cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 17-16.529 du 27/06/2018,  partie 3



 Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de constatation de la caducité de la promesse de vente en raison du dépassement du délai pour la réitération de la vente, de les condamner solidairement à payer aux consorts Y... le dédit, et de rejeter leurs demandes en paiement de celui-ci ainsi qu' en réparation de leurs préjudices alors, selon le moyen, que, lorsque dans une promesse synallagmatique de vente, un délai est prévu pour la réalisation de la condition suspensive, et qu'à la date prévue pour la réitération par acte authentique, cette condition n'est pas remplie, la promesse est caduque ; qu'au présent cas, il résultait du paragraphe II.3 de la promesse de vente que « les parties conviennent que la Promesse devra être réitérée au plus tard le 3 septembre 2013, par la signature d'un acte définitif de cession » ; que la caducité de la promesse était de facto acquise à cette date, sauf report du délai par le promettant pour régularisation ; qu'à supposer même que les parties aient pu, d'un commun accord, reporter la date de la signature de l'acte authentique au 13 septembre suivant, le défaut de régularisation de la convention à cette date, rendait caduque la promesse, qui ne pouvait plus permettre une réitération de l'acte le 1er octobre, à la seule initiative des acquéreurs ; qu'en décidant le contraire aux motifs erronés que « la date stipulée à la promesse de vente pour sa régularisation n'est assortie d'aucune sanction », la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1176 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que la promesse ne prévoyait aucune sanction en cas de non-respect de la date stipulée pour la régularisation de l'acte de vente, la cour d'appel a pu rejeter le moyen tiré de la caducité de la promesse ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le quatrième moyen :
 
 Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de constatation, en application de l'article 1612 du code civil, qu'aucun acte réitératif de vente n'avait pu être régularisé en date des 3 et 12 septembre 2013, à défaut de présentation des fonds propres à permettre le paiement du prix et des frais accessoires inhérents à la vente, de les condamner solidairement à payer aux consorts Y... le dédit, et de rejeter leurs demandes en paiement de celui-ci ainsi qu' en réparation de leurs préjudices alors, selon le moyen, que le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose si l'acheteur n'en paye pas le prix ; que dans leurs conclusions d'appel n° 4 récapitulatives , les vendeurs avaient démontré que les acquéreurs n'avaient offert de verser que la somme de 450 000 euros, au lieu de celle de 480 000 euros, non compris l'acompte de 50 000 euros, initialement prévue pour conclure l'opération (sans compter le crédit vendeur de 100 000 euros, soit une totalité de 630 000 euros) et « sans faire référence aux 80.000 euros relatifs aux frais accessoires à la vente » ; qu'en estimant que les conditions de l'acquisition du fonds de commerce auraient été remplies, aux seuls motifs que « que les acquéreurs justifient avoir disposé et présenté, au 1er octobre 2013, 50 000 euros qu'ils avaient versés au titre de l'indemnité d'immobilisation du fonds de commerce, 380 000 euros représentés par deux chèques de banque, 22 810 euros par un chèque au nom du Trésor public, 2 152,80 euros versés au conseil pour les frais d'acte, ainsi que 89 847,20 euros et 8 293,20 euros déposés sur leur compte en banque pour leur apport personnel », sans s'expliquer sur le moyen susmentionné et rechercher si le prix de vente et ses accessoires avaient été intégralement par les acquéreurs pour leur permettre de disposer du bien vendu, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1612 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu que les consorts Y... justifiaient avoir réuni une somme globale de 553 103 euros, hors crédit vendeur, laquelle est supérieure à celle de 480 000 euros invoquée par le moyen, la cour d'appel a effectué la recherche prétendument omise et légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le cinquième moyen :
 
 Attendu que M. et Mme X... font encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen péremptoire des vendeurs tiré de ce que la clause de dédit ne peut être analysée autrement que comme une clause pénale dont l'application doit être proportionnée au préjudice réellement subi par les acquéreurs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'une clause de dédit ne constituant pas une clause pénale, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :