Cour d'appel de Chambéry,  décision 12-28.902 du 12/02/2014,  partie 4



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la remise en état du terrain, l'expert a relevé que la solution de remède relative à la mauvaise implantation du fond de fouilles des terrassements généraux consistait à procéder à un remblaiement technique partiel du trou réalisé sur une hauteur de 0, 90 m environ et ce, au moyen d'un tout venant de carrière mis en oeuvre par passes compactées et que la remise en état du terrain ne peut être réalisée à l'identique, étant observé que Mademoiselle X... dispose de toute liberté de faire ce qu'elle entend de son terrain et que celui-ci doit être remis en l'état techniquement ; que l'expert a évalué le coût prévisionnel de la remise en état du terrain à la somme de euros ; qu'il convient de retenir cette évaluation sans se référer aux hypothèses concernant la vente du terrain en l'état ou non ; que, sur la restitution de l'acompte, dès lors que le contrat de construction a été résilié aux torts de la société EUROBAT, il convient de condamner cette dernière à restituer à Mademoiselle X... la somme de 8. 000 euros versée à titre d'acompte ; que, sur les pertes, Mademoiselle X... justifie avoir versé à Monsieur Z..., architecte, la somme de 14. 000 euros ; que ces frais ont été engagés en pure perte dès lors que les plans établis par ce dernier sont devenus sans aucune utilité du fait de l'interruption du projet de construction et que leur transmission à un éventuel acquéreur du terrain non associé aux choix faits dans le cadre de leur élaboration est hypothétique ; que, sur les préjudices complémentaires, l'expert a indiqué que le préjudice lié à la baisse du coût de l'immobilier, s'il est en relation avec l'intention du maître de l'ouvrage de ne plus construire sur son terrain, est, cependant, extérieur à la résiliation du contrat ; qu'il convient de débouter Mademoiselle X... de sa demande à ce titre ; que, sur le préjudice de jouissance, l'expert a pris en considération l'interruption du chantier de construction de mars 2008 à novembre 2009 et a chiffré le préjudice de jouissance subi par Mademoiselle X..., fin janvier 2010, à la somme de 61. 600 euros (22 mois x 2. 800 euros) ; qu'il convient de condamner la société EUROBAT à verser la somme de 61. 600 euros à Mademoiselle X... en réparation du préjudice de jouissance » ; 
 
 1°) ALORS QUE méconnaît les exigences d'un procès équitable et statue par une apparence de motivation l'arrêt d'appel qui se borne à adopter les motifs de la décision de première instance, sans qu'il en résulte qu'il a été effectivement procédé à un nouvel examen des éléments de droit et de fait qui étaient soumis au juge d'appel ; qu'en se bornant, pour confirmer le montant des créances fixées au passif de la procédure collective de la société EUROBAT, à relever que les premiers juges avaient fait une appréciation exacte du préjudice de Madame X..., sans répondre aux moyens par lesquels l'exposante contestait les motifs des premiers juges, ce dont il ne résultait pas qu'elle avait elle-même réexaminé la question de la détermination du préjudice allégué, la Cour d'appel a violé l'article 6. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du Code de procédure civile ; 
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge doit préciser le fondement de sa décision ; qu'en fixant les différentes créances de Madame X... au passif de la procédure collective de la société EUROBAT sans préciser si elles résultaient de l'obligation de restitution consécutive à la résolution ou d'une obligation d'indemnisation des préjudices subis du fait d'une faute, la Cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 12 du Code de procédure civile ; 
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'anéantissement rétroactif du contrat consécutif à la résolution emporte entre les parties restitutions réciproques des prestations déjà versées et, en cas d'impossibilité matérielle, restitutions en valeur qu'il incombe au juge de déterminer ; qu'en fixant la créance de Madame X... au passif de la société EUROBAT à la somme de 53. 305 € correspondant au coût de la remise en état du terrain sans préciser quelle prestation reçue de la société EUROBAT aurait justifié qu'elle restituât une telle somme, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil ; 
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'anéantissement rétroactif du contrat consécutif à la résolution emporte entre les parties restitutions réciproques des prestations déjà versées et, en cas d'impossibilité matérielle, restitutions en valeur qu'il incombe au juge de déterminer ; qu'en fixant en faveur de Madame X... et à hauteur de 53. 305 € une créance au passif de la procédure collective de la société EUROBAT au titre de la remise en état du terrain sans se prononcer sur la restitution de la contrevaleur de la prestation effectuée par cette dernière, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil ;