Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-18.267 du 12/01/2023,  partie 2



 La société Sphinx fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, statuant sur le fond, confirmé la décision déférée, qui l'avait condamné à payer à Me [B] la somme de 15 600 euros TTC, outre intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2007 ;
 
 1°) Alors qu'à défaut de comparution personnelle ou de représentation des parties à l'audience, la cour d'appel statuant sur une contestation d'honoraires d'avocat ne peut, faute d'avoir été requise de juger au fond par l'intimé, confirmer cette décision ; que pour confirmer la décision déférée, la cour a retenu, d'une part, dans les qualités, que les parties n'ont pas comparu et n'étaient pas représentées à l'audience, d'autre part, dans les visas, qu'à l'audience du 5 mars, « la SAS Sphinx ne comparaît pas et Maitre [B] sollicite la confirmation de la décision » ; qu'en l'état de ces constatations contradictoires, la cour d'appel, qui n'a pas mis à la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 468 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors, à titre subsidiaire pour le cas où l'intimé aurait, à l'audience, requis un jugement sur le fond, que le juge est tenu de respecter et de faire respecter le principe de loyauté des débats, de garantir à chacune des parties un accès effectif au juge chargé de statuer sur sa demande et de faire respecter le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, la cour a confirmé la décision déférée après que, par message RPVA envoyé la veille de l'audience, l'intimé avait indiqué formuler, avec l'accord de son contradicteur, une demande de renvoi pour répondre utilement aux conclusions adverses ; qu'en statuant ainsi sans mettre l'appelante, dont elle avait constaté l'absence à l'audience, en mesure de présenter ses observations, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 3 et 16 du code de procédure civile.