Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.543 du 21/10/2020,  partie 3


que par ailleurs, le bénéfice de l'action directe en paiement n'est accordé au sous-traitant qu'en cas d'acceptation du sous-traitant par le maître de l'ouvrage et d'agrément par celui-ci des conditions de paiement du sous-traité, qui peuvent être implicites, mais nécessitent néanmoins la démonstration d'actes non équivoques du maître de l'ouvrage impliquant sa volonté d'accepter le sous-traitant ; que la simple connaissance de l'intervention d'un sous-traitant et l'absence d'objection à cette intervention sont insuffisantes à établir une acceptation tacite ; qu'en l'espèce, la société BD Transport ne peut se fonder sur des mails échangés postérieurement à son intervention sur le chantier et sur des demandes en paiement adressées tant à la société Trabet qu'à la SA SANEF pour démontrer l'existence d'une acceptation et d'un agrément tacite du maître de l'ouvrage qui s'est contenté au demeurant de s'engager à s'informer auprès de l'entrepreneur principal quant au règlement des factures impayées et lui a demandé de régler ses transporteurs sans se reconnaître redevable du paiement direct des factures ; qu'en l'absence d'un contrat de transport ou d'un contrat de sous-traitance le contrat intervenu entre la société Trabet et la SARL DB Transports qui doit être défini comme un contrat de location de véhicules industriels avec chauffeur ne donne droit à aucune action directe de la société DB Transport à l'encontre du maître de l'ouvrage ; qu'il ne peut être sollicité davantage par la société DB Transport à l'encontre de la SA SANEF un règlement sur le fondement de l'enrichissement sans cause dans la mesure où elle échoue à démontrer un enrichissement injustifié de la SA SANEF qui établit avoir réglé l'intégralité du marché la liant à la société Trabet ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit la société BD Transports recevable et bien fondée en sa demande en paiement formée à l'encontre de la SA SANEF ;
 
 ALORS QUE s'il n'exécute pas un contrat de transport avec ses propres moyens, le transporteur public routier de marchandises peut assurer son exécution en passant un contrat de location avec un loueur de véhicules industriels avec conducteur ; que dans ce cas le loueur a une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire ; qu'en jugeant que le contrat intervenu entre la société Trabet et la SARL DB Transports, défini comme un contrat de location de véhicules industriels avec chauffeur, ne donnait droit à aucune action directe de la société DB Transport à l'encontre du maître de l'ouvrage la société SANEF, sans vérifier si la société Trabet avait la qualité de transporteur public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3223-2 du code de commerce.