cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 9,  décision 15-27.302 du 24/05/2017,  partie 4



 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier, deuxième et quatrième moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le moyen unique du pourvoi principal n° 16-13.650 :
 
 Vu les articles 4 et 954 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts et de garantie dirigée contre M. C..., l'arrêt retient que M. et Mme B... invoquent les articles L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, 1372 et suivants et 2219 et suivants du code civil, qui ne permettent pas d'agir sur le fondement du devoir de conseil ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que M. et Mme B... invoquaient le manquement de M. C... à son devoir de conseil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident éventuel n° 16-13.650 :
 
 Attendu que M. C... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande en paiement de dommages-intérêts de M. et Mme B..., alors, selon le moyen :
 
 1°/ que dans ses conclusions n° 2, soutenues à la barre M. C... a fait valoir que la demande de condamnation formée à son encontre par les époux B... au titre d'un prétendu manquement à son devoir de conseil devait être déclarée irrecevable, comme étant nouvelle en appel ; qu'en omettant de répondre à ce moyen tiré de la nouveauté de cette demande, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'en application de l'article L. 110-4 du code de commerce issu de la loi du 17 juin 2008, la responsabilité du mandataire commerçant envers son mandant se prescrit par cinq ans à compter du jour où le mandant a été en mesure d'agir ; qu'en l'espèce, pour déclarer recevable la demande en paiement de dommages-intérêts des époux B... dirigée contre M. C..., agent immobilier, la cour a énoncé que cette demande n'apparaissait pas tardive au regard de la prescription commerciale qui était de dix ans, dès lors que son point de départ devait être fixé à la date du revirement de jurisprudence du 15 juin 2005 portant abandon de l'exigence de l'établissement de la preuve d'une contrainte subie par le preneur sortant ; qu'en statuant de la sorte, alors que les époux B... n'ont été en mesure d'agir en responsabilité contre M. C... qu'à compter du 10 juillet 2009, date à laquelle ils ont été assignés par les consorts Z... en restitution des sommes litigieuses, de sorte que la prescription commerciale qui était alors de cinq ans, a commencé à courir à compter de cette date et était acquise à compter du 10 juillet 2014 ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce ;
 
 Mais attendu que, n'ayant pas invoqué devant la cour d'appel la nouveauté de la demande de M. et Mme B... et ayant soutenu que la prescription de dix ans avait commencé à courir à compter de l'acte de cession du 31 octobre 1989, M. C... n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres conclusions ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. et Mme B... de leur demande en paiement de dommages et intérêts par M. C..., l'arrêt rendu le 3 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne MM. Z... aux dépens de l'instance sur le pourvoi n° M 15-27.302 et M. C... aux dépens de l'instance sur le pourvoi n° T 16-13.650 ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. Z... et les condamne à payer à M. et Mme B... la somme globale de 2 000 euros, à M. D... la somme de 2 000 euros, à M. C... la somme de 2 000 euros ; Rejette la demande de M. C... dirigée contre M. et Mme B... et le condamne à leur payer la somme de 2 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP François-Henri Briard, avocat aux Conseils, pour MM. Z..., demandeurs au pourvoi n° M 15-27.302
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION