Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.777 du 05/02/2020,  partie 2


qu'aucune contestation sérieuse ne peut être invoquée par l'appelante, la société LATITUDE BLANCHE justifiant de l'urgence du fait de son activité de croisiériste et de la proximité du départ du bateau qui devait embarquer les zodiacs litigieux ; qu'en conséquence, la décision attaquée, à laquelle il est référé pour le surplus, doit être confirmée ; qu'il n'appartient pas au juge des référés de donner acte à la société COMPAGNIE DU PONANT qu'elle s'oppose à l'utilisation des Zodiacs déclassés ; que l'exercice d'une action en justice constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi, ou d'erreur grossière équipollente au dol ; que la société intimée sera déboutée de sa demande à ce titre, faute pour elle de rapporter la preuve d'une quelconque intention de nuire ou légèreté blâmable de la part de l'appelant, qui a pu légitimement se méprendre sur l'étendue de ses droits, et d'établir l'existence d'un préjudice autre que celui subi du fait des frais de défense exposés ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU'il ressort des documents produits : - qu'entre le 30 mai 2017 et le 29 juin 2017, la COMPAGNIE DU PONANT a négocié avec Madame I... L... qui intervenait pour le compte de la société LATITUDE BLANCHE, la vente des 3 zodiacs de type MK5 ; - que le 27 juin 2017, la société COMPAGNIE LE PONANT a émis à l'attention de la société LATITUDE BLANCHE, la facture n° 20170603 d'un montant de 13 560 € TTC, relative à la vente « d'occasion et en l'état » des zodiacs MILPRO-MK5 HD n° [...], [...] et [...], faisant l'objet d'un « conditionnement sur palette » ; - que par virement du 13 juillet 2017, la société LATITUDE BLANCHE a payé à la société COMPAGNIE LE PONANT, le prix de vente des 3 zodiacs litigieux ; - que par mail du 16 août 2017, LATITUDE BLANCHE précisé à la société AS MARINE qu'elle va lui commander 3 moteurs neufs F 60 en décembre pour une livraison en mars ; - que par mail du 22 août 2017, la société AS MARINE, lui répond qu'il n'y a pas de problème pour une livraison en mars et qu'elle prépare le devis pour les moteurs F 60 ; - qu'entre septembre, novembre et décembre 2017, des échanges de mails entre la société LATITUDE BLANCHE et la société AS MARINE révèlent que ces deux sociétés mettent en place le transport des trois zodiacs et des trois moteurs pour BOULOGNE SUR MER, où se trouve le navire « [...] » « [...] » ; que dans ces conditions, les allégations de la société COMPAGNIE LE PONANT, relatives au « défaut du retirement » des zodiacs qu'elle a vendus à la société LATITUDE BLANCHE sont à l'évidence dénuées de pertinence, dans la mesure où : - aucun délai de retirement des zodiacs n'a été prévu par les parties ; - que le retirement allégué a été organisé entre la société LATITUDE BLANCHE et la société AS MARINE pour le mois de mars 2018 ; - la société COMPAGNIE LE PONANT, a décidé de procéder à la résolution de la vente des zodiacs le 7 février 2018, soit antérieurement au « retirement » des zodiacs organise par les sociétés AS MARINE et LATITUDE BLANCHE pour le mois de mars 2018 ; qu'ainsi et contrairement à ce que soutient la société COMPAGNIE LE PONANT, cette derrière qui ne conteste pas avoir la qualité de venderesse, n'exerce pas des droits légitimes ; qu'il s'ensuit que la société LATITUDE BLANCHE est fondée à se prévaloir d'un trouble manifestement illicite pour revendiquer la restitution des trois zodiacs que lui a vendus la société COMPAGNIE LE PONANT ; que pour les motifs exposés supra, la société COMPAGNIE LE PONANT ne peut se prévaloir d'une contestation sérieuse pour s'opposer à la mesure sollicitée par la société LATITUDE BLANCHE, puisque en sa qualité de venderesse, la société COMPAGNIE LE PONANT n'établit pas qu'elle a procédé légitimement à la résolution unilatérale et sans préavis de la vente conclue avec la société LATITUDE BLANCHE, laquelle est parfaite depuis juillet 2017, les parties étant d'accord sur la chose et sur le prix, la société COMPAGNIE LE PONANT ayant de surcroit encaissé le prix depuis le 13 juillet 2017 et ayant livré les zodiacs chez la société AS MARINE, qui a son siège à MANDELIEU LA NAPOULE, le transport et les frais de mise sur palette étant à la charge de la société LATITUDE BLANCHE, comme indique par la société COMPAGNIE DU PONANT dans un mail du 31 mai 2017 ;