décision 16-83.255 du 05/01/2017,  partie 2


ont pas été envoyées directement par les banques aux emprunteurs, ne comportent pas les mentions légales obligatoires, ou que la date mentionnée est fausse ; que la seule circonstance exposée dans la plainte simple que les offres acceptées n&apos;ont pas été matériellement mises sous enveloppe, affranchies et postées par les emprunteurs :
 - circonstance par définition inconnue du prêteur,
 - ne constitue pas une dénonciation du délit réprimé par l&apos;article L. 312-33 du code de la consommation, de sorte que le juge d&apos;instruction n&apos;a pas été saisi de tels faits par le réquisitoire introductif qui ne les mentionne pas ; que les réquisitoires supplétifs qui portent sur des faits distincts, notamment sur des faits de faux et usage de faux en écriture publique ou authentique par personne chargée d&apos;une mission de service public (045198) ne mentionnent pas davantage de tels faits ; que les actes postérieurs au réquisitoire introductif ne sont pas de nature à étendre la saisine du juge d&apos;instruction ; qu&apos;à cet égard il convient d&apos;observer que si des mises en examen de certaines banques sont intervenues pour escroquerie en retenant le non-respect des dispositions de la loi Scrivener comme élément constitutif des manoeuvres frauduleuses, ces mises en examen ont toutes été annulées pour absence d&apos;indices graves ou concordants par arrêts de la chambre de l&apos;instruction en date du 6 décembre 2012, ou ont fait l&apos;objet d&apos;une ordonnance du juge d&apos;instruction d&apos;octroi du statut de témoin assisté, le 13 septembre 2013 (d62180) ; que contrairement à ce qui est allégué, la plainte avec constitution de partie civile des époux [X] déposée le 2 novembre 2007 devant le juge d&apos;instruction du tribunal d&apos;Aix-en-Provence, qui en tout état de cause ne saisirait le juge d&apos;instruction de l&apos;infraction discutée que pour le seul crédit les concernant, alors que la procédure révèle plus de sept cents autres constitutions de parties civiles incidentes, ne mentionne dans son dispositif (page 14, 85 à 97 in D1840) ; que les délits d&apos;escroquerie, de faux, d&apos;abus de faiblesse, de tromperie et de publicité mensongère, et le réquisitoire introductif du procureur de la République près ledit tribunal en date du 22 septembre 2008, ne mentionne pas davantage le délit sanctionné par l&apos;article L. 312·33 du code de la consommation (81 in D1840), de sorte que le juge d&apos;instruction n&apos;a pas été saisi de ce chef au titre de cette plainte avec constitution de partie civile ; qu&apos;en conséquence, les demandes d&apos;auditions et de confrontations n&apos;apparaissent pas utiles à la manifestation de la vérité dès lors qu&apos;elles tendent, selon les parties civiles, à mettre en évidence le délit de violation des dispositions de la loi Scrivener dont le juge d&apos;instruction n&apos;est pas saisi ; qu&apos;il convient en conséquence de confirmer l&apos;ordonnance sur ce point ;
 
 "et aux motifs adoptés que les demandes d&apos;actes présentées sur le fondement de l&apos;article 82-1 du code de procédure pénale et ci-dessus visées ont pour préalable commun d&apos;inclure dans le champ de notre saisine la violation des dispositions de la loi dite « Scrivener », codifiée aux articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation (notamment L. 312-7) ; que, toutefois, il est interdit à toute juridiction de statuer sur des faits autres que ceux dont elle est saisie (Crim., 28 octobre 1980, Bull. crim., n° 277 et 16 novembre1987, ibid., n° 405), ce qui justifie les refus d&apos;actes sollicités dans le but de montrer la réalité d&apos;une infraction basée sur des faits non compris dans la saisine du juge d&apos;instruction (Cour de cassation, chambre criminelle, 28 janvier 2014, n°12-88.175) ; qu&apos;à ce titre, il importe ici de rappeler que le réquisitoire introductif du 2 juin 2008 ne mentionne pas les faits de violation des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation (notamment L. 312-7)-(D. 534) ; que ce réquisitoire, pris moins de trois mois après le dépôt d&apos;une plainte par les plaignantes, repose sur une plainte visant de nombreux faits pénalement répréhensibles (D1) parmi lesquels seuls ceux retenus de façon expresse et sans ambiguïté par l&apos;autorité de poursuite dans son réquisitoire du 2 juin 2008, ont justifié l&apos;ouverture d&apos;une information judiciaire, définissant ainsi l&apos;étendue de la saisine de la juridiction d&apos;instruction (Crim., 8 décembre 1992 n° 92-3854) ; que s&apos;agissant des faits ayant donné lieu, dans un premier temps, à une plainte avec constitution de partie civile près le tribunal de grande instance d&apos;Aix-en-Provence, force est de constater que le réquisitoire introductif pris par le procureur près le tribunal de grand instance d&apos;Aix-en-Provence, le 22 septembre 2008, ne vise pas les faits constitutifs de violation de la loi Scrivener (D. 1840-81) ; que si le réquisitoire du 22 septembre 2008, fait suite à une plainte avec constitution de partie civile reçue le 3 mars 2008 par le doyen des juges d&apos;instruction du tribunal de grande instance d&apos;Aix-en-Provence, il convient de relever que la référence visée par le demandeur (D. 1840-75) dans sa demande du 11 décembre 2015, ne concerne pas le texte de la plainte évoquée mais une ordonnance de soit-communiqué du doyen des juges d&apos;instruction, laquelle ne mentionne d&apos;ailleurs pas la violation des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation; qu&apos;