décision 19-82.532 du 01/09/2020,  partie 2


PR... V... coupable de harcèlement moral au préjudice des salariés MM. C..., Y..., I..., H..., W..., et O..., la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la répétition d'agissements imputables au prévenu, n'a pas légalement justifié sa décision. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Pour déclarer M. PR... V... coupable de harcèlement moral, l'arrêt énonce, après avoir repris notamment les déclarations de MM. D..., U..., W... et O..., ainsi que Mmes K..., N..., G..., R..., L..., H..., C..., Y..., I..., que les salariés ont décrit aux enquêteurs des propos humiliants et offensants du prévenu à leur endroit, ainsi qu'une surveillance permanente de leurs actions.
 
 10. Les juges ajoutent, en substance, que ces salariés ont déploré les changements incessants de poste, d'horaires, l'incertitude des plannings, ainsi que des ordres contradictoires dans l'organisation du travail donnés par une direction multiple, à laquelle appartient le prévenu, ce qui s'est traduit par une dégradation avérée et importante des conditions de travail.
 
 11. Ils relèvent que ces déclarations sont confirmées par les nombreux écrits adressés à l'inspection du travail, les certificats médicaux attestant d'états dépressifs et d'arrêts de travail suite à un harcèlement et à de mauvaises conditions de travail, ainsi que l'alerte du médecin du travail et des avertissements adressés à l'entreprise par la direction du travail et de l'emploi.
 
 12. Les juges en déduisent l'existence d'agissements répétés de M. PR... V... à l'encontre notamment des salariés précités, ayant eu pour effet et pour objet une dégradation de leurs conditions de travail, une atteinte à leurs droits et à leur dignité, une altération de leur santé physique et psychique, une compromission de leur avenir professionnel.
 
 13. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel a, sans insuffisance, caractérisé le délit de harcèlement moral retenu en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnels, dès lors qu'elle a mis en évidence, à la charge du demandeur, des agissements répétés, au sens de l'article 222-33-2 du code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, commis dans un contexte professionnel, consistant notamment en une réitération de comportements attentatoires à la dignité de chacun des salariés en cause, et que lesdits agissements, étrangers par leur nature au pouvoir de direction de l'intéressé, par la dégradation des conditions de travail en résultant, ont altéré la santé des victimes et compromis leur avenir professionnel.
 
 14. Ainsi, les griefs doivent être écartés.
 
 Sur le premier moyen, proposé par la SCP Waquet, Farge, Hazan pour M. M... V... pris en ses autres branches
 
 Enoncé du moyen
 
 15. Le moyen est pris de la violation de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; des articles 121-1 et 222-33-2 du code pénal ; des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. M... V... coupable des faits de harcèlement moral au préjudice de plusieurs salariés alors :
 
 « 2°/ qu'il résultait des déclarations des salariés MM. D... et I..., reprises par la cour d'appel, qu'ils n'avaient pas été personnellement victimes d'un quelconque agissement de la part d'e M. M... V... ; qu'en déclarant toutefois M. V... coupable de harcèlement moral à leur encontre, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 3°/ que ne constituent pas un harcèlement moral les agissements de l'employeur qui n'excèdent pas son pouvoir de direction ; que pour déclarer M. M... V... coupable de harcèlement moral au préjudice des salariés MM. N..., U..., P... et Q..., la cour d'appel s'est fondée sur le fait qu'ils avaient fait l'objet d'un changement d'affectation, décisions qui n'excèdent pas les limites du pouvoir de direction ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;
 
 4°/ que le harcèlement moral suppose l'existence d'actes répétés ; qu'en se fondant sur un fait unique pour déclarer M. M... V... coupable de harcèlement moral au préjudice des salariés MM. C..., R..., S..., J..., X..., K..., L... et H..., la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la répétition d'agissements imputables au prévenu, n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 5°/ que les juges du fond doivent caractériser avec précision les agissements imputables au prévenu ; qu'en se bornant à relever que Mme F... avait déclaré être devenue « la tête de truc » de l'exposant, que des « incidents » avaient eu lieu avec M. B... et que Mme T... déclarait avoir « été dégradée de son emploi », sans caractériser avec précision les agissements reprochés à l'exposant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 6°/ que le délit de harcèlement moral ne peut être constitué en dehors d'une relation de travail ;