Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.056 du 11/07/2019,  partie 3


En l'espèce, M. T... E... justifie par la production de ses bulletins de salaire 2011 (pièce n° 3) avoir exercé l'activité d'enseignant technique pendant plus de 1 200 heures cette année-là et il a déclaré pour 2011 un revenu net salarié d'un montant de 14 322,82 euros et un revenu non salarié de 1 080 euros (jugement critiqué, p. 3),
 
 Alors qu'est présumée exercer, à titre principal, une activité non salariée, la personne qui exerce simultanément au cours d'une année civile, d'une part, une ou plusieurs activités non salariées entraînant affiliation au régime des exploitants agricoles, d'autre part, une ou plusieurs activités professionnelles entraînant affiliation au régime général ou à un régime spécial ou particulier de sécurité sociale applicable aux salariés ou assimilés ; que toutefois, l'activité salariée ou assimilée est réputée avoir été son activité principale, si l'intéressé a accompli, au cours de l'année de référence, au moins 1 200 heures de travail salarié ou assimilé lui ayant procuré un revenu au moins égal à celui retiré par lui de ses activités non salariées ci-dessus mentionnées ; que lorsque, au cours d'une année civile, une personne a exercé plusieurs activités professionnelles dont l'une relève de celles qui donnent lieu à l'application du régime des exploitants agricoles, la détermination de l'activité principale a lieu au plus tard le 31 décembre suivant l'expiration de cette année civile, pour prendre effet, le cas échéant, au 1er janvier suivant ; qu'en retenant que c'est au 31 décembre 2011 que la MSA devait se placer pour déterminer quelle serait l'activité principale de l'intéressé au 1er janvier 2012, après avoir pourtant constaté que l'année de référence au cours de laquelle M. E... avait exercé l'activité d'enseignant technique pendant 1 200 heures était l'année 2011, ce dont il résultait que son activité principale devait être déterminée au plus tard au 31 décembre 2012 pour prendre effet le 1er janvier 2013, la cour d'appel a violé les articles R. 613-3 et R. 613-6 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable en la cause.