Tribunal de commerce de Brest, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.808 du 14/04/2021,  partie 2


que les prestations ainsi facturées par la SARL [Personne physico-morale 2] ont bien été commandées et acceptées par la SAS [Personne physico-morale 1] ; que sur l&apos;obligation de résultat, la SAS [Personne physico-morale 1] a informé la SARL [Personne physico-morale 2] que suite à cette première intervention, la surconsommation d&apos;eau persistait; qu&apos;elle reproche à la SARL [Personne physico-morale 2] un manquement à son obligation de résultat ; que la SARL [Personne physico-morale 2] lui a alors soumis un deuxième devis numéro 00023474 daté du 8 juin 2017 pour une «recherche de fuite non destructive», afin de procéder à des recherches plus étendues, à l&apos;extérieur du magasin, précisant que la technologie utilisée serait« manomètre et technique acoustique » ; que la surconsommation d&apos;eau pouvait provenir de plusieurs endroits; qu&apos;à la suite de la première intervention, seule une partie du réseau avait été contrôlée, ce dont la SAS [Personne physico-morale 1] avait eu connaissance en acceptant le premier devis ; que la SAS [Personne physico-morale 1] n&apos;a pas signé ce deuxième devis, que les parties ne se sont ainsi pas entendues sur une recherche de fuite plus étendue, ce qui n&apos;a pas permis à la SARL [Personne physico-morale 2] de poursuivre ses investigations pour atteindre le résultat escompté par la SAS [Personne physico-morale 1]; que la SAS [Personne physico-morale 1] verse également aux débats un rapport de recherche de fuite, daté du 23 avril 2018, réalisé par la société BRETAGNE ASSECHEMENT; que ce rapport de recherche a été réalisé près d&apos;un an après l&apos;intervention de la SARL [Personne physico-morale 2] ; qu&apos;il est par conséquent difficile d&apos;établir un lien de causalité entre l&apos;intervention de la SARL [Personne physico-morale 2] du mois de mai 2017 et les constatations du rapport de recherche du mois d&apos;avril 2018 ; qu&apos;il ne démontre en outre pas que les travaux réalisés 11 mois plus tôt par la SARL [Personne physico-morale 2] ont été inefficaces, puisqu&apos;il indique en synthèse des constatations page 5/5 que « les investigations menées au niveau du réseau d&apos;alimentation d&apos;eau sanitaire du magasin n&apos;ont pas permis de mettre en évidence une fuite sur ce dernier» ; que rien ne démontre que la surconsommation d&apos;eau constatée en mai 2017 provenait du dysfonctionnement du compteur d&apos;eau général constaté 11 mois plus tard par la société BRETAGNE ASSECHEMENT; que le Tribunal considère que le rapport de recherche de fuite de la société BRETAGNE ASSECHEMENT ne démontre pas que la SARL [Personne physico-morale 2] n&apos;ait pas atteint le résultat escompté par la SAS [Personne physico-morale 1] ; que sur l&apos;exception d&apos;inexécution invoquée par la SAS [Personne physico-morale 1], cette dernière, sur la base de l&apos;article 1219 du Code civil, se prévaut de l&apos;exception d&apos;inexécution pour ne pas régler les sommes réclamées par la SARL [Personne physico-morale 2] ; qu&apos;en application de l&apos;article 1219 du Code civil, pour que l&apos;exception d&apos;inexécution dont se prévaut la SAS [Personne physico-morale 1] soit retenue par le Tribunal, l&apos;inexécution de l&apos;obligation de la SARL [Personne physico-morale 2] doit être effective et suffisamment grave ; que si une surconsommation importante d&apos;eau a persisté après l&apos;intervention de la SARL [Personne physico-morale 2] de mai 2017, elle ne pouvait pas être d&apos;une gravité suffisante pour que la SAS [Personne physico-morale 1] ait attendu 11 mois avant de faire réaliser une nouvelle recherche des causes de la fuite par un intervenant externe ; que le Tribunal considère que l&apos;exception d&apos;inexécution invoquée par la SAS [Personne physico-morale 1] n&apos;est pas fondée;
 
 1°) ALORS QUE celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l&apos;extinction de son obligation ; qu&apos;en statuant ainsi au motif que rien ne démontre que la surconsommation d&apos;eau constatée en mai 2017 provenait du dysfonctionnement du compteur d&apos;eau général constaté 11 mois plus tard par la société BRETAGNE ASSECHEMENT et que le rapport de recherche de fuite de cette société ne démontre pas que la société [Personne physico-morale 2] n&apos;ait pas atteint le résultat escompté par la société [Personne physico-morale 1], quand il appartenait à la société [Personne physico-morale 2], pour être fondée à réclamer le paiement de ses factures, de démontrer qu&apos;elle avait atteint le résultat escompté, c&apos;est-à-dire, d&apos;une part, décelé une fuite et, d&apos;autre part, remédié à ladite fuite par les travaux qu&apos;elle avait proposés, exécutés et facturés, le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé l&apos;article 1353 (anciennement l&apos;article 1315) du Code civil ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en statuant par de tels motifs impropres à caractériser en quoi la société [Personne physico-morale 2], qui avait accepté de rechercher une fuite et d&apos;y remédier, aurait satisfait à son obligation, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1231-1 (anciennement l&apos;article 1147) du Code civil.