Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.298 du 18/11/2020,  partie 4



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt et signé par Mme Darbois, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, empêché.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour les associations Fédération P... C... et P... C... Sud-Ouest.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'association LECGS à payer à l'ERLL MP devenu association P... C... Sud-Ouest la seule somme de 873 938,81 euros à titre de dommages-intérêts,
 
 AUX MOTIFS QUE l'association LECGS a été définitivement condamnée pour recel des abus de confiance commis par M. B... au préjudice de l'ERLL MP ; qu'en vertu de l'article 4 du code de procédure pénale, l'autorité de la chose jugée au pénal s'impose au juge civil relativement aux faits constatés qui constituent le soutien nécessaire de la condamnation pénale ; que les fautes étant établies par le jugement correctionnel, l'ERLL MP est en droit d'obtenir réparation des préjudices résultant de ces fautes pénales ; que l'ERLL MP sollicite 2 000 000 euros au titre de la perte de valeur patrimoniale consécutive à la spoliation dont elle est victime, représentant 5 années de bénéfice annuel normal ; qu'il s'agit de réparer le préjudice résultant du recel de l'infraction commise par M. B..., soit les conséquences de la soumission par la LECGS aux appels d'offre concernant les marchés précédemment attribués à l'ERLL MP, alors que celle-ci disposait, du fait de la mise à disposition de salariés et de matériel de l'ERLL MP, des informations détenues sur les clients de l'établissement et des moyens lui permettant de le faire ; que la FNLL et l'ERLL MP démontrent par les pièces qu'elles produisent que dans le cadre des appels d'offre auxquels la LECGS a répondu par la voix de salariés de l'ERLL MP avec lesquels les partenaires avaient l'habitude de travailler, celle-ci s'est prévalue d'un projet éducatif reprenant sur certaines pages mot pour mot, avec mise en exergue des mêmes phrases, celui de l'ERLL MP, allant même jusqu'à mentionner une ancienneté de l'association remontant au 4 avril 1984 (cf. déclaration du candidat du 30 novembre 2006 auprès du canton d'Oust) ; qu'il résulte donc directement de l'infraction de recel d'abus de confiance retenue à l'encontre de la LECGS un préjudice caractérisé par la perte de marchés subie par l'ERLL MP ; que son indemnisation ne peut être refusée au motif que le processus d'appel d'offre n'a pas été contesté, alors que précisément l'ERLL MP, qui aurait pu s'en plaindre, était dirigé par l'auteur de l'abus de confiance ; que des lettres ont été envoyées par la délégation régionale P... C... aux maires des communes concernées pour les inviter, dès le 21 juillet 2005 (pièce 71 du dossier de l'appelante), à solliciter la nouvelle structure régionale, puis les 4 avril et 27 septembre 2006, les aviser de l'absence d'agrément P... C... de la LECGS ; que le procès-verbal de synthèse de l'enquête pénale du 2 février 2009 mentionne que l'ensemble des élus a été informé du conflit interne agitant l'association P... C... et que les communes ont signé d'abord avec la FD31 puis l'association LECGS l'ont fait en raison d'une offre mieux-disante et le souci de poursuivre avec une équipe dont elles étaient satisfaites ; que certaines communes ont cependant fait le choix, dès 2006 comme elles y étaient invitées, de confier le marché à la délégation régionale (notamment Tornefeuille, Colomiers et Fonshorbes, le tout représentant 30 % de l'activité de l'ERLL MP), alors même que l'ERLL MP avait également répondu à l'appel d'offre ; qu'ainsi, l'examen des comptes des entités régionales P... C... mentionne pour Midi-Pyrénées, un produit d'exploitation qui passe de 216 OOO euros en 2005 à 4 501 000 euros en 2006, le commentaire de ces chiffres étant le suivant « l'activité n'a fait que démarrer en 2005. Rappelons que suite au refus caractérisé de l'établissement local d'accepter le contrôle prééminent de la Fédération, celle-ci a décidé de lancer ex-nihilo un établissement concurrent
 Il aura capté en peu de temps près d'un tiers de l'activité locale » ; que par courrier du 25 juin 2007, M. D... a avisé les dirigeants de cet établissement de l'ouverture d'une procédure d'alerte suite à la perte par l'association de 10 centres dont 5 au profit de la FNLL, 4 au profit de mairies, communautés d'agglomération, MJC, entraînant un résultat d'exploitation négatif de 87 000 euros sous l'effet conjugué d'une perte de chiffre d'affaires de près de 32% et d'un niveau incompressible de charges structurelles ; qu'il ne peut être déterminé de façon certaine laquelle de la délégation régionale et de l'ADeLL devenue association LECGS a été créée en réaction à l'autre, toutes deux ayant pour objet de récupérer les marchés de l'Etablissement régional P... C... suite au conflit interne qui l'agitait ; que le fait que fin 2004, l'ADeLL ait soumissionné pour ensuite retirer sa candidature est sans emport ;