décision 17-84.452 du 15/01/2019,  partie 2


Jean-François Z..., Mme B... E..., la somme de 15 000 euros chacun, à MM. et Mmes Marie-Caroline, Béatrice, Jean-Christian et Thierry Z... et Mme AB... la somme de 7 500 euros ;
 
 "aux motifs que sur l'opposabilité à M. I... A... des clauses d'exclusion de garantie contenues dans les conditions générales du contrat d'assurance, M. I... A... fait valoir qu'il n'a pas signé les conditions particulières du contrat d'assurances de son bateau auprès de la société Generali et que dès lors, les conditions générales auxquelles renvoient ces conditions particulières ne lui sont pas opposables ; que toutefois, la société Generali produit aux débats des documents établis par M. I... A... et non-contestés par celui-ci, portant un signe graphique composé des lettres accolées J (avec un point) et B, soulignées ou non d'un trait selon les occurrences : un contrat d'assurance automobile du 25 juillet 2011 (pièce 13 : un signe sur chacune des quatre pages, sous la mention votre signature), une demande d'annulation du contrat en date du 17 janvier 2012 (pièce 10), une demande de résiliation d'un contrat, portant la date du 5 mars 2012 (piève 9 Generali) et une autre demande de résiliation datée du 17 avril 2012 (pièce 11) ; que les mêmes caractéristiques (graphie et dimension des lettres, liaison entre elles, inclinaison à gauche des lettres, écriture montante) se retrouvent dans le bordereau d'émargement du contrôle judiciaire auquel M. I... A... a été soumis durant l'information judiciaire, du 12 novembre 2012 au 7 septembre 2015 (procès-verbal 02468-2015 unité de gendarmerie de Lège-Cap-Ferret), notamment les signatures apposées les 4 mars 2013, 31 janvier 2015 et 6 avril 2015 ; qu'en outre, le fait que M. I... A... ait uniquement apposé ces graphèmes comme marque spécifique attestant de l'exactitude et approuvant le contenu de chaque document, montre qu'il s'agit bien de sa signature et non d'un simple paraphe ; qu'il résulte de ces éléments que M. A... a bien signé les conditions particulières du contrat auxquelles étaient jointes les conditions générales prévoyant les exclusions de garanties, dont l'assuré reconnaissait avoir reçu un exemplaire, de sorte que ces exclusions lui sont opposables ; sur le bien-fondé de la demande de l'exclusion de garantie de la société Generali, à la rubrique exclusions des conditions générales du contrat d'assurance du bateau que conduisait M. I... A... au montant de l'accident, il est stipulé que sont exclus de toute garantie « Les dommages ou l'accident ainsi que leurs suites occasionnés par : - usage de la personne chargée de la navigation de stupéfiants non-prescrits médicalement, - un état alcoolique de la personne chargée de la navigation même en l'absence manifeste d'ivresse. Toutefois, cette exclusion ne s'applique pas s'il est établi que le sinistre est sans relation avec cet état » ; que cette disposition contractuelle, qui fait la loi des parties, ne subordonne pas l'exclusion de garantie à une poursuite et/ou une condamnation pénale de l'assuré pour usage de stupéfiants ou état alcoolique, sa mise en oeuvre étant uniquement subordonnée à la preuve d'un lien de causalité entre de telles fautes et le dommage dont la prise en charge est demandée à l'assureur ; qu'il ressort du dossier qu'un prélèvement sanguin a été effectué par M. I... A... le 2 juillet 2011 à quatre heures, soit une heure après l'accident, révélant après analyse un taux de 1,63 grammes d'alcool et un taux de 1,3 microgrammes de tétrahydrocannabinol par litre de sang, le prévenu ayant d'ailleurs reconnu avoir consommé au cours de la soirée une petite dizaine de verres de rosé et de bière et du cannabis ; qu'il en résulte que l'accident à la suite duquel Hugo Z... est décédé est la conséquence de la faute d'imprudence de M. I... A... , dont les réflexes ont été nécessairement amoindris en raison de l'effet cumulé de cette forte alcoolémie et de la consommation de cannabis, alors même que les conditions de navigation exigeaient une grande vigilance puisqu'il n'y avait aucune visibilité (nuit sans lune) et que le navire s'approchait à une vitesse excessive du rivage, où se trouvaient de nombreux obstacles ; que compte-tenu de ces éléments, les conditions d'application de la clause d'exclusion de garantie opposée par la société Generali à M. I... A... sont réunies et il convient de faire droit à la demande de l'assureur et d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il le condamne à payer des sommes aux parties civiles, auxquelles la clause d'exclusion est opposable, dans la mesure où l'assurance relative à la responsabilité civile du propriétaire d'un bateau de plaisance n'est pas une assurance obligatoire de dommages causés aux tiers ; que sur la faute de la victime, selon les éléments recueillis au cours de l'information judiciaire et notamment les constatations médico-légales du docteur Benali, Hugo Z... n'était pas, au moment du choc, en position assise dans le siège passager, mais se trouvait dans une position surélevée, latéralisée et orientée en direction du poste de pilotage, ce qui a augmenté la vitesse d'impact de son corps contre des structures rigides et a occasionné des lésions internes cervicales engageant son pronostic vital ;