Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-20.832 du 01/02/2023,  partie 4


qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen des exposants faisant valoir que les pièces comptables produites par la société Cobra Europe avaient été rédigées postérieurement à la naissance du contentieux pour les seuls besoins de la cause et constituaient, en toute hypothèse, des « titres à soi-même » (cf. conclusions des sociétés Comptoir DAB et SPVM p. 52), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 10°/ ALORS QU'au surplus, la délégation de paiement est un acte tripartite qui suppose le consentement du délégant, du délégué et du délégataire ; qu'en affirmant, par des motifs éventuellement adoptés des premiers juges, que la société Cobra Europe bénéficiait d'une délégation de paiement de la part de la société RTT (cf. jugement p. 9, §1 et §2), tout en relevant qu'elle n'était pas partie à l'acte de cession du 9 juin 2015 comportant ladite délégation de paiement, la cour d'appel a violé l'article 1275 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause.