Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.373 du 19/12/2019,  partie 2


que M. F..., qui a établi son plan à partir du plan cadastral créé en 1832 révisé en 1937, conclut que le désenclavement des parcelles [...] et [...] doit se faire suivant la totalité du tracé rouge de l'annexe 2, c'est-à-dire par des droits de passage sur les propriétés M... S..., Q... et L..., en précisant que le chemin pourra mordre de 50 cm sur le clapier qui matérialise la limite entre les propriétés I... et Q... ; que ce chemin de désenclavement arrivait au point Nord-Ouest du terrain actuel de Mme O... et compte tenu des divisions successives, la limite dont il est fait état par M. F... ne concerne pas la parcelle appartenant actuellement aux consorts T... ; que, surtout, il ne résulte absolument pas de cet acte et du plan qui l'accompagne, que cette carraire se poursuivait vers l'est comme le soutient Mme O... ; qu'en outre, dans ce rapport d'expertise, M. F... fait état de pierrier ou clapier contrairement à ce qu'affirme Mme O... ; que Mme O... ne démontre donc pas que les vestiges retrouvés sont ceux d'un chemin ; qu'en troisième lieu, nonobstant l'absence de signature de Mme U..., auteur de Mme O..., du document d'arpentage réalisé par M. R... en 1995, ce document n'a pas à être écarté des débats dans la mesure où les auteurs des consorts T..., les époux I..., avaient accepté de le signer et qu'il accompagne les actes de propriété subséquents, que M. V... ne s'est pas uniquement inspiré de ce rapport, et qu'il constitue donc un indice au même titre que les plans cadastraux ; qu'en quatrième lieu, M. V... n'a pas tenu compte du piquet de fer se trouvant en bas d'un talus comme valant borne ; qu'en cinquième lieu, Mme O... demande que soit fait application du plan cadastral ; qu'il convient de rappeler que ce document est à visée fiscale, et que son approximation a très souvent été démontrée ; qu'il ne peut donc constituer qu'un indice, et ne peut à lui seul valoir plan de bornage ; que, par contre, il résulte du rapport d'expertise que l'expert qui s'est rendu sur place et a dressé un plan de l'état des lieux, a examiné les actes de propriété, a analysé tous les plans qui pouvaient être joints aux différents actes produits, ainsi que les plans cadastraux, les vues aériennes de 1950, 1958, 1972 et 2003, les limites naturelles, et en particulier le pierrier relevé en 1995 dont il souligne qu'il a effectivement été rogné au droit de la piscine lors des travaux ; qu'en reconstituant ledit pierrier et la ligne le partageant en son milieu, M. V... a fixé la ligne divisoire selon les points à ABC et D de l'annexe 3 de son rapport, la ligne AB passant au sud de la piscine, mais sur la plage carrelée de celle-ci ; que le mur de soutènement construit au sud est donc construit sur la parcelle de Mme O... ; qu'au regard des développements du rapport d'expertise et des pièces produites, les critiques de Mme O... sont sans fondement ; que Mme O... sera donc déboutée de sa demande de contre-expertise ainsi que de sa demande d'application du plan cadastral ; que le jugement déféré qui a dit que la limite séparative entre la parcelle cadastrée section [...] appartenant à Mme O... et la parcelle cadastrée section [...] appartenant aux consorts T... suit la ligne passant par les points ABCD du plan figurant en annexe 3 du rapport d'expertise de M. V... du 5 septembre 2016, sera confirmé ; qu'il sera aussi confirmé en ce qu'il a désigné M. V... pour procéder à l'implantation des bornes en ces points ABCD ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'action en bornage prévue par l'article 646 du code civil a pour objet de fixer définitivement les limites séparatives de deux propriétés contiguës et d'assurer par la plantation de bornes le maintien des limites ainsi déterminées, en vertu du droit qui appartient à tout propriétaire de fixer l'étendue et la limite de sa propriété ; que, pour fixer les limites séparatives, le tribunal doit d'abord se référer aux titres, mais peut également faire usage de tout moyen de preuve dont, notamment et si les titres s'avèrent contradictoires ou imprécis, l'examen de la topographie des lieux, des documents cadastraux et d'arpentage, ces derniers fixant des contenances et non des limites, des plans de géomètres, des clichés photographiques ; que l'expert s'est fondé sur l'ensemble de ces éléments pour parvenir à la détermination d'une ligne passant par les points ABCD du plan figurant en annexe 3 du rapport d'expertise déposé par M. V... le 16 septembre 2016 ; que l'expert a constaté que les documents d'arpentage ayant conduit à la création du fonds T... avaient été réalisés sur la base de piquetage effectué par les propriétaires ou d'indications fournies par les propriétaires, avec des mentions de distances au mètre près, voire inexistantes ; que les informations reportées sur ces documents n'étaient pas le résultat d'investigations sur le terrain, mais celui d'un simple mesurage sur un document graphique imprécis avec les incertitudes sur les contenances mentionnées qui n'étaient pas des contenances apparentes et les longueurs des limites qui étaient de simples mesures graphiques ;