Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-11.600 du 16/02/2023,  partie 7



 La société [3] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le chef de redressement n°9 dans l'ordre de la lettre d'observations ne devait être réduit que de 225.336 euros, d'AVOIR validé pour le surplus le redressement notifié par lettre d'observations du 1er février 2013 [lire 30 octobre 2015], de l'AVOIR déboutée de toutes ses autres demandes et d'AVOIR renvoyé les parties pour recalculer le montant des cotisations et majorations réellement dues ;
 
 1/ ALORS QUE la lettre d'observations doit permettre au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, ce à peine de nullité du redressement subséquent ; que la lettre d'observations, qui doit se suffire à elle-même, doit contenir les motifs écrits du redressement afin de permettre au cotisant de se défendre ; que la société a soutenu que la lettre d'observations était insuffisamment motivée en ce qu'elle ne précisait pas les modalités de calcul des chefs de redressement n° 3, 4, 5, 6, 7, 9 et 10 (conclusions p. 43) ; que pour écarter ce moyen la cour a retenu que la lettre d'observations du 30 octobre 2015 renvoyait, pour chacun de ces chefs de redressement, à un compact-disc dont il n'était pas contesté qu'il avait été joint à la lettre (arrêt p. 13 § 3) ; qu'en statuant ainsi alors que la lettre d'observations doit contenir en son sein les motifs écrits du redressement et ne peut être motivée de manière indirecte par renvoi à un document numérique, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pris en sa version issue du décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013 applicable au litige ;
 
 2/ ALORS QUE la lettre d'observations doit permettre au cotisant d'avoir connaissance de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés, ce à peine de nullité du redressement subséquent ; qu'en retenant, pour écarter de le moyen de la société [3] tiré de l'insuffisance de motivation de la lettre d'observations, que ladite lettre précise « la nature du redressement envisagé en reprenant le contenu et les modalités d'application des textes législatifs et réglementaires invoqués, les périodes ainsi que le montant du redressement envisagé avec la base et les taux appliqués » (arrêt p. 13 § 3), sans néanmoins constater l'indication dans la lettre d'observations du 30 octobre 2015 du mode de calcul du redressement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pris en sa version issue du décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013 applicable au litige.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 (Chefs de redressement n° 3, 4 et 5)
 
 La société [3] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR validé pour le surplus le redressement notifié par lettre d'observations du 1er février 2013 [lire 30 octobre 2015], de l'AVOIR déboutée de toutes ses autres demandes et d'AVOIR renvoyé les parties pour recalculer le montant des cotisations et majorations réellement dues ;
 
 ALORS QUE l'avantage en nature est retenu dans la base de calcul des cotisations d'après sa valeur réelle, laquelle s'apprécie en fonction de l'économie réalisée par le salarié (2ème Civ., 9 juill. 2015, 14-18.686, B. n° 75) ; que, tel que le soutenait l'exposante, à supposer qu'un avantage puisse être retenu au titre de la gratuité du réseau autoroutier pour ses salariés (chefs de redressement n° 3, 4 et 5), il convenait de fixer la valeur de l'avantage octroyé d'après sa valeur réelle, laquelle s'apprécie en fonction de l'économie réalisée par les salariés : que s'agissant des chefs de redressement 3, 4 et 5 relatifs à l'avantage retenu tiré de la gratuité du réseau autoroutier, pour valider le redressement la cour d'appel s'est bornée à constater la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales de la totalité des passages réseaux par les salariés dits « sédentaires » (chef n° 3) et la réintégration des passages réseaux pour les salariés non sédentaires intégralement pour les jours non travaillés et à hauteur de 80 % pour les jours travaillés (chef n° 4 et 5) (arrêt p. 13 et 14) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est référée, in abstracto, au nombre de passages réseaux des salariés sédentaires et non sédentaires pour fixer le montant de l'avantage retenu, sans tenir compte de la valeur réelle de l'avantage octroyé aux salariés au regard de l'utilisation effective du réseau autoroutier par ces derniers à titre non professionnel et de l'économie réelle qui en a résulté pour eux, a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige et 6 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 (Chef de redressement 10 - Prime de transport)
 
 La société [3] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR validé pour le surplus le redressement notifié par lettre d'observations du 1er février 2013 [lire 30 octobre 2015], de l'AVOIR déboutée de toutes ses autres demandes et d'AVOIR renvoyé les parties pour recalculer le montant des cotisations et majorations réellement dues ;