Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-14.065 du 05/12/2018,  partie 2



 D'AVOIR condamné la société Areas dommages à payer à M. X..., la somme 453 059 euros outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 25 mai 2011 au titre de l'indemnité compensatrice du portefeuille dommages ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande dirigée contre la société AREAS DOMMAGES, selon l'article 20 du statut des agents généraux d'assurance LARD, « l'agent général d'assurances qui, pour une cause quelconque, et même en cas de révocation, cesse de représenter une société d'assurances dans la circonscription déterminée par son traire de nomination a le droit, à son choix : (..) Soit d'obtenir de la société une indemnité compensatrice des droits de créance qu'il abandonne sur les commissions afférentes au portefeuille de l'agence générale d'assurances dont il est titulaire, réserve faite du droit par la société de demander le remboursement de cette indemnité au successeur », que l'article 26 dispose quant à lui que « sauf accord particulier intervenu entre lui, son successeur et la société, l'agent général d'assurances qui cesse d'exercer ses fonctions ne doit, ni directement, ni indirectement, pendant un délai de trois ans, présenter au public, dans la circonscription de son ancienne agence générale, des opérations d'assurances appartenant aux mêmes catégories que celles du portefeuille de l'agence générale (...) ; qu'en l'espèce :
 - l'agence de M. X... gérait environ 5.000 dossiers ;
 - que postérieurement à la cessation de ses fonctions, M. X... est resté dans les lieux mettant son personnel à la disposition de la société AREAS, le temps que celle-ci emménage dans de nouveaux locaux et lui trouve un successeur, soit en juin 2009,
 - que l'agence étant supervisée par un inspecteur venant chaque semaine ;
 dans, ses locaux, a continué l'activité de courtage développée auparavant par M. X... ; que cette activité ne peut constituer une violation des dispositions de l'article 26 précité, car d'une part, elle a continué au vu et au su de la compagnie AREAS, qui avait informée par son agent général, et d'autre part, elle a été mentionnée dans un projet d'accord transactionnel proposé par l'assureur, et enfin, parce qu'il n'est pas établi que l'activité courtage était concurrence de celle de l'agence générale, M. X... soutenant, sans être utilement contredit, qu'elle avait un objet distinct, à savoir la distribution de polices d'assurances dédiées spécifiquement aux travailleurs frontaliers ;
 - que certes, un client de l'agence, M. A..., a résilié un contrat souscrit auprès de la compagnie AREAS et a souscrit une nouvelle police auprès de la compagnie GENERALI ; que ce seul fait ne saurait suffire à démontrer le rétablissement de M. X..., puisque celui-ci affirme que, dès qu'il a été mis au courant de la situation, il a fait en sorte que la résiliation de la police soit annulée, le contrat AREAS continuant à suivre son cours ; que la société AREAS est seule en mesure aujourd'hui de dire si M. A... a continué à être son client et devient en conséquence débitrice de la preuve du départ de M. A... ; que faute pour elle de venir démontrer que les dires de M. X... seraient inexacts, la Cour considère que M. X... a bien entendu ne pas procédé à un détournement de clientèle ;
 - qu'il est fait état par ailleurs de la lettre des consorts F... B... du 12/03/2009 se plaignant d'avoir été victimes, eux et leurs sociétés, d'une escroquerie de la part de M. X... en précisant que celui-ci « continue à avoir pignon sur rue, à la même adresse et en précisant qu'il est toujours agent général » ;
 - qu'or, en réalité, à cette époque, l'agence AREAS se trouvait toujours dans les locaux de M. X..., et par ailleurs, aucun élément précis et reposant sur des faits et non de simples allégations n'est apporté ;
 - qu'enfin, le 29/12/2011, Mme C... a écrit à la compagnie AREAS pour se plaindre du comportement de l'agence d'Annemasse ; mais que la lecture de son courrier montre que le courroux de l'assurée a pour origine le comportement d'une salariée de l'agence, Mme D..., sans que M. X... soit en cause ;
 que dans ces conditions, la Cour considère que la compagnie AREAS n'apporte pas de preuve suffisante d'un rétablissement de M. X... de nature à le priver de l'indemnité compensatrice due ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera réformé et la compagnie AREAS condamnée au paiement de la somme réclamée ;
 
 1°) ALORS QU'en vertu de l'article 26 du décret du 5 mars 1949, l'agent général qui avant l'expiration d'un délai de trois ans maintient ou rétablit son activité de présentation au public, dans la circonscription de son ancienne agence, des opérations d'assurances appartenant aux mêmes catégories que celles du portefeuille de l'agence générale, ne peut prétendre a une indemnité compensatrice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. X... ayant démissionné à effet au 31 décembre 2008 de ses fonctions d'agent général auprès de la société Areas, un client de l'agence de ce dernier à Annemasse, M. A..., avait résilié un contrat Areas et souscrit une nouvelle police d'assurance auprès de la société Generali ;