Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-22.030 du 15/02/2023,  partie 5



 5°) ALORS QUE l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action ; que l'existence d'un préjudice invoqué par le demandeur dans le cadre de son action n'est pas la condition de sa recevabilité mais du succès de celle-ci ; qu'en outre, l'inapplication des dispositions d'une convention ou d'un accord collectif de travail cause nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession ; qu'en jugeant dès lors, pour déclarer les exposants irrecevables en leur action, que « la Fédération nationale mine énergie CGT et le syndicat CGT énergie 24 ne démontrent pas en quoi les litiges concernant ces quatre salariés nommément désignés et qui portent sur des questions relatives à l'exécution de leur contrat de travail, soulèvent une question de principe susceptible d'avoir des conséquences sur l'ensemble de leurs adhérents et qui serait de nature à porter un préjudice, même d'ordre moral, à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent », la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article 31 du code de procédure civile et l'article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Déclaration européenne des droits de l'homme et du citoyen et l'article 2 de la Convention de l'organisation internationale du travail n° 87 ;
 
 6°) ET ALORS QU'en retenant enfin que « les moyens invoqués par la Fédération nationale mine énergie CGT et le syndicat CGT énergie 24 au soutien de leurs prétentions dans la discussion de leurs dernières écritures, ramassée en pages 30 à 32 sur les 34 pages qu'elles comprennent et sur lesquels la cour statue par application de l'article 954 du code de procédure civile, sont inexistants, puisqu'il n'y est question que d'une présentation de la doctrine et de la jurisprudence relatives à l'article L.2132-3 du code du travail et du non-respect, en l'espèce, du contenu d'une convention et de textes conventionnels applicables dans l'entreprise, par lesquels les intimées "ont manifestement porté une atteinte considérable à l'image des organisations syndicales, à leur objet, considération étant ici faite, que si les conventions formées entre les parties ne sont pas exécutées de bonne foi cela entache nécessairement l'image des 2 partenaires !" », la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision de déclarer irrecevables en leur action la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT (FNME-CGT) et le syndicat CGT énergie 24, violant ainsi l'article L. 2132-3 du code du travail.