décision 16-12.468 du 29/06/2017,  partie 2


que cette confusion persiste dans l'énoncé de la lettre de licenciement citée en exode de l'arrêt, où dans les deux derniers paragraphes, la SA Silos Soufflet vise à nouveau la désorganisation de l'entreprise et l'obligation de procéder au remplacement définitif de M. Y... - dont il vient d'être souligné qu'elle n'établissait pas la réunion de ces conditions ayant pu autoriser le licenciement sans enfreindre l'article L. 1132-1 du code du travail - en prenant soin d'affiner ce qui n'a pas de valeur probante suffisante, que sa décision est sans lien avec la maladie de l'intéressé ; qu'en poursuivant pour conclure l'énoncé de la lettre de licenciement que la prétendue insuffisance professionnelle était déjà avérée dans les mois qui ont suivi l'embauche de M. Y... puis après son premier arrêt, soit entre les 24 février 2012 et le 26 juillet 2012, la SA Silos Soufflet fait elle-même ressortir qu'il lui était loisible de s'en prévaloir dans des périodes exemptes d'incidence liée à la maladie de celui-là, ce qui renforce le constat de ce que la maladie a bien constitué le motif réel de la rupture ; qu'en infirmant le jugement - sans qu'il y ait lieu à examen des moyens subsidiaires sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, il convient d'accueillir la demande de nullité de celui-ci ; qu'en considération de son âge, de son ancienneté, de l'effectif de l'entreprise, de son salaire, de sa situation justifiée de demandeur d'emploi, M. Y... sera rempli de ses droits à réparation du préjudice consécutif à son licenciement nul par la condamnation de la SA Silos Soufflet à lui payer à titre de dommages et intérêts la somme de 75.000 euros ;que les conditions s'avèrent réunies pour condamner l'employeur fautif, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, à rembourser à l'organisme intéressé les indemnités chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour de la décision judiciaire, dans la limite de six mois ;
 
 ALORS QUE le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu la nullité du licenciement de M. Y... ; qu'en condamnant pourtant l'employeur à rembourser à l'organisme intéressé les indemnités de chômage versées au salarié, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 1235-4 du code du travail.