décision 16-85.490 du 29/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

IRRECEVABILITE et rejet des pourvois formés par M. Xavier Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, en date du 12 juillet 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, l'a déclaré irresponsable pénalement pour cause de trouble mental, a ordonné son admission en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète ainsi que des mesures de sûreté, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 octobre 2017 où étaient présents : M. X..., président, Mme Z..., conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Moreau, Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, MM. Laurent, Béghin, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. A... ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ; 
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 I - Sur la recevabilité du pourvoi formé le 15 juillet 2016 par maître Julia sous le numéro 32/2016 :
 
 Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le même jour sous le numéro 31/2016, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 13 juillet 2016 sous le numéro 31/2016 ;
 
 2 - Sur le pourvoi formé le 13 juillet 2016 par maître Julia, substituant maître Arnold, sous le numéro 31/2016 :
 
 Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 17 octobre 2013, à 8h10, le corps ensanglanté du docteur B..., médecin psychiatre, était découvert sous le porche d'entrée de l'immeuble de Rouen dans lequel il exerçait sa profession, le décès étant dû à sept plaies thoraciques provoquées par un instrument tranchant ; qu'une information a été ouverte le 25 octobre 2013 ; qu'un ancien patient de la victime, M. Y..., a été mis en examen du chef d'assassinat ; que les experts commis par le magistrat instructeur ont conclu que le discernement de M. Y..., souffrant de schizophrénie et de paranoïa dangereuses, était aboli au moment des faits, et préconisé des soins dans le cadre d'une hospitalisation sous contrainte ;
 
 Attendu qu'au terme de l'information, le juge d'instruction, faisant application de l'article 706-120 du code de procédure pénale, a, par ordonnance du 19 janvier 2016, dit qu'il existait charges suffisantes contre M. Y... d'avoir commis les faits reprochés et ordonné la transmission de la procédure au procureur général aux fins de saisine de la chambre de l'instruction ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 14.3, g, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 3.1, e, de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, préliminaire, 406, 442, 591, 593 et 706-122 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'ont été réunies des charges suffisantes contre le mis en examen d'avoir, avec préméditation, volontairement donné la mort à Laurent B..., a prononcé des mesures de sûreté à son endroit et sur les intérêts civils ;
 
 "1°) alors que le droit de se taire et le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination sont des normes internationales généralement reconnues qui sont au coeur de la notion de procès équitable ; que les Etats membres de l'Union européenne veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies reçoivent rapidement des informations concernant leur droit de garder le silence de façon à permettre son exercice effectif ; que lorsque la chambre de l'instruction est saisie d'une procédure relative à l'irresponsabilité du mis en examen pour cause de trouble mental, par laquelle elle est amenée à se prononcer sur l'existence de charges suffisantes à son encontre d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés, son président ou l'un de des assesseurs, par lui désigné, l'informe de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que la méconnaissance de l'obligation d'informer la personne mise en examen du droit de se taire lui fait nécessairement grief ;