décision 16-28.397 du 21/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Alain X..., domicilié [...]                                 ,
 
 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2015 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire de l'Ouest , dont le siège est [...]                                                  ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Banque populaire de l'Ouest, l'avis de M. Ride, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 novembre 2015), que, le 17 juillet 2006, la société Banque populaire de l'Ouest (la banque) a consenti à M. X... (l'emprunteur) un prêt relais immobilier, renouvelé le 11 août 2017, ainsi qu'un second prêt immobilier ; qu'elle l'a assigné en remboursement de ces crédits ;
 
 Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'un emprunteur n'est tenu par un emprunt immobilier qu'à la double condition d'avoir reçu une offre adressée gratuitement par le prêteur et de l'avoir expressément acceptée dans un délai ne pouvant être inférieur à dix jours ; que, dans ses conclusions d'appel, l'emprunteur avait expressément contesté avoir accepté la double offre des deux prêts immobiliers, dont la banque soutenait qu'il les avait contractés envers elle, sollicitant en conséquence une vérification de son écriture sur les documents produits aux débats par celle-ci ; qu'en se bornant, pour le condamner au règlement des échéances impayées au titre de ces deux prêts, à relever le caractère inopérant de la détermination de l'écriture du scripteur de l'adresse portée sur l'enveloppe de retour des deux exemplaires de prêts, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme il le lui était ainsi demandé, et constaté de manière certaine l'acceptation expresse contestée par l'emprunteur de cette double offre de prêts immobiliers, notamment par l'apposition incontestable de sa propre signature sur les exemplaires produits aux débats, a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 312-7 et L. 312-10 du code de la consommation ;
 
 2°/ que, pour opposer à l'emprunteur un avenant produit aux débats par la banque au soutien de ses prétentions tendant à établir l'acceptation de ses deux offres de prêts immobiliers, la cour d'appel a observé que cet avenant, modifiant le terme du prêt relais, avait bien fait l'objet d'une offre préalable qu'il avait expressément reconnu avoir reçue par voie postale le 30 juillet 2007 mais que la banque ne démontrait pas que cette offre lui avait été retournée par voie postale après acceptation plus de dix jours après sa réception ; qu'en se bornant à constater que l'emprunteur avait seulement reconnu avoir reçu l'offre préalable à l'avenant, la cour d'appel, qui n'a pas constaté qu'il avait retourné ledit avenant revêtu de sa signature, seul constat de nature à le lui rendre opposable, s'est ainsi fondée sur une circonstance sinon inopérante tout au moins insuffisante à établir son acceptation expresse de la double offre de prêts immobiliers, privant son arrêt de base légale au regard des articles L. 312-7 et L. 312-10 du code de la consommation ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que l'emprunteur avait accepté les offres litigieuses, la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucune autre contestation d'écriture que celle relative à l'adresse portée sur l'enveloppe de réexpédition de l'offre acceptée du prêt immobilier, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Banque populaire de l'Ouest ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M. X....