Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.535 du 02/12/2020,  partie 4


qu'il n'est pas contesté que M. et Mme B... détiennent effectivement les clefs de la chapelle, ce que soutiennent Mme H..., M. Y... et M. W...; qu'ils y organisent le culte chaque dimanche et en d'autres occasions, sans que soit permis l'accès de la chapelle notamment aux membres de l'association LES FIDÈLES DE LA PETITE EGLISE DU POITOU ; qu'il apparaît que des dissensions dans l'exercice du culte sont apparues dès 2010, comme en témoigne l'envoi de courrier aux fidèles au mois de décembre 2010 ; que dans un cadre conflictuel, l'association LES FIDÈLES DE LA PETITE EGLISE DU POITOU a été créée et régulièrement déclarée le 06/04/2011 en préfecture où elle est identifiée sous le n° W791001596 ; que l'objet de l'association est ainsi défini à ses statuts en date du 23/07/2012 versés aux débats "dans le strict respect des dispositions de la loi du 9 décembre 1905: l'exercice public du culte de la Petite Eglise du Poitou" et "Subvenir aux frais et à l'entretien des lieux de culte et notamment de la chapelle de la Plainelière ou de tout autre lieu de culte qui pourrait lui être confié" ; que comme retenu par le premier juge, l'association LES FIDÈLES DE LA PETITE EGLISE DU POITOU a donc une activité conforme à la destination de la chapelle ; que les attestations qu'elle verse en sa pièce n° 39 ne respectent pas les prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne sont pas écrites de la main de leurs auteurs, leur valeur probante n'étant alors pas établie ; que par contre, il est démontré par les attestations régulières de Mme XR... JQ..., Mme K... ER..., M. RU... BC..., Mme OI... KU..., M. QB... PE..., M. Y... KU..., Mme RM... BC..., M. YM... ST..., M. IH... TY... YX..., Mme I... PE..., M. FO... AY..., Mme CU... AY..., Mme YN... KQ..., Mme RM... Y..., versées par l'association intimée, que M. et Mme B... disent les prières tous les dimanche ; que les attestations nombreuses versées d'autre part par M. et Mme B... mettent en exergue notamment leur implication sans faille et leur engagement (Mme OP... RA...), l'absence d'erreur de leur part (Mme MT... NU... R...), leur grand dévouement (Mme HW... NU...) ; que toutefois sont versées aux débats diverses autres attestations faisant état d'une modification par M. et Mme B... de l'enseignement du catéchisme aux enfants, de la distribution de nouvelles prières qualifiées de "non conformes à nos traditions" (Madame RX...) ; que celle-ci indique : "notamment le rosaire miraculeux du divin décret d'amour, des prières en l'honneur de la croix glorieuse. Ces personnes ont eu des discours inquiétants auprès de XC.... Choquée par ces documents, j'ai effectué des recherches et trouvé que ces prières provenaient d'une secte." ; que Mme MM... US... indique pour sa part : "la semaine précédant la communion, Mme B... DS... qui fait le catéchisme avec sa soeur Mme AX... K... distribue aux enfants 40 feuilles imprimées avec de nouvelles prières qui nous paraissaient étranges : Le rosaire miraculeux du divin décret d'amour. Le chapelet de joie du divin décret d'amour. Le chemin de croix du divin décret d'amour. A partir de ces trois mots -divin décret d'amour" des recherches ont été faites sur internet, ce qui a permis de trouver le lien avec...une personne... BD... FA... qui fait partie d'une secte" ; que Mme K... VH... indique que son fils lui a également ramené de nouvelles prières sur des feuilles photocopiées à "divin décret d'amour" qui allaient à l'encontre de ses principes religieux ; que M. HH... A... précise que les prières et prospectus reçus à l'occasion de la communion de son fils ne correspondaient pas à notre religion et "à l'éducation religieuse que je souhaitais donner à mes enfants" ; que Mme PS... AI... dénonce également une dérive sectaire de la part des lecteurs de prières, précisant que les responsables du culte avaient remis aux enfants des documents à l'en-tête du "divin décret d'amour" et que "l'authenticité de nos prières n'est plus respectée" ; qu'au surplus, M. TY... KU... atteste que "M. B... ne fait pas toujours toutes les consignes demander par les proches du défunt aux enterrements" ; qu'il convient au vu de l'ensemble de ces éléments de retenir que l'acte de donation partage est insuffisamment précis dans la définition du bénéficiaire de la jouissance de la chapelle pour que puisse être soutenu le démembrement de sa propriété ; qu'il existe en l'espèce et légalement une indivision dans le cadre de laquelle un désaccord est exprimé quant à l'usage de la jouissance du bien indivis ; que la date d'apparition de ce désaccord est indifférente, ainsi que les proportions de répartition des droits indivis ; que de même, le fait que le bien soit une chapelle et non une habitation ne contrevient nullement à l'application des dispositions des articles 815-6 et 815-9 du code civil plus haut rappelés ; que si n'est pas caractérisée ici, en dépit de la demande de l'association intimée, une situation d'urgence justifiant qu'il soit fait usage des dispositions de l'article 815-6 du code civil, l'application de l'article 815-9 du code civil a été justement retenue par le premier juge ;