Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.422 du 24/09/2020,  partie 2


qu'en retenant que les consorts C... revendiquaient la propriété du chemin dit des [...], quand ils se bornaient à revendiquer la propriété exclusive de la voie, aménagée et bétonnée par M. W... C..., d'une largeur d'environ 3 mètres, longeant ledit chemin, les juges du fond ont violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'en retenant, pour débouter les consorts C..., que l'acte du 28 mars 1952 indiquait que la parcelle ultérieurement cadastrée [...] était bornée au sud et à l'ouest par le chemin des [...], ce dont il se déduisait qu'elle n'incluait pas ledit chemin, quand les consorts C... ne revendiquaient nullement la propriété exclusive dudit chemin, qu'ils tenaient pour un chemin d'exploitation, les juges du fond ont encore violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu'en retenant que l'acte du 28 mars 1952 indiquait que la parcelle ultérieurement cadastrée [...] était bornée au sud et à l'ouest par le chemin des [...], ce dont il se déduisait qu'elle n'incluait pas ledit chemin, les juges du fond ont statué par un motif impropre à justifier du débouté des consorts C... de leur action en revendication de la voie bétonnée longeant ledit chemin ; qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 544 du code civil ;
 
 4°/ qu'aux termes de leurs écritures d'appel (pp. 4-11 et pp. 46-47), les consorts C... montraient que l'acte de division de la parcelle [...] mentionnait à tort quatre parcelles filles ([...] , [...] , [...] et [...] ), quand il n'y en avait que trois ([...], [...] et [...] ), que cette erreur occultait le fait que la superficie totale des parcelles filles était nettement inférieure à la superficie de la parcelle mère et qu'en réalité, la différence de superficie s'expliquait par le fait que chacune des parcelles filles avait été amputée d'une portion aux fins de créer la voie bétonnée longeant le chemin des [...] ; qu'en retenant, pour écarter une telle analyse, que « la parcelle [...] n'est pas contigüe au chemin litigieux », les juges du fond ont statué par un motif impropre ; qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 544 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. La cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, qu'un acte du 28 mars 1952 mentionnait que la parcelle [...] , devenue [...] , [...], [...], était bornée au sud et à l'ouest par le chemin de [...], que ce chemin avait été élargi à trois mètres au droit de ces parcelles, que la partie du chemin comprenant le belvédère de [...] correspondait à une parcelle [...] sur laquelle les consorts C... étaient dépourvus de titre, et que la partie du chemin qu'ils revendiquaient, qui avait été créée par W... C..., leur auteur, pour desservir leurs parcelles, provenait de la division d'une parcelle non contiguë qui ne pouvait pas être concernée par le chemin litigieux.
 
 5. Sans méconnaître l'objet du litige, elle a pu en déduire que le chemin revendiqué n'appartenait pas aux consorts C....
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Les consorts C... font le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 1°/ que les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales ; que tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé ; qu'en retenant que le chemin dit des [...] est un chemin rural appartenant à la collectivité de Saint-Barthélémy, sans constater que celui-ci était affecté à l'usage du public, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 161-1 et L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime ;

2°/ qu'un chemin d'exploitation étant exclusivement défini par son affectation, les juges du fond ne pouvaient dénier au chemin des [...] cette qualification, pour retenir corrélativement celle de chemin rural, au seul motif que l'action des consorts C... en revendication dudit chemin avait été rejetée ; qu'à cet égard, l'arrêt doit être censuré pour violation de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 161-1 et L. 161-3 du même code ;
 
 3°/ que l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 23 octobre 2017 ayant été cassé et annulé en toutes ses dispositions par l'arrêt de la Cour de cassation, troisième chambre civile, du 4 juillet 2019, l'arrêt du 11 mars 2019, qui par motifs adoptés s'est fondé sur l'arrêt du 23 octobre 2017 doit être annulé pour perte de fondement juridique en application de l'article 625 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour