Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.227 du 19/06/2019,  partie 9



 3° Alors qu'en raison des faits et actes révélant la fraude commise par M. X..., la défunte, auteur de Mlle A..., détenait une créance sur la société BLMIS, soumise à l'impôt de solidarité sur la fortune dû par Mlle A..., qui se substituait au compte ouvert dans les comptes de ladite société et déclaré par elle avant la révélation de la fraude ; que cette substitution affectait le régime de l'imposition, en modifiant la nature, la consistance et la valeur du bien imposable et le mode de calcul de l'impôt, dès lors qu'une créance doit être évaluée différemment d'un placement ; que l'administration était donc tenue de recalculer l'impôt en appliquant d'office et sans condition de délai les lois et règlements applicables, même en faveur du contribuable, et d'appliquer les règles relatives au plafonnement de l'impôt ; qu'en décidant dès lors que, l'action de Mlle A... étant prescrite, le moyen invoquant la nécessité de ce plafonnement ne pouvait prospérer, la cour a violé les articles 168 et 190 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 885 V bis du code général des impôts, dans leur version applicable.