Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.198 du 16/02/2022,  partie 5


qu'en se bornant à relever, pour débouter la société I&C de sa demande en paiement au titre de sa rémunération pour les économies de la mission d'efficacité énergétique et la condamner à restituer les rémunérations déjà perçues, que celle-ci ne pouvait, du fait de l'effet relatif des contrats, se prévaloir des dispositions contenues dans la convention conclue entre les sociétés Duralex et Schneider, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le devoir de loyauté n'obligeait pas la société Duralex à invoquer la garantie de résultats figurant dans le contrat de performance énergétique et l'indemnisation résultant de la sous-performance des prestations effectuées par la société Schneider, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1135 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2/ ALORS, à tout le moins, QU'en ne recherchant pas si le devoir de loyauté ne privait pas la société Duralex de la possibilité de se prévaloir, dans ses relations avec la société I&C, de la situation résultant de sa décision de ne pas exiger de la société Schneider le montant des économies contractuellement garanties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE, sur les subventions, les parties s'opposent également sur la manière d'imputer les subventions obtenues à hauteur de 141.296 euros - qui aboutissent également à des économies et donnent lieu à paiement d'honoraires proportionnels - la société I&C estimant qu'elles doivent être imputées sur les trois années 2014 à 2016, alors que la société Duralex prétend qu'il y a lieu de les amortir de manière linéaire en fonction de l'amortissement des investissements ; que cette dernière ajoute que la convention relative aux subventions prévoit une rémunération à hauteur de 15% des subventions obtenues, et non pas 50% comme le soutient la société I&C ; que cette dernière estime en outre qu'il n'y a pas lieu de faire application de cette convention relative aux subventions qui est une mission spécifique ne faisant pas partie de la mission d'Efficacité Énergétique ; que s'il est certain que les deux conventions - d'économies de charges d'une part, et de subventions d'autre part - ont des objets distincts, on ne comprend nullement les raisons pour lesquelles les honoraires relatifs à l'obtention des subventions devraient être calculés selon les termes de la convention économies de charges (qui n'évoque jamais la question des subventions), plutôt que selon les termes de la convention spécifique « subventions » ; que la cour retiendra dès lors que les honoraires relatifs à l'obtention des subventions doivent être calculés selon les modalités fixées à la seule convention d'aide à l'obtention de subventions ; qu'il résulte de l'article 3.2 de la convention d'aide à l'obtention de subventions du 19 octobre 2010 que : « la rémunération d'I&C est calculée en pourcentage de la totalité des sommes générées par la mission et ventilées pour chaque dossier d'après le barème cumulatif suivant : jusqu'à 50.000 euros = 20 %, de 50.000 à 200.000 euros = 15% (.....) », que deux subventions ayant été obtenues, l'une de 63.333 euros, l'autre de 77.963 euros, il convient d'appliquer un honoraire de 35%, de sorte que la société I&C peut prétendre à ce titre à un honoraire de 49.453,60 euros ; que conformément au mode de calcul retenu par les parties, il convient d'inclure ces honoraires dans les économies réalisées ; que le montant des économies brutes qu'il convient de retenir est ainsi de : 406.675 euros + 49.453,60 euros = 456.128,60 euros ;
 
 3/ ALORS QU'en se bornant à relever que la convention d'économies de charges n'évoquait jamais la question des subventions pour en déduire que les honoraires relatifs à l'obtention des subventions C2E devaient être calculés selon les termes de la convention de subventions, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les subventions C2E, attachées aux investissements réalisés au titre de la convention d'économies de charge et ne figurant pas dans le rapport établi au titre de la convention de subventions, dont l'exécution avait au surplus été interrompue avant toute mise en oeuvre des demandes de subventions à la suite du refus exprimé par la société Duralex, ne relevaient pas de l'exécution de la convention d'économies de charges, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;