Cour d'appel de Poitiers,  décision 12-19.268 du 03/07/2013,  partie 2



Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que les juges du fond qui accordent le paiement d'une somme déterminée ne peuvent allouer des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires sans constater l'existence, pour le créancier, d'un préjudice indépendant du retard apporté au paiement par le débiteur et causé par sa mauvaise foi ; qu'en accordant à Mme X..., en sus du rappel d'indemnités de congés payés et de droit individuel à la formation qu'elle estimait lui être dû, une somme à titre de dommages-intérêts sans caractériser le préjudice subi par la salariée, indépendamment du retard apporté au paiement par le débiteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153 du code civil ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de la procédure que l'employeur ait contesté pour ce motif en appel la condamnation prononcée à ce titre par le jugement ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois principal et incident ;

Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils, pour Mme X..., demanderesse au pourvoi principal

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture conventionnelle conclue entre Madame X... et la société SECURITAS était valide ;

AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L.1237-11 du Code du travail, « l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties ¿ » ; que l'article L.1237-12 dispose que « les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister par une personne de son choix ¿ ; que l'article L.1237-13 al. 3 dispose pour sa part qu'à « compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie. » qu'enfin, l'article L 1237-14 prévoit que la validité de la convention est subordonnée à son homologation par l'autorité administrative dont la mission est essentiellement de s'assurer du respect des conditions d'élaboration de la convention et de la liberté de consentement des parties ; qu'il est constant qu'en application de ces textes, la validité de la rupture conventionnelle n'est pas seulement subordonnée à son homologation, mais également au respect de toutes les règles relatives à la cause, à l'objet, à la capacité et au consentement des parties ; qu'ainsi une rupture conventionnelle peut être annulée pour vice du consentement ; qu'en l'espèce, il résulte des éléments de la cause que la rupture conventionnelle a été signée par les parties le 1er mars 2010 ; que Madame X... soutient en premier lieu que la régularisation de la rupture conventionnelle le 1er mars a eu lieu sans qu'aucun entretien n'ait été organisé ; que cette version est toutefois contestée par l'employeur qui fait valoir, sans être utilement contredit que les parties se sont rencontrées le 1er mars 2010 pour la signature du contrat, de sorte que les dispositions de l'article L.1237-12 ont été respectées ; que Madame X... soutient surtout qu'elle a fait l'objet de pressions de la part de Monsieur Y... qui sont à l'origine de la rupture conventionnelle qu'elle a acceptée ; qu'il résulte des faits de la cause que préalablement à la signature de l'acte de rupture : -le 7 février 2010, Madame X... a fait l'objet d'une évaluation individuelle par Monsieur Y... ; que le compte rendu de cette évaluation qui n'est pas particulièrement défavorable à Madame X... ne comporte aucune remarque particulière de celle-ci sur ses conditions de travail ¿le 23 février 2010, Madame X... a écrit à Monsieur Y... un long courriel reprenant l'historique de leurs difficultés relationnelles et de leurs différends professionnels, Madame X... indiquant à son supérieur hiérarchique à cette occasion qu'elle refusait de prendre la direction de l'école régionale, et concluant sa missive comme suit : « je décide donc de ne pas accepter les modifications que vous souhaitez apporter à mon poste et vous demande de me communiquer la solution que vous souhaitez trouver à cette situation. » ; que Madame X... produit l'attestation de Madame Z..., collègue de travail qui indique que le 23 février 2010, Madame X... est venue, en pleurs, lui exposer qu'elle avait eu une altercation avec Monsieur Y... qui souhaitait qu'elle assure, en plus de ses attributions, la direction d'une école de formation ;