Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.860 du 13/01/2021,  partie 6


 qu'en faisant droit à l'action de nullité du cessionnaire au motif que la prime exceptionnelle de 83.000 euros était excessive au regard du bénéfice généré par la société au cours de l'exercice 2014, sans constater que M. H..., qui n'avait pas mis en oeuvre la garantie de passif, aurait été victime d'un vice de son consentement, la cour d'appel a encore statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien, devenu 1103, du code civil ;
 
 3° ALORS QUE, sauf mention contraire des parties contractantes, les stipulations de l'acte définitif de cession, postérieures en date, prévalent sur celles figurant à la promesse de cession précédemment conclue entre les mêmes parties ; qu'en l'espèce, M. V... soulignait que l'acte définitif de cession du 4 décembre 2014 rappelait l'existence de la délibération du 29 octobre 2014 ayant décidé l'attribution à M. V... d'une prime exceptionnelle de 83.000 euros, et qu'en signant sans aucune réserve cet acte de cession, M. H..., qui avait par ailleurs déclaré être parfaitement informé de la situation financière, comptable et économique de la société, et bénéficiait d'une garantie de passif, avait nécessairement accepté le principe de cette prime exceptionnelle ; qu'en se fondant, pour écarter ces stipulations, sur la circonstance que les parties, selon la promesse de cession du 21 juillet 2014, avaient initialement émis le « souhait » que la cession soit réalisée au plus tard le 1er septembre 2014, quand cette stipulation avait été nécessairement rendue caduque par la conclusion de la cession le 4 décembre 2014, les juges ont violé l'article 1134 ancien, devenu 1103, du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir annulé les résolutions du 29 octobre 2014 et du 24 novembre 2014 attribuant des primes exceptionnelles à M. V..., et d'avoir débouté M. V... de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU' il convient de rappeler que le 21 juillet 2014, Monsieur V... et Madame K... sont convenus de céder à Monsieur H... la totalité des 500 parts sociales composant le capital de la SAS Mécanique de Précision de Mereau moyennant le prix global de 8 000 € « étant précisé que la réalisation de cette cession est souhaitée avec effet au 1er septembre 2014 » ; qu'il était prévu que la réalisation de la cession des parts sociales était cependant subordonnée, notamment, à la signature d'un acte portant cession par Monsieur V... au profit de la SAS Mécanique de Précision de Mereau de son fonds artisanal de mécanique de précision moyennant le prix de 242 000 € - fonds qui était alors exploité par la société MPM dans le cadre d'un contrat de location-gérance -, ainsi qu'à la conclusion au profit de Monsieur V... d'un contrat de travail à durée indéterminée moyennant une rémunération nette mensuelle de 2 000 € ; qu'il est constant que dans le cadre d'une assemblée générale ordinaire du 29 octobre 2014, les associés de la SAS Mécanique de Précision de Mereau – en l'occurrence Monsieur V... et sa compagne Madame K... - ont adopté à l'unanimité une résolution numéro 2 consistant « à verser à Monsieur V..., président, une prime exceptionnelle d'un montant de 83 000 € brut dont 33 000 € brut payé avec son salaire du mois d'octobre 2014 et le solde, soit 50 000 € brut, payé en une ou plusieurs fois à compter du 2 janvier 2015 selon la trésorerie de la société » ; que par une nouvelle assemblée générale ordinaire en date du 24 novembre 2014, il a été décidé à l'unanimité des voix des associés de verser à Monsieur V... « une prime exceptionnelle d'un montant de 3 049 ,94 € brut payée avec son salaire du mois de novembre 2014 » ; que Monsieur V..., Monsieur H... et Madame K... ont signé le 4 décembre 2014 l'acte de cession des 500 actions composant le capital de la SAS Mécanique de Précision de Mereau moyennant un prix de 8 000 € ; que cet acte comprenait en pages 7 et 8, un paragraphe intitulé « situation financière et comptable » précisant, d'une part, la teneur des derniers comptes connus au 31 décembre 2012 et au 31 décembre 2013 et, d'autre part, « qu'au terme d'une assemblée générale des actionnaires en date du 29 octobre 2014, il a été attribué à Monsieur V..., président, une prime exceptionnelle de 83 000 €, dont 33 000 € ont été versés en octobre 2014 et le solde, soit 50 000 €, sera versé en 2015» ;