décision 14-17.541 du 20/09/2017,  partie 3


que la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris a, par arrêt définitif du 11 mai 2011, constaté que le contrôle douanier a débuté le 9 décembre à 10h00 dans la zone de transit et que le placement en retenue douanière est intervenu le même jour à 17h45, et a jugé que de 10h00 à 17h45, soit pendant une durée de 7h 45, M. A... (et deux autres personnes) « ont été maintenus à la disposition des agents des douanes en dehors de tout cadre légal », durée qui « n'était pas nécessaire aux opérations de contrôle et à leur consignation par procès-verbal telles qu'elles apparaissent à la procédure » ; que retenant, pour ce motif, l'irrégularité de la procédure initiale, la chambre de l'instruction l'a annulée, « cette annulation entraînant l'annulation de tous les actes postérieurs » et la restitution des scellés ; qu'au vu de ces éléments, l'administration des douanes rappelle exactement que ses agents ne sont intervenus que du 9 décembre 2010 à 10h00 au 10 décembre 2010 à 1h00 ;
 que s'il est exact que l'irrégularité de la procédure mise en oeuvre par les agents des douanes durant leur intervention a eu pour conséquence l'annulation de l'ensemble de la procédure, il ne s'ensuit pas que l'intégralité des préjudices invoqués par M. A... et la société Intercontinental résulte directement de l'irrégularité de la procédure mise en oeuvre dans le cadre d'un contrôle douanier portant sur la détention par M. A... de sommes supérieures à 10.000 € ;
 
 ALORS QUE l'obligation déclarative résultant de l'article 3.1 du règlement (CE) n° 1889/2005 du 26 octobre 2005 concerne toute personne entrant ou sortant de la Communauté avec au moins 10.000 € en argent liquide ; que ne sont donc soumises à cette obligation que les personnes franchissant les frontières extérieures de l'union européenne ; qu'en revanche, n'est pas soumise à l'obligation de déclaration une personne qui demeure dans la zone de transit international ; qu'en décidant que les douaniers avaient pu, sans faute, saisir les sommes que détenait M. A... , ressortissant libanais en provenance de Cotonou (Bénin) et à destination de Beyrouth (Liban), et qu'il n'avait pas déclarées lors de son passage en zone de transit international à Roissy, et que l'administration des douanes n'était pas responsable des divers préjudices en résultant, la Cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 4 du règlement (CE) n° 562/2006 du 15 mars 2006 et l'article 464 du Code des douanes ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 LE MOYEN FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. A... et la société Intercontinental de leurs demandes en paiement par l'administration des douanes, sur le fondement de l'article 402 du Code des douanes, des intérêts depuis la consignation illégale des fonds jusqu'à leur restitution,
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 402 du Code des douanes, « Lorsqu'une saisie opérée en vertu de l'article 323-2 ci-dessus n'est pas fondée, le propriétaire des marchandises a droit à un intérêt d'indemnité, à raison de 1 % par mois de la valeur des objets saisis, depuis l'époque de la retenue jusqu'à celle de la remise ou de l'offre qui lui en a été faite » ; qu'ainsi que le rappelle l'administration des douanes, les sommes transportées par M. A... ont été consignées par application de l'article 465 du Code des douanes qui, dans sa version en vigueur au moment des faits, disposait :
 
 « I. – La méconnaissance des obligations déclaratives énoncées à l'article 464 et dans le règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté est punie d'une amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction.
 
 Il. – En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I par les agents des douanes, ceux-ci consignent la totalité de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction, pendant une durée de trois mois, renouvelable sur autorisation du procureur de la République du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure, dans la limite de six mois au total
 » ;
 
 qu'il en résulte que c'est à juste titre que le premier juge a rejeté la demande formée par M. A... et la société Intercontinental tendant au paiement par l'administration des douanes, sur le fondement de l'article 402 du Code des douanes, d'une somme de 203.796,70 € correspondant aux intérêts sur la somme de 1.607.650 dollars pour la période courant du 9 décembre 2010 au 11 avril 2012 ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. A... fonde sa réclamation sur l'article 402 du Code des douanes, lequel s'applique aux saisies opérées en vertu des dispositions de l'article 323-2 du Code des douanes ;
 
 ALORS QUE les dispositions de l'article 402 du Code des douanes s'appliquent aussi bien aux saisies de sommes d'argent qu'aux consignations réalisées sur le fondement de l'article 465 du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les textes susvisés.