décision 16-81.241 du 15/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [C] [S], 

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de LYON, 4e chambre, en date du 21 janvier 2016, qui, pour vols, l&apos;a condamné à trois mois d&apos;emprisonnement avec sursis, 1 000 euros d&apos;amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 25 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9 de la Déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen du 26 août 1789, 6 § 1 et 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, du principe selon lequel, le prévenu étant présumé innocent, la charge de la preuve de sa culpabilité incombe à la partie poursuivante, des articles 122-4, 311-1, 311-3, 311-14 du code pénal, préliminaire, 591, 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré M. [S] coupable de vol ;
 
 "aux motifs que la prévention "d&apos;avoir, à [Localité 1] (69) et sur le territoire national, courant 2010 et jusqu&apos;en mai 2011 et depuis temps non prescrit, frauduleusement soustrait divers matériels et outils et notamment, une tondeuse auto-portée de marque KUBOTA, une shampouineuse et une pompe à eau immergée au préjudice de la mairie de [Localité 1]" est caractérisée nonobstant les dénégations du prévenu ; qu&apos;il y a eu, au plan matériel, appréhension, déplacement ou enlèvement de divers matériels et outils de la mairie par M. [S] qui les a transportés à son domicile pour s&apos;en servir à des fins privées ; qu&apos;il y a eu, d&apos;une part, pour les matériels et outils de la commune prétendument retournés, l&apos;intention arrêtée de M. [S] de s&apos;approprier les objets dérobés, démontrant ainsi l&apos;intention de voler, notamment une tondeuse auto-portée de marque KUBOTA et une shampouineuse ; que, d&apos;autre part, l&apos;utilisation et la détention prolongées de matériels et outils de la commune, notamment d&apos;une pompe à eau immergée à l&apos;insu de la mairie, et contre son gré si elle l&apos;avait su, à des fins personnelles et étrangères aux fonctions à lui dévolues par la commune, constituent, en dépit d&apos;une restitution, une appréhension sans droit constitutive d&apos;un vol dit "d&apos;usage" ; que les arguments développés dans les écritures de relaxe du prévenu sont inopérants ; que celui-ci n&apos;est d&apos;abord pas en mesure de prouver ce qu&apos;il avance pour sa défense, à savoir le respect d&apos;une procédure de réforme de ces objets et d&apos;attribution à sa personne conforme au droit public applicable en l&apos;espèce qui pourrait l&apos;exonérer, ensuite, l&apos;argument d&apos;une pratique délictueuse prolongée et généralisée de "prêts" de matériel de la commune constitutive en vérité de vols qui ont pu aussi être commis par d&apos;autres personnes et sur une plus longue période ne saurait faire disparaître l&apos;infraction spécifiquement reprochée à M. [S] ; qu&apos;ainsi, il convient d&apos;infirmer partiellement le jugement entrepris sur la culpabilité qui l&apos;a relaxé partiellement et de déclarer M. [S] coupable de l&apos;ensemble des faits visés à la prévention ;
 
 "1°) alors que le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d&apos;autrui ; que constituent des « res derelictae » insusceptibles d&apos;être volés les objets volontairement abandonnés par leur propriétaire ; que le fait de se débarrasser d&apos;une chose que l&apos;on considère comme un déchet en la jetant dans une poubelle ou en la réformant manifeste la volonté du titulaire du droit de propriété de vouer son bien à la destruction et donc d&apos;en abandonner la propriété ; et que tout prévenu étant présumé innocent, la charge de la preuve de sa culpabilité incombe à la partie poursuivante ; que pour déclarer M. [S] coupable de vol, la cour d&apos;appel a énoncé que « celui-ci n&apos;est d&apos;abord pas en mesure de prouver ce qu&apos;il avance pour sa défense, à savoir le respect d&apos;une procédure de réforme de ces objets et d&apos;attribution à sa personne conforme au droit public applicable en l&apos;espèce qui pourrait l&apos;exonérer » ; qu&apos;il appartenait pourtant à la partie poursuivante de rapporter la preuve de la culpabilité de M. [S] et que les biens soustraits n&apos;étaient pas des « res derelictae » ; qu&apos;en se déterminant ainsi, la cour d&apos;appel a méconnu les textes et principe susvisés ;
 
 "2°) alors que le fait de se voir remettre volontairement une chose ne constitue pas un acte de soustraction frauduleuse constitutif d&apos;un vol ;