Cour d'appel de Douai,  décision 14-16.257 du 30/09/2015,  partie 9


qu'aux termes de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère ; que cette disposition suppose que le désordre invoqué trouve sa cause dans une défaillance de l'ouvrage réalisé par le constructeur ou l'entrepreneur dont la garantie est recherchée ; qu'à la fin du mois de septembre 2003, la société Union Minière a dénoncé à la société Entreprise Jean Lefebvre Nord la survenance de désordres consistant en un affaissement de la digue et de fuites sous la géomembrane du bassin G5 de son site d'Auby à l'origine d'un risque de pollution industrielle s'agissant d'un établissement classé ; que par lettre recommandée et télécopie du 14 octobre 2003, la société Umicore a confirmé à la société Entreprise Jean Lefebvre Nord, le contenu de différents entretiens issus de la visite sur le site du bassin G5 de l'assureur de cette dernière à la suite des désordres apparus sur ce bassin ; qu'elle indique que la firme Tech-Sub a procédé à un examen détaillé, sur au moins 400 mètres de la feuille d'étanchéité du bassin ; qu'il ressort de cet examen, encore en cours, qu'au moins trois zones de fuite ont été identifiées dont la plus importante se caractérise par une déchirure oblique de 4 mètres de long ; qu'en outre, différentes traces de soudure horizontale et de rustinage ont été identifiées ; quant à la digue, il semble qu'une cavité d'une longueur approximative de 300 mètres sur une profondeur variable mais significative, se soit développée à l'arrière de la feuille d'étanchéité ; que la société Umicore ajoute, que dans ces conditions et dans le souci de préserver la stabilité de l'ouvrage dans le respect de l'environnement, elle envisage de faire procéder aux réparations urgentes et pérennes et qu'elle souhaite, à cet égard, que la société Entreprise Jean Lefebvre, en tant que concepteur et réalisateur de l'ouvrage, soit associée intimement à la constatation des faits, à la définition et à la mise en oeuvre des dites réparations ; que la société Saretec est intervenue à la demande de la société Entreprise Jean Lefebvre afin de rechercher l'origine du sinistre et de trouver une solution de réparation pour mettre fin aux risques de pollution qui en découlent ; qu'elle a examiné les lieux et recueilli les doléances du représentant de la société Umicore à savoir qu'à la fin du mois de septembre 2003, alors que le niveau d'eau dans le bassin avait baissé d'une cinquantaine de centimètres, il a été constaté, sur une partie linéaire du talus, une rupture de la pente du talus et le fait que la membrane n'était pas appuyée et qu'elle battait sous l'action des vagues sur un linéaire de 200 m côté Nord et 100 m côté Est à partir de l'angle Nord Est, ainsi que des déchirures de la membrane ; que dans une première note datée du 27 octobre 2003, le cabinet Saretec précise qu'une inspection par des plongeurs de la société Techsub a mis en évidence des déchirures de la membrane ; La première se situe dans l'angle Nord Est ; il a été constaté la présence de sable sur la membrane puis il a été trouvé une déchirure (de 20 à 30 centimètres de longueur) sur une soudure horizontale qui avait déjà fait l'objet d'une réparation à une date non connue ; La seconde déchirure se situe au PM 124 ; il s'agit d'une grande déchirure en Y sur un lai, sous le niveau de l'eau ; après décroutâge de la couche de goethite, il a été mis en évidence trois autres petits trous de 3 à 5 centimètres ; que le cabinet Saretec a rédigé une note à l'issue de chaque réunion sur le site, le 7, 24, 27 novembre, le 1 er décembre 2003 ; que dans une note technique finale datée du 22 décembre 2003, le cabinet Saretec conclut : « Les désordres examinés ne peuvent s'expliquer que par une perte des caractéristiques des matériaux stabilisés constituant la digue, combinée ci la réduction de la pression sur la membrane due au batillage et aussi à l'abaissement du niveau du plan d'eau dans la retenue. Cette perte de caractéristiques ne peut s'expliquer que par la mise en contact des sols traités chaux + liant routier avec l'eau acide sulfatée de la retenue. Ceci présuppose l'existence de frites sur la membrane. Ces fuites ne peuvent être la conséquence d'une instabilité initiale du talus. Des perforations de la membrane ont été observées sur la partie supérieure du talus. Les plongeurs de Subtech ont également signalé avoir trouvé sous le niveau de l'eau des trous qui avaient fait l'objet de réparations ultérieures par pièces soudées (ou collées ?) qui avaient en fait été trouvées partiellement décollées du support. Il nous est impossible d'être catégorique sur l'origine de ces perforations et la date de leur constatation et de leur réparation.