Cour d'appel de Rennes,  décision 12-19.416 du 10/07/2013,  partie 2


qu'en superposant les plans comme y a procédé l'expert judiciaire, et sachant que le point F est incontestable, les deux bâtiments n'ayant pas été modifiés à la connaissance des parties, le point E opposé situé le long du garage propriété des consorts Z...-Y...dont les dimensions ont varié dans le temps, se situe à deux mètres de l'angle Nord-Est de ce garage ; que M. X... soutient que la première solution proposée par l'expert est inapplicable en raison du caractère mitoyen du puits reconnu par l'arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 16 février 1999 et des conclusions déposées par les consorts Z...-Y...le 31 décembre 1998 ; que cependant, d'une part, si cet arrêt mentionne dans ses motifs l'existence d'un mur mitoyen, il n'a pas pour qualifier la nature juridique de ce puits l'autorité de la chose jugée puisque cette question dont la cour n'était pas saisie n'a pas été tranchée dans le dispositif qui, constatant que le fonds C..., aujourd'hui propriété de M. X..., ne bénéficiait pas d'une servitude de passage sur le fonds des consorts Z...-Y..., a autorisé ces derniers à se clore ; que, d'autre part, la précision apportée dans les conclusions des consorts Z...-Y...« à titre superfétatoire » et dans la forme conditionnelle « qu'il existerait un puits commun situé " à cheval " (¿) sur la limite séparative, une moitié de ce puits étant implantée sur la parcelle des concluants et l'autre sur celle des intimés » ne saurait être interprétée comme une reconnaissance judiciaire par ceux-ci du caractère mitoyen du puits mais comme un moyen pour rappeler que cet argument ne suffisait pas pour les empêcher de se clore, le puits constituant par lui-même, mais dans son ensemble, une clôture à laquelle il ne pouvait être porté atteinte ; qu'en conséquence, pour déterminer la limite entre les points E et F, il convient de retenir la première solution proposée par l'expert dont la ligne E-F est rectiligne et non brisée et ne passe plus ainsi dans l'axe du puits ; 
 
 ALORS QUE l'action en bornage vise, à la demande d'un propriétaire, à opérer une délimitation entre deux propriétés contiguës ; que dans le cadre d'une telle action, le juge d'instance doit prendre en considération les lignes séparatives entre les fonds constituées par les éléments mitoyens ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir qu'il convenait de prendre en compte le caractère mitoyen du puits, constaté par la cour d'appel de Rennes dans un arrêt définitif du 16 février 1999, et revendiqué par les consorts Z...-Y...dans leurs écritures devant cette cour d'appel (conclusions d'appel de M. X... signifiées le 28 décembre 2011, p. 11 et 12) ; qu'en se bornant à relever que l'arrêt du 16 février 1999 n'avait pas autorité de chose jugée sur la question de la mitoyenneté du puits et que les consorts Z...-Y...n'avaient évoqué cette question qu'à titre « superfétatoire » (arrêt attaqué, p. 7 in fine et p. 8 § 1), sans rechercher quel était le statut effectif du puits litigieux, au besoin en ordonnant une expertise complémentaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 646 et 666 du code civil. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné à M. Joseph X... d'enlever l'ouvrage en métal implanté sur le puits situé dans la cour dans un délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt, sous astreinte, passé ce délai, de 50 ¿ par jour de retard pendant deux mois, délai à l'expiration duquel il pourra à nouveau être fait droit ; 
 
 AUX MOTIFS QUE l'ouvrage en métal édifié par M. X... sur la ligne se trouvant dans l'axe du puits, dont la photographie communiquées en pièce n° 15 par Mme Y...établit l'existence, empiète après délimitation des parcelles, sur le fonds Z...-Y...; qu'il doit en conséquence être enlevé, sous astreinte afin de garantir l'exécution de cette obligation par M. X... ; qu'en outre, aucun autre ouvrage obstruant ne devra être mis en place de manière à ne pas empêcher ou gêner les opérations de puisage dans ce puits, M. X... conservant cependant le droit de se clore dans le respect des droits de Mme Y...de puiser l'eau dans ce puits ; 
 
 ALORS QUE l'action en bornage a seulement pour effet de fixer la limite d'héritages contigus, de sorte que le juge saisi d'une telle action ne peut statuer, au seul visa de la délimitation opérée, sur une action en revendication de propriété ; qu'en ordonnant la démolition de l'ouvrage en métal édifié par M. X... et qui « empiète après délimitation des parcelles, sur le fonds Z...-Y...» (arrêt attaqué, p. 8 § 8), la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé et a violé les article 544 et 646 du code civil.