Cour d'appel de Montpellier
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-18.086 du 13/07/2022,  partie 2



 Monsieur [X] fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir transféré la résidence de l'enfant mineur [C] au domicile de la mère, d'avoir constaté l'accord des parties pour que les enfants soient radiés des établissement scolaires des Pyrénées Orientales et pour que [C] soit inscrit au collège de [Localité 2] ainsi que sur la restitution des effets personnels des enfants et d'avoir fixé un droit de visite médiatisé au profit du père ;
 
 ALORS QUE les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures, à défaut de quoi elles sont réputées les avoir abandonnées, et la cour d'appel ne statue que sur les dernières écritures déposées ; Que Monsieur [X] a signifié ses dernières conclusions le 25 février 2020, dans lesquelles il modifiait totalement ses prétentions ; Qu'en statuant au vu des conclusions récapitulatives de Monsieur [X] du 19 décembre 2019, la cour d'appel, qui a rabattu l'ordonnance de clôture du 5 février 2020 et prononcé une nouvelle ordonnance de clôture le 11 mars 2020, a violé l'article 954 du code de procédure civile.