Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-24.178 du 12/09/2018,  partie 5


Franck Z..., qui soutient que l'altération de son état de santé mentale est exclusivement le fait de son employeur et plus précisément de ses méthodes de management et de travail, produit le procès-verbal de la réunion du CHSCT en date du 22 décembre 2011, dans lequel est évoquée la situation d'inter-contrat longue durée à la suite d'un exposé effectué par M. Pierre C..., délégué syndical, qui a « demandé à être présent à cette réunion pour faire un point sur (son) état d'inter-contrat et celui de (ses) collègues dans la même situatioAntipolis », précisant que « pour les salariés en inter contrat, le seul le but est de passer du temps par demi-journée devant un écran, sans activité, sans travail, sans formation, livrés à eux-mêmes dans la salle inter contrat tout au fond du bâtiment, à l'écart. Résultat certains salariés (dont M. C...) vivent très mal cette situation et ce mal-être se traduit par des arrêts maladie de longue durée jusqu'à 6 mois)... Quant aux autres inter contrats, ils se voit proposer des RC (rupture conventionnelle)... », l'inspecteur du travail présent au cours de cette réunion soulignant que « la période d'inter contrat devrait être mise à profit pour adapter les compétences des salariés, les former, en tirer parti de façon positive et non laisser la situation d'inter contrai se détériorer pour en attendre une rupture conventionnelle » ; que cette dénonciation de la situation des inter-contrats devant le CHSCT du 22 décembre 2011 ne concerne pas M. Franck Z..., qui a lui-même sollicité en mars 2011 la rupture conventionnelle de son contrat de travail et par la suite un licenciement « négocié » et qui est resté en situation d'inter-contrat seulement une quinzaine de jours en février 2011 ;
 - Que le 19 mai 2011, M. F..., responsable de département au sein de la société PROBTP, s'est adresse à Carole E..., salariée de la société SII et responsable commerciale du client PROBTP, en ces termes « Franck ne nous donne pas entière satisfaction quant à son comportement, trop dilettante, pas facile à manager, menaces de démission dès que quelque chose ne va pas, Pouvez-vous le recadrer rapidement car nous devons réduire notre budget, il est fort probable que s'il reste sur cette attitude, nous ne le gardions pas. En revanche nous sommes satisfaits de Max G... » ; que Mme Carole E... confirme, par courriel du 11 décembre 2012, que « dès réception du mail d'Olivier F... le 19 mai 2011, (elle a pris contact avec Franck Z... le jour même et le lendemain, pour lui demander de corriger son comportement, et lui proposer un rendez-vous à l'agence pour en discuter ensemble» ; que de même, Mme Sandrine H..., ingénieur d'affaires, indique, par courriel du 12 décembre 2012, que « faisant suite au mail du responsable de département Olivier F... du 19 mai 2011, concernant son insatisfaction sur le comportement de Franck Z..., (elle a) pris contact avec ce dernier le jour même par téléphone pour lui demander de modifier son comportement » ;
 - Que la mission chez PROBTP s'est arrêtée le 24 mai 2011 suite au courriel de M. Olivier F... en ces termes « nous préférons arrêter les frais sur Frank. Ok pour son remplacement. Merci de m'envoyer le CV à Catherine et moi-même, Catherine le recevra au plus tôt pour un démarrage au plus tôt. Il faudra prévoir une jolie période de gratuité... », étant précisé que M. Franck Z... a été en arrêt de travail à partir du 23 mai 2011;
 - Que la SII a sollicité un contrôle médical de M. Franck Z..., tel que la loi l'y autorise ;
 -Que, si M. Franck Z... a contesté par lettre recommandée adressée à son employeur le 27 juin 2011 qu'il n'ait pas donné satisfaction au client PROBTP, il ressort cependant de l' « enquête de satisfaction» remplie le 29 juin 2011 par MM F... et I..., chef de département et chef de projet, que l'appréciation de Franck Z... mentionne son insuffisance quant à sa « souplesse/réactivité : aptitude à s'adapter rapidement aux évolutions demandées, au changement environnement... » et que les évaluateurs ont conclu « attitude comportementale négative, fait les choses mais après avoir longuement argumenté, mauvaise intégration dans l'équipe, malgré une connaissance de l'environnement a eu des difficultés à intégrer les évolutions techniques miles en place depuis sa dernière mission à PROBTP »;
 - Que M. Franck Z..., qui ne justifie pas avoir subi des pressions de son employeur préalablement à son arrêt de travail du 23 mai 2011 pour un « état anxio-dépressif caractérisé », motif médical qui a justifié la prolongation de l'arrêt de travail jusqu'au 6 février 2012, verse des prescriptions de médicaments, des analyses de laboratoire, un bulletin d'hospitalisation du 26 au 28 octobre 2011, un certificat de séjour à la Clinique Centre d'Action et de Libération des Malades Ethyliques du 28 octobre 2011 au 22 novembre 2011 et la notification par la Sécurité Sociale du 3 janvier 2012 de la reconnaissance d'une affection de longue durée, tous ces éléments médicaux ne permettant pas d'établir un lien entre l'état de santé du salarié et ses conditions de travail ;