Cour d'appel de Paris,  décision 13-14.374 du 12/03/2014,  partie 3



 , en qualité de gérante de la SCI les HAUDRIETTES, avait conclu deux baux, l'un en faveur de la Société GALERIE GHISLAINE HUSSENOT dont elle était également la gérante, l'autre en faveur de son époux et d'elle-même, à des conditions financières extrêmement sous-évaluées, dont un loyer symbolique de 80 € mensuels pour la location d'une villa à Ramatuelle ; qu'en relevant, pour écarter une cause légitime de révocation de la gérante, que l'intérêt social de la SCI les HAUDRIETTES doit s'apprécier en tenant compte de la valorisation du patrimoine acquis par la société rapportée aux apports respectifs des associés, la Cour d'appel, qui a derechef statué à la faveur de motifs inopérants, a violé l'article 1851 alinéa 2 du code civil ; 
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se fondant uniquement sur le compte d'associé de Mme 
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 pour affirmer qu'elle a seule financé entièrement les acquisitions immobilières de la SCI les HAUDRIETTES sans examiner l'ensemble des éléments de preuve réunis par Mme Y...et régulièrement communiqués aux débats (cf. bordereau de communication de pièces, n° 104 à 122) desquels il résultait que des crédits avaient été souscrits par la société de sorte que l'ensemble des associés y avaient contribué, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS, ENFIN, QU'en affirmant péremptoirement que Mme 
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 justifie d'un crédit en compte courant dans les livres de la SCI les HAUDRIETTES à hauteur de la somme de 1. 311. 679, 66 €, la Cour d'appel qui s'est fondée sur des éléments de preuve qui n'ont pas été communiqués aux débats, et dont l'existence même étant douteuse, a violé l'article 16 du code de procédure civile. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande tendant à l'annulation de l'ensemble des baux consentis par Mme 
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 , ès-qualité de gérante de la SCI les HAUDRIETTES, et à la condamnation de Mme 
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 , ès-qualités, de Mme Florence A...-B..., de M. Eric 
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 , de la SCI Les HAUDRIETTES, de M. Christian D...et de la Sarl GALERIE GHISLAINE HUSSENOT à paiement de dommages-intérêts ; 
 
 AUX MOTIFS QUE Mme Y... sera également déboutée de sa demande de dommages-intérêts tant au titre de l'action sociale à l'encontre de la gérante qu'au titre du préjudice moral qu'elle aurait subi à titre personnel, ces demandes étant l'accessoire de la demande en révocation qui en constitue le fondement et dont elle vient d'être déboutée, étant observé à toutes fins que Mme Y... s'est abstenue de faire suite à la proposition de retrait qui lui avait été faite par le cabinet de gestion de la SCI les HAUDRIETTES par courrier du 12 avril 2006 et n'a pas plus, à ce jour, engagé une action aux fins de dissolution de la société civile immobilière pour justes motifs sur le fondement de l'article 1844-7 5° du code civil ; qu'enfin la demande de nullité des baux relatifs aux immeubles de Ramatuelle et du 5 bis rue des Haudriettes n'étant sollicité en cause d'appel qu'au titre de la réparation en nature du préjudice allégué, Mme Y... en sera, aux mêmes motifs, également déboutée ; qu'en cet état, le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions et Mme Y... déboutée de toutes ses demandes ; 
 
 ALORS QUE, par application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen en ce que l'arrêt a refusé à tort de prononcer la révocation judiciaire de Mme 
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 de gérante de la SCI les HAUDRIETTES entraînera nécessairement la cassation de l'arrêt en ce qu'il a refusé d'annuler les baux que cette dernière avait consentis et la condamner, avec les autres associés ou cocontractants de la société, à paiement de dommages-intérêts, cette dernière considération s'y rattachant par un lien de dépendance nécessaire dûment rappelé par l'arrêt.