cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 16-10.481 du 08/12/2016,  partie 2


que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à la qualification d'escroquerie retenue par le tribunal aux termes de ce jugement définitif exclut que les mêmes faits puissent se recevoir la qualification de vol par ruse prévue dans les conditions contractuelles ; que la société [...] ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article 1157 du code civil dès lors que l'expression vol simple n'est pas employée en ce qui concerne les risques extérieurs et sous l'intitulé « vol simple », sont garantis les vols au comptoir, commis dans les mêmes circonstances que les vols par ruse et/ou « les pertes mystérieuses » non applicable en l'espèce ce dont il s'évince que le vol par ruse ne peut avoir nécessairement une signification différente pouvant recouvrir l'infraction pénale d'escroquerie alors que les faits dont a été victime la société [...] ne peuvent relever du paragraphe vol simple ; que même si le vol par ruse n'existe pas en tant que tel dans le code pénal, cette expressément outre qu'elle induit nécessairement la soustraction frauduleuse, ne peut être assimilée à l'escroquerie alors que cette infraction est expressément prévue par le contrat, aux termes d'une garantie détournement qui ne vise que l'escroquerie faite au préjudice de l‘assuré par ses préposés et si l'assuré est une personne morale, par ses directeurs, gérants ou responsables et qui n'a au demeurant pas été souscrite par la société [...] puisqu'elle ne figure pas sur le tableau des garanties ; que la garantie abus de confiance est susceptible d'être mobilisée à la condition que l'infraction ait été commise par des tiers membres de la profession et qu'il existe un contrat de confié, que la société [...] est non fondée à invoquer la qualité réelle d'intermédiaire de M. I... alors qu'il résulte du jugement correctionnel du 16 février 2010 que celui-ci a fait usage de la fausse qualité de salarié de la société Simon Ygal et que s'agissant des quatre sinistres litigieux, il n'est pas établi qu'un contrat de confié ait été régularisé, que le contrat exclut par ailleurs précisément et aux termes d'une clause claire, précise et écrite en caractère gras, le détournement par des tiers à qui les biens garantis sont confiés par l'assuré, sauf l'application de la clause abus de confiance ci-dessus examinée; qu'en conséquence la société [...] n'est pas garantie par le contrat d'assurance pour les sinistres dont elle a été victime de la part de Monsieur I... et qu'il y a lieu de la débouter de ses demandes sans qu'il soit besoin d'examiner la faute exclusive d'aléa que lui reproche les MMA ; que le jugement sera infirmé,
 
 1) ALORS QUE pour écarter la garantie de l'assureur, la cour d'appel a retenu que l'autorité de la chose jugée attachée à la décision du juge pénal, qui avait qualifié les faits d'escroquerie, ne permettait pas de retenir la garantie au titre du « vol avec ruse » ; qu'en s'abstenant de rechercher si les faits, tels qu'établis par le juge pénal, à savoir une mise en scène précise destinée à établir un lien de confiance ayant amené la société [...] à se dessaisir des bijoux, ne caractérisaient pas un « vol avec ruse » défini par la police d'assurance comme « un vol opéré avec adresse, manipulation, artifice ou discrétion sans qu'il soit exercé de contraintes, menaces ou violences », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE pour écarter la garantie au titre du « vol avec ruse », la cour d'appel a estimé que les faits ne pouvaient être qualifiés de vol en l'absence de soustraction des marchandises, qui avaient été remises par la société Barrier&Fils ; qu'en se déterminant au regard des qualifications pénales, auxquelles ne renvoyait pas le contrat d'assurance qui comportait des définitions autonomes des garanties, et qui n'a pas recherché si les faits, tels qu'ils avaient été constatés par le juge pénal, ne caractérisaient pas un « vol avec ruse », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE, pour refuser de rechercher si les faits constatés par le juge pénal ne caractérisaient pas, au regard des garanties de l'assureur, un « vol avec ruse », la cour d'appel a énoncé que la chose jugée par le juge pénal s'imposait à elle ; qu'elle a ce faisant reconnu au jugement correctionnel du 16 février 2010, qui ne s'est pas prononcé sur la notion de « vol avec ruse», une portée excédant ce qu'il avait jugé, et a violé l'article 1351 du code civil ;
 
 4) ALORS QUE dans ses conclusions, la société [...] faisait valoir que le sinistre devait être pris en charge au titre de la garantie des présentations privées (conclusions p.8); qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.