décision 16-85.525 du 27/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Antoine X..., partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 2016, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de M. Y... des chefs de violences aggravées et conduite sous l'empire d'un état alcoolique ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER, les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil et 2, 6 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, ensemble l'autorité de la chose jugée et le droit à la présomption d'innocence ;
 
 "en ce que la cour d'appel a, infirmant le jugement entrepris, renvoyé un des prévenus (M. Y...) des fins de la poursuite et déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la victime (M. X...) ;
 
 "aux motifs que la nature des blessures constatées à l'oeil et à l'arcade droite sur M. X... consistant en une plaie peu profonde et en deux hématomes ne corrobore pas qu'elles aient pu être occasionnées à l'aide d'un unique jet de pierre, ni que ces blessures aient pu occasionner les nombreuses traces de sang retrouvées sur le chemin ; qu'en revanche, elles peuvent parfaitement avoir été occasionnées par le ou les coups de poing infligés par M. Y... en réaction de défense à l'agression dont il était l'objet ; que, par ailleurs, la version de M. X... comporte de larges points d'ombre ; qu'il est en effet curieux que M. X... ne se soit pas aperçu avant de le reconnaître lorsqu'il s'est garé devant lui pour en découdre ; que M. Y... avait fait demi tour (sic) avec son véhicule quelques secondes plus tard après l'avoir croisé sur ce chemin non fréquenté, curieux qu'il n'ait pas brandi son couteau pour en menacer son agresseur au lieu de quoi il l'a subitement sorti de sa poche en le plantant à plusieurs reprises « dans le dos » de son agresseur avec une telle violence qu'il a dit lui-même qu'il pensait l'avoir tué, revenant sur place non pas pour lui porter secours mais pour qu'on ne l'accuse pas de non assistance (sic) à personne en danger ; que ce couteau était selon les dires de M. X... « ouvert » d'une quinzaine de centimètres, lui servant à bricoler et il n'avait donc rien à faire dans la poche droite d'un cycliste se rendant à une partie de pétanque ; que curieusement M. X... a remis aux enquêteurs un couteau Opinel pris chez lui « pour couper un chiffon afin d'essuyer le sang qu'il avait » et l'arme n'a jamais été retrouvée ; que si l'antériorité de l'agression par M. X... n'est pas formellement établie son intention homicide se déduit de l'extrême violence des coups portés sur les parties vitales de M. Y..., de leur nombre et de l'arme utilisée, élément qui aurait pu l'amener à répondre de ses actes devant une cour d'assises ; qu'au vu de ces éléments la cour entrera en voie de relaxe à l'égard de M. Y... ; que la cour ordonnera en outre la confiscation des scellés ; que, sur l'action civile, du fait de la relaxe prononcée, la constitution de partie civile de M. X... sera déclarée irrecevable ;
 
 "1°) alors que les motifs hypothétiques équivalent à un défaut de motifs ; que, pour justifier les blessures du demandeur, la cour d'appel a considéré "qu'elles peuvent parfaitement avoir été occasionnées par le ou les coups de poing infligés par M. Y... en réaction de défense à l'agression dont il était l'objet'' ; qu'en prononçant ainsi par des motifs insuffisants et hypothétiques qui n'établissent pas que M. Y... n'ait pas lancé de pierre au visage du demandeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 "2°) alors que l'action publique s'éteint par l'autorité de la chose jugée ; que le respect de la présomption d'innocence s'oppose à ce qu'une personne condamnée pour une infraction soit présentée coupable, pour les mêmes faits, d'une autre infraction ;