Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.257 du 16/03/2022,  partie 7


qu'en l'espèce, en appliquant au litige l'article L. 452-3-1 du code de l'énergie lorsque, ayant pour objet et pour effet de priver les fournisseurs d'électricité de leur droit subjectif à indemnisation, tel qu'il résultait de la jurisprudence de la Cour d'appel de Paris ainsi que du Conseil d'Etat, cette disposition n'était motivée que par des considérations financières au surplus hypothétiques car insuffisamment étayées, la cour d'appel a violé l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 7°) Alors que, de septième part, à titre subsidiaire, à supposer que des considérations purement financières puissent constituer des motifs impérieux d'intérêt général de nature à justifier une ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice, encore faut-il que l'atteinte portée au droit au procès équitable des requérants soit proportionnée ; que tel n'est pas le cas lorsque la mesure de validation litigieuse n'exclut pas de son champ d'application les instance déjà en cours à la date de son entrée en vigueur ; qu'en l'espèce, en appliquant au litige opposant la société JOUL à la société ENEDIS l'article L. 452-3-1 du code de l'énergie, tel qu'il résulte de la loi du 30 décembre 2017, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, lorsqu'elle constatait que le CoRDiS avait été saisi dès le 4 avril 2017, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée au droit au procès équitable garanti par l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 8°) Alors que, de huitième part, le droit au respect des biens tel que garanti par l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention EDH s'oppose, sauf cause d'utilité publique, à l'adoption d'une loi de validation ayant pour objet et pour effet de priver un requérant qui, en l'état de la jurisprudence applicable avant l'entrée en vigueur de cette loi, pouvait légitimement espérer disposer d'un droit à créance ; que des considérations financières dont la consistance est au surplus établie de façon hypothétique ne sauraient constituer une telle cause ; qu'en l'espèce, en appliquant au litige l'article L. 452-3-1 II du code de l'énergie lorsque, privant les fournisseurs d'électricité de leur droit subjectif à indemnisation, tel qu'il résultait de la jurisprudence de la Cour d'appel de Paris ainsi que du Conseil d'Etat, cette disposition constituait une ingérence injustifiée dans le droit au respect des biens de la société JOUL, la cour d'appel a violé l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 17, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
 
 9°) Alors que, de neuvième part, à titre subsidiaire, à supposer qu'une mesure de validation soit justifiée par une cause d'utilité publique au sens de l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention EDH, encore faut-il que l'atteinte portée au droit au respect des biens soit proportionnée ; que tel n'est pas le cas lorsque la mesure de validation litigieuse n'exclut pas de son champ d'application les instance déjà en cours à la date de son entrée en vigueur ; qu'en l'espèce, en appliquant au litige opposant la société JOUL à la société ENEDIS l'article L. 452-3-1 du code de l'énergie, tel qu'il résulte de la loi du 30 décembre 2017, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, lorsqu'elle constatait que le CoRDiS avait été saisi dès le 4 avril 2017, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée au droit de propriété tel que garanti par l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 17, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes de la société JOUL ;
 
 Aux motifs que « Aux termes de l'article L.134-21 du code l'énergie, les décisions prises par le CoRDiS sont susceptibles d'un recours en annulation ou en réformation, lequel, précise l'article L.134-24 du même code, est de la compétence de la cour d'appel de Paris.
 
 Selon l'article R.134-21 du code de l'énergie, ces recours sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions du présent titre, par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, dispositions qui régissent la procédure d'appel.
 
 L'article R.134-22 du même code dispose :
 
 "Le recours est formé dans le délai d'un mois par déclaration écrite déposée en quadruple exemplaire au greffe de la cour d'appel de Paris contre récépissé. A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, la déclaration précise l'objet du recours et contient un exposé sommaire des moyens. S'agissant du recours dirigé contre les décisions du comité de règlement des différends et des sanctions autres que les mesures conservatoires, l'exposé complet des moyens doit, sous peine de la même sanction, être déposé au greffe dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration."