cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 3,  décision 17-14.158 du 15/02/2018,  partie 2


que par ailleurs, une convention tripartite a été signée entre M. X... et M. B..., la société Paris Est Motors, locataire sortant ayant donné congé pour le 30 juin 2010, et M. Y..., qui prévoit que « pour permettre à Messieurs B... et X... d'entrer dans les lieux le 6 mai 2010, la société Paris Est Motors libère les locaux à compter du 5 mai 2010 et ne sera redevable du loyer et des charges que jusqu'à cette date et que Messieurs B... et X... prennent les locaux en l'état et ne pourront, non plus que les consorts Y..., exercer aucun recours contre la société Paris Est Motors pour quelque cause que ce soit et notamment pour mauvais état du sol ou du sous-sol, vices même cachés, situation des locaux au regard de la réglementation environnementale, y compris celle relative aux installations classées » ; que les appelants soutiennent là encore que cette convention aurait été conclue dans le seul but poursuivi par le bailleur de ne pouvoir être contraint de supprimer l'irrégularité du sous-sol au regard de la réglementation relative aux installations classées ; qu'ils soutiennent également que l'objet du dol était de leur faire souscrire une clause nulle qui avait pour but de supprimer pour le bailleur toute obligation de délivrer des lieux normalement exploitables, et ainsi de faire supporter par le locataire les travaux relatifs aux vices affectant le sol dans la mesure ou l'article 10.1 du bail stipule que " le preneur prendra à sa charge toutes les réparations quelconques, petites ou grosses, sans aucune exception(...) il ne pourra exiger du bailleur aucune réfection, remise en état ou travaux quelconques, même ceux qui seraient nécessaires en raison notamment de la vétusté ou d'un vice caché, y compris ceux visés à l'article 606 du code civil. Ce dernier sera toujours réputé satisfaire à toutes ses obligations et notamment à celles visées par l'article 1719 du code civil " ; qu'or, d'une part, l'examen des termes de la convention, signée entre M. X... et M. B..., la société Paris Est Motors ne profite essentiellement qu'à la société Paris Est Motors, et a permis à M. B... et M. X... de prendre possession des lieux avant la date du congé notifié pour le 30 juin 2010 ; qu'elle engage autant le bailleur que les nouveaux locataires dans la prise en charge du mauvais état du sol, et n'interdit pas aux nouveaux locataires d'agir à l'encontre des consorts Y... ; qu'elle ne démontre pas la réalité d'une manoeuvre destinée à emporter le consentement des preneurs ; qu'au surplus, comme l'ont justement relevé les premiers juges, sa rédaction ne pouvait manquer d'attirer l'attention de preneurs normalement diligents sur le fait que les lieux pris à bail pouvaient être affectés d'un mauvais état du sol et du sous-sol, des vices même cachés ou encore une non-conformité, rappelant ici que les preneurs sont des professionnels de l'automobile comme le locataire sortant ; que la locataire, qui connaissait le nom et l'activité commerciale du précédent occupant des lieux depuis 2001, ne saurait reprocher aujourd'hui au bailleur de ne pas l'avoir informée de toutes les précédentes exploitations, aucune obligation légale d'une telle nature n'étant faite au bailleur ; que d'autre, si les extraits Kbis versés aux débats justifient que les lieux ont été exploités par la société Paris Est Motors jusqu'au 1er août 2004, puis par la société Villers Services Center à laquelle le fonds de commerce a été vendu, et qui a cessé son activité le 30 juin 2006, le bail en cours n'a pas été résilié et les loyers étaient toujours réglés par la société Paris Est Motors jusqu'au 5 mai 2010 ; que la non-occupation des lieux, si elle était démontrée, peut avoir diverses causes autres qu'un caractère inexploitable, d'autant qu'il est avéré que la société EBS, dont le bail a été résilié et à laquelle un commandement de payer de quitter les lieux a été délivré le 30 avril 2014, se maintient dans les lieux depuis cette date et continue d'y exploiter son activité professionnelle ; qu'il apparaît donc que le fait que les lieux aient été occupés ou non est inopérant en l'espèce ; que par ailleurs, les preneurs critiquent les deux baux successifs signés par la société Paris Est Motors et le congé délivré le 28/02/2009 pour des locaux sis [...]                                                      en suspectant une collusion entre le bailleur et l'ancien locataire pour frauder les droits du nouveau locataire ; que l'examen des baux mis en cause confirme les explications données par le bailleur, selon lesquelles un premier bail signé en 2001 pour une durée de neuf années, mentionne une activité « d'achat, vente, distribution, location, réparation de tous véhicules à moteur, achat/vente de tous accessoires pièces détachées, carburants, lubrifiant, électricité automobile, carrosserie, tôlerie et tous objets se rattachant à ces activités directement ou indirectement », alors que le second bail signé en 2004 pour une durée de neuf années, mentionne « toute activité commerciale, industrielle ou artisanale sous réserve, le cas échéant, de l'obtention des autorisations administratives nécessaires » et que cette extension d'activité a été accordée aux bailleurs avec une autorisation de sous-location ;