décision 19-83.938 du 31/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 31 MARS 2020

M. P... D... a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 240 de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2019, qui l'a condamné pour infractions au code de l'urbanisme à 20 000 euros d'amende, et pour contravention au code de la voirie routière à 800 euros d'amende, et a ordonné une mesure de remise en état sous astreinte.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Schneider, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. P... D..., et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 février 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. M. P... D... est propriétaire d'un bien immobilier, situé à Saint-André de Boëge (74) comprenant des bâtiments et des terrains. Ayant obtenu en 2007 et 2008 des permis de construire pour la réfection de l'un des bâtiments agricoles et pour l'extension de l'habitation, comprenant une réfection de la toiture avec élévation, il a procédé à divers travaux.
 
 3. Les 8 décembre 2011 et 13 septembre 2012, le maire de la commune a dressé à l'encontre de M. D... quatre procès-verbaux de constat d'infraction concernant la réalisation d'une construction d'environ 5m x 4m de boxes à chevaux aux lieu et place du hangar agricole prévu au permis de construire, de travaux différents de ceux autorisés au permis de construire, d'édification de murets empiétant sur la voie communale.
 
 4. Le 3 janvier 2013, le maire a pris un arrêté interruptif de travaux à l'encontre de M. D... concernant les travaux réalisés sans autorisation ou non conformes au permis de construire.
 
 5. M. D... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains pour avoir à Saint-André de Boëge :
 -courant 2011, exécuté des travaux ou utilisé le sol en méconnaissance des obligations imposées par le permis de construire, en l'espèce construit des boxes pour chevaux en lieu et place d'un hangar agricole , des murets de 17 m et 20 m de long et créé 6 ouvertures en façade,
 -courant 2011, exécuté des travaux ou utilisé le sol en méconnaissance du plan local d'urbanisme, en l'espèce réalisé une construction d'environ 5 m x 4 m attenante au bâtiment existant sur sa façade nord, parcelle cadastrée [...]
 -courant 2012, exécuté des travaux ou utilisé le sol en méconnaissance du règlement national d'urbanisme, en l'espèce construit des murets ayant conduit au rétrécissement de la chaussée et pour lesquels il n'aurait pas pu obtenir une autorisation d'urbanisme en raison de l'atteinte à la sécurité publique,
 -courant 2012, poursuivi l'exécution de travaux, en l'espèce la construction de murets, malgré un arrêté interruptif de travaux,
 - courant 2012, porté atteinte à l'intégrité du domaine public, en l'espèce construit des murets empiétant sur la voie communale.
 
 6. Le tribunal correctionnel a relaxé M. D... pour les faits de poursuite de travaux malgré l'arrêté interruptif de travaux et pour l'atteinte a l'intégrité du domaine public et l'a déclaré coupable pour le surplus, l'a condamné au paiement d'une amende de 20 000 euros, et a ordonné la mise en conformité des lieux dans un délai de huit mois ( démolition du mur de 17 mètres, démolition de l'appentis de 5 m x 4 m, remise en état du premier étage de l'habitation et de la toiture conformément à la demande de permis de construire, transformation des boxes à chevaux en hangar ouvert conformément au permis de construire ) sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Le tribunal a déclaré recevable la constitution de partie civile de la commune et statué sur les intérêts civils.
 
 7. M. D... et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les premier troisième et quatrième moyens
 
 8. Les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale .
 
 Sur le cinquième moyen
 
 Énoncé du moyen
 
 14. Le moyen est pris de la violation du principe ne bis in idem.