décision 17-85.523 du 28/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL, les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
 
 CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par M. Aymen A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 4 septembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, infractions douanières, blanchiment et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137 à 148-4 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de M. A..., a rejeté l'exception de nullité du titre de détention et a déclaré irrecevables les autres moyens de nullité soulevés ;
 
 "aux motifs que l'avocat de M. A... soulève la nullité du jugement frappé d'appel pour en déduire notamment que le maintien en détention de l'intéressé ordonné par le tribunal serait irrégulier ; qu'en vertu de la règle de l'unique objet, la cour n'a vocation à statuer que sur la détention et le cas échéant sa régularité si elle est contestée, les autres moyens de nullité étant irrecevables, en l'occurrence les conditions dans lesquelles le tribunal aurait à tort décidé de retenir l'affaire, alors que l'ordonnance de règlement n'aurait pas été définitive en raison d'un pourvoi en cassation formé à l'encontre d'une ordonnance de la chambre de l'instruction ; qu'en l'espèce, le prévenu a été placé sous mandat de dépôt le 12 janvier 2017 ; qu'il a été maintenu en détention par ordonnance du juge d'instruction, distincte de l'ordonnance de renvoi, en date du 24 mai 2017 ; que le jugement de la juridiction inter-régionale spécialisée de Rennes du 23 juin 2017 a, après avoir rejeté la demande de renvoi de l'affaire, statué au fond et maintenu l'intéressé en détention, décidant par là même, par mesure particulière de sûreté, de prolonger les effets du mandat de dépôt initialement ordonné ; qu'aucune irrégularité n'affecte le titre de détention en lui-même et que le tribunal, valablement saisi, a, par une motivation spéciale, maintenu M. A... en détention ; que les moyens de nullité relatifs au jugement et à sa motivation sont quant à eux irrecevables ; que, sur le fond, aux termes des dispositions de l'article 144 du code de procédure pénale, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs limitativement énumérés par ce texte et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique ; qu'en l'espèce le prévenu est poursuivi pour des faits de trafic de stupéfiants qui s'inscrivent dans un réseau de grande envergure, organisé et structuré ; qu'il ressort des pièces de procédure que consécutivement à la découverte dans le Val d'Oise, fin juin 2014, dans un premier temps d'un véhicule contenant notamment des bouteilles et cannettes de soda aménagées en cache pour le transport de stupéfiants et dans un second temps, sur la voie publique, de plaquettes de résine de cannabis et de sachets d'herbe, un lien était rapidement établi entre ces deux événements et M. A... qui apparaissait être l'utilisateur principal, avec un tiers, d'une carte de paiement rechargeable, utilisée précisément la veille de la découverte du véhicule pour prendre de l'essence, comme en attestait le ticket de ladite transaction retrouvé dans ce véhicule ; qu'il apparaissait que cette carte de paiement avait été utilisée par M. A... ou un tiers identifié comme étant M. Taieb B..., dans des hôtels nantais, parisiens ou toulousains mais aussi aux Pays-Bas ou en Espagne, pays dans lesquels ces deux individus semblaient effectuer de courts séjours ; qu'un lien était en outre établi entre MM. A... et Brahim D..., individu condamné plusieurs fois pour infractions à la législation sur les stupéfiants et interpellé en 2009, à Nantes, au volant d'un véhicule dans lequel avait été retrouvé 319 kg de résine de cannabis ; qu'in fine, les investigations entreprises mettaient à jour un important trafic de stupéfiants entre l'Espagne, l'Italie et Nantes, onze "go fast" étant recensés au départ de l'Espagne en direction de l'Italie ou de Nantes, entre juillet 2014 et novembre 2014 ; que lors de ces "go fast", les fonctionnaires des douanes parvenaient à identifier certains des véhicules utilisés ainsi que leurs occupants ; que le fournisseur principal de ce réseau, résidant à Barcelone, était identifié ;