Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.925 du 08/04/2021,  partie 6


que la cour observe toutefois que les consorts U... ne demandent pas de voir requalifier l'occupation du lot n° 3 en bail commercial, mais de dire que le bail du 5 mars 1998, lequel comprend dans son assiette le lot n° 3, est opposable à M. A..., de sorte que ce dernier sera débouté de sa demande de voir requalifier la demande des consorts U... et de la voir déclarer prescrite (v. arrêt, p. 12 à 14) ;
 
 ALORS QUE la cession du bail n'est opposable au bailleur que si elle lui a été signifiée ; qu'en décidant que le bail du 5 mars 1998, cédé le 25 janvier 2008 par Mme R... I... à M. W... V... U..., était opposable à M. A..., tout en relevant que la cession du fonds de commerce comprenant le droit au bail n'avait pas été signifiée à l'auteur de M. A..., la société Imminvest, la cour d'appel a violé l'article 1690 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la part du loyer revenant à M. A... en application du bail du 5 mars 1998 à la somme de 400 € par mois du 1er janvier 2012 au 4 décembre 2015 et d'AVOIR condamné in solidum la société Yann, ainsi que les consorts U... à régler à M. A... la somme de 18.838,70 € au titre de la part de loyer qu'il aurait dû percevoir pour la période allant du 1er janvier 2012 au 4 décembre 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les conséquences de l'opposabilité du bail, M. A... sollicite une indemnité d'occupation de 400 €/mois pour l'occupation du lot n° 3 que contestent les intimés au prétexte qu'ils sont titulaires d'un titre ; que MM. B... et J... U... ajoutent que M. A... peut seulement solliciter de la société Yann la part lui revenant sur le loyer régulièrement versé, et éventuellement révisé, par l'indivision U... à la société Yann dans les limites du loyer contractuellement prévu dans le bail d'origine ; que les comptes qui doivent intervenir entre les deux propriétaires sont étrangers à l'indivision U..., ; que la cour relève que si MM. L..., J... et B... U... occupent valablement le lot n° 3 appartenant â M. A..., en exécution du bail du 5 mars 1998 et de la cession du 25 janvier 2008, ils ne justifient pas avoir versé de loyer à M. A... en contrepartie de leur occupation et la société Yann ne rapporte pas davantage la preuve qu'elle aurait reversé des loyers à M. A... ; que le loyer du bail du 5 mars 1998 portant sur l'intégralité de l'assiette du bail, la société Yann a nécessairement appelé les loyers de MM. L... , J... et B... U... tant pour le lot n° que pour le lot n° 3 ; que par conséquent il appartient à la société Yann de verser à M. A... la part des loyers qu'il aurait dû percevoir, correspondant au lot n° 3, depuis qu'il en est propriétaire ; que le loyer initial du bail du 5 mars 1998 est de 19.000 F/an, soit 2.896,57 € annuels, avec révision triennale ; qu'aucune quittance de loyer ni décompte locatif n'ont été produits par les consorts U... et la société Yann, mais il résulte du contrat de location gérance du 26 novembre 2010 que la redevance mensuelle a été fixée à la somme de 5.772,72 €, payable mensuellement s'appliquant pour 2.000 € à la redevance des murs due par le bailleur (à savoir MM. B..., J... et L... U... ainsi désignés à l'acte) à la société Yann et pour 1.772,72 € à la location du fonds de commerce ; qu'il en résulte qu'à cette date, le loyer du bail du 5 mars 1998 était de 2.000 €/mois ; que le lot n° 3, désigné au bail du 5 mars 1998, comme correspondant au jardin et garage, sur lequel a été édifiée la chambre froide attenante au local commercial, est d'une superficie de 124 m. ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il convient de fixer la part du loyer revenant à M. A... pour le lot n° 3 lui appartenant faisant partie de l'assiette du bail du 5 mars 1998 à la somme de 400 €s/mois du 1er janvier 2012, comme il le sollicite, jusqu'au 4 décembre2015, date à laquelle la société Marlou a acquis les locaux de la société Yann, étant relevé que si M. A... a récupéré les clés du local litigieux le 12 mars 2016, il a décidé de ne pas attraire à la procédure la société Marlou et il forme une demande arrêtée au mois de « décembre 2015 » sans autre précision ; que par voie de conséquence la créance de M. A... au titre des loyers qu'il aurait dû percevoir est de 18.838,70 € (400 € x 3 ans + 400 € x 11 mois + 12,90 € x 3 jours) ; que la société Yann sera donc condamnée à régler la somme de 18.838,70 € au titre de la part de loyer revenant à M. A... pour la période allant du 1er janvier 2012 au 4 décembre 2015 ;