cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 2,  décision 16-18.103 du 07/09/2017,  partie 5


qu'en affirmant que l'existence de cette déclaration modificative n'est pas établie par les documents produits aux débats, la cour d'appel qui a dénaturé le bordereau de communication des pièces de M. et Mme X..., a violé l'article 1134 du code civil.