cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 17-13.997 du 08/03/2018,  partie 5



 11°) ALORS, de onzième part, QU'en cause d'appel, les époux F... faisaient valoir que lors de la rénovation du cadastre en 1976, la contenance du chemin BC avait été réduite de façon substantielle par trois retranchements, te notamment la suppression de l'extension Nord du chemin entre la douve et la boulangerie ; que la preuve de ces réductions de contenance était rapportée par un document émanant d'un géomètre-expert, produit aux débats (conclusions d'appel, p. 22) ; que M. G... avait pourtant bien cédé en 1977 aux époux F... ces trois surfaces prélevées sur le chemin BC, ce qui confirmait bien que le chemin BC lui appartenait, la commune reconnaissant par ailleurs ne jamais lui avoir cédé tout ou partie de ce chemin ; que dès lors, en jugeant que le chemin BC était un chemin rural et qu'il n'était pas la propriété des époux F... , sans répondre au moyen précité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.