décision 16-10.562 du 27/09/2017,  partie 9


ensuite que l'argumentation présentée par Z... A... au soutien de cette demande repose pour l'essentiel sur les dispositions de la convention commune La Poste France Télécom en date du 4 novembre 1991, et spécialement de l'article 24 de ladite convention, et qu'il apparaît que ces dispositions avaient en réalité pour objet, entre autres, d'organiser les conditions dans lesquelles, à la suite du changement de statut de La Poste en 1990, les anciens salariés de droit public de la Poste pourraient opter pour un statut de droit privé, et notamment les conditions dans lesquelles ces salariés pourraient, à l'occasion de cette option, bénéficier d'une reprise d'ancienneté, de sorte que la situation d'Z... A..., qui n'est devenue salariée de La Poste qu'à compter de 1994, n'entre manifestement pas dans le champ d'application de ces dispositions conventionnelles qu'elle invoque » ;
 
 ALORS d'abord QU'en application de l'article 624 du Code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, celle des chefs de dispositif par lesquels la Cour d'appel a débouté Madame A... de ses demandes de reprise d'ancienneté au 3 janvier 1994 et de rappel de salaire résultant de cette ancienneté et congés payés afférents, la Cour d'appel ayant débouté la salariée desdites demandes en conséquence du rejet de sa demande tendant à la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ;
 
 ALORS ensuite QUE l'article 3 de la convention collective commune LA POSTE FRANCE TELECOM prévoit que cette convention est applicable notamment au personnel recruté par LA POSTE à compter du 1er janvier 1991 conformément à l'article 31 de la loi du 2 juillet 1990 ; que l'article 24 de cette convention qui définit l'ancienneté ne comporte aucune restriction relativement à son champ d'application ; qu'en conséquence, en jugeant que Madame A... qui n'était devenue salariée de LA POSTE qu'à compter de 1994 n'entrait manifestement pas dans le champ d'application de ces dispositions, la Cour d'appel a violé les article 3 et 24 de la convention collective susvisée ;
 
 ET ALORS enfin QUE l'article 24 de la convention collective commune LA POSTE-FRANCE TELECOM qui définit l'ancienneté comme le temps écoulé depuis l'entrée en fonction impose à LA POSTE de prendre en compte l'ancienneté de ses agents à la date d'entrée dans les fonctions peu important qu'il y ait pu avoir, entre les différents contrats à durée déterminée conclus par le salarié des périodes d'interruption ; qu'en jugeant que, compte tenu du fait que les contrats à durée déterminée conclus par Madame A... avec LA POSTE avait été fréquemment espacés de périodes de plusieurs jours ou plusieurs semaines, voire plusieurs mois et même plusieurs années, la salariée ne pouvait se prévaloir d'une ancienneté à compter du mois de janvier 1994, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 24 de la convention collective susvisées. Moyen produit au pourvoi n° P 16-10.564 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme B....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame B... de sa demande tendant à voir ordonner une reprise d'ancienneté à compter du 28 JANVIER 1981 et de ses demandes de rappel de salaire résultant de l'ancienneté acquise et d'indemnité des congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Attendu qu'il y a lieu de rappeler que La Poste qui était une administration d'État qui ne pouvait employer des personnes que sous un statut de droit public a vu son statut profondément modifié par l'effet de la loi numéro 90 - 568 du 2 juillet 1990 aux termes de laquelle, et à compter du 1er janvier 1991, elle est devenue une personne morale de droit public autonome pouvant employer d'une part des fonctionnaires de droit public mais également des non fonctionnaires en qualité soit d'agents contractuels de droit public soit d'agents contractuels de droit privé; Attendu qu'à la suite de ce changement de statut de La Poste, il a été établi une convention commune La Poste France Telecom entre la direction de l'entreprise et les organisations syndicales représentatives, convention commune en date du 4 novembre 1991 aux termes de laquelle, en substance, les salariés ayant travaillé sous statut de droit public avant le 1er janvier 1991 avaient la possibilité d'opter pour un contrat de travail de droit privé et qu'il était en outre prévu le principe d'une reprise d'ancienneté;