Tribunal d'instance de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.345 du 20/03/2019,  partie 3



 ET ALORS D'AUTRE PART QUE la circonstance que le protocole d'accord réponde aux conditions de validité prévues par les articles L.2314-3-1 et L.2324-4-1 du code du travail ne fait pas obstacle à ce que puissent être contestées devant le juge judiciaire les stipulations de ce protocole contraires à l'ordre public, notamment en ce qu'elles méconnaîtraient les principes du droit électoral ; que méconnaissent les règles à caractère d'ordre public voulant, d'une part, que les conditions d'électorat et d'éligibilité des salariés soient appréciées à la date du premier tour de scrutin, d'autre part, que remplissent la condition requise pour être électeur les salariés intermittents ou vacataires qui, ayant travaillé dans l'entreprise de manière habituelle au cours des trois derniers mois, sont intégrés de manière étroite et permanente à la communauté de travail, la disposition du protocole d'accord préélectoral qui prévoit l'arrêt de la comptabilisation du nombre de jours travaillés par un docker occasionnel, exigés pour satisfaire à la condition d'ancienneté, près de deux mois avant la date du premier tour de scrutin et qui conditionne le droit de vote du docker occasionnel à une période de travail supérieure à trois mois et appréciée sur les douze derniers mois ; qu'en refusant de prononcer l'annulation du protocole d'accord préélectoral du 22 avril 2016 dont il constatait pourtant la non-conformité aux règles précitées, le Tribunal d'instance a violé les articles L.2312-6, L.2314-15, L.2314-23, L.2324-14 et L.2324-21 du Code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Ce moyen reproche au jugement attaqué d'avoir débouté Monsieur A... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur N... A... fait valoir que sa non inscription en tant qu'électeur lui a porté préjudice en ce qu'il n'a pu participer à l'élection ni en tant qu'électeur ni en tant que candidat, qu'il aurait pu se présenter à l'élection sur la liste de la C.G.T.G., et être désigné délégué syndical, que selon lui, cette irrégularité l'a empêché d'atteindre les 10% des suffrages exprimés ; qu'il soutient encore que la C.GT.G, a subi un préjudice pour avoir obtenu moins de suffrages que les années précédentes ; que lesdites demandes sont fondées en application de l'article 1382 du code civil et le juge électoral a compétence pour en connaître dès lors qu'elles sont liées à l'organisation et au déroulement des élections professionnelles ; que toutefois Monsieur N... A... échoue à démontrer le lien de causalité entre son absence d'inscription et la baisse du nombre de suffrages ; qu'il ne peut du reste se prévaloir du préjudice éventuellement subi par l'organisation syndicale ; qu'en ce qui concerne les faits dénoncés de harcèlement moral, qui répondent à des conditions spécifiques, il n'est pas non plus démontré que celles-ci sont réunies, Monsieur N... A... ne rapportant pas la preuve d'agissements répétés et abusifs de son employeur qui lui aurait eu pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et a sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'il sera en conséquence débouté de sa demande de dommages et intérêts ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en déboutant Monsieur A... de sa demande de dommages intérêts en réparation du préjudice ayant résulté pour lui de l'impossibilité de participer à l'élection, tant en qualité d'électeur que de candidat présenté sur la liste du syndicat CGTG et d'atteindre le seuil d'audience requis pour être désigné délégué syndical, sans assortir ce chef de sa décision d'aucun motif de nature à la justifier, le Tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que Monsieur A... faisait valoir, dans ses conclusions devant le Tribunal d'instance, que depuis plusieurs années il avait été empêché, en raison de son appartenance syndicale à la CGTG, de se présenter sur une liste de ce syndicat aux élections des représentants du personnel, ayant déjà été évincé de l'entreprise en 2043 de façon illicite en compagnie de trois autres dockers, puis s'étant vu refuser une nouvelle fois sa candidature en 2016 de façon illégale, ce dont il déduisait l'existence de pratiques discriminatoires de la part du GIE AREMA à son encontre, motivée par sa qualité de membre du syndicat CGTG ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant des conclusions du salarié, le Tribunal d'instance a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.