Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-29.303 du 17/02/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [M] [Q], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 3 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à Mme [H] [F], domiciliée [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Barel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Barel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [Q], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme [F], l'avis de M. Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [Q] a acquis, le 30 octobre 2009, auprès de Mme [F], directrice de haras, une jument pour la somme de 15 000 euros ; qu'à la suite d'une visite vétérinaire en date du 10 décembre 2009, M. [Q] a assigné le vendeur en annulation de la vente et en paiement de dommages-intérêts ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article L. 211-5 du code de la consommation ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de M. [Q] fondée sur un défaut de conformité, l'arrêt retient que, lors de la vente, un compte-rendu d'expertise précisait que la jument était "apte à l'usage de cheval de sport", les examens portant la mention "normal" et un pronostic favorable et que l'examen vétérinaire en date du 10 décembre 2009, effectué à l'Ecole vétérinaire de [Localité 1] à l'initiative de M. [Q], n'établit pas un défaut de conformité révélé dans le délai de six mois à compter de la vente ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la jument, présentée dans la petite annonce rédigée par un vendeur professionnel comme disposant de "très gros moyens", "prête pour faire les 7 ans et épreuves 135 m", "apte à l'usage de cheval de sport", avait fait l'objet, le 10 décembre 2009, d'une consultation vétérinaire concluant à un "pronostic sportif réservé" ainsi qu'à l'existence "d'anomalies radiographiques constituant un obstacle majeur à la commercialisation" et précisant que l'exploitation de la jument nécessiterait "une attention particulière relativement à la ferrure, la nature des sols et l'adaptation au type de travail (limiter les voltes)", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant le texte susvisé ;
 
 Et sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l'article L. 211-5 du code de la consommation ;
 
 Attendu que, pour se prononcer comme il a été dit, l'arrêt retient que, de ses résultats et engagements au cours des années 2009, 2010, 2011 et 2012, il ressort que la jument a participé à cinq compétitions amateurs, ce qui dément le défaut de conformité invoqué ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les compétitions amateurs auxquelles celle-ci avait pris part, correspondaient au niveau de compétition indiqué lors de la vente, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 
 Condamne Mme [F] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. [Q] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [Q]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. [Q] de ses demandes,