Cour d'appel de Lyon
2B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.596 du 13/01/2021,  partie 2



 1°) Alors que le principe de non-discrimination qui s'applique aux droits garantis par la convention européenne des droits de l'homme interdit tout distinction de traitement afférente à la nationalité qui n'est pas fondée sur une justification objective et raisonnable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que Mme J... ne pouvait pas se prévaloir, pour être déclarée française sur le fondement de l'article 18 du code civil, du fait que son frère avait obtenu du tribunal de grande instance de Paris un jugement définitif le 27 mai 2011 le déclarant français en vertu de la même chaîne de filiation ; qu'en statuant ainsi sans caractériser, comme l'a soutenu Mme J... dans ses conclusions d'appel (p 6, § 5 et suiv.), les raisons objectives et raisonnables qui justifiaient que Mme J..., placée dans la même situation que son frère, soit traitée de façon différente au regard de l'acquisition de la nationalité française, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) Alors que Mme J... a aussi fait valoir qu'il était incompréhensible et procédait d'une violation manifeste de l'article 18 du code civil qu'elle ne parvienne pas à obtenir un certificat de nationalité française alors que ces certificats ont été attribués aux autres membres de la famille en raison de la nationalité française de leur père, M. U... J... ; qu'en jugeant que Mme J... n'était pas de nationalité française sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.