Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.677 du 04/11/2020,  partie 4


qu'en autorisant, dès lors, Mme E... M..., épouse P..., à vendre le bien immobilier lui appartement situé [...] sans le consentement de M. Y... P..., sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par M. Y... P..., si Mme E... M..., épouse P..., n'avait pas omis de lui communiquer une évaluation de ce bien immobilier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 215 et 217 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné M. Y... P... à payer la somme de 2 000 euros à Mme E... M..., épouse P..., à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la demande de dommages et intérêts ; / En poursuivant son appel alors même que le premier juge avait assorti l'autorisation de vendre de garanties suffisantes au regard des seules créances dont M ; P... était susceptible de justifier, ce dernier a pris le risque de retarder inutilement une vente et de faire perdre à Mme M... des acquéreurs, ce qui, dans des circonstances économiques difficiles liées à la procédure de divorce mais également à son passage à la retraite au mois d'avril 2017, a été source de tracasseries inutiles pour Mme M.... / Il lui sera en conséquence alloué une juste somme de 2 000 € de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral » (cf., arrêt attaqué, p. 6) ;
 
 ALORS QUE, de première part, la cour d'appel de Toulouse ayant énoncé, pour condamner M. Y... P... à payer la somme de 2 000 euros à Mme E... M..., épouse P..., à titre de dommages et intérêts, qu'en poursuivant son appel alors même que le premier juge avait assorti l'autorisation de vendre de garanties suffisantes au regard des seules créances dont M. Y... P... était susceptible de justifier, M. Y... P... avait pris le risque de retarder inutilement une vente et de faire perdre à Mme E... M..., épouse P..., des acquéreurs, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera la cassation par voie de conséquence, en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué, en ce qu'il a condamné M. Y... P... à payer la somme de 2 000 euros à Mme E... M..., épouse P..., à titre de dommages et intérêts ;
 
 ALORS QUE, de seconde part, en énonçant, pour condamner M. Y... P... à payer la somme de 2 000 euros à Mme E... M..., épouse P..., à titre de dommages et intérêts, qu'en poursuivant son appel alors même que le premier juge avait assorti l'autorisation de vendre de garanties suffisantes au regard des seules créances dont M. Y... P... était susceptible de justifier, M. Y... P... avait pris le risque de retarder inutilement une vente et de faire perdre à Mme E... M..., épouse P..., des acquéreurs, quand ces motifs étaient impropres à caractériser une faute faisant dégénérer en abus l'exercice par M. Y... P... de la voie de recours de l'appel qui lui était ouverte, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 559 du code de procédure civile et de l'article 1240 du code civil.