décision 17-81.303 du 16/05/2018,  partie 3


que le jugement déféré sera confirmé de ce chef ;
 
 "et aux motifs adoptés que "l'article 11 de l'ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants prévoit « indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. » ; que les dispositions relatives au délit de banqueroute sont applicables en Polynésie française ; que la banqueroute est caractérisée par des faits de gestion frauduleuse, les poursuites pénales sont conditionnées à l'ouverture préalable d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire ; que l'article L. 654-2 du code de commerce pose en effet l'exigence d'ouverture d'une procédure collective pour caractériser l'infraction ; que l'état de cessation des paiements doit être établi avant de pouvoir engager des poursuites ; que cette condition permet notamment de distinguer la banqueroute de l'abus de biens sociaux ; que le code de commerce prévoit que constituent un délit de banqueroute lorsqu'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire a été préalablement ouverte :
  les achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou l'emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire :
  le détournement ou la dissimulation de tout ou partie de l'actif du débiteur ;
  l'augmentation frauduleuse du passif du débiteur ;
  la tenue d'une comptabilité fictive ou la disparition des documents comptables de l'entreprise ou de la personne morale ou l'absence de toute comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ;
  la tenue d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales ; que la société Excel Motors a fait l'objet d'une procédure collective et sa liquidation a été prononcée le 9 août 2010, la date de cessation de paiement étant fixée au 1er mai 2010 ; que le mandataire liquidateur a indiqué ne pas avoir été destinataire de la comptabilité 2009, 2010 de l'entreprise ; que le commissaire aux Comptes a expliqué que depuis la création de la société en 2007, il avait certifié les comptes pour la période allant du 15 octobre 2007 au 31 décembre 2008, et ceux-ci traduisaient un bénéfice de 2 411 237 FCP ; qu'en revanche l'exercice 2009 montrait une perte de plus de 30 millions de FCP ; qu'en conséquence, devant l'absence de comptabilité sérieuse et face à l'absence de justification de nombreux comptes de l'exercice, il avait refusé de certifier l'exercice comptable ; que l'embryon de comptabilité et de documents comptables fournis par M. X..., établissent que ce dernier avait anticipé le dépôt de bilan en vidant la totalité des comptes courants de la société et en créant intentionnellement un passif important ; qu'en effet, durant la période suspecte, M. X... a prélevé plus de 50 millions FCP des actifs pourtant bloqués de la société ; qu'entre 2009 et 2010, les comptes courants sont passés de plus de 60 millions de FCP à 6 600 000 FCP au 13 août 2010 ; que M X... a accumulé les dettes, faisant prévaloir ses intérêts propres plutôt que ceux de ses clients, créanciers ou fournisseurs ; que M. X..., titulaire d'un diplôme de DESS expert-comptable, tenait lui-même la comptabilité de son entreprise et ne pouvait en ignorer les règles ; qu'il ressort de l'information que le commissaire aux comptes a refusé de certifier les comptes de l'exercice 2009 en raison de l'absence de pièces comptables et qu'aucune pièce n'a été versée au titre de l'exercice 2010 ; que ces faits sont constitutifs de l'infraction reprochée ; que les agissements comptables, l'absence intentionnelle de comptabilité pour les années 2009 et 2010, outre le retrait total des comptes courants, l'accroissement du passif par les virements sur des comptes lui appartenant aux États-Unis, et ce pendant la période suspecte ou après la date réelle de cessation de paiement, constituent l'infraction de banqueroute ; qu'en conséquence, il y a lieu de retenir M. X... dans les liens de la prévention, de ce chef ;
 
 "1°) alors qu'en vertu de l'article 7 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, sont applicables en Polynésie française les dispositions législatives et réglementaires qui comportent une mention expresse à cette fin ; que l'ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants ne comporte aucune mention expresse ayant pour effet de rendre applicable les dispositions définissant l'infraction de banqueroute en Polynésie française ; qu'en se fondant sur ce texte pour déduire que le délit de banqueroute était applicable en Polynésie Française, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;
 
 "2°) alors que l'ouverture d'une procédure collective est une condition préalable à l'exercice de l'action publique du chef de banqueroute ; qu'en s'abstenant de vérifier si cette condition préalable était satisfaite, la cour d'appel n'a pas légalement justifiée sa décision" ;