Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.441 du 08/07/2020,  partie 5


que des pièces versées au débat, le Tribunal relève que le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a été saisi uniquement d'une demande reconventionnelle de la part de la société HAMEL SARL sur le fondement des articles 1641 et 1147 du code civil et que cette demande visait à faire réparer le préjudice subi par cette dernière, lié à sa perte de chiffre d'affaires et consécutif au dénigrement opéré par DENIS à son encontre ; qu'il relève que la condamnation prononcée par le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN à l'encontre de la société DENIS SA pour la somme de 300.000,00 € a été faite sur ce fondement et nullement sur le fondement de l'article L 442-6 1 5 ° tel que l'affirme la société HAMEL SARL ; que le Tribunal observe que la Cour d'Appel de TOULOUSE a motivé sa décision en déboutant la société HAMEL SARL de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice commercial de la manière suivante : "la société HAMEL SARL demande depuis la première instance la condamnation de la société DENIS SA en dommages intérêts en réparation du préjudice commercial découlant de la modification des conditions commerciales à elle imposée unilatéralement par celle-ci ainsi qu'il ressort d'un courrier du 2 septembre 2009 dans lequel elle lui déclare se voir imposer de mettre un terme à leurs relations commerciales et en lui annonçant que ses taux de remise sur ses catalogues seront ramenés à 0% à compter du 1er octobre 2010 et à compter du 8 février 2010, un règlement avant enlèvement de la marchandise ; que cette demande ne peut être qualifiée d'irrecevable sur le fondement de l'article 70 du code de procédure civile dès lors qu'il peut se déduire de sa rédaction même l'existence d'un lien suffisant avec les prétentions originaires ; que pour autant elle n 'est pas recevable dans la mesure où elle relève du régime de l'article L 442-6 1 5° du code de commerce qui depuis le 1er décembre 2009 impose la compétence des Tribunaux de Grande Instance de MARSEILLE, BORDEAUX, LILLE, FORT DE FRANCE, LYON, NANCY, PARIS et RENNES, ce même si en opportunité la société HAMEL SARL entend viser un fondement purement contractuel ; que le grief de dénigrement prétendu n'apparaît pas constitué au vu des seules pièces produites à l'appui, soit des attestations non circonstanciées de deux clients de la société HAMEL SARL" ; que le Tribunal rappelle que les Tribunaux compétents pour juger des affaires commerciales sur le fondement de l'article 442-6 1 5° ne sont nullement les Tribunaux de Grande Instance, mais les Tribunaux de Commerce spécialisés ; que le Tribunal, au regard de l'instance en cours, estime que la motivation retenue par la Cour d'Appel est contraire à l'article 5 du code de procédure civil qui dispose que "Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé" et est en contradiction avec la demande très explicite de la société HAMEL SARL qui dans ses conclusions du 25 septembre 2014 devant la cour inscrites au RPVA ( pièce N°30 du défendeur page 30) motivait sa demande sur la recevabilité des demandes indemnitaires à l'encontre de la société DENIS SA de la manière suivante : "la société DENIS SA prétend que cette demande serait irrecevable sur le fondement de l'article 70 du code de procédure civile. Aux termes de ces dispositions, les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; que le préjudice économique subi par la société HAMEL SARL découle directement du litige pendant avec la société SILO DES 4 CHEMINS SARL ; qu'en effet c'est à l'occasion de ce litige que la société DENIS a décidé de supprimer la société HAMEL SARL de sa qualité de distributeur de ses produits et de refuser de maintenir les conditions de facturation qui étaient jusqu'alors établies ; que de même, c'est à l'occasion de ce différend que la société DENIS SA a pris contact avec différents clients de la société HAMEL SARL pour prétendre que la société concluante aurait commis des fautes dans le cadre de la vente et du montage des cellules auprès de la société SILO DES 4 12 CHEMINS SARL ; que dès lors le lien suffisant est particulièrement démontré en l'espèce, de sorte que le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a, à fort juste titre, retenu la demande reconventionnelle de la société HAMEL SARL ; que la cour ne pourra que confirmer la recevabilité de cette demande et confirmera le jugement entrepris ; qu'ensuite, consciente de ses manquements, la société DENIS SA prétend à l'incompétence de la Cour d'Appel de céans pour connaître des demandes indemnitaires présentées, aux motifs qu'il conviendrait de faire application des dispositions de l'article L 442-6 1 5° du code de commerce ; que cette demande est irrecevable ; qu'au surplus, la cour notera, à la lecture des développements qui suivent, que la société HAMEL SARL ne demande pas l'indemnisation d'un préjudice résultant d'une rupture brutale des relations commerciales ;