décision 17-11.277 du 24/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Hamdi X..., domicilié [...]                                 ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2016 par la cour d'appel de Colmar (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Sabine Y..., domiciliée [...]                                         ,
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Colmar, domicilié [...]                                                        ,
 
 défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 novembre 2016), que, depuis la séparation de ses parents, Z... X..., né le [...]       , réside chez sa mère, Mme Y..., son père, M. X..., bénéficiant d'un droit de visite médiatisé en raison d'une condamnation pénale prononcée pour des faits de harcèlement à l'égard de son épouse ; que, soutenant que l'enfant serait victime de maltraitance de la part de sa mère, M. X... a saisi le juge des enfants d'une requête en assistance éducative ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à assistance éducative à l'égard de son fils, alors, selon le moyen, que suivant les articles 447 et 458 du code de procédure civile, à peine de nullité, seuls les juges devant lesquels l'affaire a été débattue peuvent en délibérer, à l'exclusion notamment du greffier et du représentant du ministère public ; qu'en l'espèce, l'arrêt mentionne que la formation ayant délibéré était composée non seulement de Mme Burger, présidente, et Mmes Bruere et Messer-Pin, conseillères, mais également de Mme Di Rosa, substitut général, et de Mme Schirmann, greffier ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché de nullité au regard des textes susvisés ;
 
 Mais attendu qu'après avoir mentionné la composition de la cour d'appel, l'arrêt indique que les débats se sont tenus en présence du substitut général avec l'assistance du greffier et que cette juridiction après avoir fixé la date du prononcé de sa décision, a délibéré conformément à la loi ; qu'il ne résulte pas de ces mentions que le ministère public et le greffier aient participé au délibéré ; que le moyen manque en fait ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que M. X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que, la cour d'appel ayant elle-même constaté que M. X... avait versé aux débats un dépôt de plainte auprès du commissariat de Strasbourg daté du 20 mai 2016 - donc postérieur au jugement entrepris du 30 mars 2016 et au dépôt des conclusions de la mesure judiciaire d'investigation éducative le 1er mars 2016 - qui dénonçait de nouvelles violences survenues au domicile de la mère sur son fils ainsi que le délaissement de ce dernier, elle ne pouvait confirmer le jugement ayant dit n'y avoir lieu à une mesure de protection à l'égard du mineur en se bornant à relever qu'au jour où il avait statué c'était à juste titre que le juge des enfants n'avait pas retenu la notion de danger pour Z..., que la mesure d'investigation se montrait tout à fait rassurante quant à l'évolution du petit garçon, que le dispositif mis en place à l'heure actuelle par le juge aux affaires familiales paraissait largement adapté à la situation et que M. X... avait évoqué à hauteur de cour d'appel une fracture de la mâchoire de son fils qui, si elle avait existé, ne serait pas passée inaperçue, sans s'expliquer sur le dépôt de plainte nouvellement produit par M. X... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'après avoir rappelé que M. X... a produit aux débats un dépôt de plainte du 20 mai 2016 dénonçant de nouvelles violences survenues au domicile de Mme Y..., l'arrêt relève qu'une expertise psychiatrique a révélé qu'il est atteint de troubles de nature paranoïaque se manifestant par de la méfiance et une perturbation du jugement et que les professionnels insistent sur sa fragilité émotionnelle qui nécessite un suivi thérapeutique conséquent ;