Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 22-12.268 du 16/03/2023,  partie 2


qu'en privant ainsi l'exposant de toute possibilité d'accéder au juge d'appel, quand cette circonstance n'affectait en rien les droits des intimés et quand seuls les copropriétaires, à l'exclusion des tiers, ont intérêt à se plaindre du défaut d'habilitation du syndic à agir en justice, la cour d'appel a élevé un obstacle injustifié et disproportionné à l'accès de l'exposant au juge d'appel et a violé l'article 6, §1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.