décision 16-14.065 du 20/09/2017,  partie 4



 I.- Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du tribunal de commerce de Beauvais du 13 mars 2014 en ce qu'il avait reçu la société CNH FINANCIAL SERVICES en sa demande et l'avait dit bien fondée pour partie, et d'AVOIR condamné solidairement les sociétés ECOSYS et RECYCLAGE TRAITEMENT VALORISATION SERVICE à payer à la société CNH FINANCIAL SERVICES la somme de 325.355,99 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2011.
 
 AUX MOTIFS QUE : « Le Tribunal de Commerce de Beauvais dans son jugement en date du 10 mai 2011 ayant arrêté le plan de cession dans l'énoncé des données de fait de la cause, rappelle le périmètre de l'offre présentée par la société ECOSYS en ces termes: « -contrats de crédit-bail: la société ECOSYS fait son affaire personnelle de la reprise de l'ensemble des contrats de crédit-bail en cours ».La juridiction précise que lors de l'examen de l'offre à la barre, la société ECOSYS ('), précise qu'elle s'engage à reprendre: tous les contrats de crédit-baux et toutes les sommes relatives aux dits contrats de crédit-baux dues avant l'ouverture de la procédure et pendant la période d'observation ». Le Tribunal énonce en son dispositif : « Donne acte à la société ECOSYS de ce qu'elle s'engage à reprendre tous les contrats de crédits-baux et toutes les sommes relatives aux dits contrats de crédits-baux dues avant l'ouverture de la procédure et pendant la période d'observation (et qu'elle reprend en conséquence une partie importante du passif) ». Les sociétés appelantes font valoir que la société ECOSYS n'a pu offrir la reprise du contrat de crédit-bail qui n'était plus en cours à la date du jugement d'arrêté de plan de cession comme ayant été résilié par courrier recommandé avec accusé de réception du 05 mai 2011 adressé tant à la société qu'à l'administrateur judiciaire par la société CNH FINANCIAL SERVICE et a été suivi d'une demande en revendication et restitution du matériel adressée le 10 mai 2011.A l'appui de ses missives la société CNH FINANCIAL SERVICE faisait valoir le défaut de paiement par la société en redressement judiciaire des loyers des mois de mars et avril 2011. Dès lors que les stipulations contractuelles n'ont pas été appliquées par la société RTVS 1 qui a cessé de régler les sommes dues à leur date ainsi qu'elle en avait l'obligation, les dispositions de l'article L 622-13 du code de commerce rendu applicable aux procédures de redressement judiciaire par l'article L 631-14 al1, trouvent à s'appliquer. Aux termes de ce texte: « II. - L'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur.(...) III. - Le contrat en cours est résilié de plein droit :(...)2º A défaut de paiement dans les conditions définies au II et d'accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles. En ce cas, le ministère public, l'administrateur, le mandataire judiciaire ou un contrôleur peut saisir le tribunal aux fins de mettre fin à la période d'observation. (...) ». L'article R 622-13 al2 énonce quant à lui que « le juge commissaire constate sur la demande de tout intéressé la résiliation de plein droit des contrats dans les cas prévus au II de l'article L622-13 et à l'article L 622-14, ainsi que la date de cette résiliation ». Au cas d'espèce, le juge commissaire n'a pas été saisi dans les conditions prévues par ces textes pour constater la résiliation, de sorte que le contrat était toujours en cours à la date d'arrêté du plan de cession. Ce jugement d'arrêté du plan de cession est revêtu de l'autorité de la chose jugée. L'offre déposée par le candidat à la reprise constitue une manifestation unilatérale de volonté d'acquérir et doit présenter un caractère ferme et précis .Elle engage son auteur dans les termes dans lesquels il s'est engagé et corrélativement le tribunal ne peut lui imposer des charges non incluses dans l'offre. L'article L642-II 1 du code de commerce dispose en effet que l'offre doit comporter l'indication précise des biens, des droits...inclus dans l'offre. Le dispositif de la décision doit être complété des énonciations contenues dans l'offre rappelées au cas d'espèce dans les motifs du jugement, le tribunal ayant dans sa décision expressément rappelé que la cession était autorisée conformément à l'offre rapportée plus avant. L'engagement de reprendre tous les contrats de crédits-baux et de régler les loyers antérieurs et postérieurs à la décision ayant ouvert le redressement judiciaire, a été pris par le repreneur qui est en conséquence tenu de l'exécuter conformément aux dispositions de l'article L 621-63 du code de commerce. Le tribunal n'ayant pas imposé dans sa décision d'autres engagements que ceux qu'il avait lui même souscrits. II-Sur les personnes tenues d'exécuter le plan : L'article L 642-9 du code de commerce dispose que « ...toute substitution de cessionnaire doit être autorisée par le tribunal dans le jugement arrêtant le plan de cession.(...) L'auteur de l'offre retenue par le Tribunal reste garant solidairement de l'exécution des engagements qu'il a souscrits». En l'espèce, le tribunal a autorisé « la cession totale de l'EURL RECYCLAGE VALORISATION TRANSPORT SERVICE, au profit de la SAS ECOSYS, avec faculté de se substituer toute autre personne morale en cours de formation... ».