Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.403 du 26/09/2019,  partie 7


qu'enfin, la société Financière Barbatre n'a dégagé, en 2003, un bénéfice d'exploitation que grâce à la vente d'un navire, acquis dans le cadre de son activité antérieure ; que cette étude, postérieure, n'atteste donc nullement du caractère « totalement sécurisé » du montage conseillé ; que l'article de la revue Investissements Conseils publié en novembre 2002 qui conclut à l'existence d'un projet « ultra séduisant » ne peut dispenser la société Cincinnatus, professionnelle en gestion de patrimoine et dotée, selon le bilan patrimonial de M. A..., « d'une équipe d'une quinzaine de conseillers en gestion de patrimoine assistée de spécialistes juridiques et fiscaux » de procéder à sa propre analyse ; que ces pièces et la brochure présentant l'opération ne permettent donc pas à la société Cincinnatus de justifier que, malgré les carences précitées du bilan patrimonial, elle a rempli son obligation de conseil ; qu'elle a donc commis une faute de ce chef ; qu'en ce qui concerne son attitude postérieure à la signature des actes, que la société Cincinnatus verse aux débats des comptes-rendus de chantier ainsi qu'un courrier établissant qu'elle ne s'est nullement désintéressée de l'avancement des travaux de réhabilitation du [...] dans le courant de l'année 2003 ; qu'en outre, que M. A... ne justifie pas que les appels de fonds de la société Sogecif lui ont été transmis par la société Cincinnatus ; que ses griefs postérieurs à la signature des actes ne sont donc pas justifiés (arrêt, p. 25 à 27)
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE tenu d'une obligation de conseil et d'information à l'égard de son client, le conseil en gestion de patrimoine doit informer ce dernier des conditions auxquelles le succès de l'opération financière projetée est subordonné et des risques qui découlent du défaut de réalisation de ces conditions ; que si le bilan effectué par la société de conseil en gestion de patrimoine comporte un volet complet quant aux avantages fiscaux et à l'engagement financier de l'offre faite à M. A..., présentant avec clarté la ventilation entre le coût du bien acquis en l'état et le coût des travaux, dont il ressort avec évidence qu'ils constituent l'essentiel du prix, et détaillant le budget prévisionnel des travaux, il présente de manière générale l'investissement immobilier commercialisé par la société Vastalis, sans plus de renseignements sur les sociétés intervenantes que leur dénomination sur la brochure de présentation du programme et se conclut par la mention: "Vous allez disposer d'une sécurité totale sur votre investissement...votre montage sera totalement sécurisé." ; que force est de constater que la présentation de l'investissement proposé à M. A..., qui occupe les pages 33 à 46 du bilan patrimonial établi par la société Cincinnatus, ne comporte aucune explication sur l'opération de restauration immobilière elle-même, notamment les conditions nécessaires à l'exécution des travaux, comme la formation d'une ASL regroupant les copropriétaires, seule habilitée à solliciter l'obtention du permis de construire, alors que l'exécution des travaux est la condition de la déduction fiscale. La seule mention, au titre des obligations de l'investisseur : "L'opération de restauration doit être à l'initiative des copropriétaires" n'est pas de nature à informer suffisamment l'investisseur, auquel est présenté un investissement "clé en main" sécurisé, sur ses obligations et les risques encourus en cas de retard dans le démarrage des travaux ou de l'inexécution de ceux-ci, alors qu'une date de fin de chantier est expressément indiquée dans la proposition faite par la société Cincinnatus et que la perception des loyers apparaît comme garantie aux dates et pour les montants suivants: 14 6 HT/an/m2 de décembre 2002 à août 2004 et 140 6HT/an/m2 à compter du 01/09/2004 ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que, s'il peut être admis que la société Cincinnatus, conseil en gestion de patrimoine, n'avait pas de raison de douter de la fiabilité des entreprises du groupe Barbatre, en 2002, elle a manqué à son obligation d'information et à son devoir de conseil préalablement à l'investissement effectué par M. A... ; qu'en ce qui concerne les griefs faits à la société Cincinnatus quant à son attitude postérieurement à la signature des actes, celle-ci verse aux débats des compte-rendus de chantier ainsi qu'un courrier établissant qu'elle ne s'est nullement désintéressée de l'avancement des travaux de réhabilitation du [...] dans le courant de l'année 2003 et il n'est produit aucun élément de nature à établir que la faisabilité de l'opération a été mise en péril avant le mois de février 2004, date à laquelle la société Cincinnatus a été déchargée de toute obligation vis-à-vis de M. A..., celui-ci ayant confié ses intérêts à M. Q... au sein de la société Orbéator ; qu'il convient de rappeler que ce n'est qu'en octobre 2007 que les sociétés du groupe Barbatre ont été placées en redressement judiciaire ;