cour d'appel de Basse Terre
1ère chambre civile,  décision 16-13.530 du 15/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Thierry X...,
 
 2°/ Mme Annie Y...,
 
 domiciliés [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2015 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Louis Z..., domicilié [...],
 
 2°/ à M. Karl A..., domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. X..., de Mme Y..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 21 septembre 2015), que, par acte sous seing privé du 6 août 2010, M. Z... a vendu un immeuble à M. X... et Mme Y..., par l'intermédiaire de la société Gwadimmo, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt par les acquéreurs ; que, ces derniers ont remis, à titre d'acompte, une somme de 16 600 euros qui a été déposée entre les mains de M. C..., notaire ; que, n'ayant pas obtenu de prêt, ils ont sollicité la restitution de cette somme ; que, M. Z... s'y étant opposé, M. X... et Mme Y... l'ont assigné, ainsi que le notaire, en restitution de l'acompte et en réparation de leurs préjudices ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte de vente avait été conclu par l'intermédiaire d'un professionnel disposant d'une garantie financière et que le notaire avait été choisi par les parties en qualité de séquestre, la cour d'appel en a déduit à bon droit que les dispositions de l'article L. 271-2, alinéa 2, du code de la construction et de l'habitation avaient été respectées et que la promesse de vente ne pouvait être annulée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. X... et Mme Y... font le même grief à l'arrêt ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu souverainement que M. X... et Mme Y... ne justifiaient pas de la durée et du taux du prêt sollicité auprès de la Bred et ne démontraient pas avoir déposé une demande de prêt conforme aux stipulations contractuelles, la cour d'appel, qui n'a pas violé le principe de la contradiction et ne s'est pas contredite, a exactement déduit, de ces seuls motifs, que la condition était réputée accomplie et que la demande de restitution de l'acompte devait être rejetée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et Mme Y... et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. Z... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. X... et Mme Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté les acquéreurs, M. Thierry X... et Mme Annie Y... de leur demande de restitution de la somme de 16.600 € remise à titre d'acompte et de leur demande d'indemnisation et d'avoir dit que la somme de 16.600 € séquestrée en l'étude de Me A..., notaire suppléant de Me C..., devra être libérée au profit de M. Z... 
 
 - AU MOTIF QUE en ce qui concerne les dispositions de l'article L 271-2 du code de la construction et de l'habitation, M. Z... relève à juste titre que l'acte du 6 août 2010 a été conclu par l'intermédiaire d'un professionnel disposant d'une garantie financière, à savoir la Sarl GWADIMMO, agent immobilier, laquelle rappelle expressément dans l'acte disposer d'une habilitation délivrée par la Préfecture et de la garantie de la CGAIM.