Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.176 du 13/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 JANVIER 2021
 
 1°/ la société PGSL, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ M. V... M...,
 
 3°/ Mme F... O...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° B 19-14.176 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3-2e chambre anciennement 8e chambre A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. T... P..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société Q...-P..., société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société T... et D..., société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société PGSL, de M. M..., et de Mme O..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. P..., et de la société Q...-P... et de la société T... et D..., et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 novembre 2020 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Boisselet, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 janvier 2019), par un acte authentique du 13 mai 2016, la société PGSL, ayant pour associés et cogérants M. M... et Mme O..., a acquis un fonds de commerce de prêt-à-porter et accessoires, appartenant à M. P... et exploité en location-gérance par la société [...] , devenue la société T... et D.... Le stock de marchandises existant dans le fonds au jour de la vente, appartenant au locataire-gérant, a fait l'objet d'une cession distincte.
 
 2. Ayant ultérieurement appris que certains articles étaient, avant la cession du fonds, également vendus en dépôt-vente, dans le salon de coiffure exploité par M. E..., époux de M. P..., et estimant que la cessation de cette activité avait provoqué une baisse significative de son chiffre d'affaires, la société PGSL, prétendant avoir été victime d'un dol, a, conjointement avec M. M... et Mme O..., assigné M. P... et la société Q...-P..., propriétaire des murs, en nullité de la cession du fonds de commerce, en résiliation du bail commercial et en paiement de dommages-intérêts, et appelé en intervention forcée la société T... et D... pour obtenir sa condamnation à reprendre le stock et à en rembourser le prix.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La société PGSL, M. M... et Mme O... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors :
 
 « 1°/ que les arrêts qui ne sont pas motivés sont déclarés nuls et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'ayant constaté que l'acquéreur du fonds de commerce de prêt-à-porter avait découvert que la marque avait été représentée dans un second point de vente sous forme de contrat de dépôt-vente, en écartant le dol par réticence eu égard à la modestie du chiffre d'affaires généré par cette activité, tout en négligeant de répondre aux conclusions de l'acquéreur faisant valoir que le caractère déterminant du dol résultait surtout de la présence de l'enseigne et des produits permettant d'assurer une visibilité supplémentaire à la marque et donc de faire de la publicité pour le magasin principal, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'à l'article "Commandes, Marchés et Contrats", p. 23 de l'acte de vente, portant liste des contrats en cours déclarés par le cédant, ne figurait pas le contrat de dépôt-vente litigieux ; que la cour d'appel, qui, aux motifs inopérants qu'un contrat de dépôt-vente n'est pas un établissement secondaire, n'a pas tiré les conséquences de cette constatation, a violé l'article 1116 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour