Cour d'appel de Rennes,  décision 12-29.420 du 23/01/2014,  partie 2



 
 AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, le dossier constitué par la caisse primaire, destiné à être transmis au CRRMP doit comprendre notamment un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été employée portant notamment sur la maladie et la réalité de l'exposition de celle-ci à un risque professionnel présent dans cette ou ces entreprises ; cet avis n'est communicable à la victime, ses ayants droit et son employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime, ou, à défaut, par ses ayants droit, ce praticien prenant connaissance du contenu de ces documents et ne pouvant en faire état, avec l'accord de la victime ou, à défaut, de ses ayants droit, que dans le respect des règles de déontologie, seules les conclusions administratives auxquelles ce document a pu aboutir étant communicables de plein droit à la victime, ses ayants droit et son employeur ; qu'aux termes de ces mêmes dispositions, la victime et ses ayants droit et son employeur peuvent déposer des observations qui sont annexées au dossier ; qu'il résulte de ces dispositions que l'avis du médecin du travail figure au nombre des pièces du dossier transmis au CRRMP dont l'employeur peut avoir connaissance dans les conditions ci-dessus fixées, et constitue donc un élément susceptible de lui faire grief ; qu'en l'espèce, dans son avis motivé le CRRMP, après avoir mentionné le 14 avril 2009 comme « date de réception par le CRRMP du dossier validé » précise que « les éléments fournis par le médecin du travail en date du 1er septembre 2009 permettent de s'affranchir du délai de prise en charge » ; qu'il s'ensuit que l'avis du médecin du travail tel que le CRRMP en a eu connaissance ne figurait pas au nombre des pièces du dossier préalablement à sa transmission à ce comité, lequel a donc pris sa décision au vu d'éléments susceptibles de faire grief à l'employeur sans que celui-ci ait été en mesure d'en prendre connaissance selon les modalités ci-dessus rappelées ; qu'en conséquence, la décision de prise en charge du 6 octobre 2009 est inopposable à la société SOBRENA ; 
 
 1. ¿ ALORS QU'en cas de saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse doit assurer l'information de l'employeur sur les éléments susceptibles de lui faire grief préalablement à sa prise de décision et non préalablement à la transmission du dossier au comité ; qu'en déclarant la décision de prise en charge de la maladie inopposable à l'employeur pour la raison que l'avis du médecin du travail ne figurait pas au dossier « préalablement à sa transmission » au comité, la Cour d'appel a violé les articles R. 441-11, R. 441-13 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale ; 
 
 2. ¿ ALORS QUE le juge qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a jugé la décision de la caisse inopposable à l'employeur parce que l'avis du médecin du travail ne figurait pas au dossier « préalablement » à la transmission du dossier au CRRMP ; qu'en se fondant sur un tel moyen sans inviter les parties à fournir leurs explications sur ce point, quand l'employeur reprochait seulement à la caisse de ne pas lui avoir permis de prendre connaissance de cette pièce après la saisine du CRRMP et préalablement à sa décision, la Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 
 
 3.- ALORS subsidiairement QU'en cas de saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, l'absence au dossier de l'avis du médecin-conseil au moment de sa transmission au comité ne rend pas la décision de reconnaissance prise par la caisse inopposable à l'employeur ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles R. 441-11, R. 441-13 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale ;