décision 17-85.301 du 10/04/2018,  partie 10


 que M. X... est irrecevable à critiquer la sonorisation du véhicule Volkswagen Golf immatriculé [...] et du véhicule Peugeot 308 immatriculé [...] ; qu'en effet il ne justifie d'aucun droit sur ces véhicules ni sur les lieux où ils étaient stationnés lors de l'installation d'un dispositif de sonorisation et aucune conversation dont il aurait été l'un des locuteurs n'y a été captée et retranscrite ; que l'article 706-96 du code de procédure pénale et, depuis l'entrée en application de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, l'article 706-96-1 du même code, confèrent au juge d'instruction compétence pour autoriser la mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet de capter, fixer, transmettre et enregistrer sans le consentement des intéressés des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel dans des lieux privés ou publics ou dans des véhicules privés ou publics, ou l'image de personnes se trouvant dans un lieu privé, et pour autoriser l'introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé pour mettre en place un tel dispositif technique, y compris hors des heures prévues à l'article 59, à l'insu ou sans le consentement du propriétaire ou du possesseur du véhicule ou de l'occupant des lieux ou de toute personne titulaire d'un droit sur ce véhicule ou sur ces lieux ; que si le lieu privé dans lequel il est nécessaire de s'introduire pour mettre en place le dispositif technique est un lieu d'habitation et si cette introduction doit intervenir en dehors des heures prévues à l'article 59, le juge d'instruction doit en obtenir l'autorisation spéciale d'un juge des libertés et de la détention ; qu'en l'espèce, il n'est pas allégué que les opérations d'installation de dispositifs techniques contestées se seraient déroulées dans un lieu d'habitation et en dehors des heures prévues à l'article 59 ; que par conséquent il n'apparaît pas que la régularité de ces opérations était subordonnée à la délivrance d'une autorisation spéciale du juge des libertés et de la détention ; que contrairement à ce qui est soutenu, il n'apparaît pas que la loi subordonne la régularité de la mise en place d'un dispositif de captation des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel dans un véhicule à une autre autorisation que celle de s'introduire dans ce véhicule pour les besoins cette opération ; qu'en effet, la loi n'a pas édicté de régime particulier et par conséquent elle n'a pas posé de conditions spécifiques à la régularité de cette opération et de celles qui s'en suivent, en considération du lieu où se trouve le véhicule dans lequel le dispositif doit être posé ; qu'il est à noter que la loi ne prévoit pas non plus que le juge doive autoriser les fonctionnaires qu'il charge de mettre en place un dispositif de sonorisation d'un appartement situé dans un ensemble immobilier à entrer et à se déplacer dans les parties communes de cet ensemble pour accéder dans cet appartement ; que les parties communes par lesquelles ces fonctionnaires accèdent à l'appartement qu'ils ont mission de sonoriser ont, comme le parking souterrain d'un tel bâtiment, un caractère privé ; que dès lors qu'il avait donné l'autorisation de pénétrer dans les véhicules où un dispositif devait être installé, aucune disposition de la loi n'imposait au juge d'instruction de délivrer en outre aux enquêteurs une autorisation spécifique de pénétrer en l'espèce dans les parkings souterrains collectifs de la résidence dans laquelle habitent MM. Z... et A... ou dans le parking extérieur de la concession Peugeot d'[...] ; qu'en effet, ni les conversations tenues dans ces parkings souterrains collectifs ni celles qui pouvaient avoir lieu sur ce parking extérieur d'une concession automobile ne devaient être captées mais seulement les propos tenus à l'intérieur de véhicules déterminés qui, de manière contingente, se trouvaient occasionnellement dans ces espaces de stationnement ; qu'il n'apparaît donc pas que la loi a posé des conditions particulières à l'accès des fonctionnaires chargés d'une telle mission à l'exclusion de toute autre fin, précise-t-elle dans les lieux où se trouve le véhicule dont la sonorisation a été régulièrement autorisée ; qu'il apparaît en effet que ces fonctionnaires ne seraient pas fondés à mettre à profit cette autorisation spécifique pour procéder aussi à des constatations ou à des fouilles, encore moins à des perquisitions ; que, pour effectuer régulièrement de tels actes, ils devraient en effet se conformer à d'autres règles, inapplicables lorsque l'unique objet de leur action est l'installation d'un dispositif technique de captation des sons et des paroles ; que la loi a certes prévu un régime d'autorisation renforcée et des prohibitions mais elles ne concernent que les lieux-mêmes dans lesquels des paroles ou des images doivent être captées ; qu'il en est ainsi des seuls lieux d'habitation lorsque la mise en place du dispositif technique doit intervenir hors des heures prévues à l'article 59 du code de procédure pénale, l'autorisation d'introduction devant alors être délivrée par le juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par le juge d'instruction ; que de tels dispositifs techniques ne peuvent pas être mis en place dans les lieux mentionnés aux articles 56-1, 56-2, 56-3 et 56-5 du code de procédure pénale ni être mis en oeuvre dans le véhicule, le bureau ou le domicile des personnes mentionnées à l'article 100-7 du même code ; qu'il est