cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 17-18.605 du 31/05/2018,  partie 6


si la loi de modernisation de l'économie n'apporte aucune restriction en ce qui concerne les effectifs de référence, elle ne peut envisager un effectif nul, puisque dans une telle hypothèse, il n'y aurait tout simplement pas d'assujettissement et que c'est bien « par exception » à cet assujettissement comme elle indique, que des assouplissements sont prévus ; quand elle vise « l'accroissement des effectifs» et le fait d'atteindre ou de dépasser l'effectif de dix salariés pour le versement transport, sans autre distinction, il ne peut donc s'agir que de l'augmentation du nombre de salariés par rapport à un minimum qui ne peut qu'être le nombre de salariés à partir duquel on est assujetti ; enfin, si les dispositions font état d'une appréciation de l'effectif initial à la date de création de l'entreprise, cela ne peut qu'être comme il a été rappelé précédemment dans le cadre d'un minimum de salariés car à défaut, le principe de l'assujettissement ne se poserait pas ; tous les moyens invoqués à l'encontre de l'assujettissement ayant été rejetés, on ne peut que confirmer le principe de l'assujettissement de la SAS SVH Energie retenu par le jugement entrepris et donc confirmer ce dernier ;
 
 Et aux motifs adoptés que (dossier n°14-00393/B) sur le fond : par application de l'article L.2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans la région d'Ile de France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, sont assujetties à un versement de transport lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés ; les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de dix salariés sont dispensés pendant trois ans du paiement du versement ; le montant du versement est réduit de 75 %, 50 %, et 25 % respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense ; pour les employeurs qui sont dispensés du versement en 1996, la dispense de paiement s'applique jusqu'au 31 décembre 1999 ; les entreprises dont l'accroissement d'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé dix salariés ou plus au cours de l'une des trois années précédentes peuvent bénéficier de la dispense d'assujettissement pendant trois ans, puis de l'assujettissement progressif au versement transport ; en l'espèce, la masse salariale de la société SVH Energie est passée de zéro à plus de dix salariés par l'effet d'une transmission universelle de patrimoine de la société Solaritec à effet du 1er décembre 2011, faisant suite à une opération de fusion des deux sociétés ; toutefois la société SVH Energie ne peut prétendre à l'application des dispositions relatives à l'assujettissement progressif au versement de transport, dès lors que ces dispositions sont destinées à lisser les franchissements de seuil afin d'en atténuer les conséquences au regard de l'assujettissement au versement transport ; il résulte des éléments du dossier que la société SVH Energie n'ayant pas réglé les cotisations dues au titre des mois de janvier à octobre 2013 et des années 2011 et 2012 à leur date d'exigibilité, l'organisme l'a mis en demeure de payer les cotisations et majorations de retard pour cette période ; l'application de majorations de retard est prévue à l'article R.133-3 du code précité ; la société SVH Energie estime ne pas être redevable de cotisations et majorations de retard au motif qu'elle bénéficie d'un assujettissement progressif au versement transport et qu'elle a payé par erreur le versement transport réduit sur l'année 2013 ; toutefois, elle n'apporte aucun élément à l'appui de ses déclarations de nature à prouver son non assujettissement à l'impôt précité en considération des franchissements de seuils allégués ; par conséquent, il convient de rejeter le recours comme mal fondé ;
 
 (dossier n°14-01994/B) sur le fond : par application de l'article L.2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans la région d'Ile de France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, sont assujetties à un versement de transport lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés ; les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de dix salariés sont dispensés pendant trois ans du paiement du versement ; le montant du versement est réduit de 75 %, 50 %, et 25 % respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense ; pour les employeurs qui sont dispensés du versement en 1996, la dispense de paiement s'applique jusqu'au 31 décembre 1999 ; en l'espèce, il résulte des éléments du dossier que la société SVH Energie n'ayant pas réglé les cotisations dues au titre de l'année 2013 à leur date d'exigibilité, l'organisme l'a mis en demeure de payer les cotisations et majorations de retard pour cette période ; l'application de majorations de retard est prévue à l'article R.133-3 du code précité ; en l'espèce, la société SVH Energie estime ne pas être redevable de cotisations et majorations de retard au motif qu'elle bénéficie d'un assujettissement progressif au versement transport et qu'elle a payé par erreur le versement transport réduit sur l'année 2013 ;