Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.871 du 28/01/2021,  partie 2



 3°/ que les époux K... faisaient valoir que le déversement des eaux pluviales provenant de la maison de M. I... directement dans leur chêneau provoquait le débordement du collecteur situé sur leur propriété et des infiltrations sur les murs de leur maison ; qu'en énonçant cependant que les époux K... ne précisaient pas quel était leur préjudice, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que les juges du fond ne peuvent statuer par des motifs contradictoires ; qu'en considérant que les époux K... ne justifiaient pas d'un préjudice du fait de l'écoulement des eaux pluviales provenant du fond de M. I... sur leur fond, pour la seule raison qu'ils avaient refusé la solution proposée par l'expert et acceptée par M. I... pour mettre fin à cet écoulement, après avoir cependant relevé que cette solution ajoutait au surplomb actuel sur leur fond, ce qu'ils pouvaient légitimement refuser, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction en méconnaissance des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. D'une part, ayant retenu que M. I... ne pouvait pas, au moyen du coude litigieux, faire écouler les eaux pluviales de son toit sur le fonds de ses voisins, mais que la servitude de surplomb retenue s'opposait à la suppression demandée du coude, que les travaux préconisés par l'expert ne pouvaient être ordonnés en ce qu'ils ajouteraient au surplomb actuel et que M. et Mme K... n'avaient pas demandé la condamnation de M. I... à exécuter les travaux décrits au devis joint au rapport d'expertise, la cour d'appel, qui a statué dans les limites des demandes des parties, n'a pas refusé de mettre fin à l'illégalité qu'elle avait constatée.
 
 7. D'autre part, ayant retenu, sans modifier l'objet du litige, que M. et Mme K... ne précisaient pas le préjudice dont ils se prévalaient et, constaté que l'expert n'avait relevé aucun préjudice, la cour d'appel a pu, par ces seuls motifs, rejeter la demande de dommages et intérêts de M. et Mme K....
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme K... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. et Mme K....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR débouté les époux K... de leur demande de suppression du coude dirigeant les eaux pluviales du versant sur rue de son habitation dans le chêneau ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Considérant que les époux K... critiquent le rapport de l'expert qui n'a pas considéré les travaux réalisés par M. I... après la construction de son immeuble, notamment par la pose d'un bardage en ardoises fibrociment, qui n'a pas considéré le préjudice qui résulte pour eux du détournement des eaux de pluie du fonds I... sur leur propre fonds par les débordements qu'ils provoquent, Qu'ils contestent le fait volontaire de M. I... qui a décidé de faire écouler les eaux pluviales de son fonds sur leur fonds par la création d'un coude, invoquent les dispositions de l'article 681 du Code civil et refusent l'application erronée du premier juge des articles 640 et 641 du Code civil, qu'ils soutiennent qu'il n'y a ni servitude de surplomb, ni servitude d'écoulement ; que leur action destinée à faire cesser le fait de M. I... n'est pas prescrite ; Considérant que M. I... précise que, selon l'expertise, le coude de la gouttière dont les époux K... demandent la suppression est en place depuis la construction de la maison I... achevée le 5 juillet 1972 et qu'il ne résulte aucune gène ni désagrément pour les époux K..., qu'il peut légalement se prévaloir d'une servitude de surplomb pour l'écoulement des eaux pluviales sur le fonds des époux K... depuis trente ans et soutenir que, selon les dispositions de l'article 2227 du code civil, l'action réelle immobilière en suppression du coude est prescrite depuis le 5 juillet 2002 ; Mais considérant que l'expert commis a constaté (page 6 de son rapport) que "Le fonds K... recueille les eaux de pluie du versant avant de la propriété I... et que le fonds I... recueille les eaux pluviales du versant arrière de sa toiture ainsi que les eaux de ruissellement de partie sur cour du bardage amiante ciment" ; qu'il a rapporté que M. K... a déclaré avoir supprimé une canalisation d'évacuation pluviale en pignon de la propriété I... qui collectait les eaux pluviales du versant côté route pour les ramener sur la descente arrière ;