Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-17.999 du 25/05/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2022
 
 La société Les Notaires du [Adresse 13], société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 13], a formé le pourvoi n° Y 21-17.999 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [C] [M], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6],
 
 3°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],
 
 4°/ à la société Groupama, société anonyme, dont le siège est [Adresse 12],
 
 5°/ à la société Groupama Paris Val-de-Loire, dont le siège est [Adresse 3], dénomination commerciale de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Paris Valde-Loire,
 
 6°/ à la société Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [Adresse 4],
 
 7°/ à la société Studio KP, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1],
 
 8°/ à la société [Z] Daude, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 7], prise en la personne de M. [B] [Z], en qualité de liquidateur de la société Studio KP,
 
 9°/ à la société Entreprise Bello, La Maison de Pierre, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 10°/ à la société Techni cable, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8],
 
 11°/ à la société Atrium aménagement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 11],
 
 12°/ à la société Farahdeco Hany Bat, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 10],
 
 13°/ à la société Sec Silvera, société anonyme, dont le siège est [Adresse 9],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations écrites de Me Carbonnier, avocat de la société Les Notaires du [Adresse 13], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Techni cable, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [M] et de la société Mutuelle des architectes français, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Atrium aménagement, de la SCP Richard, avocat des sociétés Groupama et Groupama Paris Val-de-Loire, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Generali IARD, après débats en l'audience publique du 12 avril 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Les Notaires du [Adresse 13] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour la société Les Notaires du [Adresse 13]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION