Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.988 du 27/11/2019,  partie 4



 - des troubles digestifs intestinaux (diarrhées) associées à des troubles de la continence anale (urgences défécatoires) ont succédé à la chirurgie digestive mais que cette incontinence pourrait être en rapport avec un traumatisme sphinctérien obstétrical démasqué par des diarrhées, et n'est pas en rapport direct, dans l'état actuel de la connaissance du dossier, avec la chirurgie réalisée et donc en rapport avec l'accident endoscopique,
 - selon l'avis du professeur S..., co-expert, l'évaluation psychiatrique ne rattache pas l'état dépressif de façon directe, unique et certaine à l'événement initial contesté, même si ces séquelles psychiatriques sont consécutives mais que par contre cette évaluation retient des séquelles psychosomatiques,
 - l'arrêt de travail prescrit à compter du 2 juillet 2012 n'apparaît pas imputable de façon directe et certaine à l'événement contesté.
 Les conséquences médico-légales sont définies comme suit :
 - déficit fonctionnel temporaire total du 8 mai 2011 au 21 mai 2011,
 - déficit fonctionnel temporaire partiel à 30 % du 22 mai 2011 au 31 octobre 2011,
 - déficit fonctionnel temporaire partiel à 20 % du 1" novembre 2011 au 1er juillet 2012,
 - souffrances endurées 4/7,
 - préjudice esthétique temporaire 3,5/7,
 - arrêt temporaire des activités professionnelles imputable à 100 % du 8 mai au 31 octobre 2011,
 - date de la consolidation 1er juillet 2012,
 - déficit fonctionnel permanent 13 %,
 - préjudice esthétique permanent 2,5/7,
 - préjudice d'agrément (gêne esthétique au cours des activités de baignade) ; que Mme F... sollicite une expertise judiciaire au motif qu'une expertise basée sur une mission de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux Provence-Alpes Côte d'Azur ne serait pas compatible avec une expertise de droit commun, que le rapport du professeur E... s'inscrirait dans un cadre amiable, que les postes de préjudices ne seraient pas définis de la même manière qu'en droit commun et que l'expert aurait omis de nombreux postes de préjudices ; que la cour relève toutefois que l'expertise ordonnée par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux l'a été au contradictoire des parties et en présence de leurs médecins conseils, qu'un pré-rapport a été établi et adressé aux parties qui ont pu déposer des dires, qu'elle a donc la valeur d'une expertise contradictoire au même titre qu'une expertise judiciaire, que la mission confiée au professeur E... relative à la liquidation du préjudice est complète et en tout point conforme à une mission Dintilhac, que les opérations d'expertise ont été réalisées par un praticien reconnu, spécialisé en chirurgie digestive et par un expert psychiatre, non moins reconnu, en raison des répercussions de l'accident sur l'état psychologique de Mme F... ; que les experts ont disposé de tous les éléments médicaux nécessaires à l'accomplissement de leur mission, que leur rapport est détaillé, clair et argumenté, qu'ils se sont interrogés sur l'existence d'un préjudice professionnel, que l'appelante ne verse aux débats aucun élément médical de nature à remettre en cause leurs conclusions et qu'enfin, comme l'ajustement retenu le premier juge, le seul désaccord de la victime sur les dites conclusions ne saurait suffire à justifier une demande de contre-expertise ; que l'ensemble de ces raisons conduit la cour à confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de nouvelle expertise sollicitée par Mme F... ; qu'il convient de relever que Mme F... ne chiffre pas l'étendue de son préjudice poste par poste se contentant de réclamer une somme globale de 10.000'E au titre de la perte de chance d'éviter l'intervention et une provision de 60.000 E à valoir sur l'indemnisation de son préjudice alors, ainsi qu'il a été relevé supra, qu'il s'agit en réalité d'un seul et même dommage qui correspond à une fraction de son préjudice ; que la cour constate qu'en détaillant poste par poste le préjudice de Mme F..., le jugement a statué ultra petita et doit être réformé de ce chef ; qu'au regard des demandes de Mme F..., la cour relève qu'elle n'est saisie que d'une demande de provision à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices ; que compte tenu des conséquences médico-légales rappelées ci-dessus, la cour alloue à Mme F... une provision de 11.000 € ;
 - sur l'indemnisation du préjudice moral autonome : qu'il résulte des articles 16, 16-3 alinéa 2ème du code civil qui posent les principes du respect de la dignité d'une personne humaine et de l'intégrité du corps humain et 1240 du même code que toute personne a le droit d'être informée, préalablement aux investigations, traitement ou actions de prévention proposée, des risques inhérents à ceux-ci et que son consentement doit être recueilli par le praticien, hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle elle n'est pas à même de consentir et que le non-respect du devoir d'information qui en découle cause à celui auquel l'information était légalement due un préjudice moral, détaché des atteintes corporelles, résultant d'un défaut de préparation psychologique aux risques encourus et du ressentiment éprouvé à l'idée de ne pas avoir consenti à une atteinte à son intégrité corporelle, qui ne peut être laissé sans réparation ;