Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.052 du 06/01/2021,  partie 2


que, d'ailleurs, M. K... B... et Mme N... U... ne contestent pas vraiment l'état de cessation des paiements de la SCEA Ferme des Ajaux au 27 mars 2017, puisqu'ils concluent à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire qui, elle aussi, postule un état de cessation des paiements ; que, sur l'impossibilité manifeste de tout redressement, la SCEA Ferme des Ajaux ne dispose d'aucun bien immobilier (ni terre, ni bâtiment), c'est-à-dire qu'elle doit louer l'ensemble des terres qu'elle exploite ; qu'elle ne dispose pas non plus de préposés, ce qui implique que la totalité des travaux agricoles soient effectués en recourant à des prestataires de service ; que ce mode de fonctionnement généré nécessairement de lourdes charges d'exploitation ; que la SCP Z...-Y... a pu obtenir les comptes clos en février 2009 ; que l'exploitation était alors déjà déficitaire, avec un résultat net négatif de 23 564 euros pour un chiffre d'affaires de 285 686 euros ; que les comptes des exercices clos en février 2011 et février 2012 sont produits aux débats : - l'exercice clos en février 2011 laisse apparaître un résultat net bénéficiaire de 2 637 euros (pour un chiffre d'affaires de 392 623 euros), - l'exercice clos en février 2012 s'est soldé par un résultat net déficitaire de 41 688 euros pour un chiffre d'affaires de 928 529 (euros) ; qu'aucun document comptable n'est produit pour l'exercice clos en février 2013, mais les comptes clos eu février 2014 font apparaître un résultat net négatif de 4 994,34 euros pour un chiffre d'affaires de 316 137 euros ; que seul l'exercice clos au février 2015 fait apparaître un résultat net positif significatif (soit 23 824 euros pour un chiffre d'affaires de 424 932 euros) ; qu'aucune comptabilité n'est produite pour les exercices clos en février 2016 et février 2017, qui sont les deux derniers exercices avant la déclaration de l'état de cessation des paiements ; que, dans son rapport du 27 mars 2017, la SCP Z...-Y... écrivait : "Je suis encore en attente des comptes au 28 février 2016 pour lesquels j'ai relancé le cabinet d'expertise-comptable qui, malheureusement, ne donne pas suite (...). Cependant, l'armée culturale 2016 a été particulièrement mauvaise (...). En tout état de cause, à ce jour, il ressort que de grosses difficultés se sont révélées sur l'exploitation des terres de la Marne avec le prestataire SARL des Laires puisqu'il semblerait qu'aucun travail n'ait été effectué depuis le mois d'octobre 2016, de sorte qu'aujourd'hui la récolte 2017 est largement compromise... " ; qu'ainsi, même s'il est regrettable (et légalement critiquable) que la SCP Z...-Y... n'ait pas produit les comptes des deux derniers exercices précédant la saisine du tribunal de grande instance aux fins de constat de l'état de cessation des paiements, il est possible de déduire des éléments fournis que le bénéfice de 2014 apparaît comme un événement isolé dans une suite de résultats comptables déficitaires ou tout juste équilibrés ; qu'il apparaît ainsi que rien ne permet d'envisager raisonnablement le redressement d'une société qui doit assumer le remboursement d'un passif de 2 193 298 euros (ou de 633 056 euros si l'on exclut la part du passif résultant du compte courant des associés) ; que la liquidation judiciaire est dès lors inéluctable ; que M. K... B... et Mme N... U... contestent ce constat, mais pour autant ils ne font aucune proposition quant aux solutions qui permettraient d'envisager une inversion de cette situation de déficit chronique ; qu'ils se bornent à rejeter la responsabilité de cette situation sur la SCP Z...-Y..., alors que l'exploitation de la société était déjà déficitaire avant la désignation de cet administrateur judiciaire ; que, par conséquent le jugement déféré sera purement et simplement confirmé »
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article L. 631-1 du code de commerce dispose qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements ; que la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; qu'elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation ; que l'article L. 640-1 du code de commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ; qu'à titre liminaire, il convient d'observer qu'en sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, les opposants reconnaissent implicitement mais nécessairement que la SCEA est en cessation des paiements ; qu'en l'espèce, l'actif de la société est composé du solde créditeur du compte de liquidation s'élevant à 59 948,47 euros au 9 octobre 2017 et de 6 véhicules, dont un seul est roulant, évalués à 2 050 euros selon le procès-verbal d'inventaire et de prisée dressé le 28 juillet 2017 par Me L... D..., commissaire-priseur judiciaire ; que le passif déclaré s'élève à 2 193 298,46 euros dont 241,60 euros au titre des comptes courants d'associés et des arriérés de fermages ;