Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.971 du 20/01/2021,  partie 2


qu'or, le témoin ne mentionne pas la période au cours de laquelle elle a travaillé au sein de la société, de sorte qu'il est impossible de s'assurer qu'elle a pu constater l'existence d'un lien de subordination entre les parties, avant la conclusion du contrat de travail du 4 août 2005 ; qu'en outre, la référence à une "relation de patron à salarié" sans autre précision est beaucoup trop générale pour caractériser l'existence d'un lien de subordination ; que les autres éléments que le salarié produit à savoir, notamment, les échanges de correspondance entre les parties, s'ils établissent qu'il a bien travaillé pour le compte de l'intimée, en revanche ne démontrent pas qu'il était soumis à un lien de subordination ; qu'en effet, il ne résulte d'aucune pièce versée au débat que l'intimée donnait des ordres et des directives à l'appelant et qu'elle avait le pouvoir d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements ;que ces échanges de correspondances ne sont nullement incompatibles avec l'existence d'une convention de prestation de services entre les parties ; que de son côté, l'intimée verse au dossier deux contrats qu'elle a signés avec l'appelant, celui-ci agissant en qualité de gérant de l'EURL Col de l'Escassier, intitulés l'un "contrat d'entreprise" et l'autre "contrat de prestation", portant sur l'exécution de "tous les travaux nécessaires à la conduite du vignoble et des chais du [...]" et sur le suivi du domaine ; que certes, ces contrats ne sont pas datés ; que cependant, les signatures qui ont été apposées sur ces contrats correspondent à celles figurant sur le contrat de travail du 4 août 2005, de sorte que l'appelant ne saurait valablement soutenir qu'il s'agit de faux ; qu'elle produit également des factures établies par M. E... W... à partir du 31 mai 2002 jusqu'en juillet 2004, pour des montants différents et portant sur des travaux viticoles réalisés au sein du [...] pour le compte de la SARL Belgami ; qu'il apparaît ensuite que : / - suivant ordonnance du 22 mars 2011 du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Carcassonne, M. E... W... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour exécution de travaux viticoles, dans le cadre d'un contrat d'entreprise, sans déclaration aux organismes de protection sociale et à l'administration fiscale, du 1er mars 2002 au 5 août 2005 ; / - que le tribunal correctionnel de Carcassonne, suivant jugement du 19 octobre 2011, a constaté l'extinction de l'action publique du fait de la prescription, mais a noté que les renseignements recueillis par les officiers de police judiciaire auprès de l'administration fiscale ont révélé que dans ses déclarations de revenus des années 2003 et 2004, M. E... W... avait porté ses gains dans la case des bénéfices industriels et commerciaux et non pas dans la case des salaires ; / - la 3ème chambre correctionnelle de la cour d'appel de Montpellier a confirmé le jugement déféré sur ce point et a mentionné dans son arrêt du 4 juin 2013 que l'enquête avait établi que M. E... W... avait travaillé pour le compte de la SARL Belgami, non en qualité de salarié, mais en qualité de prestataire de services par l'intermédiaire de l'EURL le Col de l'Escassier qu'il dirigeait et que l'administration fiscale a confirmé qu'il avait pour les armées 2003,2004 et 2005 exercé une activité économique de prestation de services soumise à la TVA et à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, sans procéder aux déclarations fiscales obligatoires ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont jugé que l'appelant a exercé entre mars 2002 et août 2005 en qualité de prestataire de services pour le compte de l'intimée et l'ont débouté de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; que leur décision sera donc confirmée ;
 
 1. ALORS QU'il est interdit aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause ; qu'il ressort des termes clairs et précis de l'attestation de Mme C... qu'elle avait « classé ... des bulletins de salaires intitulés SARL BELGAMI au nom de Monsieur W... » et qu'elle avait constaté que, « dans une autre chemise, il y avait un contrat d'embauché de Monsieur W... émis par la SARL BELGAMI » ; qu'en affirmant que Mme C... indiquait « qu'elle a pu constater pendant toute la durée au cours de laquelle elle a travaillé au sein de la SARL Belgami que l'appelant entretenait avec M. T... une relation de patron à salarié », quand M. W... rapportait la preuve de l'existence d'un contrat de travail écrit, sinon à tout le moins de bulletins de salaires constitutifs d'une apparence de contrat de travail propre à en faire présumer l'existence, la cour d'appel a dénaturé l'attestation de Mme C..., en violation du principe précité, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ;