Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.429 du 23/05/2019,  partie 3


qu'en condamnant M. C... S... à payer à M. V... les honoraires d'avocat que la SCP S... devait lui restituer, cependant que M. C... S... n'était pas l'avocat de M. V... et qu'il n'avait pas qualité pour être partie à titre personnel à la procédure de contestation des honoraires de la SCP S..., le premier président de la cour d'appel a violé les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 ALORS ENFIN QUE la procédure prévue par les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne s'applique qu'aux contestations relatives à la fixation et au recouvrement des honoraires des avocats ; qu'elle n'a pas pour objet de déterminer le débiteur de l'obligation de restitution de partie des honoraires au client, quand l'avocat, société civile professionnelle, fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ; que l'avocat de M. V... étant la SCP S..., le premier Président qui a condamné M. C... S... à restituer au client de la société partie des honoraires versés par celui-ci à celle-là, en se fondant sur sa qualité d'associé de la SCP et sur les dispositions de l'article 15 de la loi du 29 novembre 1966, a excédé ses pouvoirs et violé l'article 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance infirmative attaquée d'avoir fixé la créance au passif de la SCP S... à la somme de 5 508,36 euros HT majorée de 20% au titre de la TVA en vigueur au moment de la décision, d'avoir condamné la SCP S... à payer la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et fixé cette créance au passif de la SCP S... et d'avoir condamné M. C... S... au paiement des dettes susvisées en application de l'article 15 de la loi du 29 novembre 1966 modifiée par l'article 30 de la loi du 28 mars 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QU'il ressort des pièces du dossier que le bâtonnier a constaté le défaut de convention écrite et que M. V... avait versé la somme de 7 508, 36 euros à titre d'honoraires. Après un examen des pièces, il a retenu que les diligences alléguées par la SCP S... étaient disproportionnées avec les éléments recueillis. Le bâtonnier a évalué à 2000 euros le montant des honoraires dans chaque dossier, ce qui est excessif au regard des diligences réalisées et du temps passé dans le dossier de dégât des eaux et dans le dossier pénal. Il convient dès lors de ramener ces montants à de plus justes proportions et de fixer le montant des honoraires dus pour chaque affaire à la somme de 1000 euros ;
 
 ALORS QU'à défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ; qu'en fixant à 1000 euros le montant des honoraires dus pour chaque affaire « au regard des diligences réalisées et du temps passé », sans donner aucune précision ni sur ces diligences, ni sur le temps passé et sans se référer ni à la situation de fortune du client, ni à la difficulté ders affaires, ni à la notoriété de l'avocat, le Premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971.