Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.390 du 22/09/2021,  partie 4



 Que la circonstance que par décision du 12 mai 2015 le tribunal administratif s'est dit incompétent pour apprécier la légalité de la délibération du conseil municipal de la commune du 8 janvier 1986, qui a décidé de soumettre son personnel non fonctionnaire aux dispositions de la convention collective des ANFA concernant les congés et l'ancienneté et aux barèmes publiés par le service des finances et de la comptabilité est sans emport, celle-ci étant intervenue à une période où le personnel communal était soumis au droit du travail de sorte que la compétence pour apprécier la légalité de la délibération municipale en ce qu'elle ne comportait aucun élément de puissance publique ne relevait pas de la juridiction administrative ;
 Que c'est vainement que l'appelant évoque différentes décisions ayant statué dans des contentieux concernant des agents de l'État, des agents de la Polynésie, des agents de l'assemblée de la Polynésie française ;
 Que chacun de ces agents est soumis à un statut qui lui est propre, dont aucun ne s'applique aux agents des communes de Polynésie française ;
 Que pour ceux-ci, les dispositions de l'ordonnance précitée du 4 janvier 2005 sont applicables ;
 Que ce statut de droit public est dès lors exclusif de l'application du code du travail et de la compétence du juge judiciaire ;
 Que l'ordonnance sera en conséquence confirmée en toutes ses dispositions ()" ;
 
 ALORS QUE selon les articles Lp 1411-1 et Lp 1411-3 du code du travail de Polynésie française, les différents individuels du travail entre salariés et employeurs sont soumis au tribunal du travail ; qu'aux termes de l'article Lp 1111-2 du même code : " Sauf dispositions contraires du présent code, celui-ci ne s'applique pas aux fonctionnaires et agents non titulaires relevant d'un statut de droit public () " ; qu'il en résulte que les dispositions du code du travail local sont applicables à tous les agents non fonctionnaires des collectivités publiques, qu'ils soient employés dans les conditions du droit privé ou soumis à un régime de droit public, à la seule exception des agents "relevant d'un statut de droit public" ; que l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratif, en son article 73, répute titulaires d'un contrat à durée indéterminée de droit public les agents occupant un emploi permanent à la date de son entrée en vigueur remplissant les conditions d'activité et d'ancienneté dans l'emploi, précise en son article 74 leur "vocation à être intégrés sur leur demande, dans les cadres d'emplois de fonctionnaires régis par le présent statut général" s'ils remplissent, en outre, les conditions de l'article 4 et, en son article 75, prévoit pour chaque agent une faculté d'option en vue de son intégration dans le cadre d'emploi correspondant à ses compétences, et qu' "à l'expiration du délai d'option, les agents qui n'ont pas été intégrés continuent à être employés dans les conditions prévues par le contrat de droit public dont ils bénéficient" ; qu'il résulte de ces dispositions que les agents non titulaires n'ayant pas intégré les cadres d'emploi de fonctionnaires, s'ils sont des agents de droit public, ne relèvent pas d'un statut de droit public au sens de l'article Lp 1111-2 du code du travail local, de sorte que ce code leur est applicable et que les litiges les opposant à leur employeur relèvent de la compétence du tribunal du travail ; que tel était le cas des demandeurs ; qu'en déclarant cependant le tribunal du travail incompétent "pour connaître d'un litige portant sur une période pendant laquelle le requérant bénéficie d'un contrat de droit public", la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790.