Cour d'appel de Grenoble
13, Cour d'appel de Grenoble, décision 16-17.794 du 10/10/2018,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la rémunération de Monsieur X... au titre des 4h30 de pause s'élève à 60.386,35 € et d'avoir condamné le CEA à payer à Monsieur X... la somme de 13.227,05 € au titre de rappel de salaire ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il a été jugé que : - les 4 heures 30 de repos dont bénéficie le salarié de la formation locale de sécurité durant sa vacation de 24 heures constitue du temps de travail effectif et que l'employeur doit rémunérer ce temps ; - ce salarié était soumis au régime légal fixant le contingent annuel d'heures supplémentaires à 220 heures. Le décompte des heures de travail réellement effectuées par Jean-Yves X... pour la période de juin 2603 à juin 2012 produit par le CEA n'est pas contesté. Il servira donc de base de calcul des salaires dus à Jean-Yves X... en rémunération des 4 heures 30 de repos. L'addition de ces 4 heures 30 au temps de travail effectué et rémunéré pendant cette période oblige à un nouveau calcul des heures supplémentaires, étant précisé que sont comptées heures supplémentaires les heures se situant au-delà de 140 heures. Les heures supplémentaires donnent lieu à majoration de salaire comme suit : - de 39 à 47 heures 25 % - au-dessus de 47 heures 50 %. Pour calculer le rappel de salaires qui lui sont dus, il convient, pour chaque mois, de : - dénombrer le nombre de postes travaillés ; - calculer le nombre d'heures travaillées (dans lesquelles sont comprises les 4 heures 30 de repos) ; - en déduire le nombre d'heures payées ; - déterminer, sur le solde d'heures restant, celles entrant dans la catégorie d'heures normales (en deçà de 140 h correspondant à la durée de travail mensuelle) et celles entrant dans la catégorie d'heures supplémentaires ; En rémunération des 4 heures 30 de repos qui ne lui ont pas été décomptées comme temps de travail effectif entre mai 2003 et juillet 2012, Jean-Yves X... est fondé à demander : - au titre des heures normales : 18.423,30 euros – majorations des heures supplémentaires effectuées en temps normal : 35.966,94 euros ; - au titre du repos compensateur : 506,45 euros Total : 54.896,69 euros ; - au titre des congés payés afférents : 5.489,66 euros. Jean-Yves X... ne saurait prétendre aux majorations accordées aux salariés non postés en rémunération des heures supplémentaires accomplies les dimanches, les nuits ou pendant les jours fériés : - d'abord parce que dans son décompte, toutes les heures supplémentaires effectuées ont déjà été affectées de la majoration légale et qu'il ne peut réclamer, et la majoration de 25 % et la majoration spécifique des heures effectuées la nuit, les dimanches ou les jours fériés ; - ensuite, la rémunération des salariés postés en 24x48 comprend des éléments spécifiques prenant en compte les diverses sujétions afférentes à leur service : * prime de poste pour compenser l'accomplissement d'un horaire de travail particulier, * rémunération d'un contingent d'heures supplémentaires et de jours fériés déterminé de manière forfaitaire pour compenser l'impossibilité de bénéficier des jours fériés ou chômés ; * compensation forfaitaire de 4 heures 30 de pause. Ces compléments de salaire accordés aux salariés postés en 24x48 constituent un ensemble duquel l'employeur ne saurait retirer une ou plusieurs composantes sans en rompre l'équilibre. Il en résulte que la compensation forfaitaire accordée pour les 4 heures 30 de pause, qui ne, distingue pas si dans le temps, elles se situent la nuit, les dimanches ou les jours fériés, et qui entre dans l'ensemble des avantages destinés à dédommager le salarié des inconvénients liés à son service, ne sera pas déduite des sommes qui lui sont allouées au titre de la rémunération des heures de travail effectif. Cette rémunération s'élève au total à 60.386,35 euros. Après déduction de la somme de 47.159,30 euros déjà versée à Jean-Yves X..., il convient de condamner le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) à lui payer la somme de 13 227,05 euros. Enfin la demande de prise en compte du rappel de salaire dans la détermination du montant du revenu de cessation anticipée d'activité n'étant pas contestée, il y a lieu d'y faire droit. Le CEA, qui succombe, sera condamné aux dépens ; il devra en outre payer à Jean-Yves X... la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE toute décision de justice doit être motivée à peine de nullité ; qu'au cas présent, il existait un différend entre les parties quant au montant du salaire horaire et les éléments de rémunération à prendre en compte pour le calcul du rappel de salaire dû au titre des 4 heures 30 de pause requalifiés en temps de travail effectif ;