Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.532 du 13/12/2018,  partie 6


qu'en se fondant sur un simple faisceau d'indices pour considérer que la preuve de l'existence du contrat d'assurance était rapportée, sans constater l'existence d'un écrit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-3 du code des assurances, ensemble l'article 1341 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2/ ALORS QUE le contrat d'assurance n'est un contrat consensuel, parfait dès la rencontre des volontés des parties, qu'autant que cette règle n'est pas écartée par une clause contraire, peu important que la connaissance, par l'assuré, des conditions générales dans lesquelles cette clause est inscrite, soit démontrée ; que la présence d'une telle clause dans le contrat d'assurance démontre la volonté de l'assureur de subordonner son consentement au respect du formalisme qu'elle prévoit ; qu'il résulte de l'arrêt que le consentement de l'assureur, et donc la formation du contrat d'assurance étaient expressément subordonnés à la signature d'un bulletin d'adhésion, qui en l'occurrence n'a jamais été signé ; qu'en jugeant néanmoins que l'existence du contrat d'assurance prétendument souscrit par Philippe Z..., supposait la seule démonstration de la rencontre des volontés de l'assuré et de l'assureur, sans nécessiter aucun autre formalisme, quand l'assureur avait subordonné son consentement à la signature par l'assuré d'un bulletin d'adhésion, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3/ ALORS QUE, la note de couverture constitue un document qui constate l'engagement réciproque de l'assureur et de l'assuré ; qu'une attestation d'assurance ne peut être assimilée à une note de couverture qu'autant qu'elle présente les mêmes caractéristiques que ce document ; qu'en jugeant que l'attestation envoyée à Philippe Z... devait être assimilée à une note de couverture par laquelle l'assureur affirme au profit du souscripteur la réalité de l'existence du contrat et la portée de sa garantie, quand il ressortait des termes clairs et précis de cette attestation qu'elle ne constatait aucun accord de volonté, et subordonnait le consentement de l'assureur à la signature ultérieure, par l'assuré, du bulletin d'adhésion, la cour d'appel a dénaturé l'attestation d'assurance transmise à Philippe Z..., et ainsi violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est reproché, subsidiairement, à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a condamné in solidum la société BNP PARIBAS et la société CARDIF ASSURANCE VIE à verser à Mme Catherine X... la somme de 67 592 euros en indemnisation de son préjudice financier, avec intérêt au taux légal à compter du jugement, et, en conséquence, condamné Mlle A... à garantir la société CARDIF ASSURANCE VIE des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de la somme de 42 245 euros ;
 
 AUX MOTIFS QU'au soutien de son appel, Mlle A... , appuyée par l'assureur et la banque, avance que le silence d'une partie ne vaut pas, à lui seul, acceptation du contrat proposé, si aucune circonstance ne permet de donner à ce silence la signification d'une acceptation ; qu'en l'espèce, M. Z... est décédé 6 jours après l'émission du formulaire d'adhésion, dont il n'a jamais reçu copie pas plus qu'il n'a pu prendre connaissance du prélèvement fait sur son compte de la somme de 85 000 euros qui, au demeurant, a été mise sur un compte d'attente ; que par ailleurs, aucune pièce ne démontre un acte positif de M. Z... pour accepter le contrat et que le prélèvement de la prime ne constitue pas un commencement d'exécution dès lors que celui-ci a été fait par prélèvement automatique de la banque ; qu'enfin, les conditions spécifiques fixées par la BNP Paribas pour la formation du contrat d'assurance-vie ne sont pas remplie et notamment pas l'obligation pour le souscripteur de signer le contrat ; que Mme X... répond que, conformément au principe du consensualisme, la signature d'un bulletin d'adhésion par l'assuré n'est pas indispensable pour reconnaître la validité et l'opposabilité du contrat d'assurance vie, et que la clause de signature stipulée dans la notice d'information est inopposable au souscripteur faute de démontrer qu'elle a été portée à la connaissance préalablement à son adhésion ; qu'elle ajoute que l'encaissement sans réserve du montant de la première prime par l'assureur vaut acceptation dès le jour de la proposition faite à l'assuré ; qu'enfin, la société Cardif peut d'autant moins remettre en cause la formation du contrat que le fait qu'elle a adressé à M. Z..., le 27 juillet 2012, une attestation d'adhésion doit s'analyser comme équivalent à la délivrance d'une note de couverture constatant irrévocablement son obligation de garantie et que, par ailleurs, à aucun moment, Philippe Z... n'a renoncé à son adhésion ; que conformément à l'article L. 111-2 du code des assurances, le contrat d'assurance est parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré sans qu'un écrit ne puisse être exigé à une fin autre que probatoire ; que l'assureur ne prétend pas ne pas avoir voulu contracter mais estime avec la banque que la volonté de conclure de M. Z... n'est pas établie ;