décision 16-14.302 du 08/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la direction de contrôle fiscal Sud-Ouest, dont le siège est [...]                                          , représentée par la direction générale des finances publiques, [...]                            ,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2015 par la cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Florence Y..., épouse B... ,
 
 2°/ à M. Frédéric B... ,
 
 domiciliés [...]                                          ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 2017, où étaient présents : Mme X..., président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mmes Laporte, Bregeon, M. Grass, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, MM. Sémériva, Cayrol, Mme Champalaune, conseillers, Mmes Tréard, Le Bras, M. Guerlot, Mmes Brahic-Lambrey, de Cabarrus, conseillers référendaires, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du directeur général des finances publiques, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme B... , l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 885-0 V bis du code général des impôts, l'article 3, paragraphe 3 a), de l'annexe I du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 du 25 février 2004, et l'article 3, paragraphe 3 a), de l'annexe I du Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme B... ont souscrit à trois augmentations du capital de la société Clamax, laquelle détenait des participations dans le capital des sociétés Audis Disroch, Sodisroy et Gdankdis ; que, dans leurs déclarations au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 2008 à 2011, M. et Mme B... ont considéré que ces souscriptions leur ouvraient droit à la réduction d'impôt pour investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME) prévue par l'article 885-0 V bis du code général des impôts ; qu'estimant que la société Clamax était une entreprise liée aux sociétés Audis Disroch, Sodisroy et Gdankdis et qu'elle ne constituait pas une PME au sens de ce texte, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme B... une proposition de rectification remettant en cause les réductions d'impôts et rehaussant le montant des impositions dues ; qu'après paiement des sommes réclamées et rejet de leurs réclamations, M. et Mme B... ont saisi le tribunal de grande instance en annulation de la décision de rejet et en remboursement des sommes réglées ;
 
 Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt constate que, si la société Clamax détenait 99,99 % du capital des sociétés Audis Disroch et Sodisroy, les dispositions statutaires de ces sociétés prévoyaient que la révocation du directeur général était décidée par la majorité de plus de la moitié en nombre des actionnaires, ceux-ci disposant d'une voix délibérative indépendamment du montant de leurs droits dans le capital, et que certaines des décisions extraordinaires devaient être prises, soit à une majorité qualifiée des deux tiers en nombre des actionnaires, soit à l'unanimité des actionnaires ; qu'il retient que les décisions majeures et déterminantes au sein de ces deux sociétés ne pouvaient être adoptées par la société Clamax seule ; qu'il relève ensuite que, si cette société détenait 99,5 % de participation au sein de la société Gdankdis, les statuts de cette société de droit polonais prévoyaient que, à l'exception de certaines décisions relatives à l'examen et à l'approbation du rapport de gérance, les résolutions de l'assemblée générale des associés devaient être adoptées à l'unanimité ; qu'il retient que la société Clamax ne pouvait, seule, adopter la plupart des décisions relatives au fonctionnement de la société Gdankdis ; qu'il en déduit que, la société Clamax ne pouvant dès lors exercer une influence déterminante sur les autres sociétés, ni nommer ou révoquer les organes de direction, elle ne pouvait être considérée comme liée à ces sociétés au sens de l'article 3 de l'annexe I du règlement ;