Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-23.455 du 01/02/2017,  partie 3


il appartient au juge aux affaires familiales de déterminer les modalités du droit de visite, sans déléguer ce pouvoir à un tiers ; qu&apos;en confiant au service au sein duquel les rencontres entre le père et les enfants seraient organisées, le pouvoir de déterminer les modalités de ces visites, la cour d&apos;appel a violé les articles 4 et 373-2-9 du code civil ;
 
 2- ALORS QUE, de même, saisi d&apos;une demande tendant à l&apos;organisation du droit de visite et d&apos;hébergement, le juge ne peut organiser celui-ci pendant une durée limitée en renvoyant les parties à le saisir de nouveau après l&apos;expiration de cette durée, sans préciser selon quelles modalités s&apos;exercera le droit de visite entre la fin de la mesure et la nouvelle décision ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les articles 4 et 373-2-9 du code civil ;
 
 3- ALORS QU&apos;enfin, en jugeant à la fois que le droit de visite devrait s&apos;exercer pendant six mois à compter de la notification de l&apos;arrêt, dans les locaux d&apos;une association, et que celle-ci exercerait sa mission pendant six mois à compter de la première visite, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;une contradiction entre les termes du dispositif et violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.