Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.275 du 27/11/2019,  partie 3


que dans le courrier du 23 juin 2014, l'employeur écrit qu'afin « d'assurer la pérennité de l'activité de l'entreprise, il a été décidé de sa réorganisation » et après un rappel d'éléments comptables de la société et de l'agence de Reims que « les déficits enregistrés sur l'agence de Reims et son coût de fonctionnellement impactent la compétitivité de l'ensemble de l'activité et ne permettent pas d'envisager la pérennité de l'agence sans remettre en cause l'équilibre global de l'entreprise », concluant que la décision de transfert des moyens d'exploitation sur Avignon s'est imposée ; que la réorganisation d'une entreprise ne constitue un motif économique de licenciement que si elle est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de la société ; qu'elle implique l'existence d'une menace sur la compétitivité ; que les parties s'opposent en premier lieu sur l'existence d'une telle menace, qui soit s'apprécier au niveau de la société ; qu'il ressort du solde intermédiaire de gestion de la société au 31 janvier 2014, qu'à cette date le résultat d'exploitation était de – 31 327 euros alors qu'il était de 120 285 euros au 31 janvier 2013 ; que par ailleurs le chiffre d'affaires était en baisse puisqu'alors qu'il était de 356 190 euros au moins de janvier 2013, il était de 181 741 euros au moins de janvier 2014 ; qu'une telle situation se prolongeait dans le temps puisqu'il ressort du compte de résultat au 31 mai 2014 qu'à cette date, le total des produits était de 1 261 496 euros alors qu'il était de 1 305 064 euros au 31 mai 2013 et que le résultat d'exploitation était de – 127 156 euros au 31 mai 2014 alors qu'il était l'année précédente de 30 519 euros ; que de tels éléments caractérisent donc une menace sur la compétitivité de la société à la date du licenciement et ce d'autant que cette menace sera confirmée postérieurement puisque : - le 19 novembre 2014, le commissaire aux comptes de la sarl Graphito Création écrira à son gérant que « la baisse de votre chiffre d'affaires et les difficultés que vous rencontrez, notamment dans l'équilibre de votre exploitation, sont de nature à compromettre la continuité de la société, que la situation actuelle traduit également des difficultés financières qui pourraient mettre en question la capacité de l'entreprise à faire face à son passif exigible, malgré la présence de lignes de découvert et que dans ce contexte, le résultat d'exploitation n'est semble-t-il pas d'un niveau suffisant pour couvrir les obligations financières de trésorerie à court terme » ; - que le résultat de l'exercice 2014 sera de 29 014,57 euros alors que l'année précédente il était de 124 110 euros ; - que le 26 août 2015, le juge chargé de la prévention par le tribunal de commerce écrira à la sarl Graphito Création que son attention avait été attirée par certains signes qui placeraient l'entreprise dans la catégorie des entreprises fragiles, qu'une telle situation présentait un caractère d'alerte rendant nécessaire un entretien afin de faire le point sur la situation ; que les parties s'opposent ensuite sur la nécessité du transfert des moyens d'exploitation de l'agence de Reims à Avignon pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; qu'il appartient à la sarl Graphito Création de démontrer que le choix de gestion qu'elle a opéré, au regard du déficit de l'agence et du coût de fonctionnement qu'elle invoque, était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ; que les pièces qu'elle produit à l'appui du déficit enregistré sur l'agence de Reims caractérisent à elles seules une telle nécessité ; qu'en effet, le résultat de l'agence de Reims était largement déficitaire au 31décembre 2013 puisqu'il était de – 119 395,50 euros, alors que dans le même temps, le résultat des autres agences était compris entre – 4 779 euros et 124 110,43 euros ; que Mme I... soutient à tort que la baisse de chiffre d'affaires enregistrée par l'agence de Reims en 2013 aurait été consécutive au retrait des clients spécifiques par la direction pour un montant de 178 400 euros alors qu'il résulte de différents mails qu'elle produit en pièces 81 et 82 qu'un tel retrait n'a été que partiel ; que si par ailleurs, le chiffre d'affaires du début de l'année 2014 était en hausse, le seuil de rentabilité de l'agence n'était toutefois pas atteint ; qu'à ce titre, Mme I... n'est pas fondée à soutenir que les pertes de l'agence auraient été fictives au regard de l'importance des frais généraux du siège, imputée, non pas sur la base du coût réel de l'agence de Reims, mais au prorata du chiffre d'affaires, alors que la règle de répartition était appliquée de la même façon aux autres agences, au vu de l'attestation de l'expert-comptable en date du 25 avril 2014 ; qu'en toute hypothèse, avant imputation des charges du siège, le résultat de l'exercice de l'agence de Reims était au 31 décembre 2013, de – 10 866,97 euros alors qu'il était compris entre – 3 616,48 euros et 221 000,15 euros pour les autres agences ; qu'au vu de ces éléments, le motif économique du licenciement est donc établi ;