Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.693 du 11/09/2019,  partie 4


que la cour observe que M. G..., qui a débuté son action syndicale au sein de l'entreprise en 1985 et était élu au CHSCT depuis l'année 2005, a bénéficié d'un avancement au choix au cours du mois de septembre 2006 et que son salaire a du mois de septembre 2006 au mois de septembre 2013, augmenté de 331,13 euros brut ; que l'examen du graphique retraçant l'ensemble de la carrière de M. G... démontre que cette dernière a évolué par paliers, qu'elle a stagné entre 1987 et 1998, qu'elle est restée stable de 1998 à 2003 avant d'augmenter à nouveau en 2006 puis en 2011, qu'elle a évolué jusqu'à son départ à la retraite et ce quels que soient les mandats syndicaux exercés ; que les appelants, qui ne sollicitent le repositionnement de M. G... qu'au niveau de sa rémunération et non au niveau de son grade fonctionnel, présentent à la cour un panel de salariés non syndiqués en indiquant que ces derniers se trouvent dans une situation comparable à celle de M. G..., travaillent dans les mêmes conditions de poste d'équipe, d'ancienneté et de technicité effective et que la moyenne de ce panel se trouve être fixée au NR 160 alors que M. G... est positionné au NR 135 sans qu'aucun élément objectif ne vienne expliquer cette différence ; que l'examen des fiches CO1 des collègues de M. G... versées aux débats qui sont arrêtées au 04/2010, établissent que MM. O... et R... nés en [...] ont été embauchés respectivement en 1979 et en 1981, qu'ils ont en début de carrière occupé des postes de monteurs, que M. O... a été nommé coordonnateur environnement le 1er janvier 2007 GF 10 NR 135 et que M. R... occupait au 1er janvier 2009 un poste de contremaître ligne en étant classé GF 08 NR 130 ; que M. M... né en [...], titulaire d'un bac technicien, électronique F3 a été embauché en 1985 en qualité de jeune technicien dessin au GF 07 NR 07 soit à un niveau bien supérieur à celui de M. G... et a eu une carrière différente ; qu'il a dès le début de sa carrière bénéficié d'avancements au choix et était dès l'année 1999 positionné GF 10 NR 14, de sorte que sa situation n'est pas comparable à celle de M. G... ; que M. V..., né en [...], a été embauché en 1982 et a accédé au GF 08 au cours du mois de juin 2002, au GF 09 NR 130 au cours du mois de juin 2006 et au GF 10 NR 140 au mois de mars 2010 ; que les fiches C01 de MM. A... et L..., nés respectivement en [...] et [...], révèlent que M. A..., titulaire d'un BEP et d'un certificat de fin d'études professionnelle SE Construction mécaniques et d'un CAP dessin construction mécanique lors de son embauche en 1992, a occupé des postes de dessinateur et qu'il est dès l'année 2000 devenu agent technique 2 D classé GF 08 NR 30, a accédé au poste de coordonnateur environnement le 1er janvier 2005 GF 09 NR 10 et qu'il a en janvier 2009 bénéficié d'un avancement au choix le positionnant GF 10 NR 125 ; que son âge, son niveau de recrutement et sa carrière ne sont pas comparables à la situation de M. G... ; que M. L... a été embauché en décembre1989, a occupé des postes de monteur puis d'agent d'entretien ligne, est devenu contremaître environnement GF 08 NR 10 au mois de septembre 2005, a bénéficié d'un reclassement en GF 09 NR 110 le 1er décembre 2007 et occupait en janvier 2010, un poste de contremaître positionné GF 09 NR 120 ; que la liste des coordonnateurs environnement produite (pièce n° 23) justifie de la situation de ces salariés au 1er janvier 2014 et démontre que M. O... avait à cette date atteint le NR 160 et que M. R..., M. L... et M. A... avaient atteint le NR 150 ; qu'en ce qui concerne M. T..., la cour constate qu'il est né en [...] et a été embauché en 1982 en qualité de dessinateur, qu'il a accédé au poste de contremaître environnement au mois de juin 2004 GF 08 NR 10, se trouvait en janvier 2010 en position GF09 NR 135 et en janvier 2014 en position GF 10 NR 150, soit dans une position légèrement plus avantageuse que celle de M. G... qui bénéficiait à la même époque d'un NR de 135 ; que la situation de M. B... né en [...], titulaire d'un BEP révèle qu'il a été embauché en 1982, qu'il est devenu contremaître environnement en juillet 2007, GF 08 NR 130, qu'il est devenu technicien contremaître environnement le 1er décembre 2012 et a été classé GF10 NR 155 le 1er janvier 2013, soit dans une position légèrement plus avantageuse que celle de M. G... ;