Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.486 du 17/03/2021,  partie 4



 1°) ALORS QUE les sections syndicales ont pour objet de d'assurer la représentation des intérêts matériels et moraux de tous les membres de l'entreprise, y compris ceux mis à disposition d'une autre entreprise, qui peuvent choisir d'exercer leur droit de vote dans leur entreprise d'origine et ne sont éligibles que dans cette entreprise ; que leur droit à recevoir l'information émise par une section syndicale constituée dans leur entreprise d'origine ne saurait être subordonné à la constitution, par le syndicat concerné, d'une section syndicale au sein de l'entreprise d'accueil ; qu'en considérant, pour rejeter les demandes du SPAF, que, faute d'avoir constitué une section syndicale au sein de la société Transavia France, le SPAF, syndicat représentatif au sein de la société Air France, ne pouvait être autorisée à afficher et diffuser, à destination des salariés de la société Air France mis à disposition de la société Transavia France, des informations syndicales au sein de cette société, la cour d'appel a violé l'article 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L. 2141-4, L. 2142-1, L. 2142-3, L. 2142-4, L. 2142-5, L. 2142-6 et L. 2314-23 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'il appartient à l'employeur de démontrer que la différence de traitement entre des salariés placés dans la même situation au regard d'un certain droit repose sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence ; que les salariés mis à disposition d'une autre entreprise et les salariés restés dans l'entreprise d'origine sont placés dans une situation identique au regard du droit à l'information syndicale ; qu'en considérant que, faute d'avoir constitué une section syndicale au sein de la société Transavia France, le SPAF ne pouvait être autorisé à afficher et diffuser, à destination des salariés de la société Air France mis à disposition de la société Transavia France, des informations syndicales au sein de cette société, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 37-39), si une telle interdiction ne se heurtait pas au principe d'égalité et si la différence de traitement imposée à ces salariés reposait sur des raisons objectives réelles et pertinentes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande du SPAF tendant à ce que la cour d'appel dise que les pilotes d'Air France détachés à Transavia France pourront prendre connaissance via leurs boîtes mails individuelles professionnelles qui leur sont attribuées à titre de casiers, des tracts et publications syndicales que le SPAF met leur disposition dans la GED de Transavia France ;
 
 AUX MOTIFS QUE les intimées rappellent à bon droit que l'affichage et la diffusion des informations syndicales s'opèrent dans le cadre des dispositions des articles L. 2142-3 et suivants du code du travail, figurant à la section IV du chapitre II du titre IV du Livre premier de la Deuxième partie du code du travail, relative à la section syndicale, dispositions dont bénéficient, selon l'article L. 2141-9 du même code, les seuls syndicats représentatifs dans l'entreprise ; qu'il est constant qu'à la différence du SNPL (syndicat national des pilotes de ligne), le SPAF n'a pas constitué de section syndicale au sein de la société Transavia France, entreprise auprès de laquelle il ne revendique aucune représentativité ; qu'il est par ailleurs non contesté que les pilotes d'Air France détachés auprès de la société Transavia France ont, selon l'accord de détachement mis aux débats, un double lien contractuel avec la société Air France et la société Transavia France ; que, si l'information syndicale est un droit légalement reconnu aux salariés, celui-ci s'exerce cependant dans le cadre légal et contractuel qui l'organise ; qu'en l'espèce, faute pour le SPAF d'avoir constitué une section syndicale au sein de la société Transavia France, il ne peut utilement revendiquer les prérogatives qui découlent de cette constitution et se verra donc débouté de ses demandes visant à organiser, sous astreinte, l'affichage et la diffusion des informations syndicales au sein de la société Transavia France ;
 
 1°) ALORS QUE la diffusion d'information syndicale par l'envoi d'emails aux salariés mis à disposition d'une autre entreprise, qui ne nécessite aucun moyen physique dans l'entreprise d'accueil, n'est pas subordonnée à la constitution d'une section syndicale au sein de cette entreprise ; qu'en considérant que, faute pour le SPAF d'avoir constitué une section syndicale au sein de la société Transavia France, celui-ci devait être débouté de sa demande visant à organiser la diffusion d'information syndicale, même par le simple envoi d'emails aux salariés mis à disposition de cette société, la cour d'appel a violé l'article 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'articles L. 2141-4 du code du travail. Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Air France, demandeur au pourvoi incident éventuel
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ;
 
 D'AVOIR déclaré recevable l'action du syndicat des pilotes d'Air France ;