Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-25.692 du 14/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n° H 16-25.692 et Q 16-28.091 formés par :
 
 1°/ la société Mango France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société Mango On Line,
 
 3°/ la société Punto Fa,
 
 ayant toutes deux leur siège [...], Barcelone (Espagne),

contre le même arrêt n° RG : 15/11045 rendu le 16 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige les opposant à la société Speaking Image, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La société Speaking Image défenderesse aux pourvois n° H 16-25.692 et Q 16-28.091 a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Les demanderesses aux pourvois principaux invoquent, à l'appui de chacun de leur recours, un moyen unique identique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse aux pourvois incidents invoque, à l'appui de chacun de ses recours, un moyen unique de cassation annexés au présent ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des sociétés Mango France, Mango On Line et Punto Fa, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la société Speaking Image, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint les pourvois n° H 16-25.692 et Q 16-28.091 qui attaquent le même arrêt ;
 
 Statuant tant sur les pourvois principaux n° H 16-25.692 et Q 16-28.091 formés par les sociétés Mango France, Mango On Line et Punto Fa, joints, qui attaquent le même arrêt, que sur les pourvois incidents relevés par la société Speaking Image ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 2016), que la société Speaking Image, qui commercialise des articles de prêt-à-porter, est titulaire de la marque française semi-figurative « Finger in the Nose » déposée le 27 août 2004 sous le n° 3310180 pour désigner des produits en classes 14, 18, 25, notamment les vêtements et chaussures ; qu'ayant fait constater que les boutiques à l'enseigne « Mango » et leur site internet associé offraient à la vente certains vêtements qu'elle estimait porter atteinte à ses droits privatifs, la société Speaking Image a agi contre la société française Mango France et les sociétés espagnoles Mango On Line et Punto Fa (les sociétés Mango) en contrefaçon de droits d'auteur, de dessins et modèles et de marque, ainsi qu'en concurrence déloyale et parasitisme ;
 
 Sur les moyens uniques de chacun des pourvois principaux, rédigés en termes identiques :
 
 Attendu que les sociétés Mango font grief à l'arrêt de dire qu'elles ont commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société Speaking Image alors, selon le moyen :
 
 1°/ que tout fabricant est en droit de commercialiser une collection de vêtements concurrente de celle commercialisée par un autre fabricant sur le même marché, sous réserve pour celui-ci de ne pas chercher à créer la confusion, dans l'esprit du public, sur l'origine des produits qu'il commercialise ; que la recherche d'une confusion ne peut procéder que de la reproduction d'éléments aptes à identifier un produit ou l'entreprise parasitée auprès du public ; que, pour juger que les sociétés Mango avaient cherché à faire croire aux consommateurs que sa nouvelle collection de vêtements pour enfants avait « une origine commune » à celle éditée par la société Speaking Image, la cour d'appel a reproché à la société Punto Fa d'avoir apposé sur certains de ses vêtements une étiquette qui utilisait, comme l'étiquette de la société Speaking Image, une « écriture jaune sur fond noir » ;