Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.396 du 11/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société du Vieux Moulin, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2017 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Occitanie, venant aux droits de la SAFER Gascogne Haut Languedoc, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société du Vieux Moulin, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la SAFER Occitanie ;
 
 Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société du Vieux Moulin aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société du Vieux Moulin ; la condamne à payer à la SAFER Occitanie la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-neuf.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société du Vieux Moulin
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté l'Earl Société du Vieux Moulin de toute ses demandes, d'avoir dit qu'elle devra libérer les parcelles situées commune de Montgiscard cadastrées [...] , [...], [...], [...], [...], [...], [...] , [...], [...], [...], [...], [...] et [...] de tous occupants et biens de son chef et d'avoir ordonné son expulsion ainsi que tous biens et occupants de son chef,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Ainsi que l'a justement relevé le premier juge, la juridiction ne pourrait reconnaître l'existence d'un bail dont l'une des parties n'est pas attraite à l'instance. La demande d'une enquête avec audition des vendeurs du fonds de terre n'est pas de nature à régulariser cette absence à la procédure de la partie désignée comme bailleresse.
 
 Pour écarter l'existence d'un bail conclu entre les consorts C... et l'EARL SOCIETE DU VIEUX MOULIN, le premier juge a justement retenu que :
 
 - les seules manifestations de volonté des consorts C... ressortent d'une part de l'acte du 10 mars 2014 qui mentionne que lors de la réitération par acte authentique de vente, le bien doit être libre de toute occupation ou location, et d'autre part, de l'acte de vente définitif du 17 décembre 2015 aux termes duquel les vendeurs déclarent que le bien vendu n'est pas loué.
 
 - à supposer qu'une contre lettre ait été conclue entre les consorts C... et Monsieur L... exploitant au sein de l'EARL, la preuve de la mise à disposition des terres à titre onéreux n'est pas établie.
 
 En effet :
 
 - la cession de 4 DPU en mai 2014 indépendamment de la cession du fonds de terre est inopérante à établir le caractère onéreux d'une mise à disposition,
 
 - la vente de la récolte issue du fonds litigieux n'établit pas le caractère onéreux de la mise à disposition dudit fonds,
 
 - l'encaissement par les consorts C... d'un chèque d'un montant de 675 euros tiré le 29 août 2015 et encaissé le 4 septembre 2015 n'établit pas le caractère onéreux de la mise à disposition pour l'année culturale 2013, en ce qu'il est tiré postérieurement à la notification de l'exercice par acte du 30 avril 2015 du droit de préemption de la SAFER notifié à Monsieur L... par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 16 mai 2015 et en ce que lors de la signature de l'acte authentique du 17 décembre 2015, les consorts C... ont réaffirmé que le bien est libre de toute occupation.
 
 En l'absence de tout bail entre les consorts C... et l'EARL SOCIETE DU VIEUX MOULIN, cette dernière doit quitter les lieux et c'est à bon droit que le premier juge a ordonné son expulsion.