Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.193 du 05/06/2019,  partie 4


que le jugement déféré est donc infirmé en son appréciation sur la requalification sollicitée ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la violation du statut protecteur, il est constant que l'Agence parisienne du climat a organisé en son sein une élection des délégués du personnel qui a eu lieu le 28 mars 2011, qu'un procès-verbal de cette élection a été établi, que M. T... a été élu délégué du personnel suppléant et que plusieurs réunions se sont tenues entre la Direction de l'Agence et la Délégation du Personnel auxquelles M. T... a participé normalement, sans que la défenderesse ait contesté, dans les formes et les délais légaux, la validité de l'élection elle-même, de l'élection du salarié et du fonctionnement de la Délégation du Personnel ; que dans ces conditions, elle n'est pas fondée à remettre en cause le statut protecteur dont bénéficie M. T... en sa qualité de délégué du personnel suppléant ; que l'article L. 2421-8 du code du travail dispose que l'arrivée du terme d'un contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire ; que l'employeur saisit l'inspecteur du travail un mois avant l'arrivée du terme ; que l'inspecteur du travail statue avant la date du terme du contrat ; qu'en l'espèce, que l'Agence parisienne du climat n'a pas respecté cette obligation puisqu'elle a mis fin au CDD de Monsieur T... sans avoir saisi l'inspecteur du travail, ce qu'elle ne conteste pas ; que dès lors, M. T... est bien fondé à soutenir que la rupture des relations contractuelles est nulle et qu'il a droit à une indemnité au titre de la violation du statut protecteur ;   ; que sur les demandes du Syndicat ASSO : l'intervention du Syndicat est recevable et bien fondée en son principe en application de l'article L. 2132-3 du code du travail, la violation du statut protecteur d'un représentant du personnel portant à l'évidence directement atteinte à l'intérêt collectif de la profession ;
 
 1°) ALORS QU' en application de l'article L. 2412-3 du code du travail, la rupture du contrat de travail à durée déterminée du délégué du personnel avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'en l'absence de clause de renouvellement prévue au contrat à durée déterminée, l'article L. 2421-8 du même code dispose que l'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne la rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire ; qu'il s'en déduit qu'il existe une différence de régime selon que le contrat à durée déterminée prévoit ou non une clause de renouvellement ; qu'en l'absence de clause de renouvellement, l'absence de saisine de l'inspection du travail, pour constater que le salarié ne faisait pas l'objet d'une mesure discriminatoire, ne peut avoir pour effet de transformer automatiquement le contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de rendre la rupture du contrat à durée déterminée nulle, en violation du statut protecteur du salarié ; qu'une telle omission de saisine de l'inspection du travail, dès lors qu'aucune discrimination n'a été commise, ni même été invoquée par le salarié, ne doit pas donner droit à l'indemnité pour violation du statut protecteur du salarié ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 2421-8 et L. 2412-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE l'ordre public social de protection ne peut servir qu'à préserver un intérêt légitime, sous réserve de la déloyauté ou de l'abus de droit de celui qui l'invoque ; que le fait, pour un salarié, de détourner l'objet de dispositions protectrices dans le seul but d'obtenir une indemnité forfaitaire, versée indépendamment de l'existence d'un préjudice, constitue un abus de droit ; qu'en l'espèce, l'association APC faisait valoir que M. T..., qui ne bénéficiait pas de l'ancienneté requise pour se porter candidat aux élections de délégué du personnel, s'était néanmoins fait élire dans le seul but de réclamer une indemnisation pour violation de son statut protecteur à l'issue de son contrat de travail à durée déterminée ; qu'il avait volontairement attendu la survenance du terme de son contrat pour faire état de son statut protecteur à son employeur ; que ce dernier, association nouvellement créée, ne disposait pas d'un service juridique, de sorte qu'en toute bonne foi, il ignorait qu'il devait saisir l'inspection du travail un mois avant le terme du contrat à durée déterminée non renouvelable ; que M. T... ne soutenait pas que l'absence de renouvellement de son contrat était discriminatoire, en raison de son mandat syndical, mais se contentait de solliciter l'application des dispositions protectrices du code du travail alors même qu'il avait retrouvé immédiatement un travail à durée indéterminée, mieux rémunéré, grâce à l'aide de l'association APC, ce qu'il ne contestait pas ;