décision 18-85.417 du 25/06/2019,  partie 2



 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré d'une part M. et Mme U... coupables de réalisation irrégulière d'exhaussements, d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire (emplacement de containers), de violation des règles du PLU, de réalisation de travaux modifiant le débit de l'eau, d'autre part M. U... coupable de méconnaissance des règles d'urbanisme, de déversement de déchets dans les eaux superficielles, de déversement de déchets dans les eaux souterraines ou superficielles, de dépôt illégal de déchets, de non-respect du plan de prévention des risques, d'exploitation d'une installation classée, d'exécution de travaux nuisibles à l'eau ou au milieu aquatique sans détenir le récépissé de déclaration ;
 
 "alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que l'article L. 216-6 du code de l'environnement n'incrimine que le fait de jeter, déverser, abandonner ou laisser s'écouler des déchets dans les eaux superficielles ou sur les plages et rivages de la mer, et non celui d'entreposer des déchets à proximité d'un cours d'eau ; que, dès lors, en retenant cette infraction à la charge de l'exposant, quand il résulte de la prévention qu'il était reproché à l'intéressé d'avoir entreposé des déchets à proximité immédiate du cours d'eau de l'Oise, ce qui ne pouvait caractériser l'infraction visée aux poursuites, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 111-4 du code pénal et le principe de la légalité criminelle" ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 160-1, L. 421-8 et L. 421-6 du code de l'urbanisme, 121-1 et 121-3 du code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. U... d'exécution de travaux en méconnaissance du règlement national d'urbanisme ;
 
 "alors qu'en l'espèce, il résulte des termes de la prévention qu'il est reproché aux prévenus l'exécution de travaux ou utilisation du sol en méconnaissance du règlement national d'urbanisme, en l'espèce du fait de l'aspect extérieur des constructions et de la mauvaise tenue de la propriété ; que pour déclarer l'exposant coupable de cette infraction, la cour d'appel s'est bornée à énoncer, par une formule lapidaire, que l'infraction est démontrée par les procès-verbaux qui attestent d'une atteinte à l'environnement ; qu'en statuant ainsi, sans indiquer concrètement en quoi consistaient les constructions litigieuses, ni en quoi celles-ci portaient atteinte à l'environnement, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale" ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 121-1 et 121-3 du code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. et Mme U... coupables de réalisation irrégulière d'exhaussements, d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire (emplacement de containers) ;
 
 "alors que l'entreposage de conteneurs sur un terrain n'est subordonné à la délivrance d'un permis de construire qu'à la condition que cette installation présente un degré de fixité et de permanence permettant de l'assimiler à une construction ; qu'en l'espèce, pour déclarer les exposants coupables de construction sans permis, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'entreposage de dizaines de conteneurs nécessite un permis de construire ; qu'en se retranchant ainsi derrière le nombre des conteneurs entreposés, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel des prévenus, si les conteneurs litigieux ne constituaient pas, en l'espèce, de simples engins de transport et d'emballage, comme tels dépourvus de fixité et, partant, ne pouvant être qualifiés de constructions, alors en outre que ces conteneurs, simplement posés sur des parpaings aux angles, demeuraient adaptés à leur chargement sur un véhicule en vue de leur transport, la cour d'appel, qui se détermine par une motivation inopérante, a privé sa décision de toute base légale" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables des délits et de la contravention qui leur sont reprochés, la cour d'appel, par motifs adoptés, relève que, selon les énonciations non contredites des procès-verbaux de la DREAL et de la DDT, les remblais visés à la prévention étaient soumis à déclaration préalable en tant qu'exhaussements ou affouillements sur une hauteur supérieure à deux mètres ; que les juges ajoutent que l'entreposage de déchets à proximité d'un cours d'eau et d'un captage réalise par voie d'infiltration l'écoulement prévu et réprimé à l'article L. 216-6 du code de l'environnement, qu'un document local d'urbanisme prohibe les dépôts de conteneurs tels qu'en l'espèce et que l'entreposage de conteneurs constitue une construction sans permis dès lors que leur fixité et leur permanence sont démontrées par les relevés successifs qui en ont été faits à plusieurs années de distance ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;