Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.908 du 21/10/2020,  partie 3



 - que la société Igestion ne démontre pas de perturbation au niveau de l'entreprise, niveau requis, faisant état du seul établissement de Marseille ;
 - qu'il y a donc lieu d'en déduire et d'en conclure que le licenciement est fondé sur le seul état de santé et que c'est à tort que le conseil de prud'hommes l'a considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 que la société Igestion objecte pour sa part :
 - que la désorganisation du service auquel était affectée Mme Q... était concrète ;
 - que courant l'été 2014, tous les gestionnaires affectés au service de la compagnie Matmut étaient avisés des retards de traitement et du mécontentement du client ;
 - qu'une personne a été affectée en surnombre pour pallier le retard ;
 - que le 26 août 2014 Mme Q... a quitté son poste à midi et n'est plus revenue travailler jusqu'à son licenciement ;
 - que la société a maintenu la personne en surnombre, l'effectif; du fait de l'absence de Mme Q... étant revenu à son niveau initial ;
 - que les personnes de ce service ont été confrontées à une surcharge de travail compte-tenu des retards à rattraper ;
 - qu'en octobre 2014, le client Matmut a préféré transférer la gestion de ses dossiers à la plateforme de Montargis
 - qu'il avait été prévu d'affecter Mme Q... à un autre service composé de 4 personnes, son absence ayant généré une désorganisation importante que la présence d'intérimaires n'a pas suffi à endiguer compte-tenu de la nécessité de les former à chaque fois ;
 - que c'est dans ce contexte qu'il a été procédé à l'embauche en contrat à durée indéterminée le 16 mars 2015 ;
 - que vainement Mme Q... se compare à sa collègue qui avait été victime d'un accident du travail et qui ne pouvait être licenciée que pour faute grave ou motif économique ;
 - que Mme Q... ne présente aucun élément de nature à accréditer ses dires selon lesquels elle aurait été licenciée en raison de son état de santé ;
 que si l'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié ; que ce salarié ne peut toutefois être licencié que si les perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder au remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié, lequel doit intervenir à une date proche du licenciement ; que la charge de la preuve incombe à l'employeur ; que la réalité et le sérieux du motif de licenciement s'apprécient au jour où la décision de rompre le contrat est prise par l'employeur ; qu'enfin les perturbations alléguées doivent affecter l'entreprise et non pas seulement le service sauf si ce dernier est essentiel à l'activité de l'entreprise ; qu'il y a lieu de constater que pendant l'absence de Mme Q..., il a été décidé de l'affecter au service EDI, qu'elle n'a jamais rejoint ; qu'il faut comprendre de la lettre de licenciement que ce service composé de 4 personnes, dépend du pôle prestations ; qu'à partir de novembre, elle a été remplacée par des employées intérimaires ; qu'il a été indiqué par l'intimée sans être contredite sur ce point précis, que la SAS Igestion comprend une cinquantaine de salariés ; que dans ces conditions, il y a lieu de relever que l'employeur n'établit pas en quoi l'absence d'une salariée dans un poste dont la technicité n'est pas établie, puisque des intérimaires peuvent y pourvoir, et dans un service composé de 4 personnes, est de nature à "perturber l'activité de l'entreprise" comme l'écrit l'employeur dans le courrier de licenciement ; qu'il ne communique aucun élément en ce sens ; que la société Igestion ne justifie donc pas de la réalité du motif allégué à l'appui du licenciement de sorte que l'employeur doit être débouté de sa demande tendant à l'infirmation du jugement ayant déclaré la rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse ; que toutefois il y a lieu de relever que l'intimée, même à titre subsidiaire, ne demande pas la confirmation du jugement ayant déclaré son licenciement sans cause réelle et sérieuse mais uniquement qu'il soit reconnu nul, car fondé selon elle sur son état de santé ; que l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ne peut laisser à elle seule, supposer ou présumer l'existence d'une discrimination fondée sur l'état de santé de la salariée entraînant la nullité du licenciement et ce au regard des règles de preuve spécifiques en la matière prévues à l'article L. 1134-1 du code du travail ; que ne peut être dès lors déclaré nul le licenciement faute par la salariée, de présenter des éléments de fait, distincts, laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte liée à son état de santé ; que dans ces conditions, il y a lieu de constater que le licenciement n'est pas nul, aucune discrimination relative à l'état de santé n'étant établie ;