Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.648 du 12/09/2018,  partie 2


qu'il s'en évince que le refus d'informer son employeur pendant plusieurs années de l'existence de ce contrat de travail à temps partiel et rémunéré en violation avec les termes du contrat de travail souscrit auprès de l'ESB continuant à exercer des travaux pour le compte d'une entreprise privée et en tardant à fournir le contrat de travail sur la demande réitérée de son employeur, constitue un acte délibéré de déloyauté qui justifie le licenciement pour faute grave indépendamment des autres griefs formulés sur le non-respect des règles de fonctionnement de l'école ou l'absence de transmission des plannings des cours ou de l'envoi de plannings erronés ou encore de présentation de projets incomplets sans avoir l'aval de la direction notamment concernant le financement ; que la cour considère en effet que les faits mentionnés dans la lettre de licenciement sont précis et concordants, dépourvus de toute ambiguïté et matériellement vérifiables de sorte que l'argumentation développée par l'appelant et ses prétentions relatives à son licenciement seront rejetées ;
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges, que l'article 10, du contrat de travail de Monsieur Régis Y... prévoit : "Monsieur Régis Y... s'engage à : consacrer toute son activité professionnelle à l'ESB, s'interdisant par conséquent de travailler pour son compte ou pour le compte de tiers sauf accord préalable et écrit de la Direction" ; que l'ECOLE SUPERIEURE DU BOIS a découvert l'existence d'un contrat de travail entre Monsieur Régis Y... et la Société BEYNEL le 20 Avril 2011 ; que ce contrat a été conclu en Janvier 2008, date postérieure à son embauche auprès de l'ESB ; que Monsieur Régis Y... n'a pas respecté la clause d'exclusivité prévue dans son contrat de travail ; que de manière délibérée, Monsieur Régis Y... a volontairement dissimulé cette relation contractuelle à son employeur ; que Monsieur Y... a été particulièrement déloyal envers l'ESB ; que Monsieur Y... a refusé de nombreuses fois de se soumettre aux procédures en vigueur aux règles et au contrôle de l'ESB ; que l'ESB produit de nombreux échanges attestant de ce refus ;
 
 Alors que, de première part, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que dans ses conclusions d'appel, Monsieur Y..., se prévalant de plusieurs éléments de preuve (Pièces n° 13, 14, 15, 21, 32, 34, 80, 81, 82), a soutenu que l'employeur avait simulé avoir ignoré l'existence du contrat de travail qu'il avait conclu avec la Société Beynel et avait adopté un comportement déloyal à son encontre (Conclusions d'appel de Monsieur Y..., p. 13 à 16) ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait sans examiner ces éléments de preuve régulièrement produits devant elle dont il résultait qu'en dépit de ses affirmations, l'employeur n'ignorait pas que le salarié était lié par un contrat de travail à la Société Beynel, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 Alors que, de deuxième part, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que dans ses conclusions d'appel, Monsieur Y..., se prévalant de nombreux autres éléments de preuve (Pièces n° 23, 47, 52, 70, 74, 83, 84, 84 bis), a soutenu que l'employeur l'avait engagé en parfaite connaissance de cause et avait simulé avoir ignoré l'existence du contrat de travail qu'il avait conclu avec la Société Beynel et ainsi adopté un comportement déloyal à son encontre (Conclusions d'appel de Monsieur Y..., p. 17 à 19) ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait sans examiner ces éléments de preuve régulièrement produits devant elle dont il résultait qu'en dépit de ses affirmations, l'employeur n'ignorait pas que le salarié était lié par un contrat de travail à la Société Beynel, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 Alors que, de troisième part, et à titre subsidiaire, le seul fait pour un salarié de n'avoir pas informé son employeur pendant quelques années de l'existence du cumul de son contrat de travail avec un second contrat de travail à temps partiel et rémunéré en violation avec une clause du contrat de travail ne constitue pas une faute d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans la société concernée et ce même pendant la durée du préavis ;