Premier Président près la Cour d'Appel de Paris,  décision 13-81.471 du 25/06/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur les pourvois formés par :
 - La caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Finistère,
 - La caisse régionale du Crédit agricole mutuel 
 d'Ille et Vilaine, - La caisse régionale du Crédit agricole mutuel de Centre France,
 - La caisse régionale du Crédit agricole mutuel des Côtes d'Armor,
 - La société Crédit agricole, - La BCPE, venant aux droits de la Caisse d'épargne participations, venant elle-même aux droits de la Caisse nationale des caisses d'épargne,
 contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 février 2013, qui, sur renvoi après cassation (Crim, 8 février 2012, pourvoi n° 09-86.073) a prononcé sur la régularité des opérations de visite et de saisie effectuées par l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Soulard, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; 
 Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 Sur le rapport de M. le conseiller SOULARD, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, BLANCPAIN et SOLTNER et de la société civile professionnelle HÉMERY et THOMAS-RAQUIN, Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 
 Vu les mémoires en demande, en défense et complémentaire produits ;
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour la caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Finistère, pris de la violation des articles l. 450-4 et l.450-8 du code de commerce, 101 et 267 du tfue, 6 et 8 de la cesdh, 6 de la loi du 31 décembre 1971, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
 "en ce que l'ordonnance attaquée a débouté de toutes leurs demandes les sociétés : - Crédit Agricole SA, Caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Finistère, Caisse régionale du crédit Agricole Mutuel des cotes d'Armor, Caisse régionale du Crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine, Caisse régionale du Crédit agricole mutuel centre France, et a refusé d'annuler les visites et saisies qui ont eu lieu à leur siège ou dans leurs agences ;
 "aux motifs que sur le droit à la présence des avocats : les requérants qui invoquent le droit à l'assistance juridique dès l'enquête préalable comme un principe général du droit européen, relèvent qu'aucun texte n'interdisait la présence d'un avocat lors des visites domiciliaires. Ils font grief aux agents ayant procédé à ces opérations, d'avoir, en évinçant les avocats présents sur les lieux, contrevenu aux dispositions des articles 101 et 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; qu'il est constant que les fonctionnaires intervenant ont, en l'espèce, fait obstacle à la présence des avocats appelés à assister aux opérations de visite domiciliaire ; qu'il est également patent que les visites domiciliaires sont susceptibles de porter atteinte à la vie privée et familiale, parfois au domicile et à la correspondance, droits protégés par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme, et qu'elles sont de nature à faire grief aux personnes visitées, en permettant le gel provisoire de leurs biens ainsi que le recueil d'éléments de preuve potentiellement préjudiciables ; que c'est pour cette raison que leur autorisation doit être donnée par un juge impartial et indépendant ayant les pouvoirs de suivre effectivement leur cours, d'en régler les éventuels incidents et, le cas échéant, d'y mettre fin à tout moment ; que ce contrôle ne saurait être regardé comme la substitution d'un juge à un avocat, dont l'intervention était, à la date des faits, différée ; que les principes du droit européen, en particulier l'exigence du procès équitable consacré par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, et son corollaire, les droits de la défense, imposent, certes, le droit à l'assistance effective d'un avocat lors de l'audition d'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction et retenue contre son gré, mais cette exigence ne s'imposait pas, à la date des faits, dès lors que la personne soupçonnée ne faisait l'objet d'aucune mesure de contrainte ; les visites domiciliaires n'entraînant aucune retenue des personnes contre leur gré, elles ne pouvaient être assimilées à des mesures de contrainte nécessitant la mise en oeuvre des principes sus évoqués ; que si l'article L. 450-4 du code de commerce, en vigueur à la date des faits, était muet sur ce point, le principe général selon lequel tout ce qui n'est pas interdit doit être autorisé, trouve cependant sa limite à l'occasion des procédures spéciales nécessitées par certains impératifs ; tel est le cas, précisément, des visites domiciliaires, dont l'objet est de saisir des éléments de preuve préalablement à l'organisation d'un débat contradictoire sur leur contenu ;