Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-23.509 du 21/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. V... A..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2016 par la cour d'appel de Metz (1re chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Q... D..., domicilié [...],
 
 2°/ à M. L... N..., domicilié [...],
 
 3°/ à la société Generali assurances IARD, société anonyme, dont le siège est [...], venant aux droits de la compagnie d'assurances La Lutèce, assureur de l'entreprise Z... W..., et venant également aux droits de la compagnie d'assurances Le Continent, en qualité d'assureur de la société Rocland Nord-Est Lorsol,
 
 4°/ à la société Cyremi, société civile immobilière, dont le siège est [...],
 
 5°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 6°/ à la société Tramat, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 7°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [...], venant aux droits de la Société Covea Risks,
 
 8°/ à la société I... Y... I..., société civile professionnelle, dont le siège est [...], prise en qualité de liquidateur de M. Z... W...,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 M. D... et la société Axa France IARD ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, M. Pronier, Mmes Farrenq-Nési, Greff-Bohnert, MM. Jacques, Bech, Boyer, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M. Brun, avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. A..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. D... et de la société Axa France IARD, de la SCP Ghestin, avocat de la société Cyremi, l'avis de M. Brun, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Donne acte à M. A... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Generali assurances, Tramat, MMA IARD et la SCP I... Y... I... ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 12 mai 2016), que la société civile immobilière Cyremi (la SCI) a fait construire un garage sur un terrain dont elle a elle-même réalisé le remblai, avec des matériaux acquis auprès de la société Tramat ; qu'elle a confié la maîtrise d'oeuvre à M. N..., l'établissement et le dépôt de la demande de permis de construire à M. A..., architecte, l'étude des fondations à M. D..., les travaux de fondations et la réalisation des longrines et d'une partie du dallage à M. W..., et l'autre partie du dallage à la société Rocland Nord-Est ; que, se plaignant d'un soulèvement du sol et des fissures sur le dallage, la SCI a, après expertise, assigné les intervenants à la construction en réparation des désordres ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal :
 
 Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt de retenir sa responsabilité décennale et de le condamner, in solidum avec MM. N... et D..., à payer à la SCI la somme de 625 000 euros et de retenir sa responsabilité à concurrence de 25 %, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'architecte n'est responsable que dans les limites de la mission qui lui a été confiée ; que l'architecte chargé seulement d'une mission d'établissement d'un dossier de permis de construire n'est pas tenu de réaliser des travaux de reconnaissance des sols ni d'attirer l'attention du maître d'ouvrage sur la nécessité d'en réaliser ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que la participation de M. A... à l'opération de construction du garage s'est limitée à l'établissement des dossiers de permis de construire et à la présentation de la demande de permis ; qu'il résulte également de ces constatations que les désordres sont dus à la présence d'un remblai gonflant impropre à l'usage qui en a été fait et qui a été mis en oeuvre par le maître d'ouvrage ; qu'en déclarant M. A... responsable de ces désordres, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1792 du code civil ;