décision 16-17.980 du 06/07/2017,  partie 6


qu'en l'espèce, l'imputabilité au travail de l'accident initial et la date de consolidation de l'état de santé de M. Z... sont acquis, de sorte que l'imputabilité au travail des lésions de la victime s'étend jusqu'à cette date ; qu'en décidant que, la CPAM n'ayant pas communiqué à l'expert les éléments médicaux du dossier de l'assuré et dès lors que l'expert n'ayant pu se prononcer sur l'imputabilité des lésions apparues après l'arrêt de travail initial à ce dernier, les soins et arrêts postérieurs étaient inopposables à la société ESTERRA, les juges du fond ont inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ;
 
 ET ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, les juges sont tenus d'examiner tous les éléments produits par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la CPAM avait visé dans ses conclusions et produit l'ensemble des pièces sur lesquelles elle s'était fondée pour prendre sa décision à savoir, le certificat médical initial, les copies des prolongations des soins et arrêts de travail et les fiches de colloque médico-administratif faisant état des avis de son médecin-conseil ; qu'en reprochant à la caisse de n'avoir pas permis d'apprécier le bien-fondé de sa décision de prise en charge des nouvelles lésions, sans examiner ces documents, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile.