Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-26.133 du 08/02/2017,  partie 5


édition et de cession de droits d&apos;adaptation audiovisuelle des 26 et 29 mai 2008] du droit d&apos;adaptation audiovisuelle pour ces deux chansons, elle [la société Kos and Co] ne justifie d&apos;aucune démarche pour exploiter ce droit » ; qu&apos;en ne s&apos;expliquant pas sur ce manquement, la cour d&apos;appel a entaché sa décision de défaut de motifs, en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile.