Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-22.482 du 12/09/2018,  partie 3



Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné la société SCT TELECOM à lui payer les sommes de 17.479,53 € à titre d'indemnité de préavis, de 1.747,95 € à titre de congés payés sur préavis, de 11.070,37 € à titre d'indemnité légale de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation, de 53.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement illégitime, d'AVOIR ordonné à la société SCT TELECOM de rembourser à l'antenne pôle emploi concernée les indemnités de chômage versées à l'intéressé depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. Vincent Y..., engagé le 15/12/2003 en qualité de commercial par la société SET Telecom devenue ensuite SCT Telecom, promu responsable de l'agence de Rouen à compter du 01/09/2007, puis directeur régional suivant avenant du 04/04/2011, a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire fixé au 29/02/2012, puis à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 12/03/2012 par lettre du 5 mars précédent, puis licencié pour faute grave par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 19/03/2012, motivée comme suit : "Nous vous avons convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement par lettre recommandée AR en date du 5 mars 2012. Cet entretien s'est tenu le 13 mars dernier, au cours duquel vous étiez assisté de Monsieur Alan C..., délégué du personnel. Nous vous avons exposé les motifs qui nous amenaient à envisager votre licenciement et avons recueilli vos explications. Au cours de cet entretien, vous ne nous avez fourni aucune explication susceptible de justifier les faits qui vous sont reprochés et qui motivent la présente mesure de licenciement pour faute grave. Nous avons tout d'abord à déplorer vos graves carences managériales. Nous vous rappelons que dans le cadre de l'exécution de vos missions de Directeur régional, il vous appartient notamment de gérer et de développer les agences commerciales de LILLE AMIENS et ROUEN, en tant que centres de profit autonomes, de manager, former les équipe commerciales affectées, de coordonner et affecter les rendez-vous pris par les ressources télémarketing aux commerciaux de l'équipe, de veiller à l'exploitation de la Base de Données interne par l'équipe commerciale terrain, de produire des reportings nécessaires au pilotage de l'activité commerciale. Au cours de cet entretien, vous avez avoué que vous ne parveniez pas à gérer trois agences commerciales et que vous aviez préféré vous concentrer sur l'agence de Rouen, agence pour laquelle vous aviez le plus d'affinité. Ainsi reconnaissez-vous vos lacunes dans le management des membres des agences qui avaient été placées sous votre responsabilité, moyennant une augmentation de salaire conséquente. Nous déplorons, qu'à aucun moment vous n'ayez fait part des difficultés rencontrées dans votre le cadre de vos nouvelles missions à votre Direction, Il apparaît que votre absence de management sur ces 3 agences a été lourde de conséquence, laissant les membres de vos équipes agir selon des pratiques inadaptées, contraires aux règles de fonctionnement de l'entreprise, mais surtout répréhensibles. Nous avons récemment eu connaissance des pratiques notamment de Madame ZZ... D..., attachée commerciale sur l'agence de LILLE, à réception de plaintes clients. Il apparaît en effet qu'elle s'est présentée en rendez-vous, et ce à plusieurs reprises, comme représentant de la Société Orange, qu'elle a refusé de fournir sa carte de visite et plus grave encore n'a pas laissé un exemplaire du contrat au client. Madame AA... W... ! quant à elle, attachée commerciale sur l'agence de LILLE, s'est régulièrement engagée à prendre en charge les indemnités chez l'ancien Opérateur mobile, contrairement aux directives de la Direction, entraînant des réclamations et de l'insatisfaction de nos clients, et ne laisse également régulièrement pas de double de contrat en clientèle. M. E... attaché commercial sur l'agence d'AMIENS, ne s'est pas rendu au rendez-vous avec la société AMBULANCES ESCAILLET le 28 février 201Z client ayant pourtant un chiffre d'affaires mensuel de 800€, contrairement aux directives que vous lui avez données, selon vos déclarations au cours de l'entretien. Plus préoccupant, alors que vous vous dites proche des membres de l'agence de ROUEN, nous avons également à déplorer une absence de suivi de l'activité de M. XX... , attaché commercial sur l'agence de ROUEN, qui s'est vu remettre un avertissement le 13 mars 2012 pour avoir téléchargé un film le 7 mars 2012 sur son temps de travail, entraînant une saturation anormale du lien Internet de l'agence d'AMIENS. M. XX... ne s'est également pas présenté au rendez-vous prévu le 3 février 2012 avec la société TOP SIGNALISATION, sans s'excuser auprès du prospect, que nous avons définitivement perdu. Nous notons également qu'à plusieurs reprises, Monsieur XX... s'est attribué des rendez-vous en les qualifiant de « prospection personnelle », alors qu'ils provenaient du Centre d'appel. Ces cas ne sont malheureusement pas exhaustifs et expliquent que vous ne remettiez pas régulièrement vos plannings d'activité, malgré plusieurs relances de Rachida F... ou Laurence G....