Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.044 du 30/09/2020,  partie 4


* qu'il reconnait avoir dû faire face à des événements familiaux gravement éprouvants et que plusieurs années après son licenciement son état de santé mentale nécessitait la mise en place d'un suivi médical (pièce n° 43 de Monsieur P... L...) ;
 
 QUE les agissements reprochés à la SARL Ouateco n'étant pas établis, ou étant justifiés par l'employeur, la décision dont appel qui a jugé le contraire est infirmée et la demande de dommages et intérêts de Monsieur P... L..., rejetée ;
 
 ALORS, d'une part, QU'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ces décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que la cour d'appel qui n'a pas examiné le fait, invoqué par le salarié au titre du harcèlement moral, de la privation par l'employeur d'outils de travail par la coupure de son téléphone professionnel et de sa ligne internet à son retour d'arrêt maladie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale en regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ;
 
 ET ALORS, d'autre part, QU'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ces décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt, suivant lesquelles les agissements reprochés à la SARL Ouateco n'étaient pas établis ou étaient justifiés par l'employeur, que la cour ait procédé à un examen d'ensemble des éléments qu'elle tenait pour établis pour déterminer s'ils permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale à sa décision en regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur L... de sa demande de prononcé de la nullité de son licenciement et de paiement d'une somme de 25 000,00 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement du licenciement nul ainsi que de ses demandes d'une indemnité de 5000 euros en raison du caractère abusif et vexatoire du licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le harcèlement moral, les agissements reprochés à la SARL Ouateco n'étant pas établis, ou étant justifiés par l'employeur, la décision dont appel qui a jugé le contraire est infirmé et la demande de dommages-intérêts de Monsieur P... L... rejetée ; que sur le licenciement, faute de harcèlement moral, la demande de Monsieur P... L... tendant à faire prononcer la nullité de son licenciement est sans objet ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera annulation de l'arrêt en ce qu'il a écarté la nullité du licenciement à raison du harcèlement moral subi et les dommages-intérêts subséquents, et ce en application de l'article 624 du Code de procédure civile.