décision 16-15.754 du 26/10/2017,  partie 4



 4°) ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE, dans ses écritures d'appel (concl., p. 12), M. Guy X... a fait valoir que les fonds consignés entre les mains du notaire l'ont été par M. B..., qui n'est pas son débiteur, et pour être affectés au remboursement du prix de vente versé par la Safer, qui n'est pas non plus sa débitrice, étant précisé que la Safer semble se désintéresser de la destination des fonds puisqu'elle ne s'est pas présentée le 2 juillet 2013 en l'étude du notaire ; qu'il ajoutait que les époux Y... ne pouvaient lui reprocher de ne pas avoir procédé par voie de saisie-attribution des fonds séquestrés, action juridiquement impossible, dès lors que les fonds sont expressément affectés à titre de nantissement et de gage au profit des époux Y... qui avaient entendu se garantir contre M. B... de la restitution du prix à la Safer, au lieu de mettre en oeuvre la procédure de purge visée aux articles 2475 et suivants du code civil ; qu'enfin, il précisait que les époux Y... n'ont pas davantage oeuvré pour obtenir que les fonds séquestrés à leur profit lui soient versés en sa qualité de créancier hypothécaire inscrit sur le bien immobilier ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre au moyen de M. Guy X... selon lequel ce dernier ne pouvait agir qu'en mettant en oeuvre la procédure de saisie immobilière, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y....
 
 L'arrêt partiellement infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, premièrement, infirmé le jugement pour avoir constaté « que le privilège de prêteur de deniers sur les biens de la SCI VOLTAIRE BEAUNE figurant à l'acte de vente du 11 aout 2004 était rétroactivement annulé par l'effet de l'annulation de l'acte de vente prononcé par les arrêts de la Cour d'appel d'ORLEANS des 25 juin 2007 et 27 juin 2001 », deuxièmement, pour avoir ordonné « la radiation, aux frais de M. X..., du bordereau d'inscription de privilège de prêteur de deniers déposé le 23 septembre 2004 », puis, « débouté les époux Y... de leur demande tendant à voir constaté que le préjudice de prêteur de deniers sur les biens de la SCI VOLTAIRE BEAUNE se serait trouvé rétroactivement annulé par l'effet de l'effet de l'annulation de l'acte de vente prononcé par l'arrêt de la Cour d'appel d'ORLEANS du 25 juin 2007 rectifié le 27 juin 2011 et avoir ordonné la radiation consécutive du bordereau d'inscription de ce privilège », ensemble, rejeté les autres demandes de Monsieur et Madame Y... ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en produisant l'acte de cession de créance conclu à son profit le 13 décembre 2013, et qu'il a signifié le 14 janvier 2014 au débiteur cédé, M Guy X... justifie venir aux droits du Crédit du Nord, lequel succédait lui-même aux au droits de la Fortis Banque, au titre du prêt de 265.000 euros consenti par celle-ci le 11 août 2004 à la SCI Voltaire Beaune pour financer l'achat des biens immobiliers litigieux auprès de la Safer ; que ce prêt était, pour sûreté d'une somme de 318.000 euros, garanti par un privilège de prêteur de deniers dont il est justifié de l'inscription effective au bureau des hypothèques de Gien, où il a été publié le 23 septembre 2004 avec publication complémentaire rectificative du 19 octobre 2004 (cf pièces n°4 et 5 de l'appelant) ; qu'ainsi, la publication de ce privilège est antérieure à celle de l'assignation par laquelle les époux Y... ont sollicité l'ambulation des décisions de préemption et de rétrocession ; que si la préemption et la rétrocession opérées en 2004 par la Safer ont été annulées par un arrêt du 25 juin 2007 devenu irrévocable, le prêt consenti par la banque n'a quant à lui fait l'objet d'aucune annulation ; qu'il ressort des productions que la SCI Voltaire Beaune, emprunteur, l'a remboursé jusqu'en 2013, où le prêteur en a prononcé la déchéance du terme au 30 septembre en raison du défaut de paiement de certaines échéances ; que M. X... a fait délivrer le 25 mars 2014 à la SCI Voltaire Beaune et - a dénoncé aux époux Y... pris comme tiers détenteurs des biens immobiliers grevés du privilège-un commandement de lui payer 149.496,11 euros au titre sommes devenues exigibles en vertu de la résiliation anticipée du prêt puis, faute d'être réglé, a fait signifier le 9 avril 2014 auxdits époux Y... un commandement de lui payer sa créance en de l'article 2463 du code civil ou de délaisser l'immeuble ;