décision 18-81.743 du 09/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET des pourvois formés par M. M... A..., M. D... S..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 21 février 2018, qui, dans l'information suivie sur leur plainte, contre personnes non dénommées, des chefs d'abus d'autorité par voie de fait, outrage à subordonné, violences aggravées et conditions d'hébergement contraire à la dignité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu prononcée par le juge d'instruction ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 mars 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Castel, Mmes Drai, Durin-Karsenty, MM. de Larosière de Champfeu, Ricard, Parlos, Stephan, Bonnal, Guéry, Mme Ménotti, M. Maziau, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, M. Barbier, Mme de-Lamarzelle, M. Violeau, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Salomon ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-13, 225-1 et 225-14 du code pénal, L. 323-19 et L. 323-20 du code de justice militaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation de la loi :
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu ;
 
 "aux motifs que, par mémoire régulièrement déposé au greffe de la chambre de l'instruction, l'avocat des parties civiles MM. D... S... et M... A... demande à la cour d'infirmer l'ordonnance de non-lieu et d'ordonner un supplément d'information aux fins de mises en examen de l'adjudant E... C... des chefs de violences exercées sur un subordonné par militaire, outrage envers un subordonné par un militaire, et de l'adjudant E... C..., du colonel Y... T..., du lieutenant-colonel G... O... et du capitaine F... P... du chef de soumission à des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité humaine ; que par mémoire régulièrement déposé au greffe de la chambre de l'instruction, l'avocat de M. E... C..., témoin assisté, demande de confirmer l'ordonnance de non-lieu en indiquant que notamment les auditions de légionnaires n'ont pas permis de confirmer les allégations des parties civiles ; qu'il résulte de l'article R. 4137-28 du code de la défense et de l'instruction du ministère de la défense relative aux sanctions disciplinaires n° 200690 du 30 mai 2006, applicable au moment des faits, que les militaires aux arrêts, hors période d'isolement prescrite, effectuent leur service dans les conditions normales, qu'en dehors du service, il leur est interdit de quitter la formation ou le lieu désigné par l'autorité militaire, qu'ils ont accès aux salles de restauration mais ne peuvent se rendre dans les foyer, clubs, bars et salles de distraction et qu'ils répondent à des appels particuliers ; que le lieu désigné par l'autorité militaire pour effectuer les arrêts n'était pas décrit jusqu'à l'instruction n° 230358 du 12 juin 2014 qui spécifie que les locaux d'arrêts désignés comme le lieu d'exécution, doivent être maintenus ouverts, satisfaire aux exigences de respect de la dignité humaine et, dans la mesure du possible, de la vie privée, et répondre aux conditions minimales requises en matière de santé et d'hygiène ; que cette dernière instruction, qui a valeur normative, a précisé que le contrôleur général des lieux de privation de liberté est en mesure de contrôler, en toute circonstance, les locaux d'arrêts qui sont des lieux de privation de liberté ; qu'ainsi les locaux militaires d'arrêts, qui correspondent aux pouvoirs dévolus à l'armée, eu égard à ses missions et à son organisation au sein de l'Etat, d'apporter à titre disciplinaire des restrictions à la liberté, n'entrant pas dans les prévisions de l'article 225-14 du code pénal et les faits dénoncés relatifs aux conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité de la personne ne pouvant, dans cette circonstance, admettre aucune qualification pénale, il y a lieu de confirmer l'ordonnance de non-lieu concernant le délit prévu par ces dispositions légales ; que le délit d'atteinte à la liberté individuelle prévu par l'article 432-4 du code pénal, visé dans les constitutions de partie civile, dont le juge d'instruction a été saisi, et qui n'est pas soutenu dans le mémoire, n'apparaît pas être constitué dès lors qu'il résulte de la procédure et notamment du journal tenu par M. S... que les locaux d'arrêts étaient ouverts et que la limitation des sorties, qui est le propre des arrêts, résulte des contrôles et de l'auto-discipline du militaire ;