Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.663 du 06/01/2021,  partie 5


Les dépens resteront à la charge de Pôle Emploi Pays-de-la-Loire qui succombe. »
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « 1 - Sur la demande de rappel de salaires
 L'article 11 de la convention collective de Pôle Emploi relatif à la grille de classification du personnel stipule, au paragraphe 3, que « les agents chargés de l'accompagnement et de l'indemnisation des demandeurs d'emploi sont recrutés à l'emploi générique d'agent hautement qualifié au coefficient de base 170 et sont positionnés au coefficient 190 échelon 2 après 6 mois d'ancienneté en continu ».
 Un accord d'entreprise du 5 juillet 2002 comportant notamment des stipulations spécifiques au déroulement de carrière des salariés était applicable au sein de l'Assédic des Pays-de-la-Loire. Pôle Emploi ne conteste pas que cet accord d'entreprise soit en vigueur au sein de la direction régionale de Pôle Emploi Pays-de-la-Loire.
 La clause de cet accord intitulée « Personnel de niveau employé et agent au coefficient 260 » stipule notamment que « le déroulement de carrière du personnel de niveau employé s'effectue comme suit, dans la limite des amplitudes de coefficient et du nombre des postes prévus à l'organigramme : 190, coefficient de départ ; 200, coefficient à 1 an d'activité dans un poste à 190 ; 210, coefficient à 2 ans d'activité dans un poste à 200  
 Au-delà du 245, il n'est prévu aucune automaticité ni délai.   ».
 Cet article ne définit pas l'organigramme auquel il fait référence. il ne peut cependant viser qu'un organigramme régional puisqu'il est précisé dans cette clause que «les durées d'activité s'apprécient dans un poste occupé au sein de l'Assedic des Pays-de-la-Loire ».
 Cet organigramme régional n'est pas produit par Pôle Emploi en l'espèce.
 La référence à cet organigramme ne concerne que le déroulement de carrière avec une période d'avancement automatique d'une durée maximale de six ans, les tranches fixées étant spécifiées comme constitutives de « délais maxima indicatifs », suivie d'une période d'avancement indiciaire non automatique.
 Dans ce cadre, la référence aux postes prévus à l'organigramme ne peut avoir pour effet de rendre inopérante l'automaticité de l'avancement pendant les six premières années suivant l'embauche. Cette référence ne peut produire effet que pour limiter ou conditionner les éventuels avancements dans des délais plus courts que les délais maxima de la période d'automaticité. Il n'est posé aucune restriction à l'application du coefficient 190, qualifié de coefficient de départ, à tout salarié recruté au sein de Pôle Emploi Pays-de-la-Loire.
 Mme Q... est donc fondée à solliciter que ce coefficient 190, plus favorable que celui prévu dans la convention collective, lui soit appliqué dès son embauche survenu le 1er janvier 2015 et jusqu'au terme de son contrat de travail à durée déterminée de douze mois, le 31 décembre 2015.
 Pôle Emploi sera donc condamné à lui payer la somme de 2 274,48 euros brut à titre de rappel de salaires pour cette période de douze mois [(20 points de coefficient x 7,80 euros du point) x 6 mois x (14,58 mois de référence /12 mois)], outre 227,45 euros brut au titre des congés payés afférents.
   7 - Sur les demandes accessoires
 Partie perdante au procès, Pôle Emploi sera condamné aux dépens exposés par Mme Q... et le syndicat CGT Pôle Emploi des Pays-de-la-Loire en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.
 Il sera rappelé que le sort des frais d'exécution est régi par les dispositions de l'article L. 111-8 du code des procédures d'exécution et que ces frais n'entrent pas à ce titre dans les dépens de l'instance.
 Il résulte des dispositions de l'article R. 444-55 du code de commerce, remplaçant l'article 11 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996, que le droit de recouvrement à la charge du créancier n'est pas dû par celui-ci- à l'huissier lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail. Dans ces conditions, la demande de Mme Q... tendant à la condamnation de Pôle Emploi au paiement de ce droit est sans objet. Elle en sera donc déboutée.
 
 L'équité commande qu'il soit respectivement alloué à Mme Q... et au syndicat CGT Pôle Emploi des Pays-de-la-Loire la somme de 1 000 euros et celle de 100 euros à titre d'indemnité de procédure afin de compenser les frais de justice non compris dans les dépens qu'ils ont été contraints d'exposer afin de faire valoir leurs droits dans le cadre d'une procédure judiciaire.
 Il convient de rappeler que conformément aux dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail, le jugement qui ordonne la remise de bulletins de paie et le paiement de sommes dues au titre des rémunérations et indemnités de congés payés mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14 est de droit exécutoire à titre provisoire dans la limite de neuf mois de salaires calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire (en l'espèce ce salaire mensuel moyen est de 2 799,88 euros au vu des bulletins de salaire produits par Mme Q... pour les mois d'octobre à décembre 2015).