décision 16-21.492 du 24/01/2018,  partie 4



 Que ces pièces qui se complètent sont suffisantes pour établir que Monsieur Lucien Z... s'est rendu à la banque se faire remettre la somme de 400.000€ le 18 avril 2011 alors que la livraison de cette somme venait d'être effectuée;
 Que de plus Monsieur Lucien Z..., qui était présent à la banque le 18 avril 2011 au matin, n'apporte aucun élément démontrant que la SA BANQUE LYONNAISE lui a demandé de "patienter" jusqu'à ce qu'il soit recontacté ultérieurement pour la remise des fonds alors même qu'une telle demande n'a jamais été formulée tant précédemment que postérieurement ;
 Qu'en tout état de cause une telle demande devait impliquer une diligence de sa part compte tenu de l'importance des sommes engagées et il convient de relever que M Z... qui a effectué un nouveau retrait, dans les mêmes conditions auprès de la Banque le 13 octobre 2011, ne s'est nullement inquiété du sort de sa précédente opération ;
 Qu'en conséquence M. Z... sera débouté de sa demande » ;
 
 1°) ALORS QUE c'est au banquier, tenu d'une obligation de restitution en sa qualité de dépositaire des fonds, qui se prétend libérer de son obligation, de justifier de la remise effective des fonds ; qu'en l'espèce, M. Z... exposait ne pas avoir reçu la somme de 400.000 euros dont il avait sollicité la remise et que la banque était dans l'incapacité de produire le reçu, signé par lui, qui aurait attesté de sa prise de possession de la somme de 400.000 euros ; qu'en retenant qu'au regard de la régularité de la procédure habituelle de remise des fonds, il appartenait à M. Z... de rapporter la preuve d'un fait de nature à renverser la présomption de régularité de cette opération, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2°) ALORS QUE qu'il ne peut être prouvé contre un non commerçant que par un écrit dès lors que l'obligation en cause excède la somme de 1.500 euros ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relevait que la banque a été dans l'impossibilité de produire le reçu, signé par M. Lucien Z..., qui aurait attesté de sa prise de possession de la somme de 400.000 euros ; qu'en déduisant du respect par la banque de la procédure habituelle de remise de fonds, la remise effective à M. Z... des fonds litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1341 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 3°) ALORS QUE si la réception sans protestation ni réserve des relevés de compte fait présumer l'existence et l'exécution des opérations qu'ils indiquent, elle n'empêche pas le client, pendant le délai convenu ou, à défaut, pendant le délai de prescription, de reprocher à leur auteur l'irrégularité de ces opérations ; qu'en relevant, pour le débouter de ses demandes, que M. Z... n'a pas émis de réserves lors de la réception des relevés bancaires, la Cour d'appel, qui a statué par un motif totalement inopérant, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134, 1927 et 1930 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 4°) ALORS QUE nul ne peut être contraint d'administrer la preuve d'un fait négatif ; qu'en retenant que M. Z... ne prouvait pas le défaut de remise des fonds litigieux, la cour d'appel, qui a exigé de ce dernier la preuve d'un fait négatif, a violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.