Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.950 du 17/11/2021,  partie 4



 1° ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements, que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ; qu'en l'espèce, les exposants soutenaient (v. leurs concl. p. 14 et s.) que Mme [H] organisait librement son activité, n'était pas tenue de rendre un rapport d'activité, au contraire des salariés de l'agence, qu'elle était conviée à prendre part aux réunions organisés si elle le souhaitait, que ses objectifs n'étaient pas imposés par M. [R] mais négociés entre eux et n'avaient donc aucun caractère obligatoire, de sorte que leur existence ne suffisait pas caractériser un lien de subordination ; qu'en relevant, pour retenir l'existence d'un lien de subordination, les objectifs fixés annuellement à Mme [H] ainsi que les reproches faits à cette dernière de ne pas les avoir atteints et les réunions auxquelles elle assistait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ces objectifs et l'assistance à des réunions étaient imposés par le mandant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE le mandat est la convention par laquelle une personne, le mandant, confère à une autre personne, le mandataire, le pouvoir d'accomplir, en son nom et pour son compte, un ou plusieurs actes juridiques ; que le mandataire devant rendre compte à son mandant de sa gestion, ce dernier est en droit de contrôler son activité ; qu'en déduisant l'existence d'un lien de subordination de la fixation d'un commun accord d'objectifs à Mme [H], sous-agent, par M. [R], agent général, du contrôle de l'atteinte de ces objectifs et de la demande de participer à des réunions sans rechercher si ces actes n'étaient pas liés au contrôle de l'activité de sous-mandataire exercée par Mme [H], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1984 du code civil.
 
 3° ALORS QU'en se bornant à retenir que, au delà des tâches de prospection et d'encaissement ponctuel de prime, Mme [H] était chargée d'effectuer des tâches de secrétariat mais également d'encaissement des primes, de gestion des contrats et des sinistres sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ces tâches n'étaient pas prévues dans son contrat de mandat, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1984 du code civil.
 
 4° ALORS QU'en affirmant que Mme [H] effectuait ces tâches sous les directives et le contrôle de M. [R] dans le cadre d'un service organisé, sans relever aucun élément établissant que celui-ci donnait des directives et exerçait un contrôle sur l'accomplissement de ces tâches par le sous-agent, la cour d'appel n'a pas caractérisé de lien de subordination et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail.
 
 5° ALORS enfin QUE les exposants faisaient valoir (v. leurs concl. p. 6 à 8) que Mme [H] a revendiqué tout au long des trente années de collaboration avec M. [R] sa totale indépendance à l'égard de ce dernier et qu'elle s'était démarquée à plusieurs reprise des propositions de son mandant, ce qui ne lui aurait pas été possible si un lien de subordination les liait ; qu'en retenant l'existence de ce lien sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.