Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.926 du 12/12/2018,  partie 6


que loin de se borner à prétendre qu'il existait « un doute » sur l'agrément de la société Axima par les services de la jeunesse et des sports au jour de l'accident, les consorts Y... soutenaient que, contrairement à ce qu'elle affirmait alors, cette société ne disposait ni de cet agrément ni d'une affiliation à la fédération française de vol libre ; qu'en se contentant de relever qu'aucune infraction n'avait été relevée au cours de l'enquête préliminaire et de l'information judiciaire, « de sorte que les simples doutes à ce sujet » ne pouvaient « servir à fonder une action en responsabilité », sans répondre aux conclusions des consorts Y..., qui faisaient valoir que la société Axima ne produisait aucun justificatif établissant qu'elle aurait, elle-même, obtenu un agrément de la direction départementale de la jeunesse et des sports et son affiliation à la fédération française de vol libre, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en tout état de cause, il incombe au professionnel de prouver qu'il a respecté les obligations inhérentes à l'exercice de son activité ; qu'en retenant, par motif adopté, que rien ne permettait de démontrer que « l'agrément obtenu de la DDJS ou l'affiliation à la fédération française de vol libre » résultait d'une erreur ou d'une usurpation d'identité, quand il appartenait à la société Axima d'établir qu'elle disposait, personnellement, des autorisations nécessaires à l'exercice de son activité, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ;
 
 4°) ALORS QU'en tout état de cause, les juges du fond ne peuvent affirmer qu'un fait contesté est établi sans viser et analyser les éléments de preuve qui, selon eux, permettraient de le justifier ; qu'en retenant, par motif adopté, que rien ne permettait de démontrer que « l'agrément obtenu de la DDJS ou l'affiliation à la fédération française de vol libre » résultait d'une erreur ou d'une usurpation d'identité, sans indiquer ni analyser, même sommairement, la ou les éléments de preuve sur lesquels elle se serait fondée pour retenir que cet agrément et cette affiliation auraient été obtenus par la société Axima, quand cette prétendue obtention était formellement contestée par les consorts Y... X..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE toute faute en l'absence de laquelle le dommage n'aurait pas été subi en constitue la cause ; qu'en se bornant à affirmer que « les conséquences dommageables de l'accident mortel » n'auraient eu aucun lien de causalité « avec la question de l'agrément de la société Axima pour l'exercice de son activité », sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, en l'absence d'agrément, cette société ne pouvait exercer l'activité d'organisatrice de stages de parapente, au cours de laquelle l'accident mortel était survenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 6°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'organisateur d'un stage d'initiation au parapente, tenus envers les participants d'une obligation contractuelle de sécurité, de prudence et de diligence, doit réparation du dommage qui, sans sa faute, ne se serait pas réalisé ; que les consorts Y... X... soutenaient que la voile qui avait été attribuée à M. Y..., qui n'appartenait pas à la société Axima, mais lui avait été confiée en dépôt-vente par un tiers, sans autorisation de l'utiliser dans le cadre de stages, remisée depuis cinq ans dans des conditions ignorées, n'avait fait l'objet d'aucun contrôle technique annuel, et que la société Axima ne disposait, pour cette voile, d'aucun certificat d'aptitude au vol, de sorte qu'elle n'aurait jamais dû être confiée à M. Y... ; qu'en se bornant à relever que si l'on pouvait reprocher à la société Axima sa « légèreté dans l'attribution d'un matériel qui ne lui appartenait pas, pouvant recevoir la qualification pénale d'abus de confiance à l'égard du déposant », le sapiteur de l'expert commis dans le cadre de l'information pénale avait estimé que le parapente attribué à M. Y... était conforme aux données du constructeur et « aurait passé le contrôle technique annuel sans problème avec validation du certificat d'aptitude au vol », de sorte qu'aucune défaillance du matériel n'était à l'origine de l'accident, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le respect de ses obligations, par la société Axima, n'aurait pas dû interdire, purement et simplement, la remise du parapente à M. Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 7°) ALORS QUE la faute de la victime ayant concouru à la réalisation de son préjudice ne peut exonérer totalement le coauteur fautif de sa responsabilité ;