Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.370 du 27/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020
 
 1°/ M. I... E..., domicilié [...] ,
 
 2°/ Mme T... G...-E..., domiciliée [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° Z 18-23.370 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2018 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige les opposant à la Caisse de crédit mutuel de Fort-de-France Centre (Caisse locale de crédit mutuel de Fort-de-Centre-Centre) dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. E... et Mme G...-E..., de Me Le Prado, avocat de la Caisse de crédit mutuel de Fort-de-France Centre, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 janvier 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, Mmes Maunand, Leroy-Gissinger, M. Fulchiron, conseillers, M. de Leiris, Mmes Lemoine, Jollec, M. Cardini, Mme Dumas, conseillers référendaires, M. Girard, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre.
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 26 juin 2018), que, se prévalant de l'absence de remboursement d'un prêt notarié contenant le cautionnement solidaire, par M. I... E... et Mme T... E... (les consorts E...), des engagements des emprunteurs, la Caisse de crédit mutuel de Fort-de-France Centre (la banque) les a assignés, ainsi que les emprunteurs, en paiement solidaire d'une certaine somme ; qu'un jugement du 25 avril 1995, confirmé par un arrêt du 24 juillet 1997, a accueilli la demande de la banque ; qu'ayant exécuté la condamnation prononcée à leur encontre, les consorts E..., ont, en 2010, assigné la banque devant un tribunal de grande instance en répétition de l'indu au motif qu'elle n'avait pas versé les fonds aux emprunteurs ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que les consorts E... font grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevables leurs prétentions, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits ; qu'en l'espèce, où l'action en répétition de l'indu exercée par les cautions qui ont exécuté leur obligation, fondée sur l'inexécution par le créancier de son obligation de verser les fonds au débiteur principal, avait un objet différent de la première action en nullité de l'acte de cautionnement fondée par les cautions sur les vices de forme affectant cet acte, la cour d'appel, qui a opposé aux cautions l'autorité de chose jugée de cette première action pour déclarer irrecevable leur action en répétition de l'indu, a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil ;
 
 2°/ que, subsidiairement, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond ; qu'en l'espèce, où pour déclarer irrecevable l'action en répétition de l'indu formée par les cautions, elle a retenu que la cause du paiement réside dans la condamnation définitive passée en force de chose jugée et dûment exécutée au moyen de voies d'exécution elles-mêmes définitivement jugées valables par le juge compétent, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'existence d'une fin de non-recevoir, a violé l'article 122 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, d'une part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que le remboursement des sommes prétendument indues était sollicité par les consorts E... à titre de contrepartie de l'obligation de cautionnement précédemment tranchée, de sorte que la demande ne tendait, en réalité, qu'à remettre en cause, en dehors de l'exercice des voies de recours, une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée à leur égard, c'est sans encourir les griefs de la première branche du moyen que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ;
 
 Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel s'étant placée dans l'hypothèse où l'action en répétition de l'indu serait recevable pour énoncer que la dette existait, la seconde branche, qui critique un motif surabondant, est inopérante ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le second moyen :