Cour d'appel de Paris,  décision 14-10.660 du 04/03/2015,  partie 3


que la Cour d'appel qui a constaté que l'ensemble des héritiers et, notamment, Mme veuve X..., avaient mentionné dans la déclaration de succession, signée par eux tous, la somme de 219. 170 € au titre du montant de la créance entre époux dont Mme veuve X... se reconnaissait débitrice à l'égard de ses cohéritiers, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations de fait au regard de l'article 1354 du code civil qu'elle a violé par refus d'application.