Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-19.182 du 17/11/2021,  partie 2


qu'en ajoutant, pour faire droit à la demande en paiement des travaux, qu'il n'était pas établi que les travaux réalisés par la société Temsol était "totalement inutiles et à refaire intégralement", cependant qu'elle avait constaté que les défauts de réalisation imputables à l'entrepreneur avaient rendu les travaux inefficaces, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants et a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°/ que, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 1147 disposait que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; qu'en relevant pour faire droit totalement à la demande en paiement de la société Temsol que les travaux qu'elle avait réalisés n'étaient pas "totalement inutiles et à refaire", cependant qu'elle avait constaté que les défauts de réalisation imputables à l'entreprise avaient rendu les travaux inefficaces, ce qui devait la conduire à réduire le montant de la somme réclamée par la société Temsol en raison des fautes qu'elle avait commises, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 11. La cour d'appel a retenu que les travaux de la société Temsol, bien qu'imparfaits, n'avaient pas été inutiles et à refaire, et que le coût des travaux nécessaires pour les conforter n'était pas chiffré. 
 
 12. Elle a pu en déduire, alors que M. et Mme [Z] ne lui demandaient pas d'évaluer le préjudice dont la réparation aurait pu s'imputer sur la créance du constructeur, que la société Temsol pouvait prétendre au paiement du prix de ses travaux.
 
 13. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le premier moyen du pourvoi provoqué
 
 Enoncé du moyen
 
 14. La société Axa fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes fondées sur son recours subrogatoire dirigé contre M. [N] [J] et la société Thélem, alors « que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ; que l'assureur peut être subrogé dans les droits de son assuré dès lors qu'il a payé avant que le juge du fond ne statue ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que la société Axa France IARD justifiait avoir réglé aux époux [Z], en qualité d'assureur dommages-ouvrage, les sommes de 85 460,25 euros et 54 209,42 euros au titre du règlement des sommes en principal et intérêts dues en application du jugement ; que pour rejeter l'action subrogatoire de la compagnie Axa France Iard, la cour a retenu que l'exécution du jugement ne peut servir de fondement à une subrogation et que l'assureur n'a pas payé l'indemnité avant que le premier juge ne statue ; que le paiement ayant été effectué avant que le juge d'appel ne statue, la cour d'appel a violé les articles L. 121-12 du code des assurances et 126 du code de procédure civile. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 121-12, alinéa 1er, du code des assurances :
 
 15. Il résulte de ce texte que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance, fût-ce en exécution d'une décision de justice, est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.
 
 16. Pour rejeter les demandes formées par la société Axa contre le sous-traitant et son assureur sur le fondement de la subrogation légale, l'arrêt constate que la société Axa justifie avoir réglé diverses sommes au profit de M. et Mme [Z] en application du jugement rendu en première instance.
 
 17. Il énonce, ensuite, que l'exécution du jugement, exécutoire par provision, ne peut servir de fondement à une subrogation conventionnelle ou légale et que l'assureur, qui n'a pas payé l'indemnité d'assurance avant que le juge statue, ne peut se prévaloir d'une subrogation légale.
 
 18. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la demande portait en partie sur des indemnités d'assurance qui avaient été payées avant qu'elle ne statue, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le second moyen, pris en sa première branche, du pourvoi provoqué
 
 Enoncé du moyen
 
 19. La société Axa fait grief à l'arrêt de rejeter son recours en garantie contre la société Thélem, alors « que le juge doit respecter les termes du contrat ;