Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 13-24.630 du 17/02/2015,  partie 3


L'équité commande le rejet des demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile » ; 
 
 ALORS QU'une instance en liquidation d'astreinte provisoire prononcée en vue de l'expulsion d'un débiteur en liquidation judiciaire d'un local d'habitation sur lequel il disposait d'un droit de jouissance personnel relève d'une action dont l'exercice est personnel au débiteur ; que, par suite, le débiteur peut être condamné personnellement au paiement du montant de l'astreinte ainsi liquidée ; qu'en l'espèce, pour affirmer que les consorts X... ne pouvaient pas rechercher la condamnation personnelle du débiteur, l'arrêt a énoncé que ce dernier était en liquidation judiciaire depuis 1991, soit antérieurement à la naissance de leur éventuelle créance de liquidation d'astreinte, de sorte qu'était en cause une créance contre sa procédure collective ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'instance en liquidation d'astreinte provisoire ne tendait pas à obtenir l'expulsion du débiteur d'un local d'habitation sur lequel il disposait d'un droit de jouissance attaché à sa personne, en sorte qu'elle relevait d'une action dont l'exercice était personnel au débiteur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenu L. 622-9 du Code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 34 et 36 de la loi n° 91-650 du juillet 1991, devenus respectivement les articles L. 131-2 et L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution. 
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la créance des consorts X... à l'encontre de la liquidation judiciaire de Monsieur Bernard X..., au titre de liquidation de l'astreinte prononcée à leur profit, à la somme de 15 000 euros, d'AVOIR dit et jugé que cette astreinte demeurerait provisoire et continuerait à courir à compter de la signification de l'arrêt aux intimés pendant une durée de quatre mois aux termes de laquelle il serait à nouveau fait droit et d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait débouté les consorts X... de leur demande tendant à la fixation d'une indemnité d'occupation ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « la décision sur laquelle est fondée la demande en liquidation d'astreinte des consorts X... est le jugement du 31 août 2001 qui a ordonné l'expulsion sous astreinte de M X... des locaux leur appartenant. Ce jugement qui est contradictoire à M X... et Me Y...n'a été signifié qu'à M X.... Pour autant Me Y...en sa qualité de mandataire liquidateur de M. X... en a interjeté appel et la cour a, par un arrêt du 29 novembre 2002, confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné l'expulsion sous astreinte de M X... et a fait application de l'article 555 du code civil puis, ensuite d'une expertise, a, par arrêt du 15 avril 2011, fixé l'indemnisation due à M X... par ses enfants sur le fondement de l'article 555 du code civil. Pour contester le jugement entrepris qui les a débouté de leur demandes les consorts X... font valoir, en résumé, que le défaut de signification du jugement à Me Y...ne peut leur être opposé-dès lors qu'il ne portait que sur une obligation de faire relative à un droit de jouissance d'un local qui était personnelle à M. X... et qui échappait à sa procédure collective, que l'astreinte n'avait aucun caractère patrimonial, n'était que l'accessoire de l'obligation de faire et n'avait pas autorité de la chose jugée à l'encontre de M. X... ; ils ajoutent qu'ils sont fondés à demander la liquidation de l'astreinte à l'encontre de M. X... ainsi que sa condamnation à paiement alors même qu'il est dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens. Or il est constant en préalable que le jugement du 31 août 2001 n'était pas assorti de l'exécution provisoire et il en a été interjeté appel par Me Y...en qualité de mandataire liquidateur de M. X... de sorte qu'aucune astreinte ne peut courir depuis son prononcé ou sa signification. Que la seule décision de nature à faire courir l'astreinte dont la liquidation est requise est donc l'arrêt de la cour du 29 novembre 2002 qui a confirmé le jugement ordonnant l'expulsion sous astreinte. Or cet arrêt, rendu sur appel de Me Y...agissant exclusivement en qualité de mandataire judiciaire de M X..., lui a été signifié. Par ailleurs M X... ne peut valablement soutenir que, faute d'avoir été partie à la procédure d'appel et faute pour l'arrêt de lui avoir été signifié, l'astreinte n'a pas couru et ne peut être liquidée ; Qu'en effet cette décision n'a fait que confirmer un jugement auquel il était partie, qui lui a été signifié et dont il n'a pas estimé devoir personnellement interjeter appel, acceptant de ce fait l'obligation de quitter les lieux à laquelle il avait été condamnée sous astreinte. Dans ces conditions depuis l'arrêt du 29 novembre 2002 l'obligation de faire, à savoir de quitter les lieux, avec sa sanction en cas d'inexécution sont exécutoires tant à l'encontre de M. X... que de Me Y....