Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, décision 15-23.859 du 09/02/2017,  partie 4


en outre les pièces du demandeur lui-même relatives aux titres de pension font la preuve d&apos;une cessation d&apos;activité antérieure à la mise en demeure et au congé ; que l&apos;attestation d&apos;assurance fournie par le demandeur concerne la partie à usage d&apos;habitation des lieux loués et non la partie soumise à l&apos;obligation d&apos;exploitation ; que les factures délivrées par l&apos;entreprise de maçonnerie sont trop anciennes pour justifier d&apos;une activité au moment de la délivrance de la mise en demeure d&apos;avoir à exploiter les locaux ; que la réalisation de travaux n&apos;entraîne pas la présomption d&apos;activité, d&apos;autant que la facture de la Maçonnerie Varoise est délivrée à monsieur [T] en son nom personnel et ne porte aucune mention précise quant à la question de savoir si les travaux ont été destinés à l&apos;habitation ou à l&apos;exploitation ; qu&apos;il résulte de l&apos;ensemble de ces éléments que la défenderesse était légitime à faire délivrer, le 24 juillet 2012, un congé avec refus de renouvellement sans indemnité pour le 31 mars 2013 ; qu&apos;il convient de débouter le demandeur de ses prétentions » (jugement p. 4) ;
 
 ALORS 1°) QUE le congé sans indemnité d&apos;éviction motivé par un prétendu défaut d&apos;exploitation du fonds est illégal dès lors qu&apos;il y a exploitation, fût-ce avec des interruptions, pendant les trois ans précédant la fin du bail ; qu&apos;ainsi les juges du fond doivent retenir chaque élément de preuve du preneur de nature à établir l&apos;exploitation à un moment quelconque des trois ans, à l&apos;effet de le rapprocher des autres éléments pour déterminer s&apos;il n&apos;y a pas exploitation pendant les trois ans, sans pouvoir l&apos;écarter au prétexte qu&apos;il ne prouverait pas l&apos;exploitation, soit dans le mois suivant la mise en demeure de reprendre l&apos;activité, soit lors de la délivrance du congé ; qu&apos;en écartant l&apos;extrait K bis du 5 février 2010 et la déclaration de début d&apos;activité au 17 février 2014 faite auprès de la chambre des métiers, aux motifs inopérants que le premier ne justifiait pas d&apos;une reprise d&apos;activité lors de la mise en demeure d&apos;exploiter les lieux du 21 juin 2012 et que la seconde était postérieure au congé délivré le 24 juillet 2012, quand il fallait rechercher si ces éléments, joints à tous ceux produits par monsieur [T], n&apos;étaient pas de nature à établir la permanence de son activité au sein des locaux loués, exercée d&apos;abord dans le cadre de la société commerciale qu&apos;il gérait puis en tant qu&apos;auto-entrepreneur, durant les trois ans précédant la fin du bail le 31 mars 2013, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-17 et L. 145-8 du code de commerce ;
 
 ALORS 2°) QUE lorsqu&apos;une partie produit plusieurs éléments de preuve d&apos;un même fait, le juge doit les regrouper afin de rechercher s&apos;ils ne se corroborent pas les uns les autres pour faire présumer ensemble ce que chacun d&apos;entre eux, pris isolément, ne permettrait pas d&apos;établir ; qu&apos;ainsi les juges du fond devaient regrouper l&apos;extrait du K bis du 5 février 2010, la déclaration de début d&apos;activité au 17 février 2014 faite auprès de la chambre des métiers et le constat d&apos;huissier du 2 février 2014 selon lequel du matériel et de l&apos;outillage étaient entreposés dans les lieux loués, afin de vérifier si ces documents, une fois regroupés, ne se corroboraient pas pour faire présumer la permanence de l&apos;activité de monsieur [T] au sein des locaux loués, exercée d&apos;abord dans le cadre de la société commerciale qu&apos;il gérait puis en tant qu&apos;auto-entrepreneur, durant les trois ans précédant la fin du bail le 31 mars 2013 ; qu&apos;en examinant isolément ces trois documents pour en déduire que chacun d&apos;eux n&apos;établissait pas l&apos;exploitation pendant trois ans et que le congé était valable, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1353 du code civil et L. 145-17 et L. 145-8 du code de commerce.