Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.683 du 14/02/2019,  partie 5


qu'en considérant que la SCI Casa Vosgia avait manqué à son obligation de délivrance en vendant un bien immobilier occupé, ce qui justifiait sa condamnation à indemniser l'acquéreur, tout en constatant que la société GET avait, en levant l'option d'achat en toute connaissance de cause, "pris le risque de ne pouvoir revendre le bien dans les cinq ans ", et que de surcroît elle ne justifiait "pas avoir tenté d'obtenir la libération des lieux par le locataire", d'où il résultait nécessairement que la société GET ne pouvait obtenir aucune indemnisation de la part du vendeur au titre d'un manquement de ce dernier à son obligation de délivrance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1147 du code civil, applicable en l'espèce, et l'article 1603 du même code ;

ALORS, d'autre part, et en toute hypothèse, QUE dans ses conclusions d'appel (signifiées le 21 novembre 2017, p. 48 al. 1 à 6), la SCI Casa Vosgia faisait valoir que la société GET ne pouvait invoquer aucun manquement de sa part à son obligation de délivrance, ni aucun préjudice, s'agissant de l'occupation du bien immobilier par un locataire, puisque la date ultime de libération des lieux par celui-ci avait été fixée dans l'acte de vente définitif à la date du 30 septembre 2014 et que, dès le 23 septembre 2014, la société GET avait signé une promesse de vente du bien au profit d'un tiers ; qu'en laissant sans réponse ces écritures déterminantes, qui démontraient que la société GET ne pouvait, au regard des circonstances de la cause, avoir subi un quelconque préjudice, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.