décision 17-15.093 du 04/04/2018,  partie 2



 Condamne l'URSSAF de Midi-Pyrénées aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF de Midi-Pyrénées et la condamne à payer à la société Allianz vie la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° H 17-15.093 par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Allianz vie.
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir déclaré régulière la mise en demeure litigieuse, d'avoir rejeté le recours de la société Allianz Vie et de l'avoir condamnée à payer à l'Urssaf de Midi-Pyrénées la somme de 951 € au titre des majorations de retard complémentaires litigieuses ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale, il est appliqué une majoration de retard complémentaire de 0,4% du montant des cotisations et contributions qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité prévues par les textes ; que la mise en demeure litigieuse précise que les majorations de retard complémentaires sont sollicitées pour l'année 2010 au titre de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale ; que dès lors, la SA Allianz vie, qui produit au débat les pièces relatives à un contrôle portant sur les années 2010, 2011 et 2012, et au règlement le 30 janvier 2013 [2014] de la somme de 5.787.946 €, dont 692.017 € de majorations de retard, ne peut ignorer l'objet de la mise en demeure ni l'étendue de son obligation ; que de plus, la totalité des cotisations redressées n'ont été payées que partiellement en janvier 2014 et ont été soldées par versement du 24 octobre 2014 ; que par ailleurs, la SA Allianz Vie se contente de mettre en cause le mode de calcul retenu par l'Urssaf, sans toutefois apporter des éléments à l'appui de sa prétention ; qu'en conséquence, la mise en demeure sera déclarée régulière et le recours de la SA Allianz Vie sera rejeté ; que la SA Allianz Vie sera condamnée à payer à l'Urssaf de Midi-Pyrénées la somme de 951 € au titre des majorations de retard complémentaires litigieuses ;
 
 1°) ALORS QUE la mise en demeure constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti ; qu'elle doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; que ne satisfait pas à ces exigences la mise en demeure qui se borne à indiquer la période concernée, la somme demandée et la mention « majorations de retard complémentaires article R. 243-18 du code de la sécurité sociale » sans préciser à quelle somme principale ces majorations de retard complémentaires se rattachent (nature des cotisations principales et leurs montants) ; qu'une telle lacune quant à la base sur laquelle les majorations sont calculées empêche le cotisant de vérifier le calcul des majorations de retard complémentaires effectué par l'Urssaf ; qu'en jugeant pourtant que la mise en demeure qui, sans précision des montants des cotisations redressées, indiquait seulement « majorations de retard complémentaires article R. 243-18 du code de la sécurité sociale » était régulière, le tribunal des affaires de la sécurité sociale a violé les articles R. 244-1 et R. 243-18 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, la validité de la mise en demeure s'apprécie au jour de sa notification et doit tenir compte de tous les paiements effectués à cette date ; qu'en l'espèce, le tribunal, après avoir constaté que la totalité des cotisations redressées avaient été payées partiellement en janvier 2014, le reste ayant été soldé le 24 octobre 2014 (jugement, p. 2 § 9), a limité la condamnation de la société Allianz Vie à payer la somme de 951 euros (jugement, p. 3 § 1) au vu de la note en délibéré produite par l'Urssaf tenant compte du paiement effectué le 24 octobre 2014 ; qu'il résultait de ces constatations que la mise en demeure du 5 novembre 2014 ne tenait pas compte du dernier paiement effectué par la société Allianz le 24 octobre 2014 et qu'à la date de sa notification, la mise en demeure ne permettait pas au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'ainsi, le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige ;