Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.709 du 25/11/2020,  partie 3



 5° ALORS en tout cas QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail suppose l'existence d'un manquement suffisamment grave de l'employeur, qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que ne commet pas un tel manquement l'employeur qui n'impose au salarié qu'une modification temporaire de ses fonctions et horaires de travail ; qu'en l'espèce, il était constant que les plannings étaient mensuels, que le salarié n'avait travaillé en horaires de nuit que le 2 février, que du 3 au 5 février, il avait refusé de travailler, que du 6 février au 15 mars inclus, il avait bénéficié d'un arrêt maladie, que par courrier du 23 février, la société lui avait rappelé que l'intitulé du poste d'agent de sécurité mentionné dans le planning de février résultait d'une erreur matérielle du logiciel de planification et, prenant note de son refus de travailler en horaire de nuit, lui avait notifié son affectation à compter du 2 mars selon des horaires de jour définis selon le planning joint au courrier, qu'à l'issue de son arrêt maladie, le salarié n'avait repris son travail que le 1er avril, que du 2 au 11 avril, il avait été en congés payés et qu'à l'issue de ces congés, il avait repris ses fonctions de chef d'équipe en horaires de jour définis selon le planning adressé par la société le 23 mars ; qu'à la supposer donc établie, la modification des fonctions et horaires de travail du salarié n'était pas définitive ou de longue durée de sorte qu'en prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (article 1224 nouveau du même code).
 
 6° ALORS QUE la cassation à intervenir sur l'une ou l'autre des cinq premières branches du moyen, relatives à la prétendue rétrogradation et le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit, entraînera, par voie de conséquence, celle du chef de l'arrêt ayant condamné l'employeur au paiement de rappels de salaire pour la période du 16 au 31 mars 2015 en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 7° ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer luimême le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, dans ses écritures reprises oralement à l'audience, le salarié n'avait invoqué, au soutien de sa demande de résiliation judiciaire, aucun manquement de l'employeur relatif à l'organisation de la visite médicale de reprise ; qu'en retenant que le salarié faisait à juste titre grief à l'employeur d'avoir procédé à une retenue sur salaire pour la période du 16 au 31 mars 2015 dès lors qu'il n'avait pas été convoqué à une visite médicale de reprise à l'issue de son arrêt de travail du 6 février 2015 au 15 mars 2015 inclus, mais le 2 avril 2015 pour le 23 avril suivant, la cour d'appel, qui a relevé ce moyen d'office, sans avoir sollicité les observations des parties, a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 8° ALORS QU'en tout cas, en l'absence de visite de reprise, le contrat de travail reste suspendu de sorte que le salarié ne peut prétendre au paiement de salaires ; qu'en retenant que le salarié faisait à juste titre grief à l'employeur d'avoir procédé à une retenue sur salaire pour la période du 16 au 31 mars 2015 dès lors qu'il n'avait pas été convoqué à une visite médicale de reprise à l'issue de son arrêt de travail du 6 février 2015 au 15 mars 2015 inclus, mais le 2 avril 2015 pour le 23 avril suivant, quand il résultait de ces constatations que le contrat de travail du salarié était resté suspendu du 16 au 31 mars 2015 et, par conséquent, que l'employeur n'était pas tenu de payer les salaires pour cette période, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1184 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (article 1224 nouveau du même code).
 
 9° ALORS QU'en tout cas encore, l'employeur n'est tenu d'organiser une visite de reprise que si le salarié a effectivement repris son travail, manifesté sa volonté de le reprendre ou sollicité l'organisation d'une visite de reprise ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, à l'issue de son arrêt de travail du 6 février 2015 au 15 mars 2015 inclus, le salarié avait manifesté sa volonté de reprendre son travail ou sollicité l'organisation d'une visite de reprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble de l'article 1184 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (article 1224 nouveau du même code).
 
 10° ALORS QUE tenus de motiver leurs décisions, les juges doivent préciser et analyser les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ;