décision 17-82.086 du 20/06/2018,  partie 2


que toutefois, comme indiqué ci-dessus, la culpabilité de celui-ci ne repose pas exclusivement sur leurs témoignages ; l'absence de ces témoins à l'audience ainsi que le refus de l'un d'entre eux d'être confronté à l'accusé au cours de l'instruction s'explique par le contexte de peur qui a entouré les faits étant observé qu'aucun des témoins présents lors du crime n'a osé déclarer avoir vu le visage du tireur, ce que la cour juge peu crédible eu égard au nombre de personnes présentes ; que le déroulement des débats a confirmé la crainte inspirée aux divers témoins par M. X... et ses co-accusés ; que certains témoins ont clairement évoqué le stress de comparaître, d'autres n'ont pas répondu à la convocation et d'autres ont enfin comparu suite aux mandats d'amener délivrés par la cour et ont quasiment refusé de s'exprimer sur les faits ; lque a cour a relevé que si M. X... a été désigné par la rumeur comme étant l'auteur des coups de feu ayant atteint M. A..., aucun autre nom n'est ressorti du dossier s'agissant du tireur ; que la cour a donc considéré comme suffisamment établi que M. X... était l'auteur des trois coups de feu tirés sur la victime ; que deux de ces coups de feu ont atteint M. A... et l'un d'entre eux, d'après le médecin légiste, a entraîné sa mort ; que l'intention homicide résulte de l'arme utilisée (une arme de guerre), du nombre de coups de feu (trois), de la distance rapprochée de tir ainsi que des zones visées (le thorax et le bas du ventre, zones abritant des organes vitaux) » ;
 
 "1°) alors qu'aucune condamnation ne peut être fondée dans une mesure déterminante sur des témoignages anonymes ; qu'en l'espèce, le seul élément identifiant formellement M. X... comme l'auteur des tirs ayant porté atteinte à la vie de M. A... sur lequel se soit fondée la cour d'assises d'appel était constitué des déclarations de deux témoins anonymes ; qu'aucun des éléments relevés par la feuille de motivation ne vient conforter l'identification du tireur comme étant M. X... ; qu'il en résulte que les témoignages anonymes ont été déterminants dans l'appréciation de la culpabilité de l'accusé de sorte que la cour d'assises d'appel a violé l'article 706-62 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "2°) alors qu'aux termes de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, tout accusé a le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge ; que le droit à un procès équitable est méconnu quand la condamnation de l'accusé est fondée sur un témoignage qu'il n'a, à aucun moment, été en mesure de discuter, aucune confrontation avec le témoin à charge ne lui ayant été permise ; qu'en l'absence de confrontation avec les témoins anonymes, seuls témoins ayant mis en cause l'accusé personnellement, les juges du second degré ne pouvaient entrer en voie de condamnation sur la base exclusive de ces témoignages ; que ce faisant, la cour d'assises d'appel a violé les textes et principes susvisés ;
 
 "3°) alors que toute personne mise en cause dans une procédure pénale a le droit au respect de la présomption d'innocence ; qu'un tel principe implique de n'entrer en voie de condamnation que lorsqu'aucun doute n'existe quant à la commission des faits par l'accusé ; que ce principe suppose en outre de faire peser la charge de la preuve sur la partie poursuivante ; qu'en faisant état des incertitudes quant à l'identification de l'auteur de l'infraction et en entrant en voie de condamnation à l'encontre de M. X... au motif qu'il « a été désigné par la rumeur comme étant l'auteur des coups de feu ayant atteint M. A..., aucun autre nom n'est ressorti du dossier s'agissant du tireur », la cour d'assises d'appel a inversé la charge de la preuve et ce faisant violé le droit au respect de la présomption d'innocence ;
 
 Attendu qu'il résulte de la feuille de motivation que, si la cour d'assises a retenu, au titre des principaux éléments à charge résultant des débats et l'ayant convaincu de la culpabilité de l'accusé, les déclarations de deux témoins entendus anonymement durant l'information, après avoir relevé l'impossibilité de les retrouver et de procéder à leur confrontation en raison du contexte de peur entourant les faits, celle-ci fait ressortir que la cour d'assises ne s'est pas fondée exclusivement sur elles mais aussi sur d'autres éléments recueillis au cours des débats ; que le procès-verbal mentionne en outre que ces deux témoins, cités en cette qualité à l'audience, n'étaient pas présents malgré les recherches spécifiques entreprises les concernant, de telle sorte que le président a décidé de passer outre à leurs auditions et, sans observations des parties, a donné lecture de leurs déclarations ;
 
 Attendu qu'en cet état, la cour d'assises a justifié sa décision conformément aux dispositions conventionnelles et légales invoquées ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;