Cour d'appel de Paris,  décision 11-22.845 du 14/05/2013,  partie 8


que, pour débouter Monsieur X...de son action en responsabilité, l'arrêt a affirmé que les conditions qui avaient entourées la révocation de Monsieur X...de son mandat d'administrateur et, partant, de président du conseil d'administration de la société anonyme ASTEROP n'étaient pas fautives, dès lors que la révocation peut être décidée à tout moment sans précision de motifs, lesquels n'ont pas à être communiqués préalablement, le principe de la contradiction supposant seulement que l'administrateur ait été en mesure de présenter ses observations préalablement à la décision de révocation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article L. 225-105 du code de commerce, ensemble le principe de la contradiction ; 
 
 2°/ ALORS QUE l'action concertée et déloyale des actionnaires en vue de révoquer un mandataire social constitue un abus dans le droit de révocation de ce dernier ; qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer que les actionnaires étaient en droit de refuser d'accorder le quitus, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la volte-face des actionnaires, qui, en qualité d'administrateurs, n'avaient émis aucune critique à l'égard de la gestion de M. X...lors du conseil d'administration qui avait précédé l'assemblée générale des actionnaires, puis, au cours de celle-ci, s'étaient d'abord donné quitus à l'unanimité avant de refuser ce même quitus à M. X...puis avaient voté sa révocation, ne caractérisait pas un abus par déloyauté dans le droit de révocation de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, ensemble l'article L. 225-105 du code de commerce. 
 
 3°/ ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à affirmer que les moyens et arguments des actionnaires étaient « étayés par des faits objectivement exacts », sans indiquer les éléments sur lesquels elle fondait cette affirmation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, ensemble l'article L. 225-105 du code de commerce ; 
 
 4°/ ALORS QUE dans ses conclusions récapitulatives (p. 11, quatre premiers alinéas), Monsieur X...soutenait, sans être contesté, que le lien de subordination dans lequel se trouvait Monsieur F...à l'égard de la société ASTEROP privait le témoignage de ce dernier de toute crédibilité ; qu'en se fondant sur les énonciations de l'attestation de M. F...pour retenir que les conditions de la révocation de M. X...n'étaient pas fautives, sans vérifier si la subordination de l'attestant à la société ASTEROP n'était pas de nature à entacher la crédibilité de son témoignage, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions relatives aux actionnaires, statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, d'AVOIR débouté Monsieur X...de toutes ses demandes et condamné celui-ci à payer la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à chacun des appelants ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « les actionnaires rappellent à bon droit que le droit de vote est un attribut essentiel de l'action ; qu'étant d'ordre public, aucune disposition statutaire ou conventionnelle ne peut l'écarter même temporairement ; que la liberté de vote étant fondamentale, seuls ses excès peuvent être sanctionnés en application de la théorie de l'abus de droit ; que le principe de la révocation ad nutum, c'est à dire sans qu'elle soit justifiée par un motif quelconque, ne souffre aucune limitation et que seraient nulles toutes les clauses des statuts qui tendraient à la réduire ; qu'ils soutiennent, à juste titre, qu'aucun des griefs avancés par Monsieur X...ne saurait caractériser un abus dans la décision de révocation ; qu'ils étaient parfaitement en droit de refuser d'accorder le quitus, qui est une approbation de sa gestion ; que l'assemblée générale appelée à approuver des comptes d'un exercice est le moment adéquat pour prononcer une décision de révocation, qui peut intervenir à tout moment ; que chaque actionnaire étant libre d'exercer son droit de vote, n'a pas à s'expliquer sur celui-ci ; qu'il n'est pas prouvé que la décision de révocation soit contraire à l'intérêt social et n'ait été prise que dans l'intérêt des actionnaires majoritaires ; qu'ils ajoutent que c'est de manière tout à fait légitime que les actionnaires, inquiets de voir s'accumuler les pertes de la filiale américaine et s'aggraver les engagements de la maison mère ont choisi de mettre fin à une hémorragie et de remplacer M. X...par un autre des fondateurs ; qu'ils expliquent que l'assemblée générale s'est tenue dans un contexte humain, social, économique et financier totalement dégradé ; qu'ils décrivent Monsieur X..." enfermé dans un mode de gestion opaque et tyrannique, n'écoutant personne, dédaignant tout le monde, abreuvant administrateurs et actionnaires de démonstrations inutiles et d'analyses erronées, fuyant la réalité des chiffres, trouvant dans les conjectures le remède à son impuissance, dissimulant ses échecs répétés derrière des prévisions de plus en plus extravagantes " ;