Cour d'appel de Versailles,  décision 12-29.142 du 20/05/2014,  partie 9


qu'il en découle que pour la détermination de cette année de référence, doit être prise en compte la période précédant la première décision de prise en charge par le comité d'entreprise des activités sociales et culturelles peu important que la gestion de certaines de ces activités soit alors laissée à l'employeur, la prise en gestion directe ultérieure desdites activités n'entraînant pas une nouvelle détermination de la contribution patronale minimale ; que dès lors, en décidant, par motifs réputés adoptés des premiers juges, que le législateur n'avait pas entendu figer à un rapport fixe le montant de la subvention aux activités sociales et culturelles en cas reprises échelonnées des activités et que l'application de la formule légale conduisait à calculer un taux en procédant au rapport entre la masse salariale et le montant des activités sociales transférées au cours de la période, la Cour d'appel a violé l'article L. 2323-86 du Code du travail ;
 ALORS de huitième part QUE le comité d'entreprise a le monopole de la gestion des activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise ; que par conséquent, le montant de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles doit être fixé en tenant compte de la totalité des dépenses sociales de la période de référence y compris celles dont la gestion a été laissée à l'entreprise elle-même ; que dès lors, en considérant, par motifs réputés adoptés des premiers juges, que l'expert avait commis une erreur de droit en incluant dans le calcul du taux de contribution minimale légale de l'employeur les coûts de la restauration qui n'a jamais été transférée aux comités d'établissement, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 2323-83 et L. 2323-86 du Code du travail ;
 
 ALORS enfin QUE, selon l'article 482 du Code de procédure civile, le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction n'a pas, au principal, l'autorité de la chosé jugée ; que, sur les demandes formées par les comités d'établissement et le comité central d'entreprise relativement au budget de fonctionnement, l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 22 juin 2006 s'est contenté d'ordonner une mesure d'expertise, sans se prononcer sur le fond du litige ; que dès lors, en considérant, pour rejeter les demandes de l'exposant sur ce point, que sur cette question, l'arrêt du 22 juin 2006 a acquis force de chose jugée, la Cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 Le moyen fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a condamné le comité d'établissement du siège à verser à la société EMCF une somme de 389,55 euros et le comité central d'entreprise à verser à la société EMCF une somme de 141,63 euros, et en ce qu'il l'a réformé pour le surplus et statuant à nouveau, condamné la société EMCF à verser au comité d'établissement de Notre-Dame de Gravenchon la somme de 48 444,32 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Il ressort de la procédure soumise à la cour que certains éléments du litige ont été tranchés par des décisions devenues définitives. Ainsi, l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles en date du 22 juin 2006, a déclaré prescrites les demandes formulées par les comités d'établissement et le comité central d'entreprise pour les années antérieures à l'année 1996. Cet arrêt a donné lieu à une cassation partielle sur d'autres dispositions et il s'en déduit que les demandes formulées pour les années antérieures à 1996 sont irrecevables, ce point ayant été définitivement tranché. » 
 ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, le comité d'établissement du siège social faisait valoir dans ses conclusions d'appel que, si la Cour d'appel de Versailles du 22 juin 2006 avait déclaré prescrites les demandes formulées par les comités d'établissement pour les années antérieures à 1996, cet arrêt, comme celui de la Cour de cassation du 14 mai 2008, n'avaient été rendus qu'en considération des termes de l'accord du 30 décembre 1988 et n'avaient donc l'autorité de la chose jugée qu'à l'égard des demandes fondées sur ces dispositions conventionnelles alors qu'au cas présent les demandes formées par le comité étaient fondées uniquement sur l'application des dispositions légales si bien que ne pouvait lui être opposée l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions de justice susvisées ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant des conclusions du comité d'établissement, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réformé le jugement et déclaré les parties irrecevables en leurs demandes nouvelles portant sur la période postérieure au 1er janvier 2001 et de les avoir renvoyées à la négociation collective ;