Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.469 du 11/09/2019,  partie 5


qu'il dira pour justifier son refus à toutes modifications de son contrat de travail le fait que son employeur veut l'évincer et que pour ce faire celui-ci invoque une cause économique qu'il estime infondée ; qu'à cet égard il évoquera dans ses lettres du 22 janvier et du 2 février 2015 des manquements de la part de son employeur lequel aurait aussi procédé à une embauche d'un médiateur sans qu'il en soit avisé ; que par courrier du 5 février 2015 l'association Médiation Service a répondu de façon claire et non équivoque à M. B... K... ; que le licenciement de M. B... K... a été prononcé pour un motif économique résultant de faits que l'association a exposé dans la lettre de licenciement à savoir : une baisse significative et continue des subventions publiques et ce depuis 2010, que ces subventions constituent le premier poste de recette de l'association, que ces baisses en 2013 non compensées comme en 2011 et en 2012 par une réduction des charges sont à l'origine d'une perte d'exploitation importante au cours de cet exercice, que les résultats pour 2014 eu égard la conjoncture actuelle ne semblent pas devoir s'améliorer ; qu'il résulte donc des éléments ci-avant exposés que ce licenciement a été justifié dans sa qualification d'autant que le refus de monsieur B... K... a consisté de rejeter le tout en bloc sans faire de distinction aucune entre les modifications qui lui ont été soumises » (jugement entrepris, pp. 4 à 7),
 
 ALORS QUE le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés en vue de son reclassement ; que ne satisfait pas à son obligation de reclassement l'employeur qui effectue des embauches concomitamment au licenciement ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué (p. 4 in fine) que le 29 janvier 2015, soit un mois avant le licenciement de M. B..., intervenu le 27 février suivant, l'association Médiation Service « a procédé à l'embauche d'un médiateur social à temps partiel de 20 heures hebdomadaires » ; qu'en considérant que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de reclassement envers M. B..., aux seuls motifs imprécis que l'embauche susvisée aurait correspondu à un « contrat unique d'insertion auquel M. B... n'était pas éligible », sans mieux expliquer en quoi le poste ainsi offert à un tiers n'aurait pu être proposé et occupé par M. B..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L1233-4 du code du travail.