Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.174 du 24/09/2020,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la Régie autonome des transports parisiens.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la prise en charge par la Caisse de Coordination aux Assurances Sociales des nouvelles lésions présentées par M. K... le 5 mars 2012 au titre d'une rechute de son accident du travail du 31 août 2000.
 
 AUX MOTIFS QUE « En vertu des articles L. 443-1 et -2 du code de la sécurité sociale, la rechute est constituée par l'aggravation de l'état de la victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle dont la première constatation médicale est postérieure à la consolidation des lésions, cette aggravation doit être la conséquence directe de l'accident du travail initial. En conséquence, si des lésions jusqu'alors restées muettes, asymptomatiques, révélées par l'accident peuvent constituer une rechute, c'est à la condition qu'elles soient en lien direct et certain avec l'accident et n'évoluent pas pour leur propre compte. L'article L. 141-2 précise que quand un avis technique a été pris, il s'impose à l'intéressé et à la caisse. Enfin, l'article R. 142-24-1 ajoute que quand le différend porte sur une décision prise après mise en oeuvre de la procédure d'expertise technique, le tribunal peut ordonner une nouvelle expertise si une partie en fait la demande. Toutefois, l'article 146 du code de procédure civile dispose qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée pour suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve. En l'espèce, l'expert technique désigné en application des dispositions de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, le Dr J..., a clairement énoncé qu'il n'existait pas de lien de causalité direct entre l'accident du 31 août 2000 et les troubles invoqués le 5 mars 2012. Il s'en explique en indiquant qu'il existe une pathologie psychiatrique indépendante du stress post-traumatique consécutif à l'agression de 2000. L'expert judiciaire, le Dr A... concluait que l'analyse de l'état de santé de M. K..., de ses antécédents et des documents remis à l'expert, ainsi que l'examen de l'évolution de la situation médicale permettent de considérer que les lésions médicalement constatées le 5 mars 2012 ne sont pas à prendre en compte au titre de la rechute de l'accident du travail du 31 août 2000. Il expliquait, ayant pris connaissance notamment des certificats établis par le Dr T... (notamment certificat du 17 avril 2012), que celui-ci atteste que (..). Ce patient fait parfois des rechutes anxio-dépressives en rapport avec une fragilisation structurelle de sa personnalité, depuis ses trois agressions à son travail,... et (dans un autre certificat) au total, personnalité fragile, devenu sinistrosique post-traumatique. 3 accidents du travail. Fait des rechutes partiellement liées à ses AT, mais en rapport avec la personnalité fragile. Il considérait que la répétition des accidents du travail dans le contexte d'agression a contribué au développement d'une vulnérabilité psychique qui a généré des modifications de la personnalité entrant dans le cadre de remaniements de la personnalité. Dès lors, il établit bien un lien direct et certain entre la succession d'accidents du travail, dont le dernier du 31 août 2000, et les rechutes successives dont celle du 5 mars 2012. C'est donc à tort qu'il en déduit que la rechute anxio-dépressive n'est pas à prendre en compte au titre de l'accident. Il ajoute même que ces rechutes s'inscrivent dans les remaniements de sa personnalité du fait de l'impact du retentissement post-traumatique lié à la répétition des agressions cumulées. Le lien de causalité est ainsi confirmé. Cela est d'ailleurs à rapprocher des autres lésions présentées par M. K... qui prétend sans être démenti qu'elles ont bien été prises en charge à titre de rechute de l'accident du travail du 31 août 2000. Ainsi, par des termes clairs, précis, bien que contraires à sa conclusion, il caractérise une situation de rechute. Sans qu'une nouvelle expertise soit nécessaire, la prise en charge des nouvelles lésions présentées par M. K... le 5 mars 2012 sera ordonnée et le jugement entrepris infirmé. »
 
 1) ALORS, D'UNE PART, QUE pour être prise en charge à titre de rechute, la lésion déclarée postérieurement à la guérison ou à la consolidation doit être la conséquence exclusive de l'accident du travail initial ; qu'il appartient donc au salarié qui entend voir prendre en charge des lésions à titre de rechute de rapporter la preuve d'un lien de causalité exclusif entre cette lésion et l'accident antérieur ; qu'au cas présent, en qualifiant la lésion déclarée par Monsieur K... le 5 mars 2012 de rechute « au motif que l'expert judiciairel établit bien un lien direct et certain entre la succession d'accidents du travail, dont le dernier du 31 août 2000, et les rechutes successives dont celle du 5 mars 2012 » (arrêt p. 4), sans constater l'existence d'un lien de causalité direct et exclusif entre l'accident initial et la lésion prise en charge, la cour d'appel a violé les articles L. 443-1 et L. 443-2 du code de la sécurité sociale ;