décision 16-11.277 du 29/03/2017,  partie 3



 En ce qui concerne le préjudice subi par Monsieur Y... en relation avec la faute du Conseil régional, les premiers juges ont estimé à juste titre que ce dernier, alors qu'il savait parfaitement qu'il ne pouvait ni porter le titre d'expert-comptable ni en exercer la profession à défaut d'être inscrit au tableau de l'ordre, reconnaissait qu'il avait dans les faits exercé la profession de manière continue, qu'il ne justifiait donc pas subir un préjudice matériel.
 
 Eu égard aux circonstances de l'espèce, le préjudice moral de Monsieur Y... a été exactement réparé par l'allocation d'un euro titre de dommages-intérêts »,
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE
 
 « En application de l'article 3 de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945, dans sa version modifiée par l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004,
 
 « I. Nul ne peut porter le titre d'expert-comptable ni en exercer la profession s'il n'est inscrit au tableau de l'ordre.
 
 II. Pour être inscrit au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable, il faut :
 
 1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
 
 2° Jouir de ses droits civils ;
 
 3° N'avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle de nature à entacher son honorabilité et notamment aucune condamnation comportant l'interdiction du droit de gérer et d'administrer les sociétés ;
 
 4° Etre titulaire du diplôme français d'expertise comptable ;
 
 5° Présenter les garanties de moralité jugées nécessaires par le conseil de l'ordre ».
 
 Monsieur Jean-Paul Y... reproche au Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables d'Aquitaine d'avoir refusé de procéder à sa réinscription suite à sa demande de réexamen de sa situation du 15 novembre 2006.
 
 Au terme de cette demande, il invoquait d'une part un élément nouveau, à savoir l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 7 novembre 2006 susvisé et formulait d'autre part des observations sur la décision dudit Conseil du 20 mars 2006 et celle du Comité national du Tableau du 27 septembre 2006.
 
 Par courrier du 28 novembre 2006, le Président du Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables d'Aquitaine répondait que « le conseil régional n'est pas habilité à revenir sur une décision d'appel prononcée par le Comité national du Tableau » en lui rappelant que « celle-ci peut faire l'objet d'un recours en cassation près du Conseil d'État »
 
 Toutefois, dans le cas présent, Monsieur Jean-Paul Y... faisait état d'un élément nouveau postérieur à la décision du Comité national du Tableau du 25 septembre 2006, à savoir l'infirmation par la cour d'appel du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Bordeaux qui l'avait condamné pour exercice illégal de la profession d'experts-comptables.
 
 Il convient de relever que le comité national du tableau avait confirmé la décision du Conseil régional de l'Ordre par adoptions de motifs.
 
 Or, le Conseil régional avait motivé sa décision de refus de réinscription du 20 mars 2006 par le fait que Monsieur Jean-Paul Y... ne remplissait pas l'ensemble des conditions fixées par l'article 3 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 rappelé ci-dessus parce que sa condamnation par le tribunal correctionnel de Bordeaux par jugement du 20 février 2006 était de nature à entacher son honorabilité et qu'ainsi il ne présentait pas les garanties de moralité jugées nécessaires du Conseil de l'Ordre.
 
 Il évoquait en outre dans cette décision des dettes de cotisations à l'égard du Conseil de l'Ordre de Bretagne et de la CAVEC au titre des années 1999 à 2001, ainsi que l'avis réservé du Commissaire du gouvernement sur la demande d'inscription en raison d'une enquête en cours auprès du centre des impôts de Morlaix.
 
 Néanmoins dès lors que Monsieur Jean-Paul Y... présentait un élément nouveau que qu'au surplus cet élément mettait à néant l'un des motifs de refus invoqué précédemment, puisqu'il était justifié de l'infirmation en appel de la condamnation pénale prononcée en première instance, le Conseil régional aurait dû procéder, une fois l'arrêt d'appel devenu définitif en l'absence de pourvoi, un nouvel examen de la demande de réinscription.
 
 Il convient en outre de relever que la décision de refus de réinscription était motivée, au regard des critères posés par l'article 3 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 par une atteinte à l'honorabilité et une insuffisance de garantie de moralité résultant uniquement de la condamnation en première instance pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable.
 
 La décision mentionnait certes l'existence de dettes et une enquête en cours auprès du centre des impôts de Morlaix Est, mais sans en tirer de conséquences sur les garanties de moralité présentées par Monsieur Jean-Paul Y....
 
 Le seul véritable motif de refus invoqué était en conséquence la décision du tribunal correctionnel.
 
 Dès lors que cette décision de première instance était infirmée par un arrêt d'appel non frappé de pourvoi, le Conseil régional de l'Ordre aurait dû accepter de procéder à la réinscription de Monsieur Jean-Paul Y....