Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-22.213 du 16/02/2022,  partie 2


qu'en toute hypothèse, en retenant ainsi, pour dire n'y avoir lieu à retour de l'enfant [I] [J] en Ukraine, qu'il ressortait des pièces produites aux débats que Mme [U] avait été hospitalisée en Ukraine, le 23 janvier 2012, pour un traumatisme crânien ainsi qu'une contusion des tissus mous du visage et de la tête, et qu'elle avait déposé deux plaintes contre M. [J] pour des violences conjugales, les 21 octobre 2012 et 28 mai 2015, plaintes qui n'ont pas été suivies de poursuites, mais ont justifié, en 2015, une convocation de M. [J] qui « a été prévenu officiellement des conséquences de ses actions illégales à votre (Mme [U]) encontre », qu'aux termes d'une attestation du 30 novembre 2016, Mmes [Z] [D], [B] [K] et [E] [T], et M. [C] [T], se présentant comme étant des témoins oculaires, ont rapporté qu'entre mai 2012 et mars 2015, ils avaient observé plus d'une fois, quand M. [J] était en état d'ivresse, des violences et menaces à l'encontre de Mme [U] et de l'enfant, outre que Mme [U] établissait que l'enfant était parfaitement intégré en France notamment sur le plan scolaire et, qu'en 2017, il bénéficiait d'un suivi psychologique, et qu'au vu de ces éléments, il existait un risque grave que le retour de l'enfant en Ukraine ne l'expose à un danger physique ou psychique, ou ne le place dans une situation intolérable, sans caractériser de la sorte, au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant, le danger grave encouru par celui-ci en cas de retour immédiat, ou la situation intolérable qu'un tel retour créerait à son égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et de l'article 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989.