décision 19-82.926 du 10/11/2020,  partie 2



 10. Les juges, qui décrivent un mode de fraude identique, consistant soit à omettre la déclaration mensuelle de TVA, soit à la minorer, relèvent que M. Q... a joué un rôle déterminant dans le développement et la gestion des entreprises animées par M. A... , qu'il a tenu la comptabilité de la société Cerima de 2008 à 2012 et qu'il a reçu le 2 janvier 2014, mandat de M. A... pour toutes les démarches administratives relatives à cette société.
 
 11. En l'état de ces énonciations, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué.
 
 12. En effet, il se déduit de ces motifs qu'il existe entre les faits de fraude fiscale commis par chacun des prévenus, qui procèdent d'une conception unique, un lien de connexité de nature à justifier le prononcé de la solidarité.
 
 13. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 Mais, sur le quatrième moyen pris en sa quatrième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 14. Le moyen est pris de la violation des articles 111-3, 132-1 et 132-19 du code pénal, L. 8224-3, 4° du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale.
 
 15. Le moyen, en sa quatrième branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. Q... à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et au paiement d'une amende de 10.000 euros, a prononcé à son encontre une interdiction définitive de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale et a ordonné l'affichage par extrait de sa décision à la mairie du domicile de M. Q... pendant une durée de trois mois ainsi que la publication par extrait de sa décision dans le « Moniteur des travaux publics », alors :
 
 « 4°/ que l'impossibilité matérielle dans laquelle se trouve le juge d'ordonner l'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 du code pénal n'est pas caractérisée lorsque le prévenu était présent à l'audience et pouvait en conséquence répondre à toutes les questions des juges leur permettant d'apprécier la faisabilité d'une mesure d'aménagement ; qu'en l'espèce où M. Q... était présent à l'audience, la cour d'appel, en énonçant, pour refuser d'aménager la partie ferme de l'emprisonnement qu'elle prononçait à son encontre, qu'elle ne disposait pas d'éléments matériels suffisants lui permettant d'aménager immédiatement la peine d'emprisonnement conformément aux dispositions des articles 132-25 à 132-28 du code pénal, n'a pas justifié sa décision. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 132-19 du code pénal, dans sa rédaction alors en vigueur :
 
 16. Il résulte de ce texte que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement susceptible d'aménagement doit, s'il décide de ne pas l'aménager, motiver spécialement cette décision, soit en établissant que la personnalité et la situation du condamné ne permettent pas un tel aménagement, soit en constatant une impossibilité matérielle.
 
 17. Pour condamner le prévenu, comparant à l'audience, à deux ans d'emprisonnement dont un an assorti du sursis sans prononcer d'aménagement pour la partie ferme, l'arrêt attaqué énonce que la cour d'appel ne dispose pas, en l'état du dossier, d'éléments matériels suffisants lui permettant d'aménager immédiatement la peine d'emprisonnement conformément aux dispositions des articles 132-25 à 132-28 du code pénal.
 
 18. En se déterminant ainsi par des motifs abstraits, sans s'expliquer suffisamment sur les éléments relatifs à la personnalité et à la situation personnelle du condamné ayant fondé sa décision de ne pas aménager la peine prononcée ou rendant matériellement impossible cet aménagement, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 Et sur le sixième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 19. Le moyen est pris de la violation des articles des articles 459, 460, 464, 475-1, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale.
 
 20. Le moyen, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a attaqué a condamné M. Q... et ses co-prévenus, à payer, chacun, la somme de 500 euros à la Selarl « JSA » ainsi qu'à Maître Y... par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors :
 
 « 1°/ que le tribunal condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'il détermine au titre des frais non payés par l'État et exposés par celle-ci ; qu'en condamnant M. Q... à payer à Maître Y..., ès qualité de liquidateur de la Sarl 2AEF Maury, la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles alors même qu'elle ne l'a déclaré coupable d'aucune infraction au préjudice de cette société, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés ;
 
 2°/ que les juges du fond, statuant sur les intérêts civils, doivent se prononcer dans la limite des conclusions dont ils sont saisis ;