décision 15-87.258 du 13/12/2016,  partie 2


un conflit collectif au sein de la société Safen dirigée par M. [P], deux inspectrices du travail se sont déplacées sur le site entre le 8 et le 12 juillet 2013 ; qu&apos;il a été constaté plus intérimaires affectés à des missions de chargement et déchargement de pneus, un d&apos;entre eux à des missions diverses chargement des camions, montage de palette et dépakage) ainsi que deux à la préparation de commandes ; que ces constatations ont conduit à dresser un procès-verbal le 25 juillet 2013 contre la société Safen, personne morale, pour avoir eu recours à des intérimaires après le début de la grève en infraction avec les dispositions de l&apos;article L. 1251-10 du code du travail qui de recourir au travail temporaire pour remplacer un salarié dont le contrat est suspendu à la suite d&apos;un conflit de travail ; que pour contester l&apos;infraction reprochée M. [P] se fonde sur la nature des postes de travail occupés par les intérimaires et la définition des missions qui leur ont été confiées ; qu&apos;il soutient que les intérimaires sont habituellement exclusivement affectés à l&apos;activité de chargement et déchargement pour répondre au besoin de flexibilité de l&apos;entreprise par rapport aux commandes journalières dont le volume est fluctuant ; qu&apos;au regard de l&apos;instruction de travail, référentiel de l&apos;entreprise les missions des intérimaires sont clairement définies et ne correspondent pas à des postes de travail occupés par des salariés de l&apos;entreprise ; qu&apos;en outre au regard de la technicité des emplois liés au magasin et la préparation de commande, l&apos;emploi d&apos;intérimaires est exclu ; qu&apos;il est établi que 65 intérimaires sont intervenus dans l&apos;entreprise entre le 8 et le 26 juillet 2013, soit pendant la période de grève aux motifs principalement d&apos;un accroissement d&apos;activité et accessoirement pour le remplacement total ou partiel de salariés en position de congé ; que M. [P] soutient que ce recours au travail temporaire n&apos;est pas plus important qu&apos;à l&apos;accoutumée mais qu&apos;au contraire les effectifs ont diminué corrélativement à l&apos;activité globale de l&apos;entreprise ; qu&apos;au vu du tableau d&apos;activité qu&apos;il produit, il est en effet présumé que les livraisons sur le site ont été suspendues dès le 8 juillet 2013, limitant ainsi l&apos;activité de déchargement où seraient exclusivement affectés les intérimaires, ainsi que les opérations subséquentes ; que, dès lors, le recours à des intérimaires au motif d&apos;un accroissement d&apos;activité apparaît contradictoire et ce d&apos;autant que M. [P] a soutenu à l&apos;audience que le coeur de l&apos;activité de l&apos;entreprise n&apos;est pas le chargement de pneus mais la préparation de commandes ; que la présence de MM. [K] [L] et [J] [T], intérimaires, à la préparation de commandes constatée par les inspectrices le 12 juillet 2013 contredit l&apos;argumentaire de M. [P] quant au motif du recours au travail temporaire ; que la même conclusion peut être tirée des contrats de MM. [C] et [Y] (8 juillet 2013), M. [C] (16 juillet 2013) mentionnant l&apos;affectation au dépakage pour un renfort de personnel dont 8 salariés sur les 31 sont en poste effectif les autres étant soit grévistes (19 ) soit en position de congé ; qu&apos;en outre que certains contrats des 8, 10, 11 15 et 25 juillet (MM. [Y], [C], [Q]) mentionnent des affectations à l&apos;activité de dépackage ; qu&apos;au regard de l&apos;instruction du travail dont se prévaut M. [P] cette activité référencée « IT préparation de commandes.doc » consiste au transport de pneus conditionnés en pack d&apos;un lieu de stockage (bordereau de déstokage) par chariot élévateur jusqu&apos;à une zone de dépackage (ouverture du conditionnement au cutter) où ceux-ci sont ensuite et mis en palette ; que ces opérations apparaissent sans lien avec les missions de chargement et déchargement mais plutôt constituer le préalable à la préparation de commandes proprement dite dont elle ne semble pas détachable ; qu&apos;en ce sens, aux dates où plus d&apos;une vingtaine de salariés titulaires sur les trente et un (dont deux inscrits en « position CP ») sont encore en grève, il n&apos;est pas hasardeux de considérer que MM. [Y], [C], [Q] ont ponctuellement suppléé à la carence des salariés grévistes ; qu&apos;au demeurant, s&apos;il est justifié de la mise à disposition de sept salariés d&apos;autres établissements du groupe ONET pour la journée du 10 juillet et d&apos;un salarié les celles du 11, 12 et 15 juillet leur affectation n&apos;est pas précisée et en outre leur nombre est manifestement insuffisant pour maintenir la production ; que, par ailleurs, que l&apos;analyse des plannings journaliers du personnel entre le 16 et 26 juillet 2013 révèle que 5 salariés en contrat à durée indéterminée sont affectés à l&apos;activité de chargement à hauteur de 83% (3 salariés) et 60 % (2 salariés) de leur temps de travail ; que si ces plannings traduisent une organisation théorique du travail en l&apos;absence de constatations effectives de l&apos;inspectrice comme le fait valoir M. [P], les contrats de mise à disposition de M. [W] pour le remplacement partiel de MM. [A] et [F] à l&apos;activité chargement des pneus établissent cependant l&apos;affectation d&apos;au moins deux salariés de l&apos;entreprise à cette activité contrairement à ce qu&apos;il a soutenu ; qu&apos;il importe peu au demeurant que ces derniers n&apos;y soient affectés qu&apos;à temps partiel ; que, dès lors, le caractère théorique des plannings est combattu ceux-ci apparaissant comme la base de l&apos;