décision 15-25.879 du 19/10/2016,  partie 8


que le patrimoine indivis reste confortable nonobstant les donations qui ont été révoquées puisque le seul domicile conjugal a été mis en vente au prix de 681 000 euros ; que par ailleurs il convient de constater que l'épouse elle-même a pu se constituer un patrimoine pendant le mariage même s'il est sans commune mesure avec celui de l'époux ; qu'elle ne ressort en tout cas pas moins riche du mariage qu'elle n'y est entrée ; qu'en conséquence, l'épouse échoue dans la preuve qui lui incombe de ce que la disparité existant entre les situations financières des époux résulte de la rupture du mariage et sera déboutée de sa demande de prestation compensatoire » ;
 
 ALORS 1) QUE : le juge ne peut se fonder sur des circonstances antérieures au divorce pour apprécier l'existence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire ; qu'en déboutant pourtant Mme H... de sa demande au prétexte que la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, dont elle constatait l'existence (arrêt, p. 9, pénultième alinéa), « préexistait au mariage qui n'a eu aucune incidence sur leurs situations patrimoniales » (arrêt, p. 10, alinéa 1er), la cour d'appel s'est fondée sur une circonstance antérieure au mariage, en violation des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 ALORS 2) QUE : la liquidation du régime matrimonial étant par définition égalitaire, il n'y a pas lieu de la prendre en compte pour apprécier la disparité justifiant l'attribution d'une prestation compensatoire ; qu'en affirmant à l'inverse que « le juge doit tenir compte du patrimoine de chacun après la liquidation du régime matrimonial » (arrêt, p. 10, alinéa 2, in limine), la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil.