décision 17-84.280 du 27/06/2018,  partie 2


que les arguments visant à remettre en cause la décision au motif que l'identité finale des personnes contre lesquelles le ministère public entend exercer des poursuites (personnes physiques ou personnes morales) sont, à ce stade, indifférents, d'autant que la saisie opérée n'a qu'une finalité conservatoire, à charge pour la juridiction saisie au fond, le cas échéant, de se prononcer sur la confiscation ; que s'agissant du risque de dissipation, il s'infère des comportements mis à jour que les personnes mises en cause ont fait montre d'une volonté de fraude pérenne, en ayant recours à des entités qui peuvent être considérées comme autant d'écrans dédiés à la dissimulation ; qu'en l'absence de saisie, le bien immobilier, situé à Paris, ville qui connaît une activité immobilière spéculative intense, a vocation à pouvoir être cédé à tout moment, spécialement à des acheteurs situés hors du territoire national, circonstance qui impose un regain de prudence ; qu'il apparaît que M. A..., principale personne intéressée à la fraude, est le gérant de la société Limat, dont il est aussi l'animateur, et se trouve de fait en situation de pouvoir à sa guise organiser la vente de l'immeuble saisi ; que les dispositions des articles punissant la prise illégale d'intérêts et le recel prévoyant la sanction de confiscation du produit direct ou indirect de l'infraction, la saisie ayant été adossée à l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal, applicable en l'espèce, c'est donc à bon droit que le juge des libertés et de la détention de Bastia a ordonné la saisie de l'immeuble susvisé ; qu'en ce qui concerne la substitution de biens proposée, il apparaît que la défense offre en réalité une substitution de fondement légal de l'ordonnance, en proposant une saisie en valeur à hauteur de 700 000 euros environ, adossée à l'article 131-21, alinéa 9, du code pénal, demande paradoxale si l'on considère les arguments exposés ci-dessus, à laquelle la cour ne saurait en toute hypothèse donner suite, l'ordonnance étant fondée en droit et en fait ; qu'à titre surabondant, la cour relève que les documents produits par l'appelante sont insuffisants pour autoriser une telle décision ;
 
 "1°) alors que pour procéder à la saisie du produit de l'infraction, il appartient aux juges d'en préciser la consistance et la valeur ; qu'en l'absence de produit de l'infraction d'origine, le recel ne peut être caractérisé ; que, pour confirmer l'ordonnance de saisie d'un bien immobilier d'une valeur de 1 143 000 euros, la chambre de l'instruction a relevé que les éléments de l'enquête permettaient de considérer que M. et Mme B... n'avaient acquis le bien immobilier qu'en vue de leur revente à M. A... pour la réalisation d'une opération de promotion immobilière et que le conseil municipal de la commune de [...] avait accepté cette vente, par deux délibérations auxquelles participait la mère de M. A..., ce qui établissait des indices de prise illégale d'intérêts ; que, pour estimer la saisie régulière, la chambre de l'instruction a jugé que le bénéfice réalisé dans cette opération immobilière par la société My Home s'élevait à 610 000 euros et que les fonds de ladite société, s'élevant à la somme de 1 167 850 euros, avaient ensuite été reversés à la société Limat, détenant 100 % des parts de la précédentes et dont M. A... était le gérant, en vue de l'acquisition de l'immeuble saisi, pour un prix équivalent ; que le produit de la prise illégale d'intérêts dont aurait tiré bénéfice la société Limat ne pouvant résulter que d'une sous-évaluation du bien que la commune avait accepté de vendre à M. et Mme B... et la chambre de l'instruction ayant constaté que la vente à M. et Mme B... était intervenue au prix correspondant à l'évaluation faite par le service du domaine, ce dont il résultait que l'opération s'était réalisée dans des conditions financièrement régulières, ce qui excluait toute perte pour la commune, qui seule aurait constitué le bénéfice des auteurs des différentes infractions en cause dans l'enquête, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que, la chambre de l'instruction a par ailleurs relevé que la société My Home, dont M. A... était le gérant, avait racheté le bien à M. et Mme B... dans un délai de moins d'une semaine, pour une somme de 290 000 euros, estimant que cette différence de prix entre les deux ventes démontrait la fraude ; qu'elle relevait cependant que ce montant comprenait non seulement le versement à M. et Mme B... d'une somme de 120 000 euros, mais également le prix de leur relogement dans une autre habitation d'une valeur de 170 000 euros ;