décision 14-15.569 du 08/11/2017,  partie 8


qu'en particulier, lorsque l'administration douanière remet au destinataire d'un procès-verbal de notification d'infraction les documents fondant cette notification, elle doit lui laisser le temps nécessaire pour prendre connaissance de ces éléments et faire valoir ses observations ; qu'en déclarant la procédure régulière – aux motifs inopérants que la société Fibertex n'avait, pendant les 16 jours s'étant écoulés entre le procès-verbal de notification d'infraction et l'avis de mise en recouvrement, ni formulé d'autre observation que la dénégation formelle portée sur le procès-verbal de notification d'infraction, ni manifesté son intention d'émettre une contestation – sans avoir recherché, comme il lui était demandé (conclusions de la société Fibertex Nonwovens, p. 16), si le délai de 16 jours séparant le procès-verbal de notification d'infraction et l'avis de mise en recouvrement était suffisant pour permettre à la société Fibertex d'étudier les documents remis, représentant 3436 pages, et de présenter une contestation, la cour d'appel a méconnu le principe du respect des droits de la défense ;
 
 2°) ALORS QU'elle a également méconnu le droit de voir ses affaires traitées impartialement et équitablement tel qu'il est consacré par l'article 41.2 de la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne ;
 
 3°) ALORS QUE le 5 juin 2009, la société Fibertex a saisi la commission de conciliation et d'expertise douanière d'une contestation de la position adoptée par l'administration des douanes et que le 29 avril 2010, elle a adressé à l'administration des douanes une contestation de l'avis de mise en recouvrement, par lequel elle sollicitait le dégrèvement des droits antidumping (ces contestations étant distinctes de la demande de remise de droits fondée sur l'article 239 du code des douanes communautaire présentée le 6 avril 2010 et de la demande de non recouvrement de droits en application de l'article 220-2-b du code des douanes communautaire formulée le 29 avril 2010) ; qu'en retenant cependant, pour déclarer la procédure régulière, que « la société Fibertex ne s'était pas manifestée au cours de la procédure, autrement qu'en sollicitant, par courrier du 28 avril 2009, une demande de sursis de paiement, puis une demande de remise sur le fondement des articles 239 et 220-2-b du code des douanes communautaire », la cour d'appel a dénaturé l'avis de la commission de conciliation et d'expertise douanière du 5 octobre 2010 et la lettre de contestation de l'avis de mise en recouvrement du 29 avril 2010, violant ainsi l'article 1134 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré régulière la procédure en ce que l'OLAF et la DNRED ont respecté les prescriptions du code des douanes communautaire et les principes du contradictoire et des droits de la défense et d'avoir, par conséquent, confirmé l'avis de mise en recouvrement n° [...]    du 24 avril 2009 en ce qu'il fixe le montant des droits antidumping dus à la somme de 2.160.484 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « prenant motif de ce qu'aucun texte du code des douanes ne le prévoit, la société Fibertex conteste aux agents des douanes - à l'exception des officiers de la douane judiciaire dont les prérogatives relèvent du code de procédure pénale - le pouvoir de procéder, à l'occasion des opérations de contrôle, à des auditions ; qu'invoquant l'évolution de la jurisprudence, elle oppose une décision n° 2011-214 rendue le 27 janvier 2012 sur une question prioritaire de constitutionnalité, par le Conseil constitutionnel, qui a considéré que l'article 65 du code des douanes ne conférait pas aux agents des douanes un pouvoir général d'audition ; qu'elle souligne que lors des auditions, les droits de la défense ne sont pas garantis, les personnes entendues ayant "l'impression de faire l'objet d'une contrainte" ; mais [
 ] que l'administration des douanes réplique avec raison que si aucun texte spécifique ne réglementait alors les auditions auxquelles procèdent les agents des douanes, l'article 334 du code des douanes y fait expressément référence ; qu'en effet, il fait obligation à ceux-ci de consigner dans les procès-verbaux de constat « les résultats des contrôles opérés dans les conditions prévues à l'article 65 ci-dessus et, d'une manière générale, ceux des enquêtes et interrogatoires effectués par les agents des douanes... » ; qu'en l'espèce, il n'est ni contesté ni contestable que le contrôle a été effectué en application de l'article 65 du code des douanes, dans le cadre de la mission dévolue aux agents des douanes et que, privés de la possibilité de procéder à des auditions, ils seraient dans l'incapacité de l'exercer ; [
 ] également que contrairement à ce qui est soutenu, la décision du Conseil constitutionnel, si elle exclut que les agents des douanes disposent d'un pouvoir général d'audition, ne remet pas en cause leur faculté de procéder à des interrogatoires en lien avec les enquêtes qu'ils diligentent à l'occasion de leur mission de contrôle, qui par voie de conséquence entrent dans leur champ de compétence ; qu'enfin l'argument tiré d'une prétendue contrainte sur les personnes interrogées est inopérant dès lors que si elles n'acceptent pas d'être entendues, elles ne peuvent y être obligées ; que le moyen sera écarté »