Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.736 du 23/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. T... N..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société UHR Limited, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 septembre 2019, où étaient présents : M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Henry, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. N..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société UHR Limited ;
 
 Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. N... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société UHR Limited la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille dix-neuf, signé par lui et Mme Labat, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. N...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'action de M. N... en responsabilité contre la société UHR LIMITED venant aux droits de la société UBR, en raison du caractère disproportionné de son engagement de caution ;
 
 Aux motifs que, « Sur la disproportion de l'engagement de caution des 4 et 5 août 1988
 
 Considérant que l'article L.341-4 du Code de la consommation dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ;
 
 Considérant qu'ainsi que l'ont exactement rappelé les premiers juges, ce texte étant issu de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 n'est pas applicable au cautionnement litigieux, souscrit antérieurement à son entrée en vigueur le 6 août 2003 ;
 
 Considérant toutefois que le banquier dispensateur de crédit pouvait, antérieurement à ce texte, voir engager sa responsabilité pour faute au motif qu'il avait fait souscrire à une caution non avertie un engagement manifestement disproportionné à ses capacités financières ;
 
 Considérant que M. N... dément avoir eu la qualité de caution avertie au moment de son engagement de caution ; que toutefois il convient de relever que s'il n'avait pas la qualité de gérant de la société Rossini les 4 et 5 août 1988, il avait la qualité d'associé de cette société à concurrence de 56 parts sociales sur 200 ; qu'il figurait comme gérant de cette société dans les statuts établis le 6 mai 1986 ; que dans l'acte de cautionnement, il s'est désigné comme exerçant la profession de gérant de société ; que dans ses conclusions, M. N... précise qu'il était effectivement gérant d'une société dénommée VERDI ; qu'il apparaît ainsi qu'à la date de la conclusion du cautionnement litigieux, il était particulièrement avisé de la vie des affaires comme ayant été dirigeant de plusieurs sociétés ;
 
 Considérant qu'en conséquence, la responsabilité de la banque ne saurait être engagée de ce chef » ;
 
 Et aux motifs des premiers juges, implicitement adoptés :
 
 « L'article L. 341-4 du Code de la consommation dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.