cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-14.119 du 20/12/2017,  partie 4



 ALORS QUE 4°) la faute grave est celle qui rend le maintien du salarié dans l'entreprise impossible ; que pour retenir la qualification de faute grave, les juges du fond sont tenus de caractériser en quoi la ou les fautes reprochées au salarié rendent son maintien impossible ; qu'en retenant que Monsieur Y... avait « commis un manquement à ses obligations découlant de son contrat de travail, qui a empêché la poursuite de la relation de travail y compris pendant la période de préavis » (arrêt attaqué p.5), lequel consistait dans l'« exercice d'une activité professionnelle dans le secteur de la miroiterie, parallèle et concurrente à celle de la SA Techniques Transparentes » ayant débuté en 2011 et s'étant poursuivi jusqu'en 2013, si bien que le manquement qui aurait dû rendre le maintien du contrat de travail impossible avait perduré pendant deux ans, en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du Code du travail.
 
 SUR LE SECOND MOYEN
 
 Monsieur Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la condamnation de la Société Techniques Transparentes à la somme de 30.000 € au titre des heures supplémentaires sur la période considérée.
 
 AUX MOTIFS QUE : « - Sur les heures supplémentaires : En application de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. En outre, l'absence d'autorisation préalable des heures supplémentaires n'exclut pas en soi un accord tacite de l'employeur. Au soutien de sa réclamation, M. Y... verse aux débats un relevé d'heures précis qu'il a passées sur les chantiers et estime inopposable la disposition de l'avenant à son contrat de travail selon laquelle "sur le plan légal, le nombre d'heures porté sur vos bulletins de salaire a pour seul objet de normaliser le temps plein que vous consacrez à l'entreprise. Aucune heure supplémentaire n'est rémunérée." Le salarié répondant aux exigences du texte précité, étaye sa demande. L'employeur ne produit aux débats aucun élément relatif au temps de travail exact effectué par M. Y... Il ressort des débats, et en particulier des échanges de mails entre les parties à partir du mois de février 2011, que l'employeur n'a jamais contesté que le salarié effectuait des heures supplémentaires nécessaires au plein accomplissement de ses fonctions au sein de l'entreprise. Au vu de l'ensemble des éléments produits aux débats, la cour relève:- que selon l'avenant à son contrat de travail du 30 septembre 2004, M. Y... était responsable production atelier et pose, responsable planification et qualité, responsable du personnel de production, rapporteur de la vie de la production, responsable du recrutement de poseurs et techniciens, responsable de la mise au point technique des projets, responsable de la maintenance de l'atelier et représentant technique de l'entreprise auprès de clients,- qu'ainsi, M. Y... a assuré pour une bonne part, la bonne marche de l'entreprise et donnant toute satisfaction à son employeur, qui lui a régulièrement servi des primes exceptionnelles annuelles,- que selon l'avenant à son contrat de travail : "sur le plan légal, le nombre d'heures porté sur vos bulletins de salaire a pour seul objet de normaliser le temps plein que vous consacrez à l'entreprise. Aucune heure supplémentaire n'est rémunérée. "Elle tire de l'ensemble de ces éléments la conviction que le salarié a effectué des heures supplémentaires, qu'au demeurant, l'employeur, en ayant conscience, n'avait pas l'intention de lui payer, ce dont témoignent encore les échanges de mails entre les parties qui montrent qu'en dépit de vagues promesses, l'employeur élude continuellement sur une période de près de trois la question du paiement des heures supplémentaires de M. Y... régulièrement évoquée par celui-ci. Au vu des décomptes d'heures produits par le salarié, au jour le jour, pour les années 2011 à 2013, qui ne sont pas sérieusement contestés par l'employeur, la cour, qui retient également que M. Y... exerçait une activité parallèle évalue les heures supplémentaires à la somme de 30 000 € sur l'ensemble de la période considérée. »
 
 ALORS QUE en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en l'espèce la Cour d'appel a constaté que M. Y... fournissait des décomptes d'heures supplémentaires précis, pour un montant de 68.390 €, pour les années 2011 à 2013 ;