Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-14.408 du 05/01/2023,  partie 3


que la contestation n'est en tout état de cause pas sérieusement fondée ; que, sur les meubles et objets personnels, l'intimé reproche au notaire de ne pas avoir fait mention du mobilier qui n'a aucunement été partagé et au contraire conservé par l'épouse malgré une liste des biens (argenterie, armoire, table, vaisselle) achetés par les parents du mari ; qu'il entend que ces biens soient valorisés à la somme de 2.000 euros ; qu'il sera débouté de cette demande car d'une part il ne justifie pas qu'il aurait formé une quelconque réclamation à ce titre devant le notaire, d'autre part il ne fournit aucun élément permettant d'apprécier la valeur des biens considérés ; que, pour mémoire, il y a lieu de relever que Me [J] a enregistré, page 26 de son rapport, les déclarations des parties selon lesquelles elles étaient déjà en possession de leurs biens meubles propres et de leur part revenant dans ceux dépendant de la communauté et qu'elles renonçaient à tout recours entre elles sur ce point ; que les parties avaient évalué ces meubles à 3.000 euros ; que, quoi qu'il en soit, Mme [U] rapporte la preuve (ses pièces 107 et 108) qu'elle a proposé à M. [M] de reprendre ses effets personnels et des meubles communs et que M. [M] n'a pas répondu à son offre ; que cette contestation n'est donc pas sérieuse et sera rejetée ; que, sur l'immeuble, l'intimé reproche au projet de Me [J] d'avoir ignoré la « valeur haussière significative » ; qu'à ce titre il demande que l'immeuble soit réévalué d'au moins 20 % sur la base de 525.000 euros, et propose une estimation à 680.000 euros ; que, des pièces produites, il s'évince qu'après avoir sollicité de Me [J] la désignation d'un expert judiciaire, M. [M] y a renoncé par fax du 7 novembre 2013 (cf rapport de Me [J] page 14) ; que les parties ont ainsi proposé au notaire chacune deux estimations de l'immeuble et ont accepté que l'expert établisse in fine deux projets sur la base de deux valeurs moyennes au regard des évaluations fournies, 500.000 euros d'une part et 519.000 euros d'autre part ; que, pour contester cette valeur devant la cour, M. [M] communique un extrait internet du journal Sud-Ouest du 19 février 2017 titrant «Immobilier à [Localité 3] ; les prix ont grimpé de 44 % en dix ans sur l'agglomération», ainsi que des fiches de vente provenant du Trésor Public pour des biens situés dans la même rue que l'immeuble considéré ; que ces documents sont insuffisants à démontrer qu'il faudrait ajouter 20 % à la valeur de l'immeuble litigieux, que M. [M] chiffre d'ailleurs étonnamment à une somme de 525.000 euros, alors que l'expertise a retenu une valeur entre 500.000 et 519.000 euros ; qu'un article de journal en raison de sa généralité ne peut valoir valeur d'expertise et l'intimé ne peut voir modifier les valeurs contradictoirement retenues par l'expert, sans que ne soit fournie une nouvelle estimation du bien lui-même ; qu'or il se contenta de produire des éléments de comparaison à partir du prix de vente d'autres biens dont il n'est pas démontré que leurs caractéristiques correspondent à celles de l'immeuble considéré ; que la contestation émise par l'intimé concernant la valeur de l'immeuble n'est donc pas sérieuses et le projet de Me [J] sera homologué sur la base d'une estimation de l'immeuble de 500.000 euros ; que, sur l'assurance habitation, l'intimé reproche au notaire de ne pas avoir mis à la charge exclusive de l'épouse l'assurance habitation pour un lieu où elfe réside depuis la séparation du couple ; que la contestation de M. [M] n'est pas sérieuse dès lors qu'il s'agit d'une dépense de conservation incombant à l'indivision post communautaire en application de l'article 815-13 du code civil, en dépit de l'occupation privative ; que, sur l'indemnité d'occupation, M [M] demande que l'indemnité d'occupation due par l'épouse soit fixée à 765 euros par mois, sur la base d'un loyer de 1.580 euros, tout en disant qu'il pourrait demander un montant supérieur en rapport avec les prix du marché locatif ; qu'il chiffre donc au total à 77.265 euros les sommes dues par Mme [U] au mois de décembre 2019 ; qu'il ressort des opérations d'expertise que suite à des dires de chacune des parties, Me [J] a établi une valeur moyenne du loyer de 1.581,25 euros pour le bien occupé, sur la base des quatre estimations d'agences immobilières fournies par les époux ; qu'il a ensuite appliqué un abattement d'usage de 20 % lié à la précarité de l'occupation, réduisant à 1.265 € le montant mensuel de l'indemnité due ; que c'est donc à tort que M. [M] demande à la cour que cette indemnité soit fixée sur la base d'une somme de 1.580 euros par mois en omettant de procéder à l'abattement usuel ; qu'il convient par ailleurs de souligner que l'indemnité due a été arrêtée provisoirement au 8 janvier 2015 par le notaire et aura vocation à être chiffrée définitivement lors de l'élaboration de l'acte final de liquidation et partage des droits des parties ;