Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.342 du 08/04/2021,  partie 7


indemniser le bailleur à titre forfaitaire en cas de résiliation du bail par la faute du locataire », la Cour d&apos;appel, qui l&apos;a ainsi indemnisée à titre forfaitaire en lui permettant de conserver le dépôt de garantie, quand elle ne pouvait lui accorder qu&apos;une provision, a excédé ses pouvoirs, violant ainsi l&apos;article 809 alinéa 2 du code de procédure civile.