Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-11.946 du 26/10/2022,  partie 6



 2°) Alors que, d'autre part, en ne répondant pas au moyen péremptoire tiré de ce que la requalification en nantissement de créances de l'acte irrégulier de cession de créances professionnelles revient à rendre sans objet les dispositions de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, puisque l'omission des mentions obligatoires prévues par cette disposition n'est alors nullement sanctionnée (conclusions d'appel, pp. 100-101), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que, de troisième part, à titre subsidiaire, conformément à l'article 4 du code de procédure civile, le juge a l'interdiction de méconnaître les termes du litige ; qu'en l'espèce, en retenant que la déclaration de créance faite par la société Citibank au passif de la société France Invest Real Estate « équivaut » à une notification du nantissement de créance au sens de l'article 2363 du code civil, lorsqu'il ne s'agissait de rien d'autre que d'une demande en paiement formulée dans le cadre de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société débitrice, la cour d'appel a violé le principe précité ;
 
 4°) Alors que, de quatrième part, en tout état de cause, en retenant que la déclaration de créance faite par la société Citibank au passif de la société France Invest Real Estate « équivaut » à une notification du nantissement de créance à la société France Invest Real Estate, lorsque ce document n'avait pour objet que de faire « enregistrer au passif à titre privilégié » la créance de la société Citibank, la cour d'appel a violé le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les éléments de la cause ;
 
 5°) Alors que, de cinquième part, conformément à l'article 2362 du code civil, pour être opposable au débiteur, le nantissement de créance doit lui être notifié ou ce dernier doit intervenir à l'acte ; qu'en l'espèce, en retenant que la société FIRE « est intervenue au contrat de cession d'une créance en date du 12 juillet 2006 » (arrêt, p. 12), pour juger opposable le nantissement de créance résultant supposément du bordereau de cession de créance du 12 juillet 2006, alors qu'il lui incombait plutôt de déterminer si la société France Invest Real Estate était partie au bordereau de cession de créance professionnelle du 12 juillet 2006, ce qui n'était manifestement pas le cas, de sorte que cet acte requalifié en nantissement ne lui était pas opposable, la cour d'appel a violé l'article précité ;
 
 6°) Alors que, de sixième part, conformément aux articles L. 622-7 et L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement à ce jugement d'ouverture et interdiction des voies d'exécution ; qu'en l'espèce, en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était pourtant invitée (conclusions d'appel, p. 103), si la société Citibank pouvait prétendre à un paiement à l'égard de la société France Invest Real Estate, alors que la notification de ce nantissement, telle que retenue par la cour d'appel, est intervenue après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde de la société Findi Real Estate, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles précités ;
 
 7°) Alors que, de septième part, en tout état de cause, le créancier ne peut modifier le fondement juridique de sa déclaration de créances après l'expiration du délai de déclaration ; qu'en l'espèce, en retenant, pour faire droit à la demande d'admission de la créance, que le fondement juridique invoqué par la société Citibank à l'appui de cette demande était l'acte du 12 juillet 2006, lorsqu'elle constatait que, conformément à une décision rendue le 6 février 2019 par la cour d'appel de Paris et revêtue de l'autorité définitive de chose jugée, « le bordereau de cession de créance professionnelle en date du 12 juillet 2006 par la société Findi à la société Citibank est irrégulier » (arrêt, pp. 11-12), de sorte que celui-ci ne pouvait plus constituer le fondement de la déclaration de créance litigieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 622-24 du code de commerce. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société C. [K], en la personne de M. [I] [K], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société France Invest Real Estate.
 
 La Selarl C. [K] es-qualités fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir admis au passif privilégié de la société France Invest Real Estate la créance déclarée par la société Citibank Europe plc, venant aux droits de la société Citibank international Plc, créancier nanti, à hauteur de 61.900.000 euros en principal et intérêts ;
 
 1/ ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;