Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.851 du 12/05/2021,  partie 8


en statuant ainsi lorsqu&apos;il n&apos;y avait lieu, ni d&apos;additionner ces deux indemnités qui avaient le même objet, ni d&apos;appliquer à la somme de ces deux indemnités les limites du barème fiscal qui ne concerne que les indemnités forfaitaires kilométriques, la cour d&apos;appel a derechef violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 1, 2 et 4 de l&apos;arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductible pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.