Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-10.229 du 30/06/2022,  partie 2



 7. Pour confirmer le jugement du juge de l'exécution en ce qu'il a déclaré valides le commandement de payer du 8 février 2016 et le procès-verbal de saisie-attribution du 18 février 2016, l'arrêt, après avoir constaté que le jugement du 18 novembre 2013 n'avait pas été signifié aux débiteurs saisis, mais que l'arrêt du 17 septembre 2015 l'avait été, retient que ce dernier arrêt constituait le titre exécutoire de l'intimée lui permettant de poursuivre le recouvrement des sommes allouées par le jugement du 18 novembre 2013, sans que M. et Mme [X] ne puissent valablement opposer l'absence de signification de la décision de première instance non revêtue de l'exécution provisoire.
 
 8. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne la société Cabinet Lafage transactions et la société Sorrentino Bruneau aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cabinet Lafage transactions à payer à M. et Mme [X] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt-deux.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [X]
 
 Premier moyen de cassation
 
 Les époux [X] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré valides le commandement de payer aux fins de saisie-vente du 8 février 2016, pour la somme globale de 2 815,16 €, et le procès-verbal de saisie-attribution du 18 février 2016 pour la somme globale de 2 916,06 € ;
 
 1°) Alors que s'ils n'ont pas été signifiés, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'arrêt du 17 septembre 2015 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui avait confirmé partiellement le jugement du 18 novembre 2013 du tribunal de grande instance de Nice pouvait être exécuté en l'absence de signification de ce jugement dès lors que l'arrêt avait été signifié ; qu'en statuant ainsi, bien que le commandement aux fins de saisie-vente et le procès-verbal de saisie attribution aient été délivrés pour recouvrement de condamnations prononcées dans ces deux décisions de justice, si bien que la signification du jugement était impérative, la cour d'appel a violé les articles 503 du code de procédure civile, R 221-1 et R.211-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°) Alors qu'il résulte des mentions du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 8 février 2016 et du procès-verbal de saisie-attribution du 18 février 2016 que la société Cabinet Lafage transactions Century 21 agissait en vertu d'un jugement du tribunal de grande instance de Nice du 18 novembre 2013 et d'un arrêt du 17 septembre 2015 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que la cour d'appel a considéré qu'il résultait des articles L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution et 503 du code de procédure civile que l'arrêt du 17 septembre 2015 constituait le titre exécutoire de la société Cabinet Lafage transactions Century 21 lui permettant de poursuivre le recouvrement des sommes allouées par le jugement du 18 novembre 2013 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé par omission le commandement de payer aux fins de saisie-vente du 8 février 2016 et le procès-verbal de saisie attribution du 18 février 2016, en violation de l'obligation pour les juges de ne pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ;
 
 3°) Alors que le commandement de payer aux fins de saisie-vente comme le procès-verbal de saisie attribution doivent à peine de nullité préciser les montants dus pour chaque débiteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré au contraire qu'il ne résultait pas des articles R.221-1 et R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution l'obligation pour le créancier de mentionner pour chaque débiteur le montant des sommes qu'il devait ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé ces textes.
 
 Deuxième moyen de cassation
 
 Les époux [X] font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande tendant à ce que soient mis à la charge de la SCP Lilamand-Tosello, aux doits de laquelle est la Sas Sorrentino-Bruneau, les frais de la saisie attribution et le coût du commandement ;
 
 1°) Alors que la cassation s'étend à toutes les dispositions de la décision cassée ayant un lien de dépendance nécessaire ;