cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 17-10.354 du 06/06/2018,  partie 3


que le caractère manifestement disproportionné du cautionnement du contrat s'apprécie au moment de la signature du cautionnement en considération d'une part de l'ensemble des engagements souscrits par la caution et d'autre part de ses biens et revenus, sans tenir compte des revenus escomptés de l'opération garantie ; que si M. Stéphane Y... fournit des documents quant aux crédits contractés en 2010, force est de constater que sa situation de revenus et de patrimoine en 2010 n'est pas étayée par des pièces justificatives ; que la cour observe que Monsieur A..., conseiller à la caisse de Crédit Mutuel, a noté 2 400 euros de salaires et des allocations mais l'a aussi interrogé sur ses autres revenus et charges sollicitant ainsi des renseignements complémentaires tandis que la réponse apportée n'est pas communiquée ; que l'appelant ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de la disproportion manifeste des engagements pris à hauteur de 3 600 euros 48 000 euros » (cf. arrêt p. 6, § 4 -8) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Monsieur Stéphane Y... fait référence au code de la consommation et à son article L. 341 -4 pour tenter de démontrer que son engagement était disproportionné puisque son avis d'imposition 2010 était d'un montant de 22 586.00 € et que son épouse était sans emploi avec 4 enfants à charge ; cependant que Monsieur Stéphane Y... n'apporte aucune démonstration de cette disproportion entre ses revenus ou son patrimoine et le montant des cautionnements ;   qu'il y a donc lieu de constater que Monsieur Stéphane Y... ne démontre aucune disproportion entre le cautionnement qu'il a souscrit et ses revenus ou son patrimoine » (cf. jugement p. 5, in medio) ;
 
 ALORS QUE la banque, étant tenue de respecter la proportionnalité de l'engagement de la caution par rapport à ses ressources à la date de conclusion du contrat, doit s'informer activement des capacités financières de celle-ci avant de l'inviter à s'engager ; qu'en jugeant que M. Y... ne rapportait pas la preuve de la disproportion des engagements faute pour ce dernier d'étayer sa situation patrimoniale à la date de ceux-ci et d'avoir fourni la réponse apportée à la demande de renseignements complémentaires émises par le conseiller de la banque, après avoir relevé que ledit conseiller avait noté un salaire de 2.400 euros, la cour d'appel qui était tenue de rechercher si les engagements à hauteur de 3.600 euros et 48.000 euros n'étaient pas manifestement disproportionnés au regard de ce salaire, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR constaté que M. Y... ne démontrait aucune faute commise par la Caisse de Crédit Mutuel Nice Avenue dans l'octroi du financement, d'AVOIR dit et jugé que la Caisse de Crédit Mutuel Nice Avenue n'avait commis aucune faute en octroyant les crédits de 10 000.00 euros et 80 000.00 euros à la SARL Thémis Sécurité, de l'AVOIR condamné en qualité de caution à payer à la Caisse de Crédit Mutuel Nice Avenue les sommes de 3600 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2012 au titre du prêt professionnel n° 20481502 et de 12 662,07 euros avec intérêts au taux de 6,50 % à compter du 22 mars 2012 au titre du prêt professionnel n° 20481503 dans la limite de l'engagement de caution de 48 000 euros et de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à voir condamner la Caisse de Crédit Mutuel Nice Avenue à lui payer la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « les prêts octroyés à la société Thémis sécurité étaient classiques, sans complexité particulière ; qu'ils ont été assortis de la garantie personnelle et solidaire de M. Y..., de la garantie OSEO (70 % pour le prêt de 10 000 euros, 50 % pour le prêt de 80 000 euros), d'un nantissement de compte bancaire pour le prêt de 80 000 euros ; que M. Stéphane Y... et la société Thémis Sécurité ne caractérisent ni le caractère excessif des garanties prises par la banque ni que les conditions prévues à l'article L. 650-1 du code de commerce sont réunies ; qu'ils ne rapportent pas davantage la preuve du risque d'endettement né de l'octroi des prêts ; que M. Stéphane Y... ne connaissait pas de difficultés financières et fournit une attestation de bonne tenue de compte en date du 26 mai 2011 ; que la mise en liquidation judiciaire de la société n'est pas liée à une faute de la banque ; que le tribunal a, à juste titre, rejeté la demande de dommages-intérêts » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « il y a lieu de rappeler qu'aucune démonstration n'est faite par M. Stéphane Y... quant au caractère abusif des prêts et plus spécialement quant aux fautes commises par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL NICE AVENUE dans l'octroi de ces prêts ;