Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.131 du 01/10/2020,  partie 5


que la date à laquelle la société Inova a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, constitutive du point de départ du délai de prescription prévu à l'article 2224 du code civil, correspond à la date à laquelle celle-ci a été assignée au fond par la société Cydel soit le 18 juin 2013 et non comme le soutient la société BBS la date à laquelle la société Inova a été assignée en référé expertise ; qu'en conséquence, la prescription résultant de l'article 2224 du code civil applicable à ces actions n'était pas acquise lorsque la société Inova a assigné le 16 janvier 2014 en garantie les sociétés Hitachi et BBS ; que dès lors et par substitution de motifs la Cour confirmera le jugement entrepris en ce qu'il a jugé recevables lesdites actions en garantie,
 
 ALORS QUE la prescription de l'action récursoire en garantie exercée par un constructeur court, à l'encontre des locateurs d'ouvrage avec lesquels il est lié par un contrat, à compter de l'assignation en référé-expertise qui lui a été délivrée par le maître de l'ouvrage et, à l'encontre des locateurs d'ouvrage avec lesquels il n'est pas lié par un contrat, à compter de l'apparition des désordres ; qu'en jugeant pourtant que la prescription de l'action récursoire en garantie exercée par la société Inova, entrepreneur principal, à l'encontre des sociétés Hitachi et BBS, co-constructeurs, n'avait pu courir qu'à compter du jour où la société Inova avait été assignée au fond par la société Cybel, maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé les articles L.110-4 du code de commerce et 2270-1 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 26 II de cette même loi.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir opposée à la société Inova par la société BBS et tirée de l'autorité de chose jugée et d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir opposée à la société Hitachi par la société BBS et tirée de l'autorité de chose jugée et d'AVOIR condamné la Société BBS à garantie les Sociétés HITACHI et INOVA des indemnités prononcées contre elles ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 2044 du code civil dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ; qu'il est en outre constant qu'une transaction implique l'existence de concessions des parties ; que selon l'article 2048 du même code les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui est faite à tous droits, actions et prétentions ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; qu'enfin selon l'article 2049 du code civil les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé ; qu'il résulte des documents produits (pièce n° 5 de la société BBS et pièce n°11 de la société Hitachi), documents étant tous rédigés en langue allemande et accompagnés de leur traduction libre non contestée par les parties que : - le 3 juin 2004, les sociétés BBS et E... se sont rencontrées au cours d'une réunion dont le compte-rendu établi le 4 juin 2004 permet de constater qu'il avait pour objet de discuter des créances que la société E... estimait avoir à l'égard de la société BBS et réciproquement des créances que la société BBS estimait avoir à l'égard de la société E... dans le cadre de la commande des chaudières livrées à la société CYDEL dénommée "projet Perpignan" mais aussi dans le cadre d'autres projets dénommés "projet Alkmaar" et "projet Dijon", - les créances que la société E... estimait avoir s'agissant du "projet Perpignan" avant cette réunion à l'égard de la société BBS d'un montant total de 805 874 € résultaient pour une grande partie d'entre elles de la survenance d'une fuite de la chaudière entre le 13 et le 26 juillet 2003 (cf. poste 6 à 14) en particulier compte tenu des réclamations faites par la société Cydel pour un montant total de 427 146 € (cf. poste 7 afférent à une réclamation pour perte de production d'électricité et poste 8 afférent à une réclamation pour évacuation déchets), - au cours de cette réunion les parties ont envisagé s'agissant du projet Perpignan deux options a) et b) libellées dans le compte- rendu de la réunion de la manière suivante : a) BBS baisse sa facture finale de 50 000 €, compensation de l'intégralité des demandes réciproques actuelles, b) BBS baisse sa facture de 200 000 €, 1. compensation des demandes réciproques, 2. exclusion de garantie pour d'autres dommages consécutifs directs ou indirects (Amendement du contrat), - à l'issue de cette réunion, la seconde option a été choisie par la société E... ce que celle-ci rappelait dans un courrier daté du 25 juin 2004 adressé à la société BBS et dans lequel la société E... lui écrivait : " Vous trouverez le compte rendu résumant le