Cour d'appel de Grenoble,  décision 11-28.052 du 05/02/2013,  partie 2


que s'il est certain qu'au jour du dépôt (2 mars 2005) de son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise, Me Eric X... ne pouvait ignorer l'existence du contrat de location pour avoir payé quatre factures de loyer dans le cadre de sa mission d'administration, il ne peut pas plus lui être fait grief de ne pas avoir mentionné dans son rapport le statut particulier de la niveleuse ; qu'aux termes de L'article L. 621-54 ancien du code de commerce le bilan économique et social qui précède la proposition de plan de redressement ou de liquidation judiciaire a pour seul objet de préciser l'origine, l'importance et la nature des difficultés de l'entreprise, de déterminer les perspectives de redressement, de définir les modalités de règlement du passif et d'exposer le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d'activité, en sorte qu'il ne constitue pas l'instrument juridique permettant de remédier aux éventuelles imperfections de l'inventaire ; qu'au demeurant l'article 44 du décret du 27 décembre 1985 prévoit la communication du bilan économique et social aux autorités et aux personnes mentionnées à l'article L. 621-61 ancien du code de commerce, dont notamment le débiteur, ainsi que le dépôt du rapport de l'administrateur au greffe du tribunal afin de permettre à tous créanciers d'en prendre connaissance et de formuler des observations ; qu'il appartenait dès lors à la société débitrice au vu du rapport d'attirer spécialement l'attention de l'administrateur sur le statut juridique particulier de la niveleuse, mais surtout à la société ETABLISSEMENTS PAYANT de faire-valoir son droit de propriété dès le 2 mars 2005 ; qu'or ce n'est que le 14 avril 2005, postérieurement à l'adoption du plan de cession, que pour la première fois la société ETABLISSEMENTS PAYANT a interroge l'administrateur judiciaire sur le sort réservé à la poursuite du contrat de location et a sollicité la restitution du matériel pour le cas où le contrat ne serait pas poursuivi ; que Me Eric X... ne s'est en outre rendu coupable d'aucun « stratagème » à l'occasion de l'échange de courriers qui a suivi cette première lettre du 14 avril 2005 ; qu'il résulte en effet de ces correspondances que l'administrateur judiciaire, sans varier dans ses explications, s'est borné à rappeler que seule une action en revendication dans le cadre des dispositions de l'article L. 621-115 du code de commerce était possible à défaut de publication du contrat de location, mais qu'il n'avait pas été saisi d'une requête en ce sens, tandis que la société ETABLISSEMENTS PAYANT, par son conseil, a maintenu pour sa part sa demande en restitution, estimant que la situation ne relevait pas du « cadre d'une revendication classique » ; qu'aucun obstacle juridique n'interdisait enfin à la société ETABLISSEMENTS PAYANT d'agir en revendication du matériel loué en nature ou en valeur postérieurement à l'adoption du plan de cession ; que conformément aux dispositions de l'article L. 621-115 ancien du code de commerce, dans sa rédaction de la loi du 10 juin 1994 applicable en la cause, le délai de forclusion de trois mois n'a commencé à courir qu'au terme du contrat de location, qui était en cours au jour de l'ouverture de la procédure, soit à compter du 31 mars 2005 seulement (le contrat a été conclu le 31 mars 2004 pour une durée déterminée de 12 mois), en sorte que le délai d'action n'était pas expiré lorsque les 22 avril et 2 juin 2005 Me Eric X... a invité sans équivoque la société ETABLISSEMENTS PAYANT à lui soumettre une requête en revendication ; que l'existence en nature du bien au jour de l'ouverture du l'existence en nature du bien au jour de l'ouverture du redressement judiciaire, qui est une condition de fond de l'action, est par ailleurs certaine, puisque la niveleuse figure à l'inventaire ; que si l'adoption du plan de cession a mis fin à la mission générale de l'administrateur judiciaire, qui n'a été maintenu en fonction que pour finaliser les actes nécessaires à la réalisation de la cession, cette fin de mission n'a pas eu pour effet de priver le revendiquant de toute possibilité d'action ; qu'aucune disposition de la loi du 25 janvier 1985 modifiée ne circonscrit l'action en revendication à une phase déterminée de la procédure collective lorsque comme en l'espèce le délai de forclusion de trois mois n'est pas expiré ; que si le commissaire à l'exécution du plan ne pouvait être destinataire de la demande en acquiescement, comme n'étant pas désigné par l'article L. 621-123 ancien du code de commerce, il doit dès lors nécessairement être considéré que l'absence d'organe compétent dans la phase amiable de revendication équivalait a un rejet autorisant le propriétaire à porter directement sa demande devant le juge commissaire ; qu'en négligeant d'exercer son droit de revendication la société ETABLISSEMENTS PAYANT a ainsi commis une faute qui est à l'origine directe et exclusive des préjudices allégués, en sorte qu'à supposer même que des manquements aient été commis par Me Eric X... dans l'exercice de ses deux mandats successifs la demande en réparation ne pourrait prospérer en l'absence de lien de causalité ;