cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 17-16.237 du 21/06/2018,  partie 7



 AUX MOTIFS QUE M. Y... demande réparation du préjudice résultant de la privation de ses droits au DIF qui s'élevaient à 1098 euros, dès lors qu'il n'en a pas été fait mention aux termes de la lettre de licenciement pour faute lourde ; qu'il est patent que M. Y... a perdu une chance de pouvoir bénéficier de ses droits au DIF ; que cette perte de chance sera exactement réparée par l'allocation d'une somme de 500 euros ;
 
 ALORS QUE la cassation, à intervenir sur le premier moyen, de l'arrêt en ce qu'il a condamné la société DX H... F... à payer au salarié diverses sommes consécutives à la rupture injustifiée de son contrat de travail, entraînera également par voie de conséquence l'annulation du chef de la décision l'ayant condamnée à payer à M. Y... la somme de 500 euros au titre du droit individuel à la formation, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;