Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.359 du 21/10/2020,  partie 3



 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne M. et Mme E... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme E... et les condamne à payer à la société Crédit immobilier de France développement la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° P 19-13.359 par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société Crédit immobilier de France développement
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, après avoir retenu qu'il y avait lieu de prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, limité à 229.563,39 euros le montant de la créance de la banque au 9 octobre 2009 et d'avoir assorti celle-ci des seuls intérêts au taux légal,
 
 AUX MOTIFS QUE (p. 5) l'immatriculation de M. E... au registre du commerce et des sociétés a été faite le 15 novembre 2007 soit postérieurement à l'acceptation de l'offre de prêt du 6 avril 2007; que le Crédit immobilier France développement n'est dès lors pas fondé à soutenir que le prêt immobilier échappe aux dispositions du code de la consommation, puisqu'il n'était pas lors de sa conclusion, destiné à financer une activité professionnelle (...) ; que (p. 6) les époux E... soutiennent qu'ils n'ont pas pu bénéficier du délai de réflexion de 10 jours prescrit par l'article L. 312-10 du code de la consommation ; qu'en l'espèce, si l'offre de prêt est datée du 6 avril 2007, aucun élément ne permet de déterminer la date à laquelle elle a été expédiée par la banque et reçue par les époux E..., la mention de l'acceptation de l'offre indiquant uniquement qu'elle a été reçue par voie postale ; que l'acceptation de l'offre étant datée du 23 février 2007 [lire 23 avril], la cour n'est pas en mesure de vérifier que les emprunteurs ont effectivement disposé d'un délai de 10 jours entre la réception de l'offre et son acceptation ; que dès lors, la sanction prévue par l'article L. 312-33 du code de la consommation dans sa rédaction alors en vigueur lors de la conclusion du prêt est encourue ; que pour ce motif, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la banque, seul l'intérêt au taux légal devant être appliqué ;
 
 1°- ALORS QUE les dispositions du code de la consommation relatives au crédit immobilier ne sont pas applicables aux prêts destinés à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, acquièrent et mettent un bien immobilier en location sous le statut de loueur en meublé professionnel ; que pour retenir que l'emprunt souscrit par les époux E... auprès du CIFD n'était pas destiné à financer une acquisition professionnelle et faire application des disposition du code de la consommation, l'arrêt se borne à relever que l'immatriculation de M. E... au registre du commerce et des sociétés est postérieure à l'acceptation de l'offre de prêt ; qu'en se déterminant ainsi par des motifs inopérants insuffisants à caractériser que les emprunteurs avaient agi à des fins étrangères à leur activité professionnelles, cependant que les appelants faisaient eux-mêmes valoir que les époux E... avaient souscrit à 15 emprunts auprès de de divers établissements de crédit, pour un montant total de 3.752.032 euros en vue d'acquérir plusieurs biens immobiliers destinés à être exploités sous le statut de loueur en meublé professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 312-3, 2° du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2°- ALORS, subsidiairement, QUE la méconnaissance du délai d'acceptation de dix jours est sanctionnée, non par la déchéance du droit aux intérêts, mais par la nullité relative du contrat de prêt, qui doit être demandée dans le délai de prescription de cinq ans ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'offre de prêt est datée du 6 avril 2007, et que l'unique irrégularité dénoncée tient à la date de réception de l'offre par les époux E..., qui est incertaine, de sorte qu'il n'est pas possible de vérifier que les emprunteurs ont effectivement disposé d'un délai de dix jours entre la réception de l'offre et son acceptation ;