décision 18-81.697 du 30/05/2018,  partie 3



 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Z..., placé sous mandat de dépôt en France depuis le 3 juin 2014, a été mis en accusation, par arrêt du 21 février 2017, du chef de l'assassinat de Thierry B..., survenu le 7 décembre 2012, et renvoyé devant la cour d'assises des Alpes de Haute-Provence devant laquelle il a comparu à partir du 4 décembre 2017 et qui, par arrêt du 7 décembre 2017, a ordonné un supplément d'information et renvoyé l'examen de l'affaire à une audience ultérieure ; que M. Z... a formé une demande de mise en liberté le 21 février 2018 ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que, pour rejeter cette demande et écarter l'argumentation de M. Z... selon laquelle sa détention provisoire excédait un délai raisonnable, la chambre de l'instruction retient notamment que ce dernier, après avoir fui à l'étranger et être revenu en France où il a été interpellé et mis en détention le 3 juin 2014, puis mis en accusation par ordonnance du juge d'instruction du 2 décembre 2016 confirmée, sur son appel, par arrêt de la chambre de l'instruction du 21 février 2017, a comparu devant la cour d'assises le 4 décembre 2017, soit neuf mois après que cette décision soit devenue définitive ; que l'assassinat dont M. Z... est accusé a nécessité de longues et minutieuses investigations que sa fuite en Tunisie et en Algérie n'ont pas facilitées et qui ont été rendues nécessaires à la suite de la soustraction des preuves par des membres de sa famille et des variations des dépositions de certains témoins ; que les juges ajoutent qu'il ne peut être considéré que constitue un dysfonctionnement des services judiciaires générateur d'un retard injustifié le fait qu'au 2 mars 2018, un juge d'instruction n'ait pas encore été délégué pour accomplir le supplément d'information ordonné le 7 décembre 2017 par la cour d'assises, le président de cette juridiction ou l'un de ses assesseurs pouvant y procéder ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction qui, statuant par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, a répondu à tous les chefs péremptoires de conclusions, vérifié que la détention provisoire de l'accusé n'a pas excédé un délai raisonnable et caractérisé les circonstances qui en expliquent la durée, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Attendu que, pour écarter la demande de prise en compte de la détention subie en Algérie par M. Z... en exécution d'un mandat d'arrêt délivré par le juge d'instruction, l'arrêt énonce notamment que, si elle sera déduite de la peine qui viendrait à être ultérieurement prononcée, la durée de cette incarcération allant du 27 février au 6 juin 2013, date à laquelle il a été remis en liberté par la Chambre criminelle en l'absence d'une demande formelle d'extradition conforme à la convention franco-algérienne du 27 août 1964, en exécution du mandat d'arrêt dont il a fait l'objet après que le juge d'instruction a saisi les autorités algériennes d'une demande d'entraide, n'entre pas, en l'état de la procédure, dans le décompte de sa détention provisoire au regard de l'article 803-4 du code de procédure pénale qui dispose que les délais de détention ne courent qu'à compter de la remise aux autorités françaises ou du retour sur le territoire national de la personne arrêtée à l'étranger, l'intéressé étant en l'espèce rentré en France par ses propres moyens, vraisemblablement en utilisant le passeport de son frère, à une date indéterminée et où il a été interpellé le 2 juin 2014 en exécution d'un mandat de recherche ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.