décision 19-80.900 du 01/04/2020,  partie 2



 10. Le 14 octobre 2016, une information a été ouverte contre personne non dénommée des chefs de délit d'initié, abus de confiance, escroquerie en bande organisée, corruption privée active et passive sur ou par personne n'exerçant pas une fonction publique, blanchiment en bande organisée des délits susvisés, complicité et recel de ces délits (D 87).
 
 11. Par soit-transmis du 28 octobre 2016, le procureur de la République financier a demandé à l'AMF si elle entendait notifier des griefs pour les faits dénoncés dans son signalement du 26 août 2015 mettant notamment en cause MM. T... et B....
 
 12. Par lettre du 28 octobre 2016, l'AMF a répondu que lors de sa séance du 28 octobre 2016 à 14 heures 30, son collège avait décidé, sur le fondement de l'article L. 465-3-6 du code monétaire et financier, de ne pas procéder à la notification des griefs pour les faits visés dans la demande d'avis du 28 octobre 2016 du procureur de la République financier.
 
 13. Le 27 octobre 2016, MM. B... et T... ont été interpellés et placés en garde à vue.
 
 14. Le 29 octobre suivant, le juge d'instruction a mis en examen, d'une part, M. B... des chefs de corruption privée active et passive sur ou par personne n'exerçant pas une fonction publique, recel et blanchiment en bande organisée, d'autre part, M. T... des chefs de corruption passive, abus de confiance et blanchiment.
 
 15. Par déclarations au greffe de la chambre de l'instruction du 28 avril 2017, les conseils respectifs de MM. B... et T... ont chacun déposé une requête en annulation des pièces de la procédure.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les premiers et quatrièmes moyens
 
 16. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur les deuxièmes moyens
 
 Enoncé des moyens
 
 17. Les moyens sont pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 465-3-6, L. 621-20-1 et L. 632-16 du code monétaire et financier, préliminaire, 80, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale.
 
 18. Les moyens critiquent chacun des arrêts attaqués en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à l'annulation d'actes de la procédure alors « que la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système des abus de marché, instaure une répartition des procédures entre l'AMF et le procureur de la République financier ; que l'article L. 465-3-6 du code monétaire et financier impose au procureur de la République financier avant toute mise en oeuvre des poursuites, de demander à l'AMF si elle souhaite poursuivre ; qu'aucun réquisitoire introductif ne peut être pris avant une telle demande à l'AMF ; qu'en retenant que le procureur de la République n'a demandé à l'AMF son intention de notification des griefs que le 28 octobre 2016, soit postérieurement au réquisitoire introductif du 14 octobre 2016, la chambre de l'instruction qui en a cependant déduit la validité de la procédure, a méconnu les dispositions susvisées. »
 
 Réponse de la Cour
 
 19. Les moyens sont réunis.
 
 20. M. B... est sans qualité pour critiquer la régularité du réquisitoire introductif pris de l'absence de toute information préalable de l'AMF en violation des dispositions de l'article L. 465-3-6 II du code monétaire et financier, n'étant pas mis en examen pour un des délits visés aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du même code constituant une atteinte à la transparence des marchés.
 
 21. Ainsi les moyens sont irrecevables.
 Sur les troisièmes moyens
 
 Enoncé des moyens
 
 22. Les moyens sont pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7, 8, 11 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de la directive n° 2002/58/CE du 12 juillet 2002 vie privée et communications électroniques, L. 621-10 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable aux faits, L. 34-1 du code des postes et communications électroniques, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violations du principe de la loyauté des preuves, du droit au respect de la vie privée et des droits de la défense.
 
 23. Les moyens critiquent chacun des arrêts attaqués en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure, alors :
 
 « 1°/ que les juridictions sont tenues d'écarter les dispositions contraires au droit de l'Union européenne ; qu'un moyen de preuve ne peut être versé et utilisé en procédure que s'il ne résulte pas d'un procédé déloyal méconnaissant les droits de la défense et le respect de la vie privée ;