Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-13.462 du 20/04/2017,  partie 5


que ces prescriptions sont transmises à SOCOTEC ; qu&apos;apparemment le bureau de contrôle semble se satisfaire de ces déclarations du fabricant ; que ce n&apos;est qu&apos;au mois d&apos;octobre 2007 qu&apos;intervient un incident d&apos;infiltrations d&apos;eaux de pluie en façade ; que plusieurs ouvrages sont mis en cause y compris le ravalement des panneaux de façade en béton précoffré ; que sur les façades Est et Ouest sont détectées des fissurations verticales micro et horizontales, plus importantes, au droit de la jonction des panneaux précoffrés ; que des sondages révèlent que sur la façade Est, les joints n&apos;ont pas été traités avec un entoilage armé comme convenu contractuellement selon le devis et conformément aux prescriptions du fabricant ; que sur la façade Ouest il est mis en évidence un entoilage ; que cependant ce dernier ne ponte pas le joint comme prévu contractuellement ; que la réalisation du ravalement en revêtement plastique épais n&apos;est pas conforme aux engagements contractuels de la société PROTECT FAÇADES ni aux règles de l&apos;art ; que sur les désordres, l&apos;expert judiciaire note : la société PROTECT FAÇADES, au lieu de mettre en oeuvre sur les joints l&apos;enduit armé FONDISOL F, a mis en oeuvre l&apos;enduit PLASNI JOINT-SOUPLE-FIBRE non armé, matériaux dont la fiche technique n&apos;est communiquée à la société DEMATHIEU & BARD que deux mois après la finition des travaux ; que l&apos;explication de ce changement de produit n&apos;est révélé que lors du litige, à savoir en février 2008 ; que la société PROTECT FAÇADES semble avoir rencontré sur façade Est des désaffleurements de panneaux et, pour éviter des boursoufflures trop visibles et apparentes, elle a supprimé le pontage armé, persuadée que le matériau PLASNI-JOINT-SOUPLE le permettait ... ce matériau n&apos;a jamais reçu l&apos;avis de la société SOCOTEC ... le matériau PLASNI-JOINT-SOUPLE-FIBRE ne peut être utilisé sans armatures pour ponter les joints d&apos;assemblage des panneaux précoffrés ; que la société PROTECT FAÇADES prétend verbalement le contraire mais n&apos;en rapporte aucune preuve ; qu&apos;en modifiant les prestations contractuelles de son marché, la société PROTECT FAÇADES a mis en oeuvre une prestation de qualité inférieure à celle qui était prévue et surtout non conforme aux règles de l&apos;art ; que s&apos;agissant de la façade Ouest l&apos;expert judiciaire constate : les sondages ont révélé qu&apos;elle (la société PROTECT FAÇADES) a bien mis en oeuvre une armature, mais pas du tout conforme aux prescriptions du fabricant ..., il y a malfaçon évidente par rapport aux prescriptions du fabricant. D&apos;autre part la mise en oeuvre de l&apos;armature se fait par l&apos;intermédiaire de deux passes d&apos;enduit dont l&apos;épaisseur totale des deux passes doit se situer entre 3 et 7 m/m. Sur place il est constaté que ce n&apos;est pas le cas. Il y a non conformité aux prescriptions du fabricant. Conséquence : la limitation de la microfissuration, elle que rappelée par le fabricant, n&apos;est plus garantie. L&apos;ouverture des fissures est facilitée avec une présomption d&apos;infiltration des eaux de ruissellement.
 que s&apos;agissant de la façade Est Monsieur [M] indique notamment : les sondages ont confirmé l&apos;absence d&apos;armature, fait d&apos;ailleurs confirmé par Monsieur [E]. Une observation des fissures horizontales révèle que ces dernières ne sont plus microscopiques mais relèvent du domaine millimétrique. Changement de matériau sans accord du donneur d&apos;ordre et sans aucune garantie d&apos;équivalence. Il a y non conformité aux pièces contractuelles et, vu l&apos;ouverture importante des fissures qui ne sont plus du domaine de la microfissuration il y a malfaçon. Conséquences : il y a présomption d&apos;infiltrations possibles des eaux de ruissellement ;
 que Monsieur [Y] [M], qui a relevé qu&apos;il n&apos;est pas prouvé qu&apos;il y a eu sinistres par infiltration d&apos;eau par les fissures constatées lors de l&apos;expertise a conclu : les prescriptions des prestations imputées à la société PROTECT FAÇADES ont été arrêtées d&apos;une façon précise ; que l&apos;expertise a révélé que, sur la façade Ouest ces prescriptions ont été partiellement appliquées, mais la mise en oeuvre s&apos;est montrée défaillante en ce qui concerne le traitement des joints entre panneaux précoffrés ; que quant à la façade Est l&apos;entreprise s&apos;est autorisée, sans en avertir son donneur d&apos;ordre, à changer le matériau en ce qui concerne le traitement des joints entre panneaux ; qu&apos;au vu des documents entre les mains de l&apos;expert il n&apos;y a pas équivalence ; qu&apos;il semble même y avoir prestation moindre, sauf preuve du contraire. Conséquence : le pontage des joints qui devrait se limiter à une éventuelle microfissuration non infiltrante se traduit sur place par une fissuration systématique horizontale qui relève du domaine millimétrique avec présomption d&apos;infiltration des eaux de ruissellement ; que les essais d&apos;arrosage sur la façade Est dont fait état l&apos;assignation en référé, semblent donner raison à l&apos;expert ; que les travaux ainsi réalisés ne sont pas conformes aux pièces contractuelles ni aux règles de l&apos;art. Il y a malfaçon ; qu&apos;il faut reprendre tous les joints non pontés avec armature et les traiter conformément aux prescriptions des pièces écrites du marché ;
 que sur la demande principale, aux termes de l&apos;article 1147 du code civil le débiteur est condamné, s&apos;il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l&apos;inexécution de l&apos;obligation, soit à raison du retard dans l&apos;exécution, toutes les fois qu&apos;il ne justifie pas que l&apos;inexécution provient d&apos;