décision 15-26.494 du 12/10/2016,  partie 4


qu'il résulte des travaux parlementaires, débattus contradictoirement à l'audience, que la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a, s'agissant des articles litigieux, connu plusieurs évolutions au cours de son vote ; qu'ainsi, le projet de loi initial contenait un article 87 qui remplaçait purement et simplement « l'autorité administrative » (c'est à dire la Direccte) par le « juge judiciaire » et ce, tant à l'article L 2322-5 qu'à l'article L 2327-7 du code du travail. A s'en tenir au projet de loi initial, le juge judiciaire - l'étude d'impact du projet de loi précisant qu'il s'agissait du juge d'instance (point 153 de l'étude d'impact) - aurait donc eu vocation être saisi dès le 8 juillet 20l 5 par la Sncf ; que la Commission spéciale chargée, à l'Assemblée nationale, d'examiner le projet de loi et les amendements proposés par les parlementaires, décida de valider ce transfert global concernant les articles L 2322-5 et L 2327-7 du code du travail, le texte étant ensuite voté en l'état compte tenu de l'application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution par le Gouvernement ; que le Sénat décida pour sa part de supprimer l'article 87 ainsi adopté pour deux raisons principales : « l'asphyxie des tribunaux » supportant mal un nouveau transfert de compétence en direction de l'ordre judiciaire et le fait que la Direccte paraissait plus propice au dialogue social qu'une judiciarisation des rapports entre les partenaires sociaux ; que c'est après la commission mixte paritaire que le texte aujourd'hui applicable a été adopté, ce texte étant cependant sensiblement différent de l'article 87 initialement proposé puis voté en première lecture à l'Assemblée Nationale ; qu'en effet, dans sa nouvelle mouture, le texte ne modifiait plus que le seul article L 2327-7 du code du travail (avec l'ajout du dernier alinéa relatif à la compétence du juge judiciaire en cas de recours contre une décision de la Direccte rendue au visa de l'article L 2327-7), et non plus les deux articles L 2322-5 et L 2327-7 ; que quant aux raisons qui ont conduit le législateur à ne plus modifier que le seul article L 2327-7 du code du travail, l'étude des travaux parlementaires ne permet pas d'établir avec certitude s'il s'est agi d'une volonté affirmée ou d'un simple oubli ; que dans tous les cas, ce n'est pas l'article 87 initial qui a été finalement adopté, lequel introduisait le juge judiciaire tant au niveau de l'article L 2322-5 qu'au niveau de l'article L 2327-7, mais un article 87 (devenu l'article 267 de la loi lors du vote final) limité au seul article L 2327-7 du code du travail ; qu'il ressort enfin des débats qui se sont tenus à l'audience que Je Gouvernement aurait réalisé que l'article L 2322-5 était resté soumis à l'ancien régime et aurait en projet de modifier l'article L 2322-5 comme il a modifié l'article L 2327-7, en introduisant un alinéa attribuant au juge judiciaire le recours à l'encontre des décision de la Direccte ; que ce point semble signifier que l'absence de modification de l'article L 2322-5 par la loi Macron tient davantage d'un oubli que d'une volonté ; qu'en conclusion, le tribunal estime que le différend qui oppose les partenaires sociaux du Groupe Public Ferroviaire Sncf au sujet du nombre d'établissements distincts qu'il convient de reconnaître en vue de l'élection des membres des comités d'établissement relève de l'article L 2322-5 du code du travail, ce qui signifie que son contentieux relève de la compétence de la Direccte sous le contrôle des juridictions administratives ; qu'en conséquence, et sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur les autres exceptions ou sur le fond, le tribunal d'instance de Saint-Denis décide qu'il n'est pas compétent matériellement pour se prononcer sur la double décision rendue par la Direccte les 10 septembre et 2 octobre 20l5, et dit qu'il appartiendra aux parties de mieux se pourvoir pour saisir si elles l'estiment nécessaire, les juridictions administratives ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'article L. 2322-5 du code du travail ne s'applique qu'à la seule détermination de l'existence ou de la disparition d'un établissement là où l'article L. 2327-7 dudit code s'applique à la détermination de l'existence et du nombre de l'ensemble des établissements distincts de l'entreprise ; qu'en faisant application du premier de ces textes quand l'autorité administrative avait en l'espèce statué sur la question de l'existence et du nombre des différents établissements distincts de la Sncf, le tribunal d'instance a violé par fausse application l'article L. 2322-5 du code du travail et par refus d'application l'article L. 2327-7 dudit code ;