décision 21-82.399 du 05/10/2021,  partie 2



 9. En effet il ne peut se prévaloir d'aucun droit sur les véhicules en cause qui appartiennent à des tiers et il n'établit pas, ni même n'allègue, que ces investigations auraient porté atteinte à sa vie privée. 
 
 10. En conséquence, l'intéressé est dépourvu de qualité pour solliciter l'annulation des consultations de ce fichier. 
 
 11. En conséquence, le moyen sera rejeté. 
 
 Sur le cinquième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 12. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté l'exception de nullité relative aux perquisitions alors « qu'une perquisition ne peut avoir lieu au domicile d'une personne qu'en sa présence, ou celle d'un représentant de son choix, ou celle de deux témoins ; que des lieux loués par M. [D] ayant été perquisitionnés sans la présence de l'une des personnes susmentionnées, la chambre de l'instruction qui n'a pas annulé ces actes, a méconnu les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 57, 59, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 57, 96 et 593 du code de procédure pénale : 
 
 13. Selon les deux premiers de ces textes, la personne, autre que celle mise en examen, chez laquelle une perquisition est opérée doit être invitée à y assister ou, en cas d'impossibilité, à désigner un représentant de son choix. 
 
 14. Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 15. Pour écarter le moyen d'annulation des perquisitions effectuées d'une part dans un appartement en présence du seul gérant de l'agence immobilière chargée de la gestion de ce bien, d'autre part dans un garage et dans le véhicule y étant stationné en présence de deux témoins, sans que M. [D] ait eu la possibilité d'y assister ou de désigner un représentant de son choix, l'arrêt attaqué retient, s'agissant de l'appartement, que les enquêteurs ont sollicité le directeur de l'agence immobilière et que ce dernier les a informés de ce que les lieux n'étaient « normalement » pas occupés car s'ils avaient quelques semaines auparavant été loués par M. [D], celui-ci lui avait ensuite demandé à louer un autre bien dans la même commune. 
 
 16. Les juges ajoutent qu'il n'était donc pas établi que l'appartement était un domicile de M. [D] mais seulement un lieu où il avait pu se trouver à un moment donné. Ils énoncent également que lors de la perquisition, l'appartement avait manifestement été abandonné précipitamment par ses occupants. 
 
 17. Ils en concluent que les opérations, effectuées en la présence du directeur d'agence qui avait les clés de l'appartement, ne sont pas irrégulières. 
 
 18. S'agissant par ailleurs de la perquisition dans le garage et dans le véhicule, les juges énoncent que rien n'indiquant qu'ils étaient utilisés par M. [D], il n'y avait aucune raison de l'inviter à assister aux opérations ou à désigner un représentant. 
 
 19. Les juges ajoutent que ces opérations, effectuées en présence de deux témoins, sont régulières. 
 
 20. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision. 
 
 21. D'une part, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer par l'examen du procès-verbal de contact avec le gérant de l'agence immobilière (D.670) qu'avant le début de la perquisition dans l'appartement, ce dernier a informé les enquêteurs que les lieux avaient été loués plusieurs semaines auparavant à M. [D] de sorte que l'intéressé apparaissait comme en étant l'occupant. 
 
 22. D'autre part, la saisie dans cet appartement de la télécommande qui a conduit à la découverte du box objet d'une autre perquisition devait conduire à considérer que M. [D] était également l'occupant de ces lieux.
 
 23. En conséquence, les perquisitions effectuées dans l'appartement, dans le box et dans le véhicule y étant stationné ne pouvaient être déclarées régulières sans que soit constatée l'impossibilité pour M. [D] d'y assister ou de désigner un représentant de son choix, formalité dont la méconnaissance est susceptible de faire grief à l'intéressé. 
 
 24. Par conséquent, la cassation est encourue de ce chef. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 29 mars 2021, mais en ses seules dispositions ayant refusé d'annuler les perquisitions, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;