décision 15-85.875 du 03/05/2017,  partie 8



 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... et la société Annuaire FR coupables d'achat ou vente de produits ou prestations de services pour une activité professionnelle sans facturation conforme ;
 
 "aux motifs que l'article L. 441-3 du code de commerce prévoit que la facture mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir et qu'elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de non-paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente ainsi que le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ; qu'il est reproché aux prévenus d'avoir commis ce délit, à Strasbourg, entre le 1er janvier 2010 et le 28 janvier 2013 « en ayant établi des factures ne mentionnant pas l'escompte accordé en cas de paiement anticipé, les intérêts de retard en cas de paiement tardif » ; qu'il ressort des éléments de la procédure, particulièrement des factures jointes aux plaintes des clients ou prospects, que, sur les factures annuelles que leur avait adressées la société Annuaire FR, après la prise en compte de ce que cette société avait considéré comme une demande d'inscription, figurait la date de l'échéance mais ne figurait aucune mention de l'escompte susceptible d'être accordé, en cas de paiement anticipé, ni des intérêts de retard exigibles en cas de paiement tardif ; qu'or, en cas de non-paiement de la facture à la date d'échéance, la SARL réclamait une majoration de 10% ; que, par exemple, la sage-femme Mme Martine Z..., entendue par les enquêteurs de la police nationale le 4 juin 2012, avait justifié avoir retourné à la SARL le formulaire le 8 janvier 2012, avoir reçu une facture du 18 janvier 2012 pour la somme de 1 188 euros hors taxes plus 232,85 euros de TVA à 19,6% soit 1 420,85 euros, payables jusqu'au 1er février 2012, puis une lettre de « rappel amical » du 15 février 2012, puis une lettre de relance du 9 mai 2012 du service juridique de la société, lettre signée par M. X..., réclamant la somme de 1 459 euros dont 1 420,85 euros de principal pour une année d'inscription et 38,15 euros à titre de « 10% majoration au 1er février 2012 au 9 mai 2012 » ; que, suite à la prospection de décembre 2011, le montant des factures émises peut être estimé à 297 000 euros hors taxes (250 plaignants recensé X 1 188 euros) ; que si, lors de son audition le 9 janvier 2013 par les services de police, M. X... avait expliqué qu'en cas de paiement anticipé, le client recevait une facture mentionnant l'escompte et que, depuis un an, les intérêts de retard figuraient sur les factures, force est de relever que les factures adressées au début de l'année 2012 pour les inscriptions enregistrées après le mailing de la fin de l'année 2011 ne comportaient pas les intérêts de retard exigibles en cas de paiement tardif ni mention de l'escompte dont le prévenu avait pourtant admis le principe ; que les prévenus invoquent, pour leur défense, la conformité de leur société aux règles de la facturation, conformité qui aurait été constatée par les services fiscaux à l'issue d'une enquête ayant débuté le 6 mai 2010 ; que ce moyen n'est toutefois pas de nature à remettre en cause les éléments de preuve résultant de l'enquête des services de la DDPP du Bas-Rhin et des services de police ; qu'en effet, les propres pièces des prévenus démontrent que l'enquête fiscale dont ils invoquent les résultats n'avait pas porté sur la conformité aux dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce, des factures adressées par la SARL à ses clients mais sur la conformité des facturations des opérations commerciales entre la société Annuaire FR et ses propres fournisseurs, dont les sociétés de droit suisse SMW Swiss Marketing, de droit allemand Kuvertir service Richeter GmbH (impression et envoi du mailing) et Bureau Services Benedikt X... (prestations administratives) ; que les éléments constitutifs de ce délit apparaissent également établis ; qu'il est imputable tant à M. X... qu'à la société Annuaire FR, dont la responsabilité est engagée par les agissements de son gérant ayant agi de manière fautive pour le compte de cette personne morale ;
 
 "1°) alors que la facture litigieuse ne prévoyant pas une date précise pour le règlement mais seulement une date limite de paiement, ne pouvait prévoir un escompte pour paiement anticipé dans la mesure où le règlement pouvait intervenir à n'importe quel moment jusqu'à la date limite, sans être anticipé ; qu'ainsi en reprochant à M. X... et la société Annuaire FR de ne pas avoir satisfait à une obligation qui ne les concernait pas, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que des pénalités pour paiement tardif n'ont pas à être spécialement mentionnées dans les factures dans la mesure où elles sont dues de plein droit à compter du lendemain de l'échéance à un taux qui, sauf disposition contraire, est égal au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne dans les termes et conditions de l'article L. 441-6 du code de commerce ;