Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-22.018 du 15/02/2023,  partie 2



 10. Aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire.
 
 11. Il résulte de l'article 1832, alinéa 3, du code civil que, sauf stipulation contraire des statuts, la contribution des associés aux pertes de la société ne s'exécute qu'à la liquidation de la société, de sorte que le solde débiteur du compte courant d'un associé résultant de l'affectation des pertes de la société ne constitue une créance exigible qu'à la liquidation de la société.
 
 12. La société Side Shore reconnaît expressément que le solde débiteur du compte courant d'associé de Mme [F] résulte de l'affectation des pertes de la société Side Shore aux comptes courants des associés.
 
 13. Les statuts de la société Side Shore ne contiennent aucune disposition prévoyant une répartition des pertes entre associés en cours de vie sociale. La société Side Shore ne justifie donc d'aucune créance paraissant fondée en son principe.
 
 14. Par conséquent, il y a lieu de rétracter l'ordonnance du juge de l'exécution du 28 mai 2019 et d'ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire du 7 juin 2019.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 RETRACTE l'ordonnance du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris du 28 mai 2019 ;
 
 ORDONNE la mainlevée de la saisie conservatoire du 7 juin 2019 ;
 
 Condamne la société Side Shore aux dépens, en ce compris ceux exposés devant les juges du fond ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Side Shore et la condamne à payer à Mme [F] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Side Shore.
 
 La SCI Side Shore fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rétracté l'ordonnance du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris du 28 mai 2019 et ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire du 7 juin 2019 ;
 
 ALORS QUE le solde débiteur d'un compte courant d'associé, lequel s'analyse en un prêt, constitue une créance de la société contre l'associé débiteur, exigible à tout moment ; qu'en retenant, pour juger que la créance cause de la mesure conservatoire litigieuse était hypothétique, que « l'obligation des associés à répondre des dettes sociales () ne s'exerce qu'à l'égard des tiers » et que la contribution des associés « aux pertes de la société () s'effectue uniquement à la dissolution de la société et si l'actif ne permet pas de couvrir le passif », la cour d'appel a traité le solde débiteur du compte courant d'associée de Mme [F] comme un élément du passif social, lorsqu'il constituait une créance que la SCI Side Shore détenait contre elle et a ainsi méconnu la convention des parties et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.