décision 15-82.601 du 13/12/2016,  partie 3


état du dossier, aucun autre motif plausible de refus ne peut être sérieusement envisagé, sauf à considérer que M. [G] [O], se rendant compte qu&apos;il n&apos;avait nul besoin d&apos;une embauche, serait alors revenu sur sa proposition initiale ; que cette dernière hypothèse, avancée par les prévenus, est difficilement conciliable avec la nature et la durée du contrat de travail proposé, lesquelles n&apos;ont pas fait obstacle, quelques jours plus tard, à la formulation d&apos;une proposition d&apos;embauche à durée déterminée de huit jours et surtout, au cours des semaines suivantes, à d&apos;autres embauches de salariés pour de courtes durées ; qu&apos;en outre, le motif de refus annoncé à Mme [C], à savoir de nouvelles directives européennes empêchant d&apos;embaucher des personnes n&apos;ayant pas la nationalité française, se rapproche de celui qu&apos;il a finalement reconnu comme étant le ressort de son action, même s&apos;il en diffère à d&apos;autres égards ainsi qu&apos;il sera expliqué ci-après ; qu&apos;il serait enfin tout à fait paradoxal que M. [G] [O] ait fait le choix, pour justifier son refus d&apos;embauche, d&apos;un motif qui était susceptible, compte tenu du secret entourant la consigne qu&apos;il dit avoir appliquée, d&apos;être discriminatoire et de lui valoir des poursuites judiciaires, alors que l&apos;absence de besoin, si elle révélait une certaine inconséquence de sa part, le mettait à l&apos;abri de la critique ; que l&apos;existence d&apos;une consigne verbale émanant de la direction de l&apos;entreprise en la personne de M. [X] [E] mais également de celle de M. [M] [B] [Z], est confirmée par plusieurs responsables de réseau ou cadres chargés du recrutement, notamment MM. [W] [R], [F] [Y], Mme [U] [S] et Mme [XV] [D] [F] ; que les témoignages de ces cadres ne sauraient être écartés en raison du seul fait qu&apos;ils auraient quitté entre-temps l&apos;entreprise, tant il est rare que des salariés ayant ce statut viennent attester contre celui qui est encore leur employeur ; que l&apos;existence d&apos;un litige d&apos;ordre prudhommal entre certains des salariés et leur ancien employeur commande certes de faire preuve de circonspection à l&apos;égard de leurs témoignages mais n&apos;enlève pas nécessairement tout crédit à ces derniers ; que les témoignages de M. [I] [Q] et de Mme [H], qui déclarent n&apos;avoir entendu aucune consigne similaire lors d&apos;une réunion au siège de la direction régionale, méritent certes l&apos;attention, mais avec cette réserve qu&apos;ils émanent de cadres de l&apos;entreprise toujours en fonction, donc suspects de bienveillance à l&apos;égard de l&apos;employeur ; que le témoignage de M. [V] [L], cadre également en fonction au moment de son audition et de sa confrontation avec les prévenus, ne peut être tenu pour favorable à l&apos;employeur puisqu&apos;il a admis dans un premier temps avoir eu connaissance de la consigne, même si elle ne lui avait pas été notifiée personnellement, et que sa rétractation ultérieure fait curieusement suite à un entretien avec M. [M] [B] [Z] ; que la cour retiendra donc que quatre anciens cadres de l&apos;entreprise viennent par leurs témoignages, corroborer les affirmations de M. [G] [O] dont il a été souligné ci-dessus le caractère parfaitement vraisemblable ; que l&apos;existence de cette consigne est enfin corroborée par des éléments qui procèdent de la société LIDL elle-même ; qu&apos;ainsi, le formulaire de droit du travail daté du 18 juin 2008, destiné à renseigner les responsables du recrutement sur les titres de séjour permettant d&apos;embaucher un étranger, exclut les titulaires d&apos;une carte "vie privée et familiale" ; que, aucun élément sérieux ne permet de retenir que cette exclusion, qui n&apos;avait toujours pas été rectifiée fin 2009, était le résultat d&apos;une erreur matérielle comme le prétendent les prévenus, étant observé que le formulaire daté du 13 avril 2010, tel qu&apos;il figure dans les pièces produites par les parties civiles, reprend la même disposition ; qu&apos;en outre, une note interne du mois de mars 2010, donc tout à fait contemporaine des faits de la cause, a été diffusée au sein de la direction régionale de [Localité 1] en vue de rappeler que "suite aux différents problèmes rencontrés pour le recrutement de certains candidats de nationalités étrangères, (. . .) le titre de séjour avec la mention "vie privée et familiale" valable un an n&apos;est plus accepté" ; qu&apos;au regard de l&apos;ensemble de ces éléments, il ne saurait être sérieusement contesté par les prévenus que le refus d&apos;embauche opposé à Mme [C] avait pour motif le fait qu&apos;elle était titulaire d&apos;une carte de séjour "vie privée et familiale" et que ce motif procédait d&apos;une consigne verbale émanant de la direction régionale de Barbery, au travers de MM. [E] et [B] [Z], et au-delà du siège même de la société Lidl ; qu&apos;il importe toutefois de relever que si Mme [C] a été personnellement victime d&apos;un refus d&apos;embauche reposant sur un tel motif, ainsi que vraisemblablement d&apos;autres candidats à l&apos;embauche, la consigne n&apos;a manifestement pas été appliquée d&apos;une manière contraignante et générale ; qu&apos;ainsi, les pièces communiquées par la société Lidl démontrent que plus de quatre-vingt contrats de travail ont été conclus avec des titulaires d&apos;une carte "vie privée et familiale" entre le 1er janvier 2009 et le 16 juin 2011, dont près de la moitié sous forme de contrats à durée indéterminée ; que, s&apos;