Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.806 du 29/01/2020,  partie 9


que, pour juger que l'élément intentionnel du recel d'effets communs faisait défaut, la cour d'appel a retenu que « si la convention [du 18 septembre 2004 était] nulle et de nul effet, elle a[vait] néanmoins été exécutée par les parties avant sa demande en annulation sollicitée en 2010 devant le tribunal de grande instance » et que, « dès lors et du fait de cette exécution, M. T... S... qui s'[était] vu ainsi remettre les actions de Mme I... W... D... au sein de la Sa IMC en contrepartie de leur financement, pouvait légitiment croire que le régime matrimonial avait été liquidé et qu'il avait la libre disposition des actions de la société », après avoir retenu, à propos de la cession de parts intervenue le 1er janvier 2012, soit postérieurement à la mise en oeuvre de la convention du 18 septembre 2004, que « Mme I... W... D... ne [pouvait] valablement soutenir en instance d'appel qu'elle ignorait tout de cette cession, alors qu'il est justifié que la Sa IMC, dont elle était actionnaire, certes minoritaire, avait fait l'objet d'une procédure de faillite en novembre 2012 et que faute d'actif cette procédure avait été suspendue par jugement de première instance de Genève le 17 juin 2013 et la Sa IMC radiée d'office du registre du commerce suisse le 17 décembre 2013 » et que « Mme I... W... D... savait donc nécessairement en cours de procédure de première instance, pour avoir été actionnaire minoritaire de la Sa IMC, pour avoir signé la cession intervenue le 1er juillet 2008 d'une part sociale au profit de M. X... et de la radiation opérée au registre du commerce de la Sa IMC du fait de la publication, que la Sa IMC n'avait plus d'existence légale pour ne plus détenir aucune part sociale au sein de la Sci [...] » ; qu'en retenant ainsi, d'une part, que Mme D... était actionnaire de la société IMC en 2012, et, d'autre part que l'acte de partage du 18 septembre 2004 avait « été exécutée par les parties » et que M. S... s'était « vu ainsi remettre les actions de Mme I... W... D... au sein de la Sa IMC en contre partie de leur financement », ce dont il résultait que Mme D... avait perdu la qualité d'actionnaire de la société IMC dès 2004, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SIXIÈME ET DERNIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR renvoyé Mme D... et M. S... devant le notaire commis pour la poursuite des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les créances de Mme I... W... D... envers M. T... S..., les indemnités allouées dans le cadre des procédures judiciaire, que Mme I... W... D... sollicite que soit constatée qu'elle est créancière d'une somme globale de 8.000,00 euros à ce titre ; la pension alimentaire pour les enfants, que Mme I... W... D... sollicite que soit constatée qu'elle est créancière d'une somme globale de 46.762,92 euros à ce titre pour la période de juin 2009 au 30 septembre 2017 ; le remboursement des dépenses liées à l'habitation principale et aux enfants, que Mme I... W... D... sollicite que soit constatée qu'elle est créancière d'une somme globale de 3.804,03 euros se décomposant comme suit : remboursement du loyer pour le domicile conjugal pour la période du 15 au 31 décembre 2004 : 675 €, remboursement de l'assurance multirisque habitation pour la période du 22 décembre 2004 au 21 décembre 2005 : 360,50 €, remboursement facture EDF-GDF au prorata : 19,40 €, remboursement facture France Telecom pour la période du 16 décembre 2004 au 10 févier 2005 : 70,67 euros, remboursement frais de fioul domestique, au prorata : 250,00 €, remboursement des frais du Collège Saint-François, à Douvaine, 86,50 euros et 345,00 euros, remboursement du dépôt de garantie pour le domicile conjugal : 2.700,00 €, que M. T... S... a récupéré en totalité à l'issue du bail ; le remboursement des frais d'assurance, que G... W... D... sollicite que soit constatée qu'elle est créancière d'une somme globale de 6.846,72 euros à ce titre pour les années 2005 à 2007 ; que M. T... S... s'oppose au paiement de ces sommes en raison de l'autorité de chose jugée attachée à certaine créance revendiquée à tort par Mme I... W... D... , ou pour absence de fondement, certaines dépenses comme le dépôt de garantie ayant été payé par les époux avant l'introduction de la demande en divorce ou incombant à la communauté ; qu'il appartiendra au regard de la contestation soulevée par M. T... S... et en l'absence de tout projet d'état liquidatif de dire qu'il appartiendra à Mme I... W... D... de produire ses créances devant le notaire commis chargé d'établir les comptes entre les ex-époux, la cour ne disposant pas en l'état d'éléments suffisants pour statuer sur la validité des créances revendiquées ;