Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-13.027 du 03/03/2016,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour les sociétés MAAF assurances et MAAF vie.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR dit que la Maaf Assurances et la Maaf Vie ont supprimé de manière unilatérale et inopposable à Messieurs [Y], [C] et [S] le support MAAF 98 du contrat Dynalto Salariés MAAF, et D'AVOIR condamné la Maaf Vie à rétablir le support MAAF 98 tel que prévu dans les contrats signés par Messieurs [Y], [C] et [S] en juin 1998 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les sociétés MAAF ASSURANCES et MAAF VIE font valoir tout d'abord que la société MAAF ASSURANCES est un tiers par rapport au contrat d'assurance DYNALTO salariés MAAF, qui lie les demandeurs et MAAF VIE et que dans ces conditions, Messieurs [Y], [C] et [S] ne pouvaient agir contre MAAF ASSURANCES sur le fondement des articles 1134 et 1154 du code civil, ni sur celui d'un abus de droit contractuel ; que d'autre part, la société MAAF VIE soutient que Messieurs [Y], [C] et [S] ont bénéficié d'un effet d'aubaine exceptionnel qui leur a permis de se constituer une épargne "salariale" ne répondant nullement aux caractéristiques d'une épargne salariale normale. Elle indique que même les fonds les plus spéculatifs, et dans lesquels les investisseurs prennent le maximum de risques, ne peuvent offrir de performances de cette ampleur, c'est-à-dire une multiplication de la valeur des fonds investis par dix ou douze en moins de quinze ans ; qu'elle ajoute que c'est à cette situation anormale que MAAF ASSURANCES, souscripteur, soucieux de l'intérêt collectif de l'ensemble des salariés épargnants, a décidé de mettre fin le 11 juillet 2006 en supprimant l'unité de compte MAAF 98. Elle indique que cela ne saurait être constitutif d'un abus de droit dans la mesure où cette unité de compte MAAF 98 ne répondait pas aux exigences de l'article L.131-1 du code des assurances ; que Messieurs [Y], [C] et [S] soutiennent que la suppression de l'unité de compte MAAF 98 leur est inopposable car contrairement aux dires de la MAAF, il n'est pas possible pour l'assureur d'apporter n'importe quelle modification au contrat et notamment quand cette modification concerne un élément substantiel du contrat ; qu'ils font valoir que les dispositions contractuelles (art 5b) des conditions générales permettaient uniquement à la MAAF soit de modifier la composition de l'un des supports, soit de supprimer l'offre de l'un des supports (c'est-à-dire interdire toute souscription nouvelle sur ce support sans pour autant supprimer ce support), soit de proposer d'autres supports mais en aucun cas de faire disparaître une unité de compte en l'absence de disposition contractuelle ; qu'ainsi, ils affirment que la suppression pure et simple d'une unité de compte, qui plus est, de l'unité de compte essentielle du contrat comme en l'espèce, n'était pas prévue et leur est donc inopposable ; que subsidiairement ils soutiennent que si la suppression de l'unité de compte essentielle du contrat devait être déclarée opposable aux adhérents, il n'en demeure pas moins que dans ce cas, les sociétés MAAF ASSURANCES et MAAF VIE ont commis ce faisant un abus de droit et ont violé l'article R.131-1 du code des assurances en ne la remplaçant pas par une unité de compte de même nature ; qu'il convient de relever qu'au mois de mai 1998, la société MAAF ASSURANCES a informé ses salariés de la création d'un nouveau produit d'assurance vie proposé par la société MAAF VIE ; que Messieurs [Y], [C] et [S] ont chacun souscrit à ce nouveau contrat DYNALTO Salariés MAAF au cours du mois de juin 1998 ; qu'en matière d'assurance sur la vie, la loi stipule dans l'article L.131-1 du code des assurances que le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d'actifs offrant une protection suffisante de l'épargne investie et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat ; que l'article L.141-1 du code des assurances indique que le souscripteur est tenu de remettre à l'adhérent une notice établie par l'assureur qui définit les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur et d'informer par écrit les adhérents des modifications apportées à leurs droits et obligations ; que l'article R.131-1 du même code indique dans son dernier alinéa que le contrat doit prévoir les modalités selon lesquelles, en cas de disparition d'une unité de compte, une autre unité de compte de même nature est substituée par un avenant au contrat ; que la société MAAF ASSURANCES a remis à Messieurs [Y], [C] et [S], lors de leurs adhésions, une notice comportant les conditions générales du contrat DYNALTO Salariés MAAF ;