décision 20-82.564 du 29/09/2020,  partie 2



 3°/ que l'article 1, III, 2° de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, qui a inséré au sein de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 un article 16-1 validant a posteriori les détentions provisoires prolongées automatiquement pour une durée de 6 mois entre le 25 mars 2020 et le 11 mai 2020 dans l'attente de décisions du juge des libertés et de la détention statuant sur le bien-fondé desdites détentions dans les trois mois de leurs prolongations devra, sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par mémoire distinct, être abrogé comme étant contraire à la liberté individuelle, aux droits de la défense, à l'indépendance de l'autorité judiciaire et à la non rétroactivité de la loi pénale, ce qui entraînera la cassation de l'arrêt attaqué. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen pris en sa troisième branche
 
 6. Le grief est devenu sans objet dès lors que, par décision du 15 septembre 2020, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.
 
 Mais sur le moyen pris en ses première et deuxième branches
 
 Vu les articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 145-2 du code de procédure pénale et 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 :
 
 7. Il se déduit du premier de ces textes que lorsque la loi prévoit, au-delà de la durée initiale qu'elle détermine pour chaque titre concerné, la prolongation d'une mesure de détention provisoire, l'intervention du juge judiciaire est nécessaire comme garantie contre l'arbitraire.
 
 8. Selon le second, en matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d'un an. Toutefois, sous réserve des dispositions de l'article 145-3 du code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention peut, à l'expiration de ce délai, prolonger la détention pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article 137-3 dudit code et rendue après un débat contradictoire.
 
 9. Il résulte du troisième qu'en matière criminelle les délais maximums de détention provisoire prévus par les dispositions du code de procédure pénale sont prolongés de six mois, dans la limite d'une seule prolongation au cours de chaque procédure.
 
 10. Pour infirmer l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M. G..., la chambre de l'instruction constate que le juge des libertés et de la détention a, par ordonnance dont appel, maintenu le débat contradictoire prévu et prolongé la détention provisoire de l'intéressé pour une durée de six mois.
 
 11. Les juges relèvent par ailleurs que selon les articles 15 et 16 de l'ordonnance précitée, les détentions provisoires en cours à la date de publication de ce texte et jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré voire prorogé, sont de plein droit prolongées de six mois en matière criminelle.
 
 12. Ils précisent que si ces mesures sont dérogatoires au droit commun, elles apparaissent proportionnées à la situation sanitaire du pays et poursuivent l'objectif de limiter tout contact pour empêcher la dissémination de la Covid-19 au sein de la population.
 
 13. La chambre de l'instruction retient ensuite qu'il n'a pas été prévu de laisser au juge la faculté de statuer en application de l'article 145 du code de procédure pénale, les prolongations prévues par l'article 16 de l'ordonnance étant de plein droit, c'est à dire automatiques.
 
 14. Les juges en déduisent que le juge des libertés et de la détention, d'une part, ne pouvait ainsi maintenir le débat dès lors que sa saisine était devenue sans objet, d'autre part, ne pouvait statuer sur la détention de la personne mise en examen sans excéder l'étendue de ses pouvoirs.
 
 15. La chambre de l'instruction en conclut qu'il y a lieu d'infirmer la décision et de constater que la détention provisoire de M. G... a été prolongée de plein droit de six mois à compter du 18 avril 2020.
 
 16. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés, pour les raisons qui suivent.
 
 17. L'article 16 de l'ordonnance précitée, qui contient des règles dérogatoires, ne saurait s'interpréter comme faisant obstacle à l'exercice de ses compétences par le juge des libertés et de la détention dans des conditions conformes aux seuls textes du code de procédure pénale.
 
 18. Dès lors, saisie de la question de la prolongation de la détention provisoire, il appartenait à la chambre de l'instruction de se prononcer sur la nécessité du maintien en détention provisoire de M. G....
 
 19. La cassation est de ce fait encourue.
 
 Portée et conséquences de la cassation