décision 16-22.660 du 19/10/2017,  partie 7


Le preneur invoque les dispositions de l'article 1992 du Code civil, faisant valoir que la clause contractuelle a pour objet le recours à mandataire commun, l'expert, par lesquelles le mandataire répond non seulement du dol mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. L'examen de l'ensemble des éléments de fait du litige, s'agissant de calculer la valeur locative en retenant une surface utile et une valeur du mètre carré, en conformité avec les critères de l'article L. 145-33 et non au vu du seul critère de l'article R. 145-7, et de la production aux débats de quatre rapports d'expertise, dont trois amiables non contradictoires en plus de l'expertise réalisée en exécution de l'article 6 du bail, permet de constater une différence significative entre le rapport dont le preneur prétend qu'il doit être écarté, mais non annulé, et les deux expertises amiables non contradictoires effectuées à son initiative évaluant la même valeur locative et représentant une variation de l'ordre de 30 à 40% en comparaison avec celle retenue par le cabinet Atisreal, confirmée à l'identique par l'expertise amiable du bailleur réalisée le 09 décembre 2009. La variation précitée est suffisamment significative et importante, s'agissant à la fois des surfaces mais surtout de la valeur locative au mètre carré, ainsi de celle du terrain excédentaire comme énoncé ci-après, pour caractériser une évaluation entachée d'une erreur grossière en comparaison des documents produits par le preneur, pour justifier la demande du preneur de fixer la valeur locative par la voie judiciaire, en écartant l'évaluation faite selon les modalités de l'application l'article 6 du bail, alors même qu'il ne peut être reproché au preneur, ni même au tribunal dans sa décision avant dire droit, d'avoir fondé sa demande, et une mesure d'expertise pour le tribunal, sur deux rapports amiables non contradictoires dès lors que l'arrêt d'assemblée plénière de la Cour de cassation, invoqué par le bailleur, ne fait pas interdiction au juge de fonder une condamnation sur les seuls éléments tirés d'une expertise amiable non contradictoire [
 ] L'expert judiciaire ayant suffisamment caractérisé sa méthode de calcul, sans négliger les éléments de comparaison, de nature à respecter l'évaluation du loyer à la valeur locative de marché, en conformité avec les dispositions de l'article L. 145-33, il convient d'entériner son estimation de la valeur locative pour les trois bâtiments. En revanche l'expert a sous-estimé l'importance du terrain excédentaire eu égard à l'activité exercée par le preneur et à la superficie, en appliquant un coefficient de majoration de 15% lequel doit être porter à 25 % de sorte que la valeur locative totale et annuelle du loyer renouvelé à compter du 02 mai 2009 doit être fixée à la somme de 555 000 €, hors-taxes et hors charges ».
 
 1°) ALORS QUE lorsque les parties conviennent que l'évaluation du loyer de renouvellement sera fixée à la valeur locative de marché définie par un expert désigné d'un commun accord, cette évaluation s'impose aux parties comme au juge, sauf lorsque son rapport contradictoire révèle intrinsèquement que l'expert désigné a commis une erreur grossière qui prive d'effet la valeur ainsi déterminée ; qu'en l'espèce, il est constant et constaté que l'article 6 du sous-bail commercial prévoit « lorsque la présente sous-location parviendra à son terme, le loyer du bail renouvelé sera fixé à la valeur locative de marché définie à dire d'expert. A cet effet, les parties se rencontreront pour désigner ensemble l'expert à cette fin » ; qu'ainsi la Cour d'appel ne pouvait écarter l'estimation à la somme de 720.000 euros HT et HC de la valeur locative annuelle des locaux, objet du bail en cause, retenue par l'expert désigné d'un commun accord, le cabinet Atisreal, au prétexte que la société preneuse, RRG, avait ultérieurement fait établir ultérieurement deux rapports amiables, non contradictoires, qui faisaient apparaître une différence d'évaluation supérieure à 30 % car la simple différence d'évaluation – fût-elle importante – fixée non contradictoirement par des experts amiables commandités par le seul preneur n'est ni de nature, ni suffisante pour, d'une part, exclure la valeur fixée par l'expert choisi par les parties contractantes et, d'autre part, caractériser l'existence d'une erreur grossière commise par celui-ci ; qu'en retenant néanmoins une valeur locative différente, a violé l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103, 1104 et 1193 nouveaux, et 1592 du code civil et l'article 6 du contrat de sous-bail commercial ;
 
 2°) ALORS QUE le juge est tenu de respecter les conclusions du rapport établi par l'expert désigné par les parties, conformément aux stipulations contractuelles, sauf s'il apparaît à sa lecture qu'il est entaché d'une ou plusieurs erreurs grossières ;