cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 15-29.203 du 17/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Lucette Y... épouse Z..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2015 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Bernard A..., domicilié [...],
 
 2°/ à la société Banque populaire Côte d'Azur, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme Y..., de Me C..., avocat de M. A..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Banque populaire Côte d'Azur, l'avis de M. G..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Vieux Four a été mise en liquidation judiciaire le 19 juillet 1999 ; que la société Banque populaire Côte d'Azur, créancier hypothécaire, qui avait déclaré sa créance au passif, a engagé une procédure de saisie immobilière de l'immeuble appartenant à Mme Y... veuve Z... (Mme Y...), laquelle s'était rendue caution solidaire, avec M. A..., du remboursement de cette créance ; que, subrogé par son paiement dans les droits de la banque, M. A... a demandé à poursuivre la procédure de saisie immobilière ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
 
 Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'il appartient au subrogé qui exerce des poursuites contre la caution d'établir que le créancier subrogeant a régulièrement déclaré sa créance à la procédure collective du débiteur cautionné ; qu'en jugeant que c'était « au débiteur qui se prétend libéré qu'il incombait la charge de la preuve du fait qui avait produit l'extinction de sa créance en l'occurrence l'irrecevabilité prétendue de la déclaration de créance », la cour d'appel a inversé la chargé de la preuve et violé les articles 1250 et 1315 du code civil, ensemble les articles L. 621-46 du code de commerce et 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, dans leur version applicable aux faits de la cause ;
 
 2°/ qu'il appartient au subrogé qui exerce des poursuites contre la caution de justifier que la déclaration de créance de son subrogeant a été adressée dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au BODACC ; qu'en jugeant régulière la déclaration de créance faite par le subrogeant de M. A... aux motifs que « cette déclaration dont la date, le 11 octobre 1999, est compatible avec le délai de deux mois pour ce faire, lequel court à compter de la publication au BODACC du jugement d'ouverture du 19 juillet 1999 » quand il appartenait à M. A... d'établir à quelle date le jugement du 19 juillet 1999 avait été publié au BODACC, au besoin en produisant une copie de son insertion audit bulletin, la cour d'appel a violé les articles 1250 et 1315 du code civil, ensemble les articles L. 621-46 du code de commerce et 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, dans leur version applicable aux faits de la cause ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu que M. A... devait apporter la preuve que le créancier dont il tient ses droits avait régulièrement déclaré sa créance au passif de la société débitrice principale, l'arrêt relève que la date de la déclaration au 11 octobre 1999 est compatible avec le délai de deux mois qui court à compter de la publication au BODACC du jugement d'ouverture du 19 juillet 1999, dont la date n'est pas connue, et que le liquidateur a accusé réception de la déclaration puis adressé à la banque un certificat d'irrécouvrabilité ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a souverainement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que le créancier avait respecté le délai de déclaration de sa créance ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche : 
 
 Vu les articles 1250 et 1252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;