décision 18-81.683 du 30/05/2018,  partie 4


que les juges précisent que, depuis le mandat de dépôt initial du 28 juillet 2016, la détention du demandeur a été prolongée conformément à ces règles par le juge des libertés et de la détention tous les quatre mois, pour une durée identique, et notamment les 24 juillet et 17 novembre 2017, sans que la durée de détention ait excédé le délai légal de deux ans prévu à l'article 145-1 précité, lorsque la personne est poursuivie pour trafic de stupéfiants; que la chambre de l'instruction ajoute qu'il existe des indices graves et concordants permettant de soupçonner l'implication de M. Z..., comme coauteur ou complice dans les faits de trafic de stupéfiants pour lesquels il a été mis en examen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, peu important le caractère définitif ou non de l'annulation de la mise en examen supplétive, celle-ci n'ayant pas fait disparaître le titre de détention initial, l'arrêt qui a examiné la demande de mise en liberté de M. Z..., toujours mis en examen du chef de délit de trafic de stupéfiants, n'encourt pas la censure dés lors que la détention de celui-ci, prolongée par durées de quatre mois, n'excède pas le délai de deux ans;
 
 D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.