Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.830 du 12/06/2019,  partie 2



 3° ALORS QUE la mise à pied, qui ne revêt pas le caractère de sanction lorsqu'elle a pour objet de permettre à l'employeur de disposer d'un délai dans l'attente d'une éventuelle rupture du contrat (mise à pied conservatoire), doit être qualifiée de sanction si elle vise à punir un comportement fautif (mise à pied disciplinaire) ; que la cour d'appel a considéré que la mise à pied était justifiée en raison du comportement suffisamment grave de l'apprenti ; qu'en jugeant celle-ci justifiée, quand il résulte de ses constatations qu'elle constituait une mesure sanctionnant le comportement du salarié, caractérisant une sanction disciplinaire et non une mesure conservatoire, la cour d'appel a violé les articles L1332-1, L1332-2, L1332-3, L1333-1 et L1333-2 du code du travail.
 
 4° Et ALORS QUE seule une faute grave commise par le salarié et justifiant le prononcé de la rupture du contrat à ses torts peut également justifier une mise à pied conservatoire ; que la cour d'appel a retenu que les manquements graves à ses obligations d'apprenti justifiait la résiliation du contrat d'apprentissage à compter du 28 septembre 2011, date de la notification de la mise à pied conservatoire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser l'existence d'une faute grave commise par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L1332-3, L1333-1 et L1333-2 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat à compter du 28 septembre 2011 aux torts du salarié, et de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à voir juger que le contrat avait pris fin le 31 août 2012 et à obtenir le paiement de rappels de salaires, de congés payés, de primes, de gratification et de dommages et intérêts, ainsi que la remise de fiches de paie et d'une attestation Pôle emploi rectifiées.
 
 AUX MOTIFS propres QUE par application des dispositions de l'article L6222-18 alinéas 2 du code du travail, applicable en l'espèce, la rupture du contrat d'apprentissage ne peut être prononcée que par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti exercé le métier auquel il voulait se préparer ; que le comportement ci-dessus évoqué, adopté par Monsieur N... pendant les cours qui lui étaient dispensés au centre de formation des apprentis, est confirmé par l'attestation de Monsieur J..., formateur logistique, par la production aux débats de la photocopie d'une interrogation écrite qu'il a rendue à celui-ci, s'apparentant à un brouillon illisible et par les rapports d'événements établis le 31 août 2011, dont il ressort qu'il n'hésitait pas à pointer dans le service auquel il était affecté, alors qu'il n'y restait pas, ainsi que cela résulte des feuilles de pointage, également versées au dossier, et par la lettre de Monsieur H..., responsable de l'équipe administrative et pédagogique du centre de formation, datée du 22 septembre 2011, dont il ressort que son attitude non seulement n'avait pas changé, mais avait empiré depuis la rentrée, provoquant des plaintes des enseignants lesquels dénonçaient son comportement perturbateur, qui empêchait les autres élèves de la classe de travailler et perturbait "la transmission des savoirs et l'acquisition des compétences nécessaires pour passer l'examen du baccalauréat en juin 2012" ; que M. H... ajoutait que lors du dernier cours de sport, sur le trajet du retour s'effectuant en bus, son professeur avait signalé que Monsieur N... s'était amusé à décrocher un marteau de sécurité ; qu'il est établi par l'ensemble de ces éléments la persistance, à compter du mois de décembre 2010, soit deux mois après le début de son apprentissage, de la part de Monsieur N..., d'un comportement caractérisant, de sa part, des manquements graves à ses obligations d'apprenti, ce qui justifie la résiliation de son contrat d'apprentissage à compter du 28 septembre 2011, date de la notification de sa mise à pied conservatoire ; qu'en conséquence, Monsieur N... doit être débouté de l'intégralité de ses demandes formulées dans le cadre de cette procédure et doit être condamné à rembourser les sommes perçues en exécution du jugement déféré.
 
 AUX MOTIFS partiellement adoptés QU'aux termes des articles L 6211-1 et L 6211-2 du code du travail, l'apprentissage est une forme d'éducation alternée associant une formation en entreprise et un enseignement dispensé pendant le temps du travail dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage ; que l'article L 6221-1 du code du travail énonce que : « Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage. L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation » ;