Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.588 du 27/03/2019,  partie 10


qu'elle fait valoir sur ce point que Mme Y... a librement fixé ses propres conditions de travail, qu'elle a embauché jusqu'à six salariées et avait donc la possibilité de se faire remplacer, en particulier par sa fille, et qu'elle a librement fixé les conditions de travail des six salariés engagés ; qu'elle relève que le fait que le gérant se voit imposer les conditions d'exploitation de son fonds de commerce ne signifie pas qu'il se voit imposer tes conditions de travail, de santé et de sécurité au travail ; que Mme Y... fait quant à elle valoir que la société YVES ROCHER France exigeait que l'institut soit ouvert à la clientèle pendant les jours et heures normaux d'ouverture, qu'elle donnait des instructions quotidiennes sur les conditions d'exploitation, qu'elle imposait une politique de rentabilité induisant les horaires de travail des salariés, qu'elle analysait les résultats commerciaux et le niveau d'atteinte des objectifs... ; qu'elle ajoute qu'elle ne pouvait fixer librement sa propre rémunération, qu'elle n'avait pas la maîtrise de la masse salariale et qu'elle n'était pas libre de fixer les horaires d'ouverture de l'institut ; que la cour constate que les arguments de Mme Y... concernent essentiellement le fait que la société YVES ROCHER France imposait les conditions d'exploitation de l'institut, ce qui a été retenu pour confirmer l'application de l'article L. 7321 -1 du code du travail, mais qu'elle ne fournit pas d'éléments de preuve relatifs aux conditions de travail, de santé et de sécurité au travail ; qu'aux termes du contrat de franchise, le franchisé s'est obligé à diriger personnellement son centre de beauté et être seul responsable de l'engagement et du renvoi des employés, ainsi que de leur rémunération, à maintenir un personnel suffisant pour une exploitation du centre de beauté conforme aux dispositions du contrat de franchise, et à maintenir le centre de beauté ouvert à la clientèle pendant les heures normales d'ouverture ; que ces stipulations sont conformes à l'objet du contrat qui est d'assurer une certaine rentabilité aux instituts et ne présente pas d'horaires précis ; que la diffusion des horaires des différents instituts de beauté sur le site Internet de la société Yves Rochet n'implique pas nécessairement que les jours et heures d'ouverture aient été imposés par la société ; que l'obligation faite à la franchisée de diriger personnellement son centre de beauté ne lui impose pas d'être présente sur l'ensemble de l'amplitude horaire du magasin et ne lui interdit pas d'organiser la répartition du travail et de déléguer certaines tâches lors de ses absences ; que par ailleurs, la rémunération de Mme Y... n'était pas imposée par la société YVES ROCHER France mais dépendait de facteurs autres que ceux liés à la politique commerciale de la société, comme la situation de l‘institut, sa rentabilité et les modalités de gestion mises en place par le franchisé ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société YVES ROCHER France imposait à Mme Y... les conditions d'exploitation commerciale de son institut en fonction des critères définis par la marque sans pour autant fixer les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité de l'institut ni même soumettre celles-ci à son accord ; que Mme Y... ne remplit donc pas les conditions de l'article L. 7321-3 du code du travail et ne peut prétendre au paiement d'éventuelles heures supplémentaires en application de ce texte ; que le jugement du conseil de prud'hommes sera infirmé sur ce point" (arrêt p. 13 et 14) ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE le chef d'entreprise qui fournit les marchandises ou pour le compte duquel sont recueillies les commandes ou sont reçues les marchandises à traiter, manutentionner ou transporter est responsable de l'application aux gérants salariés de succursales des dispositions du livre Ier de la troisième partie relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés et de celles de la quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité au travail lorsqu'il a fixé les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ou si celles-ci ont été soumises à son accord ; qu'ayant énoncé, pour rejeter la demande de paiement d'heures supplémentaires de Mme Y..., que celle-ci ne fournissait pas d'éléments de preuve relatifs aux conditions de travail, de santé et de sécurité au travail tout en ayant relevé au préalable, à partir des éléments produits aux débats par Mme Y..., qu'il était "parfaitement établi que le fond était exploité conformément aux prescriptions imposées par la société YVES ROCHER France sans véritable autonomie de la franchisée" et que la franchisée "n'avait aucune réelle autonomie dans la fixation des prix", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquence légales de ses constatations en violation de l'article L. 7321-3 du code du travail ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE le chef d'entreprise qui fournit les marchandises ou pour le compte duquel sont recueillies les commandes ou sont reçues les marchandises à traiter, manutentionner ou transporter est responsable de l'application aux gérants salariés de succursales des dispositions du livre Ier de la troisième partie relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés et de celles de la quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité au travail lorsqu'il a fixé les conditions de travail, de