Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.004 du 25/09/2019,  partie 2



 4 / Enfin, le CDB L... F..., qui vous a succédé sur l'Airbus A332 FGSEU, a alerté, par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 juin, la Compagnie XL Airways France de l'absence de transcription des pannes techniques que vous aviez eues sur le livret matériel «AIRCRAFTLOGBOOK », Compte Rendu Mécanique.
 De ce fait, l'Airbus A332 FGSEU a été considéré par lui-même et son équipage comme apte pour effectuer le vol ETOPS suivant le vôtre.
 Quatorze minutes après avoir quitté le point de stationnement, les premières pannes sont apparues : panne du système « CAPTAIN PITOT HEAT », signalée par le système ECAM. Dans sa longue lettre, le CDB L... F... revient en détail sur les raisons qui l'ont conduit, en corrélation avec les opérations de la Compagnie XL Airways France, à annuler le vol et à faire procéder au remplacement de l'équipement défectueux, avant le vol.
 Les 2 QRP (Quick Return Park = retour au parking avec des passagers à bord) que le CDB L... F... a dû effectuer sont la résultante immédiate de la prise en charge à zéro des pannes techniques à cette escale. Ce qui aurait pu être évité si vous aviez respecté les procédures Compagnie en matière de panne technique. Les 2 QRP ont considérablement dégradé l'image de la Compagnie au regard de nos clients à bord, qui ont été fort inquiets et mécontents de ces 2 allers/retours.
 Dans sa conclusion, le CDB L... F... considère que des « fautes ont été commises », ce que confirme l'encadrement de la Compagnie. En fonction du traitement du dossier, il déclare envisager de saisir les juridictions compétentes.
 Déjà, dans le passé, vous aviez contrevenu aux procédures Compagnie suivantes :
 - non vérification des performances à l'atterrissage suite à une altération des capacités de l'avion.
 Aujourd'hui, plus d'une dizaine d'Officiers Pilotes de Ligne (ce qui correspond à la moitié des effectifs OPL A330) ont émis le souhait auprès du planning du Personnel Navigant Technique de ne plus voler en équipage avec vous, au motif de vos excès d'autoritarisme en vol.
 Cette situation nous conduit à constater que :
 - Votre comportement très autoritaire dans le management de l'équipage PNT n'est pas compatible avec l'exercice normal de votre fonction de Commandant de Bord.
 - Au plan de la sécurité des vols, qui exige une réelle collaboration de l'équipage PNT constitué pour un vol, la compagnie XL Airways France ne peut prendre le risque de vous mettre en fonction avec un OPL qui a déclaré cette incompatibilité, surtout sur les vols ETOPS qui sont assez courants sur Airbus A330.
 
 Dans le cadre de l'examen de votre dossier, conformément au manuel du PNT, vous avez été invité et pu exprimer votre position devant le conseil de discipline et d'enquête professionnelle du PNT, qui s'est tenu le 16 juillet 2009. Durant ce Conseil, le CDB M.E... P... vous a assisté. Le Conseil, à la majorité des membres présents, a conclu à l'existence d'un risque potentiel très élevé pour la sécurité des vols, du fait de votre comportement autocratique.
 En conséquence votre licenciement sans indemnité de préavis et de licenciement, prend effet à compter de la date de présentation de cette lettre recommandée à votre domicile.
 La période de mise à pied conservatoire, qui a débuté le 24 juin 2009 ne vous sera pas rémunérée...".
 
 Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié ;
 Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.
 Pour l'infirmation du jugement et un licenciement pour faute grave, la société XL Airways France soutient en substance qu'il est prouvé que le CDB U... a commis une succession de fautes lors du vol du 18 juin 2009 en ne traitant pas une panne sur une alarme d'une sonde Pitot selon les procédures ECAM en vigueur, d'une part dans ses instructions avec ses coéquipiers, d'autre part en décidant néanmoins de décoller en estimant le problème réglé sans faire vérifier immédiatement l'équipement comme l'a fait son successeur, enfin en ne procédant pas au bilan de la panne et en ne la transcrivant pas dans le Logbook, sur lequel doit être reportée selon la procédure du CRM (compte rendu mécanique) toute anomalie constatée.