Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.551 du 09/12/2020,  partie 4


que cette clause faisait uniquement obligation aux parties de réviser le prix à l'issue de la première année, sans faire naître la moindre obligation de révision pour les années postérieures à N+1 ; qu'en jugeant que cette clause imposait la redéfinition périodique du budget de communication dans le cadre de réunions de suivi, à l'initiative de la partie la plus diligente, la cour d'appel a dénaturé la clause 7.2 du contrat, violant l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable (devenu l'article 1103 du code civil) ;
 
 2/ ALORS QUE l'article 7.2 de la convention stipulait que « les parties conviennent que ce budget, défini pour la première année contractuelle, pourra être révisé lors des réunions de suivi définies à l'article 6 des présentes » et l'article 6.2 que « Quattro Assurances et Narbonne Accessoires se réuniront sur l'initiative de la partie la plus diligente et au moins une fois par semestre » pour évoquer l'un des points listés, dont la définition en commun du budget promotionnel et marketing, précisant que « les décisions prises lors de la réunion de suivi, même arrêtées d'un commun accord, ne peuvent en aucun cas dégager les parties de leur responsabilité ni modifier les bases contractuelles de la présente convention sauf si ces décisions sont ratifiées par un avenant aux présentes signé » et ce, sans prévoir aucune sanction en cas d'absence de réunion de suivi ; qu'en jugeant qu'en l'absence de réunion de suivi définissant un budget promotionnel et marketing, les sociétés Narbonne Accessoires et Eol.com n'étaient pas fondées à solliciter le paiement de factures correspondant à des prestations définis par le budget résultant de l'avenant n° 1 à la convention, la cour d'appel a dénaturé les clauses 7.2 et 6.2 de la convention, violant l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable (devenu l'article 1103 du code civil).