Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.991 du 08/04/2021,  partie 3


Comme le relève l'URSSAF, le jugement en cause n'a pas relaxé M. T... pour des faits de travail dissimulé concernant la société SPG. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil est inopérant. L'article R. 243-59 III 2° du code de la sécurité sociale invoqué par la société SPG n'était pas en vigueur lors du contrôle effectué par l'URSSAF. L'article R. 243-59 dudit code alors applicable, dans sa version issue du décret n°2007-546 du 11 avril 2007, ne prévoit pas l'indication dans la lettre d'observations de la référence, soit du numéro de procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé. En outre, l'URSSAF n'est en tout état de cause pas tenue de communiquer au cotisant le procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé dès lors en outre qu'en l'espèce, la lettre d'observations mentionne l'objet du contrôle, les motifs du redressement, soit la minoration des heures de travail en ayant recours à de la sous-traitance, et les bases de redressement. Au demeurant, il résulte de la lettre du 27 septembre 2010 du conseil de la société SPG, qui répond précisément sur ces motifs du redressement, que la lettre d'observations a permis à celle-ci de connaître les causes des redressements envisagés. La société SPG n'est donc pas fondée à se plaindre du non-respect du principe de la contradiction ou de l'équité. Il ressort par ailleurs du jugement du 30 juin 2016, reprenant l'enquête réalisée dans le cadre de l'information judiciaire et les débats à l'audience devant la juridiction répressive, résumés dans le jugement, que : - il existait une société principale, la société SPG, avec des sociétés sous-traitantes dont certaines étaient totalement dépendantes de SPG, leur seul client, les différentes structures sociales créées ou utilisées permettant de créer des flux financiers illicites et d'embaucher des salariés ; - l'exploitation des comptes bancaires de la société SPG a confirmé qu'elle avait un chiffre d'affaires très important et qu'elle sous-traitait une grande partie de son activité en ayant recours à plusieurs sociétés ; - la mise sous surveillance de la ligne de fax attribuée à SPG et l'exploitation des documents saisis a démontré que la société SPG gérait les embauches, les agréments, les plannings, la discipline, les sociétés sous-traitantes n'étant parfois que des coquilles vides ; il a été retrouvé des fax adressés par SPG aux sociétés sous-traitantes avec la mention suivante sur le bordereau d'envoi : "nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint les plannings de vos agents pour le mois de ..." ; - à l'audience, M. T..., dirigeant de la société SPG, a admis avoir eu recours sciemment au travail dissimulé, souhaitant notamment garder une certaine maîtrise sur les salariés intervenants et reconnaissant demander les agréments au nom de SPG pour l'ensemble des salariés, afin d'éviter de révéler la sous-traitance à ses clients ;- Mme G..., assistante de direction de M. T..., a reconnu qu'elle était au courant du travail dissimulé et a admis avoir rédigé, sur instructions, des courriers d'avertissement à en-tête des sous-traitants de SPG ;- M. H... E..., directeur d'exploitation au-sein de la société SPG, a confirmé que des salariés de la société SPG souhaitant faire des heures supplémentaires étaient réorientés vers d'autres sociétés 'comme Mest gardiennage ou Hot sécurité ;- M. S... a indiqué avoir travaillé pour la société SPG dans un premier temps puis pour la société Tari avant d'être transféré à la société Hot sécurité alors qu'il travaillait toujours pour la société SPG ; - M. T... a expliqué que la société SPG ne payait pratiquement pas d'heures supplémentaires, les agents qui voulaient en faire partant chez un sous-traitant ; il a confirmé que figuraient sur les fiches de renseignements des salariés la rémunération horaire déclarée et celle correspondant au "black" et reconnu que les cahiers Exacompta saisis correspondaient à des sommes versées en espèces lorsque figurait la mention "M à M" (main à la main) ; il a reconnu recevoir les candidats désirant travailler pour les sociétés sous-traitantes, gérer les congés des salariés des sociétés sous-traitantes et leur planning ; lors de la perquisition, les originaux des dossiers des employés, notamment de Mest gardiennage et Flot sécurité, se trouvaient dans le bureau des secrétaires de SPG ; - Mme U..., secrétaire, a indiqué que "pour les employés de Mest gardiennage et Hot sécurité, je fais comme pour les autres employés de SPG". Ces éléments justifient de faits de travail dissimulé commis par la société SPG, notamment, de l'existence d'un lien de subordination avec des salariés prétendument employés par des, sociétés sous-traitantes. La société SPG ne fournit d'ailleurs aucune pièce de nature à contredire ces éléments. La société SPG sera déboutée de sa demande d'annulation du redressement. Sur la demande en répétition de l'indu. La société SPG sollicite le remboursement des cotisations qu'elle a versées par suite de l'annulation du redressement qu'elle soutient. Or, cette demande ayant été rejetée, il convient de rejeter également la demande en répétition de l'indu, le jugement étant confirmé de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « Sur l'autorité de la chose jugée.