Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-22.947 du 25/01/2023,  partie 4



 1) ALORS QUE lorsqu'elles indiquent le passage d'une rémunération exclusivement variable à une rémunération mixte composée d'une partie fixe et d'une partie variable, ou inversement, les mentions portées sur le bulletin de paie valent présomption de modification de la structure de la rémunération du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que «contrairement à ce que soutenu par M. [U], sa rémunération n'était pas constituée d'une part fixe et d'une part variable mais qu'il bénéficiait simplement du minimum garanti par la convention collective, peu important la mention portée sur les bulletins de paie pour qualifier ce minimum garanti à compter de janvier 2014 ou la teneur de l'attestation de Mme [T] », pour considérer ensuite qu'« au vu des pièces et documents versés aux débats, il n'est pas utilement contredit que l'expert-comptable de la société a commis une erreur en mentionnant sur les bulletins de paie de monsieur [U] à compter de janvier 2014 en sus des commissions un versement de 1.300 € à titre du salaire mensuel » ; qu'en statuant ainsi quand dès lors qu'il avait été mentionné sur les bulletins de salaire de M. [U] à compter de janvier 2014 non plus exclusivement des commissions et un pourcentage sur le chiffre d'affaires mais un salaire mensuel fixe de 1.300 euros, outre le versement de commissions, il appartenait à l'employeur de renverser la présomption d'une modification de la structure de la rémunération du salarié et non à ce dernier d'établir que cette modification ne procédait pas d'une erreur, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le salarié, a violé l'article R. 3243-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE les parties peuvent toujours convenir de ne pas faire application des stipulations du contrat de travail et d'y substituer des modalités particulières de rémunération de leur choix ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que dès lors qu'il résultait des dispositions du contrat de travail combinées avec celles de la convention collective que la rémunération de M. [U] n'était pas constituée d'une part fixe et d'une part variable et que le salarié bénéficiait simplement du minimum garanti, l'expert-comptable de la société avait commis une erreur en mentionnant sur les bulletins de paie de M. [U] à compter de janvier 2014, en sus des commissions, un versement de 1.300 euros à titre du salaire mensuel ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si le versement pendant près de deux ans à M. [U] d'un salaire fixe en sus de ses commissions, contrairement aux stipulations du contrat de travail dont l'employeur ne pouvait ignorer la teneur dès lors qu'il en détenait un exemplaire, ne caractérisait pas la volonté des parties de modifier la structure de la rémunération du salarié, accord sur lequel l'employeur ne pouvait revenir ultérieurement de manière unilatérale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE les sommes dues à titre de rémunération ne peuvent donner lieu à retenue que dans les proportions légalement autorisées ; qu'en l'espèce, en déboutant M. [U] de l'intégralité de sa demande de rappel de salaire de base sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur était en droit de prélever autoritairement sur le salaire de ce dernier en novembre et décembre 2015 l'intégralité des sommes qu'il estimait lui être dues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3252-1, R. 3252-2 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu 1104, du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'AVOIR débouté M. [U] de sa demande tendant à ce que la société Agence Normande soit condamnée à lui verser la somme de 156.043,85 euros à titre de rappel sur commissions pour les années 2014 à 2016, outre 15.604,38 euros au titre des congés payés afférents ;
 
 AUX SEULS MOTIFS PROPRES QUE sur le rappel de commissions : M. [U] sollicite pour les années 2014 à 2016 la somme de 156.043,85 € au titre des commissions sur les ventes de biens immobiliers augmentée des congés payés y afférents mais aussi la confirmation de la somme de 1.286,14 € au titre du 1 % du chiffre d'affaires hors taxe réalisé globalement par l'agence, accordé par les premiers juges, sollicitant cependant les congés payés y afférents ; que la cour rappelle qu'il appartient à l'employeur de rapporter la charge de la preuve des éléments de calcul de la rémunération variable alors même que la contestation émane du salarié ; qu'en réponse l'employeur rappelle que le contrat de travail prévoit expressément que les commissions englobent les congés payés et qu'ainsi la demande du salarié à ce titre est non fondée ; qu'il soutient que monsieur [U] a été entièrement rempli de ses droits à ce titre au vu des modalités fixées par l'annexe de son contrat de travail ;