décision 16-86.633 du 19/12/2017,  partie 2



 "aux motifs que l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité pour les conseils municipaux de communes touristiques d'établir une taxe de séjour forfaitaire pour les hébergements à titre onéreux ; que l'article R. 2333-62 de ce code prescrit que les redevables de la taxe de séjour forfaitaire sont tenus de faire une déclaration à la mairie au plus tard un mois avant chaque période de perception ; que l'article R. 2333-68 du code général des collectivités territoriales prescrit que tout loueur, logeur hôtelier, propriétaire ou assujetti à la taxe de séjour forfaitaire qui n'aura pas effectué la déclaration prévue aux articles R. 2333-62 et R. 2333-68 ou qui aura fait une déclaration inexacte ou incomplète, sera puni d'une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe ; qu'aucune disposition du code général des collectivités territoriales ne prévoit que l'infraction ne sera pas constituée en cas de rectification ultérieure, cette faculté ne résultant, non de la loi, mais d'une simple délibération du Conseil de Paris ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces produites aux débats que la déclaration effectuée le 16 décembre 2013 par la société Y... Opéra, soit
 
 dans le délai légal pour l'année d'imposition 2014, était inexacte quant à la capacité d'accueil de cet établissement ; que la cour, se référant par ailleurs, à l'exposé des faits tels qu'ils résultent du jugement rendu le 1er octobre 2015 par le tribunal de police de Paris, considère que c'est par une juste appréciation des faits et circonstances particulières de la cause que le premier juge a, de bon droit, déclaré cette dernière coupable des faits d'hébergement ou location sans déclaration par redevable de la taxe de séjour forfaitaire pour la période comprise entre le 1er janvier 2013 et le 20 décembre 2013, faits commis à Paris, et fixé le montant du préjudice subi par la ville de Paris ;
 
 "et aux motifs, repris des premiers juges, que la matérialité des faits apparaît établie, dès lors qu'une déclaration incomplète ou inexacte a été faite à la mairie de la Ville de paris par la société prévenue par LRAR du 16 décembre 2013 au titre de l'imposition 2014, que l'infraction reprochée est caractérisée, que peu importe qu'une régularisation soit effectuée par la société, suite à la mise en demeure adressée à la société par la mairie et qui en justifie en produisant le formulaire daté et transmis, en date du 23 mai 2014 ; que l'infraction étant établie dans ses éléments constitutifs dès que l'hôtelier a fait une déclaration inexacte ou incomplète, nonobstant le respect ou non du délai d'un mois avant chaque période de perception ;
 
 "1°) alors que faute par la cour d'appel de préciser en quoi la déclaration régulièrement transmise dans les délais légaux par la société Y... Opéra
 
 mentionnant expressément une capacité d'accueil de quatre-vingt-dix-neuf lits disponibles et cinquante lits indisponibles pour travaux, c'est-à-dire au total cent quarante-neuf lits, déclaration qui coïncidait très exactement avec le classement enregistré par Atout en catégorie trois étoiles, en date du 19 octobre 2010, dont se prévalait la ville de Paris dans ses écritures pour cinquante-huit chambres et cent quarante-neuf personnes, était inexacte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 "2°) alors qu'il ne résulte d'aucune des énonciations de l'arrêt attaqué ni des écritures de la partie civile que la capacité d'accueil de l'hôtel exploité par la société Y... Opéra ait augmenté depuis la date de
 
 classement de l'hôtel en catégorie trois étoiles et que par conséquent la déclaration de ladite société adressée dans les délais légaux au titre de l'année 2013 ait été inexacte ;
 
 "3°) alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le seul grief invoqué par la ville de Paris pour prétendre que la déclaration qui lui avait adressée par la société Y... Opéra dans les délais légaux
 
 est un grief relatif à la présentation de cette déclaration, la ville étant en mesure de percevoir la taxe au vu de la déclaration initiale mentionnant expressément une capacité totale d'accueil de cent quarante-neuf lits sous réserve de cinquante lits en travaux, cette dernière précision ne faisant l'objet d'aucune contestation ;
 
 "4°) alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la société Y... Opéra à
 
 la ville de Paris le 23 mai 2014 précisait qu'à la date de cette « régularisation », c'est-à dire à la date d'envoi de cette lettre recommandée, la capacité d'accueil de l'établissement était de cent quarante-neuf lits disponibles avec cette précision que dix lits « demeuraient » indisponibles en raison de travaux, ce qui ne contredit aucunement les éléments de la déclaration initiale précisant la capacité d'accueil de l'hôtel fin décembre 2013 à l'encontre de laquelle la cour d'appel n'a relevé l'existence d'aucune inexactitude précise ;
 
 "5°) alors qu'en matière fiscale, l'autorité qui perçoit l'impôt a compétence pour accorder au contribuable des délais supplémentaires pour régulariser sa déclaration, délais qui s'imposent tant au juge répressif qu'au juge de l'impôt ;