Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.587 du 19/09/2018,  partie 2


que ce jugement assorti de l'exécution provisoire a entre autres dispositions, condamné : - Mme Carole B... et la Sci Le Jardin du Belvédère à payer à la Sci As & Cau et à la Sarl Le Jardin d'Artseine, unies d'intérêts la somme de 156 323,28 € TTC au titre du coût des travaux de réfection de l'étanchéité de la toiture terrasse située au-dessus de la salle de restauration du rez-de-chaussée outre intérêts et, à la Sarl Le Jardin d'Artseine la somme de 127 752 € au titre de la perte d'exploitation subie du fait des infiltrations du 1er juin 2013 au 31 mars 2015, - Socotec à payer à la Sci As & Cau et à la Sarl Le Jardin d'Artseine, unies d'intérêts la somme de 45 289,69 € TTC outre intérêts au titre des travaux de mise aux normes de l'installation électrique des locaux abritant le fonds de commerce ; mais que ce jugement a été frappé d'appel par Mme B... et la Sci du Belvédère et cet appel est toujours pendant devant la cour d'appel de Caen ; que l'appelante justifie en outre que ses tentatives d'exécution de la décision par Mme B... et la Sci du Belvédère se sont révélées jusqu'à présent infructueuses, seule la Socotec ayant réglé la somme de 45 289,69 € mise à sa charge et actuellement consignée sur un compte Carpa ; que la Sarl Le Jardin d'Artseine ne disposant pas des fonds alloués par le premier juge dont on ne sait à quelle date elle parviendra à les appréhender, leur perception dépendant en toute hypothèse de l'issue de la procédure d'appel en cours, l'encaissement aléatoire de ces fonds ne peut être pris en compte comme une perspective sérieuse de redressement dans les délais contraints d'une procédure collective et ne saurait par conséquent justifier le sursis à statuer « jusqu'à l'issue de la procédure de recouvrement dirigée contre Mme B... et notamment de la plainte dirigée contre elle » ; que l'appelante affirme que la Selarl C... ès qualités aurait appréhendé la somme de 28 005,17 € figurant au jour du jugement de liquidation judiciaire sur le compte RJ de la Sarl ouvert auprès de la banque Delubac dont elle produit le relevé en pièce n°18 ; que pour sa part la Selarl C... indiquait dans son rapport sur le déroulement de la procédure et la situation économique et financière de l'entreprise en date du 19 avril 2016 que le relevé de ce compte ne lui avait pas été communiqué et que « la société n'a versé aucune somme sur le compte CDC pour permettre le paiement des créances exigibles dès l'arrêté du plan dont le montant est estimé à environ 24 500 € » ; qu'en tout état de cause à supposer la somme de 28 005,07 € en possession du liquidateur elle serait insuffisante à assurer la pérennité du projet de plan au regard du passif à apurer, qui exige la preuve, non rapportée en l'espèce, de l'existence sur 10 ans d'une capacité d'apurement en rapport avec les dividendes prévus dont le cumul avec le remboursement du prêt du crédit mutuel représente un effort financier compris entre 25 300 € et 37 800 € par an ; qu'à la date à laquelle la cour statue la situation de la Sarl Le Jardin d'Artseine telle qu'elle ressort objectivement des éléments d'appréciation fournis est la suivante : l'appelante n'a plus d'activité, n'a plus de salariés, ne dispose pas de locaux dont l'état lui permette d'exploiter son fonds de commerce d'hôtel restaurant de telle sorte qu'elle dégage la capacité d'apurement nécessaire au paiement des dividendes de son projet de plan, ne dispose pas des sommes lui permettant de financer leur remise en état, ne dispose pas plus de l'indemnité réparant son préjudice d'exploitation qui lui a été allouée par le tribunal de grande instance de Caen, ne sait pas si et quand elle pourra encaisser les fonds litigieux dont la perception effective dépend de l'issue de l'appel du jugement du tribunal de grande instance de Caen du 6 novembre 2015 pendant devant cette cour et des procédures d'exécution contre Mme B... pour l'instant infructueuses ; que ces éléments de fait qui s'imposent aux parties comme à la cour caractérisent l'absence de toute perspective sérieuse de redressement de l'activité, condition sine qua non de l'adoption d'un plan ; que ce constat rend inutile l'établissement « de pièces comptables et du prévisionnel d'exploitation » et par voie de conséquence sans fondement la demande subsidiaire de sursis à statuer dans l'attente de l'établissement de ces documents ; que le redressement de l'activité étant manifestement impossible il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la Sarl Le Jardin d'Artseine domiciliée [...] et de désigner la Selarl C... en qualité de mandataire liquidateur ;
 
 1°) ALORS QUE toute décision doit être motivée ;