Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-20.726 du 03/11/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 NOVEMBRE 2021
 
 Mme [L] [K], épouse [J], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 20-20.726 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [V] [R],
 
 2°/ à Mme [N] [P], épouse [R], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [K], de la SCP Le Griel, avocat de M. et Mme [R], après débats en l'audience publique du 21 septembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [K] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [K] et la condamne à payer à M. et Mme [R] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [K]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [J] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté des débats les pièces n° 37 et 38 communiquées par Mme [J] le 24 février 2020, 
 
 Alors que Mme [J] citait et commentait abondamment ses pièces n° 37 et 38 dans ses conclusions d'appel récapitulatives communiquées aux époux [R] le 10 décembre 2019 ; que ces pièces ayant été, par suite d'un oubli, communiquées seulement le 24 février 2020, veille de l'ordonnance de clôture, les époux [R] relevaient, dès le lendemain de cette ordonnance - dans leurs écritures d'appel du 26 février 2020 -, que lesdites pièces n'appelaient que « quelques observations », qu'ils formulaient aussitôt en estimant que ces productions « ne (font) que confirmer l'empiètement d'un muret sur la servitude de passage » ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer péremptoirement que les pièces n° 37 et 38 de Mme [J], en ce qu'elles avaient été communiquées la veille de l'ordonnance de clôture, ne l'avaient pas été « en temps utile » et n'avaient « pas permis à l'adversaire de conclure avant le prononcé de l'ordonnance de clôture », sans préciser les circonstances particulières qui auraient empêché les époux [R] de discuter ces pièces ni, par conséquent, caractériser l'atteinte portée au principe de la contradiction, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 135 du Code de procédure civile, ensemble l'article 802 de ce Code, dans sa version résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [J] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait condamné Mme [J] à procéder à la remise en état de la servitude de passage selon son assiette initiale de 5 mètres sur la bande qui longe sa propriété, sauf à préciser la localisation du mur à démolir ; d'avoir, y ajoutant, dit que pour remettre la servitude de passage en état, Mme [J] doit démolir le mur édifié sur la parcelle CZ n° [Cadastre 1] lui appartenant, longeant sa maison, prolongé d'une palissade en bois, situé en partie sud de la servitude, orienté sud-ouest et objet du procès-verbal de constat de Maître [W] ; et d'avoir assorti cette condamnation d'une astreinte de 300 euros par jour de retard qui commencerait à courir à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la signification de son arrêt, pendant une durée de quatre mois, passé lequel il pourrait être à nouveau statué ;
 
 1°) Alors que l'usage et l'étendue des servitudes établies par le fait de l'homme se règlent par le titre qui les constitue ;