Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-12.729 du 08/06/2022,  partie 2


que, pour exclure tout lien de subordination entre M. [V] et Pôle Emploi, la cour d'appel énonce que M. [V] produit « des échanges de courriels établissant tout au plus qu'une coordination de l'activité des différents partenaires était mise en oeuvre ainsi que de nombreux échanges de courriels présentant un caractère technique qui n'établissent pas davantage qu'il ait été intégré à un service organisé alors que sur ces différents courriels il est clairement identifié comme un prestataire extérieur à l'adresse « [V] [N]-ext » » (arrêt p. 7) ; qu'en statuant par ces motifs d'ordre général et tenant pour seule circonstance déterminante que l'intitulé de l'adresse électronique de M. [V] au sein de Pôle Emploi le désignait comme un prestataire extérieur, sans analyser, ne serait-ce que succinctement, les courriels qu'il produisait, émanant de Pôle Emploi, et tout particulièrement ceux datés des 10 janvier et 11 juillet 2006, 15 décembre 2008 et 12 novembre 2014, planifiant les tâches que M. [V] devait effectuer et lui imposant des changements de planning, ainsi que des ajustements d'horaires, précisant que « toute modification du planning devra être validée par [un salarié de Pôle Emploi] », et les courriels des 16 avril et 31 octobre 2007, 13 mai 2008, et 8 et 15 septembre 2008, et 13 octobre 2014 organisant le planning de congés de l'équipe, y compris de M. [V], imposant un délai pour soumettre ses dates de congés, et indiquant « valider » ses demandes de congés, ou au contraire précisant que le planning établi pendant la réunion de service ne pourrait être modifié compte tenu des nécessités de l'activité et des effectifs réduits de l'équipe, tous éléments de nature à caractériser l'existence d'un lien de subordination avec Pôle Emploi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.