Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-13.833 du 12/05/2016,  partie 7


qu'en donnant dès lors plein effet à la saisie-attribution pratiquée entre les mains de Monsieur [S] au titre des apports en numéraires non encore libérés motif pris de ce que l'obligation des associés de libérer l'intégralité des parts sociales représentant des apports en numéraire n'était pas subordonnée à une demande du gérant de la société (arrêt attaqué p. 6, § antépénultième), la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L.223-7 et L. 622-21 du Code de commerce, ensemble celles des articles L. 211-2 et suivants et R. 211-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE toute saisie attribution peut être annulée lorsqu'elle a été pratiquée par un créancier à compter de la date de cessation des paiements du débiteur et en connaissance de celle-ci ; qu'ainsi que le faisait valoir Monsieur [S] dans ses conclusions d'appel (p. 9, 6 derniers§ à p. 10 § 4), la saisie-attribution pratiquée entre ses mains encourrait, en tout état de cause, la nullité dans la mesure où elle était intervenue en période suspecte, soit avant le 14 avril 2008, date de la cessation des paiements de la Société YARA PRESTIGE ; qu'en donnant cependant plein effet à cette saisie-attribution au motif inopérant que la faculté - dont elle reconnaissait ainsi l'existence ¿ de demander l'annulation de saisies-attribution pratiquées après la date de cessation des paiements n'avait pas été exercée (arrêt attaqué p. 7, § 2), la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 632-2 du Code de commerce, ensemble celles des articles L. 211-2 et suivants et R. 211-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE le tiers saisi est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier sauf s'il justifie d'un motif légitime le dispensant de fournir les renseignements prévus; que le tiers saisi doit apporter les renseignements relatifs aux droits ou modalités susceptibles de modifier les droits que le créancier tient du titre exécutoire dont il est porteur ; qu'il ressortait des propres constatations de la Cour d'appel de renvoi que le procès-verbal de saisie précisait lui-même le nombre de parts sociales détenues par Monsieur [S], le pourcentage déjà libéré et la somme par lui restant due (arrêt attaqué p. 7, dernier arrêt) ; qu'eu égard à la nécessité pour Monsieur [S] d'apprécier la nature des droits de la société mise en liquidation judiciaire, au titre de la part non libérée de ses parts sociales, et de l'exactitude des renseignements figurant d'ores et déjà sur l'acte de saisie-attribution, il pouvait légitimement penser qu'il ne pouvait donner aucun renseignement fiable supplémentaire susceptible d'influer sur l'issue de la saisie-attribution litigieuse; qu'en le condamnant cependant in solidum avec les autre associés à payer les causes de la saisie cependant qu'il ne pouvait, en tout état de cause, n'être redevable que de la somme de 30.000 ¿ à l'égard de la Société YARA PRESTIGE, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 211-2 et suivants et R. 211-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.