Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.828 du 26/09/2018,  partie 3


Daniel X... a subi une perte de ses revenus de 61.984 €, entre la date à laquelle il a été mis à la retraite par son employeur (31 décembre 2000) et celle où il a atteint l'âge de 55 ans (13 avril 2005), dans la mesure où il aurait dû percevoir sur la période considérée, au titre de ses salaires, la somme de 176.384 € net (soit 3.392 € net sur 52 mois) ; qu'il convient de retrancher de cette dernière somme, les retraites, perçues durant cette période qui lui ont été versées par la caisse autonome nationale (CAN), soit en l'occurrence 59.904 € net (1.152 € net pendant 52 mois), outre l'allocation de raccordement, s'élevant à la somme totale de 54.496 € net (1.048 € sur 52 mois) ; qu'il convient de déduire encore de cette perte de revenus ainsi établie à 61.984 € la somme de 25.174 € qui a été versée le 22 décembre 2011 à M. Daniel X... par l'ANGDM, au titre de la régularisation de sa situation pour le 4ème trimestre 2011 ; que contrairement à ce que soutient l'ANGDM, sur la base d'une note explicative qu'elle a elle-même rédigée et qui est jointe au courrier du 22 décembre 2011, cette régularisation couvre uniquement le préjudice résultant pour M. Daniel X... de la fixation de la date d'entrée en raccordement au 1er mai 2005 (au lieu du 1er janvier 2001) ; que cette régularisation opérée à hauteur de 25.174 € ne peut donc indemniser l'intégralité de la perte de revenus subie par le salarié, laquelle doit en effet s'apprécier, au regard des salaires qu'il aurait perçus, s'il avait travaillé jusqu'à l'âge de 55 ans, étant rappelé que son employeur a procédé à sa mise à la retraite d'office ; que conformément au décompte établi par M. Daniel X..., il convient enfin de déduire de la perte de ses revenus la somme de 2.340 € qu'il reconnaît devoir, au titre du trop-perçu sur l'allocation de raccordement qui lui a été servie entre 55 et 60 ans ; qu'au vu de ces observations, sur la base du décompte produit, il convient de fixer à la somme de 39.372 € le préjudice financier résultant de sa mise à la retraite, prenant effet à l'âge de 50 ans et 8 mois, au 31 décembre 2000, en tenant compte de la perte des avantages en nature liés au statut des mineurs (indemnités de logement et de chauffage), dont l'estimation à la somme de 3.438 € n'est pas discutée par l'ANGDM ; que l'ANGDM sollicite, à titre subsidiaire, la déduction de la perte des revenus ainsi établie à la somme de 39.372 €, celle de 34.425 €, correspondant selon elle à la régularisation des assiettes de cotisations effectuées par le groupe MALAKOFF MEDERIC, suite à la modification de la date d'entrée en raccordement ; qu'en l'espèce, à l'appui d'un simple courrier adressé le 13 avril 2012, l'ANGDM ne rapporte pas la preuve que le groupe MALAKOFF MEDERIC aurait régularisé, à sa demande, la situation de M. Daniel X..., à concurrence de la somme de 39.372 €, étant indiqué qu'aucune attestation de paiement de cette somme n'est produite ; qu'en conclusion, conformément à la demande, l'ANGDM sera condamnée à payer à M. Daniel X... la somme de 39.372 €, à titre de dommages-intérêts, en réparation de son préjudice financier [
 ] sur les dommages-intérêts liés à la parte de chance, M. Daniel X..., classé dans l'emploi de sous-chef porion d'exploitation, et depuis le 1er octobre 2000 à l'échelle 13S selon la convention collective ETAM, soutient également qu'il aurait dû être promu automatiquement à l'échelle 14, le 1er octobre 2004, soit avant l'âge de sa retraite en avril 2005 ; qu'il prétend ainsi avoir perdu la chance de percevoir, à compter du mois d'octobre 2014, les avantages en nature liés à cette classification qui correspondent au versement d'une indemnité supplémentaire (« indemnités ingénieurs ») de 1.310 € par mois, au lieu de 418 € par mois attachée à sa classification à l'échelle 13S (« indemnités ETAM ») ; que l'article 2.46 des règles de déroulement de carrière des ETAM datées du mois d'octobre 1996, prévoit que l'accès à l'échelle 14 est effectivement automatique, sauf avis défavorable, pour les ETAM de niveau E, ayant une ancienneté de 10 ans à l'échelle 13 ou 13S ; qu'en l'espèce, M. Daniel X..., ETAM de classe E selon ses bulletins de paie, aurait dû normalement, sauf en cas d'avis défavorable de sa hiérarchie, accéder le 1er octobre 2004 à l'échelle 14, dans la mesure où il est parvenu au niveau 13, le 1er octobre 1994, et qu'il bénéficiait d'une ancienneté de 10 ans dans cette échelle inférieure ; que le salarié justifie en conséquence d'une perte de chance réelle et certaine, consécutive à sa mise à la retraite anticipée, de percevoir à compter du 1er octobre 2004 les « indemnités ingénieurs », d'un montant supérieur de 892 € à celles qu'il percevait précédemment, s'il avait normalement poursuivi son activité jusqu'en avril 2005 ; que l'ANGDM sera par conséquent condamnée à payer à M. Daniel X... la somme de 5.000 €, à titre de dommages-intérêts, en réparation de la perte de chance subie ;