Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.241 du 29/01/2020,  partie 7


qu'il est aussi prévu que si « en raison de prix prohibitifs » pratiqués par ces usines, le concessionnaire était contraint de produire ailleurs les chaussures sous licence, « il devra obtenir l'accord préalable et écrit de Converse » ; que le concessionnaire s'engage plus loin « à ne pas solliciter d'usines tiers pour la production des chaussures sous licence sauf à obtenir l'accord écrit de Converse et soumettre tous les nouveaux développements à l'Acheteur » ; que dans un tel cas de figure, « ces usines pourront être visitées par la société Converse dans le but d'observer les méthodes de fabrication, la qualité des matériaux et tout autre élément pouvant être utile à la bonne application du contrat » ; qu'il s'en déduit, sauf à dénaturer les termes du contrat, que la société [...] n'était pas libre de choisir ses fabricants ; que la société [...] conclut que dans les faits, ce contrat n'était pas appliqué dans la mesure où elle a pu faire fabriquer des produits sous licence Converse chez une trentaine de fournisseurs différents situés en Asie ; que les constatations réalisées par l'administration des douanes ont toutefois démontré (pages 10 et 11 du procès-verbal du 11 septembre 2009) que M. I..., représentant de la société Converse, ne connaissait pas les fabricants des chaussures dont la liste n'est en fait pas mentionnée dans le contrat, seule la société Twin Dragons étant citée, que M. I... déclarait établir ses commandes « en fonction de nos besoins sans déterminer le fournisseur au départ, puis, au vu des plannings communiqués par Converse et des plannings élaborés par nos fournisseurs, nous choisissons le fournisseur apte à honorer nos commandes », que les factures de fabrications de chaussures étaient émises non par les fabricants mais par des sociétés écrans établies dans des pays aux régimes fiscaux favorables mais que, quelque soit l'émetteur, elles étaient traitées dans un même compte de la société [...], qui ne pouvait donc identifier ses fournisseurs en comptabilité, qu'enfin pour les années 2004, 2005 et 2006, des commissions avaient été reversées à Twin Dragons ; qu'il en résulte que, contrairement à ce qu'affirme la société [...] dans ses conclusions, le processus de fabrication des chaussures a été conforme aux dispositions contractuelles, obligeant le concessionnaire à passer par la société Twin Dragons ou par la société Converse pour faire approuver ses commandes et faire établir leur planning de mise en fabrication sans jamais être capable d'identifier le fabricant réel des biens importés ; qu'il s'en déduit l'absence d'autonomie du concessionnaire dans le choix des fabricants ; que par application des dispositions légales et réglementaires citées ci-dessus, la valeur des redevances et droits de licences devait donc être incluses dans la valeur de déclaration en douane et l'avis de mise en recouvrement litigieux est validé, le jugement déféré étant infirmé de ce chef ; que la société [...], qui succombe, paiera à l'administration des douanes la somme de 5.000 euros sur Z
 fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens ;
 
 2°) Alors que, dans la détermination de la valeur en douane, la redevance ou le droit de licence n'est à réintégrer au prix payé que si ce paiement est en relation avec la marchandise à évaluer ; qu'en relevant que le montant des redevances à payer était exclusivement calculé à partir d'un pourcentage des ventes nettes d'articles sous licence effectuées par la société Groupe Royer, la cour d'appel, qui a pris en compte le mode de calcul de la redevance au lieu de s'attacher à déterminer la contrepartie à son versement, a privé sa décision de toute base légale au regard des article 29 § 1 du code des douanes communautaires, 159 et 157 § 2 des dispositions d'application du code des douanes communautaires ;
 
 3°) Alors que, l'article 12 du contrat conclu entre la société Groupe Royer et la société Converse le 1er janvier 2001 stipule que « Pour faciliter la fabrication, la distribution, la promotion, la publicité et la vente des articles sous licence par le concessionnaire conformément au présent accord, Converse devra faire tout ce qui est raisonnablement en son pouvoir pour a) fournir ou faire fournir au concessionnaire toute information ou conseil qui selon Converse serait utile à la mise en oeuvre de ce contrat. Ces informations et ces conseil pourront concerner mais pas exclusivement, les dessins et spécificité des articles sous licence, les noms et adresses des fournisseurs de matières, des exemplaires de supports publicitaires et promotionnels ou toute autre information nécessaire au bon déroulement de cette accord  , b) décider d'autoriser les représentants du concessionnaire à assister, aux frais de ce dernier, aux conférences sur les ventes ou à tout autre évènement commercial sponsorisé par Converse ou auquel les représentants de Converse participeraient c) permettre aux représentants du concessionnaire, à leurs frais, de visiter une ou plusieurs des usines où des produits similaires aux produits sous licence sont fabriqués par ou pour Converse et portant la marque, pour leur permettre d'étudier les méthodes de fabrication et tout ce qui s'y attache » ;