Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-18.656 du 27/01/2015,  partie 2


que tel est le cas en l'espèce, le jugement, confirmé par l'arrêt du 18 décembre 2007, lequel est aujourd'hui définitif pour ne pas avoir été à cet égard censuré par l'arrêt de cassation partielle du 7 avril 2009, ayant précisément retenu que la faute ayant engagé la responsabilité de la Chambre du Commerce et de l'Industrie du Var résultait pour une part de facturations de redevances à un taux excessif, « sans aucune adéquation à la nature et à l'importance des services fournis » » ;

1) ALORS QUE la dette de prix d'une partie et la dette indemnitaire de l'autre partie au titre d'un abus dans la fixation du prix dérivent toutes deux du contrat et sont donc compensables pour connexité ; qu'au cas d'espèce, il est constant que la société Kyrnair était tenue d'une dette de prix, pour n'avoir pas réglé toutes les redevances dues au titre du contrat d'assistance aéroportuaire, cependant que la dette indemnitaire de la CCIT du Var résultait de sa responsabilité tenant à une fixation abusive du prix des redevances dans le cadre du contrat ; qu'en décidant que par principe, la compensation était exclue dès lors que la créance de la société Kyrnair trouvait sa source dans l'exécution abusive du contrat par la CCIT du Var, quand cette circonstance n'empêchait pas les dettes d'être connexes, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil, ensemble les articles 1289 du même code et L. 621-24 du code de commerce ;

2) ALORS subsidiairement QU'en présence de créances réciproques, la compensation pour connexité ne peut être écartée que si l'une d'entre elles est de naturelle délictuelle ; que la dette indemnitaire d'une partie au titre de sa responsabilité pour abus dans la fixation du prix est de nature contractuelle ; qu'à supposer que l'arrêt doive être compris comme ayant écarté la compensation pour dettes connexes en raison de la nature délictuelle de la dette indemnitaire de la CCIT du Var, quand il était constant que la responsabilité de la CCIT avait été retenue en raison d'un abus dans la fixation du prix en sorte que sa dette était de nature contractuelle, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil, ensemble les articles 1289 du même code et L. 621-24 du code de commerce ;

3) ALORS subsidiairement QUE les énonciations figurant au dispositif d'une décision de justice sont revêtues de l'autorité de la chosée jugée ; qu'au cas d'espèce, dans son dispositif, le jugement du tribunal de grande instance de Toulon du 23 novembre 2006, confirmé par l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 18 décembre 2007, non atteint sur ce point par la cassation partielle du 7 avril 2009, avait décidé que l'action intentée par la société Kyrnair contre la CCIT du Var était fondée sur l'article 1134 du code civil (jugement p. 7, § 7) ; qu'il en résultait donc que la dette de la CCIT devait être considérée comme de nature contractuelle en vertu de l'autorité de chose jugée attachée au dispositif du jugement du 23 novembre 2006 ; qu'à supposer que l'arrêt doive être compris comme ayant écarté la compensation pour dettes connexes en raison de la nature délictuelle de la dette indemnitaire de la CCIT du Var, la cour d'appel, à qui il appartenait de relever d'office l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 23 novembre 2006, a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ;

4) ALORS, en toute hypothèse, QUE les motifs du jugement du 23 novembre 2006 et de l'arrêt du 18 décembre 2007 avaient retenu la nature contractuelle de la responsabilité encourue par la CCIT du Var, l'arrêt du 18 décembre 2007 ayant précisément fondé sa responsabilité sur une méconnaissance du devoir d'exécution de bonne foi des conventions tel qu'il résulte de l'article 1134 alinéa 3 du code civil ; qu'à supposer que l'arrêt doive être compris comme ayant écarté la compensation pour dettes connexes en raison de la nature délictuelle de la dette indemnitaire de la CCIT du Var, la cour d'appel qui ne s'est pas expliquée sur les motifs des décisions qui avaient retenu la responsabilité de la CCIT du Var sur un fondement contractuel, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, ensemble les articles 1289 du même code et L. 621-24 du code de commerce.