décision 17-10.869 du 09/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Christiane Y..., domiciliée [...]                            ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2016 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la Caisse régionale de crédit agricole Alsace-Vosges, dont le siège est [...]                               ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2018, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., de la SCP Capron, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole Alsace-Vosges, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... s'est rendue caution du remboursement de deux prêts professionnels, d'une ouverture de crédit et d'un prêt à court terme consentis respectivement les 28 avril 2007, 19 avril 2010, 17 mai 2008 et 14 janvier 2011 à la société Tim Tam par la société Caisse régionale de crédit agricole Alsace Vosges (la banque) ; qu'assignée en paiement par cette dernière, Mme Y... lui a opposé un manquement à son obligation d'information annuelle ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche :
 
 Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de déchéance de la banque de son droit aux intérêts alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si la lettre d'information du 15 janvier 2015 pour l'année 2014, qui ne mentionnait plus que le cautionnement d'un montant de 80 000 euros était conforme aux prescriptions légales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ;
 
 Mais attendu que Mme Y... s'étant bornée, dans ses conclusions d'appel, à soutenir qu'aucune lettre d'information ne lui avait été adressée avant le 31 mars 2015, s'agissant de l'année 2014, sans prétendre que le contenu de la copie de la lettre du 15 janvier 2015 produite par la banque n'était pas conforme aux prescriptions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, la cour d'appel, qui a retenu qu'était rapportée la preuve de l'envoi de cette lettre, dont la copie était produite aux débats, n'avait pas à apporter les précisions demandées par le moyen ; que celui-ci n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande de Mme Y... de déchéance de la banque de son droit aux intérêts au titre de l'ouverture de crédit en compte courant d'un montant de 20 000 euros consentie le 17 mai 2008, l'arrêt relève que la banque verse aux débats les lettres d'information de caution pour les années 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 et retient que la production de « l'état annuel des informations caution » au 31 décembre 2014 suffit à justifier de l'envoi de ces lettres ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme Y... qui faisait valoir que les lettres d'information pour les années 2011, 2012 et 2013 ne mentionnent pas son engagement de caution au titre de ladite ouverture de crédit, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande de Mme Y... de déchéance de la banque de son droit aux intérêts au titre du prêt à court terme d'un montant de 40 000 euros consenti le 14 janvier 2011, l'arrêt relève que la banque verse aux débats les lettres d'information de caution pour les années 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 et retient que la production de « l'état annuel des informations caution » au 31 décembre 2014 suffit à justifier de l'envoi de ces lettres ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme Y... qui faisait valoir que la lettre d'information pour l'année 2013 ne mentionne pas son engagement de caution au titre dudit prêt à court terme, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;