décision 17-26.903 du 10/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Klajdi X..., domicilié chez Mme Nathalie Y...[...]                                  ,
 
 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2017 par la cour d'appel de Chambéry (chambre spéciale des mineurs, assistance éducative), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au directeur chargé de la direction générale adjointe de la vie sociale, domicilié [...]                                                    , représentant le président du conseil départemental de Savoie,
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Chambéry, domicilié [...]                                                            ,
 
 défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Bénabent, avocat de Klajdi X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur chargé de la direction générale adjointe de la vie sociale, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu les articles 375 et 375-5 du code civil, ensemble les articles L. 112-3 et L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles ;
 
 Attendu qu'il résulte de ces textes que la protection de l'enfance a pour but, notamment, de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d'assurer leur prise en charge ; que si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par le juge des enfants ; que, lorsque celui-ci est saisi de la situation d'un mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, il prend sa décision en stricte considération de l'intérêt de l'enfant ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le mineur Klajdi X..., né le [...] à Berat (Albanie), a été accueilli en foyer d'accueil d'urgence à compter du 19 mai 2017 ; que, par arrêté du 27 mai, le président du conseil départemental de la Savoie a mis fin à cette prise en charge ; que Klajdi X... a saisi le juge des enfants de Chambéry d'une requête en assistance éducative ;
 
 Attendu que, pour rejeter sa demande et dire n'y avoir lieu à assistance éducative, l'arrêt retient, d'une part, que Klajdi X... et sa mère ont organisé sa venue sur le territoire français dans la perspective d'une prise en charge au titre de la protection des mineurs non accompagnés, d'autre part, qu'il reste sous la responsabilité de celle-ci, qui continue d'exercer l'autorité parentale et organise sa prise en charge par des compatriotes, de sorte qu'il ne relève pas de la protection des mineurs non accompagnés ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, si le mineur disposait d'un représentant légal sur le territoire national ou était effectivement pris en charge par une personne majeure identifiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bénabent, avocat aux Conseils, pour Klajdi X....