Chambre d'appel de la CA de St Denis de la Réunion à Mamoudzou, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.315 du 18/03/2020,  partie 3



 Attendu que le comportement de l'employeur, qui aurait fait placer un système de vidéo surveillance sans autorisation dans l'entreprise, n'est pas attesté ;
 
 Qu'en effet, si tel était le cas, on ne peut que s'étonner que ni les représentants du personnel ni quiconque n'ait donné de suite judiciaire à un tel abus ;
 
 Que M. A... se borne in fine à affirmer (p, 27 de ses dernières conclusions) qu'il n'a jamais « affirmé que les caméras étaient en état de fonctionnement » ;
 
 Que cette technique d'insinuations n'honore pas son auteur ;
 
 Attendu que M. A... ne démontre pas que les causes de la mise à pied du 13 novembre 2014 étaient fausses ;
 
 Qu'il se borne, s'agissant de la mise à pied du 7 janvier 2015, à considérer les reproches faits comme fallacieux, mais ne forme aucune demande indemnitaire du chef de cette mise à pied du 13 au 27 janvier 2015, si bien que le tribunal ne s'emploiera pas à discuter un point qui n'est pas sérieusement contesté ;
 
 Que le moyen tiré de ce que M. A... aurait été contraint à prendre acte de la rupture de son contrat de travail devra être considéré comme sans valeur aucune ;
 
 Que sa décision de rupture du contrat de travail s'analyse en une démission pure et simple ;
 
 Que M. A... ne pourra dans ces conditions qu'être débouté de l'ensemble de ses demandes,
 
 1° ALORS QUE la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient et les effets d'une démission dans le cas contraire et la qualification professionnelle d'un salarié doit être appréciée au regard des fonctions réellement exercées ; que pour dire qu'il n'y avait pas de modification des fonctions de M. A... la cour d'appel qui s'est fondée sur une fiche de travail qui était une fiche de métier reprise d'un site internet « orientation pour tous », tendant à informer et orienter de manière générale le grand public sur les formations et les métiers et non une fiche de poste attachée au contrat de travail de M. A... pour en déduire que l'employeur justifiait du profil d'un responsable technique et que les exigences de l'entreprise, y compris en termes de présence sur un chantier, ne constituaient pas une modification du contrat de travail mais éventuellement et très ponctuellement la réalisation de tâches de terrain, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1315, dans leur rédaction applicable au moment des faits et devenus les articles 1103 1104, 1193 et 1353 du code civil, ensemble l'article L 121-2 du code du travail applicable à Mayotte alors en vigueur, remplacé depuis lors par l'article L 1221-1 du code du travail,
 
 2° ALORS QU'en cas de difficulté pour déterminer la qualification professionnelle d'un salarié, il appartient à la cour d'appel d'examiner les fonctions véritablement exercées ; qu'en ne recherchant pas qu'elles étaient les fonctions réellement exercées par M. A... antérieurement au 13 novembre 2014, date à laquelle son employeur avait modifié plusieurs de ses fonctions sans son accord, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1315, dans leur rédaction applicable au moment des faits et devenus les articles 1103 1104, 1193 et 1353 du code civil, ensemble l'article L 121-2 du code du travail applicable à Mayotte en vigueur au moment de la prise d'acte et l'article L 1221-1 du code du travail,
 
 3° ALORS QU'une diminution des responsabilités et des prérogatives du salarié constitue une modification du contrat de travail ; qu'en jugeant, pour débouter l'exposant de sa demande de requalification de sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement, que l'interdiction formelle de communiquer avec les clients et fournisseurs de la société employeur, mais aussi de se rendre sur les chantiers, les sites clients et les fournisseurs relevait du pouvoir de direction, cependant qu'une telle interdiction constituait un retrait des tâches afférentes à la fonction de responsable technique et qu'en tout état de cause cette perte d'autonomie entrainait une modification du contrat de travail ou à tout le moins un changement des conditions de travail du salarié protégé nécessitant son aval, la cour d'appel, qui a de plus constaté par motifs adoptés des premiers juges que le salarié avait subi le retrait d'une partie de ses prérogatives d'encadrement, a violé les articles 1134 et 1315, dans leur rédaction applicable au moment des faits et devenus les articles 1103 1104, 1193 et 1353 du code civil, ensemble l'article L 121-2 du code du travail applicable à Mayotte en vigueur au moment de la prise d'acte et l'article L 1221-1 du code du travail,
 
 4° ALORS QUE la contradiction de motifs est constituée lorsque les motifs de la décision s'annihilent réciproquement, aucun d'eux ne pouvant être retenu comme fondement de la décision et que les décisions qui ne contiennent pas de motifs sont nulles ;