décision 19-81.850 du 08/01/2020,  partie 5



 - dans la procédure 2017/06242 : aux fins de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de privation de liberté de vingt (20) ans d'emprisonnement et 50 millions de dinars algériens prononcée le 15 mai 2016 par le tribunal criminel d'Oran par défaut pour des faits d'importation illégale de stupéfiants, détention, entreposage et contrebande de stupéfiants en vue de leur trafic illicite par une association criminelle organisée commis le 8 janvier 2014, au Douar Hadadache, commune de Djebala, (mandat d'arrêt délivré le 8 juillet 2014 par M. C... N... U..., juge d'instruction de la première chambre d'instruction près le tribunal de Nedroma) et aux fins de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de privation de liberté de d'emprisonnement à perpétuité prononcée par défaut le 18 mai 2016 par le tribunal criminel d'Oran par défaut pour des faits d'importation illégale de stupéfiants, détention, et transport de stupéfiants en vue de leur trafic illicite par une association criminelle organisée commis le 27 mars 2013, sur le ressort de la cour d'appel d'Oran ;
 
 alors qu'en application de l'article 14 d. de la convention entre la France et l'Algérie relative à l'exequatur et à l'extradition du 27 août 1964, l'extradition est refusée si la prescription de la peine est acquise d'après la législation de l'Etat requérant ; qu'à cette fin, l'article 17, 2° c) de ladite convention impose que soit adressée par voie diplomatique la copie des dispositions légales applicables ; qu'en donnant un avis favorable à la demande d'extradition aux fins d'exécution d'une peine privative de liberté sans constater que les textes relatifs à la prescription de la peine avaient été produits par l'Etat requérant ni s'assurer de ce que cette prescription n'était pas acquise dans l'Etat requérant, l'article 7 du code de procédure pénale
 produit par les autorités algériennes n'étant relatif qu'à la prescription de l'action publique, la chambre de l'instruction a privé sa décision, en la forme, des conditions essentielles de son existence légale" ;
 
 Et sur le troisième moyen de cassation pris en sa deuxième branche ;
 
 Vu les articles 14 d et 17 2° c) de la Convention entre la France et l'Algérie relative à l'exequatur et à l'extradition du 27 août 1964, et l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, l'extradition est refusée lorsque la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après la législation de l'Etat requérant ou de l'Etat requis lors de la réception de la demande par l'Etat requis et la demande doit être accompagnée des conditions légales applicables ;
 
 Attendu que, selon le dernier, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour donner un avis favorable aux demandes d'extradition visant la peine de prison à perpétuité, prononcée par défaut le 28 décembre 2016, par la cour de Tlemcen, pour des faits d'importation illégale de drogues et de contrebande de véhicules, commis le 31 mars 2013 ; celle de réclusion perpétuelle prononcée par défaut le 2 février 2016 par le tribunal criminel d'Oran, et enfin celle de vingt ans d'emprisonnement et 50 millions de dinars algériens d'amende prononcée par défaut le 15 mai 2016 par le tribunal criminel d'Oran, pour des faits d'importation illégale de stupéfiants, détention, entreposage et contrebande de stupéfiants en vue de leur trafic illicite par une association criminelle organisée, commis le 8 janvier 2014, au Douar Hadadache, commune de Djebala, l'arrêt relève que selon les dispositions de l'article 706-31 du code de procédure pénale français et de l'article 7 du code de procédure pénale algérien produit par l'autorité requérante, la prescription n'est acquise ni en droit algérien ni en droit français ;
 
 Mais attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, alors que les textes cités, relatifs à la prescription de l'action publique, sont sans portée sur celle de la peine, l'arrêt ne répond pas aux conditions essentielles de son existence légale ;
 
 D'où il suit que la cassation est encore encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 20 février 2019, mais en ses seules dispositions relatives aux avis favorables donnés aux demandes d'extradition aux fins de poursuites pénales fondées sur un mandat d'arrêt en date du 21 mai 2015, délivré par le juge d'instruction d'Oran, pour des faits d'importation illicite de stupéfiants en bande organisée, commis le 16 juillet 2014,
 
 à la peine de prison à perpétuité, prononcée par défaut le 28 décembre 2016, par la cour de Tlemcen, pour des faits d'importation illégale de drogues et de contrebande de véhicules, commis le 31 mars 2013 ;
 
 à la peine de réclusion perpétuelle prononcée par défaut le 2 février 2016 par le tribunal criminel d'Oran ;