Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.293 du 12/12/2019,  partie 3


qu'indépendamment de la question débattue entre les parties de savoir si des ouvertures préexistaient effectivement aux mêmes endroits (ainsi que le soutient M. E..., attestations de ses père et mère à l'appui, certes conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile mais quelque peu contradictoires entre elles dès lors qu'un « vasistas » tel qu'évoqué par sa mère n'est pas la même chose qu'une « lucarne » tel qu'évoqué par son père), il n'est néanmoins pas si évident, au regard notamment des photographies versées aux débats par M. E... en pièce n° 7b, que, ces « Vélux » ont été posés à moins de 1,90 mètre du sol contrairement aux prévisions de l'article 678 du code civil précité ; qu'en outre, si ces « Vélux » sont en verre transparent, ils ne donnent manifestement pas directement sur les fenêtres des chambres de la maison de M. T..., certes situées peu ou prou dans le même axe mais en contrebas ; qu'en effet, au vu de la première photographie (en haut à gauche) figurant en pièce n° 7b de M. E..., un individu situé dans les combles réhabilités de sa maison n'a vue directe que sur la ligne de crête de la toiture de l'immeuble T... ; qu'il ne pourrait avoir vue oblique sur les fenêtres des chambres de cet immeuble situées en contrebas qu'en se penchant à l'extérieur, juché sur un élément de mobilier ; que, même dans cette hypothèse, compte tenu de l'angle d'inclinaison percevable sur les photographies produites de part et d'autre, cet individu ne pourrait avoir vue sur l'intérieur des chambres situées à l'étage de l'immeuble T... que sur une largeur minime et certainement pas « dans toute leur profondeur » ainsi que le soutient M. T... ; qu'eu égard à ces éléments et spécialement à l'inexistence de la gêne alléguée par M. T..., il y a lieu de considérer que, si ce n'est la lettre, du moins l'esprit des articles précités a été respecté ; que les « Vélux » litigieux offrent au fonds de M. T... des garanties de discrétion suffisante, sans qu'il soit nécessaire de s'assurer de leur hauteur par rapport au plancher ; que M. T... sera débouté de sa demande tendant à la suppression des deux ouvertures de toit » ;
 
 1°) ALORS, d'une part, QU'on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect sur l'héritage de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage ; qu'en l'espèce, à l'appui de sa demande en suppression des ouvertures du toit pratiquées par M. E..., M. T... produisait plusieurs photographies qu'il avait annexées au constat d'huissier du 17 octobre 2014, et qui démontraient que les ouvertures permettaient de voir sans effort à l'intérieur des pièces de sa maison ; que les commentaires apposés en marge des clichés faisaient clairement comprendre qu'ils avaient été pris par M. T... pour éclairer les juges sur la configuration des lieux (conclusions d'appel, p. 4, et p. 6 § 12 ; production n° 4, p. 8, 9 et 10) ; que dès lors, en refusant de prendre en considération et d'analyser le contenu de ces photographies, aux motifs inopérants que les pages qui les supportaient n'avaient pas été établies par l'huissier de justice mais ajouté au constat d'huissier, et que les photographies n'avaient pas été prises par Me U... dans le cadre de ses opérations de constat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 678 du code civil ;
 
 2°) ALORS, d'autre part, QUE dans ses conclusions d'appel, M. T... rappelait que les deux ouvertures pratiquées par M. E... étaient situées dans le plein axe des fenêtres de son habitation ; qu'il faisait valoir que « les photographies produites (Pièce n° 12, p. 10), prises l'une depuis la fenêtre de toit de M. E..., située côté Sud-Est de son habitation, l'autre depuis la fenêtre de toit de M. E..., située côté Sud-Ouest de son habitation, démontrent clairement que : depuis la première, on peut observer la totalité de la pièce située à l'étage du domicile de M. T..., et ce sur une profondeur de 6 m (la plinthe blanche située au fond de la pièce, en haut à droite, est parfaitement distincte) ; depuis la seconde, on peut observer la totalité de la pièce située à l'étage de l'habitation de M. T..., et ce sur une profondeur de 4 m (l'on voit distinctement la porte située au fond) », et que « pareillement, ces ouvertures permettent à l'intimé l'observation de la cour de l'appelant, tout comme d'une partie des pièces situées au rez-de-chaussée de son habitation (Pièce n°12, p. 11) » (conclusions d'appel, p. 4 ; production n° 5) ; que dès lors, en se bornant à faire référence aux photographies de la pièce n° 7b de M. E..., sans répondre au moyen précité ni analyser la pièce d'appel n° 12 de M. T..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;