cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 15-20.554 du 05/07/2017,  partie 10


qu'en cet état, c'est sans méconnaître les termes du litige ni omettre de prendre en compte l'étude réalisée par M. B..., et par un motif dont une simple impropriété des termes a été relevée par la huitième branche, que la cour d'appel a considéré qu'aucune analyse contraire pertinente démontrant l'absence d'équivalence de résultat n'avait été communiquée par les sociétés Bell Helicopter et qu'aucun document ne démontrait l'existence d'une rigidité globale plus importante que la première version du train d'atterrissage ;
 
 Attendu, en septième lieu, qu'ayant relevé que, la traverse avant de la deuxième version du train d'atterrissage étant intégrée à la zone de patin pour former un tout fonctionnel, ce train se démarquait des trains d'atterrissage classiques dont les traverses sont rapportées par des manchons, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve versés aux débats et sans méconnaître les enseignements de la description du brevet, que la cour d'appel a retenu qu'aucun document ne démontrait l'existence, dans cette deuxième version, d'une rigidité globale plus importante que la première version du train d'atterrissage, seul étant établi un déplacement des zones de rigidité, et que, malgré la présence d'un manchon situé sur la première zone de transition et l'ajout d'une spatule à l'extrémité avant du patin, cette deuxième version remplissait les mêmes fonctions en vue du même résultat que l'invention, dans la mesure où il y avait toujours à l'avant des patins une zone de transition inclinée à double changement de direction plaçant la traverse avant, intégrée, en porte-à-faux, ce dont elle a déduit que cette version du train d'atterrissage constituait la contrefaçon par équivalence des revendications 1 et 15 du brevet ;
 
 Et attendu, en dernier lieu, que les onzième et douzième branches critiquent des motifs surabondants ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en ses sixième, huitième, onzième et douzième branches, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Sur le sixième moyen, pris en ses première et troisième branches :
 
 Attendu que les sociétés Bell Helicopter font grief à l'arrêt de juger que la deuxième version du train d'atterrissage équipant les hélicoptères Bell 429 reproduit les caractéristiques des revendications n° 2, 4, 5, 7, 8, 9, 10 et 13 du brevet n° 96 07 156 dont est titulaire la société Airbus Helicopters et qu'elles se sont rendues coupables de contrefaçon de ces mêmes revendications alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la cassation des dispositions déclarant contrefaite la revendication 1 principale du brevet entraînera par voie de conséquence la cassation des dispositions déclarant contrefaites les revendications dépendantes 2, 4, 5, 7, 8, 9, 10 et 13, en application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que la cour d'appel, qui a constaté que, dans la forme de réalisation couverte par la revendication 7, la traverse avant est constituée d'une seule branche dont les extrémités sont chacune reliées par un moyen de jonction démontable à la partie avant du patin correspondant, ce moyen de jonction étant disposé entre les deux courbures de la zone de transition concernée, ne pouvait décider que cette revendication était contrefaite, fût-ce par équivalence, par la deuxième version du train dans lequel les moyens de jonction ne relient pas la traverse au patin mais relient le manchon, dont la cour d'appel considère qu'il constituerait la première courbure, à la traverse, de tels moyens, qui n'étaient pas la reproduction littérale des moyens couverts par la revendication, ne pouvant procurer le même effet technique ni le même résultat, sans méconnaître la portée de ses constatations sur le contenu de la revendication violant ainsi l'article L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 Mais attendu, d'une part, que le rejet du cinquième moyen rend le moyen, pris en sa première branche, sans portée ;
 
 Et attendu, d'autre part, que c'est sans méconnaître la portée de ses constatations sur le contenu de la revendication 7 du brevet qu'après avoir relevé que, dans la deuxième version du train d'atterrissage des hélicoptères Bell 429, la traverse avant du train comprend une branche dont les extrémités sont emmanchées dans des manchons fixés à la partie avant du train, formant une seule pièce, ces manchons constituant la première courbure, et que, si les manchons ne sont pas situés entre les deux courbures, la traverse avant est toutefois reliée à ceux-ci par un moyen de jonction démontable qui est situé entre les deux inclinaisons à proximité de la première courbure, la cour d'appel a retenu que ce moyen de jonction remplissait ainsi le même effet en vue du même résultat que celui visé par ladite revendication et en a déduit qu'il en constituait la contrefaçon par équivalence ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le cinquième moyen, pris en ses première, troisième, quatrième, cinquième et septième branches, et sur le sixième moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;<br