décision 15-21.845 du 12/07/2017,  partie 2


que, pour procéder à la résolution du contrat de vente et mettre à la charge de la société R. Dromson un septième des condamnations résultant de son arrêt, la cour d'appel a relevé que « tous les dysfonctionnements constatés, à l'exception du défaut de resserrement des roues motrices, appart[enaient] au domaine de la mise en route et impliqu[aient] la responsabilité de la société E... » et que « toutefois, une partie de la responsabilité totale [devait] être imputée à la société R. Dromson en ce qu'elle concern[ait] le défaut de resserrement des roues motrices qui constitue une faute de préparation » ; qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi le défaut de resserrement des roues motrices empêchait ou limitait la récolte du grain, rendant ainsi la machine litigieuse au moins partiellement impropre à l'usage auquel les parties la destinaient, et donc justifiait la résolution du contrat et la mise à la charge de la société R. Dromson d'un septième de la restitution du prix, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que l'arrêt ne prononce pas la résolution du contrat de vente, et, par voie de conséquence, la résiliation du contrat de crédit-bail, en raison du seul défaut de resserrement des roues de l'objet vendu, mais après avoir constaté l'existence de plusieurs vices cachés rendant la chose vendue impropre à sa destination ; qu'en ce qu'il concerne uniquement le vice de défaut de resserrement des roues, le moyen est donc inopérant ; 
 
 Sur le second moyen du pourvoi incident de la société E... : 
 
 Attendu que la société E... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société R. Dromson, représentée par son liquidateur judiciaire, une somme en réparation de son préjudice commercial alors, selon le moyen, que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en retenant un préjudice d'atteinte à l'image de marque de la société R. Dromson, pour la seule circonstance que le fondement de ce préjudice serait « pertinent », après avoir constaté que la justification de ce préjudice n'était pas étayée, la cour d'appel, qui a ainsi réparé un préjudice au regard de son seul fondement, sans constater que celui-ci avait été effectivement subi au cas d'espèce, a violé le principe de réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la victime ;
 
 Mais attendu qu'après avoir constaté que tous les dysfonctionnements constatés, à l'exception du défaut de resserrement des roues motrices, relèvent de la mise en route de la machine et engagent la responsabilité de la société E..., c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu que les défectuosités observées sur la moissonneuse-batteuse avaient porté atteinte à l'image de marque de la société R. Dromson, dès lors que celle-ci était concessionnaire de ladite marque ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi incident du liquidateur de la société R. Dromson, qui est recevable :
 
 Attendu que le liquidateur de la société R. Dromson fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation de M. Y... à lui payer la somme de 68 712,10 euros au titre des loyers dus pour l'ancienne moissonneuse-batteuse alors, selon le moyen, qu'en raison de l'effet rétroactif de la résolution de la vente, le vendeur n'est pas fondé à obtenir une indemnité correspondant à la seule utilisation de la chose, ce dont il résulte que la résolution ne remet pas en cause la jouissance de la chose dont une partie a bénéficié sous l'empire du contrat ; que, pour débouter la société R. Dromson de sa demande tendant au paiement des loyers de l'ancienne moissonneuse-batteuse, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a relevé que M. Y... était redevenu, par l'effet de la résolution de la vente, rétroactivement propriétaire de la machine qui lui avait été louée, de sorte qu'il pouvait en user sans avoir à verser de loyer à qui que ce soit ; qu'en statuant ainsi, quand la résolution de la vente ne pouvait remettre en cause la jouissance, par la société R. Dromson, de l'ancienne machine donnée en paiement partiel, et donc le caractère onéreux de sa mise à disposition à M. Y... en application d'un contrat de bail, la cour d'appel a méconnu les effets de la résolution du contrat et violé les articles 1134 et 1184 du code civil ; 
 
 Mais attendu qu'après avoir constaté que l'ancienne moissonneuse-batteuse, que M. Y... avait donnée à la société R. Dromson en paiement partiel du prix de la nouvelle moissonneuse-batteuse, lui avait été louée afin de lui permettre d'exécuter les travaux qu'il n'avait pu exécuter avec le nouvel engin du fait des désordres qu'il présentait, l'arrêt retient à bon droit que, du fait de la résolution du contrat de vente portant sur la nouvelle moissonneuse-batteuse, la société R.