Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-13.087 du 05/12/2018,  partie 10


Un autre cordon, disposé en « T » par rapport au tronçon précédent, était lui aussi dans un état de corrosion tel qu'il avait disparu sur au moins 150 mm. - Ces discontinuités, qui n'ont pas été détectées ni réparées lors des opérations de réfections conduites en 2006, étaient situées au-dessus d'une cavité dans le terrain de dimensions significatives, qui résultait d'anomalies dans l'exécution des travaux de terrassement conduits en 1981 pour le relevage du bac 1602; Par ailleurs, la présence d'une galette de ciment, résultant d'injections de coulis antérieures à 1981, a contribué au développement catastrophique des désordres. Elle a constitué une barrière pour la diffusion du fluide provenant de la fuite initiée le 11 janvier 2007, contribuant ainsi à induire un effet de chasse puissant dans la zone de terrain situé sous la fuite. Toutefois, en l'absence de cette dalle ciment, Il est impossible de dire si le développement des désordres aurait été similaire, ou si le débit de fuite aurait pu s'évacuer par infiltration sans déstabilisation du sol. Par ailleurs, les facteurs suivants auraient permis d'éviter le développement catastrophique de la fuite ou tout du moins d'en limiter considérablement les conséquences : - Un contrôle par émission acoustique, tel qu'il a été proposé par IS Ouest, et tel qu'il est pratiqué depuis environ une décennie sur certains bacs pétroliers, aurait, de manière quasi certaine, permis de détecter une anomalie dans les jonctions des tôles de fond au voisinage du point de fuite dès le premier chargement en pétrole. Une inspection soigneuse aurait pu alors être conduite, de sorte d'appliquer une réparation structurale appropriée. - Un test de chargement en eau, tel que décrit par la norme API 635 dans le cas de réparations majeures, aurait de manière certaine conduit à l'effondrement catastrophique du bac 1602. Le scénario de l'effondrement aurait été sensiblement le même que celui des incidents survenus le 12 janvier 2007. Il est de même probable que la Drire aurait pris la même décision d'arrêt d'exploitation des sept autres réservoirs de même modèle. Toutefois, ce scénario aurait évité toutes les dépenses de traitement de la pollution. Ce test en eau aurait très certainement été exécuté, compte tenu de l'obligation de procéder à un tel essai en cas de réparations majeures, si Esso, TPB et/ou SPBA avaient correctement exploité les résultats de IS Ouest, qui mentionnait des pertes d'épaisseurs excessives qui nécessitaient des réparations majeures. - Si les soudures disparues en raison de la corrosion dans la zone d'effondrement avaient été reprises lors de la réfection du bac, le fond ne se serait pas rompu, même en présence de la cavité (démonstration faite par les calculs confiés à SOLSI) ; - Si la cavité n'avait pas préexisté, la disparition locale des cordons de soudure corrodés aurait provoqué tout au plus une fuite mineure et sans développement catastrophique (démonstration faite par les calculs confiés à SOLSI) ; - Le transfert du contenu du bac, immédiatement après la prise de conscience de l'ampleur de la fuite vers 17 h 00 le 11 janvier 2007, aurait certainement évité l'éventrement catastrophique du fond du bac, et constituait une opération qui était d'une part techniquement possible, et d'autre part indiquée par les circonstances, du fait : - De l'incident récent avec des résultats similaires survenu à Kallo (port d'Anvers) en octobre 2005 ; - Que le bac 1602 avait subi d'importants travaux et qu'il connaissait l'une de ses toutes premières mise en charge maximale après un arrêt prolongé, ceci sans avoir subi de test en charge, ce qui devait conduire à une grande prudence. - L'application rigoureuse de la norme API 653, parfaitement connue de tous les grands opérateurs pétroliers, aurait permis d'éviter l'incident, d'une part du fait d'une application de contrôles strictement conformes aux prescriptions de cette norme, d'autre part compte tenu des réparations indiquées dans ce même document. En particulier, ce document montre que la corrosion des cordons de soudure du fond, et la présence de cavités sous le fond sont des causes répertoriées de rupture des fonds de bacs. De plus, ce document impose un sondage au marteau de l'ensemble du fond, qui aurait, dans le cas du bac 1602, certainement conduit à la détection des nombreuses cavités présentes en périphérie. Enfin, ce document définit géométriquement des critères de déformations du fond, au-delà desquels des réparations doivent être exécutées. - (8.3) Concernant l'implication des Parties dans les origines des événements des 11 et 12 janvier 2007 : Je relève, compte tenu de la discussion exposée dans le présent document, les points suivants: Esso et TPB sont à l'origine : - D'une défaillance dans les études des opérations de relevages pratiquées en 1981 (pas de prise en compte particulière de la dalle en ciment enfouie dans le sol, qui résultait d'injections de coulis de renforcement de fondations antérieures, cette dalle constituant une barrière de diffusion en cas de fuite importante) ; - D'un manquement grave dans la conduite des opérations de terrassement de 1981, lors desquelles il a été procédé à un remblaiement final au bulldozer des emplacements de supports provisoires de structures, qui ne permettait pas de garantir l'absence de vides, alors que les techniques consacrées par les règles de l'art en la matière prévoient de terrasser et de