Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.540 du 21/03/2019,  partie 6



 le tribunal prononcera la réception judiciaire des travaux constatant leur parfait achèvement à la date du 02/03/2005 ;
 
 1°) ALORS QUE l'entrepreneur, tenu d'une obligation de résultat, doit livrer un ouvrage conforme aux prévisions du contrat ; que la société Spie Sud-Ouest s'était engagée, aux termes de l'acte du 19 décembre 2003, à une « garantie de résultat » de la puissance électrique des centrales aux niveaux respectifs de 547 kilowatts à Pourlande et de 621 kilowatts à Lorp, engagement qu'elle n'avait pas rempli puisque les travaux permettant d'atteindre cet objectif avaient été exclus du contrat ; que ce faisant, la société Spie Sud-Ouest avait manqué à son obligation de résultat, peu important que les travaux précités aient été mis à la charge du maître de l'ouvrage par le jugement du 15 juin 2006 du tribunal de commerce de Toulouse ; qu'en rejetant néanmoins l'action en responsabilité contractuelle formée contre elle par la société C... investissements, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE la SNC C... investissements invoquait le manquement de la société Spie Sud-Ouest à son devoir de conseil tiré de ce que celle-ci avait accepté d'exclure du marché des travaux dont la réalisation était indispensable à l'obtention de la puissance électrique contractuellement prévue ; que la cour d'appel a relevé que la SNC C... investissements ne pouvait invoquer ce moyen sans porter atteinte à la chose jugée par le jugement du 15 juin 2006 du tribunal de commerce de Toulouse ; qu'en statuant ainsi, sans inviter préalablement les parties à s'expliquer sur ce moyen, tiré de l'autorité de chose jugée, relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile et le droit de la défense ;
 
 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que, dans son dispositif, le jugement du 15 juin 2006 du tribunal de commerce de Toulouse s'était borné à statuer sur la demande de paiement d'une provision formée par la société Amec Spie Sud-Ouest contre la société C... investissements, sur la charge des travaux de curage et de profilage des différents canaux d'amenée et de fuite, et de leur remise en état, sur les obligations de la société Amec Spie Sud-Ouest découlant des observations de l'expert J... quant à l'établissement du cahier des charges relatifs à ces travaux, leur chiffrage, le pourcentage à appliquer par le maître d'oeuvre, sur la possibilité laissée à la SNC C... investissements de faire exécuter les travaux par une entreprise de son choix et les modalités de mise en oeuvre de cette option ; que ce jugement n'avait nullement statué, en revanche, sur une action en responsabilité de la société C... investissements contre la société Spie Sud-Ouest pour manquement au devoir de conseil ; qu'en décidant néanmoins que la SNC C... investissements ne pouvait invoquer un tel manquement sans porter atteinte à la chose jugée par le jugement du 15 juin 2006, la cour d'appel a violé l'article 1351 devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le jugement du 15 juin 2006 du tribunal de commerce de Toulouse n'avait pas statué sur la validité du marché du 19 décembre 2003 ; qu'en retenant que les circonstances alléguées par la SNC C... investissements sont toutes antérieures à la conclusion du marché dont la validité avait définitivement été admise par le tribunal de commerce qui en a seulement défini le périmètre et les modalités d'exécution à venir, la cour d'appel a violé l'article 1351 devenu 1355 du code civil ;
 
 5°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée que si la chose demandée est la même ; qu'en admettant même que le jugement du 15 juin 2006 du tribunal de commerce de Toulouse ait statué sur la validité du marché du 19 décembre 2003, l'action en responsabilité de la société C... investissements contre la société Spie Sud-Ouest pour manquement au devoir de conseil, n'avait pas le même objet qu'une action tendant à ce que le juge statue sur la validité du marché ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1351 devenu 1355 du code civil ;