Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-26.704 du 22/02/2017,  partie 2


article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la Société financière Antilles-Guyane la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Delamarre, avocat aux Conseils, pour Mme [Q].
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir dit que la SAS Société Financière Antilles-Guyane avait la qualité de créancier de Madame [R] [Q] épouse [L] et d&apos;avoir validé la saisie-attribution pratiquée le 26 novembre 2012 et dénoncée à l&apos;exposante le 6 décembre 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Madame [L], fait valoir en premier lieu que la fusion absorption ne peut découler d&apos;un simple procès-verbal même déposé au rang des minutes d&apos;un notaire ou au greffe du tribunal de commerce" ce dont il se déduit qu&apos;elle conteste la validité ou la réalité d&apos;une fusion-absorption qui ne serait pas constatée dans un acte authentique ; qu&apos;elle se prévaut expressément d&apos;un arrêt de la cour de cassation du 15 décembre 2011 qui a, au visa des articles 1315 et 1317 du code civil cassé l&apos;arrêt qui lui était soumis au motif que "la seule remise à un notaire d&apos;un procès-verbal pour qu&apos;il soit déposé au rang des minutes de son étude ne lui confère pas valeur authentique" ; que toutefois si les juges du second degré ont ainsi été censurés par la cour de cassation c&apos;est parce qu&apos;ils avaient considéré, dans une espèce similaire que la société SOFIAG avait qualité à agir aux lieu et place de la société SODEGA car le procès-verbal de son conseil d&apos;administration du 23 décembre 2004 faisant état de la fusion-absorption par la première de la seconde avait été mis au rang des minutes d&apos;un office notarial le 18 janvier 2005 et que cette pièce constituait une preuve de la réalité de la fusion, nonobstant le fait qu&apos;elle émanait de la société SOFIAG, dès lors que le procès-verbal du conseil d&apos;administration était authentifié par un notaire dont le devoir est de vérifier la réalité des faits authentifiés afin d&apos;assurer l&apos;efficacité de l&apos;acte notarié ; que la Cour de cassation a entendu les censurer quant à la qualification d&apos;acte authentique donnée à l&apos;acte remis à un notaire pour qu&apos;il soit déposé au rang de ses minutes, cette qualification ayant permis à la cour d&apos;appel d&apos;en déduire la réalité de la fusion-absorption constatée dans l&apos;acte ; qu&apos;il ne saurait être déduit de cette décision qu&apos;une fusion-absorption ne peut être prouvée ou n&apos;est valide que si cette opération a été réalisée par acte authentique, une telle exigence ne résultant d&apos;aucun texte ; qu&apos;il n&apos;est pas établi ni même allégué par ailleurs que les actes, délibérations, formalités de publicité ou de dépôt exigés par les articles L. 236-1 et suivants et R. 236-1 et suivants du code de commerce relatifs aux opérations de fusion n&apos;aient pas été respectés ; que Madame [L] soutient en deuxième lieu que le contrat de cautionnement est un contrat intuitu personae qui ne peut profiter aux cessionnaires de la créance principale même si la cession intervient par voie de fusion absorption ; que si en application de l&apos;article 2292 du code civil, l&apos;absorption du créancier met en principe fin à 1&apos;obligation de couverture de la caution, la caution demeure cependant tenue à raison des dettes nées antérieurement à la fusion ; qu&apos;est antérieure à la fusion la dette de la caution qui s&apos;est engagée à garantir le remboursement d&apos;un prêt souscrit avant la fusion, la dette naissant de la remise des fonds ; que dès lors Madame [L] qui s&apos;est engagée à garantir le remboursement du prêt consenti à la société ANTILLES COLOR par la société SODERAG aux droits de laquelle est venue la société SODEGA en décembre 1991 avant la fusion absorption intervenue en 2004 reste tenue du paiement des sommes dues en vertu de ce prêt en raison de la défaillance de l&apos;emprunteur ; que Madame [L] argue en troisième lieu du non respect de l&apos;article 1690 du code civil ; qu&apos;en ce qui concerne la cession par la SODERAG à la SODEGA de l&apos;ensemble des encours bruts au 1er juillet 1998 des créances résultant des prêts consentis par le cédant ayant servi à financer des opérations réalisées dans le département de la Guadeloupe telle qu&apos;elle résulte de l&apos;acte reçu par Maître [H], notaire, les 1er et 2 décembre 1998, elle a été signifiée, s&apos;agissant en particulier du prêt des 6 et 19 décembre 1991 consenti par la SODERAG à la société ANTILLES COLOR, le 13 février 2000 à Maître [T] liquidateur judiciaire de la société ANTILLES COLOR et le 10 février 2000 à Monsieur et à Madame [L], cautions ; que Madame [L] ne peut donc soutenir que la cession de la créance par la SODERAG à la SODEGA ne lui a pas été signifiée ; qu&apos;en outre, la transmission universelle du patrimoine permet de rendre opposable au débiteur et aux tiers le transfert des créances de la société absorbée au profit de la société absorbante sans que soit nécessaire l&apos;accomplissement des formalités de signification auxquelles l&apos;