Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.935 du 29/09/2022,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. [O] a commis des fautes en se faisant remettre des fonds par le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 4] et de l'avoir de ce chef condamné à lui rembourser un montant global de 56 804,34 euros ;
 
 1°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé ; qu'il résulte de l'arrêt définitif rendu le 10 novembre 2015 que M. [O], qui était poursuivi du chef d'abus de confiance au détriment du Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 4] entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2010 avait été relaxé de tous les faits commis antérieurement au 1er janvier 2008, à l'exception des détournements qui auraient été commis au profit de la société Sacc du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, ce que la cour d'appel a elle-même constaté dans son arrêt en précisant que pour la période antérieure à 2008, la condamnation à indemnisation prononcée au profit du Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 4] s'était élevé à 82 823 euros ; qu'en affirmant néanmoins pour écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée que « les montants réclamés dans l'instance civile par le syndicat des copropriétaires concernent des montants détournés au cours des années 2006 et 2007 et ne concernent pas le détournement retenu par l'instance pénale au bénéfice de la société identifiée », la cour d'appel a violé les articles 1355 du code civil et 4 du code de procédure pénale ;
 
 2°) ALORS QUE la Cour d'appel a expressément constaté que les fautes retenues contre M. [O] justifiant la condamnation qu'elle a prononcé au paiement de dommages et intérêts se caractérisent par des faits non prescrits « pour la demande de restitution de détournements sur les années 2006 et 2007 », reconnaissant ainsi implicitement que les fautes qualifiées expressément de « détournements » ne se distinguaient pas de celle qui avaient été poursuivies devant la juridiction pénale et qui avaient déjà donné lieu à condamnation sur l'action civile exercée par le Syndicat des copropriétaires ; qu'en affirmant néanmoins que « la relaxe prononcée par le Tribunal correctionnel pour les faits commis avant 2008 n'interdit pas au juge civil d'examiner pour cette période la faute civile contractuelle ou délictuelle dont le fondement n'est pas conditionnée par la prévention pénale », la cour d'appel a violé les articles 1355 du code civil et 4 du code de procédure pénale. ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé ; qu'en énonçant que la condamnation de M. [O] par l'arrêt correctionnel du 10 novembre 2015 avait prononcé la relaxe pour les faits antérieurs à 2008 « à défaut d'investigation des enquêteurs pour les périodes antérieures » pour en déduire que le juge civil pouvait statuer sur les fautes civiles antérieures à 2008, sans constater l'absence d'identité de cause et d'objet entre les demandes du syndicat des copropriétaires devant le juge pénal et celles formées devant la juridiction civile sur les faits antérieurs à 2008, la cour d'appel a violé les articles 1355 du code civil et 4 du code de procédure pénale.