Cour d'appel de Paris,  décision 11-22.531 du 26/02/2013,  partie 8


qu'en déclarant irrecevable comme nouvelle en appel la demande de dommages-intérêts formée par la SAS COSMETIC COLLECTIONS-SOINS ET PARFUMS à l'encontre de la SA AUDIT CONSEIL UNION au titre de l'acquisition, par la société BPC, d'une créance en compte courant de Monsieur Laurent Y... dans la holding SFB pour 102. 000 euros, sans rechercher si une telle prétention indemnitaire ne venait pas compléter la demande de dommages-intérêts formée par la SAS COSMETIC COLLECTIONS-SOINS ET PARFUMS en première instance pour un montant de 440. 988, 03 euros au titre d'opérations sur les comptes courants de sociétés tierces, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 566 du Code de procédure civile. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable en appel la demande de dommages-intérêts formée par la SAS COSMETIC COLLECTIONS-SOINS ET PARFUMS à l'encontre de la SA AUDIT CONSEIL UNION au titre de la cession à la société BPC de la créance en compte courant détenue par la holding SFB dans la société BTA pour euros ; 
 
 AUX MOTIFS QUE l'intimée soulève l'irrecevabilité intégrale des demandes nouvelles à hauteur de 293. 000 euros, 67. 000 euros et 617. 000 euros et l'irrecevabilité partielle à hauteur des sommes requises au-delà de 459. 828 euros concernant l'acquisition des titres BTA ; qu'il ressort de l'exposé du jugement (non contesté par les parties et implicitement approuvées par les dernières écritures de l'appelante p. 10) qu'aux termes de l'assignation du 19 décembre 2007 et de ses dernières écritures devant le Tribunal, la société BPC, invoquant des manquements relatifs au contrôle des exercices clos les 31 décembre 2004, 2005 et 2006 (mais ne visant pas l'exercice 2003), demandait la condamnation du commissaire aux comptes à lui payer 1. 612. 874 euros, outre le droit au bail de la société Y... PARFUMERIE COSMETIQUE (jugement, p. 3 et 4), en réparation des préjudices allégués résultant des fautes alors imputées à l'encontre du commissaire aux comptes ; que l'évaluation des préjudices concernaient (outre les procédures d'alerte déclenchées les 24 mars 2006 et 14 février 2007) :- le bâtiment de CHAULNES à hauteur de 534. 458 euros,- l'acquisition en 2003 et la revente en 2004 des titres de la société Y... TREGOR ASSEMBLAGE (BTA) à hauteur de 429. 828 euros,- la cession en 2004 de la créance de Monsieur Laurent Y... à hauteur de 177. 600 euros,- des comptes courants des sociétés EBB et BBC à hauteur de 440. 988, 03 euros ; qu'en appel, la société BPC, déclarant adopter une méthode différente pour la relation des faits en les exposant chronologiquement (conclusions, p. 4), estime désormais que les évènements qui expliquent les difficultés se concentrent du 26 au 31 décembre 2003, outre plusieurs faits significatifs en 2004 et expose essentiellement que :- sur les cinq derniers jours de l'exercice social 2003, le dirigeant de l'époque et sa famille ont effectué, dans l'intérêt personnel de cette dernière et/ ou du holding familial, des cessions de titres et de créances en compte courant d'associés d'un montant global de 1. 708. 757 euros à la charge de la société BPC, en la mettant ainsi en péril, alors que ses capitaux propres s'élevaient, à l'époque, à hauteur de 1. 431. 419 euros,- au cours de l'exercice social 2004, des opérations significatives, dont l'opération de « lease back » du bâtiment industriel de CHAULNES, ont été réalisées au préjudice des intérêts de la société BPC,- alors que la plupart desdites opérations constituaient des conventions réglementées, l'appelante reproche à la société de commissariat aux comptes de ne pas les avoir rapportées en totalité dans son rapport spécial et/ ou de l'avoir fait et de manière inexacte sans avoir révélé les faits délictueux au Parquet, dès 2004, à l'occasion de l'examen des comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2003,- nonobstant les difficultés financières, la société de commissaires aux comptes n'a pas déclenché la procédure d'alerte et a, au contraire, certifié les comptes sans réserve alors que le bilan de l'exercice social 2003, faute de provisions ad-hoc, ne représentait pas une image fidèle et sincère de la société, d'autant qu'au mépris du principe de prudence, des provisions n'ont pas été constituées en dépit d'un litige fiscal ; qu'au titre de ses dernières conclusions devant la Cour, la société BPC réclame désormais des indemnités correspondant aux paiements mis à sa charge par la cession par le dirigeant de l'époque, sa famille et le holding familial de :- titres sociaux (9. 000 actions de la société BTA cédés par Monsieur Laurent Y... pour le prix de 548. 816 euros, les actions de la société BTA cédées par la société FINANCIERE 
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