décision 17-81.316 du 26/04/2017,  partie 4


que les risques ci-dessus décrits ne pourraient être écartés par aucune obligations, si contraignante soient-elles, auxquelles l'intéressé pourrait être astreint dans le cadre d'un placement sous contrôle judiciaire, qui procède par essence d'un contrôle a postériori ; qu'il en va de même en matière d'assignation à résidence avec surveillance électronique, une telle mesure ne permettant pas, notamment, de prévenir suffisamment les risques de pression sur les témoins ou de concertation frauduleuse ; qu'à la lumière des explications ci-dessus et au regard des éléments précis et circonstanciés qui résultent de la procédure, exposés précédemment, la détention provisoire de M. Z... constitue l'unique moyen de :
 - conserver les preuves et indices matériels nécessaires à la manifestation de la vérité et prévenir toute concertation entre l'intéressé et les co-auteurs ou complices
 - prévenir le renouvellement de l'infraction
 - garantir le maintien de la personne à la disposition de la justice dans son ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention, le magistrat instructeur fait état d'investigations encore en cours, que ce soit sur commission rogatoire ou en termes d'expertises ; qu'il apparaît en outre que la teneur des explications de M. Z... imposent un surcroît de vérifications, destinées à identifier les autres personnes ayant pris part au projet criminel et, à tout le moins, celles qui ont apporté ou devaient apporter, s'il n'avait été appréhendé, assistance au mis en cause, comme il l'admet lui-même ; que même si l'intéressé a été interpellé depuis huit mois, il apparaît que ces recherches sont toujours d'actualité compte tenu de la gravité des faits et de l'impérieuse nécessité de prévenir tout passage à l'acte ou nouveau projet criminel ; qu'il en ressort que le délai prévisible d'achèvement peut être fixé à quatre mois en l'état du dossier ; que l'ordonnance sera confirmée ;
 
 "1°) alors que lorsqu'une personne a été mise en examen pour des faits correctionnels et criminels, l'annulation de sa mise en examen pour les faits criminels entraîne nécessairement la nullité du mandat de dépôt criminel dont elle faisait l'objet ; qu'en l'espèce, M. Z... a été mis en examen pour des faits délictuels ainsi que du chef de tentative de meurtre en bande organisée et a été placé sous mandat de dépôt criminel le 28 mai 2016 ; que par un arrêt du 18 janvier 2017, la chambre de l'instruction a annulé sa mise en examen de ce dernier chef ; qu'en affirmant que le titre de détention initial demeurait valable malgré cette annulation, la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions des articles 113-5 et 174-1 du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors qu'en matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder quatre mois, en l'absence de décision de prolongation intervenue dans ce délai ; que lorsque la chambre de l'instruction annule une mise en examen pour violation des dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale, la personne est considérée comme témoin assisté, au regard de l'infraction en cause, à compter de son interrogatoire de première comparution ; qu'en l'espèce, après l'annulation partielle de sa mise en examen par un arrêt du 18 janvier 2017, M. Z... demeurait mis en examen exclusivement pour des faits de nature correctionnelle ; qu'en confirmant l'ordonnance du 26 janvier 2017 ayant prolongé la détention provisoire du demandeur, lorsque celle-ci était intervenue près de huit mois après son placement en détention provisoire le 28 mai 2016, la chambre de l'instruction a violé les articles 113-5, 145-1 et 174-1 du code de procédure pénale" ;
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire de M. Z..., après avoir rappelé que, par une précédente décision, la chambre de l'instruction avait considéré que l'article 146 du code de procédure pénale n'était pas applicable à la situation de l'intéressé, qui, à compter de l'annulation par ladite chambre de la mise en examen du seul chef criminel, bénéficiait du statut de témoin assisté pour les faits criminels, l'arrêt retient qu'après cette décision d'annulation, le titre de détention initial demeurait en principe valable, cette annulation partielle de la mise en examen étant sans conséquence sur la validité des actes établis antérieurement, sauf pour le magistrat saisi à considérer que la situation de l'intéressé devait être revue au regard des critères des articles 144 et suivants du code de procédure pénale ; que les juges relèvent que le régime de détention applicable est celui des articles 145-1, alinéa 2, et, le cas échéant, 145-3 du code de procédure pénale, la période de détention provisoire étant de quatre mois renouvelable deux fois ;
 
 Attendu que, si c'est à tort que les juges énoncent que le demandeur doit être considéré comme témoin assisté, au regard des faits objet de la mise en examen annulée, à compter de l'arrêt d'annulation et non de l'interrogatoire de première comparution, l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure dès lors que la détention du demandeur, toujours mis en examen des chefs de délits pour lesquels il encourait une peine de dix ans d'emprisonnement, pouvait être prolongée dans les conditions prévues par les articles 145-1 et 145-3 du code de procédure pénale ;