cour d'appel de Montpellier
1ère Chambre C,  décision 17-17.441 du 11/07/2018,  partie 3


que la SCP Mistral Kinés n'oppose pas davantage d'argumentation au principe de sa responsabilité subrogée réclamée par la victime, en application des dispositions de l'article 16 de la loi du 29 novembre 1966 pour les conséquences dommageables des actes professionnels réalisés par chacun des associés ;
 
 1) ALORS QUE l'associé d'une société civile professionnelle répond sur l'ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu'il accomplit ; que la responsabilité du masseur-kinésithérapeute associé d'une société civile professionnelle à l'égard de la personne qui se confie à lui demeure personnelle et entière ; que pour juger que les héritiers de J.. Y... ne pouvaient plus être personnellement recherchés depuis le 1er août 2009 au titre de la responsabilité des actes professionnels accomplis par leur père décédé dans le cadre de son activité dans la SCP Mistral Kinés, la cour d'appel a constaté que les parts qu'il détenait dans la société civile professionnelle avaient été cédées et que l'acte de cession stipulait que le cessionnaire était subrogé dans tous les droits, obligations et actions attachés au parts cédées ; qu'en statuant ainsi, cependant que la dette nées de la responsabilité résultant de la faute de J.. Y... dans l'exercice de son activité professionnelle n'était pas une dette attachée aux parts qu'il détenait dans la SCP Mistral Kinés mais une dette qui lui était personnelle, la cour d'appel a violé les articles 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et R. 4381-25 du code de la santé publique ;
 
 2) ALORS QUE chaque associé d'une société civile professionnelle répond sur l'ensemble de son patrimoine, des actes professionnels qu'il accomplit ; que la société est solidairement responsable avec lui des conséquences dommageables de ces actes ; qu'il en résulte que l'action en responsabilité peut indifféremment être dirigée contre la société, contre l'associé concerné, ou contre les deux, ces deux responsabilités étant cumulatives ; qu'en jugeant que les dispositions de l‘article 16 de la loi du 29 novembre 1966 posent un principe de subrogation de la société dans les obligations de son associé résultant des actes dommageables commis dans l'exercice de sa profession, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 3) ALORS QUE la novation par substitution d'un nouveau débiteur ne s'opère que lorsque le créancier y a expressément consenti ; que la délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur n'opère point novation si le créancier n'a pas expressément déchargé son débiteur initial ; qu'en jugeant que, par acte du 20 août 2009, les héritiers de J.. Y... ont pu se libérer de leur dette à l'égard de M. X... née de la responsabilité de leur père décédé résultant de sa faute dans l'exercice de son activité professionnelle en se substituant un tiers, cependant que M. X... n'était pas partie à cet acte et n'avait pas consenti à cette substitution, la cour d'appel a violé les articles 1271 et 1275 anciens du code civil dans leur rédaction applicables au litige.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Christophe X... de sa demande de responsabilité formée à l'encontre de la SCP Mistral Kinés ;
 
 AUX MOTIFS QUE la SCP Mistral Kinés oppose en revanche à la recherche de sa responsabilité une argumentation juridique et technique sur la responsabilité fautive des actes de soin réalisés par J.. Y... par des critiques du rapport d'expertise judiciaire qui ne lui a pas été contradictoire ; que la cour constate en effet que les motifs du premier juge pour retenir la responsabilité du kinésithérapeute s'appuient sur les investigations techniques du rapport de l'expert judiciaire qui n'ont pas été réalisées au contradictoire de la SCP Mistral Kinés, de sorte qu'ils ne lui sont pas opposables et que la cour ne peut pas prononcer en conséquence sur les bases de ce rapport la responsabilité par la SCP Mistral Kinés des dommages causé à Christophe X... ; que la cour constate que le dispositif des écritures en appel de Christophe X..., qui pose en application de l'article 954 du code de procédure civile la limite de ses prétentions sur lesquelles la cour peut statuer, ne demande pas en principal ou en subsidiaire une mesure d'expertise judiciaire au soutien de sa prétention à faire confirmer par la cour la responsabilité de la SCP Mistral Kinés ; que Christophe X... sera en conséquence débouté de sa demande de responsabilité de la SCP Mistral Kinés dont il n'apporte pas la preuve suffisante par un rapport d'expertise judiciaire qui n'est pas opposable à celle-ci ;
 
 1) ALORS QUE la société civile professionnelle est responsable des conséquences dommageables des actes professionnels commis par l'un de ses associés solidairement avec ce dernier tenu personnellement ; que l'expertise judiciaire réalisée au contradictoire d'un débiteur est opposable à ses codébiteurs solidaires, chaque débiteur étant réputé représenter ses coobligés par un mandat de représentation mutuelle ;