décision 17-13.130 du 20/06/2018,  partie 6


Cependant, il ne peut être tirées de conclusions définitives de ce document en l'absence de tout autre élément comparatif, puisqu'on effet, il ne ressort pas de cette pièce si d'autres salariés ont, comme lui, connu des périodes d'absences prolongées qui ont pu affecter leur évolution de carrière, ni puisqu'il dit être victime de discrimination syndicale si d'autres collègues ont subi un même rejet et ont néanmoins vu leur coefficient évoluer favorablement. Au reste, il convient de rappeler que la Société GOSS INTERNATIONAL FRANCE a justifié de ce que l'intéressé, bien qu'affecté sur un poste aux compétences moins conséquentes que celles de fraiseur, n'a pas vu son salaire décroître ni son coefficient. Quant à sa rémunération qui n'aurait pas évolué au fils des années, il convient de relever que si Monsieur Y... produit, pour étayer ses propos, ses bulletins de salaires, il joint également des documents à caractère plus général notamment des rapports d'expert comptable et des notes de service relatives aux négociations salariales annuelles. Or, force est de constater que cette dernière série de documents est constituée uniquement d'éléments antérieurs au mois de juin 2004 donc avant que la Société GOSS INTERNATIONAL FRANCE prenne la place de la Société HEIDELBERG MARRIS. De son côté et en réplique la Société GOSS INTERNATIONAL FRANCE justifie de négociations salariales annuelles pour les annuelles 2005 à 2008 desquelles il ressort que des augmentations générales ont régulièrement été décidées, augmentations dont Monsieur Y... a, en sa qualité de salarié de l'entreprise bénéficié, comme ses collègues. Et quant à l'absence d'augmentation individuelle, la société rappelle que l'intéressé a connu de nombreuses périodes d'arrêt de travail, ce dont elle justifie par la production de l'historique des arrêts. S'agissant ensuite des formations que l'employeur ne lui auraient pas accordées, ce selon Monsieur Y..., toujours à raison de son activité syndicale, aucun document produit ne porte mention d'une demande de formation de l'intéressé, seule étant évoquée sa disponibilité pour se former dans le cas où les candidatures par lui présentées seraient acceptées. Mais concernant celles-ci, force est de constater que si Monsieur Y... a postulé à d'autres postes que le sien, certains étaient sans lien avec sa qualification d'origine, laquelle est un BEP d'usinage opérateur-régleur en système d'usinage, et justifiaient pour être acceptés des formations radicalement différentes de celle qu'il avait suivie, ainsi notamment du poste de dessinateur projecteur spécialisé, d'assistant R.H. ou d'assistant formation. D'où il se déduit que le refus subséquent de son employeur d'y accéder ne saurait être perçu comme un acte discriminatoire de sa part et en particulier comme résultant d'une discrimination à raison de son appartenance syndicale, mais plutôt comme l'appréciation faite par celui-ci des capacités d'un salarié à pouvoir ou non occuper tel ou tel poste au sein de l'entreprise. Enfin., concernant l'opposition manifestée à son égard par son employeur, Monsieur Y... présentant la copie du procèsverbal de réunion du CHSCT du 11 octobre 2007, au cours de laquelle Monsieur E... a fait part à l'intéressé de ce qu'il lui serait difficile de travailler avec lui après les courriels envoyés, ainsi que des attestations de collègues rapportant les propos de Madame F... lui indiquant qu'elle ne souhaitait plus lui parler, ce seul document s'il atteste effectivement de relations tendues à ce moment entre le salarié et une partie de sa hiérarchie ne saurait suffire à caractériser la discrimination qu'il invoque. Dès lors et à l'issue de ces développements, il apparaît que les éléments présentés par Monsieur David Y... ne démontrent pas qu'il a fait l'objet, de la part de son employeur, d'une discrimination à raison de son appartenance syndicale, ceux avancés par la Société GOSS INTERNATIONAL FRANCE démontrant à l'inverse que le traitement de ce salarié a été par exemple quant aux salaires égal à celui des autres salariés, qu'il n'a pas souffert dans sa rémunération notamment du fait de se trouver affecté suite à des soucis de santé sur un poste moins qualifié et que s'il a été relevé des incidents dans le cadre de son exercice syndical, l'entreprise soit n'a pas initié de mesures soit les ayant engagées et ayant reçu de l'inspection du travail un avis défavorable n'a pas poussé plus avant ses sanctions. En conséquence, Monsieur David Y... sera débouté de l'intégralité de ses demandes. Sur l'intervention volontaire de l'Union locale des Syndicats CGT du Bassin Creillois et de la Région de SENLIS : L'article 325 du code de procédure civile dispose que « l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant » et l'article 330 du même code en son alinéa 1 précise qu'elle est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie et recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir une partie. En l'espèce, l'Union locale des Syndicats CGT du Bassin Creillois et de la Région de SENLIS a demandé que soit déclarée recevable son intervention et condamnée, outre à une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la Société GOSS INTERNATIONAL FRANCE à lui verser la somme de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts.