Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.350 du 01/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER JUILLET 2020
 
 1°/ M. N... T..., domicilié [...] ,
 
 2°/ la société [...], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. N... T...,
 
 ont formé le pourvoi n° P 18-26.350 contre les arrêts rendus les 14 mars 2017 et 18 octobre 2018 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige les opposant à la société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La société Crédit du Nord a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation ;
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. T... et de la société [...], ès qualités, de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Crédit du Nord, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 mars 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Désistement du pourvoi incident
 
 1. Il est donné acte à la société Crédit du Nord du désistement de son pourvoi incident.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon les arrêts attaqués (Amiens, 14 mars 2017 et 18 octobre 2018), M. T... a souscrit deux prêts auprès de la société Crédit du Nord (la banque), l'un, le 28 mai 2005, de 85 000 euros, remboursable en 84 mensualités, et le second, le 15 novembre 2005, de 75 000 euros remboursable in fine vingt-quatre mois plus tard. Les premiers incidents de paiement sont survenus en 2008. Le 2 novembre 2010, la banque a dénoncé une facilité de trésorerie et une convention de compte courant, et le 12 janvier 2011, a prononcé la déchéance du terme des deux prêts.
 
 3. Le 8 juillet 2013, après avoir déclaré son état de cessation des paiements, M. T... a été mis en redressement judiciaire. Les créances de la banque ont été admises au passif.
 
 4. M. T... a engagé une action en responsabilité contre la banque sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce. Le 15 avril 2016, il a été mis en liquidation judiciaire, la société [...] étant désignée liquidateur.
 
 Examen du pourvoi, en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 14 mars 2017
 
 Vu l'article 978 du code de procédure civile :
 
 5. Le mémoire en demande ne contenant aucun moyen dirigé contre cet arrêt, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre cette décision.
 
 Examen du pourvoi, en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 18 octobre 2018
 
 Examen du moyen unique
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 6. M. T... et la société [...], ès qualités, font grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la banque à la somme de 3 525,97 euros alors « que, lorsqu'une procédure collective a été ouverte à l'encontre du débiteur, l'établissement de crédit engage sa responsabilité pour avoir consenti un crédit ruineux au moyen d'une immixtion caractérisée dans la gestion de l'entreprise, se traduisant par des actes positifs de direction ou l'exercice d'une influence décisive sur la gestion du débiteur ;