Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.282 du 16/03/2022,  partie 5


Il y a lieu, en conséquence, d'effectuer un complément sur la base de 2 200 € / 21,65 x 22 = 2 235,57 €, soit un rappel de 499,37 €. / Le rappel sur indemnité de licenciement. / Attendu que Madame [M] a réglé la somme de 4 047 € à titre d'indemnité de licenciement sur la base d'un salaire moyen de 1 710 €. / Attendu qu'en application de l'article L. 1233-67 du code du travail, en cas d'adhésion au CSP, l'indemnité de licenciement est calculée en fonction de l'ancienneté qui aurait été acquise au terme du préavis. / Attendu que la rupture étant du 8 décembre 2014, la fin du préavis théorique est fixée au 8 février 2015. Madame [C] ayant été embauchée à compter du 23 juin 2003 justifiait donc de 11,625 années d'ancienneté. / Son salaire moyen étant de 1 710 €, elle aurait dû percevoir : 1 710 / 5 * 10 = 3 420 € ; 1 710 / 3 * 1,625 = 926,25 €, pour un total de 4 346,25 € au lieu de 4 047 €, soit un solde dû de 299,25 €. / Rétabli du fait de la notion "à travail égal, salaire égal" de la manière suivante : (2 200 / 5 * 10 = 4 400) + (2 200 / 3 * 1,625 = 1 191,67) = 5 591,66 € - 4 047 € = 1 544,66 € » (cf., jugement entrepris, p. 9 ; p. 11) ;
 
 ALORS QUE, de première part, le principe de l'égalité de traitement, qui veut que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre les salariés pour un même travail ou un travail de valeur égale, n'est applicable que lorsque les fonctions et les responsabilités effectivement exercées par les salariés en cause sont de valeur égale ; qu'en se bornant, dès lors, à énoncer, pour dire que Mme [W] [C] avait été victime d'une discrimination salariale et pour condamner, en conséquence, Mme [J] [M] à lui payer diverses sommes et à lui remettre divers documents, à raison de l'existence d'une inégalité de traitement salariale entre Mme [W] [C] et M. [V] [S], que Mme [W] [C] était titulaire d'un CAP et d'un BEP et que si l'employeur soutenait que les deux salariés avaient des compétences distinctes et n'utilisaient pas les mêmes logiciels, il y avait lieu de relever que, par une lettre en date du 10 septembre 2015, M. [V] [S] avait transmis à Mme [W] [C] son contrat de travail et avait confirmé que le seul diplôme en sa possession était bien un CAP de dessinateur de génie civil et qu'il n'avait jamais travaillé avec le logiciel PointLine, logiciel que Mme [W] [C] maîtrisait, au motif qu'il ne savait pas l'utiliser, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par Mme [J] [M], si les fonctions et responsabilités de dessinateur projeteur, ou d'assistant de projet, pour lesquelles M. [V] [S] avait été embauché et que celui-ci avait effectivement exercées, n'étaient pas d'inégale valeur avec les fonctions et responsabilités de dessinatrice d'exécution exercées par Mme [W] [C], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de l'égalité de traitement ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, le principe de l'égalité de traitement, qui veut que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre les salariés pour un même travail ou un travail de valeur égale, ne fait pas obstacle à ce que des salariés disposant de capacités et compétences professionnelles différentes perçoivent des rémunérations différentes ; qu'en énonçant, par conséquent, pour dire que Mme [W] [C] avait été victime d'une discrimination salariale et pour condamner, en conséquence, Mme [J] [M] à lui payer diverses sommes et à lui remettre divers documents, à raison de l'existence d'une inégalité de traitement salariale entre Mme [W] [C] et M. [V] [S], que Mme [J] [M] se limitait à faire valoir les compétences techniques plus étendues de M. [V] [S] s'agissant de l'application des règles techniques et des normes, quand l'existence d'une différence entre les compétences et capacités professionnelles respectives de Mme [W] [C] et de M. [V] [S] était de nature à justifier la différence ayant existé entre leurs rémunérations respectives et à écarter toute méconnaissance par Mme [J] [M] du principe de l'égalité de traitement, la cour d'appel a violé le principe de l'égalité de traitement ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, si les qualités professionnelles ou la différence de qualité de travail ne peuvent justifier une différence de traitement lors de l'embauche, à un moment où l'employeur n'a pas encore pu apprécier les qualités professionnelles, l'expérience professionnelle acquise au service de précédents employeurs par un salarié, en relation avec les exigences du poste et les responsabilités effectivement exercées, peut justifier au profit de ce salarié, lors de son embauche, une différence de rémunération par rapport à d'autres salariés occupant le même emploi ;