Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-50.043 du 18/11/2020,  partie 4



 Il convient de rappeler qu'aucun jugement canadien ne semble avoir été rendu et qu'aucun autre document n'a été produit permettant de dire,qui de Monsieur A... ou de Monsieur N... est le père biologique,sachant que l'hypothèse d'un tiers donneur est toujours possible.
 
 De la même façon, alors que Messieurs A... ct N... ne sont pas mariés, aucune reconnaissance de paternité ne semble avoir été souscrite par l'un ou l'autre.
 
 Dans ce contexte, et en l'état actuel de la jurisprudence de la cour de cassation qui à ce jour n'a pas eu à se prononcer sur la gestation pour autrui conclue par un couple de personnes de même sexe, mais qui entend autoriser la transcription des actes d'état civil en retenant la seule identité du parent biologique d'intention, force est de constater qu'au cas particulier, aucun élément ne permet d'identifier le père biologique de l'enfant J....
 
 Cet acte de naissance, bien que régulier en la forme et dûment apostillé, ne peut en conséquence être considéré comme probant au sens de l'article 47 du code civil car il renferme des informations intrinsèquement fausses, en désignant deux hommes comme pères des enfants, sans qu'il soit possible d'identifier celui qui a transmis son patrimoine génétique.
 
 La cour d'appel, en infirmant le jugement de première instance lequel avait ordonné la transcription intégrale de l'acte de naissance en raison de l'intérêt supérieur de l'enfant, mais sans considération du juste équilibre recherché par la cour de cassation entre la prohibition de la gestation pour autrui en France et l'intérêt supérieur des enfants, a recherché de tout évidence une voie médiane d'opportunité.
 
 En effet, elle croit pourvoir affirmer que Monsieur Q... A... est le père (biologique) de l'enfant J... car il est désigné comme premier parent dans l'acte de naissance, et que le ministère public ne rapporte pas la preuve qu'il n'est pas le père. Fort logiquement, elle en déduit alors que Monsieur F... N... ne peut être le père biologique puisqu'elle a retenu Monsieur Q... A... comme ayant cette qualité.
 
 Elle ajoute alors que cet acte n'est pas probant en ce qu'il a désigné à tort comme autre père Monsieur F... N... car cela ne peut correspondre à la réalité.
 
 Par ce raisonnement, la cour retient donc que cet acte étranger serait probant dans sa première partie, quand il mentionne l'identité de Monsieur A... comme père,mais non probant dans sa deuxième partie quand il mentionne l'identité de Monsieur N... comme père.
 
 S'il est reconnu par la pratique de l'état civil et encouragé par la cour de cassation, de pouvoir transcrire partiellement un acte d'état civil sur les registres français en omettant les énonciations non conformes à la réalité au sens de l'article 47 du code civil, c'est à la condition de pouvoir démontrer lesquelles de ces énonciations sont bien fausses.
 
 La cour d'appel en l'espèce a opéré un choix de pure opportunité en décidant sans aucun élément probant que Monsieur A... était le père biologique.
 
 Si l'on peut comprendre qu'un refus de transcription totale de l'acte de naissance risque d'exposer la France à une éventuelle censure de la cour européenne des droits de l'homme sur le fondement de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, il convient aussitôt de relever qu'au contraire des différentes affaires soumises à la cour de Strasbourg el concernant des enfants nés cie gestation pour autrui avec au moins un lien de filiation biologique établi avec l'un des parents d'intention, au cas particulier, ce lien de filiation biologique,s'il existe, n'est pas démontré.
 
 La cour européenne des droits de l'homme,dans ses décisions ayant condamné la France, ne commande pas de reconnaître en France tous les actes de naissance d'enfants issus d'un processus de gestation pour autrui, mais de permettre aux enfants concernés de voir leur filiation biologique prise en compte indépendamment de l'origine de leur filiation. Dans son avis du 10 avril 2019, elle ne demande pas à la France de transcrire obligatoirement ces actes de naissance sur les registres d'état civil,mais d'offrir en droit interne une solution juridique aux parents d'intention pour rapidement établir leur filiation à l'égard des enfants concernés.
 
 Dans son arrêt du 4 octobre 2019 rendu en assemblée plénière dans une affaire emblématique, la cour de cassation a rendu un arrêt d'espèce, qui n'est pas transposable à la situation juridique présentement examinée,car il s'agissait d'un couple hétérosexuel marié et la filiation biologique du mari n'était pas discutée.
 
 En l'état actuel du droit positif, sauf intervention du législateur, il semble qu'aucune solution juridique ne permette de reconnaître la double filiation de l'enfant J... à l'égard de Messieurs A... ct N....
 
 Il doit être constaté que les conditions fixées par l'article 47 du code civil et telles qu'appréciées par la cour de cassation rendent légalement impossible la transcription sollicitée.
 
 Alors que :
 
 Moyen unique de cassation, sur le non respect de l'article 47 du code civil