Cour d'appel de Douai
1A, Cour d'appel de Douai
1A, décision 19-20.153 du 16/09/2021,  partie 9


qu'en l'espèce, la société BD Diag et la société Generali Iard faisaient valoir que, selon l'acte de vente (cf. prod.), les acquéreurs avaient accepté de prendre les lieux en l'état, en reconnaissant leur situation de grande vétusté (p. 12), et, en particulier, avaient été informés de la présence de mérule, du traitement effectué par la société Avipur, et avaient demandé l'établissement d'un nouveau rapport sur l'ensemble du bâtiment, tout en s'engageant à acquérir l'immeuble « quel que soit le résultat des recherches » (p. 20) ; qu'en considérant, pour refuser de tenir compte de cette clause, que « cette stipulation contractuelle [était] juridiquement inopposable aux sociétés BD Diag et Avipur » (arrêt, p. 7 § 4), tandis que la société BD Diag et son assureur pouvaient se prévaloir de l'existence de la clause litigieuse en tant que fait juridique, afin d'établir que les époux [X] avaient connaissance de la présence de mérule dans la cuisine et du risque d'infestation du bâtiment par ce champignon, puisque les vendeurs avaient obtenu qu'il soit dérogé à la garantie des vices cachés sur ce point, la cour d'appel a violé les articles 1382, devenu 1240 et 1165 devenu 1200 du code civil ;
 
 5) ALORS QUE le diagnostiqueur immobilier n'engage pas sa responsabilité en l'absence de tout lien de causalité entre la faute qui lui est imputée et le préjudice allégué ; qu'en l'espèce, il ressortait du compromis de vente conclu le 1er juin 2012 que les époux [X] avaient été informés de l'infestation de la cuisine du bien vendu par la mérule, avaient reconnu s'être renseignés sur les conséquences prévisibles d'une telle infestation, avaient demandé l'établissement d'un nouveau diagnostic sur tout l'immeuble, ce qui faisait ressortir un doute sur une infestation généralisée, et avaient affirmé qu'en toute hypothèse, ils ne renonceraient pas à acquérir, même dans ce cas (compromis p. 20) ; qu'en affirmant que le fait que les époux [X] aient consenti à s'engager dans les termes du compromis le 1er juin 2012 sans attendre le résultat du second diagnostic de contrôle du 8 juin 2012 n'excluait pas tout lien de causalité entre la faute imputée à la société DB Diag et les préjudices dont ils demandaient réparation, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné in solidum la société BD Diag 59-62 et la société Generali Assurances Iard à payer à M. et Mme [X] la somme de 30.000 € en réparation de leur préjudice de jouissance ;
 
 AUX MOTIFS QU'il en résulte pour M. et Mme [X] un préjudice certain, constitué par le coût des travaux de traitement de la mérule qu'ils sont contraints de faire réaliser. Les devis de travaux qu'ils ont fait établir ont été contrôlés par l'expert judiciaire et totalisent un montant de 396.795 € en lien direct avec le traitement de la mérule, incluant le traitement proprement dit de tout l'immeuble, la dépose d'éléments indispensables à l'exécution du traitement et la réfection de la fresque d'un plafond qui doit être refaite en raison de la présence du champignon. Contrairement à ce qui est soutenu par la société BD Diag, M. et Mme [X] sollicitent le paiement des seuls travaux nécessaires au traitement de la mérule en les distinguant bien d'autres travaux de rénovation dont ils n'ignoraient pas la nécessité en achetant l'immeuble, compte tenu de sa vétusté dont il a été tenu compte dans la fixation du prix à 200.000 €. Par ailleurs, les dispositions du compromis et de l'acte de vente ne permettent pas de soutenir que M. et Mme [X] auraient accepté d'acheter l'immeuble à ce prix en toute connaissance de la présence du parasite qui l'affectait, les stipulations contractuelles établissant au contraire qu'ils se sont engagés dans la vente après l'intervention des deux professionnels aux frais des vendeurs, d'abord celle de la société BD Diag dont le diagnostic du mois de septembre 2011 ne révélait la présence de la mérule que dans la cuisine, ensuite celle de la société Avipur dont les travaux de traitement effectués dans ladite cuisine, sur les instructions de la société BD Diag, étaient censés avoir remédié au problème. Ces deux interventions, effectuées par des professionnels du diagnostic et du traitement des parasites du bois dont la mérule, étaient de nature à rassurer les acquéreurs sur l'état du bien qu'ils projetaient d'acheter ; le fait qu'ils aient consenti à s'engager dans les termes du compromis le 1er juin 2012 sans attendre le résultat du second diagnostic de contrôle du 8 juin 2012, cette stipulation contractuelle étant au demeurant juridiquement inopposable aux sociétés BD Diag et Avipur, ne change rien au fait, quant à lui opposable à ces tiers au contrat, qu'ils ont fondé leur consentement sur la garantie qui leur a été apportée par deux professionnels que l'immeuble n'était affecté de la mérule que dans une seule pièce ayant fait l'objet d'un traitement.