Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.990 du 03/02/2021,  partie 5


qu'en affirmant cependant que « ce refus de signature est incontestablement sous-jacent » et que « sous couvert d'un défaut de loyauté et d'un refus de dialogue de M. Q... avec sa hiérarchie au sujet de sa rémunération, il lui est en réalité reproché de ne pas avoir donné suite aux différentes propositions d'avenant formulées alors même que dans un esprit de conciliation, la société avait accédé à ses demandes de rappels de salaires ayant généré un contentieux en référé. De la même façon, il lui est fait grief, toujours en raison de son refus, de s'enfermer dans une posture de rupture des relations contractuelles tout en maintenant par ailleurs ses revendications salariales », la cour d'appel a donné à la lettre de rupture un sens qu'elle ne pouvait pas avoir, en violation du principe faisant interdiction aux juges de dénaturer les documents de la cause ;
 
 2) ALORS en tout état de cause QUE l'employeur peut licencier un salarié qui refuse une modification de son contrat de travail à condition de licencier le salarié en indiquant les raisons de la modification, et il appartient alors au juge de vérifier si le motif de la modification constitue une cause réelle et sérieuse ; que tel est le cas lorsque la modification contractuelle vise à instaurer l'égalité de traitement entre les salariés ; qu'en l'espèce, l'employeur précisait que la modification contractuelle proposée à M. Q... visait à harmoniser la politique en matière de rémunération variable afin de ne pas rompre l'égalité de traitement entre les différents chefs de magasin du groupe (lettre de licenciement, page 2, § 1 et 2) ; que la cour d'appel a elle-même constaté qu'« Il est acquis aux débats que la société Someho, dans une démarche revendiquée tendant à l'harmonisation des rémunérations de chefs de magasin du groupe Franprix, a souhaité faire évoluer les conditions de rémunération et de la clause de forfait de M. Q..., son dernier contrat datant du 1er juin 2000, ce que M. Q... n'a pas accepté » (arrêt page 12, al. 3) ; qu'en omettant cependant de rechercher si le motif d'uniformisation des rémunérations avancé par l'employeur, n'était pas de nature à caractériser l'existence d'une cause réelle et sérieuse de rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1 et L. 1232-1 du code du travail ;
 
 3) ALORS en outre QUE les juges du fond doivent examiner tous les éléments de preuve apportés par l'employeur pour établir la matérialité des faits visés dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé péremptoirement que le défaut de loyauté n'était pas vérifié et qu'il n'était produit aucun élément quant aux critiques de la hiérarchie reprochées à M. Q..., sans viser ni analyser les éléments de preuve versés aux débats par l'employeur au soutien de son argumentation relative au licenciement ; que notamment la cour d'appel a ignoré le courrier du salarié du 23 mai 2016, reprochant à l'employeur de ne pas l'avoir rempli de ses droits à rémunération variable et de le harceler ; qu'elle n'a pas davantage examiné les comptes rendus de visite de magasin par la hiérarchie établissant le mauvais entretien du magasin que le salarié prétendait imaginaire ; qu'elle en résulte que la cour d'appel n'a pas rempli son office et a violé l'article L. 1235-1 du code du travail.