cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 15-13.071 du 01/03/2017,  partie 3


considérant que le principe de liberté de la presse ne saurait exonérer la société Le Point, qui en sa qualité de professionnelle ne peut ignorer l'importance économique d'une marque fut-elle notoire pour une société commerciale telle que la société Meccano, de son obligation de prudence pour éviter qu'un signe soit perçu par de nombreux lecteurs (d'autant plus nombreux que les articles papier ont été mis en ligne), non comme une marque déposée, mais comme une métaphore ou un terme évocateur usuel, synonyme de noms communs du langage courant ; qu'au surplus, la société Le Point, quoique clairement alertée à plusieurs reprises par le titulaire de la marque de la nécessité de défendre son droit de propriété intellectuelle, a poursuivi l'utilisation détournée, conférant au signe protégé de la société Meccano une apparence d'emploi commun de nature à générer un processus de vulgarisation contre lequel le titulaire est légitime à réagir ; considérant, en définitive, qu'un tel usage, qui diffuse de manière réitérée, dans le contexte d'articles certes ponctuels mais très divers, dans des tournures de style, le terme « meccano » ou plus généralement « Meccano » sans veiller à ce qu'indication soit faite qu'il s'agit d'une marque déposée, au détriment des droits de propriété intellectuelle de la société Meccano, ne répond à aucun but légitime, ni besoin nécessaire d'expression en matière de presse ; qu'il renvoie, au contraire, fautivement à l'idée d'un signe conceptualisant tout type de produits d'un même genre, ce qui est par nature préjudiciable au titulaire de la marque, le caractère distinctif de cette dernière résultant de la perception qu'en a le public ; qu'il en résulte que la responsabilité de la société Le Point à l'égard de la société Meccano est engagée, et que la décision entreprise ne peut qu'être infirmée en ce qu'elle a estimé que les conditions de l'article 1382 du Code civil n'étaient pas réunies ; considérant que le comportement de la société Le Point a imposé à la société Meccano l'engagement de frais pour préserver ses droits, qui seront pris en compte dans l'appréciation de l'article 700 du code de procédure civile, mais également causé, par l'utilisation indue de la marque dans les 12 articles mis en ligne, un préjudice moral qui ne peut qu'être aggravé par le fait que le terme « Meccano » y est souvent employé pour suggérer des constructions ou montages complexes, ce qui ne correspond pas nécessairement au fort pouvoir attractif de la marque (couvrant jeux et jouets) que la société Meccano entend préserver ; que le préjudice ainsi subi sera justement réparé par l'allocation d'une somme de 30.000 euros, la présente condamnation emportant intérêts au taux légal à compter de la signification du présent arrêt ; considérant qu'il convient d'autoriser la société Meccano à publier le dispositif de la présente décision, dans les conditions prévues au présent dispositif, à titre de dommages et intérêts complémentaires (arrêt, p. 4 et 5) ;
 
 1) ALORS QU'en relevant, d'une part, que l'emploi du terme « Meccano » « conceptualise un signe, qui constitue une marque de jeu, pour l'étendre à la désignation de toutes sortes de systèmes de construction ou de montage architecturaux, intellectuels, politiques ou économiques » et d'autre part, que ce même usage renvoie « à l'idée d'un signe conceptualisant tout type de produits d'un même genre » c'est-à-dire y compris ceux faisant l'objet de la marque de jeu, la cour d'appel s'est contredite violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, subsidiairement, QUE n'est pas fautif le seul emploi journalistique, à titre de métaphore, qui selon la cour « conceptualise un signe »
 « pour l'étendre à la désignation de toutes sortes de systèmes de construction ou de montage architecturaux, intellectuels, politiques ou économiques », d'une marque déposée sans mention de son dépôt, dès lors que n'est pas créé dans l'esprit du lecteur un risque de confusion de la marque avec le genre de produits pour lesquels elle a été déposée ; qu'en décidant que la société Le Point avait, en employant le terme « Meccano » sans le reproduire tel qu'il avait été déposé par la société éponyme et sans mention de ce qu'il constituait une marque déposée, commis une faute délictuelle, tout en constatant qu'un lecteur moyennement averti pouvait comprendre qu'il s'agissait implicitement d'une référence à un jeu de construction connu, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 3) ALORS, subsidiairement, QUE n'est pas fautif l'usage d'une marque déposée insusceptible d'être à l'origine d'une dégénérescence de la marque ; que tel est le cas de l'usage métaphorique d'une marque par un ouvrage littéraire ou un article de presse ; qu'en décidant que la société SEBDO avait commis une faute en utilisant, à titre métaphorique, le nom « Meccano » sans mentionner que celui-ci était une marque déposée, sans caractériser en quoi un tel usage était susceptible d'être à l'origine d'une dégénérescence de la marque, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 714-6 du code de la propriété intellectuelle et 1382 du code civil ;