décision 19-80.069 du 01/04/2020,  partie 4


Le moyen de cassation du demandeur relatif à sa condamnation au paiement de dommages- intérêts au liquidateur de la société Global Equities n'étant pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande de cette dernière.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 26 septembre 2018, mais en ses seules dispositions relatives à l'action civile de la CRPN ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de PARIS, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil. 
 
 FIXE à 2 500 euros, la somme que M. S... devra payer à la société FIDES, anciennement dénommée EMJ, prise en sa qualité de liquidateur de la société Global Equities, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale.
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale au profit de la CRPN ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier avril deux mille vingt.