Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.778 du 03/07/2019,  partie 4


que la cour d'appel a énoncé, pour affirmer que la société Universal Music France n'avait pas eu à affronter un événement imprévisible, qu'elle avait produit un courrier dactylographié, signé des quatre autres membres du groupe, et daté du 1er décembre 2014, indiquant qu'ils n'avaient plus confiance dans M. B... dans la mesure où il avait développé un autre projet musical, ayant intégré un autre groupe, « The Dukes », qu'il avait été absent lors d'un certain nombre de concerts de promotion de l'album « Sunset » en 2012, qu'il s'était installé en Arizona en septembre 2014, et que l'ambiance au sein du groupe s'était par conséquence nettement dégradée au cours de la tournée en 2013 et que la société Universal Music France avait donc nécessairement été informée avant le 1er décembre 2014 de ces événements remontant à plusieurs mois, et notamment de ceux qui affectaient la promotion du premier album, qui entrait dans les obligations contractuelles du groupe ; qu'en statuant de la sorte, sans constater que l'éviction de M. B... par les autres membres du groupe Superbus était prévisible lors de la conclusion du contrat d'exclusivité, la cour d'appel a violé les articles L. 1243-1 du code du travail et 1218 du code civil (ancien article 1148 du même code) ;
 
 2°/ ALORS QU' en se bornant à relever, pour écarter la force majeure, que l'éloignement géographique et la participation de M. B... à une autre formation musicale pouvaient certes traduire ou provoquer une dégradation des relations au sein de groupe, mais que la société Universal Music France ne justifiait pas avoir cherché à prendre contact avec M. B... pour évoquer ses projets musicaux pour l'avenir, ni à organiser une réunion avec les autres membres du groupe Superbus pour renforcer ou rétablir des liens entre eux, sans rechercher si ces derniers, par leur lettre du 1er décembre 2014, n'avaient pas manifesté leur refus irréversible de continuer à collaborer avec M. B..., rendant impossible la poursuite du contrat d'exclusivité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1243-1 du code du travail et 1218 du code civil (ancien article 1148 du même code).
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Universal Music France à payer à M. B... la somme de 125.000 euros au titre de la perte de chance de percevoir des revenus complémentaires,
 
 AUX MOTIFS QUE, par application de l'article L. 1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur en dehors des cas de faute grave, de force majeure, ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du contrat de travail ; qu'en l'espèce, ces rémunérations correspondent aux avances minimum garanties et salaires restant dus au salarié jusqu'au terme du contrat sur les albums prévus au contrat et non enregistrés ; que l'article 6.4 du contrat fixait à 105 euros par service d'enregistrement de phonogramme et par membre du groupe la rémunération brute versée à l'artiste, étant précisé que M. B... devait encore réaliser deux albums, et que chaque album devait comprendre en application de l'article 1 du contrat un minimum de huit phonogrammes ; que M. B... devait donc percevoir 1.680 euros bruts de salaire pour les deux albums (8 x 105 x 2) ; que la société Universal Music France sera condamnée à lui payer cette somme ; que l'article 20 du contrat stipulait : 1- A titre d'avance récupérable sur toutes les sommes que la société sera amenée à devoir à l'artiste, celle-ci lui versera au titre du prochain album studio de l'artiste dit LP5 und' somme brute de 110.000 euros. 2 - Lors de chaque entrée en studio en vue de réaliser les enregistrements des albums inédits (soit les albums LP6 et LP7), la société s'engage à verser au bénéfice de l'artiste une avance dont le montant brut sera égal à 50 % des redevances générées par les ventes réalisées en France, dans les réseaux normaux de distribution, au cours des douze premiers mois de commercialisation du précédent album inédit de l'artiste publié par la société, sans que ce montant puisse être inférieur à 60.000 euros, ni supérieur à 200.000 euros ; qu'en exécution de ces stipulations contractuelles, chacun des membres du groupe aurait dû percevoir 12.000 euros bruts d'avance sur redevances pour chacun des deux albums restant à réaliser (60.000/5) soit un total de 24.000 euros pour M. B..., qu'il convient de condamner la société à lui verser ; que le salarié peut par ailleurs obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui cause la rupture abusive du contrat à durée déterminée, s'il justifie d'un préjudice distinct de la perte des rémunérations prévues au contrat ;