décision 17-17.453 du 12/06/2018,  partie 3



 S'agissant d'une cause sérieuse, il convient de révoquer l'ordonnance de clôture pour permettre la production de la pièce et des observations de Madame Y..., puis de reclôturer le jour de l'audience.
 Sur l'exception d'incompétence, l'ordonnance de non-conciliation du 10 mars 2010 a rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par Monsieur X..., confirmée par la cour de céans du 25 octobre 2011 et la Cour de cassation le 30 janvier 2013.
 En outre, dans le cadre de la procédure au fond, Monsieur X... a à nouveau soulevé l'incompétence territoriale, rejeté par le juge de la mise en état le 15 novembre 2012, ordonnance frappée d'appel, après désistement après régularisation de conclusions conjointes, de telle sorte que cette ordonnance est devenue définitive.
 Enfin, le magistrat chargé de la mise en état, saisi d'une nouvelle exception d'incompétence, a déclaré cette requête irrecevable le 3 novembre 2015.
 Cette question est par conséquent définitivement tranchée par le magistrat de la mise en état, seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure, et le premier juge l'a à raison déclarée irrecevable.
 Sur les attestations et courriers des enfants
 Elles seront écartées, les enfants ne pouvant témoigner dans une procédure de divorce en application de l'article 259-1 du code civil.
 Sur le prononcé du divorce
 Le premier juge a, par une argumentation que la cour fait sienne, rejeté la demande principale en divorce pour faute de l'époux pour prononcer le divorce pour altération du lien conjugal sollicité par l'épouse.
 
 Il est établi que les griefs invoqués par Monsieur X... ne sont pas établis s'agissant de l'abandon moral et financier par son épouse.
 S'agissant de l'abandon invoqué par Monsieur B..., le couple vivait séparé pour des questions de choix professionnel à l'initiative de l'époux qui a ouvert une galerie d'art parisienne alors que Mme Y... était installée en tant que médecin à [...].
 Monsieur X... a certes connu des problèmes importants de santé mais il ne justifie pas en quoi son épouse l'aurait alors délaissé, celle-ci ayant en vain demandé qu'il la délie du secret professionnel afin de produire les éléments de suivi médical effectué par elle en tant que médecin référent.
 Les correspondances électroniques établissent en tout état de cause que Madame Y... était soucieuse de l'état de son époux et qu'elle était un soutien pour lui-même.
 Quant à l'abandon financier, il ne saurait être retenu alors que Madame Y... a réglé le redressement fiscal pour son époux et que les attestations des associés de Monsieur X... font plutôt état de pratiques courantes de frais familiaux acquittés par la galerie.
 Aucune violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage ne peut être retenue à rencontre de Madame Y....
 Il n'est pas contesté que la communauté de vie a cessé depuis le 10 mars 2011, et que par conséquent, l'article 237 du code civil trouve application pour voir prononcer le divorce pour altération du lien conjugal.
 Sur la demande de dommages et intérêts au titre de l'article 1382 du Code civil
 L'article 1382 du Code civil permet à l'un des conjoints, s'il a subi en raison des fautes de l'autre un préjudice distinct de celui né de la dissolution du mariage, d'en obtenir réparation,
 Monsieur X... invoque l'abandon moral qu'il a subi, qui n'a cependant pas été retenu en tant que grief suffisamment établi pour le prononcé du divorce, et qui ne saurait a fortiori être retenu pour l'établissement d'un préjudice justifiant l'allocation de dommages et intérêts.
 Sur l'usage du nom marital
 Ainsi que l'a retenu le premier juge, Madame Y... justifie d'un intérêt légitime à continuer à faire usage du nom qu'elle utilise dans le cadre de ses activités professionnelles depuis le mariage.
 Sur la prestation compensatoire
 Selon les dispositions des articles 270 et 271 du Code civil, l'un des conjoints peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
 Elle est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
 Dans la détermination dos besoins et des ressources, le juge a statué, notamment égard à
 - la durée du mariage
 - l'âge et l'état de santé des époux
 - leur qualification et leur situation professionnelle
 - les conséquences des choix professionnels faits par les époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne
 - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenus, après la liquidation du régime matrimonial
 - leurs droits existants et prévisibles
 - leur situation respective en matière de pension de retraite.
 Madame Y... a déclaré pour 2015 un total de revenus professionnels de 210 040 €, et 1795 € de revenus fonciers nets.