cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 15-29.094 du 18/10/2017,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que la société Lidl SNC et la société Delta Sport avaient commis des actes de parasitisme sur la présentation du kit de golf « Crivit» à l'égard de la société Décathlon, d'avoir dit que les sociétés Lidl SNC, Lidl Stiftung & Co KG, Lidl UK GmbH et Lidl Belgium GmbH & Co KG et la société Delta Sport avaient commis des actes de concurrence déloyale et de parasitisme, de les avoir condamnées in solidum à payer à la société Décathlon la somme de 150.000 euros de dommages et intérêts, de leur avoir interdit, sous astreinte, de commercialiser les produits litigieux et d'avoir ordonné une mesure de publication judiciaire et enfin de les avoir condamnées à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la concurrence déloyale doit être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce, ce qui implique qu'un signe ou un produit qui ne fait pas l'objet de droits de propriété intellectuelle puisse être librement reproduit, sous certaines conditions tendant à l'absence de faute par création d'un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle sur l'origine du produit, circonstance attentatoire à l'exercice paisible et loyal du commerce ; que l'appréciation de la faute au regard du risque de confusion doit résulter d'une approche concrète et circonstanciée des faits de la cause, prenant en compte notamment le caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de la reproduction ou de l'imitation, l'ancienneté d'usage, l'originalité, la notoriété de la prestation copiée ; qu'ainsi, le principe est la liberté du commerce, ce qui implique qu'un produit qui ne fait pas l'objet de droits de propriété intellectuelle peut être librement reproduit, sous réserve de l'absence de faute préjudiciable à un exercice paisible et loyal de la concurrence ; ue, pour que la vente d'un produit identique constitue un acte de concurrence déloyale, il convient de démontrer que cette reproduction est fautive ; que, lorsqu'à titre lucratif et de façon injustifiée, une personne physique ou morale copie une valeur économique d'autrui individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d'un savoir-faire, d'un travail intellectuel et d'investissements, ces faits sont constitutifs de parasitisme ; [
 ] qu'en l'espèce, la commercialisation sous différentes formes d'emballages de kits de golf démontre que le sac en forme de raquette de tennis n'est pas nécessaire et le caractère usuel de la sangle réglable s'étendant sur toute la longueur et au milieu de l'étui et de la reprise sur la face avant du sac d'un filet noir de bas en haut, dont le contour est délimité par une surpiqûre n'est pas démontré, pas plus que la présence de la poignée située au milieu de l'épaisseur du sac ; qu'ont également été reprises les couleurs dominantes noire et blanche du sac, la visualisation des deux têtes de golf positionnées de manière rentrante l'une vers l'autre dans la partie haute du sac, la poche horizontale en filet noir de la largeur de la tête de la raquette dans laquelle est placée une cible volante de forme ronde et dont le milieu est évasé et contient les balles, à l'intérieur du sac ; qu'aucun des kits présents sur le marché communiqués ne présente cette combinaison d'éléments ; ue la reprise des éléments précités, alors que les têtes de golf respectives, nonobstant les différences existant (l'arête du modèle litigieux présente un arrondi continu, la pointe du modèle est incurvée de face, la tête du club est jaune, le motif sur les faces diffère), présentent une physionomie proche, [
 ] génère une impression d'ensemble identique et présente un risque de confusion entre les kits de golf, l'apposition des marques respectives et les circuits de distribution distincts n'étant pas de nature à écarter ce risque de confusion ; que cette reprise manifeste la volonté des sociétés intimées de se placer dans le sillage de la société Décathlon et de bénéficier ainsi de manière indue des investissements qu'elle a réalisés pour promouvoir ce set de golf "Ygolf" et commercialiser ainsi un an après son set de golf "Crivit", sans justifier d'un quelconque investissement promotionnel ; que c'est donc à bon droit que le tribunal a dit que ces deux sociétés avaient, en commercialisant, distribuant et offrant à la vente ces kits, commis des actes de parasitisme renforcés par des actes de concurrence déloyale ;
 
 1°/ ALORS QUE les juges ne peuvent se déterminer par un motif général et abstrait, sans analyser concrètement les éléments de la cause ; que les sociétés Lidl et Delta Sport faisaient valoir, en cause d'appel, qu'elles n'opéraient pas sur le même marché que la société Décathlon et que l'apposition des marques sur les kits en présence excluait tout risque de confusion (conclusions récapitulatives des sociétés Lidl, p. 23 et 27 ; conclusions récapitulatives de la société Delta Sport, p. 31) ;