Cour d'appel de Paris,  décision 14-11.085 du 18/12/2014,  partie 3


qu'à cet égard, elle fait valoir que contrairement à ce qui était faussement affirmé dans la déclaration d'indépendance de l'arbitre, Maître Gilles Y... est l'avocat régulier du PROCOS et que M. X... a omis de mentionner leur collaboration étroite au sein de l'association L'Institut pour la Ville et le Commerce ainsi que les liens de HB et Associés avec l'association pour la ville et le commerce " ; qu'elle invoque en conséquence une situation de conflit d'intérêts, de dépendance ou de partialité entre l'arbitre et le conseil de VR SERVICES ; que la recourante fait valoir en second lieu que Mme Sophie CREPIN, présidente du tribunal arbitral, a méconnu l'obligation de révélation de l'article 1456 alinéa 2 du code de procédure civile, en ne procédant à aucune déclaration d'indépendance et d'impartialité ; que selon l'article 1466 du code de procédure civile opposé par VR SERVICES, " La partie qui en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s'en prévaloir " ; que l'article V1, 9 du contrat du 24 mai 2000 faisant la loi des parties dispose : " Tout différend survenant à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat sera soumis à l'arbitrage d'un tribunal arbitral (le « Tribunal arbitral ») dans les conditions définies ci-après ; que le Tribunal arbitral sera composé de trois arbitres ; que dans un délai maximum de quinze jours à compter de la Notification d'arbitrage, chacune des parties devra faire connaître à l'autre, les nom et qualité de l'arbitre désigné par ses soins sur la liste annexée au présent contrat (Annexe 6) pour faire partie du Tribunal arbitral ; que la décision du Tribunal arbitral sera définitive et contraignante pour les partis sans possibilité d'appel autre que celle prévue par les dispositions d'ordre public » ; que l'annexe 6 du contrat intitulé. " Liste des membres du Tribunal arbitral " prévoit que " pourront être désigné membre du Tribunal arbitral : le Président du PROCOS (Promotion pour les Commerces Spécialisés) ou toute personne désignée par lui, le Président de l'UFCC (Union Fédérale des Coopératives de Commerçants) ou toute personne désignée par lui, le Président de la CCI de Paris (Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris) ou toute personne désignée par lui, le Président de la Chambre Syndicale de la Couture ou toute personne désignée par lui. " ; que DUKAN DE NITYA a désigné le Président du PROCOS qui s'est substitué M. Michel X... en qualité d'arbitre ; que celui-ci a procédé dans l'acte de mission à une déclaration d'indépendance en ces termes : " Monsieur Michel X... déclare connaître Maître Gilles Y..., Associé du Cabinet HB ET ASSOCIES, pour le rencontrer dans le cadre des conférences organisées par le PROCOS et dans le cadre desquelles Gilles Y... intervient pour présenter l'actualité jurisprudentielle. En aucune manière Gilles Y... n'intervient en qualité d'Avocat du PROCOS et Monsieur X... déclare que son impartialité et son indépendance ne sont pas de nature à être remises en cause par sa connaissance de Monsieur Gilles Y... " ; que la recourante produit notamment un procès-verbal de constat d'huissier sur internet du 11 février 2013, deux extraits du site de l'association l'Institut pour la Ville et le Commerce, la page internet du PROCOS et la plaquette de l'association BERENICE pour la Ville et le Commerce desquels il résulte que M. Gilles Y..., avocat, associé fondateur au Cabinet HB et Associés est aussi Secrétaire Général de l'Institut pour la Ville et le Commerce et siège à ce titre au conseil d'administration de cette association aux côtés de M. Michel X..., Délégué Général de la Fédération PROCOS et Président délégué de l'Institut ; qu'en outre celui-ci est également Président de l'association " BERENICE pour la ville et le commerce dont le cabinet HB et associés est l'un des " partenaires privilégiés " ; qu'enfin, Me Y... intervient auprès de la fédération PROCOS " en tant qu'Avocat/ conseil/ Partenaire pour la défense du bail commercial ainsi que sur la propriété commerciale " (pièce 49), la plaquette PROCOS précisant à cet égard : " Toute l'actualité des baux commerciaux, assurée par notre avocat spécialisé en immobilier commercial Gilles Y...- HB & Associés " ; que pour être recevable, le grief invoqué à l'encontre de la sentence doit avoir été soulevé, chaque fois que cela est possible, devant le tribunal arbitral lui-même ; qu'au regard du caractère délibérément tronqué et réducteur de la déclaration d'indépendance à laquelle s'est livré en l'espèce l'un des arbitres alors même que la société recourante n'avait aucune raison particulière de mettre en doute la bonne foi de celui-ci, peu important à cet égard la parfaite accessibilité dès le début de la procédure arbitrale des informations quant aux liens unissant l'arbitre à l'un des associés du cabinet d'avocats, conseil de l'autre partie, le moyen d'annulation pris de l'irrégularité de la composition du tribunal arbitral est recevable ; qu'il est de principe que l'arbitre doit révéler aux parties toute circonstance de nature à affecter son jugement et à provoquer dans l'esprit des parties un doute raisonnable sur ses qualités d'impartialité et d'indépendance qui sont l'essence même de la fonction arbitrale ;