Cour d'appel de Douai,  décision 14-16.946 du 07/10/2015,  partie 3


dès lors, Mme Anne-Marie X... n'a pas pu se comporter comme le propriétaire apparent des biens, objet du legs universel, au motif qu'ils lui auraient été attribués, même si l'attestation de propriété après décès a été établie et publiée à la conservation des hypothèques ; dans ces conditions, MM. Paul et Francis Y... sont fondés à demander la délivrance de leur legs universel à Mme Martine A...saisie de plein droit de la succession de Mme Anne-Marie X..., en sa qualité de légataire universelle de celle-ci, conformément aux dispositions de l'article 1006 du code civil, les actes de délivrance de legs reçus par Maître Alexandre E..., notaire à Saint-Pol sur Ternoise les 29 mai 2008 et 25 février 2009 seront en conséquence annulés ; le jugement doit être infirmé en ce qu'il a constaté que MM. Jean et Jean-Michel X... étaient propriétaires des parcelles revendiquées par eux ; M. Jean-Michel X..., ès qualités d'héritier de son père et à titre personnel, et Mme Z..., veuve de M. Jean X..., ne démontrent pas que les biens légués à titre particulier par Mme Anne-Marie X... à M. et Mme D...dépendent de la succession de M. Henri X... et que ceux-ci devraient se trouver attraits en la cause ; 
 
 1°) ALORS QUE les tiers de bonne foi qui agissent sous l'empire de l'erreur commune ne tiennent leur droit ni du propriétaire apparent ni du propriétaire véritable mais en sont investis par l'effet de la loi et le vice affectant le titre du propriétaire apparent est sans influence sur la validité du titre du tiers, dès lors que le vice est demeuré ignoré de tous ; qu'en retenant, pour exclure la qualité de propriétaire apparent d'Anne-Marie X..., seule héritière réservataire de son père, qu'elle n'avait pu se comporter comme propriétaire apparent des biens objet du legs universel consenti par son père à MM. Y... dès lors qu'elle était réputée n'avoir jamais eu aucun droit sur le legs universel puisque les légataires universels étaient devenus propriétaires de plein droit du seul fait du décès du testateur, quand le vice affectant sa qualité de véritable propriétaire des biens litigieux était sans incidence sur sa qualité de propriétaire apparent, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil ; 
 
 2°) ALORS QUE les tiers de bonne foi qui agissent sous l'empire de l'erreur commune ne tiennent leur droit ni du propriétaire apparent ni du propriétaire véritable mais en sont investis par l'effet de la loi ; que l'unique héritier réservataire est réputé à l'égard des tiers avoir la qualité de propriétaire apparent des biens compris dans la succession ; qu'en excluant la qualité de propriétaire apparent d'Anne-Marie X... après avoir pourtant constaté qu'elle était l'unique héritière réservataire de son père Henri X... décédé le 12 novembre 1988, qu'aucune demande de délivrance d'un legs ne lui avait été adressée et que le testament olographe rédigé par Henri X... n'avait été révélé que le 4 octobre 2010, ce dont il résultait qu'elle avait bien la qualité de propriétaire apparent des biens litigieux issus de la succession de son père, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 544 du code civil ; 
 
 3°) ALORS EN TOUTE HYPOTHÈSE QUE la prescription acquisitive n'a ni pour objet ni pour effet de priver une personne de son droit de propriété mais de conférer au possesseur, sous certaines conditions, et par l'écoulement du temps, un titre de propriété correspondant à la situation de fait qui n'a pas été contestée dans un certain délai ; que cette institution répond à un motif d'intérêt général de sécurité juridique en faisant correspondre le droit de propriété à une situation de fait durable, caractérisée par une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; qu'en retenant, pour exclure l'application de la prescription acquisitive abrégée des biens litigieux au profit de M. Jean-Michel X... et Mme Z..., que leur auteur, Anne-Marie X..., n'avait pu se comporter comme propriétaire apparent dès lors qu'elle n'était pas la véritable propriétaire des biens litigieux, la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à exclure l'existence d'une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, a violé les articles 2258, 2261 et 2272 du code civil.