Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.713 du 11/12/2019,  partie 7


Selon l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison notamment de ses activités syndicales. L'article L. 1134-1 dispose que lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. En l'espèce, M. U... fait valoir qu'il a subi : - des objectifs inadaptés en raison de l'absence de prise en compte tant de ses mandats que de ses arrêts maladie ; - des pressions quotidiennes résultant de sa charge de travail imposée, de courriels adressés pendant ses arrêts de travail et ses congés, de l'absence de prise en compte des difficultés rencontrées dans l'exercice de ses missions ; - une absence d'évolution professionnelle ; - l'absence de versement de commissions ; - l'intensification d'actes de harcèlement moral depuis novembre 2013 : conflit relatif à la visite à la librairie O..., mise en place d'une nouvelle procédure sans information préalable du salarié, remise en cause des congés payés du salarié ; - une discrimination syndicale ; - une dégradation de son état de santé. Sur les objectifs inadaptés : M. U... soutient que les objectifs qui lui ont été assignés étaient inadaptés notamment en ce qu'ils ne tenaient pas compte de ses mandats au sein des instances représentatives du personnel ce qui a conduit à le placer en infériorité vis à vis de l'équipe et de ses arrêts maladie, notamment de 19 jours en octobre 2013. Le salarié produit plusieurs courriels dans lesquels il demande une diminution de ses objectifs en terme de chiffre d'affaires en raison de son activité au sein des instances représentatives du personnel, l'employeur ne répondant pas à ses demandes d'aménagement au regard du nombre de jours effectivement travaillés, et comparant ses performances dans plusieurs courriels au reste de l'équipe de façon défavorable à plusieurs reprises, alors que sur la période concernée le salarié était pris plusieurs journées notamment pour des réunions du CHSCT. Cependant le courriel de Mme D..., directeur des ressources humaines, du 20 mai 2016, permet d'établir que le secteur du salarié a été revu à la baisse depuis 2010 et qu'à compter de l'année 2014 un aménagement a été convenu avec le salarié en cas d'impact de ses mandats d'élu sur le résultat de ses opérations commerciales. Le salarié justifie qu'en octobre 2013, il lui a été rapporté que son nombre de visite était en très forte baisse consécutivement à son arrêt maladie ; toutefois il ne peut en être déduit que ses objectifs étaient inadaptés. Ce fait doit donc être écarté, n'étant pas matériellement établi. Sur les pressions quotidiennes : Le salarié invoque une charge de travail accrue et des demandes pressantes et incessantes visant à le faire "craquer" psychologiquement. Il justifie de demandes de mise à jour de son plan de tournée par courriels du 7 juin 2013 pour le mois de juin, du 28 juin 2013 pour le mois de juillet, du 17 juillet 2013, du 15 janvier 2014, et expose qu'il n'a pas le temps de faire ce travail administratif additionnel, qui ne fait pas partie de ses missions, alors qu'en qualité de cadre il est autonome dans l'organisation de son temps de travail. Le salarié fait également état de courriels qui lui ont été adressés pendant ses arrêts de travail et ses congés et produit plusieurs courriels : - en décembre 2013 alors qu'il se trouve en congés puis en RTT ; - le 1er octobre 2013 sur ses résultats en septembre 2013, alors qu'il fait l'objet d'un arrêt de travail depuis le 12 septembre 2013 ; - le 8 novembre 2013 lui demandant de régulariser des "FAJ", alors qu'il se trouve en arrêt de travail à compter de cette date. Le salarié justifie qu'il a alerté son employeur à plusieurs reprises sur les difficultés rencontrées, notamment en matière informatique avec un logiciel qui présente des dysfonctionnements (courriels du 14 novembre 2011 et du 24 octobre 2013), et avec son ordinateur, en dépit d'une 'hotline' informatique, ainsi que de l'absence de réponse à des demandes d'information (courriel du 10 septembre 2013 relatif à la disponibilité de la revue Crimes et châtiment, du 2 décembre 2013 relatif au suivi d'un article sur un livre de V... B...). Ce fait doit donc être considéré comme matériellement établi. Sur l'absence d'évolution professionnelle : Le salarié déplore qu'il occupe toujours le même poste depuis son embauche en dépit de bonnes évaluations et d'excellents résultats.