décision 17-15.442 du 14/03/2018,  partie 8


que dès lors, en retenant, pour refuser de qualifier la vente du 2 novembre 1969 de donation déguisée, que l'étude de M. G... du 29 novembre 1974 qui, à la faveur de l'analyse d'un projet de donation-partage, soulignait les difficultés engendrées par un mode de donation variable (donation de 1945, vente fictive, donation de 1974 etc...), n'est pas suffisante, en l'absence de précision sur cette vente fictive, pour contredire les règlements attestés par Maître F... en 1970 et 1971 en paiement des parcelles cédées par Adrienne H... sans expliquer en quoi il ne pouvait s'agir de la vente du 2 novembre 1969 quand, comme le soulignait M. André H... , le nombre d'hectares visés par M. G... comme appartenant à M. Louis Z... H... correspondait précisément à la surface reçue par ce dernier dans une donation-partage du 15 février 1946 et dans la prétendue vente du 2 novembre 1969, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1353 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en considérant, pour écarter la qualification de donation déguisée, que M. Adrien H... ne fournissait aucun élément permettant de considérer que le prix des parcelles objet de la vente était à l'époque sous-évalué sans examiner la lettre du 29 novembre 1974 de M. G..., du bureau d'étude agricole de Saint-Quentin, dans laquelle ce dernier indiquait la valeur d'un hectare de terre à [...], et permettait de déterminer le prix des parcelles à l'époque de la donation, la cour d'appel a violé les articles 455 du code de procédure civile.