décision 18-83.917 du 05/06/2019,  partie 4



 "1°) alors que d'une part, l'article 132-19 alinéa 2 stipule qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne put être prononcée qu'en dernier recours ; qu'en ne justifiant pas le caractère inadéquat de toute autre sanction, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision et a violé la disposition susvisée ;
 
 "2°) alors qu'au regard de l'article 132-19 du code pénal, l'emprisonnement sans sursis en matière correctionnelle doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent et sauf impossibilité matérielle faire l'objet d'une mesure d'aménagement, qu'en ne s'expliquant pas suffisamment sur l'éventuel aménagement de la peine la cour d'appel a méconnu cet article" ;
 
 Attendu que, pour condamner M. T... à cinq ans d'emprisonnement, la cour d'appel relève que la gravité des faits et la personnalité du prévenu, qui s'affiche comme militant politique d'organisations licites pour mieux masquer son activité clandestine terroriste, s'inscrivant dans une mouvance commettant des destructions qui causent des préjudices considérables, rendent nécessaires le prononcé d'une peine d'emprisonnement sans sursis, toute autre sanction étant manifestement inadaptée ;
 
 Attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui n'avait pas à justifier sa décision de ne pas aménager la peine d'emprisonnement sans sursis qu'elle prononçait, compte tenu de sa durée, supérieure à deux ans, n'a pas encouru le grief allégué ;
 
 Qu'ainsi, le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq juin deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.