Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-26.621 du 18/12/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 2012), que Mme X... a fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation, du 19 octobre au 12 décembre 2012, sur le fondement de l'article L. 3222-1 du code de la santé publique dans sa rédaction alors en vigueur ; que la plainte avec constitution de partie civile que Mme X... avait déposée le 1er septembre 2004, pour faire établir les responsabilités dans cette mesure d'hospitalisation dont elle se plaignait, a fait l'objet d'une ordonnance de refus d'informer le 10 janvier 2006, confirmée par un arrêt de la chambre de l'instruction le 6 avril suivant ; qu'en novembre 2008, Mme X... a assigné l'Agent judiciaire du Trésor, la commune de Marseille et l'assistance publique des hôpitaux de Marseille en déclaration de responsabilité et réparation de son préjudice ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer l'action irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen :

1°/ qu'une plainte contre X avec constitution de partie civile qui porte sur le fait générateur d'une créance sur une collectivité publique interrompt la prescription jusqu'à la date à laquelle la décision rendue à la suite de cette plainte est passée en force de chose jugée, quand bien même s'agirait-il d'une décision de refus d'informer ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a relevé que la plainte avec constitution de partie civile déposée le 1er septembre 2004 par Mme X... était un recours relatif au fait générateur de la créance alléguée de nature à interrompre le délai de prescription ; que, pour affirmer néanmoins que la « déchéance quadriennale » était acquise au 1er janvier 2005 et, par suite, que l'action engagée les 25 et 26 novembre 2008 par Mme X... était irrecevable, l'arrêt attaqué a affirmé que cette plainte avait donné lieu à une ordonnance de refus d'informer du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Montpellier du 10 janvier 2006, confirmée par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier du 6 avril 2006, de sorte que l'interruption de la prescription que le dépôt de cette plainte avait entraînée était non avenue ; qu'en statuant ainsi, quand la prescription était interrompue jusqu'à la date à laquelle la décision rendue par la cour de Montpellier était passée en force de chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968, ensemble les articles 2223 et 2243 du code civil ;

2°/ qu'en tout état de cause, le délai de prescription quadriennale ne court pas s'agissant d'une créance résultant d'un acte administratif individuel qui n'a pas été notifié à son destinataire ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a relevé que c'étaient les mesures d'hospitalisation d'office dont Mme X... avait été l'objet qui constituaient le fait générateur de sa demande indemnitaire ; qu'en accueillant l'exception tirée de la prescription quadriennale, au motif inopérant que l'absence de notification d'un arrêté d'hospitalisation d'office était sans influence sur sa légalité, et cependant qu'il n'était pas contesté que les arrêtés d'hospitalisation d'office en cause n'avaient jamais été notifiés à sa destinataire, la cour d'appel a violé l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968, ensemble l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

3°/ que la connaissance acquise d'un acte administratif individuel n'est susceptible de faire courir le délai de recours contentieux qu'à la condition qu'un tel recours ait été formé et qu'il tende à l'annulation ou à la réformation de cet acte ; qu'en l'espèce, en accueillant l'exception tirée de la prescription quadriennale, au prétexte que Mme X... était parfaitement informée des mesures dont elle avait été l'objet, à tout le moins à la date de mainlevée de celles-ci et, en cours d'hospitalisation, à raison du recours qu'elle avait formé devant le président du tribunal de grande instance de Marseille, sans constater que ce recours tendait à l'annulation ou à la réformation des décisions administratives par lesquelles elle avait fait l'objet d'une hospitalisation d'office, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968, ensemble l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

4°/ que Mme X... faisait expressément valoir qu'elle avait été dans l'impossibilité d'agir tant que les plaintes et témoignages pris contre elle n'avaient pas été déclarés mensongers par la décision de non-lieu du 3 février 2003 puis la condamnation de M. Y... pour dénonciation calomnieuse en 2008 ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen pris de l'impossibilité d'agir, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;