décision 17-83.250 du 09/08/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf août deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI ET SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général Z... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Mahfoud A...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de de la cour d'appel de NÎMES, en date du 21 avril 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtre et tentatives aggravés, association de malfaiteurs a, après infirmation de l'ordonnance du juge d'instruction, rejeté sa demande de mise en liberté ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Mahfoud A..., mis en examen des chefs de meurtre et tentatives aggravés, association de malfaiteurs, a présenté une demande de mise en liberté le 6 avril 2017 ; que le juge d'instruction, y faisant droit, a placé l'intéressé sous assignation à résidence sous surveillance électronique par ordonnance du 13 avril 2017 ; que le procureur de la République a interjeté appel de cette décision, rendue contre ses réquisitions, et a demandé la suspension des effets de l'ordonnance du juge d'instruction ; que le premier président a suspendu les effets de ladite ordonnance le 14 avril 2017 ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la Violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137 à 144, 148, 148-1-1, 187-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a infirmé l'ordonnance de remise en liberté de M. A... ;
 
 "aux motifs que, sur la régularité de la procédure et de la détention, contrairement à ce que soutient le conseil de M. A..., il résulte tant des mentions de l'acte d'appel du 13 avril 2017 que de celles de la décision du premier président en date du 14 avril 2017, que l'ordonnance du juge d'instruction du 13 avril 2017, notifiée au procureur de la République le même jour à 14 heures 20, a été frappée d'appel avec référé-détention le même jour, à 14 heures 30, dans les formes et délais prescrits par les articles 148-1-1 et 187-3 du code de procédure pénale ; que la procédure est donc parfaitement régulière à ce titre ; qu'aux termes de l'article 148-1-1 du même code, dans le temps de la notification de l'ordonnance et du référé-détention, la personne mise en examen et son avocat sont également avisés de leur droit de faire des observations écrites devant le premier président de la cour d'appel ; que s'il est vrai qu'un tel avis ne ressort pas de la procédure, cette disposition n'est pas prévue à peine de nullité ; que le conseil de M. A... n'invoque aucun grief à l'appui de sa demande de nullité ; que, sauf à admettre son ignorance du code de procédure pénale, ce qui n'est pas le cas, le conseil de M. A..., professionnel du droit, ne saurait valablement soutenir que l‘omission d‘un tel avis aurait pu avoir pour effet de porter atteinte aux intérêts du client qu'il assistait dès lors qu'il ont tous deux été informés, dans l'heure qui a suivi l'appel avec référé-détention, de cette procédure ; qu'il y a lieu en conséquence de constater la régularité de la procédure et celle de la détention de M. A... ; que sur la détention provisoire que, saisie de l'unique objet du contentieux de la détention, la cour ne saurait se prononcer sur la pertinence des charges pesant sur l'intéressé sauf à s'assurer de l'existence d'indices rendant vraisemblable la participation de la personne mise en examen à la commission des infractions ; que de tels indices résultent, ainsi qu'il l'a déjà été rappelé à diverses reprises et en dernier lieu par arrêt du 17 mars 2017, notamment des déclarations de Landry Metoumona Matou mettant en cause M. A... pour être l'un des deux auteurs des tirs mortels, des déclarations de ce dernier lors de sa garde à vue : ("on était pas ensemble", "ta ne m'as pas vu depuis un mois ", "ce soir-là on était pas ensemble dans la 208" ); que de sa fuite précipitée à Marseille aussitôt après les faits et avant même que les frères Rouâg n'aient pu manifester quelque velléité de représailles, lesquelles ont été exercées, par défaut, sur les proches des fuyards ; que l'expert psychiatre qui a examiné M. A... n'est pas garant de ses comportements antérieurs ;