Cour d'appel de Rennes,  décision 12-27.513 du 19/12/2013,  partie 2


qu'en effet, la preuve contraire ci-dessus susceptible d'être rapportée porte nécessairement sue l'ensemble des éléments de l'évaluation forfaitaire de la rémunération à savoir son montant mensuel et sa durée, le fait qu'elle soit censée avoir été versée au cours du mois de commission du délit ne fixant qu'une règle d'imputation pour le calcul des cotisations ; qu'il s'ensuit que pour contester l'application de ce redressement forfaitaire, l'employeur doit prouver la durée et la portée réelle du délit notamment en rapportant la preuve contraire que la durée du travail dissimulé, pour le salarié concerné a été inférieure, à six mois ; qu'en l'espèce, il résulte du contrôle opéré par l'URSSAF d'Ille et Vilaine le 14 avril 2009 que six personnes étaient en situation de travail dans les locaux du restaurant de la société YI SHENG en plus de la gérante, dont deux appartenant à une entreprise extérieure effectuant des travaux de rénovation ; qu'aucune des quatre autres personnes présentes n'avait fait, à la date du contrôle, l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche, celle-ci étant effectuée, pour trois d'entre elles, postérieurement au contrôle, la quatrième, selon la gérante, ne devant être déclarée que plus tard car en congé maternité ; que l'inspecteur chargé du recouvrement a constaté qu'il n'était tenu aucun registre du personnel ni aucun enregistrement de horaires n'était effectué ; que la situation de travail dissimulé était donc à juste titre, retenue pour quatre salariés, par l'inspecteur chargé du recouvrement ; que la société YI SHENG a versé aux débats le bail relatif aux locaux dans lesquels a été constaté la situation de travail dissimulé ; que ce bail prend effet au 1er janvier 2009 ; qu'il n'est pas contesté que les locaux étaient destinés à l'exploitation d'une activité de restaurant et que lors du contrôle les personnes présentes étaient occupées à des travaux d'aménagement ; qu'il en résulte que cette situation de travail dissimulé n'a pu, en tout état de cause, commencer avant cette date, ce que confirme la convention relative aux travaux de création du restaurant signée avec la société WANG XIN prévoyant le début de ceux-ci au 2 janvier 2009 ; que concernant l'une des quatre personnes en situation de travail dissimulé, Monsieur X... Bipu, la société YI SHENG justifie, par la production de bulletins de salaire, qu'il exerçait une activité salariée à temps plein de janvier à mars 2009 à MACON ; qu'il ne pouvait donc, pour la même période être occupé par la société YI SHENG aux travaux d'aménagement du restaurant de Rennes avant début avril 2009 d'autant que selon ces bulletins il a son domicile à MONLUCON ; que par ailleurs, Madame X... Yinli, épouse de celui-ci a accouché d'un enfant à MONTLUCON le 18 février 2009 ce qui établit qu'elle résidait avec son mari dans cette ville à cette période ; qu'elle ne pouvait donc être occupée à une activité salariée à Rennes au cours de la même période ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont retenu, qu'elle n'a pu être en situation de travail dissimulé que durant une période de 15 jours à compter d'avril 2009 ; qu'en conséquence, l'évaluation forfaitaire des cotisations dues à raison du travail dissimulé constaté lors du contrôle du 14 avril 2009 telle que fixée par les premiers juges apparaît justifiée 

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la présence de quatre personnes non déclarées en situation de travail dans le restaurant à l'enseigne « Aigle rouge » le 14 avril 2009 a été constatée par procès-verbal par un inspecteur de l'URSSAF ; que la société YI SHENG n'établit aucunement qu'il s'agissait d'une aide ponctuelle de la part de proches de la gérante et cette allégation est contredite par le fait que ces personnes, dont l'une ¿ monsieur Keyi X... ¿ était un ancien salarié de la société, ont été ensuite embauchés dans le restaurant ; qu'à la date du contrôle, le restaurant n'était pas ouvert et la gérante de la société YI SHENG n'a pu produire aucune pièce comptable ; que la taxation forfaitaire prévue par l'article R. 242-5 « lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant de base au calcul des cotisations » suppose l'existence d'une comptabilité irrégulière, c'est-à-dire d'une comptabilité incomplète, mal tenue, inexacte ou insuffisante ; qu'elle n'est donc pas praticable en l'absence totale de comptabilité et c'est à juste titre que le montant du redressement a été déterminé par référence aux dispositions de l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale issu de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 selon lesquelles, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociales, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement à six fois la valeur du SMIC mensuel calculé sur la base de la durée légale du travail ; que dès lors qu'une possibilité de preuve contraire est ouverte à l'employeur, celui-ci doit être admis à démontrer que la durée d'emploi des travailleurs dissimulés a été inférieure à six mois ;