décision 16-19.745 du 07/02/2018,  partie 9



 AUX MOTIFS QU'au-delà d'une différence de traitement fondée sur une discrimination syndicale, Monsieur Y... soutient qu'en toute hypothèse, il a été victime d'une inégalité de traitement injustifiée ; qu'or tel qu'il vient d'être démontré, d'une part l'appelant a bénéficié de l'ensemble des points de compétence et d'ancienneté qu'il était en droit d'obtenir de façon automatique, mais qu'au regard des éléments objectifs précédemment exposés, sa hiérarchie a considéré qu'il n'y avait pas lieu de lui attribuer des points de compétence destinés à rétribuer l'accroissement des compétences professionnelles mises en oeuvre dans l'emploi au sens du protocole d'accord du 30 novembre 2004 ; qu'en conséquence, outre qu'il ressort des tableaux produits que l'appelant n'est pas le seul à ne pas avoir bénéficié de l'attribution de points de compétence en l'absence d'accroissement de ses compétences professionnelles, il n'établit pas que les appréciations objectives de sa hiérarchie sur ses manquements dans la gestion de ses services constitueraient une inégalité de traitement et pas plus qu'elle serait injustifiée ; que la demande subsidiaire formée à ce titre par Monsieur Y... devant la Cour sera en conséquence encore rejetée ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen, tenant à ce que la cour d'appel a débouté à tort le salarié de ses demandes au titre de la discrimination syndicale, s'étendra au chef de dispositif attaqué par le présent moyen, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... de ses demandes de rappel de salaire et dommages et intérêts au titre du non-respect des obligations conventionnelles ;
 
 AUX MOTIFS QUE conformément aux dispositions de l'article 13 du protocole d'accord sur l'exercice du droit syndical dans sa version du 1er février 2008, lors de l'entrée en activité du mandaté, soit un agent dont le temps d'activité syndicale représente plus de 25% de son temps de travail, il appartient à la direction de l'organisme d'organiser un entretien entre le mandaté et son responsable hiérarchique direct destiné à établir les modalités pratiques d'exercice du mandat, en présence d'un représentant de l'organisation syndicale d'appartenance du mandaté sur sa demande ; il est précisé qu'au cours de l'entretien, il doit être rechercher les moyens de concilier au mieux l'exercice du mandat et l'activité professionnelle, entretien ayant également pour objet d'évaluer la disponibilité de l'intéressé au poste de travail et de réfléchir, si cela est nécessaire, à une éventuelle adaptation de ce dernier ou à la nécessité de réviser les objectifs fixés eu égard au temps lié à l'exercice des missions syndicales. Il est rappelé qu'un tel aménagement ne peut avoir pour conséquence la perte d'éléments de salaire et ne doit pas avoir non plus pour effet de réduire l'intérêt du travail et les possibilités d'évolution professionnelle du salarié mandaté. Cet aménagement doit être examiné en début de mandat, puis chaque année, afin de tenir compte de l'évolution éventuelle de la nature et de l'étendue des mandats exercés par le salarié ; que Monsieur Y... soutient à titre très subsidiaire que la CAF n'a pas respecté les dispositions de l'article 13 du protocole d'accord du 30 novembre 2004 relatif aux dispositifs de classification qui impose à l'employeur de tenir compte dans l'évaluation, des mandats exercés ; qu'or, tel que déjà souligné, il est constant que l'employeur a mis en oeuvre ces dispositions et a recherché diverses modalités d'adaptation du poste de travail de Monsieur Y... en lui proposant d'ailleurs, entre autres solutions, conformément à son souhait, de maintenir sa responsabilité sur le service de comptabilité auxiliaire sans que l'appelant ne donne son accord ou même ne formule d'autres propositions ; qu'il ne saurait en conséquence faire grief à son employeur d'avoir méconnu les dispositions conventionnelles et la demande de ce chef formée à hauteur de Coursera elle aussi rejetée.
 
 ALORS QUE l'article 13 du protocole d'accord sur l'exercice du droit syndical du 30 novembre 2004 prévoit que l'entretien d'évaluation a pour objet d'évaluer la disponibilité de l'intéressé au poste de travail et de réfléchir, si cela est nécessaire, à une éventuelle adaptation de ce dernier ou à la nécessité de réviser les objectifs fixés eu égard au temps lié à l'exercice des missions syndicales ; qu'en jugeant que le salarié ne peut faire grief à son employeur d'avoir méconnu ces dispositions conventionnelles, sans qu'il ne ressorte de ses constatations que les objectifs attribués à Monsieur Y... avaient été révisés eu égard au temps liés à l'exercice de ses activités syndicales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article précité dudit protocole d'accord ;
 
 QU'à tout le moins, en affirmant que l'employeur a mis en oeuvre les dispositions de l'article 13 du protocole d'accord du 30 novembre 2004, sans aucunement préciser les éléments lui permettant d'établir qu'il a révisé les objectifs attribués à Monsieur Y... eu égard au temps liés à l'exercice de ses activités syndicales, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;