Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.381 du 16/01/2020,  partie 3



 1° ALORS QUE l'assureur, qui agit en nullité du contrat d'assurance souscrit par son assuré et en remboursement des indemnités qu'il a versées à la victime pour le compte de qui il appartiendra, peut demander que la décision soit rendue opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, intervenu volontairement à l'instance ; que la société ACM, qui agissait à titre principal en nullité du contrat d'assurance souscrit par Mme O... et en remboursement par celle-ci des indemnités versées à la victime de l'accident pour le compte de qui il appartiendra, avait demandé que la décision à intervenir soit déclarée opposable au Fonds de garantie intervenu volontairement à l'instance ; qu'en mettant néanmoins hors de cause le Fonds de garantie au motif qu'il n'avait pas vocation à intervenir dans le cadre de l'action récursoire exercée par l'assureur contre son assuré, la cour d'appel a violé les articles L. 211-20 et R. 421-18 du code des assurances, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS, subsidiairement, QUE le principe selon lequel l'assureur peut, après avoir réglé à la victime des indemnités pour le compte de qui il appartiendra, agir en nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration de l'assuré sur ses antécédents judiciaires et demander que le jugement soit opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages afin que celui-ci prenne en charge solidairement avec l'assuré la charge finale de cette indemnisation, n'est pas contraire aux dispositions de la directive n° 2009/103/CE du 16 septembre 2009 concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité ; que la cour d'appel, après avoir constaté que la société ACM avait indemnisé la victime pour le compte de qui il appartiendra avant d'agir en nullité du contrat pour fausse déclaration de son assuré, a néanmoins refusé de déclarer son arrêt opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé les articles L. 211-20 et R. 421-18 du code des assurances, tels qu'interprétés à la lumière de la directive susvisée.
 Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que « la société ACM a, à bon droit, prononcé la nullité du contrat d'assurance la liant à Mme U... O... » ;
 
 Aux motifs que « les premier juge a rejeté les prétentions de la société ACM au motif que le document constituant la page 3 du contrat intitulé "déclaration du souscripteur" portant les indications préremplies suivantes : "depuis le 6 janvier 2006, le conducteur désigné : - a fait l'objet d'un procès-verbal de délit de fuite et/ou alcoolémie et/ou usage de stupéfiants ? NON – ou a-t-il été sous le coup d'une annulation ou d'une suspension du permis de conduire de deux mois ou plus ? Non" n'est pas signé de Mme U... O... et ne contient aucune formule d'adhésion ou de déclaration ou d'attestation de sincérité de la part de l'assurée ; que le premier juge a ainsi considéré qu'une telle déclaration était insuffisante pour rapporter la preuve de l'existence d'un questionnaire soumis au souscripteur et ne satisfait pas à l'exigence d'une question précise posée à l'assurée ; que Mme U... O... ne pouvant être considérée comme ayant répondu par la négative aux deux questions susmentionnées, le tribunal a retenu que le défaut de déclaration de la condamnation s'y rapportant ne pouvait être reproché à Mme U... O... ; que néanmoins, au vu des pièces produites, il apparaît que si Mme U... O... n'a pas signé la page 4 du contrat, elle a paraphé cette page comme toutes les autres pages des conditions particulières à l'exception de la dernière (page 5/5) qu'elle a signée, et ce sous la mention suivante : "le souscripteur certifie l'exactitude des renseignements ci-dessous (pages 1 à 5) et reconnaît avoir été informé des conséquences qui pourraient résulter d'une omission ou d'une fausse déclaration (art. L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances" ; que par ailleurs, en page 4 des conditions particulières, figure, dans un unique encadré, le paragraphe suivant : "les questions auxquelles vous avez répondu nous permettent d'apprécier le risque que nous prenons en charge et de tarifer", ce qui ne pouvait qu'attirer l'attention du souscripteur sur l'importance des questions précitées qui lui étaient posées et dont les termes étaient clair et précis ; qu'enfin, en page 5 des conditions particulières, Mme U... O... a reconnu avoir reçu le jour de la souscription un exemplaire des conditions générales du contrat lesquelles précisent en page 43, en gras, les conséquences d'une fausse déclaration et détaillent les modalités selon lesquelles devaient être déclarées en cours de contrat "les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux, et qui rendent inexactes ou caduques les réponses que vous nous avez faites à la conclusion du contrat et qui sont consignées aux conditions particulières" ;