Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.558 du 21/11/2019,  partie 5



 Alors que la contradiction entre deux chefs du dispositif commande l'annulation de la décision qui en est entachée dès lors qu'elle ne peut donner lieu à une requête en interprétation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, tout à la fois, infirmé le jugement déféré, en ce qu'il a fixé à la somme de 29.249,66 euros le quantum de l'indemnité allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la société CBSM, et condamné Mmes K... et R... à payer à la société CBSM la somme de 29.249,66 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles engagés en première instance ; qu'en se contredisant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement déféré sur la recevabilité de l'action contre la société CBSM et, statuant à nouveau, d'avoir déclaré irrecevable l'action engagée par Mmes K... et R... contre la société CBSM et, en conséquence, de les avoir condamnées à payer à la société CBSM la somme de 29.249,66 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles engagés en première instance ;
 
 Aux motifs que « la société CBSM a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Lorient du 6 novembre 2014 ; que Mmes M... ont déclaré leur créance au passif de la procédure le 23 décembre 2014 ; que cette créance a été contestée par le mandataire judiciaire ; que par acte du 30 juillet 2015, elles ont assigné devant le tribunal de grande instance de Lorient la société CBSM aux fins d'obtenir la fixation de leur créance contre celle-ci ; que le juge commissaire a par ordonnance du 22 décembre 2015 pris acte de la renonciation de CBSM à contester la régularité de forme de la déclaration de créance de Mmes M... et constaté qu'une instance était en cours ; Considérant que l'article L. 622-21 du code de commerce précise : "Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au 1 de l'article L. 622-17 du code de commerce, et tendant 1) à la condamnation du débiteur à une somme d'argent" ; qu'ainsi, tout créancier dont la créance est antérieure au jugement d'ouverture doit se soumettre à la procédure de vérification des créances et ne peut après l'ouverture de la procédure collective, engager une action en justice tendant à la constatation de sa créance et à la fixation de son montant devant une autre juridiction, si ce n'est sur renvoi par le juge commissaire des parties à mieux se pourvoir et invitation du créancier à saisir la juridiction compétente en application des termes de l'article R. 624-5 du code de commerce ; Que force est de constater qu'au cours de la procédure de vérification de leur créance, Mmes M... ont engagé une procédure tendant à voir fixer leur créance à l'encontre de la société CBSM ; Considérant encore que des termes de l'article L. 622-22 du code de commerce, "l'instance en cours" est celle qui existe lors de l'ouverture de la procédure collective, qui se trouve alors interrompue jusqu'à ce que la déclaration de créance ait été faite, et qui reprend ensuite de plein droit ; Que si le juge commissaire a, manifestement à tort, constaté qu'une instance était en cours au sens de l'article L. 622-22, sa décision ne permet pas pour autant de régulariser une instance engagée par Mmes M... après l'ouverture de la procédure collective et que l'article L. 622-21 du code de commerce interdisait ; Considérant que l'action engagée par Mmes M... le 30 juillet 2015 est irrecevable » ;
 
 Alors que l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire constate, fûtce à tort, qu'une instance est en cours, le dessaisit et rend irrecevable toute nouvelle demande formée devant lui pour la même créance ; qu'en pareille hypothèse, l'action en paiement engagée par le créancier contre son débiteur, fût-ce après le jugement d'ouverture, est recevable ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable l'action en paiement des consorts M... contre la société CBSM, la cour d'appel a retenu que si, par ordonnance du 22 décembre 2015, le juge-commissaire a, à tort, constaté qu'une instance était en cours au sens de l'article L. 622-22 du code de commerce, sa décision ne permet pas pour autant de régulariser une instance engagée par les consorts M... après l'ouverture de la procédure collective ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 624-2 du code de commerce, ensemble les articles L. 622-21 et L. 622-22 du même code.