Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.574 du 11/07/2019,  partie 4


que constitue un recel, toute manoeuvre dolosive, toute fraude commise sciemment et qui a pour but de rompre l'égalité du partage, quels que soient les moyens employés pour y parvenir, la preuve en incombant à celui qui s'en prétend victime ; qu'en l'espèce, Mme M... G... soutient que M. E... N... aurait commis un recel de communauté puisqu'il disposait en 2000 d'un portefeuille de valeurs mobilières, enregistré au Crédit du Nord sous le n° [...], à ne pas confondre avec son compte courant personnel n° [...], pour un total de 117 528,59 € (770 397 francs), somme qu'il n'a pas déclarée au notaire et qui ne figure donc pas dans l'actif de communauté ; que M. E... N... réplique qu'il ressort des pièces produites, que le compte Crédit du Nord n° [...] n'existait plus au 11 décembre 2002 puisqu'il a été clôturé le 15 octobre 2002, que les fonds restants sur ce compte ont été virés sur le compte joint pour un montant de 2 593,66 €, que le document intitulé "cession de valeurs mobilières" correspond en réalité à la somme des ventes d' actions effectuées au cours de l'exercice et n'est pas représentatif de la valeur du portefeuille, que les transactions sont intervenues en plein contexte de crise boursière et ont généré une perte de 9 514 francs, alors, qu'en tout état de cause, elles ont été réalisées sous l'empire de la communauté, près de 2 ans avant la date des effets du divorce et n'ont donc pas vocation à être évoquées lors des opérations de liquidation partage ; qu'il n'est pas contesté que le compte litigieux a été clôturé le 15 mars 2002, et non le 15 octobre comme l'ont retenu les premiers juges, en tout état de cause avant la date des effets du divorce, et que son solde de 2 593,66 € a été viré sur le compte joint, comme le confirment les relevés de compte du Crédit du Nord remis par M. E... N... au notaire ; qu'en outre, si l'imprimé fiscal émanant du Crédit du Nord annexé au projet d'état liquidatif fait effectivement mention de cessions de valeurs mobilières, ayant d'ailleurs généré une perte, ces opérations concernent la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000, et sont donc antérieures de deux ans à la date des effets du divorce ; qu'en conséquence, c'est à bon droit que le tribunal a constaté que ces opérations ont été réalisées sous l'empire de la communauté et n'ont donc pas être évoquées dans le cadre des opérations de compte, liquidation et partage, sauf à ce qu'M... G... démontre que des somme auraient été détournées et employées dans un intérêt autre que celui de la communauté, preuve qu'elle ne rapporte pas plus devant la cour, qu'elle ne l'avait fait devant les premiers juges ; que le recel de communauté allégué par Mme M... G... n'est donc pas démontré ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mme M... G... soutient que M. E... N... aurait commis un recel de communauté en ce qu'il détiendrait des valeurs mobilières pour un total de 117 528,59 € (soit 770 937 francs), sur un compte Crédit du Nord n° [...], qui n'auraient pas été déclarées auprès du notaire ; que le défendeur fait quant à lui valoir que ce compte a été clôturé au 15 octobre 2002 et que les fonds en ont été virés sur le compte joint n° [...], pour un montant de 2 593,66 € ; que l'article 1477 du code civil dispose que « Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement » ; que pour la jurisprudence, constitue un recel toute manoeuvre dolosive, toute fraude commise sciemment et qui a pour but de rompre l'égalité du partage, quels que soient les moyens employés pour y parvenir ; que le recel nécessite la réunion de deux éléments constitutifs : - l'un matériel (dissimulation ou acte de divertissement), - l'autre intentionnel (volonté de rompre l'égalité du partage) ; que c'est à celui qui se prétend victime d'un recel de rapporter la preuve par tous moyens de l'existence de ces éléments, soumis à l'appréciation souveraine des juges du fond ; que la preuve du recel de communauté incombe dès lors à M... G... ; qu'or, en l'espèce, celle-ci se contente de procéder par voie d'affirmation et ne démontre ni l'élément matériel, ni l'élément intentionnel du recel ; qu'au contraire, il ressort que le compte Crédit du Nord n° [...], cité par Mme M... G..., n'existait plus au 11 décembre 2002 ainsi que cela ressort des attestations réitérées du Crédit du Nord, puisqu'il a été clôturé le 15 octobre 2002 ; que concernant les pertes ayant affecté ce placement, les opérations ont été réalisées sous l'empire de la communauté, près de deux ans avant la date des effets du divorce, et elles n'ont pas vocation à être évoquées lors des opérations de comptes, liquidation et partage - sauf pour Mme M... G... à démontrer que des sommes auraient été détournées et employées dans un intérêt autre que celui de la communauté, ce qu'elle ne fait pas ;