Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.340 du 07/05/2019,  partie 5


qu'il échet de se baser sur un montant de commandes pour 9 mois de 714 750 euros ; que le préjudice de la société Genoyer S.A. à indemniser est de 15 % de 714 750 euros, soit 107 212 euros ; Attendu qu'il échet, en conséquence, de : dire que la Société CMC Sisak D.O.O. actuellement dénommée Acciaierle Bertoli Safau Sisak ABS Isak DOO a rompu brutalement les relations commerciales établies depuis plus de 20 ans avec la société Genoyer S.A. et qu'elle aurait dû respecter un préavis de 9 mois, condamner la société CMC Sisak D.O.O. actuellement dénommée Acciaierie Bertoli Safau Sisak ABS Isak DOO à payer à la société Genoyer S.A. la somme de 107 212 euros (cent sept mille deux cent douze euros) à titre de dommages et intérêts pour rupture brutale des relations commerciales » ;
 
 1°) ALORS QU'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de rompre brutalement une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels ; que ce préavis écrit n'est subordonné à aucun formalisme particulier et peut donc prendre la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception, mais également d'un courrier électronique ou d'un communiqué par voie de presse ; Qu'en l'espèce, pour retenir la brutalité de la rupture des relations commerciales entre les parties litigieuses, la cour d'appel a considéré que la brutalité de la rupture résulte de l'absence de préavis écrit ou de l'insuffisance de la durée de ce préavis au regard des relations commerciales antérieures, avant de constater qu'au début du mois d'octobre 2011, la société ABS Sisak avait, par voie de communiqué de presse, informé l'ensemble de ses clients qu'elle allait fermer son usine croate et qu'elle allait cesser de produire des tubes à fin décembre 2011, et que la SA Genoyer avait eu connaissance de cet avis sans jamais avoir été destinataire d'un quelconque préavis écrit ni d'un avis personnalisé, subordonnant ainsi ce préavis à un courrier personnalisé ;
 
 Qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 442-6 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel a d'abord relevé « qu'au début du mois d'octobre 2011, la société Sisak a, par voie de communiqué de presse, informé l'ensemble de ses clients qu'elle allait fermer son usine croate et qu'elle allait cesser de produire des tubes à fin décembre 2011 » pour ensuite considérer « que les commandes ont cessé brutalement, sans délai de prévenance, l'usine ayant fermé définitivement fin décembre 2011, soit à peine plus d'un mois après avoir eu vent de cette information par voie de presse », affirmant ainsi, tour à tour, que la SA Genoyer avait eu connaissance de l'arrêt de la production de tubes en octobre, puis qu'elle avait eu connaissance de cet arrêt seulement en novembre ; qu'en se contredisant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait enfin grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société ABS Sisak a livré des tubes défectueux sur la commande du 5 janvier 2011 n° 50911/100, d'avoir dit que le préjudice subi par la SA Genoyer au titre des frais de changement des tubes s'évalue à la somme de 535 163 € à titre de dommages et intérêts et, en conséquence, d'avoir condamné la société ABS Sisak à payer à la SA Genoyer la somme de 535 163 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le litige concernant le marché "Pluspetrol-Ecolaire" porte sur une commande de tubes en date du 5 janvier 2011 pour un montant de 387 639,81 euros livrée avec retard et ayant donné lieu à une pénalité de retard que Sisak a accepté de régler ; Que la non-conformité alléguée a donné lieu à une inspection contradictoire concluant à la défectuosité d'une partie des tubes livrés qui ont fait l'objet de reprises ; Que par des motifs précis et circonstanciés que la cour adopte, les premiers juges ont évalué le préjudice subi par la société Genoyer dans le cadre de ce litige à la somme de : 157 839 € au titre des coûts directs de remplacement, 33 583 € au titre des pénalités de retard, 343 741 € au titre des frais de transport aérien des tubes rejetés (94 tubes), soit un total de 525 163 € ; Qu'il n'est pas établi que les préjudices supplémentaires allégués par la société Genoyer soient en lien direct avec la commande litigieuse ; Que contrairement à ce qu'elle allègue, elle ne justifie pas avoir perdu le marché Pluspetrol ; qu'au surplus, il est établi qu'une transaction a été signée entre la société Genoyer et Ecolaire couvrant le litige Pluspetrol et d'autres litiges pour des fournitures non imputables à Sisak » ;