décision 17-84.832 du 06/03/2018,  partie 2


qu'en déclarant irrecevable la requête en nullité de M. Z... déposée le 12 mai 2017, qu'elle n'avait pas examiné à l'occasion de l'audience tenue précédemment le 30 mai 2017, la chambre de l'instruction a privé le mis en examen de l'exercice effectif des droits qui lui sont garantis par le code de procédure pénale devant la juridiction d'instruction et violé les articles de la Convention européenne des droits de l'homme visés au moyen" ;
 
 Vu les articles 173 et 174 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'aux termes de l'article 174, alinéa 1er , du code de procédure pénale, lorsque la chambre de l'instruction est saisie sur le fondement de l'article 173, tous moyens pris de la nullité de la procédure qui lui est transmise doivent, sans préjudice du droit qui lui appartient de les relever d'office, lui être proposés ; qu'à défaut, les parties ne sont plus recevables à en faire état, sauf le cas où elles n'auraient pu les connaître ; que ces moyens peuvent être présentés dans un mémoire ou par une requête en nullité distincte ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'une enquête des services de gendarmerie, une information a été ouverte à l'encontre de plusieurs individus notamment des chefs de concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un délit de trafic de stupéfiants et d'aide à la justification mensongère de l'origine des biens et revenus de l'auteur d'un délit de trafic de stupéfiants ; que M. D... Z... a été mis en examen le 15 décembre 2016 des chefs susvisés ; qu'il a déposé devant la chambre de l'instruction, le 12 mai 2017, une requête en nullité de l'ensemble de la procédure ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable la requête de M. Z..., l'arrêt attaqué énonce que, régulièrement avisé de la date à laquelle la requête en nullité émanant d'un de ses co-mis en examen allait être examinée, il n'a produit aucun mémoire ni présenté aucune observation alors qu'il lui appartenait de proposer à la chambre de l'instruction les moyens de nullité contenus dans sa propre requête du 12 mai 2017, quand bien même celle-ci aurait pu faire l'objet d'un audiencement à la même date ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la requête de M. Z... avait été régulièrement déposée, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée des textes précités ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 7 juillet 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six mars deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.