Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.308 du 16/06/2021,  partie 5


INSEE qui montre que la zone de distribution des secteurs S900, S901, S902, S903 et S904, correspondant à la commune de [Localité 1], est composée en très grande majorité de pavillons alors que l&apos;employeur classe ses secteurs en « suburbain 1 », défini par la convention collective comme une majorité d&apos;habitats collectifs (55 à 75%) et une minorité d&apos;habitats individuels (25 à 45%) ; que les éléments produits par l&apos;employeur confirment également la majorité d&apos;habitats individuels composant la zone de distribution de Mme [F] [N] ; qu&apos;il en ressort que la société Adrexo aurait dû classer les secteurs litigieux en « rural 1 », ce qui majore considérablement le temps de distribution ; qu&apos;ainsi Mme [F] [N] démontre, par un décompte effectué par ses soins et confirmé par des éléments objectifs (témoin extérieur, éléments cartographiques) que le temps de distribution est estimé à la moitié du temps de travail réel en raison, notamment, de la mauvaise classification des secteurs de distribution ; que les éléments fournis conduisent à fragiliser le système de quantification préalable de la durée du travail qui fonde, selon la société Adrexo, le décompte de la durée effective de travail ; que pour sa part, la société Adrexo fournit la liste détaillée des salaires établie sur la base des feuilles de route et annexée chaque mois au bulletin de salaire qui constitue le décompte de la durée effective de travail ; que cependant, il a été démontré que ce décompte repose sur des éléments erronés ; qu&apos;ainsi, l&apos;employeur ne rapporte pas la preuve des horaires effectués par le salarié ; qu&apos;en définitive, Mme [F] [N] fournit des éléments qui permettent de retenir qu&apos;elle a effectué des heures de travail qui n&apos;ont pas été payées par l&apos;employeur ; que par ailleurs, le fait que le temps de travail réel soit supérieur à celui estimé dans la feuille de route place le salarié dans l&apos;impossibilité de prévoir à l&apos;avance son temps de travail, ce dernier devant, de ce fait, rester à la disposition de l&apos;employeur et ne pouvant organiser l&apos;exercice d&apos;une activité professionnelle complémentaire ; qu&apos;en conséquence, il convient de prononcer la requalification du contrat à temps partiel modulé en contrat à temps complet ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque le salarié sollicite un rappel d&apos;heures complémentaires ou supplémentaires et qu&apos;il produit aux débats des éléments suffisamment précis pour étayer sa demande, il appartient à l&apos;employeur de justifier des horaires du salarié ; qu&apos;en revanche, lorsque le salarié sollicite la requalification de son contrat à temps partiel modulé en contrat à temps complet et que les conditions de mise en oeuvre de la présomption de temps complet sont réunies, l&apos;employeur, pour renverser ladite présomption de contrat à temps complet, doit seulement rapporter la preuve que le salarié n&apos;était pas placé dans l&apos;impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu&apos;il n&apos;avait pas à se tenir constamment à sa disposition ; que la question du renversement de la présomption de temps complet est, ainsi, distincte de celle de la durée précise du travail appelant une rémunération ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour requalifier le contrat à temps partiel modulé de la distributrice en contrat à temps complet, la cour d&apos;appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que si la salariée étayait sa demande en produisant des éléments laissant à penser que son temps de travail avait été minoré, la société Adrexo, de son côté, était dans l&apos;incapacité de déterminer de façon fiable le temps de travail de la salariée ; qu&apos;en exigeant, ce faisant, de l&apos;employeur qu&apos;il justifie de la durée de travail précise de la salariée quand, statuant sur une demande de requalification du contrat à temps partiel modulé en contrat à temps plein et non sur une demande de rappel d&apos;heures complémentaires ou supplémentaires, il lui appartenait, différemment, de vérifier si l&apos;employeur rapportait la preuve que la salariée n&apos;était pas placée dans l&apos;impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu&apos;elle n&apos;avait pas à se tenir constamment à sa disposition, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 3123-25 et L. 3171-4 du code du travail dans leur version applicable au litige, et le chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe ;
 
 2°) ALORS QU&apos;un distributeur n&apos;est pas placé dans l&apos;impossibilité de prévoir à quel rythme il doit travailler et n&apos;a pas à se tenir constamment à la disposition de l&apos;employeur, pour la seule raison que sa durée du travail effective serait supérieure à la durée préquantifiée, dès lors qu&apos;il ne travaille pas en dehors des jours de disponibilité déterminés avec l&apos;employeur ; qu&apos;en l&apos;espèce, le conseil de prud&apos;hommes, qui s&apos;était lui aussi déterminé essentiellement en considération de ce que la durée réelle de travail excédait la durée préquantifiée mentionnée sur la feuille de route, a à tort inféré par une pétition de principe que cela plaçait automatiquement la salariée dans l&apos;impossibilité de prévoir à l&apos;avance son temps de travail et l&apos;obligeait, de ce fait, à rester à la disposition de l&apos;employeur sans pouvoir organiser l&apos;exercice d&apos;une activité professionnelle complémentaire, sans toutefois faire ressortir en quoi cela aurait en soi empêché la salariée de connaître son rythme de travail dès lors qu&apos;elle travaillait les jours pour lesquels elle avait convenu de sa disponibilité avec l&apos;employeur ;