Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.438 du 19/09/2019,  partie 6


que sur les travaux de rénovation du château ; qu'il résulte de l'analyse de monsieur S... fondée sur les documents contractuels, sur ses constatations sur le site et sur le décompte général définitif, qu'après réponses détaillées aux dires des parties, le montant des travaux de rénovation du château réalisés par la société CGE doit être fixé à la somme de 1 178 981,61 € TTC ; qu'après avoir relevé que le montant des règlements effectués par l'EARL du Château [...] à la société CGE s'élevait à 1 183 416,80 € TTC pour le château, l'expert a conclu à un trop-perçu par la société CGE à hauteur de 4.435,19 € TTC ; que sur les travaux de la cave ; qu'il résulte de l'analyse de l'expert fondée sur les documents contractuels, ses constatations sur le site et sur le décompte général définitif et après réponses aux dires des parties, que le montant des travaux afférents à la cave réalisés par la société CGE doit être fixé à la somme de 1 159 201,94 € TTC ; qu'après avoir relevé que le montant des règlements effectués par l'EARL du Château [...] à la société CGE s'élevait à 1 134 115,10 € TTC pour la cave, l'expert a conclu à un solde restant dû par l'EARL du Château [...] de 25 086,84 € TTC ; que l'EARL du Château [...], s'appuyant sur les conclusions de monsieur E... , soutient avoir effectué un paiement injustifié à hauteur de 260 000 € TTC ; que si cette évaluation n'est pas fondée sur la révision du prix des prestations fournies par la société CGE dont fait état monsieur E... , il convient de relever que la non prise en compte des sommes versées par l'EARL du Château [...] à titre d'acompte n'a pas été expressément soumise à l'expert judiciaire et que l'avis de monsieur E... aux termes duquel « il semble que les deux demandes d'acomptes n'aient pas été déduites au prorata sur chaque situation et qu'elles aient été encaissées sans aucune raison apparente » n'est pas de nature ni à remettre en cause les conclusions de monsieur S... ni à justifier le recours à une nouvelle expertise ; que la décision déférée sera donc confirmée en ce qu'elle a débouté l'EARL du Château [...] de sa demande de remboursement de la somme de 260 000 € et en ce qu'opérant une compensation entre les créances réciproques susvisées, elle a condamné l'EARL du Château [...] à payer à la société CGE la somme de 20 651,65 € TTC » (arrêt attaqué, p. 9) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « sur le paiement de la somme de 260 000 € TTC au titre du remboursement des sommes indûment versées à la société CGE ; que l'EARL du Château [...] soutient que les travaux de la cave réalisés par la société CGE auraient dû être facturés à la somme de 739 847 € HT alors que la société CGE a émis des factures pour un montant total de 930 915 €, de sorte qu'elle a payé de manière injustifié la somme de 217 391,30 € HT, soit 260 000 € TTC comme établi par M. E... dans son rapport de février 2012 ; que toutefois, il ressort du contrat de marché de travaux de rénovation et d'extension de la cave signé par l'EARL du Château [...] et la société CGE le 24 mars 2005 que le montant des travaux accepté par les parties était de 1 081 330,86 € HT, soit 1 293 271,71 € TTC ; que par ailleurs, il résulte des pièces produites et du rapport d'expertise judiciaire de M. S... que, contrairement à ces affirmations, la demanderesse a effectué des règlements pour la somme de 1 134 115,10 € en exécution du décompte général définitif d'un montant de 1 159 201,94 € correspondant aux travaux de la cave réalisés au 4 octobre 2006, lequel décompte n'a pas été remis en cause par la demanderesse ; qu'enfin, si les conclusions de M. E... dont se prévaut la demanderesse font état d'un trop réglé, il convient de relever que l'expert fonde ses conclusions sur l'affirmation au demeurant non démontrée d'une surévaluation initiale des devis de 15,10 %, de sorte que l'EARL, qui a signé le marché de travaux établi à partir des devis acceptés, n'est pas fondée aujourd'hui à les contester, étant au surplus observé que ce rapport a été établi de manière non contradictoire entre les parties ; qu'au regard de ces éléments, l'EARL du Château [...] reste donc devoir à la société CGE la somme de 25 086,84 € TTC comme le retient l'expert judiciaire dans son rapport ; qu'il convient donc de débouter l'EARL du Château [...] de sa demande en paiement de la somme de 260 000 € au titre de sommes indûment versées » (jugement entrepris, p. 14 et 15) ;
 
 1) Alors que toute somme indument payée donne lieu à restitution ;