Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.865 du 25/11/2020,  partie 7


Les attestations d'autres salariés et des médecins du travail démontrent l'absence de fourniture de protections individuelles et collectives adaptées au risque de contamination par l'amiante et ses poussières, Le lien de causalité entre l'exposition à l'amiante et les risques pour la santé d'un salarié est suffisamment établi par les études scientifiques menées depuis le début du XXe siècle, les connaissances sur ce point s'étant précisées et affinées au fil des recherches, Ce contexte doit être ajouté au temps de latence connu entre l'exposition à l'amiante et l'apparition effective d'une pathologie et aux attestations versées aux débats et concernant l'état d'anxiété de M. Q.... Le salarié démontre ainsi suffisamment tout à la fois la réalité de l'anxiété spécifique vécue et le lien de causalité entre cette anxiété et les conditions de travail dans l'entreprise Sgmt. Les motifs déjà développés n'autorisent pas la Sgmt à soutenir que, 16gitnnement, elle n'avait pas conscience du danger. Par ailleurs, si les médecins du travail successifs attestent que les dispositifs de protection collective et individuelle antérieurs à 1997 étaient "ceux de l'époque", l'employeur tenu à l'obligation de santé et sécurité au travail dès 1977 ne peut, compte tenu des conditions de travail déjà. discutées, s'exonérer de ses manquements en arguant d'une insuffisance de vérification ou d'alerte de la part des médecins du travail successifs ou des autorités du port de [...] et encore moins d'une force majeure. La cour confirme en conséquence la décision déférée sur la responsabilité et s'estime suffisamment informée pour confirmer également l'appréciation du préjudice d'anxiété subi par le salarié » ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « Dans sa décision du 11 mai 2010, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, a validé l'arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux qui avait attribué à chacun des salariés exposés des dommages et intérêts en réparation du préjudice d'anxiété induit par leur exposition à l'amiante. Le préjudice d'anxiété est caractérisé par le fait que le salarié doit se soumettre ou non A. dos contrôles et examens médicaux réguliers (Cour de Cassation Chambre Sociale, 4 décembre 2012. numéro pourvoi 11-26293 et 11-26294). Cette motivation prend en compte non seulement le fait que chacun est libre de se soumettre, ou non à des examens médicaux mais en outre, que les pathologies asbestosiques ont pour particularité d'être incurables et évolutives. Dès lors, certains salariés souhaitent ne pas s'astreindre à un suivi médical spécifique amiante jusqu'à la fin de leur existence pour apprendre qu'ils sont atteints d'un mal hors de toute atteinte thérapeutique. Monsieur X... Q... justifie qu'il a été salarié de la SOCIETE GENERALE DE MANUTENTION ET DE TRANSIT du 03 janvier 1972 au 15 février 2011 par son certificat de travail versé aux débats. Monsieur X... Q... rapporte un état du trafic d'amiante concernant le port de [...] de 1965 à 2001 soit 54.759 tonnes. La SOCIETE GENERALE DE MANUTENTION ET DE TRANSIT ne conteste pas l'emploi de Monsieur X... Q.... En effet, il était affecté comme citrine - manutention, ce qui veut dire qu'il circulait aussi bien sur le port que dans les cales des cargos. Les attestations d'anciens dockers qui décrivent leurs conditions de travail, étant amenés à manipuler des marchandises et produits contenant de l'amiante sans aucune information préalable sur les dangers auxquels ils étaient exposés, sur les moyens de s'en protéger et sans aucune protection individuelle, démontrent bien que Monsieur X... Q... a été personnellement exposé à des risques d'inhalation d'amiante dans l'exercice de sa profession. Or, ta SOCIETE GENERALE DE MANUTENTION ET DE TRANSIT ne pouvait ignorer les risques encourus par son salarié. Cependant, aucune action n'a été menée pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de Monsieur X... Q... et notamment pour le protéger du risque d'amiante. L'employeur reconnait n'avoir été informé de la dangerosité de l'amiante que lorsque l'utilisation de ce produit a été interdite en 1997; que jusqu'à cette date, l'amiante entrait et circulait librement sur le territoire national où elle était largement utilisée par tous. La SOCIETE GENERALE DE MANUTENTION ET DE TRANSIT se devait de garantir à Monsieur P... Q... une protection suffisante, adaptée contre les possibles affections respiratoires liées à l'amiante, ce qu'elle n'a manifestement pas fait manquant ainsi à son obligation de sécurité de résultats. Le préjudice d'anxiété est donc établi dans son principe » ;
 
 ALORS QUE seule une entreprise qui a effectivement exposé ses employés à l'amiante peut être considérée comme fautive, et condamnée à réparer le préjudice d'anxiété subi par ces derniers ; que la preuve de cette exposition du fait de l'entreprise ne saurait résulter du seul fait que de l'amiante a pu circuler dans le port sur lequel travaille l'employé ; que pour établir l'exposition de M. Q..., la cour d'appel a souligné que « le président des entrepreneurs de manutention atteste de la manutention d'amiante sur le sac en vrac sur le port de [...] entre 1965 et 1999 » et encore que le Dr E... avait constaté que « les ouvriers dockers étaient exposés à de nombreux areocontaminants au cours de leur travail » ;