Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.455 du 23/09/2021,  partie 4


que ces quatre salariés, nés en 1954 ou 1955, ayant tous quitté la société Nicodeme à plus de 56 ans mais avant l'âge légal de départ à la retraite alors en vigueur, la société Nicodeme ne pouvait, interrogée par l'Urssaf sur leurs droits à pension, que s'interroger sur les droits qui étaient les leurs à bénéficier d'une retraite anticipée ; que lue le moyen tiré de ce que la société Nicodeme n'aurait pas été interrogée sur les droits des quatre salarié susvisés à bénéficier d'une retraite anticipée ne peut qu'être écarté ; qu'en second lieu, c'est par une pertinente appréciation des circonstances de l'espèce et par une tout aussi exacte application des dispositions susvisées, que le tribunal des affaires de sécurité sociale du Nord a relevé que ces quatre salariés, qui avaient commencé à travailler à l'âge de 16 ans et avaient quitté l'entreprise après 56 ans, étaient potentiellement accessibles à une retraite anticipée pour carrière longue, de sorte qu'en présumant et en postulant d'emblée qu'ils n'étaient pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire tout en bénéficiant d'un départ anticipé à la retraite, la société Nicodeme a, à tort, exclu les indemnités de rupture conventionnelles qu'elle leur avait versées de l'assiette des cotisations sociales ; qu'en troisième lieu, qu'une telle exclusion d'office par l'employeur des indemnités servies aux quatre salariés susmentionnés de l'assiette des cotisations sociales était d'autant moins légalement admissible, que seul le relevé de carrière d'un salarié entré dans l'entreprise à 20 ans ou au-delà, ce qui, ainsi qu'il vient d'être dit, n'était pas le cas de MM. [T], [R], [G] et [O], dans la vie active depuis l'âge de 16 ans, était seul de nature à écarter avec certitude l'hypothèse d'une carrière longue seule susceptible d'autoriser la perception d'une pension de retraite légalement obligatoire en cas de départ anticipé à la retraite ; que seul un état des droits à pension de chacun de ces salariés établi par la CARSAT était ainsi de nature à en définir l'exact périmètre, document dont il appartenait à l'employeur de solliciter la production à la diligence de ses salariés au moment de l'établissement de la rupture conventionnelle de leur contrat de travail ; qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que l'Urssaf a considéré que la société Nicodeme, qui ne pouvait ignorer, compte tenu de la connaissance qui était la sienne de la date d'embauche de ses salariés et de leur âge de départ anticipé à la retraite, n'a pas justifié, ainsi qu'il lui appartenait de le faire, que les conditions d'exonération des indemnités de rupture conventionnelle étaient réunies concernant lesdits salariés étaient réunies ; que le jugement entrepris, exempt de toute erreur de fait, de droit et d'appréciation, et dont il y a lieu d'adopter les entiers et pertinents motifs sur ce point, sera confirmé s'agissant des chefs de redressement n° l ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur les cotisations – rupture conventionnelle du contrat de travail (points n° l des lettres d'observations des établissements de [Localité 4], [Localité 3] et [Localité 1] - 2 382 € + 11 262 € + 12 867 €), l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dispose que, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire. La compensation salariale d'une perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail est également considérée comme une rémunération, qu'elle prenne la forme, notamment, d'un complément différentiel de salaire ou d'une hausse du taux de salaire horaire. (...) ; qu'est [cependant] exclue de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa, la part des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code ; que l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que : 1. Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes.