Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.806 du 03/02/2021,  partie 5


 - mail du 4 septembre 2014 : « vis-à-vis de la problématique du remboursement des frais précédent lié à ma mission (du 4 octobre 2012 au 04 septembre 2014), je te rappelle juste qu'un salarié n'a pas à payer de sa poche les fais de sa mission et que c'est un dû (préjudice financier). Je rappelle aussi que dans le cas d'ordre de mission de 1 mois ou 3 mois, on ne peut pas imposer à un consultant de changer son adresse fiscale de référence et l'ensemble de ses autres documents qui sont liés à cette adresse » ; Réponse de l'employeur du 16 septembre 2014 : « Nous sommes en accord avec le droit du travail et le cadre de la convention collective SYNTEC avec l'indemnisation forfaitaire proposée » ; qu'en défense, l'employeur soutient avoir respecté les dispositions conventionnelles relatives au remboursement des frais et rappelle que le salarié a signé chaque ordre de mission ce dont il justifie par leur production, consentant ainsi à l'indemnité forfaitaire de 20 euros par jour prévue dans chaque ordre, que le salarié a établi, à chaque fin du mois, une feuille de mission sans faire part d'observations sur ces fiches et qu'il n'a formulé aucune remarque lors de ses entretiens individuels des 27 mai 2013 et 25 septembre 2014 ; qu'il résulte toutefois de l'ensemble des mails versés aux débats que, dès le 28 janvier 2013, Monsieur C... a alerté son employeur d'un problème relatif au remboursement de ses frais de déplacement, réitérant sa réclamation à plusieurs reprises et que par mail du 29 octobre 2013, Monsieur C... a expressément critiqué l'engagement pris par la signature de son ordre de mission, expliquant ne pas avoir eu, jusqu'à présent, connaissance des dispositions conventionnelles ; Dans ces conditions, il convient de retenir que M. C... n'a pas librement consenti au remboursement forfaitaire de ses frais fixé à 20 euros par jour, son consentement ne pouvant être reconnu comme valable faute d'avoir été éclairé ; qu'à défaut d'indemnité forfaitaire, il appartient à l'employeur de rembourser tous les frais engagés par son salarié pour l'exécution de ses missions, sur justificatifs ; que Monsieur C... prétend à un remboursement de frais professionnels d'un montant de 15 622,12 euros et produit le détail de ses calculs ventilant les frais engagés en terme de transport, de logement et de restauration ; que pour justifier de la réalité des frais engagés, Monsieur C... verse aux débats : - la copie d'un contrat de location saisonnière du 10 au 28 mars 2013 à Bonneval pour un montant de 287 euros qui n'est pas signé ; - la copie de la carte grise de son véhicule ; - ses relevés de compte sur la période de février 2013 à décembre 2014 faisant notamment apparaître ses dépenses en termes d'essence et de restauration ; - les factures éditées par APRR et ses relevés de trajet pour la période d'août 2013 à septembre 2014 ; - les factures de GDF Suez pour un appartement situé à Châteaudun, du 29 mars 2013 au 31 octobre 2014 ; - la copie des contrats de location saisonnière d'un gîte à Bonneval pour les périodes suivantes : * du 2 janvier 2013 au 2 février 2013 pour un montant de 460 euros, conclu le 18 décembre 2012 ; * du 15 octobre 2012 au 15 décembre 2012 pour un montant de 1 160 euros, conclu le 10 octobre 2012 ; * du 11 février 2013 au 23 février 2013 pour un montant de 230 euros, conclu le 31 janvier 2012 ; * du 24 février 2013 au 10 mars 2013 pour un montant de 230 euros, conclu le 23 février 2013 ; * du 10 mars 2013 au 24 mars 2013 pour un montant du 230 euros, conclu le 10 mars 2013 ; - le bail portant sur la location d'un appartement à Châteaudun, conclu le 25 mars 2013 moyennant un loyer de 460 euros mensuel et les quittances de loyer ; - les échéances du contrat d'assurance souscrit pour son véhicule personnel et pour l'appartement situé à Châteaudun ; que la société ACT'M ADVISORS conteste la réalité de ces frais, soutenant que le salarié a déménagé près de son lieu de mission, de sorte que les frais qui lui ont été versés couvrent plus que les frais réellement engagés ; qu'il ressort des éléments versés aux débats que Monsieur C... a effectivement conclu un contrat de bail portant sur la location d'un immeuble à Châteaudun mais qu'il n'a pas entendu faire de cette résidence, sa résidence principale, les courriers de son assureur, ses relevés bancaires, ses fiches de paie et sa carte grise faisant tous mention de son adresse à [...] ; qu'enfin, l'employeur soulève la mauvaise foi du salarié, soutenant que ce dernier préparait en réalité son embauche chez un concurrent, la société GO CONCEPT, qui s'est traduite par la perte du client ZODIAC AEROSPACE ; que Monsieur C... justifie de son inscription auprès de Pôle Emploi de sorte que la concomitance entre son départ de la société ACT'M ADVISORS et son embauche au sein de la société GO CONCEPT n'est pas établie ;