Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-26.936 du 18/01/2017,  partie 2


y avoir lieu d&apos;ordonner le partage des successions ; 
 
 Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu&apos;à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l&apos;appréciation souveraine de la cour d&apos;appel, qui, après avoir relevé que la demande de Mme [W] était fondée sur les dispositions de l&apos;article 833-1 du code civil dans sa rédaction alors applicable, a estimé qu&apos;elle n&apos;avait pas apporté la preuve, lui incombant, de ce que les conditions de la réévaluation de la soulte étaient réunies ; qu&apos;il ne peut être accueilli ; 
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :
 
 Attendu que Mme [W] fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour paiement tardif de la soulte ; 
 
 Attendu qu&apos;après avoir relevé que Mme [W] avait fondé sa demande sur les dispositions de l&apos;article 1153 du code civil, la cour d&apos;appel, qui a estimé souverainement que celle-ci ne justifiait pas de l&apos;existence d&apos;un préjudice indépendant du retard de paiement, qui aurait été causé par la mauvaise foi de [G] et [J] [V], a, sans avoir à procéder aux recherches prétendument omises, légalement justifié sa décision ; 
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident éventuel, ci-après annexé :
 
 Attendu que, par suite du rejet du pourvoi de Mme [W], le pourvoi éventuel est devenu sans objet ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi principal ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel formé par MM. [V] et [Q] [V] et Mme [X] [V] ; 
 Condamne Mme [C] [W] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme [C] [W].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d&apos;avoir débouté Mme [C] [V] épouse [W] de ses demandes tendant à la restitution des parts de quotité disponible, à la réévaluation de la soulte et à l&apos;attribution de dommages-intérêts et d&apos;avoir émendé le jugement entrepris en ce qu&apos;il avait ordonné le partage des successions de [Y] [V] et [L] [H] veuve [V], désigné un notaire et commis un juge, enfin d&apos;avoir dit n&apos;y avoir lieu d&apos;ordonner le partage desdites successions ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme [C] [V] épouse [W], représentée par ses parents, est intervenue à la donation-partage du 26 avril 1965 ; qu&apos;en effet, l&apos;acte reçu par [J] [L] indique que [Y] [V] et [L] [H] Vve [V] « agissent tant en leur nom personnel qu&apos;en représentation de leur fille mineure [C] [M] [V] » ; qu&apos;au paragraphe « donation », il est mentionné ce qui suit : « M. [Y] [I] [V] comparant de première part déclare par les présentes, faire donation entre vifs, actuelle et irrévocable, à titre de partage anticipé, de tous ses biens à ses trois enfants et seuls présomptifs héritiers, chacun pour un tiers. Ce qui est accepté savoir : [] Et pour la mineure [C] [M] [V], par Mme [L] [F] [H], épouse [V], sa mère » ; qu&apos;il est encore précisé, en page 10 de l&apos;acte litigieux, ce qui suit : « Il est attribué à Mlle [C] [V], ce qui est accepté par M. [Y] [I] [V], son père, en ce qui concerne la part de biens donnés par Mme [V] née [H], sa mère, et par celle-ci en ce qui concerne les biens donnés par M. [V] [] ; que Mme [C] [V] épouse [W] ne peut utilement invoquer les dispositions de l&apos;article 388-2 du code civil, qui sont issues de la loi n°93-22 du 8 janvier 1993 et qui sont donc inapplicables à un acte reçu le 26 avril 1965, dont la validité doit s&apos;apprécier à sa date ; qu&apos;elle ne peut davantage exciper de celles de l&apos;article 389-3 du même code, issues de la loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 ; qu&apos;en effet, l&apos;article 7 de cette loi dispose qu&apos;elle entrait en vigueur six mois après sa publication au journal officiel, soit le 15 juin 1964 [lire 1965], celle-ci étant intervenue le 15 décembre 1964 ; que ce texte, entré en vigueur après la donation-partage contestée, lui est donc inapplicable ; que Mme [C] [V] épouse [W] n&apos;invoque la violation d&apos;aucune disposition légale à l&apos;appui de sa prétention ; qu&apos;il sera considéré qu&apos;elle était représentée, lors de la donation-partage, par ses parents ; qu&apos;elle a été allotie d&apos;une part des biens donnés ; qu&apos;elle ne produit aux débats aucun élément probant à l&apos;appui de ses allégations selon lesquelles les valeurs retenues pour les biens échus aux donataires auraient été erronées et, partant, qu&apos;elle n&apos;