décision 11-88.040 du 18/09/2018,  partie 7


que sur la valeur juridique des certificats E 101 la prévenue demande de surseoir à statuer afin de saisir la Cour de Justice de l'Union européenne afin de statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation du droit sur ce point en application de l'article 267 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne pour poser la question suivante : «une juridiction pénale d'un autre Etat membre que celui qui a délivré un certificat E 101 est-elle autorisée à écarter, ignorer ou déclarer invalide ou inopposable ce certificat E101 si elle considère que les circonstances de fait soumises à son appréciation lui permettent d'établir que la législation de sécurité sociale d'un État membre autre que celui ayant délivré le certificat 101 devrait s'appliquer en vertu des règles de conflit de lois issues du règlement 1408/71, (notamment son article 14, paragraphe 2, alinéa a, ou cette juridiction pénale doit-elle au contraire considérer que les certificats E101 ont une force obligatoire et leur donner effet ?" ; qu'au regard de l'analyse factuelle et juridique exposée plus haut sur cette question, la Cour se considérant suffisamment renseignée, estime ne pas devoir entreprendre une procédure aux fins de saisine de la Cour de Justice de l'Union européenne pour statuer en interprétation sur ce point ; qu'il convient en conséquence de rejeter cette demande ; qu'au vu des dispositions des règlements (CEE) 1408/1971 et (CEE) 883/2004, des articles R 330-2-1 du code de l'aviation civile et L 263-3 du code du travail et des éléments concernant le recrutement, la prise et la fin de service des PNC et PNT, la direction de ceux-ci par des personnes affectées sur place, les documents saisis sur Marseille concernant le fonctionnement de la base, il y a lieu de dire que la société est soumise à la législation sociale française pour ses salariés sur Marseille ;
 
 "et aux motifs également que, sur le travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'article L 123-1, 3°, du code de commerce soumet à l'immatriculation RCS les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d'un département français lorsque celles-ci ont un établissement dans l'un de ces départements ; que suivant l'article L. 8221-3 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :
 - 1° soit n'a pas demandé son immatriculation au répertoire des métiers, au registre des entreprises, au registre du commerce et des sociétés lorsque celle-ci est obligatoire,
 - 2° soit n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur ; que la société Ryanair soutient qu'elle n'était pas tenue de demander l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour son activité sur le site de Marseille car, selon elle, ce site n'était qu'une simple base opérationnelle, n'était pas un centre de décision et ne constituait pas un établissement secondaire ; que, la compagnie rappelle que "le prestataire de services doit se doter dans l'État membre d'accueil, de l'infrastructure nécessaire â l'accomplissement de sa mission" ; que M. B... H..., exerçant l'activité de directeur adjoint du personnel et représentant la société, dans son audition de première comparution devant le juge d' instruction dira que si la société Ryanair avait une activité permanente depuis 2006 à l'aéroport de Marseille, il n'y avait néanmoins que du personnel navigant ; qu'il précisera qu'il n'y avait pas de techniciens, d'ingénieurs qui s'occupaient de la maintenance des avions ni de vendeurs ; que le personnel ne travaillait que dans les avions jamais à l'aéroport, toutes les décisions étant prises à Dublin ; que la société Ryanair n'a pas exercé dans les locaux de Marseille une activité temporaire ou intermittente mais une activité stable et continue, que la compagnie ne relevait pas du régime de la libre prestation de services comme elle le prétend mais de celui de la liberté d'établissement ; que la prévenue exerçait son activité en France dans le cadre d'une succursale ou d'un établissement et en tout cas d'une base d'exploitation au sens de l'article R. 330-2-1 du code de l'aviation civile ; qu'au regard de ces observations, ainsi que des motifs exposés plus haut à propos de la loi applicable aux relations de travail et de celles applicables en matière de protection sociale, il convient de confirmer le jugement sur l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'activité ;
 
 "et aux motifs également que, sur le travail dissimulé par dissimulation de salariés, que la société Ryanair soutient que ses salariés relevant du régime de sécurité sociale irlandais elle n'était pas tenue de déclarer leur embauche à l'URSSAF en application des articles L. 8221-5 et L. 1221-10 du code du travail ; que suivant l'article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :
 - 1° soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de leurs formalités prévues à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche,