Cour d'appel de Paris
E4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.705 du 18/01/2017,  partie 2


que Madame [H] produit un certificat médical délivré le 31 mars 2009 par le service des urgences du centre hospitalier [Établissement 1] qui constate un hématome face extérieure de l&apos;épaule droite et une entorse acromio-claviculaire D5 nécessitant une ITTP de six jours ; qu&apos;elle produit également un certificat médical du 1er avril 2009 de l&apos;unité psychiatrique de ce même centre hospitalier qui fait état de la réactivation d&apos;un état d&apos;angoisse et de crises de larmes à l&apos;évocation d&apos;un vécu de maltraitance de la part de son mari évoluant depuis son mariage il y a 15 ans et qui note une absence d&apos;élément de trouble de la personnalité ; que les faits initiaux se sont produits le 23 mars 2009 ; qu&apos;elle a été hospitalisée du 24 mars 2009 au 5 mai 2009 ; qu&apos;un bulletin de situation confirme qu&apos;elle était présente à l&apos;hôpital le 14 avril 2009 ; qu&apos;une information a été ouverte contre Monsieur [X] des chefs de viols et de violences à l&apos;encontre de son épouse ; que le juge d&apos;instruction a rendu le 8 septembre 2010 une ordonnance de non-lieu partiel sur les viols retenant les violences volontaires caractérisées par les constatations médicales ; que Monsieur [X] produit la première et la dernière page d&apos;un jugement rendu par le tribunal correctionnel d&apos;Evry le 18 octobre 2011, qui l&apos;a relaxé ans que l&apos;on puisse déterminer les chefs de poursuite ; que le nom de l&apos;épouse n&apos;est pas mentionné sur la première page en qualité de victime de sorte que l&apos;on ignore si elle était bien concernée par le jugement précité et dans l&apos;affirmative si elle avait été régulièrement convoquée ; qu&apos;en tout état de cause le jugement du tribunal correctionnel n&apos;étant pas motivé, Monsieur [X] ne peut arguer d&apos;une dénonciation calomnieuse à son encontre ; que Madame [H] produit un autre certificat médical délivré le 5 mars 2010 par le service d&apos;urgence du centre de [Localité 1] constatant des éraflure avec un objet tranchant, quatre sur le dos et une au quatrième doigt de la main droite, un érythème latéro-cervical droit et gauche (tentative de strangulation ?), trauma facial avec oedème modéré sous orbitaire bilatéral prévoyant une ITTP de 5 jours ; qu&apos;il lui a été remis le même jour un document à son nom portant conseils aux traumatisés crâniens ; que ces deux épisodes survenus à un an de distance établissent suffisamment le climat de violences qui a présidé à la séparation du couple et dont il n&apos;est pas contestable qu&apos;il a été du fait exclusif de l&apos;époux ; que ce comportement récurrent qui a culminé en 2009 a causé à l&apos;épouse un dommage tant matériel que moral, et rendu intolérable la vie conjugale, le maintien du lien matrimonial devenant impossible ; que si Monsieur [X] produit 9 attestations de voisins et amis, celles-ci sont laconiques et se bornent à répéter qu&apos;il est travailleur, sérieux, bon voisin et bon père de famille ; qu&apos;il ne produit aucun document pouvant incriminer le comportement de son épouse ; que l&apos;épouse a introduit sa requête en divorce dès le 24 juin 2010 et a quitté le domicile conjugal sans y être autorisée par le juge ; que cette circonstance amplement justifiée par les violences dont elle a été victime ne permet pas qu&apos;elle soit considérée comme une faute à retenir à son encontre ; qu&apos;il convient de réformer le jugement déféré et de prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari en application de l&apos;article 99 précité du code de la famille marocain ; que sur les conséquences du divorce à l&apos;égard des parties, sur le don de consolidation : l&apos;article 84 du code de la famille marocain prévoit que « Les droits dus à l&apos;épouse comportent : le reliquat du Sadag. Le cas échéant, la pension due pour la période de viduité (Idda) et le don de consolidation (Mout&apos;â) qui sera évalué en fonction de la durée du mariage, de la situation financière de l&apos;époux, des motifs du divorce et du degré d&apos;abus avéré dans le recours au divorce par l&apos;époux. » ; que le don de consolidation prescrit pour indemniser la femme des dommages résultant du divorce, doit être fixé proportionnellement aux facultés de l&apos;époux et à la condition de la femme divorcée ; que les époux ont été mariés 20 ans ; que l&apos;épouse n&apos;a jamais travaillé s&apos;occupant exclusivement de l&apos;éducation des six enfants nés en 1995, 1996, 1998, 2000, 2004 et 2006 ; que Monsieur [X] ne produit que les premières pages de ses deux avis d&apos;impôt 2015 sur les revenus 2012 et 2013 qui ont donc été déclarés tardivement de sorte que la cour reste dans l&apos;ignorance des sommes effectivement déclarées ; qu&apos;il doit néanmoins régler 1626 € pour l&apos;année 2012 et 1792 € pour l&apos;année 2013 ; que s&apos;agissant des revenus 2014, il résulte de la fiche de paie de décembre 2014 qu&apos;il a perçu un cumul net imposable de 23.558 € soit 1963 € par mois ; qu&apos;il règle un loyer de 700,17 € par mois en juin 2014, réduit à 638,52 € en septembre 2014 compte tenu d&apos;un abattement pour non fonctionnement des ascenseurs, outre les charges courantes dans lesquelles ne peuvent être pris en compte les rappels d&apos;impôts sur 2012 et 2013 ;