Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.467 du 03/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Claude X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2017 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Jean-Pierre Y..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. Bernard Z..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de Mme Lucienne A...,
 
 3°/ à la société Zara sport, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme C..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme B..., avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. Z..., ès qualités ;
 
 Sur le rapport de Mme C..., conseiller, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. Z..., ès qualités, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR fixé à la somme de 289.517,57 euros la créance de la liquidation judiciaire de Madame Lucienne A... sur Monsieur Claude X..., n'admettant une déduction, par rapport à la somme principale de 152.449,02 euros, que de 2.695,28 euros au titre des montants perçus dans le cadre de saisies attributions ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Les parties s'accordent sur le montant de la créance en principal, résultant du jugement du 23 janvier 1997, homologuant l'accord des époux, soit la somme de 152 449,02 euros, (payable sur cinq ans), sur le point de départ des intérêts c'est-à-dire le 23 janvier 2002, date d'expiration du délai précité ; ils s'accordent également sur la date d'application du taux d'intérêt majoré de cinq points, c'est-à-dire le 4 février 2002.
 M. X... soutient qu'une somme de 87 230,30 euros devrait venir en déduction de cette somme. Mais les pièces versées à l'appui de cette affirmation ne permettent pas de le vérifier : l'attestation de son expert-comptable se borne à constater que les documents comptables de M. X... mentionnent des paiements en faveur de Mme A... pour le total de 87 230,30 euros ; lesdits documents ne sont pas probants, s'agissant de documents émanant exclusivement du débiteur ; sur ce point, Me Z... rappelle à juste titre que, ne s'agissant pas d'un litige entre commerçants mais de la liquidation d'une communauté entre époux, l'article L 123-23 du code de commerce est inapplicable. En outre, selon ces pièces, les paiements s'étaleraient du 1er janvier 1995 au 31 décembre 2001. L'accord des époux ayant force exécutoire, il faut considérer que les paiements effectués avant cet accord (22 février 1996) sont inclus dans le calcul de la dette ; d'autre part, il ne saurait être tenu compte d'une créance de M. X... qui n'aurait pas été produite dans le cadre de la liquidation judiciaire, production dont celuici ne justifie pas. Par ailleurs, le courrier de Me D... du 10 février 2003, adressé au conseil de M. X... emploie le conditionnel et ne constate ni paiement ni créance.
 De plus, comme le souligne Me Z..., tout paiement direct à Mme A... postérieurement au jugement de liquidation serait inopposable à la liquidation judiciaire.
 En revanche, il y a lieu de tenir compte de deux saisies attributions pratiquées par Me D... , ès qualités, les 22 septembre 2003 et 6 septembre 2004, entre les mains du centre de chèques postaux d'Ajaccio, dont les justificatifs sont versés aux débats, qui ont permis d'appréhender les sommes de 1 646,29 euros et 1 048,99 euros, soit au total 2 695,28 euros.
 
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