Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.799 du 28/11/2019,  partie 6


 qu'en retenant, pour exclure la possibilité pour les anciens fonctionnaires de se prévaloir d'une acquisition de la prescription au 3 mars 2014 calculée à partir de mars 2011, date à partir de laquelle leur créance était exigible, que si Mme N... avait saisi le tribunal administratif le 5 novembre 2013, les autres requérants n'avaient saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale que le 1er février 2015, sans s'expliquer sur la reconnaissance, par la caisse, dès novembre 2012, du caractère injustifié de la retenue effectuée nécessairement interruptive de prescription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2240 du code civil et L.243-6 du code de la sécurité sociale ;
 
 5. ALORS en tout état de cause QUE lorsque l'indu de cotisations résulte d'une décision administrative ou juridictionnelle, le délai de prescription de l'action en restitution des cotisations en cause ne peut commencer à courir avant la naissance de l'obligation de remboursement découlant de cette décision ; que la cour d'appel a constaté que par des arrêts en date du 3 mars 2011 la Cour de cassation s'était prononcée en faveur d'une exclusion de l'indemnité de départ volontaire des fonctionnaires de l'assiette de calcul de la CSG CRDS ; qu'il était par ailleurs constant qu'antérieurement à cette date, la jurisprudence s'était prononcée en faveur d'un assujettissement aux contributions précitées de ces indemnités de sorte que le caractère indu des montants de CSG CRDS qui avaient été retenus par la caisse sur les indemnités de départ des anciens fonctionnaires résultait des arrêts du 3 mars 2011 ; qu'en jugeant néanmoins que ces arrêts étaient sans effet sur le point de départ de la prescription, la cour d'appel a violé l'article L.243-6 du code de de sécurité sociale ;
 
 6. ALORS QUE le fait de palier au silence des textes en déterminant le statut fiscal d'une indemnité ne constitue pas une interprétation des textes législatifs ; qu'en l'espèce, ni l'article 80 duodécies ni aucun autre texte fiscal ne prévoyait le régime fiscal de l'indemnité de départ volontaire prévue au bénéfice des fonctionnaires des établissments de santé par le décret du 29 décembre 1998 ; qu'en affirmant dans ses arrêts du 3 mars 2011 que l'indemnité de départ volontaire servie aux fonctionnaires était exclue de l'assiette de l'impôt sur le revenu et en décidant qu'il convenait de lui appliquer corrélativement le régime social prévu par l'article 136-2-II-5 du code de la sécurité sociale pour les indemnités de rupture non soumises à l'impôt sur le revenu, la Cour de cassation a déterminé le statut fiscal de cette indemnité et révélé la non-conformité de la règle de droit dont il était antérieurement fait application en assujettissant ces indemnités aux contributions CSG et CRDS par rapport au dispositif légal prévu pour les indemnités non soumises à l'impôt sur le revenu ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L136-2-II-5 et L. 243-6 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 80 duodécies du code général des impôts.
 
 7.ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux moyens des parties ; qu'en l'espèce, dans leurs écritures oralement soutenues à la barre, les exposants soutenaient que la caisse des dépôts et consignations avait commis une faute en décidant de retenir à titre conservatoire des sommes sans informer les bénéficiaires des difficultés soulevées par cette retenue, puis en conservant ces sommes en dépit des décisions intervenues au-delà du délai de prescription ; qu'en ne répondant pas au moyen pertinent des exposants tiré des agissements fautifs de la caisse des dépôts et consignations, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;