Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-18.683 du 11/01/2023,  partie 2


qu'en retenant, pour dire que le contrat liant la société Rémy Cointreau et la société SWM, à l'exclusion des provinces de l'Alberta et de la Colombie Britannique, doit être qualifié d'agence commerciale, que l'article premier de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 "dispose que 'l'agent commercial est celui qui, en tant qu'intermédiaire indépendant, est chargé de façon permanente, soit de négocier la vente ou l'achat de marchandises pour une autre personne, ci-après dénommée "commettant", soit de négocier et de conclure ces opérations au nom et pour le compte du commettant" et que "par un arrêt du 4 juin 2020 (Trendsetteuse, C-828/18), la CJUE a dit pour droit que l'article 1, paragraphe 2, de la directive 86/653 doit être interprété en ce sens qu'une personne ne doit pas nécessairement disposer de la faculté de modifier les prix des marchandises dont elle assure la vente pour le compte du commettant pour être qualifiée d'agent commercial, au sens de cette disposition", de sorte qu'"il est indifférent à la qualification du contrat liant les sociétés CLS Rémy Cointreau et SWM que cette dernière n'ait pas eu de pouvoir de négociation des prix ou encore que les contrats de vente aient été conclus directement entre la société CLS Rémy Cointreau et chacune des commissions provinciales au Canada", quand les dispositions de la directive, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, n'étaient pas applicables à l'agent établi et exerçant son activité au Canada, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de l'article 1er de la directive précitée ;
 
 2°/ que le contrat est la loi des parties ; que la désignation par les parties, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation, de la loi française pour régir le contrat de représentation qu'elles concluent, s'entend nécessairement de la loi telle qu'elle est appliquée et interprétée à la date de conclusion du contrat ; qu'en retenant, pour dire que le contrat liant la société Rémy Cointreau et la société SWM, à l'exclusion des provinces de l'Alberta et de la Colombie britannique, doit être qualifié d'agence commerciale, qu' "il est indifférent à la qualification du contrat liant les sociétés CLS Rémy Cointreau et SWM que cette dernière n'ait pas eu de pouvoir de négociation des prix ou encore que les contrats de vente aient été conclus directement entre la société CLS Rémy Cointreau et chacune des commissions provinciales au Canada", quand, à la date de conclusion du contrat et, en conséquence, du choix par les parties de la loi applicable au contrat, l'article L. 134-1 du code de commerce, tel qu'il était appliqué et interprété, subordonnait la qualification de contrat d'agence commerciale au pouvoir, confié à l'agent, de négocier les prix et les conditions du contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 134-1 du code de commerce, ensemble et par refus d'application, l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. D'une part, l'arrêt relève que les différents contrats conclus entre la société Rémy Cointreau et la société SWM stipulent qu'ils sont soumis au droit français. Il énonce que, selon l'article L. 134-1 du code de commerce, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux, que ce texte résulte de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants ayant transposé en droit français la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants et que, par un arrêt du 4 juin 2020 (Trendsetteuse, C-828/18), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 1, paragraphe 2, de cette directive « doit être interprété en ce sens qu'une personne ne doit pas nécessairement disposer de la faculté de modifier les prix des marchandises dont elle assure la vente pour le compte du commettant pour être qualifiée d'agent commercial, au sens de cette disposition ».
 
 9. L'arrêt en déduit que doit être qualifié d'agent commercial, au sens de l'article L. 134-1 du code de commerce, le mandataire, personne physique ou morale qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux, quoiqu'il ne dispose pas du pouvoir de modifier les prix de ces produits ou services.