Cour d'appel de Douai,  décision 14-12.592 du 10/06/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique, qui est recevable : 
 
 Vu l'article 373-2-9, alinéa 3, du code civil ; 
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent, ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, pouvant être exercé dans un espace de rencontre ; 
 
 Attendu que l'ordonnance confirme un droit de visite de M. X... sur son fils pour une durée de douze mois dans les locaux d'un espace de rencontre " selon les modalités en vigueur dans le service " ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, sans fixer la périodicité du droit de visite accordé, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé ; 
 
 Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; 
 
 Et attendu que la mesure ayant épuisé ses effets, il n'y a plus rien à juger ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé un droit de visite pour une durée de douze mois dans les locaux d'un espace rencontre " selon les modalités en vigueur dans le service ", l'arrêt rendu le 28 février 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; 
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quinze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils, pour M. X... 

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que B...
 X...exercera un droit de visite pour une durée de 12 mois à compter de la notification du présent jugement sur A...
 Y... et non B...
 X...comme indiqué dans le jugement confirmé par suite d'une erreur purement matérielle dans les locaux de l'Espace Rencontre de l'AGSS de l'UDAF selon les modalités en vigueur dans le service à charge pour Antoinette Y... de conduire ou de faire conduire, rechercher ou rechercher l'enfant par une personne digne de confiance dans les locaux du lieu neutre, dit qu'une grille d'évaluation établie par le service sera transmise au juge mandant à chacune des parties et à leur conseil ; dit qu'à l'issue de ce délai, l'AGSS de l'UDAF établira un rapport de synthèse sur l'exécution de sa mission et proposera tout aménagement du droit accordé à B...
 X..., dit qu'au-delà, les parties devront fixer amiablement l'exercice des droits de visite et d'hébergement du père et qu'en cas de désaccord, il appartiendra à la partie la plus diligente de ressaisir le juge aux affaires familiales ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes des articles 373-2-1, 373-2-6, 373-2-9 et 373-2-11 du code civil, l'exercice des droits de visite et d'hébergement ne peut être refusé au parent chez lequel l'enfant ne réside pas que pour des motifs graves ; que lorsqu'il se prononce sur les droits de visite et d'hébergement de l'un des parents, le juge statue dans l'intérêt de l'enfant ; qu'il peut prendre des mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de celui-ci avec chacun de ses parents ; qu'il prend en compte la pratique antérieure de ces derniers ou les accords intervenus entre eux, les sentiments exprimés par l'enfant lors de son audition en justice et les renseignements recueillis dans le cadre d'éventuelles enquêtes diligentées ; qu'au soutien de son appel, monsieur X... expose qu'il a saisi le juge des enfants de Valenciennes, en juin 2010, et a déposé plainte contre le concubin de la mère pour violences, et que, même si un non-lieu à assistance éducative a été prononcé, A...a bien été frappé par celui-ci ; que ses inquiétudes étaient donc fondées ; que cela ne remet pas en cause sa prise en charge et ne compromet pas la construction de l'enfant et qu'il est, par suite, injuste de le priver d'un libre contact avec A...; que pour demander la confirmation de la décision, madame Y... estime que monsieur X... fait abstraction de la réalité de son comportement, qui perturbe A..., à tel point que celui-ci ne veut plus se rendre chez son père ; que le juge des enfants a même incité l'intimée à saisir le juge aux affaires familiales en raison du danger représenté par ce dernier pour son fils ;