Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.179 du 12/02/2020,  partie 3



 3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
 4° Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens ou d'une société d'exercice libéral ;
 5° Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de l'article L 722-1 du code rural, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint, mentionné à l'article L 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise.
 L'article L 1251-5 du code du travail dit que : "Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.
 Les deux salariés ont effectué leurs contrats d'intérim sans discontinuité. Et tous les contrats ont été conclus pour le motif suivant "accroissement temporaire d'activité". Le recours au travail temporaire pour ce motif, ne peut se faire que dans les trois situations suivantes :
 A) Exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable ne relevant pas de l'activité normale de l'entreprise.
 B) Survenance d'une commande exceptionnelle à l'exportation ;
 C) Travaux urgents de sécurité, de prévention ou de sauvetage.
 Les tâches pour lesquelles ils ont été embauchés font partie de l'activité normale et permanente de la SAS Made agencement (agencement de lieux de vente)
 L'article L 1251-36 du code du travail dit que "Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L 1251-5 à L 1251-7, L 1251-10 à L 1251-12, L 1251-30 et L 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission.
 M. T... I... a effectué ses contrats d'intérim consécutivement pour la SAS Made agencement pendant 16 mois, et M. W... M... a lui effectué ces contrats sur une période de 29 mois.
 En vertu de l'article L 1251-36 du code du travail, le conseil requalifie les contrats d'intérim de M. T... I... et de M. W... M... en contrat à durée indéterminée » (jugement p 5, in fine, et p 6, § 1er et suiv.) ;
 
 1°) Alors que le contrat de travail temporaire peut être justifié par un accroissement temporaire d'activité ; que dans ce cas, il n'est pas nécessaire que cet accroissement présente un caractère exceptionnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que MM. M... et I... avaient occupé un emploi permanent et durable au sein de la société utilisatrice car ils ont été embauchés sur des périodes longues et qu'il apparaissait une succession de contrats de mission ; qu'en requalifiant les contrats de travail temporaire en contrats de travail indéterminée sur ce fondement alors que l'accroissement temporaire d'activité peut ne pas présenter un caractère exceptionnel et justifier dès lors la conclusion de contrats de travail temporaire successifs, la cour d'appel a violé l'article L.1251-6 du code du travail ;
 
 2°) Alors qu'une décision de justice doit être motivée ; qu'en l'espèce, la société utilisatrice a fait valoir que son activité était cyclique et fluctuante, et qu'elle devait adapter ses effectifs en fonction de la demande de clients ; que pour écarter son argumentation et requalifier les contrats de missions temporaires en contrats de travail à durée indéterminée, la cour d'appel s'est bornée à considérer que le fait que son chiffre d'affaires ait baissé en 2011 était dû à la crise et non à la fluctuation de son activité ; que cet élément étant insuffisant pour écarter le fait que la société Made agencement ait connu un accroissement temporaire de son activité antérieurement à 2011 qui justifiait d'engager MM. M... et I... pour répondre à ce surcroît d'activité, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Le deuxième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir jugé que les sociétés Sup intérim 88 et Sup intérim 54 seraient tenues in solidum avec la société Made agencement au paiement des sommes allouées à MM. M... et I... ;