décision 13-27.245 du 28/06/2016,  partie 3



 Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir constaté qu'au cours des négociations engagées entre M. et Mme K... et la Société générale, telles que relatées dans un document interne de la banque du 24 juin 2010, les premiers avaient exprimé leur volonté d'obtenir de la seconde, pour le groupe dont la société ETPI faisait partie, un crédit d'une durée maximale de deux ans, le temps de recouvrer les créances faisant l'objet de litiges, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche invoquée par la deuxième branche, a relevé que les parties n'étaient pas parvenues à signer un protocole d'accord, notamment quant à l'octroi du découvert consenti à la société ETPI pour une durée de deux ans, et, par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits, en a déduit que le concours consenti par la banque à la société ETPI sous forme d'autorisation de découvert l'avait été pour une durée indéterminée ;
 
 Attendu, en second lieu, qu'après avoir relevé que le bilan de l'année 2011 démontrait que, malgré les difficultés rencontrées entre 2008 et 2010, la situation de la société ETPI se redressait puis constaté qu'en septembre 2013, au moment où elle statuait, aucune procédure collective n'était ouverte à son encontre, la cour d'appel a retenu que cette société n'était pas dans une situation irrémédiablement compromise en juin 2010, lors de l'octroi du concours litigieux, ce dont elle a déduit que la banque n'avait pas commis de faute ; qu'en cet état, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que M. et Mme K... dont grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à voir déclarer nuls pour vices de forme les engagements de cautions consentis le 19 juin 2009 au profit de la Société générale et à voir ordonner le remboursement par cette dernière des sommes qu'ils lui avaient déjà versées au titre de ces engagements alors, selon le moyen :
 
 1°/ que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : « En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même » ; qu'en décidant néanmoins que l'acte de cautionnement de Mme K... n'était pas entaché de nullité, après avoir pourtant constaté l'omission de l'expression « de la somme de » dans la mention manuscrite obligatoire, au motif erroné que cette omission était simplement constitutive d'une erreur matérielle, la cour d'appel a violé l'article L. 341-2 du code de la consommation ;
 
 2°/ que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite précitée, et uniquement de celle-ci ; que la personne physique qui se porte caution solidaire au bénéfice d'un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X... » ; que si ces deux mentions légales sont correctement reproduites par la caution, les dispositions légales ne font pas obstacle à ce que la caution approuve, par l'apposition d'une unique signature, les deux mentions, qui se font immédiatement suite, mais à la condition que cette unique signature soit apposée à la suite des deux mentions ; qu'en décidant néanmoins que le fait que la signature de M. K... soit apposée au milieu de la mention manuscrite, et non pas à la suite des deux mentions, n'entachait pas l'acte de caution nullité, la cour d'appel a violé les articles L. 341-2 et L 341-3 du code de la consommation ;
 
 Mais attendu, d'une part, qu'après avoir rappelé les termes de la mention manuscrite portée par Mme K... sur son engagement de caution, dans laquelle l'expression « la somme de... », destinée à fixer la limite de cet engagement, était manquante, l'arrêt retient que, dans la mesure où les termes 169 000 sont suivis du symbole de l'euro, puis sont repris entre parenthèses en toutes lettres et précèdent les mentions « couvrant le paiement », l'arrêt retient que l'absence des mots « la somme de... » est simplement constitutive d'une erreur matérielle qui n'affecte ni le sens, ni la portée de l'engagement contracté par Mme K..., qui ne pouvait ignorer que le chiffre ainsi inséré dans le texte manuscrit ne pouvait être autre chose qu'une somme ;