décision 17-13.458 du 24/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Charles X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'ordonnance de la mise en état rendue le 16 décembre 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre de la famille), et l'arrêt rendu le 21 décembre 2016 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à Mme D... , domiciliée chez Mme Y... Z... A...[...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme B..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'ordonnance du conseiller de la mise en état et l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme C... ;
 
 Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, en ce qu'il est dirigé contre l'ordonnance du 16 décembre 2015, après avis donné au demandeur en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 
 Vu l'article 978 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 16 décembre 2015 ;
 
 Attendu que, le mémoire déposé au soutien du pourvoi ne contenant aucun moyen contre cette ordonnance, il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est formé contre celle-ci ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 21 décembre 2016 :
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande en divorce pour faute de M. X..., l'arrêt retient que la comparaison de la signature figurant sur la lettre présentée comme émanant de l'épouse et par laquelle elle reconnaissait avoir entretenu une relation hors mariage, avec celle apposée sur l'avis de réception de la convocation qui lui avait été adressée par le greffe du juge conciliateur fait apparaître que celle-ci n'en est pas l'auteur de sorte que le grief d'adultère ne peut lui être imputé ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces versées aux débats que cet avis de réception ait été soumis à la discussion contradictoire des parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 
 CONSTATE la déchéance partielle du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 16 décembre 2015 ;
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
 
 Condamne Mme C... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur X... de ses demandes en divorce pour faute et en dommages et intérêts et en ce qu'il a prononcé le divorce entre les époux pour altération définitive du lien conjugal ;