Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.729 du 17/09/2020,  partie 5


que si, par une attestation du 9 avril 2013, M. L..., propriétaire de la parcelle [...] , contiguë à la parcelle [...] , affirme qu'il n'existe pas de servitude de passage sur son fonds qui n'est pas contigu aux parcelles enclavées [...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...] et que la parcelle [...] supporte seule la servitude, cela est à rapprocher des constatations de l'huissier, qui établissent que le passage s'exerce pourtant sur la parcelle [...] , située derrière le hangar de la SCI, ne serait-ce qu'à titre de tolérance ; que parmi les attestations qui affirment que la famille M... T... est toujours passée sur la parcelle [...] depuis plus de trente ans pour accéder à la parcelle [...] , il résulte de ce qui précède que les attestations de R... B... et de A... S... sont également insuffisantes à établir la réalité de l'exercice du passage sur la parcelle [...] de la SCI La Ferme de Préaux ; que parmi les attestations qui, semblablement rédigées, affirment que « plusieurs exploitants agricoles ont toujours passé sur les terrains [...]... », leur imprécision conduit à les écarter (HT..., AR..., HP...) ; que, quant à l'attestation de M. HN... produite par les consorts M... T..., sa force probante est détruite par une seconde attestation du même technicien agricole qui affirme avoir écrit, en premier lieu, selon les dires de M. T... ; qu'au total, nulle attestation n'établit que le passage s'est effectivement exercé sur la parcelle [...] depuis plus de trente ans, ce qui ne permet pas de retenir que l'assiette d'un droit de passage sur la parcelle [...] serait acquise par prescription ; que le jugement entrepris sera donc infirmé sur ce point ; qu'il est constant qu'il est nécessaire de passer sur la parcelle [...] , propriété de la SCI La Ferme de Préaux, pour accéder à la parcelle [...] , l'état d'enclave n'est pas caractérisé pour autant dès lors que 1a SCI Le Ferme de Préaux, tel que l'établissent ses propres écritures, laisse passer les engins agricoles sur sa parcelle [...] ; qu'en conséquence, l'état d'enclave de la parcelle [...] n'est nullement caractérisé et le jugement entrepris sera infirmé dans toutes ses dispositions » ;
 
 1°) ALORS QUE l'accord des propriétaires d'un fonds sur lequel le propriétaire d'une parcelle enclavée doit passer pour accéder à la voie publique, exprimé en cours d'instance, doit conduire le juge à consacrer l'existence d'une servitude légale de désenclavement ; qu'en retenant qu'il s'évinçait des écritures de la SCI La Ferme de Préaux qu'elle laissait passer sur son fonds, cadastré [...] , les engins agricoles afin qu'ils accèdent à la parcelle [...] , qui est enclavée et en en déduisant qu'il n'y avait pas lieu de consacrer l'existence d'une servitude légale de désenclavement quand, en l'état d'un tel accord, exprimé en cours d'instance, et d'une situation d'enclave reconnue, le propriétaire du fonds enclavé avait droit que soit reconnue l'existence d'une servitude légale de désenclavement, la cour d'appel a violé l'article 682 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le désenclavement d'un fonds n'ayant aucun accès à une voie publique du fait d'une tolérance de passage requiert la constatation de l'accord exprès du ou des propriétaires des fonds sur laquelle est censée s'exercer ladite tolérance ; qu'au cas présent, la cour d'appel a retenu que la parcelle cadastrée [...] , qui n'a aucun accès à la voie publique, ne serait pas enclavée puisqu'elle bénéficierait d'une tolérance de passage sur les parcelles [...], [...], [...], [...], [...] et [...] ; que la cour d'appel a fondé sa décision sur les deux rapports d'huissier établis en 2011 relevant l'existence, à cette date, de traces de passage selon ce tracé ; que cependant, aucun motif de l'arrêt ne retient que les propriétaires des parcelles [...], [...], [...], [...] et [...] auraient manifesté leur accord pour laisser passer les exploitants de la parcelle [...] sur leur terrain, même à titre de tolérance ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE l'état d'enclave et corrélativement l'existence d'une tolérance de passage s'apprécient à la date à laquelle le juge statue ; qu'au cas présent, la cour d'appel a retenu que la parcelle cadastrée [...] qui n'a aucun accès à la voie publique, ne serait pas enclavée puisqu'elle bénéficierait d'une tolérance de passage sur les parcelles [...], [...], [...], [...], [...] et [...] ; que la cour d'appel a fondé sa décision sur les deux rapports établis en 2011 relevant l'existence, à cette date, de traces de passage selon ce tracé ; que cependant, aucun motif de l'arrêt ne relève que Mmes T... et I... auraient été autorisées depuis 2011 à titre de tolérance, par les propriétaires des parcelles [...], [...], [...], [...] et [...], à circuler sur leur terrain pour rejoindre leur parcelle ni même qu'elles aient utilisé ce chemin récemment ; qu'en fondant sa décision sur des constatations datant de 2011 et sans se placer au 30 janvier 2019, date où elle statuait, pour déterminer l'état d'enclave de la parcelle cadastrée [...] , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du code civil ;