Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.940 du 08/01/2020,  partie 7


que la décision du 24 août 2012 a par ailleurs écarté le compte rendu de visite DUO établi le 28 juin 2012 par Monsieur V... au motif qu'il s'agissait d'un mode de preuve obtenu dans des conditions méconnaissant les exigences d'information préalable des salariés pouvant être concernés par ce dispositif de contrôle et du comité d'entreprise ; que l'inspecteur du travail a rappelé ensuite que le doute devait profiter au salarié et que l'attestation rédigée le 20 juillet 2012 par Monsieur V... ne permettait pas d'établir que Madame X... aurait fait usage du support visuel ORB 11053 alors que celleci produisait des attestations en sens contraire ; qu'il a ajouté que l'entreprise ne démontrait pas que Madame X... aurait établi de faux rapports de visite et qu'elle n'était pas recevable à formuler à ce stade de la procédure des griefs nouveaux qui n'auraient pas été abordés lors de la procédure interne préalable à la saisine de l'inspection du travail ; qu'il convient de relever que la société défenderesse n'a formé aucun recours à l'encontre de cette décision et qu'elle a immédiatement levé la mesure de mise à pied conservatoire qu'elle avait prononcé à l'encontre de Madame X..., Il est par ailleurs acquis aux débats que la période de mise à pied conservatoire a été rémunérée ; qu'enfin, les attestations sollicitées par l'employeur auprès de médecins visités par la requérante dans le cadre de ses activités professionnelles ne s'analysent pas en une tentative de dénigrement de la salariée mais uniquement en la recherche d'éléments probants dans le cadre d'une procédure contentieuse ; que les événements du 28 juin 2012, qui présentent un caractère isolé, et les irrégularités commises dans le cadre de la procédure de licenciement, ne sauraient caractériser une situation de harcèlement moral dès lors qu'il ne ressort pas des éléments du dossier ou des motifs de la décision administrative que la société défenderesse ait sciemment agi dans une intention frauduleuse à l'égard de la salariée ; que par ailleurs, le fait pour la société défenderesse d'avoir enclenché une procédure de licenciement à l'encontre de Madame X..., alors qu'elle ne disposait pas des éléments probants suffisants quant aux griefs quelle invoquait, et les irrégularités de procédures ci-dessus relevées, ne constituent pas des fautes suffisamment graves pour justifier le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la défenderesse, dès lors qu'elle a immédiatement respecté les termes de la décision rendue le 24 août 2012 par l'inspecteur du travail et mis un terme à la procédure de licenciement qu'elle avait enclenchée ; sur les élections de représentant du personnel ; que Madame X... ne produit aucun élément objectif de nature à étayer ses déclarations selon lesquelles la société défenderesse serait intervenue pour qu'elle soit présente sur les listes électorales en qualité de suppléante et non plus de titulaire ; que ce grief sera dès lors écarté ; qu'enfin, il ne ressort nullement des pièces de la procédure ou de la décision de l'inspecteur du travail du 24 août 2012 que la société défenderesse ait entendu se « débarrasser » d'une déléguée du personnel ; sur l'état de santé de Madame X... ; que Madame X... a été hospitalisée le 27 août 2012 suite à une « décompensation dépressive avec éléments dissociatifs et stuporeux dans un contexte de conflit et harcèlement professionnel » ; qu'il est noté dans le compte rendu d'hospitalisation alors établi que Madame X... avait subi un premier épisode dépressif lors de sa grossesse et il a déjà été évoqué ci-dessus qu'elle avait dû s'arrêter à la fin de l'année 2010- début 2011 alors que la société était en restructuration ; que son état de souffrance morale est également mis en évidence dans le rapport rédigé le 13 novembre 2012 sur sa demande par le Professeur N... ; que pour autant, il est de principe que le médecin ne peut que reprendre les ressentis et les dires de la personne qu'il examine ; que la conclusion du professeur N... selon laquelle « la relation entre ces états dépressifs et le harcèlement subi au travail est directe et certaine» ne peut dès lors emporter la conviction, en l'absence de démonstration de faits susceptibles de caractériser un tel harcèlement moral ; qu'au vu de ces éléments, il convient de rejeter les demandes de Madame X... ;
 
 1° ALORS QUE caractérise un harcèlement moral l'usage délibéré par l'employeur de son pouvoir disciplinaire, non pour sanctionner un manquement réel du salarié mais pour exercer des pressions sur celui-ci, de manière abusive et déloyale, ces agissements ayant de surcroît eu des répercussions sur la santé du salarié ; qu'en refusant de tenir compte de la mise à pied à titre conservatoire injustifiée dont avait fait l'objet la salariée ainsi que du licenciement pour faute grave que l'employeur avait tenté de prononcer à son encontre mais qui n'avait pas été autorisé par l'inspection du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;