décision 16-20.270 du 21/09/2017,  partie 6


que cette voie de fait, qui méconnait le droit fondamental du salarié d'exercer son activité professionnelle, et constitue un défaut d'exécution volontaire d'un jugement assorti de l'exécution provisoire portant atteinte à son droit d'accès au juge, est susceptible de causer au salarié un préjudice moral distinct, non réparé par la poursuite, ordonnée en justice, du contrat de travail, et dont il appartient au juge d'apprécier l'existence et l'étendue ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé derechef les textes susvisés.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE "... qu'il résulte de l'article L. 1152-1 du code du travail que le harcèlement moral est constitué indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ; que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;
 
 QUE M. Y... fait état au titre de sa demande des deux dispenses de présence des 30 décembre 2013 et 3 janvier 2014 que lui a imposées la société qui l'a ainsi illégitimement privé de travail, et ce de façon réitérée sur une durée importante de près de deux ans et demi, portant ainsi atteinte à sa dignité et à sa santé tout en dégradant son avenir professionnel ;
 
 QUE si M. Y... établit que la société l'a effectivement dispensé de présence de manière réitérée et l'a matériellement empêché d'accéder au lieu de travail depuis début 2014, ne lui fournissant en conséquence aucune activité en contrepartie de la rémunération qu'elle continuait à lui verser, ces faits pris dans leur ensemble ne permettent pas en raison du contexte de contestation judiciaire en cours opposant les parties sur le bien-fondé de la requalification et de l'ampleur réelle de ses effets, de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que le salarié sera donc débouté de ses demandes à ce titre" ;
 
 ALORS QUE le harcèlement moral est constitué indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ; que tel est le cas du comportement réitéré et pérennisé de l'employeur qui refuse de fournir du travail à son salarié et lui interdit physiquement l'accès à son poste de travail, un tel comportement étant de nature à porter atteinte à la dignité du salarié et à compromettre son avenir professionnel ; que la volonté de l'employeur de résister à des décisions de justice exécutoires ayant ordonné la poursuite du contrat de travail, et le recours formé contre ces décisions ne constituent pas une justification objective, étrangère à tout harcèlement, de ce comportement délictueux ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Ronan Y... de sa demande de remboursement des frais supplémentaires de complémentaire santé exposés depuis août 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE "les dépenses engagées par le salarié en matière de complémentaire santé et le manque à gagner au regard des avantages sociaux du groupe depuis le début 2014 ne caractérisent pas à ce jour un préjudice indemnisable dans la mesure où ceux-ci ont vocation à être régularisés dans la cadre de la mise en oeuvre de la poursuite du contrat de travail requalifié confirmée par la Cour ; que M. Y... sera en conséquence débouté de sa demande à ce titre" ;
 
 1°) ALORS QUE constituent un préjudice actuel et certain les frais supplémentaires définitivement exposés par un salarié pour bénéficier d'une complémentaire santé en raison du manquement de l'employeur à son obligation de le faire adhérer à la mutuelle obligatoire dans l'entreprise ; qu'en déboutant M. Y... de sa demande, précisément justifiée et chiffrée à 2 306,59 €, de remboursement des frais supplémentaires exposés du 1er août 2012 au 1er octobre 2014 pour s'assurer une complémentaire santé et pallier ainsi les carences de l'employeur dans son affiliation à la mutuelle obligatoire de l'entreprise, au motif que ces frais "ne constituent pas à ce jour un préjudice indemnisable" la cour d'appel a violé l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil ;