Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.840 du 19/09/2019,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que la société M... avait exécuté les travaux dans les règles de l'art et que les murs étaient exempts de désordres et conformes à leur destination, qu'après analyse de toutes les contestations relevées par M. N..., celui-ci se trouvait en définitive débiteur d'une somme supérieure à celle réclamée initialement par la société M... qui, loin de surévaluer les matériaux mis en oeuvre, avait procédé à une évaluation globalement conforme à celle retenue par l'expert, qu'en réalité, M. N... avait fait preuve d'une mauvaise foi certaine au cours de la procédure, et particulièrement à l'occasion des opérations d'expertise, en allant jusqu'à contester l'évaluation de la quantité d'enduit nécessaire qui n'excluait pas la surface de la boîte aux lettre (0,09 m²) ou contredire le décompte de la société M... sur le nombre de briques utilisées alors que son propre décompte n'était pas conforme à celui de l'huissier de justice mandaté par ses soins, que de même, il avait attendu la troisième réunion d'expertise pour critiquer la hauteur du mur alors qu'il ne s'en était jamais plaint auparavant, qu'il avait ainsi multiplié les contestations fallacieuses et exigé des investigations supplémentaires pour ralentir inutilement la procédure tout en refusant le paiement du solde des travaux, que l'attitude de M. N..., qui confinait à la quérulence, créait un préjudice certain à la société M... qui se trouvait privée du solde de la créance depuis près de sept ans sans aucun motif légitime et sans qu'aucune des critiques élevées par M. N... ne soit confirmée par l'expertise, et, par motifs propres, que M. N... s'était enferrée en appel sur la position que le premier juge lui avait reproché d'avoir adoptée de mauvaise foi, la cour d'appel a pu condamner M. N... à payer des dommages et intérêts pour résistance abusive ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. N... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. N... et le condamne à payer à la société Entreprise M... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-neuf.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. N....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. N... fait grief à l'arrêt attaqué
 
 DE L'AVOIR débouté de sa demande tendant à voir prononcer la résolution du contrat le liant à la société M..., aux torts de cette dernière, et de sa demande tendant à la voir condamnée à lui payer la somme de 39 435,88 € à titre de dommages-intérêts correspondants au coût de la mise en conformité du mur, à sa finition et à la reprise des désordres, ou, subsidiairement, à reprendre, sous astreinte, les travaux et les mettre en conformité tant avec les documents contractuels qu'avec les règles d'urbanisme ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la partie appelante invoque divers arguments relativement à la hauteur du mur d'enceinte, laquelle se trouverait non conforme aux règlement d'urbanisme, et un empiètement sur le terrain voisin, invoquant à ces propos un rapport d'expertise établi à sa demande de façon non contradictoire par M. V... le 15 novembre 2017, soit postérieurement au dépôt du rapport de l'expert judiciaire dont il prétend qu'il aurait pris fait et cause pour la SARL M..., ainsi qu'une « analyse du rapport d'expertise judiciaire » faite par l'expert W... ; que, relativement à la hauteur du mur, le premier juge indique que « le rapport de l'expert tient compte des mesures réalisées par huissier de justice à la demande de M. N... et de l'avis de M. W... auquel l'expert a répondu de manière précise et circonstanciée pour conclure que le mur est parfaitement conforme à la déclaration préalable et aux règles de l'art ; l'expert explique notamment les écarts constatés par M. N... par l'absence de remblais suffisants au pied du mur par rapport à l'état antérieur créant artificiellement une hauteur excessive, ce point technique et rigoureusement étayé par l'expert emporte la conviction du tribunal qui retient qu'aucune faute ne peut être reprochée à la société M... sur ce point » ; que l'expert judiciaire O... a réalisé trois accedits sur la propriété de G... N..., en présence des parties qui ont pu faire en temps opportun toutes observations utiles ; que l'appelant fait largement référence à un tableau relatif à la hauteur du mur en dix points différents, auquel se rapporte l'expert W..., mais sans le joindre à son rapport d'analyse, aucun renseignement précis ne permettant d'établir les conditions dans lesquelles ce tableau a été dressé, vraisemblablement par l'appelant qui, en sa qualité de géomètre expert, dispose des compétences nécessaires ; que nul ne peut cependant se constituer une preuve à soi-même ;