Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.775 du 29/05/2019,  partie 3


que la déclaration de M. F... devant le juge conciliateur, selon laquelle la valeur des parts de la société ISD s'élevait à 450.000 €, ne pouvait s'analyser en un aveu judiciaire faisant pleine foi contre lui dans l'instance devant le juge aux affaires familiales ; qu'en prenant motif de la déclaration de l'ex-époux devant le juge conciliateur pour juger qu'il devait rapporter la somme de 450.000 € à la communauté au titre du prix de vente des parts de la société ISD, et alors que ce dernier faisait valoir qu'il s'agissait d'une erreur de sa part, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 252-4 du code civil ;
 
 2- ALORS QU'en tout état de cause, l'aveu fait au cours d'une instance précédente n'a pas le caractère d'un aveu judiciaire et n'en produit pas les effets ; que la déclaration faite par M. F... constatée dans l'ordonnance de non-conciliation ne peut s'analyser en un aveu judiciaire faute d'avoir été faite dans l'instance même où elle est invoquée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil.