Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-19.003 du 09/03/2023,  partie 2


qu'en retenant néanmoins qu' « il n'est pas contesté que le glissement sur la chaussée trempée par de très fortes précipitations du véhicule conduit par Mme [Y] à bord duquel se trouvait M. [Z], est à l'origine de la perte de contrôle par la conductrice du véhicule et de sa chute dans le Lez dont la victime n'a pu ressortir vivante » (arrêt, p. 6, antépénultième §), la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que l'implication d'un véhicule terrestre à moteur dans un accident de la circulation, à la supposer avérée, ne dispense pas la victime d'apporter la preuve d'un lien de causalité entre ledit accident et le dommage dont elle entend obtenir la réparation ; qu'en l'espèce, la GMF Assurances soutenait que le dommage n'avait pas été causé par une manoeuvre ou par un quelconque fait de circulation, mais par l'intervention des éléments naturels qui en constituaient la cause exclusive, que les rapports d'autopsie produits par les experts indépendants établissaient que l'inondation avait été la cause de la noyade, que les décès par noyade seraient survenus de la même façon si les victimes avaient été piétonnes (conclusions, p. 5, § 9-11), et qu'il importait peu en définitive que le décès soit intervenu à l'intérieur d'un véhicule (p. 6, § 4) ; qu'en se bornant à affirmer qu'il n'était « nullement contesté que le corps de la victime mais également de la conductrice ont été retrouvés dans le véhicule », pour en déduire que « si M. [Z] ne s'était pas trouvé dans le véhicule qui a glissé sur la chaussée mouillée, il ne serait pas mort noyé, bloqué dans celui-ci » (arrêt, p. 7, § 1), sans s'expliquer sur les motifs de fait et de droit qui la conduisaient à estimer que le décès par noyade de [I] [C] [Z] résultait de l'accident de la circulation et non de l'inondation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
 
 Alors 3°) que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la GMF Assurances faisait valoir qu'ainsi que l'avait soulevé le procureur de la République, le caractère imprudent de l'engagement, par les victimes, sur une voie visiblement submergée en présence d'un panneau de signalisation sur les risques d'inondations importants à cet endroit, en temps d'alerte orange aux forts orages, était à l'origine du décès et qu'en outre, le véhicule circulait vraisemblablement à contre sens de la circulation, ce qui constituait un fait fautif du conducteur exclusif d'un fait et donc d'un accident de circulation (conclusions, p. 5, § 11-15) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile.