décision 18-84.827 du 21/11/2018,  partie 2


que cependant au vu de ces éléments, si le principe du cautionnement sera maintenu, il y aura lieu à réduire le montant de la caution à 60 000 euros qui sera payable en cinq fois, à hauteur de 12 000 euros, tous les deux mois et avant les 20 juillet 2018, 20 septembre 2018, 20 novembre 2018, 20 janvier 2019 et 20 mars 2019 ; que ce cautionnement garantissant à hauteur de :
 - 10 000 euros la représentation à tous les actes de la procédure ainsi que les autres obligations ordonnées dans le cadre du contrôle judiciaire,
 - 50 000 euros le paiement des dommages causés par l'infraction et les amendes ; que l'ordonnance contestée sera donc réformée en ce sens ; que l'obligation de pointage telle qu'elle est fixée dans l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire est motivée par la nécessité de s'assurer de la représentation en justice de M. X... ; que l'interdiction de diriger ou de gérer une entreprise imposée à M. X... est justifiée par la nécessité d'éviter le renouvellement des faits ;
 
 "1°) alors que le montant et les délais de versement du cautionnement doivent être fixés compte tenu des ressources et des charges de la personne mise en examen ; que la chambre de l'instruction n'a pu statuer comme elle l'a fait sans autrement s'expliquer sur la perte par le requérant de son emploi de fonctionnaire affectant directement ses ressources disponibles ni sur ses charges personnelles décrites dans son mémoire circonstancié faisant valoir qu'il n'était pas en mesure de verser la caution litigieuse ;
 
 "2°) alors qu'un bien commun peut être donné en garantie avec le consentement exprès de l'autre conjoint (art. 1415 du code civil) ; qu'en refusant la constitution d'une sûreté sur un bien de la communauté sans relever l'éventuel défaut de consentement de l'autre époux, la cour a privé son arrêt de toute base légale au regard des textes visés au moyen ;
 
 "3°) alors qu'une interdiction de gérer ne peut être prononcée sans qu'il soit constaté que l'infraction ait été commise dans l'exercice ou à l'occasion de cette activité et qu'il existe un risque de commission d'une nouvelle infraction ; qu'en l'absence de constatation de cette nature au regard notamment de l'éviction du requérant de la fonction publique territoriale de nature à faire disparaître tout risque de renouvellement de l'infraction de prise illégale d'intérêt, la cour a derechef privé son arrêt de toute base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "4°) alors que la cour n'a pas exercé le contrôle de proportionnalité qu'elle était requise d'effectuer par le requérant à la recherche d'un emploi ; qu'en cet état, le cumul d'une interdiction de gérer, d'une obligation hebdomadaire de pointage et d'un cautionnement disproportionné était de nature à placer le requérant dans une situation irrémédiable qu'il appartenait à la cour d'apprécier ; que le silence total de l'arrêt sur ce point constitue un ultime motif de cassation" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., alors employé de la fonction publique territoriale et directeur de clientèle de la Régie communautaire des eaux et assainissement Odyssi, participait, en tant qu'actionnaire, au capital de sociétés contractantes de cet établissement public industriel et commercial ; que ses comptes personnels ont été crédités sans raisons de fonds en provenance de comptes sociaux ; que mis en examen des chefs de recel d'abus de biens sociaux et de prise illégale d'intérêts, M. X... a été placé sous contrôle judiciaire par ordonnance du juge d'instruction l'obligeant à pointer une fois par semaine au commissariat de police, à fournir un cautionnement de 60 000 euros et lui interdisant de gérer pendant la durée de la procédure ; qu'il a interjeté appel de cette décision ;
 
 Sur les première et deuxième branches :
 
 Attendu que, pour confirmer en son principe l'ordonnance du juge d'instruction en ce qu'elle a prescrit un cautionnement, l'arrêt énonce, notamment, que si une procédure disciplinaire a été engagée à son encontre, elle est inachevée, M. X... demeurant fonctionnaire territorial et bénéficiaire à ce titre d'une rémunération annuelle d'environ 65 000 euros, outre de revenus locatifs de 3 800 euros par an, que les ressources du mis en examen s'entendent aussi des fonds qu'il a frauduleusement perçus et que l'importance du préjudice déclaré par la partie civile justifie la mise en place d'un cautionnement ; que les juges ajoutent écarter la proposition de l'appelant tendant à constituer une sûreté sur un terrain valorisé à 160 000 euros au motif qu'une telle mesure serait inopportune, ce dernier en étant propriétaire indivis avec son épouse ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction, qui a souverainement apprécié la situation du mis en examen au moment où elle a statué, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les griefs doivent être écartés ;
 
 Mais sur la troisième branche :
 
 Vu les articles 138, alinéa 2.12°, du code de procédure pénale ;