Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.246 du 27/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. S... H..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 avril 2018 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. N... T..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. D... U..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à la société Le Pommier fleuri d'Elegba société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , sous l'enseigne L...,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. H... ;
 
 Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. H... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. U... et la société Le Pommier fleuri d'Elegba sous l'enseigne L...
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. H... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. H... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. H....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement en date du 13 juillet 2016 rendu par le tribunal de grande instance de Beauvais condamnant M. H... à verser à M. T... la somme de 41.860 euros sur le fondement des dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « En l'espèce, par acte notarié reçu par Me I... B... Notaire à Bresles, la SCI du Pays de Thelle a vendu à M. S... H... un ensemble immobilier situé à Noailles [...] comprenant au rez-de-chaussée un local commercial donné à bail ainsi qu'un studio et au premier étage un appartement de type F5 duplex, également loués moyennant le prix de 310.000 euros.
 
 L'état descriptif de division établi par la SARL Bussy expertise et daté du 5 août 2009, missionnée par M. H... aux fins de procéder à la détermination des millièmes de copropriété de l'immeuble fait ressortir notamment les tantièmes et surfaces suivantes :
 
 Lot 1 Rdc Logement T2 tantièmes 243 surface totale 65,68
 Lot 2 Rdc Logement T5 tantièmes 519 surface totale 158,04
 Lot 3 Rdc Commerce tantièmes 238 surface totale 64,53
 
 Le diagnostic de performance énergétique (DPE) établi à la demande de la SCI du Pays de Thelle par la SARL ACE le 6 février 2008 faisait état d'une surface habitable de 121 m².
 
 Souhaitant mettre en vente l'appartement, M. H... a fait établir un nouveau DPE par la SARL ACE le 17 mars 2011, faisant état d'une surface habitable de 121 m².
 
 Le 20 juillet 2011, M. H... et la SARL le Pommier Fleur d'Elegba exerçant sous l'enseigne L... ont signé un mandat de vente sans exclusivité de l'appartement type T5 d'une surface loi Carrez de 121 m² au prix de 194.900 euros avec une rémunération du mandataire à hauteur de 9.900 euros.
 
 Par acte sous seing privé en date du 1er septembre 2011, M. N... T... a formalisé une offre d'achat du dit bien au prix de 182.000 euros frais d'agence inclus approuvée par M. H... et signée également par le mandataire L....
 
 Le même jour et entre les mêmes parties, un compromis de vente sous conditions suspensives relative au financement d'un « appartement de type 4 situé au 1er étage d'un immeuble situé au [...] [...] » a été signé, le bien étant cependant désigné comme étant d'une surface loi Carrez de 158 m². A cette occasion, le DPE du bien a été remis et signé à M. T....