décision 17-86.605 du 25/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 25 OCTOBRE 2019
 
 REJET du pourvoi formé par Mme F..., dite A..., C..., partie civile, ayant élu domicile chez Me L..., [...], a formé le pourvoi n° 17-86.605 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 7), qui, sur renvoi après cassation (Crim. 20 septembre 2016, pourvoi n° 15-82.942), dans la procédure suivie contre M. M... I... du chef de complicité d'injure publique, a statué sur les intérêts civils. 
 
 Par arrêt du 22 janvier 2019, la chambre criminelle a ordonné le renvoi de l'examen du pourvoi devant l'assemblée plénière.
 
 La demanderesse au pourvoi invoque, devant l'assemblée plénière, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. 
 
 Ce moyen a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Le Griel, avocat de Mme F..., dite A..., C..., suivi d'observations complémentaires.
 
 Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Didier et Pinet, avocat de M. M... I....
 
 Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société France Télévisions, suivi d'un mémoire en duplique.
 
 Le rapport écrit de M. Jacques, conseiller, et l'avis écrit de M. Desportes, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties.
 
 Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, assisté de Mme Cottereau, auditrice au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Le Griel, de la SCP Didier et Pinet, de la SCP Piwnica et Molinié, l'avis de M. Desportes, premier avocat général, auquel les parties, invitées à le faire, n'ont pas souhaité répliquer, après débats en l'audience publique du 11 octobre 2019 où étaient présents Mme Arens, première présidente, Mmes Batut, Mouillard, MM. Chauvin, Pireyre, Soulard, présidents, M. Huglo, doyen de chambre faisant fonction de président, M. Jacques, conseiller rapporteur, MM. Prétot, Pers, Mme Kamara, MM. Maunand, Rémery, doyens de chambre, Mme Farthouat-Danon, conseiller faisant fonction de doyen de chambre, MM. Maron, Guéry, Sommer, Mme Sudre, M. Mornet, conseillers, M. Desportes, premier avocat général, et Mme Mégnien, greffier fonctionnel-expert ;
 
 la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, composée de la première présidente, des présidents, des doyens de chambre et des conseillers précités, et après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2017), la chaîne de télévision France 2 a diffusé, le 7 janvier 2012, dans l'émission « On n'est pas couché », une séquence au cours de laquelle, à l'issue de l'interview de l'un des candidats à l'élection présidentielle, ont été montrées des affiches, publiées trois jours auparavant par le journal « Charlie Hebdo », concernant ces candidats.
 
 2. L'une de ces affiches représentait un excrément fumant surmonté de la mention « C..., la candidate qui vous ressemble ».
 
 3. Mme C... a déposé plainte avec constitution de partie civile en soutenant que cette comparaison constituait, à son égard, l'infraction d'injure publique envers un particulier.
 
 4. Renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de complicité de cette infraction, M. I..., animateur de l'émission, a été relaxé. Seule la partie civile a interjeté appel.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Mme C... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant rejeté ses demandes, alors que :
 
 « 1°/ toute injure au sens de l'article 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse constitue une atteinte à la dignité de la personne visée et qu'en l'espèce, la cour d'appel n'avait pas à rechercher si, au-delà du caractère injurieux de l'affiche incriminée qu'elle admettait comme établi, était également caractérisée une atteinte à la dignité de la partie civile,
 
 2°/ en toute hypothèse, l'affiche incriminée porte atteinte à la dignité de la partie civile en l'associant à un excrément, même si cette affiche s'inscrit dans une forme d'humour satirique volontiers scatologique, n'utilise pas l'image de la partie civile et renvoie tant à celle-ci qu'à son électorat, et dépasse donc les limites admissibles de la liberté d'expression,
 
 3°/ l'injure est présumée faite avec une intention coupable et que si cette présomption peut céder devant la preuve contraire, celle-ci ne saurait résulter en l'espèce de ce que M... I... s'est contenté d'exhiber, dans le cadre de la séquence d'une émission polémique, l'affiche litigieuse en précisant son origine et en donnant un avertissement sur son caractère satirique, ces éléments n'étant nullement de nature à démontrer qu'il n'avait pas conscience que cette affiche était injurieuse à l'égard de A... C... ».
 
 Réponse de la Cour