Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.065 du 17/06/2021,  partie 4


que la forte inquiétude générée par l&apos;annonce d&apos;une telle maladie et la conscience de son origine avec le risque d&apos;évolution qu&apos;elle comporte vers une pathologie plus grave mettant en jeu le pronostic vital, risque qui s&apos;est effectivement réalisé, constitue un préjudice spécifique devant être indemnisé en tant que tel, distinct de celui réparé au titre du déficit fonctionnel permanent ; qu&apos;au vu des pièces produites, la Cour confirme le montant de 20 000 euros fixé par les premiers juges au titre du préjudice physique et celui de 40 000 euros alloué par les premiers juges au titre du préjudice moral, correspondant à une juste et intégrale indemnisation de ces chefs de dommage, eu égard à l&apos;âge de la victime au moment du diagnostic de sa maladie professionnelle et de sa gravité ; que les troubles dans les conditions d&apos;existence et la perte de qualité de vie décrits par les ayants droit de M. [G] [M] dans les attestations qu&apos;ils produisent, lesquelles font état de ses difficultés à la marche, lors du jardinage et du bricolage, sont indemnisés dans le cadre du déficit fonctionnel permanent et n&apos;ont pas lieu d&apos;être indemnisés sous couvert d&apos;un préjudice d&apos;agrément général ; que force est de constater que les consorts [M] n&apos;apportent pas la preuve par ces attestations de la pratique régulière par la victime, avant sa maladie ou son aggravation, d&apos;une activité spécifique sportive ou de loisir, quelle qu&apos;elle soit ; que sa demande au titre du préjudice d&apos;agrément doit être rejetée et le jugement confirmé sur ce point ; que s&apos;agissant du préjudice esthétique de M. [G] [M], les attestations de proches de la victime témoignent de sa pâleur et de sa perte de poids de sorte que ce chef de préjudice, en lien direct et certain avec sa maladie touchant à l&apos;apparence physique de la victime, doit être indemnisée à hauteur de 4 000 euros ; que c&apos;est en définitive une somme totale de 64 000 euros que la Caisse devra verser à la succession de M. [G] [M] au titre de ses préjudices extra patrimoniaux ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l&apos;article L. 452-3 du code de la sécurité sociale dispose : « Indépendamment de la majoration de rente qu&apos;elle reçoit en vertu de l&apos;article précédent, la victime a le droit de demander à l&apos;employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d&apos;agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle » ; que sur ce fondement, les consorts [M] demandent l&apos;indemnisation des préjudices subis par M. [G] [M] de la manière suivante : 90 000 euros au titre de la souffrance morale, 70 000 euros au titre de la souffrance physique et 50 000 euros au titre du préjudice d&apos;agrément ; que l&apos;EPIC Charbonnages de France conteste ces demandes en indiquant que le lien entre la silicose et le cancer et le décès de M. [G] [M] n&apos;a pas été formellement établi ; que cependant, dans ses dernières conclusions, l&apos;EPIC Charbonnages de France présente les faits d&apos;une autre affaire en indiquant que l&apos;ancien salarié des HBL « était décédé des suites de sa maladie professionnelle, comme en l&apos;espèce » (page 68) ; que l&apos;EPIC Charbonnages de France reconnaît dès lors que M. [G] [M] est décédé des suites de sa maladie professionnelle ; que pour les victimes atteintes de maladies dues à l&apos;amiante, il existe un préjudice moral spécifique consistant dans l&apos;anxiété permanente face au risque, à tout moment, de dégradation de l&apos;état de santé et de menaces sur le pronostic vital (voir par exemple Cass. 2ème Civ. 13 mars 2014, pourvoi n°13-13.507 ou Cass. 2ème Civ. 16 décembre 2011, pourvoi n° 10-15.947) ; que le diagnostic de cancer broncho pulmonaire a été posé pour M. [G] [M], le 26 juin 2013 à l&apos;âge de 69 ans ; que M. [G] [M] se savait donc condamné, à court terme ; qu&apos;il est d&apos;ailleurs décédé dès le [Date décès 1] 2014 ; que son préjudice moral est nécessairement très conséquent et sera réparé à hauteur de 40 000 euros ; qu&apos;en outre, M. [G] [M] a connu des souffrances physiques considérables qui ont justifié des soins morphiniques jusqu&apos;à son décès comme l&apos;atteste le certificat établi le 20 août 2014 par le docteur [T] ; que de plus, les témoignages de ses proches permettent d&apos;attester des douleurs physiques et des difficultés à respirer qu&apos;il a subies ; que des souffrances physiques intenses sont établies et seront réparées par l&apos;allocation d&apos;une somme de 20 000 euros ; que le préjudice d&apos;agrément se traduit par l&apos;impossibilité dans laquelle M. [G] [M] se trouverait de continuer la pratique d&apos;une activité spécifique de sport ou de loisir ; que Mme [T] [M] produit des attestations de proches qui évoquent l&apos;interruption de ses promenades en forêt, du bricolage, du jardinage sans autre précision ; mais qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;un agrément de la vie courante et non d&apos;une activité spécifique de sport ou de loisirs ; qu&apos;il convient donc de rejeter cette demande au titre du préjudice d&apos;agrément ;