décision 16-16.776 du 27/09/2017,  partie 2



 Condamne le comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Savoie, le directeur départemental des finances publiques de Savoie et le directeur général des finances publiques aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M. X... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. Jean-Marc X..., en sa qualité de dirigeant de la société TP Multi Services, était responsable de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales ayant rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités dues par la société, de l'avoir, en conséquence déclaré solidairement responsable avec la SARL TP Multi Services du paiement de la somme de 600.622,07 €, de l'avoir condamné, en tant que de besoin, à payer cette somme au comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Savoie avec les intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2010, outre une somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « en vertu de l'article L 267 du livre des procédures fiscales, lorsqu'un dirigeant d'une société est responsable de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, il peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal de grande instance ; qu'il appartient au comptable public d'établir la réalité des inobservations graves et répétées des obligations fiscales de la société imputables au dirigeant et le lien de causalité entre ces manquements et l'impossibilité de recouvrer l'impôt ; qu'en l'occurrence, la Sarl TP MULTI SERVICES était soumise à la législation et à la réglementation applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes diverses sur les salaires ; qu'à ce titre son dirigeant devait, en application de l'article 287-1 du code général des impôts, remettre chaque mois à la recette des impôts une déclaration indiquant le montant total des affaires réalisées et le détail des opérations taxables, et acquitter les taxes exigibles au moment du dépôt des déclarations ; qu'il devait, en application de l'article 242 septies A de l'annexe II du même code, remettre une déclaration récapitulative dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice, conformément à l'option exercée ; qu'enfin, en application des articles 224, 229 et 1678 quinquies du même code, il devait souscrire, avant le 5 avril de chaque année, une déclaration indiquant le montant des salaires passibles de la taxe d'apprentissage versés l'année précédente ; que la société a été placée en redressement judiciaire le 23 octobre 2006 et un plan de redressement par voie de continuation lui a été accordé le 5 mai 2008 ; qu'au cours de la période antérieure du 23 octobre 2006, il est établi que la société a déposé une déclaration de taxe d'apprentissage pour l'année 2005 et des déclarations de TVA pour les mois d'août, septembre et octobre 2006, sans procéder au paiement des sommes dues ; qu'une proposition de rectification a été émise en 2007 concernant l'imposition forfaitaire sur les sociétés, la totalité des sommes dues pour cette période s'élevant à 178.330 euros ; que postérieurement au redressement judiciaire et alors qu'elle poursuivait son activité, la société a déposé deux déclarations de TVA hors délai et sans paiement pour les mois de février et mars 2008, et six déclarations de TVA sans paiement pour les mois d'août, septembre, octobre, novembre 2008, février et mars 2009, pour un montant de 170.119,07 euros ; elle a fait l'objet de taxations d'office et de propositions de rectification en matière de TVA, d'imposition forfaitaire annuelle sur les sociétés, de taxe de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et de participation à l'effort de construction, et de taxe d'apprentissage ; que les difficultés financières alléguées par Jean-Marc X... au soutien de l'impossibilité de payer ces différentes sommes ne sont pas de nature à écarter l'application de l'article L. 267 susvisé, s'agissant, pour la partie de l'activité soumise au régime des encaissement, du reversement de la TVA dès lors que la société ne déclarait que ce qu'elle avait elle-même perçu ; qu'il est par ailleurs établi qu'à cette rétention de TVA, ne sont ajoutées les minorations systématiques des chiffres déclarées au titre de la TVA, qui constituent également un manquement grave et répété ;