Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.919 du 25/11/2020,  partie 2


Laval et le titre exécutoire obtenu sur son fondement, suivent donc la créance cédée ; qu'ainsi, la cession de créance de la Bpo sur la Sarl [...] , composée d'un solde de compte courant débiteur et d'un billet à ordre, emporte cession de ses accessoires dont l'aval du billet à ordre et l'arrêt de cette cour en date du 8 octobre 2013 ayant condamné solidairement les époux X... en leur qualité d'avaliste dudit billet à ordre ; que le billet à ordre avalisé fait partie du périmètre de la cession de créance ; qu'aux termes de l'article L. 214-227 4° du code monétaire et financier le bordereau prévu au deuxième alinéa du IV de l'article L. 214-169 (bordereau de cession) doit comporter les énonciations suivantes : ... 40 la désignation et l'individualisation des créances cédées ou les éléments susceptibles d'y pourvoir, par exemple l'indication du débiteur ou du type de débiteurs, des actes ou des types d'actes dont les créances sont ou seront issues, du lieu de paiement, du montant des créances ou de leur évaluation et s'il y a lieu, de leur échéance. En l'espèce le bordereau de cession du 13 juillet 2016 comporte une annexe portant le tableau suivant :

Référence dossier
 Référence créance
 Nom

[...]
 IAA 05321719172
 [...] sarl

[...]
 [...]
 [...] SARL

Le numéro [...] est celui du compte de la Sarl [...] dans les livres de la Bpo et la référence IAA [...] est celle du billet à ordre avalisé par les époux X... ; que ces numéros figurent sur le décompte adressé par la Bpo à la Sarl [...] au 28 mai 2010, sur la lettre de mise en demeure du 26 mai 2010, sur la déclaration de créance entre les mains de Maître N... en date du 23 juin 2010 ; que la créance cédée est parfaitement identifiable, elle est entrée dans le patrimoine du FCT accompagnée de ses accessoires dont l'aval des époux X... et l'arrêt du 8 octobre 2013 qui en sont l'accessoire ; que le Fct Hugo Créances IV dispose d'un titre exécutoire à l'encontre des époux X... fondant régulièrement la procédure de saisie immobilière qu'il diligente à leur encontre ; que le titre exécutoire dont bénéficiait la Bpo a été cédé à l'occasion de la cession de créance, il ne peut y avoir concours de créanciers poursuivant l'exécution de ce titre les moyens relatifs à la clôture de la procédure collective de la Sarl [...] sont sans emport sur la validité de la cession et le caractère exécutoire du titre détenu par le FCT ; le jugement est donc confirmé sur ce point. Aucune motivation n'est développée à l'encontre des autres chefs du jugement critiqués qui sont donc confirmés (arrêt attaqué p. 7 al. 10 à 13, p. 8, p. 9 al. 1, 2) ;
 
 1°) ALORS QUE l'effet translatif attaché à la cession de créances consentie dans le cadre d'une opération de titrisation est limité aux créances identifiées et individualisées par le bordereau de cession et à leurs accessoires ; qu'il résulte des propres termes de l'arrêt attaqué que la Banque Populaire de l'Ouest avait cédé à la société FCT Hugo Créances IV sa créance contre la société [...] sans viser la créance distincte résultant de l'arrêt rendu le 8 octobre 2013 au profit de la Banque Populaire contre M. et Mme X... qui constituait le titre exécutoire invoqué par la société FCT Hugo Créances IV à l'appui de la saisie immobilière ; qu'en affirmant néanmoins que la créance cédée incluait parmi ses accessoires notamment l'aval de M. et Mme X..., mais aussi le titre exécutoire constitué par l'arrêt du 8 octobre 2010, la Cour d'appel a violé l'article L 214-169 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1321 du code civil et l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 2°) ALORS QUE M. et Mme X... avaient soutenu dans leurs conclusions d'appel que la cession par la Banque Populaire Occitane de la créance détenue contre la société [...] était intervenue après la date de la clôture pour insuffisance d'actif rendue de la liquidation judiciaire de la société [...] ; qu'en omettant de répondre à ce moyen d'où il résultait que le droit de poursuite contre le débiteur était éteint à la date de la cession de créance rendant celle-ci inopérante, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du code de procédure civile.