décision 18-86.767 du 09/12/2019,  partie 5



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, et prononcé le neuf décembre deux mille dix-neuf.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour MM. A... et U...
 
 Violation du principe de loyauté des preuves, des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
 
 En ce que la Chambre de l'instruction a rejeté le moyen de nullité tiré de la violation du principe de la loyauté des preuves ;
 
 Aux motifs que : « Considérant que la procédure porte notamment sur l'infraction de tentative de chantage ou de complicité de tentative de chantage ; que le chantage, infraction instantanée n'est consommée que lorsque la contrepartie a été obtenue ; que le commencement d'exécution de la tentative de chantage recouvre donc les faits qui précèdent et tendent à la remise ; que cette infraction nécessite plusieurs actes matériels de nature différente se succédant sur une période de temps relativement étalée, chacun de ces actes étant en relation l'un avec l'autre, ressortant d'un dessein d'ensemble de sorte qu'ils ne peuvent être appréciés isolément ; que ces actes successifs forment une indivisibilité dès lors qu'ils sont dans un rapport de dépendance étroit, et sont la suite nécessaire l'un de l'autre ; qu'ainsi la tentative de chantage, infraction instantanée apparaît-elle de manière plus précise comme étant une infraction instantanée et complexe composée de plusieurs actes matériels différents et indivisibles ;
 
 Considérant que K... G... a déposé plainte le 8 juin 2015, alors que l'infraction était déjà en train de se structurer ; qu'en effet l'acquisition frauduleuse de la vidéo par F..., les tractations répétées entre les mis en cause pour trouver le meilleur moyen de faire chanter G..., les appels téléphoniques et par messageries à ce dernier pour parvenir à leurs fins, l'ordre à lui donné de se trouver un intermédiaire pour négocier et se rendre à ALGER dans un premier temps puis à Paris le 13/10 dans un second temps, le rendez-vous du 6/10 à Clairefontaine où A... fait pression sur M. G... sont autant de faits de nature différente, se succédant sur plusieurs mois qui ne sont commis qu'en relation les uns avec les autres, dans le dessein unique d'obtenir la remise des fonds par G... ; que cet ensemble de faits constitue un tout indivisible qui constitue l'infraction de tentative de chantage ou de complicité de tentative de chantage.
 
 Considérant que le commissaire de police V... X... qui a servi d'intermédiaire à G... s'est inséré dans ce processus infractionnel indivisible et n'a en aucune manière provoqué les malfaiteurs à la commission de l'infraction ; que son intervention, si elle a permis la constatation de l'infraction dénoncée par K... G... n'en a pas déterminé sa commission ; que les laps de temps plus ou moins longs entre chaque élément de l'infraction ne sauraient s'assimiler à des désistements de la part des mis en cause dès lors qu'il ressort clairement de la procédure et notamment des écoutes et transcription de SMS que les malfaiteurs avaient, tout au long de la procédure, un plan très abouti pour parvenir à la remise de fond par M. G... ;
 
 Considérant dès lors que l'action du commissaire de police ainsi décrite s'inscrivant dans le cours de la réalisation de l'infraction instantanée et complexe de tentative de chantage, ne constitue ni un stratagème ou une machination ayant été de nature à déterminer les agissements délictueux, portant atteinte à la loyauté de la preuve, ni une provocation ayant été de nature à inciter les mis en examen à commettre une infraction qu'autrement ils n'auraient pas commis ; que le moyen tiré de la déloyauté de la preuve devra être rejeté » ;
 
 Alors que, d'une part, porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de la force publique ; qu'en écartant le moyen de nullité, quand il ressort pourtant des pièces de la procédure et de l'arrêt attaqué que, sur instruction du procureur de la République, M. X..., commissaire de police, s'est substitué à M. G... dans les négociations avec les auteurs des infractions supposées, et qu'en se faisant passer pour « C... », représentant de la partie civile, il a entretenu des conversations avec ces derniers, entre le 20 juin 2015 et le mois d'octobre de la même année, à plusieurs reprises à son initiative, lesquelles ont conduit à l'interpellation des mis en cause, la chambre de l'instruction a violé le principe susvisé ;
 
 Alors que, d'autre part, en vertu du principe de loyauté de la preuve, toute provocation à la commission d'une infraction est prohibée, l'intervention de l'agent ne pouvant avoir pour effet que de révéler des infractions déjà commises ou en train de se commettre et d'en arrêter la continuation ;