Cour d'appel de Lyon,  décision 14-15.138 du 05/05/2015,  partie 2


qu'en se prononçant néanmoins ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1690 du code civil ; 

Mais attendu, d'une part, que c'est par une interprétation, exclusive de dénaturation, des termes de l'article 10 des conditions générales des contrats de location, que leur ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que cette clause, dispensant le bailleur cessionnaire des formalités prescrites par l'article 1690 du code civil, ne se référait qu'à la seule première cession des contrats, pour en déduire que, lors des cessions ultérieures, les sociétés Aramis et Locinfor devaient respecter l'obligation de signification de la cession au débiteur cédé ; qu'en l'état de ces appréciations, et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les quatrième et cinquième branches du moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; 

Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de ses conclusions que la société Locinfor ait soutenu devant la cour d'appel que le défaut d'accomplissement des formalités de signification de la cession des contrats n'empêchait pas le cessionnaire de réclamer au débiteur l'exécution de ses obligations, quand cette exécution n'était susceptible de faire grief à aucun droit advenu au débiteur ou à une autre personne étrangère à la cession depuis la naissance de la créance ; 

D'où il suit que le moyen, irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit en sa sixième branche, ne peut être accueilli pour le surplus ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Locinfor, M. X... et M. Y..., ces deux derniers en leur qualité, respectivement, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quinze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Loc-Infor et autres

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes formées par la société LOCINFOR, venant aux droits de la société ARAMIS FINANCES, à l'égard de la société ASLI, pour défaut de qualité pour agir en ce qu'elle ne justifie pas de sa qualité de bailleresse au titre des contrats de location n°1205002 et 1205003 et de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes ;

AUX MOTIFS QUE « C'est à bon droit que la société ASLI fait valoir que la société LOCINFOR ne justifie toujours pas en cause d'appel de posséder qualité à agir en justice.

L'article 10 desdits contrats prévoit que :

« 10.1 ¿ Le locataire reconnait que le bailleur l'a tenu informé de l'éventualité d'une cession, d'un nantissement ou d'une délégation de l'équipement et/ou des créances et contrats attachés, au profit de toute personne de son choix désignée ci-après en tant que « bailleur cessionnaire ». Il consent dès à présent à une telle opération et s'engage à signer à première demande, le cas échéant, tout document nécessaire à la régularisation de ladite opération.

10.2 ¿ En conséquence, le locataire reconnaît que le bailleur cessionnaire sera substitué au bailleur d'origine (« bailleur cédant ») dans tous ses droits et obligations à compter de la date de cession. Il s'engage notamment à verser, comme convenu dans le contrat, les termes de loyers et prestations diverses au bailleur cessionnaire, bénéficiaire de la cession du contrat.

10.3 ¿ Le locataire accepte expressément que la cession soit, le cas échéant, formalisée par la seule signature du présent contrat de location par le bailleur cessionnaire, et dispense le bailleur cessionnaire de la signification, dans les formes et conditions de l'article 1690 du Code civil. Le bailleur cessionnaire sera ainsi subrogé de plein droit dans les droits et obligations du bailleur cédant.

10.4 ¿ En cas de cession, le terme « bailleur » utilisé dans le présent contrat désignera le bailleur cessionnaire. »

En effet, si les conditions générales du contrat dispense (sic) le bailleur cessionnaire du respect des formalités de notifications prescrites par l'article 1690 du Code civil qui ne sont pas d'ordre public, cette dispense ne s'étend pas aux bailleurs cessionnaires lors de cessions postérieures à la première cession des contrats.

Lors des nouvelles cessions des deux contrats de location en date du 18 novembre 2008 par la société ING LEASE à la société ARAMIS et en date du 22 décembre 2009 par la société BARCLAYS BAIL à la société LOCINFOR, les sociétés ARAMIS et LOCINFOR ne bénéficiaient pas des stipulations de l'article 10 du contrat de location qui s'appliquent uniquement à l'éventualité d'une seule et première cession de contrat. Les sociétés ARAMIS et LOCINFOR se devaient de respecter l'obligation de notification de la cession au débiteur cédé prévue par l'article 1690 du Code civil.