Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-16.019 du 26/10/2022,  partie 2



 3) ALORS QUE le prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation est subordonné à la condition que le redressement du débiteur soit manifestement impossible ; que M. [B] démontrait, en se référant au produit des céréales cultivées et à son élevage de bovins, qu'il était en mesure de régler ses nouvelles charges courantes et de s'assurer une rémunération ; qu'en énonçant que le débiteur n'avait pas démontré sa capacité financière pour respecter un plan de redressement et que le redressement était manifestement impossible, sans se prononcer sur ces explications, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 631-15 II du code de commerce ;
 
 4) ALORS QUE la liquidation judiciaire ne peut être prononcée au cours de la période d'observation que si le redressement du débiteur se révèle manifestement impossible ; que M. [B] soutenait (ses conclusions, pp. 2 et 9) que sa situation en 2016 avait présenté un caractère exceptionnel en ce que les difficultés économiques qu'il avait rencontrées étaient liées aux intempéries subies durant l'année 2016, mais que sa situation s'était depuis rétablie, que sa trésorerie permettait désormais de faire face aux charges courantes, de sorte que le rétablissement de la comptabilité était envisagé à court terme et que sa situation n'était pas irrémédiablement compromise ; qu'en se bornant à affirmer qu'au regard des pièces produites, en particulier des bilans et des comptes de résultats des années 2017, 2018 et 2019, le redressement du débiteur était manifestement impossible, sans tenir compte du caractère circonstanciel des difficultés rencontrées par le débiteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 631-15 II du code de commerce.