Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.253 du 18/09/2019,  partie 5


qu'en retenant, d'un côté pour calculer les dommages et intérêts au titre de la prétendue contrefaçon, une marge unitaire de 576,81 euros pour le modèle V 4070 et, de l'autre, qu'il résultait du bon de commande du 24 janvier 2010 que trois modèles V 4070 avaient été vendus pour un prix de 720 euros, soit un prix de vente unitaire de 240 euros, la cour d'appel, qui a retenu une marge unitaire supérieure au prix de vente, s'est contredite, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, d'un côté pour calculer les dommages et intérêts au titre de la prétendue contrefaçon, une marge unitaire de 346,14 euros pour le modèle E 1500 et, de l'autre, qu'il résultait du bon de commande du 5 juillet 2012 que « 2 x 4 modèles E 1500 » avaient été vendus pour des prix de 588 et 652 euros, soit un prix de vente unitaire de 155 euros, la cour d'appel, qui a retenu une marge unitaire supérieure au prix de vente, s'est contredite, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, d'un côté pour calculer les dommages et intérêts au titre de la prétendue contrefaçon, une marge unitaire de 626 euros pour le modèle D 1305 et, de l'autre, qu'il résultait du bon de commande du 26 janvier 2012 que trois modèles D 1305 avaient été vendus pour un prix de 525 euros, soit un prix de vente unitaire de 175 euros, la cour d'appel, qui a retenu une marge unitaire supérieure au prix de vente, s'est contredite, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, d'un côté pour calculer les dommages et intérêts au titre de la prétendue contrefaçon, une marge unitaire de 610,83 euros pour le modèle E 1309 et, de l'autre, qu'il résultait du bon de commande du 1er juillet 2012 que « 6 et 4 modèles E 1309 » avaient été vendus pour des prix de 1 530 et 1 020 euros, soit un prix de vente unitaire de 255 euros, la cour d'appel, qui a retenu une marge unitaire supérieure au prix de vente, s'est contredite, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, d'un côté pour calculer les dommages et intérêts au titre de la prétendue contrefaçon, une marge unitaire de 544,45 euros pour le modèle E 1306 et, de l'autre, qu'il résultait du bon de commande du 1er juillet 2012 que quatre modèles E 1306 avaient été vendus pour un prix de 920 euros, soit un prix de vente unitaire de 230 euros, la cour d'appel, qui a retenu une marge unitaire supérieure au prix de vente, s'est contredite, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile.
 
 6°/ ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, d'un côté pour calculer les dommages et intérêts au titre de la prétendue contrefaçon, une marge unitaire de 289,08 euros pour le modèle E 1416 et, de l'autre, qu'il résultait du bon de commande du 8 juillet 2012 que « 2 x 3 modèles E 1416 » avaient été vendus « pour un prix de deux fois 369 euros », soit un prix de vente unitaire de 123 euros, la cour d'appel, qui a retenu une marge unitaire supérieure au prix de vente, s'est contredite, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°/ ALORS QUE la réparation du préjudice doit être intégrale, sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; qu'en retenant, pour fixer le manque à gagner de la société Barbara Bui, que celle-ci avait été privée de la marge qu'elle aurait réalisée sur ses modèles et en fixant le montant de cette marge à une somme supérieure au prix de vente desdits modèles, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 8°/ ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que l'attestation du directeur général adjoint de la société Barbara Bui indique les marges unitaires réalisées pour les modèles V 4070 VXF, E 100S EHB, D 1305 DEA, E 1309 EEA, E 1306 DEF et E 1416 EEA, à l'exclusion de la marge unitaire réalisée pour le modèle E 1500 ; qu'en retenant que la marge réalisée de 346,14 euros par la société Barbara Bui pour le modèle E 1500 « résult[e] d'une attestation délivrée par son directeur général adjoint », la cour d'appel a dénaturé cette attestation, violant ainsi le principe susvisé.