décision 18-84.703 du 06/11/2018,  partie 2


que l'avocat avait ensuite adressé une demande de renvoi du débat, excipant de son empêchement et en justifiant et le juge des libertés et de la détention avait alors, seulement deux jours avant le débat contradictoire, répondu par la négative au moyen d'une télécopie ; que la chambre de l'instruction, constatant l'absence de réponse du juge des libertés et de la détention, dans l'ordonnance de prolongation, à la demande de renvoi, avait infirmé et mis en liberté sous contrôle judiciaire le mis en examen ; que sur pourvoi du procureur général, la Haute Cour a validé la solution d'annulation adaptée par la chambre de l'instruction ; qu'une analyse des décisions rendues par la Haute Cour conduit à comprendre que l'essentiel à chaque fois, pour le respect des droits de la défense, ainsi que l'équilibre dans le débat contradictoire, est d'apprécier la notion de grief ; que l'arrêt du 6 juillet 2011, rendu par la Haute Cour (Crim.6 juill. 2011, n° 11-82.817 et cité dans le mémoire de l'appelant, est précisément une décision ayant rejeté le pourvoi formé contre un arrêt rendu par une chambre de l'instruction qui avait pris en compte le fait que le juge des libertés et de la détention avait informé un avocat, en réponse à une demande de renvoi, de ce que l'audience était maintenue à la date fixée « en raison des nécessités de service » ; que la chambre de l'instruction validée par la Haute Cour, dans son raisonnement, se fondait sur le respect par le juge des libertés et de la détention du délai de convocation, soit six jours avant la date prévue pour les débats, le conseil du mis en examen ayant disposé d'un temps suffisant ; que tel est bien le cas dans le dossier présentement examiné par la cour, puisque maître Z... a été avisé du maintien de la date fixée le jour-même de l'envoi de sa demande de renvoi, et ce par fax en retour, dès le 25 juin 2018, pour le 6 juillet 2018 ; qu'il apparaît ainsi que, si cette réponse a été faite par télécopie, cette voie a été utilisée dans le souci de la réactivité et avec toute l'avance nécessaire, ce afin de permettre à maître Z... de disposer du délai suffisant pour se faire substituer, soit à l'audience prévue à Marseille, soit au débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention ; qu'il résulte ainsi de ces éléments d'espèce qu'aucune violation des droits de la défense et des droits fondamentaux n'est intervenue, au regard des dispositions des articles 114, 145 et 145-1 du code de procédure pénale et des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives au procès équitable et de la Constitution française sur la détention arbitraire ; que dès lors, l'ordonnance entreprise n'encourt pas d'annulation ;
 
 "1°) alors que toute personne détenue a droit à l'assistance d'un avocat de son choix lors du débat contradictoire préalable à la prolongation de sa détention provisoire ; que la chambre de l'instruction qui constate que le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande de renvoi en raison de l'indisponibilité de l'avocat de M. X... au jour fixé pour l'audience, a passé outre en l'avisant par fax d'une impossibilité de reporter le débat de prolongation de la détention sans motiver autrement sa décision, ne pouvait refuser d'annuler cette décision sans porter une atteinte excessive aux droits de la défense et refuser de tirer les conséquences de ses propres constatations ;
 
 "2°) alors qu'à peine de nullité, le juge des libertés et de la détention ne peut, sans motiver sa décision, refuser de renvoyer une affaire lorsqu'il est saisi d'une demande justifiée par l'avocat du mis en examen avant l'audience ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction, qui a constaté qu'aucune réponse n'a été donnée par le juge des libertés et de la détention dans sa décision, prise après un débat contradictoire tenu sans la présence de l'avocat, à une demande de renvoi formulée onze jours auparavant et qui refuse néanmoins de prononcer la nullité de cette décision et du débat contradictoire qui l'a précédée, a méconnu les textes susvisés ensemble les droits de la défense ;
 
 "3°) alors que les demandes de renvoi dûment justifiées doivent non seulement être effectivement examinées par les juridictions, mais également donné lieu à une réponse motivée ; qu'en se bornant à indiquer que l'avocat de M. X... a été avisé par télécopie du maintien de la date fixée initialement et qu'aucune violation des droits de la défense et des droits fondamentaux n'est intervenue, l'avocat disposant d'un délai suffisant pour se faire substituer lors même que l'avocat choisi par M. X... avait justifié son absence à l'audience du 6 juillet 2018 et proposé plusieurs dates avant l'expiration de mandat de dépôt de M. X..., en précisant que ce dernier souhaitait qu'il l'assiste personnellement ; la chambre de l'instruction a méconnu les textes et principes susvisés ; que la cassation interviendra sans renvoi" ;