Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.695 du 14/04/2021,  partie 8



 l'arrêt rendu le 21 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne la société Capi aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Capi et la condamne à payer aux sociétés Monréseau-immo.com et Monréseau-immo.partners et à M. [P] [G] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour M. [G] et les sociétés Monréseau-immo.com et Monréseau-immo.partners.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de nullité de la marque « Immo Reso » n° 362 867 [en réalité 3 621 867] dont est titulaire la société Capi pour défaut de distinctivité ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article L.711-2 du code de la propriété intellectuelle prévoit que la marque doit, pour être protégeable, présenter un caractère distinctif par rapport aux produits ou services qu'elle désigne. Ce texte précise que :
 « Sont dépourvus de caractère distinctif :
 a) les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service ;
 b) les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l'époque de la production du bien ou de la prestation de service []».
 La société CAPI est titulaire de la marque IMMO RESO déposée le 9 janvier 2009 pour désigner les produits et services des classes 35, 36, 37, 38 et 41.
 Les sociétés [Personne physico-morale 1], appelantes, sollicitent l'annulation de cette marque pour l'ensemble des produits et services qu'elle désigne, faute de distinctivité et exposent à cet effet que la SAS Capi est un réseau immobilier ; que dans le cadre de la marque litigieuse le terme « réseau » est écrit « RESO » et le mot « immobilier » est contracté « IMMO » et qu'il ne fait aucun doute pour le public que ces termes font référence à la notion de réseau immobilier ;
 Que ces deux termes utilisés ensemble, sont descriptifs du service de réseau immobilier ; qu'une recherche avec ces deux termes dans le moteur de recherche Google fait ressortir de nombreux résultats présentant des sociétés ayant le nom « IMMO [E] » ou équivalents ;
 Elles ajoutent que le directeur de l'INPI dans le cadre de la procédure de rejet des marques Monreseau-immo.com, mon réseau-immo et Mon réseau immo a considéré que cette expression désigne un réseau immobilier c'est à dire un réseau constitué de professionnels de l'immobilier s'échangeant des informations sur les biens immobiliers disponibles ; qu'elle est usuelle dans le domaine de l'immobilier et que ce signe ne permet pas de distinguer les services de ceux de réseaux immobiliers concurrents puisqu'il en indique l'origine, de surcroît habituelle dans le domaine des services concernés ;
 Que le 3 novembre 2016 la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré irrecevables les recours présentés par la SAS Capi à l'encontre des décisions rendues le 22 décembre 2015 par le directeur de l'INPI et que les marques en question ont donc été enregistrées sans les services liés à l'immobilier.
 La SAS Capi qui se présente comme à la genèse d'un concept novateur de la profession dans le domaine de la transaction immobilière fait valoir que la distinctivité de la marque IMMO RESO a été reconnue par l'INPI car aucune objection de marque n'a été introduite postérieurement à son enregistrement.
 Elle précise que cette marque est distinctive par la simple rédaction du terme RESO qui diffère de l'orthographe usuelle et que sa faible distinctivité non démontrée ne signifie pas une absence de distinctivité.
 Elle ajoute que les décisions de l'INPI visées par les sociétés [Personne physico-morale 1] suite au dépôt des marques MON [E] IMMO le 24 janvier 2012 ne remettent pas en cause la distinctivité de la marque [Personne physico-morale 2].
 Ceci rappelé, il n'est pas démontré que le terme IMMO RESO est une désignation nécessaire et obligatoire de l'ensemble des produits et services couverts par la marque et plus particulièrement pour les activités de gérance de biens immobiliers, estimations immobilières, de sorte que cette marque est valable même si elle revêt un caractère distinctif atténué en raison de l'utilisation de la contraction IMMO pour désigner des services en relation avec l'immobilier.» ;