Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.558 du 19/06/2019,  partie 5


que pour plus de précisions, il convient de se reporter à la documentation de base 7 S 3323 n° 15 à 20 ; qu'à noter que le caractère animateur d'une société holding s'apprécie dans les mêmes conditions pour l'application des articles 787-B (789-A avant le 1er janvier 2004), 885 I bis et 885 O bis » ; qu'en l'espèce, les parties s'opposent sur le point de savoir si la société E.P.I. est une société holding animatrice et si, en conséquence, les époux L... pouvaient bénéficier de l'abattement prévu par l'article 885 I bis du C.G.I. sur les titres des sociétés Gabrincours et E.P.I..   ; qu'il n'est pas contesté que la société EPI anime de façon effective ses filiales J.M. Weston, Pinet, La Verrerie et Charlex dans lesquelles elle est l'associé unique ou majoritaire, et qu'elle détient une participation minoritaire dans la société Vivarte dont elle n'assure pas l'animation ; que la notion doctrinale de "sociétés holdings animatrices" est définie par documentation administrative du 23 février 2004 précitée comme l'ensemble des sociétés "qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participent activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rendent, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers » ; que force est de constater que cette définition doctrinale n'exige pas expressément, pour qu'une société holding soit qualifiée d'animatrice, que l'intégralité des sociétés dans lesquelles elle détient des titres soient effectivement animées par cette dernière ; que cette exigence est au demeurant contraire aussi bien à l'esprit de l'article 885 I bis du C.G.I., dont l'objectif est de favoriser la stabilité de l'actionnariat et de la direction dans l'ensemble des entreprises ayant une activité opérationnelle effective, qu'à l'interprétation extensive qu'en a fait jusqu'alors l'administration, la doctrine ayant eu l'occasion de préciser que les sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale non exclusive mais prépondérante restaient néanmoins éligibles au dispositif fiscal de l'article 885 I bis ; que dès lors, et dans la mesure où l'administration fiscale ne conteste nullement que l'activité principale de la société EPI est l'animation effective de ses quatre filiales sous contrôle effectif J.M. Weston, Pinet, La Verrerie et Charlex, le seul fait que cette société possède également une participation minoritaire dans la société Vivarte dont elle n'assure pas l'animation n'est pas de nature à la déqualifier en tant que holding animatrice et à lui faire perdre le bénéfice des dispositions de l'article 885 I bis.» ;
 
 ALORS QU' l'article 885 I bis du C.G.I. exonère d'I.S.F., sous certaines conditions et à concurrence des trois quarts de leur valeur, les parts ou actions de sociétés qui font l'objet d'un engagement collectif de conservation ; que le dispositif d'exonération s'applique également aux titres détenus par le redevable dans une société qui possède directement les parts ou actions objets d'un engagement de conservation auquel elle a souscrit ; que les biens susceptibles de bénéficier de l'exonération partielle d'I.S.F. sont les parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; que l'activité financière des sociétés holding exclut donc en principe ces dernières du champ d'application de l'exonération partielle ; que par dérogation, la doctrine administrative admet toutefois l'application des dispositions de l'article 885 I bis du C.G.I. aux participations détenues par des sociétés holding animatrices de leurs groupes de société, toutes les autres conditions prévues pour l'octroi du régime de faveur devant par ailleurs être remplies ; que les sociétés holdings animatrices de leur groupe s'entendent des sociétés qui participent activement à la conduite de sa politique et au contrôle des filiales et rendent, le cas échéant et à titre purement interne au groupe, des services spécifiques administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers ; que s'agissant d'une exception doctrinale dérogatoire au principe légal d'exclusion, le rôle d'animation effective de la holding doit nécessairement être apprécié rigoureusement au niveau du groupe, c'est-à-dire au niveau de l'ensemble des sociétés qui composent le groupe, et non en distinguant selon les filiales afin d'exonérer celles d'entre elles pour lesquelles les conditions d'animation seraient effectivement remplies; qu'en jugeant le contraire, en retenant en particulier par motifs adoptés que la doctrine administrative « n'exige pas expressément, pour qu'une société holding soit qualifiée d'animatrice, que l'intégralité des sociétés dans lesquelles elle détient des titres soient effectivement animées par cette dernière » puis par motifs propres que le fait que la société E.P.I. « détienne de manière résiduelle une participation minoritaire dans une autre société n'est pas susceptible de lui retirer son statut principal de holding animatrice » la cour a méconnu la notion d'animation du groupe telle qu'elle résulte de la doctrine administrative et dès lors violé les dispositions de l'article 885 I bis du C.G.I..