Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.837 du 05/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2020
 
 La société L... S..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 19-15.837 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Immobilière Plurihabitat, société anonyme,
 
 2°/ à la société Plurial promotion, société par actions simplifiée,
 
 ayant toutes deux leur siège [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société L... S..., après débats en l'audience publique du 28 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société L... S... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société L... S... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société [...]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir mis hors de cause la société Immobilière Plurihabitat ;
 
 Aux motifs que « sur les parties au litige, il résulte de la déclaration de transmission de patrimoine en date du 8 août 2014 produite par les appelants que le patrimoine de la société Plurihabitat Promotion, dissoute par déclaration du 26 juin 2015, a été transmis intégralement à son associée unique, la société Plurial Promotion, à compter du 8 août 2015 ; qu'ainsi, c'est bien la société Plurial Promotion qui vient aux droits de la société Plurihabitat Promotion et non la société Immobilière Plurihabitat, peu important que cette dernière ait repris le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la société Plurihabitat Promotion ; que dès lors, il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de la société Immobilière Plurihabitat tendant à sa mise hors de cause, et de la mettre hors de cause » ;
 
 Alors que la transmission universelle de patrimoine d'une société commerciale à son associé unique n'est opposable aux tiers qu'à condition d'avoir été publiée dans un journal d'annonces légales et, à défaut de contestation dans un délai de trente jours, d'avoir fait l'objet d'une mention au registre du commerce et des sociétés ; qu'en l'espèce, l'exposante versait aux débats l'extrait du journal d'annonces légales ainsi que l'extrait K-Bis de la société Plurihabitat Promotion, dont il résultait que la société Plurihabitat Participation, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro [...] en sa qualité d'associé unique de la société Plurihabitat Promotion, avait décidé de la dissolution de cette dernière, faisant courir le délai de 30 jours avec transmission universelle de patrimoine à son profit ; qu'en l'espèce, pour retenir que la transmission universelle de patrimoine avait été opérée au bénéfice non pas de la société Plurihabitat Participation mais de la société Plurial Promotion, inscrite au RCS de Reims sous le numéro [...], la cour d'appel s'est fondée sur la déclaration de transmission de patrimoine non publiée produite par la société Plurial Promotion ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 123-9 et L. 237-2 du code de commerce, ensemble les articles 1844-5 et 1844-8 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société [...] de sa demande tendant à voir condamner solidairement les sociétés Immobilière Plurihabitat et Plurial Promotion à lui payer les sommes de 66 033,70 euros en principal correspondant au solde de sa facture FA00416 en date du 31 janvier 2014, outre la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ;