Cour d'appel de Lyon
3A, Cour d'appel de Lyon
3A, décision 17-18.634 du 06/02/2019,  partie 2



 Attendu que pour condamner la société CNVL à payer à MM. X... et Y... une certaine somme et rejeter ses demandes, l'arrêt retient que les conclusions de ces derniers, selon lesquelles ils reconnaissaient devoir au titre de la garantie de passif la somme totale de 69 242,43 euros ne valent pas aveu judiciaire, dès lors qu'il n'est pas établi qu'elles ont été reprises oralement devant les premiers juges ;
 
 Qu'en statuant ainsi, en relevant d'office ce moyen, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le moyen unique du pourvoi n° Q 17-20.896 :
 
 Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour rejeter la requête en rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt du 23 mars 2017 formée par la société CNVL, l'arrêt retient que le raisonnement tenu par la cour est bien entaché d'une erreur, puisque la somme de 21 200 euros a été omise du calcul de la garantie de passif devant être mise à la charge des garants au titre de ce litige, mais qu'il s'agit là d'une erreur non pas matérielle mais intellectuelle qui, sauf accord des parties, ne peut être réparée en application de l'article 462 du code de procédure civile, en ce qu'elle modifie les droits des parties, notamment sur le seuil de déclenchement de la garantie d'actif et de passif et sur le montant de la condamnation finale en paiement de la société CNVL au profit de MM. X... et Y... ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait l'existence, dans l'arrêt du 23 mars 2017, d'une erreur matérielle évidente de calcul, la cour d'appel, tenue dès lors de la réparer, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 23 mars 2017 et 29 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Condamne MM. X... et Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Centre national des véhicules de loisirs la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° F 17-18.634 par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Centre national des véhicules de loisirs.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Centre National des Véhicules de Loisirs (CNVL) à payer à Monsieur Patrick X... et à Monsieur Eric Y... la somme de 87 837,10 € outre intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2013, dit que les intérêts seraient capitalisés par année entière à compter du 20 juillet 2016 et débouté la société CNVL de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'étendue de la garantie : selon les termes clairs du protocole de cession, qui n'est pas modifié sur ce point par l'avenant du 11 juillet 2008, les garants garantissent le cessionnaire contre tout passif n'ayant pas été provisionné ou suffisamment provisionné, dès lors que ce passif serait imputable à des faits antérieurs, qu'il résulte de faits commerciaux, de responsabilité civile ou qu'il soit d'origine fiscale, sociale ou autre, les parties convenant expressément qu'est notamment par nature un "passif nouveau" toutes sommes dues au titre de ventes de véhicules ayant entraîné l'ouverture d'une action judiciaire à l'encontre de la société Evasion Liberté ; que le terme "notamment" démontre donc clairement que la garantie des litiges commerciaux n'est pas limitée aux actions judiciaires pour les ventes antérieures, mais le contrat précise qu'en revanche pour les ventes de véhicules se trouvant sur le parc de cette société au moment de la vente, réputés en bon état général, la garantie ne peut jouer qu'en cas d'action judiciaire contre la société Evasion Libertés ou contre la société CNVL qui l'a absorbée ; [
 ] ; qu'il résulte [
 ] encore des dispositions claires et précises de la GAP que celle-ci doit couvrir "tous les préjudices, y compris les frais et honoraires juridiques nécessaires pour engager ou poursuivre toute action s'y rapportant, pénalités, intérêts de retard, ce qui comprend le cas échéant, les frais de déplacement d'un préposé pour assister aux opérations d'expertise, indépendamment des frais d'avocat, pour donner un avis technique, dès lors que ces frais sont justifiés, ce que contestent précisément les intimés ;