Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.401 du 13/02/2020,  partie 3


qu'en l'absence de justificatif, le chiffrage retenu devra être pris en compte et, dès lors, le jugement ne pourra qu'être confirmé ; et aux motifs réputés adoptés que l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale dispose que « sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire » ; qu'en application de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002, l'avantage en nature « voiture » résulte de l'usage privé par le salarié d'un véhicule mis à sa disposition par la société pour un usage professionnel et la société qui met à disposition un ou plusieurs véhicules pour les besoins de la société doit démontrer que le salarié a l'obligation de le restituer pendant les périodes de repos ; qu'en l'espèce, la société AVILOG soutient que les véhicules loués à la société [...], qui appartient comme elle au groupe Mousset, n'étaient pas mis à la disposition permanente des salariés dans la mesure où les salariés concernés n'utilisaient pas leurs véhicules pour un usage professionnel et qu'ils étaient en réalité liés par un contrat de location avec une société qui n'était pas leur employeur ; qu'il est constant que les inspecteurs du recouvrement ont constaté que des véhicules « floqués », c'est-à-dire porteurs de publicités, étaient mis à la disposition des plusieurs salariés de la société AVILOG par la société [...] que par ailleurs les salariés en question occupaient tous des postes de chauffeurs, que des chauffeurs salariés d'autres entités du groupe ne louaient qu'un type spécifique de véhicule, qui n'était pas proposé à la location aux autres clients de la société ; que la société AVILOG n'a pas produit les factures de location adressées à ses salariés ni les contrats de location qu'ils auraient pu signer avec l'autre entité du groupe ; qu'en l'absence de ces éléments, les inspecteurs du recouvrement ont considéré que ces véhicules étaient mis à disposition permanente des salariés et ont donc procédé au chiffrage de cet avantage en nature ; qu'il convient en effet de retenir que dans la mesure où la société AVILOG ne produit aucun élément pour démontrer la réalité du lien contractuel unissant ses salariés et la société [...] et établir que les véhicules n'étaient mis à leur disposition qu'à titre exclusivement privé et dans des conditions onéreuses conformes à l'activité habituelle de la société [...], c'est à bon droit que l'URSSAF a estimé que ces véhicules étaient mis à leur disposition de façon permanente et a évalué le montant de l'avantage en nature soumis à cotisations en tenant compte de la seule facture de location dont les inspecteurs ont pu prendre connaissance, sur la base de la différence entre le prix de location et la participation salariale, étant observé qu'il était aisé à la société AVILOG, si elle entendait contester les modalités de calcul du redressement, de produire les contrats de location conclus avec ses salariés ;
 
 1) alors qu'on est en droit d'attendre d'une décision de justice qu'elle repose sur des motifs compréhensibles et cohérents, ce qui n'est pas le cas de l'arrêt affirmant tout à la fois que « la société AVILOG ne produit aucune facture de location adressée à ses salariés ni le moindre contrat de location de véhicule qu'ils auraient pu signer avec la société [...] » (p. 6, 5e §) et que « Les pièces produites aux débats par la société AVILOG, à savoir un contrat de location (annexe 7), des factures de location à l'en-tête de [...] (annexe 10), si elles permettent effectivement d'illustrer le processus mis en place entre les différentes sociétés du groupe, ne permettent nullement de remettre en cause les modalités de calcul du redressement de l'Urssaf » (id., avant-dernier §), ce dont il résulte que la cour d'appel, qui a dit une chose et son contraire, a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) alors en tout cas qu'un avantage en nature est la contrepartie du travail prenant la forme d'une économie de frais pour le salarié à la charge de l'employeur ; que tel n'est pas le cas de contrats de location de voiture passés entre les salariés et une société de location à un tarif réduit du fait que les voitures sont le support de publicités, peu important que la société de location appartienne au même groupe que l'employeur et qu'elle réserve ce type de contrat aux salariés du groupe ; qu'en validant la réintégration dans la rémunération soumise à cotisations de la différence entre le prix de location et la somme versée par le preneur, correspondant au coût de la sujétion, la cour d'appel a violé l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale ;