cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 17-21.401 du 14/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 avril 2017 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Jérémy X..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait proposé son aide bénévole pour réparer une pièce mécanique du moteur de l'automobile appartenant à M. A..., a été blessé alors qu'il avait les mains dans ce moteur au moment où celui-ci l'a démarré ; qu'il l'a assigné, ainsi que son assureur de responsabilité civile, la société Axa France IARD (l'assureur) en indemnisation de ses préjudices, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines ;
 
 Attendu que pour fixer à diverses sommes les préjudices subis par M. X... et condamner l'assureur à lui payer ces sommes augmentées des intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2015, et le condamner à payer à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines les sommes de 4 343,56 euros au titre du remboursement de sa créance, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2014 et la somme de 1 037 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, l'arrêt énonce que M. X... s'était proposé bénévolement pour aider M. A... à remplacer une pièce mécanique du moteur ; que c'est en démarrant par inadvertance le véhicule que l'accident s'était produit puisque M. X... avait encore ses mains dans le moteur ; que le véhicule en cause était stationné au domicile de M. A..., qu'il était resté immobile, nonobstant la mise en route de son moteur, que c'était bien la seule faute d'imprudence de son propriétaire qui était à l'origine du dommage subi par M. X..., qu'il est de principe que n'est pas un accident de la circulation le sinistre qui procède du seul comportement fautif de l'homme et non d'un rôle spontané du véhicule et qu'en l'absence du moindre fait de circulation du véhicule, la loi du 5 juillet 1985 ne pouvait s'appliquer au litige ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que M. X... avait été blessé par le fonctionnement du moteur du véhicule, de sorte que même si celui-ci était stationné et immobile, il était impliqué dans un accident de la circulation au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel a violé le texte susvisé par refus d'application ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD.