décision 15-15.872 du 13/09/2017,  partie 8


qu'il est précisé ici en tant que de besoin, l'importance de la prise d'effet de la décision de la CDR puisqu'elle marque le moment à partir duquel les mandats donnés par les messageries aux dépositaires sont automatiquement transférés ou résiliés, ce qui a pour conséquence que le dépositaire nouvellement agréé est le seul à être approvisionné par les messageries ; que tenant compte des observations du président de la CDR, le CSMP a pris les mesures suivantes : « 4° Conformément aux dispositions de l'article 9.7.4. du règlement intérieur du Conseil supérieur, toute décision de la Commission du réseau portant acceptation d'une Proposition, qu'il s'agisse d'une acceptation pure et simple, d'une acceptation partielle ou d'une acceptation conditionnelle, doit être mise en oeuvre immédiatement par les messageries de presse et par les dépositaires. Toute décision qui n'a pas été mise en oeuvre dans un délai de six mois à compter de la date de son adoption par la Commission du réseau est caduque, sauf prorogation éventuelle du délai qui ne peut être accordée qu'une seule fois par la Commission du réseau dans les conditions énoncées à l'article 9.7.8. du règlement intérieur. Eu égard à la nécessité d'atteindre les objectifs fixés aux 1° et 2° de la décision n° 2012- 04 susvisée avant le 31 décembre 2014, la Commission du réseau veille à n'accorder des prorogations de délai pour la mise en oeuvre des Propositions acceptées par elle, que pour des raisons dûment justifiées [
 ] 11° lorsqu'une décision de la Commission du réseau portant acceptation d'une « Proposition dépositaire» implique le versement, par l'auteur de la Proposition, d'une somme d'argent calculée selon la méthodologie agréée [
 ] l'accord entre le dépositaire auteur de la proposition et le dépositaire auquel la somme d'argent est due doit intervenir au plus tard quatre mois après la date d'adoption de la décision de la Commission du réseau. 12° si à l'expiration du délai de quatre mois courant à compter de l'adoption par la Commission du réseau d'une décision acceptant une proposition, le dépositaire, auteur de la proposition acceptée, n'est pas parvenu à un accord sur le montant à payer ou sur la date de paiement, avec le dépositaire, qui doit les recevoir, il doit saisir le Conseil supérieur des messageries de presse d'une demande de conciliation présentée conformément aux dispositions de l'article 10 du règlement intérieur [
 ] 20° les dispositions ci-dessus sont applicables aux décisions qui ont été prises par la Commission du réseau avant la date d'adoption de la présente décision par l'Assemblée du Conseil supérieur des messageries de presse. Pour ce qui concerne ces décisions, le délai de quatre mois mentionné aux 11°, 12 et 14 ci-dessus, commencera à courir, non pas à compter de la date de leur adoption par la Commission du réseau, mais à compter de la date à laquelle l'Autorité de régulation de la distribution de la presse aura rendu exécutoire la présente décision du Conseil supérieur des messageries de presse. En outre, par dérogation aux dispositions de l'article 9.7.8. du règlement intérieur du Conseil supérieur des messageries de presse, ces décisions de la Commission du réseau ne deviendront caduques qu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle l'Autorité de la régulation de la distribution de la presse aura rendu exécutoire la présente décision du Conseil supérieur des messageries de presse [
 ]» ; qu'il en résulte que la Décision reprend les termes de la loi Bichet et du règlement intérieur du CSMP et complète la précédente décision du 26 juillet 2012, en définissant un calendrier d'application des décisions de la commission (en fixant notamment les délais dans lesquels les parties devront se mettre d'accord sur le montant de l'indemnisation à allouer) et des règles de procédure (mise en oeuvre d'une procédure de conciliation en cas de désaccord) qui permettent que la restructuration envisagée pour le 31 décembre 2014 puisse effectivement aboutir ; qu'ainsi, en synthèse il est convenu : - qu'un délai de 4 mois, à compter de la décision de la CDR soit laissé aux dépositaires concernés pour négocier les conditions matérielles de mise en oeuvre de celle-ci ; - que si aucun accord n'a pu être trouvé, le président de la commission saisisse le CSMP d'une demande de conciliation, ce qui est conforme à l'article 18-11 de la loi ; que cette procédure est placée sous le contrôle de l'ARDP ; - que la durée de validité des décisions prises par le CDR est de six mois, comme le prévoit l'article 9.7.8 du règlement du CSMP selon lequel, si elles ne sont pas mises en oeuvre dans ce délai, par l'auteur de la proposition, elles deviennent caduques, - qu'en revanche, par dérogation à ce texte, ce délai court, non à compter de l'adoption des décisions par le CDR, mais à compter de la date à laquelle l'ARDP aura homologué la décision du 3 octobre 2013 ; qu'il en est de même pour le délai de 4 mois ci-dessus visé ; - qu'enfin, ces dispositions sont applicables aux seules décisions individuelles prises par la CDR, qui n'auront pas encore été exécutées avant la date d'adoption de la décision de portée générale en cause ;