Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.417 du 16/01/2020,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les préjudices de K... I... résultant de sa tentative de suicide du 7 octobre 1998 sont directement liés aux appels téléphoniques malveillants pour lesquels M. S... a été condamné définitivement par arrêt du 25 avril 2002, condamné M. S... à payer à la CPAM des Vosges la somme de 301.211,22 euros au titre de ses débours, condamné M. S... à payer aux consorts I... la somme totale de 149.560,92 euros de dommages et intérêts (provision versée de 75.000 euros déjà déduite) et ce avec intérêt au taux légal à compter de l'arrêt avec capitalisation des intérêts ;
 
 Aux motifs que M. S... soutient que les demandes de la CPAM doivent être rejetées parce qu'elle ne rapporte pas la preuve d'un lien de causalité entre les appels malveillants et la tentative de suicide. Cependant il a déjà été observé que la question du lien de causalité entre le délit dont M. S... a été déclaré coupable et la tentative de suicide ainsi que le préjudice corporel de K... I... a déjà été tranché par la Cour d'appel de Nancy le 25 avril 2002. Il y a lieu de confirmer le jugement de première instance qui a statué sur les dépenses de santé et frais divers pris en charge par la CPAM et qui a condamné M. S... à payer à celle-ci la somme de 301.211,22 euros au titre de ses débours, ainsi que la somme de 966 euros au titre de l'indemnité de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 Alors que le montant de la créance de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie est subordonné au lien de causalité à établir entre le service des prestations et le dommage subi par la victime ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans vérifier ainsi qu'elle y était invitée, l'existence d'un lien de causalité entre le service des prestations dont le remboursement était demandé par la Caisse et le dommage subi par K... I..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale.