Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-10.332 du 27/06/2019,  partie 2


qu'iI convient de réformer le jugement sur le montant de la condamnation, et de condamner solidairement M. H... X... et Mme F... Y... épouse X... à payer à la banque la somme de 83 282,65 euros outre intérêt au taux de 4,96 % l'an à compter du 19 novembre 2015 ; que, concernant le prêt de 173 000 euros, à la date de déchéance du prêt (7 octobre 2009), la créance de la banque s'établissait comme suit : - capital restant dû suivant tableau d'amortissement (pièce 4): 166 789,79 euros, - échéance en retard de septembre 2009 : 1 098,45 euros, - intérêts échus : 608,40 euros, - indemnité conventionnelle de 7 % : 11 797,81 euros, - coût de l'assurance : 43,59 euros, soit un total de 180 338,04 euros ; qu'il ressort toutefois des décomptes actualisés produits par la banque en pièces 25 et 26 (mais non intégrés dans ses conclusions) que les versements suivants doivent être déduits : - 4 626,77 euros le 7 décembre 2010, - 165 396,66 euros le 25 juillet 2011 provenant du prix de vente de la maison, de sorte qu'en tenant compte des intérêts échus par ailleurs (pour 2 399,79 euros), seule une somme de 21 625,67 euros est exigible au 5 octobre 2012 ; que M. X... ne démontre pas que d'autres règlements soient à déduire au titre de ce prêt (étant précisé que la banque justifie avoir réparti les remboursements entre les différentes créances) ; qu'il convient de réformer le jugement et de condamner solidairement M. H... X... et Mme F... Y... épouse X... à payer à la banque la somme de 21 625,67 euros outre intérêt au taux de 4,83 % l'an à compter du 6 octobre 2012 ;
 
 ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 12), M. X... faisait valoir que la banque avait reçu paiement notamment de la somme de 1 400 euros saisie en juillet 2011 sur son compte ouvert dans les livres du Crédit agricole Charente Périgord ; que, dans ses conclusions d'appel, la société CIC Ouest ne contestait pas avoir reçu cette somme ; que, dès lors, en refusant de la prendre en considération, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné M. X..., solidairement avec Mme Y..., à payer à la société CIC Ouest la somme de 83 282,65 euros, outre intérêts au taux de 4,96 % l'an à compter du 19 novembre 2015 au titre du prêt de 150 000 euros et la somme de 21 625,67 euros avec intérêts au taux de 4,83 % l'an à compter du 19 novembre 2015 au titre du prêt de 173 000 euros, D'AVOIR dit que l'action en responsabilité contractuelle de la banque est prescrite et, en conséquence, D'AVOIR déclaré irrecevables les demandes de dommages-intérêts formées par M. X... en indemnisation de son préjudice matériel et de son préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE, dans le dispositif de ses dernières conclusions, dont seul la cour se trouve saisie en application de l'article 954 du code de procédure civile, la banque soulève la prescription des demandes de dommages-intérêts formées par les époux X... au visa des articles 2224 et suivants du code civil (bien qu'en page 4/12 de ces mêmes conclusions, elle n'évoque ce moyen qu'à l'égard de M. X...) ; que les époux X... n'ont conclu ni l'un ni l'autre sur cette fin de non-recevoir ; que l'action en responsabilité formée à titre reconventionnel par M. X... est fondée sur un manquement de la banque à son devoir de conseil et à son devoir de mise en garde à l'occasion de l'octroi des prêts objets de l'instance, étant observé par ailleurs que la saisine de la cour ne concerne pas le cautionnement accordé par M. X... en garantie des emprunts souscrits par les sociétés qui ont acheté des parts d'officines de pharmacie ; que l'action de Mme X... est fondée sur un manquement contractuel de la banque qui aurait débloqué le crédit immobilier de 150 000 euros avant d'avoir obtenu en garantie le nantissement d'un contrat d'assurance-vie ; qu'il résulte de l'article 2224 du code civil que la prescription de l'action en responsabilité contractuelle ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ;