Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.844 du 10/04/2019,  partie 7



 -dans un mail daté du 7 avril 2008, Monsieur X... I..., gérant de droit de la société DIK'ART, demande à Monsieur N... au moyen de quel compte doit être payée une facture reçue de Christie's,
 
 -Monsieur N... est l'interlocuteur de la société Power Boutique chargée de la maintenance du site Internet de la société DIK'ART,
 
 -Madame V... a conservé aux termes de courriers du 25 avril 1994 et des 25 juin 2007 et 25 juin 2008 le droit de faire des conditions financières très spéciales à ses anciens clients.
 
 Ces éléments suffisent à eux seuls à démontrer que les époux N... détiennent à la fois le pouvoir d'engager les tiers vis à vis de la société DIK'ART mais également disposent de prérogatives sur les comptes bancaires de celle-ci, alors qu'au surplus le gérant de droit demande des instructions à ce sujet, de sorte que la qualification de gérants de fait des défendeurs est parfaitement établie ; que par ailleurs, il est démontré que les actes accomplis par les époux N... pour le compte de la société DIK'ART l'ont été depuis leur adresse située [...] en France, lieu de production et de stockage des oeuvres d'art; qu'en outre, une galerie d'art située [...] exploitée par la société DIK'ART est réservée à la promotion des oeuvres d'art de Madame V...; que les oeuvres d'art sont acheminées depuis [...] en France par la société OCEANAIR FREIGHT vers les divers lieu d'exposition ou de vente; que ces éléments justifient des activités de production, de promotion et de commercialisation générant inévitablement un profit pour la société eu égard notamment aux faibles revenus reversés à l'artiste et à la valeur des oeuvres sachant que la nature des actes accomplis personnellement par les époux N... au nom de la société DIK'ART révèlent l'existence d'un établissement en France parfaitement autonome au sens de l'article 1837 du code civil justifiant une imposition en France en application de l'article 209-1 du CGI ; que la société DIK'ART s'est abstenue de déposer durant les années 2000 à 2009 les déclarations de résultat et de payer l'impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée se constituant ainsi une trésorerie artificielle et laissant s'accumuler une dette fiscale importante rendant impossible le recouvrement de celle-ci à raison de son placement en liquidation amiable; que par suite mise en demeure de déposer les déclarations litigieuses, celles-ci ont été déposées mais sans que le chiffre d'affaires ne soit mentionné ; que ce comportement est manifestement constitutif d'une inobservation grave et répétée des obligations fiscales ; que les dirigeants de fait de la société DIK'ART tenus au respect par celle-ci de ses obligations fiscales n'objectent aucun élément pertinent permettant de les exonérer de cette obligation ; que la mise en demeure délivrée à la société DIK'ART en date du 28 février 2013 alors que celle-ci avait fait l'objet d'une procédure de liquidation amiable courant 2010 et qu'aucune disposition d'entraide internationale au titre du recouvrement des impôts n'existe entre la France et la Suisse, siège social de la société, constitue un acte de poursuite suffisant eu égard aux circonstances ; qu'en signant la transaction le 6 décembre 2012 portant les rectifications des revenus imposables distribués par la société DIK'ART au titre des années 2005, 2006, 2008 et 2009, les époux N... ont reconnu l'existence d'une activité occulte en France de la société DIK'ART tel que décrite dans la proposition de rectification du 20 décembre 2011 qui leur a été adressée par LRAR ; qu'en outre, le montant de la dette fiscale de la société DIK'ART est fixé aux termes de titres rendus exécutoires par l'administration fiscale, aucune contestation n'ayant été reçues ensuite des propositions de rectification ; qu'en tout état de cause, et comme il a été rappelé plus haut, la contestation du bien fondé de l'imposition relève de la compétence de la juridiction administrative de sorte que les moyens de ce chef ne sauraient prospérer devant cette juridiction ; qu'en conséquence, il convient de faire droit à la demande du Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Paris Sud-Ouest et de déclarer les défendeurs solidairement responsables en application de l'article L267 du Livre des Procédures Fiscales avec la société DIK'ART SA du paiement de la somme de 2.147.475 € et de les condamner au paiement de celle-ci ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE les exposants faisaient valoir que l'administration fiscale avait parfaite connaissance de la situation pour avoir vérifié deux fois l'exposante sur la période 1991/1993 et la seconde sur la période 2005/2006 et avait validé ses relations avec la société Dik'Art, la seconde fois le service ayant seulement constaté que l'exposante aurait omis de refacturer la société conformément au contrat la liant à cette société (concl. page 6 et 7), sans retenir l'existence d'un établissement stable en France ; qu'en ne se prononçant pas sur ce moyen la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;