cour d'appel d'Aix en Provence
2e Chambre,  décision 16-22.771 du 06/06/2018,  partie 3


Le transitaire est un mandataire qui représente son donneur d'ordre le chargeur et qui accomplit des actes juridiques au nom et pour le compte de son client, et les règles du mandat lui sont applicables. Conformément aux dispositions de l'article 1991 du code civil, le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé et répond des dommages et intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. Selon l'article 1993, il est tenu de rendre compte de sa gestion au mandant. Par application de l'article 1998, le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire conformément au pouvoir qui lui a été donné, et n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. Selon l'article 1999, le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat. Le consignataire de la cargaison est la personne qui intervient comme mandataire salarié des ayant droits à la marchandise, notamment au chargement et au déchargement de la marchandise, qui doit s'assurer de sa mise à bord et doit prendre toute mesure appropriée pour assurer sa bonne réception. Les transitaires assument, entre autres fonctions, celle de consignataire de la cargaison et à ce titre doivent en assurer la conservation avant chargement et après déchargement. Le transitaire, s'il agit en qualité de commissionnaire, organise l'opération de transport de bout en bout à son nom et en assume l'entière responsabilité. Le présent litige est circonscrit aux frais de stationnement et de gardiennage de la marchandise relevant des dispositions de l'article 80 du décret du n° 66-1078 du 31 décembre 1966, et non des dispositions de l'article L. 5422-19 alinéa 1 du code des transports. La société INTRAMAR produit un ensemble important de factures datées de 2005 à 2008 et de 2011 ainsi que les relevés de compte afférents d'où il ressort que les frais de stationnement et de gardiennage des marchandises ont été facturés pendant cette période aux diverses sociétés de transit et réglées par ces dernières. Elle produit également une attestation à en tête de MED EUROPE TERMINAL qui est la marque commerciale des activités conteneurs et vrac de la société INTRAMAR, établie le 4 novembre 2014 par le directeur général de la société, selon laquelle les factures de stationnement des marchandises qui sont confiées à la société INTRAMAR sont régulièrement émises et réglées par les transitaires directement. Les factures précitées, identiques aux factures établies pendant la période litigieuse de 2009, mentionnent notamment le nom et les coordonnées du transitaire, le numéro du connaissement, le port de provenance, le numéro du ou des conteneurs, le nom du navire, la durée du stationnement et autres éléments permettant d'identifier le voyage, la marchandise et le transporteur. En exécution de son mandat, le transitaire/consignataire de la cargaison assume la responsabilité et la garde de la marchandise avant chargement et/ou après déchargement, accomplit des actes juridiques dans ce cadre pour le compte de son mandant, et règle les frais afférents à ces opérations juridiques de stationnement et de gardiennage à l'entreprise de manutention. Conformément aux dispositions de l'article 1999 du code civil, il refacture à son mandant les avances et frais qu'il a engagés pour la conservation de la marchandise à quai réalisée en exécution de son mandat. Le transitaire agissant en qualité de commissionnaire assume en ce qui le concerne le paiement de l'ensemble des frais afférents au transport de bout en bout et est réglé de ses diligences et frais par son client. Les moyens développés concernant l'existence d'un usage ancien et constant sont en conséquents inopérants dès lors que les paiements concernés effectués par les transitaires au profit de l'entreprise de manutention, sont consécutifs à leur activité de mandataire ou de commissionnaire représentant les ayant droits à la marchandise, et qu'il convient d'appliquer les dispositions légales en la matière. Il convient à cet égard de relever que le document intitulé "conditions générales de vente, entreprise de manutention" produit par les appelants est dépourvu de force probante dès lors que rien ne permet de rattacher ce document à la société INTRAMAR. Le jugement déféré sera en conséquence infirmé en ce qu'il a constaté "l'existence d'un usage dans les bassins est du Grand Port Maritime de Marseille justifiant que les frais de stationnement et de gardiennage soient réglés par les représentants de la marchandise". La grève qui a affecté le terminal conteneur du bassin Est du Grand Port Maritime de Marseille en février 2009 a notamment provoqué des annulations d'escale qui n'ont pas permis de réexpédier la marchandise en temps utile, et ont entraîné une prolongation indue du stationnement et du gardiennage qui a généré une aggravation des frais correspondants que de nombreux transitaires ont refusé dans un premier temps de régler. Les courriers échangés entre la société GLOBAL STAR INTERNATIONAL avec la société INTRAMAR sont révélateurs de cette situation. C'est ainsi que par courrier électronique du 8 avril 2008 adressé à la société INTRAMAR, la société GLOBAL STAR INTERNATIONAL indique notamment : "Sans vouloir intervenir dans la gestion de votre entreprise, nous rappelons que notre position est que ces surcharges ne doivent pas être imputées à la marchandise, ni à son chargeur.