Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.405 du 20/05/2020,  partie 5


que Mme W... a consulté le docteur T... le 03/08/1998, prescription d'antalgique et d'AINS, puis le 02/02/2002 pour une prescription d'antalgique, soit près de quatre ans après les faite ; que ces consultations sont compatibles avec les éléments de consolidation mentionnés par ce médecin le 27/07/1998, à savoir cervicalgies sans raideur ; que l'expert a fixé au 27/07/1998 la date de consolidation ; qu'il a considéré que les problèmes lombaires ne peuvent être imputés de manière directe, certaine et exclusive à l'accident car survenant très à distance des faits ; que les problèmes psychiatriques apparus d'abord sous la forme d'une dépression dont le traitement a débuté le 18/06/2004, anxiolytique et antidépresseur prescrits par le docteur U..., puis un versant psychotique pour lequel la 1ère prescription date du 29/09/2006, docteur R... ; que l'hospitalisation en psychiatrie du 12/08/2006 au 27/08/2006 peut être en rapport avec des troubles psychotiques ; que ces événements surviennent à plus de 6 ans des faits, leur origine est à rechercher dans la fragilité de la personnalité de Mme W... ; qu'il a conclu à un déficit fonctionnel temporaire de 10% du fait des cervicalgies liées à l'accident, un déficit fonctionnel permanent en rapport avec les cervicalgies intermittentes évaluées à 5%, une souffrance endurée de 2/7, un préjudice esthétique avant et après consolidation de 1/7 et à la nécessité de recourir à une tierce personne pendant 3 mois deux heures par semaine ; que l'université et la MAIF seront tenues d'indemniser les conséquences dommageables de l'accident dont a été victime le 28 avril 1998 Mme W... ; que ses préjudices doivent être liquidés de la façon suivante :
 
 QUE sur le préjudice universitaire : Mme W... prétend que l'accident du 29 avril 1998 ne l'a pas mise dans les conditions lui permettant de passer ses examens universitaires avec succès ; qu'elle a été ajournée aux épreuves de fin d'année et n'a pas été en mesure de se présenter aux sessions suivantes ; qu'elle sollicite une indemnité de 9 000 euros l'an sur 5 ans ; que cependant s'il est certain que l'accident a perturbé les examens universitaires du mois de mai 1998, faisant perdre à Mme W... son année universitaire, la date de consolidation ayant été fixée au 27 juillet 1998, la perte des années suivantes n'est pas imputable à l'accident ; qu'en conséquence, il convient de lui allouer une indemnité de 9 000 euros ;
 
 QUE sur l'incidence professionnelle : Mme W... soutient qu'elle se destinait à un carrière sportive et n'est plus en mesure d'y parvenir ; qu'au titre de l'incidence professionnelle, peut être réparée la perte d'une chance lorsqu'il est constaté la disparition d'une éventualité favorable ; qu'après l'obtention de son baccalauréat en 1994, Mme W... s'est inscrite à la faculté de droit et a effectué deux fois la 1ère année en 1994-1995 et 1995-1996 ; que l'accident s'est produit alors que Mme W... était inscrite en 1ère année de DEUG au cours de l'année 1997-1998 ; que l'année suivante, elle n'a pas redoublé sa première année ; qu'en 2001, elle a commencé à suivre des études de droit ; que les études de droit, commencées après l'obtention du baccalauréat, abandonnées au profit des études sportives, reprises ensuite à compter de l'année 2001, ne permettent pas d'affirmer que Mme W... se destinait à une carrière sportive, d'autant que postérieurement à l'accident, elle n'a pas redoublé sa première année de Staps ; que par contre, il convient de tenir compte de la gêne occasionnée, l'expert ayant retenu que sur le plan professionnel, elle devrait bénéficier d'un aménagement de poste, les trajets conséquents en voiture étant à éviter ; qu'elle ajoute que la pénibilité du poste de travail, en rapport avec des efforts physiques ou sollicitant le rachis cervical serait une contre-indication relative, un poste sédentaire semblant plus adapté à ses séquelles ; qu'en conséquence, il y a lieu de lui allouer une indemnité de 10 000 euros ;
 
 ET QU'en l'absence de tout lien entre l'état de la victime et ses problèmes psychiatriques, la demande d'expertise psychologique et psychiatrique sera rejetée, étant observé que les dispositions de l'article 145 du code e procédure civile ne sont pas applicables puisqu'il n'est pas demandé une mesure d'instruction in futurum ayant pour objet de permettre avant tout procès la conservation ou l'établissement d'une preuve ;
 
 1°) ALORS QU'il résultait des constatations de l'expert judiciaire que divers médecins avaient attesté que Mme W... avait présenté, à la suite de l'accident, un état dépressif réactionnel et s'était vu prescrire de nombreux traitements antidépressifs et anxiolytiques ; qu'en se bornant à affirmer, pour dire n'y avoir lieu à ordonner une expertise psychologique et psychiatrique, qu'il n'y avait pas de « lien entre l'état de la victime et ses problèmes psychiatriques » (arrêt, p.6, pénultième al.) sans s'en expliquer et sans expliquer sur quels éléments elle se fondait pour porter une telle affirmation, ni analyser les éléments dont elle disposait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE Mme W... avait notamment produit à l'appui de ses écritures le certificat du Dr D... aux termes duquel « Mme W... [