Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.435 du 21/10/2020,  partie 4



 
 3°) ALORS, subsidiairement, QUE l'article 2044 du code civil énonce que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; qu'en jugeant qu'il n'était pas établi que la société HLMO avait failli dans l'exécution de son obligation quand il résultait de ses propres constatations que la créance née de l'inexécution avait été définie dans son principe et dans son montant par une transaction conclue entre la société Sonaca, le créancier, la société HLMO, le débiteur principal et les organes de la procédure collective, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a méconnu l'effet déclaratif de toute transaction, a violé l'article 2044 du code civil ;
 
 4°) ALORS, en tout état de cause, QUE l'article 2044 du code civil énonce que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; qu'en relevant, d'une part, l'existence d'une transaction homologuée entre les sociétés Sonaca, HLMO et les organes de la procédure collective de cette dernière, qui admettait la créance née de l'inexécution avait été définie dans son principe et dans son montant, et en estimant, d'autre part, que l'absence d'action au fond de la société SONACA démontrait le peu d'espoir qu'elle avait d'obtenir une décision favorable reconnaissant la responsabilité de la société HLMO, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs contradictoires et a violé l'article 455 du code de procédure civile.