Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.056 du 11/12/2019,  partie 5


Comme nous vous l'avions déjà évoqué, compte tenu de la nature des faits et afin de préserver l'intérêt des services et le bon fonctionnement de la DIR Méditerranée, les circonstances me conduisent à confirmer votre affectation dans un emploi de chargé de mission au sein de la DIR Rhône-Alpes Auvergne situé à Lyon à compter du 1er juillet dans l'attente d'une possible mutation sur la région de Marseille ; que dans un courrier du 28 mai 2013, versé aux débats par M. C..., il indique n'avoir jamais eu le courrier du 29 avril avant que l'huissier ne le lui transmettre le 24 mai 2013 ; qu'il ne peut faire grief à l'employeur de la remise par huissier d'un courrier dont l'agent admet lui-même n'avoir pas été destinataire dans sa forme recommandée ; que l'intimé n'est pas fondé à soutenir que la notification par voie d'huissier a constitué un procédé violent traduisant le mépris d'un cadre supérieur ; qu'à bon droit, au vu de ces éléments, la société EDF soutient que la notification effective de la sanction de rétrogradation a été effectuée le 12 juin 2013 ; qu'il ne peut lui être reproché d'avoir notifié à M. C... dans le même courrier la mutation à Lyon, puisque tel n'est pas le cas, cette décision ayant fait l'objet d'un deuxième courrier le 13 juin 2013 ; que s'agissant de la décision de déplacement, il est justifié par l'employeur de la nécessité de celle-ci en raison des nécessités du service, notamment au regard du fait que l'agent occupait un poste de « Responsable Régional Ensemblier Externe » toujours au sein de l'antenne de Marseille Sud, et disposait du pouvoir de signer et valider des demandes d'achats, dans la limite de 250k euros, de sorte que l'intéressé ne pouvait pas être maintenu à de telles fonctions pendant la procédure disciplinaire ; que le moyen tiré de l'existence d'une double sanction doit donc être écarté ; que sur le fond, les faits reprochés à M. C..., précisément portés à la connaissance de l'agent, qui a pu, comme précédemment relevé par la cour, y répondre, sont : - acceptation et validation de prestations surfacturées (validation d'un devis le 16 avril 2010, le 20 décembre 2010, 3 mars 2011) et de prestations partiellement réalisées voire non réalisées (opérations commandées le 6 décembre 2011 et le 20 décembre 2011) ; manquement dans le processus de sélection des sociétés prestataires (constatés les 19 août 2009, 23 septembre 2011, 26 septembre 2011, 17 octobre 2011, 14 octobre 2011) ; que la société EDF ne peut valablement évoquer une facturation pour des prestations non réalisées le 29 juin 2011 (faits ajoutés dans ses conclusions), faits non repris dans le rapport de Mme P... au rapporteur, le 4 février 2013, énumérant les faits objets de poursuites disciplinaires ; que M. C... soutient que les faits reprochés ne peuvent lui être imputés, expliquant qu'il était à l'époque chef de secteur, qu'il avait 3 chefs d'antenne, puis 2, que la description de ses activités résultant de sa fiche d'emploi montre qu'il n'avait pas en charge le contrôle opérationnel des activités et prestations réalisées par les sous-traitants, mission dévolue au chef d'antenne et autre personnel ; qu'il produit notamment le témoignage de M. V..., son supérieur hiérarchique qui, dans une attestation déclare : « l'activité de D... C..., responsable de secteur Paca Ouest n'était pas de réaliser et vérifier toutes les actions opérationnelles (relations avec les fournisseurs, mises en concurrences, analyse technique et économiques des devis, suivi et contrôle des prestations, réception des prestations..) étant donné le volume très important d'opérations réalisées sur son secteur. Ces actions relevaient des chefs d'antenne et de leurs responsables. D... C... devait s'assurer du pilotage organisationnel et des résultats de ses 3 antennes... D... C... a toujours oeuvré pour une maîtrise des coûts au sein de son secteur » ; qu'il est constant que D... C... était au moment des faits reprochés (2010-2011) chef de secteur au sein de la DIRMED ; que la fiche descriptive de son emploi donne à l'agent la mission générale suivante : Dans le respect des règles juridiques, administratives et techniques applicables au domaine de l'immobilier et des orientations stratégiques de la direction de l'immobilier, l'emploi assure le respect des engagements contractuels et budgétaires de la DIR au niveau des antennes opérationnelles chargées du Facilities management technique et services sur un territoire défini dénommé « secteur » dans une recherche permanente d'optimisation des ressources dédiées à ce domaine ; que cette fiche indique également que l'emploi doit respecter « la déontologie des achats » et « les règles de gestion financière » ; que le document établi le 22 janvier 2008 et mis à jour le 8 janvier 2009, dit « mode opératoire mémento achat (NSIT, PGI, DAUPHIN) du département FM de la DIR Méditerranée », versé aux débats par l'employeur rappelle les conditions dans lesquelles doit être organisée la mise en concurrence des prestataires avant commande pour des montants dépassant 3000 euros, et précise que la réception de chaque commande doit intervenir dès la fin de la prestation ;