Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.897 du 27/05/2021,  partie 3



 Au titre des pertes de gains professionnels futurs, M. [G] invoque une perte annuelle de 17.237 ? (différence entre les montants de 27.667 ?, moyenne des gains manqués en 2009-2010 et de 10.440 ?, retraite annuelle perçue depuis 2012). Il réclame une somme de 257.710 ? sur la base d&apos;une rente viagère avec un taux de capitalisation de 14,951 pour un homme de 66 ans.
 
 Il ressort des pièces 60-1 à 60-3 que M. [G] perçoit les montants mensuels suivants : 66 ? du RSI, 521,67 ? de la Carsat et 283,16 ? d&apos;AG2R soit 874 ? par mois en 2012 de sorte que l&apos;intimée invoque à tort une retraite mensuelle de 1.370 ?.
 
 S&apos;agissant des revenus avant l&apos;accident, la Cour se réfère expressément à la motivation ci-dessus concluant à une absence de perte de revenus en l&apos;état de l&apos;insuffisance des pièces produites dans le présent débat et du manque de pertinence du calcul à la fois théorique et hypothétique des gains manqués.
 
 La société L&apos;Equité relève en outre à juste titre qu&apos;au-delà de la perte de gains alléguée, M. [G] devait justifier de l&apos;impact de cette perte sur ses droits à la retraite, ce qu&apos;il ne fait pas.
 
 M. [G] ne rapporte par la preuve de la perte de gains qui lui incombe.
 
 De surcroît, il est de principe que la perte de gains professionnels futurs indemnisée par une rente viagère ne peut se cumuler avec une indemnisation au titre de l&apos;incidence professionnelle résultant de l&apos;impossibilité pour la victime d&apos;exercer à l&apos;avenir toute activité professionnelle.
 
 Or, l&apos;arrêt du 19 mai 2015 de la cour d&apos;appel de Pau a alloué à M. [G] une somme de 15.000 ? pour incidence professionnelle, retenant que, du fait de l&apos;accident, il n&apos;a pu poursuivre l&apos;activité débutée en 2009 et qu&apos;il avait l&apos;intention de travailler jusqu&apos;à 65 ans n&apos;ayant pas cotisé suffisamment pour sa retraite. Ce point est définitivement tranché, la cassation n&apos;atteignant que le rejet des demandes relatives à la perte de gains professionnels actuels et à la perte de gains professionnels futurs » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut refuser d&apos;évaluer le montant d&apos;un dommage dont il a constaté l&apos;existence en son principe ; que la cour d&apos;appel a expressément constaté que la victime n&apos;avait jamais pu reprendre son activité professionnelle à raison de l&apos;accident ; qu&apos;en refusant néanmoins de lui allouer une réparation au titre de la perte de gains professionnels futurs, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 du code civil, ensemble l&apos;ancien article 1382 devenu 1240 du même code, l&apos;article 4 du code de procédure civile et le principe de la réparation intégrale du préjudice ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l&apos;insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu&apos;en se fondant sur l&apos;insuffisance des pièces produites au débat et sur le manque de pertinence du calcul des gains manqués proposé par la victime, pour la débouter de sa demande d&apos;indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE l&apos;indemnisation de la perte de gains professionnels futurs résultant de l&apos;impossibilité pour la victime d&apos;exercer à l&apos;avenir toute activité professionnelle peut se cumuler avec une indemnisation au titre de l&apos;incidence professionnelle dès lors que les deux postes d&apos;indemnisation réparent des préjudices distincts ; que l&apos;incidence du déficit de revenus futurs sur le montant de la pension de retraite auquel aurait pu prétendre la victime en l&apos;absence de dommage constitue un préjudice distinct de la perte de gains professionnels futurs ; qu&apos;en se fondant sur l&apos;existence d&apos;une indemnisation au titre de l&apos;incidence professionnelle pour refuser d&apos;allouer également à la victime une réparation au titre de la perte de gains professionnels futurs, la cour d&apos;appel a méconnu le principe de réparation intégrale du préjudice.