Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-28.321 du 11/05/2016,  partie 4


qu'il résultait de cette clause que les parties étaient convenues de l'extinction de leur droit d'usufruit par moitié à leurs décès respectifs; qu'en retenant qu'au décès de [C] [V], l¿usufruit de Mme [Q] [V] grevait la totalité des parts données, la cour d'appel, qui a ainsi refusé de tenir compte de la volonté des parties, a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 5) ALORS QUE les bénéficiaires d'un usufruit commun peuvent organiser librement le droit de vote entre eux; que les statuts de la société SCTF prévoyaient une répartition du droit de vote par moitié entre [C] [V] et Mme [Q] [V] ; qu'en retenant que Madame [Q] [V], du fait du décès de son époux, ne pouvait plus exercer le droit de vote dont elle bénéficiait statutairement sur la moitié des parts sociales, la cour d'appel a violé l'article L225-110 du code de commerce ensemble l'article 1134 du code civil.