Cour d'appel de Lyon,  décision 12-81.063 du 27/02/2013,  partie 2


la cour ne dispose d'aucun élément lui permettant d'apprécier la possibilité de faire bénéficier à la prévenue d'un aménagement de peine prévues aux articles 132-25 à 132-28 du code pénal ; qu'en conséquence, la peine ci-dessus prononcée sera exécutée, sous réserve de l'appréciation du juge d'application des peines, suivant les règles ordinaires de l'exécution des peines ;
 "alors qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1 du code pénal, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en prononçant à l'encontre de Mme X..., qui n'était pas poursuivie en état de récidive légale, une peine d'un an d'emprisonnement ferme, sans relever en quoi la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendaient cette peine nécessaire en dernier recours, ni en quoi toute autre sanction aurait été manifestement inadéquate, la cour d'appel a méconnu l'article 132-24 du code pénal en sa rédaction issue de la loi du 24 novembre 2009" ;
 Attendu que, pour condamner la prévenue déclarée coupable de non justification de ressources à un an d'emprisonnement, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que toute autre sanction est manifestement inadéquate, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-44, 321-6, 321-6-1, 321-10-1 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 "en ce que, l'arrêt attaqué a ordonné la confiscation de l'ensemble des objets saisis ;
 "aux motifs qu'il y a lieu de confisquer l'ensemble des objets saisis, produits de l'infraction, en application de l'article 222-44 du code pénal ;
 "alors que la peine complémentaire de confiscation prévue par l'article 222-44 du code pénal ne peut être prononcée que s'il est justifié que la chose confisquée était le produit de l'infraction ; qu'en ordonnant la confiscation de l'ensemble des objets saisis chez Mme X..., sans justifier, autrement que par une affirmation péremptoire, qu'ils provenaient tous de l'infraction reprochée à son concubin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a prononcé une peine de confiscation par des motifs qui satisfont aux exigences de l'article 321-10-1, alinéa 2, du code pénal ;
 Que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept février deux mille treize ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.