Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.779 du 12/09/2019,  partie 2


que la société Markheath a, de son côté, acheté le terrain ayant appartenu à M. X... auprès de la société Hôtelière Immobilière de Nice, laquelle en avait fait l'acquisition des consorts H..., sachant que L... H... en était lui-même devenu propriétaire pour l'avoir acquis de P... Q... par acte du 5 janvier 1971, l'acte du 30 janvier 1985 aux termes duquel la société Markheath est devenue propriétaire du terrain indiquant que la propriété destinée à la construction d'un immeuble d'habitation comporte un accès au niveau du n° 12, de [...], par un chemin privé de 4 m de largeur ; qu'il résulte de ce qui précède que l'axe médian du chemin de 4 m de large dont la moitié appartenait à l'origine aux consorts M... (aujourd'hui les copropriétaires de l'immeuble [...]) l'autre moitié à M. et Mme D..., (aujourd'hui les copropriétaires de l'immeuble [...]) correspond à la limite nord des propriétés respectives des parties du chemin de 2 m de large appartenant à l'époque à M et Mme D... constituait la limite de propriété du terrain de 417,80 m2, soit la parcelle aujourd'hui cadastrée [...] pour 414m2 ; que cette situation correspond d'ailleurs à la configuration des lieux telle qu'elle découle du cadastre, le plan topographique à l'échelle de 1/200 établi le 1er juillet 2016, par le cabinet de géomètres experts « Pensa Géotopo » que le syndicat des copropriétaires [...] produit aux débats, montrant que la bande de terrain de 2 m de large soit la partie du [...] dépendant de l'ancienne propriété D..., est comprise entre la limite des parcelles Ky 253 et 252, d'une part, et la limite des parcelles Ky 252 et [...], d'autre part ; que certes le plan topographique du cabinet « Pensa Geotopo » fait application de limites dites « fiscales non garanties » en l'absence de bornage, mais il est évident si l'on considère que la limite Est de la parcelle ressort à 19,80 m (9,9 cm x 200 cm) ; qu'il apparaît clairement au vu des énonciations du procès verbal de constat dressé le 11 juillet 2012, par Me F..., huissier de justice, que les copropriétaires de l'immeuble [...] utilisent la bande de 2 m dépendant de leur parcelle [...], comme lieu de stationnement de véhicules (quatre véhicules sont stationnés à cet endroit qui correspondent à des lots privatifs en nature d'emplacement de parking créés sur l'assiette du passage privé) et qu'ils utilisent sur la parcelle [...] de la copropriété [...], un passage de plus de 2 m puisque la barrière automatique permettant l'accès aux véhicules s'ouvre sur un passage occupant la totalité de l'espace restant entre 3,67 m et 3,74 m de large) ; que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] qui a qualité pour agir en justice tant en demandant qu'en défendant au nom de la collectivité des copropriétaires en vertu de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, n'est pas fondé à soutenir qu'il n'a pas vocation à défendre sur l'action exercée contre lui, qui tend à faire cesser l'utilisation par les copropriétaires d'un passage au delà de l'assiette prévue dans les titres ;
 qu'il est en revanche fondé à prétendre que le syndicat des copropriétaires [...] qui est un tiers n'est pas recevable à demander la rectification du règlement de copropriété contenant l'état descriptif de division reçu par acte de Me S... du 19 juillet 1985, afin que soit supprimé la mention d'un passage de 4 m de largeur ; que la seule mesure réparatrice que le syndicat des copropriétaires [...] peut obtenir afin de faire cesser les passages sur la parcelle [...], est qu'il soit fait défense aux copropriétaires de l'immeuble [...] sur ladite parcelle hors la bande de 2m décomptée à partir de la limite nord des parcelles [...] et [...], par référence au plan topographique du cabinet de géomètres experts « Pensa Geotopo » en date du 1er juillet 2016 ; que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] ne fournit strictement aucun élément permettant d'établir, comme il le prétend, qu'il est devenu propriétaire par usucapion de la bande de terrain, que les copropriétaires utilisent au delà du passage de 4 m prévu initialement, sachant que cet espace contre la façade nord de l'immeuble, est également utilisé comme lieu de passage par les copropriétaires de l'immeuble [...] ;
 
 ALORS QUE, dans ses conclusions (pages 6, 7 et 9), le syndicat des copropriétaires [...] a fait valoir qu'il ressort du plan annexé à l'acte du 16 septembre 1912 (vente D... / X...) que la limite de propriété du fonds M..., soit [...], était matérialisée par un double trait, le chemin d'accès de quatre mètres appartenant pour moitié au fonds M... et au fonds X..., soit [...], à cheval sur la limite de propriété, et qu'en sus de ce chemin commun aux deux fonds, la parcelle X... devenue [...] disposait d'une bande de terre de deux mètres située en limite Est de propriété, distincte de l'assiette du chemin commun ;