Cour d'appel de Douai,  décision 13-14.844 du 11/06/2014,  partie 4



 Attendu, en dernier lieu, qu'ayant, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, rendue nécessaire par l'ambiguïté des écritures de la société Aquanord, considéré que les parties s'accordaient, en raison du cycle de maturation d'un alevin et de la date de commercialisation d'une daurade, à reconnaître que les alevins revendiqués, étant parvenus à maturité, avaient été vendus, la cour d'appel a exactement retenu que la revendication des marchandises livrées, désormais impossible en nature, devait se reporter sur le prix de revente aux sous-acquéreurs ; 
 
 D'où il suit que le moyen, irrecevable en ses sixième et septième branches, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS : 
 REJETTE le pourvoi ; 
 Condamne la société Aquanord et M. Y..., ès qualités, aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille quatorze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils pour la société Aquanord et M. Y..., ès qualités, 
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté la société Aquanord et MM. Bertrand X... et Alexandre Y..., ès qualités, de leur recours à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire de la procédure de redressement judiciaire de la société Aquanord du 2 mai 2011, D'AVOIR déclaré bien fondée en son principe la revendication de la société Ferme marine du Douhet, D'AVOIR, après avoir écarté la demande de la société Ferme marine du Douhet de réalisation en nature, reporté en conséquence les droits de la société Ferme marine du Douhet sur le prix de 305 791, 75 euros ; 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« il ressort des écritures de la société Fmd, non contestées sur ce point, qu'elle fournissait la société Aquanord en alevins de daurades depuis de nombreuses années, les relations des parties ayant toujours, en l'absence de contrat cadre, été régies par ses conditions générales de vente./ En suite de l'ouverture de la procédure collective, la société Fmd a, selon lettre recommandée en date du 19 février 2010, revendiqué les marchandises suivantes : 170 000 alevins de daurade royale et les daurades royales livrées le 2 avril 2009 et correspondant au bon de livraison n° 1584, 200 000 alevins de daurade royale et les daurades royales livrées le 21 juillet 2009 et correspondant au bon de livraison n° 1654, 265 000 alevins de daurade royale et les daurades royales livrées le 24 août 2009 et correspondant au bon de livraison n° 1674, 205 000 alevins de daurade royale et les daurades royales livrées le 8 septembre 2009 et correspondant au bon de livraison n° 1686, 250 000 alevins de daurade royale et les daurades royales livrées le 22 octobre 2009 et correspondant au bon de livraison n° 1704, 265 000 alevins de daurade royale et les daurades royales livrées le 12 novembre 2009 et correspondant au bon de livraison n° 1717, 200 000 alevins de daurade royale et les daurades royales livrées le 14 janvier 2010 et correspondant au bon de livraison n° 1736, 235 000 alevins de daurade royale et les daurades royales livrées le 28 janvier 2010 et correspondant au bon de livraison n° 1741./ Conformément à l'article L. 624-16 du code de commerce, " peuvent également être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété. Cette clause doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison.