décision 14-87.753 du 09/02/2016,  partie 2



 "alors qu'il résulte des articles 551, alinéa 2, du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du code de procédure pénale, d'une part, que la citation doit énoncer le fait poursuivi et viser le texte de loi qui le réprime, et, d'autre part, que tout prévenu a le droit d'être informé avec certitude et précision de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet ; que tel ne peut être le cas d'une citation visant cumulativement six délits au visa pêle-mêle de nombreux textes, non reportés précisément à des infractions nettement distinguées, entrés en vigueur à des époques diverses allant de 2002 à 2009, ou abrogés antérieurement à la citation sans mention de leur recodification (ainsi de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995), s'abstenant, de surcroît, de toute précision quant à la période de prévention et à la date des faits reprochés pour chacun des différents délits visés ; qu'en limitant l'annulation de la citation à deux des six infractions visées, pour lesquelles le texte de répression était pour l'une inexact, pour l'autre non cité, quand il résultait de ses propres constatations que l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995, seul visé par la citation s'agissant du délit d'enregistrement d'images sur la voie publique sans autorisation préfectorale, avait été abrogé à compter du 1er mai 2012 antérieurement à l'acte de citation, et qu'aucune période de prévention n'était indiquée à l'exclusion d'une chronologie des faits allant de l'installation du système en 1996 ou 1997 à une déclaration à la CNIL du 22 septembre 2011, de sorte qu'il en résultait nécessairement une incertitude pour la prévenue, tant sur les textes applicables aux délits reprochés qu'à la période non prescrite au cours de laquelle ils auraient été commis, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé" ;
 
 Attendu que, pour confirmer l'annulation partielle de la citation, prononcée par le jugement déféré, pour les infractions d'absence d'information préalable des salariés sur l'installation d'un système de vidéosurveillance et d'absence de consultation du comité d'entreprise préalablement à cette installation, et rejeter les autres moyens de nullité de la citation invoqués par la société prévenue concernant les autres infractions poursuivies, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que l'acte répondait, pour ces autres infractions, aux prescriptions de l'article 551, alinéa 2, du code de procédure pénale, et comportait une information suffisamment précise pour que les organes ou représentants de la société défenderesse comprennent la nature et la cause de l'accusation portée contre celle-ci ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2132-3 et L. 2133-3 du code du travail, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : 
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit que l'Union départementale du syndicat CGT de Seine-Maritime avait bien intérêt à agir à l'encontre de la société Aérazur pour obtenir réparation du préjudice éventuellement subi par la partie civile du fait du délit d'omission de déclaration auprès de la CNIL d'un système de vidéosurveillance ;
 
 "aux motifs que, en vertu de l'article L. 2132-3 du code du travail, un syndicat professionnel peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits reconnus à la partie civile concernant les faits portant préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente ; que doivent être distingués, d'une part, l'appréciation de la recevabilité de l'action de la partie civile, qui implique uniquement la possibilité d'un préjudice résultant des faits poursuivis, et, d'autre part, la décision sur le bien fondé des demandes de la partie civile, qui suppose que soit établie la réalité du préjudice en lien avec ces faits ; que, par ailleurs, le lien de causalité, entre l'infraction poursuivie et le préjudice invoqué par la partie civile, ne doit pas s'apprécier a priori, de manière abstraite, en fonction de la seule qualification juridique de l'infraction, mais en fonction de la nature des faits poursuivis, selon chaque cas d'espèce ; que le fait qu'une infraction ait porté atteinte aux droits d'un nombre limité de salariés dans une entreprise ne fait aucunement obstacle à ce que soit appréciée la possibilité, puis la réalité du préjudice découlant de cette infraction pour l'intérêt collectif représenté par un syndicat professionnel ; qu'en outre, le fait qu'une infraction ait été commise au sein d'une entreprise, ne fait aucunement obstacle à ce que soient appréciées la possibilité et la réalité du préjudice en découlant pour l'intérêt collectif représenté par une Union départementale de syndicats professionnels, au-delà du syndicat défendant les seuls intérêts des salariés de cette entreprise ; qu'en l'espèce, les faits d'omission de déclaration, auprès de la CNIL, du système de vidéo surveillance, sont susceptibles, à supposer qu'ils soient établis, d'avoir causé un préjudice aux intérêts collectifs représentés par l'Union départementale du syndicat CGT de Seine-Maritime ;