décision 16-81.372 du 19/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- M. [Z] [Q] , 
 - M. [E] [I],

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de LYON, 7e chambre, en date du 3 février 2016, qui, pour complicité de publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés chacun à 8 000 euros d&apos;amende et a prononcé sur les intérêts civils ; 

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 21 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général CUNY ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; 
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.121-1, L.121-5, L.121-6, L. 213-1 du code de la consommation (dans leur rédaction applicable à la date des faits), 121-1, 121-3, 121-6, 121-7 du code pénal, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré M. [Q] coupable de complicité de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur ; 
 
 "aux motifs que l&apos;activité de la société GLT Consulting n&apos;a eu d&apos;autre objet que de placer les équipements vendus par Avenir Numeric&apos;s sous le contrôle strict de cette dernière ; que devant la Cour, MM. [I] et [Q] nient toute implication dans les faits de complicité de publicité trompeuse par fourniture de moyens qui leurs sont reprochés, soutenant également qu&apos;ils n&apos;ont pas la qualité d&apos;annonceur el ne peuvent être concomitamment condamnes en qualité de pénalement responsable ; que l&apos;&apos;enquête a mis en évidence que la société Avenir Numeric&apos;s, en sa qualité de distributeur, a mis en place une organisation pyramidale au sommet de laquelle elle se trouve avec, dépendant directement d&apos;elle, deux sociétés exclusivement chargées pour l&apos;une de la prospection téléphonique et pour l&apos;autre de l&apos;installation du matériel vendu ; que cette organisation, était épaulée, dans le cadre strict d&apos;un contrat de distribution, par une constellation de distributeurs exclusifs à la constitution et la création desquels elle a activement contribué ; qu&apos;elle a en effet participé au financement du capital social de ces sociétés et notamment de la société GLT Consulting, cette participation, à hauteur de 60 à 70% du capital social se faisait sous forme de prêts ou d&apos;avances sur commissions ; que les dirigeants et co-fondateurs de la société Avenir Numeric&apos;s, MM. [I] et [Q], ont clairement indiqué durant l&apos;enquête comme à l&apos;audience de cette cour que cette organisation résultait d&apos;un choix délibéré de leur part, afin de séparer les activités de commercialisation de leurs produits des autres activités du groupe ; que l&apos;analyse du contrat de distribution propose aux distributeurs met en évidence un net déséquilibre des obligations respectives des parties au détriment du distributeur, le fournisseur se réservant ainsi la possibilité, à tout moment, de contrôler ce dernier ; qu&apos;en outre, si le distributeur doit veiller particulièrement à ce "qu&apos;aucune confusion ne puisse se faire sur sa qualité de commerçant indépendant ou avec le fournisseur" ou encore s&apos;il doit assumer seul "tous les risques de S3 propre exploitation", il doit aussi respecter la politique tarifaire et de commercialisation du fournisseur ; qu&apos;en effet, il est indiqué en préambule du contrat de distribution que "() Il (le distributeur) est dispose à assurer la revente des produits et s&apos;engage en conséquence à respecter les normes de commercialisation définies par le fournisseur et par son propre fournisseur afin d&apos;assurer l&apos;unité du réseau de distribution et de préserver et renforcer l&apos;image de marque des produits et services. Se reporter à l&apos;annexe 6" ; que cette annexe 6, quant à elle, prévoit que le distributeur devra respecter le code de la consommation mais aussi le prix public conseillé par le distributeur comme "l&apos;argumentaire commercial" lequel se trouve, ce faisant, contractualisé ; que s&apos;agissant de la politique commerciale, les commerciaux entendus ont indiqué avoir été formé pour mettre en oeuvre une politique commerciale précise, dans les locaux de la société Avenir Numeric&apos;s avec un argumentaire, constitué par un support de formation, fourni par cette dernière ; que l&apos;enquête a également établi que la formation des commerciaux des sociétés de distribution agréées par Avenir Numeric&apos;s a été assurée par la société Commerce conseil, créée en 2002 par M. [F] [L], ancien salarié de la société Avenir Numeric&apos;s qui en a démissionné fin 2001 pour constituer cette société ;