Cour d'appel de Limoges,  décision 13-16.720 du 08/10/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er septembre 1991, en qualité de responsable de stage par l'association CEMEA du Limousin, et promu par la suite responsable de formation ; qu'il a exercé des mandats de représentant du personnel ; qu'invoquant des difficultés financières ayant conduit à la suppression de son poste, l'association a sollicité à deux reprises de l'inspecteur du travail l'autorisation de le licencier, laquelle lui a été refusée par décisions du 8 février 2010 et du 8 juillet 2010 ; que l'association a été placée en redressement judiciaire par jugement du 14 avril 2010 ; que par décision du 28 février 2011, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement pour motif économique du salarié qui est intervenu le 11 mars 2011 ; que le 22 avril 2010, celui-ci avait saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le second moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts au titre d'une discrimination syndicale, alors, selon le moyen :

1°/ que le juge doit respecter les termes du litige délimités par les conclusions des parties ; qu'à l'appui de sa demande, M. X... avait invoqué, de première part, l'absence de recherche de reclassement lors de la première demande d'autorisation de licenciement qui, pour cette raison, avait abouti au refus d'autorisation du 1er février 2010, de deuxième part, son remplacement par le directeur nouvellement recruté à ses fonctions qui avait amené l'inspecteur du travail à refuser une nouvelle fois l'autorisation de licenciement par décision du 8 juillet 2010, de troisième part, l'absence de réunion mensuelle de délégués du personnel depuis la fin de l'année 2009, relevée par l'inspecteur du travail dans sa lettre adressée à l'employeur le 21 décembre 2010, de quatrième part, le refus par l'employeur de prendre en charge ses frais de déplacement à la réunion du comité d'entreprise du 9 juin 2010 qui avait donné lieu à une procédure de référé au cours de laquelle l'employeur avait accepté de rembourser ces frais, et enfin, le refus par l'association nationale des CEMEA de communiquer à l'expert-comptable du comité d'entreprise les informations nécessaires à sa mission, ce qui était attesté par le courrier de l'expert à cette association du 13 décembre 2010 ; qu'en écartant la réalité de la discrimination syndicale aux motifs que l'autorisation de licenciement du 28 février 2011, ainsi que le refus d'autorisation de licenciement du 8 juillet 2010, mentionnaient qu'aucun lien n'existait entre la demande de licenciement et les mandats détenus par M. X..., la cour d'appel, qui s'est prononcée sur l'absence de discrimination syndicale susceptible d'entacher les demandes d'autorisation de licenciement, et non sur celle susceptible d'entacher les décisions prises par l'employeur au cours de l'exécution du contrat de travail, a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

2°/ que le juge judiciaire ne peut méconnaître le sens et la portée d'une décision administrative relative au licenciement d'un représentant du personnel ; qu'aux termes de la décision de refus d'autorisation de licenciement du 8 juillet 2010 M. X... avait été remplacé dans ses fonctions par un directeur nouvellement recruté ; qu'il résulte en outre de l'autorisation administrative de licenciement du 9 juin 2010 que l'entreprise connaissait un mauvais fonctionnement de l'institution des délégués du personnel, M. X... s'étant plaint de son côté de n'être pas convoqué aux réunions mensuelles ; qu'en considérant que ces agissements n'étaient pas constitutifs d'une discrimination syndicale au motif inopérant que les deux décisions administratives avaient relevé qu'aucun lien entre la demande de licenciement et les mandats représentatifs de M. X... n'était établi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de ces décisions de l'inspecteur du travail et a violé la loi des 16-24 août 1790 et du décret du
 16 fructidor an III, ensemble l'autorité de la chose décidée ;

3°/ que sont susceptibles de caractériser une discrimination syndicale des entraves à l'exercice des fonctions d'un délégué du personnel ou d'un membre du comité d'entreprise ; que constitue une entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel l'absence de convocation aux réunions mensuelles ; que caractérise une entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise le refus de l'employeur de communiquer à l'expert-comptable d'un comité les informations qui lui sont nécessaires pour exercer sa mission ainsi que son refus de prendre en charge les frais de déplacement pour se rendre aux réunions du comité d'entreprise ; que constitue encore une entrave à l'exercice régulier des fonctions représentatives de délégué du personnel et au fonctionnement régulier du comité d'entreprise le fait de priver un salarié titulaire de ces mandats de tout travail en rapport avec sa qualification professionnelle et de le remplacer par un directeur nouvellement recruté ;