Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.778 du 13/02/2020,  partie 3



 3) ALORS QUE d'autre part, l'irrégularité dénoncée dans l'acte spécial du 1er avril 2005 concernant la mention des conditions de paiement, ne correspondant pas à celles du contrat de sous-traitance, de sorte que ces conditions du contrat de sous-traitance doivent être regardées comme non agréées par le maitre de l'ouvrage, et le contrat de sous-traitance inopposable par l'entrepreneur principal au sous-traitant, constitue bien une irrégularité « évidente », pour reprendre l'expression de la cour d'appel, que la juridiction de l'ordre judiciaire était à même de connaître, contrairement à l'appréciation de cette cour en la cause, alors que, comme l'a fait valoir Me L..., ès qualités, il suffisait au juge de constater « l'inadéquation entre le contenu (l'acte spécial) et celui du contrat de sous-traitance, le contrat se limite au fait, il n'y a pas besoin d'aller jusqu'à la qualification », en sorte que la cour d'appel a bien fait une application erronée de ce principe de la séparation des pouvoirs découlant de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III,
 
 4) ALORS QUE, en toute hypothèse, la cour d'appel aurait dû s'interroger sur le caractère « sérieux », à défaut d'être « évident », de la contestation élevée contre l'acte administratif de nature à justifier sa transmission à la juridiction administrative compétente, en application des dispositions méconnues de l'article 49 du code de procédure civile sur « la question préjudicielle », que sa décision se trouve sur ce point entachée d'un manque de base légale au regard de ces dispositions.