Cour d'appel d'Orléans,  décision 14-11.668 du 07/04/2015,  partie 5


qu'ainsi, la SARL ATHENA CONSEIL OCEAN INDIEN a manqué à ses obligations puisqu'alors qu'elle s'était volontairement dessaisie entre les mains de la SARL IMMO-ASSURANCES dès octobre 2008 de la prime de 89 202, 88 ¿ destinée à permettre le règlement de la prime d'assurance dommage ouvrage et responsabilité décennale constructeur non réalisateur, et alors qu'en mai 2009 au moins, la SCCV LES JARDINS DE MARIE avait transmis l'ensemble des éléments nécessaires à la conclusion des polices recherchées, c'est seulement en mai 2010 que la SARL ATHENA CONSEIL OCEAN INDIEN justifie avoir effectué des diligences auprès de la SARL IMMO-ASSURANCES qu'elle s'était volontairement substituée, avant de poursuivre l'exécution de son mandat auprès d'autres partenaires, en l'espèce la société EISL ; qu'elle doit aussi répondre de l'inexécution par la SARL IMMO-ASSURANCES du mandat pour l'exécution duquel elle s'est faite substituer par elle ; que la société SCCV LES JARDINS DE MARIE a subi un préjudice important puisque non seulement elle n'a pu souscrire les contrats d'assurance recherchés que plus de quatre ans après avoir rémunéré la SARL ATHENA CONSEIL OCEAN INDIEN en qualité de mandataire, mais en outre a payé pour rien la somme de 89 202, 88 ¿ puisqu'elle a dû exposer des frais supplémentaires et verser une nouvelle prime à l'assureur la EISL sans pouvoir recouvrer la prime précédemment versée ; que c'est à tort que la SARL ATHENA CONSEIL OCEAN INDIEN prétend que la société SCCV LES JARDINS DE MARIE est à l'origine de son entier préjudice au motif qu'elle a tardé à transmettre les pièces de souscription demandées par l'assureur alors que si elle a les avait transmises dès début 2008, la prime d'assurance passée entre les mains de la SARL IMMO-ASSURANCES aurait pu être réglée immédiatement à l'assureur ; qu'en effet, les dernières pièces manquantes ont été transmises au plus tard en mai 2009 et la SARL IMMO-ASSURANCES n'a été placée en redressement judiciaire que le 6 décembre 2011 ; qu'à supposer que ces pièces aient été transmises quelques mois plus tôt, il n'est pas certain que la SARL IMMO-ASSURANCES l'aurait pour autant reversée à un assureur ; que le préjudice subi par la SCCV LES JARDINS DE MARIE incombe à la fois à la SARL ATHENA CONSEIL OCEAN INDIEN qui a manqué à ses obligations contractuelles et doit répondre du tiers qu'elle s'est substitué et à la SARL IMMO-ASSURANCES qui n'a pas exécuté son obligation de courtier ; qu'en effet, l'article 1994 alinéa 2 du code civil dispose que le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée ; que la SCCV LES JARDINS DE MARIE dispose donc d'une action directe contre la SARL IMMO-ASSURANCES SCCV LES JARDINS DE MARIE même en l'absence de contrat de mandat conclu entre elles ; que la SARL IMMO-ASSURANCES a été placé en liquidation judiciaire par jugement du 24 janvier 2012 ; que la SELARL X... a été désignée en qualité de liquidateur ; qu'aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au 1 de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; que l'article L. 622-24 alinéa 1 du code de commerce dispose : « à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans les délais fixés par décret en conseil d'Etat » (soit 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC en vertu de l'article R. 622-24) ; qu'en l'espèce, la SCCV LES JARDINS DE MARIE justifie en pièce 10 avoir adressé à la SELARL X..., par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 avril 2012 un courrier auquel elle joignait le courrier adressé à la SARL IMMO-ASSURANCES et lui réclamant la somme de 89 202, 88 ¿ outre les intérêts et des dommages et intérêts ; qu'il convient d'en déduire que la SCCV LES JARDINS DE MARIE a clairement exprimé sa volonté de réclamer le paiement de sa créance dans le cadre de la procédure collective, s'agissant de la somme de 89 202, 88 ¿ avec intérêts au taux légal ; qu'il convient de dire que la SARL ATHENA CONSEIL OCEAN INDIEN et la SARL IMMO-ASSURANCES sont tenues in solidum au paiement de la somme de 94 202, 88 ¿ ; que compte tenu de la procédure de liquidation judiciaire, il n'y a pas lieu à condamnation de cette dernière ; qu'il convient de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SARL IMMO-ASSURANCES la somme de 94 202, 88 ¿ ; que sur les actions dirigées contre la société CGPA, l'article L. 113-8 du Code des assurances dispose qu'indépendamment des causes ordinaires de nullité et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ;