Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.005 du 20/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société BPI France financement, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre C), dans le litige l'opposant à Mme B... X..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société BPI France financement, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X... ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société BPI France financement aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société BPI France financement ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-huit.

MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour la société BPI France financement
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré Mme X... recevable en ses demandes à l'exception de celle concernant le conduit de cheminée ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la prescription de l'action de Mme B... X..., la société Bpifrance Financement soutient que l'action intentée à son encontre par Mme B... X... serait prescrite à son égard, considérant que le point de départ du délai de prescription est la réalisation des travaux qui causent un préjudice à Mme X..., que ces travaux datent au plus tard du début des années 1990 à une période où la société Bpifrance Financement n'était pas propriétaire des lots en cause et que s'il est envisageable que le propriétaire actuel puisse être tenu pour responsable des troubles commis par les propriétaires antérieurs, c'est sous réserve que l'action diligentée à son égard ne soit pas prescrite ce qui ne serait pas le cas en l'espèce, les actions diligentées à l'encontre des précédents propriétaires ne pouvant avoir eu pour effet d'interrompre la prescription à l'égard de la société Bpifrance Financement en l'absence de solidarité entre les propriétaires successifs ; que toutefois, il ressort de l'ensemble des éléments du débat que l'action de Mme X... vise à la réparation du trouble causé à son lot de copropriété par un autre lot, que sa demande ne vise pas des débiteurs solidaires ou in solidum successifs mais un lot de copropriété et que, par conséquent, relativement à cette action les causes d'interruption de la prescription à l'égard de l'un des propriétaires du lot concerné produisent effet à l'égard des suivants ; qu'en l'espèce, il apparaît que le point de départ du délai de prescription doit se situer au 11 février 1991, date à laquelle Mme X... a eu incontestablement connaissance des constructions et modifications apportées au lot n° 3 par le constat d'huissier qu'elle a fait réaliser ; que cette prescription a été interrompue une première fois par l'assignation en référé en date du 5 février 1996 jusqu'à l'ordonnance en désignation d'expert du 6 juin 1996 ; qu'elle a été à nouveau interrompue par l'assignation au fond en date du 12 juin 2003 contre la société Florence alors propriétaire du lot n° 3, et la prescription ne s'est jamais accomplie depuis en raison des procédures diligentées par Mme X... et en particulier par l'assignation en date du 8 décembre 2004 contre la société Ed Finance propriétaire du lot n° 3 depuis le 20 décembre 2002, et par les assignations en date des 5 avril et 3 juillet 2007 par lesquelles Mme X... a appelé en la cause la société Hôtel Vertige des Arts et la société Mistral 7, assignations ayant abouti en particulier au jugement du 2 mars 2006, à l'arrêt du 2 mai 2007, au jugement du 12 juin 2008 et à l'arrêt du 10 juin 2014 ;