décision 17-86.340 du 24/05/2018,  partie 7


que l'absence de découverte de M. C... vivant ou mort revient à reprocher à M. X... de ne pas avoir démontré que la victime de la séquestration avait été libérée, au mépris de la présomption d'innocence, ce qui prive l'avis d'une condition essentielle à son existence légale ;
 
 "14°) alors que l'infraction d'enlèvement et de séquestration n'est constituée, en droit français comme en droit argentin, que si elle intervient sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi ; qu'à défaut d'avoir recherché si les faits poursuivis, à les supposer avérés, n'avaient pas été commis à la demande du gouvernement argentin de l'époque, conformément aux lois alors en vigueur dans ce pays, la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'un défaut de motifs" ;
 
 Sur le moyen, pris en ses première, sixième, et quatorzième branches :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les griefs ne sont pas de nature à être admis ;
 
 Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches :
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par note verbale du 2 août 2012, le gouvernement argentin a demandé l'extradition de M. X... dans le cadre de poursuites exercées à son encontre pour tortures, tortures suivies de mort, privation illégale de liberté aggravée et crimes contre l'humanité ; que ces poursuites visent des agissements imputés à l'intéressé au sein des forces de police lors de la dictature militaire ayant occupé le pouvoir en Argentine entre 1976 et 1983 ; que M. X..., appréhendé le 13 juin 2013, a été présenté le lendemain aux autorités judiciaires et a déclaré ne pas consentir à son extradition ; qu'il a été placé sous contrôle judiciaire ; que, par arrêt du 28 mai 2014, la chambre de l'instruction a émis un avis partiellement favorable à la demande d'extradition ; que M. X... a formé un pourvoi en cassation ; que, par arrêt du 18 février 2015, la chambre criminelle a cassé en toutes ses dispositions ledit arrêt et renvoyé l'affaire devant la chambre de l'instruction de Versailles ; que, par arrêt du 19 octobre 2017, cette juridiction a émis un avis partiellement favorable à la demande d'extradition pour les seuls faits qualifiés, en droit français, de détention ou séquestration d'une personne, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, précédée ou accompagnée de tortures, et, en droit argentin, de privation illégale de liberté aggravée, de tortures, ainsi que de crimes contre l'humanité, dont il aurait été l'auteur à compter du 30 octobre 1976, à Buenos-Aires, sur la personne de M. C... ; qu'elle a émis un avis défavorable pour le surplus de la demande ; que M. X... a formé un pourvoi en cassation ;
 
 Attendu que, pour écarter les griefs pris de l'insuffisance des éléments impliquant M. Mario X... dans les faits d'enlèvement et de séquestration de M. C..., l'arrêt relève notamment qu'il résulte des témoignages de ses parents, de son épouse et de membres de sa belle-famille que l'un des hommes ayant participé à l'enlèvement de l'étudiant en architecture, le 30 octobre 1976, à son domicile de Buenos-Aires arborait un badge supportant sa photographie et le sceau de la police fédérale Argentine au nom de l'inspecteur X... de la Coordination Fédérale", et qu'il a présenté un document type carte d'identité à ce nom, que certains de ces témoins ont entendu mentionner l'Esma comme étant la destination de M. C..., que plusieurs personnes détenues à l'Esma fin 1976 ont déclaré, après leur libération, y avoir fait la connaissance de M. C..., lui-même privé de liberté ; que parmi les personnes séquestrées à l'Esma pendant la période visée dans la demande d'extradition, plusieurs ont indiqué y avoir vu un officier de la police fédérale surnommé B... ou Y..., et avoir été interrogées par lui, que la description qu'elles ont donné de cet homme correspond à Mario X..., à l'exception de la corpulence qui a pu changer en l'espace de plus de trente ans ; que l'un des anciens détenus de l'Esma a reconnu B... ou Y... sur la photographie de M. X... publiée dans un journal argentin en 2008 ; que l'épouse de M. C... a également reconnu l'inspecteur X... sur ce cliché ; que les juges concluent que ces éléments permettent de s'assurer que la demande d'extradition formulée par l'Etat argentin à l'encontre de M. X... concernant les faits commis au préjudice de M. C... n'est affectée d'aucune erreur évidente ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, justifié sa décision sans encourir les griefs formulés au moyen ;
 
 D'où il suit que les griefs doivent être écartés ;
 
 Sur le moyen, pris en ses septième, huitième, et neuvième branches :