décision 18-86.673 du 12/02/2019,  partie 2


qu'où que se soit trouvé le donneur des instructions, l'ensemble de ces faits ressortissent de la compétence des juridictions françaises en application des dispositions de l'article 113-2 du code pénal puisque la plupart ont été commis dans leur totalité sur le territoire national et pour le surplus, une partie au moins des éléments qui les ont constitués ont eu lieu sur ce territoire ; que ce point a été soutenu avec succès devant des juridictions étrangères, qui ont renoncé à exercer des poursuites sur certains faits, non pas parce qu'il n'y aurait pas eu d'infractions mais pour ne pas créer les conditions d'un éventuel conflit positif de décisions ; que certains s'emparent à présent de la position des juridictions espagnoles pour susciter à leur profit un conflit négatif de compétence ; que dès lors qu'il n'apparaît pas avoir été fait en l'espèce application des dispositions de l'article 113-6 (relatif aux infractions commises par un ressortissant français hors du territoire de la République) ou 113-7 du code pénal (relatif aux infractions commises à l'égard d'un ressortissant français hors du territoire de la République) il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 113-9 du même code aux termes desquelles "Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7, aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite" ; que pour les mêmes raisons, l'invocation des dispositions de l'article 692 du code de procédure pénale est en l'espèce inopérante ; qu'en effet, cet article dispose que "dans les cas prévus au chapitre précédent, aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite" ; qu'or, le "chapitre précédent s'intitule" : "De la compétence des juridictions françaises" et figure, comme l'article 692, dans le Titre IX du code de procédure pénale intitulé "Des infractions commises hors du territoire de la République" ; qu'à l'issue de l'instruction, et en l'état de ce qu'il semble contester moins l'attribution de certaines conversations téléphoniques interceptées que la traduction qui en a été faite pour les besoins de leur transcription, traduction et transcription qui pour certaines conversations ont été réalisées une nouvelle fois, et ont abouti à des résultats similaires aux premiers -il apparaît particulièrement probable que le donneur d'ordres était M. O... ; qu'il résulte de nombreux témoignages et de la teneur des propos récurrents qui ont été interceptés qu'un conflit opposait celui-ci à M. S..., envers qui il a exprimé un farouche désir de vengeance ; qu'il résulte de nombreuses communications téléphoniques interceptées et qui peuvent raisonnablement lui être attribuées que M. O... a organisé la venue d'hommes de main à Nice à partir de janvier 2010 et aussi la livraison d'armes, et qu'il s'est enquis avec constance de l'état des recherches qu'il avait demandées à Nice et en Italie, au gré des déplacements de M. S..., se tenant étroitement informé de ce qui se passait, l'objectif étant la mort de son ennemi ; qu'il a été entendu s'employer, après l'échec de la tentative du 14 février 2010, à faire courir le bruit que les auteurs en étaient des ressortissants Abkhazes ; qu'en même temps, il demandait que les recherches pour localiser M. S... se poursuivent. Il existe des raisons de penser qu'après avoir du fuir Nice, ce dernier a eu tort de se fier à certains de ceux auprès de qui il avait cherché refuge à Marseille ; que sans qu'il soit besoin de longs développements il y a lieu de constater que les éléments de la procédure précédemment rappelés caractérisent l'existence durant plusieurs mois, début 2010, d'une association de malfaiteurs telle que définie par l'article 450-1 du code pénal comme un "groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes", en l'espèce l'homicide volontaire, non seulement de M. S... mais aussi, comme il a été démontré le 14 février 2014, de toute personne ayant pris son parti ou se trouvant simplement à ses côtés ; qu'en effet, il est établi qu'un groupe de personnes qui entretenaient des relations téléphoniques à travers les territoires de plusieurs pays d'Europe ont coordonné leurs actions et leurs déplacements, se sont procuré notamment des armes, des véhicules et des hébergements en vue de réaliser des projets criminels ; que la lecture objective des décisions définitives des autorités judiciaires étrangères, notamment grecques et espagnoles, qui figurent au dossier et dont il est fait grand cas par la défense de certaines personnes mises en examen montrent qu'elles ont considéré parfaitement établie l'appartenance de ces personnes à un groupe criminel structuré de dimensions internationales et non moins établi leur rôle éminent au sein de cette structure ;