Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.630 du 17/03/2021,  partie 7


que l'accord du 25 janvier 1994 concerne l'ensemble des catégories professionnelles des petites entreprises du bâtiment et que l' APNAB entend limiter le champ de cet accord aux seuls ouvriers ; que l'APNAB fait valoir en premier lieu que les demandes de constat de la représentativité dans le champ d'application de l'accord, de suspension des statuts adoptés le 13 septembre 2018 et de toutes autres décisions prises lors de l'assemblée générale extraordinaire et du conseil d'administration du 13 septembre 2018, sont irrecevables comme étant des demandes nouvelles en appel; elle ajoute que les demandes du syndicat s'opposent à une contestation sérieuse puisqu'elles visent une interprétation des statuts de I'APNAB ; qu'il est incontestable que la CFE-CGC-BTP n'est plus représentative dans la branche du bâtiment pour les entreprises jusqu'à dix salariés ; que le syndicat n'est pas représentatif dans le champ d'application de l'accord du 25 janvier 1994 et de ses avenants ; que l'arrêté du 12 juin 2013 qui reconnaissait sa représentativité, a été abrogé par l'arrêté du 20 juillet 2017 qui a traduit les résultats des dernières élections et fixé la liste des organisations syndicales représentatives dans le champ de la convention collective nationale des petites entreprises du bâtiment ; que cet arrêté n'a pas été contesté devant la juridiction administrative ; que la CFE-CGC-BTP ne remplit plus les conditions de l'article 5 des statuts de l'APNAB relatifs aux membres de l'association ; que la qualité de signataire de l'avenant du 4 mai 1995 est insuffisante pour être membre de l'association, la participation des syndicats aux négociations et au fonctionnement de l'association, dépendant de leur représentativité déterminée tous les quatre ans au niveau interprofessionnel ; que le syndicat ne peut donc se prévaloir d'aucun dommage imminent ni aucun trouble manifestement illicite ; qu'à titre liminaire, il convient de considérer que les demandes nouvelles présentées en appel par le syndicat CFE-CGC-BTP, sont recevables sur le fondement de l'article 566 du code de procédure civile, dès lors qu'elles constituent l'accessoire des demandes soumises au premier juge et sont consécutives à la tenue de l'assemblée générale extraordinaire et du conseil d'administration de l'APNAB le 13 septembre 2018, hors la présence de la CFECGC-BTP, suite au rejet de ses demandes par l'ordonnance du 12 septembre 2018 ; que par ailleurs la compétence de la juridiction de référé est fondée sur l'existence d'un trouble manifestement illicite qui résulte de la violation d'un accord collectif en ce que l'une des organisations syndicales représentatives a été écartée des réunions de négociation et de révision de l'accord, contrairement aux dispositions de cet accord comme le soutient la CFE-CGC-BTP, ce qui justifie l'examen en référé des conditions d'application de l'accord ; qu'en l'espèce le litige porte sur l'application de l 'accord du 25 janvier 1994 intitulé "Accord relatif à la protection des salariés d'entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés, appelés à participer aux réunions paritaires et aux réunions des organismes paritaires chargés de gérer des institutions du bâtiment" ; que cet accord a été signé entre la CAPEB Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, et les cinq organisations syndicales représentatives de droit à l'époque de la signature du texte, en vue notamment selon les termes de son préambule de favoriser la négociation collective dans l'artisanat du bâtiment ; qu'il est notamment prévu d'organiser dans ces entreprises, la participation des salariés aux négociations paritaires de la branche bâtiment et aux réunions des organismes paritaires chargés de gérer des institutions mises en place par le bâtiment ; qu'un avenant du 4 mai 1995 organise les conditions de la négociation collective et son financement qui sont assurées par un système de remboursement des frais de déplacement des négociateurs paritaires ; qu'est ainsi créée l'APNAB, association paritaire nationale, qui a vocation à informer les négociateurs paritaires et assurer la gestion financière de ces frais, selon les termes du préambule de l'accord ; que le 21 août 2018 l'APNAB a convoqué les organisations syndicales représentatives à une assemblée générale extraordinaire et un conseil d'administration devant se tenir le 13 septembre 2018, dont l'objet portait principalement sur : -pour l'assemblée générale extraordinaire : la composition des instances de l'APNAB, la modification de ses statuts et de son règlement intérieur, la rotation des postes de ses instances ; -pour le conseil d'administration : la composition de la collecte au 31 juillet 2018 et le suivi budgétaire au 30 juin 2018 ; Que l'APNAB a décidé de ne pas convoquer le syndicat CFE-CGC-BTP au motif que celui-ci avait perdu sa représentativité par l'effet des dernières élections dans le secteur des petites entreprises du bâtiment et de l'arrêté du 20 juillet 2017 ; qu'il résulte des éléments de la procédure que l'APNAB a manifestement opéré une confusion entre les accords de branche concernant les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés et ceux applicables aux ouvriers des entreprises du bâtiment qui emploient jusqu'à dix salariés ; qu'ainsi l'arrêté du 20 juillet 2017 qui écarte le syndicat CFE-CGCBTP de la liste des organisations syndicales représentatives, concerne le champ de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment qui emploient jusqu'à dix salariés ;