décision 18-84.916 du 25/06/2019,  partie 2



 Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce que le prévenu, ayant résidé en Belgique de juillet à novembre 2004, a échangé contre un permis belge son permis français, lequel a été ensuite annulé, en février 2011, à cause d'une perte totale de points et que, selon les autorités belges, il n'habite plus en Belgique depuis fin novembre 2004 ; que les juges ajoutent que l'attestation du permis belge du 1er octobre 2013 qu'il a produite ne l'autorise pas à conduire en France et que l'exploitation du fichier des permis de conduire fait ressortir six infractions contraventionnelles entre 2006 et 2010, sur la commune de Laval à cinq reprises et une fois à Paris, élément supplémentaire qui démontre qu'il demeurait bien sur le territoire national durant cette période ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine quant à la détermination de la résidence normale du prévenu en France, et dès lors qu'elle avait préalablement constaté que M. E... avait reconnu que seul son permis belge était valable, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq juin deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.