Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.844 du 30/09/2020,  partie 5



 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « 2) Sur l'obligation de reclassement
 
 Selon l'article L. 1233-4 du code du travail le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.
 
 Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.
 
 Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.
 
 L'employeur est soumis à une obligation de moyen renforcée et celui-ci doit se livrer à une recherche sérieuse, loyale et individuelle des postes de reclassement.
 
 Concernant le périmètre de reclassement, si l'entreprise appartient à un groupe, c'est dans le cadre du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel qu'il convient de se placer.
 
 En l'espèce, la société K... X... appartient au groupe CECAB et il n'est pas contesté que celui-ci constitue le périmètre de reclassement devant être retenu, les activités de celui-ci permettant la permutation de tout ou partie du personnel.
 
 La société K... X... à qui incombe la charge de la preuve des recherches de reclassement, ne produit aux débats aucun organigramme précis des entreprises constituant le groupe se contentant de fournir une présentation incomplète de celui-ci effectuée dans le document d'information des instances représentatives au titre de l'article L. 1233-31 du code du travail.
 
 De plus la société K... X... afin de justifier des recherches réalisées s'appuie sur les postes de reclassement proposés à M. I... M... sélectionnés dans le cadre du dispositif qualifié par celle-ci de « bourse de l'emploi » prévu au plan de sauvegarde de l'emploi et conduit par le service RH du groupe.
 
 Cependant la société K... X... ne produit pas les réponses des différentes sociétés du groupe aux recherches de reclassement sollicitées par le service RH dans son courriel du 6 novembre 2012 (pièce n° 33 bis dossier défendeur) se contentant de fournir le résultat de ces recherches dont la pertinence est donc en l'état invérifiable.
 
 Se faisant en en fournissant pas les moyens d'apprécier précisément le périmètre de reclassement, en ne démontrant pas le caractère exhaustif des recherches effectuées compte tenu de la catégorie des emplois au sein de chaque société du groupe et sans qu'il soit nécessaire d'aborder la question de l'individualisée des offres, la société K... X... ne justifie pas du respect de son obligation de reclassement à l'égard de M. I... M....
 
 Le licenciement de M. I... M... doit dès lors être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse.
 
 M. I... M... a été licencié à l'âge de 54 ans avec 37 années d'ancienneté. Son salaire brut moyen s'élevait de 2 385 euros.
 
 Son préjudice au titre de l'indemnité pour absence de cause réelle et sérieuse du licenciement en application de l'article L. 1235-3 du code du travail sera réparé par l'octroi d'une somme de 50 000 euros » ;
 
 1°) ALORS QUE la charge de la preuve du périmètre de reclassement n'incombe pas à l'employeur, de sorte que le doute profite à ce dernier ; qu'en retenant que l'employeur ne justifiait pas en quoi seules 35 sociétés du groupe CECAB composé de plus de 80 sociétés, constituaient le périmètre de reclassement (motifs propres p.12), qu'il n'était pas exclu que la société Matines ait des activités, une organisation ou un lieu d'exploitation permettant d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel avec celui du site de Rosporden (motifs propres p.12) et que l'employeur ne fournissait pas les moyens d'apprécier précisément le périmètre de reclassement (motifs adoptés p.6 § 2) pour en déduire que le reclassement du salarié devait être recherché dans l'ensemble des sociétés du groupe CECAB, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve du périmètre de reclassement sur l'employeur, et partant a violé les dispositions de l'article 1233-4 du code du travail, alors en vigueur ;
 
 2°) ALORS QUE la recherche des possibilités de reclassement doit être effectuée à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir avec offres de preuve que parmi les entreprises composant le groupe CECAB seules 35 d'entre elles constituaient le périmètre de reclassement en ce que leur organisation permettait d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel (conclusions d'appel de l'exposante p.20 à 23 ; productions n° 8, 9, 26 à 30) ;