Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.964 du 01/12/2021,  partie 5



 Alors 8°) que le juge saisi d'une demande de mesure d'instruction au titre de l'article 145 du code de procédure civile ne saurait exiger, pour l'accorder, la preuve de la réalité des faits constitutifs du litige potentiel, que la mesure demandée a précisément pour but d'établir ; que si la crédibilité du litige doit être établie, la preuve du bien-fondé de l'action future ne saurait en revanche être exigée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'époux de l'exposante avait conclu une transaction avec le maître d'ouvrage pour mettre fin au litige résultant de la construction par ce dernier d'un ensemble immobilier sur le fonds contigu de la propriété de l'exposante, et que l'époux avait renoncé, par cette transaction, aux actions au titre de l'article de l'article 480 du code de l'urbanisme et des troubles anormaux du voisinage, le maître d'ouvrage ayant, en contrepartie, consenti au paiement d'une indemnité (arrêt attaqué, p. 5, § 1, p. 6, § 1 et s.) ; que la cour d'appel, pour écarter la demande d'expertise de l'exposante, a relevé que celle-ci se « content[ait] de verser aux débats des photocopies de photographies non datées [ et qu'elle] ne justifi[ait] aucunement de l'existence de faits plausibles rendant crédibles ses allégations relatives aux troubles de jouissance subis et à la non-conformité de la construction aux règles de l'urbanisme et au permis de construire et par voie de conséquence d'un motif légitime à solliciter une mesure d'instruction in futurum » (arrêt attaqué, p. 7, § 4) ; qu'en se déterminant ainsi quand il ressortait de ses propres constatations que la réalité des troubles et de la situation litigieuse était caractérisée, à telle enseigne qu'ils avaient donné lieu à une transaction et au paiement par le maître de l'ouvrage d'une indemnité, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 Alors 9°) alors que les troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage et qui résultent de l'édification d'un immeuble engagent la responsabilité du constructeur, peu important la vente ultérieure de l'immeuble à des tiers ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour dire qu'était opposable à l'exposante la transaction du 10 mai 2016, conclue par son époux pour mettre fin au litige relatif au bien commun correspondant au logement familial, et débouter l'exposante de sa demande d'expertise, a relevé, par motifs adoptés (ordonnance entreprise, p. 2, § 10), que la société Linkcity n'était plus propriétaire de l'immeuble litigieux ; qu'en se déterminant par de tels motifs, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil dans sa rédaction applicable et 145 du code de procédure civile.