Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.630 du 26/06/2019,  partie 2


qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil dans sa rédaction applicable, ensemble l'article 62 de la Constitution ;
 
 4°/ que lorsqu'un acte administratif est privé de base légale par l'effet de l'abrogation ultérieure d'une disposition légale sur la base de laquelle il a été édicté, la réparation, au titre de la remise en cause des effets que la disposition légale a produit, incombe à l'Etat ; qu'en condamnant la commune de Buc et non l'Etat, la cour d'appel a violé l'article 62 de la Constitution ;
 
 Mais attendu que l'annulation d'un arrêté de placement d'office par le tribunal administratif oblige l'auteur de l'acte à indemniser la personne dont l'atteinte à la liberté individuelle résultant de l'hospitalisation d'office se trouve privée de tout fondement légal, quel que soit le bien-fondé d'une telle hospitalisation ;
 
 Attendu d'une part, qu'il résulte de la décision du conseil constitutionnel du 6 octobre 2011, applicable aux instances non jugées définitivement à cette date, qu'une hospitalisation d'office ne peut être prise sur le seul fondement de la notoriété publique, d'autre part, que le tribunal administratif a, pour ces motifs, par jugement du 8 juillet 2013, annulé l'arrêté du maire de Buc ; que la cour d'appel en a exactement déduit que l'hospitalisation sans son consentement de Mme N..., par décision du maire prise dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative, engageait la responsabilité de la commune ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec le centre hospitalier Jean-Martin Charcot, à payer à Mme N... diverses sommes en réparation de ses préjudices, alors, selon le moyen, que seuls peuvent être condamnés in solidum les coauteurs d'une faute présentant un lien causal indivisible avec l'entier préjudice subi par la victime ; qu'en l'espèce, la commune de Buc a pris à l'encontre de Mme N... une mesure de police administrative d'hospitalisation d'office à caractère provisoire pour une durée maximale de quarante-huit heures, soumise aux contrôles de l'autorité préfectorale et du juge des libertés et de la détention, alors que le centre hospitalier a écarté cette procédure par une décision contraire à celle du maire, pour retenir l'intéressée pendant près d'un mois dans le cadre d'une hospitalisation libre à laquelle elle n'était en réalité pas en mesure de consentir ; qu'en infirmant le jugement pour condamner in solidum la commune de Buc avec le centre hospitalier Jean-Martin Charcot à réparer l'entier dommage subi par Mme N... du fait de son hospitalisation pendant vingt-huit jours quand les préjudices subis par la victime du fait de son hospitalisation à compter du 30 mai 2009 avaient pour seule cause juridique la décision du centre hospitalier, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que l'arrêté municipal provisoire d'hospitalisation d'office était à l'origine de l'hospitalisation irrégulière qui s'était prolongée sans décision administrative, de sorte que la commune de Buc et le centre hospitalier Jean-Martin Charcot avaient chacun concouru à l'internement d'office de Mme N... pendant vingt-huit jours, la cour d'appel a pu en déduire qu'ils étaient co-responsables du préjudice subi et les condamner in solidum à le réparer ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la commune de Buc
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la commune de Buc responsable des préjudices subis par Mme N... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des articles 1382 et 1383 du code civil, dans sa rédaction applicable, tout fait quelconque de l'homme qui cause autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, la même responsabilité étant encourue par celui-ci à raison de sa négligence ou de son imprudence ; qu'aux termes de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, « Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales :   s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond » ; que selon cet article « toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation » ;