décision 17-17.661 du 27/06/2018,  partie 4



 2°- Alors qu'en ne recherchant pas comme elle y était invitée, si la participation de Mme Y... au coût d'aménagement d'une véranda dans une maison qui constituait le logement de la famille ne relevait pas de son obligation de contribution aux charges du mariage exclusive du remboursement demandé, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 157, 2014 et 1543 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande tendant à voir fixer sa créance au titre des virements opérés par Mme Y... des PEL des enfants sur le compte joint Crédit Agricole puis du compte joint sur son compte à la somme de 13.827,16 € et de 15.891,65 €, infirmé le jugement déféré qui rejetait la demande en remboursement de la moitié du solde créditeur du compte joint Crédit Agricole d'un montant de 17.274,14 €
 à Mme Y..., d'avoir fixé en conséquence la créance de M. X... à la somme de 75.859,77 €, fixé la créance de Mme Y... sur M. X... à 95.911,93 € et condamné M. X... après compensation des créances réciproques avec intérêts à compter du 11 septembre 2013, à payer la somme de 20.052,16 € à Mme Y... ;
 
 Aux motifs que Mme Y... demande à la cour la moitié du solde créditeur du compte joint de 34.548,29 € soit 17.274,14 €. M. X... demande quant à lui la confirmation du jugement aux motifs que Mme Y... a fait virer les fonds figurant sur les comptes des enfants sur le compte joint pour ensuite opérer deux virements du compte joint sur son compte personnel pour un montant de 13.827,16 et 15.891,35 €. Le relevé bancaire du compte joint montre qu'au 29 juillet 2005 le compte joint des deux époux était d'un montant de 34.548,29 €. Il n'est pas démontré un virement sur les comptes des enfants puis du sien. Le compte joint étant un bien indivis, il convient de partager le solde restant soit 34.548,29 € entre chaque conjoint. Il reviendra à M. X... de rembourser à Mme Y... la somme de 17.274,14 € au titre du compte joint Crédit Agricole (arrêt p. 12) ;
 
 Et aux motifs que les pièces du dossier (pièces 68 Mme ; 19 et 25 M) démontrent qu'à la clôture des deux PEL des enfants les sommes ont été versées sur le compte joint puis que la moitié de ces sommes ont été virées sur un compte appartenant à Mme Y.... Le partage des PEL d'un montant de 29.718,81 € a donc été effectué entres les époux dès la clôture de ces comptes PEL (arrêt p. 14) ;
 
 1°- Alors que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motif ; qu'en admettant d'un côté (arrêt p. 14) que les pièces du dossier démontrent le virement sur son compte personnel par Mme Y..., de la moitié des sommes prélevées sur le PEL des enfants et versées sur le compte joint, tout en retenant d'un autre côté (arrêt p. 12) que la preuve d'un tel virement sur le compte de Mme Y... ne serait pas rapportée, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°- Alors qu'en attribuant à Mme Y... la moitié du solde du compte joint Crédit Agricole, après avoir constaté que ce solde comprenait la moitié des sommes prélevées sur le PEL des enfants laquelle devait revenir à M. X... au titre d'un partage de ces PEL, Mme Y... ayant viré sa part de ces PEL sur son compte personnel, la Cour d'appel a privé M. X... du bénéfice de ce partage, en violation de l'article 815 du code civil ;
 
 3°- Alors que le partage consiste dans l'attribution de la somme indivise à chacun des indivisaires à proportion de ses droits dans l'indivision ; qu'en condamnant M. X... à payer à Mme Y... la moitié du solde indivis du compte joint Crédit Agricole, Cour d'appel a violé l'article 815 du code civil.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement déféré sur le remboursement par M. X... de la somme de 5860 € prélevée du compte Livret A de Mme Y..., et d'avoir fixé en conséquence la créance de M. X... à la somme de 75.859,77 €, fixé la créance de Mme Y... sur M. X... à 95.911,93 € et condamné M. X... après compensation des créances réciproques avec intérêts à compter du 11 septembre 2013, à payer la somme de 20.052,16 € à Mme Y... ;
 
 Aux motifs que Mme Y... justifie d'un débit d'une somme de 5.860 € sur son compte Caisse d'Epargne qui a été effectué (pièce 65 Mme). Elle rapporte aussi la preuve que le débit a été effectué par M. X... celui-ci ayant procuration sur son compte Caisse d'Epargne (pièce 19 Mme).
 
 1°- Alors que les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ;