Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.170 du 05/12/2018,  partie 6


qu'ensuite, s'il est entré dans l'entreprise avec une qualification moindre que celle de M. Y... mais en considérant que ce n'était pas celle d'un manoeuvre, il a néanmoins attendu 16 ans pour devenir maçon coffreur N3, P2, coefficient 230 et 10 ans de plus pour passer au niveau 4 en 2011 ; qu'il n'apparaît pas dans ces conditions que l'évolution de sa carrière fut meilleure que celle du requérant ; que concernant son accès au niveau 4 en 2011, niveau que n'a jamais atteint M. Y..., il n'est pas indifférent de noter que ce dernier, depuis le 30 mars 2007, date où il était en arrêt de travail pour maladie professionnelle, n'a jamais repris son travail ; que s'il est certain que la SAS Socotrap n'a pas fait évoluer sa carrière de 2007 à 2013, il ne peut lui en être fait grief dans la mesure où ce type de changement a forcément un effet direct sur l'organisation du travail de l'entreprise et qu'il n'apparaît donc pas anormal que l'on ne propose pas une modification d'emploi à un salarié indisponible ; que dès lors, la promotion de M. I... en 2011, ne peut constituer un élément caractérisant un comportement discriminatoire de l'employeur ; qu'il en va de même avec les promotions de Messieurs E... en novembre 2007 et J... en novembre 2009 ; que sur la liste initiale, demeurent trois salariés dont l'évolution de carrière est incontestablement meilleure que celle de M. Y... ; qu'il s'agit de Messieurs F..., G... et H... ; que cependant, le bureau de jugement observe que l'évolution de ces carrières s'est faite, à l'instar de la plupart des cas soumis à son appréciation, de façon progressive mais surtout très lente comme en atteste celle de M. G... qui a vu sa situation s'améliorer après 17 années passées à la même position hiérarchique ; qu'ensuite l'analyse des autres cas montre que la situation de M. Y... n'est pas isolée ; qu'ainsi M. N... qui était engagé en qualité de manoeuvre en 1974 attendra plus de 30 ans (2005) pour atteindre la même position hiérarchique que M. Y... ; que M. K..., entré en 1986 en qualité de maçon coffreur finisseur ou M. L... da Costa entré en 1988 en qualité de maçon coffreur OHQ, tous deux promus comme le requérant en 1991 au niveau 3, position 2, coefficient 230, n'ont pas non plus connu de changement depuis cette date jusqu'en 2012 ; que M. M..., embauché en 1973 en qualité de grutier OQ1 et promu de même en 1991 au niveau 3, position 2, coefficient 230, est dans une situation identique en 2012 après 40 ans d'ancienneté ; qu'il résulte de l'analyse de ces cas l'absence d'une ligne de force mettant en exergue une injustice ou une discrimination à l'encontre du requérant ; que les informations produites par l'employeur démontrent que ni l'exercice de ses mandats ni son appartenance syndicale n'ont eu d'incidence sur l'évolution de sa carrière au sein de la SAS Socotrap ; qu'en conséquence, le conseil dit que M. Y... n'a pas été victime d'une discrimination syndicale.
 
 1° ALORS QUE s'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe ensuite à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au salarié, d'établir que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination ; que laissent supposer l'existence d'une discrimination syndicale tant le blocage de toute évolution de carrière du salarié en suite de son engagement syndical que le constat d'une évolution de carrière défavorable au regard de celles dont bénéficient des salariés par ailleurs dans la même situation que ce salarié ; qu'en l'état de tels éléments, dont elle a constaté la réalité, la cour d'appel ne pouvait exclure la discrimination dénoncée sans exiger de l'employeur qu'il établisse que ses décisions relatives à l'évolution de carrière étaient justifiées par des éléments objectifs ; que pour écarter la discrimination, la cour d'appel a retenu que « les informations produites par l'employeur démontrent l'absence d'incidence de l'exercice des mandats ou de l'appartenance syndicale de M. Y... sur son évolution de carrière » ; qu'en statuant ainsi quand il appartenait à l'employeur de justifier par des éléments objectifs le blocage de l'évolution de carrière de M. Y... et le traitement défavorable qui lui était fait en la matière, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1 et L.2141-5 du code de travail.
 
 2° ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en affirmant que « les informations produites par l'employeur démontrent l'absence d'incidence de l'exercice des mandats ou de l'appartenance syndicale de M. Y... sur son évolution de carrière » sans préciser ni les pièces dont il résulterait de telles informations ni le contenu de ces informations, ni a fortiori ce en quoi ces informations établissaient l'absence de prise en considération par l'employeur de l'appartenance syndicale, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation en violation de l'article 455 du code de procédure civile.