Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.358 du 20/05/2021,  partie 5


objet du jugement ; qu&apos;il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause et que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; que la demande d&apos;inscription de faux des ordonnances du 6 décembre 2007 a été rejetée par ordonnances du 22 juin 2016 ; que cependant, les juges du fond étaient saisis d&apos;une demande d&apos;inscription de faux formée à l&apos;encontre d&apos;une autre ordonnance rendue le 7 décembre 2006 par le premier président de la cour d&apos;appel de Fort-de-France ; que pour dire cette demande irrecevable, la cour d&apos;appel de Basse-Terre a considéré que le dispositif erroné des ordonnances rendues le 22 juin 2016 par le premier président de la cour d&apos;appel de Fort-de-France avait autorité de chose jugé, tandis qu&apos;elle relevait qu&apos;elle n&apos;était pas saisie de la même demande, violant ainsi, par refus d&apos;application, l&apos;article 1355 du code civil.