cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre C,  décision 16-28.314 du 05/04/2018,  partie 3



 Il est invoqué sans pour autant être démontré, par M. Y... l'existence d'un engagement de Monsieur B..., son supérieur hiérarchique, de lui maintenir les primes code 24, le mail de Monsieur B... du 8 novembre 2010 produit à cette fin étant libellé ainsi :
 « je tiendrai mon engagement de vous octroyer la prime de réserve mais suite à examen de votre dossier le code prime « roulant » ne peut continuer à vous être octroyé. Au 1er décembre vous aurez donc droit à toutes les primes de votre emploi, mais plus au code prime 24 ».
 
 La cour constate en conséquence que l'intimé ne démontre pas le bien fondé de ses prétentions quant au versement de primes code 24 à compter de juillet 2011 » (arrêt, p. 4 à 6) ;
 
 Alors, d'une part, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans le dispositif d'un jugement ; qu'en outre, la chose demandée doit être la même et la demande être fondée sur la même cause ; qu'en l'espèce, pour débouter M. Y... de sa demande de paiement de la prime « code 24 » en application de l'article 26.1 du Référentiel RH 0131, la cour d'appel a estimé que son affectation à un poste sédentaire à compter du mois de mars 2004 était une affectation provisoire prise en application de l'article 1.4.4 du chapitre 9 du RRH 0001 applicable à la SNCF, ce qu'elle a déduit d'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 1er mars 2007, sur l'action introduite par M. Y... pour contester une sanction disciplinaire et qui, « après avoir rappelé les dispositions de l'article 1.4 du chapitre 9 du statut précitées », a relevé « que l'affectation provisoire de Monsieur Y... à un poste ne le mettant pas en contact avec les voyageurs était pleinement justifiée, eu égard aux conclusions du bilan psychologique » ; qu'en statuant ainsi, quand l'arrêt du 1er mars 2007 rendu sur la demande d'annulation d'une sanction disciplinaire formée par M. Y... n'a pas statué dans son dispositif sur la qualification qu'il y avait lieu de donner à la nouvelle affectation donnée à M. Y... à compter du mois de mars 2004, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Alors, d'autre part, que l'affectation provisoire visée par l'article 1.4.4 du chapitre 9 du RRH 0001 applicable à la SNCF a pour objet de vérifier que l'agent possède les aptitudes nécessaires à la tenue de son poste, notamment lorsqu'il s'agit de fonctions touchant à la sécurité ; que pour débouter M. Y... de sa demande en paiement au titre de la prime « code 24 », la cour a retenu que son affectation provisoire avait été prise en application de cette disposition, de sorte que sa situation ne répondait pas aux hypothèses visées par l'article 26.1 du RRH 0131 ; qu'en statuant ainsi, sans constater que cette affectation avait été décidée en vue de vérifier qu'il possédait bien les aptitudes nécessaires à la tenue de son poste, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1.4.4 du chapitre 9 du RRH 001 et 26.1 du RRH 0131.
 
 Le deuxième moyen de cassation, subsidiaire, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande en paiement de la somme de 11 102,71 € au titre des « primes compensatrices complément de revenu » à compter du 1er juillet 2011 ;
 
 Aux motifs que « M. Y... fait valoir alors à titre subsidiaire que l'employeur ne l'a jamais convoqué, avant 2011 ce qui est tardif, à un entretien en vue de réaliser un constat tel que prévu par le référentiel, de sorte qu'en application de l'article et l'article 30.2, à tout le moins, il doit bénéficier d'un complément de rémunération.
 L'article 30.1 du RH0131 prévoit que :
 Tout agent à service continu qui fait l'objet d'un changement de grade pour un des motifs suivants:
 * avancement
 * mutation latérale d'office pour les besoins du service
 * mutation latérale ou à un autre grade pour inaptitude physique consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, reçoit un complément de rémunération si sa nouvelle rémunération est inférieure à celle qu'il recevrait s'il avait conservé son ancien grade dans sa nouvelle unité d'affectation, s'il y a changement d'unité d'affectation.
 Le référentiel RH0001 correspondant au statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel prévoit en son chapitre 6 relatif au déroulement de carrière :
 - article 1.2.3 : la mutation latérale est le passage d'une filière (ou d'une spécialité) à une autre sans changement de qualification, ni de niveau, ni de position de rémunération. Les mutations latérales sont effectuées sans inscription au tableau d'aptitude. Elles peuvent être prononcées, soit d'office, soit sur la demande des agents intéressés. Dans les deux cas, les agents doivent être soumis au préalable un constat d'aptitude.