décision 16-10.592 du 22/11/2017,  partie 3



 Qu'en l'espèce, pour estimer que le grief de harcèlement moral invoqué par la salariée au soutien de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail n'était pas caractérisé, la cour d'appel a relevé que si les témoignages produits par l'exposante, selon lesquels les supérieurs de la salariée ne la saluaient plus, étaient suffisants à prouver la matérialité des faits, lesquels étaient de nature à faire présumer un harcèlement, l'employeur combattait suffisamment cette présomption en excipant de témoignages tout aussi circonstanciés que ceux de Mme Y... et qui permettaient d'exclure le grief tiré de l'absence de salutations ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans préciser la teneur de ces derniers témoignages ni indiquer précisément en quoi ils étaient de nature à démontrer que le grief susvisé n'était pas caractérisé, et alors que dans ses conclusions d'appel développées oralement à l'audience, l'employeur ne se prévalait nullement de tels témoignages ni ne réfutait l'argumentation de la salariée concernant les faits de harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du Code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS QUE dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;
 
 Qu'en l'espèce, si, parmi les attestations produites au débat par l'employeur, certaines d'entre elles énonçaient que M. D..., directeur, n'était pas irrespectueux envers son personnel et qu'il saluait l'ensemble dudit personnel à son arrivée, aucun de ces témoignages ne vient démontrer que le fait, tenu pour acquis par la cour, selon lequel les supérieurs de Mme Y... ne la saluaient plus, serait justifié par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;
 
 Que, dès lors, en se déterminant par la circonstance que l'employeur excipe de témoignages circonstanciés excluant le grief tiré de l'absence de salutations, sans préciser l'origine de ses constatations de fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ;
 
 5°/ ALORS QUE la suppression unilatérale, par l'employeur, de tout ou partie d'un avantage en nature, qui constitue un élément de la rémunération, caractérise, outre un manquement contractuel justifiant l'allocation de dommages-intérêts, une sanction pécuniaire prohibée justifiant la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ;
 
 Qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la salariée bénéficiait d'un véhicule de fonction qu'elle était autorisée à utiliser pour ses déplacements privés et qui, partant, constituait un avantage en nature, mentionné comme tel sur ses bulletins de salaire ;
 
 Qu'il est par ailleurs constant que l'employeur a unilatéralement réduit de manière significative cet avantage, en substituant au véhicule initial, valorisé à hauteur de 224 € par mois, celui d'un véhicule de valeur moindre, évalué à 20 € par mois ;
 
 Que pour estimer néanmoins que cette modification contractuelle imposée par l'employeur n'était pas de nature à faire obstacle à la poursuite de la relation salariale, la cour d'appel a relevé que le montant de cet avantage ne représentait qu'une faible part de la rémunération de l'intéressée et que cette dernière disposait toujours de la jouissance d'un véhicule mis à sa disposition par l'employeur ;
 
 Qu'en statuant ainsi, par une motivation inopérante, quand la suppression quasi-totale de cet avantage en nature, passant de 224 € à 20 € par mois, caractérisait une sanction pécuniaire prohibée justifiant la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, ensemble l'article L 1331-2 du code du travail.