Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-11.972 du 11/10/2018,  partie 5


qu'au regard des éléments du dossier, ce préjudice sera justement réparé par l'allocation de la somme de 5 000 € ;
 
 1°) ALORS QUE, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef du premier moyen dirigé à l'encontre du chef du dispositif ayant déclaré recevable l'action en révision du loyer formée par M. X... et/ou celle qui sera prononcée du chef du deuxième moyen dirigé contre le chef du dispositif de l'arrêt ayant rejeté la demande de la société Palace Dancer en paiement d'arriérés de loyers, entraînera, par voie de conséquence, la cassation des chefs du dispositif de l'arrêt ayant confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné l'exposante à payer à M. X... la somme de 5 000 € et en ce que, ajoutant au jugement, la cour a condamné la société Palace Dancer à payer à M. X... la somme de 5 000 à titre de dommages et intérêts, avec lesquels elles sont dans un lien de dépendance nécessaire ;
 
 2°) ALORS QUE, la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant que les premiers juges avaient à juste titre évalué l'indemnisation du préjudice subi par M. X... à la somme de 5 000 € pour, dans son dispositif, tout à la fois confirmer le jugement en ce qu'il avait fixé la créance de M. X... au titre de l'indemnisation de son préjudice à hauteur de 5000 € et « rejeté les autres demandes de dommages et intérêts de M. Mathieu X... », tout en ajoutant à ce jugement pour condamner la société Palace Dancer « à payer à M. Mathieu X... la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts », la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction irréductible et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en condamnant la société Palace Dancer à payer à M. X..., outre le montant de 5 000 € dont le paiement avait déjà été ordonné par les premiers juges, la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts sans aucun motif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.