Cour d'appel de Douai,  décision 09-13.805 du 13/05/2014,  partie 3



 Attendu que pour statuer encore comme il fait, l'arrêt retient que les investisseurs, opérateurs avertis, informés en permanence de la situation de leur compte et de la répartition de leur portefeuille par l'intermédiaire du site internet de la société Dubus, avaient eux-mêmes le pouvoir, du moment qu'ils n'étaient plus en mesure de couvrir leurs positions, de les liquider de leur propre chef, que c'est donc librement qu'ils ont décidé de reporter la liquidation de leurs engagements dans l'attente d'une conjoncture boursière plus favorable à leur exécution ; que l'attentisme de la société Dubus résulte de la volonté manifestée en pleine connaissance de cause par ses clients de miser sur une remontée des cours de la bourse, de sorte qu'ils ne justifient pas d'une relation de causalité entre le manquement reproché à la société Dubus et leur préjudice, lequel résulte de choix imposés à la société de bourse ; 
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la faute imputée aux investisseurs n'aurait pu être commise en l'absence de celle de la société Dubus, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande MM. X... et Y... en paiement, à titre de dommages-intérêts, de la différence entre le solde débiteur du compte à la date du 10 avril 2001 et le montant des sommes réclamées, l'arrêt n° RG 08/02511 rendu le 29 janvier 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Condamne la société Dubus aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à MM. Y... et X... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour MM. Y... et X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Messieurs Y... et X... de leurs demandes reconventionnelles en paiement de dommages et intérêts à hauteur de 50 % du montant du déficit constaté au 10 avril 2001 et condamné en conséquence solidairement ces derniers à payer à la société DUBUS la somme de 134.506,48 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il ressort des éléments du dossier que Jouad X... et Bouazza Y..., ont souscrits auprès de la société DUBUS une convention d'ouverture de compte leur offrant la possibilité de passer des ordres sur le marché à règlement mensuel devenu depuis septembre 2000 le marché à règlement différé et d'y conclure des achats et des ventes de titres dits « à découvert » régis par la Direction générale du conseil des marchés financiers (CMF) n° 2000-04 qui fixe les seuils minimaux de couverture exigibles pour ce type d'opérations ; que gérant ainsi personnellement leur portefeuille, Messieurs X... et Y... ont, jusqu'en février 2001, passé des ordres fréquents, souvent plusieurs dans la même journée, pour acquérir ou vendre des valeurs mobilières variées sur le marché du règlement mensuel puis du règlement différé ; que postérieurement à février 2001 ils n'ont plus effectué aucune opération nouvelle ; qu'au cours de la période 2001-2002 le retournement des valeurs boursières a provoqué une dégradation importante de leur portefeuille au point que leurs positions reportées de mois en mois avec l'accord de la société DUBUS qui acceptait de différer la liquidation des opérations laissées en suspens, n'étaient bientôt plus couvertes dans proportions minimales prescrites par la décision du CMF n° 2000-04 en son article 3, de 20 % en espèces, 25 % en obligations ou 40 % en titres de capital ; qu'il s'évince des relevés de compte versés aux débats que la couverture des positions de Messieurs X... et Y... s'est brutalement détériorée en mars 2001 ; que le découvert, à partir du jour où il a été définitivement constitué s'est graduellement aggravé jusqu'à atteindre le montant de la condamnation en principal prononcée par le tribunal ; que Jouad X... et Bouazza Y..., lorsqu'ils ont souscrit la convention d'ouverture de compte, ont sciemment opté pour la possibilité de passer eux-mêmes leurs ordres à la société de bourse plutôt que de confier à celle-ci la gestion de leur portefeuille ; qu'ils ont apposé sur le contrat la mention manuscrite suivante : « j'estime avoir les connaissances suffisantes pour pratiquer la vente à découvert, j'ai pris connaissance de l'avertissement ci-dessus et j'accepte les conditions indiquées précédemment » ;