Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.678 du 14/10/2020,  partie 6


que si le propre de la responsabilité civile est de rétablir l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit, cette règle ne peut conduire à reconstituer un avantage illicite ; qu'en conséquence, en raison de l'illégalité du tarif institué par l'arrêté du 12 janvier 2010 pour n'avoir pas fait l'objet de notification préalable à la Commission européenne, la société Voltafrance 5 ne peut obtenir réparation d'un préjudice né de son impossibilité de bénéficier dudit tarif consécutif à un retard d'ERDF dans le traitement de sa demande de PTF calculé, même subsidiairement, uniquement par référence à un arrêté illégal au regard du droit communautaire » ;
 
 1) ALORS QU' il y a lieu de distinguer entre l'irrégularité formelle d'une aide pour défaut de notification à la Commission européenne et son incompatibilité, constatée par cette même Commission ; que seule une déclaration d'incompatibilité impose que l'aide soit intégralement récupérée ; qu'en s'estimant tenue de rejeter une demande d'indemnisation fondée sur la perte de chance de bénéficier d'une tarification illégale pour ne pas avoir préalablement été notifiée à la Commission, la cour d'appel a violé l'article 108, paragraphe 3, TFUE ensemble l'article 11 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999, ainsi que l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 2) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE les juridictions nationales n'ont pas compétence pour interdire l'exécution d'une aide existante, qui doit être considérée comme légale aussi longtemps que la Commission européenne n'a pas constaté son incompatibilité avec le marché intérieur ; qu'est une aide existante toute aide réputée telle conformément à l'article 15 du règlement n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999, c'est-à-dire toute aide à l'égard de laquelle le délai de prescription de dix ans imparti à la Commission pour la récupérer a expiré ; qu'en affirmant qu'il importait peu, s'agissant de l'arrêté du 10 juillet 2006, que les pouvoirs de la Commission en matière de récupération d'aide d'Etat soient soumis à la prescription de dix ans, en ce qu'il n'était pas question de remboursement d'aide, Enedis opposant par voie d'exception l'illégalité du tarif incriminé, la cour d'appel a violé les articles 1-b, iv et 15 du règlement n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999, ensemble l'article 108 TFUE ;
 
 3) ALORS QUE l'exposante soutenait, dans ses dernières écritures (p. 48, § 3 et s.), que, le 21 décembre 2009, la Commission européenne avait validé sans réserve un « régime cadre d'aides en faveur de la protection de l'environnement », qui comprenait précisément toute une section dédiée aux aides à la production d'énergie produite à partir d'installations photovoltaïques et dont l'arrêté du 12 janvier 2010 n'était qu'une mesure d'application ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant, dont il résultait que l'arrêté du 12 janvier 2010 s'inscrivait dans le cadre d'un régime d'aide déclaré compatible avec le marché intérieur par la Commission, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE seule une déclaration d'incompatibilité impose que l'aide soit intégralement récupérée ; qu'en rejetant une demande d'indemnisation fondée sur la perte de chance de bénéficier d'une tarification illégale pour ne pas avoir préalablement été notifiée à la Commission, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, en ne se saisissant pas d'office de cet arrêté dont elle ne pouvait ignorer l'existence depuis 2014, la Commission n'avait pas nécessairement estimé qu'il était compatible avec le droit de l'Union, la cour d'appel a violé l'article 10 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999, ainsi que l'article 1382, devenu 1240 du code civil. Moyens produits, au pourvoi n° M 19-13.679, par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour la société Voltafrance 5
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que le préjudice invoqué par la société Voltafrance 5 n'était pas réparable et de l'AVOIR déboutée de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la société Voltafrance 5, qui n'a toutefois pas poursuivi son projet, invoque comme fondement de son préjudice l'arrêté du 12 janvier 2010 dont Enedis demande à la cour de dire qu'il est illégal et que son application doit en tout état de cause être écartée car le tarif fixé par cet arrêté a le caractère d'une aide d'Etat qui n'a pas fait l'objet d'une notification préalable à la Commission européenne en violation de l'article 108 paragraphe 3 du TFUE ; qu'ainsi, l'illégalité alléguée par l'intimée est de nature à paralyser les effets de cet arrêté et partant à interdire de fonder aucune demande, y compris sur le terrain délictuel ; que, pour satisfaire au principe de primauté, les juridictions nationales ont l'obligation d'écarter le droit interne lorsqu'il est contraire au droit de l'Union européenne ;