Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.951 du 10/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. H... T..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société L..., société civile professionnelle, dont le siège est [...], représentée par Mme W... L..., prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Suntec,
 
 2°/ à la société Suntec, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 3°/ à la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Groupe Sofemo,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 septembre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. T..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Cofidis ;
 
 Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. T... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. T....
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. H... T... de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du contrat de vente conclu avec la SARL Suntec portant sur l'installation de panneaux photovoltaïques dans sa propriété et du contrat de financement de cette opération au moyen du prêt consenti le 19 novembre 2012 par la société Sofemo aux droits de laquelle est venue la société Cofidis ;
 
 AUX MOTIFS QU'en l'état des pièces versées par l'appelant, le bon de commande n'est produit qu'en photocopie et en sa seule page recto, et ce, malgré l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état qui demandait la production du document in extenso et en original et malgré également le jugement du tribunal de grande instance qui relevait que l'exemplaire produit par la société Suntec n'était pas le même que celui de M. T..., ne portant aucune date ; que le bon présentement versé ne mentionne pas non plus le lieu de sa signature ; qu'il n'est dans ces circonstances pas démontré que le contrat a été signé dans le cadre d'un démarchage à domicile et qu'il devrait, en conséquence, respecter les exigences du code de la consommation à ce propos ; que tout moyen de ce chef est donc vain ; que pour les mêmes raisons, aucun grief ne peut, non plus, être retenu sur les conditions de la signature du bon de commande et sur sa date ; qu'enfin, la cour ignorant les conditions de la revente de l'électricité à EDF par suite de la carence de l'appelant à également produire les documents contractuels liant les parties à ce sujet et en l'absence de comparution de la société Suntec qui ne produit donc aucune pièce, n'est pas en mesure d'apprécier si l'appelant démontre couvrir, par cette installation, au moins partiellement, ses besoins en électricité ; que dans ces conditions, l'application des dispositions du code de la consommation ne peut, non plus, être de ce chef utilement revendiquée ; que sur le dol invoqué, les éléments versés par l'appelant ne sont pas de nature à démontrer l'existence de manoeuvres ou d'une réticence dolosives de la société Suntec:, qu'aucun document n'étant, en effet, produit relativement aux renseignements prétendument erronés qui lui auraient été donnés par son vendeur, ni relativement à ses rapports avec EDF, tant en ce qui concerne le principe de la revente de tout ou partie de l'électricité produite qu'en ce qui concerne les conditions effectives de cette revente, les seuls éléments produits de ce chef étant un courrier d'EDF du 11 mai 2016 rectificatif de la facture No3, outre les pièces 18, 19, 21 qui n'ont pas de forte probante utile dans le cadre des débats sur cette question ;