décision 22-82.622 du 28/06/2022,  partie 3



 les cas concernant leurs collègues du même tribunal ou de la même cour est très sérieux, sinon courant voire systématique - sur de simples conjectures, sur des délations, qui préjugent d'une culpabilité ou de la constitution ou non d‘une infraction, privant ainsi le justiciable du droit a la présomption d'innocence, des droits a la liberté individuelle et de ne pas faire l'objet d‘arrestation d'une rigueur non nécessaire, et du droit a une procédure juste, équitable, contradictoire, le privant aussi de jouir pleinement de l'effectivité des droits de la défense et de l'égalité des citoyens devant la loi, et en outre violant le principe de séparation des pouvoirs en galvaudant la volonté du législateur et en usurpant son pouvoir avec la création d'un délit « obligé » à intention coupable automatique, sans réel caractère intentionnel, violant de plus fort les droits et libertés garantis par la Constitution sus-mentionnés ?
 8/ en ce que le défaut de dépôt de plainte ou d'accord du magistrat vise, ou d‘une délibération d'une assemblée générale de magistrats requérant des poursuites, ainsi que l'interprétation actuelle des textes avec ce «rapporteur nécessaire » ou « correspondant obligé », rendent indé nissable la prévention de l'infraction - juridiquement, dans l'espace et dans le temps ?
 9/ en ce qu'ils sont censés punir les atteintes a l'autorité de l‘Etat alors que la règle et l‘usage devenue la norme sont que les magistrats présumés victimes reçoivent systématiquement un avis d'audience en application des articles 391 et 393-1 du CPP, démontrant ainsi que ces dispositions législatives ne punissent plus les atteintes it l'autorité de l'Etat mais punissent, de fait, la présumée intimidation ou atteinte a. la dignité ou autre préjudice subi par ces magistrats, démontrant que l'interprétation des textes les reconnaît ainsi comme une victime, sans que leur dépôt de plainte ou leurs accords ou bien qu'une assemblée générale de magistrat du tribunal ou de la cour soient nécessaires aux poursuites et soient prévus pour rendre compte du préjudice réellement subi alors qu'ils peuvent se constituer partie civile et obtenir des dommages-intérêts alors que le prévenu ne pourrait rien obtenir de ces demiers en cas de relaxe, violant ainsi le droit a la présomption d‘innocence de l'auteur présumé ainsi que ses droits de la défense et a une procédure contradictoire et de plus fort du fait du viol du principe de séparation des pouvoirs, alors que l'application de l'article 15-3 du CPP dans toutes les procédures suivant une plainte ou la dénonciation d'un justiciable victime d'une infraction auprès du PR entraîne automatiquement un soit-transmis stéréotypé pré-imprimé de ce demier a un OPJ stipulant « pour recevoir la plainte par procès-verbal » et a n qu‘il véri e le préjudice subi a n de régulariser la procédure et par la même, de dé nir la prévention de l'infraction, créant de surcroît une différence de traitement injusti ée entre magistrat et non-magistrat, une distinction sociale infondée ?
 10/ en ce qu'ils repriment le simple fait d'écrire ou dire son opinion dans un écrit ou un acte ou une parole au cours d'une instance pénale si l'individu y critique une procedure d'instruction qu‘il peut juger minable, ou le fait de penser et dire et interpréter qu'elle consiste en un déni de justice quand aucun acte d'instruction a été fait, ou le fait de simplement décrire factuellement le cornportement du magistrat lors de l'instruction ou de son audition ?
 11/ en ce qu'ils ne dé nissent pas suffisamment les éléments constitutifs des délits comme le geste et la menace et que le geste peut être aussi une menace ?
 12/ en ce qu'ils sont interprétés par les jurisprudences avec contradiction ?
 13/ en ce qu'ils emploient le terme « menace » de manière imprécise, pas claire et inintelligible, qui peut en outre constituer aussi bien le délit d‘outrage que le délit de menace du fait de cette trop vaste et vague acception pouvant entraîner deux poursuites ou condamnations pénales distinctes pour un même fait procédant d'une intention unique ?
 14/ en ce qu'un geste, une parole, un écrit et une menace peuvent tous constituer des outrages ou des menaces donc des outrages et entraîner plusieurs poursuites ou condamnations pénales distinctes comme différents outrages prévus dans la prévention des infractions pour un même fait procédant d'une intention unique ?
 15/ en ce qu'une menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes a l'encontre d'un magistrat peut aussi constituer une menace de mort et que cette dernière constitue cette première et donc peut entraîner plusieurs poursuites ou condamnations pénales distinctes comme différentes menaces prévues dans la prévention des infractions pour un même fait procédant d'une intention unique ?
 16/ en ce que les délits d'outrage et de menace sus-vises peuvent être poursuivis avec le délit prévu a l'article 434-8 du code pénal, tous constitues par la menace, pouvant entraîner plusieurs poursuites ou condamnations pénales distinctes pour un même fait procédant d'une intention unique ?