Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.289 du 30/06/2021,  partie 5


une procuration non originale, pour l&apos;autre d&apos;une procuration comportant deux encres différentes ; qu&apos;il en ressort que 17 procurations auraient été admises alors qu&apos;irrégulières et 1 aurait été refusée de manière injustifiée ; que l&apos;écart de 150 voix entre les candidats figurant au second tour est cependant tel que l&apos;admission de ces 17 procurations irrégulières et le refus injustifié d&apos;une autre sont sans aucune influence sur le résultat du vote, de sorte qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de prononcer l&apos;annulation du scrutin ; que les requérants prétendent enfin vainement que la qualification donnée par Mme le Bâtonnier [N], bâtonnier suppléant, à l&apos;élection d&apos;un bâtonnier et d&apos;un vice-bâtonnier « remplaçant » serait une manifestation de partialité à leur égard, alors que l&apos;article 10 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 indique : « Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le bâtonnier ou un membre du conseil de l&apos;ordre cesse ses fonctions avant le terme normal de son mandat, il est procédé à l&apos;élection d&apos;un remplaçant pour la période restant à courir jusqu&apos;à ce terme », ce qui est exactement le cas de l&apos;élection dont il s&apos;agit » ;
 
 1/ ALORS QU&apos;un acte de dénigrement dirigé contre l&apos;un des candidats justifie l&apos;annulation de l&apos;élection lorsque les manoeuvres ont eu pour effet de fausser les résultats de la consultation et porter ainsi atteinte à la sincérité du scrutin ; que fausse nécessairement le résultat de la consultation, la délivrance d&apos;un tract anonyme à chaque électeur, quelques jours avant le scrutin, portant des accusations graves et diffamatoires relativement à la probité et à l&apos;honnêteté des candidats ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a elle-même constaté que « quelques jours avant le 1er tour de scrutin » un anonyme collectif « Candélabre » avait rédigé une feuille largement diffusée « dans les boîtes aux lettres de l&apos;ensemble des avocats du barreau » ; que ce « tract à l&apos;adresse du barreau de Nice » comportait des « allusions et accusations relativement à la probité et à l&apos;honnêteté des candidats, au surplus sous couvert d&apos;anonymat » constituant « des attaques graves qui dépassent les propos normalement admissibles lors d&apos;une campagne électorale » (arrêt, p. 5 et 6) ; qu&apos;en retenant pourtant qu&apos; « il ne peut être considéré que ce tract ait pu avoir une influence sur le choix fait par les avocats du barreau de Nice, sur la sincérité du vote et sur les résultats du scrutin » (arrêt, p. 6, antépénultième alinéa), la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation du principe de sincérité du scrutin ;
 
 2/ ALORS QU&apos;un acte de dénigrement dirigé contre l&apos;un des candidats justifie l&apos;annulation de l&apos;élection lorsque les manoeuvres ont eu pour effet de fausser les résultats de la consultation et porter ainsi atteinte à la sincérité du scrutin ; que l&apos;annulation est encourue quand bien même le dénigrement procèderait d&apos;un acte isolé, dès lors qu&apos;il a eu pour effet de fausser les résultats de la consultation ; qu&apos;en retenant à l&apos;inverse que « la notion de « campagne de dénigrement » ne peut reposer sur un tract isolé et qu&apos;il appartient donc aux requérants d&apos;établir l&apos;existence d&apos;autres éléments constituant des attaques dépassant celles normalement admises au cours d&apos;une campagne électorale » (arrêt, p. 6, pénultième alinéa), la cour d&apos;appel a violé le principe de sincérité du scrutin ;
 
 3/ ALORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QU&apos;un acte de dénigrement dirigé contre l&apos;un des candidats justifie l&apos;annulation de l&apos;élection lorsque les manoeuvres ont eu pour effet de fausser les résultats de la consultation et porter ainsi atteinte à la sincérité du scrutin ; que l&apos;annulation est encourue quand bien même le dénigrement ne résulterait pas d&apos;un acte de campagne électorale et s&apos;adresserait à un public restreint ; qu&apos;en refusant de prendre en compte, au titre du dénigrement subi, les messages « Facebook » postés par M. [R] [E] au prétexte qu&apos;ils ne peuvent « être considérés comme un élément de la campagne électorale, s&apos;agissant d&apos;un message adressé à un public restreint et non à l&apos;ensemble des avocats du barreau et sa lecture supposant une démarche volontaire de la part de ceux qui constituent le cercle des amis de cet avocat » (arrêt, p. 6, dernier alinéa), la cour d&apos;appel a violé le principe de sincérité du scrutin ;
 
 4/ ALORS QUE méconnaît les principes généraux du droit électoral une irrégularité dans la tenue des procurations portant atteinte à la sincérité du scrutin ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel après avoir constaté la délivrance d&apos;un tract anonyme à chaque électeur, quelques jours avant le scrutin, portant des accusations graves et diffamatoires relativement à la probité et à l&apos;honnêteté des exposants, a encore retenu qu&apos;était contestée la régularité de 18 procurations, 17 procurations irrégulières ayant été admises, et une procuration régulière ayant été refusée ; qu&apos;en retenant que ces irrégularités « sont sans aucune influence sur le résultat du vote » (arrêt, p. 7, alinéa 6), sans rechercher si, pris dans leur ensemble, le dénigrement et l&apos;irrégularité des opérations de vote n&apos;avaient pas faussé le résultat des élections, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des principes généraux du droit électoral ;