Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.243 du 05/03/2020,  partie 4



 93 009,80 euros = 774 232,23 euros ; - Incidence professionnelle : 70 000 euros ; que ce chef de dommage a pour objet d'indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité permanente de la victime mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle en raison, notamment, de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d'une chance professionnelle ou de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage, ou encore l'obligation de devoir abandonner la profession exercée au profit d'une autre en raison de la survenance de son handicap ; que la demande de monsieur J... au titre du préjudice professionnel et de la perte de droit à la retraite doit être globalisée dans le cadre de l'incidence professionnelle et une indemnité de 70 000 euros lui sera allouée à ce titre ;   que le préjudice corporel global subi par monsieur J... s'établit ainsi à la somme de 1 026 323,80 euros soit, après imputation des débours de la CPAM, une somme de 900 272,14 euros lui revenant, soit 895 272,14 euros après déduction de la provision de 5 000 euros versée (arrêt attaqué, pp. 9 à 11),
 
 1° Alors que la perte de gains professionnels futurs est évaluée sur la base des gains que la victime pouvait espérer de son ancienne activité ; que, statuant sur la perte de gains professionnels actuels de monsieur J..., l'arrêt attaqué a constaté que, ce dernier ayant commencé son activité d'infirmier libéral un mois et demi seulement avant l'accident, et le relevé d'honoraires délivré par la CPAM ne recensant pas la totalité des honoraires facturés sur cette période, les revenus de monsieur J... au jour de l'accident devaient être déterminés à partir des indemnités journalières versées par la CARPIMKO au titre de l'activité libérale, soit 24 559,33 euros pour une année ; que, néanmoins, statuant sur la perte de gains professionnels futurs pendant la période échue, la cour d'appel a indiqué calculer ce poste de préjudice « en fonction des revenus [de monsieur J...] au jour de l'accident, soit 24 559,33 euros », auxquels il convenait d'intégrer une progression raisonnable moyenne de son activité correspondant à un revenu annuel 2,1 fois supérieur, soit 51 574,59 euros ; qu'en se déterminant ainsi, cependant que la perte de gains professionnels futurs devait être appréciée au regard uniquement des revenus que monsieur J... pouvait espérer de son activité d'infirmier libéral, et non des indemnités journalières servies par la CARPIMKO, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 2° Alors que la perte de gains professionnels futurs est évaluée sur la base des gains que la victime pouvait espérer de son ancienne activité ; que la cour d'appel a indiqué calculer la perte de gains professionnels futurs pendant la période échue en fonction des revenus de monsieur J... au jour de l'accident, soit 24 559,33 euros, auxquels il convenait d'intégrer « une progression raisonnable moyenne de son activité correspondant à un revenu annuel 2,1 fois supérieur soit 51 574,59 euros » ; qu'en statuant ainsi, sur la base de revenus hypothétiques, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 3° Alors que la perte de gains professionnels futurs est évaluée sur la base des gains que la victime pouvait espérer de son ancienne activité ; que l'arrêt attaqué a alloué à monsieur J... une indemnité au titre, d'une part, de la perte de gains professionnels futurs pour la période de 11,44 ans échue, d'autre part, de la perte de chance, évaluée à 40 %, de retrouver un emploi d'un niveau de rémunération identique à celui retenu à la date de la consolidation, capitalisation étant ordonnée en fonction d'un euro de rente temporaire jusqu'à l'âge de 65 ans ; qu'en statuant ainsi, sur la base d'une durée d'exercice hypothétique, alors qu'elle constatait que monsieur J... avait commencé son activité d'infirmier libéral un mois et demi seulement avant l'accident, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 4° Alors que la perte de droits à la retraite est évaluée sur la base des revenus que la victime pouvait espérer retirer de son ancienne activité ; qu'en se fondant sur des revenus en tous points hypothétiques, dans leur montant comme dans leur durée, pour fixer à la somme « globalisée » de 70 000 euros le préjudice professionnel et la perte de droits à la retraite de monsieur J..., la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 5° Alors que le principe de la réparation intégrale implique que la victime soit indemnisée de son préjudice sans ni perte ni profit ;