Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-19.609 du 18/01/2023,  partie 2



 3°) ALORS QUE nul n'est assuré de conserver son environnement qu'un plan d'urbanisme peut toujours remettre en question ; qu'en retenant l'existence d'un trouble anormal du voisinage subi par Mme [X] du fait de la privation de vue causée par la construction réalisée sur le terrain des époux [W], sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le caractère constructible des parcelles voisines de celle de Mme [X] n'excluait pas de lui reconnaître un droit acquis à conserver la vue sur la vallée et sur la station de Serres-Chevalier, ce qui était de nature à exclure le caractère anormal du trouble causé par cette privation de vue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;
 
 4°) ALORS, en toute hypothèse, QUE le caractère anormal du trouble causé par la construction d'un immeuble sur une parcelle voisine s'apprécie au regard de la situation causée par la construction litigieuse, et non des avantages dont bénéficiait antérieurement la personne se prévalant du trouble ; qu'en se fondant, pour retenir le caractère anormal de la privation de vue subie par Mme [X], dont la parcelle était située sur une zone vallonnée et constructible, sur la circonstance inopérante que la privation de vue était d'autant plus importante que la station de Serres-Chevalier était un hameau de montagne présentant jusqu'alors un habitat composé de maisons de taille moyenne, et dans le cadre duquel la vue sur la vallée ou les montagnes environnantes participe de la qualité de vie des habitants et de la valeur d'un bien immobilier, la cour d'appel qui s'est ainsi fondée sur les avantages dont Mme [X] bénéficiait antérieurement, a violé le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Les époux [W] et la société Le Verger font grief à l'arrêt infirmatif attaqué de les avoir condamnés in solidum à payer la somme de 15.000 euros aux époux [M] à titre de dommages et intérêts ;
 
 ALORS QUE nul n'est assuré de conserver son environnement qu'un plan d'urbanisme peut toujours remettre en question en sorte que la perte d'ensoleillement causée par l'édification d'un immeuble voisin situé dans une zone constructible ne constitue pas un trouble anormal du voisinage ; qu'en jugeant que les époux [M] subissaient un trouble anormal du voisinage du fait d'une perte d'ensoleillement le matin causée par la construction réalisée sur le terrain des époux [W], sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le fait que les dispositions du plan local d'urbanisme autorisaient les constructions sur les parcelles voisines de celle des époux [M], laquelle était située dans une zone au caractère vallonné, n'excluait pas de leur reconnaître un droit acquis à conserver le même niveau d'ensoleillement à chaque heure du jour, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage.
 
 Le greffier de chambre