Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 11-25.444 du 29/05/2013,  partie 3



 qu'il n'y a pas lieu de tenir compte du coût des travaux de main-d'oeuvre fournis par M. Richard Y..., chiffrés par le sapiteur choisi par M. A...à hauteur de 14. 269, 22 € à raison de 312 heures de travail, ni du coût des travaux de « filerie » à hauteur de 7. 927, 34 €, dans la mesure où les fruits du travail de l'un des époux pendant la communauté tombent en communauté et où ces montants sont déjà compris dans le coût des travaux réalisés au moment de la dissolution de la communauté, à savoir les 163. 823, 27 € (valeur 1995), réévalués par l'expert à 230. 000 € (valeur au 31 janvier 2007) ; 
 
 ALORS, DE PREMIERE PART, QUE le profit subsistant représente l'avantage réellement procuré au fonds emprunteur au jour du règlement de la récompense ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel (p. 5, 6 et 7) 
 Mme Marie-Josée X...invitait la Cour d'appel à distinguer les différents facteurs qui étaient à l'origine de la plus-value globale de son fonds (vue sur la mer liée à la situation du terrain lui appartenant en propre, importance des dépendances réalisées par elle postérieurement au départ de M. Richard Y...et à la dissolution de la communauté, tels que l'aménagement d'un garage en appartement indépendant composé d'un séjour avec chambre en mezzanine et construction d'une piscine, en plus des travaux réalisés sur la maison principale : travaux de gros-oeuvre financés par la communauté et travaux d'habitabilité financés par elle) et à déterminer en conséquence le seul profit subsistant imputable à la construction inachevée issue des travaux de gros-oeuvre financés par la communauté, en tenant compte de la valeur vénale de cette construction à la date de référence (2007), dans son état d'inachèvement à la date de dissolution de la communauté ; que la Cour d'appel qui ne s'est nullement expliquée sur ces éléments déterminants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1469 alinéa 3 du code civil ; 
 
 ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE Mme Marie-Josée X...faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'expert ayant fixé la valeur globale de son immeuble (ensemble formé par le terrain et les constructions) à 880. 000 €, sur la base d'un prix de m ² habitable, terrain intégré sans notion de surface, il était irréaliste, au regard de la pratique du marché immobilier, de répercuter sur cette valeur globale, de façon purement mécanique, une augmentation de valeur du seul terrain, liée à la correction d'une erreur initiale de superficie, qui était sans aucune incidence sur la valeur de marché de la parcelle construite ; que la Cour d'appel qui a laissé sans réponse ce moyen déterminant, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE les erreurs matérielles entachant une décision de justice peuvent être réparées par la juridiction à laquelle elle est déférée selon ce que la raison commande ; qu'en l'espèce, en affirmant qu'il y a lieu de prendre en compte, non pas une valeur arrondie à 310. 000 € pour le terrain, mais une valeur de 364. 400 € correspondant à une surface réelle de 1. 822 m ², soit une majoration de 56. 400 €, la Cour d'appel a commis une erreur de calcul de 2. 000 € (la différence s'élevant à 54. 400 € et non à 56. 400 €), en sorte que le montant de la plus-value globale par elle retenu doit être lui-même réduit à 570. 000 € (au lieu de 572. 000 €) ; d'où il suit que l'augmentation de valeur du terrain doit être rectifiée à 54. 400 € et que, par suite, la plus-value globale doit être fixée (à titre subsidiaire, dans la logique du raisonnement de l'arrêt), à 570. 000 €, par application de l'article 462 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu'il est pris une somme sur celle-ci et, plus généralement, lorsque cet époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté ; qu'il s'ensuit que la plus-value procurée par l'activité d'un époux sur un terrain propre de son conjoint, comme sur un terrain qui lui est propre, ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté ; qu'en l'espèce, après avoir retenu à juste titre qu'il n'y avait pas lieu de prendre en compte le coût du travail personnel de M. Richard Y..., la Cour d'appel a relevé que ce coût était « déjà compris dans le coût des travaux réalisés au moment de la dissolution de la communauté, à savoir les 163. 823, 27 € (valeur 1995), réévalués par l'expert à 230. 000 € (valeur au 31 janvier 2007) », soit dans la valeur prise en compte par elle-même pour le calcul du profit subsistant ; qu'en retenant cette valeur sans correction, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des dispositions combinées des articles 1437 et 1469 alinéa 3 du code civil. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION