décision 16-13.407 du 05/07/2017,  partie 7



 Que les déclarations des cédants dans le cadre de l'article 1.12 a) de la convention de garantie de passif mentionnent « qu'il n'existe aucun fait ou évènement qui pourrait raisonnablement entraîner la suspension, la modification, l'annulation ou le retrait des Autorisations Environnementales ». Or, l'enfouissement délibéré des sables usés et fines sur le terrain loué à la société INERTA est de nature à annuler l'autorisation préfectorale du 05 février 2001. Cet arrêté fixe les règles de stockage et notamment l'aménagement des casiers recevant les déchets mais n'autorise pas l'enfouissement des fines. Par ailleurs, cet arrêté autorise le stockage des seuls sables usés dont la teneur en phénol est inférieure à 5 mg/Kg ;
 
 Que dans le cadre des audits de pré acquisition, l'acquéreur, Monsieur E... a fait réaliser par une société spécialisée un audit environnemental dont la mission consistait essentiellement à une analyse documentaire, à l'interviews des responsables du G... en charge des questions environnementales, hygiène et sécurité et à une visite des sites. Cette mission ne comportait pas de sondage ni d'analyse du sol et des eaux souterraines ;
 
 Que les conclusions du rapport d'audit environnemental diligenté par l'acquéreur mettaient en évidence certaines non-conformités dont les deux plus importantes en termes de risque étaient le stockage des sables usés et les émissions de dioxines. Le rapport chiffre les mises en conformité de ces risques à 15 000 euros pour les sables usés et 110 000 euros pour les dioxines. Sur le thème du stockage des sables usés, l'auditeur concluait que cette mise en conformité était relativement simple à corriger ;
 
 Que l'auditeur mentionne avoir été accompagné par Monsieur Y... pendant les deux jours de visite sur le [...] les 3 et 4 janvier 2007 et que ce dernier, interrogé sur la question de l'enfouissement des sables usés, a affirmé qu'il n'y avait pas eu d'enfouissement des sables usés et qu'il n'y avait pas de courrier, de plainte, doléance, recours du voisinage au sujet de la problématique du stockage des sables usés ;
 
 Qu'on ne peut reprocher à l'acquéreur de n'avoir pas procédé à des contrôles plus approfondis de toutes les déclarations des cédants, notamment en matière environnementale par la mise en place de forages et d'analyses des sous-sols et des eaux souterraines, n'ayant pas à mettre systématiquement en doute les renseignements fournis par les déclarants, eux-mêmes présumés de bonne foi ;
 
 Qu'il convient dès lors de dire que les cédants ont menti lorsqu'ils déclaraient qu'ils n'avaient connaissance d'aucun fait de nature à remettre en cause la conformité du stockage des sables usés de la fonderie ;
 
 Sur le dol lié à la cession du G... 
 
 Attendu que l'article 1116 du Code Civil prévoit que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvresg, l'autre partie n'aurait pas contracté ;
 
 Que les cédants, de par leur mensonge par omission concernant la dissimulation de l'enfouissement de sables usées et de fines, ont volontairement induit en erreur l'acquéreur sur la situation réelle de la société X... ;
 
 Que cette omission est intentionnelle car les cédants, de par leurs décisions de gestion à partir de 2002, ont volontairement pris des mesures pour le traitement des sables usés et des fines qu'ils savaient illégales et de nature à remettre en cause les autorisations administratives que la fonderie détenait pour son exploitation et plus particulièrement pour la gestion de ses déchets ;
 
 Que le correct traitement des sables usés et des fines, en respect des réglementations administratives, aurait généré des coûts de traitement bien plus élevés que le simple transfert et enfouissement de ces déchets dans le terrain géré par la société INERTA. Ces coûts auraient contribué à abaisser sensiblement la valorisation du G... et donc le prix de cession payé par l'acquéreur ;
 
 Qu'il convient donc de dire que la société CAST a été intentionnellement trompée par les cédants dans son appréciation de la valeur réelle du G... ;
 
 Alors que le dol, qui ne se présume pas, suppose la démonstration d'une faute intentionnelle commise par le contractant pour tromper le consentement de l'autre partie ; qu'en l'espèce, il était constant que la fonderie X... avait confié la gestion de l'intégralité de ses déchets à une société spécialisée, la société INERTA qui était contractuellement tenue de se conformer aux règles environnementales ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si les cédants étaient réellement en mesure de connaître les pratiques illicites d'enfouissement des déchets de la société INERTA au moment de la cession des droits sociaux, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1116 du code civil .
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION