décision 17-18.111 du 28/06/2018,  partie 5



 2) ALORS QU'en application de l'article 682 du code civil, le propriétaire dont le fonds est enclavé et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante pour l'exploitation « industrielle » de sa propriété est fondé à réclamer sur le fonds de son voisin un passage suffisant pour assurer la desserte « complète » de son fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ; qu'en l'espèce la société TDF, chargée, notamment, d'assurer la diffusion, la transmission et la réception des services audiovisuels et de télécommunications, et soumise à ce titre à des contraintes de services publics, est propriétaire d'un fonds enclavé sur lequel est implanté un pylône émetteur ; que le fait que cette société dispose, en vertu de l'acte d'acquisition du 13 décembre 1996, reprenant les termes employés pour décrire la servitude figurant dans l'acte du 30 janvier 1990, d'une servitude de passage sur le terrain des époux X... afin d'accéder à son fonds n'étant pas de nature à exclure l'application des règles régissant la servitude légale de passage, il ne pouvait donc être apporté la moindre limitation au droit de passage de la société TDF afin de lui permettre d'exploiter son réémetteur quand bien même celui-ci aurait subi une modification, qui est intervenue dans le cadre du libre exercice de son droit de propriété, aux fins de recevoir un ensemble d'antennes d'opérateurs de téléphonie mobile impliquant le passage de tout intervenant de son chef; qu'en s'en tenant aux seuls termes de la servitude de passage figurant dans l'acte du 30 janvier 1990 selon lesquelles cette servitude était concédée uniquement « pour les besoins de l'entretien et de la réparation de l'émetteur TDF » et en en déduisant que l'augmentation des dispositifs techniques fixés sur le pylône pour les besoins de la téléphonie mobile et nécessitant un entretien supplémentaire constituait une aggravation de ladite servitude qu'il convenait de faire cesser, quand la clause régissant cette servitude de passage pour cause d'enclave, dont le fondement légal n'avait pu être modifié, ne pouvait avoir pour effet d'entraver le droit de la société TDF à une exploitation industrielle de son fonds tel que prévu par l'article 682 du code civil et du pylône émetteur qui y est implanté, la cour d'appel a violé les articles 682 et 702 du code civil.
 
 3) ALORS QUE la clause de l'acte du 30 janvier 1990, reprise dans l'acte du 13 décembre 1996, instituant la servitude de passage selon laquelle celle-ci était établie « pour les besoins de l'entretien et de la réparation de l'émetteur TDF » ne comportait aucune restriction d'accès au pylône émetteur quant à la qualité des intervenants et prestataires ; qu'elle ne visait les besoins de l'entretien et de la réparation de l'émetteur TDF qu'au sens de la géographie des lieux ; qu'en affirmant qu'il ressortait des termes de cette clause que la servitude de passage avait été concédée à la commune de B... « uniquement et expressément » pour les besoins de l'entretien et de la réparation de l'émetteur TDF, c'est-à-dire pour son propre émetteur, à l'exclusion des prestataires de téléphonie mobile intervenant de son chef, ayant eux-mêmes souscrit des obligations de services publics relatives, notamment, à la couverture du territoire national, à la permanence et à la disponibilité du service de téléphonie mobile, la cour d'appel a dénaturé la clause précitée de l'acte du 30 janvier 1990, reprise dans l'acte du 13 décembre 1996, et violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 4) ALORS QU'en toute hypothèse, il n'y a pas aggravation d'une servitude de passage conventionnelle, quand bien même la destination du passage serait indiquée dans le titre, en cas de modification utile du passage pour tenir compte des besoins nouveaux du fonds dominant justifiés par les nécessités de la vie moderne ; qu'en l'espèce, la société TDF, chargée, notamment, d'assurer la diffusion, la transmission et la réception des services audiovisuels et de télécommunications, dont celles de la téléphonie mobile, et bénéficiaire, en tant que propriétaire du fonds dominant, d'une servitude conventionnelle de passage sur le fonds voisin pour les besoins de l'entretien et de la réparation de son émetteur était donc fondée, compte tenu du développement considérable de la téléphonie mobile confiée à différents opérateurs intervenu postérieurement à la constitution de cette servitude, sans qu'il y ait pour autant aggravation de cette servitude conventionnelle, à étendre l'usage de cette servitude pour les besoins, nouveaux, de l'entretien et de la réparation des antennes des opérateurs de téléphonie mobile fixées sur son pylône émetteur situé sur le fonds dominant afin de permettre aux techniciens chargés de la maintenance des antennes de téléphonie mobile d'y accéder et d'assurer la couverture, la permanence et la disponibilité du service de téléphonie mobile assuré par ces opérateurs tenus à des obligations de services publics ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 682 et 702 du code civil.