Cour d'appel de Douai
ET, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.132 du 18/12/2019,  partie 2


qu'en déclarant ce moyen irrecevable, pour avoir été soulevé pour la première fois en cause d'appel, bien qu'il s'agissait d'un moyen concernant l'exercice effectif des droits de l'étranger, la cour d'appel a violé les articles L.552-1, L.111-8 et L.611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 74 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé l'autorité administrative à prolonger la rétention administrative de X... T... D... ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'article 74 du code de procédure civile, pour être recevable en appel, les exceptions de nullité du contrôle d'identité, de la garde à vue ou de la retenue et de la procédure précédant immédiatement le placement en rétention doivent avoir été soulevées avant toute défense au fond et en première instance ; il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public ; l'article 563 du code de procédure civile permettant aux parties d'invoquer de nouveaux moyens en appel est inapplicable en l'espèce, cet article concernant des moyens de fond, et non des exceptions de procédure ; en conséquence les exceptions tirées de : - l'irrégularité du placement en retenue et en rétention pour défaut de relecture, - la tardiveté de l'avis à parquet, - l'absence de signature et de relecture du PV de rétention du passeport, doivent être déclarées irrecevables, ces exceptions n'ayant pas été soulevées devant le premier juge ;
 
 1°) ALORS QUE le moyen concernant l'exercice effectif des droits de l'étranger en rétention dont le juge doit s'assurer ne constitue pas une exception de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile et peut donc être soulevé à hauteur d'appel ; qu'en l'espèce, X... T... D... avait soulevé dans ses conclusions d'appel un moyen sur l'irrégularité du placement en retenue administrative pour défaut de relecture ; qu'en déclarant ce moyen irrecevable, pour avoir été soulevé pour la première fois en cause d'appel, bien qu'il s'agissait d'un moyen concernant l'exercice effectif des droits de l'étranger, la cour d'appel a violé les articles L.552-1 et L.111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 74 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le moyen concernant l'exercice effectif des droits de l'étranger en rétention dont le juge doit s'assurer ne constitue pas une exception de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile et peut donc être soulevé à hauteur d'appel ; qu'en l'espèce, X... T... D... avait soulevé dans ses conclusions d'appel un moyen tiré de l'absence d'avis au parquet concernant le placement en retenue ; qu'en déclarant ce moyen irrecevable, pour avoir été soulevé pour la première fois en cause d'appel, bien qu'il s'agissait d'un moyen concernant l'exercice effectif des droits de l'étranger, la cour d'appel a violé les articles L.552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 74 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le moyen concernant l'exercice effectif des droits de l'étranger en rétention dont le juge doit s'assurer ne constitue pas une exception de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile et peut donc être soulevé à hauteur d'appel ; qu'en l'espèce, X... T... D... avait soulevé dans ses conclusions d'appel un moyen tiré de l'absence de signature et de relecture du procès-verbal de rétention du passeport ; qu'en déclarant ce moyen irrecevable, pour avoir été soulevé pour la première fois en cause d'appel, bien qu'il s'agissait d'un moyen concernant l'exercice effectif des droits de l'étranger, la cour d'appel a violé les articles L.552-1, L.111-8 et L.611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 74 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé l'ordonnance ayant rejeté le recours en annulation de X... T... D... à l'encontre de la décision de placement en rétention ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. D... fait valoir que son placement en rétention administrative ne pouvait intervenir dans le même temps que la notification de son OQTF ; cependant la cour retient à la lecture de la procédure que l'OQTF dont il a fait l'objet est une décision du 19 juillet 2018 et qu'il n'a été placé en rétention administrative que le 20 juillet 2018 ; en outre la notification de l'OQTF est intervenue 30 minutes avant la décision de le placer en rétention administrative ; par conséquent, ces moyens ne sont pas fondés et seront rejetés ;