Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.266 du 23/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020
 
 1°/ Mme W... Y... divorcée G..., domiciliée [...] (Pays-Bas),
 
 2°/ M. C... G..., domicilié [...] (Pays-Bas),
 
 ont formé le pourvoi n° X 18-26.266 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2018 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. R... H...,
 
 2°/ à Mme A... J..., épouse H...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations écrites de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme Y... et de M. G..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. et Mme H..., et l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... et M. G... aux dépens ;
 
 En application 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme Y... et M. G... et les condamne à payer à M. et Mme H... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour Mme Y... et M. G....

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le chemin mentionné au plan cadastral situé entre les parcelles cadastrées section [...] , [...], [...], [...] et [...] (actuelle propriété de Mme W... Y... et de son fils, M. C... G..., au nord) et les parcelles cadastrées section [...] et [...] (actuelle propriété de M. et Mme R... H... au sud) et qui prend naissance à l'angle d'un chemin vicinal pour se terminer en limite de la parcelle cadastrée section [...] constitue un chemin d'exploitation et d'avoir débouté les susnommés Mme Y... et M. G... de leur prétention principale, tendant à voir reconnaître leur droit de propriété sur ledit chemin, ainsi que de l'intégralité de leurs demandes subséquentes, et d'avoir ordonné à Mme Y... et à tous occupants de son chef de laisser l'assiette du chemin litigieux libre de tout obstacle susceptible de constituer une entrave à la circulation et au droit d'usage de M. et Mme H..., sous astreinte de 500,00 € par infraction constatée ;
 
 Aux motifs propres que : « Les consorts G... revendiquent la propriété du chemin dont ils soutiennent qu'il débute de la parcelle [...] pour finir à la parcelle [...] , en passant par les parcelles [...] , [...] et [...].
 
 Ils affirment qu'il s'agit d'un chemin privé qui dessert uniquement leurs parcelles et aboutit directement à leurs terrains agricoles.
 
 Ils invoquent, à l'appui de leurs affirmations, l'acte authentique enregistré le 22 juin 1933, passé entre les époux F... et les époux I....
 
 Or, il ressort précisément de cet acte, régulièrement publié, que les époux F..., auteurs des consorts G..., et les époux I..., auteurs des époux H... ainsi que cela ressort du titre de propriété de ceux-ci – ont mis fin au litige qui les opposaient par la création, « à frais communs », d'un chemin de trois mètres sur la parcelle de [...], dont « le sol sera commun entre les parties qui l'entretiendront à frais communs ».
 
 Il n'est pas contesté que l'assiette de ce chemin dit commun entre les parties correspond à celle du chemin objet de la présente instance.
 
 C'est donc sans aucunement dénaturer l'acte authentique enregistré le 22 juin 1933 que le tribunal en a déduit que le chemin – dont il n'est pas soutenu qu'il est affecté au public – sert exclusivement à la communication entre les fonds des deux parties, et l'a qualifié de chemin d'exploitation au sens de l'article L 162 du code rural.