décision 22-83.427 du 05/04/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 5 AVRIL 2023

La direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, partie poursuivante, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-2, en date du 19 mai 2022, qui a débouté l'administration des douanes de ses demandes après relaxe de M. [M] [U] des chefs de détention, transport et importation sans déclaration de marchandises prohibées. 
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Le 16 juillet 2021, les agents des douanes en poste en zone de fret à l'aéroport d'[Localité 2] ont découvert, dissimulés dans deux colis en provenance de [Localité 1], quatre-mille-trois-cent-quatre-vingt-huit grammes de cocaïne. Un dispositif de surveillance des colis a été mis en place. 
 
 3. Interpellé alors qu'il se présentait pour récupérer les colis, M. [M] [U] a affirmé ignorer qu'ils renfermaient de la cocaïne. 
 
 4. M. [U] a été poursuivi du chef des infractions de droit commun de transport, de détention, d'acquisition et d'importation non autorisées de stupéfiants, ainsi que du chef des infractions douanières de transport sans document justificatif régulier de marchandises prohibées, de détention sans document justificatif régulier de marchandises dangereuses pour la santé publique et d'importation sans déclaration préalable de marchandises dangereuses pour la santé publique.
 
 5. Par un jugement du 22 juillet 2021, le tribunal correctionnel a relaxé le prévenu. 
 
 6. Le ministère public et l'administration des douanes ont interjeté appel de cette décision.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche
 
 7. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. 
 
 Mais sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches 
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré sur la relaxe de M. [U] des chefs des infractions douanières de transport sans document justificatif régulier de marchandises prohibées, de détention sans document justificatif régulier de marchandises dangereuses pour la santé publique et d'importation sans déclaration préalable de marchandises dangereuses pour la santé publique, alors :

« 1°/ qu'en relaxant Monsieur [U] du chef des infractions douanières pour lesquelles il était poursuivi au motif qu'il avait toujours contesté savoir que les colis qu'il devait réceptionner renfermaient de la cocaïne, ce qu'aucun élément de la procédure n'aurait permis de contredire, de sorte que sa bonne foi devait être retenue, quand la seule protestation d'ignorance de la fraude ne permet pas au détenteur de marchandises de fraude de s'exonérer de la présomption de responsabilité qui pèse sur lui, la cour d'appel a violé l'article 392 du code des douanes ;
 
 2°/ qu'en relaxant Monsieur [U] du chef des infractions douanières pour lesquelles il était poursuivi aux motifs qu'il n'était pas entré en possession des colis qu'il devait réceptionner et n'avait eu, en conséquence, aucun contrôle sur ces colis et aucune possibilité de vérifier leur contenu, de sorte que sa bonne foi devait être retenue, quand Monsieur [U] ne pouvait être exonéré de la présomption de responsabilité qui pesait sur lui en tant que détenteur de marchandises de fraude que s'il était établi qu'il avait effectué toutes diligences pour s'assurer de la nature des marchandises qu'il devait réceptionner, notamment en s'informant de manière spécifique et approfondie auprès de l'expéditeur de cesmarchandises de ce en quoi elles consistaient, en exigeant d'assister à l'emballage de ces marchandises par vidéo, en requérant des preuves de l'ouverture des colis avant leur expédition ou en prenant toutes autres précautions aux fins de s'assurer que les colis devant être réceptionnés ne contenaient pas des marchandises de fraude, la cour d'appel a derechef violé l'article 392 du code des douanes. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 392 du code des douanes et 593 du code de procédure pénale : 
 
 9. Selon le premier de ces textes, le détenteur de la marchandise est réputé responsable de la fraude.