décision 16-24.309 du 07/03/2018,  partie 3



 1) ALORS QUE tenu d'assurer l'efficacité des actes qu'il est chargé d'instruire, le notaire instrumentaire a l'obligation de vérifier de son propre chef le régime fiscal auquel est soumis son client afin d'établir les documents fiscaux pertinents ; que les redevables habituels de la TVA étant tenus de liquider périodiquement cette taxe par une déclaration « CA3 » (« Déclaration de la TVA »), le notaire ne peut, à l'occasion d'une vente immobilière qu'il a instrumentée pour le compte d'un tel contribuable, établir une déclaration n° 942 aux fins de liquidation de la TVA afférente à l'immeuble dès lors que cette modalité de liquidation est exclusivement applicable aux redevables occasionnels de la TVA ; qu'en considérant que Me X... n'a commis aucune faute en procédant à la liquidation de la TVA afférente à l'immeuble litigieux dans le cadre d'une déclaration n° 942 au motif que son attention n'a pas pu être appelée sur une éventuelle double déduction de la TVA au regard des éléments dont il disposait, quand il appartenait à l'officier public, préalablement à l'établissement de cet acte, de se renseigner sur le régime fiscal dont relevait sa cliente, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil (devenu l'article 1240 du code civil) ;
 
 2) ALORS QUE tenu d'un devoir de protection total de son client du seul fait de son intervention et d'une obligation de résultat quant à l'efficacité des actes qu'il instruit, le notaire ne peut s'exonérer de sa responsabilité pour avoir établi une déclaration fiscale qui n'était pas applicable à la cession qu'il a été chargé d'instrumenter en excipant du fait que son client serait une personne avertie ; qu'en écartant la responsabilité du notaire pour avoir établi à tort une déclaration fiscale dont ne relevait pas la SCI Men, générant ainsi une double déduction de TVA, à la faveur d'une affirmation inopérante selon laquelle la SCI Men avait nécessairement connaissance de l'impossibilité de bénéficier à deux reprises du remboursement d'une taxe dont elle ne s'était acquittée qu'une seule fois, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil (devenu l'article 1240 du code civil).