Tribunal d'instance de Castres,  décision 14-13.117 du 13/05/2015,  partie 3



2/ ALORS QUE le juge d'instance doit apprécier la condition de bonne foi des débiteurs qui formulent une demande tendant à la reconnaissance de leur situation de surendettement au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue, sans que puisse être invoquée l'autorité de la chose jugée d'un précédent jugement ; qu'en l'espèce, pour déclarer les exposants irrecevables en leur demande, le tribunal a retenu qu'un jugement du 12 juillet 2011 avait déjà tranché la question de la recevabilité de la demande de surendettement des époux X... en les déclarant irrecevables au bénéfice de cette procédure au motif qu'ils n'étaient pas de bonne foi, qu'en statuant comme il l'a fait, sans apprécier la nouvelle demande au regard de la situation au jour de la saisine, le tribunal d'instance a violé les articles L.330-1 et L. 331-2 du code de la consommation et 1351 du code civil.

3/ ALORS QUE la motivation par voie de seule référence à une autre décision et la motivation par voie d'affirmation sont constitutives d'un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer que le surendettement avait été manifestement organisé en se référant à un précédent jugement rendu le 12 juillet 2011 sans analyser la situation des débiteurs et leur bonne foi au jour de la nouvelle demande ; le juge d'instance a violé l'article 455 du code de procédure civile.

4/ ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; que M. et Mme X... faisaient valoir et justifiaient que, bien que demeurant surendettés, ils avaient fait des efforts depuis le précédent jugement du 12 juillet 2011 pour abaisser le montant de leur dette, ce qui ressortait de l'état des créances élaboré le 25 avril 2012, mais que malgré leurs efforts, ils avaient par la suite été condamnés, par jugement du Tribunal de grande instance de Castres du 18 octobre 2012 au paiement de la somme de 63 880,95 euros au profit de la société SYGMA BANQUE et que ces éléments nouveaux devaient être pris en compte par le juge dans l'appréciation de leur bonne foi à la date où il statuait ; qu'en affirmant qu'aucun élément nouveau ne permettait de reconsidérer la situation des débiteurs quand cette diminution de leurs dettes était précisément un élément nouveau justifiant que leur situation soit reconsidérée, le juge d'instance a dénaturé les éléments de la cause et violé l'articles 4 du code de procédure civile.