décision 16-26.431 du 13/06/2018,  partie 4



 
 ALORS, DE QUATRIÈME PART, QUE le gérant-mandataire d'un hôtel qui conserve toute liberté, dans le cadre de son mandat, de déterminer ses conditions de travail, d'organiser son emploi du temps, d'embaucher ou de remplacer du personnel, n'est pas lié par un contrat de travail, quand bien même la société mandante, propriétaire de plusieurs hôtels, veille au respect du contrat de gérance-mandat et des normes communes à ses hôtels, en procédant en particulier au suivi d'opérations lors de l'engagement de dépenses affectant l'exploitation de l'hôtel ; que la société Hoteco faisait valoir (contredit, pp. 6, 16, 17 et 19) que monsieur X... organisait librement son emploi du temps, prenait ses vacances quand il le souhaitait, embauchait à sa convenance le personnel nécessaire ; qu'en se fondant sur un ensemble d'éléments liés à l'exécution du mandat par la société Zass et au contrôle que la société Hoteco était en droit d'exercer en sa qualité de mandant et propriétaire de plusieurs hôtels, sans rechercher si monsieur X... n'avait pas gardé toute latitude de déterminer ses conditions de travail et d'embaucher du personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1984 du code civil et de l'article L.1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS, DE CINQUIÈME PART, QUE le pouvoir du gérant mandataire de recruter et de licencier le personnel de l'établissement qu'il gère, sous sa responsabilité, sans en référer au mandant, est incompatible avec l'existence d'un rapport de subordination ; que la société Hoteco faisait valoir, au soutien de son contredit (pp. 16 et 19), que le mandataire gérant disposait contractuellement de la faculté de procéder seul à l'embauche, au licenciement ainsi qu'à la fixation des conditions de travail du personnel qu'il recrutait, ce qui excluait tout lien de subordination entre monsieur X... et elle-même ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1984 du code civil et l'article 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS, DE SIXIÈME PART, QUE seules les conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle permettent de déterminer l'existence ou non d'un contrat de travail ; que la société Hoteco faisait valoir qu'elle avait délégué la gestion de l'hôtel Etap Hôtel, exploité en franchise, dans la plus large autonomie possible, que dans le cadre du contrat de gérance-mandat conclu avec la société Zass, dont monsieur X... était gérant, ce dernier bénéficiait d'une large liberté pour gérer l'hôtel Etap Hôtel, dans le respect des normes fixées par le contrat de franchise conclu avec la société Etap Hotel, que les directives données étaient inhérentes à la convention de franchise que la société Hoteco était elle-même tenue de respecter, qu'elle ne s'était jamais immiscée dans son organisation du travail, le recrutement du personnel, le choix des sous-traitants ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces conditions d'exploitation propres à la société Hoteco exclusives d'un contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1984 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS, DE SEPTIÈME PART, QUE le contrat de travail se définit comme l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que la société Hoteco faisait valoir que le pouvoir de résiliation unilatérale du contrat de gérance-mandat prévu à l'article 12 de ce même contrat était une application du droit commun des contrats et ne constituait nullement un « droit de licenciement des salariés » (contredit p.18) ; qu'en se bornant à énoncer, pour retenir l'existence d'un contrat de travail entre monsieur X... et la société Hoteco, que celle-ci donnait des ordres à monsieur X..., allant au-delà du contrat de mandat-gérance et de sa qualité de propriétaire de fonds de commerce, et sans qu'elle puisse s'abriter derrière le contrat de franchise, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société Hoteco disposait d'un pouvoir disciplinaire de sanctionner d'éventuels manquements de monsieur X... dans l'exécution des ordres et directives susceptibles d'être donnés par elle, la seule faculté reconnue au mandant de résilier le contrat de mandat en cas d'inexécution de ses obligations par le mandataire étant le fait de tout contrat et n'étant pas propre au contrat de travail, la cour d'appel a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article 1984 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS, DE HUITIÈME PART, QUE si l'intégration dans un service organisé constitue un indice du lien de subordination, c'est uniquement lorsque les conditions de travail sont unilatéralement déterminées par le prétendu employeur ; que la société Hoteco faisait valoir, au soutien de son contredit (pp. 16, 17 et 19) que monsieur X... était libre d'organiser son temps de travail, d'aller et venir, de développer une activité différente parallèle au contrat de gérance mandat, ce qui excluait tout lien de subordination de ce dernier à son égard ;