Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-21.137 du 11/01/2017,  partie 8


accepter, et ce, sous la contrainte, les nouvelles conditions de tarification, même ouvertement désavantageuses pour elle (conclusions p. 72 et 74) ; qu&apos;en se fondant sur les initiatives prises par la société Setnet dans la mise en oeuvre des négociations et dans la rédaction du projet d&apos;accord et en se déterminant sur l&apos;acceptation de la version finale du MOU par la société Setnet sans nullement se prononcer, comme elle y avait été invitée, sur la position de force économique de SFR face à Setnet, la cour d&apos;appel n&apos;a pas répondu au chef péremptoire de conclusions de la société Setnet et a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté la société Setnet de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du MOU pour dol ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;en ce qui concerne l&apos;accusation de dol et d&apos;erreur, le seuil de mesurage des comptages fixé à 100.000 utilisateurs repose sur le chiffre avancé lors des négociations par la SA SFR de 100.000 utilisateurs inscrits fin 2003 ; que rien ne permet d&apos;affirmer que ce chiffre n&apos;aurait pas été conforme à la réalité, étant en particulier relevé qu&apos;il est invoqué par la Société Setnet CORPORATION elle-même dans son courriel du 25 mars 2004 : « SFR devra payer 750 K Euros pour 100K users supplémentaires » ; qu&apos;en effet le chiffre de 300 000 utilisateurs allégué par la Société Setnet CORPORATION dans ses conclusions ne repose que sur un courriel qui lui a été adressé le 02 janvier 2004 par la SA SFR faisant état de 309 073 abonnés M3B ; que la SA SFR soutient que ce chiffre, arrêté au 28 novembre 2003, ne correspond pas au nombre d&apos;utilisateurs inscrits début 2004 du fait de l&apos;arrêt, fin 2003, d&apos;une de ses offres (InEdit) ayant entraîné la suppression de 260 000 abonnés dont seulement 27 000 ont choisi une autre offre ; qu&apos;en tout état de cause la Société Setnet CORPORATION connaissait ce courriel et ces chiffres dès janvier 2004, donc antérieurement à l&apos;ouverture des négociations et qu&apos;il n&apos;y a eu lieu de la part de la SA SFR aucune dissimulation ni réticence dolosive susceptibles d&apos;entacher de dol ou d&apos;erreur le consentement de la Société Setnet CORPORATION » (arrêt p. 10 § 5 à 7) ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu&apos;en se bornant à entériner, sans la vérifier et, malgré une contestation expresse sur ce point, l&apos;affirmation de SFR selon laquelle le chiffre de 309.073 abonnés M3B au 28 novembre 2003 ne correspondrait pas au nombre d&apos;utilisateurs inscrits début 2004 du fait du départ de 260.000 abonnés, la cour d&apos;appel a statué par un motif péremptoire et a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la société Setnet faisait expressément valoir - que le mail du 2 janvier 2004 contenant l&apos;ensemble des mesures sur tous les services d&apos;accès aux emails remontées par M3BQOS (outil de mesure de la qualité des services) était destiné aux équipes techniques et adressé à des fins de qualité des services de sorte qu&apos;elle ne pouvait pas immédiatement faire le rapprochement entre les chiffres communiqués dans ce mail et les discussions en cours avec SFR au sujet du nombre de licences (conclusions p. 75 in fine) ; qu&apos;en conséquence, en se bornant à énoncer que Setnet connaissait ce chiffre dès janvier 2004 pour écarter toute dissimulation de SFR, sans répondre aux conclusions invoquant le total cloisonnement entre les services et, partant, la nécessaire ignorance de la société Setnet quant au nombre d&apos;utilisateurs, la cour d&apos;appel a derechef violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté la société Setnet de sa demande tendant à voir annuler le MOU pour erreur ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;en ce qui concerne l&apos;application de cet accord, son article 1 stipule que pour le solde des licences au 31 décembre 2003, la SA SFR versera à la SAS HP la somme de 525.0000 € dont 472.950 € reviennent à la société Setnet Corporation, telle que réclamée par celle-ci ; qu&apos;il est expressément stipulé que « ce paiement sera considéré comme un solde de tout compte pour toutes les licences Setnet dues par SFR et ce pour TOUS les types de licences » ; que ce point du contrat constitue bien, pour la période antérieure au 1er janvier 2004, une transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil ; qu&apos;en application de l&apos;article 2052, cette transaction a, entre les parties, l&apos;autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne peut être attaquée pour cause d&apos;erreur de droit, ni pour cause de lésion ; que la société Setnet n&apos;est pas recevable à réclamer des sommes au titre de ses licences pour la période antérieure au 1er janvier 2004 (arrêt p. 11 § 2 et 3).
 
 ALORS QUE la transaction suppose trois éléments cumulatifs : il faut une contestation née ou à naître, l&apos;intention des parties d&apos;