cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-20.584 du 21/03/2018,  partie 4


qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen qui établissait que l'état de santé de la salariée s'était dégradé bien antérieurement aux faits imputés à la société employeur, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société RTE à payer à Mme X... une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L.4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; que ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité du travail, des actions d'information et de formation, et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés ; que cette obligation de l'employeur est méconnue lorsque l'employeur, averti de la sa situation de danger, s'est abstenu de prendre les mesures adaptées pour y mettre fin ;
 
 Que selon les articles R.4624-21 et R.4624-22 du code du travail, pris dans leur rédaction à l'époque des faits, le salarié doit bénéficier d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence d'au moins 21 jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel - cet examen ayant un double objectif, celui de délivrer l'avis d'aptitude médicale du salarié à reprendre son poste, mais aussi de préconiser l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du salarié ;
 
 Qu'or, Mme X..., qui s'est trouvée en arrêt-maladie du 22 juin au 14 septembre 2009, soit plus de 30 jours, n'a pas bénéficié de visite de reprise, laquelle aurait permis au médecin du travail de prendre la mesure de l'importance des difficultés de Mme X... au sein de son service et de faire des préconisations allant jusqu'au changement de service, de sorte que l'employeur aurait pu envisager dès cette époque une mutation dans un autre service ; qu'au surplus, le contexte de réorganisation souhaitée par les médecins du service était une raison supplémentaire de prêter une attention particulière à la situation de Mme X..., dont le poste pouvait être mis en cause par cette réorganisation, même si celle-ci n'est finalement intervenue qu'en 2013 ;
 
 Que le fait que ce manquement ait été commis justement à l'égard d'une personne travaillant pour le service médical de santé au travail, lequel assure les visites médicales des salariés dans le cadre de la médecine du travail, est d'autant plus grave ; que cette absence de visite de reprise n'a pu que participer à la « rechute » de Mme X..., qui s'est trouvée rapidement à nouveau en arrêt-maladie pour la même raison que précédemment (à savoir un état dépressif en lien avec son travail) du 9 au 22 octobre 2009, puis de manière continue à compter du 3 novembre 2009 jusqu'au 19 juin 2013 ; que les certificats médicaux mentionnent à compter du 9 octobre 2009 « un état dépressif réactionnel suite à un conflit professionnel, en lien avec probable harcèlement moral » ; que si, comme le fait remarquer la société RTE, Mme X... n'a pas interpellé en 2009 la direction des ressources humaines sur la dégradation de ses conditions de travail, elle a néanmoins interpellé, par courriels en date des 17 et 25 septembre 2009 , deux représentants du personnel au CHSCT, comme ils le confirment dans leur attestation ; que par ailleurs, au regard des difficultés relationnelles déjà connues au moins par deux des médecins Mme C... et Mme Z... au sein du service médical, et du souhait des médecins de ce service de réorganiser celui-ci (cf note de service du 15 mai 2009) en raison des difficultés de fonctionnement du service (non précisées dans cette note), il aurait été particulièrement opportun que les médecins du service saisissent officiellement leur hiérarchie pour régler ces difficultés, ou que leur hiérarchie s'en saisisse et que le CHSCT ou la direction ordonne une enquête ; que par la suite, alors que Mme X..., par lettre du 9 mars 2010, a informé la direction de la société RTE du harcèlement moral dont elle estimait être victime, demandant à changer de service, le directeur des ressources humaines (DRH) lui a répondu par lettre du 23 mars 2010 : « Nous souhaitons tout d'abord vous inviter à la plus grande prudence dans vos propos et dans les accusations que vous portez à l'encontre du docteur Z... », tout en l'invitant à prendre contact avec le conseiller carrières IDF pour « revenir dans une activité professionnelle » ; que dans cette réponse, le DRH présumait que les faits de harcèlement n'étaient pas sérieux, alors qu'il n'avait fait diligenter aucune enquête à ce sujet dans le respect du contradictoire, et qu'il lui appartenait de s'assurer que les conditions de travail de Mme X... n'avaient pas eu des conséquences sur sa santé, comme l'y obligent les dispositions de l'article L.4121-1 du code du travail ;