décision 16-22.987 du 01/03/2018,  partie 5


La société GAN EUROCOURTAGE, qui a financé des travaux de reprise et se trouve subrogée dans les droits du maître de l'ouvrage, a saisi le tribunal de commerce par assignation du 10 juillet 2012. Les assignations qui ont saisi la présente juridiction ont été délivrées à compter du 05 juillet 2012. Le tribunal de commerce de TOULOUSE est donc saisi du même litige que le tribunal de grande instance de TOULOUSE ; la compagnie ALLIANZ
 demanderesse à l'exception vise certes l'article 101 relatif aux exceptions de connexité mais vise aussi dans ces motifs, l'article 100 en insistant sur l'ordre chronologique des saisines, ce qui est propre à l'exception de litispendance et non à l'exception de connexité, et en indiquant que le tribunal de commerce aurait été saisi avant le tribunal de grande instance ce qui est inexact ; le fait que l'expertise de référé ait été ordonnée par le juge des référés civils ne préjuge pas de la compétence au fond de la juridiction dont ce dernier dépend. Toutes les parties sont commerçantes et il n'est pas précisé si toutes les parties à la présente instance sont aussi parties à l'instance pendante devant le tribunal de commerce ; dans ces conditions, bien que l'exception d'incompétence du tribunal de grande instance - qui n'est pas d'ordre public puisque l'on n'est pas en matière de procédure collective commerciale - ne soit pas soulevée, et comme la litispendance n'est pas certaine, il apparaît de bonne justice de faire droit à l'exception de connexité et de renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce, en ce compris le moyen de nullité de procédure déjà joint au fond. » ;
 
 ALORS QUE, à supposer que l'existence d'un lien de connexité soit caractérisée, en toute hypothèse, lorsque cette connexité concerne une demande portée devant le Tribunal de grande instance et une demande portée devant le Tribunal de commerce, elle ne peut qu'aboutir au dessaisissement du Tribunal de commerce au profit du Tribunal de grande instance, sauf exception, et ne peut dès lors justifier, lorsque la connexité est invoquée devant le Tribunal de grande instance, un dessaisissement du Tribunal de grande instance au profit du Tribunal de commerce ; qu'après avoir retenu une situation de connexité, les juges du fond ont décidé qu'il y avait lieu de dessaisir le Tribunal de grande instance au profit du Tribunal de commerce ; qu'ils ont ainsi violé l'article 101 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure.
 
 EN CE QUE, statuant sur l'appel de la décision du juge de la mise en état, il a retenu l'existence d'un lien de connexité entre la demande portée par la société LAFARGE BETONS FRANCE devant le Tribunal de grande instance de Toulouse et la demande portée par la société GAN EUROCOURTAGE (aux droits de laquelle se trouve la compagnie ALLIANZ) elle-même subrogée aux droits de la société EADS, devant le Tribunal de commerce de Toulouse, puis décidé qu'il y avait lieu de dessaisir le Tribunal de grande instance de Toulouse pour statuer sur la demande de la société LAFARGE BETONS FRANCE au profit du Tribunal de commerce de Toulouse ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « En l'espèce la SAS Lafarge Bétons France demande au tribunal de grande instance de prononcer la nullité du rapport d'expertise sur le fondement duquel la SA ALLIANZ demande sa condamnation à l'indemniser devant le tribunal de commerce de Toulouse ; qu'il en ressort que le principe de connexité est établi et au demeurant nullement contesté par les parties ; qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire et juger ensemble les deux affaires puisqu'il existe un risque de contrariété de décision ; que la compétence générale du tribunal de grande instance qui fait de lui la juridiction civile de droit commun résulte de l'article L211-3 du code de l'organisation judiciaire qui dispose que le tribunal de grande instance connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de leur nature ou du montant de la demande, à une autre juridiction ;qu'en l'espèce la nature de la demande conduirait à considérer que la juridiction compétente serait le tribunal de commerce, étant toutefois précisé que le litige ne relève pas d'une compétence d'ordre public de cette juridiction ; En effet, aux termes de l'article L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants ainsi que de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ; que toutes les parties au présent litige sont des commerçants à l'exception de Gérard Y..., ingénieur conseil, qui a été assigné devant le tribunal de grande instance par la SAS Lafarge Bétons France en qualité de représentant en France de la société Korodur International ; que contrairement à ce que prétend Gérard Y..., il n'a pas été assigné en qualité de représentant légal de la société Korodur International, qualité qu'il réfute fermement dans ses conclusions ;