cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 11,  décision 16-22.809 du 06/12/2017,  partie 7


mais que les contrats concomitants ou successifs incluant une location financière sont interdépendants et que doivent être réputées non écrites les clauses contredisant cette interdépendance ; que chacun des contrats porte à la fois sur la location d'un matériel de télésurveillance et à la fois sur sa maintenance, que ces prestations forment un tout indivisible au regard des conditions particulières de chaque contrat qui les prévoit, que s'agissant de l'indivisibilité entre les deux contrats nº (......) et (......) portant sur la location et la maintenance, ils incluent chacun une location financière et ont été conclus à quelque jours d'intervalle en vue de la réalisation d'une opération globale, que s'agissant de l'article 3 de ces contrats « Le locataire a été rendu attentif de l'indépendance juridique du présent contrat de location et du contrat de prestation [
 ] Le locataire accepte cette indépendance et reconnaît qu'il peut s'adresser à tout autre prestataire de son choix en cas de défaillance de la société Easydentic France [
 ] Le loueur n'assume aucune responsabilité quant à l'exécution des dites prestations et le Locataire s'interdit de refuser le paiement des loyers suite à un contentieux l'opposant au prestataire », il constitue un clause d'indépendance devant être réputée non écrite ; que la nullité du contrat portant sur le lecteur d'empreintes digitales Oytouch, la caméra Oycam et le logiciel appelé LDM, destiné à les piloter emporte nécessairement celle du contrat portant sur la fourniture de la caméra Oydome ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a prononcé la nullité des contrats nº (......) et (......) ; que la sanction de l'indivisibilité de l'ensemble contractuel est la caducité du contrat de location ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a prononcé la nullité,

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il ressort de l'examen des contrats liant Easydentic et Hamers que le texte précité, réputé figurer à l'article 11 – Loi Informatique et Libertés du contrat de location, n'est pas celui versé aux débats qui est : « Le client s'engage à effectuer toutes les formalités obligatoires et à solliciter toutes autorisations, présenter tout dossier et réaliser toutes déclarations qui seraient rendues nécessaires pour l'utilisation du matériel. A ce titre, le client est informé que les traitements automatisés comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes sont mis en oeuvre après autorisation de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés CNIL » ; qu'il apparaît ainsi au tribunal qu'à la différence du texte cité par Parfip, dans ses écritures, sous l'article 11 et qui informe le client de diverses modalités qui sont vérifiées par la CNIL, le texte contractuel fait reposer sur le client la détermination du mode de fonctionnement du système biométrique qui conditionne l'obtention de l'accord de la CNIL ; qu'il n'est pas démontré ni même allégué que Hamers, dont l'activité s'exerce dans d'autres domaines, était familiarisée avec ces procédures ; qu'il est de la responsabilité du fournisseur, expert en la matière, d'informer son client des conditions à réunir pour être sûr de l'accord de la CNIL ; que Parfip ne produit aucun élément établissant que Hamers avait bien été informée par Easydentic ; qu'il apparaît en second lieu qu'une demande d'autorisation auprès de la CNIL par Hamers était vouée à l'échec, faute de remplir les critères définis par cette administration, à savoir un fort impératif de sécurité, un dispositif biométrique proportionnel à la finalité prédéfinie et répondant à des exigences de fiabilité et de sécurité ; qu'Hamers apparaît donc fondée à soutenir que les contrats signés sont contraires à l'ordre public et qu'une telle demande était vouée à l'échec ; que par ailleurs Easydentic a manqué à ses obligations d'informer Hamers que le traitement d'une telle demande peut durer plus de 7 mois, délai pendant lequel le matériel biométrique ne peut être utilisé et que, dans la situation du silence de la CNIL pendant deux mois suivant la réception de la demande d'autorisation, la demande est réputée refusée ; qu'ainsi que l'expose Hamers, le comportement de Easydentic est qualifiable de dol et entraîne la nullité du contrat ; qu'en conséquence, le tribunal jugera nul les contrats de maintenance et de location signés par Easyndetic et Hamers ; que la disparition des contrats de location entre Hamers et Easydentic entraîne celle des contrats entre Parfip et Hamers,
 
 ALORS QUE le juge ne peut pas statuer par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à affirmer que les contrats (......) et (......) avaient été conclus « à quelques jours d'intervalle en vue de la réalisation d'une opération globale », pour juger que la nullité du premier « emporte nécessairement » celle du second, sans mieux expliquer en quoi un contrat portant sur un lecteur biométrique et ses composants, destiné à filtrer l'accès aux locaux, était indivisible d'un contrat portant sur une caméra de surveillance destinée à assurer la surveillance de ces locaux indépendamment du dispositif contrôlant leur accès, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108, 1131 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION