Cour d'appel de Toulouse,  décision 14-15.780 du 22/10/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Vu la connexité, joint les pourvois S 14-15.780, V 14-15.783 et Y 14-15.786 ; 

Attendu, selon les arrêts attaqués, statuant sur contredit, que la société Molex automotive (la société MAS) a été créée le 17 février 2004, sous forme de société à responsabilité limitée à associé unique, la société de droit américain Molex International Inc, filiale de la société Molex Incorporated (la société Molex Inc) ; que le 6 novembre 2008, le comité d'entreprise de la société MAS a été informé du projet de fermeture définitive du site de Villemur-sur-Tarn ; qu'un plan de sauvegarde de l'emploi concernant les deux cent quatre-vingts salariés de l'entreprise a été finalisé les 10 et 15 septembre 2009 ; que le 1er octobre 2009, les salariés de la société MAS ont fait l'objet d'un licenciement collectif pour motif économique ; que MM. X..., Y... et Z... ont, en même temps que de nombreux autres salariés , saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des indemnités de rupture par la société Molex Inc ; que le 4 novembre 2010, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société MAS et désigné M. A..., en qualité de mandataire liquidateur ;

Sur le premier moyen commun aux pourvois :

Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ;

Attendu que pour dire que le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître du litige opposant les salariés à la société Molex Inc et à M. A..., pris en qualité de liquidateur de la société MAS, les arrêts retiennent que cette dernière était dirigée par des cogérants nommés par la société Molex Inc, que le protocole entre la société MAS et l'Etat concernant l'accompagnement social et économique de la fermeture du site de Villeneuve-sur-Tarn était signé par Mme B..., vice-présidente de la société Molex Inc, et que les dirigeants de la société MAS ne pouvaient engager celle-ci au delà d'un certain plafond sans l'accord préalable et exprès de l'associé unique, que la société mère a, en considération de ses propres intérêts, imposé à sa filiale le projet de restructuration ayant pour objet la fermeture du site et le licenciement de son personnel, qu'elle a organisé la fabrication d'une copie de l'outil de production aux Etats-Unis pour y faire fabriquer des pièces qui jusque là l'étaient par la société MAS et les faire livrer sur un site en Allemagne afin de « sécuriser » la fourniture des pièces à ses clients dans la perspective d'une grève à Villemur-sur-Tarn ;

Attendu cependant que, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le fait que les dirigeants de la filiale proviennent du groupe et que la société mère ait pris dans le cadre de la politique du groupe des décisions affectant le devenir de la filiale et se soit engagée à fournir les moyens nécessaires au financement des mesures sociales liées à la fermeture du site et à la suppression des emplois ne pouvait suffire à caractériser une situation de co-emploi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'ils rejettent la fin de non-recevoir tirée de la confusion entre les sociétés Molex Inc et Molex International Incorporated, les arrêts rendus le 13 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne MM. X..., Y... et Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens communs produits aux pourvois n° S 14-15.780, V 14-15.783 et Y 14-15.786 par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Molex Incorporated.

PREMIER MOYEN DE CASSATION