Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-11.461 du 15/06/2022,  partie 3



 15. Ayant fait droit à la demande de la société tendant au versement d'une provision à valoir sur la réparation de son préjudice consécutif au détournement de documents, c'est à juste titre que la cour d'appel a rejeté la demande de l'intéressé qui n'invoquait pas de circonstances particulières permettant la condamnation de la société pour procédure abusive.
 
 16. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [H] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [H]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné Monsieur [H] à payer à la société Tiaré Beach une provision de 500 000 FCFP à valoir sur la réparation de son préjudice consécutif au détournement des fichiers à compter du 7 février 2019, de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages et intérêts et condamné à payer à la société Tiaré Beach une somme de 800 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que il résulte des explications fournies par les parties que M. [H] a fait usage, dans le cadre de son activité professionnelle, du compte Google Drive attaché à sa boîte email personnelle ouverte à l'adresse [I].[H].pro@gmail.com ; c'est ainsi que diverses données de la société Tiaré Beach ont été déposées sur ce compte, tout en étant partagées avec les autres membres de la société ; lors de son départ de la société Tiaré Beach, le 7 février 2019, M. [H] a conservé ces documents [à] sa disposition sur son compte Google drive ; le 1er avril 2019, Me [D], huissier de justice, a pu constater que Mme [K], assistante de direction, ne pouvait pas au moyen de son adresse professionnelle [Courriel 3] accéder à tous ces documents dans la mesure où M. [H] avait bloqué l'accès partagé à certains d'entre eux ou avait interdit l'accès à certains de ses anciens interlocuteurs ; le 5 juillet 2019, Me [V], huissier de justice, a effectué des constatations similaires à partir de l'adresse [Courriel 4], à savoir que M. [H] avait interdit tout accès aux fichiers antérieurement partagés à plusieurs profils ; le 9 août 2019, dans le cadre d'un processus amiable, la société Tiaré Beach a pu procéder au téléchargement des données stockées dans trois dossiers créés par M. [H] sur son compte Google drive : « Doss 1 », « Doss 2 » et « Doss 3 » ; en conservant à sa disposition après le 7 février 2019 ces documents informatiques liés à l'activité de son employeur, par nature confidentiels, alors que l'article 10 de son contrat de travail signé le 11 avril 2018 lui avait rappelé que la documentation confiée à M. [H] demeurait « la propriété » de l'employeur et qu'il s'était engagé « expressément à restituer le matériel et documentation qui lui étaient confiés », le jour même où il cessera(it) effectivement ses fonctions pour quelques causes que ce soit » sans mise en demeure préalable, M. [H] s'est rendu coupable d'un trouble manifestement illicite ; la société Tiaré Beach qui a procédé à la copie des documents litigieux à partir du compte Google drive de M. [H], ne démontre pas que son activité aurait été, depuis cette date, entravée par la disparition de fichiers informatiques qu'elle serait censée détenir ; une provision de 500 000 FCFP à valoir sur la réparation de son préjudice occasionné par la perturbation créée par le comportement fautif de M. [H] sera allouée à la société appelante ;
 
 1- ALORS QUE la société Tiaré Beach ne saurait se plaindre d'un trouble manifestement illicite à l'origine duquel elle se trouve ; qu'en effet, dans ses écritures d'appel Monsieur [H] rappelait qu'au moment où il a quitté l'entreprise, celle-ci avait la possibilité d'enregistrer les dossiers stockés sur son compte Google drive personnel pendant trois semaines ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu à ce moyen déterminant a entaché sa décision de défaut de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2- ALORS QUE si, au jour où le juge des référés statue, le trouble allégué a pris fin, aucune mesure ne peut être prononcée sur le fondement de l'article 885-2 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie ; que la cour d'appel qui a constaté que le trouble illicite allégué avait cessé le 9 août 2019, jour où la société Tiaré Beach a eu accès à tous ses dossiers, cependant que l'ordonnance de référé était en date du 4 octobre 2019 n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 885-2 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie ;