Cour d'appel de Paris,  décision 12-20.361 du 06/06/2013,  partie 2


qu'ainsi que cela résultait des propres constatations du juge de l'honoraire, l'avocat désigné avait affectivement saisi le Tribunal administratif de PARIS d'une requête à fins d'expertise dans le cadre de la mise en cause de la responsabilité de l'AP-HP ; qu'il s'en déduisait que les diligences ainsi accomplies correspondaient donc sans équivoque à celles prévues par les décisions d'aide juridictionnelle ; qu'en retenant le contraire, le premier président a violé l'article 4 du code de procédure civile, 
 
 ALORS ENFIN QUE l'avocat ne peut réclamer au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale que la rémunération des seules diligences qu'il a accomplies avant la demande d'aide ; qu'en l'espèce le premier président de la cour d'appel s'est borné à retenir l'ignorance dans laquelle l'avocat saisi avait été tenu du bénéfice de l'aide juridictionnelle en faveur de Mme X... sans rechercher si les diligences accomplies par celui-ci l'avaient été antérieurement à la demande d'aide juridictionnelle de celle-ci du 25 juillet 2007 ; qu'il a donc privé sa décision de base légale au regard des articles 32 et 33 de la loi du 10 juillet 1991.