Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.875 du 01/12/2021,  partie 3



 19. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 20. Le délai de deux mois imparti à la société B. Braun pour présenter, sur le fondement de l'article R. 612-52 du code de la propriété intellectuelle, une requête en poursuite de la procédure, ayant expiré le 10 janvier 2017, c'est à cette date qu'a commencé à courir le délai d'un an imparti, à peine d'irrecevabilité, par l'article L. 612-16 du même code pour introduire un recours en restauration des droits à présenter cette requête. Le recours introduit par la société B. Braun le 8 janvier 2018 est donc intervenu avant l'expiration, le 10 janvier 2018, dudit délai.
 
 21. Il convient dès lors d'annuler la décision du directeur général de l'INPI du 17 juillet 2018 déclarant ce recours irrecevable.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ANNULE la décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle du 17 juillet 2018 déclarant irrecevable le recours en restauration des droits attachés à la demande de brevet n° 15 02348 ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société B. Braun médical ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société B. Braun médical.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté le recours formé le 12 septembre 2018 par la société B. Braun contre la décision du 17 juillet 2018 du directeur général de l'INPI ayant déclaré irrecevable le recours en restauration des droits attachés à la demande de brevet n° 15 02348 déposée le 6 novembre 2015 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « à la suite de la notification du 9 août 2016, reçue par le mandataire de la société B. [G] MEDICAL le 16 août 2016, de l'absence de copie du dépôt antérieur visé par sa demande de brevet n° 15 02348, notification qui donnait à cette société un délai de deux mois pour régulariser faute de quoi la demande serait rejetée conformément aux dispositions de l'article R. 612-46 du code de la propriété intellectuelle, l'INPI n'a pas reçu de réponse ; qu'aussi, l'INPI a notifié le 10 novembre 2016 au mandataire de la société B. [G] MEDICAL sa décision du 4 novembre 2016 de rejet de sa demande de brevet, faute pour cette société d'avoir transmis les documents dans le délai qui lui était imparti ; que cette notification précisait que la société B. [G] MEDICAL pouvait présenter une requête en poursuite de procédure (article R. 612-52), un recours en vue d'être restaurée dans ses droits si elle remplissait les conditions prévues à l'article L. 612-16, ou former un recours contre cette décision ; que le 8 janvier 2018, la société B. [G] MEDICAL a présenté un recours en restauration de ses droits, en application de l'article L. 612-16, pour le défaut de respect d'une requête en poursuite de procédure ; qu'il ressort de ce qui précède que la société B. [G] MEDICAL n'a pas, dans le délai de deux mois de la décision de rejet du 4 novembre 2016 notifiée le 10 novembre 2016, présenté une requête en poursuite de la procédure dans les conditions fixées par l'article R. 612-52 dont le délai a donc expiré le 10 janvier 2017 ; que le recours en restauration dans ses droits du demandeur qui n'a pas respecté un délai à l'égard de l'INPI, s'il justifie d'une excuse légitime, doit être présenté selon l'article L. 612-16 dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement, ce recours n'étant recevable que dans un délai d'un an à compter de l'expiration du délai non observé ; que ce recours en restauration n'est recevable, quel que soit son fondement, que dans le délai d'un an à compter de la date limite à laquelle l'acte initialement omis devait être accompli ; que ce délai de l'article L. 612-16 al 2 constitue un délai maximum, qui n'est pas susceptible d'être prorogé ;