Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.226 du 08/03/2017,  partie 2


appartement ainsi que du règlement des revenus des parts sociales notamment ceux portés sur la déclaration fiscale de 2012, sans obtenir la moindre réponse ; qu&apos;en outre il est manifeste qu&apos;un conflit important et ancien oppose le conjoint survivant de M. [U] [H], Mme [Q] et les filles de ce dernier qui ont engagé une action en contestation du testament rédigé à son profit, ainsi que M. [J] [H] qui assure la représentation des intérêts de ses petites-filles ; que dès lors au regard de ce conflit dont l&apos;issue ne pourra intervenir à brève échéance, ce qui nuira au règlement des sommes dues au syndicat de copropriété, de l&apos;opacité entretenue sur la gestion du patrimoine de M. [U] [H], la désignation d&apos;un tiers en qualité de mandataire successoral apparait justifiée ;
 
 1°) ALORS QUE si celui qui se prétend créancier d&apos;une indivision successorale peut demander la désignation d&apos;un mandataire successoral à l&apos;effet d&apos;administrer provisoirement la succession, c&apos;est à la condition de justifier du bien-fondé de sa créance et de démontrer dès lors que les difficultés de recouvrement de cette créance résultent non de son fait mais de l&apos;inertie, de la carence ou de la faute d&apos;un ou de plusieurs héritiers dans l&apos;administration de la succession, de leur mésentente, d&apos;une opposition d&apos;intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale ; qu&apos;en se bornant à constater un défaut de paiement régulier des charges approuvées par l&apos;assemblée générale des copropriétaires, sans rechercher ainsi qu&apos;elle y était invitée, si les dépenses imputées par le syndic sur le compte de la succession de [U] [H] étaient justifiées ce qui était contesté à la fois par les consorts [H] et par Mme [Q], la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 813-1 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE seul un conflit entre les héritiers est de nature à justifier la désignation d&apos;un mandataire successoral à l&apos;effet d&apos;administrer provisoirement la succession ; qu&apos;en se déterminant comme elle l&apos;a fait sur le fondement d&apos;un conflit entre le défunt et M. [J] [H] père du défunt lequel ainsi qu&apos;il le précisait, n&apos;avait pas la qualité d&apos;héritier, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 813-1 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE seule la carence ou l&apos;inertie ou la faute d&apos;un héritier dans l&apos;administration de la succession est de nature à justifier la désignation d&apos;un mandataire successoral ; qu&apos;en se déterminant comme elle l&apos;a fait en raison de la prétendue opacité entretenue sur la gestion du patrimoine de M. [U] [H] par le gérant des diverses sociétés à savoir M. [J] [H], père du défunt lequel n&apos;a pas la qualité d&apos;héritier, la Cour d&apos;appel a encore violé l&apos;article 813-1 du code civil ;
 
 4°)ALORS QUE seule la carence ou l&apos;inertie ou la faute d&apos;un héritier dans l&apos;administration de la succession est de nature à justifier la désignation d&apos;un mandataire successoral ; qu&apos;en se déterminant comme elle l&apos;a fait en raison du refus de M. [J] [D] de justifier auprès de Me [Y] administrateur successoral désigné par l&apos;ordonnance de référé déférée à la Cour d&apos;appel, de la situation financière des sociétés, des loyers ou indemnités versées au titre de l&apos;occupation de l&apos;appartement ainsi que du règlement des revenus des parts sociales notamment ceux portés sur la déclaration fiscale de 2012, et partant sur son refus d&apos;exécuter l&apos;ordonnance frappée d&apos;appel, et sans caractériser sa carence ou son inertie ou sa faute dans l&apos;administration de la succession, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 813-1 du code civil ;
 
 5°) ALORS QU&apos;en se fondant sur le conflit qui oppose le conjoint survivant de M. [U] [H] Mme [Q], aux filles de ce dernier, tout en constatant que ce conflit a pour objet non pas le règlement des charges de copropriété dont tous les héritiers contestaient la justification en l&apos;état, mais la validité du testament rédigé au profit de Mme [Q], dont les consorts [H] précisaient qu&apos;elle était faisait l&apos;objet d&apos;une instance actuellement pendante devant le Tribunal de grande instance de Vannes, la Cour d&apos;appel a encore violé l&apos;article 813-1 du code civil.