Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.255 du 30/09/2020,  partie 4



 1) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement était rédigée en ces termes : « De nombreux patients, clients et interlocuteurs se sont manifestés depuis fin septembre pour stigmatiser votre attitude, désagréable, méprisante, voire arrogante vis-à-vis d'eux : personnes de petite taille, d'origine Nord-Africaine, personnel communal, etc... tous maltraités en public, au sein de l'officine et en notre nom ! Nous avons pu apprendre de vos collègues dans le même temps que, vu votre attitude, de nombreuses personnes vous fuient littéralement au sein de la Pharmacie, refusant d'être servies par vous, par crainte. Naturellement, ces faits sont scandaleux et justifient pleinement la rupture de votre contrat de travail pour faute, de tels comportements étant, bien entendu, assumés et délibérés de votre part. Ils démontrent un mépris commun vis-à-vis de vos clients et de votre employeur » ; que l'employeur offrait de le prouver en produisant non seulement des attestations, mais également des courriers de plainte de clients et interlocuteurs de la pharmacie dénonçant le comportement irrespectueux voire agressif du salarié à leur égard et indiquant fuir la pharmacie par crainte d'être servis par lui ; qu'en retenant, pour juger mal fondé le licenciement pour faute grave, que « l'employeur offre de rapporter la preuve de cette inadaptation tant à l'égard des clients que des collègues de travail du salarié par la production d'attestations » et qu'« il ressort de l'étude de ces attestations que les termes dans lesquels elles sont rédigées, bien que concordants, sont insuffisamment précis. La cour relève le caractère lacunaire de ces attestations, notamment quant au moment où les faits relatés se seraient produits. A défaut d'une précision suffisante, les faits qui y sont contenus ne peuvent être utilement contredits par celui à qui ils sont opposés, de sorte qu'aucune valeur probante ne peut s'y attacher », quand le grief invoqué à l'encontre du salarié tenait à la réception de plaintes par des clients et interlocuteurs de la pharmacie concernant le comportement du salarié et la fuite de la clientèle à cet égard, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail.
 
 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce la société Pharmacie Le Grand Laurenties produisait trois courriers de plainte de clients et interlocuteurs de la pharmacie (pièces n°27, 30 et 31) en raison du comportement irrespectueux voire agressif de M. Y... à leur égard ; qu'en jugeant toutefois que son licenciement pour faute grave était mal fondé, au motif que « l'employeur offre de rapporter la preuve de cette inadaptation tant à l'égard des clients que des collègues de travail du salarié par la production d'attestations » et qu' « il ressort de l'étude de ces attestations que les termes dans lesquels elles sont rédigées, bien que concordants, sont insuffisamment précis. La cour relève le caractère lacunaire de ces attestations, notamment quant au moment où les faits relatés se seraient produits. A défaut d'une précision suffisante, les faits qui y sont contenus ne peuvent être utilement contredits par celui à qui ils sont opposés, de sorte qu'aucune valeur probante ne peut s'y attacher », sans prendre en compte ni analyser, même sommairement, ces pièces essentielles, qui établissaient explicitement que des clients s'étaient plaints du comportement du salarié et qu'il craignaient d'être servis par lui lorsqu'ils se rendaient à la pharmacie, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile et de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3) ALORS QUE constitue une faute grave le fait pour un préparateur en pharmacie de refuser à un patient atteint d'un diabète sévère un médicament dont il a un besoin urgent, au motif qu'il n'est pas muni d'une ordonnance, sans nullement en référer au pharmacien ni solliciter d'instructions ; qu'en l'espèce, en jugeant ce grief établi tout en écartant la faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 4) ALORS en tout état de cause QUE, s'agissant d'un licenciement prononcé à titre disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués et, en particulier, de rechercher si les faits dénoncés dans la lettre de licenciement à titre de faute grave ne constituent pas, à tout le moins, une faute de nature à conférer une cause réelle et sérieuse au licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que le grief pris de l'absence de sollicitation d'instructions auprès du pharmacien avant de refuser la délivrance d'un médicament à un patient sans ordonnance était établi à l'encontre de M. Y... ;