décision 21-82.845 du 25/05/2022,  partie 2



 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 131-21, alinéas 3 et 9, du code pénal, 706-141-1 et 706-150 du code de procédure pénale : 
 
 7. Il résulte de ces textes que le montant d'une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation.
 
 8. Lorsque plusieurs auteurs ou complices ont participé à un ensemble de faits, soit à la totalité soit à une partie de ceux-ci, chacun d'eux encourt la confiscation du produit de la seule ou des seules infractions qui lui sont reprochées, avec ou non la circonstance de bande organisée, à la condition que la valeur totale des biens confisqués n'excède pas celle du produit total de cette ou de ces infractions.
 
 9. Si le moyen pris de la violation du principe de proportionnalité au regard du droit de propriété est inopérant lorsque la saisie a porté sur la valeur du produit direct ou indirect de l'infraction (Crim., 5 janvier 2017, pourvoi n° 16-80.275, Bull. Crim. 2017, n° 7), le juge qui ordonne la saisie en valeur d'un bien appartenant ou étant à la libre disposition d'une personne, alors qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure de présomptions qu'elle a bénéficié de la totalité du produit de l'infraction, doit cependant apprécier, lorsque cette garantie est invoquée, le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé s'agissant de la partie du produit de l'infraction dont elle n'aurait pas tiré profit.
 
 10. Pour confirmer la saisie de l'immeuble, d'une valeur de 870 000 euros, l'arrêt retient que M. [E] et Mme [U] sont mis en cause notamment pour blanchiment organisé, des présomptions ayant été réunies à leur encontre, en ce qu'il résulte de l'analyse des données sociales des restaurants et discothèques sur lesquels portent les investigations, ainsi que des surveillances physiques et interceptions téléphoniques, la démonstration d'un système de fraude massif par minoration des cotisations sociales salariales dont le total est estimé à 371 647 euros. 
 
 11. Les juges précisent que M. [E] est le gérant de droit et associé majoritaire de la société [4], exploitant le restaurant [3], pour lequel l'estimation de la fraude s'élève à 2 130 231 euros, l'intéressé étant également associé majoritaire des sociétés exploitant deux autres restaurants pour lesquels le montant des cotisations éludées a été estimé à 633 132 euros, soit un total pour ces trois établissements de 2 763 363 euros. Mme [U] est de même salariée de la société [4], et a reconnu recevoir mensuellement une rémunération de 1 000 euros en numéraire et connaître le système comme en profitant également. 
 
 12. Ils énoncent encore que l'examen des comptes bancaires du couple fait ressortir des encaissements inexpliqués entre 2016 et 2018 pour un montant total de 140 349 euros et met en évidence une discordance significative entre dépenses et ressources déclarées, de sorte que ce manque à gagner, combiné aux importantes rémunérations en espèces perçues par le couple, laisse à penser en outre que le règlement de la mensualité de remboursement de 4 100 euros du prêt immobilier repose, en tout ou partie, sur les fonds illicites provenant de la fraude. 
 
 13. Enfin, ils affirment que, quand bien même une partie du bien confisqué aurait été financée par des fonds d'origine licite, l'atteinte aux droits fondamentaux garantis par l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme sur le droit au respect des biens et l'article 8 de la Convention relatif au droit au respect de la vie privée et familiale, n'apparaît pas disproportionnée au regard du montant du produit de la fraude mis en évidence qui est supérieur à la valeur du bien immobilier saisi, étant précisé que, s'agissant de la saisie en valeur du produit de l'infraction, le contrôle de la proportionnalité de la saisie ne s'étend pas à la gravité concrète de l'infraction et à la situation personnelle des intéressés.
 
 14. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés. 
 
 15. En effet, il appartenait aux juges d'évaluer le produit des infractions susceptibles d'être personnellement reprochées à M. [E] et Mme [U], et de s'assurer, dans l'hypothèse où ces derniers n'auraient pas personnellement bénéficié de la totalité de ce produit, que la saisie, s'agissant de la partie du produit des infractions dont ils n'auraient pas tiré profit, ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété des intéressés au regard de la gravité concrète des faits et de leur situation personnelle, dès lors que cette garantie se trouvait invoquée.
 
 16. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 15 avril 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;