Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.974 du 26/09/2018,  partie 3


La demande tendant à la remise d'un bulletin de salaire et la régularisation auprès des organismes sociaux ne constitue que la conséquence nécessaire de la demande en paiement chiffrée et est, par conséquent, sans incidence sur l'ouverture des voies de recours. Quant à la demande de transmission de la décision au procureur de la république, il ne s'agit pas d'une demande devant être prise en considération pour l'appréciation du taux du ressort. Il s'ensuit que le jugement n'est pas susceptible d'appel, même s'il a été inexactement qualifié en premier ressort, et que l'appel n'est pas recevable » ;
 
 ALORS QUE le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que la demande de transmission du jugement à intervenir au Procureur de la République présente un caractère indéterminé ; que, pour dire irrecevable l'appel de la société TOURNAIRE à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de GRASSE en date du 25 novembre 2014, la cour d'appel a, notamment, retenu que la demande de transmission de la décision au Procureur de la République, qui avait été formulée par Monsieur Z..., n'avait pas à être prise en considération dans l'appréciation du taux de ressort ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 40 du code de procédure civile et R. 1462-1 du code de travail.