Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.197 du 30/01/2019,  partie 4


qu'en retenant que la réception du lot de gros oeuvre n'avait pu intervenir dès lors qu'aucune disposition contractuelle ne la prévoyait expressément et que les travaux de second oeuvre n'avaient pas été réalisés, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du code civil ;
 
 2°- ALORS QUE le paiement sans réserve du solde des travaux composant un lot, après achèvement de ces travaux, fait présumer la réception de celui-ci ; que, pour écarter toute réception du lot gros oeuvre, la cour d'appel retient que « rien ne permet d'affirmer qu'en payant la dernière facture de M. X..., avant de faire intervenir une entreprise de second oeuvre, M. Y... a fait autre chose que s'acquitter de sa dette » et « rien ne prouve qu'il a par ce paiement, de façon non équivoque, voulu accepter les travaux de gros oeuvre » ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser une volonté non équivoque de ne pas recevoir l'ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil.