décision 16-21.141 du 22/06/2017,  partie 4


qu'en limitant les conséquences préjudiciables du manquement du médecin à son obligation d'information à un dommage moral, cependant qu'elle constatait que le risque auquel la patient aurait pu échapper s'était réalisé, la cour d'appel a méconnu l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil, ensemble l'article L.1142-17 du code de la santé publique.