décision 15-26.951 du 11/05/2017,  partie 4


qu'en se fondant au contraire sur la circonstance que la SNC Texen Services, qui versait une rémunération à M. X..., était sans lien capitalistique direct avec la SAS Financière HBC dont M. X... était le président et que celle-ci n'était pas la société-mère de la SAS Texen, dont elle ne détenait que 10 % du capital, pour exclure toute exonération du redevable, la cour d'appel a violé l'article 885 O bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 3. ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des écrits qui lui sont soumis ; que pour affirmer que la SAS Financière HBC, de laquelle M. X... ne percevait aucune rémunération, ne faisait pas partie du « groupe Texen », l'arrêt attaqué a énoncé qu'aucun des chiffres recensés dans la pièce intitulée « bilan consolidé du Groupe Texen pour l'année 2006 » ne la concernait ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait des termes clairs et précis de cette pièce que celle-ci était intitulée « Bilan Sous-Groupe Texen », ce qui n'excluait pas que la SAS Financière HBC ait une activité connexe et complémentaire avec celle de la société Texen services qui lui versait sa rémunération, la cour d'appel a dénaturé cette pièce, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les écrits qui sont soumises ;
 
 4. ALORS QUE lorsqu'un redevable exerce des fonctions de direction dans plusieurs sociétés, dont il est également associé ou actionnaire et dont les activités sont soit similaires, soit connexes et complémentaires, l'ensemble des rémunérations qu'il perçoit de ces sociétés doit être pris en compte pour apprécier si elles représentent plus de la moitié de ses revenus professionnels, et si, par voie de conséquence, les titres qu'il détient dans ces sociétés constituent un bien professionnel unique exonéré de la base d'imposition de l'ISF, peu important l'absence de stipulation expresse d'une rémunération au titre de l'activité exercée dans l'une de ces sociétés ; qu'en affirmant, par motif propre, qu'il ne résultait pas de la convention d'assistance entre la SAS Texen et la SNC Texen services que la rémunération servie par cette dernière l'était également au titre de ses fonctions de président de la Financière HBC et, par motif éventuellement adopté des premiers juges, qu'il n'était pas établi que M. X... percevait une rémunération pour ses fonctions de Président de la société Financière HBC, dès lors que le procès-verbal de réunion de l'assemblée générale ordinaire du 18 mai 2000 de la SNC Texen services ne mentionnait pas expressément ses fonctions de Président dans la SAS Financière HBC, sans rechercher concrètement, comme elle y était invitée, si cette société exerçait une activité connexe et complémentaire de celle de la société Texen services, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 885 O bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Christian X... de l'intégralité de ses demandes, d'AVOIR déclarée fondée la décision de rejet de M. le Directeur des Finances Publiques en date du 11 décembre 2012 et, en conséquence, d'AVOIR dit que M. Christian X... était redevable de l'imposition mise à sa charge par avis de mise en recouvrement du 29 mai 2009, soit la somme totale de 325 392 euros ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en vertu de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, il appartient à M. X... de rapporter la preuve du caractère exagéré des valeurs déclarées pour les parts sociales litigieuses. M. X... insiste sur le fait que les valeurs déclarées ne l'ont pas été pour des biens passibles de l'ISF mais pour des biens figurant à la rubrique de ceux exonérés de cet impôt ; et il en tire la conséquence que les services fiscaux ne peuvent donc pas lui opposer ces valeurs pour fonder la rectification contestée. La cour s'étonne de cette argumentation dans la mesure où elle signifie que la valeur d'un bien serait nécessairement différente selon qu'il entre dans l'assiette d'un impôt ou qu'il est exonéré d'impôt, ce d'autant que l'appelant ne précise pas quels sont les critères objectifs qu'il conviendrait de prendre en compte ou d'écarter dans l'un ou l'autre des deux cas de figure pour procéder à l'évaluation du dit bien. La cour observe d'autre part que M. X... ne propose aucune autre valeur que celles qu'il a déclarées. Pour fonder sa position, il indique s'être référé à un plan de cession d'actions en date du 14 septembre 1993 conclu entre lui-même et le groupe PSB, en vertu duquel il a cédé les parts sociales de la SAS Texen le 3 juillet 2007 au prix de 3.154 €. Outre que ce plan ne peut pas influer sur la valeur des parts détenues par l'appelant dans la SAS Financière HBC, force est de constater qu'il n'est pas produit aux débats, ce qui prive la cour de la possibilité d'apprécier la pertinence de l'analyse qu'en fait M. X....