Tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.470 du 03/03/2021,  partie 4



 Que par ces dispositions, le législateur a entendu améliorer la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les institutions représentatives du personnel aux fins de promouvoir l'égalité effective des sexes tout en prenant en compte les spécificités des entreprises, liées à la diversité de la proportion hommes/femmes, d'une part dans les métiers, d'autre part dans les collèges électoraux, et d'assurer une représentation des salariés reflétant la réalité du corps électoral ;
 Qu'il importe de relever que le législateur, pour parvenir à cet objectif, est allé jusqu'à empêcher la présentation de candidats du genre sous-représenté en position inéligible, au moyen de la règle de l'alternance posée à la deuxième phrase de l'article L.2314-30 ;
 Que dès lors, et bien que le principe de la validité d'une liste comportant un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir demeure, le choix d'un groupement ou d'une organisation syndicale de présenter une liste incomplète ne saurait être admis s'il aboutit au contournement de l'objectif de mixité impérieusement voulu par le législateur ;
 Qu'en pareille hypothèse, est en effet caractérisée une atteinte au droit d'éligibilité aux institutions représentatives du personnel résultant du principe de participation des travailleurs ;
 Que le juge doit ainsi être guidé par le souci de s'assurer, dans tous les cas, que l'un ou l'autre sexe n'a pas été exclu ;
 Qu'en l'espèce, il n'est pas contesté qu'au regard du protocole, la liste de candidats pour le troisième collège devait comporter sept hommes et trois femmes, pour une liste complète et cinq hommes et deux femmes en cas de liste incomplète ;
 Qu'il est également constant que la liste incomplète présentée par le syndicat CFDT était ainsi composée:
 ** pour le 3ème collège:
 - titulaires :
 Mme J... Q...
 M O... W...
 Mme Y... P...
 M M... L...
 Mme K... X... C...
 M. S... V...
 M. G... U...,
 soit 4 hommes et 3 femmes.
 Qu'ainsi, il est constaté que la liste incomplète présentée par la CFDT ne respecte pas le protocole d'accord préélectoral au sein de la société EDF SA ;
 Que cependant, il est également à constater que la validation de la liste telle que prévue par ledit protocole aboutirait à admettre une violation de la règle de concordance impérieusement voulue par le législateur, qui ne saurait être interprétée sans référence à celle de l'alternance imposant de présenter les candidatures en position éligible ;
 Qu'en effet, le syndicat présentant sept candidats titulaires, bien qu'autorisé à présenter cette liste incomplète, ne pouvait y faire figurer cinq hommes sans rompre de manière significative la concordance entre la proportion de femmes et d'hommes des candidats et celle du collège électoral voulue par la loi ;
 Qu'il se devait dès lors de proposer eu égard à la proportion d'hommes et de femmes au sein du 3ème collège, quatre candidatures masculines et trois féminines ;
 
 Que dès lors, la liste présentée pour les titulaires du troisième collège, qui ne contient que sept candidats (quatre hommes et trois femme), n'encourt aucun grief au regard tant des règles de concordance que de celle de l'alternance ;
 Que l'élection de Mme J... Q... sera ainsi confirmée ;
 Que les demanderesses doivent être déboutées de leur demande tendant à l'annulation de son élection ;
 
 1) ALORS QU' un syndicat peut présenter en vue de l'élection des membres du comité social et économique une liste comportant moins de candidats que de sièges à pourvoir ; que la régularité d'une liste incomplète, en l'état de plus de deux postes à pourvoir, ne peut être utilement appréciée en l'absence de précision quant à la proportion de femmes et d'hommes composant le collège électoral concerné ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser la proportion de femmes et d'hommes dans le collège électoral litigieux (3ème collège cadre), le tribunal d'instance a violé l'article L.2314-30 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE subsidiairement, un syndicat peut présenter à l'élection des membres du comité social et économique une liste comportant moins de candidats que de sièges à pourvoir ; que la liste incomplète et en l'état de plus de deux postes à pourvoir, ne respecte pas la règle de parité et est irrégulière dès lors que le nombre d'hommes et de femmes présentés ne reflète pas la composition de chaque sexe dans le collège électoral concerné ; que la CFE CGC Energies avait fait valoir que la liste présentée par la CFDT, qui ne le contestait pas, ne reflétait pas la composition du corps électoral et aurait dû être composée de cinq hommes et deux femmes, conformément au protocole d'accord préélectoral et non de quatre hommes et quatre femmes ; qu'en validant la liste présentée par la CFDT, sans vérifier si elle reflétait la composition de chaque sexe dans le collège électoral qu'elle concernait, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.2314-30 du code du travail ;
 
 3) ALORS QUE subsidiairement, un syndicat peut présenter à l'élection des membres du comité social et économique une liste comportant moins de candidats que de sièges à pourvoir ;