décision 16-20.055 du 19/10/2017,  partie 6


que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a constaté la mitoyenneté du mur litigieux et débouté les époux Y... de leurs demandes ; que, sur l'écoulement des eaux, l'article 18 du cahier des charges du lotissement prévoit expressément que s'agissant des canalisations souterraines, chaque lot devra supporter le passage de celles-ci (eaux, égouts, téléphone, etc...) qui pourront être utiles à l'un ou l'autre des fonds ; que les époux Y... sollicitent la condamnation des époux Z... à remettre en état la canalisation d'eau pluviale desservant la propriété des appelants jusqu'à la voie publique en faisant valoir que les intimés ont obstrué l'évacuation des eaux pluviales ; que, certes, il est établi par facture de la Société Rayaud Assainissement en date du 20 juin 2008, que les canalisations seraient obstruées à « environ 19 mètres du siphon » ; que cette facture ne suffit pas à déterminer si l'obstruction existante se situe sous la parcelle des époux Z... ou sous la parcelle cadastrée n° [...] dont le s appelants sont propriétaires indivis ; qu'en outre, quel que soit son lieu de situation, les appelants ne démontrent nullement que l'obstruction alléguée serait imputable aux époux Z... ou à l'édification du mur de clôture ; que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a débouté les époux Y... de leur demande ; que les époux Y... qui succombent seront condamnés aux entiers dépens de première instance et d'appel et dès lors, au paiement d'une somme complémentaire sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de 2.000 euros ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur l'empiètement, il est constant que les époux Z... ont fait édifier à la suite d'un permis de construire en date du 9 juin 1999, un garage et une clôture ; que les travaux ont fait l'objet d'une déclaration d'achèvement de travaux le 18 mai 2000 ; que M. et Mme Y... se fondent sur un constat établi, le 19 mars 2010, par maître Guillaume C..., huissier de justice à Saint-Gilles-Croix-de-Vie, lequel a relevé que /- le mur de clôture séparant la propriété de M. et Mme Y... du n° [...]                 est d'apparence ancien et mesure 16 cm de largeur, /- ce muret se prolonge le long de l'impasse de façon oblique, en pleine propriété sur la parcelle n° [...], avant d'arriver a u portail de M. et Mme Z..., /- cette seconde partie de muret ne vient se coller contre la première partie du muret que partiellement, laissant 7 cm de débord au plus près de la propriété indiquant ainsi que le mur de clôture séparant le fonds des requérants de la parcelle n° [...] est mitoyen ; que, pour autant, le garage implanté sur la parcelle n° [...] est en parfait alignement de ce muret séparatif des deux fonds ; que, par courrier en date du 26 mai 2008 adressé à M. et Mme Z..., M. Y... a relaté les circonstances dans lesquelles il a donné, en 2000, son consentement par oral à la construction en mitoyenneté du mur de clôture et de l'abri de jardin ; que les conditions de régularisation juridique et financière faisant l'objet d'une discussion entre les parties ont donné lieu à une réponse, le 5 juin 2008, de M. et Mme Z... par laquelle ils ne s'opposaient nullement à une telle formalisation, tout en indiquant que M. et Mme Y... devraient supporter une partie des coûts de réalisation du mur à l'exception de l'abri de jardin ; qu'il y a lieu de noter que le coût de construction a entièrement été acquitté par M. et Mme Z... ; qu'il s'évince de ces énonciations que l'accord donné par M. et Mme Y... permet de retenir le caractère mitoyen du mur dont l'empiétement sur leur propriété, ne saurait, dès lors, être recherché ; qu'il y a lieu de constater que ce litige n'apparaît que par l'assignation du 5 décembre 2012, alors même qu'une expertise judiciaire a été ordonnée en référé le 5 juillet 2010, à la requête de M. et Mme Y... à l'effet de vérifier les conditions d'accès au garage - nouvellement construit- de M. et Mme Z... par une voie autre que par la voie privative indivise appartenant pour moitié à M. et Mme Y... et aux époux D... d'autre part ; qu'à cette occasion, il n'a pas été allégué un quelconque empiétement, alors même que l'expert commis avait, en sa qualité de géomètre-expert, toute compétence technique pour établir un éventuel empiétement ; que, dans ces conditions, M. et Mme Y... doivent être déboutés de ce chef de demande ; que, sur l'écoulement des eaux, il y a lieu de rappeler que le cahier des charges du lotissement stipule expressément en son article 18 que s'agissant des canalisations souterraines, chaque lot devra supporter le passage de celles-ci (eaux, égout, électricité, téléphone, etc...) qui pourront être utiles à l'un ou l'autre des fonds, à condition que ces canalisations passent en dehors du périmètre de la construction ; que M. et Mme Y... exposent subit un dysfonctionnement de leur système d'évacuation d'eaux pluviales, qu'ils imputent à M. et à Mme Z... à raison de l'édification du muret de clôture ;