Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.885 du 08/01/2020,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 526-1 du code de commerce dispose que par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, une personne physique immatriculée au registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables, ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ainsi que sur tout bien foncier bâti ou non bâti qu'elle n'a pas affecté à son usage professionnel. (...) Cette déclaration publiée au fichier immobilier n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent postérieurement à la publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant. Il est acquis au cas présent que B... T... a effectué, selon acte notarié en date du 24 janvier 2011 une déclaration d'insaisissabilité portant sur ses biens immobiliers, publiée au fichier immobilier, le 15 février 2011, (référence d'enliassement : 2011 P7 169). Les droits acquis par les époux K... sur B... T... à l'occasion de son activité professionnelle sont nés à la date de la signature par les parties, le 1er décembre 2011, du protocole d'accord, censé mettre un terme au litige les opposant et sont donc postérieurs à la publication de la déclaration d'insaisissabilité. Cette circonstance de postériorité a pour effet de rendre opposable aux créanciers que sont les époux K... la déclaration d'insaisissabilité effectuée par leur débiteur. Le jugement entrepris doit en conséquence être confirmé en ce qu'il a débouté les époux K... de leur demande tendant à ce que cette déclaration d'insaisissabilité leur soit inopposable, le jugement étant par ailleurs confirmé dans toutes ses dispositions non contestées ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE sur l'opposabilité de la déclaration d'insaisissabilité, vu l'article 1167 du code civil ; Attendu que la déclaration critiquée a été publiée le 15/02/2001 ; Que par protocole transactionnel, le constructeur s'est engagé à terminer les travaux le 23/12/2011 ; que cet accord emportait naissance d'obligations réciproques entre les parties, dont celle, pour les époux K..., de payer certaines sommes au défendeur ; qu'à cette date, postérieure à la publication de l'acte, les demandeurs n'avaient dès lors pas la qualité certaine de créanciers ; Que la preuve d'une organisation à l'avance de la fraude, en vue de causer un préjudice aux époux K... n'est pas rapportée ; Que la preuve d'une fraude de leurs droits n'est dès lors pas rapportée ; que nulle action paulienne ne peut prospérer dans ces conditions ; que cette prétention sera rejetée ;
 
 1) ALORS QUE la déclaration d'insaisissabilité n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent postérieurement à sa publication ; que la transaction est dépourvue d'effet novatoire de sorte qu'elle n'a pas pour effet de faire naître une nouvelle créance mais seulement de reconnaître une créance existant ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que les époux K... et M. T... ont, selon devis du 28 mai 2007, conclu un contrat d'entreprise pour la construction de leur maison individuelle et que pour mettre fin à leur différend concernant la mauvaise exécution de ce contrat, ils ont conclu un accord transactionnel le 1er décembre 2011 ; qu'en affirmant, pour décider que les droits des époux K... sont nés postérieurement à la déclaration d'insaisissabilité de M. T... en date du 15 février 2011, qu'ils sont nés, non pas dès la date de signature du devis du 28 mai 2007, mais à la date de la signature par les parties, le 1er décembre 2011, du protocole d'accord transactionnel mettant fin à leur différend, la cour d'appel a violé les articles 2044 et 1273 du code civil, ensemble l'article L. 526-1 du code de commerce ;
 
 2) ALORS QUE la déclaration d'insaisissabilité n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent, postérieurement à sa publication ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la créance des époux K... résultait à la fois de désordres et de l'inexécution de certains travaux commandés en exécution du devis du 28 mai 2007 ; que pour décider que les droits des époux K... étaient nés postérieurement à la déclaration d'insaisissabilité de M. T... en date du 15 février 2011, la cour d'appel a retenu que les droits des époux K... étaient nés du protocole d'accord ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si les non-conformités et les désordres invoqués par les époux K... n'étaient pas antérieurs à la date de publication de la déclaration d'insaisissabilité de M. T..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 526-1 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté B... K... et D... J... épouse K... du surplus de leurs demandes tendant à ce que la déclaration d'insaisissabilité de M. T... leur soit déclarée inopposable ;