Cour d'appel de Paris,  décision 11-13.286 du 30/01/2013,  partie 4



 Qu'au regard des éléments versés aux débats, cette discrimination est manifestement caractérisée en l'espèce par le traitement imposé à M. X... au titre du suivi de la formation initiale proposée par la RATP et partant le refus de celui-ci d'exécuter ladite formation ne saurait fonder la mesure de révocation prononcée le lei février à l'encontre de M. X... ;
 
 Qu'il est acquis au débats qu'en janvier 2007, la RATP a tenté d'imposer à M. X..., contre son gré, une formation alors qu'il rentrait d'un congé de trois ans faisant suite à son accident du travail du 28 octobre 2003, lui-même consécutif à l'agression par son supérieur hiérarchique ;
 
 Que M. X... n'a pas été mis en mesure de voir discuter ou adapter cette formation par son employeur ; qu'il a vainement tenté d'attirer l'attention de son employeur sur la caractère excessif ou inadapté de cette formation prévue pour les agents de sécurité débutants, donc jeunes, voire dangereuse pour M. X... qui faisait l'objet d'un suivi cardiologique au regard de la pratique sportive intensive prévue par ce stage ;
 
 Qu'au demeurant, cette constatation du caractère à la fois unilatéral et non adapté de la formation litigieuse résulte des diverses interventions et conclusions réalisées par les différentes autorités ayant pris part à la procédure d'autorisation administrative afférente à la première procédure de révocation de M. X... engagée qui, « indépendamment du caractère fautif ou non du refùs de M. X... de suivre le stage », se sont unanimement prononcées en faveur d'un comportement de la RATP à tout le moins « empreint de discrimination » par comparaison avec d'autres agents placés dans une situation identique qui avaient l'objet d'une dispense, voire d'un allégement de cette formation initiale ;
 
 Qu'en tout état de cause, la RATP ne démontre pas que d'autres agents se seraient vus contraints par elle de suivre ladite formation ;
 
 Que la RATP se borne à soutenir que M. X... ayant été déclaré apte à reprendre son poste, la formation prévue était nécessairement compatible avec les capacités de l'intéressé ;
 
 Que cependant cette aptitude médicalement constatée ne pouvait que donner lieu à la formation continue imposée aux agents en exercice, qui s'avérait moins longue et dotée d'une pratique du sport moins intensive ;
 
 Que l'activité syndicale de M. X... au sein de la RATP n'est pas contestée « de même que l'attitude discriminatoire de celle-ci » déjà sanctionnée par un jugement du conseil de prud'hommes du 30 novembre 2009 pour sa passivité lors du harcèlement moral ayant abouti à la condamnation pénale du supérieur hiérarchique de M. X... ;
 
 Que ce dernier a donc bien subi une discrimination - qui ne peut qu'être syndicale - en ayant été contraint de suivre une formation initiale complète ;
 
 Que l'inexécution d'une telle obligation ne peut donc à l'évidence fonder la révocation de l'intéressé et c'est à bon droit que celui-ci sollicite que le juge des référés mette fin par sa réintégration au trouble manifestement illicite consécutif à une mesure disciplinaire illicite ;
 
 Que par ailleurs, le versement à titre provisionnel de la somme réclamée au titre des salaires non perçus par M. X... depuis son éviction n'apparaît pas contestable ;
 
 1° ALORS QUE, lorsque l'autorité administrative a considéré que le refus d'un salarié protégé de se soumettre à une directive de son employeur était abusif et que ce refus était d'une gravité suffisante pour justifier la révocation, le principe de la séparation des pouvoirs fait obstacle à ce que le juge judiciaire se prononce en sens contraire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le ministre d'Etat, ministre de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables avait annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 21 mai 2007, en considérant que le refus de M. X... d'effectuer la formation était un acte d'insubordination caractérisé, suffisamment grave pour justifier la révocation, et que l'autorisation avait été refusée en raison seulement du non-respect d'un délai de procédure ; qu'il résulte de ces énonciations que le juge des référés devait se borner à vérifier que les délais de convocation lors de la réitération de la procédure de révocation avaient bien été respectés ; que dès lors en affirmant que le licenciement de M. X... était nul car fondé sur une discrimination syndicale, la cour d'appel a violé la loi du 16-24 août 1790 et de l'article L. 2421-3 du code du travail ;
 
 2° ALORS QUE l'appréciation du bien-fondé de la révocation d'un salarié protégé relève du pouvoir de l'autorité administrative ; qu'en l'espèce, à supposer même que cette autorisation n'ait pas été acquise en raison du recours de M. X... à l'encontre de la décision ministérielle devant la juridiction administrative, le conseil de prud'hommes était tenu de surseoir à statuer dans l'attente du prononcé de la décision à intervenir statuant sur le recours formé par celui-ci;