décision 18-83.735 du 11/09/2018,  partie 2


qu'il résulte de l'expertise psychiatrique qu'il souffre d'une psychose schizophrénique de type schizo-affective avec décompensations récurrentes sur le mode psychotique et thymique lors de ses arrêts de traitement, étant en outre rappelé qu'il a combiné par le passé arrêt des traitements et consommation de cannabis, qu'eu égard à la nature des faits pour lesquels il est renvoyé devant la cour d'assises et aux éléments de personnalité recueillis, le risque de réitération de faits induisant de la violence apparaît majeur ; que de tels objectifs ne pourraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou même sous le régime de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, qui ne comportent pas de contrainte suffisante afin de prévenir efficacement les risques précités, puisque ces mesures ne permettent que des moyens de contrôle nécessairement discontinues et intervenant a posteriori et qui n'empêcheraient nullement M. X... d'entrer en contact avec la partie civile, d'être impliqué dans un nouvel épisode de violence ou de se soustraire même temporairement à la justice, le non respect de l'une de ses obligations ne pouvant être révélé qu'après l'apparition de conséquences dont le caractère inéluctable serait bien avéré ; qu'il sera donc fait droit à la requête du procureur de la république d'Evry et que la détention provisoire de M. X... sera prolongée pour une durée de six mois ;

"alors que la chambre de l'instruction doit répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que M. X... soutenait que la détention provisoire mettait en danger sa santé physique et mentale, son état de santé mental s'étant particulièrement dégradé depuis sa détention et avait conduit à une récente hospitalisation ; qu'il faisait ainsi valoir que son état de santé était incompatible avec la détention ; qu'en s'abstenant de répondre à cette articulation essentielle de son mémoire, la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions susvisées" ;
 
 Attendu qu'après avoir rappelé l'expertise psychiatrique de M. X... réalisée durant l'instruction et mettant en évidence des troubles anciens ayant nécessité une hospitalisation et un traitement psychotrope, l'arrêt relève que l'examen de l'affaire par la cour d'assises a dû faire l'objet d'un renvoi en septembre 2017, au vu des conclusions d'une expertise ordonnée par le président de la cour d'assises, dans l'attente d'une stabilisation de l'état de santé mentale de l'intéressé ; que les juges ajoutent que depuis le 15 mars 2017, le demandeur est pris en charge au sein du service médical compétent de l'administration pénitentiaire et reçoit des soins ; qu'ils relèvent également que si un nouveau renvoi a été ordonné en mai 2018, il ne l'a pas été en raison de l'état de santé de M. X..., dont la détention avait été prolongée par arrêt en date du 12 février 2018, mais du fait de l'impossibilité juridique du président désigné de siéger ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs dont il résulte qu'elle ne disposait pas d'éléments permettant d'établir que l'état de santé de M. X... était incompatible avec son maintien en détention, la chambre de l'instruction, qui a répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie sur ce point, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 144, 148, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a rejeté la demande de mise en liberté de M. X... et dit que M. X... restera provisoirement détenu ;
 
 "aux motifs qu'il existe à l'encontre de M. Adama X... de charges suffisantes d'avoir commis les faits de viol reprochés ; qu'il est dorénavant renvoyé devant la cour d'assises de l'Essonne de par ordonnance de mise en accusation du 20 mars 2017; qu'une date d'audience était initialement fixée du 2 au 7 mai 2018 pour juger l'affaire ; que cette date avait été fixée en raison du fait que M. X... avait fait l'objet d'une expertise psychiatrique afin de déterminer si son état psychique était compatible avec sa comparution devant la cour d'assises du 19 au 21 septembre 2017, soit dans le délai d'un an suivant l'ordonnance de mise en accusation, l'expertise ayant conclu qu'il ne l'était pas ; que c'est, cette fois, pour une raison de droit que le président de la cour d'assises de l'Essonne, motif pris que M. A..., désigné initialement pour présider la cour d'assises d'Evry devant connaître de la présente affaire, avait siégé lors de- l'audience de la chambre de l'instruction ayant statué sur la détention des accusés ne pouvait présider la cour d'assises devant juger l'affaire, a ordonné le renvoi de l'affaire à la session débutant le 17 septembre 2018, l'affaire devant être évoquée les 26, 27 et 28 septembre 2018 ; que par arrêt du 12 février 2018, la chambre de l'instruction a prolongé, à titre exceptionnel, pour une durée de six mois, la détention provisoire de M. X... à la requête du procureur de la République ; que les motifs qu'elle a retenus pour prolonger sa détention provisoire sont toujours d'actualité ;