Cour d'appel de Paris,  décision 14-11.085 du 18/12/2014,  partie 4


que bien que VR SERVICES s'en défende, faisant état à cet égard d'un abus de langage, il résulte des éléments produits que Maître Gilles Y..., associé fondateur du Cabinet HB et Associés, est l'avocat du PROCOS dont M. Michel X... est le délégué général ; que ce dernier est comme Maître Y... membre du conseil d'administration de l'Institut pour la Ville et le Commerce et président de l'association BERENICE pour la ville et le commerce dont le Cabinet HB et Associés est l'un des partenaires privilégiés, alors que ce Cabinet d'avocats était l'un des conseils de la société VR SERVICES dans l'arbitrage l'opposant à la société DUKAN DE NITYA ; que de surcroît, si Maître Frédéric Z... du Cabinet HB et Associés était le conseil de VR SERVICES lors des opérations d'arbitrage, la recourante établit que Maître Y... était l'avocat de VR SERVICES dans le cadre de procédures initiées contre elle en marge de la procédure d'arbitrage (assignation en vue d'obtenir la publication des comptes, assignation en liquidation judiciaire et assignation en dissolution judiciaire) et qu'elle le considérait comme l'un des conseils de VR SERVICES dans l'arbitrage lui-même (courrier du 26 janvier 2012 de son avocat Me Marcel A...) ; que les liens professionnels étroits entre Maître Y..., avocat du cabinet HB et Associés et M. X..., désigné comme arbitre par le président du PROCOS d'une part ainsi qu'entre le Cabinet HB et Associés, avocat de VR SERVICES et le PROCOS d'autre part, alors surtout que le choix du président du PROCOS par DUKAN DE NITYA s'est exercé dans un cadre contraint, s'agissant d'un arbitrage fermé limité à une liste de quatre noms, avec de surcroît une faculté de subdélégation réservé au président de l'organisme désigné, étaient de nature à créer dans l'esprit des parties un doute raisonnable quant à l'impartialité de cet arbitre et à son indépendance ; qu'il convient en conséquence, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens, d'annuler la sentence rendue le 10 août 2012 et par voie de conséquence celle rendue sur requête en omission matérielle le 24 septembre suivant » ; 
 
 Alors, d'une part, que la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s'en prévaloir ; que la recevabilité du moyen d'annulation d'une sentence arbitrale s'apprécie uniquement au regard de la connaissance qu'avait ou qu'aurait pu avoir, lors de l'instance arbitrale, le demandeur des griefs invoqués à l'appui de son recours ; qu'en se fondant, pour admettre la recevabilité du moyen d'annulation tiré de la composition irrégulière du tribunal arbitral, sur la circonstance inopérante selon laquelle la déclaration d'indépendance de l'arbitre aurait été délibérément tronquée et réductrice, la cour d'appel a violé les articles 1466 et 1456 alinéa 2 du code de procédure civile ; 
 
 Alors d'autre part que, le demandeur n'est pas recevable à invoquer devant la cour d'appel des griefs dont il avait ou pouvait avoir connaissance lors de l'instance arbitrale ; qu'il en va ainsi d'un grief reposant sur des faits qui, par leur caractère public ou notoire, pouvaient être connus dès la désignation de l'arbitre ; qu'en retenant, pour admettre la recevabilité du moyen tiré de la constitution irrégulière du tribunal arbitral que la société DUKAN DE NITYA n'avait aucune raison particulière de mettre en doute la bonne foi de l'arbitre et qu'il importait peu, à cet égard, que les informations relatives aux liens unissant l'arbitre à l'un des associés du cabinet d'avocats, conseil de l'autre partie, aient été parfaitement accessibles dès le début de la procédure arbitrale, la cour d'appel a violé les articles 1466 et 1456 alinéa 2 du code de procédure civile ; 
 
 Alors, enfin, que la loyauté procédurale impose, en matière d'arbitrage, que les parties soulèvent dès qu'elles ont connaissance ou pouvaient en avoir connaissance, les causes d'irrégularité de la procédure arbitrale ; qu'en retenant que le moyen d'annulation tiré de la composition irrégulière du tribunal arbitral était recevable, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, la société DUKAN DE NITYA ne s'était pas réservée de manière déloyale un moyen d'annulation dont elle n'avait fait état, de son propre aveu, qu'au regard de la teneur de la sentence rendue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1466, 1464 al 3 et 1492 2° du code de procédure civile, ensemble le principe de la loyauté des débats. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la sentence arbitrale rendue entre les parties le 10 août 2012 et par voie de conséquence celle rendue entre les parties le 24 septembre 2012 ;