Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.745 du 15/06/2022,  partie 4


L'allégation selon laquelle les devis auraient été acceptés seulement pour constituer des dossiers de financement auprès des établissements financiers n'est corroborée par aucune des pièces versées aux débats et il convient de relever que leur acceptation porte tant sur les métrés que sur les prix unitaires y figurant, la société Lotgo connaissant parfaitement les lieux et les travaux à effectuer et ne produisant aucune pièce de nature à étayer un vice du consentement. Dès lors, la société STPFA apparaît fondée à réclamer paiement à hauteur de 960 372,45 euros TTC, somme acceptée par la société Lotgo et correspondant aux travaux qui ont été réalisés selon l'expert. Elle a pourtant reçu paiement à hauteur de 1 069 576,64 euros ainsi qu'elle le reconnaît elle-même, de sorte qu'il en résulte un trop perçu de 109 204,19 euros. Les 20 000 euros de paiement supplémentaire allégué par la société Lotgo ne sont justifiés par aucune pièce de sorte qu'ils ne pourront être retenus » ;
 
 1) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société STPFA avait soumis à la société Lotgo deux devis qui avaient été acceptés par cette dernière, le premier en date du 31 janvier 2009 pour un montant de 960 372,45 € et le second du 26 août 2009 pour un montant de 61 582,04 € ; que ce second devis facturait des travaux qui n'étaient mentionnés que « pour mémoire » dans le premier devis et n'étaient donc pas inclus dans le prix initial ; qu'en retenant néanmoins que la société STPFA n'était fondée à réclamer paiement qu'à hauteur de 960 372,45 € seulement, au motif que le second devis chiffrait des travaux initialement inclus dans le premier devis, la cour d'appel a méconnu la loi des parties et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 2) ALORS QUE l'action en répétition de l'indu suppose de constater le caractère indu du paiement réalisé ; qu'à cet égard, le paiement d'une lettre de change acceptée n'est pas indu ; qu'en l'espèce, si la société Lotgo demandait la condamnation de la société STPFA, sur le fondement de la répétition de l'indu, à lui rembourser une somme correspondant selon elle à une surfacturation indue, la société STPFA faisait valoir en réponse que le paiement n'était pas indu puisqu'il résultait de devis et de lettres de change acceptés ; qu'en accueillant partiellement la demande de la société Lotgo de condamnation de la société STPFA en restitution d'un trop perçu de facturation, sans vérifier si le paiement litigieux n'était pas intervenu en règlement de lettres de change acceptées, ce qui excluait tout caractère indu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1235 et 1376 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 511-19 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR débouté la société STPFA de sa demande visant à la restitution de la somme de 85 000 € par la société Lotgo, 
 
 AUX MOTIFS QUE « Deux factures d'honoraires en date des 9 décembre 2008 et 15 juillet 2009 en rétribution du travail préalablement engagé ont été réglées par la société STPFA à hauteur de 85 000 euros. Celles-ci émanent de '[K] [Z] Conseil immobilier' et mentionnent un numéro Siret 330 804 667 00047 qui n'est pas celui de la société Lotgo (404 175 424). S'agissant de personnes morales distinctes, les premiers juges ont à bon droit rejetée comme mal dirigée la demande de la société STPFA à ce titre », 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Attendu cependant que les factures d'honoraires produites par STPFA ont été émises par « [K] [Z] Conseil immobilier » immatriculé sous le numéro SIRET 330 804 667, numéro distinct de celui de la société LOTGO (404 175 424) ; que dès lors s'il n'est pas possible d'affirmer qu'il s'agit d'une société ou d'une entreprise individuelle, il est certain qu'il s'agit toutefois d'une personne physique ou morale distincte de la société LOTGO ; que dès lors « [K] [Z] Conseil immobilier » n'ayant pas été appelé à l'instance et STPFA ne faisant pas la démonstration que les sommes qu'elle réclame au titre des honoraires aient été versées à LOTGO, le Tribunal déboutera STPFA de sa demande reconventionnelle celle-ci étant mal dirigée » ;
 
 1) ALORS QUE le juge doit respecter l'objet du litige, tel qu'il résulte des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société STPFA faisait valoir dans ses conclusions d'appel (pages 32 à 35) qu'elle avait payé de ses propres deniers, sans y être tenue, la dette d'un montant de 85 000 € de la société Lotgo à l'égard de la société [K] [Z] conseil immobilier et en demandait à ce titre la restitution à la société Lotgo en tant que véritable débitrice ;