Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.031 du 12/11/2020,  partie 2



 9. La SAFER fait grief à l'arrêt de constater l'absence de délégation de pouvoir de Mme U... pour la signature de l'avis préalable du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de déclarer nulle et de nul effet sa décision de préemption, alors « que la décision de préemption d'une Safer fondée sur deux objectifs légaux ne peut pas être annulée quand elle est justifiée au regard de l'un au moins de ces objectifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la décision de préemption de la Safer Aquitaine Atlantique faisait référence aux cinquième et huitième objectifs de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime et qu'elle était motivée au regard de deux objectifs légaux distincts à savoir la protection de l'environnement et la lutte contre la spéculation foncière ; qu'en se bornant, pour annuler la décision de préemption, à dire qu'elle était irrégulière au regard de l'objectif lié à la protection de l'environnement, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la motivation fondée sur la lutte contre la spéculation foncière n'était pas suffisante pour en assurer la validité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143-2 et L. 143-3 du code rural et de la pêche maritime. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 143-2 et L. 143-3 du code rural et de la pêche maritime :
 
 10. Selon ces textes, le droit de préemption de la SAFER doit répondre à un ou plusieurs objectifs de protection des exploitations agricoles ou de l'environnement auxquels elle doit se référer afin de justifier, à peine de nullité, la décision qu'elle prend pour l'exercer.
 
 11. Pour annuler la décision de préemption, l'arrêt retient que, lorsque celle-ci a pour objet la protection de l'environnement, la SAFER doit recueillir l'avis préalable du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, et que celle-ci ne justifie pas que cet avis eût été donné par une personne ayant reçu délégation de pouvoir à cet effet.
 
 12. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la motivation de la décision de préemption fondée sur la lutte contre la spéculation foncière ne suffisait pas à en assurer la validité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne les consorts I..., les consorts R... et la société Bush Holding aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Bush Holding et celle des consorts I..., des consorts R... et les condamne in solidum à payer à la SAFER Nouvelle Aquitaine la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle Aquitaine.

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré nulle et de nul effet la décision de préemption de la Safer Atlantique Aquitaine en date du 6 janvier 2017 portant sur les parcelles situées sur la commune de [...], section [...] et [...] d'une contenance totale de 4 ha 45 a 49 ca ;
 
 AUX MOTIFS QU'il n'est pas allégué que l'assignation demandant la nullité de la préemption - intervenue dans les 6 mois du jour où les demandeurs ont connu la préemption – ait été publiée au fichier immobilier ;
 
 ALORS QUE l'action en annulation d'une décision de préemption d'une Safer qui n'a pas été publiée au service chargé de la publicité foncière au jour où la cour d'appel statue est sanctionnée par une irrecevabilité d'ordre public, que les juges du fond doivent relever d'office ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la demande de la société Bush Holding et des consorts I... tendant à annulation de la décision de préemption de la Safer Aquitaine Atlantique n'avait pas été publiée au fichier immobilier ; qu'en faisant droit à cette demande, quand il ressortait de ses propres constatations qu'elle était irrecevable faute de publication au fichier immobilier, la cour d'appel a violé les articles 28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, ensemble l'article 125 du code de procédure civile.