décision 21-83.583 du 05/04/2022,  partie 2



 Réponse de la Cour
 
 9. Pour déclarer irrecevable le mémoire transmis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par l'avocat de la partie civile, exerçant à titre principal à Paris et ayant ouvert un bureau secondaire à Lyon, l'arrêt attaqué relève que ce mémoire n'a pas été déposé dans les formes prescrites par l'article 198 du code de procédure pénale alors que l'avocat du requérant exerce au barreau de Paris.
 
 10. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen.
 
 11. En effet, d'une part, il se déduit de la lettre même de l'article 198 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au litige, que seul l'avocat qui n'est pas inscrit au barreau de la ville où siège la chambre de l'instruction peut adresser son mémoire au greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécopie, peu important qu'il bénéficie d'un bureau secondaire dans une autre ville. 
 
 12. D'autre part, en tant que professionnel du droit, l'avocat de la partie civile ne pouvait ignorer les dispositions de l'article 198 du code de procédure pénale, non plus que la jurisprudence constante de la Cour de cassation dont il résulte qu'est irrecevable le mémoire adressé à la chambre de l'instruction par un avocat qui exerce dans la ville où siège cette juridiction.
 
 13. Le moyen ne peut dès lors être accueilli. 
 
 14. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq avril deux mille vingt-deux.