Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.577 du 23/10/2019,  partie 2


en l'espèce, la liquidation judiciaire de la société Mory Ducros a été prononcée le 6 février 2014 ; les créances salariales dues à compter du mois d'avril 2014 ne relèvent pas de la garantie du CGEA (arrêt attaqué p. 8).
 
 ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige, tels qu'ils sont fixés par les conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, en disant que la garantie de l'AGS CGEA n'était pas due et en la mettant hors de cause tout en considérant que les contrats de travail des salariés n'avaient pas été transférés à la société Mory Global cependant que, dans ses conclusions d'appel (pp. 21-22), l'AGS CGEA invoquait son absence de garantie et sollicitait sa mise hors de cause uniquement dans l'hypothèse où la société Mory Global était reconnue comme étant l'employeur des trois salariés, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le syndicat de sa demande de dommages et intérêts.
 
 AUX MOTIFS QUE le syndicat ne justifie pas du fondement de sa demande de dommages-intérêts ni de l'existence d'un préjudice personnel (arrêt attaqué p. 9)
 
 ALORS QUE les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; que la partie qui conclut à la confirmation du jugement en toutes ses dispositions est réputée s'en approprier les motifs ; qu'en l'espèce, en rejetant la demande de dommages et intérêts du syndicat, quand celui-ci demandait la confirmation du jugement qui avait considéré sa demande fondée au regard de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente, la cour d'appel a violé les articles L. 2132-3 du code du travail et 954 du code de procédure civile.