Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-28.072 du 12/01/2017,  partie 3


en condamnant la clinique à restituer le matériel et à payer à la société Franfinance Location la somme de 25.230,85 € arrêtée au 3 novembre 2011 avec intérêts de retard, le tribunal a fait une exacte application des dispositions contractuelles ; qu&apos;en conséquence, le jugement sera confirmé et, y ajoutant, la clinique sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts à l&apos;égard de la société Franfinance Location » (arrêt, p. 3-4) ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « tout d&apos;abord, il convient d&apos;analyser l&apos;avenant du 23 mars 2004 dénommé "Transfert du contrat de location" ; qu&apos;aux termes de cet acte, NOVAMEDICAL "déléguait" au profit de FRANFINACE toutes les créances qu&apos;il détenait contre la société CLINIQUE VETERINAIRE [Établissement 1] en vertu du contrat de location, "dans les termes de l&apos;article 1275 du code civil" ; que d&apos;ores et déjà il y a là une impropriété terminologique ; qu&apos;en effet, l&apos;article 1275 du code civil dispose que "la délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s&apos;oblige envers le créancier n&apos;opère point de novation si le créancier n&apos;a expressément déclaré qu&apos;il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation"; qu&apos;en l&apos;espèce la "délégation" ne résultait pas du débiteur, la société CLINIQUE VETERINAIRE [Établissement 1] ; que par conséquent l&apos;opération ne s&apos;analyse pas en une délégation de paiement mais en une cession de créance, étant précisé que le débiteur cédé qui a su et accepté la cession de créance de façon certaine et non équivoque ne peut ensuite se prévaloir du défaut des formalités prévues par l&apos;article 1690 du code civil ; que tel est le cas en l&apos;espèce du fait de la signature par la société CLINIQUE VETERINAIRE [Établissement 1] de l&apos;avenant du 23 mars 2004 et du paiement des loyers entre les mains de la société FRANFINANCE LOCATION durant plus de trois années ;
 que le contrat cédé n&apos;avait pas donné lieu à la souscription d&apos;une garantie au titre du risque de vol ; que toutefois, suivant contrat du 23 mars 2004, la société CLINIQUE VETERINARE [Établissement 1] a adhéré à un contrat d&apos;assurance-groupe souscrit par la société FRANFINANCE LOCATION auprès des MMA ; qu&apos;aux termes de ce contrat était garanti le risque de vol (article II) ; qu&apos;il était stipulé que l&apos;indemnisation s&apos;exercerait : - en cas de sinistre partiel, à concurrence du montant des dommages, sous déduction de la franchise contractuelle ; - en cas de sinistre total, à concurrence de la plus élevée des deux valeurs ci-après : le solde HT des engagements contractuels dus à FRANFINANCE à l&apos;exception des loyers reportés ou impayés, ou la valeur à dire d&apos;expert, vétusté déduite, au jour du sinistre ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que la société FRANFINANCE LOCATION a reçu des MMA une indemnité de 3.081,60 €, au titre d&apos;une perte partielle ; que cette indemnité a été encaissée par la société FRANFINANCE LOCATION pour être imputée sur le montant des échéances de loyer, conformément à l&apos;article IX du contrat d&apos;assurance ; que la société CLINIQUE VETERINAIRE [Établissement 1] n&apos;a pas cru devoir appeler à la cause les MMA pour contester le montant de cette indemnisation ; qu&apos;en l&apos;absence des MMA à la cause, il n&apos;est pas possible de discuter de l&apos;étendue de cette indemnisation ; que le tribunal relève que, de façon formelle, la société CLINIQUE VETERINAIRE [Établissement 1] ne critique pas non plus la manière dont la société FRANFINANCE LOCATION a géré ce dossier de sinistre, étant à cet égard précisé que l&apos;on ignore tout des arguments que les MMA ont ou auraient pu opposer face à une demande d&apos;indemnisation au titre d&apos;une perte totale ; que, dans ces conditions, la société CLINIQUE VETERINAIRE [Établissement 1] n&apos;ayant plus payé les loyers à compter de décembre 2007, la société FRANFINANCE LOCATION est fondée à demander la résiliation du contrat avec toutes ses conséquences financières ; que la société FRANFINANCE LOCATION verse au débat un décompte arrêté au 3 novembre 2011 dont il résulte qu&apos;à cette date il était dû au titre des loyers, de l&apos;indemnité de résiliation et des intérêts de retard, la somme de 25 230,85 € ; qu&apos;il sera précisé que, sans doute du fait du vol d&apos;une partie du matériel, la société FRANFINANCE LOCATION a ramené le loyer à compter de février 2008 à la somme de 551,41 € HT par mois, soit 659,49 € TTC, au lieu de 777,40 € ; que la société CLINIQUE VETERINAIRE [Établissement 1] sera condamnée à restituer le matériel loué qui reste en sa possession, sous astreinte » (jugement, p. 5-6) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, en l&apos;absence de remplacement, la perte de la chose louée met fin au contrat de location par disparition de son objet ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société CLINIQUE VÉTÉRINAIRE [Établissement 1], qui se fondait exclusivement sur le contrat de location, faisait valoir que le matériel de numérisation de radiographies qui lui avait été donné en jouissance était devenu inutilisable à partir du mois de décembre 2007 à la suite du vol de l&apos;ordinateur et du logiciel que celui-ci contenait (conclusions du 25 avril 2014, p. 8, in fine, et p. 9, in medio) ; qu&apos;elle en déduisait que, dès lors que la société FRANFINANCE LOCATION n&apos;