décision 16-81.378 du 01/03/2017,  partie 3


il résulte pourtant clairement des pièces de la procédure que par LRAR du 28 février 2014, les exposants ont porté plainte contre X auprès de M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance d&apos;Annecy des chefs de violation du secret de l&apos;instruction, recel de violation du secret de l&apos;instruction, publication des circonstances d&apos;un crime prévue par l&apos;article 35 quater de la loi du 29 juillet 1881, et atteinte au respect dû aux morts, et que le procureur de la République d&apos;Annecy a, le 26 mars 2014, pris des réquisitions aux fins d&apos;enquête immédiate, au visa exprès de la « plainte déposée le 28 février 2014 par les consorts [K]/[H] » ; qu&apos;en déboutant les parties civiles après avoir déclaré les poursuites irrecevables du chef du délit de l&apos;article 35 quater précité sur le fondement de motifs erronés, contredits par les pièces de la procédure, la cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale et méconnu les textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors que l&apos;article 35 quater de la loi du 29 juillet 1881 incrimine toute diffusion de la reproduction des circonstances d&apos;un crime ou d&apos;un délit ayant porté gravement atteinte à la dignité d&apos;une victime, réalisée sans l&apos;accord de cette dernière ; qu&apos;en considérant que la diffusion de photographies du corps de la victime d&apos;un meurtre gisant dans une flaque de sang, ne pouvait constituer une atteinte à la dignité de la victime dans la mesure où son visage avait été flouté, quand la représentation non floutée du reste du corps dans sa tenue de cycliste rendait la victime aisément identifiable comme « le cycliste abattu dans l&apos;affaire dite de la tuerie de Chevaline », et en tout état de cause, parfaitement reconnaissable par ses proches, et s&apos;avérait en conséquence particulièrement attentatoire à sa dignité au regard du caractère humiliant et dégradant de la situation, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen";
 
 Attendu que, s&apos;il fonde l&apos;irrecevabilité des poursuites sur un motif erroné, l&apos;arrêt n&apos;encourt pas la censure dès lors que les articles 35 quater et 48, 8° de la loi du 29 juillet 1881 réservent à la seule victime la faculté de déposer plainte sur le fondement de ces articles, ses ayants droit étant en conséquence sans qualité pour agir par la voie pénale ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 10§2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, 321- 1 du code pénal, 463, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a débouté les parties civiles sur les faits de recel de violation du secret de l&apos;instruction et infirmé le jugement en prononçant la relaxe des prévenus de ce chef ;
 
 "aux motifs que il résulte des dispositions de l&apos;article 321-1 et suivants du code pénal que le recel est le fait de dissimuler, détenir ou de transmettre une chose ou de faire office d&apos;intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d&apos;un crime ou d&apos;un délit ; que constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier par tout moyen, du produit d&apos;un crime ou d&apos;un délit ; que dans la présente procédure, il est reproché aux prévenus d&apos;avoir recelé trois photographies qu&apos;ils savaient provenir du délit de violation du secret de l&apos;enquête et de l&apos;instruction ; que pour que ce délit soit constitué, encore faut-il que soit démontrée l&apos;existence certaine d&apos;une infraction principale de violation du secret de l&apos;instruction et de sa connaissance par le prévenu ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;enquête n&apos;a pas permis d&apos;identifier l&apos;auteur principal du recel ni, dans ces conditions, si celui-ci était dépositaire du secret ; que si les investigations ont démontré que les photographies litigieuses provenaient bien du dossier d&apos;instruction, il est également établi qu&apos;elles figuraient dans un DVD de travail qui a été communiqué à différents services d&apos;enquête ; qu&apos;il est également relevé que les enquêteurs français ont travaillé avec des enquêteurs britanniques ; qu&apos;une équipe commune d&apos;enquête franco-britannique a été créée et les enquêteurs des deux pays, France et Royaume-Uni ont eu accès à l&apos;intégralité du dossier ; qu&apos;au terme des dispositions de l&apos;article 11 du code de procédure pénale, la procédure au cours de l&apos;enquête et de l&apos;instruction est secrète et toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel ; qu&apos;il est établi par ailleurs qu&apos;un protocole d&apos;accord pour la création d&apos;une équipe commune d&apos;enquête (ECE) a été conclue entre la France et le Royaume-Uni au terme duquel il a été, notamment, convenu que les enquêteurs anglais seraient soumis au secret de l&apos;information dans les mêmes conditions que les enquêteurs français, que la confidentialité des éléments obtenus pendant l&apos;ECE sera respectée par les membres de l&apos;ECE dans les conditions prévues par la loi des Etats membres ; qu&apos;il convient cependant de relever que cet accord, signé le 21 septembre 2012, n&apos;était valable que pour une durée d&apos;