Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-20.521 du 09/02/2023,  partie 2


qu'en se limitant, pour écarter la cause étrangère, à retenir qu'il n'était pas établi que les deux génisses appartenant au Gaec du Pré au Guet aient pénétré dans la parcelle où se trouvaient les 27 taurillons du Gaec de la [Adresse 5], et qu'un tel « passage » à proximité de l'enclos ne revêtait pas de caractère imprévisible et irrésistible dans une région consacrée à l'élevage bovin, sans rechercher, comme elle y était invitée par les exposants (conclusions, pp. 5-6), si l'absence de mise en place de barrières amovibles dans la bétaillère des génisses, la mauvaise qualité des clôtures du champ dans lequel elles étaient parquées et le retard apporté par les gérants du Gaec du Pré au Guet à informer celui du Gaec de la [Adresse 5] de la divagation des animaux, ne constituaient pas une cause étrangère de nature à exonérer le Gaec de la [Adresse 5] de toute responsabilité dans la survenance des dommages, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1385 (devenu 1243) du code civil ;
 
 2/ Alors, d'autre part, en tout état de cause, que la responsabilité de plein droit du propriétaire d'un animal, au titre des dommages causés par celui-ci, est engagée dès que l'animal a eu un rôle actif dans la survenance du dommage, nonobstant l'absence de contact matériel entre l'animal et la chose endommagée ; que le rôle actif de l'animal résulte alors de l'anomalie soit de sa position, soit de son comportement ; qu'en rejetant les demandes du Gaec de la [Adresse 5] et de Groupama Grand Est à l'encontre du Gaec du Pré au Guet et de la société Allianz, fondées sur l'action commune des animaux respectifs des deux Gaec, par la considération que rien n'indiquait que les génisses du Gaec du Pré au Guet étaient présentes sur les voies lors de la collision entre le train et les bovins, tout en ayant relevé en substance que la fuite des taurillons du Gaec de la [Adresse 5] de leur enclos était due au passage des deux génisses du Gaec du Pré au Guet échappées de leur bétaillère, ce dont il résultait que le dommage était dû, pour partie au moins, à la position et au comportement anormaux de ces génisses, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il découlait que la responsabilité du Gaec du Pré au Guet était elle aussi engagée de plein droit à l'égard des sociétés SNCF Mobilités et SNCF Réseau ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1385 (devenu 1243) du code civil.