Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.478 du 03/02/2021,  partie 2


qu'ainsi que le confirme le courrier du sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye en date du 5 septembre 2016 (pièce n° 16 de la partie défenderesse), Mme Y... a transmis elle-même la demande d'immatriculation du véhicule au nom de Mme Y... ; que ces circonstances démontrent que Mme H... a été mise en possession du véhicule par Mme Y... qui, si elle avait souhaité mettre à disposition de la compagne de son fils de manière temporaire, à titre de prêt à usage, pouvait tout aussi bien immatriculer le véhicule à son propre nom ou à celui de son fils ; que l'entrée de Mme H... en possession du véhicule résulte d'une volonté délibérée de Mme Y... qui ne conteste pas avoir présente lors de la livraison du véhicule et de sa mise à disposition immédiate et sans condition ; que Mme Y... soutient que le certificat d'immatriculation du véhicule n'est pas un titre de propriété ; que cependant, il est expressément mentionné sur ce document administratif que Mme H... est propriétaire du véhicule ; qu'en outre, ce document constitue un accessoire indispensable à l'immatriculation de tout véhicule automobile au nom de son propriétaire ; qu'en ayant dès le 1er septembre 2014, soit avant la livraison du véhicule, souscrit un contrat de maintenance, et en ayant le 3 septembre 2015, conformément au contrat de maintenance, fait réaliser la révision annuelle, Mme H... s'est comportée en propriétaire du véhicule ; que cette circonstance est d'autant plus établie qu'elle a joui de ce véhicule depuis son acquisition, soit depuis plus de deux ans, de manière exclusive, au vu et au su de tous ses proches et des témoins dont les attestations sont versées au débat, après avoir cédé son véhicule Mégane le 23 septembre 2014 à M. A... et Mme I... ; qu'en outre, la précarité de la possession n'est pas établie par le seul fait que le revendiquant est celui qui a payé le prix du meuble revendiqué ; qu'il résulte de ces constatations que Mme H... est possesseur de bonne foi du véhicule en litige, et n'a pas à rapporter la preuve d'une intention libérale de Mme Y... ;
 
 que Mme Y... procède à un renversement de la charge de la preuve en exigeant de la partie adverse qu'elle justifie remplir les conditions de l'article 2261 du code civil concernant la prescription acquisitive dès lors que sa possession du véhicule est de bonne foi et qu'elle bénéficie de la présomption de propriété ; qu'il appartient à Mme Y... de démontrer qu'elle n'a pas eu d'intention libérale en mettant le véhicule litigieux à la disposition exclusive de la compagne de son fils ; que pour ce faire, elle produit quatre attestations rédigées par Mlle M... et M. A..., le fils de Mme Y..., Mme X... veuve R..., et M. E... X... et Mme B... indiquant que le véhicule en cause a été « prêtée à titre provisoire » pour permettre à Mme H... de se rendre à son travail, qu'en aucun cas, il n'a été donné ; que ces attestations émanent pour la plupart de la famille de Mme Y..., notamment de son fils, ce qui affaiblit leur objectivité et leur impartialité, diminuant ainsi leur force probante ; qu'en tout état de cause, outre que ces attestations sont insuffisamment circonstanciées, elles sont incohérentes par rapport au fait qu'il n'est pas démontré que le véhicule cédé par Mme H... à l'un des témoins était en panne, ce qui aurait motivé le prêt allégué ; que toute l'argumentation de la demanderesse fondée sur la panne du véhicule de Mme H... qui l'aurait conduite à lui prêter un véhicule qu'elle aurait acquis à cette seule fin est inopérante ; que de son côté, Mme H... produit des attestations qui contredisent celles versées au débat par la demanderesse ; que Mme K... P..., Mme K... T..., M. S... H..., G... J... expliquent en effet que Mme Y... a acheté le véhicule Peugeot 208 de sa propre initiative pour en faire cadeau à Mme H..., précisant qu'il s'agissait d'un cadeau définitif et non provisoire, sans que Mme H... ait demandé quoi que ce soit ; que ces attestations ne sont pas plus de complaisance que celles produites par Mme Y... qui émanent pour une grande partie de sa famille proche, ce qui n'est pas le cas de celles produites par Mme H... à l'exception de M. S... H... ; que les attestations produites par Mme Y... sont radicalement contredites par celles produites par Mme H... ; que dès lors que leur totale objectivité et impartialité n'est pas garantie ainsi que rappelé précédemment, elles ont une valeur probante insuffisante pour rapporter la preuve contraire à la présomption de propriété dont bénéficie Mme H... au titre de sa possession de bonne foi et à titre de propriétaire de la part de Mme H... ; que ces attestations sont d'autant moins probantes qu'elles ne sont pas en cohérence avec les éléments objectifs du dossier tels que l'établissement d'un certificat d'immatriculation directement au nom de Mme H... en qualité de propriétaire ; qu'une telle pratique, à elle seule, rend peu vraisemblable l'idée d'un prêt temporaire ;