Tribunal judiciaire de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.193 du 24/11/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 NOVEMBRE 2021
 
 L'UGECAM Nord-Est, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Q 20-16.193 contre le jugement rendu le 26 mai 2020 par le tribunal judiciaire de Reims (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [R] [W], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ au syndicat CGT UGECAM Nord-Est CMPRE, dont le siège est [Adresse 4],
 
 3°/ au syndicat CFDT Lorraine, dont le siège est [Adresse 1],
 
 4°/ au syndicat FO UGECAM Nord-Est, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'UGECAM Nord-Est, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [W] et du syndicat CGT UGECAM Nord-Est CMPRE, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'UGECAM Nord-Est et la condamne à payer à Mme [W] et au syndicat CGT UGECAM Nord-Est CMPRE la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour UGECAM Nord-Est
 
 Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR débouté l'UGECAM Nord-Est de sa demande d'annulation de la désignation, par le syndicat CGT UGECAM Nord-Est, en date du 6 décembre 2019, de Mme [R] [W] en qualité de déléguée syndicale au sein de l'IME de [Localité 6].
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 2143-3 du code du travail stipule : « chaque organisation syndicale représentative de l'entreprise ou l'établissement d'au moins 50 salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli â titre personnel et dans leur collège au moins 10 des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité sociale et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur. Si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au même premier alinéa, ou si l'ensemble des élus qui remplissaient les conditions mentionnées audit premier alinéa renoncent par écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical, toute organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou , à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l'article L. 2314-33. La désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'an moins cinquante salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs. Elle peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques » ; que l'article R. 2143-l du code du travail stipule que le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale au titre du premier alinéa de l'article L. 2143-3 est fixé soit par entreprise soit par établissement distinct ; que l'article 4 de l'article L. 2143-3 du code du travail a été introduit par la loi numéro 2014-288 du 5 mars 2014 dans le but de permettre aux organisations syndicales de désigner un délégué syndical au plus proche possible des salariés ;