Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-13.060 du 19/10/2022,  partie 5



 3) ALORS EN OUTRE QUE, en application de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; que selon l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; que dans ses écritures (Concl., spe., p. 54), la Société STIPA avait soutenu et démontré que la demande formée au titre des congés payés devant les premiers juges avait été modifiée dans son étendue et dans son objet à hauteur d'appel dès lors qu'en première instance, M. [W] sollicitait la somme de 10 000 euros à titre de congés payés sur ses commissions et qu'à hauteur d'appel, il sollicitait la somme de 4 077,43 euros à titre de congés payés sur d'autres éléments de salaire ; qu'en retenant, pour dire la demande au titre de l'indemnité de congés payés recevable, que ladite demande était mentionnée dans l'exposé du litige du jugement, sans rechercher ni préciser, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si la demande au titre des congés payés formée à hauteur d'appel tendait aux mêmes fins que celle présentée devant les premiers juges, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (éventuel)
 
 La Société STIPA fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR déclaré recevable la demande de M. [W] à titre de rappel de salaire du 26/10 au 2/11 /2015 et du 12 et 13/11/2015 ;
 
 1) ALORS QUE, en application de l'article R 1452-2 du code du travail, la requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes ; elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile ; en outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci ; qu'en l'espèce, dans ses écritures, (Concl., pp. 3 et s.), la Société STIPA avait soutenu et démontré que la demande de M. [W] à titre de rappel de salaire ne figurait pas dans la requête initiale devant le conseil de prud'hommes de sorte qu'elle était nécessairement irrecevable ; qu'en retenant, pour dire cette demande recevable, à affirmer que le jugement mentionne dans l'exposé du litige la demande au titre des rappels de salaire, en sorte que la demande n'est pas nouvelle, cependant qu'il lui appartenait de rechercher si cette demande figurait bien dans la requête initiale, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé le texte susvisé ;
 
 2) ALORS EN OUTRE QUE, dans ses écritures, (Concl., pp. 3 et s.), la Société STIPA avait soutenu et démontré que la demande de M. [W] au titre des rappels de salaires ne figurait pas dans la requête initiale devant le conseil de prud'hommes de sorte qu'elle était nécessairement irrecevable ; qu'en se bornant, pour dire ladite demande recevable, à affirmer que celle-ci figurait dans l'exposé du litige du jugement, sans rechercher, ni préciser, si ladite demande se rattachait aux prétentions originaires par un lien de droit suffisant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R 1452-2 du code du travail, ensemble l'article 70 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (éventuel)
 
 La Société STIPA fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable la demande de M. [W] à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;
 
 1) ALORS QUE, en application de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; que selon l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; qu'en l'espèce, pour dire la demande formée à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral recevable, la cour d'appel, après avoir constaté que ladite demande n'avait pas été formée devant les premiers juges, a affirmé que, devant les premiers juges, le salarié faisait état de conditions harcelantes au titre de l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en se déterminant ainsi, cependant qu'une demande d'indemnisation à titre de harcèlement moral ne tend aucunement à la même fin et ne repose pas sur le même objet qu'une demande à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;