décision 17-80.740 du 16/01/2018,  partie 2


que les contrats de sous-traité d'exploitation dans le cadre de ce cahier des charges, conclus entre la commune de Cagnes-sur-Mer et chacun des prévenus stipulent que "les lieux mis à la disposition du sous-traitant sont destinés à recevoir les activités liées aux bains de mer du 15 mars au 15 novembre" ; que "le sous-traitant s'engage, au minimum du 15 avril au 30 septembre, à ouvrir sa plage au public de 10 heures à 18 heures, sauf si les conditions météorologiques ne sont pas favorables ou si des mesures d'intérêt général empêchent l'exploitation" ; que "dès la fin de chaque période balnéaire, le sous-traitant devra procéder à l'enlèvement des installations démontables ou transportables déposées sur le lot sous-traité" ; qu'il ressort clairement de l'ensemble de ces dispositions qu'au moment des faits reprochés par la prévention, les sous-traitants devaient démonter leurs installations entre le 16 novembre et le 14 mars de chaque année ; que les textes précités sont tous concordants sur ce point ; que l'article 17 du cahier des charges aux termes duquel "la présente concession peut être résiliée sans indemnité à la charge de l'Etat par décision motivée du Préfet en cas de refus de résiliation des sous-traités dont les installations ne sont pas démontées alors que la durée minimale d'ouverture annuelle de quarante-huit semaines n'est pas respectée" n'implique pas le choix pour les sous-traitants et contrairement à ce que soutiennent les prévenus, soit de retirer leurs installations, soit de les laisser fonctionner quarante-huit semaines par an ; qu'en effet, cet arrêté préfectoral, qui a une valeur juridique inférieure au décret ministériel du 26 mai 2006, et ne pouvait par suite y déroger, fait seulement référence aux articles 17 et 18 dudit décret, selon lequel les conventions d'exploitations peuvent être résiliées en cas de non-respect de la durée minimale d'ouverture de quarante-huit semaines lorsque le sous-traitant bénéficie d'une autorisation annuelle spéciale ; que, faute de bénéficier de cette autorisation, la résiliation des contrats de la cause ne pouvait avoir lieu qu'en cas de non-respect de l'obligation de démontage en dehors de la période prévue dans la convention ; que l'article 17 du cahier des charges n'impliquait en aucune façon, faute d'autorisation préfectorale spécifique d'ouverture annuelle, que les prévenus soient autorisés à ouvrir leur établissement quarante-huit semaines par an ; que l'obligation de démontage s'imposait à eux, au plus tard le 16 novembre de chaque année ; que tel était l'état du droit positif, ce qu'a justement jugé le tribunal ; que tous les prévenus ont reconnu qu'ils ne se conformaient pas à cette réglementation ; que l'élément matériel de l'infraction est donc constitué, sous réserve des périodes de prévention au regard du procès-verbal du 15 janvier 2013 ;
 
 "alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme incrimine, d'une part, le fait d'exécuter des travaux en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du livre IV dudit code, ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable ; qu'il incrimine, d'autre part, l'inexécution, dans les délais prescrits, de tous travaux d'aménagement ou de démolition imposés par les autorisations d'urbanisme, ou l'inobservation, par les bénéficiaires d'autorisations accordées pour une durée limitée ou à titre précaire, des délais impartis pour le rétablissement des lieux dans leur état antérieur ou la réaffectation du sol à son ancien usage ; que l'inexécution de l'obligation de démontage périodique d'une construction saisonnière, pour laquelle un nouveau permis n'est pas exigé lors de chaque réinstallation, ne correspond, ni au fait d'exécuter irrégulièrement des travaux, ni à l'inexécution de travaux obligatoires d'aménagement ou de démolition, ni à l'inobservation d'un délai de remise en état résultant de la durée limitée ou du caractère précaire de l'autorisation d'urbanisme ; qu'en retenant la responsabilité pénale des prévenus pour avoir manqué à l'obligation de démontage périodique prévue par les permis de construire, la cour d'appel, qui a appliqué l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme à des faits distincts de ceux visés par ce texte, a méconnu le principe d'interprétation stricte de la loi pénale" ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du code pénal, L. 480-4 du code de l'urbanisme et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation du jugement entrepris, déclaré les prévenus coupables d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, a prononcé sur les peines et sur les intérêts civils en conséquence ;
 
 "aux motifs que, sur l'élément intentionnel, les prévenus font valoir qu'ils bénéficiaient de la position des autorités compétentes en faveur de l'absence d'obligation de démontage annuel des établissements autorisés ; qu'ils s'appuient sur des attestations, des courriers ou des courriels d'autorités communales ou ministérielles en ce sens ;