Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.798 du 17/04/2019,  partie 2


qu'ainsi, c'est manifestement à tort, que le salarié se prévaut de cette maladresse de plume, alors qu'elle n'enlève rien au caractère univoque de la sanction d'avertissement telle qu'elle est exprimée dans ce courrier où il est reproché au salarié des agissements désinvoltes et irresponsables, au vu de la perte de l'équipement individuel de sécurité qui lui a été remis lors de son embauche et de l'état déplorable de la camionnette mise à sa disposition par la société malgré plusieurs rappels de sa hiérarchie à ce titre ; que de même et ce n'est pas contesté, l'employeur peut se prévaloir du second avertissement, pour non-respect des règles de l'art dans la réalisation de travaux d'étanchéité, sur un chantier dont le salarié était chef d'équipe, même si le salarié, au vu de la pièce produite (cachet de la poste : « non réclamé retour à l'employeur ») n'a pas estimé devoir aller réclamer le courrier dont il est justifié qu'il lui a été adressé en recommandé avec avis de réception ; qu'en second lieu, il convient d'examiner les motifs contenus dans la lettre de licenciement : 1- L'utilisation du fourgon de la société en dehors des horaires de travail et durant les fins de semaine, c'est-à-dire à usage personnel, alors que le fourgon n'était mis à disposition du salarié que pour les besoins professionnels ; que la matérialité de l'utilisation du fourgon par le salarié, pour un usage personnel tel que reproché par l'employeur, n'est pas contestée, même si le salarié en minimise l'amplitude ; qu'une telle utilisation du matériel de l'entreprise à des fins personnelles est expressément et formellement interdite aux membres du personnel par l'article 11 du règlement intérieur de la société employeur, dont le salarié a pris connaissance dès son accueil, en qualité de nouvel embauché, ainsi que l'employeur en justifie par ses pièces nº 19 et 20 ; que le salarié est fondé à soutenir que la note de service établie par la directrice de l'établissement de Lons, le 13 octobre 2010, dont il a été demandé, à la même date, la diffusion et l'affichage (pièces nº 21 et 22 de l'employeur), n'a pas été portée à sa connaissance dès lors qu'il n'a intégré l'établissement, par changement d'affectation, qu'à compter du 9 janvier 2012, et qu'en outre, la preuve d'un tel affichage n'est pas produite au dossier ; que de même, le rappel de la règle par la direction et les termes du message en ce sens, démontrent qu'il s'agissait d'une pratique si ce n'est régulière, du moins courante, au sein de l'entreprise (« merci de faire un petit rappel auprès de vos gars !!!!!!!! ») ; qu'aucun rappel à l'ordre, à cet égard, n'a été spécialement adressé au salarié, préalablement à la convocation à l'entretien préalable et au licenciement ; que ce manquement au respect d'une règle du règlement intérieur, dans les conditions qui viennent d'être rappelées, n'est pas d'une gravité suffisante à lui seul, à justifier la rupture du contrat de travail ; que sur 2- Le non-respect des consignes de sécurité, il est reproché au salarié sur un chantier dénommé « réservoir d'eau » à Lescar, d'avoir travaillé en bordure de terrasse, le 28 mars 2012, sans ses équipements de protection individuelle, alors que dès le démarrage du chantier le 19 mars 2012, la conductrice des travaux avait sensibilisé le salarié à la sécurité en lui faisant mettre ses protections individuelles, puis, le 20 mars 2012, en lui faisant un rappel à l'ordre pour la sécurisation des trémies, dont l'une d'entre-elles supportait en équilibre précaire, le stockage de palettes de matériaux ; que contrairement à ce que soutient le salarié, ces faits sont suffisamment établis par l'attestation circonstanciée de Mme J... A... (pièce nº 32 produite par l'employeur), aide conductrice de travaux sur ce chantier ; que l'essentiel de l'argumentation du salarié consiste à contester sa qualité de chef d'équipe et à reporter la responsabilité de ces manquements aux règles de sécurité sur M. H..., dont il soutient qu'il assumait la responsabilité du chantier ; que ces affirmations sont contredites par l'extrait de la convention collective applicable (pièce 25 produite par l'employeur) selon laquelle, la classification des ouvriers de niveau IV, position 1, qui était celle du salarié, vise expressément des ouvriers occupant des emplois de haute technicité ou conduisant de manière habituelle une équipe dans leur spécialité, la position 1 correspondant à des ouvriers de ce niveau, qui, à partir de directives d'organisation générale : « - (...) - Soit organisent le travail des ouvriers constituant l'équipe appelée à les assister et en assurent la conduite. Sous l'autorité de leur hiérarchie, ils disposent d'autonomie dans leur métier, peuvent prendre des initiatives relatives à la réalisation technique des tâches à effectuer et assurer, en fonction de ces dernières, des missions de représentations correspondantes. Ils possèdent la parfaite maîtrise de leur métier, acquise par formation professionnelle, initiale ou continue et/ou leur expérience » ; que de même, le second avertissement déjà adressé au salarié, comme l'un des deux rappels à l'ordre, qui n'ont pas fait l'objet de contestation, ont retenu sa qualité de chef d'équipe ;