Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.797 du 04/01/2017,  partie 3


est ainsi soumis ni aux règles du rapport à la succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant ; que le demandeur ne peut davantage se prévaloir utilement des dispositions de l&apos;article L. 132-13 alinéa 2 dudit code, faute de rapporter la preuve lui incombant que les sommes versées par sa mère sur les deux contrats d&apos;assurance-vie sus-énoncés auraient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés, ce caractère devant s&apos;apprécier au moment des versements, au regard de l&apos;âge et des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ; que Monsieur [N] [M] ne produit ainsi aucun élément sur la situation de sa mère, âgée respectivement de 76 ans et 78 ans lors de la souscription des contrats litigieux, et qui disposait de revenus dont on ignore l&apos;origine et le montant, mais dont on peut raisonnablement présumer qu&apos;ils n&apos;étaient pas supérieurs à ceux perçus en 1995 et s&apos;élevant à la somme de 74 345 Frs (soit 11 333,82 euros), de sorte que le versement annuel d&apos;une somme de 6 000 Frs sur le contrat "PEP Poste" souscrit le 29 août 1991 n&apos;apparaît pas manifestement excessif ; qu&apos;il en est de même du versement de la somme de 110.000 Frs sur le contrat "Poste Avenir" souscrit le 14 octobre 1993, ainsi que de la somme de 60 000 Frs versée en 1995, et provenant à l&apos;évidence d&apos;économies de Madame [S]-[M] dont 1&apos;origine et le montant sont ignorés ; qu&apos;il résulte par ailleurs des pièces versées aux débats que pour couvrir les frais de son séjour dans la maison de retraite "[Établissement 1]" à [Localité 1] où elle est entrée le 17 mars 1997 -soit la somme de 1 860 euros par mois- Madame [J] [M] et ses enfants [S] et [K] ont procédé, par acte notarié en date du 23 janvier 2002 à la cession à titre de licitation faisant cesser l&apos;indivision de leurs droits dans la maison familiale sise à [Localité 3], au profit de Monsieur [N] [M], moyennant le prix de 57 501,86 euros revenant à Madame [J] [M] à concurrence de 5/8ème en pleine propriété et 3/8ème en usufruit, soit la somme de 42 923,92 euros, dont elle a versé une partie, soit la somme de 22.000 euros, sur le contrat d&apos;assurance-vie "Poste Avenir" le 07 février 2002, et le surplus sur son livret A et son livret d&apos;épargne populaire le 08 février 2002 (voir pièces 6 et 7 du dossier de Me [T]) ; que ce remploi de la somme de 22.000 euros apparaît comme un placement judicieux-puisque générateur d&apos;intérêts qui ont été régulièrement reversés sur le compte chèque postal de Madame [M] et ont ainsi servi au règlement de ses frais de séjour en maison de retraite- et n&apos;est nullement exagéré au regard de ses facultés, son âge et sa situation ; qu&apos;en conséquence Monsieur [N] [M] sera débouté de sa demande principale en réintégration de la somme de 64 077,43 euros perçue par Madame [K] [L] dans la masse partageable de la succession de feu [J] [S] Veuve [M] ainsi que de sa demande en condamnation de Madame [L] à lui payer les sommes de 3 000 euros et 5 000 euros à titre respectivement de dommages et intérêts et d&apos;indemnité pour frais de procédure irrépétibles ;
 
 Alors 1°) que les primes versées par le souscripteur d&apos;un contrat d&apos;assurance-vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur ; qu&apos;un tel caractère s&apos;apprécie au moment du versement, au regard de l&apos;âge, ainsi que des situations patrimoniale et familiale du souscripteur et de l&apos;utilité de ce contrat pour ce dernier et non au moment du décès ; qu&apos;en affirmant que Mme [M] disposait de la somme de 9 761,06 euros quelques jours avant son décès, la cour d&apos;appel qui a apprécié le caractère exagéré du versement de la prime non au moment de son versement, mais au moment du décès du souscripteur, a violé l&apos;article L. 132-13 du code des assurances ;
 
 Alors 2°) que selon l&apos;article L. 132-13 du code des assurances, les primes versées par le souscripteur d&apos;un contrat d&apos;assurance vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur ; que l&apos;utilité de la souscription est l&apos;un des critères devant être pris en compte pour évaluer le caractère exagéré ou non des primes versées, qui s&apos;apprécie au moment du versement des primes ; qu&apos;en affirmant qu&apos;à compter de l&apos;été 2001, les sommes placées sur le contrat « poste avenir » généraient des revenus trimestriels complémentaires, pour considérer que les contrats d&apos;assurance vie présentaient une utilité pour Mme [M], la cour d&apos;appel qui s&apos;est placée postérieurement à la date de la souscription des contrats d&apos;assurance, a violé l&apos;article L. 132-13 du code des assurances ;
 
 Alors 3°) que M. [M] soutenait devant la cour d&apos;appel qu&apos; « il ressort des fiches hypothécaires qu&apos;en 1993 feue Mme [J] [M] ne possédait qu&apos;un seul bien immobilier ? sa part dans une maison d&apos;habitation qu&apos;elle finira par céder le 8 mars 2002 (pièce n°4 et 12) » (conclusions, p. 6, § 5) ; qu&apos;