décision 16-81.327 du 03/05/2017,  partie 5



 ) et même deux coups de poing donnés au niveau du torse », sans s'expliquer ni sur les déclarations de M. X... qui contestait avoir pu porter des coups de poing dès lors qu'il tenait la bombe lacrymogène de sa main droite (arrêt, p. 7 § 7), ni sur le fait que cet élément n'était repris dans aucune audition en sorte que le gendarme C... s'était manifestement trompé (conclusions, p. 11 §5), la cour n'a pas motivé sa décision ;
 
 "5°) alors que toute personne est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie ; que le doute doit profiter à l'accusé ; que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; qu'en affirmant, s'agissant des allégations de coups à la tête et empoignade par les cheveux postérieures à l'extraction ou à la sortie des intéressés de l'habitacle de leur véhicule, que les déclarations des plaignants sont parfaitement crédibles, sans s'expliquer sur les conclusions du lieutenant X... qui faisait valoir que les déclarations convergentes des gendarmes C... et B... réfutaient catégoriquement que le lieutenant ait porté des coups à la tête et s'opposaient aux déclarations divergentes des plaignants, le tribunal ayant relevé à juste titre que « M. Z... soutient avoir reçu un coup de pied à la tempe, alors qu'il était assis dans le véhicule, ou qu'il en sortait, M. A... déclare que ce coup lui a été porté une fois à terre », la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "6°) alors qu'en se fondant encore sur la circonstance inopérante et insuffisante selon laquelle que le lieutenant X... admettait avoir effectué « un geste avec le pied pour écarter les jambes des personnes interpellées », ce qui n'impliquait aucune violence en particulier à la tête, la cour n'a pas mieux justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement et déclarer le prévenu coupable, en écartant son argumentation qui invoquait la cause d'irresponsabilité pénale prévue par l'article 122-4 du code pénal, l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu que par ces énonciations procédant de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, la cour d'appel, qui a répondu comme elle le devait aux conclusions du prévenu et démontré, sans insuffisance, qu'en l'absence de résistance opposée par la victime, les violences employées n'étaient pas nécessaires ni proportionnées, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil 2 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M. X... responsable du préjudice subi par la partie civile et l'a condamné à des dommages et intérêts ;
 
 "aux motifs que le préjudice invoqué par M. Z... est directement consécutif à l'infraction commise par le prévenu à son égard ; qu'il avait expliqué que le gendarme en cause l'avait jeté au sol, ce qui avait endommagé l'écran de son IPhone qui était dans son pull ; que, compte tenu des motifs ci-avant, ces déclarations sur l'origine de ce dommage matériel dans ce contexte de violences sont parfaitement crédibles, en dépit des dénégations du prévenu ; que, par ailleurs, la victime, qui ne s'était pas rebellée, n'avait commis aucune faute susceptible d'être la cause exclusive ou partielle de son propre dommage ni susceptible d'exclure ou de limiter son indemnisation ;

"alors que, lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l'appréciation appartient souverainement aux juges du fond ; que dans ses conclusions, le lieutenant X... faisait valoir que M. Z... avait refusé d'obtempérer et de répondre aux injonctions d'un gendarme, ce qui l'avait contraint à user de la force et avait contribué à son dommage ; qu'en se bornant à exclure toute faute de rébellion en rapport avec le dommage sans s'expliquer sur la faute distincte ayant concouru à la production du dommage qui était invoquée dans ces écritures, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard du principe sus-énoncé" ;
 
 Attendu que, pour allouer certaines sommes à M. Z... en réparation de ses préjudices, l'arrêt retient que la victime, qui ne s'est pas rebellée, n'a commis aucune faute susceptible d'être la cause exclusive ou partielle de son propre dommage ni susceptible d'exclure ou de limiter son indemnisation ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre aux conclusions que ses constatations relatives à l'absence de refus d'obtempérer rendaient inopérantes, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 000 euros la somme que M. X... devra payer à M. Z... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;