Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.804 du 09/06/2021,  partie 2


ingénieur-conseil au sein de l&apos;agence grands travaux avec d&apos;autres collègues, tel M. [G], qui effectuaient le même travail que lui sur d&apos;autres ouvrages. Il relève que les termes du contrat du 28 octobre 2002 sont parfaitement opposables à la société Qualiconsult alors que celle-ci s&apos;y réfère dans diverses correspondances, que ces termes mettent en évidence une volonté de la société de le soumettre à un lien de subordination juridique ce, en prévoyant une clause de mobilité, en visant son respect des instructions et du règlement intérieur, en réservant à la direction la définition de ses attributions, en incluant une obligation d&apos;exclusivité et en définissant l&apos;organisation son temps de travail. Il vise que sa rémunération était en réalité annuelle, globale et forfaitaire, divisée par 217 jour sans ajustement en fonction de l&apos;importance du projet ou de sa difficulté, ses frais professionnels étant remboursés sur la base de bordereaux remplis par ses soins. Il rappelle les moyens matériels (messagerie, carte de visite, badges au nom de la société) dont le faisait bénéficier la société Qualiconsult, le bureau qu&apos;il occupait au sein de l&apos;agence. Il fait valoir qu&apos;il était destinataire de l&apos;ensemble des notes internes de la société Qualiconsult, qu&apos;il établissait des rapports sans délai qui lui étaient parfois demandés sous la forme d&apos;une mise en demeure, qu&apos;il bénéficiait de formations dispensées à la demande de la société Qualiconsult et d&apos;un accès à l&apos;intranet de celle-ci. Il fait également état de la validation de ses congés par la hiérarchie et de la diffusion de son curriculum vitae auprès des clients de la société Qualiconsult. Il retient que celleci n&apos;apporte aucun élément pertinent pour contester le lien de subordination juridique. La société Qualiconsult énonce que le contredit de M. [I] [M] est fondé sur la requalification d&apos;un contrat inexistant, qu&apos;en tout état de cause, les pièces produites par l&apos;intéressé, particulièrement indigentes, ne permettent pas de relever un lien de subordination à son égard. Elle retient que M. [I] [M] avait une entreprise libérale obéissant à l&apos;enseigne MC Structure, depuis 1982, en tant qu&apos;ingénieur-conseil, que de 2002 à 2014 son cabinet est demeuré en charge de la réalisation de prestations pour d&apos;autres clients que la société Qualiconsult, l&apos;amenant à être employeur d&apos;intérimaires, à cotiser à la Cipav depuis 1982, à connaître notamment d&apos;un litige au sujet d&apos;un règlement de factures en 1999 devant la cour d&apos;appel de Toulouse concernant des factures émises en 1999. Elle énonce que M. [I] [M] disposait d&apos;une expertise reconnue en calcul de structure complexe, qu&apos;elle a fait appel à lui en fonction de cette expertise particulière. Sur ce, la cour observe ici que si les contrats de prestation de service produits aux débats par M. [I] [M] ne sont pas signés de la société Qualiconsult, celle-ci se réfère explicitement au contrat du 28 octobre 2002 dans certaines de ses correspondances dont notamment la lettre de rupture du 13 février 2014. L&apos;existence du contrat du 28 octobre 2002 sera dès lors retenue. Il convient cependant de relever que si ce dernier vise que l&apos;intéressé s&apos;engage à respecter les instructions qui lui seront données par la société, en particulier son règlement intérieur, ce contrat retient en priorité le respect par l&apos;intéressé des règles de sa profession et des procédures techniques ou administratives afférentes aux expertises qu&apos;il menait. Ce contrat vise dans le même temps que l&apos;intéressé, en tant que travailleur indépendant, doit s&apos;affilier au régime général de l&apos;Urssaf. Son article 6 stipule que M. [I] [M] dispose dans l&apos;organisation de ses missions de la plus grande liberté et peut passer à l&apos;extérieur de l&apos;entreprise une part significative de son temps. Il est visé sa perception d&apos;honoraires payés sur présentation de factures le 5 du mois suivant. Les termes de ce contrat, par ces éléments se rapportant à un mode d&apos;exercice indépendant de travail, ne permettent donc pas à eux seuls d&apos;établir l&apos;existence d&apos;une relation salariée.
 Etant rappelé que l&apos;existence d&apos;une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu&apos;elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l&apos;activité, la cour s&apos;attachera ici aux éléments de fait se déduisant des pièces communiquées. Or, à cet égard, et ainsi que le relève la société Qualiconsult, il se déduit des mentions portées sur le relevé de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d&apos;assurance vieillesse (Cipav) du 27 juillet 2015 que M. [I] [M] a cotisé 133 trimestres à cette caisse de 1982 jusqu&apos;en 2015 tandis que tant son curriculum vitae que son profil Linkedin vise sa présidence de la société MC Structure, bureau d&apos;études structure béton armé, charpente métallique ou bois, depuis janvier 1982 jusqu&apos;à aujourd&apos;hui. Ces éléments ne permettent donc pas de retenir, ainsi qu&apos;il l&apos;énonce qu&apos;il était tenu d&apos;une exclusivité de service à l&apos;égard de la société Qualiconsult. Par ailleurs, si les pièces produites justifient qu&apos;il travaillait dans une agence Qualiconsult avec un certain nombre de moyens de travail mis à sa disposition par cette société (téléphone, accès internet et intranet, badges, cartes de visite), ces éléments se limitent à caractériser l&apos;existence d&apos;un service organisé dans lequel s&apos;inscrivait son activité professionnelle sans que la démonstration ne soit faite de ce qu&apos;il aurait été tenu à des horaires d&apos;