Cour d'appel de Versailles
4E, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-25.631 du 10/11/2016,  partie 3



 Alors, en outre, subsidiairement, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que le droit à un procès équitable implique l&apos;accès au juge ; qu&apos;il résulte de l&apos;article 1er de l&apos;arrêté du 5 mai 2010 relatif à la communication par voie électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d&apos;appel que, dans cette procédure, les envois et remises des déclarations d&apos;appel peuvent être effectués par voie électronique entre un auxiliaire de justice et la juridiction ; qu&apos;il en va donc normalement ainsi s&apos;agissant notamment de la procédure d&apos;appel en matière d&apos;expropriation ; qu&apos;en considérant que l&apos;article R. 13-47 du code de l&apos;expropriation impliquait qu&apos;en matière d&apos;expropriation, l&apos;appel soit formé par acte extrajudiciaire ou par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 Et alors, enfin, et en toute hypothèse, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que le droit à un procès équitable implique l&apos;accès au juge ; que ce droit ne peut connaître de restrictions que dans la mesure où il n&apos;est pas atteint dans sa substance même par des dispositions dont la clarté et la cohérence seraient insuffisantes ; que l&apos;arrêté du 5 mai 2010 relatif à la communication par voie électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d&apos;appel, dont il résulte que, dans cette procédure, les envois et remises des déclarations d&apos;appel peuvent être effectués par voie électronique entre un auxiliaire de justice et la juridiction, permet à tout le moins légitimement de penser qu&apos;un auxiliaire de justice a la possibilité d&apos;interjeter appel par voie électronique en matière d&apos;expropriation ; qu&apos;en considérant que l&apos;article R. 13-47 du code de l&apos;expropriation impliquait qu&apos;en matière d&apos;expropriation, l&apos;appel soit formé par acte extrajudiciaire ou par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales.