Cour d'appel de Douai
83, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.708 du 26/09/2019,  partie 3


Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ; qu'en ce cas, la déclaration d'appel est remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux ; que la remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué ; que les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l'expéditeur ; qu'un arrêté du Garde des Sceaux définit les modalités des échanges par voie électronique » ; que l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel, pris en application de l'article 930-1 du code de procédure civile, qui définit les modalités des échanges par voie électronique et détermine aussi le champ d'application de la communication par voie électronique, dispose en son article 2 modifié par les arrêtés du 18 avril 2012 et du 20 décembre 2012 que : « Peuvent être effectués par voie électronique, entre auxiliaires de justice représentant une partie ou entre un tel auxiliaire et la juridiction, les envois et remises des déclarations d'appel et des actes de constitution, avec les pièces qui leur sont associées, ainsi que les conclusions faits en application des articles 901, 903, 908, 909, 910, 911, 960 et 961 du code de procédure civile. Sont également effectués par voie électronique les envois et remises au greffe de la cour des déclarations d'appel et des conclusions du ministère public en application de l'article 930-1 du code de procédure civile » ; qu'aux termes de l'article 3 du même arrêté du 30 mars 2011, modifié par l'arrêté du 18 avril 2012, « pour les appels formés à compter du 1er septembre 2011, les envois et remises des déclarations d'appel et des actes de constitution ainsi que des pièces qui leur sont associées doivent être effectuées par voie électronique » ;
 qu'il résulte de l'énumération précise des actes figurant à l'article 2 qui « peuvent » (selon cet article) ou qui « doivent » pour certains actes (selon l'article 3) être effectués par voie électronique que le recours en annulation n'est pas visé par l'arrêté du 30 mars 2011 consolidé au 1er janvier 2013 ; que de surcroît, la convention en date du 10 janvier 2013 conclue entre la cour d'appel de Douai et les dix barreaux du ressort de cette cour, portant sur la communication électronique entre les chambres civiles de la cour et les avocats, qui rappelle qu'à compter du 1er janvier 2012 la voie électronique est devenue le mode de communication et de transmission de tous les actes et pièces de la procédure en matière civile, et qui comporte, dans un article 5.2. intitulé « la communication électronique en matière civile », une énumération précise des services « ComCI CA/e-barreau » faisant l'objet de cette convention locale, ne mentionne pas non plus le recours en annulation ; qu'il ne saurait être reproché à M. Q... et à la société Financière Vauban de ne pas avoir effectué le recours en annulation par la voie électronique puisque ni l'arrêté du 30 mars 2011 consolidé le 1er janvier 2013 et pris en application de l'article 930-1 alinéa 4 du code de procédure civile ni la convention locale de procédure du 10 janvier 2013, qui donnent une énumération précise des actes de procédure qui doivent faire l'objet d'une remise et d'une transmission par voie électronique à la juridiction, ne mentionnent le recours en annulation en matière d'arbitrage et ce, d'autant qu'une communication par voie électronique non prévue se heurte à une fin de non-recevoir et que de surcroît, il n'existe aucun formulaire informatique spécifique prévu dans la messagerie RPVA pour le recours en annulation en matière d'arbitrage ainsi que cela ressort de la correspondance du 22 septembre 2014 du président de la Commission Intranet et Nouvelles Technologies du Conseil National des barreaux qui confirme que les tables de la chancellerie en l'état d'utilisation de la plate-forme e-Barreau ne prévoient pas la mention de « recours en annulation d'une sentence arbitrale » et qu'il n'existe à ce jour aucune mention permettant d'identifier dans le cadre d'un tel recours "un demandeur au recours" ou "un défendeur au recours" ; que le moyen des consorts A... et des sociétés Finarco et Fijeco tiré de la possibilité de rebaptiser la déclaration électronique d'appel en « déclaration de saisine » et de compléter la rubrique « Objet/Portée de l'appel » par l'indication qu'il s'agit en réalité non pas d'un appel mais d'un recours en annulation est vain, aucune disposition légale ou réglementaire n'imposant à l'auteur d'un tel recours de procéder lui-même à la confection d'un modèle d'acte informatique qui n'existe pas sur la plate-forme RPVA ;