décision 17-20.947 du 17/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société L'opticien Afflelou, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , anciennement dénommée FP2A venant aux droits de la société AA IDF, anciennement dénommée Alain Afflelou succursales,
 
 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2017 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Iéna, société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, MmeCorbel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Bénabent, avocat de la société L'opticien Afflelou, de la SCP Briard, avocat de la société Iéna ;
 
 Sur le rapport de MmeCorbel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société L'opticien Afflelou aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société L'opticien Afflelou ; la condamne à payer à la société Iéna la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision.
 
 Moyens produits par la SCP Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société L'opticien Afflelou.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif de ce chef, d'avoir condamné la société Afflelou, en sa qualité de cédante d'un fonds de commerce comprenant le droit au bail et de garante solidaire de M. Y..., cessionnaire, à payer à la société Iena, bailleur, la somme de 270 101,16 euros au titre des arriérés de loyers, de charges et de remboursements de taxes foncières ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il ressort de l'état du passif de la liquidation judiciaire de M. Y... visé par le juge-commissaire et le mandataire judiciaire (pièce de la SCP n° 55), ainsi que de l'avis d'admission du 25 novembre 2014 (pièce n° 53), que la créance de la SCP a été admise pour la somme de 2 336,86 euros à titre de privilège général, de 25 790,74 euros à titre de privilège spécial et de 272 438 euros à titre chirographaire ;
 Que l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision d'admission de la créance locative au passif de M. Y..., débiteur principal, est opposable à son garant solidaire en ce qui concerne l'existence, le montant et la nature de cette créance, de sorte que - sans préjudice de la preuve qui est désormais apportée par la production des différentes factures de loyers et charges (pièces de la SCP n° 26 à 52), prenant notamment en compte, de manière certaine (cf. pièce n° 37), les trop-perçus résultés de la fixation judiciaire du loyer commercial par arrêts de la cour d'appel de Limoges, ainsi que des demandes de remboursement de taxes foncières (pièces n° 29, 36, 41, 46, 51 et 61 à 66) - la SCP apparaît bien fondée à réclamer à la société Afflelou le paiement de la somme de 270 101,16 euros, toutes taxes comprises, à laquelle elle limite le montant de sa demande ;
 Que la SCP est, en revanche, infondée à solliciter le paiement d'intérêts légaux et conventionnels à compter de la date d'exigibilité des loyers, dont le cours a été arrêté par le jugement d'ouverture de la procédure collective et qui n'ont pas été mentionnés dans les déclarations de créance au passif des procédures collectives du débiteur principal ;
 
 que si, dans le dispositif de l'assignation initiale du 23 février 2010 de la société anonyme ALAIN AFFLELOU SUCCURSALES (pièce de l'intimée n° 1) - ayant, au reste, abouti à une ordonnance de péremption d'instance du conseiller de la mise en état du tribunal de grande instance de Limoges du 1er avril 2014 (pièce de l'intimée n° 3), la SCP a employé le terme juridiquement inapproprié de 'caution', alors cependant que les motifs de cet acte indiquaient clairement qu'elle visait l'engagement solidaire du cédant, la société Afflelou ne saurait, pour autant, en inférer que la SCP, libre de modifier le fondement de son action en paiement, y compris en cause d'appel, se serait par-là même contredite à ses dépens ;