Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.243 du 26/11/2020,  partie 4



 que M. O... a conclu dans son rapport du 15 mai 2010 : "il apparaît ainsi que l'engagement a été souscrit par la société Dal industries mais qu'il a été satisfait pour la plus large part par la société Carrare, que le financement par la société Carrare a été de courte durée puisqu'il a été remboursé le même jour par la société EPI, en contrepartie de la remise des actifs immobiliers au prix de 2.140.000 euros, que la société EPI, contrairement à ce qui avait été prévu dans l'acte du 21 mars 2002, n'a été propriétaire des actifs considéré qu'un court instant, que le financement ne s'est pas inscrit dans la durée et n'a donc pas eu pour effet de renforcer la structure financière de la société EPI, qu'enfin la société EPI a dû participer elle-même au financement de ses actifs immobiliers en souscrivant à un emprunt bancaire et qu'on peut donc se demander si les conditions prévues lors du changement d'actionnariat en ce qui concerne le financement de ces actifs immobiliers, ont été scrupuleusement respectées" ; que la société EPI, qui ne devait rien débourser et devait devenir propriétaire du bien immobilier, s'est donc endettée et n'a été propriétaire du bien immobilier que pendant une très brève période, qui ne lui a pas permis d'en tirer avantage ; qu'en outre, elle a été contrainte par la suite de payer un loyer élevé à la société Carrare ; que sur l'incidence de l'opération de débouclage dans le bilan de la société EPI, M. O... note que les parties à l'expertise sont d'accord pour constater que le débouclage s'est traduit par une perte de 1.636.839,52 euros ; qu'il estime que la société EPI n'aurait pas dû supporter cette charge car elle résulte d'une décision de son nouvel actionnaire la société Dal industries ; qu'il relève que l'opération de débouclage s'est traduite en définitive pour la société EPI par une charge supplémentaire de 664.131 euros, hors coût du débouclage et des droits d'enregistrements payés par la société Bouygues, et en tenant compte de l'économie de loyer ; qu'il est ainsi établi que l'opération de revente de l'immeuble par la société EPI à la société Carrare et la conclusion le même jour d'un bail commercial entre les deux sociétés a eu pour effet un appauvrissement de la société EPI qui a supporté une partie du coût de débouclage des crédits-bails, a perdu la propriété de son immeuble et s'est engagée à payer un loyer élevé, tous actes qui ont contribué à fragiliser davantage sa situation financière, au détriment de ses créanciers ; que contrairement à ce que soutient la société Carrare il n'est pas nécessaire que la société EPI ait été insolvable au moment des actes contestés ; que le seul constat de l'appauvrissement de celle-ci suffit à caractériser l'élément matériel de la fraude paulienne ;
 
 b) Sur l'élément subjectif
 
 que plusieurs éléments établissent que la société Dal industries, la société EPI, sous le contrôle de celle-ci, et la société Carrare ont agi sciemment à l'insu de la société Bouygues à l'occasion de la vente et de la location de l'immeuble ; qu'il ressort d'un courrier du 12 décembre 2002 de la société Dal industries à la société Bouygues que la société Dal industries, quand elle a racheté la société EPI, n'ignorait pas que la situation de celle-ci n'était pas florissante puisqu'elle invoque un déficit chronique depuis une dizaine d'années, ce qui a d'ailleurs justifié la conclusion avec la société Bouygues d'un contrat-cadre destiné à assurer à la société Dal industries la garantie d'une activité pendant plusieurs années après la cession ; que les offres de rachat de la société EPI par la société Strudal et la société Dal industries des 17 octobre 2000 et 24 juillet 2001 montrent également que les dirigeants des sociétés du groupe [...] connaissaient la situation fragile de la société EPI ; que compte-tenu de la différence importante entre le montant des sommes payées au titre de la levée d'option des crédits-bails et le montant du prix de vente de l'immeuble, la société EPI et la société Carrare ne pouvaient qu'avoir conscience qu'elles agissaient au détriment des créanciers de la société EPI ; que l'immeuble a été vendu au prix de 2.140.000 euros alors qu'une somme de 4.273.438 euros venait d'être versée pour son acquisition ; qu'il doit également être relevé que le même immeuble a été ultérieurement mis en vente par la société Carrare au prix de 4.000.000 euros ; que quant au montant du loyer fixé le 2 mai 2002, dans son projet de rapport d'expertise du 14 mai 2009, M. G..., expert judiciaire, indique que le montant du loyer est supérieur à la valeur locative, calculée sur la base de la valeur vénale de l'immeuble estimée par M. A..., expert mandaté par la société Dal industries ; que le président du groupe [...], dans un courrier du 17 octobre 2000 estimait quant à lui à cette époque que le montant annuel du loyer de l'immeuble ne pourrait être supérieur à 152.450 euros ;