Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.093 du 19/06/2019,  partie 9



 Il y a lieu d'ordonner que les sommes allouées à M. J... seront majorées des intérêts légaux à compter du jour de l'introduction de l'instance et que la société Extenso Telecom remettra à M. J... une attestation Pôle Emploi et un certificat de travail rectifiés et un bulletin de salaire conforme, sous astreinte de 100€ par jour de retard, passé le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt.
 La société Extenso Telecom doit être condamnée aux dépens, tant de première instance que d'appel, et à payer à M. J... la somme de 2 000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 1°) ALORS QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail n'est justifiée qu'en cas de manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, ce qu'il appartient au juge de caractériser ; qu'en se bornant, en l'espèce, à relever que la nullité de clause de mobilité au principal et conjointement les conditions déloyales de sa mise en oeuvre, dans un contexte ne permettant pas de se convaincre de la conformité de celles-ci aux intérêts légitimes de l'entreprise, fondaient la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, sans caractériser en quoi ces circonstances avaient rendu impossible la poursuite du contrat de travail, nonobstant la suspension de celui-ci sur toute la période litigieuse ayant abouti à ce que l'affectation du salarié à la direction commerciale, au siège de Dardilly, en qualité de responsable de secteur ne soit, dans les faits, jamais mise en oeuvre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail et 1184 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE le contrat de travail d'un salarié dont les fonctions sont par nature itinérantes peut valablement comporter une clause faisant état de ce qu'il sera amené, dans le cadre habituel de son activité, à effectuer des déplacements sans circonscription géographique précise ; qu'en l'espèce, les avenants successivement conclus par M. J..., en 2004 et en 2008, stipulaient que « Votre établissement d'affectation sera Dardilly (69) – Téléciel – [...] . Votre secteur géographique concernera les départements (dont une liste était fixée). Il est entendu que vous pouvez être affecté en fonction des nécessités de service en tout autre lieu de la région. Par ailleurs, vous pourrez également être appelé à effectuer des déplacements, vous voir proposer une affectation entraînant un changement de résidence en France ou à l'Etranger. En raison de votre fonction de Responsable de secteur, vous vous engagez à travailler sur les différents lieux de travail présents et futurs au fur et à mesure des affectations qui vous seront données » (cf. productions n° 4 et 5) ; qu'après avoir rappelé que l'exigence de définition précise de la zone géographique d'application de la clause de mobilité ne s'appliquait qu'aux clauses par lesquelles l'employeur se réserve la possibilité de modifier le lieu habituel de travail du salarié et non pas aux clauses prévoyant des déplacements temporaires en France ou à l'étranger s'inscrivant dans le cadre habituel des fonctions du salarié (cf. les conclusions d'appel de l'exposante p. 8, § antépénultième), la société Extension Telecom faisait valoir, preuve à l'appui, que le salarié ne pouvait remettre en cause la clause précitée en ce que ses fonctions de responsable de secteur impliquaient de sa part des déplacements fréquents et une certaine mobilité ainsi que l'avait constaté le conseil de prud'hommes de Saintes, dans son jugement du 06 avril 2016 dont la confirmation était sollicitée; qu'en jugeant que cette clause était entachée de nullité en raison de l'indétermination de son champ d'application, sans s'expliquer sur le caractère par nature itinérante des fonctions de responsable de secteur rendant inopérantes toutes considérations sur la validité de la clause de mobilité, sa précision ou les conditions de sa mise en oeuvre, la cour d'appel a privé sa décision au regard des articles 1129 et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE le juge qui retient une modification du contrat de travail doit la caractériser au regard des conditions réelles d'exécution de celui-ci ; qu'en l'espèce, la société Extenso Telecom faisait valoir, preuves à l'appui (cf. productions n° 7 à 14), que dans le cadre de la réorganisation des activités de l'entreprise, le salarié était demeuré responsable de secteur, comme le confirmait le maintien d'un véhicule de fonction au profit de l'intéressé réservé aux seuls salariés itinérants, celui-ci ne pouvant tirer prétexte, pour conclure à une modification de ses fonctions, du titre de « commercial » par lequel il était désigné sur le site web de l'entreprise, dans le souci d'une meilleure compréhension des clients, ni de la demande qui lui avait été faite, à compter du 11 août 2014, de privilégier les visites groupées de clients, afin d'en réduire les coûts, dans le contexte peu propice aux prise de rendez-vous de la période estivale ;