Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.450 du 10/10/2019,  partie 3


Lorsque j'ai repris mes esprits progressivement, j'ai senti une douleur dans le cou qui s'est amplifiée » ; que ces éléments concordants permettent à la cour de considérer, comme la commission de recours amiable, que l'accident du travail, certes déclaré un mois plus tard par le salarié, concerne bien un événement soudain, survenu après un entretien préalable au licenciement, sur le lieu et au temps de travail ; que par infirmation du jugement entrepris, la cour confirme la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie du Maine-et-Loire en date du 6 octobre 2016, ayant rejeté la demande d'inopposabilité de la société Continental Automotive France de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident dont M. B... a été victime le 28 septembre 2015 ;
 
 1°) ALORS QUE constitue un accident du travail un événement survenu par le fait ou à l'occasion du travail dont il est résulté une lésion ; qu'en retenant, pour juger que M. B... avait subi un accident du travail le 28 septembre 2015 après l'entretien préalable à son licenciement, qu'il était établi qu'il était sur son lieu de travail ce jour-là lorsqu'il a sollicité l'intervention du médecin du travail pour un malaise avec perte de connaissance et douleur au cou, tout en observant que le médecin du travail sollicité n'avait constaté, à la suite de son intervention, aucune lésion, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il ressortait que les douleurs dans le cou dont se prévalait M. B... ne résultaient de l'événement qu'il invoquait à titre d'accident du travail et dont il était constant que personne n'avait été le témoin, violant ainsi l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QU'en retenant encore, pour juger que M. B... avait subi un accident du travail le 28 septembre 2015 après l'entretien préalable à son licenciement, que ses déclarations selon lesquelles il avait perdu connaissance et senti une douleur dans le cou qui s'était amplifiée après cet entretien étaient confortées par le certificat médical de son médecin traitant établi le 29 septembre 2015, lequel n'était pas contradictoire avec les constatations très limitées du médecin du travail qui n'avait observé la veille aucune lésion, et par l'arrêt maladie prescrit le 29 septembre 2015 qui avait été prolongé jusqu'au 24 janvier 2016, sans préciser en quoi ce certificat médical et cet arrêt maladie pouvaient établir, autrement que par les déclarations du salarié, l'imputabilité de la contracture musculaire constatée le 29 septembre 2015 à un malaise survenu la veille sur son lieu de travail, dont il était constant que personne n'avait été le témoin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.