décision 16-19.390 du 15/06/2017,  partie 9


Ces tableaux étaient uniquement destinés à vérifier l'équilibre entre mes enfants, afin de faire en sorte de ne léser ni Camille, ni Ugo. Z... avait été depuis longtemps déjà gratifiée pour un montant supérieur » ; que ces propos expriment, sans ambiguïté, que les paiements effectués pour le compte de la SCI permettent à M. X... de rétablir l'équilibre entre ses enfants et donc de les gratifier dans la même proportion chacun, ce qui démontre donc que ces versements étaient bien causés par une intention libérale, M. X... ayant de plus affirmé à différentes reprises dans plusieurs courriers qu'il ne voulait rien ; que dans ses écritures, M. X... relève pourtant que Mme Y... dès qu'elle s'est estimée être devenue la seule propriétaire des deux maisons de la Noue a fait en sorte de les vendre et de conserver par devers elle l'intégralité du produit de cession ; que la cour se réfère toutefois à un courrier du 19 mars 2004 (pièce nº 45 de Mmes Y... et A...), en totale contradiction avec les écritures soutenues, où M. X... affirme que Mme Y... peut garder la maison de la Noue, en ajoutant que cela lui ferait plaisir, ce qui confirme de plus fort qu'il était animé d'une intention libérale dans le cadre de ce projet commun que constituaient les acquisitions immobilières de la SCI de la Noue ; qu'en conclusion, M. X... ne justifie pas d'une créance ni initialement à l'égard de la SCI de la Noue ni désormais à l'égard des indivisaires puisque la SCI a perdu sa personnalité morale, créance que de surcroît il a abandonnée de manière réitérée ; que Mme D... et M. C... relèvent en effet que l'abandon de créance par M. X..., en date du 14 février 2004, et alors qu'il était gravement malade, doit être considéré comme sans effet faute d'avoir été accepté ni par Mme Y... ni par Mme A... alors qu'une remise de dette, ou un abandon de dette, a un caractère conventionnel ; qu'ils s'étonnent au demeurant de ce que Mme Y..., qui a immédiatement contesté la reconnaissance de dette, n'a pas tout aussi immédiatement invoqué l'abandon de créance du 14 février 2014, ce qui signifie, selon eux, qu'elle n'en avait pas connaissance ; que toutefois le courrier du 19 juillet 2004 réaffirme cet abandon en page 2 et se réfère expressément au document du 19 février 2004 qu'il dit joindre ; que la créance que M. X... disait détenir sur la SCI de la Noue ayant été cédée à Mme D... et M. C... le 20 juillet 2004 comme le montre leur pièce nº 1, l'abandon a valablement été accepté par Mme Y..., comme elle le prétend, suite au courrier du 19 juillet 2004 ; que d'ailleurs, quand bien même M. X... a malgré tout cédé sa créance ensuite, les pièces communiquées démontrent qu'il était parfaitement conscient de la validité de cet abandon puisqu'il en faisait part à Mme D... et M. C... dans un courrier du 22 juin 2004 (leur pièce nº 11) précisant, de plus, que du fait de l'abandon, la cession n'était pas possible ; qu'ainsi, faute de justifier d'une créance certaine et valable cédée à leur profit, Mme D... et M. C... seront déboutés de leur demande tendant à voir Mme Y... et Mme A... condamnées à leur payer respectivement les sommes de 30 490 euros et 45 735 euros ; que le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Versailles le 29 septembre 2009 sera donc réformé en ce sens ;
 
 Alors 1°) que, les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; que, dans un courrier en date du 10 mars 2004, Mme Y... a écrit à M. X..., « Je te renouvelle la proposition que je t'ai faite consistant à prendre à ma charge le coût d'un logement, dans une ville que tu auras choisie. Ce coût sera imputé sur ce que la SCI de la Noue te doit sur la créance dont tu es titulaire » ; qu'en retenant que ce courrier, compte tenu du contexte particulier dans lequel il avait été écrit par Mme Y... dont l'objectif était que M. X... ne renonce pas son droit de visite et d'hébergement de leurs enfants communs, n'établissait pas la reconnaissance par cette dernière d'une créance détenue par M. X... à l'encontre de la SCI de la Noue, la cour d'appel, qui l'a dénaturé, a méconnu le principe faisant interdiction aux juges du fond de dénaturer les éléments de la cause, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable antérieurement à l'ordonnance du 1er octobre 2016 ;
 
 Alors 2°) que, l'aveu ne peut pas porter sur un point de droit ; qu'en considérant, pour dire que les versements opérés par M. X... au profit de la SCI de la Noue n'ont pas constitué pour Mme Y... un enrichissement sans cause, que M. X... a admis qu'il était le gérant de fait de cette société, la cour d'appel, qui s'est fondée sur une déclaration portant sur un point de droit, a violé l'article 1354 du code civil, dans sa rédaction applicable antérieurement à l'ordonnance du 1er octobre 2016 ;