Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.103 du 08/01/2020,  partie 10


que considérant la durée de l'expatriation de M. A..., les revenus effectifs perçus par l'intéressé durant cette période, les avantages en nature dont il bénéficiait, qui doivent seuls être pris en considération à l'exclusion des remboursements de frais professionnels non soumis à cotisations, et au vu des rapports établis par les actuaires missionnés par chacune des parties, ainsi, pour M. A..., celui de M. V... P..., qui, après avoir précisé à titre liminaire que son rapport, établi le 8 mars 2014, est « basé sur les déclarations de M. A... », quant aux montants des salaires et avantages perçus par ce dernier, a estimé le « montant de la valeur actuelle probable du préjudice » subi par ce dernier à 592 123 €, et celui établi le 28 juillet 1994 par M. W... N..., actuaire des sociétés AXA France, qui après avoir relevé notamment une surestimation des avantages en nature dont bénéficiait M. A..., a retenu un préjudice « présumé » de 118 579 E, la cour estime, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une mesure d'expertise, qu'elle dispose des éléments d'appréciation suffisants pour indemniser le préjudice subi par M. A..., né de la perte de chance de percevoir une retraite plus élevée, qui doit être évalué à la somme de 130 000 €, au paiement de laquelle les sociétés AXA France seront condamnées à titre de dommages et intérêts ;
 
 1°) ALORS QUE le préjudice né de la perte des droits correspondant à des cotisations de retraite non versées est un préjudice certain qui doit être intégralement réparé ; que la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si ce comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. A... n'avait pu bénéficier, en raison des manquements de son employeur, du versement de cotisations sur des éléments qui auraient dû être pris en compte dans le calcul de l'assiette des cotisations, tels les avantages en nature et les salaires perçus au-delà du salaire de référence, en sorte qu'il n'avait pu acquérir davantage de points pendant sa période d'expatriation et percevoir ainsi une retraite complémentaire plus élevée ; qu'en allouant à M. A... des dommages et intérêts limités à la réparation d'une simple perte de chance de bénéficier d'une retraite AGIRC plus élevée, la cour d'appel, qui n'a pas réparé l'intégralité du préjudice subi par l'intéressé, a violé l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ;
 
 2°) ALORS QU'en se bornant à retenir que l'employeur avait seulement manqué à son obligation d'information pour la période postérieure au 31 décembre 1995 et à ne réparer que le préjudice résultant d'une perte de chance de percevoir une retraite complémentaire plus élevée sans répondre aux conclusions d'appel de M. Lecerf (p. 41 et 42) qui faisait valoir qu'après la modification de la délibération D5, les cotisations devaient être effectuées « sur la base du salaire qui aurait été perçu en France pour les fonctions correspondantes éventuellement augmenté de tout ou partie des primes ou avantages en nature, ainsi que prévu dans le contrat d'expatriation » mais que le salaire de référence sur la base duquel son employeur avait cotisé était bien inférieur à celui qu'il aurait perçu en France pour des fonctions de direction correspondantes à celles occupées à l'étranger, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.