Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.113 du 07/11/2018,  partie 3



 4°) ALORS QUE Mme Y... soutenait dans ses conclusions d'appel qu'après son emménagement en métropole, postérieurement au jugement entrepris du 22 mai 2017, qui avait organisé le droit de visite et d'hébergement en conséquence, elle avait cherché à maintenir le lien paternel et que, lors de la venue de M. X... en juillet 2017, elle lui avait proposé plusieurs modalités pour héberger le jeune A... près de chez elle, mais que ces propositions avaient toutes été refusées par le père qui n'avait fourni aucune information sur son lieu de résidence qu'il annonçait en région parisienne loin du Vaucluse et qu'il était venu à son domicile mais avait refusé de voir son fils pour se précipiter ensuite déposer un plainte pour non représentation d'enfant ; qu'en affirmant qu'il résultait des propres écritures de Mme Y... que celle-ci avait refusé d'exécuter le jugement entrepris, la Cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE M. X... demandait dans ses conclusions d'appel à titre principal l'organisation d'une garde alternée et subsidiairement la résidence de l'enfant A... à son domicile avec un droit de visite à la mère « le père accompagnant l'enfant au domicile de la mère et celle-ci le reconduisant » qu'en fixant la résidence principale de l'enfant chez M. X..., mais en imposant à la mère de prendre l'enfant au domicile du père et de l'y reconduire à ses frais, la cour d'appel a aggravé encore les charges imposées à Mme Y... par rapport aux demandes respectives des parties et elle a ainsi dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du Code de procédure civile.