Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-14.547 du 04/01/2023,  partie 2



 10. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Haussmann n'avait pas affirmé à la société Indoro que les honoraires réclamés relevaient d'un barème légal, cependant qu'ils sont librement convenus entre les parties, et, à supposer ce fait établi, si elle n'avait pas cherché à induire en erreur son cocontractant et, ce faisant, n'avait pas commis un manquement à l'obligation de probité, de nature à justifier le relèvement de ses fonctions de commissaire aux comptes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
 
 Condamne la société Haussmann expertise & audit aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Haussmann expertise & audit et la condamne à payer à la société Indoro France, à MM. [O] et [H] et à la société Exclusive Investments la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour
 les sociétés Indoro France et Exclusive Investments et MM. [O] et [H].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué, critiqué par M. [O], M. [H], la SA EXCLUSIVE INVESTMENTS et la société INDORO FRANCE encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a rejeté la demande en relèvement de fonction de commissaire aux comptes dirigé contre la société HAUSSMANN EXPERTISE ET AUDIT ;
 
 ALORS QUE, premièrement, une faute commise par le commissaire aux comptes lors de son entrée en fonction, telle que la collusion avec le commissaire aux comptes précédemment en place, est au nombre des fautes susceptibles de justifier le relèvement ; qu'en décidant le contraire, les juges du second degré ont violé les articles L. 823-1 et L. 823-7 du code de commerce ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, vainement objecterait-on que les juges du second degré ont encore relevé que les liens d'alliance existant entre le commissaire aux comptes titulaire et son suppléant ne sont pas de nature à porter atteinte à l'indépendance que ces derniers doivent conserver à l'égard de la société qu'ils contrôlent ; qu'en effet, un tel motif, répondant à la contestation des demandeurs au relèvement fondée sur les dispositions de l'article L. 822-10 du code de commerce, ne saurait conférer une base légale à l'arrêt, dès lors qu'il ne dit rien de la collusion entre le commissaire aux comptes titulaire et son suppléant ; qu'à cet égard, l'arrêt doit être censuré pour défaut de base légale des articles L. 823-1 et L. 823-7 du code de commerce.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué, critiqué par M. [O], M. [H], la SA EXCLUSIVE INVESTMENTS et la société INDORO FRANCE encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a rejeté la demande en relèvement de fonction de commissaire aux comptes dirigé contre la société HAUSSMANN EXPERTISE & AUDIT ;
 
 ALORS QUE, premièrement, comme tout prestataire, le commissaire aux comptes a l'obligation d'informer son client quant aux honoraires qu'il souhaite recevoir en contrepartie de sa prestation ; qu'à ce titre, il appartient au commissaire aux comptes de renseigner son client quant à la possibilité d'une négociation du taux horaire, telle que prévue par l'article R. 823-15 du code de commerce ; qu'en s'abstenant de rechercher, quand ils y étaient invités (conclusions du 23 octobre 2020, p. 17-18 et 19-20), si le commissaire aux comptes avait satisfait à cette obligation, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 823-7 et R. 823-15 du code de commerce, le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, le commissaire aux comptes doit satisfaire à son obligation d'information quant aux honoraires, peu important qu'une procédure particulière soit prévue pour régler les différends susceptibles de surgir quant au montant des honoraires réclamés ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles L. 823-7 et R. 823-15 du code de commerce, le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2020-292 du 21 mars 2020, ensemble les articles R. 823-18 à R. 823-20 du code de commerce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION