Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-27.290 du 03/07/2019,  partie 3


La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées; qu'en énonçant qu'il résulte de l'acte de cession du fonds du 16 mai 2011 que par celui-ci la société Sogeter a cédé la totalité de ses actifs à la société Somag et a repris l'intégralité de son personnel de sorte que la transmission universelle de patrimoine était vidée de sa substance et devenait totalement factice puis en ajoutant que c'est en vain que les intimées reprochent à M. O... de ne pas avoir poursuivi la société de droit allemand GS 39 Werdau alors que celle-ci n'a reçu aucun actif consécutivement à la transmission universelle de patrimoine, le seul actif de la société ayant été transmis à la société Somag sans rechercher si, par l'effet de cette transmission universelle de patrimoine, la société de droit allemand GS 39 Werdau Gmbh n'était pas devenue créancière du prix de vente du fonds de commerce qu'il incombait à la société Somag de verser selon les modalités contractuelles définies dans l'acte de cession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil,
 
 Alors en cinquième lieu que la preuve de la fraude incombe à celui qui s'en prévaut; qu'en énonçant que la société Somag ne justifie d'aucun versement envers la société venderesse de sorte que la cession de fonds de commerce était sans contrepartie quand il incombait à M. O..., qui alléguait l'existence d'une fraude, d'établir la fictivité du prix de cession de fonds de commerce fixé à la somme de 150.000 euros dans l'acte de cession de fonds de commerce du 16 mai 2011, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1353 du code civil,
 
 Alors en sixième lieu que dans ses conclusions d'appel la société Somag faisait valoir qu'à la suite de la cession du fonds de commerce intervenue le 16 mai 2011, le Trésor public avait régulièrement formé opposition au prix de vente le 30 juin 2011 et qu'il était justifié de ce que les échéances du crédit-vendeur avaient été réglées par celle-ci entre ses mains ainsi qu'il résultait de l'attestation fiscale du Comptable du Pôle de recouvrement d'Evry confirmant que la société Somag lui avait déjà versé la somme de 45.000 euros de sorte que M. O... ne pouvait affirmer que le prix de cession n'était pas réglé et qu'il aurait pu bénéficier en revanche d'une répartition du prix s'il avait fait opposition dans les délais légaux; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 Alors en septième lieu que les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits; qu'en énonçant que les actes effectués en fraude des droits de M. O... ont eu pour effet d'appauvrir le débiteur et de le rendre insolvable aux motifs inopérants que la société Sogeter TP ne peut plus recevoir aucun paiement dès lors qu'elle a été radiée du registre du commerce et des sociétés et n'a plus la personnalité morale, et qu'aucun séquestre n'avait été constitué pour la vente du fonds de commerce ce qui est contraire à la pratique habituelle et ne permettait pas de désintéresser un créancier qui formerait une opposition à la cession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Somag à payer à M. M... O... une somme supplémentaire de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts,
 
 Aux motifs qu'en raison du caractère particulièrement abusif et frauduleux de l'opération, la société Somag sera condamnée à payer une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts,
 
 Alors en premier lieu que la cassation qui interviendra inévitablement sur le premier moyen de cassation qui critique l'arrêt en ce qu'il a condamné la société Somag à payer à M. O... la somme en principal de 13.420,32 euros après avoir dit que la complicité à laquelle s'est prêtée la société Somag a causé un préjudice à M. O... dont elle doit réparation entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 625, alinéa 2,du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné la société Somag à payer à M. O... une somme supplémentaire de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts,
 
 Alors en second lieu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité;