Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.190 du 30/09/2020,  partie 6


au vu des éléments produits de part et d'autre, et sans qu'il soit besoin d'une mesure d'instruction, il n'apparaît pas établi que Monsieur R... a effectué les heures supplémentaires alléguées ;
 
 AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'à l'appui de sa demande, Monsieur M... J... R... verse aux débats les copies de son agenda ; qu'il n'est pas démontré par le salarié que ces heures supplémentaires ont été accomplies à la demande de l'employeur ; que les informations produites par Monsieur M... J... R..., à savoir son agenda, sont lapidaires et présentent quatre années identiques, avec des horaires continus qui semblent irréalistes ; que l'attestation de Monsieur P... qui n'a été salarié de la société que durant quatre mois, d'avril 2011 au 08 août 2011 n'est pas explicite et précise ; que Monsieur M... J... R... a attendu plusieurs années de cette situation litigieuse, avec des journées de travail de plus de treize heures, pour faire une demande de régularisation auprès de son employeur.
 
 1° ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que la cour d'appel a constaté que des éléments de nature à étayer sa demande et qu'il appartenait à l'employeur de fournir au juge des éléments susceptibles de justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en rejetant néanmoins ses demandes au titre des heures supplémentaires au motif que l'employeur produit l'horaire collectif de travail démontrant que le salarié travaillait en équipe (pièce intimée n° 29) soit le matin (de 6 heures à 14 heures), soit le soir (de 14 à 22 heures), quand un tel élément n'était aucunement de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par ce dernier, la cour d'appel a violé l'article L.3171-4 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE l'absence d'autorisation préalable ou de demande expresse de l'employeur n'exclut pas en soi un accord tacite de ce dernier à l'accomplissement d'heures supplémentaires ; qu'en déboutant le salarié de sa demande au motif que celui-ci ne démontrait pas que les heures supplémentaires invoquées avaient été réalisées à la demande de l'employeur, la cour d'appel a statué par un motif impropre à exclure l'accomplissement d'heures supplémentaires et violé les articles L. 3121-10, L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail.
 
 3° ALORS QUE la renonciation à un droit ne présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté ; que l'absence de réclamation du salarié pendant l'exécution du contrat de travail ne pouvait valoir renonciation au paiement des heures supplémentaires ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que le salarié avait attendu plusieurs années de cette situation litigieuse pour émettre une réclamation auprès de son employeur, la cour d'appel a violé les articles L.3171-4 du code du travail et les articles 1103 et 1104 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de se demande de rappel de salaire au titre de la mutuelle complémentaire santé
 
 AUX MOTIFS propres QUE la société Atoll indique avoir conclu un contrat d'adhésion à un régime frais de santé avec la société AG2R La Mondiale le 1er juillet 2010 ; elle justifie également que Monsieur R... a adhéré à ce régime le 7 juillet 2010 ; toutefois, elle ne produit pas la décision unilatérale de 2010 ; en revanche, elle produit une lettre d'information du 23 mai 2014 et la décision unilatérale instituant un système de garanties collectives obligatoires de frais de santé complémentaire du même jour ; ce contrat d'adhésion implique la prise en charge partagée entre l'employeur et le salarié de la cotisation à l'organisme assurant la couverture complémentaire de santé ; ce dispositif s'applique à l'ensemble du personnel selon des modalités variables en fonction des catégories de personnel ; la société Atoll fait valoir que la lettre d'information résulte de la nécessité de mettre en conformité les contrats de ce type avec les dispositions légales au plus tard au 30 juin 2014 ; La société Atoll justifie avoir informé Monsieur R... le 23 mai 2014 (pièce intimée n° 36 bis) de la répartition du financement à savoir 40 % pour le salarié et 60 % pour l'employeur ; il résulte des bulletins de salaires de Monsieur R... que celui-ci a bénéficié entre 2010 et 2014 d'une prise en charge mensuelle intégrale par l'employeur de la cotisation à l'organisme pour un montant de 154,07 euros ; Monsieur R... ne démontre pas qu'en vertu de la décision unilatérale de 2010, l'employeur avait décidé de prendre à sa charge l'intégralité de la cotisation mutuelle au profit du salarié ; en l'occurrence, Monsieur R... ne peut faire grief à son employeur d'avoir respecté les dispositions relatives à la mise en oeuvre d'une prise en charge par l'employeur d'un régime d'assurance santé complémentaire ;
 
 AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE la Sarl Atoll a conclu un contrat d'adhésion à un régime frais de santé avec la Société AG2R La Mondiale ;