Cour d'appel de Versailles,  décision 12-16.509 du 10/09/2013,  partie 4


qu'en se bornant à retenir que l'opération dite « Cosmos », et notamment l'emprunt de 445 M ¿, acte de gestion, souscrit par la Sté WKF auprès de la société tête du groupe et destiné à rembourser le compte courant de la Sté HWKF, ouvert lors du processus de cession/ fusion de neuf sociétés filiales ayant donné lieu à la création de la Sté WKF, avait privé les salariés de la Sté WKF de leur droit à participation légale aux résultats de l'entreprise, la cour d'appel qui a néanmoins ordonné une expertise relative à l'ensemble de l'opération de cession/ fusion sans rechercher si cette expertise n'était pas de nature à porter atteinte à l'intérêt social a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ; 
 
 2) ALORS QUE conformément à l'article L. 225-231 du code de commerce, le comité d'entreprise qui demande la désignation d'un expert aux fins d'obtenir un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion doit limiter sa demande d'investigations à la société au sein de laquelle il exécute son mandat de représentation ; qu'en se déterminant, pour ordonner une expertise aux fins d'examiner le processus d'ensemble de cession/ fusion de neuf filiales, par le fait que le volume de l'emprunt souscrit auprès de la Sté WKIH BV par la Sté WKF aux fins d'acquérir ces sociétés était la conséquence directe de ce processus, la cour d'appel qui a ainsi étendu les opérations d'expertise au-delà de la Sté WKF au sein de laquelle le comité d'entreprise demandeur représente les salariés, a violé la disposition susvisée ensemble les articles L. 2321-1 et L. 2321-2 du code du travail ; 
 
 3) ALORS QUE conformément à l'article L. 225-231 du code de commerce, l'expertise de gestion que le comité d'entreprise a la faculté de demander en justice doit présenter un caractère d'utilité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, en écartant le moyen développé par la Sté WKF faisant valoir que les comités d'entreprise des sociétés concernées par le processus de cession/ fusion avaient été pleinement informés, que leurs experts n'avaient formulé aucune réserve notamment quant à l'emprunt ultérieurement contesté, et à la valorisation des sociétés, et que l'expert judiciaire désigné par l'ordonnance entreprise avait déposé son pré rapport, confirmant les expertises antérieures, sans rechercher si l'expertise demandée par le comité d'entreprise présentait un caractère d'utilité a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour le comité d'entreprise de la société Wolters Kluwer France. 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action intentée par le comité d'entreprise de la société WKF à l'encontre de la société HOLDING WOLTERS KLUWER France et d'avoir mis hors de cause cette société ; 
 
 AUX MOTIFS QUE, « l'article L. 225-231 alinéa 2 du Code de commerce dispose notamment que le comité d'entreprise peut demander en référé la désignation d'un ou de plusieurs experts, l'alinéa 1 du même texte précisant que l'association des actionnaires, dans des conditions fixées par l'article L. 225-120 du même Code, peut poser par écrit aux dirigeants de la société des questions portant sur une ou plusieurs opérations de gestion de la société « ainsi que le cas échéant des sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 ; que si la demande du comité d'entreprise n'a pas à être précédée de questions préalables, elle obéit cependant aux mêmes autres conditions que les demandes émanant des autres personnes habilitées ; que la société HOLDING WOLTERS KLUWER France n'a pas de comité d'entreprise ; qu'elle est la holding de la société WKF et non sa filiale et n'est pas une société contrôlée au sens de l'alinéa 2 de l'article L. 225-231 du Code de commerce ; que l'article 149 du Code de procédure civile qui prévoit l'extension de la mission de l'expert ne permet pas d'étendre les conditions de recevabilité de l'action strictement prévues par les textes ; que la demande du comité d'entreprise est donc irrecevable en ce qu'elle est dirigée à l'encontre de la société HWKF » ; 
 
 ALORS d'une part QUE, conformément à l'article L. 225-231 du Code de commerce, le comité d'entreprise d'une société peut solliciter en référé la désignation d'un ou de plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion de cette société ainsi que le cas échéant des sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du même Code ; qu'en l'espèce, le comité d'entreprise de la société WKF a sollicité la désignation d'un expert aux fins principalement de présenter un rapport sur un acte de gestion réalisé par cette société, à savoir la souscription par cette dernière d'un emprunt de 445 milliers ¿ auprès de sa société mère ; qu'afin de justifier la mise en cause de la société HWKF le comité d'entreprise faisait notamment valoir dans ses conclusions que les opérations visées par l'expertise avaient été menées sous le contrôle et à l'initiative de cette dernière et qu'elle y était tout particulièrement impliquée ;