Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.041 du 24/11/2021,  partie 4


En application de l'article 1353 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables justifiant cette différence. Une différence de diplôme ne justifie une différence de traitement que s'il est démontré l'utilité particulière des connaissances acquises au regard des fonctions exercées. En l'espèce, M. [N] fait valoir à titre subsidiaire qu'il a à tout le moins fait l'objet d'une inégalité de traitement dans l'évolution de sa carrière par rapport à ses collègues membres de son panel à titre principal par rapport à un panel constitué des salariés titulaires à l'embauche d'un diplôme niveau BAC + 4 et BAC + 5. Il verse aux débats, outre les éléments visés dans le cadre de la discrimination le panel suivant incorporé dans le corps de ses conclusions, ne prenant plus en compte les 21 salariés visés à l'annexe 1 de ses conclusions :

Fonction 
 Coefficient 
 salaire 

[D] [A] (Bac+ 4) 
 cadre comptable 
 550
 3 127 euros+ primel5% 
 469,05 euros 

[K] [L] (BAC + 5) 
 directeur département 
 700
 5 982,25 euros 

[K] [L] (BAC + 5) 
 chef de produit 
 550
 3 240 euros+ 
 prime de 15% 486 euros 

[S] [I] (BAC 
 + 5) 
 responsable gamme service 
 550
 3 114 euros + 
 prime de 15% 
 467,10 euros + 
 prime 309,42 euros 

[K] [O] (Bac + 4) 
 chef de produit 
 450
 3 189 euros + 
 prime 15% = 
 3 667,35 euros 

[D] [V] (Bac + 4) 
 chef de produit 
 450
 2 656 euros pour 
 122,58 h soit 3 189 euros pour un temps plein + 
 3 667 euros 

[Z] [P] 
 Buisines manager 
 550
 3 481 euros + 
 prime 15% 522,15 euros + prime = 
 4 251 euros 

[H].[Y] (Bac 
 + 4) 
 Maître d'ouvrage 
 450
 2 825 euros pour 
 130,42 euros soit 
 3 181 euros pour un temp plein= primes = 4 251 euros 

[C] (Bac+ 4) 
 Manager commercial d'affaires 
 450
 3 1 2 euro + 675 euros + 477 euro s
 = 
 4 334 euros

salaire moyen du panel 

4 173 euros

salaire moyen M. 
 [N] 
 
 450
 266 euros 

Ce panel a été établi au vu des bulletins de paie de janvier 2014 de chacun des salariés, versés aux débats par la SA DIAC. M. [N] communique également un tableau comparatif de sa situation avec celle des salariés uniquement titulaires d'un BAC + 4 à l'embauche :

[N] 
 [M] 
 [O] 
 [V] 
 [C] 
 [H][Y] 
 moye n-ne panel hors 
 [N] 
 différe n-tiel [N] et 
 panel 

Janvier 2014 
 3 362 
 euros 
 4 271 
 euros 
 4 393 
 euros 
 3 753 
 euros 
 4 350 
 euros 
 3 947 
 euros 
 4 143 
 euros 
 - 881 
 euros 

Sept. 
 2018 
 3 33 , 
 2 euros 
 3 994, 
 2 euros 
 4 162, 
 2 euros 
 3 341 
 euro pour un temps plein 
 4 508 
 euros 
 ---- 
 4001,3 
 7 euros 
 - 663 
 euros 

Il justifie s'être porté candidat à plusieurs reprises à divers postes, notamment de chef de produit, sans succès. Ces éléments de fait sont susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération.