Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.498 du 05/06/2019,  partie 8



 2°) ALORS QUE le principe d'égalité de traitement ne s'oppose pas à ce que l'employeur fasse bénéficier, par engagement unilatéral, à l'ensemble des salariés affectés au site transféré, les avantages des salariés repris à la suite de la reprise d'un marché de nettoyage ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement et l'accord du 29 mars 1990 annexé à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011. Moyen commun aux pourvois incidents des salariés produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mmes V..., S..., B..., MM. H..., L..., Mmes W..., F..., O..., I..., E... , Y... et D...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société ISS PROPRETE à verser aux salariés un rappel de primes de trajet et panier pour la seule période du 1er juin 2010 au 31 octobre 2015 inclus et de l'AVOIR condamné à un rappel de prime de vacances pour les seules années 2011, 2013, 2014 et 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « s'agissant du rappel de prime de panier auquel a le droit [le salarié], au regard des seules pièces versées aux débats, il n'est pas justifié que la société ISS PROPRETE aurait versé cette prime à d'autres salariés de l'entreprise avant le 1er juin 2010 et après le 31 octobre 2015, de sorte que l'inégalité de traitement ne peut être invoquée en dehors de cette période » ;
 
 QUE « s'agissant du rappel de prime de trajet auquel a le droit [le salarié], au regard des seules pièces versées aux débats, il n'est pas justifié que la société ISS PROPRETE aurait versé cette prime à d'autres salariés de l'entreprise avant le 1er juin 2010 et après le 31 octobre 2015, de sorte que l'inégalité de traitement ne peut être invoquée en dehors de cette période » ;
 
 ET QUE « s'agissant du rappel de prime de vacances auquel a le droit [le salarié], au regard des seules pièces versées aux débats, il n'est pas justifié que la société ISS PROPRETE aurait versé cette prime à d'autres salariés de l'entreprise en dehors des années 2011, 2013, 2014 et 2015, de sorte que l'inégalité de traitement ne peut être invoquée en dehors de cette période » ;
 
 ALORS QUE lorsque le juge octroie un rappel de salaire en raison d'une rupture d'égalité injustifiée qu'il a constatée et dont s'est rendu coupable l'employeur, l'élément de rémunération auquel il a droit devient un élément contractuel immuable, peu important la perte du marché auquel étaient affectés le ou les salariés auxquels se comparait le demandeur ; qu'en l'espèce, pour limiter dans le temps le versement des rappels de primes de panier, de vacances et de trajet qu'elle a accordé aux salariés, la cour d'appel a prétexté qu'il n'était pas justifié que la société ISS PROPRETE aurait versé ces primes à d'autres salariés de l'entreprise après le 31 octobre 2015 et que l'inégalité de traitement ne pouvait être invoquée après cette période ; qu'en statuant ainsi, quand ayant reconnu le droit au paiement des primes aux salariés demandeurs dont les contrats s'étaient poursuivis après cette date il s'en déduisait que nonobstant la perte du marché de nettoyage du site de Cadarache, la société ISS PROPRETE devait continuer à s'acquitter du paiement de ces primes ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.