Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-10.827 du 14/11/2018,  partie 3


qu'à défaut d'invoquer un vice ayant altéré son consentement, il ne peut prétendre ne pas y avoir valablement consenti ; que par avenant du 7 juin 2004, M. Y... avait accepté le principe d'une rémunération globale de 1 390 € incluant la prime de vacances ; qu'en affirmant néanmoins, pour faire droit à la demande du salarié, que la prime était toujours due quand elle avait été, par la volonté des parties, intégrée au salaire de base et dument versée sous cette forme tous les mois, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS ENSUITE, (et subsidiairement), QUE la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés des premiers juges, l'existence d'une inégalité de traitement résultant de ce que les salariés dont la prime de vacances n'aurait pas été contractualisée et qui en bénéficiaient en vertu d'un usage non dénoncé dans les formes requises pouvaient prétendre en cas d'augmentation du salaire conventionnel à une augmentation de leur salaire et de la prime, tandis que M. Y... « pouvait voir son salaire stagner » ; qu'en statuant ainsi sans constater que sa rémunération n'aurait pas augmenté en proportion, la cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques et a privé en conséquence sa décision de base légale au regard de l'article L. 3221-2 du code du travail ;
 
 ET ALORS ENFIN, (et subsidiairement), QU'il incombe au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ; qu'en condamnant la société Sermat à verser à M. Y... un rappel de primes de vacances au motif qu'elle ne démontrerait pas qu'il aurait été traité également et que son salaire aurait augmenté de la même manière que les autres salariés pouvant prétendre au paiement d'une prime de vacances distincte, quand c'est au salarié qu'il incombait d'établir la différence de traitement dont il aurait été victime en établissant que le salaire perçu aurait été moindre que celui de ses collègues, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil.