Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.350 du 17/03/2021,  partie 5


qu'en déboutant M. T... de ses demandes de nullité pour dol, au seul constat que celui-ci était un homme d'affaires averti et que les conventions dont la nullité était recherchée n'avaient pu être conclues qu'après une analyse approfondie des comptes et structures du groupe [...], sans nullement rechercher, comme elle y était invitée, si M. H... n'était pas parvenu à dissimuler certaines malversations effectuées par lui en 2009 et 2010, à tel point que même le mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société [...] avait sollicité un audit sur ce point, révélant in fine les malversations litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2) Alors à tout le moins que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leur prétention ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que M. T... ne pouvait prétendre avoir été victime d'un dol de la part de M. H... lors de la conclusion du pacte d'associés et du protocole de conciliation, dès lors qu'il était un homme d'affaires averti et que lesdites conventions ne pouvaient avoir été conclues sans une analyse approfondie des comptes du groupe [...], sans examiner, même sommairement, le rapport d'audit du cabinet [...] et le rapport du cabinet comptable AB2C établi à la demande du mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société [...] (pièces d'appel n°20 et 21), qui établissaient l'existence de malversations effectuées par M. H... avant l'entrée de M. T... au capital de la société [...] , et dissimulées par lui au moment de la conclusion desdites conventions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.