Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.624 du 29/05/2019,  partie 5



 A l'appui de sa demande, il est soutenu que l'employeur aurait du avoir conscience du danger au sein de la Direction de communication et notamment s'agissant de Monsieur L.... Se référant principalement au rapport CATEIS diligente après le suicide de Monsieur L... à la demande du CHSCT, il est avancé que le travail des membres de la Direction Commerciale est marqué par une latitude décisionnelle relativement importante, avec une forte autonomie exposant le salarié à l'isolement impliquant pour un agent non préparé à assumer des responsabilités à un stress important engendré par un surinvestissement pour se rassurer et la peur de l'échec avec impacts possibles sur son emploi et sa trajectoire professionnelle.
 
 Le surinvestissement se traduit par des amplitudes horaires très importantes répétées liées à la charge de travail réelle mais aussi à une disponibilité sans limite, une mobilisation sur de nombreuses tâches et des relations avec de nombreux acteurs et serait un risque important pour la santé des agents exposés.
 
 A cette situation s'ajoutent une répartition des tâches entre collaborateurs pas toujours claire avec des instructions et injonctions contradictoires, un déficit d'information et de communication interne notamment au moment du second changement d'organisation effectif en Novembre 2012 où Monsieur L... deviendra N-1 du Directeur de la Communication après le départ de la Directrice Madame F....
 
 A cette période, sa charge de travail se serait trouvée alourdie notamment par l'évolution de son positionnement managérial ainsi que par la réalisation d'un hors série de Forum Mag » consacré au Grand Dialogue et une participation orale à la Convention de la Communication début Février.
 
 Il est souligné que Monsieur L... n'aurait pas bénéficié de formations managériales alors qu'il devait gérer 6 personnes sous ses ordres, ignorant l'avis négatif de 2010 rendu par le Cabinet GAVAND quant à la promotion de Monsieur L... à des responsabilités de cadre (promotion au groupe B impliquant des compétences de management).
 
 Ce serait au seul contact de sa Directrice qu'il aurait construit son expérience managériale.
 
 Le CHSCT avait été saisi tardivement de cette nouvelle réorganisation avec la création de la Direction du Numérique importante pour LA POSTE en termes de chiffres d'affaires mais particulièrement anxiogène pour Monsieur U... L....
 
 II était reproché encore que Monsieur L... en arrêt de travail avait continué à percevoir jusqu'à 50 mails par jour outre des communications téléphoniques.
 
 Le geste de Monsieur L... serait le résultat d'une exposition collective des salariés à un risque anormal causé par l'organisation du travail, la charge de travail excessive, l'absence de reconnaissance, l'absence de management et le défaut de mise en oeuvre des mesures de prévention de nature à réduire le risque encouru.
 
 Il n'apparaît pas en l'espèce que l'employeur -LA POSTE- ait été informé du profond désarroi de la victime face à ses conditions de travail et qu'il ait tardé à agir.
 
 Il n'existait aucun antécédent chez le salarié pouvant laisser supposer à l'employeur que Monsieur L... souffrait d'une fragilité particulière.
 
 Rien ne démontre que l'employeur ait eu conscience du danger auquel était exposé Monsieur L....
 
 Selon les demanderesses et se reportant au rapport CATEIS et à divers témoignages, le repositionnement managérial et la charge de travail importante auraient entraîné une augmentation des risques psychosociaux pour Monsieur L..., alors même qu'il n'aurait pas bénéficié de formations nécessaires pour pallier un manque d'expérience managériale.
 
 La surcharge de travail serait imputable à la réorganisation de la Direction des Activités Numériques et des Médias Internes puis à la création de la Direction du Numérique.
 
 Force est de constater que le cabinet CATEIS admet une stabilité de l'organisation de la Direction de la Communication sur une période de dix ans avec seulement certains ajustements, que l'intérêt du contenu du travail constituait pour beaucoup de membres de la Direction de la Communication une dimension positive de leur travail. Dans des situations de surcharge de travail, ponctuelles, les individus disposaient de ressources pour y faire face à savoir une grande autonomie dans l'organisation de leur travail et dans les horaires.
 
 Plus particulièrement, concernant la situation de surinvestissement dans le travail notamment au sein de la Direction des Médias Internes, aucun membre de la Direction n'avait alerté l'employeur d'une telle difficulté.
 
 Mais encore et comme le développait LA POSTE dans ses conclusions, la réorganisation de la Direction des Activités Numériques et des Médias Internes ne s'était pas faite de façon précipitée en Novembre 2012. Dès Janvier 2012, un projet de réorganisation avec trois branches d'activités confiées à Monsieur V..., à Madame Y... et à Monsieur L... avait été élaboré et des ateliers s'étaient réunis au cours du premier trimestre 2012. Le départ de Madame Y... avait contraint Madame F... en étroite collaboration avec Messieurs L... et V... à opter pour une distinction entre les activités numériques de celles des médias internes laissant fin mai 2012 apparaître une nouvelle structure.