Cour d'appel d'Amiens,  décision 13-12.048 du 02/07/2014,  partie 3


qu'en l'état l'employeur ne saurait dans ces conditions être considéré comme ayant satisfait aux exigences de l'obligation individuelle de reclassement, en sorte que le licenciement pour motif économique de M. X... doit par conséquent être déclaré sans cause réelle et sérieuse, par infirmation de la décision entreprise ; que justifiant d'une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, M. X... peut prétendre à l'indemnisation de l'absence de cause réelle et sérieuse sur le fondement des articles L.1235-2 et L.1235-3 du code du travail ; qu'en considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge, à l'ancienneté de ses services, à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel emploi, la cour dispose des éléments nécessaires pour évaluer la réparation qui lui est due à la somme qui sera indiquée au dispositif de l'arrêt ; que les dispositions de l'article L.l235-4 du code du travail sont applicables à raison de l'ancienneté du salarié et de l'effectif de l'entreprise qu'il convient d'ordonner à l'employeur de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à l'intéressé depuis son licenciement dans la limite d'un mois de prestations, sous déduction de la contribution de l'employeur prévue par les dispositions de l'article 9 de l'ordonnance du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle devenu sans cause en l'absence de motif économique ; que la société SA LALLOT PICARDIE qui succombe et supportera les dépens de première instance et d'appel, lesquels incluent la taxe de 35 € dont le remboursement est réclamé par le salarié, sera déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamnée sur ce même fondement à verser à M. X... une somme qui sera précisée au dispositif ci-après, 
 1- ALORS QUE satisfait à son obligation de reclassement l'employeur qui établit qu'il n'existait aucun poste disponible dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel celle-ci appartient et que de ce fait le reclassement était impossible ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait qu'il n'existait aucune possibilité de reclassement au sein du groupe FMB, mis à part les postes basés en Roumanie proposés au salarié, ce dont il justifiait en produisant les registres d'entrée et de sortie du personnel de toutes les sociétés du groupe ; qu'en retenant, pour conclure que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement, qu'il ne produisait pas d'éléments sur la structure du groupe et de demandes de reclassement adressées aux sociétés du groupe sur le territoire national, ni de réponses qui y auraient été apportées, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si l'absence de poste disponible au sein de l'ensemble des sociétés du groupe, hors ceux proposés au salarié et refusés par ce dernier, ne rendait pas le reclassement impossible de sorte que l'employeur n'avait ni à produire les demandes de reclassement adressées aux sociétés du groupe, ni à établir qu'il avait tenté vainement de reclasser son salarié, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1233-4 du Code du travail.
 2- ALORS, en tout état de cause, QUE l'employeur produisait en cause d'appel, non seulement les registres d'entrée et de sortie du personnel de toutes les sociétés du groupe, mais aussi la notification à l'inspection du travail des licenciements économiques prononcés dans une autre entreprise du groupe, ainsi que la décision de l'inspection du travail, autorisant le licenciement d'un salarié protégé de l'entreprise après avoir constaté l'impossibilité de reclassement de ce salarié au sein du groupe ; qu'en jugeant pourtant que l'employeur ne produisait que les registres d'entrée et de sortie du personnel des sociétés du groupe, la Cour d'appel a dénaturé le bordereau des pièces communiquées par l'employeur, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile.
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Lallot Picardie, demanderesse au pourvoi n° R 13-12.049
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement économique de Monsieur Y..., d'AVOIR condamné la société LALLOT PICARDIE à payer au salarié les sommes de 12.500 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement illégitime et de 500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, d'AVOIR rappelé que ces sommes emportent intérêt au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt, d'AVOIR ordonné le remboursement par la société LALLOT PICARDIE aux organismes concernés des indemnités chômage versées au salarié depuis son licenciement, dans la limite d'un mois d'indemnités, sous déduction de la contribution prévue par les dispositions de l'article 9 de l'ordonnance du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle et d'AVOIR condamné la société LALLOT PICARDIE aux dépens de première instance et d'appel, lesquels incluent la taxe de 35 €,