Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.944 du 20/04/2017,  partie 7


en statuant ainsi, sans rechercher si la dépendance du syndicat UNSA Lancry Protection Sécurité était caractérisée au titre du cycle électoral initié par les élections de 2010, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2121-1 et L. 2122-1 du code du travail.
 
 2°) ALORS QU en vertu du principe d&apos;égalité des armes chaque partie doit pouvoir présenter sa thèse, et ses preuves, dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à la partie adverse ; qu&apos;en n&apos;accordant aucun crédit à l&apos;offre probatoire du syndicat UNSA Lancry Protection Sécurité et de la société Lancry Protection Sécurité, tendant à établir que le premier n&apos;était pas asservi à la seconde, tout en retenant exclusivement, pour dire l&apos;indépendance du syndicat utilement démentie par le SNEPS CFTC, quelques rares éléments de faits établis par ce dernier, la cour d&apos;appel a méconnu le principe d&apos;égalité des armes, composante du droit au procès équitable, et partant violé l&apos;article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu&apos;après avoir relevé, pour dire que le syndicat UNSA Lancry Protection Sécurité n&apos;était pas indépendant à l&apos;égard de la société Lancry Protection sécurité, qu&apos;il ressortait du seul témoignage de M. [A] [J] qu&apos;un membre du syndicat UNSA avait remis une liste de participants au mouvement de grève au représentant de l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a considéré ensuite que le témoignage de ce salarié devait être lu « avec circonspection » en raison d&apos;un litige l&apos;opposant à la société Lancry Protection Sécurité ; qu&apos;en statuant par des motifs contradictoires, qui ne mettent pas la cour de cassation en mesure d&apos;exercer son contrôle sur la matérialité du grief tenant à une attitude ambiguë du syndicat UNSA Lancry Protection Sécurité à l&apos;égard de l&apos;employeur pendant la mouvement de grève, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu&apos;après avoir relevé que le discrimination syndicale subie par les militants CFTC ne permettait pas de conclure au défaut d&apos;indépendance, la cour d&apos;appel a ensuite souligné, pour dire que le syndicat UNSA Lancry Protection Sécurité n&apos;était pas indépendant à l&apos;égard de la société Lancry Protection sécurité, que plusieurs responsables du SNEPS-CFCT, critiques à l&apos;égard de l&apos;UNSA, avait fait l&apos;objet d&apos;une discrimination syndicale de la part de l&apos;employeur ; qu&apos;en statuant par des motifs contradictoires, la cour d&apos;appel a encore méconnu les exigences de l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU&apos;il est interdit à l&apos;employeur de prendre en considération l&apos;appartenance à un syndicat ou l&apos;exercice d&apos;une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment d&apos;avancement ; que le fait de promouvoir un salarié titulaire de mandats de représentation du personnel ne constitue pas un indice de la dépendance de ce dernier à l&apos;égard de l&apos;employeur ; qu&apos;en retenant, pour dire le syndicat UNSA Lancry Protection Sécurité non représentatif, que M. [Z], représentant du personnel, avait été promu à un poste de responsabilité, la cour d&apos;appel a violé les articles L 1132-1, L. 2121-1 et L 2141-5 du code du travail ;
 
 6°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation, en sorte qu&apos;il doit à tout le moins préciser sur quel élément de preuve il se fonde pour se déterminer et donner à ses constatations de fait une précision suffisante pour permettre de vérifier qu&apos;il a rempli son office ; qu&apos;en l&apos;espèce, en affirmant péremptoirement, pour démentir l&apos;indépendance du syndicat UNSA Lancry Protection Sécurité à l&apos;égard de la société Lancry Protection Sécurité, que cette dernière avait été complaisante à l&apos;égard de manquements à la législation relative à la durée du travail commis par un représentant du syndicat, sans aucunement expliquer d&apos;où elle déduisait cette assertion, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ET ALORS QUE les conditions d&apos;exercice d&apos;un mandat syndical externe par un salarié ne peuvent être prises en compte pour apprécier l&apos;indépendance du syndicat auquel le salarié appartient à l&apos;égard de son employeur ; qu&apos;au cas présent, la cour d&apos;appel, pour démentir l&apos;indépendance du syndicat UNSA Lancry Protection Sécurité à l&apos;égard de la société Lancry Protection Sécurité, a retenu que M. [Z] avait été promu à un poste à responsabilité tout en exerçant concomitamment les fonctions de secrétaire général du syndicat ; qu&apos;en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l&apos;absence d&apos;indépendance du syndicat à l&apos;égard de la société Lancry Protection Sécurité, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 2121-1 et L. 2122-1 du code du travail.Moyen produit au pourvoi n° S 15-22.960 par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour le syndicat UNSA Lancry protection sécurité.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR dit non représentatif au sein de la société Lancry Protection Sécurité le syndicat UNSA Lancry Protection Sécurité et d&apos;