Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-10.937 du 29/03/2017,  partie 4


que son employeur, lui téléphonait pour lui demander de venir travailler le samedi matin ou pour décaler ses horaires de travail ; que ces indications sont confortées par les fiches de travail laboratoire que Monsieur [O] a pu conserver pour les mois de janvier et mars 2011 lesquelles montrent que suivant les jours son amplitude horaire a varié entre 4 h et 17 H 30 avec souvent un temps de coupure ; qu&apos;il est parfois arrivé à 3 h 30 le matin et reparti à 23 h 30 ; qu&apos;il a effectué 216 heures de travail en janvier 2011 et 241 heures en mars 2011 ; que ses bulletins de paie pour les mois de janvier et mars 2011 indiquent son salaire de base et la réalisation de 151,67 heures sans mentionner l&apos;existence des heures supplémentaires ou de repos compensateur ; que par sa nature même l&apos;activité de France AFFICHES entraîne des travaux à réaliser en urgence ; que ce mode de travail est susceptible de générer des dépassements d&apos;horaires ; qu&apos;il convient de relever que la Société France AFFICHES s&apos;abstient de communiquer les décomptes d&apos;heures effectués par Monsieur [O] en mettant en avant qu&apos;il était cadre et qu&apos;elle n&apos;avait jamais exercé de contrôle strict sur ses horaires ; qu&apos;elle ne discute pas toutefois le fait qu&apos;il remplissait des feuilles de travail de laboratoire donnant des indications sur ses horaires ; qu&apos;elle s&apos;étonne de l&apos;absence de réclamation de Monsieur [O] sur ses horaires en 20 ans ; qu&apos;une lettre lui a pourtant été adressée par le salarié le 22 juillet 1998 dans laquelle il lui reproche notamment son temps de travail trop long ("au lieu de me menacer de ne vouloir travailler 7 jours sur 7 durant 12 heures par jour ce que vous conviendrez est loin d&apos;être dans la légalité du code du travail") ; qu&apos;ultérieurement courant 2011, Monsieur [O] s&apos;est plaint à plusieurs reprises de ne pas avoir été dédommagé pour ses heures supplémentaires ; que la société conteste l&apos;effectivité du travail en affirmant qu&apos;il passait en réalité du temps à rechercher et consulter des sites à caractère pornographique à partir de son ordinateur personnel et qu&apos;il jouissait d&apos;une grande liberté sur les lieux de son travail ; qu&apos;elle produit en ce sens des écrits d&apos;autres salariés dont certains font état de consommation d&apos;alcool et de tabac sur les lieux du travail, un constat d&apos;huissier et diverses photographies ; que néanmoins la société n&apos;a pas tiré les conséquences des faits qu&apos;elle allègue pour mettre en oeuvre une procédure de licenciement disciplinaire contre le salarié montrant ainsi que malgré les agissements qu&apos;elle lui reprochait le salarié accomplissait son travail ; qu&apos;enfin le conseil de prud&apos;hommes a relevé que les deux parties avaient évoqué à la barre des rémunération sous forme de bons d&apos;achat ; que dès lors au vu de l&apos;ensemble de ces éléments, il sera retenu que l&apos;employeur n&apos;a pas légalement rémunéré les heures supplémentaires accomplies par le salarié ; que le manquement est avéré ; que s&apos;agissant du dépassement de la durée légale du travail, l&apos;article L 3121-10 du code du travail comme la convention collective applicable à la relation contractuelle fixent la durée du travail à 35 heures par semaine ; qu&apos;il ressort de l&apos;examen des relevés des mois de janvier et de mars 2011 que Monsieur [O] a travaillé plus de 40 heures par semaine ; que le jugement a retenu avec justesse que le manquement était caractérisé ; que s&apos;agissant de l&apos;obligation de bonne foi, malgré les dénégations de l&apos;employeur, il est établi que le salarié a rencontré des difficultés pour obtenir sa rémunération puisqu&apos;il a parfois été payé avec retard et qu&apos;il a rencontré des difficultés pour obtenir le versement des indemnités journalières pendant sa maladie ; qu&apos;en conséquence le jugement sera confirmé en ce qu&apos;il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l&apos;employeur; que la résiliation judiciaire est prononcée sur l&apos;initiative du salarié aux torts de l&apos;employeur ; qu&apos;elle produit les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu&apos;en application de l&apos;article L 1235-3 du code du travail le salarié à droit à une indemnité pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que Monsieur [O] était âgé de 54 ans au jour de la résiliation de son contrat de travail ; qu&apos;il avait une ancienneté de 20 ans dans l&apos;entreprise ; qu&apos;il justifie avoir été engagé comme manutentionnaire dans une entreprise de bâtiment à compter du 9 décembre 2013 ; que sa situation matérielle a été rendue plus difficile puisqu&apos;il était payé au taux horaire de 9,53 euros bruts pour son nouvel employeur ; que son salaire de base est passé de 3000 € bruts à 825 € bruts pour 86,60 heures de travail par mois ; que par une exacte appréciation, le conseil de prud&apos;hommes a évalué à la somme de 18.000 € le montant de l&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qu&apos;il a mis à la charge de la Société France AFFICHES dans l&apos;intérêt de Monsieur [O] ; que la condamnation sera confirmé de ce chef ; que sur l&apos;indemnité de licenciement l&apos;