décision 17-85.881 du 19/12/2017,  partie 3


que les juges ajoutent, pour écarter le recours au contrôle judiciaire ou à la surveillance électronique, que des investigations restent à effectuer pour parfaire la manifestation de la vérité, notamment des confrontations entre M. Z... et les co-mis en examen et que, dans cette optique, M. Z... doit rester strictement placé hors d'état de communiquer pour empêcher toute concertation frauduleuse et qu'en outre, les garanties de représentation dont il justifie, hébergement et emploi, sont inefficaces à cet égard, en sorte que ni les contraintes d'un contrôle judiciaire, ni celles d'une assignation à résidence avec surveillance électronique, ne permettraient de prévenir avec certitude les risques énoncés plus haut car ces mesures, quelles qu'en soient leurs modalités, ne présentent pas un degré de coercition suffisant pour atteindre ces finalités et ne permettraient pas de faire obstacle à une concertation en raison des moyens de communication à distance ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a ainsi justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.