décision 16-10.562 du 27/09/2017,  partie 4


Qu'il n'est pas davantage soutenu par l'appelante que la rémunération qu'elle a effectivement perçue dans le cadre ce contrat de travail n'aurait pas été conforme, en ce qui concerne la reprise de son ancienneté, aux dispositions de cet article 9 du contrat, Attendu qu'il apparaît ainsi, et au total, que, contrairement à ce qu'elle prétend, l'appelante a bien été intégralement remplie de ses droits en matière de reprise d'ancienneté » ;
 
 ALORS QUE l'article 24 de la convention collective commune LA POSTE-FRANCE TELECOM qui définit l'ancienneté comme le temps écoulé depuis l'entrée en fonction impose à LA POSTE de prendre en compte l'ancienneté de ses agents à la date d'entrée dans les fonctions sans qu'il puisse être fait de distinction selon que la relation de travail a commencé dans le cadre d'un contrat de droit public ou d'un contrat de droit privé ; que le point 5 du relevé d'engagements relatif au droit d'option ne peut donc utilement être invoqué pour justifier que l'ancienneté des agents ayant initialement été engagés sous un statut de droit public ne soit que partiellement prise en compte pour le calcul de leur rémunération ; qu'en l'espèce, en se fondant sur ce relevé d'engagements ainsi que sur une note de service de LA POSTE du 20 février 1992 pour considérer que Madame Y... avait été intégralement remplie de ses droits en matière de reprise d'ancienneté, la Cour d'appel a violé les disposition de l'article 24 de la convention collective commune LA POSTE-FRANCE TELECOM ;
 
 ALORS en toute hypothèse QUE l'article 24 de la convention collective commune LA POSTE-FRANCE TELECOM qui définit l'ancienneté comme le temps écoulé depuis l'entrée en fonction impose à LA POSTE de prendre en compte l'ancienneté de ses agents à la date d'entrée dans les fonctions sans qu'il puisse être fait de distinction selon que la relation de travail a commencé dans le cadre d'un contrat de droit public ou d'un contrat de droit privé ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté, d'une part, que l'entrée en fonction de Madame Y... au sein de LA POSTE avait eu lieu en 1976 et, d'autre part, que le contrat de travail à durée indéterminée régularisé entre les parties le 1er juillet 2000 prévoyait une reprise d'ancienneté de 14 ans, 9 mois et 9 jours ; qu'en déboutant néanmoins Madame Y... de sa demande de reprise d'ancienneté à compter du 1er août 1976, au motif qu'elle avait été intégralement remplie de ses droits en la matière quand la reprise de son ancienneté à compter de son entrée en fonction en août 1976 aurait dû conduire à la reconnaissance d'une ancienneté non pas de 14 ans 9 mois et 9 jours mais de 23 ans et 11 mois, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les dispositions de l'article 24 de la convention collective commune LA POSTE-FRANCE TELECOM ;
 
 ET ALORS QUE les clauses d'un contrat de travail dérogeant dans un sens moins favorable aux dispositions de la convention collective applicable à la relation de travail ne peuvent être analysées comme valant renonciation du salarié à se prévaloir des avantages prévus par les dispositions conventionnelles ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ne pouvait valablement retenir que Madame Y... avait clairement accepté l'ancienneté retenue pour sa rémunération telle que prévue à l'article 9 de son contrat de travail, pour en déduire que la salariée avait été intégralement remplie de ses droits en la matière ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 2254-1 du Code du travail. Moyens produits au pourvoi n° N 16-10.563 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme A....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame A... de ses demandes de requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 10 janvier 1996, d'indemnité de requalification, de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte des dispositions conventionnelles, de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant des interruptions successives de contrats, de régularisation sous astreinte de sa situation auprès des caisses de retraite à compter du 10 janvier 1996 et de sa demande subsidiaire de dommages et intérêts pour préjudice sur pension de retraite ;
 
 AUX MOTIFS QUE « au soutien de ses prétentions tendant à la requalification en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet des contrats à durée déterminée dont elle avait bénéficié entre 1996 et 2006, Z... A... fait tout d'abord valoir, en invoquant les dispositions de l'article L. 1242-1 du code du travail, que La Poste lui avait consenti les contrats à durée déterminée dont il s'agit dans le but de pourvoir en réalité de façon durable à des emplois correspondant à une activité normale et permanente de l'entreprise, de sorte que ces contrats doivent être requalifiés en application de l'article L. 1245-1 du même code ;