Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.431 du 15/01/2020,  partie 5


qu'est tout aussi vain le moyen du caractère exceptionnel et mineur des manquements au contrôle qualité allégués, alors que l'accord commercial rappelle que les produits doivent être conformes aux normes françaises et communautaires, tant en matière de qualité, de sécurité, de protection du consommateur, que de composition et d'étiquetage, et que la réticence à coopérer dans la démarche qualité prévue au contrat s'est avérée constante tout au long de l'année 2013 ; qu'ainsi, tant l'absence de respect de cette procédure par B..., informée en temps utile de ces modalités et de leur caractère impératif dans la transmission du dossier technique, que les non-conformités constatées par le laboratoire API, conduisant à des retards de livraison au préjudice du partenaire commercial et à la mise en cause possible de la responsabilité de Système U pour les non-conformités relevées, constituent des manquements suffisamment graves lesquels privent de tout caractère fautif l'absence de commande après septembre 2013 et le silence gardé par Système U jusqu'à l'envoi de l'accord cadre pour 2014 ; que l'appelant ne peut valablement prétendre n'avoir pas été mis en demeure ou averti par son partenaire commercial alors qu'il est amplement justifié par Système U l'envoi de nombreux courriels à B... tout au long de l'année 2013 avec l'objectif d'appliquer la procédure qualité et de remédier aux divers manquements répétés avec des conseils adaptés ; que dès lors, B... n'est pas fondé à soutenir une croyance légitime que les relations commerciales allaient être maintenues entre les partenaires commerciaux ; que l'appelant ne justifie d'aucune rupture des relations commerciales établies à l'intimé, le moyen d'une déloyauté et de contradictions privant Système U du droit d'invoquer la rupture sans préavis étant écarté ; qu'en l'état des manquements fautifs par B... lesquels présentent une gravité tant suffisante que répétée c'est à bon droit que le premier juge a retenu que B... est exclusivement l'auteur de la rupture » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « sur les demandes fondées sur les dispositions de l'article L. 442-6-1, I, 5° du code de commerce [
 ] ; sur la rupture et son imputabilité : que la rupture est indéniable ; que la dernière commande acceptée par Système U est une commande d'aspirateurs de juin 2013 et qu'elle n'a pu être livrée qu'en janvier 2014 du fait des non-conformités relevées dans le cadre des procédures de contrôle prévues de la procédure de sécurité renforcée mise en place à partir de début 2013 ; que, en septembre 2013, Système U a adressé ses demandes de cotation à B... qui y a répondu mais que ces commandes n'ont pas été acceptées ; que B... n'apparaît donc pas dans les catalogues Système U de novembre et décembre 2013 ; qu'aucune nouvelle demande de cotation ne lui a ensuite été adressée mais que, en février 2014, il lui a été envoyé pour signature le contrat de référencement pour 2014 qu'elle n'a pas signé ; que parallèlement Système U n'a pas répondu aux courriels de B... protestant contre la non-validation de ses propositions (de ses « commandes » dans leur jargon) puis contre la baisse du chiffre d'affaires prévisionnel 2014 mentionné en annexe du projet de contrat de référencement envoyé ; que ces comportements de Système U ont semblé à B... susceptibles de caractériser une rupture, ce qui l'a déterminé à enclencher la procédure de conciliation prévue au contrat de référencement, tandis que Système U affirme qu'elle n'a jamais eu l'intention de rompre, explique la suspension des commandes de fin 2013 par les carences de B... dans le respect des exigences de la procédure de qualité et indique que c'est son comportement qui a de fait rendu impossible la reprise des relations, concluant que la rupture est imputable à B... mais que en tout état de cause, si elle en avait pris l'initiative, cette rupture eut été justifiée ; qu'il résulte des pièces produites aux débats et de ceux-ci que dès la fin des années 2012, B... néglige la préoccupation de son client inquiet des risques de responsabilité juridique sur les produits importés ; qu'en premier lieu, elle lui refuse de substituer au système de livraison FOB un système de livraison DDP (delivered duty paid) qui la protégeait mieux ; que surtout, en second lieu, alors que Système U, confrontée aux nouvelles exigences réglementaires en matière de sécurité notamment électrique, décide de mettre en place, à partir de janvier 2013, une procédure de sécurité renforcée qui s'accompagne de contrôles supplémentaires ; que B... résiste, multiplie les récriminations en répétant que ses produits n'ont jamais posé de problème de sécurité et qu'elle avait son propre contrôle ; que d'ailleurs, dans la présente procédure, B... soutient encore que le fait pour Système U d'avoir imposé de nouvelles procédures de contrôle qualité serait constitutif d'une modification unilatérale et abusive de la relation ; que Système U était parfaitement dans son droit de revoir ses procédures de contrôle et était même dans l'obligation de le faire compte tenu de l'évolution de la législation ;