décision 21-80.193 du 22/06/2022,  partie 3



 21. En effet, ayant constaté que le faux reproché à M. [Y] a été élaboré pour être produit en justice afin de justifier la non restitution aux victimes des sommes détournées par Mme [Y], il lui appartenait de rechercher l'existence d'une éventuelle connexité entre les faits de faux et usage retenus à l'encontre des deux époux et l'abus de confiance dont seule Mme [Y] a été déclarée coupable. 
 
 22. Par ailleurs, en confirmant le jugement déféré en ce qu'il a déclaré les deux prévenus responsables du préjudice subi par les parties civiles, et en les condamnant tous deux solidairement à payer à chacune de celles-ci la somme de 5 000 euros en réparation de leur préjudice moral, tout en condamnant Mme [Y], et elle seule, à indemniser les parties civiles pour leur préjudice matériel, après avoir rejeté la demande formée par celles-ci à ce titre contre M. [Y], la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas justifié sa décision.
 
 23. La cassation est par conséquent encore encourue de ce chef.

Et sur le deuxième moyen, pris pour les époux [P] 
 
 Énoncé du moyen
 
 24. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait fait droit à la demande de M. et Mme [P] tendant à la condamnation solidaire de M. et Mme [Y] à leur payer la somme de 10 124,64 euros en réparation de leur préjudice financier et, statuant à nouveau, a rejeté cette demande, alors « que la circonstance qu'un jugement ayant alloué une indemnité à la partie civile avec exécution provisoire a déjà donné lieu à des mesures d'exécution forcée au moment où la cour d'appel statue sur l'appel formé contre ce jugement n'a pas pour effet de priver de fondement la demande indemnitaire de la partie civile ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats par les parties civiles que par un jugement du 29 mars 2019, confirmé par un arrêt du 20 novembre 2019, le tribunal d'instance d'Albi a ordonné la saisie des rémunérations de M. [Y] au profit des époux [P] sur le fondement du jugement entrepris ayant alloué à ces derniers notamment la somme de 10 124,64 euros en réparation de leur préjudice financier avec exécution provisoire, qu'en se fondant, pour infirmer le jugement entrepris de ce chef, sur la circonstance que cette somme avait déjà donné lieu à des « titres exécutoires », la cour d'appel a méconnu les articles 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3, 464, alinéa 2, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1240 du code civil :
 
 25. Selon ce texte, le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. 
 
 26. Pour rejeter la demande de M. et Mme [P] tendant à la condamnation solidaire des deux prévenus à leur payer la somme de 10 124,64 euros en réparation de leur préjudice financier, l'arrêt attaqué énonce que cette somme correspond à des frais et dépens ayant déjà donné lieu à des titres exécutoires.
 
 27. En prononçant ainsi, sans examiner le bien fondé de la demande des parties civiles, alors que les mesures d'exécution déjà engagées en vertu de l'exécution provisoire dont ont été assorties les dispositions civiles du jugement visaient au recouvrement des dommages-intérêts alloués en première instance, mais étaient sans conséquence sur leur fondement, la cour d'appel n'a pas justitifié sa décision. 
 
 28. La cassation est par conséquent encore encourue de ce chef.
 
 Et sur le troisième moyen, pris pour les époux [P] 
 
 Énoncé du moyen
 
 29. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande des époux [P] tendant à voir condamner les prévenus à leur payer la somme de 4 265 euros correspondant au droit proportionnel dû à l'huissier de justice en vertu de l'article A 444-32 du code de commerce, alors :
 
 « 1°/ que la partie civile, même non appelante, peut demander un complément de dommages-intérêts pour le préjudice nouveau souffert depuis la décision de première instance ; qu'en déclarant irrecevable la demande des époux [P] tendant à voir condamner les deux prévenus à leur payer la somme de 4 265 euros correspondant au droit proportionnel qu'ils avaient réglé à l'huissier de justice postérieurement au jugement entrepris, prétexte pris qu'ils n'avaient pas interjeté appel de ce jugement, la cour d'appel a méconnu les articles 515, alinéa 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 
 
 2°/ que l'exception d'irrecevabilité, en cause d'appel, d'une demande nouvelle, n'est pas d'ordre public et ne peut être relevée d'office ;