Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.678 du 15/09/2021,  partie 5


article 1240 du code civil dans le dispositif des écritures des consorts [Z] et qu&apos;elle ne pouvait statuer au titre d&apos;une telle condamnation au regard de conclusions déposées qui ne visent que le recel successoral comme fondement ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel, qui a méconnu son pouvoir de modification de la dénomination ou du fondement de la demande, a violé l&apos;article 12 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir limité à la somme de 127 150 euros le montant devant être rapporté à la succession par Mme [C], hors la prestation compensatoire indûment perçue ;
 
 aux motifs que « les sommes perçues après le deuxième mariage s&apos;inscrivent dans les choix communs faits par les époux et ne peuvent pas caractériser en tant que tels des opérations de recel successoral ; qu&apos;en outre il a été établi que Monsieur [Z] disposait de toutes ses capacités mentales à cette époque ; qu&apos;il y a donc lieu de faire droit à la demandes des consorts [Z] au titre du recel successoral commis par Mme [C] à hauteur de la somme de 127 150 euros qui correspond au montant déposé sur le compte personnel de l&apos;époux transformé en compte joint juste avant le remariage et dont il n&apos;est pas contesté que l&apos;épouse en a effectivement bénéficié personnellement ; que le surplus des sommes invoquées correspond à la période postérieure au mariage et il n&apos;est aucunement établi que les sommes en question seraient constitutives d&apos;un recel successoral eu égard à l&apos;existence du mariage et des choix pouvant avoir été légitimement faits par les époux et notamment par Monsieur [Z] » ;
 
 alors 1/ que dans leurs conclusions d&apos;appel, les exposants soutenaient que le recel successoral résultait aussi d&apos;un virement d&apos;une somme de 3 216 euros sur le compte personnel de Mme [C] le 26 janvier 2010, antérieurement au remariage et indépendamment de la transformation du compte personnel du défunt en compte joint ; qu&apos;en disant que les sommes évoquées par les exposants indépendamment de la transformation du compte personnel du défunt en compte joint correspondaient à la période postérieure au remariage, la cour d&apos;appel a dénaturé les conclusions des exposants, violant ainsi l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 alors 2/ que dans leurs conclusions d&apos;appel, les exposants soutenaient que le recel successoral résultait aussi d&apos;un virement d&apos;une somme de 3 216 euros sur le compte personnel de Mme [C] le 26 janvier 2010, antérieurement au remariage et indépendamment de la transformation du compte personnel du défunt en compte joint ; qu&apos;en limitant la condamnation de Mme [C] au montant de 127 150 euros, détourné par le biais de la transformation du compte personnel du défunt en compte joint, sans s&apos;expliquer sur la captation de la somme de 3 216 euros par le virement du 26 janvier 2010, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 778 du code civil ;
 
 alors 3/ que le recel successoral est constitué par toute fraude par laquelle un héritier cherche à rompre l&apos;égalité du partage et peut donc être le fait d&apos;un conjoint, qui a vocation à venir au partage en tant que successeur universel ; que pour limiter au montant de 127 150 euros la condamnation à rapport de Mme [C], la cour d&apos;appel a exclu de son appréciation les mouvements de sommes postérieurs au remariage, au motif qu&apos;ils correspondraient à des choix légitimement faits par les époux ; qu&apos;en statuant ainsi, par un motif impropre à exclure l&apos;existence d&apos;un recel successoral sur les sommes transférées à Mme [C] ou manipulées par celle-ci après le mariage, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 778 du code civil.