Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.655 du 25/01/2017,  partie 2


elle a bénéficié comme cela apparaît de ses propres pièces et notamment de sa pièce n° 20 portant sur les plannings du 23 avril au 20 mai 2007 comme de la pièce n° 7 de l&apos;employeur intitulée « avenant accord RTT », tout comme elle fait également abstraction des jours fériés tels que désignés par l&apos;article L.3133-1 du code du travail et qui sont au nombre de 11 ; que pour unique exemple en 2009, le 1er janvier était un jeudi, le lundi de Pâques nécessairement un lundi et plus précisément le 13 avril, le 1er mai un vendredi, le 08 mai un vendredi, l&apos;ascension le jeudi 21 mai, le lundi de pentecôte le 15 août, la toussaint le samedi 1er novembre, le 11 novembre un mardi et le jour de Noël le jeudi 25 décembre ; autant de journées dont Mme [D] ne prétend pas avoir été privée mais au nom desquels elle revendique néanmoins l&apos;accomplissement d&apos;heures de travail supplémentaires ; qu&apos;il s&apos;induit de ce qui précède que la salariée n&apos;a pas étayé sa demande par des éléments suffisamment précis et qu&apos;il ressort des pièces produites aux débats par l&apos;employeur , lequel conteste que Mme [D] ait pu accomplir des heures de travail qui ne lui auraient pas été rémunérées, que les horaires de travail de la salariée étaient de « 8h00 à 16h00 ou de 10h00 à 18h00 avec une demi-journée de repos par semaine sous forme de journées bloquées pour moitié à l&apos;initiative de la salariée et pour l&apos;autre moitié à l&apos;initiative de l&apos;employeur » ; qu&apos;étant ajouté qu&apos;alors que la salariée, pour tenter de justifier des dépassements horaires, se prévaut de documents dont elle affirme qu&apos;ils ont été créés hors des horaires normaux de travail, l&apos;employeur établit que les dates de ces pièces correspondent à des périodes où Mme [D] se trouvait d&apos;astreinte, mais surtout que toutes ces pièces (pièces n° 21 à 38 ) portent date de création du dimanche 10 juin 2012 entre 19h56 et 20h03 ce qui ne peut qu&apos;interpeller, ladite date étant au surplus une période d&apos;interruption du contrat, la salariée se trouvant en arrêt de travail pour maladie non professionnelle ; que ce faisant ces pièces appellent nécessairement de fortes interrogations quant à leur force probante et sinon sur la régularité de leur création à tout le moins sur celle de leur obtention ; qu&apos;en confirmant le jugement déféré la Cour déboutera Mme [D] de ce chef de demande, comme de sa réclamation de la somme de 71 750,50 €
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l&apos;article L 3171-4 du Code du travail stipule « qu&apos;en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail accomplies, l&apos;employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l&apos;appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d&apos;enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable » ; qu&apos;en l&apos;espèce Madame [D] fournit une attestation d&apos;une de ses collègues de travail, Madame [C], précisant que « nous étions seulement deux surveillantes sur la clinique de septembre 2010 jusqu&apos;au 2 janvier 2011, date ou je me suis arrêtée moi-même pour problème chirurgical. Durant cette période, nous avons effectué Mme [D] et moi, notre travail ainsi que celui des surveillants absentes » ; qu&apos;il ne ressort pas de ce document rédigé en des termes plutôt imprécis, que Madame [D] aurait effectué des heures supplémentaires pendant la période invoquée ; que Madame [D] produit aux débats un planning de services du 23 avril 2007 au 20 mai 2007, sur lequel apparaissent les horaires de services, ainsi que les journées de RTT ; que ce document validé par l&apos;employeur ne fait état d&apos;aucune heure supplémentaire qui aurait pu être exécutée par la plaignante ; qu&apos;en outre la salarié communique dans ses écritures des impressions écrans d&apos;un ordinateur de la clinique ; que ces éléments seraient de nature à prouver que la salariée aurait travaillé à l&apos;établissement de divers documents en dehors de ses heures de travail normales ; que l&apos;emplacement desdits fichiers sur « F:/ clinique » n&apos;est pas de nature à prouver que la plaignante pouvait seule avoir accès à ces fichiers, que la date de création des fichiers est identique pour tous les documents soit le dimanche 10 juin 2012, que la date de modification est systématiquement antérieure ; que force est de constater la bizarrerie de la situation à savoir une date de création (identique) postérieure à celle de modification (?) ; que les documents papiers issus de ces fichiers ne sont pour la plupart ni datés, ni signés ; que l&apos;employeur produit en réponse les plannings de la plaignante sur lesquels apparaissent ses jours « d&apos;astreinte » qui coïncident avec les dates d&apos;établissement prétendues desdits documents ; qu&apos;en conséquence le conseil estime que ce 1er manquement ne peut être retenu à l&apos;encontre de l&apos;employeur et déboute la salariée de sa demande de rappel de salaire à ce titre et de l&apos;indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;