cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 7,  décision 17-11.186 du 08/02/2018,  partie 4



 5°) Alors que dans ses conclusions d'appel, le CPE avait fait valoir que la présentation tendancieuse et erronée de sa situation financière prétendument obérée dans une lettre d'information au public datée du 2 novembre 2012 visant les marques litigieuses (procès-verbal de constat d'huissier du 15 novembre 2012 – pièce n° 12 de l'exposante) n'étaient en rien de nature à éclairer le consommateur sur la qualité des prestations offertes aux consommateurs et qu'elle traduisait la volonté de dénigrer sans motif légitime lesdites prestations (conclusions de l'exposante, p. 19) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.