Tribunal de grande instance de Sens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.009 du 22/09/2021,  partie 3


qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans constater qu'une délibération collective avait précédé l'adoption de la résolution désignant l'expert, qu'elle ait été ou non sollicitée par l'un des membres du CHSCT, le juge a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4612-8 et L. 4612-8-1 du code du travail.
 
 ALORS QU'ENFIN, le juge est tenu de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, le juge a énoncé que le procès-verbal de la réunion extraordinaire du 4 mars 2019 ayant désigné un expert, qui « a été signé » par la présidente du CHSCT, ne faisait aucunement ressortir qu'elle avait souhaité prendre la parole au moment où le vote portant sur la désignation de l'expert allait avoir lieu, ni qu'elle avait été interrompue par le secrétaire de séance ni qu'elle n'avait pu s'exprimer, comme elle soutenait dans son attestation ; qu'en statuant ainsi, tandis que le procès-verbal de la réunion extraordinaire du 4 mars 2019 ne comporte pas la signature de la présidente du CHSCT (Prod. 4), le juge a dénaturé cette pièce et a violé l'article 1103 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir condamné la société Benteler Automotive à verser au CHSCT de la société Benteler Automotive la somme de 6.371,23 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les autres demandes, l'article 491, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens ;
 qu'aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ; qu'en l'espèce, la SAS Benteler Automotive, partie perdante, sera condamnée aux dépens ; qu'en application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; qu'il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation ; que la SAS Benteler Automotive, partie perdante, condamnée aux dépens, sera condamnée à payer au CHSCT de la SAS Benteler Automotive une somme qu'il est équitable de fixer à 6.371,23 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, en application de l'article L. 4614-13 du code du travail, l'employeur doit supporter les frais de la procédure de contestation de l'expertise dès lors qu'aucun abus du CHSCT n'est établi ; que ce texte est le seul applicable pour statuer sur les frais d'expertise ; qu'en condamnant la société Benteler Automotive à verser au CHSCT la somme de 6.371,23 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge a violé les dispositions précitées par fausse application et l'article L. 4614-13 du code du travail par refus d'application ;
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, en cas de contestation par l'employeur de la somme réclamée par le CHSCT au titre des frais de procédure, il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires exposés par le CHSCT qui seront mis à sa charge, au regard des diligences accomplies ; qu'en condamnant la société Benteler Automotive à verser au CHSCT la somme de 6.371,23 euros contestée par l'employeur qui en demandait sa réduction à un montant symbolique, tandis que le juge devait la fixer au regard des diligences accomplies, le juge a violé l'article L. 4614-13 du code du travail.