Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.231 du 25/01/2023,  partie 3



 ALORS QU'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure à intervenir sur le premier moyen relatif au tracé de la servitude au nord du garage entraînera celle du chef de dispositif attaqué par le deuxième moyen, dès lors qu'ils sont indivisiblement liés l'un à l'autre.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le droit de passage des époux [H] pour accéder à leur propriété s'exerce sur une bande de terrain de 4 mètres de largeur prise sur la parcelle section [Cadastre 5], en limite Nord de la propriété, qui longe les parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2] et ordonné la démolition du garage construit en 2007 par les consorts [Z] sous astreinte de 200 € par jour de retard ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il ressort du rapport d'expertise, qui comporte des constatations précises sur ce point, que le passage au nord du garage est compromis par le débord de la toiture du garage ; que les consorts [Z] se bornent, devant la cour, à produire un plan réalisé à leur initiative en février 2016 qui mentionne une largeur de 4,07 mètres à l'endroit le plus étroit de la servitude au nord du garage, sans comporter aucun éclaircissement sur les modalités de ce calcul qui permettrait à la cour de s'assurer que le débord de toit a été pris en compte ni ne permettent de s'assurer de manière certaine, compte tenu des conditions non contradictoires dans lesquelles ces mesures ont été réalisées, que la largeur de 4 mètres serait respectée conformément à l'acte authentique ; que par suite, ils ne rapportent pas la preuve, qui leur incombe, de ce que c'est à tort que le premier juge aurait ordonné la démolition de ce garage ; que sans qu'il y ait lieu à expertise, le jugement sera donc confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' il ressort du rapport d'expertise que l'assiette actuelle du chemin de servitude desservant la propriété des demandeurs n'est pas conforme aux dispositions de l'acte du 28 janvier 2005 en ce que la largeur de 4 m prescrite dans l'acte n'est pas respectée en divers points de l'itinéraire ; que l'expert conclut que le garage constitue également un obstacle certain à l'exercice de la servitude ; qu'il y a lieu de rappeler que la construction de ce garage est postérieure à la constitution de la servitude ; () ; que l'expert note que les débords de toiture en génoises réduisent de 14 cm l'emprise du chemin à hauteur de 2,80m environ ; () qu'il sera également ordonné la démolition du garage construit en 2007 sous astreinte en ce qu'il constitue un obstacle au respect de l'acte du 28 janvier 2005 () ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne saurait dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que le plan établi par le cabinet de géomètre [E] et produit par les consorts [Z] mentionnait une largeur de 4,07 mètres au sud du garage et non au nord ; qu'en énonçant dès lors que le plan produit par les consorts [Z] « mentionne une largeur de 4,07 mètres () au nord du garage », la cour d'appel a dénaturé le plan soumis à son examen et, partant, a violé l'article 1134, devenu 1193, du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'au surplus, il était constant comme résultant du rapport de l'expert judiciaire [P] entériné par l'arrêt que le passage sud laissait une « assiette au sol à 4,05 m et 4 m » de sorte que le tracé de la servitude par ce passage respectait les dispositions de l'acte du 28 janvier 2005 ; qu'en retenant dès lors que le plan produit par les époux [Z] ne permettait pas « de s'assurer que la largeur de 4 mètres serait respectée conformément à l'acte authentique » quand l'expert n'en avait pas disconvenu, la cour d'appel a, en toute hypothèse, méconnu les termes du litige et a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, la servitude consentie par l'acte authentique portait « sur une bande de terrain de 4 mètres de largeur », donc sur l'emprise du chemin au sol, à l'exclusion de toute précision sur la hauteur requise ; qu'il résultait du plan de l'expert judiciaire que l'emprise au sol, mesurée à 4 m et 4,03 m, était conforme à la servitude ; que dès lors, en ordonnant la démolition du garage motif pris de ce que « le passage au nord du garage est compromis par le débord de la toiture » fixé par l'expert à hauteur de 2,80 mètres, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi des parties et a violé l'article 1134, devenu 1193, du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné in solidum les consorts [F] à payer aux époux [H] une somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice de jouissance et une somme de 1.500 euros en réparation du préjudice moral ;