Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-11.076 du 09/03/2017,  partie 2


 que ce ne sont donc pas les relevés de l&apos;agence Agenda qui ont fondé la décision du 23 mars 2010 de sorte que même si l&apos;on retenait une fraude, celle-ci n&apos;aurait pas été décisive ; qu&apos;ensuite, une plainte même avec constitution de partie civile ne permet de considérer que l&apos;attestation litigieuse a été reconnue ou judiciairement déclarée fausse ; que l&apos;agence Agenda a établi un document qu&apos;elle a signé, sur lequel elle engage sa responsabilité, qui, s&apos;il peut contenir des renseignements inexacts, n&apos;est pas constitutif d&apos;un faux, au sens propre du terme ; que pour établir la fraude, il faudrait démontrer que l&apos;agence Agenda a délibérément transformé la réalité, ce que la seule controverse sur la nature des espaces situés au niveau R-2 ne permet pas de prouver ; qu&apos;enfin, l&apos;arrêt du 2 avril 2012 mentionne que la SCI Sans Soucis acquiesce au jugement, en ce qu&apos;il a prononcé l&apos;annulation de la vente : qu&apos;or, les observations sur lesquelles se fonde la critique du certificat de l&apos;agence Agenda étaient apparentes, dès la communication de ce document qui mentionne à la rubrique « maison principale sous sol » volumes 10, 20 et 30, des surfaces non prises en compte de 36,38, 8,71 m2, et 7,64 m2 ; qu&apos;il s&apos;agit de la totalité des surfaces situées en R-2 alors même que l&apos;acte du 2 février 2005 vise au chapitre « désignation des lots vendus » un lot numéro 5 de 45,30 m2, comprenant une pièce avec dégagements et rangements, à l&apos;entresol, (niveau -1), et une pièce avec dégagements et rangements en rez-de-jardin (niveau - 2 ) ; qu&apos;il était donc évident pour tout observateur normalement attentif qu&apos;une pièce située en R-2 incluse dans les lots vendus et pris en compte dans les superficies des parties privatives soumises à garantie de contenance, pour une surface d&apos;environ la moitié de 45,30 m2 avait été exclue de son décompte par l&apos;agence Agenda, ce qui n&apos;a pas empêché la SCI Sans Soucis d&apos;acquiescer au jugement ; que pour l&apos;ensemble de ces motifs, le recours en révision de l&apos;arrêt du 2 avril 2012 doit être rejeté ;
 
 1 ) ALORS QUE le recours en révision est ouvert s&apos;il se révèle, après le jugement, que celui-ci a été surpris par la fraude de la partie au profit de laquelle il a été rendu ; que dans le cadre d&apos;une action en nullité, déclarée fondée en considération d&apos;une erreur relative à la superficie du bien vendu, et établie par un relevé de superficie produit par l&apos;acquéreur, l&apos;erreur contenue dans ce relevé n&apos;a pu qu&apos;avoir été déterminante pour la solution du litige ; qu&apos;en affirmant le contraire la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 595 du code de procédure civile ;
 
 2 ) ALORS QUE le recours en révision est ouvert s&apos;il se révèle après le jugement que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ; qu&apos;en se déterminant, pour rejeter le recours en révision formé par la SCI Sans Soucis, par le fait que la fraude de l&apos;agence Agenda, à la supposer établie, n&apos;avait pas été décisive, et en s&apos;abstenant de retenir la fraude de la société France Pierre Invest, bénéficiaire de la décision prononçant, à sa demande, la nullité pour erreur sur la superficie de maison vendue, qui avait produit, à l&apos;appui de sa demande, un relevé de superficie dont la SCI Sans Soucis avait ultérieurement établi qu&apos;il recélait une erreur de plus de 28 %, la cour d&apos;appel a violé par fausse et refus d&apos;application l&apos;article 595 du code de procédure civile ;
 
 3 ) ALORS QUE le recours en révision est ouvert s&apos;il se révèle après le jugement que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été prononcée, la condition relative à l&apos;existence d&apos;un faux déclaré ou reconnu ne se cumulant avec la première ; qu&apos;en relevant que l&apos;agence Agenda n&apos;avait pas reconnu que le relevé de superficie qu&apos;elle avait établi était un faux et qu&apos;il n&apos;avait pas été déclaré tel en justice, mais en ne recherchant pas si la société France Pierre Invest avait, par fraude, produit en justice ce relevé dont elle connaissait l&apos;inexactitude, la cour d&apos;appel qui a rejeté le recours en révision formé par la SCI Sans Soucis a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 595 du code de procédure civile.