Cour d'appel de Toulouse,  décision 14-20.699 du 16/12/2015,  partie 6


Le traitement complet des dossiers apparaît, donc, incomber aux techniciens d'accueil chaque fois que l'affluence à l'accueil et la gestion des attentes le permettent et que la nature de la question posée ne justifie pas le recours au système de ' back office'. Les tableaux de restitution OSCARR invoqués et produits par la CPAM 31 (pièce 17) établissent seulement le nombre de dossiers réglés par les agents chargés de l'accueil au sein du système de 'back office' ; il ne renseigne absolument pas sur le nombre de dossiers réglés à l'accueil en dehors du système en question. Il n'est pas un outil permettant de déterminer si les conditions d'application de l'article 23 sont réunies et d'écarter les considérations ci-dessus dont il résulte que c'est à juste titre que le premier juge a dit que la fonction exercée par le salarié a bien pour objet, même s'il ne peut être unique, le règlement complet de dossiers. La CPAM 31 soutient que la convention collective s'oppose à ce que les 4% d'indemnité de guichet soient calculés sur une assiette incluant le treizième mois. Or, l'examen des tableaux récapitulatifs produits par le salarié démontre que la prime dite de 13ème mois (gratification annuelle) n'a pas été incluse dans l'assiette de calcul de la prime de guichet mais dans celle d'itinérance dont l'inclusion n'est pas contestée. Le mode de calcul, effectué par le salarié , des primes (coefficient de base par valeur du point) n'appelle aucune observation au regard de l'article 19 de la CCN qui dispose : « - Les emplois existant dans les organismes visés par la présente Convention collective sont classés conformément aux principes régissant la classification en vigueur. Chaque niveau de qualification est assorti de deux coefficients dont le premier est dénommé coefficient de qualification exprimés en points, dont la valeur est fixée par des accords de salaire conclus entre les signataires de la présente convention. Ces coefficients définissent la plage salariale à l'intérieur de laquelle chaque salarié a vocation à évoluer. La rémunération de base est égale au produit du coefficient de qualification, correspondant à l'emploi occupé, par la valeur du point ». Par ailleurs, la CPAM 31 qui a refusé par principe de prendre en charge l'indemnité d'accueil et de se mettre en conformité avec la convention collective ne peut pas reprocher au salarié de ne pas justifier de la condition suivante posée par le règlement intérieur qu'elle seule pouvait organiser : 'La liste des agents bénéficiaires de l'indemnité de guichet est établie le dernier jour de chaque mois par les chefs de service responsables'. En outre, le salarié a établi un tableau qui énumère mensuellement tous les jours travaillés à l'occasion desquels il y a eu contact avec le public (n) et proratise l'indemnité de guichet en fonction de ce paramètre (prime de guichet = salaire / 30 x n x 4%). La CPAM 31 qui a tous les éléments pour contester les jours travaillés ne le fait pas ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Le débat porte sur l'interprétation des dispositions de l'article 23 de la convention collective et l'attribution des indemnités dites de guichet et d'itinérance. Au titre de l'indemnité de guichet, l'article 23 dispose: les agents techniques perçoivent dans les conditions fixées par le règlement intérieur type une indemnité de guichet équivalente à 4% de leur coefficient de qualification sans points d'expérience, ni points de compétences ". La CPAM oppose en l'espèce les dispositions du règlement intérieur et fait valoir que celui-ci précise les conditions d'attribution de l'indemnité de guichet laquelle suppose que les fonctions nécessitent un contact permanent avec le public et que l'emploi ait pour objet le règlement complet d'un dossier prestations. Il est certain que le salarié exerce des fonctions d'agent technique et que ces fonctions nécessitent en l'espèce un contact permanent avec le public. Mais la CPAM considère que la seconde condition n'est pas remplie dans la mesure où les fonctions n'auraient pas pour objet le règlement complet d'un dossier. Le fait que l'argumentation de la CPAM ait pu être, sur certains points, différente dans le cadre de l'instance de ce qu'elle était dans le cadre de la négociation sociale n'est pas en soi révélateur. Cette évolution ne s'est pas en l'espèce manifestée par une véritable contradiction et le fait qu'une partie affine ses moyens de défense dans le cadre de la procédure judiciaire apparaît comme inhérent au déroulement même d'une instance. Il convient donc de reprendre le référentiel métiers tel qu'il est établi au sein de l'entreprise. Il apparaît de prime abord que ce référentiel comprend au titre des activités exercées un chapitre intitulé traitement complet des situations administratives. La CPAM s'appuie toutefois sur le chapitre gestion des prestations en espèce pour indiquer que les fonctions relevant du niveau 4 ne comprennent pas la liquidation du dossier. Cependant, si on prend une note de service portant appel à candidature pour un poste de technicien d'accueil, il apparaît que ce posté fait l'objet d'un recrutement au niveau 3 évolutif vers le niveau 4. Or, le niveau 3 dans le référentiel prévoit bien la liquidation du dossier.