Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-22.464 du 01/03/2023,  partie 3



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes et la condamne à payer à M. [Z] et à Mme [B] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille vingt-trois.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Soltner, avocat aux Conseils, pour M. [Z] et Mme [B]
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré M. [W] [Z] et Mme [L] [B] irrecevables en leur action en nullité des intérêts conventionnels, et Dit irrecevable comme nouvelle en appel, la demande de déchéance du droit aux intérêts présentée par M. [W] [Z] et Mme [L] [B], 
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la demande de nullité de la clause de stipulation d'intérêt conventionnels La Banque soutient que M. [Z] et Mme [B] sont irrecevables dans leur action en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels fondée sur l'irrégularité du TEG au motif qu'une telle irrégularité ne peut être sanctionnée que par la déchéance du droit aux intérêts.
 
 Les emprunteurs répliquent en substance que l'ordonnance du 17 juillet 2019 (comprendre l'ordonnance n°2009-740 du 17 juillet 2019) est relative à la déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts qui peut être prononcée en cas de non-respect du formalisme informatif gouvernant la rédaction des offres de prêt immobilier, mais ne concerne en rien la sanction attachée au non-respect des conditions de validité de la clause d'intérêt, qui sont vérifiées par le juge et sanctionnées par la substitution du taux légal au taux conventionnel, sur le fondement des règles du droit commun des contrats.
 
 Il résulte des articles L.312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle de issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 seule applicable en l'espèce compte tenu de la date du prêt, que l'inexactitude du TEG mentionné dans l'offre de prêt est sanctionnée par la déchéance totale ou partielle, du droit du prêteur, dans la proportion fixée par le juge.
 
 L'ordonnance précitée du 17 juillet 2019 a introduit dans l'article L. 341-48-1 du code de la consommation le principe général selon lequel la déchéance du droit aux intérêts est l'unique sanction applicable en cas de défaut de mention ou de mention erronée du TEG lorsque cette mention est exigée.
 
 Pour les contrats de prêts souscrits avant l'entrée en vigueur de cette ordonnance, il est désormais jugé qu'afin de permettre au juge de prendre en considération la gravité du manquement commis par le prêteur et le préjudice subi par l'emprunteur, il convient d'uniformiser le régime des sanctions et de juger qu'en cas d'omission du TEG dans l'écrit constatant un contrat de prêt, comme en cas d'erreur affectant la mention de ce taux dans un tel écrit, le prêteur peut être déchu de son droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge.
 
 Ces textes du code de la consommation spécifiques d'ordre public l'emportent sur les règles générales édictées par l'article 1907 du code civil lequel sanctionne par la nullité l'absence de mention d'un taux d'intérêt, et par extension celle d'un TEG dont l'irrégularité est assimilée à une absence.
 
 La Banque est en conséquence bien fondée à conclure à ce que les emprunteurs sont irrecevables dans leur action en nullité de la stipulation d'intérêts.
 
 Le jugement déféré est infirmé en ce sens.
 
 Sur la demande de déchéance du droit aux intérêts La Banque dénonce l'irrecevabilité de cette demande en soutenant qu'elle est nouvelle en appel mais également qu'elle est prescrite car formulée par conclusions du 30 avril 2019, soit plus de cinq ans après la signature de l'offre de prêt.
 
 Les emprunteurs soutiennent sa recevabilité au motif qu'elle n'est pas une demande nouvelle en appel comme ne faisant que répliquer aux conclusions adverses comme l'autorise l'article 910-4 du code de procédure civile, mais ne se défendent pas sur le moyen tiré de sa prescription.
 
 Il est constant qu'en première instance, M. [Z] et Mme [B] n'ont pas excipé de la déchéance du droit aux intérêts de la Banque pour sanctionner l'irrégularité du TEG alléguée.
 
 Cette déchéance du droit aux intérêts, présentée pour la première fois en appel, est une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, et est donc irrecevable.