Cour d'appel de Paris
E3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.976 du 03/03/2021,  partie 3


qu'en se bornant à énoncer qu'en l'état d'un appel total, le divorce n'était pas définitif à la date où elle a statué sans autrement rechercher, au regard des conclusions respectives des parties, si le divorce n'avait pas auparavant acquis force de chose jugée, la cour a violé les textes susvisés ;
 
 2°) alors, d'autre part, que le juge est tenu d'office de s'assurer de la conformité à l'ordre public international de la décision étrangère qu'il déclare accueillir ; qu'en déclarant « sans objet » les demandes de la requérante à raison de la nullité de son mariage pour cause de bigamie résultant d'un arrêt de la cour suprême de Madagascar rendu le 30 novembre 2017 sur le pourvoi dans l'intérêt de la loi du parquet général agissant d'ordre du garde des Sceaux, la cour de Paris a failli à son office en omettant de rechercher précisément, comme elle en avait le devoir, si cet arrêt, ayant évoqué et réglé la situation particulière des parties, avait été rendu selon une procédure contradictoire de nature à permettre à la requérante de faire valoir ses objections ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour a violé les exigences minimales de l'ordre public international, ensemble les dispositions de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°) alors, de troisième part, qu'en affirmant que la requérante avait participé à toutes les étapes de la procédure malgache de sorte que la décision de la cour suprême du 30 novembre 2017 remplissait les conditions pour être reconnue en France, la cour a dénaturé les énonciations de cette décision, laquelle s'était bornée à faire état du caractère contradictoire de la procédure antérieure ayant conduit à l'arrêt de la cour de cassation malgache du 7 août 2015 sans établir que la procédure subséquente relative au pourvoi « dans l'intérêt de la loi » eut été contradictoirement conduite en ce qui concerne la requérante ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour a dénaturé la décision de la cour suprême étrangère en violation de l'article 1134 ancien devenu l'article 1103 du code civil ;
 
 4°) alors, de quatrième part, que ne peut être considérée rendue par une juridiction indépendante et impartiale au sens de l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde, la décision de la cour suprême de la République de Madagascar, qui vient annuler un précédent arrêt définitif de sa cour de cassation rendu deux ans plus tôt et qui, sur le pourvoi « dans l'intérêt de la loi » dont l'avait saisi son procureur général d'ordre du garde des sceaux, évoque et régle la situation des parties en défaveur de la requérante non appelée en la cause ; qu'en acceptant de faire produire effet en France à pareille décision, la cour de Paris a violé l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 5°) alors en tout état de cause que porte une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux de la requérante garantis par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'annulation de son mariage pour une cause prétendue de bigamie exclusivement déduite d'un retard administratif local dans l'enregistrement de son divorce antécédant ; qu'en acceptant que la décision de la cour suprême malgache du 30 novembre 2017 produise directement effet en France dans la procédure de divorce y installée entre les époux, sans autrement s'assurer, en considération de l'application concrète aux circonstances de la cause de la décision étrangère, si une juste balance est ménagée entre les intérêts respectifs en présence, compte tenu en particulier de la durée du mariage, de la naissance d'un enfant commun et des droits de la femme dans le cadre du divorce, la cour de Paris n'a pas satisfait aux exigences de l'article 8 de la Convention de sauvegarde.