Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.659 du 23/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 JUIN 2021
 
 M. [V] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 20-11.659 contre l&apos;arrêt rendu le 25 novembre 2019 par la cour d&apos;appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant à la société Groupe Les Flamboyants, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Le Lay, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [F], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Groupe Les Flamboyants, après débats en l&apos;audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Lay, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [F] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour M. [F]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [F] de sa demande de reprise d&apos;ancienneté ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la reprise d&apos;ancienneté : que le 30 novembre 2013, un contrat de travail prévoyant la reprise d&apos;ancienneté du salarié a été signé entre les parties ; que toutefois ce contrat n&apos;a jamais été mis à exécution compte tenu du statut d&apos;associé de M. [F] au sein de la société KPMG et ce dernier a continué à intervenir au sein de la SAS Les Flamboyants comme consultant ; que ce n&apos;est que le 16 avril 2014 que M. [F] a commencé à exercer ses fonctions de DAF en vertu d&apos;un contrat verbal et d&apos;une fiche de poste signée par ses soins. (pièce n° 14) ; qu&apos;il n&apos;a jamais contesté ses fiches de paie qui mentionnaient une ancienneté au 16 avril 2014 ; qu&apos;il résulte de ces éléments que c&apos;est à tort que le salarié sollicite une reprise de son ancienneté de plus de trente années et il doit être débouté de sa demande» ;
 
 1. ALORS QUE les conventions légalement formées font la loi des parties ; que ces dernières ont la possibilité de différer dans le temps l&apos;entrée en vigueur de la relation de travail, sans qu&apos;il en résulte un anéantissement des stipulations contenues dans un contrat de travail régulièrement conclu ; qu&apos;en l&apos;espèce, dans ses écritures d&apos;appel, M. [F] faisait valoir que l&apos;exécution du contrat signé le 30 novembre 2013 avait été reportée au 16 avril 2014 dans l&apos;attente du terme de la procédure de rupture conventionnelle négociée avec son ancien employeur, sans que le contrat écrit du 30 novembre 2013 ait pour autant été remis en cause, comme cela ressortait de la fiche de poste annexée à ce contrat, dont la valeur contractuelle a été reconnue par l&apos;arrêt attaqué ; qu&apos;en s&apos;abstenant ainsi de rechercher, comme elle y était invitée, si la prise de fonctions de M. [F] à la date du 16 avril 2014 ne résultait pas d&apos;un aménagement décidé par les parties pour permettre à M. [F] de remplir ses engagements à l&apos;égard de son ancien employeur sans que cela n&apos;empêche l&apos;entrée en vigueur du contrat conclu le 30 novembre 2013 après cette échéance, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1103 du code civil et de l&apos;article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS, AU SURPLUS, QUE la novation ne se présume pas et doit résulter d&apos;un consentement clair et non équivoque des parties ; qu&apos;en se contentant de relever que M. [F] avait commencé à exercer ses fonctions en vertu d&apos;un contrat verbal et d&apos;une fiche de poste signée par ses soins pour en déduire l&apos;existence d&apos;un nouveau contrat de travail qui se substituerait à celui conclu le 30 novembre 2013 et en modifierait le contenu, notamment en ce qui concerne la clause de reprise d&apos;ancienneté, la cour d&apos;appel n&apos;