Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-16.091 du 07/05/2015,  partie 4



 
 ALORS, D'UNE PART, QU'aux termes de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, « les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont distinctes de la rémunération » ; que les prestations d'action sociale servies par un établissement public à ses agents en considération de situations étrangères à la relation de travail ne constituent donc pas des revenus tirés de l'activité exercée par les bénéficiaires, ni des avantages en nature ou en argent, au sens de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, et ne doivent pas en conséquence être incluses dans l'assiette de la CSG et de la CRDS ; qu'à ce titre les aides sociales aux vacances accordées par la Caisse des Dépôts à ses agents sous forme de chèques-vacances servis par la Mutualité Fonction Publique Services, conformément aux dispositions des articles 6 de l'Ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 et 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, ne rentrent pas dans l'assiette de la CSG-CRDS ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale et l'article 14 de l'ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996, ensemble les articles 9 et 20 de la loi n° 83-634 d u 13 juillet 1983 ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU¿en vertu de l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, un cotisant peut opposer à une URSSAF l'interprétation admise par une Circulaire publiée ; que selon la Circulaire ministérielle FP/4 n° 1931 du 15 juin 1998 relative aux prestations d'action sociale à réglementation commune (Bulletin officiel des services du Premier ministre n° 3), « les prestations d'action sociale sont affranchies des cotisations sociales, notamment des cotisations versées à l'URSSAF, de la contribution sociale généralisée et de la contribution exceptionnelle de solidarité » ; qu'en retenant au contraire, en l'espèce, pour réintégrer les chèques-vacances attribués aux agents de la Caisse des Dépôts dans l'assiette de la CSG-CRDS, que cette circulaire était dépourvue de force réglementaire et n'avait pas de caractère obligatoire vis à vis de l'URSSAF, la cour d'appel a violé les articles L. 136-2 et L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, ensemble la Circulaire ministérielle FP/4 n° 1931 du 15 juin 1998 ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en toute hypothèse en retenant que l'URSSAF avait compétence pour procéder au recouvrement de la CSG et de la CRDS auprès de la Caisse des Dépôts, établissement public à statut législatif spécial, la cour d'appel a violé les articles L. 243-7, L. 213-1, L. 711-1 et L. 711-2 du code de la sécurité sociale.