décision 19-84.109 du 01/04/2020,  partie 2



 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le demandeur coupable du délit d'abus de confiance alors :
 
 « 1°/ que M. F... S... était poursuivi notamment pour avoir commis des faits d'abus de confiance au préjudice de la SCCV Les Granges d'Espiaube, entre le 15 juin 2008 et le 24 octobre 2012 ; qu'en se fondant pour le déclarer coupable de ces faits d'abus de confiance au profit de la SARL Atlantic 17 maîtrise et construction, sur des virements effectués à compter du 26 octobre 2007, c'est-à-dire dans une période non visée par la prévention, et sans constater d'accord du prévenu, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine et méconnu les dispositions des articles préliminaire, 388 du code de procédure pénale et de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2°/ que l'exposant soutenait dans ses conclusions que les juges ne pouvaient, pour entrer en voie de condamnation, se fonder sur les seules pièces témoignant de l'intervention de sociétés extérieures, sans rechercher plus avant la réalité de la prestation de M. S..., ce qui s'imposait pour apprécier l'existence d'un abus de confiance ; qu'en se bornant à renvoyer aux motifs retenus par le tribunal de première instance, lesquels étaient précisément contestés par ces conclusions, sans s'expliquer sur ces circonstances ni procéder à une quelconque recherche supplémentaire, la cour d'appel a violé les articles 314-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 388 du code de procédure pénale :
 
 10. Les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention.
 
 11. Pour déclarer M. S... coupable d'abus de confiance commis au préjudice de la SCCV, et notamment, par des versements effectués à la société A 17 MC également gérée par le demandeur, l'arrêt attaqué relève que le tribunal a, de la page 21 à la page 26 incluse de son jugement, par des motifs détaillés et pertinents que la cour adopte, caractérisé l'abus de confiance reproché à M. S..., en ses éléments matériels et en son élément intentionnel.
 
 12. Les juges ajoutent que leur seul chiffrage sera donc rappelé, tel qu'établi d'une part, par les investigations effectuées sur les comptes bancaires de M. S..., sur ceux des sociétés dans lesquelles il avait des intérêts et sur ceux de la SCCV, et d'autre part, au regard des constatations faites lors des perquisitions réalisées, soit, notamment, au profit de la société A 17 MC, dont le prévenu était le gérant de droit, les sommes de 50 202,32 euros et 14 493,60 euros, soit un total de 64 695,92 euros.
 
 13. En prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
 
 14. En effet, la somme de 50 202,32 euros calculée par les premiers juges et reprise par elle pour établir l'ampleur des détournements commis par le demandeur, inclut des versements intervenus entre le 26 octobre 2007 et le 9 février 2010, soit pour certains antérieurs aux dates visées par la prévention.
 
 15. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 16. La cassation intervenue sur l'un des délits des chefs desquels le demandeur a été condamné dispense la Cour de cassation d'examiner les moyens critiquant les motifs relatifs aux peines prononcées.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Pau, en date du 16 mai 2019, mais en ses seules dispositions relatives au délit d'abus de confiance reproché à M. S... et aux peines prononcées à son encontre, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Pau, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Pau, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier avril deux mille vingt.