Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.944 du 20/04/2017,  partie 9


employeur à ce salarié à la suite de cet entretien, lettre relative aux modalités de sa planification sur le site de France Télévision où il était affecté, que le représentant de l&apos;employeur était assisté, à sa demande, de M. [E], dont la seule qualité mentionnée dans ces deux courriers est celle de « représentant syndical du comité d&apos;entreprise » ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que M. [E] était représentant syndical du syndicat UNSA Lancry Protection Sécurité au comité d&apos;établissement ; que ce syndicat ne verse aucune pièce au soutien de son allégation selon laquelle c&apos;était, non pas en qualité de représentant syndical mais en qualité de supérieur hiérarchique du salarié entendu que M. [E] était présent ; que M. [F] [A] affirme qu&apos;il n&apos;a jamais travaillé sous les ordres de M. [E], dans une attestation régulière produite aux débats ; que les plannings respectifs de MM. [E] et [A] produits par l&apos;employeur concernent le seul mois de juillet 2005, soit plus de trois ans avant 1&apos;entretien, et montrent que, si M. [E] était chef de poste pour le magasin [Adresse 4], il travaillait de jour, cependant que M. [A] y travaillait de nuit, et ce seulement pendant la première quinzaine, avant d&apos;être affecté, à compter du 19 juillet 2005, sur le site de France Télévision, lequel était seul l&apos;objet de l&apos;entretien qui s&apos;est déroulé au mois de janvier 2009 ; que la cour ne saurait en conséquence suivre les premiers juges qui se sont contentés de relever que la qualité de supérieur hiérarchique n&apos;était pas contestée et de retenir que la rédaction de la convocation était seulement maladroite ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté, ainsi qu&apos;il résulte des termes d&apos;une requête en annulation de la décision de l&apos;inspection du travail en date du 10 juillet 2009 refusant l&apos;autorisation administrative de licenciement de M. [A] [J], représentant syndical SNEPS-CFTC, requête formée par la société Lancry Protection Sécurité, que le comité d&apos;établissement avait rendu un avis unanime en faveur du licenciement ; que dès lors qu&apos;ainsi que l&apos;ont relevé les premiers juges, aux côtés de six représentants du syndicat UNSA Lancry Protection Sécurité, siégeait à ce comité un élu d&apos;une autre syndicat (la CFDT), et quoique l&apos;inspection du travail ait refusé l&apos;autorisation de licenciement, estimant le lien avec le mandat établi (l&apos;allégation de la société Lancry Protection Sécurité selon laquelle l&apos;inspection du travail « n&apos;a pas retenu un quelconque lien avec le mandat syndical » étant expressément contredite par la décision administrative, aux termes de laquelle « un faisceau d&apos;éléments convergents conduisent à l&apos;existence claire d&apos;un lien entre la présente demande d&apos;autorisation à licencier M. [E] [V] et l&apos;exercice du mandat par le salarié »), et que les requêtes de la société en annulation de cette décision, tant devant le tribunal administratif que devant la cour administrative d&apos;appel, aient été rejetées, ce vote ne peut être retenu comme un signe du défaut d&apos;indépendance du syndicat UNSA Lancry Protection Sécurité ; que s&apos;agissant enfin de Mme [K] [N], dont la situation semble n&apos;avoir pas été évoquée en première instance, il résulte du jugement rendu par le conseil de prud&apos;hommes de Paris le 14 novembre 2012 que cette dernière a soutenu devant cette juridiction (qu&apos;elle avait saisie au mois de mars 2012) que, quoique membre du syndicat UNSA Lancry Protection Sécurité, elle avait subi des pressions conjointes de la direction et de son syndicat pour abandonner la procédure qu&apos;elle avait engagée contre son employeur ; que les intimés se contentent de faire observer, de façon exacte, que cette affirmation ne figure dans la décision qu&apos;au titre de l&apos;exposé des moyens et prétentions des parties et n&apos;a pas été reprise par la juridiction, sans pour autant contredire l&apos;allégation ainsi reproduite dans la décision ; qu&apos;aucune des parties ne produit d&apos;attestation de Mme [N] ; que la cour retient donc, à ce titre, qu&apos;un représentant syndical du syndicat UNSA Lancry Protection Sécurité au comité d&apos;établissement a assisté, en tant que tel et sans autre titre, le représentant de l&apos;employeur lors d&apos;un entretien avec un salarié ; - Sur la différence, de traitement des salariés adhérents du syndicat UNSA Lancry Protection Sécurité : que le SNEPS-CFTC relève d&apos;abord la situation particulière de M. [M] [Z], secrétaire général du syndicat UNSA Lancry Protection Sécurité depuis la création du syndicat et qui aurait, selon ce syndicat, renoncé à ces fonctions au mois de juillet 2013, qui a été promu cadre à compter du 1er septembre 2008, a été nommé aux fonctions d&apos;« adjoint au responsable d&apos;agence » pour exercer la gestion du « secteur distribution de l&apos;établissement de [Localité 1] » et a occupé au sein de la société, selon les courriers signés de lui versés aux débats, les fonctions de « responsable grande distribution » (septembre 2010), de directeur d&apos;agence (mars 2012), de « directeur régional Dpt grande distribution IDF » (avril 2013), exerçant en cette qualité le pouvoir disciplinaire, le premier courrier susvisé informant un salarié que la mise en demeure précédemment adressée était nulle et non avenue, et les deux autres prononçant des avertissements ; que ces pièces, qui émanent de l&apos;employeur lui-même, ne sont pas utilement contredites par les intimés qui se contentent d&apos;affirmer, malgré leur contenu non équivoque, que M. [Z] n&apos;était titulaire d&apos;aucune délégation de pouvoirs, la société ajoutant pour sa part qu&apos;