décision 15-84.693 du 10/01/2017,  partie 2


outil Sirius, ainsi que le chargement des batteries, dans les UP et les résidences. (CFHSCT du 12 mai 2010)... " et à la rubrique "Questions diverses" ..."7/ Les membres du CHSCT demandent que des mesures du champ électrique soient effectuées avec le terminal SIRIUS en fonctionnement sur les lignes de PSL (25 KV) avec du matériel circulant sur PSL (exemple Z6400)..." ; que cet ordre du jour comportait de nombreuses questions relatives aux implications du projet Sirius sur les conditions de travail; qu&apos;ainsi l&apos;inscription par l&apos;employeur à l&apos;ordre du jour de "Information du CHSCT sur l&apos;outil Sirius (documents fournis en annexe)" était en lien direct avec ces questions ; que le procès-verbal établit qu&apos;à la demande des membres du CHSCT, cette question et celle de la résidence [Localité 2] n&apos;ont pas été examinées dès lors qu&apos;elles n&apos;avaient pas été inscrites à l&apos;ordre du jour initial conjoint ; qu&apos;il a été seulement répondu par l&apos;employeur à toutes les questions relatives au projet Sirius précitées ; que l&apos;entrave reprochée n&apos;est pas constituée ;
 
 "1°) alors qu&apos;en vertu de l&apos;article L. 4612-8 du code du travail dans sa rédaction applicable à l&apos;époque des faits, devenu l&apos;article L. 4612-8-1 dudit code, le comité d&apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d&apos;aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l&apos;outillage, d&apos;un changement de produit ou de l&apos;organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ; que l&apos;arrêt attaqué a retenu que l&apos;employeur n&apos;avait pas commis d&apos;entrave à l&apos;activité du CHSCT UPPSL, en portant à l&apos;ordre du jour de la réunion du 29 juin 2010, le programme SIRIUS, sans respect du délai légal imposant que l&apos;ordre du jour soit fixé quinze jours à l&apos;avance, dès lors que certaines questions déjà portées à cet ordre du jour abordaient ce point et que cette question n&apos;avait finalement pas été débattue au cours de cette réunion ;
 qu&apos;en ne recherchant pas si, comme le prétendait le CHSCT, cette tentative de porter à l&apos;ordre du jour le débat sur ce programme SIRIUS était constitutive d&apos;entrave, en ce qu&apos;elle était tardive, le CHSCT invoquant que lorsqu&apos;il avait été appelé à en discuter, à partir du deuxième semestre 2010, il ne s&apos;agissait plus d&apos;un projet mais d&apos;une décision arrêtée depuis 2009 pour l&apos;ensemble des salariés dont ceux relevant du périmètre d&apos;activité dudit CHSCT, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "2°) alors qu&apos;en ne recherchant pas si, en portant l&apos;ordre du jour sur l&apos;ensemble du projet SIRIUS, pour la réunion 29 juin 2010, en profitant de certaines questions posées par les membres du CHSCT UPPSL s&apos;inquiétant de la mise en oeuvre effective de ce programme SIRIUS, d&apos;ores et déjà décidée, après avoir demandé l&apos;organisation d&apos;une réunion extraordinaire sur l&apos;ensemble de ce nouvel outil dont le projet ne leur avait jamais été présenté, réunion finalement organisée le 27 juillet suivant, le président du CHSCT avait cherché à empêcher les membres du CHSCT d&apos;étudier le projet globalement dans des conditions lui assurant un délai adéquat pour apprécier le programme au vu de l&apos;ensemble des documents y relatifs, ce qui était constitutif d&apos;une entrave à l&apos;activité dudit comité, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale" ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, L. 4612-8 antérieur et postérieur à la loi du 17 août 2015, L. 4612-8-1, L. 4612-9, L. 4614-7, L. 4614-8, L.4614-9, R. 4614-3 et L. 4742-1 du code du travail, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a débouté le CHSCT UPPSL de ses demandes de réparation et de remboursement de ses frais de procédure ;
 
 "aux motifs que, sur l&apos;information et la consultation tardives du CHSCT sur le projet SIRIUS, le CHSCT expose que lors de la réunion du 27 juillet 2010 il a été partiellement informé de l&apos;existence d&apos;un projet intitulé SIRIUS alors que les agents de la filière traction de la SNCF avaient été informés de l&apos;existence de cet outil et d&apos;une expertise nationale par le journal de la Traction ; que la SNCF expose, ce qui n&apos;est pas contesté par le CHSCT, que le projet SIRIUS (Système informatique regroupant les informations utiles au service) qui avait pour vocation de substituer au support papier avec lequel les conducteurs travaillaient jusqu&apos;alors, également dénommé "Fiche Train", un outil informatique d&apos;aide à la conduite des trains ; qu&apos;un prototype d&apos;application a été réalisé en 2007 porté par un terminal grand public : le PDA ; qu&apos;une première expérimentation s&apos;est déroulée entre fin avril et fin juin 2008, qui a permis de le faire tester par cent trente agents sur cinq sites ; que cette expérimentation a permis de valider qu&apos;un tel outil était utilisable la poursuite du projet était confirmée par la direction de la Traction en décembre 2008 un accord sur le financement du projet a été trouvé ; qu&apos;en 2009, ce projet est entré en phase d&apos;