cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 16-22.749 du 27/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Claudine X..., domiciliée [...]                                         ,
 
 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société SMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                  , représentée par M. Olivier B...               , mandataire pris en qualité de liquidateur judiciaire de M. Olivier Y...,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme X..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société SMJ, ès qualités ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société SMJ, ès qualités, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné, sur la poursuite du liquidateur, qu'il soit procédé à l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre Mme X... et M. Y... sur les biens situés à [...]        et d'avoir, préalablement à ces opérations et pour y parvenir, ordonné la licitation de ces biens à la barre du tribunal de grande instance de Créteil ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme X... estime l'action aux fins de partage et licitation du liquidateur judiciaire irrecevable et, en tout cas, mal fondée, l'intéressé : - n'ayant pas été autorisée à agir aux fins de liquidation et partage par le juge commissaire, - ne justifiant pas du montant du passif restant dû par M. Y..., de sorte qu'ignorant le montant de ce passif et de la somme à acquitter elle n'est pas en mesure d'exercer la faculté d'arrêter le cours de l'action en partage, - n'ayant pas appelé celui-ci dans l'instance ; que l'immeuble en cause dépendant d'une indivision qui préexistait à l'ouverture de la procédure collective de M. Y..., le liquidateur représentant les intérêts des créanciers personnels de ce dernier est fondé à solliciter la licitation du bien indivis en vertu de l'article 815-17 alinéa 3 du code civil, sans avoir à demander l'autorisation préalable du juge-commissaire ; que le débiteur en liquidation judiciaire étant dessaisi de l'administration et de la jouissance de ses biens, le liquidateur est seul à exercer ses droits et actions concernant son patrimoine ; que selon l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, les créanciers personnels d'un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur et les coïndivisaires celle d'arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur ; que Mme X... fait plaider qu'elle ne peut exercer cette faculté dès lors qu'elle ignore le montant actualisé du passif de son époux ; qu'elle sollicite, subsidiairement, une expertise à l'effet d'évaluer l'état de ce passif ; que la Selarl SMJ, ès qualités, produit l'ordonnance rendu le 10 janvier 2012 par le juge-commissaire, au pied de l'état des créances établi au 19 décembre 2011, décidant des admissions et rejets tels qu'indiqués dans ce document et faisant ressortir un passif déclaré de 1.326.110,35 euros, dont 860.268,89 euros à titre définitif, 96.020 euros à titre provisionnel et 338.331,12 euros à échoir ; que le passif ainsi vérifié et admis a été publié au Bodacc le 2 février 2012 et n'a fait l'objet d'aucun recours ; que le double emploi invoqué par Mme X... du chef de la déclaration du Garp et les autres contestations émises par l'intéressée à propos d'autres déclarations ne sont en rien justifiées et procèdent d'une simple méconnaissance des règles en matière de déclaration de créances ;