Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.580 du 08/07/2020,  partie 6


Le grief selon lequel M. I... aurait eu un comportement désobligeant à son égard n'est pas démontré, alors que l'employeur produit des attestations qui font état de son manque de respect à l'égard de M. I...: ("Tu n'as pas de couilles", "Je t'emmerde" - attestation de M. B..., mécanicien dépanneur ; "Mme A... est arrivée sur mon chef d'atelier en hurlant avec des propos injurieux" - attestation de M. O..., mécanicien auto; "J'ai pu constater de la part de U... A... un comportement désobligeant envers sa hiérarchie et les employés" - attestation de M. F..., négociant automobile ; "J'ai pu constater des propos envers ses employeurs assez particuliers et déplacés, envers sa hiérarchie" - attestation de M. E..., retraité et client). Le manquement de l'employeur retenu par la cour est suffisamment grave, en ce qu'il obligeait la salariée à se tenir en permanence à la disposition de l'employeur, sans aucune prévisibilité sur les horaires et sans respect du délai de prévenance, pour rendre impossible la poursuite de la relation de travail. Le jugement sera infirmé en ce qu'il a dit que la prise d'acte produisait les effets d'une démission. En application de l'article L. 1231-1 du code du travail, La prise d'acte de la rupture par le salarié en raison d'une faute de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle ou sérieuse. Il sera fait droit en conséquence à la demande au titre de l'indemnité de préavis (1 mois ; 1 466,99 euros brut, et de congés payés afférents, soit la somme de 146,69 euros, et à la demande de remise des documents de fin de contrat conformes au présent arrêt, sans qu'une astreinte n'apparaisse nécessaire » ;
 
 1°) ALORS QUE le prise d'acte qui permet au salarié de rompre le contrat de travail suppose un manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ;
 
 Qu'en l'espèce, pour dire que la prise d'acte de la rupture par Mme A... devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a considéré qu'en modifiant les horaires de travail de Mme A..., la SARL Auto Assistance Gardoise a obligé sa salariée à se tenir en permanence à sa disposition et qu'elle a ainsi commis un manquement suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite de la relation de travail, après pourtant avoir constaté cette société avait indiqué à sa salariée que ses jours de travail étaient le mercredi et le vendredi et surtout que Mme A... avait conclu un contrat de travail à temps partiel avec la société MAJREF dans lequel il était précisé que Mme A... pouvait être amenée à travailler les lundis, mardis et jeudis, mais non les mercredis et vendredis, ce dont il résultait que Mme A... ne pouvait pas être à la disposition permanente de la SARL Auto Assistance Gardoise ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE le prise d'acte qui permet au salarié de rompre le contrat de travail suppose un manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ;
 
 Qu'en l'espèce, pour dire que la prise d'acte de la rupture par Mme A... devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a considéré qu'en modifiant les horaires de travail de Mme A..., sans respecter le délai de prévenance et sans lui permettre de prévoir ses horaires, la SARL Auto Assistance Gardoise a obligé sa salariée à se tenir en permanence à sa disposition et qu'elle a ainsi commis un manquement suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite de la relation de travail, quand une telle modification des horaires de travail ne constituait pas un manquement de nature à empêcher la salariée de poursuivre son contrat de travail ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS, enfin, QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;
 
 Qu'en l'espèce, pour dire que la prise d'acte de la rupture par Mme A... devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à considérer qu'en modifiant les horaires de travail de Mme A..., la SARL Auto Assistance Gardoise a obligé sa salariée à se tenir en permanence à sa disposition et qu'elle a ainsi commis un manquement suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite de la relation de travail, sans répondre au moyen de la SARL Auto Assistance Gardoise qui faisait valoir que les modifications intervenues dans les horaires de travail de Mme A... étaient rares (conclusions d'appel, p. 6, in fine et p. 7, § 2) ;
 
 Qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire des conclusions d'appel de la SARL Auto Assistance Gardoise, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.