Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-12.993 du 27/04/2017,  partie 3


en déboutant cependant les époux [J] de leur demande en réparation du préjudice subi tout en constatant que la construction de la paroi berlinoise soutenant la route de Bellevarde avait pu jouer un rôle important, ce dont il résultait que la main de l&apos;homme avait contribué à la déformation des murs et enrochements essentiellement du premier chalet des époux [J], la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l&apos;article 640 du code civil ;
 
 - ALORS QUE DE TROISIEME PART en l&apos;espèce, il résulte des propres constatations de la cour que selon l&apos;expert depuis la construction des chalets de Bellevarde, les murs et enrochements du premier chalet [J] se déforment légèrement et que de l&apos;eau chargée de boue sort par intermittence entre les pierres ; que le sous-sol de ce versant, orienté au nord est constitué de moraines altérées qui sont le siège de circulation d&apos;eau alors que toute infiltration dans ces terrains a du mal à s&apos;évacuer et peut être la cause d&apos;instabilité ; qu&apos;il existe un collecteur et un drain sous la route d&apos;accès aux chalets qui se branche dans le réseau d&apos;eaux pluviales de la route de Bellevarde pour se rejeter dans le ruisseau du Nant Noir ; que les raccordements des différentes sources d&apos;eau à ce collecteur sont relativement précaires et que la construction des chalets et de la paroi berlinoise a certainement modifié le cours de circulation d&apos;eau dans les moraines ; qu&apos;en déboutant néanmoins les époux [J] de leur demande sur le fondement de l&apos;article 640 du code civil, motifs pris de l&apos;absence de lien de causalité entre le caractère concomitant des dommages invoqués par les époux [J] avec la construction des chalets Bellevarde, alors qu&apos;il résultait de ces propres constatations que la main de l&apos;homme avait contribué à la déformation des murs et enrochements essentiellement du premier chalet des époux [J], la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas contesté que les désordres subis par ces derniers étaient avérés, n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l&apos;article 640 du code civil ;
 
 - ALORS QUE DE QUATRIEME PART en toute hypothèse, pour débouter les époux [J] de leurs demandes en réparation des préjudices subis causés par l&apos;écoulement des eaux sur leur terrain, l&apos;arrêt attaqué énonce que l&apos;opinion de l&apos;expert émise de façon imprécise et dubitative sur le caractère « relativement précaire » des raccordements au collecteur public n&apos;est pas suffisante pour permettre d&apos;affirmer que le syndicat des chalets de Bellevarde et les copropriétaires ont méconnu les dispositions de l&apos;article 640 du code civil ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, quand il lui appartenait d&apos;interroger l&apos;expert ou de prescrire une autre expertise dès lors qu&apos;elle estimait que son rapport était insuffisant pour déterminer si le syndicat des chalets de Bellevarde et les copropriétaires pris individuellement avaient méconnu les dispositions de l&apos;article 640 du code civil, la cour d&apos;appel a violé les articles 4 et 640 du code civil et 245 du code de procédure civile ;
 
 - ALORS QU&apos;ENFIN dans leurs dernières conclusions d&apos;appel (p 8 à 11), les époux [J] avaient rappelé que le PER de la commune des Houches situait la copropriété Bellevarde en zone 21 classé « risque modéré » au titre des mouvements de terrain et débordements torrentiels et déterminait les mesures de prévention applicables pour chacune des zones et ils faisaient valoir notamment que la direction départementale de l&apos;agriculture et de la foret demandait que les prescriptions émises par le bureau d&apos;études Géodarve soient respectées scrupuleusement ; que le permis de construire insistait pour que les dispositions constructives du plan de prévention des risques soient respectées et que la notice prescriptive à l&apos;appui de la demande de permis de construire indiquait que les réseaux « seront enterrés sous la voie d&apos;accès . Ils seront connectés aux réseaux existants, hormis le réseau EP qui sera directement rejeté dans le torrent du Nant Noir » ; que les époux [J] en déduisaient que les obligations n&apos;avaient nullement été respectées par le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires concernés et avaient eu pour conséquence de modifier sensiblement le régime de celui-ci ne serait-ce que parce qu&apos;à la place d&apos;un terrain naturel absorbant pour l&apos;essentiel les eaux de pluie, la création de quatre chalets et de leurs accès étanches avait modifié en le concentrant ou en le canalisant l&apos;écoulement des eaux vers le fonds [J] ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait sans répondre à ses conclusions qui étaient de nature à influer sur la décision entreprise si elles avaient été prises en considération la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.