Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.351 du 23/06/2021,  partie 2


une société entretenant avec une autre des relations de société mère à société filiale, dans des conditions selon lesquelles la société mère est appelée à contrôler, gérer et animer la filiale et ne se borne pas à gérer son portefeuille ; qu&apos;il résulte des mentions de l&apos;arrêt attaqué que la société Maison D. [E] a passé avec la société [E] surgélation d&apos;une part, et la société [C] [B], d&apos;autre part, ses filiales, le 1er octobre 2015, une convention d&apos;animation, renouvelable chaque année, aux termes de laquelle la société Maison D. [E] s&apos;engageait à assumer la direction et le management stratégique des sociétés [C] [B] et [E] surgélation, à définir leur politique en adéquation avec celle du groupe ; qu&apos;il est énoncé que la société Maison D. [E] a seule qualité pour élaborer et diriger la politique du groupe et ses orientations sur les plans financier, administratif, commercial et organisationnel et que les sociétés [C] [B] et [E] surgélation doivent veiller à ce que leurs décisions opérationnelles soient conformes à ladite politique ; qu&apos;il n&apos;est ni allégué, ni démontré que lesdites filiales auraient mené une politique différente de celle définie par la holding ; qu&apos;en jugeant qu&apos;il n&apos;était pas démontré que la société Maison D. [E] jouait auprès de ses filiales un rôle d&apos;animation effectif, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles 885 O bis, 885 O ter et 885 O quater du code général des impôts, ensemble l&apos;article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;
 
 3°/ que les procès-verbaux du conseil de surveillance de la holding Maison D. [E] établis entre le mois d&apos;août 2007 et septembre 2011 révèlent que cette instance suivait de très près la gestion et la santé des sociétés [C] [B] et [E] surgélation, ses filiales, le président du directoire, M. [V] [E], faisant un exposé très détaillé des résultats, des investissements réalisés, des perspectives et stratégies adoptées par et pour ces deux sociétés ; qu&apos;en septembre 2011, un débat s&apos;est instauré au niveau de ce conseil de surveillance pour adopter une stratégie pour sauver la société [E] surgélation et des décisions ont été prises par le conseil pour réaliser des investissements concernant les deux filiales ; qu&apos;en ne recherchant pas si de tels éléments, lesquels confirmaient les termes des conventions d&apos;animation passées le 1er octobre 2015 entre la holding et ses filiales, n&apos;étaient pas de nature à établir la réalité de la gestion et de l&apos;animation de ces dernières par la société Maison D. [E], au cours des années 2007 à 2011, et le fait que la société holding ne se bornait pas à suivre l&apos;évolution de ses titres, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 885 bis, 885 ter et 885 quater du code général des impôts, ensemble l&apos;article L. 80 A du livre des procédures fiscales. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 6. Après avoir énoncé que le propriétaire de titres d&apos;une société holding peut bénéficier d&apos;une exonération de l&apos;ISF au titre des biens professionnels si ladite société est animatrice de son groupe et que cette qualité, dont la preuve doit être rapportée par le redevable qui se prévaut de l&apos;exonération fiscale, repose sur un faisceau d&apos;indices permettant d&apos;établir qu&apos;elle a la charge de la gestion stratégique du groupe et décide des orientations qui engage celui-ci sur le long terme, l&apos;arrêt constate que M. et Mme [E] produisent, au soutien de leur argumentation, deux conventions d&apos;animation conclues entre la société Maison D. [E] et les sociétés [E] surgélation et Etablissements [C] [B], ainsi que des procès-verbaux de réunion du conseil de surveillance de la société Maison D. [E], outre des rapports de gestion du directoire. 
 
 7. Analysant d&apos;abord les conventions d&apos;animation, l&apos;arrêt relève qu&apos;aux termes de celles-ci, la société Maison D. [E] s&apos;engage à assumer la direction et le management stratégique des deux sociétés, à leur fournir l&apos;assistance et le conseil dont elles auront besoin dans les domaines financier, comptable, commercial, technique et des ressources humaines et qu&apos;elle a seule qualité pour élaborer et diriger la politique générale du groupe et ses orientations stratégiques sur les plans financier, administratif, commercial ou organisationnel, les sociétés Etablissements [C] [B] et [E] surgélation devant veiller à ce que leurs décisions opérationnelles soient conformes à ladite politique. Il retient encore qu&apos;au vu des déclarations fiscales effectuées par la société Maison D. [E], les prestations décrites dans les conventions n&apos;ont pas été suivies de la contrepartie financière prévue pour chaque filiale signataire. Il retient enfin que la société Maison D. [E], qui comprend trois personnes dans ses effectifs, ne dispose pas des moyens humains pour assurer, à l&apos;égard des sociétés Etablissements [C] [B] et [E] surgélation employant entre cent-trente-six et cent-cinquante personnes sur la période d&apos;imposition contestée, l&apos;ensemble des fonctions support, d&apos;assistance et de conseil qui lui sont dévolues par les conventions. Il en déduit que ces éléments invalident la réalité des prestations susceptibles d&apos;étayer le rôle d&apos;animation de la société Maison D. [E]. 
 
 8. Analysant ensuite les procès-verbaux du conseil de surveillance de la société Maison D. [E], établis entre août 2007 et septembre 2011, l&apos;arrêt retient qu&apos;