Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-26.172 du 15/11/2018,  partie 5


[...] (Reims) entrepôt de 1 000 m² avec 160 m² de bureaux ; bail du 1er avril 2010 (44 000 euros HT / an) 37,93 euros / m² ; que la surface des bureaux est équivalente à celle des locaux considérés mais il doit être tenu compte, comme un facteur de majoration, de ce que la surface globale du bâtiment est moindre que celle des locaux considérés ; que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la valeur locative au 31 mars 2009 sera arrêtée à 40 euros / m² pondéré, soit une valeur annuelle de 120 000 € hors taxe et hors charge pour les locaux donnés à bail à la SASU MGB ; que le loyer révisé tel qu'il ressort de la variation de l'indice, calculé par la SCI Nick 54 elle-même, est donc inférieur à la valeur locative ; qu'aussi le loyer révisé au 31 mars 2009 sera-t-il fixé à la somme annuelle de 119 400 euros, hors taxe et hors charge ;
 
 ALORS QUE le juge doit respecter et faire respecter le principe du contradictoire : qu'en fondant exclusivement sa décision sur l'expertise effectuée par M. D... et celle effectuée par le Cabinet Roux quand il était constant que ces deux expertises n'avaient pas été réalisées contradictoirement, la cour d'appel a méconnu les principes du contradictoire et de l'égalité des armes, en violation de l'article 16 du code de procédure civile et de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.