décision 16-13.576 du 12/07/2017,  partie 4


 que la société titulaire du compte a été négligente en ne vérifiant pas rapidement, directement ou par l'intermédiaire de son expert-comptable ou du commissaire aux comptes, les détournements réalisés en 2004 par Monsieur Patrick Z... son homme de confiance ; que la société COMPAGNIE C OUEST SARL en laissant pendant des années 2003 à 2006 un de ses obligés réaliser des détournements portant plus d'une dizaine de chèques, a manifestement manqué à son obligation de surveillance tant sur sa comptabilité que sur l'usage de ses fonds ; que la société COMPAGNIE C OUEST SARL a facilité les fraudes en ne vérifiant pas les relevés de comptes et les chèques émis et débités dudit compte, laissant à penser qu'ils étaient entérinés par le dirigeant ; qu'ainsi elle ne peut invoquer un éventuel laxisme de la banque pour réparer son préjudice ;
 
 1°) ALORS QU'en l'absence de faute du déposant, ou d'un préposé de celui-ci, et même s'il n'a lui-même commis aucune faute, le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il se défait de ces derniers sur présentation d'un faux ordre de paiement ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que M. Z... avait été pénalement condamné du chef de faux à raison de l'imitation de la signature de M. Y..., dirigeant de la société Compagnie C-Ouest, sur les chèques litigieux, ce dont il résultait que la banque n'avait pu valablement être libérée des fonds dont elle s'était défait sur présentation de ces ordres de paiement, faux dès l'origine, s'est néanmoins fondée, pour décider du contraire, sur la circonstance inopérante que l'imitation de la signature de M. Y... par M. Z... était quasi parfaite, a violé l'article 1937 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en se bornant, pour écarter la demande de la société Compagnie C-Ouest au titre du chèque de banque émis par la Caisse d'épargne, à relever que la régularité apparente de la télécopie par laquelle l'émission de ce chèque avait été demandée n'était pas sérieusement contestable, la signature apposée étant similaire à celle de M. Y..., sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'ordre de paiement n'était pas faux dès l'origine, ce qui résultait de la condamnation pénale de M. Z... du chef de faux, de sorte que la banque n'avait pu valablement se défaire des fonds de sa cliente au vu de la télécopie litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1937 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en se bornant encore à retenir, pour écarter la responsabilité de la banque tant au titre des onze chèques que du chèque de banque, que la société Compagnie C-Ouest aurait été négligente et aurait facilité la fraude en ne vérifiant pas ses relevés de compte, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, comme l'avait retenu le juge pénal, M. Z... n'avait pas agi par un modus operandi particulièrement ingénieux, notamment en falsifiant les écritures comptables afin de rendre crédibles les opérations de débit figurant sur les relevés de compte, ce qui était de nature à exclure toute faute du déposant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1937 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE, en tout état de cause, la faute du titulaire du compte n'exonère la banquier dépositaire que lorsqu'elle est la cause exclusive du dommage ; qu'en se bornant, pour exonérer la banque de toute responsabilité, à retenir la négligence de la société Compagnie C-Ouest dans la vérification de ses relevés de compte, sans préciser en quoi la faute commise par le titulaire du compte constituait la cause exclusive du dommage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1937 du code civil.