décision 17-13.458 du 24/05/2018,  partie 4



 ALORS, AUSSI, QUE la copie intégrale d'un acte de naissance ou l'extrait d'un acte de naissance comportant les informations relatives aux parents de l'enfant ne peuvent être obtenus que par la personne concernée par l'acte, ses ascendants, ses descendants, son conjoint, son représentant légal, le procureur de la République, le greffier en chef du tribunal d'instance ou les administrations publiques ; que les autres personnes ne peuvent les obtenir qu'en vertu d'une autorisation du procureur de la République ; qu'en rejetant néanmoins la demande de M. X... tendant à voir enjoindre à Mme C... de communiquer l'acte de naissance de l'enfant né durant le mariage dont il n'était pas le père, au motif qu'il pouvait obtenir tout renseignement utile auprès de l'état civil (arrêt p. 6 § 6), quand il n'avait aucun lien avec cet enfant et ne pouvait dès lors obtenir auprès de l'état civil ni la copie intégrale de son acte de naissance ni l'extrait de son acte de naissance comportant les informations relatives à son père, sauf à y être autorisé par le procureur de la République, la Cour d'appel a violé les articles 9, 10 et 11 du décret n° 62-921 du 3 août 1962.