Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.496 du 09/12/2020,  partie 5



 3°) ALORS QU'en affirmant, pour décider qu'aucun manquement à son obligation d'information ne pouvait être imputé à Monsieur O..., que l'erreur de kilométrage était apparue postérieurement à la vente du 13 mars 2012, l'historique erroné du véhicule relatif au kilométrage résultant d'une mauvaise manipulation réalisée par la Société du Garage du Pic du Midi qui serait intervenue en juillet 2015, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il résultait de l'historique des interventions réalisées sur le véhicule [...], qu'à la date du 28 février 2012, ce véhicule était d'ores et déjà présenté comme ayant un kilométrage de 43.647 kilomètres, bien qu'il ait été vendu le 13 mars 2012 avec un kilométrage certifié de 22.000 kilomètres, de sorte que Monsieur O... était tenu d'en informer Monsieur C... préalablement à la vente du véhicule, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.