décision 20-80.254 du 04/11/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 4 NOVEMBRE 2021

M. [Y] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 336 de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2019, qui, pour banqueroute et abus de biens sociaux, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
 
 Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. [Y] [U], les observations de Me Le Prado, avocat de Mmes [P] et [H] [S] et les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [M] [G] ès qualités de mandataire liquidateur de la société financière Foch patrimoine, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. La société financière Foch patrimoine, créée en juillet 1999, ayant pour associé unique la société Compagnie financière privée et M. [U] comme gérant, exerçant une activité de courtage en assurances et de conseil en gestion de patrimoine et investissement financier, a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Angers du 13 juin 2016 fixant la date de cessation des paiements au 28 février 2016 et désignant Maître [M] [G] comme mandataire liquidateur.
 
 3. Il s'est avéré que, suivant contrat en date du 2 avril 2013, M. [U] a été rémunéré par la société financière Foch patrimoine en qualité d'agent commercial à hauteur de 95 008 euros. 
 
 4. Par ailleurs, le 1er juin 2015, la société financière Foch patrimoine a cédé à la société Compagnie financière Fondary l'intégralité de son activité de courtage et les commissions afférentes à compter du 1er juillet 2015 au prix de 33 000 euros. M. [U] a établi une note, datée du 1er octobre 2015, précisant que la société Compagnie financière fondary a payé son acquisition de portefeuille par la créance qu'elle venait d'acquérir sur la société Financière Foch patrimoine. 
 
 5. Au terme de l'enquête diligentée, M. [U] a reçu convocation devant le tribunal correctionnel afin de répondre de faits de banqueroute pour avoir, étant dirigeant de droit de la société Financière Foch patrimoine, société placée en liquidation judiciaire le 13 juin 2016 et détenue à 100 % par la société Compagnie financière privée ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 19 février 2014, commis le délit de banqueroute en détournant ou dissimulant tout ou partie de l'actif, en l'espèce en cédant irrégulièrement le fonds de commerce, en l'occurrence l'activité de courtage de la société Financière Foch patrimoine à la société Compagnie financière privée en date du 1er juin 2015, avec une date d'effet au 1er juillet 2015, au prix de 33 000 euros, sans avertir et avoir l'accord de M. [M] [G], liquidateur et représentant de l'associé unique et , d'autre part, d'abus de biens sociaux, pour avoir en cette même qualité, en 2014 et 2015, fait de mauvaise foi des biens ou du crédit de la société Financière Foch patrimoine un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était directement ou indirectement intéressé, en l'espèce en facturant indûment des honoraires à la société Financière Foch patrimoine pour un montant total de 95 008 euros en tant qu'agent commercial, alors qu'en réalité, après vérification auprès des compagnies d'assurance concernées, peu de nouveaux contrats avaient été signés et un nombre important de contrats existants avaient été rompus.
 
 6. Par jugement du 30 juin 2017, le tribunal correctionnel d'Angers a déclaré M. [U] coupable, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement, dit n'y avoir lieu à aménagement de peine ab initio et ordonné la confusion de cette peine avec celle prononcée le même jour par la même juridiction à quatre ans d'emprisonnement pour des faits d'abus de confiance aggravé.
 
 7. M. [U] et le procureur de la République ont interjeté appel de ce jugement.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les premier et deuxième moyens
 
 8. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Mais sur le troisième moyen