cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 15-20.185 du 22/09/2016,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence d'opposition du ministre chargé des sports ne suffisait pas à justifier de la non-création d'un district et qu'il lui appartenait d'apprécier les motifs invoqués par la FFF, la cour d'appel a méconnu son office et violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare le Stade olympique de Paris, l'Association sportive Maracana, l'Association sainte Agnès, le Sporting club Maccabi de Paris et l'Association sportive de la porte de Bagnolet irrecevables à poursuivre la procédure, l'arrêt rendu le 17 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 
 Condamne la Fédération française de football et la ligue de Paris Ile-de-France de football aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour le comité départemental de football de Paris, l'assocation Ternes Paris Ouest football club sportif et les dix sept autres associations
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par infirmation du jugement entrepris, débouté le Comité Départemental de Football de Paris et les quinze associations sportives intimées de toutes leurs demandes et de les avoir condamnés in solidum à verser à la FFF d'une part, et à la Ligue Paris Ile de France Football, d'autre part, une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS QUE « Considérant qu'il a été statué de manière définitive sur la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour statuer sur le recours formé par le comité départemental de football de Paris et vingt associations sportives de Paris contre le refus de la FFF de créer un district de football sur Paris, aux motifs que cette décision a trait à l'organisation interne de la fédération elle-même, personne de droit privé, et non à l'organisation des compétitions sportives pour laquelle elle a reçu délégation de service public et qu'elle ne traduit pas l'exercice d'une prérogative de puissance publique exorbitante du droit commun;
 Considérant que la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives prévoit dans son article 16 que les fédérations peuvent confier à leurs organes nationaux, régionaux ou départementaux une partie de leurs attributions et que le décret du 7 janvier 2004 (dont il résulte des statuts-types pour les fédérations) dispose dans son article 1.3 que les statuts prévoient que « la fédération peut constituer, sous forme d'associations (. . .) des organismes régionaux ou départementaux chargés de la représenter dans leur ressort territorial respectif et d'y assurer l'exécution de ses missions et dont le ressort territorial ne peut être autre que celui des services déconcentrés du ministère chargé des sports que sous réserve de justifications et en l'absence d'opposition motivée du ministre chargé des sports » ;
 Que les statuts de la FFF disposent, dans leur article 42 relatif aux districts, dans une rédaction proche de celle du décret susvisé que « leur ressort territorial est celui des directions départementales des Sports, sauf justification expresse et en l'absence d'opposition motivée du ministre chargé des Sports » ;
 Que le tribunal a considéré à tort qu'il ressortait de ces textes que la non-création d'un district dans un département était soumise à deux conditions cumulatives autonomes: l'existence de justifications et l'absence d'opposition motivée du ministre chargé des sports à cette non-création, et que, nonobstant l'existence de la seconde, il lui appartenait de vérifier non seulement l'existence de la première mais également le bien-fondé des justifications apportées, alors qu'il doit être retenu que, les deux conditions étant liées, le ministre chargé des sports ne pouvait rendre une décision de non-opposition motivée qu'au regard de l'examen préalable du bien-fondé des justifications apportées par la fédération; que l'évolution des textes régissant cette question permet en effet de constater qu'en application du décret du 13 février 1985, l'absence de respect du ressort départemental pour la création d'un district était soumise à une dérogation accordée par le ministre chargé des sports, que cette obligation de dérogation du ministre a été supprimée par le décret du 29 avril 2002 mais que le décret du 7 janvier 2004 aujourd'hui applicable a réintroduit, aux lieu et place de la décision de dérogation, la nécessité d'une décision de non opposition du ministre qui doit être motivée et ne peut être rendue que sous réserve des justifications apportées par la fédération;