décision 15-86.144 du 08/03/2017,  partie 3


emprisonnement ferme qu&apos;après avoir spécialement motivé le choix de cette peine, laquelle ne peut être prononcée qu&apos;en dernier recours si la gravité de l&apos;infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu&apos;en prononçant contre le requérant une peine pour partie ferme sans rechercher si une sanction alternative était manifestement inadéquate au regard de l&apos;ensemble des circonstances de la cause et de la situation du prévenu, jamais condamné auparavant, la cour a derechef violé les textes cités au moyen" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à l&apos;arrêt de l&apos;avoir déclaré coupable, cumulativement, des délits de banqueroute et de blanchiment aggravé dès lors qu&apos;en l&apos;espèce ceux-ci ne procèdent pas de manière indissociable d&apos;une action unique caractérisée par une seule intention coupable ;
 
 D&apos;où il suit que le grief doit être écarté ;
 
 Sur le moyen pris en sa deuxième branche :
 
 Attendu que les énonciations de l&apos;arrêt, d&apos;où il se déduit que tout autre peine était inadéquate, mettent la Cour de cassation en mesure de s&apos;assurer que la cour d&apos;appel a prononcé une peine d&apos;emprisonnement pour partie sans sursis par des motifs qui satisfont aux exigences de l&apos;article 132-19 du code pénal ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.