Tribunal d'instance de Paris 17ème, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.772 du 19/01/2022,  partie 2


qu'en déclarant recevable l'action du conseil national des barreaux en recouvrement de cotisations dues par M. [W], le tribunal a violé les articles 17 et 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 31 du code de procédure civile.
 
 Le greffier de chambre