Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.611 du 17/10/2019,  partie 3


qu'il est ajouté au procès-verbal : « Considérant que les études de structure, frais d'études et de réunions du sous-traitant SMB ont été réalisées avant le 10 décembre 2007, il est proposé de régler sur situation de travaux, la somme de 48.955,38 € HT (frais de structure 31.612,03 € HT, frais d'études 14.982,30 € HT, frais de réunions 2.361,05 € HT). Ces montants ne seront pas intégrés dans le protocole transactionnel » ; que le 22 décembre 2011, la société MAB a informé la société SMB que le maître de l'ouvrage acceptait les frais d'étude à hauteur de 12.582,30 € HT et de réunions à hauteur de 2.361,05 € HT ; que la société SMB a persisté dans le surplus de ses demandes, et pour la première fois, dans un mail du 10 février 2012, la société MAB a contesté l'existence d'un contrat de sous-traitance ; qu'il résulte de ces éléments chronologiques que la société SMB a été agréée tacitement comme sous-traitant par le maître de l'ouvrage qui a accepté le principe d'un règlement consécutivement à l'ajournement des travaux et que ce contrat a été pris en compte par l'entreprise principale qui en a fait état dans son mémoire adressé au maître d'oeuvre, outre que le contrat de sous-traitance a reçu un commencement d'exécution par les études et la participation aux réunions ; qu'ainsi, nonobstant l'absence d'écrit pour le contrat et son agrément par le SMICTOM, la société SMB était titulaire d'un contrat de sous-traitance (v. arrêt, p. 4 à 6) ;
 
 1°) ALORS QUE l'acceptation tacite du sous-traitant ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté du maître de l'ouvrage d'accepter le sous-traitant ; qu'en retenant que la société SMB était titulaire d'un contrat de sous-traitance dès lors qu'elle avait été tacitement agréée par le maître de l'ouvrage en ce que celui-ci avait accepté le principe d'un règlement consécutivement à l'ajournement des travaux, sans caractériser de la sorte la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter le sous-traitant et d'agréer ses conditions de paiement, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;
 
 2°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en déduisant également l'existence d'un contrat de sous-traitance ayant lié la société MAB Construction à la société SMB, de ce que le contrat avait reçu un commencement d'exécution par la réalisation d'études et la participation aux réunions, sans répondre aux conclusions de la société Spie Batignolles Ouest faisant valoir que les études auxquelles s'étaient livrées la société SMB s'inscrivaient uniquement dans une phase précontractuelle, ce dont cette société avait pleinement conscience puisqu'elle avait évoqué une simple intention de commande dans un « point financier » qu'elle avait rédigé le 7 juillet 2010, outre que sa présence aux réunions de chantier était sans effet car elle avait pour seul objectif d'étayer ses études et de poser des questions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société MAB Construction, aux droits de laquelle était venue la société Spie Batignolles Ouest, avait commis une faute en résiliant unilatéralement le contrat de sous-traitance et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Spie Batignolles Ouest à payer à la société SMB les sommes de 2.062,46 € au titre des frais de fabrication, 75.698,06 € pour la perte d'exploitation et 20.816,96 € en réparation d'une perte de marge ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la résiliation du contrat, il résulte des dispositions de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, que les conventions légalement formées ne peuvent être révoquées que du consentement mutuel des parties ; que dès lors que le contrat de sous-traitance n'a pas fait l'objet d'un écrit, son contenu résulte de la lettre du 9 juillet 2007 de la société MAB Construction qui confirme son intention de sous-traiter à la société SMB le lot « charpente métallique » pour la somme globale nette et forfaitaire de 647.485 € HT ; que plus de deux années après que le permis de construire avait été annulé, la société MAB a écrit à la société SMB le 4 décembre 2012 : «   lorsque nous serons informés de la date de redémarrage de cette opération, nous ne manquerons pas de revenir vers vous pour une nouvelle consultation comme vers l'ensemble de la profession » ; que la société Spie Batignolles, qui invoque la force majeure pour justifier la résiliation du contrat, ne conteste pas qu'elle a, par cette lettre, résilié unilatéralement le contrat avant son terme ; qu'il ressort du procès-verbal d'assemblée générale du 4 juillet 2011 du comité syndical du SMICTOM qu'à la suite de l'annulation du permis de construire par la juridiction administrative, le SMICTOM a déposé une nouvelle demande le 29 novembre 2010 et que la société MAB a conservé son marché auprès du SMICTOM ;