Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.107 du 14/11/2018,  partie 2


que, dans ces conditions, la cour retient que le contrat signé entre les parties ne visant que le transfert de la trésorerie détenue dans le cadre de la vente d'un fonds de commerce et détenue en sa qualité de gérant de la SEP, la société SOGHO ne peut demander à la société SGHMB le remboursement des avances qu'elle aurait consenties à ces hôtels, ces avances non remboursées ne faisant pas parties de la trésorerie de la société cédante à la date de la cession ; que la société SGHMB ne justifiant pas avoir subi un préjudice distinct de celui du retard apporté au paiement doit être déboutée de sa demande de dommages-intérêts et le jugement infirmé de ce chef ;
 
 1. ALORS QUE le juge doit respecter la volonté des parties ; qu'aux termes de l'acte du 29 novembre 2000, la société SGHMB, ancienne gérante de la société en participation, « s'est engagée à restituer au nouveau gérant, l'intégralité de la trésorerie qu'il détenait dans le cadre de l'exploitation du fonds de commerce et en sa qualité de gérant de la S E P » ; qu'il résulte ainsi des stipulations claires et précises du contrat que l'ancien gérant de la société en participation est tenu de représenter l'ensemble des fonds qu'il a reçus dans l'accomplissement de son mandat, pour le compte de ses associés, sans qu'il puisse se libérer d'une telle obligation de reddition des comptes par le fait qu'il ne les détiendrait plus au jour de la cessation de son mandat ; qu'en dispensant la société SGHMB, ancienne gérante de la SEP, de reverser une partie des fonds qu'elle avait reçus dans l'accomplissement de sa mission au prétexte qu'elle ne les détenait plus au jour de la cessation de son mandat, pour avoir consenti des avances à des sociétés tierces gérant d'autres hôtels que celui faisant l'objet de son mandat, après avoir constaté que le contrat ne vise que le transfert de trésorerie détenue dans le cadre de la vente du fonds de commerce, en sa qualité de gérant de la société en participation, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce par refus d'application ;
 
 2. ALORS QUE le gérant d'une société en participation, dépourvue de personnalité morale, est, en sa qualité de mandataire des associés, tenu de rendre compte de sa mission, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant ; que le manquement du gérant d'une SEP à son mandat constitue à l'égard de son successeur, tiers au mandat, une faute dont il ne peut se prévaloir pour se soustraire à l'obligation qu'il a contractée envers lui de lui restituer la trésorerie de la société en participation ; qu'il s'ensuit que l'ancien gérant de la société en participation est tenu de restituer à son successeur l'ensemble des fonds qu'il a reçus pour le compte des associés de la société en participation, ainsi qu'il s'y est contractuellement engagé, sans qu'il puisse se libérer d'une telle obligation contractuelle de représentation des fonds par le fait qu'il ne les détiendrait plus au jour de la cessation de son mandat, pour avoir détourné ses fonds par des avances consenties à des sociétés tierces qui ne les ont pas remboursées, en méconnaissance de son mandat ; qu'en dispensant la société SGHMB, ancienne gérante de la SEP, de reverser une partie des fonds qu'elle avait reçus dans l'accomplissement de sa mission au prétexte qu'elle ne les détenait plus au jour de la cessation de son mandat, pour avoir consenti des avances à des sociétés tierces, quand le manquement du gérant d'une SEP à ses obligations contractuelles constitue à l'égard des tiers, une faute dont il ne peut se prévaloir pour se soustraire aux obligations qu'il a contractées en son nom personnel à leur égard de son successeur, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1165, 1993 et 1871 du code civil ;
 
 3. ALORS QUE le gérant d'une société en participation ne peut être déchargé de son obligation de représenter les fonds reçus dans l'accomplissement de son mandat que par une clause expresse ; qu'en déboutant la société SOGHO de sa demande en remboursement des avances consenties par la SGHMB aux sociétés en participation gérant d'autres hôtels, dès lors que les fonds avancés ne font plus partie de la trésorerie subsistant au jour de la cessation de son mandat et de la vente du fonds de commerce, sans qu'il ne ressorte de son arrêt que les associés de la SEP aient déchargé le gérant de son obligation de reddition de comptes, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1993 et 1871 du code civil.