Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.416 du 20/05/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2020
 
 Mme Q... T..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-15.416 contre l'arrêt rendu le 12 février 2019 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme E... J..., épouse C..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à Mme U... M..., veuve I..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à la société Julien, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Besson, conseiller, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme T..., de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de Mme C..., et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 février 2020 où étaient présents Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Bouvier, conseiller, et Mme Cos, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il est donné acte à Mme T... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme I....
 
 2. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme T... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par Mme T... et la condamne à payer à Mme C... la somme de 3 000 euros ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille vingt, et signé par lui et Mme Bouvier, conseiller, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour Mme T....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme T... de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de Mme J..., divorcée L..., épouse C... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur la responsabilité de Mme L... en qualité de syndic : il est exact que des éléments appartenant aux parties communes ont été touchés par le sinistre, et que le point de savoir si l'immeuble était encore assuré à une époque où Mme L... en était le syndic bénévole, a fait débat ; que la cour observe cependant, à l'instar du premier juge, que si la compagnie d'assurance Generali a bien envoyé un courrier aux fins de résiliation du contrat, pour sinistres trop fréquents, le 27 octobre 2008 par lettre recommandée avec accusé de réception non réclamée par son destinataire, en revanche les courriers échangés ultérieurement laissent penser que Generali a continué d'assurer la copropriété ; qu'ainsi, la compagnie Generali a fait parvenir le 17 décembre 2013 un premier mail indiquant que compte tenu des conclusions de l'expertise (sinistre provenant d'une négligence dans l'entretien ou l'utilisation des ouvrages), la garantie de l'assureur (au profit du copropriétaire) ne devrait âs être mobilisée en l'absence de tout aléa mais que néanmoins l'assurance n'était pas « à l'abri, en qualité d'assureur de la copropriété, d'être assignés sur le fond du litige après le dépôt de l'expertise judiciaire », ce qui n'a pas été le cas ; que dans deux mails et courriers ultérieurs adressés en février 2014, Generali confirme que ses garanties ne sont pas mobilisables, les dommages allégués étant expressément exclus des garanties dès lors que le défaut d'entretien est caractérisé, et que l'absence de caractère accidentel de la fuite prive le sinistre de son caractère aléatoire ; qu'il apparaît donc que, en tout état de cause, et compte tenu de l'origine du sinistre, l'assurance de l'immeuble, agissant le cas échéant comme assureur du copropriétaire, ne l'aurait pas pris en charge eu égard à son origine, lui enlevant tout caractère aléatoire ;