Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.545 du 27/05/2021,  partie 2


article 700 du code de procédure civile outre les dépens distraits dans les conditions de l&apos;article 699 du code de procédure civile ; que pour s&apos;opposer à la demande indemnitaire présentée par la société [Personne géo-morale 1] l&apos;intimée soutient l&apos;absence de préjudice réel actuel et certain en indiquant qu&apos;il n&apos;est pas démontré que la baisse du prix des biens trouve son origine dans le maintien de l&apos;hypothèque litigieuse, ni que le maintien de l&apos;hypothèque provisoire dont le montant est largement inférieur à la valeur de l&apos;immeuble, en ait empêché la vente ; qu&apos;elle relève que le tribunal de grande instance de Nice a sanctionné la mauvaise foi de l&apos;Eurl [Personne géo-morale 1] en ce qu&apos;elle a omis volontairement d&apos;indiquer aux acquéreurs l&apos;existence de deux hypothèques dont une conventionnelle d&apos;un montant de 900 000 euros et affirme qu&apos;il n&apos;est pas prouvé que la condamnation de 20 000 euros attachée à ce jugement rendu le 5 septembre 2014, découle de sa résistance abusive alors que les débats ont eu lieu le 13 juin 2014,soit antérieurement au jugement du 18 juillet 2014 ; qu&apos;elle estime enfin que la société [Personne géo-morale 1] ne démontre pas l&apos;existence de rétractation ou de refus de vente du fait de l&apos;existence de l&apos;hypothèque litigieuse, ni ne rapporte d&apos;éléments relatifs à une dépréciation du bien ou des dépenses engagées consécutivement à l&apos;échec de la vente des biens ; que par arrêt avant dire droit rendu le 15 novembre 2018 l&apos;affaire a été renvoyée à l&apos;audience de plaidoiries du 15 mai 2019 à laquelle était fixée la procédure d&apos;appel du jugement du 18 juillet 2014 fixant l&apos;astreinte que la décision du 6 décembre 2016 , objet de la présente instance, a liquidée et les parties ont été invitées à produire un extrait K bis de la Scea [Personne géo-morale 2] ; qu&apos;il a été communiqué celui afférent à la société civile immobilière [Personne géo-morale 2] » ;
 
 Et que « s&apos;agissant des demandes indemnitaires présentées par l&apos;Eurl [Personne géo-morale 1] fondées sur la résistance abusive de la SCI [Personne géo-morale 2] à donner mainlevée de l&apos;inscription d&apos;hypothèque judiciaire en cause, l&apos;Eurl ne disconvient pas avoir présenté les mêmes demandes devant le tribunal de grande instance de Draguignan, dont elle a été déboutée par jugement du 18 juillet 2014, confirmé de ce chef par arrêt précité du 10 octobre 2019, en sorte que ces prétentions ne peuvent accueillies » ;
 
 Alors que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu&apos;il ne peut relever d&apos;office un moyen sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations ; qu&apos;en estimant que la société [Personne géo-morale 1] ne disconvenait pas avoir présenté les mêmes demandes indemnitaires devant le tribunal de grande instance de Draguignan qui l&apos;en avait déboutée par jugement en date du 18 juillet 2014, confirmé par arrêt en date du 10 octobre 2019, sans inviter les parties à formuler leurs observations sur ce moyen relevé d&apos;office, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;article 16 du code de procédure civile.