Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.450 du 27/11/2019,  partie 3


qu'il importe peu en définitive de connaître la durée exacte de cette privation de liberté et, au demeurant, il résulte incontestablement des constatations de l'huissier de justice que la privation de liberté avait duré ce jour-là au moins de 13 heures, heure d'arrivée de l'huissier de justice sur le site, à 15h35, heure à laquelle l'huissier de justice avait quitté une première fois les lieux avant d'y revenir à 18h30 ; que les prétendues incohérences des témoignages et du constat d'huissier de justice ne sont pas de nature à remettre en cause la réalité de la privation de liberté laquelle avait été dénoncée de manière claire par le directeur de site, confirmée de manière concordante par les témoins et corroborée de manière objective par les constatations d'un officier ministériel ; que la circonstance que le sous-préfet de Narbonne, qui s'était transporté sur les lieux, n'ait pas été le témoin de la privation de liberté ne saurait induire la fausseté des faits et constatations rapportées par les personnes présentes et par l'huissier de justice alors qu'il résulte de la propre lettre du 28 novembre 2013 du sous-préfet que cette autorité n'était arrivée sur les lieux qu'en fin d'après-midi alors qu'il est établi que Monsieur P... avait été privé de sa liberté de mouvement au plus tard à partir de 13h ; qu'ainsi, comme le sous-préfet l'écrivait, il se trouvait effectivement dans l'incapacité de témoigner sur le déroulement des faits de l'après-midi puisqu'il n'était pas présent ; que contrairement à ce qui est invoqué par le salarié, la privation de liberté de Monsieur P... découlait tant d'injonctions verbales que d'oppositions physiques, comme rapporté par les témoins et l'huissier de justice ; que dès lors, l'entrave à la liberté de mouvement et la privation arbitraire de liberté, qui étaient la résultante de ces injonctions verbales et oppositions physiques, constituaient une atteinte suffisamment caractérisée à la personne et donc à la sécurité de Monsieur P... ; qu'il résulte ensuite de ces mêmes témoignages et constatations produits par la société Areva NC que le salarié avait concrètement participé de manière active et personnelle à la privation de liberté de Monsieur P... ; qu'ainsi, ce dernier rapporte les faits dans les termes suivants : « Monsieur X..., Mademoiselle F... et Monsieur A... m'informent que le personnel ne veut pas que je m'adresse uniquement aux encadrants mais souhaite que je m'adresse à l'ensemble des salariés. Je donne mon accord sur ce principe et essaye d'approcher de la salle de réunion mais j'en suis empêché par Monsieur Y... qui me dit que je ne suis plus libre de mes mouvements et que je suis consigné dans mon bureau. Je fais confirmer à Monsieur Y... que je ne suis plus libre de mes mouvements, ce qu'il fait. Je retourne dans mon bureau. J'appelle Monsieur U..., DRH de l'établissement, en lui demandant de faire appel à un huissier de justice afin de faire constater la situation. Un peu après 13 heures, l'huissier de justice se présente à mon bureau. Je le reçois et en sa présence, je tente à nouveau une sortie. Il y a une table au milieu du couloir. Monsieur K... est sur la partie droite contre le mur, je choisis de passer à gauche. Lorsque je m'avance pour tenter de passer Monsieur T... s'interpose physiquement pour m'empêcher de passer. Monsieur Y... m'interpelle en me demandant où je vais. Je lui réponds que je vais à mon véhicule en le présentant mes clés. Monsieur Y... me rappelle à nouveau que je ne suis pas libre de mes mouvements, que je peux juste aller aux toilettes et que je dois retourner dans mon bureau. Ce que je fais... » ; que Monsieur U... rapporte les faits dans les termes suivants : « (...) Très rapidement, le couloir de Direction se remplit avec un nombre important de salariés (30 jusqu'à 50) essentiellement opérateurs de production mais aussi des salariés à la journée, la plupart étant en tenue de travail. Les managers sont aussi présents en attendant la réunion d'information à laquelle ils ont été conviés. À 12h30, O... K... m'informe qu'D... P... n'est plus libre de ses mouvements, qu'il lui sera donné à manger et à boire et qu'il peut se rendre aux sanitaires. Aux alentours de 12h40, D... P... me demande de solliciter un huissier de justice pour constater l'entrave dans ses déplacements qui lui a été signifiée et l'arrêt effectif des installations depuis le milieu de matinée. À 13 heures, j'accueille Maître J... (huissier de justice) et l'accompagne au bâtiment Direction ; le couloir de la Direction est occupé par une cinquantaine de personnes, des chaises ont été alignées le long des murs, une table barre le passage au milieu du couloir face au bureau de B. S.... Un pique-nique est en cours. Z... F..., M... A..., C... X... et moi sommes libres de nos passages. Maître J... croise Monsieur Y... et Monsieur K... devant le bureau du directeur du site. Monsieur Y... confirme qu'D... P... n'est pas libre de ses mouvements, que le personnel demande un retrait des sanctions. Il rappelle que le directeur pourra être nourri, boire et utiliser des sanitaires.