Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.273 du 28/05/2020,  partie 2



 5. En statuant ainsi, alors que selon l'article 19 de la norme internationale d'information financière annexée au règlement (CE) 211/2005 de la Commission du 4 février 2005, les conditions d'acquisition autres que celles du marché ne doivent pas être prises en compte pour la détermination de la juste valeur des options d'achat d'actions à la date d'évaluation, la cour d'appel a violé le second des textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne la société Eiffage aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Eiffage à payer à l'URSSAF d'Ile-de-France la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille vingt, et signé par lui et M. Prétot, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile, et par Mme Caratini, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF d'Ile-de-France.
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé la décision de la commission de recours amiable du 19 décembre 2014, d'avoir annulé la mise en demeure du 25 février 2014 en ce qu'elle concerne le redressement au titre de la valeur des options (chef de redressement n°5) et d'avoir condamné l'Urssaf à rembourser à la société Eiffage la somme de 26 700 euros.
 
 AUX MOTIFS QUE " la société Eiffage a mis en place plusieurs plans de stock-options, dont un le 13 décembre 2012. Lors d'un contrôle effectué le 20 décembre 2013, l'Urssaf a constaté que l'employeur avait appliqué une décote sur la juste valeur à retenir pour le calcul de la cotisation patronale sur les attributions d'options d'achat d'actions. Ainsi, pour tenir compte du nombre d'options restant à la fin de la période de blocage, l'entreprise a retenu un taux de départ annuel de 3% pour le plan du 13 décembre 2012 en faisant la moyenne statistique d'annulations d'options observées sur les plans antérieurs. La valorisation des options à 7,76 euros, confirmée par le rapport financier du groupe Eiffage, a donc été diminuée en conséquence pour être fixée à 6,87 euros, ce qui, selon l'Urssaf, constitue une anomalie d'assiette justifiant le redressement. L'article L.137-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n°2012-958 du 16 août 2012, applicable à la cause, dispose que : " I. - Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires, une contribution due par les employeurs : - sur les options consenties dans les conditions prévues aux articles L.225-177 à L.225-186 du code de commerce ; - sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L.225-197-1 à L. 25-197-5 du même code. En cas d'options de souscription ou d'achat d'actions, cette contribution s'applique, au choix de l'employeur, sur une assiette égale soit à la juste valeur des options telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n°1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales, soit à 25% de la valeur des actions sur lesquelles portent ces options, à la date de décision d'attribution. Ce choix est exercé par l'employeur pour la durée de l'exercice pour l'ensemble des options de souscription ou d'achat d'actions qu'il attribue ; il est irrévocable durant cette période. En cas d'attribution gratuite d'actions, cette contribution s'applique, au choix de l'employeur, sur une assiette égale soit à la juste valeur des actions telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n°1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 précité, soit à la valeur des actions à la date de la décision d'attribution par le conseil d'administration ou le directoire. Ce choix est exercé par l'employeur pour la durée de l'exercice pour l'ensemble des attributions gratuites d'actions ; il est irrévocable durant cette période. II. - Le taux de cette contribution est fixé à 30%. Elle est exigible le mois suivant la date de la décision d'attribution des options ou des actions visées au I.