Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.306 du 26/09/2018,  partie 3



 Condamne Mme Y..., la société Cabinet Z... la société MMA IARD et la société MMA IARD assurances mutuelles aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à Mme X... et à la société Le Perroquet la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme X... et la société Le Perroquet.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant débouté la société Le Perroquet et Mme X... de toutes leurs demandes et d'AVOIR rejeté toutes autres demandes, dirigées contre les héritiers de M. Z..., le cabinet Z... et leur assureur ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la responsabilité contractuelle du cabinet Z..., l'article 1147 ancien du code civil énonce que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part » ; que le tribunal correctionnel a retenu que M. B..., qui travaillait au sein du cabinet Z... depuis 2000, et qui y a été salarié à compter de juin 2002, avait détourné au préjudice de la société Le Perroquet 66 chèques d'un montant total de 40 122,31 euros entre le 17 février 2000 et le 12 avril 2002 et avait présenté de faux bilans pour les années 2000 à 2002 ; que le tribunal a également retenu que M. B... avait établi des faux en reproduisant la signature de M. Z..., qu'il avait établi une fausse attestation à entête du cabinet Z... en usurpant la qualité de commissaire aux comptes, et qu'enfin il avait établi plusieurs notes d'honoraires au nom du cabinet Z... en encaissant les chèques remis en paiement par les clients ; que le contrat de travail signé le 17 janvier 2002, produit devant la cour, n'est pas un original ; qu'à l'occasion de la procédure pénale, M. B..., aujourd'hui décédé, avait reconnu avoir imité à plusieurs reprises la signature de M. Bernard Z..., également décédé ; que, dès lors, l'existence d'un contrat de travail valide antérieur à juin 2002, qui n'a jamais été soutenue pendant la procédure pénale, n'est pas démontrée ; que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a retenu que M. B... a été employé par le cabinet Z...à partir du mois de juin 2002 et, qu'avant cette date, il travaillait à titre indépendant dans les locaux de la société ; que lors des détournements de chèques commis entre le 17 février 2000 et le 12 avril 2002, M. B... n'était pas salarié du cabinet Z... ; que M. B... s'occupait des affaires de Mme X... bien avant d'être embauché comme comptable par le cabinet d'expertise comptable Z..., auquel il a apporté la clientèle de la société Le Perroquet ; que l'essentiel des agissements délictueux ont été commis avant la signature du contrat de travail ; que M. Z... a licencié M. B... dès qu'il en a eu connaissance ; qu'il ne peut dès lors lui être reproché un défaut de surveillance de son salarié, les conséquences dommageables subies par la société Le Perroquet et Mme X... étant déjà largement acquises, de sorte que les conditions d'application de l'article 1147 du code civil ne sont pas réunies, (aucun) pourquoi mets tu cette phrase ici ? La resp. sur 1394 al. 5 est discutée dans le paragraphe suivant ; qu'il n'y a pas lieu de développer plus avant sur le montant du préjudice et l'existence du lien de causalité invoqués ; sur la responsabilité quasi délictuelle du cabinet Z..., qu'aucun lien de subordination n'est démontré entre M. B... et le Cabinet Z... jusqu'à la signature du contrat de travail du 20 juin 2002 ; qu'au demeurant les agissements commis par M. B... au préjudice de Mme X... et de la société Le Perroquet ont été commis intentionnellement par M. B... dans un but d'enrichissement personnel ; qu'il a ainsi largement excédé sa mission après son embauche de juin 2002 de sorte que la responsabilité du cabinet Z... ne peut d'avantage être retenue sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5,