Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.302 du 05/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 MAI 2021
 
 M. [F] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 20-13.302 contre l&apos;arrêt rendu le 17 décembre 2019 par la cour d&apos;appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l&apos;opposant à la société Bourg distribution, exerçant sous l&apos;enseigne E. Leclerc, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Pecqueur, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [N], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Bourg distribution, après débats en l&apos;audience publique du 9 mars 2021 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pecqueur, conseiller référendaire rapporteur, M. Pion, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [N] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [N]

Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR dit que le licenciement de Monsieur [N] repose sur une cause réelle et sérieuse, en conséquence, de l&apos;AVOIR débouté de ses demandes tendant à ce que la Société BOURG DISTRIBUTION soit condamnée à lui verser les sommes de 3296 euros au titre de l&apos;indemnité compensatrice de préavis, 32 960 euros au titre de l&apos;indemnité spéciale de licenciement, 29 664 euros au titre de l&apos;article L. 1226-15 du code du travail, outre la somme de 2000 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur le bien-fondé du licenciement et le manquement à l&apos;obligation de reclassement : salarié : Le droit applicable : Selon l&apos;article L. 1226-10 du code du travail lorsque, à l&apos;issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l&apos;emploi qu&apos;il occupait précédemment, l&apos;employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu&apos;il formule sur l&apos;aptitude du salarié à exercer l&apos;une des tâches existant dans l&apos;entreprise. Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, le médecin du travail formule également des indications sur l&apos;aptitude du salarié à bénéficier d&apos;une formation destinée à lui proposer un poste adapté. L&apos;emploi proposé est aussi comparable que possible à l&apos;emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. Le salarié bénéficie de l&apos;indemnité spéciale de licenciement égale au double de l&apos;indemnité légale de licenciement. Les possibilités de reclassement doivent être recherchées au sein de l&apos;entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l&apos;organisation ou le lieu permettent d&apos;effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. L&apos;avis d&apos;inaptitude à tout emploi dans l&apos;entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l&apos;employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l&apos;entreprise et le cas échéant du groupe auquel celle-ci appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail, licenciement. C&apos;est à l&apos;employeur de démontrer qu&apos;il s&apos;est acquitté de son obligation de reclassement, laquelle est de moyens, et de rapporter la preuve de l&apos;impossibilité de reclassement qu&apos;il allègue. Les moyens des parties : M. [N] estime que l&apos;employeur n&apos;a pas respecté son obligation de reclassement et soutient : $ d&apos;une part, que les deux propositions faites par l&apos;employeur étaient en inadéquation avec ses capacités physiologiques et les prescriptions du médecin du travail car nécessitant les membres supérieurs audessus du plan des épaules, des efforts physiques de manutention manuelle de charges lourdes et/ ou répétitives. Il soutient que malgré son refus et ses explications circonstanciées quant au caractère inadapté de ces deux postes, l&apos;employeur n&apos;