décision 16-13.103 du 17/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Vedici, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                           ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 décembre 2015 par la cour d'appel d'Angers (chambre A - commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Guy X..., domicilié [...]                              ,
 
 2°/ à M. Gérard Y..., domicilié [...]                             ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Briard, avocat de la société Vedici, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. X..., l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 22 décembre 2015), que, le 29 juin 1988, MM. Y... et X..., chirurgiens exerçant dans une clinique, ont conclu, avec d'autres praticiens, un « pacte de préférence » par lequel chaque signataire s'est engagé, en cas de cessation de ses fonctions dans l'établissement, à céder ses actions aux autres signataires de l'acte, ces derniers s'obligeant à les acquérir ; que n'ayant pu obtenir la cession des actions de M. Y... après la cessation de l'activité de ce dernier, M. X... a mis en oeuvre la convention d'arbitrage stipulée dans l'acte ; qu'un jugement irrévocable du 18 septembre 2013 a annulé diverses résolutions de l'assemblée générale des actionnaires de la clinique, la décision d'agréer en qualité d'actionnaire la société Vedici (la société) et les cessions d'actions de la clinique consenties par M. Y... à celle-là ; qu'une sentence, rendue le 7 janvier 2014, a déclaré parfaite la cession des actions de M. Y... à M. X... ; que la société Vedici, a formé une tierce opposition à cette sentence ;
 
 Attendu que la société Vedici fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable ;
 
 Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation et de violation de l'article 583 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que la société Vedici, si elle avait intérêt à agir en sa qualité d'acquéreur potentiel des actions de M. Y..., n'invoquait pas de moyen propre ; qu'il ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Vedici aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP François-Henri Briard, avocat aux Conseils, pour la société Vedici.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable la tierce opposition formée par la société Vedici ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « en application des dispositions de l'article 583 susvisé, la société Védici n'est recevable à former tierce opposition que si elle y a intérêt ; que cet intérêt doit être actuel, légitime et distinct de celui des parties participantes à l'instance de recours en annulation ; qu'il se caractérise par l'existence d'un préjudice personnel qui doit être directement né du dispositif de la sentence arbitrale attaquée ; que la société Vedici soutient qu'elle a un intérêt direct à la rétractation de la sentence arbitrale du 7 janvier 2014 en sa double qualité de détenteur de 42,39 % des titres de la Clinique et d'acquéreur potentiel des actions litigieuses de M. Y... ;