Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.676 du 04/11/2021,  partie 8


 s'agissant de la mise sous tutelle du commandant en matière de gestion des navires, que M. [O] expose que se prévalant de l'instruction du 6 janvier 2014 relative à la transmission d'informations par les pilotes ou les autorités portuaires concernant les navires présentant un risque potentiel pour la sécurité maritime, le GPMG a mis en place un organe ayant pour but de contrôler a posteriori le travail de la capitainerie et par voie de conséquence, le commandant qui en est le responsable ; le GPMG réplique que l'organisation mise en place vise non pas le contrôle de la capitainerie mais le contrôle des navires et qu'il s'est contenté de suivre le dispositif règlementaire ; que M. [O] cite lui-même l'article 5331-23 du code des transports qui prévoit que « les officiers de port, officiers de port-adjoints, surveillants de port et auxiliaires de surveillance avisent par les voies les plus rapides l'autorité maritime chargée du contrôle de la sécurité des navires de tous faits dont ils ont connaissance, dans l'exercice de leurs fonctions, donnant à penser qu'un navire, bateau ou engin flottant ne peut prendre la mer sans danger pour lui-même, l'équipage, les passagers, la sécurité de la navigation, la santé ou l'environnement, les officiers de port, officiers de port adjoints et surveillants de port prennent les mesures nécessaires pour empêcher le départ du navire en cause et, le cas échéant, arrêtent l'opération portuaire en cours », qu'il s'ensuit que le grief n'est pas fondé » ; s'agissant de la désorganisation de la sécurité du port, que M. [U] [O] critique ici le choix de son employeur quant à la mise en place d'un outil de vidéo-surveillance , choix qui relève de la seule compétence de l'employeur, le Grand port maritime de la Guadeloupe fait valoir en outre que l'installation d'un système vidéo surveillance n'a pas eu pour objet de priver la capitainerie de moyens humains puisqu'avec la réorganisation de 2015, la capitainerie est passée de 11 à 24 collaborateurs, il s'ensuit que le grief n'est pas fondé ; s'agissant des sanctions injustifiées, que M. [U] [O] ne mentionne en réalité qu'une sanction le blâme qu'il s'est vu notifier le 11 mars 2016, M. [U] [O] a contesté ce blâme devant la formation des référés du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, par une ordonnance du 2 mai 2016 confirmée en appel, ses demandes ont été rejetées et le pourvoi en cassation n'a pas abouti, la cour ne peut aujourd'hui cette sanction comme injustifiée, la demande d'annulation est rejetée ; que s'agissant des entraves aux fonctions syndicales, que M. [U] [O] fait valoir que par courrier du 24 février 2016, le secrétaire général de la section Fo a adressé au Grand port maritime de la Guadeloupe un courrier lui notifiant sa désignation en qualité de représentant de section syndicale, que ni le président du directoire ni la directrice du pôle des opérations ne lui ont notifié cette désignation en lui permettant d'exercer ses fonctions de représentant de section syndicale, que le Grand port maritime de la Guadeloupe indique avoir simplement pris acte de cette désignation, M. [U] [O] ne mentionne aucune difficulté qui serait jamais intervenue au titre de l'exercice de son mandat, qu'il s'ensuit que le grief n'est pas fondé ; que s'agissant la demande d'audition par le CHSCT, en considérant que « M. [U] [O] expose que par courrier du 20 avril 2016 il avait demandé à être entendu à la prochaine audience du CHSCT, qu'il n'a jamais reçu de réponse ; il ressort cependant des pièces du dossier que M. [U] [O] a été avisé par un membre du CHSCT par mail du 27 avril 2016 que les élections des membres du CHSCT avaient eu lieu le 25 avril 2016 au matin et que le nouveau secrétaire devait être élu le 3 août 2016 ; M. [U] [O] n'établit pas avoir présenté une nouvelle demande d'audition après cette date ; il s'ensuit que le grief n'est pas fondé ; s'agissant de l'entretien d'évaluation annuelle, que M. [U] [O] expose qu'il ressort des dispositions de l'article 55 du code de la fonction publique que par dérogation à l'article 17 du titre 1er du statut général, l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct, que la circulaire du 23 avril 2012 relative aux modalité d'application du décret 2010-888 du 28 juillet 2010 et relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat définit la notion de supérieur hiérarchique direct de la manière suivante (plus axée sur les tâches et sur leur organisation indépendamment de la catégorie hiérarchique ou du grade du supérieur en question) : « La notion de supérieur hiérarchique direct est une notion fonctionnelle et indépendante de considérations de grade, de corps ou de ministère d'appartenance », que la circulaire du 23 avril 2012 précise que le supérieur hiérarchique direct ne peut déléguer son pouvoir d'évaluation ;