Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-11.289 du 23/03/2022,  partie 3



 Enoncé des moyens 
 
 12. Par leur deuxième moyen, la société Solafim et le syndicat des copropriétaires font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à la transmission sous astreinte des factures Cogefim Fouque relatives aux honoraires facturés à la copropriété pour la période du 1er janvier 2016 au 17 mars 2017, alors « qu'en cas de changement de syndic de copropriété, la preuve de la transmission au nouveau syndic de l'ensemble des documents et archives du syndicat des copropriétaires incombe à l'ancien syndic ; qu'en retenant, pour rejeter la demande tendant à obtenir la transmission des factures de la société Cogefim Fouque relatives aux honoraires qu'elle avait facturés pour la période du 1er janvier 2016 au 17 mars 2017, qu'« aucune des parties n'ayant fait l'inventaire des factures remises ou reçues, il est impossible d'établir avec certitude que certaines factures seraient manquantes et surtout toujours en la possession de Cogefim Fouque », quand il incombait à cette dernière de rapporter la preuve de la transmission des pièces litigieuses, la cour d'appel a violé l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1353 du code civil. »
 
 13. Par leur troisième moyen, la société Solafim et le syndicat des copropriétaires font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à la transmission sous astreinte des factures relatives aux frais de relance, du suivi contentieux, de mise aux contentieux, de vente aux enchères facturées aux copropriétaires débiteurs pendant la période du 1er janvier 2006 au 17 mars 2017, alors :
 
 « 2°/ qu'en cas de changement de syndic de copropriété, la preuve de la transmission au nouveau syndic de l'ensemble des documents et archives du syndicat des copropriétaires incombe à l'ancien syndic ; qu'en retenant, pour rejeter la demande tendant à obtenir la transmission des factures de la société Cogefim Fouque relatives aux frais de relance, de suivi contentieux, de mise au contentieux et de vente aux enchères facturées aux copropriétaires pour la période du 1er janvier 2066 au 17 mars 2017, que « les factures et les ventes concernant les années 2006 à mars 2017 sont comprises tant dans les archives gardées par Proarchives que dans les documents remis par Cogefim Fouque ces derniers représentant pas moins de cinq cartons », sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée par les conclusions d'appel, si le caractère incomplet de la transmission des pièces par la société Cogefim Fouque ne procédait pas de ce qu'elle avait transmis la seule liste des dossiers portés au contentieux, quand tous les copropriétaires n'avaient pas fait l'objet de procédures en recouvrement de charges, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 3°/ qu'en cas de changement de syndic de copropriété, la preuve de la transmission au nouveau syndic de l'ensemble des documents et archives du syndicat des copropriétaires incombe à l'ancien syndic ; qu'en retenant, pour rejeter la demande tendant à obtenir la transmission des factures de la société Cogefim Fouque relatives aux frais de relance, de suivi contentieux, de mise au contentieux et de vente aux enchères facturées aux copropriétaires pour la période du 1er janvier 2066 au 17 mars 2017, qu'« aucune des parties n'ayant fait l'inventaire des factures remises ou reçues, il est impossible d'établir avec certitude que certaines factures seraient manquantes et surtout toujours en la possession de Cogefim Fouque », quand il incombait à cette dernière de rapporter la preuve de la transmission des pièces litigieuses, la cour d'appel a violé l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1353 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 14. C'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel, qui a seulement souligné les difficultés rencontrées dans l'administration de la preuve en raison du temps passé et de l'absence d'inventaire des factures, a retenu qu'il ressortait des éléments de preuve produits, et qu'elle a souverainement appréciés, que l'ensemble des factures dont disposait la société Cogefim Fouque et le gestionnaire des archives Proarchives avaient été transmises à la société Solafim. 
 
 15. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Solafim et le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Solafim et le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1] et les condamne à payer à la société Cogefim Fouque la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille vingt-deux.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Solafim et le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION