Cour d'appel de Paris
E4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-20.992 du 22/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [U] [O], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 3 février 2011 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 3, chambre 4), dans le litige l&apos;opposant à Mme [R] [D], épouse [O], domiciliée [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. [O], de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de Mme [D] ;
 
 Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [O] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme [D] la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [O]

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir fixé la pension alimentaire due par l&apos;époux à l&apos;épouse en exécution de son devoir de secours à la somme de 500 euros par mois ;
 
 Aux motifs que « sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours et l&apos;avance sur communauté, [U] [O], âgé de 60 ans est avocat et [R] [E] [lire : [D]], âgée de 50 ans, est enseignante au sein du lycée [Localité 1] ; [] ; que l&apos;hypothèse émise par [R] [E] [lire : [D]] selon laquelle [U] [O] aurait volontairement limité ses revenus professionnels en 2007, année au cours de laquelle elle a tenté de quitter le logement familial, puis en 2009, lorsqu&apos;elle a initié la procédure de divorce ne repose sur aucun élément de preuve ; que, toutefois, le montant du loyer qu&apos;il mentionne ne constitue pas une charge actuelle ; que les montants des revenus professionnels et des charges de l&apos;épouse ne sont pas contestés ; qu&apos;[U] [O] ne s&apos;explique pas sur les développements circonstanciés de son épouse relatifs à la gestion du patrimoine du couple et plus particulièrement sur la destination du prix de vente devant lui revenir en qualité d&apos;associée à la suite de la vente du bien appartenant à la SCI Gyl dans laquelle chacun des époux détient la moitié des parts, ni sur le portefeuille et les liquidités qu&apos;il détient au sein de la SCI Bruno, évalués à la somme de 864 000 euros ; qu&apos;au vu de ces éléments, la pension alimentaire mensuelle due à l&apos;épouse au titre du devoir de secours sera maintenue à la somme de 500 euros à compter de l&apos;arrêt et il sera fait droit à la demande d&apos;avance de communauté formée par l&apos;épouse à hauteur de 40 000 euros » ;
 
 Alors 1°) que le secours que se doivent mutuellement les époux suppose que l&apos;un d&apos;eux soit dans le besoin ; qu&apos;en condamnant M. [O] à verser à son épouse une pension alimentaire, sans relever que cette dernière aurait été dans le besoin, la cour d&apos;appel a violé les articles 212 et 255, 6° du code civil ;
 
 Alors 2°) que le secours que se doivent mutuellement les époux suppose que l&apos;un d&apos;eux soit dans le besoin ; qu&apos;en condamnant M. [O] à verser à son épouse une pension alimentaire, tout en faisant droit à la demande d&apos;avance de communauté formée par l&apos;épouse à hauteur de 40 000 euros, sans rechercher si cette avance ne faisait pas disparaitre, à la supposée acquise à un moment donné, sa situation de besoin, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 212 et 255, 6° du code civil ;
 
 Alors 3°) que le juge ne saurait statuer par la voie de motifs généraux ; qu&apos;en statuant comme l&apos;a fait, sur la seule base de l&apos;absence d&apos;explication de l&apos;époux sur les développements de l&apos;épouse, et du portefeuille et des liquidités communs aux époux, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;