décision 18-86.428 du 01/10/2019,  partie 8


qu'en se bornant à affirmer que le moyen tiré de la nullité de l'ordonnance de renvoi du fait de la signature d'un seul des deux magistrats demeurés cosaisis est mal fondé, sans même rechercher, comme elle y était invitée par le mémoire de M. L..., si cette absence de concours au règlement de l'instruction de deux des trois magistrats cosaisis, n'était pas nature à faire peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction d'instruction et ne portait pas atteinte à son droit à un procès équitable, la chambre de l'instruction a privé sa décision des conditions essentielles de son existence légale" ;
 
 Attendu que M. L... est mal fondé à critiquer les dispositions de l'arrêt ayant rejeté son exception d'irrégularité de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction faute de signature de l'ensemble des juges co-saisis, dès lors que ce défaut de signature par l'ensemble de ces juges est admis par l'article 83-2 du code de procédure pénale et a pour seule conséquence de rendre l'appel recevable aux termes de l'article 186-3 dudit code, sans qu'il en résulte une violation des stipulations conventionnelles invoquées ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;
 
 Sur le second moyen de M. L..., pris la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 81, 175, 176, 184, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé M. L... devant le tribunal correctionnel des chefs d'usage de faux, d'abus de confiance, de complicité de financement illégal de campagne électorale et de complicité d'escroquerie ;
 
 1°) alors que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et que la contradiction ou l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; qu'il résulte en l'espèce des éléments non contestés de l'information judiciaire et notamment des statuts de l'UMP, que la fonction financière et budgétaire de l'UMP, toujours assumée par une personnalité politique, est de la compétence exclusive du trésorier national, associé à la direction des ressources, sous le contrôle de la Commission de contrôle de la gestion financière et des dirigeants politiques ; qu'il résulte par ailleurs des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. L... n'était ni membre de l'équipe de campagne, ni membre de la cellule budgétaire, et qu'il n'avait jamais été associé aux réunions hebdomadaires d'organisation et du suivi financier de la campagne présidentielle ; que l'arrêt affirme encore qu'en sa qualité de directeur général de l'UMP il disposait d'un pouvoir hiérarchique administratif sur l'ensemble des directeurs ; que pour confirmer néanmoins le renvoi de M. L... devant le tribunal correctionnel des chefs d'usage de faux, d'abus de confiance, de complicité de financement illégal de campagne électorale et de complicité d'escroquerie, la chambre de l'instruction se fonde sur son « implication totale dans la campagne de J... W... » et son « implication dans l'aspect financier du parti » ; qu'en prononçant ainsi quand il résultait des éléments non contestés de l'information et de ses propres constatations, d'une part, que M. L... n'exerçait aucune fonction financière et budgétaire à l'UMP, mais un simple pouvoir de direction administrative du parti, et d'autre part qu'il ne faisait pas partie des personnes en charge, à quelque titre que ce soit, des questions budgétaires de la campagne, la chambre de l'instruction s'est abstenue de tirer de ses propres constatations les conséquences légales qui s'imposaient, privant de ce fait sa décision des conditions essentielles de son existence légale ;
 
 2°) alors que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que dans son mémoire d'appel régulièrement déposé, M. L... n'a eu de cesse de faire valoir que la direction de l'UMP et sa gestion étaient assurées par son secrétaire général qui était le seul, avec le trésorier national, à détenir la signature en banque de l'association ; qu'il ajoutait que le secrétaire général était le seul à pouvoir engager juridiquement l'association, le pouvoir de décision relevant exclusivement du chef politique du parti, et le cas échéant, de son directeur de cabinet ; qu'il soutenait n'avoir jamais eu la signature sur les comptes bancaires de l'UMP et rappelait qu'il ne pouvait, en tout état de cause, juridiquement engager l'association au-delà d'un plafond de trois mille euros, ce qui avait été expressément établi par les enquêteurs de la police judiciaire ; qu'en se bornant à affirmer que « dans le processus d'engagement des dépenses, sa signature était nécessaire », sans nullement rechercher à s'expliquer sur ce plafond de 3 000 euros au-delà duquel la signature de M. L... ne pouvait engager juridiquement l'UMP, quand ce point était déterminant puisque de nature à écarter toute possibilité de l'impliquer dans les infractions qui lui étaient reprochées, la chambre de l'instruction a indubitablement privé sa décision des conditions essentielles de son existence légale ;
 
 3°) alors enfin que l'arrêt confirmant le renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel doit satisfaire aux conditions essentielles de son existence légale ;