Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.005 du 27/03/2019,  partie 7



 ALORS, d'autre part, QUE dans ses conclusions d'appel (signifiées le 20 décembre 2017, p. 21), la société Manitou faisait valoir que la société JC Bamford Excavators Limited ne pouvait, à la date de sa requête aux fins de saisie-contrefaçon, soit à la date du 1er juin 2017, justifier de la forme amendée du brevet EP 065 dans la mesure où, d'une part, ce n'est que le 18 août 2017 que la Division d'opposition avait statué sur cette question et avait maintenu le brevet tel que modifié, sa décision étant publiée le 13 septembre 2017 et, d'autre part, qu'il restait encore des formalités à accomplir avant que la décision de maintien du brevet puisse être rendue opposable aux tiers ; que la société Manitou ajoutait que la pièce produite par la société JC Bamford Excavators Limited devant le juge de la rétractation pour justifier de l'existence et de l'opposabilité de ce brevet amendé (pièce n° 5-15) ne pouvait être prise en considération dans la mesure où toutes les justifications utiles doivent être apportées au stade du dépôt de la requête aux fins de saisie-contrefaçon ; qu'en affirmant que la société JC Bamford justifiait "avoir porté à la connaissance de la société Manitou ladite forme amendée du brevet EP065 dès le 5 mai 2017, soit avant la date de publication de la décision, et ce, dans une procédure où la société Manitou est l'opposant et donc parfaitement informée de cette procédure", sans répondre aux conclusions de la société Manitou faisant valoir que le juge saisi sur requête ne pouvait avoir reçu aucune information utile sur l'existence et la validité d'un brevet sous une forme amendée, dès lors que les décisions concernant cette question étaient intervenues postérieurement à sa saisine, et que les pièces produites sur ce points devant le juge de la rétractation étaient irrecevables, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le moyen de rétractation de l'ordonnance sur requête rendue le 2 juin 2017 fondé sur l'absence de validité du brevet EP 965 à la date de la présentation de la requête ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' en ce qui concerne les moyens de rétractation totale ou partielle autres que celui ci-après examiné, tiré du fait d'avoir requis la désignation de deux experts en violation du principe d'impartialité, l'argumentation développée par la société Manitou est identique à celle présentée en première instance ; que la cour confirmera l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté ces moyens pour les justes motifs qu'elle contient ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société Manitou reproche au requérant de ne pas avoir justifié du maintien en vigueur de son titre lors de la présentation de sa requête du 1er juin 2017 ; s'il est vrai que le bordereau des annuités produit devant le juge des requêtes ne mentionnait que la dernière annuité payée au 1er juin 2016 (pièce 9 JCB), néanmoins, ce jour il est justifié du paiement de l'annuité de 2017 échue au 1er juin 2017 ; or, la société JC Bamford prouve qu'elle n'a pas été déchue de ses droits sur ce brevet EP965 puisqu'elle justifie avoir payé l'annuité 2017 dès le 23 mai 2017 (pièce 4-4 JCB) ; le brevet EP965 était donc valide au jour de la requête ;
 
 ALORS QUE le requérant doit justifier au stade de la présentation de la requête que son brevet est en vigueur, en justifiant notamment du paiement des annuités dues à la date de la requête ; que la déchéance du brevet prend effet à la date d'échéance de la redevance annuelle non acquittée, à savoir le dernier jour du mois de la date anniversaire de dépôt ; qu'en considérant que la société JC Bamford Excavators Limited avait pu justifier de l'existence de ses droits sur le brevet EP 965 au stade de la procédure de référé-rétractation, notamment du paiement de l'annuité de 2017, en produisant une pièce n° 4-4 qui n'avait pas été jointe à la requête aux fins de saisie-contrefaçon, la cour d'appel a violé les articles 16 et 494 du code de procédure civile, outre les articles L. 612-19, L. 613-22 et R. 613-46 du code de la propriété intellectuelle.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le moyen de rétractation de l'ordonnance sur requête rendue le 2 juin 2017 fondé sur un manquement de la société JC Bamford Excavators Limited au principe de loyauté ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' en ce qui concerne les moyens de rétractation totale ou partielle autres que celui ci-après examiné, tiré du fait d'avoir requis la désignation de deux experts en violation du principe d'impartialité, l'argumentation développée par la société Manitou est identique à celle présentée en première instance ; que la cour confirmera l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté ces moyens pour les justes motifs qu'elle contient ;