décision 18-15.441 du 05/07/2018,  partie 5


L'examen du 8 janvier 2016 réalisé au CHU Saint-Justine revête que Mme Valérie Y... s'est présentée au service des urgences de l'Hôpital avec X... le 10 novembre 2015 puis le 7 décembre 2015 en déclarant que l'enfant avait dit que son père lui avait "gratté les fesses". Le rapport souligne que les examens ano-génitaux effectués en novembre 2015, décembre 2015 et janvier 2016 sont normaux. Il ressort des pièces versées au débat que les allégations d'agression sexuelle ont fait l'objet d'une enquête dont il est résulté un rapport de fermeture en date du 12 janvier 2016 puis un jugement du 1« février 2016 rendu par la Cour Supérieure du Canada concluant à l'absence d'indice permettant d'établir les attouchements. En outre, il ressort des propos tenus par Mme Valérie Y... à l'audience que sa décision de ne pas retourner au Canada a été principalement motivée par le fait que M. Thierry Z... avait formé une demande garde partagée le 20 octobre 2016. En conséquence, il ne résulte pas des pièces versées au débat qu'il existe un risque grave que le retour de l'enfant ne l'expose à un danger physique ou psychique ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable. Il convient, en conséquence, d'ordonner le retour immédiat de l'enfant X... auprès de son père au Canada » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, outre les risques d'agression sexuelle sur X..., Mme Y... se prévalait, pour caractériser un risque grave de danger physique ou psychique, au sens de l'article 13 de la convention, du comportement violent de M. Z... ; qu'elle produisait une ordonnance en date du 20 mai 2016, par laquelle le juge de paix a ordonné à M. Z... de contracter un engagement de ne pas entrer en contact avec Mme Y... ou tout membre de sa famille ainsi qu'une attestation de la psychologue ayant suivi X..., en date du 9 octobre 2017, aux termes de laquelle cette dernière, ayant été témoin de scènes de violence commises par son père sur la personne de sa mère, devait être protégée de toute exposition à des scènes de violence ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces éléments n'étaient pas de nature à caractériser risque grave, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 13 de Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, faute de s'avoir analysé, fut-ce sommairement, l'ordonnance en date du 20 mai 2016 et l'attestation du 9 octobre 2017, les juges du fond ont violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, s'agissant des abus sexuels dénoncés par l'enfant, en relevant que les pièces produites ne permettent pas de caractériser la réalité du risque grave de danger physique ou psychique quand l'attestation psychologique en date du 7 juillet 2017 énonce que « seul les propos de l'enfant à l'entretien confirm[e]nt les suspicions d'abus sexuels, mais qu'il est nécessaire de croire l'enfant et de le prendre au sérieux », les juges du fond ont dénaturé cette attestation.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, confirmant l'ordonnance du 13 juillet 2017, il a constaté que le déplacement de l'enfant X... était illicite et a ordonné son retour immédiat au Canada, lieu de sa résidence habituelle, au domicile de M. Z... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la vérification du déplacement illicite de l'enfant. Attendu que Mme Valérie Y... ne conteste pas sérieusement le caractère illicite du déplacement de l'enfant au regard des conditions posées par les articles 3 et 4 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 ; Que l'enfant X... née au Canada, avait sa résidence habituelle dans ce pays avent son départ le 8 décembre 2016 et qu'il n'est mentionné par la mère, ni la fréquence, ni la durée des séjours de l'enfant effectués jusqu'à lors en Guadeloupe dans la famille maternelle. Attendu que le premier juge a opportunément rappelé que le départ de Mme Valérie Y... coïncide avec la demande introduite le 20 octobre 2016 par M. Thierry Z... tendant à obtenir la garde partagée de l'enfant ; Que ce départ prolongé contrevient aux dispositions du jugement rendu le 26 janvier 2016 par la Cour supérieure du Canada ayant limité la sortie annuelle du territoire à une durée de trois semaines, sans que Mme Valérie Y... ait démontré son intention de rentrer au canada ne serait-ce que par la production du billet d'avion de retour ; Que le non-retour d'un enfant doit être considéré comme illicite lorsqu'il se produit alors qu'une instance visant à déterminer ou à modifier le droit de garde a été introduite dans l'État où l'enfant a sa résidence habituelle. » ;