Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.904 du 05/03/2020,  partie 2



 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour Mme H...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé, par substitution de motifs, la décision rendue le 5 décembre 2016 par la CIVI du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, en ce qu'elle avait débouté Mme H... de ses demandes, présentées contre le FGTI ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 706-3 code de procédure pénale dispose que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne lorsque sont réunies les conditions suivantes : 1°) ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 ni de l'article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et n'ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux nuisibles ; 2°) ces faits : - soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ; - soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-5 à 225-10, 224-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; 3° la victime lésée est de nationalité française ou tes faits ont été commis sur le territoire national. La CIVI, relevant que la victime n'a pas subi une incapacité totale de travail d'au moins un mois, a écarté l'application des dispositions précitées. Ce faisant, elle a omis de prendre en compte l'incapacité permanente reconnue par le médecin expert, de nature à permettre à Mme H... de solliciter une indemnisation sur le fondement de l'article précité. Le Fonds de Garantie fait valoir la jurisprudence de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation qui, dans son arrêt du 11 juin 2009, a dit que l'arrêt frappé de pourvoi avait retenu à bon droit qu'en vertu de l'article 706-9 du code de procédure pénale, doit être déduit de l'indemnité mise à la charge du Fonds de Garantie le montant des prestations et sommes auxquelles les victimes auraient pu prétendre à l'encontre de l'assureur d'un aéronef si elles n'avaient pas laissé prescrire leurs droits. Le Fonds de Garantie soutient que Mme H... est irrecevable à demander son indemnisation devant la CIVI dès lors qu'elle pouvait obtenir son indemnisation par la compagnie Axa devant la juridiction correctionnelle statuant sur intérêts civils. Mais aucune disposition légale n'impose à la victime d'une infraction de tenter d'obtenir l'indemnisation de son préjudice de la personne responsable du dommage causé par l'infraction ou de son assureur, préalablement à fa saisine de la CIVI. En conséquence, le fait que Mme H... n'ait pas persisté dans sa démarche d'indemnisation devant la juridiction correctionnelle statuant sur intérêts civils, à l'encontre de l'auteur de l'infraction et de son assureur, n'atteint pas à la recevabilité de son action devant la CIVI. Les parties débattent donc vainement des incidences du désistement de Mme H... sur le recours du Fonds de Garantie à l'encontre de l'auteur des faits et de son assureur. Au demeurant, on ignore si le désistement de Mme H... a porté sur la seule instance en intérêts civils correctionnels ou sur son action, auquel cas elle priverait effectivement le Fonds de Garantie de son recours subrogatoire. Par ailleurs, Mme H... reproche vainement au Fonds de Garantie de ne pas s'être constitué partie civile dans le cadre du procès pénal alors qu'il n'aurait pas été recevable à le faire, la constitution de partie civile du Fonds de Garantie n'est en effet admise que pour obtenir le remboursement de l'indemnité qu'il a versée à la victime. Or, le Fonds de Garantie n'a versé aucune indemnité à Mme H..., autre que celle allouée par la CIVI au titre de ses frais irrépétibles. En revanche, il est constant que la compagnie Axa n'a pas dénié sa garantie puisqu'elle s'est substituée volontairement à son assuré M. P... pour payer à la victime l'indemnité provisionnelle dont il était seul condamné à paiement par le tribunal correctionnel dans son jugement du 24 juin 2015. En outre, il résulte du jugement rendu le 10 mars 2017 par le tribunal correctionnel de Bourg en Bresse statuant sur intérêts civils que la compagnie Axa a aussi reconnu son obligation indemnitaire, dans les limites contractuelles, dans le cadre du recours subrogatoire de l'organisme social, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain.