décision 16-26.736 du 14/12/2017,  partie 3


qu'en déclarant irrecevables les pièces communiquées par Monsieur X... le 30 mai 2016 au seul motif qu'elles étaient tardives pour n'avoir pas été communiquées dans le délai d'un mois à compter du 28 mai 2015, date à laquelle celui-ci l'a saisie d'un recours à l'encontre de la décision du FIVA rejetant sa demande d'assistance d'une tierce personne, la Cour d'appel qui n'a pas recherché, comme il lui était demandé, si l'application au cas d'espèce des dispositions de l'article 28 précité du décret du 23 octobre n'entraînait une rupture du principe de l'égalité des armes entre les parties, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Georges X... de sa demande d'indemnisation de son préjudice fonctionnel suite à l'aggravation de son incapacité permanente partielle ;
 
 Aux motifs que par quittance subrogatoire reçue par le FIVA le 29 mai 2006, Monsieur X... a accepté, pour un taux d'incapacité de 5% à compter du 1er février 2005, la somme de 4.664,24 € en réparation de son préjudice fonctionnel. Les médecins conseil du FIVA ont retenu à compter du 11 juin 2010 un taux d'incapacité de 15% ; Monsieur X... a droit à une indemnisation non de l'ensemble de l'incapacité, mais de la seule aggravation. Il ne peut qu'être tenu compte, pour réparer seulement les préjudices complémentaires, des sommes déjà allouées. En décider autrement reviendrait à réparer le préjudice au-delà de celui effectivement souffert en rappelant concernant les victimes de l'amiante que le déficit fonctionnel peut être fixé à 100% et que, dès lors, celui effectivement réparé, pourrait aller au-delà de 100% si l'on n'appliquait pas ce principe. Le quantum du préjudice s'établit donc : *- Au titre des arriérés : - du 12 juin 2010 au 31 mars 2011 :1.570 (valeur de la rente pour un taux d'incapacité de 15%) - 446 (valeur de la rente au 1 avril 2010 pour un taux d'incapacité de 5%) = 1.124 € ; - du 1er avril 2011 au 31 mars 2012 :1570 (valeur de la rente pour un taux d'incapacité de 15%) - 455 (valeur de la rente au 1er avril 2011 pour un taux d'incapacité de 5%) =1.115 € ; - du 1er avril 2012 au 31 mars 2013 : 1.570 (valeur de la rente pour un taux d'incapacité de 15%) - 465 (valeur de la rente au 1er avril 2012 pour un taux d'incapacité de 5%) = 1105 € ; -du 01 avril 2013 au 31 mars 2014 : 1.570 (valeur de la rente pour un taux d'incapacité de 15%) - 471 (valeur de la rente au 1er avril 2013 pour un taux d'incapacité de 5%) = 1.099 € ; - du 01 avril 2014 au 31 mars 2015 : 1.570 (valeur de la rente pour un taux d'incapacité de 15%) – 473 (valeur de la rente au 1er avril 2014 pour un taux d'incapacité de 5%) = 1.097 € ; le total des arriérés du 12 juin 2010 au 31 mars 2015 s'élève donc à 5.318,31 € ; qu'à compter du 01 avril 2015 : (1.570 - 473) = 1.097 € ; que conformément au principe de la réparation intégrale, il convient de déduire de ces sommes, celles des rentes versées par l'organisme de sécurité sociale en réparation du même préjudice, soit 6.430,65 € au titre des arriérés du 11 juin 2010 au 31 mars 2015 et 1.369,77 € au titre de la rente annuelle servie à compter du 1er avril 2015 ; que ces sommes étant supérieures à celles qui seraient versées par le FIVA, il y a lieu de retenir que le préjudice de Monsieur Georges X... est intégralement pris en charge par son organisme de sécurité sociale et de le débouter de ce chef ;
 
 Alors que, d'une part, dans ses conclusions, Monsieur X... avait fait valoir que selon l'offre FIVA du 18 mai 2006 qu'il a acceptée le 26 mai suivant, un capital de 4.664,24 € lui avait été alloué à ce titre ; que le Fonds ne renseigne pas aujourd'hui sur la part de cette somme qui recouvrirait la période précitée du 12 juin 2010 au 31 mars 2015 ; qu'il ne saurait donc y avoir lieu à déduction de ce capital sauf à revenir de facto sur le principe de réparation intégrale ; qu'en déduisant de la valeur de la rente pour un taux d'incapacité de 15% la valeur de la rente à partir du 1er avril 2010 pour un taux d'incapacité de 5% sans s'expliquer sur le moyen tiré de ce que Monsieur X... n'avait pas perçu de rente, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;