Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-14.424 du 25/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la Société du marché d&apos;intérêt national d&apos;Avignon (SMINA), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 8 janvier 2015 par la cour d&apos;appel de Nîmes (chambre commerciale, chambre 2 B), dans le litige l&apos;opposant à la société BMN, société à responsabilité limitée, au nom commercial Technium Belkiss Ketcha Cosexport Femina, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Sémériva, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Sémériva, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la Société du marché d&apos;intérêt national d&apos;Avignon, l&apos;avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société BMN a agi à l&apos;encontre de son bailleur, la Société du marché d&apos;intérêt national d&apos;Avignon (la SMINA), en demandant d&apos;ordonner à cette dernière de prendre toute mesure de nature à rétablir l&apos;accès effectif au réseau électrique et de prononcer diverses mesures provisoires ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l&apos;article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que si l&apos;obligation n&apos;est pas sérieusement contestable ;
 
 Attendu que pour condamner la SMINA à payer à la société BMN une somme provisionnelle de 20 000 euros à valoir sur l&apos;indemnisation de son préjudice, l&apos;arrêt retient que, de fait et sans qu&apos;aucune stipulation du contrat n&apos;existe sur ce point, la société BMN a bénéficié des installations communes et a pu ainsi légitimement croire que l&apos;accès à l&apos;électricité était compris dans les services fournis par la SMINA, qu&apos;elle justifie par la production d&apos;une attestation qu&apos;un usage existait, que le locataire précédent n&apos;avait jamais souscrit de compteur électrique et n&apos;avait jamais payé de charges d&apos;électricité en sus du loyer, que la coupure intempestive de l&apos;alimentation électrique est donc imputable à la SMINA et constitue un manquement de celle-ci à ses obligations et que la sociéte BMN a subi des pertes à la suite de l&apos;absence d&apos;alimentation électrique ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel, qui a interprété un bail écrit qui ne stipulait aucune clause à ce propos et ainsi tranché une contestation sérieuse, a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le troisième moyen :
 
 Vu l&apos;article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que pour autoriser la société BMN à suspendre le paiement des loyers jusqu&apos;au prononcé de la décision du tribunal d&apos;instance sur la résiliation du bail, l&apos;arrêt retient que depuis la fin du mois d&apos;octobre 2014, l&apos;accès au marché d&apos;intérêt national lui a été refusé et qu&apos;elle ne peut plus utiliser les lieux loués, qu&apos;elle a certes cessé de régler ses loyers depuis plusieurs mois et que le tribunal d&apos;instance d&apos;Avignon a été saisi par la SMINA aux fins de résiliation du bail, mais que cette situation n&apos;autorise pas le bailleur à se faire justice à lui-même en interdisant au locataire tout accès aux lieux loués, quels que soient les manquements de ce dernier et les différends opposant les parties, que cette interdiction constitue un trouble manifestement illicite aux droits du locataire, l&apos;empêchant de poursuivre toute activité ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que l&apos;exception d&apos;inexécution ne pouvait trouver à jouer que jusqu&apos;au rétablissement du libre accès au bien loué, sauf résiliation, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il condamne la Société du marché d&apos;intérêt national d&apos;Avignon à payer à la société BMN une somme provisionnelle de 20 000 euros à valoir sur l&apos;indemnisation de son préjudice, en ce qu&apos;il fixe à la date de la décision du tribunal d&apos;instance sur la résiliation sollicitée la fin de l&apos;autorisation donnée à la société BMN de suspendre le paiement des loyers, et en ce qu&apos;il statue sur les dépens et sur l&apos;application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, l&apos;