Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.054 du 06/11/2019,  partie 10



 ET AUX MOTIFS QUE, sur le recel, que M. P... E... et Mme Q... T... épouse I... doivent être déboutés de leur demande dirigée sur ce chef à l'encontre de Mme U... T... Y..., cette dernière n'étant pas débitrice de l'indivision successorale ;
 
 ALORS QUE tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que « le bien dont s'agit a été financé pour partie par un prêt à hauteur de la somme de 200.000 francs, la nature des apports effectués par l'acquéreur n'étant pas précisée », la cour d'appel a rejeté la demande de rapport de M. E... et Mme I... contre Mme T... Y... au titre de la donation reçue par celle-ci en 1982, en se bornant à affirmer que « l'existence d'une donation déguisée ouvrant droit rapport ne peut être retenue » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenaient M. E... et Mme I... dans leurs écritures d'appel, l'apport effectué par Mme T... Y..., alors étudiante, pour un montant de 235.000 francs (35.825,52 euros), n'avait pu être financé que par une donation de son père, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 843 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR dit que Mme N... Y... veuve T... n'a commis aucun recel successoral ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le recel, [
 ] d'autre part, s'agissant de Mme N... Y... veuve T..., qu'aux termes des dispositions de l'article 778 du code civil, sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou droits détournés ou recelés ; que les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier ; que, lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prendre part ; que l'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession ; que le recel successoral suppose la réunion d'un élément matériel et d'un élément intentionnel ; que l'élément matériel est caractérisé par la mise en oeuvre d'un procédé frauduleux ; que la rétention postérieure au décès constituant le recel, la seule intention, non concrétisée, de fausser le partage étant insuffisante et la complicité du défunt ne supprimant pas la qualification de recel, l'héritier, en gardant le silence après l'ouverture de la succession, se rendant personnellement complice de la fraude ; que le recel implique également l'existence d'une intention frauduleuse de l'héritier qui entend rompre à son profit l'égalité du partage, l'intention frauduleuse ne se présumant pas ; qu'il appartient aux parties appelantes de rapporter la preuve du recel commis par la veuve de V... T..., c'est-à-dire de l'existence de ces deux éléments qui justifient que soient appliquées à l'héritier concerné les peines de ce délit civil ; mais que si Mme N... Y... veuve T... a bénéficié de donations déguisées émanant de son conjoint, la volonté qu'elle aurait eue de rompre l'égalité des héritiers dans le partage n'est pas caractérisée ; qu'en conséquence les parties appelantes doivent être déboutées de leurs demandes formulées sur ce point ;
 
 ALORS QUE constitue le recel successoral, toute manoeuvre dolosive, toute fraude commise sciemment et qui a pour but de rompre l'égalité du partage, quels que soient les moyens employés pour y parvenir ; que dans leurs conclusions d'appel, M. E... et Mme I... énuméraient les mensonges et dissimulations commis par Mme Y... au moment de la déclaration de succession, au cours des opérations d'expertise et pendant toute la procédure (pp. 26-27) et faisaient valoir que « la preuve de leur intention frauduleuse est manifestement rapportée tant dans la proposition de partage du 9 avril 2012, dans la déclaration de succession, dans le refus de produire certaines pièces à l'expertise que dans leurs dernières écritures » (ibid., p. 27) ; que, pour dire que Mme Y... n'avait commis aucun recel successoral, la cour d'appel s'est bornée à juger que « si Mme N... Y... veuve T... a bénéficié de donations déguisées émanant de son conjoint, la volonté qu'elle aurait eue de rompre l'égalité des héritiers dans le partage n'[était] pas caractérisée » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les dissimulations et les mensonges répétés, relevés et énumérés par M. E... et Mme I... dans leurs conclusions, ne caractérisaient pas l'intention frauduleuse de Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 792 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.