cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 14-17.689 du 02/06/2016,  partie 2


que la France n'étant pas liée à l'IRAK par une convention réglant les conditions de notification des actes de procédure, ce sont les dispositions nationales relatives à la transmission par la voie diplomatique qui s'appliquent en l'espèce dès lors que les deux parties reconnaissent que les appelantes bénéficient d'une immunité de juridiction ; qu'il est suffisamment satisfait aux exigences des dispositions de l'article 684 précité par la preuve que l'acte a été remis au parquet ; que l'ordonnance querellée ayant été signifiée par la voie du parquet le 12 septembre 2011, le délai d'appel de trois mois était expiré lorsque l'acte d'appel a été déposé le 11 décembre 2012 ; qu'il convient donc de déclarer l'appel irrecevable comme tardif » ;
 
 ALORS QUE : le délai imparti à un Etat étranger pour interjeter appel d'une décision rendue à son encontre court à compter du jour où la décision lui a été effectivement transmise et notifiée ; qu'en faisant courir le délai d'appel à compter du jour de la remise de l'ordonnance entreprise au parquet, et non du jour où elle a été effectivement transmise et notifiée aux sociétés Rafidain et Rasheed pour déclarer irrecevable l'appel de ces dernières, la cour d'appel a violé l'article 684 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.