Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.692 du 18/01/2017,  partie 2


une précédente dispute, génératrice de la mise à pied disciplinaire de mai 2012, [O] [Q] et son collègue de travail ont continué à travailler selon le même rythme de travail, affectés dans le même atelier, sur 2 machines séparées par une 3ème occupée au moment des faits par Madame [Z]; qu&apos;il ressort de l&apos;attestation Pôle emploi versée aux débats par l&apos;employeur qu&apos;au jour du licenciement de [O] [Q], l&apos;entreprise occupait 133 salariés; qu&apos;il est constant que certaines équipes travaillaient de jour, une autre de nuit; que l&apos;employeur est tenu à l&apos;endroit de chacun de ses salariés d&apos;une obligation de sécurité de résultat, lui imposant de prendre toute mesure de nature à protéger la sécurité de ses salariés dès lors qu&apos;il les expose ou a conscience de les exposer à un danger; qu&apos;en l&apos;espèce, en maintenant dans le même atelier, selon le même rythme de travail, sur des machines voisines, deux salariés qu&apos;il a sanctionnés un an auparavant en raison des violences physiques qu&apos;ils s&apos;étaient mutuellement échangés, l&apos;employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat à laquelle il est tenu envers ses salariés qui, appliquée à l&apos;espèce, prive de cause réelle et sérieuse le motif du licenciement de [O] [Q]; que la décision déférée sera donc confirmée qui a accordé au salarié le bénéfice d&apos;une indemnité de préavis, pour la somme de 4.378, 92 euros outre 447, 89 euros à titre de congés-payés afférents; qu&apos;en l&apos;absence de cause réelle et sérieuse, le salarié prétend à bon droit au paiement des salaires retenus pendant la mise à pied conservatoire, que le conseil de prud&apos;hommes ne pouvait requalifier en mise à pied disciplinaire; que la SAS NP Vosges sera donc condamnée à payer à [O] [Q] la somme de 831, 19 euros bruts à titre de rappel de salaire sur mise à pied outre 83, 11 euros brute au titre des congés-payés afférents; que si la juridiction de première instance a, à bon droit, accordé à [O] [Q] le bénéfice d&apos;une indemnité de licenciement, le montant de celle-ci doit être recalculé dès lors que les contrats de mission ne sont pas requalifiés en contrat à durée indéterminée; qu&apos;il résulte des précédents développements qu&apos;au jour de son licenciement, [O] [Q] comptait 5 ans et 2 mois d&apos;ancienneté dans l&apos;entreprise (intégrant la durée du préavis); que le montant de l&apos;indemnité légale de licenciement auquel il peut prétendre s&apos;élève à la somme de 2.612, 70 euros que la SAS NP Vosges se trouve condamnée à lui payer; que s&apos;agissant du licenciement dénué de cause réelle et sérieuse d&apos;un salarié comptant plus de 2 ans d&apos;ancienneté dans une entreprise occupant plus de 10 salariés, le montant des dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice subi du fait du licenciement ne peut être inférieur à 6 mois de salaire; qu&apos;en l&apos;espèce, [O] [Q] justifie être resté sans aucune activité professionnelle pendant plus d&apos;un an; que compte tenu de son âge au jour du licenciement, de son ancienneté dans l&apos;entreprise, la somme de 13.436, 76 euros à titre de dommages-intérêts, allouée par les juges de première instance indemnise l&apos;intégralité du préjudice qu&apos;il a subi du fait de son licenciement; que la décision déférée sera donc confirmée de ce chef; que les conditions des dispositions de l&apos;article L. 1235-4 du code du travail étant réunies, il y a lieu de condamner l&apos;employeur à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômages servies à [O] [Q], du jour de son licenciement jusqu&apos;au jour du jugement, dans la limite de 6 mois d&apos;indemnités; qu&apos;il y a lieu d&apos;ordonner l&apos;établissement par l&apos;employeur d&apos;un bulletin de salaire mentionnant l&apos;intégralité des condamnations ci-dessus prononcées et de remettre à son salarié l&apos;attestation Pôle Emploi rectifiée, conformément aux termes de la présente décision, sans qu&apos;il ait lieu d&apos;assortir cette mesure d&apos;une quelconque astreinte; que la SAS NP Vosges sera de plus condamnée à payer à [O] [Q] une indemnité de 1.400 euros en application des dispositions de l&apos;article 700 du code de procédure civile.
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le licenciement pour faute grave de Monsieur [Q] est motivé : par une altercation avec un de ses collègues de travail, dans la nuit entre le 18 et le 19 avril 2013; les faits ont été établis par un procès-verbal de la Police Nationale établi le 25 avril 2013; le non-respect de l&apos;article 2 du règlement intérieur portant sur la discipline; qu&apos;il est rappelé que Monsieur [Q] avait déjà été sanctionné le 21 mai 2012, pour une faute similaire; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que les deux salariés travaillaient à très proche distance, dès lors que seul un paravent suffisait à les séparer; que la présence d&apos;un paravent peut être nécessaire pour protéger les machines de la poussière, mais il est alors très étonnant que seul le travail effectué cette nuit du 18 au 19 avril 2013 justifiait sa présence; qu&apos;il ne peut être contesté que la SAS NP Vosges connaissait les relations conflictuelles entre Monsieur [Q] et Monsieur [P], puisqu&apos;elle avait déjà dû intervenir et les sanctionner sans pour autant les licencier; que la Cour de cassation a affirmé dans plusieurs arrêts : (N°99-21255 du 28 février 2002, N°99-18389 du 28 février 2002); qu&apos;en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l&apos;