Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.365 du 19/12/2019,  partie 3


qu'en l'espèce il était fait valoir par l'exposante que la Cpam n'établissait pas la continuité des soins et des symptômes dès lors qu'elle ne produisait que le certificat médical initial du 10 août 2015, prescrivant un « arrêt de travail de 4 jours jusqu'au 13 août 2013 » et le certificat médical final du 25 janvier 2016 (v. conclusions de l'exposante p. 6 et 7 ; pièces adverses d'appel, n° 2 et 4) aucun document médical n'étant produit pour la période du 14 août 2015, à l'issue du premier arrêt de travail, au 25 janvier 2016, date du second certificat produit, pour permettre de s'assurer de la continuité des symptômes et des soins ; qu'en retenant que « il apparaît que les certificats médicaux produits se rapportent tous à l'accident de travail survenu le 10 août 2015, et font tous état du même siège de lésions, à savoir le bas du dos, de sorte que la présomption d'imputabilité est applicable », quand la partie adverse n'avait communiqué aucune pièce pour établir que les soins ou symptômes étaient persistants entre le 14 août 2015 et le 24 janvier 2016, la Cour d'appel a manqué de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE 2°) à supposer que la présomption d'imputabilité joue, l'employeur a la possibilité de démontrer que les lésions ou certaines d'entre elles ne sont pas imputables à la maladie professionnelle ou ne le sont que pour partie ; qu'il doit pouvoir présenter sa cause dans des conditions qui ne le placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'à ce titre, il doit pouvoir obtenir que soit ordonnée une expertise, dès lors qu'il n'a pas accès au dossier et que la durée particulièrement longue des arrêts de travail au regard de l'arrêt initial rend douteuse l'imputabilité ; qu'en refusant de faire droit à la demande d'expertise de la société Randstad ce pendant que l'arrêt initial n'avait été prescrit que pour quatre jours et que cette mesure constituait le seul moyen pour l'employeur qui n'avait pas accès au dossier de démontrer que les arrêts de travail pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie au titre des maladies professionnelles de Mme S... n'étaient pas imputables à l'accident de travail initial, la cour d'appel, qui a privé l'employeur de toute possibilité de renverser la présomption d'imputabilité, a violé les articles L. 411-1 et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.