Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-12.537 du 22/11/2018,  partie 3


que sur la demande de requalification du contrat, c'est encore à juste titre que les premiers juges ont fait droit à la demande de requalification du contrat en contrat de construction individuelle sans fourniture de plan relevant des dispositions d'ordre public de l'article L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation, dès lors, d'une part, qu'il avait pour objet l'exécution des travaux de gros-oeuvre, de mise hors d'eau et hors d'air d'un immeuble à usage d'habitation et, d'autre part, qu'aucun élément probant n'établit que le constructeur aurait proposé ou fait proposer un plan ; que c'est vainement à cet égard que la Sarl Les 5 Eléments et Maître Y... paraissent soutenir que le contrat dont ils se prévalent ne relèverait pas de la législation applicable aux contrats de construction individuelle sans fourniture de plan, faute d'avoir prévu la mise hors d'eau et hors d'air alors que les devis au débat, tous identiques en dépit des variations de coût, prévoient, comme l'ont justement souligné les premiers juges, non seulement les travaux de gros-oeuvre mais la totale exécution des travaux de couverture et de menuiserie en ce compris la pose de baies et volets, peu important à cet égard qu'à la suite d'une interruption du chantier cette mise hors d'air et hors d'eau n'ait pas été achevée dès lors qu'elle avait été convenue ; que sur la demande de nullité du contrat, la demande de nullité du contrat présentée en appel fait suite à une demande présentée en première instance tendant à voir requalifier le contrat en contrat de construction individuelle et à en voir prononcer la résiliation aux torts exclusifs du constructeur ; que ces deux demandes peuvent dès lors être regardées comme tendant aux mêmes fins, à savoir l'anéantissement du contrat, peu important que leurs incidences soient différentes ; que la fin de non-recevoir tirée de la demande nouvelle en appel sera par conséquent rejetée ; que l'article L. 232-1, g) du code de la construction et de l'habitation, dont l'application est d'ordre public en vertu de l'article L. 230-1 du même code, fait obligation à l'entrepreneur de fournir, au plus tard à la date d'ouverture du chantier, la justification de la garantie de livraison qu'il apporte au maître de l'ouvrage, l'attestation de cette garantie devant être annexée au contrat ; qu'il est constant qu'aucune garantie de livraison n'a été souscrite par le constructeur et qu'aucune attestation de garantie n'a pas conséquent été annexée au contrat ; que la nullité dudit contrat pour violation des règles d'ordre public sera par conséquent prononcée ; que sur les conséquences de la nullité, la nullité prononcée remet les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la formation du contrat ; que M. X... sollicite à ce titre la remise en état du terrain tout en demandant à la cour de statuer ce que de droit sur les obligations de la société Les 5 Eléments à cet effet, laquelle se trouve à ce jour en liquidation judiciaire, tandis que les intimés soutiennent que la démolition de l'ouvrage constituerait une sanction disproportionnée à la gravité des désordres et non conformités relevés ; qu'il résulte des pièces produites et spécialement du rapport de l'expert judiciaire que, sur la base du contrat retenu, ensemble le devis signé par toutes les parties le 29 juin 2007, le montant total des travaux réalisés s'élève à 280 313 euros TTC pour des malfaçons à reprendre pour un coût évalué à 27 695 euros TTC, les travaux réalisés par le constructeur ayant été évalués à 89,5% du gros-oeuvre, les photographies versées au débat attestant en outre que la maison dont s'agit est à ce jour quasiment terminée (toiture posée, carrelage de qualité dans l'ensemble des pièces) ; qu'en cet état, la mesure de remise en état des lieux, seule expressément formulée par l'appelant aux termes de ses dernières conclusions, alors qu'il a pris lui-même l'initiative de faire achever l'ouvrage, à la supposer loyalement proposée alors que le constructeur sur lequel pèserait une telle obligation de faire est en liquidation judiciaire, constituerait si elle emportait démolition une sanction disproportionnée, au regard des travaux réalisés, et aujourd'hui quasiment achevés, et de la gravité des désordres et dans tous les autres cas un enrichissement sans cause, comme le font justement valoir les intimés ; que M. X..., qui sera par conséquent débouté de ce chef de demande, se trouve redevable par le jeu des restitutions réciproques, du coût de la construction réalisée, prestation dont il a bénéficié, sous déduction des malfaçons et moins-values, telles qu'appréciées par l'expert judiciaire assisté d'un économiste de la construction en qualité de sapiteur, dont les appréciations ne sont sérieusement contredites par aucune pièce probante contraire, de la somme de 256 840 euros dont il y a encore lieu de déduire la somme de 84 320 euros payée par M. X..., soit la somme de 172 520,46 euros TTC, dont il sera accessoirement relevé qu'elle est identique à celle qu'avaient retenue les premiers juges sur d'autres fondements ;