Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.672 du 05/05/2021,  partie 3


qu'à ce titre, la CEGC ne peut non plus prétendre que sa créance a été admise à la procédure de M. [X] seul débiteur de la CEGC au sens de l'article L 643-11 ; que la société CEGC est donc irrecevable en sa demande de titre exécutoire formée sur le fondement de l'article L643-11 du code de commerce faute d'établir que sa créance a été admise au passif de son débiteur, M. [X] ; que l'ordonnance du Président du tribunal de commerce du Mans en date du 16 janvier 2018 est donc infirmée ; que sur les frais et dépens, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties l'intégralité des frais exposés pour la procédure d'appel et de les débouter en conséquence de leurs demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que mal fondée en son action, la société CEGL est condamnée au paiement des dépens » (arrêt attaqué, pp. 6-7) ;
 
 1°/ Alors que l'extension d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte contre le débiteur à une autre personne en cas de confusion du patrimoine ou de fictivité de la personne morale, si elle provoque une confusion des patrimoines, n'a jamais pour effet de faire disparaître la personnalité juridique ; qu'en ayant considéré, pour admettre la fin de non-recevoir soulevée par M. [X], que le fait que ce dernier « ait été par extension en liquidation judiciaire avec la SCI California n'a pas eu pour conséquence de faire disparaître la personnalité juridique de chacun des débiteurs et l'action fondée sur l'article L. 643-11 II [du code de commerce] ne peut davantage être engagée à l'encontre de M. [X], qui reste distinct du seul débiteur au regard de ce texte : la SCI California » (arrêt attaqué, p. , 6), la cour d'appel, qui s'est fondée sur l'absence de disparition de la personnalité pour justifier l'absence de confusion des patrimoines et l'irrecevabilité de la demande de la CEGC, a statué par des motifs inopérants et ainsi violé les articles L. 621-2, L. 643-11 II et R. 643-20 du code de commerce ;
 
 2°/ Alors que le juge ne peut dénaturer les éléments de la cause ; qu'au cas présent, la cour d'appel a considéré que la CEGC n'avait pas justifié de la confusion des patrimoines de M. [X] set de la société California, « la société CEGC affirmant sans l'établir que l'extension des procédures collectives des débiteurs est fondée par la confusion de leurs patrimoines, le jugement du tribunal de commerce prononçant l'extension de la procédure Double G Int à la SCI California n'ayant pas été produit » (arrêt attaqué, p. 7, §1) ; qu'en ayant considéré que la preuve d'une extension de la liquidation de la société Double GT INT à la société California ainsi qu'a M. [X] n'avait pas été rapportée cependant qu'il résultait sans équivoque du dispositif du jugement prononcé le 20 décembre 2016, produit en pièce n° 13 du bordereau des conclusions d'appel de la CEGC, que la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif concernait tout à la fois la société Double GT INT, M. [D] [X] et la société California, la cour d'appel a violé les articles 4 et 480 du code de procédure civile ;
 
 3°/ Alors, en tout état de cause, que l'extension d'une procédure de liquidation judiciaire provoque une unité patrimoniale entre le débiteur originel et la personne faisant l'objet de l'extension, qu'elle soit justifiée par l'existence d'une confusion des patrimoines ou de fictivité de la personne morale ; qu'en ayant considéré que la CEGC n'avait pas justifié de la confusion des patrimoines de M. [X] et de la société California (arrêt attaqué, p. 7, §1) cependant que par la pièce n° 13 du bordereau des conclusions d'appel elle produisait le jugement de clôture d'une procédure de liquidation qui concernait tant la société California que M. [X], ce dont il résultait que l'extension de la procédure de liquidation avait nécessairement provoqué, indépendamment de son motif, une unité de patrimoine, la cour d'appel a violé les articles L. 621-2, L. 643-11 II et R. 643-20 du code de commerce ;
 
 4°/ Alors, en tout état de cause, que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur ; qu'indépendamment de la confusion des patrimoines, le caractère accessoire du cautionnement implique que la notion de débiteur au sens de l'article L.643-11, II, du code de commerce, soit dans le cadre d'une poursuite engagée au terme d'une procédure de liquidation judiciaire, inclut la caution du débiteur principal ; qu'au cas présent, la cour d'appel a déclaré irrecevable la demande de paiement de la CEGC aux motifs qu'à défaut de démontrer la confusion des patrimoines de la société California et de M. [X], ce dernier ne pouvait être considéré comme le débiteur au sens de l'article L. 643-11 du code de commerce ; qu'en ayant exclu cette qualification en dépit du caractère accessoire du cautionnement dont il résulte une unicité de la dette, la cour d'appel a violé les articles L. 643-11 et R. 643-20 du code de commerce et l'article 2306 du code civil.