Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.817 du 14/10/2020,  partie 7


qu'en considérant qu'il n'établissait pas le lien entre la grève de 2005 et le fait de ne pas s'être vu confier la responsabilité de ce service, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, dans leur rédaction alors applicable, et L. 2511-1 du code du travail ;
 
 ALORS, 4°), QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'en motivant sa décision, au travers de motifs réputés adoptés en application de l'article 955 du code de procédure civile, par des termes manifestement incompatibles avec l'exigence d'impartialité, tels que : « procrastiner semble être une qualité chez M. E... », « l'ensemble de ses éléments qui sont établis, suffisent à démontrer le caractère délirant et dénué de toute raison, des demandes irrationnelles de M. E..., ce qui explique le nombre de conseils auxquels il a eu recours et qui ont jeté l'éponge considérant qu'ils renonçaient à défendre l'indéfendable », « ses demandes relèvent de son délire », la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. E... de sa demande de repositionnement au statut de responsable de maintenance d'entrepôt logistique, coefficient 200 L de la convention collective des transports routiers et de ses demandes subséquentes salariales et indemnitaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le repositionnement conventionnel : la charge de la preuve de la qualification revendiquée pèse sur le salarié ; que la qualification d'un salarié se détermine relativement aux fonctions réellement exercées par celui-ci ; qu'il appartient en conséquence aux juges du fond de rechercher les fonctions réellement exercées par le salarié, cette appréciation relevant de leur pouvoir souverain ; qu'elle s'effectue par rapport à la grille de classification fixée par la convention collective ; que M. E... fonde sa demande de rappel de salaire sur trois moyens distincts : dès son embauche, il aurait accompli des fonctions de responsable de maintenance ; il a obtenu en cours d'exécution de son contrat de travail le BTS en maintenance industrielle ; enfin, il est bien fondé à se prévaloir de l'avenant du 30 juin 2004 sur les conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques qui s'applique non seulement aux entreprises de prestation logistique mais à toutes les entreprises de transports, en application de l'article 4 de l'accord précité, lequel a fait l'objet d'une extension par arrêté ministériel du 5 janvier 2005 ; qu'en fonction des stipulations conventionnelles applicables, deux périodes sont à distinguer : I a) de la date d'embauche au 31 janvier 2005 : qu'aux termes de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport, applicable à la société Stef transport, les ouvriers, techniciens et agents de maîtrise étaient classés en applications de nomenclature et définition des emplois figurant en annexe (I pour les ouvriers, III pour les techniciens et agents de maîtrise) de la convention collective ; que pour les ouvriers, il existait 4 grandes catégories d'emploi : les personnels roulants, le personnel de manutention et ouvriers divers, le personnel d'entretien et réparation du matériel automobile et le personnel roulant voyageur ; que par défaut, les parties s'accordent pour considérer que l'emploi « d'agent d'entretien » attribué à M. E... ne pouvait correspondre qu'à la deuxième catégorie d'emplois regroupant le « personnel de manutention » (sic) et les « ouvriers divers », lequel était subdivisé en sept groupes différents : « groupe 1 : 12. Manoeuvre. - Ouvrier exécutant un travail manuel simple qui n'exige aucune connaissance professionnelle préalable ni un entraînement particulier et qui peut être exécuté par un travailleur adulte de constitution physique moyenne. Groupe 2 13. Manoeuvre gros travaux. - Même définition que pour le manoeuvre (emploi n° 12), mais est chargé de travaux exigeant une grande force physique ou effectués dans des conditions incommodes (porteurs, etc.). 14. Manutentionnaire. - Ouvrier affecté à des travaux de manutention exigeant soit des connaissances professionnelles élémentaires, soit une initiation de courte durée (rouleur, homme de quai, etc.). Groupe 3 15. Manutentionnaire spécialisé. - Ouvrier affecté à des travaux de manutention nécessitant une certaine expérience et des soins particuliers (bagagiste, manutentionnaire de tissu en vrac, wagonnier, empileur, etc.). Est appelé à assurer le chargement et le déchargement des camions avec un transpalette à main ou électrique. 15 bis. Elingueur - Ouvrier chargé de l'arrimage des colis et responsable des élingues les soutenant pendant les manoeuvres des grues. 16. Aide-magasinier d'approvisionnement. - Ouvrier capable de reconnaître les pièces détachées en magasin, effectue le classement et la distribution des pièces, ingrédients et matières, conformément aux indications qu'il reçoit. 17. Commis de gare denrées périssables. - Ouvrier ayant une connaissance élémentaire des halles, chargé du triage, du comptage, du classement et de la manutention des colis de denrées périssables dans les wagons ou sur les camions, éventuellement sur quai. 18. Cariste 1er degré. - Ouvrier chargé d'assurer avec un chariot élévateur électrique ou thermique le transport des palettes de produits, le gerbage et le dégerbage ;