Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.041 du 07/07/2020,  partie 2


2°/ que les sociétés [...] et Bio Holdings sollicitaient en cause d'appel réparation du préjudice qu'elles estimaient avoir subi du fait de la rupture brutale et sans préavis, décidée unilatéralement par la société [...] , du partenariat noué par celle-ci avec la société Inoteb ; que cette demande unique, reprise par les sociétés [...] . et Bio Holdings dans le dispositif de leurs conclusions, reposaient sur différents fondements juridiques ; que les sociétés [...] et Bio Holdings invoquaient en effet, outre le bénéfice des articles 1134, 1147 et 1149 (anciens) du code civil, celui de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; qu'en retenant l'absence de toute demande fondée sur l'article L. 442-6, I, 5° du commerce tout en admettant par ailleurs l'existence d'une demande fondée sur les articles 1134, 1147 et 1149 du code civil, quand il s'agissait en réalité d'une seule et même demande, tendant aux mêmes fins, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ; 3°/ qu'après avoir admis qu'elle avait le pouvoir de statuer sur la demande présentée par les sociétés [...] . et Bio Holdings au titre de l'article L. 442-6, I, 5°, ce dont il se déduisait qu'elle reconnaissait l'existence d'une telle demande, la cour d'appel a finalement refusé de se prononcer sur celle-ci motif pris de son absence ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 954 du code de procédure civile ; 4°/ que tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, le juge doit vérifier, au besoin d'office, que les conditions d'application de la loi sont réunies ; que pour conclure à l'absence de demande formée par les sociétés [...] et Bio Holdings au titre de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la cour d'appel a notamment relevé que « si elles allèguent de relations durables entre Inoteb et [...] et d'une rupture brutale de ces relations, [les sociétés [...] . et Bio Holdings] n'en tirent aucune conséquence quant à la durée d'un préavis à respecter et de l'incidence qui en résulterait alors que les dispositions visées tendent à réparer le préjudice résultant de la rupture brutale, d'une relation commerciale établie, en l'absence ou l'insuffisance de préavis écrit » ; qu'en statuant de la sorte, alors que, tenue de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, la cour d'appel se devait de déterminer elle-même si le préjudice allégué par les sociétés [...] . et Bio Holdings était réparable sous l'égide de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, et dans l'affirmative, de l'évaluer en tenant compte de la durée du préavis qui aurait dû être respecté par l'auteur de la rupture, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 12 du code de procédure civile ; 5°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en se fondant notamment, pour étayer leurs demandes de dommages-intérêts à l'encontre de la société [...] , sur le fait que celle-ci avait brutalement, et sans préavis, rompu la relation commerciale qu'elle entretenait de longue date avec la société Inoteb, et en en déduisant que la responsabilité de [...] était engagée en application de L. 442-6, I, 5° du code de commerce, les sociétés [...] . et Bio Holdings ont formulé un moyen présentant un caractère déterminant pour la solution du litige ; que la cour d'appel a néanmoins refusé de faire application en la cause de l'article L. 442-6, I, 5° au motif qu'aucune demande fondée sur ce texte n'aurait été présentée par les sociétés [...] . et Bio Holdings ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des sociétés [...] . et Bio Holdings fondées sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6. Après avoir rappelé que, selon l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée, l'arrêt relève que si, dans leurs conclusions, les sociétés [...] . et Bio Holdings mentionnent, dans le prolongement des articles 1134 , 1147 et 1149 du code civil, l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce comme fondement à leur demande, elles ne reprennent pas l'intégralité des éléments susceptibles d'engager la responsabilité de la société [...] en application de ce dernier article et, en particulier, ne tirent de leur allégation sur l'existence de relations durables entre les parties et de leur rupture brutale aucune conséquence quant à la durée d'un préavis à respecter et à l'incidence qui en résulterait.