cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 16-18.739 du 01/06/2017,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant relevé que la clause avait été conclue entre deux sociétés commerciales, de manière très apparente, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre la société Le Colombier dans le détail de son argumentation et qui a suffisamment motivé sa décision, a retenu que la clause qu'elle qualifiait d'attributive de compétence, au sens de l'article 48 du code de procédure civile, avait été stipulée dans l'intérêt commun des parties ; qu'elle en a exactement déduit que le tribunal de grande instance de Saint-Etienne était incompétent et que l'instance devait se poursuivre devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Le Colombier aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Le Colombier à payer à la société Distribution Casino France la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Le Colombier.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré que le tribunal de grande instance de Saint-Etienne n'était pas compétent, d'AVOIR déclaré que seul le tribunal de grande instance de Draguignan était compétent territorialement en exécution de la clause d'attribution de compétence territoriale et d' AVOIR renvoyé l'affaire pour la suite de la procédure au fond devant la cour d'appel d'Aix en Provence compétente pour statuer sur le fond de cet appel ;
 
 Aux motifs que, il ressort des productions que les parties au litige étaient liées par un contrat de location saisonnière portant sur un magasin et divers locaux situés au sein du camping Domaine du Colombier à Fréjus, pour une superficie de 220 mètres carrés, à effet du 1er avril 2001, pour une saison du 1er avril au 30 septembre de chaque année et que ce contrat a fait l'objet d'un renouvellement dans un acte du 1er janvier 2003, avant d'être tacitement reconduit, jusqu'à une lettre envoyée le 21 septembre 2015 dans laquelle Patricia A... se présentant, au nom de la SA Le Colombier, indiquait son intention de ne pas renouveler pour la saison suivante qui commençait à courir au 1er avril 2016, alors que les parties n'avaient pu, malgré les pourparlers engagés, convenir d'un accord sur le prix de la location ; que dans la mesure où la société Distribution Casino France soulève dès la première instance une exception de procédure tenant à la compétence de la juridiction saisie par la SA Le Colombier au motif qu'il existe dans l'accord des parties une clause attributive de compétence au profit du tribunal de grande instance de Draguignan, il appartient à la cour de vérifier la compétence territoriale du tribunal de grande instance de Saint-Etienne ; que la décision du 24 février 2016 qui a retenu sa compétence territoriale doit être réformée en ce qu'elle repose sur une motivation erronée en droit, dénaturant une clause claire dont la validité doit être appréciée, en ce qui concerne la compétence territoriale, au regard des dispositions du code de procédure civile, spécialement l'article 48 de ce code ; que le contrat initial écrit qui oblige les parties qui l'ont souscrit et contractuellement stipulé, d'un commun accord, contient une clause 10 dénommée « élection de domicile » aux termes de laquelle il est écrit : « pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile [...] . Cette élection de domicile est attributive de juridiction » ; que cette clause n'a pas été modifiée par l'avenant écrit des 22 avril et 02 mai 2013 ; que cette clause est conclue entre deux sociétés commerciales, de manière très apparente de sorte que la partie à laquelle on l'oppose ne peut l'ignorer ; qu'en l'absence d'éléments autres que ceux figurant dans le contrat écrit, elle est bien stipulée dans l'intérêt commun de chaque partie au contrat qui, chacune, entend, ne pas recourir, à l'application des règles générales et habituelles données par la loi ; que cette clause contient, bien entendu, d'une part, une élection de domicile [...] et, d'autre part, une attribution de compétence territoriale à la juridiction compétente pour statuer sur les litiges nés à Fréjus à l'occasion de l'application du contrat du location ; que c'est avec raison que la société Distribution Casino France soutient que cette stipulation contractuelle contient une clause attributive de compétence au profit de la juridiction compétente à Fréjus, à savoir, le tribunal de grande instance de Draguignan dans le ressort duquel se trouve la commune de Fréjus, compétent pour connaître du litige tenant à l'exécution d'un contrat de location saisonnière ; qu'il s'agit, en effet, de la seule interprétation licite de cette clause attributive de compétence au sens de l'article 48 du code de procédure civile ;