décision 20-80.911 du 16/06/2021,  partie 4


 qu&apos;en se bornant à ajouter aux condamnations du jugement la condamnation solidaire de M. [S] avec la société redevable de l&apos;impôt, au paiement des impôts fraudés, quand le tribunal correctionnel, avait pourtant écarté toute condamnation de la société ACC Log au titre du paiement des impôts fraudés en raison du titre exécutoire dont disposait déjà l&apos;administration à cet égard, la cour d&apos;appel a méconnu le sens et la portée du texte précité, qui n&apos;autorise la solidarité qu&apos;à l&apos;égard des condamnations effectivement prononcées par le juge pénal ;
 
 4°/ que même à supposer que les juges d&apos;appel aient pu légalement prononcer la condamnation solidaire de M. [S] au paiement des droits d&apos;accises fraudés, encore fallait-il qu&apos;ils s&apos;assurent que le montant de ces droits avait été recherché et déterminé avec certitude et exactitude par l&apos;administration comme ils y étaient invités par les exposants dans leurs conclusions d&apos;appel régulièrement déposées ; qu&apos;en se bornant à affirmer qu&apos;il n&apos;existe aucun élément permettant de combattre l&apos;évaluation faite par les douanes quant au montant des droits fraudés, sans s&apos;expliquer, ni sur l&apos;absence de preuve du lieu de mise à la consommation des alcools, que ce soit lors de l&apos;enquête, comme lors de mesures de coopération entre Etats membres, ni sur l&apos;absence de vérification des connexions des ordinateurs de MM. [S] et [F] au système Gamma seule de nature à déterminer l&apos;auteur réel des apurements et émissions de DAE et la responsabilité fiscale et pénale en résultant pour la société ACC Log, ni sur l&apos;incompétence de l&apos;administration française à recouvrer conformément aux dispositions de la directive 2008/118 du 16 décembre 2008, selon que les opérations étaient en provenance ou à destination d&apos;un pays de l&apos;Union européenne, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1804 B du code général des impôts et 593 du code de procédure pénale ;
 
 5°/ qu&apos;il résulte de l&apos;article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l&apos;homme qu&apos;une ingérence dans le droit de propriété n&apos;est justifiée qu&apos;à condition qu&apos;il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le but légitime poursuivi et la situation de l&apos;intéressé ; que les condamnations pécuniaires imposées à un prévenu suite à sa condamnation du chef d&apos;infractions à la législation sur les contributions indirectes rompt nécessairement ce juste équilibre lorsqu&apos;elles font supporter à la personne condamnée une charge excessive et disproportionnée ; qu&apos;en condamnant solidairement M. [S], à payer, outre les trois amendes de 750 euros, et la pénalité fiscale fixée à 193 600 euros, une somme de 4 747 725 euros au titre des impôts fraudés, quand le montant de ces condamnations constituait nécessairement une charge excessive et intolérable, portant fondamentalement atteinte à sa situation financière, la cour d&apos;appel a causé une atteinte disproportionnée au droit de ce dernier au respect de sa propriété, en violation de l&apos;article 1 du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l&apos;homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 509 du code de procédure pénale :
 
 23. Aux termes de ce texte, l&apos;affaire est dévolue à la cour d&apos;appel dans la limite fixée par l&apos;acte d&apos;appel et par la qualité de l&apos;appelant. 
 
 24. Il résulte de l&apos;arrêt attaqué que sur appel de l&apos;administration des douanes et des droits indirects, les juges du second degré, ajoutant au jugement, ont condamné M. [S], solidairement avec la société redevable de l&apos;impôt, au paiement des taxes fraudées. 
 
 25. En se déterminant ainsi, alors qu&apos;il résulte de l&apos;acte d&apos;appel que l&apos;administration des douanes et des droits indirects a restreint son appel aux dispositions du jugement relatives aux amendes et aux pénalités fiscales, la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas saisie de l&apos;action civile en paiement des droits éludés, a méconnu le texte susvisé. 
 
 26. La cassation est par conséquent encourue. 
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 27. La cassation sera limitée aux dispositions ayant dit que M. [S] sera tenu solidairement avec la société redevable de l&apos;impôt, au paiement des impôts fraudés sur la période visée par la prévention ainsi qu&apos;à celui des majorations et pénalités y afférentes et limité la solidarité le concernant à 4 747 725 euros. 

28. Elle aura lieu par voie de retranchement et sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d&apos;appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l&apos;article L. 411-3 du code de l&apos;organisation judiciaire. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Douai, en date du 19 novembre 2019, en ses seules dispositions ayant dit que M. [A] [S] sera tenu solidairement avec la société redevable de l&apos;impôt, au paiement des impôts fraudés sur la période visée par la prévention ainsi qu&apos;à celui des majorations et pénalités y afférentes et limité la solidarité le concernant à 4 747 725 euros, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l&apos;