Cour d'appel de Paris
G4, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.731 du 14/05/2020,  partie 8



 Aux motifs propres que sur la demande aux fins de vente forcée formée par M. et Mme J..., M. et Mme J... invoquent devant la cour, tout comme devant le premier juge, que soit reconnue l'existence d'un accord des parties sur la chose et sur le prix, matérialisé par une proposition d'acquérir datée du 21 décembre 2010 et d'une acceptation de leur part datée du 12 janvier 2011, et demandent que la SNC Paris Neuilly Levallois soit tenue de se présenter devant notaire pour signer l'acte authentique de vente portant sur l'appartement [...] et le studio [...] et qu'il soit dit, qu'à défaut, le jugement à intervenir vaudra vente ; que la SNC Paris Neuilly Levallois conteste tout accord sur la chose et sur le prix et conclut au rejet de cette prétention des appelants ; que la vente s'opère par le simple échange des consentements, l'article 1583 du code civil disposant que la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé » ; que selon l'article 1589 du même code « la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. » ; qu'il appartient donc à la cour, aujourd'hui saisie d'une contestation portant sur la rencontre des volontés des parties, d'examiner si l'offre de contracter telles que présentée par la SNC Paris Neuilly Levallois a été acceptée dans ces termes par M. et Mme J... ; qu'il ressort des pièces suivantes produites aux débats de première instance et d'appel que : - à la suite du jugement du tribunal d'instance du 3ème arrondissement de Paris du 6 septembre 2010, confirmé par arrêt de cette cour du 10 avril 2012 ayant jugé que l'offre de préemption notifiée le 11 octobre 2005, et par voie de conséquence, les congés pour vente qui leur avaient été délivrés les 30 janvier 2007 et 26 mars 2009 étaient nuls, M. et Mme J... ont indiqué, par lettre du 21 novembre 2010 à la SNC Paris Neuilly Levallois, « qu'ils étaient toujours désireux de procéder à l'acquisition de l'appartement et du studio qu'ils occupaient. » ; - par lettre du 21 décembre 2010, la SNC Paris Neuilly Levallois a offert à M. et Mme J... d'acquérir l'appartement et le studio qu'ils occupaient pour un prix global de 779 000 euros, correspondant au prix déjà offert dans les actes et congés pour vente notifiés en 2007, dans ces termes : « Nous faisons suite à votre lettre en date du 21 novembre dernier. Nous prenons note de votre intention d'acquérir l'ensemble des biens que vous occupez dans l'immeuble du [...] . Nous observons cependant qu'une nouvelle fois, vous n'indiquez pas les conditions et surtout le prix auquel vous proposez d'acquérir lesdits biens. Pour notre part, et bien que les offres de vente qui vous ont été notifiées en leur temps soient aujourd'hui caduques, nous sommes prêts comme nous l'avons toujours été, à vous céder lesdits biens, un prix global de 779.000 €, se décomposant de la façon suivante : - 682.678,52 euros pour l'appartement,- 96.321,48 euros pour le studio. Si ces conditions vous agréent, vous voudrez bien nous l'indiquer par retour et nous préciser le mode de financement du prix de vente. Nous pourrons alors prendre contact avec notre Notaire pour lui demander de fixer une date de signature dans les meilleurs délais. » ; - par lettre en réponse du 12 janvier 2011, M. et Mme J... indiquaient : « nous vous donnons notre plein accord pour acquérir aux conditions de prix que vous proposez », demandaient cependant confirmation « des numéros des lots correspondants à notre future acquisition » ajoutant : « nous souhaiterions également acquérir dans de bonnes conditions deux parkings comme l'offre initiale le mentionnait » pour terminer par : « Nous vous fixerons dans les meilleurs délais possibles, le mode de financement de notre acquisition » ; - par lettre daté du 2 mai 2011, sans nouvel échange épistolaire connu de la cour, M. et Mme J..., rappelant leur lettre du 12 janvier 2011, ont sollicité un délai d'un an pour la réalisation de la vente, indiquant à la SNC Paris Neuilly Levallois qu'ils ne disposaient pas de la trésorerie nécessaire à l'acquisition, qu'ils voulaient éviter d'avoir à rembourser un crédit important ou de vendre leur résidence secondaire ; - cette proposition n'a eu aucune suite favorable de la part de la SNC Paris Neuilly Levallois ; - une sommation délivre le 20 février 2012 par M. et Mme J... à la SNC Paris Neuilly Levallois, aux termes de laquelle ils rappelaient expressément que par leur courrier du 12 janvier 2011, ils avaient donné leur accord pour acquérir aux prix proposés mais demandaient à ce que la SNC précise « les numéros de lots correspondants à cette future acquisition » et « si les parkings inclus dans l'offre initiale étaient inclus dans la proposition du 21 décembre 2010 » ;