décision 17-12.584 du 05/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le groupement Foncier agricole du Chêne, groupement foncier agricole, dont le siège est [...]                                   ,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2016 par la cour d'appel de Metz (3e chambre, baux ruraux), dans le litige l'opposant à M. Benoît X..., domicilié [...]                                   ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 M. X... a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat du groupement foncier agricole du Chêne, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 8 décembre 2016), que le groupement foncier agricole du Chêne (le GFA), propriétaire de parcelles données à bail à M. X..., lui a délivré congé pour reprise par un de ses associés, M. Z... ; que M. X... a contesté le congé ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé, qui est préalable :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de retenir que le congé est régulier en la forme ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que, si le GFA n'avait pas procédé à la publication, au registre du commerce, de la modification de ses statuts lui permettant d'exploiter ses terres en faire-valoir direct, son conseil avait notifié à celui de M. X..., au cours de la procédure qui les opposait, le procès-verbal de l'assemblée générale du GFA ayant modifié ses statuts et retenu, à bon droit, que cette modification, portée à la connaissance de M. X... avant la date d'effet du congé, lui était opposable, en application de l'article L. 123-9 du code de commerce, la cour d'appel en a exactement déduit que le GFA avait qualité à délivrer congé pour reprise ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :
 
 Attendu que le GFA fait grief à l'arrêt de retenir que M. Z... ne remplit pas la condition de capacité professionnelle pour exercer la reprise ;

Mais attendu qu'ayant relevé que M. Z..., qui ne justifiait de la possession d'aucun des diplômes exigés pour bénéficier de la reprise, se prévalait d'une attestation délivrée, le 9 mai 2014, par le service régional de la formation et du développement lui reconnaissant la capacité professionnelle, sous réserve de la réalisation d'un plan de professionnalisation personnalisé, qui n'était pas achevé à la date d'effet du congé, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur une pièce inopérante, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour le groupement Foncier agricole du Chêne
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. Clément Z... ne remplissait pas la condition de capacité professionnelle pour exercer la reprise ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE selon les dispositions de l'article L 411-59 alinéa 3 du code rural, « Le bénéficiaire de la reprise doit justifier par tous moyens qu'il répond aux conditions de capacité professionnelle ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L 331-2 à L 331-5 ou qu'il a bénéficié d'une autorisation d'exploiter en application de ces dispositions » ;