décision 17-82.632 du 08/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. Y... E..., la société immobilière du [...] , partie intervenante, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 27 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre le premier des chefs de recel, blanchiment en bande organisée et travail dissimulé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant la saisie pénale d'une créance ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. X..., président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Z..., les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ; 
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 23 juin 2017, prescrivant l'examen du pourvoi ;
 
 Vu les mémoires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle Célice, Soltner, Texidor et Perier pour M. Refaat E..., pris de la violation des articles 131-21 du code pénal, 591, 593 et 706-148 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de M. Refaat E... tendant à l'annulation de l'ordonnance du 8 juillet 2016, par laquelle un juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris a ordonné la saisie pénale de la créance détenue par la société immobilière du [...] sur la ville de Paris entre les mains de l'étude notariale "14 Pyramides notaires" ;
 
 "aux motifs que M. E..., qui prétend dans ses écritures n'avoir aucun lien de quelque nature avec cette créance, n'en étant ni le propriétaire, ni une personne en ayant la libre disposition, démontre au contraire par son appel son intérêt direct et personnel quant à cette créance ; qu'en effet si tel n'était pas le cas, il serait dépourvu de qualité à contester la saisie ; que M. E..., mis en examen pour blanchiment de détournement de fonds publics, est susceptible de ce fait d'encourir la confiscation de son patrimoine ; qu'il résulte en effet de l'application combinée des articles 324-7 et 131-21 que, s'agissant de faits poursuivis antérieurs mais aussi postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 27 mars 2012, le mis en examen est susceptible d'encourir la confiscation de tout bien divis ou indivis dont il est propriétaire ainsi que de ceux dont il a la libre disposition ; que la disposition tendant à démontrer que les fonds ayant servi à l'acquisition auraient une origine licite est sans objet, les biens n'étant pas saisis comme étant le produit direct ou indirect de l'infraction ; qu'il résulte des éléments ci-dessus rappelés que M. E... est l'ayant droit économique de la totalité du patrimoine immobilier détenu en France sous couvert de sociétés ; qu'il décide seul de la gestion de ces sociétés sous couvert de prête-noms ; qu'il en supporte seul la totalité des charges ; que les interceptions téléphoniques démontrent qu'il lui est rendu très régulièrement compte et de manière détaillée du patrimoine détenu en France, notamment par M. Cédric B... lors de ses déplacements à cette fin à Londres, et que M. E... donne personnellement toutes consignes auxquelles notamment ses fils doivent se soumettre ; que les interceptions téléphoniques ci-dessus détaillées démontrent suffisamment que M. E... est à l'origine de l'acquisition du terrain sis [...] à Paris, puis de la construction qu'il y a fait édifier ; que la procédure démontre que pour lui permettre d'apparaître comme uniquement investi dans des activités politiques, il a fait le choix de dissimuler son patrimoine derrière des sociétés détenues en tout ou partie par des membres de sa très proche famille, enfants ou épouses ; que le cas échéant, il désignait et changeait les gérants ou représentants ; qu'il résulte de l'audition de M. Siwar E..., gérant de la société immobilière du [...], que la répartition du capital social de cette société immobilière, dont son père a été dirigeant jusqu'en 2014, résulte d'un arrangement familial ; qu'il résulte encore des interceptions téléphoniques que M. Siwar E..., pourtant gérant de ladite société immobilière reconnaît la légitimité de son père M. E..., pour diriger le cours de la procédure d'expropriation, ainsi que de la procédure d'indemnisation ; que ces écoutes établissent que M. E... a la libre disposition de cette créance ; qu'en effet, il donne à M. B..., son gestionnaire en France, ses instructions directes à ce sujet allant jusqu'à la décision éventuelle de non-encaissement de ladite indemnité, sous quelque modalité que ce soit ; que M.