décision 15-15.846 du 05/05/2017,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à obtenir la somme de 2468,20 euros au titre de la gratification correspondant à la médaille du travail vermeil, outre 20.000 euros de dommages et intérêts ainsi que la rectification du bulletin de salaire correspondant ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE: « L'accord salarial du 24 janvier 2011 intervenu entre la direction de 1'entreprise d'une part, et les syndicats CFDT et SNB d'autre part, est venu modifier les modalités d'attribution de la gratification relative à la médaille d'honneur du travail d'Etat tant dans son montant que dans le moment de son versement et prévoit des dispositions transitoires. Cet accord dispose qu'il se substitue de plein, droit à compter de son entrée en vigueur fixée au 1er mai 2011 aux pratiques et images antérieurs et, étant un accord collectif conclu entre l'employeur et les syndicats représentatifs, a régulièrement mis fin à l'usage antérieur pour s'imposer à tous les salariés. Par ailleurs, il ne peut être soutenu que cet accord fixe des dispositions moins favorables que la convention collective des banques applicable, puisque cette dernière ne prévoit aucune obligation pour l'employeur concerné de verser une gratification, dans ce cadre. L'accord prévoit que le montant de cette gratification pour l'ensemble des médailles correspond désormais à l/13ème de la rémunération brute annuelle base temps plein, au lieu de 1/14,5ième et aligne sur le calendrier d'obtention, de la médaille le moment de son versement, au lieu d'un décalage de plusieurs années entre son obtention et le versement. Les dispositions Transitoires prévoient le versement en 2011 de cette gratification au salarié qui aurait pu la percevoir dans les cinq années qui précèdent ou s'il ne peut prétendre au versement d'une gratification au cours des cinq années qui suivent, conformément à l'engagement de la direction lors de la réunion du comité central d'entreprise du 20 janvier 2011. En l'espèce, Eric Y..., qui a atteint les 30 ans d'ancienneté en juillet 2009, lui permettant d'accéder au bénéfice de la médaille vermeil, aurait dû suivant l'usage antérieur, percevoir la gratification correspondante cinq années plus tard, soit en juillet 2014. L'application de l'accord salarial au 1er mai 2011 a effectivement eu pour effet de supprimer le droit au versement de cette ratification à cette date, alors qu'Eric Y... ne répondait pas aux conditions posées pour bénéficier des dispositions transitoires destinées à éviter tant une absence de versement qu'un double versement de cette gratification, et en conséquence des différences de traitement entre les salariés, En réalité, il apparaît que Eric Y... a bénéfîcié en 2014 delà médaille d'honneur "or" correspondant à 35 années d'ancienneté et de la gratification correspondante versée dans le même temps, alors que selon le système antérieur, il ne l'aurait perçue qu'après 43 ans d'ancienneté, soit en 2022. Il en sera de même pour la gratification qui pourra lui être versée au titre de la médaille "grand or" correspondant à 40 années de service, en 2019 au lieu de 2027 après 48 ans de service suivant le système antérieur, ce qui explique qu'il n'ait pas bénéficié des dispositions transitoires qui l'auraient avantagé. Il s'ensuit que Eric Y... ne démontre pas avoir subi de rupture d'égalité de traitement ou de discrimination résultant de son âge. Il sera en conséquence débouté de sa demande en paiement et de sa demande accessoire tendant à la délivrance d'un bulletin de salaire rectifié, le jugement entrepris étant confirmé sur ce point ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « L'article 6 du chapitre 5 de l'accord salarial 2011 indique : « Chapitre 5. Autres mesures. Article 6 Gratification liée à l'obtention de la médaillé du travail (médaille d'honneur de l'Etat). 6.1 Nouvelles modalités d'attribution de la gratification liée à l'obtention de la médaille du travail (médaille d'honneur de l'Etat). En application du dispositif actuellement en vigueur chez LCL, la gratification liée à l'obtention de la médaille du travail est versée avec un décalage dans le temps par rapport à la date d'obtention de la médaille. En application du dispositif actuellement en vigueur chez LCL, la gratification liée à l'obtention de la médaille du travail est versée avec un décalage dans le temps par rapport à la date d'obtention de la médaille d'honneur du travail d'Etat, (décrets de 1984 et 2000). Par ailleurs, le montant de la gratification est exprimé par référence à la mensualité de base en vigueur avant le 1er janvier 2000 (1/14.5 è) et, pour certains échelons de la médaille du travail, dépasse le niveau de salaire bénéficiant, à ce jour, de l'exonération de charges sociales et d'assujettissement à l'impôt sur le revenu. Dans ce cadre du présent accord, il est donc convenu de modifier.... Le montant de la gratification elle-même
 sur la base de 1/J3ème de la RBA.... Le moment du versement de la gratification....