décision 16-13.808 du 26/10/2017,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant d'abord constaté que M. X... avait souscrit un contrat multirisque habitation, puis estimé qu'aux termes des conditions générales du contrat définissant le risque, il était parfaitement clair que les canalisations souterraines n'étaient pas incluses dans la garantie dégât des eaux couverte, enfin relevé que le contrat prescrivait d'interrompre la circulation d'eau en cas d'inhabitation des locaux excédant trente jours, ce qui devait avoir pour effet d'éviter de telles fuites, la cour d'appel, qui a retenu qu'il n'était pas démontré qu'un tel contrat était manifestement inadapté à la situation d'un propriétaire non occupant n'ayant pas l'intention de louer le bien, a pu en déduire que le Crédit mutuel n'avait pas manqué à son devoir d'information et de conseil ;
 
 D'où il suit que le moyen, dont la troisième branche s'attaque à un motif surabondant, ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la caisse de Crédit mutuel de Riedisheim et environs la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. Patrick X... de l'intégralité de ses demandes ;
 
 Aux motifs que l'obligation d'information repose à la fois sur les dispositions des articles L 112-2 du code des assurances relatives à l'information pré-contractuelle, 1147 du code civil et L 111-1 du code de la consommation, lequel prévoit que tout professionnel vendeur de biens ou de prestations de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service ; qu'il résulte des conditions particulières du contrat d'assurance que M. X... a reconnu avoir reçu, le jour de la souscription, un exemplaire des conditions générales référencées 13.03.03-04/2002 ainsi que l'annexe 16.07.05/2002-04/2002 ; qu'il a fait précéder sa signature de la mention « lu et approuvé » ; que par cette mention, il est présumé avoir pu prendre connaissance, avant la signature du contrat, des informations relatives à l'objet du contrat et à ses conditions d'application ; que les conditions générales comprenant un sommaire, différentes rubriques ainsi qu'un glossaire, sont structurées et tout à fait compréhensible ; qu'elles désignent sous la rubrique « les garanties » au paragraphe 18 intitulé dégât des eaux « les pertes et détériorations occasionnées par les fuites d'eau ou les débordements provenant de conduites non souterraines et de tous appareils à effet d'eau et de chauffage » ; que la définition du risque couvert est donc parfaitement claire en ce qu'elle n'inclut pas les canalisations souterraines ; qu'ainsi, aucun élément du dossier ne permet de retenir que M. X..., marié à une épouse française, docteur en pharmacologie et menant une carrière professionnelle internationale, ainsi qu'il l'indique lui même, ne maîtriserait pas suffisamment la langue française pour comprendre les termes du contrat ; qu'il est donc constaté que la Caisse de crédit mutuel de Riedisheim n'a pas manqué à son obligation d'information ;
 que si l'appelante n'est pas intervenue en qualité de courtier en assurance, elle était néanmoins tenue, en sa qualité d'intermédiaire en assurances, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, d'éclairer l'assuré sur l'adéquation de la couverture des risques à sa situation personnelle ; qu'il convient de rappeler en premier lieu que l'obligation d'informer s'apprécier au regard de la complexité de l'opération ; qu'en l'espèce, il s'agissait d'une opération simple consistant en la souscription d'un contrat d'assurance habitation, dont M. X..., diplômé supérieur, était à même d'appréhender les conditions de mise en oeuvre ; que les conditions particulières mentionnent que le souscripteur est propriétaire non occupant de l'immeuble assuré, avec la précision que les biens mobiliers sont exclus de l'assurance et que la garantie vol concerne uniquement les détériorations immobilières ; qu'il apparaît donc que la Caisse de crédit mutuel a tenu compte de la situation particulière de M. X..., qui n'entendait occuper la maison que rarement, ni assurer son mobilier, la suspension de la garantie vol à partir du 61ème jour d'habitation ne permettant pas à elle seule de retenir une inadéquation de l'ensemble du contrat à la situation de M. X... ; qu'en outre, à supposer que ce dernier ait informé la Caisse de crédit mutuel qu'il n'avait pas l'intention de louer le bien, de sorte qu'il aurait fallu conseiller une garantie plus large du type « résidence secondaire », il convient de relever que l'ensemble des polices d'assurance versées au dossier par l'appelante exclut en tout état de cause les risques inhérents aux canalisations souterraines et que, si l'intimé produit des exemplaires comportant cette garantie, ils ne datent pas de la période de la souscription mais sont postérieurs à 2010 ;