Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.080 du 04/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme T... Y..., épouse L..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 février 2018 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Inora Life France, dont le siège est chez Sogecap, [...],
 
 2°/ à la société Predictis, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée la société Arca patrimoine,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2019, où étaient présents : M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Boiffin, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Boiffin, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme L..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Predictis, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Inora Life France, l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 février 2018), que le 18 octobre 2006, Mme L... a, par l'intermédiaire de la société Arca patrimoine (le courtier), adhéré au contrat collectif d'assurance sur la vie « Imaging », souscrit par cette société auprès de la société Inora Life (l'assureur), en ayant investi la somme de 130 000 euros sur l'unité de compte «Lisseo Dynamic 2» ; que le 29 septembre 2010, elle a transféré la totalité de son placement dont la valeur n'était plus que de 49 324 euros, sur l'unité de compte «Arca multigestion +» ; qu'invoquant le non-respect par l'assureur et le courtier de leurs obligations et se prévalant de la faculté prorogée de renonciation ouverte par l'article L. 132-5-2 du code des assurances, Mme L... les a assignés le 16 janvier 2013 en restitution de la prime versée et en indemnisation de ses préjudices ;
 
 Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :
 
 Attendu que Mme L... fait grief à l'arrêt infirmatif de la débouter de toutes ses demandes dirigées contre l'assureur, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le caractère éventuellement abusif de l'exercice par l'assuré du droit de renonciation à un contrat d'assurance-vie ne répondant pas au formalisme informatif imposé par le code des assurances s'apprécie au regard de la situation concrète du souscripteur, de sa qualité d'assuré averti ou profane, et des informations dont il disposait effectivement au moment de la conclusion du contrat ; que le caractère averti ou profane de l'investisseur s'apprécie de manière concrète au regard des compétences personnelles de ce dernier, et de ses connaissances effectives de l'investissement considéré ; qu'en l'espèce, pour dire que Mme L... « n'était pas une profane en matière d'investissement », la cour d'appel a relevé qu'il résultait du bilan de situation patrimoniale signé par Mme L... que cette dernière avait réparti ses actifs sur différents investissements : en immobilier pour 35 %, en assurance-vie support en euros pour 20 %, en assurance-vie supports en unités de compte pour 15 %, en actions pour 25 %, en liquidités pour 5 % ; qu'elle a également retenu que Mme L... avait indiqué que l'objectif de placement recherché était «une performance élevée à long terme en contrepartie du risque de contre-performance» (les deux autres choix étant : «la sécurité à tout moment» et «une performance proche du marché obligataire en acceptant un risque de moins-value à court terme»), ce dont elle a déduit qu'elle acceptait le risque d'une perte ; qu'enfin, la cour d'appel a constaté que Mme L... avait coché la réponse « oui » aux questions suivantes : « êtes-vous prêt(e) à immobiliser, sur une durée de 10 ans et plus, la part d'actifs financiers que vous souhaitez investir dans le support ? avez-vous déjà effectué des placements à risque et, plus particulièrement, êtes-vous familier des placements sur les marchés action ? avez-vous bien compris le mode de fonctionnement du support et la nature des risques de moins-values qu'il peut engendrer ? en cas de fortes fluctuations des marchés financiers ou en cas de baisse de la valeur du support, pensez-vous rester investi(e) jusqu'au terme du support ? », et qu'enfin, elle avait coché la réponse « non » à cette dernière question : « souhaitez-vous obtenir des informations complémentaires sur le support ? » ;