Cour d'appel de Nancy,  décision 14-19.829 du 10/06/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours du mariage de Mme Y... et de M. X..., qui s'étaient mariés sans contrat préalable, la mère de ce dernier lui a consenti, à titre de partage anticipé, une donation portant, notamment, sur la nue-propriété d'une maison d'habitation ; qu'après le prononcé du divorce, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté ; 
 
 Sur les deux premières branches du premier moyen, ci-après annexé : 
 
 Attendu que M. 
 X... 
 fait grief à l'arrêt de dire qu'il est redevable d'une récompense de 116 444 euros envers la communauté, au titre des travaux d'amélioration de l'immeuble lui appartenant en propre ; 
 
 Attendu, d'abord, que le grief de la première branche n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 Attendu, ensuite, que la cour d'appel ayant retenu que les travaux réalisés avaient doublé la valeur de l'immeuble, la récompense ne pouvait être moindre que le profit subsistant, peu important le caractère nécessaire de la dépense relative à la construction de l'escalier ; 
 
 D'où il suit qu'en ses deux premières branches, le moyen ne peut être accueilli ; 
 
 Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : 
 
 Attendu que M. 
 X... 
 fait grief à l'arrêt de dire qu'il est tenu compte, dans le calcul de la récompense due à la communauté, du remboursement, pendant la période d'indivision post-communautaire, de l'emprunt souscrit par la communauté et, en conséquence, de rejeter sa demande de ce chef ; 
 
 Attendu que la charge du paiement, pendant l'indivision post-communautaire, des échéances de l'emprunt devait être supportée par M. 
 X...
 , dès lors que cet emprunt avait été souscrit pour financer les travaux entrepris sur l'immeuble lui appartenant en propre et, par suite, dans son intérêt personnel ; que le moyen, qui critique des motifs surabondants de l'arrêt, est inopérant ; 

Sur le troisième moyen, ci-après annexé : 
 
 Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 Mais sur les deux dernières branches du premier moyen : 
 
 Vu l'article 1337 du code civil, ensemble l'article 1469, alinéa 3, du même code ; 
 
 Attendu, selon le premier de ces textes, qu'un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu'il est pris une somme sur celle-ci ou, plus généralement, lorsque l'époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté ; qu'il s'ensuit que la plus-value procurée par l'activité d'un époux ayant réalisé des travaux sur un bien lui appartenant en propre, ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté ; que, selon le second, lorsque la récompense doit être égale au profit subsistant, celui-ci se détermine d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l'acquisition ou de l'amélioration du bien propre ; que le profit subsistant représente l'avantage réellement procuré au fonds emprunteur ; 
 
 Attendu que, pour fixer le montant de la récompense due par M 
 X... 
 à la communauté, au titre des travaux effectués sur l'immeuble lui appartenant en propre, l'arrêt, après avoir relevé que le coût des matériaux s'était élevé à la somme de 34 314 euros, que le mari avait réalisé lui-même les travaux et qu'ils avaient été financés, pour partie, par des fonds propres de l'épouse et, pour le surplus, par un emprunt dont plusieurs échéances avaient été remboursées par le mari après la dissolution de la communauté, retient que c'est à tort que M. 
 X... 
 invoque sa main d'oeuvre dans la mesure où elle n'a été utilisée que pour l'amélioration d'un bien lui appartenant et ce, au détriment de la communauté, que les travaux, qui peuvent être évalués à 72 390 euros, ont doublé la valeur de l'immeuble puisque celui-ci, évalué à 60 602 euros avant travaux en 1992, a été vendu 334 000 euros dont 331 000 euros pour la maison d'habitation et 4 000 euros pour le verger, et que le prix a été distribué à hauteur de 99 000 euros pour Mme 
 Y... 
 et 235 000 euros pour M. 
 X... 
 ; qu'il détermine le montant de la récompense d'après un profit subsistant évalué à la moitié de la valeur de l'immeuble, calculée par rapport à la somme perçue par le mari à l'issue de la vente ;