Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.425 du 06/11/2019,  partie 2



 Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt constate que, faute pour la société Bournedale Estates d'avoir régularisé sa situation, l'administration fiscale a mis en oeuvre, conformément à l'article L. 67 du livre des procédures fiscales, la procédure de taxation d'office et que cette société, qui pouvait librement consulter au bureau des hypothèques les actes de cession mentionnés à titre d'éléments de comparaison par la proposition de rectification, n'avait pas demandé, comme le lui permettait l'article L. 76 B du même livre, la communication des renseignements et documents obtenus de tiers avant la mise en recouvrement des impositions contestées ; que l'arrêt énonce ensuite qu'aucune disposition, s'agissant des suites d'une procédure de taxation d'office faisant peser la charge de la preuve sur le redevable, n'oblige l'administration à communiquer devant le juge de l'impôt les actes visés par la proposition de rectification et que celle-ci, qui contenait une description détaillée des biens retenus pour comparaison, la date de leur cession et les références de celles-ci, était suffisamment motivée ; que, par ces motifs dont elle a déduit que la société Bournedale Estates avait été à même de prendre connaissance de tous les éléments retenus par l'administration qui intéressaient le litige et qu'ainsi le principe de la contradiction avait été respecté, la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées ;
 
 Et attendu, en second lieu, que le dispositif instituant la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par les personnes morales est conforme à la Convention franco-britannique du 22 mai 1968 ou à celle du 19 juin 2008 qui s'est substituée à cette dernière, et à l'article 56 du Traité CE, s'agissant des personnes morales ayant leur siège dans un Etat ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative ou un traité de non-discrimination, dès lors qu'il permet à ces personnes, en toutes circonstances, d'obtenir le bénéfice de l'exonération en justifiant soit du dépôt des déclarations visées par l'article 990 E, 2° du code général des impôts, soit de la communication, spontanément ou à la suite d'un engagement de leur part, des informations prévues par l'article 990 E, 3° de ce code, sans qu'aucune discrimination ne résulte de ces obligations déclaratives ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Bournedale Estates Limited aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf, signé par lui et Mme Labat, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Bournedale Estates Limited

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR rejeté l'intégralité des demandes de la société Bournedale ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Bournedale estime que le principe du contradictoire et les droits de la défense n'ont pas été respectés ; qu'elle souligne que les documents relatifs aux termes de comparaison n'ont pas été communiqués, comme le prévoit l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales et les règles de la procédure civile ; qu'elle se plaint de l'absence de transmission de la copie des actes de vente et des extraits cadastraux et fait observer que le contribuable n'a pas accès aux documents déterminant les catégories cadastrales et ne connaît pas les critères en la matière ; que selon l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, l'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition de rectification et qu'elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés si le contribuable en fait la demande ; que la société Bournedale ne justifie pas en l'espèce avoir réclamé la communication de documents après avoir reçu la proposition de rectification ; que l'administration des impôts peut utiliser les renseignements qu'elle a recueillis dans le cadre de son droit de communication auprès d'autres administrations de l'Etat ; qu'elle a ainsi pu obtenir la copie des actes de vente de la part des services de la publication foncière et des informations de la part du service du cadastre ; qu'il convient d'observer que ces documents régulièrement publiés sont librement accessibles à partir des références d'inscription au bureau des hypothèques de [...] telles qu'indiquées dans la notification de la proposition de rectification ; qu'il ne peut être reproché à l'administration de ne pas avoir communiqué les actes de cession visés dans la proposition de rectification s'agissant d'une procédure de taxation d'office et non d'une procédure de rectification contradictoire ; qu'aucun texte n'exige une telle communication dans ce cadre ;