cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-20.644 du 27/06/2018,  partie 8


que la société X... prétend que les deux lignes de coupe sont décalées par rapport aux deux séries de fléaux respectivement de 74,2° et 105° et non de 90° comme dans la revendication 5 ; la Société d'Equipement pour l'Environnement répond que pour déterminer les angles de 74° et 105°, elle prend pour références les tranchants des couteaux, alors qu'il convient de prendre le corps des couteaux d'une manière générale ; que les figures 2 (pour un rotor simple) et 5 (pour un rotor double) du brevet EP 1 066 883 permet de comprendre que l'angle de 90° doit se calculer en prenant pour référence la ligne reliant les corps des couteaux et la ligne reliant les centres des fléaux (jugement pp. 21-22) ;
 
 ALORS, d'une part, QUE la cassation de la disposition ayant déclaré contrefaite la revendication 1 principale du brevet EP 1 066 883, qui sera prononcée sur le premier moyen de cassation, aura pour effet d'entraîner par voie de conséquence la cassation de la disposition déclarant contrefaites les revendications dépendantes 2, 3, 4 et 5 du brevet, en application de l'article 625 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, d'autre part, QUE la société X... faisait valoir, dans ses conclusions signifiées le 19 février 2016 (p. 66), que, dès lors qu'il ne reproduisait pas les caractéristiques couvertes par la revendication 1 du brevet européen de la société SEE, son propre rotor Xylomix ne pouvait contrefaire les revendications 2 à 5 de ce brevet qui, chacune, dépend directement ou indirectement de la revendication 1 ; qu'en énonçant que la société X... ne contestait pas la reproduction des revendications 2, 3 et 4 du brevet EP 1 066 883 par son rotor Xylomix, la cour d‘appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, de troisième part, QUE la revendication 5 du brevet EP 1 066 883 prévoit que les lignes axiales suivant lesquelles s'étendent les fléaux sont décalées de 90° par rapport aux lignes de coupe, ce qui signifie, clairement et précisément, que la référence à prendre en compte pour le calcul du décalage angulaire est la ligne de coupe des couteaux, c'est-à-dire leur tranchant ; qu'en considérant, pour déclarer contrefaite la revendication 5, que l'angle de 90° se calculait en prenant pour référence les lignes axiales reliant le « corps des couteaux » et non leur tranchant, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la revendication 5 du brevet EP 1 066 883 en violation de l'article 1134 du Code civil ;
 
 ALORS, de quatrième part et enfin, QUE les dessins ne servent qu'à interpréter les revendications ; qu'en retenant qu'il apparaissait clairement à l'examen des figures du brevet que l'angle de 90° se calculait en prenant pour référence les corps des couteaux, la cour d'appel, qui a fait prévaloir les enseignements qu'elle a déduits des dessins sur les termes clairs et précis de la revendication, a violé les articles 69 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 relative à la délivrance de brevets européens, L.613-2 et L.615-1 du Code de la propriété intellectuelle.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR décidé que la société X... avait commis des actes de contrefaçon par fourniture de moyens des revendications 1 à 5 du brevet EP 1 066 883 dont la Société d'Equipement pour l'Environnement est propriétaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE la brochure de son broyeur Xylomix destinée aux clients de la sas X..., saisie lors des opérations de saisie-contrefaçon, vante la possibilité, à l'aide d'un seul rotor de « passer rapidement en mode couteaux, fléaux ou mixte », présentant son rotor, qualifié de « 3 en 1 » comme le seul « capable de répondre à toutes les demandes du marché » ; qu'ainsi, comme l'ont relevé à juste titre les premiers juges, l'utilisateur qui a acheté un broyeur comprenant un rotor « simple » peut par la suite faire l'acquisition de couteaux ou de fléaux, lesquels sont vendus séparément du broyeur, pour le faire fonctionner en mode mixte et de ce fait faire un usage de l'invention brevetée sans y être habilité ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a dit que la sas X... a commis des actes de contrefaçon par fourniture de moyens des revendications 1 à 5 du brevet EP 1 066 883 (arrêt attaqué p. 16 al. 1 à 2) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il n'est pas contesté et cela ressort des opérations de saisie-contrefaçon du 7 octobre 2011 que la société X... offre en vente des broyeurs sous différentes versions à savoir « couteaux seuls » et « fléaux seuls » ; que la documentation commerciale saisie vante l'intérêt de son rotor qui réside dans le fait de permettre de « passer rapidement en mode couteaux, fléaux ou mixte » ; qu'ainsi l'utilisateur qui a acheté un broyeur comprenant un rotor « simple » pourra ensuite l'équiper de fléaux ou couteaux pour le faire fonctionner en mode mixte ;