Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.262 du 04/03/2021,  partie 5



 Il importe cependant peu que monsieur L... aurait été autorisé à signer seul le procès-verbal de réception sur le fondement de l'article 1421 du code civil si madame L... avait été convoquée à la réunion : dans la mesure où il n'est pas établi que cette dernière a été convoquée, madame L... n'a pas été en mesure de se présenter à la réunion prévue pour la réception et d'invoquer des réserves.
 
 Ainsi, il sera retenu que le procès-verbal de réception n'est pas contradictoire. Il est en conséquence inopposable aux demandeurs » ;
 
 1°/ ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, le bordereau récapitulatif de pièces, annexé aux conclusions de la société GER, visait en pièce 25 la lettre, en date du 13/12/2011, de convocation des époux L... à la réception ; qu'en retenant néanmoins que la société GER ne versait pas aux débats la lettre de convocation des deux époux L..., la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 2°/ ALORS QUE le contrat de construction mentionne que : « Dès l'achèvement des travaux prévus au contrat et avant toute occupation, le constructeur proposera au maître de l'ouvrage la date de visite de réception (par lettre recommandée avec avis de réception, le préavis étant au minimum de huit jours) » et que « si le maître de l'ouvrage ne se présente pas à cette convocation, sauf à justifier d'un cas de force majeure, la notification qui lui a été faite entraîne les pénalités de retard prévues à l'article 3.5 calculées sur le solde du prix [
 ] » ; que la convocation à la réception par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 8 jours à l'avance, qui n'est par ailleurs pas légalement imposée, n'est pas ainsi prévue à peine d'inopposabilité au maître de l'ouvrage du procès-verbal de réception signé par lui ; qu'en retenant néanmoins que n'étaient « versés aux débats ni la lettre de convocation des deux époux L... à la réunion » - pourtant régulièrement produite -, « ni un accusé de réception de cette convocation » et que ce manque de pièces justificatives « vicie la réception expresse par T... L... et la preuve de la représentation de l'épouse par son mari » et rend inopposable aux époux L... ce procès-verbal, tout en constatant que le procès-verbal de réception a été signé sans réserve le 6 janvier 2012 par M. L..., en échange de quoi celui-ci a reçu les clés de la maison, et que ce procès-verbal portait la mention « régulièrement convoqué par courrier du 13/12/11 », la cour d'appel, qui a ajouté au contrat une sanction non prévue par celui-ci, a violé l'article 1134, devenu 1103, du Code civil ;
 
 3°/ ALORS QU'en retenant ainsi que l'absence de production aux débats de la lettre de convocation des deux époux L... à la réunion de réception – pourtant régulièrement produite par la société GER – et de l'accusé de réception de cette convocation viciait « la réception expresse par T... L... et la preuve de la représentation de l'épouse par son mari », la convocation de celle-ci n'étant pas établie, et rendait inopposable aux époux L... le procès-verbal de réception signé sans réserve le 6 janvier 2012 par M. L..., sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de la société GER, si l'absence de preuve de la convocation des époux L... à la réception des travaux par lettre recommandée avec accusé de réception ne constituait pas tout au plus un vice de forme nécessitant, pour avoir quelque conséquence, la preuve d'un grief, inexistant en l'espèce, la présence de M. L... à la réception prouvant que les époux L... avaient bien eu connaissance de la lettre de convocation qui leur avait été adressée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103 du Code civil, ensemble de l'article 1792-6 du Code civil ;
 
 4°/ ALORS QUE la réception d'un ouvrage est un acte d'administration que chacun des époux mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts a le pouvoir d'effectuer ; que cet acte, accompli sans fraude, est opposable au conjoint ; qu'en retenant que le procès-verbal de réception signé par M. L... le 6 janvier 2012 sans qu'aucune fraude commise par celui-ci n'ait été alléguée n'était pas opposable à Mme L... qui n'était pas présente à la réunion de réception, la cour d'appel a violé les articles 1421, 1424 et 1792-6 du Code civil ;
 
 5°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en jugeant n'y avoir lieu à réception des travaux avant le parfait paiement des sommes dues au titre de la remise en état et en refusant ainsi de prononcer la réception judiciaire des travaux, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces sommes n'avaient pas d'ores et déjà été versées par la société GER à M. et Mme L... à la date à laquelle elle statuait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION