Cour d'appel de Colmar,  décision 12-21.280 du 25/09/2013,  partie 3


que s'il est exact que l'origine des deniers n'est pas expressément précisée dans l'acte, l'acceptation du remploi par François Paul-André Y..., intervenant à l'acte, implique néanmoins reconnaissance de l'origine propre des deniers ; que cette origine est en outre corroborée par les pièces produites qui démontrent que Mme Yvette X... épouse Y... disposait de fonds propres au moment de cette acquisition ; qu'il est en effet établi que Mme Yvette X... a reçu au début de l'année 1966 une somme de 10. 000 F de sa tante Joséphine C..., selon une attestation établie par celle-ci le 26 mars 1975 qui n'est pas arguée de faux ; que si la preuve d'un second versement de 15. 000 F le 15 mai 1966 destiné à l'achat d'un terrain de construction, n'est par contre pas suffisamment rapportée par le document produit dont la signature est illisible, il est en revanche établi que Mme X... a occupé divers emplois à compter de septembre 1951 soit avant son mariage et jusqu'en décembre 1961 et qu'elle a ainsi pu se constituer des économies ; qu'en l'état de ces constatations, l'existence d'un emploi de fonds propres pour l'acquisition des terrains est suffisamment caractérisée et il appartient dès lors à M. Jean-Paul Y... et à ses frères et soeur de démontrer la fraude qu'ils allèguent en établissant que le prix aurait été en réalité payé au moyen de deniers communs, preuve qu'ils ne rapportent pas, se contentant de procéder par affirmations ; 
 
 Alors d'une part, que l'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux, toutes les fois que lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite de deniers propres ou provenus de l'aliénation d'un propre, et pour lui tenir lieu d'emploi ou de remploi ; qu'à défaut de cette double déclaration dans l'acte, l'emploi ou le remploi n'a lieu que par l'accord des époux et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques ; que cette règle a le caractère d'une règle de fond ; qu'il ne peut être pallié à l'absence de déclaration relative à l'origine des deniers par une prétendue reconnaissance implicite de l'origine propre des deniers résultant de l'intervention à l'acte et de l'acceptation du remploi par l'autre époux ; qu'en l'espèce, dès lors que comme l'admet l'arrêt attaqué, l'acte du 27 juin 1966 ne comportait pas la déclaration que l'acquisition est faite de deniers propres ou provenus de l'aliénation d'un propre de l'épouse, le remploi ne pouvait produire ses effets à l'égard de MM. Jean-Paul et Francis Y... et de Mme Danielle Y... ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1434 du Code civil ; 
 
 Alors d'autre part, que l'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux, toutes les fois que lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite de deniers propres ou provenus de l'aliénation d'un propre, et pour lui tenir lieu d'emploi ou de remploi ; qu'à défaut de cette double déclaration dans l'acte, l'emploi ou le remploi n'a lieu que par l'accord des époux et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques ; qu'en l'espèce, dès lors que l'acte du 27 juin 1966 ne comporte pas la déclaration que l'acquisition est faite de deniers propres ou provenus de l'aliénation d'un propre et mentionne seulement l'accord des époux pour la réalisation d'un remploi, ledit remploi ne pouvait produire ses effets que dans les rapports réciproques entre les époux et non à l'égard de MM. Jean-Paul et Francis Y... et de Mme Danielle Y... enfant du conjoint de l'acquéreur, nés d'un premier mariage ; qu'ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 1434 du Code civil ; 
 
 Alors enfin, et en toute hypothèse, qu'en l'absence de déclaration dans l'acte d'acquisition, de l'origine propre des fonds ayant servi à la financer, c'est à celui qui entend invoquer néanmoins l'existence d'un remploi, de démontrer que l'acquisition a été effectivement réalisée par l'apport de fonds propres et que la déclaration d'intention des époux de faire un remploi ne masque pas une donation déguisée ; qu'en énonçant que c'est à M. Jean-Paul Y..., Mme Danielle Y... et M. Francis Y... qu'il appartenait de démontrer la fraude en établissant que le prix aurait été en réalité payé au moyen de deniers communs, la Cour d'appel a violé les articles 1402 alinéa 1er, 1434 et 1315 du Code civil. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré M. Jean-Paul Y..., Mme Danielle Y... et M. Francis Y... irrecevables en leur demande de requalification de la vente du 6 octobre 1992 en donation déguisée faute de qualité à agir ; 
 
 Aux motifs que la demande tend à la requalification de l'acte de vente du 6 octobre 1992 en donation déguisée pour défaut de paiement du prix et par voie de conséquence au rapport de la valeur du bien objet de cet acte ; qu'or, conformément à l'article 850 du Code civil, le rapport ne se fait qu'à la succession du donateur ; qu'en l'espèce, l'immeuble vendu est un propre de Mme X... épouse Y..., M.