décision 16-86.141 du 21/03/2018,  partie 2


que le préjudice personnellement subi par M. B... à la suite des faits de faux par contrefaçon de sa signature et d'usage desdits faux sera, en conséquence, arbitré à la somme de 10 000 euros ;
 
 "1°) alors qu'en matière de faux et usage de faux, l'altération frauduleuse de la vérité doit seulement être de nature à causer un préjudice, qui peut demeurer éventuel ; que la commission de ces délits n'entraîne donc pas nécessairement la responsabilité civile de leur auteur ; qu'en se bornant à relever que les préventions désignaient expressément M. B... comme victime de la contrefaçon de sa signature, sans mieux établir le préjudice causé à cette partie civile par les faits de faux et d'usage de faux retenus, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé en son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu'il ne saurait faire l'objet d'une évaluation forfaitaire ; qu'en « arbitrant » le préjudice personnellement subi par M. B... à la somme de 10 000 euros, la cour d'appel a procédé à une telle évaluation forfaitaire, en violation des principe et textes susvisés" ;
 
 Attendu que pour allouer à Me C..., liquidateur judiciaire de M. B... la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice de ce dernier, l'arrêt retient que MM. Y... et X... ont été renvoyés des chefs de faux et usage visant expressément M. B... comme victime de la contrefaçon de sa signature, que les juges ajoutent que M. B..., qui a personnellement souffert du dommage découlant directement de ces infractions, est recevable à en demander réparation, et qu'après avoir retenu les propres manquements de la victime dus à son laxisme et à sa négligence dans la gestion de ses sociétés ayant permis aux prévenus de dépasser leur mission d'experts-comptables, ont réduit l'indemnisation sollicitée ;
 
 Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, la réparation du préjudice résultant pour M. B... des infractions dont M. Y... a été déclaré définitivement coupable, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l'indemnité propre à réparer le dommage né des infractions ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour M. X..., pris de la violation des articles 132-1 du code pénal, 485,591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que la cour d'appel a condamné M. X... à l'interdiction définitive d'exercice de la profession d'expert-comptable ;
 
 "aux motifs que M. X..., en sa qualité d'expert-comptable, a failli aux règles déontologiques de sa profession en prêtant son concours à des opérations frauduleuses ayant eu pour effet d'appauvrir les sociétés dont il connaissait les difficultés financières, étant le gérant des deux sociétés d'expertise comptable chargées d'établir les comptes annuels, que les malversations qu'il impute au dirigeant des sociétés du groupe B... et du groupe Life Valley, lequel à ses dires aurait utilisé les fonds sociaux à des fins personnelles, à les supposer avérées, ne sont pas de nature à atténuer sa responsabilité ; qu' en conséquence, les peines prononcées par le tribunal, amplement justifiées par l'étendue du préjudice causé aux sociétés, seront confirmées ; que seule sera réformée la durée de la peine complémentaire prononcée par les premiers juges à l'encontre de M. X... ; en effet, sa malhonnêteté foncière associée à ses carences professionnelles majeures dans l'accomplissement de ses missions impose de mettre un terme à sa capacité de nuisance en lui interdisant définitivement d'exercer la profession d'expert-comptable ;
 
 "alors qu'il résulte des articles 132-1 du code pénal et 485 du code de procédure pénale qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en se bornant à relever la malhonnêteté foncière du prévenu associée à ses carences professionnelles majeures, sans jamais tenir compte de sa situation personnelle, la cour d'appel n'a pas justifié son choix de prononcer une interdiction définitive d'exercice et méconnu le principe susvisé" ;
 
 Attendu que pour prononcer à l'encontre de M. X... la peine complémentaire d'interdiction définitive d'exercice de la profession d'expert-comptable, l'arrêt relève que M. X..., en sa qualité d'expert-comptable, a failli aux règles déontologiques de sa profession en prêtant son concours à des opérations frauduleuses ayant pour effet d'appauvrir les sociétés dont il connaissait les difficultés financières, étant gérant des deux sociétés d'expertise comptable chargées d'établir les comptes annuels et retient que sa malhonnêteté foncière associée à ses carences professionnelles majeures dans l'accomplissement de ses missions impose de mettre un terme à sa capacité de nuisance en lui interdisant définitivement d'exercer la profession d'expert-comptable ;