Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.372 du 28/11/2018,  partie 4



 Alors que, d'autre part, en matière disciplinaire, l'exigence d'un procès équitable implique que la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l'audience et puisse avoir la parole en dernier ; qu'en se bornant, en l'espèce, à indiquer que le ministère public a conclu à la confirmation du jugement entrepris et que le président de la chambre régionale des notaires, également président de la chambre de discipline, a été entendu, mentions qui ne permettent pas à la Cour de cassation de s'assurer que la personne poursuivie ou son avocat a eu la parole en dernier, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.