Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-21.191 du 26/09/2018,  partie 5


qu'il convient aussi de relever que le partage des bénéfices de l'actif social s'effectue après remboursement du capital social donc à ce titre que les sommes de 175 714 € et de 17124 $ correspondant aux apports respectifs de Mme Y... et de M. X... doivent être déduites de l'actif d'un montant de 565 516 €, valeur totale des deux constructions composant le dit actif ; qu'ainsi, la part dans le capital social de la société créée de fait déterminée en fonction de l'apport de chacun dans le capital social lequel est constitué par le montant total des apports soit en l'espèce 192 857 € est pour Mme Y... et pour M. X... de 8, 89% ; que ces pourcentages correspondant conformément aux dispositions de l'article 1844-9 précité aux droits respectifs de chacune des parties dans l'actif net social à partager qui s'élève à 372 658 € comme retenu par les premiers juges sur la base des évaluations des constructions faites par l'expert judiciaire et après déduction des apports de chacun des associés, soit : -pour Mme Y..., 91,11 % de 372 658 €, et pour M. X... 8,89 % de la même somme ; qu'au vu de ces éléments, la cour constate que la part de Mme Y... est supérieure à la moitié de l'actif net à partager, qui lui a été allouée par le jugement et que cette dernière demande la confirmation de cette décision ; qu'or, la cour ne peut statuer au-delà des prétentions des parties ; que cependant cette limite au regard des prétentions de l'intimée conduit à ne pas partager la totalité de l'actif net social ; que devant cette difficulté, sur lesquelles les parties seront invitées à présenter leurs observations, il convient d'ordonner la ré ouverture des débats et de surseoir à statuer sur le partage de l'actif net social entre les parties ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE, (arrêt du 25 avril 2016), par arrêt mixte du 17 décembre 2014, la cour de céans a confirmé le jugement entrepris, du 9 septembre 2013, sur les points suivants : -exclusion des terrains appartenant à Mme Y... dans l'actif de la société créée de fait, entre les deux concubins, -absence de droits par M. X... a remboursement de ses apports en industrie, -les deux prêts consentis à Mme Y... seule en date des 27 juin 1986 et 2 janvier 1997 pour financer les constructions sur les parcelles lui appartenant constituent des apports en deniers de Mme Y... et non des dettes de la société de fait comme l'invoquait M. X..., -le montant de l'apport en deniers de M. X... doit être fixé à la somme de 17 124 € et non à celle de 35 438 €, réclamée par de dernier ; -la condamnation de M. X... à payer à Mme Y... la somme de 31 544 € à titre d'indemnité d'occupation de la villa sise Anse des [...] du 4 décembre 2006 au 10 avril 2008, et déclaré irrecevable la demande subsidiaire d'expertise formée en cause d'appel par M. X... ; que dès lors, ces points ayant été tranchés par l'arrêt susvisé, ne sauraient être remis en cause ; que la cour a infirmé le jugement en ce qu'il a partagé l'actif net social entre les parties par parts égales et a dit que le partage devait s'effectuer proportionnellement aux droits de chacun en fonction du montant de leur apport au capital social comme le soutenait M. X... ; que Mme Y..., dans ses dernières conclusions, agrée désormais cette règle de partage et sollicite le partage de l'actif net social en fonction du montant de l'apport au capital social de chacune des parties ; qu'ainsi que l'a relevé la cour dans son arrêt mixte susvisé, la partage des bénéfices de l'actif social s'effectue après remboursement du capital social et donc après déduction des apports en deniers des parties, en l'espèce, les sommes de 175 714 € pour Mme Y... et 17 124 € pour M. X... du capital social constitué de la valeur des deux constructions soit 565 516 € ; qu'ainsi la part dans le capital social de la société créée de fait déterminée en fonction de l'apport de chacun dans le capital social, règle désormais acquise et agréée par les parties s'élève à 91.11 % pour Mme Y... et à 8,89 % pour M. X..., de l'actif net à partager de 372 658 € ; qu'en conséquence, il y a lieu de dire qu'il revient au titre du partage de la société de fait créée entre les parties sur les constructions des deux villas appartenant à Mme Y..., à cette dernière, la somme de 339 529 $ et celle de 33 129 € à M. X... ;
 
 1) ALORS QUE les sociétés créées de fait sont dépourvues de personnalité morale, ce qui permet à l'un des associés de faire un apport en nature à la société sans méconnaître la clause d'inaliénabilité affectant le bien qui lui a été donné ;