Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.526 du 12/09/2019,  partie 3


que Maître N... a été informé de la remise effective de l'acte à la société Scott Trawlers Ltd par un courrier de l'huissier expédié le 5 mai 2013 reçu le 7 mai 2013, lui transmettant le "certificate of service" daté du 1er mai 2013. Si le certificat d'accomplissement des formalités est daté du 1er mai 2013, il fait mention de ce que la délivrance effective de l'acte à la société Scott Trawlers en Angleterre a eu lieu le 5 avril 2013 ; le procès-verbal d'accomplissement en France, État requérant, des formalités de l'article 9 alinéa 2 du règlement en vue de signification, étant quant à lui daté du 15 mars 2013 ; que la date du 5 avril 2013 doit en conséquence être retenue, comme étant bien celle à laquelle la société Scott a effectivement reçu signification du jugement ; que l'article 503 du code de procédure civile dispose que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifié ; il en résulte nécessairement qu'une saisie-attribution ne pouvait être pratiquée avant d'avoir connaissance de la signification effective du jugement ; que par application de l'article L.211-2 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie-attribution, et non sa dénonciation au débiteur saisi, emporte attribution immédiate des sommes saisies, et l'alinéa 2 du même article prévoit que la survenance ultérieure d'un jugement de liquidation de la société Scott ne remet pas en cause cet effet attributif ; que l'article L .523-2 du même code prévoit que la demande de conversion d'une saisie conservatoire de créance emporte attribution immédiate de la créance saisie ; que contrairement à ce que soutient Maître N..., le cours des délais de contestation de la saisie-attribution ou d'une demande de conversion d'une saisie conservatoire est sans incidence sur l'effet attributif et l'efficacité de la saisie, ayant pour seul effet de différer la date du paiement ; qu'il en résulte qu'ayant connaissance dès le mois de février de l'identité et l'adresse de trois débiteurs potentiels sérieux de la société Cami en France entre les mains desquels une saisie pouvait être pratiquée, disposant de tous les éléments permettant de mandater un huissier pour préparer la mise en oeuvre d'une saisie pour exécution du jugement en cours de signification, Maître N... aurait pu mandater un huissier à cette fin pour mise en oeuvre d'une mesure de saisie au plus tôt après retour de la signification du jugement ; que le manquement de Maître N... à ses obligations et notamment son devoir de conseil peut en conséquence être retenu, engageant sa responsabilité sur le fondement de l'article 1147 du code civil ; que le préjudice en relation avec la faute commise ne peut s'analyser par référence pure et simple au montant de la créance de la société Cami telle que résultant du titre exécutoire obtenu ainsi qu'elle le soutient, et ne peut être purement et simplement exclu en son principe comme le prétendent les intimés ; qu'il s'analyse en une perte de chance, en considération notamment des aléas liés à l'obtention d'une autorisation de saisie conservatoire, à l'existence de sommes dues par les tiers saisis au moment précis où une saisie conservatoire aurait pu être pratiquée, à la disponibilité d'un huissier pour signifier en urgence un acte de saisie ou de conversion entre le jeudi 9 mai et le lundi 13 mai 2013, à l'existence et au montant de sommes dues par les tiers saisis et disponibles à la date précise à laquelle une saisie-attribution aurait pu être pratiquée sur cette période ;
 que les parties ne s'expliquant pas sur cette notion de perte de chance, il convient d'ordonner la réouverture des débats, sans révocation de l'ordonnance de clôture, afin qu'elles échangent et présentent leurs observations sur ce point, par simple note ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE dans son arrêt avant-dire droit, la cour a considéré qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à Maître N... quant à la conduite de la procédure au fond, "étant observé qu'il a immédiatement donné connaissance à la société Cami du jugement dès qu'il en a reçu copie exécutoire le 12 février 2013." ; que la cour a également retenu qu'il n'apparaît pas que Maître N..., à quelque moment que ce soit, ait envisagé, discuté et présenté une possibilité de recourir à la mise en oeuvre d'une mesure de saisie conservatoire, qui aurait pu être sollicitée à tout le moins pour partie de la créance ne lui apparaissant pas contestable, ni sollicité qu'elle lui fournisse les éléments susceptibles de permettre de justifier d'une menace dans le recouvrement de la créance ; qu'elle considère également que Maître N... "ayant eu connaissance dès le mois de février (2013) de l'identité et l'adresse de trois débiteurs potentiels sérieux de la société Cami en France entre les mains desquels une saisie pouvait être pratiquée, disposant de tous les éléments permettant de mandater un huissier pour préparer la mise en oeuvre d'une saisie pour exécution du jugement en cours de signification, aurait pu mandater un huissier à cette fin pour mise en oeuvre d'une mesure de saisie au plus tôt après retour de la signification du jugement." ;