Cour d'appel de Paris
G4, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.155 du 19/12/2019,  partie 3


que, cependant, l'expert notait que c'est le locataire qui avait arrêté la ventilation mécanique contrôlée (VMC) dans la salle de bain car le bruit était insupportable et que cela avait contribué à l'aggravation des désordres de la salle de bain ; - un désordre électrique et notamment une absence de prise de terre ; que M. et Mme L..., appelants, soulignaient que dans la salle de bain, l'expert avait relevé une hygrométrie de 100 % et constaté que les murs étaient imbibés d'eau suite à différents sinistres et qu'il y avait plusieurs problèmes d'infiltration, de fuites et de moisissures mais contestaient que l'absence de ventilation leur fût imputable et prétendaient que le plombier de M. C... avait constaté que cette ventilation était devenue trop bruyante du fait de sa défectuosité et ne constituait pas un véritable bloc de ventilation et soutenaient qu'en tout état de cause, l'arrêt de la ventilation ne pouvait pas expliquer tous les désordres car une salle de bain dépourvue de sinistre n'avait pas besoin d'être ventilée ; qu'au contraire M. et Mme C... soutenaient que les problèmes d'humidité résultaient de l'arrêt de la VMC (ventilation mécanique contrôlée) par les locataires sans aucune autorisation de leur part ; que, selon eux, l'arrêt de la VMC depuis presque quatre années avait généré les désordres dans la salle de bain, le constat d'entrée des lieux ne mentionnant aucune dégradation de la faïence murale et de la peinture ; qu'en effet les bailleurs n'étaient pas responsables des dégâts des eaux occasionnées par le voisin qui avaient généré une forte d'humidité dans la salle de bain ; que les époux L... avaient reconnu eux même dans une lettre du 21 janvier 2009 avoir éteint la ventilation devenue trop bruyante alors que celle-ci avait été notée dans l'état des lieux d'entrée en excellent état ; qu'ils n'établissaient pas que le plombier des époux C... fût à l'origine de cette suppression de la VMC ; que cet arrêt de la VMC avait nécessairement maintenu l'humidité dans la salle de bain résultant du dégât des eaux dont M. X... était responsable ; qu'en conséquence c'était à juste titre que M. et Mme C... invoquaient la part de responsabilité des locataires dans leur préjudice de jouissance comme l'avait retenu l'expert judiciaire ; que les époux L... étaient aussi mal fondés à invoquer les dégâts des eaux affectant l'appartement du dessous en provenance du leur, puisque l'expert de leur propre assurance concluait qu'ils n'avaient eu aucun préjudice ; que les époux L... faisaient valoir que l'expert avait également constaté la défectuosité de l'étanchéité des fenêtres ; que les époux C... répondaient que concernant les fenêtres, le constat d'entrée n'avait rien indiqué à part le bon fonctionnement de toutes les menuiseries extérieures et que l'ensemble des fenêtres avait été changé en 2013 ; que cependant l'expert avait effectivement constaté l'importance de l'humidité de la salle de bain qui résultait aussi de la nouvelle fenêtre en PVC qui n'était pas parfaitement étanche à l'air et l'eau et dont l'absence de grille d'aération générait un pont thermique créant de « la rosée » ; que c'était donc à bon droit que les époux L... faisait valoir que leur préjudice résultait aussi des défectuosités des fenêtres ; que cependant ils étaient mal fondés à invoquer la non-conformité avec le règlement de la ville de Paris ou le défaut d'autorisation de la copropriété des nouvelles fenêtres qui n'étaient pas à l'origine du préjudice de jouissance qu'ils invoquaient, à savoir le passage de l'air et de l'humidité ; que leur description des désordres était excessive au regard des pièces du dossier ; que la présence de vermine n'était pas démontrée par exemple ; que M. et Mme C... contestaient aussi les dysfonctionnements électriques allégués par les locataires ; qu'ils soutenaient que le locataire n'avait jamais voulu prendre rendez-vous avec l'électricien concernant la VMC et que leur électricien n'avait constaté aucun désordre de ce type en octobre 2010 ; que cependant, ainsi que les époux L... le soutenaient, même si le dysfonctionnement des appareils électriques n'était pas établi par eux, il résultait du rapport du service de l'habitat de la mairie de Paris le 4 décembre 2014 « que l'alimentation électrique est insuffisamment protégée en l'absence de conducteur principal de protection reliée au logement », ce qui avait fait l'objet d'une mise en demeure adressée aux bailleurs ; que le rapport d'expertise judiciaire avait également retenu dans son rapport du 8 juin 2013 la nécessité d'une vérification de l'installation électrique avec mise à la terre et l'étiquetage du tableau électrique refait ; que dès lors la non-conformité de l'électricité avait participé au préjudice de jouissance des locataires ; que les époux L... invoquaient enfin des désordres dans les parties communes créés par l'entreprise chargée des travaux et produisaient aux débats une pétition des locataires pour la remise en état du palier du 6ème étage à savoir la reprise des dégâts occasionnés les 12 et 13 avril 2015 sur le crêpis, la peinture, la faïence murale et les boiseries (pièce 58) ; que cependant il s'agissait de parties communes et la victime des éventuels désordres était le syndicat des copropriétaires ; qu'il s'agissait en outre d'un préjudice purement esthétique non durable qui ne serait donc pas indemnisé ;