Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-29.468 du 12/10/2016,  partie 4



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. [J].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté Monsieur [J] de sa demande de paiement de l&apos;indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la lettre du 1er septembre 2006 adressée à Monsieur [K] [V] ès qualités de Président Directeur Général de la SA STRATX par Monsieur [G] [J] n&apos;est pas équivoque et son caractère non équivoque n&apos;est pas remis en cause par le fait qu&apos; in fine il indique espérer qu&apos;ils trouveront un terrain d&apos;entente dans les prochains jours pour que son départ se fasse dans de bonnes conditions de respect mutuel ;le salarié étant soumis à un préavis de trois mois non évoqué dans sa lettre de démission mais dont il ne demandait pas à être dispensé, c&apos;est donc en cours d&apos;exécution du préavis qu&apos;a été prononcée la mise à pied conservatoire le 6 septembre 2006 et qu&apos;il a été convoqué à entretien préalable puis licencié le 28 septembre 2006 ; sur la prescription des faits ; la lettre de licenciement, à l&apos;exception du week-end à [Localité 2] du 12 au 14 Mai 2006 vise des faits remontant pour le, plus récent au 27 février 2006 et pour les autres à Mai, juillet et Octobre 2005 et à l&apos;année 2004 ; il est justifié par les pièces versées aux débats que s&apos;agissant du week-end à [Localité 2], la prescription de deux mois à la date d&apos;engagement de la procédure de licenciement ne peut être valablement opposée même si les faits remontent au mois de Mai 2006 dès lors qu&apos;il est établi que Monsieur [K] [V] en sa qualité de Président Directeur Général de la SA STRATX n&apos;a été en mesure d&apos;appréhender l&apos;étendue exacte des faits relatifs à cet événement et à cette dépense qu&apos;à la suite des démarches qu&apos;il a dû effectuer auprès de la compagnie d&apos;aviation pour obtenir la liste des passagers, liste qu&apos;il n&apos;obtiendra que le 20 Septembre 2006 par mail de AB Corporate Aviation, celle-ci s&apos;étant dans un premier temps opposée à toute communication et alors même qu&apos;avant recherche suite à « l&apos;enquête » diligentée après l&apos;alerte du commissaire aux comptes lors de l&apos;AGO du mois de juin 2006, la facture avait pu être réglée sans qu&apos;aucun justificatif n&apos;ait été demandé, Monsieur [G] [J] ayant fait figurer le code « nov TT » ce qui classait la dépense dans celles pour lesquelles aucun détail ni justificatif n&apos;était demandé, Monsieur [N] ayant affirmé au cours de l&apos;enquête pénale qu&apos;il avait réglé le chèque de la dépense dans l&apos;urgence le 12 Mai 2006 ; en revanche, s&apos;agissant des autres faits invoqués dans la lettre de licenciement, ils sont manifestement prescrits dans la mesure où l&apos;employeur ne peut sérieusement et valablement soutenir qu&apos;il les auraient découverts à l&apos;occasion de l&apos; enquête interne effectuée au cours du mois d&apos;Août 2006 ;en effet, il ressort de l&apos;enquête pénale versée aux débats que toutes les factures ont été réglées ou remboursées à Monsieur [G] [J] et passées en comptabilité sans aucune observation ni demande de renseignement par Monsieur [N], directeur administratif et financier qui avait une délégation de pouvoir pour régler les dépenses dans les termes rappelés ci-dessus et ont fait l&apos;objet de reportings mensuels où annuels qui ont été soumis au commissaire aux comptes sans observation ; il s&apos;ensuit que ces factures qui n&apos;avaient aucun caractère occulte et étaient versées en toute transparence dans la comptabilité de la société étaient à la disposition de l&apos;employeur qui avait toute liberté d&apos;exercer son pouvoir de contrôle de chef d&apos;entreprise notamment concernant les dépenses de 2005 et 2004 visées dans la lettre de licenciement étant observé que le commissaire aux comptes avait certifié la régularité des comptes; de même, Monsieur [N] et Monsieur [K] [V] ont reconnu au cours de l&apos;instruction que les augmentations de salaire de Madame [Z] [Q] étaient connues, des membres du comité de direction, l&apos;ensemble des rémunérations du personnel étant soumis à Monsieur [K] [V] ; en conséquence de ce qui précède le seul grief subsistant et qui sera analysé comme susceptible de constituer un fait fautif en matière d&apos;exécution du contrat de travail (...) est le week-end à [Localité 2] du 12 au 14 mai 2006 » ;
 
 1. ALORS QUE le délai de prescription commence à courir lorsque l&apos;employeur dispose de tous les éléments nécessaires à la connaissance des faits reprochés ; qu&apos;en l&apos;espèce, la lettre de licenciement reprochait à Monsieur [J] d&apos;avoir engagé des frais exorbitants à diverses reprises et en dernier lieu dans le cadre d&apos;un voyage à [Localité 2] effectué avec la famille de Monsieur [E], directeur d&apos;unité pharmaceutique de la société NOVARTIS en charge des marchés STRATX ; que, relativement à ce voyage, Monsieur [J] avait souligné que la facture d&apos;