cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 14-24.363 du 13/09/2016,  partie 6


qu'il ressort de la note de cette société en date du 19 novembre 2013, non contredite par la BNP Paribas, qu'entre le 15 septembre 2001 et le 15 septembre 2004, la valeur unitaire des Sicav Moneprime C est passée de 185,344 euros à 199,932 euros, soit une valorisation de 7,87 % en trois ans et que, rapportée à la somme de 741.468 euros au titre de l'impôt différé, la plus-value brute est de 58.359,24 euros ; dont il convient de déduire tous les impôts (sur le revenu et ISF) et cotisations sociales générées par cette plus-value d'un montant total de 53.571,86 euros pour les trois années concernées, laissant subsister un gain net de 4.787,38 euros ; considérant ainsi que le gain net perçu par M. et Mme H... au titre de leur impôt différé de 741.468 euros doit être déduit des intérêts de retard qu'ils ont dû régler à l'administration fiscale afin de déterminer le préjudice subi de ce chef, lequel s'élève à la somme de (161.270-4.787,38) 156.482,62 euros ; qu'il résulte, par ailleurs, des pièces produites que M. et Mme H... ont reçu une proposition de rectification des services fiscaux datée du 23 mai 2008 au titre de leur ISF pour l'année 2003, après en avoir reçu une précédente pour l'année 2005 qui n'est pas dans le débat ; que l'administration a constaté une omission et a envisagé de modifier la base de calcul et le montant de l'ISF de l'année 2003, en réintégrant au patrimoine taxable la valeur des actions Wavecom pour lesquelles les époux H... ont demandé l'exonération au titre des biens professionnels en servant le cadre C de la page 2 de la déclaration d'ISF n° 2725-K et en relevant qu'ils ne peuvent être contrôlés qu'à partir des seules mentions portées dans le cadre C, supposant que des investigations complémentaires soient menées sur la société, la nature de son activité, la répartition du capital, les fonctions exercées et le montant des rémunérations versées ; qu'elle a relevé que M. H... avait servi, par erreur, la partie 1 du cadre C sans indiquer dans la partie 2, réservée à sa situation, le pourcentage du capital détenu directement ou indirectement dans la société Wavecom, l'obligeant à faire des recherches pour déterminer ce pourcentage ayant conduit à remettre en cause l'exonération demandée pour les actions Wavecom et lui permettant de se prévaloir du délai de prescription de dix ans prévu par l'article L. 186 du livre des procédures fiscales à partir du fait générateur de l'impôt ; qu'il est établi qu'à la suite de la notification du redressement au titre de l'ISF pour l'année 2003 en date du 24 novembre 2008, rectifiée le 5 juin 2009, M. et Mme H... ont réglé la somme de 609.710 euros comprenant un principal de 521.037 euros et des intérêts de retard réduits à la somme de 88.673 euros, après un ultime dégrèvement intervenu le 20 mai 2010 ; que BNP Paribas se prévaut de l'erreur commise par M. et Mme H... dans l'établissement de leur déclaration d'ISF de l'année 2003 qui a permis à l'administration fiscale de se prévaloir d'une prescription décennale au lieu de la prescription de trois ans suivant celle de l'exigibilité de l'impôt ; qu'il résulte du dossier que, depuis 2003, la situation fiscale de M. et Mme H... a fait l'objet de multiples contrôles, tant au titre de l'impôt sur le revenu qu'au titre de l'ISF, et que l'administration fiscale a scrupuleusement repris toutes leurs déclarations à la suite du redressement d'impôt sur le revenu de l'année 2000, notifié en 2003, pour vérifier la régularité de leur déclaration à la suite de la cession de leurs titres Wavecom ; que, même si toutes les mentions des cadres C-2, CJ et annexe 3-1 de la déclaration d'ISF de l'année 2003 avaient été correctement renseignées, l'administration fiscale n'aurait pas limité son contrôle à la régularité formelle de la déclaration car le contrôle de la qualification des biens professionnels suppose de procéder à des investigations pour vérifier que les conditions d'exonération sont réunies et que les déclarants peuvent effectivement bénéficier de l'exonération dérogatoire prévue par l'article 885 O du CGI sur le seuil de 75 % de l'actif brut taxable, lui permettant d'exciper dans ce cas de la prescription de dix ans en application de la réponse ministérielle M... et de la jurisprudence ; que l'erreur commise par M. et Mme H... est sans conséquence ; qu'il est acquis que M. H... ne possédant pas 25 % des droits de vote et financiers de la société Wavecom, ne peut prétendre à l'exonération de l'ISF sur ses titres Wavecom qu'en application de l'article 885 O alinéa 6 du CGI, dès lors qu'il est également acquis qu'il répond aux autres conditions exigées par les dispositions fiscales applicables ; qu'il ressort du contrôle fiscal et des réponses apportées aux questions de l'administration fiscale par M. H... que l'importance relative au sein du patrimoine du foyer fiscal des actions Wavecom dans son patrimoine au 1er janvier 2003 est de 74,355 % par rapport au patrimoine brut (titres inclus) de sorte que M. et Mme H... ne peuvent pas bénéficier de l'exonération demandée et qu'ils sont redevables d'une imposition complémentaire d'ISF relative à l'année 2003 ;