Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.800 du 19/11/2020,  partie 4


que cette même décision avait, notamment, débouté Mme A... de sa demande d'annulation rétroactive de la procédure, de sa demande d'annulation de la procédure de surenchère, rejeté sa demande de report de l'audience sur surenchère et de sa demande de paiement partiel ; que c'est le jugement attaqué ; qu'l'appui de leur demande tendant à faire juger leur appel recevable, les époux A... I... soutiennent que celui-ci est recevable en application de l'article R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution et que, contrairement au 1er alinéa de celui-ci, le jugement d'adjudication du 5 avril 2018, ne leur a pas été notifié ; que cependant, comme le relève à bon droit l'adjudicataire intimée, il résulte des dispositions des articles 1377 et 1278 du code de procédure civile que l'article R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution est inapplicable aux ventes sur licitation des immeubles ; que le jugement, rendu en dernier ressort, n'est pas susceptible d'appel, même s'il tranche une contestation ;
 
 1/ ALORS QU'aux termes de l'article R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution, tout jugement d'adjudication statuant sur une contestation est susceptible d'appel ; que la cour d'appel a constaté que le jugement du 5 avril 2018 était un jugement sur incident et d'adjudication et qu'il avait tranché une contestation ; qu'en jugeant cependant ce jugement insusceptible d'appel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article R. 322-60 du code de procédures civiles d'exécution ;
 
 2/ ALORS QU'une partie ne peut, en l'absence d'une disposition spéciale, être privée du bénéfice de la règle du double degré de juridiction ; qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne dispose que l'article R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution est inapplicable au jugement sur incident et d'adjudication qui suit une licitation partage ; qu'en énonçant, pour déclarer l'appel irrecevable, que l'article R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution est inapplicable aux ventes sur licitation des immeubles, en application des dispositions des articles 1377 et 1278 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1377 et 1278 du code de procédure civile et, par refus d'application, l'article R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 527 et 543 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QU'à supposer même inapplicable l'article R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement sur incident et d'adjudication intervenant à la suite d'un jugement de licitation rendu à la demande d'un créancier personnel d'un indivisaire est susceptible d'appel, aucune disposition n'excluant le droit d'appel à l'encontre d'un tel jugement ; qu'en jugeant l'appel irrecevable, la cour d'appel a privé M. et Mme I... de leur droit d'appel et a violé les articles 527 et 543 du code de procédure civile.