décision 16-86.484 du 31/01/2018,  partie 4



 "6°) alors qu'il résulte des dispositions de l'article 1741 du code général des impôts que le délit de fraude fiscale n'est constitué qu'autant que le prévenu s'est frauduleusement soustrait à l'établissement ou au paiement total ou partiel de l'impôt dont il était redevable, ce qui implique une faute à caractère volontaire et qu'en se bornant à relever –pour compléter une motivation qui procédait déjà d'un renversement de la charge de la preuve – à l'encontre de M. X... une simple faute d'omission par imprudence consistant à ne pas s'être réellement renseigné sur le régime fiscal applicable à son association, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "7°) alors que les juges correctionnels sont tenus de donner une réponse suffisante aux chefs péremptoires des conclusions qui leur sont soumises ; que dans ses conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel, M. X... contestait qu'il se fut volontairement soustrait à ses obligations fiscales en invoquant de manière détaillée les démarches qu'il avait accomplies à l'époque des faits auprès de l'administration fiscale, démarches dont la preuve résultait de multiples courriers dont certains étaient recommandés (courriers versés aux débats), en vue de se renseigner sur les obligations fiscales qui étaient les siennes compte tenu de la situation particulière de l'association Europe Sport dont il était le président caractérisée par des recettes de parrainage et le caractère lacunaire voire erroné des réponses de l'administration fiscale et qu'en se bornant à faire état de ce que « M. X... ne justifie pas par les documents qu'il a produits s'être réellement renseigné sur le régime fiscal applicable à son association » sans procéder à un examen suffisant de ce chef de conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "8°) alors que, sur ce point, la référence faite une fois encore par l'arrêt attaqué à la motivation de la juridiction administrative relative à la portée du seul courrier du 19 août 2008 adressé par l'association à l'administration fiscale, ne permet pas de caractériser une réponse suffisante aux chefs péremptoires de conclusions susvisées invoquant la multiplicité des démarches effectuées au cours d'une longue période par M. X... auprès de cette administration" ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts, préliminaire, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable de fraude fiscale, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs, d'une part, que l'administration des impôts expose que l'association Europe en Sport, créée le 1er juin 2006, sise [...]              , a pour objet déclaré de développer par le sport l'identité européenne ; qu'en l'absence de but lucratif elle n'est pas soumise aux impôts commerciaux qu'elle a cependant facturé à diverses sociétés des prestations de parrainage comportant de la TVA et que conformément à l'article 283-3 du code général des impôts toute TVA facturée est due à l'Etat ; que l'administration explique que l'association a ainsi permis à des sociétés partenaires, dont les gérants ou les associés faisaient partie d'un cercle familial ou amical, de déduire des montants de TVA ou d'obtenir le remboursement de crédit de taxe de TVA ; qu'ainsi trois conventions de partenariat ont été conclues :
 - le 1er septembre 2006 avec la SARL Bleu Europe, gérée par Mme Z..., épouse de M. X... ;
 - le 1er décembre 2006 avec la société EACS Communication dont l'associé principal était le frère de M. X... ;
 - le 1er mars 2007 avec la société AMT Consultants dont la soeur de M. X... était l'associée du gérant, M. C... lui-même par ailleurs associé de la SARL Bleu Europe ; qu'au terme du contrôle fiscal le chiffre d'affaires imposable HT de l'association a été reconstitué à hauteur de 770 151 euros du 1er septembre 2006 au 30 juin 2007 et de 58 875 euros du 1er juillet au 30 juin 2008 ; que la TVA éludée et visée pénalement a été chiffrée à 135 270 euros et à 11 450 euros soit un total de 146 810 euros, soit un pourcentage de fraude de 100 % ; que, conformément à l'avis de la CIF saisie le 31 août 2010 le directeur régional des finances publiques de la région Ile-de-France et du département de Paris a porté plainte également le 2 mars 2011 contre Mme Z..., pour avoir en tant que gérante de la SARL Bleu Europe, obtenu au titre des 4e trimestre 2006, 1er, 3e et 4e trimestres de l'année 2007 et 1er, 2e et 4e trimestres de l'année 2008 des remboursements indus de crédit de TVA en minorant ses déclarations de taxe ; que l'administration expose que la SARL Bleu Europe créée en novembre 2004, sise [...]                      a pour activité le commerce de produits pédagogiques et de jeux relatifs à l'Europe ;