cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 3,  décision 17-13.422 du 14/06/2018,  partie 4



 Alors en tout état de cause qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y avait été invitée (conclusions Caisse de retraite des notaires, p. 31, point B.) si le fait pour le preneur de rechercher en justice la responsabilité du bailleur pour ne pas avoir obtenu une autorisation administrative qu'il s'était lui-même engagé à solliciter et de demander le remboursement de loyers réglés sans contestation en contrepartie de la jouissance continue et paisible du bien litigieux, ne suffisait pas à caractériser l'intention maligne de la SCP X...et associés. et de Me X... à l'égard de la Caisse de retraite des notaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce même texte. Moyens produits au pourvoi n° X 17-15.498 par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. A....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la condamnation de M. X... et la SCP X...et associés... à payer à la Caisse de retraite des notaires à la somme de 265.188,77 euros à titre d'indemnité d'occupation pour la seule période comprise entre le 1er avril 2005 et le 31 décembre 2008, outre les charges justifiées et non acquittées afférentes à la période comprise le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2008 et d'AVOIR déclaré prescrite le surplus de ses demandes, et d'AVOIR condamné M. A... à garantir la Caisse de retraite des notaires de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre;
 
 AUX MOTIFS QU'en conséquence de l'annulation rétroactive du contrat de bail, le locataire était redevable d'une indemnité d'occupation représentative de la valeur locative des lieux occupés constitués par un appartement situé [...] , 4ème étage, d'une surface totale de 453 m2, deux caves et quatre parkings du cinquième sous-sol du parking [...] ; qu'en raison de sa nature mixte, indemnitaire et compensatoire, l'indemnité d'occupation constituait une dette de jouissance correspondant à la valeur locative des lieux et assurait, en outre, la réparation du préjudice résultant d'une occupation sans bail; qu'en l'espèce, étant la conséquence des prestations effectivement échangées par les parties en exécution du contrat annulé, elle relevait du seul droit des restitutions ; qu'elle était étrangère à la réparation des conséquences préjudiciables issues de l'annulation du contrat ; que M. X.. et la SCP X... et associés , qui pendant quatorze ans, alors que le bail avait été consenti pour une durée de douze années, avaient bénéficié de la jouissance de locaux dans lesquels ils avaient exercé leur activité de notaire pour un loyer inférieur à celui d'un bail d'habitation, et encore davantage à celui d'un bail professionnel, n'étaient pas fondés à invoquer un quelconque préjudice au soutien de leur demande de réduction de l'indemnité d'occupation sollicitée par la Caisse de retraite des notaires; que cependant la prescription quinquennale de l'article 2277 ancien du code civil s'appliquait à toutes les indemnités d'occupation, s'agissant, même si elle était fixée globalement après coup, d'une dette périodique calculée sur la base d'un montant mensuel ou trimestriel multiplié par le nombre de mois ou de trimestres d'occupation; qu'en raison de l'effet rétroactif de l'annulation du contrat de bail, qui était réputé n'avoir jamais existé, les paiements effectués par la SCP X... et associés à titre de loyers étaient rétroactivement effacés ; que les choses étaient remises en l'état où elles étaient avant la souscription du contrat ; que la Caisse de retraite des notaires n'était donc pas fondée à prétendre qu'ils avaient eu pour effet d'interrompre son action en paiement d'une indemnité d'occupation, pas plus qu'elle n'était fondée à prétendre que la créance n'était pas certaine ou que son montant n'était pas déterminé; que la Caisse de retraite des notaires ayant formé sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation pour la première fois dans son assignation du 31 mars 2010, elle ne pouvait prétendre au paiement d'une telle indemnité que pour la période comprise entre le 1er avril 2005 et le 31 décembre 2008, date de restitution des lieux; que l'indemnité d'occupation devait donc être fixée en fonction de la valeur locative des lieux occupés au titre d'un bail d'habitation; qu'en se basant sur les estimations de la valeur locative de l'OLAP, LA SCP X... et associés était donc redevable, au titre de son occupation depuis le 1er avril 2005 jusqu'au 31 décembre 2008 d'une indemnité d'occupation de 63.588,75 euros (déduction faite du premier trimestre 2005) pour l'année 2005, et de 86.820 euros pour chacune des années 2006 à 2008, soit un montant total de 324.048,75 euros hors charges et hors taxes, l'indemnité d'occupation, qui n'avait pas la nature d'un loyer, n'étant pas soumise à la TVA en ce qu'elle n'était pas la contrepartie d'une prestation licite; qu'il convenait en outre de déduire de ce montant la somme de 58.859,98 euros versée spontanément par la SCP X... et associés à la Caisse de retraite des notaires, postérieurement à la date d'effet du congé; que s'agissant des charges, si les charges acquittées demeuraient acquises à la Caisse de retraite des notaires, celle-ci était également fondée à recouvrer les charges justifiées non encore réglées;