Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.542 du 09/12/2020,  partie 5


qu'en omettant de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société Factofrance invoquait l'article 13 des conditions générales de vente de la société Etc Métrologie, intitulé « clause de réserve de propriété », aux termes de laquelle il était stipulé que « dans tous les cas, Etc Métrologie reste propriétaire des matériels vendus jusqu'au paiement intégral du prix de vente par le client  . A défaut de paiement d'une facture à la date échue ou en cas de paiement partiel par le client, Etc Métrologie est en droit   d'exiger du client, aux frais de celui-ci et sans qu'il puisse s'y opposer, la restitution du matériel dans les meilleurs délais. Le client est autorisé, sauf convention particulière, à revendre les matériels avant d'en avoir réglé intégralement le prix », et que « concernant les logiciels, il est rappelé qu'aucun droit de propriété n'est transféré au client, lequel bénéficie du seul droit d'utilisation conformément aux dispositions de la licence jointe au support » ; qu'elle en déduisait que la société Etc Métrologie n'avait concédé à la société Overlap sur les logiciels et leurs licences d'utilisation qu'un droit d'usage, de sorte que ceux-ci étaient exclus du champ d'application de la clause de réserve de propriété (cf. p. 31) ; qu'en omettant de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.