Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-10.379 du 09/03/2022,  partie 3



 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir rappelé que M. [E] est occupant sans droit ni titre des locaux sis [Adresse 6] depuis le 28 février 2013, d'avoir ordonné l'expulsion de M. [E] et celle de tous occupants de son chef desdits locaux, si besoin avec le concours de la force publique, et d'avoir condamné M. [E] à payer à Mme [O] [D] et MM. [B], [Y] et [G] [D], venant aux droits de feue [S] [V] veuve [J], la somme de 31 296,44 euros au titre des indemnités d'occupation impayées sur la période du 1er juillet 2015 au 17 août 2020, avec intérêts au taux légal à compter du 14 février 2019 à hauteur de 18 341,92 euros et à compter de l'arrêt pour le surplus ;
 
 alors 1°/ que par arrêt irrévocable du 28 juin 2016, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a « débouté Mme [O] [D], M. [B] [D], M. [Y] [D] et M. [G] [D] de leurs demandes tendant à voir dire nulle et de nul effet l'acceptation de l'offre de vente pour défaut de réitération de la vente dans le délai de quatre mois, voir déclarer M. [E] sans droit ni titre et déchu de tout titre d'occupation au 28 février 2013, ordonner son expulsion et le voir condamner au paiement d'une indemnité d'occupation » (arrêt du 28 juin 2016, p. 10, dernier alinéa, V. productions) ; qu'il résultait des termes clairs et précis de cette décision que M. [E] n'était pas déchu de son droit au bail, puisque l'acceptation de l'offre de vente n'était pas nulle, et qu'il n'était pas occupant sans droit ni titre des lieux ; qu'en retenant pourtant qu'il résulterait de l'arrêt du 28 juin 2016 « que le bail est déchu et que M. [E] est occupant sans droit ni titre des lieux depuis le 28 février 2016 » (arrêt, p. 6, alinéa 3), la cour d'appel a dénaturé cet arrêt, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause ;
 
 alors 2°/ que par arrêt du 27 février 2020, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 20 janvier 2017, en ce qu'il avait « déclaré M. [E] irrecevable en ses demandes pour défaut d'intérêt et de qualité à agir étant occupant sans droit ni titre de l'appartement considéré depuis le 28 février 2015 [lire 2013] » ; qu'il résultait clairement des termes de cet arrêt que la disposition attaquée ayant retenu que M. [E] serait occupant sans droit, ni titre depuis le 28 février 2013 était annulée ; qu'en retenant pourtant qu'il résulterait de l'arrêt du 27 février 2020 « que le bail est déchu et que M. [E] est occupant sans droit ni titre des lieux depuis le 28 février 2016 » (arrêt, p. 6, alinéa 3), la cour d'appel a dénaturé cet arrêt, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause ;
 
 alors 3°/ que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ; qu'en l'espèce, l'arrêt du 20 janvier 2017 avait « déclaré M. [E] irrecevable en ses demandes pour défaut d'intérêt et de qualité à agir étant occupant sans droit ni titre de l'appartement considéré depuis le 28 février 2015 [lire 2013] » ; que cet arrêt a été cassé le 27 février 2020 en ce qu'il avait « déclaré M. [E] irrecevable en ses demandes pour défaut d'intérêt et de qualité à agir étant occupant sans droit ni titre de l'appartement considéré depuis le 28 février 2015 [lire 2013] » ; qu'en retenant qu'il résulterait de l'arrêt du 20 janvier 2017 « que le bail est déchu et que M. [E] est occupant sans droit ni titre des lieux depuis le 28 février 2016 » (arrêt, p. 6, alinéa 3), la cour d'appel a donc donné effet à une disposition annulée par la cassation, en violation des articles 623, 624 et 625 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir condamné M. [E] à payer à Mme [O] [D] et MM. [B], [Y] et [G] [D], venant aux droits de feue [S] [V] veuve [J], la somme de 31 296,44 euros au titre des indemnités d'occupation impayées sur la période du 1er juillet 2015 au 17 août 2020, avec intérêts au taux légal à compter du 14 février 2019 à hauteur de 18 341,92 euros et à compter de l'arrêt pour le surplus ;