Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.129 du 10/02/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 FÉVRIER 2021
 
 I - La société Sam Monaco logistique, société de droit monégasque, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 18-13.392 contre un arrêt n° RG : 16/07429 rendu le 8 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société L'Intermédiaire Outre-Mer (Interom), dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Dimotrans, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ au ministre des finances et des comptes publics, domicilié [...] ,
 
 4°/ à M. Q... P..., domicilié [...] , pris en qualité de syndic de la société L'Intermédiaire Outre-Mer (Interom),
 
 défendeurs à la cassation.
 
 II - 1°/ M. Q... P..., agissant en qualité de syndic de la société L'Intermédiaire Outre-Mer (Interom),
 
 2°/ la société L'Intermédiaire Outre-Mer (Interom), société anonyme,
 
 ont formé le pourvoi n° F 18-12.129 contre le même arrêt rendu dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Dimotrans, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Sam Monaco logistique, société de droit monégasque,
 
 3°/ au directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [...] ,
 
 4°/ au chef de l'agence de poursuite des infractions douanières, domicilié [...] ,
 
 5°/ au directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), domicilié [...] ,
 
 6°/ au receveur régional de la DNRED, domicilié [...] ,
 
 7°/ au comptable chargé du recouvrement de la DNRED, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 III - La société Dimotrans, société anonyme, a formé le pourvoi n° D 18-13.737 contre le même arrêt rendu dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société L'Intermédaire Outre-Mer (Intercom), société anonyme,
 
 2°/ à M. Q... P..., pris en qualité de syndic de la société L'Intermédiaire Outre-Mer (Interom),
 
 3°/ à la société Sam Monaco logistique, société de droit monégasque,
 
 4°/ au ministre des finances et des comptes publics,
 
 5°/ au directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED),
 
 6°/ à la receveuse de la DNRED,
 
 7°/ au chef comptable de la DNRED,
 
 8°/ à l'administration régionale des douanes et droits indirects, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse au pourvoi n° D 18-13.392 invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Les demandeurs au pourvoi n° F 18-12.129 invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi n° D 18-13.737 invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. P..., ès qualités et de la société L'Intermédiaire Outre-Mer, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Sam Monaco logistique, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Dimotrans, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du ministre des finances et des comptes publics, du comptable chargé du recouvrement de la DNRED, du directeur général des douanes et droits indirects, du chef de l'agence de poursuite des infractions douanières, du receveur régional de la DNRED, de la receveuse de la DNRED, du directeur de la DNRED, du chef comptable de la DNRED, de l'administration régionale des douanes et droits indirects, et l'avis de M. Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° D18-13.392, F 18-12.129 et D 18-13.737 sont joints.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 2018), la société L'Intermédiaire Outre-mer (la société Interom), de droit monégasque, représentée par son syndic, M. P..., a, entre 2003 et 2007, importé des lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré (dites CFL-i), déclarées au bénéfice de l'origine préférentielle de Malaisie et des Philippines.