cour d'appel de Versailles
4e chambre 2e section,  décision 17-12.472 du 21/12/2017,  partie 3



 1°) ALORS QUE le défaut d'habilitation du représentant d'une association syndicale libre à agir en justice pour le compte de celle-ci constitue un défaut de pouvoir sanctionné par une nullité de fond et non un défaut de qualité sanctionné par une fin de nonrecevoir ; qu'en jugeant irrecevables les demandes de l'association syndicale libre Les Champeaux après avoir considéré que la société Foncia Vaucelles ne justifiait pas de sa qualité à agir en justice quand l'éventuel défaut de pouvoir de cette dernière ne pouvait être sanctionné par une fin de non-recevoir, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile par fausse application ;
 
 2°) ALORS QU'une personne morale peut valablement conférer à un tiers le mandat d'agir en justice en son nom ; qu'en déclarant irrecevable la demande formée par l'association syndicale libre Les Champeaux après avoir constaté que l'action introduite le 11 avril 2012 l'avait été par la société SMP Immobilier qui justifiait du pouvoir nécessaire accordé par l'assemblée générale des 28 avril 2011 et 1er juin 2012, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations dont il s'évinçait que l'action avait été valablement introduite et violé l'article 117 du code de procédure civile par fausse application ;
 
 3°) ALORS QUE le défaut d'habilitation du représentant d'une association syndicale libre à agir en justice pour le compte de celle-ci constitue un défaut de pouvoir sanctionné par une nullité de fond et non un défaut de qualité sanctionné par une fin de non recevoir ; qu'en jugeant irrecevables les demandes de l'association syndicale libre Les Champeaux sans préciser quel acte avait été vicié par l'éventuel défaut de pouvoir de la société Foncia Vaucelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 117 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge ne peut relever d'office un moyen sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen pris de ce que l'article 16 des statuts de l'association syndicale libre Les Champeaux exige que son directeur obtienne une autorisation de l'assemblée générale avant d'exercer une action en justice, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'article 15 des statuts de l'association syndicale libre Les Champeaux stipule qu'elle est administrée par un syndicat, composé d'au moins quatre membres que sont le directeur, le directeur adjoint, le secrétaire et le trésorier, et que le syndicat « autorise toutes actions devant les tribunaux » ; qu'en jugeant la société Foncia Vaucelles dépourvue de tout mandat de représenter l'association syndicale libre en justice, tout en constatant qu'elle avait été désignée en qualité de secrétaire-trésorier par l'assemblée générale, ce qui lui conférait, en tant que membre du syndicat ayant le pouvoir statutaire d'autoriser toute action en justice, celui d'exercer une telle action, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 6°) ALORS QU'en toute hypothèse, il appartient au juge d'interpréter un acte ambigu ; que l'article 16 des statuts de l'association syndicale libre Les Champeaux stipule, d'une part, que le directeur représente l'association syndicale libre en justice « tant en demande qu'en défense, il transige, compromet, acquiesce et se désiste de toute action » et qu'il ne peut, sauf à titre conservatoire, « intenter une action sans l'autorisation spéciale de l'assemblée générale », et, d'autre part, que « généralement, il [le directeur] agit pour le compte de l'association, au mieux des intérêts de celle-ci, les pouvoirs ci-dessus étant indicatifs et non limitatifs » et que « dans le cas où un syndicataire ne paierait pas sa quote-part dans les charges, le directeur a tous pouvoirs pour poursuivre contre lui le recouvrement des sommes dues » ; qu'en estimant, après avoir relevé le moyen d'office, que l'article 16 des statuts interdisait au directeur d'agir en justice sans trancher la difficulté d'interprétation des statuts résultant de la coexistence de stipulations contradictoires exigeant l'obtention par le directeur d'une autorisation de l'assemblée générale pour exercer une action en justice, tout en lui reconnaissant « tous pouvoirs pour poursuivre contre » un membre de l'association syndicale libre « le recouvrement » de « sa quote-part dans les charges », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 7°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'article 17 des statuts de l'association syndicale libre Les Champeaux stipule à la fois que « le syndicat peut consentir toute délégation spéciale » et que « l'assemblée générale pourra également consentir des délégations dont l'étendue sera déterminée librement par cette association » ;