cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 8,  décision 15-27.369 du 27/09/2017,  partie 3



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Agrisol
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société AGRISOL à payer à M. et Mme X... la somme de 288 155 euros,
 
 Alors que la formation de jugement de la Cour d'appel se compose d'un président et de plusieurs conseillers et que les assesseurs de la formation collégiale de la Cour d'appel sont au nombre de deux ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'affaire a été débattue devant une formation composée de deux présidentes de chambre et un assesseur ; que cette formation de jugement n'était pas conforme aux dispositions des articles L. 312-2, alinéa 1er, et R. 312-7 du Code de l'organisation judiciaire ; que l'arrêt a été rendu en violation de ces dispositions.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la société AGRISOL à payer à M. et Mme X... la somme de 288 155 euros,
 
 Aux motifs propres que « Pour conclure à l'infirmation du jugement déféré, la société AGRISOL soutient, en premier lieu, qu'une garantie d'actif et de passif ne peut couvrir que les dettes nées antérieurement à la cession, mais inconnues des cessionnaires à la date de celle-ci, de sorte que le redressement fiscal en cause, parfaitement connu des candidats acquéreurs dès la promesse de cession, lesquels avaient en outre connaissance de l'absence de provision de ce chef, ne saurait en relever ;
 
 Mais les clauses de garantie d'actif et de passif sont librement convenues par les parties qui en déterminent le champ et la portée, de sorte qu'il leur était loisible, comme elles l'ont fait en l'espèce, de décider qu'un redressement fiscal antérieur à la cession, contesté et non provisionné, serait garanti par les cédants dans l'hypothèse d'un rejet de la contestation.
 
 Et c'est par une stipulation expresse et sans équivoque qu'elles en ont ainsi décidé ("les vendeurs s'engagent à dédommager l'acquéreur [...] de tout accroissement du passif résultant, notamment d'une réclamation, revendication, obligation [...] à l'encontre de la société n'ayant pas fait l'objet d'une provision ou insuffisamment provisionnée dans les comptes au 31 décembre 2002, tel le redressement d'un montant de 209 309 euros notifié par l'administration à la société, et qui n'a pas donné lieu à provision, dès lors que la contestation n'aboutirait pas à l'annulation dudit redressement"), de sorte que le moyen sera rejeté.
 
 La société Agrisol soutient encore que l'engagement de garantie stipulé par la promesse du 17 juin 2003 n'a pas été expressément repris dans l'acte notarié de cession du 20 juillet 2004 de sorte que ce dernier doit être regardé comme ayant emporté novation sur ce point, souligne que si les parties avaient eu la volonté non équivoque de reconduire la garantie du passif fiscal, elles l'auraient formalisé dans l'acte de cession lui-même, qu'en définitive cette dernière constituait une garantie autonome qui n'engageait que le seul signataire de la promesse, M. C..., et qui n'a pas été reprise dans l'acte notarié.
 
 Ce moyen sera encore rejeté en l'état de la clause figurant dans l'acte notarié qui fait expressément référence aux engagements de garantie des cédants ("Les cédants confirment expressément la totalité des déclarations faites par eux dans le protocole du 17 juin 2003 (sauf les modifications prévues aux présents), et notamment confirment la garantie d'actif et de passif donnée dans le document du 17 juin 2003 ci-annexé"), et ne comporte aucune modification du champ ou de la portée de la garantie précédemment souscrite, expressément visée et annexée à l'acte notarié.
 
 La société Agrisol conteste enfin le pouvoir ou la qualité de M. C..., signataire de la promesse de cession du 17 juin 2003 et, selon elle, tiers à la société, pour conclure des actes de disposition en l'absence d'autorisation du conseil d'administration, requise par l'article L. 225-35, alinéa 4, du Code de commerce s'agissant des cautions, avals et garanties.