décision 15-22.146 du 15/09/2016,  partie 7


que dès lors enfin qu'il résulte de l'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 2002 et de la circulaire n° 2003-07 du 7janvier 2003 que les dispositions relatives à la déduction de l'indemnité forfaitaire kilométrique, dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l'administration fiscale, concernent à la fois les salariés en déplacement professionnel et ceux qui utilisent leur véhicule personnel pour effectuer le trajet domicile-lieu de travail sous certaines conditions, la société appelante ne tire pas utilement argument de l'absence de remise en cause par l'urssaf des indemnités kilométriques versées aux intéressés ; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la société E.A.I. Ingénierie de son recours et en ce qu'il l'a condamnée à payer à l'urssaf du Languedoc-Roussillon la somme totale de 120 567 euros, soit 107 914 euros en principal et 14 233 euros en majorations de retard, sous déduction de la somme de 1 580 euros en principal déjà réglée au titre des chefs de redressement n° 1, 2 et 3 non contestés, sans préjudice des majorations de retard dues en application de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale, outre celle de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et une nouvelle somme équivalente sera allouée à l'urssaf en remboursement de ses frais irrépétibles d'appel, tandis que la demande de l'appelante sur ce fondement sera rejetée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur la portée d'un précédent contrôle ; que pour être opposable à l'urssaf le précédent contrôle doit concerner la même entreprise ou le même établissement ; que l'accord tacite de l'urssaf doit s'apprécier au regard de l'entreprise ou de l'établissement contrôlé sans qu'il soit possible de se référer au contrôle opéré dans une autre entité juridique du groupe auquel appartient l'entreprise contrôlée ; qu'il résulte à l'examen des pièces du dossier que l'entreprise contrôlée la Société EAIE est immatriculée au registre du commerce de Nîmes sous le numéro B503146839 et à une identité juridique différente de celle de la société EAI précédemment contrôlée par l'urssaf en 2007 ; que le fait que la société EAI Ingénierie exploite en location gérante l'activité de la société EAI, emploie une partie des salariés de cette dernière, n'a pas pour effet de donner à la SA EAI Ingénierie une existence juridique commune avec la société EAI et de ce fait le contrôle subi par cette dernière ne peut pas être invoquée contre l'urssaf ; que Sur le redressement relatif à l'allocation forfaitaire de repas il appartient à l'employeur qui a versé à ses salariés des indemnités forfaitaires de repas de rapporter la preuve que les salariés bénéficiaires se trouvent en état de déplacement caractérisé par l'impossibilité pour eux de regagner leur résidence ou leur lieu habituel de travail pour prendre leurs repas pendant la durée du déplacement ; que l'examen de l'ensemble des pièces versées au dossier et notamment des contrats de travail des salariés de la sa EAI Ingénierie conduit à constater que ces salariés n'exercent pas leur activité au siège de l'entreprise, mais sur les lieux des entreprises auxquelles ils sont affectés conformément à des contrats de travail à durée indéterminée de chantier, de durée relativement longue, les contrats stipulant que les salariés doivent prendre toutes les dispositions pour établir leur logement de telle sorte que l'éloignement du lieu de travail ne soit pas une gêne à l'exécution de leurs obligations contractuelles ; qu'il résulte de ces faits que les salariés bénéficiaires de l'allocation de repas n'étant pas en situation de déplacement, le montant de l'allocation doit être réintégré dans l'assiette des cotisations sociales ; que le recours doit être rejeté ;
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE lorsque la même entreprise se poursuit, sous une nouvelle forme juridique, elle bénéficie de l'accord tacite résultant de l'absence d'observations concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification ; qu'en retenant, pour refuser à la société EAI ingénierie le bénéfice de l'accord tacite résultant de l'absence d'observations lors du précédent contrôle de la société Etudes assistance ingénierie, que, nonobstant le contrat de location-gérance conclu à effet du 1er septembre 2008 entre ces deux sociétés, celles-ci n'avaient pas une existence juridique commune, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QUE lorsque la même entreprise se poursuit, sous une nouvelle forme juridique, elle bénéficie de l'accord tacite résultant de l'absence d'observations concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification ;