Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.057 du 21/10/2020,  partie 8


en conséquence, et dans la mesure où il est constant que M. W... a refusé d'exécuter ses prestations relevant de l'exécution de son contrat de travail et que la persistance de ce comportement a désorganisé le bon fonctionnement de l'entreprise en l'état notamment d'absences injustifiées malgré les mises en garde délivrées par l'employeur, il convient de constater que le licenciement de ce dernier intervenu pour faute grave est fondé ; il échet donc de débouter M. W... de l'intégralité de ses demandes visant à voir constater l'absence de faute grave et de ses demandes indemnitaires subséquentes ;
 
 1°) ALORS QUE ALORS QUE remet en cause l'économie fonctionnelle du contrat et constitue en conséquence une modification du contrat de travail, le changement d'affectation d'un chargé d'affaires, sur un champ géographique différent et beaucoup plus restreint, modifiant la totalité du portefeuille de clients ; qu'en l'espèce, M. W... faisait valoir dans ses écritures que « ses fonctions et ses tâches se sont ainsi trouvées totalement changées, non seulement en ce qu'il n'était plus affecté au secteur des entreprises de propreté, mais encore parce qu'il devait, pour obtenir et réaliser ses objectifs, faire un travail totalement différent en travaillant sur le secteur hygiène et bien-être et en visitant de nouveaux clients » et qu' « en qualité de chargé d'affaires EP, [il] devait prospecter les seules entreprises de propreté avec lesquelles il entretenait des liens privilégiés depuis de très nombreuses années, le poste de chargé d'affaires HBE lui imposait une clientèle totalement différente (hors sociétés de nettoyage) à savoir les entreprises de plus de 100 employés, sans en assurer leur suivi, et de surcroît sur un secteur géographique différent et beaucoup plus restreint » ; qu'en retenant, pour dire bien-fondé le licenciement pour faute grave, que le poste de chargé d'affaires EP ne constituait pas une modification du contrat de travail, sans rechercher si la modification de l'intégralité de son portefeuille client et la diminution de son secteur géographique de prospection ne modifiaient pas l'économie fonctionnelle du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des les articles L. 1231-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE la charge de la preuve de la faute grave pèse exclusivement sur l'employeur ; qu'au titre de ses obligations essentielles résultant du contrat de travail, il appartient à l'employeur de fournir du travail au salarié et de justifier qu'il a satisfait à cette obligation ; qu'en l'espèce, pour juger bien fondé le licenciement pour faute grave de M. W..., la cour d'appel a retenu que « dans la mesure où, comme il a été dit plus haut, le poste de chargé d'affaires sur le marché HBE ne constituait pas une modification de son contrat de travail, M. W..., qui ne démontre pas qu'il n'avait pas reçu d'instructions, ni de moyens pour exécuter sa prestation de travail sur ce marché, n'était pas fondé à refuser de travailler » ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'il appartenait à l'employeur de démontrer qu'il avait donné du travail à M. W... et qu'il lui avait donné les moyens pour l'exécuter, la cour d'appel, a violé les articles L. 1231-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS subsidiairement QUE la faute grave résulte d'une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que « par courrier en date du 9 décembre 2013, la société MAJ a écrit à M. W... qu'elle lui transmettait sa grille d'objectifs, son plan de rémunération et les informations sur son secteur, que les outils et moyens pour exécuter ses fonctions lui avaient été remis à l'exception de son ordinateur qui était tombé en panne, qu'en attendant la réception de son nouvel ordinateur, il pouvait utiliser le poste situé dans son bureau à partager avec M. R... et qu'il lui appartenait d'exécuter ses fonctions de chargé d'affaires et de prospecter les entreprises comprises dans son secteur pour leur proposer des prestations HBE » ; qu'en jugeant toutefois le licenciement de M. W... pour faute grave bien fondé au motif que la preuve aurait été rapportée de ce qu'il avait refusé d'exécuter ses fonctions de chargé d'affaires sur le marché HBE, tandis qu'il s'évinçait de ses propres constatations que le salarié devait partager le seul poste de travail disponible avec son collègue, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;