cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 3,  décision 16-18.421 du 18/05/2017,  partie 3


qu'en fait, il n'est pas contesté que, lorsque la grume s'est échappée vers l'avant du chariot parce que son centre de gravité avait dépassé l'extrémité des branches de la fourche, le chariot était immobilisé pour permettre à Jean-Pierre Y... de procéder à l'opération mesurage de la circonférence de la grume, la fourche était immobilisée en position relevée d'environ 1 mètre pour permettre à Jean-Pierre Y... d'entourer la grume avec son décamètre pour en mesurer la circonférence, les pinces (ou "griffes") n'étaient pas davantage en mouvement (cf. déclaration non contestée du conducteur C... recueillie lors de l'enquête de police : "en ce qui me concerne, je n'ai touché à aucune manette de mon chariot pendant la mesure") ; qu'il résulte des circonstances précitées que l'accident du 11 juillet 2007 est exclusivement en lien avec la fonction d'outil de soulèvement de charge, inhérente au chariot élévateur, et aucunement avec sa fonction de circulation ; que le jugement doit dès lors être confirmé en ce qu'il a retenu que le fait dommageable du 11 juillet 2007 ne pouvait être qualifié d'accident de la circulation au sens de la loi précitée du 5 juillet 1985 ; que l'action des époux Y... doit être rejetée sur son premier fondement ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque le véhicule à l'origine du dommage est utilisé à la fois dans sa fonction de déplacement et dans sa fonction outil, l'accident dans lequel il est impliqué constitue un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985 ; qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que l'accident ne serait pas survenu si le véhicule litigieux n'avait pas transporté la grume jusqu'à M. Y... ; qu'en jugeant néanmoins que seule la fonction outil du véhicule était impliquée dans l'accident, la Cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
 
 2°) ALORS QU'en tout hypothèse, tout accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur constitue un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985 ; qu'est impliqué au sens de la loi tout véhicule terrestre à moteur qui est intervenu, de quelque manière que ce soit, dans la survenance de l'accident ; qu'en l'espèce, l'accident est survenu du fait qu'une grume a chuté du chariot élévateur sur lequel elle était transportée ; qu'en jugeant que l'on ne se trouvait pas, en l'espèce, en présence d'un accident de la circulation, la Cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'intégralité des demandes de M. et Mme Jean-Pierre Y... ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'action des époux Y... fondée sur la responsabilité de la société SDV IL du fait des choses, prise en qualité de gardienne du chariot élévateur avec chauffeur ; que l'article L.211-1 du Code des assurances, visé par les deux parties dans le dispositif de leurs conclusions, dispose en son alinéa 2 : « Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à l'exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile » ; qu'il résulte de ce texte qu'en principe, le transfert de la garde du véhicule terrestre à moteur assuré est sans incidence sur l'obligation de garantie de l'assureur, sous réserve de situations particulières examinées infra ; qu'en fait, les parties divergent sur la détermination du gardien du chariot élévateur au moment de l'accident ; que les intimées soutiennent vainement, et en méconnaissance de l'article 9 du Code de procédure civile, que le transfert de garde du loueur au locataire aurait été contractuellement stipulé, alors que Jean-Pierre Y... a produit, en photocopies dans son dossier, et en originaux devant la Cour lors de l'audience du 15/02/2016, plusieurs dizaines de bordereaux de location de matériel conclue entre les parties, comportant au recto la mention "conditions de la location : voir au verso (l'attention du client est tout spécialement attirée sur les clauses de responsabilité figurant auxdites conditions)", et dont le verso est totalement vierge ; qu'en revanche, les intimées soutiennent avec pertinence qu'en l'absence de stipulation contractuelle de transfert de garde, la nature du contrat (location d'un chariot élévateur avec chauffeur) impliquait que, pendant la durée de la location, le loueur n'exerçait pas les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle de l'engin, dont la garde était nécessairement transférée ; que les parties s'accordent - de manière inopérante - à soutenir que la location avait été conclue auprès de la société SDV IL par "l'entreprise" ou "l'EURL" Y... MESURAGES (conclusions des appelants page 2 in fine ; conclusions des intimées page 4), alors que l'extrait du registre du commerce et des sociétés produit par les époux Y... (pièce n° 29) fait apparaître que seule existait une entreprise personnelle d'Anne Y..., ayant pour dénomination commerciale "Y... Mesurages" ; qu'il s'en déduit que la locataire du chariot élévateur litigieux était juridiquement Anne Y... ;