décision 15-17.258 du 18/05/2017,  partie 3


que cette dernière étude, validée par Socotec, va, aux dires de la société Casado, entraîner un surcoût financier résultant d'un volume supérieur de béton et des matériaux de structure (poteaux de rives, poteaux centraux, traverses...), le poids de la structure étant de 134 997 kg supplémentaires au terme d'une note du 8 septembre 2011 dressée par la société appelante ; qu'aux termes des documents contractuels unissant la société Eteco à la société Casado, la première avait donc une mission d'étude ayant pour objet le pré-dimensionnement de la structure (portique, fondations, couvertures et bardages), le calcul des matériaux nécessaires conforme aux normes eurocodes et la constitution du dossier d'homologation et de son suivi jusqu'à l'acceptation ; qu'il résulte clairement de ces documents que la société Eteco, bureau d'étude professionnel, à qui il incombe une obligation de conseil à l'égard de son cocontractant, était tenu de concevoir des calculs, conformes aux normes Eurocodes actuelles, prenant en compte les caractéristiques du lieu d'implantation (île de la Réunion) et donc la résistance de la structure projetée aux effets climatiques ainsi que les exigences de réduction de poids et donc de prix indiquées par son client la société Casado ; que si la préparation et le suivi du dossier d'homologation par le bureau de contrôle jusqu'à son acceptation faisaient également partie de sa mission, il ne résulte nullement des documents contractuels précités que l'obtention de l'homologation Socotec, destinée à donner un avis sur la note de calculs aux Eurocodes faite par la société Eteco, était un préalable indispensable à l'utilisation par la société Casado des calculs de la société Eteco, cette homologation Socotec n'étant pas réglementairement obligatoire pour la construction de l'édifice en cause, mais étant simplement requise par le maître de l'ouvrage à l'égard de la société Casado ; que la société Eteco est effectivement mal fondée à se prévaloir d'un contrat auquel elle n'était pas partie et à se dégager ainsi de sa responsabilité contractuelle en excipant d'une absence d'homologation préalable de Socotec, ; que la cour constate d'une part, que la société Eteco a, par l'écrit de M. Michel Y... en date du 23 janvier 2011, parfaitement reconnu avoir commis une erreur de calcul nécessitant la reprise de ceux-ci, d'autre part, qu'elle ne rapporte nullement la preuve d'une faute contractuelle commise par la société Casado en établissant un devis sur la base duquel était signé le marché à forfait avant l'obtention de l'homologation Socotec, une telle homologation n'était pas un préalable obligatoire dans les relations contractuelles unissant la société Eteco et la société Casado et ne dispensant nullement la première d'effectuer sa mission de conseil en prenant en compte toutes les contraintes données par le constructeur ; qu'en conséquence, le jugement du tribunal de commerce de Bergerac doit être infirmé en ce qu'il a retenu que la société Eteco n'avait pas manqué à son devoir de conseil et que la société Casado était à l'origine du litige pour ne pas avoir attendu l'avis de Socotec ;
 
 1° ALORS QUE, dans ses écritures d'appel, la société Eteco avait souligné que, nonobstant l'existence d'erreurs dans la note de calcul, la cause du préjudice invoqué par la société Casado, qui invoquait un soi-disant surcoût provoqué par la modification de la structure d'origine, était exclusivement imputable à cette dernière dès lors qu'elle avait provoqué le risque, pour être certaine d'obtenir le marché, de soumissionner à un prix très faible en se dispensant de suivre la procédure d'homologation qui lui était contractuellement imposée ; qu'elle avait ajouté que si cette obligation d'homologation avait été respectée, l'étude comprenant l'erreur n'aurait pas été homologuée, de sorte que le préjudice invoqué aujourd'hui par la société Casado n'aurait pas existé ; qu'en se déterminant dès lors comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Casado n'était pas ainsi responsable de son propre préjudice, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ;
 
 2° ALORS QUE la cour a explicitement constaté, d'une part, que la société Casado était tenue d'obtenir l'homologation Socotec relativement à la note de calculs aux Eurocodes effectuée par la société Eteco, comme un «préalable indispensable», imposé contractuellement, à l'utilisation par la société Casado de ces calculs, et, d'autre part, que cette homologation n'avait pas été requise ; qu'il s'ensuivait que la société Casado, dont il était constaté qu'elle s'était soustraite à cette obligation, était cause des conséquences de l'utilisation de calculs erronés non homologués et, partant, du préjudice qu'elle allègue ; qu'en se soustrayant à cette conséquence qu'appelaient ses constatations, la cour a violé les articles 1134 et 1147 du code civil.