Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.189 du 21/10/2020,  partie 7


que le décompte opéré par ce comptable objective d'ailleurs un montant total perçu par la société GIMPRO de plus de 4.500.000 € au titre de ces 54 dossiers dépassant les calculs mis en avant par le Crédit Foncier de France ; que concernant les 47 prêts qui ont été remboursés avant terme, l'analyse de ces calculs révèle également que la société GIMPRO a perçu en totalité une somme de 3.859.335,48 € supérieure aux 3.666.765,74 € réclamés par Me F..., les versements des APL n'ayant pas plus à être déduits et les versements antérieurs à la rectification des actes devant y être intégrés ; que les montants ainsi réclamés par Me F... au titre de ces deux catégories de prêts doivent en conséquence être retenus ; que la société GIMPRO s'oppose à juste titre au remboursement des indemnités de résiliation des ventes auxquelles différents acquéreurs ont été condamnés qu'elle prétend n'avoir pas reçues, en l'absence de production de justificatifs contraires, la pièce N° 8 du Crédit Foncier de France ne faisant que lister les condamnations prononcées sans établir des paiements de ces acquéreurs ; que les 121.294,20 € ainsi calculés au titre des ventes résolues postérieurement au plan de cession n'ont pas à être portés au débit du compte de la société GIMPRO ; que si Me F... fait état pour sa part du solde disponible lors de sa reprise du mandat de Me L..., le montant consigné ci-dessus retenu doit venir en déduction des sommes à rembourser par la société GIMPRO, qui n'a pas à subir les conséquences des décisions prises par ce séquestre judiciaire uniquement destiné à délivrer les fonds séquestrés qu'à la suite des décisions statuant sur les rapports financiers entre les sociétés GIMPRO et SEM ; qu'aucune décision n'ayant prévu la course d'intérêts à 3 % sur ces fonds remis au séquestre, la société GIMPRO n'est pas fondée à en réclamer le montant ; qu'elle conteste par ailleurs à juste titre des intérêts indiqués comme servis par la Banque Worms sur les versements opérés sur un compte intitulé «Séquestre GIMPRO» par les accédants à hauteur totale de 13.808.433,86€ car la note manuscrite établie sur feuille volante annexée au relevé de cette banque, est dépourvue de valeur probante, comme non confirmée par les termes mêmes de ce relevé ; que s'agissant des intérêts au taux légal réclamés par Me F... à compter du 17 avril 2001 sur les sommes indûment perçues par la société GIMPRO, aucune des pièces du débat n'établit l'existence d'un événement survenu à cette date de nature à les faire courir ; que les assignations en révision susceptibles d'y correspondre pour avoir été délivrées antérieurement ne sont pas invoquées ; que la société GIMPRO conteste à tort être redevable d'intérêts moratoires en arguant de la demande d'expertise par ailleurs présentée par Me F..., événement sans incidence sur l'ancienneté des sommes dont elle vient d'être reconnue redevable ; que les effets de la révision prononcée dans l'arrêt du 17 décembre 2009 de la décision rendue par la cour d'Aix-en-Provence le 7 novembre 1991 permettent néanmoins de retenir cette date comme point de départ des intérêts moratoires pour les sommes perçues antérieurement à hauteur de 5.355.847,65 € sous déduction des sommes séquestrées avant cette date à hauteur de 1.992.559,80 € ; que conformément aux dispositions de l'article 1154 devenu 1343-2 du code civil, ces intérêts seront capitalisés par années entières ; qu'en l'état de la décision rendue par le tribunal de commerce de Marseille le 24 novembre 2015 qui a mis fin à la procédure collective de la société GIMPRO, une condamnation est prononcée à son encontre ;
 
 1°) ALORS QU'il résulte des conclusions d'appel et du décompte établi par le Crédit Foncier de France (p. 18, 19, 24) repris par Maître F... dans ses propres conclusions (p.13) que devait être déduite des sommes restant à régler par la société Gimpro à la SEM l'Etoile, la somme globale de 5.888.107,82 francs (897.636,25 €) consignée par la société Gimpro et séquestrée à l'origine par le Crédit Foncier de France, puis par la Caisse des dépôts et consignation et enfin par Me L... en exécution de trois ordonnances de référé rendues par le premier président de la cour d'Aix-en-Provence les 14 mars 1994, 2 septembre 1996 et 17 avril 2000 ; qu'en jugeant néanmoins que la consignation de 5 millions de francs ordonnée en 1994 comme les intérêts ayant couru sur cette consignation ne devaient pas venir en déduction des sommes à restituer par la société Gimpro mais en garantie de condamnations prononcées au profit du Crédit Foncier de France, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la consignation de 5 millions de francs ordonnée en 1994 et les intérêts ayant couru sur cette consignation ne revenaient pas à la SEM l'Etoile mais devaient garantir le Crédit Foncier de France dans le cadre d'un litige l'opposant encore à la société Gimpro, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;