Cour d'appel de Bastia,  décision 12-18.034 du 11/07/2013,  partie 2


que cependant l'examen des accusés de réception de ces trois mises en demeure montre que celle qui a été adressée le 9 octobre 2006 n'a pas été portée à la connaissance de son destinataire, l'accusé de réception du courrier présenté seulement le 12 juillet 2007, pendant la saison estivale, portant la mention "non réclamé, retour à l'envoyeur" ; qu'il en résulte que la contrainte litigieuse qui ne contient en elle-même aucune information sur la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, n'a pas permis à Monsieur X... d'avoir une information complète et suffisante à cet égard ; qu'en conséquence, par infirmation du jugement entrepris, il convient de constater la nullité de la contrainte dont s'agit ;

Alors, d'une part, que le défaut de réception d'une mise en demeure en raison de la carence du destinataire, s'abstenant de réclamer le courrier présenté en son absence (« non réclamée, retour à l'envoyer ») n'affecte pas sa validité ; que, par suite, la Cour d'appel a violé les articles L.725-3 et R. 725-8 du code rural ;

Alors, d'autre part, et subsidiairement, que la Cour d'appel constate que « les trois mises en demeure auxquelles la contrainte fait référence portaient des précisions suffisantes quant à la nature des cotisations et des sommes réclamées, les périodes étant en outre clairement mentionnées » ; qu'en décidant cependant la nullité de la contrainte au seul motif que l'une des trois mises en demeure adressée le 9 octobre 2006 « n'a pas été portée à la connaissance de son destinataire », ce dont il résulte que les deux autres mises en demeure susvisées demeuraient valables et que, par suite, la validité de la contrainte devait être reconnue à concurrence du montant des sommes dont le recouvrement était poursuivi sur la base des deux mises en demeure bien reçues par le destinataire, la cour d'appel a violé les textes susvisés.