cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 17-11.924 du 14/02/2018,  partie 3


qu'en outre, elle rappelle que dans le cadre du contrat, les parties peuvent modifier le régime légal de responsabilité contractuelle et que l'article 5.6 ne crée pas de déséquilibre significatif dans la mesure où il n'a pas pour effet de supprimer son obligation en toutes circonstances et, qu'en l'espèce, l'expertise a permis d'apporter la preuve de son absence de faute ; que les sociétés A... répondent que cette clause doit être réputée non écrite, car abusive, au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation et que ce texte s'applique aussi bien aux « contrats conclus entre professionnels et non-professionnels », la société Avenir Telecom devant être considérée en l'espèce comme non professionnelle ; qu'en outre, cette clause contrevient à l'article L. 442-6 du code de commerce qui dispose que : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : 2º De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » ; que, sur l'application de l'article L. 132-1 du code de la consommation, que le présent contrat était en rapport direct avec l'activité professionnelle de la société Avenir Telecom, qui est un commerçant personne morale ayant sollicité la mise en place d'un système de téléalarme pour les entrepôts où elle stockait le matériel de communication qu'elle commercialise, que cette disposition du code de la consommation ne saurait, en conséquence, s'appliquer à la présente espèce ; que, s'agissant de l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce, la mise en oeuvre de la clause litigieuse impliquerait que « la responsabilité (de la société Delta) ne saurait être engagée pour des dommages résultant du fonctionnement de l'installation ou de son non fonctionnement pour quelque cause que ce soit, par exemple, le vol en l'absence d'une faute dûment prouvée par le client dans l'exécution des prestations prévues dans le présent contrat » ; que cette disposition vide, en effet, le contrat de ce qui en fait l'essence même, à savoir le bon fonctionnement de la prestation d'alarme pour prévenir le vol, dont on rappellera qu'il ne constitue pas un cas de force majeure alors qu'en l'espèce il y a eu intrusion et vol et que l'alarme, qui avait été actionnée, n'a pas fonctionné, qu'une telle clause crée ainsi un déséquilibre significatif entre les obligations des parties aux dépens de la société Avenir Telecom ; qu'ainsi, la société Delta engage sa responsabilité et doit réparer le préjudice de son cocontractant,
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur l'opposabilité de la clause limitative de responsabilité à l'article 5.6 des conditions générales, la clause contestée vise à exonérer la société Delta security solutions de l'obligation de résultat généralement retenue par la jurisprudence et à mettre à la charge de la société Avenir Telecom la preuve d'une faute causale de la société Delta security solutions ; [
 ] ; qu'en stipulant une clause qui aurait pour effet de l'exonérer de toute responsabilité en cas d'absence de déclenchement de l'alarme malgré une intrusion prouvée et ayant duré plusieurs heures, sauf pour sa cliente à rapporter la preuve d'une faute causale, la société Delta security solutions a porté atteinte à l'obligation fondamentale résultant du contrat et créé un déséquilibre significatif dans les obligations contractuelles ; que le tribunal écartera l'application de l'article L. 132-1 du code de la consommation, mais dira que l'article 5.6 des conditions générales de la société Delta security solutions est réputé non écrit en ce qu'il viole notamment l'article L. 442-6-2 du code de commerce et qu'en conséquence une obligation de résultat pesait sur la société Delta security solutions sauf pour celle-ci à rapporter la preuve d'une cause exonératoire de sa responsabilité,
 
 1- ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société Delta security solutions soutenait que « la jurisprudence sur l'obligation de résultat de l'installateur d'un système d'alarme, citée par les demanderesses, n'a donc vocation à s'appliquer qu'en l'absence de [stipulations] contractuelles contraires, ce qui n'est pas le cas ici », la société Delta security solutions invoquant à ce titre une clause qui ne prévoyait qu'une responsabilité pour faute causale prouvée ; qu'en jugeant pourtant que l'exposante ne critiquait pas l'existence d'une obligation de résultat, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de cette société, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile.
 
 2- ALORS QUE le juge ne peut pas refuser d'appliquer la loi des parties ; que l'article 5.6 du contrat stipulait que « les obligations du prestataire sont exclusivement limitées aux prestations énumérées dans le présent contrat. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages résultant du fonctionnement de l'installation ou de son non-fonctionnement pour quelque cause que ce soit [
 ] en l'absence d'une faute dûment prouvée par le client dans l'exécution des prestations prévues dans le présent contrat » ;