Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-11.599 du 01/02/2017,  partie 4


aide de biens communs la charge de cette donation incombe à la communauté ; qu&apos;il ajoute qu&apos;à supposer ce consentement absent, l&apos;article 1437 du même code ne prévoit de récompense que lorsqu&apos;il est pris sur la communauté une somme ou que l&apos;un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, ce qui n&apos;est pas le cas en l&apos;espèce, où en disposant de ses seuls gains et salaires au profit des enfants, il n&apos;a rien pris sur la communauté et n&apos;a tiré aucun profit personnel de celle-ci ; que des pièces du dossiers, il ressort qu&apos;à la suite du décès de ses parents, en 2002 et 2003, M. [I] et son frère, [C], ont reçu un bien immobilier situé à Malialon (Finistère) ; que, dans le cadre du partage de ces successions, il a été convenu que M. [C] [I] céderait ses droits dans cette propriété, pour la somme de 190.000 euros à son frère, [U] et à sa famille ; que les deux enfants majeurs de ce dernier, ont ainsi acquis chacun 1/8 indivis de la propriété pour la somme totale de 95000 euros ; que M. [I] s&apos;est porté acquéreur du quart indivis restant pour la somme de 95 000 euros ; que la vente et la licitation ont été réalisée par actes notariés du 22 novembre 2003 en présence de Mme [K] ; que la somme totale de 190 000 euros nécessaire à ces acquisitions a été payée par la comptabilité du notaire auquel M [I] avait fait virer les fonds provenant de la distribution de bénéfices professionnels du cabinet d&apos;avocats dont il était alors associé; qu&apos;il suit de là que M. [I] a acquis de son frère un quart en pleine propriété des biens de [Localité 1] et consenti une donation de somme d&apos;argent d&apos;un montant de 95 000 euros à ses deux enfants majeurs pour qu&apos;ils fassent l&apos;acquisition de l&apos;autre quart ; que sous le régime de la communauté légale, les gains et salaires, produits de l&apos;industrie personnelle des époux, font partie de la communauté et ce, avant même leur perception Considérant que si l&apos;article 223 du code civil dispose que chaque époux a la libre disposition de ses gains et salaires après s&apos;être acquitté des charges du mariage, les gains et salaires n&apos;en perdent pas, pour autant, leur qualité de biens communs et la donation dont ils font l&apos;objet donne lieu, à la charge de l&apos;époux gratifiant et au profit de la communauté qu&apos;elle a appauvri, à une récompense Considérant que l&apos;article 1422 du code civil dispose que les époux ne peuvent l&apos;un sans l&apos;autre disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens communs ; que si la donation de biens communs aux enfants communs faite par un époux avec l&apos;autorisation de l&apos;autre reste à la charge de la communauté, pour celle faite sans l&apos;autorisation de l&apos;autre époux, le donateur qui appauvrit ainsi la communauté doit récompense à celle-ci ; que les fonds utilisés par M. [I] provenant de ses gains et salaires ou de la distribution de bénéfices professionnels du cabinet d&apos;avocats dont il était l&apos;associé sont présumés être des acquêts ; que l&apos;expert [B] a donc justement retenu, concernant l&apos;opération relative au bien de [Localité 1] - que la communauté a financé à hauteur de 95 000 euros l&apos;acquisition par M. [I] du quart du dit bien, peu important que celle-ci ait été faite dans la perspective d&apos;en faire donation aux enfants mineurs, à leur majorité, - que M.[I] a fait donation de deniers communs à hauteur de 95 000 euros en faveur de ses deux enfants majeurs ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 1469 alinéa 3 du code civil, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur; qu&apos;au titre de l&apos;acquisition par lui du quart indivis de [Localité 1], M. [I] doit à la communauté une récompense égale à: 95 000 x 547 200 (valeur actuelle du bien telle qu&apos;estimée par Maître [B] sans que les parties produisent elle-même une estimation ou une expertise contraire) : 380 000 (valeur du bien au jour de l&apos;acquisition, soit celle retenue en 2003 par l&apos;appelant et son frère) = 136 800 euros; Considérant que Mme [K] qui était présente à l&apos;acte notarié du 22 novembre 2003 ne peut soutenir qu&apos;elle n&apos;aurait pas consenti à. la donation faite à ses deux enfants, âgés de 20 et 18 ans, dont elle a eu nécessairement connaissance et à laquelle elle ne s&apos;est pas opposée ; que le consentement requis de l&apos;époux du donateur de deniers communs suffit, sans qu&apos;il soit nécessaire qu&apos;intervienne une donation conjointe de sa part; que dès lors, la donation de 95 000 euros faite aux deux enfants majeurs du couple reste à la charge de la communauté, à laquelle M. [I] ne doit pas récompense de ce chef »
 
 ALORS QUE 1°) les époux ne peuvent, l&apos;un sans l&apos;autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté ; qu&apos;en retenant que « le consentement requis de l&apos;époux du donateur de deniers communs suffit, sans qu&apos;il soit nécessaire qu&apos;intervienne une donation conjointe de sa part » la Cour d&apos;