Cour d'appel de Rennes,  décision 14-23.272 du 09/12/2015,  partie 4


qu'en statuant ainsi, alors que la cour d'appel n'était pas saisie d'une demande de résolution ou d'annulation du contrat principal et que la société Groupe Eco France FMT, cocontractant de MM. X... et Y... au contrat de prestation de services financé, n'avait pas été appelée à l'instance, la cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 311-32 du code de la consommation ;

3/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Banque Solfea faisait valoir que la suspension des obligations de l'emprunteur vis-à-vis du prêteur ne pouvait être justifiée qu'au regard de la réalité, du sérieux ou de la nature de la contestation sur l'exécution du contrat principal et qu'il était indispensable que le cocontractant du contrat principal financé puisse faire valoir ses observations et moyens de défense devant le tribunal saisi d'une demande de suspension du crédit pour inexécution du contrat principal financé et que si l'entreprise par le fait ou la faute de laquelle le contrat peut être suspendu n'est pas dans la cause, le prêteur n'est pas en mesure de se défendre alors qu'il risque d'être atteint par ricochet ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen décisif, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

4/ ALORS, subsidiairement, QUE, le juge des référés ne peut être saisi en application de l'article 848 du code de procédure civile que dans les cas d'urgence ; qu'en ordonnant la suspension des obligations nées de l'exécution du contrat de crédit, sans constater, au jour où elle statuait, l'existence de l'urgence, condition nécessaire de la saisine du juge des référés, la cour d'appel a violé l'article 848 du code de procédure civile ;

5/ ALORS subsidiairement QUE, en toute hypothèse, l'urgence retenue par le premier juge, et tenant à une audience au fond tendant à l'annulation ou la résiliation du contrat souscrit auprès de la société Groupe Eco France FMT ne se tenant que le 23 janvier 2014, avait en toute hypothèse disparue au jour où la cour d'appel statuait, soit en mars 2014 ; qu'en ordonnant la suspension du remboursement du contrat de prêt, quand en l'état de l'avancement de la procédure au fond, il n'y avait aucune urgence à prononcer cette suspension, la cour d'appel a violé l'article 848 du code de procédure civile ;

6/ ALORS subsidiairement QUE l'emprunteur qui détermine l'établissement de crédit à verser les fonds au prestataire de services au vu de la signature par lui du certificat de fin de travaux n'est pas recevable à soutenir ensuite, au détriment du prêteur, que la prestation de service n'a pas été exécutée ; qu'il était constant que les emprunteurs sollicitaient la suspension de l'exécution du contrat de crédit au prétexte que l'installation financée n'était pas raccordée au réseau ; qu'ayant signé l'attestation de fin de travaux selon laquelle les travaux objet du financement étaient terminés et conformes au devis, les emprunteurs n'étaient plus recevables à soutenir, au détriment du prêteur, que l'installation n'avait pas été réalisée ; qu'en rejetant cette fin de non-recevoir au motif inopérant que la signature de cette attestation ne faisait pas obstacle à une demande de suspension du contrat de crédit devant le juge des référés, la cour d'appel a violé l'article L. 311-32 du code de la consommation, ensemble l'article 1147 du code civil ;

7/ ALORS, subsidiairement que QUE seule l'inexécution du contrat principal peut justifier la suspension de l'exécution du contrat de prêt et non de simples manquements contractuels, de violation d'une règle d'ordre public ou d'un vice de consentement affectant le contrat principal ; qu'en se fondant, pour suspendre le contrat de prêt, sur des dysfonctionnements affectant l'onduleur, grief étranger à l'exécution du contrat principal, lequel avait été exécuté ainsi que le justifiait le certificat de fin de travaux et de conformité signé par les emprunteurs, la cour d'appel a violé l'article L 311-32 du code de la consommation ;

8/ ALORS subsidiairement QUE la cour d'appel qui, pour suspendre l'exécution du contrat de crédit affecté, se fonde sur l'inexécution partielle du contrat de prestation de services financé, quand les emprunteurs avaient pourtant signé le certificat de fin de travaux selon lequel les travaux objet du financement étaient terminés et conformes au devis, a tranché une contestation sérieuse concernant l'existence de l'obligation litigieuse et violé l'article 848 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 311-32 du code de la consommation ;

9/ ALORS subsidiairement QU'en statuant par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 849 du code de procédure civile.