cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 16-24.771 du 22/11/2017,  partie 7


que ces éléments plaident en faveur de l'existence de plusieurs versions de l'oeuvre, l'une originale et instrumentale créée par Django X... seul, l'autre dérivée de la première par l'adjonction de paroles par Jacques B... ; que si la concomitance des participations des coauteurs n'est pas une condition nécessaire à la qualification d'oeuvre de collaboration, il n'en demeure pas moins qu'il faut une communauté d'inspiration et une concertation entre les artistes ; qu'or, dans le présent litige, aucun élément ne permet de considérer que des échanges ont existé entre le compositeur et le parolier pour collaborer à l'écriture d'une oeuvre commune, dans l'intention de faire oeuvre commune ; que cette communauté d'intérêts nécessaire à la qualification d'oeuvre de collaboration n'apparaît pas pour l'oeuvre "Nuages" ; que l'absence d'élément démontrant la concertation entre les auteurs vient renforcer l'idée d'une qualification comme oeuvre composite ; que le document préimprimé de déclaration à la Sacem soumis à la signature Django X... par Jacques B... en 1943 ne peut pas s'analyser autrement qu'en une autorisation donnée par ce dernier à faire cette déclaration à la Sacem, nonobstant le terme de collaboration, dont Django X... ne pouvait pas mesurer la portée à l'époque ;
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE celui qui doit la garantie de son auteur ne peut évincer ; que la cour d'appel constate que le 4 mai 1943, Django X... avait signé une déclaration à l'attention de Jacques B... ainsi rédigée : « Mon cher collaborateur, vous me faîtes connaitre qu'en votre qualité de membre de la Sacem vous êtes tenu de déclarer Nuages notre oeuvre de collaboration ; j'accepte sans réserves les conséquences de votre adhésion aux statuts et règlement de ladite société », ce dont il résultait que les ayants cause universels de Django X... étaient irrecevables en leur demande tendant à la requalification de l'oeuvre « Nuages » en oeuvre composite à l'égard des ayants cause universels de Jacques B... et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1122 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE la transmission à l'ayant cause universel du droit moral de l'auteur investit uniquement l'ayant cause du droit de faire respecter l'oeuvre créée et divulguée par son auteur dans les conditions fixées par ce dernier ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que le 4 mai 1943, Django X... avait signé une déclaration préimprimée à l'attention de Jacques B..., dépourvue d'équivoque, par laquelle il reconnaissait que « Nuages » était une oeuvre de collaboration, qualification qu'il n'avait jamais remise en cause sa vie durant ; qu'ainsi, les ayants cause universels de Django X..., pris en leur qualité de dépositaire du droit moral de leur auteur sur l'oeuvre, ne disposaient pas du droit de contester la qualification d'oeuvre de collaboration et qu'en décidant la contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en affirmant que le document préimprimé de déclaration à la Sacem soumis à la signature de Django X... par Jacques B... en 1943 ne pouvait pas s'analyser autrement qu'en une autorisation donnée par ce dernier à faire cette déclaration à la Sacem, nonobstant le terme de collaboration, dont Django X... ne pouvait pas mesurer la portée à l'époque, quand ce dernier précisait clairement que l'oeuvre « Nuages » était une oeuvre de collaboration, la cour d'appel a dénaturé ledit document en violation de l'obligation ci-dessus rappelée ;
 
 ALORS DE QUATRIEME ET DERNIERE PART QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à affirmer que Django X... n'avait pu mesurer la portée du terme « collaboration » utilisée dans le document qu'il avait signé le 4 mai 1943, la cour d'appel a privé son arrêt de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile.