cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 15-24.334 du 23/05/2017,  partie 5


qu'en qualifiant néanmoins d'usage la prime litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, d'une part que la rémunération variable du salarié avait parfois baissé (entre 2001 où elle s'élevait à 5335 euros et 2002 où elle était passée à 3 812 euros) et en jugeant d'autre part, que celle-ci n'avait fait qu'augmenter ou rester stable, la cour d'appel qui a statué par des motifs de fait contradictoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS en tout état de cause QUE le juge des référés ne peut accorder une provision au salarié que dans les limites du montant non sérieusement contestable de sa créance ; que pour octroyer au salarié, un complément provisionnel de rémunération variable pour les années 2013, 2014 et 2015 de 5000 euros correspondant à la différence entre la rémunération variable perçue pendant ces trois exercices (3000 euros) et celle perçue au cours des deux précédents (8000 euros), la cour d'appel a relevé que la prime versée au salarié avait toujours augmenté ou était restée constante et que si elle avait baissé entre 2001 et 2002, la rémunération fixe du salarié avait, à cette époque, augmenté de sorte que sa rémunération totale avait augmenté de 1995 à 2011 et était restée en 2012 au niveau de 2011 ; qu'en statuant ainsi, sans préciser quel avait été le montant de la rémunération fixe perçue par le salarié en 2013, 2014 et 2015 et en quoi le cumul de celui-ci avec la rémunération variable versée sur cette même période justifiait de lui allouer une somme de 5000 euros pour maintenir son niveau global de rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de base égale au regard de l'article R. 1455-7 du code du travail.