cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 17-21.581 du 27/06/2018,  partie 5



 ALORS en quatrième lieu QUE Monsieur X... exposait, page 11 de ses écritures d'appel, que « le TGI de Paris estime, pour motiver son rejet, que le Demandeur « a lui-même contribué à la durée de cette procédure » et que les « écritures de M. X... du 18 janvier
 a de nouveau contribué à différer » (page 6 du jugement). Or, la lecture des conclusions du 18 janvier 2006) démontre que le Demandeur a tout simplement donné son accord à la demande de la société ROLANFER d'auditionner l'expert tout en demandant que l'expert prenne préalablement connaissance des 15 pièces/moyens de preuve du Demandeur (pièce n°18) déposées après la date du rapport (06.012.2002). Le juge de la mise en état n'a aucunement donné suite à cette demande réitérée. L'audition s'est faite comme programmé à la date du 28 juin 2006 c. pièce n°25 – CONCLUSIONS du 18.01.2006 » ; qu'en adoptant le motif cité du jugement entrepris sans répondre aux écritures d'appel de Monsieur X... qui le critiquaient, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de l'ensemble de ses demandes formulées au titre d'une faute lourde ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « sur la faute lourde, l'insuffisance de motivation de l'arrêt de la cour d'appel de Colmar   tiendrait au fait que la cour d'appel : * malgré les demandes de l'appelant, s'en serait tenue à une traduction erronée de la décision du 5 mai 1995 de la chambre de recours technique de l'OEB et au surplus n'aurait pas tenu compte de l'interprétation que celle-ci avait donnée de la portée du brevet, * n'a pas répondu à sa demande tendant à obtenir l'avis technique de l'OEB, * n'a pas pris en compte les dessins et descriptions du brevet pour en interpréter les revendications, * n'a pas apprécié la portée du brevet selon les principes définis par le protocole interprétatif de l'article 69 de la CBE, * a rejeté la demande de révocation de l'ordonnance de clôture en s'appuyant sur des éléments erronés, * s'est livrée à une interprétation erronée de l'étendue du brevet, * n'a pas répondu aux moyens de preuve du demandeur ; que néanmoins ces différents griefs visent à remettre en cause la décision de la cour d'appel en ce qu'elle a retenu que la société ROLANFER ne mettait pas en oeuvre la 1ère étape du brevet ayant pour fonction de sécher et de purifier préalablement les déchets alors que cette étape était essentielle et n'existait pas dans l'art antérieur ; qu'or la qualité juridique de cette décision a été soumise à l'appréciation de la Cour de cassation qui a rejeté le pourvoi dont elle était saisie en rappelant que la cour d'appel n'était pas liée par la décision de la chambre des recours de l'OEB et qu'elle n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ; que M. X... qui a eu la possibilité de soumettre à la Cour de cassation tous les moyens tirés du non-respect des règles de procédure civile ou des règles de fond sur le brevet européen, ne rapporte donc pas la preuve de l'existence d'une faute lourde commise par la cour d'appel de Colmar ; que (sur) l'insuffisance de motivation du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 17 juin 2015, M. X... reproche au jugement de ne pas avoir répondu à ses moyens tirés de l'application des articles 6.1 et 41 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales non plus qu'à certains des griefs qu'il avait formulés contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar ; que néanmoins l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ne peut être appréciée que dans la mesure où l'exercice des voies de recours n'a pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué ; que M. X... qui a formé un appel contre ce jugement et qui disposera encore d'une voie de recours si l'arrêt de la cour d'appel ne lui paraît pas avoir appliqué correctement la loi, ne peut justifier d'un mauvais fonctionnement du service public résultant de la motivation du jugement non définitif du 17 juin 2015 ; que sur le non-respect du principe de la procédure contradictoire, M. X... invoque : * l'absence de contre-expertise élargie malgré l'insuffisance du rapport de l'expert, * la non-révocation de l'ordonnance de clôture du 6 avril 2006, * l'absence de réponse à la demande de solliciter l'avis de l'expert sur les pièces 14-28 du demandeur, * l'absence de réponse à la demande de communication du plumitif relatif à l'audition de l'expert par le tribunal de Strasbourg et la cour d'appel de Colmar ; que s'agissant des 1er et 3ème griefs, le tribunal de grande instance de Strasbourg a répondu aux critiques formulées par le demandeur à l'encontre de l'expertise judiciaire et a rejeté la demande de contre-expertise de façon particulièrement motivée ;