Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.221 du 26/11/2020,  partie 4


Il résulte de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale que le dossier transmis au CRRMP pas la CPAM doit comprendre un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été employée portant notamment sur la maladie et la réalité de l'exposition de celle-ci à un risque professionnel présent dans cette ou ces entreprises. L'avis du CRRIVIP peut cependant être valable en cas d'impossibilité matérielle d'obtenir cet avis. En l'espèce, il ressort de l'avis du CRRMP de la région Alsace Moselle en date du 19 octobre 2016 et notamment de l'examen de la rubrique « Les éléments dont le CRRMP a pris connaissance » que l'avis motivé du (ou des) médecin(s) du travail n'a pas été porté à la connaissance dudit comité, l'item de ce document n'étant pas coché. De plus, il n'apparaît pas dans le dossier que cette absence soit justifiée par une impossibilité matérielle d'obtenir le document. Dès lors, il ressort de l'analyse que la décision du CRRMP de la région Alsace-Moselle n'est pas régulière et ne peut être déclarée opposable à la SAS ESPACE LONGWY AUTOMOBILE. En conséquence, la décision de prise en charge de la maladie de Monsieur G... au titre de la législation professionnelle sera déclarée inopposable à la SAS ESPACE LONGWY AUTOMOBILE » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le comité régional exprime valable-ment son avis, en l'absence même de l'avis du médecin du travail de l'entreprise où la victime a été employé, dès lors que l'obtention de ce dernier s'est avérée impossible ; qu'ayant constaté, au cas d'espèce, que la Caisse avait demandé au médecin du travail de l'entreprise son avis aux fins de transmission au comité régional et que cette sollicitation était restée lettre morte, les juges du fond devaient en déduire que l'obtention dudit avis s'était avérée impossible et que par suite, le comité régional avait valablement exprimé son avis ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 461-1 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout état, l'irrégularité de l'avis émis par un comité régional n'emporte pas inopposabilité de la décision de prise en charge à l'égard de l'employeur, mais impose au juge de recueillir l'avis d'un autre comité régional ; qu'en retenant toutefois que l'irrégularité de l'avis du comité de la région Alsace-Moselle emportait inopposabilité de la décision de la Caisse à l'égard de la société LONGWY ESPACE AUTOMOBILE, les juges du fond ont violé les articles L. 461-1, R. 142-24-2 et D. du code de la sécurité sociale.
 Le greffier de chambre