cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 14-27.217 du 12/07/2016,  partie 5


Et le préjudice est inexistant, car il n'est pas établi que les opérations critiquées, prises en elles-mêmes ont généré quelque perte, voire même une insuffisance de rendement du portefeuille ; à ce propos, les calculs proposes par M. T... sont dépourvus de toute force probante puisqu'ils supposent que les opérations aient été menées dans un autre contexte que celui qu'il a lui-même cité, en s'abstenant de déférer à son obligation de couverture. M. T... n'établit pas qu'il a subi des pertes certaines ou manqué des dividendes. Son préjudice moral ne peut être impute à la banque, en l'absence de faute de sa part. Les droits de garde correspondent à la rémunération du service rendu, peu important que M. T... indique avoir désigné un autre gestionnaire, car il ne revenait pas à la société Swisslife de transmettre son portefeuille, sans certitude de l'aboutissement de ce projet de mandat, alors que cette opération était subordonnée au paiement de sa créance par le jugement entrepris, exécutoire par provision. Or, il ne résulte d'aucun élément du dossier que ce gestionnaire se serait manifesté, ni même que M. T... aurait demandé sous quelque forme que ce soit, de procéder à une transmission qu'il ne sollicite même pas dans le dispositif de ses conclusions d'appel ; aucun paiement n'est par ailleurs prétendu. Les demandes de dommages-intérêts ne sont pas fondées. En cet état, aucune mesure d'instruction ne s'impose sur le principe ni le quantum des préjudices. Dans ces conditions, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il fait droit à la demande principale, et complété, par rejet des demandes reconventionnelles formées en appel » (arrêt, p. 4 à 7),
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « M. T... était titulaire de plusieurs comptes dans les livres de la société Swisslife Banque qui les a clôturés le 26 mai 2008, après avoir vainement mis en demeure l'intéressé; que par acte d'huissier en date du 25 septembre 2008, elle assignait M. T... en paiement devant le tribunal ; que la société Swisslife Banque conclut à la condamnation de M. T... à lui verser 107 722,01 euros avec intérêts au taux conventionnel à compter de l'arrêté des comptes, les dividendes encaissés devant être déduits, avec capitalisation des intérêts, par année entière, 3 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, demandant qu'il soit enjoint au défendeur de désigner un établissement pour que le solde de son portefeuille soit transféré, sollicitant en outre le bénéfice de l'exécution provisoire ; Que, sur la procédure, M. T... n'ayant pas comparu, la décision à intervenir étant en premier ressort, il y a lieu en vertu des dispositions de l'article 473 du Nouveau Code de Procédure Civile, de statuer par jugement réputé contradictoire ; que le tribunal, aux termes de l'article 472 du Nouveau Code de Procédure Civile, ne peut faire droit à la demande d'une partie que pour autant qu'elle soit recevable, régulière et bien fondée, la seule carence du défendeur ne pouvant à elle seule démontrer son acquiescement; qu'au fond, il résulte des pièces versées aux débats, notamment de l'original des conventions, des courriers et décomptes que la demande principale est fondée et doit être accueillie, l'intéressé ne contestant pas dans ses réponses le principe de la créance de la banque; que des intérêts au taux conventionnel sont sollicités à bon droit, ceux-ci étant prévus aux conventions, afin de réparer le préjudice né du retard du paiement; qu'ils seront accordés comme dit au dispositif du présent ; que la capitalisation des intérêts par année entière est, aux termes de l'article 1154 du Code Civil, de droit lorsqu'elle est sollicitée par le créancier; qu'elle sera donc accordée » (jugement, p. 1),
 
 1°) ALORS QUE le juge ne saurait, sous couvert d'interprétation, donner à un écrit clair et précis, un sens et une portée qu'il n'a manifestement pas ;
 
 Que par correspondance du 30 octobre 2007, la Banque Swisslife a informé Monsieur T... que « sur la base des informations dont nous disposons, et de la nature de nos relations d'affaires passées et en cours, nous sommes heureux de vous informer que nous vous avons classé dans la catégorie non professionnel » (lettre du 30 octobre 2007, p. 1) ;
 
 Qu'en décidant cependant que « M. T... était donc un investisseur averti » (arrêt, p. 5), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre du 30 octobre 2007, et a violé en conséquence l'article 1134 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties et leurs moyens ;
 
 Que Monsieur T... contestait avoir des « valeurs volatiles » dans son portefeuille de titres ; qu'il faisait ainsi valoir, dans ses écritures, que « par courrier en date du 21 novembre 2006, Monsieur T... a été avisé que le titre Altran avait été classifié « valeur volatile », sans aucune explication » (conclusions d'appel de Monsieur T..., p. 4) ;