Cour d'appel de Douai
83, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.329 du 30/01/2020,  partie 3


Sur la créance : Sur la libération de la somme : La SCI SEPHORA prétend que la somme de 300 000 euros, objet du prêt du 27 novembre 2008, n'a jamais été versée, et produit sur ce point deux courriers recommandés de son gérant au créancier poursuivant, sollicitant la preuve du versement de cette somme, lettres restées sans réponse. Pour s'opposer à cet argument, Monsieur R... N... fait valoir: - que le débiteur a reconnu devant notaire avoir perçu la somme litigieuse, tel que mentionné dans l'acte de prêt, - l'aveu judiciaire de la SCI SEPHORA, cette dernière s'étant prévalu du paiement intégral de la dette de 300 000 euros dans son assignation devant le juge de l'exécution de DOUAI du 19 février 2015, procédure jointe à la présente, - l'aveu extra judiciaire de la SCI SEPHORA, cette dernière ayant adressé au créancier, un courrier recommandé daté du 7 mai 2013 par lequel elle mentionnait lui avoir "emprunté la somme de 300 000 euros en date du 27 novembre 2008 devant un acte authentique par Maître B..., notaire à Douai". Aux termes de l'article 1356 du Code civil, l'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir spécial. Il fait pleine foi contre celui qui l'a fait. Il ne peut être divisé contre lui. Il ne peut être révoqué, à moins qu'on ne prouve qu'il a été la suite d'une erreur de fait. Il ne pourrait être révoqué sous prétexte d'une erreur de droit. En l'espèce, si la preuve contraire des énonciations de l'acte notarié est recevable pour tout ce qui ne ressort pas des faits constatés ou accomplis personnellement par le notaire, la SCI SEPHORA ne verse aux débats aucun élément susceptible de mettre en doute la réalité de ce versement, deux courriers de son gérant - éléments subjectifs et non corroborés- en ce sens n'y suffisant pas. Au contraire, les aveux judiciaire et extra judiciaire évoqués par le demandeur, constituent effectivement la preuve de la réalité du versement évoqué dans l'acte notarié. Par conséquent, les demandes de la SCI SEPHORA fondées sur l'absence de libération de la somme prêtée, seront rejetées. Sur la subsistance d'une créance : La SCI SEPHORA affirme qu'elle a réglé à Monsieur R... N..., entre le 27 novembre 2008 et le 23 juillet 2012, la somme totale de 367 205,28 euros, supérieure à la créance de Monsieur R... N..., de sorte que celle-ci aurait été, de toute façon, éteinte par ces versements libératoires. Au contraire, Monsieur R... N... produit un décompte établissant, au 3 juin 2016, un principal restant dû de 146 192 euros, outre des intérêts de 331 441,56 euros, des frais d'inscription d'hypothèques à hauteur de 5508 euros, et une pénalité contractuelle de 8 % des sommes dues, soit 38 819,96 euros. Aux termes de l'article 1315 alinéa 2 du Code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. En l'espèce, si les parties s'accordent sur le remboursement de la somme totale de 153 808,58 euros de la SCI SEPHORA à Monsieur R... N... (50 000 euros le 27 novembre 2008, 53 808,58 euros le 17 septembre 2009 et 50 000 euros le 20 juillet 2011), la SCI SEPHORA affirme avoir également effectué les versements suivants : - 40 000 euros le 19 septembre 2009, résultant de la renonciation par une SCI U..., dont Monsieur K... U... est le gérant, du prix de la vente d'une maison dont elle était propriétaire au profit d'une SCI de l'EUROPE, dont Monsieur R... N... est le gérant, pour cette somme (pièce défendeur 17), - 100 000 euros le 9 juillet 2010, résultant du versement à Monsieur R... N... du solde du prix de la vente d'un bien immobilier par une SARL FINANCE HABITAT, dont Monsieur K... U... est le gérant, à un tiers (pièce défendeur 16), - 73 396,70 euros le 23 juillet 2012, résultant du versement à Monsieur R... N... du solde du prix de la vente d'un autre bien immobilier par la SARL FINANCE HABITAT, dont Monsieur K... U... est le gérant, à un tiers, étant souligné que le défendeur prétend que ce versement a été effectué de manière frauduleuse (pièces défendeur 18 à 20). Monsieur R... N... affirme que l'ensemble de ces versements ont été effectués en vertu d'autres créances. Or, outre qu'il est à constater que la SCI SEPHORA n'est jamais à l'origine de ces versements, il appartient au débiteur d'apporter la preuve qu'il s'est libéré de l'emprunt contracté par lui, et partant, que les paiements par lui effectués sont imputables sur la dette de remboursement du prêt du 27 novembre 2008. La SCI SEPHORA ne rapportant pas la preuve de l'imputation des trois versements litigieux, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les arguments concernant la validité de l'acte du 15 juillet 2008 et sur la réalité des autres créances alléguées par le créancier poursuivant, le défendeur sera débouté de ses chefs de demande fondés sur l'extinction de sa dette » (jugement, p. 4 à 6)
 
 1°) ALORS QUE si c'est au débiteur qui se prétend libéré de justifier de son paiement, il appartient d'abord à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ;