Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-27.603 du 15/12/2016,  partie 7



 ALORS, ENFIN ET POUR LES MEMES RAISONS, QUE (s&apos;agissant des périodes antérieures et postérieures à l&apos;entrée en vigueur de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007) l&apos;assiette de la Réduction FILLON est constituée par les heures rémunérées sans qu&apos;il y ait lieu de distinguer selon qu&apos;elles sont ou non travaillées ; que selon l&apos;article L. 241-13 du code de la sécurité sociale « sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l&apos;occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés () » ; que les indemnités compensatrices de congés payés doivent en conséquence être converties en nombre d&apos;heures rémunérées pour le calcul de la réduction FILLON ; qu&apos;en décidant au contraire que les heures rémunérées correspondant à l&apos;indemnité compensatrice de congés payés ne pouvaient être incluses dans le calcul du coefficient de réduction FILLON, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 242-1, L. 241-13, L. 241-15 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale.