Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.190 du 11/12/2019,  partie 8


que la SAS GTA Automobiles prétend que l'action en référé délivrée le 24 mars 2010 à l'encontre de la SA FIAT FRANCE a, par contre, interrompu ce délai de prescription ; qu'en première part cette assignation en référé n'a été introduite que par la SAS GTA Automobiles et n'a visé que la SA FIAT FRANCE ; que ni la SARL MYTHIC ni la société FCA MOTOR VILLAGE anciennement la SA INTERMAP FRANCE n'étaient dans la cause ; qu'en conséquence, avant même de savoir si cette assignation en référé a eu un effet interruptif qui ne pourrait aucunement les concerner, d'une part la SARL MYTHIC sera déboutée de son action à l'encontre de la SA FIAT FRANCE et de la SA INTERMAP FRANCE et, d'autre part, la SA INTERMAP FRANCE sera mise hors de cause de la présente action intentée contre elle par Maître F... H... ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS GTA Automobiles du fait d'une prescription acquise avant même l'assignation de la présente instance ; qu'en deuxième part le juge des référés, constatant que les mesures sollicitées par la SAS GTA Automobiles nécessitaient « un examen approfondi des relations contractuelles liant les parties », a conclu par ordonnance rendue le 1er avril 2010 qu'il n'y avait lieu à référé et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir ; que la demande de la SAS GTA Automobiles ayant ainsi été rejetée par défaut du caractère incontestable de l'obligation, il est de jurisprudence constante que l'effet interruptif de l'assignation doit alors être considéré comme non avenu ; que cette assignation en référé n'ayant eu elle non plus aucun effet sur le délai de prescription prévu à l'art. 2224 CPC, en conséquence, l'action de Maître F... H... ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS GTA Automobiles à l'encontre de la SA FIAT FRANCE sera déclarée prescrite et donc irrecevable » ;
 
 ALORS en premier lieu QU'en matière de responsabilité civile le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle le dommage se manifeste au titulaire du droit ; qu'en jugeant, sur les demandes de la société GTA AUTOMOBILES à l'encontre de la société FCA FRANCE pour manquement à son obligation précontractuelle, que les faits dommageables invoqués « datent de la période pré-contractuelle et en tout état de cause avant le 26 juin 2008, date à laquelle elles en font elles-mêmes la liste » (arrêt, p.7), et « qu'elle n'invoque également pas utilement les discussions avec la société FIAT FRANCE après le dépôt du rapport, les faits dommageables dans le cadre de cette instance étant connus de manière certaine dès le 26 juin 2008 par la société GTA AUTOMOBILES   tout comme la date de résiliation des contrats DARA le 3 avril 2010, cette résiliation n'étant pas nécessaire à la détermination d'un préjudice invoqué au titre d'un manquement de la société FIAT FRANCE à son obligation d'information pré-contractuelle » (ibid. p.8), et en méconnaissant ainsi que jusqu'au constat de l'impossibilité, pour la société GTA AUTOMOBILES, de poursuivre la relation contractuelle, son dommage ne s'était pas manifesté de façon certaine, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE, subsidiairement à la première branche, si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, quoi qu'ayant des causes distinctes, tendent à un seul et même but ; qu'en jugeant que l'assignation en référé du 24 mars 2010, qui avait pour objet de voir constater et sanctionner le trouble manifestement illicite résultant notamment du fait d'avoir livré « avec près d'un an de retard des locaux viciés, qui ne portent d'ailleurs toujours pas la signalétique conforme » (assignation du 24 mars 2010, p.12) ou de ne pas lui avoir révélé, avant la signature des contrats de sous-location, « l'existence de graves infiltrations amputant la surface du local d'un quart de sa surface » (ibid. p.13), ou encore de ne pas lui avoir révélé non plus « ni à la signature de la LPC ni à la signature du contrat de distribution/réparation que les standards de la marque FIAT France ne pourront pas être respectés, faute de surface louée suffisante » (ibid. p.13), en ordonnant en conséquence, notamment, la résiliation des contrats de sous-location conclus, la reprise des stocks, véhicules et outillages et le règlement des primes commerciales dues, et la demande de réparation d'une perte de chance de contracter dans des conditions plus favorables du fait de la réticence dolosive de la société FIAT FRANCE portant précisément sur les mêmes faits (v. notamment les conclusions d'appel des exposantes, p.37) n'avaient pas des objets identiques, et en méconnaissant ainsi que les deux actions tendaient à un même but, de sorte que la prescription avait été interrompue, à l'égard de la société FIAT FRANCE au bénéfice de la société GTA AUTOMOBILES, par l'assignation du 24 mars 2010, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil ;
 
 ALORS en troisième lieu QU'en matière de responsabilité civile le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle le dommage se manifeste au titulaire du droit ;