décision 16-22.967 du 13/09/2017,  partie 2



 Alors qu'il incombe aux juges du fond de préciser le cadre dans lequel sont intervenues les opérations de contrôle d'identité en cause et de vérifier que les conditions d'application de l'un des l'alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale sont réunies ; qu'en se contentant de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui avait considéré que les conditions posées par l'article 78-2 étaient réunies pour justifier la régularité du contrôle d'identité dont M. Y... a fait l'objet, sans toutefois préciser l'alinéa de cet article applicable, ni expliquer en quoi les conditions d'application de cet alinéa étaient ici remplies, le délégué du premier président de la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 78-2 du code de procédure pénale ;
 
 Alors qu'en toute hypothèse, la référence au plan Vigipirate et à l'état d'urgence ne permet pas à elle seule de justifier la régularité d'un contrôle d'identité de police administrative, en l'absence de circonstances particulières à l'espèce constitutives d'un risque d'atteinte à l'ordre public ; qu'en confirmant la décision du juge des libertés et de la détention, qui s'était fondé sur l'application du plan Vigipirate et de l'état d'urgence pour justifier la régularité du contrôle d'identité litigieux, quand de telles références étaient insuffisantes et sans relever la moindre circonstance particulière à l'espèce constitutive d'un risque d'atteinte à l'ordre public, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé l'article 78-2 du code de procédure pénale, ensemble l'article 66 de la Constitution.