Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.586 du 07/07/2021,  partie 6



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR réformé les articles 1er, 3, 4 et 5 de la décision de l'Autorité de la concurrence n° 18-D-17 du 20 septembre 2018 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l'élimination des déchets d'activités de soins à risque infectieux en CORSE, d'AVOIR dit qu'il n'était pas établi que la société SANICORSE, en tant qu'auteure, et la société Groupe [J], en tant que société mère, avaient enfreint les dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce, et d'AVOIR rappelé que les sommes versées au titre de l'exécution de la décision n° 18-D-17, ainsi réformée, devraient être remboursées aux sociétés SANICORSE et Groupe [J], outre les intérêts au taux légal à compter de la notification de l'arrêt et, s'il y avait lieu, capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1154 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QUE « 1.La cour est saisie du recours des sociétés SANICORSE et SAS Groupe [J] contre la décision de l'Autorité de la concurrence n° 18-D-17 du 20 septembre 2018 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l'élimination des déchets d'activités de soins à risque infectieux en CORSE ; la réglementation de l'élimination des déchets d'activités de soins à risque infectieux ; 2. L'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux (ci-après les « DASRI ») fait l'objet d'une réglementation spécifique figurant dans la section 1 du chapitre V du titre III du livre III de code de la santé publique, qui réunit les articles R. 1335-1 à R. 1335-8-11 ; 3. La définition des DASRI est donnée à l'article R. 1335-1 du code de la santé publique ; dans sa version antérieure au décret n° 2016-1590 du 24 novembre 2016 modifiant le code de la santé publique et relatif aux déchets assimilés à des déchets d'activités de soins à risques infectieux et aux appareils de prétraitement par désinfection, cet article dispose : « Les déchets d'activités de soins sont les déchets issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif, dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire. Parmi ces déchets, sont soumis aux dispositions de la présente section ceux qui : 1° Soit présentent un risque infectieux, du fait qu'ils contiennent des micro-organismes viables ou leurs toxines, dont on sait ou dont on a de bonnes raisons de croire qu'en raison de leur nature, de leur quantité ou de leur métabolisme, ils causent la maladie chez l'homme ou chez d'autres organismes vivants ; 2° Soit, même en l'absence de risque infectieux, relèvent de l'une des catégories suivantes : a) Matériels et matériaux piquants ou coupants destinés à l'abandon, qu'ils aient été ou non en contact avec un produit biologique ; b) Produits sanguins à usage thérapeutique incomplètement utilisés ou arrivés à péremption ; c) Déchets anatomiques humains, correspondant à des fragments humains non aisément identifiables. Sont assimilés aux déchets d'activités de soins, pour l'application des dispositions de la présente section, les déchets issus des activités d'enseignement, de recherche et de production industrielle dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire, ainsi que ceux issus des activités de thanatopraxie, lorsqu'ils présentent les caractéristiques mentionnées aux 1° ou 2° ci-dessus » ; 4. La cour précise que, dans le cadre de la présente procédure, l'Autorité a considéré que les déchets produits par les traitements anticancéreux (cytostatiques) et les pièces anatomiques d'origine humaine doivent être assimilés à des DASRI et que les requérantes
 ne contestent pas cette interprétation ; 5. Les DASRI peuvent être produits par trois catégories d'acteurs : – les établissements de santé, dont la production correspond généralement à des quantités de déchets importantes et concentrées en un même lieu ; – les professionnels en exercice libéral et les laboratoires de biologie médicale ; les quantités de déchets qu'ils produisent sont faibles et très dispersées géographiquement ; – les patients en auto-traitement, en dehors de l'intervention d'un professionnel de santé. Les DASRI produits proviennent par exemple des tests à domicile des diabétiques, des insuffisants rénaux ou encore des insuffisants respiratoires ; les quantités de déchets produites sont très faibles et extrêmement dispersées géographiquement ; 6. Aux termes de l'article R. 1335-2 du code de la santé publique, toutes les personnes qui produisent des DASRI sont tenues de les éliminer ; l'article R. 1335-3 du même code prévoit toutefois qu'elles « peuvent, par une convention qui doit être écrite, confier l'élimination de leurs déchets d'activités de soins et assimilés à une autre personne qui est en mesure d'effectuer ces opérations » ; 7. L'article R. 1335-8 du code de la santé publique, dans sa version antérieure au décret du 24 novembre 2016, précise que les DASRI « doivent être soit incinérés, soit pré-traités par des appareils de désinfection de telle manière qu'ils puissent ensuite être collectés et traités par les communes et les groupements de communes dans les conditions définies à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales » ; 8. On dénombre quatre étapes dans la filière d'élimination : le tri, qui permet de séparer les DASRI des déchets banals ; le stockage, dont les conditions et délais sont fonction de la quantité produite ;