Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.431 du 13/12/2018,  partie 2


que par ailleurs, si elle soutient que la société AGS, spécialisée dans le transport international et le garde-meubles aurait une surface financière considérable et affirme que si le contrat passé entre cette société et les administrations de Guadeloupe (préfecture notamment) pour entreposage d'archives a été ajourné, mais qu'elle "a dû obtenir dédommagement pour ce retard d'exécution du contrat ou en tout état !le cause, elle y avait droit", elle n'en justifie pas par la moindre pièce, de même qu'elle n'indique pas le montant du droit d'entrée payé par son locataire commerçant ; que faute de prouver que la société AGS, dont elle le conteste pas la perte du contrat projeté avec les administrations, aurai été capable d'assumer le paiement du loyer pendant la durée contractuelle et qu'elle était en mesure de la contraindre à exécuter ses obligations, la société la Source doit être, confirmant le jugement, déboutée de sa demande » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « sur les conditions de la responsabilité contractuelle et le préjudice découlant de la rupture unilatérale et anticipée du bail, qu'aux termes de l'article 1134 alinéa 2 du code civil les conventions ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ; que c'est par courrier du 31 juillet 2012, la SARL AGS GUADELOUPE a de manière unilatérale notifié à la SCI LA SOURCE que le contrat de sous location s'était éteint avec le contrat de crédit bail venu à échéance le 30 juin 2012 faute de signature par le crédit bailleur de l'avenant et donc d'agrément de celui-ci ; que la SARL AGS GUADELOUPE a donc décidé de n'assumer que le loyer du mois de juillet 2012 et de quitter le local au 31 juillet 2012, puis par courrier du 13 août 2012 a indiqué restituer les clefs du local annexant non seulement lesdites clefs mais aussi le pièces verbal de Me S. Y... - A..., huissier de justice établissant la libération entière du local ; qu'il a été rappelé que le terme du contrat litigieux avait été fixé au 30 juin 2020 ; qu'or le contrat à durée déterminée doit être exécuté jusqu'à son terme ; qu'il ne pouvait donc être résilié que du consentement mutuel des deux parties, sauf à justifier d'un comportement ou faute grave du cocontractant ; qu'en l'espèce la SARL AGS GUADELOUPE est défaillante à démontrer l'existence d'un manquement grave de sa bailleresse, notamment d'un manquement à son obligation de délivrance de sorte que la rupture unilatérale et anticipée du contrat de sous location à durée déterminée apparaît fautive ; que la SCI LA SOURCE sollicite la réparation de son préjudice financier en résultant à hauteur de 687.840 euros aux motifs d'une part qu'elle a engagé des dépenses importantes pour des travaux d'aménagements spécifique d'un montant de 81.541 euros dont le coût devait s'amortir sur la durée du contrat et d'autre part qu'elle a perdu des loyers ; qu'elle demande la réparation de son préjudice décomposé comme suit : 81541/108 mois x 96 mois =72.480 euros au titre du préjudice d' amortissement sur les 96 mois restant à courir jusqu'à la fin du bail ; 6410 x 96 615.360 euros au titre de la perte des loyers restant à courir sur la durée du bail ; * sur la perte des loyers : La SARL AGS GUADELOUPE indique que le local commercial est de nouveau occupé depuis le 1er mars 2013 ; que la SCI LA SOURCE ne le conteste pas et il ressort d'une sommation interpellative en date du 19 juillet 2013 de Me S. Y... A... Huissier de justice que le local a été loué de nouveau à compter du 1er mars 2013 à la société CAPES DOLE ; qu'ainsi, le préjudice découlant de la perte de loyer doit être limité à la période correspondant à la perte effective de loyer du mois d'août 2012 au mois de février 2013 inclus soit la somme de 6954 euros x 7 mois = 48.678 euros ; qu'il est constant que le bailleur est redevable des grosses réparations en application de l'article 606 du code civil mais également en application du protocole d'accord signé en sus du bail, le 24 juin 2011 ; qu'il s'est notamment engagé à réaliser des travaux de fermetures des ouvertures entre le parpaing et la toiture, d'installation de WC, de soudure, de mise en conformité de l'installation électrique, de vérification de la toiture et s'est également engager à rembourser au preneur les travaux à réaliser par lui énumérés précisément au protocole, sur production de factures acquittées ; que sur le préjudice d'amortissement, la SCI LA SOURCE sollicite la réparation d'un préjudice d'amortissement des travaux engagés à hauteur de 81.541 euros alors que ces travaux de mise en conformité relèvent des obligations légales du bailleur et que le local a été reloué ; qu'elle ne démontre pas plus qu'ils ont été réalisés dans le seul intérêt de la SARL AGS GUADELOUPE ; qu'elle sera donc déboutée de cette dernière demande » ;