décision 21-81.599 du 19/05/2021,  partie 2


une note du service éducatif datée du 11 février 2021 a été transmise à la chambre de l&apos;instruction ; qu&apos;il résulte par ailleurs de l&apos;arrêt, lequel reprend le contenu de ce rapport du service éducatif de l&apos;établissement pénitentiaire pour mineur [Établissement 1][Localité 1] en date du 11 février 2021, qu&apos;aucune proposition éducative n&apos;a été formulée au sein de ce rapport ; qu&apos;en se bornant, pour confirmer la décision ayant ordonné la détention provisoire de la jeune [Q] [W], à faire référence à un rapport du service éducatif de l&apos;établissement pénitentiaire pour mineur [Établissement 1][Localité 1], établi postérieurement à cette décision, aux termes duquel aucune proposition éducative n&apos;a été formulée, la chambre de l&apos;instruction a violé l&apos;article 12 de l&apos;ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 10. Il résulte de l&apos;arrêt attaqué qui reprend le contenu du procès-verbal de débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention qu&apos;au début de ce débat, le représentant du service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse a exposé la situation de la mineure, ses carences éducatives, indiquant que la seule solution alternative à l&apos;incarcération était une remise à son père accompagnée d&apos;un placement sous contrôle judiciaire.
 
 11. En l&apos;état de ces énonciations, qui établissent que le service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse a été consulté préalablement à la décision de placement en détention de la mineure conformément aux dispositions de l&apos;article 12, alinéa 2, de l&apos;ordonnance du 2 février 1945, l&apos;arrêt n&apos;encourt pas les griefs allégués. 
 
 18. Ainsi le moyen doit être écarté.
 
 19. Par ailleurs l&apos;arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur les pourvois formés par Me [L] (n° 18/2021) et par [Q] [W] (n° 19/2021) :
 
 Les DECLARE IRRECEVABLES ;
 
 Sur le pourvoi formé par Me [L] (n° 17/2021) :
 
 LE REJETTE ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf mai deux mille vingt et un.