cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1,  décision 17-17.779 du 07/06/2018,  partie 2



 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, D'AVOIR prononcé l'annulation de l'acte authentique du 20 mars 2013 reçu par monsieur Jérôme E..., notaire associé de la F... , Rémy L..., Bernard G..., Christian H..., Jérôme E..., Irène I... et Hélène J..., notaires, publié au service de la publicité foncière de Fontainebleau le 28 mars 2013, volume 2013P n° 1536, aux termes duquel monsieur Jean-Louis Y... et madame Nadine Z..., épouse Y..., ont vendu à monsieur Franck X... un pavillon à usage d'habitation sis [...], cadastré section [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], au prix de 420.000 euros payé par compensation avec le montant en principal et intérêts d'une même somme, formant partie de la somme due par le vendeur à l'acquéreur ainsi qu'il ressortait du courrier adressé par monsieur et madame Y... à monsieur X... du 3 février 2013, dont copie annexée à l'acte et D'AVOIR en conséquence débouté monsieur X... de ses demandes en expulsion et en paiement d'indemnité d'occupation et de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1582, alinéa 1, du code civil, la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer ; qu'il s'en déduit que le prix est un élément essentiel de la vente et qu'en l'absence de prix, il n'y a pas de vente ; que s'agissant de l'absence de prix dans l'acte du 20 mars 2013, invoquée par les appelants soutenus par le liquidateur judiciaire, les parties avaient stipulé dans cet acte que "la présente vente est conclue moyennant le prix de quatre cent vingt mille euros (420.000,00 eur), le paiement de ce prix aura lieu de la manière indiquée ci-après.(...) L'acquéreur a payé le prix de vente d'un commun accord avec le vendeur, conformément aux dispositions des articles 1289 et suivants du Code civil, par compensation avec le montant en principal et intérêts d'une même somme, formant partie de la somme due par le vendeur à l'acquéreur, ainsi qu'il ressort du courrier adressé par monsieur et madame Y... à monsieur X... du 3 février 2013" ; qu'à la suite d'une lettre adressée le 1er février 2013 par monsieur X... aux époux Y..., ces derniers, par la lettre précitée du 3 février 2013, lui ont répondu : "Par la présente, nous acceptons la mise en oeuvre de la garantie de passif stipulée aux contrats de cessions des actions et de part sociale des sociétés Bertlinck et Ficap en date des 6 et 7 novembre 2012. Nous reconnaissons que nous vous devons à ce jour la somme de 1.517.456,13 euros au titre de cette garantie de passif. Nous vous proposons dans un premier temps de vous céder notre maison sise [...] pour un prix de 420.000 payé par compensation avec les sommes que nous vous devons" ; qu'ainsi, le prix de vente de la maison, dû par monsieur X..., était payé par compensation avec la dette des époux Y... envers l'acquéreur, reconnue à hauteur de la somme de 1.517.456,13 euros, au titre de la garantie de passif incluse dans les cessions par actes sous seing privé des 6 et 7 novembre 2012 aux termes desquels les époux Y... avaient cédé à monsieur X... les actions et part qu'ils détenaient dans les sociétés Berlinck et Ficap ; qu'aux termes de l'acte sous seing privé du 6 novembre 2012, les époux Y... [avaient] cédé à monsieur X... une part de la société Ficap au prix de 1 euro, avec cette précision incluse dans l'article 5, intitulé "Garantie de passif et d'actif" que "les cédants garantissent solidairement avec la société Bertlinck SA, associée de la SARL Ficap, la parfaite sincérité des bilans des sociétés Ficap, SAS Cabinet Varenne Champagne et Société de gestion et d'administration qui a absorbé, dans le cadre de la fusion signée le 27 janvier 2012, la SAS Cabinet Varenne Champagne. Pour garantir la présente garantie de passif et d'actif, monsieur et madame Y... ont, par acte notarié en date du 10 octobre 2012, consenti au profit de monsieur Franck X... une promesse d'hypothèque sur un bien immobilier sis [...] Cette promesse d'hypothèque figure en annexe 3 au présent acte" ; qu'aux termes de l'acte sous seing privé du 7 novembre 2012, les époux Y... [avaient] cédé à monsieur X..., au "prix global et forfaitaire" de 30 euros, les trente actions de 1.000 euros chacune qu'ils détenaient dans la société Bertlinck SA, ce prix ayant été fixé sur la base du bilan au 31 décembre 2011 de cette société, ainsi qu'en fonction de la situation financière, comptable et juridique actuelle des sociétés filiales de la société Bertlinck SA, la SAS Société de gestion et d'administration, détenue par la société Ficap, et la SAS Cabinet Varenne Champagne détenue par la société de gestion et d'administration, avec cette précision énoncée à l'article 6 : "Garantie de passif et d'actif" que "les comptes annuels de la société ont été établis en conformité avec le droit luxembourgeois. Ils donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de la société. Une situation comptable de la société au 30 septembre 2012 figure en annexe 3 au présent contrat.