Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.825 du 16/12/2020,  partie 2



 -virement en date du 11 janvier 2013, au profit de l'Universal bank Ltd : 190 230,05
 Remboursement partiel le 21 janvier 2013 : (190 092,27)
 -virement en date du 22 janvier 2013, à l'ordre de N... Y... : 221 345,35
 -virement en date du 30 janvier 2013 à l'ordre Amira developements Ltd : 99 521,15
 -virement en date du 6 février 2013 à l'ordre d'Eurowire : 97 320,15
 -virement non débité en date du 22 février 2013 à l'ordre de B... C..., pour un montant de 92 110,13 €
 TOTAL 418 324,23
 Dans le cadre des explications que vous nous avez données, vous avez indiqué que vous aviez été trompée par votre interlocuteur qui ne vous aurait pas informé de son identité réelle et qui vous aurait indiqué que les virements intervenus n'auraient qu'un caractère ‘virtuel', dans le cadre d'une opération de mise à jour informatique de l'application Sogecash net par la Société générale.
 Bien que la nature de l'opération apparaisse surprenante, puisque intervenant sans information préalable écrite de la banque, vous avez néanmoins accepté de procéder, sans aucune garantie, information ou demande écrite, aux transferts d'argent précités, et ce à 5 reprises.
 Bien plus, alors que vous êtes censée, dans le cadre de vos fonctions, assurer la gestion et la surveillance de la trésorerie de la société et remonter les informations correspondantes auprès de la direction de l'entreprise, vous n'avez jamais attiré l'attention de celle-ci sur l'origine des transferts effectifs d'argent hors de l'entreprise.
 De même, alors que vous présentiez des états de trésorerie, hebdomadaires, vous n'avez jamais informé la direction sur l'origine réelle des découverts existants.
 Ce n'est que le 26 février 2013, soit 4 jours après avoir passé le dernier ordre de virement et plus d'un mois après le premier ordre, que vous avez adressé un courriel à l'attention du président de la société pour l'informer ‘d'erreurs de virements intervenues ‘, dont vous aviez pris connaissance à la suite de la réception du relevé bancaire de la société établi par la Société générale.
 L'ensemble de ces faits apparaît d'une extrême gravité pour les raisons suivantes :
 En premier lieu, cette perte brutale, d'un montant cumulé de 418 324,23 €, vient aggraver durablement la situation de trésorerie de l'entreprise et est de nature à compromettre sa pérennité.
 L'avenir de la société est engagé et, avec consécutivement, la situation professionnelle de l'ensemble des salariés de l'entreprise.
 
 En second lieu, il est frappant d'observer que vous n'avez jamais cru devoir informer votre direction de cette procédure de tests et des virements bancaires opérés dans ce cadre.
 Il est choquant que, compte tenu de la nature de vos fonctions, et de votre niveau de responsabilité, vous n'ayez pas été capable de faire preuve d'un minimum de bon sens puisque vous avez procédé, sans contrôle ni vérifications d'usage auprès de votre interlocuteur habituel au sein de la banque, à des virements successifs très importants et, de surcroît, sans aucun rapport avec les capacités financières réelles de l'entreprise.
 En troisième lieu, et ainsi que vous l'a fait remarquer le président de la société, vous avez fait preuve d'un manque total de jugement et de conscience professionnelle en passant outre les règles de sécurité et de contrôle en vigueur dans l'entreprise.
 De fait, nous aurions pu comprendre que, abusée dans le contexte d'une escroquerie, vous puissiez procéder, une fois à un virement erroné.
 En revanche, il n'est pas acceptable, pour un cadre de votre niveau et de votre expérience, compte tenu des montants des virements effectués, que vous ayez pu persister dans cette attitude.
 Bien plus, il est grave de constater qu'entre le 11 janvier 2013 et le 26 février 2013, vous n'ayez jamais procédé au contrôle et à la vérification du solde du compte bancaire de l'entreprise, alors même que cette simple vérification relève de vos compétences et de vos fonctions de responsable comptable.
 De tels manquements cumulés et successifs ne peuvent être analysés comme une erreur involontaire et excusable mais constituent bien une grave négligence fautive.
 Ces manquements sont d'autant plus graves que vous connaissez parfaitement la nature spécifique de l'activité de l'entreprise qui intervient dans des domaines sensibles.
 Vous étiez parfaitement informée des règles de sécurité et de prudence élémentaires devant être appliquées, au-delà de vos responsabilités de responsable comptable.
 En toutes hypothèses, nous ne comprenons pas que, compte tenu de l'importance des virements sollicités, vous n'ayez jamais eu, à quelque moment que ce soit conscience d'un possible problème dès lors que les montants excèdent largement, en toutes hypothèses, les opérations financières régulières de l'entreprise.
 Il convient d'indiquer que l'ensemble de ces points a interpellé les forces de gendarmerie intervenant dans le cadre de l'enquête.
 L'ensemble de ces faits nous oblige à considérer que la nature des manquements commis est constitutive d'une faute grave en ce qu'ils rendent impossible votre maintien, même temporaire au sein de l'entreprise.
 Votre licenciement sera donc effectif dès la première présentation de cette lettre, sans préavis ni indemnité de rupture.