Cour d'appel de Basse-Terre
2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.106 du 22/01/2020,  partie 2


qu'ainsi la charge de la répartition revenant au liquidateur en fonction de ces règles de répartition, non respectées par le notaire, dont ce n'est pas dans tous les cas la compétence en cas de procédure collective, il ne peut être soutenu le risque d'un enrichissement sans cause des créanciers, le résultat de la liquidation étant établi à la clôture de la procédure collective ; qu'à cet effet, il a été jugé qu'un paiement fait au débiteur dessaisi est inopposable au liquidateur qui peut recevoir un second règlement ; qu'il y a lieu de souligner que contrairement à ce qui est soutenu par M. S... E... et la société d'assurance les mutuelles du Mans, en l'espèce, il n'y a pas lieu de rechercher la preuve d'une faute du notaire et d'un préjudice sous le fondement de l'article 1382 du code civil, l'acte de vente étant dans tous les cas inopposable à la procédure collective ; que dès lors, c'est à raison que le premier juge a fait droit à la demande en paiement du prix présentée par Mme K... I... ès qualités de liquidateur de M. P... S... laquelle est fondée au regard des pièces produites de réclamer en sus le paiement de la somme supplémentaire de 40 000 euros remise, en retour, le 08 juin 2010, à M. S... E..., notaire ; qu'en conséquence, le jugement entrepris sera confirmé sauf à inclure en sus dans le prix à verser ladite somme de 40 000 euros et dire que la somme de 450 000 euros à régler par M. S... E..., notaire, à Mme K... I..., ès qualités de liquidateur, sera assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement querellé ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE selon l'article R. 643-3 du code de commerce, en cas de vente de gré à gré, le notaire chargé de la vente remet le prix, dès sa perception, au liquidateur ; qu'en l'espèce, Me S... E... ne conteste pas qu'il n'a pas remis le prix à Me K... I..., ès qualités ; qu'or l'obligation prévue par le code de commerce est d'ordre public et n'est soumis à aucune condition de faute, ni de préjudice ; que puisque cela semble nécessaire, le tribunal rappelle que, dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, le liquidateur est seul compétent pour recevoir des sommes dues à la personne faisant l'objet de la procédure ainsi que pour payer les créanciers de cette personne ; que dès lors Me S... E... doit verser à Me K... I..., ès qualités, la somme correspondant au prix de la vente, en application de l'article R. 643-3 du code de commerce ; que l'utilisation qu'il a faite des sommes perçues lors de la vente est indifférente et ne supprime en aucun cas son obligation de lui remettre le prix ; qu'au demeurant, le fait de disposer de sommes en privilégiant certain créanciers et d'en verser une partie au débiteur pourrait, sous réserve de l'appréciation d'une juridiction pénale, s'analyser en une complicité de banqueroute par détournement d'actif ; que par ailleurs, l'intégralité du prix doit être versée à Me K... I..., ès qualités ; que certes Mme F... C... peut prétendre à une partie de ce prix en tant qu'indivisaire ; que cependant, cette dernière a donné son accord à une vente de gré à gré ordonnée par un juge-commissaire au lieu d'une licitation partage ; que dès lors, dans le cadre d'une vente de gré à gré, en application de l'article R. 643-3 du code de commerce, la totalité du prix devait être remise au liquidateur ; que ce dernier a ensuite la charge de répartir le prix, comme l'a rappelé le juge-commissaire dans on ordonnance ;
 
 ALORS QUE le liquidateur judiciaire n'a vocation à percevoir et répartir entre les créanciers de la liquidation judiciaire que la quote-part du prix du bien dont le débiteur faisant l'objet de la procédure collective était propriétaire en indivision avant la procédure collective, après paiement des créanciers de l'indivision ; qu'en condamnant M. E... à verser à Me I..., ès qualités, la somme de 450 000 euros représentant l'intégralité du prix de vente du bien que M. S... détenait en indivision avec Mme C... avant la procédure collective, quand le liquidateur judiciaire n'avait vocation à percevoir que la quote-part du prix revenant à M. S... après paiement des créanciers de l'indivision, soit la seule somme de 152 339 euros, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article R. 643-3 du code de commerce, ensemble l'article 815-17 du code civil.