Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-10.452 du 20/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Orange Réunion,
 
 3°/ la société Orange Caraïbe, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ la société Orange porteaporte, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Orange promotions,

contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2016 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'unité d'intervention Rhône Durance de la direction Orange Sud Est (UIRD), dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Technologia, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des sociétés Orange, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du CHSCT de l'unité d'intervention Rhône Durance de la direction Orange Sud Est, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Technologia, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Orange a décidé de se doter d'un nouveau dispositif de gestion de la flotte de ses véhicules ; que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Nord devenu le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'unité d'intervention Rhône Durance (le CHSCT) a, par délibération du 21 décembre 2012, désigné la société Technologia, expert agréé ; qu'il a saisi le juge des référés aux fins de remise par l'employeur d'un certain nombre de documents ; que la cour d'appel, par arrêt en date du 20 octobre 2016, a rejeté la demande du CHSCT et a fait injonction à la société Orange d'organiser une réunion à l'intention de l'expert ; que, parallèlement, les sociétés Orange, Orange Réunion, Orange Caraïbes et Orange promotions devenue Orange Porteaporte constituant l'UES d'Orange (les sociétés Orange) ont, les 23 et 24 mars 2016, fait assigner le CHSCT et la société Technologia devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés pour dire que le délai de l'expertise de l'article R. 4614-18 du code du travail était expiré, que les expertises ordonnées étaient caduques, et ordonner à la société Technologia de déposer son rapport en l'état ; que cette dernière a formé une demande reconventionnelle aux fins de communication de pièces supplémentaires ;
 
 Attendu que pour rejeter les demandes de caducité de l'expertise et de remise du rapport d'expertise, l'arrêt retient que par arrêt distinct la cour d'appel a enjoint à la société Orange d'organiser au bénéfice de l'expert une réunion de présentation du dispositif, que le délai de l'article R. 4614-18 du code du travail ne commencera à courir qu'au lendemain de cette réunion pour un délai qui ne pourra pas excéder quarante cinq jours ;
 
 Attendu cependant que l'arrêt rendu en référé le 20 octobre 2016 (n° RG : 15/05723) entre le CHSCT et la société Orange a fait l'objet d'une cassation par arrêt de ce jour (Soc. 20 septembre 2018 n° 1710453) ;² qu'en application de l'article 625 du code de procédure civile, l'annulation de cet arrêt, en ce qu'il enjoint à la société Orange d'organiser une réunion au bénéfice de la société Technologia, entraîne par voie de conséquence l'annulation des dispositions de l'arrêt attaqué s'y rattachant par un lien de dépendance nécessaire ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CONSTATE L'ANNULATION par voie de conséquence, sauf en ce qu'il déboute la société Technologia de ses demandes de communication de documents, de l'arrêt n° RG : 16/02786 rendu le 20 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne les sociétés Orange aux dépens par elles exposés et à ceux du CHSCT ;
 
 Condamne la société technologia à ses propres dépens ;