Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-23.842 du 31/03/2016,  partie 4



 2/ ALORS, à tout le moins, QUE dans ses conclusions d'appel, l'EARL FLOT faisait valoir que les époux [E] étaient entrés au service d'une autre société le 2 mars 2009 ; qu'en condamnant l'EARL FLOT à un rappel de salaire jusqu'au 9 mars 2009, sans tirer les conséquences de cette embauche, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'EARL FLOT à verser à chacun des époux [E], avec intérêts au taux légal, les sommes de 1.765,20 euros au titre du treizième mois et 176,52 euros au titre des congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE la lettre de démission en date du 15 avril 2003 est contestée par les époux [E] qui en dénient les termes et en premier lieu l'authenticité, arguant de ce que le document soudainement produit par l'EARL FLOT pour les besoins de la cause est un faux ; que force est de constater que l'original du document querellé n'a jamais été produit, et que l'expert consulté par les époux [E] a ainsi fait des réserves sur des analyses effectuées à partir d'une pièce produite en photocopie ; que dès lors que l'EARL FLOT n'a pas remédié à cette question la nécessité d'une expertise nouvelle n'apparait pas justifiée ; que la cour a quant à elle procédé à l'examen complet et minutieux des signatures figurant sur les documents produits, au regard de la lettre de démission imputée aux époux [E] ;que sa conclusion rejoint celle du premier juge et celle de l'expert en ce qu'il n'existe pas de preuve de la réalité de la signature des époux [E] au bas de la lettre de démission du 15 avril 2003 ; qu'un mandat social n'est pas incompatible avec un contrat de travail ; que toutefois, pour que le cumul soit possible, il faut que le contrat de travail corresponde à un emploi effectif s'entendant de fonctions techniques distinctes de celles de direction, donnant lieu en principe à rémunération distincte, exercées dans le cadre d'un lien de subordination vis-à-vis de la société et dans des conditions exclusives de toute fraude à la loi ; que ces règles sont applicables aux fonctions de dirigeant ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que force est de constater en l'espèce que le débat initié par l'EARL sur la novation qui découlerait de la cession des parts sociales alléguée par elle, et la qualité de salarié des époux [E], se heurte aux contradictions mêmes de l'intimée, dans la mesure où elle a toujours prétendu que dès 2003, la signature de l'acte de cession s'accompagnait d'une démission-laquelle n'est pas prouvée ; que de fait le courrier en réplique de l'employeur en date du 19 mars 2009 ne fait état que de cette démission de 2003, et aucunement référence aux dispositions de l'acte du 26 février précédent, et, notamment, celles visant la restitution du logement de fonction, dont il est allégué actuellement qu'il attesterait de la fin d'un contrat de travail rompu depuis 2003 ; qu'en tout état de cause, ce contrat n'a en l'espèce pu être rompu soit par définition si l'on retient le cumul des fonctions, soit dans le cas contraire, dans la mesure où il a été nécessairement suspendu durant le mandat social ; qu'il s'évince de ce qui précède que l'EARL FLOT est tenu au paiement des salaires de décembre 2008 à mars 2009, de même qu'au paiement de la prime de fin d'année qu'elle ne prétend pas avoir versée ;
 
 ALORS QUE selon l'article 6 des contrats de travail des époux [E], le versement du treizième mois est conditionné par « l'accomplissement complet de l'année travaillée, soit 230 jours » ; qu'en condamnant l'EARL FLOT à verser à chacun des époux [E] une somme au titre du treizième mois sans rechercher si ceux-ci remplissaient les conditions pour y prétendre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.