Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-26.041 du 09/03/2022,  partie 2


qu'à cet égard, il ne peut être tiré aucune conséquence de la production de la photocopie de différents courriers de l'administrateur de 1989 à 1991, dont une partie est au demeurant illisible, d'autant que : - un seul courrier daté du 29 mai 1989 d'une société Fides mentionne que M. [J] serait détenteur des 50 actions selon « une attestation de la Banque Nationale de Paris Genève », ce qui au demeurant ne signifie nullement qu'il l'est toujours entre 2008 et 2012, - les autres courriers font référence à des problèmes d'ouverture de compte bancaire, de frais ou de travaux de rénovation réglés par M. [J] et n'apportent donc rien ; que ces seuls éléments ne permettent pas d'identifier M. [J] comme unique porteur des titres de la société et la circonstance que lors de la conversion des actions en titres nominatifs décidée le 28 novembre 2013, celles-ci aient été mises au nom de M. [E] [J], n'est pas de nature à établir que celui-ci en était titulaire entre 2008 et 2012 ; qu'il s'ensuit que la société appelante n'est pas fondée à se prévaloir de l'extrait du registre du commerce du canton de Vaud en date du 9 décembre 2015 ainsi que de la feuille de présence à l'assemblée générale extraordinaire du 28 novembre 2013, tous deux postérieurs à la période vérifiée, pour prétendre au bénéfice de l'exonération de la taxe de 3% , la preuve de l'identité de son bénéficiaire économique devant être rapportée à la date du fait générateur des impositions querellées ; que la production de documents attestant du paiement par M. [J] de travaux, de charges ou de taxes sur les immeubles appartenant à la société appelante ainsi que des virements de ses comptes bancaires personnels vers ceux de l'entité juridique ne rapporte pas la preuve que ce dernier détenait l'intégralité du capital de la société, de tels paiements pouvant au demeurant correspondre à des avances de l'intéressé avant d'obtenir le remboursement ; qu'il en résulte que les pièces produites par la société Phoenix Union Co sont parfaitement incomplètes et univoques, confortées par ses seuls administrateurs, eux-mêmes intéressés, sans que ni la réalité économique de l'opération par l'effet du paiement du prix convenu, ni sa réalité juridique à défaut de tout enregistrement ne soient démontrées ; que la société Phoenix Union Co n'est, donc, pas en mesure de justifier, à la date du fait générateur des impositions litigieuses, de la réalité de la détention de son capital social et plus particulièrement de démontrer que l'identité de ses associés correspond effectivement aux déclarations qu'elle a effectuées » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 990 E 3° du même code exonère de cette taxe les entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui ont leur siège en France, dans un État membre de l'Union européenne ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ou dans un État ayant conclu avec la France un traité leur permettant de bénéficier du même traitement que les entités qui ont leur siège en France et qui déclarent chaque année au plus tard le 15 mai, au lieu fixé par l'arrêté prévu à l'article 990 F, la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés an 1er janvier, l'identité et l'adresse des actionnaires, associés ou outres membres qui détiennent plus de 1 % des actions, parts ou autres droits dont ils ont connaissance à la même date, ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d'eux, au prorata du nombre d'actions, parts ou autres droits détenus au 1er janvier par des actionnaires, associés ou autres membres dont l'identité et l'adresse ont été déclarées ; que les déclarations ainsi visées, pour ouvrir droit à l'exonération, doivent être exactes et complètes ; qu'en l'espèce, la société Phoenix Union Co , société de droit suisse propriétaire de deux appartements sis à [Adresse 1], et qui s'est vue réclamer l'imposition de la taxe annuelle de 3% au titre des années 2008 à 2012, entend bénéficier de l'exonération rappelée ci-dessus motif pris de ce qu'elle a respecté son obligation de communiquer à l'administration fiscale l'identité et l'adresse de son unique bénéficiaire économique, soit M. [E] [J] ; qu'étant souligné que les actions de la société étaient, au cours de la période considérée, des actions au porteur, ce qui n'interdit pas à la demanderesse de mettre en place un mécanisme permettant d'identifier les dits porteurs de ses titres, et que l'exonération sollicitée suppose que la société rapporte la preuve de l'identité de son/ses actionnaires à la date du fait générateur des impositions querellées, soit les 1er janvier 2008, 1er janvier 2009, 1er janvier 2010, 1er janvier 2011 et 1er janvier 2012, il apparaît que ladite preuve, bien qu'elle puisse effectivement être rapportée par tous moyens compatibles avec la procédure écrite, fait ici défaut ; qu'ainsi, les contrats de fiducie versés aux débats, et l'absence d'extrait du registre des commerces et sociétés confirmant d'une part l'existence des sociétés auxquelles l'administration de la société demanderesse est confiée, d'autre part, l'enregistrement de la société fiduciaire en qualité d'administrateur de Phoenix Union Co, sont dénués de valeur probante ;