Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.832 du 04/07/2019,  partie 4



 La demande de condamnation solidaire de M. I... M... présentée par Mme C... ne pourra par conséquent pas prospérer, elle en sera déboutée.
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 [Madame C...] ne démontre pas non plus l'existence de son préjudice » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE, tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; qu'en l'espèce, Madame C... faisait valoir, au soutient de sa demande de dommages et intérêts pour dol à l'encontre de Monsieur M..., que « le chèque signé par M. M... I... étant en date du 05.10.2007, il a été signé 3 ans et demi avant sa mise sous curatelle par jugement du Juge des Tutelles du 26.05.2011 » et que « M. M... ne peut ainsi exciper de sa diminution à cette époque de capacité intellectuelle diminuant sa responsabilité envers Mme C... » (conclusions d'appel de l'exposante, p. 9, dernier §) ; qu'en décidant, par motifs adoptés, qu'il « est démontré que M. I... M... se trouvait dans un état de vulnérabilité psychique, ce qui a justifié son placement sous curatelle renforcée, ordonnée par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Lyon le 26/05/2011 » (jugement confirmé, p. 5, § 1er), pour en déduire que « la demande de condamnation solidaire de M. I... M... présentée par Mme C... ne pourra par conséquent pas prospérer, elle en sera déboutée » (ibid., § 2), sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; qu'en l'espèce, Madame C... faisait valoir, au soutient de sa demande de dommages et intérêts pour dol à l'encontre de Monsieur M..., que le comportement de celui-ci « ne peut être discutée à la lumière du jugement du Tribunal Correctionnel de LYON puisqu'il ne ressort pas de cette décision que le chèque qu'il a établi pour un montant de 32.700 € au bénéfice de Mme S... C... née D... fasse partie des infractions reprochées à Monsieur X... » (conclusions d'appel de l'exposante, p. 8, § 3 à 5) ; qu'en décidant, par motifs adoptés, qu'il « est démontré, par la production au dossier du jugement correctionnel de LYON du 19/04/2011, que M. I... M... a lui-même été victime des manoeuvres frauduleuses de M. U... X... » (jugement confirmé, p. 5, § 1er), pour en déduire que « la demande de condamnation solidaire de M. I... M... présentée par Mme C... ne pourra par conséquent pas prospérer, elle en sera déboutée » (ibid., § 2), sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; qu'en l'espèce, Madame C... faisait valoir, au soutient de sa demande de dommages et intérêts pour dol à l'encontre de Monsieur M..., que son préjudice « est tout simplement la mise en confiance de cette dernière puisque c'est grâce à ce subterfuge et à la promesse de M. X... U... de lui faire bénéficier par M. M... d'un chèque de garantie, que Mme C... a perdu et continue à perdre un temps précieux et consacré une énergie importante sur de longues années, compte tenu de son âge pour tenter de recouvrer sa créance » (conclusions d'appel de l'exposante, p. 10, § 1er) ; qu'en décidant, par motifs adoptés, que Madame C... « ne démontre pas non plus l'existence de son préjudice » (jugement confirmé, p. 5, pénultième §), sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.