Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.114 du 09/12/2020,  partie 3


qu'en jugeant que l'indemnisation des préjudices subis par les consorts H... était à la charge de la clinique, après avoir réformé le jugement sur l'appel de l'ONIAM et débouté le consorts H... de leurs demandes dirigées contre elle, quand l'ONIAM ne formait aucune demande contre la clinique et que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande des consorts H..., intimés, à l'encontre de la clinique, leurs conclusions d'appel ayant été déclarées irrecevables par deux ordonnances du conseiller de la mise en état des 23 novembre 2017 et 8 juin 2018, la cour d'appel a violé les articles 4, 5 et 954, alinéa 4, du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 954 du code de procédure civile :
 
 11. Il résulte de ce texte que la partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance.
 
 12. Pour dire que l'indemnisation des préjudices subis par les consorts H... est à la charge de la clinique, l'arrêt relève, d'abord, que l'ONIAM et la clinique s'opposent sur le régime d'indemnisation applicable à l'espèce, celui de l'article L. 1142-1, I, ou celui de l'article L. 1142-3-1 du code de la santé publique. Il écarte, ensuite, le régime d'indemnisation de l'article L. 1142-3-1 compte tenu du caractère esthétique de l'intervention et de la date de l'assignation en indemnisation devant le tribunal, et infirme le jugement en ce qu'il a retenu la réparation des préjudices subis par les consorts H... au titre de la solidarité nationale.
 
 13. En statuant ainsi, alors que l'ONIAM n'avait formé aucune demande contre la clinique et que les conclusions d'appel des consorts H... avaient été déclarées irrecevables, la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucune demande tendant à mettre à la charge de la clinique l'indemnisation des préjudices subis par les consorts H..., a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 14. Tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, dès lors qu'il ne reste plus rien à juger.
 
 15. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen du pourvoi principal, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme le jugement ayant rejeté les demandes à l'encontre de la Clinique Saint-Jean et, statuant à nouveau, dit que l'indemnisation des préjudices subis est à la charge de la société Clinique Saint-Jean, l'arrêt rendu le 25 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Condamne les consorts H... aux dépens, en ce compris ceux exposés devant les juges du fond ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Clinique Saint-Jean, demanderesse au pourvoi principal.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR réformé le jugement du tribunal de grande instance de Nîmes du 9 juin 2016 en ce qu'il a rejeté les demandes adressées par les consorts H... à l'encontre de la clinique Saint-Jean, d'AVOIR dit que l'indemnisation des préjudices subis est à la charge de la SAS clinique Saint-Jean et d'AVOIR fixé ainsi qu'il suit les postes de préjudice suivants :
 – Frais d'obsèques : 2.987 €,
 – Perte des revenus de M. W... H... : néant.
 – Perte de chance de survie de Mme P... H... : néant,
 Souffrances, en ce compris l'angoisse de mort imminente, endurées par Mme P... H... : 40.000 €,
 Préjudice d'affection de :
 – M. W... H..., mari de Mme P... H... : 25.000 €
 – Mme X... O..., mère de Mme P... H... : 11.000 €,
 – Chacune de Mesdames N... H... et L... H... épouse V..., filles de P... H... la somme de 13.000 €,
 – Chacune de K... O... et L... O..., épouse M..., surs de P... H..., la somme de 8.000 € ;
 – Chacun de W... H..., Y... V..., U... V... et N... V..., petits enfants de Mme P... H..., la somme de 5.000 € ;