Cour d'appel de Chambéry,  décision 12-23.477 du 10/10/2013,  partie 2



 Que de ces constatations, la cour d'appel a exactement déduit que le délai de prescription triennale de la demande en remboursement de cotisations n'avait pas été interrompu de sorte que l'URSSAF avait, à bon droit, procédé au remboursement des seules cotisations versées postérieurement au 5 octobre 2005 ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la société Carbon aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Carbon ; la condamne à payer à l'URSSAF de la Haute-Savoie la somme de 2 500 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille treize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société SGL Carbon 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR « dit la société SGL CARBON était non fondée en son recours, le délai de prescription triennale, délai non interrompu, courant à compter de la date du 15 septembre 2008, date de la première contestation, l'URSSAF ayant alors à bon droit procédé à la régularisation des cotisations versées postérieurement au 5 octobre 2005 » et d'AVOIR débouté la société SGL CARBON de l'ensemble de ses demandes ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « la SAS SGL CARBON a formé différentes contestations :- le 17 mars 1999 à l'encontre d'une décision de prise en charge d'un accident dont ont été victimes Monsieur X... le 21 décembre 1993 et Monsieur Y... le 27 janvier 1993,- le 5 mars 2003 à l'encontre d'une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle déclarée le 24 mars 2001 concernant Monsieur Z..., et à l'encontre d'une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle déclarée le 4 décembre 2000 concernant Monsieur A...,- le 16 mars 2005 à l'encontre d'une décision de prise en charge d'un accident du travail dont a été victime Monsieur Z..., le 14 avril 2001,- le 7 juin 2007 à l'encontre d'une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle du 14 octobre 2002 ; qu'en ce qui concerne les décisions de prise en charge de l'accident du travail et des maladies professionnelles dont ont été victimes Gilbert B..., Pascal C..., Allaoua D..., Guy E... et Jean X..., elles n'ont fait l'objet d'un recours que le 15 septembre 2008, mais la SAS SGL CARBON prétend que les contestations ci-dessus rappelées ont interrompu le délai de prescription concernant sa demande de remboursement des majorations de cotisations relatives à ces accidents du travail et maladies professionnelles ; que cependant, il convient de constater que ces contestations exercées entre 1999 et 2007 visent des maladies professionnelles et un accident de travail précis, qui ne sont pas ceux ayant fait l'objet du recours du 15 septembre 2008 ; que même si l'objectif poursuivi dans ces différentes procédures est le même : contester l'opposabilité des décisions de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et par là même le taux de cotisation accidents du travail et maladie professionnelle, sa trop grande généralité ne saurait permettre d'étendre l'interruption de prescription résultant d'une de ces contestations à l'ensemble des recours à venir ; qu'il résulte que la prescription de l'action en remboursement de cotisations formée le 15 septembre 2008 n'a pas été interrompue et a été acquise le 15 septembre 2005 ; que c'est à juste titre que le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Haute Savoie a rejeté le recours formé devant elle par la SAS SGL CARBON ; que le jugement sera en conséquence confirmé ; qu'en ce qui concerne la CARSAT RHONE ALPES, dans la mesure où elle ne fait que calculer le taux de cotisations applicables au vu des informations que lui fournit l'U. R. S. S. A. F. de la Haute Savoie, elle sera mise hors de cause ; qu'il n'y a pas lieu de dispenser la SAS SGL CARBON du paiement du droit institué par l'article R 144-10 alinéa 2 du Code de la Sécurité Sociale ; 
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « n'est pas contestée la recevabilité du recours introduit dans les formes et délais requis ; qu'en application de l'article L. 243-6 alinéa 1 du Code de la Sécurité Sociale, la demande de remboursement des cotisations de sécurité Sociales et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle les cotisations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle les cotisations ont été acquittées sauf interruption possible par une demande en justice prévue par l'article 2241 du Code Civil ;