Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.903 du 13/02/2019,  partie 2


qu'en retenant en l'espèce que la confusion d'intérêts, d'activités et de direction de la société Carré d'As et de la société Imprimerie Ferréol n'était pas caractérisée, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les salariés des deux sociétés, dont elle avait constaté qu'ils effectuaient « les mêmes tâches pour les mêmes clients », ne travaillaient pas de surcroît, ainsi que le soutenait l'exposant, ensemble, dans les mêmes locaux et en utilisant les mêmes outils d'exploitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail ;

Mais attendu qu'une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ;
 
 Et attendu que si la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve soumis à son examen, a constaté que la société mère et sa filiale avaient les mêmes dirigeants, que le salarié avait pu accomplir les mêmes tâches qu'un salarié de l'autre société et pour les mêmes clients, que la gestion administrative du personnel avait été assurée par un responsable de la société mère qui validait les dates des congés payés, elle a pu décider que ces éléments étaient insuffisants pour caractériser une confusion d'intérêts, d'activité et de direction et qu'en conséquence, la société Carré d'as n'avait pas la qualité de co-employeur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième moyens, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. V... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. V...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que les sociétés Imprimerie Ferréol et Carré d'As étaient coemployeurs de M. V... ;

AUX MOTIFS QUE H... V... ne soutient pas qu'il était placé sous la double subordination de la S.A.S. Imprimerie D... et de la société CARRE D'AS et qu'il exerçait indifféremment son activité professionnelle pour l'une et pour l'autre société ; que, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l'égard du personnel employé par une autre que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; qu'en l'espèce, le fait que la société mère et sa filiale aient eu les mêmes dirigeants, que H... V..., salarié de la S.A.S. Imprimerie D... et Fabrice X..., salarié de la société CARRE D'AS, aient pu accomplir les mêmes tâches pour les mêmes clients et que la gestion administrative du personnel ait été assurée par un responsable de la société mère qui validait les dates des congés payés est insuffisant pour caractériser une confusion d'intérêts, d'activité et de direction faisant de la société CARRE D'AS le coemployeur de H... V... ; qu'en conséquence, le jugement qui a dit que la S.A.S. Imprimerie D... et la société CARRE D'AS étaient coemployeurs de H... V... doit être infirmé ;

1° ALORS QU'une société faisant partie d'un groupe doit être considérée comme un coemployeur à l'égard du personnel employé par une autre s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les salariés de la société Carré d'As et de la société Imprimerie Ferréol, filiale détenue en totalité par la première, accomplissaient « les mêmes tâches pour les mêmes clients », qu'elles partageaient « les mêmes dirigeants » et que la société Carré d'As assurait directement « la gestion administrative du personnel » de la société Ferréol (arrêt, p. 8, al. 4), ce qui caractérisait une confusion d'intérêts, d'activités et de direction ;