Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.377 du 12/11/2020,  partie 2


qu'en l'espèce, après avoir constaté que M. Q... avait eu connaissance de la date de la vente du bien litigieux en septembre 2011, de sorte que son action en nullité de la vente introduite devant le tribunal paritaire des baux ruraux le 6 juillet 2015 était irrecevable comme forclose, la cour d'appel a néanmoins condamné les consorts H... M... à payer à M. Q... la somme de 3 000 euros pour non-respect du droit de préemption ; qu'en statuant ainsi, quand l'action en dommages-intérêts formée par le preneur au cas où le droit de préemption n'avait pu être exercé par suite de la non-exécution des obligations du bailleur était soumise à la même forclusion que l'action en nullité de la vente, la cour d'appel a violé l'article L. 412-12, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Ayant distingué la demande principale en nullité de la vente fondée sur les dispositions du code rural et de la pêche maritime et la demande subsidiaire en dommages-intérêts pour non-respect du droit de préemption fondée sur la méconnaissance par les bailleurs de leurs obligations contractuelles, la cour d'appel, qui a déclaré irrecevable la première, a pu examiner la seconde, dès lors que son fondement et son objet étaient différents.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen
 
 10. M. et Mme L... font grief à l'arrêt du 6 juin 2018 de reconnaître à M. Q... un bail rural sur les parcelles [...] et [...] cadastrées sur la commune de [...] (17), alors « que M. Q... et la SAS [...], qui demandaient à la cour d'appel de reconnaître l'existence d'un bail sur les plans d'eau et terrains situés au sud d'une ligne partant de l'est du bâtiment Q... vers l'est/sud-est, ne revendiquaient l'existence d'un bail sur les parcelles [...] et [...] qu'en ce que celles-ci contiennent la partie nord de la claire litigieuse et le puits d'eau salée, la parcelle [...] n'étant ainsi concernée par leur demande qu'en son extrême sud-ouest ; qu'en retenant, s'agissant des prétentions de M. Q... et de la SAS [...], que « M. E... Q... demande à la cour de constater qu'il est titulaire d'un bail rural sur les parcelles [...] et [...] » et que « M. Q... et la SAS [...] précisent que la demande d'annulation de la vente déjà discutée concerne essentiellement un plan d'eau, une "claire", représentant une partie de la parcelle [...] , devenue [...] , puis [...], les époux L... ayant ensuite divisé cette parcelle [...] en trois parcelles [...] , [...] et [...] sur lesquelles est revendiqué un droit de fermier seulement pour les parties [...] et [...] », sans relever le caractère limité de la revendication de M. Q... sur les parcelles [...] et [...], portant sur les parcelles [...] et [...] seulement ce qu'elles contiennent la partie nord de la claire litigieuse et le puits d'eau salé, la parcelle [...] n'étant ainsi concernée par sa demande qu'en sa partie située en son extrême sud-ouest, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. Q... et de la SAS [...] et, par suite, violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile :
 
 11. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
 
 12. L'arrêt relève que M. Q... bénéficie de la mise à disposition des parcelles [...] et [...] et retient qu'il justifie d'un bail rural sur ce tènement en son entier.
 
 13. En statuant ainsi, alors que la revendication d'un tel bail par M. Q... et la SAS [...] était limitée à une partie de ces parcelles en ce qu'elles constituaient le support d'une claire et d'un puits objets de leur exploitation, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le second moyen du pourvoi principal
 
 Vu l'article 625 du code de procédure civile :
 
 14. Selon ce texte, la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 15. La cassation de l'arrêt du 6 juin 2018 entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 13 mars 2019 qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 Demande de mise hors de cause
 
 16. Il n'y a pas lieu de mettre hors de cause les consorts H... M..., dont la présence est nécessaire devant la cour de renvoi.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 Dit n'y avoir lieu de mettre les consorts H... M... hors de cause ;
 
 ANNULE l'arrêt du 13 mars 2019 ;