décision 17-84.753 du 25/06/2019,  partie 3


qu'en déclarant M. F..., et donc la société Aprochim dont il était le PDG, coupable de l'infraction de faux, quand il ressortait de ses propres constatations que M. F... se bornait à « valid[er] les faux documents destinés aux clients, aux agences gouvernementales comme l'Ademe et les informations inexactes à l'administration la DRIRE, la CLIS » (arrêt, p. 36, § 4), ce dont il ne résultait nullement qu'il ait été soit l'auteur matériel, soit même l'instigateur de ces faux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que le juge est tenu de répondre aux conclusions régulièrement déposées par les prévenus ; que la société Aprochim faisait valoir que les pratiques de dilution des huiles polluées qui lui étaient imputées n'étaient matériellement pas possibles dans la mesure où elles auraient supposé, pour effectuer ces dilutions, l'existence d'un volume d'huiles non polluées tel qu'il dépassait très largement ses capacités d'accueil et de stockage (conclusions, p. 40, § 4 et s) ; qu'en jugeant que des huiles polluées aux PCB provenant du site de la société Aprochim auraient transité de façon régulière par le site de Dugny et auraient fait l'objet de dilution avant d'être envoyées à la société Chimirec Est, sans répondre à ce moyen de nature à démontrer l'impossibilité matérielle de réaliser les dilutions lui étant imputées, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 511-1, L. 514-9 et R. 514-4 3° du code de l'environnement, 111-4 du code pénal, 459, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M. V... coupable des infractions d'exploitation d'huiles polluées au PCB sans autorisation de 2000 à 2006 et de faux et usage de faux au préjudice des clients de la société Chimirec Dugny et des agences environnementales et de fourniture d'informations inexactes à l'administration de 2000 à 2006, à Dugny, l'a condamnée à une amende de 30 000 euros, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "1°) alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que l'article L. 514-9 du code de l'environnement réprimant, dans sa rédaction applicable à l'espèce, « le fait d'exploiter une installation sans l'autorisation requise », ne s'applique qu'en l'absence totale d'autorisation d'exploiter l'installation considérée, à l'exclusion des hypothèses dans lesquelles un exploitant dûment autorisé méconnaît les règles générales et les prescriptions techniques spéciales qui lui sont imposées par l'autorité administrative, faits relevant de la contravention prévue par l'article R. 514-4 3° du code de l'environnement ; qu'en jugeant, pour déclarer M. V... coupable de l'infraction d'exploitation sans autorisation d'une ICPE, qu'elle ne pouvait exercer une « activité habituelle » de réception et de stockage d'huiles contaminées aux PCB (arrêt, p. 40, § 6) quand il ressortait de ses propres constatations, d'une part, que la SAS Chimirec, relevant de la rubrique 167 de la nomenclature des installations classées, disposait bel et bien d'une autorisation « en tant que station de transit des activités de stockage, prétraitement et/ou regroupement notamment d'huiles usagées (noires ou claires) et de traitement (régénération) des huiles claires lui permettant le stockage d'huiles claires usées avant régénération, d'huiles claires régénérées et de résidus de traitement » (arrêt, p. 39, § 2) et, d'autre part, que dans le cadre de cette autorisation, et conformément à l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1999, elle pouvait, à titre exceptionnel, stocker des huiles polluées aux PCB (arrêt, p. 40, § 5 et 6), ce dont il résultait qu'un tel stockage, lorsqu'il était effectué à titre non exceptionnel, constituait une simple méconnaissance des prescriptions spéciales assortissant l'autorisation dûment délivrée par l'autorité administrative et ne pouvait constituer l'élément matériel de l'infraction prévue par l'article L. 514-9 du code de l'environnement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que le juge est tenu de répondre aux conclusions régulièrement déposées par les prévenus ; que M. V... faisait valoir que les pratiques de dilution systématique des huiles polluées qui étaient imputées au groupe qu'il dirige n'étaient matériellement pas possibles dans la mesure où elles auraient supposé, pour effectuer ces dilutions, l'existence d'un volume d'huiles non polluées tel qu'il dépassait très largement ses capacités d'accueil et de stockage (conclusions, p. 9, § 7 et s ; p. 24, § 6 et s.) ; qu'en jugeant que des huiles polluées aux PCB provenant du site de la société Aprochim auraient transité de façon régulière par le site de Dugny et auraient fait l'objet de dilution avant d'être envoyées à la société Chimirec Est, sans répondre à ce moyen de nature à démontrer l'impossibilité matérielle de réaliser les dilutions lui étant imputées, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 514-9 et R. 514-4 3° du code de l'environnement, 111-4 et 121-3 du code pénal, 459, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;