Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.198 du 30/01/2019,  partie 4



 AUX MOTIFS QU'en revanche, par de justes motifs que la cour adopte, le premier juge a rejeté la demande d'extension de ladite servitude au profit également de la parcelle [...], la restitution de jouissance des parcelles voisines à des fins de passage et stationnement antérieurement tolérées par la commune de Fouchy ainsi que la fixation du droit de passage sur les bases de l'étude Dorgler ; qu'enfin, au vu des pièces produites et des constats opérés lors de la vue des lieux, le chemin tel qu'aménagé par M. Jean-Christophe Y... apparaît praticable et l'écoulement des eaux n'y pose plus problème ; que dès lors, Mme Elisabeth G... X... ne justifie pas de sa demande en condamnation de M. Jean-Christophe Y... à remettre le chemin en état et le jugement querellé sera confirmé en ce qu'il l'a déboutée de ce chef de prétentions ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE si des décaissements ont été réalisés pour assurer la desserte de la menuiserie de M. Jean-Christophe Y... en contrebas de la propriété E... X..., le chemin apparaît praticable par des camions et donc à fortiori par des véhicules de tourisme ; que des aménagements ont été réalisés en vue d'éviter des coulées de terre ; qu'il a été constaté lors de la vue des lieux qu'il n'existe plus de difficultés quant à l'écoulement des eaux ; qu'au vu des éléments produits, le chemin tel qu'aménagé par M. Jean-Christophe Y... permet un accès normal à la propriété E... X... ; qu'en conséquence, il y a lieu de rejeter la demande visant à la condamnation de M. Y... à remettre en état le chemin.
 
 ALORS QUE Mme E... X... faisait valoir que M. Y... avait porté atteinte au chemin sur lequel s'exerçait la servitude de passage, qui était à l'origine en pente douce et régulière et recouvert de gravillons, et qui était désormais très creusé par endroit, la pente allant de 15,40 % en moyenne à 21 % par endroit, ce qui le rendait impraticable en hiver en cas de neige et de verglas (conclusions, pages 19-20) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes indemnitaires de Mme E... X... à l'encontre de M. Y..., la commune de Fouchy, M. Z..., M. A... et la C... ,
 
 AUX MOTIFS QUE la vente des parcelles cadastrées 101/6, 102/6, 104/6 et 107/6 à M. Jean-Christophe Y... a été décidée par la commune de Fouchy suivant délibération de son conseil municipal en date du 11 septembre 2006 ; qu'elle a été régularisée par son maire alors en exercice, M. Laurent Z... dûment autorisé, et authentifiée par Me D... A... , alors notaire à [...] ; qu'aucune fraude ou faute de la commune de Fouchy, de Me D... A... et de M. Laurent Z... n'étant démontrée, les demandes en dommages et intérêts formées à leur encontre par Mme Elisabeth G... X... ne peuvent qu'être rejetées et le jugement critiqué confirmé sur ce point ; que par ailleurs, M. Jean-Christophe Y... a usé de son bien comme il lui appartenait, l'aménagement de ses parcelles aux fins de desservir sa menuiserie ne pouvant lui être reproché non plus que d'avoir mis fin à l'usage par les occupants de la parcelle [...] des parcelles [...] et [...] antérieurement toléré par la commune de Fouchy ; que le jugement dont appel sera en cela confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE les allégations de fraude émises par Madame Elisabeth E... X... à l'encontre de la Commune de Fouchy , du maire à titre personnel et de M. Jean-Christophe Y... ne reposent sur aucun élément ; que comme l'ont indiqué les parties défenderesses, la commune de Fouchy ayant été propriétaires des parcelles [...], [...], [...] et [...], elle était en droit de les vendre à M. Jean-Christophe Y... moyennant respect d'un droit de passage bénéficiant au fonds 177 ; que l'intention de nuire alléguée à l'encontre du maire à titre personnel, n'est rendue crédible par aucun commencement de preuve ; qu'en tout état de cause, une éventuelle fraude aux droits des époux B... ne pouvait être invoquée que par ces derniers ; que M. Jean-Christophe Y... postérieurement à son acte d'acquisition des parcelles [...], [...], [...] et [...], a entrepris de réaménager le chemin d'accès en vue d'assurer la desserte de sa menuiserie ; que cette attitude ne caractérise aucune fraude ou volonté de nuire ; qu'il ne peut davantage lui être reproché d'avoir remis en cause la simple tolérance qui était en cours précédemment à savoir de laisser des véhicules de Mme Elisabeth E... X... accéder aux parcelles [...] et [...] et d'autoriser des stationnements ; qu'aucun préjudice moral distinct du trouble de jouissance n' étant caractérisé, la demande sera rejetée pour le surplus ; que s'agissant du notaire, il n'incombait pas à ce dernier de se déplacer sur les lieux pour vérifier que la servitude consentie sur les parcelles [...] et [...] était ou non suffisante pour assurer la desserte de la parcelle [...] ; qu'aucun manquement à son obligation de conseil n'est caractérisé ;