Cour d'appel de Douai,  décision 14-13.054 du 15/04/2015,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum la société Keller fondations spéciales avec la société Nord Lotir à garantir Mme Y... du coût des travaux de démolition et reconstruction de son immeuble fixé à 233 220 euros, et à lui payer la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts, met hors de cause la société Geoxia Nord-Ouest et la société Axa corporate solutions, et dit que la société Keller fondations spéciales devra garantir la société Nord Lotir des condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt rendu le 29 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; 
 
 Condamne la société la société Geoxia Nord-Ouest et la société Axa corporate solutions aux dépens des pourvois ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société Keller fondations spéciales. 
 
 Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Keller Fondations Spéciales, in solidum avec la société Nord Lotir, à garantir Mme Y... du coût des travaux de démolition et reconstruction de son immeuble fixé à 233 220 euros, de la condamnation prononcée contre elle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à payer à Mme Y... la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice lié à l'obligation de démolir et de reconstruire, 
 
 Aux motifs que la société Nord Lotir est intervenue en qualité de lotisseur ; Monsieur et Madame X...- Y... ont acquis auprès d'elle un terrain dans le lotissement les Iris à Halluin situé sur le site d'une ancienne tuilerie d'où un sous-sol constituée de friches industrielles susceptibles de présenter une incohérence importante pouvant exiger la réalisation de fondations spéciales ; 
 Certes aux termes du contrat de réservation du terrain en date du 15 février 2000 il était précisé que le choix des fondations était de la compétence et de la responsabilité du constructeur ; 
 L'acte de vente du terrain du 24 juillet 2000 confirmait que les fondations étaient à la charge du maître d'ouvrage qui construit et précisait que l'attention de l'acquéreur avait été spécialement attirée sur la nature du terrain ; 
 Toutefois il résulte d'un courrier du 14 avril 2000 (communiqué sous le n° 9 par la société Keller) de la SARL La Foncière du Parc, lotisseur ayant la même adresse et le même représentant que la société Nord Lotir et agissant pour le compte de celle-ci, que le problème de reconstitution du sol était traité globalement par le lotisseur hormis pour le lot acquis par les consorts Z... ; que le lotisseur sollicitait l'intervention de la société Keller ; 
 La société Nord Lotir communique sous le n° 11 le plan d'implantation des colonnes ballastées injectées pour le lot des époux X...-Y... établi par la société Keller et qui mentionne La Foncière du Parc comme donneur d'ordre, sous le n° 10 un courrier daté du 6 mars 2000 de la société Maison Castor (depuis devenue Geoxia) transmettant les plans de l'immeuble X...-Y... et le taux de travail du sol ; 
 Ce courrier étant produit en original par la société Nord Lotir, il y a lieu d'en déduire que les documents qui y sont visés lui ont été transmis et non pas directement à la société Keller ; 
 D'autre part la société Keller facturait les travaux au lotisseur et la société Nord Lotir sollicite de l'acquéreur le paiement de la mise en place des colonnes ballastées sur son terrain ; 
 Il s'ensuit que la société Nord Lotir était liée avec l'acquéreur par un contrat d'entreprise quant à ces travaux qu'elle a sous-traités à la société Keller ; 
 II résulte des développements précédents que la suppression de l'empiétement en cause exige la démolition de l'immeuble de Madame Y... qui subit de ce fait un dommage le rendant impropre à sa destination, résultant d'un défaut de conception et/ ou d'exécution des travaux à l'origine de l'empiétement sur le terrain voisin ; 
 Les travaux de démolition et de reconstruction de l'immeuble de Madame Y... relèvent de la garantie décennale des constructeurs ; 
 La Cour, dans son précédent arrêt, n'a pas pris de décision ayant autorité de la chose jugée limitant la recevabilité de l'action récursoire de Madame Y... à une demande de garantie pour faute prouvée ;