Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.143 du 23/09/2020,  partie 2


Il retient encore que l'examen des pièces produites par la société débitrice révèle un compte bancaire très largement débiteur entre le 31 juillet 2017 et jusqu'au 31 mai 2018, ce qui a conduit à des rejets de prélèvements et à une absence de fonds lors de la saisie-attribution vainement pratiquée par l'URSSAF, que si un courriel de l'administrateur judiciaire a confirmé l'existence, au 30 mai 2018, d'une trésorerie de 14 400 euros le solde créditeur du compte de la société s'élève, au 31 août 2018, à 4 501,8 euros seulement et qu'il a enregistré ultérieurement un débit de 4 520,65 euros et un crédit de 32 euros. Il relève que la société Ekora a obtenu de son bailleur la possibilité de solder sa dette de loyer de façon échelonnée et qu'elle a procédé à des ordres de virement auprès des sociétés ASP et Orange. L'arrêt en déduit que la société débitrice ne justifie pas être en mesure de faire face avec son actif disponible à son passif exigible et notamment au remboursement du solde de la créance de l'URSSAF déduction faite de l'indemnité de procédure qui lui a été allouée par ordonnance du 13 aoû 2018.
 
 6. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il écarte la pièce n° 5 figurant dans le dossier remis par le conseil de M. Y..., en qualité de mandataire judiciaire, et de la société AJ UP, en qualité d'administrateur judiciaire, de la société Ekora conseils audit expertise, l'arrêt rendu le 25 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne l'URSSAF Rhône-Alpes aux dépens ;
 
 Rejette les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Ekora conseils audit expertise

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Sarl Ekora Conseils Audit Expertise ;
 
 AUX MOTIFS QUE « même si dans un mail du 30 août 2018, l'administrateur judiciaire a confirmé l'existence à cette date d'une trésorerie de 14 400 euros, force est de constater que le compte de la Sarl, qui présentait au 31 juillet 2018 un solde créditeur de 7 339,49 euros, a ensuite notamment enregistré au crédit le 6 août 2018 un virement de 10 000 euros, mais au débit le 23 août 2018 un virement de 9 800 euros, de sorte que le solde créditeur de ce compte au 31 août 2018 est de 4 501,83 euros seulement ;
 Que, toujours selon la pièce 35, le compte de la Sarl a encore enregistré le 1er et le 29 septembre 2018 des débits pour 4 520,65 euros et seulement 32 euros de crédit ;
 Que la société Ekora Conseils Audit Expertise indique avoir obtenu du bailleur de Goncelin (SCI TNA La Chandelière), suite à la restitution le 28 septembre 2018 du local loué, la possibilité de solder sa dette locative, d'un montant de 15 000 euros selon l'accord intervenu entre eux (pièce 19), par la remise de quatre chèques, à savoir le premier n° 121 en date du 28 septembre 2018 d'un montant de 3 900 euros et trois chèques d'un montant de 3 700 euros chacun n° 122, 123 et 124 aux 5 octobre, 5 novembre et 5 décembre 2018 ;
 Que l'appelante a aussi établi des ordres de virements le 2 octobre 2018 d'un montant de 1 114 euros au profit de ASP et de 2 802 euros au profit de Orange (sa pièce 32) ;
 Que, dès lors, la société Ekora Conseils Audit Expertise ne justifie pas qu'elle est en mesure de faire face avec son actif disponible à son passif exigible et notamment au remboursement du solde de la créance de l'URSSAF, déduction faite de l'indemnité de procédure qui lui a été allouée par l'ordonnance du 13 août 2018 » ;
 
 1°/ ALORS QUE des motifs inintelligibles équivalent à un défaut de motifs ;