Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-13.285 du 30/11/2022,  partie 3



 2°/ ALORS QUE le juge doit respecter la loi des parties ; qu'en l'espèce, l'acte de cession de parts sociales prévoyait que le coût des travaux serait à la charge de la SCI les deux amants pour un montant maximum de 571 684 euros hors taxes, tandis que « tous dépassements de cette somme seront à la charge des trois cédants susnommés en proportion de leur participation dans le capital de la société » (art. 9 du contrat de cession) ; qu'en jugeant que devaient être déduite des sommes dues la somme de 56 531 €, faute pour la SCI les deux amants de démontrer que cette somme avait été effectivement payée aux entreprises, quand la prise en charge des dépassements de coût n'était pas subordonnée à la preuve de leur paiement effectif par la SCI, mais à leur seule existence, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.