Tribunal judiciaire de Chaumont, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.727 du 29/09/2021,  partie 2



 Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR débouté l'UGECAM Nord-Est de sa demande d'annulation de la désignation de Mme [B] [T] comme déléguée syndicale sur le site de l'IME [2] situé à [Localité 1].
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande d'annulation de la désignation de Mme [B] [T] en qualité de déléguée syndicale ; que selon l'article R. 2143-1 du code du travail, « le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale au titre du premier alinéa de l'article L. 2143-3 est fixé soit par entreprise, soit par établissement distinct » : que selon l'article L. 2143-3 du même code, « chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur () La désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs. Elle peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques » ; qu'il convient de rappeler que les dispositions de la loi du 5 mars 2014 quant au périmètre de désignation des délégués syndicaux sont d'ordre public, de sorte qu'un accord ne peut prévoir des règles moins favorables aux salariés que l'application de l'article R. 2143-1 du code du travail ; que l'application de la dérogation pour la désignation d'un délégué syndical au niveau d'un simple établissement de l'entreprise prévue à l'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, suppose le rapport de deux conditions : - que l'établissement regroupe des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur ; - que l'établissement constitue une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ; qu'en l'espèce, il est admis par les parties que l'IME [2] n'est pas un établissement distinct permettant d'appliquer l'article R. 2143-1 du code du travail pour justifier la désignation de Madame [B] [T] comme déléguée syndicale ; qu'ainsi c'est sur le fondement de la dérogation prévue à l'article L. 2143-3 alinéa 3 du code du travail que se fonde le syndicat CGT UGECAM Nord-Est pour justifier avoir nommé un délégué syndical au sein d'un établissement de l'UGECAM Nord Est ; qu'en premier lieu, il apparaît que l'accord de mise en place du comité social et économique à I'UGECAM Nord Est a pour objet de définir le périmètre et le fonctionnement du CSE, ainsi que la mise en place de représentants de proximité ; mais que cet accord en date du 25 octobre 2019 ne définit pas les modalités de désignation des délégués syndicaux et ne répond pas aux prescriptions des articles L. 2313-2 et L. 2313-3 du code du travail, contrairement à ce que soutient l'employeur ; que de plus il n'est pas contesté que l'IME [2] est un établissement de plus de 50 salariés ; qu'il apparaît que le document présenté par l'UGECAM comme ses statuts prévoit que le directeur : - dirige l'union et est responsable de son bon fonctionnement ; - prend toutes les décisions nécessaires et exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité ; - établit et exécute le budget de gestion ; - représente l'union en justice et dans tous les actes de la vie civile ; - recrute le personnel et a autorité sur lui ; - peut déléguer sa signature ; qu'il n'est pas établi par ce document que le directeur de l'UGECAM ait seul compétence de gestion au niveau des établissements de l'union ; que de plus, les pièces communiquées par le syndicat CGT établissent que l'IME [2] est un établissement médico-social qui accueille de jeunes déficients mentaux ; que l'IME [2] présente ainsi des particularités par rapport aux autres sites CSE4 : -Site IRR [Localité 3] : centre de réadaptation fonctionnelle pour adulte ayant subi des traumatismes ; -
 [1] : centre de réadaptation fonctionnelle pour adulte ; - IRR [Localité 2] : centre de soins et réadaptation pour enfants souffrant de déficiences neurologiques ; - GIREV: groupement inter-hospitalier de médecine physique et de réadaptation des établissements vosgiens : salarié mis à disposition du CHU ; - GCCUR de [Localité 4] : groupement de la coopération du CHRU et de l'UGECAM ; siège administratif ; qu'il existe ainsi tant une spécificité quant au public accueilli que dans le personnel du [2], qui réunit des soignants mais aussi des éducateurs, ce qui justifie des revendications des agents différentes des autres sites ; que dès lors il existe bien sur le site de l'IME [2] de [Localité 1] une communauté de travail ;