décision 16-17.970 du 09/06/2017,  partie 2



 Qu'en l'espèce, la cour d'appel était saisie, sur le fondement de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, d'une demande tendant à voir constater le caractère diffamatoire d'un passage des écritures de la partie adverse en raison de son caractère étranger à la cause ; que, pour écarter cette demande, la cour d'appel s'est bornée à relever que les dernières écritures de cette partie ne reprenaient pas le paragraphe litigieux ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 
 2°) ALORS QUE si les prétentions et moyens non repris dans les dernières écritures d'une partie sont réputés abandonnés, il n'en demeure pas moins que les faits étrangers à la cause contenus dans des conclusions précédentes demeurent et peuvent faire l'objet d'une demande tendant à la constatation de leur caractère diffamatoire ;
 
 Qu'en l'espèce, la cour d'appel était saisie, sur le fondement de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, d'une demande tendant à voir constater le caractère diffamatoire d'une partie des écritures d'une partie en raison de son caractère étranger à la cause ; que, pour écarter cette demande, la cour d'appel s'est bornée à relever que les dernières écritures de cette partie ne reprenaient pas le paragraphe litigieux ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 954 du code de procédure civile.