Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-17.550 du 03/11/2016,  partie 6


observations en toute connaissance de cause, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article R 243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QUE les indemnités forfaitaires versées aux salariés pour l&apos;entretien ou le remplacement des outils qui leur sont remis par l&apos;employeur au début de leur contrat de travail, dont ils assument la responsabilité et qu&apos;ils doivent restituer à l&apos;issue de celui-ci, constituent des sommes représentatives de frais professionnels pouvant être déduites de la rémunération servant au calcul des cotisations de sécurité sociale ; que, pour valider la réintégration dans l&apos;assiette des cotisations des primes d&apos;outillage, la cour d&apos;appel qui a énoncé que la société exposante ne démontrait pas que les salariés bénéficiaires desdites primes assumaient la charge du remplacement de l&apos;outillage, sans rechercher s&apos;il ne résultait pas du contrat de travail de ces salariés qu&apos;ils étaient responsables des outils reçus pour l&apos;exécution de leurs tâches, qu&apos;ils devaient en assurer la bonne conservation et les restituer lors de la cessation de leurs fonctions, de sorte que les dépenses d&apos;entretien ou de remplacement de cet outillage constituaient des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l&apos;emploi, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 242-1 du code de la sécurité sociale, 1 et 2 de l&apos;arrêté du 20 décembre 2002 ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE dans ses conclusions d&apos;appel, la société exposante avait fait valoir que, lors du précédent contrôle, l&apos;Urssaf des Bouches-du-Rhône avait admis, s&apos;agissant de cette pratique inchangée, que les salariés étaient devenus propriétaires de leurs outils et que les primes d&apos;outillage pouvaient être déduites de l&apos;assiette des cotisations pour leur fraction n&apos;excédant la part représentative de l&apos;amortissement du coût du matériel sur trois ans ; qu&apos;en omettant de répondre à ce chef des conclusions d&apos;appel, la cour d&apos;appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART QUE sont réputées utilisées conformément à leur objet les allocations forfaitaires versées à des salariés affectés sur des chantiers extérieurs à l&apos;entreprise dont les conditions de travail les exposent à des dépenses supplémentaires de nourriture, lorsqu&apos;elles n&apos;excèdent pas les montants fixés par l&apos;arrêté du 20 décembre 2002 ; qu&apos;ayant constaté que les salariés bénéficiaires des indemnités de déplacement calendaires étaient affectés sur le site de la société Eurocopter, la cour d&apos;appel qui a validé la réintégration de ces indemnités dans l&apos;assiette des cotisations au seul motif que le site de la société Eurocopter se trouvait situé à proximité du site de la société Aerospace International Services sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si les circonstances de fait dans lesquelles ces salariés travaillaient sur le site de la société Eurocopter ne les empêchaient pas de regagner les locaux de la société Aerospace International Services, au demeurant dépourvus de restaurant d&apos;entreprise, ou leur domicile, pour le repas, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L 242-1 du code de la sécurité sociale et des articles 1, 2, 3 et 5 de l&apos;arrêté du 20 décembre 2002 ;
 
 ALORS DE CINQUIEME PART QUE dans ses conclusions d&apos;appel, la société exposante avait fait valoir qu&apos;engagés par contrats de chantier pour être affectés sur un site extérieur à l&apos;entreprise, pour une durée limitée et pouvant cesser à la fin de chaque appel d&apos;offre ou de chaque période annuelle d&apos;application des contrats cadres, les salariés ne pouvaient être contraints de fixer leur domicile à proximité de leur lieu d&apos;affectation et se trouvaient, de ce fait, soumis à des circonstances de fait entraînant des dépenses supplémentaires de logement ; qu&apos;en se bornant à examiner la justification de l&apos;exclusion de l&apos;assiette des cotisations des indemnités de déplacement calendaires versées à ces salariés au regard des seules dépenses supplémentaires de nourriture, sans répondre à ce moyen des conclusions d&apos;appel de la société exposante, la cour d&apos;appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE SIXIEME PART QUE les allocations forfaitaires versées à des salariés placés en situation de grand déplacement sont réputées utilisées conformément à leur objet lorsqu&apos;elles sont inférieures ou égales aux montants fixés par l&apos;article 5 de l&apos;arrêté du 20 décembre 2002 et réduits de 15% à compter du quatrième mois de versement, ce qui dispense l&apos;employeur de justifier de l&apos;engagement, par les salariés bénéficiaires de telles allocations, de frais supplémentaires ; que la cour d&apos;appel qui, pour valider la réintégration, dans l&apos;assiette des cotisations, de l&apos;intégralité des indemnités forfaitaires versées à des salariés affectés sur des chantiers situés à Argenton et à Déols, au-delà de la période initiale de trois mois, a retenu que la société Aerospace International Services n&apos;avait pas justifié de l&apos;abattement de 15% de ces allocations forfaitaires à compter du premier jour du quatrième mois et n&apos;avait pas justifié de dépenses supplémentaires de double résidence, a violé l&apos;article L 242-1 du code de la sécurité sociale et les articles 1, 2 et 5 de l&apos;arrêté du 20 décembre 2002 ;
 
 ALORS DE SEPTIEME PART QUE les allocations forfaitaires versées à des salariés placés en situation de grand déplacement sont réputées utilisées conformément à leur objet lorsqu&apos;