Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-10.193 du 06/11/2015,  partie 5


Il appartient dès lors à la SCEA Jaen et fils de produire soit un document attestant la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (CEE) n° 1408/ 71 du 14 juin 1971, soit, à défaut, d'une attestation de la mutualité sociale agricole. Cependant, le seul fait qu'elle n'ait pas justifié d'une attestation de la mutualité sociale agricole ne peut suffire pour retenir un manquement à l'obligation de vigilance pesant sur les donneurs d'ordres. En l'espèce la SCEA Cardarelli produit les pièces suivantes :- un certificat portant mention du numéro d'identification fiscale concernant la TVA de la société José Augusto Fernandes Vigma Lda, (NIPC 507524985) ;- un extrait des données enregistrées auprès du système de sécurité sociale portugais au nom de la société José Augusto Fernandes Vigma, Lda (copies en portugais et traductions en français datées des 2 janvier 2007, 1er janvier 2008, 1er août 2008, 2 janvier 2009 et 3 août 2009) ;- un certificat du Conservatoire du Registre commercial de Peso Da Regna au nom de la société José Augusto Fernandes Vigma, Lda du 21 décembre 2005 (copies en portugais et traductions en français du 2 janvier 2007, 1er janvier 2008, 1er août 2008, 2 janvier 2009 et 3 août 2009) ;- des attestations sur l'honneur établies par le gérant de la société les 2 janvier 2007, 2 janvier 2008, 1er juillet 2008, 5 janvier 2009 et 1er juillet 2009 certifiant que ses salariés ont reçu des bulletins de paie ;- l'acte notarié de constitution de la société du 11 novembre 2005 (copie en portugais et traduction en français) ;- des relevés informatiques récapitulant les cotisations sur salaires payées au Portugal par la société de 2007 à 2009 ;- des copies de documents adressés à la sécurité sociale portugaise concernant le détachement de salariés de la société en France en 2008 et 2009. A la lecture de ces pièces, on doit considérer que la SCEA Jaen et fils a rempli ses obligations en qualité de donneur d'ordres. La mutualité sociale agricole estime que, dans le cas présent, c'est le droit interne français qui devait s'appliquer et que la société Vigma Lda aurait dû déclarer ses salariés travaillant sur le territoire français auprès de ses services. Cependant les textes n'imposent pas au donneur d'ordres de vérifier la loi applicable. Dès lors qu'à sa connaissance, il s'agissait d'une société établie au Portugal, tous les documents qui lui avaient été remis indiquant une adresse dans ce pays et aucun d'eux ne mentionnant l'existence d'un établissement secondaire en France, et qu'il lui avait été justifié de déclarations sociales auprès de l'organisme compétent au Portugal, il ne peut lui être reproché de ne pas avoir exigé une attestation émanant de la mutualité sociale agricole. Aucun manquement à l'obligation de vigilance n'est caractérisé.
 Alors qu'il résulte des dispositions des articles 14 du règlement n° 1408/ 71 du Conseil du 14 juin 1971, et 11 du règlement CE n° 574/ 72 du Conseil du 21 mars 1972, interprétés par décision n° 181 de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants du 13 décembre 2000, que le formulaire E 101 est le « document attestant la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (CEE) n° 1408/ 71 du 14 juin 1971 ou d'une convention internationale de sécurité sociale », au sens de l'article D. 8222-7 du code du travail ; que la cour d'appel qui, pour rejeter la demande formée par la CMSA de la Gironde, a retenu que le donneur d'ordres devait se faire remettre tout document pertinent, et a jugé suffisante la production de divers documents autres que le formulaire E 101, a violé les textes susvisés ;