décision 17-11.898 du 28/02/2018,  partie 5


que le jugement étant infirmé, Mme X... sera déboutée de ses demandes ;
 
 ALORS QUE D'UNE PART, la Cour, lorsqu'elle n'est pas saisie de conclusions par l'intimé notifiées dans le délai prévu par l'article 909, est tenue d'examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels les premiers juges ont fait droit à la demande ; que, pour infirmer le jugement qui avait retenu la responsabilité du notaire pour n'avoir pas suffisamment attiré l'attention de l'acquéreur sur les risques encourus en l'absence de garantie extrinsèque d'achèvement, la Cour s'est bornée à considérer que les conditions d'application de la garantie intrinsèque étaient réunies et que Mme X... en avait été informée avant la vente ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la garantie intrinsèque offerte par le vendeur n'était pas d'une part, inadaptée aux risques présentés par l'opération qui consistait en une rénovation lourde d'un immeuble existant et d'autre part, inefficace à raison du nantissement du montant du prix au profit du vendeur de l'appartement en l'état futur d'achèvement, la Cour a violé ensemble l'article 472 du Code de procédure civile et l'article 1382 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 ALORS QUE D'AUTRE PART, tenue de motiver sa décision, la Cour ne peut infirmer le jugement qui lui est déféré sans réfuter les motifs des premiers juges ; que le tribunal de grande instance avait retenu la responsabilité du notaire pour avoir appliqué, dans l'acte authentique de vente, un pourcentage correspondant à des travaux de gros oeuvre alors qu'il s'agissait de travaux de second oeuvre en vue d'une redistribution intérieure de grande ampleur de l'immeuble ; qu'en infirmant le jugement au seul motif qu'aucune pièce du dossier ne permettait d'établir que Me Y... disposait au jour de la vente d'éléments de nature à éveiller ses soupçons, la Cour, qui n'a pas réfuté les motifs des premiers juges relatifs à l'inadéquation des modalités de paiement du prix par rapport aux travaux de second oeuvre à réaliser, a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 ALORS QU'ENFIN, les premiers juges avaient retenu la faute de Me Y... pour avoir fait preuve d'imprudence en n'exigeant pas du maître d'oeuvre une description plus complète des travaux effectués par rapport à l'attestation du maître d'oeuvre en date du 19 septembre 2008 affirmant que les logements étaient cloisonnés ; qu'en infirmant le jugement au seul motif qu'aucune pièce du dossier ne permettait d'établir que le cloisonnement du lot n°16 n'avait pas été réalisé alors même que l'acte du 20 octobre 2008 (p.14) ne mentionnait pas l'existence d'une telle attestation qui, établie par un homme de l'art, aurait dû être jointe à chaque appel de fonds, la Cour n'a pas réfuté les motifs des premiers juges constatant l'imprudence de Me Y... pour ne pas s'être assuré de la réalité du cloisonnement du lot n°16, la Cour a violé l'article 455 du Code de procédure civile.