Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.655 du 09/09/2021,  partie 10


Contrairement à ce que soutient la Caisse, il existe non pas une mais deux catégories d'exceptions, qui ont été envisagées par le ministère de la santé lui-même, et cette double situation résulte directement des dispositions sur lesquelles la Cour de cassation s'est fondée. La cour admet, évidemment, qu'un contrat puisse déroger à la Circulaire, plus précisément qu'un établissement SSR puisse envisager que les règles de la Circulaire ne lui soient pas imposées. Outre que cela serait particulièrement surprenant en l'espèce, puisque cela reviendrait à ce qu'elle s'expose à des charges supplémentaires, la Clinique, qui est bien un Établissement D, ne peut être liée à une interprétation différente que si le CPOM ou ses avenants l'envisagent expressément. A cet égard, la cour doit d'abord souligner que, contrairement à ce que suggère la Caisse, le CPOM du 28 décembre 2013, conclu entre l'ARS et la Clinique, n'a pas à être lu en relation avec le CPOM du 1er avril 2007, puisqu'il n'y fait aucune référence d'aucune sorte. L'article 1-2 du CPOM, in fine, mérite d'être souligné, comme la Caisse y invite, qui se lit : 'Le cas échéant, la structure s'engage à respecter les tarifs qui lui sont applicables tels que fixés par les avenants tarifaires. Elle se conforme aux caractéristiques de fonctionnement attachées au bénéfice de modalités tarifaires particulières,
 notamment les prix de journée tout compris' (souligné par la cour). Les explications écrites fournies par l'ARS devant la CRA, précisent que, à partir de 1996, la compétence exclusive de l'État pour la fixation du prix de journée a été abandonnée. L'ARHIF, sur la base d'une première expérimentation menée par la caisse régionale d'assurance maladie d'Île de France (CRAMIF), 'a soutenu la généralisation de l'utilisation des tarifs prix de journée 'tout compris' pour l'ensemble des établissements privés à but lucratif ayant une activité de soins de suite'. La CRAMIF a reçu mission de déterminer, sous forme de prix de journée tout compris, 'des tarifs propres à cette activité de soins de suite'. L'ARS souligne que 'ces tarifs ont été fixés après une étude approfondie des charges d'un ou deux établissements de référence pour chaque spécialisation, et en fonction d'un organigramme validé en commission exécutive. Chaque poste de dépense a été étudié avec la Fédération Hospitalière Privée et le représentant légal de l'établissement identifié comme premier demandeur et référence pour les autres structures exerçant la même spécialité' (en gras dans l'original des écritures de l'ARS). L'ARS poursuit en indiquant que la tarification fait l'objet d'engagement au sein du CPOM entre l'ARHIF et les établissements concernés en 2007. L'ARS souligne que cela a conduit à des 'tarifs (qui) ont été intégrés dans le CPOM à l'annexe 4-3 (volet financier) et figurent à l'article 2 de l'avenant tarifaire notifié à l'établissement au moment de la mise en place de cette tarification en 2007 (toujours en vigueur)'' (souligné par la cour). Ainsi, l'ARS elle-même ignore si la tarification de 2007 (à supposer même qu'elle ait inclus les transports secondaires) est toujours applicable dans le cadre du CPOM 2013. L'ARS poursuit en expliquant que la Circulaire, 'pour les patients hospitalisés dans des établissements de santé privés sous OQN, c'est à dire relevant de la tarification réglementaire' ne remet pas en cause le 'régime dérogatoire de financement sous forme de prix de journée tout compris dont bénéficient les établissements de SSR en Île-de-France'. Les dispositions du 'd' de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ne concernent pas les SSR d'Île-de-France mais les 'établissements tarifés selon le droit commun dans d'autres régions'. Cette affirmation de l'ARS est inexacte. La Circulaire précise justement (page 7) que le 'd' de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale concerne les établissements faisant références aux secteur en prix de journée (OQN) et, en tout état de cause, ne peut être sujet à interprétation tant son libellé est clair : ce paragraphe concerne les 'établissements de santé privés autres que ceux mentionnés aux b et c ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec l' agence régionale de santé'. La cour souligne qu'aucun passage de la Circulaire ne fait de distinction selon les régions, aucun passage ne mentionne les 'SSR'. Dans ces conditions, la cour s'est efforcée de trouver, dans les pièces de la Caisse, les avenants tarifaires ou tout autre élément permettant de déterminer quels sont les tarifs applicables à la Clinique. Au regard du CPOM de 2013, la Caisse ne produit aucune annexe qui ne ferait qu'évoquer la question des transports. Le plan des annexes qui figure au contrat n'envisage pas cette question de manière spécifique. La Caisse ne produit aucune avenant. La Clinique soumet, elle, le document 'avenant tarifaire soins de suite et réadaptation', lequel ne fait pas mention des transports mais indique que le prix de journée 'SSR polyvalents hospitalisation complète' est de 156,28 euros. A supposer même que le CPOM de 2013 reprenne les obligations imposées à la Clinique par le CPOM de 2007, ce dernier ne fournit, y compris dans ses annexes, aucune indication, puisqu'il renvoie un prix de journée tout compris 'fixé contractuellement' (et non réglementairement, d'ailleurs). L'article 11 du contrat stipule que l' 'établissement s'engage à respecter les tarifs qui lui sont applicables tels que fixés par les avenants tarifaires' (souligné par la cour). Or, ni dans les pièces