Cour d'appel de Riom,  décision 13-10.301 du 24/06/2014,  partie 2



 
 Mais attendu que, faute de procurer un avantage aux salariés, la décision par laquelle, en l'absence de délégué syndical, l'employeur instaure le repos compensateur de remplacement prévu à l'article L. 3121-24 du code du travail ne constitue pas un acte soumis aux règles de dénonciation des engagements unilatéraux et devient caduque après que les conditions de son existence ayant disparu par suite de l'assujettissement de l'entreprise à l'obligation annuelle de négocier, il ne lui a pas été substitué un accord collectif dans le délai imparti pour cette négociation ;
 
 Et attendu que la cour d'appel ayant constaté que l'accord du 22 février 2005 reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale entre la société Gagne et trois autres sociétés s'était accompagné de la désignation, à cette même date, d'un délégué syndical pour l'ensemble de l'unité et qu'aucun accord relatif au remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur n'avait été conclu à l'issue du délai imparti pour la négociation annuelle obligatoire, c'est à bon droit qu'elle a décidé que la décision unilatérale par laquelle l'employeur avait mis en place un tel repos compensateur avait cessé de produire effet, de sorte que les salariés avaient droit au paiement des heures supplémentaires accomplies au cours de l'année 2006 ; 
 
 Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ; 
 Condamne la société Omnitrans aux dépens ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Omnitrans à payer à MM. X..., Y..., Z... et A... la somme globale de 3 000 euros ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 Moyen identique produit aux pourvois n° R 13-10.301 à U 13-10.304 par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Omnitrans.
 
 Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR condamné la société OMNITRANS à payer à chacun des quatre salariés défendeurs aux pourvois diverses sommes à titre de rappels de salaires pour heures supplémentaires pour l'année 2006, outre les congés payés y afférents, et une somme à titre d'indemnité pour repos compensateurs non pris ; 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires : M. X... réclame le paiement d'heures supplémentaires effectuées en 2005 et 2006 ; qu'il n'est pas contesté et il résulte, en tout état de cause, des dispositions légales et réglementaires applicables que les heures supplémentaires étaient alors celles effectuées au-delà de 35 heures et qu'elles devaient être rémunérées avec une majoration de 25% de la 36' à la 43" heure, de 50 % au-delà ; que toutefois, l'article L 212-5 II du code du travail (devenu l'article L 3121-24), dans sa rédaction applicable en 2005 et 2006, dispose : "Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut, sans préjudice des dispositions de l'article L. 212-5-1, prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues ci-dessus, par un repos compensateur équivalent. Dans les entreprises non assujetties à l'obligation visée par l'article L. 132-27, ce remplacement est subordonné, en l'absence de convention ou d'accord collectif étendu, à l'absence d'opposition, lorsqu'ils existent, du comité d'entreprise ou des délégués du personnel (...)" ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence de convention ou d'accord collectif étendu et sous réserve de l'absence d'opposition du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, le chef d'entreprise pouvait mettre en place un repos compensateur de remplacement dans les entreprises non soumises à l'obligation annuelle de négocier prévue par l'article L 132-27 du code du travail, c'est-à-dire dans les entreprises ne comportant pas de section syndicale ; qu'en l'espèce, l'employeur produit un document intitulé "accord d'entreprise sur le repos compensateur de remplacement", daté du 25 juin 2004 et signé par les deux délégués du personnel de l'entreprise ; que ce document comporte la disposition suivante : "Conformément au paiement des heures supplémentaires, il a été décidé entre la SA GAGNE et les représentants du personnel, la mise en place de repos compensateurs de remplacement. A savoir, toute heure supplémentaire effectuée dans le cadre d'un travail donné et avec manipulation correcte du chrono tachygraphe, en deçà des heures rémunérées, donnera droit à un repos compensateur de remplacement dont le calcul se fera de la manière suivante : - heure supplémentaire non rémunérée x 1,5 = heures de repos compensateur de remplacement. Ces repos seront pris par tranche de 24 heures et donneront lieu à une déduction de 8 heures dans la limite des heures rémunérées" ; que même si les services de la direction départementale du travail n'ont enregistré aucun dépôt d'accord collectif au nom de l'entreprise, aucun des éléments versés aux débats ne permet de mettre en doute la réalité de ce document, dont l'employeur produit l'original.