décision 17-81.464 du 24/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. C... X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 16 février 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de transport de monnaie ayant cours légal, détention et mise en circulation de monnaie contrefaite ou falsifiée, en bande organisée, recel et usage de fausses plaques d'immatriculation, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 I- Sur la recevabilité du pourvoi formé le 1ermars 2017 :
 
 Attendu que le demandeur, ayant épuisé , par l'exercice qu'il en avait fait le 21 février 2017, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 21 février 2017 ;
 
 II- Sur le pourvoi formé le 21 février 2017 :
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 7, § 1, de la directive 2012/13/UE, 199, 591, 593, 706-71 du code de procédure pénale, des droits de la défense, défauts de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de renvoi et d'avoir, en conséquence, rejeté l'exception tendant à voir prononcer l'inexistence de tout titre de détention, subséquemment à voir constater le caractère tardif de l'ordonnance de prolongation du 1er février 2017 et par conséquent ordonner la mise en liberté ;
 
 "aux motifs que la défense de M. X... sollicite le renvoi de l'affaire eu égard à l'absence de transmission du réquisitoire du parquet général et la copie de la procédure sollicitée par télécopie adressée le 13 février 2007 en même temps que le mémoire d'appel ; que l'avocat de l'appelant a été convoqué, avisé de la date d'audience fixée le 14 février 2017 et de ce qu'elle se tiendrait en visio-conférence conformément aux dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale, au moyen d'une télécopie adressée le 7 février 2017 à 14 heures 46 ; que cette convocation invitait l'avocat de l'appelant à faire connaître son intention d'assister, ou pas son client, sur le lieu de sa détention et dans l'affirmative, à signaler s'il ne disposait pas de la copie du dossier en ces termes : "Vous devez nous faire connaître par retour de télécopie au [...]         si vous entendez assister votre client sur le lieu de détention. Dans cette hypothèse, je vous prie de bien vouloir nous indiquer si vous ne disposez pas de la copie du dossier" ; que le parquet général a pris ses réquisitions le 12 février 2017 ; que, en premier lieu, le mémoire de Maître A..., adressé par télécopie au greffe de la chambre de l'instruction, était assorti d'un courrier d'accompagnement stipulant que l'avocat de l'appelant avait bien pris acte que l'audience se tiendrait par visio-conférence ; que, pour autant, ce courrier ne comportait aucune précision quant au lieu depuis lequel Maître A... entendait assister son client, de sorte que le greffe n'était pas en mesure de discriminer celle des dispositions qu'il convenait de prendre (entretien confidentiel par voie de télécommunication audiovisuelle depuis la salle d'audience ou mise à disposition de la copie du dossier dans les locaux de détention) au regard des dispositions de l'alinéa 4 de l'article 706-71 du code de procédure pénale ; que, en second lieu, ce courrier d'accompagnement visant, ainsi que stipulé en son objet la "communication du mémoire en vue de l'audience du 14 février 2017" ne comportait pas davantage de mention relative à quelconque demande de communication de pièces ; que Maître B... a, néanmoins, assuré à l'audience que la demande de copies avait été adressée en même temps que le mémoire, la veille de l'audience à 16 heures 52 ; qu'elle n'a pas fait parvenir à la cour la pièce en attestant ; que pour autant, le greffe eût-il reçu en même temps que le mémoire, 8 minutes avant la fermeture, la demande de copie évoquée à l'audience, que le temps nécessaire pour y satisfaire lui eut cruellement fait défaut ;