Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.401 du 28/05/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020
 
 M. N... D..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° V 18-24.401 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. X... S..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. F... G..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à M. C... O... G..., domicilié [...] ),
 
 4°/ à Mme R... G..., épouse T..., domiciliée [...] ,
 
 tous trois ayants droit d'J... K... P... W... , épouse G...,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. D..., de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. S..., après débats en l'audience publique du 10 mars 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris,13 septembre 2018), par acte du 26 avril 2003, M. D... a acquis de J... G... la nue-propriété de trois parcelles.
 
 2. Le 12 mai 2015, soutenant que cette vente, dont il n'avait découvert l'existence qu'en décembre 2014, était intervenue en fraude de son droit de préemption, M. S..., locataire d'une des parcelles, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de la vente. J... G... étant décédée le 14 janvier 2016, M. S... a appelé ses ayants droit en intervention forcée.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. M. D... fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la vente et de le condamner à payer des dommages-intérêts, alors :
 
 « 1°/ que les juges sont tenus de répondre aux conclusions qui les saisissent ; qu'en l'espèce, pour établir qu'au jour de la vente, les parcelles n'étaient pas exploitées, M. D... mettait en avant, outre les termes de l'acte authentique de vente, le mandat du 25 mars 2003, par lequel Mme G... a donné pouvoir à Mme B..., secrétaire notariale, de vendre en nue-propriété trois parcelles, dont la parcelle [...] , lequel précisait que les parcelles étaient « libres de toute location ou occupation quelconque » ; qu'en décidant que la parcelle était plantée et exploitée au jour de la vente, sans analyser, ni examiner, serait-ce sommairement, les termes du mandat dont il résultait que la parcelle était libre de toute occupation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que M. D... invitait la cour d'appel à constater que M. S... ne produisait aucun document relatif à la parcelle en cause pour la période 2003 – 2015, quand ces documents, qui doivent comporter l'identité du propriétaire des parcelles, auraient été de nature à établir que M. S... avait nécessairement eu connaissance de la vente avant son rendez-vous chez le notaire le 30 décembre 2014 ; qu'en se bornant à relever qu'aucune déduction ne pouvait être tirée de cette absence de production s'agissant de la réalité de l'exploitation par M. S... de la parcelle litigieuse, quand M. D... demandait à la cour de tirer toutes les conséquences de cette absence de production s'agissant de la preuve que M. S... avait eu connaissance de la vente avant décembre 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-12 du code rural et de la pêche maritime. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. La cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées, a retenu que M. S... justifiait, d'une part, avoir conclu avec J... G... un bail verbal portant sur la parcelle litigieuse et lui avoir payé chaque année, jusqu'en 2016, le loyer convenu, d'autre part, avoir planté des vignes sur ce tènement, mentionné comme tel sur le casier viticole de son exploitation tenu par l'administration, de sorte que les allégations selon lesquelles les terres étaient libres de toute occupation étaient inexactes.
 
 5. Elle a constaté que M. D... ne produisait aucun élément établissant que M. S... avait eu connaissance de la date de la vente avant le 30 décembre 2014, jour d'un rendez-vous chez le notaire.