Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.313 du 15/01/2020,  partie 2



 Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les mesures critiquées ont épuisé leurs effets ;
 
 PAR CES MOTIFS
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme la décision du juge des enfants du 25 août 2017, ayant accordé un droit de visite libre à Mme K... dont les modalités seront fixées en concertation entre cette dernière et le service auquel les enfants sont confiés, l'arrêt rendu le 16 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Laisse les dépens, incluant ceux exposés devant les juges du fond, à la charge du Trésor public ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour Mme K....
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ordonné que les mineurs C... F..., né le [...], et G... F..., né le [...], soient confiés pour une durée de 6 mois à compter du 25 août 2017, dit que Madame K... bénéficiera d'un droit de visite médiatisée et d'un droit de visite libre dont les modalités seront fixées en concertation entre le service auquel les enfants sont confiés et la mère
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les notes de novembre 2017 du service de l'aide sociale à l'enfance indiquaient que C... avait besoin d'habitudes et de rituels spécifiques liés à sa pathologie. La mesure de placement avait modifié ses repères. Il était en décalage avec les autres adolescents et avait subi deux actes de violence. Il avait besoin d'un adulte à ses côtés dans sa scolarité. Son suivi spécialisé était irrégulier pour des raisons d'organisation du service. Il était négatif sur tout ce qui lui était proposé, même s'il pouvait parfois y montrer du plaisir. Il semblait se refuser à vivre des moments agréables en l'absence de sa mère qu'il rencontrait toutes les semaines en alternant visite médiatisée et visite libre. Mme K... avait des difficultés à lui poser des limites, justifiant par sa pathologie ses écarts de conduite irrespectueux à son égard et à celui des adultes. C... avait du mal à sortir du conflit de loyauté mais la relation avec son père s'améliorait, M. F... ayant une conduite adaptée. Il se montrait patient et peu intrusif avec son fils devant lequel il acceptait de se remettre en cause. G..., que sa mère disait également diagnostiqué « Asperger », se montrait ouvert et souriant, autonome, très en lien avec les autres enfants. Respectueux des adultes, il manquait de confiance en lui et pouvait traverser des moments de grande tristesse durant lesquels il était inaccessible. Progressivement, les changements dans son quotidien étaient mieux gérés et moins angoissants. Sa scolarité se déroulait dans de bonnes conditions. Les rencontres avec son père, qui souhaitait une contre-expertise sur le diagnostic, étaient de plus en plus de qualité et il pouvait s'autoriser à en parler, demandant que ces moments soient plus longs. Les rencontres avec sa mère étaient chaleureuses. Les deux frères avaient une relation complice, se rencontraient tous les quinze jours et se téléphonaient régulièrement (...). Au vu des pièces du dossier tel que rapporté ci-dessus est débattu contradictoirement, c'est à juste titre que le premier juge a pris la décision déférée. Les violences sur les enfants dont Mme K... accusait le père pour prouver sa dangerosité n'étaient pas établies. Leurs troubles et leurs angoisses étaient accentuées par l'intransigeance de la mère, centrée sur son conflit avec son ex-mari, entretenant les mineurs dans la crainte de leur père, augmentant ainsi leurs angoisses et leur refus de le rencontrer. Ils étaient ainsi privés de leur filiation paternelle, étaient pris dans un conflit de loyauté qui ne leur permettait pas de progresser et qui compromettait gravement les conditions de leur développement physique, affectif, intellectuel et social. La certitude de Mme K... d'être la seule à pouvoir protéger les enfants, son opposition à un travail éducatif en milieu ouvert rendait le placement nécessaire. Sur le placement : à ce jour, Mme K... persiste à considérer les difficultés des enfants comme étant lié uniquement à des troubles autistiques, dont la réalité ou l'ampleur, non discutées pour C..., sont discutées pour G... par les professionnels intervenants. Elle continue d'accuser M. F... de violences qui ne sont pas objectivement établies. Elle peut de même réaffirmer ces accusations mais demander dans le même temps que la cour confie les enfants à leur père, sur un mode particulièrement paradoxal.