Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.642 du 13/02/2019,  partie 2



Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme S... X... de ses demandes ;

AUX MOTIFS QUE « M. I... X... a consenti à ses quatre enfants, par acte notarié du 23 décembre 2005, une donation-partage portant sur différents biens immobiliers, des titres de sociétés, ainsi que des oeuvres d'art ;

Que s'agissant des oeuvres d'art, la donation-partage stipule que :
 
 - la donation-partage aux quatre enfants porte sur 60 % des oeuvres d'art dont la liste figure en annexe de l'acte,
 
 - ces oeuvres d'art destinées aux enfants (60 % de la liste annexée à l'acte) « sont évaluées par les parties à la somme de vingt-sept millions six cent mille euros (27.600.000 euros) »,
 
 - chacun des enfants se voit attribuer « quinze pour cents (15 %) des oeuvres d'art dont la liste est demeurée ci-annexée »,
 
 - dans l'attente de leur partage, les oeuvres d'art objets de la donation-partage sont gérées par I... X..., donateur, et Madame L... X..., sa fille aînée, « sans limitation de durée » ;

Que sous la rubrique « caractère de la donation-partage », il est stipulé que « le partage à intervenir sera fait sous l'autorité et la médiation du donateur, lequel se réserve expressément la faculté de procéder à des attributions partielles à l'un ou l'autre des donataires, à tout moment, et dans la limite de leurs droits tels qu'ils résultent des présentes » ;

Que par acte notarié du 24 octobre 2011, reçu par Maître K... P..., notaire à Paris, M. I... X... a procédé au partage des oeuvres d'art prévu à l'acte précité ;

Qu'en effet, aux termes de l'article 1076 du code civil « la donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que le disposant intervienne aux deux actes » ;

Qu'il n'y a de donation-partage que dans la mesure où l'ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses enfants ;

Que tel a été le cas en l'espèce, l'acte du 23 décembre 2005 ayant été suivi par celui du 24 octobre 2011, de sorte que la volonté de M. I... X... de procéder à une donation-partage ne peut être remise en cause, la qualification revendiquée par Mme S... X... d'une donation à terme étant sans objet dès lors que le donateur a bien effectué le 24 octobre 2011 la répartition de ses biens ;

Que Mme S... X... fait valoir que les lots des donataires ne sont pas égaux en valeur à la date du partage dès lors que la valeur de certaines oeuvres attribuées dans les lots d'L... et de Q... a considérablement augmenté et que les oeuvres attribuées aux donataires ne représentent pas 60 % de l'ensemble, le donateur ayant conservé selon elle plus de 40 % des oeuvres ; qu'elle estime que la nature de la donation impose une revalorisation des oeuvres à chaque partage, la validité du partage de 2011 étant subordonnée à son caractère partiel ;

Que Mme S... X... conclut à la nullité de l'acte de partage en raison de l'inexistence de certains lots prétendument allotis et soutient que cet acte est entaché de nullité absolue, comme constituant un acte indivisible portant partiellement sur des biens inexistants ou indisponibles au donateur puisqu'appartenant à des tiers à la date du partage, qu'il a été conclu en violation et fraude de ses droits tels qu'ils résultent de la convention de donation-partage du 23 décembre 2005, qu'à défaut, il ne pourrait qu'engager la responsabilité tant de son auteur, M. I... X..., que des codonataires qui ont concouru à son exécution par voie d'acceptation sans réserve ; que la logique même du partage en pourcentage de droits sur les biens pris dans leur ensemble nécessite donc que tous ces biens soient effectivement existants et disponibles à la date du partage puisque l'absence même d'un seul d'entre eux est de nature à remettre en cause tout l'équilibre d'un partage qui ne peut être appréhendé que comme un tout indivisible ;

Que toutefois, la donation-partage qui peut être faite en deux temps, ainsi que le prévoit l'article 1076 du code civil, n'aboutit nullement à un partage ordinaire qui pourrait être contesté par les attributaires mais constitue un partage fait par l'ascendant de son vivant et qui procède de sa seule volonté, le donateur ayant la faculté de partager les biens donnés comme il l'entend ;

Que les donataires copartagés n'ont que la possibilité d'accepter ou de refuser les lots que le donateur a composés, étant précisé que le partage d'ascendant se forme dès que l'un des enfants a accepté son lot, et qu'en l'espèce deux enfants, L... et Q... l'ont accepté, tout partage judiciaire auquel l'argumentation des appelantes conduirait étant exclu ;