Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.287 du 21/09/2022,  partie 7


qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le supérieur hiérarchique du vérificateur n'était pas Monsieur [T] [O], inspecteur principal, et non Madame [U] [Y], et s'il n'en résultait pas que, comme Monsieur [R] et Madame [F] le soutenaient, ils avaient été induit en erreur sur la possibilité d'exercer un recours devant le supérieur hiérarchique du vérificateur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 10 du Livre des procédures fiscales et de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ;
 
 2. ALORS QU'en l'espèce, l'administration fiscale a obtenu des informations auprès des autorités fiscales belges à la suite d'une demande d'assistance administrative mise en oeuvre à la fois dans le cadre de la vérification de comptabilité de la société SOFIBEL et de l'examen de situation fiscale personnelle de Monsieur [R] ; que ces informations ont été exploitées pour fonder le redressement de Monsieur [R] au titre de l'impôt sur le revenu, le redressement de Monsieur [R] au titre du droit à restitution des impositions en fonction des revenus et le redressement de Monsieur [R] et Madame [F] au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune ; que Monsieur [R] et Madame [F] faisaient valoir, premièrement, que seul les agents du bureau des affaires internationales de la sous-direction du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques ou, le cas échéant, la direction des vérifications nationales et internationales, ou encore la direction des résidents étrangers des services généraux, étaient compétents pour mettre en oeuvre une procédure d'assistance administrative internationale, deuxièmement, que la direction départementale des finances publiques de [Localité 5], en charge des contrôles engagés contre Monsieur [R] et Madame [F], était par conséquent incompétente pour formuler une demande d'assistance administrative internationale et, troisièmement, que l'administration fiscale n'avait jamais justifié de la compétence du service ayant mis en oeuvre la procédure d'assistance internationale, que ce soit au cours des procédures de redressement ou devant le juge de l'impôt ; que pour écarter ce moyen, la Cour s'est bornée à relever que l'administration fiscale avait informé Monsieur [R], le 4 septembre 2009, de l'existence d'une demande d'assistance administrative auprès de la Belgique, à rappeler les dispositions de l'article L. 114-A du Livre des procédures fiscales et à énoncer que l'administration fiscale ne serait pas tenue de communiquer aux contribuables les demandes d'assistance administrative ; qu'en statuant par ces considérations inopérantes, sans rechercher si l'administration fiscale établissait devant le juge de l'impôt la compétence du service et des agents ayant mis en oeuvre la demande d'assistance administrative formée auprès des autorités belges, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 3. ALORS QU'en vertu de l'article L. 13 du Livre des procédures fiscales : « Les agents de l'Administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables () » ; que si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement entachée d'irrégularité du seul fait qu'elle ne s'est pas déroulée dans ces locaux ; qu'il en va ainsi lorsque, notamment, la comptabilité ne se trouve pas dans l'entreprise et que, d'un commun accord entre le vérificateur et les représentants de l'entreprise, les opérations de vérification se déroulent au lieu où se trouve la comptabilité, dès lors que cette circonstance ne fait, par elle-même, pas obstacle à ce que la possibilité d'engager avec le vérificateur un débat oral et contradictoire demeure offerte aux représentants de l'entreprise vérifiée ; qu'en revanche, le contrôle de la comptabilité ne peut jamais se dérouler dans les locaux de l'administration fiscale, même à la suite d'une demande du contribuable ; que pour écarter le moyen tiré de ce que la vérification de comptabilité engagée contre la société SOFIBEL était irrégulière dès lors que, d'une part, l'administration fiscale ne pouvait légalement proposer à Monsieur [R] de contrôler la comptabilité de la société SOFIBEL à son domicile privé et, d'autre part, que le contrôle de la comptabilité ne pouvait se dérouler dans les locaux de l'administration, la Cour d'appel a énoncé, par motifs propres et adoptés, que la vérification de la comptabilité de la société SOFIBEL s'était déroulée le 19 octobre 2009 au centre des finances publiques de Cusset en présence de Monsieur [R] et de son conseil, Maître [G], puis au même lieu le 10 novembre 2009 en présence de Maître [G] ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses énonciations que la vérification de la comptabilité de la société SOFIBEL s'était tenue de manière irrégulière, dans les locaux de l'administration fiscale, la Cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 13 du Livre des procédures fiscales ;