Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.586 du 23/06/2021,  partie 2


avait rendu les produits inutilisables que pour la société DFA mais non pour les auteurs du vol, de sorte que cette société ne pouvait bénéficier de l&apos;exonération des droits prévue pour les pertes résultant d&apos;un cas de force majeure, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 10. Après avis donné aux parties, conformément à l&apos;article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l&apos;organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 11. L&apos;intérêt d&apos;une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond sur le point atteint par la cassation. 
 
 12. Le principe énoncé ci-avant conduit au rejet de la demande formée par la société DFA en annulation de l&apos;AMR de la somme de 825 232 euros émis le 21 juillet 2014 par l&apos;administration des douanes au titre des marchandises communautaires. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les griefs du pourvoi, la Cour : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il annule l&apos;avis de mise en recouvrement de la somme de 825 232 euros émis le 21 juillet 2014 au titre des marchandises communautaires, l&apos;arrêt rendu le 11 mars 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 Rejette la demande formée par la société Duty Free Associates en annulation de l&apos;avis de mise en recouvrement de la somme de 825 232 euros émis le 21 juillet 2014 par l&apos;administration des douanes au titre des marchandises communautaires ; 
 
 Condamne la société Duty Free Associates aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Duty Free Associates et la condamne à payer au directeur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est, au receveur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est et au directeur général des douanes et droits indirects la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour le directeur général des douanes et droits indirects, le receveur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est et le directeur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est.
 
 L&apos;arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a annulé l&apos;avis de mise en recouvrement émis le 21 juillet 2014 portant sur la somme de 825.232 euros, concernant des marchandises provenant de pays de l&apos;Union ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le vol de marchandises communautaires placées sous le régime de l&apos;entrepôt fiscal suspensif des droits d&apos;accises relève des dispositions du code général des impôts; que la directive 2008/118 CE a été transposée en droit interne en 2009 et a modifié les articles 302 K, 302 Q et 302 D; qu&apos;en droit interne, le paragraphe I de l&apos;article 302 K du code général des impôts, prévoit que : "les pertes, constatées dans les conditions prévues en régime intérieur et, le cas échéant, les limites fixées par l&apos;Etat membre de destination, de produits circulant en suspension de droits vers un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré ne sont pas soumises à l&apos;impôt, s&apos;il est justifié qu&apos;elles résultent d&apos;un cas fortuit ou d&apos;un cas de force majeure, ou qu&apos;elles sont inhérentes à la nature des produits"; que le paragraphe I 2° a) de l&apos;article 302 D du CGI exonère de droits : « a. Les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés dont la destruction totale est intervenue à la suite d&apos;une autorisation donnée par l&apos;administration des douanes et droits indirects ou dont la destruction totale ou la perte irrémédiable est imputable à une cause dépendant de la nature même des produits ou à un cas fortuit ou de force majeure »; que la mise à la consommation implique la sortie, y compris irrégulière, de produit soumis à accise. La directive 2008/118/CE relative au régime général d&apos;accise précise que les droits d&apos;accise deviennent exigibles au moment de la mise à la consommation et qu&apos;aucun droit ne peut être perçu en cas de destruction du produit ou perte irrémédiable; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;entrepositaire est poursuivi au titre des droit de consommation frappant les produits du tabac à la suite d&apos;un vol à main armée commis dans l&apos;entrepôt de [Localité 1]; que dans cette hypothèse, le vol ne saurait faire l&apos;objet d&apos;une exclusion de principe et il doit être recherché si le vol pouvait revêtir les conditions de la force majeure telle que prévue par l&apos;