cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 1,  décision 17-10.636 du 18/01/2018,  partie 3


qu'il est expressément prévu par ce texte que la portion de cotisation afférente au temps pendant lequel l'institution de prévoyance ne couvre plus le risque doit être restituée au débiteur ce qui implique en soi que ces dispositions s'appliquent dans le cas où le débiteur était parfaitement à jour de ses cotisations, contrairement à ce que soutiennent les intimées ; qu'il n'est donc pas possible d'affirmer comme l'a fait le premier juge à la suite de ces dernières que ce texte ne s'applique de façon certaine qu'au seul cas de non-paiement des cotisations en amont du jugement d'ouverture ; que ces dispositions, certes plus anciennes que celles de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale mais non abrogées, sont également d'ordre public ; que l'article L. 911-9 du code de la sécurité sociale qui prévoit une faculté de résiliation unilatérale spécifique pour l'institution de prévoyance en cas de non-paiement des cotisations par l'entreprise souscriptrice ne se confond donc pas de façon évidente avec l'article suivant, L932-10 ce dont se prévalent les intimées ; que les termes « garanties en vigueur dans l'entreprise » visant les garanties maintenues gratuitement au bénéfice de l'ancien salarié tels qu' exprimés dans 3° de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, fondement des demandes, ne se comprennent pas en cas de liquidation judiciaire et donc de disparition de l'ex-employeur puisqu'aucune garantie ne peut survivre dans une entreprise disparue ; qu'il apparaît enfin dans les débats préalables au vote d'un amendement n°4884 ayant donné lieu à l'adoption de l'article 4 de la loi du 14 juin 2013 que les dispositions de l'article L 911-8 devaient donner lieu à la création d'un fonds de solidarité destiné à rendre effective la portabilité de la couverture et que celui-ci n'a jamais été créé par les compagnies d'assurances et les pouvoirs publics ; qu'il était alors prévu en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise qu'en fonction de ses ressources, le salarié devenu demandeur d'emploi bénéficie des dispositifs de droit commun (CMU-C et ACS) ; qu'il apparaît ainsi, au vu de ces différentes dispositions, un conflit de normes juridiques d'égale valeur constituant une contestation sérieuse que la jurisprudence n'a apparemment pas encore tranché ; qu'en effet, toutes les décisions invoquées par chacune des parties présentent un contexte différent des circonstances de l'espèce, soit que le débiteur n'ait pas été à jour de ses cotisations à la date du jugement, soit qu'il s'agisse d'un règlement judiciaire laissant subsister l'entreprise ; que le juge des référés n'est pas compétent pour trancher un tel conflit qui crée certes un trouble mais qui n'est pas manifestement illicite aux termes de l'article 908 du code de procédure civile la violation de la loi n'étant dès lors pas flagrante ; qu'aucun dommage imminent n'est établi par les intimées ; qu'il doit donc être dit qu'il n'y a pas lieu à référé » ;
 
 ALORS 1/ QUE la constatation de l'existence d'une contestation sérieuse n'autorise pas le juge des référés à refuser de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en l'espèce, pour dire que le refus de l'institut Humanis Prévoyance de maintenir les garanties au profit des salariés licenciés ne constituerait pas un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a considéré « qu'il apparaît ainsi, au vu de ces différentes dispositions, un conflit de normes juridiques d'égale valeur constituant une contestation sérieuse que la jurisprudence n'a apparemment pas encore tranché » de sorte que « la violation de la loi n'est pas flagrante » (arrêt, p. 4, alinéas 6 et 7) ; qu'en se fondant ainsi sur l'existence d'une contestation sérieuse pour écarter l'existence d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE 2/ QUE l'article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale instaure, au bénéfice des salariés garantis collectivement contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, le maintien à titre gratuit en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage ; qu'il n'existe aucune distinction entre les motifs de licenciement, à l'exception du licenciement pour faute lourde ; qu'en retenant pourtant que ne constitue pas une violation « flagrante » de la loi le refus de l'institut Humanis d'assurer la portabilité gratuite des assurances frais de santé et prévoyance au profit des salariés licenciés pour motif économique, la cour d'appel a violé l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 3/ QUE le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ; qu'en l'espèce, le mandataire liquidateur de la société Sarmate faisait valoir que « la persistance du défaut de couverture de salariés concernés suscite le risque de dommage imminent auquel il incombe au juge des référés de mettre un terme » (jugement, p. 6, pénultième alinéa) ;