Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-16.309 du 12/06/2014,  partie 4


qu'en revanche les dernières écritures notifiées par monsieur Z... le 28 novembre 2012, qui se limitent à étoffer quelques passages de l'argumentaire contenu dans ses précédentes conclusions du 20 juin 2012, sans soulever de nouveaux moyens ou former une nouvelle demande, sauf pour répliquer à la nouvelle demande présentée dans leurs conclusions du 26 octobre 2012 par les consorts Pierre, Frédéric, Anne et Lucie X... en paiement d'un seul préjudice moral, n'ont pas porté atteinte aux droits de la défense de monsieur Denis X..., qui soulève seul cette difficulté, et ne seront pas en conséquence écartées des débats ; que 2) en appel, messieurs Frédéric et Pierre X... et mesdemoiselles Anne et Lucie X... abandonnent leur prétention à une réparation d'un préjudice financier et demandent réparation de " leur " préjudice moral ; que cette demande, qui constitue un complément de leur demande formée en première instance de réparation d'un préjudice financier, est recevable ; qu'elle est néanmoins infondée, n'ayant pu souffrir aucun préjudice moral résulté de la teneur d'une donation qui ne les concerne pas dès lors qu'ils n'ont aucune vocation à venir à la succession de madame Y...- X... ; qu'ils sont donc déboutés de leur demande ; que 3) le notaire fait valoir que les appelants, n'ayant pas agi dans le délai de la prescription pour obtenir l'annulation de la donation, ont ainsi ratifié cette dernière, ce qui les priverait d'intérêt à agir contre lui ; mais que le seul fait de n'avoir pas intenté une action en annulation de la donation litigieuse, dont l'issue favorable pouvait être incertaine, ne signifie pas que les consorts X... en ont accepté les termes, et ne les privent pas de leur intérêt à agir contre le notaire en recherchant sa responsabilité professionnelle ; que 4) contrairement à ce que soutient monsieur Denis X..., seule la finance des parts de SCI (n° 871 à 1740) détenues par madame Y...- X... dépendait de la communauté qu'elle formait avec son mari, de sorte que l'indivision consécutive au décès de celui-ci n'a pas porté sur lesdites parts mais seulement sur leur valeur, ce dont il a été justement fait mention dans la donation litigieuse selon les termes suivants : " Madame X... donatrice reconnaît avoir été informée que la valeur des parts ci-après donnée dépend toujours de la communauté ayant existé entre elle et monsieur Joseph X... et de la succession de monsieur Joseph X... les comptes n'ayant pas été fait le partage n'étant pas intervenu " ; que Madame Y...- X... pouvait dans ces conditions en faire donation à son fils Henri sans recueillir l'accord préalable des héritiers de monsieur Joseph X..., étant encore observé que les difficultés pouvant se rapporter à la question du démembrement et de la titularité, après son décès, des parts (n° 1 à 870) qui avaient été détenues par monsieur Joseph X..., n'ont aucune incidence sur le sort des parts détenues et données par madame Y...- X... ; que les consorts X... ne peuvent faire grief au notaire d'avoir validé une évaluation des parts données à hauteur de 150. 000 euros et la cour fait siens sur ce point les motifs du tribunal, y ajoutant qu'il ne peut être imputé à faute au notaire, ayant eu connaissance de ce qu'une expertise judiciaire était en cours sur la question de la valorisation des parts de la SCI, de s'être abstenu " d'une vérification dans la mesure où la valeur des parts (¿) était contestée par les héritiers, ce qui aurait nécessairement dû l'alerter ", alors qu'ils ne fournissent aucune indication sur le sort de cette première expertise, sachant qu'une seconde expertise aux mêmes fins a été instaurée en juin 2006, soit plus de trois ans après la donation litigieuse ; qu'il n'est nullement établi que madame Y...- X..., même âgée de 90 ans à la date de la donation, aurait été alors privée de discernement, et cette preuve ne résulte pas d'une expertise médicale réalisée le 3 juin 2003 (un peu plus d'un mois avant la donation), aux termes de laquelle le médecin-expert conclut : " Madame Marguerite X... ne souffre pas de troubles mentaux ni de démence sénile avérée. Il existe par contre des déficiences relatives quant à la vigueur, les potentialités psychologiques, l'aptitude à mesurer avec une totale efficience ce qui lui arrive et ce qu'elle entreprend, elle peut céder à la suggestion. De son propre aveu enfin elle délègue le traitement des lâches pratiques, matérielles et patrimoniales qui lui incombent à son fils Henri.