décision 18-86.480 du 07/01/2020,  partie 3



 Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors qu'elle ne pouvait examiner si des passages seulement incriminés par la présidente et les membres du directoire de la société rejaillissaient sur cette dernière, qui ne les avait pas poursuivis, la cour d'appel a exactement apprécié le sens et la portée des propos litigieux, en les analysant au regard de l'ensemble du tract dont ils sont extraits, et en a déduit à bon droit qu'aucun fait précis contraire à son honneur ou à sa considération n'était imputé à la partie civile ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 II - Sur le pourvoi de M. B... :
 
 Sur le moyen relevé d'office pour M. B... pris de la violation de l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la possibilité de soulever ce moyen ayant été évoquée dans le rapport ;
 
 Sur le deuxième de cassation proposé pour M. B..., pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 alinéa 1er et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs ;
 
 en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. B... coupable de diffamation publique envers Mme K... L..., M. H... L..., M. D... N... et M. I... A..., en raison du passage suivant du tract distribué sur le territoire de la commune d'Amnéville sous la signature de M. B... : "Nous rappelons qu'en octobre 2014, le maire a décidé de verser directement, avec nos impôts, 575 000 euros au Galaxie pour renflouer ses caisses. Or, l'on découvre dans ce rapport qu'à peine le versement effectué, la direction décide d'augmenter ses salaires de 10 %. La masse salariale du Galaxie passant pour les 10 employés permanents à 684 742 euros soit une moyenne de 6 000 euros par mois et par salariés" ;
 
 1°) alors que le juge doit admettre le prévenu du chef de diffamation au bénéfice de la bonne foi dès lors qu'il est établi que les propos litigieux, tenus dans un contexte de polémique politique, portent sur un sujet d'intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante ; que précieuse pour chacun, la liberté d'expression l'est tout particulièrement pour un élu du peuple qui représente ses électeurs, signale leurs préoccupations et défend leurs intérêts ; qu'en refusant à M. B... le bénéfice de la bonne foi à raison de l'absence de base factuelle étayant l'imputation d'une utilisation par la direction de la société Amnéville Galaxie des fonds, initialement versés par la commune afin de renflouer les caisses de l'établissement, pour une augmentation de 10 % des salaires lorsque, d'une part, les propos litigieux contenus dans un tract à l'en-tête du groupe politique « Amnéville debout » intitulé « compte-rendu du conseil municipal du jeudi 21 septembre 2017 – Présentation des comptes du Galaxie et du Snow Hall » s'inscrivaient dans un contexte de polémique politique et portaient sur un sujet d'intérêt général, dès lors que son auteur, conseiller municipal et membre de l'opposition, informait les administrés de la teneur du conseil municipal du 21 septembre 2017 au cours duquel avait été communiqué et présenté par le maire en exercice, également président du conseil de surveillance de la société, le rapport annuel d'activité 2015-2016 de cette société et interrogeait, par ses propos, l'utilisation faite par la direction de la société de fonds communaux versés dans le cadre de la recapitalisation de cette société par la commune décidée en octobre 2014, recapitalisation contre laquelle le prévenu avait voté, et lorsque, d'autre part, ces propos reposaient sur une base factuelle suffisante dès lors que ce rapport annuel d'activité, produit aux débats, faisait état de la présence de dix salariés permanents, représentant en 2015-2016 une masse salariale de 684 742 euros (« masse salariale permanent » 469 001,68 euros + « charges » 215 740,77 euros) supérieure de 10 % à la masse salariale pour 2014-2015 (623 438,09 euros charges comprises), ce qui équivalait à une moyenne de près de 6 000 euros par mois et par salarié, la cour d'appel a violé les textes et les principes susvisés ;
 
 2°) alors que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; que le juge doit admettre le prévenu au bénéfice de la bonne foi dès lors qu'il est établi que les propos litigieux, tenus dans un contexte de polémique politique et portant sur un sujet d'intérêt général, reposent sur une base factuelle suffisante ;