cour d'appel de Versailles
21e chambre,  décision 16-23.181 du 31/01/2018,  partie 5


qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était cependant invitée, si ces sommes ou avantages avaient été effectivement perçus par le salarié pendant la durée de son expatriation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 Alors, enfin et en tout état de cause, que, conformément à la délibération n°5 de la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres (AGIRC) du 14 mars 1947, sont exclues de la détermination du salaire réel servant d'assiette aux cotisations de retraite complémentaire, les indemnités dites de « résidence » entendues comme « toutes les sommes ayant un caractère indemnitaire couvrant notamment les dépenses d'ordre professionnel » ; qu'en incluant, dans l'assiette de calcul des cotisations de retraite complémentaire du salarié expatrié, une indemnité au titre du logement de fonction du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société BOUYGUES CONSTRUCTION à payer à Monsieur Z...         les sommes de 14.787 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice au titre des trimestres manquants ou incomplets et 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que : « par ailleurs, le droit français est applicable aux contrats de travail conclus avec des sociétés étrangères qui versent un salaire dans le cas où la société mère en France décide de l'affectation du salarié et conserve un pouvoir de direction ; que telle était la situation de Monsieur Z...         aux termes de deux contrats de travail à l'étranger produits aux débats ; que la société BOUYGUES, venant aux droits de la société DRAGAGES ET TRAVAUX PUBLICS, ne justifie pas que l'information a été donnée, par l'employeur à Monsieur Z...        , sur les conditions dans lesquelles il serait cotisé pour son compte aux divers organismes sociaux au titre des garanties retraite et chômage, avant son départ en expatriation, respectivement pour l'IRAK et le BOTSWANA ; qu'à supposer que ces contrats puissent être interprétés comme contenant implicitement cette information, ils ne peuvent déroger aux règles dégagées ci-dessus ; qu'il s'ensuit qu'ayant failli à son obligation d'exécution du contrat de bonne foi, l'employeur a engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard de son salarié ; (..) 3) sur la réclamation au titre des trimestres manquants ou incomplets ; que Monsieur Z...         expose que : - le relevé de trimestres émis par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse le 13 décembre 2015 met en évidence que les trimestres de l'année 1982 sont mentionnés uniquement en équivalence et sans aucun montant de salaire annuel, - ces trimestres ont été acquis à la suite d'une démarche personnelle auprès de l'organisme (courriers des 23 août 2010 et 4 janvier 2011), - les bulletins de salaire correspondant à ces périodes mentionnent que l'employeur a prélevé les cotisations pour les années 1981 et 1983 ; qu'il en déduit que l'employeur a effectué des retenues sur salaire alors qu'il n'avait pas cotisé directement auprès de la CBTP ; qu'il soutient que cette mention de trimestres en équivalence donnent le bénéfice du « taux » mais pas de la « durée d'assurance » ; qu'il s'ensuit qu'il doit racheter la part « d'assurance » de chacun de ses quatre trimestres manquants, soit, selon le barème 2013 toujours en vigueur et selon le calcul applicable en fonction de son âge (59 ans) et de son salaire annuel supérieur à 37.032,00 euros, la somme de 2.090 euros par trimestre soit, pour l'année 2012, la somme de 8.360 euros ; que, s'agissant de l'année 2016, il manque un trimestre, soit un coût de rachat de 6.427 euros, de sorte que son préjudice s'établit à la somme globale de 14.787 euros ; que la société BOUYGUES s'oppose à cette argumentation et soutient, d'une part, qu'il résulte de la pièce n°10 bis qu'en 1982, la CNAV lui a validé 4 trimestres équivalents, de sorte qu'en application de l'article R.351-4 du code de la sécurité sociale, cette demande est infondée ; que, s'agissant de l'année 1986, le contrat de travail s'est achevé le 25 décembre 1986, soit six jours avant la fin du dernier trimestre de 1986 de sorte que le grief doit être rejeté ; que les objections de la société BOUYGUES, qui ne répondent pas à la question de droit posée, sont dénuées de pertinence au vu des documents techniques et des pièces produites aux débats ; que la cour accueille la demande de Monsieur Z...         à ce titre et condamne la société BOUYGUES CONSTRUCTION à lui payer la somme de 14.787 euros en réparation de ce préjudice ; »
 
 Alors, d'une part, que, pour condamner la société BOUYGUES CONTRUCTION, la cour d'appel s'est bornée à relever que « les objections de cette dernière, qui ne répondent pas à la question de droit posée, sont dénuées de pertinence au vu des documents techniques et des pièces produites aux débats » ; qu'en statuant ainsi, au seul visa des éléments de la cause et par des motifs imprécis et abstraits, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;