décision 16-16.983 du 20/04/2017,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit et jugé que Mme Y... et M. Z... étaient propriétaires indivis du bien immobilier situé à [...], ordonné le partage par moitié de cette indivision immobilière et commis le président de la chambre des notaires pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage,
 
 Aux motifs propres que si l'acte notarié du 29 mai 1997 mentionnait par erreur que les acquéreurs étaient mariés, cette erreur n'enlevait pas cependant à Mme Y... sa qualité de cocontractant et de propriétaire indivis ; qu'il résultait en effet clairement de cet acte, qui faisait foi jusqu'à inscription de faux, que ce bien avait été acheté indivisément par Guy Z... et Martine Y... ; que M. Z... ayant soutenu qu'il avait payé l'intégralité du prix d'acquisition, il lui appartenait d'en rapporter la preuve ; qu'il avait certes contracté seul un prêt immobilier auprès de la caisse d'épargne sous le numéro 0045450/13485 pour l'achat de ce bien indivis ; mais qu'il importait de déterminer par qui ce prêt avait été remboursé ; que M. Z... ne produisait pas d'éléments qui pouvaient être considérés comme déterminants ; qu'en particulier, s'il justifiait du remboursement anticipé d'un crédit portant le n° 0050643/1348 par chèque de 33.604,94 € du 5 décembre 2005, il ne démontrait pas qu'il s'agissait bien du même prêt ni qu'entretemps les références avaient changé, ce qui était contesté ; qu'il n'existait donc aucune certitude sur ce point ; que pour sa part, Mme Y... faisait valoir qu'en vingt ans de vie commune, s'était instaurée entre eux une véritable communauté d'intérêts avec mise en commun des ressources et charges, qu'ils possédaient un compte joint et avaient participé à parts égales aux dépenses de la vie commune et au paiement des crédits ; que cependant, elle ne produisait pas d'éléments concrets concernant sa participation effective au remboursement du prêt contracté pour l'achat du bien de [...] ; que les conditions de son remboursement n'étant pas clairement déterminées, l'immeuble indivis devait être partagé par moitié entre les parties ; et aux motifs adoptés que l'acte notarié en date du 29 mai 1997 mentionnait l'acquisition de ce bien immobilier par les conjoints M. Guy Z... et Mme Martine Y..., mariés sous le régime de la communauté de biens; que manifestement il était indiqué par erreur que les parties étaient mariées ; que cependant cette erreur n'enlevait pas la qualité de cocontractant de Mme Y... et qu'elle était sans incidence sur sa qualité de propriétaire indivis de l'immeuble ; qu'en effet ce bien avait été acheté indivisément par les parties; que M. Z... soutenait qu'il avait seul payé l'intégralité du prix d'acquisition; qu'en effet seul M. Z... avait contracté un prêt immobilier auprès de la caisse d'épargne ; qu'il importait de déterminer l'auteur du remboursement de ce prêt ; que Mme Y... ne démontrait pas par des éléments concrets et objectifs qu'elle avait participé au remboursement de ce prêt ; mais que M. Z... ne rapportait pas non plus la preuve du remboursement de ce prêt par ses propres deniers ; que s'il avait bénéficié de donations de la part de ses parents et de diverses indemnisations il ne démontrait pas qu'il avait employé ces sommes pour l'acquisition du bien situé en Espagne; qu'en conséquence ni Mme Y... ni M. Z... ne démontrait avoir remboursé le prêt contracté auprès de la caisse d'épargne,
 
 Alors, d'une part, que les énonciations d'un acte notarié relatant les déclarations des parties font foi jusqu'à preuve contraire et non jusqu'à inscription de faux ; qu'en l'espèce, en retenant que les indications de cet acte selon lesquelles le bien immobilier litigieux aurait été acheté par M. Z... et Mme Y..., époux communs en biens, faisaient foi jusqu'à inscription de faux, la cour d'appel a violé les articles 1319 et 1320 du code civil,
 
 Alors, en tout état de cause, que la force probante d'un acte authentique est attachée à ses seules énonciations expresses ; qu'en l'espèce, selon les propres constatations de l'arrêt attaqué, l'acte du 29 mars 1997 avait énoncé que l'acquisition litigeuse était réalisée par M. Z... et son épouse commune en biens, Mme Y... ; qu'en retenant néanmoins que selon les mentions de cet acte, qui faisaient foi jusqu'à inscription de faux, le bien litigieux avait été acquis indivisément par M. Z... et Mme Y..., la cour d'appel a violé les mêmes textes,
 
 Alors, en outre, que seules font foi jusqu'à inscription de faux les mentions d'un acte authentique relatant les constatations de l'officier public ; qu'en l'espèce, en retenant qu'il résultait clairement des énonciations de l'acte de vente litigieux, selon lesquelles la vente litigieuse avait été réalisée au profit des époux Z... Y..., que le bien avait été acheté indivisément par M. Z... et Mme Y..., sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si la présence de Mme Y... à cet acte n'avait pas été exclusivement dictée par la croyance erronée du notaire dans ce lien matrimonial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes, ensemble l'article 815 du code civil,