cour d'appel de Versailles
12e chambre section 2,  décision 16-25.654 du 07/03/2018,  partie 2


qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le défaut d'information par la société SRP des mauvais résultats de certaines de ses unités n'avait pas vicié le consentement de la société BDP, laquelle n'avait pu avoir une information loyale, complète et une appréciation éclairée de la viabilité du réseau, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 ancien du code civil, ensemble l'article L. 330-3 du code de commerce et le code de européen de déontologie de la franchise ;
 
 4°/ que manque à son obligation précontractuelle de renseignement l'exploitant d'un réseau de franchise qui fournit aux personnes qui envisagent d'intégrer le réseau des prévisions de chiffres d'affaires surévaluées au regard des résultats qui sont effectivement réalisés ; qu'en l'espèce, M. X... et la société BDP faisaient valoir que le document d'informations précontractuelles comportait une annexe faisant état d'un chiffre d'affaires moyen de 400 000 à 500 000 euros mais que le chiffre d'affaires de la société BDP n'avait jamais atteint ce montant ; qu'en se bornant à énoncer, pour retenir que la société SRP n'avait pas manqué à son obligation précontractuelle de renseignement, que le chiffre d'affaires moyen mentionné ne constituait qu'une moyenne et variait substantiellement d'un établissement à un autre, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le chiffre d'affaires moyen annoncé par la société SRP n'était pas erroné, en violation du code déontologique de la franchise de sorte qu'en l'absence de documents sincères de nature à permettre un engagement en connaissance de cause, il en résultait une erreur sur une qualité substantielle du contrat projeté, à savoir la possibilité d'assurer une exploitation bénéficiaire, qui avait vicié le consentement de M. X... et de la société BDP, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 ancien du code civil, ensemble de l'article L. 330-3 du code de commerce et le code de déontologie européen de la franchise ;
 
 5°/ que l'erreur sur la rentabilité de l'opération et/ou sur la viabilité du réseau de franchise, justifie la nullité du contrat dès lors qu'elle est la conséquence d'une erreur substantielle sur des éléments déterminants du consentement ; que M. X... et la société BDP faisaient valoir, dans leurs conclusions, que dès avant la signature du contrat de franchise, de nombreuses unités de la société SRP rencontraient de lourdes difficultés, présentant des capitaux propres négatifs mais que la société SRP n'avait jamais révélé l'existence de ces mauvais résultats ; qu'en outre, en se bornant à affirmer que les résultats d'exploitation de la société SRP avaient été positifs jusqu'en 2014, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les nombreuses difficultés rencontrées par les sociétés New York Speed Rabbit pzza, Speed Bat et BSRP invoqués par M. X... et la société BDP ne révélaient pas que le consentement du franchisé avait été déterminé par une erreur substantielle sur la rentabilité de l'activité entreprise et si la connaissance seulement parcellaire de l'historique et de l'évolution du réseau contenue dans le document d'informations précontractuelles (DIP) et son silence sur les résultats négatifs de la société Paistorella enregistrés en 2005, 2006 et 2008 avaient vicié le consentement de la société BDP, donné sur la base d'une connaissance parcellaire et nécessairement erronée de l'historique, de l'évolution et des résultats du réseau ; qu'en se bornant à retenir le contraire, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1110 ancien du code civil, l'article L. 330-3 du code de commerce et le code de déontologie européen de la franchise ;
 
 6°/ que le franchiseur est tenu à une obligation d'information exacte et loyale à l'égard du franchisé ; que M. X... et la société BDP faisaient valoir que la société SRP s'était prévalue d'exemples prétendument comparables qui n'étaient pas pertinents ; qu'en affirmant, pour débouter la société BDP et M. X..., de leur demande de nullité, que la société BDP avait eu la confirmation, avant de conclure le contrat de franchise que le chiffre d'affaires moyen mentionné ne constituait qu'une moyenne et variait substantiellement d'un établissement à un autre, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée, si les exemples donnés par la société SRP, qui n'étaient pas comparables à la situation dans laquelle se trouvait la société BDP, n'avaient pas faussé l'appréciation de cette dernière quant à la rentabilité économique potentielle du réseau, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1110, 1134 (ancien) du code civil et L. 330-3 du code du commerce et le code déontologique de la franchise ;
 
 7°/ que l'erreur sur la rentabilité de l'opération justifie la nullité du contrat dès lorsqu'elle est la conséquence d'une erreur substantielle sur le potentiel financier allégué de la franchise, indépendamment de la gestion du franchisé ;