cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 16-19.450 du 28/02/2018,  partie 5


que pour justifier son refus, Monsieur Y..., l'un des trois salariés (aucune pièce n'ayant été produite concernant les deux autres salariés) a, par courrier RAR en date du 15 juin 2012, invoqué le fait que l'avenant qui lui avait été proposé faisait apparaître des modifications substantielles de son contrat de travail initial, qu'il s'agisse de son coefficient, du montant de ses primes de non-accident, d'entretien, de panier, comme de l'absence de remboursement de frais et de contrat de mutuelle ; qu'aux termes de l'article 2.4.A de l'Accord, l'avenant de « l'entreprise entrante » doit reprendre « les clauses particulières attachées au contrat dans « l'entreprise sortante », le coefficient et l'ancienneté au moment du transfert et les éléments en terme de rémunération » ; qu'aux termes de l'article 2.4.B de l'Accord, « cette rémunération comprend outre le salaire et le 13e mois, toutes les primes à caractère fixe existant depuis au moins 12 mois dans l'entreprise..., mais ne comprend pas les heures supplémentaires ou complémentaires, les primes et indemnités liées aux conditions d'exécution du service (indemnités de coupure, d'amplitude, frais professionnels). » ; que s'agissant du coefficient, le changement opéré par FASTROAD n'a été qu'une correction d'ordre technique dans la mesure où le coefficient 118M (personnel roulant de marchandises) antérieurement retenu par DEFENSE 2000 ne correspondait pas à la fonction de Monsieur Y..., le coefficient 115V (transport de voyageurs) étant en revanche en adéquation avec cette même fonction ; qu'au demeurant, ce changement ne devait avoir aucune répercussion sur le salaire de Monsieur Y...  ; qu'en outre, les modifications apportées par FASTROAD dans l'avenant qu'elle a proposé concernant le montant des primes de non-accident, d'entretien et de panier, comme l'absence de remboursement de frais, ne constituaient pas une modification de rémunération au sens défini par l'article 2.4.B vise ci-dessus ; qu'enfin, s'agissant de la perte du contrat de prévoyance, applicable au sein de DEFENSE 2000, aux termes de l'article 2.4.D de l'Accord, « Le salarié bénéficiera du statu collectif du nouvel employeur qui se substituera dès le premier jour de la reprise à celui du précédent employeur » ; que dès lors, et dans la mesure où il n'y avait pas lieu, en l'espèce à application des dispositions de l'article 1224-1 du Code du travail, FASTROAD a pu légitimement indiquer que son statut collectif ne prévoyait ni contrat de prévoyance ni contrat de mutuelle ; que, dans ces circonstances, l'avenant proposé par FASTROAD aux trois salariés de DEFENSE n'enfreignait pas les règles prévues à l'Accord ; que dès lors, si, en application de l'article 2.7 de l'Accord, particulièrement favorable aux employés, puisque leur permettant (à l'inverse de ce qui est prévu par l'article 1224-1 du Code du travail), en cas de désaccord sur l'avenant qui leur est proposé par « l'entreprise entrante », de rester salariés de « l'entreprise sortante », les trois salariés visés ci-dessus ont effectivement opté de rester employés par DEFENSE 2000, cette décision, comme les conséquences qui en ont découlé pour DEFENSE 2000, ne saurait être imputable à FASTROAD » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le nouvel attributaire d'un marché de transport de voyageurs interurbain est tenu de reprendre les contrats de travail des salariés de l'ancien prestataire sans pouvoir changer pour quelque raison que ce soit le coefficient qui leur était applicable ; qu'en décidant en l'espèce que la société FASTROAD était fondée à modifier le coefficient de M. Y... pour cette raison que celui mentionné dans son contrat de travail ne correspondait pas à ses fonctions et que cette modification était sans répercussion sur sa rémunération, les juges du fond ont violé l'article 2.4, A, de l'accord professionnel du 7 juillet 2009 relatif à la garantie de l'emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs, dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, le salarié dont le contrat de travail est transféré au nouvel attributaire du marché a droit au maintien de sa rémunération brute mensuelle, laquelle comprend l'ensemble des primes à caractère fixe versées par l'ancien employeur ; que les primes de non-accident, d'entretien et de panier constituent des primes fixes au sens de l'article 2.4, B, de l'accord professionnel du 7 juillet 2009 ; qu'en décidant néanmoins que celles-ci pouvaient être modifiées ou supprimées pour cette raison que cela n'entraînait aucune modification de rémunération au sens de cette disposition, les juges du fond ont violé l'article 2.4, points A et B, de l'accord professionnel du 7 juillet 2009 relatif à la garantie de l'emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs, dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, et en toute hypothèse, les primes perçues de l'ancien employeur qui n'ont pas de caractère fixe doivent être calculées et payées en sus par le nouvel employeur ;