Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.545 du 05/01/2022,  partie 4


Iisur la rupture du contrat de travail, son imputabilité et ses conséquences, Dans le cadre de l'exception d'inexécution il est admis que les manquements de l'employeur à l'exécution de bonne foi du contrat de travail peuvent justifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié dès lors que ce dernier établit que ces manquements sont suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail. Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission. Il appartient aux juridictions de se prononcer sur l'imputabilité de la rupture. A- sur l'imputabilité de la rupture, Par lettre du 2 août 2014, Mme [H] a pris acte de la rupture de son contrat de travail, rappelant qu'aucune suite n'a été donnée à ses réclamations successives relativement aux sommes qu'elle estimait lui rester dues au titre de sa rémunération et à son impossibilité de saisir les délégués du personnel en l'absence d'organisation des élections professionnelles. Cette prise d'acte fait suite à un premier courrier de réclamations du 28 mai 2014 resté sans réponse et que l'employeur reconnaît avoir reçu à cette période, ainsi qu'à un deuxième courrier de réclamations adressé le 28 juillet 2014 auquel a été opposé une refus relativement au rappel de salaire, la réponse ne comportant en revanche aucun développement autre qu'une dénégation générale sur la question relative aux délégués du personnel. De ce qui précède il résulte que l'employeur a gravement manqué à ses obligations tenant tant au respect des dispositions sur le salaire qu'aux règles d'ordre public absolu en matière de représentation du personnel. Ces manquements justifient la prise d'acte de rupture du contrat de travail par Mme [H], et ce, aux torts et griefs de l'employeur. En effet, en premier lieu, il ne peut être retenu que Mme [H] a manqué aux dispositions de l'article 7 de son contrat de travail, dès lors que l'exercice d'une activité concurrente pendant l'exécution de son contrat de travail ne résulte d'aucune des pièces versées par l'employeur qui évoque d'ailleurs lui-même la prise de fonction dans un nouveau salon postérieurement au 2 août 2014 et donc postérieurement à la prise d'acte de rupture du contrat de travail. En second lieu, s'il apparaît que Mme [H] a pris une part minoritaire dans le capital social d'une société exploitant un salon de coiffure enregistrée le 25 février 2014 au registre du commerce et des sociétés, cet état de fait ne met pas la cour en mesure de considérer pour autant que les fautes commises par l'employeur et ci-dessus caractérisées ne sont pas de nature à justifier que soit imputée à ses torts et griefs la rupture du contrat de travail, alors que n'est pas contesté que l'ouverture du dit salon n'a eu lieu qu'en septembre 2014, et donc plus d'un mois après la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, la violation d'une clause de non concurrence opposable à la salariée postérieurement à cette rupture n'étant au demeurant pas soutenue. Quant aux deux témoignages versés par l'employeur selon lesquels Mme [H] discutait pendant ses heures de travail avec des clientes et d'autres salariés, de son projet d'ouverture et ce, dès le mois de mars 2014, force est relever qu'ils ne suffisent pas à neutraliser les fautes commises par l'employeur sur la rémunération depuis janvier 2013 et antérieurement quant aux règles sur la représentation du personnel, alors au demeurant que doit être relevé le caractère peu circonstancié des attestations dans lesquelles ne figure aucun détail en particulier sur les modalités de transmission des coordonnées du nouveau salon. Ils ne peuvent non plus conduire à donner à la rupture les effets d'une démission, alors que la société Femeg n'a donné aucune réponse aux réclamations expressément formulées en mai 2014. De même le fait que deux démissions de salariées aient été enregistrées peu après la prise d'acte de Mme [H] est inopérant dès lors qu'est démontrée l'existence de fautes suffisamment graves et persistantes au moment de décision de la salariée, la circonstance que cette derrière ait attendu le moment le plus opportun pour elle pour rompre son contrat de travail à raison des fautes de son employeur étant, en l'absence de tout abus démontré sur ce point, sans conséquence sur l'imputabilité de la rupture. Le jugement entrepris sera donc infirmé en toutes ses dispositions. B- sur les conséquences de la rupture. La rupture ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme [H] peut prétendre au versement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommagesintérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La salariée comptait plus de six ans d'ancienneté dans l'entreprise et était âgée de 29 ans au moment de la rupture de son contrat de travail. Elle ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui né de la rupture et demeurant non indemnisé par l'octroi de dommages-intérêts au titre du caractère sans cause réelle et sérieuse de cette dernière. Sa demande en paiement de dommages-intérêts pour manquement aux obligations conventionnelles et à ses engagements contractuels doit être rejetée.