Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.111 du 18/01/2023,  partie 2


qu'à cet égard également, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 623, 624, 625 et 631 du code de procédure civile. »
 
 9. Par son troisième moyen, M. [W] fait le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 1°/ que la demande en réduction de prix fondée sur l'action estimatoire n'ayant été formée que le 4 janvier 2018, dans le cadre des conclusions déposées par Mme [L] devant la cour d'appel de Caen désignée comme juridiction de renvoi, cette demande devait être déclarée irrecevable comme prescrite, dès lors que Mme [L] a eu connaissance du vice à la date du 25 août 2010, le délai de deux ans qui lui était ouvert à compter de cette date étant largement expiré ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1648 du code civil ;
 
 2°/ qu'une assignation n'a d'effet interruptif qu'à l'égard de l'action qu'elle vise ; qu'ainsi l'effet interruptif attaché à l'assignation du mars 2012, en tant qu'elle tendait à obtenir la garantie de M. [W] à l'égard des condamnations susceptibles d'être prononcées au profit de Mme [X], ne pouvait interrompre le délai de prescription s'agissant de l'action estimatoire ouverte à Mme [L], dès le 25 août 2010, à l'encontre de M. [W], son vendeur ; qu'à cet égard encore, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 1648 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. En premier lieu, dès lors qu'il résulte de l'article 1644 du code civil qu'en cas de défaut de la chose vendue, l'acheteur a le choix entre l'action rédhibitoire et l'action estimatoire et peut, après avoir exercé l'une, exercer l'autre tant qu'il n'a pas été statué sur sa demande par une décision passée en force de chose jugée, les premier et troisième moyens, qui soutiennent que l'action estimatoire intentée par Mme [L] en appel, substituée à sa demande en garantie de la condamnation ayant accueilli l'action rédhibitoire de Mme [X], est une demande nouvelle qui ne tend pas aux même fins et qui est prescrite en l'absence d'interruption de la prescription par l'assignation du 20 mars 2012, sont inopérants.
 
 11. En second lieu, contrairement aux énonciations du deuxième moyen, les dispositions des articles 623 et suivants du code de procédure civile ne soumettent pas, à l'issue de la cassation qui replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la décision cassée, la recevabilité d'une demande nouvelle à d'autres règles que celles qui s'appliquaient devant la juridiction dont la décision a été cassée et n'imposent dès lors pas aux parties de reprendre les demandes formées devant cette juridiction.
 
 12. Les moyens ne peuvent donc être accueillis.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [W] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [W] et le condamne à payer à Mme [L] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. [W].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, sur l'action estimatoire de Madame [L], condamné Monsieur [W] à payer à Madame [L] la somme de 21.799 euros à titre de restitution d'une partie du prix de vente du véhicule ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en première instance, Mme [R] demandait, aux termes d'une assignation devant le tribunal de grande instance de Caen en date du 20 mars 2012, "vu les articles 1641 et suivants du code civil", "vu le rapport d'expertise de M. [U]", de "condamner M. [I] [W] à garantir Mme [K] [L] de toutes sommes pouvant être mises à sa charge à la suite de l'action engagée à son encontre par Mme [X]" ; qu'à hauteur d'appel, Mme [L] demande, notamment, "vu les articles 1641 et suivants du code civil", de "réformer le jugement du 28 juillet 2014 en ce qu'il a seulement condamné M. [W] à garantir Mme [L] de la condamnation prononcée contre elle à hauteur de 27 900 euros au bénéfice de Mme [T] [X]" et, statuant à nouveau, "dire Mme [L] bien fondée à agir à l'encontre de M. [W] sur le fondement de la garantie des vices cachés" et "dire qu'à ce titre, Mme [L] est en droit de solliciter une réduction du prix de vente du véhicule jusqu'à sa valeur réelle" ;