Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-24.821 du 20/12/2018,  partie 5



 6°) ALORS QU'en présence d'un bail verbal, le bail est censé fait « aux clauses et conditions fixées par le contrat type établi par la commission consultative des baux ruraux » et que la non-conformité du bail au dispositif légal ou au contrat type établi par la commission consultative des baux ruraux a pour effet de priver d'effet les clauses contraires au régime légal et non pas d'exclure l'application du statut des baux ruraux ; qu'en jugeant que le statut des baux ruraux devrait être écarté en l'espèce, au motif que M. André Y... ne démontrait pas sa conformité avec le modèle type établi par la commission consultative des baux ruraux, (jugement p. 4, dernier al.), la cour d'appel a violé les articles L. 411-1 et L. 411-4, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime ;
 
 7°) ALORS QU'en toute hypothèse, il résulte des constatations de l'arrêt qu'un contrat a été conclu entre les parties le 10 octobre 2003 portant « sur une parcelle de terrain de 40 m² » (arrêt p. 6, al. 8) ; qu'en jugeant que M. André Y... était occupant sans droit ni titre et devait être expulsé de la parcelle litigieuse sans rechercher si le bail écrit dont elle constatait l'existence ne portait pas, à tout le moins sur une partie de la parcelle cadastrée [...] la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 441-1 du code rural et de la pèche maritime ;
 
 8°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'exploitant d'une terre qui y exerce une activité avec l'accord du propriétaire bénéficie, sur son outil de travail d'un droit protégé par l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme auquel il ne peut être porté une atteinte disproportionnée ; qu'en prononçant l'expulsion de M. André Y... des parcelles qu'il exploitait depuis plus de dix ans, avec l'accord de son frère et en réglant le loyer convenu, sans rechercher si cette expulsion et l'obligation mise à sa charge de restituer les lieux occupés exempts de toutes constructions et édifications de son chef n'étaient pas disproportionnées au regard de la gravité des faits et du droit de propriété qu'il possédait sur son exploitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme.