Cour d'appel de Versailles,  décision 15-13.302 du 13/10/2016,  partie 6


qu'elle justifie d'une transmission complète de tous les procès-verbaux relatifs à ces saisies aux fins de notification à monsieur X... dans un délai de huit jours à compter de la délivrance de ces procès-verbaux datés du 6 novembre 2012 ; qu'il convient de rappeler que l'article 647-1 du Code de procédure civile prévoit que la notification d'un acte judiciaire ou extra-judiciaire à. l'étranger est à l'égard du celui qui y procède la date d'expédition de l'acte par l'huissier de justice ou le greffe ; qu'il résulte de ces éléments que la société Manpower France Holding justifie d'avoir adresse, dans les huit jours de l'établissement des procès-verbaux de saisie conservatoire, l'acte de transmission de la dénonciation de ces mesures à l'huissier de justice compétent, que cette transmission est conforme aux prescriptions du Règlement 03 N° 1393/ 2007 du Parlement et du Conseil en date du 13 novembre 2007 qui prescrit une transmission directe et dans les meilleurs délais des actes entre l'entité d'origine. et l'entité requise et que les textes visés par monsieur X... n'imposent pas à celui qui fait procéder à une saisie conservatoire è. l'encontre d'un débiteur résidant à l'étranger de justifier de la date à laquelle l'huissier destinataire de l'acte de transmission a effectivement signifié les actes au destinataire » ; 
 
 ALORS QUE si le juge de l'exécution retient sa compétence, non pas à raison du lieu d'exécution de la mesure, mais à raison de la localisation du domicile du saisi, le domicile du saisi permettant de dénoncer la saisie, doit être celui-là même permettant d'asseoir la compétence du juge de l'exécution à raison de la localisation du domicile du saisi ; qu'ayant retenu en l'espèce, notamment à propos des comptes bancaires ouverts dans des établissements bancaires parisiens, ou encore à propos de la SCI EVANUELLE, dont le siège est à Paris, que M. X... était domicilié à Neuilly sur Seine, les juges du fond se devaient d'exiger que la dénonciation des saisies s'effectue à Neuilly sur Seine ; qu'en décidant que les dénonciations étaient régulières, pour avoir été faites au domicile de M. X... situé à Bruxelles, les juges du fond ont violé les articles R. 121-2, R. 523-3 et R. 524-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble le principe de l'unicité du domicile et l'article 102 du code civil. 
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ; 
 
 EN CE QU'il a jugé régulière la procédure puis refusé de rétracter l'ordonnance du 25 octobre 2012 et maintenu les mesures conservatoires autorisées par cette ordonnance ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « les saisies conservatoires ne sont pas caduques, alors même que le délai d'un mois suivant l'exécution de la mesure, qui est imparti par l'article R 511-7 du code des procédures civiles d'exécution au créancier pour introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires A. l'obtention d'un titre exécutoire, a été respecté ; qu'en l'espèce, la procédure au fond devant le tribunal de commerce était déjà. introduite, fut ce par Michel X..., lors de l'exécution des mesures conservatoires en date du 6 novembre 2012, et le créancier a lui-même pris des écritures qui ont été signifiées dans le mois au débiteur, soit les 3 et 5 décembre 2012 ; qu'ayant formé alors une demande reconventionnelle consistant en la désignation d'un dors-expert pour déterminer le montant définitif de la trésorerie nette et, à défaut, la condamnation de Michel X... à lui verser la somme de 5. 374. 799, 23 la société MANPOWER justifie avoir accompli les diligences nécessaires obtention d'un titre exécutoire dans les délais » ; 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« aux termes de l'article R. 511-7 du Code des procédures civiles d'exécution, " Si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire... " ; qu'il est constant qu'en l'espèce monsieur X..., autorisé pax le président du tribunal de commerce de Paris statuant sur requête, a assigné la société Manpower France Holding devant ladite juridiction par acte d'huissier en date du 17 juillet 2012 aux fins de juger nulle la notification du Montant Définitif de la Trésorerie Nette qui lui a été faite par la société DAMILO le 12 juin 2012 et de dire que ce montant au sens de l'article 5. 1 de l'acte de cession du 16 avril 2012 est définitivement et irrévocablement fixé à la somme de 2. 407. 634, 19 euros ; que la société Manpower France Holding justifie d'avoir signifié ses conclusions en réponse notifiées, dans le cadre de cette instance, par acte d'huissier en date du 3 décembre 2012 à monsieur X... demeurant... et par acte de transmission en date du 5 décembre 2012 conformément aux prescriptions du Règlement CE N° 1393/ 2007 du Parlement européen et du Conseil en date du 13 novembre 2007 à monsieur X... demeurant....