décision 16-21.571 du 28/06/2017,  partie 2


que c'est ainsi que : * par jugement du 16 octobre 1998, confirmé en appel par arrêt du 30 juin 2000, le tribunal de grande instance de Nanterre a retenu la responsabilité du médecin qui a pratiqué cette intervention et qu'il a alloué une provision de 30.389,80 € pour Samuel X..., * par un arrêt du 8 juin 2001, la cour d'appel de Versailles – qui a statué sur le préjudice économique de Mme X... et les préjudices moraux des parents et du frère de Samuel X... – a aussi fixé les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice sexuel et d'agrément subis par ce dernier à la somme globale de 83.846,96 €, lui a accordé une indemnité provisionnelle de 228.224,51 € à valoir sur l'incapacité permanente partielle et de 76.224,51 € à valoir sur l'aménagement d'un domicile et d'un véhicule automobile adapté, la cour lui allouant enfin une rente annuelle de 18.293,88 € au titre de la tierce personne, * postérieurement à cet arrêt, les parents de Samuel X..., autorisés par ordonnance du juge des tutelles de Pontoise du 30 juin 20110, ont signé une transaction avec l'assureur du médecin jugé responsable, prévoyant le versement d'une rente temporaire annuelle de 97.600 € à compter du 1er mai 2010 et jusqu'aux 18 ans de leur fils ; que depuis que Samuel X... est majeur : * une nouvelle assignation a été délivrée le 15 mai 2014 devant le tribunal de grande instance de Nanterre à l'encontre de la Mutuelle du Mans Iard, désormais dénommée la société Covea Risks, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise, pour poursuivre l'indemnisation des préjudices subis par le majeur protégé, cette assignation précisant que le montant des sommes provisionnelles déjà versées au titre de l'arrêt rendu le 8 juin 20014 et des indemnités provisionnelles versées par la suite (510.500 euros) s'élève à la somme totale de 739.173 €, * par jugement du 19 novembre 2015 dont il a été relevé appel, le tribunal de grande instance de Nanterre a statué sur la réparation des préjudices subis par le majeur protégé, la décision étant assortie de l'exécution provisoire à concurrence de la moitié des indemnités allouées, étant précisé par Mme Y... qu'en exécution de cette décision, il a été versé en janvier 2016 la somme de 800.000 € sur le compte du majeur protégé ; que les parents de M. Samuel X... ont été désignés en qualité de tuteurs pour le représenter et administrer ses biens et assurer la protection de sa personne mais des difficultés apparaissent cependant quant à la gestion des comptes du majeur protégé alors même qu'en application de l'article 496 du code civil, le tuteur est tenu d'apporter dans la gestion du patrimoine du majeur protégé, des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt de la personne protégée ; qu'ainsi, si des réponses ont été apportées au courrier du juge des tutellse en date du 11 juin 2015, il n'en demeure pas moins qu'il existe une confusion certaine entre le patrimoine du majeur protégé et celui de ses parents, M. Alain X... ne fournissant pas le détail de la gestion des ressources et prestations perçues par son fils et ayant seulement indiqué que la famille vivait de l'allocation de tierce personne ; qu'il importe de faire le point sur la gestion qui a été opérée jusqu'alors des sommes perçues dans l'intérêt du jeune majeur protégé d'autant qu'à l'audience de la cour et alors même que la question de la gestion des comptes avait été expressément évoquée dans les écritures du conseil de M. Samuel X..., l'inventaire de patrimoine, les derniers comptes de gestion et un état détaillé des opérations menées dans l'intérêt du majeur protégé n'ont pas été remis à la cour ; que seul l'acte de vente du 11 septembre 2003 – par lequel le majeur protégé est devenu propriétaire de la maison où il a résidé à Magny en Vexin jusqu'en décembre 2015, achetée au prix de 167.693 € - a été communiqué ; qu'il doit être également relevé que M. Alain X..., alors même qu'il ne conteste pas ne pas avoir eu d'autorisation du juge des tutelles, a prélevé sur le compte ouvert au nom de son fils une somme totale de 27.463 € les 14 et 15 décembre 2015, ces prélèvements s'analysant comme des actes de disposition soumis à l'autorisation du juge des tutelles au sens du décret 2008-1484 du 22 décembre 2008 ; qu'en outre Mme Y... a souligné que malgré ses demandes depuis sa désignation, elle n'a pas reçu les factures concernant notamment les soins prodigués au majeur protégé, en particulier à l'étranger ; qu'enfin, si M. Alain X... a expliqué son départ avec son fils du domicile familiale en décembre 2015 par la situation compliquée et conflictuelle provoquée par l'état de santé de son épouse, il ne pouvait ignorer la difficulté née de ce changement de domicile opéré sur sa seule décision alors même que son épouse était également tuteur de leur fils et sans qu'il ait sollicité l'autorisation préalable du juge des tutelles telle que prévue par l'article 459-2 du code civil en cas de difficulté sur le choix de la résidence du majeur protégé ; que, dans ces conditions, il est de l'intérêt du majeur protégé de décharger M. Alain X... de ses fonctions de tuteur ;