Tribunal d'instance de Fort-de-France,  décision 13-13.607 du 14/01/2014,  partie 2



1° ) alors que, d'une part, l'article L 4611-7 du code du travail prévoit que les dispositions de l'article R 4613-1 du code du travail ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables concernant le fonctionnement, la composition ou les pouvoirs des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui résultent d'accords collectifs ou d'usages, lesquels sont alors applicables de plein droit ; qu'au cas présent, un accord unanime, signé le 11 décembre 2012 par un collège désignatif, a fixé les modalités de renouvellement des mandats des représentants du personnel au CHSCT et reprenant l'usage de cette entreprise bancaire composée essentiellement de cadres (près de 40 % du personnel) consistant en ce qu'il n'y ait pas de collèges distincts, a énoncé que, compte tenu de l'effectif et de la répartition des salariés au sein de l'entreprise, le nombre de sièges à pourvoir au CHSCT était de trois dont un cadre « minimum » ; que cet accord visant la composition du comité et étant plus favorable à l'ensemble des salariés dans la mesure où il leur assurait une représentation réelle dans leur secteur d'activité, relevait du domaine des aménagements conventionnels prévus par l'article L.4611-7 et devait s'appliquer de plein droit ; qu'ainsi, en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé par refus d'application l'accord du 11 décembre 2012, ensemble l'article L 4611-7 et R 4613-1 du code du travail.

2°) alors que, d'autre part, les exposants faisaient valoir à juste titre qu'il convenait de prendre en compte, au cas présent, un usage constant de l'établissement de Martinique de la BFC-AG selon lequel à aucun moment il n'y a eu de distinction entre cadres et techniciens qui étaient regroupés en un collège unique et qu'ainsi l'élection de deux cadres était justifié par un tel usage ; que faute de s'être expliqué sur ce point déterminant pour la solution du litige, le tribunal d'instance n'a pas mis la cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 4611-7 du code du travail.

Second moyen de discussion

Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir débouté Mme Catherine Y..., M. Fred X... et M. Thierry Z... de leurs demandes d'écarter des débats des pièces personnelles et leur allouer des dommages et intérêts.

aux motifs que :

« Sur la demande reconventionnelle Il y a lieu de considérer que la demande reconventionnelle formée par Mme Catherine Y..., M. X... et M. Z... est recevable dans la mesure où elle se rattache aux prétentions initiales par un lien suffisant ; que toutefois les demandeurs qui forment une demande indemnitaire ne rapportent pas la preuve d'un quelconque préjudice ; qu'ils en seront ainsi déboutés ; »

Alors que les exposants faisaient valoir que leur employeur avait cru bon de diffuser leurs fiches de salaire de novembre 2012 dans le cadre de la présente procédure et que cette communication, qui n'était pas utile, portait atteinte à leur vie privée ; que la communication de telles données personnelles étant interdite, ils sollicitaient que les trois pièces soient purement et simplement écartées des débats et que des dommages et intérêts leur soient alloués; que le jugement attaqué qui s'est borné à énoncer que les demandeurs formaient une demande indemnitaire sans rapporter la preuve d'un préjudice ne pouvait statuer sans répondre à la demande des exposants d'écarter des débats les fiches de salaire dont la production justifiait réparation violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile pour défaut de réponse à conclusions.