Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.787 du 15/05/2019,  partie 4


qu'en relevant que la banque n'avait pas été informée du taux d'endettement réel de Mme V... qui n'était pas mentionné sur les documents qui lui avaient été soumis (arrêt, p.8, antépén., al.), sans rechercher comme elle y était invitée (conclusions de Mme V..., p. 36, al. 10 et suiv.), si la banque n'était pas à même de s'aviser de l'incohérence de ces documents qui mentionnaient des revenus qui n'étaient pas en adéquation avec la profession précisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme I... V... de sa demande tendant à voir le Crédit Foncier de France déchu de son droit aux intérêts,
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 312-8 du code de la consommation, dans sa version alors applicable issue de la loi du 12 avril 1996, impose notamment l'indication, dans l'offre de prêt "outre le montant du crédit susceptible d'être consenti et, le cas échéant, celui de ses fractions périodiquement disponibles, son coût total, son taux défini conformément à l'article L. 313-1 ainsi que, s'il y a lieu, les modalités de l'indexation", le TEG défini conformément "le taux de période est calculé actuariellement, à partir d'une période unitaire correspondant à la périodicité des versements effectués par l'emprunteur. Il assure, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre, d'une part, les sommes prêtées et, d'autre part, tous les versements dus par l'emprunteur au titre de ce prêt, en capital, intérêts et frais divers, ces éléments étant, le cas échéant, estimés" et que, notamment pour les prêt immobiliers, "lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre que annuelle, le taux effectif global est obtenu en multipliant le taux de période par le rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire. Le rapport est calculé, le cas échéant, avec une précision d'au moins une décimale." ; que la charge de la preuve du caractère erroné du TEG incombe à l'emprunteur qui sollicite la déchéance du droit de la banque aux intérêts conventionnels ; qu'en l'espèce, le TEG indiqué est de 5,55 % pour un taux de période de 0,46 % ; que contrairement à ce qu'affirme Mme V..., aucune disposition ne prévoit que les frais de dossier perçus par la banque, en l'espèce de 950 euros, aient à être déterminés dans leur nature autrement que comme contre-partie des diligences de la banque dans la mise en place du crédit, étant observé que la même somme invoquée au titre de frais de gestion ne s'en distingue pas ; que le coût total du crédit comprend les intérêts conventionnels, l'assurance obligatoire, les frais de dossier et les frais de garantie ; que c'est à juste titre que le tribunal a relevé que l'écart entre les frais d'assurance effectifs correspondant à la première période dite de compte courant correspondant à la construction et la prime perçue tout au long du prêt de 100,08 euros n'étaient pas déterminables au moment de l'offre puisque tributaires de l'avancement des travaux et que les primes pouvaient ainsi faire l'objet d'une estimation en vertu de l'article L313-1 du code de la consommation ; que quant à la commission de 14 842 euros stipulée dans la procuration notariée, si elle est en lien avec l'opération immobilière, elle ne l'est pas avec l'octroi du crédit au sens de la disposition ci-dessus rapportée et n'avait donc pas à être intégrée au TEG ; que la critique de la capitalisation des intérêts dus pour une durée inférieure à un an, injustement appliquée pendant la période dite de compte courant que ne constituerait pas la première période du prêt en dépit de la terminologie imposée par la banque selon Mme V... ne modifie pas l'indication du TEG tel qu'il est légalement défini et le tribunal a relevé que Mme V... avait accepté un véritable fonctionnement en compte courant - qui permet l'anatocisme pour une durée inférieure à un an - puisque des versements réduisant la dette étaient convenus entre les parties ; que c'est enfin à juste titre encore que le tribunal a relevé que les modalités d'indexation, de variation et de possible modification du taux d'intérêts ressortait des conditions particulières de l'offre de prêt et de l'addendum à cette offre du même jour et faisant expressément corps avec elle sans qu'elle puisse donc être qualifiée d'avenant ; que contrairement à ce qu'affirme Mme V..., la réitération notariée de l'offre nécessaire à la prise de garantie n'est pas contraire à cette dernière en ce qu'elle mentionne une période de compte courant, de sorte que le respect d'un nouveau délai de réflexion ne s'imposait pas et, enfin, le tribunal a relevé à juste titre que la banque justifie à suffisance de l'expédition des informations annuelles sans que le défaut de signature des avis n'ait de conséquences ; qu'en conséquence de ce qui précède, la demande tendant à ce que le Crédit Foncier de France soit déchu de son droit aux intérêts conventionnels doit être rejetée ;