décision 18-85.714 du 31/10/2018,  partie 9


qu'il ressort du document d'autocritique de Mme F... Y... découvert en France que, dans la première partie de celui-ci, Mme F... Y... fait état des faits qu'elle a commis avec d'autres membres de son organisation et notamment de l'attentat du 8 octobre 1995 (commis en l'espèce avec L...), au pont international de [...] à [...] ; qu'elle décrit ces faits précisément, dans l'ordre chronologique, de façon circonstanciée et détaillée, expliquant avec qui elle a, à chaque fois, commis les faits ; qu'elle ne fait pas état dans ce document du caractère faux des faits qu'elle a ainsi reconnus, tout en relatant, dans une seconde partie du document, les conditions de sa garde à vue ; que dès lors, ces reconnaissances telles qu'elles ressortent du document d'autocritique constituent des éléments d'implication de Mme F... Y... dans les faits d'attentat du 8 octobre 1995 ; qu'en conséquence, les dénonciations de Mme F... Y... d'actes de torture et de mauvais traitements ne peuvent être valablement retenues par l'intéressée pour s'opposer à sa remise ; qu'il n'y a donc pas lieu d'ordonner par un complément d'information la communication des décisions rendues par l'autorité judiciaire espagnole sur sa plainte au titre des tortures qu'elle soutient avoir subies ; qu'il n'existe aucun des motifs de refus obligatoires prévus par l'article 695-22 du code de procédure pénale ; que le mandat d'arrêt européen satisfait aux conditions posées par l'article 695-12 du code de procédure pénale puisqu'une peine de quinze à vingt ans d'emprisonnement est encourue par l'intéressée ; qu'à cet égard, il ressort du complément d'information, à lire avec le texte du mandat d'arrêt européen, que le délit de ravages terroristes au titre duquel la remise est demandée est réprimé par l'article 571 du code pénal en lien avec l'article 346 du code pénal actuellement en vigueur et que le maximum encouru est de vingt ans de prison ; que les autorités espagnoles ont demandé la remise au titre de l'infraction de "terrorisme" prévue par l'article 694-32 du code de procédure pénale auquel l'article 695-23 du même code se réfère ; qu'il n'est donc pas nécessaire de vérifier la double incrimination conformément aux dispositions de l'article 695-23 du code précité ; qu'il satisfait également aux conditions posées par l'article 695-13 du code de procédure pénale ; que notamment, le mandat d'arrêt européen du 20 novembre 2015 repose sur une ordonnance de mise en détention provisoire en date du 15 octobre 2009 ; qu'il ne peut être soutenu comme il est fait dans le mémoire en défense pour s'opposer à la remise que les autorités espagnoles ont communiqué l'ordonnance du 20 juillet 2009 qui déclare Mme F... Y... mise en accusation et ordonne le maintien de la liberté provisoire et non celle du 15 octobre 2009 ; qu'en effet, il ne ressort pas de l'article 695-13 précité que l'autorité requérante doive communiquer le mandat d'arrêt sur lequel repose le mandat d'arrêt européen ; qu'elles doivent simplement indiquer l'existence d'un tel mandat ; qu'en conséquence que la remise de Mme F... Y... est autorisée au titre du mandat d'arrêt européen délivré le 20 novembre 2015 à l'encontre de Mme F... Y... ; que celle-ci sera néanmoins différée en raison des procédures pénales dont l'intéressée fait actuellement l'objet en France ;
 
 "alors que tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ne répondant pas au cas présent, ne serait-ce que pour l'écarter, au moyen du mémoire de Mme F... Y... régulièrement déposé devant la chambre de l'instruction, selon lequel, l'article 15 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, interdit complètement l'utilisation de moyens de preuve dérivés de tels actes, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des textes visés par le moyen" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme F... Y... a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen, délivré le 7 décembre 2015, par les autorités judiciaires espagnoles, en vue de l'exercice de poursuites pénales du chef de ravages terroristes pour avoir, le 2 novembre 1996, en tant que membre de l'ETA, posé à [...], avec le concours de deux autres personnes, deux engins explosifs, l'un à proximité d'une pharmacie, l'autre devant le palais de justice de cette ville, qui ont explosé et occasionné des dégâts matériels ; que détenue pour autre cause et comparant devant la chambre de l'instruction, elle n'a pas consenti à sa remise ; que, dans le cadre d'un complément d'information, ordonné par arrêt du 17 janvier 2018, la chambre de l'instruction a sollicité les observations des autorités espagnoles sur la peine encourue, sur la garde à vue dont avait fait l'objet l'intéressée en mars 2001, sur la plainte que celle-ci a déposée en relation avec cette garde à vue, sur les éléments d'implication distincts de ses déclarations ainsi que sur le certificat médical et l'expertise médicale produits au dossier ;