Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.096 du 18/03/2020,  partie 7


qu'en l'espèce, l'article 3 de l'avenant du 22 décembre 2010 à effet au 1er janvier 2011 au contrat de travail conclu entre la société Allergan France et le salarié stipulait que ce dernier exercerait sa fonction dans les départements 22, 29, 35, 44, 49, 50, 53, 56 et précisait que cette affectation commerciale pouvait entre modifiée en fonction des nécessités de l'organisation ou des résultats enregistrés ; qu'en affirmant que si cette clause n'était pas irrégulière en ce qu'elle définissait précisément une zone géographique de mobilité, elle devait néanmoins être déclarée réputée non écrite en ce qu'elle réservait à l'employeur une possibilité de modifier unilatéralement le lieu d'activité du salarié, sans limitation géographique, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code du travail, alors applicable, ensemble l'article 3 de l'avenant du 22 décembre 2010 ;
 
 2°) ALORS QU'en application de l'article 31, 2°, b) de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, constitue une modification du contrat de travail le changement de secteur géographique entraînant une modification de plus du tiers des professionnels de santé à rencontrer tels que répartis géographiquement selon les règles en vigueur dans l'entreprise sur le secteur antérieur ; que pour déterminer si la modification du secteur géographique d'un salarié constitue une modification de son contrat de travail, il y a lieu de déterminer la proportion conservée de professionnels de santé à rencontrer de l'ancien secteur sur le nouveau, afin d'en déduire la proportion de la modification envisagée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'ancien secteur géographique de M. Q... comprenait 118 professionnels de santé, que son nouveau secteur impliquait la suppression de 65 professionnels de santé et l'adjonction de 18 nouveaux, c'est dire qu'il restait (118 – 65) 53 professionnels de santé de l'ancien secteur sur les (118– 65 + 18) 71 du nouveau secteur, soit un taux de (53/71x100) 74,65 %, de sorte que le changement sectoriel qui impliquait un taux de modification de (100-74,65) 25,35% ne constituait qu'un simple changement des conditions de travail ; qu'en disant que le taux de 55,08%, obtenu en divisant le nombre de professionnels non conservés sur le nouveau secteur par le nombre total de professionnels de l'ancien secteur (65/118) reflétait effectivement la proportion modifiée du secteur, pour en conclure que le changement de secteur constituait une modification du contrat de travail du salarié, la cour d'appel a violé l'article 31, 2°, b) de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique et l'article L. 1235-1 du code du travail, alors applicable.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la SAS Allergan France à payer à M. Q..., la somme de 70 000 € au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande au titre de l'indemnité pour privation de son droit à formation longue, d'AVOIR confirmé pour le surplus le jugement entrepris, notamment en ce qu'il a condamné la SAS Allergan France à payer à M. Q... les sommes de 54 052 € au titre de la privation de son droit à indemnisation pendant la période de reclassement, de 228 879,17 € au titre de la privation de son droit à indemnité spéciale de licenciement, de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens, d'AVOIR, statuant à nouveau, condamné la société SAS Allergan France à payer à M. Q..., les sommes de 90 000 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 6 000 € au titre de l'indemnité pour privation de son droit à formation longue, d'AVOIR fixé le salaire moyen de M. Q... à la somme de 9 002 €, d'AVOIR dit que ces sommes porteraient intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes pour les créances salariales et à compter de la décision du conseil de prud'hommes en date du 2 novembre 2016 pour les créances indemnitaires, et d'AVOIR condamné la société SAS Allergan France à payer à M. Q..., la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société SAS Allergan France aux entiers dépens d'appel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « III) Sur les indemnités concernant le défaut de mise en oeuvre du PSE
 Le salarié soutient que l'employeur a fraudé dans la mise en oeuvre du PSE, car il est écrit dans le chapitre VII, section 4 du plan que les salariés avaient la possibilité de refuser la modification proposée de leur contrat de travail.
 De plus, il subirait un préjudice par la privation de son congé de reclassement, de son droit à formation longue et des aides au reclassement externe qui étaient prévus au plan.
 Il subirait également un préjudice en ce qu'il n'a pas pu bénéficier de l'indemnité spéciale de licenciement inscrite au plan.
 La société pour sa part, fait valoir que le PSE a été régulièrement appliqué à M. Q... comme à tous les autres collaborateurs et que la nouvelle sectorisation appliquée au salarié n'a aucun rapport avec le PSE.