Cour d'appel de Rennes
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.341 du 27/01/2021,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR rejeté la demande de changement de curateur de Mme K... O... épouse M..., d'AVOIR rejeté la demande de décharge de l'ATI, d'AVOIR désigné 1'Association Tutélaire d'Ille-et-Vilaine, [...] , en qualité de curateur pour l'assister dans 1'administration de ses biens et de sa personne, d'AVOIR rappelé qu'en application de l'article 440 du code civil, le curateur assistera et contrôlera Mme K... O... épouse M... dans les actes importants de la vie civile et, en application de l'article 467 du même code, devra assister Mme K... O... épouse M... en apposant sa signature à côté de celle de Mme K... O... épouse M... pour les actes de disposition de son patrimoine, d'AVOIR rappelé que la protection de la personne de Mme K... O... épouse M... s'exercera selon les modalités visées aux articles 457-1, 458 et 459 alinéa 1er du code civil, d'AVOIR donné, en application de l'article 459 al. 2 du code civil, mission au curateur d'assister la personne protégée pour l'ensemble des actes relatifs à sa personne ; d'AVOIR dit que le curateur recevra seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière, qu'il assurera lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et déposera l'excédent sur un compte laisse à la disposition de l'intéressé ou le versera entre ses mains, d'AVOIR dit que le majeur protégé avec l'aide de son curateur est d'ores et déjà autorisé à ouvrir au nom du majeur protégé un compte courant et un compte de mise à disposition, d'AVOIR autorisé le placement des excédents de revenus sur un compte à terme, un livret A, un livret Bleu, un LEP, un Livret de Développement Durable, un CODEBIS, un compte sur livret, un CEL ou un PEL, à ouvrir, d'AVOIR dit qu'ils devront être justifies dans le compte annuel de gestion, d'AVOIR ordonné que les comptes prévus par l'article 510 du code civil devront être arrêtés le décembre de chaque année et remis avant le 31 mars de l'année suivante au greffier en chef du tribunal d'instance, conformément aux dispositions de l'article 511 du code civil et d'AVOIR dit qu'un compte rendu des diligences accomplies dans le cadre de la mission de protection de la personne du majeur sera transmis chaque année au juge des tutelles ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES que l'article 449 du code civil privilégie le mode de choix du tuteur dans la sphère familiale tout en laissant au juge le pouvoir d'évincer une personne de la famille ou de l'entourage habituel du majeur lorsque l'intérêt de ce dernier est de voir confier la mesure a un professionnel mandaté par le juge présentant des garanties d'indépendance et de compétence mais agissant sous le contrôle du juge ; qu'il ne peut qu'être rappelé comme la cour avait déjà eu l'occasion de le préciser lors de l'examen d'un précédent appel que Mme K... M... vit sous un régime de protection depuis 1982, soit ses dix-neuf ans ; qu'auparavant, elle était de droit sous la protection de ses parents qui l'avaient placée en 1972 a l'I.M.E de Bain de Bretagne ; que lors et à l'issue de cette scolarité il avait été médicalement constaté une déficience intellectuelle moyenne et une inhibition psychomotrice anxiogène, la mettant dans l'incapacité d'accomplir seule les actes de la vie civile ; que la mesure initialement exercée dans le cadre familial a été transférée en 2001, en raison de difficultés exprimées par la tutrice alors désignée, Mme T... H..., soeur de Mme K... M..., à l'association tutélaire d'Ille et Vilaine qui exerce ainsi la mesure depuis dix-huit ans mais qui, depuis plusieurs années, rencontre des difficultés croissantes dans son exercice ; que cette situation ne trouve pas d'autre explication que l'hostilité affichée par l'une des filles de la majeure protégée, Mme S... M... de voir la gestion des affaires de sa mère confiée à un tiers judiciairement mandaté ; qu'il est certain que si Mme S... M... se voyait accorder l'exercice de la fonction de curatrice ou de co-curatrice de sa mère, compte-tenu de sa volonté maintes fois exprimée verbalement comme par écrit de tout régenter à la place de sa mère sans tenir compte de l'avis des professionnels, il n'existerait plus de garantie que les intérêts personnels de Mme K... M... au sein de sa famille soient réellement protégés et pris en compte, le risque en raison de sa vulnérabilité par rapport à ses filles, étant de voir s'engager à son détriment et sans qu'elle soit en mesure de réagir ou de s'y opposer, un processus d'appauvrissement progressif de son patrimoine par une utilisation de ses ressources non conforme à ses stricts besoins personnels qui ne sauraient être confondus avec ceux de ses filles ; qu'aussi, ces circonstances rendent nécessaires de maintenir l'exercice de la mesure par un organisme tiers ; que malgré la demande de l'ATI, il n'apparait pas opportun de procéder un changement de curateur, un autre intervenant ne pouvant que rencontrer les mêmes difficultés et tout changement risquant d'être interprétés comme un aveu de faiblesse par Mme S... M... qui serait exploité par cette dernière au détriment du nouveau mandataire ;