Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.868 du 10/11/2021,  partie 6



 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Generali Iard de son appel en garantie dirigé contre la société Temsol ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'application de la garantie "catastrophe naturelle", aux termes des dispositions de l'article L125-1 du code des assurances permettant l'indemnisation des dommages consécutifs à une catastrophe naturelle, sont considérés comme les effets de catastrophes naturelles les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises ; que l'immeuble litigieux a été édifié en 1955 ; que M. [K] en est devenu propriétaire à compter de l'année 1975 ; que depuis cette date, il a dû faire face à l'apparition de nombreux désordres en lien avec des situations caniculaires ; que des épisodes de sécheresse ont en effet donné lieu dans le passé à la délivrance d'arrêtés de catastrophe naturelle ; qu'il en est notamment ainsi des décisions administratives suivantes, en l'occurrence celles : du 28 mars 1991 qui couvre toute la période correspondant à l'année 1990, et du 19 novembre 1998 qui couvre 1er janvier 1997 au 30 juin 1998 ; que l'expert judiciaire indique que ces épisodes de sécheresse ont généré des désordres sur la construction mais que la cause de ces désordres a été corrigée et les désordres réparés, nonobstant l'insuffisante profondeur des pieux et la mise en place d'une longrine se substituant à une semelle de fondation ; qu'il ajoute que les fissures constatées lors de la réalisation de sa récente mission résultent d'aléas climatiques survenus nécessairement après l'année 1998 (rapport p 21) ; qu'en conséquence, les travaux entrepris entre les années 1990 et 2000 par les sociétés Temsol et [X], désignées pour procéder à la mise en oeuvre des solutions réparatoires préconisées par la société Ginger CEBTP, ainsi que l'intervention de la SA Gan au titre de l'indemnisation de son assuré ne peuvent être considérés comme fautifs et engageant leur responsabilité ; qu'il sera ajouté que certaines opérations proposées dès l'année 1992 par la société Temsol, notamment des travaux de confortement pour prévenir le fléchissement du dallage, n'ont jamais été entreprises ; que de même, des fluctuations de niveau ont été observées au cours de l'année 2000 mais ce phénomène n'a pas donné lieu à la mise en oeuvre de solutions tendant à y remédier (rapport p 27) ; qu'en tout état de cause, aucun élément ne permet d'imputer cette situation aux sociétés Temsol et Gan ; qu'en outre, les conséquences de l'absence de réalisation de ces travaux sont toutefois extrêmement limitées car leur mise en oeuvre n'aurait pas empêché l'apparition des dommages survenus au cours de l'année 2011 ; que du 22 mai 2003 pour la période du 1er janvier 2002 au 30 avril 2002, du 26 août 2004 pour la période du 1er mai 2002 au 31 décembre 2002, du 1er février 2005 pour la période du 1er juillet 2003 au 30 septembre 2003, du 22 février 2008 pour la période du 1er juillet 2005 au 30 septembre 2005, au cours de l'année 2002, la SAS Temsol est intervenue pour procéder à l'implantation de plusieurs micropieux avec longrine ; qu'en 2005, elle a conforté en sous-oeuvre par la mise en place de trois micropieux coiffés par un massif en béton armé sous les murs transversaux du couloir et de la chaufferie située en sous-sol ; que s'agissant de l'intervention précitée de la SAS Temsol en 2002 et 2005, l'expert judiciaire observe que les travaux réparatoires effectués sont de nature à créer des points durs et générer des cassures ou fissures des murs ; qu'il note que les tassements différentiels intervenus à proximité, notamment ceux de la chaufferie, ont généré des désordres sur les murs depuis l'installation des micro pieux (rapport page 23) ; que cependant, il exclut toute défaillance de celle-ci dans l'exécution des travaux qui ont été exclusivement préconisés par la société Ginger CEBTP et observe que les techniques mises en oeuvre ont été adaptées mais insuffisantes pour totalement répondre au problème posé. En conclusion, l'intervention de la société Temsol n'est pas à l'origine des désordres survenus au cours de l'année 2011 (rapport page 23) ; que du 17 juillet 2012 pour la période du 1er au 30 juin 2011, il n'est pas contesté que M. [G] a constaté au quatrième trimestre de l'année 2011 l'existence de fissures de certains murs et dallages de l'habitation ; que l'expert judiciaire a constaté l'existence de désordres consistant en des fissures dont les principales sont situées au droit ou à proximité du mur transversal faisant soutènement entre la pente de l'ouvrage sur terre-plein et la partie sur sous-sol ainsi qu'à proximité du pignon Est de l'aile Est (rapport page 20) ; que ses investigations ont permis de déterminer que le dallage du bâtiment subit toujours des déplacements verticaux ainsi que les fondations en périphérie, ces phénomènes pouvant être comparés aux éléments techniques recueillis au mois de janvier 2000 ; qu'il conclut à l'existence d'une atteinte à la solidité de l'immeuble dans la mesure où les éléments porteurs de la structure sont affectés ;