Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.028 du 18/02/2021,  partie 6



 (...)
 Attendu que les consorts O... prétendent pour leur part que le refus de tout dialogue opposé par M. S..., alors que Mme O... est âgée de 94 ans et qu'un véhicule de secours serait en l'état dans l'impossibilité d'accéder à son habitation, est une cause de stress pour celle-ci et caractérise un préjudice moral indemnisable ;
 
 Que cependant les époux S... obtenant gain de cause à hauteur d'appel, il ne peut être fait droit à la demande indemnitaire de leurs contradicteurs précisément fondée sur la mauvaise foi et l'entêtement de ceux-ci à accéder à leur prétention d'un accès plus large à leur fonds ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté cette prétention » ;
 
 Alors que par l'arrêt attaqué, la Cour d'appel a tout d'abord débouté Mme K... L... veuve O... et M. B... O... de leur « demande d'aggravation » de la servitude de passage dont bénéficie la parcelle cadastrée section [...] située à [...], fonds dominant, sur la parcelle section [...] , fonds servant appartenant à M. Z... S... et Mme T... P... épouse S... ; que la Cour a ensuite rejeté la demande de dommages et intérêts formée par Mme K... L... veuve O... et M. B... O..., aux motifs « que les consorts O... prétendent (...) que le refus de tout dialogue opposé par M. S..., alors que Mme O... est âgée de 94 ans et qu'un véhicule de secours serait en l'état dans l'impossibilité d'accéder à son habitation, est une cause de stress pour celle-ci et caractérise un préjudice moral indemnisable ; Que cependant les époux S... obtenant gain de cause à hauteur d'appel, il ne peut être fait droit à la demande indemnitaire de leurs contradicteurs précisément fondée sur la mauvaise foi et l'entêtement de ceux-ci à accéder à leur prétention d'un accès plus large à leur fonds » ; qu'ainsi, il existe un lien de dépendance nécessaire entre le chef de l'arrêt attaqué rejetant la « demande d'aggravation » de la servitude de passage formulée par les consorts O... et le chef de cet arrêt rejetant leur demande indemnitaire ; d'où il suit que la censure à intervenir sur le premier moyen, visant le chef de l'arrêt rejetant la « demande d'aggravation » de la servitude de passage, s'étendra nécessairement au chef de cet arrêt rejetant leur demande indemnitaire, en application de l'article 624 du code de procédure civile.