décision 17-24.594 du 11/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Groupe Logisneuf, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société European Soft, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ la société C.Invest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ M. Christian X..., domicilié [...] , agissant en qualité de gérant des sociétés Groupe Logisneuf, European Soft et C. Invest,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2017 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant à la société Peterson, anciennement dénommée Cabinet Peterson, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat des sociétés Groupe Logisneuf, European Soft et C.Invest et de M. X..., ès qualités, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Peterson ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Groupe Logisneuf, European Soft et C.Invest et M. X..., ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer in solidum à la société Peterson la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour les sociétés Groupe Logisneuf, European Soft et C.Invest et M. X..., ès qualités,

IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir infirmé l'ordonnance déférée et dit que le juge des référés du tribunal de commerce de Nantes était compétent pour connaître du litige ;
 
 - AUX MOTIFS QUE constitue un acte de dénigrement engageant la responsabilité de son auteur tout propos péjoratif, public et visant une entreprise identifiable et concurrente, sa marque ou ses produits, peu important que les propos soient exacts ou non ; qu'en l'espèce, la société Cabinet Peterson avait été avisée que certains de ses clients avaient reçu, de la part de la société Logisneuf, les courriels suivants : - le 06 février 2013, un mail expliquant que son serveur avait été piraté afin de détourner une partie des demandes faites sur son site Internet, avec comme conséquence, une baisse considérable de son chiffre d'affaires et de ses ventes, des mesures d'enquêtes, et la découverte que le cabinet Peterson était titulaire des adresses IP identifiées comme pirates ; que le message se terminait en indiquant que la société Logisneuf estimait son préjudice à plus d'un million et que "devant la gravité des faits, l'ensemble de la profession est alertée ainsi que la presse" ; - le 13 novembre 2013 un mail intitulé: "Communiqué : l'enquête de police confirme le piratage de Logisneuf (..) L'enquête a confirmé nos observations : deux responsables de la société Peterson, M. William A..., associé et directeur du développement et M. Jérôme B... ont été entendus par la P. de Nantes et renvoyés directement en correctionnelle, l'audience aura lieu le 20 mars 2014. Tous deux ont reconnu les faits et risquent une peine  . Nous vous informons que nous éditons un communiqué de presse relatant les faits et que l'événement risque de prendre une dimension importante sur le net affectant gravement la notoriété du site Peterson.fr sur lequel se trouve peut-être vos produits. La campagne de presse commence le 20 novembre ce qui vous permet de prendre vos dispositions si vous le jugez nécessaire ; que, de la même façon, le site Internet du Groupe Logisneuf, à la rubrique actualité, faisait apparaître un article indiquant "Piratage de Logisneuf deux cadres et un commercial du cabinet Peterson renvoyés en correctionnelle ", reprenant le même exposé des faits que celui des mails ;