décision 16-28.553 du 20/06/2018,  partie 2


Cette lettre ajoute que s'agissant de la santé de la salariée, elle l'avait informé en 2000 et 2002 d'une mésentente professionnelle et en 2005 de « conflits professionnels et un suivi spécialisé pour dépression nerveuse » ; - une lettre du 21 février 2006 de l'inspection du travail adressée à la salariée rappelant qu'il avait visité les locaux professionnels le 16 juin 2004 avec lé médecin du travail, qu'au cours de cette visite, les problèmes de courant d'air sur le poste de l'accueil occupé par la salariée avaient été largement évoqués avec Monsieur Z..., que les observations suivantes avaient été formulées aux employeurs: demande aux fins d'orienter l'air pulsé du climatiseur hors le poste de la salariée, installation d'un thermostat dans le hall d'accueil afin de permettre à celle-ci de régler la température et réglage de la fermeture automatique de l'une des portes d'accès au hall d'accueil. Cette lettre relève en outre l'accord des occupants des bureaux situés à l'arrière du hall d'accueil d'observer au mieux une règle de respect mutuel consistant à ne pas ouvrir la fenêtre des bureaux sans en fermer la porte ; -des attestations de salariés, régulières en la forme,(témoignages Mesdames B..., C..., D..., E..., F..., G... et Monsieur H...) rapportant que Monsieur Z... laissait les fenêtres et portes ouvertes, notamment en octobre et novembre pour certains témoins, et relatant en outre une dégradation de la santé psychique de la salariée ainsi que l'apparition d'un état dépressif en lien avec le conflit professionnel (témoignages Mesdames B..., C...); l'attestation de Madame B... rapporte également que lorsque "Madame Y... occupait avec (elle )le poste de standard-accueil, elle n'avait ni ordinateur ni bureau pour exercer son mi-temps hors standard alors que tout le monde avait un poste attribué", l'attestation de Madame C... indique en outre au sujet de Madame Y... "parallèlement ses conditions de travail ont périclité : la saisie lui a été retirée et au départ de Gilles M... (en juin 2004) son bureau resté libre et inutilisé jusqu'en 2006 lui a été refusé alors qu'elle n'avait ni bureau attitré ni ordinateur pour son deuxième mi-temps" ; - les certificats du médecin du travail du 11 avril 2005 mentionnant une"dépression nerveuse débutante suite à de mauvaises relations professionnelles depuis de longues années.2000" et du 29 août 2005 mentionnant "dépression nerveuse réactionnelle à de mauvaises relations de travail depuis l'année 2000.Etant donné l'origine professionnelle des faits, la demande de prise en charge au titre d'un accident du travail me paraît utile à compter du 11 avril 2005 début de l'arrêt maladie (mot illisible) par arrêt AT" ; - la fiche de la contre-visite effectuée par un médecin mandaté par l'employeur le 9 octobre 2006 constatant que l'arrêt de travail était justifié dans sa totalité; - le certificat médical de son médecin psychiatre du 27 mars 2008 mentionnant qu'il la suivait depuis le 20 mai 2005 et que "suite à un conflit professionnel, la patiente a développé un vécu persécutif. La médecine du travail a fait la constatation du mal être et le diagnostic de dépression a été avancé alors que la patiente ne supportait plus ses conditions de travail..."; - le certificat médical du même médecin psychiatre du 14 février 2012 rapportant qu'il suivait toujours Madame Y... et que celle-ci avait toujours dénoncé la dégradation de ses conditions de travail ; l'arrêt de travail initial de la salariée du 11 avril 2005 mentionnant un « syndrome anxio-dépressif dépisté par le médecin du travail », les prolongations d'arrêt de travail du 30 mai 2005 mentionnant une « angoisse suite conflit », du 27 février 2005 mentionnant une « dépression réactionnelle à un conflit professionnel », du 25 août 2007 mentionnant un « syndrome dépressif » ; - la décision de la Cpam du 16 avril 2008 reconnaissant à la salariée un état d'invalidité réduisant des 2/3 au moins sa capacité de travail et justifiant son classement dans la catégorie 2 à compter du 11 avril 2008; - la lettre du 21 mai 2008 adressée par le médecin du travail à Madame Y... indiquant "Lors de la deuxième visite pour inaptitude, au vu des contexte prenant en compte : 1 - la dégradation de l'état de santé ; 2 - la mise en invalidité ; 3 – le contexte de procédure ; 4 - les certificats du médecin traitant et médecin spécialiste, j'ai établi, le 28 avril 2008, la fiche "Inapte à son poste de travail dans l'entreprise, le caractère urgent et définitif de ce cas permet la procédure en une seule visite ‘art 241-51-1). Je ne fais pas de propositions permettant de maintenir la salariée dans l'entreprise après études de poste et des conditions de travail. Inapte à tous les postes de l'entreprise." ; - ses bulletins de salaire de novembre 2003 à juin 2004 établissant qu'elle avait perçu une prime de productivité ainsi qu'un tableau récapitulatif mentionnant que les collaborateurs du service social avaient perçu de novembre 2003 à juin 2004 le double des sommes perçues par elle; - un décompte sous forme de tableau récapitulatif mentionnant qu'entre janvier 2002 et octobre 2004 l'écart de rémunération entre elle et Madame N..., secrétaire, était passé de 95 € à 125 € ;