décision 16-20.295 du 08/02/2018,  partie 3


qu'il y a donc lieu de rejeter cette demande ; que, sur les préjudices extrapatrimoniaux, s'agissant des préjudices extrapatrimoniaux temporaires, sur le déficit fonctionnel temporaire, déficit temporaire total du 11 mai 2007 au 7 juin 2007 (28 jours) : 600 euros, /- déficit temporaire partiel de classe 11(25 %) du 8 juin 2007 au 10 mai 2010 (1 067 jours) : 5.335 euros, sur les souffrances endurées (4,5/7) ; que compte tenu des constatations de l'expert qui a évalué les souffrances endurées à la suite de l'accident litigieux à 4,5/7, il convient de fixer ce préjudice à 15.000 euros ; que, sur les préjudices extrapatrimoniaux permanents, sur le préjudice esthétique (2,5/7), l'expert a constaté que M. Y... présente des cicatrices séquellaires visibles à plus de trois mètres et une cyphose dorsale accentuée, justifiant de fixer le taux de ce préjudice à 2;5/7 ; que sa réparation sera assurée par une indemnité de 3.000 euros ; que sur le déficit fonctionnel permanent, l'expert a retenu l'existence d'un déficit antérieur de 2 % et a fixé le taux de déficit fonctionnel permanent imputable à l'accident à 20 %, justifiant une indemnité d'un montant de 41.000 euros ; que, sur le préjudice d'agrément, M. Y... ne produit aucun élément de nature à justifier la pratique d'une activité sportive ou de loisir dont il serait aujourd'hui privé ; qu'il convient donc de le débouter de cette demande ; que, sur le préjudice sexuel, l'expert n'ayant pas admis l'existence de ce préjudice que M. Y... ne justifie par aucun élément, il convient de le débouter de cette demande ; que, sur le préjudice familial, M. Y..., qui prétend que son divorce est imputable à l'état dégradé dont il souffre depuis l'accident, n' apporte aucun élément de preuve à l'appui de cette allégation ; qu'il y a donc lieu de rejeter cette demande ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, s'agissant de la Caisse nationale de santé du Luxembourg, en application du règlement Cee n° 1408/71, le droit de l'Etat membre dont relève l'organisme social détermine les conditions et l'étendue du droit de recours de cet organisme à l'encontre de l'auteur d'un dommage survenu sur le territoire d'un autre Etat membre ayant généré des prestations de sécurité sociale ; que tel est bien le cas en l'espèce ; que, compte tenu des pièces versées par la Caisse nationale d'assurance pension - Caisse nationale de santé du Luxembourg, ses demandes sont parfaitement fondées ; qu'en conséquence, il y sera fait droit ;
 
 1°) ALORS QU' en imputant sur le poste « perte de gains professionnels actuels » la somme de 38.020,68 euros par la considération que M. Y... aurait perçu cette somme de « la caisse maladie », cependant que cette entité n'était pas identifiable, puisque étaient aussi imputées sur ce poste les sommes de 48.746 euros et 2.972,64 euros que M. Y... aurait reçues respectivement de la caisse nationale d'assurance pension et de la caisse primaire d'assurance maladie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU' à supposer que « la caisse maladie » ait désigné « la caisse primaire d'assurance maladie », en imputant sur le poste « perte de gains professionnels actuels » la somme de 38.020,68 euros par la considération que M. Y... aurait perçue cette somme de « la caisse maladie », cependant, d'une part, que, par un courrier adressé au tribunal de grande instance de Briey la caisse primaire d'assurance maladie de la Meurthe-et-Moselle avait indiqué que le montant de ses débours étaient de 37.275,92 euros (jugement entrepris, p. 3), et d'autre part, qu'était aussi imputée sur ce poste la somme de 2.972,64 euros que M. Y... aurait reçue de la « caisse primaire d'assurance maladie », la cour d'appel, qui n'a pas suffisamment justifié sa décision, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, en tout état de cause, QU' en imputant sur le poste « perte de gains professionnels actuels », la somme que M. Y... aurait perçue de la caisse primaire d'assurance maladie, cependant que la caisse primaire d'assurance maladie n'avait formé aucune demande en ce sens, se contentant d'adresser un courrier au tribunal de grande instance de Briey pour faire connaître le montant de ses débours (jugement entrepris, p. 3, dernier §), la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, en tout état de cause, QU'en imputant d'office sur le poste « perte de gains professionnels actuels », la somme que M. Y... aurait perçue de la caisse primaire d'assurance maladie, cependant que cette imputation n'avait pas été soumise au débat préalable des parties, la cour d'appel a méconnu les exigences du contradictoire, partant, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel ;