Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.247 du 10/02/2021,  partie 3



 QUE Monsieur V..., qui n'a jamais discuté l'exécution de son contrat de travail, soutient que la société Gunnebo Bazancourt n'était pas son employeur, que son contrat de travail était fictif et que son véritable employeur était la société Gunnebo France ;
 
 QUE la cour observe que l'absence de lien entre le salarié et la société Gunnebo Bazancourt ne peut résulter du maintien, au vu des fonctions spécifiques exercées par Monsieur V..., d'un bureau dans les locaux de la société Gunnebo France situés à Villiers sur Marne, alors que le contrat de travail précise clairement que Monsieur V... sera rattaché à F... et que le maintien d'un bureau à Villiers sur Marne pourra, si besoin est, être modifié par l'employeur ;
 
 QUE Monsieur V... fait de plus valoir qu'il n'avait aucun lien de subordination avec la société Gunnebo Bazancourt qui ne lui donnait aucune directive, que ses augmentations de salaire étaient décidées par Monsieur P... pour les années 2009 et 2010, que Monsieur J... lui a notifié une nouvelle position hiérarchique au cours du mois de septembre 2010 et que sa situation a encore évolué au cours du mois de septembre 2010 et que sa situation a encore évolué au début de l'année 2013, à la demande de Monsieur C... de la société Gunnebo AB, lors de la création de la direction du développement au sein de la société Gunnebo France sous l'autorité de Monsieur N... ;
 
 QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un contrat de travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres ou des directives, d'ne contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ;
 
 QUE la société Fichet-Bauche justifie du fait que Monsieur V... faisait partie de ses effectifs et figurait sur la ligne « Groupe BASS » ;
 
 QU'elle explique qu'elle fait partie d'un groupe international composé de sociétés de production et de sociétés de commercialisation dont la société mère est Gunnebo AB ; que le groupe dont l'activité et la sécurité physique des valeurs, des flux d'espèces et des personnes a une organisation matérielle répartie en « Business Areas » réunissant des salariés de différentes structures travaillant pour le groupe de manière transversale :
 
 QUE le contrat de travail initial signé par Monsieur V... le 14 février 2000 avec la société Guradall SA division Chubb Sécurité Physique stipulait d'ailleurs que Monsieur V... occuperait un poste de responsable grands comptes au sein de la division Chubb Sécurité Physique et lui précisait « que dans le cadre de l'exécution de votre contrat de travail avec Guardall SA, il pourra vous être demandé, le cas échéant, d'accomplir des diligences spécifiques et/ou de coordination avec toute autre société dont la société Guardall SA pourrait être amenée à faire l'acquisition. Vous pourrez donc être conduit à effectuer des déplacements non seulement en France, mais le cas échéant à l'étranger, compte tenu de l'appartenance de Guardall SA à un Groupe » ;
 
 QUE ces dispositions ont été reprises dans l'avenant au contrat de travail signé le 1er février 2005 modifiant les fonctions de Monsieur V..., nommé « Expert Sales manager » zones Europe centrale et Europe de l'Est, qui a notamment fixé son lieu d'activité au sein de l'établissement de Villiers su Marne (94) ;
 
 QUE les pièces versées aux débats démontrent que Monsieur V... travaillait pour la Business Area Secure Storage, dénommée BASS ou CCSS, organisation transversale chargée de coordonner les activités au sein des entreprises qui commercialisent des produits fabriqués et d'aider au développement des ventes de produits de sécurité physique et notamment, des coffres forts fabriqués au sein de la société Gunnebo Bazancourt ;
 
 QUE dans son attestation, Madame Q..., planificateur administration des ventes de la société Gunnebo Bazancourt, certifie avoir eu des contacts réguliers avec Monsieur V... pour les commandes de produits de Gunnebo Bazancourt vendus dans les zones export de l'Europe de l'Est, de la Russie, et des Amériques ; que les mails échangés avec Monsieur V... confirment l'existence de ces nombreux contacts ;
 
 QUE les pièces produites établissent de plus que les supérieurs hiérarchiques de Monsieur V..., à savoir Monsieur P... et Monsieur J..., étaient respectivement salariés d'une société suédoise et d'une société anglaise et étaient eux-mêmes en relation avec Monsieur U..., plant manager de la société Gunnebo Bazancourt ; que la société Gunnebo Bazancourt payait les salaires de Monsieur V... et a procédé à son licenciement ;
 
 QU'il en résulte, contrairement à ce qu'affirme Monsieur V..., que cette société avait le pouvoir de le contrôler et de lui donner des ordres et de le licencier, quand bien même il faisait partie du CCSS, structure transversale du groupe Gunnebo, dans le cadre de laquelle il travaillait sous l'autorité de salariés embauchés par d'autres sociétés du groupe ;
 
 QUE Monsieur V... soutient qu'il était en réalité salarié de la société Gunnebo France ;