décision 15-15.557 du 10/07/2018,  partie 10



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours formé par M. F... contre la décision de la commission des sanctions ayant prononcé à son encontre une sanction pécuniaire d'un montant de 1 300 000 euros,
 
 AUX MOTIFS, d'une part, QU' il est reproché à MM. Marc A... et Frédéric B... d'avoir transmis l'information privilégiée relative à la conclusion prochaine d'un accord de cession au groupe Thien Minh , par EEM, des cinq hôtels situés au Vietnam à M. Guy F..., et à ce dernier d'avoir utilisé cette information entre les 4 juin et 24 août 2010 ; qu'aux termes de l'article 622-1 du règlement général de l'AMF : « Toute personne mentionnée à l'article 622-2 doit s'abstenir d'utiliser l'information privilégiée qu'elle détient en acquérant ou en cédant   pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, soit directement soit indirectement, les instruments financiers auxquels se rapporte cette information ou les instruments financiers auxquels ces instruments sont liés. Elle doit également s'abstenir de : 1°) communiquer cette information à une autre personne en dehors du cadre normal de son travail, de sa profession, ou de ses fonctions, ou à des fins autres que celles à raison desquelles elle lui a été communiquées   » ; que, selon l'article 622-2 du même règlement : « Les obligations d'abstention prévues à l'article 622-1 s'appliquent à toute personne qui détient une information en raison de : 1°) Sa qualité de membre des organes d'administration, de direction, de gestion ou de surveillance de l'émetteur ;   Ces obligations d'abstention s'appliquent également à toute autre personne détenant une information privilégiée et qui sait ou aurait dû savoir qu'il s'agit d'une information privilégiée » ; que, selon l'article 621-1 du règlement général de l'AMF, « une information privilégiée est une information précise qui n'a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs émetteurs d'instruments financiers, ou un ou plusieurs instruments financiers, qui si elle était rendue publique, serait susceptible d'avoir une influence sensible sur le cours des instruments financiers concernés ou le cours d'instruments financiers qui leur sont liés » ; qu' « Une information est réputée précise si elle fait mention d'un ensemble de circonstances ou d'un événement qui s'est produit ou qui est susceptible de se produire et s'il est possible d'en tirer une conclusion quant à l'effet possible de ces circonstances ou de cet événement sur le cours des instruments financiers ou des instruments financiers qui leur sont liés » ; qu' « Une information, qui si elle était rendue publique, serait susceptible d'avoir une influence sensible sur le cours des instruments financiers concernés ou le cours d'instruments financiers dérivés qui leur sont liés est une information qu'un investisseur raisonnable serait susceptible d'utiliser comme l'un des fondements de ses décisions d'investissements » ; qu'en ce qui concerne le caractère privilégié de l'information et la date, selon les notifications de griefs, l'information relative à la conclusion prochaine d'un accord de cession, par EEM, de cinq hôtels situés au Vietnam à un prix supérieur à leur valeur nette comptable, aurait revêtu les caractères d'une information privilégiée « au plus tard le 4 juin 2010 », puisqu'elle aurait été :
 
 - « précise, car après une période d'interruption des négociations d'un mois, le groupe Thien Minh a, mi-mai 2010, proposé à EEM la reprise des négociations sur la base d'une nouvelle offre réévaluée et donc susceptible d'être acceptée par EEM. En effet le 4 juin 2010, le représentant de Thien Minh a rencontré à Paris les dirigeants EEM pour leur faire une nouvelle offre d'achat de cinq hôtels vietnamiens pour un montant de 45 millions de dollars (soit près de 35 millions d'euros) et il était possible de tirer de ces informations une conclusion sur l'évolution à la hausse du cours du titre EEM ;
 
 - non publique car c'est le 24 août 2010 à 16h56 qu'a été diffusé le communiqué de presse EEM annonçant au public la cession des cinq hôtels vietnamiens. Aucun article paru dans la presse écrite ou sur un quelconque site internet n'a fait mention avant cette date et de façon suffisamment précise de la reprise de cette négociation et de son évolution favorable. Le caractère confidentiel de cette information n'a pas été altéré par une quelconque diffusion dans la presse écrite ni par la parution, sur le site internet d'International Finance Corporation, de deux articles insuffisamment précis et, en tout état de cause, peu aisément accessibles ;
 
 - susceptible d'avoir une influence sensible sur le cours de l'action EEM puisque les hôtels représentaient, au 31 décembre 2009, 20 % des immobilisations nettes EEM avec une valeur nette comptable de 16,13 M euros à l'actif dans les comptes sociaux EEM et 13,7 % des capitaux investis du groupe et a contribué à hauteur de 1,8 million d'euros au résultat net du groupe. A cet égard, le 25 août 2010, le cours du titre a réagi très positivement à l'annonce de la cession des hôtels vietnamiens en progressant en séance de 15 % (16 euros) par rapport au dernier cours de la veille (13,89 euros) » ;
 
 qu'au soutien de son recours, M. Frédéric