Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.297 du 09/10/2019,  partie 3



 4°/ qu'en retenant, pour en déduire qu'il aurait eu qualité et intérêt à agir pour interjeter appel, que L'EPIC SNCF avait été condamné en première instance, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, au-delà de l'énonciation formelle figurant en première page du jugement, selon laquelle celui-ci avait été rendu à l'égard de la « SNCF », ou encore son chef de dispositif condamnant la « SNCF » à payer au salarié des dommages-intérêts pour discrimination durant l'exécution du contrat de travail et dans les droits à la retraite, ce n'était pas en réalité, non pas L'EPIC SNCF, mais L'EPIC SNCF mobilités, nouvelle dénomination de L'EPIC Société nationale des chemins de fer français, initialement attrait devant le conseil de prud'hommes, en tant qu'employeur, qui avait été condamné en première instance, comme l'établissait l'article 25 de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ayant créé un nouvel établissement public dénommé SNCF et attribué la dénomination SNCF mobilités à l'établissement public anciennement dénommé Société nationale des chemins de fer français, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 546 du code de procédure civile, ensemble l'article 25 de la loi précitée ;
 
 5°/ qu'en se bornant à relever, pour déclarer son appel incident provoqué recevable, que L'EPIC SNCF mobilités était partie en première instance, sans mettre en évidence que l'appel principal de L'EPIC SNCF aurait été susceptible de modifier la situation de L'EPIC SNCF mobilités et lui aurait ainsi donné un intérêt nouveau à user d'une voie de recours qu'il n'avait pas précédemment cru à propos d'exercer, la cour d'appel a violé l'article 549 du code de procédure civile ;
 
 6°/ que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation n'est pas limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation au cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'il y a dépendance nécessaire entre deux dispositions du même arrêt dans le cas où l'un des motifs de la décision, dont le caractère erroné a entraîné la cassation d'une disposition dont il était le support, constitue également le soutien indispensable d'une autre disposition de l'arrêt ; que l'appel incident est irrecevable lorsque celui qui l'a interjeté était forclos pour agir à titre principal et que l'appel principal n'est pas lui-même recevable ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que L'EPIC SNCF mobilités, lorsqu'il a déposé ses conclusions d'appel incident, était forclos pour agir à titre principal ; que la cassation de l'arrêt à intervenir sur l'une ou l'autre des quatre premières branches du moyen, dirigées contre le chef de l'arrêt ayant déclaré recevable l'appel formé par L'EPIC SNCF, emportera l'annulation de celui ici critiqué, ayant déclaré recevable l'appel incident formé par L'EPIC SNCF mobilités, en application des articles 550 et 624 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que les arrêts constatent que, malgré le dépôt de conclusions de la partie défenderesse au nom de « SNCF mobilités » ([...] ), les jugements déférés condamnaient la « SNCF » ([...]), au paiement de diverses sommes que les salariés étaient susceptibles de recouvrer à son encontre ; qu'ils en déduisent exactement que celle-ci avait, dès lors, qualité et intérêt à agir pour interjeter appel ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit en sa cinquième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Sur le moyen unique des pourvois incidents éventuels de l'EPIC SNCF et l'EPIC SNCF mobilités :
 
 Attendu que le rejet à intervenir des pourvois principaux des salariés ou de leurs ayants droit rend sans objet les pourvois incidents éventuels des EPIC SNCF et SNCF mobilités ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois principaux et incidents éventuels ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit aux pourvois principaux par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme R... et quarante et un autres demandeurs.
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'appel principal formé par l'Epic Sncf et l'appel incident formé par SNCF Mobilités sont recevables et, partant, après avoir mis hors de cause l'Epic Sncf puis confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait notamment reconnu l'existence d'une discrimination dans le déroulement de la carrière et au titre de la retraite du salarié, réformant ledit jugement et statuant à nouveau, d'avoir condamné l'Epic Sncf Mobilités à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts ;
 
 Aux motifs, sur la recevabilité :