Cour d'appel de Versailles,  décision 13-86.202 du 05/11/2014,  partie 7



 " aux motifs qu'au vu de la personnalité du prévenu, des circonstances de l'infraction, de ses ressources et de ses charges, et sans méconnaître l'importance des pénalités fiscales subies par le prévenu, il convient de confirmer la peine d'emprisonnement avec sursis d'une année, la peine d'amende de 50 000 euros et la publication dans le seul quotidien Le Figaro ; qu'en conséquence, la peine prononcée par les premiers juges ne sera pas confirmée puisque se trouvent écartées la publication dans le journal Le Monde et l'interdiction de gérer ;
 " alors qu'une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision et que nul ne peut être puni, pour un délit, d'une peine qui n'est pas prévue par la loi à la date à laquelle les faits ont été commis ; qu'en énonçant qu'au vu de la personnalité du prévenu, des circonstances de l'infraction, de ses ressources et de ses charges, et sans méconnaître l'importance des pénalités fiscales subies par le prévenu, il convient de confirmer la peine d'emprisonnement avec sursis d'une année, la peine d'amende de 50 000 euros et la publication dans le seul quotidien Le Figaro, quand les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 1741 du code général des impôts, applicables aux faits, ont été déclarées contraires à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel du 10 décembre 2010, prenant effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française le 11 décembre 2010 et que les dispositions du même texte, résultant de l'article 63.IV. de la loi du 29 décembre 2010, selon lesquelles "la juridiction peut, en outre, ordonner l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci dans les conditions prévues aux articles 131-35 ou 131-39 du code pénal ", ne s'appliquent qu'aux infractions commises après la date d'entrée en vigueur de cette loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés et les principes susénoncés" ;
 Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution ,111-3 et 112-1 du code pénal;
 Attendu, d'une part, qu'une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 précité est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision ;
 Attendu, d'autre part, que, nul ne peut être puni d' une peine qui n'est pas prévue par la loi à la date à laquelle les faits ont été commis ;
 Attendu que l'arrêt ordonne la publication d'un extrait de la décision dans un journal, sur le fondement de l'article 1741 du code général des impôts ;
 Mais attendu que cet article, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, a été déclaré contraire à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel du 10 décembre 2010, prenant effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française, le 11 décembre 2010 ;
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE , par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 5 juillet 2013, en ses seules dispositions ayant ordonné des mesures de publication, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq novembre deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;