cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 17-14.239 du 28/02/2018,  partie 5


qu'en retenant pourtant, pour juger que M. Y... était irrecevable à faire la preuve qu'il avait, par filiation, la nationalité française, que la perte de la nationalité française par désuétude est applicable aux personnes natives ou ressortissantes des territoires anciennement sous souveraineté française, aucune distinction n'étant à faire selon les circonstances dans lesquelles le demandeur et ses ascendants se sont établis ou sont demeurés fixés à l'étranger, la cour d'appel a violé les articles 23-6 et 30-3 du code civil par fausse application, ainsi que les articles 17-9 et 32-3 du même code par refus d'application ;
 
 2°) Alors que, d'autre part et à tout le moins, en se bornant à affirmer qu'aucune distinction n'était à faire selon les circonstances dans lesquelles M. Y... et ses ascendants se sont établis ou sont demeurés fixés à l'étranger, et que l'existence de dispositions spécifiques en matière d'effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance d'anciens départements ou territoires d'Outre-mer de la République, prévues au chapitre VII, ne rendait pas inapplicables à M. Y... les dispositions de l'article 30-3 du code civil, sans pour autant justifier cette solution, la cour d'appel s'est prononcée par voie d'affirmation péremptoire, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que, subsidiairement, la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir édictée par l'article 30-3 du code civil est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité de la preuve de la nationalité française pouvant dès lors être écartée si l'une de ses causes a disparu au moment où le juge statue ; qu'en considérant néanmoins que la condition tenant à la résidence de l'individu prévue par l'article 30-3 du code civil s'apprécie au jour de l'assignation, que les éléments postérieurs à cette date n'ont pas à être pris en compte, et que les éléments invoqués par M. Y... pour établir la possession d'état de Français par sa mère sont postérieurs au jugement, sans qu'aucune régularisation ne puisse intervenir au cours de la procédure, la cour d'appel a violé l'article 126 du code de procédure civile et l'article 30-3 du code civil ;
 
 4°) Alors qu'en outre, c'est au moment où il statue que le juge doit apprécier les conditions d'application de la fin de non-recevoir édictée par l'article 30-3 du code civil, notamment la condition tenant à l'absence de possession d'état de Français par le père ou la mère de l'intéressé ; qu'en jugeant au contraire que la possession d'état de Français par la mère de M. Y... devait être caractérisée avant la date à laquelle a été fixée la perte par celui-ci de la nationalité française, soit le 14 février 2010, et en écartant tous les autres éléments invoqués pour établir cette possession d'état de Français comme postérieurs à la date du jugement, la cour d'appel a refusé de se placer au moment où elle statuait pour apprécier cette condition, en violation des articles 126 du code de procédure civile et l'article 30-3 du code civil ;
 
 5°) Alors que, par ailleurs, est caractérisée la possession d'état de Français par une personne ayant bénéficié ultérieurement d'un jugement déclaratif reconnaissant sa nationalité française ; qu'en jugeant que le fait que la mère de M. Y... ait été reconnue française par filiation par jugement définitif du tribunal de grande instance de Paris en date du 22 mai 2015, sur une action déclaratoire de l'intéressée en date du 13 septembre 2012, ne suffisait pas à caractériser une possession d'état de Français par celle-ci durant la période antérieure au 14 février 2010, quand un tel jugement a pourtant un caractère déclaratif et établit nécessairement la possession d'état de Français par cette personne, la cour d'appel n'a pas tiré les bonnes conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 29-5 et 30-3 du code civil ;
 
 6°) Alors qu'enfin, dans ses conclusions d'appel, aux fins de contester la date de perte de sa nationalité française retenue par les premiers juges, M. Y... avait fait valoir que, conformément aux exigences de l'article 17-2 du code civil, la juridiction devait rechercher le fait auquel la loi attache ses effets de perte de la nationalité française, mais qu'en l'absence d'un tel fait en raison de la reconnaissance de la nationalité française de sa mère et de ses grands-parents par jugement définitif en date du 22 mai 2015 du tribunal de grande instance de Paris, l'article 30-3 du même code, renvoyant à l'article 23-6, était inapplicable à sa situation (conclusions d'appelant, p. 6-7) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.