Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.513 du 04/11/2020,  partie 2


qu'il convient de constater que le groupe Welcoop, dont il n'est pas contesté qu'il puisse constituer un groupe au sens des dispositions et principes précités, regroupe un certain nombre de sociétés dont l'objet est la commercialisation de produits pharmaceutiques, parapharmaceutiques, matériels paramédical et la fourniture de service, notamment de gestion ou de services informatiques en direction des officines, de groupement de pharmaciens et laboratoires ; qu'il résulte des pièces produites par les parties, en particulier celles produites par [le salarié] portant sur les documents de présentation du groupe, que les produits commercialisés par l'employeur pour constituer des produits de parapharmacie s'insèrent cependant dans des logiques globales, notamment de diabétologie, excluant qu'il puisse être distingué entre ces produits et ceux de nature pharmaceutique à destination des officines ; qu'à cet égard, il apparaît que le groupe Welcoop a procédé à la constitution d'une force de vente unifiée pour la commercialisation des trois gammes de produits du groupe, en particulier ceux de la Marque Verte (parapharmacie), Cristers (médicaments génériques et produits d'automédication) et Pharmalab (médicaments d'import parallèle) qui ont été regroupées au sein de la société Marque Verte Welcoop Santé, renommée en 2016 Welcoop Solution Produits ; qu'il en résulte que le secteur d'activité auquel appartient l'employeur est constitué par la commercialisation en direction des officines de produits pharmaceutiques et parapharmaceutiques ; que la référence à des codes NAF différents et encore l'application de conventions collectives différentes, bien que commun pour la plupart des sociétés concernées, ne sont pas de nature à remettre en cause pour les différences relevées le constat de l'existence d'un même secteur activité portant sur une commercialisation unifiée de produits de même nature ou complémentaire à destination d'un même type de clientèle ; qu'à cet égard, la circonstance selon laquelle la société Belmedis commercialise ses produits sur la Belgique ne saurait être de nature à voir cette société exclue dudit secteur d'activité au regard des principes sus mentionnés et que la description faite par l'employeur d'une commercialisation de tous produits pharmaceutiques et parapharmaceutiques en direction des pharmaciens d'officine belges établit qu'elle relève du même secteur d'activité ; qu'au regard des données comptables telles que résultant de l'attestation du commissaire aux comptes quant au résultat consolidé de groupe Welcoop, il apparaît que quand bien même le résultat de la société employeur est déficitaire à concurrence de 1 721 865 euros, les sociétés du groupe relevant du même secteur d'activité présentent un résultat pour 1'exercice 2015 largement positif se décomposant comme suit : Belmedis 1 840 890 euros, Marque Verte -1 721 865 euros, Cristers -10 443 euros, Objectif Pharma 772 672 euros, WSP 97 051 euros, total 978 305 euros ; que ce résultat exclut qu'il puisse être conclu à l'existence de difficultés économiques dans ce secteur
 d'activité constituant le cadre d'appréciation des difficultés économiques invoquées, alors même qu'il n'a pas été produit, ni invoqué d'élément propre au premier trimestre 2016 au cours duquel [le salarié] a été licencié ; qu'en conséquence, il convient de confirmer le jugement entrepris sur ce point ;
 
 Alors, de première part, que la société Laboratoire Marque Verte soutenait qu'elle faisait partie d'un secteur d'activité qui lui était spécifique, celui de la commercialisation des produits d'hygiène et de bien-être directement auprès des consommateurs via le pharmacien, et le salarié lui opposait que toutes les sociétés du groupe Welcoop auraient fait partie d'un unique secteur d'activité sans préciser exactement de quel secteur d'activité il se serait agi ; qu'en retenant que le secteur d'activité auquel appartenait la société Laboratoire Marque Verte aurait été constitué par la commercialisation en direction des officines de produits pharmaceutiques et parapharmaceutiques, et que certaines des sociétés du groupe Welcoop auraient relevé de ce secteur d'activité, ce que ni l'employeur ni le salarié ne soutenait, sans les avoir au préalable invités à présenter leurs observations afin qu'ils soient à même d'en débattre contradictoirement, la cour d'appel s'est fondée sur un moyen qu'elle a relevé d'office et a donc violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 Alors, de deuxième part, que la cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient, secteur d'activité qui doit correspondre au marché concurrentiel pertinent ; que la parapharmacie constitue un secteur d'activité spécifique et pertinent ; qu'ayant retenu que la société Laboratoire Marque Verte commercialisait de la parapharmacie, alors que les autres sociétés que le groupe Welcoop avait intégrées dans une force de vente unifiée évoluaient dans d'autres marchés : celui des médicament génériques et produits d'automédication pour la société Cristers et celui des médicaments d'import parallèle pour la société Pharmalab, ce dont se déduisait que la Laboratoire Marque Verte relevait à elle seule d'un secteur d'activité spécifique, celui de la parapharmacie, au niveau duquel il fallait rechercher l'existence de difficultés économiques justifiant le licenciement litigieux, la cour d'appel qui a fait cette recherche à un autre niveau, celui de plusieurs sociétés de son groupe pourtant totalement étrangères au secteur d'activité de la parapharmacie, n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article L.1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable ;