Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.040 du 10/03/2021,  partie 6



 6) ALORS à tout le moins QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en particulier, le prestataire qui réclame un paiement doit justifier qu'il a effectivement accompli sa prestation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les factures émises ne détaillaient aucunement les prestations de coaching réalisées et que la SARL LBC ne justifiait pas avoir effectué un travail d'entretien particulier après le mois de février 2015 ; qu'en validant néanmoins sa facturation à hauteur du montant des sommes mensuelles de 1200 € HT dont la SAS [...] conseil se serait reconnue redevable avant que les relations ne s'enveniment, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil.
 
 7) ALORS QUE le juge doit respecter l'objet du litige, tel qu'il résulte des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la SAS [...] faisait valoir dans ses conclusions (page 6) que le comportement de M. X..., gérant de la SARL LBC, lui avait été préjudiciable dans ses relations avec ses clients, dont certains s'étaient plaints ; qu'en affirmant que la SAS [...] ne prétendait pas que la SARL LBC aurait mécontenté ses clients, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 8) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'à compter de mai 2015, M. X..., gérant de la SARL LBC, avait refusé de réaliser la prestation de coaching convenue ; que la cour d'appel, au regard de la clause prévoyant expressément, en cas de placements nouveaux effectués par les cinq clients listés, une rémunération supplémentaire, a confirmé le jugement en ce qu'il a enjoint à la SAS [...] de communiquer un état comptable trimestriel, depuis avril 2015 jusqu'à novembre 2018, de l'activité dans ses livres des cinq clients concernés par cette clause ; qu'en ordonnant ainsi la communication de documents en vue de rémunérer la SARL LBC pour une période durant laquelle celle-ci a refusé de réaliser sa prestation, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SAS [...] de sa demande de dommages et intérêts dirigés contre le société LBC ;
 
 « Sur les demandes reconventionnelles formées par la SAS : Attendu que l'acte de cession ne prévoit pas la vente de l'ordinateur réclamé par la SAS mais uniquement la transmission à cette dernière du fichier client se trouvant sur cet ordinateur ; Que l'appelante ne peut donc faire état d'un préjudice résultant de ce que LBC a conservé ce matériel ; Que, de même, sont dépourvues de fondement ses réclamations au titre d'une boîte aux lettres alors qu'il est démontré qu'elle pouvait disposer de l'une des six boîtes apposées sur l'immeuble qu'elle occupait et que c'est malicieusement qu'elle a entendu user exclusivement de celle déjà utilisée par l'intimée ; Que les parties opèrent de constantes confusions entre Monsieur C... X... lui-même, la S.A.R.L. et les autres sociétés dont Monsieur C... X... est le gérant ; Que la SAS ne saurait pourtant solliciter que l'intimée soit condamnée à retirer de ces boîtes aux lettres le nom de Monsieur C... X..., qui n'est pas lui-même partie à l'instance, et celui de toutes les autres sociétés de Monsieur X... qui n'y sont pas plus parties, sans les avoir attraits en la cause puisqu'une telle condamnation porterait atteinte à leurs droits et que cette demande, formée à l'encontre de la S.A.R.L. qui n'a pas qualité pour procéder à un tel retrait, est irrecevable ; Qu'est tout aussi dépourvue de pertinence l'argumentation de l'appelante fondée sur des déclarations faites par Monsieur C... X... en son nom personnel et non en qualité de gérant de l'intimée, de ce qu'il n'exerçait plus aucune activité dans les mêmes locaux que l'appelante ; Qu'en tout état de cause, rien n'empêchait la S.A.R.L. de conserver son adresse sans que la SAS, qui n'est que sous locataire d'une partie des locaux à usage de bureaux loués par l'intimée, puisse lui reprocher de rester domiciliée à cette adresse et exiger qu'elle retire son nom de sa boîte aux lettres ; Attendu que l'appelante ne peut pas plus soutenir que la S.A.R.L. aurait dû lui céder son adresse mail, une telle cession n'étant aucunement prévue contractuellement par la convention qui n'imposait à l'intimée que d'accepter le transfert de ses abonnements téléphonique et Internet ; Attendu que la SAS se plaint par ailleurs de pratiques déloyales et de dénigrement de la part de la S.A.R.L. ; Mais attendu qu'elle se plaint en réalité du comportement de Monsieur C... X... lui-même ; Qu'elle communique en effet l'attestation d'un client qui témoigne qu'alors qu'il était en rendez-vous avec Madame D..., Monsieur X... s'est présenté en colère et lui a dit de se méfier de la gestion de son portefeuille en traitant Madame D... d'escroc ;