Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-14.874 du 08/02/2017,  partie 5


employeur à son obligation de sécurité, matérialisée par les lacunes constatées dans l&apos;organisation des visites médicales et des visites de reprise, justifiait la prise d&apos;acte de la rupture du contrat de travail par la salariée, tout en constatant que celle-ci n&apos;avait subi aucun préjudice du fait de ces lacunes (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 5), ce dont il résultait que le manquement litigieux n&apos;avait aucun caractère de gravité et n&apos;empêchait pas la poursuite du contrat de travail, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l&apos;article L.1231-1 du code du travail, ensemble les articles L.4121-1, R.4624-10, R.4624-11 et R.4624-16 du même code ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE tout salarié bénéficie d&apos;un repos quotidien d&apos;une durée minimale de onze heures consécutives ; qu&apos;a contrario, l&apos;amplitude de travail ne peut dépasser treize heures ; que la cour d&apos;appel a constaté que Mlle [N] travaillait de 20h à 7h, avec une heure de pause de 1h à 2h du matin (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 7) ; qu&apos;un tel horaire de travail était parfaitement compatible avec la règle susvisée ; qu&apos;en jugeant le contraire, au motif que « c&apos;est à tort que l&apos;employeur déduit de l&apos;amplitude horaire de travail de 11 heures l&apos;heure de pause pour conclure que, l&apos;augmentation de la durée maximale quotidienne de travail effectif étant de 2 heures, le temps de repos quotidien devait donc être de 13 heures (11+2). En effet, les heures de repos quotidien doivent être consécutives, tel que précisé à l&apos;article L.3131-1 du code du travail » (arrêt attaqué, p. 9, alinéas 4 et 5), la cour d&apos;appel, qui s&apos;est ainsi déterminée par des motifs qui ne caractérisent aucune faute de l&apos;employeur, a violé l&apos;article L.3131-1 du code du travail ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE la prise d&apos;acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail qu&apos;en cas de manquement suffisamment grave de l&apos;employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu&apos;en affirmant que la société Tifani avait méconnu ses obligations en ce qui concerne les règles relatives au repos quotidien (arrêt attaqué, p. 4 et 5), sans rechercher si le manquement litigieux, à le supposer caractérisé, empêchait la poursuite du contrat de travail, au regard notamment du fait que Mlle [N] avait été embauchée en 2008 (arrêt attaqué, p. 3, alinéa 1er) et que ce n&apos;était qu&apos;en 2012 qu&apos;elle avait évoqué cette question (arrêt attaqué, p. 3, alinéa 3), la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1 et L.3131-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société Tifani à payer à Mlle [D] [N] la somme de 76.644,75 € à titre d&apos;indemnité pour violation du statut protecteur ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mlle [N] a été désignée en mai 2011 déléguée du personnel et que son mandat venait à échéance en avril 2015 ; que son contrat de travail ayant été rompu illicitement, sans autorisation de l&apos;inspection du travail, il y a lieu de lui allouer une indemnité égale au montant des rémunérations qu&apos;elle aurait dû percevoir entre sa prise d&apos;acte et la fin de son mandat au titre de la violation de son statut protecteur, déduction faite des rémunérations allouées ci-dessus au titre du préavis, soit la somme de 76.644,75 € ;
 
 ALORS QUE le délégué du personnel dont la prise d&apos;acte produit les effets d&apos;un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu&apos;il aurait perçue depuis son éviction jusqu&apos;à l&apos;expiration de la période de protection, mais dans la limite simplement de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois ; qu&apos;en constatant que la prise d&apos;acte était en date du 1er mars 2012 (arrêt attaqué, p. 3, alinéa 3), puis en faisant courir la durée d&apos;indemnisation de Mlle [N] au titre de la violation du statut protecteur jusqu&apos;au mois d&apos;avril 2015 (arrêt attaqué, p. 9, alinéas 10 et 11), et en lui allouant de ce chef la somme de 76.644,75 €, cependant que l&apos;indemnisation au titre de la violation du statut protecteur ne pouvait concerner que la période du 1er mars 2012 au 1er septembre 2014, soit une période de deux ans augmentée de six mois, la cour d&apos;appel a violé les articles L.2411-5 et L. 2314-27 du code du travail.