décision 17-82.386 du 12/09/2018,  partie 9



 Attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs établissant que le juge répressif ne s'est pas déterminé sur le seul fondement de la décision du juge administratif, juge de l'impôt, à laquelle il était en droit de se référer, nonobstant la date de cette décision et celle des faits, et dès lors que le juge répressif peut puiser les éléments de sa conviction dans les constatations de fait du juge administratif contradictoirement débattues devant lui, s'il en reconnaît l'exactitude par une appréciation exempte d'insuffisance, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze septembre deux mille dix-huit ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.