Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.166 du 07/11/2019,  partie 7


qu'en se bornant à énoncer, pour déclarer l'action prescrite, qu'il convenait de retenir la date de l'acte de prêt comme point de départ de la prescription, dès lors que Madame B... sollicitait la nullité de la clause d'intérêts conventionnels dans son assignation, tandis que l'avis de l'expert avait été rendu plus de huit mois plus tard, de sorte qu'elle était en mesure, au vu des énonciations de l'acte de prêt, de déceler par elle-même le caractère erroné du taux effectif global, sans rechercher si Madame B... avait initialement fondé sa demande en nullité à raison d'un défaut d'information de la banque sur le taux effectif global en cours de contrat, puis avait complété cette demande en raison de l'erreur affectant le taux effectif global qui lui avait été révélée, en cours de procédure, par l'avis de l'expert C... du 17 décembre 2014, ce dont il résultait que le point de départ de la prescription devait être fixé à cette date, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1304 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1907 du même code, ensemble les article L 313-1 et L 313-2 du Code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à payer à Madame F... B... la seule somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de sa perte de chance de ne pas investir dans le projet immobilier ;
 
 AUX MOTIFS QUE F... B... expose qu'elle a été démarchée à son domicile par une société ECI (Européenne de Crédit et d'Investissement), ainsi que par les nommés J... K... et P... Y... et que ce démarchage n'a pas été réalisé conformément aux dispositions d'ordre public des articles L. 519-1, L. 519-5, L. 341-1 à L. 341-17, L. 353-1 et L. 353-2 du Code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable à l'époque ; qu'elle fait valoir que la Société BNP Paris Personal Finance, qui était en relations contractuelles avec la société ECI, n'a pu ignorer ces faits et que si elle avait refusé l'intervention de ces intermédiaires, elle-même n'aurait pas investi dans le projet immobilier en litige ; qu'elle en déduit que la faute ainsi commise par la banque lui a fait perdre une chance de ne pas contracter le prêt ; que la Société BNP Paris Personal Finance indique qu'aux termes de l'article L. 341-2 -6° du code monétaire et financier, les règles relatives au démarchage bancaire ou financier ne s'appliquent pas aux crédits affectés, ce qui était le cas en l'espèce, s'agissant de l'acquisition d'un terrain. Elle en déduit qu'elle n'était pas tenue de respecter les textes invoqués par l'appelante ; qu'elle ajoute que la société ECI n'a eu qu'un rôle d'apporteur d'affaires à son égard et que cette activité n'était pas soumise à l'époque aux règles concernant les intermédiaires en opérations de banque, qui n'ont été prévues que par le loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 et le décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 ; qu'elle précise par ailleurs que les éléments du dossier de F... B... lui ont été transmis par l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Cabinet E... A..., avec laquelle elle avait conclu un mandat ; qu'elle déduit de tous ces éléments qu'elle n'était tenue d'aucune obligation légale d'enregistrement ou de contrôle de la société ECI et qu'elle n'a commis aucune faute au titre du prétendu démarchage effectué par cette société, laquelle a agi sous sa seule responsabilité, en l'absence de toute relation contractuelle avec elle-même ; que par jugement du 11 juin 2015, devenu définitif, le tribunal correctionnel de Bordeaux a déclaré J... K... coupable du délit d'escroquerie, commis courant 2008 au préjudice de la Société BNP Paribas, par l'établissement de fausses factures au nom de la Société ARCS pour déterminer la banque à débloquer des fonds pour le compte de F... B... ; que la même décision a déclaré P... Y... coupable de complicité des escroqueries commises par J... K..., par le dépôt de dossiers de demandes de prêt comportant des documents falsifiés auprès, notamment, de la Société UCB, aux droits de laquelle vient la Société BNP Paris Personal Finance ; qu'il résulte par ailleurs des déclarations de P... Y..., recueillies lors de l'enquête de police diligentée à la suite des plaintes de divers acquéreurs, que l'intéressé a créé la Société ECI, à la demande de J... K..., et que dans le cadre de cette société, il recueillait des documents auprès de personnes dont les coordonnées lui étaient communiquées par l'intéressé, à qui il les transmettait, en vue du montage d'opérations immobilières aux fins de défiscalisation ; qu'il adressait aussi aux établissements bancaires des dossiers dans lesquels certaines pièces avaient été falsifiées par J... K... ; qu'au cours de l'enquête, E... A... a également été entendu ;