Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.043 du 10/11/2021,  partie 4


qu'en retenant, pour juger que les époux [J] n'auraient pas eu de moyens pour faire déclarer leur dette éteinte en raison du manquement de la banque à son devoir de mise en garde, qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte de quatre prêts souscrits auprès de la banque CIC dont l'encourt global s'élevait en fin d'année 2010 à la somme de 300 210,87 euros dès lors que les époux [J] « ne produis(aient) pas les éléments (contrats, décomptes) afférents aux prêts contractés auprès d'un tiers et ne démontr(aient) pas que la (banque) avait ou aurait dû avoir connaissance de leur situation » quand ils versaient aux débats leur demande de prêt (pièce n° 9) dans laquelle ces quatre prêts avaient été déclarés et dont la caution n'a jamais soutenu qu'elle aurait été entachée d'une anomalie apparente, la cour d'appel qui s'est prononcée par des motifs impropres à écarter tout manquement de la banque à son devoir de mise en garde justifiant la déchéance du recours de la caution, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 2308 du même code ;
 
 3°) ALORS QUE dans leurs dernières conclusions, les époux [J] soutenaient que Mme [J] n'avait reçu qu'une seule lettre d'avertissement de la caution, relative au premier prêt uniquement, de sorte que la caution ne démontrait pas l'avoir avertie qu'elle s'était aussi spontanément exécutée pour le second (leurs conclusions, p. 5, antépen. al. à p. 6, al. 4) ; qu'en jugeant que les époux [J] faisaient valoir que la caution avait perdu tout recours contre eux « au motif qu'un seul accusé de réception (était) produit au nom de Mme [J] portant les références de deux prêts » (arrêt, p. 4, al. 2), la cour d'appel a dénaturé les conclusions des époux [J] et, ainsi, violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE la date retenue pour savoir si l'avertissement a été délivré à temps n'est pas l'émission du courrier par la caution mais la date de sa réception par le débiteur principal ; qu'en jugeant que la lettre d'avertissement adressée par la caution était antérieure à l'émission des deux quittances subrogatives par la banque le 20 janvier 2016 (4, al. 5 et 6, in fine), sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions des exposants, p. 6, al. 7) si cette lettre n'avait pas été distribuée à Mme [J] que huit jours après, le 28 janvier 2016, ainsi que cela s'évinçait de son accusé réception, de sorte que l'avertissement ne lui avait pas été délivré à temps, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2308 du code civil ;
 
 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, la caution qui entend payer le créancier sans être poursuivie doit avertir le débiteur dans un délai suffisant pour lui permettre de faire déclarer sa dette éteinte ; qu'en jugeant, pour condamner les époux [J] à rembourser à la caution les sommes qu'elle avait spontanément payées au créancier, que le fait que le délai entre « l'avis donné par la caution et le paiement », de deux jours, « n'(était) pas suffisant » était inopérant (arrêt, p. 4, al. 6), la cour d'appel a violé l'article 2308 du code civil ;
 
 6°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge ne peut relever d'office un moyen sans inviter les parties à présenter préalablement leurs observations ; qu'en retenant, pour juger que M. [J] avait été averti par la caution qu'elle entendait spontanément payer le créancier, qu'il importait peu qu'il ait été personnellement averti dès lors que « dans le cadre de la solidarité entre les époux [J], l'avis donné à l'un des codébiteurs (avait) produit ses effets s'agissant du second » (arrêt, p. 4, al. 3) de sorte que l'avertissement donné à son épouse avait produit effet à son égard, sans provoquer les observations des parties sur ce moyen qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QU'en toute hypothèse, la caution qui entend payer le créancier sans être poursuivie doit avertir personnellement chacun des codébiteurs principaux ; qu'en jugeant au contraire que « dans le cadre de la solidarité entre les époux [J], l'avis donné à l'un des codébiteurs (avait) produit ses effets s'agissant du second » (arrêt, p. 4, al. 3), la cour d'appel a violé l'article 2308 du code civil.