décision 17-86.204 du 25/06/2019,  partie 6



 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. U... F... à une peine de deux ans d'emprisonnement, dont un assorti du sursis, et à une peine d'amende de 40 000 euros et a condamné la société des Broderies à une peine d'amende de 100 000 euros ;
 
 "1°) alors que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction ; que, si la peine prononcée n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, qui décide de ne pas l'aménager, doit, en outre, soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce et de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu ; qu'en condamnant M. U... F... à une peine d'emprisonnement ferme sans aménagement motif pris qu'elle « ne disposa[i]t pas d'éléments suffisamment précis sur ce que sera la situation matérielle, sociale et familiale de M. U... F... lorsqu'il exécutera sa peine, ce dernier vivant notamment pour partie du temps à l'étranger » quand elle pouvait obtenir toutes ces informations du prévenu qui était comparant et assisté à l'audience, la cour d'appel, qui n'a pas justifié la peine d'emprisonnement ferme sans aménagement au regard de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu, a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; qu'en prononçant des peines d'amende de 40 000 et 100 000 euros à l'encontre de M. F... et de la société des Broderies sans tenir compte de leurs ressources et de leurs charges, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision";
 
 Attendu que, pour condamner M. F... et la société Les Broderies, le premier à deux ans d'emprisonnement dont un avec sursis et mise à l'épreuve, sans aménagement de la partie ferme de la peine, et 40 000 euros d'amende, la seconde à une amende de 100 000 euros, l'arrêt énonce que M. F..., agent commercial indépendant, perçoit entre 1 500 euros et 2000 euros par mois, qu'il a géré la société Z... immobilier entre 2007 et 2013, qu'il travaille avec son épouse en Angleterre, est porteur de parts de plusieurs Sci et gérant de la Sci Les Broderies, a des revenus fonciers de 12 000 à 14 000 euros par mois, ces Sci étant propriétaires de quatre maisons divisées en 14 appartements, et qu'il déclare percevoir 5000 livres annuelles dans le cadre de son agence Interface Union Trade Ltd ; que les juges retiennent que la SCI Les Broderies correspond à une maison divisée en huit appartements insalubres dont la location rapporte 4620 euros par mois et qu'il y a lieu de confirmer la peine d'amende prononcée qui est adaptée à la nature des faits, à sa personnalité morale et à sa situation personnelle ; que les juges ajoutent que la commission de neuf délits se rapportant à des logements insalubres commis à l'encontre de famille avec de jeunes enfants sur plusieurs années, en violation de plusieurs arrêtés, a été motivée par l'appât du gain au mépris de la vie humaine et ont été commis au préjudice de personnes vulnérables ; que les jugent retiennent enfin que l'absence de prise en compte par M. F..., déjà condamné à six reprises, des avertissements qui lui ont été notifiés rendent nécessaires le prononcé d'une peine d'emprisonnement, toute autre sanction étant manifestement inadéquate et que, la cour ne disposant pas d'éléments suffisants pour apprécier ce que sera la situation matérielle, familiale et sociale de M. F... lorsqu'il exécutera sa peine, ce dernier vivant pour partie à l'étranger, il ne sera pas envisagé de mesure d'aménagement de la peine ab initio ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs qui satisfont aux exigences des articles 132-1, 132-19 et 132-20 du code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er de son protocole additionnel, préliminaire, 2, 3, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 devenu 1240 du code civil ensemble le principe de la réparation intégrale, défaut de motifs, manque de base légale ensemble le principe des droits de la défense ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement, avec MM. N... F..., U... F... et la société des Broderies à payer des dommages et intérêts aux parties civiles ;
 
 "alors que l'action civile n'appartient qu'à celui qui a personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ;