Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-17.234 du 17/09/2020,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant constaté que le prix d'adjudication avait été consigné, c'est à bon droit, abstraction faite des motifs critiqués par la première branche, que la cour d'appel a retenu que la SCI ne pouvait plus agir en constatation de la résolution de cette vente ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 ORDONNE le rétablissement du pourvoi n° P 16-17.234 au rang des affaires à juger ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société L'Enclos immobilier aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société L'Enclos immobilier ; la condamne à payer à la société Aboukrat foncier la somme 2 000 euros et à la caisse de Crédit mutuel de Juvisy-sur-Orge, la somme 2 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Colin-Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société L'Enclos immobilier
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué déclaré irrecevables les demandes de la Sci L'Enclos Immobilier ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'à défaut de versement du prix ou de sa consignation et de paiement des frais, la vente est résolue de plein droit ; que selon l'article R. 322-56 du même code, le versement du séquestre ou la consignation auprès de la caisse des dépôts et consignations du prix auquel est tenu l'adjudicataire est opérée dans un délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive à peine de réitération des enchères ; que la même sanction est attachée au défaut de paiement des frais de poursuite dan le même délai par l'article R. 322-58 ; que le défaut de paiement permet, en effet, la mise en oeuvre de la procédure de réitération des enchères qui consiste à remettre le bien en vente, l'article R. 322-67 précisant que toute personne qui poursuit la réitération des enchères se fait délivrer par le greffe un certificat constatant que l'adjudicataire n'a pas justifié du versement du prix ou de sa consignation ou du paiement des frais taxés ou des droits de mutation qui doit être signifié à l'adjudicataire et au créancier poursuivant et l'article R. 322-58 que l'adjudicataire peut contester le certificat dans le délai de quinze jours suivant sa signification ; que comme l'a justement retenu le premier juge, le délai précité de deux mois ne peut courir qu'à l'expiration de ce dernier délai suivant la signification du certificat qui commande la réitération des enchères, conséquence nécessaire de la résolution de la vente ; qu'or ce délai n'a pu courir en l'espèce, la Sci L'Enclos Immobilier, qui ne prétend qu'au constat de la résolution de la vente, n'ayant pas sollicité ni, par suite, signifié le certificat de non versement ; que de plus, dès lors qu'aux termes de l'article R. 334-4 du code des procédures civiles d'exécution, le délai à l'expiration duquel le versement du prix de vente ou sa consignation auprès de la caisse des dépôts par l'acquéreur produit à l'égard du débiteur tous les effets d'un paiement est de six mois, que le prix a été consigné le 14 septembre 2012, qu'ainsi la consignation a produit à l'égard du débiteur saisi les effets d'un paiement et que le jugement de distribution judiciaire du prix rendu le 11 décembre 2013 contradictoirement à l'égard de la Sci L'Enclos Immobilier, qui était représentée à l'instance, est définitif, celle-ci n'est pas recevable à agir en résolution de la vente ; qu'il sera souligné que la société appelante argue de la collusion entre le créancier poursuivant et l'adjudicataire sans en apporter la moindre justification ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, la vente est résolue de plein droit faute de versement ou de consignation du prix et de paiement des frais taxés ; que le texte de l'article R. 322-56 du code des procédures civiles d'exécution rajoute que la consignation du prix doit être opérée dans un délai de deux mois à compter de la date d'adjudication, à peine de réitération des enchères, et que les frais de poursuite doivent être payés par l'adjudicataire en sus du prix, en application de l'article R. 322-58 du code des procédures civiles d'exécution, avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication, à peine de réitération des enchères ; qu'en application de l'article R. 322-67 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne qui poursuit la réitération des enchères fait signifier à l'adjudicataire le certificat de non consignation ou paiement, comportant notamment la sommation d'avoir à payer le prix, les trais taxés et les droits de mutation dans un délai de 8 jours ;