Cour d'appel de Versailles,  décision 12-29.142 du 20/05/2014,  partie 4



 Attendu que le comité de l'établissement du siège de la société Exxonmobil Chemical France fait grief à l'arrêt de réformer le jugement et de déclarer irrecevables les demandes portant sur la période postérieure au 1er janvier 2001, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la fin de non-recevoir résultant de l'absence de lien suffisant entre une demande incidente et les prétentions originaires n'est pas d'ordre public et ne peut donc être soulevée d'office par le juge ; qu'en rejetant comme irrecevables les demandes formées par les parties pour la période de 2000 à 2011 aux motifs que ces demandes relevaient « d'une problématique nouvelle » alors que cette irrecevabilité n'était pas soulevée par la société Exxonmobil Chemical France au terme de ses écritures, cette dernière ayant conclu au fond sur ces demandes, la cour d'appel a violé les articles 70 et 125 du code de procédure civile ; 
 
 2°/ que le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut par conséquent fonder sa décision sur un moyen de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'au cas présent, en prononçant l'irrecevabilité des demandes formées par les parties pour la période de 2000 à 2011 en se fondant sur le moyen soulevé d'office tiré de la nouveauté de ces demandes sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu'en application de l'article 70 du code de procédure civile, les demandes additionnelles sont recevables si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; que dès lors, en rejetant comme irrecevables les demandes des parties portant sur la période allant de 2000 à 2011 au motif qu'il s'agirait d'une « problématique nouvelle » sans indiquer en quoi ces demandes ne se rattachaient pas aux prétentions originaires des parties par un lien suffisant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 4 et 70 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, le juge devant se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement ce qui est demandé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui, statuant sur les demandes des comités d'établissement pour la période postérieure à 2001, a jugé ces demandes irrecevables et renvoyé les parties à la négociation collective s'est prononcée sur un chef de demande qui ne figurait pas au nombre des prétentions des parties ; que, ce faisant, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que les demandeurs développaient toute une argumentation nouvelle s'agissant de la période postérieure au 1er janvier 2001, l'employeur ayant soutenu qu'ils modifiaient les termes du litige, la cour d'appel, qui n'a pas fait application de l'article 70 du code de procédure civile, a pu en déduire que la demande nouvelle formée devant elle était irrecevable ;
 
 Et attendu, ensuite, que le fait d'avoir statué au-delà des prétentions des parties ne donne pas ouverture à cassation ; que le comité de l'établissement du siège de la société Exxonmobil chemical France reprochant au tribunal d'instance d'avoir statué sur des choses non demandées, il lui appartenait de présenter une requête à cette juridiction dans les conditions et délais prévus aux articles 463 et 464 du code de procédure civile ;
 
 D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa quatrième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;
 
 Condamne le comité d'établissement de la société Exxonmobil Chemical France et le Comité central d'entreprise Exxonmobil Chemical France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 do code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille quatorze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour le comité d'établissement de la société Exxonmobil Chemical France, demandeur au pourvoi principal, auxquels s'associe le Comité central d'entreprise Exxonmobil Chemical France ;
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 Le moyen fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a condamné le comité d'établissement du siège à verser à la société EMCF une somme de 389,55 euros et le comité central d'entreprise à verser à la société EMCF une somme de 141,63 euros, et en ce qu'il l'a réformé pour le surplus et statuant à nouveau, condamné la société EMCF à verser au comité d'établissement de Notre-Dame de Gravenchon la somme de 48 444,32 euros ;