Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.375 du 02/03/2022,  partie 2


Donc il reste à ne rien faire toutes ses journées à certaines exceptions où la volonté des ressources humaines est de mettre à mal Monsieur [L] [Z] afin de le faire craquer psychologiquement et physiquement en lui donnant des missions contraires à ses restrictions médicales sous la pression d'un rapport de refus de travailler si le travail n'était pas effectué. Suite à cela j'ai surpris Monsieur [L] souffrant de douleurs physiques et en pleurs suite à ces missions alors qu'il était en convalescence médicale ". La RATP ne fournit aucune explication sur ces témoignages se bornant à invoquer leur caractère peu objectif et qu'ils ne font pas état des faits reprochés dans le rapport de Monsieur [L]. Ce dernier faisait toutefois remarquer lors de l'entretien préalable à son licenciement : " De part mon état de santé, je souhaite que l'on prenne en considération le fait d'avoir mis mes restrictions médicales de côté, en acceptant de conduire la voiture, et aussi accepté les missions relais colis impliquant parfois des manutentions lourdes pour conserver mon poste malgré que je suis reconnu travailleur handicapé à () hauteur de 79 % RQTH". Les agissements répétés de harcèlement moral sont donc établis. Ils ont entraîné une dégradation de la santé de Monsieur [L] qui a été placé en arrêt de travail à compter du 25 octobre 2017 et dont l'état a nécessité un suivi psychologique. Son licenciement est donc nul. Il convient d'ordonner sa réintégration et de lui accorder les sommes qu'il réclame à titre de rappel de salaire et congés payés afférents sur la base d'un salaire mensuel moyen de 2 393,20 euros » ;
 
 1. ALORS QUE le harcèlement moral suppose la caractérisation de faits constitutifs d'agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ; que le seul ressenti négatif exprimé par un salarié à l'égard de son supérieur hiérarchique ne suffit pas à caractériser de tels agissements, dès lors que le salarié n'est pas en mesure de relater des faits précis, tangibles et circonstanciés ; qu'au cas présent, pour considérer que M. [L] avait été victime d'un harcèlement moral, la cour d'appel a retenu que celui-ci avait indiqué, dans son rapport du 9 octobre 2017, à propos de sa supérieure hiérarchique : « je ressens depuis le début de l'hostilité de sa part envers moi. En effet elle s'adresse toujours à moi avec tension agressive et un ton autoritaire pour m'ordonner de me repositionner » ; qu'en statuant ainsi, cependant que le seul ressenti négatif du salarié, dès lors qu'il n'est pas étayé par des éléments précis, tangibles et circonstanciés, ne constitue pas un fait susceptible de caractériser l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE ce n'est que lorsque le salarié établit des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement qu'il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le juge est donc tenu de vérifier que le salarié établit préalablement, par des éléments objectifs et matériellement vérifiables, la réalité des faits qu'il invoque et qu'il ne peut conclure à l'existence d'une situation de harcèlement moral sur la seule foi d'allégations non étayées du salarié ; qu'au cas présent, la cour d'appel s'est bornée à relever, pour considérer que M. [L] avait été victime d'un harcèlement moral, que celui-ci avait affirmé lors de l'entretien préalable à son licenciement « de par mon état de santé, je souhaite que l'on prenne en considération le fait d'avoir mis mes restrictions médicales de côté, en acceptant de conduire la voiture, et aussi accepté les missions relais colis impliquant parfois des manutentions lourdes pour conserver mon poste malgré que je suis reconnu travailleur handicapé » ; qu'en se fondant sur ces seules allégations non étayées, sans vérifier que M. [C] établissait, par la production d'éléments objectifs et matériellement vérifiables, la réalité des faits dont il alléguait l'existence, la cour d'appel a méconnu son office et a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 3. ALORS QUE ce n'est que lorsque le salarié établit des éléments de fait suffisamment précis pour laisser supposer l'existence d'un harcèlement qu'il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, d'apporter ses propres éléments permettant de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement ; qu'il en résulte que le salarié n'est pas exonéré de toute charge probatoire et que sa demande doit être écartée lorsqu'il n'établit pas la matérialité des faits précis, datés et circonstanciés qu'il invoque ; qu'au cas présent, pour retenir l'existence d'un harcèlement moral à l'encontre de M. [L], la cour d'appel s'est encore fondée sur trois attestations d'anciens collègues du salarié, dont il ne ressortait pourtant aucun fait précis, daté et circonstancié, de sorte que la RATP n'était pas placée en mesure d'y répondre utilement par ses propres éléments ;