décision 16-18.064 du 30/11/2017,  partie 2



 ALORS, D'AUTRE PART, SUBSIDIAIREMENT, qu'en tenant pour fautive la mention par Monsieur le docteur Y... sur les fiches informatisées des patients du nom des salariés impliqués dans les problèmes d'ordre administratif sans aucun rapport avec la pathologie de ces patients, sans s'expliquer comme elle y était invitée sur la conformité de cette pratique aux recommandations de l'HAS (Haute Autorité de Santé) et de l'ARS (Agence Régionale de Santé) indiquant notamment que le dossier du patient est le lieu de recueil et de conservation des informations administratives, médicales et paramédicales, qu'il assure la traçabilité de toutes les actions effectuées, qu'il est un outil de communication, de coordination et d'information entre les acteurs de soins et avec les patients, qu'il permet la continuité des soins dans le cadre d'une prise en charge pluriprofessionnelle et pluridisciplinaire, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en regard des articles R.1112-2 du Code de la santé publique et L.1232-1 du Code du travail ;
 
 ET ALORS ENFIN QU'en retenant une prétendue faute de Monsieur le Docteur   Y... dans le fait d'être entré dans la salle réservée à l'exercice des activités de massage et d'y avoir fouillé les affaires d'une salariée, sur le fondement de l'article 10 du règlement intérieur de l'établissement stipulant que la direction peut contrôler les espaces de travail, accompagnée par un témoin, et uniquement pour des raisons de sécurité ou d'hygiène et avec l'accord et la présence du salarié concerné, alors que l'article 10 du règlement intérieur en date du 10 janvier 2013 produit par l'employeur régit exclusivement le vestiaire ou l'armoire individuelle mis à disposition de chaque salarié pour le dépôt de ses vêtements et matériels personnels, et les conditions de contrôle et d'ouverture de ces armoires et vestiaires ; qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a dénaturé le règlement intérieur de la SSR « Les Tilleuls » du 23 janvier 2013 et a ainsi violé l'article 4 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d' avoir confirmé le jugement énonçant que le docteur Y... n'apportait pas la preuve d'un quelconque harcèlement moral de la part de l'association Les Tilleuls, et d'avoir débouté le docteur Y... de sa demande de dommages et intérêts de ce chef.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L.1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'aux termes de l'article 1154-1 du code du travail, le salarié qui se dit victime d'un harcèlement moral doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence du harcèlement ; qu'il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;
 
 QUE M. le Docteur Y... prétend qu'à compter du mois de septembre 2012, il aurait subi des agissements répétés de harcèlement moral de la part de Mme A..., directrice de l'Association, caractérisés par des exigences de prescriptions médicales illégales, de mises à l'écart, ainsi que des humiliations, destinées à le pousser à quitter l'Association ; qu'il soutient également que la direction de l'association aurait adopté à son encontre une attitude irrespectueuse et méprisante après qu'il ait fait connaître sa réserve quant à la légalité des prescriptions que la direction exigeait de lui pour la location de pompes à nutrition, pousses seringues électroniques et à la mise en oeuvre d'une forme de médecine parallèle dangereuse pour ses patients pratiquée par une aide soignante de l'établissement avec des produits autorisés sur le marché ;