Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.229 du 12/05/2021,  partie 3


un Etat partie où le passager a sa résidence principale et permanente au moment de l&apos;accident et vers lequel ou à partir duquel le transporteur exploite ses services de transport aérien, l&apos;arrêt relève que l&apos;attestation de l&apos;employeur de M. [J] établit que celui-ci est expatrié en Chine depuis 2007, qu&apos;il a été nommé en janvier 2014 à Paris et que pour des raisons familiales tenant à la scolarité des enfants, sa famille est restée en Chine d&apos;où elle devait rentrer en France en juin 2014.
 
 12. De ces énonciations et constatations, la cour d&apos;appel, qui n&apos;avait pas à effectuer des recherches inopérantes, dès lors que l&apos;intention de retour se rapproche, non de la notion de résidence, mais de celle de domicile, a pu déduire que la résidence principale et permanente des victimes, au moment de l&apos;accident, était à Pékin, leur lieu de séjour fixe et permanent.
 
 13. Le moyen n&apos;est donc pas fondé. 
 
 14. Et en l&apos;absence de doute raisonnable quant à l&apos;interprétation de ladite disposition du droit de l&apos;Union européenne, il n&apos;y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l&apos;Union européenne d&apos;une question préjudicielle.
 
 Mais sur le cinquième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 15. Les consorts [G] et [Z] font le même grief à l&apos;arrêt, alors « que lorsque le juge estime que l&apos;affaire relève de la compétence d&apos;une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir ; qu&apos;en disant, après avoir déclaré le tribunal de grande instance de Paris incompétent, qu&apos;il appartiendra aux consorts [G] et [Z] de se pourvoir, selon leur choix, devant le tribunal de Kuala Lumpur ou devant le tribunal de Pékin, quand elle devait seulement les renvoyer à mieux se pourvoir sans désigner la juridiction étrangère compétente, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 96, devenu 81, du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article 96, devenu 81, du code de procédure civile :
 
 16. Selon ce texte, lorsque le juge estime que l&apos;affaire relève d&apos;une juridiction étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. 
 
 17. Après avoir dit compétentes les juridictions, soit de Pékin, tribunal du lieu de destination, soit de Kuala Lumpur, tribunal du domicile du transporteur et du siège principal de son exploitation, l&apos;arrêt renvoie les requérants à se pourvoir devant le tribunal de leur choix, à savoir celui de Pékin ou de Kuala Lumpur. 
 
 18. En statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé. 

Portée et conséquences de la cassation 
 
 19. Tel que suggéré par le mémoire en défense, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l&apos;organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 20. La cassation prononcée n&apos;implique pas, en effet, qu&apos;il soit à nouveau statué sur le fond dès lors que peut être retranché du dispositif le chef censuré. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu&apos;il désigne, au choix des requérants, le tribunal de Pékin ou de Kuala Lumpur, l&apos;arrêt rendu le 25 janvier 2018, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 Condamne les consorts [G] et [Z] aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mmes [Y], épouse [G], [G], épouse [Z], MM. [I], [J] et [E] [G], Mmes [Y] et [A] [Z] et M. [C] [Z]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR déclaré le tribunal de grande instance de Paris incompétent et d&apos;AVOIR dit qu&apos;en application de la Convention de Montréal, les consorts [G] et [Z] se pourvoiront devant le tribunal de leur choix, à savoir le tribunal de Kuala Lumpur ou le tribunal de Pékin ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE tant la France que la Malaisie et la Chine sont signataires de la Convention de Montréal, laquelle, selon son article 17 alinéa 1, prévoit que le transporteur est responsable du préjudice survenu en cas de mort ou de lésion corporelle subie par un passager, par cela seul que l&apos;accident qui a causé la mort ou la lésion s&apos;est produit à bord de l&apos;aéronef ou au cours de toutes opérations d&apos;embarquement ou de débarquement ; que l&apos;