Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.089 du 22/03/2017,  partie 4


un agent de maîtrise, ses fonctions correspondant à la classification ouvrier de niveau IV placé sous le contrôle d&apos;un agent et pouvant avoir la responsabilité technique ou l&apos;assistance technique d&apos;un groupe de professionnels ; l&apos;employeur donne ainsi une explication objective aux décisions qu&apos;il a prises en ce qui concerne la classification, le coefficient et la rémunération des salariés sous sa direction ; il s&apos;ensuit que la demande subséquente de repositionnement est sans objet ; - Sur la sanction disciplinaire notifiée le 9 janvier 2009 : une sanction disciplinaire ne peut être prononcée qu&apos;en raison de faits constituant un manquement du salarié à ses obligations professionnelles envers l&apos;employeur ; en vertu de l&apos;article L. 133-2 du code du travail la juridiction prud&apos;homale peut annuler une sanction régulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise ; en l&apos;espèce pour démontrer que la décision d&apos;affecter M. [F] à une autre machine, notifiée au salarié le 9 janvier 2009, est sans rapport avec ses mandats syndicaux, la société explique que la mesure disciplinaire infligée à M. [F] sanctionne la manipulation d&apos;une pièce conduisant à sa mise au rebut de cette pièce avec un surcoût de 3 220 euros, ainsi que le départ précipité du salarié de la réunion technique qui s&apos;en est suivie ; elle précise que la décision d&apos;affecter M. [F] à une fraiseuse Droop Acier ne modifie pas le contrat de travail de M. [F], celui-ci conservant la qualité d&apos;opérateur commande numérique, la même rémunération et la même classification ; la sanction notifiée au salariée est ainsi libellée « le 9 décembre 2008 lors de la réalisation de la pièce L 53318 363 "cadre 63" une opération de palpage de la pièce Reinsihaw est prévue. Durant cette opération trois points de contrôle sur quatre ont été palpés. La sécurité du programme d&apos;usinage n&apos;autorise pas la poursuite du programme sans intervention extérieure dans ce cas de figure, or le programme s&apos;est poursuivi ce qui a nécessité manifestement une intervention de votre part, ce qui a eu pour conséquence le rebut de la pièce. Le coût de ce rebut est de 3 220 euros pour la société. Lors de l&apos;analyse de cette non qualité avec M [I] vous avez déclaré que vous ne saviez pas pourquoi le programme avait continué à être exécuté alors que la programmation rend impossible sa continuation dans ce cas de figure sans intervention extérieure. Vous n&apos;avez pas cherché à amener d&apos;explication à cet événement. Il ne s&apos;agit pas de la première fois que vous réalisiez cette pièce. 2° Lors de la réalisation de la pièce L 531 33 135 "encadrement" test FA1, un coût d&apos;outil a endommagé la pièce. Ce coût d&apos;outil n&apos;est pas détecté par Vericut et n&apos;est pas identifié. Lors de la recherche de l&apos;origine de cette non qualité vous n&apos;avez pas cherché à apporter de réponse à cet événement. De plus lors de la réunion traitant ces problèmes techniques à laquelle assistait Mrs [N] (chef d&apos;équipe) et [C] (ingénieur amélioration continue) vous avez quitté précipitamment celle-ci sans raison. Le refus de réponses de votre part sur les problèmes techniques survenus lors de la réalisation des pièces évoqué ci-dessus rend impossible votre maintien sur votre machine actuelle car pour la résolution des problèmes techniques l&apos;étroite collaboration entre les opérateurs l&apos;encadrement de l&apos;atelier et les services supports sont fondamentaux. Ces faits sont constitutifs d&apos;un manquement à vos obligations contractuelles et professionnelles. C&apos;est pourquoi nous prenons la décision de vous affecter en qualité d&apos;opérateur CN sur une autre machine, notamment sur la fraiseuse Droop Acier, à classification et rémunération inchangées à compter du lundi 19 janvier 2009 » ; M. [F], s&apos;il a contesté par courrier du 30 janvier 2009 la sanction elle-même la considérant non fondée, n&apos;a jamais contesté la matérialité des faits ; l&apos;employeur explique que cette affectation ne porte pas atteinte aux fonctions et aux tâches de M. [F] car les salariés de Figeac Aero sont appelés à être affectés à plusieurs machines (il y a trois équipes de deux pour trois machines) et que d&apos;autres salariés ont aussi été changés de machine (MM. [E], [J], [O], [H]) ; la sanction a été prononcée dans le cadre d&apos;une procédure régulière et à l&apos;issue d&apos;un entretien durant lequel M. [F] était assisté d&apos;un représentant syndical ; dans ces conditions l&apos;employeur justifie de ce que la sanction disciplinaire vient sanctionner, non pas de manière subjective son engagement syndical, mais bien des manquements professionnels objectivement constatés ; il n&apos;est pas établi que d&apos;autres procédures disciplinaires aient été depuis lors engagées contre le salarié ; le détournement par l&apos;employeur de son pouvoir disciplinaire à des fins discriminatoires n&apos;est donc pas caractérisé ; - Sur l&apos;appréciation inadaptée des compétences professionnelles : les compte rendus d&apos;entretien annuels d&apos;évaluation de M. [F] 2009, 2010 et 2011, s&apos;ils soulignent un manque de collaboration, un manque d&apos;implication dû à un manque de reconnaissance (le salarié souhaitant ne pas rester sur sa machine et désirant être affecté à une autre machine) ne font aucune allusion à ses mandats syndicaux ni ne déplorent un quelconque comportement en rapport avec ces mandats tels qu&apos;une attitude d&apos;opposition ou un manque de disponibilité ; il y est fait mention d&apos;un manque d&apos;