Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.884 du 15/12/2021,  partie 7



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes d'[X] [M] suivantes : nullité du licenciement, réintégration dans l'entreprise, paiement d'une indemnité de réintégration, paiement d'un rappel de salaires et les congés payés y afférents, paiement des bonus de l'année 2015 et les congés payés y afférents, paiement de dommages et intérêts pour le préjudice moral lié au harcèlement moral et à la discrimination, paiement de dommages et intérêts pour le préjudice moral lié au manquement à l'obligation de prévention, paiement de dommages et intérêts pour le préjudice moral lié à la rétention abusive de preuves, paiement d'une indemnité en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la violation du droit à une procédure de licenciement équitable, [X] [M] expose que la société Publicis conseil a violé son droit à une procédure de licenciement équitable en lui refusant la faculté de connaître par écrit les motifs du licenciement et d'y répondre par écrit alors que son état de santé, attesté par son médecin, l'empêchait de se rendre à l'entretien préalable ; que l'article 6 § 1 de la Convention EDH prévoit que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (...) » ; qu'il ressort des articles L. 1232-2 et L. 1232-3 du code du travail que l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable par une lettre dans laquelle il indique l'objet de l'entretien (article R. 1232-1 du même code), et qu'il indique les motifs de la décision envisagée au cours de l'entretien ; qu'en l'espèce, la société Publicis conseil a convoqué [X] [M] par lettre recommandée avec accusé de réception et lettre remise en main propre contre décharge du 13 janvier 2015, à un entretien préalable en vue d'une mesure de licenciement pour faute grave fixé au 22 janvier 2015 ; que la salariée produit un certificat médical daté du 19 janvier 2015 constatant que son état de santé contre-indiquait « tout déplacement important, toute situation de stress ou de fatigue importante » ce qu'elle a fait savoir à son employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par courriel électronique du 20 janvier 2015 ; que la cour retient que l'entretien préalable au licenciement est prévu dans le seul intérêt du salarié, le législateur estimant que cet intérêt réside dans le dialogue de personne à personne qui peut alors s'instaurer entre le salarié dont l'emploi est menacé et celui qui va décider du licenciement ; qu'il est donc loisible au salarié de ne pas s'y rendre mais rien n'oblige l'employeur à favoriser un échange par écrit ; qu'il ne résulte donc, de l'absence de communication des motifs par écrit à ce stade de la procédure de licenciement, aucune violation des droit d'[X] [M] au déroulement de la procédure de licenciement conformément au principe du procès équitable édicté par les dispositions conventionnelles précitées ; que le moyen doit être rejeté ; (arrêt p. 7)
 
 ALORS QU'un salarié dans l'impossibilité médicalement constatée de se présenter à un entretien préalable, ne peut faire l'objet d'une mesure de licenciement pour faute grave sans avoir eu la possibilité, préalablement à son licenciement, de prendre connaissance des faits qui lui sont reprochés et de présenter une défense utile à l'encontre de ces faits ; qu'en l'espèce, la cour a énoncé qu'il est loisible au salarié de ne pas se rendre à l'entretien préalable, mais que rien n'oblige l'employeur à favoriser un échange par écrit, de sorte qu'en refusant à Mme [M] la faculté de connaître par écrit les motifs du licenciement, Publicis conseil n'a pas violé son droit à un procédure de licenciement équitable ; qu'en statuant de la sorte, tandis que la salariée s'était trouvée dans l'impossibilité médicalement constatée de se rendre à l'entretien préalable et donc de se défendre, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 Moyen produit par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour Mme [M], demanderesse au pourvoi principal n° T 20-15.000

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Publicis Conseil à payer à Mme [M] la somme de 180.000 euros, outre les congés payés afférents, au titre du bonus des années 2013 et 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le rappel de rémunération variable et les congés payés afférents, [X] [M] demande à la cour de condamner la société Publicis Conseil à lui verser 90.000 euros par an à titre de rappel de rémunération variable pour les années 2013, 2014 et 2015 ainsi que 27.000 euros à titre de congés payés afférents ;