décision 16-81.793 du 25/04/2017,  partie 6


 qu&apos;ils relèvent qu&apos;aux termes du procès-verbal de l&apos;inspection du travail, faisant foi jusqu&apos;à preuve contraire, plusieurs salariés ont confirmé, sous couvert d&apos;anonymat, que les heures de travail accomplies ne figuraient pas sur leur bulletin de paie et que les horaires mentionnés sur le document remis lors du contrôle correspondaient à la réalité du travail effectué ; que la cour d&apos;appel en déduit que les éléments constitutifs du délit de travail dissimulé ont été caractérisés dès lors qu&apos;en une période inférieure à un mois plus de cinq cents heures de travail n&apos;ont pas été déclarées, précisant que certains salariés ont travaillé jusqu&apos;à vingt heures par semaine, alors que leurs contrats n&apos;avaient prévu que quatre heures de travail hebdomadaires ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue de suivre les prévenus dans le détail de leur argumentation, a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle, et caractérisé en tous ses éléments, tant matériel qu&apos;intentionnel, le délit de travail dissimulé par minoration du nombre d&apos;heures de travail réellement accomplies ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l&apos;appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq avril deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.