Cour d'appel de Paris,  décision 11-26.784 du 15/05/2013,  partie 5


(...) qu'il est établi que Monsieur X... a perçu : - 152.000 euros en 2005, ce qui représente un revenu de 12.666,57 euros mensuel moyen ; - 122.594 euros de revenus en 2006, ce qui représente un revenu mensuel moyen de 10.216 euros, auxquels il faut ajouter les nombreuses « régularisations » intervenues en 2007 dont la veille de l'audience de conciliation, la somme de 20.850,16 euros brut en février 2007, au titre des réajustements des forfaits de mise en route ; qu'il est constant que par note datée du 13 mars 1998 signée par le PDG de la Société, le taux des commissions versées sur les affaires du département tri a été fixé à compter du 1er janvier 1998 à 5 % ; que cette note a valeur contractuelle car le salarié reconnaît avoir accepté le principe qu'elle retient, et s'y réfère expressément; qu'elle n'est pas contestée par I'employeur; qu'elle prévoyait cependant la possibilité de réajustement en cas de baisse du prix afin d'obtenir la commande ; que le taux a ainsi varié de 3,5 % à 8 % entre 1998 et octobre 2006 ; que s'il est exact que le salarié a accepté certaines baisses du taux de commission, il en conteste d'autres, pour lesquelles I'employeur ne justifie pas avoir obtenu son accord ; qu'en outre, les pièces versées au débat établissent qu'il y a eu une baisse des avances sur commission de manière notable sans I'accord du salarié, alors que ces avances servaient pour partie à faire face à ses frais professionnels ce qui est de nature à faire obstacle à l'exercice de sa mission ; qu'il résulte de ces éléments que la société PRESSOR a modifié unilatéralement le contrat de travail de Monsieur X... ; qu'il résulte de l'analyse de l'ensemble de ces éléments que le manquement grave commis par I'employeur en modifiant sans I'accord du salarié le taux de commission, permet de requalifier la rupture en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, nonobstant la réalisation de son préavis de trois mois » ;
 
 ALORS, DE PREMIERE PART, QUE le départ à la retraite d'un salarié est la manifestation de volonté par un salarié de quitter I'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse ; qu'il n'existe pas d'incompatibilité de principe entre cette volonté et l'existence d'un différend entre I'employeur et le salarié antérieur ou concomitant au moment où le salarié exprime sa volonté de quitter I'entreprise au titre d'un départ à la retraite ; que ce n'est donc que s'il est établi que la volonté du salarié de partir à la retraite est contrainte et altérée, en raison de manquements imputés à I'employeur, que la rupture du contrat doit s'analyser ou être requalifiée en prise d'acte de la rupture par le salarié de son contrat de travail ; que pour requalifier la rupture du contrat de travail de Monsieur X... en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'un départ à la retraite devait s'analyser en une prise d'acte lorsqu'il est équivoque en raison de manquements graves reprochés à I'employeur et à relever que le courrier par lequel Monsieur X... avait informé la Société PRESSOR de sa volonté de partir à la retraite comportait des griefs à l'encontre de cette dernière ; qu'en se prononçant de la sorte, sans établir que la volonté de Monsieur X... de rompre le contrat par la voie d'un départ à la retraite n'était pas libre et éclairée, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-9 du code du travail ;
 
 ALORS, DE DEUXIEME PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE pour dire que le départ à la retraite de Monsieur X... était équivoque et que la rupture devait s'analyser en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel s'est uniquement fondée sur la présence de manquements reprochés à l'employeur dans un courrier daté du 26 décembre 2006 par lequel il disait vouloir faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2007 ; qu'en se prononçant de la sorte, cependant qu'elle constatait, en premier lieu, que le 26 mars 2007, Monsieur X... avait remis à la Société PRESSOR un formulaire lui permettant de faire valoir ses droits à la retraite, en deuxième lieu, qu'à la fin du mois de mars 2007, Monsieur X... a demandé à la Société PRESSOR de remplir ledit formulaire, et en troisième lieu, que par courrier en date du 17 avril 2007, après réception de son solde de tout compte, Monsieur X... s'étonnait de l'absence de paiement de son indemnité de départ à la retraite mentionnée à l'ancien article L. 122-14-3, ce dont il résultait avec évidence que Monsieur X... avait clairement et sans équivoque exprimé, et ce même après avoir annoncé sa volonté de rompre le contrat de travail, la volonté de bénéficier des dispositions applicables au départ à la retraite malgré le différend qui pouvait l'opposer à la Société PRESSOR, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article L. 1237-9 du Code du travail ;