Cour d'appel de Lyon,  décision 14-14.812 du 21/05/2015,  partie 4


qu'il est établi également que Monsieur Y... souffre depuis l'accident, d'importantes douleurs physiques, qui seront qualifiées au moins à hauteur de 4,5 sur 7 ; que les experts ont également retenu l'existence d'un préjudice sexuel qualifié de 1/7 ; que selon les experts les autres chefs de préjudices sont soit à préciser soit non retenus ; qu'au vu de ces éléments, il convient de fixer à 20 000 euros le montant de la provision due à Monsieur Y... à valoir sur son indemnisation ;

1) ALORS QU' en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen et ou sur le deuxième moyen en ce qu'il a été jugé à tort que M. X... est seul responsable de l'accident survenu le 29 mai 2010, entraînera celle du chef de dispositif visé par le second moyen, lié l'un à l'autre par un lien d'indivisibilité ;

2) ALORS QUE l'assureur n'est subrogé dans les droits et actions de son assuré que dans la mesure où il a procédé préalablement à son indemnisation ; qu'en condamnant la Société AXA France IARD à relever et garantir la Société GENERALI IARD pour le remboursement des prestations à caractère indemnitaire prévues au contrat qu'elle serait amenée à verser à M. Y... à la demande de celui-ci en application de son contrat « accident de la vie » à titre définitif ou provisionnel, la Cour d'appel, qui a accueilli l'action subrogatoire de la Société GENERALI IARD sans qu'elle n'ait préalablement aucunement indemnisé son assuré, a violé les articles L 121-12 et L. 131-2 du code des assurances.