Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.231 du 18/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 NOVEMBRE 2020
 
 Mme F... G..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° W 19-19.231 contre l'arrêt rendu le 14 février 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-1), dans le litige l'opposant à M. W... H... , domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme G..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. H... , et l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, M. Hascher, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 février 2019), un jugement a prononcé le divorce de M. H... et de Mme G....
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en ses première et troisième à cinquième branches, ci-après annexés
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Mme G... fait grief à l'arrêt de limiter le montant de la prestation compensatoire à la somme de 400 000 euros, alors « que c'est au jour où la cour statue sur le divorce qu'elle doit apprécier le droit de l'épouse à bénéficier d'une prestation compensatoire ; qu'en se bornant à résumer les motifs du jugement entrepris, puis à en déduire qu'il convenait de confirmer la prestation compensatoire allouée par le premier juge, dont la décision était « parfaitement motivée », la cour d'appel, qui a ainsi statué sur la demande de prestation compensatoire en se plaçant au jour du jugement entrepris, a violé les articles 270 et 271 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. La cour d'appel, qui a constaté qu'à la date à laquelle elle statuait, M. H... , né le [...] et Mme G..., née le [...] , étaient respectivement âgés de 66 ans et de 65 ans, s'est ainsi placée au jour de sa décision pour apprécier le montant de la prestation compensatoire.
 
 5. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme G... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme G... et la condamne à payer à M. H... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour Mme G...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR prononcé le divorce aux torts partagés des époux,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes des dispositions de l'article 242 du code civil, il appartient à chaque époux de prouver les faits imputables à l'autre qui constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et qui rendent intolérables le maintien de la vie commune ; qu'en l'espèce, par des motifs pertinents longuement développés que la cour entend adopter, le juge de première instance a estimé avec raison qu'en dépit des dénégations de Mme G..., sa liaison durable avec M. M... pendant le mariage était établie à travers les pièces versées aux débats parle mari, notamment : - le faire part du mariage célébré en Pologne le 6 août 2011 auquel Mme G... a été conviée avec l'intéressé, - une carte postale postée le 22 janvier 2013, - l'attestation établie le 10 mars 2016 par Mme Y... qui précise que Mme G... a présenté lors d'une soirée d'anniversaire M. M... comme son compagnon, - ainsi que les rapports de l'enquête diligentée à la demande de M. H... par la Sarl Sud Intelligence fin 2012 - début 2013, puis en 2014 ;