Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.917 du 22/01/2020,  partie 2



 Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des articles 40 et 42, § 1, du Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité que les créanciers connus dont la résidence habituelle, le domicile ou le siège se situent dans un autre État membre que celui d'ouverture de la procédure d'insolvabilité doivent être informés individuellement d'avoir à déclarer leurs créances au moyen d'un formulaire portant, dans toutes les langues officielles des institutions de l'Union européenne, le titre "Invitation à produire une créance. Délais à respecter" ; que, dans le silence de ces textes, qui ne prévoient pas directement de sanction en cas d'omission d'un tel document, il appartient à la loi de l'État d'ouverture, conformément aux dispositions générales de l'article 4, § 2, h, du règlement, de déterminer les conséquences d'un défaut d'information du créancier, de sorte qu'en France, seule la voie du relevé de forclusion est ouverte, par l'article L. 622-26 du code de commerce, à un créancier chirographaire établi dans un autre État membre ;
 
 Et attendu, d'autre part, que, pour les créanciers chirographaires, le délai de l'action en relevé de forclusion court à compter de la publication du jugement d'ouverture, sans distinction selon le lieu d'établissement, en France ou à l'étranger, du créancier ; qu'après avoir constaté que la société Natura Pesca avait mis M. E... en demeure de payer dès le 2 septembre 2010, l'arrêt retient que cette société n'a pas été placée dans l'impossibilité de connaître l'existence de sa créance avant l'expiration du délai de six mois suivant le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de M. E... et que la requête en relevé de forclusion du 30 juillet 2014, qui aurait dû être présentée avant le 13 novembre 2011, est irrecevable ; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision sans priver la société Natura Pesca de son droit d'accès au juge ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Natura Pesca aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Natura Pesca et la condamne à payer à M. E..., à Mme G..., épouse E..., à M. Q..., en qualité d'administrateur de M. E..., et à M. M..., en qualité de mandataire judiciaire de M. E..., la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Colin-Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Natura Pesca
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit la demande de relevé de forclusion de la société Natura Pesca irrecevable ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le jugement du tribunal de commerce de Montpellier ouvrant la procédure collective ayant fait l'objet d'une publication au BODACC le 13 mai 2011, l'article R. 622-24 du code de commerce dans ses dispositions en vigueur à cette date fixait à deux mois à compter de cette publication le délai de déclaration des créances avec une majoration de deux mois selon l'article R. 622-24, alinéa 2, pour les créanciers demeurant hors de France de sorte que la déclaration de créance devait en l'espèce être faite avant le 13 septembre 2011 ; qu'il est constant que la créance litigieuse n'a pas été déclarée dans ce délai de sorte que la créance était inopposable au débiteur sauf relevé de forclusion, le fait que le mandataire n'ait pas reçu la liste des créanciers n'ayant pas d'effet sur le délai de déclaration de créance ; que, selon l'article L. 622-26 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la présente espèce, à défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission volontaire du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au dernier alinéa de l'article L. 622-6 ; que l'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de 6 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture ; que la demande de relevé de forclusion aurait dû être diligentée avant le 13 novembre 2011 compte tenu de ce qui précède sans qu'une majoration du délai en raison de l'extranéité du créancier ne s'ajoute au délai préfix de l'article L. 622-26 ; que le fait que le créancier soit une société de droit espagnol ne produit donc pas d'effet sur ce délai ; que, par exception à ce qui précède, si le créancier justifie avoir été placé dans l'impossibilité de connaître l'obligation du débiteur avant l'expiration du délai de 6 mois, le délai est porté à un an ;