Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-19.514 du 26/01/2022,  partie 2


Aucun acte de transmission entre vifs n'est intervenu depuis lors de sorte qu'à ce jour [R] détient un quart (1/4) de la nue-propriété, [J] trois quarts (3/4) de la nue- propriété et leur mère l'intégralité de l'usufruit » (arrêt, p. 9), tandis qu'il résultait expressément des termes clairs et précis de l'acte du 30 mai 2012 que les deux frères s'étaient également partagés la moitié de la nue-propriété des biens situés à [Localité 14] reçus dans la succession de leur père, M. [R] [I] recevant ainsi l'intégralité de la nue-propriété du bien situé [Adresse 3] et M. [J] [I] l'intégralité de la nue-propriété du bien immobilier situé [Adresse 5] (Gironde), la cour d'appel, qui a dénaturé l'acte du 30 mai 2012, a méconnu le principe selon lequel juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause qui lui sont soumis.