cour d'appel de Bordeaux
1ère CHAMBRE CIVILE,  décision 17-19.789 du 12/06/2018,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y....
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné solidairement M. Benoît Y... et Mme Solène Y..., héritiers de Franck Y..., à payer la somme de 78 300 euros de dommages et intérêts à Mme X... en raison de l'inexécution de la promesse de vente à elle consentie le 23 juillet 2009 par Franck Y... ;
 
 Aux motifs que Mme Nathalie X... faisait valoir trois fondements à sa demande : un acte synallagmatique de vente, une reconnaissance de dette et l'enrichissement sans cause des héritiers de Franck Y... ; que lors du versement par Mme Nathalie X... à Franck Y... de la somme de 78 300 euros préalablement à l'achat du bien immobilier au seul nom de celui-ci, il avait été établi un document ainsi libellé : « Je soussigné M. Y... reconnais que le prix de l'acquisition de la maison située à [...], ainsi que la commission d'agence ont été financés à concurrence de moitié par Madame Nathalie X... B... , au moyen d'un versement qu'elle a effectué sur mon compte bancaire Crédit mutuel agence de Biganos, (copie des relevés de banque ci-joints) ; Je m'engage irrévocablement et définitivement à régulariser un acte de cession de la moitié du bien dans l'état où il se trouvera, mais également dans la consistance où il se trouvera dès que la procédure de divorce entre les époux X... B... sera définitivement terminée et ce, au moyen d'un paiement par compensation avec les sommes qu'elle a déjà payées sus relatées ; Les frais de cet acte seront payés à concurrence de moitié chacun ; Fait à Pessac le 23 juillet 2009 », suivi de la signature de l'un et de l'autre et du tampon et de la signature du notaire maître D..., qui avait reçu l'acte de vente du bien immobilier ; qu'à ce document était jointe la copie du chèque de 78 300 euros ; que ce document signé devant et par le notaire devait s'analyser comme une promesse synallagmatique de vente, signée par les deux parties, avec une cause licite, un accord sur la chose et sur le prix, avec une condition suspensive, que le divorce de Mme Nathalie X... devienne définitif ; que telle était bien l'analyse qui en avait été faite par le notaire chargé de la succession de Franc Y..., puisque celui-ci écrivait le 2 mai 2011 à maître Z..., avocat intervenu auprès de lui dans l'intérêt de Mme Nathalie X... : « je tiens à rassurer votre cliente sur le fait que les héritiers de monsieur Y... ont été informés de la reconnaissance qui avait été régularisée chez mon confrère, et, bien entendu, il devra être tenu compte de ce passif dans le cadre du règlement de la succession. », qui, s'il se réfère à une reconnaissance de dette et non à une promesse de vente, admet une créance de Mme Nathalie X... sur la succession, que ses héritiers étaient malvenus à contester ; que ce mécanisme évitait à Mme Nathalie X... que sa part du bien immobilier rentre dans la communauté existant avec son mari, dont la liquidation devait suivre le prononcé définitif du divorce ; que les époux X... B... avaient procédé en 2006 à la vente d'un bien immobilier commun pour un solde de 183 000 euros après remboursement du prêt, solde dont Mme Nathalie X... avait touché sa part de moitié, de sorte qu'elle disposait en toute transparence à l'égard de son époux de la somme versée à Franck Y... ; que le divorce avait été prononcé par arrêt du 8 février 2011, étant précisé que l'appel de l'époux portait non sur le principe du divorce, prononcé sur demande acceptée, mais sur les conséquences de celui-ci, notamment en termes de prestation compensatoire et ne pouvait devenir définitif qu'à l'issue du délai de pourvoi, et Franck Y... était décédé [...] , sans que lui et Mme Nathalie X... aient eu le temps, dans le contexte de la grave maladie dont il est décédé, de formaliser la vente projetée ; que les opérations de liquidation de la communauté des époux X... B... n'avaient, quant à elles, été ouvertes que le 2 février 2013 ; que la cession envisagée par le défunt au profit de sa compagne ne pouvait désormais avoir lieu, étant d'ailleurs précisé que le bien immobilier avait été vendu par les héritiers de Franck Y... le 27 mai 2016, et la promesse se résolvait, du fait de cette inexécution, en paiement de dommages intérêts égaux à la part de Mme Nathalie X... dans l'achat, soit la somme de 78 300 euros ; que le jugement serait réformé et il serait fait droit à hauteur de cette somme à la demande de Mme Nathalie X... ;