Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-17.981 du 23/03/2022,  partie 9


qu'en réalité, M. [K] et M. [U] [X] sont co-fondateurs et actionnaires chacun pour moitié de la société LLC Maval Aktivi immatriculée à Riga le 20 juin 2006 dont l'objet est la fourniture de services financiers (pièce RK n° 25) ; qu'à compter de la reprise d'Insan Bank à l'été 2007, jusqu'aux événements d'avril 2010, le quatrième étage de l'immeuble acquis par la banque pour abriter ses activités a été occupé par M. [U] [X] sans qu'aucun contrat de location ait été signé et sans que l'occupant ait acquitté de charges, le quatrième étage n'ayant pas de compteurs distincts (courrier adressé le 14 septembre 2012 par la conservatrice de Manas Bank au vice-président du conseil de la BNRK, pièce RK n° 26) ; que M. [X] était aussi un client privilégié de la banque; que M. [P] (président du conseil de Manas Bank) a, par exemple, reconnu qu'une demande de prêt de 550.000 USD, déposée le 22 décembre 2008 par une société dont M. [X] était bénéficiaire avait été satisfaite, dès le 23 décembre; qu'il a précisé qu'il n'était pas inhabituel que la banque consente des prêts aussi rapidement (procès-verbal d'audition par le tribunal arbitral , p. 64, pièce B n° 86) ; qu'il apparaît donc que les relations entre M. [K] et M. [X] n'étaient pas superficielles et qu'elles peuvent certainement être qualifiées d'"inappropriées" dans la mesure où les prestations immobilières fournies par Manas Bank à M. [X] s'analysent comme des abus de biens sociaux ; du reste, que la Manas Bank jouissait d'une confiance particulière de la part des autorités publiques kirghizes puisque le 23 septembre 2009, le Fonds de développement de la République kirghize a déposé auprès d'elle, 8 millions USD pour trois mois; que ce dépôt a été renouvelé le 26 décembre 2009 et le 26 mars 2010, et que le Fonds social de la République kirghize a également fait d'importants dépôts, de l'ordre de 14 millions USD, à compter de mai 2009 (pièce RK, n° 27); que si M. [P] allègue dans son témoignage, sans que cela soit étayé, que ce montant représenterait une petite partie des sommes placées par ce fonds auprès de diverses banques, il n'en reste pas moins qu'ainsi que le fait observer Mme [R], dans une attestation conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile versée aux débats devant cette cour, qui reproduit les termes de son témoignage écrit devant le tribunal arbitral : "En temps normal, j'aurais trouvé surprenant que le Gouvernement transfère une quantité si importante de fond publics à une banque existant depuis un an" (pièce RK, n° 57, p. 4) ; 2) Les conditions d'acquisition d'Insan Bank ; qu'il résulte des énonciations de la sentence et qu'il n'est pas contesté qu'à l'été 2007 la BNRK a publié un appel d'offres pour l'acquisition et le redressement de cet établissement; que le comité chargé d'examiner les propositions de reprises ne pouvait se prononcer que s'il était saisi d'au moins deux offres; que le 28 août 2007, deux offres ont été reçues, émanant de M. [K] et de M. [H], juriste de droit bancaire qui avait été l'avocat de M. [K]; que le comité a choisi à l'unanimité la proposition de M. [K] (sentence, § 57 à 61) ; que la République du KIRGHIZSTAN allègue l'insincérité de la procédure d'appel d'offres ; que dans son témoignage devant le tribunal arbitral, M. [P], qui était en relation d'affaires avec M. [K] depuis le début des années 1990, a déclaré qu'au milieu de l'été 2007, M. [H], avait indiqué à M. [K] et à lui-même que leur collaboration devait cesser car il entendait participer à l'appel d'offres concernant Insan Bank et que, par la suite, il n'avait rencontré M. [H] que pour finaliser des documents juridiques dans des affaires qu'ils avaient précédemment eu en commun (procès-verbal d'audition du 10 décembre 2013, p. 17 à 20, pièce B., n° 86) ; que, toutefois, la suite de l'audition a fait apparaître, d'une part, qu'en 2007 M. [P] était, avec l'aval de M. [K] ( procès-verbal p.26), directeur général de plusieurs sociétés fondées ou contrôlées par M. [H] : V. Innovation (procès-verbal, p. 20), ZAO Innovatsia, (procès- verbal, p. 21), OsOO Technologia (fondée par VIP Consulting, elle-même fondée par M. [H], procès-verbal, p. 28 et 29, M. [P] étant resté directeur général jusqu'en janvier 2008), d'autre part, que plusieurs sociétés fondées par M. [H] avaient le même siège social que Manas Bank (ZAO Innovatsia, procès-verbal, p. 21 et 22, OsOO V Tchnologia, procès-verbal, p. 27), enfin que la collaboration de M. [H] avec M. [K] et M. [P] portait précisément sur le projet de reprise d'Insan Bank et que les dispositions prises avant même le résultat de l'appel d'offres démontraient le faible aléa de la procédure puisque la société V. Innovation dont M. [H] était fondateur et détenteur du capital avait déjà, pour le compte de M. [K], entrepris les travaux d'aménagement des futurs locaux et signé le contrat de fourniture de logiciel informatique (procès-verbal, p. 30 et p. 50 et 5 1) ;