Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.769 du 21/10/2020,  partie 2


que dans une telle hypothèse, en effet, il est difficile de concevoir, au regard des règles qui régissent la législation des accidents du travail, qu'une juridiction sociale n'ait pas retenu, pour des raisons de fond, le caractère professionnel d'un accident tandis que la juridiction prud'homale s'autoriserait à considérer que l'inaptitude invoquée par le salarié a, au moins partiellement, pour origine un accident du travail ; que toujours est-il que, dans le cas présent, il est constant que, comme la cour de céans autrement composée l'avait relevée, la décision de la CRA qui a rejeté la demande de reconnaissance d'un accident du travail, est définitive, Mme I... ne l'ayant pas contestée devant la juridiction de sécurité sociale ; que les mêmes juges avaient souligné, dans leur arrêt, que la décision de la CRA était fondée non pas sur un défaut de réponse de l'employeur, comme le plaidait et le plaide encore Mme I..., mais résultait des ‘'contradictions figurant dans le dossier'' ; que la cour de céans note, d'ailleurs, que l'absence de réponse invoquée ne résulte pas tant de l'employeur que de Mme I... elle-même, ainsi qu'il résulte de la lettre que lui a adressée la CPAM, le 21 décembre 2009 : ‘'n'ayant pas donné suite aux différents courriers qui vous ont été adressés, vous placez la caisse dans l'impossibilité d'apprécier le caractère professionnel des faits invoqués'' ;
 
 Que quoi qu'il en soit, pour pouvoir bénéficier de la présomption qui s'attache à un accident, encore faut-il démontrer que cet accident s'est produit au temps et au lieu du travail ; que c'est à celui qui invoque qu'un tel accident est survenu de le démontrer ; qu'en l'espèce, Mme I... n'apporte aucun élément d'aucune sorte à l'appui de sa demande ; que la circonstance que son employeur, en la personne de M. C., n'ait pas répondu à l'enquêteur de la Caisse n'est pas déterminante dans la mesure où il est constant que M. C. n'a pas été témoin de l'accident invoqué ; que la cour note que le client chez lequel l'accident se serait produit n'a pas davantage répondu à l'enquêteur ; que cette circonstance est, certes, regrettable, mais Mme I... n'invoque pas même qu'elle se serait trouvée dans l'impossibilité d'obtenir de cette personne (quand bien même il s'agit d'une personne âgée) une attestation ; que la cour observe, au demeurant, qu'il n'est pas acceptable d'écrire que ce client, ‘'personne âgée et malade, (a) vraisemblablement cédé aux pressions de (M. C.)'' alors que rien ne vient étayer en quoi que ce soit cette allégation ; qu'il n'existe ainsi aucun témoin direct de l'accident autre que ce client, auprès duquel Mme I... n'a pas sollicité la délivrance d'une attestation sur le déroulement des faits en cause (ou si elle l'a fait, la cour n'en a pas connaissance) ; que si Mme I... a consulté un médecin le jour-même de l'accident allégué, les éléments figurant sur le certificat médical, dont il est juste de noter qu'il a été établi sur un formulaire d'accident du travail, ne permettent en aucune manière de faire le lien avec un événement s'étant déroulé au temps et au lieu du travail, la seule mention figurant ayant trait à la pathologie constatée ; que Mme I... n'apporte devant la cour de céans aucun élément qui n'aurait pas déjà été soumis à l'examen des juges et en tout cas de nature à accréditer sa thèse ;
 
 Qu'il résulte de ce qui précède que l'inaptitude constatée par le médecin du travail ne peut être considérée comme ayant, au moins partiellement, une origine professionnelle ; que dans ces conditions, l'Association était fondée à engager un licenciement pour inaptitude, pour autant qu'elle ait respecté la procédure de reclassement, sans consulter les délégués du personnel » ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « sur l'origine professionnelle de l'inaptitude : qu'en droit, les règles protectrices des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que l'application de l'article L. 1226-10 du Code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude (Cass. soc. 30 novembre 2010, pourvoi n° 09-42.703) ; qu'en l'espèce, il s'agit pour le Conseil d'identifier si l'origine professionnelle de l'inaptitude provient de l'accident du travail ou pas alors que la réponse est clairement notifiée à Madame I... W... par la CPAM d'Eure et Loir par le refus de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident du travail notifié le 21 décembre 2009 ; que celle-ci aurait contesté cette notification en saisissant la commission de recours à l'amiable qui a confirmé le refus de prise en charge de cet accident ; que la salariée aurait pu saisir le TASS à la suite de cette décision ; que le Conseil estime que ce n'était pas à l'employeur de contester la décision de la CPAM mais bien à l'intéressée concernée par l'accident Madame I... W... ;