décision 14-87.712 du 15/06/2016,  partie 2


qu'aucune conséquence ne saurait être tirée de décisions intervenues dans une procédure distincte, étrangère aux poursuites ; qu'il convient de rejeter les exceptions de nullité soulevées par M. I... , les motifs invoqués étant, au surplus, les mêmes que ceux déjà invoqués devant la cour d'appel de Basse-Terre ;
 
 "1°) alors que lu à la lumière du droit à un recours effectif, l'article 385 du code de procédure pénale ne peut faire obstacle à ce que la juridiction de jugement tire les conséquences de l'annulation d'une saisie d'actes se rapportant à la procédure pour violation de l'article L. 16, B, du livre des procédures fiscales, intervenue postérieurement au jugement de première instance ; qu'en l'espèce, avant que la cour d'appel soit appelée à statuer sur la culpabilité de le demandeur, une ordonnance du président de la cour d'appel a annulé la visite domiciliaire ayant permis la saisie de l'ensemble des documents qui servent de support aux poursuites ; qu'en se retranchant derrière les termes de l'article 385 du code de procédure pénale pour rejeter l'exception de nullité présentée par le demandeur, la cour d'appel a méconnu le droit à un recours effectif ;
 
 "2°) alors qu'en vertu de la jurisprudence européenne, les personnes concernées par une visite domiciliaire doivent pouvoir obtenir un contrôle juridictionnel effectif, en fait comme en droit, de la régularité de la décision prescrivant la visite, les recours disponibles devant permettre, en cas de constat d'irrégularité et dans l'hypothèse où une opération jugée irrégulière a déjà eu lieu, de fournir à l'intéressé un « redressement approprié » ; que prive le demandeur de son droit à un tel redressement le juge pénal qui refuse de se prononcer sur les conséquences de l'annulation d'une visite domiciliaire survenue après la clôture de l'information, lorsque les actes saisis à cette occasion ont été appréhendés par les officiers de police judiciaire sur commission rogatoire à l'occasion de leur restitution par les services fiscaux aux occupants des locaux" ;
 
 Attendu que le moyen revient à reprocher à la cour de renvoi d'avoir statué en conformité de la doctrine de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie ;
 D'où il suit qu'un tel moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 121-1, 313-1, 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a condamné le demandeur des chefs de faux et usage de faux ;
 
 "aux motifs que l'administration fiscale a produit les dossiers de demandes d'exonération de TVA présentées par les SNC Morne [...] ainsi que par la SARL Dumanoir ; que seuls deux dossiers comportaient des factures et avaient reçu un agrément ; qu'ils avaient été présentés indifféremment par M. I... qui était le gérant de sept sociétés susceptibles d'être impliquées dans ces circuits de fausses factures et par M. A... J..., gérant de la SARL ICGD, qui elle-même assurait la gestion de quinze SNC agricoles, créées au cours du second semestre de 1999 et toutes domiciliées à [...] ; qu'il résulte de l'enquête effectuée sur commission rogatoire que M. J..., ancien chef de service à la direction de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe(DAF), avait décidé à partir de 1995 de travailler dans le domaine de la défiscalisation en assumant, via une société Intertropique la totalité de la chaîne d'intervention : recherche des investisseurs, des programmes de défiscalisation, montage juridique et fiscal des dossiers et suivi de ces dossiers jusqu'à leur terme ; que M. J... avait essentiellement traité avec deux gros clients, d'une part, la ferme de Campêche, d'autre part avec le groupe Coproban, spécialisé dans la commercialisation des bananes, client qui avait été amené par un de ses anciens collaborateurs à la DAF, M. T... F... ; que seuls les faits concernant le groupe Coproban seront analysés de façon détaillée, la cour n'étant saisie que par les appels de M. T... F... et de M. I... ; que les dossiers réalisés avec ces deux principaux clients avaient permis à M. J... de réaliser l'essentiel de son chiffre d'affaires sur les exercices 98 et 99 sur la base d'une dizaine de programmes de défiscalisation dans lesquels il avait été incorporé soit des matériels ou investissements immobiliers anciens, soit des matériels acquis d'occasion mais qualifiés de neufs dans les documents transmis aux investisseurs ou à l'administration fiscale, soit des matériels qui, bien que financés par la défiscalisation, n'avaient jamais été acquis ; qu'il résulte de l'information judiciaire que la SARL Coproban, dont M. I... était le gérant, coiffait plusieurs sociétés d'exploitation de plantations de bananes et en assurait la commercialisation, notamment auprès du groupe [...] ; que la SARL Coproban avait eu recours aux services de M. J... pour monter des dossiers de défiscalisation pour quatre sociétés à savoir :
 - la SCEA [...] en relation avec la SNC Carmichael ;
 - la SCEA Bananeraie Saint-Julien en relation avec la SNC Mateliane ;
 - la SARL Dumanoir en relation avec la SNC Morne Soldat ;
 - la SARL Choisy Montebello en relation avec la SNC Morne Dongo ;