Juridiction de proximité de Paris 1er, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.092 du 20/09/2018,  partie 3


Il est apprécié sur l'année civile et ajusté, le cas échéant, selon les règles fixées par ces articles » ; que la rédaction antérieure de l'article D 161-1-1-1 applicable jusqu'au 1er mai 2009 dispose : « La durée de l'exonération prévue au premier alinéa de l'article D 161-1-1 est prolongée dans la limite de vingt-quatre mois, dans les conditions définies au présent article, pour les chefs d'entreprise relevant de l'article 50-0 ou 102 ter du code général des impôts, lorsqu'ils en font la demande » ; que dans sa version antérieure l'article D 161-1-1-1 visait les chefs d'entreprise relevant de l'article 50-0 ou 102 ter du code général des impôts ; que dans la nouvelle version, l'article D 161-1-1-1 vise les travailleurs indépendants ; que la CNBF fait valoir que les avocats ne sont pas des travailleurs indépendants, le statut de travailleur indépendant n'étant pas compatible avec la profession d'avocat ; qu'elle fait valoir que l'article D 161-1-1-1 nouveau s'applique aux travailleurs indépendants relevant de l'article L 133-6-8 qui sont en fait des auto entrepreneurs ; que toutefois l'article D 161-1-1-1 n'exclut pas de son application les avocats ; que d'ailleurs la cour d'appel de Paris retient dans son arrêt du 4 février 2016 que Mme X... est une avocate inscrite en qualité de travailleur indépendant ; qu'en tout état de cause la CNBF ne pouvait faire application d'un article dans sa version abrogée quand bien même elle aurait eu l'autorisation de son autorité de tutelle ; qu'en conséquence, l'article D 161-1-1-1 dans sa version du 29 avril 2009 était applicable à Mme X... ; que la CNBF devra donc recalculer les cotisations dues par Mme X... pour les années 2012 et 2013 ; qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme X... les frais irrépétibles qu'elle a engagés pour la présente instance ; qu'en conséquence, il y a lieu de condamner la CNBF à lui payer la somme de 300 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; que la CNBF aura la charge des dépens.
 
 1) ALORS QUE dans ses conclusions (p. 7, § 3), la CNBF faisait valoir que l'article D 161-1-1-1 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par le décret n° 2009-484 du 29 avril 2009, prévoyant, pour les bénéficiaires de l'aide à la création d'entreprise (ACCRE), les modalités d'exonération de cotisations sociales concernant la deuxième année d'exonération, s'applique aux travailleurs indépendants relevant de l'article L 133-6-8 du même code que sont les auto-entrepreneurs, que les avocats ne sont pas des auto-entrepreneurs, ne peuvent leur être assimilés et que leur statut est un statut propre n'ayant rien à voir avec celui d'entrepreneur de sorte que les dispositions de l'article D 161-1-1-1 du code de la sécurité sociale leur sont inapplicables ; qu'en affirmant que la CNBF faisait valoir que les avocats ne sont pas des travailleurs indépendants, le statut de travailleur indépendant n'étant pas compatible avec la profession d'avocat, la juridiction de proximité a dénaturé les conclusions de la CNBF et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 2) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le juge ne saurait procéder par voie de simple affirmation ; qu'en se contentant de retenir que l'article D 161-1-1-1 du code de la sécurité sociale n'exclut pas de son application les avocats et en en déduisant que cet article, dans sa version issue du décret n° 2009-484 du 29 avril 2009, était applicable à Mme X..., sans autrement justifier en fait cette appréciation, quand la CNBF faisait valoir au contraire que l'article D 161-1-1-1 du code de la sécurité sociale ne vise, par référence aux travailleurs indépendants relevant de l'article L 133-6-8 dudit code, que les seuls auto-entrepreneurs, ce qui exclut les avocats dont le statut ne peut être assimilé à celui d'un auto-entrepreneur, la juridiction de proximité a procédé par voie de simple affirmation et violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3) ALORS QU'en toute hypothèse, l'article D 161-1-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret précité du 29 avril 2009, se contente de viser « l'application des dispositions de l'article L. 161-1-1 aux travailleurs indépendants relevant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts », lesquels concernent les micro-entreprises générant des revenus non commerciaux ; qu'il ne résulte aucunement de la combinaison de ces dispositions que l'article D 161-1-1-1 du code de la sécurité sociale aurait vocation à s'appliquer aux avocats, qui appartiennent à une profession réglementée, ont un statut propre et relèvent d'un régime autonome et spécifique, d'ordre public, régi par les articles L 723 et suivant du code de la sécurité sociale ;