Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.052 du 04/03/2020,  partie 4



 ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, la durée légale du travail fixée à l'article Lp. 221-1 du code de travail de Nouvelle Calédonie s'entend du travail effectif à l'exclusion du temps nécessaire à l'habillage et au casse-croûte ainsi que des périodes d'inaction ; qu'en l'espèce, Monsieur C... faisait valoir (conclusions d'appel, p. 20 et s.) que sa rémunération ne prenait pas en compte le temps passé à la préparation du vol ni aux suites du vol (c'est-à-dire avant et après le vol), à savoir les vérifications avant vol avec ouverture des capots moteurs, les vérifications générales et du ravitaillement, le temps passé au nettoyage de l'hélicoptère et au déplacement de l'hélicoptère du hangar vers le parking extérieur, la seconde visite dite « après vol », consistant dans le nettoyage ou le rinçage de l'aéronef en cas de survol maritime, le ravitaillement en essence, le tractage dans le hangar, les visites techniques du matin et du soir, l'étude des documents techniques de l'hélicoptère, de la météo, des informations aéronautiques, outre la partie administrative, le pilote devant renseigner un certain nombre de documents techniques, opérationnels et commerciaux, tel le « CRM », qui répertorie l'ensemble des données relatives au vol le dépôt, le plan de vol et le « PVE » (Plan De Vol d'Exploitation), qui reprend l'ensemble des données nécessaires à la préparation du vol, auquel s'ajoutent des éléments techniques correspondant à la mission du jour (type de vol, nombre et poids des passagers, bagages, quantité de carburant, autonomie, masse et centrage etc.) et l'accueil du client (présentation du vol, instructions de sécurité, démonstration du gilet de sauvetage effectuée pour tout survol maritime, débriefing de fin de vol avec le client) ; qu'en décidant, en l'espèce, que Monsieur C... avait perçu l'intégralité de sa rémunération en se bornant à affirmer que chaque bulletin de salaire faisait la distinction entre « les heures travaillées » et « les heures d'attente » et étaient en parfaite corrélation avec le décompte des heures mentionnés sur les documents de vol nominatifs remplis par chaque pilote lors de chaque sortie et que l'employeur rapportait exactement la preuve de la rémunération de toutes les heures travaillées incluant le temps réglementaire consacré à la préparation et au « débriefing » des vols, sans préciser ce que recouvraient exactement les « heures travaillées », les « heures d'attente », ni « le temps réglementaire consacré à la préparation et au « débriefing » des vols » ni donner aucune indication sur leur quantum, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler si les juges du fond avaient effectivement vérifié si l'intégralité des tâches hors vol précités avaient été effectivement rémunérée, ne justifiant pas légalement sa décision au regard de l'article Lp. 221-1 du code de travail de Nouvelle Calédonie.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'IL a décidé que les agissements de Monsieur C... caractérisaient la faute grave, le déboutant de l'intégralité de ses demandes indemnitaires à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS QUE la faute grave se caractérise par une violation du contrat de travail qui rend impossible le maintien de celui-ci ; que les dispositions de l'article 4-1-2 de l'arrêté 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, sont applicables en Nouvelle Calédonie en vertu de l'arrêté du 15 mars 2000 portant extension de l'arrêté du 29 janvier 1996 ; que ces dispositions stipulent que le commandant de bord est responsable de la conduite et de la sécurité du vol et lui imposent avant d'entreprendre un vol, de s'assurer qu'il est réalisable par l'équipage et par l'aéronef dans le respect de la réglementation applicable ; que le manuel de vol hélicoptère en vigueur au mois de juin 2009 au sein de la société HELISUD s'inscrit très précisément dans le cadre de ces dispositions réglementaires impératives ; que ce manuel doit être obligatoirement à bord de chaque type d'aéronef auquel il est destiné et rappelle expressément qu'un hélicoptère ne doit jamais être laissé sans surveillance ou protection dans des endroits où des curieux pourraient l'endommager : que le vendredi 23 novembre 2012, Monsieur C... est arrivé à l'aéroport de MAGENTA à 6 heures 15 pour exécuter une prestation de vol rémunérée par la SARL HELISUD et sur les instructions de cette société, au profit de l'agence maritime BALLANDE, à bord d'un hélicoptère de type ROBINSON 44 ; que Monsieur C... s'est posé à 8 heures 30 sur l'île de LIFOU, sur une aire accessible au public, ce point ne fait pas litige et s'est absenté pour un motif d'ordre privé, ce point ne fait pas non plus litige, jusqu'à 11 heures, heure à laquelle, revenant vers l'hélicoptère, il a constaté que celui-ci avait été gravement vandalisé ; qu'il est constant que la mission de Monsieur C... s'achevait à 12 heures, heure à laquelle il devait être revenu à la base de l'aéroport de MAGENTA à NOUMEA ;