Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-12.016 du 19/03/2014,  partie 3


Qu'en la présente espèce, il ne ressort d'aucun des termes de l'arrêt attaqué que le tuteur de Madame X... ou le ministère public auraient conclu à la confirmation de l'ordonnance entreprise, qui n'était pas fondée sur les mêmes moyens, en faisant valoir qu'il est établi qu'à l'époque de la rédaction des deux testaments de septembre et octobre 2008 (et donc de la modification de la clause bénéficiaire des contrats d'assurance vie), la majeure protégée ne jouissait pas de toutes ses facultés mentales et présentait une fragilité et une vulnérabilité la mettant dans l'impossibilité d'exprimer de quelque manière que ce soit sa volonté, si bien que ces deux testaments sont susceptibles d'être soumis à une contestation future et ne permettent pas de faire droit à la requête présentée par M. D..., qui n'apparaît pas plus légitime que les enfants Y... à prétendre au bénéfice des dispositions testamentaires de Madame X... ; Qu'en fondant principalement sa décision sur ce moyen qu'elle a relevé d'office sans inviter les parties à en débattre contradictoirement, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile.