Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes,  décision 14-81.188 du 14/04/2015,  partie 2


qu'autrement dit, la question de la validité de son licenciement relève d'une question de droit social eu égard à sa non-déclaration, pendant la procédure, de son statut de salarié protégé, mais non pas de la constitution d'une infraction ;
 " et aux motifs propres que la partie civile reproche à M. X... d'avoir tenté de commettre une escroquerie au jugement devant la juridiction prud'homale en ne dévoilant pas volontairement sa qualité de salarié protégé avant son licenciement économique à son employeur, omission ayant déterminé ce dernier à ne pas respecter la procédure spécifique en la matière ; qu'en droit, le délit d'escroquerie au jugement - qui, imposant un acte positif, relève de l'action et non de l'omission - n'est constitué que par le fait, pour un individu, soit de présenter en justice, de mauvaise foi, des documents mensongers, forgés par lui ou sous sa direction ou devenus sans valeur et destinés à tromper la religion du juge soit, dans les mêmes conditions, de faire usage d'une fausse qualité ; que, de plus, de simples mensonges ne peuvent constituer des manoeuvres frauduleuses ; que sur le plan chronologique, aucun élément probant ne permet de considérer que M. X... ait déjà été à l'origine du plan social puis de sa mise en place, son rôle s'étant limité « à l'aspect de reclassement et suivi administratif dudit plan » ; que l'intéressé n'a pas rédigé sa lettre de licenciement - dont le modèle avait été établi par un cabinet juridique - mais, après signature par M. Z..., l'a uniquement expédiée ; que par ailleurs, au regard de la nature contradictoire des données recueillies (témoignages, notes de frais, etc), demeure une interrogation majeure sur la connaissance qu'avait la société Bonneterie cévenole, au moment du licenciement, de la qualité de salarié protégé de M. X... à la suite de son élection en tant que conseiller prud'homal ; que, sur la fausse qualité, objectivement, M. X... était en droit d'arguer de sa qualité de salarié de l'entreprise ayant fait l'objet d'un licenciement ; que l'assertion de la partie civile selon laquelle M. X... avait été « l'auteur volontaire de son propre licenciement » relève de l'affirmation gratuite et ne peut constituer en tout état de cause « un faux intellectuel » sa lettre de licenciement décidée et signée par un tiers ; qu'en outre, et comme l'a justement relevé le premier juge, « quand bien même M. X... aurait volontairement gardé le silence sur sa qualité de salarié protégé, le statut de salarié non-protégé ne peut constituer une qualité susceptible de constituer une escroquerie dès lors qu'il ne s'agit que d'un statut par défaut par rapport à celui de salarié protégé » ; qu'enfin, le témoin assisté n'a pas, dans le cadre de son action prud'homale, produit de quelconques documents visant à établir qu'il avait informé son employeur de son nouveau statut et a toujours indiqué au contraire ne pas avoir revendiqué un tel statut ; que pas davantage n'ont été produites de pièces dont l'authenticité a été contestée ; que, dès lors, c'est à bon droit qu'a été prononcée en raison de l'insuffisance de charges une décision de non-lieu, laquelle, en conséquence, par adoption et addition de motifs, sera confirmée ;
 "1°) alors que le fait, pour un salarié, de ne pas informer son employeur, à l'occasion de son licenciement, de sa qualité de salarié protégé au titre d'un mandat extérieur à l'entreprise constitue un acte positif de la prise de fausse qualité de salarié non-protégé, qualité comportant en cas de licenciement économique des conséquences juridiques propres ; qu'en retenant que, quand bien même M. X... n'avait pas fait état, lors de son licenciement, de sa qualité de salarié protégé tenant à sa qualité de conseiller prud'homme et avait même adressé à la direction du travail un document dans lequel il se désignait comme salarié non-protégé, le délit d'escroquerie ne pouvait être caractérisé sur le fondement de l'utilisation d'une fausse qualité dès lors que ce délit implique l'accomplissement d'un acte positif et que le statut de salarié non-protégé ne saurait constituer une qualité susceptible de constituer un élément de l'escroquerie, la chambre de l'instruction a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés ;
 "2°) alors que jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-242 QPC du 14 mai 2012, commettait le délit d'escroquerie le salarié qui, à l'occasion de son licenciement, taisait volontairement sa qualité de salarié protégé au titre d'un mandat extérieur à l'entreprise dans le but d'obtenir les indemnités qui étaient alors automatiquement dues en cas de licenciement d'un salarié protégé en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative ; qu'en se fondant également, pour dire n'y avoir lieu à suivre, sur la circonstance, inopérante, que l'escroquerie dénoncée ne s'analysait pas en une escroquerie au jugement en l'absence de manoeuvre destinée à tromper le juge prud'homal sans rechercher si ce n'était pas dans le dessein de se voir remettre, fût-ce par le truchement d'une décision de justice, les indemnités dues au salarié protégé licencié sans autorisation administrative que M. X... s'était abstenu d'informer la société Bonneterie cévenole, lors de son licenciement survenu en 2009, de sa qualité de conseiller prud'homme, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision" ;