Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-25.230 du 19/01/2017,  partie 6


instruction dans une affaire ayant conduit à la mise en examen de plusieurs personnes à la suite du décès de la victime principale et des blessures causées par ailleurs, étaient susceptibles d&apos;entraîner le maintien sous main de justice de l&apos;aéronef à l&apos;origine de l&apos;accident éventuellement jusqu&apos;à l&apos;issue de la procédure et le prononcé d&apos;une décision définitive ; qu&apos;en acquérant dans les conditions rappelées plus haut l&apos;aéronef alors saisi pour les motifs indiqués, elle a pris le risque de voir le bien rester sous main de justice ; qu&apos;au demeurant, la durée de la conservation de l&apos;aéronef sous scellés, de deux ans et un mois, n&apos;apparaît nullement comme dépassant le délai raisonnable dans une telle procédure ; que, par ailleurs, l&apos;importance du préjudice allégué n&apos;est pas établie, étant observé que la sté The Green Airliner a pris possession de l&apos;aéronef en février 2009 et qu&apos;elle ne produit pas l&apos;ensemble des documents relatifs au traitement qu&apos;elle effectivement réalisé dans le cadre de l&apos;opération de valorisation entreprise depuis cette date ; que, dans ces conditions, la demande n&apos;est pas fondée de ce chef ;
 
 1°/ ALORS QUE, la responsabilité de l&apos;État est engagée, sans faute de sa part, sur le fondement de l&apos;égalité devant les charges publiques, lorsqu&apos;il résulte de son activité un préjudice anormal et spécial ; la condition de spécialité, à laquelle est subordonnée l&apos;engagement de la responsabilité sans faute de l&apos;État pour rupture d&apos;égalité devant les charges publiques, suppose simplement que le préjudice résultant de l&apos;activité régulière de l&apos;État n&apos;ait touché qu&apos;une faible partie de la collectivité ; qu&apos;en écartant la spécialité du préjudice dont se plaignait la société The Green Airliner aux motifs impropres qu&apos;une enquête et des expertises étaient nécessaires pour connaître la cause de l&apos;accident, qu&apos;elles n&apos;avaient pas excédé une durée raisonnable, que le fait que le bien ait été dévalorisé entre le moment de son placement sous scellés et sa remise entre les mains de son propriétaire est inhérente à cette situation de mise sous main de justice et qu&apos;il n&apos;est pas démontré qu&apos;aucune précaution n&apos;ait été prise au sein des locaux de la société Sabena pour conserver le bien, la cour d&apos;appel a violé le principe de l&apos;égalité devant les charges publiques ;
 
 2°/ ALORS QUE la condition d&apos;anormalité suppose simplement une gravité suffisante du préjudice ; qu&apos;en écartant l&apos;anormalité du préjudice dont se plaignait la société The Green Airliner aux motifs impropres qu&apos;elle avait accepté le transfert de l&apos;appareil à son profit tandis qu&apos;il était déjà sous scellé pour les besoins de l&apos;enquête, qu&apos;elle ne justifiait pas avoir attiré l&apos;attention du juge sur la nécessité de prendre des mesures particulières de conservation de l&apos;aéronef et que l&apos;épave de l&apos;aéronef aurait été conservé dans des conditions conformes aux usages en la matière, la cour d&apos;appel a violé le principe de l&apos;égalité devant les charges publiques ;
 
 3°/ ALORS QUE les préjudices dont la société The Green Airliner sollicitait l&apos;indemnisation étaient constitués non seulement de la perte de chance de procéder aux opérations de valorisation de l&apos;épave de l&apos;aéronef, mais également de la perte financière consécutive à l&apos;immobilisation de l&apos;épave, de sa dégradation physique et des frais de location de vérins ; qu&apos;en écartant le droit à indemnisation de la société The Green Airliner à raison de ce qu&apos;elle n&apos;aurait fourni aucun élément permettant de prouver que la déconstruction de l&apos;aéronef telle que prévue aux termes du contrat qu&apos;elle a passé en 2009 après restitution n&apos;est pas celui qu&apos;elle aurait signé en 2007 après l&apos;accident et que les possibilités de valorisation des produits obtenus de la découpe de l&apos;appareil auraient été plus importantes et le recyclage plus conséquent, sans ainsi se prononcer sur les autres chefs de préjudice invoqués, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS QUE si l&apos;indemnisation de la victime pour rupture d&apos;égalité devant les charges publiques peut être écartée en cas de réalisation d&apos;un risque assumé, la responsabilité sans faute de l&apos;État demeure engagée à proportion du préjudice réalisé excèdant celui prévisible ; qu&apos;en écartant l&apos;engagement de la responsabilité de l&apos;État sur ce terrain, à raison de ce que le délai écoulé avant la restitution de l&apos;épave n&apos;était pas déraisonnable, compte tenu de la complexité de l&apos;affaire, sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était d&apos;ailleurs invitée (conclusions, p. 43), si la durée du placement sous scellé, qui a atteint 2 ans et 1 mois, n&apos;était pas néanmoins imprévisible pour la société The Green Airliner au moment où elle a accepté le transfert de propriété de l&apos;aéronef, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de l&apos;égalité devant les charges publiques.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté la société The Green Airliner de sa demande tendant à la condamnation de l&apos;État à lui payer la somme de 128 000 euros au titre du remboursement des frais de maintien sous scellés de l&apos;épave ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l&apos;article 800 du code de procédure pénale prévoit qu&apos;un décret en Conseil d‘Etat détermine les frais qui doivent être compris sous la dénomination de frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ;