Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-14.737 du 25/05/2016,  partie 7


qu'à supposer que l'état de l'entreprise soit effectivement modifié depuis le jour de sa donation, les résultats de la gestion sociale incombent au seul donataire, non seulement lorsqu'il l'a assumée directement en sa qualité de dirigeant social mais lorsque sa qualification de majoritaire lui permettait de la contrôler ; que, par ailleurs il ne fait pas de doute que les initiatives de M. [J] [FS] pour développer le secteur des produits de cosmétologie et de parapharmacie dans de plus amples proportions 
 - notamment en vue de leur vente en grande surface - par le biais de la constitution de la société de cosmétologie « Laboratoires Vendôme » créée en 1985, fabriquant ses propres produits (savonnerie), ont été couronnées de succès, portant la marge bénéficiaire du groupe parmi les meilleures françaises (cf courrier de feu Monsieur [AH] [FS] 3 février 1999) ; que rien ne permet d'affirmer, en l'état, que le courrier dont se prévaut Monsieur [J] [FS] pour faire valoir sa contribution, par le fruit de son travail à la tête du groupe, soit un courrier de circonstance ; qu'il est donc patent que la plus-value de l'entreprise familiale lui est imputable en sorte que la règle posée par l'article 922 du code civil selon laquelle « les biens dont il a été disposé par donations entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et de leur valeur à l'ouverture de la succession (...) » doit trouver application, mais en y intégrant les plus-values directement imputables à la gestion dynamique de Monsieur [J] [FS] ; qu'à l'aune de ces observations et au vu des pièces dont il dispose, le tribunal estime qu'afin de combiner la règle de l'article 922 précitée, celle afférente aux emplois et remplois ainsi que la bonne gestion de l'entreprise diligentée par Monsieur [J] [FS], il y a lieu de dire que le calcul de l'indemnité de réduction ou de rapport doit être minorée du montant de la plus-value apportée à la société par Monsieur [J] [FS] du fait de sa gestion ; que les règles précitées trouvent également application s'agissant des dons manuels complémentaires, d'attribution gratuites d'actions, des donations de parcelles de terrains et des règlements des droits par le défunt sur les donations lesquels constituent un avantage complémentaire octroyé aux bénéficiaires » ;
 
 1°/ALORS, d'une part, QUE pour la détermination de la valeur de parts sociales données, il y a lieu d'avoir égard à l'état du patrimoine social dont ces parts sont représentatives et il ne peut être tenu compte de la plus-value que si elle résulte d'une cause étrangère au gratifié ; que seule la plus-value directement imputable au gratifié doit être prise en compte ; qu'en confirmant cependant le jugement en ce qu'il a dit que doit être soustrait le montant des plus-values octroyées aux biens donnés, imputables directement ou indirectement à M. [J] [FS], la cour d'appel a violé l'article 922 du code civil ;
 
 2°/ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motivation ; que la cour d'appel a énoncé qu'il convient d'imputer au seul donataire les résultats de la gestion sociale lui incombant, non seulement lorsqu'il a assumé directement en sa qualité de dirigeant social mais également lorsque sa participation majoritaire lui permettait de la contrôler ; que, par motifs adoptés des premiers juges, elle a retenu que la règle posée par l'article 922 du code civil doit trouver application, mais en y intégrant les plus-values directement imputables à la gestion dynamique de M. [J] [FS] et qu'il y a lieu de dire que le calcul de l'indemnité de réduction ou de rapport doit être minoré du montant de la plus-value apportée à la société par M. [J] [FS] du fait de sa gestion ; qu'en confirmant cependant le jugement en ce qu'il a dit que doit être soustrait le montant des plus-values octroyées aux biens donnés, imputables directement ou indirectement à M. [J] [FS], la cour d'appel qui a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR confirmé le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a dit que les fonds figurant dans les contrats d'assurance-vie doivent être réintégrés à l'actif de la communauté ayant existé entre feu [AH] [FS] et [D] [W], sa veuve,