Cour d'appel de Rennes,  décision 12-28.578 du 05/03/2014,  partie 2


Il s'en déduit qu'un appelant dont l'argumentation est exclusivement fondée sur un moyen de pur droit, et qui n'invoque aucun élément factuel, situation toutefois exceptionnelle, ne pourra se voir reprocher l'absence de communication de pièces dans les deux mois de l'acte d'appel et appliquer la déchéance. Dès lors, l'article R 13-49 du code de l'expropriation ne contrevient pas à l'article 6-1 de la CEDH, ce d'autant que s'appliquant indifféremment à l'expropriant ou à l'exproprié, selon que l'un ou l'autre a relevé appel principal, il n'introduit pas de rupture dans l'égalité des armes. Ce moyen sera donc rejeté.
 
 Il est constant que le juge judiciaire n'a l'obligation de poser une question préjudicielle que si le problème posé par l'acte administratif, en l'espèce un décret, présente un caractère sérieux, ce qui n'est pas le cas. En effet, si comme le relève la partie expropriante l'article R 13-49 du code de l'expropriation instaure des délais et une procédure dérogatoires au droit commun pour produire les pièces, ce qui n'est pas en soi un motif d'illégalité, il ne prive pas l'appelant de la possibilité de produire l'ensemble des pièces qu'il estime utiles, qui seront adressées aux autres parties par le greffe et débattues contradictoirement quant à leur pertinence. Par ailleurs, il ne s'oppose pas aux règles d'administration de la preuve prévues par les dispositions du code de procédure civile invoquées par les appelants, qui contrairement à ce qu'ils indiquent, ne résultent pas de dispositions législatives mais du décret du 5 décembre 1975 et de ses modifications. Il s'inscrit en effet dans la logique de l'article 9 du code de procédure civile relatif à l'obligation pour une partie de prouver les faits qu'elle allègue et de l'article 132 dans sa rédaction issue du décret du 9 décembre 2009, qui impose à la partie qui fait état d'une pièce de la communiquer spontanément.
 
 En outre, les contraintes de délai et le risque d'une procédure figée dénoncés par les appelants sont compensés par les dispositions de l'article R 13-33 qui offrent la possibilité de communiquer au-delà du délai de deux mois d'autres pièces nécessaires à la solution du litige sous le contrôle du juge.
 
 ¿ En l'espèce, il apparaît que les expropriés ont interjeté appel par courrier réceptionné le 17 juin 2011, qu'ils ont déposé leur mémoire d'appel au greffe le 17 août 2011, donc dans le délai de deux mois exigé par l'article R 13-49. Aucun document n'a cependant été déposé dans ce délai alors que l'utilisation de la conjonction « et » indique clairement que le délai imposé concerne tant le mémoire que les pièces. Plusieurs documents ont par contre été déposés en annexe d'un mémoire complémentaire du 28 novembre 2011, un acte de vente du 7 septembre 2006 entre les consorts Y... et la société les Allées de la Balinière et un avenant à un compromis du 3 décembre 2004 entre les consorts Y... et la société MONNE CROIX PROMOTION.
 
 Par ailleurs dans leur mémoire d'appel du 17 août 2011, ils font référence à des pièces et éléments de comparaison (actes de vente) au soutien de leur argumentation qui n'ont pas été déposés au greffe dans le délai requis, mais pour certains avec le dossier remis à l'audience, alors que leur date permettait une transmission régulière.
 
 En outre, contrairement à ce que soutiennent les appelants, la cour en raison de l'effet dévolutif de l'appel, posé par 561 du code de procédure civile se trouve investie de la connaissance du litige et doit à nouveau statuer en fait et en droit, sans que cette dévolution s'étende aux pièces produites en première instance, dont la communication en appel demeure comme le prévoit l'article 132 du même code à la liberté des parties, qui ont de plus la possibilité d'en présenter de nouvelles.
 
 Au vu de ces éléments et par application de l'article R 13-49 précité, il convient de prononcer la déchéance de l'appel interjeté par les expropriés » ;
 
 Alors que, si l'article R. 13-49 du Code de l'Expropriation dispose que l'appelant doit, à peine de déchéance, déposer ou adresser « son mémoire et les documents qu'il entend produire » au Greffe de la Chambre dans un délai de deux mois à dater de l'appel, cette déchéance de son appel ne saurait s'appliquer dans les cas où la partie expropriée appelante, tout en ayant déposé ou adressé son mémoire à l'intérieur dudit délai, a, cependant, produit ses pièces et documents à l'extérieur de celui-ci, sauf à porter une atteinte disproportionnée à son droit à un procès équitable et à son droit à un recours effectif, ainsi qu'à son droit de propriété ; que, dès lors, en l'espèce, en ayant retenu la licéité d'une telle mesure pour sanctionner le seul dépôt tardif des pièces produites par les parties expropriées appelantes, la Cour d'appel a violé le texte précité, ensemble l'article 6, § 1er de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales et l'article 1er de son Protocole additionnel n° 1.