Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.076 du 29/09/2021,  partie 8



 1/ ALORS QUE l'établissement de crédit est tenu d'une obligation de mise en garde à l'égard de la caution non avertie, au regard de ses capacités financières et des risques de l'endettement né de l'engagement de caution ; que la qualité de caution avertie résulte des capacités de celle-ci à apprécier les conséquences économiques de l'opération financière envisagée, au regard notamment de son expérience dans le domaine considéré ; qu'en se bornant, pour décider que M. [E], alors âgé de 26 ans et tout juste sorti de la faculté d'odontologie pour exercer son activité en libéral depuis un peu plus d'un an au moment de la souscription des cautionnements litigieux le 12 décembre 2011, avait la qualité de caution avertie, à relever qu'il avait modifié la forme de son cabinet pour exercer en société d'exercice libéral le 1er avril 2011 et qu'il avait suivi en 2009 aux [1] une formation continue « Development and management of Medical center », la cour d'appel, a statué par des motifs insuffisants, notamment au regard du jeune âge de M. [E] et sa faible ancienneté comme patricien, à établir sa qualité de caution avertie et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2/ ALORS QUE le tiers à un contrat peut invoquer un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; que le tiers a dès lors qualité et intérêt à agir contre l'auteur d'un manquement contractuel, quand bien même son contractant n'exerce aucune action ; qu'en l'espèce, pour écarter les demandes de réparation de leurs dommages formulées par MM. [C] et [E] en leur qualité de caution en raison du non-respect par la banque de son devoir de conseil à l'égard des sociétés débitrices principales au titre de l'article L. 533-13 du code monétaire et financier, la cour d'appel a relevé, d'une part, que les sociétés débitrices principales n'avaient pas interjeté appel du jugement les ayant débouté de leurs prétentions de ce chef et, d'autre part, que faute pour les cautions de s'être rapprochées de la Caisse d'épargne en vue d'un investissement elles ne pouvaient prétendre à l'application à leur profit de ce devoir de conseil ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à rejeter la demande de réparation des préjudices subis par les cautions en raison du manquement de la Caisse d'épargne à son devoir de conseil à l'égard des débitrices principales, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016.