Cour d'appel de Rennes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.807 du 11/07/2019,  partie 2



 Que, s'il est établi que le couple avait envisagé la mise en oeuvre d'une procédure de divorce, le fait, comme le relève le juge aux affaires familiales, de quitter le domicile constitue une faute, Madame I... R... ne rapportant pas la preuve de circonstances particulières susceptibles de justifier cet abandon ; qu'elle se borne ainsi à affirmer avoir été victime de violences et de harcèlement pendant la vie commune sans en rapporter la preuve, le comportement de Monsieur P... K..., adopté après son départ du domicile conjugal, et ses écrits dans lesquels il s'accusait de l'échec de la vie du couple, n'établissant pas qu'il avait commis antérieurement des actes fautifs en violation du respect dû à son épouse ; que cet abandon du domicile conjugal, au terme de 27 ans de mariage, en emmenant la fille mineure, constitue une violation grave et renouvelée des devoirs du mariage ;
 
 - Sur le comportement fautif de Monsieur P... K...
 Qu'ainsi que le relève le Juge aux affaires familiales, les faits de violence imputés à Monsieur P... K... par Madame I... R... et qui auraient été commis le 21 novembre 2012 alors que Madame I... R... revenait chercher un matelas au domicile conjugal, ne sont corroborés par aucun témoignage extérieur et le seul certificat médical produit par Madame I... R... faisant état d'une ITT de 5 jours, ne suffit pas à établir la réalité des faits dénoncés ; que, concernant les faits de harcèlement dont se plaint Madame I... R..., il est relevé que le Tribunal correctionnel de QUIMPER a, le 19 décembre 2013, relaxé Monsieur P... K... des fins de la poursuite ; que, saisie sur appel du parquet, la Cour d'appel de RENNES a reconnu Monsieur P... K... coupable de ces faits, décision cassée par la Cour de cassation qui a renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de RENNES ; que celle-ci a relaxé Monsieur P... K... du chef de harcèlement par conjoint entre le 1er août 2012 et le 17 juin 2013, estimant qu'il n'était pas démontré que les messages adressés par Monsieur P... K... avait entraîné une altération de la santé physique ou mentale de Madame I... R... et que l'intention de nuire n'était pas caractérisée, « les messages étant globalement des appels au secours s'expliquant par le souci légitime d'un père d'avoir des nouvelles de sa progéniture » ; que le fait que le juge pénal n'ait pas considéré que l'infraction intentionnelle de harcèlement n'était pas constituée, n'empêche pas le juge civil d'examiner l'existence d'une faute civile, celle-ci ne requérant pas l'existence d'un élément intentionnel ; qu'en l'espèce, le nombre de textos, mails et lettres recommandées adressés à Madame I... R... et ses enfants entre 2012 et 2015 (pièces 49 à 69, 135 à 149), les interventions auprès des membres de sa famille, la teneur des messages, constituent une intrusion dans sa vie que le départ précipité de Madame I... R... du domicile conjugal et l'état anxio-dépressif de Monsieur P... K... mis en exergue par l'expertise psychologique ordonnée par le juge conciliateur, ne suffisent pas à rendre admissible ; que, ce faisant, Monsieur P... K..., en se laissant emporter en cours de procédure de divorce dans un excès de comportement réactionnel, n'a pas porté à son épouse le respect visé par l'article 212 du Code civil et a commis une faute rendant intolérable le maintien de la vie commune ; qu'il convient, en conséquence, de prononcer le divorce aux torts partagés des deux époux et la décision sera réformée sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE, sur la date des effets du divorce,  , en l'absence d'élément apporté par Monsieur P... K... à l'appui de ses dires et le Juge aux affaires familiales ayant relevé qu'il résultait de l'attestation de la mère de Madame I... R... qu'elle avait quitté le domicile conjugal le 29 septembre 2012, la décision du juge aux affaires familiales sera confirmée ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE, selon l'article 242 du Code civil, « le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits [
 ] sont imputables à son conjoint
 » ; qu'en énonçant que « le fait que le juge pénal n'ait pas considéré que l'infraction intentionnelle de harcèlement n'était pas constituée, n'empêche pas le juge civil d'examiner l'existence d'une faute civile, celle-ci ne requérant pas l'existence d'un élément intentionnel », cependant que la condition d'imputabilité prévue par le texte susvisé suppose un élément intentionnel, la Cour d'appel a violé l'article 242 du Code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE, selon l'article 242 du Code civil, les faits constitutifs d'une cause de divorce doivent rendre « intolérable le maintien de la vie commune » ;