Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.354 du 13/02/2019,  partie 2


que ses revenus étaient de l'ordre de 8.000 francs à l'époque du divorce et qu'ils ont ainsi évolué, selon les déclarations fiscales : 16.274 € par an en 2016 à titre de retraite outre des revenus fonciers pour 8.520 € ; 16.265 € et 460 € en 2015, 16.264 € et 1.546 € en 2014 et 16.208 € et 3.853 € en 2013 ; qu'elle décrit un montant de charges incompressibles de 1.312 € par mois en 2017, et de 1.350 euros en 2015 ; qu'un prêt habitat a été apuré en octobre 2016 ; qu'un appartement sis à Lyon lui a été attribué lors de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, évalué 700.000 francs ; qu'il était grevé d'un prêt (restant dû de 161.600 francs et d'une charge de ravalement pour 45.000 francs) ; qu'à la suite de sa vente en 2005 pour le prix de 223.000 €, elle a acquis des terrains et fait bâtir deux immeubles locatifs à [...] ; qu'elle a revendu une de ces maisons en février 2017, en tirant 101.640 € ; qu'en 2012, elle avait reçu d'un notaire 7.861,63 € sur une vente ; qu'elle indique disposer de son logement à [...], évalué à 160.000 €, de la seconde de ses maisons de [...] pour 130.000 €, des produits d'épargne soit 57.680 € en assurance-vie en 2016, et un livret A pour 10.500 € ; qu'âgé de 71 ans, M. U... a pris progressivement sa retraite à partie de 2011 ; que les pièces médicales qu'il fournit révèlent un suivi par un psychiatre de décembre 2013 à juin 2015, une coronaropathie traitée par dérivation mammaire et pontage mammaire le 13 décembre 1999, l'exérèse de polypes le 22 décembre 2010 et un traitement par rectosigmoïdectomie d'un adénome avec dégénérescence maligne le 28 mars 2011 ; - un bilan endoscopique avec hospitalisation du 19 au 23 décembre 2013, le traitement d'une hernie inguinale gauche par laparotomie le 30 mars 2015 et coelioscopie le 18 janvier 2013 ; que ses déclarations fiscales montrent l'évolution suivante : 77.443 € de salaire et 23.257 € de revenus non commerciaux en 2009, 79.005 € de salaire et 26.144 € de revenus non commerciaux en 2010 ; que de 2011 à 2013, ses revenus ont mêlé salaires, pensions de retraite et revenus non commerciaux pour les montants totaux suivants : 129.467 €, 110.559 € et 87.254 € ; qu'en 2014, il n'a déclaré que des pensions de retraite pour 69.267 € ; qu'en 2015, ses pensions et revenus de placements ont atteint 62.043 € ; qu'en dernier lieu, pour 2017, il allègue percevoir 4.789 € par mois pour des charges incompressibles de 1.650 € dont 830 € représentant des impôts ; qu'il ne s'explique pas sur la disparition de tout revenu non commercial alors qu'un document émanant d'un éditeur le présente comme l'auteur de quinze ouvrages relatifs au droit du travail et à la vie des entreprises ; qu'il n'est toutefois pas établi qu'il puisse encore en tirer des revenus ; que son patrimoine comprend essentiellement un appartement acquis avec son épouse en mars 2017 pour 405.000 € payés comptant ; qu'auparavant, ils avaient acquis une maison sise à Lent (Ain), achetée en 2013 pour 469.000 € et revendue le 15 mars 2017 pour 470.000 € ; que lors de la liquidation de ses intérêts communs avec Mme S..., il avait obtenu l'attribution d'un immeuble sis à Chambost-Longessaigne (Rhône) évalué à 240.000 francs ; qu'il fait état de l'épargne suivante : « .000 euros » (sic) en 2014, 10.000 € en 2015, 4.000 € en 2016 et 21.000 € en 2017 à la Caisse d'épargne, 58.318,05 € en 2014, 57.000 € en 2015, 12.085,97 € au 1er janvier 2016 et 1.212,93 au 18 avril 2017 auprès de Legal & General ou Gresham ; qu'il ressort de l'ensemble de ces faits que les revenus des deux époux ont augmenté dans des proportions assez comparables depuis le divorce ; que de même leur patrimoine s'est accru ; qu'il est certain que dès le 22 mars 2013, Mme S... disposait de revenus et de biens la mettant en mesure de subvenir à ses besoins ; qu'il y a donc lieu d'homologuer l'accord conclu à cette date qui, préservant suffisamment ses intérêts, fixait le montant de la prestation compensatoire pour l'avenir à 328 € par mois ;

ALORS, D'UNE PART, QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé mais seulement sur ce qui est demandé ; que dans le dispositif de ses écritures d'appel (conclusions signifiées le 5 mai 2017), M. U... se bornait à demander à la cour d'appel de « dire que la lettre de Mme S... du 19 mars 2013 est une transaction » au sens de l'article 2044 du code civil, ce qui revenait à solliciter du juge qu'il prenne acte de l'existence d'une transaction conclue par les parties ; qu'en homologuant, sur le fondement de l'article 279 du code civil, « la convention du 19 mars 2013 », la cour d'appel a fait droit à une demande qui n'était pas formulée et a ainsi méconnu l'objet du litige, en violation des dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;