Cour d'appel de Paris,  décision 14-17.964 du 15/09/2015,  partie 3


qu'ainsi en cas de cession de fonds de commerce la continuité et l'unicité d'une relation commerciale établie entre le cessionnaire et un ancien contractant de cédant dépendent de la volonté réciproque de l'ancien contractant du cédant et de la volonté expresse du cessionnaire de reprendre certaines obligations en plus de celles légalement prévues ; que si une telle volonté n'est pas établie et que le cocontractant prétend à une indemnité pour brusque rupture des relations commerciales, c'est plutôt le cas échéant du côté du cédant qu'il devrait attaquer, au moyen de la jurisprudence de la cour d'appel de Paris (arrêt du 20 octobre 2005) selon laquelle la rupture sans préavis des relations commerciales établies depuis neuf ans est brusque lorsqu'un cocontractant titulaire d'un bail commercial donne en location-gérance son fonds sans se préoccuper de son fournisseur ; qu'en l'occurrence l'acte de cession ne contient aucune mention permettant de relever une telle volonté de Poitou Boissons ; que donc il n'y a eu ni continuité ni unicité au profit des parties à l'affaire relations commerciales qu'avait établi Vivien fret avec Elidis Boissons Services Niort ; qu'il est ainsi démontré que les parties ne démarrèrent leurs propres et nouvelles relations commerciales de la mise en place de la location-gérance ; que la location gérance a été mise en place le 1er octobre 2005 ; qu'il en résulte que le tribunal fixe au 1er octobre 2005 la date de départ des nouvelles relations commerciales entre les parties ; 
 
 1°) ALORS QUE la durée des relations commerciales initialement nouées avec le cédant doit être prise en compte pour fixer la durée d'une relation commerciale établie en cas de rupture de celle-ci par le cessionnaire, lorsque ces relations se sont poursuivies, même en l'absence de mention dans le contrat de cession de la reprise la relation initiale par le cessionnaire et d'acceptation par celui-ci de l'obligation légale de préavis qui en découle en cas de rupture ; qu'en affirmant au contraire, pour refuser de prendre en compte les relations commerciales ayant existé avant le 1er octobre 2005, date de mise en location gérance du fonds au profit de la société POITOU BOISSONS, que le contrat de cession du 30 mars 2006 n'a pas de plein droit substitué la société POITOU BOISSONS au cédant, et que la poursuite des relations commerciales par la société POITOU BOISSONS pendant la location gérance et après l'acquisition du fonds ne valait pas acceptation de reprendre à sa charge les obligations découlant au titre de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, des relations commerciales précédemment établies, la cour d'appel, qui a considéré que la reprise de l'obligation de préavis liée aux relations antérieures à la location gérance par la société POITOU BOISSONS était subordonnée à une acceptation directe ou indirecte de sa part, a violé l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; 
 
 2°) ALORS QUE l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce n'instaure pas une responsabilité contractuelle, mais une responsabilité de nature délictuelle ; qu'en retenant que la société POITOU BOISSONS n'était pas tenue d'assumer l'obligation de préavis découlant des relations commerciales antérieures à la mise en location gérance du fonds, à défaut de démontrer qu'elle avait accepté d'assumer cette obligation, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; 
 
 3°) ALORS QUE la seule poursuite par un locataire gérant d'une relation commerciale établie suffit à considérer que la relation initialement nouée avec celui qui a mis le fonds en location gérance s'est poursuivie avec la locataire gérante du fonds de commerce ; que la durée de la relation commerciale établie, au sens de l'article L. 442-6 5° du code de commerce, doit alors être appréciée en tenant compte de la durée totale de la relation commerciale, incluant non seulement la durée de la location gérance mais également la durée de la relation précédente entretenue avec celui qui a mis le fonds de commerce en location gérance ; qu'en refusant, pour fixer le point de départ de la relation commerciale établie entre la société VIVIEN FRET et la société POITOU BOISSONS à la date de mise en location gérance, de tenir compte de la relation commerciale de même nature établie depuis 1998 par celui qui a donné le fonds en location gérance, après avoir constaté que « qu'à partir du 1er octobre 2005, la société Poitou Boissons a pris en location gérance le fonds de négoce de boissons dont la société Elidis Boissons Services Niort était propriétaire à Chasseneuil du Poitou, avant d'acquérir ce même fonds par acte du 30 mars 2006 » et que « la société Poitou Boissons a, comme le faisait la société Elidis Boissons services Niort, confié le transport de ces boissons à la société Vivien Fret le temps de la location gérance puis après l'acquisition », ce dont il résultait que la durée de la relation initialement nouée avec celui qui a mis le fonds en location gérance qui s'est poursuivie avec la locataire gérante du fonds de commerce devait être prise en compte, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce.