Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-16.648 du 26/04/2017,  partie 3


apprécier à sa juste valeur le sérieux de la demande de M. [M], dès lors que le rapport établi par la société Sorgem Evaluation le 28 mars 2002 présente la société FIG sous un aspect particulièrement positif puisque sur le critère des perspectives de développement et les projections de chiffre d&apos;affaires, mais non sur ses caractéristiques intrinsèques à cette date soit une perte chronique depuis 1997, la perte de 315 salariés au cours de ces cinq derniers exercices soit 82 % de ses effectifs - une procédure d&apos;alerte devant le tribunal de commerce de Nanterre et l&apos;impact de la crise du 11 septembre 2001 qui a profondément affecté l&apos;ensemble du secteur de l&apos;industrie du luxe ; que le tribunal a estimé que M. [M] ne peut exciper d&apos;un préjudice financier distinct de celui d&apos;avoir été privé de cette partie de son patrimoine, à savoir de 7.824 actions FIG pendant la période et que ce préjudice ne peut être égal à la valeur de ses actions puisqu&apos;il ne démontrait pas qu&apos;il aurait pu les céder pendant cette période ; que M. [N] a sollicité la condamnation in solidum des sociétés FIG, Alliance Designers et de M. [K] au paiement de la somme de 3.976.526,40 euros au titre de dommages et intérêts soutenant que son préjudice serait égal à la valeur des actions de la société FIG telle qu&apos;elle résulte du rapport établi par la société Sorgem Evaluation le 28 mars 2002 ; que la SCP BTSG demande là encore à la cour d&apos;apprécier à sa juste valeur le sérieux de la demande de M. [N] sur la base des mêmes observations que pour MM. [A] et [M] ; qu&apos;il convient de rappeler que par jugement en date du 14 janvier 2011, le tribunal de commerce de Paris a débouté MM. [M], [N] et [A] de leur demande de nullité des opérations postérieures à l&apos;assemblée générale mixte de la société FIG du 24 février 2004, mais a toutefois tiré les conséquences de l&apos;annulation de l&apos;assemblée générale mixte du 24 février 2004 (coup d&apos;accordéon), reconnaissant le principe d&apos;une indemnisation à leur égard, dont il a confié l&apos;estimation à un expert, M. [S], lequel a le 6 décembre 2012 rendu son rapport et a estimé le préjudice des actionnaires minoritaires à hauteur de : 14.597 euros pour M. [M], 129.552 euros pour M. [N] et 29.195 euros pour M. [A] au titre de leur quote-part dans les capitaux propres de l&apos;actif net de FIG, ainsi que dans la distribution des dividendes versés par FIG ; que le jugement du 14 janvier 2011 frappé d&apos;appel étant soumis à la cour dans une procédure parallèle, ces dispositions ne seront donc pas prises en compte dans l&apos;évaluation des préjudices de MM. [N] et [M] ; que la cour observe que : 1. Le rapport établi en 2002 par la Sorgem, société spécialisée dans l&apos;évaluation notamment des marques et mandatée par le groupe [K] dans le cadre de l&apos;opération globale de prise de contrôle pour évaluer la société FLG, que Sorgem avait valorisé FLG (devenue FIG) sur la base d&apos;une valeur moyenne de 40.828.000 euros, soit 60,90 euros par titre (pièce n° 15 - rapport Sorgem) ; que la valorisation médiane proposée par Sorgem aboutit alors à considérer que les titres annulés de M. [M] valaient (7.824 x 60,90 € =) 476.481,60 euros et ceux de M. [N] (65.297 x 60,90 € =) 3.976.587,30 euros ; 2. Le prix de cession sur lequel les parties s&apos;étaient en leur temps accordé évaluait le titre à la somme de 23,38 euros, soit 182.925,12 euros pour M. [M] et de 1.526.643,86 euros pour M. [N] ; 3. Les premiers juges ont refusé d&apos;accorder aux minoritaires réparation d&apos;un préjudice financier distinct de celui d&apos;avoir été privés d&apos;une partie de leur patrimoine du février 2004 à la date du jugement, mais ont en revanche estimé que c&apos;était à juste titre qu&apos;ils sollicitaient l&apos;indemnisation de leur préjudice moral du fait des pratiques frauduleuses utilisées pour les spolier ; et ils ont fixé ce préjudice à la somme de 50.000 euros à ce titre ; que la cour considère que les pratiques mises en oeuvre et ci-dessus décrites constituant des violations graves, répétées et volontaires des règles de fonctionnement normal des sociétés, justifient un préjudice à la fois matériel et moral ; qu&apos;elle fixera : 1. Le préjudice matériel à une valeur moyenne de 329.703 euros pour M. [M] et 2.751.615 euros pour M. [N], rappelant qu&apos;il appartenait aux actionnaires majoritaires de sortir de la situation créée aux dépens des minoritaires en exécutant leur engagement initial à l&apos;égard des actionnaires détenant moins de 5 % du capital, la promesse d&apos;achat formulée ; 2. Leur préjudice moral à 100.000 euros ; que s&apos;agissant des responsables, la cour rappelle que l&apos;abus de majorité, s&apos;il est constaté, ce qui est le cas, entraîne généralement la nullité de la décision prise et que pour obtenir des dommages et intérêts, sur le fondement de la faute, les minoritaires doivent, ainsi que le souligne la SCP BTSG, assigner non pas la société mais les majoritaires qui ont pris la décision car seuls ces derniers ont commis la faute qui ouvre droit à réparation, lesquels sont : 1. La société Dofirad BV dès lors qu&apos;il n&apos;