Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.018 du 18/01/2023,  partie 7



 ET AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de dommages-intérêts pour nonrespect par l'employeur de son obligation de sécurité ; La cour a retenu la réalité d'un harcèlement. Il s'en déduit qu'en dépit de dispositif d'accompagnement mis en place, les mesures pour prévenir toute situation de harcèlement sont, soit insuffisantes, soit inefficientes. Le non-respect de son obligation à cet égard est à l'origine d'un préjudice que la cour arrête à la somme de 1000 euros » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE : « Le fait que l'EPIC n'ait pas pris des mesures efficientes pour empêcher le harcèlement et la discrimination subie caractérise une exécution fautive du contrat de travail par l'employeur que la cour évalue à la somme de 2500 euros ».
 
 1. ALORS QUE le harcèlement moral suppose la caractérisation de faits constitutifs d'agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'exercice normal par l'employeur de son pouvoir de direction et de gestion, dans l'intérêt de l'entreprise, ne permet pas de caractériser de tels agissements ; qu'il en résulte que le fait pour un employeur, interrogé dans le cadre d'une enquête diligentée par un organisme de sécurité sociale, d'émettre des réserves quant aux circonstances d'un accident du travail invoqué par son salarié, ne saurait être, sauf abus de droit, constitutif d'un harcèlement moral ; qu'en l'espèce, pour se prétendre victime d'un harcèlement moral, M. [O] prétendait que Mme [U], responsable des ressources humaines du centre bus, aurait menti dans le cadre de l'enquête diligentée par la CCAS de la RATP, au terme de laquelle celle-ci a refusé de prendre en charge l'accident déclaré par le salarié au titre de la législation sur les risques professionnels ; que pour retenir l'existence d'un harcèlement moral et condamner la RATP à ce titre, la cour d'appel s'est bornée à faire mention des « réponses de Mme [U] », selon lesquelles « l'agent n'arrivait pas a priori à déclencher l'alarme discrète, il stipule même ne pas savoir faire une AD, () c'est une équipe GPSR qui intervient sur place et qui déclenche l'AD » et que « le fait que le MR n'ait pas de lui-même fait une AD nous laisse perplexes sur le déroulement des événements » ; qu'en s'abstenant de rechercher en quoi ces réponses auraient été erronées, fautives ou auraient excédé l'exercice normal par l'employeur de son pouvoir de direction et de gestion, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un fait constitutif de harcèlement moral, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, le juge doit s'expliquer sur l'ensemble des circonstances objectives étrangères à tout harcèlement moral invoquées par l'employeur ; que pour contester les allégations de M. [O], la RATP faisait valoir, d'une part, qu'elle était en droit de formuler des réserves sur le caractère professionnel de l'accident invoqué par le salarié conformément à l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale et, d'autre part, que les éléments de réponse apportés par Mme [U] à la CCAS reposaient sur le rapport « alarme 393 », dont il ressortait que M. [O] n'avait pas actionné l'alarme discrète et que l'écoute discrète n'était pas exploitable, de sorte que le déroulé exact des faits n'était pas établi (conclusions de la RATP, p. 27-29, pièce n° 40 et pièce adverse n° 19) ; qu'en se bornant néanmoins à énoncer que « l'Epic RATP ne justifie pas spécialement que les réponses de Madame [U] [] reposent par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement » pour retenir l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel, qui n'a pas examiné les éléments justificatifs apportés par la RATP pour démontrer que les agissements invoqués par M. [O] étaient étrangers à tout harcèlement, a violé l'article L. 1154-1 du code du travail ;
 
 3. ALORS QUE le harcèlement moral suppose la caractérisation de faits constitutifs d'agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'employeur est en droit d'interdire l'accès à ses locaux à toute personne étrangère à l'entreprise ; qu'il en résulte que l'interdiction faite à un ancien salarié de pénétrer dans les locaux de l'entreprise, postérieurement à son licenciement, ne saurait être confondue avec un fait de harcèlement moral ;
 qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de travail de M. [O] avait été rompu le 2 juin 2016 (arrêt, p. 2, al. 5), ce dont il résultait qu'il n'était plus salarié de l'entreprise à compter de cette date et que la RATP était en droit de s'opposer à sa présence dans ses locaux ;