décision 17-83.717 du 20/06/2018,  partie 2



 "2°) alors que la cour n'a répondu à l'incident dont elle avait été régulièrement saisie sur le fondement des articles 6 § 1 et § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et Préliminaire du code de procédure pénale, quant à la recevabilité même des auditions litigieuses aux débats et leur inopposabilité à l'égard de l'accusée ; "
 
 Attendu que les avocats de la société civile immobilière Baraka, poursuivie du chef d'association de malfaiteurs, délit connexe aux crimes reprochés à d'autres accusés, ont, in limine litis, déposé des conclusions tendant à ce que soient écartées des débats certaines auditions effectuées en garde à vue dans des conditions qualifiées d'irrégulières, et demandé au président de s'abstenir d'en faire état dans le rapport prévu par l'article 327 du code de procédure pénale ; qu'ils ont, par ailleurs, sollicité la possibilité de soutenir oralement leurs conclusions ;
 
 Attendu qu'après avoir rejeté cette dernière demande, le président a fait le rapport prévu par l'article 327 précité ;
 
 Attendu qu'à la suite de ce rapport, la défense a demandé à la cour que lui soit donné acte du refus du président de donner suite à ses conclusions, et du fait qu'un tel refus avait des conséquences sur la loyauté de la procédure orale, sur le respect de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et sur celui du procès équitable ;
 
 Attendu que la cour, par arrêt incident, a donné acte aux avocats de la société Baraka de ce qu'elle les avait entendus après le rapport du président, rappelé que la procédure était orale, que les débats avaient pour objet de connaître tous les éléments à charge et à décharge figurant dans le dossier, en particulier l'ensemble des interrogatoires, et rejeté les demandes qui lui étaient présentées ;
 
 Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à la cour d'avoir rejeté ces demandes dés lors qu'elle n'est tenue de donner acte que de faits précis, survenus à l'audience, constatés à cette occasion, et ne peut faire droit aux réserves émises sur la loyauté de la procédure, sur le respect de l'article 6 de la Convention européenne ou sur celui du procès équitable ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la SCI Baraka coupable d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement ;
 
 "alors qu' une déclaration de culpabilité ne peut se fonder de manière déterminante sur les déclarations d'une personne gardée à vue entendue sans l'assistance d'un avocat ; que la feuille de motivation se fonde notamment sur les mises en cause de M. Mehdi Z... ; que comme le faisait valoir la SCI Baraka, les déclarations de M. Z... avaient été obtenues à l'occasion d'une garde à vue où il n'était pas assisté d'un avocat et n'avait pas reçu notification du droit de se taire ; qu'en se fondant sur de tels éléments de preuve irrégulièrement obtenus pour asseoir la déclaration de culpabilité, la cour a violé le droit à un procès équitable de la SCI Baraka ; "

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 450-1 du code pénal, 365-1 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la SCI Baraka a été déclarée coupable d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement ;
 
 "alors que la feuille de motivation doit comporter l'énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises ; que la feuille de question a interrogé la cour sur les deux questions suivantes : « 1. Est-il constant qu'entre le 1er mai 2010 et le 15 janvier 2011, à [...] (30), [...] (93), dans le Val d'Oise (95), en Seine- Saint- Denis (93), un groupement a été formé ou une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, tels que le fait d'avoir rassemblé du matériel destiné à peser et à évaluer la qualité de bijoux et d'avoir entreposé des fours pour fondre l'or pour en dissimuler la provenance, de recels en bande organisée ? 2. L'accusée la SCI Baraka est-elle coupable d'avoir participé à l'association de malfaiteurs spécifiée à la question n°1 ? »; que la feuille de motivation, qui ne comporte aucune motivation sur la circonstance de bande organisée ne satisfait pas aux exigences légales et ne met pas l'accusée en mesure de comprendre le verdict de culpabilité pour délit d'association de malfaiteur en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement ;"
 
 Les moyens étant réunis ;