Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-20.396 du 31/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par l'association Chambre arbitrale maritime de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2012 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Cool Carriers, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3] (Suède), anciennement dénommée Nykcool AB, anciennement NYK Lauritzencool AB, 
 
 2°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 février 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Matet, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Matet, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de l'association Chambre arbitrale maritime de [Localité 1], de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Cool Carriers, l'avis de M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 2012), que le 4 octobre 2005, une "charte partie", portant sur un transport de litchis en provenance de Madagascar, a été conclue entre, d'une part, la société suédoise [G], désormais dénommée Cool Carriers, armateur d'un navire, d'autre part, huit sociétés, affréteurs au voyage ; que ces dernières, invoquant le préjudice causé par l'arrivée tardive du navire dans le port de déchargement ont, en application de la clause compromissoire stipulée par ce contrat, introduit une demande d'arbitrage auprès de la Chambre arbitrale maritime de [Localité 1] ; qu'une sentence du 15 juillet 2009, complétée par un procès-verbal de rectification du 12 octobre 2009, a dit que la société [G] était responsable du retard et l'a condamnée à payer aux huit sociétés importatrices diverses sommes ; qu'un arrêt du 10 mars 2011 a annulé la sentence et le procès-verbal de rectification, au motif que le refus non motivé des arbitres de se soumettre à l'obligation qui leur incombait de satisfaire à une demande de déclaration d'intérêts formulée par une partie était de nature à faire raisonnablement douter celle-ci de l'indépendance et de l'impartialité du tribunal arbitral, alors, en outre, que l'un des arbitres participait à d'autres instances mettant en cause les mêmes parties ; que, par acte du 29 avril 2011, la Chambre arbitrale maritime de [Localité 1] a formé une tierce opposition à cette décision ;
 
 Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt de rejeter son recours ; 
 
 Attendu que l'arrêt constate qu'en cours d'arbitrage, la société [G] a adressé une lettre aux arbitres les invitant à souscrire respectivement une déclaration d'indépendance et qu'ils se sont abstenus de le faire ; qu'il relève que cette demande ne constituait pas une requête en récusation, au sens de l'article VI du règlement d'arbitrage de la Chambre arbitrale maritime de [Localité 1], et que les liens existant entre l'un des arbitres et les parties importatrices de litchis n'étaient pas notoires ; qu'après avoir retenu que la société [G] n'avait pas été mise en mesure d'exercer son droit de refus d'investiture, reconnu par le règlement d'arbitrage, et que les stipulations de celui-ci ne pouvaient avoir pour effet de la priver d'invoquer une cause de récusation connue postérieurement au délai imparti pour exercer son droit de récusation, la cour d'appel en a exactement déduit, sans se contredire, que la méconnaissance du délai de récusation, de quinze jours après "la date de départ de l'instance arbitrale", ne pouvait pas constituer une cause d'irrecevabilité du moyen tiré de l'irrégularité de la composition du tribunal arbitral ; que le moyen ne peut être accueilli ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'association Chambre arbitrale maritime de [Localité 1] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Cool Carriers la somme de 3 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour l'association Chambre arbitrale maritime de [Localité 1]

LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué, 
 
 D'AVOIR rejeté la tierce opposition, formée par la chambre arbitrale maritime de [Localité 1],