décision 17-85.246 du 20/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Non-admission et rejet sur les pourvois formés par M. U... B..., M. R... B..., Mme E... O..., la société Nivernaise de recyclage, Me Q... S... en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. R... B...,
 Me Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Nivernaise de recyclage, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, en date du 27 juillet 2017, qui a condamné le premier, pour complicité de recel, à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende, le deuxième, pour recel, à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende, la troisième, pour abus de confiance, à dix-huit mois d'emprisonnement et 1 500 euros d'amende, la quatrième, pour recel, à 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 janvier 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, M. Germain, Mme Planchon, MM. Larmanjat, d'Huy, Wyon, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, M. Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Bonnet ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur les pourvois de MM. U... B..., R... B..., la société Nivernaise de recyclage, Me Q... S... en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. R... B..., Me Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Nivernaise de recyclage :
 
 Sur le premier moyen de cassation :
 
 Sur le second moyen de cassation :
 
 Les moyens étant réunis :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ;
 
 Sur le pourvoi de Mme O... ;
 
 Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 2, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant partiellement le jugement entrepris, a déclaré recevable l'action civile exercée par la société Harsco Minerals France devenue Harsco Metals et Minerals France à l'encontre de l'ensemble des prévenus condamnés pénalement ;
 
 "aux motifs que c'est également aux termes d'une exacte appréciation que le tribunal a déclaré la constitution de partie civile de la société Aperam Alloys Imphy recevable et déclaré les personnes condamnées responsables à hauteur de 80% du préjudice subi par la société Aperam Alloy Imphy ; qu'il n'y a pas lieu de réduire davantage encore les prétentions à réparation des parties civiles, dans la mesure où les préjudices invoqués sont principalement imputables aux infractions pénales commises intentionnellement par les consorts B... ; que s'agissant de la société Harsco, la cour relève que cette dernière a réitéré devant la juridiction de jugement sa constitution de partie civile à l'encontre de l'ensemble des prévenus renvoyés devant le tribunal, ses conclusions ayant régulièrement été transmises à l'ensemble des parties concernées ; que c'est à bon droit que la société Harsco soutient au visa des dispositions des articles 87 et 418 du code de procédure pénale, que la désignation des victimes dans l'acte de prévention n'est pas limitative et ne lie pas la juridiction de jugement ; que la chambre criminelle considère en effet que la décision de la juridiction d'instruction statuant sur la recevabilité d'une constitution de partie civile n'acquiert aucune autorité de chose jugée quant à l'exercice de l'action civile devant la juridiction de jugement ; que le tribunal ne pouvait donc pas déclarer irrecevable la constitution de partie civile de la société Harsco à l'encontre de MM. R... B..., U... B..., Mme E... O... et la société nivernaise de recyclage, au seul motif que cette société n'était expressément visée dans la prévention comme victime des agissements de ces derniers ; qu'en conséquence, la constitution de partie civile de la société Harsco sera déclarée recevable dans son intégralité, à l'encontre de l'ensemble des personnes condamnées ; qu'au vu de ces éléments, la cour infirmera le jugement déféré en ces seules dispositions ayant déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société Harsco à l'encontre de MM. R... B..., U... B..., Mme O... et la société nivernaise de recyclage ;