Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-13.206 du 17/06/2015,  partie 9



 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écriture privée, s'il a été signé des parties ; qu'en jugeant que « l'article 1318 du Code civil ne permet pas de considérer que subsiste sous forme d'écriture privée la vente intervenue, le bien-fondé de l'inscription de faux d'un acte authentique frappant de nullité l'ensemble de l'acte qui ne peut donc plus faire preuve des écritures privées alléguées » (arrêt, p. 5, in fine et p. 6, in limine), quand l'acte de vente du 14 juin 2006, s'il avait perdu son caractère authentique du fait de l'erreur relative au lieu de passation de l'acte, pouvait valoir comme acte sous seing privé, faisant la preuve du negotium dont il était le support, c'est-à-dire de la vente immobilière intervenue entre les parties, dont l'existence n'était au demeurant pas contestée, la Cour d'appel a violé l'article 1318 du Code civil ; 
 
 6°) ALORS QUE les notaires exercent leur fonction sur l'ensemble du territoire national ; qu'en jugeant qu'« au-delà de la mention fausse constituée par l'indication erronée du lieu de passation de l'acte, portant atteinte à la foi attachée à un acte authentique, cette indication erronée avait pour effet précisément de celer les conditions de préparation de l'acte qui, de façon non contestée, ont eu lieu dans une autre étude notariale » (arrêt, p. 5, § 5), quand il ressortait de ses propres constatations que l'acte authentique du 14 juin 2006 « indique qu'il a été dressé par Me X..., notaire associé titulaire d'un office notarial dont le siège est à Salernes » (arrêt, p. 5, § 6), cet officier ministériel ayant « apposé sa signature » sur cet acte qu'il recevait (arrêt, p. 6, § 3), et quand la préparation et la signature de l'acte dans une autre étude que celle du notaire instrumentaire n'était pas de nature à exercer une influence sur sa validité, la Cour d'appel a violé l'article 8 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971.