Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-21.484 du 07/05/2019,  partie 2


qu'en relevant, pour écarter l'existence d'un mandat donné par les sociétés OCM et OCS à la banque Faisal de souscrire au certificat en leur nom et pour leur compte, que le certificat avait été souscrit par la banque et que les sociétés OCM et OCS ne rapportaient pas la preuve de l'existence du lien direct avec la société SG Option Europe, cependant que cette circonstance était inopérante à exclure l'existence d'un contrat de mandat par lequel la banque avait souscrit à l'EMTN litigieux en sa seule qualité de mandataire des sociétés OCM et OCS, le contrat de mandat ayant précisément pour objet d'assurer la représentation du mandant par le mandataire, la cour d'appel a violé les articles 1984, 1985 du code civil et D. 321-1 du code monétaire et financier ;
 
 2°/ que le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ; que le service d'exécution d'ordres pour le compte de tiers consistant pour un établissement financier à conclure des accords d'achat ou de vente portant sur un ou plusieurs instruments financiers, pour le compte d'un tiers, s'analyse en un mandat lorsque l'établissement financier n'agit pas pour son compte mais pour celui de son client et qu'il ne souscrit aucun engagement ; qu'en relevant, pour écarter l'existence d'un mandat donné par les sociétés OCM et OCS à la banque Faisal de souscrire au certificat en leur nom et pour leur compte, que les sociétés OCM et OCS ne rapportaient pas la preuve que la société SG Option Europe avait connaissance de leur qualité de donneur d'ordre, cependant que l'ignorance par les tiers ayant contracté avec le mandataire de l'identité du mandant n'exclut pas l'existence du mandat, dès lors qu'il n'ignore pas que l'acte est passé par le mandataire au nom et pour le compte d'un tiers, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a violé les articles 1984, 1985 du code civil et D. 321-1 du code monétaire et financier ;
 
 3°/ que le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ; que le service d'exécution d'ordres pour le compte de tiers consistant pour un établissement financier à conclure des accords d'achat ou de vente portant sur un ou plusieurs instruments financiers, pour le compte d'un tiers, s'analyse en un mandat lorsque l'établissement financier n'agit pas pour son compte mais pour celui de son client et qu'il ne souscrit aucun engagement ; qu'en excluant l'existence d'un mandat donné par les sociétés OCM et OCS à la banque Faisal de souscrire au certificat en leur nom et pour leur compte, sans préciser en quelle qualité la banque était intervenue à l'opération, cependant que la souscription avait été constituée au moyen de fonds appartenant aux sociétés OCM et OCS, qu'aucun acte de rétrocession n'était intervenu entre la banque et les sociétés OCM et OCS et que la société SG Option Europe reconnaissait expressément, dans ses conclusions d'appel que la banque n'avait pas agi pour son compte propre mais pour le compte de ses clientes, de sorte que la banque n'avait pu agir qu'en qualité de dépositaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1984, 1985 et D. 321-1 du code monétaire et financier ;
 
 Mais attendu que l'arrêt constate que les bulletins du premier EMTN, datés des 19 et 21 janvier 2007, ont été souscrits non pas au nom des sociétés OCM et OCS mais en celui de la banque UBS, sans mention du ou des clients de cette banque ; qu'il constate encore que le second EMTN a été souscrit le 21 mars 2007 par la banque Faisal, et qu'aucun bulletin de souscription des sociétés OCM et OCS auprès de la société SG Option Europe n'a été produit ; qu'il retient que ces sociétés produisent un document qui n'est que le paraphe et l'acceptation des conditions de souscription de cet EMTN, dont la dernière page, censée recueillir le nom et les cordonnées du souscripteur, est restée vierge ; qu'il observe que le contrat relatif à cet EMTN est soumis au droit anglais et relève que, selon ce droit, l'action en résolution pour dol est ouverte uniquement aux parties au contrat, le sous-acquéreur d'un bien n'ayant aucune action ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, dont elle a souverainement déduit que la preuve du mandat invoqué n'était pas rapportée, non plus que celle de la relation directe de la société SG Option Europe avec les sociétés OCM et OCS, la cour d'appel, qui n'avait pas à préciser en quelle qualité la banque avait souscrit au produit en cause, a pu décider que les sociétés OCM et OCS étaient irrecevables à agir en résolution du contrat de souscription du second EMTN seul en cause ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses trois premières branches :