décision 17-18.905 du 31/05/2018,  partie 2



 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir confirmé la décision de la caisse primaire d'assurance-maladie de l'Hérault du 31 décembre 2014 et d'avoir condamné M. X... au paiement de la somme de 1 628,31 € ;
 
 aux motifs que, sur le montant de la rente versée pour la période du 30 septembre 2006 au 15 septembre 2014, par décision en date du 2 décembre 2014, la caisse primaire d'assurance-maladie de l'Hérault a notifié à M. X... une rente annuelle d'un montant de 1 554,98 € à compter du 30 septembre 2009, soit une rente trimestrielle de 388,74 €, cette rente devant être revalorisée chaque année et ayant atteint la somme de 1 746,46 € à compter du 1er avril 2014 (436,64 € par trimestre) ; que compte tenu du montant initial à servir à compter du 30 septembre 2009 (1 554,98 €) et des différentes revalorisations intervenues chaque année, M. X... aurait dû percevoir la somme de 13 1896,08 € pour la période du 30 septembre 2006 au 15 septembre 2014 alors que pour cette période, il a perçu la somme de 9 307,81 €, la caisse ayant procédé au versement de la différence, soit 3 878,27 € ; que pour répondre aux moyens soulevés par M. X... qui conteste le calcul, la caisse fait valoir à bon droit que les rentes sont revalorisées chaque année en sorte qu'il n'est pas possible d'avoir un montant identique d'une année sur l'autre, le montant retenu par le contestant dans ses calculs (1 746,46 €) correspondant à la rente à servir à compter du 1er janvier 2014 compte tenu des revalorisations intervenues depuis la date d'effet de la rente ; qu'il s'ensuit que le moyen de contestation est en voie de rejet ; que sur la justification de l'indu d'un montant de 1 628,31 €, comme expliqué ci-dessus, M. X... a présenté le 16 mars 2000 trois maladies professionnelles, le tribunal du contentieux de l'incapacité ayant par jugement du 8 janvier 2009 fixé pour l'une d'elles un taux d'IPP de 5 %, une rente en capital d'un montant de 1 628,31 € lui ayant été versée en 2009 ; que M. X... a ensuite présenté le 1er septembre 2003 une quatrième maladie professionnelle entraînant un taux d'IPP de 12 % ; que le tribunal rappelle que la cour d'appel de renvoi (Nîmes) dans son arrêt du 23 septembre 2014, regroupant ces deux maladies professionnelles, a attribué à l'assuré un taux global de 17 % pour le calcul de la rente en sorte qu'en exécution de cette décision, la caisse a notifié à M. X..., le 2 décembre 2014, une rente fondée sur ce taux de 17 % ; qu'or l'indemnisation du taux d'IPP de 5 % de la maladie professionnelle du 10 mars 2000 étant incluse dans la rente, l'indemnité en capital qui a été versée en 2009 et d'un montant de 1 628,31 € n'est plus due dans la mesure en effet ou une même pathologie ne peut faire l'objet d'une double indemnisation en sorte que la caisse a notifié à M. X..., le 31 décembre 2014, un indu d'un montant de 1 628,31 € ; que M. X... n'est pas fondé à prétendre que la caisse ne pourrait récupérer que la moitié de l'indemnité en capital versée (814,16 €) étant précisé qu'elle n'a procédé à aucune récupération sur les arrérages de rente qui ont été versées à l'intéressé ; qu'il s'ensuit que M. X... est redevable envers la caisse de l'indu d'un montant de 1 628,31 € ;
 
 1) alors que lorsque l'indemnité en capital prévue à l'article L 434-1 a déjà été versée et qu'un nouveau taux d'incapacité permanente est fixé, si le nouveau taux d'incapacité est au moins égal à 10 %, les arrérages annuels de cette rente sont diminués de 30 % au plus, à concurrence d'une somme égale à la moitié de l'indemnité en capital précédemment versée ; qu'en condamnant la victime d'une maladie professionnelle à rembourser l'intégralité du capital antérieurement versé au titre d'une incapacité de 5 %, cependant qu'à la suite de recours, elle avait obtenu un taux d'incapacité permanente partielle global de 17 %, intégrant les conséquences d'autres affections, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé, par refus d'application, les articles L 434-2, alinéa 4, et R 434-1-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2) alors au demeurant que lorsque qu'à la date de consolidation d'un nouvel accident susceptible de donner lieu à une indemnité en capital, la somme des taux d'incapacité permanente visés à l'article R 434-1 atteint le taux de 10 % et que la victime opte pour une rente, les arrérages annuels de celle-ci sont diminués de 30 % au plus, à concurrence d'une somme égale à la moitié du montant de la ou des indemnités en capital précédemment versées ;