décision 16-15.962 du 13/12/2017,  partie 3



 ALORS QUE les sociétés détenues à plus de 95 % par une même personne, qui les dirige, et exerçant une activité complémentaire, qui ont fait l'objet de quatre procédures collectives menées ensemble et ayant donné lieu à des opérations globales et des conclusions et solutions identiques, doivent être considérées, pour ce qui concerne la rémunération de l'administrateur judiciaire, comme une unique entité économique, l'émolument de l'administrateur devant être fixé globalement pour cette entité ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 663-4, R. 663-5, R. 663-9 et R. 663-13 du code de commerce.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir taxé à la somme de 57 845,25 € hors taxes l'émolument dû par la société France Métal Structures à Me C..., administrateur judiciaire, rejeté sa demande tendant à voir le montant de l'expertise confiée au cabinet Aequitas et d'avoir imputé sur les honoraires d'assistance de Me C... ;
 
 AUX MOTIFS QUE la SAS France Métal Structures demande que la somme de 9 834,71 € correspondant au coût de l'expertise réalisée par la société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes Aequitas à la demande de Maître C..., expertise inutile à la procédure de redressement judiciaire et à l'adoption du plan soit imputée sur les honoraires d'assistance de Maître C... ; QU'il résulte du rapport de la société Aequitas du 5 décembre 2012 pièce régulièrement communiquée par la SAS France Métal Structure elle-même que cette expertise a été ordonnée par un organe de la procédure de redressement judiciaire à savoir Mme Yanick E... juge-commissaire de la SAS France Métal Structures en date du 4 juin 2012, afin de décrire les relations financières entre cette société et toutes les structures dans lesquelles Monsieur B... a un intérêt direct ou indirect entre le 31 décembre 2009 et le 31 décembre 2010, de dire si les avances faites par cette société aux autres sociétés contrôlées par Monsieur Didier B... l'ont été dans l'intérêt social de chacune de ces sociétés, d'analyser les comptes de la société ainsi que les écarts jusqu'au jugement de redressement judiciaire afin de dire s'ils donnent une marge sincère et véritable, s'agissant particulièrement des participations, créances attachées aux participations, encours et comptes clients, rechercher la date à laquelle la société peut être considérée comme en état de cessation des paiements, demandes légitimes de la part d'un organe de la procédure qui doit s'assurer de la fiabilité du dirigeant avant de donner un avis au tribunal sur le plan de redressement de la société par voie de continuation ; QU' il ne sera donc pas fait droit à la demande formée par la SAS France Métal Structure de voir ces frais d'expertise imputés sur les honoraires de la scp F... C... et Gilbert Y... ;
 
 ALORS QUE lorsque les administrateurs judiciaires confient à des tiers des tâches qui relèvent de la mission que leur a confiée le tribunal, ils les rétribuent sur la rémunération qu'ils perçoivent ; que le premier président devait donc rechercher si la tâche confiée au cabinet Aequitas ne relevait pas de la mission de l'administrateur, de sorte qu'il était tenu de rétribuer cet expert ; qu'en omettant cette recherche, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 811-1 du code de commerce.