Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-21.670 du 19/01/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n° U 14-21.670 et V 14-21.671 formés par la société E-Kanopi, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 
 
 contre deux arrêts RG : n° 13/06758 et 13/06766 rendus le 24 juin 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7 et pôle 5, chambre 7), dans le litige l'opposant : 
 
 1°/ au président de l'Autorité de la concurrence, domicilié [Adresse 1], 
 
 2°/ au ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, DGCCRF, domicilié [Adresse 2], 
 
 défendeurs à la cassation ; 
 
 La demanderesse au pourvoi n° U 14-21.670 invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; 
 
 La demanderesse au pourvoi n° V 14-21.671 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation, également annexé au présent arrêt ; 
 
 Vu la communication faite au procureur général ; 
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 2015, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Orsini, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mmes Laporte, Bregeon, MM. Grass, Fédou, Mmes Darbois, Poillot-Peruzzetto, M. Sémériva, conseillers, M. Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, M. Gauthier, conseillers référendaires, M. Graveline, greffier de chambre ; 
 
 Sur le rapport de Mme Orsini, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société E-Kanopi, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat du président de l'Autorité de la concurrence, l'avis de M. Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Vu leur connexité, joint les pourvois n° 14-21.670 et 14-21.671 ; 
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 24 juin 2014, RG n° 2013/06758 et n° 2013/06766), que la société E-Kanopi, qui exploitait plusieurs sites internet pour lesquels elle avait souscrit un compte AdWords auprès de la société Google et qui éditait, également, les sites "iadah" pour lesquels elle avait ouvert un compte AdSense, a saisi l'Autorité de la concurrence (l'Autorité) de pratiques mises en oeuvre par le groupe Google dans le secteur de la publicité en ligne liée aux recherches, en soutenant que les coupures brutales de ses comptes AdWords et AdSense par la société Google, en mai et juin 2010, présentaient un caractère discriminatoire et constituaient des pratiques d'abus de position dominante ayant pour effet l'éviction des entreprises concurrentes de la société Google ; que, par décision n° 12-DSA-441 du 21 décembre 2012, le rapporteur général de l'Autorité a donné acte à la société Google de sa demande de protection de documents au titre du secret des affaires et dit que seuls la version non confidentielle et le résumé des documents visés seraient communiqués aux autres parties à la procédure ; que, par décision n° 13-D-07 du 28 février 2013, l'Autorité a rejeté la saisine de la société E-Kanopi, sur le fondement de l'article L. 462-8 du code de commerce, faute d'être étayée d'éléments suffisamment probants ; que, par deux arrêts du 24 juin 2014, la cour d'appel a rejeté les recours formés par la société E-Kanopi contre chacune de ces décisions ; 
 
 Sur le moyen unique du pourvoi n° "14-21.671 : 
 
 Attendu que la société E-Kanopi fait grief à l'arrêt du 24 juin 2014 (RG n° 2013/06766) de dire irrecevable son recours contre la décision du rapporteur général de l'Autorité accordant le secret des affaires alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que toute partie à une procédure doit pouvoir exercer un recours juridictionnel effectif contre une décision d'un organisme non juridictionnel lui faisant grief ; qu'en affirmant que la partie saisissante, n'est pas recevable à présenter au rapporteur de l'Autorité une requête tendant à la communication ou la consultation de pièces mettant en jeu le secret des affaires d'autres personnes, et notamment de la personne qu'elle met en cause dans sa saisine dans la mesure où seule la partie mise en cause peut exercer cette faculté, la cour d'appel a violé les articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 463-4 et R. 463-15 du code de commerce ; 
 
 2°/ que toute personne doit pouvoir contester devant un tribunal indépendant et impartial la légalité externe et interne d'une décision prise par un organisme administratif non juridictionnel lui faisant grief ; que la partie qui a saisi l'Autorité ne doit donc jamais être privée de la possibilité de faire censurer par un juge une décision irrégulière prise par le rapporteur ;