Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.142 du 04/07/2019,  partie 8


que le fait qu'elle ait pu dès le mois de février suivant, intégrer un autre cabinet en apportant ses dossiers est néanmoins de nature à modérer le préjudice matériel résultant de la brutalité de cette rupture ; qu'il sera ainsi alloué à Mme U... la somme de 210 000 € au titre de son préjudice matériel et la sentence sera infirmé en ce sens ; que la décision sera en revanche confirmée en ce qui concerne le préjudice moral.
 
 ALORS QU'en vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice, l'indemnité allouée afin de réparer le dommage doit correspondre à l'évaluation de celui-ci, sans perte ni profit pour la victime ; qu'après avoir retenu qu'il est d'usage de respecter un délai de prévenance de six mois et qu'à partir de la semaine du 7 janvier 2013, Mme U... ne disposait plus des salariés et collaborateurs lui assurant l'assistance nécessaire à l'exercice de sa profession et s'est trouvée contrainte de mettre fin brutalement à son activité au sein du bureau parisien de Nixon Peabody, la cour d'appel a énoncé que le fait qu'elle ait pu dès le mois de février suivant, intégrer un autre cabinet en apportant ses dossiers est néanmoins de nature à modérer le préjudice matériel résultant de la brutalité de cette rupture et qu'il sera ainsi alloué à la somme de 210 000 € au titre de son préjudice matériel ; qu'en statuant ainsi, en refusant de condamner Nixon Peabody à payer à Mme U... le montant de la rémunération qu'elle aurait perçue si elle avait travaillé pendant cette période, la cour d'appel a violé principe susvisé, ensemble l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil.