Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.032 du 05/12/2018,  partie 4


Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe. En ce cas, la déclaration d'appel est remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué. Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l'expéditeur. Un arrêté du garde des sceaux définit les modalités des échanges par voie électronique » ; que l'article 930-2 du même code ajoute que « les dispositions de l'article 930-1 ne sont pas applicables au défenseur syndical. Les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent être établis sur support papier et remis au greffe. Dans ce cas, la déclaration d'appel est remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué » ; que l'appelant était représenté par un avocat, tenu de faire sa déclaration d'appel par la voie électronique, et exceptionnellement par remise eu greffe en cas d'impossibilité relevant d'une cause étrangère ; qu'aucune de ces deux voies n'a été utilisée, et le fait qu'un avis de déclaration d'appel ait été émis par le greffe ou qu'une datation du document d'appel ait été effectué à réception de la lettre recommandée ne vaut pas remise au greffe, laquelle, le cas échéant, est enregistrée comme tel ; que l'appel, fait hors les formes de l'article 930-1 du code de procédure civile est par conséquent irrecevable quand bien même le greffe l'aurait enregistré et enrôlé, dans la mesure où, incompétent pour se prononcer sur la recevabilité de l'appel, il est tenu d'enrôler les déclarations reçues ;
 
 1°) ALORS QUE lorsqu'un acte de procédure ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe, ce qui inclut la transmission sous forme de courrier papier par voie recommandée ; qu'en l'espèce où l'impossibilité pour l'avocat de l'exposant, extérieur aux barreaux de la cour devant laquelle la procédure était pendante, de remettre la déclaration d'appel par la voie électronique (RPVA) caractérisait une cause étrangère autorisant la transmission au greffe de la déclaration d'appel sur support papier par voie de courrier recommandé, la cour d'appel, en décidant le contraire, pour déclarer l'appel irrecevable, a violé l'article 930-1 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU' en tout état de cause, les règles de forme auxquelles est subordonné l'exercice d'une voie de recours doivent poursuivre un but légitime et être proportionnées au but recherché ; qu'en se bornant à constater que la déclaration d'appel n'avait pas été transmise par voie électronique ni remise au greffe sur support papier pour en déduire que l'appel était irrecevable, sans même constater que la remise au greffe par lettre recommandée avec accusé de réception avait causé un grief à l'intimée, la cour d'appel, qui a apporté au droit d'accès au tribunal de l'exposant une restriction excessive, a violé l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Moyen produit au pourvoi n° M 17-27.034 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme A....
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Reims du 3 mai 2017 en ce qu'elle avait déclaré irrecevable l'appel formé le 30 septembre 2016 par Mme A... à l'encontre du jugement rendu le 6 septembre 2016 par le conseil de prud'hommes de Chalons en Champagne ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est à juste titre que le conseiller de la mise en état a rappelé les dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile qui, en vertu de l'article R. 1461-2 du code du travail issu du décret 2016-660 du 20 mai 2016, sont applicables aux appels introduits à compter du premier août 2016 ; que ces dispositions prévoient à peine d'irrecevabilité que, lorsque un acte, telle la déclaration d'appel, ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ; que la remise au greffe s'entend nécessairement d'une remise matérielle excluant l'envoi sous forme de lettre recommandée avec avis de réception ; que c'est d'ailleurs dans ce seul cadre que les dispositions de l'article 930-1 précisant que « la remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire dont l'un est immédiatement restitué » prennent leur sens ;