Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-11.689 du 27/04/2017,  partie 6



 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu&apos;en soulevant d&apos;office, pour retenir que la Société HDI n&apos;avait pas pris la direction du procès, le moyen tiré de ce que la Société AMMANN ne produisait aucun courrier permettant de considérer que la Société HDI avait pu lui laisser penser qu&apos;elle assurerait la défense de ses intérêts et la représenterait tant dans le cadre de l&apos;expertise que dans celui de l&apos;évaluation des dommages matériels, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU&apos;une clause d&apos;exclusion de garantie ne peut avoir pour objet ou effet d&apos;exclure de l&apos;application du contrat l&apos;ensemble de l&apos;activité de l&apos;entreprise ; que, de plus, en considérant, pour dire que la Société HDI pouvait opposer à la Société AMMANN la clause d&apos;exclusion prévue au contrat d&apos;assurance, qu&apos;elle concernait les dommages immatériels conséquences des seuls dommages affectant les travaux réalisés par la Société AMMANN, soit la tour d&apos;enrobage, et qu&apos;une telle clause, usuelle dans les contrats d&apos;assurances responsabilité civile, était formelle et limitée puisqu&apos;elle laissait dans le champ de la garantie les dommages immatériels causés notamment aux équipements et bâtiments qui n&apos;étaient pas la conséquence des travaux effectués par l&apos;assurée, quand cette clause avait pour effet d&apos;exclure de l&apos;application du contrat l&apos;ensemble de l&apos;activité de la Société AMMANN, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 111-3 du Code des assurances ;
 
 3°) ALORS QU&apos;une clause d&apos;exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu&apos;elle doit être interprétée ; qu&apos;au demeurant, en se déterminant de la sorte par une nécessaire interprétation de la clause litigieuse, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 111-3 du Code des assurances.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué du 19 juin 2015 tel que rectifié le 6 novembre suivant d&apos;AVOIR dit qu&apos;en cas d&apos;épuisement de la police française, la police suisse aurait vocation à s&apos;appliquer, sous réserve des franchises contractuelles sur les sommes dues aux Sociétés SOFRAS et ASTEN du chef des préjudices subis par la première ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la garantie au titre de la police dite « Master », cette police souscrite par la Société AMMANN SUISSE, maison mère de la Société AMMANN FRANCE pour le compte de ses filiales, est soumise au droit suisse et il n&apos;est pas discuté qu&apos;elle n&apos;intervient qu&apos;après épuisement de la police dite « locale » ; que la Société HDI invoque l&apos;article 5.10 de cette police qui stipule que sont exclus « les droits d&apos;exécution de contrat ou les droits à prestation de compensation intervenant à leur place pour la non-exécution ou l&apos;exécution incorrecte, en particulier les causes des défauts et dommages qui sont apparus, à la suite d&apos;une action, d&apos;une livraison ou d&apos;une prestation, sur des choses fabriquées ou livrées par les assurés ou à leur demande sur des travaux effectués. Les droits relatifs aux dépenses en rapport avec la détermination et la réparation de défauts et dommages cités dans le paragraphe 1 ainsi que les droits pour les pertes de rendement et les pertes financières à la suite de ces défauts et dommages » ; que le contenu de la loi suisse sur ce point est suffisamment rapporté par le certificat de coutume et les décisions de jurisprudence produits aux débats par la Société HDI et il appartenait à la Société AMMANN et aux Sociétés ASTEN, SPAREN et SOFRAS, qui contestent le contenu, de produire leur propre certificat de coutume ; qu&apos;il résulte de la consultation de Maître [N] [Y] et des décisions produites, qu&apos;en droit suisse la clause excluant le risque de l&apos;inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat est parfaitement valide et que sont admises des clauses d&apos;exclusions précises, non équivoques, qui doivent être interprétées restrictivement comme en droit français ; qu&apos;en l&apos;espèce, la clause d&apos;exclusion susvisée est conforme au droit suisse et exclut comme pour la police française, les dommages immatériels subis par le produit livré par la Société AMMANN, soit la perte de marge de la Société SPAREN et le préjudice miroir de la Société ASTEN du fait de la perte subie par la Société SPAREN ; qu&apos;il en résulte que la police « Master » n&apos;a vocation à s&apos;appliquer qu&apos;en cas d&apos;épuisement de la police locale pour les seuls dommages subis par la Société SOFRAS et le préjudice miroir de la Société ASTEN du fait des pertes subies par la Société SOFRAS (arrêt, p. 10 et 11) ;
 
 1°) ALORS QU&apos;il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d&apos;en rechercher, soit d&apos;office soit à la demande d&apos;une partie qui l&apos;invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s&apos;il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ; qu&apos;en considérant, pour dire qu&apos;en cas d&apos;épuisement de la police dite « locale », la police dite « Master » s&apos;appliquerait, sous réserve des franchises contractuelles sur les sommes dues aux Sociétés SOFRAS et ASTEN du chef des préjudices subis par la première, qu&apos;