Cour d'appel de Versailles,  décision 14-10.709 du 24/06/2015,  partie 2



Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'article 38 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ne prenait en compte que les services accomplis après l'obtention du diplôme ou la reconnaissance de la qualification requise, la cour d'appel, devant laquelle le salarié n'invoquait pas une telle obtention ou reconnaissance, a fait une exacte application de ce texte ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande d'attribution du coefficient 698 de la convention collective sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de paiement des sommes de 51.419,36 euros au titre des rappels de salaire sur reclassification, de 5.141,93 euros au titre des congés payés y afférents, de 4.221,50 euros au titre de la prime de sujétion de 8,21% et de 10.000 euros de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.

AUX MOTIFS QUE, sur la reclassification de Monsieur X... au coefficient d'éducateur spécialisé, que même s'il n'a pas formé de demande à ce titre à l'occasion de l'instance prud'homale achevée par le jugement du 27 mai 2005, le principe de l'unicité de l'instance ne fait pas obstacle à ce qu'il forme une demande de reclassification et de rappel de salaire pour la période postérieure au premier jugement, la situation dont il se prévaut ayant perduré depuis cette première décision ; que la demande est donc recevable pour la période postérieure au 27 mai 2005 ; que Monsieur X... a été embauché le 4 mars 1991 comme candidat éducateur spécialisé, que le 8 juillet 1992 le directeur de la Maison d'Enfants a demandé au Conseil Général du Val d'Oise sa classification comme éducateur scolaire faisant fonction d'éducateur spécialisé (base de rémunération 399), qu'un avis favorable a été donne par le directeur de l'Enfance et de la Famille pour la rémunération suivante coefficient 389 à compter du 4 mars 1991, coefficient 392 au 1er février 1992, avenant 230 du 5 décembre 1991, coefficient 400 à compter du 4 septembre 1992, qualification animateur faisant fonction d'éducateur spécialise ; que, le 7 mars 2011, le directeur de la Maison d'Enfants a transmis à l'administrateur de l'IGESA la demande de "Monsieur X..., éducateur qui estime à juste titre ne pas être rémunéré selon sa qualification et les directives données par la DDASS du Val d'Oise à son embauche" ; que par courrier du 28 juin 2001, l'administrateur de l'IGESA a refusé cette demande ; que par courrier du 24 mars 2003, l'IGESA a sollicité auprès du Conseil General le réexamen de la situation de Monsieur X... ; qu'à ce jour, il est classé à la qualification animateur, coefficient 568 ; qu'il convient de relever que sa comparaison avec la situation de Monsieur Z..., qu'il fonde sur un courrier du directeur de la Maison d'Enfants du 23 mars 2003 qui soutient, auprès du Conseil Général, sa demande d'équivalence de salaire et de progression de carrière avec un éducateur spécialisé et affirme que certains de ses collègues dont Monsieur Z..., qui a quitté l'établissement en 2001, avec une qualification moindre "avait une équivalence ES", est trop peu circonstanciée pour être pertinente ; qu'aux termes de l'annexe n°3 Bis de la convention collective, est éducateur spécialisé le titulaire du diplôme d'éducateur spécialisé ou celui qui justifie de la reconnaissance de qualification obtenue au titre des articles 6,10 et 11 des accords ARSEA/ANEJI du 16 mars 1958 ; qu'il n'est pas prétendu que Monsieur X... soit titulaire de l'un de ces diplômes ; que des lors que la convention collective exclut qu'un non titulaire de ces diplômes puisse bénéficier de la classification éducateur spécialisé, il est nécessairement exclu qu'il bénéficie des coefficients de rémunération qui sont attachés à cette qualification ; que, sans qu'il soit besoin d'examiner la réalité des fonctions exécutées par Monsieur X..., il convient, confirmant le jugement, de le débouter de sa demande de reclassification et de toutes ses demandes subséquentes.

ALORS QUE la classification s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées ; que Monsieur X... avait fait valoir que même s'il n'avait pas le diplôme exigé pour l'attribution du titre d'éducateur spécialisé, il était pour autant bien fondé à en revendiquer le coefficient, dans la mesure où il faisait fonction d'éducateur spécialisé ; qu'en refusant d'examiner la réalité des fonctions de l'exposant, au motif que celui-ci ne justifiait pas des diplômes requis pour occuper le poste, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'annexe 3bis de la convention collective nationale des personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.