décision 17-80.376 du 14/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille dix-sept, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER et les conclusions de M. l&apos;avocat général LAGAUCHE ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [C] [P],

contre l&apos;ordonnance n° 41/2016 du président de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de NÎMES, en date du 30 novembre 2016, qui, dans l&apos;information suivie contre lui du chef de complicité de diffamation publique, a déclaré irrecevable son appel de l&apos;ordonnance du juge d&apos;instruction l&apos;ayant renvoyé devant le tribunal correctionnel ; 

Vu le mémoire personnel produit ;
 
 Sur la validité du pourvoi : 
 
 Attendu que, selon l&apos;article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi contre les arrêts des cours d&apos;appel ayant statué, en matière de presse, sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d&apos;incompétence, ne peut être formé qu&apos;après l&apos;arrêt sur le fond, en même temps que le pourvoi contre cet arrêt et ce, à peine de nullité ; 
 
 Attendu qu&apos;en conséquence, le pourvoi formé contre l&apos;ordonnance attaquée, qui a déclaré irrecevable l&apos;appel formé par M. [P] de l&apos;ordonnance du juge d&apos;instruction l&apos;ayant renvoyé devant le tribunal correctionnel, doit être déclaré nul ; 
 
 Par ces motifs :
 
 CONSTATE que le pourvoi se trouve frappé de nullité ; 
 
 ORDONNE que la procédure soit continuée, conformément à la loi, devant la juridiction saisie ; 
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à application de l&apos;article 800-2 du code de procédure pénale ; 
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.