Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-18.776 du 02/02/2022,  partie 4


qu'en se bornant à énoncer, pour décider que « les sociétés débitrices ne versaient pas les sommes dues aux héritiers, de façon habituelle, qu'il s'agissait bien d'un passif exigible et qu'elles ne bénéficiaient pas d'un actif disponible pour y faire face », qu' « à partir du moment où les sociétés de généalogie avaient reçu des fonds au bénéfice des héritiers, il était de leur devoir de leur remettre les fonds », sans répondre à ce moyen déterminant des écritures d'appel de M. [I] qui démontraient que les sommes en question ne pouvaient être exigibles qu'une fois seulement le décompte de liquidation approuvé par chaque héritier concerné, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE la cessation des paiements est l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu'en retenant, de façon générale et hors toute somme précisément visée, que les créances des héritiers étaient réglées habituellement de façon tardive et que ce constat général permettait de conclure que des créances d'un montant global de plus de quatre millions d'euros étaient exigibles au 3 juillet 2015, sans procéder à une analyse individualisée des créances en cause permettant pour chacune d'entre elles de caractériser son exigibilité à cette date, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 631-1 et L. 641-1 du Code de commerce ;
 
 4°/ ALORS QUE la cessation des paiements est l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu'en statuant, pour fixer la date de la cessation des paiements des sociétés Maillard et Maillard Paca au 3 juillet 2015 au regard de documents qui, pour la plus grande part, dataient de novembre 2016, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 631-1 et L. 641-1 du Code de commerce ;
 
 5°/ ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, pour décider « qu'au regard de la seule dette de l'URSSAF les sociétés débitrices étaient en état de cessation des paiements depuis le 30 juin 2015 », la Cour d'appel a retenu que « les sociétés intimées devaient des sommes échues et donc exigibles de l'URSSAF qui s'élevaient à la somme de 149 983 euros au 10 juin 2015, 157 552 euros au 31 juillet 2015, 188 337 euros 14 (août) 2015, 190.860 euros au 1er septembre 2015,193 503 euros au 1er octobre 2015, 195 897,80 euros au 1er novembre 2015, 210 928 euros au 7 décembre 2015 et 280 2925,22 euros (sic, lire 282 925,22) au 20 janvier 2016 qu'elles étaient dans l'incapacité de régler » ; que l'ensemble des sommes dont la Cour d'appel a ainsi fait état est erroné, les juges du fond s'étant trompés de colonne, voire de lignes, dans leur lecture de la pièce n° 20-1, produite par le liquidateur judiciaire, dont ces éléments sont issus ; que les sommes ainsi retenues correspondaient en réalité au montant total cumulé des créances détenues à l'encontre des sociétés Maillard Paris et Maillard Paca aux dates indiquées (en ce compris les créances non encore exigibles dues aux héritiers), et non aux seules sommes dues à l'URSSAF ; que s'agissant de ces dernières, la pièce en cause indiquait des montants très inférieurs à ceux retenus par la Cour d'appel, soit 2.523 euros au 1er septembre 2015, 2.643 euros au 1er octobre 2015, 2.394 euros au 1er novembre 2015 et 4.078 euros au 7 décembre 2015 ; qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a violé le principe lui faisant interdiction de dénaturer l'écrit qui lui était soumis ;
 
 6°/ ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, pour décider « qu'il n'y avait () aucun actif disponible permettant de faire face au passif exigible de sorte qu'au regard de la seule dette de l'URSSAF les sociétés débitrices étaient en cessation des paiements depuis le 30 juin 2015 », la Cour d'appel a retenu qu' « il résulte des pièces au dossier que la trésorerie était négative pour un montant de 87 602,77 euros au 30 juin 2015, de 128 134 euros au 31 juillet 2015, était négative pour 22 106 euros au 31 août 2015, négative à hauteur de 47 522 45 euros au 30 septembre 2015, négative à hauteur de 12 020 euros au 31 octobre 2015, négative d'un montant de 45 384,37 euros en novembre 2015, de 52 943 euros au 31 décembre 2015 et de 275 416,69 euros au 31 janvier 2016 » ; que l'ensemble des sommes dont la Cour d'appel a ainsi fait état est erroné, la pièce n° 15, produite par le liquidateur judiciaire, indiquant qu'en juin et juillet 2015, la trésorerie des sociétés Maillard Paris et Maillard n'était pas négative, mais au contraire positive pour les sommes indiquées, de même qu'en décembre 2015 et janvier 2016 ; qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a violé le principe lui faisant interdiction de dénaturer l'écrit qui lui était soumis.