Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.234 du 17/02/2021,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Comptoir des revêtements
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR condamné la société Comptoir des revêtements à payer à la société Cabinet Saint Laurent la somme de 25 355,95 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Cabinet Saint Laurent sollicite la restitution en valeur des prestations exécutées ; que pour s'opposer à la demande de la société Cabinet Saint Laurent, la société Comptoir des Revêtements fait valoir en premier lieu que la nullité du contrat résulte du comportement fautif de la société Comptoir des Revêtements, ce qui fait selon elle à toute restitution de la part de la victime de l'illicéité en vertu de la règle "Nemo auditur propriam turpitudinem allegans" ; qu'il est de jurisprudence constante que la règle "Nemo auditur", fait uniquement obstacle à la restitution de contrats annulés pour cause d'immoralité ; que lorsque le contrat est simplement illicite, comme c'est le cas en l'espèce, la répétition des prestations peut être réclamée ; que la demande de la société Comptoir des Revêtements est bien fondée en son principe ; que pour arrêter son montant à la somme de 25.355,95 euros, la société Comptoir des Revêtements considère que le coût moyen de ses prestations s'établit à 94,9 % de leur prix ; qu'elle se fonde pour ce faire sur les comptes annuels de l'année 2013 qui révèlent un taux de marge nette de 5,1 % ; que la société Comptoir des Revêtements ne conteste pas le taux de marge nette de 5,1 % mais réplique que la société Cabinet Saint Laurent ne démontre pas en quoi la marge nette globale sur l'exercice 2013 correspond à la marge nette effectivement réalisée à la prestation fournie pour son compte ; mais que l'individualisation du coût de la prestation litigieuse s'avérant impossible, l'approche globale de la société Cabinet Saint Laurent sur la base de chiffres non contestés, est suffisante pour déterminer le coût moyen de ses prestations ; que son calcul étant validé par la cour, il sera fait droit à la demande en paiement de la société Cabinet Saint Laurent à hauteur de la somme de 25 355,95 euros ;
 
 1°) ALORS QUE l'obligation sur une cause illicite ne pouvant avoir aucun effet, le prestataire ne peut prétendre à un paiement à titre de restitution en valeur de la prestation effectuée en cas d'annulation d'un contrat illicite comme ayant été conclu au mépris des règles impératives d'exercice de la profession d'avocat ; qu'en condamnant la société Comptoir des revêtements à payer à la société Cabinet Saint Laurent la somme de 25 355,95 euros, à raison de ce que la règle nemo auditur faisait uniquement obstacle à la restitution de contrats annulés pour cause d'immoralité et non lorsque le contrat est simplement illicite, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en cas d'annulation d'un contrat de prestations de services, la créance de restitution en valeur est égale, non pas au prix convenu dans le contrat annulé, mais à la valeur réelle des prestations fournies, qu'il appartient au juge de déterminer ; qu'en condamnant la société Comptoir des revêtements à payer à la société Cabinet Saint Laurent la somme de 25 355,95 euros, en considération du coût moyen des prestations sur la base du taux de marge nette globale d'un exercice, tandis qu'il lui appartenait d'évaluer la valeur réelle de la prestation, la cour d'appel a violé les articles 1131, 1133 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.