cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 14-25.921 du 24/05/2016,  partie 6


qu'elle estime qu'il est capital de rappeler que l'appréciation du présent litige est indissociable de la qualité de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS qui est définie par l'article L.518-2 du code monétaire et financier comme "un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays" ; qu'elle estime que la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS n'est pas la seule à pouvoir se prévaloir de l'absence de pouvoirs de M. G... pour signer les actes litigieux car elle met en jeu la capacité de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS de contracter eu égard aux missions d'intérêt général dont elle est en charge, ce dont elle conclut que tout engagement est exposé à une nullité absolue ; qu'elle fait sienne toutes les critiques effectuées par [...] et autres en rappelant que les conventions s'interprètent en faveur de celui qui s'oblige, en l'espèce le [...] ; qu'elle indique que par delà les qualificatifs d'emprunteur et de prêteur, force est de constater que toutes les obligations sont mises à la charge du prêteur, particulièrement fragilisé à l'occasion de cette opération ; qu'elle relève qu'en sa qualité de professionnel de la finance et du droit des affaires, la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ne pouvait pas ignorer que son comportement aboutissait à contourner les dispositions de l'article L. 225-216 du code de commerce, selon lesquelles une société ne peut avancer des fonds, accorder des prêts ou consentir une sûreté en vue de la souscription ou de l'achat de ses propres actions par un tiers ; que s'agissant du protocole transactionnel, Mme W... fait siennes les demandes de [...] et autres ; qu'elle ajoute que la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS a adressé des lettres comminatoires pour qu'il soit conclu, tout en se déclarant ouverte à des pourparlers ; qu'elle souligne qu'elle n'a jamais demandé son homologation, ce qui était une condition suspensive de validité, et le protocole a été homologué, non pas par le tribunal de commerce, mais par son Président, ce qui entache sa validité ; que la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS réplique que les opérations de prêts de titres sont valides en toutes leurs dimensions ; qu'elles étaient économiquement cohérentes et valides au regard de la réglementation ; qu'elles ont été conclues et exécutées par les parties en toute connaissance de cause, le [...] étant notamment un professionnel parfaitement conseillé ne pouvant ignorer la nature de ses engagements ; que la qualification des contrats a été tardivement contestée ; qu'elle soutient que le [...] excipe vainement de nombreuses causes de nullité ; qu'elle affirme que les contrats de prêt de titres : sont valablement causé ; que les obligations du [...] au titre des contrats de prêts de titres conclus avec elle n'étaient fondées ni sur une fausse cause, ni sur une cause illicite ; que la cause de l'obligation du [...] de lui prêter les titres résidait dans l'engagement qu'elle a pris à titre de contrepartie convenue, c'est-à-dire son obligation de verser au [...] un intérêt sur les titres à un taux de 1% et les restituer à l'échéance ; que cette contrepartie était réelle et prévue par le contrat-cadre et ses contrats d'application ; qu'elle suffit à démontrer l'existence de la cause des obligations du [...] ; que surabondamment, si l'on admet une définition plus subjective de la cause qui prend en compte l'économie globale de la convention et les objectifs ou mobiles respectifs des parties, la cause de l'obligation du [...] résidait dans l'engagement qu'elle a pris de lui remettre des espèces en garantie ; que cette contrepartie existait bien elle-aussi dans le contrat-cadre et ses contrats d'application et qu'elle était licite et conforme aux objectifs du prêt de titres comme technique de mobilisation ; qu'elle a ainsi bien remis près de 220.000.000 de francs au M... au titre des contrats de prêts successifs ; qu'ils ne sont pas fondés sur une cause illicite ; qu'elle soutient tout d'abord que l'article L.225-16 du code de commerce est manifestement inapplicable en l'espèce, dès lors que ni le [...], ni elle-même n'ont cédé leurs propres actions à un tiers ; que le raisonnement de [...], qui prétend que la cause des contrats de prêt de titres est illicite, car elle a conclu des contrats de prêt de titres, et non des contrats de prêt d'espèces, afin de pouvoir s'approprier les titres prêtés sans avoir à saisir préalablement un juge en cas de baisse des cours et d'impossibilité pour le [...] de restituer la garantie espèces, et que cette faculté de s'approprier les titres contreviendrait aux dispositions des anciens articles 2078 du code civil et 93 du code de commerce sur le pacte commissoire qui seraient des règles d'ordre public, est absurde dans la mesure où il présuppose qu'elle voulait s'approprier les titres SCOA et INGENICO et spolier le [...] au moment de la conclusion des premiers contrats de prêt de titres et qu'elle savait que le cours des titres SCOA, INGENICO et CSEE allait baisser dans des proportions importantes pendant la durée des prêts ;