Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.966 du 08/01/2020,  partie 5


le rendez-vous avec le directeur général aura finalement lieu le 10 juillet 2013 et sera relaté dans un courriel du 11 juillet 2013 qui fixe : le territoire commercial à Toulouse et sa région avec un focus sur le secteur de l'aérospace, les produits qui sont des ventes de licences et services sur l'offre PLM (et même SAP) avec les compétences qui viennent de Lyon ou bien de Paris si besoin ; le salarié est basé à Colomiers dans les locaux de Polymont où il dispose d'un bureau et d'un téléphone ; l'employeur ne justifie pas avoir établi des cartes de visite professionnelles au nom de M. P... ; l'employeur Polymont IT services justifie avoir obtenu l'agrément de revendeur auprès de SAP seulement le 28 août 2013 et ne justifie pas avoir obtenu l'agrément de revendeur du système PLM Dassault Systèmes, antérieurement dans le catalogue de T-Systems ; les locaux de travail mis à disposition de M. P... étaient communs à trois personnes, avec un téléphone partagé ; l'accès à ce bureau devait se faire en portant des chaussures de sécurité ; le bureau était sans fenêtre avec une vue sur l'atelier de production ; que la cour retient que le délai entre le transfert du contrat de travail (6 juin 2013) et la définition précise de la mission commerciale de ce salarié a été trop long, même si l'on retient la date initiale du rendez-vous fixée par le directeur général à M. P... (27 juin 2013), et, ce, d'autant que, dans la même période, le prospect Latéocère, proposé par M. P... le 20 juin 2013, n'a pas été retenu par Novia Systems et a été redirigé vers T-Systems ; que par ailleurs, les moyens mis à disposition de M. P... pour l'exercice de ses fonctions étaient défaillants : absence de cartes de visite, téléphone partagé, local de travail inadapté à ses fonctions, mais également absence d'agrément de Novia Systems en qualité de revendeur de Novia Systems des produits SAP jusqu'à fin août 2013 et des produits PLM Dassault Systèmes, ce qui fragilisait très fortement l'action commerciale ; que le fait que ce salarié a sollicité le 10 juin 2013 une rupture conventionnelle de son contrat de travail -refusée par Novia Systems- n'autorisait nullement le nouvel employeur à tarder à définir la mission et à mettre à disposition de ce salarié des moyens nettement insuffisants pour l'exercice de sa mission, encore moins à refuser de traiter une affaire apportée par ce salarié ; que les manquements commis par l'employeur sont suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que dans la mesure où il a été fait droit à la demande de résiliation judiciaire, il n'y a pas lieu à examen des griefs relatifs au licenciement pour faute grave, privé d'effet ; que la résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la date d'effet doit être fixée au 30 janvier 2014 [
 ] que sur les demandes indemnitaires liées à la rupture du contrat de travail avec la société Novia Systems (devenue Polymont IT Services), la résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. P... est fondé à réclamer le paiement du préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, du rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied, outre les congés payés afférents ; qu'à la date d'effet de la rupture, ce salarié était âgé de 53 ans et 4 mois et avait une ancienneté de 8 ans et 9 mois dans l'entreprise ; que son salaire mensuel moyen brut, à la période de la rupture, s'élevait à la somme de 6 756,04 € bruts (au vu de l'attestation pôle emploi, après réintégration de la part variable due) ; que les sommes sollicitées par ce salarié au titre du préavis, de l'indemnité conventionnelle, du rappel de salaire pendant la mise à pied et des congés payés ne sont pas contestées par l'employeur, la société Polymont IT Services venant aux droits de Novia Systems, il sera donc fait droit, conformément aux demandes ; que M. P... indique dans ses écritures que ses droits au chômage sont épuisés depuis mai 2017 et qu'il est, à ce jour, sans ressources, toutefois, la société Polymont IT Services produit le profil professionnel public de M. H... P... sur le site web Linkedin lequel fait apparaître la création de la start-up Timegene de 2014 à 2016 puis le poste de commercial aéronautique spatial et défense France pour la société Processia Solutions en 2016 jusqu'à ce jour (date d'édition du profil le 19 janvier 2018) ; que M. H... P... ne s'explique pas sur les éléments apportés par le profil professionnel, il peut donc en être déduit qu'il ne justifie pas totalement de ses ressources pour la période postérieure à la rupture (seuls justificatifs relatifs aux indemnités chômage jusqu'à fin avril 2017) ; que compte tenu de ces éléments, il sera alloué à M. H... P... la somme de 41 000 € au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.