Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.699 du 03/11/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 NOVEMBRE 2021

I - 1°/ M. [M] [K], domicilié [Adresse 6],
 
 2°/ M. [V] [K], domicilié [Adresse 3],
 
 3°/ Mme [I] [K], épouse [J], domiciliée [Adresse 4],
 
 ont formé le pourvoi n° C 20-15.699 contre un arrêt rendu le 14 novembre 2019 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Montpellier, domicilié en son parquet général, [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 II - 1°/ M. [M] [K], domicilié [Adresse 6],
 
 2°/ Mme [I] [K], épouse [J],
 
 3°/ M. [V] [K],
 
 ont formé le pourvoi n° R 20-16.332 contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant à l'Agent judiciaire de l'Etat,
 
 défendeur à la cassation.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de MM. [M] et [V] [K] et de Mme [K], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat, après débats en l'audience publique du 14 septembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. En raison de leur connexité², les pourvois n° C 20-15.699 et R 20-16.332 sont joints.
 
 2. Le moyen de cassation identique annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne MM. [M] et [V] [K] et Mme [K] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [M] et [V] [K] et Mme [K] et les condamne à payer à l'Agent judiciaire de l'Etat la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit aux pourvois n° C 20-15.699 et R 20-16.332 par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour MM. [M] et [V] [K] et Mme [K] 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts [K] de leurs demandes que soit condamné l'Agent judiciaire de l'État à payer à M. [V] [K] la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts, que soit condamné l' Agent judiciaire de l'Etat à payer à M. [M] [K] la somme de 50 000 euros à titres de dommages et intérêts et que soit condamné l' Agent judiciaire de l'État à payer à Mme [I] [K], épouse [J], la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts 
 
 AUX MOTIFS PROPRES OUE :
 « Aux termes de l'article L 141-1 du- code de l'organisation judiciaire, "L'Etat est tenu de réparer les dommages causés par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Sauf dispositions contraires, cette responsabilité n 'est engagée que pourfaute lourde ou par déni de justice". La faute lourde s'entend de "toute déficience caractérisée par un fait au une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi". 
 En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le 27 mai 2003, Monsieur [M] [K] déposait plainte au commissariat de police de [Localité 8] des chefs de vols et d'abus de faiblesse au préjudice de sa tante [O] [E] veuve [S].
 Une information judiciaire était ouverte contre X des chefs de vols aggravés et abus de l'ignorance ou de la faiblesse d'un, majeur, le 13 octobre 2003.
 Le parquet faisait diligenter une expertise comptable judiciaire.
 Le 25 novembre 2003, le. juge d'instruction adressait une commission rogatoire au commissariat de police de [Localité 8].