Cour d'appel de Montpellier
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.877 du 07/07/2021,  partie 2


il a quitté le domicile le domicile conjugal de manière définitive au mois d&apos;octobre 2015 et qu&apos;il n&apos;a jamais contribué aux charges du mariage, que Monsieur [F] se trouve toujours sur le territoire national et n&apos;a jamais réitéré de demande en divorce soit en France soit en Algérie alors même qu&apos;il a indiqué ne plus vouloir vivre en France, sans préciser en quoi la première demande en divorce, antérieure à son arrivée en France et à l&apos;obtention du titre de séjour caractérisait le défaut d&apos;intention matrimoniale, une telle demande étant de nature à faire obstacle à l&apos;obtention du titre de séjour, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 146 et 180 et suivants du code civil ;
 
 ALORS D&apos;AUTRE PART QUE le mariage est nul lorsque les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu&apos;en vue d&apos;atteindre un but étranger à l&apos;union matrimoniale ; que l&apos;exposant faisait valoir que les demandes en divorce étaient justifiées par le comportement de son épouse, laquelle, peu après son arrivée, lui signifiait que pour vivre avec elle, chez elle, il devait lui remettre de l&apos;argent, qu&apos;elle n&apos;hésitait pas à user de son pouvoir eu égard à sa situation administrative pour lui imposer ses volontés, que s&apos;il a quitté le domicile conjugal c&apos;est contraint et forcé, ayant été mis à la porte par son épouse, que sans ressources et sans proches pour l&apos;assister il a dû recourir aux services de la maison d&apos;accueil d&apos;étape de solidarité où il a été hébergé et secouru ; qu&apos;en relevant que si l&apos;exposant est entré sur le territoire national le 26 mars 2015, il avait introduit une procédure en divorce devant les juridictions algériennes dès le 18 mars 2015, soit quelques jours après l&apos;obtention de son visa et quelques jours avant sa venue sur le territoire national, que si cette procédure a fait l&apos;objet d&apos;une radiation, il a cependant introduit une nouvelle procédure en divorce le 21 décembre 2015 qui fera elle aussi l&apos;objet d&apos;une radiation, qu&apos;il a quitté le domicile conjugal de manière définitive au mois d&apos;octobre 2015 et qu&apos;il n&apos;a jamais contribué aux charges du mariage, que Monsieur [F] se trouve toujours sur le territoire national et n&apos;a jamais réitéré de demande en divorce soit en France soit en Algérie alors même qu&apos;il a indiqué ne plus vouloir vivre en France, la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas tenu compte du moyen dont la saisissait l&apos;exposant a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE le mariage est nul lorsque les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu&apos;en vue d&apos;atteindre un but étranger à l&apos;union matrimoniale ; que l&apos;exposant faisait valoir que les demandes en divorce étaient justifiées par le comportement de l&apos;épouse, laquelle peu après son arrivée lui signifiait que pour vivre avec elle, chez elle, il devait lui remettre de l&apos;argent, qu&apos;elle n&apos;hésitait pas à user de son pouvoir eu égard à sa situation administrative pour lui imposer ses volontés, que s&apos;il a quitté le domicile conjugal c&apos;est contraint et forcé, ayant été mis à la porte par l&apos;épouse, que sans ressources et sans proches pour l&apos;assister il a dû recourir aux services de la maison d&apos;accueil d&apos;étape de solidarité où il a été hébergé et secouru ; qu&apos;en relevant que si l&apos;exposant est entré sur le territoire national le 26 mars 2015, il avait introduit une procédure en divorce devant les juridictions algériennes dès le 18 mars 2015, soit quelques jours après l&apos;obtention de son visa et quelques jours avant sa venue sur le territoire national, que si cette procédure a fait l&apos;objet d&apos;une radiation il a cependant introduit une nouvelle procédure en divorce le 21 décembre 2015 qui fera elle aussi l&apos;objet d&apos;une radiation, qu&apos;il a quitté le domicile conjugal de manière définitive au mois d&apos;octobre 2015 et qu&apos;il n&apos;a jamais contribué aux charges du mariage, que Monsieur [F] se trouve toujours sur le territoire national et n&apos;a jamais réitéré de demande en divorce soit en France soit en Algérie alors même qu&apos;il a indiqué ne plus vouloir vivre en France, sans rechercher si la demande en divorce faite le 21 décembre 2015 n&apos;était pas la conséquence du comportement de l&apos;épouse, lui ayant interdit l&apos;accès au domicile conjugal dont elle l&apos;a exclu définitivement en octobre 2015, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 146 et 180 et suivants du code civil ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART QUE le mariage est nul lorsque les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu&apos;en vue d&apos;atteindre un but étranger à l&apos;union matrimoniale ; que l&apos;exposant avait fait valoir qu&apos;il avait envoyé à plusieurs reprises de l&apos;argent à son épouse, dans la mesure de ses moyens, quand il était en Algérie, puis qu&apos;il lui avait remis de l&apos;argent en France (pièce 16), qu&apos;il lui avait aussi remis 500 euros en lui précisant être dans l&apos;impossibilité de faire des versements réguliers, comme elle l&apos;exigeait, ce qui a eu pour conséquence sa mise à la porte du domicile conjugal ; qu&apos;en affirmant que l&apos;exposant n&apos;a jamais contribué aux charges du mariage quand il était établi qu&apos;