Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-11.304 du 17/02/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [B] [W], domicilié [Adresse 4],
 
 2°/ M. [R] [U], domicilié [Adresse 6],
 
 3°/ M. [Z] [C], domicilié [Adresse 3],
 
 contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à l'association immobilière Saint-Philippe-du-Roule, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à l'association immobilière Saint-Philippe-du-Roule, dont le siège est [Adresse 1], représentée par Mme [A] [E], administrateur judiciaire, domiciliée [Adresse 5], prise en qualité d'administrateur ad hoc de l'association immobilière Saint-Philippe-du-Roule,
 
 3°/ à M. [V] [F], domicilié [Adresse 1],
 
 4°/ à M. [S] [X], domicilié [Adresse 8],
 
 tous deux pris en qualité de membres de droit de l'association,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Delmas-Goyon, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Delmas-Goyon, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de MM. [W], [U] et [C], de la SCP Delvolvé, avocat de l'association immobilière Saint-Philippe-du-Roule et de MM. [F] et [X], ès qualités, l'avis de M. Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 2014), que l'association immobilière Saint-Philippe-du-Roule (l'association), qui est propriétaire d'un immeuble servant notamment à l'hébergement des membres du clergé et à l'exercice des activités de l'Église catholique, a réuni, le 23 septembre 2009, son conseil d'administration pour en renouveler les membres, hormis le membre de droit qui est désigné par l'autorité diocésaine ; que celui-ci a fait usage du droit de veto que lui reconnaît l'article 14 des statuts pour s'opposer à la nomination des administrateurs choisis par cooptation ; que MM. [W], [U] et [C], ainsi évincés, ont assigné l'association pour contester l'exercice du droit de veto et demander l'annulation des décisions prises ultérieurement pour nommer d'autres administrateurs, ainsi que celle des actes subséquents ; que Mme [E] a été désignée administrateur ad hoc chargé de représenter l'association et que MM. [F] et [X], membres de droit successivement désignés par l'autorité diocésaine, sont intervenus volontairement à la procédure ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Attendu que MM. [W], [U] et [C] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen, que l'article 14 des statuts de l'association prévoit que les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des membres présents, la voix du président étant prépondérante en cas de partage et la voix du membre de droit devant figurer dans la majorité pour la validité des décisions, tandis que les articles 11 à 13 régissent la composition du conseil d'administration et le mode de désignation par cooptation de ses membres, exclusif de tout droit de veto ; que tout en retenant que le paragraphe attribuant un droit de veto au membre de droit figure uniquement dans l'article 14 des statuts, la cour d'appel a cependant considéré que ce droit de veto reconnu au membre de droit désigné par l'autorité diocésaine s'étend également, en l'absence de prévision statutaire contraire, aux décisions prises par le conseil d'administration pour renouveler de façon triennale par cooptation les membres dudit conseil ; qu'en statuant de la sorte, pour rejeter la demande d'annulation de la délibération de la réunion du conseil d'administration du 23 septembre 2009, consécutive à l'exercice du droit de veto du membre de droit relativement à la désignation de MM. [W], [C] et [U] comme membres du conseil, et valider celle ultérieure de l'assemblée générale du 9 décembre 2009, convoquée et présidée par le membre de droit et ne les désignant pas en qualité de membres puis celle du conseil d'administration du 5 octobre 2011 validant cette absence de désignation, la cour d'appel a dénaturé les articles 11, 14, 18 et 19 des statuts de l'association, violant ainsi l'article 1134 du code civil ;