Cour d'appel de Paris,  décision 12-16.210 du 10/07/2013,  partie 6



 - article 5 : « Au cours de cette première étape destinée à apprécier l'impact sur le dialogue social des réformes engagées, la validité des accords collectifs sera subordonnée ... à leur signature par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli seule ou ensemble au moins 30 % des suffrages valablement exprimés ... et à l'absence d'opposition des organisations syndicales ayant recueilli la majorité des suffrages valablement exprimés »,
 -article 17 : « Des accords d'entreprise conclus avec les organisations syndicales représentatives et ayant recueilli la majorité absolue des voix aux élections des représentants du personnel peuvent dès à présent, à titre expérimental, préciser l'ensemble des conditions qui seront mises en oeuvre pour dépasser le contingent conventionnel d 'heures supplémentaires prévu par un accord de branche antérieur à la loi du 4 mai 2004 ... » ; que la comparaison de ces deux articles révèle que les partenaires sociaux se sont référés, dans le même texte, à deux notions distinctes « la majorité des suffrages valablement exprimés» et « la majorité absolue des voix » ; qu'en raison de la référence, dans l'article 5, à la majorité des suffrages exprimés, sans mention du terme « absolue », dont les partenaires sociaux ne pouvaient ignorer les incidences, il convient de considérer que ceux-ci ont entendu faire bénéficier du droit d'opposition les syndicats ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés ; qu'ainsi, le législateur, qui s'est référé à la position commune du 9 avril 2008, sans remettre expressément en cause la majorité précédemment requise pour exercer le droit d'opposition, a nécessairement adopté cette notion issue du texte rédigé par les partenaires sociaux ; qu'il résulte de ce qui précède que la majorité requise, au sens de l'article L.2232-12, correspond à la moitié des suffrages exprimés et que l'UNION DES SYNDICATS DE LA CAISSE DES DEPOTS CGT et le SYNDICAT FRANCILIEN COMMUNICATION, CONSEIL, CULTURE SF3C CFDT, qui ont ensemble recueilli 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections des délégués du personnel organisées au sein de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, ont ainsi valablement pu s'opposer à l'entrée en vigueur de l'accord collectif du 29 janvier 2010 ; qu'il y a lieu de dire que l'accord collectif du 29 janvier 2010 en faveur de l'emploi des seniors est réputé non écrit ;
 
 1. ALORS QUE lorsque la lettre d'un texte est clair, son sens ne peut être modifié sous prétexte d'interprétation, serait-ce par référence à l'intention réelle ou supposée du législateur ; que selon l'article L. 132-2-2, III du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-91 du 4 mai 2004, devenu articles L. 2232-12 et L. 2232-13 ¿ la validité de la convention ou de l'accord d'entreprise ou d'établissement était en principe « subordonnée à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel » ; qu'aux termes de l'article L.2232-12 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, « la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit la nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces élections, quel que soit le nombre des votants » ; qu'il résulte clairement de ce nouveau texte que l'opposition n'a d'effet que si elle émane d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des voix lors des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel ; qu'en jugeant, par des prétextes inopérants pris de l'absence de mention du caractère absolu de la majorité requise, de l'absence d'intention du législateur de modifier l'état du droit antérieur et de l'intention du législateur d'entériner la position commune du 9 avril 2008, que la majorité requise, au sens de l'article L.2232-12 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008, pour bénéficier du droit d'opposition correspondait à la moitié des suffrages exprimés, la cour d'appel a violé ce texte ;
 
 2. ALORS en outre QUE la moitié des suffrages exprimés ne constitue pas une majorité ; qu'en jugeant que la majorité requise, au sens de l'article L.2232-12 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008, pour bénéficier du droit d'opposition correspondait à la moitié des suffrages exprimés, la cour d'appel a derechef violé ce texte ;
 
 3. ALORS en tout état de cause QU'il est fait interdiction au juge de dénaturer les documents soumis à son examen ;