Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.090 du 15/01/2020,  partie 7


que dès lors, la requérante ne saurait utilement invoquer une impossibilité matérielle pour la société EFS d'immatriculer ses véhicules dans un autre département que celui de son siège social au motif qu'elle ne disposait pas d'autre établissement.
 
 1°) ALORS D'UNE PART QU' il résulte des dispositions de l'article R. 322-1 du code de la route et de l'article 1599 C du code général des impôts que pour un véhicule donné en location pour une durée inférieure à deux ans, la demande doit être adressée au préfet du département de l'établissement où le véhicule est mis à la disposition du locataire, l'établissement ainsi concerné étant celui du propriétaire à partir duquel est réalisée la location et non celui du locataire au sein duquel est affecté le véhicule en vue de son utilisation effective, et qu'en l'absence d'établissement distinct du siège social, l'immatriculation du véhicule ne peut intervenir que dans le département où est situé le siège social du propriétaire, qui constitue l'établissement de mise à disposition et la taxe différentielle sur les véhicules à moteur doit être acquittée dans ce département ; qu'en décidant qu'un véhicule faisant l'objet d'un contrat de location de moins de deux ans doit être immatriculé dans le département de l'établissement où il est matériellement mis à la disposition d'un locataire, au titre de son premier contrat de location, en vue d'une utilisation effective, et que la taxe différentielle sur les véhicules à moteur correspondante doit être acquittée dans ce département, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées.
 
 2°) ALORS D'AUTRE PART QU'en écartant comme inopérants les refus d'immatriculation opposés à l'exposante par la Préfecture du département de l'établissement de la société locataire cependant que l'autorité préfectorale dispose de la compétence exclusive pour la délivrance des certificats d'immatriculation qui constituent des documents de police auxquels l'administration fiscale ne saurait déroger, la cour d'appel a violé l'article R. 322-1 du code de la route.
 
 3°) ALORS DE TROISIÈME PART QU'en estimant que l'appelante ne justifie pas d'une impossibilité matérielle d'immatriculation des véhicules dans le département de leur mise à disposition matérielle effective correspondant au lieu du premier contrat de location consenti à un client utilisateur, en se fondant sur la circonstance que la société EFS n'a pas mentionné, sur la demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule refusée en juin 2005 par la préfecture des Yvelines, le nom d'un établissement de mise à disposition matérielle dans le même département, cependant que pour un véhicule donné en location pour une durée inférieure à deux ans, la demande doit être adressée au préfet du département de l'établissement du propriétaire à partir duquel est réalisée la location du véhicule et qu'en l'absence d'établissement distinct du siège social, l'immatriculation du véhicule ne peut intervenir que dans le département où est situé le siège social du propriétaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 322-1 du code de la route.
 
 4°) ALORS ENFIN QU'en considérant qu'il ne peut être déduit aucune conséquence du rejet d'une demande d'immatriculation formée par la société Rac Finances en novembre 2013 alors que la taxe différentielle sur les véhicules à moteur a été supprimée en 2006, cependant que ce refus ne concerne que la stricte application des dispositions de l'article R. 322-1 du code de la route auxquelles le législateur fiscal a expressément renvoyé pour la mise en uvre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 322-1 du code de la route.