Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.239 du 19/01/2017,  partie 2


appel a privé sa décision de base légale ;
 
 Et sur le quatrième moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l&apos;article L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de ce texte que, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l&apos;occasion du travail, y compris les avantages en nature ;
 
 Attendu que pour maintenir le chef de redressement n° 12 relatif aux avantages en nature et cadeaux offerts par l&apos;entreprise, l&apos;arrêt, après avoir énoncé que les cadeaux offerts à la clientèle peuvent être exclus de l&apos;assiette des cotisations sous réserve de la production de justificatifs lors d&apos;un contrôle, retient, notamment, que la société ne rapporte pas la preuve de l&apos;identité des bénéficiaires des locations de loge au stade [Établissement 1], d&apos;un versement aux uvres, de cadeaux et d&apos;achats divers, dont des achats d&apos;alcool ;
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, sans rechercher si ces dépenses constituaient des avantages en nature dont avaient bénéficié des travailleurs de l&apos;entreprise en contrepartie ou à l&apos;occasion de leur travail, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il maintient partiellement le chef de redressement n° 2, relatif aux contrats n° 11 00 68 81 cadres et 11 00 68 81 non-cadres en vigueur depuis le 1er avril 2010, et les chefs n° 4 et n° 12, l&apos;arrêt rendu, le 26 novembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Amiens ; remet en conséquence, sur ces seuls points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Douai ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Omien 2
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR maintenu le deuxième chef de redressement en ce qui concerne les contrats Prévoyance GENERALI n° 11006881 « cadres » (01/04/10 - 18/09/12) et Prévoyance GENERALI n° 11006881 « non cadres » (01/04/10 - 18/09/12) ;
 
 AUX MOTIFS QUE «Sur la portée du précédent contrôle : Aux termes des dispositions du dernier alinéa de l&apos;article R 243-59 du Code de la sécurité sociale, l&apos;absence d&apos;observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification dès lors que l&apos;organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause. Le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant déjà fait l&apos;objet d&apos;un précédent contrôle dans la même entreprise ou dans le même établissement, n&apos;ont pas donné lieu à observations de la part de l&apos;organisme. La société cotisante justifie d&apos;une lettre d&apos;observations de l&apos;URSSAF du 1er octobre 2007 [lire 2009] établissant que l&apos;organisme a déjà contrôlé les contrats de prévoyance GENERALI numéro 400 553 (01/04/01-31/12/09) et GENERALI numéro 102 927 (01/04/01-31/12/09), de sorte qu&apos;il y a lieu de confirmer la décision entreprise en ce qu&apos;elle a annulé le redressement concernant ces contrats. L&apos;inspecteur du recouvrement a constaté que les contrats de prévoyance GENERALI numéro 11 00 68 81, cadres, à compter du 1er avril 2010 et prévoyance numéro 11 00 68 81, non cadres, à compter du 1er avril 2010, comportaient une condition d&apos;âge remettant en cause leur caractère collectif et par conséquent le bénéfice de l&apos;exonération des cotisations pour leur financement patronal. Ces contrats ayant été modifiés par des avenants du 18 septembre 2012 pour supprimer la condition d&apos;âge et pour le paiement de certaines prestations, il en découle que leur caractère collectif n&apos;a été établi qu&apos;à compter de cette date, donc postérieurement à la lettre d&apos;observations du 21 août 2012 de sorte qu&apos;il n&apos;y a pas lieu d&apos;annuler ce redressement. La décision des premiers juges sera donc maintenue sur ce point » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « Il résulte des pièces de la procédure que par avenants du 18 septembre 2012, les contrats Prévoyance GENERALI n° 11006881 CADRES (à compter du 1er avril 2010) et Prévoyance GENERALI n° 11006881 NON-CADRES (à compter du 1er avril 2010) ont été modifiés pour supprimer la condition d&apos;âge pour le paiement des prestations en cas d&apos;invalidité.