Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.302 du 10/03/2021,  partie 7


qu'en affirmant, pour conclure à l'existence d'un manquement au devoir d'information de la société CA Indosuez Wealth France envers les consorts W..., que la banque avait présenté, dans sa proposition d'investissement, le fonds Alpha long terme comme ayant une volatilité estimée à 0,7 %, la cour d'appel a dénaturé ladite proposition d'investissement et violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause ;
 
 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, l'assureur ou le courtier, tenu d'une obligation d'information, doit communiquer au souscripteur d'un contrat d'assurance-vie libellé en unités de compte les caractéristiques essentielles des divers supports financiers qui lui sont proposés ainsi que les risques encourus ; que c'est au regard de l'ensemble des documents fournis au client qu'il convient d'apprécier s'il a été informé des caractéristiques essentielles des produits proposés, et notamment les informations relatives aux risques et à la volatilité au regard des fluctuations des marchés financiers ; que l'imprécision de la qualification de « fonds de performance absolue », dont la cour a estimé qu'elle évoquait des investissements peu corrélés aux évolutions du marché et recherchant une performance en valeur absolue ne pouvait qu'être levée par le descriptif du fonds qui était très clairement corrélé aux évolutions du marché, avec pour objectif, par une gestion dynamique sur les marchés de taux internationaux et grâce à des anticipations, de surclasser l'indice EONIA de 3 %, avec un risque connu de perte en capital comme l'a expressément constaté la cour ; qu'en se bornant à affirmer, pour retenir un manquement de la société CA Indosuez Wealth France à son obligation d'information sur les caractéristiques du fonds recommandé aux consorts W..., que l'emploi des termes « performance absolue » impliquait la faible volatilité du fonds et la garantie d'une recherche de performance en valeur absolue, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (concl., p. 20 § 7, 10 et 11 et p. 21 § 2), si la description du fonds Indosuez Alpha long terme, telle qu'elle ressortait de l'ensemble des informations fournies dans les propositions d'investissement des 19 et 20 décembre 2005 et les fiches techniques, démontrait clairement une exposition dudit fonds aux fluctuations des marchés financiers excluant toute garantie de performance peu important la qualification de fonds « de performance absolue » et le sens à donner à cette qualification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE l'exécution par l'assureur ou le courtier de son obligation d'information, lorsqu'il propose la souscription de supports en unités de compte dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie, doit être appréciée à l'aune de la situation personnelle, des compétences et des attentes du souscripteur ; qu'ainsi la prise en compte des compétences avérées du souscripteur en matière d'investissements sur les marchés financiers et ses attentes en termes de risques est opérante pour apprécier la bonne exécution par le professionnel de son obligation d'information et le cas échéant l'existence d'un éventuel manquement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, cependant, affirmé que « la qualité d'investisseurs le cas échéant avertis des consorts W... ou leur appétence supposée pour des placements à risques sont indifférentes puisque ce n'est pas un défaut de mise en garde qui est reproché à la banque » (arrêt, p. 9 § 3) ; qu'en excluant ainsi toute prise en compte des compétences et des attentes des consorts W... pour déterminer si les informations communiquées par la société CA Indosuez Wealth France étaient parfaitement compréhensibles pour ces investisseurs aguerris, enclins à prendre des risques et parfaitement à même de comprendre que les performances du fonds Indosuez Alpha long terme, qui n'offrait aucune garantie en capital, étaient significativement corrélées aux marchés peu important la qualification de « performance absolue » et le sens de cette qualification, motifs pris de ce que ce n'était pas un manquement à son obligation de mise en garde qui était recherchée, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS QUE la condamnation de l'assureur ou du courtier à indemniser la perte de chance de mieux investir ses capitaux invoquée par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie libellé en unités de compte, dont certaines auraient été souscrites sur la foi d'informations inexactes, suppose que ce contrat ait été racheté au jour où le juge statue et que les pertes alléguées aient été effectivement réalisées ; qu'un tel préjudice doit être apprécié en considération de l'évolution de l'épargne investie au sein du contrat d'assurance-vie jusqu'à son dénouement, en procédant à la compensation des moins-values latentes et des gains obtenus à l'issue des divers arbitrages opérés sur les unités de compte composant le contrat d'assurance-vie ;