Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.560 du 09/01/2019,  partie 3


celle produite par l'employeur en date du 30 août 2011 mentionne le paiement des sommes suivantes en 2011 : 468 euros brut en janvier, février , avril, mai, juin, juillet 2011, 18 euros en mars 2011 et 1033 euros en août 2011. Seul le salarié produit des bulletins de salaire 2011 (janvier, février et août) ; ceux-ci sont conformes à l'attestation Assedic qu'il produit. La société Meat Compagny ne peut sans se contredire affirmer d'une part qu'il est faussement prétendu par le salarié une absence de paiement de salaire depuis avril 2011 et demander d'autre par la confirmation du jugement en ce qu'il a relevé que la société Meat Compagny indique que les salaires d'avril à août 2011 n'ont pas été réglés en raison de l'absence au travail de M. Y... qui se serait rendu en Algérie. La cour retiendra en conséquence, à défaut de bulletin de salaire, les éléments de rémunération figurant dans l'attestation produite par M. Y.... Il s'en suit, la cour ayant retenu la requalification du contrat de travail à temps plein, l'existence d'un rappel de salaire conformément au décompte opéré par le salarié, sauf à déduire les sommes de 18 euros et 360,15 euros. En conséquence, infirmant le jugement, la cour condamne la société Meat Compagny au paiement d'une somme de 26 936,78 euros de rappels de salaire et celle de 2 693,67 euros pour l'incidence des congés. Le contrat de travail ayant été qualifié de contrat de travail à temps complet, et au regard du salaire brut revenant au salarié de 1476 €, il convient de fixer comme suit les sommes dues à M. Y... : 2952 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 295,20 euros pour l'incidence congés payés ; 590,40 € à titre d'indemnité de licenciement, 1476 € à titre de dommages et intérêts pour procédure irrégulière. Le salarié justifie d'une ancienneté de 2 ans dans une entreprise de plus de onze salariés. Il peut donc prétendre à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal à 6 mois de salaire en application de l'article L.1235-3 du code du travail. Le salarié ne justifie par aucune pièce sa situation postérieurement à la rupture; il est produit par l'employeur un extrait KBIS d'une société de commerce de détail de fruits et légumes créée en mars 2012 par M. Y... . La cour fixera à 8 856 € le montant des dommages et intérêts dûs à M. Y... . Les condamnations prononcées en première instance seront donc infirmées ».
 
 ALORS QUE l'absence d'écrit mentionnant la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, fait présumer que l'emploi est à temps complet, et que l'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur; que la cour d'appel a relevé que le contrat à temps partiel conclu ne mentionnait pas la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois; que la cour d'appel a affirmé que l'employeur s'était exonéré de la preuve qui lui incombait de justifier de la durée exacte de travail et de la possibilité pour le salarié de prévoir à quel rythme il devait travailler aux seuls motifs qu'il ne produisait pas les plannings de travail et que les attestions fournies par le salarié démontraient cette absence de preuve ; qu'en statuant par ces motifs péremptoires, bien qu'elle constatait que les bulletins de salaire produits pendant toute la période travaillée mentionnaient un horaire mensuel de travail de 52 heures, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ;
 
 D'AVOIR condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 1 476 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure irrégulière et la somme de 8 856 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE «le contrat de travail ayant été qualifié de contrat de travail à temps complet, et au regard du salaire brut revenant au salarié de 1476 €, il convient de fixer comme suit les sommes dues à M. Y... : 2952 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 295,20 euros pour l'incidence congés payés ; 590,40 € à titre d'indemnité de licenciement, 1476 € à titre de dommages et intérêts pour procédure irrégulière. Le salarié justifie d'une ancienneté de 2 ans dans une entreprise de plus de onze salariés. Il peut donc prétendre à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal à 6 mois de salaire en application de l'article L.1235-3 du code du travail. Le salarié ne justifie par aucune pièce sa situation postérieurement à la rupture; il est produit par l'employeur un extrait KBIS d'une société de commerce de détail de fruits et légumes créée en mars 2012 par M Y... .