Tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.283 du 28/11/2019,  partie 5


qu'aux termes de chacune de ces transactions, les salariés susnommés acceptent expressément leur licenciement pour faute grave ; qu'ainsi, chacun des salarié « reconnaît la réalité et leur importance » mais « estime que son comportement professionnel et la qualité de ses prestations de travail fournies sur son site pendant de nombreuses années passées au service de GSF justifient une indemnisation. [Chacun] a fait également valoir son ancienneté pour indiquer que cette indemnisation lui semblait due ». Chacun des salarié « estime en outre que l'indemnité transactionnelle couvre l'ensemble des droits qu'il peut détenir pour quelque cause que ce soit du chef de l'exécution comme de la résiliation de son contrat de travail » ; qu'en contrepartie, la société GSF Mercure, qui a prononcé le licenciement pour faute grave de chacun des salariés, précise qu'elle « a souhaité maintenir sa décision », « maintenir le licenciement prononcé », et qu'elle réaffirme « la régularité du licenciement [de chacun des salariés], le bien-fondé et la parfaite régularité de la procédure » ; que la société leur verse une somme à titre de dommages et intérêts « à titre d'indemnité transactionnelle forfaitaire, définitive et globale » ; que chacun des salariés renonce à réclamer tout autre avantage ou toute autre indemnité relatifs à l'exécution et à la résiliation du contrat ; que les conventions sont exclusives de toute référence à l'exécution d'un préavis et au versement d'une indemnité à ce titre ; que la preuve est ainsi rapportée du caractère purement indemnitaire des sommes versées aux salariés susnommés dans le cadre des transactions énoncées ci-dessus ; que le redressement doit être annulé sur ce point.
 
 ALORS QUE le versement d'une indemnité globale forfaitaire transactionnelle à un salarié dont le licenciement a été prononcé pour faute grave implique que l'employeur a renoncé au licenciement pour faute grave initialement notifié, dont il ne peut plus se prévaloir des effets, de telle sorte que l'indemnité comprend nécessairement l'indemnité compensatrice de préavis soumise à cotisations ; qu'en l'espèce, il est constant que la société GSF Mercure a établi diverses transactions à la suite des licenciements pour faute grave de plusieurs salariés, qui font l'objet du redressement au point 2 de la lettre d'observations ; qu'en excluant de l'assiette de cotisations sociales les indemnités transactionnelles versée à ces salariés en ce que ces sommes présentaient un caractère purement indemnitaire, le tribunal a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses.