Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.406 du 19/11/2020,  partie 2


II ressort de ces éléments que l'appel a été interjeté par M. Y... le 5 mars 2018 en visant en qualité d'intimé M. E..., alors que ce dernier n'était pas partie à titre personnel au jugement rendu le 29 janvier 2018 par le conseil de prud'hommes de Versailles mais seulement en qualité de mandataire ad'hoc de la société GMH ; En outre, la mention de la qualité de l'intimé choisie par M, Y... dans cet acte d'appel est en concordance avec ses demandes dirigées dans ses conclusions d'appelant, non contre Me E... es-qualité de mandataire ad'hoc, mais directement contre Me V... E... après avoir invoqué dans le corps de ses écritures des motifs au soutien de ses demandes à l'encontre de Me E... à titre personnel ; Il s'ensuit que le manquement de l'appelant aux dispositions de l'article 547 du code de procédure civile est établi ; En conséquence, il convient de déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. Y... à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Versailles le 29 janvier 2018 » ;
 
 1) ALORS QUE, en affirmant, pour dire l'appel irrecevable, que l'appel a été interjeté par M. Y... le 5 mars 2018 en visant en sa qualité d'intimé, M. E... alors que ce dernier n'était pas partie à titre personnel au jugement rendu le 29 janvier 2018 par le conseil de prud'hommes de Versailles mais seulement en qualité de mandataire ad'hoc de la Société GMH, quand il était constant d'une part, que la procédure visant à obtenir la remise des bulletins de salaire sous astreinte avait été engagée à l'encontre de Me E..., ès-qualité de mandataire ad'hoc dès lors que par ordonnance en date du 20 mars 2006, le tribunal de commerce de Marseille avait prononcé la clôture de la procédure de redressement de la Société GMH pour insuffisance d'actifs, d'autre part, que dans son ordonnance en date du 4 mai 2007, le conseil de prud'hommes, statuant en référé, avait ordonné à Me E..., mandataire ad'hoc et non ès-qualité de mandataire ad'hoc de remettre les bulletins de salaire nécessaires pour qu'il soit rempli de ses droits à la retraite, de sorte que face à cette confusion, M. Y... avait saisi le conseil de prud'hommes en vue de la liquidation de l'astreinte, évidemment à l'égard de Me E..., ès-qualité, mais également, par précaution, à titre personnel et avait employé l'intitulé Monsieur E... dans l'acte d'appel pour viser ces deux qualités, ce dont il résultait que l'acte d'appel formé à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Versailles l'ayant débouté de sa demande de liquidation de l'astreinte relative à l'obligation de remise des bulletins de salaire visait notamment et nécessairement, au regard de l'objet du litige, Me E..., ès-qualité de mandataire ad'hoc de la Société GMH, et que n'était en cause qu'une simple imprécision matériellement réparable résultant de la confusion de l'ordonnance en date du 4 mai 2007, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 4, 547 et 901 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, dans ses écritures et tel que cela ressortait des éléments de la procédure, M. Y... avait rappelé d'une part, que dans son ordonnance en date du 4 mai 2007, le conseil de prud'hommes, statuant en référé, avait ordonné à Me E..., mandataire ad'hoc et non ès-qualité de mandataire ad'hoc de remettre les bulletins de salaire nécessaires pour qu'il soit rempli de ses droits à la retraite, ensuite, que par ordonnance en date du 27 juillet 2015, sa demande de liquidation de l'astreinte à l'encontre de Me E..., ès qualité, avait été déclarée irrecevable dès lors que celui-ci n'était plus mandataire ad'hoc de la Société GMH, si bien qu'en raison de cette imprécision, il avait préféré, afin d'éviter toute irrecevabilité, agir en liquidation de l'astreinte contre Me E..., à la fois ès-qualité et à titre personnel, ce qui ressortait sans conteste de l'en-tête et de la discussion de ses conclusions tant devant le conseil de prud'hommes qu'à hauteur d'appel mais encore du dispositif de celles-ci dans lesquelles il avait justement employé l'expression Me E..., sans aucune autre précision afin de viser à la fois ce dernier ès-qualité et à titre personnel, cet intitulé justifiant que son acte d'appel vise Monsieur E... ; qu'en se bornant à se référer aux divers intitulés retenus par M. Y... dans ses écritures ou dans les divers actes de procédure sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée si, au regard de l'objet du litige, l'acte d'appel ne visait pas notamment et nécessairement Me E..., ès-qualité de mandataire ad'hoc de la Société GMH et si cette confusion ne résultait pas des incohérences de la procédure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 4, 547 et 901 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;