Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.216 du 07/12/2016,  partie 5


y avait donc pas lieu de désigner un « notaire expert » à cet effet (arrêt, p. 6) ;
 
 ALORS QUE le succès de l&apos;action en retranchement, qui se traduit par la perception d&apos;une indemnité de retranchement, suppose que soit apportée la preuve que l&apos;avantage a excédé la quotité disponible spéciale entre époux ; qu&apos;en ordonnant d&apos;ores et déjà le partage judiciaire de la succession de monsieur [M], par la considération que les bénéficiaires de l&apos;indemnité de retranchement pourraient se trouver en indivision avec le conjoint survivant et que les désaccords importants entre les héritiers rendaient impossible un partage amiable, cependant qu&apos;il n&apos;était pas établi que l&apos;avantage matrimonial litigieux excédait la quotité disponible spéciale entre époux et que, par voie de conséquence, les bénéficiaires de l&apos;action en retranchement se trouveraient effectivement créanciers d&apos;une indemnité de retranchement et en indivision avec le conjoint survivant, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 840 du code civil.