Conseil de prud'hommes de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.986 du 18/01/2017,  partie 5


ensemble des salariés, le conseil de prud&apos;hommes a privé ses ordonnances de base légale au regard des articles L. 2511-1 du code du travail, 1134 et 1184 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU&apos;une mesure de « lock out » n&apos;est licite qu&apos;autant que l&apos;impératif de sécurité qui la justifie existe au moment même où elle est mise en oeuvre ; qu&apos;en l&apos;espèce, les salariés ont dénoncé l&apos;illégalité du « lock out » préventif pratiqué en faisant valoir que, ainsi qu&apos;il ressortait du compte rendu du comité d&apos;établissement tenu le 15 décembre 2014 (compte rendu p. 27 et p.45), la direction de l&apos;établissement avait alors proposé de reporter la mise en oeuvre de sa décision de fermeture des ateliers au lendemain, 16 décembre, le temps de « sonder » les intentions des salariés quant à la poursuite de la grève (conclusions p.6 al.3 et p. 33 al.3 et 4); qu&apos;en jugeant licites la fermeture des ateliers et la suspension des contrats de travail intervenues, sans s&apos;expliquer sur la proposition ainsi faite par la direction, en comité d&apos;établissement, de nature à écarter l&apos;existence d&apos;une situation contraignante au moment où les mesures ont été mises en oeuvre, le conseil de prud&apos;hommes a privé ses ordonnances de base légale au regard des articles L. 2511-1 du code du travail, 1134 et 1184 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le juge du contrat de travail doit, le cas échéant, rechercher le véritable motif du « lock out » mis en oeuvre par l&apos;employeur, notamment en vérifiant lorsqu&apos;il y est invité, s&apos;il n&apos;a pas été utilisé comme une mesure de rétorsion à l&apos;égard des grévistes ; que selon les mentions des ordonnances (p.3 al.8) et les conclusions soutenues lors de l&apos;audience, les salariés ont fait valoir pièces à l&apos;appui, que dans le cadre du même mouvement de grève, déclenché dans plusieurs établissements du groupe à l&apos;issue de l&apos;échec des négociation annuelles obligatoires tenues au niveau du groupe, plusieurs « lock out » avaient été mis en oeuvre dans des usines ayant des productions et ateliers différents, les directions des établissements faisant en cela application d&apos;un « mode d&apos;emploi » écrit, élaboré au niveau du groupe, indiquant la conduite à tenir en cas de grève (conclusions p.23 al. 7 et s., pp. 30 et 31 et pièces communiquées n° 25, 26 et 47) ; qu&apos;en ne s&apos;expliquant pas sur ces éléments, de nature à écarter l&apos;existence d&apos;un impératif de sécurité justifiant le « lock out » décidé par l&apos;employeur, le conseil de prud&apos;hommes a privé ses ordonnances de base légale au regard des articles L. 2511-1 du code du travail, 1134 et 1184 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE le juge du contrat de travail, tenu de rechercher le véritable motif du « lock out » mis en oeuvre par l&apos;employeur, doit vérifier lorsqu&apos;il y est invité, s&apos;il n&apos;a pas été utilisé comme un moyen de pression exercé sur le personnel en vue de faire cesser des débrayages licites, et d&apos;obtenir de la part des salariés, un renoncement à l&apos;exercice de leur droit de grève; que selon les mentions des ordonnances (p.3 al.8) et les conclusions soutenues lors de l&apos;audience, les salariés pièces à l&apos;appui, ont contesté que l&apos;impératif de sécurité fût le motif réel du « lock out » en faisant valoir que l&apos;employeur avait affirmé lors de la réunion du comité d&apos;établissement, que son souci majeur était les « stop and go » occasionnés par les débrayages, et qu&apos;il était prêt à redémarrer les installations en cas de reprise durable du travail, ce pour quoi il souhaitait avoir un engagement des salariés, au demeurant obtenu (conclusions p. 10, p. 25 al. 3 et s., p.32 al. 6 et s., p.33 ; compte-rendu de réunion du CE pp. 27, 28, 32 al.12, 33, 43 §6 et in fine ; pièces communiquées n° 12 et 14) ; qu&apos;il en résultait selon les salariés que l&apos;utilisation du « lock out » sous un prétexte d&apos;impératif de sécurité, avait en réalité pour objectif de faire pression sur les salariés et d&apos;obtenir une renonciation de leur part, à un exercice pourtant licite de leur droit de grève; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher comme il y était invité, le motif réel du recours au « lock out » subi par les salariés, le conseil de prud&apos;hommes de plus fort, a privé ses ordonnances de base légale au regard des articles L. 2511-1 du code du travail, 1134 et 1184 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE le juge est tenu de répondre aux moyen soulevés par les parties ; qu&apos;est illicite le maintien d&apos;une mesure de « lock out », alors que la grève a pris fin ; que selon les mentions des ordonnances (p.3 al.7) et les conclusions soutenues lors de l&apos;audience, les salariés ont fait valoir que l&apos;employeur avait illégalement poursuivi le « lock out » au-delà du 17 décembre à 5h, puisqu&apos;à compter de ce moment-là il n&apos;y avait plus de salariés grévistes dans l&apos;usine (conclusions p.5 in fine et 6, p. 14 in fine, p.13 al. 7 à 9, p. 32 al.4 et s.); qu&apos;en s&apos;