Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 13-28.277 du 16/02/2016,  partie 2


qu'en se déterminant ainsi, malgré l'univocité objective de la notion de « produits horticoles », dont le sens clair justifiait que la distribution par la société Poitou décors de produits concurrents à ceux commercialisés de la société Toltex soit sanctionnée, peu important qu'ils ne correspondent pas exactement à la définition de ceux figurant au catalogue de cette dernière, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ;
 
 3°/ que le juge qui considère qu'une clause est ambiguë n'a pas pour autant la faculté d'en écarter l'application, car elle exprime néanmoins, comme clause, la loi des parties ; qu'il est donc tenu, pour permettre son application, de l'interpréter ; que tel était le cas de la clause la clause de non-concurrence relative aux « produits horticoles », dont la notion était supposée ambiguë ; qu'en se bornant dès lors à énoncer que « les clauses de non-concurrence, en ce qu'elles portent atteinte au principe de la liberté du travail et du commerce, doivent être interprétées restrictivement, et en l'occurrence, la notion de « produits horticoles », non définie plus précisément, est ambiguë, de sorte qu'en application de l'article 1162 du code civil, cette formulation contractuelle doit être interprétée contre la SAS Toltex qui l'a stipulée, et en faveur de [L] [O] qui a contracté l'obligation de non-concurrence », sans interpréter la notion prétendument ambiguë, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1162 du code civil ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient qu'il ne se déduit pas du contact pris par la société Poitou décors avec une société JCL import, pour la fourniture de sangles d'arrimage similaires à l'un des éléments composant le système grappin-sol commercialisé par la société Toltex, l'existence d'une violation par M. [O] de la clause de non-concurrence, dès lors qu'il n'est pas établi que ce contact a abouti à la conclusion d'un contrat avant le terme du délai annal d'application de la clause de non-concurrence et que l'huissier de justice a expressément constaté que le local de stockage des produits fabriqués de la société Poitou décors ne contenait pas de pièces finies ou en cours de fabrication, en rapport avec le catalogue de la société Toltex, et donc aucun produit similaire au système « grappin-sol » commercialisé par cette dernière ; qu'en l'état de ces appréciations souveraines, dont elle a déduit qu'aucune tentative de commercialisation constitutive de concurrence déloyale n'était caractérisée, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ; 
 
 Et attendu, en second lieu, qu'ayant relevé l'ambiguïté de la clause de non-concurrence en ce qu'elle visait les produits horticoles en général, et retenu qu'il lui appartenait de l'interpréter strictement, la cour d'appel a pu, se référant aux produits alors commercialisés par la société Toltex, qu'elle a énumérés, retenir que la clause ne visait pas les produits qu'il était reproché à la société Poitou décors d'avoir commercialisés ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Attendu que la société Toltex fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les agissements déloyaux engagent la responsabilité de leur auteur, notamment lorsqu'ils portent atteinte au jeu de la libre concurrence, désorganisent le concurrent et s'accompagnent d'une captation de clientèle ; qu'en l'espèce, la société Toltex avait soutenu qu'il en était ainsi de M. [O] et de la société Poitou décors, peu important que les produits proposés par cette dernière ne soient pas exactement identiques à ceux distribués par le concurrent évincé ; qu'en se dispensant de rechercher, comme elle y était invitée, si tel n'était pas le cas de M. [O] et de la société Poitou décors, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 2°/ que la société Toltex, qui a rappelé l'exigence essentielle de la bonne foi dans l'exécution des conventions , avait par ailleurs soutenu devant la cour que M. [O] avait procédé à la création d'une société holding Financiere [O] dans le seul but d'acquérir la société Poitou décors, afin de s'en servir d'écran social pour dissimuler une activité concurrente de la société Toltex, ce qui expliquait que l'objet social de cette dernière société ait été maintenu dans sa rédaction initiale alors que ce maintien était devenu inconciliable avec la nouvelle activité logée dans la structure sociale ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans procéder à l'examen de ce moyen, afin de rechercher, comme elle y était invitée, si ces circonstances ne révélaient pas la mauvaise foi du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;