Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.649 du 17/10/2019,  partie 3


qu'une telle circonstance est cependant sans incidence sur la vente réalisée par la voie de préemption par la commune de La Fare Les Oliviers, le mécanisme institué par les dispositions des articles L. 210-1 et suivants du code de l'urbanisme ayant précisément pour effet de substituer la commune à l'acquéreur initial, situation dont Mme E... avait parfaitement connaissance puisque celle-ci, par le truchement de son notaire mandataire, a transmis à la commune sa déclaration d'intention d'aliéner les parcelles, conformément à l'article L. 213-2 du même code, ce qui démontre à l'évidence qu'elle était parfaitement informée que les biens dont la vente était envisagée, se trouvaient situés dans la zone de préemption urbaine créée par délibération du conseil municipal en date du 23 novembre 2007, modifiée le 24 juin 2010 ; que M. K... ne peut davantage invoquer un défaut de cause comme faisant obstacle à la demande de la commune de La Fare Les Oliviers, au motif que la cause initiale de la vente envisagée au profit de Mme K... qui consistait à laisser le bien dans la famille, est aujourd'hui satisfaite du fait du jugement d'adoption et du décès de Mme E... qui l'a institué seul et uniquement héritier ; qu'en effet, l'adoption de M. K... par Mme E... a été prononcée le 13 mai 2013, alors qu'à cette date Mme E... n'était déjà plus propriétaire des parcelles litigieuses, dans la mesure où en matière de préemption, la vente est parfaite à la date à laquelle l'autorité titulaire du droit de préemption adresse au déclarant sa lettre de notification de la décision de préemption dès lors qu'à cette date, ladite autorité n'a été saisie d'aucune rétractation de la déclaration, ce qui en l'espèce était le cas dès le 21 novembre 2011 ; que le fait que M. K..., suite au décès de Mme E... survenu le [...] soit l'unique héritier des biens du de cujus, ne saurait lui conférer un quelconque titre de propriété sur des parcelles acquises par la commune intimée par voie de préemption, bien avant le décès du propriétaire ; que c'est également en vain que M. K... prétend, qu'étant marié sous le régime légal de la communauté, la vente envisagée est totalement dépourvue de cause puisqu'elle consisterait pour M. K... à céder son propre bien, à sa propre communauté conjugale, que la cause de la disparition du projet de vente, objet de la DIA à l'époque, est totalement étrangère, la vente en cause étant parfaite depuis le 21 novembre 2011 et l'appelant n'ayant jamais été propriétaire des parcelles acquises par l'intimée ; que M. K... ne peut aujourd'hui remettre en cause unilatéralement un contrat de vente légalement formé entre Mme E... et la commune de La Fare Les Oliviers, le transfert de propriété étant acquis depuis le 21 novembre 2011, au seul motif qu'il serait l'unique héritier de la venderesse, près de trois ans après ; que M. K... est également infondé à soutenir que Mme E... ayant retiré son offre, la commune ne peut poursuivre la réalisation de la vente, les dispositions du code de l'urbanisme et plus particulièrement l'article L. 213-7 encadrant strictement les conditions dans lesquelles le propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption peut ultérieurement retirer son offre, limitées au seul cas de désaccord entre les parties sur le prix de vente ; qu'en l'occurrence, la commune de La Fare Les Oliviers a préempté au prix mentionné dans la DIA, à sa voir 96 130 € et il n'existe en conséquence aucun désaccord entre les parties sur ce point, autorisant le retrait de l'offre par le vendeur ; qu'enfin, M. K... ne peut davantage invoquer la primauté de l'intuitu personae sur le droit de préemption, le droit de préemption urbain institué par l'article L. 211-1 et suivants du code de l'urbanisme étant largement encadré et institué en vue de la réalisation, dans l'intérêt général des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-l et la cour administrative d'appel, dans son arrêt du 04 décembre 2014, ayant définitivement jugé que précisément la commune de La Fare Les Oliviers justifiait, à la date de la décision en litige, de la réalité d'un projet d'aménagements de logements sociaux, lequel revêt un caractère d'intérêt général au sens des dispositions susvisées ; qu'ainsi le droit de préemption, lorsqu'il est légalement justifié, n'a nullement à s'incliner devant l'intuitu personae et l'appelant ne peut non plus critiquer le prix de vente des deux parcelles, au motif que leur valeur réelle serait de 2 194 800 €, en l'absence du moindre élément produit par celui-ci à l'appui d'une telle affirmation, alors que pour sa part l'intimée communique une évaluation effectuée par le service France Domaine, qui dans son avis du 09 novembre 2011, a déterminé la valeur des terrains à la somme globale de 95 082 €, soit une somme inférieure au prix de vente fixé par Mme E... dans sa DIA et accepté par la commune ;