Cour d'appel de Paris,  décision 12-29.862 du 12/12/2013,  partie 4


Qu'il en est à juste titre déduit par la compagnie AGF que l'aggravation des dommages est due à l'absence de mise en place, par Monsieur Christophe X..., de mesures efficaces de sauvegarde des bâtiments sinistrés, alors qu'aux termes de l'article 12 des conditions générales de son contrat d'assurance, il appartient à l'assuré, aussitôt qu'un sinistre se déclare, " d'user de tous les moyens en son pouvoir pour en arrêter les progrès, pour sauver les objets assurés et veiller ensuite à leur conservation " ; Qu'il lui incombait ainsi, indépendamment du versement d'une indemnité par l'assureur, de prendre toutes dispositions pour préserver son bien et éviter l'aggravation des dégâts, notamment par la mise en place de bâchage complémentaire ou de toute autre mesure conservatoire, et de faire en sorte que ces moyens soient maintenus en état de façon à rester opérants ; Qu'il sera en outre observé qu'en dépit des versements, effectués par la compagnie AGF, de la somme de 173. 341, 90 euros en décembre 2003, puis celle de 41. 232, 10 euros en septembre 2005, soit au total 214. 574 euros, Monsieur Christophe X... n'a commencé à effectuer les travaux de réfection de la toiture que début 2006 et ce, alors même que postérieurement au premier versement, soit au début de l'année 2004, Monsieur X... disposait d'une somme suffisante pour faire procéder à des réparations, même partielles, et, à tout le moins, à des mesures conservatoires supplémentaires qui auraient protégé tout à la fois les façades et l'intérieur de l'édifice ; Que dès lors, en ne prenant pas les mesures de sauvegarde adéquates de nature à préserver son bien et en s'abstenant d'utiliser les sommes qui lui furent allouées pour effectuer les premières réparations de la toiture et par là même, éviter l'aggravation des dommages intérieurs, Monsieur X... a manqué à ses obligations de sorte que c'est à bon droit que la compagnie AGF sollicite l'application de l'exclusion de garantie telle que prévue dans les dispositions de l'intercalaire P14/ 83 précitées ; Que surabondamment, il sera observé que si Monsieur X... sollicite, sur la base de devis de réparation, la somme de 825. 581, 83 euros, l'expert évalue quant à lui le montant total des réparations, en 2005, à la somme de 495. 914, 24 euros, le montant actualisé de la réfection de la toiture étant estimé à 214. 573, 73 euros ; que l'expert explique l'écart de son estimation avec celle du demandeur " par le fait que l'entreprise (ARTS et Bâtiments) propose une restauration intégrale des ouvrages avec démolition, améliorations et reconstruction à neuf de l'ensemble des éléments sans distinction. Par ailleurs, les prix unitaires sont très supérieurs à ceux retenus antérieurement et habituellement " ; qu'il note également que la vétusté " ne permet pas de retenir, dans le cadre du présent dossier, une réfection intégrale telle que proposée d'ou les modifications des chiffrages " ; Qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de débouter Monsieur X... de sa demande en paiement d'indemnité d'assurance " (jugement, pages 8 à 9) ; 
 
 ALORS, d'une part, QUE la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 625 du Code de procédure civile, la censure de l'arrêt en ce qu'il a, pour les motifs susvisés, débouté M. X... de sa demande d'indemnisation complémentaire ; 
 
 ALORS, d'autre part et subsidiairement, QU'en retenant qu'il incombait à l'assuré, indépendamment du versement d'une indemnité par l'assureur, de prendre toutes dispositions pour préserver son bien et éviter l'aggravation des dégâts, notamment par la mise en place de bâchage complémentaire ou par la prise de toute autre mesure conservatoire, pour en déduire qu'ayant incomplètement exécuté cette obligation, il ne pouvait se soustraire aux exclusions de garantie prévues par l'intercalaire P 14/ 83, sans répondre aux conclusions (signifiées le 23 juillet 2012, pages 22 à 24), dans lesquelles M. X... faisait valoir d'une part que seule une réparation complète de la toiture du château aurait permis d'éviter ces aggravations, laquelle n'avait pu être entreprise qu'au printemps 2006, tant en raison de l'insuffisance de la provision versée en 2005 qu'en raison des intempéries de l'hiver 2005-2006, et d'autre part que la mise en oeuvre d'une nouvelle expertise à la demande de l'assureur faisait obstacle à l'exécution préalable des travaux de reprise, de sorte qu'aucun manquement ne pouvait lui être reproché au titre de la mise en oeuvre de mesures conservatoires postérieures au sinistre initial, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du Code de procédure civile. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la condamnation de la compagnie ALLIANZ, au titre du préjudice causé par la faute contractuelle de l'assureur, à la somme de 15. 000 € ;