Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-12.437 du 06/12/2016,  partie 6



 4-ALORS, en tout état de cause, QUE les mesures d&apos;instruction ordonnées sur le fondement de l&apos;article 145 du code de procédure civile doivent être circonscrites à ce qui est strictement nécessaire à la protection des droits des requérants ; qu&apos;en l&apos;espèce, les juges du fond ont eux-mêmes constaté que les sociétés Nissan West Europe et Alliance Motors 29 ne pourraient éventuellement agir ultérieurement qu&apos;au titre des véhicules neufs de marque Nissan commercialisés par l&apos;exposante ; qu&apos;en ordonnant pourtant la production de la liste et des factures portant sur tous les véhicules de marque Nissan acquis par la société Sélection Auto entre 2011 et 2013, sans limiter les productions ordonnées aux pièces portant sur les véhicules neufs, notion qu&apos;il lui appartenait de définir pour circonscrire la mesure ordonnée à ce qui était strictement nécessaire à la protection des droits des requérantes, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 145 du code de procédure civile et le principe de proportionnalité.