Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.516 du 15/05/2019,  partie 4


qu'enfin, Mme L... produit des fiches de suivi de travaux, ainsi que le compte-rendu d'évaluation annuel du 24 novembre 2013 de M. C..., ouvrier d'entretien à la Maison du Cambodge, lequel déclarait : « Depuis l'arrivée de Mme L... les choses ont progressé dans les travaux » ; que cependant, à eux seuls, ces éléments ne sont pas de nature à contredire utilement les éléments circonstanciés et concordants produits par l'employeur ; que c'est donc à bon droit que le conseil de prud'hommes a estimé que le licenciement de Mme L... comportait une cause réelle et sérieuse ; qu'il résulte des explications qui précédent que la CIUP produit des éléments établissant que son attitude et notamment sa décision de licencier Mme L... était justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination ;
 
 ET, AUX MOTIFS ADOPTES, QUE vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile ; vu les éléments recueillis à la barre et dans les dossiers de plaidoirie ; vu l'article L 1132-1 du code du travail ; que la demanderesse n'apporte pas d'éléments pour démontrer qu'elle aurait été licenciée en raison de son état de santé ou de son handicap ; que l'employeur démontre avoir adapté le poste de travail de la salarié en respectant les préconisations du médecin du travail ; qu'en conséquence, le conseil déboute la salariée de sa demande de nullité de son licenciement et de sa demande de réintégration ;
 
 1°) ALORS QUE s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe de non-discrimination de soumettre au juge des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une telle discrimination, c'est ensuite à l'employeur de justifier la différence de traitement constatée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en relevant que les éléments versés aux débats par Mme L... laissaient supposer l'existence d'une discrimination en raison de son état de santé, invoquée par la salariée à compter de l'année 2012, et en déboutant celle-ci de ses demandes aux motifs inopérants qu'elle avait déclaré trois autres accidents du travail en 1995, 1998 et 2009, à l'issue desquels elle avait toujours réintégré son poste et assumé l'intégralité de ses fonctions y compris dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, et qu'à cette époque elle bénéficiait régulièrement de promotions, sans avoir constaté que l'employeur prouvait que sa décision de licencier Mme L... le 23 janvier 2014 était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination à cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, et de l'article L. 1132-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p. 11 et 12, prod.) Mme L... faisait valoir que les trois arrêts de travails du 5 janvier 1995, 8 janvier 1998 et 30 septembre 2009 n'avaient donné lieu qu'à des arrêts de quelques jours, voir à aucun jour d'arrêt, qu'ils datait, pour les deux premiers, de plus de vingt ans, et que ses promotions avaient cessé lorsque ses problèmes de santé étaient devenus plus sérieux et de longue durée ; qu'en affirmant qu'à l'issue de chacun des arrêts de travail, Mme L... avait « toujours réintégré son poste et assumé l'intégralité de ses fonctions sans que cela ne pose de difficultés », sans avoir répondu à ce chef pertinent des conclusions d'appel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p. 8, 9 et 10, prod.), Mme L... faisait valoir que la CIUP n'avait jamais pris en considération son statut de travailleur handicapé reconnu le 21 mars 2013, que le retard de l'employeur à mettre en oeuvre les recommandations du médecin du travail avait mis en péril sa santé, que la CUIP n'avait pas donné de suite à sa demande de réduction de ses horaires de travail alors que cela était préconisé par son médecin traitant, que le directeur des ressources humaines avait même conditionné l'aménagement de ses horaires à une amélioration de prétendus problèmes managériaux de l'équipe, que lors d'une visite effectuée le 29 novembre 2013 à la demande de la CUIP, elle avait été déclarée apte avec recommandation et qu'alors qu'elle devait être revue par le médecin du travail le 29 janvier 2014 pour discuter d'un éventuel aménagement de son poste, elle avait été convoquée à un entretien préalable à son licenciement pour le 10 janvier 2014, soit durant son arrêt de travail, et licenciée le 23 janvier 2014 de façon précipitée avant la visite prévue avec le médecin du travail ; qu'en affirmant que la décision de licencier Mme L... était justifiée par des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination, sans avoir répondu à ces chefs pertinents des conclusions d'appel, qui démontraient que le licenciement de Mme L... avait été prononcé en raison de son état de santé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)