Cour d'appel de Paris,  décision 14-10.435 du 12/01/2016,  partie 5



EN CE QU'il a rejeté la demande formée au nom de la société PACKARD BELL ANGERS et dirigée tant à l'encontre de la société KUEHNE + NAGEL qu'à l'encontre de la société DIVISION DE TRANSPORTES JL PANTOJA SLU ;

AUX MOTIFS QUE « sur la qualité et l'intérêt à agir des sociétés PACKARD BELL BV, PACKARD BELL ANGERS SARL, PACKARD BELL IBERIA SL et INTRODUXI COMPUT MULTIMEDIA E SERVIÇOS, les sociétés Packard Bell BV, Packard Bell Angers SARL, Bell Iberia et lntroduxi Comput Multimédia e Servicos font valoir qu'elles ont qualité et intérêt à agir ; que la société Packard Bell BV soutient qu'elle est la victime finale du sinistre, dans la mesure où elle avait vendu les marchandises à sa filiale la société Packard Bell Iberia, puis où elle lui a consenti un avoir correspondant à leur valeur ; qu'elle prétend être l'expéditeur des marchandises transportées par son commissionnaire de transport, la société Kuehne & Nagel ; qu'elle produit un contrat de prestations de services logistiques conclu en 2005 entre la société Nec Computers International BV avec la société Kuehne & Nagel ; qu'elle justifie par un historique de son immatriculation au registre du commerce des différentes dénomination sociales, qui ont été les siennes depuis octobre 1993 dont celle de Nec Computers international BV ; que la société Kuehne & Nagel affirme avoir un lien de droit avec la seule société Packard Bell BV ; qu'il s'ensuit que la société Packard Bell BV est bien le cocontractant de la société Kuehne & Nagel ; que le contrat indique que la société Nec Computers International BV a « conclu d'importants partenariats avec certains fabricants de PC en Asie et souhaite améliorer sa chaîne d'approvisionnement en recourant à 1'expertise de Kuehne & Nagel en matière de logistique afin d'entreproser, transporter et livrer les produits fabriqués par les fournisseurs asiatiques aux pays européens » ; que la société Packard Bell BV dispose de filiales en Europe dont les deux sociétés qui sont dans la cause, Packard Bell Angers pour la France et Packard Bell Ibéria en Espagne ; qu'elle prétend que celles-ci ne disposent d'aucun stock de marchandises et que, à l'occasion des ventes qu'elles effectuent, elles doivent ellesmêmes procéder à un achat auprès d'elle ; que le contrat avec le commissionnaire de transport, Kuehne & Nagel, vise effectivement la livraison aux pays européens donc aux filiales de la société mère ; que, pour autant, ses filiales qui sont des personnes morales, lorsqu'elles réalisent des opérations de revente sur des marchandises acquises auprès d'elle, ont nécessairement les droits afférents aux marchandises ; que la société mère ne pourrait en être l'expéditeur que si elle avait un pouvoir de réaliser une expédition pour le compte d'une filiale ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces produites que les marchandises ont été prises au départ de France à la société Pacakrd Bell Angers et devaient être livrés aux entrepôts du commissionnaire à Madrid ; qu'il n'est pas contesté étaient destinées à la société Packard Bell lbérica, revendeur des produits Packard sur le sol espagnol ; que la société Kuehne & Nagel ne peut soutenir qu'elle n'avait de lien qu'avec la société Packard Bell BV et aucun avec sa filiale Packard Bell Angers dans la mesure où, par fax du 14 février 2006, elle a rendu compte à la société Packard Bell Angers en ces termes « Notre responsabilité étant engagée, nous vous remercions de nous envoyer la facture », cette dernière l'avisant « notre service litiges à Wijche (NL)vous adressera prochainement la facture correspondante » ; que ces éléments démontrent que la société mère Packard Bell BV a mis en place une plate-forme commune à ses filiales dont elle a confié la gestion à la société Kuehne & Nagel ; que le commissionnaire intervenait ensuite pour l'organisation des opérations entre les filiales et leurs clients ; que c'est la société Packard Iberica qui a établi une facture en date du 13 février 2006 à l'ordre de la société lntroduxi, ce qui démontre que la vente est intervenue entre ces deux sociétés, ce qui est corroboré par le fait qu'à la suite sinistre, la société Packard Iberica a établi un avoir au profit de la société Introduxi ; que de plus la société Packard Bell BV produit une facture de vente à sa filiale Packard Bell Ibérica en date du 14 février 2004, soit le lendemain de la facture au titre de la vente passée par celle-ci avec la société Introduxi Comput Multimédia, les deux factures étant exactement du même montant, ce qui laisserait supposer que sa filiale ne réaliserait aucune marge ; qu'en tout état de cause ces factures dépourvues de cohérence dans leur montant ne démontrent pas que la société Packard Bell BV était l'expéditeur ; que le rapport d'expertise, qui a été établi à la demande de la société Packard Bell BV, mentionne comme assuré la société Packard Bell BV Wijchen mais indique « selon la facture 05-0004965 datée du 13 février 2006 établi par l'assuré pour Introduxi » alors qu'il s'agit de la facture qui a été adressée par la société Packard Bell Iberica ;