Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.995 du 30/01/2020,  partie 3


qu'en jugeant à l'inverse que les actes de vente postérieurs à celui du 30 mai 1924, à savoir celui du 24 mai 1972 relatif à la cession de la parcelle par les consorts P... au profit de M. Z..., et celui du 4 mai 1979, relatif à la cession de la parcelle par M. Z... aux époux C..., avaient limité à 3,15 m la façade de 13 mètres donnant sur l'impasse X..., cependant que ni l'acte du 24 mai 1972, ni celui du 4 mai 1979, ne font allusion à un rétrécissement de la façade litigieuse à 3,15 m, la cour d'appel a dénaturé les termes de ces actes et a violé ce faisant le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause.