Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.091 du 22/10/2020,  partie 2



 qu'au vu de ce qui précède, il convient de rejeter les questions préjudicielles posées par M. B..., la CARCDSF n'étant pas une entreprise au sens des règles européennes de la concurrence ;
 Attendu que la Cour n'est pas saisie d'une demande validation de contrainte de sorte que les conclusions de l'appelant sollicitant l'annulation et la main levée de la contrainte sont sans objet ;
 que la décision prise par la Commission des Cas Particuliers de la Caisse le 23 mai 2012 refusant à M. B... sa demande de réduction des cotisations était motivée par le fait que les renseignements obtenus au sujet de ses revenus et de sa situation n'ont pas justifié cette mesure ;
 que parmi les 60 pièces annexes fournies par M. B... qui n'apporte aucune contestation à cette motivation, aucune ne concerne ses revenus ;
 qu'en l'absence de toute justification de sa situation financière, le jugement est confirmé ;
 
 1°) ALORS QU'il appartient au juge national de vérifier que le régime d'assurance légal reposant sur une obligation d'affiliation ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif consistant à assurer l'équilibre financier d'une branche de la sécurité sociale ; qu'en affirmant qu'il n'y a pas lieu de répondre aux moyens soulevés tenant à l'absence d'équilibre financier du régime géré par la CARCDSF et qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur l'équilibre financier des régimes de sécurité sociale, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 4 du code civil, ensemble son office de juge de droit commun du droit de l'Union européenne et l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droit de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QUE l'obligation de cotiser auprès des organismes légaux de sécurité sociale constitue un monopole contraire au droit de l'Union européenne, dès lors que ces organismes sont structurellement déficitaires et se financent de manière considérable par des emprunts sur le marché privé et par des investissements spéculatifs sur les marchés financiers, caractéristiques les incluant dans la définition des entreprises au sens du droit communautaire soumises à la prohibition des abus de position dominante, des aides d'Etat et des restrictions au principe de libre concurrence; qu'en décidant que les organismes de sécurité sociale ne sont pas des entreprises, que les directives sur les assurances ne s'appliquent pas à eux et que le principe d'affiliation à ces organismes n'est pas optionnel, la cour d'appel a violé les articles 102, 106 et 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble les directives sur les assurances, n° 92/49 CEE et n° 92/96 CEE ;
 
 3°) ALORS QUE Monsieur B... faisait valoir dès lors que la CARCDSF, qui s'est constitué un véritable département financier avec des analystes financiers, intervient entre autres sur les marchés financiers, en faisant de la capitalisation et en gérant de l'immobilier côté en bourse, elle exerce une activité financière et doit être considérée comme une entreprise au sens du droit communautaire, ce dont découle sa soumission aux dispositions du droit communautaire prohibant les abus de position dominante et les aides d'Etat figurant aux articles 102, 106, et 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et aux directives sur les assurances ; qu'en se limitant à affirmer que la CARCDSF n'est pas une entreprise au sens des règles européennes de la concurrence et n'est pas soumise aux règles concurrentielles, sans autre motivation, la cour d'appel s'est prononcée par voie de simple affirmation et a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales;
 
 4°) ALORS QUE Monsieur B... faisait valoir que le déficit structurel de la branche vieillesse de la sécurité sociale et donc de la CARCDSF excluait toute réalisation du principe de solidarité susceptible de justifier une restriction au principe de libre concurrence ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.