décision 18-82.042 du 21/11/2018,  partie 2


que par réquisitoire supplétif du 16 janvier 2018, le magistrat était saisi de faits d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un ou plusieurs crimes ou délits ; que le 31 janvier 2018, le magistrat instructeur a notifié à M. X... sa mise en examen supplétive pour ces faits ; qu'il a reconnu avoir remis des véhicules aux "Polonais" sachant qu'ils provenaient de "coups d'assurance" ; qu'il a précisé que son activité principale avec eux concernait des catalyseurs ;
 
 "et aux motifs que par mémoire régulièrement enregistré au greffe de la chambre de l'instruction, le conseil de M. X... sollicite l'infirmation de la décision et demande à la cour de dire juger que la saisie pénale ne peut intervenir au visa des articles 131-21 alinéa 6, la peine de confiscation sur l'ensemble du patrimoine n'étant pas encourue ; que l'article 313-7 du code pénal n'envisage la confiscation que pour la chose qui a servi à commettre l'infraction ou qui en est le produit ; or il n'est nullement avéré que les sommes figurant au crédit des comptes soient le produit des infractions ; qu'il ajoute que la saisie porte une atteinte disproportionnée aux droits de M. X... dès lors que les saisies effectuées ont porté sur l'intégralité de ses comptes bancaires et de ses sociétés ; qu'il conteste le montant évalué du préjudice résultant des infractions estimant le calcul fantaisiste, et fait observer qu'en tout état de cause la responsabilité ne peut en incomber intégralement à M. X... ; que le ministère public requiert la confirmation de la décision déférée ; que par ordonnance du 11 octobre 2017, rendue au visa des articles 706-41 à 706-147, 706-153, 706-154 du code de procédure pénale, sur réquisitions du ministère public, le magistrat instructeur a maintenu la saisie du solde (6 852, 79 euros, 16,36 euros, 6,67euros et 30,66 euros) des comptes ouverts à la Société marseillaise de crédit, comptes dont M. X... est titulaire ; que cette ordonnance a été notifiée au procureur de la République, au titulaire de ces comptes, à l'établissement bancaire dans lequel ce compte est ouvert, à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoir saisis et confisqués (AGRASC) ainsi qu'au conseil de M. X... ; que le magistrat instructeur a motivé la saisie, en considérant que le mis en examen encourait la confiscation de tout ou partie de son patrimoine au visa de l'article 131-21 alinéa 6 code pénal ; qu'à l'issue de l'interrogatoire de première comparution du 5 octobre 2017, M. X... a été mis en examen pour des faits de complicité d'escroqueries réalisées en bande organisée et des faits de recel en bande organisée de véhicules et pièces automobiles provenant d'un crime ou un délit, en l'espèce de vol en bande organisée ; qu'ainsi, au jour de l'ordonnance critiquée, le 11 octobre 2017, M. X... n'était pas mis en examen du chef d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un ou plusieurs crimes, de sorte que la confiscation de l'intégralité du patrimoine évoquée par le magistrat instructeur dans sa décision n'était pas encourue ; que si effectivement l'on peut regretter que le magistrat instructeur ait fait application des dispositions de l'article 131-21 alinéa 6 relatif à la confiscation de tout ou partie des biens du mis en examen dite "générale", alors que seuls les alinéas 2, 3 et 5 étaient effectivement applicables, l'ordonnance est cependant régulière, dès lors que l'avis du ministère public avait été requis et que la procédure a été respectée, l'ordonnance de maintien de la saisie pénale ayant été prise dans le délai de 10 jours prévu au premier alinéa de l'article 706-154 du code de procédure pénale et régulièrement notifiée ; que le magistrat instructeur a expressément visé dans son ordonnance, outre l'article 131-21 du code pénal, les articles 706-141 à 706-147, 706-153 et 706-154 du code de procédure pénale ; que l'ordonnance déférée est anéantie par l'appel et la cour n'étant pas tenue par les motifs y figurant, peut substituer les siens propres ; qu'il s'ensuit que la cour saisie de l'entier litige relatif à cette saisie doit apprécier si ces dispositions sont ou non applicables ; que l'article 706-141 du code de procédure pénale autorise le recours à une mesure de saisie spéciale "aux fins de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l'article 131-21 du code pénal" et les articles 706-148, 706-150, 706-153 et 706-154 du code précité habilitent le magistrat instructeur à y procéder en cas d'ouverture d'information ; qu'il s'ensuit qu'une saisie pénale spéciale ne peut être prononcée que si elle est nécessaire pour garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation susceptible d'être prononcée selon les conditions définies par l'article 131-21 du code pénal ; que contrairement à ce qui est soutenu, il n'est pas exclu en l'état des investigations et en l'absence de tout justificatif que les sommes saisies puissent être le produit direct ou indirect des infractions reprochées, de sorte que la confiscation est encourue ; que d'autre part, M. X... encourt en tout état de cause une peine d'au moins cinq ans d'emprisonnement, de sorte que la confiscation prévue par l'alinéa 5 de l'article 131-21 pourrait également être prononcée en cas de condamnation ;