décision 17-13.627 du 12/04/2018,  partie 3


que la consolidation des terres impose qu'un nouveau mur soit reconstruit pour pouvoir accéder aux terrains concernés, peu important en l'espèce que la parcelle soit désormais inconstructible ; que le principe de la réparation intégrale impose que la reconstruction du mur moellon soit mise à la charge de la société ADK BTP, et ce même si le coût de la reconstruction est sans aucune mesure avec le montant du devis initial pour le mur ; que concernant le coût de la démolition et de la reconstruction, il y a lieu de retenir le montant du devis proposé par l'expert judiciaire, soit la somme de 101.664,50 euros ; qu'il convient d'ajouter à cette somme celles de 11.000 euros réglée en pure perte par les appelants et celle de 938,52 euros correspondant au coût des honoraires de l'expert privé Z... ;
 
 1° ALORS QUE l'acceptation délibérée des risques par le maître de l'ouvrage exonère le constructeur de tout ou partie de sa responsabilité ; qu'en l'espèce, pour retenir la responsabilité de la société ADK BTP, la cour d'appel a énoncé que cette société avait eu connaissance le 4 août 2009 de l'étude réalisée par la société SEGC et que, tenue d'une obligation de renseignements et de conseil, elle devait alerter les consorts X..., profanes, de la situation de la parcelle et à sa déclivité ; que cependant, la société ADK BTP rappelait, d'une part, que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, avaient commandé une étude des sols à la société SEGC, qui avait préconisé, notamment, la réalisation d'un mur de 2 mètres selon plan fourni pour que le terrain puisse être constructible, d'autre part, que cette étude des sols n'avait pas été remise à la société ADK BTP avant la réalisation du devis au mois de mars 2009, les époux X... ayant délibérément demandé à la société ADK BTP la construction d'un mur de 3,5 mètres et ayant déposé plusieurs demandes de permis de construire pour un mur de 3,5 m et non de 2 mètres comme préconisé par la société SEGC ; qu'eu égard à l'ensemble de ces éléments, la cour d'appel devait rechercher, comme il lui était demandé (concl. p. 8 et 9), si les époux X... avaient délibérément demandé à la société ADK BTP la construction d'un mur qui ne correspondait pas aux caractéristiques recommandées par le bureau d'étude et avaient ainsi accepté les risques présentés par une construction qui ne respectait aucune des préconisations dont ils avaient été spécialement informés par la société SEGC ; qu'en s'abstenant d'effectuer une telle recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, la société ADK BTP rappelait dans ses conclusions que les époux X... avaient commis des fautes en ne mettant pas en oeuvre les obligations contenues dans le rapport d'expertise SEGC, à savoir le traitement des eaux pluviales de la parcelle, la création d'une pente 3H/2V, la végétalisation du talus avec des plantes retenant les terres (concl. p. 13 § 4 et suivants) ; que la cour d'appel s'est bornée à retenir la responsabilité pleine et entière de la société ADK en énonçant que les fautes des maîtres de l'ouvrage relatives aux dépôts de permis de construire n'avaient pas d'incidence, sans répondre aux conclusions de la société ADK BTP qui exposait que les consorts X... Y... avaient également commis des fautes en ne respectant pas les prescriptions du rapport relatives au drainage des eaux et à la végétalisation de la parcelle ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3°) ALORS QUE, subsidiairement, en matière de responsabilité contractuelle, le préjudice pour être indemnisé doit être certain, actuel, direct et réparable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour condamner la société ADK BTP à payer aux consorts X... la somme de 101.664,50 euros comprenant le coût de reconstruction du mur, a jugé que la consolidation des terres imposait qu'un nouveau mur soit construit, « peu important le caractère inconstructible de la parcelle » (arrêt, p. 5 § 8) ; qu'en relevant le caractère inconstructible de la parcelle, qui avait pour conséquence l'impossibilité juridique pour les consorts X... de reconstruire un mur, une construction constituant même une infraction pénale aux règles d'urbanisme, et en jugeant néanmoins que le coût de reconstruction devait être mis à la charge de la société ADK BTP, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision en indemnisant un préjudice qui n'était pas réparable et a ainsi violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.