Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.213 du 19/12/2019,  partie 2



 2°/ que lorsque l'entreprise de travail temporaire, dont la responsabilité est recherchée par le salarié qui a été victime d'un accident du travail, est informée de cette action et du procès-verbal de non-conciliation établi par la caisse primaire d'assurance maladie, l'employeur qui entend agir par une action récursoire contre la société utilisatrice du salarié intérimaire, doit l'attraire dans la procédure dans le délai de deux ans qui court à compter du procès-verbal de non-conciliation, qu'en jugeant le contraire au prétexte « que le délai de prescription ne court pas à l'encontre de celui qui est dans l'impossibilité d'agir » la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le principe susvisé et les articles L. 412-6, L. 431-2, L. 452-1 et L. 451-3 du code de la sécurité sociale et l'article 2224 du code civil ;
 
 Mais attendu que l'action en remboursement que l'employeur peut, en application de l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale, exercer contre l'auteur de la faute inexcusable n'est pas soumise à la prescription biennale prévue par l'article L. 431-2 du même code ;
 
 Et attendu qu'ayant constaté que M. J... avait saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale le 6 septembre 2013, et que la société utilisatrice avait été mise en cause le 10 août 2015, la cour d'appel en a déduit à bon droit que cette action en remboursement n'était pas prescrite ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande de M. J..., l'arrêt retient que si un témoin confirme que l'environnement immédiat du poste de travail était encombré de rocades et que cet encombrement a contribué à la survenance de l'accident, il ressort des écritures mêmes de la victime que cet encombrement résultait des mesures de police mises en oeuvre à la suite d'un autre accident du travail survenu trois semaines avant l'accident litigieux, et que, s'agissant d'une circonstance ponctuelle, M. J... ne fournit aucun élément de fait permettant de retenir que la société utilisatrice a pu être alertée sur le danger qui pouvait naître d'une telle situation ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations
 que la société utilisatrice, substituée à l'employeur, avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, la cour d'appel, qui n'a pas tiré toutes les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen unique du pourvoi principal :
 
 REJETTE le pourvoi incident éventuel de la société Metares ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. J... de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt rendu le 7 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;
 
 Condamne M. S..., en qualité de liquidateur de la société Metares, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-neuf et signé par Mme Thomas, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour M. J....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. J... de ses demandes de reconnaissance de la faute inexcusable de la société Synergie ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, commet une faute inexcusable l'employeur qui, ayant ou devant avoir conscience du danger auquel est exposé le salarié, ne prend pas les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, alors que M. J... manipulait une bobine suspendue à un Cé de manutention, la bobine a basculé et la main du salarié s'est trouvée coincée entre la bobine et le montant d'une rocade de stockage ;