Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.319 du 08/07/2020,  partie 5


- du 1er janvier 2015 au 23 avril 2015 : 117, 46 heures supplémentaires, soit aucune heure au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires. / L'appelant ayant réalisé 1 849, 75 heures supplémentaires dépassant le contingent annuel considéré, il est fondé à être indemnisé au titre de la Cor pour la somme totale de 26 782, 84 €, outre celle de 2 678, 28 € de congés payés afférents. / Dès lors, la décision entreprise sera infirmée sur le montant alloué à ce titre. / Il sera donc accordé au salarié, au titre de l'indemnité compensatrice de la contrepartie obligatoire en repos, la somme de 26 782, 84 €, outre celle de 2 678, 29 € de congés payés afférents » (cf., arrêt attaqué, p. 6) ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel de Bourges ayant justifié sa décision de retenir que M. V... F... était fondé à être indemnisé au titre de l'indemnité de contrepartie obligatoire en repos pour la somme totale de 26 782, 84 euros et au titre des congés afférents pour la somme totale de 2 678, 28 euros par son appréciation selon laquelle M. V... F... avait réalisé, du 10 avril 2010 au 23 avril 2015, 1 849, 75 heures supplémentaires dépassant le contingent annuel, la cassation, sur le premier élément du premier moyen de cassation, des chefs de dispositif de l'arrêt attaqué, par lesquels la cour d'appel de Bourges a débouté M. V... F... de ses prétentions relatives au paiement de rappels de salaires pour heures supplémentaires non rémunérées et au titre des congés payés afférents, entraînera la cassation par voie de conséquence, en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, des chefs de dispositif de l'arrêt attaqué, par lesquels la cour d'appel de Bourges a débouté M. V... F... de sa demande tendant à ce que ses créances au titre de l'indemnité de contrepartie obligatoire en repos et au titre des congés afférents au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société d'exploitation des transports [...] soient respectivement fixées à une somme supérieure à 26 782, 84 euros et à une somme supérieure à 2 678, 28 euros.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt, sur ces points, confirmatif attaqué D'AVOIR dit n'y avoir lieu à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. V... F..., D'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de M. V... F... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et D'AVOIR débouté M. V... F... de l'intégralité de ses demandes fondées sur l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « compte tenu de l'ensemble des précédents développements, si les manquements de l'employeur au titre de la contrepartie obligatoire en repos et du dépassement de la durée du travail sont établis, ceux-ci ne sont pas suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, lequel a d'ailleurs perduré sans que le salarié ne justifie ni avoir sollicité l'employeur aux fins de bénéficier des Cor ou d'en obtenir le paiement, ni s'être plus plaint du nombre d'heures supplémentaires qu'il effectuait et qui lui ont été intégralement réglées, étant observé que l'appelant n'a saisi les premiers juges que quelques jours après sa mise à pied à titre conservatoire. / Dans ces conditions, la prétention formée au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur a été pertinemment rejetée par les premiers juges. Sur le licenciement pour faute grave. / Selon la lettre de licenciement, laquelle fixe les limites du litige, l'employeur fait grief au salarié d'avoir, notamment : - émis des factures résultant de réparations importantes dont ni la marque, ni le modèle, ni l'immatriculation, ni le numéro de série, ni le kilométrage du véhicule n'étaient renseignés ; - et, particulièrement, une facture d'Auto distribution val de Loire pour l'achat d'un boîtier Abs pour une remorque. / Ladite facture ne mentionnait pas l'immatriculation, la durée de l'intervention, ainsi que le coût horaire de la main d'oeuvre. / L'employeur ajoute s'être aperçu qu'en réalité, le boîtier de l'engin n'avait pas été remplacé car il n'était pas récent, alors qu'un bon de reprise correspondant au montant de l'intervention avait été réalisé.