Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.113 du 03/02/2021,  partie 4



 En l'espèce, le professeur de médecine légale consulté par l'expert en tant que sapiteur n'a pas répondu à la question de l'implication des tapis dans l'accident, indiquant qu'elle ne relevait pas de sa spécialité.
 Cependant, il ressort de l'expertise que les quatre tapis utilisés le jour de l'accident, achetés selon facture des 9 mai 2006 et 30 mai 2007, dits « spécifiques additionnels », étaient usés, à des degrés variables suivant les tapis, cette usure se traduisant par une diminution d'épaisseur de la mousse dans leur zone médiane longitudinale. Il en résulte qu'ils n'étaient d'aucune utilité ; d'ailleurs, le fabricant Gymnova (annexe 4 au rapport d'expertise) indique lui-même qu'il ne s'agit pas d'un matelas de chute ou de réception et, selon l'expert de la société Allianz, la société Polyexpert, ces matelas n'ont pas vocation à se prémunir des conséquences d'une mauvaise chute.
 Même s'il n'existe pas d'obligation réglementaire d'utiliser des tapis d'évolution au sol avec saut et réception stabilisée, conformes à la norme NF EN 12503/1, il va de soi que les tapis mis en place, à la fin de la diagonale, à l'endroit où sont précisément effectuées les figures les plus dangereuses, doivent servir à amortir les chutes, sans quoi ils ne seraient aucune utilité.
 Il convient de relever que les deux entraîneurs, présents lors de l'accident, mentionnent eux-mêmes dans leur attestation respective, jointe à la déclaration faite à Allianz, la présence de « tapis de réception », R... C... précisant « de 10 cm d'épaisseur », ce qui démontre bien la fonction qu'ils assignaient à ces tapis.
 Si aucun tapis n'est jamais utilisé en compétition, l'enchaînement de figures étant réalisé sur un praticable nu, le cadre de l'entraînement n'est, par essence, pas le même, et impose que des précautions soient prises pour prévenir un accident.
 De plus, il est constant que, dans la zone à risque, en fin de diagonale, personne n'était présent, prêt à parer une éventuelle chute.
 Même si la jeune L... avait déjà réalisé peu de temps avant, en compétition, le salto arrière au cours duquel elle a chuté, cette circonstance, de même que le niveau de la mineure en gymnastique, n'était pas de nature à exclure toute possibilité de chute à l'entraînement.
 Or la société de gymnastique ne démontre pas avoir mis en place quoi que ce soit pour prévenir un accident.
 
 Il en résulte qu'elle a manqué à son obligation de sécurité de moyens.
 Sur le préjudice
 De la faute retenue résulte pour la victime une perte de chance d'éviter que sa chute ait eu des conséquences moins graves. En effet, ni la présence de tapis plus efficaces, ni celle d'une personne pour aider la gymnaste à la réception de son saut, n'auraient permis d'éviter la chute, mais tout au plus d'en limiter les conséquences.
 La cour estime cette perte de chance à un tiers du préjudice qu'elle a subi.
 Le jugement qui a retenu, une responsabilité entière, sera donc infirmé en toutes ses dispositions ; la société de Gymnastique d'Ingwiller sera déclarée responsable pour un tiers du préjudice subi par Mme I... du fait de sa chute, et la société Allianz tenue à indemnisation pour cette même quotité.
 Toutefois, le préjudice de Mme I... n'ayant pas encore été liquidé, il convient de réserver les droits de Pacifica dans l'attente de cette liquidation, compte tenu de l'indemnisation partielle retenue à l'encontre de la société de gymnastique, du droit de préférence de la victime et de l'imputation poste par poste des prestations versées par la société Pacifica » (arrêt, p. 5 et 6) ;
 
 1°) Alors que le club sportif est tenu à une obligation contractuelle de sécurité de résultat envers le sportif mineur en situation d'apprentissage, lorsque le sport pratiqué présente un danger ; que celui qui apprend une pratique sportive ne contribue pas à sa sécurité par son comportement, cette sécurité relevant de la seule responsabilité du club sportif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la société de gymnastique était tenue d'une obligation de sécurité de moyens (arrêt, p. 6 § 8) ; qu'en se prononçant ainsi, tout en ayant constaté que, lors de sa chute, la jeune L... I... était âgée de 14 ans et qu'elle pratiquait, dans le cadre d'un apprentissage, un sport au cours duquel étaient effectuées des figures dangereuses (arrêt, p. 6 § 2), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du code civil ;
 
 2°) Alors que, subsidiairement, le débiteur d'une obligation de sécurité doit réparer le préjudice qui est la conséquence de son manquement ; que ce préjudice ne peut s'analyser en une simple perte de chance, à moins qu'il ne soit établi que, même en l'absence de manquement, la survenance du dommage n'aurait pu être empêchée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que « de la faute retenue résulte pour la victime une perte de chance d'éviter que sa chute ait eu des conséquences moins graves.