décision 19-83.834 du 13/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 13 OCTOBRE 2020

MM. B... O..., Y... O..., H... O..., S... O... et W... O... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 2019, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de travail dissimulé, a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
 
 Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de MM. B... O..., Y... O..., H... O..., S... O... et W... O..., les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF Midi-Pyrénées, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Par jugement, en date du 20 octobre 2016, le tribunal correctionnel a déclaré MM. B... O..., Y... O..., H... O..., S... O... et W... O..., exerçant une activité indépendante de couvreur, coupables de travail dissimulé par dissimulation d'activité, pour ne pas avoir, du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, déclaré en totalité leur activité à l'URSSAF et au Régime social des indépendants (RSI).
 
 3. Par la même décision, le tribunal correctionnel a reçu la constitution de partie civile de l'URSSAF Midi-Pyrénées tant en son nom qu'au nom du RSI et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 4. Les prévenus ont relevé appel de ces dispositions civiles.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les quatrième et cinquième moyens
 
 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur les premier, deuxième et troisième moyens
 
 Enoncés des moyens
 
 6. Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a reçu l'URSSAF Midi-Pyrénées en sa constitution de partie civile, d'avoir fait droit à ses demandes pour le préjudice financier et d'avoir condamné H..., W..., B..., Y... et S... O... à lui payer, chacun, une somme en réparation de son préjudice financier, alors :
 
 « 1°/ que sauf dispositions légales contraires, l'action civile, en raison du préjudice résultant d"une infraction, appartient seulement à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par ladite infraction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, par motifs adoptés, que l'URSSAF Midi-Pyrénées s'était constituée partie civile pour demander réparation non seulement de son propre préjudice mais aussi de celui subi par le Régime social des indépendants (RSI) ; qu'en jugeant recevable la constitution de partie civile de l'URSSAF Midi-Pyrénées même en ce que cette dernière demandait réparation du préjudice subi par le RSI, personne morale distincte, la cour d'appel a violé l'article 2 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que l'intérêt à agir de la victime doit s'apprécier au jour de sa constitution de partie civile ; qu'en l'espèce, pour juger recevable la constitution de partie civile de l'URSSAF Midi-Pyrénées, qui avait été formée à l'audience du tribunal correctionnel le 20 octobre 2016, la cour d'appel a relevé que le RSI avait été supprimé le 1er janvier 2018 et remplacé par l'URSSAF dans la collecte des cotisations des travailleurs indépendants ; qu'en statuant ainsi quand elle devait, pour apprécier si l'URSSAF Midi-Pyrénées avait qualité pour demander réparation du préjudice subi par le RSI, se placer à la date de la constitution de partie civile de l'URSSAF, aucune régularisation n'étant possible a posteriori, la cour d'appel a violé l'article 2 du code de procédure pénale. »
 
 7. Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a reçu l'URSSAF Midi-Pyrénées en sa constitution de partie civile, d'avoir fait droit à ses demandes pour le préjudice financier et d'avoir condamné MM. H..., B..., Y... et S... O... à lui payer chacun une somme en réparation de son préjudice financier, alors « que l'URSSAF doit, lorsqu'elle se voit transmettre par des agents chargés de la prévention des fraudes un procès-verbal de travail dissimulé, procéder à la mise en recouvrement des cotisations et contributions qui lui sont dues sur la base des informations contenues dans ce procès-verbal ;