Cour d'appel de Poitiers,  décision 15-21.399 du 13/07/2016,  partie 8



 Attendu que l'expert judiciaire a retenu un préjudice esthétique temporaire côté 3/ 7 en précisant que par la suite il n'y a pas eu de modification et que le préjudice permanent a été qualifié de la même manière ; que la notion de préjudice esthétique temporaire n'a d'intérêt que si avant la consolidation de son état, la victime subit un préjudice esthétique plus important que le préjudice définitif, mais que dans la mesure où l'aspect physique reste identique à partir de l'accident et postérieurement à la consolidation, il n'y a pas lieu de retenir et d'indemniser un préjudice esthétique ; que Mme X... sera donc déboutée de sa demande en confirmation du jugement critiqué ; 
 
 IV préjudices extra patrimoniaux permanents 
 
 Déficit fonctionnel permanent 
 
 Attendu que l'expert judiciaire d'évaluer à 45 % ; que l'ONIAM offre 66 352 € alors que Mme X... demande 103 500 €, chiffre retenu par les premiers juges ; 
 
 Attendu qu'en fonction de l'âge de la victime au moment de la consolidation (48 ans) et du taux d'invalidité retenu, le chiffre de 103 500 € doit être confirmé ; 
 
 Préjudice esthétique permanent 
 
 Attendu qu'il est coté 3/ 7 par l'expert judiciaire ; que Mme X... demande 10 000 € tandis que l'ONIAM offre 3 000 € et que les premiers juges ont accordé 5 000 €, somme qui en constitue la juste indemnisation et doit être confirmée ; 
 
 Préjudice sexuel 
 
 Attendu que l'expert judiciaire a retenu un préjudice sexuel résultant de l'impotence fonctionnelle du membre supérieur droit gênant les rapports sexuels ; que cependant l'expert judiciaire ne donne aucune autre explication en dehors de l'expression : " on comprend aisément que l'impotence fonctionnelle massive douloureuse de son membre supérieur puisse gêner les rapports sexuels " ; que Mme X... demande 15 000 € tandis que l'ONIAM offre 2 000 € et que le tribunal de grande instance a accordé 5 000 € ; 
 
 Attendu que l'ONIAM rappelle que les premiers experts désignés par la commission de conciliation n'avaient pas retenu ce poste de préjudice et qu'aucune proposition n'avait formulée en ce sens ; que les docteurs H... et I... avaient indiqué dans leur rapport que les séquelles étaient susceptibles d'avoir un retentissement plus ou moins durable sur la vie sexuelle de l'intéressée ; 
 
 Attendu que si le principe d'un préjudice sexuel n'est pas contestable, l'intensité en est limitée et la somme de 2 000 € offerte par l'appelant en constituera la juste indemnisation, en infirmation du jugement entrepris ; 
 
 Préjudice d'agrément 
 
 Attendu que Mme X... sollicitait 25. 000 € en première instance et que l'ONIAM offrait 10 000 €, le tribunal ayant arbitré à 12 000 € ; que Mme X... maintient sa demande et l'ONIAM son offre ; 
 
 Attendu que Mme X... ne justifie pas de la fréquence et de l'intensité des activités sportives ou de loisirs pratiquées avant l'accident et qu'elle a dû abandonner ; que dans la mesure où elle peut toujours conduire un véhicule automobile spécialement aménagé en raison de son handicap, rien ne l'empêche de maintenir sa vie sociale et sa vie familiale avec ses frères et sœurs que la souffrance spécifique liée à l'impossibilité de préparer des repas pour un grand nombre de personnes relève de l'indemnisation au titre du déficit fonctionnel permanent et que dans ces conditions l'offre de l'ONIAM (10. 000 €) est parfaitement satisfactoire, voire généreuse, et que le jugement sera réformé en ce sens ; 
 
 Attendu qu'il convient de récapituler comme suit les sommes revenant à la victime pour l'indemnisation de son préjudice (sommes nettes en euros et après déduction des prestations sociales) 
 
 * Préjudices patrimoniaux temporaires
 -dépenses de santé actuelles : néant
 -frais divers : 3 792, 20
 - tierce personne avant consolidation : 24 444, 75
 - perte de gains professionnels actuels : néant 
 * Préjudices patrimoniaux permanents
 -dépenses de santé futures : néant
 -perte de gain professionnel futur : néant
 -incidence professionnelle : 70 909, 79
 - perte de droits en matière de retraite : néant
 -frais de logement adapté : néant
 -frais de véhicule adapté : 14 193, 01
 - tierce personne post consolidation : 69 416, 51 
 + rente annuelle de 19. 166, 01 
 * Préjudices extra patrimoniaux temporaires
 -déficit fonctionnel temporaire total : 112
 - déficit fonctionnel temporaire partiel : 5 500
 - souffrances endurées : 10 000
 - préjudice esthétique temporaire : néant 
 * Préjudices extra patrimoniaux permanents
 -déficit fonctionnel permanent : 103 500
 - préjudice d'agrément : 10 000
 - préjudice esthétique permanent : 5 000
 - préjudice sexuel : 2 000 
 TOTAL sauf rente : 318 868, 26 
 Provision à déduire : 200 000 €
 
 - Solde de l'indemnité revenant à la victime :