Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.705 du 21/11/2019,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE : «ceci étant exposé et s'agissant d'abord de la remise des documents et information prévus par les articles L.132-5-2 et L 132-5-3 du code des assurances lors de la demande d'arbitrage invoquée par l'assureur, que s'il est exact que monsieur B... a apposé sa signature précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé" sur la demande d'adhésion qui portait diverses mentions manuscrites parmi lesquelles : "J'ai pris connaissance des conditions générales, de la notice d'information du contrat Imaging ainsi que ses annexes" (pièce 1 B... ), l'appelante laisse sans réponse la motivation des premiers juges qui lui ont justement opposé le fait qu'elle ne justifiait pas de la remise d'une notice d'information différente de la notice communiquée lors de la souscription du contrat ; Qu'il peut d'ailleurs être relevé que la notice d'information et les conditions générales qu'elle présente dans son bordereau de pièces communiquées, et non dans le corps de ses écritures, comme ayant été remis lors de cet arbitrage (pièces et 3) ne supportent aucune date ; Qu'enfin, et ainsi que le soutient l'intimé, l'assureur n'est pas fondé à se prévaloir comme il le fait de la doctrine de la Cour de cassation dès lors que les données factuelles en sont différentes, monsieur B... contestant dans la présente espèce avoir reçu, contrairement à l'adhérente visée dans l'arrêt non publié au bulletin invoqué, une notice d'information rectificative ; Que le moyen ne peut donc prospérer ; Que, s'agissant ensuite du respect par l'assureur de son obligation légale d'information lors de l'adhésion que monsieur B... rappelle les exigences posées par le code des assurances pour les contrats d'assurance de groupe sur la vie lorsque le lien qui unit l'adhérent au souscripteur ne rend pas obligatoire l'adhésion au contrat et la volonté du législateur, par l'insertion d'un encadré, d'attirer l'attention du candidat à la souscription sur les caractéristiques essentielles du contrat ; Qu'il reprend point par point les développements de l'assureur relatifs à l'obligation précontractuelle d'information, évoquant successivement la présentation, le positionnement et le contenu de l'encadré puis l'absence de communication d'une notice d'information conforme aux dispositions de l'article L.132-5-2 du code des assurances pour mettre en évidence les divers manquements de l'assureur ressortant des documents remis lors de son adhésion ; Qu'après analyse des documents tels que remis à monsieur B... lors de la souscription du contrat dénommé "Imaging", laquelle doit être menée en considération de l'objectif de clarté et de précision sur les seules informations essentielles poursuivi à travers des textes législatifs et réglementaires qui ont, comme le soutient justement celui-ci, un caractère impératif, il y a lieu de considérer que la société appelante ne peut être suivie lorsqu'elle affirme que le positionnement et le contenu de la notice sont conformes à ces prescriptions ; Qu'il convient, en effet, de considérer, comme l'a fait le tribunal et ainsi que le fait valoir monsieur B... , que lui a été remis une plaquette contenant à la fois, selon une même calligraphie, les conditions générales du contrat, puis, sans annonce en tête de la plaquette, un document figurant en page 10 précédé d'un unique paragraphe encadré annonçant en en soulignant, en termes généraux, l'importance, une notice d'information débutant par une table des matières qui se poursuit jusqu'en page 23, laquelle page supporte également le modèle de lettre de renonciation ; Que cette présentation ne répond pas aux exigences des dispositions combinées des articles L.132-5-2, L 132-5-3 et A 132-8 du code des assurances dès lors que les conditions générales et la notice d'information ne constituent pas deux documents distincts et que l'encadré n'est pas situé "en tête de la proposition d'assurance, projet du contrat du contrat, ou de notice" et, par conséquent, mis en évidence pour attirer l'attention du souscripteur sur les caractéristiques essentielles du contrat mais noyé, sans insertion, dans une succession de documents enliassés successivement intitulés "conditions générales" (à la verticale), "dispositions essentielles", "notice d'information" (à la verticale) et "annexes" ; Qu'en outre, cet encadré qui contient des mentions supplémentaires (comme celle qui est ajoutée à l'indication de la nature du contrat) ne répond pas à d'autres prescriptions de l'article A 132-8 précité selon lequel "sa taille ne dépasse pas une page et il contient, de façon limitative et dans l'ordre précisé ci-dessous, les informations suivantes (...)" ; que la mention de la nature-même du contrat n'est pas rédigée "en caractères très apparents" ainsi qu'en dispose l'article L.132-5-2, mais selon une présentation et une typographie qui ne la distinguent pas des autres rubriques, à l'instar de la mention relative au risque qui si elle figure, comme d'autres mentions, en caractères gras, adopte une même police de caractères que celles-ci ; que monsieur B... se prévaut également à juste titre de la méconnaissance des prescriptions de l'article A 132-8 (5°) en évoquant le caractère incomplet des frais mentionnés et une présentation ne correspondant pas aux intitulés figurant entre guillemets dans cet article ou encore du défaut de reproduction intégrale de la mention prévue à l'article A 132-8 (6°) ;