décision 16-81.756 du 08/06/2016,  partie 7


que constitue une peine ou une mesure de sûreté contraire à l'ordre public français le risque pour la personne réclamée de subir des traitements inhumains ou dégradants au cours de sa détention provisoire ou, en cas de condamnation, pendant l'exécution de sa peine d'emprisonnement ; que dans son mémoire devant la chambre de l'instruction, M. Q... faisait état d'un problème structurel en Russie tenant au traitement inhumain ou dégradant des personnes incarcérées ; qu'il soutenait qu'à son arrivée en Russie, il risquait de subir des traitements inhumains ou dégradants, tant pendant la période précédant son procès, dans la mesure où une ordonnance de placement en garde à vue en maison d'arrêt d'une durée initiale de deux mois avait déjà été prise contre lui, que, dans l'hypothèse d'une condamnation prononcée à son encontre, pendant la période d'exécution de sa peine qu'il purgerait dans une colonie pénitentiaire ; qu'en retenant que «concernant le système pénitentiaire russe, la chambre de l'instruction ne peut pas plus statuer par généralisation à partir de cas particuliers avérés dont la Cour européenne aurait pu avoir à connaître, "sans rechercher, comme elle y était invitée, si, au-delà de ces cas particuliers de condamnation, il ne ressortait pas de la jurisprudence européenne un problème structurel tenant aux traitements inhumains ou dégradants infligés aux prisonniers en Russie, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard de l'article 696-4 du code de procédure pénale, et des articles 5 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme" ;
 
 Attendu que, prononçant sur le risque invoqué par M. R... auquel l'exposerait son extradition de subir des traitements inhumains et dégradants au cours de son incarcération en Russie, la chambre de l'instruction relève, notamment, que les autorités de la Fédération de Russie se sont expressément engagées, en formulant leur demande, à ne pas soumettre la personne extradée à la torture, à une peine ou un quelconque traitement inhumain ou dégradant ; qu'elles ont donné l'assurance qu'en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement, M. R... serait détenu dans un établissement pénitentiaire dans des conditions conformes aux exigences posées par la Convention européenne des droits de l'homme, qu'il ne serait pas astreint à un travail physique non consenti et pourrait bénéficier des soins médicaux nécessaires, les représentants de l'ambassade de France en Russie ayant la possibilité de le visiter ; que les juges en déduisent que cet engagement écrit des autorités russes compétentes est de nature à garantir que seront respectés les standards européens évoqués par l'avocat de la personne réclamée ;
 
 Attendu que la chambre de l'instruction ayant recherché, comme elle le devait, si la personne réclamée bénéficierait, en cas d'extradition, de la garantie de ne pas être soumise à un traitement inhumain et dégradant, notamment, en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement, et ayant examiné les engagements pris à cet égard par l'Etat requérant, son arrêt satisfait en la forme aux conditions essentielles de son existence légale, sans méconnaître les dispositions conventionnelles et légales invoquées ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ;
 
 Par ces motifs :
 
 I- Sur le pourvoi formé le 17 mars 2016 :
 
 Le DECLARE IRRECEVABLE ;
 
 II- Sur le pourvoi formé le 10 mars 2016:
 
 Le REJETTE ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.