Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon,  décision 12-84.696 du 25/06/2013,  partie 2


que le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de porter plainte au civil à l'encontre de Mme Z..., d'autoriser le maire à ester en justice par voie d'avocat-SCP Audart & Schmitt à Dijon ; que, lorsque l'entité diffamée est un conseil municipal, corps constitué, la poursuite en diffamation ne peut être exercée que sur délibération prise par le conseil, selon une délibération qui doit être précise et non revêtir un caractère général en vue de l'exercice d'une action judiciaire dont la nature n'est pas précisée ; qu'un arrêt de la chambre criminelle du 20 octobre 1960 l'a rappelé en énonçant que la nullité de la procédure encourue de ce chef est d'ordre public ; qu'en l'espèce, la délibération du conseil municipal vise « une plainte au civil » dirigée contre Mme Z...uniquement, sans indication précise du document visé qui n'est ni cité, même par extraits, ni daté ; qu'elle ne permet pas de déterminer s'il s'agit d'une plainte en diffamation envers un corps constitué, ni précisé lequel, qui relèverait de l'article 30 de la loi du 29 juillet 1881, ou d'une plainte en diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public, qui relèverait de l'article 31 de la même loi ; qu'en effet, il y est question de porter plainte en diffamation « afin de défendre l'honneur et l'intégrité des élus » ; que c'est, dès lors, à juste titre qu'il est soulevé, tant par la requête de Mme Z...que par les réquisitions du parquet général, que cette délibération du conseil municipal est floue et insuffisamment précise et qu'elle ne répond pas, comme telle, aux exigences de l'article 48-1° de la loi du 29 juillet 1881 ; que la nullité de la plainte avec constitution de partie civile est dès lors encourue, avec pour conséquence la nullité de tous les actes subséquents, qu'il s'agisse du réquisitoire introductif du parquet en date du 11 juillet 2011 et des actes accomplis dans cette procédure par le juge d'instruction, lequel a au surplus visé, notamment dans l'ordonnance de soit-communiqué sur la recevabilité de la constitution de partie civile et l'ordonnance de consignation qui y a fait suite, les textes relatifs au délit de diffamation à l'encontre d'un particulier, alors que la plainte initiale, selon une jurisprudence constante, fixe définitivement la nature et l'étendue de la poursuite quant aux faits et à leur qualification et que le juge d'instruction ne peut substituer une autre qualification à celle initialement visée par la partie poursuivante, ce qui entache de surcroît la plainte formée par M. X...; que la nullité ainsi prononcée a, par ailleurs, pour effet de rendre caduque l'ordonnance de jonction rendue le 2 décembre 2011, dont la nullité doit être également prononcée ; qu'il s'ensuit, ainsi que le fait valoir le parquet général, que la procédure n° parquet 11181000180 faisant suite à la plainte des consorts C...-Y...redevient autonome ; qu'il n'est pas nécessaire, dans ce contexte, de se prononcer sur un autre moyen soulevé de manière superfétatoire, tenant à une consignation arguée de tardiveté par M. X...;
 " alors que, si l'article 48-1° de la loi du 29 juillet 1881 subordonne les poursuites du chef de diffamation envers les corps constitués à une autorisation donnée par délibération prise spécialement à cette fin, en assemblée générale, aucun formalisme n'est exigé en la matière ; qu'en l'espèce, la délibération du conseil municipal de Gevrey-Chambertin sur la base de laquelle la plainte de la commune a été déposée, fait état des propos calomnieux imputables à Mme Z..., et figurant dans des tracts et sur le blog de l'intéressée, précise que le dernier tract en date est particulièrement diffamatoire en ce qu'il laisse entendre que l'assemblée délibérante se livre à des actes délictueux particulièrement graves et, en cet état, invite le conseil municipal à porter plainte en diffamation à l'encontre de Mme Z...et autorise le maire à ester en justice aux mêmes fins ; que la délibération est ainsi précise, ne revêt pas un caractère général et indique la nature de l'action judiciaire autorisée ; qu'en jugeant le contraire, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée du texte susvisé " ;
 Attendu que, pour prononcer la nullité de la plainte déposée par la commune de Gevrey-Chambertin, l'arrêt relève que si cette plainte a été précédée, comme l'exige l'article 48-1° de la loi du 29 juillet 1881, d'une délibération du conseil municipal, la délibération prise en l'espèce ne répond pas aux exigences légales, en ce que, visant " une plainte au civil " dirigée uniquement contre Mme Z..., elle n'indique pas précisément le document incriminé qui n'est ni cité, même par extraits, ni daté, et ne permet pas de déterminer, en faisant référence à la défense de l'honneur et de l'intégrité des élus, s'il s'agit d'une plainte envers un citoyen chargé d'un mandat public, ou envers un corps constitué ;