Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-15.499 du 18/01/2023,  partie 3


qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 692, 1134 ancien du code civil, 28 et 30-1 du décret du 4 janvier 1955 ;
 
 5°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ;
 qu'en grevant le fonds [W] d'une servitude de puisage s'exerçant sur pas moins de 20 parcelles, quand M. [L] lui-même n'avait visé que les parcelles E n° [Cadastre 29] et [Cadastre 31] de l'exposante, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE la servitude par destination du père de famille ne vaut titre que pour ce qui est nécessaire à l'exercice du droit ainsi constitué ; qu'en accordant à M. [L] l'exercice d'une servitude de puisage grevant 20 parcelles appartenant à Mme [W], quand deux parcelles du fonds de celle-ci suffisaient à l'exercice du droit de son voisin, la cour d'appel a violé l'article 692 du code civil.
 Le greffier de chambre