Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.646 du 25/03/2021,  partie 2


que force est de relever que les parties vont échanger des courriers à compter de 2001, que les échanges se sont durci à compter de 2007, 2008 lorsque la SCI du 24 bis a compris que B... K... souhaitait une rectification, une restitution tout en recherchant une solution amiable ; que par courrier du 20 juillet 2010 adressé à E... K..., B... K... indique clairement sa volonté de restitution des 50 m² à "Jeanne d'Arc" ; qu'il avise E... K... de ce qu'il a rencontré un notaire, notaire qui préconise un bornage amiable ; qu'il réitère sa conviction, ses demandes amiables les 16 février, 14 septembre, 17 octobre 2011 ; que compte tenu de la teneur univoque de ces courriers, la prescription a été interrompue à compter du 20 juillet 2010, date à laquelle la SCI du 24 bis sait de manière certaine que sa propriété est contestée ; qu'il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu que la SCI ne justifiait pas d'une possession trentenaire continue, paisible dès lors que la possession a été interrompue à compter du 20 juillet 2010, en ce qu'il a déclaré B... K... propriétaire de la parcelle de 50 m² dépendant originellement de la parcelle cadastrée [...] » (arrêt p. 8) ; qu'en statuant par ces motifs inintelligibles, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ à titre subsidiaire, que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; que pour rejeter l'exception de prescription trentenaire invoquée par la SCI, la cour d'appel a retenu que par courrier du 20 juillet 2010 adressé à E... K..., B... K... indique clairement sa volonté de restitution des 50 m² à "Jeanne d'Arc", qu'il avise E... K... de ce qu'il a rencontré un notaire qui préconise un bornage amiable, qu'il réitère sa conviction, ses demandes amiables les 16 février, 14 septembre, 17 octobre 2011, que compte tenu de la teneur univoque de ces courriers, la prescription a été interrompue à compter du 20 juillet 2010, date à laquelle la SCI sait de manière certaine que sa propriété est contestée, qu'il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu que la SCI ne justifiait pas d'une possession trentenaire continue, paisible dès lors que la possession a été interrompue à compter du 20 juillet 2010 ; qu'en se prononçant ainsi, sans constater que la SCI avait, postérieurement au 20 juillet 2010, gardé la possession de la parcelle revendiquée au moyen de voies de fait accompagnées de violences matérielles ou morales, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 2229 ancien, devenu 2261, du code civil ;
 
 5°/ à titre subsidiaire, que le délai de prescription est interrompu uniquement par une demande en justice, même en référé, une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée ; que pour juger que le délai de la prescription par la SCI a été interrompu à compter du 20 juillet 2010, la cour d'appel a retenu que compte tenu de la teneur univoque des courriers adressés par M. B... K... à M. E... K..., la SCI savait de manière certaine à compter du 20 juillet 2010 que sa propriété était contestée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 2241 et 2244 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. D'une part, ayant retenu que, de 1955 à 1994, Q... K... avait régulièrement utilisé comme jardin et entretenu le terrain litigieux, contigu à sa villa, la cour d'appel a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que M. K... établissait que son auteur avait accompli des actes matériels constitutifs d'une possession continue et paisible.
 
 6. D'autre part, ayant relevé que la SCI ne contestait pas avoir eu connaissance de l'utilisation sans entrave du terrain litigieux par Q... K... depuis la donation du 19 septembre 1983 jusqu'en 1994, la cour d'appel a souverainement retenu que la SCI était de mauvaise foi, de sorte qu'elle ne pouvait pas se prévaloir de la prescription acquisitive abrégée.
 
 7. Enfin, ayant retenu que M. K... justifiait d'une possession continue et paisible jusqu'en 1994, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, exclu que la SCI puisse, au jour de l'assignation, justifier d'une possession trentenaire.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la SCI du [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société du [...]