Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-20.467 du 05/04/2016,  partie 4



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi n° M 14-20.467 par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la Banque populaire Côte d'Azur
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de NICE du 23 août 2013, en ce qu'il avait annulé la procédure de saisie immobilière diligentée par la BPCA, D'AVOIR ordonné la publication aux frais de la BPCA du jugement en marge du commandement de payer publié, et D'AVOIR ordonné l'annexion du jugement à la suite des cahiers des conditions de vente, et D'AVOIR condamné la BPCA aux dépens et aux frais de la procédure avec distraction au profit de Maître GAULTIER,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le fond, que le tiers détenteur, qui est poursuivi à raison de la détention de l'immeuble mais n'est pas tenu à la dette, est recevable, à l'occasion de la poursuite exercée à son encontre, à se prévaloir contre le créancier poursuivant tant des exceptions qui lui seraient personnelles que des exceptions relatives à la dette, y compris son existence et son caractère privilégié, même n'auraient-ils pas été contestés par le débiteur ; que l'admission d'une créance par le juge commissaire acquiert l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous quant à l'existence, la nature et le montant de la créance, dans les conditions prévues aux articles L. 624-3-1 et R. 624-8 du code de commerce ; qu'il n'est pas prétendu que l'état des créances aurait été déposé ni publié ; qu'au demeurant, le liquidateur présent à l'instance qui n'a communiqué qu'un état du passif intitulé liste succincte, a conclu à la confirmation du jugement sans réserve » ;
 
 ALORS QUE le tiers détenteur d'un immeuble sur lequel le créancier titulaire d'une sûreté exerce son droit de suite peut invoquer le bénéfice de discussion, payer le créancier ou délaisser le bien, ou encore purger les inscriptions d'hypothèque, et bénéficier des termes et délais accordés au débiteur ; qu'il ne peut en revanche contester l'existence et le caractère privilégié de la créance sur le débiteur principal, ayant fait l'objet d'une admission au passif de la procédure collective de ce dernier et ayant ainsi acquis autorité de chose jugée à l'égard de celui-ci ; que pour annuler la procédure de saisie immobilière, la Cour d'appel a retenu que les époux [N], tiers acquéreur auprès de la société KAPRIM d'un immeuble grevé d'une inscription hypothécaire au profit de la BPCA, étaient recevables à se prévaloir des exceptions relatives à l'existence et au caractère privilégié de la dette du débiteur à l'égard de la banque, en dépit de la décision d'admission au passif de la liquidation judiciaire de cette société de la créance de la BPCA, à hauteur de 1.941.909,60 ¿ à titre privilégié, dans la mesure où il n'était pas établi que l'état des créances avait été publié et que le délai pour que les personnes intéressées exercent le recours contre la décision d'admission prévu à l'article R. 624-8 du code de commerce n'avait pas couru, de sorte que cette décision d'admission n'avait pas acquis autorité de chose jugée à leur égard ; qu'en statuant de la sorte, quand les tiers détenteurs n'étaient pas recevables à contester la réalité comme le quantum de la dette du débiteur principal, ayant fait l'objet d'une décision de justice définitive à l'égard de ce dernier, la Cour d'appel a violé les articles 2461, 2462, 2463 et 2464 du code civil, ensemble les articles L. 624-3-1 et R. 624-8 du code de commerce, et l'article 1351 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de NICE du 23 août 2013, en ce qu'il avait annulé la procédure de saisie immobilière diligentée par la BPCA, D'AVOIR ordonné la publication aux frais de la BPCA du jugement en marge du commandement de payer publié, et D'AVOIR ordonné l'annexion du jugement à la suite des cahiers des conditions de vente, et D'AVOIR condamné la BPCA aux dépens et aux frais de la procédure avec distraction au profit de Maître GAULTIER,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le fond, que le tiers détenteur, qui est poursuivi à raison de la détention de l'immeuble mais n'est pas tenu à la dette, est recevable, à l'occasion de la poursuite exercée à son encontre, à se prévaloir contre le créancier poursuivant tant des exceptions qui lui seraient personnelles que des exceptions relatives à la dette, y compris son existence et son caractère privilégié, même n'auraient-ils pas été contestés par le débiteur ;