Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.655 du 09/09/2021,  partie 9


La cour ne peut que constater que, dans sa décision contestée, la CRA ne fait aucune référence d'aucune sorte aux articles de loi visés par la Cour de cassation dans son arrêt, elle ne vise que les articles L. 133-4 et R. 113-9-1 du code de la sécurité sociale, le décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 et les CPOM de 2007 et 2013. La cour de céans, autrement composée, n'a en aucune manière, contrairement à ce que suggère l'arrêt de la Cour de cassation, considéré que la 'fixation des tarifs de prestations (n') obéit (pas) exclusivement aux règles de la prise en charge, objectifs quantifiés et modulations tarifaires déterminés par les autorités de l'État'. Pour autant, la cour de céans fondera sa décision sur les articles 'L. 6114-1, L. 6114-2, L. 6114-3 et L. 6114-4 du code de la santé publique et L. 162-22-2, L. 162-22-3, L. 162-22-4 et L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date de la prescription des transports litigieux', ainsi que la Cour de cassation y invite. En outre, ce que la cour de céans, dans sa composition antérieure, a écrit, sur cette même question que pose la présente affaire, atteste suffisamment d'une part de ce qu'il ne lui appartient pas de remettre en cause les prérogatives de l'administration ni la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire ; et, d'autre part, de ce que les CPOM ont évidemment pour objectif de satisfaire les deux parties, l'ARS en limitant les dépenses de santé, les cliniques en leur permettant de faire des profits. Ce dernier point est essentiel : les SSR, en tout cas la Clinique, sont des établissements privés à but lucratif. Enfin, il n'est aucunement contesté que le 'prix de journée tout compris' s'applique en la cause. La difficulté à trancher tient précisément à ce qu'il convient d'entendre par cette notion compte tenu des éléments de la cause. Le litige dont la cour est saisie dans le présent dossier est quasi identique à celui tranché par la Cour de cassation. La question est de savoir si la Caisse peut légitimement prétendre récupérer sur la Clinique l'indu que représente les dépenses qu'elle a exposées pour régler les transports des patients hospitalisés en SSR et ayant dû se rendre dans des établissements extérieurs pour des consultations, autres que de chimiothérapie, radiothérapie, ou pour des dialyses (ci-après, les 'transports extérieurs'). La première observation qui s'impose est que la Caisse ne contredit en aucune manière que, depuis 2004, elle n'avait jamais réclamé à la Clinique un indu quelconque au titre de ces transports extérieurs. Ce faisant, elle a nécessairement créé une attente légitime pour cet établissement SSR au moment où il a conclu, le 28 décembre 2013, un deuxième CPOM avec l'ARS. Or, la Caisse souligne, à l'envi, que ce deuxième contrat doit être lu avec le premier, conclu le 1er avril 2007, dont les dispositions étaient, selon elle, quasi identiques et, en tout état de cause, faisaient référence aux 'prix de journée tout compris'. La deuxième observation qui s'impose est que, si une circulaire ne peut avoir, pour les tiers, aucune valeur réglementaire, il en va différemment du ou des organismes qui en sont à l'origine, directement ou indirectement. En l'occurrence, la Circulaire, qui émane du ministère de la Santé, antérieure à la conclusion du deuxième CPOM, ne peut pas en elle-même s'imposer à la Clinique mais s'impose à l'ARS. En page 9 de la circulaire, on lit : 'Les transports secondaires provisoires sont à la charge de l'établissement de santé d'origine du patient, celui dans lequel il est hospitalisé au moment du premier transport, lorsqu'il relève des «a, b et c» de l'article L.162-22-6 du code la sécurité sociale, à la charge de l'assurance maladie lorsque l'établissement relève du «d» du même article' (souligné par la cour). Certes, le ministère des affaires sociales, en réponse à une question écrite du Sénat, a considéré que cette circulaire devait s'interpréter comme signifiant que la prise en charge des transports liés à la reconvocation de patients est à la charge des SSR qui les accueille, sauf le cas des trois exceptions habituelles chimiothérapie, radiothérapie et dialyse. Mais cette lecture ne saurait s'imposer à la cour, surtout si l'on souligne que le chapeau de la circulaire, rubrique 'Catégorie', se lit : 'Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière' (souligné par la cour). Bien plus, le tableau annexé à la Circulaire, à la rubrique 'Transports secondaires', sous rubrique 'Transport provisoire entre structures (hors SMUR)', dans la case 'Charge financière finale', se lit : 'A la charge directe de l'assurance maladie, si l'établissement relève du 'd' de l'article L. 162-22-6 CSS' (ci-après, les 'Établissements D') et ' A la charge directe de l'assurance maladie, pour des soins itératifs concernant la dialyse, la chimiothérapie ou la radiothérapie dans les cas généraux'. En d'autres termes, la Circulaire envisage deux exceptions au principe de prise en charge par le SSR, la rubrique habituelle des trois pathologies 'dialyse, chimiothérapie et radiothérapie' et les transports extérieurs effectués quand le patient est hospitalisé dans les Établissements D.