Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.160 du 16/09/2021,  partie 4



 - sur le grief n° 7, « ensemble vitré en façade du rez-de-chaussée et porte de service sur rue », condamne la SMABTP en qualité d'assureur de la société Métallerie moderne, à payer à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires, la Caisse d'assurance vieillesse des experts comptables et des commissaires aux comptes la somme de 16 739,94 euros HT,
 
 - sur le grief n° 13, « stores électriques hors service au 7ème étage et stores manuels hors service dans les étages inférieurs », condamne la SMABTP en qualité d'assureur de la société Métallerie moderne, à payer à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires, la Caisse d'assurance vieillesse des experts comptables et des commissaires aux comptes la somme de 8 976,45 euros HT,
 
 - sur le grief n° 16, « retards de livraison et dépassements de marché », condamne, au titre des pénalités de retard, la SMABTP, en qualité d'assureur de la société Métallerie moderne, in solidum avec la société Cabinet Botturi Loudes, Mme [I], M. [M] et la MAF, à payer à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires, la Caisse d'assurance vieillesse des experts comptables et des commissaires aux comptes la somme de 20 658,37 euros, condamne la SMABTP, en qualité d'assureur de la société [Z], in solidum avec la société Cabinet Botturi Loudes, Mme [I], M. [M] et la MAF, à payer à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires, la Caisse d'assurance vieillesse des experts comptables et des commissaires aux comptes la somme de 6 853,24 euros, condamne la SMABTP, en qualité d'assureur des sociétés Métallerie moderne et [Z], avec la société Otis et en qualité d'assureur de la société Couverture plomberie moderne, à garantir la société Cabinet Botturi Loudes, Mme [I], M. [M], ainsi que leur assureur la MAF, des condamnations prononcées à leur encontre au titre des pénalités de retard, à concurrence des sommes fixées,
 
 - sur les préjudices annexes au retard pris sur le chantier, condamne, au titre des charges affectées aux locaux du [Adresse 16] et des honoraires complémentaires du coordonnateur SPS, la SMABTP, en qualité d'assureur de la société Métallerie moderne, in solidum avec la société Cabinet Botturi Loudes, Mme [I], M. [M] et la MAF, à payer à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires, la Caisse d'assurance vieillesse des experts comptables et des commissaires aux comptes la somme de 4 093,44 euros au titre des retards imputables à la société Métallerie moderne, condamne la SMABTP, en qualité d'assureur de la société [Z], in solidum avec la société Cabinet Botturi Loudes, Mme [I], M. [M] et la MAF, à payer à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires, la Caisse d'assurance vieillesse des experts comptables et des commissaires aux comptes la somme de 1 906,38 euros au titre des retards imputables à la société [Z], condamne la SMABTP, en qualité d'assureur des sociétés Métallerie moderne et [Z], avec la société Otis et en qualité d'assureur de la société Couverture plomberie moderne, à garantir la société Cabinet Botturi Loudes, Mme [I], M. [M], ainsi que leur assureur la MAF, des condamnations prononcées à leur encontre au titre des préjudices annexes, à proportion du partage des responsabilités fixé,
 
 l'arrêt rendu le 26 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Met hors de cause la société Axa corporate solutions assurance, la société Axa France IARD, la société MMA IARD, M. [F], ès qualités de liquidateur amiable de la société [F] ; 
 
 Rejette la demande de mise hors de cause de Mme [I], de M. [M], de la MAF, de la société Cabinet Botturi Loudes, de la société Bethac et de la société Otis ; 
 
 Condamne la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires, la Caisse d'assurance vieillesse des experts comptables et des commissaires aux comptes, Mme [I], M. [M], la MAF, la société Cabinet Botturi Loudes et la société Bethac aux dépens du pourvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M.