Cour d'appel de Versailles,  décision 14-24.666 du 05/01/2016,  partie 2



Mais attendu, en premier lieu, que l'ordonnance relève que, s'il est certain que les agents de l'administration ne doivent saisir que les documents entrant dans le champ de l'autorisation, ils n'ont pas l'obligation de justifier de ce que chacun d'eux est en relation avec la fraude présumée, ni même à s'expliquer sur leur quantité ; qu'elle ajoute que les documents saisis ont été décrits et énumérés dans l'inventaire, que les fichiers informatiques ont été saisis sous forme de copies sur disques durs externes vierges préalablement formatés en présence d'un ou plusieurs représentants des occupants des lieux et que les fichiers ainsi copiés sont identifiables par leur nom d'origine, leur chemin complet et leur empreinte numérique ; qu'elle relève que les procès-verbaux mentionnent que les utilisateurs des messageries ont été invités à expurger celles-ci des courriers personnels ou échangés avec des avocats ; que, de ces constatations et appréciations, le premier président a pu déduire que les agents de l'administration n'avaient pas procédé à une saisie massive et indifférenciée ;

Attendu, en second lieu, qu'il n'est pas contesté qu'une copie de l'inventaire a été remise aux représentants des sociétés demanderesses à l'issue de la visite et que les documents saisis ont été restitués à ces dernières ; que l'ordonnance relève qu'à supposer non exhaustive la suppression, par les utilisateurs des messageries, des courriers personnels ou échangés avec des avocats, il appartenait aux sociétés demanderesses de verser aux débats les pièces contestées, en précisant les raisons les rendant insaisissables ; qu'en l'absence de production de ces pièces, le premier président, qui n'a pas été mis en mesure d'en constater le caractère personnel relevant de la vie privée ou le caractère confidentiel couvert par le secret professionnel de l'avocat, a rejeté à bon droit la demande d'annulation des saisies ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses six premières branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Mondelez Europe GmbH et Mondelez France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 2 500 euros au directeur général des finances publiques ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille seize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Mondelez Europe GmbH et la société Mondelez France

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée D'AVOIR débouté les sociétés MONDELEZ EUROPE GmbH et MONDELEZ FRANCE de leur recours contre les opérations de visites et de saisie des 17 et 18 septembre 2013 diligentées en exécution de l'ordonnance en date du 16 septembre 2013 par le juge de la liberté et de la détention du tribunal de grande instance de VERSAILLES et D'AVOIR condamné in solidum les sociétés MONDELEZ EUROPE GmbH et MONDELEZ FRANCE au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens ;

AUX MOTIFS QUE « Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il convient de joindre les procédures enregistrées sous les n° 13-73 l2, 13-7313, 13-7314, 13-7315 et 13-7316 qui concernent les mêmes parties et le même litige pour qu'elles soient jugées ensemble.

Il est expressément référé aux conclusions des parties pour un exposé détaillé des moyens développés à l'appui de leurs prétentions.

A titre liminaire, il convient de préciser que huit équipes avaient été constituées pour procéder aux opérations de Visite et de saisie qui ont abouti à la rédaction de cinq procèsverbaux distincts, les équipes 2 et 3, 4 et 5, 6 et 7 s'étant regroupées pour établir un procèsverbal commun. Chacun de ces procès-verbaux a été rédigé de façon identique en ce qui concerne les huit premières pages.

Les appelantes formulent des critiques qui concernent l'ensemble des procès-verbaux, d'autres qui sont propres à chacun d'eux qui seront examinées successivement.

Sur les vices qui affecteraient l'ensemble des procès-verbaux 

* l'absence de mention de la possibilité de saisir le juge des libertés et de la détention en cours de procédure et d'indication du rôle de l'officier de police judiciaire présent

L'article 16 BI - dispose notamment «la visite et la saisie des documents s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées. Il désigne un officier de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement».

Aucune disposition de cet article ne prévoit que l'occupant des lieux doit recevoir information expresse de ces dispositions. Celle-ci apparaît d'ailleurs inutile dans la mesure où préalablement aux opérations, il a été remis au représentant de la société concernée copie de l'ordonnance ainsi que dudit article (cf. p 4), étant ajouté qu'au cas d'espèce, il a été fait appel à plusieurs avocats qui ont assisté à leur déroulement.