Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-26.220 du 27/05/2021,  partie 2


arrêt, après avoir constaté que M. [Y] versait aux débats une lettre de son prothésiste dentaire du 9 octobre 2015, communiquée le 13 octobre 2015, dans laquelle ce dernier attestait n&apos;avoir aucun autre document que ceux déjà fournis pour la prothèse de Mme [F] et ne pouvoir en fournir d&apos;autres, énonce qu&apos;il résulte de cette lettre la justification d&apos;une cause étrangère mettant M. [Y] dans l&apos;impossibilité absolue de se conformer à l&apos;injonction du juge des référés.
 
 5.En l&apos;état de ces constatations et énonciations, relevant de son pouvoir souverain d&apos;appréciation de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve produits, c&apos;est sans encourir les griefs du moyen que la cour d&apos;appel en a souverainement déduit que M. [Y] s&apos;était heurté à une impossibilité matérielle d&apos;exécution, constituant une cause étrangère au sens de l&apos;article L. 131-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d&apos;exécution.
 
 6. Le moyen n&apos;est, dès lors, pas fondé.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Mme [F] fait grief à l&apos;arrêt de la débouter de sa demande de voir fixer une nouvelle astreinte de 250 euros par jour de retard, alors « qu&apos;en rejetant la demande de Mme [F] tendant à voir fixer une nouvelle astreinte de 250 euros par jour de retard, sans consacrer aucun motif à cette question, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 8. Ayant, dans l&apos;exercice de son pouvoir souverain d&apos;appréciation, retenu que M. [Y] s&apos;était heurté à une impossibilité matérielle d&apos;exécution constituant une cause étrangère au sens de l&apos;article L. 131-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d&apos;exécution, la cour d&apos;appel en a, implicitement mais nécessairement, déduit que cette cause étrangère entraînait le rejet d&apos;une nouvelle demande d&apos;astreinte ayant le même objet.
 
 9. Le moyen n&apos;est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [F] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme [F].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;Avoir débouté Mme [F] de sa demande de voir l&apos;astreinte prononcée à l&apos;encontre du docteur [Y] liquidée à la somme de 120.150? pour la période du 7 octobre 2015 au 18 décembre 2017 et condamner le docteur [Y] à lui régler cette somme, 
 
 AUX MOTIFS QUE « l&apos;&apos;article L131-4 du code des procédures civiles d&apos;exécution dispose que le montant de l&apos;astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l&apos;injonction a été adressée et des difficultés qu&apos;il a rencontrées pour l&apos;exécuter ; que le taux de l&apos;astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation ; que l&apos;astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s&apos;il est établi que l&apos;inexécution ou le retard dans l&apos;exécution de l&apos;injonction du juge provient, en tout ou partie, d&apos;une cause étrangère ; que dans son ordonnance du 17 septembre 2015, le juge des référés a estimé que la carte d&apos;identification des prothèses dentaires du 24 novembre 2010 communiquée par M. [I] [Y] ne mentionnait aucune référence précise permettant d&apos;identifier les bridges, outre le nom du laboratoire [S] [X] de sorte qu&apos;il a condamné M. [I] [Y] à fournir à Mme [U] [F] les références précises des bridges posés, sous astreinte de 150 ? par jour de retard à compter du 8ème jour de la signification de l&apos;ordonnance ; que l&apos;ordonnance de référé ayant été signifiée le 7 octobre 2015, M. [I] [Y] disposait jusqu&apos;au 14 octobre 2015 pour exécuter son obligation, l&apos;astreinte courant à compter du 15 octobre 2015 ; que M. [I] [Y] verse toutefois aux débats une lettre de son prothésiste dentaire [S] [X] du 9 octobre 2015 aux termes de laquelle ce dernier écrit : « j&apos;atteste par la présente n&apos;avoir aucun autre document que ceux déjà fournis pour la prothèse de Mme [F] à savoir : la carte d&apos;identification de la prothèse (décrivant la prothèse fournie), le bon de commande et la facture. Je rajouterai également que selon la loi, ce sont les seuls documents obligatoires à fournir ; que de plus, ayant stoppé mon activité depuis juin 2012 je ne pourrai vous fournir quelques autres documents ou lettre que cette dernière » ; que le conseil de M. [I] [Y] a communiqué la copie de la lettre de [S] [X] du 9 octobre 2015 par télécopie du 13 octobre 2015 au Conseil de Mme [U] [F] et ainsi qu&apos;à l&apos;expert judiciaire qui la vise expressément dans les pièces reçues dans le cadre de ses opérations ; qu&apos;