décision 17-60.011 du 01/06/2017,  partie 3



 ALORS QUE l'assemblée générale de la cour d'appel devant dresser la liste des experts peut se réunir en formation restreinte où sont représentées six de ses chambres dont quatre statuant respectivement en matière civile, commerciale, sociale et pénale ; que le premier président peut désigner plusieurs magistrats du siège pour exercer les fonctions de rapporteur ; qu'au cas d'espèce, l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris a siégé en formation restreinte composée de six représentants de quatre chambres, outre deux rapporteurs spécialement désignés par le premier président, mais également par deux magistrats, Michèle Z... et Pierre A..., dont la présence n'était pas justifiée compte-tenu des règles de composition de l'assemblée générale ; qu'à cet égard, la décision a été rendue par une formation irrégulière en violation de l'article 8 du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004.
 
 DEUXIÈME MOYEN D'ANNULATION
 
 La décision attaquée (27 novembre 2016) encourt l'annulation
 
 EN CE QU'elle a refusé l'inscription de Mme X... sur la liste des experts près la cour d'appel de Paris ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Madame la première présidente a donné la parole aux rapporteurs désignés par ordonnance du 10 juin 2016, Brigitte C... et Anne-Marie E..., magistrats réservistes » (décision, p. 1 avant-dernier alinéa) ;
 
 ALORS QUE l'assemblée générale se prononce après avoir entendu le ministère public ; qu'il ne résulte ni des commémoratifs de la décision, ni du procès-verbal, que le ministère public ait été entendu ; qu'à cet égard, la décision attaquée a été rendue au terme d'une procédure irrégulière en violation de l'article 8, dernier alinéa, du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004.
 
 TROISIÈME MOYEN D'ANNULATION
 
 La décision attaquée (27 novembre 2016) encourt l'annulation
 
 EN CE QU'elle a refusé l'inscription de Mme X... sur la liste des experts près la cour d'appel de Paris ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mlle X... D... a sollicité son inscription sur la liste des experts dressée par la cour d'appel de Paris dans la ou les rubriques suivantes : - H-02.02.04-Azéri, - H-02.02.26-Persan ; que la demande d'inscription sur une liste des experts doit répondre aux conditions fixées par les articles 2 et 6 du décret du 23 décembre 2004 ; que la candidature de X... D... à l'inscription dans la rubrique H-02.02.04-Azéri ne répond pas à ces conditions ; qu'en effet les diplômes sont insuffisants, au regard du niveau de qualification requis pour être inscrit dans la discipline demandée sur la liste des experts près la cour d'appel, en ce qu'elle n'a pas de diplôme de traduction et que son expérience professionnelle est insuffisante ; que la candidature de X... D... à l'inscription dans la rubrique H-02.02.26-Persan ne répond pas à ces conditions ; qu'en effet, les diplômes sont insuffisants au regard du niveau de qualification requis pour être inscrit dans la discipline demandée sur la liste des experts près la cour d'appel, en ce qu'elle n'a pas de diplôme de traduction et que son expérience professionnelle est insuffisante »
 (décision, p. 2 alinéas 1 à 4) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la décision rendue au prix d'une erreur manifeste d'appréciation est nulle ; qu'en décidant que les diplômes et l'expérience professionnelle de Mme X... en persan était insuffisants, quand Mme X... avait effectué ses études secondaires et une partie de ses études supérieures en langue perse, qu'elle avait obtenu une licence et une maîtrise en langues et littératures étrangères en langues iraniennes, d'une part, et qu'elle pratiquait la traduction et l'interprétariat depuis et vers cette langue depuis 1992, d'autre part, la décision a été rendue au prix d'une erreur manifeste d'appréciation, en violation de l'article 6 du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, l'aptitude professionnelle à exercer comme traducteur ou interprète expert se prouve par tout moyen ; qu'en exigeant de Mme X... qu'elle prouve son niveau de qualification à l'aide d'un diplôme de traduction en persan, quand ce niveau pouvait être prouvé par tout moyen, l'assemblée générale de la cour d'appel a commis une erreur de droit au regard de l'article 6 du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, le principe de non discrimination, composante du principe d'égalité devant la loi, interdit à la cour d'appel d'exiger de Mme X... la preuve de son niveau de qualification par un diplôme de qualification, alors que rien de tel n'avait été exigé des autres candidats ; qu'en refusant l'inscription de Mme X... au motif qu'elle n'était pas titulaire d'un diplôme de traduction en persan, quand cela n'avait pas été exigé des autres experts, l'assemblée générale de la cour d'appel a commis une erreur de droit au regard du principe de non-discrimination ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, la décision rendue au prix d'une erreur manifeste d'appréciation est nulle ;