cour d'appel de Versailles
13e chambre,  décision 16-12.942 du 27/09/2017,  partie 3


qu'il s'en déduit que si la société Gefco a été dans l'impossibilité de faire valoir ses droits jusqu'en février 2009, la tardiveté de la découverte de la fraude est au moins partiellement due à l'absence ou l'inefficience des procédures de contrôles internes au sein de la société Gefco qui ont facilité la durée de la fraude et son ampleur ; que l'établissement des factures fictives n'a été possible que grâce à la complicité du salarié de la société Gefco et à la négligence de cette dernière dans la mise en place et le fonctionnement des procédures de contrôle, étant précisé que chaque facture a été visée et approuvée par son service comptable ; que dans ces circonstances la preuve d'une fraude de la part de la société Z... ayant placé la société Gefco dans l'ignorance légitime et raisonnable de son droit et dans l'impossibilité de le faire valoir en temps utile n'est pas apportée ; Considérant en conséquence que la demande de restitution de la société Gefco, opposée à juste titre au subrogé dès lors que le motif de la demande s'est révélé après la subrogation mais est antérieur à celle-ci , mais présentée devant le tribunal pour la première fois le 16 septembre 2011 ainsi que le soutient la société Natixis sans être contredite, représentant le montant des paiements de factures émises par la société Z... plus d'un an avant cette date, entre le 14 mai 2005 et le 27 janvier 2009, et payées sur cette même période (conclusions de la société Gefco page 8), est prescrite par application de l'article L 133-6 susvisé ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté la société Gefco de sa demande de restitution et de sa demande de compensation qui seront plutôt déclarées irrecevables ».
 
 1) ALORS QUE l'action en répétition de l'indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun applicable, à défaut de disposition spéciale, aux quasi-contrats ; qu'en l'espèce, la société Gefco faisait valoir une créance de restitution suite au paiement indu de factures fictives ; qu'en faisant néanmoins application du délai de prescription d'un an de l'article L.133-6 du code de commerce pour déclarer cette demande irrecevable comme prescrite, la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application et les articles 1235, 1376 et 2224 du code civil par refus d'application.
 
 2) ALORS subsidiairement QUE la fraude ou l'infidélité font échec à la prescription annale de l'article L.133-6 du code de commerce ; qu'en l'espèce, après avoir indiqué que « la démonstration par la société Gefco d'une fraude ou d'une infidélité commise par la société Z... peut faire échec à la prescription annale de sa demande reconventionnelle », la cour d'appel a constaté que la société Gefco avait été victime d'une fraude consistant en l'établissement de fausses factures par le dirigeant de la société Z... et par un salarié de la société Gefco ; qu'en faisant néanmoins application du délai de prescription d'un an de l'article L.133-6 du code de commerce, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article susvisé.
 
 3) ALORS subsidiairement QUE la fraude ou l'infidélité font échec à la prescription annale de l'article L.133-6 du code de commerce, même si la victime a commis des négligences ou des manquements ayant rendu la fraude possible ; qu'en l'espèce, pour faire application du délai de prescription d'un an de l'article L.133-6 du code de commerce, la cour d'appel a relevé que la fraude avait été rendu possible par la complicité du salarié de la société Gefco et par la négligence de cette dernière, ce dont elle a déduit que la société Gefco n'était pas dans l'ignorance légitime et raisonnable de son droit et dans l'impossibilité de le faire valoir en temps utile ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à justifier l'application du délai de prescription d'un an, la cour d'appel a violé l'article L.133-6 du code de commerce.
 
 4) ALORS subsidiairement QUE le juge ne peut soulever un moyen d'office sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, en soulevant d'office le moyen pris de ce que la société Gefco n'apportait pas la preuve que la fraude qu'elle avait subie l'avait placée dans l'ignorance légitime et raisonnable de son droit et dans l'impossibilité de le faire valoir en temps utile, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 5) ALORS subsidiairement QUE la prescription libératoire extinctive n'éteint pas le droit du créancier, mais lui interdit seulement d'exiger l'exécution de son obligation ; que la compensation est un mode d'extinction de deux dettes réciproques et ne consiste donc pas à demander l'exécution d'une obligation ; qu'en l'espèce, la société Gefco ne demandait pas l'exécution d'une obligation mais demandait l'extinction d'une partie de sa dette envers la société Natixis par compensation avec la créance qu'elle détenait sur cette même société ; qu'en déclarant cette demande de compensation irrecevable comme prescrite, la cour d'appel a violé l'article 1289 du code civil, ensemble l'article 2219 du même code.