décision 17-21.464 du 21/06/2018,  partie 2



PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déclare le recours de la société Ranstad irrecevable ;
 
 Condamne la société Randstad aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Randstad et la condamne à payer à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la somme de 2 800 euros ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'Avoir rejeté la fin de non-recevoir opposée par la Caisse Primaire Centrale d'Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône pour forclusion dans l'exercice de son recours à la SAS GROUPE RANDSTAD FRANCE et fait droit, faute d'enquête administrative diligentée en présence de réserves motivées de la part de l'employeur, à la contestation par la SAS GROUPE RANDSTAD FRANCE de la décision de la Caisse Primaire Centrale d'Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône ayant rejeté sa demande tendant à l'inopposabilité à son égard de la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident survenu le 10 août 2011 sur la personne de Monsieur Karim Y..., salarié de l'entreprise du secteur de l'intérim ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'inopposabilité tirée de l'irrespect de la procédure:
 La recevabilité de la demande :
 conformément aux prescriptions de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la cause, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches du Rhône a envoyé à la S.A.S. RANDSTAD un courrier recommandé par lequel elle lui notifiait sa décision de reconnaître le caractère professionnel de l'accident survenu le 10 août 2011 à Karim Y... et la possibilité de contester cette décision dans le délai de deux mois devant la commission de recours amiable dont l'adresse était précisée. Un représentant de la S.A.S. RANDSTAD a signé l'accusé de réception de ce courrier le 15 septembre 2011. La S.A.S. RANDSTAD a saisi la commission de recours amiable par lettre du 5 septembre 2013, soit près de deux ans après l'expiration du délai de deux mois.
 Dans le cadre de la présente instance, la S.A.S. RANDSTAD invoque une violation par la caisse des règles de procédure et demande l'inopposabilité de la décision de la caisse à son égard. Elle ne critique pas le bien fondé de la décision de la caisse de reconnaître l'accident du travail.
 L'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale impose que les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale soient soumises à une commission de recours amiable et édicte un délai de forclusion de deux mois. L'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale renvoie aux différends auxquels donnent lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale.
 La demande d'inopposabilité pour vice de procédure ne constitue pas une réclamation contre une décision de la caisse au sens de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. Il s'ensuit que cet article ne s'applique pas à la cause. Dès lors, la caisse ne peut pas opposer à la société que son action a été engagée postérieurement à l'expiration du délai de deux mois instauré par l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale.
 En conséquence, la S.A.S. RANDSTAD doit être déclarée recevable à soulever l'inopposabilité à l'égard de la décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches du Rhône de reconnaître le caractère professionnel de l'accident survenu le 10 août 2011 à Karim Y....
 Le jugement entrepris doit être confirmé.
 Sur le bien fondé de la demande :
 L'article R. 441-11 -III du code de la sécurité sociale oblige la caisse, avant de prendre sa décision, de diligenter une enquête ou à adresser des questionnaires à l'employeur et à la victime de l'accident du travail lorsque l'employeur a émis des réserves motivées. Le manquement à cette obligation rend la décision de la caisse inopposable à l'employeur. Constituent des réserves motivées la contestation par l'employeur portant sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident ou sur une cause étrangère au travail. .
 La S.A.S. RANDSTAD a joint à la déclaration d'accident du travail une lettre de réserves.