Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.921 du 16/12/2020,  partie 5


que l'article 236 § 1 alinéa 1er du code des douanes communautaire précise qu'il est « procédé au remboursement des droits à l'importation dans la mesure où il est établi qu'au moment de son paiement leur montant a été pris en compte contrairement à l'article 220 paragraphe 2 » ; que la non prise en compte des droits a posteriori (ou le remboursement si les droits ont été payés) ne peut être accordée que si les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies : - la non prise en compte des droits résulte d'une erreur des autorités douanières elles-mêmes ; - cette erreur ne pouvait pas raisonnablement être décelée par le redevable ; - le redevable doit avoir observé toutes les dispositions prévues par la réglementation en vigueur en ce qui concerne la déclaration en douane et avoir agi de bonne foi ; qu'en l'espèce et ainsi que l'a relevé le tribunal, la société Solteam ne démontre pas que l'administration des douanes aurait fourni des renseignements erronés sur la position tarifaire litigieuse à déclarer ni qu'elle aurait adopté un comportement passif dès lors qu'il était difficile après un simple contrôle formel des déclarations en douanes de déceler une position tarifaire erronée étant précisé qu'aucune contrôle physique portant sur l'espèce tarifaire n'a été opéré et que les fiches techniques des produits importés n'étaient pas présentés dans le dossier d'importation des marchandises et alors que le code des douanes communautaire n'impose pas aux autorités douanières de vérifier systématiquement les informations fournies par une déclarant ; qu'en acceptant une déclaration en douane, l'administration ne se prononce pas sur l'exactitude des informations fournies par le déclarant qui en assume la responsabilité ni ne se prive pas de la possibilité vérifier l'exactitude de ces informations ; que s'agissant des contrôles vétérinaires, la société Solteam expose que l'ensemble des déclarations a fait l'objet de contrôles documentaires (en point d'inspection frontalier - PIF) et que certaines ont fait l'objet d'un contrôle documentaire et d'une vérification d'identité et d'autres ont fait l'objet d'un contrôle documentaire, d'une vérification d'identité et d'un contrôle physique, à titre d'exemple, DCE 58 produit à l'appui de pas moins de 13 déclarations entre le 20 août 2010 et le 24 février 2011 ; que l'administration des douanes expose que les contrôles effectués par les services vétérinaires sont ceux réalisés en application de la directive 95/53/CE du Conseil du 25/10/1995fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale et la directive 95/68/CE de la Commission du 10/09/1998 établissant le document type prévu par l'article 9 § 1 de la directive 95/53/CE ; que lorsque des produits importés sont destinés à l'alimentation animale, les services vétérinaires sont donc chargés de vérifier, avant leur mise en libre pratique, leur conformité aux exigences prescrites par les directives précitées aux fins de prévenir les risques pour la santé animale et la santé humaine et de garantir, en particulier, la salubrité de l'aliment qui sera consommé par les animaux et la qualité de la denrée alimentaire ; que le contrôle physique lié au DCE nº 58 a été demandé par un agent des services vétérinaires en poste au PIF aux fins de contrôler la présence de mélamine dans les produits ; que cela ne concerne pas le classement tarifaire des marchandises litigieuses ; qu'ainsi que le soutient l'administration des douanes et comme l'a relevé le tribunal, les services vétérinaires ne sont pas compétents pour apprécier la régularité des informations fournies par l'importateur concernant la réglementation douanière communautaire et notamment l'exactitude, au regard des règles de classement tarifaire, de la position tarifaire indiquée par l'opérateur sur les documents présentés lors de ce contrôle ; que les attributions des services vétérinaires ne visent qu'à garantir la salubrité et l'innocuité des produits mis sur le marché européen ; qu'ainsi, en l'absence pour la société Solteam de rapporter la preuve d'une faute commise par l'administration des douanes, le moyen soulevé par la société Solteam tiré de la protection de la confiance légitime sera rejetée ; que la procédure sera déclarée régulière ;
 
 1°) Alors que, en vertu du principe de la confiance légitime auquel tout membre de la communauté peut prétendre, le montant des droits d'une dette douanière n'est pas pris en compte, a posteriori, en cas d'erreur des autorités douanières elles-mêmes, qui ne pouvait raisonnablement être décelée par le redevable, ce dernier ayant pour sa part agi de bonne foi et observé toutes les dispositions prévues par la réglementation en vigueur en ce qui concerne la déclaration en douane ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que les 40 déclarations d'importations opérées par la société Solteam depuis septembre 2009 avaient été acceptées par l'administration des douanes après communication de l'avis conforme des services vétérinaires et que ce n'est qu'en décembre 2015, soit plus de trois années après la mise en oeuvre d'un contrôle, que l'administration avait invalidé ces déclarations et délivré un avis de mise en recouvrement ;