Cour d'appel de Riom,  décision 13-14.773 du 27/01/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Vu la connexité, joint les pourvois n° B 13-14.773 et Y 13-14.908 ;

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le principe d'égalité de traitement et l'article 17 de l'annexe IV ingénieurs et cadres de la convention collective des transports routiers du 21 décembre 1950 ;

Attendu que les différences de traitement entre catégories professionnelles, opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé, le 4 août 1986, en qualité de conducteur receveur par la société Sceta transports et voyageurs aux droits de laquelle vient la société Veolia transport Rhône-Alpes interurbain, a été licencié par lettre du 13 novembre 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir le paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement sur le fondement des dispositions conventionnelles applicables aux cadres ;

Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt, après avoir relevé que les dispositions de la convention collective nationale applicable prévoyaient des modalités de calcul de l'indemnité de licenciement plus avantageuses pour les ingénieurs et cadres que pour les ouvriers, retient que la justification invoquée fondée sur le mécanisme du plafonnement des indemnités de chômage lequel concerne toutes les indemnités sans distinction entre les cadres et les non-cadres et suppose une indemnisation du chômage, ne peut suffire à justifier l'avantage ainsi concédé de façon générale à la catégorie des cadres ; 

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations que la différence de traitement n'était pas étrangère à des considérations de nature professionnelle, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé les textes et le principe susvisés ; 

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Véolia à payer la somme de 10 061,82 euros à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 29 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Veolia ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit aux pourvois par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Veolia transport Rhône-Alpes interurbain.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société VEOLIA TRANSPORT RHONE-ALPES INTERURBAIN à verser à Monsieur X... la somme de 10.61,82 euros à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement ;

AUX MOTIFS QUE « M. X... revendique une indemnité conventionnelle de licenciement calculée conformément aux dispositions de la convention collective applicable aux cadres et non à celles applicables aux ouvriers en se fondant sur le principe d'égalité de traitement et en faisant valoir que la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier une différence de traitement entre salariés placés dans une situation identique ; que le principe d'égalité de traitement impose, en effet, à l'employeur d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés, pour autant que ceux en cause sont placés dans une situation identique ; qu'en l'espèce, il est constant que la convention collective applicable prévoit, au profit des cadres, une indemnité de licenciement calculée selon un taux fixé à 4/10ème de mois par année de présence dans la catégorie ; que si la convention collective a ainsi défini des règles particulières à la catégorie des cadres, la seule différence de catégorie professionnelle ne peut en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence ;