Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-14.315 du 08/07/2015,  partie 3


Robert X... n'était pas, en qualité de preneur des locaux commerciaux, débiteur des loyers en vertu du bail commercial du 31 janvier 1985, et si Mme Marie-José X... n'avait pas qualité, en tant qu'usufruitière, à réclamer le paiement de ces loyers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 32 du code de procédure civile ; 

5° ALORS, enfin, QUE Mme Marie-José X... et M. Gilles X... demandaient la condamnation de M. Robert X... et, après son décès, de ses héritiers, à leur régler la somme restant due au titre des loyers commerciaux demeurés impayés depuis 1987, après compensation entre cette dette et la créance de celui-ci résultant du jugement prononcé le 21 avril 1994 ; qu'en retenant, pour apprécier la recevabilité de cette demande, qu'elle tendait uniquement à un « constat de compensation », sans tenir compte de la demande en paiement des loyers commerciaux, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.