Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.210 du 08/01/2020,  partie 7


Les "dénonciations" de faits de harcèlement moral de la part de M. K... reposent sur des affirmations et des interprétations injustifiées mettant en cause ses supérieurs hiérarchiques, comme il ressort de la lettre de M. K... du 21 juillet 2014 qui constitue une extrapolation des conclusions de l'enquête menée par M. A....
 Les échanges de Messieurs K... et U... de juillet 2014 ne permettent pas de suspecter une volonté d'immixtion de la part de M. U... dans le fonctionnement de l'équipe des vendeurs de M. K..., M. U... lui expliquant seulement ayant été contraint, eu égard à l'urgence qu'il avait signalée et sans avoir pu le joindre, de contacter M. G... afin de lui transmettre les éléments qui étaient en la possession de M. K... depuis le 26 juin précédent, à savoir l'endroit du point relais à Olonnes sur mer, concluant ses propos ainsi: "Partir dans un état de colère comme tu l'as fait, par ce que j'ai appelé un de tes vendeurs pour lui communiquer des informations que tu avais depuis 6 jours ne sert à rien. De plus proférez des menaces, du type "ça va aller mal pour toi", ou "qu'est-ce que tu cherches ?", ou "t'a rien compris de ce que t'a dit J..." ne fait pas avancer le débat.
 "Q... a récupéré le colis et va le remettre à son client: c'est cela qui est important. Bref ... ne nous trompons pas de combat. Bon mois de juillet."
 Le harcèlement moral ne peut pas se déduire et se présumer de la seule altération de la santé du salarié, en sorte que les documents médicaux produits sont sans portée probante sur le lien entre la dégradation de la santé de M. K... et le harcèlement qu'il allègue, précision donnée que le docteur L... ne précise pas l'origine des difficultés de M. K... mais se contente de reprendre ses dires (pièce n°60 de M. K...) et que la circonstance que le médecin du travail ait envisagé une inaptitude à l'issue de la visite de pré-reprise du 8 août 2016 ne permet pas non plus d'établir le lien entre l'état de santé de M. K... et le harcèlement qu'il allègue (pièce n067 de M. K...).
 Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les faits allégués par M. K... ne permettent pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral et qu'ils se rattachent à une relation devenue conflictuelle entre M. K... et M. U... puis à une détérioration générale de la relation de travail de M. K... avec l'ensemble de sa hiérarchie et les membres de son équipe de vendeurs, consécutive à une dénaturation et une exploitation par M. K... d'événements et circonstances ordinaires émaillant toute collaboration professionnelle.
 Il y a lieu en conséquence de rejeter la demande de M. K... tendant à la reconnaissance de faits de harcèlement moral et ses conséquences »
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les demandes indemnitaires de M. K... : M. K... demande indemnisation de sa perte d'emploi en prenant en compte son arrêt maladie et son placement à brève échéance en invalidité, ce dont il résultera une aggravation de sa situation financière du fait de la déduction
 intégrale de sa pension d'invalidité de son allocation chômage; qu'il est bien fondé à réclamer la somme de 120000€ soit un mois de salaire par année d'ancienneté, au regard de son ancienneté de 24 ans, de sa perte de revenus, de son âge qui rendent aléatoires ses recherches d'emploi, de sa grande spécialisation et de son absence de patrimoine, de la perte de ses droits retraite, M. K... demande indemnisation distincte liée au harcèlement moral et à la violation par la société Wurth France de son obligation de sécurité, dans son versant prévention à hauteur de 10000€ et au regard de la souffrance endurée à hauteur de 15000€.
 La société Wurth France rétorque qu'aucun manquement ne peut lui être reproché, en sorte que M. K... doit être débouté de ses demandes, faisant valoir au subsidiaire que ce dernier ne justifie pas du montant de ses réclamations.
 M. K... demande le paiement de l'indemnité de préavis à hauteur de trois mois de salaire, en application de l'article 12 de l'ANI, soit la somme de l8108E, outre celle de 1810€ au titre du congé sur préavis.
 M. K... explique au visa de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 que le droit au report des congés payés a été consacré par la Cour de cassation dans sa décision du 24 février 2009, en sorte qu'il est fondé en application de l'article L3141- 26 du code du travail à demander la condamnation de la société Wurth France à lui payer la somme de 12072€ soit deux mois de congés payés non pris au titre des deux années d'arrêt maladie qu'il a subies.
 La société Wurth France rétorque que M. K... ne pouvait pas exécuter son préavis du fait de son état de santé en sorte qu'il ne peut prétendre à indemnité de ce chef.