Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-18.917 du 04/01/2023,  partie 2


qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si la société AGCR Expertise avait expliqué à Mme [I] la raison pour laquelle certaines factures de la société Evolumab avaient été affectées à la comptabilité professionnelle de Mme [I] tandis que d'autres, ultérieurement, l'avaient été sur la comptabilité de la SCI Kerhor, et si la société AGCR Expertise avait informé Mme [I] des incidences fiscales d'un tel changement d'affectation comptable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-1 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE, en tout état de cause, en énonçant que Mme [I] ne démontrait pas « l'existence d'un accord avec Mme [B] afin que l'intégralité des marchés conclus avec la société Evolumab, y compris ce lot second oeuvre, soit imputé par moitié sur leur comptabilité professionnelle, ce qui leur aurait permis d'en effectuer l'amortissement » ni de ce qu'elle aurait informé l'expert-comptable de cet accord (arrêt, p. 4 § 3), tandis que la charge de la preuve du respect, par l'expert-comptable, de son devoir de conseil, pesait sur la seule société AGCR Expertise et que cette dernière ne produisait aucun élément démontrant avoir informé Mme [I] des différentes options possibles en matière d'imputabilité comptable des factures litigieuses et de l'existence d'une distinction entre les travaux de « second oeuvre » et « d'agencement », à supposer qu'une telle distinction ait été pertinente, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant les articles 1231-1 et 1353 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE le juge est tenu de répondre aux moyens opérants soulevés par les parties ; qu'en l'espèce, Mme [I] faisait valoir que certaines factures de la société Evolumab avaient disparues de toute comptabilité jusqu'en 2013, certains amortissements n'ayant été comptabilisés dans aucune comptabilité, ni celle de la SCI, ni les comptabilités professionnelles des dentistes, jusqu'en 2013, ainsi que l'avait relevé le tribunal (conclusions, p. 9 et 10) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen opérant, qui était de nature à démontrer l'existence d'une faute commise par la société AGCR Expertise dans sa mission d'établissement de la comptabilité et engageant sa responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, violant l'article 455 du code de procédure civile.