décision 16-19.939 du 05/04/2018,  partie 2


Je vous informe donc que je quitte l'entreprise dès ce jour et que je prend acte de la rupture de ce contrat de travail a vos tord je vous réserve le droit par ailleurs d'en tirer toutes les conséquences juridiques. » ; Que les conditions dans lesquelles M. X... est devenu salarié de la société Isor à partir du 12/09/2011 après avoir été celui de la société Netman, soit un changement de prestataire pour le marché de nettoyage sur lequel était affecté dans le cadre de dispositions conventionnelles, excluent l'application de l'article L.1224-1 du code du travail, si bien que la société Isor ne peut se voir imputer à faute des manquements reprochés à la société Netman, étant observé au demeurant qu'un nouveau contrat de travail a été régularisé entre les parties et signé les 12 et 19/09/2011 ; que les seuls manquements invoqués par M. X... à rencontre de la seule société Isor à l'appui de sa prise d'acte et comme participant au harcèlement moral dénoncé sont ainsi le refus de l'accès au site Senalia les 13 et 16 février 2012 ; Qu'il ressort des pièces versées aux débats que M. X..., après un très long arrêt de travail depuis le 24/03/2011, a été, lors de la visite de reprise, déclaré inapte à son poste sur le site de PLASTIBELL, suivant avis du médecin du travail des 18 et 31/01/2012, reclassé sur le site Senalia par la société Isor conformément aux préconisations de la médecine du travail et s'en est vu refuser l'accès suite à une fissure de silo dont elle ne peut être rendue responsable, étant observé qu'aucun élément ne permet de retenir que la société Isor a intentionnellement demandé à M. X... de reprendre le travail en ayant connaissance par avance de cette fermeture et que d'autres salariés se sont vus également refuser de pénétrer sur le site pour les mêmes raisons, ce dont attestent de manière concordante et sans être utilement contredits Mme A..., chef d'agence, M. B..., chef d'équipe et de M. C..., tous salariés de la société Isor ; que la société Isor ne saurait davantage se voir reprocher le fait que M. X... soit le 16 février suivant, l'interdiction d'accéder au site ayant été levée, de nouveau refoulé cette fois pour n'avoir pas été muni de chaussures de sécurité, l'intéressé, selon ses propres dires ayant prévu de récupérer ces équipements mis à sa disposition par son employeur précédent la société Netman dans son casier sur l'ancien site d'affectation PLASTIBELLl mais n'ayant pas informé avant sa lettre du 17 février 2012 son employeur de ce qu'il n'avait finalement pas de telles chaussures pour ne pas les avoir retrouvées lors de son passage le 15 février précédent ; Que de ces circonstances il ne peut être déduit, ni l'existence de faits susceptibles de laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral dont M. X... aurait été victime de la part de la société Isor, ni de manquements imputables à cette dernière société d'une gravité suffisante et empêchant la poursuite du contrat de travail ; Que le jugement sera ainsi infirmé en ce qu'il a condamné la société Isor à réparer les conséquences d'un harcèlement et de la rupture du contrat de travail ; Que même à supposer les manquements imputés à la société Netman établis et plus particulièrement le harcèlement moral invoqué à l'appui de la prise d'acte, ces manquements précisément datés par M. X... pour s'être déroulés du 31/03/2009 au 24/03/2011 (date de son arrêt de travail pour maladie) sont trop anciens pour justifier d'une prise d'acte survenue le 02/03/2012, soit plus d'un an après et alors que les relations contractuelles avaient cessé entre eux en conséquence de la perte de marché au profit de la société Isor ; Que le jugement sera ainsi et aussi infirmé en ce qu'il a dit que la prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et alloué à M. X... différentes sommes au titre de indemnités de rupture et de la rupture de son contrat de travail ; Qu'il convient de dire en conséquence que la prise d'acte doit produire les effets d'une démission et M. X... débouté de ses demandes formées au titre de la rupture dont celui-ci a pris l'initiative ;
 
 Alors, d'une part, que pour dire que Monsieur X... n'avait pas été victime de harcèlement moral et que sa prise d'acte s'analysait en une démission, l'arrêt a procédé à l'appréciation séparée de chaque type d'élément invoqué par le salarié, pour les écarter successivement, en estimant que certains n'étaient pas établis et que pour d'autres, l'employeur apportait la preuve de leur caractère justifié ; qu'en se prononçant en ce sens, alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis, dont les certificats médicaux, laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la Cour d'appel, qui a fait peser sur le salarié la charge de la preuve du harcèlement, a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail ;