Cour d'appel de Colmar,  décision 12-84.075 du 14/05/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur les pourvois formés par :
 - La société Côté jardin,
 - La société Sojuor, parties civiles,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2012, qui a déclaré la première irrecevable et a débouté la seconde de ses demandes après relaxe de M. Marc X... du chef de tentative d'escroquerie ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ;
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
 Sur la recevabilité du pourvoi de la société Côté jardin, contestée en défense :
 Attendu que la publication de la clôture de la liquidation de la société Côté jardin, le 27 novembre 2012, n'a pas eu pour effet de mettre fin à sa personnalité morale, qui subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social, notamment ceux liés à l'instance en cours, n'ont pas été liquidés ;
 D'où il suit que le pourvoi de cette société, formé le 14 mai 2012, antérieurement à la clôture des opérations de liquidation, est recevable ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63-1, 63-4, 385, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 "en ce que l'arrêt a annulé le procès-verbal de garde à vue de M. X... du 13 janvier 2011, relaxé celui-ci des fins de la poursuite, débouté la société Sojuor, partie civile, de l'ensemble de ses prétentions et déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la SCI Côté jardin ;
 "aux motifs qu'il ressort du procès-verbal de garde à vue du prévenu en date du 13 janvier 2011 que ni son droit de garder le silence ni celui de pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat pendant le déroulement de cette mesure ne lui ont été notifiés de telle sorte qu'il a été contrevenu aux prescriptions de l'article 6 paragraphe 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'il convient dès lors d'annuler ce procès-verbal de garde à vue ; que si les écoutes téléphoniques litigieuses n'ont pas été recueillies au cours de la garde à vue, il a cependant été procédé à leur audition au cours de cette mesure en présence de M. X... invité à s'expliquer sur ce sujet, si bien que ces seuls éléments de preuve à charge contre le prévenu doivent également être écartés ; qu'il échet, en conséquence, de débouter la SCI Sojuor de ses prétentions de partie civile ;
 "1) alors que les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ne sont pas méconnues lorsque les déclarations faites lors d'un interrogatoire de police sans assistance d'un avocat ne sont pas incriminantes et ne sont pas utilisées pour fonder la condamnation ; que ni l'absence de notification du droit au silence ni l'absence d'un avocat pendant la garde à vue ne peuvent justifier, à elles seules, l'annulation d'une garde à vue en l'absence de déclarations incriminantes de la personne et utilisées pour décider de la culpabilité ; qu'en conséquence les juges du fond ne peuvent annuler les procès-verbaux d'auditions de garde à vue sans constater que leur contenu est incriminant pour le prévenu et susceptible de fonder une déclaration de culpabilité ; qu'en annulant le procès-verbal de garde à vue de M. X... en raison de l'absence de la notification du droit de se taire et de l'absence d'un avocat, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ;
 "2) alors qu'en s'abstenant de s'expliquer sur le contenu de l'audition de M. X... pour déterminer si elle présentait un caractère incriminant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;
 Attendu que, pour faire droit à l'exception de nullité des procès-verbaux d'audition en garde à vue du prévenu, prise de la violation du défaut de notification du droit de se taire et du droit de bénéficier d'un avocat, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer sur le caractère incriminant des déclarations annulées, a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
 Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63-1, 63-4, 385, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;