Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.331 du 01/07/2020,  partie 3


ces créances ont été déclarées conformément aux dispositions de l'alinéa 1er de l'article L. 622-25 du code de commerce selon lesquelles « la déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie » ; par ordonnance du 31 août 2010, le juge-commissaire a admis définitivement au passif du redressement judiciaire de l'association La Principauté les créances précitées, non contestées, outre intérêts ; le 15 octobre 2010 l'association a été placée en liquidation judiciaire ; le Crédit Coopératif, suite à la vente des immeubles sur lesquels il avait pris des inscriptions hypothécaires, a été colloqué pour les montants des différentes créances déclarées et admises au passif de la procédure collective, ces sommes lui étant réglées par le mandataire judiciaire le 21 juillet 2011 ; sur demande de Me R... ès qualités, le créancier par courrier du 16 octobre 2013 a décompté les intérêts courus du jour du jugement d'ouverture jusqu'au paiement intervenu le 21 juillet 2011 concernant les prêts accordés à l'association comme suit : - prêt n° [...]90 1.963,81 €, - prêt n° [...]30 3.972,22 €, - prêt n° [...]40 54.597,70 €, - prêt n° [...]20 16.616,02 €, - prêt n° [...]06 106.784,63 € ; en réponse Me R... ès qualités a précisé avoir réglé au Crédit Coopératif : - pour le prêt n° [...]90 la somme de 21.875,18 € (21.428,75 € capital + 446,43 € intérêts), soit au regard de l'actualisation opérée des intérêts au 21 juillet 2011, une différence en faveur de la banque de 1.517,38 €, - pour le prêt n° [...]30, la somme de 51.777,60 € (49.008,24 € capital + 2.769,36 intérêts contractuels), soit au regard de l'actualisation opérée des intérêts au 21 juillet 2011, une différence en faveur de la banque de 1.202,86 €, - pour le prêt n° [...]40, la somme de 712.600 € (700.000 € capital + 12.600 € intérêts contractuels), soit au regard de l'actualisation opérée des intérêts au 21 juillet 2011, une différence en faveur de la banque de 41.997,70 €, - pour le prêt n° [...]20, la somme de 217.646,25 € (150.642,03 € capital + 67.004,22 € intérêts contractuels), soit au regard de l'actualisation opérée des intérêts au 21 juillet 2011 un trop-perçu par la banque de 50.388,20 € au titre des intérêts (67.004,22 € - 16.616,02 €), - pour le prêt n° [...]06, la somme de 1.433.831,34 € (959.100,13 € capital + 474.731,21 € intérêts contractuels) soit au regard de l'actualisation opérée des intérêts au 21 juillet 2011 un trop-perçu d'intérêts par la banque de 367.946,58 € (474.731,21 € - 106.784,63 €) ; le mandataire judiciaire a réclamé au Crédit Coopératif le remboursement du trop-perçu ressortant à 373.616,85 € (367.946,58 € + 50.388,20 € - 41.997,70 € - 1.202,86 € - 1.517,38 €) ; les créances déclarées à titre privilégié hypothécaire, à échoir, ont été définitivement admises pour les montants déclarés, soit le capital restant dû à la date du jugement d'ouverture, augmenté des intérêts conventionnels dus à compter de cette date jusqu'au terme contractuel de chacun des prêts ; le périmètre maximum des créances existantes au jour de l'ouverture de la procédure collective a ainsi été fixé, sans que cette admission ne fasse obstacle à la prise en compte d'un événement survenant postérieurement entraînant en tout ou partie leur extinction ; par ailleurs leur admission définitive pour les montants déclarés n'a pas pour autant rendu exigibles les créances à échoir ; la déchéance du terme résultant du prononcé de la liquidation judiciaire de l'association n'a pu rendre exigibles les créances éventuelles d'intérêts contractuels courant de la date du paiement effectif du créancier jusqu'au terme des contrats de prêts initiaux, alors que les paiements effectués par le liquidateur judiciaire le 21 juillet 2011 ont eu 8 sur 17 pour effet d'éteindre la dette du Crédit Coopératif ; les premiers juges ont dès lors considéré à bon droit que les intérêts des prêts avaient cessé de courir à compter de cette date, ce que la banque a d'ailleurs admis dans son décompte du 16 octobre 2013 en arrêtant le cours des intérêts pour tous ces prêts au 21 juillet 2011 ; au jour du paiement un décompte devait être établi par les parties des sommes effectivement dues par l'association La Principauté au Crédit Coopératif en exécution des ordonnances d'admission ; le Crédit Coopératif ne pouvait prétendre qu'aux seuls intérêts contractuels échus, conservés par l'admission des créances déclarées, courus de l'ouverture de la procédure collective jusqu'à la date du paiement ; Me R... ès qualités de liquidateur judiciaire de l'association La Principauté est recevable et bien-fondé à demander le remboursement du trop-perçu d'intérêts contractuels en application de l'article 1376 ancien du code civil ; le décompte du liquidateur judiciaire chiffrant son montant à 373.616,85 € n'est pas contesté et résulte des décomptes produits » ;