Cour d'appel de Caen,  décision 13-27.520 du 15/04/2015,  partie 4


que tous ces services étaient assurés par la société SOCAVI qui, en contrepartie, lui facturait des frais de gestion ; que sa fabrication était programmée par le comité d'abattage dirigé pour l'ensemble des unités de production du groupe par le directeur industriel du groupe ; que la quasi totalité de sa production était vendue à la société SOCAVI qui était seule en lien avec les clients et commercialisait les produits sous des marques que la SA Dandy ne possédait plus puisque, élément de son fonds de commerce, elles avaient été cédées à la société Vatelis ; que des directives quotidiennes étaient adressées par les dirigeants de la SOCAVI, notamment au dirigeant de la SA Dandy qui ne possédait, de fait, aucun pouvoir décisionnel ; que cette société a été décrite par son administratrice judiciaire comme un « outil de production » et par l'expert nommé par le tribunal de commerce comme un simple « atelier » ; que l'entité économique autonome était donc composée à tout le moins des sociétés Dandy et SOCAVI voire de l'intégralité de la branche volaille frais ; que le transfert vers la SCA Terrena de la branche volaille frais n'a concerné qu'une partie de cette entité économique puisque la SA Dandy en a été exclue ; que dès lors, cette entité n'a pas conservé son identité ; que l'activité de découpe secondaire qui était celle de la SA Dandy et qui constituait l'une des activités de cette entité, existe certes au sein de la SCA Terrena mais elle ne s'est pas poursuivie au sein de l'entité transférée puisque les moyens nécessaires à cette activité (l'usine, le matériel et le personnel de la SA Dandy) n'ont pas été transférés ; que cette activité est exercée par une société du groupe Terrena, la société Gastronome qui exerçait déjà cette activité avant l'achat, par Terrena, de diverses sociétés du groupe Unicopa ; qu'en conséquence, les conditions fixées par l'article L.1224-1 du code du travail ne sont pas remplies, l'entité transférée n'ayant pas conservé son identité ni poursuivi son activité à l'identique ; que cet article pourrait néanmoins recevoir application s'il s'avérait que la SAS Unicopa Développement et la SCA Terrena se sont soustraites à son application en faisant en sorte, par fraude, que les conditions n'en soient pas remplies ; que la SA Dandy existait depuis de nombreuses années au moment de la cession ; qu'elle n'a pas été montée artificiellement au moment du transfert pour isoler une partie de l'activité ; que le choix pour la SCA Terrena de ne pas acquérir la SA Dandy a des raisons économiques solides fondées sur les difficultés anciennes que connaît cette société, difficultés qui s'étaient intensifiées, indique l'administratrice judiciaire, dans les 18 mois précédant sa mise en redressement judiciaire ; que l'expert nommé par le tribunal de commerce a indiqué que, depuis janvier 2006, la SA Dandy ne survivait que grâce au soutien de ses actionnaires (augmentation de capital, avances en trésorerie) et aurait, sans ce soutien, dû, dès cette époque, être placée en liquidation judiciaire ; que dès lors, en l'absence d'isolation artificielle d'une partie de l'activité, et compte tenu des réelles raisons économiques ayant présidé au choix d'exclure la SA Dandy de la cession, l'existence d'une fraude n'est pas établie ; qu'or en l'absence de fraude, rien n'interdit à un cessionnaire de n'acquérir qu'une partie d'une entité économique ; que peu importe en effet, au regard du moins de l'article L.1224-1 du code du travail, que la partie restante ne soit pas viable, comme cela a été le cas pour la SA Dandy que l'accord de mars 2008 et notamment la cession de la SOCAVI a privé non seulement de ses services administratif et informatiques et de sa direction de fait, de son service commercial, des marques sous lesquelles se(s) produits étaient vendus mais également de son approvisionnement en découpes primaires puisque, par le contrat ¿prévu dans l'accord de mars 2008- signé le 21/5/08 avec la SCA Terrena-, la SAS Unicopa Développement s'engageait à fournir à la SCA Terrena un tonnage correspondant à celui qui alimentait antérieurement la SA Dandy.

AUX MOTIFS adoptés QUE sur l'application de l'article L.1224-1 du code du travail ; que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que le groupe TERRENA soutient que les contrats de travail des salariés de la société DANDY ne lui ont pas été transférés dans la mesure où elle n'a pas repris cette société ni la branche d'activité que cette société exploite à savoir la découpe secondaire de dindes et le conditionnement ; que l'Union Locale CGT prétend au contraire que les salariés de la société DANDY ont été exclus du processus de reprise de l'activité volailles UNICOPA par TERRENA en violation de la loi et dans le seul souci de privilégier l'aspect financier de la cession au détriment de la situation sociale du personnel DANDY ;