décision 16-19.268 du 15/06/2017,  partie 2


qu'en outre cette saisine ne doit être ordonnée que lorsqu'il existe des éléments susceptibles d'établir un lien direct entre le travail habituel du salarié et la maladie déclarée, sur lesquels il incomberait alors au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de se prononcer ; qu'en l'espèce, le certificat du médecin traitant, qui se contente d'affirmer qu'il « pourrait y avoir un lien de causalité entre [la] pathologie et l'activité professionnelle », n'apporte aucun élément permettant d'établir un tel lien ; que le courriel des docteurs Claire Z... et Catherine A... de la cellule toxicologique de la SNCF, invoqué par les ayants droits de Gilles Y..., indique qu'il n'existe pas de données en faveur d'un lien éventuel entre l'exposition aux huiles minérales et la survenue d'une tumeur cérébrale ; qu'il en est de même en ce qui concerne l'exposition à la créosote ; que selon ce même courriel, d'une façon générale, le lien entre exposition aux produits phytosanitaires et tumeurs cérébrales, même s'il est suspecté, n'est pas avéré ; qu'en l'absence d'études spécifiques, comme de données précises sur les produits phytosanitaires utilisés par Gilles Y..., il n'apparait pas possible de faire un lien entre la nature de la tumeur dont le salarié a été atteint et son travail de désherbage des voies ; qu'aucun élément ne vient démentir ces affirmations concernant l'absence de données permettant d'établir un lien entre les produits utilisés par le salarié et la survenance d'une tumeur cérébrale ; que le caractère nocif de la créosote et des pesticides employés en agriculture est à lui seul insuffisant pour établir un lien entre le glioblastome dont Gilles Y... était atteint et les tâches d'entretien des voies ferrées auxquelles il était employé ; qu'enfin, aucun élément n'est produit concernant l'incidence éventuelle des champs magnétiques auxquels Gilles Y... a été exposés durant son travail ; qu'en conséquence, en l'absence de tout élément de preuve d'une possibilité de lien direct entre la maladie déclarée et le travail habituel du salarié, il n'y a pas lieu de solliciter l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le Tribunal retiendra les éléments constants ci-après : - M. Gilles Y... fut agent d'entretien des voies SNCF de décembre 1981 au 11 juin 2007, date de son arrêt de travail jusqu'au décès du [...] des suites d'un glioblastome (annexes 2 et 2 bis) avec un emploi à débroussailler des voies ferrées, sachant que cette pathologie devait être indiquée par son médecin traitant comme pouvant avoir un lien avec cette fonction ; - une demande en reconnaissance de maladie professionnelle devait être engagée par son épouse le 27 septembre 2010 (annexe 1), sachant que la SNCF, au 28 octobre 2010, estimait que les données de la Science ne pouvaient conduire à établir un lien entre la pathologie neurologique et l'usage de produits telle qu'une huile minérale ou un produit phytosanitaire (annexe 5), sachant que seul le port de gants en cuir semble avéré (annexe 4) ; - il fut aide conducteur exposé à un champ magnétique régulier de 25 kv (annexe 4), mention que le rejet de la demande d'établissement d'un lien était fondée aussi sur les données scientifiques actuelles (page 2 de l'annexe 5 visant la leucémie) ; - la Caisse rejetait la demande au 13 décembre 2010 (son annexe 3) pour le motif suivant : « l'affection mentionnée sur le certificat médical est reprise au tableau n°85  Or, les renseignements en notre possession recueillis lors de notre enquête administrative n'ont pas permis de conclure que votre mari avait été exposé  », rejet confirmé par la suite par la commission de recours amiable au 25 novembre 2010 (annexe 6 de Mme Y...) ; - le tableau 85 dans son libellé établi au 28 juillet 1987 mentionne le glioblastome avec prise en charge sur 30 ans pour une exposition sur 6 mois dans le cadre de la fabrication et le conditionnement des substances N-méthyl N'nitro N-nitrosoguanidine, N-éthyl N'nitro N-nitrosoguanidine ; N-méthyl N-nitrosourée ; N-éthyl N-nitrosourée, ou l'utilisation de ces produits en laboratoire ; qu'est présumée maladie professionnelle toute affection désignée dans un tableau, maladie contractée dans les conditions fixées par le tableau (article L. 461-1 § 2 du code de la sécurité sociale), que cette obligation peut-être contrecarrée par la preuve d'une présomption à établir par le salarié ou son ayant droit (article L. 461-1 § 4 du code) sans que la simple éventualité d'exposition soit suffisante, qu'au terme de cette instance, Mme Y... demande que soit aussi reconnue une faute inexcusable de la SNCF, appelée en intervention forcée ; que la faute inexcusable se définit : «  en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel est exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver » Cass.