Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.190 du 27/01/2021,  partie 2



 6. Après avoir relevé que si M. V... avait informé la société du risque fiscal résultant de la conclusion de la convention d'assistance technique, il n'est pas certain que cette convention n'aurait pas été malgré tout conclue dans les mêmes termes, compte tenu des avantages qu'elle présentait pour les parties et de son rôle essentiel dans le montage mis en oeuvre, c'est à juste titre que la cour d'appel, qui n'avait pas à constater que la société aurait pu échapper au paiement de la TVA rappelée dès lors que cette imposition portait sur les sommes dues au titre des prestations facturées par l'EURL, qui n'auraient pas été payées en cas de renonciation à conclure la convention, a retenu que le préjudice de la société consistait en une perte de chance d'éviter le redressement subi.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur les moyens du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche, et du pourvoi incident, pris en sa troisième branche, rédigés en termes identiques, réunis
 
 Enoncé du moyen
 
 8. M. V... et les sociétés MMA font le même grief à l'arrêt, alors « que les devoirs de l'expert-comptable sont limités à la mission qui lui a été confiée ; qu'en estimant que M. V... avait commis une faute en s'abstenant d'organiser l'intégration fiscale de la société à l'EURL, sans s'assurer, ainsi qu'elle y était expressément invitée, que la mise en place de cette intégration fiscale relevait de la mission d'assistance juridique et de rédaction de l'acte de cession dont la société Transports E... l'avait chargé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
 
 9. Il résulte de ces textes que la responsabilité civile des experts-comptables s'apprécie au regard de la mission qui leur a été confiée.
 
 10. Pour condamner M. V... et les sociétés MMA, in solidum, à payer à la société une somme correspondant à la perte de chance d'éviter le redressement portant sur l'impôt sur les sociétés, l'arrêt, après avoir relevé que M. V... s'était vu confier, par la société, une mission d'assistance juridique, qu'à ce titre, il était tenu envers elle à une obligation d'information et de conseil portant notamment sur les incidences fiscales de l'opération et qu'il n'était pas contesté que les conditions étaient remplies pour qu'une convention d'intégration fiscale fut conclue entre l'EURL et la société, retient qu'une telle convention aurait permis à la société d'éviter les effets d'un redressement en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, dont aurait seule été redevable l'EURL, et que la faute de M. V... ayant consisté à ne pas prévoir sa conclusion est en lien direct avec le rappel de cet impôt supporté par la société.
 
 11. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la proposition de conclure une convention d'intégration fiscale relevait de la mission dont la société avait chargé M. V..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 Et sur les moyens du pourvoi principal, pris en sa troisième branche, et du pourvoi incident, pris en sa cinquième branche, rédigés en termes identiques, réunis
 
 Enoncé du moyen
 
 12. M. V... et les sociétés MMA font le même grief à l'arrêt, alors « que s'il appartient à l'expert-comptable de réparer le préjudice subi par la société du fait des manquements, le calcul du préjudice tiré des intérêts de retard mis à la charge de la société doit prendre en compte le bénéfice tiré par celle-ci de la conservation, dans son patrimoine, de l'impôt dû ; qu'en retenant néanmoins que "les intérêts et pénalités de retard appliqués par l'administration fiscale ne sauraient, eu égard à leur montant excédant très largement le taux de tout crédit, être compensés par l'avantage de trésorerie dont a bénéficié la société", la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la cour
 
 13. Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
 
 14. Il résulte de ce texte que les intérêts de retard mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale constituent un préjudice réparable dont l'évaluation commande de prendre en compte l'avantage financier procuré par la conservation, dans le patrimoine du contribuable, jusqu'à son recouvrement par l'administration fiscale, du montant des droits dont il était redevable.