décision 16-13.890 du 26/10/2017,  partie 3


qu'il résulte ainsi de l'ensemble de ces éléments que la réorganisation de l'association a entraîné une modification unilatérale des fonctions exercées par Mme Y..., que cette réorganisation a été accompagnée de propos désobligeants à son égard et qu'elle a été progressivement privée de l'exercice d'une partie de ses responsabilités ; que ces éléments établissent ainsi suffisamment des faits répétés qui, pris et appréciés dans leur ensemble, sont de nature à laisser présumer l'existence d'une situation de harcèlement moral en présence laquelle l'employeur se doit d'établir que les comportements et faits qui lui sont reprochés étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral ; qu'en réponse, l'employeur invoque la création des plateaux techniques décidée par le conseil d'administration, l'existence d'une rébellion de l'ensemble des directeurs, le comportement inadapté de la salariée à l'encontre de M. A... ainsi qu'à l'égard de certains salariés dont elle était la supérieure hiérarchique, Mme D... ayant ainsi fait l'objet de harcèlement moral de la part de Mme Y... ; que le fait que la salariée ait pu elle-même être l'auteur de harcèlement ne justifie pas le comportement de l'employeur à son égard, ce dernier ne démontrant pas l'existence de sanctions disciplinaires particulières prises à l'égard de Mme Y... et n'établissant pas davantage l'incompétence professionnelle qu'il allègue à son égard ; que la réorganisation du fonctionnement de l'association ne pouvait légitimer à l'encontre des salariés concernés, et plus particulièrement des directeurs, un exercice abusif du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'alerté par Mme Y... de la dégradation de ses conditions de travail, l'employeur ne justifie pas des réponses adaptées apportées ; que l'employeur n'établit pas l'existence d'un manquement caractérisé de la salariée justifiant le comportement autoritaire à son égard de la direction, la modification de ses attributions ; que l'employeur ne versant pas aux débats d'élément propre à établir que les faits et agissements qui lui sont imputés seraient étrangers à toute forme de harcèlement et procéderaient d'un exercice normal de ses prérogatives, la décision entreprise qui a écarté l'existence d'un harcèlement moral sera infirmée et il sera désormais jugé que Mme Y... a fait l'objet d'un harcèlement moral ;
 1. ALORS QUE les juges du fond sont tenus de préciser l'origine des renseignements qui servent à motiver leur décision, sans pouvoir statuer par le seul visa des pièces du dossier non identifiées et non analysées ; qu'en affirmant qu'il ressortait des pièces du dossier que si les directeurs avaient pu indiquer ne pas être opposés à la nouvelle organisation et souhaiter y contribuer, ils n'avaient pas été associés aux décisions prises qui leur avaient été imposées, que la salariée établissait que le responsable des ressources humaines avait progressivement pris des décisions sans la tenir informée, qu'il avait organisé les emplois du temps de certains salariés sans la consulter, qu'il l'avait parfois tenue à l'écart de réunions ou de prises de décisions, qu'il avait été décidé de retirer à son service l'utilisation du véhicule de service, qu'elle avait été privée de la possibilité de signer les chèques et que l'ouverture du courrier avait été centralisée à compter du 6 octobre 2010 au siège, sans préciser de quelles pièces elle tirait ces affirmations ni les analyser, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 2. ALORS en tout état de cause QUE l'existence d'un harcèlement moral suppose que soient caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui s'est bornée à relever que la réorganisation de l'association avait entraîné une modification unilatérale des fonctions exercées par Mme Y..., que cette réorganisation avait été accompagnée de propos désobligeants à son égard et qu'elle avait été progressivement privée de l'exercice d'une partie de ses responsabilités, n'a pas caractérisé l'existence de faits laissant présumer un harcèlement moral et a privé sa décision de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail ;
 3. ALORS QUE l'exposante soulignait que M. A... attestait avoir été violemment agressé et humilié verbalement par Mme Y... (conclusions d'appel, p. 11) ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que M. A... avait tenu à Mme Y... des propos injustifiés, sans rechercher si le contexte évoqué par M. A... n'excluait que ses propos puissent caractériser un harcèlement moral à l'égard de Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 4. ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, l'employeur développait les erreurs commises par Mme Y... dans la gestion des situations de deux salariées, Mmes E... et F... (conclusions d'appel, p. 12-14) et produisait des éléments de preuve (prod. 6 à 9) ;