décision 14-86.243 du 22/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET des pourvois formés par Mme G... L..., M. H... L..., M. S... L..., M. K... L..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 2 septembre 2014, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs de délaissement aggravé d'une personne incapable de se protéger et non-empêchement de crime ou délit contre les personnes, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT, les observations de Me BALAT, de Me BLONDEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; 
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-6 du code pénal, 2, 3, 85, 501, 202, 204, 211, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a, confirmant l'ordonnance de non-lieu du 28 janvier 2014, dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile des demandeurs ;
 
 "aux motifs qu'au terme des investigations, les faits dénoncés ne pouvaient manifestement pas recevoir les qualifications pénales initialement envisagées de délaissement d'une personne incapable de se protéger et d'abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité d'une personne mais plutôt recevoir celle de non-assistance à personne en péril ; que l'infraction de délaissement suppose un acte positif de la part de son auteur d'abandonner définitivement la victime ; que l'infraction d'abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit suppose qu'un crime ou un délit ait été commis, tous ces éléments n'étant nullement caractérisés en l'espèce ; que l'obligation de porter secours concerne seulement le cas de personnes se trouvant en état de péril imminent et constant nécessitant une intervention immédiate pour que le délit d'abstention volontaire puni par l'article 223-6, alinéa 2, soit constitué, il faut, d'une part, que la personne en état de porter secours ait connu l'existence d'un péril imminent et constant rendant son intervention nécessaire et, d'autre part, qu'elle se soit volontairement refusée à intervenir ; que, si M. X... a déclaré s'être réveillé vers 11 h 45, il a toujours affirmé avoir aperçu A... L... allongé sur le sol, dans l'après-midi vers 15 heures, il dormait et respirait normalement, il a alors pensé que l'homme avait trop bu et était tombé du lit, qu'il n'a pas paniqué, ayant l'habitude de voir des gens dans cet état au domicile de sa mère ; qu'il est revenu à la maison vers minuit mais n'a rien relevé de particulier, précisant devant le juge d'instruction qu'il ne passait pas devant la chambre de sa mère pour se rendre dans sa propre chambre ; qu'ayant entendu du bruit vers 3 heures, 4 heures du matin, il s'était rendu dans la chambre de sa mère, voyant de nouveau A... L... allongé par terre et trouvant la situation inquiétante il avait appelé les pompiers ; qu'il n'existe aucun élément objectif permettant de mettre en doute cette version et de penser, comme il est soutenu dans le mémoire, que M. X... aurait eu conscience de la gravité de la situation dès 11 heures du matin ; que les pompiers intervenant à 4 h 40 ont trouvé la victime coincée entre le bord du lit et le mur de la chambre, faisant des râles ; qu'il résulte de l'ensemble des documents médicolégaux que A... L... est décédé en réanimation à la suite d'un choc septique à point de départ pulmonaire (pneumopathie infectieuse) et défaillance multi-viscérale, menant à un coma et au décès ; que, dans le rapport de complément d'expertise, le professeur B... conclut que l'intervention précoce des secours dans l'après-midi lui aurait certainement donné une chance de survie supplémentaire ; que, toutefois, l'expert nuance en ce sens qu'il est impossible de savoir si l'intervention précoce des secours l'aurait sauvé dans la mesure où il souffrait de pathologie grave ; qu'en outre les désordres métaboliques ont été corrigés par les réanimateurs en quelques heures et ne sont pas directement à l'origine du décès, que la fragilité de ce patient, notamment du fait de son alcoolisme chronique, a favorisé l'évolution fatale ; que l'omission de porter secours implique pour la personne pouvant intervenir la nécessité d'avoir connaissance de la gravité et de l'imminence du péril ;