Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-14.226 du 11/07/2016,  partie 4


que faute d'établir que les organes décisionnels ou les préposés du syndicat SUD aérien ont été les instigateurs des tracts distribués les 11 et 12 mai 2006 ou ont promu, de quelque manière que ce soit, le mouvement collectif initié spontanément par les salariés de la société Air France, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 3°) ALORS, enfin et en tout état de cause, QU'un mouvement revendicatif ne se traduisant pas par une cessation totale du travail n'est pas en soi illicite sauf s'il entraine une désorganisation l'entreprise ; qu'en l'espèce, il ressort des tracts visés par l'arrêt attaqué que le mouvement prétendument illicite du personnel Air France appuyait une revendication d'ordre professionnel tendant à ce que toutes les catégories d'emplois de la maintenance aéronautique bénéficient des mêmes avantages salariaux ; que dans ces mêmes tracts le personnel était invité à ne plus effectuer les signatures sur le bon de travail tout en assurant les « réalisations des tâches uniquement liées au métier dans les règles de l'art » ; que dès lors en s'abstenant de rechercher si le mouvement du personnel Air France ne tendait pas à appuyer des revendications professionnelles légitimes et si ce mouvement avait effectivement désorganisé l'entreprise, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné le syndicat SUD Aérien au paiement à la société Air France des sommes de 146 687,77 ¿ pour la perte d'heures productives, 26 398,16 ¿, pour le recours à la sous-traitance, 2000 ¿ pour les procédures de première instance et d'appel et D'AVOIR condamné le syndicat SUD aérien au paiement au syndicat CGT Air France de la somme de 800 ¿, pour les procédures de première instance et d'appel, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE le syndicat SUD aérien ne peut soutenir dans le cadre de la présente procédure qu'il ne s'est jamais attribué l'établissement ou la distribution des tracts litigieux et conclure que de ce fait sa responsabilité ne peut être engagée ; qu'il existe un lien de causalité directe entre ce mouvement illicite et les préjudices invoqués par la SA Air France, qui ont été directement générés par le refus du personnel de signer leurs bons de travail ; que la SA Air France produit un rapport d'expertise réalisé par le cabinet Mazars, auquel elle a, par lettre d'engagement du 8 mars 2010, demandé d'estimer les incidences financières du mouvement social intervenu entre le 10 et 24 mai 2006 dans les ateliers de maintenance des moteurs d'Orly qui a entrainé, pendant cette période, l'arrêt des signatures des bons de travail ; que ce rapport indique en ce qui concerne la perte d'exploitation qu'il a été tenu compte de l'enregistrement, par les salariés qui se sont trouvés dans l'impossibilité de travailler suite au blocage de la chaîne de maintenance occasionné par le mouvement social, de leurs temps de présence devenus improductifs avec un code spécifique de suivi de leur activité ; que le nombre total des heures de présence improductives, calculé sur cette base, a atteint 15 055 heures, soit 24 % de la capacité productive des ateliers ; que ces 15 055 heures de présence qui ont été payées aux salariés constituent une perte d'exploitation puisque la SA Air France n'a pu bénéficier de la contrepartie des salaires versés ; que cette perte d'exploitation sur la base des données de la masse salariale issues des systèmes de paie de l'époque peut être estimée à 880 126 euros ; que ce rapport indique par ailleurs en ce qui concerne la perte de marge consécutive au recours à la sous-traitance que la conséquence directe du mouvement social qui a occasionné le recours forcé à la sous-traitance, notamment pour les moteurs CFM56-5 qui ne sont qu'exceptionnellement sous-traités, a concerné quatre moteurs ; que la perte minimum subie du fait de ce recours à la sous-traitance s'élève à 93 337 euros pour le mois de mai 2006 et à 65 052 euros pour le mois de juin 2006, soit un total de 158 389 euros ; que la SA Air France justifie ainsi les préjudices qu'elle invoque ; que la SA Air France demande la réparation de son préjudice matériel par le syndicat Sud aérien à hauteur du 1/6ème de la somme 880 126 euros pour la perte d'heures productives en tenant compte du nombre de six syndicats qui ont participé au mouvement et du 1/6ème de la somme de 158 389 euros pour le recours à la sous-traitance ; que le tract du 12 mai 2006 précité mentionne bien les noms de six syndicats ;
 
 1°) ALORS QUE la responsabilité d'une organisation syndicale ne peut être engagée qu'à raison du préjudice découlant directement de son comportement fautif ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'une partie des effectifs avait déjà cessé de signer leurs bons de travail avant la distribution des tracts imputée à faute au syndicat SUD aérien ;