Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.472 du 20/05/2020,  partie 2



 2°/ que le juge des référés ne peut allouer une provision qu'en l'absence de contestation sérieuse de la créance alléguée par le demandeur ; qu'en l'espèce, la garantie souscrite par la société Golf de Bois Guillaume était soumise à la réunion de différentes conditions cumulatives, dont la nécessité, en cas de recours à des prestataires extérieurs ou à des sous-traitants, d'une assurance personnelle de ces derniers ; que la cour d'appel a relevé qu'une association de fait, dénommée « No Limit Events » avait été constituée entre M. D..., M. O... et Mme I..., par ailleurs adhérents de l'association « Sport Santé No Limit », lesquels avaient accepté « de se charger exclusivement de la communication relative à l'événement de la première édition de la course à pied à obstacles nommée « No Limit Day » » (arrêt, p. 9 § 6) ; qu'elle a néanmoins considéré qu'en l'absence de lien contractuel avec la société Golf de Bois Guillaume, il n'était pas possible de retenir l'existence d'une contestation sérieuse relative à l'intervention de ce groupement non déclaré en tant que prestataire pour l'organisation de la course litigieuse sans la couverture assurantielle conditionnant pourtant la propre garantie de la société Generali ; qu'en se prononçant ainsi, tout en ayant constaté qu'un groupement non déclaré, distinct de la société Golf de Bois Guillaume, avait participé à l'organisation de la course d'obstacles, l'absence de personnalité morale impliquant l'absence d'assurance de ce groupement, de sorte que la garantie de la société Generali était sérieusement contestable, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que le juge des référés ne peut allouer une provision qu'en l'absence de contestation sérieuse de la créance alléguée par le demandeur ; qu'en l'espèce, la garantie souscrite par la société Golf de Bois Guillaume était soumise à la réunion de différentes conditions cumulatives, dont la nécessité, en cas de recours à des prestataires extérieurs ou à des sous-traitants, d'une assurance personnelle de ces derniers ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (concl., p. 18), si le groupement non déclaré dénommé « No Limit Events » avait pris en charge son organisation, ainsi qu'il résultait du dossier pénal, et notamment des témoignages de M. D..., de M. O... et de Mme I..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que « le juge des référés ne peut allouer une provision qu'en l'absence de contestation sérieuse de la créance alléguée par le demandeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que l'association Sport Santé No Limit, qui avait agi en tant que prestataire de la société Golf de Bois Guillaume pour l'organisation de la course « No Limit Day », avait versé une attestation d'assurance pour l'année 2016 émanant de la Maif ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que cette attestation précise qu'elle ne couvre la responsabilité de l'association que pour les « activités non sportives (gestion des activités extra-sportives et festives dans le domaine sportif », de sorte que l'association ne justifiait d'aucune assurance en tant qu'organisateur de la course litigieuse, la cour d'appel, qui a dénaturé cet écrit a violé le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 5°/ que le juge des référés ne peut allouer une provision qu'en l'absence de contestation sérieuse de la créance alléguée par le demandeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que l'association Sport Santé No Limit, qui avait agi en tant que prestataire de la société Golf de Bois Guillaume pour l'organisation de la course « No Limit Day », avait versé une attestation d'assurance pour l'année 2016 émanant de la Maif ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que cette attestation précise qu'elle ne couvre la responsabilité de l'association que pour les « activités non sportives (gestion des activités extra-sportives et festives dans le domaine sportif », de sorte que l'association ne justifiait d'aucune assurance en tant qu'organisateur de la course litigieuse, la cour d'appel, qui a dénaturé cet écrit a violé le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 6°/ que le juge des référés ne peut allouer une provision qu'en l'absence de contestation sérieuse de la créance alléguée par le demandeur ; qu'en l'espèce, la garantie souscrite par la société Golf de Bois Guillaume était soumise à la réunion de différentes conditions cumulatives, dont la nécessité d'obtenir les autorisations administratives requises ; que la cour d'appel a considéré qu'il n'était pas établi quel type d'autorisation aurait dû être sollicité par la société Golf de Bois Guillaume pour la course « No Limit Day », ni dans quelle mesure la consultation de la fédération française d'athlétisme aurait été prise en compte au stade de l'instruction de la demande d'autorisation ;