cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 1,  décision 16-24.755 du 11/10/2017,  partie 4



 3) ALORS QUE le mandataire ne répond à l'égard du mandant que des fautes ou du dol qu'il commet dans sa gestion ; que dans l'appréciation du comportement du mandataire, le juge doit tenir compte de la circonstance qu'il exerce son mandat à titre bénévole et gratuit ; qu'en retenant que la résiliation du bail par les époux Z... en application de l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime était fautive dès lors qu'elle portait atteinte aux droits successoraux de leurs petits enfants sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions p.6), si cette résiliation n'avait pas été effectuée de bonne foi par les époux Z..., mandataires successoraux bénévoles de l'indivision preneuse, dès lors d'une part, que la poursuite de l'exploitation sur la totalité des terres données à bail à D... Z... était impossible du fait de leur âge, de la minorité des héritiers de D... Z..., âgés de huit et trois ans au jour du décès de leur père, et de l'incapacité de Mme X... à poursuivre l'exploitation et d'autre part, que la poursuite du bail aurait nécessité le paiement des fermages et aurait ainsi généré un passif à la charge de l'indivision successorale, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1992 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné Mme Edmonde Y..., veuve Z..., à verser à Mme X... en qualité d'administrative légale de ses enfants mineurs I... et J..., la somme de 27 940 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les demandes indemnitaires : en application des dispositions de l'article 1992 du code civil, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion ; pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice économique, le premier juge a estimé que le préjudice était inexistant, s'agissant de la dépréciation des biens immobiliers revenant aux héritiers, liés à la cessation de l'exploitation agricole, dès lors que cette cessation aurait nécessairement eu lieu, même en l'absence de résiliation, compte tenu de l'impossibilité de reprise de l'exploitation par les héritiers mineurs du preneur ; toutefois, il résulte explicitement du rapport d'estimation des immobilisations de l'exploitation agricole de D... Z..., réalisée par Mme H... le 17 septembre 2010 pour le règlement de la succession, que les éléments suivants ont subi une dépréciation économique résultant directement de la résiliation des baux par les époux Z... : - s'agissant des bâtiments, estimés dans la donation-partage pour 47 735 euros, l'expert indique « Monsieur et Madame E... Z... occasionnent par cette résiliation un préjudice important pour leurs petits enfants concernant la valeur du corps de ferme. Ils leur laissent à charge des bâtiments d'une surface importante, en état usagé, sans utilité puisqu'ils reprennent les terres agricoles qui y étaient attachées », les bâtiments étant estimé à 32 795 euros, le préjudice subi par les héritiers mineurs sur les bâtiments « s'élève au moins à 12 940 euros » ; il convient en conséquence de fixer ce poste de préjudice à la somme de 12 940 euros ; - s'agissant du matériel d'exploitation, il est précisé : « le fait que M. et Mme Z... reprennent leurs parcelles conduit à la perte d'utilité de ces matériels. Il va falloir que les héritiers de D... Z... cherchent à les vendre avant qu'ils ne perdent plus de valeur. La vente de certains matériels aujourd'hui anciens voire obsolètes n'est pas assurée. » ; cette perte d'utilité des matériels d'exploitation, confirmée par le refus de Christophe Z..., par courrier échangé entre les notaires le 22 juin 2011, de les racheter, constitue un préjudice économique certain, consistant en une perte de chance de céder le matériel à son prix, devant être chiffré à la somme de 10 000 euros ;   le préjudice moral des héritiers mineurs résulte effectivement du comportement fautif et dolosif de leurs grands-parents, en contradiction avec leurs intérêts patrimoniaux et en contradiction avec un mandat de gestion censé protéger leurs intérêts successoraux ; il y lieu de l'indemniser à hauteur de 5 000 euros ;
 
 1) ALORS QUE le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties ; qu'en se fondant exclusivement sur le rapport d'estimation de Mme H... du 17 septembre 2010 établie non contradictoirement à la demande de Mme X... pour affirmer l'existence d'un préjudice subi directement du fait de la résiliation des baux par les époux Z..., la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2) ALORS QUE la responsabilité du mandataire ne saurait être engagée lorsque, même s'il n'avait pas commis le manquement qui lui est reproché, le dommage serait tout de même survenu ;