Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.771 du 22/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [F] [R], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la cour d&apos;appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l&apos;opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d&apos;Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l&apos;audience publique du 17 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de M. [R], de la SCP Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d&apos;Ile-de-France, l&apos;avis de Mme Ancel, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Versailles, 17 décembre 2015), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ.,16 mai 2013, pourvoi n° 12-12.207), que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d&apos;Ile-de-France (la banque) a porté au crédit du compte personnel de M. [R] un chèque d&apos;un montant de 109 433,80 euros, représentant le produit de la vente d&apos;un bien immobilier commun aux époux [R], qui avait été émis à leur profit et comportant deux endossements ; que M. [R] a fait virer cette somme sur un compte ouvert à son nom dans les livres d&apos;une banque située à l&apos;étranger ; que Mme [R] ayant, à la suite de son divorce, assigné la banque en responsabilité, celle-ci lui a, en vertu d&apos;une transaction, versé la somme de 58 500 euros, puis a agi en répétition de l&apos;indu à l&apos;encontre de M. [R] ; 
 
 Attendu que M. [R] fait grief à l&apos;arrêt de le condamner à verser à la banque la somme de 54 716,50 euros ; 
 
 Attendu, d&apos;abord, qu&apos;après avoir relevé que l&apos;époux n&apos;avait pas le pouvoir de déposer sur son compte personnel un chèque qui n&apos;avait pas été valablement endossé par son épouse, la cour d&apos;appel en a exactement déduit que la banque, qui avait indemnisé celle-ci à hauteur de la somme dont elle avait été privée par cet encaissement erroné, était fondée à se prévaloir du bénéfice de la subrogation ; 
 
 Et attendu, ensuite, que les autres griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [R] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d&apos;Ile-de-France la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [R]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR condamné M. [R] à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris Ile de France la somme de 54 176,50 euros ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il résulte de l&apos;arrêt de la Cour de cassation que le paiement par la banque de l&apos;entier chèque à M. [R] n&apos;était pas indu du fait que celui-ci avait le pouvoir d&apos;encaisser sur son compte-personnel le montant d&apos;un chèque établi à son ordre et à celui de son conjoint « pourvu que celui-ci l&apos;ait endossé » ; que cependant, il résulte désormais de l&apos;expertise graphologique réalisée le 22 mai 2014 que la signature attribuée à Mme [R] au dos du chèque en cause n&apos;est pas de sa main, ainsi qu&apos;elle l&apos;a d&apos;ailleurs toujours soutenu puisqu&apos;elle reprochait précisément à la banque de ne pas avoir procédé à la vérification de la signature qui lui était attribuée au dos du chèque ; que l&apos;expert qui disposait de 11 pièces de comparaison et de plusieurs spécimens de signatures de Mme [R] réalisés à sa demande, a indiqué que les observations qu&apos;il avait pu faire, malgré la mauvaise lisibilité du document en question (l&apos;original du chèque ayant été détruit, seule une copie a pu être fournie), lui paraissent suffisamment pertinentes et significatives pour justifier techniquement ses conclusions, selon lesquelles l&apos;endos attribué à Mme [R] n&apos;était pas de sa main ; que c&apos;est donc au terme d&apos;