Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-10.288 du 24/02/2016,  partie 3


qu'enfin Mme [V], démontre qu'elle a formé une demande d'Admission Exceptionnelle au Séjour le 11 septembre 2014, date à laquelle sont précédent titre de séjour expirait et elle justifie d'une activité professionnelle en juin et juillet 2014 que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, du temps pendant lequel Mme [V] a résidé en France plus d'une année avant le dépôt de la requête en divorce, du choix des époux de s'installer durablement en France et d'y avoir leur centre d'intérêt, le juge français est compétent pour statuer sur les demandes formées par Mme [V] ; que sur l'application de la loi azérie au divorce, au terme de l'article 8 du règlement (CE) n°1259/2010 du 20 décembre 2010, à défaut de choix conformément à l'article 5, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l'Etat : a) de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction, b) de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n'ait pas pris plus d'un an avant la saisine de la juridiction et que l'un des époux réside encore dans cet Etat au moment de la saisine de la juridiction ; ou à défaut, c) de la nationalité des époux au moment de la saisine ; ou à défaut, d) dont la juridiction est saisie ; que la résidence des époux étant fixée en France et cette résidence n'ayant pas pris fin plus d'un an avant la saisine de la juridiction, la loi française est applicable au divorce ; que sur les obligations alimentaires, en application du protocole de La Haye, du 23 novembre 2007, la loi applicable est celle du domicile du créancier, en l'espèce celui de Mme [V] situé en France ; que sur les mesures relatives à l'exercice de l'autorité parentale, le juge français a compétence en application de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 ; que sur le régime matrimonial applicable, il est déterminé par la loi applicable au régime matrimonial résultant des dispositions de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 entrée en vigueur le 1er septembre 1992, en fonction de la première résidence des époux, laquelle est restée à déterminer à ce stade de la procédure ;
 
 1°) ALORS QUE la résidence habituelle, au sens de l'article 3 du règlement (UE) n°2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale du 27 novembre 2003, se définit comme le lieu où l'intéressé a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou habituel de ses intérêts ; qu'il s'ensuit qu'un séjour temporaire en un Etat, motivé uniquement par des raisons professionnelles, ne peut caractériser une résidence habituelle en cet Etat ; qu'en estimant que la résidence habituelle des époux était en France, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la qualité d'expatrié de M. [Z], qui était seulement en mission temporaire en France, ne s'opposait pas à ce que les époux puissent être regardés comme ayant voulu fixer en France le centre permanent de leurs intérêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 2° ALORS QU'en s'abstenant encore de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le caractère limité dans le temps du titre de séjour de M. [Z] et de celui de son épouse et de ses enfants, ne s'opposait pas à ce qu'ils soient reconnus comme résidant habituellement en France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé 
 
 ALORS QU'en matière de responsabilité parentale, l'article 8 du règlement (CE) n°2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale du 27 novembre 2003 attribue compétence générale aux juridictions de l'Etat membre où l'enfant a sa résidence habituelle au moment où la juridiction est saisie ; qu'en se déclarant compétente pour statuer sur l'autorité parentale des enfants sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si la résidence habituelle des enfants était bien en France, au moment où la juridiction française a été saisie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.