Cour d'appel de Colmar,  décision 12-19.872 du 29/01/2014,  partie 2


qu'il s'en déduit clairement que les parties se sont accordées sur le versement mensuel à Monsieur Gilles X... de la partie variable de sa rémunération pour un montant correspondant à 1,5% du chiffre d'affaires facturé par les agences de Strasbourg et Metz dont il avait la responsabilité ; qu'or la société intimée admet qu'elle ne lui a pas servi sur cette base la partie variable de sa rémunération ; qu'elle affirme que cette partie variable ne devait être calculée que sur le chiffre d'affaires né de la conclusion de nouveaux contrats, à l'exclusion de celui généré par la reconduction de contrats déjà existants avec la clientèle des agences ; qu'au seul soutien de son assertion, la société intimée se réfère au titre de l'annexe 1 qui est suivie de la mention « avec IC New » ; que cette mention sibylline n'est expliquée ni dans l'annexe 1, ni dans le contrat de travail lui-même ; qu'elle n'a pu exprimer une commune intention des parties d'exclure de la base de calcul de la partie variable du salaire le chiffre d'affaires né de la reconduction de contrats existants, même si Monsieur Gilles X... a ultérieurement utilisé le terme « New » pour désigner l'ensemble des nouveaux contrats dans les rapports qu'il a adressé à sa hiérarchie ou dans les statistiques qu'il a établies ; que le salarié appelant est donc fondé à obtenir le calcul de la partie variable de sa rémunération sur la totalité du chiffre d'affaires facturé par les deux agences dont il avait la responsabilité ; que si la société intimée conteste ce calcul, elle se garde de toute critique précise et de tout autre chiffrage ; qu'il doit être fait droit aux demandes du salarié appelant pour les montants qu'il chiffre exactement tant au titre du rappel de la partie variable de sa rémunération contractuelle, qu'au titre de l'indemnité compensatrice des congés-payés y afférents 
 
 1° - ALORS QUE le contrat de travail du 23 février 2004 de Monsieur X... stipulait en son article 4 qu'il percevrait une prime variable commerciale dont les modalités de calcul étaient fixées en annexe n°1 du contrat ; que l'annexe n°1 au contrat de travail mentionnait certes « Méthode de calcul prime variable = 1,5% du CA facturé » mais précisait clairement, dans son titre même « OBJECTIF PLAN 2003 (avec IC new) » ; que la prime variable ne reposait donc que sur le chiffre d'affaires facturé au titre de l'activité « new », c'est-à-dire au titre des nouveaux contrats signés, à l'exclusion du chiffre d'affaires né de la reconduction des contrats existants ; qu'en affirmant le contraire, la Cour d'appel a dénaturé la clause précitée de cet avenant n°1 et violé l'article 1134 du Code civil.
 
 2° - ALORS QUE les juges du fond ne peuvent interpréter les conventions que si celles-ci sont obscures et ambiguës pour les parties ; qu'en considérant que la mention « avec IC New » figurant à l'annexe n°1 du contrat de travail du salarié était « sibylline » et « non expliquée » dans le contrat, pour interpréter ce dernier et décider qu'il permettait au salarié de prétendre à une prime variable de 1,5% du chiffre d'affaires facturé par les agences, la Cour d'appel qui a pourtant constaté que le salarié avait lui-même admis que le terme « New » désignait l'ensemble des nouveaux contrats, ce dont il résultait que ce terme n'était nullement obscur ou ambigu pour les parties, a violé l'article 1134 du Code civil.
 
 3° - ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; que pour justifier de ce que la partie variable de la rémunération du salarié ne devait pas être calculée sur la totalité du chiffre d'affaires facturé par les agence, la société GENERALE DE PROTECTION soulignait dans ses conclusions d'appel que si tel avait été le cas, Monsieur X... n'aurait jamais perçu le minimum variable garanti prévu à l'article 4 de son contrat de travail, et que des avenants prolongeant le versement de ce minimum variable garanti ne seraient pas intervenus (cf. ses conclusions d'appel, p. 21, § 8 et s ; et p. 22, § 1 à 3) ; qu'en affirmant qu' « au seul soutien de son assertion » la société employeur s'était référé au titre de l'annexe 1 du contrat de travail, la Cour d'appel a dénaturé par omission ses conclusions d'appel qui comportaient un autre moyen, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, déclaré irrégulière la procédure de licenciement et dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de Monsieur X... et d'AVOIR condamné la société GENERALE DE PROTECTION à lui payer la somme de 25.000 euros à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le licenciement et sur les demandes subséquentes ;