Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-11.853 du 17/01/2019,  partie 8



 2°) ALORS EN OUTRE QUE dans ses conclusions d'appel, la société LIDL faisait valoir (p. 22-23) que dans l'hypothèse où elle serait condamnée à l'égard de la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, sous-traitant, au titre des travaux litigieux, elle ne pourrait être condamnée à l'égard de la société WAKOA ENTREPRISE au paiement de la créance afférente auxdits travaux, sauf à subir un appauvrissement sans cause ; qu'en retenant que la société LIDL concluait au rejet de cette demande sans faire valoir aucun moyen pour s'opposer à l'exécution de son obligation contractuelle de payer le solde du prix du marché, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de l'exposante et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;