cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 17-13.155 du 13/06/2018,  partie 9


qu'il affirme également que sa classification a été rétrogradée, qu'il n'a aucune promotion, qu'il est affecté sur des formations prétendument obligatoires, sans suivi et sans aucune mission prévue ni en interne, ni en externe ; qu'il souligne le climat selon lui dégradé de l'entreprise ; qu'il affirme que les agissements de l'employeur ont altéré sa santé physique et morale, précisant à cet égard qu'il a fini par subir plusieurs hospitalisations et est affecté notamment d'un ulcère ; qu'il souligne la violence et la gravité de sa situation ainsi que son épuisement et son surmenage ; qu'au préalable il est rappelé que la rétrogradation invoquée et la revendication d'une classification supérieure à celle attribuée au salarié ont été écartées ; que par ailleurs l'ensemble des faits invoqués par M. K... survenus pendant sa relation de travail avec la société Sapiens, tels que la procédure avortée de licenciement dont il a fait l'objet en 2003, le non-paiement de ses salaires la même année, ne peuvent venir au soutien de sa demande indemnitaire fondée sur le harcèlement moral qu'il forme à l'encontre de la société Cognitis France en l'absence de transfert de son contrat de travail ; que ni le dénigrement, ni le surmenage, ni la dégradation du climat de travail invoqués par M. K... ne sont démontrés ; qu'en outre les litiges entre certains salariés de la société Cognitis France ou du groupe Gfi informatique dont elle fait partie, avec leur employeur, quant bien même ils ont donné lieu pour certains à condamnation de celui-ci, ne concernent pas directement M. K... et ne peuvent en conséquence venir au soutien de l'allégation de harcèlement moral dont il se prétend victime ; que les formations dont M. K... bénéficie régulièrement, dont une formation (consultant expert-chef de projet) d'une durée de trois mois en 2015, ne peuvent être constitutives de harcèlement moral alors qu'elles s'inscrivent dans le cadre de l'exécution par l'employeur de son obligation de formation et d'adaptation ; M. K... fait état d'une détérioration de son état de santé ; que la cour observe toutefois que les pièces médicales produites, datant de 2004, font état des suites d'une intervention chirurgicale, au demeurant antérieure à l'embauche de M. K... par la société Cognitis France, et que pour la période postérieure, seuls deux arrêts de travail sont produits, datant pour l'un de 2007 et pour l'autre de 2012, mentionnant pour le premier : « céphalées, épuisement surmenage » et pour le second « harcèlement », « insomnie », sans toutefois qu'aucun certificat médical explicitant les difficultés du salariés ou témoignages ne viennent corroborer ces mentions portées sur des arrêts de travail anciens ; que la dégradation de l'état de santé du salarié en lien avec ses conditions de travail au sein de la société Cognitis France n'est donc pas matériellement établie ; que M. K... invoque la situation d'inter-contrats dans laquelle il se trouve depuis 2009 et l'absence de promotion, lesquelles sont établies ; que ces éléments font présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que l'employeur démontre par les présentations régulières du cv de M. K... auprès de clients, et par les propositions d'appels d'offre faites au salarié, auxquelles ce dernier n'a pas donné suite, que la situation d'inter-contrats de l'appelant est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que la société Cognitis France justifie également que la classification octroyée au salarié correspond à celle attribuée aux salariés exerçant comme lui des fonctions d'ingénieur-concepteur et que la rémunération qu'il perçoit se situe dans une position médiane par rapport à celle de ses collègues se trouvant sans une situation comparable ; que le harcèlement moral allégué n'est donc pas établi ; que le jugement qui a débouté le salarié de sa demande indemnitaire à ce titre doit dès lors être confirmé.
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE vu l'article L. 1152-1 du code du travail : qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que vu les pièces 8,4 37 et 49 en demande : que M. K... était très fréquemment présenté à des clients, 6 en 2006, 4 en 2007 (il a été en mission toute l'année), 7 en 2008, un client chaque année en 2009, 2010 et 2011, deux clients en 2012, 3 en 2013 ; que la société ne peut être tenue pour responsable des décisions des clients ; que vu la pièce 39 en défense : que le fait de rester à son domicile en inter-contrat est une pratique généralisée dans la société ; que de plus, cette situation n'est pas décidée unilatéralement et que chaque lundi le demandeur vient signer une demande d'autorisation d'absence pour pouvoir rester à son domicile, attendu qu'il a toujours signé cette fiche depuis 2009 et que la formulation du demandeur de « mise au placard et d'assignation à résidence » ne correspond pas à la réalité des faits ; que le demandeur n'apporte aucun élément laissant présumer de l'existence d'un harcèlement ; que M. K... sera débouté de sa demande à ce titre.