Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.958 du 24/10/2019,  partie 4


que la cour relève par ailleurs que Me C... produit aux débats une télécopie adressée à la mairie le 8 janvier 2010 par laquelle il rappelle le dépôt de sa demande le 24 décembre 2009 et insiste sur la nécessité de la délivrance d'un certificat d'urbanisme opérationnel et non d'information ; qu'il apparaît à ce titre difficilement concevable que l'administration ait pu instruire cette demande sans connaître la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination de la construction envisagée ; qu'en effet, les dispositions de l'article R.410-1 du code de l'urbanisme prévoient expressément que « dans le cas prévu au b de l'article L.410-1, la demande est accompagnée d'une note descriptive succincte de l'opération indiquant, lorsque le projet concerne un ou plusieurs bâtiments, leur destination et leur sous-destination définies aux articles R.151-27 et R.151-28 et leur localisation approximative dans l'unité foncière ainsi que, lorsque des constructions existent sur le terrain, un plan du terrain indiquant l'emplacement de ces constructions » ; que comme précédemment rappelé, le certificat produit aux débats précise bien que le terrain peut être utilisé pour la réalisation de « l'opération envisagée », ce qui implique que l'autorité administrative disposait des informations nécessaires et suffisantes pour faire connaître aux appelants l'appréciation qu'elle avait portée sur la faisabilité de leur projet de construction, tout en leur rappelant qu'un permis de construire devrait être déposé ; que la cour relève en outre comme l'ont fait les premiers juges que les mentions figurant dans le compromis de vente (page 11) rappelle qu'un certificat d'urbanisme constitue une information sur la constructibilité du terrain et non une autorisation de construire, laquelle ne peut résulter que d'un permis de construire ; que ces mêmes précisions sont encore énoncées dans le certificat délivré le 28 janvier 2010, qui rappelle en outre que la durée de validité de ce certificat et les dispositions d'urbanisme applicables à la zone UE ; que l'acte authentique de vente reprend intégralement les mentions de ce certificat ; qu'en l'état de ces éléments, les appelants ne rapportent pas la preuve que Me C... aurait failli dans ses obligations professionnelles ; qu'il convient d'ajouter que les époux Y..., pourtant parfaitement informés de la durée de validité de ce certificat qui leur permettait de bénéficier des dispositions de l'article L.410-1 alinéa 4 du code de l'urbanisme durant 18 mois, ont attendu le 23 mars 2014 pour déposer une demande de construire, soit plus de quatre ans après la signature du compromis de vente et plus de trois après l'acte de vente ; que l'examen de l'arrêté refusant de leur accorder ce permis permet enfin de constater que le projet de construction qui y figure est totalement différent de celui ayant fait l'objet de la demande de certificat d'urbanisme opérationnel ; qu'en effet alors que la demande formée en décembre 2009 portait sur la construction d'une maison d'habitation partie plain-pied et partie en sous-sol d'une surface hors oeuvre nette de 140 m2 située sur une parcelle de 1425m2, la demande de permis de construire déposée en mars 2014 portait sur une maison d'habitation partie plain-pied et partie en sous-sol d'une surface hors oeuvre nette de 182m2 située sur une parcelle de 1599m2 ; qu'en l'état de ces éléments, c'est par une juste appréciation des éléments qui leur étaient soumis que les premiers juges ont débouté les époux Y... de leurs demandes formées à l'encontre de Me C... ; que la décision sera confirmée de ce chef en adoptant en tant que de besoin les motifs plus amples retenus par le tribunal (arrêt pages 4 à 8) ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « le compromis de vente signé le 14 décembre 2009 était soumis à la condition suspensive que l'acquéreur obtienne un certificat d'urbanisme pré opérationnel pour la construction d'une maison d'habitation partie plain pied et partie en sous-sol d'une surface hors oeuvre nette (SHON) de 140 m2 et à condition que ce certificat ne révèle pas de servitudes ou autres prescriptions administratives de nature à remettre en cause à plus ou moins long terme son droit à construire ; que les époux Y... ont fait parvenir à Me C..., le 19 décembre 2009, un schéma d'implantation de la construction sur le terrain objet de la promesse ; que ce schéma comporte de façon sommaire une localisation de la construction envisagée matérialisée par une zone hachurée et précise que la construction envisagée est d'une superficie de 140 m2 ; que Me C... a présenté le 24 décembre 2009 une demande en vue d'obtenir un certificat d'urbanisme opérationnel ; que ce certificat a été délivré par la mairie d'Aydat le 28 janvier 2010 et précise que le terrain objet de la demande peut être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée, à savoir la construction d'une maison individuelle ; qu'il rappelle que préalablement à la réalisation du projet, un permis de construire pour une maison individuelle devra être déposée ;que le notaire a communiqué ce certificat aux époux Y... le 1er février 2010 ; que le 16 novembre 2010, Me C... a sollicité un nouveau certificat d'urbanisme d'information qui a été délivré le 19 novembre 2010 ;