Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.526 du 17/11/2021,  partie 6



 3. ALORS QUE la cour d'appel a également retenu que la société MULTICOQ représentée par Monsieur [G] avait conclu avec l'exposante un contrat d'exclusivité, lequel aurait été « exclusif d'activité tierces, de nature à remettre en cause la tenue à disposition de l'employeur » ; qu'en statuant ainsi, quand non seulement les stipulations en cause interdisaient seulement a Monsieur [G] « de conclure avec un autre organisme de télévision, une collaboration semblable à celle que poursuivent CANAL + et Monsieur [T] [S] », non l'exercice d'activités tierces, qu'en outre des stipulations contractuelles étaient en elles-mêmes impuissantes à révéler que le salarié s'était effectivement tenu à la disposition de l'exposante, et qu'enfin, cette dernière avait fait valoir, sans être contredite, que l'exclusivité en cause « n'a[vait] jamais trouvé à s'appliquer () M. [S] étant par ailleurs à la tête de sa propre société de production de spectacles (Multicoq) depuis le 1er février 1993, qui a notamment porté son dernier spectacle en date, l' « Impolitic Show » qui s'est joué partout en France de 2009 à 2014, sans oublier au niveau de l'audiovisuel, l'animation de l'émission hebdomadaire et devenue aujourd'hui bihebdomadaire « Les Grands du Rire » confiée à M. [S] par France 3 depuis 2005 à ce jour », la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a ainsi violé les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 dans leur rédaction alors applicable du code du travail, ensemble les articles 1134 alinéa 1er, devenu l'article 1103 du code civil, et 1315, devenu 1353 du code civil ;
 
 4. ALORS QUE le salarié ne peut obtenir un rappel de salaire au titre de périodes interstitielles dès lors que l'exclusivité sur laquelle se sont fondés les juges pour considérer que le salarié se tenait à la disposition de l'employeur, a déjà été indemnisée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'en contrepartie de l'exclusivité consentie sur les prestations d'[T] [S], était versée une indemnisation « globale et forfaitaire » qui, sur la période au titre de laquelle ont été alloués des rappels de salaire, s'élevait à 195.000 € ; qu'en condamnant néanmoins l'exposante au paiement de rappels de salaire, la cour d'appel a violé les articles 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 alinéa 1er, devenu l'article 1103 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société NULLE PART AILLEURS PRODUCTION à payer à Monsieur [G] les sommes de 146.408,12 € brut au titre du rappel de salaire d'avril 2017 à mai 2018 inclus sous réserve de la déduction des cotisations sociales, ainsi que les congés afférents de 14.640,81 € bruts sous même réserve,
 
 AUX MOTIFS QUE« sur les demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail ; M. [G] fait valoir que l'employeur lui a imposé à partir de décembre 2005 par modification unilatérale du contrat de travail, des périodes de suspension de son contrat de travail sans délai de prévenance, la suppression de journées de travail ainsi qu'une baisse de sa rémunération. La société NPA PRODUCTION répond qu'il s'est agi d'accords à chaque fois contractuellement convenus qui doivent s'analyser dès lors comme avenants de sorte qu'elle conteste être redevable de sommes complémentaires. Sur ce, La requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat, et il convient d'apprécier la valeur et la portée, sur la rémunération du salarié, des différents contrats conclus par les parties. Par suite de cette requalification l'employeur n'était pas fondé à opposer au salarié des modifications unilatérales du contrat quant à sa durée de travail et sa rémunération. Il s'en déduit que, sous réserve de ce que le salarié justifie de s'être tenu à disposition de l'employeur, les périodes au cours desquelles ces dernières ont été modifiées de manière unilatérale, sans que la circonstance que cela ait pu résulter de l'agencement des CDD successifs sur cette période ne soit exonératoire de l'interdiction pour l'employeur de modifier les termes du contrat, conduisent à déclarer fondées en leur principe les demandes de M. [G] à ce titre. Demande de rappel de salaire impayé ;