cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 16-16.645 du 07/03/2018,  partie 10



 5°) ALORS QUE constitue un contrat de crédit le contrat par lequel un prêteur consent ou s'engage à consentir à l'emprunteur un crédit sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt, y compris sous forme de découvert ou de toute autre facilité de paiement similaire ; qu'une telle facilité peut être établie quand bien même la propriété du bien financé n'aurait pas été réservée par le prêteur ; qu'en se référant, pour juger que la société SFR ne proposait pas des crédits occultes à ses clients, au transfert « immédiat » de la propriété du terminal mobile au consommateur et à l'absence de clause de réserve de propriété stipulée par la société SFR à son profit, hors le cas de la commande à distance, quand ce transfert immédiat de la propriété du mobile accréditait, au contraire, la thèse d'une opération de crédit destinée à l'achat d'un bien définitivement acquis par le client, la Cour d'appel s'est prononcé par un motif radicalement inopérant et impropre à exclure la qualification de crédit à la consommation et a violé l'article L 311-1 du code de la consommation interprété à la lumière de la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 ;
 
 6°) ALORS QUE la circonstance que des cas exceptionnels puissent libérer le bénéficiaire d'un crédit de son obligation à remboursement n'est pas de nature, à elle seule, à dépouiller l'opération de sa qualification d'opération de crédit, laquelle est caractérisée dès lors qu'un professionnel s'engage à consentir à un consommateur un crédit sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt, d'un découvert ou de toute autre facilité de paiement ; qu'en écartant la qualification de crédit, au motif qu'il existait des cas dans lesquels le contrat pouvait être résilié sans que le consommateur ne soit tenu de rembourser l'intégralité des mensualités qu'il devait assumer jusqu'au terme de son abonnement, cependant que la société SFR n'en demeurait pas moins tenue d'appliquer les dispositions du code de la consommation s'imposant au professionnel qui accorde à ses clients une facilité de paiement dès lors que le contrat avait été conçu par la société SFR comme devant permettre le lissage du prix du mobile, et que celle-ci s'assurait en principe le remboursement des sommes qu'elle avait avancées ou prises en charge au moment de la vente du terminal mobile en obligeant ses clients à souscrire pendant une durée d'engagement de 12 ou 24 mois un forfait majoré, peu important l'aléa, théorique ou en tous cas nécessairement limité, pouvant exister dans le « remboursement » des sommes avancées, la Cour d'appel, qui statué par un motif inopérant, a violé les articles 1382 du code civil et L 311-1, L 311-4, L 311-5, L 311-9, L 311-10, et L 311-11 du code de la consommation, interprétés à la lumière de la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 ;
 
 7°) ALORS ENCORE QUE la société FREE MOBILE invoquait l'indivisibilité du contrat de vente et du contrat d'abonnement parce que l'achat du mobile à un prix symbolique n'était permis qu'en cas de souscription d'un abonnement à un tarif majoré ; qu'en jugeant qu'à supposer que l'achat du mobile et la souscription d'un abonnement à un prix majoré soient indivisibles, l'opération en cause devait être « qualifiée de contrat de fourniture de services ou de bien à exécution successive de même nature aux termes desquels l'emprunteur en règle le coût par paiements échelonnés pendant toute la durée de la fourniture, opération exclue du champ d'application de l'article L 311-1 du code de la consommation », la Cour d'appel a manifestement méconnu le sens de ce texte, lequel exclut les opérations à exécution successive par lesquelles le consommateur règle de façon échelonnée un bien ou un service qui lui est fourni, et ce pendant toute la durée de la fourniture dudit bien ou dudit service, ce qui n'était pas le cas de l'opération litigieuse qui prévoyait la livraison immédiate du mobile dont le versement du prix donnait simplement lieu à des paiements échelonnés versés chaque mois au travers de la cotisation mensuelle correspondant à l'abonnement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L 311-1 du code de la consommation interprété à la lumière de la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 ;
 
 8°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU' aux termes de l'article L. 121-1 du Code de la Consommation, une pratique commerciale est trompeuse lorsqu'elle repose sur des allégations et indications ou présentations fausses, de nature à induire en erreur qui porteraient notamment, sur la nature du bien ou d'un service, ses caractéristiques essentielles et/ou si elle omet, compte tenu des limites propres aux moyens de communication utilisés, une information substantielle ou fournie de façon inintelligible, ambiguë, à contretemps ; qu'en l'espèce, la société FREE MOBILE rappelait que si la société SFR indiquait effectivement à ses abonnés actuels ou potentiels que l'augmentation du prix de l'abonnement et l'obligation de souscrire un engagement de 12 ou 24 mois s'expliquaient par le « lissage du prix » du terminal mobile, cette société dissimulait au consommateur non seulement la fraction du prix du forfait correspondant à l'amortissement du prix du téléphone mais également le prix réel que celui-ci était susceptible de payer au titre de l'achat du mobile