Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.856 du 10/09/2020,  partie 2


qu'en affirmant, pour dire qu'un bail avait succédé à la convention de mise à disposition à compter du 1er janvier 2011, que la cessation de la participation personnelle de M. H... à l'exploitation au sein de la société bénéficiaire de la mise à disposition ne lui permettait plus à compter de la date de cet événement, de se prévaloir de l'exclusion du statut du fermage, à moins qu'il n'ait manifesté concomitamment son intention de mettre fin à cette mise à disposition, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. La cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime doit être interprété en ce sens que la cessation de la participation personnelle à l'exploitation au sein de la société bénéficiaire de la mise à disposition ne permet plus à l'auteur de celle-ci, à compter de la date de cet événement, de se prévaloir de l'exclusion du statut du fermage, à moins qu'il n'ait manifesté concomitamment son intention de mettre fin à cette mise à disposition.
 
 7. Ayant relevé que M. H... était devenu associé non exploitant à compter du 1er janvier 2011, ne s'était pas retiré de la SCEA, n'avait pas mis fin à la mise à disposition, au profit de cette société, des terres dont il était propriétaire, et avait continué à percevoir le prix convenu dans la convention du 3 juin 2010, et que l'action intentée par la SCEA tendait à voir constater que les conditions justifiant l'exclusion du statut du fermage n'étaient plus remplies le 1er janvier 2011, la cour d'appel en a exactement déduit que les relations entre les parties étaient régies à compter de cette date par un bail rural verbal, qui était toujours en cours, de sorte que la demande de la SCEA n'était pas prescrite.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. H... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. H....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré recevable la demande de la Scea Tournavaux ;
 
 AUX MOTIFS QU'avant de se prononcer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription, il est nécessaire de s'interroger sur la portée des textes applicables aux faits de la cause ; que selon l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole est régie par le statut du fermage, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2 ; que ce dernier texte stipule, en son dernier alinéa, que les dispositions de l'article L. 411-1 ne sont pas applicables aux biens mis à la disposition d'une société par une personne qui participe effectivement à leur exploitation au sein de celle-ci ; que M. H... soutient que ce texte doit être interprété en ce sens que l'exclusion du statut du fermage est subordonnée à la participation effective à l'exploitation des biens mis à disposition de la société au moment de cette mise à disposition et qu'elle perdure jusqu'au terme de la convention. Au contraire, la Scea Tournavaux, qui ne conteste pas que M. H... participait bien à l'exploitation au moment de la mise à disposition, prétend que l'exclusion du statut du fermage a cessé lorsque cette condition de participation à l'exploitation n'a plus été remplie, soit au 1er janvier 2011 ; qu'il importe de relever, en premier lieu, que la dérogation prévue à l'article L. 411-2 dernier alinéa ne s'applique pas à une convention, comme il est précisé pour les cas énumérés aux autres alinéas de ce texte, mais à une situation de fait, ce qui laisse présumer que l'application du statut du fermage n'est écartée qu'autant que dure cette situation de fait ; qu'en second lieu, à défaut de toute autre jurisprudence véritablement pertinente, il n'est pas sans intérêt d'analyser l'arrêt de la 3e chambre civile de la cour de cassation du 5 décembre 2001, cité par M. H... lui-même à l'appui de sa thèse ;