Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.887 du 29/05/2019,  partie 2


que, de plus, le recouvrement, selon les règles fixées par les règles d'ordre public du code de la sécurité sociale des cotisations et contributions dues par une personne assujettie à titre obligatoire au régime de protection sociale des travailleurs non-salariés non agricoles, ne revêt pas le caractère d'une pratique commerciale au sens des dispositions de droit communautaire sus rappelées ; qu'est dès lors inopérant le moyen soutenu qu'il résulte de l'arrêt C-59/12 rendu le 13 octobre 2013 par la Cour de justice de l'Union européenne que les organismes en charge de la gestion d'un régime de sécurité sociale sont des entreprises, entrant dans le champ d'application de la directive 2005/209/CE, et que les affiliés à un régime de sécurité sociale sont des consommateurs, au sens de cette directive, qui, en tant que tels, bénéficient d'une liberté de prestation de service active sans être contraints à s'affilier à un régime de sécurité sociale déterminé ; que c'est dès lors improprement que M. B... considère se situer à l'égard de la MSA dans une situation contractuelle, présupposant à son sens la signature d'un contrat, fût-il d'adhésion ; qu'en effet, la contrainte litigieuse se rapporte au paiement des cotisations légales et obligatoires de sécurité sociale, propre au régime auquel M. B... se trouve assujetti ; que c'est de manière semblablement inopérante que M. B... vient critiquer les textes nationaux ayant fondé la délivrance de la contrainte au regard de textes supérieurs propres au droit de l'Union européenne ; qu'en effet, l'article 4 du traité sur l'Union Européenne, se borne à énoncer que conformément à l'article 5, toute compétence non attribuée à l'Union dans les traités appartient aux Etats membres, que l'Union respecte l'égalité des Etats membres ainsi que leur identité nationale, vient énoncer le principe de coopération loyale entre Etats membres, vient rappeler l'engagement des Etats membres de prendre toute mesure de nature à assurer l'exécution des obligations découlant des traites ou des décisions des institutions de l'Union Européenne, et rappelle que les Etats membres facilitent l'accomplissement par l'Union de sa mission et s'abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l'Union européenne ; qu'en effet, il vient d'être plus haut analysé que les directives 92-49 ,92-96, et 2005/209/CE ne sont pas applicables au litige ; que c'est de manière inopérante qu'il invoque l'article 6 du Traité sur l'Union européenne, en ce qu'il proclame la reconnaissance par l'Union des droits, libertés et principes énoncés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; que, cependant, il résulte de l'article 34 paragraphe 1 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne que l'Union reconnaît et respecte le droit d'accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux selon les règles établies par le droit de l'Union et par les législations et pratiques nationales ; que, de plus, il résulte de l'article 34 paragraphe 1 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne que l'Union reconnaît et respecte le droit d'accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux selon les règles établies par le droit de l'Union et par les législations et pratiques nationales ; qu'en outre, il résulte de l'article 51 paragraphe 2 du même texte, repris par l'article 6 du traité sur l'Union européenne, que cette charte n'étend pas le champ d'application du droit de l'Union européenne au-delà des compétences de l'Union, ni ne créée aucune compétence ni aucune tâche nouvelle pour l'Union, et ne modifie pas les compétences et tâches définies dans les traités ; que c'est semblablement de manière inopérante que M. B... entend critiquer la compatibilité de son obligation d'affiliation au regard de la liberté d'association, définie par l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; qu'en effet, s'il résulte de l'article 6 2. du Traité sur l'Union européenne que l'Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, cet article vient énoncer que cette adhésion ne modifie pas les compétences de l'Union telles qu'elles sont définies dans les traités ; que, surtout, l'obligation d'affiliation auprès de la Mutualité sociale agricole, à laquelle il se trouvait assujetti en sa qualité de travailleur agricole non salarié, ne s'analyse pas autrement que comme une restriction prévue par la loi, constituant, dans une société démocratique, une mesure nécessaire à la protection de la santé ainsi qu'à la protection des droits et libertés d'autrui ; que, de la sorte, il n'a été porté aucune atteinte injustifiée à la liberté d'association de M. B..., garantie par l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; qu'en outre, M. B... ne vient présenter aucun moyen par lequel il viendrait démontrer le caractère injustifié de la contrainte ; qu'il y aura donc lieu de déclarer recevable l'opposition formée par M. B..., de dire que la contrainte qui lui a été délivrée le 13 décembre 2016 par la MSA sera validée pour un montant de 24 154,17 euros, de le condamner au paiement de la dite contrainte, ainsi qu'à payer à la Mutualité la somme de 700 euros au titre des fiais irrépétibles de première instance ; que le jugement déféré sera donc confirmé en toutes ses dispositions » ;