Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.893 du 17/04/2019,  partie 2



 La chronologie des évènements et les pièces produites conduisent à relever que ce n'est pas tant le problème de la géolocalisation et l'atteinte à sa vie privée qui ont sous-tendu le positionnement de M. C... E... mais l'accusation à peine voilée de l'employeur laissant entendre que ses comptes rendus d'activité n'étaient pas sincères avec les implications financières qui en découlaient.
 Le refus de M. C... E... d'accompagner la co-gérante à une tournée de clientèle reproduisant la journée contestée ne peut que conduire à juger qu'il s'agissait pour lui d'éviter d'être confronté à une réalité différente de celle qu'il avait décrite. Ce refus constituait manifestement un refus d'obéissance, rien ne justifiant qu'un salarié puisse refuser un ordre émanant d'un co-gérant au motif de l'exigence d'un écrit de l'autre gérant, une telle position étant injurieuse à l'égard de l'employeur comme mettant en doute son honnêteté.
 Le rapprochement du comportement de M. C... E... avec les propos tenus à son collègue M. D... K... : « ça ne me dérange pas, le jour où il y a un problème je les mets au Tribunal et je gagnerai » conduit à retenir que les griefs tenant à la géolocalisation ne sont qu'un prétexte pour justifier la prise d'acte aux torts de l'employeur et que le seul contentieux lié à l'avertissement ne constituait pas un obstacle à la poursuite du contrat de travail. Il n'a d'ailleurs pas demandé l'annulation de cet avertissement.
 En conséquence, le jugement déféré sera infirmé en toutes ses dispositions.
 Il sera jugé que la prise d'acte par M. C... E..., le 11 avril 2014, de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission et qu'il sera débouté de l'ensemble de ses demandes découlant de la qualification de licenciement.
 Par ailleurs, lorsque la prise d'acte de la rupture du contrat de travail rompt celui-ci, le salarié peut être condamné à indemniser l'employeur pour non-respect du préavis.
 M. C... E... sera donc condamné à payer à l'employeur la somme de 937.340 FCFP qu'il a lui-même calculée à ce titre.
 
 ALORS, DE PREMIERE PART, QUE l'employeur doit justifier l'utilisation d'un traitement de données par un but d'intérêt légitime et que, même dans ce cas, aucune atteinte aux droits ou libertés fondamentaux du salarié n'est admissible ; qu'en l'espèce, aux termes de ses courriers des 3 et 11 avril 2014 prenant acte de la rupture, M. C... E... ne formulait aucune doléance concernant un litige prétendu relatif à une tournée du 24 février 2014 mais reprochait, de façon claire et précise, à l'employeur, notamment, de refuser d'annuler l'avertissement établi sur la base de données illicites et erronées d'un dispositif de géolocalisation des véhicules et de persister à ne pas vouloir équiper ce dispositif fonctionnant 24 heures / 24 et 7 jours sur 7 d'un moyen de désactivation pendant les heures de pause (déjeuner) et endehors des heures de travail ; qu'en affirmant que « l'ensemble des doléances du salarié, même si elles sont nombreuses et fournies, n'ont trait qu'au litige tenant à la tournée du 24 février 2014 » (arrêt, p.9), la Cour d'appel a méconnu le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 ALORS, DE DEUXIEME PART, QU' à lui seul, le refus persistant de l'employeur de mettre fin à l'atteinte illicite à la vie privée réalisée par un dispositif de géolocalisation des véhicules fonctionnant 24 heures / 24 et 7 jours sur 7, sans procédé de désactivation mis à la disposition du salarié, constitue une faute de l'employeur de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail dans un climat de confiance indispensable entre salarié et employeur et à mettre la rupture à la charge de l'employeur ; que la Cour d'appel qui a affirmé que les griefs concernant la géolocalisation ne constituaient qu'un prétexte sans s'expliquer sur ce point essentiel et déterminant, a privé sa décision de base légale au regard des articles Lp. 122-1, 122-39 et 122-33 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, ensemble les articles 6 et 7 et 72 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans sa rédaction issue de la loi n°2004-801 du 6 août 2004 ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE l'utilisation d'un dispositif de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n'est jamais justifiée lorsque l'exercice des fonctions du salarié suppose une liberté dans l'organisation de son travail ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a admis que « la nature de l'emploi de M. C... E... lui donnait une certaine latitude quant à la répartition des visites clients » (arrêt, p.9, alinéa 1er) ;