Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.386 du 05/01/2022,  partie 4


qu'au regard de son âge au moment de la rupture, 47 ans, de son ancienneté dans l'entreprise, 20 ans, du montant de sa rémunération mensuelle brute, 2.796,30 euros, de ce que le salarié n'a pas retrouvé d'emploi stable, a dû se contenter de contrats à durée déterminée puis a été à nouveau au chômage (ses pièces 18 et 19), la cour dispose des éléments nécessaires pour évaluer la réparation qui lui est due à la somme de 17.000 euros ; qu'infirmant le jugement, la cour condamne la société Id Verde à verser à M. [I] la somme de 17.000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur, à l'organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite de 6 mois d'indemnités ;
 
 1°) ALORS QUE la lettre de licenciement fixant les limites du litige, les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des manquements invoqués par l'employeur dans cette lettre ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait à M. [I] d'avoir eu un comportement irrespectueux envers un de ses collègues de travail, M. [U], en l'insultant, en le menaçant tant physiquement que verbalement, en lui hurlant dessus pendant l'exécution de sa prestation de travail et en l'arrosant délibérément d'eau en plein mois de novembre ; qu'elle faisait encore grief à M. [I] d'avoir, le 13 janvier 2015, demandé à la responsable des ressources humaines l'adresse de M. [U] pour pouvoir aller « lui casser la gueule » ; que la lettre de licenciement soulignait ainsi : « nous avons décidé que les faits et votre état d'esprit étaient suffisamment graves pour déclencher une procédure de licenciement pour faute grave à votre égard » ; que, pour juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que les agissements de M. [I] à l'égard de M. [U], survenus les 17 et 18 novembre 2014, étaient connus de l'employeur à la date de la notification de l'avertissement du 6 janvier 2015, de sorte qu'il avait, à cette date, épuisé son pouvoir disciplinaire relativement aux faits antérieurs à cette sanction ; qu'en statuant ainsi, sans examiner le grief invoqué dans la lettre de licenciement tenant au comportement menaçant adopté par M. [I] le 13 janvier 2015, donc postérieurement à la notification de l'avertissement du 6 janvier 2015, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail en sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant une volonté claire et non équivoque de renoncer ; que la sanction de faits fautifs commis par le salarié constitue un droit pour l'employeur, procédant de son pouvoir disciplinaire, inhérent au lien de subordination ; qu'ainsi, si l'employeur qui, ayant la connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction, tel n'est pas le cas lorsqu'au moment de prononcer cette première sanction, l'employeur a lancé des investigations nécessaires afin de déterminer si et dans quelle mesure les nouveaux faits portés à sa connaissance sont matériellement établis, fautifs et appellent une sanction ; que l'employeur ne peut en effet exercer son pouvoir disciplinaire qu'une fois qu'il a une connaissance suffisamment exacte et précise de la réalité, de la nature et de la gravité des faits en cause, de sorte qu'il ne peut, avant d'avoir acquis cette connaissance requérant, le cas échéant, des investigations telles qu'une enquête ou des auditions, être réputé avoir choisi de ne pas sanctionner de tels faits n'y avoir renoncé de manière claire et non équivoque à sanctionner de tels faits ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que pour pouvoir éventuellement sanctionner les nouveaux faits portés à sa connaissance par un courrier du 16 décembre 2014 soit postérieurement aux faits du 8 décembre 2014, l'employeur devait procéder à une nouvelle convocation, ce qu'il avait fait ; que l'employeur faisait valoir, à ce titre, que concernant les faits nouveaux dénoncés par M. [G] le 16 décembre 2014, des investigations étaient nécessaires pour vérifier leur matérialité ainsi que leur gravité, et partant décider si et dans quelle mesure ils appelaient une sanction ;