Cour d'appel de Douai
D2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.786 du 14/10/2020,  partie 2


Nous vous précisons à cet égard qu'en raison de la gravité des faits qui vous sont reprochés, le salaire correspondant à la période pendant laquelle nous vous avons mise à pied à titre conservatoire ne vous sera pas versé  ". Dans ses dernières conclusions soutenues oralement à l'audience, le Cabinet [...] fait grief à la salariée d'avoir utilisé le matériel informatique de son employeur à des fins personnelles, ce qui ne lui est cependant pas reproché dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, et ne peut donc pas être retenu. Au demeurant, la lettre précise sans équivoque que ce sont les faits de suppression et de modification des fichiers informatiques qui empêchent le maintien de la relation de travail. Il est établi que Mme V..., qui a fait l'objet d'une première convocation à un entretien préalable le 9 janvier 2012 avant d'être réintégrée dans la société le 11 janvier suivant sans perte de salaire, a, à cette occasion, été informée de l'existence de la plainte déposée par le cabinet à l'encontre de son chef de bureau. Le compte-rendu de l'entretien préalable du 11 janvier rédigé par le conseiller du salarié M. B..., prouve que la salariée était également informée qu'une enquête de police était en cours dans le cadre de l'affaire opposant son employeur à M. Q.... Si la salariée ne conteste pas avoir modifié des fichiers informatiques avant cette date sur ordre de M. Q..., elle conteste postérieurement à cette date toute manipulation contraire aux intérêts de l'entreprise dans le cadre de l'enquête pénale dirigée contre celui-ci. S'agissant des nouveaux faits reprochés dans le cadre de la procédure disciplinaire, il est fait grief à Mme V... d'avoir effectué des modifications de fichiers informatiques, mais également d'avoir supprimé des fichiers. Le Cabinet [...] produit pour les prouver : - un constat d'huissier de justice des 16 septembre et 18 novembre 2013 dressé à la demande de l'employeur en présence notamment, de M. M... expert informatique, qui permet de rattacher, sur le réseau de l'entreprise, a la session utilisateur de Mme V... qui y figure comme étant « MRE » ou « C... » : * le 20 janvier 2012, une modification de 15 documents contenus dans le dossier informatique « CRF Conseil », * le 8 février 2012, une modification de 15 autres documents contenus dans le dossier « A... Q... factures 2008 », * le 24 avril 2012, la modification d'un document contenu dans le répertoire « CRF Conseil », * le 17 juillet 2012, la modification d'un document contenu dans le fichier « A... Q... », * le 2 août 2012, l'intervention sur le fichier « A... Q... factures 2012 » ; - un rapport technique du 23 septembre 2016 de M. M... dont ressort la liste des fichiers manipulés par l'utilisateur « MRE » notamment les 20 janvier et 24 avril 2012 ; - une attestation de Mme K..., secrétaire, qui présente des garanties suffisantes pour permettre à la cour de se forger une conviction sur la valeur et la portée des éléments qu'elle contient et ne saurait être écartée au motif qu'elle n'est pas signée alors d'une part qu'elle est accompagnée de la copie de la carte d'identité de l'intéressée et que d'autre part il ressort du jugement que le conseil de prud'hommes a procédé le 19 novembre 2015 à une audition de témoins au cours de laquelle cette salariée a confirmé les propos contenus dans l'attestation ; il ressort de ce témoignage que le 8 octobre 2012, à la demande du gérant M. D..., elle a effectué des recherches dans les fichiers de l'ordinateur de Mme V... et qu'elle a alors constaté que le fichier comportant toutes les factures et courriers faits pour le compte de la société « CRF Conseil » avait été effacé ; -l'attestation de Mme X..., assistante principale dans le cabinet, dont il ressort que lors de l'entretien du 22 octobre 2012, M. D... a demandé à Mme V... la raison pour laquelle elle avait supprimé le fichier CRF et que l'intéressé a « simplement dit l'avoir enlevé de l'ordinateur ne voyant plus l'intérêt de le voir tous les jours, mais qu'il était sur une clef et qu'elle la déposerait chez l'huissier » ; - le procès-verbal de complément de dépôt de plainte du 16 octobre 2012, dans lequel le Cabinet [...] souligne notamment que Mme V... a « effacé le fichier CRF du serveur du cabinet » et que, questionnée à ce titre, « elle a reconnu, ajoutant avoir transféré ledit fichier sur une clé USB sans apporter d'explication valable, mentionnant qu'elle ne voulait plus voir ce fichier sur le serveur. », le gérant du cabinet ajoutant "j'ignore ce qu'est devenue cette clé USB, par précaution le fichier avait été recopié par mes soins pour les analyses. Sans cette précaution, à ce jour, elle serait la seule détentrice des informations. J'ajoute que Mme V... a modifié deux assemblées générales ordinaires sur ce même fichier, courant 2012, sans que nous soyons en mesure de savoir les modifications puisque nous ne disposions que de ce fichier modifié. La manipulation a été constatée avec ses initiales.