Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.474 du 23/09/2020,  partie 6


que seuls sont l'objet d'une contestation les deux derniers paragraphes de l'article 6 de l'accord du 16 janvier 2016 à savoir : « En application des dispositions de l'article 22 bis de la CCNA1 de la CCNTR il appartient à l'employeur d'assurer l'entretien de la tenue professionnelle des personnels ambulanciers. Lorsqu'il n'assure pas directement cet entretien, l'employeur doit allouer une indemnité dite d'entretien qui vient compenser les frais professionnels d'entretien exposés par le personnel ambulancier. Le montant de cette indemnité est fixé dans l'entreprise. » ; que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs ; que cette obligation rend illicites les clauses d'une convention collective susceptibles de mettre en péril la santé et la sécurité des salariés ; qu'ainsi que le fait observer le ministère public il appartient à l'employeur, en application des dispositions des articles R.4422-1 du code du travail de prendre "des mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum les risques résultant de l'exposition aux agents biologiques, conformément aux principes de prévention énoncés à l'article L.4121-2" et en application des dispositions de l'article R.4424-5, pour les activités qui impliquent des agents biologiques pathogènes, notamment, de fournir aux travailleurs des moyens de protection individuelle, notamment des vêtements appropriés, de veiller à ce que les moyens de protection individuelle soient enlevés, lorsque le travailleur quitte son lieu de travail et de faire en sorte, lorsqu'ils sont réutilisables, que les moyens de protection individuelle soient...nettoyés, désinfectés et vérifiés après chaque utilisation ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'employeur est tenu de prendre toutes les mesures propres à éviter le risque de contamination du salarié et à assurer sa protection et qu'il ne peut s'exonérer de cette obligation ; qu'il lui incombe par conséquent d'assurer l'entretien et le nettoyage des tenues des ambulanciers dès lors que dans l'exercice de leurs fonctions ils peuvent être exposés à des agents pathogènes ; qu'il ne peut par conséquent transférer la responsabilité du lavage de la tenue professionnelle de l'ambulancier à ce dernier, le versement d'une indemnité ne permettant en aucun cas de s'assurer que le salarié effectuera un lavage non seulement séparé mais encore de nature à assurer une désinfection complète, seule à même de protéger, non seulement l'intéressé lui-même, mais également ses proches et plus généralement toute personne susceptible de l'avoir approché ; qu'au regard de l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur, et en considération de l'ordre public sanitaire, le tribunal a, à juste titre, fait droit à la FÉDÉRATION NATIONALE DES TRANSPORTS ET DE LA LOGISTIQUE FORCE OUVRIÈRE – UNCP ; que le jugement est confirmé en ce qu'il a annulé le dernier paragraphe de l'article 6 de l'accord du 16 juin 2016 ;
 
 1°) ALORS QUE l'accord du 16 juin 2016 relatif à la durée à l'organisation dans les activités du transport sanitaire comprend un article 6 relatif aux temps d'habillage et déshabillage qui, après en avoir établi les contreparties financières, se borne à rappeler, d'une part, qu' « en application des dispositions de l'article 22 bis de la CCNA1 de la CCNTR il appartient à l'employeur d'assurer l'entretien de la tenue professionnelle des personnels ambulanciers », d'autre part que « lorsqu'il n'assure pas directement cet entretien, l'employeur doit allouer une indemnité dite d'entretien qui vient compenser les frais professionnels d'entretien exposés par le personnel ambulancier. Le montant de cette indemnité est fixé dans l'entreprise » ; que ce texte, tout en réitérant l'obligation pour l'employeur d'assurer l'entretien des tenues professionnelles, a donc pour seul objet de prévoir une compensation financière au profit du salarié dans l'hypothèse où il aurait effectivement assuré cet entretien ; qu'en affirmant que ce texte était contraire à l'obligation de sécurité de l'employeur en tant qu'il autorisait l'employeur à se décharger de son obligation d'entretien, la cour d'appel l'a violé l'article 6 précité par fausse application ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE n'est pas illicite comme susceptible de mettre en danger la sécurité des salariés la stipulation d'un accord collectif qui ne méconnaît aucune des dispositions légales et réglementaires qui déterminent de façon exhaustive les mesures que doit prendre l'employeur pour assurer la prévention des risques professionnels ; qu'en l'espèce, les exposantes faisaient valoir que la sécurité des salariés n'était nullement assurée par la tenue « professionnelle », dont il est exclusivement question dans l'article 6 de l'accord du 16 juin 2016, mais par fourniture d'un équipement obligatoire correspondant aux dispositions d'un arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres (tel que modifié par un arrêté du 28 août 2009) ;