Cour d'appel de Lyon,  décision 13-16.301 du 07/05/2014,  partie 4



 Il est fait grief à la Cour d'appel de LYON après avoir dit et jugé sur le fondement des articles 1134 et 1147 du Code civil, que la SCI DE L'EUROPE est responsable de l'arrêt de la construction du bâtiment « MERMOZ I » dans ses rapports avec le Groupement des sociétés PERROTIN et PARE et que celle-ci ont droit à indemnisation de leur entier préjudice lié à cet arrêt de chantier, d'avoir limité l'indemnisation du préjudice, toutes causes confondues, à la somme de 100. 000 ¿ HT ; 
 
 AUX MOTIFS QUE les entreprises PERROTIN et PARE sont en droit d'obtenir de la maîtrise d'ouvrage une indemnisation complète de leur entier préjudice causé par ce chantier ; qu'à ce stade du raisonnement, il convient immédiatement d'écarter une fin de non recevoir tirée d'un prétendu cas de force majeure qui se serait imposé à la SCI DE L'EUROPE par suite de la grave défaillance de l'entreprise de gros oeuvre devant déboucher sur la démolition de ce qu'elle venait de réaliser et donc l'arrêt du chantier du MERMOZ I ; que non seulement la maîtrise d'ouvrage est responsable du choix de cette entreprise et ne peut faire subir son erreur aux autres intervenants à l'acte de construire mais surtout dans le dossier de ladite SCI rien ne démontre le caractère inéluctable de cette démolition qui jusqu'à preuve du contraire n'était qu'une option et dont elle ne peut faire supporter les conséquences financières sur des tiers à sa décision ; que l'affaire est donc en l'état d'un mémoire compté pour 305. 596 ¿ ttc ; qu'il porte essentiellement sur une perte d'exploitation pendant la période normale d'exploitation et des frais anormaux de gestion ; que ce mémoire est détaillé minutieusement sur plus de soixante pages explicatives et est certifié par un expert comptable ; qu'il est acquis encore que ce chantier chaotique qui s'est déroulé sur plusieurs années a généré de nombreuses réunions de chantier, des modifications de planning, un suivi de secrétariat hors norme, l'élaboration de nuanciers et des déboursés de préparation ; que dans le même temps, les chiffres énoncés sont purement théoriques, ne tiennent compte d'aucun aléa éventuellement défavorable aux titulaires du marché et omettent de considérer que ces entreprises ont pu travailler par ailleurs pour compensation le manque à gagner sur ce chantier qui n'a débouché sur aucun commencement d'exécution et donc aucune mobilisation des équipes sur le terrain ; qu'en l'état la cour a les éléments suffisants pour fixer à 100. 000 € HT et donc outre tva toutes causes confondues l'indemnisation devant revenir aux intimées au titre d'un déboursé en préparation, d'une perte d'exploitation pendant la période d'exploitation, de frais anormaux en gestion technico administrative, d'une variation du coût des dépenses avec index provisoire ; 
 
 1/ ALORS QUE la réalisation par une entreprise, après qu'elle ait été irrégulièrement évincée d'un marché de construction, d'un chiffre d'affaires sur d'autres marchés, est sans incidence sur le manque à gagner résultant de cette éviction irrégulière ; qu'après avoir constaté que les sociétés PERROTIN et PARE avaient été évincées du marché « MERMOZ I » du fait fautif de la SCI DE L'EUROPE, la cour d'appel a décidé pour limiter l'indemnisation de leur préjudice résultant de leur éviction, que les sociétés PERROTIN et PARE auraient eu la possibilité de travailler par ailleurs pour compenser le manque à gagner sur ce chantier ; qu'en faisant de la sorte concourir les victimes à la réparation de leur dommage, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 
 
 2/ ALORS QUE tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que des motifs hypothétiques équivalent à un défaut de motivation ; qu'en considérant pour fixer l'étendue du préjudice, que les sociétés PERROTIN et PARE « ont pu travailler par ailleurs pour compenser le manque à gagner » sur le chantier « MERMOZ I », la cour d'appel s'est déterminée par un motif purement hypothétique, violant ainsi, en toute hypothèse, l'article 455 du code de procédure civile. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à la Cour d'appel de LYON d'avoir débouté les sociétés PERROTIN et PARE de leur demande en paiement des intérêts moratoires et par conséquent, de la capitalisation de ces intérêts, sur la somme qui leur a été allouée ; 
 
 AUX MOTIFS QUE le Groupement PERROTIN/ PARE a établi un document intitulé « mémoire définitif » notifié à ce qu'elles considérait être la maîtrise d'oeuvre la société » ESCA le 1er juillet 2004 ; que ce mémoire a ensuite été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 octobre 2004 à la SCI DE l'EUROPE qui a été mise en demeure d'en effectuer le paiement sous quinze jours ; que les sociétés PERROTIN et PARE ont mis en demeure la SCI DE L'EUROPE de régler ce qu'elles ont entendu appeler leur mémoire définitif ; 
 
 ALORS QUE les intérêts moratoires sont dus à compter de la sommation de payer ;