Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.805 du 22/09/2021,  partie 3


que l'article 1583 précise que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoi que la chose n'est pas encore été livré ni le plus payé ; que les conditions de paiement du prêt ne sont pas de nature à modifier les effets du contrat de vente ; qu'en l'espèce, le bon de commande établi par la SAS Sonaka et signé par M. [L] le 5 janvier 2018 stipule le prix du véhicule Nissan Qashqai (33 300 €), la valeur de reprise du véhicule (13 500 €) « constituant paiement partiel en nature » et le fait que « le véhicule est acheté par le client comptant » ; aucune case n'est cochée concernant une offre de financement pour le véhicule ; qu'il s'agit là d'une vente parfaite au comptant, à la suite de laquelle la SAS SONAKA a livré le véhicule Nissan en question et a émis une facture de 19 800 € le 22 février 2018 ; que M. [L] a d'ailleurs remis un chèque pour ce montant le jour même; qu' à défaut d'avoir subordonné le transfert de propriété de cette automobile à l'encaissement du chèque au-delà d'un mois ainsi que cela résulte d'un mail de la défenderesse en date du 28 mai 2018 (« je vous rappelle que nous vous avons livré votre nouveau Nissan Qashqai sous condition d'encaissement de votre chèque le mois d'après »), le fait que ce chèque n'est pu être finalement encaissé ne peut entraîner la résolution de la vente ; que M. [L] est devenu propriétaire du véhicule Nissan ; qu'en conséquence il ne peut se prévaloir des dispositions des articles 1217 et suivants du code civil–ce d'autant plus qu'il n'est pas « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement » mais bien celui qui a failli à son obligation de paiement par la remise d'un chèque sans provision–pour demander l'application des dispositions des articles 1352 et suivants du même code; qu'il ressort des mails qu'il a adressé à la SAS Osaka que fin mai 2018 il a finalement décidé, faute de pouvoir régler le solde du au titre de cette vente, de ne pas conserver le véhicule Nissan Qashqai ; que l'opération ayant consisté à rapporter cette automobile contre remise d'un chèque de 3700 €, s'analyse en une nouvelle vente par reprise–ainsi que M. [L] l'a d'ailleurs bien compris lorsqu'il adresse son dernier mail du 31 mai 2018 en employant les termes « afin d' avoir un ordre d'idée sur la reprise de la voiture, en sachant qu'elle a à peine 8000 km, quel est le montant que vous me réattribuez ? » – où les rôles sont inversés : M. [L] le vendeur et la SAS Osaka l'acheteur qui a réglé le prix pour partie avec le chèque précité et pour partie par voie de compensation de la remise de dette qu'elle a consentie à M. [L] à hauteur de 19 800 € ; que d'ailleur M. [L] a signé un certificat de cession du véhicule Nissan Qashqai en question ; que dans ces conditions M. [L] sera débouté de sa demande en paiement, 
 
 1°) ALORS QUE les contrats peuvent être révoqués par consentement mutuel des parties ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. [D] a acquis un véhicule Nissan le 5 janvier 2018, moyennant un prix de 33 300 euros et que n'ayant pu régler son prix, il a restitué ce véhicule au vendeur le 1er juin 2018 ; qu'en considérant que M. [H] n'apporte aucune preuve du consentement de la société Nissan Sonaka à une révocation du contrat, sans rechercher si la restitution du véhicule, acceptée par le vendeur ne constituait pas une manifestation de la volonté de révocation du vendeur (concl., p.10), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1193 du code civil ;
 
 En tout état de cause, 
 
 2°) ALORS QUE, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement peut provoquer la résolution du contrat ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. [D] a acquis un véhicule Nissan le 5 janvier 2018, moyennant un prix de 33 300 euros et que n'ayant pu régler son prix, il a restitué ce véhicule au vendeur le 1er juin 2018 ; qu'en considérant qu'il n'est pas établi que la société Nissan Sonaka ait opté pour la résolution du contrat, sans rechercher si une telle option ne s'était pas manifesté par la restitution du véhicule, acceptée par le vendeur (concl., p.8), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1217 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE, le défaut de paiement du prix de vente, qui est l'obligation essentielle de l'acquéreur, est de nature à justifier le prononcé de la résolution du contrat de vente ;