cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre B,  décision 15-16.828 du 05/07/2017,  partie 2


que Madame X... dont l'argumentation n'opère certes pas une distinction franche entre les deux types de responsabilités soulevés, reproche en définitive à la Société L'INVESTISSEUR GESTION de lui avoir fait déduire sa quote-part du déficit sur sa déclaration de 1998, alors que celle-ci savait que la livraison des investissements devait se réaliser au cours de l'année de déduction et qu'elle ne pouvait ignorer les conséquences fiscales d'une livraison tardive ; que l'interprétation que la Société L'INVESTISSEUR GESTION a faite des dispositions de l'article 163 tervicies du Code général des impôts quant à la notion d'investissement est celle que Madame X... a défendue elle-même devant le Tribunal administratif puis la Cour administrative d'appel, considérant, par référence à l'article 1853 du Code civil, que la notion d'investissement n'est pas subordonnée à la délivrance du bien et que le matériel ayant été acquis en 1998, la déduction de l'investissement était possible la même année ; que le Tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE a écarté cette argumentation et rejeté la requête de Madame X..., par un jugement du 12 novembre 2009, en retenant la date d'achèvement des travaux, soit le 19 avril 1999, après avoir relevé que le permis de construire n'avait été délivré que le 30 décembre 1998 et la déclaration d'ouverture de chantier établie le 15 janvier 1999 ; que cette décision a été confirmée par arrêt de la Cour administrative d'appel de NANCY en date du 24 mars 2011 ; que n'est pas constitutif d'une faute au sens de l'article 1382 du Code civil le fait de ne pas avoir anticipé la décision des juridictions administratives sur l'interprétation d'un texte par la Société L'INVESTISSEUR GESTION dont Madame X... peut d'autant moins soutenir qu'elle procédait d'une erreur grossière que cette interprétation était également la sienne ; qu'il est en outre relevé qu'alors qu'il se déduit des décisions rendues par la juridiction administrative que la déduction pouvait être opérée en 1999, Madame X... ne justifie pas l'avoir fait, de sorte qu'elle peut être considérée comme à l'origine du préjudice invoqué (arrêt p. 5 et 6) ;
 
 1°) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en retenant, pour débouter Madame X... de ses demandes à l'encontre de la Société L'INVESTISSEUR GESTION, qu'elle ne justifiait pas du moindre contrat avec celle-ci, voire entre les Sociétés L'INVESTISSEUR GESTION et REUNION ENVIRONNEMENT, ce que ne constituait pas un simple courrier en date du 22 avril 1999 n'emportant aucune obligation et dépourvu de valeur contractuelle ni un extrait de site Internet relatif aux activités de la Société L'INVESTISSEUR GESTION, sans rechercher si Madame X... pouvait légitimement croire que la Société L'INVESTISSEUR GESTION était son cocontractant et agissait en qualité de conseil en défiscalisation, et ce à raison de ce courrier contenant des instructions nécessaires à la déclaration fiscale de l'investissement dans le projet immobilier de la Société REUNION ENVIRONNEMENT, lequel mentionnait notamment « nous vous rappelons le montant de votre déficit à reporter dans la case EH soit la somme de 999.964 F », la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent se déterminer sur des moyens de droit qu'ils ont relevés d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en ajoutant, et ce d'office, pour débouter Madame X..., que l'agrément nécessaire à l'investissement outre-mer et donc à la finalisation de l'opération de défiscalisation dont avaient vocation à bénéficier les associés de la Société REUNION ENVIRONNEMENT, avait été accordé à la Société ING LEASE FRANCE, entité juridique distincte de la Société L'INVESTISSEUR GESTION, quelle que soit l'implication de cette dernière dans l'opération, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel, dès lors que celui-ci lui a causé un dommage ; qu'en ajoutant encore que n'était pas constitutif d'une faute, au sens de l'article 1382 du Code civil, le fait de ne pas avoir anticipé la décision des juridictions administratives sur l'interprétation d'un texte, quand précisément en sa qualité de professionnel averti, la Société L'INVESTISSEUR GESTION était tenue d'une obligation de résultat dans sa mission de conseil en défiscalisation, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;
 
 4°) ALORS QUE le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel, dès lors que celui-ci lui a causé un dommage ; qu'en retenant enfin que Madame X... savait que la livraison du bien immobilier devait se réaliser au cours de l'année de déduction et qu'elle ne pouvait ignorer les conséquences fiscales d'une livraison tardive, quand en sa qualité de professionnel averti, la Société L'INVESTISSEUR GESTION était toujours tenue d'une obligation de résultat dans sa mission de conseil en défiscalisation, la Cour d'appel a encore a violé l'article 1382 du Code civil.