Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.379 du 05/03/2020,  partie 2



 QUE la société CAPRIM fait valoir que les parcelles sont desservies par les réseaux suivants : une voie d'accès, celle-ci étant située à proximité immédiate de la rue [...] et de la rue [...] à Saint-Denis et bénéficie de ce seul fait, d'un ensemble des réseaux localisés sous ses voies, d'un réseau électrique, la parcelle [...] [...] supportant un local occupé par EDF, un réseau d'eau potable, les parcelles étant situées à proximité immédiate du réseau communal d'eau potable et un réseau d'assainissement (pièce numéro 28) ;
 
 QUE L'EPT Plaine Commune fait valoir que la délibération de son conseil des territoires du 28 février 2017 (pièce numéro 10) , aux termes de laquelle le coût des travaux de voirie et viabilisation des réseaux avait été fixé à la somme de 7 024 410 euros ; QUE dans un courrier du 19 mars 2014 (pièce numéro 6), la société CAPRIM a elle-même évalué le coût global de la viabilisation de son seul terrain (réseau, voirie, espaces verts, création d'espaces verts et dépollution du terrain) à 4 879 400 euros, la dépollution entrant seulement pour 3 300 000 euros, le reste des travaux représentant donc selon elle 1 579 000 euros ;
 
 QUE certes il est acquis que le bien est insuffisamment viabilisé, puisque le coût des travaux de viabilisation pour les besoins propres de la société CAPRIM avait été estimé par lettre du 19 mars 2014 à la somme de 1 252 000 €, que le coût de la réhabilitation des terrains pour les rendre aménageables a été évalué à 3 millions d'euros par la société CAPRIM, mais ces dépenses devront être engagées par le promoteur ; QU'en outre la société CAPRIM verse aux débats un document VIF expertise (pièce numéro 29) recevable car soumis au débat contradictoire qui indique que le terrain satisfait à la qualification de terrain à bâtir car il s'agit d'un terrain de 2,5 ha situé dans un secteur résidentiel situé en zone ULM correspondant à une zone urbaine et paysagère destinée à créer un quartier de ville mixte (logements, bureaux, activités, commerces) et en bordure d'une voie le long de laquelle existent de nombreux bâtiments occupés ; l'alimentation en eau, en électricité et réseaux divers est donc assurée a minima jusqu'à la voie desservant le terrain ([...] ) ;
 
 QUE l'EPT Plaine Commune indique que la convention de desserte en énergie (pièce numéro 23) signée entre ERDF et l'aménageur de la Zac, démontre la nécessité d'installer 800 m de câbles électriques et de construire la dépose et distribution publique afin d'assurer la desserte électrique des bâtiments à construire sur la zone ; cependant l'article d2.1 prévoit s'agissant des réseaux existants, que pour la distance au poste source, la limite de la zone d'aménagement est située à une distance de 1,4 km du poste source HTB/HT A de la Briche le plus proche, par la gâche électrique techniquement et administrativement réalisable et que s'agissant de la capacité du réseau le réseau HTA existant permet la desserte en énergie électrique du nouveau secteur d'aménagement, compte tenu de la puissance prévisionnelle à fournir ; QUE l'EPT Plaine Commune fait valoir une attestation du 11 juillet 2014 de la direction des services techniques de Plaine Commune, « direction d'assainissement et de l'eau » (pièce numéro 24), antérieure au présent contentieux, qui concerne la nécessité de construire de nouveaux réseaux d'assainissement sur les nouvelles voies de la Zac; cependant cette pièce est établie par l'EPT Plaine Commune elle-même, et est dépourvue de force probante, car L'EPT fait valoir la convention de raccordement signée entre Plaine Commune énergie et l'aménageur de la Zac (pièce 25), de laquelle il résulte la nécessité de réaliser un nouveau réseau de chaleur auquel se raccorderont tes bâtiments de la Zac, réseaux qui ne font pas partie de l'énumération limitative de l'article L. 322--3 du code de l'expropriation ;
 
 QUE l'EPT Plaine Commune fait valoir le rapport remis aux membres du conseil des territoires préalablement à la délibération du 28 février 2017 (pièce numéro 26) duquel il résulte que le coût des travaux d'aménagement de la Zac sud confluence intègre bien les frais de « viabilisation : au titre du programme des équipements publics ainsi que cela est précisé dans l'énumération des travaux prévus: « la réalisation de l'ensemble des réseaux nécessaires, comprenant un réseau d'assainissement partiellement alternatif» (voie transversale les venelles) ; ce document n'établit pas l'insuffisance des réseaux existants, puisque le programme de la Zac n'y est pas détaillé, ni les réseaux à développer ;
 
 QUE l'EPT Plaine Commune invoque le règlement du plan local d'urbanisme lui-même approuvé le 30 mai 2013, décrivant les terrains situés en zone UPMe, secteur situe à la confluence de la seine et du Canal Saint-Denis, limité au sud par [...] , à l'ouest par la route départementale RD 1 (ex RN 14) et à l'est par les emprises ferroviaires ;