Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.954 du 16/03/2022,  partie 7


qu'il a été vu que la cause secondaire des désordres réside dans les différentes fuites existantes au niveau du pavillon [Z] qui ont été réparées entre- temps, et définitivement en 2009 : - 1995 : fissures horizontales des murs de sous-sol et de la clôture ayant pour cause deux ruptures sur le collecteur d'eaux usées du pavillon de Mme [B], - 1997 : fuite d'eau au niveau du WC à l'avant du pavillon [Z] sur les évacuations, - 2005 : suintements sur les réseaux de la salle de bain dans la partie du sous-sol ; qu'un partage de responsabilité, tel que préconisé par Mme [N] doit donc être opéré, à savoir, compte tenu des différentes causes évoquées plus haut, 60 % pour M. et Mme [F] et 40 % pour Mme [B] ; que le jugement doit donc être réformé en ce qu'il a déclaré les époux [F] entièrement responsables des conséquences dommageables des infiltrations d'eau provenant des réseaux d'évacuation d'eau de leur propriété ; que M. et Mme [F] doivent être déclarés responsables, sur le fondement de la théorie des troubles du voisinage, des désordres affectant le pavillon de Mme [E] [B] épouse [Z] dans la proportion de 60 % ; que sur la responsabilité des consorts [G] envers Mme [Z] , comme il a été vu plus haut que le seul désordre qui puisse être imputé aux consorts [G], lorsqu'ils étaient propriétaires du pavillon voisin de celui de Mme [B], a été le dégât des eaux de 1997, apparu dans la pièce du sous-sol côté arrière du pavillon de Mme [B] ; or ce sinistre a été indemnisé dans le cadre de la convention entre assureurs le 9 décembre 1997 ; qu'il résulte par ailleurs du rapport d'expertise que les désordres qui se sont produits à l'angle des pavillons [Z] et [G] en 2000 sont sans lien avec le désordre de 1997 ;qu'à cet égard, le rapport du cabinet Millan, expert amiable de l'assurance de Mme [B], en date du 19 décembre 2000, mentionne : que "Dans la propriété voisine ([G]), aucune anomalie notoire n'a été relevée. M. [G] a réalisé un sondage dans le dallage du garage mitoyen à la cave du sociétaire, excavation réalisée au droit de la canalisation générale d'évacuation des eaux usées et pluviales du pavillon. Aucune fuite n'a été constatée. Le matériau d'enrobage de la canalisation ne présente pas une humidité excessive caractéristique d'une canalisation fuyarde l'humidité constatée dans la cave du sociétaire n'est pas significative d'une fuite permanente sur un quelconque réseau'; que le seul événement de 1997 ne peut engager la responsabilité des consorts [G] envers Mme [B], que ce soit sur le fondement de la théorie des troubles du voisinage, que sur celui de l'article 1240 nouveau du code civil, étant rappelé que la présente procédure a été engagée par Mme [B] plus de 10 ans après ; que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté Mme [B] de sa demande contre les consorts [G] ; que sur la responsabilité des consorts [G] envers M. et Mme [F] X demande de M. et Mme [F] contre les consorts [G] est fondée sur la garantie des vices cachés de l'article 1641 du code civil ;qu'aux termes de l'article 1643 du même code, le vendeur 'est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie'; que l'acte de vente du 26 janvier 2007 comprend la clause selon laquelle les acquéreurs s'engagent à prendre les biens dans l'état dans lequel ils se trouvent au jour de l'entrée en jouissance '.'sans garantie de la part du vendeur en raison du bon ou mauvais état du sol, du sous-sol ou des bâtiments, vices de toute nature apparents ou cachés"; qu'il ne peut être reproché aux consorts [G] un défaut d'information sur les désordres chez Mme [B] (le seul sinistre qui leur est imputable est survenu 10 avant la vente et sa cause a été réparée), ou d'avoir dissimulé l'état du réseau enterré alors que celui-ci n'est pas accessible aux occupants, et qu'aucun des experts qui se sont déplacés chez Mme [B] n'a considéré, avant le sinistre de mars 2007, que ce réseau pourrait être en cause dans les désordres relevés chez Mme [B] ; que les premiers juges ont exactement relevé qu'une clause d'exclusion de la garantie des vices cachés ayant été insérée dans le contrat de vente conclu entre les consorts [G] et M. et Mme [F], ces derniers ne peuvent engager la responsabilité des vendeurs qu'à charge de démontrer leur connaissance de l'existence d'un vice au moment de la vente, qu'aucun élément ne permet d'affirmer que les consorts [G] savaient lors de la vente que les canalisations enterrées de leur pavillon étaient fuyardes et que ce n'est que dans le cadre de l'expertise judiciaire que l'origine des désordres a pu être identifiée ; que le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a débouté M. et Mme [F] de leurs demandes en garantie et en paiement de la somme de 50.000 euros de dommages-intérêts dirigées contre les consorts [G] ».