Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.535 du 31/01/2019,  partie 3


que l'exposante faisait valoir (v. ses concl. déposées le 16 mai 2017, pp. 8 et 9) que l'ordonnance entreprise n'obligeait pas l'huissier à solliciter préalablement la remise spontanée des documents et à obtenir le consentement du requis et, ce faisant, avait institué une mesure de quasi-perquisition en permettant d'imposer la collecte de documents sans obtenir le consentement du requis ; qu'en se bornant, pour écarter ce moyen, à retenir que la mesure d'instruction critiquée était circonscrite aux faits litigieux et avait autorisé de surcroît l'huissier de justice à prendre copie de documents identifiés « ou à s'en faire remettre copie », sans constater qu'elle avait imposé à ce dernier d'obtenir le consentement du requis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile.