décision 21-83.213 du 05/10/2021,  partie 2



 7. D'une part, la signature d'une requête en nullité ne peut être que celle de son auteur, qui s'identifie ainsi formellement, permettant le contrôle de sa qualité pour procéder à un tel acte de procédure au nom et pour le compte de son client. 
 
 8. D'autre part, l'exigence de la signature d'une requête en nullité par le seul avocat régulièrement désigné constitue une formalité substantielle, qui ne saurait être analysée comme relevant d'un formalisme excessif dès lors que, poursuivant un but légitime, elle participe du contrôle de la régularité de la procédure et de la préservation du secret de l'instruction.
 
 9. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 10. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq octobre deux mille vingt et un.