Cour d'appel de Chambéry,  décision 13-18.552 du 25/03/2015,  partie 9


qu'en condamnant la BANQUE POPULAIRE DES ALPES à payer 40 000 € au titre de son engagement de caution au motif que « la BANQUE POPULAIRE, caution solidaire de la société PRIAMS, ne pouvait refuser le paiement demandé dès lors que la société PRIAMS n'avait pas elle-même satisfait à son obligation », nonobstant le fait que la condamnation du débiteur principal a été intégralement exécutée au titre de l'exécution provisoire du jugement entrepris, ce que l'arrêt a constaté en rappelant page 4 la demande de remboursement de cette condamnation, la cour d'appel a violé l'article 2288 du code civil ; 
 
 ALORS subsidiairement, en troisième lieu, QUE le retard de paiement de la caution après la mise en demeure de celle-ci donne droit à des intérêts moratoires ; qu'en condamnant la BANQUE POPULAIRE DES ALPES au paiement de la somme de 40 000 ¿ au motif que « la BANQUE POPULAIRE, caution solidaire de la société PRIAMS, ne pouvait refuser le paiement demandé dès lors que la société PRIAMS n'avait pas elle-même satisfait à son obligation », sans justifier d'un préjudice distinct du simple retard de paiement, lequel a déjà été indemnisé par le débiteur principal au titre de sa condamnation, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble son article 1153.