cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 3,  décision 17-15.350 du 12/07/2018,  partie 5


Il apparaît cependant immédiatement à la lecture de ces actes que les huissiers ont essentiellement repris les doléances de M. X... et précisé les travaux que celui-ci leur a indiqué avoir réalisé mais qu'ils ont fait peu de constatations caractérisant les défauts de conformité reprochés aux locaux. / Pour ce concerne l'état du plancher et l'état prétendument très dégradé " des sols dissimulés sous une moquette de surface ", dès lors que le preneur a visité les locaux, les a pris dans l'état où ils se trouvaient, s'agissant de locaux anciens, et qu'il a bénéficié d'une franchise de loyer pour procéder aux travaux de rafraîchissement, aucun reproche ne peut être fait au bailleur si le locataire a ensuite considéré nécessaire de remplacer les revêtements et de faire un ragréage pour installer un revêtement neuf. / M. D. X... fait valoir qu'il a mis à neuf l'installation électrique et informatique et produit un rapport de la Sté Brp consultant en date du 30 juillet 2012 selon lequel le locataire aurait fait refaire les installations électriques selon les normes en vigueur. Ce document démontre que l'installation refaite par M. D. X... respecte les nouvelles normes mais ne démontre pas que l'installation antérieure ne respectait pas la réglementation applicable aux locaux en cause. De même, la circonstance que lors des constats du 7 mai 2012 et 10 juillet 2012, le défendeur ait déclaré à l'huissier avoir installé des tableaux électriques ainsi que réalisé les irrigations électriques et informatiques et que l'huissier ait constaté et photographié les tableaux et circuits électriques neufs ne constitue pas non plus la preuve que l'installation préexistante ne respectait pas les normes obligatoires ou aurait été vétuste. / Pour ce qui concerne le palier donnant accès au sous-sol directement sur la rue, M. D. X... s'est contenté d'indiquer à l'huissier lors du 1er constat que ses dimensions ne seraient pas conformes et lors du second constat, qu'il a effectué des travaux afin que ses dimensions soient réglementaires et qu'il serve d'issue de secours du rez-de-chaussée bas. Des photographies sont jointes à ces constats. Cependant aucune mesure n'est donnée du palier litigieux et il n'est pas démontré en quoi il ne serait pas conforme aux normes applicables. Au surplus, la démonstration n'est pas faite que M. D. X..., architecte qui a pris les locaux en l'état, n'aurait pas été en mesure de voir lors de la conclusion du bail que ce palier ne lui convenait pas. / De même, M. D. X... s'est contenté d'affirmer aux huissiers que l'escalier reliant les niveaux hauts et bas du rez-de-chaussée serait hors normes, le contraignant à le remplacer. La démonstration n'est pas faite d'un défaut de conformité de cet escalier. / M. D. X... a affirmé à l'huissier lors du premier constat que le prolongement du plancher du niveau haut jusqu'à la fenêtre sur rue composé de pavés de verre ne serait pas conforme car ne supporterait pas la charge standard. Lors du second constat, il a fait observer à l'huissier le remplacement de ce plancher. Il ne rapporte cependant pas la preuve que le plancher initial ne convenait pas, ses déclarations à l'huissier et les photographies réalisées étant insuffisantes à apporter cette preuve. / De même, l'affirmation faite par M. D. X... à l'huissier selon laquelle la vitrine sur rue ne répondrait pas aux normes de sécurité n'est pas démontrée. / M. D. X... reproche à son bailleur la présence d'un monte-charge qu'il a découvert lors de la démolition d'un encoffrement ainsi que la présence d'une échelle de meunier. Le premier constat d'huissier permet de constater ce monte-charge. Toutefois, M. D. X... ne démontre pas que la démolition de cet encoffrement était nécessaire pour les travaux de rafraîchissement des locaux ni en quoi la présence de monte-charge nuirait à la jouissance des lieux. / Il ne démontre pas que la présence d'une échelle de meunier et d'un monte-charge hors d'usage nécessiteraient un coût de démolition spécifique du fait de leur dangerosité et constituent des manquements du bailleur à son obligation de délivrance. / De même, la découverte d'un coffre -fort et de poutres métalliques sous l'escalier principal, après la démolition de cloison non autorisée, ne caractérise pas un manquement du bailleur à son obligation de délivrance. / Concernant les manquements aux règles de sécurité incendie, le rapport de la sous-direction de la sécurité publique de la préfecture de police adressé le 29 janvier 2013 à M. D. X... relève des anomalies, s'agissant d'un établissement de 5ème catégorie de type T susceptible de recevoir simultanément un effectif théorique de 24 personnes (absence de plan et de consigne de sécurité, blocs autonomes d'éclairage de secours insuffisants et ne fonctionnant pas, absence de maintenance des extincteurs et de l'éclairage de sécurité, absence de ferme-porte sur les portes communiquant avec les parties communes). / Les locaux sont désignés dans le bail comme étant à usage de bureau et ont été acceptés tels que désignés et dans l'état où ils se trouvent. Dès lors, il incombait au locataire, autorisé à l'utiliser à destination de show room, de prendre lui-même les mesures de sécurité destinées aux immeubles recevant du public.