Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.911 du 29/05/2019,  partie 8



 
 Dans ces conditions, le délai prévu à l'article L. 622-27 n'a pas couru.
 
 En tout état de cause, le mandataire judiciaire n'ayant pas maintenu sa proposition de rejet devant le juge commissaire mais ayant au contraire sollicité l'admission de la créance ainsi qu'il résulte des termes de l'ordonnance dont appel, la SPA est recevable à contester la décision du juge commissaire dans le cadre de l'appel en application de l'article L. 624-3 a contrario du code de commerce, ainsi que l'a jugé cette cour dans son arrêt du 2 février 2017.
 
 Le moyen tiré du défaut de réponse du créancier dans le délai de 30 jours sera en conséquence écarté, l'ordonnance étant infirmée sur ce point » ;
 
 1°) Alors que le mandataire de la S.P.A., chargé par celle-ci de procéder à ses déclarations de créances, était la S.C.P. ERNST & YOUNG et non pas les membres de celle-ci, à cet égard interchangeables comme le montre le fait que, selon l'arrêt attaqué lui-même, les deux déclarations successives ont été signées, pour la première, par Maîtres I... et L... C... , et pour la seconde par Maîtres L...-C... et W... ; que Me K... pouvait donc adresser l'avis de discussion soit à la S.P.A. en sa qualité de créancière, soit, comme il l'a fait, à la S.C.P. ERNST & YOUNG en sa qualité de mandataire de la S.P.A. ; qu'ainsi, en refusant de retenir que la S.P.A. a reçu cet avis faute de mention du nom de l'un des avocats signataires des déclarations de créances, la Cour d'appel a violé l'article L. 622-27 du Code de commerce ;
 
 2°) Alors qu' il y a discussion de la créance au sens de l'article L. 622-27 du Code de commerce notamment lorsqu'il est soutenu que la créance en cause est éteinte en tout ou partie par suite d'une compensation avec une créance réciproque et connexe ; que par son courrier du 16 mai 2011, Me K... informait la S.P.A. de ce qu'il proposait le rejet total de la créance qu'elle avait déclarée et qui était liée pour partie à la prétendue inexécution des contrats de maîtrise d'oeuvre ayant lié la S.P.A. et la société E.D.I.M. et pour partie à la résiliation de ces mêmes contrats par l'administrateur judiciaire de la société E.D.I.M., en raison des dommages et intérêts dus à la société E.D.I.M. par la S.P.A. du fait de sa propre inexécution desdits contrats, à l'origine de leur résiliation ; qu'il invoquait donc l'extinction totale de la créance déclarée par la S.P.A. à la procédure collective de la société E.D.I.M., par suite de sa compensation avec la créance connexe de la société E.D.I.M. sur la S.P.A. ; qu'en retenant néanmoins que le courrier du 16 mai 2011 ne comporte pas à proprement parler la contestation de la créance déclarée mais l'allégation d'une créance réciproque qui serait née de la résiliation du contrat par l'administrateur, la Cour d'appel a violé l'article L. 622-27 du Code de commerce ;
 
 3°) Et alors que, la S.P.A. n'ayant pas répondu à l'avis de discussion du 16 mai 2011 dans le délai légal de 30 jours à compter de sa réception, elle ne pouvait plus faire valoir ses arguments contraires devant le juge commissaire ni directement, ni indirectement, en soumettant hors délai ses arguments au mandataire judiciaire et en obtenant en conséquence de celui-ci, qui de surcroît n'a pas qualité pour défendre l'intérêt individuel d'un créancier, qu'il soumette lesdits arguments au juge commissaire et revienne sur sa proposition de rejet ; que la seconde proposition du mandataire judiciaire était donc inopérante et irrecevable comme fondée sur l'argumentation hors délai de la S.P.A. et, en outre, comme visant à défendre l'intérêt individuel et exclusif d'un créancier en méconnaissance des limites de la mission du mandataire judiciaire, tenant à la défense de l'intérêt collectif des créanciers ; qu'ainsi, en retenant que le mandataire judiciaire n'avait pas maintenu sa proposition de rejet devant le juge commissaire mais avait au contraire sollicité l'admission de la créance, la Cour d'appel, qui s'est fondée sur une proposition inopérante et irrecevable, a violé l'article L. 622-27 du Code de commerce et l'article L. 624-3 du même Code.