Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.958 du 09/12/2020,  partie 2


que la société GAN Assurances ne peut donc soutenir dans le cadre de la réouverture des débats que, subsidiairement, le décompte des heures supplémentaires devrait s'effectuer à partir de la 38ème heure en raison de l'existence d'un accord d'entreprise; il est rappelé que la clause de forfait jours a pour objet initial de rémunérer forfaitairement les heures supplémentaires, leur majoration au-delà de 35 heures hebdomadaires et la contrepartie obligatoire en repos éventuellement due ; qu'il a également été jugé par arrêt du 23 novembre 2018 que la demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires de M. J... était suffisamment étayée, que l'existence d'heures supplémentaires était avérée au vu des agendas produits et de l'absence de justification des horaires du salarié par la SA GAN Assurances, mais que le quantum de celles-ci n'était pas déterminable au vu des éléments produits compte tenu des objections pertinentes de l'employeur sur de nombreuses journées ; qu'il est rappelé qu'au soutien de sa demande, M.J... produit la copie intégrale de ses agendas pour la période du mois de janvier 2012 au mois de juin 2015, que ces documents sont renseignés de manière manuscrite et comportent jour après jour et semaine après semaine les mentions précises de ses rendez-vous, de ses déplacements, de ses réunions, avec certains horaires ; et que ces mentions ne laissent aucun doute sur la tenue des agendas au fil de la relation contractuelle et montrent une amplitude de travail souvent supérieure à 10h par jour ; que dans le cadre de la réouverture des débats ayant notamment pour objet la production par l'appelant d'un nouveau décompte précisant les horaires effectués par journée de travail, en tenant compte des mentions des agendas, excluant les jours de RTT, excluant les temps de pause notamment pour repas, et précisant de manière distincte les temps de trajet en excluant les trajets domicile-travail et les trajets purement privés pour conserver les seuls déplacements professionnels, la cour constate que M. J... produit un nouveau décompte en pièce numéro 60 détaillant les temps de pause rompant avec le travail effectif lorsque cela a été le cas, ainsi que les horaires de travail quotidien ; que M. J... répond également point par point aux critiques opposées par l'employeur à son premier décompte, ayant suscité le questionnement de la cour, au moyen de sa pièce numéro 59 ; qu'il explique que durant la majorité du temps, il restait à la disposition de l'employeur durant sa pause déjeuner puisqu'il consommait un sandwich livré au bureau ou acheté par l'une de ses assistantes alors qu'il poursuivait ses activités professionnelles, comme le montrent les nombreux tickets d'achat produits, et qu'il participait également à des déjeuners de travail de sorte qu'il n'y a pas lieu, sur de multiples journées, à déduction d'une pause méridienne sur le temps de travail effectif ; que la cour constate que l'appelant fournit des explications circonstanciées sur celles des pauses déjeuner devant être comptabilisées comme du travail effectif puisqu'il restait effectivement à la disposition de l'employeur ; que ce dernier n'oppose aucun élément factuel à ces explications ; que M. J... explique encore que les trajets mentionnés sur son agenda correspondent à des trajets professionnels et non pas à des trajets entre son domicile et son lieu de travail, il apporte sur chacun de ces temps de trajet des explications circonstanciées quant aux missions accomplies (exemple le 20 juin 2014, 8 heures de route : aller-retour entre l'entreprise et Clermont-Ferrand pour réunion de formation des agents d'Auvergne sur la santé collective) ; que là encore, la cour constate que l'employeur ne produit aucun élément de nature à remettre en cause la réalité de ces déplacements, qui ressort d'ailleurs des échanges de courriers intervenus entre les parties en avril 2015, étant rappelé qu'il appartient à l'employeur de justifier du temps de travail effectif de son salarié ; que par ailleurs dans le cadre de son nouveau décompte, le salarié précise ses horaires de travail et met en mesure l'employeur d'y répondre, or la société GAN Assurances n'oppose pas d'éléments objectifs permettant de contredire avec fiabilité les horaires précis allégués ; qu'en effet, la société GAN Assurances oppose au salarié un relevé de badgeage pour la période du 25 mars 2015 au 10 octobre 2015 produit pour la première fois en cause d'appel après réouverture des débats, et dont la cour retiendra l'irrecevabilité soulevée par M. J..., aux motifs qu'étant soumis à une convention de forfait, il n'a jamais été rendu titulaire d'un badge destiné à contrôler ses horaires de travail et n'a jamais régularisé le moindre document l'informant de la mise en oeuvre d'un tel système de contrôle ; qu'au surplus, M. J... précise sans être contredit qu'il s'agissait d'une carte d'accès permettant l'ouverture des portes, non utilisée systématiquement car très souvent l'accès était libre en raison de la présence du gardien ou de l'ouverture de la porte pour diverses raisons notamment lorsque plusieurs personnes se présentaient à l'entrée, et souvent le salarié entrait directement dans son bureau par l'accès venant du parking en passant par la salle de repos/cafétéria ;