Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-16.235 du 09/03/2016,  partie 8



 7°) ALORS QUE, par ailleurs, en se bornant à énoncer que « la société justifie » que les trois comités mis en place à la suite de la nouvelle organisation n'avaient rien de « symboliques », « qu'ils se sont effectivement réunis environ tous les deux mois depuis leur création et qu'ils ont eu une production en rapport avec leurs compétences », sans préciser les documents de preuve versés aux débats contradictoires au vu desquels elle a formé sa conviction, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie ;
 
 8°) ALORS QUE M. [Y] [K] dénonçait le retrait de la gestion des placements financiers du groupe mais également la perte de la direction financière et des responsabilités qui y étaient attachées, « détermination des lignes de crédit pour chacune des filiales du groupe , utilisation de l'autofinancement, analyse des cash flow, structuration des hauts de bilan, restructuration juridique, politique de distribution de dividendes, optimisation fiscale, négociations avec les banques, des échéances d'emprunt, évaluation des dossiers de croissance externe (sans que cette liste soit exhaustive) et citait à titre d'exemples que n'étaient plus présentés à sa signature les règlements et opérations financières, les déclarations sociales et fiscales (conclusions p.19-20), tout en rappelant que le titre de président du Comité de développement des actifs fonciers et immobiliers était purement honorifique, le groupe dépendant de la société Figesbal n'ayant jamais exercé une quelconque activité immobilière (p.25-26) ; qu'en affirmant que M. [Y] [K] « se voyait proposer un renforcement de son périmètre de responsabilité », quand il était constaté qu'il n'était plus qu'un membre du Comité finances et du Comité stratégie, développement, évaluations et président du Comité en charge de l'activité immobilière, et que son nouveau rôle en tant que « directeur délégué » consistait à « superviser, animer et diriger les services fonctionnels », peu importe qu'il ait été directement rattaché au président-directeur général comme par le passé, sans comparer les tâches qui lui étaient dévolues avant et après la réorganisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article Lp 121-1 du code du travail de Nouvelle Calédonie et les articles 1134 et 1184 du code civil ;
 
 9°) ALORS QUE, quel que soit le motif du remplacement de M. [Y] [K] au poste de dirigeant des sociétés de Sicav et quel que soit son pouvoir décisionnel au sein de ces dernières, le fait même que ce remplacement ait été mis en oeuvre pendant l'exécution du contrat de travail et avant le licenciement du directeur constituait une modification dudit contrat ; qu'en en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article Lp 121-1 du code du travail de Nouvelle Calédonie et les articles 1134 et 1184 du code civil ;
 
 10°) ALORS QUE M. [Y] [K] faisait valoir que caractérisait la modification de son contrat de travail le rattachement de ses anciennes équipes à d'autres salariés (conclusions p.21) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie ;
 
 11°) ALORS QU'il résultait de l'organigramme du 1er octobre 2010 que M. [Y] [K] était nommé « directeur délégué aux activités logistiques et administratives » et Mme [N] « directeur Gestion et Finance, Fisc. Jurid. Compta Analyse/éval. Doss. Dével. Contr. Budgétaire et Contr. De Gestion Groupe » ; qu'en retenant que le comportement de M. [Y] [K] traduisait son dépit de voir sa collaboratrice promue à d'autres fonctions que celles qu'elle exerçait jusque-là, sans rechercher comme elle y était invitée, si le fait de confier ces nouvelles responsabilités à Mme [N] n'avait pas privé l'exposant d'une partie de ses fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article Lp 121-1 du code du travail de Nouvelle Calédonie et les articles 1134 et 1184 du code civil ;

12°) ALORS QUE, concernant le contrôle de gestion, dont il n'était pas discuté qu'il relevait de la compétence de M. [Y] [K], la cour d'appel ne pouvait constater que celui-ci conservait ses responsabilités antérieures, à condition d'accepter de travailler avec Mme [N] à qui l'organigramme en confiait expressément la responsabilité quand cette nouvelle répartition lui retirait donc une autonomie de responsabilité, sans violer l'article Lp 121-1 du code du travail de Nouvelle Calédonie et les articles 1134 et 1184 du code civil ;
 
 13°) ALORS QU'en affirmant que l'audit interne correspondait à une fonction nouvellement créée sans viser ni analyser les éléments sur lesquels elle se fondait, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie ;
 
 14°) ALORS QU'aux termes du message électronique du 18 février 2010, M. [Y] [K] a proposé de démissionner de son poste de DF groupe sous certaines conditions, dans la perspective de la nomination d'un DF extérieur au groupe, ce qui n'impliquait nullement que l'exposant n'avait pas été privé de ses responsabilités ;