Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.901 du 07/07/2021,  partie 6


en énonçant, pour rejeter la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel de Mme [X] en contrat de travail à temps complet, qu&apos;elle échouait à établir qu&apos;elle n&apos;avait eu préalablement connaissance de ses horaires de travail et qu&apos;elle devait ainsi se tenir en permanence à la disposition de l&apos;employeur, et en subordonnant ainsi la requalification de son contrat de travail à ces conditions, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 3123-17 et L. 3171-4 du code du travail ; 
 
 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail accomplies, l&apos;employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu&apos;au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l&apos;appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles ; qu&apos;il résulte des énonciations de la cour d&apos;appel que Mme [X] produisait, à l&apos;appui de sa demande d&apos;heures complémentaires, un agenda comportant ses rendez-vous et un mail envoyé un samedi, que par ailleurs, elle produisait de nombreuses attestations, sans que l&apos;employeur fournisse aux débats le moindre élément sur les horaires effectués ; qu&apos;en énonçant que les éléments produits sont insuffisants à emporter la requalification en temps complet du contrat de travail, la cour d&apos;appel, qui a fait peser la charge des heures complémentaires sur le seul salarié, a violé les articles L. 3123-17 et L. 3171-4 du code du travail ; 
 
 3°) ALORS QUE en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail accomplies, l&apos;employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu&apos;au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l&apos;appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles; qu&apos;en s&apos;abstenant d&apos;examiner les nombreuses attestations de collègues et de collègues attestant d&apos;heures de travail accomplies par la salariée au-delà de ses heures de travail, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 3123-17 et L. 3171-4 du code du travail ; 
 
 4°) ALORS QU&apos;en retenant que la lecture des agendas produits par Mme [X] établissait qu&apos;elle travaillait moins de 30 heures par semaine après avoir relevé que l&apos;agenda ne mentionne que des rendez-vous et non ses horaires de travail, la cour d&apos;appel s&apos;est contredite et a ainsi violé l&apos;article 455 du code de procédure civile. 

TROISIEME MOYEN DE CASSATION(subsidiaire)
 
 Madame [U] [X] fait grief à l&apos;arrêt attaqué 
 
 DE L&apos;AVOIR déboutée de sa demande au titre des heures complémentaires et des congés payés afférents ; 
 
 AUX MOTIFS QU&apos;« en l&apos;espèce, l&apos;agenda produit par Madame [X] ne mentionne que des rendez-vous et non ses horaires de travail. Au surplus ces rendez-vous, n&apos;avaient pas lieu avant 10h00 le matin. Enfin c&apos;est madame [X] qui fixait ces rendez-vous en fonction des disponibilités des clients. En outre, la lecture de ces agendas établit que Madame [X] travaillait moins de 30h00 par semaine (cf. semaine du 6 au 12 janvier 2014). L&apos;employeur verse en outre aux débats les attestations de: -Madame [C] : « Je soussignée Mme [C] [F], Comptable à l&apos;Etude depuis octobre 1988 et ayant été collègue de Mme [X] [U] de 2002 à 2015, certifie que Mme [X] gérait elle-même ses rendez-vous et son agenda et bénéficiait d&apos;une pleine autonomie dans la gestion de son poste de négociatrice ». ?Madame [Z] [C] : « Je soussignée [C] [Z] à l&apos;Etude depuis 1989, certifie que Mme [X] [U] gérait ses rendez-vous elle-même et était autonome dans son poste de négociatrice », -Madame [S] [H] : « Je soussignée [B] [G] atteste par la présente qu&apos;en qualité de secrétaire depuis plus de 7 ans à l&apos;étude de Maîtres [Y] et [J]-[Y], Madame [U] [X] gérait elle-même son agenda ainsi que ses rendez-vous de visite. En effet, j&apos;ai eu l&apos;occasion, à plusieurs reprises de remplacer ma collègue au standard car celle-ci était en congé et c&apos;est effectivement Madame [X] qui organisait ses rendez-vous elle-même » -Madame [E] [R] : « Je soussignée Mlle [E] [R] en ma qualité de standardiste à l&apos;étude de Me [Y] et Me [J]-[Y] depuis mai 2012 certifie que je prenais les appels relatifs au service négociations immobilière. Les appels adressés à Madame [X] étaient notés sur un cahier, à l&apos;attention de [U] (ou par mails) qu&apos;elle récupérait quand elle le souhaitait. Les quelques rendez-vous que j&apos;ai eu l&apos;occasion de fixer ont ?madame [F] [Q] : « avec Mme [U] [X] née [R] depuis son arrivée à l&apos;office notarial de Mes [Y]-[J]. A ma connaissance Mme [U] [X] dès qu&apos;elle a pris les poste de négociatrice, gérait seule son emploi du temps et surtout la prise de rendez-vous. ». Ainsi, Madame [X] échoue à établir qu&apos;elle n&apos;avait pas eu préalablement connaissance de ses horaires de travail et qu&apos;elle devait ainsi se tenir en permanence à la disposition de l&apos;employeur. L&apos;envoi d&apos;un courriel le samedi 8 août 2015 n&apos;impliquait nullement l&apos;