Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.123 du 30/09/2020,  partie 3


 qu'en retenant, pour juger que l'employeur avait unilatéralement modifié la structure de la rémunération variable, que dans le PRV de 2014/2015 les primes et les commissions étaient subordonnées aux objectifs fixés en début de plan sans rechercher si, indépendamment de leur désignation, les éléments qui conditionnaient le paiement des primes et des commissions avant 2014 ne constituaient pas des objectifs que l'employeur pouvait modifier sans l'accord du salarié, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble les articles L. 1235-1 et L. 1231-1 du code du travail ;
 
 2°/ que lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu'ils sont réalisables et qu'ils sont portés à la connaissance du salarié en début d'exercice ; qu'en l'espèce, en retenant, pour dire que l'employeur ne pouvait conditionner le paiement des primes et des commissions à des objectifs fixés en début de plan, que le contrat de travail prévoyait dans deux clauses distinctes les conditions d'octroi de la rémunération variable et le principe de l'acceptation, par le salarié, d'objectifs unilatéralement fixés par l'employeur, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble des articles L. 1235-1 et L. 1231-1 du code du travail ;
 
 3°/ qu'une clause du contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération dès lors qu'elle est fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur, ne fait pas porter le risque d'entreprise sur le salarié et n'a pas pour effet de réduire la rémunération en dessous des minima légaux et conventionnels ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait que si l'article 8 du contrat de travail du salarié indiquait que ''Les principes et modalités des primes variables sont définis dans le cadre du Plan de Rémunération dont les conditions sont adaptées à la stratégie et aux objectifs de l'entreprise'', ces modalités prévoyaient le versement de commissions ou de primes à partir de paramètres chiffrés tel que l'atteinte d'un niveau de réalisation d'objectifs ou de chiffre d'affaires de sorte que cette disposition permettait la variation de la rémunération en fonction d'éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur ; qu'en retenant, pour juger que la clause qui permettait de modifier la rémunération variable en fonction d'éléments prévus dans un Plan de Rémunération Variable était floue et ne reposait pas sur des éléments objectifs, que cette clause renvoyait ''à la stratégie et aux objectifs de l'entreprise'' et qu'aucun des plans ne déterminait quelle était la stratégie arrêtée par l'employeur, la cour d'appel s'est à tort fondée sur les éléments qui justifiaient les modifications apportées au Plan de Rémunération Variable quand il lui appartenait de rechercher si les éléments prévus par ce Plan qui permettaient la variation de la rémunération étaient objectifs et indépendants de la volonté de l'employeur, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble des articles L. 1235-1 et L. 1231-1 du code du travail ;
 
 4°/ qu'une clause ne fait peser le risque d'entreprise sur le salarié que lorsqu'elle impose au salarié d'assumer financièrement les déficits d'exploitation de l'entreprise ; qu'en retenant qu'en fixant le plan de rémunération variable selon un axe de stratégie adapté à l'activité effective de l'entreprise, l'employeur aurait cherché à compenser la baisse de profitabilité et fait peser le risque d'entreprise sur le salarié, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble les articles L. 1235-1 et L. 1231-1 du code du travail ;
 
 5°/ que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que pour caractériser un tel manquement, le juge doit d'abord rechercher l'incidence du manquement invoqué par le salarié puis déterminer, au regard des conséquences qu'il produit sur le contrat de travail, s'il est ou non de nature à en empêcher sa poursuite ; qu'en affirmant qu'en imposant au salarié un plan de rémunération variable que ce dernier avait refusé, l'employeur avait par principe commis un manquement suffisamment grave qui empêchait la poursuite du contrat de travail ''peu important qu'il y ait eu baisse de rémunération ou une baisse peu importante'', la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Une clause du contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération du salarié dès lors qu'elle est fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur, ne fait pas porter le risque d'entreprise sur le salarié et n'a pas pour effet de réduire la rémunération en-dessous des minima légaux et conventionnels.