Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.450 du 26/11/2020,  partie 8


que les chefs de redressement concernant ces établissements doivent dès lors être annulés dans leur ensemble   ; qu'il sera ordonné le remboursement par l'Urssaf de Picardie à la société Saint Louis Sucre des sommes versées par cette dernière à l'Urssaf à titre conservatoire soit les sommes, non contestées dans leur quantum par l'Urssaf, de :* dossier n°00400157977 : 13 078 euros * dossier n°00400157979 : 233 900 euros* dossier n°00400157980 : 6981 euros* dossier n°00400157981 : 193 488 euros* dossier n°00400157984 : 8308 euros* dossier n°00400157985 : 339 910 euros* dossier n°00400157987 : 332 225 euros* dossier n°00400157988 : 429 920 euros* dossier n°00400157990 : 195 021 euros* dossier n°00400157991 : 179 226 euros* dossier n°00400157992 : 394 022 euros* dossier n°00400157994 : 28 804 euros ; que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt en application de l'article 1231-7 alinéa 1 du code civil ; Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il sera fait une équitable appréciation des circonstances de l'espèce en condamnant l'Urssaf de Picardie à payer à la société Saint Louis Sucre la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il y a lieu, en application de l'article 696 du code de procédure civile désormais applicable depuis le 1er janvier 2019, l'article R. 1441-10 du code de la sécurité sociale ayant été abrogé par le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018, de condamner l'Urssaf de Picardie, partie succombante, aux entiers dépens de l'instance d'appel nés postérieurement au 31 décembre 2018
 
 1° - ALORS QUE la délégation de signature donnée par le directeur de l'ACOSS au sous-directeur de la direction des entreprises nominativement désigné constitue une décision individuelle entrant en vigueur dès sa signature, et non un acte réglementaire dont l'entrée en vigueur est soumise à publication ; qu'en jugeant que l'acte du 6 septembre 2007 par lequel le directeur de l'ACOSS a délégué sa signature à M. V..., sous-directeur de la direction des entreprises, pour la signature des protocoles d'accord VLU, bien que nominatif, constituait un acte réglementaire dont l'entrée en vigueur était soumise à publication, puis qu'à défaut de publication de cet acte, le protocole d'accord VLU du 13 mars 2009 avait été signé par une autorité incompétente, la cour d'appel a violé l'article R. 225-7 alinéa 5 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 221-2 et L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration, l'ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effet de la publication des lois et de certains actes administratifs et l'article 1er du code civil.
 
 2° - ALORS subsidiairement QUE les tribunaux judiciaires ne sont pas compétents pour contrôler la légalité des actes administratifs à caractère réglementaire ; que pour annuler les opérations de contrôle effectuées par l'Urssaf Picardie auprès des divers établissements de la société Saint Louis Sucre, la cour d'appel a retenu que M. V..., signataire du protocole d'accord VLU du 13 mars 2009, avait bien été habilité, par décision du 6 septembre 2007 du directeur de l'ACOSS, M. T..., à signer ce protocole mais que cet acte administratif réglementaire portant délégation de signature n'avait pas été publié de sorte que le protocole VLU avait été signé par une autorité incompétente ; qu'en se faisant ainsi juge de la légalité l'acte administratif réglementaire portant délégation de signature, la cour d'appel a violé le principe de la séparation des autorités judiciaires et administratives, ensemble l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé dans leur ensemble les opérations du contrôle d'assiette effectué par l'Urssaf de Picardie auprès des 12 établissements de la société Saint Louis Sucre en 2014 au titre des années 2011, 2012 et 2013, d'AVOIR annulé dans leur ensemble les chefs de redressement notifiés par l'Urssaf de Picardie aux 12 établissements de la société Saint Louis Sucre par 12 lettres d'observations en date du 23 juillet 2014, suivies des 12 mises en demeure en date du 24 octobre 2013 concernant les 12 établissements, d'AVOIR en conséquence ordonné le reversement par l'Urssaf de Picardie à la société Saint Louis Sucre des sommes versées par cette dernière à titre conservatoire et rappelé que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de l'arrêt et d'AVOIR condamné l'Urssaf de Picardie à payer à la société Saint Louis Sucre la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance d'appel nés postérieurement au 31 décembre 2018
 
 AUX MOTIFS QUE Sur les redressements concernant les établissements d'Aulnoye sous Laon, Roye (2 établissements), Eppeville et X... situés dans le ressort de l'Urssaf de Picardie ; En ce qui concerne la régularité des opérations de contrôle effectués au sein du ressort de l'Urssaf de Picardie et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens ;