Cour d'appel de Versailles,  décision 14-18.772 du 09/04/2015,  partie 3


que l'inefficacité partielle de l'acte, consécutive à l'irrégularité dont il est entaché s'agissant de la mention relative aux modalités des voies de recours, est distincte de l'éventuelle nullité de l'acte et ne requiert pas, pour sa sanction, qu'il soit prouvé par le destinataire de l'acte que l'irrégularité lui a causé un grief ; que, pour déclarer l'appel irrecevable, la cour d'appel a considéré que « la mention selon laquelle il est indiqué comme modalité d'appel qu'il convenait pour l'appelant de faire le choix d'un avoué au lieu d'un avocat n'a causé à l'appelante aucun grief » (cf. arrêt, p. 8 § 4) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que la seule constatation de l'irrégularité de la notification du jugement du 9 avril 2013 suffisait pour que le délai d'appel ne court pas, peu important l'existence ou non d'un grief résultant de l'irrégularité, la cour d'appel a violé l'article 680 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

2°) ALORS QUE l'indication erronée de la modalité selon laquelle est exercée la voie de recours a pour effet de ne pas faire courir le délai de sorte que cette voie de recours peut être ensuite régularisée ; qu'en considérant que l'appelante disposait d'un délai d'un mois et demi à compter de la notification du jugement portant une mention erronée quant à la nécessité de faire appel à un avoué et en déclarant par suite tardif l'appel régularisé par un avocat au barreau de Versailles, la Cour a violé derechef l'article 680 du Code de procédure civile et l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

3°) ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHÈSE, le grief est caractérisé lorsque le destinataire de l'acte n'a pu exercer en temps utile le recours qui lui était ouvert, du fait de l'inexacte mention de ses modalités ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a décidé que l'irrégularité de la notification du jugement du 9 avril 2013 n'avait pas causé de grief à la société Parabole Réunion, au motif qu'« à la date de la notification, l'appelante avait déjà fait le choix d'un avocat, la suppression des avoués étant déjà intervenue » et qu'il « était justement rappelé dans l'acte de notification critiqué que le choix du conseil devait s'effectuer dans le ressort de la cour d'appel de Versailles et non de Paris » ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que la mention indiquant qu'il incombait à l'appelant de constituer un avoué dans le ressort de la cour d'appel de Versailles pour interjeter appel, ce qui n'était pas possible en raison de la suppression des avoués au 1er janvier 2012, l'avait privée de la possibilité de régulariser dans le délai légal l'appel formé, avant la notification, le 12 avril 2013, par un avocat inscrit au barreau de Paris et lui avait nécessairement causé un grief, désormais pleinement formalisé par l'arrêt critiqué, peu important qu'elle ait été assistée d'un avocat, la cour d'appel a violé les articles 680 et 114 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme ;

4°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, la demande en justice, telle qu'un appel, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ; qu'il en est de même lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure ; que l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ; qu'en l'espèce, la société Parabole Réunion faisait valoir que la déclaration d'appel du 11 avril 2013, qui constituait une demande en justice, avait interrompu le délai de forclusion d'appel, peu important la validité de cette déclaration (cf. concl., p. 29) ; qu'elle ajoutait qu'une nouvelle déclaration d'appel avait été effectuée le 7 février 2014, et qu'un avocat au barreau de Versailles s'était constitué en lieu et place de la SCP Dizier & Bourayne le 14 février 2014 ; qu'à ces dates, l'instance relative à la régularité du premier appel n'avait pas encore pris fin, en sorte que le nouvel appel formé le 7 février 2014 et la constitution en lieu et place intervenue le 14 février 2014 étaient intervenus en temps utile ; qu'en décidant néanmoins que la déclaration d'appel du 11 avril 2013 n'avait pas interrompu le délai de forclusion (cf. arrêt, p. 8 § 6), la cour d'appel a violé les articles 2241 et 2242 du code civil ;

5°) ALORS QU'A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre peuvent exercer les attributions antérieurement dévolues au ministère d'avoué près les tribunaux de grande instance auprès de chacune de ces juridictions ; qu'ils peuvent exercer les attributions antérieurement dévolues au ministère d'avoué près les cours d'appel auprès de la cour d'appel de Versailles lorsqu'ils ont postulé devant le tribunal de grande instance de Nanterre ;