décision 16-27.299 du 15/02/2018,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société VCF MANAGEMENT PROVENCE en ses fins, moyens et prétentions dans le cadre de sa contestation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de l'URSSAF des Bouches du Rhône à l'issue de la procédure de contrôle diligentée pour la période couvrant les années civiles 2009 à 2011 au titre de la sécurité sociale, et s'étant traduite par une mise en demeure adressée le 24 décembre 2012, d'AVOIR dit que le montant des sommes dues par la SAS VCF MANAGEMENT PROVENCE s'élevait à 168.103 € en cotisations et 36.543 € en majorations de retard et d'AVOIR condamné la SAS VCF MANAGEMENT PROVENCE au paiement de ces sommes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la SAS VCF MANAGEMENT PROVENCE fait grief à l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales PACA et conséquemment au jugement qui a refusé de faire droit à ses moyens de ce chef, de ne pas avoir été rendue destinataire de la lettre d'observations conduisant à la mise en demeure, dès lors que le destinataire est la Société DUMEZ MEDITERRANEE et non la SAS VCF MANAGEMENT, que l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales PACA est bien en peine de produire aux débats le justificatif de l'envoi d'un avis de contrôle ou de passage ou de la remise de la charte du cotisant contrôlé à la SAS VCF MANAGEMENT, ce qui est de nature entraîner la nullité des opérations de contrôle et de redressement réalisées ; Que l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales PACA s'oppose à ces prétentions en demandant à la Cour d'examiner l'ensembles des pièces justificatives de la régularité de son contrôle ainsi qu'elle les produit ; Attendu qu'il résulte de l'examen formel de la lettre d'observations en date du 5 octobre 2012, délivrée par l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales des Bouches du Rhône à la « SAS DUMEZ MEDITERRANEE En la personne de son représentant légal MANAGEMENT [...]                                », que celle-ci a été régulièrement notifiée en lettre recommandée avec accusé de réception à son destinataire qui a signé l'accusé de réception le 15 octobre 2012 ; Que par courrier du 6 novembre 2012, la Société VINCI CONSTRUCTION France-VCF Management Provence, a adressé une « réponse à la lettre d'observations du 5 octobre 2012 reçue le 15 octobre 2012 », aux termes de laquelle elle a contesté la point n° 4 de la lettre d'observations ; Qu'il s'évince dès lors de ce simple rappel de ces deux pièces, que contrairement à ses affirmations d'audience, l'appelante a bien été rendue régulièrement destinataire de la lettre d'observations de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales du chef de laquelle elle a de plus présenté des éléments de contestation ; Attendu d'autre part que l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales PACA démontre avoir adressé à la SAS DUMEZ MEDITERRANEE qui en a accusé réception le 17 février 2012, un avis selon lequel un contrôle à son initiative allait intervenir sur « le périmètre suivant : SAS DUMEZ MEDITERRANEE et SAS DUMEZ MEDITERRANEE MANAGEMENT » à compter du 12 mars 2012 et avoir remis le 16 mars 2012, la charte du cotisant contrôlé à Stéphane C... Directeur des Ressources Humaines de l'entreprise DUMEZ MEDITERRANEE dont la SAS VCF MANAGEMENT PROVENCE ne démontre pas qu'il ne serait pas son employé ou n'aurait pas été l'employé de la Société aux droits de laquelle elle succède régulièrement depuis lors ; Que les deux moyens de nullité dont se prévaut la SAS VCF MANAGEMENT PROVENCE s'avèrent dénués de pertinence ; Que le tribunal les a à bon droit rejetés ; » ;