Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.665 du 25/11/2020,  partie 3


qu'au regard des pièces communiquées, en prenant en compte la pause méridienne, Mme W... peut prétendre à la somme de 30 677,80 € à titre d'heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents ; que le volume d'heures supplémentaires réalisé dépassant le contingent annuel de 220 heures, Mme W... aurait dû obtenir une contrepartie obligatoire en repos de 100 % compte tenu de l'effectif de l'entreprise supérieur à 20 salariés, dont n'elle n'a pu bénéficier du fait de son employeur ; qu'elle peut prétendre à une indemnisation au titre du préjudice ainsi subi, qui comporte à la fois l'indemnité de repos et l'indemnité de congés payés afférents, de 13 575,93 € outre les congés payés y afférents ; que la société est redevable d'un complément d'indemnité de rupture conventionnelle de 1 961,94 € compte tenu de sa rémunération brute intégrant les heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés y afférents ;
 
 Alors que seules constituent des heures supplémentaires les heures de travail consacrées par le salarié, au-delà de la durée légale du travail, à l'exécution de sa prestation de travail sur lesquelles l'employeur peut exercer son contrôle, accomplies à la demande ou avec l'accord de l'employeur ou inhérentes à ses fonctions et rendues nécessaires par les tâches confiées ; qu'en l'espèce, l'employeur avait soutenu que « la salariée ne pouvait obtenir le paiement d'heures supplémentaires qui n'avaient pas été accomplies avec [son] accord », que « le silence ne pouvait, à lui seul, valoir acceptation » et qu'il « n'avait jamais demandé à Madame W... d'effectuer des heures supplémentaires » (conclusions d'appel p. 14) ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si les heures supplémentaires dont Mme W... demandait le paiement, avaient été réalisées selon les instructions de l'employeur ou avec son accord, et en ne caractérisant pas davantage en quoi elles étaient nécessaires à la réalisation des tâches confiées à la salariée, recherche qui s'imposait d'autant plus que la salariée avait attendu le 4 août 2014 pour demander le paiement d'heures effectuées en 2011 et 2012 et n'avait jamais fourni de relevé des heures de travail réalisés contrairement à ce que lui imposait son contrat de travail stipulant que « Compte tenu de la nature de ses fonctions, de son statut, de ses responsabilités et de l'autonomie dont il dispose dans l'organisation de son emploi du temps, le salarié appartient à la catégorie « réalisation de missions » au sens de l'accord national du 22 juin 1999 sur la durée du travail ; le salarié travaille 220 jours par année de référence   ; la durée hebdomadaire de travail du salarié est de 38 heures 30 minutes. Un document déclaratif mensuel devra être établi à la journée par le salarié et visé par la Direction Générale de Solairedirect ou toute autre personne à laquelle elle rendra compte de son activité », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail.
 Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme W..., demanderesse au pourvoi incident

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme W... de sa demande au titre de la prime de l'année 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la convention collective prévit en son article 4 que les collaboratrices ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conservent le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance ; que le maintien de la rémunération étant ainsi limité aux seuls appointements mensuels, Mme W... ne peut prétendre au maintien de sa rémunération variable pendant son congé maternité ;
 
 ALORS QUE, selon l'article 44 de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987, les collaboratrices ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conserveront le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance ; qu'en considérant que ce texte n'ouvrait pas droit au maintien de la part variable de la rémunération, la cour d'appel l'a violé.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme W... de sa demande de nullité de la convention de forfait et de sa demande en paiement des heures supplémentaires effectuées entre 35 h et 38 h 30 par semaine et, en conséquence, D'AVOIR limité le montant de la condamnation prononcée au titre des heures supplémentaires à 30 677,80 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme W... a conclu une convention de forfait en heures sur la semaine de 38 h 30 ; que, dès lors, aucune des dispositions conventionnelles ou légales qu'elle invoque concernant les conventions de forfait annuel en heures ou en jours ne lui est applicable ;