décision 15-82.039 du 30/03/2016,  partie 4


qu'en l'espèce, il ne peut être sérieusement allégué ni démontré que les personnes mises en examen ont eu l'intention de se livrer à un montage illicite, dès lors que la cour considère et retient que celui-ci n'a utilisé ni trucage ni manipulation de nature à altérer la réalité des images et paroles filmées, et enregistrées, et n'a pas opéré de modification de leur portée ou de leur signification, en dépit des critiques portées par les parties civiles, la cour observant à cet endroit que celles-ci et particulièrement M. (sic) [F] dans le mémoire déposé dans ses intérêts, discute (sic) de ce qui peut être qualifié d'approximations ou inexactitudes sans grande incidence, sur le fond, au détriment des informations ci-dessus rappelées dont la réalité du contenu n'est d'ailleurs, ni évoquée ni contestée ; que pour clôturer la question posée par le montage que la cour qualifie donc de licite, il sera observé que les moyens développés au mémoire déposé dans l'intérêt de France Télévisions et M. (sic) [M], sont devenus sans objet, en ce qu'ils portent sur l'imputabilité du délit de l'article 226-8 du code pénal, dès lors que celui-ci ne trouve pas application en l'espèce ;
 
 "1°) alors que le montage portant atteinte à la représentation de la personne consiste en une dénaturation de la réalité ; que, tout en retenant que le reportage ne respectait pas la chronologie des séquences, la chambre de l'instruction a considéré qu'il était à l'évidence le fruit d'un montage ; qu'en statuant ainsi, alors que l'irrespect de la chronologie des séquences donnait l'apparence d'une continuité et dénaturait la réalité sans que le téléspectateur en ait été avisé, la chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors que le mobile est indifférent en droit pénal ; que la chambre de l'instruction a considéré que, "si effectivement le montage a consisté à procéder à des coupures et sélections de séquences", c'est dans le "but de faire rapport aux téléspectateurs de certaines réalités de milieux d'extrême droite, entretenant entre eux des rapports" ; qu'en prenant en compte le mobile des journalistes pour apprécier l'élément psychologique du délit reproché et considérer que l'intention faisait défaut en l'espèce, la chambre de l'instruction a violé les articles 121-3 et 226-8 du code pénal" ;
 
 Attendu que, pour confirmer le non-lieu prononcé du chef de montage portant atteinte à la représentation de la personne, l'arrêt retient que l'article 226-8 du code pénal ne réprime pas le montage en tant que tel, mais en ce qu'il tend à déformer de manière délibérée des images ou des paroles, soit par ajout, soit par retrait d'éléments qui sont étrangers à son objet ; qu'au terme d'une analyse des différentes séquences litigieuses, les juges relèvent notamment que, si le montage a consisté à procéder à des coupures et sélections de séquences, dans le but de faire rapport aux téléspectateurs de certaines réalités de milieux d'extrême droite, ce procédé n'a pas manipulé l'information délivrée ; qu'ils observent en outre qu'il apparaît d'évidence que ce reportage est le fruit d'un montage, de par sa présentation, l'existence de retours sur une grille d'images, effectués à plusieurs endroits du reportage alors que le commentateur s'exprime, et en raison de l'étalement dans le temps porté à la connaissance du téléspectateur, celui-ci étant à même de constater que les différentes situations portées à l'écran sont effectivement un concentré d'informations formatées selon une exigence propre au type d'émission concernée ; que la chambre de l'instruction conclut que ce reportage n'a utilisé ni trucage ni manipulation de nature à altérer la réalité des images et paroles filmées et enregistrées, et n'a pas opéré de modification de leur portée ou de leur signification ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs dont il résulte que le reportage litigieux était à l'évidence le fruit d'un montage et ne procédait d'aucune manipulation du sens des images et des paroles enregistrées, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ne saurait être admis ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, et 593 du code de procédure pénale : 
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a, statuant par substitution de motifs, confirmé l'ordonnance entreprise disant qu'il ne résulte pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit d'escroquerie ;
 
 "aux motifs propres, sur le procédé de l'infiltration, qu'il est constant que ce procédé consiste à aller rechercher par le biais d'une caméra cachée, des informations qu'il serait impossible pour un journaliste de se procurer par un autre moyen, compte tenu du sujet faisant l'objet d'investigations ; que ce procédé n'est pas légalement proscrit, toutefois, doit-il être justifié par les nécessités de l'information et effectué sans recours ni à la manipulation, ni au mensonge, et en respectant l'anonymisation des personnes filmées et auditionnées, dans une recherche de proportionnalité entre l'intérêt de l'enquête et le respect des personnes ;