Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.811 du 20/11/2019,  partie 4


qu'en écartant seulement trois pièces annexées à la note en délibéré de l'employeur et conservant aux débats les treize pièces adverses (73 à 85) susvisées, et en se fondant notamment sur la pièce adverse n°75 pour débouter M. D... de sa demande relative à l'inopposabilité de l'accord d'entreprise sur l'aménagement des 35 heures du 3 février 2000, sur la pièce n°77 pour débouter le salarié de sa demande de remboursement des indemnités kilométriques 2014 et 2015, et sur la pièce n°84 pour débouter partiellement l'intéressé de sa demande de rappel de salaire au regard du minimum conventionnel, quand elle constatait implicitement mais nécessairement que ces éléments n'avaient pas été communiqués en temps utile, la cour d'appel a violé les articles 15, 16, et 135 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de contradiction, aux fins de garantir à toutes les parties la loyauté des débats; que la communication par une partie de ses pièces le jour de l'audience ne permet pas à l'autre d'y répliquer ; qu'après avoir constaté que la société Sogeti France avait transmis ses conclusions par le RPVA le jour de l'audience d'appel et que les pièces adverses n°73 à 85 communiquées lors de l'audience appelaient une note en délibéré, il appartenait à la cour d'appel de rechercher si la tardiveté de l'employeur dans la communication de ces éléments caractérisait un comportement contraire à la loyauté des débats ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 15, 16 et 135 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que les primes de vacances et de fin d'année ne devaient pas être déduites des appointements minimaux bruts garantis, et débouté partiellement M. D... de sa demande de rappel de salaire au titre du salaire minimum conventionnel applicable.
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande en paiement de la somme de 7 449,92 €
 correspondant à la revalorisation du salaire minimum conventionnel du salarié au titre de la période de juillet 2014 à août 2017 : qu'à cet égard, M. D... qui n'explicite pas le montant de sa demande se contente de faire valoir que la prime de vacances ne doit pas être intégrée dans le salaire mensuel forfaitaire pour vérifier si l'employeur respecte le salaire minimum conventionnel et ce, en vertu d'un avis d'interprétation en date du 7 janvier 1997 de la convention collective applicable, et que « tous les salaires mensuels de l'année civile doivent être calculés a minima mois par mois » ; que l'article 32 de la convention Syntec prévoit dans son paragraphe intitulé « caractère forfaitaire de la rémunération des ingénieurs et cadres » : « (...) Dans les barèmes des appointements minimaux garantis afférents aux positions définies, sont inclus les avantages en nature évalués d'un commun accord et mentionnés dans la lettre d'engagement ainsi que les rémunérations accessoires en espèces, mensuelles ou non, fixées par la lettre d'engagement (ou par la lettre de régularisation d'engagement ou par un accord ou une décision ultérieure). Pour établir si l'ingénieur ou cadre reçoit au moins le minimum le concernant, les avantages prévus au paragraphe ci-dessus doivent être intégrés dans la rémunération annuelle dont 1/12 ne doit, en aucun cas, être inférieur à ce minimum. Par contre, les primes d'assiduité et d'intéressement, si elles sont pratiquées dans l'entreprise, les primes et gratifications de caractère exceptionnel et non garanties ne sont pas comprises dans le calcul des appointements minimaux non plus que les remboursements de frais, et les indemnités en cas de déplacement ou de détachement. » ; qu'il s'infère de ces dispositions conventionnelles que les primes de vacances et de fin d'année ne doivent pas être déduites des appointements minimaux bruts garantis ; qu'en revanche et contrairement à l'argumentaire de la société Sogeti France tendant à une appréciation année par année du respect du minimum conventionnel, c'est mois par mois qu'il doit être vérifié si le salaire brut de M. D... est au moins égal au minimum mensuel conventionnel garanti ; qu'en application de l'avenant n° 43 du 21 mai 2013 attaché à la convention Syntec et étendu par arrêté du 2 août 2013, le salaire minimal brut mensuel garanti pour un cadre bénéficiant de la position 3.1 et du coefficient 170 (valeur du point: 20,13) s'élève à 3 422,10 € ; qu'or l'étude des bulletins de paie de M. D... révèle que sur la période considérée (de juillet 2014 à juillet 2017 inclus), hormis les mois de juin et de décembre qui intègrent le règlement de la prime de vacances et de la prime de fin d'année, le salaire brut mensuel versé à l'intéressé est inférieur au minimum conventionnel garanti rappelé ci-dessus ;