Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.930 du 22/01/2020,  partie 5


que cette dette résulte d'un prêt, approuvé par l'assemblée générale du 22 janvier 1999, laquelle a donné pouvoir au président pour accomplir les démarches nécessaires ; que cette opération ne constitue pas un acte anormal de gestion ; que s'il n'a pas été justifié d'une mise en concurrence préalable au choix de l'entrepreneur retenu pour exécuter les travaux de rénovation, il n'est pas pour autant, établi, la preuve en pesant sur le liquidateur qui se limite à préciser qu'il n'a pu le contrôler en raison de l'insuffisance des éléments comptables, que des fonds auraient été employés à d'autres fins ou que des prestations auraient fait l'objet de surfacturations ; qu'en fait, les difficultés de l'association et l'insuffisance d'actif, ne procèdent pas des fautes ci-dessus caractérisées mais de l'importance de sa dette bancaire au regard de sa capacité à mettre en location les logements et à assurer le recouvrement régulier des loyers, étant ici observé qu'il est prouvé que la personne morale a engagé des procédures judiciaires à l'encontre de ses locataires défaillants ; que s'il existe une distorsion, constatée a posteriori, entre les capacités de financement de l'association et l'endettement contracté, il n'est pas pour autant démontré que la décision initiale d'emprunter serait fautive et il n'est pas prouvé que les manquements ensuite constatés dans le fonctionnement associatif auraient eu pour effet d'aggraver la situation passive de l'association ; qu'il s'ensuit que c'est à bon escient que les premiers juges ont débouté le liquidateur de sa demande de contribution à l'insuffisance de l'actif ;
 
 ALORS QUE lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; que la faute de gestion doit avoir contribué à l'insuffisance d'actif ; que la cour d'appel a constaté que M. L..., M. V... et Mme Q... avaient, chacun, commis des fautes de gestion ; qu'elle a constaté l'existence d'une insuffisance d'actif ; que pour débouter néanmoins la SCP [...] ès qualités de sa demande de condamnation au paiement de l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a retenu que ces fautes n'avaient pas aggravé le passif de l'association, constitué pour l'essentiel de la dette d'emprunt ; qu'en statuant ainsi, par la seule référence à une aggravation du passif, quand elle devait rechercher si les fautes de gestion avaient contribué à l'insuffisance d'actif, ce qui ne se résumait pas à vérifier si les fautes avaient augmenté le passif, une faute de gestion tenant à une carence totale de direction contribuant à l'insuffisance d'actif dès lors qu'elle n'a pas mis la personne morale en mesure de disposer de l'actif qui lui aurait permis de faire face à son passif, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a violé l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable.x