décision 18-80.080 du 27/06/2018,  partie 4



 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors qu'est chargée d'une mission de service public au sens de l'article 432-15 du code pénal la personne qui accomplit, directement ou indirectement, des actes ayant pour but de satisfaire à l'intérêt général, la chambre de l'instruction, qui n'a pas méconnu les dispositions légales et conventionnelles invoquées, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris en violation des articles 3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 321-1, 432-15 du code pénal, préliminaire, 80-1, 591, 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande d'annulation de la mise en examen de M. X... du chef de recel de détournement de fonds publics ;
 
 "aux motifs que sur le détournement de fonds publics que la dotation financière accordée par le Sénat pour et aux sénateurs a la nature de fonds publics ; qu'il résulte de la déposition du 24 septembre 2014, de M. Jean-Marc D..., premier questeur du Sénat, que l'objet de la dotation financière est de permettre au groupe de rémunérer leurs collaborateurs et d'assurer leurs charges de fonctionnement, les collaborateurs relevant du droit privé et n'étant pas des fonctionnaires du Sénat ; que si selon l'article 5 du règlement du Sénat les groupes politiques du Sénat jouissent de la libre administration de leur compte et qu'il n'appartient donc pas à la questure de vérifier l'utilisation de ces fonds par les groupes politiques, dès 2009 le bureau du Sénat a invité les groupes politiques à faire certifier leurs comptes par un expert-comptable ; que s'agissant des faits objets de l'enquête, il affirmait que les services administratifs de la Questure ignoraient l'existence des associations citées, et qu'il n'y avait à son sens aucune justification à ce que des fonds publics provenant de la Questure soient utilisés pour des associations qui les reversent à des sénateurs ; ( D 50) ; que les groupes peuvent recevoir, dans la limite de 30% de l'enveloppe, les crédits normalement gérés par l'AGAS pour la rémunération des assistants parlementaires si le sénateur concerné fait le choix de ne pas recruter la totalité des assistants auxquels il a droit et de déléguer au groupe dont il est membre cette part des crédits ; que cependant, qu'ils aient pour origine la dotation financière attribuée au Groupe ou le choix par un sénateur de ne pas utiliser l'intégralité de l'enveloppe mise à sa disposition, via l'AGAS, pour rémunérer des assistants, ces crédits doivent faire l'objet d'un usage déterminé qui est soit de permettre aux groupes de rémunérer leurs collaborateurs soit de faire face à leurs dépenses de fonctionnement et non de revenir aux sénateurs à titre personnel, fut-ce pour une activité politique, en sus des indemnités qu'ils perçoivent notamment l'Indemnité Représentative de Frais de Mandat (IRFM) qui est « destinée à couvrir les frais inhérents à l'exercice des fonctions parlementaires. » (D80/4) ; que ses déclarations sont corroborées par les documents par lui remis émanant du Sénat, et notamment ;
 - la note (D52/58) établie par les Services du Sénat- (D 167/2) relative à la réglementation, interne au Sénat, des « () conditions du transfert aux groupes d'une fraction du crédit mensuel destiné à la rémunération des collaborateurs de sénateurs », note mentionnant que « L'objectif du transfert au groupe est le recrutement de salariés par le groupe, lequel est tenu, en application de la réglementation, «d'assurer aux personnels de leur secrétariat rémunérés à l'aide des crédits transférés de la dotation de l'AGAS un salaire ou des honoraires » dont le montant minimal doit être conforme à la réglementation appliquée par l'AGAS aux collaborateurs. Le transfert est assuré incluant les sommes représentatives des charges patronales, à charge pour le groupe politique bénéficiaire de fixer le niveau de rémunération à ses collaborateurs. L'arrêté de Bureau prévoit que le groupe prend en charge les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail des personnes ainsi recrutées. » ; la note mentionnant également « Il est appliqué aux transferts aux groupes les mêmes règles d'usage que pour les collaborateurs rémunérés par l'AGAS : le crédit est strictement mensuel ; il n'est pas capitalisable en cas de vacance d'emploi ni mobilisable par anticipation. Le montant du transfert est abondé des charges patronales correspondantes. Il est communiqué chaque mois par l'AGAS aux présidents des groupes mais, concrètement, les sommes sont mandatées directement par le budget du Sénat au profit des groupes. ».
 - le formulaire (D52/60) de « demande de transfert d'une fraction du Crédit mensuel à un groupe politique » qui doit être rempli par le sénateur concerné. Ce formulaire mentionne « Cette somme sera versée chaque mois, augmentée des charges sociales patronales correspondantes (...). »