Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault,  décision 12-28.075 du 19/12/2013,  partie 2


que la caisse, par courrier du 21 juillet 2008, a notifié à Mme X... son affiliation ainsi que son organisme conventionné chargé du paiement des prestations maladie, maternité et indemnités journalières ; que le 5 juin 2009, elle lui a accordé un échéancier de paiement pour les cotisations du premier trimestre 2008 au deuxième trimestre 2009 ; que cet accord de délais a été rompu le 26 octobre 2009 à l'initiative de la caisse laquelle, a adressé à la contestante le 14 décembre 2009 une relance amiable en lui indiquant les sommes qui restaient dues puis lui a notifié le 17 décembre 2009 un relevé de dettes et un dernier avis avant poursuite le 27 janvier 2010 ; que Mme X..., qui reste redevable d'une somme de 3 242 euros, ne saurait affirmer qu'elle n'a jamais eu connaissance des cotisations à payer ; 
 
 Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à une allégation sans offre de preuve ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Mme X... ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille treize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR validé la contrainte litigieuse à hauteur de la somme de 3.242 € sans préjudice des majorations de retard complémentaires qui continueront à courir dans les conditions visées à l'article R. 243-18 du Code de la sécurité sociale ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il résulte des circonstances de la cause que Mme X... a été immatriculée au régime social des indépendants à compter du 15 octobre 2007 pour l'exercice d'une activité de gérante de la SARL TERRE ET SAVEURS DE FRANCE « autres commerce de gros spécialisé » ; qu'aux termes des dispositions des articles L. 311-2 et L. 311-3 alinéas 11 du code de la sécurité sociale, sont affiliés aux assurances sociales du régime général, les gérants de société à responsabilité limitée à condition qu'ils ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital étant entendu que les parts appartenant en toute propriété ou en usufruit au conjoint ou aux enfants mineurs émancipés d'un gérant sont considérées comme possédées par celui-ci ; qu'il résulte de l'interprétation de ces textes que l'affiliation au régime des non-salariés des gérants majoritaires de SARL qui se définissent donc au sens de la réglementation sociale et fiscale comme l'associé gérant possédant seul (ou avec son conjoint et/ou ses enfants mineurs émancipés) plus de la moitié des parts sociales ou en cas de gérance collégiale les gérants possédant ensemble cette majorité étant précisé par ailleurs que du simple fait de sa désignation, un gérant est réputé exercer l'activité se rapportant à la société sans que puisse être admise la preuve contraire ; qu'il est indiscutable que l'affiliation de la demanderesse au régime social des indépendants est tout à fait régulière, celle-ci possédant le statut de gérant majoritaire de l'entreprise relevant du secteur du commerce, le tribunal relevant que la caisse, par courrier du 21 juillet 2008, a notifié à Mme X... son affiliation ainsi que son organisme conventionné chargé du paiement des prestations maladie, maternité et indemnités journalières alors encore que le 5 juin 2009, le RSI Languedoc-Roussillon lui a accordé un échéancier de paiement pour les cotisations du premier trimestre 2008 au 2e trimestre 2009, une rupture de l'accord de délais étant intervenue le 26 octobre 2009 à l'initiative de la caisse laquelle, le 14 décembre 2009 a adressé à la contestante une relance amiable en lui indiquant les sommes qui restent dues, un relevé de dettes ayant été notifié le 17 décembre 2009 à Mme X... et un dernier avis avant poursuite étant intervenu le 27 janvier 2010 ; qu'il en résulte de tout ceci que Mme X..., qui reste redevable d'une somme d'un montant de 3.242 ¿, ne saurait aujourd'hui affirmer péremptoirement qu'elle n'a jamais eu connaissance des cotisations à payer de sorte qu'il y a lieu de valider la contrainte à hauteur de cette somme, sans préjudice des majorations de retard complémentaires qui continueront à courir dans les conditions visées à l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale, les frais de signification étant à la charge de l'opposante »
 
 ALORS QUE le juge saisi de la contestation de la nature des cotisations réclamées, des périodes concernées et du mode de calcul auquel l'organisme social a eu recours, doit vérifier la régularité des sommes demandées à l'opposant à la contrainte ;