décision 16-26.001 du 10/01/2018,  partie 5


que ces mentions ne sauraient être considérées comme secondaires en ce qu'elles sont seules à même de déterminer que l'acte a été dressé, et le cas échéant le mariage célébré, par un officier d'état civil habilité seul à même de conférer à l'acte la valeur probante que Mme A... entend lui voir reconnaître ; que cet acte n° 240 est, en conséquence, irrégulier au sens de l'article 47 susvisé et se trouve dès lors dépourvu de toute valeur probante relativement à l'existence du mariage revendiqué par Mme A... ; que les actes ultérieurs produits portant mention de l'acte irrégulier, ou établis sur sa foi, ne sauraient permettre de conférer a posteriori à l'acte de mariage une valeur probante qui lui fait défaut dès l'origine, ces mentions et pièces ne pouvant se voir reconnaître une valeur probante différente de l'acte dont elles ne sont que l'expression ; que dès lors, la preuve n'est pas rapportée de ce que l'union de M. Y... et Mme X... célébrée à Nantes [...] était
 
 entachée de bigamie du fait de l'existence d'une union antérieure entre M. Y... et Mme A..., et les demandes tendant à l'annulation du mariage entre M. Y... et Mme X... seront rejetées » ;

1°) ALORS QUE la preuve du mariage et la force probante de l'acte public dressé à l'occasion de sa célébration sont soumises à la loi du for, sauf disposition plus favorable de la loi locale ; qu'en fondant l'application de l'article 194 du code civil français au mariage célébré en [..] an Algérie entre Mme C... Y... née A... et M. Abdelhamid Y... sur la considération que les parties étaient alors françaises, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi ; qu'en subordonnant, par application de l'article 194 du code civil français, la preuve du titre d'époux et les effets civils du mariage de Mme C... Y... née A... et de M. Abdelhamid Y... à la présentation d'un acte de célébration inscrit sur le registre d'état civil revêtu de l'intégralité des mentions exigées par la loi française, tout en constatant que le mariage dont l'existence était alléguée avait été célébré en Algérie, devenue indépendante par la suite, de sorte que les actes algériens d'état civil produits depuis lors étaient de nature à prouver le mariage allégué quand bien même ils n'auraient pas satisfait aux prescriptions de la loi française quant aux mentions devant figurer dans un acte d'état civil français, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, la cour d'appel a, elle-même, relevé que chacun des actes produits, actes de naissance ou actes de mariage, soit ne comporte aucune mention relative au mariage de Mme Y..., née A... et de M. Y..., soit se contente de faire état d'un mariage sans préciser la personne qui l'avait célébré, soit mentionne une célébration par le cadi ; qu'en affirmant néanmoins, par ailleurs, que les différents actes visent, soit un mariage devant l'officier d'état civil, soit la transcription par ce dernier d'un acte dressé par le cadi, la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'article 17 de la loi du 23 mars 1882 dans sa version issue de la loi du 2 avril 1930 régissant le mariage en Algérie d'époux de statut personnel musulman n'exige pas l'annexion à l'acte d'état civil de l'extrait de l'acte de mariage établi par le cadi lorsqu'en raison de la distance, la transcription a été faite par le caïd du douar sur le volant prévu à cet effet avant sa transmission à l'officier d'état civil, cette exigence n'étant formulée que lorsque la déclaration du mariage par le mari est faite directement auprès du maire ou de l'administrateur de la commune ; qu'en relevant, pour juger que les actes produits par Mme Y..., née A... n'étaient pas probants, que « Mme X... soutient à juste titre que l'extrait d'acte cadial visé sans le 67e feuillet du registre des mariages du Douar de [...] n'est pas annexé à l'acte de mariage portant transcription du mariage cadial invoqué » quand une telle exigence ne résulte pas de l'article 17 de la loi du 23 mars 1882 dans sa version issue de la loi du 2 avril 1930 applicable à la cause, la cour d'appel a violé ce texte.