Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.252 du 18/09/2019,  partie 2


que ces dispositions visent à garantir la liberté du salarié de travailler pour un autre employeur en vue d'atteindre la durée légale maximale de travail ; qu'à défaut le contrat est présumé conclu à temps complet -étant observé que loyalement Mme N... ne sollicite même pas cela mais limite ses réclamations salariales non seulement à la période non prescrite mais aux heures qu'elle expose avoir effectivement accomplies- et l'employeur, s'agissant d'une présomption simple est autorisé à rapporter la preuve contraire en établissant la durée mensuelle convenue puisque la salariée ne se trouvait pas contrainte de se tenir en permanence à sa disposition ; que sans que la cour ne soit tenue de répondre à tous les détails de l'argumentation des parties autour des allégations sur les conditions d'exécution de la relation contractuelle d'abord dans l'entreprise dirigée par la mère du gérant de la SARL, puis depuis 2008 avec cette dernière, il y a lieu de constater que l'intimée échoue à administrer suffisamment cette preuve ; qu'en effet -et là encore c'est Mme N... qui l'a reconnu - cette dernière a eu l'occasion de travailler pour d'autres employeurs ce qui certes est de nature à exclure qu'elle se trouvait en permanence à la disposition de l'employeur présentement intimé, mais en revanche il n'en demeure pas moins -et c'est là l'omission essentielle du jugement la preuve de la durée mensuelle convenue fait défaut ; que la SARL ne peut -et de plus ses propres déclarations s'avèrent dépourvues de valeur probante suffisante- se soustraire à cette obligation probatoire en opposant que Mme N... déterminait seule ses horaires de travail selon ses convenances, ce qui de plus constitue un manquement de l'employeur aux prérogatives tenues de son pouvoir de direction, à savoir l'obligation de fixer la durée du travail et les horaires, étant observé que les fiches de travail qu'elle produit aux débats visant des comptabilisations d'heures et selon elle remplies par Mme N... ne sont toutefois -et cette dernière le souligne avec pertinence- signées par aucune des parties, ce qui en amoindrit la valeur convaincante et en tout état de cause elles sont inefficaces pour prouver la durée minimale mensuelle convenue, aucune mention n'y étant afférente ; que les premiers juges en ont déduit que Mme N... déclarait travailler mensuellement "entre 20 heures et 45 heures" mais ils se sont abstenus de tirer les exactes conséquences de cette constatation dont il s'évince de plus fort une absence de fixation de la durée convenue, celle-ci étant indispensable pour déterminer les droits de la salariée, notamment sur les seuils et limites d'exécution des heures complémentaires ; qu'enfin au vu de cette situation qui ne la remplissait pas de ses droits c'est sans abus mais en exerçant sa liberté contractuelle que Mme N... a refusé de signer le contrat de travail soumis en septembre 2014 et ceci de plus fort au vu de son caractère équivoque déjà mis en exergue ; qu'à cet égard alors que la mauvaise foi ne se présume pas, et que ses déclarations sont à elles seules dépourvues de valeur probante suffisante, c'est en vain que la SARL, croit pouvoir imputer à Mme N... une intention dolosive pour provoquer la fin de la relation contractuelle ; qu'en conséquence du tout il convient, par voie d'infirmation du jugement querellé de condamner la SARL à payer à Mme N... au titre du rappel de salaires exactement calculé la somme de 12.577,24 € outre congés-payés avec intérêts au taux légal à compter de la demande introductive d'instance ;
 
 1. ALORS QUE dans l'hypothèse où le contrat de travail à temps partiel n'a pas été rédigé par écrit, le juge statue dans la limite des demandes du salarié qui ne revendique pas la reconnaissance d'un travail à temps complet mais celle d'un horaire à temps partiel et du rappel de salaire y afférent, ; que sont donc inapplicables les règles de preuve permettant de renverser la présomption de travail à temps complet découlant de l'article L 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce, lorsque le salarié connaissait son rythme de travail et n'avait pas à se tenir en permanence à disposition de l'employeur ; qu'en imposant à la société RMJ de rapporter la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, et que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur, après avoir constaté que Mme N... ne sollicitait pas la requalification de son contrat de travail à temps complet mais réclamait seulement le paiement des heures de travail qu'elle estime avoir accomplies à temps partiel, la cour d'appel a violé l'article L 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce par fausse application ;
 
 2. ALORS QU'en matière prud'homale, la preuve de la durée du travail est libre ;