cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 17-21.304 du 27/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Michel X..., domicilié [...] ,
 
 2°/ Mme Claudine Y..., divorcée X..., domiciliée chez M. Nicolas X...[...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 5 mai 2017 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Fidal, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Société fiduciaire juridique et fiscale de France,
 
 2°/ à la société Allianz Global Corporate & Specialty SE, dont le siège est [...] La Défense, venant aux droits de la société AGF,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Teiller , conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Teiller , conseiller, les observations de Me Carbonnier , avocat de M. X... et de Mme Y..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat des sociétés Fidal et Allianz Global Corporate & Specialty SE, l'avis de M. Montagnier , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mai 2017), que, le 30 avril 1990, M. X... a cédé une partie du capital social de la société Immobilière X... à la société Banque Indosuez ; qu'il a chargé la société Fidal (l'avocat), assurée auprès de la société Allianz Global Corporate & Specialty (l'assureur), de le conseiller sur les aspects fiscaux de la cession ; que, l'administration fiscale lui ayant notifié un redressement, M. X... a saisi la juridiction administrative qui a irrévocablement rejeté sa contestation ; qu'il a assigné l'avocat et son assureur en responsabilité civile professionnelle et indemnisation ; que Mme Y..., épouse divorcée de M. X..., est intervenue volontairement en appel ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que M. X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'intervention de Mme Y... et, en conséquence, de limiter le bénéfice de la condamnation in solidum de l'avocat et de son assureur à payer des dommages-intérêts à M. X... seul, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance peuvent intervenir en cause d'appel, dès lors qu'elles ne soumettent pas à la cour d'appel un litige nouveau ; qu'en l'espèce, Mme X..., qui intervenait volontairement en cause d'appel, en plus de demander la condamnation de l'avocat et de l'assureur, in solidum, à lui payer la somme de 5 280 000 euros en réparation de son préjudice moral propre, demandait, après avoir rappelé qu'elle avait été mariée à M. X... sous le régime de la communauté légale, la condamnation de l'avocat et de l'assureur, in solidum, à lui payer, ensemble avec M. X..., la somme de 2 154 283 euros au titre du montant de l'imposition au taux de 16 % acquitté par M. X... au titre de la cession de ses titres de la société Immobilière X..., majorée des intérêts au taux légal, la somme de 6 390 553,30 euros correspondant au montant du redressement fiscal, augmentée des intérêts, frais et accessoires, la somme de 57 798 675 euros correspondant à la valeur actuelle des immeubles de la société Immobilière X..., la somme de 34 100 000 euros correspondant aux loyers qu'aurait dû percevoir M. X... entre 1990 et 2015, la somme de 6 414 340 euros au titre de l'impossibilité pour M. X... de poursuivre ses relations contractuelles avec la Banque Indosuez et des conditions dans lesquelles il a dû cesser cette collaboration, la somme de 94 361 764 euros résultant de l'impossibilité pour M. X... d'exercer une activité professionnelle ; que toutes ces demandes, auxquelles Mme X... s'est jointe, avaient été formées en première instance par M. X..., de sorte que le litige soumis à la cour d'appel n'était pas nouveau ; qu'en déclarant, néanmoins, irrecevable l'intervention de Mme X..., après s'être bornée à considérer que Mme X... réclamait le paiement à son seul bénéfice d'une somme de 5 280 000 euros en réparation de son préjudice moral propre, la cour d'appel a violé l'article 554 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;