décision 17-81.190 du 12/09/2018,  partie 4


mais que l'ordonnance déférée vise des présomptions d'entrave à l'activité des réseaux de soins dentaires et notamment le réseau Santéclair en cherchant à fausser la concurrence pouvant exister entre chirurgiens-dentistes sur les prestations de soins prothétiques dont les prix sont libres ; qu'une autre pratique illicite présumée consisterait à inciter au boycott des centres dentaires dits "low cost" qui constituent une source de pression tarifaire sur les prix des prestations libres; que des indices laissent présumer l'existence d'actions concertées entre chirurgiens-dentistes au sein du syndicat FSDL et d'instances ordinales et entre chirurgiens-dentistes et l'entreprise Nobel Biocare France susceptibles de relever des pratiques prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce: que ce faisant les pratiques incriminées, même sous forme d'envoi d'une lettre circulaire émanant des conseils départementaux, entrent précisément dans celles visées par l'article L. 450-4 du code de commerce permettant au juge judiciaire d'autoriser les visites domiciliaires même au sein d'un ordre professionnel ; que le moyen ainsi soulevé par les appelants doit être écarté ; qu'il est reproché à l'ordonnance de ne pas comporter une motivation suffisante et de ne pas avoir caractérisé les pratiques anticoncurrentielles justifiant les visites ; mais que le champ des visites a été délimité au secteur de la chirurgie dentaire qui constitue le secteur de l'économie en adéquation avec les agissements relevés dans l' ordonnance ; que par ailleurs l'ordonnance décrit les pratiques répréhensibles présumées après un examen "in concreto" des 37 annexes jointes à la requête selon la méthode dite "du faisceau d'indices" ; que le JLD a ainsi estimé qu'il existait des indices laissant apparaître des faisceaux de présomptions d'agissements prohibés justifiant que soit recherchée leur preuve au moyen d'une visite et de saisies ; que l'appelante soutient que l'autorisation donnée par le JLD viole le secret médical ; que le JLD renvoie l'appréciation de la mesure aux autres JLD et que la mesure présente un caractère disproportionné ; mais que dans son principe, la visite domiciliaire ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit fondamental que constitue la vie privée dès lors que, prévue par la loi et placée sous le contrôle d'un juge, elle a pour finalité d'assurer le bien-être économique du pays ; qu'en l'espèce il s'agissait de s'assurer s'il existait des indices laissant présumer des présomptions simples d'entente anticoncurrentielle ; que l'opération de visite et saisie autorisée était nécessaire à l'autorité de la concurrence pour corroborer ses soupçons, le recours à l'article L. 410-1 du code de commerce s'avérant insuffisant ; que par ailleurs il n'existe pas un principe de proportionnalité entre les indices et le champ des visites, la seule condition préalable étant la suffisance desdits indices ; que la visite a été autorisée dans un conseil départemental de l'ordre et non pas dans un cabinet médical ; que dès lors la violation du secret médical n'est pas en cause ; que les règles applicables sont celles du code de procédure civile et non celtes applicables aux perquisitions diligentées en matière pénale dans un cabinet médical ; que la désignation des autres JLD est uniquement justifiée pour leur permettre, sur commission rogatoire, de contrôler les opérations de visite et de saisie dans leur ressort et pour la désignation des chefs de police et de gendarmerie territorialement compétents pour nommer les OPJ ; que cette désignation n'emporte aucune délégation de compétence puisque le périmètre des investigations demeure celui précisé dans l'ordonnance du 27 avril 2015 ; enfin que le juge des libertés et de la détention signataire de l'ordonnance qui de ce fait se l'approprie est d'autant plus en mesure de l'amender et de la modifier que, dans la présente espèce, un délai de sept jours s'est écoulé entre le dépôt de la requête le 20 avril 2015 et le 27 avril 2015, jour de son prononcé ; qu'il ne peut pas être soutenu que les appelantes auraient été privées des garanties du procès équitable ; que dans ces conditions la demande de nullité de l'ordonnance doit être rejetée ;
 
 "alors que l'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice du droit au respect de la vie privée doit être proportionnée aux impératifs visés à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'il incombe au juge qui a ordonné la mesure d'assurer le contrôle des opérations de visite et de saisie et, lorsqu'elles doivent avoir lieu en dehors du ressort du tribunal de grande instance, il doit délivrer une commission rogatoire pour déléguer ce contrôle au juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel s'effectue la visite ; qu'en l'espèce, le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de l'Isère avait dénoncé la contradiction existant dans l'ordonnance attaquée entre d'une part le motif par lequel le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris estimait devoir rejeter la critique de défaut de proportionnalité de la mesure en se référant au fait que ce serait lui qui exercerait le pouvoir de contrôle des opérations de visite et de saisie et d'autre part la décision donnant commission rogatoire à des juges des libertés et de la détention de divers tribunaux de grande instance notamment pour exercer le contrôle prévu à l'article L. 450-4 du code de commerce ;