décision 16-18.258 du 06/09/2017,  partie 5


que les pages 12, 13 et 14 rappellent les conditions du prêt : cahier des charges, tableau d'amortissement, conditions financières et particulières, risques couverts par l'assurance perte totale d'autonomie et incapacité temporaire, garanties fournies au rang desquelles figurent les cautionnements solidaires de Mme Z... et de M. X..., pour garantie fournie par l'emprunteur « à la sûreté et remboursement du présent prêt en principal et intérêts, frais, indemnités et autres accessoires et de l'exécution de toutes les obligations résultant du présent contrat » ; qu'il est précisé l'engagement de chaque caution « dans la limite de la somme de 162 500 euros (130 % du capital cautionné couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des intérêts de retard) » ; qu'en page 15 de l'acte, les parties requièrent le notaire de délivrer une copie exécutoire à l'ordre du prêteur pour la somme de 125 000 euros montant nominal des prêts ; qu'en page 20, les vendeurs, les représentants de l'acquéreur (à savoir Mme Z..., gérante de la SCI du [...]             ) et du prêteur, ainsi que M. X... et le notaire ont signé l'acte, dont ils ont paraphé toutes les pages ; que les conditions financières, particulières et générales, du prêt sont annexées, par le notaire, à la minute de l'acte notarié, le 6 mars 2008, ainsi que les divers documents techniques ; que l'acte est clos en page 85 par la formule exécutoire suivie de la signature du notaire ; qu'il apparaît ainsi que, comme l'a exactement constaté le premier juge, l'acte de prêt et les cautionnements solidaires ne sont pas seulement annexés à l'acte authentique de vente, mais les termes du prêt et des cautionnements sont repris avec précision dans l'acte notarié dans lequel ils s'intègrent ; que par suite, le prêt professionnel souscrit par la SCI du [...]              a un caractère notarié, tout comme l'acte de cautionnement solidaire de M. X... ; que ce dernier a signé l'acte authentique sans formuler une quelconque réserve après qu'il lui ait été lu par le notaire, duquel il a reçu toute information utile ; qu'il ne peut valablement soutenir que la preuve de son consentement exprès à l'engagement de caution n'est pas rapportée ; que les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation relatives aux mentions manuscrites prévues à peine de nullité pour la caution solidaire dépendent du titre IV du livre III du code de la consommation (articles L. 341-1 à L. 341-6) relatif au cautionnement, dont les règles spécifiques s'appliquent à toutes les cautions personnes physiques sans distinction, à condition que ce soit au bénéfice d'un créancier professionnel ; que toutefois les articles L. 341-2 et L. 341-3 ne s'appliquent pas aux cautionnements consentis par acte authentique. M. X... a donc été débouté à juste titre de la demande en annulation de son engagement de caution fondée sur ces articles ; sur la demande en inopposabilité du cautionnement : que M. X... soutient que l'acte authentique du 6 mars 2008 ne prévoit pas son intervention en qualité de caution solidaire mais uniquement en qualité de représentant de la SCI du [...]; que l'extrait Kbis du 8 janvier 2008 annexé à l'acte notarié indique Mme Z... pour administrateur de la SCI du [...], en qualité de gérant associé, et M. X... y figure sous la mention « associé société civile » ; qu'il résulte en effet des statuts de la SCI du [...]        en date du 22 décembre 2007 que son capital social est constitué d'apports en numéraire, pour 99 euros par Mme Z... et pour 1 euro par M. X... ; que l'acte notarié du 6 mars 2008 ne mentionne M. X... qu'en sa qualité de caution solidaire du prêt ; que celui-ci ne peut donc raisonnablement opposer qu'il y apparaît en une autre qualité [
 ] ; sur la demande fondée sur l'article L. 341-4 du code de la consommation : que ledit article précise : « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation » ; que la CRCAM souligne que M. X... invoque pour la première fois ce moyen devant la cour d'appel, lequel doit donc être déclaré irrecevable ; que toutefois, selon l'article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves ; que la disproportion manifeste de l'engagement de caution constitue un moyen nouveau recevable en la forme ; qu'aucune pièce n'est produite pour justifier de ce que la CRCAM s'est renseignée sur les biens et revenus de M. X... au moment de la souscription du prêt. Cependant il appartient à la caution qui oppose les dispositions de l'article L. 341-4 de rapporter la preuve du caractère disproportionné de son engagement par rapport à ses biens et revenus ; qu'en 2008 M. X... vivait en concubinage avec Mme Z... ;