Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.070 du 09/10/2019,  partie 2


que l'article L 1233-3 du Code du Travail dispose que : "Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques" ; que la législation du travail précise également : que la date d'appréciation des difficultés économiques, c'est à la date de la rupture du contrat que s'apprécie le caractère réel et sérieux du motif économique ; que pour faire face aux difficultés économiques, Monsieur M... gérant de la société EMB ELECTRONIQUE NORMANDIE a décidé de rompre certains contrats de travail pour cause de motif économique courant 2013 ; que dans ce cadre, Monsieur V... a accepté le contrat de sécurisation professionnelle "CSP " avec pour date de rupture le 16 août 2013, ayant respecté le délai de 21 jours ; que cette acceptation du CSP par le salarié entraîne la rupture du contrat de travail qui prend effet à l'issue du délai de réflexion de 21 jours ; que dès le lendemain de la date de rupture du contrat de travail, le salarié bénéficie du statut de stagiaire à la formation professionnelle attaché au CSP ; que le salarié perçoit les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement ; qu'en l'espèce, le relevé de créances salariales CSP , signé par Maître O... mandataire judiciaire et du juge commissaire Mme W... R... du octobre 2013, (pièce n° 1) [
 ] démontre que la date du 15 août 2013, concerne deux salariés qui ont accepté le CSP à cette même période ; que les salariés sont les suivants : - Monsieur V... et S... J. ; qu'y figurent les sommes versées au titre du CSP pour les deux salariés à savoir : Pour Monsieur V... soit : 5 715,42€, pour Monsieur S... J. soit 7 314,80€ ; que [le] total des sommes pour les deux salariés est de = 030,22€ ; qu'en l'espèce, le CGEA de ROUEN a adressé au titre de paiement aux gestionnaire[s] mentionnés aux articles L 5427-1 du Code du Travail au titre de financement du CSP, pour un montant de 13 030,22€ ; qu'en conséquence, le Conseil constate que CGEA de ROUEN a bien versé à Monsieur V... les indemnités de préavis de la CSP et au titre du DIF de la CSP, soit un total de 5 715,42€ auxquels s'ajoutent les indemnités de licenciement de 1 326,79€ ; que par assignation de L'URSSAF, créancier poursuivant, le Tribunal de Commerce d'Évreux a, par jugement en date du 25 juillet 2013, ordonné une enquête sur la situation financière économique et sociale de la SARL EMB ELECTRONIQUE NORMANDIE ; qu'un rapport d'enquête concluant à l'état de cessation des paiements a été déposé auprès du Tribunal de Commerce d'Évreux le 16 septembre 2013 ; que ce dossier est revenu en Chambre du Conseil de l'audience du 26 septembre 2013, date du redressement judiciaire, la date provisoire de cessation des paiements retenue est le 26 juin 2013, du juge commissaire Mme W... ; que dans le cadre de cette procédure, Maître O... ès-qualités de mandataire judiciaire a été autorisé à la poursuite de l'activité de la société EMB ELECTRONIQUE NORMANDIE , celle-ci n'ayant duré que 2 mois ; que par jugement du Tribunal de Commerce d'Évreux en date du 26 novembre 2013 [sic] ; que par assignation de L'URSSAF de L'EURE, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL EMB ELECTRONIQUE NORMANDIE - située au [...]. Inscrit au R.C.S sous le numéro 379772742 et nommé Mme W..., en qualité de juge commissaire, Maître O..., en qualité de mandataire judiciaire ; que vu le rapport de Maître O..., reçu le 13 novembre 2013 ; que vu le rapport du juge commissaire lors de l'audience en Chambre du Conseil du 14 novembre la société EMB ELECTRONIQ NORMANDIE - Maître O... mandataire judiciaire - Monsieur BARAT , Substitut du Procureur ; qu'il résulte des débats , que le passif s'avère très lourd, que la société ne dispose plus de trésorerie et qu'elle sera sans droit, ni titre dans ses locaux, d'ELBEUF à compter du 1er décembre 2013 ; que le gérant de la société EMB ELECTRONIQUE NORMANDIE a indiqué que l'autorisation de licenciement de trois salariés avait été sollicitée du juge commissaire et qu'une procédure prud'homale est en cours ; qu'en Chambre du Conseil, le mandataire judiciaire a sollicité que soit prononcée la conversion de ce redressement en liquidation judiciaire, que, Monsieur M... s'est associé à la demande du mandataire et qu'il a reconnu que la société EMB ELECTRONIQUE NORMANDIE était dans l'impossibilité de poursuivre son activité ; qu'il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise en application de l'article L 631-15 du Code du Commerce. (pièce n° 5) ; qu'en conséquence, le Tribunal de Commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL EMB ELECTRONIQUE NORMANDIE, en date du novembre 2013 ; qu'au jour de la rédaction du présent rapport l'exposant a reçu 27 déclarations de créances pour un montant total de 175 620,77€ ;