Cour d'appel de Metz,  décision 12-82.912 du 19/06/2013,  partie 3


que le faux suppose une altération de la vérité ; que, pour considérer que les mentions de l'extrait d'actes de naissance sont erronées, la cour d'appel affirme qu'il résulte de sa propre analyse des photographies du prévenu, du visage et de la morphologie du prévenu par rapport aux autres personnes présentes dans la salle d'audience, « connues pour avoir l'âge allégué », qu'il aurait 23 ans conformément aux mentions de son passeport ; qu'elle ajoute qu'il est impossible que le prévenu soit né en 1995, dès lors qu'il aurait eu 13 ans et demi au moment où il aurait vu son orientation sexuelle fixée elle, ce qu'elle estime tout aussi impossible ; qu'en l'état de telles considérations personnelles érigées en éléments de preuve qui ne lui ont pas été apportés au cours des débats et dont elle ne constate pas qu'ils ont été soumis au débat contradictoire, la cour d'appel a méconnu les articles précités ;
 "2°) alors que, l'usage de faux implique que le faux soit caractérisé en tous ses éléments ; que le faux suppose une altération de la vérité, soit par apposition de mentions falsifiées, soit par ajout de mentions fausses dans un document authentique ; que, pour estimer que l'extrait d'acte de naissance certifié conforme était un faux, la cour d'appel constate que ce document est affecté des nombreuses imperfections ; qu'en l'état de tels motifs, qui n'établissent pas que l'acte en question serait un document falsifié, faute notamment de faire état des conditions dans lesquelles sont réalisés les extraits d'actes de naissance en Guinée, et particulièrement à Conakry, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 "3°) alors que l'usage de faux implique que le faux soit caractérisé en tous ses éléments ; que le faux suppose la conscience de l'altération de la vérité ; que, faute pour la cour d'appel d'avoir constaté que l'extrait d'acte de naissance certifié conforme avait été rédigé par une personne ayant conscience d'établir un faux, elle a encore privé sa décision de base légale ;
 "4°) alors qu'enfin, l'usage de faux suppose la connaissance du caractère faux du document par la personne qui l'utilise ; qu'en vertu des articles préliminaire du code de procédure pénale, 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme et 8 de la Déclaration des droits de l'homme, cette connaissance ne peut se déduire du seul constat de la fausseté du document utilisé, lorsque le faux n'est pas l'oeuvre de son utilisateur ; que, pour retenir la culpabilité du prévenu au titre de l'usage de faux, la cour d'appel affirme que le document étant un faux, le prévenu savait qu'il utilisait un document faux ; que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le prévenu était l'auteur du faux, ni même qu'il savait qu'il n'était pas né le 5 octobre 1995, a présumé l'intention coupable du prévenu, fondée sur la seule matérialité du faux, et a ainsi violé les articles préliminaire du code de procédure pénale, 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen" ;
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 et 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-1, 121-2, 441-1, 441-3 du code pénal, préliminaire, 427, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de détention frauduleuse d'un faux document administratif et l'a condamné pénalement ;
 "aux motifs que, dès lors que la date de naissance, qui figurait sur ce document censé être relatif à lui et à sa filiation, était fausse, M. X... savait la fausseté de la pièce qu'il détenait, et par voie de conséquence les délits à lui imputés ont tous bien été commis par lui en connaissance de cause pour être pris en charge par le centre départemental de l'enfance et bénéficier, comme prétendument mineur, d'une mesure de tutelle réservée aux seuls mineurs ; que, bénéficiaire d'un visa de court séjour expirant le 2 mai 2011, ce qu'il ne pouvait ignorer, Ismaël X... est resté au delà de cette date sur le territoire national, alors qu'il n'en avait plus l'autorisation et que rien ne l'empêchait de retourner dans son pays ;
 "1°) alors que, aux termes des articles préliminaire et 427 du code de procédure pénale, le juge ne peut fonder sa décision que sur les éléments de preuve, qui lui sont apportés au cours des débats et contradictoirement discutés devant lui ; que, d'autre part, le délit de détention frauduleuse d'un document faux implique que le faux soit caractérisé en tous ses éléments ; que le faux suppose une altération de la vérité ; que, pour considérer que les mentions de l'extrait d'actes de naissance sont erronées, la cour d'appel affirme qu'il résulte de sa propre analyse des photographies du prévenu, du visage et de la morphologie du prévenu par rapport aux autres personnes présentes dans la salle, qu'il aurait 23 ans conformément aux mentions de son passeport ;