cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-14.822 du 26/10/2017,  partie 5


que pour étayer ses affirmations, Jean-Michel Y... se prévaut de : - l'article 2-4-3-2 du chapitre 1 de la Cepnt intitulé «durée minimale d'affectation sur un type avion» qui précise qu'un officier navigant peut prétendre à une qualification de type avions tant que sa durée d'affectation sur le type avions souhaitée avant son départ à la retraite est supérieure ou égale à la durée minimale d'affectation... », - la loi du 17 décembre 2008 prévoyant sous certaines conditions la possibilité pour les navigants de poursuivre leur activité au-delà de 60 ans, - l'article L.421-9 du code l'aéronautique civile qui prévoit un seul âge butoir 65 ans, sans opérer de distinction selon lui entre un âge « collectif » et un âge « individuel » comme le fait la Sa Air France ; qu'il souligne le fait qu'un navigant indique à la compagnie qu'il justifie du nombre exigé de saisons, au sens de l'article 2-4 du Cepnt, il ne peut s'agir que de saisons potentielles ; que Jean-Michel Y... établit ainsi l'existence matérielle de faits pouvant laisser présumer l'existence de discrimination à son encontre ; qu'il n'est en outre pas contesté que le règlement international JAR FCL qui permet aux pilotes de voler jusqu'à l'âge de 65 ans révolus, est applicable en l'espèce ; que force est de constater à cet égard que la société Air France n'apporte aucun élément faisant apparaître que le refus opposé à Jean-Michel Y... était justifié par un objectif légitime ; que de plus, l'article 2.4.3.2 de la convention d'entreprise du personnel navigant technique ne fixe pas l'âge précis au-delà duquel il est interdit à un navigant de prétendre à une qualification sur un type d'avion, mais se borne à préciser que celui-ci doit satisfaire avant son départ en retraite à une durée minimale d'affectation sur un type d'avion ; qu'au sens de cette disposition claire et non équivoque, il y a lieu de prendre en considération, pour chaque navigant un âge individualisé de départ en retraite, pouvant, conformément au paragraphe deux de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile, aller jusqu'à 65 ans, et non un âge théorique de départ en retraite à 60 ans, mentionné au paragraphe un de cet article ; que toute autre interprétation rendrait ces dispositions conventionnelles moins favorables que la législation nationale et la réglementation internationale ci-dessus rappelées ; qu'il résulte de ce qui précède que la société Air France a violé l'article L. 1132-1 du code du travail en écartant Jean-Michel Y... d'un stage de qualification sur Airbus A380 alors même que des dispositions légales lui permettaient de poursuivre son activité jusqu'à l'âge de 65 ans et qu'elle a violé l'article L.1132-1 du code du travail en ne retenant que son âge comme motif de refus ; que la discrimination est établie ; que compte tenu des circonstances de la discrimination subie, de sa durée et des conséquences dommageables il en est résulté pour Jean-Michel Y..., ainsi que cela ressort des pièces et des explications fournies, un préjudice de carrière qui s'analyse comme une perte de chance ; que les différents postes de préjudice dont Jean-Michel Y... sollicite la réparation trouvent leur origine dans un fait unique, à savoir, la perte de chance d'accéder au pilotage d'un A380, et des droits qui en découlent en ce qui concerne tant la rémunération, que les droits à la retraite, et le montant de l'indemnité de fin de carrière ; qu'il en résulte pour Jean-Michel Y... un préjudice certain qui doit être réparé par l'allocation de la somme globale de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts ; que faute pour lui de rapporter la preuve du préjudice moral qu'il invoque, il sera débouté de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice ;
 
 1°) ALORS QUE la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue ; qu'en jugeant que les différents postes de préjudice dont M. Y... sollicite la réparation trouvent leur origine dans un fait unique, à savoir, la perte de chance d'accéder au pilotage d'un A380, et des droits qui en découlent en ce qui concerne tant la rémunération, que les droits à la retraite, et le montant de l'indemnité de fin de carrière, - ce dont il résultait que la perte de chance devait être mesurée au regard de ces trois éléments-, et en limitant à la somme globale de 50.000 euros la réparation allouée, la cour d'appel, qui s'est abstenue de mesurer la réparation accordée à la chance perdue, a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit motiver sa décision ; qu'en jugeant que le préjudice certain de M. Y... devait être réparé par l'allocation de la somme globale de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts sans préciser les éléments ayant permis de déterminer ce montant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi ;