décision 16-12.713 du 05/07/2017,  partie 2


qu'il fait partie du personnel sédentaire soumis, en tant que tel, au titre II du règlement RH0077, et relève de l'établissement Exploitation Voyageurs du Nord-Pas-de-Calais ; qu'affirmant n'avoir pas bénéficié, pendant plusieurs années, du nombre de repos doubles auquel il estimait avoir droit, notamment pendant les périodes au cours desquelles il a assuré des remplacements, en vertu du règlement interne dénommé RH0077, il a saisi le conseil de prud'hommes de Lille qui, par jugement du 1er octobre 2014, a dit que ses demandes antérieures au 16 mai 2008 étaient prescrites, l'a débouté des autres, a débouté également la SNCF de sa demande reconventionnelle et laissé ses dépens à la charge de chacune des parties (cf. arrêt p.2 § 1 et 2) ; que sur les repos périodiques : la solution à donner au litige dont la cour est saisie dépend de la combinaison des articles 25, 32 et 38 du règlement RH0077 ; que l'article 32 distingue, par référence au paragraphe 1 de l'article 25, trois catégories de personnel en matière de repos hebdomadaire, périodique et supplémentaire :
 I- celui des directions centrales et régionales (a), qui bénéficie d'un repos hebdomadaire le dimanche auquel est accolé une journée chômée, en général le samedi, et de 10 jours de repos supplémentaires ;
 II- celui des établissements et entités opérationnelles (b), qui bénéficie de 122 jours de repos par an dont 114 jours repos périodiques et 8 repos supplémentaires ;
 III- celui des établissements et entités opérationnelles soumis à des contraintes particulières (c) tel le travail de nuit qui bénéficie, chaque année, de 132 jours de repos, dont 118 de repos périodique et 14 repos supplémentaires le nombre des dimanches de repos étant majoré d'une unité les années qui en comportent 53 ;
 le point IV de l'article 32 fixe, pour l'établissement des tableaux de roulement et des « programmes d'utilisation », le nombre minimal de jours de repos périodiques dont doivent bénéficier les salariés en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; le point V est ainsi libellé :
 « L'interruption de travail qui résulte de l'attribution d'un ou de plusieurs jours de repos périodique constitue le repos périodique.
 Le repos périodique est dit simple, double ou triple selon qu'il est constitué par un, deux ou trois jours de repos.
 Deux jours de repos doivent être accolés dans toute la mesure du possible.
 En tout état de cause, sous réserve de la répercussion des absences, chaque agent relevant de l'un des articles 32-II et 32-III ci-dessus doit bénéficier au minimum de 52 repos périodiques doubles, triples le cas échéant, par an. 12 de ces repos périodiques doivent être placés sur un samedi et un dimanche consécutifs » ; l'appelant soutient n'avoir pas systématiquement bénéficié de cette dernière règle au motif, inopérant selon lui, que l'article 38 comporte des dispositions particulières aux agents effectuant un remplacement ; que le point 5 de cet article 38, qui est consacré aux « agents de réserve des établissements d'exploitation et autres entités opérationnelles », est ainsi libellé : « en raison de leur utilisation spécifique, les agents de réserve bénéficient, sous réserve de la répercussion des absences, de 125 repos chaque année [] 114 [] sont des repos périodiques et les 11 autres des repos supplémentaires. 6 repos supplémentaires sont portés au crédit du compte épargne temps []. Les repos périodiques et 5 repos supplémentaires sont attribués dans les conditions prévues aux articles 32 IV et 33 en s'efforçant de les programmer par période d'une durée au moins égale à deux semaines de calendrier []. Chaque mois civil, ces agents doivent bénéficier au minimum d'un repos périodique placé sur un samedi et un dimanche consécutif et d'un autre repos périodique double [] le nombre annuel de repos supplémentaire est majoré au prorata du nombre de mois d'application du paragraphe 3 de l'article 25 sans que le total puisse dépasser 18.
 La SNCF Mobilités indique, sans être contredite sur ce point, que les agents de réserve, dont l'emploi est destiné à pallier les absences aléatoires de leurs collègues, ne suivent ni le tableau de roulement ni le programme d'utilisation semestriel et qu'en contrepartie du nombre moindre de repos périodiques doubles qu'ils sont assurés de prendre (24 pour l'année), ils bénéficient de 11 jours de repos supplémentaires (dont 6 inscrits à leur compte épargne temps)
 ainsi que de compensations salariales ; que faute d'appartenir à une des catégories visées aux points II et III de l'article 32, M X... ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 32-V ; celles, particulières aux agents effectuant un remplacement, prévues par l'article 38-V, répondent à la spécificité de leur situation découlant du caractère aléatoire de leur utilisation : elles sont donc exclusives des premières, ce qui explique les contreparties accordées à ces agents ; le jugement mérite donc confirmation en ce qu'il a débouté le salarié de ce chef (cf. arrêt p. 3 et 4) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'après analyse des pièces déposées et souvenues oralement à l'audience, le conseil contrôle que l'article 32-V du RH0077 n'est pas applicables aux agents dits « de réserve » ;