Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.142 du 11/12/2019,  partie 2



 qu'en l'espèce, il est constant que les plants de tomates cultivés par les sociétés maraîchères dans un des quatre blocs constituant la serre situé au lieu dit [...] à [...], ont été contaminés par la bactérie du clavibacter. Les premiers symptômes de cette maladie ont été constatés vers le 20 octobre 2008, date prévue pour le début de la récolte. Cette bactériose qui est classée comme une maladie de quarantaine a nécessité la mise en oeuvre de mesures de confinement et l'arrachage de tous les plants de la serre ; que l'impropriété à destination et la gravité du vice affectant les plants sont donc établis ; que néanmoins, l'origine et par suite l'antériorité du vice par rapport à la vente des plants à la société Sud Roussillon font débat ; qu'en page 113 de son rapport, dans un paragraphe intitulé « Conclusion générale sur les responsabilités », l'expert judiciaire a écrit :
 
 « On ne peut parler ici que de probabilité. Compte tenu des éléments produits ou révélés en cours d'expertise, il apparaît que :
 
 * la probabilité pour une contamination en interne chez les demandeurs est très faible et doit être écartée,
 
 * la probabilité pour une contamination pendant le transport entre Printemps du Lot et les demandeurs est insignifiante et doit être écartée,
 
 * la probabilité pour une contamination en interne chez Printemps du Lot est très faible et doit être écartée,
 
 * la probabilité pour une contamination pendant le transport entre Centro Seia et Printemps du Lot est assez faible et peut être écartée,
 
 * la probabilité pour une contamination en interne au Centro Seia est possible, assez peu probable ; elle ne peut être écartée à 100%, faute d'éléments,
 
 * la probabilité pour une contamination par les graines de Syngenta de la variété Climberley n'est pas nulle ; elle est possible mais non démontrée faute d'éléments,
 
 * la probabilité pour une contamination par les graines de [...] de la variété Maxi fort n'est pas nulle ; elle est possible et même vraisemblable mais non démontrée faute d'éléments,
 
 * notre hypothèse (non prouvée) penche pour une contamination par les graines soit de [...] soit de Syngenta ; quoiqu'il en soit, compte tenu des éléments du dossier, le Centro Seia se trouve, volontairement ou pas, au noeud de la contamination » ; que dans sa conclusion générale du rapport, en page 216, 217 et 218, l'expert a rappelé qu'il avait donné son avis sur les responsabilités et a ajouté « compte tenu de l'apparition précoce de l'infection et de son lieu à l'extrémité des installations, des méthodes culturales et des mesures sanitaires des demandeurs, du fait qu'aucune infection n'ait troublé les cultures avant et après la culture litigieuse, nous avons écarté toute origine locale, les demandeurs ne sauraient être mis en cause. De plus, le fait que les symptômes soient apparus précocement, disséminés dans toute la serre de 25 000 m2 et sur de nombreux plants en même temps, est une indication très sérieuse d'une infection très en amont. Les transporteurs ne sauraient être mis en cause. Les stades les plus délicats dans la production de jeunes plants correspondent aux étapes de greffage et forçage d'une part et d'étêtage d'autre part. Si l'hygiène n'est pas absolue, il peut y avoir contamination d'un jeune plant, puis de quelques plants parmi toute une plaque de bouchons, puis d'un lot. Les opérations de greffage et d'étêtage ont été réalisées par deux entreprises différentes, Centro Seia pour la première et Printemps du Lot pour la seconde. Compte tenu de la date d'apparition de la maladie et des éléments du dossier, notamment production et prophylaxies, il nous apparaît que l'infection est liée à la production des plants en Italie, d'autant que Printemps du Lot n'avait pas d'autres lots de tomates au moment où l'opération d'étêtage a été effectuée. Il convient donc d'écarter Printemps du Lot comme à l'origine de l'infection même si l'étêtage de plants infectés est de nature à disséminer la maladie aux autres plants. Pour Centro Seia, il est plus difficile de nous prononcer car nous n 'avons pas été en mesure de suivre la production in situ. Les éléments du dossier font apparaître un process sérieux mais un accident peut arriver. Il nous apparaît donc que l'origine de la bactérie se trouve plus vraisemblablement dans les graines de [...] ou de Syngenta, ces deux sociétés n'ayant pas été en mesure de fournir des échantillons de graines nues susceptibles de les dédouaner après analyse, alors même que l'on sait par expérience que malgré toutes les précautions prises, cette contamination par graines n'est malheureusement pas rare. Ce sont les mêmes lots de graines de Climberley et Maxifort qui sont incriminés chez les demandeurs en Provence, sachant qu'il suffit d'une graine sur 1000 ou même sur 5000 pour contaminer un lot ; nous n'avons pas été en mesure de trancher entre l'un ou l 'autre ( ...) » ; que la comparaison entre l'avis donné sur les responsabilités et la conclusion du rapport révèle quelques contradictions.