Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.320 du 22/03/2017,  partie 4


avisant de la venue prochaine de sa cliente et retraçant ses doléances et antécédents ainsi qu&apos;une réponse du médecin du travail aux diverses demandes qui lui avaient été adressées par le CHSCT depuis le 7/8/2014 sur le nombre de salariés ayant consulté la médecine du travail, réponse selon laquelle aucun salarié ne s&apos;était manifesté depuis la fin du mois de septembre 2014, même ceux qui avaient été convoqués à partir de la minovembre ; que de même, sont produits aux débats les éléments relatifs à l&apos;alerte DGI, et notamment les comptes rendus d&apos;enquête adressés à l&apos;Inspection du Travail et la réponse adressée à l&apos;employeur par l&apos;Inspecteur du Travail dont il résulte que les membres du CHSCT, alertés par les agents du service d&apos;hospitalisation complète B3 du pôle neurosciences, ont constaté, depuis la restructuration du pôle et du déménagement sur PPR, des dysfonctionnements organisationnels avec une absence de mise à niveau des effectifs, d&apos;évaluation de la charge de travail et des risques, une intensification du travail induite par les 5 lits supplémentaires et par les pathologies plus lourdes dont sont atteints les patients, l&apos;ensemble de ces facteurs entraînant la souffrance de l&apos;ensemble des équipes, des arrêts maladie pour épuisement professionnel de deux salariés, une véritable angoisse liée au risque d&apos;erreurs professionnelles, une surcharge de travail liée à l&apos;absentéisme et au supplément de lits, un taux de rotation du personnel important, l&apos;obligation d&apos;accomplir des heures supplémentaires, des conflits inter équipes et des TMS chez les ASH ; que s&apos;agissant du courrier adressé par l&apos;inspecteur du travail à l&apos;employeur, qui avait contesté ce droit d&apos;alerte et refusé de procéder à une enquête commune suite au signalement qui lui avait été adressé par le CHSCT, il apparaît que son auteur rappelait l&apos;impérieuse nécessité pour l&apos;employeur de mener une enquête, au besoin en demandant dans le même temps au service de santé du travail de lui faire part, ainsi qu&apos;aux représentants du personnel, de leur appréciation sur l&apos;état de santé des salariés du service concerné, dès lors que l&apos;état des salariés, tel qu&apos;il était décrit par les éléments relevés ci-dessus, revêtait un caractère de gravité suffisant justifiant la mise en oeuvre de la procédure d&apos;alerte ; que force est cependant de relever que l&apos;employeur, qui a admis ne pas avoir suivi les recommandations de l&apos;inspection du travail et qui n&apos;a pas justifié de la mise en oeuvre d&apos;une enquête, ne peut dès lors contester la réalité des éléments et constats apportés par le CHSCT et résultant de l&apos;enquête effectuée par ses seuls membres de sorte que ses contestations sur ce seul point sont sans emport sur la solution du présent litige, étant en outre relevé qu&apos;il n&apos;est pas établi que les signataires des courriers des 21 et 23 mai 2014 appartiendraient à la même organisation syndicale ; qu&apos;il ne peut cependant être contesté que constitue un risque grave relevant des dispositions de l&apos;article L. 4614-12 du code du travail, dans la situation de sous-effectif dénoncé par le CHSCT, le stress et la fatigue du personnel soignant, la peur de ce personnel de commettre des erreurs sur le traitement et la prise en charge des patients dès lors que ces éléments établissent que la santé des personnels était soumise à un risque grave à raison de leurs conditions de travail ; que par ailleurs, et alors que l&apos;employeur a refusé la mise en oeuvre d&apos;une mesure d&apos;enquête malgré les recommandations qui lui en avaient été faites en ce sens, il ne peut être valablement soutenu que la mission confiée à l&apos;expert est inutile dans la mesure où le CHSCT serait d&apos;ores et déjà en possession de l&apos;ensemble des informations sollicitées dès lors qu&apos;il est demandé, dans le cadre de l&apos;expertise, à l&apos;expert de donner son avis aux membres du CHSCT sur le manque en personnel et surtout sur les remèdes et préventions à apporter afin de maîtriser ce risque grave, même si celui-ci a été, comme la loi l&apos;y oblige, identifié par le CHSCT lors de la délibération votant le recours à l&apos;expertise ; que dès lors, les contestations de l&apos;employeur seront rejetées ; que s&apos;agissant des demandes présentées par le CHSCT, force est de relever qu&apos;elles ne peuvent prospérer dès lors qu&apos;il n&apos;y a pas lieu à injonction d&apos;avoir à respecter la loi et qu&apos;il n&apos;est en l&apos;état pas démontré que l&apos;employeur ferait obstacle aux investigations expertales ;
 
 1°) ALORS QUE le risque grave, visé par l&apos;article L. 4614-12, alinéa 2, du code du travail, s&apos;entend d&apos;un risque qui doit être caractérisé par des éléments objectifs ; qu&apos;en l&apos;espèce, le premier juge, pour considérer qu&apos;un tel risque était avéré, avait écarté en bloc les pièces et moyens de l&apos;employeur en jugeant que par principe dès lors que l&apos;employeur n&apos;avait pas participé à l&apos;enquête menée par le CHSCT, il ne pouvait contester la réalité des éléments apportés par le CHSCT ; que la cour d&apos;appel a pour sa part jugé que c&apos;était par des motifs précis et particulièrement circonstanciés qu&apos;elle adoptait que le premier juge avait caractérisé l&apos;existence d&apos;