Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-20.778 du 24/10/2018,  partie 4


qu'en se bornant à énoncer, pour conclure à l'existence d'un défaut de conformité, que M. X... justifiait par la production d'un bon de commande mentionnant qu'il souhaitait une finition « polish » sur l'avant-gauche du véhicule, qu'il accordait une importance particulière à l'aspect esthétique de la carrosserie de véhicule qu'il entendait acquérir et que la société Marcassus Sport ne le contestait pas, sans rechercher si l'esthétique de la carrosserie en son entier avait fait l'objet d'un commun accord des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles les articles L. 211-9 et L. 211-10 devenus les articles L. 217-9 et L. 217-10 du code de la consommation ;
 
 3°) ALORS QUE, subsidiairement, la résolution de la vente d'un bien non conforme au contrat n'est admise que si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles et ne peuvent pas être mis en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur, formulée dans le cadre de l'action en garantie de conformité, ou ne peuvent l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci ; qu'en énonçant, pour prononcer la résolution de la vente du véhicule acquis par M. X... auprès de la société Marcassus Sport, que le premier justifiait avoir sollicité de la seconde la réparation du véhicule par un courrier du 29 juin 2012, sans relever que la réparation ou le remplacement du véhicule étaient impossibles, ne pouvaient pas être mis en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur, formulée dans le cadre de l'action en garantie de conformité, ou ne pouvaient l'être sans inconvénient majeur, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9 et L. 211-10 devenus les articles L. 217-9 et L. 217-10 du code de la consommation ;
 
 4°) ALORS QUE, tout aussi subsidiairement, la résolution de la vente ne peut être prononcée si le défaut de conformité est mineur ; qu'en prononçant la résolution de la vente du véhicule acquis par M. X... auprès de la société Marcassus Sport, au motif que la carrosserie faisant face à la route était affectée de petites taches blanches, sans exclure que cette non-conformité prétendue aurait un caractère mineur, et partant, sans mettre la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9 et L. 211-10 devenus les articles L. 217-9 et L. 217-10 du code de la consommation.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Marcassus Sport à payer à M. X... la somme de 2.747,59 euros au titre des frais d'assurance exposés pour le véhicule dont la vente est résolue ;
 
 AUX MOTIFS QUE « cette résolution doit s'accompagner d'une remise en l'état des parties telles qu'elle se seraient trouvées en l'absence de conclusion de la vente et ce sans aucun frais pour l'acheteur [
 ] ; que s'agissant [
 ] des frais engagés au titre de l'assurance du véhicule, il n'est pas contesté que M. Guillaume X... était tenu d'exposer des sommes à ce titre, quel que soit l'usage qu'il ait fait du véhicule, dès lors qu'il en était propriétaire et détenteur ; qu'il justifie du versement de la somme de 2.747,59 euros entre le 30 janvier 2012 et le 11 janvier 2016, date de la résiliation du contrat, que la société MARCASSUS SPORT sera condamnée à lui restituer au titre de la résolution du contrat » ;
 
 1°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; que la société Marcassus Sport, qui a demandé la confirmation du jugement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en remboursement de ses frais d'assurance, sans énoncer à cet égard de nouveaux moyens, est réputée s'en être approprié les motifs selon lesquels M. X... a exposé ces frais en raison de l'usage du bien dont il n'a pas été privé, de sorte qu'il n'incombe pas à la société Marcassus Sport de les lui rembourser ; qu'en affirmant qu'il n'était pas contesté que M. X... était tenu d'exposer des sommes au titre des frais engagés pour l'assurance du véhicule, quel que soit l'usage qui en a été fait, dès lors qu'il en était propriétaire et détenteur, la cour d'appel a violé les articles 4 et 954, dernier alinéa, du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE les juges sont tenus par les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les conclusions des parties ; que, dans ses conclusions d'appel, la société Marcassus Sport faisait valoir que M. X... ne demandait l'indemnisation que de frais d'usage du véhicule litigieux qui devaient rester à la charge de l'acheteur ; qu'en affirmant qu'il n'était pas contesté que M. X... était tenu d'exposer des sommes au titre des frais engagés pour l'assurance du véhicule, quel que soit l'usage qui en a été fait, dès lors qu'il en était propriétaire et détenteur, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;