Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.080 du 21/03/2019,  partie 2



 Et aux motifs adoptés du premier juge que pour s'opposer à la liquidation, la société JPM fait savoir que M. W... ayant cessé l'activité du restaurant depuis le 25 juin 2011, elle s'était vu refuser l'exploitation avec une « Grande licence restaurant », ce dernier étant toujours propriétaire du fonds de commerce ; ainsi il lui était impossible d'exploiter ce commerce dans le conditions prévues à la promesse ; il ajoute que le tribunal de grande instance d'Evry reconnaissait lui-même, aux termes de son jugement, la non transmission de la licence ; dans ces conditions, la société JPM considère que la régularisation de la vente aux clauses et conditions de la promesse signée le 29 janvier 2011 est irréalisable et justifie dès lors pleinement de son refus de signer l'acte de vente ;
 
 il convient préalablement de rappeler qu'en application des dispositions de l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution ; il résulte des motifs du jugement du tribunal de grande instance d'Evry du 17 mars 2014 que celui-ci a clairement indiqué que la société JPM ne remettait pas en cause la validité de la promesse et avait au contraire clairement manifesté sa volonté de mener à bien cette opération ; le tribunal rejetait la demande de révision judiciaire du prix et enjoignait en conséquence à la société JPM de régulariser l'acte authentique ; s'agissant des fautes alléguées à l'encontre de M. W..., le tribunal n'en retenait aucune notant que ce dernier avait régularisé la situation auprès de l'assurance et avait par ailleurs autorisé la société JPM à exploiter le fonds de commerce dans l'attente de la régularisation de la promesse ; enfin, s'agissant de la « Grande licence Restaurant » mentionnée dans la promesse comme élément incorporel cédé, s'il est effectivement indiqué que celle-ci n'a pas été transmise dès le mois de juillet 2011, il est néanmoins ajouté que « la SARL devait de toute façon solliciter un permis d'exploitation obligatoire et procéder à des déclarations de mutation quinze jours avant le début de l'exploitation, ce qu'elle ne justifie pas avoir fait, si bien que la responsabilité apparaît partagée sur ce point » ; il se déduit légitimement de ce qui précède que le tribunal, saisi de la difficulté relative à cette licence, a reconnu la part de responsabilité incombant à la société JPM de ce chef et a néanmoins déclaré la vente du fonds de commerce parfaite ; la présente formation ne saurait dès lors, au visa des dispositions précitées et sous couvert d'une liquidation d'astreinte, modifier les termes de la décision ; en outre, il est établi que suivant courrier du 23 septembre 2014, Maître R...rappelait à la société JPM qu'il incombe au repreneur du fonds de commerce de faire les démarches pour obtenir la grande licencie restaurant auprès de la police municipale d'Yerres ; il joignait à son courrier : - l'imprimé de demande de licence restaurant, - un document de la préfecture relativement aux conditions d'obtention ; la société JPM ne saurait dès lors valablement prétendre que les conditions requises pour la signature de l'acte de vente ne sont pas réunies dès lors que les manquements invoqués résultent de ses propres initiatives, que ce soit par erreur ou résistance volontaire ; il se déduit de l'ensemble de ces développements que la société JPM n'a pas satisfait à l'obligation qui lui incombait dans le délai imparti, alors qu'il lui appartenait de prendre les dispositions nécessaires pour se conformer au jugement ; il est établi que l'inexécution résulte d'une volonté délibérée de la société JPM de ne pas se plier à une décision judiciaire, justifiant de la liquidation de l'astreinte dans les termes ci-après ; il sera de nouveau référé aux dispositions de l'article R. 121-1 précité pour déclarer non fondée la demande visant à voir liquider l'astreinte au taux journalier de 90 euros, en effet dans le cadre de l'opération de liquidation, le juge de l'exécution se doit d'appliquer le taux fixé dans la décision ayant prononcé ladite astreinte ; le juge de l'exécution n'est habilité à modifier ce taux que dans le cadre du renouvellement de cette astreinte, à titre provisoire ou définitif ; en conséquence et au vu de ce qui précède, l'astreinte doit être liquidée à la somme de 20 295 euros, montant que la société JPM sera condamnée à payer à M. W... ;
 
 1°/ Alors, d'une part, que le juge peut supprimer l'astreinte en présence d'une situation d'impossibilité d'exécution ; que le jugement du 17 mars 2014 servant de fondement aux poursuites avait dans son dispositif enjoint sous astreinte à la société JPM de régulariser la vente du fonds de commerce « aux clauses et conditions (y compris de prix) de la promesse de vente signée le 29 janvier 2011 et du protocole d'accord du 20 juillet 2011 » ;