Cour d'appel de Reims,  décision 12-26.706 du 17/12/2013,  partie 2



 Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à compter de la notification régulière de la cession de créance au débiteur cédé, celui-ci, même s'il n'accepte pas la cession, ne se libère valablement qu'entre les mains du cessionnaire, la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés par refus d'application et le second par fausse application ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Rejette le pourvoi incident ;
 
 Et sur le pourvoi principal :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société MCG international à payer à la société CM-CIC Factor, venant aux droits de la société CM-CIC Laviolette, la somme de 8 843,80 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2004 et capitalisation des intérêts par année entière en application de l'article 1154 du code civil, l'arrêt rendu le 3 juillet 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée ;
 
 Condamne la société MCG France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille treize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société CM-CIC Factor, demanderesse au pourvoi principal
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR limité la condamnation de la société MCG INTERNATIONAL au profit de la société CM-CIC FACTOR, venant aux droits de la société CM-CIC LAVIOLETTE FINANCEMENT à la somme de 8.843,80 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2004, capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du Code civil ;
 
 AUX MOTIFS QU'« il n'est pas contesté que la société MCG International a effectué un paiement direct auprès de la société PIERQUIN, le 9 décembre 2003, pour un montant de 26 319,01 € suivi d'un versement de 1.895,04 € effectué au titre des travaux de terrassement; que la cession de créance de PIERQUIN à LAVIOLETTE était intervenue le 27 octobre 2003, soit antérieurement à ce paiement direct, et notifiée à MCG International par courrier du 28 octobre 2003 reçu le 31 octobre, rappelant les termes de l'article L.313-28 du Code monétaire et financier qui énonce que "l'établissement de crédit peut, à tout moment, interdire au débiteur de la créance cédée ou nantie de payer entre les mains du signataire du bordereau. A compter de cette notification, le débiteur ne se libère valablement qu'auprès de l'établissement de crédit" ;que la société CM CIC FACTOR venant aux droits de la société CM CIC LAVIOLETTE FINANCEMENT fait valoir que le tiers cédé qui malgré l'interdiction, paie le cédant, doit régler une seconde fois la facture cédée, cette fois au cessionnaire ; que la société MCG International lui oppose l'article L.313-29 du même Code aux termes duquel "le débiteur peut s'engager à le payer directement : cet engagement est constaté, à peine de nullité, par un écrit intitulé : "acte d'acceptation de la cession ou du nantissement d'une créance professionnelle" ; que dans ce cas, le débiteur ne peut opposer à l'établissement de crédit les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le signataire du bordereau, à moins que l'établissement de crédit, en acquérant ou en recevant la créance, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur" ; qu'elle ajoute qu'en l'espèce, MCG n'a pas apposé sa signature dans la partie réservée à cet effet et nommée "pour acceptation de la cession" sur la lettre du 28 octobre 2003 ayant pour objet la "cession de créance professionnelle, notification et demande d'acceptation" ; qu'elle n'a donc jamais donné son accord pour le paiement direct auprès du cédant, de sorte que le paiement direct auprès de PIERQUIN MAÇONNERIE était parfaitement valable, et n'a pas à être renouvelé auprès du cessionnaire ; que la société appelante produit aux débats le duplicata de la notification de la cession de créance et la copie de l'accusé de réception établissant que cette notification a bien été délivrée le 31 octobre 2003 ; que le document, portant en tête la mention : "notification et demande d'acceptation", fait injonction à la société MCG de cesser tout paiement au titre de la dette cédée, à la société PIERQUIN MAÇONNERIE et lui demande de s'engager à régler les sommes dues désormais à la cessionnaire ;