décision 18-87.048 du 07/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 M. F... V... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 14 novembre 2018, qui, pour diffamation publique envers un corps constitué, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre.
 
 Greffier de chambre : Mme Darcheux.
 
 Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE.
 
 Des mémoires, personnel et en défense, et des observations complémentaires ont été produits.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Sur délibération de son conseil municipal, la commune d'Asnières-sur-Seine a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef précité, à la suite de la mise en ligne, sur la page de M. V... au sein du réseau "Facebook", de trois messages, en raison, respectivement, des passages suivants : "La Police Manuel semble être source de tension, multipliant les provocations pendant le ramadan. Exemple d'incident : hier soir place Le Vau, une voiture brûlée et un début d'incendie au niveau du garage limitrophe", extrait du message du 12 juin 2016, "La Police Manuel n'a pas bougé, comme d'habitude ...", extrait du message du 13 juin 2016, et "Qui a transformé la Police Municipale en structure à son service, cherchant davantage à satisfaire la main qui la nourrit, qu'à gérer la sécurité des habitants?", extrait du message du 14 juin 2016.
 
 3. M. V..., qui a reconnu être l'auteur de ces messages, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel qui, après avoir rejeté une exception de nullité de la délibération ayant autorisé l'action, et un moyen d'irrecevabilité de la constitution de partie civile de la commune d'Asnières-sur-Seine, l'a déclaré coupable du chef des deux premiers messages, le relaxant pour le troisième, l'a condamné à une peine d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 4. Le prévenu, le ministère public, et la partie civile ont relevé appel de ce jugement.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Exposé du moyen
 
 5. Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 417, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 6. Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande de renvoi formée par le conseil du prévenu ;
 
 1°) alors que les juges n'ont pas répondu au moyen relatif à l'empêchement du prévenu ;
 
 2°) alors que le prévenu, qui a le droit de se défendre lui-même et donc de prendre part à l'audience, avait manifesté clairement sa volonté de comparaître personnellement à l'audience pour s'expliquer sur les faits, de sorte que la cour d'appel ne pouvait rejeter sans s'en expliquer la demande de renvoi fondée sur l'empêchement du prévenu ;
 
 3°) alors que, ce faisant, la cour d'appel n'a pas respecté le caractère équitable, contradictoire et respectueux de l'équilibre des droits des parties que doit revêtir la procédure pénale.
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Au soutien de sa demande de renvoi, le prévenu a fait valoir qu'en sa qualité de directeur des affaires générales de la ville de Malakoff, il était retenu, le jour de l'audience, par la préparation d'une réunion du conseil municipal de cette ville qui devait se tenir le soir-même.
 
 8. L'arrêt attaqué a rejeté cette demande, au motif qu'un calendrier de procédure avait été fixé depuis plusieurs mois en accord avec les parties et leurs conseils, qui réservait une durée importante pour l'examen de l'affaire.
 
 9. En prononçant ainsi, et dès lors que le prévenu a été régulièrement représenté par son avocat à l'audience, la cour d'appel, qui a nécessairement apprécié la pertinence de l'excuse produite, a justifié sa décision.
 
 10. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 Mais sur le deuxième moyen
 
 Exposé du moyen
 
 11. Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 30, 48, 50 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, préliminaire, 179, 385, 591 et 593 du code de procédure pénale.