Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.058 du 10/11/2021,  partie 2


qu'en l'espèce, en refusant d'indemniser l'assistance d'une tierce personne dont M. [L] a eu besoin au cours de son hospitalisation, pendant laquelle sa gêne a été qualifiée de totale par les experts, au motif erroné que ces besoins supplémentaires déborderaient le préjudice strictement personnel qu'il a subi, la cour d'appel a violé les articles 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ».
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1240 du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
 
 7. Selon ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
 
 8. L'arrêt retient que M. [L] réitère sa demande tendant à ce que soient pris en compte ses besoins pendant les fins de semaine où il est rentré à son domicile, son besoin d'assistance pendant son hospitalisation et son besoin d'assistance pour la prise en charge de ses enfants, les fins de semaine où il était censé les recevoir.
 9. L'arrêt énonce que les besoins supplémentaires évoqués par M. [L], qu'il n'a pas abordés lors de l'expertise, sont insuffisamment justifiés et débordent du préjudice strictement personnel qu'il a subi. Il en déduit que sa demande sur ce point sera rejetée.
 
 10. En statuant ainsi, alors que le poste de préjudice lié à l'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d'autonomie la mettant dans l'obligation de recourir à un tiers pour l'assister dans l'ensemble des actes de la vie quotidienne, la cour d'appel a violé l'article et le principe susvisés.
 
 Et sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 11. M. [L] fait grief à l'arrêt de dire qu'en application des articles L. 211-13 et suivants du code des assurances, les sommes offertes par la société Groupama dans ses conclusions du 4 avril 2017 porteront intérêts au double du taux légal entre le 30 octobre 2012 et le 4 avril 2017, alors :
 
 « 1°/ que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des conclusions d'appel des parties ; qu'en l'espèce, où M. [L] soutenait dans ses conclusions que si les conclusions signifiées le 4 avril 2017 par la société Groupama comprenaient une offre définitive sur tous les chefs de préjudice, ces propositions indemnitaires étaient manifestement insuffisantes de sorte que la pénalité devait être fixée jusqu'à l'arrêt définitif, la cour d'appel qui, pour fixer les intérêts au double du taux légal seulement jusqu'au 4 avril 2017 et sur les seules sommes proposées par l'assureur à cette date, a énoncé que la victime avait fixé elle-même le terme de la période au 4 avril 2017, date où cette offre était selon elle complète, a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions de M. [L] et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ le juge ne peut modifier l'objet du litige, tel qu'il est déterminé par les conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, où M. [L] a sollicité, à titre principal, que les condamnations prononcées portent intérêts au double du taux légal conformément à l'article L. 211-13 du Code des assurances depuis le 30 octobre 2012 jusqu'à arrêt définitif et subsidiairement, du 30 octobre 2012 jusqu'au 4 avril 2017, la cour d'appel, qui, après avoir constaté que les conditions étaient réunies pour faire droit à la demande principale, a néanmoins fixés les intérêts selon les modalités de la demande subsidiaire, a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ».
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile et l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
 
 12. Aux termes du premier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; aux termes du second, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
 
 13. Pour dire qu'en application des articles L. 211-13 et suivants du code des assurances les sommes offertes par la société Groupama dans ses conclusions du 4 avril 2017 porteront intérêt au double du taux légal entre le 30 octobre 2012 et le 4 avril 2017, l'arrêt retient que l'offre de la société Groupama ne comportant pas de proposition au titre des pertes de gains professionnels futurs doit être considérée comme incomplète et ouvrirait droit à pénalité jusqu'à la date du présent arrêt, que néanmoins la victime fixant elle-même le terme de la période au 4 avril 2017, date de signification de conclusions comportant une offre selon elle complète, c'est cette dernière date qui sera retenue, pour les sommes qui y ont été offertes.