Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.468 du 13/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. R... L..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2018 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile, audience solennelle), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au conseil de l'ordre des avocats au barreau de la Rochelle-Rochefort, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de La Rochelle-Rochefort, domicilié [...] ,
 
 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Poitiers, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. L..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat du conseil de l'ordre des avocats au barreau de la Rochelle-Rochefort et du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de La Rochelle-Rochefort, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. L..., avocat, a été poursuivi, à la requête du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de La Rochelle-Rochefort, pour plusieurs manquements à ses obligations déontologiques ;
 
 Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense :
 
 Attendu que, contrairement à ce que soutiennent les défendeurs au pourvoi, l'absence, dans la décision rendue en matière disciplinaire, de la mention selon laquelle le professionnel poursuivi ou son conseil a été invité à prendre la parole en dernier ne constitue pas une omission matérielle, au sens de l'article 462 du code de procédure civile ; que le moyen est donc recevable ;
 
 Et sur ce moyen :
 
 Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Attendu que l'exigence d'un procès équitable implique qu'en matière disciplinaire, la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l'audience et puisse avoir la parole en dernier, et que mention en soit faite dans la décision ;
 
 Attendu que l'arrêt condamne M. L... à une peine disciplinaire, sans constater que celui-ci ou son conseil ait été invité à prendre la parole en dernier ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;
 
 Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. L...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit Me L... coupable de l'ensemble des autres faits reprochés et prononcé à son encontre à titre de peine une interdiction temporaire de trois années d'exercice de la profession d'avocat, dont 18 mois assortis du sursis ;
 
 Aux motifs que « MINISTERE PUBLIC :
 Monsieur Jean-Paul CONTAL, Substitut Général, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a été entendu en ses réquisitions.
 
 Les réquisitions ayant été préalablement communiquées aux parties.
 
 ARRÊT :
 
 - CONTRADICTOIRE
 
 - Rendu par Monsieur Thierry HANOUET, Premier Président, conformément aux dispositions de l'article 16 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
 
 - Signé par M.