Cour d'appel de Lyon,  décision 13-14.884 du 28/05/2014,  partie 4


Que pour s'opposer au paiement de cette indemnité, Monsieur X... soutient qu'il ne saurait être redevable d'une telle indemnité, alors qu'il habitait l'appartement avec les enfants du couple, que l'ordonnance de non conciliation est intervenue avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004, et n'a de ce fait pas statué sur la question de la nature gratuite ou non de la jouissance du domicile conjugal, et qu'il appartient à la cour d'interpréter les dispositions prises par le juge conciliateur, en disant qu'ayant assumé seul la charge des enfants du couple, qui vivaient avec lui dans l'appartement, il ne saurait être redevable d 'une indemnité d'occupation ; Que si l'ordonnance de non conciliation, intervenue effectivement avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004, soit le 24 mai 2004, ne comporte aucune disposition sur la nature de la jouissance par Monsieur du domicile conjugal, il ne saurait s'en déduire que Monsieur X... pourrait être dispensé du versement d'une indemnité d'occupation, alors qu'il n'est pas contesté qu'il a occupé privativement le bien ; Qu'en application des dispositions de l'article 815-9 du code civil, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que Madame Y... était fondée à réclamer, à compter du 1er octobre 2004, soit à compter de la date des effets du divorce, une indemnité d'occupation, une telle indemnité étant due du seul fait qu'elle ait elle-même été privée du libre usage de celui-ci, et aucun élément ne permettant de retenir que le fait que Monsieur X... ait assumé seul la charge des enfants, point non discuté par madame, pourrait le soustraire à cette obligation ; Que Monsieur X... demande que cette indemnité d'occupation ne soit pas due au-delà du 22 décembre 2007, date à laquelle il s'est remarié et installé chez sa seconde épouse à Lyon, indiquant que leur fils Thomas habite désormais cet appartement, Madame Y... demandant confirmation de la décision de ce chef, en ce qu'elle a prévu que le versement de l'indemnité d'occupation serait due jusqu'à la date effective du partage ; Que le fait que Monsieur X... se soit marié et ait quitté l'appartement en décembre 2007 n'a pas à influer sur le versement d'une indemnité d'occupation à compter de cette date, dès lors qu'il continuait à conserver la jouissance privative des lieux ; Qu'en revanche, il apparaît que Madame Y..., sollicitée par l'intermédiaire de son conseil le 17 juillet 2009, pour qu'il soit procédé à la vente du bien commun, un acquéreur s'étant manifesté pour une vente à hauteur de la somme de 725 000 euros, puis à nouveau le 24 août 2009, n'a pas donné suite à cette proposition ; Qu'elle ne saurait de ce fait, alors que Monsieur X... justifie qu'il n'occupait plus le bien, cherchait à le vendre et avait trouvé un acquéreur, un mandat ayant été signé en novembre 2008, comme rappelé précédemment, solliciter une indemnité d'occupation à compter du 1er septembre 2009, pour tenir compte de son délai de réponse, étant noté qu'il n'a pas été contesté par ailleurs que l'appartement est depuis occupé par un des enfants du couple ; Que le premier juge, se référant au prix de l'immeuble tel que cidessus fixé, au caractère précaire de l'occupation, à la proposition faite par le notaire dans le projet d'état liquidatif compte tenu de la valeur attribuée au bien, a fixé le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle à la somme de 2000 euros ;
 Que pour tenir compte de ces éléments, mais également du fait que le logement a servi pour Monsieur à maintenir l'hébergement des derniers enfants restés à sa seule charge, situation qui, si elle n'a pas à interférer sur le principe du versement de l'indemnité d'occupation, peut être prise en considération dans l'appréciation de son quantum, il convient de confirmer la décision déférée, en ce qu'elle a fixé le montant de l'indemnité due à l'indivision à la somme mensuelle de 2000 euros » ;
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Mme sollicite à la charge de Mr la fixation d'une indemnité d'occupation d'un montant de 3 000 euros par mois à compter du 1/10/2004 concernant l'appartement place d'Helvétie LYON 6ème ;
 Que Mr demande le rejet de la demande d'indemnité d'occupation de Mme en raison du fait qu'il avait la charge des enfants et à titre subsidiaire de la fixer à 850 euros par mois ;
 Qu'à défaut de disposition contraire dans l'ordonnance de non conciliation, l'occupation est présumée onéreuse et Mr, qui a occupé l'appartement commun, est redevable d'une indemnité d'occupation en application de l'article 815-9, al. 2 du code civil ; Qu'au vu des éléments du dossier, de la situation de l'appartement dans un quartier central et recherché mais également au vu du caractère précaire de la jouissance du domicile conjugal dont Mr a bénéficié, il y a lieu de fixer à la somme mensuelle de 2 000 euros le montant de l'indemnité d'occupation due par Mr à l'indivision, somme due à compter de la date non contestée du 1/ 10/ 2004 et jusqu'au partage » ;