Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.038 du 21/04/2022,  partie 2


que l'employeur contestait le bien-fondé de cette demande en faisant valoir, notamment, que les réunions duraient habituellement bien moins de sept heures, si bien que le salarié n'avait pas à partir systématiquement à 5 h 45 pour prendre l'avion à 7 heures ni à reprendre l'avion à 18 h, les liaisons aériennes [Localité 6]-[Localité 4] étant très fréquentes ; qu'en faisant droit à la demande du salarié pour un total de 11 206,94 euros (2 574,80 + 8 632,14), sans constater que l'intégralité des temps de trajet correspondants avait été réalisés en dehors de l'horaire normal de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé, ensemble l'article L. 2325-9 devenu L. 2315-12 du code du travail ;
 
 3°/ qu'il incombe au représentant du personnel, qui sollicite l'indemnisation d'un temps de trajet réalisé en dehors de l'horaire normal de travail, de rapporter la preuve de son droit, et donc de prouver la réalisation de trajets en dehors de ses horaires normaux de travail ; qu'en faisant droit aux demandes du salarié au prétexte que la société Transgourmet ne satisfaisait pas à son offre probatoire et ne prouvait pas le paiement du salaire, sans constater qu'au préalable le salarié avait prouvé avoir réalisé des trajets en dehors de ses horaires habituels, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 4°/ subsidiairement, que la cour d'appel a retenu que la demande d'indemnisation du temps de déplacement aux réunions convoquées par la société Transgourmet opérations formées par M. [T] était fondée en son principe et "pour partie justifiée en son quantum" après avoir constaté que l'employeur reconnaissait à titre subsidiaire le bien-fondé de la demande du salarié à hauteur de 8 632,14 euros ; qu'en faisant droit à la demande du salarié non seulement à hauteur de cette somme, mais en confirmant en outre le jugement en ce qu'il avait alloué au salarié la somme de 2 574,80 euros, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 2325-9 devenu L. 2315-12 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. Selon l'article L. 2325-9 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, alors applicable, le temps passé aux séances du comité par les représentants syndicaux au comité d'entreprise est rémunéré comme temps de travail. 
 
 6. Il en résulte que le représentant syndical au comité d'entreprise ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.
 
 7. La cour d'appel, qui a constaté que le salarié, en exécution de ses fonctions de délégué syndical, s'était rendu aux réunions du comité central d'entreprise dans la région parisienne, organisées à l'initiative de l'employeur, en a déduit à bon droit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes et sans inverser la charge de la preuve, que le salarié était fondé à réclamer la rémunération de son temps de trajet effectué pendant et hors l'horaire normal de travail, pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, et a souverainement évalué le rappel de salaire dû à ce titre.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Le salarié et l'union locale font grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, alors :
 
 « 1°/ que l'octroi d'avantages particuliers à certains salariés n'est pas discriminatoire que si tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique en bénéficient et si les critères déterminant l'attribution de cet avantage sont préalablement définis et contrôlables ; que l'exposant faisait valoir qu'il n'avait pas été rémunéré des temps de déplacement pour assister aux réunions organisées par l'employeur, contrairement à deux autres de ses collègues ; qu'en jugeant non pertinente la comparaison motif pris que la localisation géographique différait, alors que l'avantage était dû quel que soit le site de l'entreprise où travaille le salarié, la cour d'appel a statué par des motifs tout aussi erronés qu'inopérants, et violé les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble les articles 1.1 et 1.2 de l'accord de droit syndical du 12 juin 2006 ;
 
 2°/ que l'octroi d'avantages particuliers à certains salariés n'est pas discriminatoire que si tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique en bénéficient et si les critères déterminant l'attribution de cet avantage sont préalablement définis et contrôlables ;