Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.689 du 25/01/2017,  partie 7


entreprise du 14 septembre 2004, sur le régime des astreintes, ensemble l‘article 1134 du code civil ;
 
 2° ALORS QUE la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l&apos;employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations ; que la preuve des heures d&apos;astreinte effectuées n&apos;incombe spécialement à aucune des parties, l&apos;employeur devant fournir au juge les éléments de nature à justifier les périodes d&apos;astreinte imposées au salarié, ce dernier devant fournir au juge des éléments de nature à étayer sa demande en paiement de telles périodes ; qu&apos;en se fondant sur l&apos;absence de déclaration d&apos;astreinte pour débouter Monsieur [K] de sa demande en paiement des astreintes qu&apos;il avait réalisées, la cour d&apos;appel a fait peser la charge de la preuve sur le salarié et a violé l&apos;article L. 3121-5 du code du travail, ensemble l&apos;article 1315 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Monsieur [N] [K] de sa demande tendant à voir condamner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE à lui verser la somme de 50 000 euros au titre de l&apos;exécution fautive du contrat de travail ;
 
 SANS MOTIFS
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu&apos;en déboutant Monsieur [N] [K] de l&apos;ensemble de ses demandes et notamment celles résultant de l&apos;exécution fautive du contrat de travail sans même motiver sa décision sur cette demande, la cour d&apos;appel n&apos;a pas mis la Cour de cassation en mesure d&apos;exercer son contrôle, et a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il a dit que Monsieur [N] [K] était parti librement à la retraite et que la rupture de son contrat de travail n&apos;était pas imputable à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE et de l&apos;avoir, en conséquence, débouté de sa demande tendant à voir condamner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE à lui payer une somme à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail outre une somme à titre de régularisation comprenant les rappels de salaire à intervenir sur indemnité conventionnelle de licenciement consécutivement à la requalification de la rupture du contrat de travail en prise d&apos;acte de la rupture portant les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle conformément à l&apos;article 14 de la convention collective applicable dans l&apos;entreprise ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos;en droit, lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l&apos;annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s&apos;il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ qu&apos;à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l&apos;analyser en une prise d&apos;acte de la rupture qui produit les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d&apos;un départ volontaire à la retraite ; qu&apos;en l&apos;espèce, Monsieur [K] soutient que son départ à la retraite est la conséquence des manquements de l&apos;employeur à ses obligations ; qu&apos;il produit le courrier adressé à l&apos;employeur le 1er mars 2011 dans lequel il indique que « l&apos;évolution de (leurs) relations et leurs profondes détériorations (le) poussent à faire valoir ses droits à la retraite » ; que la volonté ainsi exprimée est équivoque, puisque le salarié impute sa décision aux mauvaises relations avec l&apos;employeur ; qu&apos;il s&apos;ensuit que cette décision doit s&apos;analyser en une prise d&apos;acte de la rupture du contrat de travail ; que Monsieur [K] explique que, pendant son arrêt de travail, il a été porté à sa connaissance le procès-verbal de la réunion du comité d&apos;entreprise du 15 juin 2010, dont l&apos;ordre de jour comprenait la suppression de la direction de la Communication pour en englober les activités dans un secrétariat général créé à compter du 1er juillet 2010 ; qu&apos;il ajoute que cette mesure a été appliquée, que son poste a effectivement été supprimé, son nom n&apos;apparaissant plus dans l&apos;organigramme et ce, dès le 8 septembre 2010 ; qu&apos;il précise que Monsieur [I] a été nommé en tant que secrétaire général, dans le cadre de la nouvelle organisation à compter du 1er juillet 2010 ; qu&apos;il verse aux débats le procès-verbal de la réunion du 15 juin 2010 du comité d&apos;entreprise au cours de laquelle ont été annoncées la création d&apos;un secrétariat général et la suppression du poste de directeur de la Communication ; qu&apos;il produit également les organigrammes du 8 septembre 2010 et du 20 octobre 2010 où son nom et sa photographie n&apos;apparaissent plus ; qu&apos;il n&apos;est, cependant, pas fondé à invoquer une quelconque mise à l&apos;écart qui l&apos;aurait amené à prendre la décision de partir à la retraite ; que l&apos;employeur justifie, en effet, que Monsieur [K] avait fait part de son souhait de partir à la retraite en 2010 lors d&apos;un séminaire de l&apos;équipe de Direction tenu les 28 et 29 mai 2009 ;