décision 18-81.067 du 12/09/2018,  partie 2



 7. Attendu que l'application combinée des dispositions contestées permet, en cas d'omission volontaire de faire une déclaration dans les délais prescrits, le cumul, à l'égard de la même personne, d'actions pénale et fiscale, et de sanctions pénales qui sont encourues pour fraude fiscale et punissent tout défaut délibéré de déclaration à temps, peu important le montant des sommes qui ont ainsi pu être dissimulées, et fiscales, qui punissent tout manquement objectif aux obligations déclaratives, et dont le niveau varie selon la nature de l'infraction et en proportion des droits mis à la charge du contribuable, ou résultant de la déclaration déposée tardivement, à savoir une majoration de droits, soit de 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration, dans les trente jours d'une mise en demeure, soit de 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les trente jours de cette mise en demeure ;
 
 8. Attendu qu'au vu de ces éléments, la question soulevée présentant un caractère sérieux, il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 
 Par ces motifs :
 
 RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Soulard, président, Mme PICHON, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, MM. Steinmann, Germain, Mme Planchon, M. Larmanjat, Mme Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, conseillers de la chambre, Mme Chauchis, M. Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. MONDON ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;