décision 16-25.328 du 28/02/2018,  partie 4


qu'en jugeant que la société JAD ORGANISATION était fondée, dans son décompte définitif daté du 25 avril 2013, à compenser les sommes dues à la société SAINTE NEOMAYE CONSTRUCTION au titre des prestations qu'elle avait réalisées sur le chantier de Niort avec la créance qu'elle détenait sur cette dernière au titre de diverses malfaçons et nonfaçons alléguées, puis en déboutant purement et simplement la société NEOMAYE CONSTRUCTION de sa demande en paiement au motif que cette compensation faisait apparaître un solde négatif en faveur de la société JAD ORGANISATION, quand elle pouvait au mieux ordonner ou constater cette compensation à concurrence du montant de la créance de la société JAD ORGANISATION tel qu'il sera éventuellement fixé par le juge-commissaire, s'agissant d'une créance soumise à déclaration et déclarée, du reste, par ce créancier, la Cour d'appel a violé l'article 1289 du code civil, ensemble l'article L. 622-7 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 3°) ALORS DE MÊME QUE le débiteur d'une société en liquidation ne peut soulever une exception de compensation en défense à une action en paiement intentée contre lui par le liquidateur qu'à la condition que les dettes invoquées soient connexes et qu'il ait valablement déclaré sa créance au passif de la procédure collective lorsque cette créance est soumise à déclaration ; qu'appelé à statuer sur cette exception d'incompétence, le juge ne peut, s'il estime cette exception fondée en son principe, qu'ordonner ou constater cette compensation à concurrence du montant de la créance qui sera éventuellement fixé par le juge-commissaire (Com. 30 juin 2009, n° 08-15.631) ; qu'en déboutant dès lors la société B... A... , ès qualités de liquidateur de la société SAINTE NEOMAYE CONSTRUCTION, de sa demande tendant à la restitution de la retenue de garantie indûment conservée par JAD ORGANISATION au-delà des délais autorisés, après avoir jugé d'autorité et sans s'appuyer sur une quelconque décision du juge commissaire, « qu'il y avait lieu de faire droit à la demande de compensation présentée par la société JAD ORGANISATION entre la créance de restitution alléguée par la société SAINTE NEOMAYE [et le solde négatif apparu dans le décompte définitif de créance unilatéralement établi par JAD ORGANISATION] », quand elle pouvait au mieux ordonner ou constater cette compensation à concurrence du montant de la créance de la société JAD ORGANISATION tel qu'il sera éventuellement fixé par le juge-commissaire, la Cour d'appel a violé l'article 1289 du code civil, ensemble l'article L. 622-7 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 4°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QU'indépendamment du cas spécifique de la compensation de dettes connexes, le paiement des créances antérieures à l'ouverture d'une procédure de liquidation ou postérieures non privilégiées ne peut se faire que dans les conditions prévues par les articles L. 622-7 et suivants du code de commerce qui soumettent l'ensemble de ces créanciers à la procédure de vérification de créances puis à la répartition des actifs issus de la liquidation, dans le respect du principe d'égalité des créanciers ; qu'à admettre que la Cour d'appel n'ait pas accueilli une demande de compensation de dettes connexes, la Cour d'appel a en toute hypothèse ordonné le paiement de créances antérieures ou postérieures non privilégiés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel, qui s'est substituée au juge commissaire et s'est affranchie de la procédure de vérification des créances et de règlement des actifs liquidés, a violé l'article L. 622-7 du code de commerce et L. 641-13 du même code dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 5°) ALORS A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE ENCORE QU'en réponse aux allégations de la société JAD ORGANISATION qui soutenait que le liquidateur ne pouvait plus contester la créance résultant du décompte définitif qu'elle avait unilatéralement établi faute d'avoir contesté ce décompte dans le délai de 30 jours prévu par l'article 19-5-1 de la norme AFNOR P 03-001, la société B... A... rappelait que ce décompte avait été contesté pour son compte par l'expert dans un courrier daté du 23 mai 2013 (v. conclusions, p. 5 et 6) ; qu'en se bornant à relever sur ce point qu'il résultait de cette norme que le décompte devait avoir été contesté par l'entreprise et que la contestation du décompte définitif relevait ainsi de la seule compétence du liquidateur et non de l'expert, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les contestations émises par l'expert n'étaient pas réputées avoir été formulées au nom et pour le compte du liquidateur, dans les conditions prévues par l'article 19-5-1 de la norme AFNOR P 03-001, dès lors, d'une part, que l'expert, qui avait été désigné avec pour mission de procéder à la réception et arrêter les comptes entre les parties, avait déclaré agir « sous couvert de Me A... », et, d'autre part, que le liquidateur avait repris ces contestations à son propres compte, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1984 du code civil.