Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.321 du 22/11/2018,  partie 3


qu'en ayant jugé que la compagnie Aviva avait suffisamment informé M. Y... de ce que le taux de rendement garanti n'était que de 4,5 % (et non 8 % comme stipulé sur l'offre du 3 octobre 1989), au motif que l'exposant avait reconnu, à la fin de sa demande d'adhésion, avoir pris connaissance des conditions générales du contrat d'assurance collective épargne retraite valant note d'information, la cour d'appel a violé l'article L. 141-6, ensemble l'article A 140-1, devenu A 141-1 du code des assurances ;
 
 2°) ALORS QUE D'AUTRE PART la mention d'un capital garanti devant être perçu par l'adhérent d'une assurance collective en fin de contrat, dans un document signé du courtier de l'assureur et au vu duquel l'adhérent s'est engagé, a un caractère contractuel ; qu'en ayant jugé que le document signé, le 3 octobre 1989, par le « correspondant » de la société Norwich Union, ne constituait pas un document contractuel, alors qu'il stipulait clairement que M. Y... devrait percevoir, au terme des 23 ans de souscription, un capital de 1 700 000 frs, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE DE TROISIEME PART l'assureur qui donne à penser à l'adhérent d'une assurance collective d'épargne retraite qu'il percevra un capital d'un certain montant à l'issue de la période de souscription, alors que ce montant ne constitue en réalité qu'une simple hypothèse, engage sa responsabilité ; qu'en s'étant abstenue de se prononcer sur la demande d'indemnisation présentée par M. Y... à ce titre, au prétexte de ce que le déficit d'information reproché à l'assureur ne pourrait se résoudre dans le versement du capital mentionné dans la simulation du 3 octobre 1989, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE DE QUATRIEME PART les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits versés aux débats ; qu'en ayant jugé qu'il ne résultait pas du courrier du 13 juillet 1999 que M. Y... pensait qu'il recevrait en fin de contrat la somme mentionnée dans le document du 3 octobre 1989, la cour d'appel a dénaturé cette lettre du 13 juillet 1999, en violation des prescriptions de l'article 1134 ancien du code civil et du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 5°) ALORS QU'ENFIN l'assureur doit clairement informer l'assuré, au jour de la souscription du contrat et tout au long de la vie de la police, de ce que les rendements annoncés du contrat d'épargne retraite collectif souscrit ne constituent qu'une simple prévision ayant peu de chances de se réaliser ; qu'en s'étant abstenue de rechercher si, au-delà des documents contractuels et des avis de situation reçus par M. Y... en cours d'exécution du contrat, l'assuré avait eu son attention attirée sur les rendements réels de son contrat, très en-deçà du taux de rendement de 8 % (qualifié de prévision optimiste par la cour d'appel) annoncé dans le document du 3 octobre 1989, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil.