Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 15-83.428 du 08/07/2015,  partie 2



 Attendu que M. X..., qui a fait valoir que les faits motivant la demande italienne sont prescrits au regard du droit français, et a prétendu qu'il était susceptible de s'être trouvé sur le territoire national à la date des faits, reproche aux juges de ne pas avoir recherché, comme il le leur demandait, si les faits auraient pu être poursuivis et jugés par les juridictions françaises en application de l'article 695-22 du code de procédure pénale ;
 Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la chambre de l'instruction n'ait pas procédé à la recherche demandée, dès lors qu'il a assis son argumentation sur de simples allégations ;
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Finidori, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.