décision 18-81.760 du 08/01/2019,  partie 2


que sur l'appréciation du mot « irresponsable », le tribunal a considéré que s'il revêtait bien une connotation négative en ce qu'il supposait que le responsable avait agi à la légère, sans prendre en compte les conséquences de ses actes, il n'était cependant pas d'une force telle qu'il dépasse la liberté d'expression, et ne portait pas atteinte à l'honneur ou à la considération de la partie civile ; qu'il résulte de ce qui précède, d'une part, que propos contestés ne sont pas totalement dépourvus de base factuelle, d'autre part, qu'il n'est nullement démontré que les propos contestés constitueraient une attaque personnelle dirigée vers M. X... ; qu'il est visé en réalité en sa qualité de président de la société STCPI et d'acteur majeur sur la scène économique de la Nouvelle-Calédonie ; qu'en ses qualités non contestées, la cour considère, comme le tribunal, que les propos reprochés ne sont donc de nature à porter atteinte publiquement à sa crédibilité de ce chef d'entreprise et rentrent dans le cadre d'une polémique acceptable dans un débat démocratique ;
 
 "1°) alors que constitue une diffamation toute allégation ou imputation d'un fait précis qui porte atteinte à l'honneur et à la considération de la personne à laquelle ce fait est imputé ; qu'en retenant que les propos litigieux ne portaient pas atteinte à l'honneur et à la considération de M. X... quand ils lui imputaient d'avoir, en sa qualité de président de la société STCPI, et, comme tel, d'« acteur majeur sur la scène économique de la Nouvelle-Calédonie » selon l'expression de l'arrêt, fait un choix « particulièrement irresponsable » en s'opposant à la cession d'une action de la STCPI à l'Etat, qui conditionnait l'octroi d'un prêt vital pour la SNL, pourvoyeur de milliers d'emplois, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés ;
 
 "2°) alors que lorsque le prévenu n'a pas proposé de rapporter la preuve des faits diffamatoires suivant les règles posées par les articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, les juges ne sauraient admettre l'exactitude des imputations diffamatoires ; qu'en se fondant, pour débouter M. X... de ses demandes, sur la circonstance que les pièces produites aux débats par la prévenue, qui n'avait pas soulevé l'exception de la vérité des faits diffamatoires conformément aux dispositions des articles 35 et 55 de la loi sur la presse, démontraient que M. X... avait ouvertement soutenu dans les médias l'option de l'augmentation de capital de sorte qu'il n'était « pas totalement faux de prétendre, comme l'a fait Mme Y..., que M. X... était favorable à l'option de l'augmentation du capital », la cour d'appel, qui a ainsi admis l'exactitude des faits allégués, a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés ;
 
 "3°) alors que les imputations diffamatoires impliquant l'intention coupable de leur auteur, c'est à celui-ci qu'incombe la preuve des faits justificatifs nécessaires à l'admission de sa bonne foi ; qu'en se fondant, pour débouter M. X... de ses demandes, sur la circonstance qu'il n'était pas démontré qu'il se soit « insurgé » contre la décision de la province nord de refuser de valider la cession d'une action à l'Etat en contrepartie du prêt accordé à la STCPI destiné à refinancer la SLN et sur le fait qu'il n'était nullement démontré que les propos contestés constituaient une attaque personnelle, la cour d'appel, qui a ainsi indirectement fait peser sur la partie civile la charge de prouver la mauvaise foi de la prévenue, a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure que M. X..., président de la STPCI, qui est contrôlée par les sociétés Promosud et Nordil, émanation de trois des quatre provinces de Nouvelle-Calédonie, et détient une partie du capital de la société Le Nickel (SLN), qui faisait face à de graves difficultés financières, a fait citer devant le tribunal correctionnel Mme Y..., présidente du groupe Les républicains au congrès de la Nouvelle-Calédonie, du chef susvisé, pour avoir tenu, à l'antenne de la chaîne de télévision NC 1ère, les propos suivants :
 
 "Le journaliste : « Les indépendantistes ont refusé de céder une action symbolique à l'Etat, résultat, l'Etat lui, il est passé par les japonais, donc maintenant les discussions se font entre Eramet, l'Etat et les japonais. Est-ce que ça veut dire que la STCPI est hors du jeu aujourd'hui ? »
 Sonia Y... : « Ça veut dire surtout qu'il faut quand même condamner l'irresponsabilité des indépendantistes. On a une situation de crise
 »
 Le journaliste : « C'était un symbole
 »
 Sonia Y... : « Extrêmement
 »
 Le journaliste : «
 très fort »
 Sonia Y... : « Non mais là on n'est plus dans le dogmatisme, on n'est plus dans la doctrine. On est à un risque de plusieurs milliers d'emplois à disparaître. La responsabilité des élus de la Nouvelle-Calédonie, qu'ils soient indépendantistes, pas indépendantistes, c'était d'accepter ce prêt et d'accepter les conditions de ce prêt.