Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.246 du 26/09/2018,  partie 3


que, s'agissant du démarchage systématique de la clientèle, celle-ci est en l'espèce constituée par les employeurs ayant recours à du personnel intérimaire, les constatations des documents informatiques prélevés lors du constat d'huissier (pièce 22H et annexes) font apparaître que 47 fichiers ou répertoires font référence à des entreprises du fichier Proman, lesquels contiennent quinze documents annotés Proman, qui n'ont pu arriver en possession de la société 33 Intérim que par l'intermédiaire des salariés Proman par elle débauchés, ce qui comme pour les salariés intérimaires évoqués ci-dessus, constitue un procédé déloyal, même si les employeurs de personnel intérimaire ont eux aussi la faculté de s'adresser concomitamment à plusieurs agences, ce recours simultané devant être spontané et, sur les 21 clients facturés par la société 33 Intérim au cours de ses premiers mois d'existence, 17 faisaient partie du fichier Proman, ce qui constitue une proportion trop importante pour ne relever que de la diversification choisie par les clients, dont deux ont d'ailleurs attesté ; que Mme Y..., de par ses anciennes fonctions au sein de la société Proman 062, savait nécessairement que son nouvel employeur avait été mis en possession du fichier de l'agence de Bruges des sociétés Proman ; que M. X... était informé des modalités d'acquisition de sa clientèle par son nouvel employeur et Mme Z... a contribué à la création de celle-ci en renseignant ses anciens collègues, puis en intégrant à son tour la société 33 Intérim ; que ce procédé ressort également du témoignage de M. C... (pièces 97 et 98), que ne suffit pas à renverser l'attestation de dénégation de M. X..., mis en cause dans le litige ; qu'il résulte de ces éléments que la société 33 Intérim, la société Groupe JTI, président de la SAS 33 Intérim, et Mme Y... ont commis au préjudice de la société Proman 061 des actes de concurrence déloyale, étant précisé que la société Proman 061 ne forme pas de demandes d'indemnisation à l'encontre de la société JPI Holding, que la cour d'appel de Toulouse n'a pas reconnue responsable d'actes de concurrence déloyale » ;
 
 1°/ALORS, d'une part, QUE, en vertu du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, le démarchage de la clientèle d'autrui, fût-ce par un ancien salarié ou représentant de celui-ci, est libre dès lors que ce démarchage ne s'accompagne pas d'un acte déloyal ; que, pour imputer aux anciens salariés des sociétés Proman des actes de concurrence déloyale, la cour d'appel a relevé un détournement du personnel permanent des sociétés Proman, un débauchage de leur personnel intérimaire, ainsi qu'un démarchage systématique de la clientèle, considérant que les fichiers de clientèle n'ont pu arriver en possession de la société 33 Intérim que par l'intermédiaire des salariés Proman par elle débauchés, que Mme Y... savait nécessairement que son nouvel employeur avait été mis en possession du fichier de l'agence de Bruges des sociétés Proman, que M. X... était informé des modalités d'acquisition de sa clientèle par son nouvel employeur et que Mme Z... a contribué à la création de celle-ci en renseignant ses anciens collègues, puis en intégrant à son tour la société 33 Intérim ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que chacun des salariés avaient commis, individuellement, des actes déloyaux au préjudice de la société Proman 061, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ;
 
 2°/ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QUE la responsabilité du salarié ne peut être engagée envers l'employeur qu'en cas de faute lourde ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que les faits de concurrence déloyale reprochés à Mme Z... et M. X... ont été commis pendant qu'ils étaient encore salariés ; qu'en entrant cependant en voie de condamnation à leur encontre, sans relever qu'ils auraient commis une faute lourde, la cour d'appel a violé le principe susvisé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR condamné M. X..., Mme Y... et Mme Z... à payer chacun à la société Proman 061 la somme de 10 000 euros à titre de dommages intérêts en réparation de son préjudice matériel, dit que cette somme sera due par M. X..., Mme Y... et Mme Z... in solidum avec la condamnation prononcée par la cour d'appel de Toulouse par arrêt du 6 avril 2016 à l'encontre des sociétés 33 Intérim et Groupe JTI et condamné M. X..., Mme Z... et Mme Y... à payer chacun à la société Proman 061 la somme de 2 000 euros à titre de dommages intérêts en réparation de son préjudice moral,
 
 AUX MOTIFS QUE « les agissements de concurrence déloyale des intimés autres que la société JPI Holding ont eu une incidence sur la chiffre d'affaires de la société Proman 061, qui a été inférieur à ce qu'il aurait pu être si une partie de sa clientèle et des intérimaires de son fichier n'avait pas été attraite vers la société 33 Intérim par les procédés de concurrence déloyale ci-dessus relevés ;