Tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-70.021 du 01/12/2021,  partie 2


L'article R.* 202-2 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, doit donc être interprété en ce sens que les parties à l'instance, dûment représentées par un avocat inscrit à l'un des barreaux du ressort de la cour d'appel dont dépend le tribunal judiciaire saisi, notifient valablement leurs mémoires entre elles par le « réseau privé virtuel avocat », dans les conditions prévues aux articles 748-1 à 748-7 du code de procédure civile, et sans autre formalité, tandis qu'elles doivent faire respectivement signifier leurs mémoires par voie d'huissier lorsque l'administration n'est pas représentée par un avocat. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 EST D'AVIS QUE l'article R.* 202-2 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, doit être interprété en ce sens que les parties à l'instance, dûment représentées par un avocat inscrit à l'un des barreaux du ressort de la cour d'appel dont dépend le tribunal judiciaire saisi, notifient valablement leurs mémoires entre elles par le « réseau privé virtuel avocat », dans les conditions prévues aux articles 748-1 à 748-7 du code de procédure civile, et sans autre formalité, tandis qu'elles doivent faire respectivement signifier leurs mémoires par voie d'huissier lorsque l'administration n'est pas représentée par un avocat.
 
 Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 1er décembre 2021, après examen de la demande d'avis lors de la séance du 23 novembre 2021 où étaient présents, conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire :
 
 Mme Mouillard, président, Mme Tostain, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, Mmes Graff-Daudret, Daubigney, M. Ponsot, Mmes Fèvre, Ducloz, conseillers, MM. Guerlot, Blanc, Mmes de Cabarrus, Lion, Lefeuvre, MM. Boutié et Gillis, conseillers référendaires, M. Lecaroz, avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Le présent avis est signé par le conseiller rapporteur, le président et le greffier de chambre.

Le conseiller référendaire rapporteur le président

Le greffier de chambre