décision 21-81.506 du 09/03/2022,  partie 2



 8. Le 4 février 2021, la cour, rappelant qu'elle avait entendu le 2 février 2021, l'avocat de la défense et l'accusé ainsi que l'avocat de la partie civile et le ministère public, puis, à nouveau, l'avocat de la défense et l'accusé, qui a eu la parole en dernier, a rendu un arrêt rejetant la demande de supplément d'information présentée.
 
 9. Cependant, il ne résulte pas du procès-verbal des débats que, lors de la lecture de l'arrêt rejetant la demande de supplément d'information, la défense, qui était en mesure de le faire, ait sollicité un donné acte ou déposé des conclusions pour indiquer que cette décision avait été rendue sans que la parole ait été redonnée au ministère public et aux parties, sur la nécessité du supplément d'information, après le sursis à statuer.
 
 10. Le moyen est dès lors, irrecevable en tant qu'il soulève, pour la première fois devant la Cour de cassation, un grief tiré d'une irrégularité affectant la procédure suivie au cours des débats.

Sur le pourvoi formé par M. [O] contre l'arrêt civil 
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [O] entièrement responsable du dommage causé à [X] [J] par le crime de viol sur mineur de quinze ans en récidive et le délit d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans dont il a été déclaré coupable, déclaré recevable et fondée en son principe la constitution de partie civile de [X] [J] et condamné M. [O] à lui payer la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral et celle de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 375 du code de procédure pénale, avec exécution provisoire, alors « que la cassation de l'arrêt pénal ayant déclaré M. [O] coupable de viol sur mineur de quinze ans en récidive et d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans, entraînera, par voie de conséquence, celle de l'arrêt civil dont il est le support nécessaire ».
 
 Réponse de la cour 
 
 12. Ce moyen, tiré de la cassation de l'arrêt civil par voie de conséquence de l'arrêt pénal, est inopérant, les moyens dirigés contre la déclaration de culpabilité n'étant pas fondés.
 
 Mais, sur le pourvoi formé contre l'arrêt pénal, pris en son troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 13. Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [O] à la peine de quinze ans de réclusion criminelle, à une mesure de suivi socio-judiciaire pour une durée de cinq ans, avec injonction de soins, et dit que M. [O] fera l'objet d'une privation de son droit d'éligibilité durant dix ans, alors « que selon l'article 222-45 du code pénal, seul applicable à la date des faits et dans sa version en vigueur à cette date, le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité encourue est facultatif ; qu'aux termes de l'article 131-26-2 du code pénal, le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131-26 et à l'article 131-26-1 est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'un crime ; qu'à la date des faits (2005-2006), antérieure à la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017, l'article 131-26-2 n'existait pas ; qu'en l'espèce, après avoir énoncé que les faits sont punis notamment par l'article 131-26-2 du code pénal, la cour d'assises a dit que M. [O] fera l'objet d'une privation de son droit d'éligibilité durant dix ans ; qu'elle a violé les textes susvisés, ensemble les articles 131-1 et 132-1 du code pénal. »
 
 Réponse de la cour
 
 Vu les articles 222-45, 131-26-2 du code pénal et 365-1 du code de procédure pénale :
 
 14. Il résulte des deux premiers textes précités qu'à la date à laquelle les faits ont été commis, ils étaient passibles de la peine complémentaire de l'inéligibilité, sans que son prononcé soit obligatoire. 
 
 15. Selon le troisième de ces textes, la motivation des arrêts de la cour d'assises consiste, d'une part, dans l'énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, l'ont convaincue et qui ont été exposés au cours des délibérations, menées par la cour et le jury préalablement au vote sur les questions et, d'autre part, dans l'énoncé des principaux éléments l'ayant convaincue dans le choix de la peine au vu des éléments exposés au cours de la délibération, la motivation des peines complémentaires obligatoires n'étant pas nécessaire.
 
 16. En condamnant l'accusé à une peine complémentaire de dix ans d'inéligibilité, sans motiver sa décision, alors que le prononcé de cette peine n'était pas obligatoire à la date des faits, la cour d'assises a méconnu les textes susvisés.
 
 17. La cassation est en conséquence encourue. Elle sera limitée aux dispositions de l'arrêt relatives aux peines prononcées. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur le pourvoi n° D 21-82.507 :
 
 LE REJETTE ;
 
 Sur le pourvoi n° C 21-82.506 :