Cour d'appel de Bastia
CHAMBRE SOCIALE, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.803 du 12/12/2018,  partie 2


MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif d'AVOIR débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes sur la période non prescrite du mois de mars 2009 au mois de décembre 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la prescription des demandes : la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 fixe à deux ans le délai de prescription applicable à « toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail » ; que ce délai de prescription s'applique notamment aux actions portant sur l'application d'un statut ; que par contre, ce délai de deux ans ne s'applique pas aux actions en paiement de salaires lesquelles sont prescrites au bout de trois ans ; que par ailleurs, la loi du 14 juin 2013 n'a pas remis en cause l'application de la prescription quinquennale aux actions judiciaires ne relevant d'aucun autre délai particulier, comme notamment les actions en paiement ; qu'en l'espèce, il est constant que le 1er janvier 2002, le contrat de travail de M. A... X... a été transféré à l'établissement public office d'équipement hydraulique de Corse (OEHC), suite à l'attribution par la communauté d'agglomération de Bastia des contrats d'affermage eau et assainissement dans le cadre d'une délégation de service public ; que le salarié s'est vu notifier par courrier en date du 10 janvier 2002 le transfert de son contrat de travail, ledit courrier précisant que « par dérogation aux dispositions de l'article L. 132-8 du code du travail, la convention collective dont vous avez bénéficié avant votre transfert sera maintenu pendant la durée du contrat d'affermage » ; que l'OEHC a notifié le 11 décembre 2002 à M. A... X... cette titularisation dans les fonctions d'ouvrier d'usine Groupe Fonctionnels 4 Niveau de Rémunération 4 à compter du 1er décembre 2002 ; que dès lors, M. A... X... n'ayant saisi le conseil des prud'hommes qu'en mars 2014, son action tendant à revendiquer son reclassement rétroactif au titre de l'application des dispositions statutaires de EDF à compter du 11 décembre 2002 est prescrite ; qu'il en est de même pour toute demande de réexamen de carrière pour la période antérieure à mars 2009 ainsi que pour les demandes en paiement de salaires et de dommages et intérêts ; qu'en conséquence, seules les demandes sur la période non prescrite de mars 2009 à décembre 2016 restent recevables ; que, sur les demandes tendant au reclassement rétroactif de M. A... X... : selon les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une activité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, étant entendu que constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ; que ces dispositions sont applicables en l'espèce au transfert du contrat de travail à un nouveau délégataire du service public, l'OEHC étant un établissement public à caractère industriel et commercial ; que le contrat d'affermage conclu au bénéfice de l'OEHC prévoit en son article 25 l'engagement de ce dernier à reprendre et maintenir la totalité des contrats des agents de l'ancien fermier en poste, ainsi que tous les avantages collectifs dont bénéficie le personnel, et notamment les dispositions relatives aux grilles, indices, à l'avancement et aux primes applicables à ce personnel en vertu de l'accord d'entreprise ou de la convention collective lui étendant le bénéfice de certaines dispositions du statut EDF ; que d'ailleurs, le courrier en date du 10 janvier 2002 notifiant à M. A... X...le transfert de son contrat de travail renvoie expressément aux stipulations de cet article ; que dès lors, M. A... X... est fondé à soutenir qu'il doit se voir appliquer l'ensemble des avantages collectifs dont il bénéficiait antérieurement, notamment les accords d'entreprise ou convention collective lui étendant certaines dispositions du statut EDF ; que toutefois, l'examen de la non-application de ces dispositions au cours de la période antérieure à 2009 ne peut être pris en compte au regard de la prescription ci-dessus constatée, la seule période non prescrite s'étendant de mars 2009 à décembre 2016 ; que la classification du salarié doit se définir par rapport aux fonctions réellement exercées, et que le salarié titulaire d'un diplôme embauché à un niveau inférieur à celui prévu pour un tel diplôme par une convention ne peut revendiquer son reclassement à un niveau supérieur lorsque les fonctions pour lesquelles il a été recruté et qu'il exerce réellement ne correspondent pas à ce niveau ; qu'en vertu des textes applicables, il bénéficie seulement de dispositions prioritaires pour son affectation en priorité lorsqu'un poste est vacant ou devient disponible ; qu'il résulte d'une attestation versée aux débats et non contestée que l'essentiel de la mission de M. A... X... avant juillet 2014 a été d'assurer un rôle d'exécutant sous l'autorité directe des différents agents de maîtrise de l'arrondissement ;