décision 17-83.677 du 09/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. Hedi X...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 13 avril 2017, qui, pour recel, l'a condamné à six mois d'emprisonnement ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller de LAROSIÈRE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle ZRIBI et TEXIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de recel d'un bien provenant d'un vol et en ce qu'il l'a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement ;
 
 "aux motifs que M. X... a contesté par principe devant le tribunal correctionnel avoir eu connaissance de l'origine frauduleuse du véhicule Renault Laguna dont il était possesseur, pour autant il ressort des éléments du dossier qu'il a refusé de donner l'identité du vendeur "par peur des représailles" selon lui ; qu'il a précisé l'avoir acheté pour 2 800 euros, réglé en espèces sans apporter aucun justificatif ; qu'il n'a pu présenter aucun certificat de cession (ce qui rend de surcroît la régularisation de l'achat impossible) ; qu'ainsi, les conditions de cette acquisitions la rendent hautement suspecte ; que par ailleurs, les policiers ont précisé, dans le procès-verbal d'interpellation, que M. X... avait tenté de dissimuler à leur vue la clé télécommande du véhicule litigieux sous son siège passager avant, attestant, si besoin en était de la parfaite connaissance de l'origine frauduleuse du véhicule ; qu'enfin, M. X... a déjà été condamné pour des faits de même nature ; que le jugement déféré sera ainsi infirmé et la culpabilité de M. X... retenue ;

"alors que le recel suppose la connaissance de l'origine frauduleuse des objets recelés au moment de la mise en possession ; qu'en se bornant à énoncer que M. X... avait refusé de donner l'identité du vendeur du véhicule litigieux par peur des représailles, avait précisé l'avoir acheté 2 800 euros en espèces, n'avait pu présenter aucun certificat de cession et a tenté, le jour de son interpellation, de dissimuler à la vue des policier la clé télécommande du véhicule, sans caractériser la connaissance par M. X... de l'origine frauduleuse de ce véhicule au moment où il l'a acquis, de nature à exclure une possession initiale de bonne foi du bien, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées" ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. Hedi X... coupable de recel d'un véhicule volé, l'arrêt infirmatif attaqué énonce qu'à la vue des policiers effectuant une surveillance de la voiture volée, le prévenu, qui allait en prendre possession, a fait demi tour pour se réfugier dans un autre véhicule, où il a été interpellé, après y avoir caché la clef de contact de la voiture volée, indiquant l'avoir acquise au prix de 2 800 euros, réglé en espèces à une personne dont il a refusé d'indiquer l'identité, alors que sa valeur était située aux environ de 7 000 euros ; que les juges ajoutent le prévenu a été dans l'incapacité de produire un certificat de cession ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme 132-19, 132-30, 321-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à six mois d'emprisonnement et dit n'y avoir lieu, en l'état, à aménagement de la peine d'emprisonnement ainsi prononcée ;
 
 "aux motifs que M. X... a déjà été condamné à quatre reprises et notamment le 17 mars 2014 pour des faits de recel de vol et se trouve donc en état de réitération ; que de plus, il n'est plus accessible à une peine d'emprisonnement avec sursis ; qu'il n'a jusqu'alors pas tenu compte des avertissements de l'autorité judiciaire, poursuivant dans une voie de la délinquance que manifestement il a choisi en toute connaissance de cause ;