Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.124 du 12/12/2018,  partie 5


Il sera observé qu'elle ne peut utilement soutenir que la tromperie serait avérée au motif qu'il est établi qu'au 12 septembre 2008, le magasin de Mulhouse a été concédé à une autre personne puisque, ainsi qu'il a été dit, le droit de priorité n'était réservé à Mme X... que jusqu'au 26 décembre 2007. - Sur le dol allégué tiré de l'espérance dans laquelle Mme X... aurait été entretenue de pouvoir exploiter la marque Pronuptia à Strasbourg: La encore, il résulte des échanges de mail qu'un projet de reprise par Mme X... d'un magasin de marque « Pronuptia » à Strasbourg a effectivement été envisagé entre les parties. Il est constant que ce projet n'a finalement pas abouti. On notera que le premier mail dans lequel Mme X... évoque ce projet date du 5 août 2008, simplement pour dire à M. D... qu'elle attend son coup de fil « pour Pronuptia Strasbourg », qu'il fait suite à l'annonce, six jours plus tôt, de la reprise de Pronuptia par le concédant. Or, dès le 16 mai 2008, Mme X... avait sollicité le renouvellement de son contrat d'affiliation. Le projet de reprise du magasin Pronuptia n'était donc pas déterminant de son consentement à renouveler la convention d'affiliation. Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il débouté les appelants de leur demande en annulation pour dol du contrat d'affiliation et de leurs demandes subséquentes en paiement. II sur la demande subsidiaire en résolution du contrat du 8 août 2008 et les demandes en paiement subséquentes : En application de l'article 1184 du code civil, la condition résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Le manquement d'une des parties à une obligation contractuelle ou légale d'information peut justifier la résolution du contrat pourvu qu'elle présente une gravité suffisante. Plus généralement, l'inexécution alléguée doit présenter une importance telle que la résolution doive immédiatement été prononcée. Enfin et surtout, il appartient à celui qui sollicite la résolution du contrat, de rapporter la preuve de l'inexécution alléguée. Au soutien de leur demande de résolution (page 65 de leurs conclusions) les appelants reprochent au concédant d'avoir violé l'exclusivité territoriale consentie à Mme X... puis à la société Perles rares. Il reproche en outre à la société GWNE d'avoir livré des robes avec retard ou encore fourni des marchandises en mauvais état. - Sur la demande de résolution fondée sur le non respect de la clause d'exclusivité territoriale :Aux termes du contrat d'affiliation du 8 août 2008, la société GWNE s'est engagée à ne pas vendre directement ou indirectement, dans le territoire de l'affilié et à lui transmettre toutes les commandes qui lui parviendraient émanant de clients domiciliés dans cette zone, sauf à des magasins d'un autre réseau dans lequel Nuptalliance aurait des intérêts. La société s'engageait également à faire respecter l'exclusivité par les autres membres du réseau. Cette exclusivité était consentie à l'affilié sur le département du Bas Rhin (67). Pour soutenir que la société GWNE a manqué à cette obligation, les appelants exposent qu'alors qu'il avait déjà proposé à l'affilié de rechercher de nouveaux emplacements à exploiter, le concédant a, d'une part, racheté le réseau Pronuptia et, d'autre part, racheté plusieurs emplacements en propre dont l'un était tout proche de l'emplacement concédée à la société Perles rares. Ils font valoir qu'en exploitant ce dernier emplacement le concédant est entré en concurrence directe avec elle. Ils exposent que le réseau complicité n'était compétitif à l'égard du réseau Pronuptia qu'en raison de l'originalité de ses modèles et de la compétitivité de ses prix, toutes spécificités dont il a perdu le bénéfice lorsque le concédant, en rachetant le réseau Pronuptia, lui a fait profiter de ses techniques, modèles et prix. Ils ajoutent que des modèles de robe ont été proposées, à la fois, par les deux enseignes et que les accessoires livrés à la boutique concurrente Pronuptia étaient les mêmes que ceux livrés à la boutique de la société Perles rares, la vente desdits accessoires représentant 50 % du chiffre d'affaires de cette dernière. Il convient en premier lieu de relever que la clause d'exclusivité ne concernait que la société GWNE qui s'interdisait de vendre des produits à d'autres clients qu'à la société Perles rares dans le département du Bas Rhin sauf à se réserver le droit de fournir des magasins d'un autre réseau dans lequel Nuptalliance aurait des intérêts. Ne contrevenait donc pas à la clause d'exclusivité, la vente par la société GWNE, à la supposer d'ailleurs acquise, de produits aux magasins Pronuptia dans laquelle le concédant avait des intérêts depuis qu'il avait racheté le Groupe Pronuptia en 2008. En tant que tel, ne contrevenait pas plus aux termes de la clause d'exclusivité protégeant la marque Complicité dans le département du Bas Rhin, le fait pour le concédant de racheter le réseau Pronuptia et devenir ensuite propriétaire d'un magasin Pronuptia à Strasbourg. Seul le territoire réservé à Mme X... puis à sa société Perles rares par substitution, soit le département du Bas Rhin était protégé par la clause d'exclusivité Complicité. Les appelants n'établissent nullement que le magasin Pronuptia de Strasbourg aurait proposé les mêmes robes ou costumes que le magasin Complicité de Strasbourg.