Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.427 du 17/10/2019,  partie 3



 Alors que, de cinquième part, le défaut de réponse à conclusions s'apparente à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel, la Société AGB soutenait que les règles de l'art imposent, à tout le moins, que l'installation d'une cheminée de 13 mètres haut ne présente pas un vide, ne porte pas atteinte à la sécurité des personnes et soit installée de manière verticale, sans désaxement important ; que se fondant sur un courrier de l'architecte confirmé par l'avis d'un expert judiciaire versé aux débats, elle a avancé que la Société Beirens a manqué aux règles de l'art et aux bonnes pratiques qui s'imposaient à elle en sa qualité de spécialiste revendiquée de la fumisterie en laissant un vide entre la cheminée et chaque coursive de plus de 10 cm, avec un désaxement important, portant atteinte à la sécurité des personnes ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen que la Société AGB faisait valoir, preuves à l'appui, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 Alors que, de sixième part, le sous-traitant est tenu d'un devoir de conseil envers l'entrepreneur principal ; qu'en décidant que, compte tenu de sa qualité de spécialiste en plomberie, chauffage, ventilation et climatisation de la Société AGB, il ne peut être reproché à la Société Beirens, au moment de l'établissement de son offre de contrat, un manquement à l'obligation de conseiller l'adjonction facultative d'une collerette prévue par le document technique unifié (DTU), la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil devenu l'article 1231-1 du même Code ;
 
 Alors que, de septième part, le défaut de réponse à conclusions s'apparente à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel, la Société AGB soutenait qu'en qualité de spécialiste de la fumisterie, il appartenait à la Société Beirens, au moment de la pose du conduit, de l'alerter de la présence d'écarts supérieurs à 10 cm susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes ; que celle-ci n'a jamais estimé devoir l'en informer de sorte qu'elle ne les a découverts que plusieurs mois plus tard, à la faveur d'une réunion avec le maître d'oeuvre et d'une mise en demeure de ce dernier ; que la Société Beirens a manqué à son obligation d'information et de conseil en se gardant de porter à son attention des faits que tout professionnel aurait dû signaler (Conclusions d'appel de la Société AGB, p. 12, N° II.2.6 – Sur l'obligation d'information et de conseil de Beirens) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef de conclusions, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 Alors que, de huitième part, le défaut de réponse à conclusions s'apparente à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel, la Société AGB soutenait que la Société Beirens a manqué à son obligation de livrer son ouvrage pour le 12 septembre 2014 au plus tard, comme expressément mentionné sur l'accord du 4 septembre 2014 (Conclusions d'appel de la Société AGB, p. 13, n° II.3, 2) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef de conclusions, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la Société AGB de sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation de la Société Beirens à lui payer la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 Aux motifs propres que pour voir infirmé le jugement et soutenir que la société Beirens a manqué à son obligation de délivrance, de conseil et d'information dans la fourniture des 4 plaques en inox ("collerettes"), et pour la voir condamnée à payer la somme de 5 760 euros, la société AGB se prévaut, en premier lieu, de la spécification à l'offre de contrat du 19 mars 2014 d'une "finition inox poli miroir" pour "l'équipement cheminée", et dont elle soutient qu'elle comprenait nécessairement la fourniture et la pose de ces plaques destinées à l'étanchéité des conduits, cette mention devant être interprétée en faveur de la société AGB en application des dispositions du code civil 1602 ainsi que 1662 dans sa version en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016 ;