décision 16-87.178 du 24/10/2017,  partie 3


qu'ainsi, le bailleur n'est pas pénalement responsable du fait de son preneur, lui-même tenu par son bail de respecter la réglementation d'urbanisme applicable ; qu'en retenant néanmoins la culpabilité du requérant qui n'avait ni entrepris ni autorisé les travaux litigieux, à raison seulement du caractère onéreux de la location de sa propriété, réputant ainsi le bailleur « bénéficiaire » desdits travaux, la cour a méconnu le principe de personnalité de la responsabilité pénale et violé les textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors qu'en retenant la culpabilité du bailleur qui n'avait cependant ni entrepris ni autorisé les travaux litigieux, aux motifs qu'il n'avait pas utilisé ses prérogatives auprès des preneurs à l'effet de faire cesser les infractions litigieuses, la cour a derechef violé le principe de personnalité de la responsabilité pénale, ensemble les textes visés au moyen ;
 
 "3°) alors qu'en prêtant le caractère d'une "construction" au sens de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme à des containers dont elle relève qu'ils peuvent être posés sur place de façon permanente ou temporaire, sans autrement s'expliquer sur leur mobilité, laquelle était de nature à interdire la qualification de "construction", la cour a privé son arrêt de toute base légale au regard du texte précité ;
 
 "4°) alors qu'en l'état du classement des lieux par le POS en zone non constructible, réserve faite des ouvrages techniques d'exploitation agricole et forestière (art. NC1 al. 1-1 du règlement du POS tel que cité dans le PV des services), la cour, qui n'a pas recherché si la destination des terrassements visés à la prévention n'était pas conforme aux prévisions du POS, a derechef privé son arrêt de toute base légale au regard de l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme ;
 
 "5°) alors qu'aux termes de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, le juge correctionnel qui retient une infraction en matière d'urbanisme ne peut statuer sur la mise en conformité qu'au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent ; que les énonciations de l'arrêt n'établissent pas qu'il ait été satisfait en l'espèce aux formalités substantielles imposées par le texte précité ;
 
 "6°) alors, en tout état de cause, que le juge correctionnel qui ordonne la mise en conformité des lieux sous astreinte doit impartir un délai d'exécution et préciser son point de départ ; que les énonciations de l'arrêt fixant, par adoption des motifs du tribunal, un délai d'exécution de dix-huit mois sous astreinte, ne sont assorties d'aucune précision utile sur le point de départ du délai ; qu'ainsi, les dispositions de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme ont derechef été violées" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que M. X..., propriétaire d'une parcelle de terre classée par le plan d'occupation des sols en zone non constructible, réserve faite des bâtiments et équipements techniques d'exploitation agricole, l'a divisée et donnée à bail à divers entrepreneurs pour y déposer des matériaux, engins, véhicules hors d'usage, moyennant un loyer ; que des agents de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement ont constaté la construction d'un hangar et la pose de conteneurs, outre des travaux de terrassement ; que poursuivi pour constructions sans permis et violation du plan d'occupation des sols, M. X... a été condamné au paiement d'une amende, la mise en conformité des lieux ou des ouvrages dans un délai de dix-huit mois sous astreinte étant en outre ordonnée ; qu'il a relevé appel, ainsi que le ministère public ;
 
 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable des deux infractions poursuivies et confirmer le jugement tant sur la peine que sur la mesure de remise en état dans les dix-huit mois de la décision, la cour d'appel énonce que s'il est constant que le prévenu n'a pas lui-même entreposé les conteneurs litigieux sur la parcelle dont il est propriétaire, il est responsable du respect sur son fonds de la réglementation en matière d'urbanisme, dont il a connaissance et qu'ayant conclu plusieurs contrats de location terrain nu avec diverses entreprises de travaux publics et de transport, il ne saurait s'exonérer de cette responsabilité pénale, dès lors qu'il avait le pouvoir, selon les stipulations des baux, de contraindre les preneurs à respecter les règles d'urbanisme lors de leurs travaux, dont il est donc le véritable bénéficiaire, du fait du cadre juridique qu'il a mis en place et des loyers qui en sont la contrepartie et que ses preneurs lui versent ; que les juges ajoutent qu'un hangar et des conteneurs de grande taille (6 m ou 12 m) déposés sur une dalle ad hoc, constituent des constructions, au sens de l'article L.421-1 du code de l'urbanisme, qui sont soumises à permis de construire, le prévenu n'ayant invoqué ni la faible emprise au sol ni le caractère d'habitation ou de loisir des édifices et aménagements litigieux ; qu'enfin, s'agissant de la violation du plan d'occupation des sols, l'arrêt décrit précisément les ouvrages litigieux, pour en déduire qu'ils n'ont manifestement rien d'agricole :
 
 Sur le moyen, pris en ses cinq premières branches :