Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-28.023 du 19/01/2017,  partie 8


AVOIR débouté la société Colas de ses demandes plus amples ou contraires 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la régularité des opérations de contrôle ; Sur la compétence de l&apos;Urssaf des Pyrénées orientales ; qu&apos;il est acquis, au vu des conclusions et des explications des parties, que la dérogation à la compétence territoriale des Urssaf résulterait, dans le cas d&apos;espèce, d&apos;une délégation de compétences prenant la forme d&apos;une convention spécifique de réciprocité, conformément aux dispositions des articles L. 225-1-1 et D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale, s&apos;agissant d&apos;un contrôle concerté ; qu&apos;il n&apos;y a dès lors pas lieu de discuter de l&apos;existence d&apos;un protocole de versement en lieu unique ni d&apos;une convention générale de réciprocité, quand bien même c&apos;est à cette dernière que la CRA aurait fait référence dans sa décision ; que la société Colas SA soulève que l&apos;Urssaf a d&apos;abord présenté une convention spécifique signée par le directeur de l&apos;Urssaf de Paris, puis un second document, signé par le directeur de l&apos;Urssaf des Pyrénées orientales et remet en cause la date à laquelle ces documents auraient été signés ; que la cour observe que les conclusions de la société entretiennent une confusion entre le ‘caractère certain&apos; de la date de signature de la convention de réciprocité et la connaissance qu&apos;aurait eue la société de son existence préalablement au contrôle ; que sur ce point, la cour note qu&apos;aucune disposition législative ou réglementaire n&apos;impose que la convention de réciprocité spécifique soit portée à la connaissance de la société contrôlée ; qu&apos;en revanche, il est certain que cette convention doit avoir été signée avant que les opérations de contrôle ne commencent ; qu&apos;en l&apos;espèce, la convention produite par l&apos;Urssaf (sa pièce 6) porte la date du 31 mars 2005 ; que cette convention dresse, en son article 1, la liste des « participants » : Urssaf de Perpignan, Montpellier, Nîmes, Carcassonne, Pau, Paris et Villefranche sur Saône ; qu&apos;elle se lit notamment « L‘organisme du recouvrement de Perpignan, représenté par son directeur, donne délégation spécifique de ces compétences à toutes les unions pour le recouvrement des cotisations sociales et d‘allocations familiales visées à l&apos;article 1 de la présente convention de contrôle du Groupe COLAS, pour la durée du contrôle concerné », la mention «[Localité 2] » ayant été remplie de manière manuscrite ; que l&apos;article 3, portant acceptation de délégation, se lit « Réciproquement, l&apos;organisme du recouvrement accepte les délégations de compétences réalisées dans le cadre du contrôle concerté du Groupe COLAS données par les autres unions de recouvrement concernées » ; que cette convention porte, en page 2/2, la mention manuscrite des « [Localité 3] », de la ville «[Localité 2] », du prénom et du nom du ‘Directeur&apos; : [X] [O] » et une signature ; que la date est dactylographiée ; que la société en tire argument pour considérer que cette date a été apposée à un autre moment que celui qu&apos;elle indique et n&apos;est pas certaine ; que la cour observe que, sur sa demande, le conseil de la société a indiqué qu&apos;aucune procédure en faux n&apos;a été engagée par la société ; qu&apos;aucune surcharge ou autre n&apos;apparaît sur le document en cause ; qu&apos;il s&apos;agit à l&apos;évidence d&apos;un document pré-rempli destiné à être, pour les précisions nécessaires (ville, Urssaf concernée, lieu, nom du directeur) complété de manière manuscrite ; que la circonstance que la date est dactylographiée est dès lors sans conséquence aucune et qu&apos;il est même normal qu&apos;elle soit alignée sur le reste du texte, dans la même typographie ; qu&apos;il est, certes, juste de relever que la délégation spécifique concernant l&apos;Urssaf de Paris-région parisienne (pièce 7 de l&apos;Urssaf) est entièrement dactylographiée, seule la signature étant manuscrite ; mais que, compte tenu du contexte de ce contrôle et du nombre d&apos;Urssaf concernées, cela n&apos;a rien de surprenant dès lors que, compte tenu du lieu du siège social de la société Colas SA dans le ressort de l&apos;Urssaf de Paris et de la taille de cette union, cette convention constitue le document-maître sur la base duquel les autres conventions sont adressées aux différences unions concernées ; qu&apos;il n&apos;est en tout cas pas possible d&apos;en inférer que le document objet de la pièce 6 serait un faux fabriqué pour les besoins de la cause ; que la cour dit les conventions de réciprocité portant délégation spécifique de compétence dans le cadre du contrôle concerté du Groupe Colas régulières ; Sur la notion de ‘Groupe&apos; ; que la société Colas SA considère que le ‘Groupe&apos; n&apos;a aucune existence propre et ne renvoie juridiquement à aucune entité déterminée ; que la cour observe, à titre préliminaire, que ces conclusions doivent être analysées dans le contexte de l&apos;époque du contrôle (2005) et non à la lecture de textes (entre autres, l&apos;ordonnance 2011-1238, citée par I‘Urssaf) ou de circonstances postérieures (les impressions de page du site internet de « COLAS » ou de publications du Groupe comme ‘Routes&apos;), pour pertinentes qu&apos;elles semblent: il y est régulièrement fait référence au ‘Groupe Colas&apos;