Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.279 du 16/01/2019,  partie 4


que la communauté de vie tant affective que matérielle doit avoir existé entre la date du mariage ([...]) et la date de la déclaration d'acquisition de la nationalité (3 février 2005), l'enregistrement dont l'annulation est demandée par le Ministère Public étant intervenue en février 2006 ; qu'une domiciliation commune en France avec un conjoint français ne suffit pas à établir une communauté de vie tant affective que matérielle ; que si cette communauté de vie n'interdit pas à l'un des conjoints d'avoir une résidence exigée pour l'exercice de sa profession, elle implique cependant – sous peine de faire perdre tout sens aux dispositions ici applicables – une cohabitation recherchée et une réelle volonté de vivre durablement en union ; qu'aux termes de sa lettre, Mme A... affirme que son mari qui n'a jamais voulu créer une famille avec elle, a vécu en 2003, 2004 et 2005 entre l'Algérie et la France, passant 25 à 30 jours avec elle et rentrant pour un à deux mois en Algérie pour, prétendument, voir ses enfants chez leur mère alors qu'en réalité, il n'avait jamais quitté son poste d'enseignant-chercheur à l'Université de Mostaganem ; qu'elle ajoute qu'à compter de la venue de ses enfants en France (en décembre 2004), il a continué à partir seul en Algérie en laissant les enfants avec elle ; que cette lettre doit être considérée avec précaution comme émanant d'une épouse en cours de procédure de divorce mais elle ne peut être écartée de ce seul fait et doit être examinée au regard des autres éléments du dossier ; que M. D... X... entend établir que le centre de ses activités professionnelles et personnelles a toujours été en France en faisant état de son mariage avec une française, de son apprentissage de la langue française, du suivi d'études en France, de son investissement dans la préparation des concours de l'Education nationale, du cursus scolaire de ses enfants en France, E... étant devenu un sportif de haut niveau, des liens amicaux tissés en France où il a acquis un bien immobilier ; que ces éléments – à les supposer établi pour certains – justifient l'attachement de M. D... X... à la France mais sont inopérants pour prouver son souhait de fonder avec son épouse une union reposant sur la communauté de vie tant affective que matérielle ici exigée ; qu'au soutien d'une communauté de vie affective, M. D... X... affirme que le couple aurait eu recours au centre d'assistance médicale à la procréation du CHU de Nancy ; que ce recours n'est corroboré par aucune pièce ; que M. D... X... ne conteste pas avoir poursuivi ses activités d'enseignant à Mostaganem en Algérie de 2003 jusqu'en 2006 ; qu'il affirme avoir cumulé cette activité avec la création d'une société et des cours dispensés à temps partiel en France ; que l'extrait du registre du commerce et des sociétés indique l'immatriculation de la société Teclab en janvier 2005 sans qu'aucune pièce n'établisse cependant son activité réelle et l'état de services délivré le 20 juin 2012 par le recteur de l'académie de Nancy-Metz mentionne un enseignement, en qualité de professeur vacataire, de 152 heures de mars à juin 2005, de 169 heures de septembre à décembre 2005 et de 29 heures en janvier 2006 ; que le nombre d'heures d'enseignement effectuées sur de très courtes périodes ne justifie qu'une présence épisodique en France ; que si M. D... X... produit une demande de mise en disponibilité de l'Université de Mostaganem en 2003, il ne verse pas d'élément au soutien de la réitération de celle-ci ni de son affectation à un poste de recherche lui permettant de vivre principalement avec son épouse en France et sa mise en disponibilité effective qu'à la fin de l'année 2006 soit à l'issue d'un délai de trois années, d'une durée contraire à une réelle volonté de créer une communauté de vie avec son épouse ; qu'au surplus, M. D... X... a été radié des registres d'immatriculation consulaire de Lyon le 28 mai 2005 – date à laquelle il a restitué sa carte consulaire – et par certificat émis à sa demande le 10 septembre 2005, le ministère des affaires étrangères d'Alger a indiqué le changement de résidence de M. D... X... qui "est rentré définitivement au territoire national et réside actuellement [...] " ; que ces deux documents datés de 2005 sont postérieurs de quelques mois à la déclaration souscrite et antérieurs à son enregistrement ; que M. D... X... affirme que le certificat en date du 10 septembre 2005 avait pour but de lui permettre d'obtenir des billets d'avion à prix réduits ; que son affirmation qu'il ne s'agissait pas d'une fraude est audacieuse mais surtout, aucune preuve n'est rapportée de ce que ce changement de résidence lui permettait de minorer ses frais de déplacements ; que dans le cadre de l'enquête réalisée en mars 2005 et au titre de son activité professionnelle, M. D... X... n'a déclaré qu'une activité de gérant d'entreprise française et de professeur vacataire dans un collège français sans jamais évoquer son poste à l'université de Mostaganem ; que cette omission constitue une fraude commise au soutien d'une déclaration dont la validité de l'enregistrement a été contestée à bon droit par le Ministère Public ;