Cour d'appel de Paris,  décision 12-26.362 du 10/04/2014,  partie 3


que, par là même, la fraude paulienne a résulté de la seule connaissance que Jean X...et son ex-épouse ont eu du préjudice causé aux créanciers par l'acte litigieux ; 
 
 Alors que, d'une part, le curateur à l'abandon des biens d'une succession vacante ne peut exercer l'action paulienne à l'encontre un acte réalisé par le de cujus prétendument en fraude des droits des héritiers héréditaires ; qu'en déclarant recevable et bien fondée l'action paulienne exercée par le curateur à l'abandon des biens de la succession de monsieur Jean X...à l'encontre d'un acte passé par ce dernier prétendument en fraude des droits de ses créanciers héréditaires, la cour d'appel a violé les articles 812 ancien et 1167 du code civil ; 
 
 Alors que, d'autre part, la fraude paulienne suppose un acte passé en fraude des droits du demandeur ; qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt que l'acte litigieux avait été passé en fraude des droits des créanciers de monsieur X...avant le décès de ce dernier et l'ouverture de sa succession ; qu'en retenant une fraude aux droits du curateur à l'abandon des biens de la succession vacante, la cour d'appel a violé l'article 1167 du code civil ; 
 
 Alors que, en outre, un tiers ne peut être complice de la fraude par laquelle un débiteur organise son insolvabilité que si cette insolvabilité était apparente ou connue de l'intéressé ; qu'en relevant que l'insolvabilité du débiteur à la date de son engagement de caution hypothécaire s'induisait du passif de la succession ouverte à la suite de son décès survenu six mois après la passation de l'acte litigieux et que son ex-épouse, créancier garanti, avait connaissance du préjudice causé aux créanciers sans établir que l'insolvabilité du débiteur était à cette date apparente ou connue de l'intéressée, la cour d'appel a violé l'article 1167 du code civil ; 
 
 Alors que, en tout état de cause, la preuve de la complicité d'un tiers à la fraude du débiteur appartient au créancier qui l'invoque ; qu'en déduisant la complicité de fraude de l'absence de production, par madame Y...épouse B..., de preuves des éléments qu'elle avançait pour justifier l'opération litigieuse, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve de la complicité de fraude et a ainsi violé l'article 1315 du code civil ; 
 
 Alors que, encore, la reconnaissance de la fraude paulienne ne rend l'acte frauduleux inopposable au demandeur que dans la mesure des droits de créance dont celui-ci se prévaut au soutien de son action ; qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt que les créances dont se prévalait le curateur à l'abandon des biens concernaient des créances pour un montant total de 2 816 571, 40 francs là où le passif de la succession s'élevait à la somme de près de cinq millions d'euros ; qu'en déclarant inopposable au curateur à l'abandon de biens, et donc à l'ensemble des créanciers héréditaires, un acte passé en fraude des droits d'une partie seulement de ces derniers, la cour d'appel a violé l'article 1167 du code civil ; 
 
 Alors que, enfin, l'action paulienne ne tend qu'à l'inopposabilité de l'acte commis en fraude des droits des créanciers ; qu'en ordonnant la radiation de l'hypothèque conventionnelle constituée en garantie de l'engagement de caution prétendument passé en fraude, la cour d'appel a violé l'article 1167 du code civil. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir évoqué la partie du litige non jugée en première instance, ordonné la licitation de l'immeuble situé à Valailles (Eure) sur une mise à prix de 100 000 euros et déclaré madame Y...épouse B...redevable d'une indemnité mensuelle d'un montant de 550 euros pour l'occupation du bien à compter du 25 novembre 1994 ; 
 
 Aux motifs que le rapport d'expertise ayant été déposé le 16 juillet 2007, Me D... es qualités demande à la cour d'user de son pouvoir d'évocation ; que madame B..., qui a signifié des conclusions identiques en 2006, 2008 et 2010, a conclu au fond sans prendre parti sur ce point ; que la cour, qui estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive, étant rappelé que le jugement déféré a été rendu le 12 décembre 2002, décide d'évoquer les points non jugés ; que monsieur A..., expert, a indiqué que, compte tenu des caractéristiques générales du bien de Valailles, aucun partage en nature n'était envisageable ; qu'il résulte en effet du rapport d'expertise que le bien n'est pas commodément partageable en nature ; que, si dans ses conclusions, madame B...a offert " d'acquérir, par compensation avec les créances dont elle dispose sur la moitié indivise qui était la propriété de Jean X..., ladite moitié indivise à un prix à déterminer par l'expert ", sa proposition n'a pas été suivie d'effet ; qu'il y a donc lieu d'ordonner la licitation selon les modalités prévues au dispositif ; qu'en particulier, si l'expert a proposé de fixer la mise à prix à 90 000 euros, il y a lieu, eu égard à l'évolution du marché immobilier, de la fixer à 100 000 euros ;