Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.593 du 08/01/2020,  partie 5


Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie. Il fait preuve, à l'égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence » ; que l'article 412 du code de procédure civile dispose que « la mission d'assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l'obliger » ; que l'article 13 du décret du 12 juillet 2005 dispose que « l'avocat conduit jusqu'à son terme l'affaire dont il est chargé, sauf si son client l'en décharge ou s'il décide de ne pas poursuivre sa mission ; que dans ce dernier cas, il en informe son client en temps utile pour que les intérêts de celui-ci soient sauvegardés » ; qu'à ce titre, il est exprimé les griefs successifs suivants ; que sur l'absence de mesure d'exécution forcée, la SARL [...] reproche d'une part à Maître M... d'avoir proposé une action en liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL U... alors qu'il aurait été plus judicieux de l'orienter vers un recouvrement forcé de sa créance voire vers des mesures conservatoires ; que force est néanmoins de constater qu'il n'est pas contesté que la SARL U... a cessé son activité en 2005 et vendu son fonds en novembre 2005, soit un an avant le jugement de débouté et trois ans avant que la décision de Justice venue fixer la créance de la SARL [...], et alors qu'elle avait clôturé ses comptes (cf. courrier de l'huissier du 11 décembre 2009 à la suite d'une tentative de saisie attribution) ; que dès lors Maître M... ne pouvait engager de voie de recouvrement forcé de la créance ou de mesure conservatoire contre une société dépourvue, de fait, du moindre actif, observation faite que la SARL [...] se garde d'ailleurs de préciser la nature des voies d'exécution ou mesures conservatoires, qui selon elle, auraient pu positivement aboutir ; que sur la prétendue proposition transactionnelle, la SARL [...] fait également reproche à Maître M... de l'avoir dissuadée d'accepter la proposition transactionnelle formulée par la SARL U... via l'huissier saisi ; que sur ce, le courrier de l'huissier établi à la suite d'une rencontre avec M. U... gérant de la SARL U..., le 14 avril 2009, est ainsi rédigé : « Une sérieuse difficulté se pose dans la mesure où il apparaîtrait que la SARL [...] n'ait aucun actif depuis sa cession d'activité de 2005 par suite de la vente de son fonds à la SARL [...] , vente publiée en novembre 2005, année ou Monsieur U... m'indique avoir pris sa retraite. Monsieur U... m'a exposé qu'il n'avait jamais été en mesure d'opérer une liquidation amiable de la SARL U... puisque, a posteriori de la cessation et, selon lui, contre toute attente, la SARL U... avait été condamnée au paiement des sommes selon l'arrêt du 16 décembre 2008, objet du présent dossier. Monsieur U... m'a précisé que dans la mesure ou la société n'avait pas de liquidités suffisantes pour régler cette dette, elle ne pouvait donc être liquidée amiablement sous peine d'engager la responsabilité du liquidateur amiable selon les indications qui avaient été données à Monsieur U... par son expert-comptable, lequel expert-comptable aurait porté la créance de votre client au passif dans le bilan de la société. [...] Je pourrais peut-être tenter d'amener Monsieur U... sur le chemin d'une négociation sur la base d'un règlement transactionnel de 50 % de la créance (sans aucune certitude) » ; qu'il en résulte que M. U... gérant de la SARL U... n'a jamais exprimé la volonté de trouver un accord en versant une partie de la créance ; ainsi, l'éventualité d'une transaction n'est-elle évoquée par l'huissier que comme la seule issue qu'il pouvait envisager, ce qui confirme qu'aucune voie d'exécution forcée n'était possible ; qu'un tel positionnement de la SARL [...] est d'ailleurs étonnant dans la mesure où dans un courrier en date du 13 novembre 2009, M. H... énonça lui-même que « cette proposition n'a jamais été effective selon le courrier de Maître D... qui précise pouvoir "peut être" amener U... à ce schéma » ; qu'il ne saurait donc être prétendu que Maître M... aurait conseillé de refuser une proposition transactionnelle du débiteur en réalité inexistante ; qu'il apparaît qu'effectivement par courrier du 5 mai 2009, Maître M... a indiqué être hostile – non pas à accepter une offre inexistante – mais à la proposition par ses soins d'une transaction préférant privilégier une assignation en liquidation judiciaire ; que pour autant, il n'est pas établi qu'une telle proposition à ce stade, dans le contexte d'absence de recouvrement forcé possible, avait la moindre chance d'être accueillie favorablement et ce d'autant plus qu'à la suite de l'assignation en liquidation judiciaire, marquant la volonté de la SARL [...] de poursuivre le recouvrement de sa créance, la SARL U... n'a pas formulé la moindre proposition transactionnelle ;