Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-18.621 du 18/03/2016,  partie 4


Sette, une attestation de Mme [B], salariée de l'entreprise de juillet 1988 à septembre 2003 qui déclarait avoir été témoin, indirectement vu la distance des postes de travail, des cris et des portes claquées et des pleurs de Mme [H], et une attestation de M. [M], salarié de l'entreprise du 1er juillet 2000 au 1er octobre 2004, qui déclarait avoir été plusieurs fois témoin du comportement violent de M. Sette en paroles et en actes envers Mme [H] et se souvenait d'un jour où celui-ci lui avait jeté violemment un carreau (arrêt, p. 4, avant-dernier §) ; qu'il résulte donc des propres constatations de l'arrêt l'existence de faits répétés laissant présumer l'existence d'un harcèlement, en sorte qu'il revenait à l'employeur d'établir que ces agissements étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en refusant de prendre en compte ces faits antérieurs à 2008 au prétexte inopérant que la salariée aurait qualifié l'agression du 30 octobre 2008 de déclencheur du harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ;
 
 2. ALORS QU'il appartient au juge d'apprécier si les éléments matériellement établis par le salarié à l'appui de sa demande au titre du harcèlement moral, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que la cour d'appel, qui n'a pas pris en compte les documents médicaux produits par la salariée au soutien de sa demande et a procédé à une appréciation séparée des autres éléments produits par la salariée, quand il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis, dont les certificats médicaux, laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ;
 
 3. ALORS en toute hypothèse QUE la salariée sollicitait des dommages et intérêts en réparation des préjudices résultant de la non-exécution de bonne foi du contrat de travail et du harcèlement moral (arrêt, p. 3, § 10) et faisait valoir, dans ses conclusions d'appel (p. 10) oralement reprises (arrêt, p. 3, § 8), qu'à tout le moins les agissements reprochés à l'employeur constituaient un manquement à l'exécution de bonne foi du contrat de travail ; qu'en se bornant à examiner les faits invoqués sous l'angle du harcèlement moral, sans rechercher si l'employeur n'avait pas à tout le moins manqué à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 1222-1 du Code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [H] de sa demande tendant à voir juger son licenciement nul, et d'AVOIR en conséquence déclaré la salariée créancière de la liquidation judiciaire de la société CARRELAGES LOUIS SETTE de la seule somme de 12.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme [H] a été licenciée par lettre du 15/06/2010 qui fixe les termes du litige et dont les motifs évoqués sont les suivants : « Dans le cadre de la procédure de licenciement économique entamée au sein de la société, nous vous avons convoqués à un entretien préalable en date du 17/05/2010, entretien auquel vous n'avez pu vous rendre pour des raisons médicales, nous vous avons par conséquent convoqué à un deuxième entretien en date du 26/05/2010, auquel vous ne vous êtes pas présenté. Nous vous informons ce jour que nous sommes contraints de vous licencier pour le motif économique suivant : En effet dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan en date du 26/01/2010, il est urgent, inévitable et indispensable de procéder à la suppression de votre poste de travail. En conséquence, après avoir informé la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi, ainsi que vous-même et conformément aux dispositions des articles L 1233-58 et L 1233-60 du Code du Travail, je vous notifie par la présente lettre recommandée avec accusé de réception, votre licenciement pour motif économique.... ». Mme [H] soutient que son licenciement est nul en application des dispositions de l'article L1226-15 du code du travail. Il résulte de l'article L. 1226-7, alinéa 1er du Code du travail que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle, est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie. Le salarié dont le contrat de travail est ainsi suspendu ne peut faire l'objet d'un licenciement.