Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 13-28.790 du 27/05/2015,  partie 3



 
 ALORS 2/ QUE : à supposer que l'on ne puisse reprocher à la cour d'appel de ne pas avoir requalifié l'acte litigieux, l'emploi, dans les écritures de la société Panaco, de termes évoquant la procédure d'appel de droit commun constitue en tout état de cause non une cause d'irrecevabilité du recours qu'elle a intenté, mais un simple vice de forme, susceptible de causer la nullité des actes de procédure qui le contient si un texte la prévoit et sous réserve de la preuve d'un grief ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la société Panaco avait déposé son recours, devant la juridiction que l'article 8 du décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 désigne compétente, par un acte dans lequel elle visait cette disposition et qu'il résultait des écritures de la société Panaco que, s'y conformant, elle demandait l'annulation de la décision entreprise, ce dont la cour d'appel aurait dû déduire que l'emploi de la terminologie relative à la procédure d'appel de droit commun constituait un simple vice de forme et que la société Panaco n'avait pas interjeté un appel de droit commun ; qu'en déclarant ainsi le recours de la société Panaco irrecevable au motif qu'elle n'avait pas intenté le recours prévu par la loi quand le vice dont l'acte introductif d'instance était entaché ne constituait qu'un vice de forme qui ne pouvait avoir d'influence sur la nature du recours exercé, la cour d'appel a violé les articles 112 et 114 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 3/ QUE : il résulte des articles L. 134-21 du code de l'énergie et 8 du décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 que le recours contre les décisions du CORDIS est un recours en annulation ou en réformation dérogeant aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile ; que, par conséquent, les textes instituant le recours contre les décisions du CORDIS n'excluent nullement l'applicabilité des dispositions de l'article 542 du code de procédure civile dans la mesure où elles se situent en dehors du titre VI du livre II du code de procédure civile ; qu'ainsi, en déclarant irrecevable le recours formé par la société Panaco au motif que l'acte du 21 août 2012 visait l'article 542 du code de procédure civile qui aurait été inapplicable en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article L. 134-21 du code de l'énergie, ensemble l'article 8 du décret du 11 septembre 2000.