Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.376 du 09/07/2020,  partie 4


que si le Tribunal a ainsi considéré que les éléments produits étaient insuffisants, force est de constater que la décision aurait pu être différente si d'autres pièces ou moyens avaient été versés ou exposés ; que par conséquent, il n'est pas possible d'en tirer de plus amples conclusions ; qu'au surplus et comme l'a précisé la Caisse, ce jugement n'est pas définitif et a fait l'objet d'un appel ; que la CPAM DE MOSELLE, agissant pour le compte de la CANSSM, explique que la réalité de l'exposition au risque de Monsieur A... H... est avérée compte tenu des tâches accomplies durant ses 15 années passées au fond, soulignant que les machines, engins et outils utilisés au fond de la mine contenaient tous des éléments ou pièces à base d'amiante et dont le fonctionnement entraînait un dégagement de fibres d'amiante inhalées par les travailleurs se trouvant à proximité ; qu'il apparaît en effet que Monsieur A... H... a déclaré avoir utilisé, monté des pièces et produits d'étanchéité contenant de l'amiante, travaillé sur des machines contenant de l'amiante, porté ou utilisé des protections contre la chaleur en amiante et été exposé de par son environnement de travail aux poussières d'amiante, lors de ses «activités minières diverses, foration, déplacement en zones poussiéreuses» ; qu'il sera en outre relevé que L'EPIC CHARBONNAGES DE FRANCE reconnaît lui-même que Monsieur A... H... était notamment amené à:
 - transporter du bois et du matériel (abatteur-boiseur)
 - participer à tous les travaux de creusement d'une galerie (piqueur voie de tête)
 - installer ou démonter l'ensemble des matériels de la taille ou du traçage et des voies d'accès (installateur taille ou traçage et voies)
 - conduire une machine d'abattage au charbon - haveuse en taille (conducteur machine)
 - s'occuper du prolongement du blindé ou du convoyeur à bande et de l'ensemble de l'équipement du chantier (ouvrier annexe travaux préparatoires)
 que dans ces conditions, L'EPIC CHARBONNAGES DE FRANCE peut difficilement soutenir que tout contact avec des matériaux à base d'amiante ou machines contenant de l'amiante était exclu ; que dès lors, l'exposition au risque apparaît établie ; que les attestations versées ne font que conforter les éléments déjà recueillis par la Caisse au cours de l'instruction, de sorte que leur production ultérieure est sans emport sur la régularité de la procédure et l'opposabilité de la décision prise par la Caisse ; que les autres conditions du tableau 30 B n'étant pas contestées, il y avait lieu de présumer l'origine professionnelle de la pathologie déclarée par Monsieur A... H... ; que pour renverser cette présomption, il appartenait à l'employeur de démontrer que les travaux effectués par la victime ont été totalement étranger à la survenance de la maladie ; qu'or, tel n'est pas le cas en l'espèce ; que dès lors, c'est à bon droit que la CARMI DE L'EST a reconnu le caractère professionnel de la maladie déclarée par Monsieur A... H... ;
 
 1) ALORS QU'il incombe à la Caisse, subrogée dans les droits du salarié qu'elle a indemnisé, de démontrer que les conditions du tableau de maladies professionnelles dont elle invoque l'application sont remplies ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale et du tableau de maladies professionnelles n° 30 B qu'une maladie ne peut être prise en charge sur le fondement de ce tableau que s'il est établi que le salarié a, au cours de son activité professionnelle, été exposé de manière habituelle au risque d'inhalation de poussières d'amiante ; que la preuve de l'exposition habituelle au risque doit reposer sur des indices graves précis et concordants et ne saurait relever des seules affirmations de la Caisse ou de la victime ; qu'en se fondant sur les déclarations de la Caisse et de M. H... pour estimer que l'exposition était établie, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil (ancien article 1315 du code civil), ensemble les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que le tableau n° 30 B des maladies professionnelles ;
 
 2) ALORS QU'il appartient aux juges du fond d'identifier et d'analyser toute pièce à laquelle ils se réfèrent pour fonder leur décision ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 11) que la Caisse n'avait recueilli aucun témoignage susceptible de conforter une quelconque exposition de M. H... à l'inhalation de poussières d'amiante ; qu'en se référant à des « attestations versées » ne faisant que « conforter les éléments déjà recueillis par la Caisse », sans même les identifier ni les analyser, ne fût-ce que de manière succincte, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE la présomption du caractère professionnel de la maladie visée au tableau n° 30 B ne peut s'appliquer que lorsque le salarié est exposé de façon habituelle à l'inhalation de poussières d'amiante ; que tel n'est pas le cas lorsque le salarié travaille à proximité de matériaux susceptibles de contenir de l'amiante sans toutefois dégager aucune particule d'amiante ;