décision 21-81.656 du 04/06/2021,  partie 4


en cas de dissimulation, le point de départ du délai de prescription de l&apos;action publique doit être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l&apos;exercice de l&apos;action publique ; que pour écarter toute prescription nonobstant les très nombreux articles de presse parus dès juillet 1996 se faisant l&apos;écho d&apos;irrégularités concernant les contrats d&apos;armement signés d&apos;une part, avec le Pakistan et, d&apos;autre part, avec l&apos;Arabie Saoudite, et évoquant explicitement la mise en place d&apos;un éventuel système de rétro-commissions en faveur de M. [C], la Cour de justice affirme que le « point de départ de la prescription ne saurait dépendre de la publication d&apos;articles de presse peu circonstanciés, souvent rédigés au conditionnel et se limitant à émettre un soupçon ou envisager une hypothèse » ; qu&apos;en se déterminant ainsi quand M. [C] avait produit pas moins de douze articles de presse particulièrement détaillés sur le financement supposé de sa campagne par des rétrocommissions issues de contrats d&apos;armement, publiés de 1998 à 2001, et invoqué, dans ses conclusions, les deux émissions « Le Vrai journal », diffusées sur Canal + les 6 et 20 septembre 1998 reprenant ces mêmes éléments, faisant clairement apparaître le délit dans des conditions permettant l&apos;exercice de l&apos;action publique, la Cour de justice n&apos;a pas légalement justifié sa décision, en violation des articles, 8 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable à l&apos;époque des faits, 9-1, 593 du code de procédure pénale, et L. 242-6 alinéa 1, 3° du code de commerce dans sa version alors applicable ;
 
 3°/ qu&apos;en cas de dissimulation, le point de départ du délai de prescription de l&apos;action publique doit être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l&apos;exercice de l&apos;action publique ; que pour écarter toute prescription nonobstant la connaissance avérée des faits visés à la présente prévention par les magistrats instructeurs et le ministère public dans l&apos;affaire dite du Fondo dès 1998 et 1999, la Cour de justice se borne à l&apos;affirmation péremptoire que « l&apos;affaire du Fondo invoquée par M. [C] est totalement étrangère aux faits de l&apos;espèce » ; qu&apos;il résulte pourtant de l&apos;arrêt de renvoi de la commission d&apos;instruction de la Cour de justice de la République (CJR D 4059 p. 224), que l&apos;information judiciaire ouverte en 1997 dans le dossier du Fondo, portant sur un contrat de prêt de 5 millions de francs adossé à un dépôt d&apos;espèces du même montant ayant bénéficié au Parti républicain en juin 1996, avait posé la question de l&apos;origine des fonds et des liens possibles entre ces espèces et les contrats d&apos;armement objet de la présente prévention, comme le relève expressément l&apos;arrêt précité du 30 septembre 2019 en affirmant que « cette piste était déjà apparue dans le dossier du Fondo » ; qu&apos;il résulte par ailleurs des pièces extraites de la procédure du Fondo et jointes à la présente procédure, que M. [X] [J], journaliste avait été interrogé par les magistrats instructeur le 28 octobre 1998 à la suite de la diffusion de ses reportages des 6 et 20 septembre 1998 sur Canal + dans l&apos;émission « Le Vrai journal », sur l&apos;origine possible des 5 millions d&apos;espèces, au regard des deux témoignages reçus « de la part d&apos;intermédiaires ayant eu un rôle à jouer, s&apos;agissant de la rétrocession de commissions qui auraient été versées à l&apos;occasion du marché d&apos;armement conclu entre la France et l&apos;Arabie Saoudite, sous le nom de Sawari II » (CJR D506/3) ; qu&apos;il résulte enfin des pièces produites par M. [C] à l&apos;appui de ses conclusions, que dans ce dossier du Fondo, après avoir eu connaissance des faits rapportés par le journaliste de Canal +, le procureur de la République avait demandé aux magistrats instructeurs, dans un réquisitoire supplétif du 6 août 1999, de « continuer à informer sur des faits dont ils sont déjà saisis (?) et notamment aux fins de rechercher l&apos;origine des 5 millions d&apos;espèces déposées auprès du FSCE à l&apos;American Express Bank au Luxembourg (demande de levée du secret défense) », demande qui avait été rejetée par les magistrats instructeurs comme par la chambre de l&apos;instruction suite à l&apos;appel du Parquet ; qu&apos;en l&apos;état de ces éléments objectifs et concordants de nature à établir que dès 1998, et au plus tard le 6 août 1999 dans l&apos;information judiciaire dite du Fondo, le ministère public avait bien eu connaissance de l&apos;existence possible de rétrocommissions liées aux contrats d&apos;armement objet de la prévention, la Cour de justice ne pouvait, sans dénaturer les pièces de la procédure et les pièces produites aux débats, affirmer que l&apos;affaire du Fondo était totalement étrangère aux faits de l&apos;espèce ; qu&apos;en prononçant ainsi, la Cour de justice a méconnu les articles, 8 dans sa rédaction applicable aux faits de l&apos;espèce, 9-1 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 242-6 alinéa 1, 3° du code de commerce dans sa version alors applicable et l&apos;article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme garantissant à tout accusé le droit à un procès équitable ;
 
 4°/ qu&apos;en refusant ainsi de prendre en considération des pièces déterminantes issues du dossier du Fondo, fondamentales à l&apos;