Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-21.096 du 01/03/2023,  partie 4



 Mme [E] [A] veuve [N], M. [M] [N], M. [O] [N] et Mme [L] [N] font grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés in solidum avec Mme [W] [C]-[R] à restituer à M. [G] [D] la somme de 228 673 euros correspondant au prix de vente perçue, avec les intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2004 ;
 
 1° Alors que les dettes d'une succession se divisent entre les héritiers qui n'en sont tenus personnellement qu'au prorata de leurs droits respectifs ; qu'en l'espèce, l'arrêt a condamné in solidum les héritiers d'[I] [N] à restituer à M. [D] une somme de 228 673 euros correspondant au prix de vente perçu par le de cujus, avec les intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2004 ; qu'en statuant ainsi, quand Mme [E] [A] veuve [N], M. [M] [N], M. [O] [N], Mme [L] [N] et Mme [W] [C]-[R] ne pouvaient être tenus, chacun, que jusqu'à concurrence de leur parts héréditaires respectives, la cour d'appel a violé l'article 1220 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations applicable en la cause ;
 
 2° Alors que les intérêts au taux légal ne sont dus qu'au jour de la sommation de payer ou d'un acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit ; qu'après avoir relevé que le prix de 228 673 euros prévu dans l'acte du 19 avril 2004 avait été payé par M. [D] à [I] [N] en trois versements, le dernier étant intervenu le 23 mai 2006, l'arrêt a néanmoins condamné in solidum les héritiers d'[I] [N] à restituer le prix de vente perçu par le de cujus, avec les intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2004 ; qu'en statuant ainsi, quand les intérêts au taux légal de la somme dont le remboursement a été ordonné en conséquence de l'annulation du contrat en application duquel elle avait été versée ont pour point de départ le jour de la demande en justice équivalant à la sommation de payer, la cour d'appel a violé l'article 1153 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations applicable en la cause ;
 
 3° Alors que lorsque le créancier refuse de recevoir son paiement, les offres réelles suivies d'une consignation libèrent le débiteur et empêchent le cours des intérêts qui pourraient, sinon, être dus par lui ; qu'après avoir relevé qu'[I] [N] avait, par acte d'huissier du 1er décembre 2006, fait une offre réelle de restitution du prix de vente à M. [D], qui l'avait refusée, et que la somme consignée auprès de Me [K] était toujours séquestrée chez ce notaire, l'arrêt à néanmoins condamné in solidum les héritiers d'[I] [N] à restituer le prix de 228 673 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2004 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'offre réelle suivie de consignation avait été valablement faite et si elle ne faisait dès lors pas obstacle au cours des intérêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1257 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations applicable en la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [E] [A] veuve [N], M. [M] [N], M. [O] [N] et Mme [L] [N] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a condamné solidairement M. [D] et [I] [N] à payer à la société Azur SCI la somme de 30 000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 1° Alors qu'il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement ; que cependant, l'application immédiate de cette règle de procédure, qui a été affirmée par la Cour de cassation le 17 septembre 2020 (2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi n° 18-23.626) pour la première fois dans un arrêt publié, dans les instances introduites par une déclaration d'appel antérieure à la date de cet arrêt, aboutirait à priver les appelants du droit à un procès équitable ; que pour confirmer le jugement en ce qu'il a condamné solidairement M. [D] et [I] [N] à payer à la société Azur SCI la somme de 30 000 € à titre de dommages et intérêts, l'arrêt retient que le dispositif des conclusions de Mme [E] [A] veuve [N], M. [M] [N], M. [O] [N] et Mme [L] [N], transmises le 17 janvier 2020, ne contient aucune demande d'infirmation de ce chef de jugement ;