Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.859 du 28/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-E... Y..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société Codelog, société anonyme d'habitations à loyer modéré, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. Y..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Codelog, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 janvier 2017), que M. Y... a été nommé, en avril 2011, directeur général délégué auprès de M. J... , président-directeur général de la société anonyme Codelog, appartenant au groupe Procilia ; qu'il a été révoqué de ces fonctions en 2012 ; qu'estimant que sa révocation avait été prononcée sans juste motif, dans des conditions vexatoires et injurieuses, et sans respecter le principe de la contradiction, il a assigné la société Codelog en paiement de dommages-intérêts ;
 
 Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les juges sont tenus de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, il était énoncé en page 3 du procès-verbal du conseil d'administration de la société Codelog tenu le 25 avril 2012 que « M. A... propose de solutionner le problème comme dans l'industrie en faisant partir les dirigeants. Il propose donc le départ de M. Y.... M. K... confirme alors le souhait de M. B... de quitter le groupe. Pour sa part, le président J... indique qu'il procédera au changement de directeur général de Procilia, et ce en accord avec M. C.... Les membres du conseil d'administration prennent acte de ces propositions et approuvent, à l'exception de M. D..., les départs de ces dirigeants de leurs postes. » ; qu'en retenant que ce conseil d'administration n'avait pas décidé de la révocation de M. Y..., la cour d'appel qui a dénaturé le procès-verbal du conseil d'administration de la société Codelog du 25 avril 2012, a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 2°/ que la révocation d'un directeur général est abusive lorsqu'elle s'accompagne de circonstances ou a été prise dans des conditions qui portent atteinte à la réputation ou à l'honneur du dirigeant révoqué, ou si elle a été décidée brutalement en méconnaissance du principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, M. Y... soulignait qu'indépendamment même du point de savoir si sa révocation avait été d'ores et déjà décidée lors du conseil d'administration du 25 avril 2012, le simple fait qu'il ait existé une incertitude sur ce point avait créé les conditions d'une révocation abusive en tant qu'il avait été privé de la possibilité de pouvoir faire valoir utilement ses arguments à l'occasion d'un conseil d'administration qui n'avait fait qu'entériner le 29 mai 2012 une solution déjà acquise en son principe depuis plus d'un mois ; qu'en se bornant à observer que M. Y... avait été mis en mesure de présenter ses observations lors du conseil d'administration du 29 mai 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 225-55 du code de commerce et 1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 3°/ que la révocation d'un directeur général est abusive lorsqu'elle s'accompagne de circonstances ou a été prise dans des conditions qui portent atteinte à la réputation ou à l'honneur du dirigeant révoqué, ou si elle a été décidée brutalement en méconnaissance du principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, M. Y... faisait en outre valoir que le simple fait pour la société Codelog d'avoir procédé en deux temps, en arrêtant d'abord le principe de son départ avant de prononcer formellement sa révocation lors du conseil d'administration suivant, avait créé les conditions d'une révocation abusive en raison de la situation vexatoire dans laquelle il s'est retrouvé au cours de la période intermédiaire, tant à l'égard de ses collaborateurs que de ses autres interlocuteurs professionnels ;