décision 16-14.652 du 28/02/2018,  partie 3


 que le donneur d'aval est recevable à rechercher, par voie reconventionnelle, la responsabilité de la banque bénéficiaire par une action en réparation du préjudice personnel dont il se prévaut en raison des conditions dans lesquelles elle a retiré des moyens de financement au souscripteur, débiteur principal de l'effet, provoquant ainsi l'ouverture de la procédure collective de celui-ci et le recours du bénéficiaire contre l'avaliste ; qu'en l'espèce, les époux Y... avaient recherché, à titre reconventionnel, la responsabilité de la banque Arkéa pour les raisons précitées ; que dès lors, en jugeant qu'il n'existait pas de lien suffisant entre la demande principale et les demandes reconventionnelles, et en déclarant irrecevables les demandes reconventionnelles des époux Y..., la cour d'appel a violé l'article 567 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, en tout état de cause, QU'en déclarant irrecevables les demandes reconventionnelles des époux Y..., sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces demandes en indemnisation des préjudices personnels que leur avait causés la rupture fautive des concours bancaires accordés par la banque Arkéa, ne visaient pas à opposer compensation à concurrence du montant qu'ils pourraient être condamnés à payer à la banque Arkéa au titre de l'aval donné pour le billet à ordre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 564 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné M. Grégory Y... et Mme Manuela Z... épouse Y... à payer à la Sa Arkéa Banque Institutionnels et Entreprises la somme de 100.000 € augmentée des intérêts légal à compter du 11 août 2012, et d'AVOIR débouté les époux Y... de leur demande subsidiaire visant à voir limiter la créance de la Sa Arkéa Banque Institutionnels et Entreprises à leur encontre à la somme de 51.531,58 € ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « subsidiairement, M. et Mme Y... déclarent que la banque Arkéa a conservé la somme de 48.468,42 € qui aurait dû être imputée sur le montant du billet à ordre litigieux ; mais que l'ouverture de la liquidation judiciaire interdisait à la banque de libérer des fonds au profit de la Sarl Y... qui était dessaisie de l'administration de ses biens, qu'aucune faute n'est établie à l'encontre de la banque de ce chef par M. et Mme Y... qui ne rapportent pas la preuve de leurs allégations ; que cette demande sera rejetée en confirmation du jugement » ;
 
 ET AUX MOTIFS, à les supposer adoptés, QUE « s'agissant de la demande de réduction de la créance à hauteur de 48 468.42 €, aucun élément, aucune pièce, n'est versé aux débats afin de limiter la créance à ladite somme ; que les défendeurs seront déboutés du chef de cette demande » ;
 
 1°) ALORS, d'une part, QUE le donneur d'aval peut opposer au créancier l'extinction de la créance résultant du paiement effectué par le débiteur principal ; qu'en l'espèce, les époux Y... faisaient valoir que le solde du compte de la Sarl Y... A..., créditeur de 48.468,42 € au 24 septembre 2012, avait été prélevé par la banque Arkéa en paiement du billet à ordre litigieux, comme le confirmait le relevé de compte produit aux débats (production n° 4 ; conclusions d'appel, p. 6 § 3, et p. 18 à 20) ; qu'il exposaient que la banque avait ensuite elle-même reconnu que « la somme de 48.468,42 €, détenue à ce jour, tient lieu de provision à valoir sur le billet de 100.000 € impayé depuis le 10 août 2012 » (sommation interpellative, production n° 5, p. 3) ; qu'ils faisaient valoir que cette somme, prélevée par la banque en vue de payer le billet à ordre et dont elle ne prouvait pas qu'elle eût servi à une autre fin, devait être déduite du montant que leur réclamait la banque Arkéa au titre de l'aval ; que dès lors, en condamnant les époux Y... à payer la somme de 100.000 € à la banque Arkéa, sans rechercher ce qu'était devenu le solde de créditeur de 48.468,42 €, et en particulier s'il n'avait pas été affecté par la banque au paiement d'une partie du billet à ordre litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 521-11 code de commerce ;
 
 2°) ALORS, d'autre part, QU'en jugeant que les époux Y... ne rapportaient pas la preuve de leurs allégations, et, à supposer ces motifs adoptés, que « s'agissant de la demande de réduction de la créance à hauteur de 48.468,42 €, aucun élément, aucune pièce n'est versée aux débats afin de limiter la créance à ladite somme » (jugement entrepris, p. 3 avant-dernier §), sans analyser, ne serait-ce que sommairement, le relevé de compte du 13 octobre 2012 (production n° 4) ni la sommation interpellative (production n° 5) produits par les époux Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.