décision 16-19.991 du 30/11/2017,  partie 3


Au demeurant, tout salarié doit agir de manière à ne pas mettre en péril la sécurité des autres membres du personnel, comme le prévoit l'article L 4122-1 du code du travail, ces dispositions étant au surplus rappelées par l'article 4 du règlement intérieur. Par ailleurs, même si M. Y... n'a pas utilisé l'aérosol dans des conditions fondamentalement différentes de son usage permis, dès lors que le produit est destiné à désodoriser des pièces dont les ouvertures ont préalablement été fermées, il n'en demeure pas moins que les précisions données par la victime sur la quantité de gaz envoyée dans les toilettes, confirmées par M. Y... qui concède quatre ou cinq pulvérisations, permettent de vérifier que la quantité de produit aérosol propulsée dans ce local était très largement supérieure à celle qui est prévue dans le cadre de l'utilisation normale de l'appareil, le mode d'emploi reproduit sur celui-ci recommandant une vaporisation de 10 secondes pour un volume de 30 m3. Or la société ARKEMA précise sans être démentie que le volume des toilettes dans lesquelles le gaz a été envoyé est inférieur à 3 m2. Pour autant, les graves blessures de Monsieur B... provoqués par l'inflammation du produit aérosol ne peuvent être imputées à la faute de Monsieur Y..., l'origine du feu qui s'est déclenché résidant dans le geste de M. C... qui a allumé une flamme sous la porte des toilettes. Monsieur Y... ne peut se voir reprocher qu'une imprudence par le fait d'avoir exposé l'un de ses collègues au risque d'inhalation d'un produit potentiellement dangereux. Il ressort des procès-verbaux d'audition dressés par les services de police que lorsque M. Y... a pulvérisé du produit aérosol dans les toilettes, M C... se trouvait près des lieux mais qu'il n'avait en main ni son aérosol ni son briquet, qu'il est ensuite allé chercher ces objets et que M. Y... ne faisait plus usage de son aérosol lorsque M C... est revenu à proximité des toilettes, de sorte que les agissements de M. Y... et de M C... se sont succédés dans le temps. Lorsqu'il a agi, M. Y... ne pouvait envisager que son geste serait suivi de l'intervention déraisonnable de M C.... M. Y... ne doit répondre que de la faute qu'il a commise et du risque qu'il a sciemment créé. D'autre part, il convient de relever l'absence de toute sanction antérieure au licenciement alors que M. Y... était employé depuis plus de six ans par la société ARKEMA. A cet égard, si M B... a signalé lors de son audition par les services de police que M. Y... et M C... avaient déjà enflammé un gel hydro-alcoolique dans les vestiaires, la réalité de ces faits n'est corroborée par aucune pièce probante. Par ailleurs, l'inaction prêtée à M. Y... pendant que M C... tentait d'allumer son briquet n'est pas reprise dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige quant à la faute prise en compte par l'employeur. Compte tenu de ces éléments, il apparaît que la décision de licenciement prise à l'encontre de M. Y... est une sanction disproportionnée par rapport à la nature de la faute commise, qui ne justifiait pas la rupture du contrat de travail. Le licenciement ne repose pas sur une cause sérieuse. A la date du licenciement, M. Y... avait acquis une ancienneté supérieure à deux ans au sein d'une société dont il n'est pas allégué qu'elle employait moins de onze salariés. La rupture du contrat de travail doit ainsi donner lieu à l'allocation d'une indemnité appréciée conformément à l'article L 1235-3 du code du travail, soit d'un montant minimum équivalent à six mois de salaire. M. Y... demandant la condamnation de la société ARKEMA à cette indemnité minimale qu'il chiffre à 15.702 € sans que la société ARKEMA ne formule d'observation quant à ce montant, il y a lieu d'accueillir cette prétention » ;
 
 1. ALORS QUE selon l'article L. 4122-1 du code du travail, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ; qu'il était constant que Monsieur Y... était affecté au secteur de la fabrication des acrylates, au sein d'un établissement classé SEVESO II « seuil haut » ; qu'il avait, depuis son embauche le 1er novembre 2008 suivi 88 heures de formation continue à la prévention des risques majeurs de l'activité de l'établissement, à savoir les risques d'incendie et d'explosion liés à la manipulation de gaz hautement inflammables, et qu'il avait été désigné « pompier auxiliaire d'exploitation » le 1er juin 2010 ; que la cour d'appel a constaté que, le 23 mars 2013, Monsieur Y... avait propulsé un gaz hautement inflammable sous la porte des toilettes où se trouvait l'un de ses collègues (Monsieur B...) durant 30 secondes dans espace confiné de moins de 3 m2, l'étiquetage du produit précisant les conditions d'utilisation de l'aérosol à savoir une pulvérisation de 10 secondes dans un espace de 30 m2 ;