décision 16-12.232 du 23/05/2017,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Y... était valide et de l'avoir débouté de ses demandes ;
 
 Aux motifs que sur la validité du licenciement, la lettre de licenciement du 21 septembre 2010, qui fixe les termes du litige, est ainsi motivée : « La société G.W. a pour activité la production d'eau de vie et plus spécialement la distillation de malt prégermé pour fabriquer un whisky sous le label Single malt de Louvois ou de la Montagne de Reims, produit haut de gamme. La fabrication de la société a fait jusqu'à maintenant l'objet d'une commercialisation « tous marchés » et notamment pour obtenir des volumes importants vers la GMS et les fournisseurs de la CHR notamment METRO. Des moyens importants ont été mis en oeuvre notamment un (nombre) important de VRP pour commercialiser sur tout le territoire national et la constitution d'un stock important pour répondre à ces différents réseaux. L'étude analytique menée par l'Exposant relève que la GMS et Metro sont des secteurs de marchés à contribution négative qui représentent néanmoins des volumes significatifs. L'ajustement des prix sur ce secteur de marchés n'a pas permis de maintenir le courant d'affaires avec cette clientèle. En conséquence, les stocks existants représentent maintenant plus de dix années d'activités. Il convient donc de recentrer la distribution des produits de la société vers des segments de marches à plus forte valeur ajoutée notamment : - la vente sur site, - par le réseau VRP multicarte et indépendant, - par des grands comptes, style cavistes. Cette réorientation commerciale ne justifie plus aujourd'hui l'organisation telle qu'elle avait été mise en place à l'origine. De surcroît, les résultats financiers contraignent l'entreprise à réduire au maximum ses coûts de fabrication et de structure pour tenter de rééquilibrer ses comptes très largement déficitaires. Une réunion d'information et de consultation s'est tenue le 16 avril 2010 au sein de l'entreprise avec les représentants des salariés désignés dans la procédure en l'occurrence Monsieur B... Leblanc qui a reconnu la nécessité de mise en oeuvre des mesures envisagées. Par ordonnance en date du avril 2010, Monsieur le Juge Commissaire désigné dans la procédure a autorisé la suppression des postes de directeur Commercial et secrétaire. Vous êtes concerné par cette procédure puisque vous occupez le poste de Directeur commercial, activité directement affectée par la baisse des commandes du secteur GMS et de la CHR (METRO). Ainsi compte tenu des difficultés économiques et financières, du jugement de redressement judiciaire du tribunal de commerce de Reims, de l'ordonnance de Monsieur le juge Commissaire, et de la nécessité de la réorganisation face aux difficultés, je suis contraint de vous notifier votre licenciement pour motifs économiques du poste que vous occupez au sein de la société C... A.... Vous cesserez de faire partie de l'effectif au terme de votre préavis de trois mois, sauf si vous acceptez le CRP dans les délais impartis. Il n'existera aucun préavis et l'indemnité de préavis de deux mois ainsi que vos droits au DIF seront versés au Pôle Emploi pour le financement des prestations de la CRP. Je vous ai remis, lors de l'entretien préalable qui s'est tenu le 15 septembre dernier, le dispositif relatif à la (...) CRP, qui comporte un document d'information et de proposition. Je vous indique que vous disposez d'un délai de 21 jours de réflexion à compter du 4 septembre 2010 pour accepter cette convention et, dans ce cas votre contrat de travail sera réputé rompu d'un commun accord des parties au terme du délai de réflexion sur la CRP, soit le 7 octobre 2010 » ; que lorsque l'employeur soutient que la rupture du contrat de travail est présumée résulter de l'acceptation par le salarié d'une CRP, il doit en avoir au préalable énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur la CRP remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser à celui-ci lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, il résulte des termes de la lettre de licenciement du 21 septembre 2010 que l'employeur, représenté par l'administrateur judiciaire désigné par le tribunal de commerce, a détaillé les circonstances qui le conduisaient à envisager, selon lui, son licenciement pour motif économique ; que par ailleurs, le salarié ne conteste pas avoir reçu cette lettre avant l'expiration de son délai de réflexion ;