Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.864 du 23/10/2019,  partie 2


La société Wessling France verse aux débats ses comptes annuels pour les exercices 2010, 2011, 2012 et 2013 ainsi que ceux pour ce dernier exercice provisoirement arrêtés au 30 septembre 2013. Elle produit également le rapport d'analyse de sa situation réalisé par le cabinet d'expertise comptable SECAFI sur la base des comptes clos au 31 décembre 2013 et présenté au comité d'entreprise le 24 novembre 2014. Il ressort de ces données comptables que l'entreprise a connu une progression régulière de son chiffre d'affaires entre 2010 et 2012, avant une stagnation en 2013 à hauteur de 10,7 K€. Dans le même temps, après une évolution positive jusqu'en 2010, son résultat d'exploitation s'est effondré en 2011, mais a été restauré en 2012, demeurant positif en 2013. Entre 2012 et 2013, le résultat d'exploitation a cependant connu un net recul passant de 375 645 à 123 310. Pour autant, si l'exercice 2011 a été déficitaire, les exercices 2012 et 2013 sont demeurés faiblement bénéficiaires. L'analyse de ces éléments chiffrés par le cabinet SECAFI l'a conduit au constat d'un recul modéré de la marge brute en 2013, d'une forte contraction de la profitabilité opérationnelle en raison de l'augmentation des frais de personnel entre 2012 et 2013, générée à la fois par les recrutements et les frais liés aux licenciements, le résultat économique brut variant de - 62,8 % entre les deux exercices. Il a également relevé l'accroissement de l'endettement de l'entreprise comparée à ses fonds propres. Pour autant, le cabinet SECAFI souligne que, malgré le recul de sa profitabilité opérationnelle, l'entreprise maintient son résultat à l'équilibre au terme de l'exercice 2013. Les seuls éléments comptables relatifs aux résultats du groupe Wessling soumis à la cour sont constitués d'une part d'un courrier du 10 mai 2014 émanant de la holding Wessling communiquant des éléments comptables de l'activité "analyses environnementales" de la société Wessling Allemagne, d'un extrait de documents comptables (profitability report) en date du 17 janvier 2014 et d'un document comptable de 39 pages de la société Wessling Holding daté du 31 décembre 2013, rédigé en langue allemande, non traduit à l'exception d'une page, d'autre part, des éléments repris de manière fragmentaire dans le rapport d'analyse du cabinet SECAFI, qui indique dans son introduction, avoir pu « prendre connaissance des comptes consolidés du groupe ». Ces données très partielles permettent néanmoins à la cour de constater que si les données comptables de la société Wessling Allemagne font apparaître d'une part une augmentation du chiffre d'affaires et de la marge brute entre les exercices 2012 et 2013 et d'autre part un résultat d'exploitation en fort déficit, il se dégage de l'examen des comptes consolidés du groupe par le cabinet d'expertise comptable SECAFI, figurant en pages 26 et 27 de son rapport d'analyse, que le chiffre d'affaires du groupe est en progression continue, que sa profitabilité opérationnelle en pourcentage du chiffre d'affaires est stable, que son résultat net est en croissance de 2,8 % au terme de l'exercice 2013 et que sa situation financière est équilibrée et même renforcée. Si le recul du résultat d'exploitation de la société Wessling France au titre de l'exercice 2013 entame sa rentabilité, les productions ne contiennent pas de données permettant d'appréhender à l'échelle du groupe, et non de la seule holding, les résultats du secteur d'activité auquel participe l'employeur de M. Y... et n'établissent pas que la situation économique et financière du secteur d'activité du groupe ait connu une dégradation portant atteinte à sa compétitivité et permettant de craindre pour sa pérennité. Par ailleurs, il n'est pas fourni d'éléments tangibles accréditant la réalité d'une baisse de la rentabilité du groupe pour le secteur d'activité concerné, la seule caractérisation du renforcement d'une concurrence agressive sur ce secteur d'activité n'étant pas de nature à constituer une cause économique de licenciement. En conséquence, la société Wessling France ne justifie pas du motif économique invoqué pour justifier du licenciement de M. Y..., mesure qui se trouve dès lors privée de cause réelle et sérieuse. Le jugement du conseil de prud'hommes, qui a considéré que le licenciement économique était fondé sur une cause réelle sérieuse et débouter M. Y... de l'ensemble de ses demandes sera infirmé. 2º) sur les dommages et intérêts : A la date du licenciement, M. Y... présentait une ancienneté de huit années au sein de la société Wessling France. Il produit un certificat médical de son médecin traitant faisant état d'un suivi pour syndrome anxio-dépressif depuis le mois de mars 2013, aggravé à l'annonce du plan de licenciement économique, et qui s'est prolongée jusqu'au mois d'avril 2014. À cette période, le salarié a retrouvé un emploi à des conditions de rémunération correspondant au salaire de base qu'il percevait au sein de la société Wessling France. Aucun bulletin de salaire de M. Y..., antérieur à la rupture de son contrat de travail, n'est versé au débat. Compte tenu de ces éléments, il sera octroyé au salarié, en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, une indemnité de 40 000 € » ;