Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.793 du 30/01/2019,  partie 3


qu'en estimant que la société Entreprise Moretti avait pu procéder au licenciement de M. Y... sur la base des accusations de Mme Z..., laquelle ne le visait pas nommément et ne l'a fait qu'une fois ce licenciement intervenu et en l'absence de toute autre élément matériel venant corroborer ces dires, lorsque M. Y... contestait les faits relevés et qu'il n'avait pu s'expliquer faute d'élément précis l'accusant et qu'il se trouvait en arrêt maladie lorsque l'entretien préalable avait eu lieu, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail,
 
 3°) ALORS QUE n'apporte pas la preuve de la faute grave imputée au salarié, l'employeur qui licencie immédiatement un salarié en le soupçonnant de détournement de clientèle sans vérifier la réalité des faits invoqués ; qu'en considérant que l'employeur avait agi avec célérité lorsqu'il avait convoqué le 18 juillet 2013 M. Y... à un entretien préalable en vue d'un licenciement pour faute grave à raison des faits dénoncés le 15 juillet 2013, dans la mesure où le délai était très court et où il avait fallu que l'employeur identifie lequel des deux salariés intervenus sur le chantier litigieux était l'auteur des faits dénoncés par la cliente, cependant qu'aucun élément matériel autre que le courriel du 15 juillet de Mme Z..., qui n'identifiait pas M. Y..., n'avait été indiqué le 18 juillet 2013 par l'Entreprise Moretti pour préciser pourquoi elle faisait porter les soupçons de la cliente sur ce salarié et non sur l'autre, ce dont il suit qu'en réalité la société n'avait procédé à aucune investigation pour vérifier la réalité des faits invoqués avant de procéder malgré tout au licenciement de M. Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail,
 
 4°) ALORS QUE le juge et tenu d'examiner les éléments de preuve produits par le salarié qui a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave et qui sont de nature à écarter la matérialité de la faute reprochée ; qu'en estimant que les faits reprochés à M. Y... à savoir le fait d'avoir proposé à Mme Z... d'effectuer des travaux non déclarés pour son compte seraient établis notamment par le fait que le salarié lui aurait remis sa carte de visite, quand Mme Z... n'avait fait état de cette remise contestée que le 18 juin 2014 et que M. Y... faisait valoir que le 15 mai 2014, après son licenciement il avait débuté une activité professionnelle sous le régime d'auto-entrepreneur pour activité de peinture, comme le démontrait le courrier que lui avait adressé le Rsi le 30 mai 2014, raison pour laquelle Mme Z... avait pu récupérer une carte de visite et établir cette lettre le 18 juin 2014, la cour d'appel qui n'a pas examiné cet élément de preuve produit par M. Y..., a violé l'article 455 du code de procédure civile.