décision 15-21.196 du 26/04/2017,  partie 5


que la cour d'appel a expressément relevé que M. Y... a conclu le 19 avril 2013 un contrat de travail avec la Fédération chinoise, soit postérieurement à celui qu'il avait conclu le 25 juin 2012 avec la société X... CSP SASP ; qu'en considérant que le premier grief figurant dans la lettre de licenciement était établi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, a violé l'article L.1232-6 du code du travail ;
 
 4°) Alors qu'en se bornant à imputer à faute à M. Y... le fait d'avoir refusé d'être présent en France le 4 août 2013, compte tenu de ses obligations contractuelles avec la fédération chinoise, sans relever si, aux termes de son contrat de travail en date du 15 août 2012, conclu avec la société X... CSP SASP, il était contractuellement tenu de rentrer, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 5°) Alors qu'aux termes de l'article 21.4 de la convention collective de branche du basket professionnel, « le club doit informer l'entraîneur par courrier ou affichage dans l'entreprise de la date de reprise de l'entraînement individuel et/ou collectif faisant suite à une période de congés » ; qu'en imputant à faute à M. Y... « le fait d'avoir refusé la date de reprise telle qu'elle a été définie depuis le mois d'avril » sans constater que la société X... CSP lui avait adressé un courrier ou avait procédé à un affichage, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 21.4 de la convention collective susvisée ;
 
 6°) Alors que, sous couvert d'interprétation, les juges du fond ne peuvent dénaturer les éléments de la cause ; qu'en retenant que M. Y... a été informé par mail du 3 avril 2013 qu'il devait reprendre son activité le 7 août suivant, quand ce courriel ne comportait pas une telle indication, la cour d'appel, qui l'a dénaturé, a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 7°) Alors que, dans ses écritures délaissées (p.22), M. Y... expliquait que les entraînements sportifs pour chaque saison avaient toujours été fixés à compter du 15 août pour se finir à la mi-mai et que son employeur avait exigé de lui, pour la première fois, qu'il revienne le 7 août 2013, à seule fin de mener à bien la procédure de licenciement qu'il envisageait à son encontre ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8°) Alors que, sous couvert d'interprétation, les juges du fond ne peuvent dénaturer les éléments de la cause ; qu'en retenant, pour lui imputer à faute un refus de participer aux manifestations promotionnelles et commerciales prévues à son contrat, que par un mail du 6 mai 2013, M. Y... a été mis en demeure par son employeur de participer à une soirée promotionnelle prévue le 13 mai 2013, quand ce courriel ne comporte pas de mise en demeure et l'informe uniquement de réunions à venir les 14 mai et 4 juin 2013, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 9°) Alors que, dans ses écritures délaissées(p.25 et 26), M. Y... établissait parfaitement que ni son contrat de travail ni la convention collective ne lui imposait d'assister à des soirées promotionnelles et qu'il lui revenait seulement de justifier de son absence ; qu'en ne répondant pas à ce moyen qui était de nature à écarter le deuxième grief de licenciement, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 10°) Alors que, la suppression d'une prime en raison de faits considérés comme fautifs par l'employeur constitue une sanction pécuniaire illicite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. Y... n'avait pas perçu de prime d'assiduité en raison du fait fautif que lui reprochait la société X... CSP, tenant à ce qu'il aurait refusé de participer à des actions promotionnelles ; qu'en considérant que la suppression de cette prime n'était pas une sanction, la cour d'appel a violé les articles L.1331-1 et L.1331-2 du code du travail ;
 
 11°) Alors qu'un employeur ne peut pas sanctionner deux fois un salarié pour un même manquement ; qu'en considérant que le licenciement disciplinaire de M. Y... était justifié en raison de son refus de participer à des actions promotionnelles, quand ce dernier avait été déjà sanctionné pour ce fait par le non-versement de la prime d'assiduité, la cour d'appel a violé l'article L.1331-1 du code du travail ;
 
 12°) Alors qu'en affirmant péremptoirement « qu'il ressort des pièces du dossier et des explications fournies au conseil » que M. Y... n'a pas rencontré les joueurs ni les dirigeants pour faire le bilan de la saison 2012-2013, la cour d'appel, qui a procédé par voie de simple affirmation, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;