décision 16-26.853 du 12/09/2018,  partie 5



 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Aremiti à lui payer les sommes de 3.032.976 FCP à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 500.000 FCP à titre d'indemnité pour licenciement abusif et de 1.516.488 FCP à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 28 de la convention collective applicable aux officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des navires de commerce de plus de 25 tonneaux de jauge brute au cabotage colonial du 14 mai 1959 dispose que : « La suspension de fonction et de solde et la révocation de l'officier titularisé ne peuvent être prononcées par la direction qu'après avis d'une commission d'enquête constituée paritairement et comprenant le chef d'entreprise ou son délégué, le chef d'armement ou du service technique ou son délégué, le capitaine le plus ancien à Papeete, deux officiers ayant un grade au moins égal à celui de l'intéressé, présents à Papeete et dont l'un appartient à l'entreprise. L'officier appelé devant une commission d'enquête sera informé 15 jours à l'avance des faits qui lui sont reprochés. Il pourra obtenir communication des pièces figurant à son dossier et se faire assister d'un défenseur de son choix » ; que la consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une convention collective, de donner son avis sur une mesure disciplinaire envisagée par l'employeur constitue une garantie de fond et que le licenciement prononcé sans que cet organisme ait été consulté et ait rendu son avis selon une procédure régulière ne peut avoir de cause réelle et sérieuse (Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 2014) ; que l'article 28 de la convention collective du 14 mai 1959, en ce qu'il est protecteur des intérêts d'un salarié susceptible de perdre son emploi, doit être rigoureusement respecté par l'employeur ; que selon le dictionnaire Larousse, l'adjectif « paritaire » signifie : « où toutes les parties sont également représentées » ; que selon le dictionnaire Robert, il signifie : « où employeurs et salariés ont un nombre égal de représentants élus » ; qu'alors qu'est exigée une composition paritaire de la commission d'enquête, la SNC Aremiti ne conteste pas que les deux seules personnes qui pouvaient être librement choisies par les parties, soit les officiers ayant un grade au moins égal à celui de l'intimé présents à Papeete et dont l'un appartient à l'entreprise, ont été désignées unilatéralement par elle ; que les parties n'étant donc pas également représentées à la commission d'enquête, le licenciement est intervenu en l'absence de la garantie d'impartialité de cette commission et en violation de la garantie de fond prévue par la convention collective du 14 mai 1959 ; que le jugement attaqué sera donc confirmé en ce qu'il a dit le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; qu'il sera également confirmé en ce qu'il a dit abusif ledit licenciement dans la mesure où il est intervenu brutalement et où Bill X... a fait l'objet d'une mesure pouvant être assimilée à une mise à pied conservatoire ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'article 28 de la convention collective applicable aux officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des navires de commerce de plus de 25 tonneaux de jauge brute au cabotage colonial du 14 mai 1959 dispose que « la suspension de fonction et de solde et la révocation de l'officier titularisé ne peuvent être prononcées par la direction qu'après avis d'une commission d'enquête constituée paritairement et comprenant le chef d'entreprise ou son délégué, le chef d'armement ou du service technique ou son délégué, le capitaine le plus ancien à Papeete, deux officiers ayant un grade au moins égal à celui de l'intéressé, présents à Papeete et dont l'un appartient à l'entreprise" ; qu'en considérant que la commission d'enquête ayant statué sur le cas de M. X... était irrégulièrement composée, au seul motif que ce dernier n'avait désigné aucun membre de cette commission, cependant qu'aucune disposition du texte ne prévoit un tel mode de désignation, la cour d'appel a violé le texte précité ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 21 et 22), la société Aremiti faisait valoir qu'en vue de la constitution de la commission d'enquête appelée à émettre un avis sur le cas des officiers révoqués, elle avait pris contact de longue date avec l'administrateur des affaires maritimes et avec l'inspection du travail, dont elle n'avait fait que suivre les instructions, lesquelles ne lui imposaient pas de confier à l'officier le choix de certains membres de cette commission ; qu'en laissant sans réponse ces écritures déterminantes, la cour d'appel a violé l'article 268 du code de procédure civile de Polynésie française ;
 
 ET ALORS, ENFIN, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 22, alinéa 8), la société Aremiti faisait valoir que M. X... n'avait pas contesté la formation de la commission avant qu'elle ne se réunisse, pas plus qu'il ne l'avait contestée lors de sa comparution ; qu'en laissant là encore sans réponse ces écritures déterminantes, la cour d'appel a violé l'article 268 du code de procédure civile de Polynésie française.