Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-20.239 du 24/11/2021,  partie 2



 Les demandeurs au pourvoi reprochent à l'arrêt attaqué de les AVOIR condamnés à verser à la société Franfinance les sommes de 12 300 € pour M. et Mme [A]-[X] 8 100 € pour M. et Mme [JZ] [H], 8 300 € pour M. et Mme [IK] [J], 13 200 € pour M. et Mme [E] [O], 6 400 € pour M. et Mme [F] [G] [R] [V], 13 000 € pour M. et Mme[TG] [GS], 6 400 € pour M. et Mme [F] [EZ], 6 400 € pour M. et Mme [B] [D], 6 400 € pour M. [P] ;
 
 1°) - ALORS QUE le droit à un procès équitable suppose pour une partie la possibilité de faire valoir ses arguments utilement ; qu'à la date de l'audience, la Cour de cassation jugeait, en matière de démarchage à domicile débouchant sur une commande financée par un prêt, que le prêteur qui libérait les fonds sans vérifier la régularité du bon de commande perdait le droit à la restitution du capital ; qu'en reprochant aux exposants de ne pas démontrer leur préjudice sans rouvrir les débats sur ce point, quand une telle démonstration apparaissait inutile au vu de la jurisprudence en vigueur, la cour d'appel a violé l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2°) - ALORS QUE la société Franfinance demandait au cas où sa responsabilité serait retenue que les travaux conservés soient valorisés, ce qui était incompatible avec une restitution totale du capital ; que la cour d'appel, après avoir reconnu que la société Franfinance avait commis une faute dans la libération des fonds, a néanmoins condamné les exposants à restituer la totalité du capital prêté ; qu'elle a ainsi méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.