Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-21.166 du 05/03/2020,  partie 7


C'est en ma qualité d'architecte du syndicat des copropriétaires que M. D... m'a contacté pour examiner les désordres découverts à l'occasion des travaux privatifs qu'il a engagés dans son logement au 3ème étage dans le bâtiment sur rue : M. D... a notamment démoli les plafonds en plâtre de son logement, et il est ainsi possible d'examiner la structure en bois avec des problèmes de différentes natures : - des dégâts dus à des infiltrations (bois endommagé par des champignons lignivores) ; - des dégâts dus à la vétusté (des poutres endommagées notamment au droit de certains assemblages) ; - des problèmes dus à d'anciennes modifications des structures (avec notamment des modifications de certains murs en pans de bois) ou à la conception même de l'immeuble. En présence de son ingénieur, il a été convenu que M. D... vous adresse une proposition des travaux qui pourront utilement être effectués au cours de son chantier privatif (profitant de l'accès aux structures) et une réunion sur place avec les conseil syndical sera utile pour examiner la situation lorsque les devis vous seront parvenus ; les copropriétaires pourront notamment constater l'état des structures dont la conception parfois audacieuse (avec des poutres en bois de portée très importante) explique les fissures et affaiblissements constatés dans certains logement » ; que la cour relève que lorsque la société Atelier XE... s'est rendue sur le chantier, à la demande de M. et Mme FW... D... et non à la demande du syndicat des copropriétaires, les étais étaient en place et il n'y avait alors aucun risque d'effondrement, celui-ci ayant été provoqué par leur enlèvement intempestif, sous la responsabilité de M. H... FW... D..., qui était sur place le 22 novembre 2010 et qui assurait, comme il a été dit, la maîtrise d'oeuvre complète du chantier (qui s'étendait non seulement aux lots n°20 et 22 dont il est propriétaire, mais encore au lot n°21 appartenant à Mme C...) et donc de sa direction ; que la mission de la société XE... à l'égard du syndicat était d'examiner les désordres découverts à l'occasion des travaux réalisés par M. et Mme FW... D... ; que dans son rapport transmis au syndicat, elle a bien indiqué que des travaux étaient nécessaires sur la structure de l'immeuble mais d'une part, elle n'en a pas été chargée à l'époque, d'autre part, n'ayant aucune mission de maîtrise d'oeuvre sur le chantier de M. et Mme FW... D..., elle n'est pas responsable de la poursuite du chantier par ces derniers après ses deux visites ; que M. et Mme FW... D... ont poursuivi les travaux comme il les avait commencés, c'est-à-dire sous leur conception et direction, sans aucune interruption bien qu'ils aient eux-mêmes constaté la fragilité de la structure, fragilité dont il a été vu plus haut qu'elle leur était imputable pour avoir déposé un élément porteur ; que trompée par M. H... FW... D... sur sa profession faussement alléguée d'architecte (indiquée dans l'acte de vente et les courriers), elle ne pouvait raisonnablement imaginer que celui-ci allait ultérieurement et de sa propre initiative demander à un de ses proposés, dont il s'est bien gardé de dévoiler l'identité et l'adresse, d'enlever les étais, ce qui a provoqué immédiatement l'effondrement dans les conditions citées plus haut ; qu'il ne saurait donc lui être reproché un manquement à son devoir de conseil envers le syndicat des copropriétaires ; que le jugement doit donc être réformé en ce qu'il a condamné la société Atelier XE... in solidum à hauteur de 10% représentant sa part de responsabilité avec M. et Mme FW... D... en ce qui concerne les dommages causés à l'immeuble et subis par le syndicat des copropriétaires, et solidairement avec elle son assureur, la Mutuelle des architectes français (MAF) ; que la société Atelier XE... et la MAF doivent donc être mises hors de cause, toute demande à leur encontre devant être rejetée ; de M. S... envers le syndicat des copropriétaires ; que les premiers juges ont exactement relevé que M. S..., intervenant dans le cadre d'un contrat avec M. et Mme FW... D..., n'avait pas de lien contractuel avec le syndicat des copropriétaires et donc pas d'obligation d'information et de conseil, que la responsabilité délictuelle qui est recherchée à son endroit par le syndicat des copropriétaires n'est pas démontrée et que les autres parties ne démontrent pas plus sa responsabilité ; que le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a mis M. S... hors de cause ; qu'en définitive, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a déclaré M. et Mme FW... D... intégralement responsables du sinistre et de ses conséquences » (arrêt pages 14 à 20) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « aux termes de l'article 544 du code civil, l'exercice du droit de propriété, même sans faute, est générateur de responsabilité lorsque le trouble qui en résulte pour autrui dépasse la mesure des obligations ordinaires du voisinage ; qu'aux termes de l'article 1384 alinéa 1er du même code par ailleurs, toute personne est responsable non seulement du dommage qu'elle cause de son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des choses qu'elle a sous sa garde ;