cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 3,  décision 16-16.981 du 15/06/2017,  partie 2


que par ailleurs, un des conjoints, s'il a subi en raison des fautes de l'autre, un préjudice distinct de celui né de la dissolution du mariage, peut en obtenir réparation sur le fondement de l'article 1382 du même code ; que le syndrome dépressif dont souffre Mme Corinne Y... est apparu en juin 2007, soit neuf mois avant la séparation de fait des époux intervenue le 2 avril 2008 ; que dès lors Mme Corinne Y... est mal fondée à soutenir que la dégradation de son état de santé est imputable à l'abandon du domicile conjugal par son époux et à la procédure de divorce qui en est la conséquence ; que compte tenu de cet élément, le premier juge a justement débouté Mme Corinne Y... de sa demande de dommages et intérêts et que le jugement doit être confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS C... Mme Y... fait valoir que la dissolution du mariage a des conséquences très néfastes sur sa santé et son équilibre personnel ; qu'il est établi par de nombreuses pièces produites par la défenderesse elle-même que cette dernière se trouve en situation d'arrêt de travail pour maladie, lié à un état dépressif, puis d'invalidité, depuis le mois de juin 2007, soit antérieurement à la séparation du couple, survenue au printemps suivant ; que par conséquent, elle ne pourra imputer son état de santé à la présente procédure, et sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts ;
 
 ALORS QU'en se bornant à relever l'antériorité de l'état dépressif de Mme Y... par rapport à la séparation des époux sans rechercher, ainsi qu'il le lui était pourtant expressément demandé (conclusions d'appel de l'exposante p.4 et p.11, §§5-7), si la séparation et si l'abandon moral, affectif et financier de Mme Y..., laissée avec deux enfants en bas âge, n'avait pas été à l'origine de l'aggravation de l'état de santé de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 266 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande de prestation compensatoire ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. Laurent X... est âgé de 47 ans et Mme Corinne Y... de 46 ans ; que le mariage a duré quatorze ans, dont six ans de vie commune jusqu'à la séparation de fait des époux intervenue le 2 avril 2008 ; que deux enfants sont issus de cette union, Aurélie, née le [...], et Adrien, né le [...] ; que Mme Corinne X... est suivie pour un syndrome dépressif depuis juin 2007 ; qu'en raison de cette maladie, elle a été admise en invalidité de deuxième catégorie en février 2009 par la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France ; que M. Laurent X... ne fait état d'aucun problème de santé particulier ; que M. Laurent X... a volontairement quitté l'emploi qu'il occupait au sein de la société Antalis le 8 septembre 2009 dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'il a perçu lors de ce départ volontaire une indemnité transactionnelle de rupture d'un montant total de 43 632 euros ; qu'à la suite de ce départ, il s'est reconverti dans la profession d'assistant maternel ; qu'il perçoit, suivant son avis d'imposition sur les revenus perçus en 2014 établi en 2015, des revenus de 719,58 euros par mois ; qu'il déclare partager ses charges fixes, d'un montant de 339,57 euros par mois, outre les dépenses de la vie courante, avec Mme Delphine A... qui perçoit un salaire mensuel moyen de 1 551,83 euros ; qu'il règle, en exécution du jugement entrepris, une contribution à l'entretien et à l'éducation d'Aurélie et Adrien de 200 euros par mois ; qu'il assume la charge d'un enfant, Timéo, âgé de cinq ans, issu de ses relations avec sa nouvelle compagne ; que Mme Corinne Y... est mal fondée à contester que le départ de M. Laurent X... s'inscrit dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en effet, l'accord de rupture amiable conclu le 8 septembre 2009 entre la société Antalis et que M. Laurent X... stipule expressément que ce départ volontaire s'inscrit dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et l'attestation destinée à Pôle Emploi remise à ce dernier lors de ce départ mentionne que la rupture de son contrat de travail résulte d'un licenciement pour motif économique ; que Mme Corinne Y... est également mal fondée à critiquer le choix de M. Laurent X... de se reconvertir dans la profession d'assistant maternel dès lors que celui-ci justifie cette reconversion professionnelle par un choix de vie afin de lui permettre de consacrer plus de temps à sa nouvelle famille ; que Mme Corinne Y... ne prouve pas que M. Laurent X... perçoit d'autres revenus que ceux qu'il déclare, celle-ci se contentant de procéder sur ce point par voie de simples affirmations ;