Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.346 du 05/06/2019,  partie 7


L'article 3 de cet accord exclut toute référence à l'âge ou à l'ancienneté, contrairement à ce que revendique Monsieur Y..., mais une promotion selon le seul pouvoir de direction de l'employeur.
 Elle prétend qu'ainsi, l'application de l'accord du 29 janvier 2000 a soulevé de véritables difficultés, comme en témoigne la jurisprudence qui jusqu'à un arrêt du 6 juillet 2016 de la Cour de Cassation, présentait des divergences d'interprétation. Ainsi, les premiers juges auraient dû constater l'existence d'une contestation sérieuse. Aucune situation d'urgence n'est établie par ailleurs par Monsieur Y... et il n'y a donc pas lieu à référé selon elle, à titre subsidiaire.
 
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 Suivant l'article R 1455-5 du Code du travail: "Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend."
 L'article R 1455-7 énonce que: "Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire".
 Il est constant que l'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.
 Aux termes de l'article 21 de la convention collective, il est prévu que:
 "- Classification
 A - ANNÉES DE DÉBUT
 Position 1
 Les titulaires des diplômes actuellement définis à l'article 1 de la présente convention, qui débutent comme ingénieurs ou cadres administratifs ou commerciaux, bénéficient à leur entrée dans l'entreprise d'un taux minimum garanti.
 Le coefficient qui résulte de l'article 22 ci-après est majoré pour chaque année d'expérience acquise par les intéressés au-delà de 23 ans jusqu'au moment où ils accèdent aux fonctions de la position II et de la position III où sont classés les ingénieurs et cadres confirmés.
 Le calcul des années d'expérience se fait sur les bases suivantes:
 - toute année de travail effectuée comme ingénieur ou cadre dans l'entreprise liée par le présent accord ou dans une activité en rapport avec la fonction envisagée est comptée comme une année d'expérience.
 -les études à plein temps postérieures au premier diplôme et ayant conduit à l'obtention d'un deuxième diplôme parmi ceux actuellement définis à l'article 1 de la présente convention, et utilisable éventuellement par l'entreprise à la condition que ces études aient une durée supérieure ou égale à un an, sont comptées comme une année d'expérience.
 Dans le cas où les titulaires de diplômes ainsi définis à l'article 1 de la présente convention débutent comme ingénieurs ou cadres administratifs ou commerciaux avant 23 ans, ils bénéficient d'un taux d'engagement minimum fonction de leur âge ; leurs appointements minima doivent être augmentés par la suite de façon que ces appointements correspondent, lorsque les intéressés atteignent 23 ans, au taux minimum garanti d'embauche des ingénieurs et cadres âgés de 23 ans.
 Les ingénieurs et cadres débutants accèdent au classement de la position" et de la position 11/ prévues pour les ingénieurs et cadres confirmés dès que leurs fonctions le justifient. Ce passage a un caractère obligatoire lorsqu'ils ont accompli une période de trois ans en position l, dont une année au moins de travail effectif dans l'entreprise, et atteint l'âge de 27 ans. Les études à plein temps, telles que définies à l'alinéa 3 ci-dessus, équivalent à une période d'un an d'ancienneté en position 1.
 Les taux minima d'engagement dans l'entreprise et la majoration de coefficient par année d'expérience sont fixés dans le barème annexé.
 B. - INGENIEURS ET CADRES CONFIRMES (indépendamment de la possession d'un diplôme)
 Les ingénieurs et cadres confirmés soit par leur période probatoire en position I, soit par promotion pour les non-diplômés, sont classés dans la position II et la position III ( ...).
 Position Il
 (. . .)
 Les salariés classés au troisième échelon du niveau V de la classification instituée par l'accord national du 21 juillet 1975 ( .. .) Seront placés en position" au sens du présent article à la condition que leur délégation de responsabilité implique une autonomie suffisante. Ils auront la garantie de l'indice hiérarchique 108 déterminé par l'article 22 ci-dessous.
 (. .. ) »
 L'article 22 est ainsi rédigé:
 « Indices hiérarchiques
 La situation relative des différentes positions, compte tenu éventuellement pour certaines d'entre elles de l'âge ou de l'ancienneté, est déterminée comme suit:
 Position 1 (années de début) :
 - 21 ans : 60
 - 22 ans :....................................... 68
 - 23 ans et au-delà :........... 76
 - Majoration par année d'expérience acquise au-delà de 23 ans dans les conditions prévues à l'article 20 : 8
 Position II :.................................... 100
 - Après 3 ans en position" dans l'entreprise : 108
 - Après une nouvelle période de 3 ans : 114
 - Après une nouvelle période de 3 ans : 120
 - Après une nouvelle période de 3 ans : 125
 - Après une nouvelle période de 3 ans : 130
 - Après une nouvelle période de 3 ans : 135
 Position repère III A : 135
 Position repère III B : 180