Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.904 du 23/11/2022,  partie 3


que ne constitue pas une perte de chance, mais un préjudice entièrement consommé le préjudice subi par eux du fait du redressement fiscal supporté, dès lors qu'ils ont été privés, par les fautes du notaire, de l'exonération fiscale prévue à l'article 151 septies II du code général des impôts à laquelle ils auraient eu droit si la vente était intervenue avant le 31 décembre 2008 pour en remplir toutes les conditions notamment de seuil de chiffres d'affaires, ce qui n'est pas discuté par les parties ; que contrairement à ce que soutient Me [H], rien n'établit qu'il était dans l'impossibilité d'instrumenter avant le 31 décembre 2008 en raison d'une saisine trop tardive des époux [T] ; que l'examen des pièces versées aux débats démontre que dès octobre 2008, il a été avisé du projet de vente du fonds de commerce par les époux [T], qu'il les a reçus en rendez-vous le 28 novembre 2008, que par courrier daté du 9 décembre 2008 ceux-ci lui ont fait parvenir les éléments chiffrés nécessaires à l'obtention de l'exonération fiscale susvisée pour préparer l'acte, les statuts de la SARL en cours de constitution et l'information sur la date de rendez-vous pour l'immatriculation de la société dont ils ont déposé les statuts le 19 décembre 2008 aux fins d'immatriculation ; que le notaire a lui-même communiqué, par courrier du 26 août 2014, les demandes de renseignements envoyées le 1er décembre 2008 à la commune de l'Isle-sur-Sorgue ainsi qu'un récapitulatif des différentes diligences réalisées ; que bien que cette lettre fasse état d'une demande expédiée le 1er décembre 2008 pour connaître l'existence, ou non, d'un droit de préemption urbain sur la vente du fonds de commerce, mais dont aucune copie n'a été versée aux débats par les parties, le notaire n'a fait parvenir aucune relance à la mairie afin d'obtenir une réponse rapide sur ce point alors qu'il avait reçu, dès le 4 décembre 2008, une réponse de cette dernière relative à la situation de l'immeuble à vendre et à un éventuel droit de préemption le concernant et ce, malgré l'urgence à instrumenter l'acte de vente du fonds de commerce avant la fin de l'année 2008 ; que Me [H] se contente d'ailleurs de se retrancher derrière une impossibilité pour les consorts [T] « d'obtenir l'ensemble des pièces indispensables dans un délai aussi bref » sans pour autant détailler les pièces manquantes pour établir l'acte de vente de fonds de commerce, dont rien n'imposait qu'il soit dressé le même jour que l'acte de vente de l'immeuble, et alors qu'il lui appartenait de recueillir certaines de ces pièces indispensables ; qu'au vu des pièces justificatives produites (proposition de rectification de novembre 2010, avis d'imposition d'août et septembre 2011, mise en demeure du 3 juin 2014), les consorts [T] ont été dispensés de l'intégralité des suppléments d'imposition pour l'année 2008 ainsi que des majorations de 40 % pour manquement délibéré pour l'année 2009 ; que selon la proposition de rectification du 29 novembre 2010 les sommes dues s'établissaient à 256.906 euros à savoir 167.852 euros au titre de l'impôt, 3.672 euros au titre du prélèvement social, 8.856 euros au titre de la CSG, 540 euros au titre de la CRDS, 3.618 euros au titre des intérêts de retard et 72.368 euros au titre des majorations pour manquement délibéré (calculées sur l'impôt sur le revenu soit 67.141 euros, sur le prélèvement social soit 1.469 euros, sur la CSG soit 3.542 euros, sur la CRDS soit 216 euros) ; qu'en l'absence de production de tout autre document actualisé, ce document détaillé doit servir de base au chiffrage du préjudice ; que la mise en demeure de payer du 3 juin 2014 ne peut servir de référence dès lors que le chiffre de l'impôt sur le revenu 2009 soit 238.350 euros au 31/07/2011 inclut déjà les pénalités de 40 % puisque ce chiffre, rajouté à la somme de 18.556 euros figurant au titre des prélèvements sociaux, donne bien un total de 256.906 euros ; que la teneur de l'arrêt de la cour administrative d'appel de 2016 qui a écarté l'application des majorations de l'article 1729 du code général des impôts ramène l'imposition de 2009 à 184.538 euros (256.906 euros – 72.368 euros) ; que Me [H] sera condamné au paiement de cette somme à titre de dommages et intérêts ; que le jugement sera réformé sur la nature et le montant de l'indemnisation allouée ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Mme [C] [S], veuve [T], M. [J] [T] et Mme [V] [T] recherchent la responsabilité délictuelle du notaire, sur un double manquement : en premier lieu, l'erreur rédactionnelle commise dans l'acte authentique de vente du fonds de commerce en date du 30 janvier 2009 sur la date d'effet de la cession, en second lieu, le manquement du notaire à son devoir de conseil, en ce qu'il n'a pas attiré l'attention des parties sur les conséquences fiscales des actes signés le 30 janvier 2009 ;