Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.307 du 24/06/2021,  partie 3


il ne démontrait pas « avoir été affecté, au moment du fait accidentel, à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité » (arrêt attaqué, p. 8, alinéa 8), tout en constatant que M. [O] se trouvait affecté à un poste impliquant la manipulation de tôles dans des conditions rendues dangereuses en présence de vente (arrêt attaqué, p. 8, alinéa 6), ce dont il résultait que la preuve se trouvait rapportée de ce que M. [O] était affecté au moment du fait accidentel à un poste présentant des risques particulier pour sa santé ou sa sécurité, la cour d&apos;appel n&apos;a là non plus pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE selon l&apos;article L. 4154-3 du code du travail, « la faute inexcusable de l&apos;employeur prévue à l&apos;article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d&apos;un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise victimes d&apos;un accident du travail ou d&apos;une maladie professionnelle alors qu&apos;affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ils n&apos;auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l&apos;article L. 4154-2 » ; que la preuve de l&apos;affectation du salarié à un poste de travail présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ne pèse sur aucune des parties en particulier ; qu&apos;en considérant que M. [O] ne pouvait bénéficier des dispositions relatives à la faute inexcusable présumée au motif qu&apos;il ne démontrait pas « avoir été affecté, au moment du fait accidentel, à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité » (arrêt attaqué, p. 8, alinéa 8), la cour d&apos;appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié a violé le texte précité, ensemble l&apos;article 1353 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rejeté l&apos;ensemble des prétentions de M. [R] [O] ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la faute inexcusable prouvée, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l&apos;employeur est tenu envers celui-ci d&apos;une obligation de sécurité de résultat et le manquement à cette obligation a le caractère d&apos;une faute inexcusable au sens de l&apos;article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l&apos;employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu&apos;il n&apos;a pas pris les mesures nécessaires pour l&apos;en préserver ; que la charge de la preuve de la conscience du danger incombe à la victime de l&apos;accident ; que la conscience du danger exigée de l&apos;employeur s&apos;apprécie in abstracto par rapport à ce que doit savoir, dans son secteur d&apos;activité, un employeur conscient de ses devoirs et obligations ; qu&apos;en l&apos;espèce, le 9 novembre 2016, alors qu&apos;il se trouvait sur un chantier situé à Camon, M. [O] a été heurté par une tôle projetée par le vent ; qu&apos;à l&apos;appui de sa prétention, M. [O] se prévaut d&apos;un certificat d&apos;intempérie pour la journée du 9 novembre 2016, délivré le 18 janvier 2017, mentionnant notamment une « dépression en creusement », « une rotation soudaine et nette des vents, passant de sud à ouest ou nord-ouest, accompagnée d&apos;une brutale accélération » en tout début d&apos;après-midi, ainsi qu&apos;« un front de rafales qui traverse tout le département de la Somme » ; qu&apos;ainsi que l&apos;ont relevé l&apos;entreprise utilisatrice et l&apos;entreprise de travail temporaire, le certificat d&apos;intempérie est postérieur au fait accidentel et ne permet pas d&apos;établir la conscience du danger par l&apos;employeur ; que la Sarl Leclercq Jacques a à juste titre souligné qu&apos;il n&apos;était pas justifié par la victime d&apos;un bulletin de vigilance météorologique diffusé avant l&apos;accident, faisant état d&apos;une alerte vents violents - orange sur le département de la Somme ; que la victime ne rapporte pas davantage la preuve de ce qu&apos;elle a signalé à l&apos;employeur les dangers résultant de la violence des vents ; que la cour considère, à l&apos;instar du tribunal, que M. [O] ne rapporte pas la preuve de la conscience d&apos;un danger par l&apos;employeur, ce qui fait obstacle à la reconnaissance de la faute inexcusable ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE la faute inexcusable de l&apos;employeur suppose que l&apos;employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu&apos;il n&apos;a pas pris les mesures nécessaires pour l&apos;en préserver ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté qu&apos;au moment de l&apos;accident les rafales de vent étaient telles que les salariés travaillant sur le chantier, prévenus du risque d&apos;accident, attendaient « que le vent se calme » avant de manipuler les tôles, cette précaution ayant cependant été sans effet puisque le risque s&apos;est matérialisé (arrêt attaqué, p. 8, alinéa 6) ; qu&apos;en écartant en l&apos;espèce l&apos;existence d&apos;une faute inexcusable de l&apos;employeur au motif que « Monsieur [O] ne rapporte pas la preuve de la conscience d&apos;un danger par l&apos;employeur » (arrêt attaqué, p. 9, alinéa 8), cependant qu&apos;il était démontré que les rafales de vent qui soufflaient le jour de l&apos;