Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.335 du 12/10/2022,  partie 4


que le contrat liant Monsieur [D] [T] et Madame [O] [U] épouse [T] à l'EURL VITTET J. & FILS, comprend dans un même devis, la fourniture et la pose d'un parquet : il s'agit d'un contrat d'entreprise prévoyant la réalisation d'un ouvrage et comme tel soumis aux dispositions des articles 1792 et suivants du code civil ou pour les vices ne relevant pas des garanties prévues par ces textes, de celles de l'article 1147 du code civil ancien ; que les dispositions du code de la consommation tout comme celles du code civil, règlementent la garantie du vendeur et son inapplicables aux relations entre le maître de l'ouvrage et l'entreprise : la demande de Monsieur [D] [T] et Madame [O] [U] épouse [T] fondée tant sur l'article L 211-4 ancien du code de la consommation que sur les articles 1641 et suivants anciens du code civil est irrecevable car mal fondée en droit et sera intégralement rejetée » ;
 
 ALORS QUE, selon l'article L.211-4 du Code de la consommation tel qu'issu de l'ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005, le vendeur « répond des défauts de conformité résultant de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité » ; qu'en s'abstenant de rechercher si, indépendamment des règles du droit civil, Monsieur et Madame [T] n'étaient pas fondés à solliciter la condamnation de l'EURL VITTET JOSEPH ET FILS dans la mesure où, vendeur du parquet, elle s'était obligée à l'installer, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 211-1 et 211-4 à L.211-10 du Code de la consommation tels qu'issus de l'ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005.