Cour d'appel de Montpellier
5B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-11.949 du 09/11/2022,  partie 3


que faute de ce faire, le magistrat délégataire du Premier président a violé l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 144 du Code de procédure civile.