cour d'appel de Versailles
12e chambre section 2,  décision 16-19.418 du 13/12/2017,  partie 5



 ALORS QUE l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action et l'existence d'un préjudice n'est pas une condition de recevabilité de l'action en responsabilité mais de son succès ; qu'en déclarant irrecevable en ses demandes la société Weir, qui avait agit en responsabilité contre les sociétés SDV Logistique Internationale, nouvellement dénommée Bolloré Logistics, et les assureurs, pour manquement à leurs obligations, motifs pris qu'elle « ne justifie pas d'un préjudice », la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société Weir Engineering Limited irrecevable en ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la qualité à agir de la société Weir ;
 
 Que la société Weir a reconnu, en cours de procédure, que les crédits documentaires émis au titre des contrats conclus les 12 janvier et 27 février 2004 lui avaient été payés ;
 
 Qu'il lui appartient donc de démontrer que, comme elle le prétend, ce paiement a été effectué en règlement d'une seconde commande et à la suite d'un accord entre le donneur d'ordre et la banque afin d'affecter ces crédits documentaires à cette autre commande ;
 
 Que, par attestation du 3 juillet 2005, le ministère irakien a constaté l'absence de livraison, alors, du matériel commandé ;
 
 Que les critiques formelles apportées par les appelants sont insuffisantes à contredire l'absence à cette date de la livraison alors même que la société SDV a fait état de la disparition de celle-ci ;
 
 Que la société Weir justifie donc de l'absence de livraison au 3 juillet 2005 des matériels commandés en janvier et février 2004 ;
 
 Qu'elle justifie également, par une attestation de la banque JP Morgan Chase Bank en date du 27 juin 2005 qu'à cette date, aucun règlement n'avait été fait au titre des crédits documentaires ;
 
 En ce qui concerne la commande de remplacement, que les courriels aux termes desquels la société Weir indique à la société SDV qu'elle pourra être obligée de fournir des éléments de remplacement ne démontrent pas la réalité de cette nouvelle fabrication ;
 
 Que par courriels des 29 et 30 juin 2005, la société Weir a indiqué à la DCMA, organisme désormais en charge de la gestion des contrats conclus par la CPA tels ceux des 12 janvier et 27 février 2004, que les marchandises litigieuses n'avaient pas été livrées et, dans son courriel du 30 juin, qu'elle serait « ravi(s)e de procéder à la re-fabrication des marchandises de remplacement à réception de vos instructions et après avoir obtenu la confirmation que les lettres de crédit seront prorogées » ; qu'elle sollicite une modification des conditions de paiement avec des versements échelonnés et une prorogation de la lettre de crédit jusqu'en février 2006 ;
 
 Que, par courriel du 30 juin à 15 heures 44, la société DCMA a adressé «quelques observations et commentaires » notamment « selon le résultat et l'endroit où est expédié l'envoi, vous doublerez maintenant votre production dont l'une de ces productions est nécessaire pour se conformer au marché» ce qu'a confirmé la société Weir par un courriel du même jour ;
 
 Que les échanges entre la société Weir et la DCMA ont donné lieu à la conclusion, le 7 juillet 2005, de deux avenants aux deux contrats initiaux ;
 
 Que ceux-ci stipulent que « le but de la modification est de prévoir un échéancier des règlements et de revoir les délais de livraison » ; qu'ils prévoient un nouvel échéancier de paiement et des dates de livraison ;
 
 Qu'ils précisent :
 
 « La modification du calendrier de livraison est due à un retard excusable. Le manquement du contractant à ses engagements résulte de la perte ou des dommages de livraison lors du transit. La cause de ce manquement était irrésistible... » ; qu'ils ajoutent que cette modification est prévue sans coût supplémentaire pour l'acheteur et que toutes les modalités et conditions du contrat initial sont inchangées ;
 
 Que ces avenants ont donc pour seul objet de modifier les modalités de paiement et les délais de livraison ; qu'ils expliquent ces modifications tantôt par un retard tantôt par une perte ou des dommages de livraison ;
 
 Qu'ils ne font aucune référence à une nouvelle commande ou une nouvelle fabrication ;
 
 Que la DCMA n'a donc pas donné l'instruction demandée le 30 juin par la société Weir de « re-fabriquer des marchandises de remplacement » ;
 
 Que ces pièces sont dès lors insuffisantes à démontrer qu'une commande de « re-fabrication » a été passée à la société Weir ;
 
 Que, par courriel du 15 novembre 2005 adressé au PCO, qui agit en coordination avec la DCMA, la société Weir a exprimé sa « compréhension de la situation actuelle » ;