Cour d'appel de Paris
D2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.234 du 14/10/2020,  partie 2



 9. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 10. Les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue, le 23 janvier 2019, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour M. B....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance infirmative attaquée d'AVOIR rejeté l'exception de nullité et ordonné la prolongation de la rétention administrative de l'exposant, dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt-huit jours ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'exception de nullité tirée du défaut de justification de l'habilitation spéciale des agents qui ont procédé à la consultation des fichiers FAED et VISABIO, à laquelle le premier juge a fait droit, la cour observe que l'examen des pièces relatives à ces opérations de contrôle révèle qu'il ne s'y trouve pas fait mention de l'habilitation individuelle spéciale des agents qui, respectivement, ont consulté les fichiers VISABIO et FAED - étant observé cependant qu'aucune disposition législative ou réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'imposait qu'il fût justifié en procédure de cette habilitation ; qu'au vu toutefois de l'ensemble des pièces du dossier de la procédure, aucune mention ne révèle, ni même ne suggère la possibilité qu'il eût été fait usage du résultat de ces consultations pour des finalités autres que celles de l'identification de l'étranger et de la recherche des éléments permettant d'apprécier le droit de circulation ou de séjour de celui-ci ; et, qu'à cet égard, il doit être rappelé que ces vérifications et donc la consultation des fichiers ont été rendues nécessaires par le fait que M. U... P... B... n'a pas, en dépit de l'obligation à laquelle il était tenu aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, présenté les pièces et documents sous le couvert desquels il était autorisé à circuler ou à séjourner en France ; qu'en outre, s'agissant du recueil préalable des empreintes digitales, rendu nécessaire pour la consultation du seul FAED - la consultation du fichier VISABIO ne demandant que l'apposition des mains sur une borne - aux fins de permettre la comparaison que celle-ci demandait, il n'est pas davantage établi qu'il aurait donné lieu à un enregistrement, ou à une conservation ; que, dans ces conditions et étant relevé qu'au regard des exigences de l'article 9 du code de procédure civile, elle n'est aucunement démontrée par l'étranger qui l'invoque, l'irrégularité tirée d'une violation des articles L. 611-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour le FAED, et R. 611-12 du même code, pour VISABIO, n'a pu, à la supposer avérée en dépit des procédures hautement sécurisées définies et mises en oeuvre sous le contrôle de la CNIL pour la prévenir, porter atteinte aux droits de l'intéressé au sens de l'article L. 552-13 dudit code, et en particulier à son droit à la protection de ses données personnelles, non plus qu'au respect de sa vie privée ; que, dès lors, l'exception de nullité ne peut qu'être rejetée ; qu'il convient, en conséquence, d'infirmer l'ordonnance querellée et, statuant à nouveau et à défaut de tout autre moyen soulevé par voie de conclusions d'intimé, de rejeter l'exception de nullité, de déclarer recevable la requête de l'autorité administrative et d'ordonner la prolongation de la rétention administrative de M. U... P... B... pour une durée maximale de vingt-huit jours » ;
 
 1°) ALORS QUE les fichiers biométriques FAED et VISABIO permettant l'identification d'une personne de nationalité étrangère placée en rétention ne peuvent être consultés que par des agents expressément habilités à cet effet ; qu'en affirmant qu'une telle habilitation était indifférente, le premier président a violé les articles L. 611-4 et R. 611-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 8 et 8-1 du décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur ;