cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 15-27.732 du 09/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Katharina X..., épouse E...             , domiciliée [...]                                               ,
 
 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2015 par la cour d'appel d'[...]                chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Thierry Y..., domicilié [...]                          ,
 
 2°/ à M. Christophe Z..., domicilié [...]                                         ,
 
 3°/ à la Chambre nationale des huissiers de justice, dont le siège est [...]                      ,
 
 4°/ à la société Lilamand Tosello, société civile professionnelle, dont le siège est [...]                         ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP François-Henri Briard, avocat de Mme X..., de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. Y..., de Me F... , avocat de M. Z..., de la Chambre nationale des huissiers de justice et de la société Lilamand Tosello ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Y... la somme de 1 500 euros et à M. Z..., la Chambre nationale des huissiers de justice et la société Lilamand Tosello la somme globale de 1 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP François-Henri Briard, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Madame Katharina X... de ses demandes tendant, à titre principal, à la condamnation in solidum de la Chambre Nationale des huissiers de Justice, de Maître Thierry Y... et de le SCP Lillamand Tosello à lui verser la somme de 300 000 euros à titre de provision et à la désignation d'un expert et, subsidiairement, à leur condamnation sous la même solidarité à lui verser la somme de 600 000 euros à titre de dommages et intérêts.
 
 Aux motifs que « sur la responsabilité, Me Y... a poursuivi la vente pour recouvrement d'une créance de 60.000 euros en principal outre les intérêts et frais à la requête des consort B... ainsi que pour recouvrement d'une créance du Trésor Public de Menton de 1 528 0[8]7,03 euros fondée sur des titres exécutoires selon procès-verbal de saisie du 18 mai 2004 faisant opposition jonction, cette saisie ayant la nature d'une saisie vente et non pas d'une saisie conservatoire nécessitant un acte de conversion comme soutenu à tort par l'appelante ; que l'huissier faisant opposition n'avait pas à dresser un nouvel inventaire en l'absence de biens non compris dans la saisie initiale ; que la décision de procéder à la vente des biens saisis dans le coffre-fort pour le recouvrement des créances est fondée, même en présence d'une saisie d'espèces et devises et de lingots d'or à l'ouverture du coffre, et en l‘absence de toute contestation élevée par Mme X... contre les actes d'exécution pratiqués et régulièrement notifiés à sa personne, eu égard au montant des créances à recouvrer, à l'existence d'autres créanciers de la débitrice saisie ; que Mme X... ne justifiant pas non plus avoir notifié à l'huissier poursuivant un sursis à exécution des poursuites du Trésor public qu'elle aurait obtenu et dont elle ne justifie pas, le seul courrier du 12 juillet 2004 de son conseil à l'administration fiscale n'ayant pas la nature d'une telle décision, il s'ensuit que l'opposition jonction formée par le Trésor Public permettait à l'huissier instrumentaire de poursuivre les opérations pour l'intégralité des créances ; que le créancier premier saisissant poursuivant seul la vente aux termes de l'article R221-43 in fine, les opposants pouvant participer à la distribution des deniers, il s'en suit que l'ensemble des opérations poursuivies à la requête des seuls consorts B... est régulière ;