Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.394 du 19/01/2017,  partie 5


En effet, cette décision qui ne présente aucun caractère reconductible mentionne en son article 2 qu&apos;elle s&apos;applique du 1er août 2008 au 31 juillet 2010. Le recours contre la décision du 8 juillet 2010, s&apos;il rendait celle-ci non exécutoire, ne pouvait donc avoir pour effet de faire revivre la décision précédente, arrivée au terme de son application depuis plus de quatre mois lorsque le conseil des parents de [Y] a mis en demeure l&apos;IRJS de [Localité 1] le 6 décembre 2010 de réintégrer l&apos;enfant. En tout état de cause, l&apos;institut n&apos;aurait pas été autorisé à faire droit à cette demande sans l&apos;aval de la CDAPH, dont elle n&apos;est que l&apos;exécuteur des décisions. La CDAPH devait d&apos;ailleurs se réunir le 16 décembre 2010, pour statuer sur un éventuel retour de l&apos;enfant à l&apos;IRJS le 3 janvier 2011, retour auquel l&apos;APSA déclarait ne pas s&apos;opposer si les parents acceptaient la signature du protocole rédigé à la suite de la réunion médiation du 28 septembre 2010, ce qui n&apos;a pas été la cas, les parents n&apos;acceptant le protocole que s&apos;il était modifié dans des termes jugés inacceptables par l&apos;APSA comme il sera vu plus loin. Le refus de réintégration de [Y] en raison du recours formée contre la décision du 8 juillet 2010, ne présente ainsi aucun caractère fautif. S&apos;agissant de la faute reprochée à l&apos;APSA quant au contenu du courrier du 5 mars 2010 adressé à la CDAPH et visé dans la décision prise le 8 juillet de ne pas maintenir [Y] au sein de l&apos;IRJS, il ne fait pas de doute que ce courrier a été déterminant de la décision. La directrice du pôle enfant de l&apos;APSA y demandait la réorientation de l&apos;enfant en la motivant essentiellement par la perte de confiance réciproque de l&apos;équipe éducative et des parents de [Y] en raison des critiques virulentes des écrits publiés par eux sur internet et dans la presse, qualifiés de diffamants et insultants contre l&apos;ensemble de l&apos;équipe de l&apos;institut qui considérait ne plus pouvoir intervenir sereinement dans l&apos;intérêt de l&apos;enfant. En outre, elle mentionnait en fin de courrier que [Y] n&apos;était pas sourde, qu&apos;elle était atteinte d&apos;une déficience intellectuelle moyenne, ce que nul ne conteste et qu&apos;elle avait peu développé le langage des signes, ce qui n&apos;était pas tout à fait contredit par la synthèse éducative postérieure du 11 juin 2010 dont il ressort que si [Y] tirait profit des soins spécialisés, de la scolarité adaptée, de l&apos;utilisation de la verbo tonale et des signes de la langue des signes, les évolutions étaient lentes mais certaines. En tout état de cause, si la directrice de l&apos;APSA souhaitait à l&apos;évidence ajouter à la dénonciation du comportement parental, le fait que le handicap de [Y] ne correspondait pas aux missions de la section des enfants sourds, il apparaît clairement de la décision du 8 juillet 2010 et des autres pièces soumises à la cour, que c&apos;est le seul conflit des parents avec l&apos;équipe éducative qui a motivé le non renouvellement du séjour de l&apos;enfant à l&apos;IRJS. La décision maintient en effet l&apos;orientation de [Y] vers un IES pour déficients auditifs bien qu&apos;elle ne soit atteinte de surdité mais elle ne prolonge pas son séjour en raison du conflit permanent avec les parents, comme le confirme le compte rendu de la réunion du 28 septembre 2010, non remis en cause par les parties. On y lit que par courrier du 5 mars, il a été : « demandé à la CDAPH une réorientation de [Y] compte tenu du conflit permanent avec les parents, la rupture réciproque de confiance ne permettant plus de travailler sereinement dans l&apos;intérêt de [Y] ». Compte tenu des preuves apportées en particulier les mails et le contenu du site internet, la CDAPH, dans sa séance du 8.7.2010 a confirmé l&apos;orientation vers un IES pour déficient auditif du 1.8.10 au 31.7.12 mais ne préconise pas la prolongation du séjour à l&apos;IRJS SEESHA de [Localité 1]. S&apos;agissant de la rupture réciproque de confiance, des mises en cause parfois virulentes des intervenants en charge de leur fille par ses parents, elle n&apos;est guère contestable au vu des courriers électroniques produits aux débats et des extraits du site internet : « le site de [Y] », blog tenu par les parents de l&apos;enfant qui y dénigrent régulièrement les méthodes éducatives et la prise en charge de leur fille dans des termes que M. [N] a lui-même reconnus comme excessifs lors de la réunion précitée du 28 septembre 2010. Dans ces conditions, il ne peut être reproché à l&apos;APSA, contrairement à ce qu&apos;a estimé le premier juge, d&apos;avoir, au constat d&apos;une rupture de confiance et de conflit permanent empêchant une prise en charge adaptée de l&apos;enfant, proposé sa réorientation à la CDAPH, sans avoir ouvert la discussion avec les parents avec que le courrier du 5 mars 2010 fait état justement des rencontres et explications fournies aux parents de [Y] par la direction de l&apos;IRJS pour tenter, en vain, d&apos;obtenir leur adhésion à la prise en charge de l&apos;enfant contestée par eux depuis septembre 2009. En revanche, c&apos;est à juste raison que le tribunal a estimé que la demande de réintégration de l&apos;