cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 16-17.660 du 21/03/2018,  partie 2


qu'en statuant par de tels motifs, insuffisants à écarter le caractère fautif du recrutement de tous les salariés de la société Effigest Seine-et-Marne, et sans rechercher si celui-ci, eu égard à son caractère massif, simultané et programmé par M. X..., gérant de cette société, en vue du développement d'une activité concurrente dans un secteur géographique très proche, ne caractérisait pas un acte de concurrence déloyale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 2°/ que le mandataire social est tenu de plein droit à une obligation de loyauté et de fidélité à l'égard de la société dont il assure la gestion ; qu'en l'espèce, les sociétés Effigest faisaient valoir que M. X... avait méconnu son devoir de loyauté à l'égard de la société Effigest Seine-et-Marne en organisant, pendant qu'il exerçait encore les fonctions de mandataire social de cette société, le développement de l'activité concurrente de la société SAFHIR dont il était le gérant, notamment en introduisant Mme G..., responsable clientèle de la société Effigest Seine-et-Marne, dans le capital de la société SAFHIR dès l'année 2009, en prenant à bail des locaux professionnels similaires et à proximité immédiate de ceux de la société Effigest Seine-et-Marne, puis en procédant au débauchage de l'intégralité des salariés de cette dernière et en emportant la plus grande partie de sa clientèle ; qu'en se bornant à retenir, pour débouter les sociétés Effigest de leurs demandes indemnitaires, que le simple débauchage des salariés de la société Effigest Seine-et-Marne, dès lors qu'il n'était pas accompagné de manoeuvres déloyales, n'était pas fautif et qu'il n'était pas démontré qu'il avait désorganisé la société Effigest Seine-et-Marne, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions des sociétés Effigest, si les agissements imputés à M. X... ne caractérisaient pas un manquement de ce dernier à ses obligations de loyauté et de fidélité envers la société Effigest Seine-et-Marne dont il était le gérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil et L. 223-22 du code de commerce ;
 
 3°/ que constitue un acte de concurrence déloyale le fait pour une entreprise de faire sciemment participer le salarié d'une entreprise concurrente au développement de sa propre activité ; qu'en l'espèce, les sociétés Effigest soutenaient que la société SAFHIR et M. X... avaient engagé leur responsabilité en profitant des services de Mme G..., responsable clientèle de la société Effigest Seine-et-Marne, qui avait de facto commencé à travailler pour la société SAFHIR bien avant son départ de la société Effigest Seine-et-Marne en janvier 2012, ainsi qu'en attestait le courrier du 8 décembre 2011 qu'elle avait cosigné avec M. X... pour la prise à bail de locaux similaires à ceux de la société Effigest Seine-et-Marne ; que les sociétés Effigest soulignaient également que M. A... avait constaté dès le second semestre 2011 que Mme G... avait négligé son travail de facturation, ce qui l'avait contraint à la rappeler à l'ordre dans un courriel du 20 novembre 2011 ; qu'en s'abstenant de rechercher s'il ne résultait pas de ces éléments que M. X... et la société SAFHIR avaient commis une faute engageant leur responsabilité en s'adjoignant les services de Mme G... alors que cette dernière était encore dans les liens de son contrat de travail avec la société Effigest Seine-et-Marne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, alinéa 3, et 1382 du code civil ;
 
 4°/ qu'engagent la responsabilité de leur auteur les agissements qui ont eu pour effet de désorganiser le fonctionnement d'une entreprise concurrente ; que pour dire que la société Effigest Seine-et-Marne ne démontrait pas avoir été désorganisée par le départ de ses salariés vers la société SAFHIR, la cour d'appel a retenu qu'elle avait pu assurer leur remplacement et qu'elle ne produisait aucun document justifiant une quelconque plainte de ses clients ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si le fait, résultant de ses propres constatations, que la société SAFHIR, dirigée par M. X..., avait procédé en quelques mois au débauchage de l'intégralité du personnel de la société Effigest Seine-et-Marne, pour s'établir dans des locaux situés à 50 mètres de ceux de cette dernière, en emportant de surcroît la clientèle de la société Effigest Seine-et-Marne, cette dernière invoquant avoir subi une perte soudaine de 59 % de son chiffre d'affaires, n'avait pas nécessairement désorganisé la société Effigest Seine-et-Marne, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 5°/ que les sociétés Effigest soulignaient dans leurs conclusions d'appel que la liaison informatique de Mme G... n'avait été coupée qu'au 31 décembre 2011, soit à la date de son départ effectif de l'entreprise, et qu'il en avait ensuite été de même pour l'ensemble des autres salariés démissionnaires, dont l'accès informatique à distance avait été coupé à la date de leur départ effectif de la société Effigest Seine-et-Marne ; qu'elles versaient également aux débats un extrait du journal d'activités de Mmes B... et C... D... démontrant que ces salariées avaient pu travailler les 6 et 13 avril 2012 ;