Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.655 du 09/02/2022,  partie 4


qu'en jugeant que la zone d'attente délimitée par l'arrêté préfectoral pouvait ne concerner qu'un gymnase, dès lors qu'il était situé à 3 km d'un aéroport, sans qu'il soit nécessaire pour l'autorité administrative de prendre une décision administrative particulière pour que cette zone s'étende jusqu'au point de passage frontalier, le délégué du premier président a violé l'article L. 221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. Après avoir énoncé à bon droit qu'il n'appartient pas au juge judiciaire d'apprécier par la voie de l'exception un acte administratif autre que celui pour lequel le législateur l'a expressément reconnu compétent, le premier président en a exactement déduit qu'il n'entrait pas dans son office d'apprécier si l'arrêté préfectoral portant création d'une zone d'attente temporaire était suffisamment précis s'agissant de la délimitation de cette zone.
 
 12. Le moyen, qui critique des motifs surabondants, est inopérant.
 
 Sur le sixième moyen pris en ses deuxième et troisième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 13. Les auteurs des pourvois font le même grief aux ordonnances, alors :
 
 « 2°/ que l'étranger maintenu en zone d'attente a le droit à l'assistance d'un interprète, lors de ses entretiens avec son avocat ; qu'en considérant que la mise à disposition obligatoire de l'interprète est limitée aux actes de procédure de non admission et qu'en dehors de cette hypothèse, le texte de l'article R. 221-3 ne prévoit pas l'obligation pour l'administration de mettre à disposition un interprète et de le rétribuer, la charge incombant dès lors à l'étranger, le délégué du premier président de la cour d'appel, qui a ainsi dénié tout droit à l'interprète à l'étranger durant ses entretiens avec un avocat, hors des actes de procédure de non admission, a violé les articles L. 221-4 et R. 221-3 du CESEDA.
 
 3°/ qu'en tout état de cause, s'il était considéré que l'article R. 221-3 du CESEDA déniait tout droit à l'interprète du maintenu en zone d'attente, hors des actes de procédure de non admission, les droits de la défense impliquent nécessairement que le droit à l'assistance d'un avocat s'accompagne du droit à un interprète ; que dès lors, l'article précité, en ce qu'il méconnaît les droits de la défense, doit être écarté ; que dès lors en se fondant sur ce texte pour dénier tout droit à l'interprète des maintenus en zone d'attente, hors des actes de la procédure de non admission, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé l'article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
 
 Réponse de la Cour
 
 14. Selon l'article L. 221-4, alinéa 1er, devenu L. 343-1, du CESEDA, l'étranger placé en zone d'attente est informé, dans les meilleurs délais, qu'il peut demander l'assistance d'un interprète et communiquer avec un conseil.
 
 15. Aux termes de l'article R. 221-3, devenu R. 434-1, du même code, l'administration met un interprète à la disposition des étrangers maintenus en zone d'attente qui ne comprennent pas le français, dans le seul cadre des procédures de non-admission dont ils font l'objet. Dans les autres cas, la rétribution du prestataire est à la charge de l'étranger.
 
 16. Il résulte de ces textes, d'une part, que l'étranger placé en zone d'attente dispose d'un droit de communiquer avec un conseil et non d'un droit à l'assistance d'un avocat pendant son maintien en zone d'attente, d'autre part, que, l'administration n'étant tenue de mettre à disposition et de rétribuer l'interprète que pour les procédures de non-admission, il appartient à l'étranger qui souhaite bénéficier d'une prestation d'interprétariat, en particulier lors de la venue de son avocat, d'en faire la demande, l'autorité administrative devant alors prendre les dispositions nécessaires afin que l'avocat et l'interprète puissent être contactés par l'étranger et qu'ils soient en mesure d'accéder à la zone d'attente à tout moment.
 
 17. Ayant retenu que l'administration avait respecté son obligation de mettre à disposition des interprètes pour les actes de procédure de non-admission, et énoncé à bon droit qu'une telle obligation ne lui incombait pas lorsque les avocats se présentaient en zone d'attente, le premier président, qui n'était pas saisi d'une contestation portant sur une impossibilité pour les interprètes d'accéder à la zone d'attente, a exactement retenu que le moyen tiré du défaut d'interprétariat lors des entretiens avec les avocats, venus communiquer avec les étrangers maintenus en zone d'attente, devait être rejeté.
 
 18. Le moyen, inopérant en sa troisième branche, en ce qu'il se prévaut d'un droit à l'assistance d'un avocat en zone d'attente, non prévu par la loi, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille vingt-deux.
 
 Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES au présent arrêt