décision 16-20.295 du 08/02/2018,  partie 6


qu'il subit ainsi une dévalorisation professionnelle qui lui a fait perdre la chance de retrouver un emploi aux conditions antérieures ; que ces éléments permettent d'évaluer cette perte de chance à 60 % ; que compte tenu du revenu qu'il percevait dans son précédent emploi (soit 30 000 euros par an), de l'âge de M. Y... au jour de la consolidation des blessures (50 ans), du contexte économique difficile, de l'absence de qualification professionnelle de M. Y..., ce préjudice sera indemnisé par l'allocation d'un capital fixé comme suit sur la base d'un franc de rente limité à l'âge de 62 ans (30 000 euros x 10,629) x 60 % = 191 322 euros ; que sur cette somme, la caisse nationale d'assurance pension est fondée à obtenir le remboursement de sa créance, soit 94.154,76 euros ; qu'il revient en conséquence à M. Y... la somme de 97.167,24 euros ; que, sur l'assistance tierce personne, l'expert judiciaire n'a pas admis la nécessité d'une tierce personne après la date de consolidation, l'expert ayant expliqué, en réponse au dire de M. Y..., que les douleurs et la perte d'autonomie alléguée sont imputables à l'accident dont il a été victime le 17 mai 2010 qui est sans lien avec l'accident litigieux ; qu'il convient donc de débouter M. Y... de ce chef de la demande ; que, sur les frais de logement adapté, ni l'expert judiciaire ni même le propre expert de M. Y... ne retiennent la nécessité d'aménagement du logement ; qu'il y a donc lieu de rejeter cette demande ; que, sur les préjudices extrapatrimoniaux, s'agissant des préjudices extrapatrimoniaux temporaires, sur le déficit fonctionnel temporaire, déficit temporaire total du 11 mai 2007 au 7 juin 2007 (28 jours) : 600 euros, /- déficit temporaire partiel de classe 11(25 %) du 8 juin 2007 au 10 mai 2010 (1 067 jours) : 5.335 euros, sur les souffrances endurées (4,5/7) ; que compte tenu des constatations de l'expert qui a évalué les souffrances endurées à la suite de l'accident litigieux à 4,5/7, il convient de fixer ce préjudice à 15.000 euros ; que, sur les préjudices extrapatrimoniaux permanents, sur le préjudice esthétique (2,5/7), l'expert a constaté que M. Y... présente des cicatrices séquellaires visibles à plus de trois mètres et une cyphose dorsale accentuée, justifiant de fixer le taux de ce préjudice à 2;5/7 ; que sa réparation sera assurée par une indemnité de 3.000 euros ; que sur le déficit fonctionnel permanent, l'expert a retenu l'existence d'un déficit antérieur de 2 % et a fixé le taux de déficit fonctionnel permanent imputable à l'accident à 20 %, justifiant une indemnité d'un montant de 41.000 euros ; que, sur le préjudice d'agrément, M. Y... ne produit aucun élément de nature à justifier la pratique d'une activité sportive ou de loisir dont il serait aujourd'hui privé ; qu'il convient donc de le débouter de cette demande ; que, sur le préjudice sexuel, l'expert n'ayant pas admis l'existence de ce préjudice que M. Y... ne justifie par aucun élément, il convient de le débouter de cette demande ; que, sur le préjudice familial, M. Y..., qui prétend que son divorce est imputable à l'état dégradé dont il souffre depuis l'accident, n' apporte aucun élément de preuve à l'appui de cette allégation ; qu'il y a donc lieu de rejeter cette demande ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, s'agissant de la Caisse nationale de santé du Luxembourg, en application du règlement Cee n° 1408/71, le droit de l'Etat membre dont relève l'organisme social détermine les conditions et l'étendue du droit de recours de cet organisme à l'encontre de l'auteur d'un dommage survenu sur le territoire d'un autre Etat membre ayant généré des prestations de sécurité sociale ; que tel est bien le cas en l'espèce ; que, compte tenu des pièces versées par la Caisse nationale d'assurance pension - Caisse nationale de santé du Luxembourg, ses demandes sont parfaitement fondées ; qu'en conséquence, il y sera fait droit ;
 
 1°) ALORS QUE constitue une promesse d'embauche valant contrat de travail, l'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction ; qu'en énonçant que l'attestation de la société Grosbusch et fils ne contenait aucune indication sur les conditions de l'embauche de M. Y..., sans rechercher si ce document et l'offre d'emploi émanant de la société Grosbusch à laquelle M. Y... avait répondu ne précisaient pas l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction, ce qui aurait démontré que M. Y... avait bénéficié d'une promesse d'embauche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE constitue une promesse d'embauche valant contrat de travail l'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction ; que ce document précisait clairement que la candidature de M. Y... avait été retenue pour la fonction de « chargé de clientèle », « avec une date d'entrée à confirmer dans les meilleurs délais » ; qu'il en résultait que le poste était précisé et que les parties s'étaient entendues sur une date d'entrée ;