Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.621 du 04/07/2019,  partie 6


qu'en considérant que la sanction d'un taux effectif global erroné ne résidait pas en la substitution de l'intérêt légal à l'intérêt conventionnel mais en la déchéance du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, la cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction en vigueur à la date des contrats de prêt litigieux ;
 
 ALORS, 4°), QUE les juges ne peuvent méconnaître les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les écritures respectives des parties ; qu'en sanctionnant l'absence de stipulation du taux effectif global par la déchéance du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, quand, aux termes de leurs conclusions d'appel, les époux X... s'étaient prévalus de l'inexactitude de la mention du taux effectif global figurant sur les contrats de prêt, et non de l'absence de mention dudit taux, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 5°), QUE le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en considérant, pour prononcer, à titre de sanction, la déchéance du droit aux intérêts dans une proportion fixée par elle, que l'absence de stipulation du taux effectif global a été relevée sur les offres de prêt, quand ledit taux était au contraire mentionné sur chacune des deux offres de prêt, la cour d'appel a méconnu le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis.