Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.496 du 14/11/2019,  partie 4



 Dans ces conditions, il apparaît que le rapport établi par Madame P... ne permet pas de remettre en cause les conclusions de Monsieur H..., ni même d'ordonner une contre-expertise, demande recevable comme accessoire à celles présentées en première instance, étant précisé qu'elle ne pourrait également avoir lieu que sur pièces compte tenu de la réalisation des travaux de reprise.
 La décision entreprise doit donc être confirmée en ce qu'elle a retenu que l'incendie avait pour cause un dysfonctionnement de l'un des éléments électriques se trouvant dans les combles auxquels les locataires n'avaient pas accès, de sorte que le sinistre avait pour origine un vice de construction ou un défaut d'entretien et qu'en conséquence devait être écartée la présomption de responsabilité pesant sur les époux U....
 La société des courses de Craon Mayenne et la compagnie Groupama ont été condamnées à verser à la MAIF la somme de 527 € et à lui rembourser le montant des honoraires de l'expert judiciaire. La compagnie d'assurances justifie, notamment par la production d'une quittance subrogatoire du 25 juillet 2012, avoir payé lesdites sommes, de sorte que la décision sera sur ce point également confirmée.
 
 Et aux motifs du jugement confirmé qu'au terme de son rapport l'expert judiciaire conclut :
 - que l'origine du sinistre se situe dans les combles du pavillon ;
 - que la cause du sinistre est liée à un échauffement anormal sur le circuit électrique d'alimentation du moteur de ventilation mécanique contrôlée numéro 2 situé dans les combles du pavillon ;
 Que l'expert indique que les échauffements anormaux peuvent avoir différentes origines l'intensité excessive dans un conducteur, des contacts défectueux, la défaillance d'un composant d'un organe interne d'un appareil ou d'un système associé (ventilation), la présence d'humidité, les mauvaises conditions d'emploi d'un appareil, ou un défaut d'entretien (surcharge trop longue), emploi même momentané dans des conditions non prévues par le constructeur ou l'installateur, un échange thermique insuffisant du fait de l'absence de nettoyage et, enfin, des déformations mécaniques entraînant une modification des contacts ou du système d'isolation ;
 Que l'expert explique que le risque de provoquer l'incendie par ces échauffements anormaux est d'autant plus grave qu'au début les protections électriques ne sont pas sollicitées et qu'il ne se produit pas de surintensité, de sorte que l'élévation de température est progressive et peut même être très lente, ce qui provoque une accumulation importante de chaleur s'étendant au milieu environnant, favorisant une propagation rapide du feu à partir de l'inflammation ;
 que l'expert ajoute qu'il est effectivement possible de retenir avec une grande probabilité un défaut de renouvellement d'air frais dans alimentation du moteur de la ventilation mécanique contrôlée, qui avait été mis en service en 1991 ;
 Attendu que, si l'expert retient diverses causes possibles, le tribunal constate que toutes les hypothèses retenues convergent vers les installations techniques électriques se trouvant dans les combles du bâtiment auxquelles les époux U... et leurs invités n'avaient évidemment pas accès et qui demeuraient sous la garde du bailleur ;
 Attendu qu'il convient de rappeler que lors des opérations d'expertise les représentants de la partie bailleresse avaient soutenu que la cause du sinistre était l'inflammation d'un liteau au niveau d'une noue provoquée par la chute de l'une des lanternes célestes (ou lanternes thaïlandaises) que les invités des époux U... avaient lancées vers 23:30 ;
 Mais attendu que l'expert a parfaitement démontré que le sinistre ne pouvait avoir cette origine ;
 qu'il souligne tout d'abord que ces lanternes célestes avaient été lancées à un endroit où le vent les éloignait du bâtiment et qu'on imaginait mal qu'une telle lanternes aient pu remonter au vent ;
 Qu'ensuite l'expert explique, après avoir fait une expérience, qu'une lanterne céleste qui serait tombée sur la noue en zinc à proximité de l'endroit où l'incendie a démarré n'aurait pu embraser un liteau ; qu'il précise qu'il aurait suffi de cinq à six minutes pour enflammer un liteau et que le feu, s'agissant d'une combustion vive, se serait propagé rapidement en moins de 20 minutes, ce qui ne coïncide pas avec le temps écoulé entre l'envol des lanternes célestes vers 23:30 et la survenance de l'incendie aux environs de 2:00 du matin ;
 Attendu que l'expert a répondu de façon précise et convaincante aux dires qui lui ont été présentés pour tenter de le faire revenir sur son opinion ;
 Attendu qu'ainsi il résulte de cette expertise que l'incendie a pris naissance dans les combles de l'immeuble à un endroit où les époux U... et leurs invités n'avaient pas accès ; que la seule explication que la partie bailleresse avait avancée a pu être écartée ; que dans ces conditions il est permis d'affirmer, comme l'expert, que l'incendie a pour cause un dysfonctionnement de l'un des éléments électriques des installations se trouvant dans les combles ; qu'il s'ensuit que le sinistre a pour origine un vice de la construction ou un défaut d'entretien, de sorte que doit être écartée la présomption de responsabilité qui pesait sur les époux U... en qualité de locataires ;