décision 18-86.673 du 12/02/2019,  partie 7


que la seule chose que juge la sala de 10 penal de l'audiencia nacional c'est la première des infractions de tentative d'assassinat, la seule qui est maintenue dans la qualification définitive de l'accusation et qui, comme nous le verrons, consiste à le poursuivre pour conspiration délictueuse et non en tant que tentative criminelle, choisissant de cette façon une thèse plus favorable au requérant ; que les faits qui sont jugés et condamnés sont donc ceux qui ont eu lieu en Espagne où a été planifié l'assassinat où il a reçu les tueurs à gage et les a envoyés en France par Portbou ; que sur ces faits l'audiencia nacional a pleine et entière compétence et de plus ils n'ont pas été jugés en France de sorte que du point de vue de fa chose jugée, et du point de vue du principe « non bis in idem », nous pouvons rejeter le moyen soulevé par la défense" ; que le tribunal suprême n'a pas statué sur l'acquittement prononcé par la première juridiction pour les faits de tentative d'assassinat. Il a constaté que l'audiencia nacional avait à bon droit tiré les conséquences de ce que le ministère public avait retiré cette accusation pour qu'elle puisse être jugée par les autorités françaises ; que la lecture objective des pièces venant d'Espagne conduit donc à constater que le terme "acquittement' employé dans les décisions judiciaires espagnoles ne saurait en aucune manière être interprété ou invoqué comme constituant une décision de non-culpabilité sur des faits sur lesquels les juridictions de jugement espagnoles ont estimé n'être pas en mesure de statuer dès lors qu'elles avaient constaté qu'ils ne leur étaient pas soumis ; que la peine prononcée à l'égard de M. O... pour blanchiment, conspiration en vue de commettre un assassinat et pour tentative d'escroquerie a été maintenue ; qu'il a été acquitté sur ces points, par une décision statuant sur l'action publique pour les délits de détention illicite d'armes et falsification de cartes de crédit ; que le tribunal a par ailleurs confirmé la requalification des faits du 14 janvier 2010 en "conspiration", relevant que "toutes les conditions requises sont réunies pour sa qualification juridique, puisqu'il existe un accord de volontés, accompagné d'actes explicites de commencement d'exécution mais qui n'entrent pas pour autant dans la tentative criminelle" ; qu'en l'état de ces éléments il résulte que l'envoi en France d'un groupe de quatre personnes qui ont été arrêtées à Castagniers le 15 janvier 2010, qui a été qualifié de conspiration" ou complot" pour assassinat, a justifié la condamnation de M. O... à sept ans d'emprisonnement Il a donc été jugé définitivement en Espagne pour ces faits ; qu'il a déjà été exposé qu'en raison des termes de sa remise à la France en exécution d'un mandat d'arrêt européen M. O... ne peut pas être poursuivi en France pour des faits qualifiés association de malfaiteurs mais que ces faits peuvent être envisagés comme circonstances aggravantes d'infractions à la poursuite et au jugement desquelles ne s'oppose aucun obstacle juridique ; qu'au surplus, nonobstant les additions et collages de périodes de détention aux fondements divers suggérés par la défense de l'intéressé, en l'état des différentes périodes de détention subies par M. O..., en Espagne puis en France, il n'apparaît pas qu'il puisse être affirmé qu'à ce jour il aurait exécuté la peine prononcée par les juridictions espagnoles ni qu'elle ne puisse plus être exécutée au regard du droit espagnol ; qu'il en résulte que les stipulations de l'article 54 de la convention d'application de l'accord de Schengen ne sont pas applicables en l'espèce ; que l'instruction a établi que les interpellations du 15 janvier 2010 n'ont pas mis un terme à l'entreprise criminelle visant à l'élimination de X... S... et de membres de son entourage et qu'au contraire il y a tout lieu de penser que les faits envisagés comme constitutif d'une association de malfaiteurs -mais dont, pour ce qui concerne M. O... les autorités espagnoles ont interdit qu'ils soient poursuivis à ce titre, sans exclure toutefois qu'ils soient envisagés comme caractérisant une circonstance aggravante des autres faits au titre desquels sa remise a été accordée ont continué jusqu'à ce que l'objectif soit atteint, le 18 mars suivant ; que pour les faits de tentative d'homicide volontaire du 14 février 2010, ainsi qu'il a déjà été rappelé, il résulte des décisions rendues par les autorités espagnoles qui figurent au dossier qu'à la demande de la défense de M. O... le parquet de l'audiencia nacional a soustrait ces faits du champ de l'accusation, en raison de leur commission en France et de l'ouverture d'une procédure d'instruction par les autorités françaises territorialement compétentes ; que la défense du même M. O... apparaît dès lors particulièrement mal venue à soutenir désormais que les juridictions françaises, à qui elle a demandé que la connaissance de ces faits soit réservée, seraient irrecevables à les traiter ; que sur les obstacles juridiques allégués à la mise en accusation de M. O... des chefs de tentative d'homicide en bande organisée du 14 février 2010 et de complicité d'homicide en bande organisée du 18 mars 2010 ;