Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.272 du 09/02/2022,  partie 6


Considérant que la demande de pièces justificatives du financement de la deuxième partie du bien de [Localité 15] et du bien de [Localité 12] sera rejetée car dépourvue d'intérêt compte tenu de la décision ci-dessus »
 
 Alors que sauf convention matrimoniale contraire, l'apport en capital effectué par un époux séparé de biens sur ses deniers personnels, pour financer la part de son conjoint lors de l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial, n'entre pas dans le champ d'application de l'obligation de contribuer aux charges du mariage ; que pour rejeter la demande de MM. [G] et [T] [V] tendant à voir juger que la succession de leur père [W] [V] disposait d'une créance sur l'épouse survivante, Mme [S] [Z], au titre du financement sur ses deniers personnels de la part indivise de cette dernière dans deux biens immobiliers situés à [Localité 15] et à [Localité 12], la cour d'appel, après avoir retenu que Mme [S] [Z] n'avait pu faire face seule au règlement de la somme de 1.785.000 francs ayant permis l'acquisition de ses parts indivises, a considéré que le financement par [W] [V], fut-ce par le biais d'un apport en capital, entrait dans le cadre de la contribution de ce dernier aux charges du mariage, et n'apparaissait pas excessif au regard du patrimoine de l'époux ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 214 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté MM. [G] et [T] [V] de leur demande au titre de la remise le 10 octobre 2005 de la somme de 457.000 € par [W] [V] à son épouse Mme [S] [Z] épouse [V], 
 
 Aux motifs propres que « Sur la somme de 457.000 euros Considérant que, par acte notarié du 19 septembre 2015, [W] [V] a vendu un bien propre situé à [Localité 16] ; Considérant que le relevé du compte ouvert en l'étude au nom de [W] [V] à l'occasion de cette vente laisse apparaître la remise de la somme de 619 023, 78 euros à l'intéressé le 20 septembre 2005 puis de celle de 89 799,74 euros le 19 octobre 2005 ; Considérant que [W] [V] a encaissé ces deux chèques sur un compte n°[XXXXXXXXXX05] ouvert dans les livres de la banque Martin Maurel au nom de M. et Mme [V] ,soit sur un compte indivis ; Considérant qu'une somme de 457 000 euros a été débitée le 10 octobre 2005 par chèque de ce compte ; Considérant que, le 14 octobre 2005, une même somme de 457 000 euros a été versée par Mme [V] sur un contrat d'assurance sur la vie Iris-Vie n°T 0080175233 souscrit à son seul nom ; Considérant qu'il appartient aux appelants de démontrer que, nonobstant la présomption d'indivision des sommes portées sur un compte indivis, la somme de 457.000 euros versée par Mme [V] sur un compte d'assurance-vie ouvert à son seul nom constitue un bien propre de [W] [V] ; Considérant que, comme l'a jugé le tribunal, la chronologie des opérations soit l'encaissement du produit de la vente du bien de [Localité 16], le crédit en compte de cette somme, puis le retrait à la même date de la somme de 457 000 euros et le versement quatre jours plus tard de la somme sur le compte d'assurance-vie de Mme [V] démontre que ce sont bien les fonds issus de la vente de ce bien immobilier, qui constituait la propriété personnelle de [W] [V], qui ont été employés afin d'abonder ledit contrat souscrit au seul nom de Mme [V] ; Considérant, toutefois, que la seule remise de ces fonds ne peut suffire à caractériser l'existence d'une donation ; Considérant que MM. [G] et [T] [V] doivent rapporter la preuve de l'intention libérale qui animait leur père à cette occasion ; Considérant que celle-ci ne peut s'inférer de l'importance de la somme remise et de l'absence de ressources de Mme [V] lui permettant de la rembourser ; Considérant qu'ils ne versent aux débats aucun élément, aucun courrier, aucune pièce de nature à établir cette intention libérale ; Considérant, en outre, Mme [V] a cessé d'exercer toute activité professionnelle en. septembre 1991 lorsque son époux, plus âgé, a liquidé sa société ; Considérant qu'elle n'a pas travaillé ultérieurement alors même qu'elle disposait, à 39 ans, d'une qualification et d'une expérience professionnelle lui permettant d'envisager de manière sérieuse la possibilité de faire carrière au sein du monde de la publicité ; que plusieurs témoins attestent de ses qualités professionnelles ; Considérant que Mme [E] atteste qu'elle, avait le désir de monter son propre cabinet ; que Mme [J] témoigne que [W] [V] s'est opposé à ce qu'elle retravaille ; Considérant que cet abandon de carrière lui a donc fait perdre des gains et salaires conséquents que lui aurait rapportés l'exercice de sa profession ; Considérant qu'il lui a également fait perdre des droits à la retraite alors qu'elle n'avait travaillé que 17 ans ; Considérant que cette cessation d'activité professionnelle à la demande de son époux excède notablement les obligations nées du mariage ;