décision 13-81.257 du 30/01/2019,  partie 2


Pascal X... des chefs d'abus de faiblesse et complicité, que le tribunal correctionnel a relaxé partiellement M. X... d'un chef d'abus de faiblesse, l'a déclaré coupable pour le surplus et condamné à trente mois d'emprisonnement dont un an avec sursis, et 250 000 euros d'amende, condamné M. V... à trente mois d'emprisonnement dont un an avec sursis et 250 000 euros d'amende, M. Y... à trois ans d'emprisonnement dont six mois avec sursis et 350 000 euros d'amende, M. W... L... à dix huit mois d'emprisonnement avec sursis et 150 000 euros d'amende, et a ordonné des mesures de confiscation et prononcé sur les intérêts civils, qu'appel a notamment été interjeté par MM. V... , X..., Y..., W... L... , le ministère public ainsi que par Liliane D... et le Conseil régional des notaires de la cour d'appel de Paris, parties civiles ;
 
 Que par ordonnance du 2 décembre 2015, le président de la chambre des appels correctionnels a constaté le désistement d'appel de M. V... et des appels le concernant formés par le ministère public et Liliane D... ;
 
 En cet état ;
 
 I - Sur les pourvois dirigés contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux :
 
 Sur la recevabilité des pourvois de MM. A... et V... ;
 
 Attendu que les demandeurs n'ont pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par leur avocat, un mémoire exposant leurs moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leur pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale ;
 
 II - Sur les pourvois des autres demandeurs contre l'arrêt de ladite chambre de l'instruction :
 
 Sur le premier moyen de cassation, proposé pour M. Y..., pris de la violation des articles 5, 6, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 223-15-2 et 324-1 du code pénal, préliminaire, 122, 126, 127, 128, 130, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen de nullité du mandat d'amener et des actes subséquents ;
 
 "aux motifs que les requérants soutiennent que la procédure française du mandat d'amener méconnaîtrait les exigences des règles de droit pénal interne et de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure pénale que le mandat d'amener peut être décerné par le juge d'instruction à l'encontre d'une personne à l'égard de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission d'une infraction ; qu'il est l'ordre donné à la force publique de conduire immédiatement devant lui la personne à l'encontre de laquelle il est décerné; que celle-ci peut être retenue pour une durée maximale de vingt quatre heures (article 125 du code de procédure pénale) avant sa présentation devant le juge mandant, et de quatre jours maximum, voire de six jours en cas de transfèrement de ou vers un département d'outre mer (article 127 à 130 du code de procédure pénale) si elle est interpellée à plus de 200 kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat ; qu'il n'est prévu aucune autre condition légale particulière ; qu'il n'est pas ainsi demandé au juge d'instruction de motiver le choix de sa décision, ni prévu que la personne retenue soit entendue en présence d'un avocat par le juge des libertés et de la détention lors de sa présentation devant ce dernier magistrat (article 127 et 128 du code de procédure pénale) ; que le Conseil constitutionnel a jugé que le dispositif prévu par la loi du 14 avril 2011 était conforme à la Constitution ; que le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité à la suite de la modification de la loi prévoyant désormais la présentation au juge des libertés et de la détention et non plus devant le procureur de la République, a jugé que la privation de liberté résultant de l'exécution du mandat d'amener ne heurtait pas les droits et libertés constitutionnellement garantis, dès lors que sa durée était strictement encadrée et proportionnée au but poursuivi et qu'elle demeurait sous le contrôle du juge mandant, la seule réserve concernant la nécessité que les infractions imputées soient réprimées par une peine d'emprisonnement ou une peine plus grave, ce qui est bien le cas en l'espèce ; qu'il n'est, enfin, nullement évoqué le fait que le juge d'instruction devait ou devrait motiver en fait la délivrance des mandats d'amener (Conseil constitutionnel du 24 juin 2011) ; que le magistrat instructeur est parfaitement libre de décerner un mandat de comparution ou mandat d'amener à l'encontre d'une personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants d'avoir commis ou participé à une infraction (article 122 al. 3 du code de procédure pénale) ; qu'il s'est parfaitement conformé aux dispositions des articles 127 et suivants du code de procédure pénale ;