Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.446 du 30/09/2020,  partie 5


qu'à cet égard, le salarié, se référant à la décision définitive du tribunal correctionnel en date du 4 novembre 2013, avait exposé que c'était l'employeur qui fixait lui-même dès l'embauche le montant des rémunérations en espèces ; qu'en énonçant que celui-ci avait sciemment et volontairement participé aux agissements frauduleux, sans examiner les conditions de la fixation de la rémunération à l'embauche, comme elle y était pourtant invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1222-1 du code du travail.
 
 3° ALORS en tout état de cause QUE la fraude corrompt tout ; que caractérise une fraude à la loi constitutive d'une inexécution déloyale du contrat de travail le fait pour un employeur de verser au salarié une partie de sa rémunération en espèces sans effectuer les déclarations sociales obligatoires ; que l'accord du salarié à ce versement en espèces sans déclaration, recueilli dans le cadre du lien de subordination, ne saurait ôter au comportement patronal son caractère frauduleux ; qu'en jugeant que le salarié ne pouvait valablement se prévaloir d'une exécution déloyale du contrat par l'employeur, y ayant volontairement et sciemment participé à son propre bénéfice, la cour d'appel a violé l'article L.1222-1 du code du travail. Moyens produits au pourvoi n° Z 18-16.447 par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme W...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de l'association Le Cercle Wagram d'une indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé.
 
 AUX MOTIFS propres QU'au soutien de sa demande, Madame W... fait valoir que n'étant pas partie au jugement pénal, la relaxe de l'association Le Cercle Wagram a été prononcée, non en raison de l'absence d'accomplissement d'heures supplémentaires non rémunérées, mais du fait que les irrégularités commises par ses organes ou représentants l'avaient été au préjudice de l'association et non pour son compte en sorte que les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal permettant de retenir la responsabilité pénale de l'association, personne morale, n'étaient pas réunies et que, par ailleurs, les paiements en espèces n'étaient pas destinés à rémunérer les heures supplémentaires effectuées mais à régler une somme négociée lors de l'embauche ; que la demande de Madame W... repose sur l'article L.8223-1 du code du travail qui prévoit qu'en cas de rupture du contrat, le salarié, auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5, a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; que l'association Le Cercle Wagram, employeur de Madame W..., a été relaxée par le jugement définitif rendu par le tribunal correctionnel de Paris le 4 novembre 2013 de l'infraction de travail dissimulé, telle que définie par les articles L. 8221-1, L. 8221-5, L.8224-3, L. 8224-4 anciennement L. 324-9, L.324-10, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du code du travail ; que cette relaxe a été motivée par le fait que l'association, personne morale, ne pouvait être déclarée pénalement responsable du délit de travail dissimulé car cette infraction avait été commise non pour son compte mais à son seul préjudice ; que les décisions de la justice pénale ont au civil autorité absolue à l'égard de tous et l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité ou l'innocence de celui à qui le fait est imputé ; que la décision rendue par le tribunal correctionnel s'impose ainsi à la juridiction civile ; que c'est donc à juste titre que le premier juge a considéré que l'infraction de travail dissimulé ne pouvait être retenue du fait de la décision pénale et a débouté Madame W... de sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.8223-1 du code du travail.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE les décisions de la justice pénale ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification, la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé ; qu'or, en l'espèce, il est constant que dans un jugement du 4 novembre 2013, devenu définitif, le Tribunal correctionnel de Paris a relaxé l'association LE CERCLE WAGRAM des fins de la poursuite pour les faits de travail dissimulé, prévus et réprimés par les articles L.8221-1 et suivants du code du travail, dans leur version applicable à l'époque des faits ; que les faits pour lesquels l'association a été relaxée étant identiques à ceux dont le salarié se prévaut pour solliciter une indemnité pour travail dissimulé, la décision pénale s'impose ; qu'il en découle que l'existence d'un travail dissimulé dont se serait rendue coupable l'association LE CERCLE WAGRAM ne peut être établie ;