Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.693 du 08/10/2020,  partie 5



 Il ne saurait être reproché à la caisse de n'avoir pas étendu son enquête au dernier emploi exercé par G... A..., à savoir gérant d'un magasin d'articles de sport de 1995 à 2006, dès lors que ni la déclaration de maladie professionnelle ni le questionnaire rempli par Mme A... n'évoquait l'éventualité d'une exposition au risque considéré dans l'exercice de cette activité qui, de surcroît, n'était pas a priori de nature à donner lieu à l'un ou l'autre des « travaux » susceptibles, selon le tableau n°30, de provoquer la maladie dont il s'agi » (arrêt, p. 4), et que « dès lors que ni la déclaration de maladie professionnelle, ni le questionnaire rempli par Mme A... ne faisaient état d'exposition à l'amiante à l'occasion de son activité de gérant d'un magasin de sport, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure n'avait aucune raison de diligenter une instruction relative à cette activité » (jugement, p. 4) ; qu'en statuant ainsi, tandis que la seule circonstance que la société Holophane n'était pas le dernier employeur du salarié et que la CPAM n'ait pas diligenté une enquête à l'encontre du dernier employeur, la société « CFB Sport », devait conduire à l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie et du décès au titre de la législation professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 461-1 alinéa 2 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE dans le cas où la caisse a procédé à une instruction conformément au dernier alinéa de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief ainsi que la possibilité de venir consulter le dossier qui comprend, en application de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale, les informations parvenues à la caisse de la part de chacune des parties et, au titre des éléments médicaux relatifs à la victime, les divers certificats médicaux ainsi que l'avis du médecin-conseil ; que, lorsque le dossier mis à disposition de l'employeur était incomplet, la décision de prise en charge de la maladie lui est inopposable ; qu'au cas présent, la société Holophane faisait valoir que le dossier mis à sa disposition était incomplet dès lors qu'il ne comprenait pas le certificat médical initial établi en mai 2013 mentionné par Mme A... dans son courrier du 16 octobre 2013 que la CPAM ne contestait pas avoir reçu ; que les décisions de prise en charge de la maladie et du décès de M. A... devaient donc lui être déclarées inopposables (concl, p. 14) ; que pour écarter ce moyen, la cour d'appel a énoncé que « si un courrier de Mme A... à la caisse en date du 16 octobre 2013, figurant dans le dossier que celle-ci a déposé à la cour, mentionne un certificat médical adressé à ladite caisse le 6 juillet 2013, dont il n'est pas contesté qu'il n'a pas été communiqué lors de l'enquête ni dans le cadre de la présente procédure, cette circonstance est indifférente dès lors qu'a été produit le certificat médical initial du 13 novembre 2013 sur le fondement duquel a été suivie la procédure examinée ci-dessus ayant abouti de manière cohérente aux décision de prise en charge susvisées » (arrêt, p. 5 § 4) ; qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la CPAM n'avait pas communiqué le certificat médical de mai 2013 à l'employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant les articles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QU'une maladie ne peut être prise en charge sur le fondement de la présomption d'imputabilité instituée par l'article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale que si l'ensemble des conditions exigées par un tableau de maladie professionnelle sont remplies ; qu'en cas de contestation par l'employeur d'une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle, c'est à la caisse qui a pris la décision litigieuse de rapporter la preuve que l'assuré est bien atteint d'une maladie désignée par le tableau en cause ; que lorsque le libellé de la maladie mentionnée au certificat médical initial est différent de celui figurant au tableau, les juges du fond ne peuvent considérer que les conditions médicales du tableau sont réunies en se fondant sur le seul avis du médecin conseil de la caisse ; que le tableau n°30 D des maladies professionnelles fait état d'un « mésothéliome malin primitif, de la plèvre, du péritoine, du péricarde » ;