Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.513 du 17/11/2021,  partie 3



 15. Pour condamner la société Cegelec à payer à la société Ansart TP une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt retient qu'en l'absence d'intérêts autres que moratoires, la société Ansart TP avait été indûment privée du paiement des sommes facturées en août 2013 et janvier 2014 et avait dû faire face à de nombreux contentieux pour obtenir leur recouvrement.
 
 16. En statuant ainsi, sans constater que la société Ansart TP avait subi un préjudice distinct du retard dans le paiement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi incident, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, rejetant la demande d'application de l'article L. 441-6 du code de commerce aux sommes dues par la société Cegelec Mobility à la société Ansart TP, il dit que ces sommes produiront intérêts au taux légal et en ce qu'il condamne la société Cegelec Mobility à payer la somme de 10 000 euros à la société Ansart TP à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt rendu le 10 octobre 2019, rectifié le 6 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; 
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; 
 
 Condamne la société Cegelec Mobility aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Ansart TP.
 
 Il est fait grief à l'arrêt du 10 octobre 2019, rectifié par arrêt du 6 février 2020, D'AVOIR, infirmant le jugement sur ce point, dit que les intérêts au taux légal couraient sur les factures n° 13103 et 13115 d'un montant de 118.044,78 euros TTC à compter du 8 janvier 2014, sur la retenue de garantie de 17.771,22 euros TTC à compter du 31 août 2018 et sur les dommages et intérêts alloués par la cour à compter de l'arrêt ; 
 
 Aux motifs que, sur les intérêts réclamés par la société Ansart : La société Cegelec reproche aux premiers juges d'avoir fait application des intérêts tels que fixés dans les conditions générales de vente de la société Ansart et maintient que le contrat de sous-traitance doit recevoir application ; la société Ansart répond que sa demande à ce titre est fondée non pas sur le contrat, mais à défaut de stipulation contractuelle, sur l'article L.441-6 du code de commerce, dans sa version applicable au jour de la signature des contrats de sous-traitance. ; comme le soutient à juste titre la société Cegelec, l'existence même de la délégation de paiement ne permet pas à la société Ansart de se prévaloir de ce texte à son égard, les factures étant prévues contractuellement pour être réglées directement par le maître de l'ouvrage ; seuls des intérêts moratoires au taux légal courent de plein droit à compter d'une mise en demeure comminatoire sur les deux factures nº 13103 et 13115, cette mise en demeure ayant été envoyée le 8 janvier 2014, mentionnant d'ailleurs des points de départ d'intérêts de retard pour chacune des factures ; sur la retenue de garantie, les mêmes intérêts courent à compter du 31 août 2018 sur la somme de 17.771,22 euros, conformément à la demande de la société Ansart qui la réclamait pourtant dans son assignation du 8 février 2016 ; la capitalisation des intérêts est de droit en application de l'article 1154 ancien du code civil, seul applicable au regard de la date de l'assignation antérieure au 1er octobre 2016 ; elle sera calculée par année entière à compter du 8 février 2017, soit une année postérieurement à l'assignation qui a réclamé cette capitalisation et du 31 août 2019 pour la retenue de garantie ;
 
 ALORS QUE lorsque le sous-traitant ne peut bénéficier du paiement direct, le paiement des travaux qu'il a effectués et qui incombe au titulaire du marché public est réalisé conformément aux règles sur les délais de paiement interprofessionnel prévues par l'article L.441-6 du code de commerce ; que la cour d'appel a constaté que la société Cegelec, du fait du manquement à ses obligations d'adresser les factures au maître de l'ouvrage, avait privé la société Ansart de la procédure de paiement direct, justifiant que celle-ci réclame à la société Cegelec ses factures non transmises au maître de l'ouvrage ;