Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.151 du 09/07/2019,  partie 2



 Qu'il importe donc de distinguer le deuxième tiers dont le remboursement était sollicité au 31 décembre 2011 et qui constituait donc, à cette date, une partie du passif exigible du troisième tiers dont remboursement n'était pas sollicité et continuait ainsi à relever de l'actif disponible ;
 
 Attendu que les parties s'opposent également quant à la charge de la preuve à rapporter ;
 
 Que s'il incombe aux trois sociétés intimées de justifier de l'existence de leur créance et de son exigibilité de principe à la date à laquelle elles en demandaient paiement, il appartient à la société Delicelight représentée par son liquidateur judiciaire de justifier de la réalité de l'obstacle tiré de ce que l'actif disponible n'était, au terme considéré, pas supérieur au passif exigible ;
 
 Qu'au demeurant, seule la société Delicelight dispose des éléments comptables de nature à caractériser et le passif exigible et l'actif disponible ;
 
 Attendu, sans que la sincérité et la loyauté des éléments comptables produits soient ici sérieusement mises en doute, que les parties ne s'accordent pas à faire du bilan tiré au 31 décembre 2011 (pièce n° 2 de Me W...) la même lecture ;
 
 Que le liquidateur, additionnant les montants nets des postes "matières premières approvisionnement : 138 209,54 euros", "produits intermédiaires et finis : 3446,92 euros", "clients et comptes rattachés ; 161 675,88 euros", "autres créances : 18 558,55 euros", "disponibilités : 2 056,71 euros", "charges constatées d'avance : 20 383,13 euros" aboutit à ce qu'il qualifie d'actif disponible total de 344 330,73 euros, qu'il rapproche du cumul des montants des postes "emprunts et dettes auprès des établissements de crédit : 54 459,86 euros", "emprunts et dettes financières diverses : 2 513 101,68 euros", "dettes fournisseurs et comptes rattachés : 180 987,35 euros", "dettes fiscales et sociales : 75 529,28 euros", "autres dettes : 48 086 euros" dans lequel il voit un passif exigible de 2 824 125,03 euros ;
 
 Que les intimées, ajoutant à l'actif disponible retenu par le liquidateur la somme de 2 523 601,01 euros, cumul du solde du compte courant de la société Briand (81 666,67 euros ), du solde du compte courant de la société Fojac (81 666,67 euros), du solde du compte courant de la société SMO (112 306,67 euros) ainsi que du solde du compte courant de la société Triballat (2 247 961 euros) dont le président de cette dernière a confirmé le montant dans une attestation sur l'honneur datée du 5 septembre 2017 (pièce n° 7 de Me W...), soutiennent que l'actif disponible était en réalité de 2 867 931,74 euros ;
 
 Que procédant de façon similaire en soustrayant du passif exigible retenu par le liquidateur le montant du poste intitulé "emprunts et dettes financières divers" figurant au passif du bilan, soit la somme de 2 513 101,68 euros, elles parviennent à un passif exigible qui serait de 311 023,35 euros, soit très sensiblement inférieur à l'actif disponible ;
 
 Qu'à cet égard, si Me W... ès qualités soutient à juste titre que les parties n'ont pas entendu exclure le remboursement des comptes courants des trois sociétés Briand, Fojac et SMO exclusivement en cas d'ouverture à l'égard de la société Delicelight d'une procédure collective - ce qui, au reste, aurait été sans utilité, l'ouverture d'une procédure collective interdisant, de par la loi elle-même, le paiement des dettes antérieures-, il est plus audacieux de sa part de soutenir qu'elles ont banni toute référence à la notion de cessation des paiements alors que les termes d'actif disponible et de passif exigible sont très exactement ceux employés dans sa définition, le débiteur qui se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible étant en état de cessation des paiements ;
 
 Que certains des postes figurant à l'actif du bilan ne constituent pas un actif disponible, tels que les matières premières et les produits intermédiaires et finis constitutifs des stocks dont la réalisation peut n'être pas immédiate ;
 
 Que surtout, les "emprunts et dettes financières divers" qui correspondent en l'occurrence, comme l'admet Me W... ès qualités, aux soldes créditeurs des comptes courants, ne constituent pas intégralement, ainsi qu'il a été dit, un passif exigible ;
 
 Qu'il est, en effet, vain d'invoquer le fait que les avances sur compte courant peuvent être remboursées à tout moment si celui qui est susceptible d'en demander remboursement précisément s'en abstient en toute connaissance de cause, ce qui est, en particulier, le cas de la société mère soucieuse de ne pas mettre en péril la société fille dont elle est associée ;
 
 Qu'ainsi, au 31 décembre 2011, le troisième tiers dû aux sociétés Briand, Fojac et SMO, exigible seulement l'année suivante, ne relevait-il pas du passif exigible ;
 
 Que les avances en compte courant de la société Triballat dès lors que remboursement n'en avait pas été réclamé par cette dernière, ne constituaient pas davantage un élément de passif exigible mais venaient, tout au contraire, grossir l'actif disponible ;