décision 17-20.612 du 12/04/2018,  partie 2


qu'en se déterminant au vu des éléments versés aux débats, sans viser ni analyser les éléments sur lesquels il se fondait et qui faisaient l'objet de contestations, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que lorsqu'un syndicat fait valoir que des salariés s'opposent à la révélation de leur adhésion, il appartient au juge d'aménager la règle du contradictoire, en autorisant le syndicat à lui fournir non contradictoirement les éléments nominatifs de preuve dont il dispose ; que le tribunal a retenu qu'il ne ressortait pas des éléments versés au débat la présence d'au moins deux adhérents au syndicat ; qu'en statuant comme il l'a fait, quand le syndicat faisait valoir que les salariés s'opposaient à la révélation de leur adhésion et qu'il appartenait en conséquence au juge d'aménager la règle du contradictoire en autorisant celui-ci à lui fournir non contradictoirement les éléments nominatifs de preuve dont il disposait, le tribunal a violé l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu que le sous couvert de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par le tribunal des éléments de fait qui lui étaient soumis en ce qui concerne tant les effectifs de la société SEH au sein de laquelle la désignation avait été opérée que l'existence au sein de cette dernière d'une section syndicale, au soutien de laquelle aucun élément nominatif n'avait été produit ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y... et le syndicat CFDT Hôtellerie tourisme restauration.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR déclaré les contestations recevables et d'AVOIR annulé la désignation de Monsieur Y... en qualité de représentant de section syndicale par le syndicat CFDT Hôtellerie Tourisme Restauration ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la recevabilité de la demande, aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel, notamment, le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; aux termes de l'article L 2143-8 du code du travail, les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux ou conventionnels sont de la seule compétence du juge judiciaire ; le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les 15 jours suivant l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L 2143-7 dudit code ; - le délai de forclusion : le délai de l'article L 2143-8 du code du travail est prescrit à peine de forclusion ; le point de départ du délai de la contestation de la désignation est pour l'employeur le jour suivant la réception de la lettre de désignation ou le jour suivant celui où il a eu connaissance certaine de cette désignation, ce qu'il appartient au syndicat et au salarié qui soulèvent la forclusion d'établir ; il ne ressort pas des éléments versés aux débats que l'employeur aurait eu connaissance de la lettre de désignation le 5 août 2016, comme l'affirme la CFDT HOTELLERIE TOURISME RESTAURATION ; le courrier des services postaux en date du 7 avril 2017 mentionne que la preuve de distribution au 5 août 2016 n'a pas été retrouvée ; aucune des parties n'a versé aux débats l'accusé de réception de la lettre recommandée envoyée le 3 août 2016 ; par conséquent, dans la mesure où il est seulement établi que l'employeur a eu connaissance de façon certaine de la désignation le 6 septembre 2016, la contestation de la SEH apparaît recevable ; s'agissant de Madame Z... et Monsieur A..., il est établi que leurs congés ayant pris fin le 29 août 2016, ils n'ont pu avoir connaissance de cette lettre de désignation avant cette date ; par conséquent, leur contestation apparaît recevable ; par conséquent, il y a lieu de considérer que les requêtes en contestation enregistrées le septembre 2016 sont recevables ;