Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.136 du 04/03/2020,  partie 4


qu'en retenant, d'une part, que les documents produits par Monsieur C... ne comportaient « aucune mention sur leur origine, aucun élément d'identification ni de validation par l'employeur permettant de retenir comme objectives les données » qu'ils contenaient, pour en déduire qu'ils n'étaient pas de nature à étayer ses prétentions, quand elle constatait que le salarié, qui soutenait avoir travaillé sur des périodes de six jours suivies de deux jours de repos, produisait un tableau faisant état de ce rythme de travail, ainsi que des feuillets désignant divers mois, composés de tableaux contenant des chiffres dans les colonnes des jours, correspondant à des prénoms, ce dont il résultait qu'il fournissait des éléments suffisamment précis pour que l'employeur puisse y répondre, et d'autre part, que le mandataire liquidateur de la société et le CGEA se bornaient à faire valoir « qu'aucune preuve de ce travail le dimanche n'était rapportée, critiquant la valeur probante des tableaux fournis », relevant « les invraisemblances contenues dans les pièces versées au débat », de sorte que l'employeur ne justifiait pas des horaires effectivement réalisés par le salarié, la Cour d'appel, qui a fait peser sur le seul salarié la charge de la preuve des heures de travail effectivement réalisées, a violé l'article L.1371-4 du Code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé au passif de liquidation judiciaire de la société SEILPCA la seule somme de 0,83 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement,
 Aux motifs que de façon nouvelle en cause d'appel, Y... C... indique que son salaire moyen étant majoré des heures de nuit et des dimanches travaillés, son indemnité de licenciement aurait dû être calculée sur la base de 2 097,27 € ; qu'il réclame 684,80 € de rappel d'indemnité de licenciement sur ce fondement ; que le mandataire liquidateur de la SOCIETE D'EDITION et D'IMPRESSION du LANGUEDOC PROVENCE-COTE D'AZUR indique qu'une somme de 4 852,99 € aurait dû être allouée au salarié, sur la base d'un salaire de 1 712,82 € sur la base de 4 ans et 8 mois d'ancienneté ; qu'il admet qu'une somme de 294,46 € doit être fixée au passif de la société ; que le CGEA a fait sienne la position du mandataire liquidateur ; que dans la mesure où la demande pour dimanches travaillés n' a pas été accueillie, il convient de retenir pour calculer le salaire moyen de Y... C... le montant du salaire ( 1 463,89 €), la majoration pour heures de nuit (219,58 €) et le complément de treizième mois ( 140,28 €) , soit la somme de 1823,75€ ; qu'en vertu de l'article 19 de la convention collective nationale , « il est alloué aux employés congédiés une indemnité distincte du préavis, tenant compte de leur présence dans l'établissement et s'établissant comme suit :
 - 1 mois après 1 an de présence,
 - 1/2 mois supplémentaire par année de présence à partir de la deuxième année. [...]
 Un mois correspond à un douzième de la rémunération annuelle » ;
 Que compte tenu de l'ancienneté du salarié, la somme de 4 559,36 € lui était due à ce titre, les mois de présence au-delà d'une année au sein de l'entreprise (retenus par Maître Z...) n'étant pas pris en compte par l'appelant, pas plus que dans la convention collective des employés de la presse quotidienne régionale ; que eu égard au montant perçu (4 558,53 €), il convient donc de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société SEILPCA la somme de 0,83 € à titre de complément d'indemnité de licenciement ;
 
 Alors que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen entraînera inévitablement, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt sur le second moyen, en ce qu'il a estimé que, dans la mesure où la demande pour dimanches travaillés n'avait pas été accueillie, il convenait de fixer au passif de liquidation judiciaire de la société SEILPCA la seule somme de 0,83 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement.