Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.631 du 14/10/2020,  partie 5


que les deux clauses de non-concurrence protègent les seuls intérêts des sociétés du groupe EUROTAB souhaitant prévenir toute activité concurrentielle de Monsieur G... et ont un objet identique », motifs qui ne permettent pas déterminer si elle a retenu une identité d'objet entre les deux « opérations » d'apport de titres puis de cession de titres successivement conclus ou entre les obligations de non-concurrence successivement souscrites, la Cour d'appel s'est déterminée à partir de motifs qui laissent incertain le fondement juridique de sa décision, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 Alors, de quatrième part, que l'article 9.2 du contrat du 30 septembre 2010 portant sur la cession par les consorts G... des titres de la société EUROTAB, intitulé « Portée du contrat », indique que ce contrat « représente l'intégralité des accords des parties quant à son objet et remplace, annule et prévaut sur toutes conventions ou documents antérieurs ayant un objet identique » ; qu'en se fondant sur cette disposition contractuelle pour déclarer caduque la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de cession des titres de la société EUROTAB détenus par les consorts G..., sans retenir que ce contrat aurait eu le même objet que le contrat antérieur d'apport à la société EUROTAB des titres de la société [...] , la Cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article 1186 du même code ;
 
 Alors, de cinquième part, que l'article 9.2 du contrat du 30 septembre 2010 portant sur la cession par les consorts G... des titres de la société EUROTAB, intitulé « Portée du contrat », indique que ce contrat « représente l'intégralité des accords des parties quant à son objet et remplace, annule et prévaut sur toutes conventions ou documents antérieurs ayant un objet identique » ; qu'en se fondant sur cette disposition contractuelle pour déclarer caduque la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de cession des titres de la société EUROTAB détenus par les consorts G..., aux motifs que « les deux opérations
 avaient un objet identique », quand il lui incombait de se prononcer sur l'éventuelle identité d'objet de ces deux contrats, la Cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article 1186 du même code ;
 
 Alors, de sixième part, que l'article 9.2 du contrat du 30 septembre 2010 portant sur la cession par les consorts G... des titres de la société EUROTAB, intitulé « Portée du contrat », indique que ce contrat « représente l'intégralité des accords des parties quant à son objet et remplace, annule et prévaut sur toutes conventions ou documents antérieurs ayant un objet identique » ; qu'en se fondant sur cette disposition contractuelle pour déclarer caduque la clause de non concurrence stipulée dans le contrat de cession des titres de la société EUROTAB détenus par les consorts G..., la Cour d'appel, dont la motivation, rapportée à la disposition contractuelle précitée, implique que ce contrat se serait substitué, en son entier, au contrat antérieur, d'apport à la société EUROTAB des titres de la sociétés [...] , qu'il remplacerait, annulerait et sur lequel il prévaudrait, quand ce second contrat n'affecte en rien le premier, la Cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article 1186 du même code ;
 
 Alors, de septième part, que l'article 9.2 du contrat du 30 septembre 2010 portant sur la cession par les consorts G... des titres de la société EUROTAB, intitulé « Portée du contrat », indique que ce contrat « représente l'intégralité des accords des parties quant à son objet et remplace, annule et prévaut sur toutes conventions ou documents antérieurs ayant un objet identique » ; qu'en retenant que « les deux clauses de non-concurrence protègent les seuls intérêts des sociétés du groupe EUROTAB souhaitant prévenir toute activité concurrentielle de Monsieur G... et ont un objet identique », quand la disposition contractuelle précitée a trait à la « portée du contrat », eu égard à « son objet », rapporté à « toutes conventions ou documents antérieurs ayant un objet identique », et non à la portée de l'engagement de non-concurrence qui y est stipulé, de sorte que l'identité d'objet devait être recherchée dans les contrats d'apport et de cession de titres et non dans les obligations de non-concurrence souscrites à l'occasion de ceux-ci, la Cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil , ensemble l'article 1186 du même code ;