Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar,  décision 12-87.382 du 23/01/2013,  partie 3



 "4°) alors qu'en se bornant, pour écarter la demande de mise en liberté de M. X..., à viser la décision de la cour d'assises du Bas-Rhin du 29 juin 2012 frappée d'appel, circonstance inopérante car portant atteinte à la présomption d'innocence, sans s'expliquer concrètement sur le changement de circonstances de fait intervenus depuis l'arrêt prononcé le 27 mars 2008 ayant ordonné sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire et qui justifieraient son maintien en détention provisoire, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale" ;
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Téplier ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;