Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.923 du 01/12/2021,  partie 3


qu'il y a lieu de de débouter les consorts [P] et [A] [W] de leur demande tendant à « voir dire que l'indemnité de réduction due par chaque légataire sera calculée suivant la valeur des biens au jour de la liquidation, d'après leur état au jour de la demande en justice de la délivrance de legs » () ; que l'indemnité de réduction est en principe payable au moment du partage, sachant qu'en l'espèce où la situation des parties est exclusive de toute possibilité de partage judiciaire, il y a lieu de considérer que les indemnités de réduction respectivement dues par M. [A] [W] pour un montant de 132 720 €, et par M. [P] [W] pour un montant de 473 740 €, sont payables à compter de la date du présent arrêt qui en a déterminé le montant ; qu'en application de l'article 924-3 alinéa 2 du code civil énonçant qu'à défaut de convention ou de stipulation contraire, l'indemnité de réduction est productive d'intérêts au taux légal « à compter de la date à laquelle le montant de l'indemnité de réduction a été fixé », il convient de débouter M. [R] de sa demande tendant à voir dire que les indemnités de réduction à lui dues par les consorts [P] et [A] [W] sont productives d'intérêts à compter de la date du décès de M. [C] survenu le 19 septembre 2008, en l'absence de tout accord pris en ce sens, ainsi que de sa demande subséquente aux fins de capitalisation desdits intérêts et de dire que les indemnités de réduction mises à la charge des consorts [P] et [A] [W] sont productives d'intérêts au taux légal à compter de la date du présent arrêt qui en a fixé les montants ;
 
 1°- ALORS QU'en l'absence d'indivision entre le légataire universel et les héritiers réservataires, le calcul de l'indemnité de réduction due par le légataire universel ne saurait, être affecté ni par la date à laquelle ce dernier, postérieurement au décès, a aliéné le bien légué ni par le montant auquel il l'a aliéné ; qu'en prenant en considération, pour fixer le montant de l'indemnité de réduction due par [P] [W], propriétaire de l'immeuble de Mouguerre depuis le décès du testateur le 19 septembre 2008, le prix fixé par le juge de l'expropriation le 23 septembre 2016 pour la cession de de ce bien, la cour d'appel a violé les articles 924 et 924-2 du code civil ;
 
 2°- ALORS QU'en l'absence d'indivision entre le légataire universel et les héritiers réservataires, l'indemnité de réduction est due à compter du décès, point de départ des intérêts de retard ; qu'en retenant que les indemnités de réduction dues par les consorts [W] étaient payables à la date de l'arrêt intervenu, les intérêts courant à compter de celui-ci, la cour d'appel a violé les articles 924 et 924-3 du code civil ;
 
 3°- ALORS subsidiairement QU'en l'absence d'indivision entre le légataire universel et les héritiers réservataires, l'indemnité de réduction est due à compter de la date de délivrance du legs ; qu'en retenant que les indemnités de réduction dues par les consorts [W] étaient payables à la date de l'arrêt intervenu, les intérêts courant à compter de celui-ci, après avoir constaté que la délivrance des legs s'était effectuée antérieurement, la cour d'appel a violé les articles 924, 924-3 et 1005 du code civil ;
 
 4°- ALORS, plus subsidiairement encore QU'en l'absence d'indivision entre le légataire universel et les héritiers réservataires, les intérêts moratoires courent à compter du jour où le débiteur de l'indemnité de réduction a été mis en demeure de s'en acquitter ; qu'en retenant que les indemnités de réduction dues par les consorts [W] étaient payables à la date de l'arrêt intervenu, les intérêts courant à compter de celui-ci, la cour d'appel a violé les articles 924 et 924-3 du code civil, ensemble l'article 1153, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.