Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.513 du 04/06/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2020
 
 M. M... S..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° U 19-12.513 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2018 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse (CEPAC), société anonyme, anciennement dénommée Caisse d'épargne et de prévoyance Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. S..., de la SCP Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse, et l'avis de M.Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mars 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure :
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 décembre 2018), M. S... a été condamné, par jugement d'un tribunal de commerce du 25 juin 2013, à payer une certaine somme à la société Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse (la société CEPAC) en sa qualité de caution.
 
 2. Un arrêt confirmatif a été cassé par la Cour de cassation par un arrêt du 27 septembre 2017 qui a renvoyé la cause et les parties devant une autre cour d'appel. Cet arrêt a été signifié le 17 novembre 2017 à M. S... qui a saisi la cour de renvoi par déclaration du 24 janvier 2018.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen et la première branche du second moyen, ci-après annexés
 
 3. En application de l'article 1014 alinéa 2 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le second moyen pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. M. S... fait grief à l'arrêt de confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Manosque du 25 juin 2013 alors « qu'excède ses pouvoirs la cour d'appel qui, après avoir déclaré l'appel irrecevable, statue au fond ; qu'après avoir déclaré irrecevable la déclaration de saisine après renvoi de cassation, la cour d'appel a statué au fond en confirmant en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Manosque du 25 juin 2013, rejetant ainsi les demandes de M. S... ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 562 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 562 du code de procédure civile :
 
 5. Une cour d'appel qui décide que la déclaration de saisine après renvoi de cassation déposée devant elle est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond.
 
 6. En confirmant le jugement du tribunal de commerce du 25 juin 2013 après avoir déclaré irrecevable la déclaration de saisine de renvoi après cassation de M. S..., la cour d'appel a excédé ses pouvoirs.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 7. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles L. 411-2 alinéa 1er et 627 du code de procédure civile.
 
 8. La cassation n'implique pas qu'il soit de nouveau statué au fond.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement du tribunal de commerce de Manosque du 25 juin 2013, l'arrêt rendu le 18 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Condamne M. S... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. S... et la société Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;