décision 16-25.077 du 17/01/2018,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE le contrôle initial de l'établissement sis [...] du 3 décembre 2015, l'a été dans le cadre d'un contrôle des obligations s‘imposant aux professionnels relativement à la réglementation sur les contributions indirectes et des possibilités permises par les articles L. 81 et L. 96 H du LPF, ce dernier texte visant expressément l'obligation pour les marchands de métaux précieux de présenter leur registre de police ; que cette visite domiciliaire s'est réalisée le 3 décembre 2015 à 11 h 35, immédiatement après que le procès-verbal de communication de documents établi le même jour à 10 h 48 ait révélé que l'établissement de la rue Saint-Honoré fonctionnait sans la déclaration d'existence prévue à l'article 534 du CGI et qu'elle apparaît donc régulière (ordonnance p.8 in fine et p.9 alinéas 1 à 3) ;
 
 ALORS QUE les exposants soutenaient que cette visite domiciliaire apparemment régulière constituait, en réalité, un détournement de procédure, ayant consisté à procéder à une visite domiciliaire dans les conditions dérogatoires de la flagrance de l'article L. 38-2 du Livre des procédures fiscales, sans avoir recours à la procédure d'autorisation par un juge des libertés et de la détention, en invoquant artificiellement l'existence d'une infraction flagrante ; qu'ainsi, en ne répondant pas à ce moyen, l'ordonnance attaquée est entachée d'un défaut de motivation au regard des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé une ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé une perquisition dans divers locaux et dépendances sur le fondement de l'article 38-1 du Livre des procédures fiscales (LPF) ;
 
 AUX MOTIFS QUE la saisie des supports informatiques prévue par l'article L. 38-4 bis du LPF serait une possibilité générale et ne serait pas seulement prévue dans l'hypothèse de l'obstacle fait par l'occupant des lieux à l'accès aux documents présents sur ces supports (ordonnance p.10 alinéa 1) ;
 
 ALORS QUE le texte clair de cette disposition ne prévoit cette possibilité de saisie des supports informatiques que par voie d'exception, dans le seul cas d'opposition de l'occupant des lieux, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ; qu'ainsi, en considérant que les saisies de ces supports ont, en l'espèce, été régulièrement effectuées, sans avoir relevé une telle opposition, la cour d'appel a violé les dispositions précitées de l'article 38-4 bis.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé une ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé une perquisition et des saisies dans divers locaux et dépendances sur le fondement de l'article 38-1 du Livre des procédures fiscales ;
 
 AU MOTIF QUE la saisie des supports informatiques prévue par l'article L.38-4 bis du LPF est une possibilité générale et n'est pas seulement prévue dans l'hypothèse de l'obstacle mis par l'occupant des lieux à l'accès aux documents présents sur ces supports ;
 
 ALORS QUE l'article L.38-4 bis du LPF méconnaît, ainsi qu'il est démontré dans la question prioritaire de constitutionnalité qui fait l'objet d'un mémoire distinct, les dispositions de l'article 66 alinéa 2 de la Constitution et de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789.