cour d'appel d'Aix en Provence
2e Chambre,  décision 15-25.950 du 13/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Jean-Georges Z... , domicilié [...]                                 ,
 
 2°/ la société Française de travaux publics terrestres maritimes et fluviaux (Frabeltra), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                            ,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 juillet 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Michel Z... , domicilié [...]                                           ,
 
 2°/ à M. Xavier X..., domicilié [...]                      , pris en qualité d'administrateur provisoire de la société Française de travaux publics terrestres maritimes et fluviaux,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. Jean Z... et de la société Française de travaux publics terrestres maritimes et fluviaux, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. Michel Z... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL Française de travaux publics terrestres maritimes et fluviaux (la société Frabeltra) était détenue notamment par MM. Michel et Jean-Georges Z... ; que M. Michel Z... a assigné la société Frabeltra et M. Jean-Georges Z... , son gérant, en désignation d'un ou plusieurs experts de gestion ;
 
 Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que M. Jean-Georges Z... et la société Frabeltra font grief à l'arrêt de désigner un expert judiciaire, avec notamment pour sixième chef de mission de contrôler la régularité de la vente survenue le 17 juillet 1999 entre la société Frabeltra et la SCI La Tourterelle, dont le gérant est M. Jean-Georges Z... , alors, selon le moyen, que seule une opération de gestion est susceptible de faire l'objet d'une expertise de gestion ; qu'en ordonnant une expertise de gestion portant sur « la vente de l'ensemble immobilier la Tourterelle », cependant qu'en vertu de l'article 15 des statuts de la société Frabeltra, les « ventes d'établissements commerciaux ou immeubles   ne peuvent être réalisés ou consentis qu'avec l'autorisation des associés aux conditions de majorité ordinaire   », ce dont il résultait que la vente de l'ensemble immobilier susvisé relevait des attributions de l'assemblée des associés et ne constituait pas une opération de gestion, la cour d'appel a violé l'article L. 223-37 du code de commerce ;
 
 Mais attendu que si la décision de l'assemblée des associés d'une société à responsabilité limitée décidant de la vente d'un immeuble appartenant à cette dernière ne constitue pas une opération de gestion au sens des dispositions de l'article L. 223-37 du code de commerce, le moyen est inopérant en ce qu'il ne soutient pas que la vente du 17 juillet 1999 avait été effectivement décidée par l'assemblée générale ;
 
 Sur le premier moyen, pris en ses troisième à sixième branches, le deuxième moyen, pris en ses deuxième à quatrième branches, le troisième moyen et le quatrième moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour désigner un expert judiciaire, avec notamment pour premier chef de mission de contrôler l'opportunité de la vente projetée de la quasi-intégralité de l'actif immobilier de la société Frabeltra, l'arrêt retient que le gérant de cette dernière propose, dans le rapport qu'il a établi, de céder les biens immobiliers situés en Seine-Maritime   , en l'état de leur faible rentabilité, avec faculté de négociation de 30 % à la baisse, sans fournir aucune information sur le remploi du produit de la vente et son impact sur le résultat d'exploitation ainsi que sur l'incidence de la cession sur la valorisation des parts sociales et que cette cession proposée par le gérant est en conséquence susceptible de porter atteinte à l'intérêt social de la société Frabeltra ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de M.