Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-22.257 du 20/09/2018,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE sur le travail dissimulé : que le travail dissimulé, dont l'Urssaf se prévaut résulte notamment de la mention par l'employeur sur les bulletins de paie des salariés concernés de l'établissement d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; qu'il y a lieu d'abord de rappeler que s'il procède du constat d'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le redressement a pour objet exclusif le recouvrement des cotisations afférentes à cet emploi, sans qu'il soit nécessaire d'établir l'intention frauduleuse de l'employeur ; que de même, il importe peu pour établir le travail dissimulé et pour la régularité et la validité du redressement que l'employeur n'ait pas été pénalement poursuivi pour travail dissimulé ; que le redressement litigieux opéré à ce titre à la suite du procès-verbal de travail dissimulé produit au débat, porte sur le travail de nuit mais également sur d'autres irrégularités relatives au décompte des heures de travail, constatées par l'inspection du travail ; que le premier juge a repris dans sa motivation les constatations des services de contrôle de l'inspection du travail faisant foi jusqu'à preuve contraire, ainsi que les éléments relatifs au fonctionnement de l'établissement recueillis et il est renvoyé sur ce point au jugement déféré ; que s'agissant du travail de nuit, il ressort du procès verbal de travail dissimulé produit au débat que la présence de M Z... a été constatée le 15 mai 2009 à 6h45 dans les locaux de l'hôtel, le salarié étant présent alors que, selon son planning, il ne devait commencer à travailler qu'à 7 heures ; que dans ses conclusions, l'appelante ne conteste pas que le jour des faits, l'intéressé avait effectivement dormi sur place dans l'hôtel avant de prendre son service à 7 heures ; qu'elle ne discute pas davantage et il ressort de ses propres attestations que d'autres salariés réceptionnistes, soit Mme A..., M B..., M F... pouvaient également dormir sur place à l'hôtel ; que l'appelante soutient toutefois, attestations à l'appui, que c'est à leur demande que les salariés concernés, Mme A..., M B..., M F... , ainsi que M Z..., ont dormi exceptionnellement sur leur lieu de travail ; que tout d'abord, sur le plan purement factuel, il est difficile de concevoir que l'ensemble des salariés concernés, quelle que soit leur situation personnelle, la distance séparant leur domicile de leur lieu de travail, aient demandé à dormir sur place pour raisons de commodité ; qu'au surplus, les attestations des deux derniers témoins cités plus haut, ne pourront être retenues, les intéressés ayant été embauchés postérieurement à la période concernée par le redressement ; que de même, s'agissant de Mme A..., alors qu'il n'est pas discuté que le temps de trajet entre son domicile et l'hôtel n'est que de 40 minutes, comme en justifie l'URSSAF, et qu'il n'est en outre fourni aucun élément sur sa situation familiale personnelle, l'intérêt que cette salariée avait à dormir à l'hôtel sur son lieu de travail n'est nullement démontré ; que le témoignage de M Z..., salarié concerné principalement par la procédure de travail dissimulé et à ce titre en position difficile à l'égard de son employeur, ne peut dans ces conditions être davantage pris en compte ; qu'en conséquence, eu égard au peu de crédibilité des témoignages fournis par l'employeur, il ne peut être retenu que les salariés réceptionnistes concernés ont passé la nuit, à leur demande, dans les locaux de l'établissement, ce dont il résulte que, lorsque les intéressés étaient présents la nuit sur leur lieu de travail, ils ne pouvaient l'être qu'à la demande de leur employeur ; que relativement à la qualification du temps de présence des salariés concernés dans les locaux de l'hôtel, il n'existe au dossier aucun élément établissant que les intéressés pouvaient vaquer à leurs occupations personnelles, alors qu'ils n'étaient pas à leurs domicile, que leur présence dans l'établissement était exceptionnelle, les attestations produites sur ce point par l'employeur ayant été précédemment rejetées ; qu'en conséquence, la présence des salariés dans les locaux de l'établissement, de nuit, ne peut être qualifiée que de travail effectif et non d'astreinte, et avait pour objet de répondre à des sujétions particulières, nonobstant le fait que l'hôtel est fermé de 23h à 7h du matin, de sorte que ce temps de présence des salariés concernés devait être rémunéré comme temps de travail ; que s'agissant des anomalies autres que celles relatives au travail de nuit, tout d'abord, les constations de l'inspection du travail faisant foi jusqu'à preuve contraire, reprises de manière exhaustive par le premier juge dans sa motivation que la cour adopte, selon lesquelles, notamment, les plannings couvrant la période du 11 au 17 mai 2009 ont été modifiés en cours de semaine, les plannings n'étaient pas conservés, les plannings ne sont pas datés, ne sont pas utilement discutées ; qu'à cet égard, il a été constaté par les services compétents que M Z... travaillait les 5 mai, 14 mai, et le 15 mai 2009 à des jours ou des heures ne correspondant pas aux plannings remis aux services d'enquête, le salarié concerné ayant par ailleurs reconnu effectuer des heures de travail rémunérées en espèces ;