Cour d'appel de Rouen,  décision 12-19.519 du 18/04/2013,  partie 8


qu'en outre, l'assureur a contesté devoir des sommes complémentaires, et ce dès l'audience de référé ayant abouti à la désignation de l'expert judiciaire pour l'évaluation de la perte d'exploitation, de la perte de valeur vénale du fonds et de la perte du matériel, puis au cours des opérations d'expertise ; attendu que l'assuré échoue, dans ces circonstances, à rapporter la preuve qui lui incombait d'un acte de renonciation de l'assureur qui soit dépourvu d'équivoque et postérieur à l'acquisition de la prescription ; qu'il ne saurait, en conséquence, faire échec à la prescription biennale qui lui est opposée ; 4. Sur les manoeuvres dilatoires de l'assureur : attendu, enfin, que la SARL EPI d'OR soutient que l'assureur a multiplié les manoeuvres dilatoires dans le but d'allonger les opérations d'expertise judiciaire et tenter de faire acquérir la prescription biennale ; attendu d'autre part que la SARL EPI d'OR échoue à rapporter la preuve des manoeuvres dilatoires qu'elle invoque ; attendu, d'autre part, que le délai de prescription n'était pas acquis lors du dépôt du rapport d'expertise judicaire ; que, dans ces circonstances, la SARL EPI d'OR pouvait encore interrompre le délai de prescription ou agir à l'encontre de son assureur, sans pouvoir se voir opposer la prescription de son action ; attendu qu'il suit de là que les manoeuvres dilatoires dont elle se prévaut, sans toutefois être en mesure d'en justifier la réalité, ne l'auraient, en tout état de cause, pas empêché d'interrompre le délai de prescription et d'échapper à la fin de non recevoir soulevée en défense ; attendu en conséquence, qu'aucun des arguments développés par la SARL EPI d'OR n'est de nature à rendre recevable son action, laquelle est prescrite ; que ces demandes seront donc déclarées irrecevables ; (…) ; III. Sur les demandes accessoires : attendu que, succombant à la procédure, la requérante supportera les dépens, lesquels comprendront les frais de la procédure de référé ainsi que les frais d'expertise ; attendu qu'elle sera, également, condamnée à verser à la défenderesse une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; » 
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'il a été jugé au visa de l'article 2244 ancien du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige, que l'assignation en référé qui tend à obtenir une provision constitue une citation en justice interruptive de la prescription dont l'effet de prolonge jusqu'à ce que le litige porté devant le juge des référés ait trouvé sa solution ; que la société EPI d'OR, invoquant cette règle, soutenait dans ses conclusions d'appel régulièrement déposées que l'ordonnance de référé du 12 avril 2006, en se prononçant, certes sur sa demande d'organisation d'une mesure d'expertise, mais également sur sa demande de condamnation de la société AXA France IARD au paiement d'une provision d'un montant de 250. 000, 00 €, avait provoqué une interruption continue de la prescription biennale, interruption toujours en cours faute de solution au litige (conclusions d'appel p. 11 et 12) ; qu'en ne répondant pas, ne serait-ce que pour l'écarter, à ce moyen opérant, la cour d'appel qui a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;