Tribunal d'instance de Mulhouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.491 du 10/10/2019,  partie 3


qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du 26 février 2013, S..., C-11/11) que le passager d'un vol avec correspondance assuré par un même transporteur effectif a droit à une indemnisation, sur le fondement de l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 lorsque son vol arrive à destination finale avec un retard égal ou supérieur à trois heures par rapport à l'heure d'arrivée initialement prévue ; par combinaison des articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 tels qu'interprétés par la Cour de justice, les passagers d'un vol intracommunautaire victimes d'un retard de 3 heures ou plus peuvent prétendre à une indemnité forfaitaire de 250 euros pour un vol d'une distance inférieure ou égale à 1500 kilomètres, l'indemnité étant portée à 400 euros dans le cas d'un vol de plus de 1500 kilomètres ; que la SA Air France ne justifiant pas du paiement de l'indemnité forfaitaire due, il y a lieu de la condamner au paiement de la somme de 400 euros au titre de l'indemnité de l'article 7 du Règlement ; que ce montant sera majoré des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, par application de l'ancien article 1153-1 du code civil, désormais article 1231-7 ;
 
 ALORS QU'il incombe au passager aérien qui sollicite une indemnisation forfaitaire pour retard de vol d'établir qu'il dispose d'une réservation confirmée pour le vol concerné, et qu'il s'est présenté à l'enregistrement pour ce vol dans les délais impartis ; qu'en l'espèce, pour condamner la société Air France à indemniser les consorts F... et A..., le tribunal d'instance a retenu que les passagers produisaient des éléments établissant qu'ils disposaient d'une réservation confirmée pour le vol litigieux, et qu'ils s'étaient présentés à l'enregistrement du vol de réacheminement ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que les passagers s'étaient présentés, dans les délais impartis, à l'enregistrement du vol sur lequel ils étaient initialement programmés et dont ils soutenaient qu'il avait été retardé, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles 3, §2, sous a) et 7 du règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004, ensemble l'article 1353 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR déclaré recevable le surplus des demandes de dommages et intérêts de M... A... et P... F..., représentée par son père M... A... et d'AVOIR condamné la société Air France à payer à M... A... et P... F..., représentée par son père M... A..., la somme de trois cents euros, avec les intérêts légaux à compter du prononcé du jugement, en réparation du préjudice résultant de l'absence de remise d'une notice d'information ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 1er du règlement (CE) n° 261/2004 souligne le caractère minimal des droits qu'il institue au profit des passagers aériens en cas de refus d'embarquement contre leur volonté, d'annulation de leur vol ou de vol retardé ; que l'article 12 de ce règlement, intitulé « indemnisation complémentaire », prévoit que ledit règlement s'applique sans préjudice du droit des passagers à une indemnisation complémentaire ; qu'ainsi les mesures standardisées et immédiates prises au titre du règlement n° 261/2004 ne font donc pas obstacle à ce que les passagers concernés, dans le cas où le même manquement du transporteur aérien à ses obligations contractuelles leur causerait en outre des dommages ouvrant droit à indemnisation, puissent intenter, par ailleurs, les actions en réparation desdits dommages dans les conditions prévues par la convention de Montréal ou par le droit national ; que l'article 35 de la convention de Montréal du 28 mai 1999 prévoit un délai biennal de prescription des demandes ; que le règlement (CE) n° 261/2004 ne comporte aucune disposition relative au délai de prescription de sorte que la Cour de justice des Communautés européennes en a déduit que le délai dans lequel les actions ayant pour objet d'obtenir le versement de l'indemnité forfaitaire prévue aux articles 5 et 7 doivent être intentées est défini par les règles internes de chaque Etat membre (arrêt N..., 22 novembre 2012, C-139/11) ; que la Cour considère que le Règlement (CE) n°261/2004 instaure un régime de réparation standardisée qui s'inscrit en amont de la Convention de Montréal dont les dispositions ne s'appliquent : « en effet, la mesure d'indemnisation prévue aux articles 5 et 7 du règlement n° 261/2004 se situe en dehors du champ d'application des conventions de Montréal et Varsovie » (arrêt du 23 octobre 2012, R... e.a., C-581/10 et C-629/10) ; qu'elle considère que la prescription biennale fixée à l'article 35 de la convention de Montréal « ne saurait être considérée comme s'appliquant aux actions introduites, en particulier, au titre des articles 5 et 7 du règlement » (arrêt N..., 22 novembre 2012, C-139/11) ; qu'en l'espèce les demandes indemnitaires supplémentaires des consorts F...-A... sont fondées d'une part sur l'article 14 du Règlement relatif à la remise d'une notice d'information et d'autre part sur le caractère abusif de la résistance opposée par la société défenderesse ;