Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.074 du 30/03/2022,  partie 10


qu'il y a lieu, tout d'abord de relever que dans le dispositif de leurs conclusions, qui contient les prétentions sur lesquelles la cour doit statuer, selon l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, les époux [S] demandent à la cour de "déclarer recevable la demande de nullité de la clause d'indexation qu'ils formulent à l'encontre de la société BNP Paribas Personal Finance stipulée au contrat de crédit immobilier conclu le 11 novembre 2018,... juger que la clause d'indexation et toutes les références à l'indexation stipulées au contrat de crédit conclu entre BNP Paribas Personal Finance et eux étant abusives au regard de l'article L. 212-1 du code de la consommation, sont nulles et de nullité absolue, prononcer la nullité de la clause d'indexation et de toutes les références à l'indexation stipulées au contrat de crédit conclu entre BNP Paribas Personal Finance et eux avec toutes conséquences que de droit" et donc forment des demandes de nullité, lesquelles sont soumises à la prescription quinquennale, qui en l'espèce est acquise ; qu'ensuite, aucun texte, en droit français, ne prévoit l'imprescriptibilité de l'action tendant à voir réputée non écrite une clause qui serait abusive ; qu'il résulte des écritures procédurales des parties et des pièces qu'elles versent au débats que le sujet est débattu et que la doctrine est partagée, certains auteurs défendant l'idée que l'action fondée sur le caractère abusif d'une clause relève du droit commun des contrats, le délai de prescription d'une telle action étant désormais aligné sur le délai de droit commun de l'article 2224 du code civil ; qu'une réponse ministérielle ne lie pas les juges ; que certes la Cour de cassation (3ème chambre) a jugé, en substance, que tout copropriétaire peut, sans que l'on puisse lui opposer la prescription, agir sur le fondement de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, pour faire modifier le règlement de copropriété quand il contient des clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 17, 19 à 37 et 42 de la loi, lesquelles sont réputées non écrites, et étant non avenues par le seul effet de la loi, sont censées n'avoir jamais existé ; mais qu'elle a aussi (3ème chambre civile 10 juillet 2013 12-14569 par exemple) jugé que la décision de réputer non écrite de telles clauses, contraires à des disposition légales, ne vaut que pour l'avenir et ne prend effet qu'à compter de la date à laquelle la décision a acquis l'autorité de la chose jugée; que la Cour de cassation a également dans un arrêt (3ème civile 23 janvier 2008 06-19129) censuré les juges d'appel qui avaient déclaré non écrite une clause d'un bail commercial, au lieu de prononcer sa nullité, étant précisé qu'ainsi ils avaient évité de constater l'acquisition de la prescription ; que, cependant, dans un tel cas, les deux contractants étaient deux professionnels qui connaissaient le statut d'ordre public qui avait vocation à se substituer à la clause illicite; que la transposition des jurisprudences précitées aux clauses abusives de l'article L. 132-1 du code de la consommation, devenu l'article L. 212-1 du dit code, ne revêt aucun caractère d'évidence; qu'admettre que, par une fiction juridique, la clause abusive de l'article L. 132-1 du code de la consommation, devenu l'article L. 212-1 dudit code, réputée non écrite, est censée n'avoir jamais existé, pose de sérieuses questions ; qu'en effet, en son premier alinéa, l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que "dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat" et énonce, en son septième alinéa, que "l'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible" ; que les jurisprudences citées plus haut sont fondées sur la différence entre la nullité, qui requiert l'intervention d'un juge, et le réputé non écrit qui produit ses effets automatiquement; que dans le cas d'espèce, pour qualifier une clause d'abusive, au visa du texte précité, le juge ne doit pas examiner sa concordance avec des dispositions légales ou règlementaires précises, ni se contenter d'examiner si elle figure sur "une liste noire"; qu'il doit se livrer à une triple analyse et apprécier, d'abord, si la clause litigieuse porte sur la définition de l'objet principal du contrat, c'est-à-dire si elle fixe les prestations essentielles de ce contrat et qui, comme telles, caractérisent celui-ci, ou sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert et ensuite si, dans le premier cas, elle est rédigée de façon claire et compréhensible, étant précisé que pour qu'une clause soit rédigée de manière claire et compréhensible, il faut qu'elle soit non seulement intelligible pour le consommateur sur un plan grammatical, mais également que le contrat expose de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme auquel se réfère