Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.898 du 01/12/2021,  partie 3



 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la société Laboratoires Alcon aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Laboratoires Alcon et la condamne à payer à M. [O] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt et un.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [O], demandeur au pourvoi principal.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [O] de sa demande tendant à ce que la Société LABORATOIRE ALCON soit condamnée à lui verser la somme de 185 789,91 euros ainsi que la somme de 20 088,36 euros au titre du complément de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité supra-légale de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « -Sur les indemnités conventionnelles et supra-légale de licenciement : Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul des indemnités de rupture fait débat entre les parties. En effet, M. [T] [O] a perçu en août 2014, mois précédant le début de son préavis, une prime de 24689,21 € dénommée "prime quantitative A", il considère que cette prime doit être incluse dans la rémunération perçue au mois d'août ce qui conduit à retenir un salaire de référence de 32439 € alors que l'employeur a proratisé cette prime en considérant qu'il s'agit d'une prime versée selon une périodicité supérieure à un mois et a retenu un salaire de référence de 14714 € pour calculer les indemnités conventionnelle et supra-légale de licenciement. L'article 33 2° de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 17 décembre 1956 applicable à la cause dispose que la base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement, que cette rémunération ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des douze mois précédant le préavis de licenciement, que pour le calcul de cette rémunération entrent en ligne de compte, outre les appointements de base, les majorations relatives à la durée du travail, les avantages en nature, les primes de toute nature, y compris les primes de rendement, les primes à la productivité et la prime d'ancienneté, et lorsqu'elles sont attribuées au salarié, les participations au chiffre d'affaires ou aux résultats, les gratifications diverses ayant le caractère contractuel ou de fait d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion des gratifications exceptionnelles. Il en résulte qu'à défaut d'autres dispositions de la convention collective, celles des rémunérations versées au cours de ce mois, dont la périodicité est supérieure à un mois, ne peuvent être prises en compte que pour la part venant en rémunération dudit mois. Le plan de primes produit aux débats prévoit deux catégories de primes, des primes sur objectifs de chiffre d'affaires correspondant à un objectif annuel, et des primes dont le taux est fixé annuellement, mais dont le facteur de déclenchement est la signature de nouveaux contrats (contrats de location ou de vente d'équipements selon le type de matériel). Il est constant que les primes versées à M. [T] [O] au mois d'août 2014 pour un montant de 24 689,21 € relèvent de la deuxième catégorie. Les pièces produites aux débats démontrent qu'il s'agit de primes versées sans échéance fixe, plusieurs fois au cours de l'année en fonction des contrats générés par l'activité du salarié. Ainsi, M. [T] [O] a également perçu au titre de ces primes 500 € en mars 2014, 6644,19 € en mai 2014, et 100 € en juillet 2014. C'est donc à juste titre que les premiers juges ont considéré que le versement de ces primes intervenait sur une périodicité supérieure à un mois et devait être proratisées ainsi que l'a fait l'employeur pour le calcul des indemnités de licenciement. En opérant cette proratisation, la rémunération totale effective du salarié durant le mois précédent le préavis (août 2014) était de 10 410,90 € et se trouvait donc inférieure à la moyenne des 12 dernières rémunérations perçues par le salarié, s'élevant à 14 714 €. L'employeur a donc, par une juste application de l'article 33 2° de la convention collective, retenu ce dernier montant comme salaire de référence puisqu'il était plus favorable au salarié. M. [T] [O] n'est donc pas fondé à solliciter un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ni d'indemnité supra-légale de licenciement ; le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes formulées à ce titre à hauteur de 185789,91€ et 20088,36 € ».