cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 16-16.559 du 13/09/2017,  partie 5



 En tout état de cause, Mme X... n'établit aucun lien avec le harcèlement moral dont elle prévaut et son licenciement pour insuffisance professionnelle. Mme X... est donc déboutée de sa demande de nullité du licenciement et de ses demandes de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et pour stress au travail.
 Par ailleurs aucune pièce n'établit que Mme X... aurait été licenciée de fait avant la notification de la lettre de licenciement ci-dessus rappelée.
 Ainsi que relevé par le conseil de prud'hommes les griefs énoncés dans la lettre de licenciement sont établis par les nombreuses pièces produites par l'employeur : courriers du 24 mai et 18 juin 2012 de l'expert-comptable concernant l'arrêté des comptes annuels 2011 (pièces 2 et 3) ; échanges de mails entre M. A... (prestataire informatique) et Mme X... des 26 septembre, 18 octobre , 6 novembre 2012 et 11 décembre 2012( pièces 16 à 19 et 21) ; lettre recommandée du prestataire informatique de la société SQI en date du 22 janvier 2013 (pièce 20) ; courrier de l'expert-comptable du 4 décembre 2012 ( pièce 32) ; bulletins de paie erronés (pièces 25 à 27) et omettant de décompter les acomptes versés (pièces 23,24,34).
 Pour autant le même expert-comptable, M Henri B..., écrit le 24 mai 2012, à propos des difficultés rencontrées lors de l'arrêté des comptes de la SAS C... au 31/12/2011 :
 ' Il apparaît que le service comptable est en sous effectif compte tenu de l'importance du volume de documents à gérer et des tâches administratives y afférentes mais surtout par le manque de disponibilité des deux comptables. Cette observation est confirmée par le remplacement partiel du poste de Claudia lors de son congé maternité, et maintenu, lors de son retour à 4/5éme' ; et encore concernant le système informatique :
 ' en préliminaire il semblerait que l'architecture informatique telle qu'elle est conçue à ce jour ne favorise pas le bon suivi de la comptabilité générale comme nous nous en sommes rendus compte dans le cadre de nos travaux...il nous semble que la conjonction des logiciels paie, comptabilité et gestion ne facilite pas le contrôle des opérations et la sécurité des informations comptables traitées' ; et enfin :
 'Nous avons constaté une absence d'analyse des comptes qui nous sont communiqués. Cette absence d'analyse peut provenir soit d'un manque de compétence, ce que nous croyons pas, soit plus vraisemblablement d'un manque de temps pour effectuer le travail d'analyse '.
 L'expert comptable demandait alors à la société financière Z... C... de donner pour mission à son cabinet de faire établir une situation intermédiaire au 30 juin 2012.
 Curieusement Mme Nathalie B..., du même cabinet comptable, imputait, dans une lettre du 18 juin 2012, le constat des difficultés rencontrées lors de l'arrêté des comptes 2011, au seul manque d'organisation du service comptable, sans exemple concret et précis.
 Par courrier du 4 décembre 2012, le cabinet comptable a fait part à la société financière Z... C... des difficultés persistantes rencontrées lors de l'établissement de la situation au 30 juin 2012, sans pour autant en préciser les causes.
 Force est de constater que :
 - en août 2012, la société SQI et la société DMI, prestataire informatique, ont proposé chacune un devis pour le transfert des données du groupe C... de l'AS 400 vers le site Balas, concernant tant l'outil PRISME que l'outil ANAEL (logiciel de gestion des paies), et que M Jean-Michel Z... président de la société financière Z... C... , constat fait que l' AS400 de la société financière Z... C... ne supportait pas la dernière version de Prisme a décidé d'attendre un hébergement auprès de SR2B pour faire cette évolution, plutôt que de remplacer son AS400, ce qui a entraîné des difficultés postérieures retracées par les mails échangés jusqu'en janvier 2013.
 - par mail du 5 octobre 2012 l'expert-comptable, averti la veille par Mme X... de l'origine du décalage informatique de TVA déductible, a informé M Z... d'une anomalie relative à l'insuffisance de déduction de TVA sur les prestations de service consommées par sa société et suggéré la modification informatique pou ce type d'opération.
 - par lettre du 12 octobre 2012, le prestataire informatique a écrit avoir été contacté pour 'revoir la façon dont il (le groupe C...) gérait la TVA récupérable. Une fonction avait été développée mais cette fonction ne traitait pas les règlements partiels fournisseurs' et proposé de modifier l'interface, après la vérification de toutes les écritures en cours passées sur les fournisseurs.
 - par mail du 31 octobre 2012 le PDG de la société a évoqué 'les difficultés avec Prisme et Anael et plus généralement avec la comptabilité ATOLL', précisé qu'il ne voyait pas comment un utiliser sereinement ATOLL et son environnement comptable sans informaticien en interne, écrit qu'il commençait à prendre la mesure des difficultés rencontrées et invité à l'organisation d'une réunion en novembre pour remédier à ces difficultés, organiser une assistance informatique et mettre en place une organisation type 'hot line'.
 - finalement, l'expert comptable a validé le 18 novembre 2012 la proposition de Mme X... quant à la régularisation de la TVA déductible et la demande de remboursement de TVA.