cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 8,  décision 16-16.547 du 16/05/2018,  partie 6


qu'il sera en outre relevé qu'il n'est pas justifié de réclamation au sujet de ce rapport, ni de la part de M. A... qui s'apprêtait pourtant à investir des sommes conséquentes, ni plus généralement de la part des actionnaires dont certains sont des investisseurs professionnels, donc présumés avisés, ce qui tend à établir que le rapport a bien fait l'objet d'une communication aux actionnaires en temps utile ;
 
 que ce rapport reprend les modalités d'émission des OBSAAR, précise le nombre de BSAAR A et B attachés à ces obligations, précise que 24 personnes sont éligibles à ces BSAAR, le nombre d'offres à titre irréductible et réductible par bénéficiaire, le prix d'exercice de 23 euros, la période d'incessibilité des BSAAR du 14 avril 2007 au 13 octobre 2011, et "à titre indicatif et théorique (dans la mesure où les BSAAR ne sont pas exerçables avant le 14/10/2011)" l'incidence sur la participation dans le capital d'un actionnaire dans l'hypothèse d'un exercice immédiat des 1.999.950 BSAAR et sur la quote-part des capitaux propres et sur la valeur boursière du titre Acadomia, ce calcul étant effectué par rapport au nombre d'actions composant le capital social à la date de la signature du contrat d'émission (2.460.570 actions) ;
 
 qu'en outre, le 17 septembre 2007, Domia Group a fait publier au BALO le nom du représentant de la masse des BSAAR, cet avis confirmant aux actionnaires la réalisation de l'opération ;
 
 que l'opération s'est ainsi déroulée dans le respect du cadre général défini par les actionnaires le 28 février 2007 ;
 
 que s'agissant plus précisément des modalités d'exercice des BSAAR, il ne saurait être déduit du seul fait que la faculté d'exercice anticipé n'est pas expressément mentionnée dans le rapport complémentaire, la preuve de la dissimulation d'informations, dès lors qu'en autorisant l'émission des OBSAAR, l'assemblée générale a expressément admis que les bons de souscription seront immédiatement détachables des obligations, ce qui implique qu'ils pourront être cédés sans délai par les banques aux bénéficiaires désignés ; qu'à aucun moment il n'a été imposé au conseil d'administration d'en différer l'exercice, ni même plus généralement de prévoir les modalités temporelles de leur exerçabilité, seul étant réglementé le prix de cet exercice, de sorte que le conseil d'administration a librement prévu que les BSAAR de types A et B ne pourront être exercés avant le 14 octobre 2011, mais qu'ils pourront toutefois l'être par anticipation avant cette date en cas d'offre publique d'achat, de franchissement de seuil de 20% ou d'admission des BSAAR aux négociations sur le Marché libre ou un marché réglementé, ces dispositions ayant été adoptées à l'unanimité des membres du conseil d'administration ;
 
 qu'ainsi que le soutient M. X..., faire fixer par le conseil d'administration une limite temporelle à la faculté d'exercice des BSAAR sans y avoir été contraint par les actionnaires, va plutôt à l'encontre d'un projet de prise de contrôle immédiat de la société par les bénéficiaires des bons ; que l'insertion d'une dérogation à ce principe dans des cas limités n'est pas davantage en elle-même suffisante à caractériser une manipulation ou une stratégie secrète dirigée contre Madag, M. X... soutenant sans être contredit avec une pertinence suffisante par la société appelante, qu'il s'agit là d'une clause usuelle, que Madag ne pouvait ignorer ;
 
 que le moyen pris de ce que les négociations menées en novembre 2007 avec M. X... pour le rachat des titres ont été de nature à convaincre Madag de la non-exerçabilité immédiate des BSAAR n'est pas opérant, la clause dérogatoire, qui ne fait qu'accorder dans des cas précis une faculté d'exercice des bons de souscription, n'ayant rien de contradictoire avec le souhait d'un détenteur de BSAAR de racheter des titres existants ;
 
 qu'il est à cet égard particulièrement révélateur de constater que Madag, qui soutient n'avoir appris l'existence des BSAAR et leur exerçabilité anticipée qu'en octobre 2007 à l'occasion de la communication par M. X... d'un projet de pacte d'actionnaires, n'en a pas moins continué à augmenter de façon sensible sa participation au capital de Domia Group en acquérant de nouveaux titres sur le Marché, de tels rachats ne s'expliquant pas suffisamment par le projet de revente des titres à M. X..., compte tenu du nombre suffisant d'actions dont disposait déjà Madag ;
 
 que le caractère dilutif de l'exercice des BSAAR sur les titres existants étant au demeurant à titre indicatif expressément mentionné dans le rapport complémentaire ;