Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.232 du 12/11/2020,  partie 3



 2°- Alors qu'en réformant le jugement déféré en ce qu'il avait fixé les indemnités de résiliation à la somme de 1 euros pour chaque prêt, sans s'expliquer ainsi qu'elle y était invitée sur le préjudice réellement subi par le prêteur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. S... à verser à la CRCAM de Paris et d'Ile de France au titre du prêt d'un montant initial de 27.000 euros contracté le 11 juin 2005, la somme de 19.223 euros assortie des intérêts au taux conventionnel de 3,65 % à compter du 10 octobre 2014 et jusqu'à parfait paiement, la somme de 500 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de résiliation, condamné solidairement M. S... et Mme U... à verser à la CRCAM de Paris et d'Ile de France au titre des emprunts contractés le 20 mai 2010, au titre du prêt d'un montant initial de 57.000 euros, 59.559,50 euros somme qui portera intérêts au taux contractuel de 3,80 % à compter du 10 octobre 2014 et jusqu'à parfait paiement, et 1000 euros au titre de l'indemnité de forfaitaire de résiliation, au titre du prêt d'un montant initial de 75.600 euros, 74.386,49 euros somme qui portera intérêts au taux contractuel de 3,70 % du 10 octobre 2014 et jusqu'à parfait paiement et 1000 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de résiliation et au titre du prêt d'un montant initial de 50.400 euros, 52.715,59 euros somme qui portera intérêts au taux contractuel de 4% à compter du 10 octobre 2014 et jusqu'à parfait paiement et 1000 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de résiliation et d'avoir débouté M. S... et Mme U... de leur demande en paiement de dommages et intérêts ;
 
 Aux motifs que sur le défaut de mise en garde de la banque et le taux d'endettement excessif des emprunteurs, il ressort de l'article 1147 du code civil dans sa version applicable à l'espèce, que le banquier doit s'assurer des capacités de remboursement de son client et s'assurer que le remboursement des crédits se fera sans difficultés, a priori.
 
 C'est ainsi que la banque doit vérifier si les sommes à rembourser et plus spécialement les échéances à régler ne sont pas d'un montant excessif au regard des facultés de remboursement des emprunteurs.
 
 S'agissant du prêt de 27.000 euros consenti à M. S... et dont l'échéance s'élevait à la somme de 195,01 euros, les revenus nets mensuels de l'emprunteur étaient de 1200 euros par mois (et 15.465 euros annuel en 2004 puis 18.129 euros en 2005) de sorte que la banque ne devait pas de mise en garde puisqu'il ne peut être dit que la somme de 195 euros correspondant à 16% du revenu net mensuel était excessive par référence aux capacités de remboursement.
 
 Pour les prêts octroyés solidairement à M. S... et Mme U...- étant observé que le prêt de 75.600 euros est un prêt relais destiné à financer l'achat du bien immobilier d'[...] dans l'attente de la vente du bien immobilier appartenant à M. S... sis à [...]- il appartient à la banque de justifier qu'elle s'est au préalable de l'octroi des crédits, assurée des capacités financières de ses clients.
 
 Il convient de préciser que le cumul des mensualités à honorer (exception faite du prêt à amortir à partir de 2020 et du prêt relais dont le remboursement devait avoir lieu avec la vente du bien immobilier de [...]) est de : 195,01 (prêt de 27.000 euros) + 294,61 (prêt de 57.000 euros) + 265,17 euros (prêt de 50.400 euros) = 754,79 euros tandis que les ressources annoncées se chiffraient à la somme mensuelle de 2.218,33 euros (soit cumul des revenus 2009 cf. avis d'imposition pièces 18 et 19 appelants).
 
 Par suite, l'endettement du couple est de 34% au seul titre des emprunts immobiliers. Néanmoins cet endettement ne devait pas perdurer puisque la vente de l'immeuble de [...] entrainait le remboursement anticipé du prêt de 27.000 euros ramenant alors l'endettement à 25% (soit 294,61 euros + 265,17 euros).
 
 A partir des éléments repris ci-dessus il n'apparait pas que la banque devait à ses clients une mise en garde puisque l'endettement à 25 % est compatible avec les capacités financières de ceux-ci telles qu'existant en 2009. La situation financière obérée de M. S... et de Mme U... tient à la perte d'emploi de M. S... et au sinistre touchant l'immeuble d'[...].
 
 La banque ne devait pas de mise en garde aux consorts S.../U....
 
 Il n'est pas justifié aux débats d'une attitude fautive de la banque.
 
 1°- Alors que l'exécution de l'obligation de mise en garde qui pèse sur la banque à l'égard d'un emprunteur non averti doit être appréciée à la date du prêt ;