Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.833 du 14/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme N... Y..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. W... T..., domicilié [...], en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Natural Corner,
 
 2°/ à M. J... F..., domicilié [...],
 
 3°/ à Mme R...-B... S..., domiciliée [...], [...],
 
 4°/ à Mme Z... D..., veuve F..., domiciliée [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de Mme Y..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. T..., ès qualités, de Me Le Prado, avocat de M. et Mme F..., l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 12 avril 2018), que la société Natural Corner a été mise en liquidation judiciaire le 25 janvier 2017, M. T... étant désigné liquidateur ; que le 23 février 2017, Mme Y... a présenté une offre d'acquisition du droit au bail commercial dont la société était titulaire ; que par une ordonnance du 20 mars 2017, le juge-commissaire a autorisé la cession de gré à gré de ce droit au bail à Mme Y... ou toute autre personne morale ou physique qu'elle se substituerait et dont elle resterait garante, moyennant le prix de 22 000 euros ; que, prétendant que les conditions suspensives contenues dans son offre n'avaient pas été reprises par le juge-commissaire qui avait, au contraire, ajouté une faculté de substitution au profit d'une personne physique et la garantie du substitué par le substituant, et qu'elles ne s'étaient pas réalisées de sorte que la vente n'était pas parfaite, Mme Y... a fait appel de l'ordonnance ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches :
 
 Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes alors, selon le moyen :
 
 1°/ que pour justifier sa demande de censure de l'ordonnance déférée, Mme Y... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, qu'elle n'avait tenu aucun compte de ce que l'offre de reprise du droit au bail qu'elle avait présentée le 23 février 2017 était assortie de trois conditions suspensives, parmi lesquelles figurait une clause de substitution ; qu'elle n'a, en revanche, jamais soutenu que cette dernière eût été soumise à des conditions suspensives ; qu'en jugeant dès lors, pour déclarer irrecevables ses demandes, « qu'il ressort très clairement de la rédaction de [l'offre d'achat] que, contrairement à ce que soutient Mme Y..., elle n'a assorti la clause de substitution au profit d'une société en cours de création d'aucune condition suspensive », la cour a dénaturé ses conclusions en violation du principe faisant interdiction au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°/ que l'offre de reprise d'un élément d'actif est exclusivement déterminée par son objet, et selon les seules conditions offertes ; qu'en l'espèce, ainsi que l'a constaté la cour, l'offre de reprise sur le droit au bail présentée par Mme Y..., assortie de trois conditions strictement définies, avait prévu une clause de substitution au seul profit d'une société en cours de création, et cela sans offrir de la garantir ; que, pour juger que Mme Y... était irrecevable à former un recours contre l'ordonnance du 20 mars 2017, la cour a retenu qu'elle avait été remplie de ses droits puisque le juge-commissaire avait « entièrement fait droit à (son) offre » ; qu'en se déterminant ainsi, après avoir pourtant constaté que l'ordonnance critiquée avait décidé d'autoriser la cession avec faculté de substitution également au profit d'une personne physique, en ajoutant que Mme Y... « resterait garante » de toute personne substituée, conditions qui n'étaient pas celles de l'offre de reprise, la cour, qui n'a pas tiré les conséquences légales attachées à ses constatations, a violé l'article 546 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ;