décision 18-81.773 du 20/06/2018,  partie 2



 "1°) alors que le motif tiré de la nécessité de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction ou les circonstances de sa commission, ne peut, au bout d'un certain temps, justifier le maintien en détention provisoire ; qu'en affirmant qu'eu égard à la « particulière gravité » des faits poursuivis qui sont « intolérables dans toute société civilisée » et « heurtent au plus haut point la conscience publique », la détention provisoire constitue en l'espèce le moyen « indispensable » pour mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public, cependant qu'elle statuait deux ans et huit mois après la commission des faits et plus d'un an après le placement en détention provisoire du demandeur, ce dont il ressortait que le motif tiré de la nécessité de mettre fin au trouble exceptionnel à l'ordre public ne pouvait plus justifier le maintien de cette mesure, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que le motif tiré de la nécessité de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction ou les circonstances de sa commission, ne peut justifier le maintien en détention provisoire que si, est suffisamment établi, par des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, en quoi, au-delà de la gravité intrinsèque de l'infraction et du trouble que par sa nature même elle est susceptible de susciter dans l'opinion publique, l'ordre public est en l'espèce troublé de manière exceptionnelle et persistante ; qu'en se bornant à affirmer qu'eu égard à la « particulière gravité » des faits poursuivis qui sont « intolérables dans toute société civilisée » et « heurtent au plus haut point la conscience publique », la détention provisoire constitue en l'espèce le moyen « indispensable » pour mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public, la chambre de l'instruction n'a pas caractérisé en quoi, au regard des éléments précis et circonstanciés de l'espèce, plus de deux ans et huit mois après la commission de l'infraction, quelle qu'en soit la gravité intrinsèque, l'ordre public restait troublé de manière exceptionnelle et persistante, n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que le motif tiré de la nécessité de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction ou les circonstances de sa commission ne peut justifier de manière pertinente le maintien en détention provisoire que s'il repose sur des faits de nature à montrer que l'élargissement du détenu troublerait réellement l'ordre public ; qu'en se bornant à affirmer qu'eu égard à la « particulière gravité » des faits poursuivis qui « portent atteinte à la paix sociale » et « heurtent au plus haut point la conscience publique », la détention provisoire constitue en l'espèce le moyen indispensable de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public, sans nullement rechercher ni préciser en quoi, plus de deux ans et huit mois après la commission de l'infraction, l'élargissement du demandeur, âgé de 21 ans, dépourvu de tout casier judiciaire, poursuivi en qualité de complice et qui a déjà subi plus d'un an de détention provisoire, troublerait réellement et effectivement l'ordre public, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;

"4°) alors que le placement et le maintien en détention provisoire ne peuvent être ordonnés qu'à titre exceptionnel ; que le risque de concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices, au sens de l'article 144 du code de procédure pénale, susceptible de justifier ledit placement ou maintien en détention provisoire, ne peut être présumé et doit être précisément et positivement établi au regard des circonstances de l'espèce ; qu'après avoir retenu, au soutien du rejet d'une précédente demande de mise en liberté du 5 septembre 2007 que des confrontations entre le demandeur et les co-mis en examen restaient à effectuer pour parfaire la manifestation de la vérité et que dans cette optique, M. X... devait rester strictement placé hors d'état de communiquer pour empêcher toute concertation frauduleuse, et relevé qu'au cours de ces confrontations trois des personnes mises en cause avaient déclaré « ne pas comprendre ce que MM. X... et B... C... faisaient dans cette procédure » et encore « insistaient pour dire que MM. C... et X... n'étaient pour rien dans cette affaire », la chambre de l'instruction qui se borne à énoncer, au soutien de la prolongation de la détention provisoire du demandeur, que, bien que les déclarations des personnes mises en examen soient désormais rapprochées à la suite des confrontations intervenues, « demeurent leur caractère évolutif et des divergences, notamment s'agissant des contacts entre les téléphones
 justifiant toujours que le (demandeur) soit empêché de se concerter avec les co-mis en examen », a simplement présumé l'existence d'un tel risque, sans nullement le caractériser positivement et effectivement au regard des éléments précis et circonstanciés du dossier et n'a pas légalement justifié sa décision ;