Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.829 du 14/03/2019,  partie 4



 ) à son fils F... Q... », la cour d'appel a néanmoins jugé, afin de débouter la SC de Montguignard de sa demande de résiliation pour cession prohibée, qu'il ne pouvait être tiré de « sa simple rédaction, comme l'a fait le tribunal, l'affirmation selon laquelle cet acte s'analyse en une "cession sans autorisation" » ; qu'en statuant ainsi, quand il ressortait des termes clairs et précis de cet acte que M. S... Q... avait cédé son bail à son fils, sans l'agrément préalable du bailleur, la cour d'appel l'a dénaturé en méconnaissance de l'obligation pour les juges de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, le juge ne peut autoriser une cession de bail rural réalisée, sans l'agrément du bailleur, avant même qu'il ait été saisi; qu'en jugeant, pour débouter la SC de Montguignard de sa demande de résiliation pour cession prohibée, que l'acte extra-judiciaire signifié le 25 février 2015 au bailleur ne peut s'analyser en une cession sans autorisation par la considération qu'il est intitulé "notification en réponse au congé" et « renvoie, comme le congé l'y invitait, à l'article L. 411-64 selon lequel le preneur évincé "peut céder son bail  ", ce à quoi observant un parallélisme des formes, répond par cet acte M. Q... qui "fait savoir  "», sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions d'appel, p. 5, al. 5, p. 6, al. 1 et pén. al. ; production n°2), s'il ne s'inférait pas de la demande de renouvellement du bail formulée par M. F... Q... dans l'acte litigieux et sa demande d'autorisation d'exploiter déposée le 16 février 2015, soit avant toute information et a fortiori tout agrément du bailleur, que M. S... Q... avait cédé le bail à son fils, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-31 II et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut autoriser une cession de bail rural réalisée, sans l'agrément du bailleur, avant même qu'il ait été saisi ; qu'en jugeant, pour débouter la SC de Montguignard de sa demande de résiliation pour cession prohibée, qu'il importait peu qu'il ressorte de l'acte extrajudiciaire signifié le 25 février 2015 au bailleur par M. S... Q... que ce dernier ait cédé son bail à son fils sans l'agrément préalable du bailleur dans la mesure où « la recevabilité d'une demande d'autorisation présentée au tribunal paritaire des baux ruraux n'est pas subordonnée à une demande amiable préalable » quand, d'une part, une cession ne peut intervenir avant l'agrément du bailleur ou l'autorisation du tribunal et, d'autre part, il n'était pas question de la recevabilité mais du bien-fondé de la demande, la cour d'appel a statué par des motifs erronés et inopérants en violation de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 4°) ALORS QU'une cession prohibée, infraction instantanée et irréversible, ne peut donner lieu à régularisation car violant une disposition d'ordre public du statut du fermage ; qu'il s'ensuit que le bailleur n'a pas à démontrer l'exploitation effective par le cessionnaire au jour de la demande en résiliation ; qu'en jugeant, afin de débouter la SC de Montguignard de sa demande de résiliation pour cession prohibée, qu'il appartient au bailleur de démontrer, « au jour de sa requête » en résiliation du bail, le défaut d'exploitation personnelle des biens donnés à bail par le preneur et l'exécution des travaux de la ferme par le prétendu cessionnaire, ce que la société bailleresse aurait échoué à démontrer tandis que MM. Q... versaient diverses pièces tendant à démontrer que cette cession n'était pas effective « au jour de la requête en résiliation (et même postérieurement) », quand le simple constat qu'une cession avait eu lieu entraînait automatiquement la résiliation du bail, la bailleresse n'ayant pas à démontrer l'exploitation effective par le cessionnaire au jour de la demande en résiliation, la cour d'appel a violé les articles L. 411-31 II et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 5°) ALORS, en toute hypothèse, QUE la conclusion d'un acte de cession pure et simple entre le preneur et son fils sans l'agrément du bailleur ou l'autorisation du tribunal caractérise à elle seule une cession prohibée ; qu'il importe peu, en conséquence, que l'acte de cession ait été, ou non, suivi d'effet ; qu'en jugeant, afin de débouter la SC de Montguignard de sa demande de résiliation pour cession prohibée, que celle-ci ne démontrait pas que la cession avait été effective au jour de sa demande en résiliation, la cour d'appel a violé les articles L. 411-31 II et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION