décision 16-21.768 du 05/07/2017,  partie 9


que dans l'appréciation de la sanction, il convient de prendre en considération la gravité et la répétition des manquements de Maître Y... à ses obligations professionnelles et déontologiques, mais également sa solitude professionnelle, les conditions d'exercice difficiles de sa profession, tenant aux difficultés financières qu'il a pu rencontrer, ainsi que la régularisation, même tardive, de sa situation au regard de ses obligations fiscales et sociales ; que lui seront infligées une peine d'interdiction temporaire d'une durée de trois mois assortie du sursis ainsi que la privation du droit de faire partie du conseil de l'ordre, du conseil national des barreaux, des autres organismes ou conseils professionnels, ainsi que des fonctions de Bâtonnier pendant une durée de cinq ans ;
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QU'il résulte des débats les éléments suivants ; 1) Sur les obligations pécuniaires et fiscales : a) Vis-à-vis du fisc : qu'il est établi, et reconnu par Maître Y..., un défaut de paiement des impôts dont il était redevable, et notamment de la TVA à acquitter sur les honoraires encaissés ; que plusieurs avis à tiers détenteur totalisant une somme de plus de 46 000 euros sur une période d'environ une année et demie, ont été adressés à la CARPA du Barreau de la Meuse ; qu'à la date du dépôt du rapport d'instruction, subsistait un solde dû, selon les déclarations de Maître Y..., de 7 000 euros ; qu'il a indiqué à l'audience que cette somme était à ce jour acquittée, sans pour autant en apporter justification ; qu'en défense, Maître Y... a fait valoir que les avis à tiers détenteur intervenus sur le compte CARPA qui est un compte tiers, étaient irréguliers, dès lors qu'ils ne mentionnaient pas porter spécifiquement sur les sommes et autres indemnités revenant à Maître Y... et placées sur son compte CARPA ; que le conseil ne retient pas cette explication, les sommes prélevées au moyen des avis à tiers détenteur ne pouvant à l'évidence que concerner des fonds susceptibles d'être versés à Maître Y... ; que de plus, aucune opposition n'a été faite sur ces ATD, et Maître Y... n'en a pas contesté les effets puisqu'il a reconnu qu'ils avaient permis d'apurer partiellement sa dette ; que de surcroît, les débats ne portent pas sur la régularité de la procédure d'exécution mise en place par le Trésor pour recouvrer sa créance, mais sur le fait que Maître Y..., de façon récurrente, se soit abstenu de payer l'impôt ; qu'à cet égard, Maître Y... a évoqué ses difficultés financières personnelles, et notamment le coût des études de ses enfants représentant un budget annuel important, précisant même qu'il a dû procéder à la vente d'un appartement pour retrouver des disponibilités et apurer ses dettes ; que ses affirmations ne sont cependant étayées par aucune pièce justificative ; que le conseil estime que Maître Y..., en s'abstenant de payer l'impôt, notamment la TVA qui constitue des sommes réglées par les clients qui ne lui appartiennent pas et qu'il doit reverser au fisc, a manqué à ses devoirs professionnels et notamment à celui de probité, exigeant que l'avocat se conforme, pour la déclaration à réaliser comme pour le paiement de l'impôt, aux obligations prévues par le code général des impôts, dont la méconnaissance peut même constituer une infraction pénale ; b) Vis-à-vis à de la CNBF : qu'il est constant que Maître Y... était redevable, au titre de ses cotisations CNBF, d'une somme de 6 2 30,50 euros à la date du 5 mars 2015 (elle concernait donc la période antérieure à l'année 2015, dont les cotisations n'étaient pas encore appelées à cette date) ; qu'informé de cette situation par la Caisse, Madame le Bâtonnier a interrogé Maître Y... et a sollicité ses explications par courrier du 21 avril 2015. Aucune réponse à cette lettre ne sera reçue par Madame le Bâtonnier , bien que Maître Y... indique avoir adressé une lettre le 13 mai 2015 ; que le décompte des sommes dues au 28 septembre 2015, adressé par la CNBF aux rapporteurs, établit que Maître Y... a régularisé la situation sur les années antérieures à 2015, effectuant divers règlements par chèque entre mars et juin 2015, mais que reste dû, pour l'année en cours, un solde important de 16 700 euros ; qu'il résulte de ces éléments que Maître Y... accuse de façon chronique un retard dans le règlement de ses cotisations CNBF, même si la situation antérieure à 2015 dont le Conseil a seulement à connaître, est à ce jour régularisée ; qu'en défense, Maître Y... a rappelé que les incidents de paiement des cotisations sont malheureusement le lot de nombreux confrères et qu'il avait fait en sorte, à partir de ses moyens, d'apurer sa dette ; qu'il a également soutenu que le défaut de règlement des cotisations CNBF pouvait entraîner une éventuelle procédure d'omission mais ne relevait pas d'une procédure disciplinaire ; que le conseil considère que le retard de paiement des cotisations exigibles est avéré et ne présente pas de caractère ponctuel ou isolé ; qu'en se dérobant au règlement des cotisations CNBF, Maître Y... a manqué à son devoir de confraternité et de solidarité professionnelle ;