décision 16-82.347 du 21/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

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 M. [V] [N]
 La caisse Suva, partie intervenante

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 21 février 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, M. Lavielle, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Cuny ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER, les observations de Me HAAS, de la société civile professionnelle MEIER-BOURDEAU et LÉCUYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général CUNY ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, proposé pour M. [V] [N] par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, du principe de séparation des pouvoirs, des articles 1382 du code civil, 2, 3, 6, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a dit que la faute de M. [N] est une faute personnelle détachable du service, que la juridiction répressive est compétente pour en connaître, a ordonné la mise hors de cause de l&apos;agent judiciaire de l&apos;Etat et a condamné M. [N] à payer à la Caisse Suva la contrevaleur en euros de 322 010,26 CHF et 13 100 euros majorés des intérêts au taux légal à compter du jour de sa décision ;
 
 "aux motifs qu&apos;il y a lieu à titre liminaire de constater que la demande de M. [H] est exclusivement dirigée contre l&apos;agent judiciaire de l&apos;Etat ; qu&apos;il convient de rappeler que M. [N] a, définitivement, été déclaré coupable d&apos;avoir à [Localité 1], le 7 mars 2004, commis des violences volontaires avec arme ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours, par personne chargée d&apos;une mission de service public à l&apos;occasion de ses fonctions et été condamné pénalement pour ces faits ; qu&apos;il n&apos;est ni contestable ni contesté que M. [N], chargé d&apos;une mission de service public était en fonction lors des faits litigieux et il y a lieu d&apos;examiner la nature de sa faute, à savoir son caractère détachable ou non du service en rappelant les faits ; que le 7 mars 2004, vers 6 heures, le peloton léger d&apos;intervention de l&apos;escadron de gendarmerie mobile 24/7 de [Localité 2] composé de seize militaires s&apos;est présenté au domicile de M. [H] et de sa famille aux fins d&apos;interpeller M. [H] soupçonné d&apos;être l&apos;auteur de violences ; qu&apos;il est constant que cette intervention avait été préparée la veille et le gendarme M. [N] était chargé d&apos;intervenir en trinôme avec deux autres gendarmes dans une des pièces de l&apos;étage de la maison ; qu&apos;au cours de cette intervention, il a en effet pénétré dans cette pièce suivi de ses deux collègues, mais il a tiré un coup de feu avec son pistolet mitrailleur HK type MP5 A5F calibre 9 mm, dont la balle atteignit M. [H], qui était en train de se redresser dans son lit et qui fut grièvement blessé ; que le gendarme M. [N] a expliqué avoir dirigé le canon de son arme vers la personne à interpeller et que le coup est parti parce qu&apos;il a trébuché sur le pas de la porte ; que, cependant l&apos;expert en balistique qui a assisté à la reconstitution des faits a conclu que les constatations techniques faites sur l&apos;arme démontrent que le tir ne pouvait se déclencher qu&apos;à la suite d&apos;une pression franche sur la queue de détente et que M. [N] a nécessairement volontairement déplacé son doigt du long du pontet sur la queue de détente de l&apos;arme, geste sans lequel le coup de feu n&apos;aurait pu avoir lieu ; que l&apos;expert puis le tribunal et la cour ont dit que c&apos;est par un acte volontaire que M. [N] a appuyé sur la détente de l&apos;arme sachant que cette action allait occasionner des blessures ; qu&apos;il est constant que l&apos;intervention des forces de police ou de gendarmerie doit toujours être légitime, nécessaire et proportionnée, or en l&apos;espèce les faits commis à l&apos;occasion du service présentent une « gravité inadmissible » au regard du service et en conséquence cette faute qui revêt un caractère inexcusable est imputable au fonctionnaire et non à la fonction, l&apos;