Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-11.291 du 22/10/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 janvier 2006 par la société H. Y... et fils en qualité d'assistant export, a travaillé dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de responsable import export ; qu'il a été licencié, le 11 mars 2009, pour faute lourde ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : 
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : 
 
 Vu l'article L. 3141-26 du code du travail ; 
 
 Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute lourde et rejeter les demandes du salarié au titre de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt retient que celui-ci a détourné sur son compte personnel une somme de 60 000 euros venant en règlement partiel, par un client, d'une facture correspondant à la livraison d'une commande de vins, qu'il a reconnu avoir sollicité cette somme auprès du client et l'avoir perçue et ne démontre pas qu'il s'agissait d'un prêt personnel ni en avoir informé l'employeur, qu'il n'apporte aucune preuve contraire de ce qui constitue un abus de confiance au préjudice de son employeur et une tentative d'enrichissement personnel au détriment de la société, qu'il a manifestement commis une faute grave avec intention de nuire à son employeur ; 
 
 Attendu, cependant, que la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise ; 
 
 Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans caractériser la volonté de nuire du salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. X... de sa demande en vérification d'écriture et en ce qu'il rejette la demande de la société H. Y... et fils au titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 26 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; 
 
 Condamne la société H. Y... et fils aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille quinze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. X... 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne la somme de 1. 500 euros allouée à titre de dommages-intérêts, déboutant ainsi monsieur X... de l'intégralité de ses demandes ; 
 
 AUX MOTIFS QUE : « Lorsque le licenciement est motivé par une faute lourde, le salarié est privé non seulement du droit au préavis et à l'indemnité de licenciement, mais également, en application de l'article L. 3141-26 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L. 3141 du même code ; la faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; elle suppose, en outre, l'intention de nuire du salarié ; l'employeur qui invoque la faute lourde pour licencier doit en rapporter la preuve ; la lettre de licenciement, dont les motifs énoncés fixent les limites du litige, est articulée autour des griefs suivants : 1er grief : lors d'un déplacement à Moscou, avec monsieur Sergueï X..., le responsable de la SAS 
 Y...
 , monsieur Olivier 
 Y...
 recevait un e-mail de monsieur Z...directeur financier de la société Antian, société financière de leur client russe Vinoterra, le lundi 9 février 2009, répondant aux demandes formulées par le service comptable de la SAS 
 Y...
 concernant le nonpaiement de facture ;