Tribunal judiciaire de Lyon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-24.402 du 14/12/2022,  partie 3



 
 5°/ que la notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics ; qu'en cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une ; qu'en l'espèce, les plis adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à M. [F] [S] [G], M. [W] [N] et M. [Z] [N] étant revenus à la Métropole de [Localité 15] revêtus de la mention « non réclamé », celle-ci a procédé, en sus de la notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par voie d'huissier, par voie d'affichage à l'égard de ces propriétaires, dont un certificat d'affichage figurait au dossier transmis par le préfet du Rhône au juge de l'expropriation ; qu'en retenant pourtant qu'il ne serait pas possible de vérifier que ces propriétaires auraient reçu la notification individuelle qui leur était destinée, le juge de l'expropriation a excédé ses pouvoirs, en violation des articles L. 221-1, R. 131-3 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles R. 221-1, 4°, R. 131-3 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
 
 15. Selon le premier de ces textes, le préfet transmet au greffe de la juridiction du ressort dans lequel sont situés les biens à exproprier un dossier qui comprend les copies des pièces justifiant de l'accomplissement des formalités tendant aux avertissements collectifs et aux notifications individuelles prévues aux articles R. 131-5, R. 131-6 et R. 131-11.
 
 16. Selon le deuxième, l'expropriant adresse au préfet du département, pour être soumis à l'enquête parcellaire, la liste des propriétaires établie à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, au vu du fichier immobilier ou par tous autres moyens.
 
 17. Aux termes du troisième, notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R. 131-3, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
 
 18. Pour refuser de prononcer l'expropriation, l'ordonnance retient qu'il n'est pas possible de vérifier que M. [S] [G] et MM. [W] et M. [Z] [N] auraient reçu la notification individuelle qui leur était destinée.
 
 19. En statuant ainsi, alors qu'il résulte du dossier de la procédure, d'une part, que le dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire a été signifié, le 29 mars 2018, à M. [S] [G], à personne, et, le 28 mars 2018, à MM. [W] et [Z] [N], selon procès-verbal de recherches infructueuses en application de l'article 659 du code de procédure civile, d'autre part, qu'il est justifié de la notification faite en double copie au maire qui en a fait afficher une, le tribunal judiciaire a violé les textes susvisés.
 
 Et sur le second moyen, pris en sa sixième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 20. La métropole de [Localité 15] fait le même grief à l'ordonnance, alors « que la notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics ; que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ; qu'en l'espèce, [E] [A] étant décédée le 12 avril 2011, laissant trois héritiers, MM. [V] [U], [H] [U] et [I] [U], la métropole de [Localité 15] a fait procéder à la notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire à la mairie aux trois héritiers de feue [E] [A] ; qu'il n'a jamais été contesté que les justificatifs de ces trois notifications figuraient au dossier transmis par le préfet du Rhône au juge de l'expropriation ; qu'en retenant pourtant qu'il ne serait pas possible de vérifier que [E] [A] aurait reçu la notification individuelle qui lui était destinée, le juge de l'expropriation a excédé ses pouvoirs, en violation des articles L. 221-1, R. 131-3 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 724 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour