Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.774 du 13/02/2020,  partie 2


- les constatations des certificats médicaux de prolongation d'arrêts de travail des 29 mai 2006, 18 décembre 2008, 28 mai 2009, 7 décembre 2009, 7 janvier 2010 et 18 mars 2010 produits aux débats décrivent la persistance de lésions qui paraissent en lien direct avec le polytraumatisme subi par L... J... le 8 juin 2005 ; que la SA Entreprise de Location Intérimaire Tous Travaux ne peut légitimement tirer argument de ce que la CPAM n'aurait communiqué aux débats qu'une partie des certificats d'arrêt de travail délivrés à L... J... pour la période comprise entre l'accident du 8 juin 2005 et la date de consolidation, alors qu'il n'appartenait qu'à elle seule, au terme des dispositions précitées de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, de rapporter la preuve des éléments susceptibles de renverser la présomption d'imputabilité au travail prévue par ces dispositions ; qu'au surplus, elle ne peut valablement reporter sur la CPAM de l'Isère les conséquences de sa propre carence alors qu'elle a elle-même été rendue destinataire des documents dont elle sollicite la production ; qu'il ressort ainsi que de ces constatations que l'employeur ne produit aux débats aucun élément de nature à renverser la présomption d'imputabilité au travail des lésions subies par L... J... sur son lieu de travail le 8 juin 2005 et de tout ou partie des soins et arrêts de travail à lui prescrits à compter de cette date, et jusqu'à la consolidation de son état de santé ; que, si le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble a cru devoir faire droit à la demande d'expertise médicale présentée par l'employeur, il convient par ailleurs de constater que, dans son rapport d'expertise médicale du 6 août 2015, le docteur X... P... relève notamment que, postérieurement à l'accident du 8 juin 2005, L... J... a fait l'objet d'une agression le 20 mars 2006 dans le cadre de sa vie personnelle ayant occasionné une fracture à la cheville traitée par osthéosynthèse, et qu'il existait chez celui-ci un état antérieur occasionné par un accident de moto responsable d'une fracture tibia péroné et un traumatisme du genou droit matérialité par des agrafes typiques d'une intervention sur ligament croisé ; que le médecin-expert en conclu que « l'accident du travail du 8 juin 2005 est responsable essentiellement d'une fracture du col du fémur droit. Les documents transmis ne couvrent pas l'intégralité de l'évolution de la santé de M. J... compte tenu des très nombreux traumatismes dont il a été victime. L'évolution a été modifiée par un état antérieur constitué d'un accident de moto responsable d'une fracture tibia péroné droit et d'un traumatisme du genou ayant nécessité une intervention du ligament croisé. Un traumatisme avec fracture de cheville gauche postérieur a l'accident a également impacté les arrêts de travail. Les arrêts imputables à l'accident du travail du 8 juin 2005 sont les suivants : du 8 juin 2005 au 20 mars 2006, du 7 décembre 2009 au 7 février 2010. La consolidation de l'accident du travail est acquise au 11 juillet 2010 » : qu'attendu qu'il convient néanmoins de rappeler que l'existence d'un état antérieur, ou la survenue d'un traumatisme extérieur à la relation de travail postérieurement à l'accident de travail, ne sont de nature à renverser la présomption d'imputabilité au travail des soins et arrêts de travail prescrits jusqu'à la date de consolidation, qu'à la condition que l'état pathologique préexistant évolue pour son propre compte et soit sans aucune relation avec le travail ou que ces soins et arrêts de travail soient – en tout ou partie – dus à une cause totalement étrangère au travail ; qu'en l'absence de toute pièce produite sur ce point par la SA Entreprise de Location Intérimaire Tous travaux, il convient de constater que ces deux circonstances ne sont, ni l'une ni l'autre, établies en l'espèce ; que par conséquent, au regard de l'ensemble de ces éléments, il conviendra de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté la SA Entreprise de Location Intérimaire Tous travaux de son recours, et de sa demande au titre des frais irrépétibles ; que les circonstances de l'espèce comme l'équité commandent d'écarter l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; que l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale prévoit que la procédure devant la cour d'appel statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale est gratuite et sans frais, mais que l'appelant qui succombe est condamné au paiement d'un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du même code » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'expert commis par le tribunal a conclu son expertise de la manière suivante : « l'évolution a été modifiée par un état antérieur constitué d'un accident de moto responsable d'une fracture tibia-péroné et d'un traumatisme du genou droit ayant nécessité intervention sur ligament croisé. Un traumatisme avec fracture de cheville gauche postérieur à l'accident a également impacté les arrêts de travail » ; que les arrêts imputables à l'accident du travail du 8 juin 2005 sont les suivants : - du 8 juin 2008 au 20 mars 2006 ; - du 7 décembre 2009 au 7 février 2010 ;