Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-13.268 du 17/10/2018,  partie 9


que dès sa subite « plainte » sur ce point l'association a pris toutes les mesures qu'elle est à même de prendre compte tenu des contraintes qui s'imposaient à elle ; qu'en ce qui concerne la revendication au poste d'assistant de gestion niveau 2, l'association rappelle que ce classement n'est pas lié à l'ancienneté et qu'elle s'en est expliquée à plusieurs reprises avec M. Y... ; que l'employeur verse aux débats les pièces suivantes : - compte rendu de contrôle interne des 29 et 30 janvier et 1er février 2007 sur l'occupation des logements et gestion des entrées sorties, dont il résulte que ce contrôle a été motivé à la suite d'une visite technique de sécurité du 23 janvier 2007, au cours de laquelle il a été constaté des occupations sans droit ni titre de certains logements de l'établissement de la Seyne-sur-Mer, et qui relate que la réunion spécifique et urgente demandée par la direction financière s'est déroulée en présence de M. Y... - la lettre de notification de la sanction disciplinaire de mutation disciplinaire du 13 mars 2007, qui contient des explications détaillées et précises quant aux investigations réalisées, aux contrôles sur place mis en oeuvre, et aux résultats de ces contrôles et notamment le fait qu'entre le l6r mars et décembre 2006 le lit B 55-5 est administrativement déclaré vide (pas de facture) alors que lors de la visite des 23 et 30 janvier 2007, celui est occupé par le résident M. Mohamed H... qui avait été déclaré sorti fin août 2006, lequel déclare avoir réintégré le logement en novembre 2006 avec l'accord de M. Y... et lui avoir versé 200 € de plus que déclaré par M. Y... en comptabilité - procès-verbal de réunion extraordinaire du comité d'entreprise du 17 juillet 2007 pour délibérer sur le projet de licenciement de M. Y..., dont il résulte que la consultation est reportée au 24 juillet en raison de l'absence pour maladie de l'intéressé - lettre adressée par l'association à l'inspection du travail pour demander l'autorisation de licencier M. Y..., le 1er août 2007 reprenant les griefs contenus dans la sanction disciplinaire et invoquant le fait que pendant l'arrêt maladie, M. Y... a personnellement récupéré à la demande d'un ancien résident, débiteur de l'association, une somme d'argent reçue par mandat sans en informer le directeur de l'unité opérationnelle ni le siège - courrier adressé le 11 juin 2007 à l'inspection du travail par l'association pour indiquer que le salarié à la suite de la sanction de mutation a été placé en arrêt maladie, et a semblé adopter un comportement de contestation de la sanction, et saisissant l'inspection de la difficulté - procès-verbal de constat du 4 octobre 2007 dont il résulte que 2 salariés Mesdames I... et J... ont indiqué à l'huissier que M. Y... était absent depuis le début de la semaine - courrier du 28 février 2008 de la direction à M. Y... pour solliciter de lui qu'il réponde de manière plus sérieuse à la demande qui lui a été faite de transmettre différents documents (inventaire, état des immobilisations etc.) - courrier du 27 février 2009 adressé par M. F... au directeur général pour solliciter qu'une sanction disciplinaire soit prise à T encontre de M. Y... en raison d'un travail non fait, d'insultes, de menaces de violence verbale (« tu ne me connais pas, je vais te donner la gifle de ta vie, on se retrouvera ») - courrier du 13 janvier 2010 adressé par M. F... au directeur général relatant avoir eu la visite le 12 janvier 2010 à rétablissement de la Seyne-sur-Mer de M. Y... est indiquant « de l'avis des 3 salariés présents ce dernier a semblé très agité. Il m'a reproché la mauvaise tenue des affichages obligatoires de façon très agressive décrochant lui-même les informations des IRP de l'emplacement qui leur était réservé. Je lui ai signifié mon désaccord sans toutefois m'opposer compte tenu de son excitation... Je tiens par ce courrier à attirer votre attention sur le comportement de ce salarié et vous faire part de mon inquiétude » - courrier du 13 janvier 2010 adressé par M. F... au directeur général en ces termes : « le 12 janvier 2010 vers 19hl5 alors que je quittais l'établissement de la Seyne-sur-Mer j'ai été suivi par M. Y.... Il m'a empêché de quitter mon stationnement bloquant mon véhicule avec le sien. Il s'est alors porté à hauteur de ma fenêtre que j'avais ouverte. Il a commencé à proférer des menaces de mort à l'encontre de ma famille de moi-même, me tenant responsable d'un traumatisme dont il serait victime, selon lui la seule hypothèse de guérison consisterait à me tuer, toujours à ses dires il s'agirait du fruit d'une thérapie. La violence des propos, l'attitude désespérée, laisse à penser la possibilité démise à exécution de ces menaces. Je me suis donc rendu au commissariat de police de la Seyne-sur-Mer où j'ai fait une déclaration de main courante dont vous trouverez le récépissé ci-joint.