décision 15-83.680 du 24/05/2016,  partie 5


qu'il appartient au ministère public ou à l'organisme prétendant que les cotisations dues auraient été éludées de démontrer, pour obtenir la requalification du contrat en contrat de travail, que l'intéressé est en réalité placé sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, de contrôler l'exécution de son travail et de sanctionner les manquements de son subordonnés ; qu'en estimant en l'espèce, pour juger que les autoentrepreneurs exerçaient une prestation de travail confiée par la société protection canine, que cette société ne démontrait que pour un seul entrepreneur l'existence de conventions avec d'autres sociétés et qu'elle échouait encore à démontrer l'absence de directives données aux autoentrepreneurs concernés, quand il appartenait à l'Urssaf d'établir qu'il existait un lien de subordination entre les parties, la cour d'appel, qui a renversé la présomption légale édictée par l'article L. 8221-6 du code du travail, a exposé sa décision à la censure ;
 
 "2°) alors que le contrat de travail se caractérise comme l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que ni la mention dans les contrats de prestation de service que l'autoentrepreneur devait respecter les consignes reçues, ni le fait que les prestataires aient réalisé leur activité de manière quasi-permanente au sein de la société protection canine n'était de nature à établir l'existence d'un lien de subordination hiérarchique entre les entrepreneurs et la société qui les employait ; qu'en se bornant à énoncer en l'espèce de manière abstraite, pour procéder à la requalification des contrats de prestation de service en contrats de travail, que le contrat type mentionnait que l'autoentrepreneur était tenu de se soumettre aux consignes générales ou particulières qui lui étaient indiquées par les responsables de la société, sans rechercher concrètement si les personnes concernées recevaient des instructions pour l'accomplissement des tâches qui leur étaient confiées ni surtout si la société protection canine en contrôlait l'exécution et pouvait sanctionner les manquements de ses travailleurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en violation des textes susvisés ;
 
 "3°) alors que le contrat de travail se caractérise par le lien juridique de subordination qui donne à l'employeur un pouvoir de direction et de sanction à l'égard de son salarié ; que ce lien s'apprécie non seulement au regard des prévisions contractuelles mais surtout au regard des conditions effectives d'exécution du contrat ; qu'en se bornant à énumérer des dispositions insignifiantes et générales figurant au contrat de prestation de service, telle que l'obligation pour l'entrepreneur de se soumettre aux consignes générales des représentants de la société en fonction de la mission qui leur était confiée par celle-ci, la cour d'appel n'a pas caractérisé les conditions d'exécution qui seules auraient permis de retenir un contrat de travail, et a derechef privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "4°) alors que ni le constat d'une rémunération mensuelle ni celui d'un travail exclusif, ni encore l'utilisation des véhicules de la société munis d'un système de géolocalisation par les autoentrepreneurs ne caractérisent l'existence d'un lien de subordination juridique ni même un pouvoir de direction ou de sanction par leur employeur ; qu'en se bornant à faire état de ces éléments en l'espèce pour en déduire l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants en violation des textes susvisés" ; 
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que la société Protection canine, ayant pour gérant M. [H], a eu recours aux services de dix personnes, s'étant placées sous le régime d'auto-entrepreneur, certaines étant d'anciens salariés de la société, ayant démissionné ou ayant été licenciés ; qu'à l'issue du contrôle de l'URSSAF et de l'enquête préliminaire qui s'en est suivi, le ministère public a engagé des poursuites du chef précité à l'encontre de la personne morale et de son dirigeant ; que les juges du premier degré ont déclaré ceux-ci coupables de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié ; que les prévenus et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ; 
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que, dans les conditions d'exercice et d'organisation de leur activité, leurs modes de rémunération ainsi que, dans leurs relations contractuelles vis-à-vis de la société, les dix auto-entrepreneurs se sont trouvés, en permanence et de manière exclusive, placés dans une situation de subordination juridique et économique à l'égard du dirigeant de celle-ci ; qu'après avoir relevé que le but poursuivi par celui-ci n'était que de réduire les charges sociales de l'entreprise, les juges en ont conclu que les relations de travail ainsi instaurées, par le choix de M. [H], entre sa société, donneur d'ordre, et les auto-entrepreneurs, prestataires de services, devaient s'analyser en une relation d'employeur à salariés et qu'en conséquence, le recours au régime d'auto-entrepreneur correspondait à des embauches déguisées constitutives du délit poursuivi ;