Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.856 du 10/02/2021,  partie 3



 Alors, de première part, que, dans ses écritures d'appel (p. 9 et 10), afin de justifier sa demande en annulation des deux avertissements qui lui avaient été adressés par la société Eurauto, Monsieur S... se bornait à soutenir qu'ils n'auraient pas été suffisamment motivés, sans contester la la réalité des faits auxquels il y était fait référence en relation avec ses deux collègues Monsieur H... et Madame C... ; qu'en soulevant d'office le moyen pris de l'insuffisante caractérisation des faits qui fondaient ces deux avertissements, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, pour en déduire que ces deux avertissements auraient été nuls, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors, également, de deuxième part, que, concernant la question de la validité des avertissements adressés au salarié, le litige portait exclusivement sur la motivation de ces avertissements, puisque Monsieur S... soutenait seulement que son employeur ne les aurait pas motivés sans contester la réalité des faits auxquels ils renvoyaient et la société Eurauto se bornait à répliquer que ces avertissements étaient clairement et précisément motivés ; qu'en les annulant au motif que la réalité des faits qui y étaient mentionnés auraient été insuffisamment caractérisée par les seuls témoignages de Monsieur H... et Madame C..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de troisième part, qu'afin de démontrer qu'il aurait fait l'objet de pressions exercées par son employeur (conclusions d'appel, p. 16 in fine), Monsieur S... se bornait à produire un unique échange de SMS du 9 mars 2012 (pièce d'appel n° 15 de Monsieur S...) qui ne concernait qu'une unique absence et par lequel son employeur lui proposait de prendre deux jours de congés payés car il n'était pas venu travailler ; qu'en retenant qu'en produisant des extraits complets de conversations par SMS avec l'employeur Monsieur S... aurait fait apparaître que celui-ci l'interpellait pendant « les » suspensions de son contrat de travail pour maladie, l'incitant à prendre des congés-payés pour couvrir « ses » absences, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 Alors, de quatrième part, que, lorsque les juges du fond retiennent que le salarié établit des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, ils doivent le faire sans se contredire ; qu'alors que les parties s'opposaient sur la teneur et la valeur de SMS échangés entre la société Eurauto et Monsieur S..., l'employeur faisant valoir que celui-ci les avait tronqués de façon à tromper la religion des juges, la cour d'appel a retenu que Monsieur S... produisait des « extraits complets » de conversations par SMS avec l'employeur ; que des extraits ne pouvant être complets, la cour d'appel a par là-même statué par un motif contradictoire et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) et aux motifs que la SARL ne combat pas utilement ces constats en arguant du caractère fragmentaire des SMS, ni de l'absence de réclamations ou d'alerte du salarié auprès des représentants du personnel ou du médecin du travail ; qu'il en est de même des reproches que fait la SARL à M. S... sur son insuffisance de travail et professionnelle et sa faculté à perturber l'ambiance de travail, et ceci quand bien même des salariés, non dépourvus de partialité font des attestations en ce sens dès lors qu'elle n'a pas usé envers lui de son pouvoir disciplinaire avant les deux avertissements précédemment annulés ; que tel est encore le cas de l'exécution des fonctions modifiées qu'il a pu assumer sans protester, ce qui ne vaut pas sans équivoque consentement ;
 
 Alors, en outre, de cinquième part, que, si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en estimant que la société Eurauto « ne combat pas utilement » les agissements qu'elle a retenus comme étant de nature à établir l'existence d'un harcèlement, sans rechercher si ces agissements étaient constitutifs d'un tel harcèlement ou justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel s'est prononcé par des motifs inopérants et a donc privé son arrêt de base légale au regard de l'article L.1152-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1154-1 du même code dans sa rédaction dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;
 
 3) et aux motifs que par infirmation du jugement il convient de déclarer nul le licenciement ce qui rend M. S... bien fondé à réclamer outre congés-payés la condamnation de la SARL à lui payer le préavis exactement calculé à hauteur de 7 755,51 euros ;