Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 12-26.600 du 26/03/2014,  partie 10


qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant expressément invitée, si, à compter du 1er septembre 2009, l'employeur avait ou non fourni du travail au salarié en lui confiant notamment des missions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ;
 
 ALORS, 4°), QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur en cas de manquement suffisamment grave de ce dernier à ses obligations contractuelles ; que le contrat de travail comporte l'obligation pour l'employeur de fournir du travail au salarié ; qu'il appartient à l'employeur de justifier qu'il a satisfait à cette obligation ; qu'en reprochant au salarié de ne pas rapporter la preuve de l'exécution de ses fonctions à compter du 1er septembre 2009, cependant que l'employeur devait justifier avoir fourni du travail au salarié en lui confiant des missions, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1184 et 1315 du code civil ;
 
 ALORS, 5°), QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur en cas de manquement suffisamment grave de ce dernier à ses obligations contractuelles ; que l'employeur est tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail ; que manque à son obligation de bonne foi l'employeur qui modifie unilatéralement les conditions de travail du salarié sans en aviser ce dernier ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de résiliation, sans rechercher, contrairement aux premiers juges, si le transfert d'activité dans d'autres locaux n'était pas constitutif d'un abus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ;
 
 ALORS, 6°), QUE le lock-out intervenu postérieurement à l'annonce de la reprise du travail constitue une mesure illicite ; qu'en écartant l'existence d'un lock-out illicite, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant expressément invitée, si la fermeture des locaux était intervenue le 1er septembre 2009, date à laquelle elle a constaté que les salariés grévistes avaient annoncé la reprise de leur travail le jour même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme Lucienne E..., demanderesse au pourvoi n° V 12-26.608
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme E... de sa demande de résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et de ses demandes en paiement relatives à la rupture du contrat de travail, ainsi que de ses demandes en paiement de dommages-intérêts et de rappels de salaires au titre du lock-out ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la résiliation judiciaire du contrat de travail, le contrat de travail est soumis aux règles communes des contrats prévues par l'article 1134 du code civil suivant lequel les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles doivent être exécutées de bonne foi et imposent aux parties une obligation de loyauté ; que l'inexécution par l'une des parties des obligations attachées au contrat de travail engage sa responsabilité ; que, pour sa part, la salariée peut en demander la résolution judiciaire sur le fondement de l'article 1184 du code civil lorsqu'il y a inexécution par l'employeur de ses obligations ; que les manquements de l'employeur susceptibles de justifier une telle décision à ses torts doivent présenter une gravité suffisante (Soc., 15 mars 2005, n° 03-42.070) ; qu'en l'espèce, au vu des éléments du dossier, il y a lieu de rappeler les circonstances à la suite desquelles il a été annoncé par les salariés des associations A.S.F.O. la reprise du travail le 1er septembre 2009 ; que par courrier du 15 avril 2009, les salariés des trois associations A.S.F.O. ont informé leur employeur d'un mouvement de grève dont les revendications étaient exposées dans l'ordre suivant : le départ du directeur général, l'application de l'accord « BINO » dans son intégralité, l'entrave au bon fonctionnement du comité d'entreprise et les conditions de travail (cf. pièce B-1-3 de l'appelante) ; qu'un accord était trouvé sur certaines de ces revendications (cf. l'accord d'entreprise sur l'accord « BINO »- pièce n° 98) à l'exception de celles relatives au paiement des jours de grève et au départ de la directrice générale, cette dernière revendication ne pouvant être admise comme une revendication professionnelle, ce que l'appelante dit ne pas contester ; que, pourtant, la reprise du travail par Mme E... et les salariés grévistes le 1er septembre 2009 s'est effectuée dans des conditions anormales d'exécution du contrat de travail ; qu'en effet, si Mme E... et les salariés grévistes ont affiché auprès de l'opinion publique une volonté de reprise du travail pour préserver l'outil de formation, celui-ci a néanmoins, comme les autres, entendu maintenir un climat d'opposition à la gouvernance en place, en prenant part à la position collective ferme de refuser, d'une part, le retour de la directrice générale, Mme Y..., successivement les 3 et 14 septembre 2009