Cour d'appel de Lyon,  décision 14-16.693 du 07/05/2015,  partie 7


qu'ainsi, contrairement à ce que soutient la société Manpower, c'est à bon droit que les inspecteurs du recouvrement ont réintégré différents éléments de salaire et primes pour constituer la base de calcul de l'ICCP et permettre, en conséquence, un calcul exact de l'assiette minimum ; qu'en outre, les primes et remboursements de frais ne correspondant pas à des frais réellement exposés, tels que l'inspecteur du recouvrement a pu le constater, constituent un complément de rémunération versé à l'occasion du travail et doivent être pris en compte dans le calcul de l'indemnité de congés payés ; que la contestation de la société Manpower sur le redressement portant sur les ICCP sera donc rejetée et le redressement validé sur ce second point ; Sur la demande reconventionnelle en paiement de l'URSSAF : que l'URSSAF a notifié en date du 21 décembre 2010, un redressement s'élevant à la somme totale de 41.024.775 ¿ (majorations comprises) et la société Manpower a réglé le 24 janvier 2011 la somme de 24.186.585 ¿ sur le montant réclamé ; que dès lors, les redressements contestés ayant été validés dans leur intégralité, la société Manpower qui ne conteste pas dans ses conclusions le quantum de la demande reconventionnelle, reste devoir à l'URSSAF la somme de 16.838.200 ¿ ; qu'il sera, en conséquence, fait droit à la demande reconventionnelle en paiement de l'URSSAF, étant souligné que la société Manpower n'a pas sollicité dans ses conclusions ni à la barre du Tribunal la compensation de la dette avec une dette de l'URSSAF à son égard correspondant à un crédit de 2.495.665 ¿ provenant d'une régularisation opérée au titre de la réduction Fillon pour les années 2005-2006 ; qu'en tout état de cause, le tribunal ne peut ordonner la compensation en l'absence d'éléments sur le caractère certain et exigible de la créance dont se prévaut la société Manpower, étant souligné que l'URSSAF indique ne pas être opposée à la déduction de cette créance de la société après vérification, ni à la réduction éventuelle des majorations de retard après déduction du crédit sur la dette de la société Manpower ; 

1°) ALORS QU'il résulte de l'article R. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale que le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations ne peut être inférieur en aucun cas, au montant cumulé, d'une part, du salaire minimum de croissance, et d'autre part, des indemnités, primes ou majorations s'ajoutant audit salaire minimum en vertu d'une disposition législative ou d'une disposition réglementaire ; que l'assiette minimale ainsi définie constitue donc une assiette minimum théorique à comparer avec l'assiette réelle constituée par les sommes effectivement versées au salarié ; que ce plancher théorique de comparaison s'entend de manière globale et indivisible du SMIC et des indemnités, primes ou majorations s'y ajoutant en vertu d'une disposition législative ou réglementaire ; qu'il n'existe ainsi qu'une seule assiette minimale par salarié et par paie, composée cumulativement du SMIC et des primes, indemnités et majorations d'origine législative et réglementaire ; que ne saurait donc légalement fonder un redressement une « assiette minimale d'indemnité de fin de mission » ou une « assiette minimale d'indemnité compensatrice de congés payés », ces notions étant par elles-mêmes antinomiques de la notion même d'assiette minimale, qui résulte globalement du cumul du SMIC et des indemnités légales ou réglementaires, et non pas d'une juxtaposition d'assiettes minimales qui seraient propres à chaque élément visé par l'article R. 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, il résultait des constatations des juges du fond, ainsi que des conclusions de l'URSSAF elles-mêmes, que le redressement litigieux reposait sur un contrôle par les agents, puis une prise en compte par l'organisme de recouvrement, de « l'assiette minimum de l'IFM » d'une part, et de « l'assiette minimum de l'ICCP » d'autre part, de manière séparée et autonome, et sans prise en compte du SMIC ; qu'en validant pourtant le contrôle litigieux, ainsi fondé sur une application erronée en droit de la notion d'assiette minimale, et partant nécessairement injustifié au regard de l'insuffisance alléguée de l'assiette des cotisations acquittées par la société Manpower, la cour d'appel a violé l'article R. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale ; 

2°) ALORS QU'il résulte de l'article R. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale que le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations ne peut être inférieur en aucun cas, au montant cumulé, d'une part, du salaire minimum de croissance et, d'autre part, des indemnités, primes ou majorations s'ajoutant audit salaire minimum en vertu d'une disposition législative ou d'une disposition réglementaire ; que l'assiette minimale ainsi définie par cette disposition constitue donc une assiette théorique à comparer avec l'assiette réelle constituée par les sommes effectivement versées au salarié ; que ce plancher théorique de comparaison s'entend de manière globale et indivisible du SMIC et des indemnités, primes ou majorations s'y ajoutant en vertu d'une disposition législative ou réglementaire ;