Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-19.333 du 16/02/2022,  partie 2



 7. Aux termes de l'article L. 1142-14, alinéa 1, du code de la santé publique, lorsque la CCI estime qu'un dommage engage la responsabilité d'un professionnel de santé, d'un établissement de santé, d'un service de santé, d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d'assurance.
 
 8. Aux termes de l'article L. 1142-15, alinéa 5, du même code, en cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'ONIAM une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue.
 
 9. Il s'en déduit que, si le paiement de cette somme doit, en principe, être supporté par l'assureur n'ayant pas présenté d'offre d'indemnisation, il incombe à l'établissement de santé dans le cas où celui-ci n'a pas mis en cause son assureur dans la procédure contentieuse.
 
 10. Dès lors que la cour d'appel a constaté qu'aucune offre d'indemnisation n'avait été présentée à Mme [C], à la suite de l'avis de la CCI, par l'assureur de l'établissement de santé ou par celui-ci et que l'établissement de santé n'avait pas attrait à l'instance son assureur, c'est à bon droit qu'elle a condamné l'établissement de santé à payer à l'ONIAM 15 % de l'indemnité allouée.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Pôle santé Léonard de Vinci aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Pôle santé Léonard de Vinci et la condamne à payer à l'ONIAM la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société Pôle santé Léonard de Vinci, venant aux droits de la clinique des Dames blanches
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société Pôle santé Léonard de Vinci SA, venant aux droits de la Clinique des dames blanches, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit nosocomiale l'infection dont a souffert Mme [V] [C], d'avoir condamné l'établissement de santé à rembourser à l'ONIAM les sommes de 50 134,35 euros au titre de l'indemnité réglée à Mme [C] et de 1 787,40 euros au titre des frais d'expertise et d'avoir condamné ledit établissement à payer à l'office la somme de 7 520,15 euros au titre de l'indemnité forfaitaire ;
 
 1° Alors que les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère ; qu'il incombe au patient ou à ses ayants droit de démontrer le caractère nosocomial de l'infection, fût-ce par présomptions graves, précises et concordantes ; que pour condamner le Pôle de santé Léonard de Vinci à rembourser l'ONIAM, l'arrêt se borne à retenir qu'en l'absence de toute autre effraction cutanée pouvant constituer la porte d'entrée du germe, il convient de rattacher l'infection à l'intervention réalisée le 14 novembre 2005, cette infection ayant évolué à bas bruit, fusé le long de l'avant-bras pour finir au niveau de l'os radial, ainsi qu'analysé dans le rapport des docteurs [E] et [P] ; qu'en se déterminant ainsi sans s'expliquer, comme elle y était pourtant invitée, sur le fait que cette analyse avait été réfutée par les experts judiciaires dans leurs réponses aux dires, les docteurs [D] et [R] ayant souligné que la relative proximité entre le site de l'intervention et la localisation de l'infection osseuse ne trouvait pas d'explication anatomique pour rendre compte logiquement de la migration d'un éventuelle bactérie du site opéré à la zone infectée, à défaut de liaison anatomique directe entre les deux sites, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique applicable en la cause ;
 
 2° Alors que les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère ; qu'il incombe au patient ou à ses ayants droit de démontrer le caractère nosocomial de l'infection, fûtce par présomptions graves, précises et concordantes ;