Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.513 du 17/11/2021,  partie 2



 Mais sur le moyen du pourvoi principal 
 
 Enoncé du moyen 
 
 9. La société Ansart TP fait grief à l'arrêt de n'appliquer aux sommes allouées au titre du solde du marché que l'intérêt au taux légal, alors « que lorsque le sous-traitant ne peut bénéficier du paiement direct, le paiement des travaux qu'il a effectués et qui incombe au titulaire du marché public est réalisé conformément aux règles sur les délais de paiement interprofessionnel prévues par l'article L. 441-6 du code de commerce ; que la cour d'appel a constaté que la société Cegelec, du fait du manquement à ses obligations d'adresser les factures au maître de l'ouvrage, avait privé la société Ansart de la procédure de paiement direct, justifiant que celle-ci réclame à la société Cegelec ses factures non transmises au maître de l'ouvrage ; qu'en retenant néanmoins que l'existence même de la délégation de paiement ne permettait pas à la société Ansart de se prévaloir de l'article L.441- 6 du code de commerce à son égard, les factures étant prévues contractuellement pour être réglées directement par le maître de l'ouvrage et en disant que les intérêts au taux légal couraient sur les factures n° 13103 et 13115 à compter du 8 janvier 2014 et sur la retenue de garantie de 17.771,22 euros TTC à compter du 31 août 2018, cependant qu'elle constatait que la société Ansart n'avait pas pu bénéficier de la procédure de paiement direct de par la faute de la société Cegelec, entrepreneur principal, et qu'elle ne pouvait ainsi se fonder sur l'existence de cette délégation de paiement pour écarter l'application des dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa version alors applicable : 
 
 10. Selon ce texte, le taux d'intérêt des pénalités de retard applicable entre professionnels, est, sauf stipulation contraire, qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de sept points de pourcentage.
 
 11. Pour rejeter la demande de pénalités de retard prévues par ce texte relatives aux sommes dues par la société Cegelec à la société Ansart TP et n'appliquer à celles-ci que l'intérêt au taux légal, l'arrêt retient que l'existence même de la délégation de paiement ne permet pas à la société Ansart TP de s'en prévaloir, les factures devant contractuellement être réglées par le maître de l'ouvrage.
 
 12. En statuant ainsi, après avoir retenu que la société Cegelec, qui n'était pas fondée à se prévaloir d'une délégation de paiement parfaite du chef des factures non soumises au maître de l'ouvrage, était débitrice des sommes en cause, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le second moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen 
 
 13. La société Cegelec fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors « qu'en cas de retard dans l'exécution d'une obligation qui se borne au paiement d'une somme d'argent, le créancier ne peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires que si le débiteur lui a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard de paiement ; que pour condamner la société Cegelec Mobility à régler à la société Ansart TP une somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, la cour d'appel a seulement constaté que la société Cegelec Mobility avait contesté les factures de la société Ansart TP en raison de désordres dont elle ne rapportait pas la preuve, qu'elle n'avait pas transmis ces factures au maître de l'ouvrage, et qu'il en était résulté un préjudice pour la société Ansart TP, qui avait dû agir en justice pour obtenir le recouvrement de sa créance ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser tant la mauvaise foi de la société Cegelec Mobility que le préjudice, distinct du retard, qui aurait été causé à la société Ansart TP, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu l'article 1231-6 du code civil. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1153, alinéa 4, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 
 
 14. Selon ce texte, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.