décision 16-17.931 du 26/10/2017,  partie 2



 
 Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes en réparation, le jugement énonce que toute argumentation quant à une éventuelle vitesse excessive du véhicule conduit par M. Y... est difficile à prouver surtout avec des attestations tardives de témoins ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la faute du conducteur du véhicule de Mme X..., à la supposer établie, devait être appréciée en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur du véhicule impliqué dans l'accident, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et deuxième branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de ses demandes en réparation du préjudice matériel et du préjudice de jouissance, le jugement rendu le 10 juillet 2015, entre les parties, par la juridiction de proximité de Toulon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Toulon ;
 
 Condamne les sociétés Autofirst assurances et Arisa assurances aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Autofirst assurances et Arisa assurances à payer à la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret la somme globale de 3 000 euros ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté Madame X... Patricia de sa demande en réparation du préjudice matériel évalué à 1.200 euros et de sa demande en réparation du préjudice de jouissance évalué à 2.000 euros et d'AVOIR dit que la compagnie Arisa Luxembourg représentée en France par Autofirst Assurances serait mises hors de cause ;
 
 AUX MOTIFS QU'il ressort des documents produits au dossier les éléments suivants :
 
 D'une part, que Madame X... Patricia est assurée pour le véhicule Fiat Punto immatriculée [...]      auprès de la compagnie La parisienne d'assurances par contrat n° AU02591010R en date du 23 mars 2009. Elle a souscrit la formule tiers amélioré et est le seul conducteur déclaré.
 
 D'autre part que, et contrairement à ce qui est énoncé dans les jeux de conclusions, la voiture Citroën immatriculée [...]      appartient à Monsieur Y... C... qui est déclaré comme propriétaire de celle-ci dans le contrat d'assurance souscrit auprès de la compagnie Autofirst assurances le 6 janvier 2009. Si Monsieur Y... C... a la qualité de conducteur principal, son épouse Madame Y... Fatou est déclarée comme autre conducteur.
 
 Qu'il convient de rappeler qu'au moment des faits, l'accident impliquait le véhicule de Madame X... Patricia conduit par son compagnon Monsieur B... Z... et celui de Monsieur Y... C... conduit par lui-même.
 
 Qu'il résulte des informations énoncées ci-dessus provenant des contrats d'assurance conclut respectivement par les parties que seule Madame X... Patricia est déclarée conducteur du véhicule et non son compagnon contrairement à Monsieur Y... C... qui est à la fois propriétaire et conducteur de l'autre véhicule impliqué dans l'accident.
 
 Qu'en vertu des articles 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il subit. Lorsque le conducteur n'est pas le propriétaire du véhicule, la faute de ce conducteur peut être opposée au propriétaire pour l'indemnisation des dommages causés à son véhicule.
 
 Que si une faute doit être recherchée en l'espèce, elle provient de fait que Monsieur B... Z... conduisait le véhicule de sa compagne sans être conducteur déclaré. Que cette négligence est de nature à priver Madame X... Patricia du droit à indemnisation auquel elle prétend.
 
 Que de plus les faits reprochés au conducteur Monsieur B... Z... étaient susceptibles de revêtir une qualification pénale des chefs de refus de priorité à une intersection et de blessures involontaires. Mais qu'après avoir formé opposition à une ordonnance pénale du 29 octobre 2010 le condamnant, le contrevenant bénéficié d'un jugement sur opposition le relaxant par la juridiction de proximité de Toulon en date du 20 mai 2011.
 
 Que même si cette décision de justice est définitive, l'action publique et l'action civile sont deux actions bien distinctes l'une de l'autre. D'ailleurs, l'article 528-1 alinéa 2 du Code du procédure pénale précise que l'ordonnance pénale n'a pas autorité de chose jugée à l'égard de l'action civile en réparation des dommages causés par l'infraction.
 
 Qu'il en résulte qu'en dépit de la décision de relaxe invoquée par Madame X...