Cour d'appel de Douai
ET, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.302 du 23/06/2021,  partie 2


ordre procèdent au contrôle des personnes présentes sur les lieux ? cent soixante-dix personnes - ne démontrait pas que ces contrôles avaient été systématiques, quand le fait que l&apos;ensemble des personnes présentes dans l&apos;immeuble le jour de l&apos;évacuation aient été contrôlées démontrait leur caractère systématique, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l&apos;article L.611-1 II du Code de l&apos;entrée et du séjour des étrangers et du droit d&apos;asile.