Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.165 du 21/10/2020,  partie 9



 3°) ALORS QU'en retenant qu'il résultait du « transport order » du 24 février 2010 que la société Geodis freight forwarding France avait confié les opérations de transport en son propre nom à M. P..., quand une telle circonstance était secondaire par rapport au critère du libre choix par le cocontractant des voies et moyens du transport, la cour d'appel a violé les articles L. 132-3 et suivants et les articles L. 133-1 et suivants du code de commerce ;
 
 4°) ALORS QUE selon l'article 9 § 1 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, la lettre de voiture fait foi, jusqu'à preuve du contraire, des conditions du contrat et de la réception de la marchandise par le transporteur ; qu'en retenant qu'il résultait du « transport order » du 24 février 2010 que la société Geodis freight forwarding France avait confié les opérations de transport en son propre nom à M. P..., la cour d'appel, qui devait se prononcer au regard des mentions de la lettre de voiture CMR pour apprécier les conditions du contrat de transport, a violé l'article 9 § 1 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ;
 
 5°) ALORS QU'il appartient à celui qui invoque la qualification de commissionnaire de transport d'en apporter la preuve ; qu'en retenant que la société Geodis ne soutenait pas que les conditions d'exécution du transport, notamment le choix du véhicule de transport, lui auraient été imposées par la société Sidel, quand il appartenait à cette dernière qui opposait à la société Geodis la qualité de commissionnaire de transport de démontrer le bien-fondé de cette qualification, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en sorte qu'elle a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble les articles L. 132-3 et suivants du code de commerce ;
 
 6°) ALORS QU'en retenant, par motif éventuellement adopté, que la commande passée par Sidel présentait une réelle complexité, s'agissant de l'envoi de sept colis, dont certains inhabituellement lourds et volumineux, nécessitant le recours à trois ensembles routiers différents, dont un convoi exceptionnel, la cour d'appel s'est prononcée par une motivation impropre à caractériser la qualification de commissionnaire de transport, et a violé les articles L. 132-3 et suivants du code de commerce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Geodis freight forwarding France, in solidum avec la société Altead solutions industrielles, à payer à la société AIG Europe limited, la somme de 82.025,33 euros, et celle de 34.416,92 euros à la société Sidel Blowing & Services, avec intérêts, sur chacune de ces sommes, au taux CMR et capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la responsabilité de la société Geodis
 
 les sociétés AIG et Sidel invoquent la qualité de commissionnaire de transport de Geodis ;
 
 l'article L. 1411-1 du code des transports définit le commissionnaire comme étant celui qui « organise et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son propre nom, un transport de marchandises selon les modes de son choix pour le compte du commettant. » ; le commissionnaire est un intermédiaire, organise le transport en disposant du choix des voies et des moyens et traite en son nom personnel ;
 
 Geodis a été chargée de l'acheminement par la société Sidel ; elle n'est pas identifiée comme transporteur sur la lettre de voiture CMR (pièce AIG Sidel n°3) ; elle n'a pas effectué les opérations de transport, mais en a confié, en son propre nom ainsi que cela ressort du « Transport order » en date du 24 février 2010 (pièce Zwaar n°3), l'exécution à Monsieur P..., mission à laquelle Sidel a donné son consentement ainsi que cela résulte de la lettre de voiture CMR ; Geodis ne soutient pas que les conditions d'exécution du transport - notamment le choix du véhicule de transport - lui auraient été imposées par l'expéditeur Sidel ; il s'en déduit que Geodis, qui n'a, à aucun moment, envisagé d'exécuter elle-même le transport, s'est inscrite dans une mission d'organisation de l'acheminement de la marchandise ; c'est en conséquence à raison que les premiers juges ont retenu que la société Geodis n'avait pas la qualité de transporteur mais celle de commissionnaire de transport ;
 
 aux termes de l'article L. 132-4 du code de commerce, le commissionnaire de transport est tenu d'une obligation de résultat envers son client ; il doit indemniser le commettant à raison de l'ensemble des dommages résultant de la mauvaise exécution du transport qu'il a été chargé d'organiser ;
 
 AIG et Sidel recherchent la responsabilité du commissionnaire de transport de son fait personnel ;