Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.559 du 22/05/2019,  partie 3


que sur la base du salaire conventionnel retenu par la Cour d'appel pour le calcul des heures supplémentaires, ainsi que des gratifications perçues par la salariée et des 364 heures supplémentaires prétendument effectuées, Mme W... aurait dû percevoir la somme de 37 702,52 euros comprenant 26 710 euros de salaire conventionnel, 1 800 euros de gratification en mai 2013, 2 232 de gratification en décembre 2013 et 6 960,52 euros d'heures supplémentaires, soit un reliquat en faveur de la salariée de seulement 4 702,52 euros ; que dès lors, en lui allouant, pour l'année 2013, un rappel de salaires de 7 102,52 euros, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit sans effet la convention de forfait en jours prévue au contrat de travail de Mme W..., d'AVOIR condamné la société Auch voyages à payer à la salariée la somme de 16 515,93 euros à titre de rappel de salaires pour les heures supplémentaires impayées, outre la somme de 1 651,59 euros au titre des congés payés y afférents, d'AVOIR condamné par ailleurs la société Auch voyages à payer à Mme W... la somme de 15 723,60 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser à la salariée la somme de 2 500 euros (500 euros en première instance et 2 000 euros en cause d'appel) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « - Sur les heures supplémentaires :
 Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Toutefois, il appartient au salarié qui demande le paiement d'heures supplémentaires de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande. Ces éléments doivent être suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.
 Afin d'étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires, MME W... verse aux débats des plannings de présence des salariés de l'agence, elle incluse, ainsi qu'à compter de janvier 2014 les tableaux adressés à son employeur relatifs à sa présence dans l'entreprise par demi-journée.
 Il résulte de ces documents :
 ' qu'elle aurait été régulièrement présente dans l'entreprise six jours par semaine,
 ' qu'elle aurait effectué de nombreuses heures supplémentaires dont elle fournit un décompte précis et détaillé dans un tableau récapitulatif.
 Pour contester la demande de sa salariée, la société Auch voyages se contente de produire une attestation de Mme F..., autre salariée de l'entreprise - laquelle s'est vu confier par l'employeur les fonctions exercées par MME W... après son
 licenciement - qui ne dément nullement que MME W... aurait accompli plus de 35 heures par semaine mais se contente d'affirmer qu'elle «n'aurait eu connaissance que d'horaires stipulant des plannings avec notion d'ouverture et fermeture pour MME W... sauf pendant la période du congé maternité de Mme K... où figurait la notion d'heures travaillées pour MME W...», ce qui est manifestement insuffisant à contredire la fiabilité des documents produits par MME W... et encore moins à remplir l'obligation faite à l'employeur, compte tenu des éléments fournis par la salariée, de justifier des horaires effectivement réalisés par celle-ci.
 Dès lors, au regard des pièces respectivement produites par les parties, il convient de retenir le volume d'heures supplémentaires accomplies par MME W... tel que fixé dans les tableaux récapitulatifs qu'elle verse aux débats qui sont conformes aux plannings et aux tableaux de présence produits comme suit :
 ' pour l'année 2012, 288 heures
 ' pour l'année 2013, 364 heures
 ' pour l'année 2014, 396 heures
 ' pour l'année 2015, 87 heures
 soit un total de 1135 heures.
 Sur la base du salaire conventionnel qu'aurait dû percevoir MME W... - dès lors que la clause de rémunération sur la base du forfait en jours sur l'année a été déclarée sans effet - et du décompte produit à titre subsidiaire par l'employeur (erroné en son récapitulatif en ce qu'il ne retient pas au titre du salaire qui aurait dû être perçu les gratifications et primes), il est dû à la salariée au titre des heures supplémentaires réalisées :
 ' pour l'année 2012, une somme de 3 387,82 euros
 ' pour l'année 2013, une somme de 7 102,52 euros
 ' pour l'année 2014, une somme de 5 395,02 euros
 ' pour l'année 2015, une somme de 630,57 euros
 soit une somme totale de 16'515,93 euros.
 La société Auch voyages sera en conséquence condamnée à payer à MME W... la somme de 16'515,93 euros à titre de rappel de salaires pour les heures supplémentaires impayées, outre la somme de 1 651,59 euros au titre des congés payés y afférents. La décision du conseil de prud'hommes d'Auch sera réformée en ce sens.
 - Sur la demande au titre du travail dissimulé :