Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-19.750 du 20/04/2017,  partie 10



 ALORS, 2°), QUE les juges du fond, tenus de motiver leur décision, doivent analyser, ne serait-ce que succinctement, les pièces sur lesquelles ils se fondent ; qu&apos;en relevant que les engagements pris à hauteur de plus de 110 millions d&apos;euros ne pouvaient être considérés comme une faute de gestion compte-tenu de la promesse des collectivités locales de verser à la société des subventions à hauteur de 55 millions d&apos;euros, sans préciser et analyser les pièces sur lesquelles elle fondait ce motif, cependant que Me [W] avait fait valoir que l&apos;argumentation des dirigeants faisant état d&apos;une telle promesse ne reposait que sur une simple allégation, non assortie du moindre élément de preuve, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 3°), QU&apos;en faisant état de négociations avec la Caisse des dépôts et consignations et certains investisseurs, sans s&apos;expliquer sur l&apos;état d&apos;avancement de ces négociations, cependant que Me [W] avait soutenu que les dirigeants ne pouvaient se prévaloir d&apos;aucune négociation avancée puisqu&apos;ils s&apos;étaient bornés à produire des mandats de négociations et qu&apos;il ressortait du rapport des administrateurs judiciaires, sur lequel le tribunal de commerce de Manosque avait fondé sa décision, que « le handicap majeur du projet était constitué par l&apos;insuffisance du tour de table qui a été constitué pour l&apos;opération et dont la crédibilité n&apos;a pas été suffisante pour attirer les financements nécessaires », la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 4°) et en tout état de cause, QU&apos;outre la souscription, au début de l&apos;année 2008, d&apos;investissements excessifs au regard des capacités de financement prévisible de la société Me [W] reprochait à ses dirigeants d&apos;avoir, à compter du mois de juillet 2008 et après qu&apos;il eut été décidé de mettre un terme au projet, continué à engager des dépenses, dont un contrat de plus d&apos;un million d&apos;euros, à une époque où les dirigeants ne pouvaient ignorer les difficultés rencontrées pour financer le projet, qui les avaient conduits à le suspendre ; qu&apos;en ne recherchant pas si les nouveaux engagements pris à compter du mois de juillet 2008 à une époque où l&apos;arrêt du projet était envisagé faute de financement nécessaire, et ayant accru le passif de près de 30 millions d&apos;euros, n&apos;étaient pas constitutifs d&apos;une faute de gestion, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 ALORS, 5°), QUE Me [W] reprochait encore aux sociétés actionnaires dirigeantes de la société Silpro d&apos;avoir rompu leur engagement de soutenir financièrement la société en décidant brutalement de cesser toute avance de fonds et de suspendre le projet ; qu&apos;en ne recherchant pas si cette décision ne suffisait pas non plus à caractériser une faute de gestion, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 ALORS, 6°), QU&apos;en ajoutant que seules les difficultés rencontrées par la société Econcern, actionnaire principal de la société Sol Holding, l&apos;ampleur de la crise financière apparue en 2008 et la baisse du cours du silicium qui n&apos;étaient pas prévisibles, conjuguées à l&apos;absence de substitution d&apos;un partenaire crédible, étaient à l&apos;origine de l&apos;échec du projet, sans constater que ces circonstances constituaient la cause exclusive de l&apos;insuffisance d&apos;actif, cependant que ce n&apos;était qu&apos;à cette condition que les dirigeants pouvaient se voir exonérer des conséquences de leurs fautes de gestion, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 ALORS, 7°), QU&apos;en affirmant que les difficultés de la société E-Concern, ayant conduit la société Sol Holding à ne plus pouvoir faire face à ses engagements étaient imprévisibles sans préciser les éléments de preuve sur lesquelles elle se fondait, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 8°), QU&apos;en relevant que les difficultés financières rencontrées par la société E-Concern avaient interdit à la société Sol Holding d&apos;assurer le financement du projet, comme pourtant elle s&apos;y était engagée, son autre actionnaire, la société de droit allemand Solon s&apos;étant retirer du projet, sans s&apos;expliquer sur les circonstances ayant entouré ce retrait, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 9°), QU&apos;en affirmant que l&apos;ampleur de la crise financière apparue en 2008 et la baisse du cours de silicium était imprévisibles, sans répondre au moyen de Me [W] tiré de ce que, de par leur compétences et de la nature du projet, les dirigeants n&apos;avaient pu ignorer les conséquences de la crise apparue aux Etats-Unis à la fin de l&apos;année 2007, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.