décision 16-80.200 du 18/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. [D] [T], contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 2015, qui, pour escroquerie, l&apos;a condamné à trois mois d&apos;emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 7 décembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Steinmann, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller STEINMANN, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général MONDON ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 313-1, 313-7, 313-8 du code pénal, préliminaire, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légal : 
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré M. [T] coupable des faits d&apos;escroquerie qui lui étaient reprochés ;
 
 "aux motifs propres que nonobstant les contestations du prévenu, il apparaît clairement des pièces versées à la procédure par la partie civile ainsi que des éléments recensés par les enquêteurs qu&apos;au moment où les commandes litigieuses furent régularisées l&apos;association n&apos;avait plus d&apos;existence légale ; que c&apos;est donc par usage de la fausse qualité de président d&apos;une association, qui n&apos;avait plus d&apos;existence, que M. [T] a obtenu la livraison des biens commandés et il est avéré que ceux-ci n&apos;ont jamais été payés ; qu&apos;il est démontré que la livraison n&apos;est intervenue que par suite de la manoeuvre ayant consisté à faire croire à l&apos;existence d&apos;une personne morale de sorte que l&apos;infraction poursuive est caractérisée est bien qualifiée à l&apos;encontre de M. [T] ;
 
 "et aux motifs adoptés qu&apos;il résulte des pièces de la procédure que, le 28 avril 2009, la préfecture du Rhône a donné, au président de l&apos;association Centrass, récépissé de sa déclaration de dissolution déposée le 24 février 2009 ; que la date de dissolution n&apos;est donc pas le 31 décembre 2009 comme M. [T] l&apos;a soutenu devant les enquêteurs le 6 décembre 2015 ; qu&apos;or, la commande litigieuse des chaises Boston résulte d&apos;un devis n° 09.04.16, en date du 10 avril 2009, adressé par la société Sinotec à "Centrass", accepté par la mention "Bon pour 2700 chaises fait à [Localité 1] le 18 avril 2009, commande ferme en 2 parties" suivie de la signature de M. [T] (pièce 4 défense) ; que l&apos;examen visuel de la signature précédé du nom de M. [T] sur la lettre d&apos;accompagnement à la déclaration de dissolution de l&apos;association confirme que la signature sur le devis accepté est bien celle du prévenu ; que la facture n° 09.08.08 du montant de 15 442,27 euros a été établie par la société Sinotec pour l&apos;association "Centrass" le 24 août 2008 ; que la commande litigieuse de bancs résulte d&apos;un devis n° 09.04.01, en date du 2 avril 2009, adressé par la société Sinotec à "Centrass - M. [T]", accepté par la mention, non datée, "Bon pour commande ferme" suivie de la signature de M. [T] ; que la facture n° 09.04.04 d&apos;une montant de 9 564,17 euros a été adressée par la société Sinotec à "Centrass" ; qu&apos;il résulte suffisamment de l&apos;analyse de ces devis acceptés et factures que la société Sinotec a entendu contracter avec l&apos;association Centrass ; que ces contrats ont été formés après la dissolution officielle de l&apos;association ; que M. [T] n&apos;a jamais porté à la connaissance de la société Sinotec que l&apos;association n&apos;existait plus, qu&apos;il n&apos;a notamment porté aucune rectification écrite sur les devis acceptés ; qu&apos;en agissant ainsi, il a délibérément trompé la société Sinotec, qui n&apos;aurait pas contracté avec Centrass si elle avait été informée de sa dissolution ;
 
 "1°) alors que l&apos;escroquerie est le fait, soit par l&apos;usage d&apos;un faux nom ou d&apos;une fausse qualité, soit par l&apos;abus d&apos;une qualité vraie, soit par l&apos;emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d&apos;un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ; qu&apos;une association dissoute conserve la personnalité morale et le droit d&apos;ester en justice pour les besoins de la liquidation, c&apos;est-à-dire postérieurement à sa dissolution ; que les membres d&apos;une association conservent leur qualité tant que subsiste la personnalité juridique de l&apos;association ; que pour déclarer M. [T] coupable d&apos;escroquerie au préjudice de la société Sinotec par usage de la fausse qualité de président de l&apos;association Centrass, la cour d&apos;appel a énoncé, par motifs propres qu&apos;