Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.927 du 04/09/2019,  partie 3



 Que les demandes de Mme U... et M. H..., qui ne tendent pas à la rémunération du travail effectué durant les jours fériés, mais ont pour objet la réparation du préjudice causé par la privation du droit au repos durant ces jours fériés, ne sont pas soumises à la prescription quinquennale ;
 Que la société Total marketing services soutient que les demandes de dommages-intérêts pour la période postérieure au 16 octobre 2003 sont irrecevables dans la mesure où l'arrêt du 17 juin 2014, rendu par la cour d'appel de Versailles, a définitivement condamnée à payer à Mme U... et à M. H... diverses sommes à titre de salaires et accessoires de salaire, notamment au titre des nuits, dimanches et jours fériés ; qu'elle ajoute que ses demandes pour privation de repos des jours fériés font double emploi avec les sommes déjà perçues au titre des jours fériés et notamment au titre de la majoration d'incommodité prévue par la convention collective nationale des industries du pétrole ;
 Que les condamnations prononcées en faveur de Mme U... et de M. H... au titre des salaires par la décision précitée, incluant la majoration conventionnelle, ne font pas obstacle à ce que Mme U... et M. H... obtiennent, en plus de ces salaires, une indemnité réparant le préjudice distinct de la rémunération que leur a causé la privation d'un repos obligatoire ;
 Que la société Total marketing services fait encore valoir qu'il n'existe aucune faute de sa part ;
 Que dès lors que la société Total a eu recours, en toute connaissance de cause, compte tenu de l'état de la jurisprudence existante, aux consorts H...-U... par le biais une société écran, destinée à s'affranchir des règles du code du travail dont les intéressés, du fait de leur activité, auraient pu se prévaloir, elle a commis une faute délictuelle qui engage sa responsabilité à leur égard.
 
 1) ALORS QUE le statut de gérant de succursale n'est par nature pas source de responsabilité ; que le bénéfice du statut de gérant de succursale résulte d'une appréciation in concreto et a posteriori des conditions dans lesquelles l'activité litigieuse a été exercée ; qu'il ne peut donc caractériser une intention frauduleuse ou une faute intentionnelle ; qu'en considérant cependant qu'une faute délictuelle avait été commise, la cour d'appel a violé les articles L. 7321-2 et suivants, et L. 8221-5 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE le fait de tenir compte, lors de la conclusion d'un contrat, de l'état de la jurisprudence, ne permet pas de caractériser un comportement fautif ; que la reconnaissance judiciaire a posteriori de l'application du statut de gérant de succursale au bénéfice de co-gérants d'une société qui ont également bénéficié des dispositions applicables à ce dernier statut ne suffit pas à établir la faute commise lors du contrat de location-gérance ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil (anciennement 1382) ;
 
 3) ALORS QUE subsidiairement, l'engagement de la responsabilité délictuelle impose de constater une faute en lien de causalité avec un préjudice ; qu'en statuant par une motivation qui ne caractérise aucun lien de causalité entre la faute supposée résultant du choix inapproprié d'un contrat de location-gérance et le préjudice dont la réparation était demandé au titre des jours fériés, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil (anciennement 1382).
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Total marketing services à payer à Mme U... les sommes de 22 729,74 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, de 4 450 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect des jours fériés et de 13 699 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice fiscal et sur le fondement des mêmes chefs, à payer à M. H... les sommes de 23 466,18 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, de 4 450 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect des jours fériés et de 11 393 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice fiscal, outre les intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt, et à Mme U... et à M. H..., chacun, une somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur les demandes de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice fiscal ; Mme U... et M. H... sollicitent la condamnation de la société Total marketing services à réparer le préjudice résultant du versement en une seule fois de leurs rémunérations et accessoires, alors qu'ils auraient dû être étalés sur plusieurs années. Ils quantifient leurs demandes sur la base des conclusions du rapport de l'expert B... ;
 Que la société Total marketing services répond que les consorts U...-H... bénéficient des dispositions applicables aux revenus différés, prévues à l'article 163-0 A II du code général des impôts, permettant aux intéressés de ne subir aucun préjudice ;