Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.724 du 05/11/2020,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Tournier père et fils
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande en paiement formée par la société Tournier père & fils à l'encontre de la société GES études structures ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de la société Tournier, il est constant que les études menées par la société GES études structures en application des contrats du 18 juin 2013 et du 6 janvier 2014 ont, en dépit de la clause insérée dans chacune de ces conventions, et tenant au respect du poids d'acier global de la pré-étude, abouti à la mise en oeuvre de quantités d'acier supérieures à celles prévues à la pré-étude, que l'appelante avait elle-même menée, et dont elle ne pouvait ignorer la teneur ; que d'ailleurs, par courrier adressé le 21 février 2014 à la société Tournier, la société GES a expressément indiqué « nous avons effectivement constaté une surconsommation des aciers HA et TS par rapport à notre prévision dans les sous-sols du bâtiment. Nous estimons aujourd'hui l'écart à près de 20 tonnes d'armatures. Nous mettons tout en oeuvre pour optimiser les calculs et revenir dans les prévisions données à l'avant-projet pour la suite du chantier. Si tel n'est pas le cas, nous ferons une déclaration auprès de notre assureur afin que votre entreprise ne soit pas lésée." ; que, curieusement, alors qu'en première instance, ainsi que dans ses premières écritures d'appel, la société GES études structures ne contestait pas l'existence d'une erreur dans le calcul de poids du métal des structures, elle soutient désormais, dans le dernier état de ses conclusions, n'avoir commis aucune faute ; qu'elle fait ainsi valoir que le différentiel du poids des aciers entre la pré-étude et l'étude s'explique par l'application d'une marge de sécurité des ratios par rapport à l'étude quantitative initiale, par une erreur de la société Tournier, qui n'a pris en compte que la quantité d'armatures chiffrée par l'économiste, en méconnaissant le fait que des aciers étaient également inclus dans d'autres postes, et par la nécessité de modifier les travaux en cours de chantier, en raison d'un dysfonctionnement découvert par un géotechnicien ayant imposé la mise en oeuvre de volumes d'acier plus importants que prévu ; qu'elle ajoute que, tout au long des travaux, elle avait optimisé les quantités d'acier, conformément à l'engagement qu'elle avait pris dans son courrier du 21 février 2014, de sorte que le surcoût finalement supporté par la société Tournier était très inférieur à ce qu'il aurait dû être ; que force est cependant de constater que ces contestations et allégations, outre qu'elles sont en contradiction formelle avec la position jusqu'alors défendue par la société GES études structures, ainsi qu'avec sa reconnaissance, dans le courrier susvisé de la commission d'une erreur susceptible d'engager sa responsabilité, ne reposent sur aucun élément de preuve concret de nature à en étayer le bien-fondé, la société GES ne produisant en effet aux débats strictement rien d'autre que les factures dont elle réclame le paiement du solde ; qu'il doit donc être retenu que l'appelante a bien commis une faute dans l'évaluation des volumes d'acier à mettre en oeuvre ; qu'il appartient néanmoins à la société Tournier de démontrer, non seulement le principe, mais aussi l'étendue exacte et le montant du préjudice dont elle réclame l'indemnisation ; qu'à cet égard, si elle met en compte une surconsommation de 21,7 tonnes d'acier, elle ne justifie nullement de ce volume précis, étant observé que si elle fait état, dans ses écritures, d'un nouveau calcul des volumes d'acier qui aurait été effectué à sa demande par un économiste de la construction, elle ne produit pas aux débats l'étude correspondante ; que, dès lors, seule la surconsommation estimée par la société GES études structures dans son courrier du 21 février 2014 peut être retenue, soit un volume de « près de 20 tonnes », qui manque à l'évidence de précision ; que surtout, le seul élément versé par l'intimée pour justifier du montant dont elle réclame paiement est un devis qu'elle a elle-même établi, et qui est dès lors dépourvu de valeur probante, étant relevé que les montants unitaires mis en compte sur ce devis ne sont corroborés par aucune autre pièce, même pas les documents contractuels ayant lié la société Tournier au maître de l'ouvrage, et qui auraient permis de connaître le prix auquel les aciers étaient facturés ; que dans de telles conditions de carence dans la charge de la preuve, et sans qu'il y ait lieu d'ordonner une expertise destinée à y pallier, la demande indemnitaire formée par la société Tournier ne peut qu'être rejetée.