décision 16-13.578 du 13/09/2017,  partie 2



 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes en paiement d'indemnité pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour remise tardive de documents et d'indemnité pour licenciement abusif présentées par M. Y..., l'arrêt rendu le 12 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Charles Y... de sa demande tendant à voir fixer à la liquidation judiciaire de la société Bo Paysage la somme de 6 185,94 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et la somme de 150 euros à titre de dommages et intérêts pour remise tardive des documents sociaux ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est établi que les documents de fin de contrat ont été remis tardivement à M. Y... et après décision de justice ; que M. Y... ne justifie cependant d'aucun préjudice du fait de cette remise tardive, au demeurant sanctionnée par la liquidation d'astreinte, dans la mesure où il était étudiant et non demandeur d'emploi et qu'il n'allègue d'aucune difficulté rencontrée du fait de la non remise de ces documents ; il sera débouté de sa demande de ce chef (cf. arrêt attaqué p. 6 § 1er) ;
 
 ET AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail : "Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l 'embauche   " ; qu'il appartient dès lors au salarié de démontrer le caractère intentionnel de la soustraction de l'employeur à ses obligations, le défaut de déclaration préalable à l'embauche ne pouvant à lui seul, caractériser le délit de travail dissimulé ; qu'en l'espèce, la preuve d'une telle intention n'est nullement rapportée par M. Y... qui se contente de procéder par affirmation et sera dès lors débouté de sa demande au titre du travail dissimulé (cf. arrêt attaqué p. 6 § 2 à 3) ;
 
 ALORS QUE lorsque la procédure est orale, les parties, sauf si elles en sont dispensées, doivent comparaître ou se faire représenter à l'audience des débats pour formuler valablement des prétentions et les justifier ; qu'en conséquence, lorsque la procédure est orale et qu'à l'audience des débats, une partie non dispensée de comparaître ou de se faire représenter n'était ni présente, ni représentée, le juge n'est pas saisi des prétentions de cette partie, même si celle-ci les a formulées par des conclusions écrites qu'elle a déposées devant lui ; qu'il s'ensuit dans pareille hypothèse que, si c'est la partie appelante qui n'est ni comparante ni représentée, l'appel doit être considéré comme non soutenu ; qu'en l'espèce, en infirmant la décision des premiers juges en ce qu'elle avait fixé à la liquidation judiciaire de la société Bo Paysage les sommes de 6 185,94 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et la somme de 150 euros à titre de dommages et intérêts pour remise tardive des documents sociaux, quand il résultait de ses propres constatations que M. Jean Z..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Bo Paysage, n'était pas représenté et qu'il n'avait pas comparu, la cour d'appel a violé les articles 468 et 946 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Charles Y... de sa demande tendant à voir fixer à la liquidation judiciaire de la société Bo Paysage la somme de 6 185,94 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est établi que les documents de fin de contrat ont été remis tardivement à M. Y... et après décision de justice ; que M. Y... ne justifie cependant d'aucun préjudice du fait de cette remise tardive, au demeurant sanctionnée par la liquidation d'astreinte, dans la mesure où il était étudiant et non demandeur d'emploi et qu'il n'allègue d'aucune difficulté rencontrée du fait de la non remise de ces documents ;