Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-23.367 du 22/03/2023,  partie 3


 que seuls les éléments négligeables peuvent ne pas être pris en compte pour comparer les marques en cause ; qu'en relevant, pour annuler la décision du Directeur de l'INPI qui avait rejeté l'opposition formée à l'encontre de l'enregistrement de la marque déposée par l'exposante, l'existence d'un risque de confusion entre les lettres LVMH et LVH, alors que les deux marques en litige sont des marques semi figuratives complexes et sans caractériser en quoi les autres éléments du signe complexe auraient été négligeables et n'auraient pu constituer des facteurs pertinents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en affirmant que, dans la marque de la société Franalex, les lettres LVH étaient « inscrites en caractères de grande taille de couleur noire très légèrement stylisés » (arrêt p. 4, al. 3, nous soulignons), quand ces caractères sont en réalité très stylisés, la cour d'appel a violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en affirmant que le « dessin naïf de petite taille et de couleur rouge évoquant un soleil » surplombant l'ensemble de lettres est « très discret [et] à peine perceptible aux yeux du consommateur d'attention moyenne et constitue à l'évidence un élément secondaire » (arrêt, p. 4, al. 3, nous soulignons), quand ce soleil de couleur rouge, quand tous les autres éléments sont de couleur noire, constitue un élément caractéristique de la marque semi figurative complexe déposée par l'exposante, la cour d'appel a violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause.
 
 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en affirmant qu'« à la base du signe, les dénominations HOTELS & RESIDENCES sont inscrites en tous petits caractères d'imprimerie de couleur noire et sont [.] à peine perceptibles aux yeux du consommateur d'attention moyenne » (arrêt p. 4, al. 3, nous soulignons), quand ces termes sont rédigés en lettres parfaitement visibles et perceptibles, la cour d'appel a violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 6°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit du public doit être appréciée globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; qu'en comparant visuellement les signes en cause, sans prendre en compte les polices de caractères utilisées et le positionnement particulier des lettres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 7°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit du public doit être appréciée globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que l'appréciation globale du risque de confusion doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci ; qu'en procédant à la comparaison phonétique des marques en cause en comparant les seules lettres LVH et LVMH, sans prendre en compte la marque objet de l'opposition qui se lit « LVH Hotels & Résidences », dans son ensemble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle du code de la propriété intellectuelle.