décision 17-86.188 du 07/11/2018,  partie 3


qu'à supposer que les motifs, propres et éventuellement adoptés, avancés par la cour d'appel pour justifier le prononcé de la peine complémentaire l'ont, implicitement, été aussi pour fonder la peine principale, en condamnant Mme Y... à une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis au seul regard de la gravité de l'infraction et des conséquences qu'elle aurait pu avoir sur la situation de tiers, sans considération pour la circonstance que la prévenue n'avait pas agi dans son propre intérêt mais pour protéger un collègue qui connaissait une situation très difficile dans sa vie personnelle, ou encore pour la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de Mme Y..., la cour d'appel, dans ses motifs propres comme dans ceux éventuellement adoptés, a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;
 
 "3°) alors que, de même, en prononçant à l'encontre de Mme Y... une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis par des motifs propres et éventuellement adoptés dont il résultait que l'infraction de faux commise par un policier dans la rédaction d'un procès-verbal « relatant de manière volontairement erronée une situation dans laquelle une violence illégitime avait été commise par un policier » justifiait nécessairement le prononcé de la peine d'interdiction définitive d'exercer cette profession, la cour d'appel a statué aux termes de considérations générales et abstraites et a, ce faisant, ignoré le principe d'individualisation des peines et méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;
 
 "4°) alors qu'en énonçant, par motifs éventuellement adoptés, qu'elle entendait « faire une application particulièrement sévère de la loi pénale en assortissant la peine principale d'une interdiction d'exercer les fonctions de policier », quand la loi n'attend du juge ni sévérité, ni clémence mais lui impose de ne prononcer que des peines nécessaires et proportionnées, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de ses pouvoirs et des textes susvisés" ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 441-1, 441-10, 131-10, 131-27 et 132-1 du code pénal, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris et prononcé à l'encontre de Mme Y... l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle de policier, ce à titre définitif ;
 
 "aux motifs propres qu'au terme des débats, il y a lieu de constater que l'infraction commise n'est pas contestée en sa matérialité et sur l'élément moral ; qu'elle est par conséquent parfaitement établie, tant par l'enquête ci-dessus rappelée que par les aveux de Mme Y... ; qu'il est demandé à la cour d'appel de revenir sur la peine complémentaire d'interdiction définitive d'exercer les fonctions de policier ; que, cependant, l'autorité judiciaire doit, pour apprécier la réalité et l'ampleur des infractions commises, pouvoir s'appuyer sur des procès-verbaux dont la valeur probante est essentielle au regard des dénégations, de plus en plus fréquentes, des délinquants ; qu'en l'espèce, il y a lieu de constater que Mme Y..., chef de brigade, certes confrontée à un acte imprévisible de son collègue, a fait la choix d'établir un procès-verbal relatant de manière volontairement erronée une situation dans laquelle une violence illégitime avait été commise par un policier ; qu'il aurait pu en résulter, pour MM. C... et E... , une condamnation, si ceux-ci n'avaient pas été en mesure de prouver qu'ils avaient été gazés par M. B... alors qu'ils étaient encore dans le véhicule ; que, dès lors, au regard de la nature et des faits commis, la cour d'appel estime justifiées les sanctions prononcées par la juridiction de première instance, tant en ce qui concerne la peine principale que la peine complémentaire ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés que le 29 mai 2015 à 1 heures 15, Mme Y..., brigadier-chef de police au commissariat d'Evreux rédigeait un procès-verbal de renseignements dans lequel elle relatait l'intervention qu'elle avait effectuée avec le sous-brigadier M. B... au cours de la nuit ;