Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.748 du 10/02/2022,  partie 3


que la demanderesse n'apportait pas les éléments de preuve nécessaires au succès de ses prétentions (jugement entrepris, p. 3) ;
 
 ALORS QUE, d'une part, lorsque le montant de la créance demeure seul à fixer, le juge est tenu de trancher le litige et ne peut s'y refuser en se fondant sur l'insuffisance de preuve ; qu'en déboutant l'assureur de sa demande en paiement de cotisations au prétexte qu'il n'établissait pas le bien fondé du taux appliqué, quand n'était pas discuté le principe même d'une créance de l'assureur sur l'assuré du chef d'un manquement du second à son obligation contractuelle de déclarer le chiffre d'affaires réalisé l'année précédente, et servant d'assiette au calcul des cotisations, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, l'article 3.2.3 des conditions générales stipulait qu'en cas de majoration de la cotisation, l'assuré disposait de la faculté de résilier le contrat dans les formes prévues à l'article L.113-14 du code des assurances, « dans les trente jours suivant celui où (il a) eu connaissance de la modification » ; qu'en considérant qu'en informant l'assuré des taux retenus au titre des années 2014 et 2015 deux ans après leur application l'assureur l'avait privé de sa faculté de résilier le contrat dans le délai prescrit, quand le délai de trente jours courait à compter du jour suivant celui où il en avait eu connaissance, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L.112-3 du code des assurances.