Cour d'appel de Paris,  décision 13-10.950 du 02/07/2013,  partie 2


que les dispositions de l'ordonnance n° 45-68 du 16 janvier 1945 modifiée, qui sont au fondement de l'action en responsabilité engagée contre l'Etat, sont effectivement applicables au litige, au sens de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; 
 
 Mais attendu, d'abord, que la question, en tant qu'elle se fonde sur les normes constitutionnelles relatives aux droits et libertés qu'elle invoque, n'est pas nouvelle, au sens des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 en sa rédaction issue de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ; qu'ensuite, en ce qu'elle tend à faire juger que les dispositions contestées de l'ordonnance du 16 janvier 1945 caractérisent une voie de fait justifiant la compétence du juge judiciaire pour connaître de l'action en responsabilité dirigée contre l'Etat, par dérogation au principe de séparation des autorités administrative et judiciaire posé par l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et par le décret du 16 fructidor an III, elle est inopérante, donc dépourvue de caractère sérieux, dès lors que l'ordonnance n° 45-68 du 16 janvier 1945 est un texte de valeur législative pris par le Gouvernement provisoire de la République française dans l'exercice de son pouvoir législatif dans un domaine réservé au législateur et, partant, ne saurait relever de la notion de voie de fait, seulement applicable à un acte ou une décision de l'administration ; 
 
 D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille treize ; 
 
 Où étaient présents : M. Charruault, président, M. Gallet, conseiller rapporteur, M. Gridel, conseiller doyen, M. Legoux, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.