Cour d'appel de Paris,  décision 11-19.191 du 16/04/2013,  partie 3



Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné un commissionnaire en douane, la société Gondrand, à payer à une société exportatrice, la société ESPA et à son dirigeant, M. X..., une somme de 100.000 €
 à titre de dommages et intérêts, sur justificatifs de son paiement à l'administration des douanes ;

AUX MOTIFS QUE la société Gondrand ne peut arguer aujourd'hui d'un défaut de preuves apportées par l'administration, dès lors que la société ESPA et M. X... ont été définitivement condamnés ; qu'elle ne peut pas davantage faire grief à ces derniers de ne pas avoir contesté la prévention ; qu'il n'y a dès lors pas lieu à débattre de la matérialité des infractions reprochées à la société ESPA et à M. X... ; que la Cour observe néanmoins que devant le tribunal, la société Gondrand a contesté la matérialité de l'infraction au regard des textes retenus par l'administration, contestation qui, dès lors qu'elle visait l'applicabilité des textes fondement de la poursuite, valait pour les deux prévenus, que son représentant n'a pas été retenu dans les liens de la prévention, en raison de la délégation donnée à l'un de ses salariés de procéder aux déclarations en douane, et enfin que le tribunal a retenu des circonstances atténuantes, prononçant les peines minimums prévues ; que cette condamnation a été confirmée en appel et n'a pas donné lieu à pourvoi en cassation ; que la Cour n'a pas en conséquence à examiner la matérialité des infractions pour lesquelles la société ESPA et son représentant ont été condamnés ; qu'il lui appartient de rechercher si la société Gondrand a commis des fautes dans l'exercice de son mandat de commissionnaire ou dans son devoir de conseil ; que la société Gondrand a déclaré les marchandises aux tarifs douanier 73 et 77 visant les tuyaux et accessoires de tuyauterie en fonte, fer ou acier ou bien aux tarifs 4009 ou 4017 visant les mêmes types de marchandises en caoutchouc ; que l'administration a retenu que ces matériels dès lors qu'ils étaient destinés à équiper des hélicoptères relevaient d'une autre position tarifaire spécifique à savoir la position 88 TDC intitulée « navigation aérienne ou spatiale » laquelle est insérée dans la section XVII du tarif intitulée (matériel de transport ; que la position 8803 au sein de laquelle la douane a classé les marchandises s'intitule « parties d'hélicoptère » ; que cette réglementation distingue les matériels destinés aux appareils civils, soumis à une autorisation dite AEMG et ceux destinés aux appareils militaires à soumis une licence ; qu'il s'agit d'une classification parfaitement claire et précise qu'un commissionnaire en douane ne peut ignorer ; que la société Gondrand possédait les factures de la société ESPA portant le nom du client «Hindoustan Aeronautics Ltd-helicopter division » identifiant ainsi clairement son activité ; que celles-ci comportaient également en tête la raison sociale de la société ESPA « Equipements Spéciaux pour l'Aviation », caractérisant la nature des produits fabriqués et exportés ; que la société Gondrand qui était en relation d'affaires depuis plusieurs années avec les deux sociétés ne pouvait ignorer leur spécificité commune ; que certaines déclarations en douane précisaient « tuyauterie pour l'aéronautique » tout en comportant un code tarifaire différent ; que ces documents, outre le fait qu'à sa demande, la société ESPA lui avait indiqué que ces pièces étaient destinées à équiper l'hélicoptère alouette, lui assuraient une parfaite connaissance du matériel exporté ; qu'elle ne pouvait pas de bonne foi choisir de les déclarer sous des positions tarifaires correspondant aux tubes et tuyaux communs alors que tout un chapitre de la nomenclature tarifaire, chapitre 88, est spécialement consacré aux pièces pour aéronef ; qu'au demeurant son questionnement sur la destination civile ou militaire des pièces démontre qu'elle connaissait parfaitement ses obligations et la distinction entre les deux types de matériel ; qu'en sa qualité de commissionnaire, il appartenait à la société Gondrand, qui possédait, au vu des factures et de l'activité des deux opérateurs, toutes les informations utiles, de procéder aux déclarations conformément à la législation applicable ; qu'elle ne peut arguer avoir suivi les indications de son client alors que celui-ci est intervenu, à sa demande, en lui précisant, certes faussement, que toutes les pièces étaient destinées à un usage civil à savoir l'équipement de l'hélicoptère alouette, appareil qui a une double vocation civile et militaire ; que, toutefois, cette réponse n'a concerné qu'un nombre très limité de pièces ; qu'il n'en demeure pas moins que, pour la quasi totalité des matériels, la société Gondrand a commis une faute relevant de sa responsabilité de commissionnaire en portant une catégorie tarifaire inexacte ;

ALORS D'UNE PART, QUE le commissionnaire en douane n'est responsable à l'égard de son mandant ou des tiers que pour faute prouvée ;
 qu'en l'espèce, la société Gondrand, commissionnaire en douane, démontrait qu'elle avait correctement classé la marchandise exportée et en particulier qu'en application des notes légales des sections XV et XVII du tarif douanier commun, les pièces détachées litigieuses ne pouvaient être classées à la position 8803 revendiquée par l'administration des douanes de sorte qu'aucune autorisation d'exportation n'était nécessaire (conclusions d'appel, p. 8 à 15) ;