Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.658 du 25/09/2019,  partie 8


Mais considérant que cette partie des conditions particulières du 29 mai 2004, au demeurant revêtues du tampon de la seule société SOFINORD, envisage uniquement la faculté donnée au client, après l'écoulement de deux années, de résilier le contrat au terme de chaque date anniversaire de la mise en facturation du système moyennant un préavis de trois mois et qu'il n'est pas contesté qu'avant la notification de la résiliation du contrat par le bailleur financier dans les conditions de l'article 9 des conditions générales, la société SOFINORD n'avait pas notifié l'utilisation de la faculté rappelée ci-dessus de résiliation à l'initiative du client, de sorte que les conditions particulières invoquées ne sont pas applicables au présent litige ; Que pour le surplus, la matérialité du calcul des sommes dues en application des conditions générales de la location n'a pas été véritablement contesté et qu'en conséquence le jugement doit être confirmé en ce qu'il a condamné la société SOFINORD à payer à la société LIXXBAIL, la somme de 1.556.833 euros en principal, étant observé que dans le dispositif de ses dernières conclusions devant la cour, la société LIXXBAIL a uniquement sollicité les intérêts au taux légal à compter de l'assignation, de sorte que le montant principal ci-dessus sera majoré des intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2006 ; Qu'en outre, en application de l'article 9.2 des conditions générales de location, la société SOFINORD doit restituer le matériel en le mettant à disposition du loueur, et doit aussi supporter les frais afférents au démontage, à l'emballage et au transport du matériel en retour, sans qu'il soit besoin, comme le demande la société LIXXBAIL de fixer une astreinte compte tenu de l'obsolescence du matériel concerné »
 
 1°) ALORS QUE les conditions particulières du contrat du 29 mai 2004, qui primaient sur les conditions générales, stipulaient que « le présent contrat est conclu pour une durée de 5 ans.   * Le client peut résilier son contrat de plein droit   moyennant un préavis de 3 mois * Les indemnités de résiliations sont calculées de la façon suivante : - matériel : Montant du loyer au terme des 60 mois – Accès au service : 1 trimestre de redevance » ; qu'en jugeant que la clause relative aux modalités de calcul des « indemnités de résiliations » n'était applicable qu'en cas de résiliation du contrat par le client, la cour d'appel a dénaturé cette clause, en violant de l'article 1134 du code civil (nouvel article 1192 du code civil) ;
 
 2°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions et moyens des parties ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de la société Sofinord tendant à la limitation de sa condamnation, que la partie des conditions particulières du contrat invoquée par la société Sofinord était revêtue du tampon de cette seule société, quand le caractère contractuel de cet acte était reconnu par la société Lixxbail (ses conclusions d'appel, not. p. 11), la cour d'appel a méconnu les termes du litige qui lui était soumis, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le juge doit, en toutes circonstances, respecter le principe de la contradiction ; qu'en soulevant d'office le moyen selon lequel la partie des conditions particulières du contrat invoquée par la société Sofinord était revêtue du tampon de cette seule société, sans solliciter les observations préalables des parties sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE la conclusion d'un contrat d'entreprise n'est soumise à aucun formalisme particulier ; qu'en refusant de faire application des stipulations des conditions particulières du contrat invoquées par la société Sofinord, au motif q u'elles n'étaient revêtues que du tampon de cette société, quand ces conditions particulières avaient été établies par la société Altlease Finance dont elle comportait le logo, et avaient dès lors valeur contractuelle entre cette société et la société Sofinord, la cour d'appel a violé les articles 1134 (applicable en la cause) et 1710 du code civil.