Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.987 du 11/07/2019,  partie 3


que dès lors, en jugeant que la Caisse disposait d'une action récursoire contre l'Agent judiciaire de l'Etat, venu aux droits de l'ancien employeur de M. E..., en application de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, après avoir pourtant constaté que l'exposant contestait les conditions de fond de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie et de l'existence d'une faute inexcusable (arrêt attaqué, p. 5), la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale.