Cour d'appel de Paris,  décision 11-26.784 du 15/05/2013,  partie 2


qu'en se prononçant de la sorte, par des motifs impropres à établir concrètement une modification par la société Pressor des taux de commission appliqués à M. X... dans le cadre des différentes affaires où son implication aurait été établie, en ce que, d'une part, elle constatait elle-même que la note à la prétendue valeur contractuelle prévoyait la possibilité de réajustement en cas de baisse du prix afin d'obtenir la commande, ce qui aurait donc autorisé d'éventuelles modifications du taux de commission, et en ce que, d'autre part, par ces motifs, elle n'établit aucunement ni la nature des commissions dont le taux aurait été réduit unilatéralement, ni le fait que M. X... avait droit à ces commissions, ni la nature de cette réduction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 4°/ que l'employeur peut abandonner la pratique de l'avance sur commissions ou de l'avance sur salaires dès lors que celle-ci n'est pas contractualisée ; qu'en affirmant que la société Pressor avait modifié unilatéralement le contrat de travail de M. X... aux seuls motifs que les avances sur commissions consenties à M. X... avaient été réduites par la société Pressor, sans constater la nature contractuelle des avances consenties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 5°/ que pour se prononcer comme elle l'a fait, la cour d'appel a affirmé que les avances sur commission servaient pour partie à faire face aux frais professionnels de M. X... et que leur réduction était dès lors de nature à faire obstacle à l'exercice par ce dernier de sa mission ; qu'en supposant, en toute hypothèse, que cette donnée interdisait à la société Pressor de modifier unilatéralement le montant de ces avances, cette interdiction ne pouvait qu'interdire à cette dernière de le réduire de façon unilatérale à un niveau empêchant M. X... d'exercer sa profession ; qu'il appartenait en conséquence à la cour d'appel, qui avait constaté que lesdites avances n'avaient que partiellement pour objet de permettre à M. X... de faire face à ses frais professionnels, de rechercher si la réduction des avances sur commissions constatée avait concrètement empêché M. X... d'exercer ses fonctions ; qu'en ne procédant pas à cette recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu que le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ qu'à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'un départ volontaire à la retraite ;
 
 Et attendu qu'ayant constaté que l'employeur avait appliqué des taux de commission inférieurs au taux convenu, sans justifier de l'accord du salarié sur cette modification, et qu'il avait réduit unilatéralement le montant des avances sur commissions jusqu'alors appliqué, dans des conditions qui étaient de nature à faire obstacle à l'exécution de la mission du salarié, la cour d'appel a pu en déduire que le départ à la retraite s'analysait en une prise d' acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi de l'employeur :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 
 Mais sur le premier moyen du pourvoi du salarié :
 
 Vu les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail ;
 
 Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il n'établit pas les circonstances abusives et vexatoires de la rupture ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié sollicitait des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi du salarié :
 
 Vu les articles L. 1234-9 et L. 7313-13 du code du travail ;