Cour d'appel d'Amiens,  décision 12-25.297 du 09/01/2014,  partie 3


qu'en l'espèce, l'arrêt constate que le Gaec Z... avait mandaté la société Y... frères afin d'exécuter volontairement le jugement du 30 mars 2009, non assorti de l'exécution provisoire et non frappé d'appel, mais qu'il s'était heurté à trois reprises au refus de l'EARL X... de restituer les génisses et d'accepter le remboursement de leur prix et de leur entretien ; qu'ainsi, le jugement du 30 mars 2009 était devenu exécutoire dès la première tentative du 24 août 2009 ; qu'en retenant que le jugement du 30 mars 2009 n'était devenu exécutoire que le 5 juin 2010, soit un mois après la signification du jugement, pour en déduire que le Gaec Z... ne justifiait pas de diligences d'exécution à partir de cette date, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé les articles 409, 410, 501, 503 et 504 du code de procédure civile ; 
 
 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les diligences de restitution des génisses de la part du Gaec Z... et les refus répétés de l'EARL X..., avant et après le jugement du 30 mars 2009, de les reprendre, n'étaient pas de nature à affecter le montant de l'astreinte provisoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.