Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.250 du 03/06/2021,  partie 8


enregistrement accompli dans le cadre du contrat commercial du 23 juin 1998 ; que dès lors, si M. [R] relève de la catégorie d&apos;artiste de spectacle, en revanche, la redevance qui lui est versée en contrepartie de son travail de réalisateur artistique ne constitue pas une rémunération à l&apos;occasion de la vente ou de l&apos;exploitation de l&apos;enregistrement de son interprétation personnelle au sens des dispositions de l&apos;article L. 762-2 précité ; qu&apos;en conséquence, la présomption de l&apos;article L. 762-1 précité s&apos;applique de sorte que les sommes versées à M. [R], qualifiées de royalties, doivent être requalifiées en salaire et réintégrées dans l&apos;assiette des cotisations ; Sur le chiffrage du redressement : que la société Calliphora fait valoir que l&apos;Urssaf, tout au long de la procédure, a entendu se référer au seul contrat ayant pour objet l&apos;album Innamoramento, qu&apos;elle a procédé à une régularisation de cotisations pour un montant global de 109 764 euros décomposée de la manière suivante : - l&apos;année 2002 est désormais exclue puisque atteinte par la prescription (65 564 euros HT) - 2003 : 21 950 euros HT ? 2004 : 22 250 euros HT ; qu&apos;elle expose que si M. [R] a perçu au titre des royalties, les montants de 100 000 euros HT pour l&apos;année 2003 et de 100 000 euros pour l&apos;année 2004, qu&apos;ils correspondent à la rémunération qu&apos;il a perçue au titre de différents albums et d&apos;autres activités artistiques et non au titre du seul album Innamoramento, qu&apos;elle en justifie par la production de diverses pièces et notamment par des relevés de redevances transmis par le producteur Stuffed Monkey pour [Z] [Y] et le producteur Requiem Publishing pour la chanteuse Alizée, par l&apos;attestation du comptable de la société Calliphora, par la déclaration DADS 2 des sommes versées à M. [R], par l&apos;attestation du producteur la société Stuffed Monkey et qu&apos;au vu de ces pièces, le montant des redevances dues à M. [R] pour l&apos;album Innamoramento objet du contrat du 1er juillet 1998, s&apos;élève aux sommes de 1 487,11 euros HT pour l&apos;année 2003 et 1 093,75 euros HT pour l&apos;année 2004, que c&apos;est à tort que l&apos;Urssaf s&apos;est basée sur les redevances perçues par M. [R] au titre de ses différentes activités et non au titre du seul album Innamoramento ; que l&apos;Urssaf rétorque que l&apos;inspecteur du recouvrement a validé le chiffrage proposé par la société Calliphora elle-même dans son courrier du 14 décembre 2005 , qu&apos;à aucun moment l&apos;Urssaf n&apos;a fait état d&apos;un autre contrat, que le chiffrage ramené par la société à hauteur de 1487,11 euros HT pour l&apos;année 2003 et 1 093,75 euros HT pour l&apos;année 2004 ne concorde pas avec les pièces justificatives produites, que les chiffres avancés dans l&apos;attestation du comptable ne concordent pas avec les DADS 2 produites au titre des années 2003 et 2004 ; que la société produit aujourd&apos;hui, à l&apos;appui de sa demande de modification du chiffrage du redressement, des tableaux de redevances pour les années 2003 et 2004 et des extraits du grand livre Calliphora concernant les versements de royalties pour Requiem Publishing et Stuffed Monkey pour la période de 2002 à 2004, une attestation de Mme [T], alors chef comptable de la société Calliphora, mentionnant que pour l&apos;année 2003 les redevances dues à M. [O] [R] au titre de l&apos;album Innamoramento s&apos;élèvent à la somme de 1 487,11 euros HT et que celles qui lui sont dues au même titre pour l&apos;année 2004 sont de 1 093,75 euros HT, que le faible montant des redevances s&apos;explique par le fait que l&apos;album est sorti en 1999 et que les plus importantes redevances ont été versées en 2000 et 2001 ; qu&apos;il doit être constaté que les différentes pièces produites par la société ne permettent pas de confirmer les montants de 1 487,11 euros HT et 1 093,75 euros HT avancés par la société ; que de plus, comme le souligne à juste titre l&apos;Urssaf, la société Calliphora, en réponse à la lettre d&apos;observations du 14 novembre 2005 avait proposé à l&apos;Urssaf dans son courrier du 14 décembre 2005 un chiffrage que l&apos;Urssaf a validé : « Le contrat de réalisateur artistique du 1er juillet 1998 prévoit en son article 2.5 que les redevances versées à M. [R] sont" versées sur présentation d&apos;une facture, celles-ci étant majorées de la TVA, par application de l&apos;article 5 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991, ce qui fut le cas. Le montant des sommes HT versées à M. [R] s&apos;élève donc à - Année 2002 : 315 127 euros TTC soit 298 698,57 euros HT, - Année 2003 : 105 500 euros TTC soit 100 000 euros HT, - Année 2004 : 105 500 euros TTC soit 100 000 euros HT, Soit un total HT de 498 698,58 euros. C&apos;est donc cette somme de 498 698,58 euros HT qui, en cas de maintien de votre régularisation de cotisations, devra être prise en compte pour le décompte des cotisations. Il en résulterait une régularisation s&apos;élevant à un montant de 109 464,33 euros, ce montant ayant déjà été par ailleurs assujetti au prélèvement de la CSG et de la CRDS » ;