décision 16-25.050 du 07/12/2017,  partie 4


qu'en énonçant qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte, sans rechercher, comme il lui était demandé, si M. Z... n'avait pas exécuté son obligation avec retard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution.