Cour d'appel de Douai
84, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.790 du 09/07/2020,  partie 4


qu'en cause d'appel, la demande de répétition de l'indu n'est dirigée que contre les héritiers de I... Y... à l'exclusion de Mme N... en son nom personnel ; que Mme N... soutient que l'action du Gaec de la Tour en sa qualité de tiers au contrat de bail est dirigée contre le preneur sortant ; qu'elle en déduit qu'elle est soumise au délai de prescription de droit commun réduit à cinq ans et que, si paiement il y a eu, celui-ci étant allégué comme étant intervenu le 4 février 2008, l'action était prescrite depuis le 4 février 2013 ; que contrairement à ce que soutient Mme N..., I... Y... n'avait pas la qualité de preneur sortant à l'égard de M. J... puisqu'il lui a donné à bail les parcelles qu'il exploitait personnellement ; que les dispositions de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime relatives à la prescription de l'action en répétition de l'indu exercée à l'encontre du bailleur n'opèrent aucune distinction sur la durée du délai de prescription selon la qualité de tiers ou preneur de celui qui se prétend créancier d'un indu ; qu'ainsi, l'action du Gaec de la Tour n'est pas soumise à la prescription quinquennale de droit commun du seul fait que le Gaec de la Tour n'a pas la qualité de preneur à bail ; que l'action dirigée contre les héritiers nus-propriétaires des parcelles litigieuses prises à bail jusqu'au 30 septembre 2016, date d'effet du congé contesté, a été introduite le 4 octobre 2017, soit moins de 18 mois à compter de la date d'effet du congé ; qu'en l'absence d'autres moyens développés à l'appui de sa fin de non-recevoir tirée de la prescription, le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a rejetée ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le moyen tiré de la prescription : l'action en répétition de l'indu n'est soumise à aucune règle particulière de prescription ; que si la prescription trentenaire de droit commun, devenue quinquennale depuis la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, s'applique quand l'action est dirigée contre le preneur sortant, en revanche, quand elle est dirigée contre le bailleur, l'action est recevable pendant toute la durée du bail initial et des baux renouvelés, et en cas d'exercice de la reprise, comme en l'espèce, le preneur peut encore agir pendant un délai de dix-huit mois à compter de la date d'effet du congé, ces règles s'appliquant quel que soit l'auteur de l'action ; que Mme N... prétend que si versement il y a eu, l'action est prescrite depuis le 4 février 2013 ; qu'en l'espèce, il s'agit d'une action en répétition dirigée contre [
 ] les héritiers du bailleur défunt, de sorte qu'il doit être considéré que les règles relatives à l'action contre le bailleur s'appliquent, l'action étant ainsi recevable pendant toute la durée du bail augmentée de 18 mois à compter de la date d'effet du congé, soit le 30 septembre 2016, madame N... faisant valoir son droit de reprise pour exploitation personnelle [
 ];
 
 ALORS QUE l'action en répétition de l'indu exercée à l'encontre du bailleur par un tiers au contrat de bail est soumise à la prescription quinquennale de droit commun ; qu'en jugeant, pour dire non prescrite l'action intentée le 4 octobre 2017, par le Gaec de la Tour contre R... Y... et P... Y..., nus-propriétaires des parcelles objet du bail, en leur qualité d'héritiers de I... Y..., en ce qu'elle l'avait été moins de 18 mois à compter de la date d'effet du congé fixée au 30 septembre 2016, que l'action en répétition de l'indu est ouverte à celui qui, à l'occasion du changement d'exploitant, a réglé les sommes alléguées pour le compte du preneur, sans que les dispositions de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime n'opèrent de distinction sur la durée du délai de prescription selon la qualité de tiers ou preneur de celui qui se prétend créancier d'un indu en sorte que l'action du Gaec de la Tour n'était pas soumise à la prescription quinquennale de droit commun du seul fait que le demandeur n'avait pas la qualité de preneur à bail, la cour d'appel a violé l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, l'article 2262 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de la loi 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, l'article 26 de la loi précitée et les articles 2222 et 2224 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (à titre subsidiaire)
 
 Mme N... agissant en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs R... Y... et P... Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné, à hauteur de la moitié chacun, P... Y... et R... Y... en leurs qualités d'héritiers de I... Y..., représentés par leur mère, Mme N..., à payer au Gaec de la Tour la somme de 115 043 euros (cent quinze mille quarante-trois euros) avec intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2012 jusqu'au 14 octobre 2014 inclus et avec intérêts au taux légal majoré de trois points à compter du 15 octobre 2014 ;