Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.763 du 20/06/2019,  partie 7



 Aux motifs que, sur la résolution judiciaire du protocole d'accord en date du 26 avril 2002 et de ses avenants, que aux termes de l'article 2044 du code civil applicable à l'espèce : 'La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.'
 
 L'existence de concessions réciproques est un élément constitutif de la transaction qui sont souverainement appréciées par les juges qui doivent en relever l'existence ; si elles sont contestées, les juges doivent vérifier, qu'elles ne sont pas dérisoires et apprécier la portée de la transaction.
 
 En l'espèce la SED fait valoir que les concessions réciproques étaient totalement déséquilibrées à son détriment, ce qui ne permet pas de qualifier l'accord du 26 avril 2002 de transaction.
 
 Aux termes du protocole d'accord signé par les parties le 26 avril 2002, la SED s'engageait notamment à fournir une caution bancaire en garantie du paiement des loyers, à modifier l'assiette du bail rural de 70 ans sur une superficie de 21 ha, à préparer 13 ha pour la plantation des vignes, à réaliser une route goudronnée, à fournir un local de vente de 40 m² et à régler la somme de 625.040,97 euros à titre de dommages et intérêts garantie par une hypothèque conventionnelle
 
 La société G... et les consorts de G... pour leur part renonçaient à l'action en résolution du bail emphytéotique, renonçaient à la construction des bâtiments mise à la charge de la SED à l'exception du local de vente de 40 m² et consentaient une réduction de la redevance annuelle de 40.398,99 € à 39.331,85€
 
 La transaction fait expressément référence aux autorisations de défrichement non obtenues.
 
 L'existence de concessions réciproques, consenties en connaissance de cause est donc établie.
 
 Elle comporte des désistements d'instance et d'action réciproques, seule l'assiette du bail rural de 70 ans prévue au bail a été modifiée par la transaction, la somme de 625.040,97 € représente les frais générés par le caractère provisoire des plantations et le surcoût des travaux de préparation des sols engendrés par le non respect du bail emphytéotique, la longueur de la route goudronnée a été fixée à 3,50 mètres.
 
 En conséquence de quoi la SED qui a bénéficié de la poursuite du bail dont le juge avait constaté la résolution, de délais de paiement pour régler les sommes mises à sa charge consécutives au non respect des obligations du bail et s'est trouvé déchargée de la construction de bâtiments agricoles, est infondée à se prévaloir d'un déséquilibre à son détriment.
 
 En conséquence de quoi il n'y a pas lieu d'annuler le protocole et ses avenants ;
 
 Alors qu'en retenant, ainsi, à l'appui de sa décision, que « la transaction fait expressément référence aux autorisations de défrichement non obtenues », quand les autorisations de défrichement et au titre de la loi sur l'eau auxquelles les obligations souscrites par la société SED dans ce protocole d'accord étaient nécessairement subordonnées ont été refusées par deux arrêtés des 29 novembre 2007 et 18 février 2008, les recours contentieux formés à leur encontre étant rejetés, ce qui a ensuite conduit la [...] a constater la caducité des conventions de ZAC et la suppression de la ZAC, de sorte qu'il devenait impossible à réaliser, la Cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION