Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.044 du 05/12/2018,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait dénoncé des faits de corruption le 14 juin 2012, soit avant la notification de son licenciement, ce dont il résultait qu'il incombait à l'employeur de prouver que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers aux déclarations ou au témoignage du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents ainsi que de rappel de salaire et congés payés afférents au titre de la mise à pied conservatoire, l'arrêt rendu le 28 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne la société Aéroport Montpellier Méditerranée aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Aéroport Montpellier Méditerranée à payer la somme de 3 000 euros à M. Y... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Y... n'était pas entaché de nullité sur le fondement de l'article L. 1661-1 du code du travail, d'AVOIR en conséquence débouté le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de rappel de salaire au titre des congés payés durant le préavis et à titre de remboursement de la mise à pied conservatoire et d'AVOIR condamné Monsieur Y... au versement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS propres QU'il résulte de l'article L. 1161-1 du code de travail qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement du contrat pour avoir relaté ou témoigné de bonne foi, soit à son employeur soit aux autorités judiciaires ou administratives, de faits de corruption dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ; que toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit ; qu'en cas de litige, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer qu'il a relaté ou témoigné de faits de corruption, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers aux déclarations ou témoignage du salarié ; que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures destruction qu'il estime utiles ; que pour justifier que son licenciement avait pour objectif d'éviter la formalisation de ses alertes, M. Y... produit aux débats : - le courriel qu'il a adressé le 3 juin 2011 à Christiane A... relatif au fait que M. B... expert comptable de la société et du CE serait affilié au Medef, - le courriel qu'il a adressé à Michel C... le 30 mars 2012 qui fait état du non-respect par M. B... de ses obligations déontologiques, - le courriel adressé le 23 mai 2011 sous le pseudonyme de Daniel D... au Haut conseil du commissariat aux comptes, - l'avis rendu par le Haut conseil du commissariat aux comptes le 4 mai 2012, - les courriers qu'il a adressé le 14 juin 2012 aux ministres du redressement productif, de l'économie et des finances, et de la justice, - les courriels des 10, 12 décembre 2012 et 11 janvier 2013 du chef de bureau des affaires fiscales et patronales de la direction générale des finances publiques, - le courriel du 3 avril 2013 la direction des affaires civiles et du sceau, - les pièces du dossier pénal relatif à l'exercice des fonctions de commissaire aux comptes d'une personne morale malgré incompatibilité, - les comptes rendus dans la presse de la condamnation de M. B..., - l'alerte pour corruption faite par M. Y... le 4 juillet 2016 auprès du secrétariat de M. le procureur de la république de Montpellier pour des faits de corruption ;