décision 16-24.854 du 30/11/2017,  partie 8


que dès lors en affirmant d'office et sans susciter les observations préalables des parties, que la Maaf n'invoquait aucune faute imputable à la société Nicoletti, titulaire du lot gros oeuvre et assurée en garantie décennale par la Smabtp, de sorte qu'il y avait lieu de rejeter son recours en garantie à l'encontre de la Smabtp, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, et a violé l'article 16 du code de procédure civile.