Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.530 du 31/03/2021,  partie 4


instruction rappelle longuement les déclarations des uns ou des autres, en ce compris le personnel et conclut qu&apos;en raison du huis-clos dans lequel se sont déroulés les faits de violence, il est impossible de déterminer qui en avait été l&apos;instigateur de même qu&apos;il n&apos;était pas établi que les certificats médicaux produits par Mme R... M... auraient été des faux lui permettant d&apos;obtenir gain de cause devant le conseil de prud&apos;hommes ; que la cour retient, en l&apos;absence de certitude permettant effectivement de connaître l&apos;identité de la personne ayant en premier agressé l&apos;autre, l&apos;existence de violences mutuelles ; qu&apos;en effet, il est constant et cela résulte des propres déclarations de la salariée, lors de son dépôt de plainte enregistré le 9 juillet 2013 qu&apos;après avoir été selon elle agressée par Mme O..., "elle l&apos;a fait reculer contre le mur, en la saisissant par le cou ; le plongeur G... est venu nous séparer " ; que l&apos;intervention de ce plongeur est confirmée par une attestation d&apos;une autre salariée : "G... c&apos;est interposé entre Mme O... et R... ; tout le monde crier : Mme O... disait : elle m&apos;a frapper ; R... disait que Mme O... l&apos;avait attraper violament ; G... se mit à dire : R..., ne la frappe pas, frappe moi à moi ; R... a dit : je ne veux frapper personne, je veux juste qu&apos;elle me fasse un papier qu&apos;il confirme quelle me dit bien de quitter les lieux.." ; qu&apos;il en résulte que la manifestation de violences physiques à l&apos;égard d&apos;un tiers, dont la salariée n&apos;ignorait pas l&apos;âge, exercée à l&apos;occasion de l&apos;exercice par l&apos;employeur de son pouvoir disciplinaire, ne saurait être justifiée même dans l&apos;hypothèse où cela aurait été dans le cadre d&apos;une riposte, en l&apos;espèce non établie, et justifiait la mesure de licenciement, la faute commise étant de celles qui rend impossible l&apos;exécution du contrat de travail pendant la durée du préavis ; qu&apos;il y a donc lieu, d&apos;infirmer le jugement avec les conséquences pécuniaires qui étaient attachées à la qualification retenue par la décision ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;employeur doit apporter la preuve de la faute grave ; que lorsque le juge ne parvient pas à trancher entre les thèses des deux parties pour déterminer le bien fondé du licenciement, le doute profite au salarié ;
 que pour dire le licenciement de Mme M... fondé sur une faute grave, et après avoir constaté que l&apos;employeur imputait à l&apos;intéressée une agression verbale à l&apos;égard de l&apos;employeur et une agression physique à l&apos;égard d&apos;une autre salariée, la cour a relevé qu&apos;il n&apos;existait pas de certitude sur l&apos;identité de la personne ayant en premier agressé l&apos;autre mais a retenu l&apos;existence de violences mutuelles ; qu&apos;en statuant ainsi, quand elle aurait dû déduire de ses constatations que l&apos;agression reprochée à la salariée n&apos;était pas établie, et lui accordant le bénéfice du doute, que la faute grave n&apos;était pas démontrée, la cour a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9, et L.1235-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU&apos;une réponse à provocation initiale ne constitue pas une faute grave rendant impossible le maintien dans l&apos;entreprise ; que dans ses conclusions d&apos;appel (p.10), Mme M... faisait valoir qu&apos;elle s&apos;était trouvée en situation de légitime défense en ce qu&apos;elle n&apos;avait fait que repousser l&apos;attaque de Mme O... ; qu&apos;en affirmant, pour retenir la faute grave, que des violences physiques à l&apos;égard d&apos;un tiers ne sauraient être justifiée même dans l&apos;hypothèse où cela aurait été dans le cadre d&apos;une riposte, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU&apos;en tout état de cause, en affirmant que l&apos;hypothèse d&apos;une riposte physique de Mme M... face à une agression n&apos;était pas établie sans autre explication, la cour d&apos;appel n&apos;a pas motivé sa décision et violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU&apos; un motif hypothétique équivaut à un défaut de motif ; que pour dire que le licenciement reposait sur une faute grave, la cour d&apos;appel a retenu que « l&apos;on pouvait imaginer » que la scène de violences reprochée à Mme M... résultait de sa réaction à un avertissement qui venait de lui être notifié et qu&apos;elle estimait injustifié, et s&apos;inscrivait dans un contexte d&apos;exercice par l&apos;employeur de son pouvoir disciplinaire ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a statué par un motif hypothétique, en violation de 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté Mme M... de sa demande de rappel d&apos;heures supplémentaires et de congés payés y afférents.
 
 AUX MOTIFS QU&apos;aux termes de l&apos;article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures effectuées, l&apos;employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l&apos;appui de sa demande, après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles ;