Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.128 du 11/05/2022,  partie 2


C'est de manière inopérante que l'établissement public Office d'équipement hydraulique de Corse persiste à invoquer l'inapplicabilité de la circulaire PERS 798 laquelle fait partie intégrante du statut EDF dont le bénéfice est étendu à M. [K] sans qu'il importe qu'elle ne soit pas expressément visée dans le contrat d'affermage ni dans le courrier sus visé du 10 janvier 2002, et qui n'a pas été abrogée mais réactualisée sous le numéro 946. L'embauche en qualité d'ouvrier de M. [K], ne peut faire échec à la demande dès lors que son action tend précisément à voir reconnaître qu'il n'a pas été affecté à un emploi à son niveau de diplôme. Selon l'article 11 de la circulaire PERS 798 prise en application du statut des industries électriques et gazières, les jeunes techniciens sont placés dans un groupe de formation jeunes techniciens rattaché, pour les titulaires d'un Brevet de technicien supérieur (BTS) ou d'un diplôme universitaire de technologie (DUT) ou d'un diplôme équivalent, au GF 8, et pour les titulaires d'un diplôme d'études supérieures économiques (DESE) ou d'un diplôme d'études supérieures techniques (DEST) délivré par le CNAM ou d'un diplôme équivalent, au GF 9. La circulaire précise que « leur affectation dans un poste (') maîtrise (pour les jeunes techniciens et jeunes techniciens supérieurs) doit intervenir, en fonction des postes disponibles, dans un délai normal de 2 ans, à compter de leur date d'embauchage » et que « s'il n'en était pas ainsi, le cas des intéressés ferait obligatoirement l'objet d'un examen particulier devant la commission compétente afin que cette affectation soit réalisée dans le délai maximal de 3 ans ». Il est constant que M. [K] qui avait un BTS électrotechnique obtenu en 2000 et une licence ingénierie électrique obtenue en 2002 n'a pas été affecté à un emploi correspondant à son niveau de diplôme, mais encore n'a pas bénéficié d'un examen particulier de sa situation, qui plus est dans les délais impartis par le texte. Par ailleurs aux termes de l'article 21 de la circulaire DP 30.1 prise en application du statut des industries électriques et gazières, « il peut arriver que des titulaires de diplômes de jeunes techniciens aient été embauchés dans des postes vacants pour tenir des emplois de base. Les intéressés ont alors le classement correspondant à la fonction exercée et non celui auquel aurait ouvert droit leur diplôme s'ils avaient été recrutés au titre du contingent « jeunes techniciens » ('). Afin de régulariser progressivement la situation susvisée il y a lieu, chaque année, lors de l'embauchage de jeunes techniciens sur contingent, d'examiner le cas de ces agents conjointement avec les candidatures de l'extérieur, et, de les retenir par priorité dans les postes de jeunes techniciens à pourvoir, s'ils possèdent les aptitudes requises. Si leur situation ne peut être réglée dans ce cadre, ils pourront accéder à des postes de maîtrise par mutation dans des postes vacants par le jeu normal des appels de candidature ». L'établissement public Office d'équipement hydraulique de Corse se borne à arguer d'un défaut d'application de la circulaire DP 30.1 qu'il qualifie de « document de provenance non identifiée qui paraît être une compilation de différentes sources » alors qu'à l'instar de la circulaire PERS 798, elle fait partie intégrante des dispositions dont le bénéfice lui a été étendu et maintenu lors du transfert de son contrat de travail. Ce faisant l'établissement public Office d'équipement hydraulique de Corse ne démontre pas avoir rempli son obligation, soit en proposant au salarié de manière prioritaire les emplois de maîtrise disponibles, soit en démontrant qu'il ne bénéficiait pas des compétences et aptitudes requises pour occuper les emplois vacants en question. En conséquence, il sera fait droit à la demande de reclassification au GF 8 NR 9 de M. [K], qui peut prétendre au paiement de la perte salariale subséquente, discutée en son principe mais non en son montant soit la somme de 54 251,21 euros due pour la seule période non prescrite, de mars 2009 à décembre 2016. Infirmant le jugement qui a ordonné une expertise et évoquant, la cour sans qu'il soit besoin de recourir à une mesure d'instruction la cour condamnera l'établissement public Office d'équipement hydraulique de Corse au paiement de cette somme »,
 
 1. ALORS QUE les circulaires PERS, prises en application du statut des industries électriques et gazières, ne sont en principe applicables qu'aux agents de ces industries, sauf application volontaire par l'employeur ; que l'application volontaire de certaines dispositions du statut des industries électriques et gazières ne vaut pas engagement d'appliquer toutes les dispositions dudit statut ; qu'en l'espèce, à la suite de l'attribution d'un contrat d'affermage dans le cadre d'une délégation de service public, l'Office d'équipement hydraulique de Corse (OEHC) a repris le 1er janvier 2002 les activités d'assainissement et eau du service de l'agglomération de [Localité 2], antérieurement assumées par la société Vivendi, ni l'ancien fermier ni le nouveau ne relevant du statut des industries électriques et gazières ;