décision 16-80.610 du 11/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. [P] [D], contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Paris, chambre 8-1, en date du 17 novembre 2015, qui, pour évasion en bande organisée, l&apos;a condamné à six ans d&apos;emprisonnement, à cinq ans d&apos;interdiction de séjour, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ; 
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 14 décembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Castel, conseiller rapporteur, M. Raybaud, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général WALLON ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : 
 
 "en ce que l&apos;arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d&apos;évasion en bande organisée ;
 
 "aux motifs que les dispositions de l&apos;article 122-7 du code pénal ne peuvent trouver application en l&apos;espèce ; qu&apos;en effet, pour retenir l&apos;état de nécessité, il faudrait démontrer que face à un danger "actuel" ou "imminent" qui aurait menacé M. [D], il a accompli un "acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien" ; que tel n&apos;est pas le cas en l&apos;espèce puisque, s&apos;il est incontestable qu&apos;il y avait bien péril imminent, la réponse à donner à ce danger n&apos;était pas l&apos;évasion mais bien celle d&apos;obtempérer aux fonctionnaires de police qui souhaitaient qu&apos;il se mette au sol à l&apos;intérieur du fourgon, le gardien de la paix M. [Z] allant même jusqu&apos;à l&apos;agripper pour le mettre au sol mais en vain ; que la cour constate que M. [D] a cessé de soutenir devant elle que les fonctionnaires de police l&apos;avaient utilisé comme bouclier humain et que par son attitude, sauter du fourgon alors que le tireur était proche de lui, il s&apos;est ainsi volontairement exposé aux tirs de l&apos;agresseur ; qu&apos;il doit également être relevé qu&apos;au moment où M. [D] prend la décision de s&apos;extraire du fourgon de police, il n&apos;est pas "pris entre deux feux" puisqu&apos;aucun des fonctionnaires se trouvant à l&apos;arrière du fourgon n&apos;a fait usage de son arme justement pour ne pas prendre le risque de blesser l&apos;un des gardés à vue et qu&apos;après avoir sauté du fourgon, l&apos;agresseur a assuré sa fuite en tirant une dernière fois en direction du gardien M. [Z] qui a été dans l&apos;obligation de se coucher ralentissant ainsi les forces de police dans l&apos;interpellation de M. [D] ;
 
 "1°) alors que constatant que le prévenu était soumis à un péril imminent pour son intégrité physique et sa vie, la cour d&apos;appel ne pouvait sans erreur de qualification conclure que le fait de chercher à échapper aux tirs en s&apos;enfuyant du véhicule de police qui en était la cible n&apos;était pas justifié par l&apos;état de nécessité dans lequel il se trouvait ;
 
 "2°) alors que l&apos;état de nécessité dans lequel se trouve une personne au moment où elle fait face à un danger actuel ou imminent doit être apprécié in concreto ; qu&apos;en constatant a posteriori et de manière abstraite qu&apos;il aurait été plus sûr pour M. [D] de s&apos;allonger dans le fourgon plutôt que de chercher à s&apos;en échapper, sans tenir compte de ce que le prévenu, menotté dans le dos et de forte corpulence, avait éprouvé des difficultés à s&apos;allonger dans le fourgon, et sans rechercher si la fuite n&apos;avait pas pu apparaître sur le moment comme un acte nécessaire à sa sauvegarde, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision" ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [D], poursuivi du chef d&apos;évasion en bande organisée, a soutenu que seule sa fuite hors du fourgon de police, qui le transportait du local de garde à vue vers un hôpital, lui avait permis d&apos;échapper aux tirs d&apos;arme à feu provenant de l&apos;extérieur et dirigés vers le fourgon, ainsi qu&apos;aux tirs de riposte des policiers ;
 
 Attendu que, pour écarter l&apos;état de nécessité invoqué par le prévenu et le déclarer coupable de l&apos;infraction poursuivie, la cour d&apos;appel retient que M. [D] a refusé de se soumettre à l&apos;injonction d&apos;un des policiers de se coucher au sol dans le fourgon, moyen de protection le plus approprié en l&apos;espèce, qu&apos;il s&apos;est volontairement exposé au tir de l&apos;agresseur en échappant au policier qui tentait de le protéger, qu&apos;il a sauté du véhicule à seule fin de s&apos;évader, qu&apos;