Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.454 du 12/05/2021,  partie 5


usine de [Localité 1], comme agent de fabrication et à compter des années 1998 et 1999, la société IBM FRANCE est entrée en négociations avec la société SIEMENS et a décidé de créer une filiale commune prenant le nom d&apos;ALTIS. Monsieur [N] fait valoir qu&apos;à compter de 2000, les deux entreprises lui ont fait part du transfert de plein droit de son contrat de travail de la société IBM FRANCE à la société ALTIS SEMICONDUCTOR. Cependant, toutes les parties s&apos;accordent pour considérer qu&apos;en réalité, les conditions légales de ce transfert de plein droit n&apos;étaient pas réunies, car l&apos;activité de sécurité industrielle dont Monsieur [N] dépendait n&apos;avait pas été intégralement transférée à la société ALTIS SEMICONDUCTOR. Par conséquent, l&apos;application des dispositions de l&apos;article L.122-12 du code du travail ne pouvait résulter que d&apos;une application volontaire de la part des parties, ce qui supposait, notamment, l&apos;accord exprès et non équivoque du salarié, au moment de la mise en oeuvre de ces dispositions. Or, Monsieur [N] ayant fait l&apos;objet d&apos;arrêts de travail et devant reprendre son poste au mois d&apos;octobre 2000, écrivait le 27 octobre 2000 à la société IBM FRANCE qu&apos;il refusait le transfert de son contrat de travail, estimant qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;une modification substantielle de ce contrat. La société ALTIS SEMICONDUCTOR et Monsieur [N] sont alors vainement entrées en négociation et par lettre des 16 janvier, 22 février, 23 mars, 30 mai et 18 juin 2001, Monsieur [N] a demandé expressément à la société ALTIS SEMICONDUCTOR de le réintégrer dans les effectifs de la société IBM FRANCE. Monsieur [N] a alors saisi le formation de référé du conseil de prud&apos;hommes d&apos;Evry afin que celui-ci juge qu&apos;il était demeuré salarié de la société IBM FRANCE au sein de laquelle il demandait sa réintégration. Il est ainsi établi qu&apos;au moment où les deux sociétés faisaient état de l&apos;application des dispositions susvisées, Monsieur [N] a opposé son refus de façon claire, dépourvue d&apos;équivoque et réitérée. Ce n&apos;est qu&apos;à compter de 2007 que Monsieur [N] a demandé son intégration au sein des effectifs de la société ALTIS SEMICONDUCTOR. Cette demande est sans effet, puisque formulée dans un délai trop éloigné pour permettre une rencontre des volontés des parties. Il résulte de ces considérations que le contrat de travail de Monsieur [N] n&apos;a pas été transféré à la société ALTIS SEMICONDUCTOR. Sur l&apos;existence alléguée d&apos;une relation de travail entre Monsieur [N] et la société ALTIS SEMICONDUCTOR Le contrat de travail suppose l&apos;existence d&apos;un prestation de travail moyennant rémunération, exécutée sous un lien de subordination, caractérisé par l&apos;exécution d&apos;un travail sous l&apos;autorité de l&apos;employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d&apos;en contrôler l&apos;exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. En l&apos;espèce, Monsieur [N] fait valoir qu&apos;il a, de manière effective, occupé un poste au sein de la société ALTIS SEMICONDUCTOR à compter du 14 décembre 2000, ce que conteste cette société. Par lettre du 6 décembre 2000, la société ALTIS SEMICONDUCTOR a indiqué à Monsieur [N] qu&apos;aux termes de son arrêt de travail, il commencerait la prise de son poste au sein de ses effectifs à compter dul4 décembre. Par lettre du 23 avril 2001, la société ALTIS SEMICONDUCTOR lui écrivait : «le transfert de votre contrat de travail d7BM à ALTIS s&apos;est opéré de plein droit par application de l &apos;article L 122-12 alinéa 2 du code du travail [...] Lors de la reprise de votre travail il vous a été proposé un poste en horaire "normal", conformément aux recommandations du médecin du travail [ ...] C&apos;est pourquoi nous vous avons proposé le 6 décembre 2000 un poste "emballage GATE QA" en horaire normal, conforme à vos souhaits ainsi qu&apos;aux recommandations du médecin du travail, poste que vous avez accepté et que vous occupez depuis le 14 décembre 2000 [ ...] ». Monsieur [N] produit des bulletins de paie délivrés par la société ALTIS SEMICONDUCTOR de décembre 2000 à août 2003 avec mention de la rémunération d&apos;un travail à temps complet, un organigramme mentionnant son nom au sein de l&apos;équipe distribution et emballage, un courriel émanant de son responsable hiérarchique, lui communiquant le mot de passe pour son ordinateur, des cartes de pointage datées de 2000, et 2001, ainsi qu&apos;un compte rendu d&apos;évaluation du 22 mai 2011, faisant état d&apos;un travail effectif et non pas seulement, comme le prétend la société ALTIS SEMICONDUCTOR, de la fixation d&apos;objectifs. Il convient de préciser que tous ces éléments émanent de cette société. Enfin, Monsieur [N] produit une attestation d&apos;une collègue, Madame [Z], qui déclare l&apos;avoir souvent vu, au cours de l&apos;année 2001, rencontrer une déléguée syndicale dans un des bureaux où elle travaillait et que, d&apos;après ce qu&apos;elle savait, cette personne l&apos;assistait pour des problèmes relatifs à son poste de travail. Il résulte de ces éléments concordants que Monsieur [N] a réalisé une prestation de travail pour le compte de la société ALTIS SEMICONDUCTOR, sous sa subordination et moyennant rémunération. Malgré l&apos;absence de transfert, un contrat de travail a donc lié Monsieur [N] à la société ALTIS SEMICONDUCTOR à compter du 14 décembre 2000 et il importe peu, à cet égard, que ce contrat de travail ait été suspendu à plusieurs reprises par des arrêts de travail de Monsieur [N] pour cause de maladie.