Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-22.616 du 29/05/2019,  partie 2


qu'il résulte des pièces versées au débat qu'il existe une concordance de dates dans les informations communiquées aux administrations et différents services et qu'aucun élément hors les attestations produites par Monsieur K... n'établissent la réalité d'une communauté de vie avant la mi-mars 2014, la présence régulière de Monsieur V... au domicile de Madame paraissant s'expliquer par les travaux d'aménagement qu'il a réalisés chez celle-ci, qui sont d'ailleurs décrits par Madame E... ; qu'en outre, l'affirmation que les factures de téléphone au nom de Monsieur V... correspondraient en réalité à la ligne de Madame Q... et établiraient l'existence d'un intérêt commun, voire d'une vie maritale, est de l'ordre de la supposition et il n'appartient pas à la cour d'investiguer pour connaître le titulaire ou l'utilisateur des lignes dont les factures sont produites ; que s'agissant des virements effectués en février 2015 du compte de Madame Q... sur le compte de Monsieur V..., ces virements concernent une période où le concubinage -était acquis et ils concernent l'organisation de vie du couple V...-Q... ; qu'en outre, Monsieur K... connaissait l'existence de relations intimes entre Madame Q... et son compagnon dès la procédure d'appel puisque ce point a été discuté devant la cour, l'intéressé invoquant déjà dans ses écritures du 27 octobre 2014 qu'elle partageait ses charges avec son compagnon ; qu'il ne démontre pas en quoi il a été dans l'impossibilité de faire valoir les éléments produits avant que l'arrêt n'intervienne ; que la démonstration que l'arrêt du 2 février 2015 a été surpris par la fraude de Madame J... Q... n'étant pas faite, le recours en révision formé par Monsieur R... K... sera rejeté » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, en matière de divorce, et s'agissant de la prestation compensatoire, la fraude, au sens de l'article 595 du Code de procédure civile, s'entend du mensonge délibéré du conjoint demandeur sur un élément, telles que ses ressources ou ses charges, pouvant modifier l'appréciation du juge quant à l'existence d'une disparité affectant la situation des conjoints ; que la preuve du mensonge délibéré peut se faire par tous moyens ; qu'en s'abstenant de rechercher si les deux attestations, produites par Monsieur K... à l'appui de son recours en révision, n'établissaient pas le mensonge délibéré de Madame Q..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 595 du Code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, la circonstance que Monsieur K... n'ait pas démontré avoir été dans l'impossibilité de faire état des pièces qu'il invoque à l'appui de son recours en révision est indifférente dès lors que le mensonge délibéré peut être établi à l'encontre de l'autre partie ; qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 595 du Code de procédure civile.