décision 15-83.625 du 31/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. R... N..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle DIDIER et PINET, de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, THOUVENIN et COUDRAY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; 
 
 Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, L. 421-7 du code de la route, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt a déclaré M. N... entièrement responsable du préjudice subi par M. W... T..., l'a condamné à payer à ce dernier la somme de 15 000 euros à titre d'indemnité provisionnelle à valoir sur la réparation de son préjudice global, tout en réservant les droits de MM. W... T..., U... T... et de Mme I... , épouse T..., pour le surplus, y compris l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 "aux motifs propres que l'appelant conteste le jugement en ce qu'il a considéré qu'aucun élément ne permet de retenir que M. W... T... avait la qualité de conducteur au moment du choc et ainsi l'a déclaré entièrement responsable du préjudice subi par la victime ; qu'il est constant que M. N..., qui circulait sur l'autoroute A 35 dans le sens Sélestat-Colmar, a percuté le véhicule de M. W... T... qui était à l'arrêt sur la bande d'arrêt d'urgence en raison d'une panne mécanique, les feux de détresse étant activés ; qu'il est tout aussi constant que l'accident s'est produit alors que M. N... s'était endormi au volant, qu'il s'est réveillé après le choc et que voyant la fumée devant lui, il réalisait qu'il venait d'avoir un accident ; que, si M. N... admet que M. W... T... n'a jamais quitté son véhicule, qui se trouvait à l'arrêt sur la bande d'arrêt d'urgence, il prétend qu'en ayant été son unique occupant, il en était le conducteur et que, dès lors, il ne peut se voir reconnaître la qualité de passager quand bien même le véhicule était à l'arrêt au moment du choc ; qu'aux termes d'une jurisprudence constante, qui certes n'a énoncé aucune définition du conducteur, doit être considéré comme conducteur la personne qui prend la place devant le volant et qui agit sur les organes de commande et de direction du véhicule ; que, comme l'a exactement relevé le premier juge, la victime d'un accident de la circulation doit uniquement prouver l'implication du véhicule et qu'il incombe au gardien du véhicule impliqué d'apporter la preuve que la victime avait la qualité de conducteur ; que l'appelant soutient à cet effet que la victime, "se trouvant à l'intérieur de son véhicule, était en mesure d'agir sur les commandes du véhicule et avait, par conséquent, conservé une certaine maîtrise de la conduite de son véhicule" ; qu'une telle analyse, purement déductive, ne saurait constituer la preuve que M. W... T... avait la qualité de conducteur au moment du choc et cela d'autant moins qu'il résulte de la procédure d'enquête que M. W... T... se trouvait sur le siège arrière de son véhicule lors de l'arrivée sur les lieux de l'accident tant des gendarmes que des pompiers ; que, dans son attestation du 15 juillet 2014, M. R... Y..., médecin du SMUR, a certifié qu'à son arrivée, "M. W... T... était incarcéré à l'arrière du véhicule dont il était à ce moment-là l'unique occupant" ; que contrairement à ce qui est avancé par l'appelant, si M. R... Y..., docteur, a mentionné dans son attestation qu'à son arrivée, "les sapeurs pompiers étaient déjà sur place et ont pu modifier la scène initiale", il ne peut se déduire de cette seule supposition que M. W... T... a été déplacé vers l'arrière de son véhicule lors des opérations de désincarcération ; que force est de constater que l'appelant n'a pas rapporté la preuve que M. W... T... se trouvait au volant de son véhicule au moment du choc et qu'il avait la commande et la maîtrise de celui-ci, sa démonstration reposant uniquement sur des hypothèses ou des déductions non étayées par des éléments objectifs ;