Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-29.512 du 30/01/2014,  partie 2



1°) ALORS QUE la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation et laisse subsister les dispositions non attaquées par le pourvoi ; qu'en se prononçant sur la recevabilité de l'appel interjeté par Madame X..., bien que la CAF se soit abstenue de critiquer, à l'appui de son pourvoi, le chef de dispositif par lequel l'arrêt du 16 mai 2007 avait déclaré l'appel de Madame X... recevable, qui était donc passé en force de chose jugée, la Cour d'appel de renvoi a excédé les limites de sa saisine, en violation des articles 624 et 638 du Code de procédure civile ;

2°) ALORS QU'en toute hypothèse la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation ; qu'en se prononçant sur la recevabilité de l'appel interjeté par Madame X..., bien que la Cour de cassation ait déclaré non admis le moyen dirigé contre l'arrêt du 16 mai 2007 en ce qu'il avait déclaré l'appel de Madame X... recevable, la Cour d'appel de renvoi a excédé les limites de sa saisine, en violation des articles 624 et 638 du Code de procédure civile ;

3°) ALORS QU'en toute hypothèse, il appartient à l'intimé qui oppose à l'appelant une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel d'établir que l'appel a été interjeté hors délai ; qu'en affirmant que Madame X... ne démontrait pas que le jugement lui avait été notifié et, par conséquent, que l'article 528-1 du Code de procédure civile, sur le fondement duquel l'irrecevabilité de son appel serait encourue, n'était pas applicable, quand il appartenait à la CAF des Bouches du Rhône d'établir que, le jugement n'ayant pas été notifié, l'appel interjeté plus de deux ans après son prononcé était irrecevable, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et 122 du Code de procédure civile.