Tribunal d'instance de Bobigny, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.769 du 16/05/2019,  partie 2


que dès lors, il importe peu que le jugement correctionnel du tribunal de grande instance de Versailles du 11 octobre 2016 prononçant notamment la condamnation de Mme N... F... soit relatif à des faits de fraude fiscale par dissimulation des opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et de non reversement de celle-ci ; qu'en considération de ces éléments, il convient de confirmer la décision de la commission et de déclarer irrecevable la demande introduite par Mme N... F..., sans qu'il ne soit nécessaire de rechercher la situation de surendettement de celle-ci ;
 
 ALORS QUE, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi ; que l'existence de la condition de bonne foi s'apprécie au vu de l'ensemble des éléments soumis au juge au jour où il statue ; que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a retenu que « la dette fiscale en cause trouve son origine dans l'omission par Mme N... F... de déclarer une partie de ses revenus, ce qui constitue une dissimulation, caractérisant ainsi sa mauvaise foi » ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi de Mme N..., le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-1 du code de la consommation.