Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.432 du 07/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 OCTOBRE 2020
 
 1°/ M. X... D...,
 
 2°/ Mme V... D...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 3°/ la société [...] , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° R 18-25.432 contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2018 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige les opposant à la société Caisse de crédit mutuel des boucles de Seine Ouest parisien, société coopérative exploitée sous forme de société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Colin-Stoclet, avocat de M. et Mme D... et de la société [...] , de Me Le Prado, avocat de la société Caisse de crédit mutuel des boucles de Seine Ouest parisien, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 30 juin 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme D... et la société [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme D... et la société [...] et les condamne à payer à la société Caisse de crédit mutuel des boucles de Seine Ouest parisien la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Colin-Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme D... et la société [...]
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société [...] , M. X... D... et Mme V... D... de leur demande tendant à la condamnation de la Caisse de crédit mutuel des Boucles de Seine Ouest Parisien à leur verser la différence entre le montant valorisé du Plan Assur à la date de versement des fonds (183 471,05 euros) et la somme de 311 307,40 qu'ils devaient rembourser à cette date, soit la somme de 147 836,35 euros, sauf à parfaire ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il incombe au professionnel de crédit qui consent un prêt à un emprunteur non averti de l'alerter, conformément au devoir de mise en garde auquel il est tenu à son égard, sur les risques découlant de l'endettement né de l'octroi de crédit en considération de ses capacités financières ; que, par ailleurs, l'intermédiaire d'assurance-vie a une obligation d'information de l'assuré, notamment sur les risques de fluctuations boursières du placement ; que les appelants ne distinguent pas réellement ces obligations dans leurs écritures ; qu'on peut en déduire qu'ils estiment qu'en l'espèce, ressortait du devoir d'information et de mise en garde de la banque, lors de la souscription du plan, d'avertir ses clients des risques d'un tel montage, notamment en leur remettant une notice d'information spécifique sur les risques du placement en actions et unités de compte soumises aux fluctuations de la bourse ; qu'ils ne sont pas fondés à reprocher à la banque de n'avoir pas, ultérieurement, proposé un changement vers un profil plus sécurisé dès lors que, sauf clause contraire, c'est exclusivement au souscripteur d'un contrat d'assurance-vie comportant une clause contractuelle dite d'arbitrage de l'épargne d'un support vers un autre qu'il incombe de demander à l'assureur de modifier la répartition de ses placements ; qu'une telle faute du CCM BSOP, lors de la conclusion du contrat, ne peut être retenue que si l'ensemble contractuel dont s'agit forme un tout indivisible, ce que soutiennent les appelants et conteste la banque ; qu'aux termes de l'article 1134 du code civil applicable à l'espèce, le contrat litigieux ayant été conclu avant le 1er octobre 2016, date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ;