Cour d'appel de Grenoble,  décision 13-80.376 du 25/03/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
 - La société Gauthey,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 2012, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 11 avril 2012, pourvoi n° 10-86. 974), l'a condamnée pour blessures involontaires et infraction à la sécurité des travailleurs, à 5 000 euros d'amende ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Téplier ;
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, BLANCPAIN et SOLTNER, et de Me BLONDEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 222-19 et 222-21 du code pénal ainsi que des articles L. 4741-1, L. 4141-1 et suivants du code du travail, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la société Gauthey coupable des délits de blessures involontaires par personne morale avec ITT supérieure à trois mois dans le cadre du travail et d'embauche de travailleur sans organisation de formation pratique et appropriée en matière de sécurité et l'a condamnée, en répression, à 5 000 euros d'amende ;
 " aux motifs qu'en droit, le délit de blessures involontaires, prévu et réprimé par l'article 222-19 du code pénal, combiné avec les dispositions de l'article 121-3 auxquelles il renvoie suppose la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence, ou le manquement à une obligation légale ou réglementaire de prudence ou de sécurité, lorsque l'auteur n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses missions, de ses fonctions ou de ses compétences, ainsi que de ses pouvoirs et moyens à sa disposition ; qu'en outre, la personne physique qui n'est pas à l'origine directe du dommage mais qui a seulement contribué à sa réalisation ou omis de prendre les mesures propres à l'éviter, doit avoir commis, pour être pénalement responsable, soit une violation manifestement délibérée d'une obligation légale ou réglementaire de sécurité, soit une faute caractérisée exposant autrui à un risque qu'il ne pouvait ignorer ; qu'en droit encore, une personne morale peut, par application combinée des articles 121-2, 221-7, 222-19 et 222-21 du code pénal être déclarée pénalement responsable du délit blessures involontaires commis par ses organes ou représentants, agissant pour son compte ; qu'en droit, enfin, les articles L. 4141-1 et suivants du code du travail, R. 4141-2 et suivants du même code prévoient que tout chef d'établissement est tenu d'organiser une formation pratique et appropriée en matière de sécurité, au bénéfice des travailleurs qu'il embauche et de ceux qui changent de poste ou de technique, une telle formation à la sécurité relative à l'exécution du travail ayant pour objet d'enseigner au salarié, à partir des risques auxquels il est exposé, les comportements et les gestes les plus sûrs en ayant recours, si possible à des démonstrations, de lui expliquer les modes opératoires retenus s'ils ont une incidence sur sa sécurité ou celle des autres salariés ; qu'en l'espèce, il ressort des auditions des différentes personnes et des pièces qui ont été fournies que M. X..., après avoir été affecté sur des chantiers de branchement plomb, avait demandé à son tuteur M. Y..., chef de centre, à pouvoir faire autre chose et celui-ci l'avait ainsi affecté sur le chantier où a eu lieu l'accident, cette affectation ayant commencé le lundi 10 mars, la journée du mardi ayant été consacrée à la mise en place du blindage en présence d'un représentant du fournisseur de cet équipement, opération pour laquelle selon le tuteur il s'était montré très intéressé ; que celui-ci dit être passé à nouveau sur le chantier la veille de l'accident soit le 12 mars et avoir rappelé la vigilance nécessaire en raison de risque de glissade à cause des pluies ; qu'il apparaît aussi que M. Z..., chef de secteur en présence de M. A...chef de chantier avait effectué le vendredi 7 mars 2008, soit avant l'arrivée de M. X...sur le chantier, au cours d'un « quart d'heure de sécurité » le rappel des consignes de sécurité sur la périphérie du chantier, sur la pose du blindage et sur les filets de protection de la tranchée ; qu'il apparaît encore que les consignes de sécurité consistent à toujours se tenir en principe à l'écart du rayon d'action de la pelle mécanique, mais lorsque le travail impose d'être dans ce rayon d'action, trois consignes très strictes doivent être suivies à savoir : que le conducteur de la pelle ne manoeuvre son engin que sur l'ordre donné par le chef de chantier, que les ouvriers n'entrent dans le rayon d'action de la machine qu'avec l'accord du conducteur de celle-ci, que ce dernier ne manoeuvre pas sans avoir les ouvriers à pied dans son champ de vision ;