Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.005 du 25/09/2019,  partie 4



 ALORS encore QUE les dispositions de l'article L. 1332-4 du Code du travail, en vertu desquelles aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, ne font pas obstacle à la prise en considération d'un fait antérieur à deux mois, même déjà sanctionné, dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi ou réitéré dans ce délai ; qu'en l'espèce, appréciant l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la Cour d'appel a relevé que les premiers incidents concernant des contrats de travail à durée déterminée reprochés à Madame A... dataient de mars 2009 et avaient fait l'objet d'un courrier d'observations ; qu'elle en a déduit qu'ils ne pouvaient fonder le licenciement de la salariée en ce qu'ils étaient prescrits quand il avait été notifié et avaient déjà été sanctionnés ; qu'en statuant ainsi alors qu'elle a retenu par ailleurs retenu comme établis des manquements de même nature en date du 26 septembre 2009, ce dont il découlait que le comportement de Madame A... dans le délai de deux mois précédant l'engagement de la procédure de licenciement ne constituait que la poursuite de son comportement antérieur si bien qu'il appartenait à la Cour, pour apprécier l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, de prendre en considération l'ensemble de ces manquements de même nature reprochés à la salariée, peu important qu'ils aient été antérieurs de plus de deux mois à l'engagement de la procédure de licenciement et qu'ils aient déjà été sanctionnés, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1332-4 et L. 1235-1 du Code du travail ;
 
 ALORS enfin QUE les dispositions de l'article L. 1332-4 du Code du travail, en vertu desquelles aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, ne font pas obstacle à la prise en considération d'un fait antérieur à deux mois, même déjà sanctionné, dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi ou réitéré dans ce délai ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que la lettre de licenciement n'était, jusqu'à la page neuf, qu'un exposé des manquements antérieurs de plus de deux mois à l'engagement de la procédure de licenciement, la Cour d'appel a examiné les seuls griefs mentionnés à la page neuf de la lettre de licenciement et considéré que les deux griefs retenus comme établis ne pouvaient constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les griefs qu'elle retenait comme établis ne constituaient pas, comme le soutenait l'association employeur, la poursuite ou la réitération des manquements plus anciens dont faisait état cette association dans les huit premières pages de la lettre de licenciement si bien qu'ils devaient être pris en considération pour apprécier l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions L. 1332-4 et L. 1235-1 du Code du travail.