cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 16-22.105 du 08/11/2017,  partie 2



 2°/ que, s'il incombe à celui qui agit en contrefaçon d'identifier les caractéristiques du modèle dont il sollicite la protection, il appartient ensuite au juge, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, de rechercher si les caractéristiques revendiquées sont ou non protégeables ; qu'en l'espèce, M. X... avait identifié les caractéristiques de son modèle d'embout à vérin pour piètement qui, prises dans leur ensemble, conféraient, selon lui, à ce modèle son originalité indépendamment de toute considération technique ; qu'en retenant, cependant, que M. X... n'était pas fondé en son action en contrefaçon de son modèle d'embout à vérin pour piètement, faute pour lui de préciser « en quoi le choix qu'il a opéré pour combiner ces différents éléments   n'est pas dicté par les nécessités de la technique mais exprime en revanche sa personnalité, ceci du fait de son caractère arbitraire ou de son activité créatrice » sans rechercher et apprécier elle-même si le choix de combiner les caractéristiques revendiquées portait l'empreinte de la personnalité de son auteur et était donc protégeable, la cour d'appel a méconnu son office en violation des articles 4 du code civil et 12 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'il incombe à celui qui agit en contrefaçon d'identifier les caractéristiques de l'oeuvre qui portent l'empreinte de la personnalité de son auteur et, partant, d'établir qu'elle remplit les conditions pour être investie de la protection légale ; que c'est dès lors, à bon droit, que la cour d'appel a retenu qu'il incombait à M. X... de préciser quelles étaient les caractéristiques qui, non dictées par des impératifs techniques, exprimaient les choix qu'il avait opérés et portaient l'empreinte de sa personnalité ; qu'elle a souverainement estimé que celui-ci n'établissait pas que la combinaison revendiquée des caractéristiques de l'embout de piétement considéré satisfaisait à ces exigences et portait l'empreinte de sa personnalité ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de l'atteinte à son droit moral d'auteur sur les modèles par lui créés ;
 
 Attendu que la cour d'appel a, en premier lieu, constaté, hors toute dénaturation, que M. X... fondait ses prétentions relatives à l'atteinte portée à son droit au nom sur les dispositions du contrat de collaboration et non sur celles de l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle ; qu'elle a, en second lieu, souverainement estimé qu'il ne caractérisait pas la violation de l'obligation de mentionner son nom par la seule production de catalogues, sans que ses écritures n'identifient précisément dans ceux-ci la présence du mobilier litigieux ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le premier moyen :
 
 Vu les articles 624, 625 et 638 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu'il résulte de ces textes que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ;
 
 Attendu que, pour rejeter les demandes de M. X... en réparation d'actes de contrefaçon de modèles autres que le modèle n° 99 7972, l'arrêt retient que l'arrêt du 1er juillet 2010 n'avait été cassé qu'en ses dispositions relatives à la contrefaçon du modèle n° 99 7972 et à l'atteinte portée au droit moral de M. X..., et déclare irrecevables comme nouvelles en cause d'appel les demandes de condamnation au paiement de factures de 2003 et de réparation d'actes de contrefaçon du modèle n° 96 3976 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la cassation prononcée atteignait les demandes formées par M. X... au titre de la contrefaçon et de l'atteinte portée à son droit moral, d'autre part, que la disposition ayant déclaré recevables les demandes relatives à la contrefaçon du modèle n° 96 3976 et au paiement de factures de 2003 n'avait pas été atteinte par la cassation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes formées par M. X... en réparation des actes de contrefaçon de ses modèles et en réparation de la violation des dispositions relatives à la mention de son nom, à l'exception des demandes formées pour le modèle n° 99 79 72 sur ces mêmes fondements, et en ce qu'il déclare irrecevables en cause d'appel ses demandes en paiement de factures de 2003 et en réparation de la contrefaçon du modèle n° 96 3976, l'arrêt rendu le 10 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Rodet aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 500 euros ;