Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.263 du 09/12/2020,  partie 2


que la cour d'appel a constaté que, s'agissant du remboursement du 30 octobre 2003, l'écriture litigieuse était inscrite dans le brouillard de comptabilité de la société [...], qu'elle avait été créditée au bénéfice de la société Fadisa – aux droits de laquelle vient M. L... - et qu'après ce règlement, le solde du compte courant d'associé de la société Fadisa avait été ramené de la somme de 49 332, 67 euros à celle de 47 032,67 €, soit une différence de 2 300 euros correspondant très exactement au remboursement invoqué par M. L... ; qu'en considérant que ces éléments n'établissaient pas le remboursement du compte courant litigieux par la société [...], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 2240 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE, subsidiairement, M. L... faisait valoir que si le chèque de remboursement n'avait pas été établi par la société [...] elle-même, il l'avait été par la SCI Sainte Maison en sa qualité de filiale et pour le compte de sa société mère [...] qui en était l'associée unique, le paiement ayant en outre été comptabilisé dans les livres de la société [...] ; que la société [...] ne contestait pas que le règlement avait été effectué par la SCI Sainte Maison ; qu'en se bornant à affirmer que le libellé n'indiquait pas que l'origine du paiement était la société [...], sans répondre à ce moyen de nature à établir que la SCI Sainte maison avait agi en qualité de mandataire de sa maison mère la société [...], la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ET ALORS ENFIN QUE M. L... faisait également valoir que la dirigeante de la société [...], Mme W..., dans le cadre d'un contrôle fiscal en 2009 ainsi que devant les enquêteurs de la SRPJ dans le cadre d'une information ouverte à l'égard de M. L..., avait invoqué le compte courant d'associé dont disposait M. L... dans la société [...], déclarations dont il résultait qu'au 31 décembre 2002 le solde du compte courant était de 49 332,67 € et qu'au 3 juin 2009 il était de 47 032,67 €, la différence correspondant au règlement par chèque de la SCI Sainte Maison à Fadisa du 30 octobre 2003 (conclusions page 13) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen de nature à démontrer la reconnaissance par la société [...] de sa dette à l'égard de M. L..., la cour d'appel a derechef méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.