Cour d'appel de Paris
C4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-28.181 du 08/12/2016,  partie 4


que la demande d&apos;une somme comprend a fortiori celle d&apos;une somme provisionnelle ; qu&apos;en raison de la nécessité de respecter les diverses procédures, il faut pourtant préciser à quels préjudices répondent provisoirement ces provisions ; que, sur le préjudice professionnel, M. [B] [Z] sollicite une indemnité au titre du préjudice professionnel, en faisant valoir qu&apos;il exerçait auparavant la profession de docker qui lui est désormais interdite ; que le fonds d&apos;indemnisation s&apos;y oppose en faisant valoir que les difficultés rencontrées par M. [B] [Z] pour exercer la profession de docker résultent de ses incarcérations et du choix d&apos;une autre profession, entraîneur sportif privé ; que les incarcérations sont intervenues de 1986 à 1990, de 1991 à août 1992, de septembre 2002 à 2005, puis 2 mois en 2006 et de 2009 au jour de l&apos;expertise au moins ; que M. [B] [Z] répond que la profession d&apos;entraîneur sportif ne nécessite pas la condition physique que commande celle de docker mais fait appel à des qualités de sens psychologique et de force de caractère ; qu&apos;il reste que, lorsqu&apos;il a été incarcéré, M. [B] [Z] ne pouvait pas exercer la profession de docker ; que le préjudice n&apos;affecte donc pas ces périodes de sa vie ; qu&apos;aucune comparaison entre les revenus de docker et ceux d&apos;animateur sportif n&apos;est proposée ; qu&apos;aucun renseignement n&apos;est donné sur les recrutements de dockers et la possibilité de réintégrer ce métier après de telles interruptions, alors que la personne n&apos;est plus à l&apos;âge de sa meilleure force physique ; qu&apos;il demeure que, quoiqu&apos;il soit noté asymptomatique, M. [B] [Z] voit sa force physique diminuée et menacée par l&apos;infection du VIH ; que cette infection est de nature à limiter sa possibilité d&apos;exercer la profession de docker, au moins jusqu&apos;à 2006 ; que cette limitation constitue un préjudice par elle-même ; qu&apos;il faut en retenir la réalité ; mais que, en raison des incarcérations et de la reconversion, ce chef de préjudice est limité ; qu&apos;en outre, il ressort du rapport du professeur [W] (pièce 9 de [B] [Z]) que, docker complémentaire, celui-ci était au chômage lors de l&apos;accident ; qu&apos;il justifie d&apos;une indemnité provisionnelle de 2.000 euros ;
 
 Alors, de première part, que la cour d&apos;appel a constaté que monsieur [Z] était « asymptomatique », c&apos;est-à-dire qu&apos;il ne présentait aucun symptôme, lié à son infection par le VIH, susceptible d&apos;avoir une répercussion sur ses capacités physiques à exercer la profession de docker ; qu&apos;en retenant que l&apos;infection de monsieur [Z] aurait été de nature à limiter sa possibilité d&apos;exercer la profession de docker, au moins jusqu&apos;à 2006, pour lui allouer une indemnité provisionnelle au titre de l&apos;incidence professionnelle, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l&apos;article L.3122-1 du code de la santé publique ;
 
 Alors, subsidiairement, de seconde part, que les juges du fond ne peuvent se prononcer par voie de simple affirmation, sans préciser les pièces sur lesquelles ils se fondent ; qu&apos;en se bornant à affirmer péremptoirement, sans préciser les pièces sur lesquelles elle se fondait, que monsieur [Z] aurait vu sa force physique diminuée par l&apos;infection du VIH, ce qui aurait été de nature à limiter sa possibilité d&apos;exercer la profession de docker au moins jusqu&apos;en 2006, et justifierait l&apos;allocation d&apos;une indemnité provisionnelle au titre de l&apos;incidence professionnelle, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit que le préjudice de monsieur [Z] résultant de son infection par le VIH lors des transfusions reçues après l&apos;accident du 9 juin 1982 justifiait l&apos;allocation des provisions de 3.000 euros au titre du déficit fonctionnel et 70.325 euros au titre du préjudice de contamination, sous déduction des paiements intervenus, la charge incombant au débiteur, outre la somme de 2.000 euros en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que la contamination par le VIH résultant de la transfusion n&apos;est plus contestée ; que, cependant, la répartition des contentieux entre trois juridictions peut entraîner des contradictions qui pourraient être préjudiciables à M. [B] [Z] aussi bien qu&apos;à l&apos;office d&apos;indemnisation ; que le cumul des déficits résultant des diverses affections notamment, suppose une mise en commun des données ; que, tant que chacune juridictions n&apos;a pas pu analyser les résultats du rapport d&apos;expertise et avancer dans le processus d&apos;indemnisation, il ne faut pas statuer de manière définitive mais allouer une provision dont le prononcé dessaisira la juridiction sous réserve d&apos;une saisine ultérieure ; que la demande d&apos;une somme comprend a fortiori celle d&apos;une somme provisionnelle ; qu&apos;en raison de la nécessité de respecter les diverses procédures, il faut pourtant préciser à quels préjudices répondent provisoirement ces provisions ; [] que, sur le déficit fonctionnel, en l&apos;absence de consolidation des blessures la césure entre le déficit fonctionnel temporaire et le déficit fonctionnel permanent est illusoire ; qu&apos;il demeure possible d&apos;indemniser, au moins à titre provisionnel, le déficit des périodes passées et celui prévisible ; que l&apos;expert a retenu un déficit fonctionnel permanent de 10 % ;