décision 15-12.176 du 02/06/2016,  partie 6


qu'en retenant dès lors que, faute de faire la preuve d'une différence de traitement dans une situation identique, monsieur H... n'était pas fondé à solliciter un rappel de salaire sur la base de la rémunération perçue par madame E..., sans se livrer à une analyse comparée de la situation, des fonctions et des responsabilités de l'intéressé avec celles de madame E... et rechercher si les fonctions respectivement exercées par ceux-ci étaient de valeur égale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal ».
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur H... de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le salarié doit en application des articles L1152-1 et suivants du code du travail, établir des faits de nature à faire présumer des agissements de harcèlement moral ; qu'il s'agit d'agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que monsieur H... a en l'espèce écrit un courrier adressé à l'inspection du travail pour faire état de pressions de monsieur D... sur le personnel, astreint à des temps de travail excessifs, et des objectifs qui lui ont été à lui assignés avec pression très forte de les atteindre ; que dans son courrier de démission, il se plaint de remarques relatives à l'absence d'atteinte des objectifs, remarques de nature à le dévaloriser auprès du personnel ; que toutefois, il n'établit aucun des faits dont il se plaint. Les courriels auxquels l'appelant se réfère aux termes de ses écritures, ne font allusion à aucune souffrance particulière liée au travail, ni ne sont révélateurs de pressions particulières ; que même si monsieur H... fait allusion dans un courriel du 3 juin 2010, à des objectifs non réalisés, et s'il fait état d'un contrat « moral », la fixation de tels objectifs n'est pas en soi suffisante à faire présumer des agissements de harcèlement moral ; qu'aucune dégradation des conditions de travail ne transparaît, ni altération de la santé physique ou morale, de sorte qu'aucun fait faisant présumer un harcèlement moral n'est établi ; que la demande est mal fondée ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article 1152-1 du code du travail définit le harcèlement moral comme suit : « Aucun salarié ne doit subir les agissement répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; que monsieur Q... H... porte aux débats une lettre qu'il a envoyée à l'inspection du travail de Douai (pièce n°9 du demandeur) ; que les propos de cette lettre ne démontrent pas une souffrance caractérisée au travail, ni une dégradation de ses conditions de travail, ni une atteinte à sa dignité et à sa santé physique ; que plusieurs mails échangés avec madame Y... B... prouvent que monsieur Q... H... était bien entouré (pièces n°17/1,n°17/2, n°17/9 du demandeur) **«email de mon sieur Q... H...: pièce n°17/15 du demandeur « Évidemment ce la pose un problème quant à la réalisation des objectifs, je ne sais pas quoi faire, monsieur D... estime qu'il y a un contrat moral entre moi et lui sur la réalisation de 23.000 euros d'objectifs sur CIA +. Que dois- je faire ? Que dois-je lui dire ? » Réponse de madame Y... B... : « Effectivement, il faut trouver quelque chose qui rapporte à CIA+. Chaque fois que nous annonçons des montants que nous pensons atteindre, il s'agit d'un contrat moral et de loyauté, à nous d'y mettre les moyens pour y parvenir .... » ; que les propos contenus dans ces divers mails ne démontrent pas une atteinte à la dignité de monsieur Q... H..., ni de condition de travail désastreuse ;
 
 1°) ALORS QU'il appartient au juge d'examiner l'ensemble des faits présentés par le salarié comme laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que monsieur H... faisait valoir qu'il n'avait bénéficié d'aucune visite médicale ni d'aucun entretien annuel d'évaluation durant les vingt mois de la relation de travail, que ses horaires de travail étaient en constante augmentation et que des objectifs financiers lui avaient été assignés cependant que son contrat de travail n'en faisait pas mention (cf. conclusions page 2 § antépénultième ; page 3 § 2 ; page 5 § 5 à 7) ; qu'en s'abstenant d'examiner ces faits de nature à laisser présumer le harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ;