Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.712 du 08/09/2021,  partie 3


appel a affirmé que les attestations des collègues de la salariée ainsi que le procès-verbal de constat dressé par l&apos;huissier ne faisaient état que de son refus d&apos;exécuter sa prestation de travail ; qu&apos;en statuant de la sorte, sans rechercher s&apos;il ne résultait pas de l&apos;attestation de Mme [W] du 13 décembre 2016 et du procès-verbal de constat du 25 octobre 2016 qu&apos;en déclarant qu&apos;elle souhaitait être licenciée afin d&apos;exercer une activité personnelle et en refusant de travailler pour Mme [F] dans ce but, la salariée n&apos;avait pas manifesté la volonté claire et non équivoque de mettre un terme au contrat de travail, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un manque de base légale au regard de l&apos;article L. 1231-1 du code du travail
 
 3°ALORS QUE les juges doivent examiner et s&apos;expliquer sur les pièces produites au débat ; que l&apos;exposante a produit un extrait de l&apos;acte notarié, un extrait k bis, un flyer et une notice du salon ouvert par la salariée, des attestations de Mmes [V], [W] et [S] témoignant que la salariée avait démarché les clientes du salon de coiffure de Mme [F] pour leur proposer ses prestations dans son propre salon, ainsi qu&apos;un message de la co-gérante dudit salon faisant de la publicité pour ledit salon ; que la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas examiné et ne s&apos;est pas expliquée sur ces éléments de preuve, n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.