Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.951 du 22/10/2020,  partie 2



 d'un taux d'incapacité permanente partielle de 5%, lequel traduit nécessairement   une atteinte physique" et que l'expert a constaté le 8 juillet 2013 une "dyspnée d'effort très modérée
 [qui] constitue un trouble physiologique indemnisable en application des dispositions précitées de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale", sans rechercher si les souffrances invoquées n'étaient pas déjà réparées au titre du déficit fonctionnel permanent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale :
 9. Il résulte des trois premiers de ces textes que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent, et que sont réparables, en application du quatrième, les souffrances physiques non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent.
 
 10. Pour allouer à la victime une certaine somme au titre de l'indemnisation de ses souffrances physiques, l'arrêt retient que si le rapport d'expertise du pneumologue, en date du 25 mars 2015, mentionne l'absence de tout 'retentissement fonctionnel respiratoire lié aux plaques pleurales' chez la victime, le même rapport conclut pourtant à l'existence d'un taux d'incapacité permanente partielle de 5%, lequel traduit nécessairement, même modestement, en l'absence de troubles psychiques invoqués par ailleurs, une atteinte physique. Il ajoute que le rapport d'expertise du 8 juillet 2013 d'un pneumologue, professeur des hôpitaux, mentionne par ailleurs la 'dyspnée d'effort très modérée' de la victime, que cette dyspnée d'effort constitue un trouble physiologique indemnisable en application des dispositions précitées de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.
 
 11. En se déterminant ainsi, sans rechercher si les souffrances physiques invoquées n'étaient pas déjà réparées au titre du déficit fonctionnel permanent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société [...] à payer à M. I... une somme en réparation de ses souffrances physiques, l'arrêt rendu le 7 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
 
 Condamne M. I... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société [...]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la maladie professionnelle déclarée par M. N... I... avait pour cause la faute inexcusable de son employeur, la société [...] ; d'AVOIR fixé à 12 000 € l'indemnisation des souffrances morales de M. I... ; condamné la société [...] à payer à M. N... I... la somme de 6 000 € en réparation de ses souffrances physiques et celle de 5 000 € en réparation de son préjudice d'agrément et d'AVOIR condamné la société [...] à payer en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 3 000 € à M.N... I... ;
 
 AUX MOTIFS " Sur la faute inexcusable QU'aux termes des dispositions de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale : « Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire [...]» ;
 
 QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens des dispositions précitées de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié mais qu'il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage ;