Cour d'appel de Rennes,  décision 13-11.427 du 06/05/2014,  partie 3



 Mais attendu, d'une part, que le deuxième moyen ayant été rejeté, la première branche est sans portée ;
 
 Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la société CIE ne justifiait d'aucune cause d'annulation de la décision d'exclusion, la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées par la seconde branche ; 
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
 
 Et attendu que le premier moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS : 
 REJETTE le pourvoi ;
 Condamne la société Compagnie industrielle d'étiquettes aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros au groupement d'intérêt économique Groupement d'achat de transformateurs d'étiquettes ; rejette sa demande ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatorze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Compagnie industrielle d'étiquettes.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable car prescrite la demande de la société CIE tendant à obtenir la condamnation du GIE GATE à lui restituer la portion indûment prélevée sur les remises consenties par les fournisseurs au titre des années antérieures à 2007 et de l'AVOIR condamnée à verser au GIE GATE une indemnité de euros pour procédure abusive, ainsi qu'une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 AUX MOTIFS QUE depuis une assemblée générale de 1997 et pour satisfaire aux besoins de fonctionnement et aux objectifs du GIE GATE, il a été décidé de prélever avant leur redistribution à ses membres 2% des remises de fin d'année versées annuellement par les fournisseurs, pour constituer la « réserve GATE » et d'affecter tout ou partie du résultat annuel en compte de réserve ; que ces décisions annuelles ont été votées à l'unanimité, c'est-à-dire aussi par la CIE ; qu'elles sont régulières, rien n'interdisant la mise en réserve d'une partie de ses résultats par un GIE avant d'en redistribuer le surplus à ses membres, la loi prohibant seulement les bénéfices pour lui-même ; qu'il s'agissait en réalité de la mutualisation anticipée des risques destinée à faire face aux frais de fonctionnement ; que ce système a été repris dans la modification statutaire contestée du 25 mai 2007 qui en réalité caractérise la continuation d'une pratique antérieure parfaitement valable, de sorte qu'il y a continuité dans les comptes du GIE GATE ; que cette modification a elle-même été régulièrement décidée ; qu'ayant invariablement voté depuis l'origine toutes les affectations de mise en réserve, la CIE ne peut plus les contester ; qu'une partie de la demande faite à ce titre par la CIE est irrecevable car atteinte par la prescription triennale de l'article 1844-1 du Code civil (auquel renvoie l'article L. 251-5 du Code de commerce) précisément invoquée par le Groupement d'Achat de Transformateurs d'Etiquettes, de sorte qu'en l'état d'une assignation en date du 20 mai 2010, ne peuvent être utilement contestées les décisions antérieures au 20 mai 2007, ainsi que celle du 10 mai 2007 qui a statué sur l'exercice 2006 ; qu'il en résulte que rien ne peut être réclamé pour la période antérieure au 31 décembre 2006 ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE selon les procès verbaux des assemblées générales ordinaires du GIE GATE des exercices sociaux 1997 à 2007 dont copies jointes au dossier par la défenderesse, la société CIE a voté toutes les résolutions d'affectation des résultats sur le compte « réserve GATE » représentant un prélèvement de 2% sur le montant des remises de chaque année ; qu'il ressort que la CIE n'a, pendant toute cette période, manifesté aucune opposition à ce versement ; 
 1° ALORS QUE seules sont soumises à la prescription triennale les actions en nullité visant les actes ou les délibérations des organes sociaux ; qu'en déclarant prescrite la demande de la société CIE tendant à obtenir la condamnation du GIE GATE à lui restituer la portion indûment prélevée sur les remises consenties par les fournisseurs au titre des années antérieures à 2007, sans répondre au moyen par lequel l'exposante faisait valoir que l'approbation qui lui était opposée ne portait que sur les comptes du GIE et non sur la mise en réserve d'une partie des bénéfices sur laquelle aucune décision collective n'avait porté, de sorte que les prélèvements effectués n'étaient pas couverts par la prescription triennale, la Cour d'appel a privé sa décision de motif en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, dans ses conclusions d'appel, la société CIE faisait valoir qu'aucune décision collective n'avait autorisé la mise en réserve par le GIE GATE d'une portion des remises devant être reversées aux membres (conclusions d'appel, p. 4, al. 3) ;