cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 16-17.916 du 06/09/2017,  partie 7


qu'en l'espèce, après avoir rappelé que la ville de Châteauroux se devait d'appliquer les mêmes règles à toutes les organisations syndicales qu'elle héberge, soit selon ses propres constatations, la CGT, la CFDT, FO, SUD, la FSU, la CGC, la FEN et la CFTC, et avoir constaté qu'elle ne disposait pas des éléments nécessaires, pour apprécier l'égalité du traitement fait à chaque organisation, la Cour d'appel a ordonné une expertise aux fins de déterminer le coût des charges fixes et la valeur locative des immeubles occupés par les seuls syndicats CGT, CFDT et FO ; qu'en excluant ainsi du champ de l'expertise ordonnée les locaux occupés par les autres syndicats hébergés par la ville de Châteauroux, la Cour d'appel méconnu l'étendue de son pouvoir juridictionnel au regard du principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant la loi et entaché, ce faisant, sa décision d'un excès de pouvoir.