Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.795 du 18/05/2022,  partie 3


 qu'il est constant qu'elle doit comporter des concessions réciproque de la part de chaque partie ; que 1'existence de concessions réciproques constitue donc une condition de validité de ce contrat dont l'inexistence ne peut qu'être sanctionnée par la nullité du contrat ; qu'en l'espèce, par le protocole d'accord transactionnel, les parties ont convenu de mentionner dans la déclaration de succession de mentionner de [R] [V] veuve [C] la totalité des biens meubles et immeubles existant à ce jour mais de ne pas mentionner les biens qui ont fait l'objet de donations antérieures qui étaient, pour l'essentiel, des donations consenties et acceptées par préciput et hors part successorale, sauf l'appartement de la [Adresse 3], qui sera retenu pour 335 000 euros dans la déclaration de succession ; qu'en conséquence, elles ont convenu que la déclaration de succession en cours d'établissement portera uniquement sur l'immeuble de la [Adresse 9], l'appartement de [Localité 7], l'appartement de la [Adresse 3], le compte-courant de [R] [V] veuve [C] auprès de la Société Générale, le ou les comptes titres et les meubles meublants pour le montant retenu dans l'inventaire établi et valorise par le commissaire-priseur mandat ; que les parties ont ensuite convenu d'un partage partiel aux termes duquel, Mme [D] [C]-[X] se verrait attribuer privativement l'appartement de [Localité 7] et Mme [B] [C] [Z] l'appartement de la [Adresse 3], l'immeuble de la [Adresse 9] restant indivis jusqu'à ce que les parties n'en disposent autrement ; qu'il n'est pas contesté que par acte reçu par Me [O] [Y] le 24 juin 2002, [R] [V] veuve [C] a fait donation hors part successorale à Mme [B] [C] [Z] de son appartement de la [Adresse 3] ; qu'aux termes du protocole d'accord transactionnel litigieux, Mme [B] [C]-[Z] accepte à titre de partage partiel de se voir attribuer privativement le bien en question ; qu'il s'ensuit, comme elle le fait justement valoir, que ce bien s'impute sur sa part de réserve alors qu'il aurait dû, en l'état de cette donation, s'imputer sur la quotité disponible ; qu'il s'agit donc d'une concession de sa part ; que de son côté, Mme [D] [C]-[X] s'engage rembourser à Mme [B] [C]-[Z] la moitié des frais funéraires sur facture ; que toutefois l'obligation de contribuer à la moitié des frais funéraires découle de sa qualité d'héritière ; que l'engagement de les rembourser n'est donc pas constitutif de la renonciation à un droit ; qu'il n'y a donc là aucune concession de sa part ; que le protocole d'accord transactionnel litigieux ne comprend dès lors aucune concession de la part de Mme [D] [C]-[X] ; qu'en particulier, il n'est pas contesté que l'appartement de [Localité 7] qu'elle se voit attribuer privativement aux termes de l'acte n'a jamais fait l'objet d'une disposition en sa faveur ; que donc si Mme [B] [C]-[Z] a fait de son côté une concession majeure en renonçant à la donation hors part successorale dont sa mère l'avait gratifiée, l'acte ne comporte aucune concession réciproque de la part de Mme [D] [C]-[X] ; qu'en effet, c'est à tort que le tribunal a retenu que le fait pour Mme [D] [C]-[X] d'avoir ramené à 63.000 euros ses demandes de rapport à succession qu'elle chiffrait dans ses conclusions de partie civile du 2 juillet 2014 à plus de 3 millions d'euros constituait une concession dès lors que lesdites conclusions sont postérieures au protocole d'accord transactionnel litigieux ; qu'ainsi, en l'absence de toute concession de la part de Mme [D] [C]-[X], celui-ci ne peut qu'être annulé ; que le jugement déféré sera donc infirmé en ce sens ; que par ailleurs, le protocole d'accord transactionnel a été signé par les parties les 23 et 25 octobre 2009 tandis que l'acte de renonciation au legs universel a été signé le 29 octobre 2009, soit cinq jours à peine après le premier acte ; qu'il apparait comme la conséquence logique du partage partiel intervenu les 23 et 25 octobre 2009 ; qu'il représente une concession supplémentaire et majeure de Mme [C]-[Z] qui ne s'accompagne pas de la moindre concession de la part de Mme [D] [C]-[X] ; que l'acte du 29 octobre 2009 est donc indissociable du protocole d'accord transactionnel des 23 et 25 octobre 2009, ce que Mme [D] [C]-[X] ne conteste en aucune manière ; que le premier étant annulé, le second ne peut que l'être également ; que le jugement déféré sera donc infirmé en ce sens ;
 
 1°) ALORS QUE l'autorité de chose jugée a lieu à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément retenu que l'ordonnance d'homologation du protocole transactionnel ayant conféré force exécutoire à cet acte avait été confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 novembre 2017 ; que cette décision n'ayant fait l'objet d'aucun recours, elle a acquis définitivement et irrévocablement autorité de force jugée ; qu'en accueillant dès lors la demande de nullité du protocole d'accord des 23 et 25 octobre 2009 et la demande subséquente de nullité de l'acte de renonciation au legs universel, la cour d'appel a violé l'article 1351 devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ;