Cour d'appel de Nîmes,  décision 12-11.668 du 23/04/2013,  partie 5



 qu'indépendamment du taux de TVA de 20. 6 % figurant sur les factures de vente d'avion, il est anormal que lorsque en avril 2000 l'huissier Me B... s'est présenté à l'entreprise pour faire inventaire, le dirigeant ait été dans l'impossibilité de présenter les actes de cession des avions, Monsieur X... déclarant seulement que les appareils ont été vendus sans pouvoir en justifier et annonçant pour l'avenir " fournir un rapport complet à Me Y... " ; 
 que Georges X... devrait pouvoir rapporter la preuve, à défaut du paiement effectif d'un décompte mensuel de TVA à l'administration fiscale où figurerait chaque vente, et être en mesure de produire la régularisation comptable de la vente d'un actif à une valeur moindre que la valeur inscrite au bilan précédent, ce qu'il ne fait pas ; 
 Que de façon générale l'expert a constaté un décalage fréquent, inexplicable selon les normes habituelles, entre des opérations et leur trace ou apparence de trace en comptabilité ; 
 qu'à toutes ses irrégularités Georges X... oppose en vain un rapport d'expertise de Monsieur Alain Z... qui se fait fort de démontrer que les paiements auraient été faits par des compensations de façon satisfaisante au regard d'une certaine équité vis à vis des associés investisseurs de fonds dans l'entreprise, mais sans que l'on puisse affirmer qu'ils aient comptablement été effectués ; 
 Qu'il faut rappeler que cet expert a été diligentée à l'initiative et choix et rémunération de Georges X... lui même ; 
 Que cet expert énonce notamment : " en l'état des pièces versées au dossier il n'est pas possible d'établir une corrélation précise entre les avances de trésorerie faites par AAS au profit de AFA et le prix de vente des avions " ; 
 Que l'expert se montre d'ailleurs très prudent (" selon toute vraisemblance "), d'évaluation argus des appareils " proches " des prix proposés, " globalement il n'a pas été réalisé de plus value par la société américaine AAS ?, ce qui n'exclut pas une opération ponctuellement et globalement défavorable à la société française vendeur ; qu'il doit reconnaître que si les associés ne se sont pas enrichis, la loi " leur interdisait de " récupérer " une partie des actifs de la société AFA pour compenser des avances... (…) ; 
 Que le même rapport ne conteste pas que cela n'est pas satisfaisant pour les créanciers ; qu'il faut souligner que son rapport vient en fait confirmer qu'à prix réduit-et sans concurrence extérieure-et sans réel paiement-les associés dont Georges X... ont cédé à leur profit des actifs, se servant de leur situation privilégiée pour se servir en premier, au détriment de l'ensemble des autres créanciers, alors que la situation de la société était déjà gravement obérée ; 
 Que cette situation rend sans pertinence l'idée que les opérations de vente avaient pour objet d'apporter quelque trésorerie à la société, étant de plus remarqué que l'opération est d'autant plus anormale que la situation tentait d'être masquée aux autres créanciers ou partenaires de l'entreprise par une location quasi gratuite (100 francs-15 €/ mois) des avions par le nouveau propriétaire américain à la société française ; 
 Que cet arrangement clandestin pour les tiers permettait de maintenir les avions en activité en France, à accréditer l'idée d'un actif et d'une activité permanente, tout en mettant à la charge de la société française l'entretien et les éventuelles réparations des avions-outre les visites techniques, les assurances, etc... (cf : contrat amiable de location en date du 25/ 01/ 2000 entre la société Alfa Flight Academy représentée par Georges X... et la société américaine représentée par Monsieur A... ) ; 
 que singulièrement encore l'enregistrement des mutations des avions à la direction des transports aériens a été effectué que le 28/ 07/ 2000, soit après la déclaration de cessation de paiements du 28/ 04/ 2000, alors qu'à cette même date du 28/ 04/ 2000 les avions ne figurent déjà plus sur l'inventaire sommaire de l'actif social fait par Georges X... dans sa déclaration au tribunal de commerce ; 
 que l'ensemble de ces opérations justifient de faire application à Georges X..., au visa de l'ancien article 624-5 du Code de commerce, de l'ouverture d'une procédure collective de redressement judiciaire, seule procédure en soi justifiée, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces produites que l'intéressé présenterait une situation financière rendant impossible toute possibilité de redressement ; 
 qu'il n'y a pas lieu de substituer à cette sanction, une simple interdiction de gérer inadaptée aux faits de la cause (arrêt p. 10 & 11) ; 
 
 Alors que, d'une part, en application des articles 190 à 192 de la loi du 26 juillet 2005, les instances aux fins de sanction engagées à l'égard des dirigeants des personnes morales sur le fondement de l'article L. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à cette loi, ne peuvent plus être poursuivies si la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n'a pas été ouverte à l'égard des dirigeants avant le 1er janvier 2006 ;