Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-21.958 du 03/11/2016,  partie 3


un partnership et ne défavoriserait pas, partant, la liberté de circulation des personnes, s&apos;il devait être interprété comme conduisant à l&apos;assujettissement aux cotisations sociales en France de revenus provenant d&apos;un partnership basé en Grande-Bretagne perçus par l&apos;un de ses associés résidant en France, alors qu&apos;ils ont déjà été assujettis en Grande-Bretagne à un impôt destiné à financer les mêmes prestations sociales et que, par convention, l&apos;Etat de résidence a admis que ces revenus ne soient assujettis qu&apos;à l&apos;impôt étranger, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 26-2 et 49 du TFUE ;
 
 Mais attendu que l&apos;arrêt, après avoir rappelé, d&apos;une part, les dispositions des articles 14 bis et quinquiès du règlement n° 1408/71 CEE du 14 juin 1971, d&apos;autre part, la convention entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d&apos;Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l&apos;évasion fiscale en matière d&apos;impôts sur les revenus, signée à [Localité 2] le 22 mai 1968 et publiée par le décret n° 69-1052 du 21 novembre 1969, convention qui ne s&apos;applique pas aux cotisations sociales, lesquelles ne font pas partie des impôts compris dans son champ, constate que M. [B] convient qu&apos;il exerce son activité principale de travailleur indépendant en France ;
 
 Que de ces énonciations et constatations, la cour d&apos;appel, qui n&apos;avait pas à procéder aux recherches sollicitées, a exactement déduit qu&apos;il convenait de vérifier si les sommes perçues par M. [B] au titre des bénéfices distribués au siège du cabinet de [Localité 2] constituaient en tout ou partie des revenus professionnels non salariés au sens de l&apos;article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Mais, sur le même moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l&apos;article L. 131-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d&apos;exigibilité des cotisations litigieuses ;
 
 Attendu, selon ce texte, que le revenu professionnel pris en compte pour la détermination de l&apos;assiette des cotisations personnelles d&apos;assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles est celui retenu pour le calcul de l&apos;impôt sur le revenu avant application des déductions, abattements et exonérations mentionnés aux dispositions du code général des impôts qu&apos;il énumère ;
 
 Attendu que, pour rejeter le recours, l&apos;arrêt relève essentiellement que M. [B], qui exerçait en qualité d&apos;avocat et était résident sur le territoire français, devait une "cotisation annuelle de base" sur l&apos;ensemble des revenus nets de l&apos;année sans qu&apos;ils soient nécessairement inclus pour le calcul de l&apos;impôt sur le revenu ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que le revenus litigieux ne pouvaient être compris dans l&apos;assiette des cotisations dues par M. [B] que dans les limites fixées par le texte susvisé, la cour d&apos;appel a violé celui-ci ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 2 juillet 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne la caisse du Régime social des indépendants des professions libérales d&apos;Ile-de-France aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. [B].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l&apos;arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, D&apos;AVOIR décidé que Monsieur [B] devait cotiser, non seulement sur les revenus qu&apos;il tirait de son activité d&apos;avocat, mais aussi sur sa part de bénéfices du partnership ASHURST MORRIS CRISP, D&apos;AVOIR confirmé les décisions prises par la Commission de recours amiable de la CAMPLIF en date des 29 mars 2000 et 30 janvier 2001 et a validé les contraintes entreprises à concurrence de 4 039,38 €, dont 1 016,07 € de majorations de retard pour la période du 1er octobre 1997 au 31 mars 1998 et de 5.365,53 € au titre de la période du 1er octobre 1998 au 31 mars 1999, D&apos;AVOIR déclaré son incompétence pour statuer sur les conséquences éventuelles de la violation du principe de confiance légitime et de sécurité juridique et D&apos;AVOIR dit n&apos;y avoir lieu à poser une question préjudicielle ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos;il serait en réalité plus approprié, au vu des conclusions de M. [B], de parler de questions préjudicielles ;