Cour d'appel de Pau,  décision 15-13.886 du 13/10/2016,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 8 janvier 2015), que M. X... et d'autres agents de la SNCF, devenue SNCF mobilités, affectés à la conduite de trains de voyageurs au sein de l'unité de production de Tarbes ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de jours de grève, des congés payés afférents et des dommages-intérêts, en faisant valoir que leur employeur ne pouvait pas placer en service facultatif les agents ayant manifesté leur intention de rejoindre un mouvement de grève en déposant la déclaration individuelle d'intention prévue par l'article L. 1324-7 du code des transports ;

Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs du moyen annexé qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le moyen unique, pris en ses quatrième, cinquième et sixième branches :

Attendu que les agents font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes de rappels de salaires, de congés payés afférents et de dommages et intérêts, alors, selon le moyen :

1°/ que le droit de grève est un droit à valeur constitutionnelle dont l'exercice ne peut en aucune manière être entravé par l'employeur ; que si l'article 6-3 du décret modifié du 29 décembre 2009 repris dans le référentiel RH 007 prévoit qu'en cas de grève ou autre perturbation prévisible, l'agent est dévoyé de son roulement et placé en service facultatif, ce texte ne peut trouver application que pour les agents non-grévistes, constituant la réserve ; qu'au contraire, l'article III-1 du référentiel RH 0924 ne prévoit la mise automatique en position de service facultatif que des agents « disponibles » ; qu'il ne peut être utilisé pour placer d'office en grève les agents ayant seulement déclarer leur intention de participer au mouvement ; qu'en retenant, pour débouter les agents exposants de leurs demandes de rappels de salaire et de congés payés afférents, que l'insertion dans le RH 0924 de l'article 6-3 du RH 007 n'a pas pour effet de modifier le texte mais de le préciser, que la décision du 30 avril 2009 émanant du directeur régional du travail de Bretagne – ayant précisé l'interprétation des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 6-3 décret n° 2008-119 du 7 février 2008 – avait été annulée, et que, se fondant sur la réponse de la direction générale des infrastructures des transports et de la mer, le placement des agents en service facultatif était la seule interprétation possible dans la mesure où tout autre interprétation aurait conduit des agents dont le roulement normal aurait été supprimé à prétendre à être payés, alors que l'application de cette disposition aux agents ayant signé une déclaration d'intention, et la mise en oeuvre des dispositions du statut telles qu'interprétées par la SNCF et qui entravait l'exercice du droit de grève, n'était rendue obligatoire par aucun texte, et portait atteinte au droit de grève, la cour d'appel a violé articles L. 2511-1 et L. 2512-2 du code du travail, ensemble de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, codifié sous les articles L. 1324-2 à L. 1324-8 du code des transports, et l'article 6-3 du décret du 29 décembre 2009 et du référentiel RH 007 ;

2°/ qu'en ne recherchant pas si, en plaçant ainsi les agents en position de service facultatif et en les rendant de ce seul fait grévistes, la SNCF n'a pas, sous couvert d'appliquer ces textes, porté atteinte au droit de grève, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2511-1 et L. 2512-2 du code du travail, ensemble de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, codifié sous les articles L. 1324-2 à L. 1324-8 du code des transports, et l'article 6-3 du décret du 29 décembre 2009 et du référentiel RH 007 ;

3°/ que le droit de grève est un droit à valeur constitutionnelle dont l'exercice ne peut en aucune manière être entravé par l'employeur ; que la grève s'entend d'un arrêt de travail collectif et concerté du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles ;