Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.096 du 18/03/2020,  partie 8



 Il ressort de la section 4 de la note transmise au comité d'entreprise concernant le Plan de Sauvegarde de l'Emploi que:
 'A l'issue de la phase de départ volontaire, et après application des critères d'ordre des licenciements, la société appliquera des principes de positionnement pour proposer aux salariés relevant de la catégorie professionnelle 'visiteurs médicaux/ responsables régionaux' et 'encadrement et Développement régional des métiers de la promotion' les affectations qui permettront d'atteindre l'organisation cible.'
 La note décrit ensuite deux étapes de positionnement avant d'indiquer:
 'À l'issue des deux premières étapes, chaque salarié se verra envoyer:[...] un avenant au contrat de travail pour les salariés étant amenés à exercer leur activité sur un domaine thérapeutique différent et/ou sur un secteur dans le changement de sectorisation relève d'une modification substantielle du contrat de travail au regard de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique.
 Dans ce dernier cas, le salarié aura la possibilité d'accepter ou de refuser son avenant au contrat.
 S'il refuse, le salarié, en l'absence d'opportunité de reclassement, pourra faire l'objet d'un licenciement pour motif économique et bénéficier des mesures du PSE.'
 Le salarié était donc bien concerné par ce PSE, du fait de sa qualification de responsable régional. Il en avait d'ailleurs fait la demande expresse dans son courrier du 24 juin 2015 et aurait dû bénéficier des avantages y figurant.
 En ce qui concerne la privation du droit à formation longue, le salarié fait valoir qu'il a perdu une chance de bénéficier d'un entretien d'évaluation et d'orientation par un conseiller du cabinet d'outplacement, de prestations d'accompagnement et si nécessaire d'un bilan de compétences et d'actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience.
 Selon l'employeur, M. Q... se prévaut d'un préjudice totalement hypothétique révélé par l'emploi du conditionnel.
 Si M. Q... a effectivement retrouvé un emploi en octobre 2015, comme l'ont justement noté les premiers juges dans leur décision, la rémunération brute mensuelle de 2098 € est très en deçà de celle qu'il percevait au sein de la société SAS Allergan (9002 €).
 Il y a donc lieu de considérer que le défaut d'application du PSE prévoyant différentes prestations allant de la formation à l'accompagnement a fait perdre une chance au salarié de retrouver un emploi avec une rémunération de même niveau. Le préjudice est caractérisé par la différence de revenu importante entre les deux emplois de M. Q....
 En conséquence, l'employeur sera condamné à verser au salarié la somme de 6 000 € au titre de la privation du droit à formation longue, par voie d'infirmation du jugement.
 Sur la privation du droit à indemnisation pendant la période de reclassement Il ressort de l'article 6.1.5 'Rémunération', de la note transmise au comité d'entreprise concernant le Plan de Sauvegarde de l'Emploi que :
 'L'indemnisation du salarié est prise en charge durant le congé de reclassement par l'employeur dans les conditions suivantes :
 - Pendant la période du congé de reclassement coïncidant avec la durée du préavis : le salarié perçoit la rémunération qui lui est normalement due au titre de cette période, laquelle est soumise à l'ensemble des charges sociales.
 - Pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis et dans la limite de 18 mois : le salarié perçoit une allocation dont le montant est fixé à 75 % de sa rémunération brute moyenne perçue au cours des 12 derniers mois précédant la date de notification du licenciement.'
 M. Q... ayant perçu son salaire pendant son préavis de trois mois, il aurait donc dû percevoir pendant 15 mois, 75 % de son salaire brut mensuel de 9002 €. Il convient de défalquer le salaire brut mensuel perçu au titre de son nouvel emploi à compter du 5 octobre 2015, à hauteur de 2 098 €.
 Le calcul est donc le suivant : 101 272 - 47 220 = 54 052 €
 L'employeur sera condamné à verser au salarié la somme de 54 052 € au titre de la privation du droit à indemnisation pendant la période de reclassement, par voie de confirmation du jugement.
 Sur la privation du droit à l'indemnité spéciale de licenciement
 Il ressort de l'article 7.1.1 'Indemnité spéciale de licenciement', de la note transmise au comité d'entreprise concernant le Plan de Sauvegarde de l'Emploi que:
 Cette indemnité spéciale de licenciement a pour but de compenser le préjudice résultant de la perte d'emploi pour les salariés licenciés en application du présent plan.
 Elle est composée de l'addition des deux indemnités suivantes :
 - Une indemnité spéciale forfaitaire égale à 8 mois de salaire moyen mensuel brut sans condition d'ancienneté ;
 - L'indemnité de licenciement revalorisée dans les conditions suivantes :
 les salariés qui n'auront pu être reclassé en interne et qui se verront notifier leur licenciement pour motif économique voient leur indemnité de licenciement conventionnel portée à :
 5 dixième de mois par année d'ancienneté pour les salariés justifiant de 1 an à moins de 5 ans d'ancienneté à la date de cessation de leur contrat de travail ;