Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.697 du 21/10/2020,  partie 5



 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. H...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes d'indemnités pour travail dissimulé et défaut de contreparties obligatoires en repos.
 
 AUX MOTIFS propres QUE le jugement entrepris a rejeté sa demande au titre des heures supplémentaires au motif que les nombreux courriels versés aux débats par M. H... ne permettaient pas d'établir une activité sollicitée par son employeur pendant le week-end et la nuit, ni non plus d'établir une amplitude de travail dépassant la durée légale du travail ; que force est de constater que M. H... à qui incombe la charge de présenter des éléments étayant ses prétentions n'y satisfait pas ; qu'en effet, en présence d'une convention annuelle de forfait jours, certes déclarée ici inopposable, de tels éléments ne pourraient être que spécifiquement caractérisés dès lors que M. H..., du fait de sa complète autonomie dans l'organisation de son travail, mais aussi des propres objectifs financiers qu'il se fixe, et de l'articulation de sa vie professionnelle chez MERCURI avec les autres volets de sa vie qui en résulte, est lui-même un acteur déterminant de son volume annuel d' heures travaillées ; qu'or il n'est pas justifié de ce que l'employeur l'aurait contraint dans le cadre de leurs obligations contractuelles respectives à dépasser l'amplitude légale de travail ; [
 ] qu'il n'est pas produit par M. H... d'éléments de nature à établir une volonté de dissimulation d'heures travaillées par la société MERCURI INTERNATIONAL, cette intention ne pouvant en aucun cas se déduire de l'absence d'indications d'heures supplémentaires sur son bulletin de salaire compte tenu du cadre d'autonomie et du régime de forfait rappelés ; qu'à défaut d'éléments de nature à faire présumer l'existence d'heures supplémentaires la demande de repos compensateur, qui suppose établie la réalité de telles heures supplémentaires, ne peut qu'être rejetée.
 
 AUX MOTIFS à les supposer adoptés QUE le contrat de travail de Monsieur C... H... prévoyait une activité de travail avec une autonomie complète d'organisation de son travail ; [
 ] ; que les nombreux courriels versés au débat par Monsieur C... H... ne permettent pas d'établir une activité professionnelle sollicitée par l'employeur pendant le week-end et la nuit, ni non plus d'établir une amplitude de travail dépassant la durée légale du travail ; qu'il n'est pas démontré l'exécution d'heures supplémentaires.
 
 1° ALORS QUE donne lieu à rémunération les heures supplémentaires accomplies avec l'accord de l'employeur, même tacite ; que l'employeur donne tacitement son accord lorsqu'il a connaissance de la réalisation d'heures supplémentaires par le salarié et ne s'y oppose pas ; qu'en l'espèce, sans remettre en cause l'existence et le nombre d'heures supplémentaires que le salarié soutenait avoir réalisées, la cour d'appel l'a néanmoins débouté de ses demandes aux motifs inopérants qu'il disposait d'une large autonomie dans l'organisation de son travail et qu'il n'avait pas été contraint par l'employeur de les réaliser ; qu'en statuant ainsi, quand l'autonomie n'excluait pas un accord tacite de l'employeur à l'accomplissement des heures supplémentaires dont le paiement était sollicité, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 2° ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'un décompte détaillant les heures supplémentaires réalisées par le salarié quotidiennement et hebdomadairement permet à l'employeur de répondre ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes sans rechercher si les trois tableaux produits par celui-ci détaillant quotidiennement et hebdomadairement les heures de travail qu'il soutenait avoir effectuées n'étaient pas suffisamment précis pour étayer sa demande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 3° ALORS QUE la cassation à intervenir sur la première et/ou la deuxième branche du présent moyen emportera la cassation, par voie de conséquence, du chef de l'arrêt qui a débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 4° ALORS QUE la cassation à intervenir sur la première et/ou la deuxième branche du présent moyen emportera la cassation, par voie de conséquence, du chef de l'arrêt qui a débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour défaut de contreparties obligatoires en repos en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral.