Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.327 du 21/04/2022,  partie 4



 2°) ALORS QU'en procédure orale, la date des prétentions et moyens régulièrement présentés par écrit est celle de leur communication entre les parties dès lors qu'un calendrier de mise en état a été fixé par le juge ; que c'est à cette date qu'il revient au juge de se placer pour apprécier le moment de présentation d'une exception de procédure ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter la demande formulée par M. [R] et le syndicat CGT visant à faire juger irrecevable l'exception d'incompétence invoquée par les parties adverses, que l'oralité des débats qui préside à la procédure prud'hommale ne faisait pas obstacle à ce que les parties présentent à l'audience une exception d'incompétence avant toute référence à leurs présentions au fond formulées par écrit, quand il ressortait des débats que le bureau de conciliation et d'orientation avait fixé trois dates pour la mise en l'état de l'affaire (cf. jugement p. 1 – production n° 1), et sans s'expliquer sur le fait que l'exception d'incompétence n'avait pas été évoquée aux termes des premières écritures adverses (arrêt p. 6 § 2 et conclusions de M. [R] et du syndicat CGT p. 9 et 10), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 73, 74 et 75 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. [Z] [R] de ses demandes de condamnation de la SAS Lebronze Alloys et de ses demandes de fixation au passif de la SAS Manoir Custines.
 
 AUX MOTIFS QUE la société Manoir Custines a été placée en redressement judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce de PARIS rendu en date du 18 février 2015 ; que suivant jugement du 1er juin 2015 ce même tribunal a prononcé sa liquidation judiciaire avec maintien de l'activité jusqu'au 5 juin 2015 et désigné la Selafa MJA en la personne de Me [W] [U] en qualité de mandataire-liquidateur ; par la suite, un accord collectif sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi a été conclu entre la société Manoir Custines et la Confédération Générale du Travail (CGT) le 16 juin 2015 prévoyant le licenciement pour motif économique de 173 salariés en contrat à durée indéterminée et la rupture anticipée des contrats d'apprentissage et de professionnalisation ; que cet accord a été validé par la Direccte suivant décision du 18 juin 2015 ; que par décision du 10 juillet 2015, l'inspectrice du travail faisait droit à la demande d'autorisation de procéder au licenciement pour motif économique de M. [R] dans les termes suivants : « (...) Vu l'avis émis par le comité d'entreprise au cours de la réunion du 16 juin 2015 portant sur le projet de licenciement économique collectif et l'avis portant sur le plan de sauvegarde de l'emploi, (...) Considérant que pour la Selafa MJA, Maître [U] sollicite l'autorisation de procéder au licenciement pour motif économique de Monsieur [Z] [R] occupant les fonctions d'électricien au sein de l'entreprise Manoir Custines dont l'activité est la forge-estampage, Considérant que par jugement du ler juin 2015 le Tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de l'entreprise Manoir Custines avec cessation d'activité au 5 juin 2015, Que sur cette base la réalité du motif économique est avérée, Considérant que l'ensemble des postes de travail est supprimé, Que sur cette base la réalité de la suppression du poste de M. [R] est établie, Considérant que pour la Selafa MJA, Maître [U] a effectué des recherches de reclassement interne aux entreprises du groupe Manoir Industries, qu'il a été également effectué des recherches de reclassement externe auprès d'entreprises dont l'activité est similaire, sur la région Lorraine et ses environs, que des propositions de postes disponibles ont été faites dans ce cadre, Que sur cette base, la réalité des efforts de reclassement est établie, Considérant qu'il n'existe pas de lien entre les mandats détenus par M. [R] et la présente demande, (...) » ; que suivant lettre recommandée avec avis de réception du 15 juillet 2015, la société Manoir Custines notifiait à M. [R] son licenciement consécutivement à la liquidation judiciaire entraînant l'arrêt de toutes les activités de la société Manoir Custines au terme de la poursuite d'activité et la suppression de l'ensemble des postes de travail existants ; que par requête au juge commissaire du tribunal de commerce de PARIS du 11 août 2015, la Selafa Mandataires Judiciaires Associés exposait avoir réceptionné quatre propositions dont trois le 22 juillet 2015 et une le 09 juillet 2015 ; que trois propositions ne portaient que sur les actifs matériels, mobiliers et stocks, que l'offre de la SAS Lebronze, reçue le 22 juillet 2015, apparaissait davantage de l'intérêt des créanciers dans la mesure où : - le transfert d'exploitation permettait de libérer la liquidation judiciaire des obligations environnementales de remise en état du site de l'usine de [Localité 10] dont le coût ne sera pas supporté par la collectivité des salariés, - cette proposition permettait de recréer sur le site 45 emplois dans une région touchée par la crise économique ; qu'elle émettait dès lors un avis favorable à la proposition de reprise formulée par cette société ;