Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.350 du 17/03/2021,  partie 3



 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. H....
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. H... de ses demandes,
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L.225-55 du code de commerce dispose que : "Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d'administration. Il en est de même, sur proposition du directeur général, des directeurs généraux délégués. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts, sauf lorsque le directeur général assume les fonctions de président du conseil d'administration ..."; qu'il est de jurisprudence constante que si la révocation d'un administrateur d'une société anonyme peut intervenir à tout moment et sans précision de motifs, elle est abusive si elle a été accompagnée de circonstances ou a été prise dans des conditions qui portent atteinte à sa réputation ou à son honneur ou si elle a été décidée brutalement, sans respecter l'obligation de loyauté dans l'exercice du droit de révocation et que, dans ce cas, elle engage la responsabilité délictuelle de la société ; que les juges du fond peuvent donc condamner une société anonyme à indemniser l'administrateur révoqué du préjudice qu'il a subi en l'état tant de l'irrégularité de cette mesure que du caractère brutal de son exécution ; qu'en l'espèce, la révocation de M. H... a été jugée abusive par décision du tribunal de commerce de Belfort en date du 24 juin 2014 qui en a déclaré responsable la SA [...] , cette décision étant, faute de tout recours, passée en force de chose jugée ; qu'il appartient donc à M. H..., qui recherche encore la responsabilité civile de M. T..., d'établir la faute personnelle commise par ce dernier, détachable de ses fonctions de PDG de la SA [...] , qui serait la cause de son éviction abusive ; qu à cette fin, il lui reproche principalement d'avoir, pour le révoquer de ses fonctions de directeur général délégué, soumis une requête en ce sens à un conseil d'administration qui n'était pas composé paritairement et ainsi d'avoir violé le pacte d'associés du 2 août 2010 qui stipulait en son article 4 que "si la transformation de la société [...] en SAS ne s'avérait pas possible par défaut d'unanimité des actionnaires de cette société sur la décision de transformation, la société [...] adopterait dans les meilleurs délais la forme de société anonyme à conseil d'administration devant être composé de quatre administrateurs, deux choisis par M. T... et deux par la société [...] ..." et que M. T... assumerait les fonctions de président du conseil d'administration tandis que M. H... assumerait celles de directeur général de la société ; qu'un tel grief est inopérant dès lors que pareille stipulation, qui a pour objet ou pour effet de porter atteinte à la libre révocabilité de l'administrateur d'une société anonyme, est illicite. (Cass. com.10 mai 1989 pourvoi : 87-13663 ; Cass. Com. 26 avril 2017 n° de pourvoi : 15-12888) ; que la révocation a été votée par deux voix contre une de sorte que M. T... n'a pas décidé seul ; qu'en outre, les propos sur la gestion d'un précédent PDG, tenus par son successeur lors des débats à une assemblée générale entrent dans les limites d'une information normale des associes dès lors qu'ils ne font état d'aucun fait mensonger ; qu'il s'ensuit qu'à défaut pour M. H..., qui se borne à vouloir démontrer que sa révocation a été abusive ce qui ne fait pas débat, sans articuler aucun moyen précis ni fournir aucun élément de nature à administrer la preuve qui lui incombe qu'en soumettant sa révocation au vote du conseil d'administration et en votant en faveur de celle-ci, M. T... a commis des agissements caractérisant de sa part une volonté malveillante à son égard ou une intention de lui nuire, sa demande tendant à ce que ce dernier soit déclaré personnellement responsable des fautes commises par la société ne peut qu'être rejetée de sorte que le jugement déféré sera infirmé sur ce point,
 
 1) ALORS QUE le directeur général ou directeur général délégué est révocable pour juste motif; que pour écarter toute violation par M. T... du pacte d'actionnaires, la cour d'appel a retenu que la stipulation selon laquelle le conseil d'administration devait être composé de façon paritaire entre les deux groupes d'actionnaires était illicite, en ce qu'elle avait pour objet ou pour effet de porter atteinte à la libre révocabilité de l'administrateur d'une société anonyme ; qu'en se fondant sur le principe de libre révocation des administrateurs, quand ce principe n'était pas applicable, s'agissant de la révocation de M. H..., directeur général délégué, la cour d'appel a violé l'article L225-55 du code de commerce et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ;