décision 17-84.153 du 19/06/2018,  partie 2


que l'outrage à leur égard ne peut être toléré car il porte atteinte à l'institution et représente ainsi une menace à l'ordre public ; que c'est la raison pour laquelle le législateur a érigé la qualité de maire et d'adjoint en élément constitutif de l'infraction ; qu'en l'espèce, il est constant que le 17 juin 2014 MM. A... et B..., respectivement maire de la commune E... et adjoint au maire, se rendaient, autour de 18 heures, dans les locaux du lycée professionnel C... en vue de participer à un conseil d'administration de l'établissement ; qu'en tant qu'établissement public local, le lycée C... est en effet administré par un conseil d'administration composé, par tiers, de représentants élus du personnel de l'établissement, de représentants élus des parents d'élèves et des élèves et de représentants des collectivités territoriales, de l'administration de l'établissement et de personnalités qualifiées (article L. 421- 2 du code de l'éducation) ; que depuis une délibération du conseil municipal E... en date du 19 avril 2014, MM. A... et B... étaient désignés pour représenter la commune [...] au sein du conseil d'administration du lycée ainsi qu'une troisième personne, ce jour-là absente, Mme Chantal D..., également adjointe au maire ; qu'alors que la réunion était sur le point de commencer, Mme X..., enseignante, accompagnée d'un groupe de collègues, prenait la parole pour procéder à la lecture d'un texte préparé à l'avance ; que selon la prévenue le texte était ainsi rédigé : « Déclaration contre la présence des élus du FN au conseil d'administration du lycée C... de [...] ; que la communication du Front National a aujourd'hui réussi à faire croire à 30 % des électeurs [...] que ce parti aurait des solutions à leur situation sociale et économique. Mais le discours populiste du FN ne doit pas nous faire oublier qu'il s'agit d'un parti d'extrême droite, raciste et xénophobe, très éloigné des valeurs républicaines : Liberté, Egalité et Fraternité que nous devons promouvoir au sein de notre lycée ; que par conséquent les enseignants du lycée C... ont décidé que leurs représentants au conseil d'administration ne siégeraient pas en la présence des élus du Front National de la commune » ; que les parties civiles, de leur côté, soutiennent que pour motiver son refus de participer à la réunion du conseil d'administration, Mme X... les a directement qualifiés de « membres d'un parti raciste et xénophobe » ; qu'il n'a pas été possible lors des débats, notamment lors de l'audition du proviseur du lycée, de recueillir des éléments suffisamment précis et probants qui permettent de retenir l'une ou l'autre des deux versions ; que cela étant, à supposer même que Mme X... se soit strictement tenue à la lecture de son texte, il ne peut être sérieusement contesté qu'en qualifiant le parti politique auquel appartiennent les parties civiles de raciste et de xénophobe, puis en insistant sur leur qualité d'élus du parti concerné et en refusant de ce chef de siéger à leurs côtés, les qualificatifs litigieux ne pouvaient, nécessairement, que rejaillir sur les intéressés eux-mêmes et les fonctions qu'ils incarnent ; que par cette attaque gratuite, qui ne reposait sur aucun élément factuel, dont Mme X... a pris l'initiative, en dehors de tout débat d'intérêt général que les parties civiles auraient suscité, la prévenue a gravement mis en cause l'aptitude des intéressés à exercer les fonctions qui leur ont été confiées par les électeurs de la commune ; que les propos qui ont été tenus témoignent d'une absence de respect à l'égard des personnes concernées mais ils constituent également une offense à l'égard de la puissance publique incarnée par les intéressés ; qu'ils présentent par eux-mêmes un caractère outrageant au sens des dispositions de l'article de l'article 433-5 du code pénal qui ne pouvait pas raisonnablement échapper à Mme X... ; qu'il apparait dès lors que tous les éléments constitutifs de l'infraction sont bel et bien réunis ; qu'il y a donc lieu d'entrer en voie de condamnation et d'infliger à Mme X... une peine d'amende qui sera fixée en considération de sa situation personnelle et professionnelle à la somme de 300 euros ; que Mme X... qui n'a jamais été condamnée bénéficiera d'un sursis simple à concurrence de la moitié de l'amende prononcée ;
 
 "1°) alors que, le délit d'outrage est constitué par des paroles, gestes ou écrits adressés directement à une personne dépositaire de l'autorité publique de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie ; qu'en l'espèce il résultait des faits aux débats que les propos litigieux tenus par la demanderesse n'étaient pas adressés spécialement à M. A... et à M. B..., en tant que représentants de la commune, mais qu'il s'agissait de propos dirigés contre le parti du Front National en général ; qu'il s'agissait d'une opinion générale exprimée sur ce parti politique ; que par conséquent ces propos n'étaient pas constitutifs d'un outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique dès lors qu'ils ne la concernaient pas directement et ne constituaient qu'une opinion générale ; qu'en disant le contraire la cour d'appel a violé les articles susvisés ;