Cour d'appel de Toulouse,  décision 13-21.953 du 10/02/2015,  partie 3


que Mme X... fait certes observer à juste titre que ce montant fait apparaître un principal bien supérieur à celui qui lui était réclamé par lettre du Crédit Lyonnais du 22 août 2007 (soit 36.683,40 € hors intérêts), cependant, c'est à elle qu'il incombe de prouver qu'elle s'est libérée partiellement de l'obligation, et le courrier précité, isolé et imprécis, est insusceptible de constituer une telle preuve ; que dans ces conditions, le jugement est confirmé tant en ce qui concerne le principe de la condamnation de Mme X... que le montant. »
 ALORS QUE le cautionnement consenti pour une partie de la dette seulement ou pour un montant limité ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; qu'il appartient à celui qui se prévaut d'une créance d'en démontrer l'existence ; qu'en l'espèce il est constant que Madame Y... veuve X... a consenti de se porter caution pour la somme maximale en capital de la somme de 400.000 FF (60.979,61 €) ; qu'en août 2007 le Crédit Lyonnais la mettait en demeure de payer la somme en principal de 36.683,40 € hors intérêts ; que dans ses conclusions, la partie adverse, la Société MCS ASSOCIES, faisait état, pour faire échec à la prescription, de ce que « l'appelant (Madame veuve X...) a procédé à de nombreux règlements entre 1997 et 2007 (...) le dernier versement d'un montant de 500 € ayant été effectué le 22 janvier 2008 » ; qu'il s'ensuivait nécessairement qu'une partie de la dette avait déjà été payée par Madame Y... veuve X... et qu'il appartenait au créancier de montrer quel était le montant qui restait dû ; qu'en retenant que Madame Y... veuve X... ne démontrait pas s'être libérée partiellement et qu'elle était redevable de la somme maximale en capital de 60.979,61 €, quand la partie adverse, de son aveu même, reconnaissait que des versements partiels avaient été effectués si bien que le montant maximal ne pouvait être dû, la Cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 1315, 2290 et 2292 du Code civil.