Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.292 du 21/10/2020,  partie 2



 
 4. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 5. La société JCB Finance fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; qu'en l'espèce M. E... sollicitait, aux termes de ses conclusions d'appel, de voir «   - Très subsidiairement, prononcer la déchéance de la Sas JCB Finance du droit au paiement des intérêts de retard et du droit au paiement de l'indemnité de résiliation, - En ce cas, dire et juger M. W... E... débiteur de la somme de 30 968 euros, correspondant au montant en principal des loyers impayés à la date de la résiliation » (cf. p. 12) ; qu'après avoir rejeté ses demandes principale et subsidiaire, la cour d'appel a fait droit à la demande « très » subsidiaire de M. E..., mais a limité la condamnation de ce dernier à la somme de 23 240,80 euros, « correspondant au montant du principal des loyers impayés à la date de la résiliation du 7 décembre 2012 » (cf. arrêt, p. 8) ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a statué ultra petita et a violé l'article 4 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile :
 
 6. Aux termes de ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense.
 
 7. Après avoir rejeté les demandes principale et subsidiaire de la société JCB Finance, l'arrêt fait droit à la demande « très subsidiaire » de M. E..., et limite la condamnation de ce dernier à la somme de 23 240,80 euros, « correspondant au montant du principal des loyers impayés à la date de la
 résiliation du 7 décembre 2012. »
 
 8. En statuant ainsi, alors que M. E... demandait, dans ses conclusions d'appel, de voir « très subsidiairement prononcer la déchéance de la société JCB Finance du droit au paiement des intérêts de retard et du droit au paiement de l'indemnité de résiliation et, en ce cas, de le dire débiteur de la somme de 30 968 euros, correspondant au montant en principal des loyers impayés à la date de la résiliation », la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 9. La société JCB Finance fait encore le même grief à l'arrêt, alors « que si, pour le prêteur, la méconnaissance de l'obligation prévue par l'article L. 341-6 du code de la consommation peut entraîner la déchéance du droit aux intérêts au taux conventionnel, la caution reste néanmoins tenue aux intérêts au taux légal à compter de sa mise en demeure ; qu'en condamnant M. E... à payer à la société JCB Finance la somme de 23 240,80 euros correspondant au montant du principal des loyers impayés à la date de résiliation du 7 décembre 2012, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, la cour d'appel a violé l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 341-6 du code de la consommation. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1153, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
 
 10. Selon ce texte, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution, qui consistent dans la condamnation aux intérêts au taux légal, ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.
 
 11. Après avoir prononcé la déchéance de la société JCB Finance du droit au paiement des intérêts de retard et de l'indemnité de résiliation, l'arrêt condamne M. E... au paiement de la somme de 23 240,80 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de son prononcé.
 
 12. En statuant ainsi, alors que si, pour le prêteur, la méconnaissance de l'obligation prévue par l'article L. 341-6 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause, entraîne la déchéance du droit aux pénalités et intérêts au taux conventionnel, la caution reste néanmoins tenue aux intérêts au taux légal à compter de sa mise en demeure, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce que, confirmant le jugement, il déclare valable le contrat de cautionnement du 26 juillet 2011, l'arrêt rendu le 28 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;