Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 13-11.685 du 11/02/2016,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré les époux [W] et la SCEA [W] recevables et bien fondés en leurs demandes et d'avoir dit que les deux congés délivrés le 26 octobre 2007 pour le 30 avril 2009 par la SCI d'Augy aux époux [W] sont dépourvus d'effet et inopposables à la SCEA [W], seule titulaire des baux concernés, d'avoir débouté la SCI d'Augy de toutes ses demandes, et de l'avoir condamnée à payer à la SCEA [W] et à Monsieur et Madame [W] une somme de 5.000 euros de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens ;
 
 Aux motifs qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1032, 1033 et 932 du Code de procédure civile que, dans le cadre d'une procédure sans représentation obligatoire, la saisine de la cour de renvoi s'effectue conformément aux formes prescrites pour l'exercice du droit d'appel en cette matière ; que la présente cour a été valablement saisie, en l'espèce, par la déclaration adressée au greffe de la juridiction par lettre recommandée avec avis de réception du 25 février 2012 ; que la déclaration effectuée par les époux [W] et la SCEA GH [W] mentionne explicitement que la cour est saisie en qualité de cour de renvoi, désignée à cet effet par un arrêt rendu par la Cour de cassation le 9 novembre 2011 entre les parties nommément désignées ; que la déclaration est accompagnée dudit arrêt, de l'arrêt de la cour d'appel de Bourges du mai 2010 et du jugement rendu par le tribunal paritaire des baux ruraux de Sancerre le 9 septembre 2009 ; qu'il n'existe aucun doute possible sur l'objet de la saisine, toutes les mentions exigées par l'article 1033 du Code de procédure civile figurant au surplus dans les documents annexés à la déclaration ; que la SCI d'Augy ne justifie, en tout état de cause, d'aucun grief que lui aurait causé l'irrégularité alléguée, dès lors qu'elle a parfaitement appréhendé l'objet de la déclaration et qu'elle a été en mesure d'organiser très complètement sa défense ; que la déclaration de la saisine sera, dès lors, déclarée recevable et régulière ;
 
 Alors, de première part, que la juridiction de renvoi est saisie par déclaration au secrétariat de cette juridiction ; qu'en considérant néanmoins avoir été régulièrement saisie par lettre recommandée avec avis de réception en date du 25 février 2012 et non par une déclaration effectuée à son secrétariat-greffe par M. et Mme [W] et la SCEA [W], la Cour de renvoi a méconnu le sens et la portée de l'article 1032 du Code de procédure civile ;
 
 Alors, de seconde part, que le défaut de saisine régulière du tribunal ne constitue pas un vice de forme mais une fin de non-recevoir et que celui qui l'invoque n'a pas à justifier d'un grief ; qu'en considérant néanmoins avoir été régulièrement saisie par lettre recommandée avec avis de réception en date du 25 février 2012 et non par une déclaration effectuée à son secrétariat-greffe par M. et Mme [W] et la SCEA [W], après avoir indiqué que la SCI d'Augy n'aurait justifié d'aucun grief résultant de l'irrégularité alléguée, la Cour de renvoi a méconnu le sens et la portée de l'article 1032 du Code de procédure civile ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré les époux [W] et la SCEA [W] recevables et bien fondés en leurs demandes et d'avoir dit que les deux congés délivrés le 26 octobre 2007 pour le 30 avril 2009 par la SCI d'Augy aux époux [W] sont dépourvus d'effet et sont inopposables à la SCEA [W], seule titulaire des baux concernés, d'avoir débouté la SCI d'Augy de toutes ses demandes, et de l'avoir condamnée à payer à la SCEA [W] et à M. et Mme [W] une somme de 5.000 euros de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;
 
 Aux motifs que les deux congés ont été délivrés le 26 octobre 2007 pour le 1er mai 2009 ; qu'en vertu des dispositions de l'article L.411-54 du Code rural, le congé, pour être contesté, doit être déféré au tribunal paritaire des baux ruraux dans un délai de quatre mois ; qu'en l'espèce, tel n'a pas été le cas, la juridiction ayant été saisie, aux fins de validation des congés, par la SCI d'Augy, le 19 septembre 2008, et les consorts [W] n'ayant contesté lesdits congés que dans le cadre de cette instance, postérieurement donc à l'expiration du délai susvisé ; que, toutefois, il résulte de l'article L.411-54 précité que la forclusion n'est pas encourue si le congé est donné hors délai ou s'il ne comporte pas les mentions exigées à peine de nullité par l'article L.411-47 et, par extension, par l'article L.411-64 du Code rural ; qu'en l'occurrence, le congé s'appliquant au bail de neuf ans reproduit de manière incomplète l'avant dernier alinéa de l'article L.411-64 susvisé, en ce que, s'il mentionne la faculté de cession au profit du conjoint, il omet celle ouverte au bénéfice du partenaire avec lequel le preneur évincé est lié par un pacte civil de solidarité ;