Cour d'appel de Douai
B1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.481 du 22/03/2017,  partie 6


égalité de rémunération pour un travail égal, et à titre subsidiaire, un rappel de salaire sur la base du salaire de deux autres salariés mieux rémunérés.
 Pour s&apos;y opposer, la société BOCAHUT soutient que le salarié ne fait pas la preuve de l&apos;identité de situation justifiant l&apos;atteinte à la vie privée de l&apos;ensemble des mécaniciens que constituerait la communication de tous les bulletins de paie. Elle distingue, s&apos;agissant des mécaniciens, deux emplois différents impliquant selon elle des responsabilités, des compétences et des charges physiques et nerveuses différentes, le mécanicien de carrière et le mécanicien d&apos;atelier dont le travail ferait appel à des compétences supérieures. Elle produit les fiches de poste internes à l&apos;entreprise, ainsi que le rapport réalisé à sa demande, de manière non contradictoire, par un expert. Elle fait valoir également que le salarié ne fait pas la preuve de l&apos;identité parfaite de situation au regard de la classification.
 Toutefois, il convient de relever que les partenaires sociaux ont aux termes l&apos;accord de classification du 1er juillet 2008, défini un seul emploi de mécanicien, classé au niveau 3 de la catégorie des ouvriers de maintenance, dont les fonctions consistent à assurer les travaux courants de maintenance mécanique, sans distinguer les conditions de travail, en atelier ou en carrière. L&apos;expert commis par l&apos;employeur, fait état de la différence des fonctions exactes, maintenance des engins roulants en atelier ou maintenance des installations fixes en carrière, sans pour autant mettre en évidence de manière circonstanciée des compétences et des responsabilités plus ou moins importantes, ni une charge physique ou nerveuse différente.
 Dès lors, la cour considère qu&apos;il existe une présomption de l&apos;accomplissement d&apos;un travail de valeur égale, présomption non combattue par l&apos;employeur.
 La classification est éventuellement susceptible de justifier une différence de traitement, mais il incombe à l&apos;employeur qui les connaît, d&apos;en justifier, ce qu&apos;il ne fait pas pour chacun des mécaniciens, de sorte que les différences de rémunération ne font l&apos;objet d&apos;aucun critère objectif.
 
 Dès lors, la demande de communication de l&apos;ensemble des bulletins de paie des mécaniciens est fondée. Elle sera ordonnée sous astreinte ;
 
 5°) ALORS QU&apos; il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ; qu&apos;en l&apos;espèce pour conclure que « les mécaniciens font un travail de valeur égale », la cour d&apos;appel s&apos;est référée à la définition donnée par l&apos;accord du 1er juillet 2008 (en réalité du 10 juillet) des missions et compétences des ouvriers de maintenance, et en a déduit « une présomption de l&apos;accomplissement d&apos;un travail de valeur égale » ; qu&apos;en retenant ainsi que la seule appartenance du salarié à la catégorie des ouvriers de maintenance, niveau 3, suffisait à faire présumer l&apos;accomplissement d&apos;un travail de valeur égale, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1315 du Code civil ;
 
 6°) ALORS QUE la situation du salarié qui prétend à une inégalité de salaire ne peut être comparée qu&apos;aux seuls salariés ayant la même classification, étant affectés à la même activité et exerçant les mêmes fonctions dans le cadre du même poste de travail ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;employeur soutenait et démontrait que les mécaniciens occupent des postes liés à des activités techniquement spécifiques, faisant appel à des compétences professionnelles différentes, selon leur affectation en atelier ou en carrière ; qu&apos;en reprochant à la société Bocahut de n&apos;apporter aucune justification pour chacun des mécaniciens, « de sorte que les différences de rémunération ne font l&apos;objet d&apos;aucun critère objectif », quand il était versé aux débats les fiches descriptives détaillées des deux postes de mécaniciens ainsi qu&apos;une note établie par un expert judiciaire décrivant ces postes et qu&apos;il était également précisé pour chaque salarié le poste occupé ainsi que la nature des fonctions exercées et procédé à des comparaisons de postes entre différents mécaniciens, la cour d&apos;appel a violé le principe « à travail égal, salaire égal » et l&apos;article 1315 du Code civil ;
 
 7°) ALORS QUE l&apos;employeur faisait valoir (conclusions n°2, p.16) d&apos;abord que le tableau établi par l&apos;expert-comptable pour les années 2006-2007-2008 ne prenait pas en compte les classifications en vigueur sur cette période qui pouvaient être, selon le cas, OQ1 coefficient 160, à OHQ coefficient 200, ce qui excluait qu&apos;il y ait eu une identité de classification pour l&apos;ensemble des mécaniciens et ensuite qu&apos;à compter de 2008, le niveau 3 était assorti de trois échelons différents de sorte que parmi les mécaniciens d&apos;atelier et de carrières, certains étaient classés N3E2 et d&apos;autres N3E3 (conclusions p.20) ; qu&apos;en se basant sur ce tableau pour affirmer que les mécaniciens accomplissent tous un travail de valeur égale, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l&apos;existence au sein de cette catégorie des différents échelons de classification n&apos;était pas justifiée par des différences de tâches et de fonctions, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal » et de l&apos;article 1315 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit recevable l&apos;