décision 16-20.460 du 21/09/2017,  partie 5


qu'en jugeant que la rupture du contrat de travail à durée déterminée de Mme Y... était nul au motif qu'elle serait intervenue en raison de l'action prud'homale en cours, quand elle avait constaté que Mme Y... avait été déboutée de sa demande de requalification en première instance et que le dernier contrat saisonnier conclu avait été automatiquement rompu le 20 novembre 20014, à l'échéance de son terme, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que l'action prud'homale en cours était nécessairement étrangère à la rupture du contrat de travail intervenue de plein droit, a violé les articles L. 1245-1 et L. 1243-5 du code du travail ;
 
 ALORS QUE la circonstance que l'employeur aurait commis une faute en refusant de réengager le salarié en contrat de travail à durée déterminée saisonnier, pour la prochaine saison, ne peut avoir aucune conséquence sur l'appréciation de la légitimité de la rupture du dernier contrat conclu à durée déterminée qui intervient de plein droit à l'arrivée de son terme ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1 et L. 1243-5 du code du travail.