décision 16-84.072 du 03/05/2017,  partie 4


qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc nécessairement privé sa décision de base légale" ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-14, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1 du code pénal, préliminaire, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Thierry B... coupable des faits de violences sur la personne de M. Calvin B... ;
 
 "aux motifs que, le 11 août 2015 vers 23 heures, Mme Y..., épouse B... , et ses deux fils, de retour d'une compétition sportive, déclaraient qu'ils n'avaient pas pu rentrer chez eux car toutes les portes étaient fermées avec les clefs laissées dans les serrures ; que, comme M. Thierry B... ne répondait pas à leurs appels téléphoniques, il faisaient le tour de la maison et, à la faveur d'une fenêtre entrouverte, son fils aîné Calvin réussissait à rentrer puis à ouvrir la porte du garage ; que tous pénétraient dans la maison ; que M. Calvin B... a déclaré que ce n'était pas la première fois que les choses se passaient ainsi ; que tous s'accordent à dire qu'une altercation verbale a eu lieu entre M. Calvin B... et son père ; que M. Calvin B... a déclaré qu'il avait dit à son père que si les choses continuaient ainsi, il appellerait la gendarmerie, ce qui avait mis son père en colère ; qu'il a précisé que son père l'avait poussé de plus en plus violemment en arrière, lui avait donné des coups de paume sur le front et qu'il l'avait repoussé ; que M. Calvin B... a précisé qu'il avait mis une gifle ou un coup de poing à son père qui lui avait porté un coup de poing et de nombreuses gifles tout en le poussant ; que voyant que son père, loin de se calmer, lui disait que la prochaine fois il ne se relèverait pas, M. Calvin B... demandait à son frère cadet, qui s'était interposé, d'appeler la gendarmerie ; que M. Stevan B... déclarait qu'à leur retour, son père avait commencé à mettre des gifles et des coup de poing à son frère aîné qui s'était défendu : qu'il ajoutait avoir vraiment eu peur ce soir-là du comportement de son père ; qu'après avoir contesté les faits de violences sur son fils M. Calvin B... , le prévenu a reconnu à l'audience devant la cour qu'il lui avait porté des gifles qu'il a cependant justifiées par les insultes que son fils lui avait proférées ; qu'à leur arrivée chez la famille B... le 11 août 2015 à 23 heures 15, les gendarmes ont constaté que M. Calvin B... avait la lèvre enflée et du sang sur la main ; qu'ils relataient qu'il s'était adressé à eux en pleurant pour leur dire que son père allait finir par les tuer : que le certificat médical qui lui était établi mentionnait une incapacité totale de travail d'une journée pour un ecchymose de la lèvre supérieure ; que les gendarmes ont constaté l'agressivité de M. Thierry B... qui s'estimait victime d'un complot, refusait de partir de la maison, exposait que son fils Calvin l'avait giflé et qu'il lui avait mis une gifle en retour   ; qu'elle ajoutait que son mari s'en prenait à leur fils aîné depuis un an, époque à laquelle ce dernier a commencé à défendre sa mère ;
 
 "1°) alors que, saisi in rem, le juge répressif ne peut statuer que sur les faits visés à l'acte qui le saisit, sauf accord exprès du prévenu d'être jugé sur les faits non compris dans les poursuites ; qu'en l'espèce, M. Thierry B... a été convoqué devant le tribunal correctionnel pour avoir à Monthuchon, le 10 août 2015, volontairement commis des violences n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail sur la personne de M. Calvin B... ; que, pour déclarer M. Thierry B... coupable de violences n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail sur la personne de M. Calvin B... , la cour d'appel a énoncé que l'altercation entre M. Thierry B... et son fils Calvin s'était déroulée le 11 août 2015 entre 23 heures et 23 heures 15 ; qu'en jugeant M. Thierry B... pour des faits qui auraient été commis le 11 août 2015 quand la convocation visait des faits qui auraient été commis le 10 août 2015, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine en violation des textes susvisés ;
 
 "2°) alors que, saisi in rem, le juge répressif ne peut statuer que sur les faits visés à l'acte qui le saisit, sauf accord exprès du prévenu d'être jugé sur les faits non compris dans les poursuites ; qu'en l'espèce, M. Thierry B... a été convoqué devant le tribunal correctionnel pour avoir à Monthuchon, le 10 août 2015, volontairement commis des violences n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail sur la personne de M. Calvin B... ; que, pour déclarer M. Thierry B... coupable de violences n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail sur la personne de M.