Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.444 du 20/05/2020,  partie 3


que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a retenu que les documents qu'il a produits au soutien de sa demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires comportaient des incohérences et imprécisions ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 3131-1 du code du travail (dans sa rédaction antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016), l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993/104/CE du 23 novembre 1993, et les articles 17, paragraphe 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003. »
 
 Réponse de la Cour
 
 17. Il ressort des énonciations de l'arrêt que la cour d'appel, saisie par le salarié d'une demande indemnitaire pour violation de l'obligation de sécurité, a condamné l'employeur au paiement d'une certaine somme à ce titre.
 
 18. Le moyen, en ce qu'il se borne à critiquer les motifs de l'arrêt, est irrecevable.
 
 Mais sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 19. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappels de salaire de mars à mai 2011, outre les congés payés afférents, et de remise des bulletins de paie, alors « qu'il appartient à l'employeur de maintenir la rémunération du salarié protégé tant que l'inspecteur du travail n'a pas autorisé son licenciement ; que la cour d'appel a débouté le salarié aux motifs que l'employeur lui a notifié un changement d'affectation à compter du 25 février 2011, que ce dernier a refusé ce changement et ne s'est jamais présenté sur son nouveau lieu de travail, et que son refus a définitivement été jugé comme constitutif d'une faute dans le cadre de la procédure d'autorisation du licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand ce n'est que le 23 mai 2011 que l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-1 du code du travail, dans sa version applicable antérieurement à la loi 2013-504 du 14 juin 2013. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 2411-1 et L. 2411-8 du code du travail :
 
 20. Il résulte de ces textes qu'il appartient à l'employeur de maintenir tous les éléments de rémunération que le salarié protégé perçoit tant que l'inspecteur du travail n'a pas autorisé son licenciement.
 
 21. Pour rejeter la demande de rappel de salaires des mois de mars à mai 2011, l'arrêt retient que l'employeur a notifié au salarié un changement d'affectation à compter du 25 février 2011, que ce dernier a refusé ce changement et ne s'est jamais présenté sur son nouveau lieu de travail, que son refus a été jugé définitivement comme constitutif d'une faute dans le cadre de la procédure d'autorisation de licenciement, qu'il était donc en situation d'absence injustifiée.
 
 22. En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'inspecteur du travail n'avait autorisé le licenciement du salarié que le 23 mai 2011, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. E... de ses demandes de rappels de salaire de mars à mai 2011, outre les congés payés afférents, et de remise des bulletins de paie, l'arrêt rendu le 12 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne MM. S... et A..., ès qualités, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par MM. S... et A..., ès qualités, et les condamne à payer à M. E... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. E...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappels de salaire de mars à mai 2011, outre les congés payés afférents, et de remise des bulletins de paie.