décision 14-83.400 du 14/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. [H] [E], contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Nîmes, en date du 18 mars 2014, qui a déclaré irrecevable sa demande de réhabilitation ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 3 novembre 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, THOUVENIN et COUDRAY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l&apos;avocat général MORACCHINI ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 133-12 du code pénal, 591, 593, 785 et 786 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande de réhabilitation judiciaire d&apos;une personne condamnée (M. [E], le demandeur) ;
 
 "aux motifs que M. [E] ne s&apos;était pas soumis à la peine complémentaire d&apos;interdiction définitive du territoire français puisqu&apos;il continuait de résider sur le territoire national depuis plusieurs années ;
 
 "alors que la réhabilitation d&apos;un condamné n&apos;est pas subordonnée à l&apos;exécution d&apos;une peine complémentaire d&apos;interdiction définitive du territoire, que la chambre de l&apos;instruction ne pouvait déclarer irrecevable la demande du demandeur en tenant compte exclusivement de ce qu&apos;il avait continué à résider sur le territoire national après l&apos;exécution de sa peine d&apos;emprisonnement en méconnaissance de sa peine d&apos;interdiction définitive du territoire national" ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte des pièces de la procédure que M. [E] a été condamné le 10 janvier 1995 par arrêt définitif de la cour d&apos;appel de Nîmes à huit ans d&apos;emprisonnement, une amende douanière de 7 millions de francs et l&apos;interdiction définitive du territoire français pour infractions à la législation sur les stupéfiants et sur les armes ; qu&apos;il a sollicité, par requête, sa réhabilitation judiciaire ;
 
 Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable, l&apos;arrêt attaqué retient que M. [E] ne s&apos;est pas soumis à la peine complémentaire de l&apos;interdiction définitive du territoire français puisqu&apos;il réside sur le territoire national depuis plusieurs années ;
 
 Attendu qu&apos;en prononçant ainsi, la chambre de l&apos;instruction a justifié sa décision dès lors qu&apos;une demande de réhabilitation ne saurait contourner les dispositions de l&apos;article L. 541-2 du code de l&apos;entrée et du séjour des étrangers et du droit d&apos;asile, qui subordonne toute demande de relèvement de cette interdiction à une résidence hors de France ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze décembre deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.