cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 1,  décision 16-19.764 du 17/01/2018,  partie 2



 2°/ que le salarié avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'après avoir été « recruté en qualité d'éditorialiste, coefficient 345, soit le 2ème plus haut échelon de la grille, il finira sa carrière aux fonctions de reporter correspondant au mieux à un coefficient 185 (reporter 4ème échelon), poste pour lequel le salaire conventionnel de 2012 est 70% plus bas que son salaire contractuel d'embauche », de sorte « qu'après avoir été le visage et la voix de la justice, B... Y... a, du fait de ses activités syndicales, vu sa carrière éditoriale brisée par le Groupe LAGARDERE » ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions qui lui étaient soumises, dont il résultait que M. Y... avait été victime d'une discrimination syndicale professionnelle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que face à l'allégation de la société Europe News selon laquelle le retrait de l'émission [...]                animée par M. Y... depuis 2005 serait lié à une baisse d'audience, ce dernier avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que « d'une part, la baisse d'audience accusée par le salarié est similaire à la baisse d'audience enregistrée par la station sur la période, d'autre part, comme l'admet EUROPE 1, le remplaçant de Monsieur Y... à la rentrée 2007 n'a pas amélioré le taux d'audience mais a, au contraire, perdu 2 000 auditeurs ! » ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions qui lui étaient soumises, dont il résultait que le retrait brutal en septembre 2007 de l'émission « [...]                 » animée par M. Y... concomitamment à l'engagement syndical de ce dernier n'était pas justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; qu'il résulte de l'avenant contractuel de M. Y... du 8 novembre 2000 que « conformément à la politique salariale de notre société, votre rémunération ne fera l'objet d'aucune indexation mais sera examinée annuellement au cours d'un entretien avec la Direction de la rédaction » ; qu'en affirmant, pour exclure l'existence d'une discrimination syndicale salariale subie par M. Y..., « qu'il s'établit des pièces produites par l'intéressé que son salaire annuel fixe a régulièrement augmenté depuis son embauche pour se stabiliser à 105 658 € par an à compter de mars 2008 », quand il lui appartenait de vérifier les conditions dans lesquelles la rémunération contractuelle de M. Y... n'avait plus été réexaminée annuellement par l'employeur à compter de 2008, date d'engagement du salarié dans des activités syndicales, la cour d'appel, qui a statué par motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2141-4, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction alors applicable ;
 
 Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, la cour d'appel, devant laquelle le salarié soutenait avoir subi des mesures discriminatoires à l'origine d'un préjudice de perte de salaires, a constaté soit que les éléments présentés par le salarié comme permettant de présumer l'existence d'une discrimination salariale n'étaient pas établis, soit que pour ceux qui l'étaient, l'employeur fournissait des éléments objectifs justifiant que ses décisions étaient étrangères à toute discrimination ; que le moyen inopérant en sa première branche est mal fondé pour le surplus ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu''il résulte des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que pour rejeter la demande de M. Y... tendant à reconnaître l'existence d'un harcèlement moral imputable à l'employeur, la cour d'appel s'est bornée à relever, d'une part, que « sur ses conditions de travail, B...   Y... fait également du retrait du bureau vitré dont il disposait avec un seul collègue jusqu'au printemps 2009 pour lui faire intégrer un open space avec ses cinq collègues du service « Faits divers » ;