Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.450 du 16/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Kalkalit Nantes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 28 mars 2017 par la cour d'appel d'Angers (chambre A - commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société MHS Electronics, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 2°/ à la société Dolley Collet, société civile professionnelle, dont le siège est [...], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société MHS Electronics,
 
 3°/ à la société Philippe Delaere, société civile professionnelle, dont le siège est [...], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société MHS Electronics,
 
 4°/ à M. Christophe Bidan, domicilié [...], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan et d'administrateur judiciaire de la société MHS Electronics,
 
 5°/ à l'AGS CGEA, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey , conseiller référendaire, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Kalkalit Nantes, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Dolley Collet, ès qualités, de la société Philippe Delaere, ès qualités, et de M. Bidan, ès qualités, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 12 janvier 2016, pourvoi n° 14-23.798), que la société MHS Electronics (la société MHS), locataire commerciale de la société Kalkalit Nantes (la société Kalkalit), a été mise en redressement judiciaire le 10 décembre 2008 ; que par un jugement du 7 juillet 2010, le tribunal a arrêté un plan de redressement par voie de continuation ; qu'une ordonnance de référé du 1er septembre suivant a condamné la société MHS à payer à son bailleur une provision de 1 826 212,10 euros, somme qu'elle reconnaissait lui devoir au titre des loyers et charges échus depuis le mois de février 2009 ; qu'un jugement du 15 décembre 2010 a prononcé la résolution du plan et la liquidation judiciaire de la société MHS, en fixant la date de la cessation des paiements au 7 décembre 2010 ; que celle-ci a été reportée au 10 septembre 2010 par un jugement du 23 mars 2011, auquel la société Kalkalit a formé tierce opposition ;
 
 Attendu que la société Kalkalit fait grief à l'arrêt de reporter la date de cessation des paiements de la société MHS au 10 septembre 2010 alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la date de cessation des paiements peut être reportée, à condition que soit établie, à la date retenue, l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'en considérant que l'état de cessation des paiements de la société MHS aurait été caractérisé dès le 10 septembre 2010, sans préciser le montant de l'actif disponible à cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 631-8 et L. 631-1 du code de commerce ;
 
 2°/ que la date de cessation des paiements peut être reportée, à condition que soit établie, à la date retenue, l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'en considérant, pour estimer que l'état de cessation des paiements aurait été pleinement caractérisé dès le 10 septembre 2010, que des saisies-attributions pratiquées les 25, 26 et 29 octobre 2010 auraient mis en lumière que la société MHS n'aurait pas disposé d'un actif disponible suffisant pour faire face à sa dette exigible, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 631-8 et L. 631-1 du code de commerce ;
 
 3°/ que la charge de la preuve de l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible pèse sur la partie qui demande le report de la date de cessation des paiements ; qu'en considérant, pour estimer que l'état de cessation des paiements aurait été pleinement caractérisé dès le 10 septembre 2010, que la société Kalkalit n'aurait pas démontré que la société MHS disposait d'un autre actif disponible que celui qu'elle avait saisi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles L. 631-8 et L. 631-1 du code de commerce, ensemble l'article 1353 du code civil ;