Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.763 du 06/02/2019,  partie 7



 3° ALORS QUE la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales du travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur ; qu'en reprochant au salarié de ne pas avoir versé aux débats des éléments de fait et de preuve établissant les dépassements de la durée de travail maximale hebdomadaire, quand la preuve de ce que celle-ci avait été respectée incombait à l'employeur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et partant a violé les articles L. 3121-35 et L. 3121-36 ancien du code du travail, la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, et l'article 1315 alors applicable du code civil.
 
 4° ALORS QUE le juge est tenu de préciser sur quelle pièce il se fonde pour justifier sa décision ; qu'en retenant que le calcul de la durée hebdomadaire de travail du salarié devait s'opérer suivant un cycle de quatre semaines, sans préciser sur quelle pièce elle s'est fondée pour procéder à ce constat, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 5° ALORS QUE en déclarant que le salarié ne contestait pas dans ses écritures que son travail était organisé selon un cycle de quatre semaines dès lors qu'il y évoquait des décisions de justice dans lesquelles « des salariés travaillant également par cycles a été retenue », quand par là-même il n'affirmait aucunement qu'il travaillait selon un cycle de quatre semaines, la cour d'appel a dénaturé les écritures du salarié en méconnaissance de l'article 1134 ancien du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le syndicat de sa demande tendant à la condamnation de l'association à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession.
 
 AUX MOTIFS QUE le salarié ayant été intégralement débouté de ses demandes, le syndicat doit être débouté de sa demande.
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur l'un quelconque des moyens de cassation entraînera nécessairement la censure du chef du dispositif attaqué par le présent moyen en application de l'article 624 du code de procédure civile.