décision 16-28.100 du 17/01/2018,  partie 3


que les déclarations de dépôt de dessins et modèles effectuées par M. X..., visées par le contrat d'apport du 13 février 1998, portent sur 23 dépôts (pièce n° 61 de l'appelant), pour celle du 6 février 1995 (n° 950.812), sur 13 dessins et modèles, et pour celle du 23 mai 1996 (n° 963.162) sur 10 dessins et modèles, dont deux foyers en fonte avec, pour chacun de ces deux modèles, deux reproductions ; qu'ainsi, et malgré la mention expresse de ce que seuls les foyers aciers étaient l'objet de l'apport, c'est bien la totalité des 23 dessins et modèles déposés qui ont été apportés par M. X... à la société D...        , ainsi que cela a été jugé notamment par la Cour d'appel de Nîmes ; que cette erreur a été commise du fait de l'absence de précision dans l'acte d'apport quant au nombre de dessins et modèles objets du contrat, mais aussi de l'absence de vérification, tant par l'avocat rédacteur que par M. X..., en sa qualité de cédant, du nombre de dessins et modèles concernés par ce premier acte ; qu'il est d'ailleurs significatif de noter que le commissaire aux apports, ne disposant d'aucune précision, a bien retenu l'intégralité des dessins et modèles déposés, dont la valorisation à 690.000 Francs, correspond exactement à 23 unités de 30 000 Francs ; qu'en s'abstenant d'établir un acte suffisamment précis pour éviter toute confusion, et alors même que la volonté des époux X... de réserver un sort distinct à l'exploitation des foyers-acier et des foyers en fonte lui avait été clairement exprimée, l'avocat rédacteur a commis une faute engageant sa responsabilité ; que la Société YDES prétend que la faute commise par le commissaire aux rapports est seule à l'origine de la confusion ; toutefois, il convient de rappeler que le commissaire aux apports a répondu à la mission qui lui était confiée avec les seuls éléments qui étaient fournis, sans aucune précision quant au nombre de dessins et modèles apportés qu'il a évalués en fonction des pièces dont il disposait ; que si le commissaire aux apports a commis une erreur, celle-ci a été induite par l'imprécision des informations fournies par l'avocat rédacteur des actes ; qu'elle ne peut donc exonérer celui-ci de la responsabilité encourue ; que cette première faute a entraîné la seconde, à savoir la rédaction par le cabinet Droit et Management de l'acte du 9 juillet 1998, portant cession par M. X... à la société Les Fontes du Haut Vivarais des modèles de foyers en fonte (pièce n° 1 de l'appelant) ; que le contrat de cession en cause, depuis lors annulé par la cour d'appel de Nîmes, (pièce n° 2 de l'appelant) rappelle en préambule que « le cédant a créé et dessiné 16 modèles de foyers à bois avec fabrication en fonte, et que 4 reproductions de ces modèles ont fait l'objet d'un dépôt à l'INPI de Lyon sous les numéros 6 et 7 (reproductions n° 36, 37, 46 et 47 du récépissé de dépôt référencé n° 1534 du 23 mai 1996, annexé aux présentes » ; que l'acte précise que les modèles cédés « existent et ont fait l'objet des protections par dépôt à l'INPI des documents visés ci-dessus (reproductions n° 36, 37, 46 et 47 du bordereau n° 1534 du 26 mai 1996) » ; que le bordereau n° 1534 correspond au dépôt n° 963.162 ; que la lecture de cet acte avec les précédents et les bordereaux de dépôt à l'INPI établit ainsi que les modèles objets de la cession avaient déjà été transmis à la société D...         par l'acte du 13 février 1998, motif de l'annulation de cette cession par la Cour d'appel de Nîmes ; que l'acte du 9 juillet 1998 contient une erreur de date quant au dépôt (26 mai 1996 au lieu du 23 mai 1996), et il est en contradiction évidente avec le contrat d'apport du 13 février 1998 ; pour le surplus, le protocole d'accord du 22 avril 1998 et l'acte régularisé le 9 juillet 1998 comportent toutes les précisions relatives à la distinction entre foyers en fonte et foyers acier, ce que ne faisait pas suffisamment le contrat d'apport du 13 février 1998 ; que plusieurs annexes sont listées, dont la plupart n'ont jamais été produites par les parties, notamment les listes des dessins et modèles déposés à l'INPI pour D...         (annexe 10) et pour Les Fontes du Haut Vivarais (annexe 17-II) ; qu'en rédigeant cet acte sans vérifier les droits du cédant, l'avocat rédacteur a encore commis une faute engageant sa responsabilité ; que, sur le préjudice et le lien de causalité, M. X... soutient avoir subi divers préjudices en lien avec les fautes commises par la société YDES ; qu'il sollicite subsidiairement une expertise judiciaire ; que toutefois, la Cour dispose d'un ensemble des éléments lui permettant d'évaluer les préjudices subis et la mesure d'expertise n'apparaît pas nécessaire à la solution du litige ;