Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.358 du 01/12/2021,  partie 3


La encore, rien n'interdisait à M. [D] [GX], demandeur d'emploi depuis décembre 2012, de montrer ses compétences dans une mise en relation qui ne peut s'analyser, sans plus d'éléments, en un acte positif de concurrence déloyale. C'est dès lors et à juste titre que les premiers juges ont analysé le contexte des divers entretiens en retenant un courrier du 2 février 2015 dans lequel M. [SV], mandataire judiciaire à la protection des majeurs s'adressant à M. [D] [GX], rappelle que le mandat historique qui le liait à A3p ayant pris fin en janvier 2013, il a recherché un nouvel opérateur de complémentaire santé en se rapprochant d'Allianz, Mnh et Quatrem puis d'Alptis, ce courtier ayant été recommandé par ses collègues de la gérance de tutelle hospitalière du CHU de [Localité 7] qui bénéficie déjà de leur prestation et que son recrutement par Alptis a été pour lui une bonne nouvelle, ces services lui ayant fait état de la collaboration de confiance et de professionnalisme qui le caractérisait. Ainsi, il résulte de l'ensemble des pièces que les associations tutélaires, par le biais de leur fédération nationale, ont pris la décision de quitter l'association A3p pour des raisons éthiques et de résilier les adhésions des majeurs protégés à l'offre d'Aps pour une offre au moins équivalente ; que les associations tutélaires ont elle-même contacté des assureurs pour qu'ils élaborent un contrat puis recherché un courtier pour le distribuer. Enfin, les résiliations n'interviendront que par courriers des 20 et 29 août 2013 produisant effet pour octobre 2013 pour 77 d'entre elles (dont bon nombre émane de M. [A] de l'Atg, pièce 63 de M. [D] [GX]) et pour le surplus alors que M. [D] [GX] est en activité chez Alptis. Aps a constaté 1512 résiliations alors qu'Alptis faisait état de 5000 résiliations enjeu dans le mail de compte rendu du 21 mai 2013. C'est dire que rien n'a été imposé et que le jeu de la concurrence a fonctionné, bon nombre de majeurs protégés ayant maintenu leur complémentaire santé auprès d'Aps. En conséquence, Aps est défaillante à démontrer que M. [D] [GX] a incité fortement les adhérents à résilier leur complémentaire santé au profit d'Alptis par un débauchage déloyal, la démission des administrateurs d'A3p ne pouvant qu'avoir des conséquences sur la gestion de la mutuelle santé. * Alptis a t- elle commis des actes positifs incitant fortement les adhérents ou les gestionnaires des contrats des adhérents à savoir les organisation tutélaires ou administrateurs judiciaires à résilier les contrats passés avec Aps à son profit. Il n'est pas contesté qu'Alptis s'est résolue à mettre à profit la décision de la Fnat de transférer massivement à une autre société les adhésions de complémentaire santé des majeurs protégés et qu'elle s'est mise en situation de concurrence le 21 mai 2013 en souhaitant étudier le produit ficelé dans un « timing très serré » pour « 5000 adhérents au 1er janvier 2014 » ce qui imposait « de se bouger ». La mise en concurrence est incontestable et résulte des dires de : - Mr [SV] contenus dans un courrier du 2 février 2015 qui explique que le produit résultait d'une mise en concurrence des sociétés Allianz, Mnh et Quatrem ; - Mr [P] Directeur de Miltis (alptis) dans un mail du 25 juillet 2013 faisant état de la proposition d'Allianz conforme au cahier des charges mais 25% moins chère que les tarifs d'A3p, de l'intérêt de Quatrem pour remporter le marché et d'une proposition selon les tarifs et les prestations offertes par Ap3 ; - Mr [P] [ZP] dans un mail du 2 août 2013 expliquant à ses services qu'Alptis est toujours en balance avec Allianz; Il ressort des nombreux mails à l'initiative de [ZP] [P] du 15 juillet, 2 et 8 août 2013 qu'Alptis a aligné son offre sur celle d'Aps à la demande des associations tutélaires en réalisant des tableaux comparatifs de garantie librement accessibles. Enfin, il ne peut être tiré argument de la rédaction de lettres-type de résiliation arrivées chez Aps alors que les opérateurs les fournissent de manière usuelle lorsqu'ils offrent de se substituer à leurs concurrents pour des contrats reconductibles périodiquement; cela ne peut créer une présomption de manoeuvres déloyales en facilitant l'adhésion au contrat puisque cette formalité s'inscrit dans le jeu normal de la concurrence; Dès lors, Aps est défaillante à démontrer un détournement de clièntèle à l'intitiative d'Alptis ; - le parasitisme : À la différence de la concurrence déloyale, qui ne saurait résulter d'un faisceau de présomptions, le parasitisme, qui consiste pour un opérateur économique à se placer dans le sillage d'une entreprise en profitant indûment de la notoriété acquise ou des investissements consentis, résulte d'un ensemble d'éléments appréhendés dans leur globalité. * Aps reproche à M. [D] [GX] d'avoir fait de la ressemblance en proposant à Alptis un produit « contrat ficelé » par APS qu'il n'avait donc pas créé ; Le terme « contrat ficelé » employé par Alptis à l'issue d'une réunion du 21 mai 2013 à laquelle était un des bénéficiaires pour ses adhérents des mutuelle santé Aps et abondamment repris par Aps dans ses démonstrations n'est autre que le contrat en cours détenu par les associations tutélaires ;