Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.970 du 31/03/2021,  partie 2


ensuit que seules les plus-values (améliorations) et moins-values (détériorations) dues à l&apos;intervention du bénéficiaire de la libéralité ne doivent pas être retenues et en cas de changement dans la destination du bien depuis la date de la donation, il ne peut être tenu compte de ce changement que s&apos;il résulte d&apos;une cause fortuite ou étrangère à l&apos;industrie du gratifié ; en l&apos;état de la construction réalisée sur cette parcelle à la date de l&apos;ouverture de la succession, il ne peut être contesté que le terrain avait la nature de terrain constructible à cette date ; cette situation administrative du bien est indépendante de l&apos;industrie que Mme Y... a pu y déployer et il convient alors de retenir la valeur d&apos;un terrain constructible ; lors du procès-verbal de difficultés le notaire avait retenu, dans son projet d&apos;acte de partage, la valeur du seul terrain à la somme de 45.000 euros ce qui correspondait à l&apos;avis de valeur émis par l&apos;agence Orpi en date du 24 octobre 2011 ; cet avis de valeur correspond à un prix de 15,53 euros le mètre carré ; la seule discussion entre les parties sur la valeur du terrain concerne le caractère constructible de celui-ci sans que cette valeur ne soit contestée au titre d&apos;un terrain constructible à la date d&apos;ouverture de la succession ; elle n&apos;est au demeurant pas critiquable compte tenu de la proximité de [...] avec [...] ; le jugement attaqué sera donc confirmé en ce qu&apos;il a attribué à Mme Q... L..., épouse Y... le lot nº [...] correspondant à la parcelle objet de la donation qui lui avait été consentie le 5 mars 1971 pour la somme de 45 000 euros ; y ajoutant il sera dit, conformément à la demande des parties, que le montant du rapport en valeur à la succession de Mme D... I... veuve L... de la donation consentie à Mme Q... Y... se fera pour la somme de 45 000 euros ;
 
 Et aux motifs adoptés que, par acte du 5 mars 1971, Q... Y... a reçu une parcelle de terre en donation de ses parents, à titre d&apos;avancement d&apos;hoirie avec dispense de rapport en nature ; que dans cet acte, il a été stipulé que le rapport s&apos;effectuerait en moins prenant sur la succession des donateurs, selon la valeur de l&apos;immeuble dans son état actuel au jour de la succession ; qu&apos;il résulte des explications respectives qu&apos;Q... Y... a elle-même fait évaluer le bien conformément à ces principes par l&apos;agence Orpi d&apos;[...] à 45.000 € ; qu&apos;au soutien de sa contestation, elle n&apos;apporte aucun autre élément, alors qu&apos;elle avait toute possibilité, puisque la parcelle lui appartient, de la faire à nouveau évaluer ; que compte tenu de cette carence, la valeur de 45.000 € retenue par le notaire sera entérinée ;
 
 1°) Alors que, selon l&apos;acte de donation du 5 mars 1971, il était prévu que « par dérogation à l&apos;article 860 du code civil, il est expressément stipulé que le rapport en moins prenant à faire à la succession des donateurs du fait de la présente donation sera la valeur de cet immeuble dans son état actuel au jour de l&apos;ouverture de la succession » ; qu&apos;il résultait de cette stipulation que le rapport à faire à la succession était la valeur du bien donné au jour de l&apos;ouverture de la succession d&apos;après son état à l&apos;époque de la donation ; qu&apos;en entérinant le projet d&apos;acte de partage qui avait repris l&apos;évaluation effectuée en 2011 par l&apos;agence Orpi - compte tenu de l&apos;état du marché de l&apos;immobilier à cette date - à la somme de 45.000 euros, quand le bien, aux termes de la clause de l&apos;acte de donation du 5 mars 1971, devait être évalué au jour de l&apos;ouverture de la succession de madame L..., soit le 9 janvier 2006, d&apos;après son état à la date de la donation, la cour d&apos;appel a violé par refus d&apos;application l&apos;article 860, alinéa 3, du code civil, ensemble l&apos;article 1134 du code civil dans rédaction applicable en la cause ;
 
 2°) Alors que les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; que madame Y... faisait valoir que l&apos;évaluation du bien, pour un montant de 45.000 euros, faite par l&apos;agence Orpi d&apos;[...] en 2011, selon l&apos;état du marché immobilier à cette date, ne pouvait être retenue dès lors qu&apos;en application des stipulations de l&apos;acte de donation du 5 mars 1971, cette évaluation devait être faite au jour de l&apos;ouverture de la succession (conclusions d&apos;appel, p. 3) ; qu&apos;en énonçant que lors du procès-verbal de difficultés le notaire avait retenu, dans son projet d&apos;acte de partage, la valeur du seul terrain à la somme de 45.000 euros, ce qui correspondait à l&apos;avis de valeur émis par l&apos;agence Orpi en date du 24 octobre 2011 et que cette valeur n&apos;était pas contestée au titre d&apos;un terrain constructible à la date d&apos;ouverture de la succession, cependant que madame Y... contestait que cette évaluation réalisée en 2011, selon l&apos;état du marché immobilier à cette date, permette de déterminer la valeur du bien au jour de l&apos;ouverture de la succession, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes du litige et violé l&apos;