Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-15.009 du 04/05/2016,  partie 3


qu'en jugeant que les arrérages de rente de conjoint survivant due à Mme [Q] antérieurs au 22 mai 2008 sont prescrits et que la caisse doit liquider les droits de Mme [Q] avec effet seulement à cette date, la cour méconnait l'objet du litige et partant, viole les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;
 
 ET ALORS ENFIN QUE, et subsidiairement, un acte interruptif de prescription efface le délai acquis ; que pour dire qu'en application de l'article 2224 du Code civil, les arrérages de rente de conjoint survivant due à Mme [Q], antérieurs au 22 mai 2008 sont prescrits et que la caisse doit liquider les droits de celle-ci avec effet à cette date, la cour retient que Mme [Q] a engagé la procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle de son époux seulement le 22 mai 2008 ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résulte de ses constatations que les arrérages de rente correspondant à la période du 22 mai 2003 au 22 mai 2008 n'étaient pas prescrits, la Cour viole les articles 2224 et 2230 du Code civil.