Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.927 du 04/07/2019,  partie 6


qu'en statuant de la sorte, sans rechercher d'office le caractère abusif de la clause, en ce qu'elle impose aux membres de l'association syndicale, la réparation forfaitaire d'un préjudice de jouissance dont l'existence n'est pas même établie en son principe, sans possibilité de recourir au juge pour en contester le bien-fondé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1 du code de la consommation, devenu l'article L. 212-1 du code de la consommation.