Cour d'appel de Grenoble,  décision 13-21.801 du 01/10/2014,  partie 3



IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré concernant les dommages-intérêts accordés en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de l'association ;

AUX MOTIFS QUE Sur le préjudice collectif le montant des dommages et intérêts au titre du préjudice collectif est alloué en fonction du nombre de clauses jugées abusives ou illicites, que la MUTUALITE FRANÇAISE Isère accepte de voir ainsi qualifiées ; Qu'en l'espèce si la MUTUALITÉ FRANÇAISE Isère fait valoir qu'elle n'est pas rémunérée et n'obtient aucun profit indu, dès lors que les éventuels excédents sont reversés au bénéfice des résidents sous l'autorité du conseil général de l'Isère, il n'en demeure pas moins que le maintien des 11 clauses déclarées abusives ou illicites le 11 octobre 2010 a nécessairement occasionné à la collectivité des résidents consommateurs au nombre desquels figurent les résidents de l'EHPAD "les Solambres" un préjudice collectif, en ce qu'elles ont ainsi conféré des avantages injustifiés ou illicites au détriment de ceux-ci; Que la somme de 1.500 ¿ allouée à l'UFC 38 à ce titre est par conséquent équitable ;

1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le moyen précédent entraînera par voie de conséquence celle du chef de dispositif relatif à la demande de dommages-intérêts en application de l'article 624 du Code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE l'association de consommateurs est recevable à agir en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif des consommateurs ; qu'un tel préjudice est causé par l'utilisation dans les contrats types de clauses abusives et varie selon le nombre de ces clauses ; que la modification d'un contrat type n'entraîne pas la disparition du préjudice déjà causé et reconnu par les juges du fond ; qu'en refusant d'examiner les six clauses objets de l'appel de l'association UFC 38 de façon à déterminer l'ampleur du préjudice subi en raison de leur utilisation, la Cour d'appel a violé les articles L.421-1, L.421-6 et L.132-1 du Code de la consommation, ensemble l'article 1382 du Code civil ;

3°) ALORS QUE le préjudice doit être intégralement réparé ; que les premiers juges ont reconnu l'existence d'un préjudice résultant de l'utilisation par la Mutualité française Isère de onze clauses abusives dans son modèle de contrat ; que la Cour d'appel a refusé d'examiner si six autres clauses ne devaient pas être considérées comme abusives ou illicites et n'avaient pas, elles aussi, causé un préjudice, au motif - inopérant dès lors qu'elle retenait l'existence du préjudice subi en raison de l'existence de clauses abusives dans le modèle précédent - que le modèle de contrat aurait été modifié ; qu'en statuant ainsi la Cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale, ensemble l'article L.421-1, L.421-6, L.132-1 du Code de la consommation et l'article 1382 du Code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré sans objet la demande d'interdiction de l'usage à l'avenir des clauses contenues dans le contrat de séjour proposé jusqu'au 19 avril 2011 par la Mutualité française Isère gestionnaire de l'EHPAD « les Solambres » en l'état de son nouveau contrat de séjour et de son nouveau règlement de fonctionnement ;

AUX MOTIFS QUE la cour examine les clauses critiquées par l'association UFC 38 contenues dans les documents contractuels, substitués au jour où elle statue, à ceux antérieurement proposés aux consommateurs; Qu'en l'espèce la MUTUALITÉ FRANÇAISE Isère verse aux débats un nouveau modèle de contrat, postérieur au jugement déféré, dont l'UFC 38 soutient qu'il n'est pas justifié qu'il a été proposé à des résidents; Que pour autant l'UFC 38 a assigné le 2 décembre 2011 la MUTUALITÉ FRANÇAISE devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grenoble et a obtenu sur le fondement de ce nouveau contrat et suivant jugement du 27 avril 2012 une somme de 6.100 ¿ au titre de la liquidation de l'astreinte prévue par le jugement entrepris, en raison de la persistance de quatre clauses déclarées abusives et illicites ; Que dans ces circonstances, et quand bien même la MUTUALITÉ FRANÇAISE demande à la cour de dire qu'elle a respecté le jugement de première instance en modifiant les clauses jugées abusives, il convient de constater que l'UFC 38 ne conclut pas sur les dispositions de ce nouveau contrat et que la cour n'est donc pas saisie d'une demande de suppression des clauses qu'il contient; Attendu par ailleurs, que la MUTUALITÉ FRANÇAISE Isère qui sollicite la confirmation du jugement déféré en accepte les dispositions sauf en ce qui concerne l'allocation des dommages et intérêts et la publication du jugement, de la même façon que l'UFC 38 demande à la cour de revoir, mais à la hausse, le montant des dommages et intérêts alloués à l'association;