Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.039 du 14/10/2020,  partie 6


qu'en l'espèce, après avoir rappelé que les catégories professionnelles s'entendaient des salariés exerçant au sein de l'entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune et qu'elles ne peuvent être déterminées de manière à permettre à l'employeur de s'exonérer des l'application de l'ordre des licenciements, la Cour d'appel a relevé que le jugement du Tribunal de commerce du 15 octobre 2010 déterminait de façon artificielle les catégories professionnelles et ne satisfaisait pas aux exigences ci-dessus rappelées ; qu'en en déduisant que les licenciements des salariés défendeurs aux pourvois devaient en conséquence, à ce titre également, être considérés comme dénués de cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1233-2, L. 1233-5, L. 1235-3 et L. 1235-4 du Code du travail ;
 
 ALORS en onzième lieu et en toute hypothèse QUE l'inobservation par l'employeur des règles relatives à l'ordre des licenciements n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; elle constitue une illégalité qui entraîne pour le salarié un préjudice, pouvant aller jusqu'à la perte injustifiée de son emploi, lequel doit être intégralement réparé, selon son étendue, par les juges du fond ; qu'il appartient en conséquence aux juges du fond, qui constatent que les règles relatives à l'ordre des licenciements n'ont pas été respectées de rechercher si, en respectant ces règles, l'employeur aurait tout de même procédé au licenciement des salariés concernés ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé que les catégories professionnelles s'entendaient des salariés exerçant au sein de l'entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune, qu'elles ne peuvent être déterminées de manière à permettre à l'employeur de s'exonérer de l'application de l'ordre des licenciements et avoir relevé que le jugement du Tribunal de commerce du 15 octobre 2010 déterminait de façon artificielle les catégories professionnelles et ne satisfaisait pas aux exigences ci-dessus rappelées, la Cour d'appel a accordé aux salariés des dommages et intérêts indemnisant le préjudice né de la rupture de leur contrat de travail ; qu'en statuant ainsi sans avoir vérifié si le préjudice subi par chacun des salariés défendeurs aux pourvois du fait de la méconnaissance des règles relatives à l'ordre des licenciements était allé jusqu'à la perte injustifiée de leur emploi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1233-5 du Code du travail ;
 
 ALORS en douzième lieu QU'en application de l'article L. 642-5 du Code de commerce, lorsqu'un plan de cession prévoit des licenciements pour motif économique, ces licenciements interviennent dans le délai d'un mois après le jugement arrêtant le plan, sur simple notification du liquidateur ou de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné ; que, lorsqu'il en a été désigné un, l'administrateur est donc compétent pour procéder au licenciement des salariés non repris sans qu'il soit nécessaire que le jugement arrêtant le plan de cession l'y ait expressément habilité ; qu'en l'espèce, en considérant que les licenciements des salariés défendeurs aux pourvois avaient été prononcés par les administrateurs alors que ces derniers n'en avaient plus le pouvoir au motif qu'ils étaient intervenus dans les suites de la décision du 10 novembre 2010 validant une modification du plan de cession, mais au-delà du terme de la période maintien d'activité, sans que les administrateurs aient expressément reçu pouvoir d'opérer les licenciements alors qu'elle avait constaté que le jugement du 14 septembre 2010 ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société avait maintenu les coadministrateurs judiciaires, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 641-10, L. 642-5 et L. 642-8 du Code de commerce ;
 
 ET ALORS en treizième lieu et en toute hypothèse QUE constituent des actes nécessaires à la réalisation de la cession, les licenciements des salariés non repris prévus dans le plan de cession ; qu'en l'espèce, pour considérer que les licenciements des salariés défendeurs aux pourvois avaient été prononcés par les administrateurs alors que ces derniers n'en avaient plus le pouvoir, la Cour d'appel a retenu que les administrateurs n'avaient pas expressément reçu pouvoir d'opérer les licenciements des salariés non repris, le Tribunal de commerce ne les ayant maintenus, dans le cadre du jugement du 10 octobre 2010 (en réalité 15 octobre 2010), que pour les nécessités de la cession ; qu'en statuant ainsi, alors qu'en maintenant en fonction les administrateurs pour les nécessités de la cession, le Tribunal leur a nécessairement donné qualité, à ce titre, pour procéder aux licenciements prévus par le plan de cession, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 641-10, L. 642-5 et L. 642-8 du Code de commerce.