Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.197 du 15/05/2019,  partie 4


Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le jugement du tribunal de grande instance de Dijon, en ce qu'il a condamné la Caisse de Crédit Mutuel de Montbard - Venarey au paiement de la somme de 2 489 345,50 € à titre de dommages intérêts au titre du préjudice financier, de celle de 100 000 € de dommages intérêts au titre du préjudice moral et de celle de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ne peut qu'être infirmé. Compte-tenu de cette infirmation, et du débouté de L'AFUL Elie GIRAUD et de Monsieur V... L... de l'ensemble de leurs prétentions, l'appel en garantie formé à titre subsidiaire à l'encontre de Monsieur L... devient sans objet ;
 
 ALORS QUE le banquier est tenu d'une obligation de prudence et de vigilance qui lui impose de relever les anomalies apparentes dans le fonctionnement d'un compte ; qu'en se bornant à constater que les ordres de virement avaient été signés par M. L... et par un représentant de la société Historia prestige, seuls habilités à faire fonctionner le compte de l'Aful Elie Giraud, pour écarter tout manquement de la banque à ses obligations, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les ordres de virement émis à compter du 24 février 2007 ne contenaient pas des anomalies matérielles apparentes, tenant notamment à la présence d'une double signature sous le visa de la société Historia prestige et à la rayure du nom de Mme D..., ancien gérant de la société Historia prestige, aisément décelables par un employé de banque normalement diligent, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, nouvellement 1231-1, du code civil.