Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.605 du 12/09/2018,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que seront aussi intégrées dans cette assiette de calcul les rémunérations des salariés mis à disposition de la société Thales Optronique à l'exception de ceux ayant été mis à disposition : - par convention de mise à disposition du 12 janvier 2015, pour la période du 1er février 2015 au 30 juin 2015, pour exercer les fonctions de gestionnaire, - par convention de mise à disposition du 1er septembre 2014, pour la période du 15 septembre 2014 au 24 décembre 2014, - par convention de mise à disposition du 18 novembre 2014 pour les périodes écoulées entre le 15 septembre 2014 et le 24 décembrc 2014 ainsi qu'entre le 1er janvier 2015 et le 31 mars 2015, - par convention de mise à disposition du 3 juillet 2014, pour la période du 1er juillet 2014 au 31 octobre 2014, - par convention de mise à disposition du 24 octobre 2014, pour la période du 1er juillet 2014 au 27 février 2015, - par convention de mise à disposition du 19 mai 2014, pour la période du 2 juin 2014 et le 31 décembre 2014, – par convention de mise à disposition du 25 juillet 2014, pour la période du 2 juin 2014 au 31 mars 2015, - par convention de mise à disposition du 19 janvier 2015, pour une durée de 3 mois à compter du 1er février 2015 ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE, sur les salariés mis à disposition qu'ainsi que le rappelle le comité d'entreprise, les salaires des personnes mises à disposition de la société TOSA par d'autres sociétés du groupe doivent être intégrés à la masse salariale servant de base au calcul de la subvention au fonctionnement du comité d'entreprise et à la contribution à ses activités sociales et culturelles ; que la Société TOSA oppose en premier lieu que si des salariés sont mis à sa disposition par d'autres sociétés du groupe, c'est pour faire face à un besoin temporaire d'une expertise technique fine à laquelle l'entreprise ne peut faire face ou encore pour répondre à un surcroît temporaire d'activité, de sorte que ces personnes ne peuvent être prises en compte faute d'intégration étroite et permanente ; que de surcroît ils peuvent choisir de participer au processus électoral au sein de l'une ou de l'autre des sociétés en cause ce qui manifesterait qu'ils peuvent être associés par leurs salaires au financement du comité d'entreprise de celle qu'ils choisissent ; que de plus l'employeur estime que les rémunérations de ces salariés mis à disposition ne sauraient servir de base au calcul de la contribution aux activités sociales et culturelles puisqu'ils bénéficient de celles-ci au sein de leur entreprise d'origine ; qu'il appartient à l'employeur qui invoque l'absence d'intégration étroite et permanente des salariés mis à disposition de son entreprise d'en rapporter la preuve, pour s'opposer à leur prise en compte dans le calcul de la masse salariale brute servant au calcul des subvention et contribution au comité d'entreprise ; que pour justifier de l'absence d'intégration étroite et permanente des salariés mis à sa disposition, la société TOSA produit huit conventions de mise à disposition correspondant à des périodes de 3 à 7 mois et une convention correspondant à une durée indéterminée ; qu'il n'est pas soutenu que ces mises à disposition aient pu faire l'objet de prolongations ; que dans ces conditions, eu égard à leur courte durée et à l'absence d'objection argumentée faite à l'incohérence qu'il y aurait, en l'absence d'autres éléments, à assimiler ces travailleurs passagers à des personnes intégrées dans l'entreprise, il est établi que ceux-ci ne doivent pas être pris en compte pour le calcul des subventions et contributions correspondantes ; qu'en l'absence de preuve que d'autres conventions de mise à disposition de salariés au sein de la Société TOSA ne peuvent caractériser une intégration étroite et permanente dans la société, celle-ci ne s'exonère pas de la présomption qui pèse sur elle en ce qui concerne les autres salariés mis à disposition ; que la Société TOSA ne peut se plaindre de ce que le financement du comité d'entreprise est assumée à la fois par la société d'origine et la société utilisatrice ; qu'en effet, il appartient au comité d'entreprise de l'employeur d'origine qui sollicite la prise en compte des rémunérations mis à disposition dans la masse salariale brute servant au calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelle, de renverser la présomption selon laquelle ces salariés sont intégrés de manière étroite et permanente à la communauté de travail de l'entreprise d'accueil, ainsi qu'a pu le juger la Cour de cassation le 31 mai 2016 (14-25.042) ;
 
 1°) ALORS QUE, les rémunérations versées par la société utilisatrice aux salariés mis à sa disposition depuis plus d'un an doivent être prises en compte dans la masse salariale brute servant de base au calcul des subventions du comité d'entreprise ;