Cour d'appel de Paris,  décision 13-16.398 du 20/05/2014,  partie 10


qu'ayant constaté que les parties avaient stipulé dans l'article 6. 2 de la convention du 8 décembre 2006 une période de négociation exclusive de trois mois allant du 1er septembre au 30 novembre 2007 pour poursuivre leur collaboration au titre des combats disputés par Monsieur 
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 lors de l'année 2008 et que la société Starvision n'avait pas respecté cette obligation, ayant attendu le 18 décembre 2007, après l'expiration de la période contractuelle de négociation, pour engager une négociation dont l'issue était par nature incertaine, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en imputant à la société Canal + une brutalité dans la rupture de la relation commerciale et a violé l'article L. 442-6 I 5° du Code de commerce ; 
 ALORS ENFIN QU'en imputant à la société Canal + une brutalité dans la rupture de la relation commerciale établie en raison de la tardiveté de l'offre de nouveau contrat faite le 13 juin 2008 au regard de la date très proche du combat, quand en vertu de l'article 6. 2 du contrat du 8 décembre 2006, la société Starvision disposait de la liberté de négocier avec un tiers depuis le 1er décembre 2007 (arrêt, p. 10, avant dernier alinéa) et qu'elle n'avait engagé aucune négociation avec la société Canal + pendant la période du 1er septembre au 30 novembre 2007, en violation de ses engagements contractuels, ce qui est constaté, la Cour d'appel a violé l'article L. 442-6 I 5° du Code de commerce. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION : 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Canal + à payer à titre de dommages et intérêts à Monsieur 
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 la somme de 200. 000 € ; 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur 
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 demande encore la réparation des préjudices moral et d'image sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, invoqué dans le visa du dispositif des conclusions ; que le caractère brutal de la rupture imputable à la société Canal +, constitue, compte tenu de la manière et du contexte dans lequel elle est intervenue, décrits ci-dessus, une faute de sa part ; que les différents articles de presse produits permettent de constater que les conditions de cette rupture ont considérablement affecté Monsieur 
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 , qui, en dépit des récompenses sportives rares et prestigieuses qu'il avait pu gagner, s'est trouvé déconsidéré par une société particulièrement reconnue dans le monde sportif en général, et dans la discipline de la boxe qu'elle était la seule à diffuser, en particulier ; qu'il est, par ailleurs, établi que ces faits ont eu des répercussions sur sa santé ; qu'en revanche, le lien entre le caractère brutal de la rupture et la cession de sa carrière n'est pas établi, ni le fait qu'il ait désormais l'image d'un sportif capricieux et mercantile, les articles de presse produits le présentant, dans l'ensemble, davantage comme une victime et lui témoignant une sympathie manifeste ; qu'il se déduit des éléments du dossier que compte tenu de la notoriété de Monsieur 
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 , son préjudice s'établit à la somme de 200. 000 € ; 
 ALORS D'UNE PART QUE la cassation qui interviendra du chef de dispositif critiqué par le premier et/ ou le deuxième moyen de cassation entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif attaqué par le troisième moyen de cassation qui est dans sa dépendance, l'indemnisation accordée à Monsieur 
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 n'étant justifiée qu'en raison de la faute reprochée à la société Canal + dans la rupture de la relation commerciale établie avec la société Starvision ; 
 ALORS D'AUTRE PART QUE la responsabilité encourue sur le fondement de l'article L. 442-6 I, 5° du Code de commerce est limitée au préjudice découlant directement de l'absence ou de l'insuffisance de préavis subi par le demandeur à l'occasion de la rupture de la relation commerciale établie ; d'où il suit qu'en accordant à Monsieur 
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 des dommages et intérêts en réparation d'un préjudice moral-la Cour excluant le préjudice d'image invoqué-subi en raison de la brutalité de la rupture de la relation commerciale établie entre les sociétés Canal + et Starvision, la Cour d'appel a violé les articles L. 442-6 I, 5° du Code de commerce et 1382 du Code civil.