décision 17-84.669 du 16/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M.Gaël X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2017, qui, pour escroquerie, l'a condamné deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve et dix ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : MMe Darcheux ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON, les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles articles 132-1 et 132-19 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement sur la culpabilité et l'interdiction de gérer, réformé sur la peine principale et condamné M. X... à la peine de deux ans d'emprisonnement dont un an assorti d'une mise à l'épreuve pendant deux ans avec les mêmes obligations que celles prévues au jugement déféré et d'avoir dit n'y avoir lieu à aménagement de la peine ferme prononcée et d'avoir confirmé le jugement sur l'action civile ;
 
 "aux motifs que, sur l'action publique, sur la culpabilité, malgré les dénégations du prévenu il ressort de l'audition de sa compagne et des plaignants qu'il était bien gérant de fait du garage Triple A VO de Lunel et que c'est lui qui a procédé aux transactions frauduleuses étant le seul contact des victimes ; qu'il est également établi au dossier que lui seul était en contact avec ses fournisseurs italiens dans des conditions que l'enquête n'a pas déterminées ; que l'importance des écarts de kilométrage réel ne peut à l'évidence que résulter d'une fraude dont a bénéficié le vendeur en surfacturant la valeur des véhicules en conséquence ; que très peu de temps après ces ventes la société faisait l'objet d'une dissolution amiable le 22 mai 2013 et que les lettres de mise en demeure des clients restaient sans réponse ; que contrairement à ce qu'indique M. X... les bons de commande signés par les clients n'indiquent nullement que le kilométrage compteur n'est pas garanti, qu'il est au contraire dûment mentionné avec également l'indication d'un contrôle technique effectué, de nature à rassurer les clients en relation avec un garage ; que la malhonnêteté des dirigeants est également établie par le fait d'encaisser le montant des cartes grises sachant qu'ils n'avaient nulle intention de faire face à leur obligations d'immatriculation ; qu'au vu de ces éléments, l'infraction apparaît caractérisée en tous ses éléments et que la cour confirmera la culpabilité de M. X... ; que, sur la peine, pas plus qu'il ne s'était présenté devant le tribunal correctionnel, M. X... ne s'est présenté devant la cour, de sorte que ses moyens d'existence sont inconnues ; qu'il a peu après la cessation d'activité du garage Triple A VO poursuivi de nouveaux projets professionnels tout aussi aléatoires, comme l'ouverture du restaurant Luxury à Lattes qui a très vite fermé, la création d'une nouvelle société Baya Axess en 2014, d'une société Golden pour des ventes de chiens ou saillies etc
 ; que la nature des faits et la personnalité de leur auteur justifie le prononcé d'une peine de deux ans dont un an assorti d'une mise à l'épreuve pendant deux ans ; que M. X... ne justifie pas des conditions prévues aux articles 132-25 et suivants du code pénal pour bénéficier d'un aménagement de la peine ferme prononcée ; que la cour confirmera par ailleurs l'interdiction de gérer ordonnée par les premiers juges de nature à éviter le renouvellement des faits ; que, sur l'action civile, les faits dont M. X... a été déclaré coupable ont causé aux parties civiles un préjudice dont il doit être déclaré entièrement responsable ; qu'aucun élément ne justifie de modifier l'exacte appréciation faite par le tribunal correctionnel du montant des dommages-intérêts accordé ; qu'en conséquence la cour confirmera le jugement sur l'action civile ;
 
 "1°) alors qu'aux termes de l'article 132-19 du code pénal, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ;