décision 18-84.608 du 16/10/2019,  partie 9


qu'en rejetant les demandes de transport sur les lieux et de supplément d'information sans qu'il résulte du procès-verbal des débats que l'accusé ou son avocat aient été entendus sur la portée des éléments nouveaux, résultant de l'avancée de l'instruction de l'affaire depuis la mise en délibéré, au regard de l'utilité de ces mesures pour la manifestation de la vérité, la cour d'assises a violé les textes et principes susvisés ;
 
 "4°) alors que le débat devant la cour d'assises doit être oral ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de supplément d'information tendant à la production de jugements rendus par le tribunal de Kibungo contre MM. P..., S... et L..., que « le dossier comporte [...] plusieurs décisions rendues par des juridictions rwandaises, que leur lecture fait apparaître que la motivation est la plupart du temps relativement succincte » , sans qu'il résulte du procès-verbal des débats que les décisions visées aient été lues oralement à l'audience, la cour d'assises, qui s'est fondée exclusivement sur des pièces figurant au dossier de la procédure écrite, a violé les textes et principes susvisés ;
 
 "5°) alors que le débat devant la cour d'assises doit être oral ; qu'en rejetant la demande de transport sur les lieux au motif que « le dossier renferme une documentation suffisant à se rendre compte de la situation des lieux » , et en se déterminant en considération des seules pièces de la procédure écrite, la cour d'assises a violé les textes et principes susvisés ;
 
 "6°) alors que tenue de statuer sur les conclusions régulièrement déposées devant elle, la cour d'assises est dans l'obligation de répondre aux chefs péremptoires qu'elles comportent ; que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier sa décision et que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; qu'en rejetant la demande de transport sur les lieux au motif inopérant que « la cour ne disposerait d'aucun moyen susceptible de garantir la sécurité physique et matérielle sur place des deux accusés » , la cour d'assises n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "7°) alors que tenue de statuer sur les conclusions régulièrement déposées devant elle, la cour d'assises est dans l'obligation de répondre aux chefs péremptoires qu'elles comportent ; que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier sa décision et que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande de transport sur les lieux, que cette mesure était « juridiquement impossible » , sans préciser le fondement légal de cette interdiction prétendue et sans rechercher, comme elle y était invitée, si un transport sur les lieux contradictoire n'était pas nécessaire pour assurer l'égalité des armes et rétablir l'équilibre de la procédure dès lors que, au cours de l'information préalable, les juges d'instruction s'étaient rendus à plusieurs reprises, en présence du ministère public, sur le lieu des faits reprochés à l'accusé, sans que ni celui-ci, déjà mis en examen, ni ses avocats, n'aient été invités à assister au transport, la cour d'assises n'a pas légalement justifié sa décision ;"
 
 Sur le moyen pris en sa première branche :
 
 Attendu que, par arrêt du 27 mars 2019 , la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité présentée par les demandeurs au pourvoi ;
 
 D'où il suit que le grief est devenu sans objet ;
 
 Sur le moyen pris en ses deuxième et troisième branches :
 
 Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'à la suite d'un incident contentieux, le président a indiqué, après avoir recueilli les observations des parties, les accusés ayant eu la parole en dernier, qu'il serait répondu aux conclusions déposées par les avocats ultérieurement ;
 
 Attendu que, par arrêt incident, la cour a statué sur les demandes dont elle était saisie, sans entendre à nouveau le ministère public, les parties ou leurs avocats ;
 
 Qu'en cet état, la cour qui, n'ayant pas ordonné de sursis à statuer, n'avait pas à entendre de nouveau le ministère public, les parties ou leurs avocats, a fait une exacte application de l'article 316 du code de procédure pénale dés lors qu'elle ne s'est pas appuyée, pour motiver ses décisions, ainsi que la Cour de cassation peut s'en assurer, sur des éléments provenant des débats et apparus postérieurement au dépôt des conclusions aux fins d'incident contentieux ;
 
 D'où il suit que les griefs ne sauraient être accueillis ;
 
 Sur le moyen pris en ses quatrième, cinquième, sixième et septième branches ;
 
 Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que l'avocat de M. Q... a demandé, par conclusions incidentes déposées le 29 juin 2018, un transport sur les lieux et un supplément d'information tendant notamment à la production de jugements rendus par des juridiction rwandaises ;