décision 16-21.814 du 07/12/2017,  partie 3



 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Cegelec Ouest Telecoms
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le refus par Monsieur Z... du poste de reclassement qui lui était proposé n'était pas abusif et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société CEGELEC à lui payer les sommes de 19.113 € à titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement sur le fondement de l'article L. 1226-14 du Code du travail et de 2.936,64 € à titre d'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis prévue par le même texte, outre les frais irrépétibles et les dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le refus de la proposition de reclassement : L'article L. 1226-14 du code du travail dispose que : "La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9. Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif. Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle." Est abusif le refus du salarié, sans motif légitime, d'un poste approprié à ses capacités et comparable à l'emploi précédemment occupé. En l'espèce il résulte des pièces versées aux débats que le 4 juillet 2013, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude en une seule visite au poste antérieur et a indiqué que le salarié "serait apte à des tâches de bureau..., toutes tâches respectant les restrictions suivantes : Pas de travaux les bras au-dessus des épaules, Pas de travaux avec outils vibrants, Manutention limitée à 5 kg, Pas de travaux en force avec les membres supérieurs, conduite limitée à 1 h" (pièce n° 7 des productions de l'appelant). Par lettre du 22 juillet 2013 adressée au médecin du travail (pièce n° 3 des productions de l'intimée), la société lui a transmis le descriptif du poste et a souhaité recueillir son avis sur la compatibilité du poste avant de le proposer au salarié. Par lettre du 27 août 2013 (pièce n° 8 des productions de l'appelant) le médecin du travail a répondu à la société de la manière suivante : "Après lecture attentive du poste proposé et décrit dans votre courrier du 22 juillet 2013, ce poste semble compatible avec les restrictions émises lors de la visite de reprise du 4 juillet 2013 de M. Z... Y.... Un essai peut être tenté en veillant à bien respecter les restrictions : Pas de travaux les bras au-dessus des épaules, Pas de travaux avec outils vibrants, Manutention limitée à 5 kg, Pas de travaux en force avec les membres supérieurs, conduite limitée à 1 h. Par lettre du 26 septembre 2013 (pièce n° 12 de ses productions), M. Z... a fait part à son employeur de son refus de la proposition, "en raison d'une part de la modification de mon contrat de travail et d'autre part de mon impossibilité physique d'effectuer les tâches prévues". Par lettre du 28 octobre 2013, M. Z... a réitéré son refus du poste proposé en indiquant notamment que " 70 % des tâches proposées concernent des domaines d'activité complètement étrangers aux fonctions habituelles d'un monteur en téléphonie", que "ce poste exigerait une formation informatique que je n'ai jamais eu l'occasion de pratiquer" et que la proposition comporte des tâches incompatibles avec les restrictions portées par le médecin du travail". Il résulte de l'attestation de M. B..., délégué du personnel, (pièce n° 19 des productions du salarié) que "90 % des travaux demandés ne correspond pas soit aux compétences de M. Z... ... soit aux contraintes physiques" , de l'attestation de M. C... , délégué du personnel (pièce n° 20) que " nous avons émis des réserves sur la réalité du poste proposé à M. Z... : sur les fonctions de bureautique, sur la gestion des stocks et du matériel. Sachant que M. Z... s'est vu refuser une formation à l'informatique et que la gestion du magasin nécessite de déplacer beaucoup de colis, même en inventaire, ce qui aurait été néfaste à sa santé", de l'attestation de M. D..., délégué du personnel suppléant, ( pièce n° 21) que" le poste qui a été mis en place pour Y... Z... n'était malheureusement pas adapté à sa situation professionnelle pour les raisons suivantes (..) 1/ la manipulation du matériel ponctuel ou répétitive inadaptée à sa situation, 2/ le tirage de câble même léger pouvait aggraver la maladie dont souffre M. Z...,3/ il a été proposé aussi l'utilisation de l'outil informatique, dont M. Z... n'a aucune notion" .