Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.966 du 15/04/2021,  partie 3


que ce seul fait ne saurait suffire à démontrer un lien de causalité avec l'accident en l'absence de toute précision sur le moment de la consommation de cannabis par M. [T] ; qu'il résulte de tous ces éléments que les circonstances de l'accident sont manifestement indéterminées de sorte que la présomption de responsabilité qui pèse sur M. [D] ne peut être écartée en totalité ou partiellement en l'absence de démonstration d'une faute de la victime ayant contribué à l'accident ; qu'en l'état de ces circonstances indéterminées, M. [T] a droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice par M. [D] et son assureur ; que s'agissant de la qualité d'assureur de l'AGPM, cette dernière n'a jusque là pas émis expressément de réserves sur ce point ni sur sa garantie ; qu'elle ne démontre pas avoir refusé sa garantie à M. [K] [D] pour l'accident de son fils ni même avoir entrepris de démarche auprès de ce dernier à ce sujet précis, le seul fait que M. [T] n'a pas intimé M. [D] en cause d'appel ne pouvant suffire à caractériser des contestations sérieuses sur la garantie de l'assureur alors même que M. [T] produit des documents attestant de ce que M. [K] [D] était titulaire d'un contrat d'assurance habitation famille souscrit auprès de l'AGPM le jour de l'accident et que l'assureur s'abstient pour sa part de produire la police d'assurance dans son ensemble ainsi que toute pièce attestant de ce que la garantie n'est d'évidence pas mobilisable ; qu'enfin, M. [T] est âgé de 32 ans ; qu'il en avait 25 au moment des faits et était capitaine de navire ; qu'il a une triplégie spastique et reste totalement dépendant d'une tierce personne pour tous les actes de la vie quotidienne ; que ces aides sont effectuées par sa mère ; que les conclusions du rapport d'expertise du docteur [Z] sont les suivantes : - déficit fonctionnel temporaire total du 3 novembre 2013 au 10 mai 2016, - déficit fonctionnel temporaire partiel à 97% du 11 mai au 22 juin 2016, - consolidation au 22 juin 2016, - déficit fonctionnel permanent évalué à 97%, - souffrances endurées évaluées à 7/7, - préjudice esthétique évalué à 6/7, - aide humaine : 24h sur 24, * aide humaine passive future 15h par jour * aide humaine active future 9h par jour, - une répercussion permanente des séquelles sur les activités professionnelles, d'agrément et de vie sexuelle (acte et libido), - matériel à prendre en charge et à capitaliser : lit médicalisé, lève malade électrique, table de verticalisation, appareil d'aspiration des mucosités, de concentrateur d'oxygène, coussin anti-équin, barre, fauteuil roulant, fauteuil de douche, fauteuil de transfert, sonde de gastronomie, couches, sondes urinaires, compresses, - aménagement du domicile à prévoir, notamment en cas de déménagement au rez-de-chaussée ; que l'appelant ne chiffre pas l'étendue de son préjudice poste par poste mais réclame une somme globale de 1.000.000 euros ; qu'aucun décompte des débours n'est produit et que M. [T] est taisant sur ce point ; que toutefois, la cour n'est saisie que d'une demande de provision – et non d'une demande de liquidation du préjudice corporel à laquelle elle ne pourrait en tout état de cause faire droit – et que l'expert évalue d'ores et déjà des préjudices non soumis à recours ; que ce dernier note que M. [T] perçoit jusqu'au 3 novembre 2016 des indemnités journalières en maladie, la MDPH lui ayant accordé 30 heures de surveillance par mois ; qu'il est également indiqué que M. [T] bénéficie d'un lit médicalisé et d'une table de verticalisation ; que compte tenu de l'ensemble de ces éléments d'appréciation, le montant non contestable du préjudice subi par M. [T] peut donc être raisonnablement fixé à la somme provisionnelle de 200.000 euros ; que l'ordonnance querellée sera dès lors infirmée en toutes ses dispositions et que l'intimée sera condamnée à payer à titre provisionnel à M. [T] la somme de 200.000 euros ;
 
 1°) ALORS QUE le juge des référés ne peut trancher une contestation sérieuse sur l'existence d'une cause d'exonération de responsabilité ;