Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-15.565 du 10/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Citya Nantes (Citya ouest investissement locatif), dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2017 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. T... Y...,
 
 2°/ à Mme Z... K..., épouse Y...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 3°/ à la société Q... A..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Résidence le Cordat et, en vertu d'une confusion des patrimoines, de M. Alain X..., de la SAS Simbiosis Properties, de la SCI 2005 Résidence les balcons de Seix et de la Résidence du grand hôtel,
 
 4°/ à la Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la société S... R... et C... R..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société Citya Nantes (Citya ouest investissement locatif), de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société S... R... et C... R..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. et Mme Y... ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Citya Nantes (Citya ouest investissement locatif) aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Citya Nantes (Citya ouest investissement locatif)
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Citya Ouest Investissement Locatif, d'une part, à verser aux époux Y... les sommes de 106 286,65 euros au titre de la restitution de la fraction du prix de vente, 50 000 euros au titre de la perte de chance de bénéficier d'avantages fiscaux et de loyers, 2 000 euros au titre de la perte de chance de placer leur apport personnel et 6 000 euros à titre de réparation de leur préjudice moral et, d'autre part, à verser à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire le montant des restitutions que l'établissement bancaire devra opérer entre les mains des acquéreurs, montant égal aux intérêts conventionnels, et frais divers entre la souscription du prêt et son annulation ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les demandes dirigées contre la société Citya Ouest Investissement Locatif, un intermédiaire spécialisé qui s'entremet habituellement dans des opérations immobilières de placement à des fins de défiscalisation se doit d'informer et de conseiller l'acquéreur éventuel sur les caractéristiques de l'investissement qu'il lui propose et sur les choix à effectuer, lui permettant notamment de mesurer les risques de l'opération et la fiabilité annoncée du placement ; qu'il se doit notamment d'informer les acquéreurs-investisseurs, en corollaire des avantages annoncés par la plaquette de présentation et les études financières, sur les aspects moins favorables et notamment les risques inhérents à l'acquisition de ce type de produit ; que la société Citya Ouest Investissement Locatif a été l'interlocutrice privilégiée des acquéreurs pour le compte de la SCI Résidence le Cordat tant lors de l'élaboration de l'étude personnalisée d'investissement, que lors de la souscription le 7 février 2006 du contrat de réservation ; qu'aux termes de ce document, elle a présenté l'opération envisagée comme allant procurer aux futurs acquéreurs des loyers garantis d'un montant mensuel net de 430 euros versés par la SARL Gestion Les Hauts du Cordat, et une économie fiscale de 18 838 euros sur dix ans et de 16 586 euros au terme ;