Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 12-20.278 du 01/10/2013,  partie 2


Sylvain X... n'était pas totalement conforme aux exigences de l'article L. 341-2 du code de la consommation, la mention précisant que la caution s'engageait « sur mes revenus » et non « sur mes revenus et mes biens », la cour d'appel a refusé d'annuler l'engagement de caution considérant que la divergence constatée n'affectait pas la portée et la nature de l'engagement souscrit ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article L. 341-2 du code de la consommation.