Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.791 du 10/10/2019,  partie 4


que le salarié peut agir tout autant contre son ancien employeur que contre le tiers cessionnaire ; que la communication des conventions entre les sociétés est impossible pour le marin ; que CMA-CGM n'a jamais contesté et a même reconnu dans ses écritures, devoir répondre des obligations pesant sur les sociétés Delmas Vieljeux et Bolloré et donc venir aux droits de ces sociétés ; qu'elle est donc tenue de la faute inexcusable commise à l'encontre de M. Q... ; que le désaccord des deux sociétés sur la portée d'un accord conclu en 1988 justifie que soit recherchée la responsabilité de ces deux sociétés à savoir celle de l'ancien employeur, la société Chargeurs, et celle de la société CMA-CGM es qualité d'ayant droit de l'ancien employeur de M. Q... ; que la victime d'une faute inexcusable peut poursuivre l'employeur qu'elle estime auteur de la faute inexcusable à l'origine de la maladie sans avoir égard aux conventions conclues entre ses employeurs successifs ; qu'il résulte des productions et des écritures des parties que :
 - M. Q... a été embauché en 1957 par la société de navigation des chargeurs réunis qui a fait l'objet en fin 1981 d'une restructuration en un groupe dont la société Chargeurs S.A était la holding et la société Chargeurs réunis sa filiale à 100% nouvellement créée (reprenant alors le contrat de M. Q...) ;
 - la société Chargeurs S.A a cédé un de ses sous-groupes, à savoir son activité de transports maritimes au groupe Delmas Vieljeux par une promesse de vente du 13 janvier 1988 (pièce n°1 des productions de la société Chargeur SA) levée par la suite, l'ensemble des personnels salariés (dont M. Q...) des filiales de Chargeurs SA ayant pour objet le transport maritime, dont la société Chargeurs réunis, étant transféré au cessionnaire, la compagnie Delmas Vieljeux ;
 - M. Q... a cessé son activité le 25 novembre 1993 ;
 - la compagnie Delmas (dont le contrôle avait été pris en 1991 par le groupe Bolloré) a été cédée à la société CMA-CGM ;
 Qu'ainsi, M. Q... a été embauché en 1957 par la société de navigation des chargeurs réunis qui a fait l'objet en fin 1981 d'une restructuration en un groupe dont la société Chargeurs S.A était la holding et la société Chargeurs réunis sa filiale à 100% nouvellement créée (reprenant alors le contrat de M. Q...) ; que les divisions de l'activité de la société Chargeurs en filiales n'ont ainsi débuté qu'en fin 1981 ; qu'il en résulte que la société Chargeurs S.A doit répondre de la faute inexcusable commise à l'encontre de M. Q... en tout état de cause jusqu'en 1981, peu important le contenu des contrats conclus alors entre la société mère et sa filiale ; que par ailleurs, c'est la société Chargeurs S.A qui a cédé au groupe Delmas Vieljeux la société Chargeurs réunis qui était sa filiale à 100% par la promesse de vente du 13 janvier 1988 ; que c'est également la société Chargeurs S.A qui a assorti cette cession d'une garantie de passif (pièce n°2 des productions de la société Chargeurs SA) par laquelle elle garantissait elle-même à l'acquéreur le passif, à hauteur de 2 millions de francs, pendant deux ans « sauf en matière de redressements relatifs (...) aux charges sociales pour lesquels le délai de prescription les concernant leur sera applicables » ; qu'en procédant ainsi, par les conditions dans lesquelles sont intervenues ces cessions et garanties, la société Chargeurs SA doit être considérée employeur de M. Q... jusqu'en 1988 ; que dans ces conditions, il doit être retenu que la société Chargeurs S.A a été l'un des employeurs de M. Q..., d'une part jusqu'en 1981, mais également d'autre part de 1981 à 1988 ; que M. Q... et le FIVA subrogé peuvent poursuivre la société Chargeurs S.A, ancien employeur de M. Q..., sans avoir égard aux conventions conclues successivement impliquant le groupe Delmas Vieljeux, le groupe Bolloré et la société CMA-CGM ; qu'il convient donc de faire droit à leur demande principale tendant à voir examiner l'action en recherche de la faute inexcusable à l'encontre de la société Chargeurs SA prise comme ancien employeur de M. Q... ; que de ce fait, il n'y a pas lieu d'examiner leurs demandes subsidiaires dirigées à l'encontre de la société CMA-CGM, prise en qualité d'ayant droit ; que par ailleurs, la société Chargeurs S.A ne formule aucune demande de garantie dirigée à l'encontre de la société CMA-CGM ; que dans ces conditions, il convient de faire droit aux demandes principales des sociétés CMA-CGM, Zurich Assurances et Generali IARD sollicitant la confirmation du jugement déféré ayant mis hors de cause la société CMA-CGM ; que de ce fait, il n'y a pas lieu d'examiner leurs demandes subsidiaires ;
 
 1. ALORS QUE le salarié ne peut agir en reconnaissance de faute inexcusable que contre une personne qui est ou a été son employeur ;