Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.269 du 27/05/2021,  partie 10



 
 A l&apos;adresse [Adresse 26] apparaît un interphone avec les noms [N] V. et [O] L. (Pièce n° 9-3)
 
 Ainsi en raison de sa qualité d&apos;assoclé-gérant de la société SARL LE CLASSICO,
 [I] [N] est susceptible de détenir dans les locaux qu&apos;il occupe [Adresse 26] et/ou [Adresse 27] des documents et/ou supports d&apos;informations relatifs à la fraude, présumée.
 
 La SARL ALL FOR YOU (SIREN : 827 948 340) est représentée par ses gérants [J] [M], [B] [D], et[R] [U], son siège social est situé [Adresse 1]
 
 [Localité 1], et elle a pour activité la fourniture de conseils pour les affaires et autres conseils de gestion.
 (Pièce n° 4-3)
 
 La SARL MA BICHE (SIREN: 827 917 576) est représentée par ses gérants [J] [M], [B] [D], [R] [U], et [M] [T], son siège social est situé [Adresse 1], et elle a pour activité la restauration traditionnelle. (Pièce n° 4-3)
 
 La SARL LES RAQUETTES (SIREN : 829 543 420) est représentée par ses gérants [J][M], [B] [D], [R] [U], et [G] [U], son siège social est situé [Adresse 1], et elle a pour activité la restauration traditionnelle. (Piècen* 4-3) y. vV:
 La SC&apos;LAPEYRE LACASSAGNE PARTICIPATIONS (SIREN : 482 839 263) est représentée par ses gérants [J] [M] et [B] [D], son siège social est situé ,[Adresse 1], et elle a pour activité |a gestion des retraites complémentaires. (Pjèce n" 4-3)
 
 La SC BOCA PARTICIPATIONS (SjREN : 790 139 901) est représentée par son gérant [R] [U], son siège social est situé [Adresse 1], et elle a pour activité la prise de participations. (Pièce n® 4-3) :
 
 La SARL LA CHATELAINE (SIREN : 814 657110) est représentée par ses gérants [J] [M], [B] [D], [R] [U], et [S] [J], son siège social est situé [Adresse 28], et elle a pour activité (a location de véhicules. (Pièce n° 4-3) i 
 
 La SCI LES MONTAGNARDS (SIREN: 485 268 833) est représentée par ses gérants [J] [M] et [B] [D], son siège social est situé [Adresse 1], et elle a pour activité la location de terrains. (Pièce n® 4-3) : &apos;
 
 A l&apos;adresse [Adresse 19] les entités LES SALONS DE LA COMPAGNIE et SARL LES TENORS et SARL LE PYRENEEN apparaissent sur la boîte aux lettres. (Pièce n®1-13) /
 La SARL LES 3 TENORS (SIREN : 531 894 913) est représentée par son gérant [H] [A], son siège social est situé [Adresse 9], et elle a pour activité la restauration. traditionnelle. (Pièce n® 4-3)
 La SARL LE PYRENEEN (SIREN : 413 684 648) est représentée par son gérant [G] [S], son siège. social est situé [Adresse 29], et elle a pour activité |la restauration traditionnelle.(Pièce n®4-3)
 Ainsi, Tes sociétés SARL ALL FOR YOU et/ou SARL MA BICHE et/ou SARL LES RAQUETTES et/ou SÇ LAPEYRE LACASSAGNE PARTICIPATIONS et/ou SC BOCA PARTICIPATIONS et/ou SARL LA. CHATELAINE et/ou SCI LES MONTAGNARDS et/ou l&apos;entité LES SALONS DE LA COMPAGNIE et/ou l&apos;entité SARL LES TENORS et/ou SARL LES 3 TENORS et/ou SARL LE PYRENEEN sont susceptibles d&apos;occuper, avec la SARL LA COMPAGNIE FRANÇAISE et/ou la SARL LE CLASSICO et/ou la SARL BEACH CLUB, les. locaux sis [Adresse 19], et d&apos;y détenir des documents et/ou supports&apos;d&apos;informations relatifs à la fraude présumée.
 
 [E] [U] [E] née le [Localité 5]/1984 à [Localité 1] (31) déclare résider [Adresse 30]. (Pièce n° 8-2)
 La SCI SASHARLES (SIREN : 841 846 041) est représentée par ses gérants [E] [E] et [R] [U], son siège social est situé [Adresse 30], et eile a pour activité la location de terrains et d&apos;autres biens immobiliers. (Pièce n" 8-3)
 
 Ainsi [E] [U] [E] et/ou la SCI SASHARLES sont susceptibles d&apos;occuper avec [R] [U] les locaux sis [Adresse 30], et d&apos;y détenir des documents et/ou supports d&apos;informations relatifs à la fraude présumée.
 
 A l&apos;adresse [Adresse 26] apparaît un interphone avec les noms [N] V. et [O]. (Pièce n* 9-3) .
 
 [C] [O], née le [Date naissance 1]/1982 en [Localité 9] est titulaire d&apos;un compte, bancaire sis [Adresse 26]. (Pièce n# 9-4)
 
 [F] [N], né le [Date naissance 2]/1998 à [Localité 10] (11) est titulaire de plusieurs comptes bancaires sis [Adresse 26]. (Pièce n# 9-5)Ainsi [C] [O] et/ou [F] [N] sont susceptibles d&apos;occuper avec [I] [N] les locaux sis [Adresse 26], et d&apos;y détenir des documents et/ou supports d&apos;informations relatifs à la fraude présumée.
 
 Attendu que seule l&apos;existence de présomptions est requise pour la mise en ?uvre des dispositions de l&apos;article L16 B .du Livre des Procédures Fiscales,
 
 Attendu que dès lors il existe des présomptions selon lesquelles ;
 
 - La SARL LA COMPAGNIE FRANÇAISE est présumée minorer son chiffre d&apos;affaires tant en matière d&apos;impôt sur les sociétés que de taxes sur le chiffre d&apos;affaires en omettant sciemment de passer l&apos;intégralité de ses écritures comptables,
 - La SARL LE CLASSICO est présumée minorer son chiffre d&apos;affaires tant en matière d&apos;impôt
 sur les sociétés que de taxes sur le chiffre d&apos;affaires en omettant sciemment de passer l&apos;Intégralité de ses écritures comptbles.<br