Cour d'appel de Paris,  décision 13-22.677 du 09/12/2014,  partie 4


qu'en considérant que la résiliation du contrat de fourniture et de prestations n'est pas acquise à la suite de la liquidation judiciaire de la société Cybervitrine sans constater que l'activité s'était maintenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 641-10 du code de commerce dans sa version antérieure aux modifications apportées par l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 ;

3°) ALORS QUE Mme X... faisait valoir dans ses conclusions que la résiliation judiciaire des contrats à exécution successive prend normalement effet à la date où les parties ont cessé d'exécuter leurs obligations que tel est le cas lorsqu'a été prononcée la liquidation judiciaire de la société Cybervitrine, le repreneur de certains actifs de la société Cybervitrine, la société SO2, n'a pas poursuivi les engagements contractuels de la société Cybervitrine (conclusions de Mme X... signifiées le 29 janvier 2013, p 4 in fine jusqu'à p 5 § 9 et p 6 § 7 et suiv.) ; qu'en considérant que la résiliation du contrat de fourniture et de prestations n'est pas acquise à la suite de la liquidation judiciaire de la société Cybervitrine sans répondre au moyen opérant invoqué par Mme X..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.