Tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.111 du 12/10/2022,  partie 4



 Au regard de l'ensemble de ces éléments, il est établi que la commune d'[Localité 4] avait la jouissance du rempart lors de l'entrée en vigueur de la loi des 22 novembre et 1er décembre 1790 de sorte qu'elle en était propriétaire à cette date.
 Il convient ensuite d'apprécier si la portion de remparts litigieuse a pu faire l'objet d'une appropriation privative après la loi de 1790.
 L'article 36 de cette loi prévoit que la prescription des domaines nationaux ne peut être acquise qu'après décret de l'assemblée nationale le prévoyant. Si la distinction entre domaine privé et domaine public n'était pas encore pertinente à cette époque, il apparaît bien que la propriété des remparts de l'Etat est imprescriptible sauf texte législatif contraire.
 Les articles 540 et 541 du code civil qui concernent également les remparts appartenant à l'État les classent dans son domaine public.
 Aussi, sauf "décret de l'assemblée nationale", les remparts doivent être considérés comme faisant partie du domaine public de l'Etat.
 Par extension et à la lumière des principes visés par ces textes pour l'Etat, les remparts appartenant aux villes doivent être considérés comme faisant partie de leur domaine public - auquel ils appartiennent par nature - sauf délibération ou décision assimilée ayant pour effet de les en sortir.
 Par ailleurs, les dispositions de la loi des 22 novembre et 1er décembre 1790, s'agissant d'un texte spécial, sont exclusives de l'application de l'article L2111-1.
 En l'espèce, à défaut de justifier d'une délibération expresse contraire de la commune ou une autre décision assimilée avant 2010, les remparts sont demeurés dans le domaine public de la ville d'[Localité 4] depuis la loi de 1790 de sorte que les éléments cadastraux ou le comportement postérieur des particuliers n'ont pu produire de conséquences juridiques sur la propriété.
 En conséquence, il convient de dire que la portion de rempart bordant la propriété de Monsieur [V] appartenait au domaine public de la ville d'[Localité 4] lors de son effondrement le 6 octobre 2010.
 
 1) ALORS QU'en vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions, il n'appartient pas au juge judiciaire saisi d'une question préjudicielle de trancher d'autre question que celle que lui a renvoyée le juge administratif ; qu'en l'espèce, la question renvoyée par le tribunal administratif de Dijon portait sur « l'identité du propriétaire du mur de rempart, qui s'est effondré en 2010, séparant l'hôtel particulier de M. [V] et le boulevard Mac Mahon » ; qu'en jugeant que « la section de rempart bordant la propriété de Monsieur [V] appartenait au domaine public de la ville d'Autun lors de son effondrement le 6 octobre 2010 » le tribunal judiciaire, à qui il n'était pas demandé de se prononcer sur l'appartenance du mur au domaine public ou privé de la commune, a méconnu son office en violation de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ;
 
 2) ALORS, en outre, QU'il n'appartient qu'à la juridiction administrative de se prononcer sur l'existence et les limites du domaine public ; qu'en jugeant que « la section de rempart bordant la propriété de M. [V] appartenait au domaine public de la ville d'Autun lors de son effondrement le 6 octobre 2010 » le tribunal judiciaire a excédé ses pouvoirs en violation de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE les murs de soutènement sont présumés appartenir à celui dont ils soutiennent les terres et qui en profite ; qu'en l'espèce, saisi d'une question préjudicielle relative à la propriété du mur litigieux lors de son effondrement en 2010, il appartenait au tribunal judiciaire de rechercher si, à cette date, il avait pour fonction de soutenir les terres de M. [V] ; qu'en retenant, pour dire que ce mur appartenait au domaine public de la commune d'Autun, qu'il avait eu « initialement », lors de sa construction au XVIème siècle, une fonction militaire, mais sans rechercher s'il n'assurait pas, en 2010, une fonction de soutènement de la propriété de M. [V], le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard du principe de présomption d'appartenance des murs de soutènement au propriétaire du fond soutenu et des articles 544 et 546 du code civil ;
 
 4) ALORS, à titre subsidiaire, QU'il résulte de l'article 5 de la loi des 22 novembre et 1er décembre 1790 que les murs de remparts appartiennent au domaine national et que « les villes et communautés qui en ont la jouissance actuelle y seront maintenues si elles sont fondées en titre ou si leur possession remonte à plus de 10 ans » ; que selon cette disposition, la propriété des murs de remparts revenait à l'Etat et les communes ne pouvaient, sous condition, qu'en conserver la jouissance, mais en aucun cas en devenir propriétaire ;