Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.631 du 16/06/2021,  partie 4


exploitation revendiquée : - des factures de commercialisation par la société XXX du dessin référencé 970120 et précisant qu&apos;il était initialement référencé 78184, factures établies entre 2012 et 2019, - un extrait de catalogue « XXX » de 2011 présentant un mannequin revêtu d&apos;une robe reprenant les motifs du dessin revendiqué avec la mention XXX pour Carven n° 78184, - un extrait de catalogue « XXX » de 2012 présentant un mannequin revêtu d&apos;une combinaison reprenant le dessin revendiqué et portant la mention XXX pour Valentino n° 78184, - un extrait de catalogue « XXX » de 2013 présentant un mannequin revêtu d&apos;une robe reprenant les motifs du dessin revendiqué avec la mention XXX pour Valentino n° 78184 et précisant que XXX est une marque de la maison XXX, - un extrait de la collection VALENTINO Automne/Hiver 2013 sur lequel apparaît un mannequin revêtu d&apos;une robe verte couverte de dentelle reprenant le motif revendiqué et qui fait apparaître la mention XXX et précisant que XXX est une marque de la maison XXX, - une attestation du cabinet comptable Cogefis qui atteste que le chiffre d&apos;affaire de la société XXX généré par le dessin 970120 pour la période du 1er janvier 2012 au 11 septembre 2015 est de 4 058 910,67 euros, - une attestation du commissaire aux comptes de la société XXX qui atteste que cette société n&apos;a fait aucun chiffre d&apos;affaire généré par sa référence 978184 pour la période 2014/2016 ; qu&apos;au vu de ces éléments concordants démontrant la réalité d&apos;une exploitation par la seule société XXX de la dentelle en cause, la société Fashion arguerait vainement du caractère équivoque de cette exploitation aux motifs qu&apos;il ne serait pas justifié de ce que la société XXX ait cessé la commercialisation de ce dessin de dentelle pour son compte et que persisterait l&apos;utilisation du nom de XXX et du numéro 78184 qui était celui utilisé par cette société ; qu&apos;à cet égard, il sera souligné que la société XXX justifie être titulaire de deux marques verbales XXX, l&apos;une française déposée le 15 octobre 2012 et l&apos;autre internationale désignant notamment l&apos;union européenne déposée le 25 mars 2013, lui permettant d&apos;utiliser cette appellation pour nommer ses collections provenant de dentelles initialement exploitées par la société XXX et il ressort des éléments précités qu&apos;elle le rappelait expressément, en particulier pour ses collections 2013 ; qu&apos;ainsi, en l&apos;absence de revendication de la titularité par un tiers et notamment par la société XXX, la société XXX qui justifie exploiter le dessin litigieux, sous son nom XXX ou sous celui de sa marque XXX, bien antérieurement aux faits reprochés et alors qu&apos;il est attesté que la société XXX en a cessé la commercialisation à tout le moins depuis 2014, est présumée, à l&apos;égard de la société Fashion recherchée pour contrefaçon en 2016, être titulaire sur ce dessin du droit de propriété incorporelle d&apos;auteur allégué ; que le jugement doit être confirmé en ce qu&apos;il a rejeté la fin de non recevoir soulevée par la société Fashion » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, aux termes du jugement entrepris, « s&apos;il est constant que le dessin revendiqué a été divulgué pour la première fois en 2008 et commercialisé à cette date d&apos;abord par la société XXX et non par la société XXX, il ressort des éléments versés aux débats, sans être contredits par la société FASHION B. AIR de manière opérante, que la société XXX qui est présidée par la société XXX comme l&apos;est la société XXX, est depuis le 25 mars 2013 titulaire de la marque XXX enregistrée sous le numéro 1162033, ce qui explique la persistance de la mention « XXX » accompagnant la commercialisation de dentelle reproduisant le dessin susvisé (?) que si comme le fait observer la société FASHION B. AIR, le commissaire aux comptes de la société XXX a attesté du chiffre d&apos;affaires de cette société pour la période du 1er septembre 2014 au 31 août 2016 s&apos;agissant du produit référencé « 78184 », cette attestation confirme qu&apos;aucune exploitation de ce produit n&apos;a été poursuivie par cette société sur ce produit puisque précisément le commissaire aux comptes atteste d&apos;un chiffre d&apos;affaires qui est nul pour ce produit sur cette période ; que la commercialisation par la société XXX de la dentelle selon le dessin n° 970120 est enfin attestée par l&apos;expertcomptable de cette société qui précise que le chiffre d&apos;affaires réalisé par cette société a été de plus de 4 millions d&apos;euros pour la période comprise entre 2012 et 2015 » ;

ALORS en premier lieu QU&apos;en l&apos;absence de revendication du ou des auteurs, seule l&apos;exploitation de l&apos;oeuvre par une personne physique ou morale sous son nom fait présumer, à l&apos;égard du tiers recherché pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l&apos;oeuvre du droit de propriété incorporelle d&apos;auteur ; qu&apos;en jugeant que la titularité du droit d&apos;auteur sur le dessin litigieux devait être reconnue à la société XXX tout en ayant relevé que cette exploitation avait été faite au moins pour partie sous le nom de la société XXX, au motif inopérant que la société XXX justifie être titulaire de deux marques verbales XXX, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;