Cour d'appel de Bordeaux,  décision 12-28.900 du 21/01/2014,  partie 3


qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la mesure de licenciement intervenue le 23 avril 2007, cause du second litige, était connue de Mme X... lorsque la cour d'appel était encore saisie de l'appel par elle interjeté à l'encontre du jugement rendu le 5 décembre 2005, cette instance ayant donné lieu à un retrait du rôle le 3 novembre 2007, mesure qui permettait encore à chacune des parties de solliciter une réinscription de l'affaire, sauf péremption éventuelle dans les conditions de l'article R. 1452-8 du code du travail ; qu'elle en a conclu que Mme X... était en mesure de présenter devant la cour d'appel par elle saisie des demandes nouvelles relatives à l'indemnisation de son licenciement, de sorte qu'en raison du principe de l'unicité de l'instance ses demandes nouvelles étaient irrecevables ; qu'en statuant ainsi, quand le principe de l'unicité de l'instance ne s'applique pas lorsque la première instance est suspendue, ce qui était le cas en l'occurrence puisque la cour d'appel avait le 13 novembre 2007 ordonné le retrait du rôle de l'affaire et que cette première instance n'était pas périmée, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-6 et R. 1452-8 du code du travail.