Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.333 du 28/11/2019,  partie 3


qu'en se fondant, pour retenir l'existence d'un lien de subordination de M. F... à l'égard de la société Transports Wendling, et ainsi valider le redressement opéré par l'Urssaf, sur les seules déclarations du travailleur, sans s'attacher à celles de la société Transports Wendling ni examiner les éléments du dossier, la cour d'appel a violé les articles 455 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2°) ALORS QUE sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales, sauf si l'existence d'un contrat de travail est établie lorsque les personnes mentionnées fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci ; qu'en se contentant de relever, pour retenir l'existence d'un lien de subordination de M. F... à l'égard de la société Transports Wendling, que le premier utilisait les moyens de la seconde et qu'il ne disposait d'aucune indépendance concernant les tâches à effectuer et les dates de ses interventions, ce qui n'était pas de nature à caractériser l'existence d'un lien de subordination entre l'entreprise et son prestataire, immatriculé au registre du commerce en qualité de chauffeur sans véhicule, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-5 et L. 8221-6 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE le travail dissimulé suppose la caractérisation de l'intention ; qu'en retenant le travail dissimulé sans caractériser l'élément intentionnel de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article L. 8221-5 du code du travail.