décision 16-18.056 du 22/06/2017,  partie 2


que la Cour de cassation a confirmé la régularité de la procédure ainsi suivie devant le juge de droit local sans débat oral en considérant (Cour de cassation 2ème chambre civile 1er décembre 1993) au visa de l'article 6§1 de la CEDH qu'une cour n'était pas tenue de convoquer le demandeur au pourvoi dès lors qu'elle était saisie d'un pourvoi motivé et qu'elle statuait sur les moyens invoqués par lui ; qu'après l'arrêt de la cour européenne des droits de l'homme (arrêt du 28 novembre 2000, SIEGEL/France) ayant jugé que l'article 6 de la CEDH était bien applicable à la procédure de partage judiciaire de droit local, la Cour de cassation a considéré (Cour de cassation 2ème chambre civile 28 juin 2006 Bulletin Civil II n°170) en matière de procédure civile de droit local que l'article 28 du code de procédure civile en ce qu'il n'imposait pas de débat public n'était pas contraire à l'article 6§1 la CEDH ; que pour autant si le débat oral n'est pas prévu par la loi, celui-ci peut être organisé par le juge s'il estime nécessaire que des explications complémentaires lui soient apportées ; qu'ainsi l'organisation du débat oral est soumise à l'appréciation du juge qui, lorsqu'il est saisi d'une demande de débat oral, est en droit de le refuser lorsqu'il ne lui apparaît pas nécessaire à la résolution de la question en litige ; que tel est bien le cas en l'espèce, alors que, comme il sera développé plus loin, le recours est formé par une partie frappée de dessaisissement qui agit sans être représentée par son mandataire liquidateur ; que dans ces conditions, il y a lieu, comme il a été précédemment indiqué au conseil de Mme Nicole X..., de rejeter la demande de débat oral, la demande de saisine pour avis de la Cour de cassation étant sans objet puisque précisément la Cour de cassation a déjà tranché cette question » (arrêt, pp. 4-5) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le débat oral est de droit lorsqu'il est demandé par une partie ; qu'en refusant la demande de débat oral formulée par Mme X... au motif qu'il ne lui paraissait pas nécessaire, quand ils étaient tenus de l'organiser, les juges du fond ont violé l'article 263 alinéa 2 de la loi du 1er juin 1924, ensemble les articles et 28 du code de procédure civile et l'article 6 para. 1 de la convention européenne des droits de l'homme ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, le point de savoir s'il doit y avoir débat oral peut être déterminé ou peut être tranché en contemplation des arguments susceptibles d'être évoqués à propos du point en litige ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ces arguments avant de dire qu'il n'y avait pas lieu à débat oral, les juges du fond ont violé l'article 263 alinéa 2 de la loi du 1er juin 1924, ensemble les articles 16 et 28 du code de procédure civile et l'article 6 para. 1 de la convention européenne des droits de l'homme ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, il est exclu que le juge puisse se prononcer sur le débat oral en renvoyant au sens de la réponse qu'il apporte ultérieurement à la question devant être tranchée ; qu'en décidant le contraire pour se fonder sur l'irrecevabilité du pourvoi à raison du dessaisissement, les juges du fond ont fondé leur décision sur un motif inopérant et violé l'article 263 alinéa 2 de la loi du 1er juin 1924, ensemble les articles et 28 du code de procédure civile et l'article 6 para. 1 de la convention européenne des droits de l'homme ;
 
 ALORS QUE, subsidiairement, le juge ne statue en matière gracieuse qu'en l'absence de litige ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme cela lui était demandé (conclusions d'appel de Mme X..., p. 9) s'il n'y avait pas de litige entre les parties justifiant que le juge statue en matière contentieuse, en tenant une audience de débats, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 25 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'il a rejeté la demande de débat oral, rejeté les demandes de sursis à statuer, déclaré irrecevable le pourvoi immédiat formé par Mme X..., et décidé que l'ordonnance du 8 août 2014 ressortirait son plein et entier effet ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le débat oral, la procédure de partage judiciaire de droit local est une procédure gracieuse, qui tout au long de celle-ci organise un débat entre les parties, par l'échange de conclusions écrites devant le juge et par les réunions entre les parties devant le notaire ; que l'article 263 alinéa 2 de la loi du 1er juin 1924 a expressément prévu que "la décision peut être rendue sans débat oral préalable"et qu'au demeurant l'article 28 du code de procédure civile applicable à la matière gracieuse prévoit également la dispense de débat oral dans les termes suivants "le juge peut se prononcer sans débat" ;