Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.034 du 12/05/2021,  partie 3


il condamne la société Bigben Connected à payer à la société Unplug, devenue InnovHK, la somme de 80 835 euros en réparation du préjudice subi du fait de la rupture brutale de relations commerciales établies, en ce qu&apos;il la déboute de ses demandes en concurrence déloyale et parasitaire à l&apos;encontre des sociétés Unplug, devenue InnovHK, et Extenso Telecom et en ce qu&apos;il statue sur les dépens et l&apos;application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, l&apos;arrêt rendu le 22 janvier 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne les sociétés InnovHK et Extenso Telecom aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés InnovHK et Extenso Telecom et les condamne à payer aux sociétés Bigben Connected et Bigben Interactive la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour les sociétés Bigben Interactive et Bigben Connected.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit que la société Bigben Connected était irrecevable à agir en contrefaçon de droit d&apos;auteur à l&apos;encontre de la société InnovHK Ltd, d&apos;avoir rejeté sa demande en revendication portant sur les modèles n° 001788266-0001, 001788266-0003, 001788266-0004, 001788266-0005, 001788266-0006 et 0011788266-0007 détenus par la société InnovHK Ltd, de l&apos;avoir condamnée à payer à la société InnovHK Ltd la somme de 80.835 euros en réparation du préjudice subi du fait d&apos;une rupture brutale et abusive de relations commerciales établies, d&apos;avoir condamné la société Bigben Interactive à payer à la société InnovHK Ltd la somme de 50.000 euros de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait des actes de concurrence déloyale par la commercialisation du chargeur de voyage « Plug + » imitant les accessoires de la collection « Unplug », de lui avoir fait interdiction, sous astreinte, de commercialiser le chargeur de voyage « Plug + » imitant les accessoires de la collection « Unplug » et d&apos;avoir rejeté la demande de publication judiciaire des sociétés Bigben Connected et Bigben Interactive,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la recevabilité de la société Bigben Connected en ses demandes en contrefaçon de droits d&apos;auteur sur les accessoires de la collection Unplug, [?] le principe, dégagé par la jurisprudence, est qu&apos;en l&apos;absence de revendication du ou des auteurs, fussent-ils identifiés, l&apos;exploitation paisible et non équivoque d&apos;une oeuvre par une personne morale sous son nom fait présumer, à l&apos;égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette personne morale est titulaire sur l&apos;oeuvre des droits patrimoniaux d&apos;auteur ; que, pour bénéficier de cette présomption simple, il appartient à la personne morale d&apos;identifier précisément l&apos;oeuvre qu&apos;elle revendique et, à défaut, de démontrer les conditions ou la date certaine de la création, d&apos;établir qu&apos;elle exploite sous son nom l&apos;oeuvre en cause de manière paisible et non équivoque et que les caractéristiques de l&apos;oeuvre revendiquée sont identiques à celles dont elle rapporte la preuve de la commercialisation sous son nom ; que, si les conditions de l&apos;exploitation apparaissent équivoques, il lui appartient de préciser les circonstances de fait et de droit qui la fondent à agir en contrefaçon ; qu&apos;en l&apos;espèce, les sociétés Bigben, sans soutenir explicitement que les produits de la collection Unplug seraient des oeuvres collectives, prétend vainement que la société ModelabsModelabs aurait « mis au point » les produits Unplug ; qu&apos;outre que les circonstances de cette mise au point ne sont pas clairement explicitées, le rôle de créateur des produits de la collection Unplug de M. [H] et de son agence [Personne physico-morale 1] est amplement démontré par les pièces versées au dossier (pièces 7, 14 à 20, 22 à 25, 28 des intimées), ainsi que le tribunal l&apos;a jugé par des motifs exacts et pertinents, que la cour adopte ; qu&apos;il sera ajouté que le courriel du 23 novembre 2010 de M. [U] à Mme [A], qui ne comporte pas de texte mais seulement un objet libellé « Acceptée : gamme Charge et Unplug », ne peut témoigner que du fait que M. [U], dirigeant de la société ModelabsModelabs, a validé la collection auprès de Mme [A], directrice de la création de cette société, en vue de son lancement commercial ; que l&apos;acte intitulé « promesses croisées d&apos;achat et de cession d&apos;actions » conclu entre la société Bigben Interactive et M. [H] le 21 mai 2012, soit postérieurement à la création et à la première commercialisation revendiquée des produits Unplug (2009/2011), n&apos;