Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.128 du 05/12/2018,  partie 2


remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Altead

PREMIER MOYEN DE DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de Mme Y... ne reposait ni sur une cause réelle et sérieuse ni sur une faute grave, d'AVOIR condamné la société Altead à lui payer la somme de 30.000 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4.995,57 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement, 11.831,37 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1.183,14 euros bruts au titre des congés payés y afférents, 1.765,40 euros bruts au titre du salaire de la période de mise à pied conservatoire, 176,54 euros bruts au titre des congés payés y afférents et 3.327,39 euros bruts au titre du solde de congés payés ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le licenciement la lettre de licenciement du 25 février 2013 qui fixe les données du litige est ainsi libellée : « Je fais suite à notre entretien préalable en date du 20 février 2013 et suis au regret de vous informer que nous avons décidé de prononcer votre licenciement pour faute grave. Comme je vous l'ai indiqué lors de notre entretien préalable, nous vous reprochons les faits suivants : carences fautives graves dans la gestion de vos tâches quotidiennes, refus de vous conformer aux directives de votre hiérarchie entraînant de lourds préjudices au détriment des différentes filiales de notre Groupe et discréditant notre service en interne auprès des différentes filiales et notre Groupe à l'extérieur auprès des administrations et organismes divers. Pendant toute l'année 2012, je vous ai demandé sans cesse d'apporter un appui technique aux gestionnaires de payes notamment sur les allégements Fillon dans la Branche Transports. Vous avez été mise en garde à plusieurs reprises sur ces questions stratégiques avec des enjeux considérables qui nous ont valu jusqu'à l'intervention du Président de notre Groupe. Dernière demande en date, mercredi 6 février 2013,- à la demande de Madame Anne-Marie A..., Responsable Payes de la Société Augizeau basée au Fenouiller (85) qui sollicitait de vous rencontrer rapidement sur le sujet pour contrôler ses calculs dans le cadre de la clôture des comptes 2012. Je vous ai aussitôt indiqué par mail que cet appui était prioritaire. Malgré cela vous n'aviez toujours pas répondu en date du vendredi 8 février 2013, ce qui a conduit Madame A... à prendre les devants et vous indiquer par mail de ce même jour qu'elle vous adressait par clé usb ses calculs afin que vous les contrôliez. Vous n'avez rien trouvé de mieux en fin de journée de lui indiquer que vous n'interviendriez pas sur cette demande et qu'elle se débrouille avec soi-disant une prestataire externe qui était intervenue à la demande du Président de notre Groupe pour suppléer vos carences dans le dossier Altead. Ces faits sont particulièrement fautifs et constituent des actes d'insubordination et de non-respect inacceptables de vos obligations professionnelles. Les dossiers enfouis et restés sans réponse malgré de nombreuses relances sont légion de votre fait et entraînent tous des préjudices considérables : Ainsi, pour le compte de la Société Altead Industries Services, Agence de Molinet, compte tenu de la saisine de l'inspection du travail par M. B... en contestation d'une indemnisation maladie, dossier ouvert depuis octobre 2012, vous vous vous étiez engagée à répondre à l'inspection du travail pour le vendredi 8 février 2013 au plus tard. Nous avons constaté une nouvelle fois qu'aucune réponse n'avait été apportée à cette date et avons été informés que M. B... que l'inspection du travail faisait patienter depuis octobre 2012 s'apprêtait à saisir le conseil des prud'hommes. Le 13 février 2013, nous avons reçu un courrier de l'inspection du travail de Creil pour le compte de la Société Atout Levage suite à un contrôle sur site le 6 mars 2012, nous indiquant qu'elle dresse un PV d'obstacle à ses fonctions en nous rappelant que cette infraction est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 E.