Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.273 du 07/07/2020,  partie 5



 Le choix des formules de combinaison des différentes valeurs retenues par l'administration pour l'évaluation des sociétés, par une approche financière et pas seulement patrimoniale, est expliqué dans la proposition de rectification du 24 octobre 2011. Il prend en compte les caractéristiques intrinsèques des sociétés compte tenu de la taille, des résultats et des modalités de la participation de Madame P..., sans qu'il y ait lieu d'appliquer une décote supplémentaire.
 
 La valorisation de la société [...]
 
 Cette société a pour activité la fabrication de vêtements. Elle assure la conception, la fabrication et la commercialisation des lignes de vêtements et accessoires sous la marque M... P... à travers différents canaux de distribution et notamment par l'intermédiaire des sociétés [...] et [...], dont la société [...] détient respectivement 40 % et 33 % des parts.
 
 Mme P... disposait au 1er janvier 2004, 2005 et 2006 de 25,2% du capital; à ces dates, elle est propriétaire de la marque qui porte son nom sous laquelle sont commercialisés les vêtements et accessoires fabriqués et vendus par la société [...] et ses filiales, d'où une forte personnalisation autour de la personne de Madame M... P....
 
 Il a été retenu la formule de pondération suivante : SV+ [ (VP+VR) /2] /2
 
 La survaleur (SV) est égale au produit par un coefficient de 1 à 6 de la fraction de bénéfice excédant la rémunération des capitaux engagés. Le coefficient est d'autant plus élevé que les perspectives sont favorables. La survaleur associe une approche patrimoniale et une approche de rentabilité.
 
 Dans la proposition de rectification du 24 octobre 2011, l'administration explique en page 20, la motivation du choix de la méthode de valorisation à l'issue d'un diagnostic de la situation de la société [...] qui révèle de bonnes perspectives d'avenir pour la société.
 
 Mme P... conteste cette valeur et propose la valeur: VM + [VR x2 + VP/3] /4 mais sans étayer ses propos. Le guide qu'elle cite à titre de référence indique pourtant que les décotes ne sont pas d'application systématique et que si elles sont admises, elles doivent être justifiées au regard de leurs particularités.
 
 En l'espèce, elle n'établit pas que les différentes méthodes d'évaluation retenues par l'administration ne permettraient pas de compenser l'effet du caractère minoritaire de la participation qu'elle détient au capital des sociétés. »
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE
 
 « Sur l'imposition séparée
 
 L'article 885 A du CGI dispose que (...) sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l'article 6, les couples mariés font l'objet d'une imposition commune. Cet article 6-4 prévoit que les époux font l'objet d'impositions distinctes : a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit.
 
 En l'espèce, le divorce par consentement mutuel de M. et Mme P... a été prononcé par jugement du 13 décembre 2006. La convention de divorce homologuée par le juge aux affaires familiales mentionnait que M. et Mme P... "résident séparément depuis le 30 mars 2003 ".
 
 Mme P... soutient aujourd'hui que cette convention était affectée d'une erreur matérielle et justifie avoir obtenu, le 4 mai 2015, soit près de 9 ans après son divorce, un jugement rectificatif précisant que la date de résidence séparée était le "30 mars 2006" et non le 30 mars 2003.
 
 Cependant, elle ne verse aux débats aucun des éléments qu'elle a dû produire au juge aux affaires familiales afin de le convaincre de l'aspect purement matériel de cette erreur.
 
 Afin de prouver la réalité de sa vie commune jusqu'en 2006, elle verse aux débats un bail signé par son mari à effet au 1er août 2005, précisant que dans l'intérêt des enfants, la résidence séparée effective n'est intervenue qu'en mars 2006.
 
 Le fait que ce bail mentionne comme adresse précédente de M. P... la [...] ne peut suffire à attester que ce dernier résidait bien dans ces lieux, le bailleur n'ayant pas vocation à vérifier une telle mention.
 
 Par ailleurs, Mme P... souligne également que les impôts sur le revenu ont été déclarés en commun jusqu'en 2005, que les taxes d'habitation ont été communes jusqu'en 2006 et qu'il a été demandé à M. P... des déclarations d'ISF commun en 2007. Elle estime qu'il résulte de ces procédures que l'administration fiscale a implicitement reconnu la résidence commune de Mme P....
 
 Cependant, l'impôt sur le revenu est un impôt déclaratif et il ne peut être déduit de déclarations communes que les parties résident sous le même toit. Par ailleurs, le fait qu'aucune taxe d'habitation n'ait été émise au nom de M. P... ne prouve pas qu'il résidait toujours à la [...], ce dernier ayant parfaitement pu être hébergé en un autre lieu. Enfin, le silence de l'administration suite à la déclaration d'ISF de M. P... en 2007 ne peut non plus valoir reconnaissance de ce que M. et Mme P... vivaient toujours sous le même toit, étant observé que cette procédure a été abandonnée.