Cour d'appel de Pau,  décision 13-17.443 du 04/02/2015,  partie 3


qu'à compter du 1er janvier 2005, la valeur du point a été fixé à 17,30 ¿ soit un salaire mensuel brut de 1.730 ¿ pour 151,67 heures de travail et de 1.927,56 ¿ bruts pour 169 heures ; qu'au cours de I ' année 2005, Monsieur Frédéric X... aperçu 19.200 ¿ au lieu de 23.130,72 ¿ bruts soit un différentiel de 3.930.72 ¿ bruts ; qu'à compter du 1er janvier 2006, la valeur du point a été fixée à 17,65 ¿ soit un salaire mensuel brut de 1.765 ¿ pour 151,67 heures de travail et 1.966,72 ¿ bruts pour 169 heures ; que Monsieur Frédéric X... aurait dû percevoir la somme de 19.667,20 ¿ bruts du 1er janvier au 31 octobre 2006 alors qu'il n'a perçu que 16.000 ¿, soit un différentiel en sa faveur de 3.667,20 ¿ bruts ; qu'à compter du 1er novembre 2006, Monsieur Frédéric X... a acquis deux années de pratique et était en droit d'être classé au coefficient 115 (position 2-1) correspondant à un ingénieur ayant au moins deux ans de pratique et âgé de 26 ans au moins ; que le salaire mensuel brut est ainsi de 2.029,75 ¿ pour 151,67 heures de travail et de 2.261,62 ¿ bruts pour 169 heures ; que Monsieur Frédéric X... n'a perçu sur cette période que 19.241,07 ¿ au lieu de 27.139,44 ¿, soit un différentiel en sa faveur du 1er novembre 2006 au 30 octobre2007 de 7.898,42 ¿ bruts ; qu'à compter du 1er novembre 2007, la valeur du point a été fixée à 18,43 ¿ soit un salaire mensuel brut de 2.119,45 ¿ pour 151,67 heures de travail et 2.361,55 ¿ bruts pour 169 heures ; que Monsieur Frédéric X... aurait dû percevoir la somme de 4.723,10 ¿ bruts pour les mois de novembre et décembre 2007 alors qu'il n'aperçu que 3,282,04 ¿, soit un différentiel en sa faveur de 1.441,06 ¿ bruts ; que Monsieur Frédéric X... soutient qu'à compter du mois de janvier 2008 son coefficient doit passer à 130, dans la mesure où l'employeur lui a alors confié des missions relevant de la fonction d'ingénieur de recherche ; que cependant, la seule attestation de Monsieur Y... qui atteste que de janvier 2008 à septembre 2009 l'employeur a confié à Monsieur Frédéric X... des projets relevant de la fonction d'ingénieur de recherche ne suffit pas à démontrer que l'intégralité ou au moins la majeure partie de ses fonctions qu'il assurait dans l'entreprise relevait de cette qualification ; qu'il y a lieu en conséquence de maintenir le calcul du rappel de salaire sur la base du coefficient 115 ; que du 1er janvier 2008 au décembre 2008, Monsieur Frédéric X... aurait dû percevoir la somme de 2.361,55 ¿ bruts x 12=28.338,60 6 alors qu'il n'a perçu que 20. 735,76 ¿ bruts, soit un différentiel de 7.602.84 6 bruts ; qu'enfin, à compter du 1er janvier 2009, la valeur du point est passée à 19,04 6, soit un salaire mensuel brut de 2.189,6 6 bruts pour 151.67 heures et sur la base de 169 heures, un salaire mensuel de 2.439,84 ¿ bruts (2189,60 + 17,33 x 14,44 ) ; que sur la période du 1er janvier 2009 au 29 septembre 2009, Monsieur Frédéric X... à perçu 17. 873,47 ¿ bruts alors qu'il aurait dû percevoir la somme de 21.958,56 ¿ bruts soit un différentiel de 4.085,09 ¿ bruts ; que le rappel de salaires auquel a droit Monsieur Frédéric X... est en conséquence sur la période d'emploi de 29.158 ¿ outre l'indemnité de congés payés y afférente soit 2.915,80 ¿ ;

ALORS QUE l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend, peu important les fonctions assumées par le salarié, de l'activité réellement exercée par l'employeur ; que l'objet social défini par les statuts de la société qui exploite l'entreprise, les documents de présentation de celle-ci ou encore le numéro de classement attribué par l'INSEE n'ont qu'une valeur indicative ; qu'en l'espèce, pour dire que la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils était applicable à la société AENERGIA, la Cour d'appel s'est fondée sur son objet social tel qu'il résultait de ses statuts, sur un descriptif de l'entreprise diffusé en 2004 lors du recrutement de Monsieur X..., sur les fonctions occupées par ce dernier ainsi que sur la fiche d'introduction de l'entreprise sous son nom commercial TERAWATT ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si l'activité principale réellement exercée par la société AENERGIA entrait dans le champ d'application de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs6 conseils et des sociétés de conseils, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.2261-2 du Code du travail ;

Et ALORS en outre QU'en cas de pluralité d'activités, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la société AENERGIA rappelait dans ses écritures que, si elle avait dans un premier temps exercé une activité de conseil dans le domaine des économies d'énergie, elle avait ensuite, à compter de l'année 2004, développé une activité fabrication et de vente d'optimiseurs d'énergie, laquelle était depuis devenue prépondérante ;