décision 19-83.062 du 18/03/2020,  partie 2


que dès lors, en constatant que les prévenues « ont réalisé, pour le compte de tiers, des opérations de tenue de comptabilité, au cours de la période visée aux poursuites » (arrêt attaqué, p. 6) mais en les relaxant au motif que la comptabilité n'est visée par l'article 2 de l'ordonnance de 1945 précitée qu'à « titre accessoire dans la mesure où l'essence même de la profession d'expert-comptable, qui justifie sa protection et son monopole, n'est pas là mais est relative aux activités de révision, de redressement, de consolidation, d'appréciation des comptabilités, d'attestation de régularité et de sincérité des comptes » (arrêt attaqué, p. 6), la cour d'appel a méconnu les articles 2, 3 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable dans ses rédactions applicables au litige, 1240 du code civil, 433-17, 433-22 et 433-25 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 2 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable :
 
 10. Il résulte de ces articles que les activités réservées aux experts-comptables et comptables agréés inscrits au tableau de l'Ordre incluent la vérification et le redressement des comptes ainsi que la tenue, la centralisation, l'ouverture et l'arrêt de ceux-ci.
 
 11. Pour relaxer les prévenues du chef d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, l'arrêt énonce que si le Conseil supérieur des experts-comptables établit que les prévenues, qui ne le contestent pas, ont réalisé, pour le compte de tiers, des opérations de tenue de comptabilité, au cours de la période visée aux poursuites, c'est à juste titre que celles-ci soutiennent que les faits incriminés relèvent de la tenue complète d'une comptabilité avec des contacts directs avec les clients et des paiements faits au nom de ces derniers, mais sans opération de vérification ou de certification, que la partie civile n'invoque d'ailleurs pas.
 
 12. Ils ajoutent que si la tenue de comptabilité est visée par l'article 2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, ce n'est qu'à titre accessoire dans la mesure où l'essence même de la profession d'expert-comptable, qui justifie sa protection et son monopole, est relative aux activités de révision, de redressement, de consolidation, d'appréciation des comptabilités, d'attestation de régularité et de sincérité des comptes.
 
 13. Ils en déduisent que les faits visés aux poursuites relatifs à l'exécution par les prévenues de travaux de comptabilité, ne relèvent pas à eux seuls des tâches dont les experts comptables se sont vus confier le monopole.
 
 14. En se déterminant ainsi, alors que les dispositions des articles 2 et 20 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 n'ont établi aucune distinction selon la nature, l'objet et la finalité des documents et des prestations comptables, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
 
 15. La cassation est par conséquent encourue.
 
 Portée de la cassation
 
 16. En l'absence de pourvoi du ministère public, la cassation sera limitée aux intérêts civils.
 
 17. Il appartiendra à la juridiction de renvoi, de prononcer, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, sur l'existence d'une éventuelle faute civile de nature à justifier la réparation des préjudices invoqués.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 2 avril 2019, mais en ses seules dispositions civiles, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit mars deux mille vingt.