décision 16-29.069 du 12/04/2018,  partie 3


et que les juges du fond, qui ont constaté que l'accord de prorogation avait été signé le 26 novembre 2013, avant la fusion absorption, par l'ancien employeur, la société SOCAMO, et la CGTM, ce dont il résultait qu'il n'entrait pas dans le champ d'application des textes susvisés et qu'il n'avait pu valablement proroger le mandat des représentants du personnel, ont violé les articles susvisés et l'article 809 du code de procédure civile.