décision 16-20.552 du 14/09/2017,  partie 5



 1°- ALORS QUE ne constitue pas une résiliation amiable du contrat, le licenciement pour motif économique du salarié à la suite de son adhésion au départ volontaire prévu par le plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'ayant constaté que la société Neo Security avait notifié à M. A... son licenciement pour motif économique le 30 décembre 2010 et en jugeant cependant que la rupture s'analyse en une résiliation amiable du contrat de travail au motif inopérant que le salarié a opté pour un départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1et L. 1233-2, L.1233-3, L. 1233-61 et 1233-62 du code du travail ;
 
 2°- ALORS QUE lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement pour motif économique, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation était justifiée, peu important que le licenciement soit la suite de la décision du salarié d'opter pour un départ volontaire ; qu'ayant constaté que M. A... avait saisi le 20 mai 2010 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat fondée sur l'absence de fourniture de travail et de manquements de l'employeur à l'exécution de bonne foi du contrat et que la société Neo Security lui avait notifié son licenciement pour motif économique le 30 décembre 2010 et en déclarant cependant que la demande de résiliation du contrat n'est pas recevable dès lors que M. A... « a quitté la société Neo Security dans le cadre d'un départ volontaire, même si celui-ci a pris la forme d'un licenciement pour motif économique », la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé les articles L. 1231-1, L. 1233-2, L.1233-3, L. 1233-61 et 1233-62 du code du travail ;
 
 3° - ALORS en tout état de cause que la cour d'appel qui a considéré que la demande de résiliation du contrat de travail est irrecevable et ne l'a pas examinée ne peut sans se contredire confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré infondée cette demande après avoir estimé que la société Neo Security n'avait pas failli à ses obligations contractuelles ; que la cour a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit régulier et fondé le licenciement pour motif économique et d'AVOIR débouté M. A... de sa demande subsidiaire tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande de voir fixer sa créance au passif de la liquidation de la société Neo Security à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le motif économique, en raison de la rupture résultant d'un départ volontaire analysé en rupture amiable du contrat de travail, le salarié n'est pas recevable à contester la cause économique du licenciement ;
 
 que, sur le concours du départ volontaire prenant la forme d'un licenciement pour motif économique avec les critères d'ordre de licenciement et les obligations d'adaptation et de reclassement, s'agissant d'un départ volontaire, mode autonome de rupture amiable du contrat de travail, l'ordre des licenciements n'est pas en l'espèce applicable ; que le PSE du 25 août 2010 de la société Neo Security a prévu 57 licenciements sur l'établissement de Toulouse lequel comportait 100 postes au total, étant rappelé que l'effectif total de l'entreprise était, au 30 avril 2010, de 5576 salariés ; qu'ainsi, contrairement aux affirmations du salarié, l'employeur n'a pas envisagé le licenciement de la totalité des effectifs de l'établissement de Toulouse ; que le PSE a prévu (§1.4.3) que les salariés non concernés par un licenciement dans le cadre du présent plan pourront se porter volontaires au départ sur la base des principes suivants :
 - le nombre de départs volontaires ne doit pas excéder le nombre de postes supprimés;
 - le volontariat concerne les salariés occupant un poste supprimé dans le cadre du projet de restructuration, mais non désignés par les critères d'ordre des licenciements, ainsi que ceux dont la qualification est proche de celle d'un poste supprimé et dont le départ permettrait le reclassement d'un salarié dont le poste est supprimé ;
 - le salarié volontaire devra être porteur d'un projet professionnel identifié et validé par la direction des ressources humaines ;
 
 qu'il résulte de l'analyse de ce PSE que le volet départs volontaires était destiné aux salariés non concernés par les mesures de licenciement et devait au contraire permettre d'élargir le nombre de postes de reclassement interne destinés aux autres salariés ; qu'il s'agit donc d'un volet de départs volontaires autonome, distinct des licenciements ; que le salarié appelant n'établit pas qu'il a bénéficié d'un plan de départ volontaire alors qu'il aurait été désigné préalablement par l'ordre des licenciements ; que la violation du PSE de ce chef n'est pas établie ; qu'en conséquence, les obligations d'adaptation et de reclassement interne ne sont pas en l'espèce applicable au départ volontaire considéré ;