Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
Chambre civile, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-17.121 du 18/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Banque française commerciale océan Indien, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Lucette X..., veuve Y...,
 
 2°/ à M. Pascal Y...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 3°/ à la société Deleflie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] [...],
 
 4°/ à la Société de transports de marchandises, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la société Caviglioli-Baron-Fourquie, société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 6°/ à la société Etablissements Chan ou Teng, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 7°/ à la société Fatra, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 8°/ à la société Foncière de trois bassins, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Banque française commerciale océan Indien, de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Deleflie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 27 janvier 2017) et les productions, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la Banque française commerciale océan Indien (la banque) à l'encontre de M. Y... et de Mme X..., l'un des biens saisis, constituant le lot n° 2, a été adjugé à la société Deleflie ; que la banque a postérieurement cédé sa créance à la Société de transports de marchandises (la société STM) qui a ensuite effectué une déclaration de surenchère ; qu'un arrêt du 15 juillet 2014, statuant sur renvoi après cassation (Com., 13 novembre 2013, pourvoi n° 12-25.675) a validé la surenchère portant sur le lot n° 2, constaté que celle-ci emportait anéantissement de l'adjudication portant sur ce lot et a ordonné le renvoi de la cause et les parties devant le juge de l'exécution, lequel a fixé l'audience de surenchère au 7 novembre 2014 ; que par jugement du 21 novembre 2014, le juge de l'exécution a donné acte à la banque de ce qu'elle soutenait que son commandement était périmé, constaté que la banque, créancier poursuivant, ne poursuivait plus la vente forcée, constaté que le commandement de payer valant saisie était périmé et laissé la charge des frais et dépens de saisie à la banque ;
 
 Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de laisser à sa charge les frais et dépens de la saisie et, en conséquence, de la condamner, en sa qualité de créancier poursuivant, à payer à la société Deleflie la somme de 54 489,35 euros au titre des frais, droits d'enregistrement et émoluments qu'elle avait versés en conséquence de l'adjudication anéantie alors, selon le moyen :
 
 1°/ que lorsque le créancier poursuivant a cédé sa créance au cours de la procédure de saisie-immobilière, il appartient au cessionnaire, substitué de plein droit au premier dans les poursuites contre le débiteur cédé, de requérir la vente forcée à la place du poursuivant désintéressé et, à défaut, de conserver à sa charge l'ensemble des frais de saisie engagés ;