décision 18-81.226 du 15/01/2019,  partie 3


que la peine de trois ans d'emprisonnement délictuel et à titre de peines complémentaires d'une part, le prononcé à l'encontre de M. X... d'un suivi socio-judiciaire pour une durée de cinq ans avec obligation de répondre aux convocations, recevoir le travailleur social et lui communiquer les renseignements ou documents permettant le contrôle de l'exécution des obligations, prévenir le travailleur social de tout changement d'emploi, prévenir le travailleur social de tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours et rendre compte du retour, prévenir le travailleur social de tout changement de résidence, obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout changement de résidence de nature à mettre obstacle à l'exécution des obligations, obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout changement d'emploi de nature à mettre obstacle à l'exécution des obligations, informer préalablement le juge d'application des peines de tout déplacement à l'étranger, interdiction d'entrer en relation avec la victime de l'infraction Mme Y..., se soumettre à une injonction de soins, M. X... étant averti qu'en cas d'inobservation de son suivi socio-judiciaire il sera condamné à une peine d'emprisonnement d'une durée de deux ans, et d'autre part la confiscation des biens ou instruments ayant servi à commettre l'infraction, objets du scellé 606/11 prononcées par les premiers juges apparaissent adaptées aux circonstances de commission de l'infraction et à la personnalité de M. X... ; qu'en effet, toute autre sanction apparaîtrait manifestement inadéquate, compte tenu, s'agissant d'atteintes à la personne d'une conjointe de manière répétée et particulièrement avilissante, de la personnalité de M. X..., qui selon les expertises psychiatriques est pleinement responsable, une injonction de soins dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire pouvant lui permettre de réaliser une cure psychothérapique ; et que la cour constate que l'intéressé ne peut à raison de la peine d'emprisonnement de trois ans prononcée, bénéficier de l'une des mesures d'aménagements prévues aux articles 132-25 à 132-28 du code pénal (arrêt p. 15 à 17) ;
 
 "1°) alors que, nul ne peut être condamné pour des faits contestés sur la foi exclusivement des déclarations d'une plaignante qui s'est systématiquement soustraite à toute confrontation tant au cours de la phase préparatoire que lors de la phase décisoire du procès pénal ; qu'en retenant néanmoins le mari dans les liens de la prévention sans lui offrir, au besoin d'office, l'exercice de ses droits garantis par l'article 6-3 d) de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour a méconnu les règles du procès équitable et privé son arrêt de toute base légale ;
 
 "2°) alors qu' en matière correctionnelle, le juge répressif ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine, laquelle ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur ainsi que la situation matérielle, familiale et sociale de celui-ci rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en prononçant contre le requérant une peine pour partie ferme sans s'interroger sur l'ensemble des critères précités, et sans rechercher si une sanction alternative était manifestement inadéquate, la cour a derechef violé les textes cités au moyen ;
 
 "3°) alors que, le prononcé d'une peine complémentaire, en l'espèce un suivi socio-judiciaire, une injonction de soins et une interdiction d'entrée en relation avec la mère de ses enfants, doit être spécialement motivé tant en son principe qu'en ses modalités particulières ; qu'en déclinant abstraitement les dispositions législatives offrant au juge un large choix des mesures pertinentes sans la moindre vérification de l'adéquation, de la nécessité et de la proportionnalité de la peine complémentaire ainsi prononcée au préjudice du requérant, la cour a derechef violé les textes et principes cités au moyen ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme Nadine Y..., a porté plainte le 25 juillet 2011 pour viols et violences contre M. Philippe X... dont elle est divorcée ; qu'à la suite de l'information judiciaire ouverte de ces chefs, M. X..., renvoyé devant le tribunal correctionnel pour violences et atteintes sexuelles aggravées a été notamment condamné aux peines de trois ans d'emprisonnement et de suivi-socio-judiciaire pour une durée de cinq ans ; que M. X..., puis le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement en toutes ses dispositions, l'arrêt attaqué retient que si les époux n'ont jamais pu être confrontés lors de l'enquête, l'instruction et les audiences devant le tribunal correctionnel et la cour, durant l'enquête, M. X... n'a pas souhaité être confronté à son épouse attendant que son conseil prenne connaissance de la procédure, devant le juge d'instruction Mme Y... ne s'est pas rendue à la convocation pour la confrontation pour des raisons de santé justifiées par un certificat médical, devant le tribunal correctionnel, la victime n'a pas comparu et devant la cour, l'appel ne portant que sur les dispositions pénales, elle n'a pas été convoquée ;