Cour d'appel d'Orléans,  décision 12-24.754 du 02/10/2013,  partie 5


que Claude B...ne peut sérieusement soutenir qu'il ignorait l'état de santé réel de son épouse au moment de la vente alors qu'antérieurement à celle-ci, il avait déjà pris des mesures pour pourvoir à l'hébergement de celle-ci qui avait perdu toute autonomie, ainsi qu'il résulte de la procédure pénale, et que dans le temps de la vente, il était hébergé avec son épouse, qu'il côtoyait donc quotidiennement, au foyer des époux D... ; qu'en n'avisant pas la SCP F...& E...des doutes qu'il ne pouvait que nourrir sur le consentement de son épouse à la vente et sa réelle capacité à passer cet acte, Claude B...a partagé le désintérêt total de tous les protagonistes de cette malheureuse affaire sur le sort de Claudine A...et a ainsi participé à la signature d'un acte qui n'aurait jamais dû être passé ; que sa responsabilité doit donc être retenue et le jugement sera réformé de ce chef ; (¿) que compte tenu des fautes retenues contre la SCP F...& E...et Claude B..., il sera ajouté au jugement en condamnant ces deux parties à supporter avec Ginette D..., in solidum, la somme de 58. 200 ¿ correspondant au trouble de jouissance subi par Claudine A...qui n'a pu disposer de son immeuble pendant le temps où ce dernier a été détenu par Brigitte C...et n'a donc pu mettre ce bien en location, ce qui lui aurait permis de subvenir à ses frais d'hébergement ; qu'il ne s'agit pas là d'un préjudice hypothétique comme le soutient la SCP F...& E...puisque la dépossession de Claude A...a été bien réelle ; que celle-ci, qui avait perdu toute autonomie et était séparée de son mari, n'avait plus l'usage personnel de cette habitation et aurait dû pouvoir la louer pour assumer son hébergement actuel ; qu'elle a donc été privée de cette jouissance et c'est là un préjudice bien réel en relation directe avec l'acte annulé ; que le lien de causalité entre les fautes de Ginette D..., de la SCP F...& E...et de Claude B...à l'origine de cet acte et le préjudice est donc établi ; 
 
 ALORS D'UNE PART QU'une faute n'engage la responsabilité de son auteur que pour autant qu'elle a causé de façon directe et certaine un dommage ; qu'en retenant la responsabilité de M. B...pour n'avoir pas avisé la SCP F...& E..., notaire chargé de recevoir l'acte authentique de la vente conclue entre Mme C...et Mme A..., des doutes qu'il aurait pu nourrir sur le consentement de son épouse à la vente et sa réelle capacité à passer cet acte, sans constater à aucun moment qu'une telle information, venant de la part de l'époux en instance de divorce de la venderesse, aurait nécessairement conduit le notaire à vérifier la capacité à contracter de celle-ci et aurait empêché la signature de l'acte de vente, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un lien de causalité direct et certain entre la faute reprochée à M. B...et le dommage, consistant dans la conclusion de la vente litigieuse, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 
 
 ALORS D'AUTRE PART QU'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser en quoi le fait que M. B...avise la SCP F...& E...de ses doutes sur le consentement de son épouse à la vente et de sa réelle capacité à passer cet acte, aurait conféré à Mme A..., qui avait perdu toute autonomie, une capacité suffisante pour louer son appartement afin de subvenir à ses frais d'hébergement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil. 

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Claude B..., in solidum avec la SCP F...& E...et Ginette D..., à payer à Claudine A...et l'UDAF du Loiret la somme de 58. 200 ¿ au titre de la perte de jouissance de son appartement et les frais de publicité foncière du jugement annulant la vente ; 
 
 Aux motifs propres que compte tenu des fautes retenues contre la SCP F...& E...et Claude B..., il sera ajouté au jugement en condamnant ces deux parties à supporter avec Ginette D..., in solidum, la somme de 58. 200 ¿ correspondant au trouble de jouissance subi par Claudine A...qui n'a pu disposer de son immeuble pendant le temps où ce dernier a été détenu par Brigitte C...et n'a donc pu mettre ce bien en location, ce qui lui aurait permis de subvenir à ses frais d'hébergement ; 
 qu'il ne s'agit pas là d'un préjudice hypothétique comme le soutient la SCP F...& E...puisque la dépossession de Claude A...a été bien réelle ; que celle-ci, qui avait perdu toute autonomie et était séparée de son mari, n'avait plus l'usage personnel de cette habitation et aurait dû pouvoir la louer pour assumer son hébergement actuel ; qu'elle a donc été privée de cette jouissance et c'est là un préjudice bien réel en relation directe avec l'acte annulé ; que le lien de causalité entre les fautes de Ginette D..., de la SCP F...& E...et de Claude B...à l'origine de cet acte et le préjudice est donc établi ;