Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.265 du 25/11/2020,  partie 3


qu'à cet égard, le compte-rendu du comité stratégique du 2 avril 2014 qui fait état de "14 scénarios KO et que sur ce point la condition initiale d'entrée en recette n'est plus remplie", invoqué par l'intimée, est relatif à la 1ère phase avant les corrections mentionnées dans le compte-rendu du comité de pilotage du 21 mai 2014 qui fait état du rappel par Enerdis "des corrections attendues pour valider la recette S14/2014", la phase 2 de la recette comprenant "le test pour les 11 tickets et les scénarios de non régression à passer sur 3 jours" ; que l'exigence du temps de démarrage inférieur à 8 secondes demandé par ERDF et décrit dans le document H-R-43-2010-00869-FR § 5.2.1.3 a été rappelée à plusieurs reprises au cours des travaux, notamment lors du "Workshop" du 19 juillet 2012 et à l'occasion des procès-verbaux de validation des 6 et 20 février 2013 ; qu'il n'est pas contesté que cette exigence n'a pas été respectée ; qu'il n'en demeure pas moins que le non-respect de ce temps ne constitue pas une anomalie bloquante au sens du contrat car elle n'empêche pas le fonctionnement total du dispositif ainsi que le reconnaît la société Enerdis dans ses écritures ; que s'il ressort que le temps ci-dessus indiqué n'était pas respecté par le logiciel livré ainsi qu'il résulte du système informatisé de suivi d'anomalies dit Mantis, basé sur une interface partagée entre les parties, il apparaît également que dès le 19 juillet 2012, la société Enerdis considérait un délai de 10 secondes comme acceptable, que les spécifications fonctionnelles détaillées du 9 août 2013 rappelaient les objectifs du temps de démarrage tout en précisant que "ces objectifs pourront être revus en cas d'impossibilité techniques" et que le 23 juin 2014, soit postérieurement au procès-verbal de recette, l'outil Mantis précise que : "Enerdis indique que le temps de démarrage fait l'objet d'une dérogation avec son client pour le moment. Une réduction des temps de démarrage est nécessaire sans forcément atteindre les 5 à 8 sec mais plutôt 15 à 20 secondes" ; que l'anomalie tenant au temps de démarrage ne constituait donc pas un obstacle à la réception du logiciel par Enerdis le 9 avril 2014, ce quand bien même cette anomalie se soit révélée postérieurement comme une des causes du refus du compteur HTA Enerdis par la société ERDF avec accusé de réception en date du 16 février 2015 signée par son directeur général et adressée à la société Open, celle-ci mentionnant expressément que "Selon le planning initial figurant à l'annexe 2 du contrat précité [contrat du 2 avril 2012], la livraisons finale des lots hardware et software devait avoir lieu 12 mois après le lancement du projet, soit le 6 avril 2013. En définitive, la recette a été prononcée le 9 avril 2014. Un grand nombre d'anomalies restaient à corriger. En particulier nous avions constaté que le compteur ne respectait pas les spécifications concernant le temps de démarrage, cette anomalie avait été rectifiée le (sic) par le ticket n° 178 dans l'outil Mantis, anomalie que vous avez confirmée. Depuis la recette, dans le cadre de la garantie contractuelle, d'autres anomalies vous ont été remontées par nos équipes ..." ; qu'il est dès lors amplement établi que la recette définitive du lot "software" a été prononcée le 9 avril 2014, sans réserve de la part de l'intimée, et vaut selon l'article 7 e) du contrat du 2 avril 2012, "reconnaissance de la conformité des prestations aux spécifications détaillées" ; que les relations que les parties ont maintenues après le 9 avril 2014 ne sont dès lors pas susceptibles de revêtir la qualification d'une contestation de la conformité du produit livré aux spécificités contractuelles ; que la réception sans réserve de la chose vendue couvre ses défauts apparents de conformité, la société Enerdis ne pouvant dès lors invoquer utilement la clause de garantie prévue à l'article 13 du contrat du 2 avril 2012, s'agissant d'une non-conformité dont elle avait connaissance lors de la signature sans réserve du procès-verbal de réception le 9 avril 2014 ; qu'il s'ensuit que l'action introduite par l'intimée sur le fondement d'un défaut de conformité est irrecevable de sorte que le jugement dont appel est infirmé ; - sur la demande en paiement : que la société Open réclame le paiement de la somme de 34.140 € TTC restant due au titre d'une facture n° FA-0115A931-9400 du 9 juin 2015, avec intérêt au taux légal à compter de sa date d'échéance ; que la facture fournie aux débats par l'appelante et portant le numéro susmentionné est d'un montant de 35.650 € HT et concerne le "projet carte HTA : poste 005 - 6ème Jalon : 5% (fin de garantie)" ; que cette facture reprise dans les "détails des coûts Open contrat" versé au débat par la société Enerdis (pièce 15 de l'intimée) correspond à la sixième échéance « garantie de 12 mois » de 5 % du montant total du contrat de 713.000 € HT ; que la société Enerdis ne conteste pas cette facture ;