Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.577 du 05/05/2021,  partie 2


entreprise France Télévisions du 28 mal 2013 prévoit, au titre des « modalités de mise en oeuvre » que « les présentes dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2013 et se substituent aux dispositions conventionnelles antérieures ayant le même objet et ne se cumulent pas avec les dispositions contractuelles ayant le même objet ou la même cause. Un avenant détaillant individuellement la mise en oeuvre des présentes dispositions sera remis à chaque salarié concerné. [...] Le repositionnement des salariés au sein de la classification s&apos;opère sur la base de l&apos;emploi occupé par chaque salarié et de sa qualification antérieure dans les conditions décrites ci-après. [...] Chaque emploi de la nomenclature est rattaché à un groupe de classification [...] Chaque collaborateur est repositionné sur l&apos;emploi de la nomenclature générale correspondant à celui qu&apos;il occupe effectivement. L&apos;emploi retenu pour chaque collaborateur détermine son positionnement dans un des 11 groupes de la classification au regard du positionnement dudit emploi dans la grille de classification des emplois, métiers [...]. La qualification acquise par un collaborateur antérieurement à la date de mise en oeuvre des présentes dispositions peut conduire à le repositionner sur le groupe de classification supérieur [...] » ; que suite à l&apos;avenant n°1 du 9 avril 2014 à l&apos;accord collectif d&apos;entreprise, sont prévues les garanties de repositionnement minimal suivantes :

Ex groupe de qualification
 Groupe de classification minimum garanti pour le repositionnement

B9/B10/1311/ Technicien maîtrise
 3

B15/B16/B17/B18 Technicien supérieur
 4

B19/B20/B210/ Cadre et cadre confirmé
 5

BEXP/ B21.1/B24.2
 6 S

B22/B23/B240/ Cadre supérieur
 6

B25 et plus / Cadre de direction
 7

qu&apos;il ressort des pièces produites aux débats qu&apos;avant repositionnement, Mme [Q] occupait les fonctions de scripte B240 cadre supérieur de production niveau 12 affectée auprès de l&apos;antenne régionale de France 3 Corse ; que par courrier du 24 avril 2014 ayant l&apos;objet suivant « modification de votre situation contractuelle suite à la signature de l&apos;avenant n° 1 à l&apos;accord collectif du 28 mai 2013 », l&apos;employeur a notamment précisé à Mme [U] [Q] « nous sommes conduits à réviser votre positionnement avec effet rétroactif au 1er janvier 2013 et vous adressons ci-joint fiche salariale correspondante » ; que la fiche de situation salariale mentionne un emploi de cadre des programmes cadre 2 groupe de classification 6 niveau d&apos;expertise maîtrise niveau de placement 14 ; que, d&apos;après la nomenclature générale des familles professionnelles, métiers et emploi, le cadre des programmes est chargé d&apos;« assurer la responsabilité de la conception, du l&apos;étude et de la réalisation des dossiers et/ou projets dans le domaine des programmes. Peut assurer la supervision et/ou la coordination d&apos;une équipe » ; qu&apos;il y a lieu de constater que le repositionnement opéré est conforme à la grille susvisée ; que Mme [U] [Q] estime que ce repositionnement ne correspond pas aux fonctions exercées de gestionnaire d&apos;antenne, puis de chargé de réalisation d&apos;émissions TV ; que suivant la nomenclature générale des familles professionnelles, métiers et emploi, le gestionnaire d&apos;antenne est chargé de « contribuer à l&apos;élaboration de la grille de programme et coordonner sa mise en oeuvre, dans le respect des obligations du cahier de mission et des charges et de la ligne éditoriale » ; que la même nomenclature prévoit que le chargé de réalisation d&apos;émissions TV est chargé de « définir la ligne artistique d&apos;une émission (en direct ou en différé, en studio ou en extérieur) dans le respect du cahier des charges artistique technique et budgétaire. Elaborer superviser et assurer la réalisation technique jusqu&apos;à la mise à l&apos;antenne. Organiser, coordonner et superviser, par son expertise, les activités des équipes dédiées à la réalisation. Assurer la mise en oeuvre et l&apos;exploitation des équipements audiovisuels pour la fabrication, la transmission et/ou de diffusion d&apos;une émission ou d&apos;un programme. Effectuer ou participer à la fabrication de certains éléments de programme » ; que les pièces (dossier de carrière) sur lesquelles s&apos;appuie Mme [U] [Q] pour affirmer qu&apos;elle occupait, avant le repositionnement effectué en 2014, les fonctions de gestionnaire d&apos;antenne ne sont aucunement probantes ; que le dossier de carrière met clairement en évidence le fait que la salariée occupait avant la transposition non pas des fonctions de gestionnaire d&apos;antenne mais les fonctions précitées de scripte cadre supérieur de production B240 telles qu&apos;indiquées au bulletin de salaire d&apos;avril 2014 versé aux débats qui mentionne ces fonctions de scripte cadre supérieur de production B240 ; que parallèlement, les tableaux de service prévisionnels du 1er au 7 décembre 2014 et du 22 décembre au 28 décembre 2014, soit postérieurs au repositionnement, sont nettement insuffisants pour démontrer l&apos;exercice par Mme [Q] de fonctions de gestionnaire d&apos;antenne ; que pour la période actuelle, Mme [Q] se prévaut de fonctions de chargé de réalisation d&apos;émissions TV relevant du groupe 7 cadres 3 suivant la nomenclature ; qu&apos;il ne s&apos;agit pas d&apos;une demande nouvelle irrecevable, comme le soutient la SA France Télévisions, mais d&apos;un moyen nouveau à l&apos;appui de la demande de Mme [Q] de reclassement, moyen qui doit être nécessairement examiné ; que Mme [Q] verse au dossier une attestation de M. [K] en date du 5 mars 2018 ; que cette attestation ne répond certes pas intégralement au formalisme exigé par l&apos;