Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.737 du 12/02/2020,  partie 3



 Mme U..., au soutien de sa demande de se voir reconnaître le statut de journaliste professionnelle, justifie de la publication contre rémunération d'articles dans la revue l'Arche alors mensuelle, de juin 2004 à mars 2011 et plus particulièrement pendant cette période de 81 mois de la parution d'articles dans 45 numéros, le nombre d'articles dans chaque numéro étant variable ; de la même façon, elle démontre avoir réalisé en mai 2006 des missions pour l'AKADEM, le « campus numérique juif » consistant en une recherche éditoriale et documentaire, la mise en ligne sur le site AKADEM concernant six conférences, réglées par chèque du FSJU le 12 juin 2006, qu'elle verse aux débats ; elle ne justifie par contre d'aucun article publié dans la revue « communauté nouvelle » ;
 Sauf en ce qui concerne la période du 17 octobre 2006 au 30 juin 2007 où elle a travaillé comme rédactrice en chef à temps partiel de la revue Osmose, ses ressources provenaient pour l'essentiel de ces articles et missions, comme le montrent les avis d'imposition produits ;
 Toutefois le FSJU observe à juste titre qu'il n'est pas une entreprise de presse ; en effet, les pièces versées par Mme J... elle-même, montrent qu'il s'agit d'une association reconnue d'utilité publique, regroupant de très nombreuses associations juives et les représentant dans les domaines du social, de la culture, de l'enseignement et de la jeunesse ; par ses services et ses subventions, il déploie des programmes transversaux qui ne pourraient pas être menés par une association seule ;
 L'édition de plusieurs publications périodiques écrites ou publications numériques par l'intimé constitue donc une activité très accessoire, qui ne permet pas que lui soit reconnue la qualité d'entreprise de presse dont l'objet social et la vocation sont le recueil et la diffusion d'informations ;
 Mme U... ne peut utilement invoquer le fait que même si le FSJU n'est pas une entreprise de presse, elle peut prétendre à la qualité de journaliste professionnelle dès lors qu'elle exerçait son activité dans une de ses publications disposant d'une indépendance éditoriale ;
 Il résulte en effet des relevés de piges comme des bulletins de salaire produits aux débats que les rétributions de Mme U... au titre de ses articles publiés dans la revue l'Arche ont été réglées non par le FSJU mais par l'Arche, structure qui aux termes de ces documents dispose de son propre numéro SIRET et de son code APE, sans qu'il y soit fait une quelconque référence au FSJU, ce qui accrédite qu'elle constitue une entité indépendante de l'intimé ;
 S'agissant des missions réalisées pour l'AKADEM, décrit dans l'extrait de présentation du site versé aux débats comme dépendant d'AKADEM Multimédia, pôle nouvelles technologies du FSJU, l'appelante ne produit aucune pièce permettant de considérer que ce site ne constitue pas un outil médiatique du FSJU pour accomplir sa mission, rappelée dans les pièces versées aux débats à savoir « permettre à la communauté juive dans sa richesse et sa diversité, de vivre son judaïsme dans la société française, objectif dont la réalisation passe par une vie associative, dynamique, ouverte sur la cité et qui concourt au resserrement des liens avec Israël, » et qu'il dispose notamment par l'organisation de son fonctionnement et de son financement, d'une indépendance complète relative au contenu des articles et des informations diffusées, par rapport au champ thématique et à la communauté ciblée par le FSJU ;
 Il convient de relever que les échanges des 10 janvier 2011 et 21 octobre 2010 relatifs à des articles de Mme U... et ses rappels concernant des articles non publiés, sont intervenus avec le directeur de la rédaction de l'Arche, structure dotée comme rappelée plus haut de son propre numéro SIRET et code APE ; ils ne peuvent dès lors en l'absence d'autres éléments, caractériser un lien de subordination avec le FSJU, non plus que le courrier du 23 février 2011 relatif à la suspension de la collaboration, dès lors que M. W..., certes directeur du FSJU est également directeur de la publication de l'Arche ;
 Faute de preuve de la commande par le FSJU de la rédaction de 29 articles, au demeurant non versés aux débats, devant être publiés dans la revue l'Arche, la demande de l'appelante ne peut être accueillie ; il en est de même en ce qui concerne le dossier relatif aux juifs de Pologne ;
 Au vu de ces éléments, l'existence d'un contrat de travail entre Mme U... et le FSJU lui permettant de revendiquer l'application de la convention collective des journalistes, réservée aux seuls journalistes professionnels n'est pas démontrée ; ses demandes à ce titre à savoir :rappel de salaires, défaut de paiement des articles commandés par l'Arche et non publiés, indemnités de congés payés sur les piges, indemnité pour travail dissimulé, indemnité de préavis, de licenciement et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, comme celle relative au refus de délivrance de la carte professionnelle, ne peuvent être accueillies ; le jugement sera confirmé sur ces points ;
 Sur la demande de Mme U... au titre des atteintes à son droit moral d'auteur :