Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.059 du 30/06/2021,  partie 2


était fondé sur les factures de vente établies par la société FVC, le chargeur, pour chacun des conteneurs envoyés à la société Marhaba, le destinataire, et non sur des chiffrages établis unilatéralement par cette dernière, la cour d&apos;appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du rapport et des factures, a violé le principe susvisé.
 
 Et sur le moyen, pris en sa cinquième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 8. La société Marhaba et ses assureurs font le même grief à l&apos;arrêt, alors « qu&apos;en toute hypothèse, le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l&apos;insuffisance des preuves qui lui sont fournies ; qu&apos;en opposant à la société Mahraba, pour la débouter de sa demande tendant au paiement par la société CMA CGM de la fraction du préjudice restée à sa charge, que faute de verser aux débats la police d&apos;assurance, le montant de la franchise restée à sa charge n&apos;était pas justifié, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 4 du code civil :
 
 9. Selon ce texte, l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
 
 10. Pour rejeter la demande de la société Marhaba en paiement de la contre-valeur en euros de la somme de 4 414,75 USD restée à sa charge, l&apos;arrêt se borne à retenir que la franchise ainsi réclamée n&apos;est pas établie, faute de communication du contrat d&apos;assurance.
 
 11. En statuant ainsi, tout en constatant que l&apos;acte du 31 juillet 2013 subrogeant conventionnellement les assureurs mentionnait une indemnisation de la société Marhaba pour une certaine somme correspondant au montant du préjudice chiffré par l&apos;expert, déduction faite d&apos;une somme de 4 414,75 USD, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il dit que la société Marhaba MTA General Trading LLC ne rapporte pas la preuve d&apos;une franchise restant à sa charge, en conséquence la déboute de sa demande en paiement de la franchise, dit que la preuve du quantum du dommage subi par la société Marhaba MTA General Trading LLC n&apos;est pas établie, en conséquence déboute les sociétés Marhaba MTA General Trading LLC, Asco NV, Zurich Insurance PLC, Axa Belgium, Italiana Assicurazioni trasporti SIAT, Allianz Versicherungs AG et Kravag Logistic Versicherungs AG de toutes leurs demandes, condamne conjointement la société Marhaba MTA General Trading LLC et les assureurs en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile et aux dépens, et en ce qu&apos;il les condamne in solidum en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile et aux dépens, l&apos;arrêt rendu le 2 mai 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Montpellier ;
 
 Condamne la société CMA CGM aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société CMA CGM et la condamne à payer aux sociétés Marhaba MTA General Trading LLC, Asco NV, Zurich Insurance PLC, Axa Belgium, Italiana Assicurazioni trasporti SIAT, Allianz Versicherungs AG et Kravag Logistic Versicherungs AG la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt et un, et signé par lui et Mme Vaissette, conseiller qui en a délibéré, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour les sociétés Marhaba MTA General Trading LLC, Asco NV, Zurich Insurance PLC, Axa Belgium, Italiana Assicurazioni trasporti SIAT, Allianz Versicherungs AG et Kravag Logistic Versicherungs AG.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt d&apos;avoir confirmé le jugement en tant qu&apos;après avoir dit la société Mahraba et les assureurs recevables en leur demande contre la CMA-CGM et dit celle-ci responsable des dommages causés aux marchandises durant le transport, sans qu&apos;elle puisse se prévaloir d&apos;une clause d&apos;exonération, il a, d&apos;une part, dit que la preuve du quantum du dommage subi par la société Mahraba n&apos;est pas établie et, en conséquence, les a déboutés de leurs demandes et, d&apos;autre part, dit que la société Mahraba ne rapportait pas la preuve d&apos;une franchise restée à sa charge et l&apos;a déboutée de sa demande en paiement ;