Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.519 du 11/12/2019,  partie 5


 que c'est en conséquence à bon droit, et conformément aux termes du contrat, que la société Blaise Breuillet immobilier a sollicité la somme de 25 000 euros au titre de l'indemnité compensatrice forfaitaire, l'achat de l'immeuble s'étant réalisé sans son intermédiaire, en violation des clauses contractuelles ; que les époux J... seront donc condamnés à lui verser la somme contractuelle de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts ; qu'ils ne démontrent pas enfin une faute à la charge de la société Blaise Breuillet immobilier qui engagerait sa responsabilité délictuelle à leur égard ; que leur demande reconventionnelle au titre des dommages-intérêts sera rejetée » ;
 
 Alors que dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; qu'est abusive, compte tenu de sa durée excessive, la clause d'un mandat conclu avec un agent immobilier, par laquelle le mandant s'interdit pendant la durée du mandat et dans les 24 mois suivant son expiration, d'en traiter l'achat éventuel directement avec le vendeur, sous peine d'avoir à verser une pénalité égale au montant de la rémunération du mandataire ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation.