Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.604 du 29/01/2020,  partie 3


qu'en énonçant que le lundi non travaillé par quatorzaine n'était pas un jour non travaillé dans l'entreprise mais un jour non travaillé accordé à M. H..., sans répondre au moyen des conclusions d'appel de l'exposante invoquant la généralité de la modulation mise en place au sein de l'association en application de l'accord, pour tous les salariés et notamment ceux du service comptabilité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.