Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.676 du 26/11/2020,  partie 3



 1°) ALORS QUE la responsabilité du fait des chose prévue par l'article 1384 alinéa 1er du code civil incombe à celui qui en était le gardien au moment où le dommage a été causé ; que le gardien de la chose est celui qui, d'un point de vue strictement matériel, exerçait sur celle-ci les pouvoirs d'usage de direction et de contrôle au moment où le dommage s'est réalisé (Cass. ch. réunies, 2 déc. 1941, bull. 292, p. 523) ; que pour juger que les époux U..., propriétaires de l'arme manipulé par le jeune M... X..., étaient responsables du dommage subi par cet enfant sur le fondement de la responsabilité du fait des choses, la Cour d'appel a retenu que les époux U... avaient conservé la garde de l'arme avec laquelle l'enfant s'était blessé et qu'aucun transfert de garde n'était intervenu au profit de M... X... ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que M... X... s'était introduit sans autorisation dans le sous-sol des époux U..., qu'il s'y était rendu seul, qu'il s'était emparé à leur insu de l'arme et des munitions qui y étaient entreposées, qu'il en avait acquis l'usage, et qu'il s'était blessé lui-même sous l'effet de ses manipulations (arrêt, p.2, §1, 4, §1, p. 4, §3), ce dont il résultait nécessairement que Monsieur M... X... avait acquis l'usage, la direction et le contrôle de l'arme à l'origine du dommage et qu'il en était l'unique gardien au moment où le dommage avait été causé, la Cour d'appel a violé l'article 1384 alinéa 1er du code civil dans sa rédaction applicable à l'époque des faits ;
 
 2°) ALORS en toute hypothèse QUE les co-gardiens d'une chose sont coresponsables des dommages causés par celle-ci ; qu'en s'abstenant de rechercher si, du fait de son appréhension matérielle de l'arme et de ses munitions à l'insu des époux U..., M... X... n'était pas à tout le moins devenu le cogardien de cette arme et si, dans ces conditions, un partage de responsabilité ne devait pas s'opérer, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384 alinéa 1er du code civil ;
 
 3°) ALORS enfin et tout état de cause QUE la faute de la victime qui a concouru au dommage exonère totalement ou partiellement la personne désignée responsable sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du code civil ; qu'en jugeant qu'aucune faute de la victime ayant concouru au dommage et justifiant un partage de responsabilité n'était établie alors qu'elle constatait que M... X... s'était introduit seul et sans autorisation dans le sous-sol des époux U..., qu'il s'était emparé à leur insu de l'arme et des munitions qui y étaient entreposées, et qu'il s'était blessé lui-même en manipulant cette arme, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 1384 alinéa 1er du même code.