décision 16-26.156 du 28/02/2018,  partie 5


qu'en l'espèce, dans le cadre d'une procédure orale, le premier président de la cour d'appel a rendu à l'issue d'une simple audience de mise en état une décision au fond au seul motif que les parties appelantes n'avaient pas communiqué de conclusions à leur contradicteur dans le délai imparti par la cour et n'avaient pas comparu, ni été représentées lors de cette audience sans rechercher si la partie adverse n'avait pas eu communication des écritures avant l'audience ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a fait preuve d'un formalisme excessif et a porté une atteinte disproportionnée au droit d'accès au tribunal de l'appelante violant ainsi l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme. Moyens produits au pourvoi n° P 16-26.158 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. A... et le syndicat UL CGT de Chatou.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré l'appel non soutenu et D'AVOIR confirmé le jugement rendu le 22 décembre 2015 en toutes ses dispositions ;
 
 AUX MOTIFS QUE Dominique LOTTIN, premier président, a rendu l'arrêt suivant à l'audience de mise en état assistée de Myriam E... ; que M. A... et le syndicat UL CGT Chatou, parties appelantes, n'ont pas communiqué de conclusions à leur contradicteur dans le délai imparti par la cour ; qu'ils n'ont pas comparu, ni été représentés, ni fait connaître de motifs pour excuser leur absence lors de l'audience alors qu'ils ont été régulièrement informés de cette audience ; que le présent arrêt sera contradictoire à leur égard en application de l'article 468 du code de procédure civile ; que la SAS Lear Corporation Seating France, partie intimée, représentée à l'audience par son conseil a demandé qu'il soit constaté que les appelants ne soutiennent pas leur appel et sollicitent la confirmation du jugement sans présenter de demande nouvelle ; qu'aucun moyen d'ordre public que la cour serait tenue de relever d'office ne se révèle en la cause ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement du 22 décembre 2015 dans son intégralité ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel statue en formation collégiale et que la formation de jugement se compose d'un président et de plusieurs conseillers ; qu'en l'espèce, la formation de la cour d'appel qui a confirmé le jugement entrepris était composée uniquement du premier président en violation des articles L. 312-1 et L. 312-2 du code de l'organisation judiciaire ensemble de l'article 430 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré non soutenu et D'AVOIR confirmé le jugement rendu le 22 décembre 2015 en toutes ses dispositions ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. A... et le syndicat UL CGT Chatou, parties appelantes, n'ont pas communiqué de conclusions à leur contradicteur dans le délai imparti par la cour ; qu'ils n'ont pas comparu, ni été représentés, ni fait connaître de motifs pour excuser leur absence lors de l'audience alors qu'ils ont été régulièrement informés de cette audience ; que le présent arrêt sera contradictoire à leur égard en application de l'article 468 du code de procédure civile ; que la SAS Lear Corporation Seating France, partie intimée, représentée à l'audience par son conseil a demandé qu'il soit constaté que les appelants ne soutiennent pas leur appel et sollicitent la confirmation du jugement sans présenter de demande nouvelle ; qu'aucun moyen d'ordre public que la cour serait tenue de relever d'office ne se révèle en la cause ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement du 22 décembre 2015 dans son intégralité ;
 
 1°) ALORS QUE il résulte de l'article 939 du code de procédure civile que dans le cadre d'une procédure orale, le magistrat chargé d'instruire l'affaire organise les échanges entre les parties comparantes dans les conditions et sous les sanctions prévues à l'article 446-2 du même code ; que selon l'article 446-2, alinéa 1er du code de procédure civile, lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser des échanges entre les parties comparantes et si les parties en sont d'accord, fixer les délais et les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces ; qu'en déclarant l'appel de M. A... et de l'UL CGT Chatou non soutenu et en confirmant le jugement déféré en toutes ses dispositions au motif que les parties appelantes n'avaient pas communiqué leurs conclusions à la partie adverse dans le délai imparti par la cour sans préciser si les parties avaient comparu à une première audience et si le juge avait recueilli leur accord pour fixer les conditions et les délais de communication de leurs écritures , la cour d'appel, qui n'a pas mis en mesure la Cour de cassation d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés ;
 
 2°) ALORS QUE si lors d'une audience de mise en état, le juge constate l'inaccomplissement d'une diligence dans les délais fixés, il peut décider de rappeler l'affaire à une audience ultérieure en vue de la juger ou de la radier ;