décision 16-84.154 du 22/11/2017,  partie 9


que seuls les associés ou porteurs de titres de la société dont les comptes ont été infidèlement présentés peuvent être victimes directes de cette infraction ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le seul associé de la société Mécapli est la I... K... ; qu'en déclarant recevables les constitutions de parties civiles des actionnaires de la holding, la cour d'appel a violé les textes précités ;
 
 "2°) alors que M. X... n'était pas prévenu d'abus de biens sociaux au préjudice de PKP et Mécapli, mais de recel de tels abus de biens ; que la cour d'appel a ainsi statué par des motifs excédant sa saisine et privé sa décision de tout fondement légal ;
 
 "3°) alors que seule la société victime d'abus de biens sociaux, et non ses actionnaires, peut être directement victime de tels agissements et se constituer partie civile ; que la cour d'appel a violé les textes précités ;
 
 "4°) alors de surcroit que les actionnaires d'un actionnaire d'une société ne sont pas les victimes directes d'un abus de bien social commis au détriment de cette dernière ; que ne sont donc pas recevables, les constitutions de parties civiles des actionnaires du porteur de parts des sociétés Mécapli et PKP ; que la cour d'appel a encore violé les textes susvisés" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que la cour d'appel a déclaré recevables à se constituer parties civiles les sociétés PAP Finances, BCF Distribution, AOF Finance, MM. D..., E... et F... et Mme G... en leur qualité d'actionnaires de la I... K... ;
 
 Sur le cinquième moyen de M. J... , pris en sa première branche :
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt que la société I... K... , créée dans ce but et n'ayant aucune activité propre, a acquis en 2007 100 % du capital et des droits de vote de la société Mecapli pour un montant de 3 395 052 euros et que le rapport de l'expert, désigné par le tribunal de commerce à la demande de l'une des parties civiles, a indiqué que les comptes annuels établis au 31 décembre 2006 et au 31 décembre 2007 ne donnaient pas une image fidèle de la situation de la société Mecapli tant avant qu'après son rachat par la I... K... ;
 
 Attendu que, pour dire recevables les constitutions de parties civiles des actionnaires de la I... K... à l'encontre de M. J... poursuivi pour les faits de présentation de comptes annuels inexacts s'agissant de la société Mecapli, les juges du second degré retiennent que la majoration des produits de 926 850,93 euros HT pour l'exercice 2006 a nécessairement eu un impact direct sur le prix d'acquisition initial des titres de la société Mecapli, que de même la majoration des produits pour l'exercice 2007 a trompé les nouveaux actionnaires sur la situation financière de la société les conduisant à payer un complément de prix le 31 juillet 2008 puis deux avances en compte courant en 2009, qu'ainsi, le délit de présentation de comptes annuels inexacts poursuivi est en lien direct et déterminant avec la décision de prise de participation et le prix payé par les actionnaires tant au moment de l'achat que postérieurement ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, l'arrêt n'encourt pas le grief allégué ;
 
 Mais sur le cinquième moyen de M. J... , pris en ses autres branches et sur le quatrième moyen de M. X... :
 
 Vu les articles L. 242-6 du code de commerce et 2 du code de procédure pénale ;

Attendu que le délit d'abus de biens sociaux n'occasionne un dommage personnel et direct qu'à la société elle-même et non à chaque associé ou actionnaire ;
 
 Attendu que, pour déclarer recevables les actions civiles exercées à titre personnel par les actionnaires de la I... K... à l'encontre de MM. J... et X... pour les faits d'abus de biens sociaux, les juges énoncent que les agissements dissimulés lors de la revente des parts sociales portent un préjudice direct aux cessionnaires en affectant la valeur des acquisitions, que le rapport d'expertise chiffre à 213 420,07 euros les détournements de fonds au 31 décembre 2007, soit postérieurement au rachat de la société Mecapli, que des détournements sont aussi poursuivis au préjudice de la société PKP, que les actionnaires et associés de la I... K... absorbante des sociétés Mecapli et PKP sont recevables à demander réparation des dommages résultant des actes délictueux commis au préjudice des sociétés absorbées par ses dirigeants, soient MM. J... et X... ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et du principe sus énoncé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle aura lieu par voie de retranchement et sans renvoi ;
 
 Par ces motifs :