Tribunal de grande instance d'Ajaccio, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.515 du 07/01/2021,  partie 2



 7. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'indu était constitué d'actes effectués par des infirmiers d'exercice libéral, de sorte qu'ils étaient inclus dans le tarif journalier partiel et ne pouvaient donner lieu à une prise en charge distincte par l'assurance maladie, le tribunal a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 9. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 10. Les actes infirmiers litigieux étant inclus dans le tarif journalier partiel servi à l'EHPAD, la caisse est fondée à solliciter de ce dernier le remboursement des soins indûment pris en charge par l'assurance maladie.
 
 11. Il y a lieu, par conséquent, de débouter la société de son recours et de la condamner au paiement de la somme totale de 1 520,25 euros.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 juillet 2019, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Ajaccio ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déboute la société Budiccioni de son recours ;
 
 Condamne la société Budiccioni à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Corse-du-Sud la somme de 1 520,25 euros ;
 
 Condamne la société Budiccioni aux dépens, exposés tant devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio que devant la Cour de cassation ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes, en ce compris celles formées devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de Corse-du-Sud
 
 Le jugement attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a infirmé la décision de la commission de recours amiable du 11 décembre 2017 et cantonné la condamnation en paiement prononcée à l'encontre de la société BUDICCIONI au profit de la Caisse à la somme de 361,37 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « L'article 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose : "En cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation I° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées ale articles L, 162-1-7, L, 162-17, L, 165-1, L 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22- I., L. 162-22-6 et L. 162-234 ; 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L. 160-8, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement. Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés. Lorsque le professionnel ou l'établissement faisant l'objet de la notification d'indu est également débiteur à l'égard de l'assuré ou de son organisme complémentaire, l'organisme de prise en charge peut récupérer la totalité de l'indu. Il restitue à l'assuré et, le cas échéant, à son organisme complémentaire les montants qu'ils ont versés à tort. Lorsque l'action en recouvrement porte sur une activité d'hospitalisation à domicile facturée par un établissement de santé mentionné à l'article L 6125-2 du code de la santé publique, l'indu notifié par l'organisme de prise en charge est minoré d'une somme égale à un pourcentage des prestations facturées par l'établissement. Ce pourcentage est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. L'action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date de paiement de la somme indue, s'ouvre par l'envoi au professionnel ou à l'établissement d'une notification de payer le montant réclamé ou de produire, le cas échéant, leurs observations. Si le professionnel ou l'établissement n'a ni payé le montant réclamé, ni produit d'observations et sous réserve qu'il n'en conteste pas le caractère indu, l'organisme de prise en charge peut récupérer ce montant par retenue sur les versements de toute nature à venir. En cas de rejet total ou partiel des observations de l'intéressé, le directeur de l'organisme d'assurance maladie adresse, par lettre recommandée, une mise en demeure à l'intéressé de payer dans le délai d'un mois.