décision 17-16.050 du 07/06/2018,  partie 5


qu'en se déterminant ainsi, tout en constatant que les désordres à l'origine du sinistre affectaient principalement les installations de climatisation et de traitement de l'air des salles blanches certifiées ISO 7 et ISO 8, que la spécialisation « Isolation industrielle » déclarée par la société Cloisy Technologies n'incluait ni directement ni indirectement, à titre d'accessoire, la cour d'appel a méconnu les stipulations du contrat d'assurance, et a violé l'article 1134, devenu les articles 1103 et 1104, du code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour la société Ciretec, M. X..., ès qualités, la Société générale de circuits imprimés et M. Y..., ès qualités.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Ciretec et Me X... es qualités de ses demandes en tant que dirigées contre la société Ata ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Ciretec, sur le fondement de la responsabilité délictuelle puisqu'elles n'ont pas de lien contractuel, et la société Cloisy Technologies, par voie d'appel en garantie fondé sur l'obligation du sous-traitant de fournir une prestation exempte de défaut et du devoir de conseil pesant sur le spécialiste - en l'occurrence du traitement de l'air - soutiennent, en termes similaires, que la société Ata aurait participé à la conception défectueuse de l'installation et qu'elle aurait dû refuser, ou à tout le moins déconseiller, la suppression, dans le marché de Saint Ay, d'une des trois armoires prévues au contrat passé par Cirep pour le site de Toulouse ; mais qu'en l'état des contestations formulées par Ata, il s'avère que son rôle dans la conception et/ ou la maîtrise d'oeuvre de l'installation n'est pas établi ; qu'il ressort des productions qu'un bureau d'études, dénommé Betem, était intervenu de façon approfondie pour l'élaboration de la prestation objet du marché toulousain conclu entre Cloisy Technologies et Cirep, ainsi qu'en attestent plusieurs plans et comptes rendus d'ouverture de chantier (cf. notamment pièces d'Ara n° 62, 64, 65, 66, 67 et 69) ; que pour ce marché, Cloisy Technologies avait aussi personnellement réalisé des prestations de maîtrise d'oeuvre, comme il ressort de l' « étude n° D9035011SC » qu'elle avait adressée en date du 30 mars 2009 à la société Cirep (pièce n° 71 d'Ata) détaillant les « caractéristiques de l'installation proposée », dont un descriptif quantitatif, avec l'indication que le prix incluait l'étude ; qu'à ce stade, il était prévu trois armoires pour le site ; que l'expert judiciaire a pris acte que les parties indiquaient toutes que le bureau d'études ne fut pas sollicité pour le site de Saint Ay (cf. rapport page 8), et il n'est, de fait, produit aucune preuve ou indice de son intervention dans le marché conclu avec Ciretec ; qu'il ressort clairement des productions que pour ce marché, c'est Cloisy Technologies qui a assumé la mission de maître d'oeuvre, en reprenant à son compte les plans et études élaborés pour le contrat toulousain, sans établir de cahier des charges ainsi que son conseil l'a écrit à l'expert le 14 octobre 2010 (sa pièce n° 24) et, quoiqu'elle en dise à présent, en réalisant elle-même des études et des plans ; que c'est ce qui résulte du courriel objet de la pièce n°70 d'Ata dans lequel un de ses préposés écrivait à M. C..., de Ciretec : « j'aurais besoin des nouveaux plans de la salle assez rapidement pour continuer mon étude. Pourriez-vous me les transmettre au plus vite ? Si ces plans correspondent à celui que je vous ai transmis, merci de valider celui-ci » ; qu'il n'est pas produit de pièces prouvant qu'Ata aurait quant à elle été associée à la conception des salles blanches objet du marché, les seules pièces qui démontrent une prestation intellectuelle de sa part relevant, selon l'expert judiciaire, d'études ou schémas fournis pour pallier la carence de la société Cloisy Technologies, et dont il n'est nullement démontré qu'ils auraient été entachés d'erreurs ou d'insuffisances, étant ajouté que la venue de personnels d'Ata sur le site à quelques reprises n'est pas, en soi, de nature à prouver qu'elle aurait assumé des tâches de maîtrise d'oeuvre ou qu'elle y aurait été associée ; que Mme B... a maintenu dans son rapport définitif, en réponse aux dires reçus, qu'Ata n'avait pas été maître d'oeuvre ni associée à la maîtrise d'oeuvre sur ce marché (cf p. 28) ; qu'il résulte de la succession des devis établis par Ata, et des termes de son courriel du 19 mai 2009 à Cloisy Technologies, que celle-ci lui a demandé de « remanier » son offre pour atteindre un certain prix, notamment en supprimant la troisième armoire qui était prévue -comme dans le marché avec Cirep dans ses premières propositions et qui a disparu entre le devis du 23 mars et celui du 25 mars 2009 (cf pièces Ata n°4 et 61) ; qu'Ata, qui n'était pas contractuellement liée à Ciretec et ne discutait pas avec elle, avait bien prévu trois armoires dans ses devis (cf pièce n°39) ;