Tribunal d'instance de Trévoux, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.914 du 17/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. F... B..., domicilié [...] ,
 
 contre le jugement rendu le 24 juillet 2017 par le tribunal d'instance de Trévoux, dans le litige l'opposant à la commune de Messimy-sur-Saône, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 2019, où étaient présents : M. Pireyre, président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Thomas, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. B..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la commune de Messimy-sur-Saône, l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles L. 1617-5, L. 2343-1 et R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales ;
 
 Attendu qu'il résulte de ces textes que le comptable de la commune est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, dont les créances fondées sur des jugements exécutoires ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que par un arrêt du 5 novembre 2012, M. B... a été condamné par une cour d'appel à verser diverses sommes à la commune de Messimy-sur-Saône ; que, par une ordonnance du 2 novembre 2016, un tribunal d'instance a autorisé l'intervention de cette commune, agissant par son maire, à la procédure de saisie des rémunérations de M. B... ; que par acte du 3 janvier 2017, ce dernier a fait opposition à cette ordonnance ;
 
 Attendu que pour rejeter la contestation formée par M. B... et autoriser la saisie des rémunérations de ce dernier pour un certain montant, le jugement retient que la commune de Messimy-sur-Saône, représentée par son maire en exercice, est parfaitement fondée à poursuivre sa créance fondée sur un arrêt d'une chambre correctionnelle d'une cour d'appel, notamment par la voie de la saisie des rémunérations ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que seul le comptable de la commune pouvait intervenir dans la procédure de saisie des rémunérations pour obtenir le recouvrement de la créance de la collectivité publique, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS:
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 juillet 2017, entre les parties, par le tribunal d'instance de Trévoux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse ;
 
 Condamne le comptable de la commune de Messimy-sur-Saône aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. B....
 
 M. B... fait grief au jugement attaqué :
 
 D'AVOIR autorisé la saisie des rémunérations initiée par la commune de Messimy-sur-Saône pour un moment total de 1 577,66 € ;
 
 AUX MOTIFS QU'« M. B... se méprend sur la portée des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; qu'en effet, l'article qu'il cite concerne les créances des collectivités territoriales faisant l'objet de l'émission d'un titre exécutoire ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, puisque le titre sur lequel la requête en saisie des rémunérations est fondée est une décision de justice devenue définitive, en l'espèce un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Lyon en date du 5 novembre 2012, dont le recouvrement est soumis à des dispositions dérogatoires à celles prévues à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; qu'ainsi, l'article R. 242-4 de ce même code fait mention séparée des produits locaux qui sont recouvrés « en vertu de jugements ou de contrats exécutoires » ;