Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.106 du 04/12/2019,  partie 9


qu'en décidant que l'existence d'un harcèlement moral ne pouvait être retenue aux motifs que, si la salariée faisait valoir des éléments précis et concordants qui sont matériellement établis et qui peuvent laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, l'employeur démontrait que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, alors qu'elle n'a pas apprécié si les éléments de fait précités qu'elle a estimé établis par le salarié étaient justifiés par l'employeur par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS, en onzième lieu, QUE, lorsque survient un litige relatif à un harcèlement moral, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence de ce harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré, par motifs propres, que le poste de coordinatrice retail n'avait pas été proposé à la salariée mais a été confié à une personne recrutée en externe, décision qui relève du pouvoir de direction du chef d'entreprise ; qu'elle a considéré, par motifs adoptés, que l'employeur établissait que c'est dans le cadre d'une réorganisation de ses services qu'il a tenté d'imposer à la salariée la modification de ses fonctions et qu'il établissait ainsi que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en décidant que l'employeur démontrait que les mesures, invoquées et établies par le salarié, étaient étrangères à tout harcèlement moral, alors que le seul exercice du pouvoir de direction de l'employeur ne peut suffire à justifier des faits de harcèlement, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS, en douzième lieu, QUE, lorsque survient un litige relatif à un harcèlement moral, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence de ce harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le juge doit exercer son office dans les conditions qui précèdent et sans pouvoir statuer par des motifs généraux ; qu'en l'espèce, après avoir examiné certains des éléments de fait invoqués par le salarié, de manière séparée, en se prononçant, pour chaque élément de fait, sur son établissement et sur la justification éventuellement apportée par l'employeur, la cour d'appel a considéré que, si la salarié faisait valoir des éléments précis et concordants qui sont matériellement établis et qui pouvaient laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, l'employeur démontre que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral et en a conclu que, pris dans leur ensemble ces éléments ne permettent pas de retenir la réalité d'un harcèlement moral ; qu'en statuant ainsi, en examinant la justification de l'employeur à propos de faits déterminés, sans avoir préalablement apprécié si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, ainsi que par des motifs généraux ne permettant pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mme M... fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes formées à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué,
 
 « Sur le bien fondé et les conséquences du licenciement :
 Le licenciement n'a pas de caractère nul, en l'absence de harcèlement moral.
 Il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.