Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.012 du 23/01/2019,  partie 3



 3°) ALORS QU'en toute hypothèse le dol rend toujours excusable l'erreur commise ; qu'en relevant que l'arrêté du 6 janvier 2012 autorisant la terrasse avait été annexé au contrat de cession du fonds de commerce (arrêt, p. 9, al. 5), quand cette circonstance n'était pas de nature à rendre inexcusable l'erreur commise par Mme X..., que le vendeur avait provoquée en l'assurant que l'installation sur la terrasse était licite, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE le dol est cause de nullité du contrat lorsqu'il porte sur la licéité d'un des éléments qui fait l'objet d'une vente ; qu'en retenant, pour débouter les exposantes de leur demande tendant à la nullité de la cession du fonds de commerce, que ces dernières ne démontraient pas que les problèmes d'hygiène du fonds de commerce acheté à la société Le V2 étaient exclusivement imputables à ce vendeur (arrêt, p. 9, al. 6), sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions des exposantes, p. 26, dernier al.), s'il ne résultait de pas du rapport d'inspection du préfet des Bouches du Rhône du 19 juin 2012, que les locaux faisant l'objet du bail transmis par l'acte de cession du fonds de commerce, et notamment les poutres apparentes et l'aptitude au nettoyage et à la désinfection, n'étaient pas conformes à la réglementation sur l'hygiène, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ;
 
 5°) ALORS QU'en toute hypothèse le rapport d'inspection du préfet des Bouches du Rhône du 19 juin 2012 comportait un tableau mentionnant, dans la rubrique « locaux », que « l'aptitude au nettoyage et à la désinfection » ainsi que la « présence au plafond de poutres apparentes et de parpaings » dans la cuisine, n'étaient pas conformes aux règles d'hygiènes et invitait ainsi Mme X... à effectuer des travaux de réfection afin de mettre les locaux aux normes sous peine d'éventuelles sanctions pénales ; qu'en retenant néanmoins que le rapport d'inspection n'établissait pas que les locaux faisant l'objet du bail intégré au fonds de commerce cédé n'étaient pas conformes aux règles d'hygiène (arrêt, p. 9, al. 6), la cour d'appel a dénaturé le rapport d'inspection du préfet des Bouches du Rhône et a méconnu le principe selon lequel les juges ne doivent pas dénaturer les documents de la cause.