décision 17-85.163 du 13/11/2018,  partie 4



 "3°) alors que l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel indique la qualification légale du fait imputé à la personne mise en examen et, de façon précise, les motifs pour lesquels il existe ou non contre elle des charges suffisantes ; que cette motivation est prise au regard des réquisitions du ministère public et des observations des parties qui ont été adressées au juge d'instruction en application de l'article 175, en précisant les éléments à charge et à décharge concernant chacune des personnes mises en examen ; que l'insuffisance d'une telle motivation équivaut à son absence ; qu'en l'espèce, M. X... avait adressé au juge d'instruction quarante-neuf pages d'observations présentant des éléments à décharge à l'encontre des allégations de dix parties civiles ; que, pour examiner ces observations, l'ordonnance du 29 avril 2015 s'est bornée à faire état, dans sa discussion, de ce que M. X... « se défend de s'être livré à un harcèlement moral contre quiconque ; qu'il réplique dans ses interrogatoires et à travers des conclusions écrites détaillées qu'il a lui-même été victime de manoeuvres destinées à l'évincer puisqu'il avait dénoncé les dysfonctionnements de l'APHP, de la D... Gasto et l'incompétence de ses collaboratrices » ; que la brièveté d'un tel motif, disproportionnée par rapport aux observations déposées par M. X..., équivalait à une absence de prise en compte de son argumentation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "4°) alors que l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel doit délimiter précisément les faits poursuivis formant l'objet de la saisine de la juridiction de jugement ; qu'en l'espèce, le dispositif de l'ordonnance de renvoi litigieuse ne comportait pas une telle délimitation, seules les périodes et les parties civiles concernées, outre la définition légale de l'infraction poursuivie, étant indiqués ; que, dès lors, une telle ordonnance était entachée de nullité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "5°) alors, en toute hypothese, qu'en écartant le moyen de nullité tiré de l'imprécision des faits poursuivis, par la motivation inopérante que le dispositif de l'ordonnance de renvoi était précédé d'une motivation permettant au prévenu de comprendre quels étaient matériellement les faits poursuivis, quand il n'appartenait pas au prévenu de sélectionner parmi les faits dont était saisi le juge d'instruction et rappelés dans le corps de l'ordonnance de renvoi, ceux que ce dernier entendait inclure dans la saisine de la juridiction de jugement, une telle imprécision étant, de surcroît, de nature à le contraindre à se défendre contre toute allégation qui avait été élevée contre lui au cours de l'instruction, au risque de contribuer à sa propre incrimination, ce qui expliquait que M. X... ait déposé des écritures détaillées en première instance comme en appel, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour écarter la nullité invoquée de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, l'arrêt énonce en premier lieu, que la circonstance que les faits reprochés ne sont pas articulés dans le dispositif de la décision ne contrevient pas aux prescriptions de l'article 184 du code de procédure pénale, dès lors que ce dispositif fait suite à une motivation permettant suffisamment de comprendre quels sont matériellement les faits objet des poursuites, en deuxième lieu que le juge d'instruction s'est référé expressément aux observations de l'avocat en visant la convergence des témoignages, l'accumulation des plaintes de différentes catégories de personnel et l'intervention de l'inspection du travail, des syndicats et des organes de direction, et en troisième lieu que l'usage du terme "victimes" pour désigner les personnes ayant subi l'infraction n'est pas révélateur en lui-même d'une démarche partiale du juge d'instruction ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que l'article 184 du code de procédure pénale exige seulement que l'ordonnance de renvoi, outre la qualification, précise les motifs pour lesquels il existe ou non des charges suffisantes, peu important que ceux-ci figurent dans les motifs ou le dispositif, et n'impose pas au juge d'instruction l'obligation de répondre point par point à tous les développements contenus dans les observations des parties, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal, préliminaire, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à une peine d'emprisonnement délictuel de six mois avec sursis, et à une peine d'amende de 10 000 euros ;