Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.192 du 22/02/2017,  partie 3


Les possibilités de reclassement doivent être recherchées au sein de l&apos;entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l&apos;organisation ou le lieu permettent d&apos;effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, Le licenciement économique d&apos;un salarié ne pouvant intervenir que si le reclassement de l&apos;intéressé dans l&apos;entreprise ou dans le groupe dont il relève est impossible, il appartient à l&apos;employeur de justifier qu&apos;il a recherché toutes les possibilités de reclassement existantes ou qu&apos;un reclassement était impossible. En l&apos;espèce, la société INTRAMAR RORO se prévaut de ce que, dès que connu la perte du marché CMN fin septembre 2011, elle a entrepris de réaliser le transfert du personnel concerné par cette activité à la société CM, repreneur de ce marché et qu&apos;elle a, par ailleurs, sollicité, mais vainement, les sociétés de son propre groupe (SOCOMAN, MARSEILLE MANUTENTION) et la maison mère RORO MARSEILLE, ce malgré les difficultés économiques de cette dernière, qui, de plus, n&apos;emploie pas de dockers ; Force est cependant de constater que Monsieur [B] est en droit d&apos;opposer l&apos;existence de nombreuses failles dans cet exposé dès lors qu&apos;il se heurte à des zones d&apos;ombre avérées : Monsieur [B] souligne ainsi que les demandes de reclassement ont été envoyées par des courriers du 21 janvier 2012, lors que dès le 14 janvier il avait été convoqué à un entretien préalable pour le 24 du même mois ; que les registres d&apos;entrée et sortie du personnel des deux l&apos;entreprises sollicitées ne sont pas produits ; que parallèlement-et ce point n&apos;est pas discuté-la société INTRAMAR RORO a fait état devant le BCMO de discussions entreprises auprès de la CMN et sous l&apos;égide du syndicat CGT en vue d&apos;aboutir à des transferts des contrats de certains salariés, ce qui conduisait, de fait, à contourner les dispositions régissant l&apos;ordre des licenciements et les conditions mêmes des reclassements ; ainsi que le souligne l&apos;appelant l&apos;ensemble de ces éléments ne permet pas de dire que l&apos;employeur justifie de réelles recherches de reclassement ; de fait, il résulte des écritures mêmes de l&apos;intimée que-assez logiquement du reste - a été tenu pour acquis que Monsieur [B] serait reclassé au sein du BCMO - et tel a. été le cas ; Néanmoins, nonobstant cette réalité, la méconnaissance théorique par l&apos;employeur de dispositions relatives au reclassement constitue un manquement à l&apos;obligation de reclassement préalable au licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, le manquement à l&apos;obligation de reclassement s&apos;apprécie à la date du licenciement ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, l&apos;arrêt retient que les demandes de reclassement ont été envoyées par des courriers du 21 janvier 2012, que le 14 janvier, le salarié avait été convoqué à un entretien préalable pour le 24 du même mois et que le licenciement est intervenu le 08 février 2012 ; qu&apos;en décidant dès lors que la société INTRAMAR RORO ne justifiait pas de recherches de reclassement, la Cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé l&apos;article L. 1233-4 du Code du travail ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, en retenant, pour décider que la société INTRAMAR RORO ne justifiait pas de recherches de reclassement, que les registres d&apos;entrée et sortie du personnel des sociétés SOCOMAN et MARSEILLE MANUTENTION n&apos;étaient pas produits, la Cour d&apos;appel a fondé sa décision sur une circonstance inopérante et a violé l&apos;article L. 1233-4 du Code du travail ;
 
 ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, en retenant, pour décider que la société INTRAMAR RORO ne justifiait pas de recherches de reclassement, que la société avait fait état devant le BCMO de discussions entreprises auprès de la COMPAGNIE MERIDIONALE DE MANUTENTION et sous l&apos;égide du syndicat CGT en vue d&apos;aboutir à des transferts des contrats de certains salariés, la Cour d&apos;appel a fondé sa décision sur une circonstance inopérante et a violé l&apos;article L. 1233-4 du Code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a ordonné le remboursement par la société INTRAMAR RORO à Pôle emploi des indemnités de chômage payées à M. [B] à la suite de son licenciement, dans la limite de six mois ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos;« en application de l&apos;article L 1235-4 du code du travail, à partir des éléments produits par la salariée, l&apos;employeur devra rembourser à l&apos;organisme intéressé les indemnités de chômage versées à cette dernière dans la limite du plafond prévu par ce texte » ;
 
 ALORS QUE, la cassation à intervenir s&apos;agissant du caractère réel et sérieux de la cause de licenciement ne pourra manquer d&apos;entrainer par voie de conséquence, et en application de l&apos;article 625 du Code de procédure civile, la cassation du chef relatif au remboursement par la société INTRAMAR RORO à Pôle emploi des indemnités de chômage payées à M. [B] à la suite de son licenciement.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;