décision 16-16.692 du 01/06/2017,  partie 5


Je lui précise les diverses tentatives et les diverses adresses que mes confrères ont tenté pour signifier cet acte à la personne même de son frère en France et à l'étranger, et les échecs qu'ils ont rencontré. Elle me déclare que son frère déménage régulièrement et qu'il est difficile de le retrouver et que même elle et sa famille ne savent pas où il est et dans quel pays. Je lui demande si elle accepte de recevoir cet acte en sa qualité de personne présente au siège social. Elle refuse car son frère lui a donné instruction de rien prendre et de dire que le siège social n'est plus à cette adresse mais elle ignore la nouvelle adresse de la SCI requise. Je lui demande de me préciser à quel titre elle est hébergée avec ses parents à l'adresse du siège social. Elle me déclare qu'ils sont hébergés à titre gratuit par la SCI Chapelin 1. J'ai alors demandé aux voisins et aux commerçants du quartier s'ils connaissaient la nouvelle adresse du siège social de la SCI Chapelin 1. Ils m'ont déclaré qu'ils ignoraient tout de cette société et n'avoir aucune information sur le sort de cette société ni sur le lieu éventuel de son nouvel établissement. Les services de la mairie et de la gendarmerie n'ont pu me fournir aucune indication quant à l'adresse actuelle du susnommé. J'ai alors demandé un extrait Kbis au greffe du tribunal de commerce d'Auch, l'adresse du siège social est inchangée. Celui-ci portait la même adresse que celle précédemment citée. Les diligences ainsi effectuées n'ayant pas permis de retrouver le destinataire de l'acte, l'Huissier de Justice soussigné, constate que celui-ci n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, et a dressé le présent procès-verbal conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile pour servir et valoir ce que de droit »; qu' ainsi il était constaté par l'huissier de justice que contrairement aux déclarations recueillies sur place de la soeur du gérant de la  SCI Chapelain  I, le siège social de la « SCI Chapelin 1 » était demeuré inchangé; qu'il était constaté encore que la « SCI Chapelin 1 » hébergeait dans les lieux à titre gratuit la soeur du gérant de cette société ainsi que ses parents; qu'en ne relatant dans sa décision aucune de ces constatations, la cour d'appel a dénaturé par omission le procès-verbal de recherches infructueuses en date du 24 novembre 2014 et a violé l'article 1134 du code civil,
 
 Alors en troisième lieu que dans ses conclusions d'appel la S.C.I. Chapelain I faisait valoir que le 10 mars 2015, Maître Caroline Lux huissier de justice, s'était rendue à la même adresse[...]                  du Gers pour procéder à la signification de l'acte d'assignation de la « SCI Chapelin 1 » à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution et que l'huissier de justice avait alors mentionné dans l'acte de signification : « Au domicile du destinaire dont la certitude est caractérisée par les éléments suivants : vérification au Registre du commerce, Kbis en date de ce jour, confirmation par la personne présente au siège social (Monsieur X... D... Pierre, père du gérant m'indique que le siège social de la A... 1 est bien à cette adresse mais que son fils refuse qu'il prenne les actes et le courrier. Il me déclare qu'il n'a plus de nouvelle de son fils gérant de la société requise depuis 15 jours et qu'il n'arrive pas à le joindre sur son téléphone portable). La signification à la personne même du destinataire s'avérant impossible pour les raisons : personne présente au siège social refuse l'acte et le gérant se trouve à l'étranger en déplacement mais son père ignore le pays. N'ayant trouvé au domicile du signifié aucune personne susceptible de recevoir la copie de l'acte ou de me renseigner, cet acte a été déposé en notre Etude sous enveloppe fermée, ne comportant d'autres indications que d'un côté le nom et l'adresse du destinataire de l'acte, et de l'autre côté le cachet de mon Etude apposé sur la fermeture du pli. Un avis de passage daté de ce jour, mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant, a été laissé au domicile du signifié conformément à l'article 656 du code de procédure civile »; qu'il était soutenu que l'huissier instrumentaire avait ainsi certifié la réalité de l'établissement de la « S.C.I. Chapelin » [...]                        du Gers ainsi que l'absence de toute modification du siège social au registre du commerce et des sociétés; qu'il en était déduit que lors de la délivrance à la même adresse du commandement de payer valant saisie en date du 24 novembre 2014, l'huissier de justice aurait dû procéder de manière identique à une signification à domicile dans le respect des dispositions de l'article 656 du code de procédure civile; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 Alors en quatrième lieu que dans ses conclusions d'appel la S.C.I. X...