Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.114 du 18/09/2019,  partie 9


la société Total relève surtout que la mention « célibataire géographique » a été cochée par le salarié lui-même : Monsieur O... est dans un premier temps parti à Madrid en tant que « célibataire géographique » mais, en cours de séjour, a été rejoint par son compagnon ; il a ainsi d'abord perçu l'indemnité de séparation familiale puis, dans un second temps, les majorations conventionnelles relatives à une expatriation en famille ; s'agissant de la recherche d'emploi pour son conjoint, l'employeur relève que Monsieur O... ne démontre pas qu'elle a été sollicitée, pas plus qu'il n'est d'ailleurs établi que cette personne aurait quitté son emploi pour rejoindre son compagnon en Espagne ; les bulletins de salaire du salarié démontrent qu'il a à la fois perçu les avantages liés à un départ en qualité de « célibataire géographique » puis certains des avantages relevant du statut « famille », ce que ne conteste pas Monsieur B... O... et qui corrobore la version de l'employeur ; d'ailleurs, hormis le fait que son compagnon n'aurait pas bénéficié d'un accompagnement dans sa recherche d'emploi, l'appelant n'invoque aucun autre préjudice ; aucune pièce n'est cependant produite par l'appelant pour établir : la situation professionnelle de son compagnon, les recherches d'emploi auxquelles il a pu procéder en Espagne, les éventuelles demandes d'assistance adressées à la direction de la société Total et restées sans suis ; la matérialité des faits allégués n'est donc pas établie et la demande de M. B... O... fondée sur les discriminations sera rejetée par confirmation de la décision entreprise (arrêt attaqué, pp.11-12).
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE Monsieur B... O... indique que : 1. bien qu'informée de son PACS en date du 27 septembre 2004 avec son compagnon Monsieur E... W... , la SA Total lui a appliqué, pour la période du 27 septembre 2004 au 31 janvier 2005 le régime des célibataires géographiques, privant son compagnon des avantages réservés aux partenaires pacsés, 2. cette discrimination du 27 septembre 2004 au 31 janvier 2005 serait en lien avec son orientation sexuelle et lui aurait causé un préjudice ; il convient de constater que Monsieur B... O... ne prétend pas avoir subi de discrimination pour la période postérieure au 31 janvier 2005, mais seulement sur la période antérieure et pendant quatre mois ; il convient également de constater que Monsieur B... O... ne s'explique nullement sur les avantages dont aurait été privé son compagnon pendant la période du 27 septembre 2004 au 31 janvier 2005, étant par ailleurs souligné que pour les périodes pendant lesquelles Monsieur B... O... a été expatrié, notamment en Espagne, son compagnon et lui-même ont bénéficié des avantages liés d'une part au statut de « célibataire géographique » tel que défini par la SA Total, puis au statut de salarié bénéficiant d'un accompagnement de sa famille et ouvrant droit à des majorations salariales, dès lors que le compagnon du demandeur l'a rejoint ; il convient encore de constater que le libellé « célibataire géographique » tel que défini par la SA Total permet au salarié partant seul à l'étranger de percevoir une indemnité de séparation familiale équivalente à 20 % du salaire de référence ; partant, la seule mention de « célibataire géographique » ne permet pas de laisser supposer que Monsieur B... O... aurait subi une discrimination directe ou indirecte en relation avec son orientation sexuelle ; il convient de débouter Monsieur B... O... de l'ensemble de ses demandes de dommages et intérêts pour discrimination (jugement confirmé, pp. 7-8).
 
 1° ALORS QU'en matière de discrimination en raison de l'orientation sexuelle subie par un salarié, il appartient à celui-ci d'apporter des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et à l'employeur de prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, le salarié invoquait une discrimination en relation avec son orientation sexuelle pour la période du 27 septembre 2004 au 31 janvier 2005, période pendant laquelle, malgré le PACS conclu avec son compagnon le 27 septembre 2004 dont la société avait été informée, il avait été considéré par l'employeur comme célibataire ;
 qu'il produisait un échange de courriels du 8 avril 2005 avec un responsable de la société (pièce appel n° 43 – prod. n° 15) démontrant qu'entre le 27 septembre 2004 et le 31 janvier 2005, nonobstant son PACS et sa demande de régularisation de sa situation salariale et fiscale avec effet rétroactif, il s'est vu considéré comme célibataire ; que la société n'a apporté aucun élément en réponse démontrant que cette mesure reposait sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en jugeant néanmoins que le salarié ne produisait pas de pièces justificatives et ne s'expliquait pas de façon précise sur la discrimination subie, la cour d'appel a violé les articles 1132-1 et 1134-1 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir dans ses conclusions d'appel (pp. 33-34) qu'il avait été victime d'une discrimination en raison de son orientation sexuelle pour la période du 27 septembre 2004 au 31 janvier 2005 soit pendant la période pendant laquelle il était expatrié au Gabon ;