cour d'appel de Versailles
4e chambre,  décision 16-20.911 du 14/09/2017,  partie 2



 L'article 16 des statuts de l'ASL, ajoute que les syndics sont élus par l'assemblée générale pour une durée n'excédant pas 3 ans et sont rééligibles.
 
 En l'espèce, le respect des modalités d'élections de chacun des syndics n'est pas remis en cause par les époux Y... qui reprochent uniquement à l'assemblée du 8 juin 2007 de ne pas avoir précisé la durée du mandat et en déduisent que celui-ci ne pouvait donc être que d'un an.
 
 Toutefois, aucune disposition des statuts n'impose à l'assemblée générale de préciser, lors de l'élection, la durée du mandat et la référence aux pratiques des assemblées générales antérieures ne sauraient démontrer que le mandat des syndics ne peut pas excéder un an, tant qu'il ne dépasse pas trois ans.
 
 En outre, l'absence de réunion de l'assemblée générale en 2008 et 2012 n'est pas de nature à entacher l'élection antérieure du syndicat en 2007 qui respecte les dispositions des statuts de l'ASL.
 
 Enfin, les fautes de gestion reprochées par les époux Y... au syndicat ne sauraient elles non plus entacher a posteriori son élection.
 
 En conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a jugé dans sa motivation que les syndics élus par l'assemblée générale du 8 juin 2007 avaient été élus pour une durée de trois ans et donc débouté les époux Y... de leur demande d'annulation de toutes les décisions prises au nom de l'ASL postérieurement au 8 juin 2008.
 
 - Entre le 8 juin 2010 et le 21 décembre 2010 Les époux Y... contestent la possibilité d'existence d'un mandat tacite. Ils font valoir que l'argumentation de l'ASL revient à considérer que si des irrégularités interviennent dans le processus d'élection des organes de représentation de l'association, il serait possible par un vote ultérieur de les régulariser, le mandat tacite étant ainsi rétroactivement légitimé. Ils affirment qu'aucune disposition relative au fonctionnement des ASL n'autorise de "souplesse de ce type" et rappellent que la cour de cassation, suivie en cela à de nombreuses reprises par la cour d'appel de Versailles, pose en principe que " la nullité de la délibération d'une assemblée générale d'association résulte du seul fait que cette assemblée n'a pas respecté les règles statutaires relatives aux modalités de vote". Ils soutiennent que l'argumentation de l'ASL ne repose sur aucun fondement textuel ou jurisprudentiel.
 
 Ils considèrent que M. C..., étant dépourvu de mandat, il ne pouvait pas valablement convoquer l'assemblée générale du 21 décembre 2010 et rappellent que lors de cette réunion, ils ont informé les autres participants qu'ils ne la considéraient pas valable et contesteraient ses décisions. Ils estiment que M. C... n'a pas agi dans l'intérêt de l'ASL mais a, au contraire, multiplié les frais de procédure et de conseil qui ont considérablement fragilisé la situation financière de celle-ci.
 
 L'ASL rappelle le contexte procédural dans lequel se sont tenues les différentes assemblées générales litigieuses et rétorque que, dans cet intervalle, le syndicat a agi dans l'intérêt de l'association, confirmant ainsi l'existence d'un mandat tacite. Elle fait observer que lors de l'assemblée générale du 21 décembre 2010, les comptes ont été approuvés, le budget voté et les membres du syndicat renouvelés sans que la gestion pour la période du 8 juin au 21 décembre 2010 ne soit remise en cause. Elle soutient que le seul but poursuivi par les époux Y... était d'obtenir une modification du cahier des charges dans leur seul et strict intérêt afin de valider la pose des velux qu'ils savaient avoir entrepris en violation dudit cahier des charges. Reprenant les motifs du tribunal, elle soutient que la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété n'est pas applicable en présence d'une ASL mais uniquement le droit général des contrats et donc l'article 1985 du code civil. Elle ajoute que l'acceptation tacite du mandat ne peut résulter que de son exécution et que la preuve de l'existence d'un mandat apparent peut être faite par présomptions. Elle précise que pendant cette période, les époux Y... n'ont pas sollicité la désignation d'un administrateur ad hoc.
 
 - les textes applicables L'article 1 des statuts de l'ASL indique que celle-ci est régie par la loi du 21 juin 1865, les lois qui l'ont modifiée et par les présents statuts. Il en résulte que l'ASL n'a pas entendu être régie par la législation sur la copropriété mais uniquement par l'ordonnance de 2004 qui a réformé la loi du 21 juin 1865.
 
 D'une façon générale, la loi du 21 juin 1865 ne comportait aucune disposition en matière de fonctionnement de l'association syndicale, seules étant prévues les conditions de constitution de l'association et de publicité de leurs statuts.
 
 L'ordonnance du 1er juillet 2004 prévoit, dans un article 9, que l'association est administrée par un syndicat composé de membres élus parmi les propriétaires, membres de l'association ou leurs représentants, dans les conditions fixées par les statuts. C'est donc essentiellement aux dispositions statutaires qu'il convient de se reporter pour la détermination des règles de fonctionnement de l'association syndicale et pour le surplus aux principes en matière contractuelle.