Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.257 du 13/06/2019,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Filago de sa demande de remboursement de la somme de 1 800 000 € par la société Aig Europe Limited ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « l'extension de garantie souscrite par la société Filago le 5 décembre 2008 a pour objet « de prendre en charge en ses lieux et place ou de rembourser à la société souscriptrice le règlement des sinistres et/ ou des frais de défense résultant de toute réclamation introduite à son encontre par un tiers pendant la période d'assurance ou la période subséquente mettant en jeu sa responsabilité civile du seul fait d'une faute professionnelle commise par un de ses dirigeants de droit ou dirigeants de fait qui constitue la cause légale directe du sinistre et est expressément jugée par une juridiction non séparable de ses fonctions de dirigeants » ; que la société Ardan et la SARL Filago ont été condamnées solidairement par sentence arbitrale du 29 février 2012 à payer à la société Système U Centrale Régionale Ouest la somme de 1 800 000 € ; que si M. F..., gérant de la société Filago, a été attrait à la procédure, il résulte clairement de la page 8 de la sentence qu'il l'a été en qualité d'actionnaire de la société Ardan et non en sa qualité personnelle de dirigeant et qu'il a ainsi été déclaré hors de cause, le seul actionnaire de la société Ardan étant la société Filago, personne morale ; qu'il résulte de même de la page 27 de la sentence que la condamnation au paiement de la somme de 1 800 000 € résulte de l'application d'une clause pénale, après réduction, sans que l'existence d'une faute de M. F..., au demeurant déjà déclaré hors de cause, ne soit évoquée ; que c'est donc à bon droit que la responsabilité civile professionnelle pour faute de M. F... n'avait pas été recherchée dans la procédure ayant abouti à la condamnation solidaire des sociétés Filago et Ardan, et qu'en conséquence l'extension de garantie souscrite par la société Filago le 5 décembre 2008, du fait de son objet, n'avait pas vocation à s'appliquer ; que la décision sera confirmée sur ce point » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « à la lecture des documents produits aux débats, il apparaît que les sociétés Filago et Ardan ont sciemment violé les accords qu'elles avaient avec Système U, que ce fait est mis en évidence par la sentence arbitrale ; que la violation de leurs obligations vis-à-vis de Système U a entraîné, de facto, contractuellement, l'application d'une clause pénale ; que ces faits ne sont pas contestés ; que le tribunal arbitral a mis hors de cause M. R... F... ; que le débat n'a pas concerné l'existence d'une faute de M. F..., ni l'appréciation de son caractère séparable ou non de ses fonctions de dirigeant ; que la responsabilité civile personnelle de M. R... F... en sa qualité de dirigeant n'a jamais été recherchée dans le cadre de la procédure arbitrale ; qu'en conséquence l'extension de garantie invoquée par les sociétés Ardan et Filago ne peut s'appliquer ; que l'article 5.4 des conditions générales de la police exclut expressément les « pénalités imposées aux assurés »
 « résultant de tout contrat » ; qu'en l'espèce, la sentence arbitrale fixant l'indemnisation résultant de la clause pénale base sa décision sur les contrats liant Filago et Ardan d'une part et Système U d'autre part ; qu'enfin, les sociétés Filago et Ardan en violant en connaissance de cause les accords avec Système U ont volontairement pris le risque de supporter des pénalités ; que de ce fait l'article L. 113-1 du code des assurances trouve ici à s'appliquer ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il conviendra de débouter la société Filago de sa demande relative au remboursement de l'indemnité de 1 800 000 €, versée à Système U, en application de la sentence arbitrale » ;
 
 1°/ ALORS QUE la clause qui prive l'assuré de garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque s'analyse en une clause d'exclusion de garantie ; que la clause qui prévoit que l'assureur ne remboursera les conséquences pécuniaires du sinistre et les frais de défense que si un tiers a mis en jeu la responsabilité civile d'une société du fait d'une faute professionnelle commise par le dirigeant social dont la juridiction a expressément jugé qu'elle ne constituait pas une faute séparable des fonctions prive l'assuré de garantie en raison des circonstances particulières du sinistre et constitue donc une clause d'exclusion de la garantie, réputée non écrite puisqu'elle n'est ni formelle ni limitée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que les premiers juges avaient estimé que « la responsabilité civile pour faute professionnelle de M. F... n'avait pas été recherchée dans les procédures ayant abouti à la condamnation solidaire des sociétés Filago et Ardan » (arrêt, p. 4, pénultième alinéa) ;