décision 17-17.484 du 17/05/2018,  partie 3


que l'expert relève que cette valeur est inférieure à celle d'autres zones plus récentes ou commerçantes, du fait de l'emplacement, de la superficie et de la capacité de parking unique offertes ; qu'au vu de ces éléments non contredits par des arguments auxquels l'expert judiciaire n'aurait pas répondu ni par des pièces nouvelles, il convient d'homologuer le rapport et de retenir la valeur locative moyenne de 44 100 € HT/an à compter du 26 octobre 2013 ;
 
 ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Monsieur X... avait régulièrement fait valoir que la seule évolution notable des prix couramment pratiqués, à l'initiative de la SCI LOT 19, seule bailleresse des locaux commerciaux, dans le voisinage, ne pouvait conduire à une augmentation du prix du local donné à bail ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire de nature à justifier le plafonnement du bail commercial, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.