Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.582 du 24/06/2020,  partie 3


qu'en outre, si ces attestations corroborent l'état dépressif dans lequel l'époux a pu se trouver et qui ressort du reste du certificat médical établi par le docteur H... le 12 mai 2015 pour un examen pratiqué le 2 avril 2013, elles ne permettent pas d'établir un lien de causalité entre cet état dépressif décrit et le fait que Mme F... I... ait formulé des allégations de violences conjugales, de sorte que M. E... S... n'apporte pas la preuve d'une faute constitutive d'un manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage commise par son épouse ; que ne rapportant pas la preuve des faits nécessaires au succès de ses prétentions, M. E... S... sera débouté de sa demande ; que les griefs articulés par l'époux ne peuvent constituer une cause de divorce ; qu'en revanche, la demande en divorce pour faute présentée par l'épouse répondant à la double condition posée par l'article 242 du code civil, le divorce sera prononcé aux torts exclusifs de M. E... S...» ;
 
 alors que M. S... soutenait dans ses conclusions que Mme I... s'était publiquement moqué, durant la vie commune de sa dyslexie, le traitant même d'illettré devant leurs enfants (conclusions, p. 17) ; que pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de M. S..., la cour d'appel s'est totalement abstenue de répondre à ce chef déterminant des conclusions de l'exposant, de nature à établir un manquement grave de l'épouse au devoir de respect, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir condamné M. E... S... à payer à Mme F... I... une prestation compensatoire d'un montant de 85 000 euros ;
 
 aux motifs propres que « en vertu de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours prévu par la loi entre les époux, mais que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que cette prestation a un caractère forfaitaire ; qu'elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'en application de ce texte c'est donc au moment de la dissolution du mariage que doivent être appréciées les conditions d'attribution éventuelle d'une prestation compensatoire ; qu'en l'espèce c'est au jour où la cour statue qu'il convient de se placer pour apprécier l'existence d'une éventuelle disparité dans les conditions de vie respective des parties puisque M. S... a formé un appel général à l'encontre du jugement déféré ; que selon le dernier alinéa de l'article 270 du code civil, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ; que l'article 271 du code civil précise que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que doivent notamment être pris en considération la durée du mariage ; - l'âge et l'état de santé des époux ; - leur qualification et leur situation professionnelles ; - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; - leurs droits existants et prévisibles ; - leur situation respective en matière de pensions de retraite ; - leur patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; que conformément à l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : 1° Versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277 ; 2° Attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit ; qu'en application des dispositions de l'article 275 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital, des versements périodiques indexés dans la limite de huit années pouvant être autorisés lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital en une seule fois : 1/ Sur la situation des parties : Pour Mme I... : qu'aujourd'hui âgée de 55 ans, Mme I... souffre de graves problèmes de santé multiples et conséquents, notamment au niveau des genoux et des chevilles, dont il est justifié (pièces 79, 99, 133 à 155-3, 190 et 190-2 de l'intimée) ; qu'elle bénéficie depuis le 25 janvier 2018 d'une décision de reconnaissance de travailleur handicapé (pièce 190 de l'intimée) et n'a pu reprendre son travail dans une station-service qu'au mois d'octobre 2018, et ce à temps partiel ; que Mme I... n'a aucun patrimoine personnel ;