Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.946 du 11/03/2020,  partie 7


qu'en l'espèce, à supposer adoptés les motifs des premiers juges, en considérant que le contrat de travail de la salariée n'avait pas été transféré au département de la Réunion au motif qu'il n'y avait pas eu de décision de reprise de toutes les activités de l'ARAST par le département de la Réunion, tout en constatant que le département avait repris l'activité d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) pour la gérer en direct car il considérait qu'il s'agissait d'une mission de service public, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt du 27 mars 2018 attaqué d'AVOIR limité le montant de l'indemnité allouée à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul fixée au passif de la liquidation judiciaire de l'association ARAST à la somme de 5 000 euros, s'ajoutant à celle de 22 817,10 euros prononcée par le jugement de départage du 23 novembre 2011 du conseil de prud'hommes, avec le bénéfice de la garantie de l'AGS dans la limite des plafonds légaux.
 
 AUX MOTIFS propres QU'en cas d'annulation de l'autorisation de licenciement, le salarié licencié est en droit d'obtenir l'indemnisation du licenciement nul ; Il convient alors de fixer la créance salariale en découlant, étant précisé que cette indemnisation est distincte de celle afférente au licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, non demandée dans le cadre des demandes subsidiaires ; Au jour du licenciement, Madame J... avait une ancienneté de 32 années et 6 mois ; Son salaire brut était de 2 553,29 euros ; Compte tenu de ces éléments et du préjudice résultant du licenciement nul, sa créance salariale de ce chef est fixée à la somme de 5.000 euros, avec le bénéfice de la garantie de l'AGS dans la limite des plafonds légaux ; Madame J... demande de plus des dommages et intérêts pour la somme de 23 697,75 euros qui n'ont pas fait l'objet d'une avance de l'AGS ; L'indemnisation octroyée par le jugement pour la somme de 22 817,10 euros étant en adéquation avec le préjudice spécifique et distinct afférent à la période postérieure à la liquidation durant laquelle le salarié n'a perçu aucun salaire sans pour autant être licencié, la décision déférée est confirmée quant à cette créance salariale garantie par l'AGS ; Les parties sont déboutées de leurs autres demandes infondées du fait des motifs qui précèdent sans qu'il y ait lieu d'en examiner les moyens ; Il convient de préciser que l'AGS a notamment fait l'avance sans contestation de l'indemnité de licenciement pour le montant retenu par le jugement ; Cette créance salariale est en conséquence confirmée ; Il en est de même pour les dépens de première instance ; Les dépens sont à la charge de l'AGS qui succombe pour l'essentiel en son appel ; Madame J... est déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles à l'encontre du seul Département de la Réunion dès lors que celui-ci ne succombe pas en cause d'appel (arrêt attaqué du 27 mars 2018, p. 8).
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE ces salariés n'étant pas licenciés, non seulement ne percevaient pas de salaires, mais de plus, ne pouvaient rechercher un autre emploi ; qu'ils en ont subi nécessairement un préjudice qu'il convient d'indemniser en leur allouant à titre de dommages et intérêts non pas le montant des salaires – ceux-ci étant la contrepartie de l'exercice d'une activité – mais celui de l'indemnité de licenciement ; Qu'en conséquence, il convient d'ordonner à l'AGS de faire l'avance des créances de Mme J... auprès de Maître H... pour les sommes de 22 817,10 euros à titre de dommages et intérêts et de 22 817,10 euros au titre de l'indemnité de licenciement et ce, dans les limites de sa garantie légale (jugement de première instance, p. 7).
 
 1° ALORS d'une part QUE lorsque le contrat de travail d'un salarié protégé, licencié sur le fondement d'une autorisation administrative ensuite annulée et qui ne demande pas sa réintégration, est rompu par l'effet du licenciement ; que lorsque l'annulation est devenue définitive, le salarié a droit au paiement d'une indemnité égale à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la décision d'annulation ; que cette indemnité doit correspondre à la totalité du préjudice, tant matériel que moral, subi au cours de cette période ; qu'en l'espèce, la salariée, dont la moyenne des salaires s'élevait à 2 553,29 euros bruts, qui avait été licenciée le 7 septembre 2010 et dont l'annulation définitive de l'autorisation de procéder à son licenciement avait été prononcée le 12 janvier 2015 par la cour administrative de Bordeaux, était fondée à obtenir réparation de la totalité du préjudice matériel et moral subi pendant sur cette période ; qu'elle réclamait à ce titre l'équivalent d'un an de salaire, soit la somme de 30 639,48 euros ;