Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-26.085 du 13/10/2021,  partie 2


que du fait de cette gestion, ses ressources disponibles se sont trouvées très limitées, voire inexistantes parfois ; que M. [U] n'ayant pas remis en cause cette gestion, qui a eu un impact direct sur les modalités de contribution de Mme [P] aux charges du ménage, il ne saurait désormais se prévaloir d'une créance de contribution aux charges du mariage, alors que l'absence de contribution de Mme [P] s'est trouvée justifiée par l'absence ou la quasi-absence de ressources disponibles, tandis que ses propres revenus professionnels lui permettaient d'assumer la charge des besoins du ménage ; qu'il doit, en outre, être noté que le rejet de la demande de prestation compensatoire présentée par Mme [P] dans le cadre de l'instance en divorce a été justifié par l'importance de son patrimoine immobilier, ce patrimoine compensant la disparité des ressources respectives des ex-époux sur le plan professionnel ; qu'ainsi, d'autre part, qu'il a été relevé par le premier juge et souligné par Mme [P] dans ses conclusions (page 9), il incombait à M. [U] de préciser les sommes correspondant à son surplus ou excès de contribution ; que, de fait, M. [U] ne précise pas le montant de sa créance qu'il invoque, ni ne propose une méthode d'évaluation de cette créance, alors même que sa demande est déterminable et que, dans un tel cas, le tribunal ne doit se prononcer que sur une demande chiffrée ; qu'en raison de l'ensemble de ces éléments et circonstances, M. [U] doit être débouté de sa demande de créance de contribution aux charges du mariage, les modalités de calcul et l'estimation d'une telle créance ne pouvant être mises à la charge du notaire chargé de liquidation du régime matrimonial ; que le jugement doit donc être infirmé en ce qu'il a dit qu'il existait une créance de contribution aux charges du mariage, en renvoyant les parties devant le notaire pour statuer sur son calcul ;
 
 1°) ALORS QUE l'obligation des époux de contribuer aux charges du mariage est d'ordre public, de sorte qu'aucun accord entre-eux ne peut valablement dispenser l'autre d'y contribuer ; qu'en estimant cependant que M. [U] ne pouvait se prévaloir d'une créance de contribution aux charges du mariage dès lors qu'il n'avait pas remis en cause la gestion financière de son épouse consistant à affecter l'ensemble de ses revenus au remboursement des emprunts immobiliers qu'elle avait souscrits en vue de se constituer un patrimoine propre, ce qui justifiait son absence de contribution aux charges du mariage, la cour d'appel, qui s'est ainsi fondée sur un accord tacite exonérant l'épouse de toute contribution, a violé les articles 214 et 1537 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU' une demande non chiffrée en reconnaissance d'une créance de contribution aux charges du mariage n'est pas de ce seul fait irrecevable ;
 qu'il incombe le cas échéant au juge d'inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de M. [U] au titre de la contribution aux charges du mariage, la cour d'appel a relevé qu'il ne précisait pas le montant de sa créance, ni ne proposait une méthode d'évaluation, et qu'elle ne devait se prononcer que sur une demande chiffrée ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'une demande non chiffrée n'était pas de ce seul fait irrecevable, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. [U] de sa demande de créance résultant du paiement des impôts incombant à Mme [P] ;
 
 AUX MOTIFS QUE dans le régime de la séparation des biens, l'impôt sur les revenus ne constitue pas une charge du mariage mais une dette propre, déterminée en fonction des revenus de chaque époux ; que M. [U] soutient qu'il a réglé la quasi-totalité des impôts, dont la charge aurait dû incomber à Mme [P] ; que si le premier juge a admis le principe de la créance d'impôts, il a souligné qu'il incombait à M. [U] de chiffrer la créance revendiquée, tout en renvoyant au notaire le soin de calculer cette créance ; que, dans ses conclusions, M. [U] n'a ni précisé le montant de la créance revendiquée, ni précisé les années concernées, alors que le mariage a duré plus de 20 ans ; qu'il a simplement fait référence à 29 pièces (pièces 11 à 20-20) constituées notamment d'avis d'imposition depuis l'année 1991, de cinq copies de chèques (sans justification des débits sur compte) émis à l'ordre du Trésor public en 1992, 1994, 1996 et 1999 et de paiements par internet effectués, pour la plupart, à partir d'un compte joint (pièces 20-14,20-15,20-16 intimé) ; qu'une telle réclamation indéterminée dans le temps et pour son montant, alors que ces deux éléments sont parfaitement déterminables, met Mme [P] dans l'incapacité d'y répondre efficacement, ce qui justifie qu'elle sollicite le rejet de cette demande en rappelant qu'il incombe à l'intimé de faire la preuve du montant de sa créance ; que la demande telle que présentée par M. [U] étant indéterminée, elle doit être rejetée ; que le jugement doit donc être infirmé sur ce point ;