Cour d'appel de Lyon,  décision 13-11.887 du 04/09/2014,  partie 3


que pour décider néanmoins que la prescription n'était pas acquise, la cour d'appel a considéré que le commandement n'ayant pas été annulé mais seulement déclaré caduque, cette caducité n'avait pas d'effet sur l'interruption de la prescription intervenue à sa date de telle sorte que la prescription de deux ans expirait en conséquence le 3 décembre 2011 ; qu'en statuant de la sorte la cour d'appel a violé les articles 2241, 2243, 2244 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ensemble l'article R 322-27 du code des procédures civiles d'exécution et 385 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré valable le commandement du 10 novembre 2011 et d'avoir fixé, en conséquence, la créance de la LYONNAISE DE BANQUE à la somme de 95.722,74 € avec intérêt au taux contractuel de 4,3 % l'an à compter du 1er juillet 2011, outre la somme de 6.012,22 €,
 
 - AU MOTIF QUE le jugement a encore, pour annuler le commandement du 10 novembre 2011, dit que la banque n'avait pas procédé préalablement à une saisie des meubles de Paul X..., placé sous curatelle, par jugement du 19 octobre 2010, conformément aux dispositions de l'article 2197 du Code civil. La société LYONNAISE DE BANQUE fait valoir qu'elle agit au titre d'un cautionnement réel qui n'implique pas l'engagement personnel et que le créancier n'a pas le droit de discuter les meubles de celui qui a consenti une simple sûreté réelle. Elle soutient qu'il est faux de prétendre que l'article 2197 du Code civil permet d'augmenter le périmètre contractuellement déterminé de la garantie prise par le créancier et ce, alors que l'article 2292 du Code civil stipule expressément « le cautionnement ne se présume point; il doit être exprès et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ». Elle rappelle que l'article 2197 du Code civil exclut les cas dans lesquels les poursuites ont commencé alors que le majeur n'était pas encore placé sous curatelle ou sous tutelle alors que le premier commandement a été délivré le 3 décembre 2009, soit avant le jugement du juge des tutelles. Monsieur X... maintient que la société LYONNAISE DE BANQUE devait le discuter dans ses biens meubles, préalablement à la mise en place de la procédure de saisie immobilière, et que la procédure est en conséquence atteinte de nullité. Il fait valoir que les textes, qui sont d'ordre public, sont protecteurs du patrimoine de la caution après l'ouverture de la mesure de protection. L'ancien article 2197 du Code civil, applicable à la date de la délivrance du commandement, disposait que « les immeubles d'un mineur, même émancipé, ou d'un majeur en curatelle ou en tutelle ne peuvent être saisis avant la discussion de leurs meubles. Toutefois, la discussion des meubles n'est pas requise avant la saisie des immeubles indivis entre un majeur et un mineur ou un majeur en curatelle ou en tutelle, si la dette leur est commune. Elle ne l'est pas non plus dans le cas où les poursuites ont été commencées alors que le majeur n'était pas encore placé sous curatelle ou sous tutelle ». Ce texte était placé à la section III « DU DEBITEUR » abrogé par l'ordonnance de codification; cependant cette codification s'effectue à droit constant. Le nouvel article L 311-8 du Code des procédures civiles d'exécution reprend ces dispositions, mais dans un chapitre unique « dispositions générales ». Or, ce bénéfice de discussion, tend au sursis de la vente du bien immobilier tant que les biens meubles du majeur en curatelle ne sont pas saisis et vendus. En l'espèce, la société LYONNAISE DE BANQUE n'est pas créancier personnel de Monsieur Paul X... et celui-ci n'est pas son débiteur. La société LYONNAISE DE BANQUE est titulaire d'un cautionnement hypothécaire, expressément limité à l'acte « aux biens et droits immobiliers hypothéqués», l'acte indiquant page 3: « l'action de la banque ne pourra pas s'exercer sur les autres éléments du patrimoine de la caution dont la présente garantie ne comporte aucun engagement personnel ». La société LYONNAISE DE BANQUE détient en conséquence une sûreté réelle pour garantir la dette d'un tiers, n'impliquant aucun engagement personnel : l'hypothèque sur un bien, limitée à ce bien. Dès lors, les dispositions de l'article 2466 du Code civil sont applicables, en ce qu'elles excluent l'exception de discussion : «l'exception de discussion ne peut être opposée au créancier privilégié ou ayant hypothèque spéciale sur l'immeuble ». Monsieur X... n'est pas fondé à opposer l'exception de discussion à la société LYONNAISE DE BANQUE titulaire de l'hypothèque conventionnelle à laquelle il a consenti. Il ne peut en être autrement, car, à défaut, l'hypothèque, droit réel immobilier, perdrait toute efficacité, car elle serait paralysée par la mise en oeuvre du bénéfice de discussion. Le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu'il a annulé le commandement au motif que la banque n'avait pas procédé à la saisie préalable des meubles de monsieur X....