cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 15-12.370 du 07/07/2016,  partie 9


que la société ALLIANZ IARD doit être condamnée à garantir son assuré pour les sommes qu'il a dû payer dans les limites fixées par le présent arrêt, confirmatif sur ce point ; que la société JCJ et la société FIDELITE FILMS sont responsables de l'incendie et leurs assureurs doivent être condamnés à les garantir dans les limites fixées ci-dessus de la réparation du préjudice causé à la SCI DU PONT DE COIGNIERES ; que la société JCJ ne peut être condamnée, eu égard à la procédure dont elle fait l'objet ; qu'il convient donc de condamner in solidum les sociétés ALLIANZ LARD, COVEA RISKS, FIDELITE FILMS, et AREAS DOMMAGES à payer à la SCI DU PONT DE COIGNIERES ou à la personne subrogée dans ses droits, la somme de 418.436 ¿, outre les intérêts au taux légal tels que prévus par le jugement et sous déduction de la provision versée par la société ALLIANZ à la SCI DU PONT DE COIGNIERES » (arrêt du 4 décembre 2014) ;
 que la cour, retenant la garantie de la compagnie Allianz lard à l'égard de son assuré, la responsabilité de JCJ et celle de la société Fidélité Films à l'égard de la SCI du Pont de Coignières dans la production du dommage, ainsi que la garantie de leurs assureurs respectifs, a condamné in solidum la compagnie Allianz lard, la société Covéa risks (assureur de JCJ), la société Fidélité Films et son assureur, Areas Dommages, à indemniser la SCI du Pont de Coignières de son préjudice, dont le montant total n'a pas été contesté (418.436 euros) ; que la compagnie Allianz lard n'a pas formé de demande subsidiaire contre la société Covéa risks, puisqu'elle estimait que seule Fidélité Films était responsable du dommage ; que cette analyse n'a pas été retenue par la cour qui a considéré que la responsabilité de JCJ était tout aussi engagée que celle de la société Fidélité Films, ce qui a justifié une condamnation in solidum non seulement de la compagnie Allianz lard mais de la société Fidélité Films, de son assureur ainsi que de l'assureur de JCJ, à indemniser la SCI du Pont de Coignières envers laquelle ils ont tous une dette de réparation ; qu'eu égard cependant au fait que la compagnie Allianz lard a renoncé à former une demande subsidiaire contre la société Covéa risks, c'est par une erreur matérielle que la cour a condamné in solidum la société Covéa risks et la société Areas Dommages à garantir la compagnie Allianz lard ; qu'il convient donc, rectifiant cette erreur, de condamner la société Areas Dommages à garantir pour le tout la compagnie Allianz lard des condamnations mises à sa charge, et de condamner la société Covéa risks à garantir pour moitié la société Areas Dommages de ces condamnations ; que l'arrêt sera rectifié ainsi qu'indiqué au dispositif du présent arrêt modificatif » (arrêt rectificatif du 12 mars 2015) ;
 
 1°) ALORS QUE si le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, cette présomption ne s'applique pas entre le propriétaire bailleur et le sous locataire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Fidélité films, assurée par la compagnie Areas dommages, bénéficiait d'une convention de mise à disposition sur les locaux loués par la société JCJ auprès de la SCI du Pont de Coignières, qui en était propriétaire ; que pour condamner la compagnie Areas dommages, in solidum avec la société Fidélité films, la société Covéa risks et la compagnie Allianz, assureur de la SCI du Pont de Coignières, à indemniser cette dernière, des conséquences dommageables de l'incendie litigieux, et pour condamner dans un second temps la compagnie Areas dommages à relever la compagnie Allianz de toutes condamnations prononcées à son encontre au profit de son assurée, la cour d'appel a retenu que la société JCJ était, du fait de la convention de mise à disposition conclue entre elle et la société Fidélité films, en droit d'invoquer la présomption visée à l'article 1733 du code civil, que la société Fidélité films ne pouvait renverser, faute pour elle de démontrer l'existence d'un cas fortuit ou la force majeure ; qu'à supposer même que la convention de mise à disposition litigieuse puisse en l'espèce s'analyser en un sous-bail, en statuant ainsi, la cour d'appel, qui, sur le fondement de l'article 1733 du code civil, a fait droit à une action du bailleur et de l'assureur de ce dernier à l'encontre de la société Fidélité films, qui avait conclu la convention de mise à disposition avec le preneur et à l'encontre de la compagnie Areas dommages, assureur de la société Fidélité films, a violé l'article 1733 du code civil ;