Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.045 du 21/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Century Continental Corp, dont le siège est [...] [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige l'opposant à M. F... P..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire des sociétés Life invest 2001, Life invest fund 2, Life invest fund 3, Life invest fund 4 et Eagle fininvest suisse,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société Century Continental Corp, de la SCP Gaschignard, avocat de M. P..., ès qualités, l'avis de M. Gaillardot, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 octobre 2017), que les sociétés Life invest 2001, Life invest fund 2, Life invest fund 3 et Life invest fund 4 (les sociétés Life invest), immatriculées dans l'Etat du Delaware aux Etats-Unis, fonds d'investissement ayant pour objet d'acquérir des biens en viager, les conserver, régler les rentes viagères et revendre les biens après le décès du crédirentier, ont confié la gestion de ces biens à la société de droit suisse Eagle fininvest, chargée de recevoir l'intégralité des fonds versés par les investisseurs et de payer l'ensemble des rentes, charges et impôts afférents aux immeubles ; qu'une information pénale a été ouverte à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile de plusieurs actionnaires de ces sociétés Life invest invoquant des détournements de leurs fonds par leurs dirigeants, par l'intermédiaire de sociétés écrans notamment la société Century Continental Corp (la société Century Continental) ; que les sociétés Life invest ayant été mises en liquidation judiciaire, courant 2012, M. P..., désigné en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire, se prévalant d'une apparence de créance trouvant sa cause dans l'utilisation supposée de fonds des sociétés Life invest par la société Century Continental pour procéder à des acquisitions immobilières en son nom, a obtenu d'un juge de l'exécution l'autorisation d'inscrire des hypothèques judiciaires provisoires sur les biens appartenant à la société Century Continental, afin de garantir une créance de dommages-intérêts ; que le juge de l'exécution, saisi par la société Century Continental d'une demande de la mainlevée des mesures conservatoires prises, a rejeté cette demande, après avoir déclaré recevables les pièces issues de la procédure pénale produites par M. P..., ès qualités ; que la société Century Continental a relevé appel de ce jugement ;
 
 Attendu que la société Century Continental fait grief à l'arrêt de déclarer recevables à la procédure les pièces pénales produites par M. P..., de rejeter la demande de mainlevée des hypothèques judiciaires provisoires inscrites par lui sur les biens de la société Century Continental et de ses autres demandes et de la condamner au paiement de frais irrépétibles et aux dépens, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'est incompatible avec les exigences d'un procès civil équitable, qui implique le respect des droits de la défense, du contradictoire et de l'égalité des armes, le juge qui autorise une partie à produire quelques éléments choisis d'une instruction pénale en cours quand l'autre partie à l'instance, tiers à cette instruction pénale, ne dispose pas d'une faculté similaire pour produire, le cas échéant, les éléments à décharge recueillis au cours de cette même information ; qu'en l'espèce, en autorisant, dans le cadre du procès civil, M. P..., également partie civile dans le procès pénal, à produire des pièces qui sont issues de l'instruction pénale quand la cour d'appel a elle-même constaté que ni la société Century Continental, ni ses dirigeants, n'avaient été mis en examen, ce dont il ressortait que celle-ci était tiers à l'instruction pénale et ne disposait réciproquement, ni du droit de connaître ni de la possibilité de se prévaloir effectivement et utilement de pièces à décharge recueillies au cours de cette même instruction pénale, la cour d'appel a méconnu les principes des droits de la défense, du contradictoire et de l'égalité des armes, en violation des articles 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 16 du code de procédure civile ;