Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-11.010 du 04/02/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Vieux Château de Clary, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ le groupement foncier agricole (GFA) du Château de Clary, dont le siège est [Adresse 2],
 
 3°/ la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Vignobles de Clary, dont le siège est [Adresse 2],
 
 4°/ la société Chehold, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2014 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre A), dans le litige les opposant à la fédération départementale des chasseurs du Gard, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Grellier, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Grellier, conseiller, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la SCI Vieux Château de Clary, du groupement foncier agricole du Château de Clary, de la société civile d'exploitation agricole Vignobles de Clary et de la société Chehold, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la fédération départementale des chasseurs du Gard, l'avis de M. Grignon-Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 novembre 2014) que la fédération départementale des chasseurs du Gard (la fédération), après avoir indemnisé les dégâts des sangliers aux cultures ou récoltes sur des parcelles situées à proximité de celles appartenant à la SCI Vieux Château de Clary, au groupement foncier agricole (GFA) du Château de Clary, à la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Vignobles de Clary, et à la société Chehold, a demandé à ces derniers le remboursement des sommes ainsi versées ; qu'un tribunal d'instance a condamné in solidum ces sociétés au paiement d'une certaine somme en remboursement du montant de l'indemnisation versée ; 
 
 Attendu que la SCI Vieux Château de Clary, le GFA du Château de Clary, la SCEA Vignobles de Clary et la société Chehold font grief à l'arrêt de dire que l'action de la fédération n'était pas atteinte par la prescription, alors, selon le moyen, que l'article L. 426-7 du code de l'environnement s'applique sans distinction ni exclusion à toute action en réparation des dommages causés aux cultures et aux récoltes par le gibier, et prévoit que cette action se prescrit par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis ; qu'en retenant, pour dire que l'action n'était pas prescrite, que c'est manifestement à tort que les sociétés appelantes invoquaient les dispositions de l'article L. 426-7 qui prescrivent par six mois à compter du jour où les dégâts ont été commis la demande indemnitaire des victimes et en précisant que l'action récursoire de la fédération relevant de l'action en responsabilité est en conséquence soumise à la prescription quinquennale, cependant que le régime spécial de responsabilité et d'indemnisation des dégâts matériels causés aux cultures et aux récoltes par un gibier quelconque est de portée générale, de sorte que la SCI Vieux Château de Clary, le GFA du Château de Clary, la SCEA Vignobles de Clary et la société Chehold pouvaient se prévaloir de la prescription de la demande indemnitaire des victimes de l'article L. 426-7 du code de l'environnement, la cour d'appel a violé les articles L. 426-4 et L. 426-7 du code susvisé ;
 
 Mais attendu qu'ayant à bon droit retenu que la fédération avait exercé l'action récursoire prévue par l'article L. 426-4 du code de l'environnement qui laisse la possibilité d'agir sur le fondement de l'article 1382 du code civil, la cour d'appel en a exactement déduit que les règles de prescription étaient celles applicables en droit commun, et non la courte prescription de 6 mois prévue par l'article L. 426-7 du code de l'environnement ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen annexe qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la SCI Vieux Château de Clary, le groupement foncier agricole du Château de Clary, la société civile d'exploitation agricole Vignobles de Clary et la société Chehold aux dépens ;