décision 18-86.249 du 11/12/2019,  partie 2



 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. C..., maire de la commune de Daours, dans le département de la Somme, a fait citer à comparaître devant la juridiction correctionnelle M. L..., ancien maire de la commune, pour l'avoir outragé dans l'exercice de ses fonctions ; que le tribunal correctionnel a retenu que les faits étaient établis et reconnus et avaient été constatés par la gendarmerie, lors d'une altercation qui avait opposé M. C... à la belle-fille de M. L... ; que M. L... a été condamné à 400 euros d'amende ; qu'il a interjeté appel du jugement ainsi que le ministère public par voie incidente ;
 
 Attendu que, pour relaxer M. L..., la cour d'appel, après avoir rappelé qu'un contentieux récurrent opposait le maire actuel et son prédécesseur, obligeant les services de gendarmerie à intervenir, ainsi que les maires des autres communes lors des réunions du conseil municipal, et les circonstances de l'altercation provoquée par la belle-fille de M. L... qui avait décidé de filmer, contre son gré, M. C... en train de tondre la pelouse de la Mairie, énonce qu'aucune référence à la fonction de maire de la commune ne transparaît des propos objet de la prévention et que l'intervention de M. L... était manifestement liée aux violences que venait de subir sa belle-fille et que les faits reprochés relevaient de la qualification d'injures publiques ou de diffamation, infractions prescrites depuis la délivrance de la citation, plus de trois mois après la date de déclaration d'appel ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, par une appréciation souveraine des faits et des circonstances de la cause, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-5, 132-1 et 132-20 alinéa 2 du code pénal, préliminaire, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a prononcé une peine de 90 jours-amende d'un montant unitaire de 15 euros à l'encontre de M. C... ;
 
 "alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que le juge qui prononce une amende doit, en outre, motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; qu'en condamnant M. C... à la peine de 90 jours-amendes de 15 euros sans tenir compte de ses ressources et de ses charges, les juges du fond n'ont pas justifié légalement leur décision";
 
 Vu les articles 131-5 et 132-20, alinéa 2, du code pénal ;
 
 Attendu qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que le juge qui prononce une peine de jours-amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ;
 
 Attendu que, pour condamner M. C... à une peine de quatre-vingt dix jours-amende à 15 euros , l'arrêt énonce que le jugement a fait une juste appréciation des circonstances de l'espèce en le condamnant à une peine de jours-amende ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les motifs du jugement ne font référence ni aux ressources ni aux charges de la personne prévenue, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Amiens, en date du 24 janvier 2018, mais en ses seules dispositions relatives au prononcé de la peine de jours-amende, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Amiens et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze décembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.