Cour d'appel de Reims
11, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.054 du 11/03/2020,  partie 4


que ce contrat de maintenance du 10 octobre 2008 stipule en son article 9 intitulé « Exclusion de toute autre responsabilité » : « Le prestataire procède au versement de dommages intérêts ou au remboursement de dépenses, engagées quel que soit leur motif juridique (par exemple non-respect du rapport d'obligation contractuelle et quasi-contractuelle, vices matériels et juridiques, violation d'obligations et acte illicite), dans les limites des dispositions légales, uniquement : a/ en cas de faute intentionnelle, b/ en cas de négligence grave du prestataire/des organes ou des dirigeants, c/ en cas d'atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique et à la santé, d/ en cas de dissimulation frauduleuse de défauts par le prestataire ou en cas de défauts dont il a garanti l'absence, e/ en cas de défaut de la prestation de service et/ou d'autres prestations, dans la mesure où la responsabilité pour les dommages corporels et les dégâts matériels des objets à usage non professionnels est engagée suivant la législation relative à la responsabilité des produits. En cas de manquement fautif à une obligation contractuelle principale mettant en danger le but du contrat, le prestataire assume la responsabilité de la négligence grave de ses employés non dirigeants, et en cas de négligence légère, sa responsabilité est limitée au maximum aux dommages caractéristiques du contrat et raisonnablement prévisibles. Les autres réclamations, comme notamment les prétentions d'indemnisation pour dommages indirects et dommages résultant d'une faute (par exemple interruption d'exploitation, perte de production, perte de gains ou de revenus, coûts de reprise, dommages sur matériel annexe, paiement de pénalités) ainsi que pour d'autres dommages directs ou indirects sont exclues » ; que les parties ont ainsi strictement défini les cas dans lesquels le « prestataire », c'est-à-dire la société GEA Farm Technologies, pouvait être amené à verser des dommages et intérêts à l'Earl du Chandelier et qu'il est manifeste que la configuration juridique dont cette dernière se prévaut, à savoir l'engagement de la société GEA Farm Technologies d'assumer avec le vendeur les conséquences de la garantie des vices cachés, ne figure pas dans la liste des cas lui permettant de solliciter des dommages et intérêts ; qu'au contraire, « les autres réclamations, comme notamment les prétentions d'indemnisation pour dommages indirects », sont expressément exclues ; que par conséquent, les conventions légalement formées tenant lieu de loi à ceux qui les ont faites, l'Earl du Chandelier ne peut valablement, au vu des stipulations du contrat de maintenance du 10 octobre 2018 se substituant à tout accord préalable, réclamer des dommages et intérêts à la société GEA Farm Technologies ; que le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il a condamné la société GEA Farm Technologies à payer à l'Earl du Chandelier la somme de 305.058 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la novation ne se présume pas et que la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte ; que la cour d'appel a affirmé que les stipulations du contrat de maintenance du 10 octobre 2008 se substituaient « à tout accord préalable », (arrêt attaqué, p. 8, alinéa 1er), notamment à l'engagement pris le 27 novembre 2007 par la société GEA Farm Technologies de reprendre à son compte tous les contrats souscrits par la société RMS, y compris le contrat de vente du robot litigieux en date du 27 septembre 2006, au motif que cet acte stipule que « tous les accords antérieurs des parties en relation avec le robot Titan sont remplacés par le présent contrat de service » (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 2) ; qu'en statuant ainsi, sans constater toutefois l'existence, dans la convention de maintenance du 10 octobre 2008, d'une intention certaine des parties d'opérer une novation s'étendant au-delà de la seule question de la maintenance du robot pour inclure dans ses prévisions les contrats de vente souscrits par la société RMS et repris par la société GEA Farm Technologies dans la lettre du 27 novembre 2007, qui concernait tant les contrats de services que les contrats de vente, la cour d'appel a privé sa décision au regard des articles 1271 et 1273 anciens du code civil, devenus les articles 1329 et 1330 du même code ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis d'une convention ; que la cour d'appel a affirmé que les stipulations du contrat de maintenance du 10 octobre 2008 se substituaient « à tout accord préalable », (arrêt attaqué, p. 8, alinéa 1er), notamment à l'engagement pris le 27 novembre 2007 par la société GEA Farm Technologies de reprendre à son compte tous les contrats souscrits par la société RMS, y compris le contrat de vente du robot litigieux en date du 27 septembre 2006, au motif que cet acte stipule que « tous les accords antérieurs des parties en relation avec le robot Titan sont remplacés par le présent contrat de service » (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 2) ;