Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.470 du 25/05/2022,  partie 7


qu'en se déterminant ainsi, sans constater aucune démarche initiée par l'URSSAF auprès de la société confondante en vue d'obtenir le paiement de sa créance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel la fraude corrompt tout ;
 
 7° Alors, en toute hypothèse, que la fraude ayant pour finalité de priver d'efficacité la faculté d'opposition ouverte aux créanciers par l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil n'est constituée en matière de liquidation sans dissolution que si, s'agissant d'une société exposée à une procédure collective, l'opération est réalisée postérieurement à l'assignation aux fins de liquidation judiciaire, dans des conditions qui révèlent la volonté frauduleuse ; que tel ne saurait être le cas lorsque, comme en l'espèce, cette opération a précédé l'assignation en règlement et en liquidation judiciaire ; que dès lors qu'elle constatait que l'opération de liquidation sans dissolution de la société FSE SECURITE GRAND EST avait été réalisée le 9 octobre 2017 tandis que l'assignation de l'URSSAF avait été délivrée le 19 mars 2018, la cour ne pouvait en déduire une quelconque fraude aux droits des créanciers, dans une situation où ladite URSSAF, dûment informé de la dissolution, a simplement laissé expirer le délai de trente jours dont elle disposait pour s'y opposer, avant d'engager une demande de procédure collective ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour a violé le texte précité et le principe aux termes duquel la fraude corrompt tout
 
 8° Alors, en toute hypothèse, que le juge, qui doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société FSE sécurité grand Est SASU, l'arrêt retient que le président de cette société et l'actionnaire unique de la société So far away holding UG sont une seule et même personne, M. [E], puis en déduit que l'opération de dissolution sans liquidation avec transmission universelle du patrimoine est un montage juridique frauduleux, qui n'est pas opposable à l'URSSAF, ce qui permet de soumettre la société FSE sécurité grand Est SASU, censée avoir conservé sa personnalité juridique, au droit des procédures collectives ; qu'en relevant d'office, sans le soumettre préalablement à la discussion des parties, le moyen tiré de ce que le président de la société confondue, M. [E], serait aussi l'actionnaire unique de la société confondante, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT ÉVENTUEL par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Champagne-Ardennes.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté le 17 octobre 2018 par la société So far away holding UG,
 
 Aux motifs que « le droit à agir de la société So far away holding UG ; que le moyen soulevé par l'Urssaf fondé sur l'adage « fraus omnia corrumpit » est un moyen tenant au fond du litige et sera donc examiné ci-après ; qu'aux termes de l'article L. 661-1 2° du code de commerce, seuls ont qualité à interjeter appel d'un jugement de liquidation judiciaire les personnes qui y sont limitativement énumérées, soit le débiteur, le créancier poursuivant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel et le ministère public ; que ce texte, qui apparaît dérogatoire au droit commun de l'article 546 du code de procédure civile qui donne à toute partie qui y a intérêt un droit à former appel, ne peut avoir pour effet de faire échec au droit d'une partie qui a été assignée par son adversaire en première instance de critiquer une décision dès lors qu'elle justifie d'un intérêt à le faire ; qu'en l'espèce, l'Urssaf a assigné le 19 mars 2018 devant le tribunal de commerce de Troyes la société FSE sécurité grand Est en ouverture de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire mais également la société So far away holding UG le 21 mars 2018 ; que par cet acte, le créancier poursuivant a conféré la qualité de partie défenderesse à cette société – le chapeau de la décision attaquée la nomme d'ailleurs comme telle – et lui a ouvert un droit à former appel de la décision de première instance ; qu'en tout état de cause, il a été procédé à la dissolution sans liquidation de la société FSE sécurité grand est ayant pour effet, conformément aux dispositions insérées dans l'article 1844-5 du code civil, de transmettre l'ensemble des créances et des dettes de la société à son associée unique, la société So Far away holding UG ; que cette dernière tire ainsi de sa qualité de société confondante de la société FSE sécurité grand est le droit de former appel puisque par l'effet de la dissolution confusion, elle s'est trouvée investie des droits et obligations de la société confondue et donc de celui de former appel de la décision ayant prononcé sa liquidation judiciaire ;