cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 17-16.278 du 13/06/2018,  partie 4


qu'en l'espèce, que Mme Dominique X... a été arrêtée, à compter du 22 septembre 2010, suite à un accident non professionnel ayant occasionné des fractures du bassin et de la hanche ; que de plus, qu'au moment du licenciement, la société avait diligente une enquête, suite aux accusations de la-salariée, qui avait conclu à l'absence de tout harcèlement ; qu' enfin, que le Conseil des Prud'hommes dira qu'aucun harcèlement moral n'est avéré à rencontre de Mme Dominique X... ; qu'en conséquence, que l'inaptitude de la salariée n'est pas consécutive à une maladie ou un accident professionnel ; que la société n'est donc contrainte qu'aux dispositions de l'article L 1226-2 du Code du Travail qui lui imposent de chercher à reclasser le salarié avant de le licencier ; que Mme Dominique X... a été déclarée inapte, dès la 1ère visite, le 25 avril 2013 ; que, dès le 27 mai 2013, la société contacte le médecin du travail pour avoir plus d'informations sur l'inaptitude de la salariée, que le médecin du travail se déplace sur site et qu'il répond, par mail, le 7 août 2013, qu'aucun aménagement de poste n'est possible ; qu'en parallèle, la société prend attache avec les entités française et suisse, pour tenter de reclasser Mme Dominique X..., que les premières réponses sont négatives mais que la société finit par identifier deux postes vacants dont elle soumet la description au médecin du travail qui répond que Mme Dominique X... n'est pas apte à les occuper ; de plus, que la lettre de licenciement du 30 septembre 2013 fait un compte-rendu détaillé des tentatives de reclassement ; qu'en conséquence, que la société HELYETIA Compagnie Suisse d'Assurance a respecté son obligation de reclassement ; que le licenciement pour inaptitude de Mme Dominique X... est donc justifié et que la salariée devra être déboutée de ses demandes : d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la remise de documents corrigés sera donc sans objet ; »
 
 ALORS QU'il résulte de la critique du premier moyen que le licenciement de Mme X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, faute pour la société Helvetia avoir loyalement et sérieusement exécuté son obligation de reclassement de la salariée déclarée inapte à occuper son poste ; que, pour déclarer sans objet la demande de Mme X... tendant à la remise de documents corrigés, la cour d'appel a, aux motifs adoptés des premiers juges, déclaré que la société Helvetia avait respecté son obligation de reclassement et que le licenciement pour inaptitude de Mme Dominique X... était donc justifié ; que dès lors, par voie de conséquence et par application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef du premier moyen devra entraîner la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de remise, sous astreinte, des documents de fin de contrat ainsi que de bulletins de paie conformes à la décision à intervenir.