décision 17-15.432 du 31/05/2018,  partie 3


que la preuve qu'Yves Y... était le seul à actionner le portail et qu'il effectuait nécessairement cette manoeuvre depuis le lieu de l'entreprise même, au moment de quitter cette dernière, est loin d'être établi par les pièces produites ; qu'il n'est pas prouvé que le portable utilisé pour opérer la manoeuvre susvisé ne quittait jamais le bureau ; du reste, au moment du licenciement, YvesY... a indiqué se rendre dans les locaux de l'entreprise afin de restituer le matériel en sa possession , et entre autres, les deux téléphones portables, preuve s'il en est qu'il conservait les deux par devers lui ; que par ailleurs des témoins indiquent qu'Yves Y... pouvait transférer une ligne sur l'autre ; qu'il existe une contradiction notoire entre le fait que le salarié aurait de 7h30 à 16h30 ou 17 h immuablement et quotidiennement suivi les horaires du site et les missions qu'il effectuait à l'extérieur; que les observations qui précèdent, découlant de la confrontation des arguments développés par les deux parties et de l'examen des pièces versées de part et d'autre aux débats, ne sont pas de nature à démontrer qu'Yves Y... ait réellement accompli les heures supplémentaires dont il sollicite le règlement; qu'il sera en conséquence débouté de sa demande et, partant, de sa demande d'indemnité au titre des repos compensateurs.
 
 1° ALORS QUE la charge de la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune partie et qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en se fondant sur les seuls éléments invoqués par le salarié pour considérer que n'était pas établie la réalité des heures supplémentaires revendiquées, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve des heures supplémentaires sur le seul salarié en violation de l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2° ALORS QUE la charge de la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune partie et qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en déboutant le salarié sans rechercher si les éléments invoqués par celui-ci au soutien de sa demande étaient suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 3° ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des éléments produits par les salariés à l'appui de leurs demandes de rappel d'heures supplémentaires ; qu'en déboutant le salarié sans examiner le décompte d'heures supplémentaires produit par celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4° ALORS subsidiairement QUE les juges du fond sont tenus de motiver leurs décisions ; qu'en déboutant le salarié sans préciser quels étaient les éléments produits par l'employeur pour justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5° ALORS subsidiairement QUE la charge de la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune partie et qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que le salarié a produit un décompte détaillé de ses heures supplémentaires ainsi que des attestations confirmant qu'il était présent dans l'entreprise sur la totalité de la plage de l'horaire collectif de l'entreprise ; que ces éléments étaient de nature à étayer sa demande de rappel d'heures supplémentaires ; qu'à supposer qu'elle ait entendu juger que le salarié ne faisait pas état d'éléments de nature à étayer sa demande de rappel d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à ce que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que la société soit condamnée à lui payer les sommes de 3 972,32 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied outre 397,23 euros au titre des congés payés afférents, 19 239 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 1 923,90 euros au titre des congés payés afférents et 148 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS énoncés au premier moyen
 
 ET AUX MOTIFS QU'Yves Y... rappelle qu'il a saisi le Conseil de Prud'hommes de Reims au motif que sa gratification annuelle d'un montant de 14 500 € pour l'année 2010 lui avait été supprimée ;