Cour d'appel de Pau,  décision 15-13.886 du 13/10/2016,  partie 2


qu'en retenant, pour débouter les agents exposants de leurs demandes de rappels de salaire et de congés payés afférents, que le salarié doit être considéré comme gréviste dès qu'il a été dévoyé de son roulement normal – c'est-à-dire qu'il a été placé en service facultatif – puisque le roulement normal a été suspendu au profit du plan de transport ou du service minimum que la SNCF doit organiser, alors que le fait de faire débuter l'arrêt de travail au stade de la mise en service facultatif et non pas au stade de l'arrêt de travail concret revient à entraver l'exercice du droit de grève, la cour d'appel a violé les articles L. 2511-1 et L. 2512-2 du code du travail, ensemble de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, codifié sous les articles L. 1324-2 à L. 1324-8 du code des transports, et l'article 6-3 du décret du 29 décembre 2009 et du référentiel RH 007 ;

Mais attendu d'abord que selon l'article 5 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, applicable au litige, dans les entreprises de transports l'employeur et les organisations syndicales représentatives concluent un accord collectif de prévisibilité du service applicable en cas de perturbation prévisible du trafic ou de grève, fixant les conditions dans lesquelles l'organisation du travail est révisée et les personnels disponibles réaffectés afin de permettre la mise en œuvre du plan de transports adapté et qu'à défaut d'accord applicable au 1er janvier 2008, un plan de prévisibilité est défini par l'employeur ; qu'en cas de grève, les personnels disponibles sont les personnels de l'entreprise non grévistes ;

Attendu, ensuite, que, pris en l'absence d'accord au sein de la SNCF, l'article 6.3 du RH 007 à valeur réglementaire, mettant en oeuvre les dispositions de la loi, dispose qu'en cas de grève ou autre perturbation prévisible au sens de cette loi, l'agent est dévoyé de son roulement, placé en service facultatif et peut être utilisé dès l'expiration du repos journalier ; que, selon l'article 3 du chapitre 2 du RH 0924 à valeur réglementaire, pris aux mêmes fins, les agents indispensables à l'exécution du plan de transport doivent, 48 heures à l'avance, déclarer auprès de leur employeur leur intention de participer à la grève ou de la rejoindre à l'une de leur prise de service comprise dans la période couverte par le préavis et que ces agents ont la possibilité de changer d'avis et de ne pas cesser le travail, en informant leur hiérarchie ou le service chargé de recevoir les déclarations individuelles d'intention dans les meilleurs délais afin de mettre le service en capacité de les utiliser dans les meilleures conditions, et au plus tard, à l'heure de prise de service ;

Qu'il en résulte d'une part que la cour d'appel a exactement décidé qu'en supprimant le roulement normal de l'ensemble des agents ayant ou non manifesté leur intention de participer à la grève et en les plaçant en position de service facultatif, de façon à satisfaire aux exigences de la loi du 21 août 2007 précitée, la SNCF n'a pas porté atteinte au droit de grève de ceux qui, bien qu'ayant déclaré leur intention d'y participer, ne pouvaient être considérés a priori comme grévistes dès lors qu'ils pouvaient à tout moment renoncer à rejoindre le mouvement en se mettant à la disposition de leur employeur ; que, d'autre part, ayant constaté que les agents de conduite concernés ne démontraient pas s'être remis à la disposition du service à l'heure à laquelle leur utilisation était possible conformément à l'article 6-3, alinéa 2, du RH 007 précité, elle en a exactement déduit que les intéressés ne pouvaient pas prétendre au paiement des jours de grève qu'ils réclamaient et a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs au pourvoi aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille seize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... et les 30 autres demandeurs au pourvoi

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les agents exposants de leurs demandes de rappels de salaires et de congés payés afférents, de dommages et intérêts et de les avoir condamné au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

AUX MOTIFS QUE sur le placement en service facultatif de tous les agents :

La loi du 21 août 2007 dans son article 5 transposé à l'article L. 1324-7 du code des transports impose aux catégories d'agents indispensables à l'exécution du plan de transport d'informer « au plus tard 48 heures avant de participer à la grève, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d'y participer. ».