Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.732 du 15/09/2021,  partie 4



 contrat de travail qui ne pouvait être modifié par accord collectif sans son accord, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1103 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que l&apos;ancienneté de M. [T] devait être augmentée au 1er janvier 2013, de 3 ans 4 mois et 3 jours, et d&apos;AVOIR en conséquence condamné la société France Télévisions à payer à M. [T] diverses sommes à titre de rappel de salaires au titre du compte épargne temps monétisé, prime d&apos;ancienneté, et congés payés afférents, entre le 1er janvier 2013 et le 31 octobre 2018, ainsi qu&apos;à créditer 2 jours de congés supplémentaires au plan épargne temps de M. [T], outre une condamnation aux dépens et au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile 

AUX MOTIFS QUE « Sur l&apos;ancienneté du salarié :
 Au visa de l&apos;article 3.11 de l&apos;accord collectif d&apos;entreprise FRANCE TÉLÉVISIONS, M. [T] considère que son ancienneté acquise au sein de FRANCE 3, entre 1982 et 1990 doit être prise en compte proportionnellement à ses périodes d&apos;emploi.
 Il précise que dès lors, son ancienneté de 683 jours, soit 3 ans, 4 mois et 3 jours, aurait dû être prise en compte, en plus des 9 ans, 6 mois, 17 jours de collaboration avec FRANCE 2.
 Il estime que lors de son intégration en contrat à durée indéterminée au sein de FRANCE 2 (entité, au même titre que FRANCE 3, de la SA FRANCE TELEVISIONS) le 1er mai 2003, il aurait donc dû bénéficier d&apos;une ancienneté de 12 ans, 10 mois et 20 jours, une des raisons pour lesquels il a par la suite refusé de signer l&apos;avenant qui lui a été soumis.
 La société intimée indique que lorsqu&apos;elle a recruté M. [T] en mai 2003 en vertu d&apos;un contrat de travail à durée indéterminée, la Société FRANCE 2 n&apos;avait pas à prendre en compte les périodes d&apos;intermittence accomplies par le salarié au sein de la Société FRANCE 3, entité distincte.
 Elle précise que si du fait de la fusion, intervenue en 2010, la Société FRANCE TÉLÉVISIONS vient désormais aux droits et obligations des Sociétés FRANCE 2 et FRANCE 3, elle ne peut évidemment venir aux droits et obligations des sociétés fusionnées que sur la base des droits et obligations de ces dernières à la date de la fusion.
 Enfin, elle estime que M. [T] ne peut non plus espérer se fonder sur les dispositions applicables en matière d&apos;ancienneté telles qu&apos;elles résultent de l&apos;accord collectif d&apos;entreprise FRANCE TÉLÉVISIONS du 28 mai 2013 dès lors que celles-ci n&apos;étaient évidemment pas applicables à la Société FRANCE 2 le 1er mai 2003, date à laquelle le contrat de travail à durée indéterminée a été conclu.
 Les arrêts cités par l&apos;appelant sont inopérants puisqu&apos;il est acquis que la collaboration avec FRANCE 3 a été intermittente, a pris fin en octobre 1990, de sorte que la Société FRANCE 2, lorsqu&apos;elle a conclu le contrat de travail de 2003, soit avant la fusion, ne pouvait prendre en considération l&apos;ancienneté de M. [T] au sein d&apos;une entité distincte.
 Depuis janvier 2010 en application de la loi du 5 mars 2009 portant réforme de l&apos;audiovisuel public, l&apos;ensemble des Sociétés filiales qui composaient le Groupe FRANCE TÉLÉVISIONS ont été fusionnées en une entreprise unique, et l&apos;article 3-11 de l&apos;accord collectif d&apos;entreprise du 28 mai 2013, a prévu : « Les salariés sous contrat à durée indéterminée conservent, à la date d&apos;entrée en vigueur du présent accord, le bénéfice de l&apos;ancienneté qui leur a été reconnu à France Télévisions SA et dans les sociétés absorbées par France Télévisions SA en vertu de la loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public (France 2, France 3, France 4, France 5, FTVI et RFO).
 Dans le cadre de la politique mobilité du groupe, les collaborations effectuées au sein d&apos;une filiale du groupe France Télévision (on entend par groupe l&apos;ensemble des sociétés pour lesquelles France Télévisions est actionnaire majoritaire) sont prises en compte dans le calcul de l&apos;ancienneté au prorata des périodes d&apos;emploi.
 En tout état de cause, ces dispositions ne sont valables que si l&apos;intéressé n&apos;a pas perçu d&apos;indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle ou de départ en retraite pour ce laps de temps. (...)
 Les périodes de collaboration sous contrat de travail à durée déterminée, de toute nature, effectuées pour l&apos;entreprise sont prises en compte pour la détermination de l&apos;ancienneté à partir de la date de première collaboration et proportionnellement aux périodes d&apos;emploi et à la durée du travail de l&apos;intéressé. »
 M. [T] n&apos;est donc pas fondé à dire qu&apos;il aurait dû bénéficier d&apos;une ancienneté de 12 ans, 10 mois et 20 jours lors de son intégration en contrat à durée indéterminée le 1er mai 2003 mais il est en droit de voir cette ancienneté reconnue depuis cet accord collectif, conçu en termes généraux, lequel ne fait pas de distinction dans cet article.
 Sur les rappels de primes d&apos;ancienneté :
 En application des dispositions de l&apos;