Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.268 du 09/01/2019,  partie 4


que la mise à disposition du téléphone ne serait pas tenue pour un avantage en nature constitutif d'un élément de rémunération ; que M. X... sollicite la mise en compte d'une somme de 450 000 F au titre de la prime de fin d'année instituée par l'article 37 de l'avenant « ingénieur et cadre » à l'accord professionnel de la branche commerce et divers qui dispose notamment : « les cadres recevront une prime de fin d'année déterminée au sein de chaque entreprise. La nature de cette prime sera précisée dans la lettre d'engagement » ; que l'article 4 du contrat de travail signé le 1er juillet 2003, intitulé « prime » dispose : « une prime annuelle vous est allouée en fonction de la bonne marche du cabinet, cette prime tient compte des résultats et sera calculée sur forfait à décider » ; que cette prime annuelle est encore évoquée par l'avenant du 16 décembre 2003 dans les termes suivants : « par ailleurs, une prime de fin d'année de 1 200 000 CFP vous sera acquise si le montant des commissions encaissées par le cabinet est égal ou supérieur à 75 600 000 CFP pour la période du 01/01/2004 au 31/12/2004 ; cette prime, si elle est due, sera versée au plus tard le 31 mars de l'année 2005 » ; que les parties ont convenu que le montant de la prime de fin d'année n'aurait aucun caractère forfaitaire mais dépendrait des objectifs fixés en début d'exercice ; que c'est ainsi que son montant maximum a été porté à 4 500 000 FCFP pour l'année 2011 puis réduit à 2 846 829 FCFP pour les années 2012 et 2013, en fonction d'objectifs annuellement renouvelés ; que s'il est vrai que le bulletin de paie de décembre 2012 fait état d'une « prime fin d'année » de 450 000 FCFP, il résulte des mentions du bulletin de paie de janvier 2013 que le salarié a également perçu une somme de 1 475 800 FCFP à titre de « prime solde 2012 » ; que l'examen de ces bulletins de paie démontre que la somme de 450 000 FCFP versée en décembre 2012 n'était qu'un acompte à valoir sur la prime sur objectifs, dont le solde aura été perçu le mois suivant ; qu'en aucun cas, elle n'a correspondu à une prime distincte, dont le montant aurait été forfaitaire ; qu'en conséquence, non seulement il n'existe aucun motif d'inclure dans l'assiette de calcul du salaire moyen une somme complémentaire de 450 000 FCFP à titre de prime de fin d'année mais encore M. X... ne peut pas prétendre au paiement d'un tel montant ; qu'il résulte de ce qui précède que le salaire moyen de référence s'établit à (28 192 871 + 576 000) : 12 = 2 397 405 FCFP ; que M. X... qui a d'ores et déjà perçu un montant global de 8 312 940 + 876 287 = 9 189 227 FCFP au titre de l'indemnité de licenciement ne peut prétendre à aucune somme complémentaire de ce chef puisque son salaire de référence ne lui ouvre droit qu'à une indemnité de licenciement de 2 397 405 X (1/5 X 7 + 3/5 X 4) = 9 110 139 FCFP ; que M. X... sera débouté de sa demande en paiement de 177 514 FCFP ;
 
 1°/ ALORS D'UNE PART QUE le juge ne peut méconnaître la force obligatoire du contrat ni la portée d'un acte juridique ; Qu'en l'espèce, l'avenant du 16 décembre 2003 stipule : « un véhicule de société sera mis à votre disposition par le cabinet et le remboursement de vos frais d'essence pour déplacement professionnel sera pris en compte jusqu'à concurrence de 20 000 FCFP par mois » ; Qu'en estimant, sur ces bases, qu'il n'est pas prétendu que le salarié devait restituer le véhicule en dehors de ses périodes de travail, pour en déduire qu'il s'agissait d'un véhicule de fonction constituant un avantage en nature devant être pris en compte pour le calcul du salaire de référence de l'intéressé, quand aucune clause du contrat de travail du salarié ni de l'avenant susvisé ne stipulait que M. X... pouvait disposer du véhicule litigieux en dehors de ses heures de travail, la cour d'appel qui a étendu la portée de cet acte clair en y décelant une obligation qui n'y figurait pas, l'a dénaturé et, partant, a violé l'article 1134 ancien du code civil, devenu l'article 1192 nouveau du même code ;
 
 2°/ ALORS D'AUTRE PART QU'en l'absence de stipulation expresse du contrat de travail en ce sens, il appartient au salarié qui prétend que le véhicule mis à sa disposition est un véhicule de fonction et, partant, peut être utilisé par l'intéressé pour ses besoins personnels, en dehors de ses heures de travail, de rapporter la preuve d'un accord des parties en ce sens ; Qu'en l'espèce, il est constant que l'avenant du décembre 2003 ne prévoit pas expressément que le véhicule litigieux pourrait être utilisé par le salarié à des fins personnelles ;