cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-22.757 du 27/09/2017,  partie 5


qu'après examen des documents et explications fournies, la cour retient que Monsieur Y... n'a pas été victime d'un harcèlement au sens des dispositions précitées, les décisions de l'employeur ayant été motivées par des éléments objectifs malgré le caractère erroné de la retenue de salaire la cour relevant que cette pratique avait été appliquée à l'ensemble des salariés expatriés ; que la cour note encore que le salarié affirme avec conviction qu'il a reçu de nombreux commentaires satisfaits de sa hiérarchie et qu'il souhaite poursuivre son activité au sein de l'entreprise ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés que la société DCNS a pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la santé et la sécurité de Monsieur Y... pendant la durée de son expatriation au KOWEIT ; que Monsieur Y..., concernant l'hypothèse d'une exposition à l'amiante ne saurait se contenter d'allégations vagues et incontrôlables ;
 
 Alors, d'une part, qu'aux termes de l'article L.1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4 du Code du travail, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et, au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a observé que Monsieur Y... invoquait comme faits laissant présumer un harcèlement des éléments tels que des libertés prises par l'employeur avec le contrat de travail, reçu un mois après son arrivée, à tel point qu'il suspectait une volonté délibérée de sa part de le tromper, des manoeuvres d'intimidation et le fait qu'il ait subi un harcèlement moral, le manque de valorisation de son travail malgré le consentement de ses supérieurs et de clients, le refus de l'affecter sur tout poste en expatriation, et l'absence de toute augmentation salariale ; que la Cour d'appel a observé que « les difficultés en lien avec le contrat d'expatriation ont été relevées et analysées précédemment », et relevé qu' « il n'est pas contesté que le salarié n'a pas été de nouveau affecté sur des postes en expatriation », pour en déduire que ces faits ainsi établis laissent présumer l'existence d'un harcèlement, pour ensuite décider que Monsieur Y... n'avait pas été victime d'un harcèlement, « les décisions de l'employeur ayant été motivées par des éléments objectifs malgré le caractère erroné de la retenue de salaire la cour relevant que cette pratique avait été appliquée à l'ensemble des salariés expatriés » ; qu'en se prononçant en ce sens, par l'appréciation séparée de certains des éléments invoqués par le salarié en vue d'établir des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement, alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la Cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail ;
 
 Alors, d'autre part, subsidiairement, qu'ayant constaté que les difficultés en lien avec le contrat d'expatriation et l'absence de nouvelle affectation sur des postes en expatriation étaient établis et laissaient présumer l'existence d'un harcèlement, la Cour d'appel a finalement décidé de débouter le salarié de sa demande, au motif que « après examen des documents et explications fournies, la cour retient que Monsieur Y... n'a pas été victime d'un harcèlement », « les décisions de l'employeur ayant été motivées par des éléments objectifs malgré le caractère erroné de la retenue de salaire la cour relevant que cette pratique avait été appliquée à l'ensemble des salariés expatriés » ; qu'en se prononçant en ce sens, sans préciser sur quels éléments objectifs elle se fondait pour justifier le fait que le salarié avait systématiquement essuyé un refus lorsqu'il avait déposé sa candidature pour une nouvelle expatriation, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail.