Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.652 du 23/09/2020,  partie 3



 15. L'arrêt, après avoir constaté que le salarié bénéficie d'une indemnité en capital forfaitaire basé sur le taux d'incapacité permanente partielle fixé à la date de consolidation des séquelles de l'accident du travail, condamne la société au paiement d'une somme au titre de la perte des droits à la retraite.
 16. En statuant ainsi, alors que la perte des droits à la retraite, même consécutive à un licenciement pour inaptitude, est réparée par l'indemnité en capital ou la rente servie à la victime d'un accident du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Manufacture de forage à payer à M. T... les sommes de 19 272,84 euros au titre de l'indemnité de préavis, 1 927,28 euros au titre des congés payés afférents, 14 365,40 euros au titre du doublement de l'indemnité légale de licenciement et de 20 630,01 euros au titre de la perte des droits à retraite, l'arrêt rendu le 21 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
 
 Condamne M. T... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par le président et M. Ricour, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Manufacture de forage
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'inaptitude de M. T... avait pour partie une origine professionnelle ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. T... fait valoir, à l'appui de ses prétentions que toutes les pièces versées aux débats rapportent la preuve que l'inaptitude retenue par le médecin du travail ayant conduit à son licenciement est directement liée, au moins partiellement, à son accident du travail du 10 Juin 2009 ; qu'il ajoute que l'employeur ne verse aucun élément médical contraire et qu'au regard de ces considérations, l'inaptitude doit être considérée comme d'origine professionnelle ; que la société Manufacture De Forage fait valoir que M. T... a seulement contesté le taux d'IPP qui lui a été attribué sans jamais remettre en cause la date de consolidation de son état au 15 Août 2010 ; que selon elle, il apparaît qu'avant l'accident, M. T... souffrait d'un état pathologique antérieur important, affectant la colonne lombaire ; qu'elle soutient à ce titre que c'est bien l'état pathologique préexistant de M. T... qui a été à l'origine de son invalidité 2ème catégorie et des avis d'inaptitude du médecin du travail consécutifs ; qu'elle ajoute que M. T... a transmis des arrêts de travail pour maladie simple du 16 août 2010 au 31 janvier 2012, soit pendant plus de 18 mois ; qu'elle rappelle que le 1er février 2012, la CPAM lui a attribué une pension d'invalidité catégorie 2, supposant donc une incapacité de reprendre son travail après une maladie invalidante d'origine non professionnelle, et que les visites de reprises auprès de la médecine du travail ont été faites suite à une maladie non professionnelle, au cours desquelles le médecin du travail n'a jamais fait référence à l'accident du travail ; qu'en l'espèce, il résulte des éléments versés aux débats par M. T... que celui-ci démontre que l'inaptitude intervenue le concernant a pour origine au moins partielle l'accident du travail, peu important d'une part que la date de consolidation n'ait pas été contestée ni que le tribunal de l'incapacité fasse mention de lombosciatalgies sur état antérieur ; qu'en effet, ces éléments s'ils ne permettent plus à M. T... de demander à la CPAM la prise en charge des arrêts maladies et soins postérieurs à la date de la consolidation au titre de la législation professionnelle, n'empêchent pas le salarié de relier la constatation de l'inaptitude à un accident du travail ;