Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.480 du 20/02/2019,  partie 2


que, par ailleurs, l'adresse y mentionnée qui est celle d'Aubagne, quartier des Jonquiers, correspond effectivement à celle de la boulangerie gérée par M. E..., mais que dès lors que la minoterie revendique avoir eu des relations avec M. E... pour l'ensemble des boulangeries concernées par les factures, et qu'elle en est précisément le rédacteur, aucun moyen utile ne peut être invoqué de ce chef par l'intimé pour prétendre qu'elles seraient impropres à établir le bien fondé des prétentions émises et qu'elles seraient des « faux manifestes », les exigences énoncées par les textes spécifiques du code du commerce et du code général des impôts quant à la présentation des factures étant, en outre, de ce chef, inopérantes ; que M. E... fait encore valoir que les bons de livraison sont critiquables car ils seraient revêtus d'une signature identique qui n'est pas la sienne ; que cependant leur examen permet de retenir qu'ils comportent, pour certains, des annotations notamment destinées à rectifier la consistance exacte des produits livrés, outre une signature ou parfois plusieurs signatures, néanmoins différentes pour chaque commerce concerné, ce qui, en l'absence d'autres critiques, démontre suffisamment leur effectivité ; que le moyen tiré de ce que M. E... n'aurait pas signé les bons de livraison est aussi rejeté puisqu'il est de toute façon recherché, non pas en qualité de bénéficiaire de la livraison, mais sur le seul fondement des dispositions statutaires du GIE ; qu'il n'est pas démontré que les personnes concernées par les factures litigieuses seraient membres du groupement ; que si pour pallier ce grief, bien fondé, la minoterie invoque la théorie de l'apparence, celle-ci doit donc prouver sa croyance légitime de ce qu'ils eu faisaient partie ; qu'à cet égard, il résulte des pièces versées que les bons de livraison invoqués mentionnent, certes, la dénomination précise et l'adresse des différents boulangers destinataires ; que le seul fait que la MINOTERIE ait, par ailleurs, établi des factures correspondant à ces livraisons en y portant le seul nom de M. E... ne peut, alors qu'elle en est la rédactrice et qu'aucun bon de commande établi au nom du GIE ou même au nom de M. E... pour le GIE n'est produit, suffire à démontrer qu'elle pouvait avoir une croyance légitime de ce qu'elle faisait ses livraisons à des sociétés qui avaient la qualité de membres du GIE ; que la production de ses grands livres qui ne sont également que le reflet de ses propres écrits, est aussi sans emport ; que les échanges de mails invoqués avec l'assistante de M. E... sont inopérants dès lors qu'aucun élément ne permet de les rapporter à des factures précisément déterminées et notamment à celles en litige ; qu'il en est de même de l'attestation du commissaire aux comptes qui affirme que le chèque de 50.000 € de la société LES DELICES DE CANDICE n'a jamais été encaissé et qu'aucune des factures litigieuses n'a été payée par les membres du groupement, alors que ce chèque n'est relié à aucun des prétendus impayés réclamés et que les seuls membres établis du GIE sont M. E... et sa société ; que la procédure diligentée devant le conseil des prud'hommes par M. E..., dans laquelle il revendiquait la qualité de salarié de la société appelante, est impropre à constituer un élément accréditant l'apparence revendiquée, et que les attestations produites dans le cadre de cette instance, qui font seulement état de ce que M. E... se serait présenté à certains boulangers démarchés comme le commercial de la minoterie, n'établissent pas pour autant que ceux-ci auraient eu l'apparence de membres du GIE, ces seuls propos ne concernant, en effet, que l'apparence de la position de M. E... par rapport à la minoterie dans ses rapports avec les boulangers et s'avérant donc sans lien avec l'apparence de ces derniers quant à leurs rapports avec le GIE ; qu'enfin, sur les paiements revendiqués par l'appelante comme ayant été faits par la société LES DELICES DE CANDICE en règlement de factures établies au nom des autres commerçants, et en concordance avec ses écritures comptables portées sur ses « grands livres tiers » (au demeurant non certifiés), que M. E... fait exactement observer que ces documents sont encore le fait unilatéral de la société MINOTERIE BATIGNE ; que, par suite, en l'absence de tout autre élément de nature à démontrer qu'ils correspondraient à des commandes véritablement passées par le GIE pour les commerçants invoqués, ces paiements ne peuvent pas être plus utilement retenus, alors en outre que M. E..., qui s'approvisionnait également auprès de cette minoterie, a pu ainsi parfaitement honorer ses propres commandes, et que sur les chèques produits par la société appelante comme émanant de la société LES DELICES DE CANDICE, la mention du nom des commerçants est rajoutée de façon manuscrite, ce qui leur ôte encore toute force probante de ce que le paiement aurait été effectivement fait pour ceux-ci en leur qualité de membres du GIE ; que, par suite, la société MINOTERIE BATIGNE sera déboutée des fins de son recours et le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions ;