décision 16-17.915 du 03/05/2018,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Tisséo
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Tisseo à payer à M. X... la somme de 12.760,47 € bruts à titre de rappel de prime de quart arrêté au 31/12/2015 et d'AVOIR dit qu'à compter du 1er janvier 2016, il devra percevoir la prime de quart compte tenu de son affectation sur une équipe travaillant en 3/8 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la prime dite de quart : L'accord d'entreprise du 8 janvier 2003 stipule : « En considération de l'investissement créatif et novateur que devront avoir les personnels de l'exploitation du Métro, la prime de quart est portée à 15 € à partir du 1er janvier 2003 avec effet rétroactif au 1er janvier 2002. Il est rappelé que le personnel qui, soit de sa volonté soit pour une autre cause, est appelé à quitter définitivement un poste en 3/8, ne peut conserver cette prime qui vient en compensation de la spécificité du travail en 3/8 » ; qu'il en résulte que la prime dite de quart n'est pas attribuée du fait d'un travail de nuit, mais "en compensation de la spécificité du travail en 3/8" c'est à dire en compensation de l'affectation dans une équipe dont les horaires de travail tournent selon un rythme dit 3/8 dans lequel chaque salarié se voit attribuer, selon roulement, un horaire de travail représentant le tiers de l'amplitude horaire totale d'une journée ; que c'est d'ailleurs ce qui lui a été indiqué dans la lettre du 4 mars 2011 qui précise expressément "cette prime vient en compensation de la spécificité du travail en 3/8" ; qu'or, il est constant que M. X... est affecté dans une équipe qui travaille selon ce rythme d'alternance par cycles sur la journée et qu'il est seulement dispensé, compte tenu de l'avis du médecin du travail, de travailler sur la partie nocturne du cycle de travail ; qu'ainsi, il produit des témoignages de collègues, comme par exemple celui de M. Z... qui atteste que M. X... effectue "les mêmes périodes de travail que les équipes en 3x8 à l'exception des nuits" ; qu'en outre, son contrat de travail n'a pas été modifié lors de l'avis du médecin du travail et il est toujours resté dans la même équipe, même depuis l'avis restrictif du médecin du travail ; que c'est par conséquent à juste titre que M. X... réclame le maintien de cette prime et le jugement rendu par le conseil de prud'hommes sera confirmé, avec actualisation des sommes dues, dont son calcul détaillé n'est pas contesté, et rétablissement de ses droits pour l'avenir ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la discrimination en raison de l'état de santé et le rappel de salaire correspond aux primes de quarts ; que vu les articles L. 1131-1, L. 1132-1 et suivants du code du travail ; que d'une part, dans son courrier du 4 mars 2011, la société Tisseo indique que l'évolution du poste résulte de « l'évolution de l'organisation liée à l'ouverture de la ligne B » ; que M. Patrick X... indique qu'il est toujours affecté à l'équipe de 3x8 comme en attestent plusieurs de ses collègues, mais qu'il n'effectue pas le cycle de nuit ; que M. Patrick X... rappelle que l'accord du 8 janvier 2003 indique « que le personnel qui soit de sa volonté, soit pour une autre, est appelé il quitter son poste en 3/8 ne peut conserver cette prime [...] mais qu'il a toujours été affecté à l'équipe 3X8, bien qu'effectuant un rythme de 2x8, suite à des restrictions médicales » ; que la société Tisseo a remplacé la prime de quarts par une indemnité différentielle qui ne maintenait pas le niveau de rémunération de M. Patrick X... ; que M. Patrick X... indique qu'il n'y a eu, depuis 2007, dans sa situation, aucun changement qui justifie le non-paiement de la prime de quart ; que d'autre part, la société Tisseo soutient que M. Patrick X... ne peut bénéficier de la prime de quart dans la mesure où l'octroi de cette prime est conditionnée par un travail effectif en 3x8 ; que ce travail en 3x8 nécessite impérativement un travail de nuit ; que l'accord du 8 janvier 2003 confirme ce principe et en tout état de cause quelle que soit la fonction de l'agent, les primes, indemnités, masse d'habillement, etc." perçues seront toujours celles afférentes à l'emploi réellement occupé ;