Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.629 du 16/12/2020,  partie 2


que, pour rejeter la demande de monsieur M..., l'arrêt attaqué a retenu que, « aux termes des décisions des juridictions commerciales précitées », la société Fideci avait manqué à son obligation contractuelle d'information envers la société Dany auto-école, mais que « ces décisions ret[enaient] » que la cession à vil prix du fonds de commerce de cette société était un choix délibéré de monsieur M... destiné à échapper aux conséquences sociales du licenciement des trois salariés de la société, de telle sorte qu'il ne pouvait se prévaloir, ni de la faute de la société Fideci, ni d'un préjudice détachable de sa condamnation à la réparation de l'insuffisance d'actif dont il était tenu personnellement responsable ; qu'en statuant ainsi, par simple référence à des décisions antérieures, de surcroît rendues dans une instance entre d'autres parties, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2° Alors, d'autre part, que les juges du fond ne doivent pas dénaturer les éléments de la cause ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de monsieur M..., qu'il résultait des « termes des décisions des juridictions commerciales précitées » qu'il avait délibérément convenu d'un prix dérisoire de cession de la société Dany auto-école pour ne pas répondre des conséquences sociales du licenciement de trois salariés grâce au transfert de son actif à une autre société dont il était le dirigeant, cependant que, si la concomitance du protocole de cession avec les instances prud'homales était relevée incidemment dans l'arrêt définitif rendu le 10 juillet 2014 par la cour d'appel de Versailles, celle-ci retenait expressément que la faute de gestion commise par monsieur M... avait consisté uniquement en une sous-évaluation du prix de cession de la société, et n'évoquait pas l'existence d'un lien de causalité entre ces deux événements, ni n'imputait à monsieur M... d'avoir voulu faire échapper la société Dany auto-école aux conséquences sociales éventuelles des instances alors en cours, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et dénués d'équivoque des décisions des juridictions commerciales auxquelles elle se référait.