Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-12.188 du 18/05/2022,  partie 3



 Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour MM. [N] et [B].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 MM. [N] et [B] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la faute commise par la société Recylex, en qualité de co-employeur des salariés de sa filiale Métaleurop Nord, limitait la part causale de la faute imputable à MM. [B] et [N] dans le préjudice subi par la société Recylex dans une proportion de 95 %, d'avoir condamné MM. [B] et [N], in solidum avec les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, à payer à la société Recylex la somme de 809 396,75 €, au titre des dommages-intérêts correspondant à la part causale de leur faute dans les condamnations prononcées contre la société Recylex dans le cadre des instances sociales diligentées à son encontre par les anciens salariés de la société Métaleurop Nord pour leur licenciement sans cause réelle et sérieuse, ladite somme produisant intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, d'avoir ordonné la capitalisation des intérêts et d'avoir condamné MM. [B] et [N] in solidum avec les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 1°) Alors que seul le fait générateur sans lequel le dommage ne serait pas survenu constitue une cause nécessaire de ce dommage ; que le manquement commis par le responsable d'un dommage ne constitue pas, pour ce dernier, la cause d'un préjudice résultant de cette condamnation et dont il pourrait lui-même demander réparation à un tiers qui n'a pas contribué à ce manquement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Recylex avait été condamnée dans le cadre de différentes instances introduites à son encontre par des salariés de sa filiale Métaleurop Nord, en sa qualité de co-employeur, faute d'avoir respecté sa propre obligation légale de reclassement de ces salariés, licenciés à la suite de la liquidation judiciaire de la société Métaleurop Nord (arrêt, p. 16) ; qu'en décidant néanmoins que le lien de causalité entre la condamnation prononcée à l'encontre de la société Recylex et la faute imputée aux liquidateurs judiciaires de la filiale, consistant à n'avoir pas respecté l'obligation de reclassement qui pesait sur eux, était constitué par la qualité de co-employeur de la société Recylex à l'égard des salariés de la société Métaleurop Nord (arrêt, p. 16 § 1), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que ce manquement des liquidateurs ne constituait pas la cause des condamnations prononcées à l'encontre de la société Recylex, a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ;
 
 2°) Alors que seul le fait générateur sans lequel le dommage ne serait pas survenu constitue une cause nécessaire de ce dommage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le lien de causalité entre la condamnation prononcée à l'encontre de la société Recylex et la faute imputée aux liquidateurs judiciaires, consistant à n'avoir pas respecté l'obligation de reclassement qui pesait sur eux, était constitué par la qualité de co-employeur de la société Recylex à l'égard des salariés de sa filiale Métaleurop Nord (arrêt, p. 16 § 1) ; qu'en se prononçant ainsi, par un motif inopérant tiré de la qualité de co-employeur de la société Recylex à l'égard des salariés de la société Métaleurop Nord, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ;
 
 3°) Alors que les termes du litige sont fixés par les écritures des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour retenir la responsabilité de MM. [N] et [B] envers la société Recylex, a considéré que, sauf à se contredire, celle-ci ne pouvait tout à la fois justifier sa demande indemnitaire à leur encontre par sa condamnation en qualité de co-employeur et prétendre qu'elle n'avait pas cette qualité (arrêt, p. 16 § 3) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que la société Recylex soutenait qu'elle n'avait pas la qualité de co-employeur, et que c'était cette absence de qualité qui justifiait, selon elle, la responsabilité des liquidateurs judiciaires (concl., p. 33), de sorte que la cour d'appel, qui a exactement retenu qu'une telle argumentation était empreinte de contradiction – ce qui la privait de tout fondement – ne pouvait accueillir la demande indemnitaire de la société Recylex au motif la cause du dommage allégué par cette dernière résidait dans sa qualité de co-employeur, ce qu'elle ne soutenait pas, sauf à méconnaître l'objet du litige et à violer ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors que, subsidiairement, seul le fait générateur sans lequel le dommage ne serait pas survenu constitue une cause nécessaire de ce dommage ;