cour d'appel de Versailles
2e chambre 3e section,  décision 17-13.503 du 24/01/2018,  partie 5


que Mme Colette Y... refuse de rencontrer Mme Z..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs et s'oppose de ce fait à la gestion mise en place par son curateur ; que Mme Colette Y... compromet gravement ses intérêts ; qu'il ressort des éléments produits que des dettes sont impayées et qu'il convient de ne pas laisser la situation de Mme Colette Y... s'aggraver ; qu'il convient de lui permettre de préserver ses intérêts propres en lui garantissant une défense autonome et distincte de ses enfants et spécialement de sa fille Jocelyne Y... ; qu'il y a lieu, au regard de ces éléments, de faire droit à la requête de Mme Z... Catherine, mandataire judiciaire à la protection des majeurs ; que des mesures urgentes doivent être mises en oeuvre notamment dans le cadre de !a procédure concernant les charges impayées de l'appartement sis à Paris et que dès lors, il y a lieu de prononcer l'exécution provisoire » ;
 
 1) Alors que l'ouverture d'une mesure de curatelle exige la constatation par les juges du fond, d'une part, de l'altération des facultés personnelles de l'intéressé, d'autre part, de la nécessité pour celui-ci d'être assisté ou contrôlé d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile ; qu'en prononçant la mise sous curatelle renforcée de Madame Colette Y... sans constater qu'elle se trouvait dans la nécessité d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 425 et 440 du Code civil ;
 
 2) Alors qu'une personne ne peut être placée sous curatelle renforcée que si elle est inapte à percevoir des revenus et à en faire une utilisation normale ; qu'en prononçant la mise sous curatelle renforcée de Madame Colette Y... sans rechercher si elle était ou non apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 440 et 472 du Code civil ;
 
 3) Alors que le juge ne peut placer une personne sous le régime de la tutelle ou de la curatelle, pour altération de ses facultés mentales ou corporelles, que si cette altération a été constatée par un médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le procureur de la République ; qu'après avoir constaté que « le médecin commis par la cour, le docteur Y..., a quant à lui conclu en page 4 de son certificat   que Mme Colette X... Y... ne présente pas d'altération de ses facultés par rapport à son âge », la Cour d'appel a néanmoins placé Madame Colette Y... sous le régime de la curatelle ; qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 431 et 440 du Code civil ;
 
 4) Alors qu'une mesure de protection ne peut être mise en place qu'à la condition que cette altération de ses facultés mentales l'empêche d'exprimer sa volonté ; qu'en jugeant que la mesure de protection était bien fondée, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée si le rapport du Docteur B..., qui se bornait à indiquer que « cette situation pourrait nécessiter la mise en place, vu le caractère de personne vulnérable, d'une mesure d'assistance pour la gestion de ses biens », permettait véritablement de caractériser que l'altération des facultés intellectuelles de Madame Y..., l'empêchait d'exprimer sa volonté, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1219 du Code de procédure civile ;
 
 5) Alors qu'à défaut de désignation faite en application de l'article 448, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou qu'une autre cause empêche de lui confier la mesure ; qu'à défaut de nomination faite en application de l'alinéa précédent et sous la dernière réserve qui y est mentionnée, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables ; qu'en désignant Mme Catherine Z..., mandataire judiciaire, en qualité de curateur de Madame Colette Y..., et non sa fille Jocelyne Y..., en se bornant à invoquer « la violence du conflit entre les enfants » et sans autrement expliquer en quoi une telle décision était commandée par l'intérêt de la personne protégée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 449 et 450 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir autorisé Madame Z..., en qualité de curateur, à désigner un conseil pour défendre les intérêts de Madame Colette Y... et à signer une convention d'honoraires ;