Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.657 du 11/03/2020,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la « SARL membre de la CE Vertu Operations Limited », d'avoir nommé M. F... juge-commissaire, d'avoir désigné mandataire judiciaire liquidateur la SCP BTSG en la personne de Me O..., fixé à deux ans le délai au terme duquel la liquidation devrait être terminée, fixé à deux mois le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers et fixé à 12 mois le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'ouverture de la liquidation judiciaire
 
 La société Vertu Operations Limited expose que les difficultés financières existaient depuis des années mais que « l'entreprise [a été] complètement restructurée » par la nouvelle direction et qu'elle bénéfice de commandes fermes pour les six mois à venir. Elle ajoute qu'elle pourra, dans le cadre d'un redressement, fournir à l'établissement français les produits nécessaires à son activité ainsi qu'un financement immédiat de 200 000 euros et fait valoir que le chiffre d'affaires de cet établissement s'est élevé, en 2016, à 709 000 euros, que sa localisation est parfaitement adaptée à la vente de téléphones de luxe, que ses charges ont diminué depuis qu'il ne subsiste plus qu'un point de vente (rue Royale à Paris) et deux salariés et que le prévisionnel de trésorerie est positif pour la période allant de juin à novembre.
 
 Le liquidateur réplique que le passif sera « vraisemblablement » bien supérieur à 1,2 million d'euros, que l'actif est inexistant pour avoir été détourné en totalité, que M. T... a fait état d'un chiffre d'affaires de 177 679 euros au titre de l'exercice clôturé le 30 novembre 2017, que la situation du personnel de la société a été très chaotique, qu'une proposition de rectification fiscale du 26 décembre 2017 concernant l'exercice clos en 2014 met en exergue l'absence de transmission des documents comptables et pièces justificatives et qu'une ordonnance de référé du 6 mars 2018 a autorisé l'expulsion de la société Vertu Operations Limited des locaux de la rue royale.
 L'article L. 640-1 du code de commerce dispose que l'ouverture de la liquidation judiciaire est applicable au débiteur en cessation des paiements « dont le redressement est manifestement impossible ».
 
 La cessation des paiements n'étant pas discutée, il convient de déterminer si la société Vertu Operations Limited relève d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et, partant, d'examiner ses perspectives de redressement.
 
 Dans un projet de déclaration de cessation des paiements établi le 29 mai 2018 par M. T..., il est fait état d'un passif de 1,179 million d'euros, montant proche de celui reconnu dans leurs écritures par les appelants (1,2 million d'euros), ainsi que d'un actif d'une valeur de 10 000 euros, dont le liquidateur fait valoir, sans être contredit, qu'il est désormais inexistant.
 
 Les appelants soutiennent que l'établissement français a réalisé un chiffre d'affaires de 709 000 euros en 2016, sans d'ailleurs en justifier, mais le projet de déclaration évoqué ci-avant mentionne un chiffre d'affaires de seulement 177 679 euros au titre de l'exercice clos le 30 novembre 2017.
 
 Il résulte par ailleurs des pièces produites par le liquidateur qu'une ordonnance de référé du 6 mars 20198 a autorisé, à défaut de départ volontaire, l'expulsion de la société Vertu Operations Limited des locaux de la rue Royale, qui constitue son unique point de vente à Paris, et que l'instance née de l'appel formé le 14 mars 2018 contre cette décision a fait l'objet d'une radiation le 6 juin 2018.
 
 Enfin si la société Vertu Operations Limited fait état de la reprise de son activité, de son intention de consentir un financement de 200 000 euros à son établissement français en cas de redressement judiciaire et de la viabilité de l'activité de celui-ci, elle se borne, à l'appui de ses allégations, à produire un document intitulé « prévisionnel de trésorerie Vertu » non certifié par un expert-comptable dont la date d'établissement et l'auteur ne sont pas indiqués et qui prévoit notamment, pour le seul mois de novembre, un chiffre d'affaires (180 522,20 euros) supérieur à celui réalisé au cours de la totalité de l'exercice 2017.
 
 Compte tenu de l'importance du passif, de l'absence d'actif, de la faiblesse du dernier chiffre d'affaires connu, de la résiliation du bail de l'unique point de vente en France de la société Vertu Operations Limited et du caractère non probant du prévisionnel de trésorerie produit, le redressement apparaît manifestement impossible.
 
 Il convient, en conséquence, de confirmer le jugement » (arrêt attaqué, p. 3 avant-dernier § à p. 4 avant-avant-dernier §) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
 - la SARL membre de la CE VERTU OPERATIONS LIMITED emploie 2 salariés.
 - son chiffre d'affaires est inconnu.
 - sa situation active et passive est indéterminée hormis l'existence de créances salariales ainsi que l'objet d'inscriptions de privilèges, objets de la présente requête du ministère public.