Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-20.326 du 11/01/2017,  partie 2


intérêt commun ne peut être révoqué que du consentement mutuel des parties, ou pour une cause légitime reconnue en justice ou suivant les clauses et conditions spécifiées par le contrat ; qu&apos;en retenant que la mise en cause par le mandataire, M. [R], de l&apos;oeuvre le « Soleil », dont il devait rechercher la bonne exploitation des droits cédés par M. [G] à la société [C] justifiait la résiliation du mandat pour faute, quand il résultait de ses propres constatations que cette « mise en cause » n&apos;avait été faite que dans les rapports entre le mandataire et mandant, le premier ayant sollicité du second la communication de documents probants quant à l&apos;originalité du « Soleil », et n&apos;était donc pas susceptible de justifier par une cause légitime la rupture du mandat d&apos;intérêt commun, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 2004 du code civil ;
 
 4°/ que le droit de rompre une convention ne doit pas dégénérer en abus ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si sous couvert de prétendus manquements de M. [R] à ses obligations, M. [G], qui n&apos;avait jamais adressé le moindre reproche à M. [R] jusqu&apos;à ce qu&apos;une médiation judiciaire soit ordonnée le 14 octobre 2010, n&apos;avait pas en réalité mis fin abusivement et de mauvaise foi au contrat de mandat par lettre du 4 février 2011 dans le seul but d&apos;échapper au versement de la commission, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 2004 du code civil ; 
 
 Mais attendu, d&apos;abord, que c&apos;est par une interprétation souveraine du contrat litigieux, que l&apos;ambiguïté née du rapprochement de ses clauses rendait nécessaire, que la cour d&apos;appel a estimé que la commune intention des parties n&apos;était pas de rémunérer le mandataire en cas de médiation proposée par une juridiction saisie par un tiers au contrat de mandat, ce dont elle a pu déduire qu&apos;en exigeant de participer à la médiation judiciaire ordonnée le 14 octobre 2010, la société avait commis une faute justifiant la résiliation du contrat litigieux ; 
 
 Attendu, ensuite, qu&apos;ayant relevé que la société avait mis en cause l&apos;originalité de l&apos;oeuvre dont elle devait rechercher la bonne exploitation des droits cédés, la cour d&apos;appel a pu en déduire qu&apos;elle avait commis une faute justifiant la résiliation du contrat litigieux, peu important qu&apos;une telle mise en cause ait concerné les seuls rapports entre mandataire et mandant ; 
 
 Attendu, enfin, qu&apos;ayant retenu l&apos;existence de fautes commises par la société, la cour d&apos;appel a implicitement mais nécessairement considéré que M. [G] n&apos;avait pas résilié le contrat litigieux de manière abusive ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Ideas & Patents Limited aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me [C], avocat aux Conseils, pour la société Ideas & Patents Limited.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir dit la société Ideas & Patents mal fondée en ses demandes et de l&apos;en avoir déboutée ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le droit à commission, que dans le cadre du contrat de mandat exclusif d&apos;intérêt commun dont l&apos;objet et l&apos;étendue ont été précisés aux articles 1 et 2 dudit contrat et consistant pour M. [R] à négocier avec la société [C] toute solution quant aux difficultés relatives à l&apos;exploitation par cette société des droits cédés sur le soleil, il était prévu que la rémunération de M. [R] dont les modalités ont été fixées à l&apos;article 4 de la convention liant les parties serait : « considérée comme une dette avérée et non contestable dès la signature d&apos;un accord entre [W] [G] ou en son nom par [H], et toute tierce personne, et portant sur un quelconque aspect de l&apos;affaire « [C] », ou à défaut dès encaissement de quelque somme que ce soit, directement ou indirectement, par le mandant ou par toute société dont il serait actionnaire ou gérant, et dont le paiement serait lié à un aspect de l&apos;affaire "[C]". Le mandant s&apos;engage expressément à informer [H] [R] dans le mois des sommes perçues par lui à ce titre. En contrepartie de la rémunération ci-dessus définie, et en dérogation à l&apos;usage, l&apos;intégralité des frais encourus par [H] [R] en rapport direct et pour l&apos;exécution de son mandat seront uniquement composés de la commission ci-dessus définie, étant entendu qu&apos;en cas de saisine d&apos;une juridiction compétente par [W] [G], quel qu&apos;en soit le fondement et la recevabilité, tant au pénal qu&apos;au civil, en atteinte de la propriété intellectuelle, ou au commercial, les frais de justice resteront à la charge exclusive de [W] [G], étant précisé qu&apos;une convention engageant le Cabinet de Maître [I] [T] a été négociée ;