Cour d'appel de Versailles,  décision 13-13.326 du 14/01/2015,  partie 4


qu'en décidant qu'au sens de l'article 2952 alinéa 3 du code civil italien, dans l'assurance pour la responsabilité civile, le délai de prescription court à compter du jour où le tiers a sollicité le dédommagement au vu du rapport d'expertise, sans rechercher si, en droit italien, l'assignation en référé ne vaut pas à la fois demande de réparation et action en justice faisant courir le délai de prescription, les juges d'appel ont derechef privé leur décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil ;

3) ALORS QUE l'interruption de la prescription est régie par la loi qui régit la prescription, c'est-à-dire, s'agissant de la prescription d'une obligation contractuelle, à la loi du contrat ; qu'il incombe au juge français saisi d'une demande d'application d'un droit étranger de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu et de l'appliquer ; qu'en retenant l'effet interruptif de prescription d'une part de la déclaration de sinistre faite à l'assureur par l'assuré, d'autre part d'une nouvelle demande en réparation formée dans la même instance par une autre victime, sans rechercher si, conformément au droit italien applicable à la prescription, ces faits constituent des faits interruptifs de prescription, les juges d'appel ont violé l'article 3 du code civil ;

4) ALORS, en toute hypothèse, QUE les juges du fond ne doivent pas méconnaître le sens clair et précis des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, pour justifier l'interruption de prescription, que la déclaration du sinistre par l'assuré à l'assureur était intervenue le 30 janvier 2008, en se fondant sur la seule constatation que la société Generali « ne conteste pas l'affirmation de la société Ansaldo selon laquelle elle lui a déclaré le sinistre le 30 janvier 2008 » (arrêt, p. 52, dernier §) ; que dans ses conclusions, la société Generali contestait pourtant expressément et sans équivoque l'existence d'une quelconque déclaration de sinistre en faisant valoir « que le 29 juillet 2008 la société Ansaldo Sistemi Industrilai a assigné la concluante, dont l'on rappelle ici qu'elle n'a jamais été attraite aux opérations d'expertise et n'a jamais reçu une quelconque déclaration de sinistre afin qu'elle l'a garantisse de toutes condamnations éventuellement prononcées à son encontre » (conclusions signifiées le 13 septembre 2012, p. 8, n°9) ; que les juges d'appel ont donc méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.