Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.066 du 04/07/2019,  partie 7


qu'en se bornant à retenir, pour condamner la commune de la Ricamarie, in solidum avec la société Axa France IARD, la société Hydro Clean et la société Areas Dommages, à payer à la société Acropole la somme de 374 300 euros à titre de dommages-intérêts, en ce compris une somme de 138 000 euros au titre de la perte de valeur de son fonds de commerce, que cette perte doit être déterminée sur la base d'une année de chiffre d'affaires, sans répondre aux conclusions de la commune de la Ricamarie selon lesquelles la société Acropole avait acquis le fonds de son prédécesseur pour un prix s'établissant à environ 45% du chiffre d'affaires annuel réalisé par celui-ci alors qu'elle avait elle-même revendu le fonds pour un prix correspondant à 80% de son chiffre d'affaires pour l'année 2007, la cour d'appel a derechef méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société Axa France IARD doit garantir la commune de la Ricamarie dans la limite du plafond de garantie de 244 121 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le plafond de garantie opposé par la société AXA FRANCE IARD : que la renonciation à un droit ne se présume pas, si elle peut être tacite, elle doit résulter d'actes ou de faits manifestant la volonté non équivoque de renoncer ; qu'en l'espèce, la société AXA a proposé, dans le cadre de l'incident de mise en état du 18 juin 2009 ayant abouti à l'ordonnance du 23 juillet 2009, le versement d'une provision de 326 000 € ; qu'il convient de relever toutefois que, par courrier recommandé du 18 mars 2009, elle avait rappelé à son assurée les conditions particulières prévoyant un plafond de garantie pour les atteintes accidentelles à l'environnement en dommages immatériels et lui avait notifié un plafond de ce chef de 244 121 € avec une franchise de 407 € ; qu'il ne saurait dès lors se déduire de la seule offre d'une indemnité, provisionnelle, très légèrement supérieure au plafond de garantie, faite de surcroît dans le cadre d'une défense commune à son assurée, et qui n'était donc pas incompatible avec l'intention de se prévaloir de la limitation contractuelle de garantie, la volonté non équivoque de renoncer au plafond dont elle s'était prévalue quelque trois mois auparavant ; qu'en application de l'article 1351 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans le dispositif du jugement ; qu'en l'espèce, le jugement du 22 novembre 2006, qui a condamné solidairement la Ville de LA RICAMARIE et la compagnie AXA à indemniser la SARL L'ACROPOLE de l'intégralité de son préjudice résultant de l'impossibilité d'utiliser l'eau du réseau public pour les douches du 16 juin 2006 au 12 juillet 2006 et pour l'alimentation du 16 juin 2006 au 31 août 2006, ne tranchait pas la question de l'étendue de la garantie contractuelle due par l'assureur en l'absence de litige soumis au tribunal sur ce point; qu'il en résulte que, contrairement à ce que soutient la Ville de LA RICAMARIE, il est dépourvu de l'autorité de la chose jugée ; que le jugement sera en conséquence réformé et la société AXA déclarée fondée à opposer le plafond de garantie de 244 121 € » ;
 
 ALORS QUE la renonciation à un droit peut être tacite dès lors que les circonstances établissent, de façon non équivoque, la volonté de renoncer ; qu'en se bornant à retenir, pour juger que la société Axa France IARD ne doit garantir la commune de la Ricamarie que dans la limite du plafond de garantie de 244 121 euros, qu'il ne saurait se déduire de la seule offre d'une indemnité provisionnelle, très légèrement supérieure au plafond de garantie, faite de surcroît dans le cadre d'une défense commune à son assurée, et qui n'était donc pas incompatible avec l'intention de se prévaloir de la limitation contractuelle de garantie, la volonté non équivoque de renoncer au plafond dont la société Axa France IARD s'était prévalue quelque trois mois auparavant, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la renonciation de l'assureur à se prévaloir dudit plafond ne résultait pas de la reconnaissance de sa pleine et entière garantie telle que relevée par le tribunal dans son jugement du 22 novembre 2006, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le présent arrêt vaut titre de restitution tant à l'encontre de la société Acropole qu'à l'encontre de la commune de la Ricamarie des sommes versées par la société Axa France IARD à la société Acropole à titre de provision et en exécution du jugement au-delà du montant du plafond de garantie de 244 121 euros ;