Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.191 du 19/09/2018,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant relevé que la société Chapier considérait que le comportement procédural adopté par l'assureur, qui n'avait pas soulevé l'incompétence des juridictions françaises devant le juge des référés, valait acceptation de la compétence française, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'inviter les parties à formuler leurs observations sur l'article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, dès lors qu'elle se bornait à vérifier les conséquences de la comparution du défendeur dans une procédure de référé sur la prorogation tacite de la compétence du juge du fond, n'a pas violé le principe de la contradiction ;
 
 Et attendu que la comparution du défendeur devant le juge des mesures provisoires ou conservatoires, qui n'est pas le juge du fond, n'entraîne pas prorogation de compétence de ce juge pour connaître du fond ;
 
 D'où il suit que le moyen, dont la troisième branche critique des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que la société Chapier fait le même grief à l'arrêt, alors selon le moyen, que l'accord des parties pour l'application de la loi du for peut porter sur la seule compétence afin de faire échec aux règles de conflit de compétence ; que la société Chapier faisait état d'un accord procédural en ce sens que les parties s'étaient accordées sur l'application de la loi française du for relativement à la compétence de la juridiction française ; qu'en écartant l'existence d'un tel accord au motif que, dans le cadre de la procédure de référé, l'assureur avait revendiqué l'application de la loi portugaise pour ce qui concernait le fond du litige et avait rappelé qu'il appartiendrait à la société Chapier de démontrer sur quel fondement juridique tiré de cette loi, le juge des référés français pourrait accueillir une telle action directe, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil ;
 
 Mais attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article 3 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations souveraines par lesquelles la cour d'appel a estimé que l'assureur n'avait pas, fût-ce tacitement, accepté la compétence juridictionnelle française sur le fond ; qu'il ne peut être accueilli ;
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 3 du code civil ;
 
 Attendu que, pour rejeter le contredit, l'arrêt retient que la société Chapier ne produit qu'une traduction partielle des textes de droit portugais, qui ne permet pas d'apprécier et de confirmer leur application à l'action d'une société commerciale recherchant la réparation d'un préjudice économique subi par ricochet ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe au juge français, dès lors que la règle de conflit est mise dans le débat, d'appliquer le droit étranger compétent et d'en rechercher la teneur, avec au besoin le concours des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur la cinquième branche du même moyen :
 
 Vu les articles 11 et 13 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;
 
 Attendu que, pour statuer comme il le fait, l'arrêt retient que la société Chapier ne démontre pas qu'elle serait fondée à invoquer l'option de compétence ouverte, par renvoi à l'article 11 de ce règlement, à l'article 13 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le bénéfice de ces dispositions s'étendait à la société Chapier, personne morale, dès lors qu'il s'agissait de la partie lésée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne la société Fidelidade Companhia de Seguros aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X..., ès qualités, et à la société AJ UP, ès qualités, venant aux droits et en remplacement de la société Grégory Wautot, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;