Cour d'appel de Douai
71, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.481 du 15/12/2021,  partie 5


que Mme [H] justifie de ce qu'après la cessation de la cohabitation des époux de nombreux compte ont été ouverts à partir de 1987 qu'il s'agisse de compte simple, joint ou de comptes titres à propos desquels M. [S] se contente de dire qu'il n'a pas été à l'origine, de ces ouvertures de comptes sans toutefois contester qu'il a des droits sur les soldes figurant à l'actif de ces comptes, Par ailleurs il est établi que les époux ont vendu l'immeuble ayant correspondu au domicile conjugal et ont acquis en octobre 1998, la propriété de deux biens immobiliers en contractant solidairement des emprunts ; qu'il résulte de P ensemble de ces éléments, que les époux ont après la cessation de leur cohabitation manifesté en permanence leur intention de coopérer et d'oeuvrer à la prospérité commune ; en conséquence, ces faits de collaboration permettent de renverser la présomption issue de la cessation de la cohabitation et la décision déférée sera donc confirmée en ce qu'elle a fixé la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux à la date du 30 juin 2015.» ;
 
 ET MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « s'il est établi par les indications concordantes des parties, confortées par le témoignage de la nièce de l'épouse, susvisé, que toute cohabitation entre époux a cessé en juin 1984, Mme [LB] [H] s'oppose à cette demande, en soutenant que la collaboration entre époux a ensuite perduré ; que la fin de la cohabitation fait présumer de la fin de la collaboration, et en l'espèce, Mme [LB] [H] invoque plusieurs indices de collaboration : elle justifie en premier lieu avoir collaboré à l'activité professionnelle de son époux ; que le docteur [HE] [U] atteste (pièce 64) qu'elle a « toujours été très présente au cabinet depuis 1997. Elle classait le courrier des docteurs [S] [DS] et [VI], répondait occasionnellement au téléphone, gérait les emplois du temps des employées, gérait toute la logistique du cabinet (achat des produits d'entretien et autres, relations avec les assurances, les entreprises, le propriétaire...) » Le docteur [L] atteste (pièce 65) de sa présence quotidienne au cabinet médical et des activités diverses qu'elle y déployait. Mme [N] témoigne (pièce 66) de cette implication pour la période ayant couru de 1981 à 1996, époque à laquelle elle a pris sa retraite. Mme [Z] [I] (pièce 67) confirme aussi cette activité, jusqu'en 2012 ; que sa pièce 68 démontre que M. [DS] [S] Y avait affiliée ou régime de l'assurance volontaire vieillesse des conjoints collaborateurs, à compter du 1 er avril 1997 en procédant au rachat d'années de cotisation à compter du 1er avril 1991. Cet acte volontaire de l'époux met en évidence que bien après la fin de la cohabitation ce dernier reconnaissait une véritable collaboration ; que Mme [U], épouse d'un ancien associé de l'époux, atteste avoir régulièrement accompagné Mme [LB] [H] chez le comptable (pièce 13 6). M. [DS] [S] ne produit aucune pièce de ce comptable venant contredire le fait que son épouse était l'interlocutrice habituelle de ce dernier, auquel elle venait apporter toutes les pièces nécessaires à l'établissement des bilans ; que M. [DS] [S] ne conteste pas que Mme [LB] [H] avait conservé après la séparation une procuration générale sur tous ses comptes bancaires ; qu'en outre, le notaire désigné a relevé que le logement actuel de l'épouse, situé à [Adresse 3], avait été acquis suivant acte notarié du 17 mars 1998, signé par les deux époux se présentant comme communs en biens, et domiciliés à [Adresse 6], que cet acte ne contenait aucune déclaration d'emploi, et que le même jour, les époux avaient régularisé un acte d'emprunt solidaire d'une somme de 400 000 Francs ; qu'après la vente du domicile conjugal, il est encore établi que les époux, se présentant toujours comme communs en biens, ont acquis la propriété de deux immeubles, en contractant solidairement des emprunts, alors même que l'un de ces biens est occupé par M. [DS] [S] avec sa nouvelle compagne ; qu'enfin, jusqu'en 2016, les époux ont maintenu une déclaration commune de leurs revenus ; que l'ensemble de ces indices converge pour mettre en évidence le maintien d'une collaboration entre époux à laquelle la fin de la cohabitation n'a pas mis fin » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, pour caractériser la poursuite d'une collaboration entre les époux, les juges du fond ont retenu que Mme [LB] [H] déployait une activité au sein du cabinet médical ; que toutefois, il convenait de déterminer, le cabinet médical regroupant plusieurs médecins, dont M. [VI] [S], fils de M. et Mme [S], si l'activité ainsi déployée l'était, non pas au profit du mari, mais au profit du groupement de médecins constituant le cabinet médical ; que faute de se prononcer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 262-1 du Code civil ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, avant de prendre en compte la circonstance que des comptes étaient ouverts, que des biens communs ont été vendus ou achetés, les juges du fond se devaient de rechercher si, sans révéler l'existence d'une collaboration, ces actes n'étaient pas impliqués par la simple gestion des biens communs, dès lors que la communauté de biens subsistait ;