décision 16-27.513 du 29/11/2017,  partie 4


qu'en décidant que la contestation adressée le 28 octobre 2016, par la Fédération CGT Commerce Distribution Service, de l'inscription de Mme Danièle Y... et M. B... Z..., en tant que candidats sur les listes électorales en vue des élections, dans le 3ème collège, des membres titulaires du comité d'établissement de la région Nord-Est de la société CSF, était recevable bien qu'elle ait été formée plus de trois jours après l'affichage des listes électorales intervenues le 14 septembre précédent et, en tout état de cause, au-delà du 23 septembre 2016, date ultime prévue par le protocole d'accord préélectoral pour le dépôt des candidatures, le tribunal d'instance a violé les articles R 2314-28 et R 2324-24 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir écarté la fin de non-recevoir soulevée par la société CSF et tirée de l'adhésion tacite de la Fédération CGT Commerce Distribution Services au protocole d'accord préélectoral en vue des élections professionnelles des délégués du personnel et des comités d'établissement.
 
 AUX MOTIFS QUE sur l‘adhésion implicite au protocole préélectoral ; que dans le cadre des élections professionnelles, un syndicat, qui a présenté des candidats aux élections professionnel les n'est réputé adhérer au protocole qu'il n'a pas signé que dans la mesure où il n'a pas exprimé de réserves ; qu'en l'espèce, la SAS CSF justifie que la CGT a présenté des candidats pour les élections au comité d'entreprise pour l'année 2016, même si elle n'en a pas présenté au titre du collège, la pièce n°12 de la SAS CSF concernant les élections tenues en 2013 ; que pour autant, il ressort du courriel adressé par la CGT à l'employeur le 27 septembre 2016, intitulé "rétention d'information et contestation des candidatures cadres (directeurs) au CE ", doublé par lettre recommandée avec accusé de réception le lendemain que la CGT a expressément émis une réserve sur l'éligibilité des directeurs de magasins, nommément désignés ; qu'en conséquence, il ne pourra être retenu que l'adhésion implicite de la CGT au protocole d'accord préélectoral implique l'irrecevabilité de sa contestation.
 
 1) ALORS QUE le juge doit en toute circonstance faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et qu'il ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que si, lorsque la procédure est orale, les moyens soulevés d'office sont présumés avoir été débattus contradictoirement à l'audience, il peut être apporté la preuve contraire ; qu'en l'espèce, il ne résulte ni des conclusions en réplique de la Fédération CGT Commerce Distribution Services ni de l'exposé des prétentions de ce syndicat devant le tribunal d'instance qu'en réponse au moyen de la société CSF pris de l'irrecevabilité des demandes de ce syndicat en raison de son adhésion tacite au protocole d'accord préélectoral concernant l'éligibilité des directeurs de magasins celui-ci ait soulevé le moyen pris de ce qu'un syndicat, qui a présenté des candidats aux élections professionnelles, n'est réputé adhérer au protocole qu'il n'a pas signé que dans la mesure où il n'a pas exprimé de réserves et que tel n'était pas le cas de la Fédération CGT Commerce Distribution Services qui, par courriel du 27 septembre 2016, aurait expressément émis une réserve sur l'éligibilité des directeurs de magasins nommément désignés ; qu'en soulevant d'office ce moyen sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, le tribunal d'instance a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 2) ALORS QU'un syndicat, qui a présenté des candidats aux élections professionnelles et n'a exprimé aucune réserve sur la validité du protocole d'accord préélectoral au plus tard lors du dépôt de sa liste de candidats, est réputé y avoir adhéré ; qu'en l'espèce, si la CGT n'a pas signé le protocole d'accord préélectoral conclu le 30 juin 2016 en vue des élections des comités d'établissement, elle a cependant présenté des candidats pour le premier tour des élections du comité d'établissement Nord-Est n'a exprimé aucune réserve sur la validité de ce protocole d'accord préélectoral jusqu'au moment du dépôt de sa liste de candidats ; que l'adhésion implicite de la CGT au protocole d'accord préélectoral impliquait donc nécessairement l'irrecevabilité de sa contestation de la validité de ce protocole d'accord préélectoral, de l'éligibilité de Mme Y... et M. Z..., directeurs de magasins, en tant que candidats sur les listes électorales en vue des élections, dans le 3ème collège, des membres titulaires du comité d'établissement de la région Nord-Est de la société CSF et des élections intervenues ; qu'en décidant le contraire du seul fait que, dans un courrier adressé à l'employeur le 27 septembre 2016, soit près de 3 mois après la conclusion du protocole d'accord préélectoral et postérieurement au dépôt de sa liste électorale, les candidatures pouvant être adressées jusqu'au 23 septembre 2016 (jugement p. 2, dernier al.), la CGT avait contesté l'éligibilité de ces directeurs de magasin pour l'élection des membres des comités d'établissement, le tribunal d'instance a violé les articles L 2324-1 et L 2324-4-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION