Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.966 du 13/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 JANVIER 2021
 
 1°/ M. U... T... B...,
 
 2°/ Mme O... F...,
 
 agissant tous deux en qualité de représentants légaux de E... B...,
 
 3°/ M. A... B...,
 
 domiciliés tous quatre [...],
 
 ont formé le pourvoi n° N 19-10.966 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. U... T... B..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. U... T... B... et Mme F..., ès qualités, et de M. A... B..., après débats en l'audience publique du 17 novembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 novembre 2018), un arrêt du 24 octobre 2002 a constaté l'extranéité de M. U... T... B.... Le 10 janvier 2018, E... B... et A... B..., mineurs représentés par leurs parents, M. U... T... B... et Mme F... (les consorts B...), ont formé tierce opposition à l'encontre de cet arrêt.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en ses première, troisième, quatrième et septième branches, ci-après annexé
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le moyen, pris en ses deuxième, cinquième et sixième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Les consorts B... font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de rétracter l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 24 octobre 2002, alors :
 
 « 2°/ qu'est français l'enfant, légitime ou naturel, dont l'un des parents au moins est français ; qu'en rejetant la demande des exposants, après avoir constaté que M. U... T... B... avait produit un extrait du registre du 30 novembre 1987 des actes de l'état civil de la ville d'Agboville en Côte d'Ivoire indiquant qu'il est le fils de G... D..., de nationalité française, par la considération radicalement inopérante que les pièces produites seraient discordantes quant à l'âge du père de M. U... T... B..., la cour d'appel a violé l'ancien article 17 du code de la nationalité ;
 
 5°/ que les jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l'état et à la capacité des personnes produisent leurs effets en France de plein droit ; que le jugement supplétif du 9 septembre 2016, versé au débat et dont la régularité internationale n'a jamais été contestée, a constaté que : « le [...] est né à Agboville commune, circonscription d'état civil d'Agboville commune, l'enfant de sexe masculin ayant pour nom B..., prénoms U... T..., fils de W... B... M...   et de D... G..., née le [...] à Lille France, de nationalité française profession comptable, domiciliée à Lille/France » ; qu'en considérant que E... et A... B... ne rapporteraient pas la preuve que leur père, U... T... B... est français comme étant né d'une mère française, la cour d'appel a méconnu l'article 47 du code civil, ensemble le principe de l'efficacité en France de plein droit des jugements étrangers rendus en matière de statut personnel ;
 
 6°/ que les jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l'état et à la capacité des personnes produisent leurs effets en France de plein droit et un jugement supplétif d'un acte d'état civil est déclaratif ;