Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.985 du 04/11/2021,  partie 5


En cas de rejet total ou partiel de la demande d'adhésion, la décision sera notifiée à « LA PERSONNE ASSURABLE ». Les lettres d'acceptation desdites offres de prêts, signées le 2 novembre 2006, font état de ce que les époux [N] ont déclaré accepter, « après avoir pris connaissance de toutes les conditions générales et particulières de ladite offre, sachant que ce prêt ne sera assorti d'une assurance que sous réserve des conditions stipulées à la clause « Assurance décès invalidité », et dans la notice énonçant les modalités et les conditions de l'Assurance Décès-Invalidité, que nous reconnaissons avoir reçu du PRETEUR et avoir en notre possession un exemplaire de cette offre ». En outre, il est mentionné dans la demande d'adhésion à l'assurance décès invalidité de la CNP Assurance, souscrite par les époux [N] le 10 septembre 2006, que chacun d'eux : « CERTIFIE que le prêteur m'a remis, ce jour, un exemplaire des Conditions générales (rêf CG ADI 01.2002) et particulières, valant notice d'assurance dont J'ATTESTE avoir pris connaissance. DECLARE avoir reçu du Prêteur l'information relative à la convention visant à améliorer l'accès à l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé ». Ces éléments instaurent une présomption selon laquelle les époux [N] ont effectivement pris connaissance des conditions générales et particulières du contrat d'assurance. Or, les consorts [N] ne rapportent en l'espèce aucun élément permettant de renverser cette présomption, reconnaissant en outre avoir été effectivement destinataires de la notice d'information. Ces conditions générales précisent expressément qu'au terme de l'examen du dossier des candidats à l'assurance, l'assureur peut accepter, ajourner ou refuser l'adhésion, et que la décision prise leur sera notifiée. De ce fait, l'assurance prend effet à la date mentionnée dans le contrat ou l'offre de prêt ou à la date d'accord de l'assureur notifiée au prêteur si celle-ci est postérieure. Or, il est constant et non contesté en l'espèce qu'aucune notification d'acceptation de l'adhésion n'a été faite à Madame et Monsieur [N] avant qu'ils n'acceptent les offres de prêt. Il est également produit aux débats les demandes de déblocage des fonds en date du 2 novembre 2006, desquelles il résulte que les co-emprunteurs : « -* demandent expressément au CREDIT AGRICOLE du MORBIHAN le déblocage total ou partiel du prêt ci-dessus désigné (802), sans attendre la décision de la Compagnie d'Assurance sur la demande d'adhésion en cours déclarent reconnaître ne pas être assurés tant que la Compagnie d'Assurance n'a pas fait connaître sa décision, et dégager le CREDIT AGRICOLE du MORBIHAN de toute responsabilité quant à cette décision -> acceptent sciemment le risque que la Compagnie d'Assurance refuse la prise en charge ou ne l'autorise qu'avec des restrictions importantes de garantie ou moyennant une surprime -* reconnaissent que, si avant l'acceptation, des échéances devaient être mises en recouvrement avec règlement d'une prime d'assurance, ceci ne préjugerait nullement de l'acceptation de la Compagnie d'Assurance, mais donnerait seulement droit à la restitution de la prime indûment perçue ». S'il ressort de ces demandes de déblocage que l'un des époux a signé sous la mention « l'emprunteur » et l'autre sous la mention « l'assuré », il apparaît clairement que le déblocage des fonds était fait « sans attendre la décision de la Compagnie d'Assurance sur la demande d'adhésion en cours ». Ainsi le processus d'adhésion étant en cours, le fait que l'un des époux ait signé sous la mention « assuré » n'a pas d'incidence, les termes de la demande sur ce point étant suffisamment clairs, d'autant qu'aucune décision d'acceptation de la demande d'adhésion n'avait été, à cette date, notifiée aux époux [N]. Or, précédemment à l'acceptation et au déblocage des fonds des prêts litigieux, le CREDIT AGRICOLE du MORBIHAN produit deux lettres adressées à Monsieur [N]. La première, en date du 19 octobre 2006, informe ce dernier que des formalités médicales complémentaires sont nécessaires à l'étude de son dossier, lettre à laquelle sont joints les différents documents qu'il aura à remettre à la CNP Assurances, sous pli fermé confidentiel. La seconde, en date du 30 octobre 2006, notifie expressément à Monsieur [N] que l'assureur n'a pu donner une suite favorable à sa demande dans le cadre de ce contrat groupe. La banque ajoute que la CNP étudie cependant la possibilité de lui faire parvenir une proposition de contrat individuel au regard de son dossier médical, et qu'elle-même le tiendra informé dès que ladite décision de l'assureur lui sera parvenue. Les consorts [N] ne contestent pas réellement que Monsieur [N] ait effectivement reçu cette lettre mais opposent à la banque le fait qu'elle n'était adressée qu'à ce dernier et que Madame [N] n'en a, quant à elle, pas eu connaissance. Pour autant, aux termes du contrat de prêt, rien n'impose à la banque d'informer le co-emprunteur des décisions de l'assureur qui concernent l'autre emprunteur. Il ne ressort pas non plus d'un texte qu'une telle obligation s'imposerait. En l'espèce, seul Monsieur [N] s'est vu refuser l'adhésion au contrat d'assurance groupe. Madame [N] n'avait pas à être destinataire de l'information, d'autant que le refus d'adhésion se justifiait pour raisons médicales, données effectivement protégées par le secret médical, ce qui justifie que seul l'emprunteur concerné devait en être informé.