Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.681 du 18/11/2020,  partie 3


que la parution d'un article dans les Échos en date du 30 novembre 2010, et dans un blog Tecsol en date du ler décembre 2010 à 23:33, ne change rien à cette analyse, et ne permet nullement d'affirmer avec Hyseo que dès fin novembre 2010, toute la filière photovoltaïque « était informée de l'imminence d'un décret conforme à la loi du 10 février 2000 ayant pour effet de mettre en place un moratoire » ; que l'on cherchera vainement dans ces articles précités la description de la consistance à proprement parler d'un moratoire, ou a fortiori des modalité très précises et rétroactives de l'article trois précité ; que d'ailleurs, le 2 décembre 2010, un communiqué de presse officiel des services du premier ministre, au-delà de considérations générales sur la maîtrise de l'évolution du prix d'électricité, à mettre en oeuvre dans un nouveau cadre d'ici mars 2011, ne fait état que d'une prochaine saisine du conseil supérieur de l'énergie pour un projet de décret visant à suspendre de façon transitoire l'enregistrement de nouveaux projets ; qu'en réalité, il est évident que les ministres concernés ont décidé de prendre de court la filière, en édictant dès le 9 décembre (avec une saisine du conseil supérieur de l'énergie sur une semaine ?) le décret instituant le moratoire, mais surtout en prévoyant le fameux article trois rétroactif, la date du 2 décembre choisie étant sans doute prosaïquement à rapprocher de celle du communiqué de presse, le même jour que la réunion des ministres qui a selon toute évidence décidé de ce choix, qui ne transparaît pas en toute hypothèse dans le communiqué de presse ; qu'il s'en déduit que même saisie avec retard par Erdf le 1 er décembre, et à admettre qu'Hyseo avait subodoré qu'il convenait d'accepter au plus vite la proposition, ce qui fut fait dès le 3 décembre, il n'en demeure pas moins que la date choisie dans l'article trois du décret était antérieure, et que son choix par le pouvoir exécutif constitue la condition à la fois nécessaire et suffisante du dommage tel qu'il est revendiqué, puisque ce dommage aurait pu survenir y compris dans le cas où Erdf aurait respecté le délai d'instruction de trois mois ; qu'à supposer franchi ce premier obstacle juridique sur l'existence du lien direct entre la faute et le dommage, la Cour rappelle ses motivations supra sur les éléments ayant fondé l'acceptation du dossier au 27 août 2010, avec un ensemble d'imprécisions notamment sur la maîtrise foncière, mais pas seulement ; qu'il est affirmé par Hyseo qu'elle justifie du financement de la centrale à hauteur de 933 661 € hors-taxes, ce montant résultant de la pièce numéro quatre qui est un simple devis en date du 14 mars 2011, qui a la particularité pour le moins originale d'être adressé par Hyseo à Hyseo ; qu'il ne sera pas épilogué sur la consistance probatoire de ce document qui émane purement et simplement de la société demanderesse ; qu'il en est de même des pièces numéro 6,6 B et 6 C, qui sont pareillement des tableaux émanant de la société demanderesse, sans tampon, sans signature, sans certification d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes ; qu'il en est de même de la pièce numéro 31, censée démontrer le principe d'un accord de principe du financement, et qui n'est qu'un extrait succinct du bilan sur une page, sans tampon, sans signature, sans certification d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes ; que le prévisionnel de production produit en pièce cinq est par définition prévisionnel, sans pouvoir être opposé techniquement à Erdf, surtout si l'on se réfère aux termes repris in extenso supra de son courrier du 6 octobre 2010, qui n'affiche précisément aucune certitude technique ; qu'Hyseo, tenant pour acquis la maîtrise foncière, la faisabilité financière et la capacité technique de production, justifie le calcul de son préjudice à partir d'expertises ordonnées dans d'autres affaires par d'autres juridictions, ce qui ne saurait ôter toute pertinence aux éléments d'interrogation pour le moins repris ci-dessus ; que de façon plus générale, et s'agissant de façon non contestée au plan juridique d'une évaluation du dommage à partir de la perte de chance de bénéficier d'un tarif d'achat, sur une période de 20 ans, en réalité sans aucun aléa, la Cour ne peut que reprendre les conclusions du rapporteur public sous l'arrêt du conseil d'État du 16 novembre 2011, dont en substance : « le fait générateur de l'achat d'électricité est la mise en service de l'installation et non la simple demande, même complète, de raccordement. Les étapes postérieures à ce dépôt sont substantielles tant pour ce qui est de l'acceptation de la proposition tarifaire de raccordement qui peut induire des modifications techniques et financières non négligeables du projet que pour ce qui est des travaux effectifs conduisant à la mise en service. Le chiffre de 50 % de projets ne devant pas aboutir invoqué par le gouvernement et non contesté par les parties en est la preuve... Certes s'il y a contrat, le tarif en vigueur est celui qui existait à la date de la demande complète de raccordement, mais il peut ne pas y avoir du tout de contrat et, les règles ayant changé, une nouvelle demande peut être exigée, entraînant l'application de nouveaux tarifs » ;