décision 16-14.568 du 23/11/2017,  partie 2


qu'à l'appui d'une découverte tardive de ces griefs, l'association Adit soutient qu'elle n'a été amenée à découvrir les fautes reprochées à Mme B... qu'à la suite de la démission de M. C..., directeur de structure, soit à la date du 10 août 2004, découverte mentionnée dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, comme suit : « ...suite au départ de M. C..., nous avons découvert un certain nombre de faits qui vous sont imputables, constituant autant de violations des obligations qui sont les vôtres en votre qualité de directrice administrative » ; qu'or, au soutien de son affirmation quant à la date de son information exacte des griefs à la réception de la démission du directeur M. C... qu'elle situe au 10 août 2004, l'Adit ne produit, parmi ses neuf annexes versées aux débats, aucune pièce probante ; qu'au contraire, le contenu de l'annexe 2, qui est la plainte avec constitution de partie civile déposée auprès du doyen des juges d'instruction de Mulhouse et datée du 19 mai 2005 à l'encontre de M. C... et à l'encontre de Mme B... et de tous autres, révèle les éléments suivants ; que l'association Adit expose la situation économique difficile dans laquelle s'est retrouvée la structure à partir de l'année 2003, et explique que « M. C... a mis en avant une situation passagère découlant selon ses affirmations de la faute de l'Etat qui n'honorait pas les subventions, mais indiquant que la gestion courante ne posait pas problème », et que « la sortie de bilan 2003 a été retardée jusqu'au mois de mai 2004 en raison d'un retard faussement attribué par M. C... au cabinet d'expertise comptable. Lors de la publication des résultats, ledit bilan affichait un déficit de 270.000 € contesté par M. C..., lequel a mis en doute le travail de l'expert-comptable. Au regard de cette situation pour le moins inquiétante, le bureau de l'association a cependant pris l'initiative de diligenter un audit qui a permis de faire apparaître des éléments de responsabilité des deux cadres susvisés pour partie pénalement répréhensibles... » ; que l'association aborde le résultat de l'audit qui a notamment : - mis à jour le fait que l'association avait été contrainte à « rembourser une partie des subventions perçues pour dissimulation et non atteinte des objectifs d'insertion » car « ... en lieu et place de faire son travail d'insertion, le directeur administratif a fait appel à de la main d'oeuvre temporaire pour près de 60.000 €, dissimulant ainsi volontairement ses carences et faisant exposer à l'association des dépenses qu'elle n'avait pas à assumer .. », « ... a permis de démontrer, au fil des témoignages, qu'un véritable mécanisme de cavalerie avait été mis en place par les consorts C... B... », - a révélé « qu'en janvier 2004 s'était tenue à Mulhouse à l'initiative du banquier et de l'expert-comptable de l'association, une réunion de mise au point et de sauvetage de l'Adit à laquelle assistaient le directeur et le directeur administratif sans que le président ait été le moins du monde informé... », - a pointé « . . . une pratique de vente à perte et d'avoir mis en place sur factures pour près de 35.000 € » ; que l'association précise qu' « aussitôt le résultat de l'audit connu, le comité de direction s'est réuni le 28 juillet 2004 et a convoqué le directeur qui n'a pu que reconnaître la matérialité des faits et qui a présenté sa démission. » ; qu'il ressort de ces données de fait que la démission du directeur M. C... datée du 30 juillet 2004 et réceptionnée le 2 août 2004 (annexe 8 de l'employeur) ne peut valablement être alléguée par l'association Adit comme point de départ de la prescription au regard de ce qu'elle lui aurait permis de découvrir les griefs reprochés à la directrice administrative ; qu'il apparaît donc que ce sont les résultats d'un audit (aucune pièce relative à cet audit n'est produite aux débats par l'employeur) qui ont révélé des faits considérés par l'employeur non seulement comme des griefs justificatifs d'une faute grave à l'encontre de Mme B... mais aussi comme des faits constitutifs d'infractions pénales impliquant notamment son directeur et sa directrice administrative ; que ce sont ces résultats d'audit qui ont provoqué la démission du directeur de la structure, M. C..., et qui a été annoncée lors d'une réunion du comité de direction du 28 juillet 2004 ; qu'il n'est donc pas démontré par l'employeur que la procédure disciplinaire engagée à l'encontre de Mme B... l'a été dans le délai de deux mois à compter du jour où l'association a eu connaissance des faits reprochés à la salariée, qui en l'état des données du débat ne peut valablement être datée au 10 août 2004 ;