Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.190 du 25/11/2020,  partie 6



 7° ALORS QU'il appartient aux juges du fond de se prononcer sur chaque fait allégué par le salarié, pris isolément, et de rechercher si ces faits, pris dans leur ensemble, ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral et dans l'affirmative si l'employeur prouvait que ces agissements n'étaient pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas justifier de l'absence de consultation des délégués du personnel à la suite du refus implicite de la demande de temps partiel quand l'employeur démontrait qu'il avait fait droit à la demande de temps partiel dès le mois de juillet 2013, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 8° ALORS QU'il appartient aux juges du fond de se prononcer sur chaque fait allégué par le salarié, pris isolément, et de rechercher si ces faits, pris dans leur ensemble, ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral et dans l'affirmative si l'employeur prouvait que ces agissements n'étaient pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement; que le mécanisme probatoire spécifiquement institué en matière de harcèlement moral, en ce qu'il se traduit par un aménagement de la charge de la preuve favorable au salarié, a pour corollaire l'examen par le juge de l'ensemble des éléments de preuve invoqués par l'employeur pour justifier que les agissements qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d'un harcèlement moral ; qu'en décidant que l'employeur ne rapportait pas la preuve qui lui incombait concernant le grief invoqué par la salariée et tiré du refus de la demande de temps partiel en affirmant que sa réponse positive ne se référait qu'à son acceptation de conge payés tous les mercredis, ce qui n'était pas une décision favorable à la demande de temps partiel présentée par la salariée quand l'employeur produisait aux débats une lettre en date du 4 juillet 2013confirmantune modification du temps de travail à temps partiel(cf. prod n° 5), la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 9° ALORS QU'il appartient aux juges du fond de se prononcer sur chaque fait allégué par le salarié, pris isolément, et de rechercher si ces faits, pris dans leur ensemble, ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral et dans l'affirmative si l'employeur prouvait que ces agissements n'étaient pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que l'accord collectif de branche du 15 septembre 2011 prévoit une réponse de l'employeur dans les trente jours de la demande de temps partiel ;qu'en reprochant à l'employeur l'absence d'instruction dans le délai imparti sans caractériser l'existence d'une pratique punitive et répétitive ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame F... S... aux torts du CREDIT AGRICOLE SUD RHONE-ALPES, dit que cette résiliation judiciaire produisait les effets d'un licenciement nul à la date du 26 mai 2015, date du licenciement intervenu, et d'avoir, par conséquent, condamné le CREDIT AGRICOLE SUD RHONE-ALPES à payer à Madame F... S... les sommes de 4 461,48 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 446,14 euros au titre des congés payés afférents, 17300 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, et 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE si la clause résolutoire est sous-entendue dans un contrat de travail comme dans tous les contrats synallagmatiques, il incombe au salarié qui demande la résolution de son contrat de travail d'apporter la preuve que son employeur a commis à ses obligations des manquements suffisamment graves pour avoir rendu impossible la poursuite de la relation contractuelle; qu'en l'espèce, au premier soutien de sa demande de résolution du contrat de travail aux torts de l'employeur, la salariée intimée invoque un manquement à l'obligation de sécurité en reprochant à la société appelante de n'avoir mis en place aucune disposition de prévention des risques psychosociaux et de n'avoir pas réagi lorsqu'il a été alerté de la dégradation de la santé de Mme F... X...; que la salariée intimée n'établit pas avoir alerté son employeur de la dégradation de sa santé comme étant en lien avec ses conditions de travail; quant à la prévention des risques psychosociaux, que si société appelante produit son plan de prévention applicable en 2013, elle ne justifie pas avoir mis en uvre les mesures qui y ont été décrites de la prévention des risques psychosociaux et dont la salariée intimée aurait dû bénéficier; qu'il s'ensuit que comme l'ont déclaré les premiers juges, la société appelante a manqué à son obligation de résultat; que cependant, le manquement imputé à l'employeur n'a pas rendu impossible la poursuite de la relation de travail;