Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.292 du 19/06/2019,  partie 4


que la société Doctipharma rappelle exactement que la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés a été transposée en droit interne par l'ordonnance n°2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments, notamment par la création des articles L.5125-33 à L.5125-41 du code de la santé publique, y insérant un chapitre V bis intitulé : Commerce électronique de médicaments par une pharmacie d'officine et qu'elle a ensuite été complétée par les dispositions du décret n°2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet, qui a créé les articles R.5125-70 à R.5125-74 du même code ; qu'un arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique, pris en application de l'article L.5121-5 du code de la santé publique, comportant notamment des dispositions relatives au site de commerce électronique de l'officine de pharmacie a été annulé par arrêt du Conseil d'Etat du 16 mars 2015 ; qu'en tout état de cause ce texte avait fait l'objet d'un avis défavorable n°13-A-12 du 10 avril 2013 de l'autorité de la concurrence, qui concluait au fait que le projet d'arrêté qui lui était soumis contenait un ensemble de dispositions particulièrement restrictives, dont l'accumulation [conduisait] à créer un cadre extrêmement contraignant et limitatif, qui [avait] pour conséquence de brider toute initiative commerciale en termes de prix, de gammes de produits, de services nouveaux, ajoutant que les "bonnes pratiques" proposées [retiraient] tout intérêt à la commercialisation de médicaments sur internet, tant pour le patient-consommateur que pour les pharmaciens et [apparaissaient] dissuasives, proposant un certain nombre de modifications pour lever cet avis ; qu'à la date de l'assignation, aucun nouvel arrêté n'avait été pris ; qu'il ressort du préambule de la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011, notamment de ses paragraphes 21 à 30, qu'elle vise à assurer, dans un objectif de sauvegarde de la santé publique, la traçabilité des médicaments vendus via internet, pour prévenir le commerce de médicaments falsifiés par leur introduction dans la chaîne d'approvisionnement légale en complétant les dispositions concernant les bonnes pratiques de fabrication et de distribution des substances actives et les règles détaillées applicables aux médicaments introduits dans l'Union sans être importés et les dispositifs de sécurité ; que sur son rôle de sous-traitant technique des pharmaciens, la société Doctipharma fait valoir qu'elle fournit aux pharmaciens un service clés en main de conception et de maintenance techniques de leur site de vente en ligne, laissant à chacun d'eux les opérations de vente en ligne de médicaments ; qu'à cet égard, elle renvoie à ses conditions générales de conception, d'hébergement et de maintenance de site web d'officine de pharmacie, mises aux débats, qui prévoient en leur article 2 que « Doctipharma fournit au Pharmacien les services suivants : - la conception (développement, réalisation, intégration des contenus) du site, - la maintenance corrective et évolutive du site, - l'hébergement du site par un hébergeur agréé de données de santé au sens des dispositions de l'article L.1111-8 du code de la santé publique dans les conditions définies en annexe 2 des Conditions Générales, - des services d'assistance administrative (...) » ; qu'elle produit un procès-verbal de constat d'huissier de justice du 6 février 2015 reproduisant (page 64 et suivantes) une partie des conditions générales d'utilisation du site doctipharma.fr, selon lesquelles, en préambule, « Doctipharma est concepteur et éditeur d'une plate-forme (« Editeur de la solution technique ») permettant à des pharmaciens d'officine (les « Pharmaciens ») de mettre en ligne leur site de commerce électronique (le « Site ») de produits de santé (les « Produits ») conformément à la réglementation en vigueur. Tout acte de vente en ligne de produits de santé intervient exclusivement entre chaque Pharmacien éditant un Site à partir de la plate-forme et les internautes utilisateurs (ci-après dénommé l'« Utilisateur »), chaque Pharmacien étant, au sens de la Loi pour la Confiance dans l'économie numérique, éditeur de son Site. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation déterminent les règles techniques de fonctionnement de la solution technique (ci-après désignée la « Plate-forme ») (...) » ; qu'y est donnée une définition du pharmacien comme étant : « la personne physique exerçant la profession de pharmacien, titulaire d'une licence d'officine de Pharmacie au sens des dispositions de l'article L.5125-4 du Code de la Santé Publique et qui est responsable des conditions dans lesquelles l'activité de commerce électronique s'exerce sur son Site » ;