Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.218 du 17/11/2021,  partie 7


que par actes du 19 mars 2007 et des 19 et 21 mars 2007, Mme [N] [E] et Mme [D] [R] ont vendu l'ensemble immobilier du [Adresse 3] en deux lots constitués chacun d'un appartement, au prix de 150 000 euros par lot, soit 300 000 euros ; que chaque acte précise que l'usufruit de Mme [N] [E] est valorisé à 1/10ème de la valeur de la pleine propriété, Mme [N] [E] étant ainsi en droit de recevoir 30 000 euros ; que M. [S] [E] sollicite la condamnation de sa soeur à payer à la succession la somme de 30 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du jour du décès, tandis que Mme [D] [R] soutient que sa mère a bien reçu paiement de la part lui revenant du prix de vente : que les pièces versées par Mme [D] [R] établissent que Mme [N] [E] a reçu du notaire, Me [K], un chèque de 10 500 euros daté du 23 mars 2007 et un chèque de 750 euros joint au courrier du 22 juillet 2008 (pièces n° 28 et 36 de l'intimée) ; qu'en effet, le compte de dépôt de Mme [N] [E] dans les livres de la Caisse d'Epargne mentionne la remise du chèque de 10 500 euros à la date du 7 avril 2007, chèque dont la copie également produite est difficile à lire, et la remise du chèque de 750 euros n'est pas contestée ; que par ailleurs, le relevé des opérations effectuées par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs sur les comptes de Mme [N] [E] au cours de l'année 2009 (pièce n°3 de l'appelant) mentionne en recettes en septembre 2009 le versement d'une somme de 9000 euros par Mme [D] [R] «en règlement partiel de l'usufruit revenant à sa mère dans le cadre de la vente de son ancienne habitation effectuée en 2007» ; que les soldes des divers comptes de Mme [N] [E] en mai 2009, puis fin 2009, révèlent qu'aucune somme de 9 000 euros n'a été prélevée sur les contrats vie (ce que soutient à tort M. [S] [E]), le montant de ceux-ci ayant au contraire augmenté ; qu'il apparaît ainsi qu'une somme de 20 250 euros (soit 10 500 + 750 + 9 000) a été remise à Mme [N] [E] ; que par ailleurs le tribunal a exactement calculé que Mme [N] [E] devait participer à hauteur de 10 %, d'une part, aux travaux réalisés en 2007 par sa fille dont il est justifié par factures à hauteur de 81 500 euros (pièces n°16) et, d'autre part, à la TVA et aux taxes d'urbanisme de 32 152,30 euros réglées par Mme [D] [R] ; ce qui aboutit à une participation d'un montant de 11 365,23 euros. Mme [N] [E] se trouvait donc créancière d'une somme de 18 634,77 euros (30 000 - 11 365,23) et a reçu paiement de 20 250 euros ; qu'il n'existe donc ni dette de Mme [D] [R] envers la succession de sa mère, ni recel de succession à ce titre ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande de rapport à la succession de fonds provenant de la vente de l'immeuble sis [Adresse 3] au titre du recel successoral () En l'espèce, M. [S] [E] soutient que Mme [D] [E] épouse [R] ne justifie pas du versement d'une quelconque somme à Mme [N] [O] épouse [E] en suite de la vente des droits immobiliers le 19 mars 2007 ; qu'à cet ég ard, il est observé que les droits revenant à Mme [N] [O] épouse [E] dans la vente des deux biens immobiliers précités s'élevaient à 10 % du prix total de la vente (soit 30 000 € en tout) ; que les travaux réalisés et justifiés par Mme [D] [E] épouse [R] sont évalués à la somme totale de 81 500 € (selon factures versées aux débats), la contribution de la défunte à ces travaux s'élevant ainsi à 8 150 € représentant 10 % de cette somme totale ; que le montant de la TVA et des taxes d'urbanisme est de 30 891,30 € et 1 261 €, soit une somme de 3.215,23 € incombant à Mme [N] [O] épouse [E] au titre d'une participation à hauteur de 10 % ; qu'ainsi, les droits de Mme [N] [O] épouse [E] tels qu'évalués par Madame [D] [E] épouse [R] s'élèvent à la somme de 20.250 €, soit une somme supérieure à celle de 18 634,77 c qui aurait également pu être retenue comme base de calcul (30 000 – 8 150 – 3 215,23) ; que par ailleurs, si M. [S] [E] soutient que Mme [D] [E] épouse [R] n'apporte pas la preuve du paiement de la somme de 20 250 €, il est relevé qu'un premier paiement de 10 500 € a été encaissé par chèque le 4 avril 2007 (pièce n°37), qu'un deuxième paiement e été versé à Mme [N] [O] épouse [E] à hauteur de 750 € le 22 juillet 2008, et qu'un dernier paiement est intervenu le 9 septembre 2009 à hauteur de 9 000 €, de sorte que la défunte a bien perçu une somme totale de 20 250 € à l'issue des opérations de vente du bien immobilier litigieux ;