Cour d'appel de Montpellier
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.244 du 13/05/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2020
 
 Mme W... A..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° P 19-13.244 contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2018 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre A), dans le litige l'opposant à M. J... X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme A..., de Me Laurent Goldman, avocat de M. X..., après débats en l'audience publique du 3 mars 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme A... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme A... et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par Mme Auroy, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour Mme A...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé pour altération du lien conjugal le divorce des époux A.../X... et d'avoir par conséquent rejeté la demande de Mme W... A... tendant à ce que le divorce soit prononcé pour faute aux torts exclusifs de M. J... X... et rejeté les demandes Mme W... A... tendant à la condamnation de M. X... au paiement de dommages et intérêts sur le fondement des articles 266 du code civil et 1240 du code civil,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 Sur la demande en divorce de Mme A...
 
 à l'appui de sa demande en divorce fondée sur l'article 242 du code civil, Mme A... fait valoir que M. X... l'a délaissée progressivement, abandonnée moralement et matériellement à compter de mars 2013, en s'inscrivant sur des sites de rencontres en France et au Maroc et en effectuant des allers retours fréquents à Marrakech. Elle précise avoir vécu déracinée en France avec son fils issu d'une première union. Elle reproche également à son mari d'avoir abandonné le domicile conjugal en juin 2013 et d'avoir entretenu une relation adultère,
 
 Sur l'abandon moral et matériel :
 
 Mme A... énonce avoir été délaissée par son mari qui consultait des sites de rencontres et effectuait de nombreux allers retours à Marrakech,
 
 Concernant la fréquentation de sites de rencontres, elle produit des mails adressés par le site O... à Bfm censé être M. X... l'informant des membres ayant consulté son profil, sans qu'il soit établi que M. J... X... ait entretenu une quelconque correspondance avec des membres de ce site.
 Concernant le site au Maroc, elle ne produit que l'intitulé d'un mail adressé par K... P... à b.f,X..., ce seul élément ne démontrant nullement l'existence de la fréquentation d'un site de rencontre,
 
 Concernant les allers retours fréquents à Marrakech, il est constant que l'activité professionnelle de M. X... le conduisait régulièrement à effectuer de nombreux voyage au Maroc, sans que cette activité ne puisse être considérée comme un abandon du domicile conjugal, d'autant plus qu'il ressort des courriers et mails échangés par les parties que pendant la vie commune les époux avaient envisagé de s'installer au Maroc. De même, dans un mail adressé à son épouse en réponse à celui reçu le 05 juillet 2013, M. X... mentionne avoir réalisé son projet d'avoir acquis au Maroc la ferme qu'il n'a pas pu acheter en Tunisie, ce qui peut justifier ses fréquents séjours dans ce pays,
 
 Concernant le déracinement dont Mme A... fait état, il ressort des éléments de la procédure qu'elle a rencontré M. X... par le biais d'une agence matrimoniale, son annonce mentionnant qu'elle souhaitait trouver un correspondant français de bon niveau.