Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.797 du 02/02/2022,  partie 2


 que ce poste a été proposé en réponse le 17 mars 2015 (pièce n° 74) et l'employeur ne démontre pas qu'il ait été soumis à l'appréciation du salarié avant son licenciement », s'est prononcée par des motifs inintelligibles et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART et à titre subsidiaire QU' qu'en se bornant à relever, pour conclure que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison de la mauvaise exécution par l'employeur de son obligation de reclassement, qu'« en l'espèce, une lettre a été adressée à l'ensemble des sociétés du groupe y compris à l'étranger, et certaines sociétés ont répondu en offrant des postes (pièces n° 74 et n° 75) ; que ce poste a été proposé en réponse le 17 mars 2015 (pièce n° 74) et l'employeur ne démontre pas qu'il ait été soumis à l'appréciation du salarié avant son licenciement », sans préciser quel poste l'employeur avait omis de proposer au salarié dans le cadre de son obligation de reclassement, la cour d'appel qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail
 
 ALORS DE TROISIEME PART et à titre subsidiaire QUE les exposantes avaient fait valoir que Me [S], es qualités avait exécuté de manière sérieuse effective et loyale son obligation de reclassement ; qu'à ce titre et outre les recherches de reclassement en externe, Me [S] es qualités, avait notamment adressé un courrier à la société ARCOLE INDUSTRIES ainsi qu'à toutes les entreprises du groupe Arcole Industries, ainsi qu'à la société GIRARD AGEDISS, aux sociétés LAMBERET DEUTSCHLAND GMBH, ULM, LAMBERET DEUTSCHLAND GMBH , ERFURT, LAMBERET S.P.A (Cerro Maggiore - Italie), LAMBERET S.P.A (San Vittore del Lazio - Italie), LAMBERET VEHICULOS FRIGORIFICOS SAU (Espagne), FRIGO-RENT SERVICES GMBH, KERSTNER GMHB; aux sociétés MORYMO et COFETRANS SNC, aux sociétés PHENIX DESAMIANTAGE, AQUA BAT, AAD PHENIX II, AAD PHENIX PRESSING, SAMSIC DECONTAMINATION, HOLDING FSD, GIRARD (Allemagne) et WETTENGEL INTER TRANSPORTE (Allemagne), afin de connaître les postes disponibles susceptibles d'être offerts en reclassement aux 2158 salariés de la société MORY GLOBAL dont Monsieur [U] ; qu'ils faisaient encore valoir que parmi les sociétés ayant répondu, seules six propositions de poste avaient été adressées à Me [S], pour 2158 salariés et qu'aucune ne correspondait au profil de M. [U] ; qu'en se bornant à relever, pour conclure que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison de la mauvaise exécution par l'employeur de son obligation de reclassement, qu'« en l'espèce, une lettre a été adressée à l'ensemble des sociétés du groupe y compris à l'étranger, et certaines sociétés ont répondu en offrant des postes (pièces n° 74 et n° 75) ; que ce poste a été proposé en réponse le 17 mars 2015 (pièce n° 74) et l'employeur ne démontre pas qu'il ait été soumis à l'appréciation du salarié avant son licenciement », sans identifier « ce poste » qui n'aurait pas été soumis à l'appréciation de M. [U] avant son licenciement, ni rechercher et apprécier en quoi « ce poste » correspondait aux compétences et aptitudes de ce salarié, la cour d'appel a délaissé le moyen pertinent des conclusions d'appel des exposantes et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS ENFIN et à titre subsidiaire QUE les exposantes avaient fait valoir que Me [S], es qualités avait exécuté de manière sérieuse effective et loyale son obligation de reclassement ; qu'à ce titre et outre les recherches de reclassement en externe, Me [S] es qualités, avait notamment adressé un courrier à la société ARCOLE INDUSTRIES ainsi qu'à toutes les entreprises du groupe Arcole Industries, ainsi qu'à la société GIRARD AGEDISS, aux sociétés LAMBERET DEUTSCHLAND GMBH, ULM, LAMBERET DEUTSCHLAND GMBH , ERFURT, LAMBERET S.P.A (Cerro Maggiore - Italie), LAMBERET S.P.A (San Vittore del Lazio - Italie), LAMBERET VEHICULOS FRIGORIFICOS SAU (Espagne), FRIGO-RENT SERVICES GMBH, KERSTNER GMHB; aux sociétés MORYMO et COFETRANS SNC, aux sociétés PHENIX DESAMIANTAGE, AQUA BAT, AAD PHENIX II, AAD PHENIX PRESSING, SAMSIC DECONTAMINATION, HOLDING FSD, GIRARD (Allemagne) et WETTENGEL INTER TRANSPORTE (Allemagne), afin de connaître les postes disponibles susceptibles d'être offerts en reclassement aux 2158 salariés de la société MORY GLOBAL dont Monsieur [U] ; qu'ils faisaient encore valoir que parmi les sociétés ayant répondu, seules six propositions de poste avaient été adressées à Me [S], pour 2158 salariés et qu'aucune ne correspondait au profil de M. [U] ; qu'à supposer qu'en relevant, pour conclure que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison de la mauvaise exécution par l'employeur de son obligation de reclassement, qu'« en l'espèce, une lettre a été adressée à l'ensemble des sociétés du groupe y compris à l'étranger, et certaines sociétés ont répondu en offrant des postes (pièces n° 74 et n° 75) ;