Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.807 du 07/07/2021,  partie 4


une faute dûment prouvée de sa part dans l&apos;exécution de ses prestations, l&apos;arrêt retient que cette clause ne fait que poser une condition à l&apos;indemnisation pouvant être mise à sa charge, en l&apos;occurrence la preuve de l&apos;existence d&apos;une faute, et a pour seule conséquence de faire porter la charge de l&apos;aléa d&apos;un dysfonctionnement inexpliqué à l&apos;utilisateur, faisant ainsi ressortir que l&apos;obligation souscrite par la société Delta sur le bon fonctionnement de l&apos;installation de télésurveillance était de moyens et non de résultat. Après avoir ensuite énoncé qu&apos;aucune faute, au surplus lourde, ne peut résulter du seul manquement à une telle obligation contractuelle, fût-elle essentielle, la cour d&apos;appel a pu retenir qu&apos;aucune faute n&apos;avait été relevée à l&apos;encontre de la société Avenir Telecom (lire « la société Delta »), l&apos;expert émettant des hypothèses, notamment l&apos;intervention d&apos;un préposé, sans pouvoir les confirmer, la question des tests de contrôle de l&apos;installation n&apos;étant pas même évoquée au cours de l&apos;expertise et dénuée d&apos;effet en l&apos;espèce, au vu du bon fonctionnement de l&apos;alarme. 
 
 14. L&apos;arrêt retient encore que la clause litigieuse n&apos;a pas pour effet de décharger par avance la société Delta de sa responsabilité en cas de manquement à une obligation essentielle lui incombant et qu&apos;en répartissant expressément le risque et la limitation de responsabilité qui en résulte, elle ne prive pas la société Avenir Telecom de toute contrepartie. Il en déduit exactement que cette stipulation n&apos;a pas pour effet de vider de toute substance l&apos;obligation essentielle de bon fonctionnement de l&apos;installation et que sa contrariété avec la portée de l&apos;engagement de la société Delta n&apos;est pas établie. 
 
 15. Les moyens ne sont donc pas fondés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, ainsi que la société Avenir Telecom, la SCP JP [T] et A [A] et la SCP [E] [V], en leur qualité respective de mandataire au redressement judiciaire et de commissaire à l&apos;exécution du plan de cette société, aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, ainsi que de la société Avenir Telecom, de la SCP [E] [V] et de la SCP [Y] [A], en leur qualité respective de mandataire au redressement judiciaire et de commissaire à l&apos;exécution du plan de cette société, et les condamne à payer à la société Delta Security Solutions la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° V 19-22.956 par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD.
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles de leurs demandes tendant à voir dire et juger la société Delta Security Solutions responsable à hauteur de 95 % des conséquences du vol perpétré dans les entrepôts de la société Avenir Télécom dans la nuit du 21 au 22 octobre 2010 et à voir condamner la société Delta Security Solutions à verser aux sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, venant aux droits de la société Covea Risks, la somme de 1 130 091,50 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts à compter de la date du paiement entre les mains de la société Avenir Télécom ;
 
 Aux motifs que « sur la responsabilité de la société Delta Security Solutions, la société Avenir Télécom, la Scp [E] [V] et la Scp [Y] [A] recherchent la responsabilité de la société Delta au motif de l&apos;absence de déclenchement de l&apos;alarme, soit le défaut de respect d&apos;une obligation de résultat, sans que soit établie l&apos;existence d&apos;une cause étrangère imprévisible et irrésistible ; que les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, venant aux droits de la société Covea Risks et légalement subrogées dans les droits de la société Avenir Télécom à hauteur de 1 189 570 euros, demandent la confirmation du jugement sur le principe de la responsabilité de la société Delta, fondée sur une obligation de résultat ; que la société Delta Security Solutions, poursuivant l&apos;infirmation du jugement entrepris, conteste toute responsabilité, aux motifs du bon fonctionnement de son système de détection, de l&apos;absence de faute à laquelle conclut l&apos;expert et de l&apos;application de l&apos;article 5.6 de ses conditions générales ; qu&apos;elle fait valoir les essais de fonctionnement de l&apos;alarme réalisés le matin de la découverte du vol et constatés par huissier, sur site et au PC de télésurveillance où le test automatique de communication électronique du 21 octobre 2010 à 5h35, ayant révélé un fonctionnement normal, confirmé par l&apos;expertise ; que l&apos;expertise relève que, selon l&apos;enregistrement de la vidéo surveillance, le vol a été commis entre 22h35 le 21 octobre et 03h09 le 22 octobre 2010, les voleurs bénéficiant ainsi de 4 heures et 15 minutes pour sortir les marchandises de l&apos;entrepôt ; que l&apos;