Cour d'appel de Rennes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.469 du 03/10/2019,  partie 3


qu'en affirmant, pour débouter M. D... de sa demande de restitution, qu'il ne caractérisait pas « les pressions dont il aurait pu faire l'objet de la part de son conseil et pressions qui auraient pu vicier son consentement au point de le contraindre à régler contre sa volonté la somme litigieuse » (ordonnance attaquée, p. 4), sans rechercher si les pressions l'ayant contraint à régler la facture litigieuse, relative à la procédure de divorce, résultaient des circonstances particulières des paiements intervenus alors que M. D... était fragilisé par son incarcération et que Me T... avait accepté de le défendre dans le cadre de l'affaire pénale, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée,
 
 ALORS QUE 4°), l'existence d'un vice du consentement s'apprécie au moment de la formation du contrat litigieux ; qu'en déboutant M. D... de sa demande de restitution, sans rechercher, comme il y était invité, si le consentement de M. D... avait été vicié lors de la signature de la convention d'honoraires en raison de l'ambiguïté de la clause litigieuse, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1110 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.