Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.891 du 16/03/2022,  partie 2


que dès lors, en retenant, par motifs adoptés, pour considérer que la sincérité de la signature figurant sur la reconnaissance de dette du 18 mars 2010 n'était pas contestable, que la signature apparaissant sur l'acte de signification de l'assignation en première instance délivrée à M. [R] le 21 janvier 2014 était semblable à la signature figurant sur ladite reconnaissance, quand cet acte de signification n'était pas versé aux débats en cause d'appel, de sorte qu'elle ne pouvait elle-même procéder à cette comparaison, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 4, 346, 440-1 et 21-2 du code de procédure civile de Polynésie française ;
 
 6°/ que M. [R] versait aux débats en cause d'appel une note manuscrite du 11 octobre 2018 ainsi qu'un courrier adressé à l'administration des douanes le 7 juillet 2016 contenant sa véritable signature ; que dès lors, en se fondant exclusivement sur la similitude de signature entre la reconnaissance dette et celle figurant sur l'assignation devant les premiers juges pour écarter la demande de vérification, sans examiner, même succinctement, ces nouvelles pièces produites en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article 268 du code de procédure civile de Polynésie française. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. La cour d'appel, qui a, par motifs propres et adoptés, comparé les signatures figurant sur la reconnaissance de dette et l'acte de signification de l'assignation du 21 janvier 2014, a retenu qu'elles étaient semblables et que l'existence de cette reconnaissance et son montant étaient corroborés par un courriel en réponse de M. [R] et par deux versements de 30 000 francs CFP qu'il avait effectués en février et mars 2012 valant début d'exécution.
 
 5. Elle a pu, en l'absence de toute dénaturation et sans être tenue de procéder à d'autres vérifications, en déduire que la somme réclamée par Mme [V] était due par M. [R].
 
 6. Inopérant en sa première branche qui critique des motifs surabondants, le moyen n'est pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [R] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-deux.
 
 Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour M. [R].
 
 M. [R] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme [V] la somme principale de 5 882 553 F CFP, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 juillet 2013 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des pièces versées aux débats, à savoir la reconnaissance de dette signée entre les parties le 28 mars 2010 portant obligation pour l'appelant de payer à Mme [V] la somme de 5 967 249 F CFP, revêtue de la mention manuscrite « bon pour accord » et d'une signature, le courrier en réponse de M. [R] confirmant l'existence de la reconnaissance de dette, comme de son montant, ainsi que les deux versements de 30 000 F CFP effectués par l'appelant en février et mars 2012 valant début d'exécution, que la cour tout comme le tribunal est en possession d'un commencement de preuve par écrit ; que de plus, ainsi que l'a retenu le premier juge, l'appelant qui conteste sa signature, ne justifie nullement à ce jour avoir déposé plainte de ce chef ; qu'en conséquence le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 1326 ancien du code civil devenu l'article 1376 du même code : « l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres » ; que la jurisprudence est divisée sur les conséquences de l'absence de la mention en lettres, certaines décisions arguant que dans ce cas, un tel acte ne vaut qu'en qualité de commencement de preuve par écrit, d'autres que l'omission de la mention manuscrite en lettres ne prive pas l'écrit de sa force probante ;