Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 22-11.742 du 08/03/2023,  partie 2



 ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, les exposants faisaient valoir que compte tenu du changement de la législation interdisant l'usage des antibiotiques à titre préventif et encadrant strictement cet usage à titre curatif, le seul moyen de pallier les conséquences de la contamination de l'élevage due aux fautes de la Scea Sypronord était le dépeuplement, décontamination, repeuplement de cet élevage ; qu'en déboutant la Sarl Du Moulin de sa demande d'indemnisation de ce chef de préjudice aux motifs que l'état sanitaire de l'élevage ne nécessitait pas une opération de dépeuplement-repeuplement sans répondre à ses conclusions sur la nécessité de cette opération pour éradiquer la contamination due aux fautes de la société Sypronord, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.