Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.055 du 04/03/2020,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le contrat de travail de M. F... était un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel et en ce qu'il déboute M. F... de ses demandes tendant au paiement de rappels de salaire consécutifs à la requalification de son contrat de travail en contrat à temps partiel, l'arrêt rendu le 14 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ;
 
 Condamne la société Helisud aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Helisud et la condamne à payer à M. F... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. F...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a dit que le contrat de travail de Monsieur F... était un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel et l'a débouté, par conséquent, de ses demandes de rappel de salaire au titre de la demande de requalification en contrat à temps complet ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article Lp. 223-10 du code de travail de Nouvelle Calédonie : "Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne notamment : 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle du travail ; 2° La répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou, le cas échéant, les semaines du mois, sauf pour les salariés des associations d'aide à domicile. Le contrat de travail définit en outre les conditions dans lesquelles une modification de celte répartition peut intervenir. Toute modification de cette répartition est notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit intervenir ; 3° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixé par le contrat, dans le cadre éventuellement prévu par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié au regard des dispositions précitées ; que si l'absence d'écrit conforme fait présumer que l'emploi est à temps complet, cette présomption est une présomption simple qui tombe devant la preuve, rapportée par l'employeur : - que le salarié n'est pas tenu en permanence à la disposition de l'employeur, - de la durée convenue des horaires de travail, - de la possibilité pour le salarié de prévoir son rythme de travail à l'avance ; qu'il résulte des attestations de Monsieur C... P..., salarié de l'entreprise HELISUD, de Madame X... J..., salariée responsable désignée aux opérations sol de la société HELISUD, de Monsieur M... R..., pilote engagé par la société HELISUD, de Monsieur M... H... , pilote, que Monsieur F... assurait la fonction de chef pilote et qu'en cette qualité avait en charge la répartition des vols entre les différents pilotes de la société ; qu'en effet, le décompte détaillé des heures rémunérées mensuellement à Monsieur F... produit par l'employeur, établit que Monsieur F... a d'abord été rémunéré en qualité de pilote pour la période du mois de janvier 2009 au mois de février 2011 puis en qualité de chef pilote à partir du mois de mars 2011 jusqu'au mois d'avril 2013 et qu'il percevait, en sus de la rémunération des heures effectuées mensuellement par lui, une prime mensuelle attachée à ces fonctions de chef pilote ; que les bulletins de salaires de Monsieur F..., communiqués par l'employeur, établissent la corrélation entre le nombre d'heures rémunérées tel qu'il figure sur le décompte précité et le nombre d'heures figurant sur les bulletins de salaire, .de sorte qu'il importe peu, contrairement à ce qui a été retenu par les premiers juges, que ledit décompte n'ait pas été soumis à la signature de Monsieur F... dès lors que celui-ci est corroboré par les horaires mentionnés sur les bulletins de salaire qui n'ont jamais été remis en cause par Monsieur F... ;