Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.984 du 31/03/2021,  partie 2


Il ajoute qu'il ne saurait être utilement fait grief à l'employeur, avant d'interroger le salarié, d'avoir voulu procéder à des recherches quant à l'établissement de la facture. Il en déduit que, la procédure de licenciement ayant été engagée le 2 octobre 2015, la prescription invoquée doit être écartée.
 
 7. En se déterminant ainsi, sans vérifier, comme elle y était invitée, si la procédure de licenciement avait été mise en oeuvre dans un délai restreint, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
 
 Condamne la société Chadrauto aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Chadrauto et la condamne à payer à M. P... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour M. P...

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement rendu le 2 juin 2017 par le conseil de prud'hommes du Puy-en-Velay, en ce qu'il avait dit que le licenciement de M. D... P... était sans cause réelle et sérieuse et débouté M. D... P... de ses demandes,
 
 AUX MOTIFS QUE M. P... a été licencié pour faute grave par une lettre du 3 novembre 2015 ainsi libellée : « au cours du mois de juillet 2015 nous avons découvert sur le poste informatique du service comptable de l'entreprise sous un fichier Word, un document constituant une « facture » numérotée 052015F19 daté du 20 mai 2015 et libellé au nom de Madame Q... F... domiciliée [...] . Cette « facture » visait des réparations effectuées pour un montant de 3130,24 € TTC sur un véhicule Peugeot 206 dont le numéro était VF32 HNFUF41428410 immatriculés [...]. Ce document ayant une forme (fichier Word) et un emplacement (hors comptabilité, sur le poste informatique du service comptable) inhabituels dans le système informatique, nous avons aussitôt interrogé notre comptable Mme M... O..., au sujet de l'origine de ce document mais celle-ci n'a pas pu nous apporter de réponse. Nous lui avons alors demandé d'effectuer des recherches dans la comptabilité de l'entreprise et de revenir vers nous quand elle aurait trouvé une explication. Madame O... ne trouvera toutefois pas trace de cette facture en comptabilité. Le 9 août 2015 nous avons reçu un appel téléphonique de Madame N... T..., ancienne hôtesse de caisse de la société Chadrauto qui venait de terminer son contrat de travail la veille au soir. Celle-ci avait apparemment eu connaissance du fait que nous nous interrogions sur l'origine d'une "facture" litigieuse trouvée sur le système informatique de l'entreprise. Mme T... nous a alors appris qu'elle avait été contrainte d'établir ce document sous votre dictée. Elle nous a confirmé que ce document avait été réalisé sur le poste informatique du service comptable sur le logiciel Microsoft Word et que cette « facture » n'avait pas été intégrée à la comptabilité de l'entreprise. Nous avons ensuite poursuivi nos recherches afin de vérifier les affirmations de Madame T.... Nous avons notamment pu constater que l'adresse mentionnée sous le nom de Madame Q... F..., à savoir « [...] » est effectivement l'adresse de votre domicile personnel. Nous avons également retrouvé sur le système informatique de l'entreprise un ordre de réparation numéro 01000332 créé par vous le 22 mai 2015 visant des réparations à effectuer sur le même véhicule que celui figurant sur la « facture » litigieuse à savoir un véhicule Peugeot 206 n° série VF32LINFLIF41428410 au nom de Madame Q... F.... Cet ordre de réparation apparaissait être celui évoqué par Mlle T... et qui avait servi de base à l'établissement de la « facture » litigieuse. L'adresse de Madame F... telle qu'elle figurait sur cet ordre de réparation n'est toutefois pas celle mentionnée sur la « facture » précitée puisqu'il s'agissait du « [...] . Par ailleurs cet ordre de réparation énumérait différentes pièces mais sans mentionner de main d'oeuvre, ce qui est totalement anormal. Les réparations mentionnées sur cet ordre de réparation ne correspondaient pas non plus à celles figurant sur la « facture » litigieuse.