Cour d'appel de Rennes,  décision 14-15.720 du 09/04/2015,  partie 7


que dans son attestation, Karine Z..., qui était assise devant Anthony et Renaud, expose que sur la fin de la balade le bateau a ralenti pour observer des oiseaux sur une plage, que les jeunes ont alors demandé s'il était possible de descendre du bateau et d'aller à l'eau pour rejoindre la plage, qu'il a été répondu que oui, que le conducteur a coupé le moteur du bateau, que Anthony, comme elle, était prêt à aller à l'eau après avoir ôté son gilet de sauvetage, qu'il a plongé et est remonté inanimé à la surface et que Renaud a sauté à l'eau pour lui porter secours ; qu'elle ajoute qu'il était impossible de se rendre compte de la profondeur de l'eau qui était trouble ; que même si la relation des circonstances de l'accident varie légèrement selon les témoignages, il ne ressort d'aucun de ceux-ci que les jeunes avait reçu une information appropriée sur la hauteur des fonds et sur le danger de plonger ni qu'il avait été explicitement interdit de plonger ; qu'Anthony X... était assis avant de plonger à proximité de l'animatrice, assise sur le même banc que lui, à l'autre extrémité, et le pilote du bateau était juste derrière lui ; que c'était à l'époque un jeune homme de 20 ans, qui se trouvait avec d'autres jeunes dans une ambiance de vacances et de détente ; qu'il faisait très chaud, le moteur du bateau était coupé, le bateau était encore éloigné de la plage et le fond de l'eau n'était pas visible ; qu'il a pensé pouvoir plonger sans risque, n'ayant reçu aucun avertissement contraire et ayant manifestement ôté son gilet de sauvetage sans qu'il lui soit fait d'observation ; que l'ensemble de ces circonstances exclut que son comportement puisse être considéré comme imprudent et fautif ; que s'agissant de la consommation de produits stupéfiants par Anthony X... la veille de l'accident, il n'est pas démontré qu'elle a eu une influence sur son comportement le jour de l'accident ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il n'a pas retenu que la CCAS et l'association Sans Frontières sont exonérées de leur responsabilité ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article L. 211-16 du Code du tourisme applicable en l'espèce édicte dans son premier alinéa à la charge des personnes physiques ou morales qui se livrent aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 du même code, une responsabilité de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat ; que la Cour de Cassation a précisé que cette responsabilité de plein droit s'appliquait y compris si l'activité en cause impliquait un rôle actif du voyageur ; que cependant ces dispositions sont complétées par un alinéa 2 stipulant que la personne physique ou morale peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure ; qu'en l'espèce, M. Anthony X... a été grièvement blessé au cours de la sortie en pirogue organisée dans le cadre du séjour pour la découverte de la mangrove et de la faune ; que cette sortie était encadrée par les deux salariées de la CCAS, la pirogue étant pilotée par un guide professionnel M. A... ; qu'alors que le moteur de la pirogue avait été coupé, M. Anthony X... a plongé et, en raison de la faible hauteur d'eau, s'est brisé la vertèbre cervicale C5 et est resté tétraplégique ; que les défenderesses ne peuvent s'exonérer de la responsabilité de plein droit qui pèsent sur elles qu'en rapportant la preuve d'une faute commise par M. Anthony X... à l'origine de l'accident, faute qui résulterait selon elles dans le fait pour ce dernier d'avoir plongé de la pirogue ; qu'il résulte du rapport établi à la suite de l'accident que le guide avait donné les consignes de sécurité suivantes : - 4 personnes par banc pour équilibrer le bateau, - personne ne devait se tenir debout, - pas de balancement de la pirogue ; qu'aucune interdiction de plonger du bateau n'avait donc été donnée de même qu'il n'est pas établi, ni soutenu, qu'une information spécifique sur les caractéristiques des fonds sur lesquels naviguait la pirogue et notamment l'irrégularité de leur profondeur, ait été donnée au groupe par les accompagnatrices ou le guide ; que dès lors, le fait pour M. Anthony X... d'avoir plongé ne peut être qualifié de fautif et aucune limitation de son droit à indemnisation ne peut lui être opposée ; que la CMCAS, les Mutuelles du Mans Assurances IARD, la MAIF et l'association Sans Frontières seront condamnés in solidum à indemniser M. Anthony X... de ses préjudices ;
 
 ALORS QUE l'agent de voyage au sens de l'article L. 211-1 du Code du tourisme peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable à la faute de la victime ;