Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.034 du 21/10/2020,  partie 2


Il se déduit de ce courrier de notification que la mutation opérée à la seule initiative de l'employeur n'était ni ponctuelle ni temporaire mais présentait un caractère définitif : la décision unilatérale est donc contraire aux termes de la clause de mobilité. S'agissant du délai de prévenance le courrier de notification a été remis en main-propre le jeudi 04 septembre 2013 pour une prise de fonctions le lundi 9 septembre 2013. Si l'employeur produit une attestation de monsieur V..., Responsable de Centre, il se déduit de sa lecture que le Responsable aurait informé monsieur N... le 28 juin 2013 de son << souhait de l'affecter sur le Centre de SALAISE SUR SANNE à partir du mois de septembre 2013 » et que ce dernier avait fait savoir« qu'il ne se prononcerait que lorsqu'il aurait son courrier» · il s'en déduit qu'il ne s'agissait que d'un souhait de l'employeur non confirmé par une notification avant le 04 septembre 2013 et sur lequel le salarié n'avait pas donné son accord mais émis une réserve. Au visa de la clause de mobilité - 3 – qui stipulait :« L'employeur s'engage, dans ces hypothèses ; à respecter un délai de prévenance raisonnable » il ne peut être sérieusement considéré qu'un délai de cinq jours entrecoupé d'un week-end correspond à l'engagement contractuel. S'agissant du lieu, la clause contractuelle stipulait : « Le point d'attache habituel de Monsieur N... T... est situé à ANNONAY (07) (...) il pourra être amené à effectuer son travail, de manière ponctuelle et /ou temporaire à partir d'autres locaux ou d'autres villes, dans le même bassin d'emploi, son emploi entrainant par nature une certaine mobilité géographique ». Lorsque la mention du lieu de travail dans le contrat s'accompagne d'une clause claire et précise stipulant que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu, ce dernier est contractualisé : il s'agit en l'espèce de la ville d'ANNONA Y définie comme « point d'attache habituel » de la prestation de travail. En outre si la clause vise une « certaine mobilité géographique » elle impose que les « autres locaux ou autres villes » où pourrait être affecté le salarié soient situés dans « le même bassin d'emploi ». Dans le langage le plus courant, la notion de bassin d'emploi renvoie de façon imprécise à un lieu où l'homogénéité géographique des domiciles des travailleurs et des implantations des entreprises est reconnue comme suffisamment importante et on évoque souvent le bassin d'emploi d'une ville ou d'une agglomération; le bassin constitue une sous-catégorie de la zone d'emploi qui se définit comme « un espace géographique à l'intérieur duquel la plupart des actifs résident et travaillent, et dans lequel les établissements peuvent trouver l'essentiel de la main d'oeuvre nécessaire pour occuper les emplois offerts ». En l'espèce : - les villes d'ANNONAY et SALAISE SUR SANNE sont distantes d'une vingtaine de kilomètres nécessitant le franchissement du RHÔNE ; la première compte plus de seize mille habitants et la seconde quatre mille. - la ville d'ANNONAY lieu d'exercice du contrat de travail, est située dans le département de l'ARDECHE constitue un bassin d'emploi autonome caractérisé en 2013 par son appartenance à une communauté de communes toutes situées dans le nord - Ardèche et toutes sur la rive droite du RHONE; selon l'index géographique de l'INSEE cette ville constitue une« Zone d'emploi d' Annonay code 8204 » - la ville de SALAISE SUR SANNE, lieu de transfert du contrat de travail, est située dans le département de l'ISÈRE et fait partie de la Communauté de communes du Pays Roussillonnais et dépend de l'Unité urbaine de VIENNE parmi quarante autres communes toutes recensées sur la rive gauche du RHONE ; la Zone d'emploi indiquée est celle de VIENNE - ROUSSILLON selon l'index INSEE code 8211. - la ville de SALAISE SUR SANNE est inscrite dans l'axe économique nord/sud de la vallée du Rhône et la ville d'ANNONAY se situe un carrefour de routes commerciales : de la vallée du Rhône à la région de Saint-Étienne (sens est-ouest), et de la région lyonnaise au sud du Massif central (sens nord-sud). Il s'en déduit que: s'agissant de villes situées géographiquement dans un espace séparé par un fleuve et implantées dans des départements différents, dont l'une constitue en soit une « zone d'emploi » et l'autre un bassin d'emploi mais dépendant d'une autre zone située plus de vingt kilomètres au nord, chacune appartenant à des communautés de communes distinctes et sans aucun lien administratif ni économique, chacune se développant selon des axes économiques propres, il ne peut être considéré qu'elles constituent un même bassin d'emploi. La mutation dans la ville de SALAISE SUR SANNE ne répond donc pas à l'exigence contractuelle d'un exercice de la prestation de travail « dans le même bassin d'emploi ». Si la dernière phrase de la clause stipule « son emploi entrainant par nature une certaine mobilité géographique », elle ne saurait occulter l'existence des stipulations précédentes : la fixation d'un point d'attache habituel, le caractère ponctuel ou temporaire d'activités à partir d'autres locaux ou d'autres villes et que celles-ci soient situées dans le même bassin d'emploi, le tout sous la condition du respect d'un délai de prévenance raisonnable.