Conseil de prud'hommes de Montpellier, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-40.243 du 04/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Vu le jugement rendu le 5 octobre 2016 par le conseil de prud&apos;hommes de Montpellier, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 11 octobre 2016, dans l&apos;instance mettant en cause :
 
 D&apos;une part,
 
 1°/ Mme [P] [K], domiciliée [Adresse 1],
 
 2°/ Mme [M] [N], domiciliée [Adresse 2],
 
 3°/ Mme [L] [B], domiciliée [Adresse 3],
 
 4°/ Mme [B] [U], domiciliée [Adresse 4],
 
 5°/ Mme [R] [Q], domiciliée [Adresse 5],
 
 6°/ Mme [V] [C], domiciliée [Adresse 6],
 
 7°/ Mme [H] [R], domiciliée [Adresse 7],
 
 8°/ M. [K] [G], domicilié [Adresse 8],
 
 9°/ Mme [I] [F], domiciliée [Adresse 9],
 
 10°/ Mme [X] [V], domiciliée [Adresse 10],
 
 11°/ Mme [W] [Y], domiciliée [Adresse 11],
 
 12°/ Mme [J] [I] veuve [E], domiciliée [Adresse 12],
 
 13°/ Mme [Y] [S] épouse [H], domiciliée [Adresse 13],
 
 14°/ Mme [G] [X] épouse [O], domiciliée [Adresse 14],
 
 15°/ Mme [E] [L], domiciliée [Adresse 15],
 
 D&apos;autre part,
 
 la société Elior services propreté et santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 16],
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Duvallet, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, Mmes Geerssen, Lambremon, MM. Chauvet, Maron, Déglise, Mme Farthouat-Danon, M. Betoulle, Mmes Slove, Basset, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, Depelley, Barbé, M. Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, conseillers référendaires, M. Weissmann, avocat général référendaire, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Elior services propreté et santé, l&apos;avis de M. Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu que Mme [K] et quatorze autres salariés de la société Elior services propreté et santé, faisant valoir une atteinte au principe de l&apos;égalité de traitement en matière de rémunération, ont saisi la juridiction prud&apos;homale afin d&apos;obtenir le paiement de primes ou avantages particuliers accordés par leur employeur à certains de ses salariés affectés sur d&apos;autres sites dont les contrats de travail ont été transférés en application de l&apos;accord du 29 mars 1990 annexé à l&apos;article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés qui prévoit un dispositif conventionnel de garantie d&apos;emploi en cas de perte de marché ; que par un mémoire distinct et motivé, les salariés ont demandé que soit transmise à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
 
 "Dans sa rédaction actuelle, l&apos;article L. 1224-3-2 du code du travail, qui ne définit pas, d&apos;une part, la notion de site et d&apos;autre part qui adopte la terminologie suivante : « ne peuvent invoquer utilement une différence de rémunération » ne porte-t-il pas atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution que sont le principe d&apos;égalité, la sécurité juridique et n&apos;est-il pas dépourvu de toute portée normative dans la mesure où il ne mentionne pas clairement l&apos;impossibilité qui est faite aux salariés victimes d&apos;inégalités de faire valoir leurs droits et qu&apos;il apparaît traiter différemment des salariés placés pourtant dans une situation identique sans répondre à un objectif d&apos;intérêt général ?"
 
 Mais attendu que la question vise des dispositions législatives inapplicables au litige, dès lors que celui-ci concerne une demande en paiement de primes ou avantages particuliers accordés par l&apos;employeur à des salariés affectés sur d&apos;autres sites en raison du transfert du contrat de travail de ces salariés, en application de l&apos;accord du 29 mars 1990 annexé à l&apos;article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, à une date antérieure à l&apos;entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ; qu&apos;elle est dès lors irrecevable ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DIT N&apos;Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille dix-sept.