Cour d'appel d'Orléans
C1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.837 du 06/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 JANVIER 2021
 
 La société MJ Corp, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , ayant un établissement secondaire [...] en la personne de M. R... S..., substituant Mme B... H..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Persepolis, a formé le pourvoi n° T 18-26.837 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant à la société Foncialak, société civile immobilière, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations écrites de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société MJ Corp, ès qualités, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Foncialak, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société MJ Corp, ès qualités, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société MJ Corp, ès qualités.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Me H..., aux droits de laquelle se trouve la SELARL MJ Corp, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Persepolis, de l'ensemble de ses contestations tendant à voir débouter la SCI Foncialak de ses demandes visant notamment à la constatation de la résiliation du bail la liant à la société Persepolis, d'avoir confirmé l'ordonnance en date du 19 décembre 2017 ayant constaté la résiliation dudit bail et débouté le liquidateur judiciaire de la société Persepolis de l'ensemble de ses demandes, d'avoir condamné Me H..., aux droits de laquelle se trouve la SELARL MJ Corp, ès qualités, aux dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'à payer à la SCI Foncialak la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que la demande en l'espèce ne concerne pas une résiliation du bail pour des causes en totalité ou partiellement antérieures au jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire mais une résiliation réclamée exclusivement pour des causes postérieures à cette ouverture ; que s'appliquent au litige les dispositions de l'article L. 641-12, alinéas 1, 4 et 5, du code de commerce qui énoncent que « La liquidation judiciaire n'entraîne pas de plein droit la résiliation du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise  . Le bailleur peut demander la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire ou, lorsque ce dernier a été prononcé après une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au jugement d'ouverture de la procédure qui l'a précédé. Il doit, s'il ne l'a déjà fait, introduire sa demande dans les trois mois de la publication du jugement de liquidation judiciaire. Le bailleur peut également demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire, dans les conditions prévues aux troisième à cinquième alinéas de l'article L. 622-14 » (souligné par la cour) ; que ce dernier article dispose que « Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes : (3ème alinéa) Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement.