décision 15-84.190 du 18/05/2016,  partie 3


qu'en affirmant que la construction litigieuse étant située en bande B, sans même examiner, ne serait-ce que pour l'écarter, le moyen opérant des conclusions d'appel du demandeur selon lequel le projet se trouvait en bande A, non soumise aux restrictions de superficie de la bande B, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés par le moyen" ; 
 
 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme, l'arrêt attaqué relève que les services municipaux et préfectoraux ont indiqué que l'ancien bâtiment avait été totalement démoli, au profit d'une construction de 110 m² au sol et 173 m² de plancher, sans respect de la surface maximale prévue au regard de l'emplacement de la construction en bande B et de la classification du terrain en zone Ucv+ par le plan local d'urbanisme ; que les juges ajoutent qu'au moment de leur engagement en novembre 2010, ledit plan ne permettait pas les travaux réalisés non conformes au permis de construire délivré, même si ultérieurement une régularisation peut être autorisée et si en fonction de l'évolution des travaux de construction et de voirie ainsi que de la volonté des riverains et des services municipaux compétents, [Adresse 1] est susceptible de devenir, ce qui n'est pas encore le cas en mai 2015, voie ouverte à la circulation publique VEP au sens du plan local d'urbanisme, tel que mis en relief par les arguments du prévenu dans ses conclusions invoquant des éléments postérieurs aux faits ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a répondu comme elle le devait aux conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision ; 
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 131-11 du code pénal, L. 480-4 et L. 480-5 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement sur la peine, a condamné M. [L] au paiement d'une amende délictuelle de mille euros (1 000 euros), à titre de peine principale, et ordonné à son encontre la mise en conformité des lieux ou des ouvrages dans un délai de six mois à compter du prononcé de la décision, sous astreinte d'un montant de trente euros par jour de retard ;
 
 "aux motifs propres que sur la peine : aux termes des dispositions, notamment des articles 130-1, 132-1, 132-24 du code pénal et 707 du code de procédure pénale, toute peine doit prendre en considération la gravité de l'infraction, être individualisée et assurer la protection de la société, prévenir la commission de nouvelles infractions et restaurer l'équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, sanctionner l'auteur de l'infraction et favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion ; qu'elle doit également prendre en considération la personnalité de l'auteur, sa situation familiale et sociale, dont ses ressources et charges en cas de contravention, le prévenu devant en justifier près la juridiction de jugement aux termes des dispositions de l'article 390 du code de procédure pénale ; que le prévenu M. [L], né en 1972, père de trois enfants de 11, 9 et 6 ans, licencié de son emploi en mars 2015, n'invoque aucune charge, maladie ou infirmité particulière, non établie, de plus par la procédure, et ne sollicite aucune peine, nature, quantum, ou régime particulier, alors que durant l'enquête puis devant le tribunal il a été expressément mis en demeure de présenter les éléments concernant sa situation personnelle ; que son casier judiciaire ne porte pas mention de condamnations ; que donc, la peine de 1 000 euros d'amende et de mise en conformité des lieux ou ouvrages dans le délai de six mois sous astreinte de trente euros par jour de retard, fixée par le tribunal est juste, adaptée, personnalisée, individualisée, nécessaire, en dernier recours ; 
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que M. [L] sera donc (...) condamné à une amende délictuelle de 1 000 euros, et à mettre en conformité la construction réalisée avec le permis de construire accordé le 26 octobre 2009, dans un délai de six mois à compter du prononcé du jugement, sous astreinte de trente euros par jour de retard ;
 
 "1°) alors que les infractions visées par l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme sont punies d'une amende qui ne peut être inférieure à 1 200 euros ; qu'en prononçant au cas présent à l'encontre de M. [L], prévenu, à titre de peine principale, une peine d'amende de 1 000 euros, d'un montant inférieur au seuil de 1 200 euros, la cour d'appel a violé ce texte ;