Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.194 du 09/06/2021,  partie 4


un salarié en considération de son ancien mandat de délégué syndical ; que pour écarter la discrimination syndicale, la cour d&apos;appel retient notamment que les sanctions et le licenciement ont été prononcés alors que la salariée n&apos;était plus déléguée syndicale, que ses demandes de formation ont toutes été présentées postérieurement à la cessation de son mandat de déléguée syndicale et que la lettre du syndicat CGT du 5 janvier 2006 a été écrite alors qu&apos;elle était déchargée par le syndicat de toute fonction de représentation ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher si les décisions de l&apos;employeur n&apos;étaient pas motivées par le mandat antérieur de la salariée, la cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.
 
 3° ALORS QUE l&apos;absence de réclamation pendant l&apos;exécution du contrat de travail ne vaut pas renonciation à se prévaloir d&apos;un droit ; qu&apos;en se déterminant par la considération selon laquelle la salariée n&apos;avait pas contesté les sanctions, n&apos;en avait pas sollicité l&apos;annulation et n&apos;avait pas contesté la modification de ses conditions de travail, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable.
 
 4° ALORS, en outre, QU&apos;il résulte expressément des pièces versées aux débats que la salariée avait contesté les sanctions prononcées (v. ses pièces n° 32, 52 et 70) ; qu&apos;en énonçant ainsi qu&apos;elle ne contestait pas ces sanctions, la cour d&apos;appel a dénaturé par omission lesdites pièces, violant ainsi l&apos;interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause.
 
 5° Et ALORS QUE dans ses conclusions d&apos;appel, la salariée avait exposé que l&apos;affectation du 5 janvier 2006 correspondait à une rétrogradation, dans la mesure où elle ne travaillait plus aux études mais aux revues de presse, et où ce travail de revues de presse de jour, qui consiste à traiter la presse régionale et les revues, était bien moins qualifié que le travail de nuit, où l&apos;on traite la presse nationale (p. 8) ; qu&apos;en retenant cependant qu&apos; « elle ne donnait aucun élément dans ses écritures pour exposer en quoi ce changement de fonction correspondrait à une rétrogradation », la cour d&apos;appel a dénaturé les conclusions de la salariée en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile.