Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-17.039 du 31/03/2016,  partie 3


qu'en effet, s'il a fait l'objet le 19 octobre 2004 d'une mesure de curatelle renforcée ordonnée par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Tours dans le cadre d'une procédure ouverte le 4 novembre 2003, en revanche, une attestation de son médecin traitant, le Docteur [S], non contredite par d'autres pièces médicales communiquées aux débats, indique que lors de son placement en maison de retraite le 18 septembre 2003, [E] [O] s'il se trouvait en état de dépendance physique, n'avait pas pour autant perdu ses capacités intellectuelles » (arrêt attaqué, p. 8, § 12 à p. 9, dernier §) ;
 
 Alors d'une part que la confirmation, par un testament régulier, d'un premier testament nul en la forme, ne peut faire revivre que celles des dispositions du premier testament que le second reprend en termes exprès, et auxquelles il donne ainsi une existence légale ; que les dispositions du premier testament qui ne sont pas renouvelées dans le second ne peuvent avoir plus de force que le testament qui les contient, et tombent ainsi avec lui ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que les écrits manuscrits signés par [E] [O] le 1er avril 2002, le 8 juillet 2002 et le 25 février 2003 ne reprenaient expressément aucune des dispositions du testament conjonctif du 6 décembre 2001, dont la cour d'appel a elle-même souligné qu'il était nul en la forme ; qu'en jugeant néanmoins que ces écrits emportaient régularisation des dispositions testamentaires atteintes de nullité, la cour a violé les articles 968, 970 et 1001 du code civil ;
 
 Alors d'autre part qu'un testament qui n'est pas valable en la forme ne peut emporter révocation de legs antérieurs ; qu'en reconnaissant que le testament conjonctif du 6 décembre 2001 était nul en la forme, mais en se fondant néanmoins sur des dispositions qui n'étaient rédigées que dans ce seul testament pour considérer que les volontés antérieurement exprimées le 16 juin 1996 et le 31 juillet 1999 par [E] [O] avaient été anéanties, la cour d'appel a violé les mêmes textes, ensemble les articles 1035 et 1036 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande d'expertise formée par Mmes [J] et [M] [L] ;
 
 Aux motifs que, sur la demande d'expertise de l'immeuble de [Localité 3], « il n'y a pas lieu d'ordonner une expertise sur ce point, Mme [Z] [R], bénéficiaire du legs particulier de l'immeuble de [Localité 3], en demandant sa délivrance dans l'état où il se trouve et Mmes [J] et [M] [L] n'ayant aucun intérêt légitime à solliciter cette mesure d'instruction, n'étant pas elles-mêmes reconnues légataires de la succession de [E] [O] ; [¿] ; qu'en conséquence, la demande d'expertise en ce qu'elle porte sur l'immeuble de [Localité 3] est irrecevable » (arrêt attaqué, p. 10, § 6 et 8) ;
 
 Et aux motifs que, sur l'examen des comptes de curatelle, « seuls M. et Mme [Y] auraient un intérêt à solliciter l'examen de ces comptes de manière à savoir si Mme [Z], curatrice de [E] [O], a bien acquitté au profit de la personne protégée, les loyers de la maison située à [Adresse 7] qu'elle-même devait verser pour son occupation des lieux ; qu'ils ne le font pas, ayant présenté des écritures communes avec Mme [I] [Z] ; qu'en conséquence, la demande d'expertise à cette fin, sollicitée par Mmes [L], est irrecevable » (arrêt attaqué, p. 10, § 9 à 11) ;
 
 Alors que la censure à intervenir sur le premier moyen, en ce que l'arrêt attaqué a « constaté » que les écrits manuscrits signés par [E] [O] les 1er avril 2002, 8 juillet 2002 et 25 février 2003 constituaient des dispositions testamentaires valables réitérant celles du testament conjonctif du 6 décembre 2001, entraînera, conformément à l'article 624 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence du chef de l'arrêt par lequel la cour d'appel a déduit de cette « constatation » que Mmes [J] et [M] [L] avaient lieu d'être déclarées irrecevables, pour défaut d'intérêt, en leur demande d'expertise.