Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.436 du 15/05/2019,  partie 4


qu'il résulte des attestations remises par EDF dans le cadre de ce droit de communication que les centrales photovoltaïques acquises par SEP dans lesquelles vous avez investi (Mme Q... ) et mises à disposition de la SAS exploitante n'étaient pas réalisées au 31 décembre 2010 ; que lus précisément, à cette date, aucun dossier de raccordement complet n'a été déposé auprès d'EDF" ; que notamment HEDIOS ne communique pas l'attestation de conformité CONSUEL qu'aurait du obtenir la SEP ; qu'en tout état de cause Madame Q... ne pouvait bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B précité au titre de l'année 2010 ; qu'en réponse aux arguments avancés en défense par HEDIOS PATRIMOINE, sur le bien-fondé des arguments de l'administration fiscale, il convient de rappeler que les différentes étapes préalables au raccordement par EDF sont notamment : - le dépôt d'une demande complète de raccordement au réseau encadré par l'arrêté du Conseil d'État 10 juillet 2007 fixant les conditions d'achat de l'électricité ; - l'obtention de l'attestation de conformité du CONSUEL, exigé par les dispositions du Décret n° 72- 1120 du 14 décembre 1972, modifié par le décret n02001-222 du 6 mars 2001 (J.O du 13 mars 2001) et par le décret n02010-30[ du 22 mars 2010 (J.O. du 23 mars 2010) ; que, malgré ses allégations, HEDIOS PATRIMOINE n'apporte pas la preuve d'avoir effectué la procédure requise et obtenu les certificats et accords nécessaires au dit raccordement et à la mise en service de la centrale ; que HEDIOS PATRIMOINE ne produit pas non plus l'attestation de conformité du CONSUEL nécessaire, suivant arrêté du Conseil d'État du 10 juillet 2007 évoqué ci-dessus ; que l'accusé de réception du courrier de demande de raccordement adressé à EDF en date du 18 novembre 2010 et produit par HEDIOS PATRIMOINE est en l'occurrence illisible et que l'original demandé par le demandeur n'a pas été produit au Tribunal ; que l'attestation Me N..., Huissier, qui indique lui avoir présenté "une série de formulaire de demande de raccordement au réseau public de distribution de type référencé ERDF ", que ces demandes ont été adressées entre le 16 octobre et le 29 novembre 2010 ; que les accusés de réceptions provenaient de EDF Ile de la Réunion dont aucun exemplaire lisible n'est annexé; que cette attestation n'éclaire pas le Tribunal sur le fait qu'un dossier complet ai été adressé à EDF, pas plus qu'il n'indique le lien entre ces documents et l'accusé de réception original demandé ; que, en conséquence HEDIOS PATRIMOINE n'apporte pas la preuve que la centrale, objet de l'investissement de la SEP à laquelle Madame Q... a souscrit, a été construite et livrée avant le 31 décembre 2010 ; que la société HEDIOS PATRIMOINE a adressé, le 9 mai 2011, à Madame Q... une lettre précisant que, suite à son investissement, elle avait droit à une réduction d'impôts d'un montant de 16.000 €, lui précisant que cette somme était à reporter sur la « déclaration complémentaire de revenu 2010 Ligne 7QF (2042C) », que ce courrier était accompagné d'une attestation fiscale, sous forme de tableau "prévu par l'article 95T de l'annexe 11 au CGI, à joindre à la déclaration 2042 10M ; que les informations ainsi fournies étaient précises, documentées, et indiquaient la "date de livraison de mise en location" de la centrale au 31/12/2010 : que ces informations sur les mentions à reporter dans sa déclaration d'impôt 2010, fournies par HEDIOS PATRIMOINE, qui avait pour mission le montage du dossier et la gestion des SEP comme noté au bulletin de souscription, se sont avérées erronées et ont eu pour conséquence le redressement fiscal de Madame Q... ; qu'il n'est pas contestable que Madame Q... personne physique profane en matière d'investissements outre-mer, n'était pas en mesure de vérifier les assertions de HEDIOS PATRIMOINE, encore moins de mettre en doute les instructions données sur la façon de remplir sa déclaration fiscale de revenus 2010 ; que le tribunal dit que HEDIOS PATRIMOINE ne prouve pas que la centrale ait été livrée et raccordée au 31 décembre 2010 et que, en conséquence, l'engagement de Madame Q... de souscrire à hauteur de 10.000 euros à un investissement SUN HEDIOS 163 est caduque conformément à la mention figurant à la page 6 du "Bon de souscription" du 24 juin 2010 à savoir la non-livraison de la centrale au 31 décembre 2010 ; que le tribunal fera droit à la demande de madame Q... et condamnera HEDIOS PATRIMOINE à payer à Madame Q... la somme de 10.000 euros au titre du remboursement de son apport avec intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure du 27 décembre 2013, avec capitalisation des intérêts ; que sur le dommage causé à Mme Q... et la demande réparation du préjudice ; que sur les frais de redressement ; que le défendeur, arguant de la conjoncture et des revirements de l'administration fiscale en 2011, ayant pour conséquence de rendre l'investissement non rentable, a déclaré et reconnu en audience du JCIA en présence du demandeur, avoir considéré de bonne gestion de ne pas avoir réalisé l'investissement dans la centrale photovoltaïque, objet de la SEP ;