Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.016 du 16/11/2022,  partie 3


qu'en considérant pour rejeter l'action Mme [S] à l'encontre de son frère M. [C] [I], co-héritier « que les opérations de partage n'avaient pas commencé » cependant qu'elle avait établi que suite au décès de [X] [D] épouse [I] survenu le 12 septembre 2006, un jugement du 26 janvier 2009 du tribunal de grande instance de Pontoise avait ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté [I]-[D] et de l'indivision successorale de [X] [D] et que suite au décès de [Y] [I], survenu le 20 août 2009, un jugement du 9 décembre 2011 du tribunal de grande instance de Nanterre avait ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de [Y] [I], puis qu'un arrêt du 12 décembre 2015 de la cour d'appel de Versailles avait placé les opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [X] [D] sous la juridiction du tribunal de grande instance de Nanterre, la cour d'appel a violé les articles 792 ancien et 778 du Code civil ;
 
 3/ ALORS TRES SUBSIDIAIREMENT QUE le recel des biens ou des droits d'une succession peut être constitué par toute manoeuvre d'un héritier dans l'intention de rompre l'égalité du partage au détriment des cohéritiers, qu'elle se soit manifestée avant comme après l'ouverture de la succession; qu'il en est ainsi de l'exploitation par un héritier, à son avantage, d'une fraude organisée par le défunt avant son décès; qu'après avoir constaté que [X] [D] épouse [I] avait consenti à [Y] [I] une donation entre vifs de « la pleine propriété de tous les biens de la communauté » (sic), que [Y] [I] avait laissé un testament instituant son fils M. [C] [I] seul gestionnaire de son indivision successorale et que ce mandat avait été révoqué lors de la désignation d'un administrateur de biens comme mandataire successoral de la succession de [Y] [I], la cour d'appel devait rechercher, si aux fins de rompre l'égalité du partage dans les successions de [X] [D] et de [Y] [I], M. [C] [C] n'avait pas, comme gérant des biens de [Y] [I] de son vivant puis comme gérant de l'indivision successorale après le décès de [Y], exploité à son avantage cette donation entre vifs arguée de nullité par Mme [S]; qu'en statuant comme elle l'a fait sans s'interroger sur cette manoeuvre, notamment au regard de la dissimulation des loyers qu'il avait perçus en espèces ou non des locataires des biens relevant de la liquidation des droits matrimoniaux des époux [D]-[I], la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 792 ancien et 778 du code civil ;
 
 4/ ET ALORS QUE Mme [S] n'avait pas imputé de recel successoral à l'encontre de M. [T] [I] si bien que M. [T] [C] n'avait pas présenté une défense sur une telle demande ; qu'en considérant que Mme [S] n'avait pas versé aux débats de pièces établissant que M. [T] [I] avait conservé les loyers perçus par lui en espèces, sans s'interroger sur le recel de loyers imputés au seul M. [C], la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 792 ancien et 778 du code civil.