Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-29.279 du 04/01/2017,  partie 2


acquisition du bien indivis et des travaux à hauteur de 100.520 euros par des fonds propres avant le mariage ; qu&apos;il sollicite l&apos;homologation du projet d&apos;état liquidatif établi par Maître [E] qui a tenu compte de ce montant ; qu&apos;il demande subsidiairement à la cour, à défaut d&apos;homologation, de dire qu&apos;il détient, au titre de son financement du bien indivis lors de son acquisition d&apos;une créance d&apos;un montant de 19.543 euros, d&apos;une créance revalorisée en vertu de l&apos;article 815-13 du code civil de 68.621 euros, et de retenir, pour le financement des travaux, la somme prise en compte à ce titre à son actif dans le projet de partage, soit 36.588 euros ; qu&apos;il fait plaider que Madame [X], dont les contestations des modalités de financement du bien et des travaux sont postérieures au procès-verbal de difficultés dans lequel elle n&apos;a émis à cet égard qu&apos;une seule réserve concernant le montant du prêt mis à sa disposition par un ami, Monsieur [B], pour permettre le financement des travaux qu&apos;elle limitait à 10.000 francs, n&apos;est pas fondée à remettre en cause ces divers points du projet de partage ; Que le notaire, dans son projet de partage, a retenu que Monsieur [D] a : - financé le prix d&apos;acquisition du bien indivis sis à [Localité 1] à hauteur de la somme de 25.001,64 euros (3.658,78 euros d&apos;apport personnel, 15.244,90 euros provenant d&apos;un prêt de son père, 6.097,96 euros provenant d&apos;un prêt consenti par un tiers, Monsieur [B]), - réglé seul les échéances du prêt d&apos;acquisition du bien indivis à hauteur de 15.884,70 euros, - financé les travaux de rénovation du bien indivis à hauteur de 15.244,90 euros provenant d&apos;un prêt de son père, - remboursé seul jusqu&apos;au mariage les échéances du prêt de 60.000 francs contracté pour financer le surplus des travaux à hauteur de 7.801,17 euros, - investi la somme de 36.587,76 euros dans l&apos;aménagement de pièces de la maison ; Que Madame [X] s&apos;oppose aux prétentions de Monsieur [D] en faisant valoir qu&apos;il ne justifie pas de la réalité des financements allégués et qu&apos;aux termes du procès-verbal de difficultés, elle n&apos;a reconnu l&apos;existence que d&apos;un apport de 10.000 francs provenant d&apos;un tiers, Monsieur [B], en 1988 ; qu&apos;elle ajoute qu&apos;elle a contribué elle-même à hauteur de 10.000 francs au financement de l&apos;apport personnel lors de l&apos;acquisition du bien indivis ; Qu&apos;il n&apos;est pas contesté que Madame [X] a effectué un apport personnel de 10.000 francs, soit 1.524,49 euros lors de l&apos;acquisition du bien indivis ; Que le financement du bien indivis et des travaux y effectués fait l&apos;objet d&apos;un point de désaccord entre les parties aux termes du procès-verbal de difficultés établi par le notaire, de sorte que Madame [X] est recevable en sa contestation sur ce point ; Que Monsieur [D] démontre avoir financé la partie du prix du bien indivis payé comptant à hauteur de la somme de 3.658,78 euros versé par lui dans la comptabilité du notaire et avoir réglé seul les échéances de remboursement du prêt bancaire d&apos;acquisition de 200.000 francs jusqu&apos;au mariage à hauteur de la somme totale de 15.884,70 euros ; qu&apos;il est impossible en revanche de retenir, comme le notaire l&apos;a fait, que l&apos;intimé a également financé le prix d&apos;acquisition du bien à hauteur de 15.244,90 euros et de 6.097,96 euros, l&apos;ajout de ces deux sommes à son apport de 3.658,78 euros, à celui de Madame [X] de 1.524,49 euros et au montant du prêt bancaire de 200.000 euros (francs) dépassant le prix d&apos;acquisition du bien ; que la cour constate que le total de ces deux sommes, correspondant, selon le projet d&apos;état liquidatif, à un prêt de 200.000 francs consenti par Monsieur [D] père et à un prêt de 40.000 francs consenti par Monsieur [B], est strictement égal au montant de la somme que Maître [E] retient comme ayant été investie par Monsieur [D] « pour aménagement de pièces dans la maison », soit 36.587,76 euros ; que force est de constater que Monsieur [D] ne justifie pas avoir remboursé le prêt à lui consenti par son père, qui dans une attestation établie le 25 mars 2003 indiquait que la somme de 200.000 francs ne lui avait pas été restituée, et qu&apos;aux termes d&apos;une attestation du 20 novembre 2014, Monsieur [B] indique avoir prêté en 1988 à Monsieur [D] une somme de 10.000 francs, seulement, pour la réalisation de travaux et en avoir été remboursé par l&apos;intéressé en 1989 ; que, dès lors, au titre du financement des travaux, seule cette somme de 10.000 francs (1.524,49 euros) peut être tenue pour avoir été investie par Monsieur [D] personnellement, outre la somme de 7.801,17 euros correspondant au montant des échéances du prêt contracté par les indivisaires pour financer le surplus des travaux que l&apos;intimé a remboursées seul avant le mariage () ; Qu&apos;il y a donc lieu de dire que Monsieur [D] détient à l&apos;égard de l&apos;indivision préconjugale les créances suivantes :
 - 3.658,78 euros au titre de son apport personnel lors de l&apos;acquisition du bien indivis, - 15.884,70 euros au titre des échéances de remboursement du prêt bancaire d&apos;acquisition réglées antérieurement au mariage, - deux sommes dont il lui sera tenu compte dans les conditions de l&apos;article 815-13 du code civil - 9.325,66 euros au titre du financement des travaux d&apos;