Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-18.718 du 06/12/2016,  partie 3


un représentant fiscal en France s&apos;impose à l&apos;ensemble des services chargés de l&apos;établissement et du recouvrement de l&apos;impôt ; qu&apos;en déclarant régulière la procédure de contrôle de la déclaration de succession, tandis qu&apos;elle constatait que la notification de redressement avait été faite directement à l&apos;adresse du contribuable postérieurement à la désignation, le 28 avril 1993, d&apos;un représentant fiscal en France sur le formulaire de déclaration de revenus, aux motifs juridiquement inopérants que M. [U] avait reçu la notification de redressement et avait en conséquence indiqué au service de la fiscalité immobilière de Nanterre qu&apos;il avait désigné, le 4 avril 1995, Me [Q] en qualité de mandataire, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 21, L. 55 et L. 57 du livre des procédures fiscales, ensemble l&apos;article 651 du code de procédure civile.