Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.736 du 17/11/2021,  partie 6


En toute hypothèse, les pièces auxquelles le salarié se réfère pour soutenir qu'il serait placé dans un lien de subordination (pièces 12,13, 14, 15 notamment) loin d'en faire la démonstration, mettent certes en évidence des difficultés de fonctionnement et de communication, voire de perception de l'intervention d'autres associés, y compris quand il avait sollicité leur avis mais surtout, se contentent (pièce 15 en particulier) de re-situer M. [S] [I] dans son rôle d'Associé responsable de bureau, la décision prise par [N] [F], Directeur Général de placer provisoirement le bureau de [Localité 3] sous le management d'un autre associé agréé par M. [S] [I], ayant pour objet de surmonter le conflit entre M. [S] [I] et le Directeur de la Région Centre Ouest et donc entre deux associés, ne peut s'analyser en l'expression d'un lien de subordination à son égard. En outre, la décision du même Directeur Général de notifier à l'intéressé qu'il n'entendait pas procéder au renouvellement de la convention annuelle de rétribution venue à échéance (pièce 18) et de mettre fin à la délégation de pouvoir afin de pouvoir mettre en place une organisation transitoire avant l'arrivée de son remplaçant, tout en l'informant de l'engagement de la procédure tendant à l'exclure "du partnership" selon les modalités fixées par la Charte, même si elle caractérise certes l'exercice d'un pouvoir disciplinaire interne à cette société d'associés, ne suffit pas à caractériser le lien de subordination allégué dès lors que dans le cadre de la délégation de pouvoirs précitée, il avait disposé d'une totale autonomie dans l'exercice de ses fonctions techniques en sa qualité d'Associé Directeur du bureau de [Localité 3]. Les autres éléments invoqués par M. [S] [I] pour soutenir l'existence d'un lien de subordination s'inscrivent également dans la mise en oeuvre de la gouvernance d'une telle structure selon la Charte à laquelle l'intéressé a souscrit en connaissance de cause, sans pour autant révéler la réalité d'un tel lien. Il y a lieu en conséquence de confirmer la décision entreprise par laquelle le Conseil des prud'hommes de Nantes s'est déclaré incompétent pour connaître du litige, a dit que M. [I] ne peut se prévaloir d'un contrat de travail et a renvoyé les parties devant le Tribunal de commerce de Nanterre », 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Vu l'article 9 du code de procédure civile qui dispose qu'il incombe à chacun de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; vu l'article L. 8221-6 du code du travail qui instaure une présomption légale de non salariat pour les personnes immatriculées auprès de l'URSSAF ; Attendu qu'exerçant une activité rémunérée pour le compte de la société, M. [I] entend caractériser l'existence d'un contrat de travail par la réception de directives, le contrôle de leur réalisation, et à défaut, la sanction de la part de l'employeur ; Attendu, cependant, que la communauté des associés a souhaité s'inscrire dans un intérêt commun fort, d'autant plus exigeant qu'il s'agit d'intervenir sur un champ réglementé, sur des contrats spécifiques de commissariat aux comptes, et avec une seule image de marque ; Attendu que les associés entendent partager solidairement les risques de leur activité, les couvrir et les contrôler ; Attendu que cette charte expose : " la présente charte régit le fonctionnement de la société comme un groupe indépendant, plurisciplinaire, regroupant des professionnels libéraux, compétents, responsables et solidaires. Chacun de ses métiers [audit, expertise-conseil, externalisation, finance-conseil, conseil juridique, fiscal et sociale], décentralisé géographiquement chaque fois qu'il est possible, est placé sous la responsabilité d'un directeur métier national qui coordonne l'action des directeurs de département régionaux" ; Attendu que cette charte organise délibérément et de manière transparente un statut hybride de travailleur économiquement dépendant, les relations des associés s'établissant dans un modèle de gouvernance/management fort, conforme à l'intérêt de l'entreprise pour maîtriser ses risques et assurer une image, des méthodes identiques ; Attendu que M. [I] était détenteur d'une délégation de pouvoirs en matière sociale et administrative pour la direction du bureau de [Localité 3] à l'exclusion, dans ce périmètre, des pouvoirs délégués aux directeurs de ligne de services gérées au niveau national ; Attendu que les activités de M. [I] s'inscrivaient donc nécessairement dans un cadre collaboratif de responsabilités partagées sur le territoire régional, sans que cela relève exclusivement d'une caractéristique de subordination dans sa gestion de l'agence ; Attendu que les incidents relevés avec M. [V] relèvent précisément de ce partage de responsabilités sur l'activité d'audit ; Attendu que les nombreux échanges tendant à caractériser un lien de subordination portent :
 - sur des échanges administratifs concernant les collaborateurs gérés par le service RH central,
 - les échanges administratifs d'assistance aux déclarations des travailleurs non-salariés,
 - des demandes d'audit vis-à-vis du contrôle de certains dossiers ayant rencontré des difficultés,
 - des demandes de consolidation de plans de charge pour préparer des prévisions d'activité ;
 - la confirmation d'objectifs commerciaux de marge et de chiffre d'affaires, reprenant entre parenthèses "confirmation de la proposition", 
 - le renseignement des informations "campagne d'appréciation de la performance des associés", sollicités "au nom de notre collectivité",