Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.935 du 03/06/2020,  partie 5


Les droits du salarié au titre des congés de fractionnement, n'ont pas été respectés et il détient une créance de 2 481,92 euros à ce titre. Enfin, s'il apparaît effectivement que le paiement du salaire a connu des retards à plusieurs reprises, ceux-ci ont toutefois été régularisés avant la prise d'acte de la rupture. Ces griefs n'apparaissent toutefois pas suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. La prise d'acte produit dès lors les effets d'une démission et le salarié doit être débouté de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail.   M. S... fait valoir qu'alors que l'employeur a l'obligation d'organiser un entretien annuel d'évaluation des salariés, il n'a jamais bénéficié d'un tel entretien, en sorte qu'il est bin fondé à solliciter le versement de la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation. Selon l'employeur, aucune disposition légale ne prévoit une telle obligation ; il s'agit d'une simple faculté accordée à l'employeur comme l'a justement précisé le conseil de prud'hommes. Au surplus, M. S... ne rapporte pas la preuve de l'existence du préjudice qu'il allègue et de son évaluation. Faute pour M. S... de caractériser le contenu de son préjudice, sa demande de dommages et intérêts doit être rejetée ; sur les dommages et intérêts pour défaut de visite médicale périodique : en l'espèce, M. S... n'invoque aucun préjudice résultant du manquement de l'employeur à son obligation » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADAPTES QUE « sur les manquements justifiant la prise d'acte : étant rappelé que pour être requalifiée en prise d'acte, la démission du salarié doit faire état de griefs à l'encontre de son, employeur, ou être réalisé dans un contexte litigieux contraignant à une rupture du contrat de travail ; que pour produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié doit démontrer que les manquements reprochés à l'employeur revêtent un caractère de gravité particulière telle que la relation de travail ne peut se poursuivre ; qu' en l'espèce, la lettre remise en mains propres par M. S... à la société CIEC le 22 avril 2015 ne fait état d'aucun grief à l'encontre de son employeur, et fait apparaître de façon claire et sans équivoque sa volonté de démissionner, le demandeur sollicitant une réduction de sa période de préavis ; que M. S... se prévaut cependant du courrier recommandé qu'il a adressé le lendemain, soit le 23 avril 2015 à son employeur pour faire état des griefs qui motivent sa démission, à savoir : les retards répétés dans le paiement de son salaire, le non-paiement de la prime vacance conventionnelle depuis son embauche, le refus de formation motivé par le non-versement des cotisations par l'employeur, le refus de remboursement des frais de repas au forfait, la non-attribution de congés supplémentaires pour fractionnement. Mais M. S... omet de préciser qu'il sollicite dans ce même courrier une rupture conventionnelle de son contrat de travail à peine d'un contentieux judiciaire ; que pour dire les retards répétés dans le paiement de salaire, M. S... ne produit que deux alertes adressées à son employeur durant sa relation contractuelle, le courrier recommandé du 6 juin 2014 dénonçant la variation aléatoire des dates de virement, et un courriel du 13 avril 2015, soit neuf jours avant sa démission, pour acter d'un retard de huit jours dans le paiement de son salaire réalisé par chèque bancaire, y ajoutant deux autres courriers des 6 juin 2015 et 7 juillet 2015, postérieurs à sa démission ; que le caractère systématique du retard dénoncé par M. S... n'est pas démontré, étant relevé que ces deux messages ont été adressés à une période où l'employeur se trouvait en situation de redressement judiciaire pendant huit ans à partir de l'exercice 2008; qu'en tout état de cause, la gravité de ce grief et l'impossibilité de poursuivre la relation de travail qui en résulte ne sont pas démontrées, M. S... ne versant aux débats aucun document probant pour étayer les préjudices découlent, notamment ceux financiers qu'il dit avoir subis dans le courrier adressé à son employeur le 6 juin 2014 ; qu'avant son courrier du 23 avril 2015 postérieur à sa « démission », le non-versement des primes des vacances reproché à la société CIEC par M. S... n'a jamais fait l'objet d'une quelconque demande de la part de ce dernier durant toute la durée de la relation de travail; que cette carence fautive de la part de l'employeur a été régularisée dans le cadre du solde de tout compte du demandeur qui le reconnaît, étant observé elle n'a pas rendu impossible la poursuite de la relation de travail pendant plus de six ans ; que la tardiveté fautive de la régularisation du versement de la prime de vacances ne petit constituer un motif de prise d'acte de la rupture du contrat de travail en ce qu'elle n'a pas empêché la poursuite de la relation contractuelle et qu'aucune réclamation antérieure n'a été exprimée par le demandeur ; que si la carence de la société CIEC dans le paiement des cotisations de formation constitue un manquement fautif, elle est sans incidence sur le salaire de M. S... et sur l'exercice de ses fonctions ;