Cour d'appel de Poitiers
Premier Président, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.108 du 16/10/2019,  partie 6


que les éléments recueillis lors des contrôles auprès de la société GIF montrent l'importance de transports intérieurs français ; que les pièces établissent des présomptions suffisantes de maîtrise des coûts grâce au recours à des prestations de la société GARAGE DU GRAND PRE (pièces 12 et 13) ; que les données impliquant le garage du Grand Pré montrent également des systèmes similaires mis en oeuvre tant pour la société polonaise que pour la société portugaise ainsi qu'il sera détaillé plus loin (cf. motifs relatifs à la société portugaise) ; que la société Garage GRAND PRE a été créée par le groupe R... (pièce 12) ; que M J... R... déclare que : - le garage Grand Pré ne travaille que pour le groupe R... lequel s'est diversifié à l'international (Italie Espagne et Portugal (TSM ESPORT)) - cette société rachète des matériels en fin de vie aux sociétés du groupe R... et revend avec une petite marge, - le groupe centralise les achats et les ventes pour le groupe R... afin de mieux maîtriser les coûts ; que pour autant, force est de constater que les très nombreuses factures produites montrent que le garage facture très régulièrement des prestations aux 3 sociétés polonaises et fournit le carburant pour des montants importants ; que TRACPOL et INTERTRAC utilisent des comptes bancaires français ; que les pièces établissent ainsi des présomptions sérieuses permettant de considérer que le réel pouvoir décisionnel est concentré en FRANCE sur les sociétés TRANSPORTS R... ET CIE et SAS I... DISTRIBUTION (pièces 15) » ;
 
 Et aux motifs propres que « s'agissant de TRANSPOL SP ZOO et de 1NTERTRAC SP ZOO, il résulte des motifs qui précèdent et qui sont confortés par les pièces correspondantes que les liens entre les deux groupes restent pertinents à l'égard des autres sociétés polonaises ; que ce faisant, il n'y a pas lieu de détailler la situation spécifique des deux autres sociétés polonaises ; que les deux groupes ont entendu modifier sa situation juridique des sociétés et l'organisation capitalistique en 2014 soit postérieurement aux différentes années retenues par l'administration fiscale ; que force est de constater d'ailleurs que l'argumentaire est similaire de la part des trois sociétés ; que contrairement à ce qui est soutenu, il n'appartient pas à l'administration de prouver que les conventions passées entre les sociétés françaises et étrangères seraient fictives ; qu'il lui appartient de démontrer des éléments de fait permettant de considérer que tel puisse être le cas ; que les motifs qui précèdent concernant la société TRACPOL SP ZOO s'agissant de la structure polonaise existante (localisation) restent pertinents au regard des deux sociétés susvisées ; que la modification des mouvements capitalistiques au sein du groupe polonais justifiée par les documents sociaux produits conduisent à analyser la situation soumise de manière identique à l'égard des trois sociétés polonaises ; que l'ensemble des pièces analysées et présomptions fournies par l'administration ont été présentées loyalement y compris à l'égard de ces deux sociétés ; que l'administration fiscale satisfait à l'obligation de produire des présomptions de fraude fiscale suffisantes en l'espèce à l'égard des trois sociétés polonaises concernées » ;
 
 Et aux motifs propres que « il résulte des éléments qui précèdent que les présomptions exigées par l'article 16B ont été dûment apportées au juge des libertés et de la détention et ce concernant l'ensemble des sociétés appelantes polonaises et portugaise ; que les éléments produits permettent notamment de retenir des présomptions suffisantes concernant notamment: - des similarités de processus mis en place s'agissant de l'activité du garage du Grand Pré appartenant au groupe R... (TRACPOL et TRANSESTRA LDA), - des concomitances temporelles de modifications capitalistiques en 2014, à la fois pour la société Bresse Inter Frigo, les sociétés polonaises et même la société portugaise, - une activité quasi exclusivement exercée par les sociétés polonaises et portugaise à destination des sociétés du groupe R..., - une activité du Garage Grand Pré au carrefour de l'activité globale des différentes sociétés impliquées dans une activité similaire et/ou complémentaire - un centre décisionnel non établi à l'étranger ; qu'il est établi que les sociétés concernées n'ont pas souscrit de déclaration en France ; que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de La Roche Sur Yon sera confirmée en toutes ses dispositions » ;
 
 Et aux motifs adoptés que « les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que la société de droit polonais TRACPOL SP ZOO créée en 2005 et représentée par O... F..., a pour siège [...] et pour activité le transport routier de fret. (Pièce I) ; que le capital de la société TRACPOL SP ZOO est détenu par la société TRANSPOL FRIGO SP ZOO à hauteur de 68%, par J... R... à hauteur de 15 % et par S... B... à hauteur de 15%. (Pièce 1) ; que jusqu'au 10/05/2016, J... R..., domicilié [...] , était le représentant de la société de droit polonais TRACPOL SP ZOO. (Pièces I et 8) ; qu'O... F..., né le [...] à CROIX (59) déclare résider [...] en POLOGNE. (Pièce 6) ;