Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.141 du 18/11/2020,  partie 8


Aucune autre correspondance de Madame E... S... n'a fait suite à ces initiatives dont il y a lieu de déduire que d'une part l'employeur a réagi de façon adaptée, que d'autre part les mesures qu'il a mises en place ont été jugées satisfaisantes par la salariée.
 
 Dans ce contexte d'absence d'élément matériel propre à étayer ses dires, les certificats médicaux produits par Madame E... S..., ne permettent pas d'établir une relation entre la dégradation - incontestable - de son état de santé au début de l'année 2014 et des conditions critiquables d'emploi. Il importe en effet de rappeler que d'une part cet arrêt de travail n'a pas été pris en charge par la sécurité sociale comme maladie professionnelle - et qu'aucune démarche n'a été faite par la salariée en ce sens - d'autre part, que les documents médicaux qu'elle produit démontrent que la relation entre la dégradation de son état de santé et ses conditions de travail n'est alléguée que par cette dernière (voir pièce n° 31, 32, 33 de Madame E... S...) les rédacteurs des différents certificats médicaux et attestation produits précisant bien qu'ils ne reprennent que les propos de la salariée de ce chef. Enfin, il ressort des pièces produites que Madame E... S... a subi en 2012 soit l'année à partir de laquelle ses relations avec Mme H... R... ont commencé à se dégrader, un drame personnel dont elle n'a pas pu ne pas être affectée. Au demeurant si lors de sa reprise d'activité en septembre 2014, un mi-temps thérapeutique avec aménagement de poste a été préconisé par le médecin du travail, Madame E... S... ne soutient pas que les préconisations du médecin du travail n'aient pas été respectées. D'ailleurs un avenant temporaire au contrat de travail a été signé - certes avec restrictions - par Madame E... S..., à cette fin (activité réduite, contacts limités avec la clientèle, horaires de travail aménagés). Cependant et de fait, un mois plus tard (8 octobre 2014) la salariée était autorisée à reprendre son activité antérieure à temps plein et avec maintien du suivi médical, cette fois sans observation de la salariée. En conclusion, il apparaît que : * d'une part Madame E... S... ne justifie d'aucun fait comportement ou manquement dont elle aurait été victime qui aurait pu générer une souffrance au travail, et que la prétendue inertie de la SAS Sud Auto à l'égard de tels comportements est dès lors sans objet ; *.d'autre part, il n'est pas non plus démontré que la dénonciation de ces agissements a été laissée sans réponse par l'employeur ni que l'employeur n'a pas-mis en place les mesures préconisées par le médecin du travail pour permettre la reprise de son activité professionnelle par la salariée clans des conditions compatibles avec son état de santé. Il en découle que Madame E... S... ne rapporte pas la preuve du préjudice qu'aurait pu lui causer le manquement de l'employeur en matière de formation et de prévention du harcèlement moral au sein de l'entreprise. Il y a donc lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Madame E... S... de sa demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat.
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur le manquement de l'employeur à son obligation de prévention en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise : Attendu que c'est à juste titre que la partie défenderesse fait observer que Madame S... ne saurait remettre en question la politique de prévention en matière de santé et de sécurité d'une entreprise en se fondant sur ses arrêts de travail dont elle n'a jamais contesté leur origine non professionnelle, et en se bornant à produire une attestation d'un Psychiatre et des certificats médicaux de médecin, voire un avis du Médecin du travail qui n'établissent aucun lien avec le travail ou les conditions de travail ; Qu'il est par ailleurs avéré que, pour autant, la SAS Sud auto a, à chaque incident concernant Madame S..., diligenté une enquête interne, et que l'enquête externe de la Gendarmerie est arrivée aux mêmes conclusions en aboutissant à un classement sans suite ; Qu'il conviendra donc de débouter Madame S... qui , au demeurant, ne justifie pas d'un quelconque préjudice, de sa demande en dommages et intérêts à hauteur de 15.000 Euros ;
 
 ALORS QU'en présence d'une dégradation de l'état du salarié, qui invoque un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, il incombe à l'employeur de justifier qu'il a pris toutes les mesures prévus par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ;