Cour d'appel de Versailles,  décision 14-10.648 du 23/09/2015,  partie 3



QUE s'agissant de l'appréciation du refus des salariés d'effectuer les tâches de manutention litigieuses, il y a lieu de prendre en compte le contexte tendu dans lequel s'est effectué le transfert des salariés de la Société Simair au sein de la Société Aertec, des difficultés éprouvées par l'ensemble du personnel rapportées par le compte-rendu de la réunion du CHSCT du 20 octobre 2009, pour considérer que ce refus, qui s'inscrivait dans un mouvement de contestation collective du personnel Simair de ses nouvelles conditions de travail, constituait certes une cause réelle et sérieuse de licenciement mais ne présentait pas un caractère de gravité justifiant qu'ils soient privés de toute indemnité ; que le jugement sera ainsi confirmé (...)" (arrêt p.5 in fine, p.6 à 8) ;

QUE s'agissant du cas particulier de Monsieur X..., aucune modification de son travail ni aucun changement de ses conditions de travail quelle qu'en soit la cause ne pouvant être imposé à un salarié protégé, il s'ensuit qu'en cas de refus de la mesure par ce dernier, l'employeur doit soit le maintenir dans ses fonctions, soit engager la procédure spéciale de licenciement ;

QUE dès lors qu'il est établi que la manutention des fauteuils, en ce qu'elle était l'accessoire de sa fonction, entrait dans ses attributions, l'employeur non seulement n'avait pas modifié son contrat de travail mais n'avait pas modifié ses conditions de travail de sorte que le refus du salarié était fautif sans toutefois constituer une faute grave ; que le jugement sera confirmé à son égard de ce chef (...)" (arrêt p.8 in fine) ;

ALORS QUE le licenciement d'un représentant du personnel prononcé à l'expiration de la période légale de protection ne peut être motivé par les faits invoqués devant l'autorité administrative et qui ont donné lieu à une décision de refus d'autorisation du licenciement ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la Cour d'appel et de la lettre de licenciement que Monsieur X... a été licencié en considération de son refus renouvelé d'effectuer des tâches de manutention de fauteuils d'avion, exprimé pour la première fois le 8 février 2010 ; que ce comportement avait fondé deux demandes d'autorisation de licenciement successivement refusées par l'inspecteur du travail, le ministre du travail et le Tribunal administratif aux termes d'un jugement du 19 décembre 2012 en vigueur au jour de sa décision ; que les différentes autorités administratives et le Tribunal administratif avaient expressément jugé que le comportement du salarié n'était pas fautif ; qu'en décidant au contraire que ces mêmes faits constituaient une faute justifiant le licenciement de Monsieur X..., la Cour d'appel a violé la loi des 16/24 août 1790, ensemble l'article L.2411-3 du Code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Khalid X... de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;

AUX MOTIFS "... sur la demande de dommages-intérêts de Monsieur X..., QUE celui-ci s'estime à la fois victime de discrimination syndicale et de harcèlement moral de la part de son employeur et réclame la somme globale de 20 000 euros à titre de réparation du préjudice global subi, soutenant que la Société Aertec lui a imposé la manutention de fauteuils d'avion alors que l'inspection du travail avait considéré qu'il s'agissait d'une modification de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser ;

QU'aux termes de l'article L.2141-5 du Code du travail, "Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de disciplines et de rupture du contrat de travail " ; qu'en application de l'article L.1134-1, lorsque survient un litige, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte au vu desquels il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, le juge formant sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ;

QU'aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail , aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L.1154-1, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;