Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.912 du 21/11/2019,  partie 3



 Alors 2°) que, la faute de la victime conductrice de nature à exclure ou limiter l'indemnisation de son préjudice doit être appréciée au regard de son rôle causal dans la réalisation de son dommage et non dans la survenance de l'accident ; qu'en retenant, sous couvert de rechercher le rôle causal de la faute de la victime dans la réalisation de son dommage, que la motocyclette de la victime avait laissé 14,50 mètres de traces de freinage avant de déplacer le véhicule adverse qui, par une manoeuvre sans précipitation, lui avait refusé la priorité, la cour d'appel, qui s'est attachée à rechercher la faute de la victime dans la survenance de l'accident par comparaison avec le comportement de l'autre conducteur impliqué, a violé l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Axa France IARD à verser à M. O... les sommes limitées à 4 525 euros et 6 950 euros au titre des déficits fonctionnels temporaires total et partiel ;
 
 Aux motifs propres que, les périodes de déficit temporaire ouvrant droit à réparation ne sont pas contestées et c'est à juste titre que le tribunal a fixé une base journalière d'indemnisation à hauteur de 25 euros ; que les indemnités allouées, 4 525 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire totale et 6 950 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel, seront donc confirmées ;
 
 Et aux motifs adoptés que, sur le déficit fonctionnel temporaire, M. O... sollicite une indemnisation sur une base mensuelle de 900 euros tandis que la compagnie Axa Assurances Iard propose une indemnité sur une base de 23 euros par jour ; qu'il convient de retenir une base d'indemnité par jour de 25 euros ; que les périodes d'invalidité retenues par l'expert ne sont pas contestées et qu'il sera en conséquence alloué à M. O... au titre du déficit fonctionnel temporaire total, du 29 août 2004 au 11 février 2005, soit 181 jours, 4 525 euros, et au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel (50 %), du 12 février 2005 au 4 septembre 2006, soit 556 jours, 6 950 euros ;
 
 Alors que, les juges du fond doivent motiver leur décision ; qu'en énonçant péremptoirement qu'il convenait de retenir une base d'indemnité par jour de 25 euros pour indemniser les déficits fonctionnels temporaires, la cour d'appel, qui n'a pas motivé sa décision, a violé l'article 455 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité la condamnation de la société Axa France IARD au titre de la perte de gains professionnels futurs de M. O... à la somme de 207 000 euros ;
 
 Aux motifs propres que, M. O... revendique les indemnités de 3 019,84 euros au titre de l'année 2007, de 6 686 euros au titre de l'année 2009 et de 15 465 euros au titre de l'année 2010 ; qu'indiquant par ailleurs qu'à compter de l'année 2011, il ne recevra qu'une pension d'invalidité de 499,45 euros lui procurant un revenu annuel d'environ 6 000 euros alors même qu'il percevait un revenu annuel d'environ 23 000 euros, il entend capitaliser sur 16 années entre 2011 et 2027, date de sa retraite présumée, une perte de venus annuelle de 17 000 euros et revendique le versement d'un capital de 270 000 euros ; qu'en outre, il réclame une indemnité de 204 000 euros au tire d'une perte de retraite, qu'il détermine en considérant qu'à compter de sa 68ème année, il perdra, sur une durée qu'il a arrêté à 12 ans, une somme annuelle de 17 000 euros ; que la société Axa, qui conteste que l'état médical du blessé le place dans l'incapacité complète de travailler, observe qu'au contraire, en fonction de ses compétences de mécanicien diéséliste, M. O... disposait de multiples possibilités de reclassement ; qu'elle considère en outre qu'il ne justifie pas de son inaptitude ayant conduit à l'impossibilité de reclassement dans son entreprise et des conditions financières de son licenciement, pas plus qu'il ne justifie des diligences accomplies en vue de son reclassement ; que le médecin expert a indiqué que M. O... a été placé en invalidité de 1ère catégorie le 1er mai 2007 et déclaré inapte à son poste de travail devant être licencié le 11 juin suivant, qu'il a relevé qu'un dossier Cotorep avec demande de reclassement professionnel était en cours ; que le tribunal a exactement relevé qu'alors que l'expertise médicale versée aux débats montre que M. O..., atteint d'un déficit permanent de 20 %, ne se trouve pas dans l'incapacité de se livrer à toute activité professionnelle rémunérée, le blessé n'a justifié devant lui d'aucune diligence accomplie en vue d'assurer son reclassement professionnel ; que M. O... n'en a pas davantage justifié devant la cour, pas plus d'ailleurs qu'il n'a justifié de l'indemnisation de référence dont il sollicite la multiplication par le nombre d'années lui restant à travailler pour aboutir à l'indemnité réclamée et qu'il n'a justifié de son estimation de perte de retraite ;