décision 15-24.407 du 03/11/2016,  partie 8


que, s'agissant de la somme allouée à titre définitif, les appelants qui se prévalent, notamment, d'un rapport établi par M. Q... concluant notamment que la phrase principale des refrains est « un élément fondateur de l'oeuvre » ne sont pas fondés à poursuivre comme ils le font la réduction du pourcentage retenu par le tribunal ; que de son côté, M. T... ne peut prétendre que son gain manqué s'établit à l'intégralité des sommes perçues dès lors qu'il est constant qu'il ne peut se fonder sur une reprise intégrale de son oeuvre ; qu'il convient de considérer que la pondération opérée par le tribunal tient justement compte de ces données et des éléments factuels mis en avant par les appelants de sorte qu'il n'y a pas lieu de modifier le pourcentage retenu à hauteur de 30 % ; que, pour ce qui est des conséquences économiques négatives subies ayant donné lieu à condamnation définitive, l'expert a pris en considération les sommes arrêtées à la répartition trimestrielle n° 608 de la Sacem (soit: au 17 octobre 2008) au point 8 de son rapport et qu'il appartiendra à M. T... qui ne demande pas à la cour d'user de sa faculté d'évocation de solliciter la réparation définitive du préjudice patrimonial subi sur la base des répartitions postérieures à celle-ci ; que M. T..., qui fait état de l'hypothétique cession d'une partie de ses droits d'auteur à un tiers sans plus d'éléments permettant de considérer qu'il s'agit d'autre chose que d'un préjudice éventuel, ne peut prétendre qu'à la réparation de tout son préjudice mais rien que son préjudice; qu'il ne peut donc solliciter davantage que les sommes qu'il aurait perçues si les droits afférents à la partie plagiée de son oeuvre lui avaient été réglés, comme l'énonce justement le tribunal, et qui figurent dans le récapitulatif des droits de l'oeuvre « Si seulement je pouvais lui manquer », à savoir les droits d'exécution, les droits de reproduction et les droits mécaniques figurant en annexe X du rapport de M. JK... WY... (pièce 18 des appelants) ; qu'il convient donc de confirmer le jugement en son appréciation du préjudice patrimonial définitif, sauf à préciser que la période considérée a pour terme la répartition n° 608, sans qu'il y ait lieu « de dire que l'expert devra évaluer l'ensemble des préjudices patrimoniaux subis ( ... ) depuis la date de première divulgation de l'oeuvre (...) » et en prenant en compte les bénéfices réalisés par les sociétés Klaxon et Universal à compter de cette date, comme il est demandé ; que, s'agissant de la mesure d'expertise ordonnée par les premiers juges et de la condamnation qu'ils ont prononcée à titre provisionnel. il ressort des pièces versées aux débats que M. VG... ET..., expert commis par le tribunal, a déposé son rapport le 09 février 2015 ; qu'en outre, la faculté d'évocation n'est pas requise de la cour et que le tribunal reste saisi de la liquidation du préjudice à titre définitif avec faculté de recourir à toute mesure qui lui apparaitra utile pour y parvenir ;qu'il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande de M. T... relative à la mission de l'expert ou à sa demande de communication de pièces pas plus qu'à sa réclamation portant sur la réévaluation de la provision qui lui a été allouée, à valoir sur le préjudice financier subi postérieur à la répartition trimestrielle n° 608 ;
 
 Et AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que pour fixer les dommages-intérêts, le juge prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits et le préjudice moral causé au titulaire de ces droits du fait de l'atteinte ; qu'en l'espèce, il ressort du rapport de l'expert judiciaire qu'à la date du 9 octobre 2009, le montant total de la commande argent Sacem de la chanson « si seulement... » s'élevait à la somme de 683.161 euros, se décomposant ainsi : au titre des droits d'exécution : 323 208 euros se répartissant à parts égales entre les six ayants droit que sont les deux compositeurs, MM. W..., les coauteurs, Mme B... et M. V..., et les deux éditeurs, les sociétés Pilotis et Klaxon, soit 53 868 euros chacun, au titre des droits de reproduction : 71 014 euros, avec 3/8 revenant à la société Klaxon, soit 26 630,25 euros, et 1/8 pour chacun des autres ayants droit, soit 8 876,35 euros chacun, au titre des droits mécaniques : 288.939 euros, avec 3/8 revenant à la société Klaxon, soit 108 352,12 euros, et 1/8 pour chacun des autres ayants droit, soit 36 117,37 euros chacun ; que la perte de gain de M. T... est constituée par les sommes qu'il aurait perçues si les droits afférents à la partie plagiée de son oeuvre lui avait été réglés ; qu'elle ne peut en conséquence être calculée que par rapport aux droits perceptibles relativement à la partie musicale de la chanson « Si seulement je pouvais lui manquer », et non par rapport à la partie textuelle ;