Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-22.324 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme [C] [A], domiciliée [Adresse 1]),
 
 2°/ Société civile Pabajo, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 23 juillet 2015 par la cour d&apos;appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige les opposant à M. [Q] [I], domicilié [Adresse 3]),
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 mars 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Auroy, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Auroy, conseiller, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de Mme [A] et de la Société civile Pabajo, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [I], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Douai, 23 juillet 2015), que M. [I] et Mme [A], mariés sous le régime de la séparation de biens avec société d&apos;acquêts, ont constitué le 10 avril 1990 la Société civile Pabajo, chargée de gérer leur patrimoine, chacun d&apos;entre eux détenant la moitié des parts ; que, par un acte du même jour, ils ont consenti à leurs trois enfants une donation-partage portant sur la nue-propriété de ces parts ; qu&apos;après leur divorce, prononcé le 7 avril 2004, M. [I] a contesté, en sa qualité d&apos;associé, la validité de certaines délibérations des assemblées générales ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé :
 
 Attendu que Mme [A] et la Société civile Pabajo font grief à l&apos;arrêt d&apos;annuler les délibérations votées lors des assemblées générales ordinaires des 16 juin 2010, 22 juin 2011, 27 juin 2012 et 26 juin 2013, et ordonner en conséquence la restitution à la société des dividendes versés en exécution de ces délibérations en vue de leur affectation régulière ultérieure ;
 
 Attendu que la cour d&apos;appel a relevé qu&apos;après leur divorce, M. [I] et Mme [A], coassociés à parts égales en usufruit dans la Société civile Pabajo, se trouvaient, du fait de la dissolution de la société d&apos;acquêts comprenant ces parts, en indivision, que les statuts de cette société prévoyaient, conformément à l&apos;article 1884 du code civil que les indivisaires étaient tenus pour exercer leurs droits de se faire représenter et qu&apos;aucun mandataire n&apos;avait été désigné ; qu&apos;elle en a justement déduit, abstraction faite du motif surabondant critiqué aux deuxième et troisième branches, que les délibérations des assemblées générales votées en l&apos;absence de représentation régulière de M. [I] et Mme [A] devaient être annulées ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses quatre autres branches, ci-après annexé :
 
 Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [A] et la Société civile Pabajo aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour Mme [A] et la Société civile Pabajo.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement en ce qu&apos;il avait annulé les délibérations votées lors des assemblées générales ordinaires de la société civile particulière Pabajo des 16 juin 2010, 22 juin 2011, 27 juin 2012 et 26 juin 2013, et ordonné en conséquence la restitution à la société Pabajo des dividendes versés en exécution de ces délibérations en vue de leur affectation régulière ultérieure ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos; « aux termes de l&apos;article 1844 du code civil tout associé a le droit de participer aux décisions collectives ;
 
 Qu&apos;il s&apos;ensuit que du fait de sa seule qualité d&apos;associé M. [I] a qualité pour contester les décisions collectives qu&apos;il estime avoir été prises en violation de ses droits ou des statuts de la société ;
 
 Qu&apos;il a également intérêt pour le faire dès lors qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt de cette cour du 31 mars 2009 que les parties ont été invitées à se faire représenter par un mandataire unique, ce qui n&apos;a pas été fait, de sorte qu&apos;il ne peut lui être fait grief de ne pas s&apos;être présenté aux assemblées dont il poursuit l&apos;annulation ;
 
 Qu&apos;enfin l&apos;