Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.500 du 14/11/2019,  partie 3


La société appelante ne peut pas prétendre que les mesures conservatoires prises seraient caduques faute pour l'administration fiscale d'avoir introduit une procédure aux fins d'obtenir un titre exécutoire dans le délai d'un mois. En effet, comme le rappelle à juste titre le premier juge, il est de droit constant qu'un avis de vérification de comptabilité constitue le début d'une procédure visant à l'obtention d'un titre exécutoire de sorte qu'en l'espèce, la procédure visant à obtenir un titre exécutoire a été mise en oeuvre dès le 16 décembre 2015, préalablement à la demande d'autorisation de pratiquer des saisies conservatoires et à la mise en oeuvre de ces mesures. L'appelante fait valoir que la caducité est encourue compte-tenu de la spécificité de la procédure fiscale, chaque fois que le comptable public procède à des saisies conservatoires de créances en application des dispositions de l'article L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en effet, trente jours après la commission de l'exécution autorisée, il n'y aurait que deux alternatives :
 - soit la procédure d'assiette n'est pas close : dans ce cas, il ne s'est produit aucun événement nouveau qui justifie la levée de la condition suspensive posée par la loi ;
 - ou bien la procédure est close et le créancier dispose d'un titre exécutoire qu'il a lui-même commis.
 Cette argumentation, qui consiste à dire que la saisie deviendrait caduque faute d'élément particulier survenu dans le mois de la date à laquelle elle a été opérée, est dépourvue du moindre fondement. Par ailleurs, l'appelante ne peut pas soutenir que la procédure est restée en l'état puisqu'elle a elle-même usé de la garantie ouverte à l'article L.59 du livre des procédures fiscales en saisissant le 21 septembre 2016, la commission départementale ou nationale des impôts directs et que cette commission, qui est présidée par le président du tribunal administratif ou par un membre du tribunal désigné par lui ou par un membre de la cour administrative d'appel désigné, à la demande du président du tribunal, par celui de la cour est indépendante de l'administration fiscale. Enfin, la société appelante ne conteste nullement qu'il existe des menaces sur le recouvrement de la créance, ainsi que l'avait à bon droit relevé le juge de l'exécution dans sa décision du 27 octobre 2016, en faisant valoir d'une part l'importance des rappels de TVA et d'impôt sur les sociétés et d'autre part le tait que l'activité menée par cette société était exercée sans comptabilité transparente et avec recours à des salariés détachés, comportement fiscal, nécessairement intentionnel, laissant craindre des difficultés majeures de recouvrement, ce qui est confirmé par le fait que la société appelante n'a pas été à même de consigner la moindre somme que ce soit pour tenter d'échapper à la mesure conservatoire. Il convient donc de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions sans qu'il y ait motif à ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire du véhicule Peugeot immatriculé [...] » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « sur la demande de jonction, que s'agissant de recours effectivement identiques, mais formés après rejet des trois recours hiérarchiques introduit auprès de l'Administration fiscale, il convient de procéder à la jonction de ces trois instances n°11 17 1009, 1010 et 1011 avec l'instance n°11-17.423 ; que la contestation de la Sarl Atlassib Franta est de ce fait recevable puisque le recours hiérarchique a été régularisé et a fait l'objet d'une décision de rejet ; sur le bien-fondé des saisies-conservatoires des 4 et 20 janvier 2017, que l'article L.511-1 du Code des procédures civiles d'exécution ne fait pas de distinction entre les créanciers ; que le fait que l'Administration fiscale dispose de son droit propre ne lui interdit pas de recourir à des procédures civiles de droit commun dès lors qu'il n'existe pas de procédure fiscale spécifique - ce qui est le cas pour les mesures conservatoires de créances ; sur l'obtention du titre exécutoire prévue par l'article L.511-4 du Code des procédures civiles d'exécution, dans le délai d'un mois suivant l'article R.511-7, que ce dernier article prévoit que le créancier introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire ; qu'en l'espèce, s'agissant d'une procédure fiscale dans le cadre de laquelle l'Administration fiscale se délivre à elle-même son propre titre, force est de constater que M. le Comptable des Finances Publiques du Service des Impôts des Entreprises de Strasbourg-Ouest poursuit l'accomplissement des formalités propres à la procédure fiscale en suivant les étapes prévues entre la vérification fiscale et l'avis de mise en recouvrement telles qu'énoncées par la Sarl Atlassib Franta elle-même ; qu'à cet égard, il est rappelé à juste titre par M. le Comptable des Finances Publiques du Service des Impôts des Entreprises de Strasbourg-Ouest que la Cour de Cassation admet que l'envoi d'un avis de vérification de comptabilité constitue le début de la procédure visant à obtenir un titre exécutoire et qu'il a été depuis suivi par toutes les étapes nécessaires ; qu'en conséquence, la Sarl Atlassib Franta sera déboutée de sa contestation » ;