décision 17-22.355 du 12/07/2018,  partie 4


qu'en se bornant à constater que les statuts du RSI de Bretagne confiaient à son directeur un pouvoir de représentation en justice et que le RSI de Bretagne était représenté par Mme C..., « mandataire du directeur », sans vérifier si Mme C... justifiait d'un pouvoir spécial pour représenter en justice le RSI de Bretagne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 416 du code de procédure civile.