Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.051 du 09/07/2020,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'appel interjeté par la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants d'Ile de France, l'arrêt rendu le 25 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. 
 
 Condamne la Caisse nationale d'assurance vieillesse aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et la condamne à payer à M. G... une somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour M. G...
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. G... de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE La pension de retraite complémentaire de M. G... n'a pas été liquidée par le RSI, le montant des points validés étant encore contesté. En effet, M. G... conteste le calcul de la cotisation annuelle calculée par le régime social des indépendants en établissant le montant de la cotisation annuelle qu'il aurait du régler jusqu'en 2013 et en demandant la régularisation, afin que soit recalculé le nombre de points et donc de trimestres validés au titre du régime de retraite complémentaire. Or, jusqu'au 31 décembre 2008, l'article D.635-2 du code de la sécurité sociale dans sa version alors applicable, prévoyait que le montant de la cotisation annuelle des artisans du régime complémentaire était calculée sur la base du revenu de l'année N-2, sans régularisation sur la base du revenu de l'année N, c'est à dire du revenu réel. De plus, le revenu servant de base de calcul doit être retenu dans la limite de 4 fois le plafond sans pouvoir être inférieur au montant du revenu minimum calculé sur la base de 200h du SMIC. Ainsi, le régime social des indépendants justifiant du détail des points acquis au titre de ces années, il apparaît que les demandes de M. G... au titre d'une régularisation pour les années 2001 à 2008 ne sont pas fondées et qu'il ne peut y être fait droit ;
 
 ALORS QUE de façon ininterrompue depuis au moins 1985, les cotisations au régime complémentaire d'assurance vieillesse obligatoire des non-salariés sont appelées provisoirement en fonction du revenu de l'avant-dernière année puis sont régularisées lorsque le revenu de l'année considérée est connu ; qu'en estimant que jusqu'au 31 décembre 2008 ces cotisations étaient appelées de façon définitive d'après le revenu de l'année N-2, sans régularisation possible, la cour d'appel a violé les articles D 635-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 23 août 2004, et L 131-6 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions successives identiques entre les lois du 11 février 1994 et du 27 mai 2009.