Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.581 du 27/11/2019,  partie 2


qu'en outre, M. W... avait droit, comme ses collègues à une prime d'objectifs qu'il avait toujours perçue d'une année sur l'autre, et la société s'est abstenue de la lui verser pour 2013, alors que l'acte de rupture remonte au 12 février 2014 ; qu'il aurait pu s'agir d'un oubli ; que dans ce cas, il appartenait à la société de rattraper ce retard, par exemple dans les premiers mois de la procédure qui a commencé le 10 juin 2014 ; qu'or elle a attendu le jugement du 25 novembre 2015 pour verser cette somme de 4 500 € sans s'expliquer, dans ses écritures d'appel sur ce retard inconvenant et qui a défavorisé M. W... ; que pris dans leur ensemble, ces agissements établis laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral et l'employeur ne prouve pas qu'ils ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que les évaluations de Monsieur W..., né en [...], font ressortir un relationnel compliqué procédant d'une personnalité très indépendante et des difficultés avec la hiérarchie ; que si l'employeur se montrait fatigué des exagérations de Monsieur W..., il s'agissait d'un bon ingénieur que la société a conservé pendant sept ans ; qu'en l'état des éléments soumis à l'appréciation de la cour, le préjudice qui est résulté pour Monsieur W... de ces agissements de harcèlement moral et de l'inégalité de traitement relative au défaut de versement de la prime d'objectifs sera justement réparé par l'allocation d'une somme de 2 500 euros ;
 
 1. ALORS QUE le harcèlement moral n'est caractérisé que pour autant que les agissements de l'employeur ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'il s'ensuit que l'employeur ne peut donc pas se voir reprocher des agissements survenus après la prise d'acte qui entraîne la cessation immédiate du contrat de travail ; qu'en décidant que le paiement tardif de la prime d'objectifs relevait d'un harcèlement moral, quand elle était exigible qu'en mars 2014, soit postérieurement à la décision prise par le salarié de prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur, sur la seule considération d'une sanction disciplinaire injustifiée, la cour d'appel d'Orléans s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser la dégradation des conditions de travail du salarié, en violation de l'article L 1152-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS QU'un fait unique ne peut caractériser un harcèlement moral ; qu'en se déterminant sur la considération du prononcé d'une sanction disciplinaire injustifiée, la cour d'appel a violé l'article L 1152-1 du code du travail ;
 
 3. ALORS QUE le harcèlement moral n'est caractérisé que pour autant que les agissements de l'employeur sont susceptibles d'altérer la santé physique ou mentale du salarié ; qu'en retenant l'existence d'un harcèlement moral du seul fait que l'employeur a tardé à s'acquitter d'une prime d'objectifs et a prononcé une sanction disciplinaire injustifiée, la cour d'appel qui n'a pas expliqué en quoi de tels agissements étaient susceptibles d'altérer la santé physique ou mentale de M. W..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR annulé la sanction disciplinaire de mise à pied du 8 octobre 2013, D'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail du 12 février 2014 devait être requalifiée avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse aux torts de l'employeur, et en conséquence, D'AVOIR condamné la SAS NOVINTEL à payer les sommes suivantes à M. Z... W... : / - 513,70 € de rappel de salaire au titre de la mise à pied outre 51,37 € de congés payés afférents, / - 500 € de dommagesintérêts pour sanction injustifiée, - 7 620,62 € d'indemnité de licenciement, / - 2 500 € de dommages-intérêts pour harcèlement moral, / - 20 550 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission ; que la prise d'acte permet aux salariés de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que la prise d'acte du 12 février 2014 expose : " De retour de congé, je constate que je n'ai eu aucune réponse de votre part à ma demande de levée de la sanction de mise à pied que j'avais jugée abusive.