Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.263 du 13/01/2021,  partie 5



 Qu'en l'espèce, pour retenir que M. Y... M... n'avait commis aucune erreur sur les sommes dont aurait bénéficié son épouse s'il venait à décéder par maladie, la cour d'appel a d'abord examiné les quatre contrats d'assurance conclus par M. Y... M..., a ensuite considéré, en substance, que celui-ci savait, au moment où il a rédigé le testament du 2 novembre 2012, que la garantie décès souscrite auprès du Gan avait pris fin le 31 mars 2011, que l'assurance invalidité décès souscrite auprès de la Cavec avait cessé avec sa radiation de l'ordre des experts-comptables le 31 mars 2012, que l'assurance souscrite auprès des sociétés Crédit Lyonnais et American Express n'étaient que des assurances décès accidentel et non des assurances décès maladie, et a enfin retenu que les attestations de proches du défunt affirmant que celui-ci leur avait confié qu'en cas de décès, il avait fait en sorte que son épouse ne reste pas démunie, ne contredisent pas le fait que M. Y... M... ne s'est pas mépris sur la nature des garanties dont bénéficiait son épouse car, avant 2011, Mme N... était garantie par deux contrats assurance décès et deux contrats assurance décès accidentel, quand pourtant les confidences de M. Y... M... à Mme C..., selon lesquelles il avait affirmé que son épouse n'aurait aucun souci à se faire financièrement puisqu'elle aurait eu les assurances, ont été faites en août 2012, de sorte que cette attestation révèle bien que M. Y... M... s'est mépris sur la nature des garanties dont bénéficiait son épouse au moment où il a rédigé le testament du 2 novembre 2012 ;
 
 Qu'en ne tirant pas toutes les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé l'article 901 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE la libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence ;
 
 Qu'en l'espèce, pour retenir que M. Y... M... n'avait commis aucune erreur sur les sommes dont aurait bénéficié son épouse s'il venait à décéder par maladie, la cour d'appel a d'abord examiné les quatre contrats d'assurance conclus par M. Y... M..., a ensuite considéré, en substance, que celui-ci savait, au moment où il a rédigé le testament du 2 novembre 2012, que la garantie décès souscrite auprès du Gan avait pris fin le 31 mars 2011, que l'assurance invalidité décès souscrite auprès de la Cavec avait cessé avec sa radiation de l'ordre des experts-comptables le 31 mars 2012, que l'assurance souscrite auprès des sociétés Crédit Lyonnais et American Express n'étaient que des assurances décès accidentel et non des assurances décès maladie, et a enfin retenu que les attestations de proches du défunt affirmant que celui-ci leur avait confié qu'en cas de décès, il avait fait en sorte que son épouse ne reste pas démunie, ne contredisent pas le fait que M. Y... M... ne s'est pas mépris sur la nature des garanties dont bénéficiait son épouse car, avant 2011, Mme N... était garantie par deux contrats assurance décès et deux contrats assurance décès accidentel, quand pourtant les confidences de M. Y... M... à Mme D... selon lesquelles il avait pris des dispositions pour son épouse et qu'il l'avait mise à l'abri du besoin ont été faites en août 2012, de sorte que cette attestation révèle bien que M. Y... M... s'est mépris sur la nature des garanties dont bénéficiait son épouse au moment où il a rédigé le testament du 2 novembre 2012 ;
 
 Qu'en ne tirant pas toutes les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé l'article 901 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE les juges du fond ne doivent pas dénaturer les écrits versés aux débats ;
 
 Qu'en l'espèce, pour retenir que l'éventuelle erreur commise par M. Y... M..., sur les sommes dont aurait bénéficié son épouse en cas de décès par maladie, n'a pas vicié son consentement lorsqu'il a établi le 2 novembre 2012 le testament qui privait indirectement celle-ci de ses droits, la cour d'appel a affirmé que M. Y... M... n'avait jamais testé en faveur de l'une de ses épouses ou compagne et qu'il avait toujours réservé l'intégralité de son patrimoine à ses enfants pour ensuite dire qu'il en est ainsi des testaments établis en 1984 et 1990, quand, dans le testament du 31 janvier 1984, M. Y... M... avait attribué la jouissance de la maison située à Marseille à sa compagne de l'époque, Mme I... G... (production n° 9) ;
 
 Qu'en dénaturant le testament du 31 janvier 1984, la cour d'appel a violé le principe selon lequel les juges du fond ne doivent pas dénaturer les écrits versés aux débats.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme N... de sa demande tendant à voir dire qu'elle concourra aux opérations de compte liquidation partage, et à voir ordonner l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de l'indivision successorale de M. Y... M... ;