Cour d'appel de Dijon,  décision 14-85.905 du 13/01/2016,  partie 2


que le jugement sera réformé sur la peine et M. X... condamné à un an d'emprisonnement avec sursis ; que sur l'action civile, M. X... étant reconnu coupable, par cette cour, des faits reprochés, il appartient de confirmer le jugement critiqué en ce qu'il a reçu M. D... en sa constitution de partie civile et déclaré M. X... intégralement responsable du préjudice causé ; que les pièces versées aux débats par la partie civile permettent d'établir qu'au moment des faits, M. D... a tenté de mettre fin à ses jours, il est également justifié de périodes de soins et d'arrêts de travail, rien n'excluant avec certitude que ces éléments de préjudice ne soient pas imputables aux faits dont fut victime la partie civile ; que cependant, si celle-ci apporte un début de preuve de l'imputabilité de la dégradation de son état moral et physique à l'infraction commise, cette imputabilité n'est pas totalement certaine et il appartient à la cour de s'assurer plus avant du lien de causalité et de l'étendue du préjudice avant de statuer sur la liquidation du préjudice subi par la victime. ¿ dès lors, il appartient de surseoir à statuer sur les demandes indemnitaires ;
 "1°) alors que le chantage défini par l'article 312-10 du code pénal suppose la menace de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération d'autrui ; qu'ayant elle-même énoncé que l'homosexualité ne saurait en aucun cas constituer une pratique contraire à l'honneur ou à la considération, la cour d'appel ne pouvait déclarer qu'en l'espèce la menace de sa révélation caractérisait le délit de chantage à l'encontre de M. X... en ce que la partie civile a pu croire qu'elle porterait atteinte à son honneur ou à sa considération, car en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 "2°) alors que le chantage suppose la menace de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération ; que l'examen de cet élément constitutif doit s'apprécier in abstracto, et les juges doivent caractériser en quoi les faits menacés d'être révélés constituent objectivement une atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne; qu'après avoir elle-même énoncé que « l'homosexualité ne peut en aucun cas être une pratique contraire à l'honneur ou à la considération», la cour d'appel ne pouvait dire le délit constitué en retenant qu'en raison de sa jeunesse et de sa naïveté, M. D... a pu légitimement penser que la révélation de sa vie intime allait lui porter préjudice et a pu croire que la révélation de sa sexualité porterait atteinte à son honneur ou à la considération dont il bénéficiait par ailleurs, car en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a substitué une appréciation in personam à l'appréciation objective imposée par la loi, violant ainsi, par fausse application, l'article 312-10 du code pénal ;
 "3°) alors que le chantage tel qu'il est défini par l'article 312-10 du code pénal suppose de menacer de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération en vue d'obtenir soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque ; qu'il en résulte qu'un lien de causalité entre la menace et l'obtention de l'avantage doit être constaté ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui n'a pas recherché comme elle y était invitée si M. D... avait lui-même continué à solliciter M. X... même après avoir découvert que ce dernier était l'auteur des lettres anonymes, ce dont il se déduisait que M. D... n'avait pas entretenu ni maintenu ses relations avec M. X... sous la contrainte ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Daniel X... a été cité devant le tribunal correctionnel pour avoir obtenu ou tenté d'obtenir la promesse de poursuivre une relation sentimentale et sexuelle avec M. Nicolas D... en le menaçant de révéler qu'il entretenait une "relation adultère de nature homosexuelle" ; que le tribunal l'a déclaré coupable des faits reprochés ; qu'appel a été interjeté ;
 Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce notamment que la menace de révéler l'orientation sexuelle d'un individu doit s'apprécier au regard du contexte des faits et de la personnalité de la personne menacée ; que les juges relèvent que M. D..., très jeune majeur, entretenait des relations homosexuelles et hétérosexuelles ; qu'ils en déduisent qu'il a pu légitimement penser que la révélation de sa vie intime allait porter préjudice à la relation qu'il entretenait avec une jeune fille ainsi qu'à son image au sein de son établissement de formation professionnelle ;
 Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, desquelles il résulte que les révélations et imputations objet des menaces formulées par le prévenu étaient de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de la victime appréciés au regard de sa situation concrète, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;