Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.536 du 14/10/2020,  partie 3


Sans annoncer la retraite de M. A..., ce mail était néanmoins de nature à susciter une importante inquiétude des directeurs régionaux, comme des directeurs magasins, travaillant directement avec l'intimé, quant à la future organisation de la société renforcée, par l'annonce en novembre 2012 d'une évolution vers une structure familiale et le départ du directeur général un mois plus tard, dont se font clairement l'écho, les réflexions et interrogations des directeurs dans la perspective du séminaire du mois de mars 2013 produites aux débats.
 Par ailleurs, le mail adressé par M. M... le samedi 16 février 2013 à M. A... avec copie aux directeurs régionaux et aux directeurs de magasins de la région parisienne relatif à la fermeture des magasins le dimanche et à la conduite à tenir à l'égard du préfet des Yvelines, outre le caractère surprenant et outrancier de ses termes, s'il ne formule pas de reproche direct à l'appelant, s'attache à révéler devant une grande partie des collaborateurs dont le salarié avait la responsabilité, ses insuffisances et difficultés dans la gestion de cette crise. La société ne peut sérieusement soutenir que ce mail avait pour objet l'information des responsables intéressés, alors que ce litige était évoqué dans le journal de l'entreprise dès septembre 2012. S'agissant des pressions évoquées par M. A..., celui-ci ne peut invoquer l'absence de paiement de ses primes à compter de septembre 2012, dès lors que leur paiement n'était pas en corrélation avec un départ à la retraite et qu'il ne démontre pas avoir atteint les objectifs qui lui avaient été assignés et qu'il avait acceptés sans faire de remarque, alors que siégeant au comité de direction l'intimé était avisé des résultats de la société et des difficultés notamment en raison du litige sur l'ouverture des magasins le dimanche.
 En revanche, il apparaît que ses objectifs habituellement définis annuellement en juillet de chaque année, l'ont été par l'avenant du 13 juillet 2012 pour une période de dix huit mois allant jusqu'à son départ en retraite fixé au 30 juin 2013, alors qu'à cette époque M. A... n'avait matérialisé aucune demande expresse de départ à la retraite et qu'aucune pièce produite par la société ne démontre que ce terme avait même été négocié de façon certaine entre les parties. De la même façon, alors que le départ en retraite de M. A... n'était pas acquis, il résulte d'un mail de M. X... du 29 novembre 2012 à Mme D... qu'ont été proposés à la signature de M. A... un nouvel avenant à son contrat de travail et une lettre de demande de départ à la retraite, datée du 20 décembre 2012, documents à propos desquels la société ne fournit pas d'explication. Aux termes de cet avenant versé aux débats, la société organisait le recrutement du successeur de M. A... à compter du 1er janvier 2013 avec la contribution de ce dernier et un engagement de passation en cas d'engagement avant le 1er août suivant. Les parties reconnaissant que ces recherches pouvaient avoir des incidences sur l'exécution des fonctions de l'intimé, l'une ou l'autre pouvait décider de suspendre son contrat de travail jusqu'à son départ le 31 juillet 2013, les éléments de rémunération prévus dans l'avenant de juillet restant applicables et la dispense d'activité éventuelle étant rémunérée. Cet avenant permettait donc d'exclure M. A... de la société à la seule initiative de l'employeur, même s'il continuait à percevoir sa rémunération.
 Mme D... confirme que le salarié a refusé de signer cet avenant et fait état de tensions accrues entre l'intimé et M. M... devenu son supérieur direct débit 2013, en lien avec son départ.
 Ces éléments permettent de caractériser une présentation dévalorisante, une insistance et des pressions de l'employeur, afin que M. A... fasse valoir ses droits à la retraite, que corrobore la réponse du responsable de la société le 29 juin 2013 au message du salarié annonçant son départ aux responsables régionaux. M. M... évoquait en effet « la compréhension de sa déception de devoir quitter une si belle entreprise » et le partage de sa « frustration » par des milliers de collaborateurs, alors même que M. A... n'avait aucune obligation de quitter l'entreprise, ce d'autant qu'il ne pouvait à cette date percevoir une retraite à taux plein et qu'un lien certain entre la décision de quitter l'entreprise et la déception de l'intimé face à l'abandon de la mise en place d'une cession de la société aux salariés (LBO) invoqué par la société n'est pas caractérisé.
 
 Est par suite établi un manquement de la société à son obligation d'exécution loyale du contrat à l'origine de la demande du salarié de faire valoir de manière anticipée ses droits à la retraite, manquement d'une gravité ne permettant pas la poursuite de la relation contractuelle et qui justifie que le départ à la retraite de M. A... notifié le 3 avril 2013 produise les effets d'un licenciement nul, comme fondé sur l'âge du salarié. Le jugement sera réformé en ce sens.
   Sur les conséquences du licenciement :