décision 16-22.323 du 31/01/2018,  partie 3



 Même en considérant que Medhi Y... a porté un coup à Bastien A..., les quelques éléments de preuve apportés de part et d'autre sur les circonstances dans lesquelles il a fait ce geste ne permettent pas de considérer cet acte comme rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
 
 Les faits ne pouvant être qualifiés de faute grave, il convient de condamner la SA SPORTING CLUB DE BASTIA à payer à Medhi Y... en application de l'article L. 1243-4 du Code du Travail, des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat.
 
 Il convient d'évaluer cette somme à 96.000 euros, étant précisé que la moyenne des trois derniers mois de salaire net était de 15.934 euros, et qu'à la date du licenciement, soit le 23 décembre 2009, seuls 6 mois de salaire restaient dus, puisque le contrat courrait jusqu'au 30 juin 2010 (total de 95.604 euros).
 
 Il convient également de condamner le SC BASTIA à payer à M. Y... la somme de 14.693,16 euros bruts, au titre du salaire de décembre 2009 correspondant à la durée de la mise à pied conservatoire qui n'était pas justifiée, et les congés payés afférents à ce mois de salaire, soit la somme de 1.469,93 euros bruts.
 
 M. Y... ne justifie pas d'un préjudice moral qui justifierait une indemnisation supplémentaire et distincte de celle qui lui a été allouée au titre de la rupture prématurée du contrat.
 
 Par ailleurs, le préjudice de carrière qu'il allègue, consistant à n'avoir pas pu être sélectionné en équipe nationale algérienne parce qu'il ne jouait plus en club, et d'avoir de ce fait été empêché de participer à la Coupe du Monde 2010 n'est qu'hypothétique : Il n'est pas certain que même s'il avait continué à jouer à Bastia, il aurait été sélectionné dans son équipe nationale, puisque les critères de choix sont d'abord ceux de la performance sportive, et que même dans le cas, il l'aurait été pour participer à la Coupe du Monde.
 
 Il sera également débouté de sa demande de ce chef.
 
 Partie perdante, le Sporting Club de Bastia devra supporter les dépens d'appel et de première instance.
 
 Il n'est pas inéquitable de condamner le Sporting Club de Bastia, partie tenue aux dépens, à payer à M. Y... la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 Alors que le salarié admettait expressément, dans ses conclusions d'appel, être l'auteur de violences physiques à l'encontre, au moins, d'un supporteur du SPORTING CLUB de BASTIA, écrivant « que pour se défendre, M. Y... a été contraint de faire usage de la force, étant seul face à plusieurs supporteurs particulièrement violents » (p. 3 de ses conclusions), qu'il « n'a en aucun cas agressé gratuitement un supporteur, mais a uniquement tenté de se défendre » (p. 13), qu'il « n'a usé que de la force strictement nécessaire pour se défendre » (p. 14) et se contentait d'invoquer « l'excuse de provocation » (p. 8 de ses conclusions d'appel) pour tenter de dénier le caractère de gravité aux faits qu'il avait commis ; qu'après avoir relevé que M. Y... a reçu des coups, auxquels il a répondu par d'autres coups, la cour d'appel a cependant considéré que l'agression physique volontaire d'un supporteur n'est pas établie de façon certaine et, ce faisant, a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors, en outre, que la contradiction de motifs équivaut au défaut de motif ; qu'en relevant tout à la fois, d'une part, qu'il ressort de la plainte déposée par le salarié le 23 novembre 2009 qu'il a porté des coups lors d'une altercation avec des supporteurs le 22 novembre 2009, et, d'autre part, qu'il n'est pas établi que le salarié a agressé physiquement un supporteur, la Cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, en tout état de cause, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que constituent une telle faute les violences physiques au temps et au lieu du travail de la part d'un salarié, nonobstant les provocations qu'il a pu subir ; qu'en retenant que l'échange de coups a été précédé d'insultes et de menaces par des supporters qui avaient pu librement se poster sinon dans les vestiaires, du moins à l'entrée de ceux-ci, pour dénuer tout caractère de gravité à la faute du salarié qui a asséné un coup à un jeune supporteur, la Cour d'appel a violé l'article L. 1243-4 du code du travail.