Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles,  décision 15-83.114 du 12/11/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :
 - Mme Zheng X..., 
 - M. Jinjie Y..., partie intervenante,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 avril 2015, qui, dans l'information suivie contre la première des chefs de recel, association de malfaiteurs et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant la saisie pénale d'un bien immobilier ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 octobre 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Sadot, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mmes de la Lance, Chaubon, M. Germain, Mmes Planchon, Zerbib, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, conseillers référendaires ;
 Avocat général : Mme Guéguen ;
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 Sur le rapport de M. le conseiller SADOT, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général GUÉGUEN ;
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 22 juin 2015 ; joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ;
 Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 112-2, 113-1, 131-21 du code pénal, préliminaire, 706-141, 706-141-1, 706-150 à 706-152, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de saisie en valeur d'un bien immobilier sis à Saint-Denis, dont Mme X...et M. Y... sont propriétaires indivis ;
 " aux motifs que, sur l'inconventionnalité alléguée de l'article 131-21 alinéa 9, du code pénal, le neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal dans sa version issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, dispose que la confiscation en valeur peut être exécutée sur tous biens, quelle qu'en soit la nature, appartenant au condamné, ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, que ce texte n'est pas réservé à la confiscation des biens immobiliers, mais s'applique à la confiscation des biens de toute nature ; que la confiscation en valeur, comme toutes celles prévues par l'article 131-21 exige l'intervention d'un juge ; qu'en effet, elle suppose pour être prononcée, une déclaration de culpabilité et une condamnation à une peine principale, la confiscation n'étant qu'une peine complémentaire ; qu'enfin, elle ne peut être ordonnée que si le texte réprimant l'infraction la prévoit, et pour les infractions punies d'une peine d'emprisonnement supérieure à un an ; que dès lors, le neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal n'est pas contraire au premier alinéa du premier protocole additionnel de la Convention européenne lequel permet aux Etats de légiférer pour assurer notamment le paiement des amendes, ni à l'article 8 de la Convention européenne, qui autorise l'ingérence de l'autorité publique dans le droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance, si elle est prévue par la loi, comme en l'espèce, et si elle constitue une mesure nécessaire, notamment à la protection de la morale ; que la peine de confiscation a pour finalité de priver les condamnés de leurs avoirs illicites et qu'elle est proportionnée au but recherché ; qu'il ne peut donc être sérieusement soutenu que les articles 706-141 à 706-147 et 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale ne poursuivent plus le but général de garantir des peines complémentaires de confiscation ; qu'en l'espèce, Mme X...est mise en examen des chefs de blanchiment du produit du trafic de stupéfiants, recel de sommes d'argent provenant du trafic de stupéfiants et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un ou plusieurs délits punis de dix ans d'emprisonnement après avoir été interpellée alors que M. E..., lui-même mis en examen pour trafic de stupéfiants, importation de stupéfiants et participation à une association de malfaiteurs dans une affaire d'infraction à la législation sur les stupéfiants de grande ampleur, lui remettait la somme de 220 980 euros issue de la vente de résine de cannabis ; que Mme X...a reconnu avoir déjà reçu, avant le 11 octobre 2013, de M. E...des fonds dont elle n'a pas précisé le montant ; qu'elle a également admis que depuis septembre 2013, " Tarik " déposait de l'argent au magasin ; que tous ces éléments laissent à penser que les infractions reprochées à Mme X...portent sur des sommes bien supérieures à 220 980 euros ; qu'en outre, l'analyse du fonctionnement des comptes bancaires de Mme X...et de M. Y... a démontré qu'ils disposaient d'espèces d'origine indéterminée pour financer les dépenses de la vie courante ; que dès lors, la saisie pénale en valeur du bien immobilier dont Mme X...est propriétaire pour moitié en indivision, fût-il le domicile familial, n'est pas disproportionnée à la gravité des faits reprochés ; qu'il sera rappelé que cette saisie n'emporte pas dépossession du bien, qu'il s'agit d'une mesure conservatoire ayant seulement pour effet d'interdire la cession du bien ;