Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.166 du 29/09/2021,  partie 2


En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée ». Il en résulte que la responsabilité du dirigeant suppose de retenir trois conditions qui sont : l'existence d'une insuffisance d'actif, une ou plusieurs fautes de gestion, exclusives de simples négligences, et la contribution de la faute à l'insuffisance d'actif constaté, étant observé qu'en l'espèce, M. [B] ne conteste pas sa qualité de dirigeant de la société Synergie informatique. - sur l'insuffisance d'actif () : S'agissant de l'assiette de l'actif, il a été pris en compte par le tribunal pour un montant de 78.006,11 euros (951.473-873.466,89) et M. [B] ne démontre pas que ce montant serait erroné et n'inclurait pas le montant de la vente du fonds de commerce (10.000 euros) et le solde créditeur du compte bancaire de la société auprès du CIC Ouest lors de l'ouverture de la procédure (15.037,41 euros), soit une insuffisance d'actif de 711.913,62 euros (789.919,73 - 78.006,11) au lieu de 873.466,89 euros, ainsi que retenu par le tribunal. La première condition se trouve donc remplie. - sur les fautes de gestion : Quatre fautes de gestion ont été retenues par le tribunal de commerce à l'encontre de M. [B] : l'inscription au bilan de sommes correspondant à des prestations facturées lors de l'exercice suivant, la facturation au groupe Humanis d'une prestation de 37.674 euros sans pour autant acquérir la licence d'exploitation, la mobilisation deux fois des mêmes factures pour conserver le factor et une rémunération du gérant excessive. L'intimée soulève en outre la levée l'option par M. [B] à titre personnel d'un contrat de location. avec option d'achat souscrit par la-société Synergie informatique pour un véhicule. L'appelant conteste ces fautes et reconnaît tout au plus de simples négligences. Sur les anomalies comptables résultant l'inscription au bilan de sommes correspondant à des prestations facturées lors de l'exercice suivant. Le Cabinet [E] a constaté (pages 9 et 10 du rapport) que diverses factures de prestations réalisées en juillet 2013 (au vu de la signature des feuilles de présence signées par les clients ou des libellés sur les factures), avaient été. enregistrées sur le bilan clos au 30 juin 2013 pour un total de 49.360 € HT, et que de même, diverses factures de prestations réalisées en juillet 2011 (au vu de la signature des feuilles de présence signées par les clients ou des libellés sur les factures) ont été enregistrées sur le bilan clos au 30 juin 2014, pour un total de 55.550 euros. L'appelant ne conteste pas ces faits mais prétend qu'il est possible de comptabiliser des prestations par avance et de les intégrer au chiffre d'affaires par anticipation au titre de produits constatés d'avance, qu'il n'était pas en charge de la comptabilité de la société, qu'il s'agit tout au plus d'une négligence non sanctionnable, et qu'il n'y a pas eu d'impact sur la situation de la société. Sur le premier point, l'un des principes de comptabilité est celui de l'indépendance des exercices qui oblige à répartir exactement les produits entre exercices successifs. Le Cabinet [E] indique clairement en page 10 de son rapport que compte tenu de la date des prestations, les factures correspondantes n'auraient pas dû être comptabilisées en "factures à établir" au titre de l'exercice précédent. Il est exact, ainsi que l'indique l'appelant qu'il existe en comptabilité un compte intitulé "produits constatés d'avance". Ce compte est toutefois utilisé pour les écritures de régularisation. Ainsi, dans l'hypothèse où une facture de vente de marchandises a été reçue lors de l'exercice "n", avant la livraison qui intervient sur l'exercice « n + 1 » (par exemple pour un exercice clos au 30 juin, une facture du 30 juin pour une prestation réalisée en juillet), l'inscription dans ce compte « produits constatés d'avance » va permettre d'exclure de l'exercice en cours de clôture les produits déjà comptabilisés mais qui concernent l'exercice suivant et il faudra ensuite contrepasser l'écriture de régularisation lors de l'exercice « n + 1 » en inscrivant dans le compte "produit" les produits qui concernent l'exercice « n + 1 ». Or, en l'espèce, ce n'est pas la pratique décrite par le cabinet [E]. Il ne résulte pas de son rapport, ni d'aucune autre pièce produite par l'appelant, que les factures concernées (du 30 juin 2013 et du 30 juin 2011) auraient fait l'objet, pour les sommes correspondant à des prestations réalisées sur l'exercice suivant, d'écritures passées dans le compte "produits constatés d'avance" puis contrepassées dans le compte "produits" pour l'exercice suivant. C'est le Cabinet [E] qui a dû calculer les sommes qui auraient dû être inscrites sur le bon exercice et ne l'ont pas été, afin de rendre les comptes sincères et fidèles. C'est donc à tort que l'appelant soutient que cette pratique serait régulière.