décision 16-19.738 du 17/01/2018,  partie 6


que la société Coker n'est pas davantage en mesure de justifier de la restitution du matériel loué à l'occasion du second contrat à l'échéance de celui-ci en conformité avec les stipulations de la clause 9 qui énonce « Le Locataire doit, enfin de période de location, (...), restituer la solution technologique, dûment certifiée par le constructeur  . Ces solutions technologiques (...) seront livrées dans les quatre jours ouvrables à l'endroit désigné par le Loueur, accompagnées de tous les accessoires (...) y afférents. » ; qu'en conséquence, faute pour la société locataire d'avoir respecté tout ou partie de ses obligations contractuelles, la dénonciation du contrat litigieux restait régie par l'article 7.3 des conditions générales convenues entre les parties avec respect d'un préavis de 6 mois et non, ainsi que soutenu à tort par la société SP Colling, par l'article 2 de l'annexe 2 du contrat de location valant conditions particulières ; que la société Cocker ayant dénoncé le contrat litigieux par lettre du 25 septembre 2013, c'est donc ajuste titre que la société Factum Finance lui a répondu selon écrit du 30 septembre suivant, que le contrat prendrait fin le 30. juin 2014 ; qu'entre-temps, le contrat a de manière certaine fait l'objet d'une reconduction tacite clans les termes de la clause précitée 7.3 du contrat, peu important que la société Coker n'y ait pas consenti par écrit ; que selon cette clause en effet, « le Locataire doit faire connaître au Loueur, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Siège Social, son intention de dénoncer le contrat à la fin de sa période initiale aux conditions prévues aux Conditions Particulières et ce au moins six mois avant l'échéance. Si le locataire ne fait pas connaître sa décision dans le cadre du préavis, le contrat est alors prorogé par tacite reconduction pour douze mois minimum, et ainsi de suite d'année en année et pour les loyers indûment prévus aux Conditions Particulières. Le préavis pendant la période de tacite reconduction, est fixé à trois mois. Toute dénonciation pendant la période de tacite reconduction devra être adressée au Loueur par lettre recommandée avec AR, à défaut le contrat sera à nouveau prolongé automatiquement de douze mois, et ce dans les mêmes conditions de loyer » [souligné par la Cour] ; que sur l'ensemble de ces constatations et pour ces raisons, la société SP Colling n'apparaît pas fondée en sa demande de restitution de paiements indus, les sommes perçues correspondant en effet aux loyers du matériel dus au titre de la reconduction tacite du contrat de location dont s'agit jusqu'au 30 juin 2014 ; qu'au-delà de cette date, les sommes réclamées par la société Factum Finance correspondent aux loyers de mise à disposition au sens de l'article 9.2 du contrat précité ; que selon cet article « dans le cas où le Locataire ne restitue pas, dans les conditions exprimées à l'article 9.1, l'ensemble de la solution technologique désignée dans les conditions particulières et/ou conforme aux factures d'achat du Loueur objets de ce contrat, si la résiliation est acquise, que cette résiliation ait lieu en fin de contrat ou en cours de contrat, le Loueur mettra en recouvrement des loyers du même montant ou calculés sur la base de la moyenne des loyers sur la durée du contrat en cas de loyers variables, à compter de l'échéance du contrat jusqu'à la restitution effective de la solution technologique avec une durée minimum de facturation de douze mois et ce sans que le paiement de ces loyers redonne au Locataire le bénéfice du bail. » ; que la société SP Colling prie la Cour de considérer que l'application de cette dernière clause s'analyse en une clause pénale relevant du pouvoir modérateur du juge dès lors que le matériel dont s'agit était complètement amorti et n'avait plus qu'une valeur résiduelle de 239 euros, montant correspondant à l'option d'achat fixée au contrat ; que la société Factum Finance répond que dès lors que la restitution du matériel était convenue entre les parties, cette obligation n'était pas symbolique et correspondait nécessairement à un enjeu financier, compte tenu de la possibilité de revente de ce matériel sur le marché de l'occasion ; qu'au regard des pièces présentées aux débats par la société Factum Finance et notamment des énonciations de sa lettre du 4 juillet 2014 que la société Cocker a à l'évidence reçu compte tenu de la réponse qu'elle y a apportée le 10 juillet suivant, il y a heu d'appliquer strictement la loi des parties, les sommes réclamées correspondant à la jouissance du matériel non restitué » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « la SARL COKER était tenue de restituer l'ensemble de la solution technologique à la SAS FACTUM FINANCE, ce qu'elle n'a pas fait ainsi qu'elle en passe l'aveu dans ses propres écritures ; que défaillante dans l'exécution de son obligation de restitution du matériel loué, la SARL COKER ne peut valablement reprocher à la SAS FACTUM FINANCE d'avoir continué à percevoir, comme conventionnellement convenu à la clause 9.2, des mensualités égales au loyer contractuel ;