Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.934 du 12/11/2020,  partie 2



 6. Ayant constaté que, dans son redressement, l'URSSAF reprochait à la société de pas avoir respecté les termes de l'accord collectif pour n'avoir pas versé de prime d'intéressement à vingt-huit de ses salariés qui avaient quitté l'entreprise au moment du versement de la prime, l'arrêt retient que l'URSSAF ne justifiait ni que les salariés exclus, qui avaient quitté l'entreprise, représentaient plus de 5 % des salariés entrant dans le champ de l'accord, ni qu'il ne s'agissait pas du premier contrôle révélant une telle irrégularité et que la société n'était pas de bonne foi, alors que l'organisme social relevait que la société avait effectué une écriture de reprise de provisions à la clôture de l'exercice comptable 2011.
 
 7. En statuant ainsi, par des motifs faisant ressortir qu'elle avait appliqué, alors que la société ne s'en prévalait pas, la tolérance administrative résultant de l'application de circulaires et de lettres ministérielles, dépourvues de toute portée normative, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule le chef de redressement relatif à la prime d'intéressement, notifié par l'URSSAF d'Aquitaine à la société A... pour la somme de 137 300 euros, l'arrêt rendu le 27 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la société A... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société A... et la condamne à payer à l'URSSAF d'Aquitaine la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société A...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société A... de sa demande tendant à l'annulation du redressement portant sur les frais professionnels ;
 
 aux motifs propres que la société A... a circonscrit sa contestation au redressement lié aux indemnités kilométriques ; qu'elle soutient que la qualification desdites indemnités en rémunération est incohérente dans la mesure où la direction générale des finances publiques a considéré aux termes des conclusions du contrôle fiscal qu'elle a remises le 25 juillet 2012 que les sommes correspondant aux indemnités kilométriques avaient la nature de rémunération occulte et où elle a, de ce fait, imposé ces montants dans la catégorie des revenus mobiliers et non des salaires ; que la double qualification est donc particulièrement incohérente et inéquitable ; qu'ainsi, la cour ne pourra qu'annuler le redressement notifié par l'URSSAF Aquitaine sur les frais professionnels ; que cela étant, il convient de rappeler que l'inspecteur de l'URSSAF a constaté que la SAS A... remboursait à ses salariés des indemnités kilométriques pour l'utilisation de leurs véhicules personnels à des fins professionnelles et que le nombre de kilomètres parcourus mensuellement par les salariés ou le montant des indemnités versées, étaient souvent identiques ; que la société a été dans l'impossibilité de fournir un quelconque élément probant pour justifier de la puissance fiscale des véhicules des salariés et de leur réelle utilisation à des fins professionnelles ; qu'en conséquence, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, c'est à juste titre que la totalité des indemnités kilométriques versées aux salariés visés dans les annexes à la lettre d'observations, a été assujettie à cotisations sociales ; qu'il doit d'ailleurs être relevé  contrairement à ce que soutient la SAS Tastet  que les services fiscaux et l'URSSAF  qui sont totalement indépendants l'un de l'autre, soumis chacun à des législations différentes et qui de ce fait ne peuvent s'imposer mutuellement leurs décisions  ont effectué une analyse parfaitement cohérente et complémentaire sur la nature de rémunérations des indemnités kilométriques, soumises à ce titre à cotisations sociales pour l'URSSAF et imposables à titre de revenus mobiliers pour l'administration fiscale ; que le jugement attaqué doit donc être confirmé de ce chef ; et aux motifs réputés adoptés que la SAS A... mentionne de manière pour le moins succincte dans ses écritures déposées à l'audience un point « 2/ Sur les frais professionnels » en mentionnant une difficulté relative à la qualification « desdites indemnités en rémunération » sans toutefois préciser de quelles indemnités il s'agirait, ni faire référence aux différents chapitres du redressement, ni citer de dispositions légales au soutien de sa contestation, de sorte que le tribunal n'est pas en mesure d'identifier la nature de cette contestation ; qu'elle ne peut qu'être déboutée de sa demande d'annulation de ce chef ;