Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-18.247 du 11/01/2023,  partie 6


que pour rejeter les demandes indemnitaires présentées par M. [K] [Z], la cour d'appel a retenu que la question de l'évaluation du prix des titres de la société G. [Z] avait été discutée entre les co-héritiers préalablement à la conclusion de l'acte de partage du 15 juillet 2010, et que M. [K] [Z] avait renoncé en signant l'acte à ses prétentions à un prix plus élevé, Me [U] soutenant que le maintien des exigences de M. [K] [Z] « l'aurait exposé à la poursuite d'une action judiciaire qu'il ne souhaitait absolument pas, ce qui de plus aurait de fait immobilisé les 1190 actions qu'il entendait pourtant revendre », et par motifs éventuellement adoptés, que « c'est en toute connaissance de cause que M. [Z] a accepté la valorisation forfaitaire des parts de la société G. [Z] telle qu'effectuée dans l'acte de partage ainsi que cela est d'ailleurs expressément relevé dans l'acte » ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs impropres à établir que même mieux informé quant à la valeur réelle des titres détenus par M. [Y] [Z], M. [K] [Z] aurait néanmoins consenti à l'acte de partage signé le 15 juillet 2010 et renoncé à un partage judiciaire, la cour d'appel a encore méconnu l'article 1147 (devenu 1231-1) du code civil ;
 
 5°) ALORS ENFIN QUE l'autorité de chose jugée attachée à une décision de justice interdit que celle-ci soit ultérieurement remise en cause ; qu'en retenant, pour rejeter les demandes indemnitaires formées par M. [K] [Z], que dans le cadre d'un éventuel partage judiciaire, M. [Y] [Z] aurait pu solliciter les intérêts au taux légal afférents aux sommes dont M. [K] [Z] avait été condamné à faire le rapport par arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 24 novembre 2008, quand cette décision devenue définitive ne faisait pas état de ces intérêts au titre des sommes rapportables par M. [K] [Z], et avait fixé de manière définitive la somme devant être rapportée à la succession par M. [K] [Z] à la somme de 341.555,38 €, la cour d'appel a violé les articles 4 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 (devenu 1355) du code civil ;
 
 6°) ALORS, ENFIN, QUE M. [K] [Z] faisait valoir (ses conclusions d'appel, p. 6) que M. [Y] [Z] avait perçu en 2007 la somme de 126.984 € à titre de dividendes sur les titres de la société G. [Z] qu'il avait reçus en donation de sa grand-mère en 1999 ; qu'en se bornant à retenir que si M. [Z] fait valoir que le rapport en aurait également été dû par [Y] [Z], l'acte de cession du 31 août 2007 (pièce n°11 de M [Z]) par lequel [Y] [Z] a vendu ses actions, stipule que l'acheteur aura droit aux dividendes à compter du 31 août 2007. Le montant des dividendes de 126 984 euros avancé par M. [Z] ne résultant d'aucun commencement de preuve, il n'est pas démontré que ces éventuels dividendes se seraient compensés avec ceux perçus par M. [Z] lui-même pour un montant non contesté de 75 550 euros en 2007, sans avoir égard aux dividendes perçus par M. [Y] [Z] avant la cession, qu'il lui appartenait de prendre en compte, la cour d'appel a violé l'article 1147 (devenu 1231-1) du code civil.
 Le greffier de chambre