Cour d'appel de Pau,  décision 13-10.540 du 06/02/2014,  partie 2



 Sur la première branche du second moyen du même pourvoi : 
 
 Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de dire que sa responsabilité délictuelle était engagée sur le fondement de l'article 1382 du code civil à l'égard des consorts X... en leur qualité de cautions de la société La Txalupa et de le condamner à leur payer une certaine somme, alors, selon le moyen, que l'auteur d'une inexécution contractuelle n'engage sa responsabilité envers un tiers au contrat que si l'exécution contractuelle constitue à l'égard du tiers une faute quasi-délictuelle ; qu'en se bornant à relever, pour condamner l'assureur à verser aux consorts X...- Y... la somme de 38 736, 08 euros correspondant au montant définitif laissé à leur charge, que « le refus de garantie opposé » par l'assureur « est directement à l'origine du prononcé de la liquidation judiciaire de la société La Txalupa et partant de la mise en cause des cautions », quand par décision du 17 février 2009 devenue définitive, la cour d'appel avait écarté toute hypothèse de résistance abusive de la part de l'assureur à l'encontre de la société La Txalupa et avait débouté son cocontractant de sa demande de dommages-intérêts de ce chef de sorte qu'il lui appartenait, dans ces conditions, de caractériser en quoi le manquement contractuel qu'elle relevait constituait une faute quasi-délictuelle de la part de l'assureur à l'égard des cautions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 
 
 Mais attendu que l'arrêt retient qu'il résulte des éléments du dossier que la société La Txalupa bénéficiait à l'époque de la survenance du sinistre d'un plan de continuation, qu'elle se trouvait in bonis même si elle devait faire face au paiement de dettes dont une de loyers, que l'absence de possibilité d'exploitation du fonds par suite du sinistre non indemnisé par l'assureur a conduit la société à la liquidation judiciaire prononcée par jugement du tribunal de commerce de Pau du 18 octobre 2004, que la date de cessation des paiements provisoirement fixée au 18 octobre 2004 n'a pas fait l'objet d'une requête du mandataire liquidateur aux fins de report de la date ; qu'il est donc acquis que le refus de garantie opposé par l'assureur est directement à l'origine du prononcé de la liquidation judiciaire de la société La Txalupa et partant de la mise en cause des cautions ; 
 
 Qu'en l'état de ces seules énonciations et constatations, la cour d'appel a pu déduire, sans avoir à procéder à d'autres recherches, que le manquement contractuel de l'assureur était directement à l'origine du préjudice subi par les cautions en ce que, après désintéressement des créanciers, une certaine somme dont elle a souverainement évalué le montant, était restée à leur charge ; 
 
 Et attendu que le second moyen du pourvoi n° A 13-10. 540, en sa seconde branche et les deux moyens du pourvoi n° Y13-10. 745 ne sont de nature à en permettre l'admission ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE les pourvois ; 
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille quatorze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Generali IARD, demanderesse au pourvoi n° A 13-10. 540 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré recevable, comme non prescrite, l'action de Mme Y... et de M. X... en paiement des sommes de 38. 736, 08 € au titre des sommes définitivement exposées en remboursement des créanciers de la SARL La Txalupa, de 50. 532 ¿ au titre de la moins-value réalisée à l'occasion de la vente amiable en urgence de leur bien hypothéqué ainsi qu'au titre des frais de mise en vente et de 20 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, d'AVOIR dit que la responsabilité délictuelle de Generali Assurances IARD était engagée sur le fondement de l'article 1382 du code civil à leur égard en leur qualité de cautions de la SARL La Txalupa et d'AVOIR condamné Generali à leur payer la somme de 58 736, 08 € ; 
 
 AUX MOTIFS QUE sur la prescription de l'action : la compagnie Generali invoque les dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances qui dispose que toute action dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance pour soutenir que l'action engagée par les consorts X... suivant assignation du 5 juillet 2010 serait prescrite ; que toutefois l'application de ce texte ne concerne que les parties au contrat d'assurance et non les tiers audit contrat ;