cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 11,  décision 16-11.181 du 11/05/2017,  partie 4


que Monsieur Y... sera débouté de l'ensemble de ses demandes au titre de la requalification des contrats de travail temporaire dirigées à l'encontre de la société Van Cleef & Arpels, société utilisatrice ; Sur la discrimination, que Monsieur Y... conclut à la discrimination au motif qu'il n'aurait pas bénéficié des mêmes avantages que les autres salariés du fait de sa qualité de travailleur intérimaire au titre des ventes privées et des frais vestimentaires ; qu'en ce qui concerne l'impossibilité de participer à une vente privée, les mails échangés entre le demandeur et Madame E... le 20 novembre 2008 n'établissent aucune impossibilité pour le demandeur de participer à ce type de vente du fait de l'employeur, celui-ci énonçant, sans que le demandeur apporte la preuve du contraire qu'il « applique les règles qui nous sont demandées par les organisateurs de cette vente », et lui offrant l'opportunité de participer à une autre vente privée la semaine suivante ; qu'en ce qui concerne les frais vestimentaires, les pièces de l'enquête pénale établissent que l'employeur (sic) a été remboursé non seulement de ses frais vestimentaires sur la seule vue de bons de frais avalisés par Mlle B... mais a obtenu le remboursement d'autres frais totalement étrangers à l'exécution de son contrat de travail comme le remboursement de frais de spa, d'achat de couches pour bébé etc... ; qu'en l'absence de toute discrimination démontrée, Monsieur Y... sera débouté de ce chef de demande ;
 
 1°) Alors que la fraude à la loi suppose que l'une des parties utilise une règle juridique afin de bénéficier d'un avantage dont elle ne devrait pas en principe profiter ou afin d'éviter une obligation à laquelle elle était en principe tenue ; que cette fraude à la loi suppose l'intention frauduleuse ; que cette intention résulte objectivement du constat de la règle dont le salarié a entendu bénéficier ou qu'il a entendu éluder ; qu'une telle intention ne résulte aucunement du fait que le salarié se soit vu renouveler ses missions en intérim ; qu'en affirmant que Monsieur Y... ne saurait se plaindre de l'irrégularité d'une situation de travail, pour la circonstance qu'il avait, avec sa compagne Madame B..., responsable ressources humaines de la société Van Cleef & Arpels, développé une stratégie frauduleuse pour obtenir des missions en intérim, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl. p. 26), si les dirigeants de la société Van Cleef & Arpels, qui ne pouvaient ignorer la situation des intérimaires engagés au sein de leur société, avaient allégué une fraude imaginaire de Monsieur Y... pour dissimuler les nombreuses irrégularités dans le traitement et le renouvellement des missions en intérim de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe fraus omnia corrumpit ;
 
 2°) Alors que la fraude à la loi suppose, pour être établie, que soit caractérisé le détournement d'une règle pour bénéficier d'un avantage qui n'aurait, sinon, pas été perçu ; que le seul fait d'avoir bénéficié de missions d'intérim ne suffit pas à établir la fraude ; qu'il convient également de caractériser une situation plus avantageuse que celle que le salarié aurait obtenue s'il avait conclu un contrat à durée indéterminée ; que seul cet élément caractériserait la volonté de percevoir indûment des avantages financiers que la situation du salarié ne pouvait en principe lui procurer ; qu'en se bornant à affirmer, pour retenir la fraude de Monsieur Y..., que les renouvellements des missions en intérim lui avaient procuré une rémunération plus avantageuse, sans expliquer en quoi il aurait perçu une rémunération moindre dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe fraus omnia corrumpit ;
 
 3°) Alors que le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice et qu'il ne peut concerner que l'exécution d'une tâche précise et temporaire ; que le poste de stockiste occupé par Monsieur Y... devait être initialement pourvu dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, car il s'agissait de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en affirmant, pour débouter Monsieur Y... de ses demandes de requalification du contrat et de paiement de sommes afférentes à un contrat de travail avec la société Van Cleef & Arpels, que Monsieur Y... avait refusé un contrat à durée indéterminée que Monsieur D..., directeur de la boutique, lui avait proposé, la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à écarter la requalification du contrat, en tout état de cause, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ;
 
 4°) Alors encore que la société Van Cleef & Arpels avait reconnu, dans sa lettre du 14 janvier 2009, la continuité de la collaboration ininterrompue de Monsieur Y... pour le même poste et les mêmes fonctions depuis plus de 18 mois et le fait que, juridiquement, il était titulaire d'un contrat à durée indéterminée et que toutes les mesures seraient prises en ce sens ;