cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-20.914 du 14/02/2018,  partie 2



 Alors, en tout état de cause, que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée pendant les quatre semaines qui suivent son retour de congé maternité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que Mme X... avait été en congé maternité jusqu'au 15 mars 2010, de sorte que la période légale de protection avait pris fin pour ce qui la concerne le 14 avril 2010 inclus, et elle en a déduit que le licenciement notifié ce jour-là était nul car décidé en violation des dispositions protectrices de l'article L. 1225-4 du code du travail ; que cependant, la période de protection de 4 semaines courant à compter du 15 mars, date à laquelle la salariée avait repris le travail, était expirée le 14 avril 2010, de sorte que la cour d'appel a violé l'article L. 1225-4 du code du travail.
 
 Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nul le licenciement de Mme X... et d'avoir en conséquence condamné la société Succès des Stim à lui payer les sommes de 17 400 € de dommages-intérêts pour licenciement nul et de 5 800,20 € de dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail ;
 
 Aux motifs qu'« il est constant que ni la réalisation d'un chiffre d'affaires moindre ni la baisse des bénéfices, ne suffisent à établir la réalité des difficultés économiques.
 
 L'attestation établie par M. Christophe Z..., en sa qualité d'expert-comptable de la société SUCCES DES STIM, mentionnant les chiffres d'affaires 2009 et 2010 ainsi que les résultats nets et les perspectives pour l'année 2012, ne peut être retenue dès lors que cette attestation n'est pas signée et qu'elle n'a pas été établie sur un papier à en-tête du cabinet d'expertise comptable AG3C.
 
 L'examen des documents comptables versés aux débats révèle que le chiffre d'affaires de la société SUCCES DES STIM s'élevait en 2009 à 3 638 886 € et en 2010 à 2 359 511,33 €.
 
 Toutefois, en 2010, la société SUCCES DES STIM a imputé des provisions sur portefeuille à hauteur de 89 203 € ainsi qu'une provision relative au présent contentieux prud'homal, et la cour constate qu'en réintégrant ces deux opérations, le résultat net en 2010 est de 152 490 € alors qu'en 2009 il n'était que de 145 085 €.
 
 Il ressort par ailleurs du livre d'entrées et sorties du personnel que l'employeur, après avoir conclu un stage de formation avec Mme Stéphanie A..., a engagé celle-ci en qualité d'assistante chef de projet à compter du 1er octobre 2010, qu'il a signé un contrat d'apprentissage avec Mme Julie B... le 13 septembre 2010, étant observé qu'au retour de la salariée de son congé maternité, celle-ci a constaté la présence d'une stagiaire dans l'entreprise.
 
 L'employeur qui n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 1242-5 du code du travail, lui interdisant de conclure un contrat de travail à durée déterminée dans les six mois suivant un licenciement pour motif économique, ne caractérise par la baisse d'activité ni les difficultés économiques alléguées » (arrêt, p. 4) ;
 
  
 
 « que la salariée, qui s'est vu notifier une mesure de licenciement au cours de la période légale de protection, verse aux débats un échange de courriels entre les parties établissant que dès le premier jour de sa reprise du travail l'employeur lui a annoncé son intention de mettre fin à la relation contractuelle et lui a demandé de restituer les clefs du bureau, en lui proposant de rentrer chez elle pour effectuer des démarches auprès de Pôle Emploi et s'occuper de son fils.
 
 La cour retient que les déclarations de la salariée sont étayées par des correspondances échangées entre les parties dont les termes ne sont pas contestés, que l'intéressée établit la matérialité de mesures préparatoires au licenciement précises et concordantes qui, prises dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'une situation de discrimination au regard de sa situation de maternité.
 
 La société SUCCES DES STIM ne rapporte pas la preuve de son impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement dans la mesure où les difficultés économiques alléguées ne sont pas caractérisées et qu'il a engagé du personnel ultérieurement, en violation de l'article L. 1242-5 du code du travail» (arrêt, p. 5) ;
 
 Alors, d'une part, que le juge doit examiner l'ensemble des motifs énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que le licenciement économique de Mme X... n'était pas justifié dès lors que si le chiffre d'affaires de la société Succès des Stim avait connu une baisse entre 2009 et 2010, son bénéfice avait progressé pendant cette période au regard de l'imputation de provisions, et en a déduit que les difficultés économiques invoquées n'étant pas avérées, ce licenciement devait être regardé comme discriminatoire ;