Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.167 du 12/05/2021,  partie 7


inscrive dans le cadre juridique d&apos;une autre société, la SARL PMA DIFFUSION ; qu&apos;il est vrai que c&apos;est cette dernière qui était dorénavant chargée de la diffusion des vêtements de la marque Lucia sur le territoire français ; que ni la société [Personne physico-morale 2], ni la SARL PMA DIFFUSION ni la société [Personne physico-morale 1] ne démontrent, par la production de pièces, que c&apos;est Mme [O] [X] qui n&apos;aurait pas voulu poursuivre son activité de commercialisation au profit de l&apos;une ou l&apos;autre de ces sociétés et notamment de la SARL PMA DIFFUSION ; qu&apos;il apparaît au contraire que c&apos;est en raison de la volonté unilatérale de la SARL PMA DIFFUSION d&apos;imposer à Mme [O] [X] une baisse substantielle de son taux de commissionnement, ce qui constituait une modification de son contrat de travail s&apos;agissant d&apos;une baisse de sa rémunération, et du refus de la salariée d&apos;accepter cette baisse, que la SARL PMA DIFFUSION a choisi délibérément de ne pas se faire transférer le contrat de Mme [O] [X] en son sein ainsi que l&apos;illustre le courrier de la défenderesse du 1er juin 2008, que ni la société [Personne physico-morale 2] ni la société [Personne physico-morale 1] n&apos;a davantage souhaité procéder au transfert du contrat de travail de la demanderesse ; qu&apos;il ressort de l&apos;ensemble de ces éléments qui précèdent que le contrat de travail de Mme [O] [X] aurait bien dû être transféré en application de l&apos;article L 1224-1 du Code du travail après la cession d&apos;actifs par la société LUCIA STRICKWARENFABRIK AG, que ce transfert concernait tant la société [Personne physico-morale 2] que la société [Personne physico-morale 1] ; que seule une collusion frauduleuse de ces deux sociétés avec la SARL PMA DIFFUSION a empêché le transfert du contrat de travail de Mme [O] [X] ; qu&apos;en raison de la fraude à l&apos;article 1224-1 du Code du travail, la rupture de fait du contrat de travail de Mme [O] [X] constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que dès lors il y a lieu aussi, sur le fondement de l&apos;article L 1235-4 du Code du travail, de condamner in solidum la société [Personne physico-morale 2], la société [Personne physico-morale 1] et la SARL PMA DIFFUSION à rembourser à Pôle Emploi les indemnités chômage éventuellement versées à Mme [O] [X], et ce dans la limite de six mois ; 3) SUR LES RAPPELS DE COMMISSIONS, qu&apos;il n&apos;est pas contesté que la commercialisation de chaque collection saisonnière de prêt-à-porter a lieu environ dix mois avant sa mise en vente effective dans les boutiques ; qu&apos;ainsi la collection printemps été 2008 a été commercialisée par Mme [O] [X] durant l&apos;été 2007, une « réunion après les ventes de saison printemps été 2008 » s&apos;était déroulée à PARIS le 5 octobre 2007 et ayant donné lieu à un document analysant les ventes de chacun des agents, dont la demanderesse, travaillant à l&apos;époque pour la société LUCIA STRICKWARENFABRIK AG, que cette commercialisation par Mme [O] [X] a donc eu lieu avant la cession de la marque Lucia courant mai 2008 ; que le contrat « d&apos;agent commerciale » ayant pris effet le 1er janvier 1985 prévoyant en son article 4, au titre de la rémunération de Mme [O] [X] que « Pour toutes les livraisons effectuées pendant la validité du contrat (commandes directes ou indirectes) l&apos;agent recevra une commission de 10% (dix pour cent) couvrant tous ses coûts et frais ainsi que les congés payés. Aucune commission ne peut être réclamée pour des livraisons non effectuées. D&apos;autre part, la commission ne sera exigible qu&apos;après complet paiement par le client. En cas de paiement partiel, la commission sera due au prorata des sommes versées par le client. Le compte des commissions de l&apos;agent sera établi mensuellement par l&apos;ordinateur en début de chaque mois suivant nos livraisons. Son paiement sera effectué le 15 du mois suivant » et « A l&apos;expiration du contrat, l&apos;agent aura droit à sa commission sur toutes les affaires conclues avant la date de cessation de l&apos;activité et sur les livraisons effectuées au plus tard six mois après cette date » ; que Mme [O] [X] affirme que ses ventes au titre de la collection printemps-été ont géré un chiffre d&apos;affaires total de 794 701 euros et que sa commission représente donc 10% de cette somme ; que dans ses écritures la société LUCIA STRICKWARENFABRIK AG rétorque avoir rencontré des difficultés d&apos;encaissement auprès de certains clients « en raison de la tardiveté de la livraison imputable au transporteur » et avoir dû, face aux réclamations de certains clients, « procéder à des remises importantes » ; que l&apos;article 4.2 du contrat de Mme [O] [X] énonce effectivement que « En cas de paiement partiel, la commission sera due au prorata des sommes versées par le client ; les commissions qui auraient été versées en trop seront récupérées sur les décomptes ultérieurs ; que cependant Mme [O] [X] ne peut produire que les pièces qui ont été en sa possession, à savoir les bons de commande qu&apos;elle a fait signer à ses clients et qu&apos;elle verse effectivement aux débats ;