Cour d'appel de Grenoble
TA, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-12.308 du 16/03/2023,  partie 2



 M. [N] fait grief à l'arrêt attaqué de la Cour d'appel de Grenoble du 17 décembre 2020 d'avoir validé la mise en demeure qui lui avait été adressée par le RSI le 8 juin 2016 pour une somme de 3.166 euros, confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, y ajoutant, de l'avoir condamné au paiement des sommes de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure dilatoire et 1.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
 
 ALORS QUE la mise à demeure adressée au cotisant par un organisme social en vue du recouvrement de cotisations non payées doit préciser, à peine de nullité, la cause, la nature, le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent ; qu'en déboutant M. [N] de sa demande en nullité de la mise en demeure qui lui avait été adressée le 8 juin 2016 par l'Urssaf des Bouches du Rhône aux motifs qu'elle détaillait la « nature des cotisations réclamées à titre provisionnel », la période du « 2e trimestre 2016 » concernée « pour un montant de 3.166 euros, majorations de retard comprises », quand il résultait de ses propres constatations que le cotisant était demeuré dans l'ignorance de la cause du redressement, la cour d'appel a violé les articles L. 244 2, L. 244-9 et R. 244-2 du code de la sécurité sociale.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [N] fait grief à l'arrêt attaqué de la Cour d'appel de Grenoble du 17 décembre 2020 d'avoir confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et de l'avoir condamné au paiement d'une somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles
 
 ALORS QU'en confirmant le jugement entrepris en toutes ses dispositions après avoir énoncé, dans ses motifs « il n'y a pas lieu de prononcer une amende civile. Le jugement sera réformé sur ce point », la cour d'appel qui a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [N] fait grief à l'arrêt attaqué de la Cour d'appel de Grenoble du 17 décembre 2020 d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il l'avait condamné au paiement d'une somme de 1.000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive, outre le paiement d'une somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles et de l'avoir condamné à 500 euros de dommages-intérêts ;
 
 1°) ALORS QUE le plaignant dont les demandes sont au moins partiellement accueillies, en première instance et/ou en cause d'appel, ne peut être condamné au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive et/ou dilatoire ; qu'en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné M. [N] au paiement d'une somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure dilatoire et, y ajoutant, en le condamnant au paiement d'une somme de 500 euros en raison du caractère dilatoire de la procédure d'appel, quand M. [N] faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'Urssaf ne justifiait pas de son existence juridique et de sa compétence à lui notifier une mise en demeure pour cotisations non payées et que par un arrêt avant dire droit du 19 juin 2019, la cour avait accueilli sa demande à voir enjoindre à l'organisme social « de justifier de sa forme juridique précise et de sa personnalité morale » la cour d'appel qui a néanmoins retenu le caractère abusif de la procédure a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil et les articles 32-1 et 559 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'un appel ne peut être considéré comme abusif dès lors qu'il a été partiellement accueilli ; en condamnant M. [N] au paiement d'une somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour appel dilatoire quand elle avait accueilli sa demande visant à ce que le jugement entrepris soit infirmé en ce qu'il l'avait condamné à une amende civile de 150 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil et l'article 559 du code de procédure civile que la cassation interviendra sans renvoi.