Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.813 du 08/07/2020,  partie 6


qu'en considérant toutefois qu'il n'y avait pas lieu de requalifier le contrat d'apprentissage en contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 6222-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE l'apprenti accomplit le travail qui lui est confié par l'employeur ; que ce contrat doit être en relation directe avec la formation professionnelle prévue au contrat ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'ensemble des tâches confiées à l'apprentie était en relation directe avec la formation professionnelle qui était prévue au contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 6222-4 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR rejeté la demande de la salariée de dommages et intérêts pour préjudice moral,
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme V... demande in limine litis le rejet des débats du rapport d'expertise faisant l'objet de la pièce 39 de l'appelante, au motif qu'il s'agit d'une expertise amiable réalisée à la demande de cette partie, non soumise à une discussion contradictoire. Cependant c'est à bon droit que l'intimée fait valoir que tout rapport d'expertise amiable peut valoir à titre de preuve dès lors qu'il est soumis à la libre discussion des parties, cette discussion pouvant effectivement s'instaurer en l'espèce puisqu'il a été régulièrement communiqué à la partie adverse avec l'ensemble des pièces sur lesquelles l'expert s'est fondé, qui sont produites aux débats, il échet donc de rejeter cette demande ; que la société réplique à Mme V..., qui critique ce rapport au motif qu'elle n'a pas été convoquée aux réunions d'expertise, ni n'a reçu de pré-rapport lui permettant de faire valoir ses observations sous forme de dires, et au motif qu'il a été demandé à l'expert de se prononcer sur le respect ou non du droit du travail, qui est du seul ressort des juridictions, outre qu'elle fait remarquer que l'expert en question Mme W... est inscrite à l'ordre des experts-comptables de Bretagne, comme le cabinet Rennes Ex Co, que : il ne s'agit pas d'une expertise judiciaire, mais d'une expertise amiable qui est soumise à la libre discussion, la mission confiée était l'analyse des travaux de Mme V... lors de sa période d'apprentissage afin d'en examiner la cohérence avec le diplôme préparé, ce qui présente un caractère technique, comme l'est la réponse ; qu'elle fait valoir que Mme V... n'apporte pas aux débats d'éléments probants permettant de démontrer l'absence de formation pratique en lien avec son diplôme qui justifierait la requalification du contrat, qu'au contraire elle-même établit qu'elle a rempli son obligation de délivrance d'une formation adaptée au diplôme préparé, par, notamment, les attestations de collaborateurs, les comptes rendus de visites par les enseignants du CFA, le rapport d'activité professionnelle de Mme V..., ses notes de travail, que celle-ci tente en vain de dévaloriser, éléments qui complètent le rapport d'expertise amiable versé, lequel a pour utilité de les expliciter compte tenu de la technicité du domaine d'activité traité ; que Mme V... critique le rapport d'expertise de Mme W... pour les motifs repris ci-dessus, ajoute que l'analyse des temps qui y figure est subjective, réplique qu'à compter de l'été 2010 elle n'a plus été placée en situation d'apprentie et que les missions qui lui étaient confiées ne ressortaient pas du programme et des attentes envisagées dans le cadre du diplôme préparé, comme en attestent Mme C..., autre apprentie, Mme M..., enseignante, les comptes rendus du CFA, les observations de l'inspecteur d'académie, le caractère très général de son rapport d'activité, l'absence de production de pièces de travail probantes par la société, notamment ; qu'aux termes de l'article L. 6221-1 du Code du travail, dans le cadre de la conclusion d'un contrat d'apprentissage, l'employeur s'engage, outre au versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage, il lui incombe donc d'apporter la preuve qu'il a délivrée ou fait délivrer cette formation ; que la société Renn Ex.