Cour d'appel de Basse-Terre
1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-23.602 du 02/03/2022,  partie 2



 11. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen et sur le deuxième moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation et sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche, qui est irrecevable. 
 
 Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche 
 
 Enoncé du moyen
 
 12. M. [D] [S] fait grief à l'arrêt de déclarer recevables et bien fondées les demandes de la société BCM et associés, de dire qu'il n'a pas payé le prix de l'adjudication de la vente, de prononcer la résolution de la vente et de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que les actions mixtes sont soumises à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil ; qu'en retenant, au contraire, que l'action en résolution judiciaire de la vente aux enchères de la parcelle litigieuse étant destinée à protéger la propriété, elle se trouvait soumise à la prescription trentenaire de l'article 2227 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 2224 du code civil :
 
 13. Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 
 
 14. Le point de départ du délai à l'expiration duquel une action ne peut plus être exercée se situe à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance (Ass. plén., 6 juin 2003, pourvoi n° 01-12.453, Bull. 2003, Ass. plén., n° 6 ; 3e Civ., 14 juin 2006, pourvoi n° 05-14.181, Bull. 2006, III, n° 151). 
 
 15. L'action en résolution de la vente engagée par l'administrateur de la succession tend à sanctionner le défaut d'exécution de l'obligation de payer le prix pesant sur l'adjudicataire, laquelle est de nature personnelle, de sorte que cette action est soumise à la prescription de l'article 2224 du code civil.
 
 16. Pour déclarer l'action recevable, l'arrêt retient que l'imprescriptibilité du droit de propriété emporte celle de l'action en revendication et que la résolution judiciaire de la vente aux enchères du 2 octobre 2007 pour défaut de paiement du prix d'adjudication ne constitue pas une demande en paiement du prix, mais est destinée à protéger la propriété et se trouve soumise à la prescription trentenaire. 
 
 17. En statuant ainsi, après avoir constaté qu'un arrêt irrévocable du 22 septembre 2008 avait jugé que le droit de substitution avait été valablement exercé par M. [D] [S] et l'avait déclaré adjudicataire de la parcelle litigieuse et alors que le point de départ du délai de prescription de l'action en résolution de la vente pour défaut de paiement du prix est l'expiration du délai dont disposait l'adjudicataire pour s'acquitter du prix de vente, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société ECCH ;
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare l'action en résolution judiciaire de la vente aux enchères du 2 octobre 2007 recevable, l'arrêt rendu le 26 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;
 
 Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties en l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt, et pour être fait droit les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre autrement composée ;
 
 Condamne la société Bauland Carboni Martinez et associés, prise en sa qualité d'administrateur provisoire de la succession de [R] [T] et de [Z] [M] [L] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille vingt-deux.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. [D] [S]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION