Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.681 du 03/07/2019,  partie 2



 Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts de la société Sylvestre pour rupture brutale de la relation commerciale établie, l'arrêt retient que ce texte ne peut recevoir application puisque que celle-ci a informé la société Citroën, le 28 novembre 2011,de son intention de céder son fonds de commerce et que la société Citroën a résilié le contrat le 23 décembre 2011, de sorte que la cession du fonds de commerce mettait nécessairement un terme à la relation commerciale établie entre les parties ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'annonce, par la société Sylvestre, de son intention de céder son fonds de commerce n'avait pas fait perdre son caractère établi à la relation commerciale, qui avait seulement vocation à cesser à compter de la cession du fonds, ce dont il résultait que cette cession, intervenue le 5 avril 2012, n'avait pu ôter son caractère brutal à la rupture notifiée le 23 décembre 2011, sans préavis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le quatrième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, et le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa quatrième branche, rédigés en termes similaires, réunis :
 
 Vu l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et le principe de la réparation intégrale du préjudice ;
 
 Attendu que pour condamner la société Citroën à réparer le préjudice de la société Sylvestre pour la perte de la qualité de réparateur agréé Citroën jusqu'à la vente de son fonds de commerce résultant du caractère fautif de la résiliation du contrat, l'arrêt retient qu'au vu des éléments comptables parcellaires produits par la société Sylvestre, ce préjudice est fixé à la somme de 30 000 euros ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que cette somme procédait d'une évaluation forfaitaire du montant du préjudice de la société Sylvestre, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts de la société Garage Sylvestre pour rupture brutale d'une relation commerciale établie et condamne la société Automobiles Citroën à lui payer la somme de 30 000 euros de dommages-intérêts pour résiliation fautive du contrat de réparateur agréé du 23 mars 2011, l'arrêt rendu le 27 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points , la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société Automobiles Citroën aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Garage Sylvestre la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille dix-neuf.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Garage Sylvestre.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société GARAGE SYLVESTRE à payer à la société AUTOMOBILES CITROEN la somme de 49 558,44 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2012.
 
 Aux motifs propres que « Considérant, ceci exposé, qu'il est constant que les parties étaient, dès avant la prise d'effet du contrat signé le 23 mars 2011, liées par un contrat de réparateur agréé Citroën dont l'article III, intitulé "garantie-services" stipule que "le réparateur agréé facturera au concédant le coût des opérations qu'il aura réalisées au titre de la garantie, des actions de rappel et des autres prestations contractuelles susvisées, selon les barèmes alors en vigueur, et ce, dans le cadre de la procédure établie à cet effet par le concédant ; en contrepartie, le réparateur agréé :
 -conservera, pendant un délai expirant à l'issue de la deuxième année civile suivant celle au cours de laquelle est intervenue l'opération dont il aura facturé le coût au concédant, la commande de travaux établie entre lui et le client final,
 -conservera les pièces remplacées pendant la durée précisée dans le manuel "Garantie et contrats", les retournera à la demande du concédant suivant la procédure décrite dans le manuel "Garantie et contrats";
 -tiendra à la disposition du concédant, sur simple demande de celui-ci, les documents et pièces susvisées" ;