cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-15.768 du 11/04/2018,  partie 2


A l'appui de ses affirmations, elle verse le procès-verbal de réunion « ad'hoc » du comité d'entreprise en date du 28 octobre 2011, mentionnant : « ... Le CE souhaite attirer l'attention de la direction sur un élément perturbateur qui, chaque fois qu'il est présent, décrie la société et son management, ses collaborateurs et ses projets de manière générale. Il s'agit de Siham Y.... Nous avons tenté de nous entretenir avec celle-ci pour comprendre ses raisons, identifier le mal-être possible, essayé de voir comment l'accompagner, cela sans succès. Au contraire, elle s'en est prise de manière virulente à certains de nos membres. Cette situation n'était déjà pas satisfaisante en fin d'année 2010 et début 2011. Depuis son retour d'arrêt maladie, la chose a repris de plus belle. Or comme nous vous le faisions remarquer, sur le plateau cohabitent maintenant des collaborateurs en inter-contrat mais également ceux en formation ou réalisant nos projets au forfait. Nous avons reçu plusieurs plaintes de collaborateurs du plateau à son sujet. Nous attirons votre attention sur le risque de dégradation du climat social qui après ces deux dernières années difficiles pour tout le monde, reste fragile, d'autant que le taux de turn-over ces deniers mois est préoccupant. Nous vous demandons d'intervenir auprès de cette collaboratrice afin qu'elle ne perturbe plus les conditions de travail des collaborateurs du plateau... ». Mme Siham Y..., pour sa part, nie le comportement incriminé. Elle conteste la validité du procès-verbal du 28 octobre 2011, en l'absence de réunion du comité d'entreprise à cette date, en relevant que le document est signé par le secrétaire du comité d'entreprise, M.Franck Z..., ami proche du président de la société, et qu'il n'est corroboré par aucun témoignage de collègues qui se seraient plaints de son attitude. La salariée verse aux débats de nombreuses attestations de salariés confirmant son implication professionnelle dans l'entreprise, notamment M. Jean-Luc A..., s'étant également trouvé avec l'intéressée, en situation d'inter-contrat, M. K... J... , M. Olivier B..., ayant travaillé chez le même client avec la salariée, Mme Sanaa C... précisant que, pendant son arrêt de travail, Mme Siham Y... a continué de travailler sur le projet de refonte du site web de la société, qu'elle a effectué une étude de marché sur le thème « Facilité Management » et mis en place des simulations d'entretien pour la préparation des consultants en inter-contrat aux entretiens clients ce qui est confirmé par un autre salarié, M.Antonio D.... En l'espèce, dans la lettre de licenciement, l'employeur n'indique pas en quoi Mme Siham Y... aurait dénigré la société et il s'abstient d'énoncer des faits précis et matériellement vérifiables. La société Edis Consulting se prévaut du compte rendu de la réunion« ad'hoc » du comité d'entreprise en date du 28 octobre 2011, mais elle ne démontre pas avec l'évidence nécessaire que cette réunion ait eu lieu dans la mesure où le procès-verbal n'est pas signé par le président, M. Nicolas E..., qu'il ne mentionne pas les personnes y ayant assisté, ni l'ordre du jour, que le comité d'entreprise s'est réuni les 12 octobre 2011 et 1er décembre 2011, sans évoquer le cas de Mme Siham Y.... En outre, les affirmations portées sur ce procès-verbal de circonstance ne sont corroborées par aucune attestation de salariés qui se seraient plaints ni de membres de la direction qui auraient reçu ces plaintes. Ce grief n'est pas établi. Sur la tentative de fraude à la sécurité sociale La société Edis Consulting reproche à Mme Siham Y... d'avoir tenté de fraudé la sécurité sociale et la mutuelle de l'entreprise, celle-ci ayant été contrainte de renégocier les niveaux de remboursement du fait de la résiliation de cette mutuelle au 31 décembre 2011. Elle fait valoir que la revalorisation des prestations santé a engendré un surcoût significatif de plusieurs milliers d'euros tant pour l'ensemble du personnel que pour l'entreprise. Elle relève que les faits évoqués par la salariée en 2010 n'ont aucun lien avec ceux reprochés dans la lettre de licenciement. Mme Siham Y... rappelle que le remboursement de ses frais de santé relève de sa vie privée et qu'il est étranger au contrat de travail. En tout état de cause, elle fait valoir qu'elle a suivi les recommandations du service ressources humaines et notamment du courriel de Mme Mary F... rédigé en ces termes : « Salut Si-ham, Je viens d'avoir notre assureur en ligne. Pour la rétroactivité au 1er janvier c'est OK pour toi mais que pour toi. Le plus simple quand même serait que tu puisses obtenir de tes différents praticiens que les factures soient datées du mois d'avril. Enfin, au moins pour les soins pour lesquels tu n'avais pas encore de factures. On essaye de faire au plus vite pour mettre en place le régime pour que tu puisses avoir les remboursements rapidement».