cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 15-21.408 du 23/06/2016,  partie 6


qu'au cas d'espèce, il résultait du dispositif du jugement de cession du tribunal de commerce de Béziers du 26 juin 2013, dont la teneur était relatée dans les motifs de l'arrêt, que si le tribunal avait prévu que les actes de cession devraient être signés entre l'administrateur judiciaire de la société CEM, maintenu en fonction à cette fin, et la société DG Résidences (devenue DG Hôtels), dans le délai de quatre mois suivant le prononcé du jugement, néanmoins, il avait encore décidé que la date d'entrée en jouissance de la société DG Résidences ou de toute autre personne physique ou morale qu'elle se substituerait aurait lieu à compter du 1er juillet 2013 ; qu'aussi, l'occupation des lieux par la société DG Holidays, que s'était substituée la société DG Résidences (devenue DG Hôtels), trouvait sa source, non pas dans un accord de volontés conclu entre les deux sociétés DG, mais, différemment, dans le dispositif de la décision de justice elle-même ; qu'en estimant pourtant que la société DG Holidays devait être considérée comme étant occupante des lieux donnés à bail « du chef de la société DG Résidences » (devenue DG Hôtels), en sorte que le titre exécutoire constitué par l'arrêt de référé du 18 septembre 2014 la liait également, la cour d'appel a violé l'article L. 642-5 du code de commerce, ensemble les articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 4) ALORS subsidiairement QUE sont revêtues de l'autorité de la chose jugée les énonciations figurant au dispositif d'une décision de justice ; qu'au cas d'espèce, dès lors que le dispositif du jugement de cession du tribunal de commerce de Béziers du 26 juin 2013 avait prévu que l'entrée en jouissance des lieux serait fixée au 1er juillet 2013 au bénéfice de la société DG Résidences (devenue DG Hôtels) ou de toute personne qu'elle se serait substituée, en exécution de quoi c'est la société DG Holidays qui avait occupé les lieux dès le départ, il devait être considéré qu'elle tenait son titre d'occupation, non pas de la société DG Résidences (devenue DG Hôtels), mais du dispositif de la décision de justice elle-même ; qu'en estimant pourtant que la société DG Holidays devait être considérée comme occupante des lieux « du chef de la société DG Résidences » (devenue DG Hôtels), en sorte que le titre exécutoire constitué par l'arrêt de référé du 18 septembre 2014 la liait, la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, ensemble les articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 5) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à s'en expliquer ; qu'au cas d'espèce, en retenant que la société DG Holidays ne pouvait pas, selon les instances et au gré des décisions, se prétendre une fois occupante des lieux du chef de la société DG Hôtels, une autre fois titulaire d'un droit propre pour s'opposer à l'expulsion prononcée en préjudiciant ainsi à son adversaire, la cour d'appel, qui a relevé ce moyen d'office sans avoir invité les parties à présenter leurs observations, a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les sociétés DG Holidays et DG Hôtels de leur contestation de la saisie conservatoire de biens meubles corporels pratiquée à la demande de la SCI Salon Sainte-Croix le 27 novembre 2014 et d'AVOIR débouté la société DG Holidays et la société DG Hôtels du surplus de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes des écritures et pièces de l'intimé il reste dû au 19 mai 2015, même en tenant compte des paiements allégués par l'appelant, partie de principal ainsi que les frais d'actes de 5894,61 euros et les intérêts de retard sur les échéances impayées à leur date soit une somme de 106.394,61 euros. Les productions de l'appelant établissent toutefois des paiements entre les mains de l'huissier de justice instrumentaire et auprès du trésor public à hauteur de 100.000 euros, venant en déduction de la créance; il reste en conséquence dû les frais d'actes non pris en compte par l'appelant ainsi que les intérêts de retard sur les échéances impayées à leur date. A la date de la saisie le 27 novembre 2014, la mesure était justifiée en son principe ainsi que des paiements ultérieurs le démontrent notamment un paiement de 109.960 euros le 27 janvier 2015. L'appelant ne soutenant pas le cantonnement de la saisie conservatoire ainsi que le premier juge l'avait déjà relevé, la saisie conservatoire reste valide en l'absence d'un paiement intégral valant extinction de la dette ;
 
 1) ALORS QUE le juge doit ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire lorsque la dette est éteinte ;