Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.370 du 01/07/2020,  partie 4


qu'il résulte également de l'examen du relevé de compte mensuel que la somme de 95.852,62 euros provenant d'une saisie-attribution a été versée sur le compte ouvert à la caisse des dépôts et consignations (pièce n°27) ; qu'alors qu'elle aurait dû être immédiatement virée sur le compte affecté ouvert à la banque Courtois, cette somme a fait l'objet de prélèvements et a notamment servi au paiement du loyer et de salaires ; que le 21 août 2013, la somme de 75.000 euros a été virée, non pas sur le compte affecté, mais sur le compte de gestion ouvert à la banque Courtois (pièce n°29) ; qu'en définitive, ce n'est que le 2 septembre 2013 qu'il a enregistré sue le logiciel l'encaissement au profit de son client de la somme de 95.862,62 euros ; qu'il résulte de ces constatations que l'ancien compte affecté ouvert à la caisse des dépôts et consignations a été utilisé comme un compte de gestion pour les dépenses de l'étude alors que les fonds qui y étaient versés appartenaient aux clients et devaient être versés sur le compte affecté ; que compte tenu des dépenses litigieuses faites au mois d'août, M. L... ne justifie pas qu'il était en mesure, au cours de cette période, de représenter la totalité des fonds appartenant à ses clients ; que toutefois, il s'agit pour le moins d'une négligence avérée dans la gestion du dossier ;   que les   faits examinés ci-dessus établissent que M. L... a pratiqué une gestion opaque de la comptabilité de l'office caractérisée par des anomalies dans la passation des écritures, des mouvements de fonds irréguliers entre les comptes, le versement d'émoluments manifestement indus et une confusion entre ses intérêts privés et ceux de la SCP ; qu'il est également établi qu'il a réalisé des actes d'exécution irréguliers et qu'il n'a pas hésité à utiliser son véhicule à des fins professionnelles alors que son permis de conduire avait été annulé ; que ces faits, corroborés par les éléments de preuve versés aux débats, caractérisent des manquements graves et répétés aux règles professionnelles et sont contraires à la probité, à l'honneur et à la délicatesse ; qu'ils justifient le prononcé d'une sanction disciplinaire ; qu'au regard de la gravité des faits et de l'existence d'une précédente sanction disciplinaire (censure simple prononcée le 2 septembre 2010), l'interdiction temporaire d'exercer son ministère prononcée par le tribunal est justifiée dans son principe ; qu'elle sera confirmée ; qu'en revanche, compte tenu des fautes disciplinaires retenues par la cour, la durée de l'interdiction sera réduite à dix-huit mois, cette durée prenant en compte la durée de suspension provisoire subie à compter du 13 août 2015 ;
 
 1°) ALORS QU'il appartient au demandeur à l'action disciplinaire et à l'action indemnitaire qui s'ensuit d'apporter la preuve des manquements reprochés à l'huissier poursuivi ; qu'en retenant, pour dire que les griefs qu'elle retenait constituaient de la part de M. L... des manquements aux règles professionnelles et des violations graves et répétées à la probité, à l'honneur et à la délicatesse de la profession d'huissier de justice, que M. L... ne justifiait pas qu'il était en mesure de représenter la totalité des fonds appartenant à ses clients entre le 1er août 2013 et le 2 septembre 2013, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315, devenu 1353 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. L... soutenait que M. K... T..., spécialiste de la comptabilité des huissiers, qui avait été entendu en qualité de sachant dans le cadre de l'enquête pénale dont il avait fait l'objet, avait conclu que les fonds clients étaient « représentés sur toute la période » allant du 1er août au 2 septembre 2013 ; qu'en affirmant de manière péremptoire, pour dire que les griefs qu'elle retenait constituaient de la part de M. L... des manquements aux règles professionnelles et des violations graves et répétées à la probité, à l'honneur et à la délicatesse de la profession d'huissier de justice, que ce dernier ne justifiait pas qu'il était en mesure de représenter la totalité des fonds appartenant à ses clients entre le 1er août 2013 et le 2 septembre 2013, sans s'expliquer, fût-ce pour les écarter, sur les déclarations faites par M. T... dans le cadre de l'enquête pénale dont M. L... se prévalait, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. I... L... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à M. P... la somme de 10.000 euros pour l'atteinte portée à son crédit personnel et à sa réputation ;
 
 AUX MOTIFS QUE c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le tribunal   a alloué à M. P... la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice ;