Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-18.625 du 07/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le préfet de l'Hérault, domicilié [...] ,
 
 contre l'ordonnance rendue le 24 mars 2017 par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Z... X..., domicilié [...] ,
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Montpellier, domicilié en son parquet général, [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat du préfet de l'Hérault, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que, le 20 mars 2017, les fonctionnaires de la police aux frontières ont contrôlé l'identité de M. X... qui a été placé en retenue pour vérification de son droit de séjour, puis, le même jour, en rétention administrative ; que, le lendemain, le juge des libertés et de la détention a été saisi, par M. X..., d'une contestation de l'arrêté du préfet et, par celui-ci, d'une demande de prolongation de cette mesure ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé :
 
 Attendu que le préfet fait grief à l'ordonnance d'assigner à résidence M. X... ;
 
 Attendu, d'abord, qu'ayant constaté la remise aux services de police du passeport et de la carte d'identité de M. X..., le premier président n'avait pas à rechercher, en l'absence de contestation du préfet sur ce point, si un récépissé avait été délivré par ces services ;
 
 Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que M. X..., qui avait remis aux services de police ses documents d'identité en cours de validité, disposait, avec son épouse et ses trois enfants, scolarisés à [...], d'un domicile dans cette même ville, dont il n'avait pas encore été expulsé, et justifiait de problèmes de santé sérieux, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le premier président a, par une décision spécialement motivée répondant aux exigences de l'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, estimé que l'étranger disposait de garanties de représentation effectives ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Mais sur la quatrième branche du moyen :
 
 Vu l'article L. 552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 
 Attendu que l'étranger assigné à résidence se présente quotidiennement aux services de police ou aux unités de gendarmerie territorialement compétents au regard du lieu d'assignation, en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement ;
 
 Attendu que l'ordonnance fixe l'obligation de présentation aux services de police compétents à la fréquence de deux fois par semaine ;
 
 Qu'en statuant ainsi, le premier président a violé le texte susvisé ;
 
 Et vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, dont l'application est suggérée par le mémoire ampliatif ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle fixe à la fréquence de deux fois par semaine l'obligation de présentation aux services de police compétents, l'ordonnance rendue le 24 mars 2017, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Montpellier ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour le préfet de l'Hérault.
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR confirmé l'assignation à résidence de M. X... ;
 
 Aux motifs que : sur l'assignation à résidence :