décision 17-15.160 du 27/09/2017,  partie 3


qu'en énonçant que la décision de placement en rétention visait et motivait le risque non négligeable de fuite, et qu'elle n'était donc pas dépourvue de base légale et en statuant ainsi par des motifs inopérants à exclure l'absence de définition légale par le droit national des critères objectifs permettant de caractériser le risque non négligeable de fuite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2 et 28 du règlement du 26 juin 2013 « Dublin III » ;
 
 3°) ALORS QUE, en tout état de cause, l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) n'est applicable qu'aux ressortissants étrangers faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une assignation à résidence ; qu'en examinant le risque non négligeable de fuite de M. B..., demandeur d'asile dubliné, au regard des critères posés par l'article L.511-1 du CESEDA, la cour d'appel a violé par fausse application cette disposition ;
 
 4°) ALORS QUE, en tout état de cause, s'il était envisagé de considérer que l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile définissait les critères sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite du demandeur d'une protection internationale qui fait l'objet d'une procédure de transfert, il est demandé de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante, conformément à l'article 267 TFUE : « l'article 28 paragraphe 2 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 doit-il s'interpréter en ce sens que les critères objectifs, par lesquels sera apprécié le risque non négligeable de fuite des ressortissants étrangers demandeurs d'une protection internationale et faisant l'objet d'une procédure de transfert, doivent être prévus par des dispositions nationales spéciales, relatives aux « dublinés » » ?
 
 5°) ALORS QUE en tout état de cause, s'il était envisagé de considérer que l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile définissait les critères sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite du demandeur d'une protection internationale qui fait l'objet d'une procédure de transfert, il est demandé de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante, conformément à l'article 267 TFUE : « l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui définit les critères permettant de caractériser un risque de fuite de ressortissants étrangers faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une assignation à résidence, parmi lesquels sont visés l'entrée irrégulière sur le territoire français, l'absence de possession de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, et l'absence de domicile stable, constitue-t-il une disposition générale contraignante définissant les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite du demandeur d'une protection internationale qui fait l'objet d'une procédure de transfert, au sens des articles 2 et 28 du Règlement « Dublin III » ?
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
 
 M. B... fait grief à l'ordonnance attaquée,
 
 D'AVOIR rejeté le recours qu'il a formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative du 13 février 2017 et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour une durée de vingt-huit jours à compter du 15 février 2017 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité, d'irrégularité et d'irrecevabilité soulevés devant lui et repris en cause d'appel, étant ajouté sur le premier moyen, que l'accord des autorités italiennes ne pouvait être notifié à Y... C... B..., dans la mesure où il s'agissait d'un accord implicite, constaté le 27 octobre 2016. La cour relève que l'arrêté de placement est motivé en droit et en fait, puisqu'il est précisé que l'intéressé a été identifié par le système Visabio et qu'il est apparu qu'un visa de court séjour lui avait été délivré sur la période du 5 au 29 juin 2016, et que les autorités italiennes avaient donc été saisies le 6 juillet 2016 d'une demande de prise en charge. Il ne peut donc être invoqué une erreur d'appréciation, étant précisé que l'étranger n'avait alors pas communiqué d'attestation d'hébergement, et qu'il ne présentait donc pas de garanties suffisantes de représentation » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « avant de prendre la décision contestée, le préfet a pris en considération les déclarations de l'intéressé réalisées au cours de l'entretien réalisé le 1er juillet 2016 ; que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en prenant la décision contestée, notamment tenant compte de l'absence de passeport, de l'absence de domicile certain sauf, pour l'intéressé, à se prévaloir d'une domiciliation, de son absence de ressources déclarées ; que de plus, l'intéressé est connu sous un alias, qui ne permet pas d'établir clairement son identité ; qu'au surplus, il n'est pas démontré que l'intéressé aurait été en outre privé de la garantie d'exercice de l'un de ses droits» ;