Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.782 du 12/11/2020,  partie 2



 6. En statuant ainsi, alors qu'elle avait préalablement relevé que l'offre de mission émise par la société Parella Partners consistait en une recherche immobilière, l'analyse comparée des sites retenus, la négociation et la contractualisation, que cette proposition de contrat prévoyait le versement d'un honoraire assis sur la performance de négociation, et que la société Parella Partners, qui avait effectué la visite de divers locaux, avait transmis à son mandant un bail négocié, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
 
 Condamne la société Parella Partners aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société N... & associés
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir dit que la loi Hoguet n'était pas applicable au litige et condamné la SELARL N... & Associés à verser à la société Parella Partners la somme de 68.309 € HT à titre d'honoraires dus après exécution de la convention qui les lie ;
 
 aux motifs propres que « Attendu que l'appelante reproche au tribunal de n'avoir pas débouté la société Parella Partners de son action, faute par elle d'avoir satisfait à l'obligation prévue à l'article 6 de cette loi en ce que, préalablement à la négociation, elle n'a pas détenu de mandat écrit, numéroté, inscrit au registre des mandats et précisant les conditions et détermination de la rémunération ainsi que la partie qui en a la charge et d'avoir jugé, pour ce faire, d'une part que cette loi ne s'appliquait pas à ses activités d'entremise du fait que la prestation était antérieure à la loi du 24 mars 2014, laquelle a ajouté l' activité de recherche d'immeuble à Ja liste du champ d'application de la loi de 1970, d'autre part que l'activité de conseil revendiquée par cette dernière n'est pas incluse dans celles que vise cette loi ;
 Qu' elle soutient qu'il est " incontestable" que l'intimée se livre de façon habituelle à des opérations de location de biens immobiliers d' autrui, que cette dernière revendique d'ailleurs "à longueur de conclusions" ses activités d'entremise en vue de la location de locaux professionnels visés à l' article 2 de la loi, que quand bien même l'activité d'entremise ne serait qu'accessoire à une activité de recherche de clients ou de conseil foncier, cette loi serait applicable, une réponse ministérielle n° 20525 du 12 août 2008 antérieure à l'adoption de la loi du 24 mars 2014 précisant d'ailleurs que la mission de "chasseur de bien" est soumise à la loi de 1970 s'il se livre également à une opération d'entremise ;
 Qu'elle ajoute que c'est à la faveur d'une lecture erronée de cette loi que l'intimée lui oppose les dispositions de son article 2 excluant les professions réglementées parmi lesquelles la profession d'avocat dès lors qu'elle ne dispense pas l'intermédiaire de ses obligations en cette occurrence ;
 Mais attendu qu'avec pertinence le tribunal a procédé à l'analyse de l'activité de conseil opérationnel en immobilier d'entreprise de la société Parella Partners qui vise à renforcer, comme l'affirme cette dernière, la gestion immobilière de ses clients et à optimiser leur performance globale ;
 Que plus précisément en l' espèce la "proposition de services" sus-évoquée, datée du 1er juin 2010, explicitait l'offre de mission selon cinq points, à savoir: la validation des besoins et la hiérarchisation des priorités, une recherche immobilière (recensement des offres adaptées aux deux hypothèses élaborées, identification d'une short-list de locaux), l' analyse comparée des sites shortlistés, la négociation (stratégie, modélisation financière comparée des différents scénarios), et enfin la contractualisation ;
 
 Qu'en regard des prestations effectivement accomplies par l'intimée (visite de divers locaux, recherche des besoins du cabinet d'avocats pour proposer des simulations de surfaces dans l'espace de travail et comparer les niveaux de performance desdits locaux ,...), laquelle observe qu'elle fut incidemment qualifiée de "conseil, par l'intimée évoquant en outre ses "honoraires", il y a lieu de considérer que la société Parella Partners ne s'est pas livrée à des activités d'entremise au sens de la loi dite Hoguet et n'était donc pas tenue au respect de ses dispositions ;