cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-18.167 du 07/03/2018,  partie 2


MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Alten.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société ALTEN à verser à Monsieur Y... les sommes de 11.990,80 euros à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires, 1.199,08 euros au titre des congés payés afférents et 15.900 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de paiement des heures supplémentaires Il n'est pas sérieusement contesté que M. Y..., relevant de la convention Syntec et d'un contrat de travail qui n'établit pas de convention de forfait, n'était pas assujetti à une telle convention. En application de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. En outre, l'absence d'autorisation préalable des heures supplémentaires n'exclut pas en soi un accord tacite de l'employeur. M. Y... qui soutient avoir travaillé au-delà de la durée légale du travail, produit aux débats un tableau récapitulatif du nombre de jours travaillés d'octobre 2008 à janvier 2012, ainsi que de nombreux documents internes à l'entreprise, des comptes-rendus de réunions du comité central d'entreprise, ainsi qu'une attestation de M. A..., collègue ingénieur. Il ressort de ces éléments que M. Y... a travaillé sur le projet SLPRM, d'octobre 2008 à octobre 2011, qui a conduit la société Sagem à affecter pour sa réalisation des ingénieurs, aussi bien des salariés parmi les siens que parmi le personnel externe et d'organiser le temps de travail de manière décalée au moins sur la période du 19 février au 3 mars 2010 en établissant du travail la nuit et le samedi. Selon son compte-rendu, la réunion extraordinaire du comité d'établissement du 25 février 2010, évoque les compensations accordées au personnel interne de l'entreprise Sagem, en contrepartie des efforts qu'il consent ainsi, tandis que l'employeur, interrogé sur ce point, précise que les équipes extérieures sont "au forfait", ce dont il se déduit qu'elles ne bénéficient pas de ces compensations. M. A... témoigne, en outre, que M. Y... travaillait au delà de 35 heures hebdomadaires comme tous les ingénieurs, y compris ceux étant salariés de la société Sagem. Il résulte de ces éléments que M. Y... étaye sa demande d'heures supplémentaires. L'employeur, qui conteste le bien fondé de cette demande oppose notamment au salarié le fait que, remettant chaque mois des rapports d'activité, il n'a jamais mentionné, dans la rubrique réservée aux observations, qu'il effectuait des heures supplémentaires. Toutefois, il convient de constater que les comptes-rendus d'activité établis en nombre de jours travaillés ne donnent pas l'occasion au salarié de préciser son temps travaillé en heures, ce sans qu'il puisse lui en être fait le grief. De la même manière, le seul fait pour l'employeur de se borner, en réponse, à rappeler à son salarié dans un courrier du 29 novembre 2011, la nécessité d'obtenir son autorisation pour effectuer des heures supplémentaires, est inopérant. En effet, au vu de l'ensemble des éléments produits aux débats, il apparaît que pour les besoins de son activité professionnelle induits par la réalisation du projet SLPRM sur lequel il a travaillé depuis l'origine de son affectation, M. Y... a effectué des heures supplémentaires non rémunérées, avec l'accord implicite de son employeur, lequel accord se déduit de ce que celui-ci facture ses prestations à la société Sagem, en jours travaillés/salariés, et non en heures, ainsi que l'affirme le salarié, sans être contredit par les sociétés intimées, et en vertu de quoi, il apparaît que la Sa Alten s'est dispensée de s'interroger sur la réalité d'heures supplémentaires effectuées par M. Y....A défaut d'éléments fiables produits par l'employeur sur l'évaluation du temps de travail effectué par M. Y... , il convient de retenir le nombre de 549,08 heures supplémentaires effectuées par M. Y... sur la période en cause, allant du mois d'octobre 2008 à octobre 2011, ce qui correspond à la somme de 11 990,80 € outre 1 199,08 € au titre des congés payés afférents » ;
 
 ALORS QUE seules les heures de travail commandées par l'employeur, c'est-à-dire réalisées à sa demande, ou avec son accord au moins implicite, constituent du temps de travail effectif ouvrant droit à rémunération ; qu'en conséquence, le salarié n'a droit au paiement que des heures supplémentaires qui ont été accomplies avec l'accord au moins implicite de l'employeur ; qu'un tel accord suppose que l'employeur ait connaissance de l'accomplissement d'heures supplémentaires par le salarié et ne peut donc être caractérisé dans l'hypothèse où le salarié travaille en dehors de l'entreprise de sorte que l'employeur n'est pas à même de contrôler la réalité de son activité ;