Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.229 du 07/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Q..., exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 1 section 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'association Comité Nord des plants de pommes de terre, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au Syndicat des producteurs des plants de pommes de terre d'Artois-Bapaume, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la Station de recherche du comité Nord, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société Desmazières, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 2019, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Q..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de l'association Comité Nord des plants de pommes de terre, du Syndicat des producteurs des plants de pommes de terre d'Artois-Bapaume, du groupement d'intérêt économique Station de recherche du comité Nord et de la société Desmazières, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 septembre 2017), que la société Q..., producteur-multiplicateur de plants de pommes de terre, est, à ce titre, adhérente du Syndicat des producteurs de plants de pommes de terre d'Artois-Bapaume (le syndicat) ; que la société Desmazières lui a notifié qu'elle se livrait à des actes de contrefaçon en vendant à des tiers des plants d'une variété couverte par un certificat d'obtention végétale dont elle-même était titulaire ; que l'association Comité Nord des plants de pommes de terre (l'association) a adressé à la société Q... un courrier rappelant la réglementation en matière de propriété intellectuelle ; que le syndicat a convoqué cette société devant son conseil d'administration qui, en sa séance du 18 avril 2008, a prononcé son exclusion temporaire et dit que, pour l'année 2008, le syndicat ne pourrait pas présenter ses cultures au contrôle ; que les actionnaires principaux de la société Desmazières et le groupement d'intérêt économique Station de recherche du comité Nord (le GIE) ont fait pratiquer, le 23 avril 2008, une saisie-contrefaçon ; que celle-ci a été judiciairement annulée ; que la société Q... a demandé l'annulation de la décision d'exclusion et a assigné la société Desmazières, l'association et le GIE, en leur reprochant d'avoir provoqué cette décision, pour obtenir l'indemnisation de son préjudice ;
 
 Attendu que la société Q... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la décision d'exclusion temporaire alors, selon le moyen, que même si la procédure est orale, le principe de la contradiction implique, pour une personne poursuivie disciplinairement, la faculté de prendre connaissance, préalablement à son audition, des observations et pièces produites à son encontre ainsi que d'en discuter ; qu'en énonçant que Mme Q... ne pouvait se prévaloir du défaut de communication préalable du dossier, dès lors qu'elle avait refusé de comparaître et que, la procédure étant orale, le rapport devait lui être présenté oralement, de sorte que, si elle avait comparu, elle aurait pu solliciter un délai pour discuter les informations révélées lors de son audition, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que la société Q... n'avait pas pu prendre connaissance des pièces fondant les accusations de contrefaçon dirigées contre elle préalablement à son audition disciplinaire, a violé, par refus d'application, le principe de la contradiction tel que résultant de l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 15 et 16 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que l'arrêt constate que les parties conviennent que, même en l'absence de toute disposition statutaire relative à la procédure à suivre lorsque le conseil d'administration prend une sanction envers l'un des membres du syndicat, les droits de la défense, et en particulier le principe de la contradiction, doivent être respectés ; qu'il retient, à bon droit, que la société Q... ne peut se prévaloir du défaut de communication du dossier, dès lors qu'elle a pris la décision de refuser de comparaître et que c'est de son seul fait qu'elle n'a pas été à même de présenter ses explications sur les faits susceptibles de la mettre en cause ;