Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.580 du 25/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 MARS 2020
 
 La société Banque nationale de développement agricole du Mali, dont le siège est [...] (Mali), a formé le pourvoi n° T 18-18.580 contre l'arrêt rendu le 2 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Fimbank PLC, dont le siège est [...] (Malte), défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Banque nationale de développement agricole du Mali, de Me Le Prado, avocat de la société Fimbank PLC, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Banque nationale de développement agricole du Mali aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Banque nationale de développement agricole du Mali et la condamne à payer à la société Fimbank PLC la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Banque nationale de développement agricole du Mali
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance de saisie conservatoire du 23 novembre 2016 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE pour contester l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe, la société BNDA expose deux moyens, tenant d'une part à l'opposabilité à la société Fimbank de décisions judiciaires maliennes ayant ordonné le blocage du crédit documentaire et, d'autre part, à l'exception de fraude limitant le principe de l'autonomie du crédit documentaire ; que sur l'opposabilité des décisions judiciaires maliennes, il est constant que la société Faso Djigui a fait assigner devant le juge des référés du tribunal de commerce de Bamako les trois parties que sont respectivement la société BNDA, la société Fimbank et la société Keytrade ; que par décision du 15 décembre 2015, le juge des référés du tribunal de commerce de Bamako a ordonné le blocage du crédit documentaire ouvert auprès de la société BNDA et fait interdiction à celle-ci de payer le montant du crédit documentaire jusqu'à décision définitive opposable aux parties ou arrangement éventuel entre elles ; que cette décision a été confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Bamako du 15 avril 2016 ; que cependant, comme le souligne la société Fimbank sans être contredite sur ce point, la société BNDA n'a engagé aucune action au fond relative au sort de son obligation à paiement, la décision invoquée étant quant à elle dépourvue d'autorité de la chose jugée ; qu'en outre, cette décision est relative à l'obligation de la société BNDA ; que tant la société Fimbank que la société BNDA reconnaissent que le crédit documentaire litigieux est régi par les règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires, dites RUU 600, dont l'article 7c prévoit que l'engagement de la banque émettrice de rembourser la banque désignée est indépendant de celui de la banque émettrice vis-à-vis du bénéficiaire ; que compte-tenu de l'indépendance des rapports de droit entre le donneur d'ordre et la banque émettrice d'une part et entre cette dernière et la banque mandataire d'autre part, la décision de référé, qui porte sur l'obligation de la société BNDA au titre de la lettre de crédit ne prive pas la société Fimbank de faire valoir une créance contre elle ; que, sur l'exception de fraude, selon la société BNDA, la société Fimbank a fait l'avance au profit de la société Keytrade du montant du crédit documentaire en sachant, dès le 30 juin 2015, date à laquelle elle les a reçus que les documents censés représenter les marchandises étaient dénués de valeur et ne permettaient pas de prendre possession des marchandises ;