Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.857 du 30/06/2021,  partie 8


il y avait lieu également de dire que la société Groupe Pasthier n&apos;avait commis aucun manquement contractuel dans l&apos;exécution du contrat conclu le 30 juin 2008 portant cessions des actions composant le capital de la SASU « [Établissement 1] » dont le siège social était Ville [Adresse 4] à [Localité 1] (59730), de dire que sa responsabilité contractuelle n&apos;était pas engagée en l&apos;espèce, et de débouter Madame [R] [L] de toutes ses demandes ; que sur le fondement de l&apos;ancien article 1382 du code civil, la responsabilité délictuelle pour qu&apos;elle fût reconnue nécessitait que soient réunies trois conditions : - une faute ; - un préjudice ; - un lien de causalité entre la faute et le préjudice ; qu&apos;il était admis que le préjudice indemnisable était direct, certain et justifié ; que sur le fondement de l&apos;ancien article 1382 du code civil, Madame [R] [L] formulait une demande de dommages et intérêts à hauteur de 15 000 euros pour résistance abusive, et déloyauté en raison du silence gardé par les défenderesses sur certaines informations, notamment la prise par l&apos;autorité administrative compétente d&apos;une décision concernant la demande d&apos;autorisation sollicitée ; que ces allégations étaient démenties par les éléments du dossier mentionnés précédemment : les défenderesses ne pouvaient manquer de loyauté en ne communiquant pas à Madame [R] [L] des informations qui lui avaient déjà été transmises par d&apos;autres moyens (notification de l&apos;arrêté conjoint du 26 juin 2008 au domicile de Madame [R] [L], et affichage de l&apos;arrêté à la mairie de [Localité 1]) ; que Madame [R] [L] serait déboutée de sa demande de dommages et intérêts (jugement, pp. 4 à 10, soulignements d&apos;origine) ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QU&apos;une décision administrative expresse individuelle est opposable à la personne qui en fait l&apos;objet au moment où elle est notifiée et, si elle est défavorable, n&apos;entre en vigueur qu&apos;au jour d&apos;une telle notification et non à celui de sa signature ; qu&apos;en se fondant au contraire sur la date de signature de l&apos;arrêté conjoint du préfet de la région Nord-Pas de Calais et du président du conseil général du Nord, ayant refusé l&apos;autorisation administrative sollicitée pour le compte de la société [Établissement 1], et non sur la date de notification de cette décision, pour dire que l&apos;obligation, pesant contractuellement sur la société Groupe Pasthier, de tout mettre en oeuvre aux fins d&apos;obtention d&apos;une telle autorisation et conditionnée par l&apos;absence d&apos;autorisation administrative au 30 juin 2008, n&apos;avait pas pris naissance, cependant qu&apos;il s&apos;agissait de déterminer à quelle date cette décision administrative expresse individuelle défavorable était entrée en vigueur et non à quelle date elle avait été signée, la cour d&apos;appel a violé, par fausse interprétation, l&apos;article L. 221-8 du code des relations entre le public et l&apos;administration, ensemble l&apos;article 1181 du code civil, dans sa rédaction applicable à l&apos;espèce, antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, EN DEUXIÈME LIEU, QU&apos;il est fait interdiction au juge de méconnaître la loi des parties ; que la cour d&apos;appel a constaté que la convention conclue le 30 juin 2008, par laquelle madame [L] avait cédé à la société Groupe Pasthier l&apos;ensemble des parts sociales de la société [Établissement 1], stipulait que pour le cas où, « au jour de la régularisation des actes de cessions », l&apos;autorisation administrative sollicitée « n&apos;aurait pas été accordée », le cessionnaire s&apos;engageait à mettre tous moyens en oeuvre à l&apos;effet d&apos;obtenir ladite autorisation ; qu&apos;il résultait de telles constatations que les parties avaient érigé, en condition de naissance de l&apos;obligation susmentionnée, un événement tenant à l&apos;absence, au jour de la conclusion du contrat, d&apos;une décision administrative d&apos;autorisation produisant effet, c&apos;est-à-dire entrée en vigueur, le contrat ne faisant en revanche pas référence à la date de signature d&apos;une décision administrative, laquelle ne coïncide du reste pas avec la date d&apos;entrée en vigueur lorsque la décision est défavorable ; qu&apos;en retenant pourtant que cette stipulation faisait référence à la date de signature de l&apos;acte administratif, la cour d&apos;appel a méconnu la loi des parties et violé l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à l&apos;espèce, antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, EN TROISIÈME LIEU, QU&apos;à supposer que la décision administrative en cause puisse être regardée comme entrée en vigueur dès le 26 juin 2008, jour de sa signature, il a été constaté par l&apos;arrêt que cette décision avait rejeté la demande d&apos;autorisation formée, d&apos;où il suivait qu&apos;aucune autorisation administrative n&apos;avait été accordée au 30 juin 2008, jour de la conclusion des actes de cession, et que la société Groupe Pasthier était tenue de l&apos;obligation susmentionnée de mettre tous moyens en oeuvre à l&apos;effet d&apos;obtenir ladite autorisation ; qu&apos;en refusant pourtant d&apos;en déduire que cette société était tenue d&apos;une telle obligation, la cour d&apos;appel a derechef méconnu la loi des parties et violé l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à l&apos;espèce, antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, EN QUATRIÈME LIEU, QU&apos;en se fondant, pour retenir que l&apos;obligation susmentionnée de la société Groupe Pasthier de tout mettre en oeuvre aux fins d&apos;obtenir une autorisation n&apos;