Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-18.981 du 08/11/2018,  partie 3


qu'en excluant tout lien direct entre le travail de M. Z... et son suicide sans examiner, ainsi qu'il lui était demandé, si en nommant M. Z..., ayant des antécédents dépressifs connus, à un poste exposé, difficile, exercé en solitaire, dont les contours étaient mal définis, dont le précédent titulaire était parti en congé maladie, faisant appel à des compétences que M. Z... n'avait pas et en le laissant sans soutien, ni accompagnement pour affronter les difficultés de ce poste, l'employeur n'avait pas contribué au suicide de son salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS QUE constitue un accident du travail l'accident survenu par le fait du travail ; qu'en ne recherchant pas si la nomination de monsieur Z... ; dont les antécédents de dépression professionnelle étaient connus, à un poste aussi difficile qu'inadapté à son profil sans lui apporter le soutien et l'accompagnement nécessaires à la transition, n'était pas en lien direct avec son suicide, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale
 
 4°) ALORS QU'en ne recherchant pas si l'absence de détection par ses supérieurs de son état de mal-être pourtant constaté par sa familles et ses collègues amis, n'avait pas un lien direct avec son suicide, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale
 
 5°) ALORS QU'en ne recherchant pas si en l'absence totale de prise en compte de l'usure de M. Z..., salarié psychologiquement fragile, exerçant depuis des années des postes contraignants, et de façon plus générale du mal-être des contrôleurs en raison de la nature de leur fonction, l'employeur n'a pas contribué au suicide de M. Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale.