Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-25.578 du 09/02/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [J] [U], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2014 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Crédit coopératif, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de Me Rémy-Corlay, avocat de M. [U], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Crédit coopératif, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 1er juillet 2014), que, par un acte du 27 mars 2007, M. [U] (la caution) s'est rendu caution solidaire, dans la limite de 120 000 euros, d'un prêt de 678 000 euros consenti, le 2 avril 2007, à la société Groupe gestion [U] (la société) par la société Crédit coopératif (la banque) ; que, par un acte du 9 avril 2008, il s'est également rendu caution solidaire, dans la limite de 60 000 euros, de toutes sommes pouvant être dues à la banque par la société ; que celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements ;
 
 Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la banque la somme de 180 000 euros alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'engagement de la caution doit être exprès et ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté, telles qu'apposées à la formule manuscrite prescrite à peine de nullité par les dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation ; que, sauf disposition expresse contraire, l'engagement de caution couvre les dettes nées à compter de sa souscription, à l'exclusion de celles nées antérieurement, indépendamment de leur date d'exigibilité ; qu'en considérant que le prêt du 2 avril 2007 était couvert non seulement par l'engagement de caution consenti en garantie dudit prêt, dans la limite expresse de 120 000 euros mais également par celui postérieurement souscrit, en 2008, pour toutes les sommes dues à compter de sa souscription au motif inopérant que les mensualités impayées du prêt étaient échues postérieurement à 2008, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134, 2290 et suivants du code civil, ensemble celles de l'article précité du code de la consommation ;
 
 2°/ que l'autorité de la chose jugée, attachée à la décision d'admission des créances, est limitée à son objet, soit à l'existence et au montant de la créance ; que la preuve de l'étendue de la créance à l'encontre du débiteur principal ne vaut pas nécessairement preuve à l'encontre de la caution, laquelle peut opposer au créancier poursuivant les exceptions qui lui sont personnelles ainsi que les limites de son obligation résultant des règles de détermination de l'étendue de la garantie ; que la cour d'appel a cependant condamné M. [U] à s'acquitter de la somme de 180 000 euros en garantie du prêt du 2 avril 2007, au titre de ses deux engagements de caution cumulés de 120 000 euros et 60 000 euros, motifs pris de ce que, par arrêt du 11 septembre 2012 portant admission de la créance du Crédit coopératif, ayant autorité de la chose jugée à l'égard de la caution, la cour de Poitiers aurait écarté son moyen tiré de l'existence de la garantie de la société Oseo à hauteur de 50 % du prêt ; que, ce faisant, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 480 du code de procédure civile, de l'article 1351 du code civil, ensemble celles de l'article L. 624-2 du code de commerce ; 
 
 Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'une mention expresse de l'acte de cautionnement du 9 avril 2008 précisait que cette garantie s'appliquait à tous les engagements de la société débitrice principale envers la banque et s'ajoutait aux autres garanties que la caution avait déjà pu consentir à celle-ci, la cour d'appel en a exactement déduit que ce cautionnement concernait aussi le prêt consenti le 2 avril 2007 ;