Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.315 du 02/09/2020,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux septembre deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mme W....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR condamné M. A... à verser à Mme W... une prestation compensatoire d'un montant en capital de 28 800 euros et autorisé M. A... à se libérer de cette dette sous forme de versements mensuels de 300 euros durant huit années ;
 
 AUX MOTIFS QUE « que la Cour rappelle que l'article 270 du code civil dispose que « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge » ; que l'article 271 du même code précise que : « La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
 A cet effet le juge prend en considération, notamment la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelle, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants ou prévisibles et leur situation respective en matière de pensions de retraite, en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa (choix professionnels). » ; qu'en l'espèce, le divorce est devenu définitif au jour de son prononcé, le 21 juin 2016, l'appel n'ayant pas remis en cause le jugement sur ce point et c'est donc à cette date qu'il convient d'apprécier les critères susvisés au regard des écrits et des pièces fournies par les parties, à savoir que : - le mariage avait duré 18 ans, dont 12 ans de vie commune, - M. A... était âgé de 58 ans, Mme W... de 41 ans, - les parties ont eu deux enfants en commun, dont l'un est majeur depuis peu, mais toujours à charge ; que Mme W... indique par ailleurs dans ses conclusions avoir eu un troisième enfant d'une liaison qui selon elle n'a pas duré, mais l'appelant soutient que le père de cet enfant vit avec l'intimée même s'il travaille dans un autre département ; - M. A..., qui était délégué pharmaceutique chez Sanofi et avait à ce titre des revenus confortables, a bénéficié d'une convention de rupture de son contrat du travail pour motif économique l'ayant dispensé d'activité à compter du 1er mai 2015 et lui garantissant une rente fixe jusqu'à ce qu'il soit en âge de prendre sa retraite, dont le montant était d'environ 3 404 euros net par mois en 2017 ; il a déclaré aux impôts au titre des revenus de l'année 2016 un revenu global de 50 349 euros, soit 4 195 euros par mois, contre 6 095 en 2015 ; - il n'existe aucun élément sérieux ne permettant de confirmer l'affirmation de Mme W... selon laquelle M. A... aurait des revenus occultes tirés d'une activité dans la construction ; - au titre de ses charges, M. A... rembourse toujours le crédit immobilier du bien commun, qui expire en mars 2020, soit 947 euros par mois ; il justifie aussi payer 385 euros par mois d'impôt sur le revenu pour l'année 2017 et de charges diverses (taxe d'habitation, assurance voiture, téléphone et Internet) représentant un montant mensuel d'environ 125 euros, Mme U... supportant le reste des charges courantes ; que M. A... a aussi acheté un nouveau bien en créant une SCI avec sa compagne, à laquelle il verse un montant de 750 euros par mois en remboursement de sa part du prêt immobilier contracté pour cette acquisition ; - M. A... ne produit aucun élément sur ses droits prévisibles en matière de retraite ; - Mme W..., après avoir été auto-entrepreneur, ce qui ne lui a guère procuré des revenus (2 636 euros au total en 2015, 2 304 en 2016), a travaillé à temps partiel pour la société VIADOM, ce qui lui garantissait un salaire d'environ 665 euros par mois, mais il semble qu'elle a interrompu cette activité au moment de sa grossesse et qu'en dernier lieu elle a demandé à bénéficier d'une allocation jeune enfant dans le cadre d'un congé parental ;