Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.129 du 23/03/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 MARS 2022
 
 La société International technologies pour la sécurité routière (TSR), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 20-15.129 contre l'arrêt rendu le 20 février 2020 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Masternaut, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 La société Masternaut a formé un pourvoi incident additionnel contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2016 par la cour d'appel de Versailles et un pourvoi incident subsidiaire contre l'arrêt rendu le 20 février 2020 par la même cour.
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi incident additionnel et incident subsidiaire invoque, à l'appui de chacun de ses recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société International technologies pour la sécurité routière (TSR), de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Masternaut, après débats en l'audience publique du 1er février 2022 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 novembre 2016), la société Masternaut conçoit et distribue des boîtiers électroniques dénommés « MCU », installés sur les véhicules et permettant la collecte de données pour la localisation de ces derniers ainsi que pour l'analyse des parcours et des conduites.
 
 2. La société International technologies pour la sécurité routière (la société TSR) développe et commercialise des instruments de mesure de l'éco-conduite destinés à former les conducteurs à une conduite « économique et rationnelle ». Elle a élaboré à cette fin un programme informatique (firmware) dénommé « BusCan. »
 
 3. Le 24 octobre 2006, ces deux sociétés ont conclu un accord de recherche et de développement pour l'intégration du programme « BusCan » dans un boîtier MCU.
 
 Le 2 octobre 2007, elles ont signé un protocole d'accord de commercialisation autorisant, pour chacune d'elles, la commercialisation de boîtiers « MCU2 » intégrant le firmware « BusCan. »
 
 4. Le 8 novembre 2011, la société TSR a assigné la société Masternaut en paiement de redevances et de dommages-intérêts.
 
 5. Par un arrêt du 19 novembre 2013, la cour d'appel de Versailles a notamment condamné la société Masternaut à payer à la société TSR la somme de 919.227,28 euros hors taxes au titre des redevances restant dues à la date du 30 septembre 2011.
 
 6. Par acte du 17 février 2015, la société TSR a assigné la société Masternaut en révision de l'arrêt du 19 novembre 2013.
 
 7. Par arrêt du 8 novembre 2016, la cour d'appel de Versailles a déclaré recevable le recours contre cet arrêt en ce qu'il limite à 919 227,28 euros hors taxes la condamnation de la société Masternaut au paiement des redevances restant dues et réclamées jusqu'au mois d'octobre 2013 inclus et a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de l'exploitation par les parties des saisies-contrefaçons pratiquées les 17 et 18 décembre 2014.
 
 8. Cet arrêt du 8 novembre 2016 a été frappé d'un pourvoi immédiat qui a été déclaré irrecevable (deuxième chambre civile, 16 novembre 2017, pourvoi n° 17-20.192).
 
 9. Par un arrêt du 20 février 2020 la cour d'appel de Versailles a notamment constaté que la révision était limitée à une seule question et a condamné la société Masternaut à payer à la société TSR certaines sommes au titre des redevances.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et cinquième branches, du pourvoi incident additionnel ci-après annexé
 
 10. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi incident additionnel qui attaque l'arrêt du 8 novembre 2016
 
 Enoncé du moyen