Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.457 du 12/09/2019,  partie 2


/ Attendu que le contrat de réservation versé aux débats revêtu du paraphe de M. A... non daté et non signé, est établi entre la société California dénommée « le réservant » et A... / SCI Calex « acquéreur » ; / Attendu que l'acte authentique du 6 juin 2012 est passé entre la société California et la SCI Calex ; / Attendu que la société Merhill conclut à juste titre être le mandataire de la seule société California et non pas celui de M. A... et n'avoir à ce titre aucun lien contractuel avec ce dernier ; / Attendu que sa responsabilité ne pouvait être engagée que sur le fondement délictuel ; / Attendu que M. A... ne conclut pas même subsidiairement à la responsabilité des parties sur le fondement délictuel ; qu'il n'a pas répliqué aux observations de la cour et n'a fait valoir aucun moyen ; qu'il sera en conséquence débouté de l'ensemble de ses demandes et la décision déférée infirmée en l'absence de toute faute contractuelle de la société Merhill et de la SCP M... et M... »,
 
 1) – ALORS QUE l'intimé qui sollicite la confirmation du jugement attaqué est réputé s'en approprier les motifs si bien qu'en déboutant M. A... de ses demandes dirigées contre la SCP M...-M... et la SARL Merhill en considérant qu'il aurait uniquement recherché leur responsabilité sur le fondement contractuel, quand M. A... avait sollicité la confirmation du jugement qui les avait condamnées sur le fondement délictuel, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ;
 
 2) – ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties de sorte qu'en déboutant M. A... de ses demandes dirigées contre la SCP M...-M... au motif qu'il aurait recherché sa condamnation sur le fondement contractuel, cependant que M. A... s'était prévalu de la méconnaissance par son notaire de ses obligations résultant de sa qualité d'officier ministériel, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3) – ALORS QUE, PLUS SUBSIDIAIREMENT ENCORE, le juge est tenu de donner ou de restituer aux faits et aux actes juridiques leur exacte qualification si bien qu'en déboutant M. A... de ses demandes dirigées contre la SCP M...-M... au motif qu'il aurait recherché sa condamnation sur le fondement contractuel, quand il appartenait à la cour de constater que l'intéressé avait entendu rechercher la condamnation de la SCP M...-M... sur le fondement délictuel, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile.