Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.578 du 08/03/2017,  partie 5


une démission et que nous ne restons vous devoir ni indemnité de préavis, ni indemnité de licenciement, ni indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, ni dommages et intérêts (...)" ;
 
 QUE la réalité des faits invoqués dans la lettre de prise d&apos;acte de rupture du contrat de travail rédigée par Monsieur [O] n&apos;est pas à démontrer concernant l&apos;altercation du juin 2011 ainsi que le climat tendu du fait d&apos;un "différend opposant les associés sur la gestion de la coopérative et d&apos;un conflit de légitimité sur sa direction" ; que les faits survenus le 8 juin, s&apos;ils sont regrettables et s&apos;ils ont pu augmenter les tensions régnant sur le lieu de travail, ne sont pas, comme déjà indiqués, constitutifs de harcèlement moral ;
 
 QUE la sanction prise à l&apos;égard de Monsieur [O] [procède] d&apos;une dizaine de griefs retenus à son encontre ; que l&apos;autorisation de licenciement a été refusée par l&apos;inspection du travail qui n&apos;a retenu que trois griefs ; qu&apos;ainsi l&apos;inspecteur du travail dans son courrier du 17 août précité indique "que les faits invoqués ne sont pas avérés et que si Monsieur [W] [O] a pu commettre des erreurs, leur contexte en atténue la gravité qui ne peut de ce fait être suffisante pour justifier le licenciement. Considérant en effet que les faits invoqués seraient intervenus dans un contexte extrêmement conflictuel opposant d&apos;un côté Monsieur [U] [D] PDG et quelques salariés lui étant restés fidèles – dont [W] [O] – et de l&apos;autre, une grande partie des coopérateurs, la directrice adjointe et d&apos;autres salariés, ce conflit ayant été conclu par l&apos;éviction de Monsieur [D] lors de l&apos;assemblée générale de la COR le 28 juin 2011, son remplacement par Monsieur [I] en tant que président et par Madame [G] [M] en tant que directrice générale. Plusieurs salariés, dont Monsieur [W] [O], restés dans le camp de Monsieur [U] [D], ont été mis à pied à titre conservatoire dès le 29 juin 2011" ;
 
 QUE cette mise à pied conservatoire présente un caractère de disproportion relevé par l&apos;inspecteur du travail mais ne justifie cependant pas une prise d&apos;acte de la rupture de son contrat de travail de la part de [W] [O] en ce que les faits à son origine ne constituaient pas un "manquement suffisamment grave de l&apos;employeur empêchant la poursuite du contrat de travail" ; que l&apos;inspectrice du travail, dans un courrier du 8 septembre 2011, a clairement indiqué à la COR :
 "situation de Monsieur [K] et de Monsieur [O] 
 Je fais suite à la décision de refus d&apos;autorisation de licencier Messieurs [K] et [O] rendue le 17 août 2011.
 Je vous rappelle que de ce fait les mises à pied conservatoires sont annulées de plein droit. Je vous prierai donc de procéder aux régularisations de rémunération pour la période afférente ()" ;
 
 QUE ces éléments autorisaient en conséquence la poursuite du contrat ;
 
 QUE de plus, le salarié n&apos;établit nullement qu&apos;il a fait l&apos;objet d&apos;une éviction professionnelle, le seul reproche fondé étant que son employeur se devait de lever la mise à pied et ne pouvait se réfugier derrière la saisine du Tribunal administratif pour justifier son maintien ;
 
 QUE dans la réalité du quotidien professionnel partagé, des relations plus que tendues se sont mises en place entre le groupe "pro [D]" et le clan "contre [D]", chacune des parties manifestant un comportement peu rationnel mais ne présentant pas le comportement de harcèlement moral reproché par le salarié ;
 
 QU&apos;il s&apos;en suit que la prise d&apos;acte de rupture de son contrat de travail par Monsieur [O] se présente comme une démission et non comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que les demandes formées sur le fondement d&apos;un licenciement nul au regard de la qualité de représentant du personnel ne sont pas fondées ; que Monsieur [O] est redevable d&apos;une indemnité de préavis de deux mois au regard de la convention collective applicable, soit 5 118,94 € bruts" ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer, même par omission, les documents produits aux débats par les parties ; qu&apos;en retenant, pour considérer que "l&apos;incident" du 8 juin 2011 ne constituait pas un fait de harcèlement moral, que " [W] [O] a subi de ce fait un arrêt de maladie dont le caractère professionnel n&apos;a pas été retenu (courrier de la CGSSR du 14 octobre 2011)" la Cour d&apos;appel a dénaturé par omission la décision de la commission de recours amiable du 27 juillet 2012 produite devant elle par Monsieur [O] (sa pièce n° 23) et expressément invoquée dans ses écritures (p.6 dernier alinéa), dont résultait au contraire la prise en charge au titre de la législation des risques professionnels des lésions médicalement constatées sous forme de " symptômes aigus de stress  (angoisse, tension interne, labilité émotionnelle, sentiment d&apos;être en danger)  anxiété anticipatoire concernant la reprise du travail en raison de la possibilité d&apos;être de nouveau confronté à son supérieur hiérarchique"
 déclarées "en lien avec le fait accidentel survenu le 8 juin 2011" ; que la Cour d&apos;appel a ainsi méconnu le principe susvisé ;