Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-22.732 du 13/11/2015,  partie 2


qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'acte par lequel le jugement avait été signifié à l'adresse du 11, avenue Pierre Mendès-France à Mérignac, le 5 octobre 2012, à destination de la société ERA, portait mention de ce que le « nom (de la société ERA) figurait sur la boîte aux lettres » (arrêt, p. 5 § 3 ; cf. prod. n° 4) ; qu'en retenant néanmoins, pour déclarer nul un tel acte, que cette mention était impropre à établir la réalité du siège social de ladite société en l'absence d'autre diligence, la cour d'appel a violé les articles 654 et 656 du code de procédure civile.