décision 16-14.571 du 18/10/2017,  partie 2


qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen selon lequel la banque avait manqué à son obligation de mise en garde et de conseil au regard du caractère exceptionnel tant de la multiplicité des prêts souscrits que du taux d'endettement de l'emprunteur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, l'emprunteur critiquait les énonciations des premiers juges selon lesquelles il disposait des compétences particulières pour apprécier la portée de ses engagements, étant propriétaire exploitant d'une société de conseil en gestion immobilière et de négociation immobilière, et ayant ensuite participé à la création de plusieurs sociétés toutes spécialisées dans l'immobilier, soulignant qu'ils avaient commis une erreur d'appréciation, et contestait longuement la qualité d'emprunteur averti qui avait été retenue, en faisant notamment valoir qu'à la date de conclusion des prêts, il ne disposait que de peu d'expérience, sa première entreprise ayant été créée en 2002, et en produisant un certain nombre de pièces à l'appui de ses prétentions ; que la cour d'appel, ne se prononçant nullement à cet égard, n'a apporté aucune réponse à ces moyens des conclusions de l'appelant, et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que l'emprunteur faisait encore valoir que la banque avait commis une faute par le soutien abusif qu'elle lui avait apporté, non seulement lors de la conclusion des contrats de prêt mais encore en maintenant ces concours par la suite, sans user en temps opportun des facultés dont elle disposait pour y mettre fin ni restructurer les crédits, tandis qu'il l'avait alertée, à maintes reprises, sur ses difficultés financières ; que la cour d'appel n'a pas répondu sur ce point, se bornant à affirmer qu'il n'était justifié d'aucun prêt pour la période postérieure aux difficultés financières de l'emprunteur de sorte qu'on ne pouvait caractériser de soutien abusif ; qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen selon lequel la banque avait commis une faute consistant dans la poursuite abusive des contrats de prêt postérieurement à leur conclusion, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'emprunteur n'offrait pas la preuve de la disproportion des engagements antérieurs à celui souscrit le 19 juillet 2008, la cour d'appel a constaté qu'à cette date, ses revenus mensuels s'établissaient à 6 936,17 euros, tandis que le remboursement de ses emprunts s'élevait à 2 846,14 euros par mois, puis relevé que l'intéressé disposait d'un important patrimoine immobilier dont il n'avait pas informé la banque de la récente diminution destinée à gratifier ses proches ; qu'elle a ajouté que M. X... n'avait enregistré une baisse de ses revenus qu'à compter de la fin de l'année 2008 et qu'il n'avait connu son premier incident de paiement qu'au mois d'août 2009 ; qu'elle a, par ces seuls motifs, sans retenir le caractère averti de l'emprunteur, exclu la nécessité de le mettre en garde et fait ressortir l'absence de tout soutien abusif ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le moyen unique du pourvoi incident :
 
 Vu l'article 2241 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
 
 Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels, l'arrêt retient que le délai de prescription de cette action a été interrompu par l'assignation délivrée par la banque ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la demande en justice n'interrompt la prescription qu'au profit de son auteur, de sorte que l'assignation de la banque n'avait pu interrompre la prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels formée par M. X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi principal ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en paiement de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Périgord au titre du prêt n° [...], et en ce qu'il rejette ses demandes tendant à voir condamner M. X... à lui payer une somme supérieure à celle de 15 617,92 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2011 au titre du prêt n° [...], ainsi qu'une somme supérieure à celle de 8 298,53 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2011 au titre du prêt n° [...], l'arrêt rendu le 13 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;