décision 15-27.326 du 22/11/2017,  partie 8


que ces actions anti syndicales ou contre M. Samir Y... ont été dénoncées à plusieurs reprises lors de réunion des délégués du personnel (pièce 55, 56 à 62) ; qu'il indique à l'appui de ses dires que son employeur a aussi entravé son action syndicale en l'obligeant à reprendre son activité professionnelle alors qu'il était en délégation ; que M. Samir Y... soutient que ceci se manifeste dans son dossier et sur le terrain des rémunérations et de la progression de carrière ; que contestant les motifs des premiers juges, il souligne que son coefficient n'a pas évolué depuis son élection et en tout état de cause n'est pas au niveau des tâches effectuées ; qu'il précise, sans être utilement contredit que la classification des emplois a été modifiée par avenant du 26 septembre 2007, l'ancien coefficient 165 dont il bénéficiait étant l'équivalent de la catégorie D ; qu'il conteste également l'augmentation de salaire de plus de 50% alléguée par l'employeur et retenue par le conseil des prud'hommes, dans la mesure où il a été embauché pour un salaire mensuel équivalent à 2091, 62 euros, prime incluse de 2000 Fr, et non 1407 € bruts comme le prétend l'employeur ; qu'il précise qu'en réalité entre 2001 date de son embauche et 2011 date de son départ, son taux horaire a connu une augmentation de seulement 3,20 euros bruts ; que ces éléments sont confirmés par les pièces produits à la procédure ; qu'il indique que lors de son élection son véhicule de service lui était retiré ce qui constitue une modification unilatérale du contrat de travail (P 51 et 52), l'employeur disant privilégier les moyens de transport, et affirmant qu'un véhicule n'est nécessaire que pour effectuer des placements de nuit aux heures où il n'existe pas de moyen de transport ; que force est toutefois de relever que le véhicule de service, dont il bénéficiait précédemment, lui a été précisément retiré en mai 2007 alors que selon les déclarations de l'employeur lui-même, faute de chantier de jours, M. Samir Y... « a été conduit à faire des heures de janvier à novembre sur les lignes de la RATP, lignes sur lesquelles le trafic empêchait toute intervention de jour » ; qu'il en résulte que le véhicule du service a été retiré à M. Samir Y... au mois de mai, comme l'indique lui-même l'employeur alors que précisément, à ce moment, il était affecté sur un chantier de nuit mais aussi, alors que précisément à ce moment, il venait d'être élu délégué syndical ; que l'employeur ne convainc donc pas quant aux raisons qui l'ont amené à priver le salarié de son véhicule de service dont il disposait depuis plusieurs années, précisément au moment de son élection et alors qu'il travaillait de nuit ; que cette suppression du véhicule s'analyse donc bien comme une discrimination syndicale ;   ; que M. Samir Y... se plaint également de n'avoir pas fait l'objet d'entretiens individuels d'évaluation en 2010, ce qui n'est pas contesté alors qu'il avait eu l'occasion auparavant de solliciter un statut et un niveau à la hauteur de ses responsabilités ; indiquant que plusieurs de ses collègues y avaient été invités chaque année depuis 2008 ; que l'employeur prétend que d'autres salariés n'ont pas eu d'entretiens individuels sans en citer la liste ; que de l'ensemble de ces éléments, face auxquels l'employeur a échoué à prouver que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs expliquant la situation particulière faite à M. Samir Y... et étrangers à toute discrimination, la cour conclut que ce dernier a effectivement été victime de discrimination dans le déroulement de sa carrière, discrimination ayant un caractère racial et un caractère syndical qui mérite réparation ; que ces discrimination doivent également donner lieu à un ré-examen du positionnement professionnel du salarié ; que M. Samir Y... rappelle que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et qu'il avait été embauché en janvier 2001 en qualité de chef d'équipe sous le régime de la convention collective des travaux publics ; qu'en octobre 2008, l'employeur a modifié son contrat de travail, le nommant chef de chantier, mais sans augmentation de salaire ; qu'il soutient qu'il occupait en réalité de fonctions qui ne correspondaient pas à ses obligations contractuelles, il demande son reclassement sous le statut de technicien agent de maîtrise, niveau G-H avec la qualification de conducteur de travaux, qui selon lui correspond aux fonctions qu'il exerçait en réalité et qu'il dit avoir plusieurs fois réclamées auprès de son employeur ; que l'employeur conteste cette demande de repositionnement en rappelant les termes de la convention collective des ETAM des travaux publics dans sa description des tâches de la classification ETAM D dont bénéficiait le salarié ; qu'il plaide que dans cette convention collective aucun référentiel des métiers ne permet de dire qu'un conducteur de travaux relève nécessairement du niveau E et qu'il ne suffit pas de bénéficier de la fonction de chef de chantier ou de l'appellation de conducteur de travaux pour bénéficier de la classification E ;