cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 15-26.817 du 26/04/2017,  partie 7


qu'enfin comme général Advisor chez OC Management à compter de janvier 2012, avec maintien des conditions antérieures, M. Y... percevait une rémunération mensuelle moyenne d'environ 15 500 € bruts, soit parmi les 5 rémunérations les plus importantes du groupe Cauval et ses fonctions transversales sur les filiales du groupe, l'ont conduit, selon ses propres agendas, à participer aux comités de direction stratégiques, sociaux et financiers de ces filiales mais aussi du groupe, comme il l'indique lui-même dans une attestation établie pour une autre salariée licenciée et à être un acteur prépondérant du processus de réorganisation de la société Valmont ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que Monsieur Y... exerçait bien de manière effective à compter de novembre 2007, jusqu'à son licenciement, des fonctions de cadre dirigeant des sociétés qui l'ont successivement engagé, même si ces sociétés appartenaient à un groupe ayant ses propres cadres dirigeants ;
 
 AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE M. Y... a été recruté au sein de la société Valmont en tant que contrôleur financier par contrat de travail écrit pour une durée indéterminée le 5 novembre 2007 ; que l'article 1 de ce contrat stipulait que « compte tenu de la mission qui vous est confiée, du pouvoir de décision, du degré important d'autonomie et du niveau élevé de responsabilité et de rémunération, vous bénéficiez du statut des cadres dirigeants et à ce titre vous n'êtes pas soumis à la législation sur la durée du travail » ; qu'il n'est pas contesté par le salarié qu'il a bien accepté les termes de ce contrat ; qu'étant cadre dirigeant de la société Valmont, il ne peut argumenter sur le fait qu'il ne faisait pas partie du comité directeur du groupe Cauval ; qu'il ne peut être non plus contesté que monsieur Y... a, à partir du 9 novembre 2009, assumé les fonctions de "Général Adviser Groupe ", participant aux réunions de réflexion stratégique du groupe afin de déterminer les actions à mener ; que les bulletins de salaire confirment, dans leur rédaction, les qualités et fonctions de monsieur Y... ; qu'à compter du 1er mai 2010 et ce jusqu'au 6 janvier 2012, monsieur Y... s'est vu proposer, par contrat accepté par lui-même, de nouvelles fonctions, notamment Directeur général Délégué de la société Dunlopillo, sous-position cadre position III coefficient 1080 de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement ; que ce positionnement dans la convention collective qualifie monsieur Y... de responsable de la définition des politiques économiques et sociales et sur la prise de décision qui engagent l'avenir de l'entreprise, fixent les objectifs généraux, les plans stratégiques et les budgets d'ensemble ; que la rémunération de monsieur Y..., au sein de ces différentes sociétés, a évolué de 100.000 euros annuels en 2010 à 185 000 euros en 2012 outre une prime d'objectifs maximum de 30 000 euros annuels ; qu'il y a lieu, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, de prendre en compte la rémunération du salarié pour déterminer la validité de sa classification ; qu'il est produit aux débats une délégation de pouvoir signée par monsieur G... et déléguant à monsieur Y... de façon permanente, la direction du personnel cadre et non cadre, incluant notamment les embauches, les procédures disciplinaires et les licenciements, la présidence des instances représentatives du personnel, celle de la société auprès des tiers, les relations avec les autorités administratives et judiciaires ; qu'à compter du 6 janvier 2012, monsieur Y... a vu son contrat de travail transféré à la société OC Management avec une rémunération brute mensuelle de 15 469 €, tout en conservant ses fonctions précédentes ; que les demandes de monsieur Y... relatives aux heures supplémentaires dans ces différentes sociétés ne sont étayées que par des courriels, ce qui est insuffisant au vu de l'arrêt de la Cour de Cassation Sociale du 6 mai 2013, et proratisées à deux heures quotidiennes ;
 
 ALORS QUE sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou l'établissement ; qu'en se bornant à relever que M. Y... assistait aux réunions du comité de direction de la société Valmont, de la société Dunlopillo, et de la société OC Management, sans constater qu'il détenait effectivement un pouvoir décisionnel exercé en toute autonomie dans la gestion de ces entreprises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail ;
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à la fixation au passif de la société OC Management de la créance de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 376 000 euros ;