Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-15.192 du 08/07/2015,  partie 2


qu'en effet, en matière d''irrégularité de fond, l'article 121 du code de procédure civile dispose que « dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue » ; qu'or, en l'espèce, la nue-propriétaire, madame Michèle X... épouse Z..., à défaut d'avoir été mentionnée dans le mémoire préalable, figure comme demanderesse « en tant que de besoin » (sic) tant dans l'assignation du 27 juin 2011 que dans tous les actes de procédure subséquents ; qu'en conséquence, force est de constater que la procédure a été régularisée par cette intervention volontaire de la nue-propriétaire qui fait cause commune avec l'usufruitière ; que par suite, il n'y a pas lieu à annulation du mémoire préalable du 22 décembre 2010 ; que le mémoire préalable du 22 décembre 2010 n'ayant pas été annulé, en l'état de la régularisation intervenue, la prescription biennale qui avait commencé à courir le 18 février 2009, date d'acceptation du renouvellement du bail par les bailleresses, a été interrompue par ledit mémoire ; qu'en conséquence, l'action en fixation du prix du bail sur renouvellement au 1er janvier 2009, introduite par assignation du 27 juin 2011, n'est pas prescrite, puisque la prescription de deux ans qui avait commencé à courir le 18 février 2009 (date d'acceptation du renouvellement par les bailleresses) a été interrompue par le mémoire du 22 décembre 2010 ; 
 
 1°) ALORS QUE l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal ; que ce texte ne comporte aucune distinction entre renouvellement et bail initial ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que le mémoire du 22 décembre 2010 émanait de la seule usufruitière, madame Y... veuve X... de sorte qu'étant entaché de nullité, il ne pouvait valablement interrompre le délai de prescription biennale expirant le 18 février 2009 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 595, alinéa 4 du code civil, ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce. 
 
 2°) ALORS QU'au surplus la régularisation d'un acte nul ne peut intervenir qu'avant toute forclusion ; qu'en décidant que le mémoire du 22 décembre 2010 notifié par la seule usufruitière était interruptif de prescription parce qu'il aurait été régularisé par l'assignation délivrée au nom de l'usufruitière et, « en tant que de besoin » de la nue-propriétaire le 27 juin 2011, quand, à cette date, le délai de prescription biennale était déjà expiré, la cour d'appel a violé l'article 121 du code de procédure civile.