Tribunal d'instance de Courbevoie, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.086 du 03/03/2021,  partie 3



 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR rejeté la fin de nonrecevoir tirée de la forclusion de l'action soulevée par la SASU CGI France, le syndicat CGT-CGI et la Fédération Communication, conseil et culture (F3C CFDT), d'AVOIR déclaré recevable la contestation portant sur la décision du 05 mars 2019 rendue par la Direccte d'Ile-de-France sur le nombre et le périmètre des établissements distincts au sens du comité social et économique au sein de la SASU CGI France, d'AVOIR fixé à douze le nombre d'établissements distincts au sens du comité social et économique au sein de la société CGI France, d'AVOIR reconnu la qualité d'établissement distinct au sens de l'article L. 2313-4 du code du travail à l'unité d'affaires « Business Unit Business Consulting », l'unité d'affaires « Business Unit CPG Retail & Manufacturing », l'unité d'affaires « Business Unit Energy Utilities Telco et Media », l'unité d'affaires « Business Unit Financial Services », l'unité d'affaires « Business Unit Transportations – Public Sector et Human Ressource », l'unité d'affaires « Business Unit Grand Est », l'unité d'affaires « Business Unit Grand Ouest », l'unité d'affaires « Business Unit Grand Sud », l'unité d'affaires « Business Unit Nord », l'unité d'affaires « Business Unit France Global Delivery Center », l'unité d'affaires « Business Unit I2CE » et l'entité « Fonctions corporatives » et d'AVOIR condamné la société CGI payer à la fédération FIECI – CFE-CGC, au syndicat SICSTI CFTC, à la fédération F3C CFDT et au syndicat CGT - CGI la somme de 2.000 euros à chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Si la saisine de l'autorité administrative en vue de contester une décision unilatérale de l'employeur relative au nombre et au périmètre des établissements distincts n'est soumise à aucune forme particulière, il n'en demeure pas moins que la contestation d'une telle décision unilatérale doit nécessairement être formée devant l'autorité administrative par une personne ayant qualité et intérêt à agir.
 La section syndicale, qui n'est qu'une émanation du syndicat, n'a pas la personnalité juridique. Elle ne peut prétendre de ce fait à la qualité d'organisation syndicale.
 En l'espèce, il résulte de la lecture du courrier recommandé de contestation du 20 décembre 2018 adressé à la DIRECCTE d'Ile-de-France (reçu en date du 21 décembre 2018) que l'autorité administrative a été saisie par des sections syndicales, qui sont pourtant dépourvues de personnalité juridique et qui ne disposaient donc pas de la capacité pour former ce recours administratif, peu important que les personnes physiques, signataires du courrier de contestation, disposaient d'une autre qualité les habilitant, le cas échéant, ce qui n'est d'ailleurs pas démontré, à former le recours administratif au nom et pour le compte de leur organisation syndicale, le courrier de contestation litigieux n'y faisant pas référence.
 En effet, ce courrier précise uniquement, en entête, à l'emplacement où est habituellement indiquée l'identité de l'expéditeur, «Section CFE-CGC de CGI, Section CFTC CGI et Section UNSA de CGI » et a été signé par Monsieur E... N... (Section CFE  CGC de CGI), Monsieur B... G... (Section CFTC CGI) et Monsieur L... Y... (Section UNSA de CGI).
 Or, il résulte des dispositions de l'article R. 2313-1 du Code du travail que, s'agissant des organisations syndicales, seules les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise, et non les sections syndicales elles-mêmes, peuvent contester auprès de l'autorité administrative la décision unilatérale de l'employeur prise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2313-4 du Code du travail.
 La DIRECCTE d'Ile-de-France, qui a été saisie par des sections syndicales, qui sont dépourvues de la personnalité juridique et qui ne justifient donc pas de la capacité juridique pour former le recours contentieux prévu par les dispositions de l'alinéa 3 de l'article R. 2313-4 du Code du travail, et qui a, à tort, qualifié, dans sa décision du 05 mars 2019, les sections syndicales requérantes d'organisations syndicales, n'a, en conséquence, pas été valablement saisie, cette saisine irrégulière devant conduire à l'annulation de la décision subséquente rendue par la DIRECCTE d'Ile-de-France en date du 05 mars 2019.
 En conséquence, il convient d'annuler la décision en date du 05 mars 2019 rendue par la DIRECCTE d'Ile-de-France ayant fixé à trois le nombre des établissements distincts au sens du comité social et économique au sein de la SASU CGI France et, dès lors, de statuer, à nouveau, par une décision se substituant à celle de l'autorité administrative, sur la question du nombre et du périmètre des établissements distincts au sens du comité social et économique au sein de la SASU CGI France » ;
 
 ALORS QUE lorsqu'il est saisi d'un recours contre la décision de l'autorité administrative fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts, le tribunal d'instance ne peut, s'il annule cette décision au motif que l'autorité administrative n'a pas été valablement saisie et ne pouvait en conséquence se prononcer sur le découpage de l'entreprise, statuer lui-même sur la question du nombre et du périmètre des établissements distincts ;