décision 16-25.206 du 10/01/2018,  partie 3


Jean Y... X... ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 555 du code civil, aux motifs qu'il « intervient dans une instance en partage comme défendeur en qualité de coindivisaire » et qu'« il n'est pas tiers au sens de l'article 555 du code civil puisqu'il est coindivisaire dans l'action en partage initiée par sa soeur », sans rechercher s'il avait réalisé des travaux sur un bien appartenant alors à ses parents et dont il n'était devenu propriétaire par indivis que plusieurs années après l'exécution de ces travaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 555 du code civil.