Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, décision 17-15.883 du 19/12/2018,  partie 6


qu'en second lieu que le débiteur soutient que le TEG de 4,876 % mentionné dans l'acte de prêt du 8 mars 2007 est erroné, car ne prenant en compte que les frais de dossier et non les coûts d'enregistrement du prêt, des frais d'huissier de signification du nantissement des parts sociales et du fonds de commerce, de l'enregistrement de l'acte de nantissement des parts sociales ni de l'assurance du fonds de commerce donné en garantie ; que l'article 3.5 du contrat stipule « En conformité avec les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, compte tenu des intérêts, frais, commissions et accessoires est de 4,876 % l'an » ; que l'article 3.4 « Frais de dossier » dispose que leur montant est de 1.435,20 euros TTC + Frais inhérents aux garanties (enregistrement, frais d'huissier) sans que leur montant ne soit précisé, celui-ci ne pouvant être connu avec précision avant la souscription du contrat ; que le caractère erroné du TEG n'est donc pas démontré ; qu'enfin, il résulte du calcul effectué conformément à l'annexe de l'article R. 313-1 du code de la consommation que le TEG de 4,876 % l'an a bien été calculé sur une base de 365 jours et non de 360 comme le soutiennent les intimés ; que par conséquent la créance déclarée à titre nanti à échoir au titre du prêt de 750.000 euros du 8 mars 2007 est admise à hauteur de : - 509.671,04 euros correspondant à 8 échéances semestrielles de 63.708,88 euros chacune du 1er octobre 2010 au 1er avril 2014, comprenant 458.755, 40 euros en capital et 50.915,64 euros en intérêts, - intérêts de 4,8 % augmentés de 3 points, dont la loi conserve le rang, avec capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière conformément à la clause d'anatocisme ;
 
 1°) Alors que, les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties ; que dans leurs écritures délaissées (p. 12), les exposants faisaient valoir que l'intérêt de retard majoré de 3 points n'avait aucune justification ; qu'en retenant ce taux sans s'expliquer sur ce moyen péremptoire, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que, les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties ; que, dans leurs écritures délaissées (p. 12), les exposants faisaient également valoir qu'il résultait de l'article 3.1 du contrat de prêt que le taux annuel de l'intérêt était calculé avec un diviseur de 360 jours ; qu'ils en déduisaient qu'il était erroné dès lors qu'il devait être déterminé en fonction de l'année civile de 365 ou 366 jours ; qu'en ne répondant pas davantage à ce moyen, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que, les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties ; que, dans leurs écritures délaissées (p. 12), les exposants faisaient également valoir qu'en déclarant tout à la fois en capital et intérêts les échéances à échoir et, par ailleurs, les intérêts et leur majoration, la banque déclarait deux fois les intérêts ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors que, pour la détermination du taux effectif global du prêt, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels ; qu'en l'espèce, la cour a expressément relevé que pour la détermination du taux effectif global de 4, 876% mentionné dans l'acte de prêt du 8 mars 2017 conclu entre la société Sifas et la société HSBC France, seuls les frais de dossier d'un montant de 1 435, 20 euros TTC avaient été pris en compte, les autres frais inhérents aux garanties (enregistrement, frais d'huissier) ne pouvant être connus avec précision avant la souscription du contrat ; qu'en jugeant que le caractère erroné du taux effectif global n'était pas établi, sans rechercher si ces autres frais, qui entraient dans la détermination de ce taux, ne pouvaient être déterminables au jour de l'établissement de l'acte, la cour a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation dans leur rédaction applicable, ensemble les articles 622-24 et L. 622-25 du code de commerce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir prononcé l'admission à titre privilégié nanti, à échoir, de la créance au titre du prêt de 300 000 € utilisé à hauteur de 250 000 €, soit la somme de 188.847 euros correspondant à 60 échéances de 3.147,45 euros chacune, du 1er juin 2010 au 1er mai 2015, dont 181.656,70 euros en capital et le surplus en intérêts, les intérêts au taux Euribor 3 mois + 0,80 points, augmenté de trois points, dont la loi conserve le rang, avec capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière et d'Avoir ordonné l'inscription de l'admission de cette créance sur l'état des créances ;