Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-12.915 du 16/03/2017,  partie 2


il restait dû au 19 mai 2015, même en tenant compte des paiements allégués par l&apos;appelant, partie du principal ainsi que les frais d&apos;actes de 5 894,61 euros et les intérêts de retard sur les échéances impayées à leur date soit une somme de 106 394,61 euros et que les productions de l&apos;appelant établissaient toutefois des paiements entre les mains de l&apos;huissier de justice instrumentaire et auprès du trésor public à hauteur de 100 000 euros, venant en déduction de la créance et, d&apos;autre part, que la SCI indiquait dans ses conclusions que « ce même arrêt retenait qu&apos;au 19 mai 2015, restait du, en tenant compte des 5 894,61 euros sus rappelé, la somme de 106 394,61 euros, dont à déduire celle de 100 000,00 euros que les Stés DG HOTELS et DH HOLIDAYS justifiaient (pour la première fois....) avoir payé entre les mains du trésor public au titre d&apos;avis à tiers détenteur....Soit un solde de 6 384,61 euros », la cour d&apos;appel a dénaturé les termes de l&apos;arrêt du 26 juin 2015 et méconnu les termes du litige ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l&apos;article 1234, devenu 1342, du code civil ;
 
 Attendu que l&apos;arrêt, après avoir indiqué qu&apos;aux montants mentionnés par la cour s&apos;ajoutent donc les dépens , les frais d&apos;exécution et les intérêts de la dette continuant à courir faute de payement intégral de la créance que l&apos;appelant ne peut ignorer ainsi que les frais irrépétibles de 5000 euros alloués à la SCI par l&apos;arrêt du 26 juin 2015, ces derniers objets d&apos;un payement par chèque au nom de la Carpa, a retenu que la créance s&apos;élève au jour où la cour statue aux montants retenus par l&apos;arrêt du 26 juin 2015, les frais irrépétibles alloués par cette décision, les dépens et autres frais d&apos;exécution et les intérêts échus pour 28 991,04 euros à février 2015 soit 42 752,65 euros ;
 
 Qu&apos;en comptabilisant les frais irrépétibles, à hauteur de 5 000 euros, alors qu&apos;elle constatait l&apos;existence d&apos;un paiement les concernant, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé le texte susvisé ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche :
 
 Vu l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que l&apos;arrêt retient que l&apos;appelant ne contestant pas autrement le calcul des intérêts fait par la SCI le montant de 28 991,04 euros mentionné dans les dernières conclusions doit être retenu ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que dans leurs dernières écritures, les sociétés DG Holidays et DG Hôtels contestaient l&apos;application du taux contractuel en faisant valoir que, du fait de la clause résolutoire, le contrat de bail n&apos;avait plus vocation à s&apos;appliquer, de sorte que le calcul des intérêt de retard à hauteur de 28 991,04 euros n&apos;était justifié ni dans son principe, ni dans son quantum, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche :
 
 Vu l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que l&apos;arrêt retient que la créance s&apos;élève au jour où la cour statue aux montants retenus par l&apos;arrêt du 26 juin 2015, les frais irrépétibles alloués par cette décision, les dépens et autres frais d&apos;exécution et les intérêts échus pour 28 991,04 euros à février 2015 soit 42 752,65 euros ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que, dans le dispositif de ses conclusions, la SCI demandait à la cour d&apos;appel de « constater que, sans tenir compte des sommes ainsi consignées ensuite du procès verbal d&apos;offres réelles de paiement, les Stés DG HOTELS et DG HOLIDAYS restent devoir au titre des intérêts, frais et accessoires, en exécution des deux arrêts rendus par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence en date des 18 septembre 2014 et 26 juin 2015 la somme de 40 752,65 euros, outre les dépens non liquidés à ce jour », la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il a rejeté la demande de mainlevée de la saisie vente pratiquée selon acte de conversion en date du 28 avril 2015, l&apos;arrêt rendu le 19 février 2016, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne la société Salon Sainte Croix aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne la société Salon Sainte Croix à payer la somme globale de 3 000 euros aux sociétés DG Holidays et DG Hôtels ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;