Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-26.172 du 26/09/2018,  partie 4


Ces deux juridictions, et notamment la chambre de l'instruction, après avoir examiné ces moyens, ont conclu à l'absence d'anomalie dans l'évaluation effectuée par Monsieur A..., la Chambre de l'Instruction concluant notamment que son évaluation n'était pas critiquable et que "aucun élément du dossier ne permet de mettre sérieusement en cause la procédure commerciale ayant abouti à la vente des parts de Monsieur X... dans la Sei Ariane". Dès lors, si les prétentions de Monsieur X... contre Monsieur A... sont recevables dans la mesure où Monsieur A... n'était pas visé dans sa plainte avec constitution de partie civile, elles apparaissent dénuées de sérieux et Monsieur X... en est débouté
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur l'action en responsabilité engagée contre Monsieur A..., que l'expression "sans recours possible" figurant "in fine" de l'article 1843-4 du Code civil s'applique à la décision de désignation de l'expert et non à la valeur des parts fixées par l'expert, Que M. X... est donc recevable à rechercher la responsabilité de l'expert en cas d'erreur grossière, sur l'acceptation de sa mission par l'expert, que celui-ci a été désigné par M. Y... et Me F..., liquidateur de M. X... qui le représentait, sur le fondement de l'article 1843-4 du Code civil qui prévoit que l'expert est désigné par les parties, Que M. X... étant dessaisi de la gestion de ses biens du fait de la liquidation, Maître F... était seul habilité à le représenter, Que la désignation de Monsieur A... est donc régulière, l'expert A... n'avait pas â respecter le principe du contradictoire envers M. X... qui ne devait pas être convoqué aux opérations d'expertise, étant représenté par Me F..., sur le contenu du rapport, que l'absence de prise en compte du versement perçu par l'UCB de l'assureur de M. X... était justifiée dans la mesure où cette somme devait comptablement lui revenir au titre de son compte courant d'associé et ne pouvait donc être intégrée dans le patrimoine social, Qu'à cet égard, Monsieur G... avait lui-même indiqué que la SCI devrait reverser cette somme à son gérant à première demande, sur le grief de non-prise en compte des loyers payés par la SARL Ariane , que ces éléments ont été intégrés dans le calcul de l'expert réalisé au vu du bilan de la SCI où figuraient ces recettes, , sur la prise en compte de frais et d'agios, M. X... ne démontre pas qu'ils auraient dia être supportés par la SARL Ariane , sur la non-revalorisatrion des parts sociales, que l'expert G..., qui à la différence de Monsieur A... avait retenu une augmentation mensuelle de 8.022F, n'avait pas justifié cette modalité de calcul, sur la mention figurant en entête "rapport d'expertise judiciaire", il s'agit d'une simple erreur de plume sans influence sur le contenu du rapport, en définitive, que le demandeur ne démontre pas que Monsieur A... aurait commis dans son rapport des erreurs grossières ;
 
 1°) - ALORS QU'en se bornant, pour toute motivation propre, à renvoyer à deux autres décisions rendues dans des instances distinctes, la cour d'appel s'est prononcée par simple référence et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) – ALORS QUE la responsabilité de l'expert qui se prononce sur la valeur de parts sociales est déterminée sur le fondement du droit commun, la caractérisation d'une erreur grossière n'étant nécessaire que lors de l'instance en évaluation des parts, pour échapper à l'application de son rapport ; qu'en estimant qu'il fallait caractériser une erreur grossière de M. A... pour engager sa responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné les époux X... à verser des dommages-intérêts à la SCI Ariane et à MM. A... et Y... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le jugement déféré est par ailleurs confirmé en ce qu'il a condamné solidairement Monsieur et Madame X... à payer à Monsieur Y... et à la SCI Ariane la somme de 3.000 euros de dommages et intérêts, la multiplicité des procédures judiciaires introduites par ceux-ci contre M. Y... étant abusive ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les époux X... avaient déposé plainte avec constitution de partie civile contre Maître F... et M. Y... devant le doyen des juges d'instruction pour abus de confiance, faux et usage, abus de biens sociaux, infractions aux lois sur les sociétés et la liquidation, visant les mêmes faits que ceux invoqués dans leur assignation, Que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction de Rennes, la chambre de l'instruction avait estimé, dans son arrêt du 18/10/2001, que "Aucun élément du dossier ne permet de mettre sérieusement en cause la procédure commerciale ayant abouti à la vente des parts de M. X... Ariane et les griefs développés sur ce point par les parties civiles apparaissent particulièrement mal fondés", Que, malgré cette conclusion particulièrement claire, les époux X... n'ont pas hésité, par assignations du 18/12/2007, à engager une procédure sur les mêmes bases devant la juridiction civile, Qu'il est donc justifié de les condamner à payer à chacun des défendeurs une somme de 3.000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive,