décision 16-13.581 du 05/10/2017,  partie 3



 - que ledit accord a été régulièrement dénoncé lors de la réunion tenue le 7 janvier 2008 en présence des représentants du personnel, ce dont chaque salarié a été informé par lettre du 6 février 2008,
 - que cet accord était obsolète, complexe et inadapté,
 - que les mobiles de l'employeur qui ressortiraient notamment d'une instance pénale pour discrimination et harcèlement ne sont nullement établis,
 - que surtout, l'acceptation des dispositions contractuelles à compter de 2002 interdit de solliciter un rappel de salaire sur la base des dispositions antérieures ;
 Qu'en conséquence, il soutient :
 - que les prétentions à rappel de salaire, entre 2007 et 2009 (soit dans les limites de la prescription quinquennale) doivent être rejetées sur la base d'un taux horaire supérieur à 15 euros,
 - que, subsidiairement, c'est sur la base d'un taux horaire de 18,57 euros et non de 18,90 euros de l'heure, comme retenu par la juridiction, que sera calculé le rappel de salaires, en considération d'un audit réalisé par la direction et des nombreuses variables de la formule;
 Attendu que tous les contrats de travail du salarié de 2002 jusqu'à 2007 font expressément référence au chapitre rémunération audit accord de salaire pour la fixation du salaire du guide-batelier;
 Que la volonté de l'employeur de donner valeur contractuelle à l'accord de salaire du 26 avril 1978 est ainsi d'autant plus claire et non équivoque que mention de cet accord est incorporée au contrat de travail, à une date où l'employeur souhaite régulariser et clarifier la situation juridique de ses salariés ;
 Attendu que l'accord de salaires du 26 avril 1978 n'est pas un accord collectif au sens de l'article L. 2231-1 du code du travail mais un accord atypique, en usage dans l'entreprise, que l'employeur ne pouvait dénoncer sans avoir préalablement recueilli et obtenu l'accord du salarié co-contractant;
 Attendu que le jugement déféré sera en conséquence confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande de rappel de salaires sur la base d'un salaire brut horaire qui a été exactement apprécié par référence audit accord de salaire, en prenant pour base le salaire brut cumulé et le nombre d'heures travaillées »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Le 26 avril 1978, a été conclu entre la S.E.S. de PADIRAC et les salariés, représentés par des délégués élus, un accord de salaires dont les clauses et conditions devaient se poursuivre par saison touristique si non dénoncées départ et d'autre avant le 1 er février de chaque année.
 Cet accord de salaires prévoyait qu'en fin de saison, un complément de salaire était versé aux guides-bateliers.
 Le montant de ce complément de salaire était calculé selon les dispositions de l'article 4 de l'accord de salaire, à savoir :
 [qu'] « En fin de saison, lorsque sera connu le chiffre d'affaires des entrées hors taxes, et le nombre total des entrées payantes des visiteurs, il sera procédé au calcul du prix moyen d'entrée au Gouffre.
 Ce résultat sera comparé à celui de l'année précédente, calculé sur les mêmes bases.
 S'il ressort que cette comparaison fait apparaître un pourcentage d'augmentation par rapport à l'année précédente, ce pourcentage sera appliqué au salaire brut annuel perçu par chaque salarié du gouffre (non compris les indemnités de panier et autres) sous forme de rappel à titre de complément de salaire.
 Ce pourcentage sera appliqué automatiquement aux différents éléments de rémunération définie à l'article 2 pour l'année suivante.
 Si ce prix moyen était inférieur, les salaires perçus resteraient acquis.
 Toutefois les salaires bruts calculés comme il est dit ci-dessus, ne pourront être inférieurs au montant légal du SMIG majoré de 50 %.
 Si en cours de saison le SMIG est majoré à plusieurs reprises, -le calcul des droits s'effectuera au prorata temporis des périodes d'évolution, c'est-à-dire en comparant pour chaque période le salaire perçu et le SMIG en vigueur, majoré de 50 %.
 Lorsque cette comparaison fera apparaître une rémunération inférieure, le reliquat sera versé au salarié à titre de rémunération. »
 Cet accord, qui ne constitue pas un accord collectif au sens de l'article L. 2231-1 du Code du travail, est un accord atypique assimilable à un usage d'entreprise.
 Les avantages consentis aux salariés en vertu d'un tel accord ne sont pas intégrés au contrat de travail, sauf manifestation claire et non équivoque de l'employeur.
 En l'espèce, le 4ème paragraphe dudit accord de salaire mentionne expressément :
 « il s'agit d'un contrat à durée indéterminée sauf dénonciation prévue au paragraphe précédent. ». Par ailleurs, les contrats de travail à durée déterminée conclus entre les parties depuis la saison 2002 et jusqu'à la saison 2007 incluse, se réfèrent tous expressément à cet accord de salaires à la rubrique REMUNERATION.
 Il en résulte que la S.E.S. de PADIRAC a exprimé clairement et de manière non équivoque sa volonté de conférer à cet avantage une valeur contractuelle.
 Elle ne pouvait donc dénoncer cet accord de salaires sans solliciter ni obtenir l'accord des salariés, ce qui n'a pas été le cas.