Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-25.403 du 26/09/2018,  partie 9


Il est en outre subordonné au respect permanent par l'adhérent des dispositions du règlement intérieur et notamment des conditions d'appartenance au GIE (..,)" ; que l'Autorité a observé que ces dispositions fixaient deux critères distincts d'adhésion au groupement : l'un relatif à l'identité des mandataires sociaux, représentants légaux, actionnaires et associés du candidat ; l'autre, introduit par les mots "Il est en outre subordonné", relatif au respect du règlement intérieur. Elle en a conclu que le premier de ces deux critères constituait un ajout et que le règlement intérieur avait ainsi introduit en méconnaissance de l'engagement souscrit, "un critère supplémentaire empreint de subjectivité" (décision de l'Autorité, § 164) ; que le GIE conteste cette interprétation et fait valoir que les dispositions en cause ne sont qu'une explicitation du critère qui figurait déjà dans le règlement en vigueur en 2005, selon lequel le statut d'adhérent "est accordé à une personne morale en considération de son mandataire social", et il souligne que l'Autorité n'y avait pas vu de problème ; qu'il ajoute que l'article 9 en cause ne fait qu'intégrer au statut d'adhérent le critère d'indépendance intuitu personae contenu dans le premier engagement validé par l'Autorité ; qu'il résulte du texte même de l'article 9 adopté en 2011 que l'adhésion au groupement est soumise à deux conditions formellement distinctes et relatives, l'une, à l'identité des dirigeants et associés du candidat et, l'autre, an respect du règlement intérieur ; que la question est donc de déterminer si la première de ces deux conditions est un ajout par rapport à l'engagement souscrit, qui en déformerait le sens et la portée et en constituerait, par conséquent, une méconnaissance ; que sur ce point l'engagement accepté par l'Autorité comprenait, au titre des conditions requises des candidats à l'adhésion, des dispositions ainsi rédigées : "(...) La radio [candidate] déclare n ‘avoir aucun lien de dépendance, de droit ou de fait, ni aucune relation d'affiliation directe ou indirecte avec une personne ou un groupe exploitant ou participant de manière directe ou indirecte à l'exploitation d'un réseau de diffusion à caractère national tel que défini par l'article 41-3 4° b) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (...)"(décision de l'Autorité, § 40) ; que ces dispositions ont pour objet de garantir l'indépendance des radios candidates par rapport aux réseaux de diffusion nationale et, à cette fin, elles prohibent les liens de dépendance "de droit ou de fait" ainsi que les relations d'affiliation "directes ou indirectes" ; que leur bonne application suppose donc de vérifier les liens capitalistiques que la radio entretiendrait avec d'autres sociétés, mais aussi les liens de dépendance personnelle qui pourraient résulter de l'identité des dirigeants ou des associés de la radio candidate et d'un réseau national ; en effet l'indépendance à l'égard des réseaux nationaux serait affectée par l'existence de liens capitalistiques, mais elle le serait aussi dans le cas où la radio candidate et un réseau national auraient des dirigeants communs ou les mêmes associés ; qu'aussi l'indication par l'article 9 en cause que le statut d'adhérent est accordé "en considération de l'identité de ses mandataires sociaux et représentants légaux, ainsi que celle de ses actionnaires ou associés directs ou indirects" ne peut-elle être considérée comme contraire à l'engagement souscrit, dès lors qu'elle permet au groupement de s'assurer du respect de l'interdiction, prévue par ce même engagement, de "tout lien de dépendance, de droit ou de fait" de la radio candidate par rapport à un réseau national ; que sur l'article 13.8 relatif à « l'Exclusion d'une radio d'un produit », l'article 13.8 du règlement intérieur, dans sa version du 18 octobre 2006, prévoyait que le conseil d'administration pouvait demander à une assemblée générale extraordinaire de "provoquer l'exclusion" d'une radio d'un produit, si elle avait enfreint ce règlement ; que l'Autorité a reproché au groupement de ne pas avoir prévu de procédure contradictoire, en violation du premier engagement souscrit, lequel soumettait à une telle procédure les "sorties" du groupement ou du produit national ; que le groupement conteste ce grief et fait valoir qu'une procédure contradictoire a été mise en place à l'issue de l'assemblée générale du 12 décembre 2011 et qu'elle figure à l'article S 5 de l'annexe 9 du règlement intérieur ; que les dispositions qu'il invoque prévoient effectivement que l'exclusion, dont le principe est fixé par l'article 13.8, ne peut être prononcée qu'à l'issue d'une procédure contradictoire entre le conseil d'administration et la radio contrevenante", consistant, en particulier, à communiquer préalablement à celle-ci les motifs et la nature de la décision envisagée et à lui permettre, dans un délai de 21 jours, de régulariser sa situation ou de présenter ses observations ; que cependant, force est de constater que si ces dispositions satisfont à l'engagement, elles n'ont pris effet qu'en 2011, et que jusqu'alors le règlement intérieur ne soumettait pas l'exclusion d'une radio du produit à une procédure contradictoire ; qu'il y a donc lieu de considérer, comme l'Autorité l'a constaté, que l'engagement a été méconnu, mais jusqu'en 2011 seulement ;