Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.948 du 16/01/2020,  partie 8


Chacune des entreprises est responsable de l'exécution de son propre lot, s'il en est défini un, mais aussi de l'exécution de la totalité du marché » ; que l'article 10.1 des conditions générales stipulait : Lorsque les co-traitants sont solidaires, chacun d'eux est engagé vis-à-vis de l'entreprise pour la totalité du marché, conformément aux articles 1200 et suivants du Code civil. L'un d'entre eux est désigné dans le marché comme mandataire des autres. Ce mandataire représente l'ensemble des co-traitants vis à vis de l'entreprise jusqu'à l'expiration du délai de garantie prévue au marché. Cette représentation ne modifie pas les obligations solidaires des co-traitants représentés vis-à-vis de l'Entreprise. La solidarité des co-traitants s'étend à toutes les garanties et responsabilités découlant du marché. Elle est indépendante de la solidarité qui découlerait de plein droit dudit marché. Les co-traitants bénéficient de la solidarité active, telle qu'est prévue aux articles 1197 et suivants du code civil » ; qu'il résultait de ces clauses que le mandataire commun solidaire était responsable en cette seule qualité de l'exécution du marché, soit de sa réalisation matérielle et de sa conformité, et devait ainsi répondre des désordres affectant l'ouvrage, que ces désordres relèvent de la responsabilité de droit commun ou des garanties spécifiques des articles 1792 et suivants ; qu'en retenant, pour dire que la responsabilité de la société Lagarde et Meregnani n'était pas engagée, que les cloisons avaient été livrées par Averia et installées par DWG, de sorte que les travaux confiés à la société Lagarde et Meregnani n'étaient pas en cause et que sa responsabilité n'était engagée du fait d'aucun des lots de travaux qui lui avaient été confiés et que la clause de responsabilité solidaire (annexe 4) ne concernait que l'exécution conforme de la totalité du marché, non en cause ici, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, devenu 1103 du même code ;
 
 2/ ALORS QUE tout jugement doit comporter des motifs propres à le justifier ; qu'en énonçant que la clause de l'annexe 4 des conditions particulières concernait la seule « exécution conforme de la totalité du marché », « qui n'est pas ici en cause », sans préciser ce qu'elle entendait par « exécution conforme de la totalité du marché » ni la raison pour laquelle les désordres et manquements invoqués n'entraient pas dans le champ d'application de la clause, la cour d'appel n'a donné aucun motif à sa décision et a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné in solidum les sociétés DEGW et DGW à payer à la société EDF la somme de 250.000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE le préjudice subi par la société EDF des suites du manquement des sociétés DEGW et DWG à leur obligation contractuelle d'information et de conseil s'analyse en une perte de chance pour avoir été privée de la possibilité d'opter pour le traitement thermique complémentaire TSH ; que la réparation doit être estimée à la hauteur de la chance perdue ce qui impose de rechercher si, mieux informée et conseillée, la société EDF aurait choisi des verres trempés ayant subi le test TSH ; qu'il importe à cet égard de relever que, selon les écritures de la société EDF, qui ne sont pas démenties, le choix d'un verre trempé traité TSH aurait présenté un surcoût de 20% à 30% par rapport à celui d'un verre trempé non traité qui a établi le coût du marché des cloisons amovibles à 1.250.795,24 euros ; que l'expert judiciaire a par ailleurs indiqué que la réalisation du traitement, de plus fort pour un volume de commande de 5.000 m2, allonge considérablement les délais de livraison, et observé, pertinemment, que l'allongement des délais aurait été de nature à gêner la société EDF qui « loue les locaux et a tout intérêt à les utiliser très rapidement » ; que force est de souligner enfin que, pour procéder à son choix, la société EDF aurait pris en considération le fait que le traitement TSH minimise dans des proportions importantes le risque de cassure spontanée mais aussi, nécessairement, le fait qu'il ne le supprime pas ; qu'au regard de ces éléments, la demande de la société EDF tendant à se voir financer le remplacement intégral des vitrages pour un coût de 650.000 euros HT ne saurait être accueillie ; qu'il demeure que la société EDF a exposé une somme globale de 361.947,50 euros HT pour procéder au filmage de l'ensemble des vitrages en partie externe (côté circulation) et en partie interne (côté bureau) des trois bâtiments concernés, dans le souci, légitime, de ne pas exposer son personnel au risque de brisure des verres fût-il minime et sans danger avéré pour l'intégrité corporelle ; que l'expert judiciaire précise à cet égard (page 57 du rapport) qu' « il a été décidé, dès le début des opérations d'expertise et d'un commun accord, d'autoriser EDF de faire procéder à la pose d'un film sur les faces des vitrages », ajoutant que cette solution provisoire a permis une utilisation normale des locaux ;