Cour d'appel de Paris
G4, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.727 du 12/09/2019,  partie 4



 Monsieur E... K... prétend, quant à lui, avoir fait diligence et avoir été tributaire de la disponibilité du plombier ;
 
 il fait valoir que le bail était résilié depuis le 31 mai 2015 et que les appelants étaient occupants sans droit ni titre ;
 
 en effet, les occupants sans droit ni titre ne sauraient obtenir réparation d'un préjudice de jouissance et se verront déboutés de cette demande ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le bail a été signé avec les locataires, le 16 avril 1997, par la SCI L'Anglais représentée par Monsieur G... K... ; ce dernier est décédé le [...] ; la location a duré 18 ans ; il n'y a pas lieu de soustraire le bail écrit aux dispositions d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989 au motif qu'une SCI représentée d'abord par Monsieur G... K... (SCI l'Anglais) puis de Monsieur E... K... (SCI [...] ; matrice cadastrale de 2013) a été désignée dans le bail ; il n'y a pas lieu non plus de les annuler ainsi que le demandent les défendeurs ;
 
 le gérant Foncia avertissait, en outre, le 19 mars 2014, les locataires que le nouveau propriétaire était E... K... ; les locataires eux-mêmes, dans une lettre du 15 octobre 2015 adressée à Foncia, à propos du ballon d'eau chaude, montre qu'ils étaient bien informés de ce que E... K... était le propriétaire et leur bailleur depuis 2014 ; la qualité de propriétaire du demandeur est attestée, dans les débats, par une attestation notariée du 13 mai 2015 ; le congé pour reprise en date du 8 avril 2014 pour l'échéance du 31 mai 2015 l'a été au nom de Monsieur K... ; ce congé est régulier en la forme et sur le fond ; il convient de le valider et de dire que les locataires sont occupants sans droit ni titre depuis cette date; (...)
 
 la demande reconventionnelle sera rejetée ; en effet, le bail était déjà résilié au moment des problèmes de ballon d'eau chaude invoqués par les locataires; qu'ils étaient sans droit ni titre ; en tout état de cause, le bailleur a fait procéder aux réparations nécessaires ; l'intégralité des demandes reconventionnelles sera rejetée ;
 
 1°) ALORS QUE le congé pour reprise doit indiquer les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le congé pour reprise du 8 avril 2014 établissait en lui-même, à la date de sa délivrance, la qualité de propriétaire du bien litigieux en précisant en quoi M. E... K... venait aux droits de la SCI L'Anglais, signataire du bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15 - I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2°) ALORS QU'en laissant sans aucune réponse les conclusions (p. 20, in fine) par lesquelles M. P... et Mme H... soutenaient que, si M. K... avait fini par faire intervenir tardivement un plombier le 22 octobre 2015 pour changer le ballon d'eau chaude, cette circonstance n'était pas de nature à dispenser M. K... de son obligation de réparer le trouble de jouissance subi pendant la période de 22 jours entre la fuite du 30 septembre 2015 et l'intervention du plombier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1719 du code civil.