décision 16-24.210 du 28/02/2018,  partie 7



 AUX MOTIFS QUE « sur les demandes d'indemnisation du préjudice résultant du second vol, sur les obligations à réparation  , il convient d'examiner les demandes principales et en garantie ; que, sur les demandes formées contre les sociétés Calberson Loiret, Dusolier Calberson et Géodis Wilson France par les sociétés Luxasia et Ace Insurance, dans leurs rapports avec la société Luxasia, en application de l'article L. 132-5 du code de commerce, les sociétés Calberson Loiret, Dusolier Calberson, et Géodis Wilson France, commissionnaires de transport, sont responsables des pertes de marchandises subies ; que les demandes d'indemnisation formées par la société Luxasia et son assureur contre les sociétés Calberson Loiret, Dusolier Calberson, et Géodis Wilson France sont donc fondées en leur principe ; que, sur les demandes formées contre la société Nyk Line, d'une part par le propriétaire des marchandises et son assureur et d'autre part par les commissionnaires de transport à raison de faits imputés à la société TCX Logistics et à la société Roussel et Cie, la société Nyk Line, était chargée du transport depuis Saran jusqu'au terminal portuaire du Havre en vue de l'embarquement sur le navire ; qu'en sa qualité de commissionnaire intermédiaire elle doit répondre, envers ses mandants, des agissements des personnes qu'elle s'est substituée et qu'elle a librement choisies ; que si tel est le cas de la société GMP, il n'en est pas de même des sociétés Roussel et Cie et TCX ; qu'il ressort en effet des pièces produites et il n'est pas contesté que la société Nyk Line est sans lien de droit avec la société TCX Logistics et la société Roussel et Cie, co-contractante de la Géodis Wilson France ; qu'en conséquence la société Nyk Line, ne peut être déclarée responsable à raison de faits imputés à des entreprises qu'elle n'a pas choisies et dont elle n'est pas le donneur d'ordres ; que l'appel en garantie dirigé contre la société Nyk Line à raison de faits imputés à la société TCX Logistics et la société Roussel et Cie, n'est donc pas fondé ; que, sur les demandes formées contre la société Roussel et Cie par la société Luxasia et la société Ace Insurance d'une part et par les sociétés Calberson Loiret, Dusolier Calberson, et Géodis Wilson France d'autre part, la société Géodis Wilson France a confié à la société Roussel et de la mission de prendre les deux conteneurs entreposés auprès de la société TCX Logistics, pour les emmener sur la zone d'entrepôt portuaire gérée par la société GMP ; que la société Roussel et Cie a effectué ce transport le 3 mai 2011 ; que le 7 mai 2011 il a été constaté qu'une partie des marchandises confiées par la société Luxasia avait disparu ; que la société Luxasia agit directement en responsabilité contre la société Roussel et Cie, (personne que se sont substitués les commissionnaires de transport), à raison des pertes subies ; que les sociétés Calberson Loiret, Dusolier Calberson, et Géodis Wilson France soutiennent que la société Roussel et Cie, doit les garantir de toutes condamnations qui seraient prononcées contre elles ; que pour s'opposer aux demandes dirigées contre elle la société Roussel et Cie fait valoir principalement que : - en application de l'article L. 133-3 du code de commerce les actions dirigées contre elle sont irrecevables, faute de notification de protestation motivée dans les trois jours de la livraison, - subsidiairement ces actions sont prescrites faute d'avoir été engagées dans le délai prévu par l'article L. 133-6 du code de commerce, - plus subsidiairement au fond : sa responsabilité n'est pas démontrée dès lors que : avant le vol constaté le 7 mai 2011 deux autres vols avaient été constatés, il n'est donc pas établi que les palettes manquantes se trouvaient dans les conteneurs qu'elle a pris en charge, aucune réserve n'a été émise par la société GMP lorsqu'elle a reçu les marchandises sur l'enceinte portuaire, la chronologie des faits montre l'impossibilité pour la société Roussel et Cie de commettre le vol en un laps de temps aussi court, les conclusions de l'expert judiciaire sont dubitatives, celui-ci ne considère pas que le disque chrono tachygraphe qui lui a été remis est un faux mais que ce disque suscite des interrogations, le rapport du technicien qu'elle a mandaté, M. A... montre que le sapiteur (la société LAMDC) que l'expert judiciaire s'est adjoint pour l'analyse de ce disque n'a pu étudier des données portant sur une distance aussi courte, ni lire ce disque sur de si courts intervalles, son chauffeur n'a jamais été inquiété par les services de police, en conclusion il n'est pas démontré que le vol soit survenu pendant que le conteneur était sous sa garde ni qu'elle ait commis un dol ; que pour contester la forclusion soulevée les sociétés Calberson Loiret, Dusolier Calberson, et Géodis Wilson France, invoquent l'existence d'une fraude ou d'une infidélité de la société Roussel et Cie, ce qui, selon elle met en échec la forclusion encourue ;