décision 18-81.732 du 05/03/2019,  partie 4


que par conséquent, le procureur de la République a rapporté la preuve de la pollution du ruisseau suite à l'affaissement du remblai en raison des travaux réalisés par M. E... et la société E... et les a, à juste titre, poursuivis sur le fondement de l'article L. 216-6 du code de l'environnement ; qu'il y a donc lieu de les déclarer coupables ;

"1°) alors que l'article L. 216-6 du code de l'environnement incrimine le fait de jeter, déverser ou laisser d'écouler, dans les eaux superficielles, souterraines, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune ; qu'il en résulte que ce délit ne peut être constitué que si le déversement incriminé a eu effectivement des effets nuisibles sur la santé, ou bien a causé des dommages à la flore ou à la faune ; qu'après avoir expressément constaté que les faits reprochés étaient exclusivement liés à l'affaissement du terrain naturel dans le ruisseau, soit un simple écoulement de terre, la cour d'appel se borne à relever une modification de l'écosystème aquatique ; qu'en prononçant ainsi sans constater que le déversement de terre en cause avait provoqué des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune, au sens de l'article L. 216-6 du code de l'environnement, la cour d'appel a méconnu les dispositions précitées et privé sa décision de toute base légale ;

"2°) alors que les juges du fond sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que dans leurs conclusions régulièrement déposées, M. E... et la société E... avaient invoqué l'étude réalisée par un hydrogéologue renommé dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry, qui s'était déplacé sur site les 4 mai et 10 juillet 2017, afin de vérifier la matérialité des infractions reprochées sur la rivière « La Copette », au regard de la motivation du jugement du tribunal correctionnel d'Annecy du 1er juillet 2016 ; que cette étude technique poussée, excluait l'existence d'une quelconque infraction au code de l'environnement, et concluait explicitement à l'absence de « tout impact significatif » dans le cours d'eau ainsi qu'à l'absence de tout « impact possible sur la faune piscicole » ; qu'en se bornant à confirmer la culpabilité des prévenus du chef de ce délit de déversement de substances nuisibles, en s'abstenant de tout motif sur les conclusions de cette étude de nature à remettre en cause l'existence de l'infraction reprochée, ne fût-ce que pour l'écarter, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen" ;

Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables de déversement de substance nuisible dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer, l'arrêt énonce que l'infraction résulte des constatations faites par les services de l'ONEMA et faisant état de l'affaissement d'un talus dans le cours d'eau ayant obstrué le ruisseau sur plus de vingt mètres de long, ayant entraîné un colmatage du fond et une retenue d'eau dûment mesurés, sur une profondeur de 1,50 mètre, ayant profondément modifié l'écosystème aquatique, M. E... ne contestant pas sa responsabilité dans la survenance des faits, expliquant avoir procédé à un remblaiement d'une partie des parcelles pour créer la carrière et le chemin d'accès, et avoir utilisé le reste du terrain pour stocker provisoirement des matériaux, posés trop près de la berge, dont le volume avait entraîné l'affaissement du terrain naturel dans le ruisseau ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs procédant de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause et des éléments de preuve contradictoirement débattus, et d'où il résulte que l'affaissement du terrain provoqué par les travaux réalisés par les prévenus a entraîné, même provisoirement, des dommages à la flore ou à la faune, la cour d'appel, qui a répondu comme elle le devait aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du code pénal, L. 421-2, L. 421-4, L. 424-1, L. 480-4, R. 421-23 f du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel d'Annecy en toutes ses dispositions sur l'action publique, sauf sur les faits délictuels de dégradation du bien d'autrui et d'infractions aux dispositions du POS de 1993 de la commune de Charvonnex dans l'affaire du lieu-dit « [...] », et sur les faits contraventionnels d'exécution de travaux nuisibles à l'eau et d'émission de bruits troublant le voisinage, et a déclaré M. E... et la société Entreprise E... coupables de réalisation irrégulière d'exhaussement du sol sans déclaration préalable concernant les parcelles [...] , [...] et [...] C au lieu-dit « [...] » à Charvonnex avant de les condamner respectivement à une peine d'amende de 50 000 euros dont 35 000 euros assortis d'un sursis simple, et de 100 000 euros, dont 60 000 euros assortis d'un sursis simple, et de prononcer sur les intérêts civils ;