Cour d'appel de Grenoble,  décision 12-35.219 du 30/04/2014,  partie 6



 QUE cette affirmation non étayée par des documents fiables (la pièce 71 à laquelle elle se réfère est incomplète) est contredite par les pièces suivantes versées aux débats :
 - la présentation du site Internet de la société Vassel qui se situe clairement au sein du groupe Firopa " qui réalise des produits de communication ",
 - son dossier de presse dans lequel elle indique " Vassel Graphique fait partie du groupe Firopa, 100 millions de chiffre d'affaires en 2005 ",
 - un article de 2001 présentant la société Vassel comme la filiale locale du groupe Firopa,
 - la liste des sociétés faisant partie du groupe, parmi lesquelles " Vassel Graphique Grenoble ", toutes ces sociétés oeuvrant dans le même secteur d'activité,
 - la page d'accueil du groupe Firopa et sa position nationale,
 - les renseignements obtenus à partir des données collectées auprès des greffes selon lesquelles Denis B... est le Président de la SAS Firopa (holding) et Etienne C... directeur général,
 - une convocation à la réunion de la DUP signée par le président et adressée entre autres destinataires à Etienne C... et Philippe D..., directeur général de la société Vassel ; 
 
 QUE l'appartenance de la société Vassel au groupe Firopa est amplement démontrée ; 
 
 QU'il est de jurisprudence constante que lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les difficultés s'apprécient au niveau du groupe, dans la limite de son secteur d'activité ; que Marie-Hélène X... observe à juste titre qu'aucun élément n'est produit sur la situation économique du groupe Firopa, de sorte que la réalité du motif économique invoqué pour justifier le licenciement, ne peut être vérifiée ; que pour ce seul motif, le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse " ; 
 
 QU'en l'état d'un groupe qui oeuvre sur le territoire national à travers 20 sociétés, c'est à bon droit que Marie-Hélène X... invoque surabondamment un manquement de la société Vassel à son obligation de reclassement ; qu'il ressort en effet des termes mêmes de la lettre de licenciement, qu'aucune recherche de reclassement n'a été faite au sein du groupe Firopa qui compte pourtant quatre sociétés sur les départements du Rhône et de l'Isère ; que le préjudice causé à Marie-Hélène X... par la perte de son emploi doit être apprécié non seulement au regard de son âge et de son ancienneté, mais aussi au regard de l'attitude déloyale qui a présidé à son départ ; que cette attitude déloyale est caractérisée par la négation de sa véritable ancienneté qui s'est traduite par quatre modifications sur les bulletins de salaire établis par la société Vassel, qui a néanmoins considéré pendant de nombreux mois que l'ancienneté remontait à 1977 ; que son directeur général en a d'ailleurs attesté dans un document établi le 28 juillet 2006 ; qu'un seul cadre commercial ayant été licencié au mois d'août 2009, Marie-Hélène X... serait restée dans l'entreprise si son ancienneté avait été loyalement la prise en compte ; qu'il lui sera alloué la somme de 45 000 euros à titre de dommages-intérêts ; QU'il y a lieu en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage perçues par Marie-Hélène X... (...) " ; 
 
 ALORS QU'un groupe de sociétés ne saurait exister qu'entre plusieurs sociétés entretenant une communauté d'intérêts, susceptible de naître de la détention de participations en capital, de clauses statutaires créatrices d'un pouvoir spécifique de vote ou de désignation des membres des organes de direction, ou encore de contrats commerciaux porteurs d'influence et source d'un courant d'échange permanent et important ; qu'en décidant l'appartenance de la Société Vassel au " Groupe Firopa " aux termes de motifs insusceptibles de caractériser, à la date du licenciement, l'existence de tels liens entre des sociétés du Groupe Firopa et la Société Vassel, laquelle faisait valoir que Firopa ne détenait aucune participation dans son capital, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3, L. 1233-4, L. 1235-3 et L. 1235-4 du Code du travail.