Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.758 du 04/09/2019,  partie 4


qu'en statuant comme elle l'a fait, sans examiner les attestations, ni le compte rendu de la commission d'arbitrage du 14 novembre 2012, lesquels étaient de nature à établir la matérialité des brimades dont la salariée avait été victime, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3° Et ALORS QUE d'une part, caractérisent un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique qui se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel et que, d'autre part, lorsque l'employeur constate l'existence de relations conflictuelles entre le salarié et son supérieur hiérarchique et décide d'évincer ce dernier du service en maintenant la salariée au sein du service, il en résulte qu'il reconnaît que le conflit n'est pas imputable au salarié ; que la cour d'appel, constatant que les relations entre la salariée et son supérieur hiérarchique étaient conflictuelles, a ajouté que la première s'était montrée vindicative et que l'employeur avait fait le nécessaire en réorganisant le service ; qu'en constatant ainsi que l'employeur avait décidé de réorganiser le service, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il n'en résultait pas que l'employeur avait bien reconnu que la salariée n'était pas responsable des difficultés puisqu'elle avait été maintenue au sein du service, tandis que son supérieur hiérarchique en avait été exclue, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail.
 
 4° ALORS, en tout état de cause, QUE les juges doivent examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et rechercher si les éléments matériellement établis, pris dans leur ensemble, y compris les documents médicaux, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que la cour d'appel a retenu d'une part, que la salariée n'avait pas participé à une formation relative aux missions et au fonctionnement du comité d'entreprise prévue en 2012, d'autre part que le directeur général avait suggéré d'organiser sur site une session collective relative à la réforme de la formation en lieu et place d'un déplacement individuel à Paris en 2014, qu'en outre, la salariée n'avait pas bénéficié d'un entretien d'évaluation en 2013, et enfin que les relations entre l'exposante et son supérieur hiérarchique avaient été particulièrement conflictuelles ; qu'en examinant ces éléments séparément quand il lui appartenait de rechercher si ces éléments, pris dans leur ensemble, y compris les documents médicaux, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail.
 
 5° Et ALORS enfin QUE les juges ne peuvent rejeter la demande du salarié au titre du harcèlement aux motifs qu'il ne rapporte pas la preuve du lien de causalité entre ses conditions de travail et la dégradation de son état de santé ; que la cour d'appel a retenu, par des motifs adoptés, que les arrêts de travail ne sont liés à aucun fait de harcèlement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand la salariée produisait plusieurs arrêts de travail faisant état d'une angoisse et d'un stress au travail ou d'un état anxio-dépressif et que la charge de la preuve du harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié, la cour d'appel a violé les articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail.