Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-12.423 du 09/02/2017,  partie 2


état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Riom ;
 
 Condamne l&apos;URSSAF [Localité 1] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour l&apos;Etablissement public local d&apos;enseignement et de formation professionnelle agricole [Établissement 1]. 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir réformé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Tulle rendu le 14 octobre 2014 et d&apos;avoir débouté l&apos;EPLEFPA [Établissement 1] de sa demande de remboursement des cotisations sociales patronales versées depuis trois ans pour les contrats conclus avant le 1er novembre 2007 ;
 
 AUX MOTIFS QUE le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tulle a rappelé qu&apos;au terme de l&apos;article 15 de la loi du 23 février 2005 les organisations d&apos;intérêt général qui ont leur siège social en zones de revitalisation rurales bénéficient d&apos;une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;attestation de la direction générale des finances publiques du 21 août 2013 indiquant que l&apos;EPLEFPA [Établissement 1] satisfaisait aux conditions prévues aux articles 200-1 et 238 bis du code général des impôts permettait de considérer que cet établissement était un organisme d&apos;intérêt général pour les années antérieures puisque l&apos;Urssaf ne produisait aucun élément permettant d&apos;établir que les missions de cet établissement avait évolué et ne remplissait pas les conditions avant le 1er janvier 2013 ; que la qualification d&apos;intérêt général d&apos;une fondation, d&apos;une association ou d&apos;un organisme est appréciée au regard des dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts et il appartient en l&apos;espèce à l&apos;EPLEFPA [Établissement 1] d&apos;apporter à l&apos;organisme de recouvrement la preuve qu&apos;il entre bien dans le champ défini au § 1 c de l&apos;article 200 du CGI ainsi rédigé : « 1. Ouvrent droit à une réduction d&apos;impôt sur le revenu égale à 66% de leur montant les sommes prises dans la limite de 20% du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l&apos;abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l&apos;article 4 B au profit : c) Des établissements d&apos;enseignement supérieur ou d&apos;enseignement artistique publics ou privés, d&apos;intérêt général, à but non lucratif » ; que l&apos;article L. 80 C du livre des procédures fiscales, issu de l&apos;article 1-III de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, a institué une procédure de rescrit fiscal permettant aux organismes ou groupements recevant des dons de s&apos;assurer préalablement à la délivrance des reçus fiscaux, qu&apos;ils répondent bien aux critères définis aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts pour que les dons qui leur sont alloués ouvrent droit à réduction d&apos;impôt ; qu&apos;il se déduit clairement de cette procédure de rescrit fiscal prévue par l&apos;article L. 80 du livre des procédures fiscales et destinée à s&apos;assurer que les fondations, associations ou organismes répondent bien aux conditions de l&apos;article 200 du CGI que la réponse de l&apos;administration ne peut valoir qu&apos;à compter de l&apos;année au titre de laquelle la qualité d&apos;organisme d&apos;intérêt général est reconnue mais sans rétroactivité possible puisque l&apos;administration fiscale n&apos;a pas apprécié la situation de l&apos;établissement pour les années antérieures ;que l&apos;établissement public local d&apos;enseignement et de formation professionnelle agricole [Établissement 1] ne rapportant pas la preuve de ce qu&apos;il remplissait les conditions requises par l&apos;article 200 du code général des impôts pour les périodes antérieures, le jugement qui a admis l&apos;inverse doit être infirmé ;
 
 1°) ALORS QUE bénéficient de l&apos;exonération de cotisations patronales prévue par l&apos;article 15 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 les organismes visés au I de l&apos;article 200 du code général des impôts ; que les établissements publics locaux d&apos;enseignement et de formation professionnelle agricole, régis par les articles L. 811-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, constituent des organismes d&apos;intérêt général au sens du I de l&apos;article 200 du code général des impôts, sans avoir à justifier d&apos;une attestation établie par les services fiscaux leur reconnaissant cette qualité ; qu&apos;en refusant à l&apos;EPLEPFA [Établissement 1] le bénéfice de l&apos;exonération prévue par l&apos;article 15 de la loi du 23 février 2015, aux motifs qu&apos;il ne rapportait pas la preuve de ce qu&apos;il remplissait les conditions prévues à l&apos;article 200 du code général des impôts, cependant que cet établissement entrait de plein droit dans le champ d&apos;application de ces dispositions en tant qu&apos;EPLEFPA, la cour d&apos;