cour d'appel d'Aix en Provence
3e Chambre  A,  décision 15-23.262 du 30/06/2016,  partie 3


 que dans ses écritures d'appel (conclusions signifiées le 21 février 2014, p. 4, alinéa 5), Mme I... faisait valoir que la compagnie S... ne pouvait poursuivre la nullité du contrat d'assurance dès lors qu'elle avait « poursuivi le contrat et appelé les cotisations dues au titre de la période du 1er avril 2008 au 30 septembre 2008, et ce, le 20 mars 2008 alors qu'elle avait parfaitement connaissance des deux incendies litigieux » ; qu'en se bornant, pour écarter ce moyen, à énoncer que « l'encaissement de la deuxième moitié de la prime annuelle ne (vaut) pas renonciation à se prévaloir de cette nullité s'agissant d'un simple fractionnement de la prime annuelle » (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 9), la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et a violé l'article 1134 du code civil et l'article L.113-8 du code des assurances.