Cour d'appel d'Angers,  décision 13-24.303 du 17/03/2015,  partie 3


qu'en statuant comme elle l'a fait motif pris qu'en tout état de cause, le courrier qu'elle a adressé à la commission territoriale de l'emploi « le 13 février 2009 n'est pas de nature à satisfaire à l'obligation individuelle de reclassement qui pesait sur elle à l'égard de M. X... en ce qu'il s'agit d'un courrier parfaitement général exempt de toute précision personnelle concernant le salarié, relative, notamment, à son identité, son âge, à son ancienneté, aux fonctions qu'il occupait au moment du licenciement et aux fonctions qu'il avait pu occuper antérieurement, à ses qualifications et éventuels diplôme », la cour d'appel, qui a ajouté au texte une condition qu'il ne prévoit pas, a violé l'article 28 de l'accord national sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987.

Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Mach'tel, demanderesse au pourvoi n° N 13-24.305

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société Mach'tel à lui verser les sommes de 3.697,02 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 369,70 euros de congés payés afférents et 30.000 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

AUX MOTIFS QUE par acte des 21 avril et 19 mai 2009, 7 des 9 salariés licenciés ont saisi le conseil de prud'hommes pour contester leur licenciement ;

ET AUX MOTIFS QUE l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987, applicable à la relation de travail dont s'agit dispose : « Si toutefois elle (l'entreprise) est amenée à envisager un licenciement collectif d'ordre économique, elle doit : - s'efforcer de réduire autant qu'il est possible le nombre de licenciements ; - utiliser les possibilités offertes à cet égard par une politique de mutations internes, éventuellement par l'affichage des emplois à pourvoir, en priorité, à l'intérieur de l'établissement concerné et en cas d'impossibilité dans un autre établissement de l'entreprise ou dans les entreprises qui lui sont reliées ; - rechercher les possibilités de reclassement à l'extérieur de l'entreprise en particulier dans le cadre des industries des métaux, en faisant appel à la commission territoriale de l'emploi ; - prendre en considération et étudier les suggestions présentées par le comité d'entreprise ou d'établissement et les délégués syndicaux en vue de réduire le nombre de licenciement ; informer la commission territoriale de l'emploi conformément aux dispositions de l'article 2 du présent accord (...) » ; que ces dispositions conventionnelles étendent le périmètre du reclassement en imposant à l'employeur qui envisage de prononcer des licenciement pour motif économique de rechercher les possibilités de reclassement à l'extérieur de l'entreprise, en faisant appel à la commission territoriale de l'emploi ; qu'en vertu de ces dispositions, il incombait donc à la société MACH'TEL, avant de notifier à M. Y... son licenciement, de procéder en sa faveur à des recherches de reclassement externe faisant appel à ladite commission ; que pour soutenir qu'elle a satisfait à cette obligation, l'intimée verse aux débats un courrier du 13 février 2009, ainsi libellé, qu'elle a adressé à l'Union des industries métallurgiques de la Sarthe » (l'UIMS) : « Messieurs, Nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir la liste des postes disponibles, postes dont vous auriez éventuellement connaissance, dans le secteur de la métallurgie et tout particulièrement de la fabrication de « machines spéciales ». Vous pouvez adresser votre courrier à Société SAS MACH'TEL, Zone d'activités Champ Fleuri II 72190 SAINT PAVACE. » ; que le 26 février 2009, le délégué général de l'Union des industries métallurgiques de la Sarthe a répondu que des postes « pourraient » être disponibles, « mais sans garantie » au sein de trois entreprises implantées dans le département de la Sarthe dont il a fourni les coordonnées ; qu'à supposer même que, comme le soutient la société MACH'TEL sans toutefois en justifier, l'UIMS assure le secrétariat de la commission territoriale de l'emploi, en tout état de cause, le courrier qu'elle lui a adressé le 13 février 2009 n'est pas de nature à satisfaire à l'obligation individuelle de reclassement qui pesait sur elle à l'égard de M. Y... en ce qu'il s'agit d'un courrier parfaitement général exempt de toute précision personnelle concernant le salarié, relative, notamment, à son identité, son âge, à son ancienneté, aux fonctions qu'il occupait au moment du licenciement et aux fonctions qu'il avait pu occuper antérieurement, à ses qualifications et éventuels diplômes ; que la société MACH'TEL ne justifiant pas avoir procédé en faveur de M. Y... à la recherche de reclassement externe que lui imposaient les dispositions conventionnelles, par voie d'infirmation du jugement entrepris, le licenciement de ce salarié doit être déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que M.