Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-12.028 du 27/10/2022,  partie 2



 Condamne M. [T] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [T] à payer à Me Haas la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille vingt-deux.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [O]
 
 M. [O] fait grief à l'ordonnance infirmative attaquée D'AVOIR Me [T] condamné à restituer aux consorts [O] la somme trop perçue de 155,80 euros ;
 
 ALORS, 1°), QUE le bâtonnier et le premier président, saisis d'une demande en fixation d'honoraires d'un avocat, sont compétents pour statuer sur les exceptions relatives à la validité de la convention d'honoraires ; qu'en considérant qu'il n'entrait pas dans ses pouvoirs de statuer sur la nullité pour vice de consentement de la convention d'honoraires et, par suite, que le moyen invoqué en ce sens était inopérant, le premier président a violé les articles 1108 et 1109 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, 2°), QUE, dans leurs conclusions d'appel, les consorts [O] faisaient valoir qu'une partie des diligences accomplies par l'avocat avaient été inutiles à la défense de leurs intérêts ; qu'en laissant sans réponse ce moyen, qui n'était pas inopérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.