Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.947 du 05/05/2021,  partie 3


en effet l&apos;article R. 632-1 du code de la consommation, qui figure au chapitre II intitulé "office du juge", du titre troisième intitulé "compétence du juge", effectue seulement une distinction entre ce que le juge peut et ce qu&apos;il doit relever d&apos;office ; que ce texte ne traite pas du problème de la prescription, étant précisé qu&apos;il est constant que le juge, qui examine d&apos;office certains moyens, est soumis aux mêmes conditions de temps et de délais que les parties elles mêmes et qu&apos;il ne peut s&apos;en affranchir ;
 Que la CJCE dans l&apos;arrêt PANNON et la cour de cassation dans les arrêts du 29 mars 2017 ont seulement dit, sans aborder la question de la prescription, que le juge national était tenu d&apos;examiner d&apos;office le caractère abusif d&apos;une clause contractuelle dès qu&apos;il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet ;
 Considérant que la jurisprudence de la cour de Luxembourg invoquée (arrêt Cofidis CJUE 21 novembre 2002 C 473/00) édicte seulement le principe selon lequel, en matière de clause abusive, la fin de non recevoir tirée de la prescription ne peut être opposée au consommateur qui forme sa demande par voie d&apos;exception ou au juge qui la relève d&apos;office ;
 Considérant en effet que la cour a dit pour droit :
 « ? » ;
 Considérant qu&apos;aucun texte, en droit français, ne prévoit l&apos;imprescriptibilité de l&apos;action tendant à voir réputée non écrite une clause qui serait abusive ;
 Considérant qu&apos;il résulte des écritures procédurales des parties et des pièces qu&apos;elles versent aux débats que le sujet est débattu et que la doctrine est partagée ;
 Considérant que certes la cour de cassation, (3ème chambre) a jugé, en substance, que tout copropriétaire peut, sans que l&apos;on puisse lui opposer la prescription, agir sur le fondement de l&apos;article 43 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, pour faire modifier le règlement de copropriété quand il contient des clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 17, 19 à 37 et 42 de la loi, lesquelles sont réputées non écrites, et étant non avenues par le seul effet de la loi, sont censées n&apos;avoir jamais existé ;
 Considérant qu&apos;elle a aussi (3ème chambre civile 10 juillet 2013 12-14569 par exemple) jugé que la décision de réputer non écrite de telles clauses, contraires à des dispositions légales, ne vaut que pour l&apos;avenir et ne prend effet qu&apos;à compter de la date à laquelle la décision a acquis l&apos;autorité de la chose jugée ;
 Considérant que la cour de cassation a également dans un arrêt (3ème civile 23 janvier 2008 06-19.129), censuré les juges d&apos;appel qui avaient déclaré non écrite une clause d&apos;un bail commercial, au lieu de prononcer sa nullité, étant précisé qu&apos;ainsi ils avaient évité de constater l&apos;acquisition de la prescription ;
 Considérant que cependant dans un tel cas, les deux contractants étaient deux professionnels qui connaissaient le statut d&apos;ordre public qui avait vocation à se substituer à la clause illicite ;
 Considérant que la transposition des jurisprudences précitées aux clauses abusives de l&apos;article 132-1 du code de la consommation, devenu l&apos;article L. 212-1 du dit code, ne revêt aucun caractère d&apos;évidence ;
 Considérant qu&apos;admettre que par une fiction juridique la clause abusive de l&apos;article 132-1 du code de la consommation, devenu l&apos;article L. 212-1 du dit code, réputée non écrite, est censée n&apos;avoir jamais existé, pose de sérieuses questions ;
 Considérant en effet, tout d&apos;abord, que pour qualifier une clause d&apos;abusive au visa de ce texte, le juge ne doit pas examiner sa concordance avec des dispositions légales ou règlementaires précises, qu&apos;il doit se livrer à une triple analyse et apprécier, d&apos;abord, si la clause litigieuse porte sur la définition de l&apos;objet principal du contrat ou sur l&apos;adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert et ensuite si, dans le premier cas, elle est rédigée de façon claire et compréhensible ; qu&apos;en cas de réponse positive cumulative à ces deux questions, toute discussion à propos du caractère abusif de la clause est exclue ; que ce n&apos;est qu&apos;en cas de réponse négative que le juge doit dire si la dite clause a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ;
 Considérant, ensuite, que les conséquences de la décision du juge, qui déclare abusive, et donc non écrite, une clause d&apos;un contrat, sont radicalement différentes, puisque la situation des parties doit être revue à la date de la conclusion du contrat et que tous les effets que la dite clause a produits doivent être anéantis dans le passé ;
 Considérant qu&apos;il est dès lors manifeste qu&apos;autoriser un co-contractant à agir à tout moment, même si le contrat a été exécuté, pour soumettre à l&apos;appréciation du juge le caractère abusif d&apos;une clause d&apos;un contrat et la voir déclarer non écrite, imposer au juge, d&apos;agir d&apos;office, et d&apos;écarter une telle clause, sans limite de temps, ni sans aucune autre condition, constitueraient des atteintes réelles à l&apos;