Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.875 du 20/01/2022,  partie 3


qu'en retenant pourtant qu'il n'y avait pas lieu de se référer « au mécanisme de calcul de la sécurité sociale », la cour d'appel a violé l'article 1.4 de l'annexe VI de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme [P] de sa demande d'indemnité complémentaire d'invalidité ;
 
 Aux motifs que l'IRCEM sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a condamné à payer une somme au titre du solde de l'indemnité complémentaire d'invalidité, estimant qu'il était dû à ce titre à Mme [P] la somme totale de 190 159,18 euros au 31 décembre 2016, sous déduction des versements déjà effectués ; que l'IRCEM soulève l'irrecevabilité de la demande relative au versement de la rente invalidité antérieure au 23 juin 2014 en se fondant sur l'article 932-13 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel les actions dérivant des opérations collectives à adhésion obligatoire se trouvent prescrites par 2 ans en ce qui concerne l'invalidité ; que Mme [P] a été placée en invalidité à compter du 1er juin 2011 ; il n'est pas contesté que l'IRCEM a procédé à la revalorisation de la rente invalidité au mois de juillet 2013 suite au jugement rendu par le conseil des prud'hommes ; or Mme [P] n'ayant saisi le tribunal de grande instance de Lille de sa demande d'arriérés de pension pour incapacité qu'au 22 juin 2016, ses demandes relatives au versement de la rente invalidité antérieures au 23 juin 2014 sont prescrites ; que sur le bien-fondé de la demande pour la période du 23 juin 2014 au 31 décembre 2016, les parties se réfèrent aux dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, annexe VI aux termes desquelles : Article 2.3, alinéa 1 : « a) Salariés cotisant sur le salaire brut réel : Le salaire de référence servant de base au calcul de la rente d'invalidité est le salaire annuel brut perçu par le salarié chez les employeurs relevant de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur au cours des 4 derniers trimestres civils précédant l'arrêt de travail initial » Article 2. 4 : « Le montant de la rente annuelle d'invalidité est égal à 95% du salaire de référence net annuel moins la pension ou rente annuelle réelle ou fictive de la sécurité sociale avant déduction des prélèvements sociaux appliqués à ce revenu de remplacement. Toutefois, pour tenir compte du fait que l'intéressé peut percevoir une pension ou rente pour les salaires perçus en dehors de la profession, elle sera recalculée sur la base du salaire de référence défini à l'article 2.3. ['] » ; Sur le calcul du salaire de référence, si les parties s'accordent sur un montant total perçu de 22 540 euros net pour la période d'octobre 2008 à mars 2009, soit 29 272 euros bruts, l'IRCEM considère que cette somme doit être ramenée à 12 mois, soit la somme mensuelle brute de 2 439 euros alors que Mme [P] soutient que le salaire de référence mensuel ne peut être calculé que sur la période de 6 mois où elle a travaillé, soit la somme mensuelle nette de 5 511,79 euros ; toutefois, dans la mesure où il est expressément prévu par la convention collective que le salaire de référence correspond au salaire annuel brut perçu par le salarié et où Mme [P] ne justifie pas avoir perçu un salaire pour la période d'avril à septembre 2008, il sera considéré que le salaire de référence est d'un montant de 29 272 euros bruts ; le jugement sera dès lors confirmé en ce qu'il a débouté Mme [P] de sa demande tendant à voir fixer à la somme de 4 098,21 euros le salaire net moyen de référence pour le calcul de l'indemnité complémentaire d'invalidité et de sa demande tendant à voir fixer la rente d'invalidité à 95% du salaire moyen net de référence diminuée du montant de la rente d'invalidité versée par la CPAM et à condamner l'IRCEM à payer une telle somme ; que sur la pension recalculée de la sécurité sociale, la rente d'invalidité 2e catégorie servie par la CPAM correspond à 50% du salaire de référence de la sécurité sociale ; que de la même façon que pour l'indemnité complémentaire d'incapacité, la convention collective prévoit un mécanisme de reconstitution indépendant du mécanisme de calcul de la sécurité sociale auquel il n'y a donc pas lieu de se référer ; la rente de la sécurité sociale reconstituée correspond ainsi à la moitié du salaire annuel de référence, soit la somme de 14 636 euros ; que sur le calcul de l'indemnité complémentaire d'invalidité, aux termes des développements précédents, l'indemnité complémentaire d'invalidité annuelle est égale à : 95 x 22 540 (salaire annuel de référence net) – 14 636 = 21 413 – 14 636 = 6 777 euros ; que sur la revalorisation, Mme [P] qui soutient que l'IRCEM n'a pas appliqué la revalorisation, ne conteste pas les taux de la revalorisation prévue à l'article 3. 3 de l'annexe VI qu'il y a lieu d'appliquer ;