Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.604 du 21/09/2022,  partie 3


que, sur la notion de gravité, M. [V] soutient que les manquements reprochés ne présentent pas le caractère de gravité exigé ; que l'administration fiscale réplique qu'en matière de TVA le délit de gravité et de répétition est suffisamment constitué par le non-dépôt des déclarations de TVA et de résultats sur deux années consécutives ; qu'au sens de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, l'absence de déclaration de TVA constitue une inobservation grave et répétée des obligations fiscales dès lors que le défaut de déclaration de TVA, l'absence de paiement de cette taxe constituent un détournement des fonds collectés au profit de l'Etat ; qu'en l'espèce, le caractère de gravité est suffisamment établi par la répétition de l'absence de déclarations, ayant contraint l'administration à procéder par voie de taxation d'office et par le montant des droits éludés sur les périodes 2010-2011 et 2011-2012 ;
 
 1°) ALORS QUE le dirigeant ne peut être déclaré solidairement responsable du paiement des impositions dues par la société qu'il dirige que si l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales a été la cause exclusive de l'impossibilité de recouvrement de ces impositions ; que, pour contester l'existence d'un lien de causalité entre les manquements qui lui étaient reprochés et l'impossibilité pour l'administration fiscale de recouvrer sa créance de TVA, M. [V] faisait valoir que la SARL Bureau d'Assistance Technique n'avait plus eu aucune activité durant l'année 2012-2013 de sorte qu'aucune imposition au titre de la TVA n'est due sur cette période, qu'aucune action de l'administration n'était intervenue avant mai 2014 alors qu'en août 2012, le compte de la société était encore créditeur de 20 000 euros, et que la procédure collective de la société n'avait été ouverte que deux ans plus tard ; qu'en se bornant à relever les démarches entreprises par la comptable publique à partir des mises en demeure du 16 mai 2014 pour recouvrer la TVA réclamée au titre des périodes 2010-2011 et 2011-2012 sans rechercher si le délai écoulé entre l'interruption des déclarations de TVA concernant ces périodes et les tentatives de recouvrement opérées par la comptable publique n'étaient pas, au moins en partie, à l'origine de l'impossibilité de recouvrer la dette fiscale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
 
 2°) ALORS QUE, pour contester l'existence d'une inobservation répétée des obligations fiscales, M. [V] soutenait que, faute d'activité après le mois d'avril 2012, la société ayant cessé de fonctionner, aucune déclaration de TVA n'avait à être faite pour la période 2012-2013 ; qu'en se contenant de constater que la société n'avait pas déclaré la TVA pour les périodes d'octobre 2011, septembre 2012, octobre 2012 et septembre 2013 avant d'affirmer que l'absence de déclaration de TVA constitue une inobservation grave et répétée des obligations fiscales sans prendre en considération la cessation de l'activité de la société à partir d'avril 2012, c'est-à-dire antérieurement à trois des quatre défauts de déclaration relevés par l'arrêt, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
 
 3°) ALORS QU'en se bornant à constater que l'absence de déclaration de TVA constituait une inobservation grave et répétée des obligations fiscales, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la circonstance que la société, qui avait toujours respecté ses obligations fiscales depuis 15 ans qu'elle fonctionnait, ait dû, en raison de la dépression nerveuse de M. [V], cesser son activité qui ne connaissait jusqu'alors pas de difficultés financières et qu'il soit reproché à M. [V] de ne pas avoir déclaré la TVA de la société sur une année où elle n'avait reçu aucun revenu n'était pas de nature à ôter toute gravité aux manquements qui lui étaient imputés, la cour d'appel a à nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré M. [V] solidairement responsable avec la SARL Bureau d'Assistance Technique du paiement de la somme de 90 095 euros et de l'avoir condamné à payer cette somme à la comptable des finances publiques du pôle de recouvrement spécialisé de Seine-et-Marne ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [V] sollicite le sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal administratif de Melun concernant le renvoi préjudiciel qui sera portée à sa connaissance, mais ne justifie pas de la saisine de la juridiction administrative, de sorte que sa demande ne peut prospérer ;
 
 ALORS QU'en se fondant, pour refuser de surseoir à statuer, sur le défaut de saisine préalable du juge administratif sans relever l'absence de caractère sérieux de l'exception soulevée par M. [V] qui sollicitait un renvoi préjudiciel pour que le juge administratif apprécie la pertinence des sommes réclamées à la société au titre de la TVA et celle de l'opposition à contrôle fiscal relativement à l'impôt sur les sociétés, la cour d'appel a violé l'article L. 267 du livre des procédures fiscales.