Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-20.044 du 20/10/2016,  partie 5


qu'il apparaît que si Mme [A] a pris soin de vendre cette bande de terrain aux époux [J] c'est pour leur permettre d'entretenir la digue existant sur leur rive, ce qui est l'obligation de tout propriétaire riverain d'un cours d'eau non domanial aux termes de l'article L. 215-1 et suivants et L. 215-14 du code de l'environnement ; que si la venderesse entendait véritablement céder le bief et ses francs-bords sur chaque rive aux époux [J], elle aurait pu leur réserver la même bande de terrain sur la rive droite dès lors qu'elle vendait le même jour sa propriété divisée en deux, à deux acquéreurs différents » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'en retenant, tant par motifs propres qu'adoptés, que la zone référencée [Cadastre 11] vise une bande de terrain qui longe les parcelles [Cadastre 13] à [Cadastre 3], quand cette bande de terrain est cadastrée [Cadastre 12], de sorte que la zone fléchée [Cadastre 11], dont les époux [J] sont propriétaires en vertu de l'acte de vente du 2 août 1986, désigne bien le canal d'arrivée au moulin, la cour d'appel a dénaturé l'extrait cadastral en violation de l'article 1134 du code Civil.
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'il existe une présomption de propriété, au profit du propriétaire d'un moulin, du bief artificiel qui écoule l'eau en ses parties supérieure d'amenée et inférieure d'évacuation, ainsi que de la bande de terrain longeant chaque rive ; que cette présomption n'est écartée que dans l'hypothèse où le bief constitue l'aménagement direct ou la transformation rudimentaire d'un cours d'eau dont il recueille toutes les eaux ; qu'en retenant que le cours de la rivière [Localité 1] a été complètement détourné par le canal litigieux, sans qu'il ressorte de ses constatations que ce canal ne constituait qu'un aménagement direct ou la transformation rudimentaire du cours d'eau, ce dont il résultait que les époux [J] devaient être présumés propriétaires du canal et de la bande de terrain longeant chaque rive, la cour d'appel a violé les articles 544 et 546 du code civil.
 
 ALORS, ENFIN, QUE nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ; que le détournement, pour ancien qu'il soit, du cours naturel d'une rivière dans un canal ne saurait priver le propriétaire du canal de son droit de propriété ; qu'en se fondant, pour dénier aux époux [J] tout droit de propriété sur le canal, sur le fait que le cours de la rivière [Localité 1] y a désormais été intégralement détourné, quand un tel événement ne saurait priver le propriétaire de son droit imprescriptible, la cour d'appel a violé les articles 544, 545 et 546 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux [J] de leur demande tendant à voir reconnaître un droit de passage sur le fonds des époux [S] pour leur permettre d'accéder à la rive droite du canal ainsi qu'un droit d'entreposage des matériels nécessaires à l'entretien du canal.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la constitution d'une servitude de passage sollicitée à titre subsidiaire doit être rejetée, la propriété des époux [J] ayant été écartée sur « la rivière [Localité 1] » séparative des deux fonds ».
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « tout d'abord, il convient de remarquer que la parcelle [Cadastre 9] ne se poursuit pas jusqu'à la prise d'eau et que leur demande ne saurait aller au-delà puisque les autres propriétaires ne sont pas dans la cause ; qu'ensuite, la création d'une servitude de passage supposerait que leur soit reconnue la propriété sur le canal d'amenée, ce qui fait l'objet de la demande principale, précédemment rejetée ».
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ; qu'en se bornant à retenir, de manière inopérante, que les époux [J] ne seraient pas propriétaires du canal d'amenée, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, pp. 30 et 33), si la servitude de passage sollicitée sur le fonds des époux [S] n'était pas nécessaire au bon fonctionnement du moulin situé sur le fonds des époux [J] et au bon usage du droit d'eau qui y est attaché, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 637 du code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en retenant, par motifs adoptés, que la parcelle [Cadastre 9] ne se poursuit pas jusqu'à la prise d'eau, quand il ressort de l'extrait cadastral que les parcelles [Cadastre 14] et [Cadastre 8] ont été supprimées et incluses dans la parcelle [Cadastre 9], la cour d'appel a, malgré l'interdiction générale qui lui est faite, dénaturé ce document en violation de l'article 1134 du code Civile.