décision 17-86.237 du 11/04/2018,  partie 2


qu'il ne peut en aller autrement que, par exception, dans le cas où une disposition a pour seul objet d'abroger une disposition qui n'avait elle-même pas eu d'autre objet que d'abroger ou de modifier un texte et que la volonté de l'autorité compétente de remettre en vigueur le texte ou la disposition concerné dans sa version initiale ne fait pas de doute ;
 
 Qu'il en résulte que les dispositions abrogatives du décret n° 93-955 du 26 juillet 1993, concomitantes à l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions statutaires outre-mer, ne sauraient être interprétées comme ayant rétabli l'ancien article 56 du décret du 22 août 1928 ;
 
 Sur la seconde branche du moyen :
 
 Attendu qu'il ne saurait être reproché à la cour d'appel de ne pas avoir différé les effets de l'annulation qu'elle a prononcée au nom du principe de la sécurité juridique, aucun texte ni principe ne lui permettant de le faire ;
 
 D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze avril deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.