décision 16-19.528 du 07/09/2017,  partie 3


qu'en conséquence, le conseil dit et juge que Madame C... devait bénéficier du complément de salaire égal à 16 points prévu par l'ENADEP après validation en juin 20012 des épreuves des deux premiers cycles de sa formation professionnelle » ;
 
 Alors qu'en l'absence de mention contraire, le supplément de rémunération prévu par l'ENADEP en application de l'avenant n° 65 du 26 janvier 2001 de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979 constitue un élément de salaire soumis au principe de proportionnalité issu de l'article L. 3123-10 du code du travail ; qu'il en résulte que cet avantage salarial doit faire l'objet d'une proratisation pour les salariés à temps partiel en fonction de leur temps de travail ; qu'en retenant cependant qu'il n'y avait pas lieu à proratisation d'un tel avantage pour Madame C..., salariée à temps partiel, en fonction de son temps de travail, les juges du fond ont violé l'article L. 3123-10 du code du travail et l'avenant n° 65 du 26 janvier 2001 susvisé ;
 
 Alors, à tout le moins, qu'en se fondant, pour dire qu'il n'y avait pas lieu à proratisation du supplément de rémunération de la salariée à temps partiel, sur les réponses concordantes apportées par l'ENADEP, la Commission d'interprétation de la convention collective et le bâtonnier du Barreau de REIMS, sans rechercher si l'avenant n° 65 du 26 janvier 2001 relatif au complément de salaire prévu par l'ENADEP de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979 dérogeait au principe de proportionnalité énoncé à l'article L. 3123-10 du code du travail pour les salariés à temps partiel, les juges du fond, qui ont ainsi statué par des motifs inopérants, ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu l'existence d'un harcèlement moral exercé à l'encontre de Madame C... et d'avoir, en conséquence, condamné la société SJFC au paiement des sommes de 4.785,51 euros à titre de dommages et intérêts en raison de la nullité du licenciement, 2.391,11 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 4.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral distinct et 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs propres qu' : « en appliquant exactement les principes régissant la matière à une analyse des pièces du dossier exempte de dénaturation comme de contradiction, les premiers juges ont fait suffisamment apparaître que Madame C... établissait la matérialité de faits renouvelés de nature à créer, dans leur ensemble, un présomption de harcèlement et que la SELARL SOCIETE JURIDIQUE ET FISCALE DE CHAMPAGNE échouait à établir leur caractère étranger à tout harcèlement, les pièces médicales -surtout les avis du médecin du travail- prouvant le lien de la dégradation des conditions de travail et de la santé de la salariée et le constat d'inaptitude avec impossibilité de reclassement ayant constitué la cause de licenciement ; qu'il y aura seulement lieu d'ajouter, sans que la cour soit tenue de répondre aux abondants détails de l'argumentation des parties, notamment autour de la valeur probante des témoignages, que l'analyse des premiers juges est objectivement confirmée par l'ensemble des mesures prises par l'employeur entre décembre 2012 et mars 2013 ; que le litige sus-évoqué autour de la réclamation de salaire ENADEP se trouvait alors à son comble, la SELARL SOCIETE JURIDIQUE ET FISCALE DE CHAMPAGNE ayant même en plus entendu en priver la salariée pendant son arrêt maladie de février 2013 au motif qu'il ne s'agissait pas d'une contrepartie à un travail effectif entrant dans la garantie de maintien de salaire, alors qu'il a été ci-avant souligné la nature de salaire de base du complément considéré ; que, simultanément et sans concertation, -quand bien même il s'agissait d'une question relevant des conditions de travail et du pouvoir de direction- la SELARL SOCIETE JURIDIQUE ET FISCALE DE CHAMPAGNE par courrier du 24 décembre 2012, avait imposé un nouvel horaire à la salariée non sans -même si l'erreur a été ensuite reconnue- réduire la durée du travail ; que Madame C... a vainement essayé de faire valoir ses contraintes familiales jusqu'alors prises en compte pour un horaire excluant le travail le vendredi après-midi, et elle établit que, même chez son nouvel employeur, elle a obtenu pour les mêmes raisons de terminer ce jour-là son travail à 15 heures ; que les réponses autoritaires et cassantes de l'employeur, notamment le 18 mars 2013, sont établies par l'attestation -régulière et non arguée de faux- d'une autre salariée Madame N...  , et dans son témoignage au profit de l'appelante, Maître E..., avocat associé de la SELARL SOCIETE JURIDIQUE ET FISCALE DE CHAMPAGNE, indique ne pas avoir entendu de cris, ni de paroles, mais il n'en demeure pas moins qu'elle a relevé ce jour-là un différend entre Madame C... et Maître F..., celle-ci étant décrite comme rentrée dans son bureau très énervée, cherchant un courrier après un entretien avec ce dernier, ce qui corrobore les faits ;