Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.224 du 01/06/2022,  partie 5


que, pour débouter M. [H] de ses demandes au titre du remboursement des charges professionnelles exposées pour le compte de Mme [C]-[P] entre 2000 et 2004, la cour d'appel a retenu, d'une part, « qu'eu égard à la date de l'inscription au barreau de Mme [H], 1983, il [était] impossible que son frère ait voulu pendant une aussi longue période de 20 ans "avancer" le montant des charges incombant à sa soeur » et, d'autre part, « qu'eu égard aux avantages dont il a profité seul depuis la mort de leur père dont il avait la maîtrise des biens successoraux, de l'aide qu'elle pouvait lui apporter, du rôle joué dans l'assistance de leur mère, M. [H] avait manifestement entendu jusqu'à leur désaccord sur les travaux prendre à sa charge les frais correspondant à l'activité de sa soeur » ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'elle relevait « qu'en 1995, il s'était engagé, comme indiqué précédemment, à supporter toutes les charges en échange de sa collaboration », ce dont il résultait qu'à compter de 1995, M. [H] n'entendait plus supporter les charges de sa soeur qu'en contrepartie de sa collaboration et non en exécution d'un devoir de conscience résultant de la maîtrise qu'il aurait eu des biens successoraux ou de l'assistance de leur mère par sa soeur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1235, devenu l'article 1302 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en déboutant M. [H] de ses demandes au titre du remboursement des charges professionnelles exposées pour le compte de Mme [C]-[P] entre 2000 et 2004, sans établir, conformément à l'accord du 16 janvier 1995, une quelconque collaboration effective de Mme [C]-[P] au profit de son frère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu l'article 1103 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé la sentence arbitrale en ce qu'elle a rejeté l'ensemble des demandes de M. [O] [H] à l'encontre de sa soeur, Mme [E] [H] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les demandes de remboursement des charges, Mme [E] [H] excipe de la prescription qui frapperait les factures remontant à plus de cinq années avant la saisine par son frère du bâtonnier en date du 7 juillet 2010 ; que M. [O] [H] soutient que sa soeur a reconnu à une date antérieure devoir régler ses charges, de sorte que la prescription a été interrompue avant le 7 juillet 2005 ; que Mme [H] verse aux débats un échange du 27 octobre 2004 dans laquelle son frère aurait écrit : « après tes insultes et ton comportement d'aujourd'hui, j'ai décidé d'arrêter d'avancer tes charges de cabinet comme c'est le cas depuis ton inscription ; EDF tu as un compteur divisionnaire. A la date d'aujourd'hui, il est inscrit 30.745 pour le reste, les assurances du cabinet, l'entretien du matériel commun (téléphone, informatique, photocopieuse) nous devons mettre en plan un système : sur chaque poste de téléphone du 1er étage un système de comptage, idem sur la photocopieuse, une carte d'utilisation qui permet d'affecter le nombre de photocopiés au titulaire de la carte en fin de mois, - pour les autres charges d'entretien du matériel commun, elles devront être partagés par moitié » ; que, sur ce message, il est manifeste que le mot d'avancer a été écrit à la place d'un autre mot soigneusement biffé et que le e du « de » qui précède a été surchargé, Mme [H] produisant une autre version du message où il est indiqué « j'ai décidé d'arrêter de régler tes charges de cabinet comme c'est le cas depuis ton inscription »; qu'eu égard à la date de l'inscription au barreau de Mme [H], 1983, il est impossible que son frère ait voulu pendant une aussi longue période de 20 ans « avancer » le montant des charges incombant à sa soeur, d'autant qu'en 1995, il s'était engagé, comme indiqué précédemment, à supporter toutes les charges en échange de sa collaboration ; qu'eu égard aux avantages dont il a profité seul depuis la mort de leur père dont il avait la maîtrise des biens successoraux, de l'aide qu'elle pouvait lui apporter, du rôle joué dans l'assistance de leur mère, M. [H] avait manifestement entendu jusqu'à leur désaccord sur les travaux prendre à sa charge les frais correspondant à l'activité de sa soeur, laquelle n'occupait pas la plus grande partie des locaux pour ses besoins professionnels, avait une activité professionnelle et des revenus bien moindres que les siens ; que sur la lettre du 27 octobre 2004, il n'est pas contesté que Mme [H] a inscrit : « pas de problème tu peux m'envoyer les factures, le compte sera vite fait ... » ; qu'il y a lieu en conséquence de retenir que la prescription a été interrompue par la reconnaissance de Mme [H] à compter du 27 octobre 2004 de ce qu'elle acceptait désormais de supporter une partie des charges afférentes à son cabinet ;