cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 16-21.983 du 22/11/2017,  partie 5


La société FUTUR DIGITAL soutient qu'il résulte de toutes ces indications que Philippe A... a copié l'intégralité des emails de Messieurs C... et B... lors de la mesure de constat, dans le but de faire ensuite le tri entre les documents qui rentraient ou ne rentraient pas dans le cadre des chefs de mission autorisés par le juge ; que ceci est encore confirmé, s'il en était besoin, dans une partie 3.3 Recherches et copies de fichiers, l'expert y indiquant que les recherches de fichiers ont été effectuées sur place, alors que, réciproquement aucune pareille mention ne figure dans la partie 3.4 Recherches et copie de courriels ; Que sous la rubrique intitulée 3.6 Traitement différé des messages, l'expert indique : J'ai ouvert les fichiers de messagerie Outlook [...] Pour éviter d'exposer dans les listings annexés à ma note, les clients de Futur Digital, et plus généralement les correspondants de Futur Digital qui ne sont pas Linkeo, Top Technologie, D..., C... (Stéphanie et Carole), E... et B..., j'ai masqué les noms et les destinataires. 1..7 Les objets des messages ont aussi été expurgés des marques et des noms, qui sont remplacés par « (masqué) » lorsqu'ils apparaissaient. Que, dans la partie intitulée 5.3.3 CAS DES MESSAGES RELATIFS À L'ACTIVITÉ COMMERCIALE DE FUTUR DIGITAL, l'expert indique encore : Je n'ai pas trouvé de contrats signés par M. C... ou M. B... dans les mails, en revanche, j'ai identifié des tableaux décrivant, entre autres, l'activité commerciale de M. B.... (..) Ils ne rentrent pas dans la lettre stricte de l'ordonnance qui couvre les contrats signés par M. C... ou M B..., en revanche, ils contiennent les mots clés Pages Jaunes (PJ) et B.... Que ce tri d'éléments effectué au regard des termes, de l'ordonnance du 20 janvier 2011, en interprétant nécessairement celle-ci, a été effectué ultérieurement hors la présence de l'huissier, qui n'en fait aucune mention dans son procès-verbal proprement dit ; Qu'ainsi, l'huissier de justice a délégué à l'expert le soin de déterminer de manière totalement autonome si les courriels, recueillis sur place sans aucun tri, entraient ou non dans les chefs de missions autorisés par ordonnance du 20 janvier 2011 que ces opérations ne peuvent sérieusement être qualifiées de purement techniques. La société LINKEO.COM soutient, quant à elle, que l'huissier de justice a bien personnellement effectué sa mission, l'ordonnance l'autorisant à confier à l'expert un traitement différé en ces termes : dans l'hypothèse où la bonne fin de, la mission pourrait être compromise du fait d'une obstruction, d'un obstacle technique tenant à la volumétrie des informations   autorisons l'huissier de justice à confier à l'expert informatique qui l'assiste les disques durs qu'il aura extraits des unités centrales et ordinateurs afin que celui-ci procède aux opérations purement techniques (récupérations de données, indexations et autres opérations de tri...) de nature à permettre l'exploitation des informations nécessaires à l'accomplissement de la mission avant que les disques durs soient remis en place dans leur unité centrale ou ordinateurs respectifs, Disons que l'expert en informatique assistant l'huissier devra au préalable, pour préserver l'intégrité des informations contenues sur le support qui lui sera remis, procéder notamment avant toute intervention technique : - Au relevé de l'empreinte électronique globale du dit support, - A la formalisation de la démarche méthodologique adoptée. Elle estime qu'il en découle que des tâches incombaient personnellement à l'expert informatique, ce que n'est pas un huissier de justice, mais que ce dernier, en s'exprimant à la première personne du singulier tout au long du procès-verbal a, en revanche, bien personnellement mené l'ensemble des opérations de constat, en contrôlant les opérations d'assistance de l'expert, comme cela est notamment indiqué en pages 5, 15 et 22 du constat, pour lesquelles le président-du tribunal de grande Instance de Nanterre, dans son ordonnance, n'a nullement exigé qu'elles se déroulassent en la présence de l'huissier de justice. Mais si, comme l'expose justement l'intimée, les opérations de copies de données des ordinateurs ont bien été effectuées, selon les mentions du constat de l'huissier de justice, dans les locaux de la société FUTUR DIGITAL en la présence de l'huissier instrumentaire, il est constant que le tri de ces documents a été effectué par Philippe A..., hors cette présence. Or, bien que l'expert, conformément à l'ordonnance, expose, dans son rapport d'assistance à huissier, qui est simplement joint au constat de Maître Fabienne Z..., la démarche méthodologique adaptée, incluant l'empreinte globale des répertoires de classement et des dates d'accès aux fichiers présents sur les disques durs, force est de constater que le tri auquel l'expert a procédé des documents qu'il avait recueillis a été fait arbitrairement, hors la présence et le contrôle de l'huissier de justice, et a nécessité de sa part une appréciation de la mission confiée par l'ordonnance à ce seul officier ministériel chargé de la réaliser personnellement, par application de l'article 233 du code de procédure civile, et non à lui-même.