décision 16-21.743 du 04/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° Q 16-21.743 formé par :
 
 1°/ Mme Evelyne Y..., épouse B... E... ,
 
 2°/ Mme Marie-Hélène Z..., veuve B... E...
 
 3°/ M. I... B... E... ,
 
 tous trois domiciliés [...] ,
 
 contre un arrêt rendu le 3 mai 2016 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la Société martiniquaise de financement (Somafi), société anonyme, dont le siège est [...] ,
 2°/ à M. Uriel B... E... ,
 
 3°/ à Mme Ellen A..., épouse B... E... ,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° N 16-21.787 formé par :
 
 1°/ M. Uriel B... E... ,
 
 2°/ Mme Ellen A..., épouse B... E... ,
 
 contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la Société martiniquaise de financement (Somafi), société anonyme,
 
 2°/ à M. I... B... E... ,
 
 3°/ à Mme Evelyne Y..., épouse B... E... ,
 
 4°/ à Mme Marie-Hélène Z..., veuve B... E... , domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs au pourvoi n° Q 16-21.743 invoquent, à l'appui de leur recours, cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi n° N 16-21.787 invoquent, à l'appui de leur recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2018, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de Mmes Evelyne et Marie-Hélène B... E... et de M. I... B... E... , de Me Le Prado, avocat de la société Somafi, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Uriel B... E... et de Mme Ellen B... E... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint les pourvois n° N 16-21.787 et n° Q 16-21.743, qui attaquent le même arrêt ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 25 mai 2005, la société B... auto (la société) a conclu avec la Société martiniquaise de financement (la Somafi) une convention de collaboration par laquelle la Somafi finançait l'achat de véhicules d'occasion acquis par la société et dispensait des crédits aux particuliers et aux entreprises pour financer l'achat des véhicules vendus par cette société ; que par lettre du 21 mars 2006, la Somafi a notifié à la société la résiliation de cette convention avec effet immédiat ; que par un acte sous seing privé du 12 mai 2006, un protocole transactionnel a été signé entre, d'une part, la Somafi, d'autre part la société et, de troisième part, en qualité de cautions, M. Uriel B... E... et son épouse Mme Ellen A..., M. K... I... B... E... et son épouse Mme Evelyne Y... et Mme Marie-Hélène Z..., veuve B... E... (les consorts B... E... ) ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 28 novembre 2006, la date de la cessation des paiements étant fixée au 28 mai 2005, puis en liquidation judiciaire le 9 janvier 2007 ; qu'après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, la Somafi a assigné les cautions en paiement ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi n° N 16-21.787, pris en ses première et deuxième branches, et sur le deuxième moyen du pourvoi n° Q 16-21.743, pris en sa première branche, rédigés en des termes similaires, réunis :
 
 Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;