Tribunal d'instance de Toulon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.096 du 26/06/2019,  partie 2



 Le procès-verbal de contrôle technique, tel qu'il est reporté dans le rapport d'expertise, fait apparaître sept défauts à corriger sans obligations de contre visite.
 Le défaut de serrage des roues ne faisant pas partie des défauts, il y a lieu de considérer que le serrage de écrous de roues était conforme au jour de la visite de contrôle.
 Madame N... V... produit aux débats une attestation établie par le garage Mancho Réparations le 20 décembre 2015 aux termes de laquelle le gérant du garage, atteste que le véhicule appartenant à Madame N... V... est en dépôt-vente dans les locaux du garage depuis le 20 décembre 2015.
 Elle a donc déposé son véhicule le 20 décembre 2015 dont les roues étaient parfaitement serrées au 1er février 2016, date du contrôle technique.
 La qualité de ce contrôle n'est d'ailleurs pas remise en cause par les parties.
 Au vu de la chronologie des faits, il apparaît que le fait générateur du vice affectant le véhicule soit survenu pendant le dépôt de ce véhicule au garage Mancho.
 La Sarl Mancho Réparations prétend que Mme N... V... a repris quelques temps son véhicule pour des besoins personnels, ce qui est contesté par cette dernière.
 Le garage n'apporte aucune preuve de cette reprise du véhicule.
 Si tel avait été le cas, le garage aurait certainement eu intérêt à faire signer une décharge par Mme N... V....
 Aux termes des dispositions de l'article 1927 du code civil, « le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent ».
 Le garage Mancho Réparations, vendeur automobile professionnel doit, de par sa profession, être capable de se rendre compte de l'état « réel » d'un véhicule, d'autant plus que sa mission est de trouver un acquéreur et qu'en l'espèce, il a touché le produit de la vente.
 Force est de constater que la visite de contrôle technique ainsi que les rapports d'expertise attestent que Mme N... V... ne pouvait pas avoir connaissance de l'existence du vice affectant le véhicule, dans la mesure où celui-ci n'existait pas au moment où elle a déposé le véhicule.
 De plus, le garage dépositaire ne s'est jamais présenté, ni fait représenter aux opérations d'expertises, malgré la réception des convocations, afin d'apporter des éléments pouvant éclairer cette situation.
 
 La responsabilité de Mme N... V..., au titre des vices cachés, ne peut être engagée au vu des éléments de la procédure.
 Il convient donc de mettre hors de cause Madame N... V... et de débouter M. T... de l'ensemble de ses demandes à son encontre.
 En effet, il ressort des pièces versées aux débats, que les écrous de roues ont été desserrés avec l'outillage spécifique pendant le stockage du véhicule dans le dépôt-vente.
 En sa qualité de mandataire à la vente du véhicule, le garage Mancho Réparations qui avait la garde du véhicule à compter du 20 décembre 2015 et qui devait assurer la bonne conservation du véhicule, a donc commis une faute et doit garantir les vices cachés qui rendent le véhicule impropre à son usage.
 Sa responsabilité se trouve donc engagée.
 L'expert a chiffré la remise en état des dommages constatés, selon devis établi par les Etablissements GLD, pour un montant de 2 873,48 euros TTC.
 Compte tenu des éléments de la procédure, M. T... est fondé en sa demande au titre des réparations, à l'égard de la Sarl Mancho Réparations. Par conséquent, il y a lieu de condamner la Sarl Mancho Réparations à payer à M. T... la somme de 2 873,48 euros au titre des réparations à effectuer sur le véhicule » (jugement pages 3 à 5) ;
 
 1°) ALORS QUE le professionnel à qui un véhicule a été remis par son propriétaire en dépôt-vente, simple mandataire du vendeur, n'est pas tenu à la garantie des vices cachés ; qu'en retenant néanmoins que la société Mancho Réparations, « en sa qualité de mandataire à la vente du véhicule », « doit garantir les vices cachés qui rendent le véhicule impropre à son usage », la cour d'appel a violé l'article 1641 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, les juges du fond ne peuvent modifier le fondement juridique des demandes qu'à la condition de respecter le principe de la contradiction en invitant préalablement les parties à formuler leurs observations ; que, pour condamner la société Mancho Réparations à payer à M. T... la somme de 2 873,48 euros au titre des réparations à effectuer sur le véhicule, l'arrêt attaqué retient que le garage Mancho Réparations avait la garde du véhicule et devait assurer sa bonne conservation, de sorte qu'il avait commis une faute, tandis que M. T... fondait exclusivement son action sur le fondement de la garantie des vices cachés ; qu'en modifiant ainsi le fondement juridique de la demande, sans inviter préalablement les parties à formuler leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;