Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.099 du 24/10/2018,  partie 2


de sorte que les dispositions des articles 2.1 et 2.2. dudit accord n'ont pas vocation à s'appliquer lorsque le licenciement est prononcé, non en raison de l'impossibilité pour le salarié de remplir ses fonctions à la suite de la suspension ou de l'invalidation de son permis, mais pour sanctionner la persistance du comportement gravement fautif du conducteur ; qu'en décidant, en l'espèce, que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse en l'absence de mise en oeuvre de la procédure prévue par l'article 2.2. de l'accord du 13 novembre 1992, à savoir en l'absence d'information des instances représentatives du personnel, de proposition d'emploi de reclassement, d'offre de formation ou d'autre mesure d'accompagnement, à la suite de l'information, par la société Peronnet distribution, de ce que M. Y..., conducteur routier, s'était vu notifier le rétention de son permis de conduire dans le cadre d'un contrôle routier du 7 mai 2014 à 20h50 à Pont du Château, ayant révélé un taux d'alcoolémie de 0,49 mg/L d'air expiré, tout en constatant l'existence de nombreux incidents ayant émaillé la relation contractuelle, notamment au cours des années 2011, 2012 et 2013, de nature à révéler un manquement réitéré de M. Y... aux règles du code de la route et à l'obligation de sécurité, la cour d'appel a violé l'accord du 13 novembre 1992 par fausse application ;
 
 Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail, la cour d'appel qui, en l'état d'un licenciement prononcé pour motif disciplinaire, n'avait pas à rechercher si le comportement du salarié avait occasionné un trouble objectif au sein de l'entreprise, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Peronnet distribution aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Peronnet distribution à payer la somme de 3 000 euros à M. Y... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Peronnet distribution

L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'IL a décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et a, par conséquent, condamné la société PERONNET DISTRIBUTION à payer à Monsieur Y... diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, outre intérêts de droit, et de dommages et intérêts pour licenciement abusif, ainsi que des indemnités au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE La faute grave, privative d'indemnités de licenciement, est une faute qui résulte d'un fait imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en l'espèce il est fait grief à Monsieur Y... aux termes de la lettre de licenciement : « le 12 juin 2014, vous avez pris contact avec l'exploitation par téléphone pour nous informer de la rétention de votre permis de conduire suite à un contrôle routier le 7 mai 2014 à 20h50 à Pont du Château (63). À l'occasion de ce contrôle routier vous avez été soumis à un contrôle d'alcoolémie, Ce contrôle a relevé un taux de 0,49 mg/L d'air expiré, entraînant la rétention de voire permis de conduire. Votre permis de conduire est un élément essentiel pour l'exercice de votre emploi de conducteur, et compte tenu de la suspension pour une durée de plusieurs mois dont vous faites l'objet, vous ne pouvez, dès lors, plus assurer à notre égard vos obligations contractuelles. À cette occasion vous n'avez pas veillé à la validité et la pérennité de votre permis de conduire, votre principal outil travail. En vous rendant coupable d'une telle infraction, vous avez manqué à vos obligations professionnelles contractuelles de-conducteur les plus élémentaires. Vous avez enfreint la règle élémentaire de sécurité qu'aucune circonstance et/ou contexte ne saurait (justifier) susceptible de porter atteinte à votre sécurité et à celles des autres usagers de la route qu'aucune circonstance ne saurait justifier. Par ailleurs, en application des dispositions conventionnelles, nous vous avons rencontré dans le cadre d'un entretien de concertation le 16 mai 2014, au cours duquel nous vous avons fait part de notre recherche d'une solution et notamment d'un éventuel reclassement dans un autre emploi sur l'agence ou au sein de l'entreprise aussi semblable que possible à l'emploi que vous occupiez précédemment, dans l'attente que vous recouvriez le droit de conduire. Contraints de constater l'absence de possibilité totale de reclassement sur l'agence de Pont du Château notamment sur le quai, et votre impossibilité de mobilité géographique et plus généralement de locomotion nous avons malheureusement été contraints de conclure à l'impossibilité de vous reclasser.