Tribunal judiciaire de Bobigny, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-40.065 du 11/03/2021,  partie 2



 7. Il résulte des articles L. 2224-18 et L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales définissant le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés conformément aux dispositions d'un cahier des charges ou d'un règlement établi par l'autorité municipale, et prévoyant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, ainsi que de l'article L. 2331-3, b, 6°, du même code incluant dans les recettes fiscales de la commune le produit des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés, que ce produit présente le caractère d'une recette fiscale de la commune dont seul le conseil municipal peut arrêter les modalités de révision. Dès lors, il ne peut relever de stipulations contractuelles impératives, de sorte qu'il ne peut être utilement invoqué que les dispositions critiquées, telles qu'elles sont interprétées, portent atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre.
 
 8. La question posée ne présente donc pas un caractère sérieux.
 
 9. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.

Seconde question prioritaire de constitutionnalité
 
 10. Les dispositions contestées, telles qu'interprétées par le Conseil d'Etat, sont applicables au litige au sens et pour l'application de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958.
 
 11. En effet, si les articles 38 et 40 de la n° 93-122 du 29 janvier 1993, codifiés aux articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ont été abrogés par l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, est en cause leur interprétation constante par le Conseil d'Etat permettant d'en faire application à des contrats conclus antérieurement. De plus, ces dispositions ont été reprises aux articles L. 3114-7 et L. 3122-1 du code de la commande publique.
 
 12. Si les articles 38 et 40 de la n° 93-122 du 29 janvier 1993, exceptée la dernière phrase du b) de l'article 40, puis l'alinéa 8 de l'article 40, inséré par l'article 4 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995, ont été déclarés conformes à la Constitution (Cons. const., 20 janvier 1993, décision n° 92-316 DC ; Cons. const., 13 janvier 2011, décision n° 2010-85 QPC), l'interprétation jurisprudentielle de ces dispositions par des arrêts postérieurs du Conseil d'Etat, leur confère une portée nouvelle et constitue un changement de circonstances de droit.
 
 13. La question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
 
 14. Les articles 38 et 40 de la loi du 29 janvier 1993, codifiés aux articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ont instauré une procédure de publicité des délégations de service public permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes et limité la durée des délégations. Ces dispositions visent à garantir, par une remise en concurrence périodique, la liberté d'accès des opérateurs économiques aux contrats de délégation de service public et la transparence des procédures de passation. Il s'en déduit que, même si les contrats sont en principe régis par les dispositions applicables à la date de leur conclusion, celles issues de cette loi répondent à un motif d'intérêt général lié à un impératif d'ordre public et que l'interprétation jurisprudentielle conduisant à les appliquer aux contrats en cours ne porte pas une atteinte disproportionnée à leur économie.
 
 15. Dès lors, la question posée ne présente pas un caractère sérieux.
 
 16. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt et un.