Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-17.491 du 02/03/2017,  partie 4


elle gérait pourtant en complète autonomie le Magasin après le départ du directeur non remplacé, M. [P] [Z] étant absent du site de [Localité 2] ; qu&apos;elle bénéficiait alors d&apos;une expérience professionnelle lui permettant d&apos;assurer lesdites fonctions de directrice magasin sans difficulté particulière, peu important qu&apos;elle n&apos;ait pas déjà validé sa formation dans le cadre de la franchise;
 - qu&apos;elle exerce également des fonctions de Directrice Régionale au sens de la Convention collective à tout le moins depuis le 1er mai 2011 jusqu&apos;au 30 septembre 2012 dans la mesure où elle intervenait sur les 04 sites;
 - que par ailleurs M. [G] [H] , Directeur du site de [Localité 1] qui exerce dans les faits des responsabilités nettement moins étendues qu&apos;elle, Directrice du plus grand magasin du Groupe, et qui était placé sous son autorité hiérarchique bénéficie pourtant depuis octobre 2012 d&apos;une classification et d&apos;une rémunération fixe supérieure à la sienne, Mme [C] faisant dès lors (et continuant de faire) l&apos;objet d&apos;une différence de traitement et d&apos;une discrimination salariale.
 Que les sociétés répliquent que seules les fonctions réellement exercées doivent être prises en compte pour déterminer la classification, et qu&apos;il appartient au salarié demandeur en requalification de rapporter la preuve des fonctions prétendument exercées, ce que n&apos;établit pas Mme [C] en l&apos;espèce par ses pièces, quelle que soit la période visée ; que concernant plus particulièrement la période du 1er octobre 2012 à avril 2013, si Mme [C] intervenait bien sur les quatre sites, sa fonction consistait alors uniquement à gérer pour partie les ressources humaines sur les différents sites, à savoir les plannings, les entretiens individuels, le recrutement en binôme avec M. [Z] et les contrats de travail, Mme [Z] n&apos;assumant en aucun cas le management des directeurs de magasin et ne déterminant pas notamment la stratégie commerciale de l&apos;entreprise comme le suppose l&apos;exercice de la fonction de Directeur régional qui n&apos;a jamais existé à l&apos;intérieur du groupe puisqu&apos;elle est exercée depuis son origine par la Direction des sociétés; que par ailleurs, M. [H], embauché comme directeur du magasin de [Localité 1] en octobre 2012 possédait une ancienneté en qualité de directeur de magasin de six années, contrairement à l&apos;appelante qui n&apos;a pris la direction du magasin de [Localité 2] que depuis mai 2011, sans expérience identique en la matière.
 Considérant qu&apos; au regard de la demande de rappel de salaire sur la période de janvier 2010 à avril 2011 au titre des fonctions revendiquées de Directrice de Magasin (au lieu d&apos;adjointe), la salariée ne rapporte pas par ses productions avoir réellement exercé les fonctions de directrice de magasin (sur le site de [Localité 2]) avant d&apos;être officiellement nommée à ce poste en mai 2011 après avoir suivie une formation pour ce faire sur l&apos;année 2010, et ce même si le directeur en poste a quitté ses fonctions sans être immédiatement remplacé en janvier 2010, M. [Z] pourvoyant alors aux dites fonctions de direction, comme Mme [C] l&apos;a d&apos;ailleurs elle-même indiqué dans le cadre de son mémoire de formation (pièce 19 page 10 de ses productions) où elle précisait que M. [Z] avait décidé de gérer notamment ce magasin avec sa collaboration ;
 Qu&apos; au regard de la période du 1er mai 2011 au 30 septembre 2012, Mme [C] ne rapporte pas par ses productions avoir réellement exercé les fonctions de Directrice Régionale ( sur la base d&apos;un coefficient 600) qu&apos;elle revendique, le fait qu&apos;elle ait exercé en plus de la direction du Magasin de [Localité 2] des fonctions de gestion des ressources humaines sur les trois autres sites (dans les conditions reconnues à ses écritures par l&apos;employeur, et sans que la salariée établisse par ses pièces une consistance de ses activités en matière de ressources humaines supérieure à celle reconnue par les sociétés), ne recouvrant pas les fonctions de Directrice Régionale au sens de la classification (section 8, cadres) fixée par la convention collective applicable.
 Qu&apos; au regard de la demande de rappel de salaire sur la période allant du 1er octobre 2012 à avril 2013 par comparaison à la situation de M. [H] il apparaît que ce dernier a été embauché par contrat du 15 octobre 2012 par la société [Z] , représentée par son président M. [Z], exploitant le magasin à Saint brevin, comme directeur, niveau 5, échelon M, coefficient 500 de la convention collective du bricolage, et ce (article 3 du contrat de travail -pièce 1 des productions des sociétés) « sous l&apos;autorité de M. [Z] et de Mme [C] » alors que Mme [C] était employée par la société Serveco depuis mai 2011 comme « directrice magasin » ([Localité 2]), niveau 5, echelon L, coefficient 400.
 Que l&apos;appréciation du respect ou du non respect du principe d&apos;égalité de traitement nécessite une analyse comparée de la situation, des fonctions, et des responsabilités des salariés afin de déterminer si les fonctions respectivement exercées ont une valeur égale.
 Qu&apos;en l&apos;espèce, au regard d&apos;une même fonction de directeur magasin pour l&apos;une ou l&apos;autre des deux sociétés, s&apos;