Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.793 du 27/01/2021,  partie 4



 M. A... B... s'engageait aux termes de cette reconnaissance de dette à rembourser sa dette à son père en 7 annuités avec intérêts au taux de 2,5 % par an.
 La mention figurant à l'acte selon laquelle le remboursement du capital et des intérêts sera effectuée « en bonnes espèces ayant cours » ne signifie pas que M. A... B... est déchargé de son obligation de rapporter la preuve de ce paiement.
 M. B... ne démontre par aucune pièce avoir remboursé tout ou partie de ce prêt.
 Comme l'ont estimé les premiers juges, le fait que ce prêt n'ait jamais été remboursé, fut-ce en partie, alors que la reconnaissance de dette remonte à l'année 2006, doit entraîner la conclusion que le défunt avait volontairement renoncé à recouvrer sa créance envers son fils, ce qui caractérise, compte tenu du lien de filiation, de l'âge du donateur et des difficultés financières éprouvées par son fils, l'intention libérale et justifie la requalification de ce prêt en donation, laquelle est rapportable.
 Le jugement sera confirmé sur ce point.
 - s'agissant de la donation indirecte résultant de l'acquittement par V... B... du solde restant dû par M. A... B... au titre d'un contrat de crédit-bail contracté par ce dernier auprès de la Banque Populaire Côte d'Azur pour l'achat d'un camion-benne de marque MAN :
 M. A... B..., qui ne conteste pas que son père se soit acquitté du solde restant dû au titre de ce contrat, soit une somme de 45 222,90 euros, soutient que ce paiement ne vaut pas donation indirecte du montant correspondant, au motif que son père a, en réalité, acquis le véhicule auprès de la banque, ainsi qu'il ressort du certificat de vente, et que, par la suite, son père qui en avait disposé librement, lui a revendu ce camion en 2010 pour le prix de 10 000 euros.
 Les premiers juges ont estimé que le paiement de la dette du fils effectué par le père pour le compte de ce dernier constituait une donation rapportable. La preuve d'une donation indirecte peut être rapportée par tout moyen.
 En l'espèce :
 - la comptabilisation dans les papiers personnels du défunt de ce financement parmi les dons faits à son fils tend à l'établir,
 - de même, le fait que la carte grise du véhicule qui est un camion benne de 35 t de PTAC soit toujours restée au nom de M. A... B....
 
 - Mme U... B... établit ensuite que ce camion, immatriculé dans le Var lorsqu'il a été acheté par M. A... B..., dont l'entreprise de terrassement avait son siège à [...] ), a été réparé par le garage VVO, distributeur agréé de la marque MAN sis à Cavaillon (84) après un dépannage du camion en mars 2009 à Saint-Raphaël suivant facture d'un montant de 4 178,85 euros du 30 mars 2009 ainsi que le démontre sa pièce no 44, ce qui tend à confirmer que le camion n'a jamais quitté le midi de la France où M. A... B... exerçait son activité professionnelle, et qu'il est toujours resté à sa disposition.
 Le paiement par V... B... de cette facture de 4 178,85 euros recensée au titre des dons faits à son fils (pièce n° 9 page 2 de Mme U... B...) le confirme.
 - enfin, M. A... B... ne rapporte pas la preuve du paiement à son père de la somme de 10 000 euros dont il se prévaut pour être le prix auquel il aurait racheté ledit camion à son père en octobre 2009, suivant facture non signée datée du 1er octobre 2009.
 Dès lors, au regard des pièces n° 7, 9, 11,14 à 18 produites par Mme U... B..., il est démontré que le défunt a indirectement donné à son fils la somme de 45 222,90 euros représentant le montant du remboursement des sommes restant dues au titre du crédit-bail relatif à ce camion MAN, dont M. A... B... était redevable envers la Banque Populaire Côte dtAzur » (arrêt p. 6-7),
 
 1°) ALORS QUE la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en se bornant à retenir, s'agissant de la reconnaissance de dette établie par M. A... B... le 31 janvier 2006 portant sur un prêt de 115 000 euros consenti par son père, que le fait que ce prêt n'ait jamais été remboursé entraînait la conclusion que le défunt avait volontairement renoncé à recouvrer sa créance envers son fils, quand l'inaction d'V... B... ne caractérisait pas l'existence d'actes manifestant sans équivoque sa volonté de renoncer au remboursement du prêt, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble l'article 843 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'existence d'une donation indirecte suppose non seulement un appauvrissement du donateur, mais aussi une intention libérale ;