Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.802 du 29/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 SEPTEMBRE 2021
 
 M. [W] [K], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° A 20-18.802 contre l'arrêt rendu le 5 février 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Apple France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 2°/ à la société Apple Sales International, dont le siège est [Adresse 6] (Irlande)
 
 3°/ à la société Apple Distribution International, dont le siège est [Adresse 5] (Irlande)
 
 4°/ à la société Mandataires judiciaires associés (MJA), société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de Mme [C] [R], en sa qualité de liquidateur de la société Ebizcuss.com SA,
 
 5°/ à l'AGS CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La société Mandataires judiciaires associés, prise en la personne de Mme [R], ès qualités, a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt.
 
 Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi provoqué, invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. [K], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple Distribution International, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Mandataires judiciaires associés, prise en la personne de Mme [R],ès qualités, les observations orales de Mes Uzan-Sarano, Célice et Boucard, et l'avis oral de Mme Laulom, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 juillet 2021 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mariette, conseiller, Mme Laulom, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 2020), la société Ebizcuss.com a conclu le 1er janvier 2002 avec le groupe Apple un contrat de distribution des produits de cette marque par lequel elle est devenue revendeur de type "Apple authorised reseller agreement" (AAR) puis, le 20 mai 2008, un avenant par lequel elle est devenue revendeur de type "Apple premium reseller" (APR).
 
 2. Par jugement du 31 mai 2012, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Ebizcuss.com, avec maintien d'activité pendant trois mois, et a désigné la société MJA, prise en la personne de Mme [R], en qualité de liquidateur.
 
 3. M. [K], salarié de la société Ebizcuss.com, s'est vu notifier son licenciement pour motif économique en août 2012.
 
 4. Il a saisi courant juin 2012 la juridiction prud'homale de demandes tendant en leur dernier état au paiement de dommages-intérêts à l'encontre des sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple Distribution International, en invoquant à titre principal la qualité de coemployeurs de celles-ci, à titre subsidiaire la fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail relatives au transfert des contrats de travail, et à titre encore plus subsidiaire la responsabilité extra-contractuelle de ces trois sociétés. 
 
 5. En cours d'instance, le liquidateur de la société Ebizcuss.com a demandé à la juridiction prud'homale de voir constater l'existence d'un coemploi entre les sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple Distribution International et la société Ebizcuss.com.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, pris en ses première et quatrième branches, et le moyen du pourvoi provoqué du liquidateur, ci-après annexés
 
 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, pris en ses deuxième et troisième branches
 
 Enoncé du moyen