Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.128 du 08/10/2020,  partie 3



 AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE : « Selon l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, « Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants-droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants ». Si la faute inexcusable de l'employeur est établie, la victime bénéficie donc d'une majoration de la rente et d'une indemnisation complémentaire de ses préjudices par l'employeur et la faute inexcusable est définie par la jurisprudence comme le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat lorsqu'il avait, ou aurait do, avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour le préserver. Il est constant qu'il incombe à Madame T... de rapporter la preuve de ce que son employeur avait, ou aurait dû, avoir conscience du danger auquel elle était exposée et que les mesures nécessaires pour le préserver n'ont pas été prises. La conscience du danger doit être en outre appréciée objectivement par rapport à la connaissance de ses devoirs et obligations que doit avoir un employeur normalement diligent dans son secteur d'activité. La simple information des salariés ne suffit pas, elle doit être associée à la mise en place de dispositifs de protection et le respect des mesures de sécurité doit être imposé, l'employeur ayant l'obligation de faire cesser de la part de ses salariés toute pratique créant des conditions de travail dangereuse. En l'espèce, Madame T... reproche à la fois l'accident initial du 08 août 2012, et les suites à savoir l'infection contractée au siège de cette blessure. Concernant l'accident initial, il apparaît que Madame T... a heurté le rebord saillant d'une piscine située dans l'hôtel « BIZ » à Phnom Pehn. Comme le soutient la SAS PHARE OUEST STUDIO, il ne résulte d'aucune pièce du dossier qu'une directive aurait été donnée afin que le tournage se déroule en particulier dans cet hôtel, le carnet de route ne faisant qu'indiquer « hôtel branché », outre une rencontre avec un artiste. De la même façon que pour tout le tournage, Madame T... et sa collègue jouissaient d'une grande liberté pour organiser leur temps de tournage et leurs déplacements, afin d'obtenir les séquences suggérées par le studio de production. Cette liberté d'organisation laissée aux salariés ne peut constituer une faute étant donné l'éloignement géographique ; à cet égard, Madame T... ne peut sérieusement reprocher à son employeur de ne pas avoir vérifié la conformité d'une piscine située dans un hôtel de Phnom Pehn à la réglementation du travail française. Par ailleurs, cette liberté d'organisation est conforme aux pratiques de la profession telles qu'elles sont exposées par la SAS PHARE OUEST STUDIO, et non contredites par Madame T..., qui dans ses échanges ne voyait pas de difficulté à terminer l'organisation sur place, par exemple en prenant les derniers contacts nécessaires avant tournage. Quant au fait que le programme soit trop chargé, cela ne ressort pas clairement du dossier, et notamment pas du carnet de route produit, ni des échanges de courriels entre les parties. La seule réelle difficulté que révèlent ces échanges réside dans l'inexpérience du binôme de Madame T..., que cette dernière critique lors d'échanges particuliers avec son interlocuteur de la SAS PHARE OUEST STUDIO en France, inexpérience qui aurait eu pour conséquence, ainsi qu'elle l'explique, d'augmenter considérablement sa charge de travail. Or, s'il n'y a pas lieu de douter de la véracité de ses dires, ceux-ci ne sont cependant corroborés par aucun autre élément que ses propres écrits, ce qui ne permet pas de considérer que la charge de travail était disproportionnée, et à plus forte raison que l'employeur aurait commis une faute en organisant son travail de cette façon, ou en embauchant une salariée dont l'aptitude allait laisser à désirer. Au surplus, elle ne démontre pas que l'état de fatigue, qui aurait résulté d'une charge de travail excessive aurait entraîné son accident, qui paraît en soi aussi banal et bénin que la plupart des accidents, malgré la gravité de ses conséquences ultérieures. Concernant précisément les suites de cet accident, il ressort des pièces du dossier que celui-ci a d'abord causé à Madame T... un hématome et une plaie ouverte à la jambe, d'aspect bénin au regard des photographies versées par la demanderesse, et si l'on en croit les conclusions du médecin consulté le jour même, qui préconise seulement de laisser la plaie sèche, et indique que l'intéressée peut continuer à travailler. Au regard de ces éléments, il ne saurait être reproché à l'employeur de n'avoir pas demandé à sa salariée d'arrêter son travail, rien n'ayant justifié à l'époque ne serait-ce que de poser cette question. Malgré tout, l'employeur a envisagé d'alléger son planning, ce à quoi la salariée a répondu en ces termes, montrant ainsi qu'elle-même n'envisageait absolument pas de cesser son travail : « ça va mieux. C'était juste très impressionnant sur le coup et comme j'ai rien vu venir j'ai cru qu'un hippopotame allait me manger
 Le doc a dit que c'étaient mes muscles qui avaient protégé le tibia et le péroné
 Vive le footing je vais me coucher 2 de tension. Bise ». Par ailleurs, l'employeur a contacté son assureur afin que ses soins soient assurés.