décision 14-19.158 du 14/12/2017,  partie 6


qu'en condamnant la société VALEUR PLUS CENTRE à payer à Monsieur Philippe X... à la fois l'indemnité d'immobilisation d'un montant de 45.000 € stipulée dans la promesse de vente et dont le « versement est la contrepartie du préjudice subi par le promettant que ne peut pendant ce délai offert au bénéficiaire pour lever l'option, vendre les biens objets de la promesse à un tiers, même à des conditions plus avantageuses » et le préjudice subi par Monsieur X... du fait de l'impossibilité dans laquelle elle l'avait placé d'exploiter son terrain dans l'attente des conditions suspensives qui ont échoué du fait du seul comportement de l'acheteur et qu'elle a évalué à la somme de 110.117 € la Cour d'appel a procédé à une double indemnisation et a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime en violation des articles 1147 et 1382 du Code civil ;
 
 - ALORS QUE D'AUTRE PART la faute de la victime exonère en tout ou partie l'acquéreur de sa responsabilité ; qu'en l'espèce, en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si en déménageant ses installations au mois de juillet 2008 sans même attendre la levée de l'option par la société VALEUR CENTRE PLUS qui devait avoir lieu, après prorogation du délai de réalisation de la promesse de vente au plus tard le 15 juillet 2008, Monsieur X... n'avait pas lui-même commis une faute, qui avait concouru à la réalisation de son propre dommage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 - ALORS QUE DE TROISIEME PART seul est sujet à réparation le préjudice direct, actuel et certain ; qu'en l'espèce, en condamnant la société VALEUR CENTRE PLUS à indemniser Monsieur X... pour des préjudices qu'il aurait subis pour les années 2008, 2009 et 2010 tout en constatant que la date de levée de l'option avait été fixée au 5 mai 2008 puis prorogée au 15 juillet 2008, toutes les autres clauses demeurant inchangées, et que la société VALEUR PLUS n'avait pas levé l'option de telle sorte que la promesse de vente devait être considérée au plus tard au 15 juillet 2008 comme nulle et non avenue conformément à la clause IV de la promesse de vente, la cour d'appel n'a pas caractérisé en violation de l'article 1382 du code civil le lien de causalité entre la faute prétendument dolosive de la société VALEUR PLUS CENTRE et le préjudice subi par Monsieur X... ayant consisté à l'empêcher d'exploiter son terrain dans l'attente des conditions suspensives qui avaient échoué du fait du seul comportement de l'acheteur ;
 
 - ALORS QU'ENFIN et subsidiairement, il résulte des propres constatations de la cour que Monsieur X... qui avait déménagé ses installations au mois de juillet avait pu récupérer ses biens en juillet 2009 : qu'en l'indemnisant cependant de ses pertes pour une partie de l'année 2009 et pour l'année 2010, la cour d'appel n'a nullement caractérisé le préjudice direct, actuel et certain qu'aurait subi Monsieur X..., violant ainsi l'article 1382 du code civil.