Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-23.823 du 26/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. E... A... , domicilié [...] ,
 
 2°/ la société E... A... Inc , société de droit panaméen, dont le siège est [...]
 
 [...]
 
 ,[...],
 
 3°/ la société Chamtora, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Enrico Y..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à l'Entreprise individuelle Enrico Y... Gallery, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la Galerie Enrico Y..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société Art Investment Group, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à M. Roberto I... Z..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2018, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme H... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme H... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. A... et des sociétés E... A... Inc et Chamtora, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. E... A... , à la société E... A... Inc et à la société Chamtora du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Roberto I... Z... ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2016), que M. A..., marchand d'art et collectionneur spécialiste de l'art contemporain, qui exerce son activité au sein des sociétés E... A... , holding de droit panaméen, et Chamtora, société de droit suisse, et M. Y..., galeriste et marchand d'art qui exerce son activité par l'intermédiaire de la galerie Enrico Y... et de la société Art Investment Group, sont convenus d'une association commerciale aux fins d'acquérir à compte commun des oeuvres d'art en vue de leur revente ultérieure ; que les rapports entre les parties se sont détériorés ; qu'invoquant une campagne publique de dénigrement de la part de M. Y... à l'encontre de M. A... ayant entraîné l'exclusion de celui-ci des foires de Shanghaï et de Bâle, M. A..., la société E... A... et la société Chamtora ont assigné M. Y..., la galerie Enrico Y... et la société Art Investment Group en réparation de leurs préjudices ;
 
 Sur les deuxième et troisième moyens, réunis :
 
 Attendu que M. A... et les sociétés E... A... et Chamtora font grief à l'arrêt de rejeter la demande de M. A... en paiement de dommages-intérêts pour dénigrement alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la cour d'appel a observé que M. Y... était activement intervenu auprès des organisateurs des manifestations professionnelles pour s'opposer à la participation de M. A... et réclamer son éviction ; qu'en retenant, pour écarter la responsabilité de M. Y..., que l'éviction de M. A... n'était pas de son fait, mais de celui des organisateurs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce, devenu l'article 1240 du code civil ;
 
 2°/ que M. A... rappelait que M. Y... avait exercé une forte pression sur les organisateurs de la foire de Shanghaï, auxquels il avait adressé une vingtaine de courriers portant des accusations très graves, lui reprochant d'avoir détourné la moitié du chiffre d'affaires de l'édition 2007 de la foire et d'avoir profité de son statut de directeur artistique pour faire prévaloir ses propres intérêts au détriment de ceux de l'ensemble des exposants ; qu'en retenant que la décision d'éviction avait été prise par les organisateurs de la foire, sans s'intéresser au contenu de ces courriers et sans rechercher si M. Y... n'avait pas ce faisant dénigré M. A..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu'ayant constaté que M. A... avait produit des bilans et appréciations d'expert comptables justifiant de l'existence de perte, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en retenant, pour rejeter ses demandes, que M. A... ne se fondait pas sur des éléments comptables précis ; qu'elle a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce, devenu l'article 1240 du code civil ;