décision 14-84.562 du 20/04/2017,  partie 10


LLLLLLLL... ., pris de la violation des articles 14, § 7, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du septième protocole additionnel à cette Convention, L. 465-1, L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe ne bis in idem ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. LLLLLLLL... . coupable de délit d'initié et l'a condamné à une amende de 5 000 000 d'euros assortie d'un sursis à hauteur de 2 500 000 euros ;
 
 "aux motifs, sur les opérations reprochées à M. NNNNNNNN... LLLLLLLLL... , que le 7 janvier 2002 Vivendi Universal a annoncé par communiqué de presse la cession de 55 millions d'actions autocontrôle en ces termes : « Vivendi Universal   a mandaté Deutsche Bank et Goldman Sachs pour placer sur le marché 55 millions de ses actions d'autocontrôle. Le placement s'est effectué sous la forme d'un "book bulding accéléré" à une fourchette de prix de 60 à 61 euros ; ce prix est identique au prix de revient moyen des actions d'autocontrôle. Il est supérieur de 3 à 4 euros au prix de revient des 65 millions de titres achetés sur le marché en 2001 (dont 35 millions achetées après le 11 septembre à un prix de revient de 48 euros). Le produit de la vente sera pour l'essentiel affecté à la réduction de la dette du groupe Vivendi Universal. Bien que les niveaux de cours actuels ne représentent pas la pleine valeur du titre, cette opération a été décidée aux fins d'optimiser dès le 1er janvier la structure du bilan du Groupe, et de supprimer le risque d'"overhang" (anticipations de mises sur le marché d'un nombre important de titres) qui pouvait peser sur le titre du fait de l'existence d'un autocontrôle élevé » ; qu'il s'agissait d'une opération de cession sous la forme d'une prise ferme, les deux établissements bancaires s'engageant à vendre les 55 millions de titres dans la fourchette de prix entre 60 et 61 euros, fixée par référence à une résolution de l'assemblée générale de Vivendi Universal visant un cours plancher de 60 euros, et supportant donc le risque de placement, en contrepartie d'une commission plus importante ; que, le 7 janvier au soir, le placement des titres Vivendi Universal ne bénéficiait pas d'allocation suffisante, les deux établissements bancaires optaient pour rester « collés » avec l'intégralité des 55 millions de titres et les écoulaient sur le marché quelques mois plus tard à un prix sensiblement inférieur à 60 euros ;
 qu'ainsi la Deutsche Bank indiquait avoir subi une perte de 380 millions d'euros lors du placement des titres Vivendi Universal et le représentant de cette banque ainsi que celui de Goldman Sachs expliquaient qu'il s'agissait pour eux de la plus grosse perte supportée par leur banque dans une opération de ce type ; que, le 21 décembre 2001, soit seulement seize jours avant la réalisation de la cession de titres d'autocontrôle aux établissements bancaires Deutsche Bank et Goldman Sachs, M. NNNNNNNN... LLLLLLLLL... exerçait 15 239 options à 30,91 euros, 67 048 options à 50,02 euros et deux fois 33 524 options à 50,02 euros, soit un total de 149 335 actions, pour un prix estimé de 7,178 millions d'euros et le même jour, et il signait un contrat de vente à terme de ces actions, à échéance au 27 septembre 2002 avec la Société générale gank & trust (SGBT) à Luxembourg, au prix de 59,546 euros l'action, soit pour un montant de 8,892 millions d'euros, lui permettant de s'assurer une plus-value de 1,668 million d'euros quelle que soit l'évolution du cours de l'action Vivendi Universal ; que le projet de cession d'autocontrôle avait fait l'objet dès le mois de novembre 2001 de nombreux échanges internes au sein de Vivendi Universal, puis dès le 6 décembre 2001 avec les banques qui avaient été sollicitées par la société pour faire des propositions de montages relatifs à cette cession, et enfin avec les agences de notations afin de les rassurer sur la situation financière de Vivendi Universal à la suite des acquisitions USA Networks et Echostar ; que, sur les échanges internes à Vivendi Universal, dès novembre 2001, dans des courriels internes, avait été évoquée par MM. GGGGGG..., NNNNNNNN... LLLLLLLLL... et B..., l'opportunité de céder des titres d'autocontrôle, qu'ainsi le 26 novembre, M. B... indiquait à M. Guillaume NNNNNNNN..., concernant le projet USA Networks : « Concernant ce financement, nous avons deux types de sous-jacents pour le réaliser :soit des actions VE ou BSKYB, soit des actions Vivendi Universal. Dans ce dernier cas, en tant qu'insider [initié] sur la transaction Tier One, il est probablement difficile de réaliser toute transaction en sous-jacent VU avant d'avoir annoncé au marché les termes de la transaction (...) » ; que, le même M. B..., dans un courriel du 7 décembre 2001, écrivait : "Nous détenons près de 107 millions d'actions d'autocontrôle, dont 21 millions adossées au SO [stock options] et 33 qu'il est prévu d'annuler. Il en reste donc encore plus de 50 millions à céder si nous le souhaitons !