Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-16.057 du 15/03/2023,  partie 10



 ALORS QUE, de seconde part, la clause de non-concurrence du contrat de travail de M. [S] [V] stipulait qu'en cas d'absence de levée de la clause de non-concurrence dans les huit jours suivant la notification de la rupture du contrat de travail, le salarié percevrait une indemnité mensuelle égale à 5/10ème de la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuelles dont le salarié avait bénéficié au cours des douze derniers mois de présence dans la société Titan containers, pendant la durée de la clause de non-concurrence et tant que celle-ci serait strictement respectée ; qu'en calculant, dès lors, la contrepartie de la clause de non-concurrence due à M. [S] [V], sur la base d'une rémunération de 6 380, 60 euros par mois, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par M. [S] [V], si le douzième de la rémunération qui avait été effectivement perçue par M. [S] [V] au titre de la période de douze derniers mois ayant précédé son licenciement n'était pas supérieur à la somme de 6 380, 60 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause.
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Titan containers A-S, demanderesse au pourvoi incident
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société Titan Containers fait grief à la décision attaquée de l'AVOIR condamnée à payer à M. [V] la somme de 8 000 euros brut à titre de rappel d'heures supplémentaires outre 800 euros au titre des congés payés afférents,
 
 1) ALORS QUE le salarié ne peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires que si elles ont été accomplies avec l'accord au moins implicite de l'employeur ou si leur réalisation a été rendue nécessaire par les tâches qui lui étaient confiées ; qu'en l'espèce, l'employeur contestait que les heures supplémentaires dont M. [V] demandait le paiement aient été réalisées avec son accord au moins implicite ou aient été justifiées par la quantité de travail à accomplir (conclusions d'appel page 19) ; qu'en condamnant l'employeur de ce chef sans s'assurer du respect de cette condition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE, subsidiairement, les juges du fond doivent vérifier, dans le cadre des comptes à faire entre les parties lorsque toute rémunération au forfait est écartée, si la rémunération contractuelle versée n'avait pas eu pour effet d'opérer paiement, fût-ce partiellement, des heures de travail accomplies au-delà de la trente-cinquième heure dans le cadre du décompte de droit commun de la durée du travail ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que la rémunération forfaitaire de M. [O] incluait une majoration de 30 % en rappelant les règles conventionnelles en ce sens (conclusions d'appel page 21 et 22) ; qu'en faisant droit à la demande d'heures supplémentaires du salarié, sans vérifier si la rémunération contractuelle versée par l'employeur en exécution du forfait irrégulier n'avait pas eu pour effet d'opérer paiement, fût-ce partiellement, des heures de travail accomplies au-delà de la trente-cinquième heure dans le cadre du décompte de droit commun de la durée du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, des articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, de l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1342 du même code.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Titan Containers fait grief à la décision attaquée de l'AVOIR condamnée à payer à M. [V] la somme de 7 500 euros au titre de la contrepartie du temps de déplacement professionnel,
 
 ALORS QUE seul le temps de déplacement professionnel fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière, lorsqu'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que M. [V] ne pouvait prétendre à une telle contrepartie dès lors que le temps de trajet entre son domicile et son lieu habituel de travail ne dépassait pas le temps de trajet normal que de nombreux salariés effectuent, et que pour le reste, M. [V] soutenait sans le démontrer qu'il faisait énormément de déplacements (conclusions d'appel page 25 et 26) ; que cependant, pour faire droit à la demande du salarié au titre de ses temps de trajet, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que le salarié avait accompli, entre le 1er septembre 2014 et le 30 septembre 2015, des temps de trajet excédant le temps normal de déplacement entre son domicile et son lieu de travail habituel ; qu'en statuant ainsi sans constater que les temps de trajet dont M. [V] demandaient l'indemnisation étaient bien des temps de déplacement professionnel, ce que contestait l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-4 du code du travail dans