Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.566 du 08/04/2021,  partie 7


En l'absence de toute justification donnée par l'employeur à ces opérations successives effectuées pour son compte et non contestées, il convient, nonobstant l'absence de réclamation du salarié à ce sujet de constater une prestation de travail effectuée par P... X... à compter du 10 décembre 2011. Bien qu'ayant procédé à la déclaration du salarié, à l'établissement d'un contrat de travail et des bulletins de salaire correspondants à compter de janvier 2012, l'omission intentionnelle de l'employeur est manifeste pour la période litigieuse, eu égard au nombre et à la nature des livraisons prises par le salarié, déjà hébergé dans la propriété. Par conséquent, faute de justifier d'une déclaration de cette période de travail et de la délivrance d'un bulletin de salaire correspondant, la demande d'indemnité pour travail dissimulé doit être accueillie, à hauteur de six mois de salaire. Cette indemnité sera chiffrée après analyse de la demande de requalification à temps complet du contrat de travail. Le jugement de première instance doit être infirmé de ce chef ».
 
 ALORS QUE la condamnation au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé suppose, au préalable, de caractériser l'existence d'un contrat de travail ; que le lien de subordination juridique caractérise l'existence d'un contrat de travail ; que le lien de subordination juridique se définit comme l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que pour dire que la relation salariée a débuté le 10 décembre 2011, la cour d'appel s'est bornée à relever que M. X... a été hébergé dans la propriété de M. H... en novembre 2011 et qu'il a procédé, à différentes reprises, pour le compte de ce dernier, à l'enlèvement d'engin (tronçonneuse), d'équipements (casque anti-bruit) et de matériaux auprès de la société Tout faire matériaux à compter du 10 décembre 2011 ainsi qu'il en résulte des cinq factures produites qui portent la signature de M. X... ; qu'en statuant par ces motifs impropres à caractériser l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.