décision 14-26.172 du 30/06/2016,  partie 4


Dès lors, le mandataire liquidateur soutient vainement que : - d'une part, Monsieur N... R... ne démontre pas que la SA clinique Saint Vincent l'a placé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés ou qu'elle a refusé qu'il le fasse ; - d'autre part, que les documents fournis par Monsieur N... R... sont insuffisants à établir l'existence d'un compte épargne temps sur lequel ont pu être affectés une partie des congés payés conformément aux articles 58-1 à 58-3 de la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 ; par ailleurs, la SA clinique Saint Vincent était seule titulaire du pouvoir de direction auquel Monsieur N... R... était soumis de sorte que le mandataire liquidateur est mal fondé à faire valoir que, compte tenu de ses fonctions de directeur des ressources humaines, ce salarié avait toute latitude pour organiser ses congés ; en conséquence, il sera fait droit à la demande de ce chef à hauteur de la somme de 36 555,80 euros, étant précisé qu'un prorata temporis a été effectué pour l'année 2005 en raison de la prescription affectant les sommes dues pour la période antérieure au 17 août 2005 ; le jugement déféré sera infirmé en ce sens ; Sur les astreintes ; l'article 8 de l'accord du 27 janvier 2000 relatif à la réduction et l'aménagement du temps de travail dans le secteur de l'hospitalisation privée a prévu la mise en place d'astreinte, notamment pour le personnel d'encadrement et les cadres susceptibles de répondre à l'urgence ; il résulte des articles 82-3-1, 82-3-2 et 100 de la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 que : - le salarié tenu d'effectuer des astreintes peut prétendre à une indemnité correspondant au tiers du salaire horaire ; - le temps pendant lequel le salarié est amené à intervenir et à effectuer un temps de travail effectif sera rémunéré au double du salaire horaire correspondant pour les et cadres catégorie A, B et C au coefficient d'un cadre ayant un coefficient 395. Cette rémunération ne peut donner lieu à aucune majoration complémentaire, y compris pour heure supplémentaire ; Monsieur N... R... établit suffisamment par les documents qu'il produit aux débats, et notamment par le mail adressé par la DRDASS à la SA clinique Saint Vincent le 14 novembre 2008, le rapport de certification de la SA clinique Saint Vincent du mois de mars 2010 et les attestations de plusieurs salariés de la SA clinique Saint Vincent : - d'une part, l'existence d'un système d'astreinte administrative les nuits, les week-ends et les jours fériés « basé sur la concertation mutuelle » et non « formalisé » dans des plannings ; - d'autre part sa participation à ces astreintes ; ses bulletins de paie ne font pas apparaître d'indemnisation de ces astreintes ; en conséquence, il sera fait droit à ses demandes de ce chef mais à hauteur de 29 260, 45 euros pour les astreintes et de 2926, 04 euros au titre des congés payés y afférents, étant précisé que : le calcul de Monsieur N... R... est explicité dans les pièces 24 et 25 et respecte les prescriptions de la convention collective ; - un prorata temporis a été effectué pour l'année 2005 en raison de la prescription affectant les sommes dues pour la période antérieure au 17 août 2005 ; le jugement déféré sera infirmé en ce sens (1) ;
 Sur la garantie de la société clinique d'Epernay ; selon l'article L. 1224-2 du code du travail, le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de modification, sauf dans les cas suivants -1° procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; -2° substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci ; le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux ; ainsi, la règle édictée par cet article qui, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, qui oblige l'ancien employeur à supporter seul la charge des obligations nées du contrat de travail avant la cession, n'interdit pas au repreneur de négocier avec le cédant la répartition des charges dues aux salariés et de l'aménager sans tenir compte de la répartition légale, à condition toutefois que ces aménagements conventionnels ne portent pas préjudice aux salariés auxquels ils sont inopposables ; le jugement du 8 juillet 2010 du tribunal de commerce de Reims qui a ordonné, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, la cession des actifs de la SA clinique Saint Vincent au profit de la société Kapa Santé et la reprise de 89 contrats de travail prévoit expressément que " le repreneur prendra à sa charge l'intégralité des droits attachés aux contrats de travail poursuivis conformément à ses engagements et aux déclarations effectuées à l'audience" et il précise que la société Kapa Santé avait émis une proposition comportant notamment la "reprise de 89 contrats de travail et de l'intégralité des droits acquis attachés à ces contrats, et ce quel que soit leur fait générateur et leur montant" ;