Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.179 du 04/11/2020,  partie 4


La lecture attentive de ces documents permet de comprendre qu'en réalité c'est la mission de contrôle en la personne de Monsieur Q..., qui a interrogé le cabinet [...] (expert-comptable de GILP), lequel lui a transmis le relevé bancaire pour justifier de quel compte ce chèque avait été débité. C'est ensuite Monsieur U..., auditeur sénior à la direction de l'audit interne de Cecaz, qui a interrogé à nouveau Y... le 2 juillet 2013 afin d'obtenir des informations sur les pistes qui avaient été évoquées lors de l'assemblée générale de la société GLLP au mois de mars 2013 à propos de ce chèque. La fondée de pouvoir du cabinet [...] a répondu le 3 juillet 2013 à cette demande d'information, en indiquant que Monsieur B... (collaborateur de Monsieur M...) avait été alerté en son temps sur cette opération qui devait donc être régularisée. Il ne résulte nullement de ces mails, pas plus qu'il ne résulte de l'attestation de Monsieur B... -pièce 91- (« lors de la présentation des comptes par le cabinet d'expertise comptable (de GLLP) celui-ci releva ce fait en considérant qu'il y avait là une anomalie ; Z... M... en qualité de gérant demanda à l'expert-comptable de procéder à sa régularisation par tout moyen »), le fait que Cecaz aurait été alerté de l'anomalie. Par ailleurs, la cour constate que Monsieur M... propose dans ses écritures une interprétation erronée de l'attestation de Monsieur B..., en affirmant que celui-ci a fait état de ce qu'il avait confirmé certains points (d'ores et déjà connus) lors de la mission d'audit du 28 juin 2013, alors que l'intéressé dit seulement dans son attestation qu'il confirme les éléments « conformes aux réponses orales (qu'il avait) apportées à la mission d'audit le 28 juin dernier ». Il résulte en conséquence seulement de ces pièces que l'expert-comptable a alerté le gérant de GLLP, Monsieur M..., lequel a convenu avec l'expert-comptable d'une régularisation comptable de ce paiement irrégulier. Aucun élément ne permet de retenir que la société Cecaz aurait donc été informée de cette irrégularité avant le contrôle d'audit ; que ce grief n'est donc pas prescrit ; qu'en ce qui concerne le grief relatif aux conflits d'intérêts, Monsieur M... soutient produire aux débats des exemples d'échanges d'e-mails datant de février-mars 2012 qui justifient que les interventions de Monsieur N... étaient parfaitement connus de la Cecaz, et que jamais jusqu'alors il n'en avait été fait le reproche à Monsieur M... ; que si les courriels produits sont de nature à établir en effet que Cecaz était au courant des interventions de Monsieur N... comme étant mandaté par M. M... en sa qualité de directeur de la DAG, aucun d'eux n'établit que parallèlement, la société Cecaz avait connaissance que Monsieur M... faisait appel aux services de M. N... pour des affaires privées ; qu'aucun élément ne permet de retenir que la société Cecaz aurait été informée de ces faits avant le contrôle d'audit ; que ce grief n'est donc pas prescrit ; que s'il n'est pas discutable que les manquements relevés par le premier rapport d'audit interne remis en février 2013 sont prescrits au regard de la date d'engagement de la procédure de licenciement, il ressort toutefois de la lettre de licenciement qu'il est en réalité reproché à Monsieur M... d'avoir dissimulé d'autres faits fautifs, que ceux révélés par le rapport de février 2013, alors pourtant qu'il avait assuré Cecaz de sa loyauté en garantissant que les découvertes de l'audit de février 2013 étaient exhaustives et qu'aucune autre anomalie de gestion ne pouvaient être révélées ; que par ailleurs, il résulte du rapport d'audit de février 2013 qu'ont été mis à la charge de M. M... plus de trente préconisations qui ont été acceptées par lui. Alors que le rapport d'audit de février 2013 note que l'établissement dispose d'un patrimoine immobilier important et qu'une unité dédiée de la Direction des affaires générales est en charge de la gestion administrative et juridique de ce parc immobilier ainsi que de toutes les transactions associées à cette gestion, les auditeurs constatent, s'agissant des cessions immobilières, des infractions répétées à la réglementation et le recours à un prestataire en situation de conflit d'intérêt patent, l'absence d'expertise indépendante préalable, et des montants de commissions souvent non négociées ; qu'il est préconisé une organisation de la direction des affaires générales revue, qui devra adopter des procédures internes à même d'assurer le strict respect des pouvoirs du Cos de Cecaz ; que dans les tableaux de préconisations il est notamment mis à la charge de Monsieur M..., qui accepte, la mise en oeuvre d'une organisation et d'un dispositif de contrôle des cessions immobilières permettant de garantir le respect des pouvoirs du Cos ; que la société Cecaz justifie ainsi du contexte dans lequel elle a eu à évaluer la gravité des faits fautifs révélés postérieurement ;