cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 16-20.588 du 05/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Christian X..., domicilié [...]                          ,
 
 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2016 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Neuilly, domicilié [...]                                  , agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine et du directeur général des finances publiques,
 
 2°/ au comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Neuilly, domicilié [...]                                  , agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine et du directeur général des finances publiques,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2018, où étaient présents : Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cayrol, conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Cayrol, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Neuilly et du comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Neuilly, l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 avril 2016) et les productions, que la société anonyme Aster, constituée le 21 mars 1987 par M. et Mme X... et dont M. X... était le dirigeant a été mise en liquidation judiciaire le 14 octobre 1999 ; qu'à la suite d'une vérification de sa comptabilité, l'administration fiscale a notifié le 27 octobre 1999 un redressement à son liquidateur puis lui a adressé des avis de mise en recouvrement au titre de la TVA et de l'impôt sur les sociétés, et a déclaré ses créances au passif de la société ; que par un jugement du 18 avril 2001, le tribunal de commerce a clôturé la procédure pour insuffisance d'actif, sans que les créances déclarées n'aient été vérifiées ; que saisi par le trésorier principal et le receveur principal des impôts de Neuilly-sur-Seine sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, le président d'un tribunal de grande instance a, par jugement du 17 octobre 2001, déclaré M. X... solidairement responsable avec la société Aster du paiement des impositions ; qu'après avoir interjeté appel de cette décision, M. X... a saisi la juridiction administrative pour contester les impositions supplémentaires mises à la charge de la société Aster ; que la cour d'appel, après avoir sursis à statuer, a confirmé le jugement ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le déclarer solidairement responsable avec la société Aster du paiement de la dette de cette dernière envers le responsable du service des impôts des particuliers de Neuilly-sur-Seine alors, selon le moyen, que l'action tendant à la réparation d'erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions étant distincte de l'action tendant au recouvrement de l'imposition, la première n'interrompt ni ne suspend le cours de la prescription de la seconde ; que le dirigeant poursuivi en qualité de débiteur solidaire d'une société est recevable à contester devant le tribunal de grande instance, à titre de question préjudicielle, le bien fondé des impositions mises à la charge de la société dont le paiement solidaire lui est réclamé ; qu'une telle contestation a trait à l'assiette de l'impôt et ne peut pour cette raison avoir d'influence sur le cours de l'action en recouvrement à l'égard de la société ; qu'en jugeant cependant que la prescription de l'action en recouvrement à l'égard de la société Aster n'avait pas couru durant le cours de la procédure exercée devant les juridictions administratives par M. X... tendant à la décharge des impositions auxquelles la société Aster a été assujettie, la cour d'appel a violé l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles L. 281, 169 et L190 du livre des procédures fiscales ;
 
 Mais attendu que, selon l'article 377 du code de procédure civile, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer ; qu'en l'espèce, l'arrêt relève que la cour d'appel avait sursis à statuer par arrêt du 6 mai 2003 jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les contestations élevées par M. X... et que par arrêt du 24 juin 2013, le Conseil d'Etat a rejeté le recours de ce dernier ; qu'il en résulte que le délai de prescription a été suspendu du 6 mai 2003 au 24 juin 2013 ;