Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.949 du 24/10/2018,  partie 3


qu'en constatant, par motifs réputés adoptés des premiers juges, que l'intégralité des conditions suspensives figurant dans le compromis de cession du 28 août 2014 ont été remplies au plus tard le 13 janvier 2015 tout en constatant que M. Y... a déclaré à la barre lors de l'audience du 4 juin 2015 ainsi que dans un courrier du 29 avril 2015 ne pas avoir d'opposition de principe à agréer la société La Caravelle, en qualité de cessionnaire des fonds de commerce, la cour a entaché sa décision d'une contradiction de motifs quant à la date de réalisation effective de la condition suspensive d'autorisation de la cession et d'agrément de l'acquéreur et violé les article 455 et 458 du code de procédure civile.
 
 5°) ALORS (subsidiairement) QU' en constatant que la réalisation de la vente des fonds de commerce d'hôtellerie « Bellevue » et de bar, restaurant, cabaret « La Caravelle » au profit de la Sarl La Caravelle, conformément à l'accord des parties formalisé dans le compromis de cession du 28 août 2014, produit ses effets à compter du 13 janvier 2015 tout en donnant acte à M. Y..., propriétaire des murs, de ce qu'il a déclaré à la barre [lors de l'audience du 4 juin 2015 ] ainsi que dans le courrier du 29 avril 2015, ne pas avoir d'opposition de principe à la cession, ni d'opposition à agréer la société La Caravelle en qualité de cessionnaire des fonds de commerce, ce dont il ressort que la condition suspensive a été levée postérieurement à la réalisation de la vente, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 1589 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté la réalisation de la vente des fonds de commerce d'hôtellerie « Bellevue » et de bar, restaurant, cabaret « La Caravelle » au profit de la Sarl La Caravelle conformément à l'accord des parties formalisé dans le compromis de cession du 28 août 2014, dit et jugé que cette cession produit ses effets à compter du 13 janvier 2015, date retenue par les parties en vue de la formalisation des actes usuels et pour laquelle ils ont été convoqués par le rédacteur de l'acte à cet effet, sans succès, dit et jugé que les redevances afférentes à la période du 13 janvier 2015 au prononcé du présent jugement doivent être remboursées par M. A... à la société la Caravelle et par conséquent, a ordonné la compensation judiciaire de ces sommes avec le solde du prix dû par la Sarl La Caravelle, au titre de l'acquisition des cessions des fonds de commerce La Caravelle et Bellevue et condamné M. A... à payer à la société La Caravelle la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
 
 AUX MOTIFS QUE «
 toutes les conditions suspensives consenties en faveur de l'acquéreur étant accomplies et les parties étant d'accord sur la chose et le prix, le tribunal a bon droit ordonné la vente des deux fonds de commerce aux conditions prévues à l'acte du 28 août 2014 avec effet au 13 janvier 2015, ayant pris soin de constater en tout état de cause que M. Y..., propriétaire des murs abritant les locaux commerciaux, présent à l'audience, n'avait pas d'opposition de principe à la cession des deux fonds de commerce à la Sarl La Caravelle ni à agréer le cessionnaire ;
 
 Attendu qu'eu égard aux indemnités d'immobilisation versées à titre d'acompte d'un montant de 410 000 euros, le cessionnaire demeurait devoir au titre du prix de cession la somme de 804 000 euros ;
 Attendu que la cession était prononcée avec effet au 13 janvier 2015, M. A... a été condamné à bon droit à rembourser à la Sarl La Caravelle les avances sur redevances de location-gérance versées pour l'exploitation des deux fonds de commerce cédés pour la période courant à compter du 13 janvier 2015 ;
 Attendu que la compensation entre les dettes réciproques des parties est confirmé ;
 Attendu que la résistance opposée par M. A... à l'exécution du compromis qui fait valoir avoir signé des compromis de cession, reçu des indemnités d'immobilisation importantes mais n'avoir jamais eu l'intention de céder les biens en cause, revêt un caractère abusif qui a été justement sanctionné par les premiers juges par des dommages et intérêts que la cour réduit toutefois de 20 000 euros à 5 000 euros ; » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU' «
 il convient de donner acte à M. Alain Y... de ce qu'il a déclaré à la barre, ainsi que dans le courrier du 29 avril 2015 en réponse à une sommation interpellative des sociétés La Caravelle et Bellevue du 14 avril 2015 de ce qu'il n'a pas d'opposition de principe à la cession, sous réserve du règlement de l'intégralité des sommes dues par le locataire et du respect des clauses du bail, dans le cadre de la cession à intervenir ; que de même, il y a lieu de :