Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-11.788 du 13/10/2022,  partie 2



 2) ALORS QUE – subsidiairement – tout jugement doit comporter les motifs propres à justifier la décision (Civ.2 6 mai 2021 n° 20-16.428 FS-P+R Civ.2 6 mai 2021 n° 19-10.272) ; que la cour d'appel n'a procédé à aucune analyse, même sommaire, de la déclaration d'accident du travail qui stipule qu'« en voulant descendre le ballon, celui-ci lui est tombé sur la tête – siège des lésions : tête – nature des lésions : plaies », du certificat médical initial qui fait état d'un « traumatisme crânien » et du rapport de l'expert médical technique désigné par le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui relève « M. [C] a été victime d'un accident du travail le 18/05/2011, il a présenté un traumatisme crânien et cervical après la chute, d'une hauteur de 2 mètres environ, d'un ballon rempli d'eau servant de vase d'expansion, qui l'a heurté au niveau de la région frontale gauche » ; qu'en affirmant que l'employeur n'aurait pas commis de faute inexcusable, sans jamais identifier les circonstances de l'accident et le siège des lésions subies par la victime, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.