cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-12.591 du 24/05/2017,  partie 5


que le rapport de police est par conséquent intervenu à l'issue d'une enquête approfondie comportant de multiples investigations et auditions ; que notamment tant la saisie dans les locaux de L'Oréal d'un ensemble de documents relatifs au marché parallèle russe que l'audition de M. A..., éléments de l'information pénale dont les appelants estiment qu'ils signent la fraude de L'Oréal n'ont pas été retenus par les services de police et le juge d'instruction comme déterminants d'une quelconque responsabilité pénale de cette société au regard des faits dénoncés par M. X... ; que saisi in rem et non par les qualifications pénales visées par M. X... dans sa plainte pénale, ni par les personnes dénommées par celui-ci, le juge d'instruction, sur une enquête précise et circonstanciée a rendu une ordonnance de non-lieu, l'information menée sur les faits dénoncés n'ayant pas mis en évidence l'existence d'une quelconque infraction à l'encontre de la société L'Oréal ou de même de la société Parmobel ; que cette décision a été prise alors qu'avait été relevée l'existence effective sur le marché russe du circuit parallèle de commercialisation des produits L'Oréal émanant de la société Parmobel et que notamment M. Owen B..., sur commission rogatoire avait été entendu sur les faits en cause ; qu'en conséquence M. X... n'avait aucune chance sérieuse que l'ordonnance de non-lieu soit infirmée et que la chambre de l'instruction ordonne des investigations supplémentaires ; que dans ces conditions, ainsi que le soutiennent les appelants, il ne peut être sérieusement fait grief à M. Y... de "n'avoir pas proposé au juge d'instruction pour M. X... ou pour la société Temtrade, d'autres qualifications", afin que le juge d'instruction oriente son information dans le but de caractériser les éventuelles infractions dont cette société aurait pu être victime du fait des agissements de l'Oreal ou de la société Parmobel ; que pas davantage ne peut être valablement reproché à l'avocat de n'avoir pas conseillé à la société Temtrade qui, au demeurant, n'était pas sa cliente, d'intervenir au cours de l'information pénale ; que si par la seule chronologie des procédures initiées par M. X... l'action en révision de l'arrêt rendu par cette cour en 2002, engagée par acte du 27 juillet 2005, pouvait apparaître prématurée dans la mesure où la plainte pénale n'a été déposée que près de trois mois plus tard et qu'a priori la durée de l'information pénale ne pouvait être appréciée, pour autant les appelants ne peuvent exciper d'une perte de chance sérieuse dès lors qu'il vient d'être constaté que relevait de la seule hypothèse la possibilité d'obtenir sur appel de l'ordonnance de non-lieu que des investigations supplémentaires soient ordonnées ; que pas davantage la possible exploitation par M. Y... d'informations recueillies dans le dossier pénal pour soutenir l'action en révision alors pendante devant cette cour, n'aurait eu un quelconque effet sur les chances de succès de celle-ci ; que le rapport de police rappelle en effet que "A l'inverse, les dépositions recueillies, corroborées par les études menées, convergeaient de manière claire sur le fait que la mise en place d'un tel réseau d'approvisionnement, comportant des inconvénients pour le groupe L'Oréal, ne procédait nullement d'une volonté de contourner le distributeur officiel mais au contraire de l'impossibilité matérielle ou de la non volonté de ce dernier de développer son activité en Russie" , indiquant également "Il apparaissait en effet que le chiffre d'affaires réalisé par Parmobel, notamment sur l'exercice 1997, intégrant le marché parallèle russe était pris en compte pour le calcul du prix de rachat des parts. Il semblait néanmoins délicat de voir dans cette opération une volonté de favoriser une société tierce au préjudice de la SA française de la part de ses dirigeants, le rachat des parts étant contractuellement prévu dès la création de la société Parmobel, soit plus de cinq années avant la mise en place du circuit d'approvisionnement officieux" ; que dès lors M. X... n'avait aucune chance que l'exploitation d'éléments tirés de l'information pénale lui permettent d'obtenir la révision de l'arrêt du 23 octobre 2002 et de remettre utilement en cause l'avenant transactionnel du 30 janvier 1998 ; qu'il convient en conséquence de débouter les appelants de la totalité de leurs prétentions (arrêt attaqué, p. 3 à 6) ;
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges que l'avocat est tenu à une obligation de diligence et à une obligation absolue de conseil, comprenant l'obligation d'informer et d'éclairer son client, dans la limite de la mission qui lui est confiée ; qu'il ne résulte d'aucun élément que M. Y... aurait informé M. X..., dans le délai de l'appel de 10 jours, de l'ordonnance de non-lieu du 6 novembre 2008 et des modalités d'un éventuel recours ; qu'en n'informant pas M. X... dans le délai de l'appel de l'ordonnance de non-lieu du 6 novembre 2008, M. Y... a manqué à ses obligations professionnelles et a commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité ; () que le 10 octobre 2005, M. X... a déposé plainte avec constitution de partie civile, en qualité d'actionnaire de la société L'Oréal, devant le doyen des juges d'instruction de Nanterre en dénonçant des faits constitutifs de délits d'abus de biens sociaux et d'abus de confiance au préjudice de L'Oréal/PBl et blanchiment d'argent ;