Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.668 du 01/10/2020,  partie 3


que ce délai court aussi et n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le pacte de rachat ; que M. et Mme W... font valoir que plus de deux ans se sont écoulés entre la date de la vente et celle de l'assignation et que la demande par conséquent irrecevable ; que M. G... soutient que cette argumentation doit être rejetée dans la mesure où les différents avenants conclus entre les parties ont modifié le montant de la faculté de rachat et constituent ainsi de nouveaux contrats de vente, le dernier étant intervenu le 21 mars 2014, soit moins de deux ans avant l'introduction [de son action en justice] ; qu'aux termes de l'article 1583 du code civil, la vente est parfaite dès lors que les parties sont convenues de la chose et du prix ; qu'à la date du 21 janvier 2011, M. G... et les époux W... sont convenus de la vente du bien pour le prix de 130 000 euros et la propriété s'est trouvée transférée aux acquéreurs, les modalités de la clause résolutoire et les éventuelles prorogations du délai de rachat étant sans incidence sur ce transfert de propriété ; que le vendeur était au demeurant à même d'apprécier l'existence d'une lésion à cette date et ce quel que soit le montant du prix de rachat et quand bien même celui-ci est par la suite été modifié ; qu'il suit de là qu'à la date de l'assignation, le délai prévu par la loi était expiré et la demande de M. G... est par conséquent irrecevable, (jugement critiqué, pp. 2–3),
 
 Alors que le délai de deux ans dans lequel doit être introduite l'action en rescision pour lésion a pour point de départ le jour de l'accord des volontés des parties au contrat de vente ; qu'en cas de modification affectant l'objet du contrat de vente initial, ce délai court à compter de la date de la convention modificative ; qu'en retenant que les actes prorogeant successivement le délai d'exercice de la faculté de rachat du bien vendu à réméré par M. G... aux époux W..., de même que les augmentations corrélatives et accessoires de l'indemnité de rachat pour tenir compte de l'allongement dudit délai n'avaient pas pour effet de faire courir un nouveau délai pour agir en rescision, quand de telles modifications, en ce qu'elles affectaient l'objet du contrat initial, constituaient de nouveaux contrats, la cour d'appel a violé l'article 1676 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. G... de ses demandes tendant à ce que la vente à réméré du 21 janvier 2011 de sa résidence principale soit requalifiée en pacte commissoire prohibé, à voir en conséquence prononcer la nullité de la vente et remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la vente, et condamner in solidum M. W... et Mme X... épouse W... à lui restituer l'ensemble des indemnités d'occupation qu'il a versées ainsi que le dépôt de garantie de 1 300 euros,
 
 Aux motifs propres que sur la demande subsidiaire en requalification et annulation de la convention litigieuse : la vente avec faculté de rachat a, par essence, pour objet de permettre au propriétaire d'un bien de se procurer du crédit en vendant son immeuble, tout en conservant la possibilité de le récupérer, s'il peut ultérieurement en restituer le prix et les frais divers ; que si la vente avec faculté de rachat utilisée comme moyen de crédit est, par nature, une forme déguisée de nantissement avec pacte commissoire, elle est cependant permise par la loi, en sorte que son annulation suppose sa requalification en contrat pignoratif sur la démonstration de l'existence de divers critères, non nécessairement cumulatifs (vileté du prix stipulé par rapport à la valeur vénale du bien, fréquence des achats de ce type par l'acquéreur, relocation ou mise à disposition du bien au profit du vendeur, majoration de l'indemnité de rachat assimilable à la stipulation d'un taux d'intérêt usuraire) ;