Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-14.753 du 09/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme [S] [Z],
 
 2°/ M. [W] [N], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1] ,
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 16 janvier 2015 par la cour d&apos;appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige les opposant à la société ASL diagnostics immobiliers, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La société ASL diagnostics immobiliers a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l&apos;appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l&apos;appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 31 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jardel, conseiller doyen rapporteur, M. Pronier, conseiller, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Jardel, conseiller doyen, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de Mme [Z] et de M. [N], de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société ASL diagnostics immobiliers, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal :
 
 Vu les articles 1382, devenu 1240, et 1383, devenu 1241, du code civil ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Colmar, 16 janvier 2015), que, par acte authentique du 6 août 2010, M. [N] et Mme [Z] (les consorts [N]-[Z]) ont acquis une maison d&apos;habitation de M. et Mme [O], qui avaient chargé la société ASL diagnostics immobiliers (société ASL) d&apos;effectuer le diagnostic en matière d&apos;amiante ; que, constatant, lors de travaux, la présence de matériaux contenant de l&apos;amiante visible, accessible et non repéré par le diagnostiqueur, les acquéreurs ont, après expertise, assigné la société ASL en indemnisation de leur préjudice ;
 
 Attendu que, pour rejeter leur demande d&apos;indemnisation des travaux de désamiantage, l&apos;arrêt retient que le désamiantage ne constitue pas un préjudice indemnisable par le diagnostiqueur ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, après avoir retenu que le diagnostiqueur avait commis une faute en ne relevant pas la présence de plaques d&apos;amiante repérables au plafond et autour de la porte d&apos;entrée et constaté que même de menus travaux devaient nécessairement dégrader le support contenant de l&apos;amiante et générer des poussières néfastes à la santé humaine, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal et sur le pourvoi incident :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il déclare l&apos;appel recevable, l&apos;arrêt rendu le 16 janvier 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Nancy ;
 
 Condamne la société ASL diagnostics immobiliers ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société ASL diagnostics immobiliers et la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. [N] et Mme [Z] ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour Mme [Z] et M. [N], demandeurs au pourvoi principal

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué 
 
 D&apos;AVOIR débouté Madame [Z] et Monsieur [N] de leur demande dirigée contre la société ASL Diagnostics Immobiliers et tendant à l&apos;indemnisation des travaux de désamiantage 
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il ressortait du rapport d&apos;expertise judiciaire que, dans la maison et les gargaes, des matériaux contenant de l&apos;amiante, qui étaient visibles et accessibles, n&apos;avaient pas été repérés par le diagnostiqueur de la société ASL ; que ce repérage n&apos;avait pas été réalisé de façon complète et rigoureuse ; que les acquéreurs n&apos;étaient pas des professionnels du bâtiment et n&apos;avaient pas compétence en la matière ; que les appelants soulignaient à juste titre que l&apos;