Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-18.604 du 09/02/2023,  partie 3


qu'en statuant ainsi sans analyser, comme il y était invité par M. [Y], si la facture récapitulative litigieuse correspondant à l'examen des attestations associées et secrétaires (2h), à la rédaction plainte circonstanciée août 2014 (10 h), à l'analyse du jugement de première instance et courrier client (4 h), à des conversations téléphoniques (3 h facturées 1 h 30), au temps passé 19 h facturées 17 h 30 à un taux horaire de 330 euros HT/h n'avait pas trait à des diligences facturées au fur et à mesure de leur accomplissement et n'avait pas été réglée de manière librement consentie par M. [K] après service rendu, le délégué du premier président n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Ayant constaté par motifs adoptés que les sommes versées par M. [K] au cours de la procédure concernant la dénonciation calomnieuse l'avaient été à titre de provisions, d'où il résultait qu'il ne s'agissait pas d'un honoraire librement versé après service rendu, le premier président qui a souverainement fixé le montant des honoraires, a légalement justifié sa décision.
 
 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [Y] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] et le condamne à payer à M. [K] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. [Y].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 - Me [M] [Y] FAIT GRIEF A l'ordonnance de taxe attaquée d'avoir déclaré recevable le recours de M. [K] et d'avoir en conséquence taxé uniquement à la somme globale de 43.875 € TTC le montant des honoraires qui étaient dus par M. [K] pour les procédures correctionnelles, d'appel, du tribunal de grande instance et pour le redressement fiscal, d'avoir constaté qu'il reconnaissait par les mentions portées sur les factures avoir reçu la somme de 73.184,20 € à titre de provision et règlement des factures récapitulatives, et d'avoir dit en conséquence qu'il devra restituer à M. [B] [K] la somme de 29.309,20 €.
 
 1°)- ALORS QUE il résulte de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que la procédure de contestation en matière d'honoraires et débours d'avocats concerne les seules contestations relatives au montant et au recouvrement de leurs honoraires, à l'exclusion de celles afférentes à la désignation du débiteur ou du créancier ; que le délégué du premier président s'est borné à retenir que Me [Y] a été désigné dans l'ordonnance querellée comme « Me [M] [Y] de la Selarl [Y] Law » ce qui signifie que Me [Y] a été retenu non pas en son nom personnel mais en qualité d'associé de la Selarl [Y] Law ; qu'en statuant ainsi, le premier président, qui a tranché une contestation relative à la personne du créancier des honoraires, a excédé ses pouvoirs et violé les dispositions du texte susvisé ;
 
 2°)- ALORS QUE en l'espèce, dans ses conclusions d'appel (p 5 à 10), Me [M] [Y] rappelait qu'il exerçait sous forme de Selarl et que l'ensemble de ses interventions avaient été faites non pas en son nom personnel mais au nom de la Selarl [Y] ; qu'il en était de même des factures d'honoraires contestées lesquelles émanaient toutes de la Selarl [Y] ; qu'il en déduisait donc que M. [K] ne pouvait former un recours qu'à l'encontre de la Selarl [Y] personne juridique distincte de celle de Maître [M] [Y], pris en son nom personnel dès lors qu'il ne pouvait être condamné à titre personnel à une éventuelle restitution d'honoraire ; qu'il ne pouvait en effet exercer son activité que dans le cadre de la SELARL personne morale distincte de l'associé personne physique ; que le délégué du premier président a énoncé que Me [Y] a été désigné dans l'ordonnance querellée comme « Me [M] [Y] de la Selarl [Y] Law » ; qu'il en résultait ainsi que le faisait valoir l'exposant dans ses conclusions (p 10) que le bâtonnier avait considéré que c'était Me [Y], personne physique et non la Selarl [Y] Law qui était débiteur à titre personnel de la restitution des honoraires ; qu'en décidant au contraire que cela signifiait que Me [Y] avait été retenu non pas en son nom personnel mais en qualité d'associé de la Selarl [Y] Law, le délégué du premier président a dénaturé la décision du bâtonnier en violation du principe « Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ».
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :