décision 17-18.285 du 07/06/2018,  partie 2


que selon le relevé cadastral les lots 2 et 4 correspondent à un local de trois pièces à usage d'habitation qui a une surface de 42 m² avec un cellier et une terrasse de 37 m² ; que les lots 5 et 6 correspondent au niveau 2 à un local à usage d'habitation d'une surface de 42 m² avec un grenier de 42 m² ; que les époux X... produisent aux débats un rapport d'expertise non contradictoire établi le 23 juillet 2014 qui évalue la superficie de l'appartement du rez-de-chaussée et du premier étage à 84 m² et l'appartement du deuxième étage à 46 m² ; qu'il ressort de ce rapport d'expertise qu'au 23 juillet 2014 des travaux étaient en cours au rez-de-chaussée (plafond de la cuisine) premier étage (dans les 2 chambres) et au deuxième étage (séjour cuisine et chambre) ; que cette description des lieux ne correspond pas au relevé cadastral et les époux X... ne démontrent pas que les travaux qui étaient en cours au 23 juillet 2014 avaient débuté antérieurement au 17 septembre 2013 ; qu'en outre il ressort de la comparaison entre le procès-verbal de transport sur les lieux du 21 janvier 2016 et le rapport d'expertise, que des travaux ont été exécutés après le 23 juillet 2014 notamment au second étage où le 21 janvier 2016 la rénovation de deux studios était commencée, alors que le rapport d'expertise fait état à ce second étage d'un seul appartement séjour cuisine et chambre ; qu'il en résulte que les travaux exécutés par les époux X... ne peuvent être pris en compte pour déterminer la superficie des lots ; qu'il sera tenu compte de la surface utile pondérée totale référencée au relevé cadastral soit 42 m² pour le lot n° 2, 6,8 + 0,6 m² pour le lot n° 4, 42 m² pour le lot n° 5 et 8,4 m² pour le lot n° 6 ; que l'indemnité principale sera donc fixée à la somme suivante : (1.900,16 € x 99,80 m²) x 60 % = 113.781, 58 € ; que l'indemnité de remploi dont le mode de calcul n'a pas été contesté sera égale à la somme suivante : 20% x 5 000 = 1 000,00 ; 15% x 10 000 = 1 500,00 ; 10% x 98 781,58 = 9878,16, soit au total 12 378,16 € ; que l'indemnité totale de dépossession sera donc fixée à la somme de 126 159,74 €, arrondie à 126 160 €, le jugement sera infirmé de ce chef ;
 
 1°) ALORS QU'en vertu des articles L. 321-1 et L. 322-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées à l'exproprié doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain imputable à la privation de propriété du bien, dans sa consistance existant à la date du transfert de propriété, à l'exclusion toutefois des améliorations de toute nature effectuées dans le but d'obtenir une indemnité plus élevée ; que s'agissant d'un immeuble en copropriété, dans lequel la consistance des lots résulte de la configuration de l'immeuble et de l'état descriptif de division annexé au règlement de copropriété, la superficie de chaque lot est définie par les articles 4.1 et 4.2 du décret n°97-532 du 23 mai 1997 et correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, et en faisant abstraction des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre ; qu'en l'espèce, en se fondant dans un premier temps sur les superficies mentionnées au relevé cadastral et faisant apparaitre une superficie totale des lots expropriés n°2, 4, 5 et 6, de 126 m², la surface de la terrasse non comprise, pour retenir ensuite une surface pondérée totale de 99.80 m² telle que référencée au relevé cadastral, sans constater qu'une partie des surfaces des différents niveaux du bien exproprié ne pouvait être prise en compte au regard de l'article 4 du décret n°97-532 du 23 mai 1997, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ;
 
 2°) ALORS QU'en vertu des articles L. 321-1 et L. 322-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées à l'exproprié doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain imputable à la privation de propriété du bien, dans sa consistance existant à la date du transfert de propriété, à l'exclusion toutefois des améliorations de toute nature effectuées dans le but d'obtenir une indemnité plus élevée ; qu'en l'espèce, en se fondant sur des travaux en cours au rez-de-chaussée (plafond de la cuisine), premier étage (dans les deux chambres) et au deuxième étage (séjour cuisine et chambre), sans rechercher en quoi ces travaux auraient eu pour effet d'accroitre la superficie des lots de copropriété expropriés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées.