cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 16-13.151 du 27/09/2017,  partie 4



 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE le principe d'égalité des enfants entre eux au regard de leurs droits successoraux consacré par l'article 912 du code civil qui prévoit une réserve héréditaire au profit de chacun, relève incontestablement de l'ordre public français, au sens de l'article 6 du code civil ; que dans le cas où, en application de la règle de conflit de lois, la situation litigieuse soumise au tribunal français est régie par une loi étrangère, la juridiction saisie doit veiller, au moyen de l'exception d'ordre public international, à ce que l'application concrète de cette loi ne vise par des valeurs considérées comme essentielles ; qu'en l'espèce, les consorts Y... ne démontrent pas que le maintien de la réserve héréditaire relève de l'ordre public international français ; que si la Cour de cassation a pu affirmer, dans un arrêt du 27 avril 1868 (DP 1868, I, 302) que le principe d'égalité des partages « tient si essentiellement à l'ordre public que dans aucun cas et sous aucun prétexte, il ne peut être atteint en France par les dispositions contraires des coutumes locales étrangères, quelles qu'elles soient, qui tendraient à en suspendre ou à en modifier les effets », elle a ensuite jugé, dans un arrêt Lautour du 25 mai 1948 que les dispositions de la loi étrangère applicable « ne sont pas contraires à l'ordre public international français par cela seul qu'elles différent des dispositions impératives du droit français mais uniquement en ce qu'elles heurtent des principes de justice universelle considérés dans l'opinion française comme doués de valeur internationale absolue » ; que malgré son importance dans le droit interne français, l'institution de réserve successorale n'a jamais été consacrée par la Cour de Cassation comme contraire à des valeurs que l'ordre juridique français considère comme universelles, comme pourrait l'être toute disposition d'une loi étrangère qui réduirait ou supprimerait les droits d'une personne pour des raisons d'ordre social, racial, politique, sexuel ou religieux ; qu'en l'espèce, le droit successoral californien qui ne prévoit aucune forme de discrimination, n'est donc pas contraire à l'ordre public international français en ce qu'il ignore la réserve héréditaire d'un héritier français ; qu'il n'est pas contesté que la réserve serait fondée sur un devoir familial qu'aurait le défunt de laisser une fraction de ses biens à ses enfants : mais le contenu de l'ordre public est susceptible de varier au fil du temps et des évolutions de la société et les réformes législatives intervenues depuis traduisent un affaiblissement de la réserve, notamment après l'adoption de la loi du 23 juin 2006 sur les successions et la généralisation de la réduction en valeur ; que le tribunal relève enfin que le règlement successoral européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012, applicable aux successions ouvertes en France à compter du 17 août 2015 (art. 83 § 1) autorise désormais une profesio juris, qui permet au disposant d'organiser dès à présent sa succession en optant entre la loi successorale de sa dernière résidence habituelle et celle de sa nationalité, pour un décès survenant à partir du 17 août 2015 ; que l'article 27-2 du règlement prévoit que « l'application d'une disposition de la loi désignée par le présent règlement ne peut être considérée comme contraire à l'ordre public du for au seul motif que ses modalités concernant la réserve héréditaire sont différentes de celle en vigueur dans le for » ; qu'un français résidant habituellement dans un pays étranger dont le droit ne connaît pas l'institution de la réserve, tels les pays de droit anglo-saxon, pourra, dès lors, valablement écarter ses descendants de sa succession au profit de tout autre personne physique ou morale ; que si le Conseil constitutionnel estime, dans le considérant 6 de sa décision qu' « afin de rétablir l'égalité entre les héritiers garantie par la loi française, le législateur pouvait fonder une différence de traitement sur la circonstance que la loi étrangère privilégie l'héritier étranger au détriment de l'héritier français   », le législateur n'a pas jugé utile, jusqu'à présent, de prendre une disposition permettant à tout héritier, français ou non, lésé en application d'une loi successorale étrangère, d'opérer un prélèvement sur les biens successoraux situés en France, étant observé que le règlement précité ne l'interdit pas ; qu'aucune une violation de l'ordre public international français n'est démontrée ;
 
 ALORS, 1°), QUE doit être écartée par le juge la loi étrangère qui, bien qu'en principe applicable en vertu de la règle de conflit de lois, est contraire à la conception française de l'ordre public international ; qu'en tant qu'elle garantit la cohésion familiale et le principe d'égalité entre les héritiers, la réserve héréditaire, qui interdit au de cujus d'exhéréder ses enfants ou seulement une partie d'en eux, constitue un principe essentiel du droit français, relevant de la conception française de l'ordre public international ;