Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.584 du 08/07/2020,  partie 3



 13. La cassation à intervenir sur le premier moyen du chef de l'arrêt requalifiant le contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein et condamnant l'employeur au paiement d'un rappel de salaire entraîne, par voie de conséquence, celle des chefs de l'arrêt visés par le deuxième moyen, pris en sa première branche, et troisième moyen, relatifs à la rupture du contrat de travail.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
 
 Condamne Mme K... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. B...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié le contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet à compter du 1er octobre 2013 et d'AVOIR condamné M. B... au paiement de la somme de 2.429,51 euros brut à titre de rappel de salaire pour la période du 1er octobre 2013 au 29 septembre 2014, outres les sommes de 242,95 euros brut à titre de congés payés afférents et de 1.500 au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail et cesse son travail à raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient, soit, dans le contraire, d'une démission, qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve d'un manquement suffisamment grave de l'employeur faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail. En l'espèce madame K... a informé son employeur de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par lettre recommandée avec avis de réception le 29 septembre 2014 dont la teneur était la suivante :... il m 'apparaît clairement que certains de vos agissements à mon égard sont d'une légèreté certaine à savoir l'oubli de verser un élément de salaire et ce malgré mes deux courriers simples rester sans réponse. Ces actes prohibés par le code du travail, viennent en violation de vos obligations légales et réglementaires et je considère qu'ils sont constitutifs d'une grave défaillance à vos devoirs à mon égard Je me vois placée dans l'impossibilité de poursuivre mon contrat de travail. Par la présente, je prends actes de rupture de mon contrat de travail, laquelle me libère de mes obligations à votre égard et de toute période de préavis ... de plus je vous informe de la saisine du conseil de prud'hommes de Creil afin qu'il soit jugé que cette prise d'acte de la rupture a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse... ". Cette prise d'acte faisait suite à deux courriers adressés à l'employeur les 15 mars et 5 juillet 2014 dans lesquels madame K... indiquait avoir effectué depuis le 1er juin 2013 de nombreuses heures complémentaires non rémunérées au taux légal. Le 2 octobre 2014 monsieur B... a répondu à madame K..., faisant valoir d'une part qu'il n'avait pas été destinataire des courriers précédents évoqués, d'autre part qu'elle n'avait pas justifié du motif de son absence depuis le 29 septembre 2014 et enfin que la salariée n'évoquait pas de faits précis sur le prétendu "oubli de verser un élément de salaire". II considérait ce courrier comme une démission et sollicitait dans le cadre du litige prud'homal évoqué le paiement du préavis non effectué. A l'appui du manquement reproché à son employeur, madame K... produit ses bulletins de paie des mois d'octobre et de décembre 2013 faisant état respectivement de 159 heures et de 152 heures 50 effectuées soit 7h33 et 0h 83 d'heures complémentaires rémunérées à 25 % . Elle soutient qu'ayant travaillé durant un mois au-delà de la durée légale du travail, elle doit bénéficier d'une requalification de son contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et qu'elle est en droit de revendiquer un rappel de salaire pendant les périodes intercalaires ou interstitielles (périodes non travaillées).