décision 19-84.301 du 09/09/2020,  partie 2



 11. Il relève, pour caractériser l'escroquerie, que l'utilisation de la carte vitale d'un assuré tend à accréditer et conforter la réalité de soins fictifs facturés et constitue une manoeuvre frauduleuse, que, dans un premier temps, Mme M... a demandé le remboursement des soins par le réseau SESAME grâce aux cartes vitales des patients, qu'elle a aussi récupéré les cartes vitales pour établir sa facturation sans que les intéressés ne soient en mesure de vérifier la réalité des prestations, cette captation des cartes vitales participant à la manoeuvre et qu'après le blocage de son compte, elle a sollicité le paiement direct des assurés qui devaient solliciter un remboursement, l'envoi de feuilles de soins papier étant constitutif d'une manoeuvre frauduleuse. Il ajoute que Mme M... a commis d'autres manoeuvres frauduleuses, en modifiant le taux de prise en charge des malades et en surcotant des actes réalisés, et qu'elle a eu recours à plusieurs fausses ordonnances médicales ayant pour seul objet de permettre des facturations fictives.
 
 12. Les juges retiennent, pour les délits de faux et d'usage, la réalisation et l'utilisation de fausses prescriptions censées avoir été rédigées par des médecins.
 
 13. En prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître, s'agissant du cumul critiqué de qualifications de faux et d'escroquerie, le principe ne bis in idem.
 
 14. En effet, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que les juges se sont fondés, au titre du faux, sur des faits de falsification d'ordonnances médicales qui sont distincts des faits d'utilisation de ces documents retenus comme élément de l'escroquerie à des fins de facturation de soins fictifs.
 
 15. Dès lors, le grief doit être écarté.
 
 Mais sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 16. Le moyen critique l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la confiscation de la créance du contrat d'assurance-vie ouvert auprès de la société Swiss Life, du local commercial détenu par la SCI Odig sise 12 rue Ernest Cresson 75014 Paris en la cantonnant à la somme de 331 000 euros, de l'appartement sis [...] à Chatenay-Malabry ainsi que celle des scellés et des biens meubles saisis, alors « qu'en énonçant d'une part, que la peine complémentaire de confiscation, fondée sur le produit de l'infraction, ordonnée en valeur, est justifiée en ce qu'elle a pour seule conséquence de priver la prévenue du produit de l'infraction évalué à 750 000 euros, et en ordonnant d'autre part, outre la confiscation en valeur du contrat d'assurance vie et des immeubles à hauteur de 750 000 euros, celle des scellés et des biens meubles saisis comprenant notamment 4 véhicules, un violoncelle et des bouteilles de vins, la cour d'appel s'est contredite, la valeur de l'ensemble des biens ainsi confisqués excédant nécessairement le produit constaté de l'infraction ; qu'elle a ainsi violé les articles 131-21 alinéa 3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :
 
 17. Il résulte du premier de ces textes que la peine complémentaire de confiscation porte notamment sur les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime et que la confiscation peut être ordonnée en valeur.
 
 18. Il résulte du second que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 19. Pour confirmer partiellement le jugement et prononcer, pour un montant global de 750 000 euros, la confiscation en valeur de la créance inscrite sur un contrat d'assurance vie d'un montant de 73 000 euros, d'un appartement sis à Chatenay Malabry d'une valeur de 346 000 euros, tous deux propriété de la prévenue, et d'un local commercial détenu par la SCI Odig cantonnée à la somme de 331 000 euros, l'arrêt attaqué retient que le préjudice causé par les escroqueries s'établit de manière certaine à 750 000 euros, qu'il constitue le montant du produit de l'infraction et qu'il convient de respecter le principe de la limitation de la confiscation en valeur à ce montant.
 
 20. Les juges confirment également la confiscation de biens meubles placés sous main de justice, à savoir quatre véhicules de marque Saab, Jaguar, Toyota et Smart, un violoncelle et des bouteilles de vins et ordonnent leur remise à l'AGRASC en vue de leur cession.
 
 21. En prononçant ainsi par des énonciations dont il résulte que la valeur de l'ensemble des biens confisqués au titre de la confiscation en valeur du produit de l'infraction ne pouvait qu'excéder celle du produit de l'infraction, la cour d'appel, qui s'est contredite, a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés.
 
 22. La cassation sera encourue de ce chef et limitée aux peines prononcées.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :