Cour d'appel de Lyon,  décision 13-25.492 du 20/05/2015,  partie 3


Le refus de l'employeur de classer le salarié qui a souhaité à plusieurs reprises une augmentation de sa rémunération conformément aux dispositions conventionnelles, le fait pour l'employeur de ne pas avoir réglé au salarié les indemnités de trajet, le fait pour l'employeur de maintenir sur les feuilles de paie la qualification de maçon coffreur caractérisent une exécution déloyale du contrat de travail. L'employeur a satisfait aux demandes du salarié concernant les acomptes sur salaire et le changement des horaires de travail ; Kenan X... s'est vu prescrire un arrêt de travail le 18 octobre 2010 pour "évolution dépressive" ; le médecin n'a pas mentionné de lien entre l'état de santé et le travail ; Kenan X... a rencontré d'importantes difficultés familiales puisqu'en 2010, il était en procédure de divorce et demandait la garde de son fils, accusant sa mère de l'avoir enlevé pendant plusieurs mois. Ces éléments conduisent à chiffrer les dommages et intérêts à la somme de 1.000 euros. En conséquence, la S.A.S. EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS doit être condamnée à verser à Kenan X... la somme de 1.000 euros nets devant lui revenir personnellement à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Le jugement entrepris doit être infirmé. Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail : La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements imputés par le salarié à son employeur empêchaient la poursuite des relations contractuelles, soit d'une démission dans le cas contraire ; il appartient au salarié de rapporter la preuve des manquements qu'il invoque. Il résulte des énonciations précédentes que l'employeur a commis des manquements ; la gravité des manquements qui affectaient la rémunération légitime la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur. En conséquence, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur doit produire les effets d'un licenciement sans cause. Le jugement entrepris doit être infirmé. En application de l'article L. 1234-1-3° du code du travail, Kenan X... qui comptabilisait une ancienneté supérieure à deux ans a droit à une indemnité compensant un préavis de deux mois ; en 2010, le salaire mensuel minimum conventionnel d'un ETAM niveau E se montait à la somme de 1,903,44 euros ; il s'ensuit une indemnité de 3.806,88 euros dont le montant n'est pas discuté par l'employeur. En conséquence, la S.A.S. EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS doit être condamnée à verser à Kenan X... la somme de 3.806,88 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 380,68 euros de congés payés afférents.
 A l'issue du préavis, Kenan X... comptabilisait une ancienneté de 10,27 années ; la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics applicable à la cause chiffre l'indemnité de licenciement à 2,5 dixième de mois de salaire par année d'ancienneté ; le salaire mensuel était de 1.903,44 euros ; il s'ensuit une indemnité conventionnelle de licenciement de 4.887,08 euros dont le montant n'est pas discuté par l'employeur. En conséquence, la S.A.S. EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS doit être condamnée à verser à Kenan X... la somme de 4.887,08 euros bruts à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La S.A.S. EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS employait plus de onze salariés ; en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, Kenan X... a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la rémunération des six derniers mois, soit à la somme de 11.420,64 euros. Kenan X... a immédiatement retrouvé du travail ; les éléments de la cause conduisent à chiffrer les dommages et intérêts à la somme de 12.000 euros. En conséquence, la S.A.S. EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS doit être condamnée à verser à Kenan X... la somme de 12.000 euros nets devant lui revenir personnellement à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause » ;
 
 ALORS QUE les prétendus manquements de la société EIFFAGE TP affectant la rémunération conventionnelle de Monsieur X... ayant, selon l'arrêt, caractérisé une exécution déloyale du contrat de travail (arrêt p. 5 al. 3) et justifié que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (arrêt p. 5 al. 8), la cassation encourue sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt sur le second moyen.