Cour d'appel de Paris,  décision 13-21.715 du 25/11/2014,  partie 5



 - si BMA s'est interrogé sur "1' opération connexe" (l'apport de 300 millions d'euros par la CDC à GEC, filiale de Groupama), il a omis d'analyser les conditions de cession par GROUPAMA de sa participation dans SILIC, alors qu'il lui appartenait d'examiner la transaction au regard du principe de l'égalité de traitement des actionnaires et que, ne l'ayant pas fait, il n'était pas fondé à conclure à l'équité de l'offre pour les actionnaires minoritaires par rapport à Groupama, actionnaire majoritaire ; 
 - l'expert indépendant écarte de manière injustifiée la méthode des "transactions comparables" au seul motif que "les dernières opérations concernant des sociétés foncières consistent en des offres publiques d'achat" ; 
 - BMA a minimisé le risque fiscal propre à ICADE résultant d'un contentieux fiscal qu'il retient pour 90 millions d'euros alors que, selon les commissaires aux apports, ce contentieux porte, en réalité, sur 204 millions ; 
 - comme il a été dit, le rapport de BMA manque totalement de pertinence quant à l'analyse et l'évaluation de "l'opération connexe" ; 
 - qu'alors que, dans sa note en réponse, le conseil d'administration de SILIC se félicite, à l'appui de son avis favorable, de l'importance des réserves foncières cumulées", BMA les écarte cependant, alors qu'il aurait dû en tenir compte intégralement ; que, si ICADE ne prend pas en compte les réserves foncières non concernées par des projets de développement à moins de 5 ans, c'est probablement qu'elle ne détient pas de telles réserves ; que, pourtant, les réserves foncières fondent le développement d'une société foncière et sont prises en compte par les investisseurs qui achètent des actions de sociétés foncières ; que, dès lors, si des réserves foncières existent, il convient d'en tenir compte intégralement et qu'en s'alignant sur la pratique d'ICADE, BMA a manqué à son devoir d'impartialité ; 

Considérant que l'ADAM affirme aussi que la note d'information d'ICADE n'est, ni complète, ni cohérente avec l'information donnée par ailleurs aux actionnaires de SILIC et qu'en accordant son visa sans demander la correction de cette note, l'AMF a commis une erreur manifeste d'appréciation qui porte atteinte à la régularité de la décision litigieuse ; qu'en effet, la note d'information encourt des critiques en ce qui concerne : 
 - les caractéristiques de SILIC et d'ICADE, qui ne sont pas des sociétés comparables ; 
 - le fait que le franchissement des seuils légaux du capital de SILIC serait intervenu de concert avec la CDC et sa filiale ICADE ; 

- le changement d'intention de l' initiateur qui aurait dû être porté à la connaissance du public ; 
 - la référence à une parité de fusion inférieure qui constitue une pression injustifiée sur les actionnaires de SILIC afin de les contraindre à apporter leurs titres à l'offre en question ; 

Que la requérante prétend, enfin, que la note d'information de SILIC encourt les mêmes reproches de défaut de cohérence, dès lors : 
 - qu'alors que SILIC était informée que la souscription des actions de préférence de GEC n'était pas une hypothèse mais une certitude, le conseil d'administration n'a évoqué qu'une souscription "éventuelle" de sorte que l'AMF aurait dû exiger une modification sur ce point ; 
 - que l'action ICADE n'étant pas éligible au PEA, les actionnaires de SILIC doivent, pour apporter leurs actions à l'offre, soit clôturer leur PEA, soit effectuer un versement d'un montant égal à la valeur des actions SILIC apportées, ce qui revient à vendre les actions ICADE reçues en échange ; que, cependant, cet aspect de l'offre n'est pas abordé dans l'avis donné par le conseil de SILIC qui, sous le titre "intérêt de l'offre pour les actionnaires", ne présente que des points positifs, disqualifiant ainsi cet avis ; 

Considérant que la société SMAVIE BTP demande à la Cour 
 --de constater que le rapport de l'expert indépendant contient des erreurs manifestes de et que l'avis motivé du conseil d'administration de SILIC est entaché de vices constitutifs d'une violation de l'article 231-19 du RGAMF ;
 - de constater que l'AMF a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant que les opérations d'apport constituaient une transaction répondant aux conditions de l'article 234-6 alinéa 1 du RGAMF, en reconnaissant la parité invoquée par l'initiateur de l'offre et en ne prenant pas en compte l'existence d'éléments connexes et leur évaluation 
 - de constater le défaut de motivation de la Décision en violation de l'article 231-23 du RGAMF ; 
 - en conséquence, d'annuler la décision de conformité n°212CO533 en date du 24 avril 2012 par laquelle l'AMF a prononcé la conformité du projet d'offre publique visant les actions et les Ornanes de la société SILIC, déposée par BNP Paribas et Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, agissant pour le compte de la société anonyme ICADE, en application de l'article 234-2 du RGAMF, 
 - de dire et juger que le projet de note d'information d'ICADE et le projet de note en réponse de SILIC ne pouvaient être visées par l'AMF,