décision 17-81.771 du 27/02/2018,  partie 4


en se contentant de dire que le renvoi à l'article 11 de l'arrêté ministériel du 24 décembre 2002 était suffisant, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ;
 
 "2°) alors que la prévention doit être suffisamment précise pour permettre au prévenu de savoir au regard de quelle norme une infraction lui est reprochée ; que s'agissant d'une infraction aux normes applicables en matière d'environnement classé, il ne peut être renvoyé de façon générale à ces normes multiples sans préciser quelle norme précise est enfreinte et de quelle manière y remédier ; qu'en l'espèce, s'agissant de l'arrêté de mise en demeure du 27 janvier 2009, il était fait valoir par les demandeurs que celui-ci ne permettait pas de déterminer les normes enfreintes ni la manière de mettre fin à cette infraction ; qu'en se contentant de dire que l'arrêté litigieux est suffisamment précis en ce qu'il retient que les prévenus devaient « prendre toutes mesures appropriées afin que l'ensemble des effluents organiques produits par son élevage de vaches laitières cesse de constituer une source de pollutions, de nuisances et d'insalubrité, sans préjudice de l'obligation de la mise aux normes en vigueur de ses installations », quand il ne précisait ni les infractions commises ni la manière d'y remédier, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ;
 
 "3°) alors que la prévention doit être suffisamment précise pour permettre au prévenu de savoir au regard de quelle norme une infraction lui est reprochée ; que s'agissant d'une infraction aux normes applicables en matière d'environnement classé, il ne peut être renvoyé de façon générale à ces normes multiples sans préciser quelle norme précise est enfreinte et de quelle manière y remédier ; qu'en l'espèce il était fait valoir que tant l'arrêté de mise en demeure du 15 octobre 2007 que celui du 27 janvier 2009 visaient l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2007 prorogeant le 3e programme d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole quand celui-ci n'était pas applicable à l'exploitation en cause qui tentait de suivre le 2e programme, ce pourquoi des permis de construire avaient été demandés et refusés par la commune ; qu'en n'examinant pas ce moyen, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ;

" 4°) alors que tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce il est constant que depuis le 8 septembre 2008 une demande de permis de construire qui permettrait la mise aux normes de l'installation au regard du PMPOA 2 a été déposée qui n'a pu aboutir en raison de refus réitérés de la commune, quand bien même le dernier arrêté portant refus de permis de construire a été annulé ; qu'il s'en suivait que l'exploitant avait été empêché de mettre aux normes son exploitation ; qu'en affirmant sans plus de motivation que « le fait qu'une demande de permis de construire était en cours d'instruction depuis le 8 septembre 2008 n'interdisait aucunement à la direction des services vétérinaires de faire constater la matérialité de l'infraction », la cour d'appel a violé les dispositions précitées ;
 
 "5°) alors que l'infraction n'est constituée que s'il est établi qu'il y a eu violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire ; qu'en l'espèce, il était fait valoir que « la Direction départementale dans son courrier du 30 octobre 2008 (rappelait) que « M. X... a été mis en demeure, par arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2007 de faire cesser ses nuisances et ses pollutions sous un délai d'un an ; que l'esprit de cet arrêté était surtout de faire évoluer la situation, le délai du PMPOA2 courant au moins jusqu'en décembre 2008 » ; que cela résulte également de l'arrêté ministériel de 2005, rappelé par le préfet de la Charente-Maritime au parquet dans une correspondance de 2011 : «l'arrêté ministériel du 7 février 2005 et sa circulaire d'application, fixent les règles auxquelles doivent satisfaire les élevages bovins et prévoient une mise aux normes effective de ces installations avant le 31 décembre 2008 [..] ; que l'établissement est en totale infraction avec la réglementation depuis le 31 décembre 2008 » ; qu'il en résultait que la direction départementale avait explicitement reconnu qu'il était octroyé un délai de mise en conformité courant jusqu'à la fin du mois de décembre 2008 ; qu'en retenant néanmoins qu'il pouvait être reproché aux prévenus la commission d'une infraction le 24 octobre 2008, quand le seul fait que la direction départementale ait dit accorder un délai jusqu'à la fin du mois de décembre 2008 démontrait que M. X... et l'EARL ne pouvaient avoir violé en connaissance de cause les prescriptions réglementaires, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ;
 
 "6°) alors que l'infraction n'est constituée que s'il est établi qu'il y a eu violation en connaissance de cause d'un prescription légale ou réglementaire ;