Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.555 du 10/10/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE sur la tierce opposition des consorts J... L..., il est de droit qu'est recevable à former une tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition de n'avoir été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ; QU'en l'espèce, le tribunal de grande instance de Marseille a été saisi à l'initiative des époux H... d'une demande formée contre le syndicat des copropriétaires en annulation de résolutions prises lors de l'assemblée générale du 14 octobre 1996, (résolutions concernant notamment l'attribution de parties de couloirs à M. L..., l'affectation des combles perdus à l'usage exclusif des copropriétaires du 4ème étage, la réalisation de travaux par les consorts J... L...) ; QUE les consorts J... L... n'ont pas été attraits à la cause, pas plus qu'ils n'y sont intervenus volontairement, ainsi qu'il ressort du jugement rendu par le tribunal, le 6 février 2001 ; QU'aux termes dudit jugement, le tribunal de grande instance de Marseille a prononcé l'annulation des quatre premières résolutions sur le fondement d'un abus de majorité ; QUE le syndicat des copropriétaires pris en la personne de son syndic en exercice a interjeté appel de ce jugement le 30 mars 2000 puis s'est désisté de son appel par conclusions du 28 juin 2007 sans que les consorts J... L... n'aient pu faire valoir leurs moyens sur les demandes adverses et sur les dispositions du jugement précité ; QU'ils produisent aux débats une lettre du 15 mars 2001 par laquelle ils avaient demandé au syndic d'interjeter appel pour le compte du syndicat ; QUE l'assemblée générale des copropriétaires réunie le 20 avril 2001 en leur absence a décidé de se désister de l'appel, ce qui a conduit à l'arrêt de désistement du 21 septembre 2007 ; QUE rien n'établit que les consorts J... L... aient été convoqués à cette assemblée générale ; QUE les époux H... n'établissent pas ainsi qu'ils aient été valablement représentés par le syndic ; QU'en outre, l'annulation des quatre résolutions d'assemblée générale prononcée par le tribunal dans son jugement du 6 février 2001 avait des conséquences directes sur la contenance et la jouissance des lots situés au 4ème étage de l'immeuble, n'appartenant qu'aux consorts J... L..., en ce qu'elle emportait des effets sur l'agrandissement des parties privatives des intéressés qui avaient incorporé à leurs lots les combles alors non séparés des lots du 4ème étage et des couloirs ; QU'ils sont donc recevables à agir en tierce opposition au jugement rendu le 6 février 2001, n'ayant pas été parties prenantes à la procédure et justifiant d'une remise en cause du droit de jouissance sur leurs lots ainsi que de leur contenance ;
 
 QUE sur le fond, le tribunal de grande instance de Marseille a annulé les résolutions 1 à 4 de l'assemblée générale du 14 octobre 1996, à la demande des époux H..., sur le fondement de l'abus de majorité, après avoir relevé que ceux-ci contrairement aux trois autres copropriétaires, ne possèdent pas de lots au 4ème étage et sont les seuls à ne pas bénéficier de l'octroi de la jouissance exclusive de parties communes ; qu'en retenant une rupture d'égalité entre les copropriétaires, le tribunal a méconnu les termes du protocole d'accord transactionnel signé le 16 décembre 1995 entre les consorts J..., H..., L..., M..., P... et le syndicat des copropriétaires ; QUE selon ce protocole, tous les travaux, modifications et installations effectués par Mme J... aux 2ème et 4ème étages dans les combles et en toiture sont acceptés ; parallèlement, tous les travaux, modifications et installations effectués par les époux H... au rez-de-chaussée, au sous-sol, et dans le jardin sont acceptés ; QU'il est accepté expressément en outre que les époux H... puissent créer dans le jardin de la copropriété un bassin d'agrément ou une piscine ; QUE les époux J... ont versé une somme globale et forfaitaire correspondant à l'indemnisation du préjudice de certains copropriétaires du fait des travaux effectués et de l'augmentation des charges de copropriété ; QU'il apparaît de la sorte que si les époux H... n'avaient effectivement aucun lot au 4ème étage et n'avaient pas pu bénéficier de l'octroi de la jouissance exclusive de parties communes au 4ème étage, ils n'avaient pas pour autant été privés de tout avantage sur les parties communes, ayant pour leur part bénéficié de l'octroi de la jouissance exclusive au rez-de-chaussée, au sous-sol, et dans le jardin de la copropriété ; QU'il n'est pas contesté à cet égard qu'ils ont réalisé dans le jardin partie commune, un bâtiment qui est devenu une extension importante de leur appartement, situé au rez-dechaussée de l'immeuble, et qu'ils ont bénéficié de la jouissance exclusive d'une partie du sous-sol ; QUE dès lors, les consorts J... L... sont dès lors fondés en leur tierce opposition au jugement du 6 février 2001 ;