Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.890 du 15/02/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 FÉVRIER 2023
 
 M. [K] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 19-10.890 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Loire Haute-Loire, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Boutié, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. [U], de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Loire Haute-Loire, après débats en l'audience publique du 3 janvier 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Boutié, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [U] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [U] et le condamne à payer à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Loire Haute-Loire la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. [U].
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR déclaré recevable et bien fondée la demande de la CRCAM contre monsieur [U] et condamné ce dernier à lui payer la somme de 200.000 €, en principal, outre intérêts et capitalisation ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE sur l'engagement d'aval, il résulte de ses mentions que le billet à ordre a été émis le 31 août 2011 par la société 3 Monts pour un montant de 200.000 € à échéance du 5 décembre 2011 et qu'il a été avalisé ; qu'il n'est pas discuté que les deux signatures apposées sur l'effet de commerce pour le souscripteur et pour l'avaliste sont celles de monsieur [U] ; que l'extrait K bis de la SAS 3 Monts confirme que son président est la société Dafoter, dont monsieur [U] est le dirigeant de droit ; que le billet à ordre ayant été souscrit par la société 3 Monts, c'est donc régulièrement en qualité de représentant légal de la société Dafoter, présidente de la société 3 Monts et seule habilitée à l'engager, que monsieur [U] a signé le billet à ordre pour le souscripteur ; que l'aval étant destiné à garantir l'effet de commerce, il est de principe qu'il ne peut être signé par la même personne en qualité de souscripteur et d'aval, sauf à priver ce dernier de tout effet, les deux engagements étant incompatibles entre eux ; qu'il s'en déduit que monsieur [U] n'a pu signer en qualité de représentant légal du mandataire social de la société 3 Monts, mais qu'il a pu engager la société Dafoter dont il est le dirigeant, comme s'engager lui-même à titre personnel ; qu'alors qu'il oppose au créancier sa qualité de simple représentant légal de la société Dafoter, donneur d'aval, la signature de monsieur [U] n'est complétée d'aucune mention révélant sa qualité de mandataire et il lui appartient en conséquence de démontrer que l'engagement ainsi pris, l'a été pour autrui ; que si la déclaration de créances de la CRCAM à la procédure collective de la société 3 Monts révèle que la société Dafoter s'était déjà portée caution de trois prêts contractés par sa filiale pour un montant total de 350.000 € en août 2006 et septembre 2010, il ne peut en être déduit que l'aval consenti le 31 août 2011, l'a nécessairement été par elle ; qu'il doit être rappelé que le billet à ordre a été souscrit pour financer la trésorerie de la société 3 Monts et il apparaît que dans les négociations avec un pool bancaire en novembre 2011 visant à obtenir une nouvelle ligne de crédit, c'est bien la caution personnelle et solidaire de monsieur [U] lui-même qui a été recherchée, alors qu'il n'est pas le dirigeant de droit de cette société ;