Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-12.598 du 15/03/2023,  partie 4


qu'en jugeant que l'envoi des courriers « datés du 4 mars 2010 pour le prêt du 10 décembre 2009, du 4 février 2011, du 25 janvier 2012, du 4 février 2013, du 20 janvier 2014 et du 7 janvier 2015 pour les prêts du 10 décembre 2009 et du 12 mai 2010 [] apparaiss[ait] suffisamment justifié par le code-barre figurant sur ceux-ci » (arrêt, p. 8, dern. al.), quand un tel code-barre ne figurait que sur les deux premiers courriers des 4 mars 2010 et 4 février 2011, la cour d'appel a dénaturé les courriers des 25 janvier 2012, 4 février 2013, 20 janvier 2014 et 7 janvier 2015 et violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 2° ALORS QUE la seule production de la copie d'une lettre ne suffit pas à justifier de son envoi ; qu'en jugeant que l'envoi des courriers « datés du 4 mars 2010 pour le prêt du 10 décembre 2009, du 4 février 2011, du 25 janvier 2012, du 4 février 2013, du 20 janvier 2014 et du 7 janvier 2015 pour les prêts du 10 décembre 2009 et du 12 mai 2010 [] apparaiss[ai] suffisamment justifié par le code-barre figurant sur ceux-ci » (arrêt, p. 8, dern. al.), quand la nature de ce code-barre demeurait inconnnue, et ne permettait nullement de faire la preuve de l'envoi, la cour d'appel a statué par motifs impropres à justifier sa décision et ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 313-22 du code monétaire et financier et L. 341-6, devenu L. 333-2, du code de la consommation.