Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.050 du 01/10/2020,  partie 9



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. et Mme U... de leur demande tendant à voir condamner la CGI Bat au paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;
 
 AUX MOTIFS QUE [sans motifs] ;
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en déboutant les époux U... de leur demande tendant à voir condamner la CGI Bat au paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, sans toutefois formuler de motifs à l'appui de sa décision, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Primalp (demanderesse au pourvoi incident).
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Primalp in solidum avec la société CGI Bat à payer à M. et Mme U... une somme de 25.152 € au titre des travaux de revêtements horizontaux et verticaux,
 
 AUX MOTIFS QUE « les époux U... réclament de ce chef la somme de 25.152 euros ; qu'ils soutiennent que les revêtements sont prévus dans la notice descriptive type (article R 231-4 du code de la construction et de l'habitation) au poste 2.6.9. ; que dès lors, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a mis à la charge de l'entreprise Primalp le coût de ces revêtements, la peinture des murs étant bien un élément de l'habitabilité de la maison ;
 que le devis versé aux débats (pièce n°47) pour 25.152 euros s'agissant de l'application de deux couches de peinture acrylique n'apparait pas excessif et aucun devis n'étant versé par la société Primalp qui critique pourtant le prix unitaire au mètre-carré ; qu'il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris et de fixer ce poste à la somme de 25.152 euros » (arrêt, p. 13) ;
 
 ALORS QUE la charge de la preuve de l'existence et de l'étendue du préjudice pèse sur le demandeur ; qu'en fixant le préjudice subi par M. et Mme U... à la somme de 25.152 €, faute de preuve fournie par les défendeurs, la cour d'appel de Paris a violé l'article 1315 ancien du code civil, devenu article 1353 du même code.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné in solidum la société Primalp et CGI Bat à payer à M. et Mme U... la somme de 1.533,70 € au titre des fluides consommés lors de l'édification de la maison,
 
 AUX MOTIFS QUE « les époux U... réclament la somme de 1.533,7 euros (leur pièce n°44) au titre des consommation des fluides pendant les travaux de construction ; qu'il s'agit des factures de fourniture d'électricité ; qu'ils soutiennent que la clause est abusive ; qu'il n'est pas contesté au regard de la notice descriptive ("Généralités") que l'installation d'un point d'eau et d'un branchement électrique sur le chantier est à la charge du maître de l'ouvrage ; que la notice prévoit également la prise en charge par le maître de l'ouvrage des consommations ; que cependant, ces fluides étant nécessaires à l'édification de la construction, ils auraient dû être compris dans le prix convenu ; qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande en allouant aux époux U... la somme de 1.533,7 euros ; que le jugement doit être infirmé de ce chef » (arrêt, p. 13) ;
 
 ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'ayant constaté l'existence d'une clause contractuelle mettant à la charge de M. et Mme U... les fluides consommés pour bâtir la maison, les juges du fond ne pouvaient se dispenser d'appliquer ladite clause ; qu'en refusant de lui donner effet, la cour d'appel de Paris a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la Caisse de Garantie Immobilière du Bâtiment à payer à M. et Mme U... les sommes de 5.964,50 € au titre de nouvelles réserves et de 37.124,60 € au titre des suppléments de prix sous réserve pour la Caisse de Garantie Immobilière du Bâtiment d'opposer sa franchise d'un montant de 17.285 €,
 
 AUX MOTIFS QUE « la Caisse de Garantie Immobilière du Bâtiment sollicite la confirmation du jugement et demande de voir dire qu'en cas de condamnation prononcée au titre des réserves, malfaçons et achèvement de la maison, elle est en droit d'opposer la franchise de 17.285 euros ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement attaqué qui a fixé à 17.285 euros (5% de 345.700 euros) le montant de la franchise opposable conformément aux dispositions de l'article L 213-6 du code de la construction et de l'habitation »,