Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.114 du 30/06/2021,  partie 9


elle a exécuté la terminaison des numéros significatifs transmis partant la convention conclue entre les parties, dès lors qu&apos;elle a modifié les messages d&apos;adresse reçus selon l&apos;accord des parties en numéro national NOA 3 ; que l&apos;omission de lecture des tag NOA3 reçus, la modification des messages d&apos;adresse constituent des fautes contractuelles de IAM ; que la commission de ces fautes a conduit IAM à ne pas rejeter les numéros significatifs nationaux transmis, et à terminer des appels de numéros autres que les numéros transmis par BICS ; que les fautes ci-dessus décrites sont dès lors la cause exclusive du préjudice que IAM allègue subir et prive celle-ci de toute créance contractuelle ; qu&apos;il en résulte que IAM échoue à établir qu&apos;elle est titulaire d&apos;une créance de terminaison d&apos;appels à l&apos;encontre de BICS et qu&apos;est exclue toute exécution forcée du montant de la facturation réclamée ; que sur la demande en dommages et intérêts formée à l&apos;encontre de BICS : l&apos;existence de comportement frauduleux mis en place en amont de l&apos;intervention de BICS en sa qualité de transporteur, sur lesquels BICS n&apos;a aucune obligation de contrôle, n&apos;est pas suffisante pour exonérer IAM de sa propre faute contractuelle à elle seule génératrice du dommage dès lors qu&apos;il lui suffisait de rejeter les appels en NOA 3 suivis du numéro international du Maroc ainsi qu&apos;elle le faisait habituellement, le commutateur d&apos;arrivée étant contractuellement tenu de lire et de respecter le message d&apos;adresse NOA3 transmis, le comportement des clients de BICS ne présentant à cet égard aucun caractère d&apos;une cause exonératoire ; qu&apos;IAM ne fait pas la démonstration de l&apos;allégation que les clients opérateurs qui ont contracté avec BICS sont les auteurs de la fraude et qu&apos;il appartenait à BICS qui les connaît de les appeler en la cause, et d&apos;en déduire la nécessaire condamnation de BICS à indemniser IAM pour le Trafic litigieux ; qu&apos;elle ne rapporte pas la preuve d&apos;une complicité de BICS de la fraude de ses clients de par son offre tarifaire en ce que cette offre à destination de ses clients souhaitant appeler le Maroc ne serait pas en adéquation avec le plan de numérotation fourni par IAM dans le cadre du Contrat, dès lors qu&apos;un appel qui n&apos;est ni un appel vers un mobile IAM ni un appel vers le réseau Wana ne peut être autre qu&apos;un appel vers un fixe IAM ; que l&apos;intimée ne fait pas la preuve que BICS a délibérément et dans un but de fraude, acheminé les appels en direction du commutateur de [Localité 1], BICS répondant valablement que le rejet des appels par le commutateur de [Localité 2] conduisait logiquement à router les appels vers le commutateur de [Localité 1] et BICS relevant sans être valablement contredite que les deux commutateurs ont régulièrement rejeté les appels présentant les mêmes caractéristiques en dehors de la période litigieuse ; que la connaissance de la fraude par BICS se situant en fin de la période litigieuse, connue de IAM dès l&apos;origine puisque les deux commutateur ont régulièrement rejeté les appels suspects, IAM ne fait pas la preuve d&apos;une connaissance fautive de BICS, d&apos;une participation à la fraude et d&apos;un faute dans le devoir contractuel de collaboration ; qu&apos;il s&apos;ensuit le rejet des moyens tirés de fautes commises par BICS et le rejet de la demande en dommages et intérêts formée à l&apos;encontre de BICS ; qu&apos;il en résulte que le jugement dont appel est infirmé du chef de la condamnation de la société BICS à payer à la société IAM la somme de 807 442,85 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement ;
 
 1°) ALORS QUE le contrat des 11 juin et 11 juillet 2012 obligeait la société BICS à analyser les numéros appelés pour les besoins du routage des appels et pour déclarer à la société IAM les montants dus au titre des prestations utilisées ; qu&apos;en écartant toute faute de la société BICS, motifs pris que « l&apos;analyse des chiffres du message initial d&apos;adresse s&apos;imposant à fin d&apos;acheminement de l&apos;appel et de taxation, expressément, en aucun cas à des fins de contrôle, le transporteur ne disposant pas des moyens de l&apos;opérer dès lors qu&apos;il n&apos;est pas opérateur d&apos;origine ou opérateur d&apos;arrivée », la cour d&apos;appel a statué par des motifs impropres à écarter le manquement, par la société BICS, à son obligation d&apos;analyse des numéros appelés, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147, devenu l&apos;article 1231-1, du code civil, ensemble l&apos;article 1134, devenu 1103, du même code ;
 
 2°) ALORS QUE le contrat des 11 juin et 11 juillet 2012 obligeait la société BICS à analyser les numéros appelés pour les besoins du routage des appels et de la taxation ; que pour l&apos;exécution de cette obligation, la recommandation UIT-T Q.107 bis, impose au commutateur de transit international d&apos;analyser les chiffres contenus dans le message d&apos;adresse initial ; qu&apos;en écartant toute faute de la société BICS, motifs pris que « BICS, exploitant un commutateur international de transit, n&apos;est pas tenue à une analyse au delà du message d&apos;adresse initial qu&apos;elle doit acheminer », après avoir pourtant relevé que le commutateur de [Localité 1] avait modifié le message d&apos;