Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.170 du 24/06/2021,  partie 4


à toute personne qui réalise une partie des travaux de construction d&apos;un tel immeuble dès lors que le plan de celui-ci a été fourni par cette personne ou, pour son compte, au moyen des procédés visés à l&apos;alinéa précédent" ; que par ailleurs, le contrat de construction de maison individuelle doit comporter des mentions précises et nombreuses au rang desquelles, par exemple, la désignation du terrain destiné à l&apos;implantation de la construction, l&apos;affirmation de la conformité du projet aux règles de construction prescrites en application du code de la construction et de l&apos;habitation ; qu&apos;il y a donc lieu de constater que la preuve d&apos;un contrat de cette nature n&apos;est pas rapportée par la compagnie d&apos;assurance Axa France en l&apos;état des pièces versées au dossier et en l&apos;absence notamment de plan et que le seul constat d&apos;une construction avec gros oeuvre d&apos;un immeuble destiné à l&apos;habitation ne suffit pas à retenir un contrat de construction de maison individuelle au sens du code de la construction et de l&apos;habitation ; que les dispositions de l&apos;article 1792 du code civil sont donc applicables au cas d&apos;espèce ;
 
 ALORS, DE PREMIERE PART, QU&apos;en affirmant que « l&apos;installation de menuiseries extérieures avec vitres posées n&apos;est pas établie », sans préciser la ou les pièces sur lesquelles elle se fondait quand elle relevait par ailleurs qu&apos;était produite aux débats une facture du 5 novembre 2002 ayant pour objet le second oeuvre comportant la mention de la « pose de menuiserie extérieures, calfeutrement », la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE lorsque le contrat a au moins pour objet l&apos;exécution de travaux de gros oeuvre, de mise hors d&apos;eau et hors d&apos;air, l&apos;entrepreneur a l&apos;obligation de conclure un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan ; qu&apos;en subordonnant dès lors l&apos;application de cette disposition à la stipulation d&apos;un forfait, laquelle participe du régime du contrat et non de sa qualification, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 12 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article L. 232-1 du code de la construction et de l&apos;habitation ;
 
 ALORS, DE TROISIEME ET DERNIERE PART, QU&apos;en se déterminant sur la circonstance que le renvoi en bas de page constituant l&apos;annexe n° 520.203 indiquait en petits caractères « autres qu&apos;au sens de l&apos;article 45-1 ou de l&apos;article 1831 du code civil » qui n&apos;étaient manifestement pas très lisibles, quand l&apos;assureur ne se prévalait pas d&apos;une exclusion de garantie, mais d&apos;une clause de définition du risque, et que les époux [T] se bornaient à critiquer la qualification de contrat de construction de maison individuelle revendiquée par l&apos;assureur pour décliner sa garantie, la cour d&apos;appel a statué à l&apos;aide d&apos;une considération inopérante et privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134, devenu 1103, du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu&apos;il a condamné la SA Axa France Iard à payer à M. [I] [T] et Mme [E] [F] épouse [T] la somme de 240.245,84 ? en réparation du préjudice matériel, avec intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2012, sauf à ajouter au titre de l&apos;assurance de responsabilité décennale souscrite par M. [T] [E], la somme de 2.000 ?uros en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, l&apos;a condamnée aux dépens de première instance, comprenant les frais d&apos;expertise, et a débouté la SA Axa France Iard de l&apos;ensemble de ses demandes et, y ajoutant, condamné la SA Axa France Iard à payer à M. [I] [T] et Mme [E] [F] épouse [T] la somme de 2.000 ? au titre des frais irrépétibles d&apos;appel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Axa, dont il est établi qu&apos;elle est assureur au titre de la responsabilité décennale des constructeurs, applicable aux « opérations de construction dont la Droc est postérieure au 1er janvier 1995 et antérieure à la date de sa résiliation », soit le 21 juillet 2005, soulève un deuxième moyen tiré de la non applicabilité de l&apos;article 1792 du code civil soutenant que les conclusions du rapport d&apos;expertise déposé 14 ans après la réception, ne permettent pas d&apos;établir que les désordres constatés sont, avec certitude, de nature à compromettre la solidité de l&apos;ouvrage, pendant le délai décennal ; que selon l&apos;article 1792 du code civil tout constructeur d&apos;un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître de l&apos;ouvrage des dommages, même résultant d&apos;un vice du sol, qui compromettent la solidité de l&apos;ouvrage ou qui, l&apos;affectant dans l&apos;un de ses éléments constitutifs ou l&apos;un de ses éléments d&apos;équipement, le rendent impropre à sa destination ; qu&apos;il résulte des conclusions du rapport d&apos;expertise établi après visites des lieux les 19 janvier, 22 janvier et 24 novembre 2015, que la maison d&apos;habitation présente de nombreuses fissures à l&apos;intérieur (pièce séjour-cuisine, dans le couloir, salle de bains, chambre-bureau, chambre principale) et à l&apos;extérieur (terrasse, pignon Est, façade Ouest, façade Nord) ; que les investigations menées par le sapiteur chargé de l&apos;étude de sol ont mis en évidence un sol d&apos;