Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.166 du 07/11/2019,  partie 8


qu'il a déclaré que de 2005 à 2011, il avait été agent de la Société BNP Paris Personal Finance, agissant comme intermédiaire en matière de crédit immobilier aux particuliers ; qu'il a indiqué que pendant six mois environ, de la fin de l'année 2007 à la mi 2008, il avait été en relations d'affaires avec J... K... et P... Y... ; qu'il a confirmé que ce dernier, dans le cadre de la société ECI, recueillait chez les particuliers les pièces nécessaires au montage de dossiers de financement qu'il lui transmettait ; qu'il a précisé que lui-même vérifiait l'ensemble des pièces et la solvabilité des clients, et qu'il n'avait remarqué aucune falsification ; qu'il a ajouté qu'au bout de six mois, la Société BNP Paris Personal Finance lui avait demandé de ne plus travailler avec la Société ECI, car elle s'était aperçue du dépôt de deux dossiers identiques pour le compte d'un même client auprès de deux organismes de crédit différents ; qu'enfin, il a précisé que la banque reversait des commissions d'apporteur d'affaires à la Société ECI ; que les éléments qui précèdent démontrent que la Société ECI est bien intervenue comme intermédiaire entre F... B... et la Société BNP Paris Personal Finance, pour l'obtention du prêt destiné à financer l'achat du terrain et la construction de l'immeuble de Grayan-et-l'Hôpital ; que la banque l'admet d'ailleurs implicitement, puisque, même si elle conteste l'existence d'un démarchage et l'application des règles relatives à cette activité, elle déclare que la Société ECI est intervenue à son égard en qualité d'apporteur d'affaires ; qu'il est par ailleurs établi, tant par les déclarations de E... A... que par la copie de deux chèques émis par la Société BNP Paris Personal Finance les 07 février et 31 juillet 2008 à l'ordre de la Société ECI pour des montants, respectivement, de 2 425,96 € et de 18 593,28 € (pièce 90 de l'appelante), que la banque a versé des commissions d'apporteur d'affaires à cette société ; que lors de son audition par les services de police, P... Y... a déclaré que la Société ETC se rendait chez les particuliers afin de collecter les pièces nécessaires à l'établissement des dossiers de prêt bancaire ; que ce faisant, elle a exercé une activité entrant dans la définition du démarchage bancaire, donnée par l'article L. 341-1 du Code monétaire et financier dans sa rédaction applicable à l'époque, due à l'ordonnance n° 2005-648 du 06 juin 2005 ; qu'elle était donc soumise aux dispositions des différents textes mentionnés à l'article L. 519-5 du code précité, dans sa rédaction alors applicable, due à la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, à savoir aux articles L.. 341-4 à L. 341-17 et L. 353-1 à L. 353-5 du même code ; que la Société BNP Paris Personal Finance conteste l'application de ces textes, en se prévalant de l'article L. 341-2-6° du Code monétaire et financier, qui dispose, dans sa rédaction de l'époque comme dans sa rédaction actuelle, que les règles concernant le démarchage bancaire ne s'appliquent pas aux démarches effectuées en vue de proposer un crédit affecté répondant aux conditions prévues dans le Code de la consommation ; que cependant, le prêt consenti par la banque à F... B... ne constitue pas un crédit affecté, qui est une variété de crédit à la consommation alors régi par les articles L. 311-20 à L. 311-27 du Code de la consommation (actuellement L. 312-44 à L. 312-56), mais un crédit immobilier, alors régi par les articles L. 312-1 à L. 312-36 du même code (actuellement L. 313-1 à L. 312-64) ; qu'en effet, l'article L. 312-2 (actuellement L. 313-1) définit comme étant un crédit immobilier tout prêt consenti en vue de financer, notamment, la construction d'un immeuble à usage d'habitation et l'achat du terrain destiné à cette construction ; que tel étant le cas du prêt litigieux, le moyen de défense soulevé par la banque n'est pas fondé ; qu'il ressort des dispositions de l'article L. 341-4 du Code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable à l'époque, due à la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006, que les établissements de crédit qui entendaient recourir à l'activité de démarchage bancaire devaient donner, à une personne physique ou morale, un mandat nominatif, d'une durée de deux ans renouvelable, mentionnant la nature des produits et services qui en faisaient l'objet, ainsi que les conditions d'exercice de l'activité de démarchage ; que l'article L. 341-6, aujourd'hui abrogé mais en vigueur à l'époque, ajoutait que ces établissements devaient faire enregistrer leurs mandataires en tant que démarcheurs auprès de l'Autorité des marchés financiers ; que par ailleurs, l'article L. 341-12 énonçait le détail des informations qui devaient être fournies à la personne démarchée et l'article L. 341-16 prévoyait, au bénéfice de celle-ci, un droit de rétractation pouvant être exercé pendant un délai de quatorze jours ;