Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.921 du 10/10/2019,  partie 3


- enfin, le certificat médical établi le 19 septembre 2016 par le Dr S... , s'il indique « l'évolutivité de la sténose est possiblement en rapport avec une poussée hypertensive du fait du stress au travail » (sic), la cour constate qu'aucun élément n'est évoqué pour confirmer cette hypothèse, étant rappelé que M. M... n'était soumis à aucun stress particulier ; La cour relève également que le premier arrêt de travail délivré le 9 janvier 2014, st un arrêt de travail pour maladie délivré « en rapport avec une affection visée aux articles L. 324-1 et R. 613- 69 du code de la sécurité sociale » c'est-à-dire avec une affection de longue durée, ce qui sera également mentionné dans le second arrêt du 15 janvier 2014. En réalité, ce que M. M... qualifie d'accident est la manifestation d'une douleur et non la survenue d'un fait précis. Si la souffrance est bien apparue au temps et au lieu de travail, pour être admise au titre des risques professionnels, elle doit être rattachée à un fait précis et soudain. Or, les éléments analysés ci-dessus n'apportent pas cette démonstration, aucun événement particulier n'étant survenu le 27 novembre 2013, ou dans un temps très voisin, les faits qu'il décrit suggérant d'ailleurs l'existence d'une affection au long cours, ce que confirment les premiers arrêts de travail. De même, les lésions évoquées, n'apparaissent pas comme la conséquence soudaine et concomitante d'un fait précis. Tout au plus révèlent-t-elles une angoisse, non consécutive à un fait accidentel, et pas davantage liée à un fonctionnement anormal des relations de travail, ou au comportement de ses collègues ou de sa hiérarchie. C'est donc à juste titre que la Caisse a refusé de prendre en charge l'accident déclaré le 27 novembre 2013 au titre de la législation sur les risques professionnels, sans qu'il ne soit utile d'évoquer et d' analyser les autres pièces versées par M. M... qui concernent soit un syndrome du canal carpien, étranger à l'instance en cours, soit des faits intervenus postérieurement au 27 novembre 2013. En conséquence également, la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral formée par M. M... sera rejetée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, est qualifié d'accident du travail l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ; l'accident du travail requiert au terme d'une jurisprudence constante l'action soudaine et violente d'une cause extérieure provoquant, au cours du travail, une lésion de l'organisme humain ; que selon la définition élargie de l'accident résultant de l'arrêt du 2 avril 2003 : « constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle quelle que soit la date d'apparition de celle-4i » (Cass. Soc. 2 avril 2003 ; Bull. Civ. V n° 132) ; la qualification d'accident du travail suppose l'action violente et soudaine d'une cause extérieure (Cass. Soc 21 juin 2001 ; Bull. Civ V n° 720) ; que l'accident du travail implique au terme d'une jurisprudence constante un traumatisme, c'est-à-dire une lésion causée par un agent extérieur (Cas. Soc. 23 novembre 1961 ; Bull. Civ. V n° 204) ; la charge de la preuve incombe au salarié qui entend faire reconnaître le caractère professionnel d'un accident ; qu'il doit établir cumulativement la matérialité de l'événement survenu aux temps et lieu du travail et le lien avec les conditions de travail susceptibles d'avoir altéré sa santé ; en l'espèce, M. L... M... a produit à l'appui de sa déclaration d'accident du travail un certificat médical initial établi le 8 janvier 2015 mentionnant « douleurs thoraciques à l'effort, constrictives, révélant un angor instable traité par angioplastie et stent actif » ; Que M. M... n'invoque aucun événement particulier survenu le 27 novembre 2013, date à laquelle il situe l'accident du travail déclaré le 9 janvier 2015 ; Que l'employeur, qui a connaissance de la situation de travailleur handicapé de M. M... et a procédé dès 2002 à son reclassement dans un service adapté, l'affectant à des tâches inchangées depuis 2002, n'a identifié aucun événement ayant pu occasionner un accident de travail ; le médecin-conseil de la Caisse après analyse des pièces médicales versées aux débats par le requérant ayant déterminé qu' « au vu des pièces médicales produites par M. M... L..., le travail est étranger à la survenue de la pathologie. Aucun élément direct et certain n'ont été présenté (sic) » et conclut : « Non imputable à AT. » Que l'accident du travail, notamment l'élément constitutif de la cause extérieure, n'est pas caractérisé par le salarié à qui incombe la charge de la preuve ;
 
 1°) - ALORS QUE la CCAS de la RATP couvre le risque lié aux accidents du travail ; que son personnel est fourni par la RATP, qui contribue également à la couverture des risques, et qu'elle n'a pas la personnalité morale ;