Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.791 du 12/09/2019,  partie 6



 EN CE QU'il a débouté les consorts G... de leur appel en garantie contre la société GENERALI ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 « sur la responsabilité de l'accident
 Les consorts G... fondent leurs prétentions sur les articles 1382, 1383, 1384 alinéa 1 du Code civil, aujourd'hui devenus 1240, 1241, 1242 alinéa 1.
 Ces dispositions énoncent la responsabilité de celui par la faute duquel est arrivé le dommage, par son fait, sa négligence ou son imprudence, ou par le fait de ses préposés ou de la chose qu'il a sous sa garde.
 Le premier juge a retenu par des motifs pertinents qui ne sont pas sérieusement critiqués que l'enquête de police a mis en évidence la défectuosité du système de fermeture et d'ouverture des portes-fenêtres des chambres entraînant l'impossibilité pour la personne se trouvant sur la terrasse derrière la porte-fenêtre fermée de rentrer dans la chambre, que plusieurs incidents avaient déjà été relevés causant l'enfermement involontaire d'un client ou d'un personnel ayant dû appeler au secours, de sorte que l'hôtelier a effectivement manqué à son obligation contractuelle de moyens pour assurer la sécurité des clients
 L'hôtelier n'est pas fondé à s'exonérer de sa responsabilité à ce titre de gardien de la porte-fenêtre au motif qu'elle aurait été fermée manuellement par la victime, alors que l'existence même d'une situation d'impossibilité de rouvrir de l'extérieur pour rentrer dans la chambre caractérise un comportement anormal de la chose conduisant à un enfermement d'un client à l'extérieur, situation dans l'espèce en lien de causalité directe avec l'accident.
 La connaissance établie par l'enquête et de nombreux témoignages de situations précédentes identiques, même si elles n'ont heureusement pas conduit à un décès, suffit à ajouter à la responsabilité de l'hôtelier le fondement d'une négligence à ne pas avoir recherché à pallier ce risque pour l'avenir par une modification du système de fermeture.
 Dans cette configuration de risque évident d'enfermement sur une terrasse extérieure à la chambre positionnée au-dessus d'un précipice, le manquement à l'obligation contractuelle de sécurité de l'hôtelier est ici aggravé par l'absence d'information du client sur le risque en cas de verrouillage de la fermeture de la porte-fenêtre.
 Les considérations développées par l'hôtelier sur une analyse propre de l'organisation supposée troublante de la vie de la victime dans les temps précédant immédiatement l'accident, sur le caractère périlleux et imprudent du choix de la victime de tenter de passer sur un balcon voisin de nuit par temps de pluie et de vent au-dessus d'une corniche abrupte, au lieu de tenter de briser la vitre avec une chaise disponible sur la terrasse, ou d'attendre l'arrivée d'un personnel de service, ne permettent pas de retenir une faute de la victime à l'origine du dommage alors que celle-ci avait fait seulement un usage normal de la terrasse sans devoir supposer se trouver confrontée à l'impossibilité de retourner dans la chambre.
 Le choix probablement effectivement périlleux et imprudent de la victime pour tenter de réintégrer l'intérieur de l'hôtel n'exonère pas, même partiellement, l'hôtel de la responsabilité résultant de sa défaillance dans son obligation de moyens pour assurer la sécurité des clients, à l'origine exclusive de la situation d'enfermement à l'extérieur d'L... G... qui a conduit celui-ci à une tentative malheureuse pour essayer de rentrer à l'intérieur et à son décès. La formulation par le médecin légiste « aucun élément ne permet de dire si la chute était d'origine accidentelle ou le fait d'un geste suicidaire» écarte justement la preuve certaine d'un comportement suicidaire qui pourrait être imputé à la victime.
 La cour confirme en conséquence l'appréciation du premier juge de retenir la responsabilité entière de l'établissement hôtelier. Sur la garantie de la société Generali.
 Sur la garantie de la société Generali
 L'article 18 des dispositions générales du contrat d'assurance, auxquelles renvoie explicitement les conditions particulières signées par l'assuré, énonce une exclusion de garantie dans les cas: d'un vice, un défaut, un dysfonctionnement, dont vous aviez connaissance, soit à la conclusion du contrat, soit pendant la période de validité du contrat, si dans ce dernier cas aucune mesure n'est prise pour empêcher le dommage.
 La cour observe comme le premier juge que l'enquête de police réalisée a mis en évidence que la société de gestion de l'hôtel avait connaissance du défaut du système de fermeture des portes-fenêtres, alors que plusieurs employés et clients avaient été enfermés à l'extérieur, au moins au cours de la validité du contrat antérieurement à l'accident du 7 juillet 2004 sans avoir pris de mesures efficaces pour remédier aux risques, alors qu'il est par ailleurs établi que les systèmes de fermeture ont été modifiés postérieurement au sinistre.
 La cour confirme en conséquence également le rejet de la prétention de la société de gestion de l'hôtel et des consorts G... à la garantie de la société d'assurance Generali.
 L'opposabilité à l'assuré de la clause d'exclusion résulte suffisamment de sa signature portée sur les dispositions particulières du contrat renvoyant expressément aux conditions générales comportant la clause d'exclusion de garantie.
 Les consorts G... ne sont pas recevables à demander pour le compte d'un tiers la société de gestion de l'hôtel le bénéfice de la garantie de son contrat d'assurance » ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE