Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-25.591 du 22/02/2017,  partie 3


que dès lors dans la mesure où la loi permet à une convention de réglementer dans un sens plus favorable la composition du CHSCT, où l&apos;accord cadre interprofessionnel du 17 mars 1975 modifié toujours en vigueur autorise dans les établissements occupant plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale, sans limitation de représentativité, à désigner un représentant au CHSCT et où la loi du 20 août 2008 ne limite pas la possibilité de désignation d&apos;un représentant syndical au comité d&apos;entreprise aux seules organisations représentatives mais ne recourt à ce critère que dans le cadre de la négociation d&apos;accords collectif qui ne relèvent pas des compétences du CHSCT, il y a lieu de considérer que la condition de représentativité ne s&apos;applique pas à la désignation d&apos;un représentant syndical au CHSCT ; que par conséquent, la société TNS SOFRES doit être déboutée de ses demandes » ;
 
 ALORS QUE selon l&apos;article L. 2231-1 du code du travail, seules les organisations syndicales représentatives ont qualité pour négocier et conclure un accord collectif ; que, par ailleurs, selon les articles L. 2143-3 à L. 2143-6, L. 2343-22 et L. 2324-2 dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, seules les organisations syndicales représentatives dans l&apos;entreprise ou l&apos;établissement peuvent y désigner des délégués syndicaux et représentants syndicaux au comité d&apos;entreprise ou d&apos;établissement ; qu&apos;il en résulte que la faculté, prévue par un accord collectif, de désigner un représentant syndical auprès d&apos;une institution représentative du personnel légale doit être réservée aux organisations syndicales représentatives dans l&apos;entreprise ou l&apos;établissement dans lesquels cette désignation prend effet ; qu&apos;en affirmant cependant que la désignation d&apos;un représentant syndical auprès du CHSCT, prévue par l&apos;accord cadre du 17 mars 1975, n&apos;est pas réservée aux seuls syndicats représentatifs, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 2231-1, L. 2143-3 à L. 2143-6, L. 2343-22 et L. 2324-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l&apos;accord collectif précité.