Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.422 du 07/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société Aviva Assurances, société anonyme, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 19 février 2018 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige l'opposant à la société O... J..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Aviva Assurances, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société O... J... ;

Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Aviva Assurances aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Aviva Assurances ; la condamne à payer à la société O... J... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la société Aviva Assurances

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Aviva Assurances de sa demande tendant à voir condamner la société Entreprise O... J... à lui payer le montant des franchises contractuelles et de l'avoir condamnée à lui payer les sommes de 5 000 et 2 000 euros en application de l'article 700 du code procédure civile ;

Aux motifs propres que, sur l'imputabilité des dommages de nature décennale à la société O... J..., l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ; que la société O... J... a été chargée d'effectuer des travaux d'étanchéité et de couverture ; que la réception de ces travaux a été effectuée le 18 février 2003 avec réserves sans lien avec le présent litige et ultérieurement levées ; qu'il n'est pas contesté que les infiltrations apparues en 2008 présentent les caractéristiques d'un dommage de nature décennale au sens de l'article 1792 du code civil ; que seule est discutée l'imputabilité des désordres aux travaux réalisés par la société O... J... ; qu'à la suite du sinistre déclaré le 12 août 2008, l'expert amiable a constaté des traces d'infiltrations visibles dans les faux plafonds de part et d'autre du mur en parpaing qui sépare les boutiques Krys et Dolce ; que l'expert a eu accès à la terrasse située au-dessus des magasins, réalisée sur bac acier, et dont l'étanchéité réalisée par la société O... J..., est protégée par des dalles de béton posées par la société SDE ; que la société Aviva Assurances soutient que les infiltrations mettent en évidence un défaut d'étanchéité de la dalle en dessous de laquelle se trouvent les magasins et que la société O... J... chargée des travaux d'étanchéité est de plein droit responsable de ces désordres, sans qu'il soit nécessaire de démontrer sa faute ; qu'elle présente les rapports des 18 décembre 2008, 28 septembre 2009 et 10 août 2010, de M. I..., expert amiable, dans le cadre de l'assurance Dommages-Ouvrage ; que la société O... J... relève que le rapport d'information du 28 septembre 2009 relève deux origines possibles aux infiltrations : des blessures du complexe d'étanchéité soit en partie courante, soit en relevé sous la dalle de protection en béton ou des entrées d'eau par les parpaings, ces deux causes relevant de la responsabilité de la société SDE chargée du gros oeuvre ; qu'au vu des pièces présentées par les parties et notamment des rapports des experts amiables, c'est par une motivation pertinente que la cour adopte que le tribunal a pu juger qu'il n'était pas démontré que les infiltrations étaient imputables aux travaux réalisés par la société O... J... ; qu'il sera juste ajouté que les rapports d'expertise amiable présentés par l'assureur comportent des conclusions contradictoires et insuffisamment motivées pour caractériser un lien entre les travaux réalisés par la société O... J... et les dommages ; que l'expert amiable mentionne dans le rapport préliminaire du 18 décembre 2008 que :