Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.371 du 05/03/2020,  partie 2



 6. Pour condamner l'assureur à garantir Mme D... de ses dommages résultant des incendies survenus le 28 octobre 2012, l' arrêt relève, par motifs propres et adoptés, qu'alors qu'au cours de son audition par la Gendarmerie, le 30 octobre 2012, avait été remise à l'agent général de l'assureur une lettre de G... A..., écrite à son attention et dont l'authenticité lui avait été confirmée sans délai, par laquelle celui-ci reconnaissait être l'auteur des trois incendies, l'assureur n'a opposé à Mme D... l'exclusion de garantie que le 12 juin 2013, sans avoir auparavant émis la moindre réserve sur sa garantie, ni donné instruction au cabinet d'expertise qu'il avait missionné afin, notamment, d'évaluer les biens sinistrés, d'interrompre ses opérations. Il constate encore que cet expert a communiqué à son confrère l'étude de valeur vénale des bâtiments sinistrés en l'invitant à confirmer son accord avant la transmission de cette étude à l'assureur, et énonce que ce dernier ne peut sérieusement soutenir que la poursuite de l'enquête pénale ne lui permettait pas de s'opposer à la prise en charge du sinistre alors même qu'il n'a pas attendu l'issue de celle-ci pour le faire et qu'il disposait d'éléments suffisants pour émettre à tout le moins les réserves expresses d'usage en la matière.
 
 7. L'arrêt retient qu'il en ressort qu'en poursuivant les opérations d'expertise qu'il avait diligentées pour évaluer les biens sinistrés de son assuré, en parfaite connaissance de l'imputabilité des trois sinistres à ce dernier, l'assureur a renoncé implicitement mais sans équivoque à se prévaloir de l'exclusion légale de garantie prévue par l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances.
 
 8. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la renonciation non équivoque de l'assureur à se prévaloir de l'exclusion légale de garantie résultant de la faute intentionnelle de G... A..., dès lors que le fait de poursuivre les opérations d'une expertise amiable afin de déterminer l'étendue des dommages résultant d'un sinistre n'implique pas, à lui seul, la volonté de renoncer à invoquer une telle exclusion, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
 
 Condamne Mme D... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société AXA FRANCE IARD à garantir Madame C... D... des dommages résultant pour elle du sinistre intervenu le 28 octobre 2012 et ayant atteint une maison à usage d'habitation à BONNETAGE, [...] , un bâtiment d'exploitation d'activité de garage situé à [...], un véhicule de marque SUBARU immatriculé [...], et D'AVOIR ordonné une expertise afin d'évaluer les préjudices subis par Madame C... D... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'exclusion de garantie, Attendu qu'en vertu de l'article L.113-1 alinéa 2 du code des assurances, l'assureur ne répond pas des dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de son assuré et ce, à l'égard de tous ; Attendu qu'en l'espèce il ressort des pièces communiquées que M. G... A... avait assuré à titre personnel la maison d'habitation, constituant la résidence du couple qu'il formait avec Mme C... D..., sise à [...], contre le risque incendie auprès de la SA AXA par un contrat souscrit le 1er septembre 2007 ; qu'il avait en outre, ès qualités de gérant de l'EURL MECATECH, assuré auprès de la même compagnie un bâtiment affecté à l'exploitation d'un garage situé au Russey ainsi qu'un véhicule automobile professionnel, suivant contrat en date du 28 juin 2012 ; Attendu qu'il résulte à suffisance de l'enquête de gendarmerie, versée aux débats, que M. G... A... est l'auteur de l'incendie survenu à Bonnétage et au Russey le 28 octobre 2012 ; que l'intéressé a en effet laissé à dessein des lettres manuscrites adressées tant à sa compagne, qu'à des proches, qui ont identifié son écriture, et même à son assureur afin de se désigner comme l'auteur des mises à feu, lesdites missives établissant le caractère conscient et réfléchi de l'acte commis par l'intéressé, dont il a été jugé par décision du tribunal de grande instance de Montbéliard du 28 avril 2014 qu'il avait lui-même péri dans le sinistre ;