Cour d'appel de Versailles,  décision 15-13.302 du 13/10/2016,  partie 10



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la demande, qui est formée à titre subsidiaire, de cantonnement de la mesure de saisie conservatoire ne sera pas accueillie ; qu'en effet, la preuve n'est pas rapportée que les mesures pratiquées excèdent ce qui est nécessaire à la conservation de la créance, et que la saisie limitée aux parts de la SCI FREDERIC PASSY serait suffisante pour garantir la conservation de la créance évaluée à 5. 374. 799 € » ; 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Monsieur X... sollicite une réduction de l'assiette de la saisie-conservatoire pratiquée aux parts sociales de la seule SCI FREDERIC PASSY au visa de l'article L. 511-4 du Code des procédures civiles d'exécution aux termes duquel le prétendu créancier ne peut saisir les biens de son débiteur qu'à hauteur de la créance revendiquée. Il soutient que la valeur de ces parts suffit à garantir la prétendue créance et se fonde sur l'avis de valeur établi par monsieur C..., expert près la cour d'appel de Paris le 19 octobre 2012 et l'expertise réalisée en mars 2013 par monsieur Jacques D..., expert près la cour d'appel de Versailles ; que s'agissant de mesures conservatoires, la demande de monsieur Union s'analyse comme une demande de mainlevée pure et simple des autres mesures conservatoires pratiquées sur le fondement de l'ordonnance du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre en date du 25 octobre 2012 ; qu'il incombe à monsieur X... de démontrer que la saisie des seules parts de la SCI FREDERIC PASSY lui appartenant est de nature à garantir la conservation de la créance évaluée provisoirement à 5. 374. 799, 23 euros ; que Monsieur X... produit deux estimations d'expert à savoir l'avis de valeur établi par monsieur C..., expert près la cour d'appel de Paris, le 19 octobre 2012 et l'expertise réalisée en mars 2013 par monsieur Jacques D..., expert près la MIT d'appel de Versailles, établissant la valeur de l'immeuble sis..., propriété de la SCI FREDERIC PASSY, à la somme de douze millions d'euros pour la première et aux alentours de treize millions d'euros pour la seconde ; qu'il n'est néanmoins pas contesté par monsieur X... que l'évaluation des parts de la SC'ne se confond pas avec celle de l'immeuble propriété de la SC1. La valorisation d'une société et en conséquence l'évaluation de la valeur des parts de SCI répond à des règles d'évaluation comptables précises ainsi que le fait observer la société Manpower France Holding et, en dépit de la production des comptes de la SC1 arrêtés au 31 décembre 2012, la présente juridiction ne dispose pas en l'espèce des éléments nécessaires à l'évaluation des parts de la SCI ; qu'il apparaît en outre que le total de l'actif immobilisé de la S Cl s'élève à 1. 223. 404, 39 euros, soit un montant très inférieur à la créance évaluée et à l'estimation du prix de l'immeuble, propriété de la SC1 ; qu'en conséquence, il n'est pas démontré en l'espèce que les mesures pratiquées excèdent ce qui est nécessaire à la conservation de la créance et que la réduction de l'assiette des saisies aux seules parts de la SCIFREDERIC PASSY suffise à garantir la conservation de la créance ; que compte-tenu de ce qui précède, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de rétractation de l'ordonnance du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre en date du 25 octobre 2012 ni d'ordonner la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées sur ce fondement ; que Monsieur X... sera condamné à payer à la société Manpower France Holding une somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile » ; 
 
 ALORS QUE, premièrement, en s'abstenant de s'expliquer, avant de se prononcer, sur le point de savoir si une erreur n'avait pas été reconnue par la Société MANPOWER FRANCE HOLDING quant au montant de la créance, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, en s'abstenant de rechercher si, eu égard au cautionnement qu'avait donné M. X... (conclusions d'appel, p. 59, avant-dernier alinéa et p. 60, in extenso), les mesures de saisie ne devaient pas être cantonnées, les juge du fond ont de nouveau violé l'article 455 du code de procédure civile.