Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.260 du 27/05/2020,  partie 7


qu'en conséquent, aucune de ces deux entités n'ont vocation à émettre des recommandations patronales qui auraient force obligatoire ;
 
 1°) ALORS QU'aux termes des dispositions de la Charte [...] , l'[...] (ACD Lec), laquelle regroupe les chefs d'entreprise indépendants bénéficiant de l'enseigne [...], détermine les conditions d'agrément au mouvement U..., signe les contrats d'enseigne par l'attribution du panonceau dont doivent être titulaires les sociétés exploitant des commerces de détail [...] , détermine et conduit la politique d'enseigne ; que la Charte dispose expressément que « la politique sociale est un élément de la politique d'enseigne. Tout adhérent a l'obligation de distribuer à son personnel une part des résultats de l'entreprise, qui ne peut être inférieure à 25 % du résultat courant avant impôt. Le versement doit se faire sous la forme contractuelle de la participation et de l'intéressement ou du plan d'épargne entreprise à hauteur de 70 % au minimum du total. Sous cette réserve, l'affectation des différentes formes y compris les gratifications est laissée à l'appréciation de l'adhérent. (....) Un dossier ne peut être inscrit à l'ordre du jour de la commission d'agrément et de politique d'enseigne si cette règle n'est pas respectée sauf demande de dérogation motivée faite par le président de la région et acceptée par la commission d'agrément et de politique d'enseigne » ; qu'il résulte des termes mêmes de cette charte qu'elle est créatrice d'obligations à l'égard des adhérents de l'ACD Lec ; que les dirigeants de la société Sodico Expansion, qui exploitent un magasin de commerce de détails sous l'enseigne [...] , sont nécessairement adhérents de l'ACD Lec et sont par conséquent tenus de respecter les obligations prévues par la charte E. U... en matière de politique sociale au sein de leur entreprise ; qu'en jugeant néanmoins que les obligations contenues dans la Charte [...] ne s'imposaient pas à la société Sodico Expansion, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil devenu 1103 et 1104 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'adhésion à l'[...] (ACD Lec) emporte l'effet obligatoire de la Charte [...] pour ses membres tenus d'appliquer les obligations qu'elle édicte ; que dès lors en relevant que la [...] n'était revêtue d'aucune signature pour lui dénier toute force créatrice d'obligations juridiques, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil devenu 1103 et 1104 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE constitue une recommandation patronale une décision unilatérale d'un groupement d'employeurs qui s'impose à tous ses adhérents ; que l'[...] (ACD Lec), qui regroupe les chefs d'entreprise indépendants bénéficiant de l'enseigne [...] , est un groupement d'employeurs apte à édicter des recommandations patronales s'imposant à tous ses adhérents ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil devenu 1103 et 1104 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, reprises oralement à l'audience, Mme X... a fait valoir que les communications officielles du mouvement U..., versées aux débats, confirmaient l'engagement de chaque adhérent de respecter les « règles incontournables » parmi lesquelles « la participation des salariés aux résultats de l'entreprise : 25 % des bénéfices réalisés sont ainsi redistribués en fin d'année au niveau de chaque magasin » et que l'Autorité de la concurrence, dans une décision n° 12-DCC-125 du 27 août 2012 également produite aux débats, avait reconnu que « les membres de l'ACD Lec sont tenus de respecter les obligations prévues par la charte des adhérents du mouvement U... et par les directives déclinant la politique d'enseigne élaborée par le comité stratégique de l'ACD Lec, et diffusées par ses délégués régionaux. Tout manquement à ses obligations est susceptible de justifier le retrait du droit d'usage de l'enseigne [...] » ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions et d'examiner les pièces qui les accompagnaient, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS, enfin, QUE les statuts de la société Sodico Expansion stipulent en préambule que « « La Société, dont les statuts sont établis ci-après, a été initialement constituée sous la forme de société anonyme, aux fins d'exploiter une surface commerciale de distribution, sous l'enseigne [...] . La vocation de la Société, outre l'exercice de son activité propre est de s'affilier, directement ou indirectement à toutes les structures du Mouvement E. U... et de soutenir le développement de celui-ci dans le cadre de l'esprit coopératif qui le caractérise.   La présent préambule qui reflète l'intention commune des parties est le fondement du présent pacte social dont il fait partie intégrante » ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si la société Sodico Expansion ne s'était pas statutairement engagée à respecter les obligations édictées par toutes les structures du Mouvement U..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du code civil devenu 1103 et 1104 du code civil.
 
 SEPTIEME MOYEN DE CASSATION