décision 16-86.418 du 17/01/2018,  partie 5



 "3°) alors que, en tout état de cause, en retenant tout à la fois que M. A... avait géré en fait plusieurs sociétés impliquées dans l'escroquerie et qu'il agissait comme le bras droit de M. E..., ce qui excluait l'indépendance caractéristique d'une gestion de fait, la cour d'appel s'est contredite ;
 
 "4°) alors que constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions ; qu'en s'appuyant, pour retenir la circonstance de commission du délit en bande organisée, sur de simples déductions, sans relever aucun fait matériel de nature à caractériser une entente en vue de la préparation d'une infraction, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu que M. A... est poursuivi du chef d'escroquerie en bande organisée pour avoir participé à la création et à la gestion de la société Ozitec, et, de concert avec un ensemble de sociétés commerciales impliquées, à des manoeuvres frauduleuses en créant un circuit commercial fictif de téléphones destiné à collecter de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sans la reverser, et à créer des crédits de TVA au profit de sociétés complices déductrices, et ainsi trompé l'Etat français et le trésor public pour les déterminer à remettre des fonds, avec cette circonstance que les faits on été commis en bande organisée suite à une entente préalable avec toutes les sociétés impliquées dans un carrousel, impliquant des rencontres, des accords sur des circuits, des créations de sociétés, des recrutements de gérants de paille, des compensations financières et des partages de tâches au sein d'un groupement formé pour la mise en place de l'escroquerie ;
 
 Attendu que, pour le déclarer coupable des faits reprochés, l'arrêt attaqué retient, notamment, qu'il apparaît comme le bras droit de M. Vincent E..., retenu comme l'un des organisateurs des escroqueries mises en place, avec lequel il a déjà été condamné dans une précédente affaire d'escroquerie en bande organisée, qu'il a utilisé divers alias en fonction de ses interlocuteurs, rendant difficile son identification, qu'au vu des déclarations recueillies, il a été chargé de trouver des gérants de paille, de diriger en fait ou de superviser l'activité de plusieurs sociétés, qu'il a été reconnu comme étant la personne s'étant présentée en tant que gérant officiel de la société Ozitec pour ouvrir le compte bancaire de cette société et désigné comme le gérant de fait de cette société ayant des contacts réguliers avec la principale cliente de celle-ci, qu'il s'est comporté en véritable exécutant de M. E... qu'il rencontrait en Espagne, intervenant à tous les niveaux du système de fraude par la mise en place et l'animation de sociétés taxis et écran et d'une société étrangère finale destinée à récolter une partie conséquente de la fraude ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance, relevant de son appréciation souveraine, et dès lors que la commission de l'escroquerie ne nécessitait pas que soit démontrée la qualité de gérant de fait du prévenu impliqué dans la gestion de plusieurs sociétés, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit reproché ainsi que la circonstance de bande organisée et a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour M. A..., pris de la violation des articles 132-1, 132-19 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. A... à une peine de cinq ans d'emprisonnement, assortie, à hauteur d'une année, d'un sursis avec mise à l'épreuve ;
 
 "aux motifs que la peine de cinq ans d'emprisonnement assortie partiellement d'un sursis avec mise à l'épreuve pour une durée d'un an comportant les obligations visées à l'article 132-45 1° et 5° du code pénal prononcée à l'encontre de M. A..., adaptée à la gravité des faits et à la personnalité de leur auteur, sera confirmée ; que la partie ferme vise à sanctionner des actes délictueux organisés et systématiques sur une longue période, toute autre sanction étant manifestement inadéquate eu égard à l'importance et la fréquence des agissements frauduleux ; que la cour ne dispose pas d'éléments suffisants sur la situation du prévenu lui permettant d'ordonner en l'état un aménagement de cette peine d'emprisonnement ;
 
 "1°) alors qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en se bornant à relever, pour condamner M. A... à une peine de cinq années d'emprisonnement, dont une seule avec sursis, que cette peine vise à sanctionner des actes délictueux organisés et systématiques sur une longue période, toute autre sanction étant manifestement inadéquate eu égard à l'importance et la fréquence des agissements frauduleux, sans s'expliquer autrement sur la gravité des faits ni examiner la personnalité du prévenu, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;