Tribunal d'instance de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-15.468 du 09/11/2016,  partie 3


organisation de nouvelles élections professionnelles, quelle qu&apos;en soit la cause, ni du seul fait de la fusion de deux établissements pour constituer un nouveau périmètre de représentativité ; que s&apos;il n&apos;appartient pas au tribunal d&apos;instance de substituer le périmètre légal de représentativité au niveau de l&apos;établissement par celui de la représentativité nationale, pas plus que de privilégier celui de la représentativité dans l&apos;un des établissements fusionné plutôt que dans un autre, ni de faire la moyenne des résultats obtenus dans ces établissements fusionnés, ce qui donnerait un résultat inexact à défaut d&apos;un collège identique, force est toutefois de constater que mathématiquement, et si tant est que le périmètre de représentativité du nouvel établissement est la somme des périmètres de représentativité de chacun des établissements fusionnés selon le principe édicté à l&apos;article L.2122-4 du code du travail en matière de représentativité de groupe, l&apos;audience d&apos;un syndicat exprimée en pourcentage du nombre de suffrages exprimés peut être très facilement calculée à l&apos;échelle de l&apos;établissement nouveau, sur une simple reconstitution du collège électoral ; qu&apos;avec des résultats de 23,55% en région [Localité 1] et 17,86% en région [Localité 3] lors des élections professionnelles de novembre 2012, ce calcul n&apos;est pas même nécessaire pour constater que l&apos;audience du syndicat SNU TEFI FSU excédait dans les deux cas le seuil de représentativité de 10% exigé par la loi, et qu&apos;il est donc nécessairement supérieur à ce seuil au sein du nouvel établissement de [Localité 1] [Localité 3] ; qu&apos;il est dès lors mathématiquement établi, et il doit être juridiquement admis nonobstant les appréciations contraires qui ont pu être portées à l&apos;occasion des débats, que, représentatif au sens de l&apos;article L.2121-1 du code du travail dans les deux établissements fusionnés, le syndicat SNU TEFI FSU est, à tout le moins jusqu&apos;au prochain scrutin à compter duquel interviendra la modification des différents collèges, tout aussi représentatif dans l&apos;établissement Pôle Emploi de [Localité 1] [Localité 3] ; qu&apos;en conséquence, le syndicat SNU TEFI FSU était fondé à désigner au titre de la période transitoire courant du 1er janvier 2016 jusqu&apos;à la date de proclamation du prochain scrutin, des représentants syndicaux, des représentants syndicaux supplémentaires et des représentants syndicaux supplémentaires conventionnels au sein du nouvel établissement de [Localité 1] [Localité 3] se substituant aux établissements distincts de [Localité 1] et de [Localité 3] ; que le choix des personnes désignées, parmi les candidats ayant obtenu au moins 10% des suffrages au premier tout des dernières élection, à défaut un autre candidat ou à défaut un adhérent du syndicat, tel que prévu à l&apos;article L.2143-3 du code du travail, n&apos;a pas fait en lui-même l&apos;objet de la contestation ;
 
 1) ALORS QUE chaque organisation syndicale représentative dans l&apos;entreprise ou l&apos;établissement d&apos;au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles, qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d&apos;entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l&apos;employeur ; qu&apos;en énonçant que le périmètre de représentativité du nouvel établissement était la somme des périmètres de représentativité de chacun des établissements fusionnés, pour en déduire qu&apos;il était mathématiquement établi, et qu&apos;il devait être juridiquement admis que le syndicat SNU TEFI FSU est, à tout le moins jusqu&apos;au prochain scrutin représentatif dans l&apos;établissement Pôle Emploi [Localité 1] [Localité 3], le tribunal d&apos;instance a violé par fausse application les articles L.2143-3 et L.2122-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE subsidiairement, la désignation d&apos;un délégué syndical doit émaner d&apos;une personne détenant un pouvoir à cette fin, soit par désignation statutaire du syndicat auquel elle appartient, soit en vertu d&apos;un mandat ou d&apos;un pouvoir exprès ; que Pôle emploi avait fait valoir qu&apos;il appartenait au syndicat désignataire de justifier que Mme [O] [Q] avait régulièrement été mandatée pour procéder au nom de l&apos;organisation syndicale SNU TEFI FSU à la désignation de délégués syndicaux (requête, p. 4) ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ce moyen, le tribunal d&apos;instance a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE subsidiairement encore, Pôle emploi avait également fait valoir que l&apos;organisation syndicale SNU TEFI FSU devait établir que la désignation de délégués syndicaux avait été réalisée conformément aux dispositions des articles L.2143-7 et D.2143-4 du code du travail (requête, p. 4) ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher si tel était le cas, le tribunal d&apos;instance n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.