décision 17-21.318 du 14/06/2018,  partie 2


 que lorsque le bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale décharge, en cours de procédure, l'avocat missionné au titre de l'aide juridictionnelle et fait le choix d'un nouveau conseil, la contribution de l'Etat doit être partagée entre ces deux avocats successifs ; qu'en retenant au contraire que M. Y..., ayant assisté Mme X... au titre de l'aide juridictionnelle totale puis dessaisi par cette dernière, était fondé à réclamer des honoraires à sa cliente après que celle-ci eut fait choix d'un autre conseil, le premier président a violé l'article 32 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ensemble l'article 103 du décret du 19 décembre 1991 pris pour son application ;
 
 2°/ Alors en toute hypothèse qu'en statuant ainsi, sans constater que M. Y... n'aurait pas été désigné au titre de l'aide juridictionnelle mais librement choisi par Mme X..., le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article 32 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ensemble l'article 103 du décret du 19 décembre 1991 pris pour son application ;
 
 3°/ Alors que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; qu'en se prononçant comme il l'a fait, sans réfuter les motifs de l'ordonnance du Bâtonnier dont il résultait que la liquidation du régime matrimonial s'était faite en application de l'article 268 du code civil et partant, au cours de la procédure de divorce, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile.