Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.165 du 12/12/2019,  partie 8


Les dispositions de l'article L 132-5-3 n'ont donc pas été respectées. 2. Sur le défaut d'indication en caractères très apparents de la nature du contrat L'article L 132-5-2 impose que la nature du contrat apparaisse en termes très apparents. Il renvoie à l'Article A 132-8 pour la seule énumération du contenu de l'encadré et la fixation de son format. Les prescriptions, fixées par la loi, s'ajoutent par conséquent aux dispositions réglementaires, pour les compléter, sans avoir à être reprises par celles-ci. Le document litigieux est divisé en plusieurs paragraphes dont le premier est intitulé "nature du contrat". Si ce titre figure en caractères gras, le texte qui suit apparaît en caractères identiques à ceux de l'ensemble de la page. La similitude des caractères ne donne pas à la mention une grande lisibilité, l'attention du lecteur n'étant pas particulièrement attirée sur les termes définissant la nature du contrat. Or le législateur a entendu s'assurer, par des exigences de forme, que le lecteur prenne connaissance des caractéristiques du contrat, ce qui implique que la disposition correspondante soit intégralement mise en évidence. Tel n'est pas le cas en l'espèce. Il s'ensuit que la nature du contrat n'est pas portée en caractères très apparents, ce qui contrevient aux dispositions des articles L 132-5-2, L 132-5-3 et A 132-8. Sur la participation aux bénéfices : Le paragraphe intitulé "participation aux bénéfices" ne fait pas référence à la clause comportant les dispositions prévues à l'article L 132-5 deuxième alinéa, relatives aux conditions d'affectation des bénéfices techniques et financiers. La circonstance que nulle participation auxdits bénéfices ne soit prévue est ici indifférente, l'article A 132-8.3 ° imposant cette référence en tout état de cause, qu'une participation de l'assuré soit prévue ou non, et l'article L 132-5 exigeant que le contrat comporte une clause relative aux conditions d'affectation, sans distinguer davantage selon que l'assuré participe ou non auxdits bénéfices. Il s'ensuit que l'assureur a l'obligation d'indiquer dans le contrat si l'assuré participe à la répartition des bénéfices, et que l'encadré doit faire référence à la clause correspondante. Par conséquent, INORA LIFE a violé les dispositions de l'article A 132-8 du code des assurances. Sur les frais : Les frais sont mentionnés dans un tableau comportant les rubriques suivantes frais sur versement frais de gestion- frais d'arbitrage- frais de rachat- frais supportés par l'unité de compte. Ces désignations sont différentes de celles imposées par l'article A 132-8.5°, qui prévoit de distinguer les postes suivants : frais d'entrée et sur versements- frais en cours de vie du contrat- frais de sortie- autres frais- frais supportés par l'unité de compte. Toutefois, il n'en résulte pas un manque de clarté pour le lecteur, Le Tribunal dira qu'aucune violation des textes applicables n'est ici caractérisée. Sur la durée du contrat : L'assureur n'a pas exactement reporté la mention prévue par l'article A 132-8.6', puisqu'il a interverti les deux propositions prévues, pour mentionner d'abord que "l'adhérent est invité à demander conseil auprès de son assureur ou du souscripteur". En outre, pour la suite, il a remplacé le terme "contrat" par celui d'"adhésion" et mis le verbe "dépendre" au futur, quand l'article A 132-8.6° impose le présent. Enfin, il a omis d'indiquer l'adjectif qualificatif "choisi", après le mot "contrat". Néanmoins, il ne résulte pas de ces modifications bénignes une atteinte au sens ni à la portée des informations ainsi mentionnées. En effet, le futur est un temps du mode indicatif, comme le présent, et n'induit donc pas un ordre. Le Tribunal dira qu'aucune violation de l'article A 132-8 n'est ici caractérisée. Sur la mention relative au sens de l'encadré : La mention prévue par l'article A 132-8.8° comme devant être insérée immédiatement après l'encadré se trouve dans celui-ci, avant toute autre information. Or l'article A 132-8 prescrit que l'encadré doit contenir, dans le même ordre, les informations qu'il énonce. L'avertissement prévu par le 8° devrait par conséquent être mentionné après les autres données, hors de l'encadré. Toutefois, son insertion dans l'encadré, en gras et avec usage d'une police plus grande, est de nature à attirer l'attention du lecteur sur les informations qui le suivent immédiatement, effet qui correspond au but poursuivi par le législateur. Le Tribunal dira qu'aucune violation des textes applicables n'est ici caractérisée. Il résulte de ces constatations qu'INORA LIFE n'a pas respecté l'intégralité des dispositions des articles L 132-5-1, L 132-5-2, L 132-5-3 et A 132-8 du Code des Assurances relatives à l'encadré à insérer dans la notice d information. Les manquements relevés ont eu pour effet de ne pas attirer l'attention de l'adhérente sur toutes les informations lui permettant de saisir les conditions précises de l'engagement qu'elle envisageait. Dès lors, ils justifient, en application des dispositions de l'article L 132-5-2 du Code des assurances, que Mlle C... E... se prévale de la prorogation du délai de renonciation a son contrat, sans qu'il soit nécessaire d'examiner ses autres moyens relatifs à la notice d'information, devenus surabondants. Par lettre recommandée avec avis de réception, reçue le 31 juillet 2012, l'adhérente a indiqué à INORA LIFE vouloir exercer sa faculté de renonciation.