Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.488 du 08/12/2021,  partie 5


Si le formalisme de cette disposition a été assoupli et qu'il est admis que des formalités équivalentes puissent être retenues, encore faut-t-il pour rendre opposable la cession de créance qu'elles aient été réalisées. Il n'est pas contesté que la SARL Coker par l'avenant de cession de contrat a accepté par avance que le cessionnaire la BPLC cède à nouveau le contrat à "toute personne de son choix parmi une société du groupe, le loueur ou tout tiers en cas de contentieux". Pour autant, il ne ressort pas de ces dispositions contractuelles qu'une nouvelle de cession au profit de la SAS Factum Finance serait automatiquement réalisée à une date prévue par avance. La convention ne prévoyant à cet égard qu'une possibilité. Même à admettre un formalisme assoupli, aucune des pièces produites par la SAS Factum Finance ne - 5 – démontre qu'elle a informé la SARL Coker de la nouvelle cession intervenue à son profit. Il est exact que postérieurement au 1er Juillet 2011, un prélèvement automatique a été instauré sur le compte bancaire de la SARL Coker au bénéfice de la SAS Factum Finance et que ce prélèvement s'est poursuivi jusqu'en septembre 2013. Cependant, s'il peut être admis une légèreté de la part de la SARL Coker d'avoir permis la poursuite de ces prélèvements pendant plusieurs mois avant d'en solliciter le remboursement cette attitude n'emporte pas réalisation des formalités prescrites à l'article 1690 du code civil. La cession de contrat réalisée entre la BPLC et la SAS Factum Finance le 22 juin 2010 n'est donc pas opposable à la SARL Factum Finance. Il convient également de relever que la SAS Factum Finance a acquis le 22 juin 2010 auprès de la BPLC à effet du 1er juillet 2011, le contrat de location qui initialement ne devait couvrir qu'une période de un an et ne prévoyait pas de tacite reconduction sans automation du locataire après le 30 juin 2011. La SAS factum Finance ne pouvait donc pas, sans notifier au locataire la reprise du contrat à son compte la rendre ainsi opposable et sans solliciter son autorisation pour une reconduction du contrat, mettre en place unilatéralement un prélèvement automatique à son profit. Elle est en conséquence redevable à la SARL Coker devenue SAS SP Colling des sommes ainsi prélevées. Selon le décompte produit, pour la période du juillet 2011 à septembre 2013, la SAS Factum Finance est redevable de Ia somme de 78 308 10 euros. Par exécution du jugement contesté, la SAS Factum Finance à perçu la somme de 26160.90 euros pour la période d'octobre 2013 à juin 2014. Il convient de la condamner au paiement de ces sommes à la SAS SP Coll mg et d'infirmer le jugement en ce sens. La SAS SP Colling a été postérieurement condamnée à payer en exécution du jugement de première instance la somme de 32010 euros pour la période de juillet 2014 à mai 2015. Il convient d'ajouter au jugement et de condamner la SAS Factum Finance à lui rembourser cette somme. Sur la demande de dommage et intérêts pour défaut de restitution du matériel, Il y a lieu de rappeler que la cession de contrat n'était pas opposable à la SARL Coker. La SAS Factum Finance n'était pas recevable à solliciter la restitution du matériel puisque que le loueur était à l'égard de la SARL Coker la BPLC. D'ailleurs l'information et les justificatifs de cette nouvelle cession ne sont intervenus que tardivement au cours de la procédure d'appel. La restitution du matériel a été réalisée en mai 2015 soit antérieurement à l'information de l'existence de la seconde cession du contrat. Dès lors, la SARL Coker n'était pas recevable à solliciter la restitution du matériel, sauf à informer le SARL Coker de ce qu'elle était à nouveau propriétaire du matériel. Sa demande de dommage et intérêts ne peut être retenue ; »
 
 1°) ALORS QUE le débiteur cédé qui a su et accepté la cession de contrat de façon certaine et non équivoque ne peut se prévaloir du défaut des formalités prévues par l'article 1690 du code civil ; que l'exécution sans contestation par le débiteur de ses obligations à l'égard du cessionnaire révèle sa connaissance de la cession ; qu'en retenant, pour décider que la cession du contrat du 16 juin 2016 par la BPLC à la société Factum finance était inopposable à la société SP Colling, que la société SP Colling n'avait pas été informée de la cession et que le fait d'avoir permis la poursuite des prélèvements pendant plusieurs mois avant d'en demander le remboursement n'emportait pas réalisation des formalités prescrites à l'article 1690 du code civil, quand l'autorisation donnée par la société Cocker, aux droits de laquelle intervient la - 6 – société SP Colling, à la société Factum finance de prélever les loyers sur son compte bancaire et le versement de ces loyers pendant deux années établissait sa connaissance de la cession, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1690 du code civil, dans sa version antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016 ;