Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.999 du 09/07/2019,  partie 4


A la demande du débiteur ou, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire ou du ministère public, lorsqu'aucun plan n'a été adopté conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2 et, le cas échéant, de l'article L. 626-32 par les comités mentionnés à la section 3 du chapitre VI du présent titre, il décide également la conversion en redressement judiciaire si l'adoption d'un plan de sauvegarde est manifestement impossible et si la clôture de la procédure conduirait, de manière certaine et à bref délai, à la cessation des paiements » ; que l'article L. 622-11 du même code précise que : « Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur. Dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 622-10, il désigne une personne chargée de réaliser la prisée des actifs du débiteur » ; qu'en l'espèce, il ressort des débats, des documents comptables versés ainsi que du projet de plan de sauvegarde que les débiteurs entendent, outre le versement des dividendes du plan, poursuivre l'exécution des deux contrats de crédit-bail souscrits, l'un en date du 27 mars 2015 relatif à un tracteur pour un montant de 52 800 euros TTC et aux loyers annuels de 8 147,97 euros, l'autre en date du 22 juillet 2015 relatif à une moissonneuse batteuse pour un montant de 372 000 euros TTC et aux loyers annuels de 55 646,83 euros ; que par ailleurs, il apparaît que dans le cadre du plan de sauvegarde, les débiteurs proposent de s'acquitter des versements annuels de 16 533,12 euros jusqu'en 2022, date à laquelle les contrats de crédit-bail arriveront à échéance, et 39 266,16 euros au-delà et jusqu'à l'exécution complète du plan, soit en 2031 ; que toutefois, les débiteurs n'ont pas donné suite à la demande expresse du tribunal de produire une étude approfondie sur la rentabilité de la poursuite des contrats de crédit-bail eu égard au montant des loyers obérant lourdement la capacité financière du GAEC ; qu'il ressort simplement des débats qu'en 2016 l'exploitation de la moissonneuse-batteuse a dégagé environ 26 700 euros et qu'une augmentation est escomptée pour 2017 les conditions climatiques de l'année passée n'ayant pas été favorables ; qu'or, le chiffre d'affaires dégagé par la location de la moissonneuse-batteuse est inférieur, en l'état, au montant de l'annuité due contractuellement ; que par ailleurs, si les débiteurs font observer que le GAEC est à jour de ses obligations dans le cadre du crédit-bail et n'a généré aucune dette depuis l'ouverture de la procédure, il apparaît que pour la période correspondant à la période d'observation, l'excédent brut d'exploitation s'est élevé à 11 408 euros, quand les dividendes, en début de plan et alors qu'ils seront à leur étiage le plus bas, s'élèveront à 16 533,12 euros, hors frais du commissaire à l'exécution du plan ; que le passif du GAEC N... s'élève en effet à 851 576,05 euros, constitué pour 55 964,86 euros et 382 293,24 euros du passif à échoir dans le cadre des deux contrats de crédit-bail, et pour 413 327,94 euros du passif échu et à échoir lié essentiellement à neuf prêts bancaires souscrits entre 2009 et 2015 ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu d'homologuer le plan présenté, celui-ci apparaissant incompatible avec les résultats dégagés par le GAEC N... pendant la période d'observation ; que ledit projet de plan apparaissant selon les débiteurs, l'unique moyen de faire face aux difficultés économiques qui sont les leurs, il apparait qu'ils ne seront pas en mesure de proposer des modalités différentes dans le cadre d'un plan de redressement ; qu'il y a donc lieu d'ordonner la liquidation judiciaire du GAEC de N... et F... N... en application de l'article L. 622-10 du code de commerce ; que le GAEC de N... et F... N... disposent de biens immobiliers ; qu'il n'y a en conséquence pas lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée » ;
 
 ALORS QUE pendant la période d'observation, le tribunal ne peut convertir la procédure de sauvegarde en une liquidation judiciaire que si le débiteur est en état de cessation des paiements, et que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ; que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que pour prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard du GAEC N... et de M. F... N..., la cour d'appel a retenu que « les résultats dégagés par le GAEC N... ne permettent pas de poursuivre l'exécution des deux contrats de crédit-bail et de supporter en plus les charges des dividendes prévus au plan proposé et que les débiteurs ne sont pas en mesure de formuler une autre proposition dans le cadre d'un plan de redressement » (arrêt, p. 5, alinéa 6) ; qu'en se prononçant ainsi, par des motifs impropres à établir l'état de cessation des paiements du GAEC N... et de M. F... N..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 622-10, L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce.