Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.979 du 24/03/2021,  partie 6



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevables les demandes de la société SMTPF et de la société Lixxbail à l'encontre de la société Factum finance ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article 555 du code de procédure civile peuvent être appelées à la cause les personnes ni parties ni représentées en première instance dès lors que l'évolution du litige implique leur mise en cause ; qu'en l'espèce, l'analyse des premiers juges ayant qualifié de contre-lettre les avenants n°2 aux contrats [...] et [...] et retenu le caractère occulte de ceux-ci, constitue une évolution du litige, permettant la mise en cause régulière de la SAS Factum Finance recevable ;
 
 1°) ALORS QUE l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel, au sens de l'article 555 du code de procédure civile, n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige ; que ne caractérise pas une évolution du litige le moyen relevé d'office par le premier juge qui n'est pas imprévisible ; qu'en décidant que l'analyse des premiers juges ayant qualifié de contre-lettre les avenants n°2 aux contrats [...] et [...] et retenu le caractère occulte de ceux-ci constituaient une évolution du litige permettant l'intervention forcée en appel de la société Factum quand le moyen soulevé d'office par les premiers juges qualifiait un acte dont les effets étaient discutés entre les parties de sorte qu'il n'était pas imprévisible pour elles, la cour d'appel a violé l'article 555 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel, au sens de l'article 555 du code de procédure civile, n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige ; qu'en décidant que l'analyse des premiers juges ayant qualifié de contre-lettre les avenants n°2 aux contrats [...] et [...] et retenu le caractère occulte de ceux-ci constituaient une évolution du litige permettant l'intervention forcée en appel de la - 10 – société Factum quand l'appel en garantie formé par la société SMTPF était fondé sur des faits qui étaient à l'origine même du litige, résultants de l'absence de transmission des avenants n°2 par la société Factum finance à la société Lixxbail, la cour d'appel a violé l'article 555 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel, au sens de l'article 555 du code de procédure civile, n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige ; que le juge est tenu de rechercher si le demandeur à l'intervention ne disposait pas de tous les éléments qui auraient permis d'assigner l'intervenant forcé en première instance ; qu'en décidant que l'analyse des premiers juges ayant qualifié de contre-lettre les avenants n°2 aux contrats [...] et [...] et retenu le caractère occulte de ceux-ci constituaient une évolution du litige permettant l'intervention forcée en appel de la société Factum sans rechercher si la société SMTPF ne disposait pas de tous les éléments pour appeler la société Factum finance en garantie en première instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 555 du code de procédure civile.