Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.623 du 14/04/2021,  partie 5


que cette reconnaissance de dette ne fait état d'aucune modalité de remboursement des fonds et ne prévoit, ni que Mme [R] doit vendre son propre appartement, ni qu'elle remboursera par une dation en paiement ; que M. [I] n'a pas fait état de cette créance à l'égard de Mme [R] dans sa déclaration d'ISF au titre de l'année 2010 ; qu'il est inopérant à cet égard pour Mme [R] d'indiquer qu'il n'avait pas non plus fait état dans cette déclaration de sa dette à l'égard de la banque puisqu'il est avéré, en lecture de la pièce 3 de l'intimée, que le prêt hypothécaire de 900 000 euros était entièrement et définitivement remboursé le 7 décembre 2009 ; que Mme [R] n'a souscrit aucun engagement au travers de son testament qui ne vaut que pour le temps où elle n'existera plus, en application de l'article 935 du code civil, et qu'elle a conservé la possibilité de révoquer ; que la donation intervenue le 18 décembre 2010 au profit de M. [I] de la moitié indivise de l'appartement acquis le 17 avril 2009 ne peut être considérée comme une modalité de remboursement du prêt en ce que la volonté libérale de Mme [R] à l'égard de M. [I], devenu son époux, y est expressément mentionnée ; que l'administration fiscale ajoute à juste titre, devant la cour, deux nouveaux éléments à prendre en considération concernant la donation du 18 décembre 2010 et tenant, d'une part au fait que le montant déclaré dans la donation du 18 décembre 2010 n'est pas corrélé au solde du prêt puisque Mme [R] restait devoir une somme de 422.215 euros, d'autre part à l'absence de prise en considération de Mme [C] [F], pourtant co-emprunteur du prêt de 900 000 euros ayant permis de financer le bien ; qu'il doit en effet être constaté que Mme [C] [F] était co-emprunteur du prêt souscrit en commun avec son époux le 17 février 2009 et destiné à financer l'appartement acquis par Mme [R] (ainsi qu'elle le reconnaît en pièce 4 bis de l'intimée), mais que la donation faite par Mme [R] à M. [I] de la moitié indivise de l'appartement n'était pas de nature à libérer celle-ci de ses obligations à l'égard de Mme [C] [F] ; que c'est en vain que Mme [R] conteste la recevabilité de ces éléments nouveaux en soutenant que l'administration fiscale ne pourrait invoquer aucun fait nouveau, la notification du redressement fixant les éléments soumis au juge ; qu'en effet, en application de l'article L 199 C du livre des procédures fiscales, l'administration et le contribuable peuvent faire valoir tout moyen nouveau, tant devant le juge administratif que devant le juge judiciaire, l'interdiction de présenter des moyens nouveaux étant limitée à la phase administrative de la procédure ; que l'acceptation par Mme [R] des fonds ainsi remis par M. [I] dans une intention libérale pour financer l'acquisition de son appartement est avérée; qu'ainsi, les conditions de la requalification de l'acte d'acquisition du 17 avril 2009 en acte de donation indirecte se trouvent réunies ; que le tribunal a considéré que la reconnaissance de dette établie par Mme [B] [R] avait été exécutée avant la mise en oeuvre de la procédure de rectification, d'une part par l'effet de la restitution de la somme de 429 725 euros sur le compte de M. [I], d'autre par le truchement de la donation de la moitié indivise de l'appartement et du box acquis avec les fonds prêtés ; qu'il en a déduit que Mme [R] avait bien l'intention de respecter son engagement de remboursement et que M. [I] n'avait pas d'intention libérale en renonçant au privilège de prêteur de deniers et en n'explicitant pas les modalités de remboursement des fonds avancés ; que le directeur départemental des finances publiques des Alpes Maritimes admet, dans ses écritures, que la somme de 429 725 euros a été effectivement remboursée, de sorte que la donation ne porte que sur le solde, soit la somme de 422 215 euros ; que s'agissant de cette dernière somme, il ne peut être considéré qu'elle aurait été effectivement remboursée au travers de la donation du 18 décembre 2010 dès lors que, ainsi qu'il a été vu plus haut, l'acte en cause ne fait état d'aucun remboursement ou d'aucune dation en paiement mais exprime l'intention libérale de Mme [R] au profit de son conjoint, celle-ci se réservant le droit de retour de l'article 951 du code civil attaché à sa qualité de donateur ; que l'évaluation des droits ainsi transférés (407 500 euros) n'est pas équivalent au solde restant dû sur les fonds remis par M. [I] ; que la donation en cause ne permet pas de solder l'obligation de remboursement à l'égard de Mme [C] [F] ; qu'il convient en conséquence de rejeter la demande de dégrèvement présentée par Mme [R] et de dire qu'elle est redevable de l'imposition supplémentaire due au titre d'une donation d'un montant de 422.215 euros correspondant au montant non remboursé des fonds avancés par M. [I] et [F] ;
 
 ALORS QU'une donation indirecte entre vifs est conditionnée par le dessaisissement immédiat et irrévocable du donateur en faveur du donataire, l'intention libérale du donateur et l'acceptation de la donation par le donataire ;