cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-18.854 du 19/10/2017,  partie 3



 Aux motifs que sur la demande de requalification de la démission en prise d'acte de la rupture devant avoir les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte de la rupture qui produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits la justifiait, soit, dans le cas contraire une démission ; que la lettre du 10 novembre 2011, aux termes de laquelle M. Y... a présenté sa démission pour fautes de son employeur, mentionne les griefs suivants : - le contrat de travail local support de la résidence de la famille F... a été résilié le 28 juillet 2011 à effet au 29 août 2011, - en dépit de mes demandes à Oger International aucune considération quant à la situation juridique à F... ou en France avant la lettre du 9 novembre 2011 [...], - depuis mars 2011, je travaille à Bahreïn, pays instable dans lequel je suis éloigné de ma famille pour Oger international en violation du visa de travail qui me lie à E... G...        , - depuis le 29 08, j'ai été dépourvu de contrat de travail et laissé avec ma famille dans l'insécurité juridique la plus totale ; que la lettre du 10 novembre 2011 évoquant très clairement des reproches formulés à l'encontre de l'employeur et des réserves expressément exprimées, la démission qu'elle comporte doit être requalifiée de prise d'acte de la rupture ; que d'après les éléments communiqués et les déclarations concordantes des parties sur ce point, l'employeur local, E... G...        , a, par une lettre du 20 juillet 2011, notifié à M. A... son licenciement pour motif économique ; qu'il était expressément spécifié que la société lui assurerait sa rémunération intégrale jusqu'à son dernier jour de préavis, et que le billet d'avion à destination de Paris en France lui serait fourni ; que par courriel du 25 juillet 2011, M. Y... s'est adressé à M. B..., dont la société précise qu'il est directeur à Oger International, pour évoquer les conditions salariales d'un travail qui serait exécuté dans le royaume de Bahreïn, et plus spécialement le salaire, l'indemnité d'expatriation, l'indemnité locale, l'indemnité de voiture, un point de désaccord subsistant sur le montant de l'indemnité logement et sur le maintien de la famille à F... jusqu'à mi-décembre 2011 ; qu'Oger International soutient qu'Oger F... a manifesté son accord sur ces ultimes conditions y compris sur le montant de l'indemnité de logement et sur le maintien de la résidence de la famille de M. Y... à F... jusqu'en décembre 2011 avant leur déménagement au Bahreïn, que par suite, la lettre de licenciement envoyée n'avait plus d'objet, que le contrat avait repris son cours ; que la lettre de licenciement a été visée et signée par le salarié le 28 juillet 2011, postérieurement au courriel du 25 juillet 2011 aux termes duquel M. Y... formulait ses demandes salariales en lien avec le poste offert au Bahreïn ; que la notification de la rupture avec E...           était donc effective et non pas annulée ; que la cour relève encore que : - les bulletins de salaire ont tous été établis par la société Saudi Oger LTD et ce, jusqu'au mois de décembre 2011 inclus, alors pourtant qu'Oger International considère que l'employeur de M. Y... jusqu'à cette date était E... G...        , étant précisé que le premier contrat a été signé avec E...          , le 18 mars 2007, renouvelé les 18 mars 2008 et 18 mars 2009 et transformé en contrat de travail à durée indéterminée le 18 mars 2010 ainsi que l'explicite la SA Oger International dans la lettre du 22 novembre 2011, - les mentions portées sur les business Travel Request et spécialement la mention « E...           » ne sont pas suffisantes pour établir la reprise et la poursuite effective de la collaboration de M. Y... avec cette société et ce, dans le cadre d'un lien de subordination caractéristique d'un contrat de travail audelà de la rupture notifiée le 28 juillet 2011 et du terme du préavis le 28 août 2011, les négociations salariales sur l'affectation au Bahreïn ayant en réalité été menées par Oger International et plus précisément par M. B... et M. C..., respectivement directeur à Oger international et directeur des agences internationales, - les documents communiqués montrent qu'Oger F... n'a assuré le règlement des frais de scolarité des enfants de M. Y... que jusqu'en juin 30 juin 2011, - c'est seulement par une lettre du 9 novembre 2011, postérieurement à une lettre que lui avait adressée M. Y... le 26 octobre 2011, qu'Oger International a exposé « nous tenons à vous rassurer sur le fait qu'à la suite de votre entretien le 11 juillet 2011, avec MM. B... et M. C..., et conformément à votre souhait que vous avez formulé par e-mail du 25 juillet 2011 et aussi pour vous être agréable, la résiliation de votre contrat de travail OAD a été annulée.