décision 16-84.702 du 21/06/2017,  partie 2



 "aux motifs que, sur les exceptions soulevées, sur le non respect des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 175 du code de procédure pénale, le premier alinéa de l'article 175 du code de procédure pénale dispose que « Aussitôt que l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction communique le dossier au procureur de la République et en avise en même temps les parties et leurs avocats soit verbalement avec émargement au dossier, soit par lettre recommandée ; que lorsque la personne est détenue, cet avis peut également être notifié par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire, qui adresse sans délai au juge d'instruction l'original ou la copie du récépissé signé par l'intéressé » ; que le troisième alinéa de l'article 175 dispose quant à lui que : « Les parties disposent de ce même délai d'un mois ou de trois mois à compter de l'envoi de l'avis prévu au premier alinéa pour adresser des observations écrites au juge d'instruction » ; qu'en l'espèce la cour observe que par courrier daté du 15 juillet 2013 le magistrat instructeur a notifié à M. X... ainsi qu'à ses deux conseils alors constitués, Maître A... et Maître B..., un avis leur signifiant la fin de son information ; qu'à ces avis, sont joints un « bordereau de dépôt en nombre des recommandés du 15 juillet 2013 » où figurent les envois adressés à M. X... à la maison d'arrêt de Fresnes et à ses deux conseils, ce bordereau portant trace d'un cachet de la « Poste 29120A », daté du 15 juillet 2013 ; que la cour constate qu'en procédant ainsi, le magistrat instructeur a scrupuleusement respecté les termes de l'article 175, le législateur n'imposant en aucune façon ni la notification par le chef d'établissement pénitentiaire ni l'envoi d'un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception lorsque le prévenu est détenu ; qu'en procédant de la sorte, le magistrat instructeur a ensuite fait application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 175 en faisant courir le délai d'un mois offert aux parties pour présenter des observations à compter de la date d'envoi de ses courriers recommandés, et non à compter de la notification effective à la partie, ce qui, là encore, n'est que l'application stricte des dispositions légales qui s'imposent au juge ; qu'au-delà du respect formel par le magistrat instructeur des dispositions légales régissant l'envoi aux parties de l'avis de fin d'information et de la possibilité qui leur est offerte, d'adresser des observations écrites au juge d'instruction, la cour constate qu'en l'espèce :
 - le directeur du centre pénitentiaire de Fresnes ne peut attester de ce que « la consultation de ce jour aux fins de vérifications, non seulement au registre du service vaguemestre mais également du dossier informatique du greffe, confirme l'absence d'envoi de courrier en recommandé à la personne détenue M. X... sur la période du 1er au 31 juillet 2013 » alors même que le bordereau d'envoi produit au dossier atteste du dépôt de ce courrier aux services de la poste ; que cette seule attestation ne peut suffire à démontrer le non respect des dispositions légales :
 - les deux conseils de M. X... ont été avisés de la fin d'information et n'ont formulé aucune observation dans le délai imparti étant précisé que ces conseils avaient, les 3 et 7 juin 2013, formulé des demandes d'actes au magistrat instructeur qui ont été rejetées ; qu'appel a été interjeté et que par ordonnance du 28 juin 2013 le président de la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à saisine de la chambre ; que la chambre de l'instruction avait par ailleurs été saisie d'une requête en annulation de la procédure par un co-prévenu de M. X... ; que cette requête a été examinée à l'audience de la chambre de l'instruction du 20 juin 2013 à laquelle les conseils de M. X... étaient présents et que par arrêt du 4 juillet 2013 la chambre de l'instruction a validé la procédure d'information ; qu'aucun acte d'instruction n'est intervenu entre cet arrêt et l'avis d'information adressé aux parties ;
 - que les conseils de M. X... ne peuvent valablement soutenir que, dans l'état de cette procédure, le fait que la preuve n'est pas rapportée que leur client a eu personnellement connaissance de cet avis [de fin] d'information fait grief, à supposer que démonstration d'un grief doive être réalisé, cet avis ne constituant pas un acte d'accusation.
 - Sur le non respect des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 175 du code de procédure pénale ; que le deuxième alinéa de l'article 175 du code de procédure pénale dispose que « le procureur de la République [dispose] alors d'un délai d'un mois si une personne est mise en examen et détenue ou de trois mois dans les autres cas pour adresser ses réquisitions motivées au juge d'instruction ; que, copie de ces réquisitions est adressée dans le même temps aux parties par lettre recommandée » ; que la cour constate que le procureur de la République de paris a adressé, par lettre recommandée, ses réquisitions aux deux conseils de M. X... ;