Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.506 du 25/11/2020,  partie 7



 Le fait, invoqué par l'employeur, que Mme P... connaissait une évolution salariale particulièrement satisfaisante, une augmentation de sa rémunération dans des proportions très importantes entre 2011 et 2013 et avait à sa disposition un véhicule de fonction, n'est pas incompatible avec les agissements dénoncés alors qu'il est avéré qu'elle n'a pas eu la promotion attendue et a connu une baisse importante et inexpliquée de sa rémunération variable en 2014.
 En conséquence, la société LPG Systems ne fournit aucun élément objectif de nature à expliquer les agissements dénoncés par Mme P....
 Ainsi, il est établi que Mme P... a subi des agissements répétés de harcèlement moral ayant eu pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale de compromettre son avenir professionnel.
 Le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il déboute la salariée de sa demande.
 Sur la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice découlant du harcèlement moral et sexuel,
 Les manquements constatés ouvrent droit à indemnisation du préjudice moral occasionné qui sera intégralement réparé par l'allocation de dommages-intérêts à concurrence de la somme de 15 000 euros à laquelle il convient de condamner la société LPG Systems » ;
 
 1°) ALORS QU'il appartient au salarié d'établir, autrement que par ses seules allégations, la matérialité de faits précis et concordants pouvant laisser présumer l'existence d'un harcèlement sexuel à son égard ; qu'en l'espèce, pour admettre que la salariée avait rapporté de tels éléments, la cour d'appel s'est fondée sur la photocopie d'une montre, de son paquet cadeau et du mot l'accompagnant, quatre appels téléphoniques de M. J..., dont l'objet n'a pas été précisé, trois SMS non datés qu'il lui avait adressés pour lui faire part de ses sentiments à son égard et la remercier « pour les trois heures », sans que les réponses de la salariée ne soient fournies, et sur des témoignages se bornant à rapporter les propos de cette dernière et à relater ses pleurs et son état de stress ainsi que l'annulation du déplacement de M. J... à une réunion à laquelle la salariée n'avait pas assisté (productions n°6 à 12) ; qu'en statuant ainsi, pour ensuite inviter l'employeur à justifier le comportement de M. J..., la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser que la salariée avait établi des éléments de faits précis faisant présumer un harcèlement sexuel, a privé sa décision de base au regard de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QU'en matière prud'homale la preuve est libre ; qu'en l'espèce, pour établir que la salariée avait participé à un jeu de séduction réciproque avec M. J..., l'employeur avait versé aux débats le témoignage de ce dernier (production n°13) ; qu'en écartant ce témoignage au prétexte qu'il émanait de l'auteur du harcèlement, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil, et le principe de la liberté de la preuve en matière prud'homale ;
 
 3°) ALORS QUE les juges ne peuvent pas dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, dans son témoignage, M. J... avait indiqué que « mandaté par la société LPG pour accompagner son développement, j'ai été amené à collaborer avec Mme P... dans le cadre de ses fonctions de responsable des marchés des spas et des boutiques/salons LPG (Endermospas). Mme P... connaissait de réelles difficultés tant sur le plan personnel que dans l'avancée des projets qui lui avaient été confiés par l'entreprise LPG. Mme P... jouait de ses difficultés personnelles, professionnelles et de son charme, dans une ambiguïté totale. J'ai été effectivement touché par cette situation et j'ai pu par la parole et par des SMS, rentrer dans une logique de séduction. Pendant cette période je l'ai beaucoup aidé professionnellement car ses ennuis personnels nuisaient à son efficacité et à sa concentration
 à aucun moment pendant cette période, elle ne m'a signifié qu'elle souhaitait ne pas poursuivre cette relation.   S'agissant de M. GM..., je lui avais demandé de servir d'intermédiaire pour remettre à Mme P... une montre de marque, cadeau qui avait pour objectif de provoquer une réaction et éclaircir cette relation ambiguë. C'est à cette occasion que Mme P... m'a indiqué qu'elle ne pouvait accepter ce cadeau bien qu'elle ne l'a jamais retourné
 C'est d'ailleurs à cette période (été 2013) que les échanges personnels entre Mme P... et moi-même ont cessé » (production n°13) ; qu'il résultait de ce témoignage que la salariée avait participé à un jeu de séduction réciproque qui avait cessé une fois qu'elle avait indiqué ne pas pouvoir accepter le cadeau fait par M. J... ; qu'affirmant que le témoignage de M. J... accréditait le fait que la salariée n'était pas consentante, la cour d'appel a dénaturé ce document en violation du principe susvisé ;
 
 4°) ALORS QUE le harcèlement sexuel est constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés portant atteinte à la dignité de la victime en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou créant à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;