Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-26.226 du 30/03/2022,  partie 3


S'agissant de la société Geimex, la société Baudinter ne détient aucune participation au 1er janvier 2005. La participation directe et indirecte est de 42 % en 2006. Dans ces conditions, c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu que les appelants n'ont pas démontré que la société Baudinter procurait à ses filiales des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers, en qualité de société holding animatrice pour les années considérées. En conséquence, la cour confirme que les parts détenues dans la société Baudinter ne peuvent être qualifiées de biens professionnels.
 
 1°) ALORS QUE constituent des biens professionnels au sens du texte légal tel qu'interprété par la doctrine administrative favorable au contribuable, les actions d'une société entretenant avec une autre des relations de société-mère à société filiale, dans des conditions selon lesquelles la société mère est appelée à contrôler, gérer et animer la filiale et ne se borne pas à gérer son portefeuille ; qu'il résulte de la proposition de rectification du 27 décembre 2011 que la société Baudinter, dont Mme [L] détenait 25,84 % et dont le capital était entièrement détenu par elle et ses frères et son père, détenait 97,90 % de la société Sibel ; qu'il résulte du contrat de prestations de services passé entre la société Baudinter et la société Sibel, le 7 septembre 2006, ayant pour objet de réitérer par écrit les accords oraux intervenus entre les deux sociétés tels qu'ils avaient été exécutés depuis le 10 août 2004 jusqu'à ce jour (article 1), que la société Baudinter est chargée de contrôler et de conduire la politique de l'ensemble des sociétés qu'elle détient et notamment la société Sibel (articles 1 et 4), et qu'elle est en outre chargée de fournir des services à ces sociétés, en matière juridique, administrative, financière et commerciale (article 4), lesquels sont détaillés ; qu'à cette fin, la société Baudinter met à la disposition de la société Sibel ses propres gérants, MM. [U] [C], [Y] [C] et [D] [L] (article 5) ; qu'une rémunération de 220 000 euros est prévue pour les prestations réalisées entre le 10 août 2004 et le 31 décembre 2005 (article 6), années en litige ; qu'en jugeant que le rôle de gestion et d'animation de la société Baudinter de son groupe n'était ni décrit, ni étayé de preuve, sans s'expliquer sur ce contrat de prestations de services versé aux débats, dont l'authenticité n'avait pas été remise en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 885 O bis, 885 O ter et 885 O quater du code général des impôts, ensemble l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;
 
 2°) ALORS QUE constituent des biens professionnels au sens du texte légal tel qu'interprété par la doctrine administrative favorable au contribuable, les actions d'une société entretenant avec une autre des relations de société-mère à société filiale, dans des conditions selon lesquelles la société mère est appelée à contrôler, gérer et animer la filiale et ne se borne pas à gérer son portefeuille ; qu'une holding peut animer un groupe conjointement avec une autre holding ; qu'il résulte de la proposition de rectification du 27 décembre 2011 que la société Baudinter, dont Mme [L] détenait 25,84 % et dont le capital était entièrement détenu par elle, ses frères et son père, détenait 1,82 % de la société Leader Price Holding au 1er janvier 2005 et 2006 et 4,99 % de la société Franprix holding au 1er janvier 2006 ; qu'il résulte de la sentence arbitrale du 2 juillet 2009 qu'au même moment, M. [U] [C] occupait les fonctions de président du directoire de la société Leader Price holding, que son frère, M. [Y] [C] et son beau-frère M. [D] [L] étaient membres de ce directoire, et que sa soeur [S] [C] épouse [L] était membre de son conseil de surveillance ; que M. [D] [L] et Mme [S] [C] épouse [L] étaient membres du directoire de la société Franprix holding ; que M. [H] [C], et M. [U] [C] étaient directeur commercial et directeur des relations extérieures de la société Franprix holding ; que les consorts [C] avaient conservé la gestion de l'ensemble des filiales du groupe Franprix et de toutes les sociétés d'exploitation des magasins intégrés ; qu'en ne recherchant pas si, dans ces conditions, la société Baudinter détenue et animée par MM. [H], [Y], [U] [C], M. [D] [L] et Mme [S] [C] épouse [L], ne pouvait pas être regardée comme ayant animé par le biais de ses membres les groupes détenus par les société Leader Price holding et Franprix Holding, conjointement avec la société Casino, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 885 O bis, 885 O ter et 885 O quater du code général des impôts, ensemble l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;
 
 3°) ALORS QUE la condition de détention de 25 % du capital s'apprécie auprès du contribuable qui détient une holding et non auprès de la holding elle-même ;