Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.748 du 14/10/2020,  partie 5



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Selon les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail, le salarié est déclaré inapte par le médecin de travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.
 - sur le caractère réel et sérieux du licenciement :
 * sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité :
 Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail l'employeur prend les mesures nécessaires pour assumer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
 Si la juridiction prud'homale est la seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève en revanche de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.
 Au soutien de sa réclamation à ce titre, Monsieur M... expose qu'il 'manipulait seul un matériel lourd, ce qui a été la cause de son accident du travail', communique la déclaration d'accident, laquelle précise que, 'alors qu'il appliquait le produit sur la façade (il) a ressenti une douleur aigüe dans le bras', et plusieurs témoignages attestant qu'il pouvait 'travailler seul', voire que son travail pouvait se révéler dangereux pour sa sécurité, et fait grief à l'employeur de n'avoir pas mis en place les mesures de sécurité.
 En arguant l'existence d'un lien entre l'accident dont il a été victime, un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, lequel n'est pas démontré, et la perte de son emploi qu'il estime injustifiée, Monsieur M... sollicite la réparation d'un préjudice résultant de l'accident du travail dont il a été victime et d'une éventuelle faute inexcusable de l'employeur, laquelle relève d'une procédure spécifique relevant des seules juridictions de sécurité sociale.
 La demande présentée à ce titre par Monsieur M... a été justement rejetée par le conseil de prud'hommes » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur l'imputabilité du licenciement à l'employeur
 Que le salarié indique que l'employeur est tenu, à l'égard de ses salariés, d'une obligation de sécurité de résultat et prétend que son inaptitude aurait été causée par le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat. Il sollicite réparation de ce préjudice et ce même si l'existence d'une faute inexcusable n'a pas été caractérisée.
 Qu'en l'espèce, en matière de faute inexcusable, la compétence du Tribunal des affaires de sécurité sociale est exclusive de celle du conseil des prud'hommes.
 Qu'en l'espèce aucune demande de reconnaissance de faute inexcusable n'a été portée à la connaissance de l'employeur.
 En conséquence, le conseil :
 - déboute le salarié de ses demandes,
 - dit et juge que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse.
 Sur la demande indemnitaire
 Que le conseil confirme le motif réel et sérieux du licenciement.
 En conséquence, cette demande est rejetée » ;
 
 1°) ALORS QUE la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail ; que lorsque le contrat de travail a été rompu en raison d'une inaptitude consécutive à un accident du travail, le salarié invoquant un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité à l'origine de cet accident, peut contester, devant le conseil de prud'hommes, le bien-fondé de son licenciement et solliciter des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse lesquels ne se confondent pas avec la réparation accordée au salarié par le tribunal aux affaires de sécurité sociale au titre de l'accident du travail qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'une telle action ne vise pas à obtenir la réparation des conséquences de l'accident du travail mais uniquement celles du licenciement ; qu'en l'espèce, il était constant que licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement suite à un accident du travail du 29 octobre 2009 et d'une rechute du 24 mai 2011, M. M... avait saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon, le 12 juin 2015, pour faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, en ce qu'il était imputable à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, et pour obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;