Cour d'appel de Douai
83, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-21.662 du 24/03/2022,  partie 3



 Mme [X] [T] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir cantonner le montant de la saisie-attribution pratiquée par la société Vilogia entre les mains de la banque postale aux sommes dues au titre des loyers et charges impayées, soit la somme 1.023,27 euros ;
 
 ALORS QUE le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ; qu'en écartant la demande de cantonnement du montant de la saisie-attribution pratiquée par la société Vilogia aux sommes dues au titre des loyers et charges impayées, soit la somme de 1.023,27 euros, quand dans son dispositif, l'ordonnance de référé du 21 janvier 2016, fondement des poursuites, a seulement condamné solidairement les époux [N] [T] à payer à la société Vilogia la somme de 1.023,27 euros, représentant les loyers et charges échus et impayés au 30 novembre 2015, la cour d'appel a violé l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution.