Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.385 du 24/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme A... Z... , domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2017 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme Z..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... et la condamne à payer à la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Cadiot, conseiller faisant fonction de doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme Z....

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué
 
 DE L'AVOIR condamné à payer à la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin la somme de 7.225,27 euros ;
 
 AUX MOTIFS QU'« aux termes des articles 1235 et 1376 du code civil, tout paiement suppose une dette et celui qui a perçu, par erreur ou volontairement, un paiement qui n'était pas dû, s'oblige à le restituer ; qu'aux termes des articles L. 512-1, R. 512-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant en France et ayant un ou plusieurs enfants résidant en France de façon permanente et dont le ou les séjours hors du territoire n'excèdent pas trois mois par année civile, bénéficie pour ceux-ci des prestations familiales ; que selon l'enquête diligentée, dont le rapport a été signé par elle de la mention "certifié exact", Mme A... Z... et ses enfants résident principalement en Turquie ; que son père a indiqué qu'elle ne vient en France que pour le suivi de E... en raison de son handicap et qu'il lui fait suivre son courrier par le biais d'internet ; qu'il a précisé les périodes de sa venue, soit du 14.4. au 25.8.2014, aucun séjour en 2013, un mois en 2012 et un mois en 2011 ; qu'entendue par l'enquêteur le 14.11.2014 lors d'un séjour chez ses parents, Mme A... Z... a reconnu vivre de façon permanente en Turquie et ne se rendre en France que pour les suivis médicaux de E... ; que les carnets de santé des enfants mentionnent des dates d'examen entre le 14.4 et le 25.8.2014 ; que ses documents bancaires qu'elle a présentés ne font apparaître aucun mouvement en dehors des périodes précitées ; que le représentant de l'ambassade de France en Turquie a attesté le 17.1.2017 de l'inscription de M. Z... et de son époux A... B... au registre des français établis hors de France depuis le 27.7.2010 avec pour résidence déclarée Ankara, que cette situation est attestée par l'emploi de M. Z... à l'école française d'Ankara et la présence à ses côtés de l'ensemble de sa famille française, son épouse étant bien connue de la communauté française et ayant été suivie régulièrement par le médecin du poste et ayant accouché en 2012 et en 2013 à Ankara ; qu'il est noté qu'il y est précisé que M. Z... a sollicité en décembre 2016, soit après la lettre du 23.11.2012 par laquelle la CAF a notifié un trop perçu de 7.300,77 € à Mme A... Z... et après le jugement querellé du 24.6.2015, une attestation de "non résidence" de son épouse en Turquie entre 2010 et 2013, relayée par différents documents, en arguant d'une erreur de transcription sur les registres de l'ambassade, mais qu'il n'a pas été donné suite à sa demande, les documents présentés n'étant pas considérés comme vraisemblables ;