Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.591 du 13/10/2021,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] et le condamne à payer à M. [J] et aux sociétés PFH, Proboat, Barcarès Yachting, CMB et Marine Center la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille vingt et un. 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. [R].
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait rejeté la protection du secret professionnel soulevée par M. [R] et d'avoir relevé ce dernier de ses fonctions de commissaire aux comptes des sociétés Proboat, Barcarès Yachting, CMB et Marine Center ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte de l'article L. 823-7 du code de commerce que les commissaires aux comptes peuvent être relevés de leurs fonctions avant l'expiration normale de celles-ci, sur décision de justice, notamment en cas de faute ; qu'ainsi, une négligence caractérisée dans l'audit des comptes, qui est à l'origine de la non-révélation d'anomalies comptables, est de nature à justifier la révocation du commissaire aux comptes, tenant à la suspicion d'incompétence qu'elle fait naître chez son mandant ;
 
 Que dans le cas présent, il est constant que diverses irrégularités dans la tenue de la comptabilité des sociétés du groupe Proboat ont été découvertes après le départ de l'ancien responsable administratif et financier de la société Proboat, le 30 mai 2017, puisque les rapports d'expertise privés établis par M. [G], expert-comptable, les 21 décembre 2017 et 5 avril 2018, ont mis en évidence des détournements, dont le montant a été finalement chiffré à 508 132 euros pour la période du 15 mars 2013 au 30 mai 2017, consistant en des détournements portant sur les recettes remontant des différents points de vente, non reversées en banque, qui avaient été masqués par des écritures comptables, essentiellement des frais d'intérêts fictifs ou des fausses factures de fournisseurs ;
 
 Que comme le rappelle l'article L. 823-9 du code de commerce, le rôle du commissaire aux comptes est de certifier, en justifiant ses appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité à la fin de cet exercice ; que M. [R] rappelle à juste titre que la certification des comptes ne conduit qu'à l'assurance raisonnable de ce que les comptes audités ne comportent pas d'anomalies significatives, la norme d'exercice professionnel (NEP) 200 définissant l'anomalie significative comme l'information comptable ou financière inexacte, insuffisante ou omise, en raison d'erreurs ou de fraude, d'une importance telle que, seule ou cumulée avec d'autres, elle peut influencer le jugement de l'utilisateur d'une information comptable ou financière ;
 
 Que les sociétés du groupe Proboat reprochent, en premier lieu, à M. [R] d'avoir consacré à l'audit des comptes un nombre d'heures de travail insuffisant, ce qui révélerait une carence de sa part dans la mise en oeuvre des procédures de contrôle, ne lui ayant pas permis de déceler l'existence de détournements, qui se sont produits sur cinq exercices comptables successifs ;
 
 Que l'article R. 823-12 du code de commerce définit, en fonction du montant du bilan de la personne ou de l'entité, augmenté des produits d'exploitation et des produits financiers hors TVA, le nombre d'heures de travail nécessaire à l'exécution de l'audit des comptes, en sorte qu'en l'espèce, M. [R] était tenu, hors dérogation du président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes, de consacrer aux sociétés Proboat, Barcarès Yachting, CMB et Marine Center un nombre d'heures de travail compris, selon les cas, entre 50 et 80 heures, 70 et 120 heures, 120 et 200 heures, 180 et 360 heures ;
 
 Qu'or l'intéressé ne justifie, pas, par la communication de son dossier de travail, qu'il a effectivement consacré à chacune des sociétés du groupe Proboat, pour les cinq exercices concernés (2011-2012, 2012-2013,2013-2014, 2014-2015 et 2016-2017), le nombre d'heures de travail nécessaire à l'exercice de sa mission, la norme NEP 230 obligeant en particulier le commissaire aux comptes à consigner dans son dossier les éléments qui permettent à toute autre personne ayant une expérience de la pratique de l'audit et n'ayant pas participé à la mission d'être en mesure de comprendre notamment la nature, le calendrier et l'étendue des procédures d'audit effectuées ; qu'il se borne à fournir des extraits de documents établis par ses soins pour les seuls exercices comptables clos les 30 septembre 2015 et 30 septembre 2016 incluant des programmes de travail prédéfinis, qui ne permettent pas d'apprécier les dates, lieux, durées et objets de ses interventions successives, sachant que sur trois dérogations présentées comme obtenues du président de la compagnie régionale, une seule se trouve justifiée (120 heures de travail pour l'audit des comptes de la société Marine Center au 30 septembre 2016 pour 120 heures au lieu de 180 heures minimum) ;