Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.781 du 29/09/2021,  partie 6


qu'en retenant, pour écarter l'existence du préjudice d'exploitation dont 119 pêcheurs de civelles de l'estuaire de la Loire demandaient réparation, que la pêche n'avait pas été interdite par l'administration compétente à la suite de la pollution aux hydrocarbures résultant de l'abordage survenu le 4 janvier 2006, quand la seule circonstance que la zone de pêche ait été polluée entravait nécessairement l'activité de pêche dans la zone polluée nonobstant l'absence d'interdiction administrative, la cour d'appel s'est prononcée par un motif impropre à écarter la responsabilité du propriétaire de navire à l'origine de la pollution, privant sa décision de base légale au regard de l'article III de la Convention internationale du 29 novembre 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, telle que modifiée par le Protocole du 27 novembre 1992 ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, les sociétés autres que les sociétés en participation jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation ; qu'en retenant, pour écarter les attestations du groupement des pêcheurs artisans Turballais, qu'elles émanaient des intéressés eux-mêmes, quand les dix-huit attestations du groupement des pêcheurs artisans Turballais, produites par les professionnels demandeurs, émanaient d'une société coopérative immatriculée, de sorte qu'elle jouissait de la personnalité morale et constituait une personne juridique distincte des demandeurs en réparation, la cour d'appel a violé l'article 1842 du code civil ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, la victime n'est pas tenue de minimiser son dommage dans l'intérêt du responsable ; qu'en retenant, pour écarter l'existence du préjudice d'exploitation dont 119 pêcheurs de civelle de l'estuaire de la Loire demandaient réparation, que l'impossibilité pour les pêcheurs de pratiquer leur activité dans une autre zone de l'estuaire n'était pas établie, quand les pêcheurs n'était pas tenus de minimiser leur dommage dans l'intérêt du propriétaire du navire responsable de la pollution en modifiant leur zone de pêche habituelle affectée par la pollution, la cour d'appel a violé l'article III de la Convention internationale du 29 novembre 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, telle que modifiée par le Protocole du 27 novembre 1992 ;
 
 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que les conclusions des exposants énonçaient que « l'ensemble de la flottille de pêche à la civelle, pêchant dans cette partie de l'estuaire, est resté à quai, du jour du sinistre, le 4 janvier 2006, et pendant 12 jours », citaient le courrier de demande d'indemnisation du 14 février 2006 selon lequel « nous avons estimé un préjudice subi sur 12 jours, depuis le 5 janvier 2006. En effet, les premiers jours qui ont suivi l'accident n'ont pas permis la pratique de la pêche (perte de 2 marées par jour), les pêcheurs professionnels ne voulant pas rendre leurs tamis inutilisables à chaque sortie. Puis ont suivi deux jours de mortes eaux (marées à faible coefficient, donc conditions qui ne sont pas favorables à la pêche), logiquement et naturellement sans pêche. Pour ce qui est des derniers jours, il faut compter un cycle de marées à une marée par jour (de nuit seulement), pour cause de clarté de l'eau (turbidité restreinte en vives eaux). La pêche de jour n'est donc pas possible » et faisaient encore valoir que « les pêcheurs ont effectué des marées, mais la pollution a obstrué les tamis, ne permettant pas une pêche dans des conditions admissibles » (conclusions d'appel des exposants, p. 13, § 3.7 se poursuivant p. 14, al. 1er, nous soulignons) ; qu'en considérant que la détérioration des tamis n'était pas établie « d'autant plus que les intéressés soutiennent dans le même temps n'avoir pu procéder à la moindre action de pêche », quand les conclusions se prévalaient précisément de ce qu'après avoir été interrompues du fait de la pollution, les actions de pêche avaient repris, occasionnant une obstruction des tamis par la pollution, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions, en violation du principe susvisé. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT ÉVENTUEL par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Sigmagas Shipping.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la société Sigmagas Shipping de sa demande tendant à voir juger irrecevable l'action engagée par le CRPCEM et les 119 pêcheurs à son encontre ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article IV de la convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures tel que résultant du décret du 7 août 1996 dispose que lorsqu'un événement met en cause plus d'un navire et qu'un dommage par pollution en résulte, les propriétaires de tous les navires en cause sont, sous réserve des exemptions prévues à l'article III, conjointement et solidairement responsables pour la totalité du dommage qui n'est pas raisonnablement divisible ;