Tribunal de première instance de Papeete,  décision 13-25.122 du 18/02/2015,  partie 2



Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à l'association syndicale des propriétaires du lotissement résidence Miri la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR débouté M. X... de ses demandes et de l'AVOIR condamné à payer à l'association syndicale des propriétaires du lotissement résidence Miri la somme de 115.248 FCP correspondant à un solde de charges impayées au 31 décembre 2009 et celle de 218.281 FCP correspondant aux charges impayées au 31 décembre 2010 ;

AUX MOTIFS QUE M. Miguel X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'assemblée générale constitutive du 10 juin 2002 au motif que l'unanimité des propriétaires n'était pas réunie (112 votants sur 130 propriétaires) dès lors que la Cour de cassation juge que le consentement de tous les propriétaires d'immeubles dépendant d'un lotissement, dont le cahier des charges prévoit la constitution d'une association syndicale, se trouve réalisé du fait qu'ils se sont engagés en signant leur acte d'acquisition à respecter les clauses de ce document ; dès lors leur accord unanime n'a pas à être exigé pour l'établissement des statuts réalisés postérieurement, un vote à la majorité des intéressés présents ou représentés à l'assemblée générale constituée en vue de leur rédaction suffisant ; les 112 personnes présentes ou représentées lors de l'assemblée générale du 10 juin 2002 ayant voté en faveur de la constitution de l'association syndicale, celle-ci est régulièrement constituée, ce qui a notamment pour conséquence que ladite association syndicale peut ester en justice ; pour le même motif, M. Miguel X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'additif au cahier des charges du 23 février 2007, qui a ajouté 186 lots ;

1°) ALORS QUE la constitution d'une association syndicale libre nécessite le consentement unanime des associés constaté par écrit ; qu'en déboutant M. X... de sa demande en nullité de l'assemblée générale constitutive de l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement Miri et de sa demande subséquente de voir juger l'ASL du lotissement Miri dépourvue de personnalité morale dès lors que seules 112 personnes présentes ou représentées sur les 130 propriétaires avaient voté en faveur de la constitution de l'association syndicale au motif que le consentement de tous les propriétaires d'immeubles dépendant d'un lotissement se trouve réalisé du fait qu'ils se sont engagés en signant leur acte d'acquisition à respecter les clauses du cahier des charges prévoyant la constitution d'une association syndicale sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'accord unanime des associés avait été obtenu pour la constitution de l'association, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 ;

2°) ALORS QUE la censure qui s'attache à un arrêt de cassation entraîne la cassation des chefs de dispositif qui sont liés par le chef cassé dans un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation du chef du dispositif ayant débouté M. X... de sa demande de voir juger l'ASL du lotissement Miri dépourvue de personnalité morale entraînera la cassation du chef du dispositif ayant débouté M. X... de sa demande d'annulation de l'additif au cahier des charges du 23 février 2007 dès lors que le tribunal a statué sur ces demandes par les mêmes motifs, que cette décision interviendra en application de l'article 624 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté M. Miguel X... de sa demande de voir dire que le lot 213 qu'il a acquis le 4 décembre 2007 ne fait pas partie de l'association syndicale des propriétaires du lotissement résidence Miri ;

AUX MOTIFS QUE M. Miguel X... n'est pas fondé à prétendre que le lot 213 qu'il a acquis le 4 décembre 2007 ne ferait pas partie de l'association syndicale des propriétaires du lotissement résidence Miri au motif qu'il n'existait pas lors de l'assemblée constitutive du 10 juin 2002. En effet, le cahier des charges du lotissement Miri a prévu l'intégration automatique des futurs propriétaires des parcelles issues des lots confiés à l'association syndicale des propriétaires du lotissement résidence Miri (chapitre VI - article 5) ; le lot 213 fait partie du lotissement Miri Extension dont le cahier des charges du 23 février 2007 stipule que les prescriptions de ce cahier des charges s'appliqueront au domaine faisant l'objet des présentes et ci-après dénommé lotissement Miri Extension ; obligation sera faite aux propriétaires des futures extensions d'adhérer à l'association syndicale du lotissement résidence Miri et de contribuer pour leur part qui leur revient aux charges qui leur incomberont.

ALORS QUE l'adhésion de tout associé d'une association syndicale libre doit être constatée par écrit ;