Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-14.147 du 08/03/2017,  partie 4


exploitation de ses parents (p. 6, § 5 et 6) ; que toutefois, dans un second temps, évoquant les donations faites au profit des cinq enfants, dont la donation de 1965 intervenue au profit de Monsieur [C] [L], les juges du fond énoncent : « Il ressort de l&apos;ensemble de la procédure que les parents ont entendu gratifier leurs cinq enfants de la même manière en leur attribuant terres ou maisons ayant des valeurs équivalentes même si ces gratifications ont été faites dans le temps, notamment pour leur fille » (p.8, § 7) ; que ce faisant, ils ont fait apparaître que dans l&apos;esprit de Monsieur et Madame [L], la donation de 1965 visait simplement à transmettre à titre libéral un bien à Monsieur [C] [L] dans les mêmes conditions que ses frères et soeurs ; qu&apos;ainsi, l&apos;arrêt attaqué doit être censuré pour avoir statué aux termes de motifs contradictoires quant au point de savoir si la donation de 1965 entendait ou non rémunérer Monsieur [C] [L] quant à son travail effectué sur l&apos;exploitation.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a confirmé l&apos;évaluation de la parcelle ZC [Cadastre 1] donnée à M. [C] [L] ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « ZC [Cadastre 1] sur la même commune ([C] [L]) et objet de la donation par préciput de 1965. L&apos;expert désigné en 1985 la valorise à 60 420 francs ; que celui désigné par le juge de la mise en état la valorise à 50 euros/mètre carré en retenant une plus-value de 10 000 euros pour les bâtiments, soit globalement à 60 000 euros : que M. [C] [L] conteste cette évaluation en se référant à l&apos;avis d&apos;un autre expert missionné par lui-même en 2003 et qui avance une valeur de 25 000 euros ; qu&apos;il ressort de l&apos;ensemble de la procédure que les parents [L] ont entendu gratifier leurs cinq enfants de la même manière, en leur attribuant terres ou maisons ayant des valeurs équivalentes, même si ces gratifications ont été faites dans le temps, notamment pour leur fille ; que les conflits fraternels ont fait que 32 ans après le décès de leur mère et 30 ans après celui de leur père, quatre des cinq enfants n&apos;ont jamais pu s&apos;accorder ; qu&apos;en effet l&apos;aîné des enfants [E] [L] n&apos;a de fait jamais formulé la moindre demande pour lui-même, puisque assigné en première instance il ne s&apos;est pas fait représenter, pas plus que ne l&apos;ont fait en cause d&apos;appel ses héritiers ; que de ces conflits ont résulté que l&apos;immeuble attribué à Mme [R] a eu largement le temps de se dégrader et les législations sur la constructibilité ou non des parcelles données en avancement d&apos;hoirie évoluer et/ou modifier leur valeurs intrinsèques ; que ceci étant au visa de l&apos;article 860 du code civil, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l&apos;époque du partage d&apos;après son état à l&apos;époque de la donation ; que les estimations de l&apos;expert désigné par le juge de la mise en état, faites au contradictoire de toutes les parties - après analyse des pièces et au vu de la volonté manifeste des époux [L] de léguer à chacun de leurs enfants, à la date à laquelle ils ont consenti les donations avec leurs propres caractéristiques, avec ou sans rapport, une part équivalente de leur patrimoine - doivent être retenues » (arrêt p. 8, et p. 9 § 1er) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « cette parcelle a fait l&apos;objet d&apos;une donation au profit de [C] [L] en 1965 par préciput et hors part ; qu&apos;à cette époque, il existait sur ce terrain une grange aujourd&apos;hui démolie ; qu&apos;[C] [L] y a fait construire sa maison d&apos;habitation en 1967 ; que le rapport de Monsieur [H] retient la valeur d&apos;un terrain constructible, soit 50€ le m2 pour le terrain nu, soit 500.000 € l&apos;hectare, et 10.0006 de plus-value pour le bâtiment ; que [I], [G] et [M] [L] sont en accord avec cette estimation. [C] [L] considère que ce terrain était à l&apos;époque de la donation un terrain agricole sur lequel se trouvait un bâtiment à l&apos;état de ruine. Il estime la valeur retenue excessive et s&apos;en rapporte au rapport de Monsieur [X] qui avait fixé la valeur de cette parcelle à 10€ le m2 ; que le rapport d&apos;expertise de Monsieur [Q] [F] de 1985 précisait qu&apos;il existait sur cette parcelle à l&apos;époque de la donation une grange très ancienne, mais qui n&apos;était pas à l&apos;état de ruine et que le terrain était constructible à l&apos;époque de la donation ; qu&apos;au vu de éléments, la valeur de la parcelle située ces commune [Localité 1], section ZC n°[Cadastre 1] est fixée à 500.000 € (cinq cent mille euros) l&apos;hectare et la valeur ajoutée retenue pour la donation faite à [C] [L] liée à la présence bâtiment sur le terrain est fixée à 10.0006 (dix mille euros) » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, pour contester l&apos;évaluation des premiers juges, M. [C] [L] faisait état d&apos;une expertise émanant de M. [X] montrant que l&apos;