Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-13.922 du 19/01/2016,  partie 4


que cependant, le contrôle de la DNRED ne porte en l'espèce que sur la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2007,n seule concernée par la taxation litigieuse, soit une période antérieure à l'adoption de la directive du 19 novembre 2008 ; qu'il en résulte que la question qu'entend voir poser la société [2] est sans incidence sur la solution à apporter au présent litige ;
 
 ET QUE sur la taxation des sciures imprégnées, il est constant que les cimenteries de [Localité 2] et d'[Localité 1] sont des installations de co-incinération de déchets industriels spéciaux (installations dont l'objectif essentiel est de produire des produits matériels et qui utilisent des déchets comme combustible habituel ou d'appoint) et que les sciures imprégnées d'hydrocarbures telles que réceptionnées et utilisées dans les fours des cimenteries de la société [2] pour servir de combustible nécessaire à la fabrication du ciment sont constituées par un mélange de déchets industriels spéciaux et de sciures fraîches, mélange homogène qui a été préalablement réalisé dans un centre de prétraitement (établissement Géocyle de la société [2] situé à [Localité 4]) afin de favoriser le transport des déchets et leur combustion dans les fours cimentiers ; qu'ainsi que le rappelle l'administration des douanes, le fait générateur de la TGAP étant, par application de l'article 266 septies du code des douanes, « constitué par la réception des déchets », par tout exploitant d'une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux par co-incinération, l'objet du litige porte sur la soumission ou non à la TGAP des sciures imprégnées réceptionnées dans ces installations, et non pas comme le soutient la société [2] sur les sciures fraîches acquises par le centre de prétraitement Géocycle pour les y mélanger aux DIS ; qu'il importe , au regard des conditions d'application de la réglementation sus-rappelée de la TGAP, non pas de considérer la sciure dans son état initial (sciure fraîche) mais la nature des sciures imprégnées au moment de leur réception dans les cimenteries ; que l'administration des douanes relève aussi exactement que les sciures imprégnées reçues dans les installations de la société [2] sont des combustibles solides de substitution relevant de la catégorie des déchets dangereux ; que ces produits sont en effet répertoriés, selon l'annexe II du décret du 18 avril 2002 dans la nomenclature des déchets classés comme dangereux signalés par un astérisque tels « 190209* : déchets combustibles solides contenant des substances dangereuses », «190211* : autres déchets contenant des substances dangereuses » ; que la société [2], qui les a elle-même classées à partir de 2002 sous le code « 191211* : autres déchets (y compris mélanges) provenant du traitement mécanique des déchets autres que ceux visés à la rubrique 1912») a elle-même reconnu leur dangerosité(cf.procès-verbal du 12 février 2008 ) ; qu'il s'agit donc de déchets industriels spéciaux ; qu'il n'importe par ailleurs pas, dans le cadre du présent litige, que la société [2] ait par erreur souscrit des déclarations de TGAP au titre de son établissement [1] qui, en tant que centre de prétraitement, n'est pas soumis à cette taxe ; que la société [2] invoque des circulaires administratives et notamment la circulaire n° 09-030 du 31 mars 2009 (BOD b°6813) qui, reprenant des décisions administratives antérieures (cf. DA du 21 novembre 2000, BOD n° 6848), mentionne en son II-3 relatif « aux cas particuliers de non-assujettissement à la TGAP sur les déchets » : E « Les agents stabilisateurs et réactifs ajoutés aux déchets avant la réception dans l'installation, ne constituant pas eux-mêmes des déchets, ne sont donc pas inclus dans l'assiette de la TGAP sous réserve que leur poids puisse être déterminé et justifié » ; que selon la société [2], tel est le cas des sciures fraîches acquises par [1] et destinées à permettre une stabilisation et une homogénéisation des déchets dangereux pâteux afin de pouvoir les injecter en cimenterie et que, dès lors, en tant qu'agents stabilisateurs dont le poids est déterminable, les sciures fraîches qui ne sont pas des déchets doivent être exclues de l'assiette de la TGAP ; mais que, contrairement à ce que soutient la société [2], les sciures fraîches ne répondent pas à la qualification d'« agent stabilisateur »' telle que définie par le décret du 18 avril 2002 ‘s'agissant de la définition des déchets stabilisés/solidifiés qui relèvent de la position 19 03) et étayée par les explications de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (l'ADEME) ; qu'en effet, la note 4 de l'annexe II du décret du 18 avril 2002 indique que « les processus de stabilisation modifient la dangerosité des constituants des déchets et transforment ainsi des déchets dangereux en déchets non dangereux » ; que la note 5 de a même annexe précise qu' « un déchet est considéré comme partiellement stabilisé si, après le processus de stabilisation, il est encore, à court, moyen ou long terme, susceptible de libérer dans l'environnement des constituants dangereux qui n'ont pas été entièrement transformés en constituants non dangereux » ; qu'en outre l'ADEME définit la notion de stabilisation en ces termes : « au niveau réglementaire, le terme stabilisation désigne l'ensemble des techniques et opération permettant d'obtenir un déchet stabilisé ;