décision 17-81.114 du 28/03/2018,  partie 6


qu'en se bornant à affirmer, pour déclarer M. X... coupable d'abus de biens sociaux au préjudice de la société Z..., que le prévenu avait dépensé des sommes importantes dans différents casinos entre 2011 et 2013 au regard du montant de ses revenus, sans que ne soit établi que seraient en cause des fonds de la société Z... et partant que M. X... aurait fait un usage des biens de la société qui serait contraire à l'intérêt social à des fins personnelles, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que l'abus de biens sociaux par utilisation d'un compte courant d'associé suppose que les prélèvements qui y sont opérés excèdent le montant des sommes inscrites au crédit du compte courant du dirigeant ; qu'en déclarant M. X... coupable d'abus de biens sociaux pour avoir effectué des prélèvements sur son compte courant d'associé de la société Z... sans relever que ces prélèvements auraient été supérieurs au montant des sommes inscrites au crédit de ce compte, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que l'abus de biens sociaux est le fait, pour un dirigeant social, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'il sait contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé ; que tout prévenu étant présumé innocent, la charge de la preuve de sa culpabilité incombe à la partie poursuivante ; qu'en déclarant M. X... coupable d'abus de biens sociaux après avoir relevé qu'il ne justifiait pas de la réalité des indemnités kilométriques perçues, de l'intégralité des dépenses engagées pour le compte de la société Z... auprès de l'établissement Le Tricarnot ni de la prestation de spectacles exécutée par la société Oba pour la société Z..., quand c'était à la partie poursuivante d'établir la culpabilité du prévenu et non à ce dernier de démontrer son innocence, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et inversé la charge de la preuve ;
 
 "4°) alors que l'abus de biens sociaux est le fait, pour un dirigeant social, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'il sait contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé ; que le juge répressif ne peut reconnaître la culpabilité et prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; qu'en se bornant à affirmer, pour déclarer M. X... coupable d'abus de biens sociaux, que le prévenu avait lui-même perçu le loyer versé par la société Z... pour l'exploitation des locaux du Star club pour sa mère, propriétaire des lieux, sans relever en quoi cet usage des fonds de la société pour régler une dette sociale aurait été contraire à l'intérêt social, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "5°) alors que l'abus de biens sociaux est un délit intentionnel supposant, pour sa caractérisation, que le dirigeant social ait eu conscience de faire des biens ou du crédit de la société, un usage qu'il sait contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé ; qu'en se bornant à énoncer que M. X... avait procédé à des retraits d'espèces et utilisé son compte courant d'associé préférentiellement à son compte courant personnel, qu'il ne justifiait pas de la réalité de certaines dépenses engagées pour le compte de la société Z..., qu'il avait perçu sur son compte courant d'associé le loyer au lieu et place de sa mère, propriétaire des lieux, qu'il avait dépensé des sommes importantes dans différents casinos et que des chèques de clients de la société Oba avaient été versés sur le compte de la société Oba avant que les fonds en soient retirés sans explication pour le déclarer coupable d'abus de biens sociaux, sans relever d'élément d'où pouvait ressortir la conscience de M. X..., qui utilisait indifféremment son compte personnel et son compte courant d'associé pour ses besoins personnels, de faire un usage des fonds de la société Z... contraire à l'intérêt de la société et ce à des fins personnelles, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "6°) alors que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention ; qu'en déclarant M. X... coupable d'abus de biens sociaux après avoir relevé que des chèques de clients de la société Oba avaient été versés sur le compte de la société Oba d'où les fonds avaient été retirés sans explication bien qu'elle ne soit saisie que du fait, pour le prévenu, d'avoir fait de mauvaise foi des biens ou du crédit de la société Z..., un usage contraire à l'intérêt social à des fins personnelles, sans relever que le prévenu aurait accepté d'être jugé sur des faits distincts relatifs à la société Oba, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;