Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-21.740 du 25/01/2023,  partie 2



 1°) ALORS QUE le juge chargé de rechercher l'intérêt de l'enfant à l'effet de fixer sa résidence au domicile de l'un ou de l'autre de ses parents doit prendre en considération les sentiments exprimés par celui-ci et l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ; qu'en présence d'une pluralité d'enfants, il doit prendre en considération l'intérêt de chacun d'eux ; qu'en l'espèce, pour fixer la résidence des deux enfants au domicile de M. [H], la cour d'appel s'est contentée de faire état des conditions de vie meilleures dont aurait bénéficié le jeune [K] chez son père, et des troubles de comportement que rencontrait l'enfant, selon les constatations de l'enquête sociale ; qu'en se déterminant ainsi, sans constater que ces troubles auraient eu pour origine ses relations avec sa mère ou des perturbations générées par ses conditions de vie chez celle-ci, ni prendre en considération l'intérêt de sa soeur [B], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 371-1, 373-2-6 et 373-2-11 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la recherche de l'intérêt de l'enfant commande encore de prendre en considération l'investissement de chacun de ses parents dans son développement scolaire ; qu'en l'espèce, Mme [M] faisait valoir que depuis la rentrée au CP de leur fils [K], elle était régulièrement en lien avec l'école pour mettre en place tous les outils nécessaires afin de résorber ses difficultés, et qu'interrogée à ce sujet l'enquêtrice sociale avait souligné que : « la mère a des échanges réguliers avec l'école, elle est soucieuse de sa scolarité, elle prend en compte les conseils, elle aide son fils à palier ses retards d'apprentissage » ; que la psychologue avait noté en revanche : « il y a peu de communication avec le père qui ne sollicite pas l'école. Il a été alerté sur les difficultés de [K]. Monsieur parle davantage mais il parle plus de son désir de récupérer l'enfant que des difficultés de son fils » ; que la cour d'appel, qui s'abstient de répondre à ces conclusions tirées des carences et du désintérêt de M. [H] pour le suivi de la scolarité de ses enfants, a entaché sa décision d'un défaut de motif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3°) ALORS QUE l'intérêt de l'enfant commande de fixer sa résidence en un lieu compatible avec celui où il suit sa scolarité et qui n'entraine pour lui aucune perturbation liée aux transferts nécessités par l'exercice du droit de visite de l'autre conjoint ; qu'en s'abstenant d'apprécier l'intérêt des enfants de Mme [M] et de M. [H] en prenant en compte ces éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 371-1, 373-2-6 et 373-2-11 du code civil ;
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Mme [X] [M] exercera un droit de visite et d'hébergement libre et à défaut d'accord entre les parents, à compter du samedi 17 octobre 2020, 1er jour des vacances de la Toussaint (calendrier officiel de l'académie d'Orléans) selon les modalités suivantes :
 -en période scolaire : tous les weekends des semaines paires du vendredi 20 heures au dimanche 18 heures 
 -pendant les petites vacances scolaires : du samedi au vendredi suivant, la première semaine, les années paires et la seconde semaine, les années impaires ;
 -pendant les grandes vacances scolaires : la première et la troisième semaine des vacances les années paires avec le père et la seconde et quatrième semaine avec la mère et inversement les années impaires, les échanges se faisant le samedi à 17 heures ;
 A charge pour Madame [M] ou une personne digne de confiance d'amener les enfants au domicile de M. [H], et à charge pour Madame [M] de venir récupérer les enfants au domicile de Monsieur [H], étant précisé que les frais de déplacement liés à l'exercice du droit de visite et d'hébergement seront à la charge de la mère.
 
 ALORS QUE lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités du droit de visite de l'autre parent, après avoir invité les parties à présenter leurs observations s'ils n'ont formulé aucune demande en ce sens ; qu'en l'espèce, Mme [M], qui avait conclu au maintien de la résidence des enfants à son domicile, avait proposé que soient arrêtées des modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement de M. [H] en fonction de ce lieu de résidence ; qu'elle n'avait présenté aucune demande tendant à la fixation des modalités d'exercice de son propre droit de visite et d'hébergement dans l'hypothèse où la résidence des enfants serait fixée au domicile de leur père ; que la fixation par l'arrêt attaqué de la résidence des enfants au domicile de M. [H] constituait une donnée nouvelle qui faisait naître un droit de visite et d'hébergement à son profit sur le déroulement, les rythmes et les modalités duquel elle devait être invitée à s'exprimer;