Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.087 du 25/06/2020,  partie 4


que toutefois, la société [...] , par la connaissance qu'elle avait des locaux dans lesquels elle exerçait son activité, et des risques générés par cette activité, était la seule à même de définir le circuit que devaient emprunter les visiteurs en vue de limiter au maximum les dangers auxquels ceux-ci pouvaient être exposés lors de leur visite de l'entreprise, qu'or, l'examen du plan des lieux versé aux débats révèle que le circuit des visiteurs croisait, au moins à deux endroits, celui du véhicule conduit par un salarié de l'entreprise qui transportait des écorces, et il n'est nullement établi que ces endroits aient été aménagés d'une manière particulière pour prévenir le risque qui s'est réalisé, et faire en sorte que le conducteur du véhicule, dont la visibilité était nulle en marche avant en raison de la benne qui le précédait, pût s'assurer, lors du croisement avec le circuit des visiteurs, qu'il pouvait circuler sans danger pour ces derniers, qu'il n'est pas davantage établi que ce véhicule ait lui-même été équipé pour permettre au conducteur d'avoir en marche avant une visibilité convenable ; qu'en conséquence, en l'absence de tout lien contractuel entre M. G... et la société [...] , c'est à juste titre que le tribunal a considéré que cette dernière avait commis une faute quasi-délictuelle ayant contribué à la réalisation du dommage ; que par ailleurs, il est constant que M. S... W... assurait, en qualité de responsable de l'association Expo-Forêt Musée des Métiers de la Forêt, la visite guidée de la scierie [...] à laquelle Participait M. G..., le 20 octobre 2011, que dans un courrier adressé, le 15 mai 2013, à la société Aréas, assureur de responsabilité de l'association, M. W... a reconnu qu'il avait remarqué les difficultés que rencontrait M. G... pour se déplacer, qu'ainsi que l'a relevé le tribunal, il lui appartenait en conséquence de veiller particulièrement à cette personne, et de s'assurer qu'elle suivait normalement la progression du groupe de visiteurs dont il faisait partie, qu'or, il résulte des termes de son courrier pré-cité qu'il a terminé la visite du groupe auquel appartenait M. G..., et pris en charge un autre groupe sans s'assurer que cette personne dont les capacités physiques requéraient une attention particulière était arrivée sans encombre au terme de la visite ; qu'il est prétendu que M. G... aurait lui-même commis une faute dans la mesure où lors de l'accident, il se trouvait dans un lieu éloigné de l'endroit où la visite avait pris fin ; que cependant, alors qu'il appartenait à M. W..., responsable de la visite, de s'assurer que tous les participants étaient regroupés, il ne résulte d'aucune pièce que M. G... aurait pris l'initiative de retourner sur ses pas, et de s'exposer ainsi au risque qui s'est réalisé ; qu'en conséquence, en l'absence de tout lien contractuel entre M. G... et l'association chargée de la visite, c'est à juste titre que le tribunal a considéré que la faute quasi-délictuelle commise par le salarié dont elle devait répondre était de nature à engager sa responsabilité ; qu'eu égard à l'importance des fautes commises, le jugement sera encore confirmé en ce qu'il a dit qu'au stade de la contribution à la dette, celle-ci serait supportée à hauteur de 60 % par la société [...] , et à hauteur de 40 % par l'association Expo-Forêt Musée des Métiers de la Forêt ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Sur la responsabilité : aux termes de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, cette loi s'applique aux victimes d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule à terrestre à moteur ; que l'article 1101 du code civil dispose que le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ; que l'article 1241 du code civil dispose que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ; que l'article 1231-1 du code civil, ancien article 1147, dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ; qu'en droit, le tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; qu'en droit, les organisateurs de loisirs associatifs sont tenus d'une obligation de moyens concernant la sécurité des participants ; qu'en l'espèce, l'accident dont a été victime M. G... en date du 20 octobre 2011 est survenu lors des « journées lorraine portes ouvertes », initiées par la chambre de commerce et d'industrie des Vosges ;