Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.176 du 16/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUIN 2021
 
 1°/ M. [B] [J], domicilié [Adresse 1] (Luxembourg),
 
 2°/ Mme [L] [D], épouse [J], domiciliée [Adresse 2],
 
 ont formé le pourvoi n° J 19-23.176 contre l&apos;arrêt rendu le 11 janvier 2019 par la cour d&apos;appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant à la société CMS Bureau Francis Lefebvre, société d&apos;exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de M. [J], et de Mme [D], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société CMS Bureau Francis Lefebvre, et l&apos;avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 4 mai 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Versailles, 11 janvier 2019), M. et Mme [J] ont constitué un groupe immobilier, composé de plusieurs sociétés à prépondérance immobilière, de location ou de rénovation et de vente. A la suite de deux examens de leur situation fiscale personnelle (ESFP) suivis de procédures de rectification, et du contrôle de certaines sociétés du groupe, M. et Mme [J] ont confié à la société CMS Bureau Francis Lefebvre (l&apos;avocat) l&apos;ensemble du contentieux relatif aux ESFP et celui des sociétés redressées.
 
 2. A l&apos;issue du contentieux les ayant opposés à l&apos;administration fiscale, M. et Mme [J] ont assigné l&apos;avocat, le 23 mai 2013, en responsabilité civile professionnelle et indemnisation.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le moyen du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen
 
 3. M. et Mme [J] font grief à l&apos;arrêt de condamner l&apos;avocat à leur payer la seule somme de 327 293 euros, alors :
 
 « 1° / que le recours à la notion de perte d&apos;une chance suppose que la réalisation du dommage causé par la faute ait été affectée par un aléa ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a jugé que l&apos;avocat, dans le cadre de l&apos;examen du premier ESFP, avait commis des fautes en s&apos;abstenant, d&apos;une part, de réclamer à l&apos;administration la notification de l&apos;avis de vérification préalable à la vérification de la comptabilité de la société L&apos;Atelier et la notification des avis de vérification des sociétés contrôlées sur place, d&apos;autre part, de vérifier les pièces envoyées par l&apos;administration en réponse à sa demande de communication des notifications des redressements en ce qui concerne tant M. et Mme [J] que les sociétés, de troisième part d&apos;invoquer dans sa réclamation contentieuse le manque de certaines notifications et l&apos;irrégularité des autres ; qu&apos;en jugeant que le préjudice subi par M. et Mme [J] en raison de ces fautes ne pouvait résider qu&apos;en une perte de chance d&apos;obtenir l&apos;annulation des redressements du premier ESFP dès la réclamation contentieuse, après avoir pourtant constaté, d&apos;une part, que l&apos;absence d&apos;avis de vérification et l&apos;absence des notifications des redressements ou le caractère incomplet de ceux-ci constituent des irrégularités de procédure qui entraînent l&apos;annulation de la procédure et ne permettent pas l&apos;interruption de la prescription, et d&apos;autre part que, « s&apos;agissant des irrégularités contenues dans le premier ESFP, les redressements au titre de l&apos;exercice 1999 étaient définitivement prescrits le 31 décembre 2002 - avant la saisine (de) ? ce qui permettait d&apos;imputer partiellement les reports déficitaires sur les redressements de 2000 devenus sans objet, de sorte que l&apos;Administration ne pouvait exercer sur ceux-ci son droit de reprise ; en outre les redressements au titre de l&apos;année 2000 étaient eux-mêmes irréguliers au regard des fautes précitées ; l&apos;invocation, quelques mois plus tard, de ces irrégularités aurait donc également permis leur annulation et empêché l&apos;administration de reprendre la procédure », ce dont il résultait que les redressements litigieux auraient, compte tenu des irrégularités contenues dans le premier ESFP, été annulés par l&apos;administration si elle avait été saisie de moyens invoquant ces irrégularités, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ que M. et Mme [J] avaient fait valoir que, sans les fautes commises par l&apos;avocat, l&apos;intégralité des redressements auraient été annulés plus tôt, et qu&apos;ils n&apos;auraient alors pas subi les préjudices qui subsistaient malgré cette annulation, tenant notamment, d&apos;une part, à la perte des reports déficitaires, d&apos;