décision 21-82.095 du 25/01/2022,  partie 2



 9. En l'absence de l'information exigée par l'article 406 précité, cette atteinte est nécessairement caractérisée (Crim., 8 juillet 2015, pourvoi n° 14-85.699, Bull. Crim. 2015, n° 178).
 
 10. En cas de notification tardive, cette atteinte est également caractérisée lorsque le prévenu prend la parole avant d'avoir reçu cet avertissement.
 
 11. L'arrêt attaqué mentionne initialement que les avocats des prévenus ont soulevé des exceptions de nullité, que le ministère public a été entendu en ses observations puis que l'incident a été joint au fond.
 
 12. Il ajoute ensuite que le conseiller rapporteur a informé les prévenus de leur droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui leur sont posées ou de se taire puis a présenté le rapport de l'affaire.
 
 13. L'arrêt ajoute dans une mention ultérieure que le président a procédé à l'interrogatoire d'identité des prévenus qui ont été avisés de leur droit au silence puis que les avocats ont soulevé une exception de nullité.
 
 14. Si c'est à tort, aux termes de la première mention, qu'il a été procédé à cette notification au prévenu après les débats tenus sur l'exception de nullité, l'arrêt n'encourt néanmoins pas la censure.
 
 15. En effet, il ne résulte pas des pièces de procédure que l'intéressé ait pris la parole à ce stade des débats et qu'il ait été ainsi porté atteinte à ses intérêts.
 
 16. Le moyen doit donc être écarté.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 17. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré, en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité et dit n'y avoir lieu à prescription de l'action publique, alors « qu'est proscrit le stratagème qui, par un contournement ou un détournement d'une règle de procédure, a pour objet ou pour effet de vicier la recherche de la preuve en portant atteinte à l'un des droits essentiels ou à l'une des garanties fondamentales de la personne suspectée ou poursuivie ; que l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005, n'autorise aucune mesure coercitive de nature à porter atteinte à l'inviolabilité du domicile ou à la liberté individuelle de l'occupant des lieux ; que les agents habilités à procéder à une visite sur ce fondement, ne peuvent donc, dans le but de contourner cette absence de possibilité de recourir à une mesure coercitive, pénétrer dans les lieux sous une qualité destinée à dissimuler l'objet de leur venue ; qu'en se bornant à énoncer, pour retenir qu'il n'y avait eu aucun stratagème de la part de Mme [U], que les lieux de la cause ne constituant ni un domicile, ni une extension d'un domicile, mais un établissement recevant du public, il n'était pas nécessaire, pour l'agent verbalisateur de la commune d'Aubagne, ni de prévenir M. [O] ni de solliciter son autorisation pour pénétrer dans les lieux, sans mieux répondre aux conclusions de ce dernier ainsi qu'à celles de la société Cayenne qui faisaient valoir que cet agent avait usé d'un stratagème déloyal en s'introduisant dans l'établissement sous couvert de la venue de la commission communale de sécurité dont il ne faisait pourtant pas partie, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 18. Pour rejeter l'exception de nullité du procès-verbal de constatation et rejeter l'exception de prescription de l'action publique, l'arrêt attaqué énonce que les lieux visités ne constituent ni un domicile ni une extension du domicile mais un établissement recevant du public et qu'il n'y avait donc pas lieu de solliciter une autorisation. 
 
 19. Les juges ajoutent que la visite a été faite à l'occasion de celle de la commission communale de sécurité dont l'agent ne faisait pas partie et dont il n'a jamais prétendu faire partie, que la commission de sécurité avait parfaitement le droit de se réunir dans le cadre d'une visite de contrôle et qu'il n'y a eu aucun stratagème de l'agent commissionné et assermenté pour pénétrer dans les lieux.
 
 20. En statuant ainsi, et dès lors que les constatations faites dans un local recevant du public ont été effectuées sans coercition, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 21. D'où il suit que le moyen n'est pas fondé.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 22. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société Cayenne et M. [O] coupables d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et d'exécution de travaux contraires au plan local d'urbanisme ou au plan d'occupation des sols, alors :
 
 « 1°/ que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ;