Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.699 du 30/01/2019,  partie 6


que cet accord dispose en outre que les salariés cadres en réalisation de mission (modalité 2), compte tenu de la nature des tâches accomplies, tout en disposant d'une autonomie moindre par rapport aux collaborateurs en réalisation de mission avec autonomie complète, ne peuvent suivre strictement un horaire prédéfini, qu'ils disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi et de leur temps, que les ingénieurs et cadres concernés par cette modalité ont une rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale et qu'ils doivent bénéficier d'une rémunération annuelle au moins égale à 115% du minimum conventionnel de leur catégorie ;
 Qu'il est constant que le salaire de M. Z... a toujours été inférieur au plafond mensuel de la sécurité sociale ;
 Que lors de son embauche, le contrat de travail de M. Z... était régi par les dispositions de l'accord national du 22 juin 1999 lequel conditionnait le classement du salarié dans la catégorie de rémunération «modalité réalisation de missions» à l'existence d'une rémunération au moins égale au plafond mensuel de la sécurité sociale ; qu'il en résulte que M. Z... a été recruté par la SAS Open dans la catégorie de rémunération «modalité standard» ;
 Que par ailleurs, concernant l'accord de 2005, il n'est pas justifié par M. Z... de la signature avec la société Open d'une convention de forfait permettant de retenir que, suite à la signature de cet accord, les parties étaient convenues de rémunérer M. Z... dans le cadre de la modalité « réalisation de missions » ; qu'à cet égard, la seule mention par l'employeur dans les bulletins de paie de M. Z... des termes « modalité OTT 2 » ou « modalité 2 : 218 jours », faute du paiement du salaire minimum garanti par l'accord collectif, ne saurait suffire à démontrer la volonté de la société Open de rémunérer Monsieur Z... au titre de la modalité «réalisation de missions » ;
 Qu'enfin, il ressort clairement des termes de l'accord de 2009 que l'existence d'un salaire au montant égal au plafond mensuel de la sécurité sociale constitue l'une des conditions d'accès à la catégorie de rémunération « modalité réalisation de missions » et non sa conséquence ; que dès lors, M. Z... ne peut valablement prétendre qu'il incombait à la société Open de le rémunérer à au moins 115% du minimum conventionnel de sa catégorie ;
 Que d'autre part, M. Z..., tenu d'étayer sa demande au titre des heures supplémentaires qu'il réclame, ne peut se contenter de prétendre qu'il a travaillé 38h30 par semaine en 2007 et 2008, 40h par semaine en 2009 et 38h30 en 2010 sans verser aux débats, conformément à l'article L.3171-4 du code du travail des éléments suffisamment pertinents pour étayer sa demande ;
 Que le jugement déféré, en ce qu'il a condamné la société Open à payer à M. Z... diverses sommes à titre de rappel de salaires et des congés payés afférents pour les années 2007 à 2010 sera infirmé et M. Z... sera débouté de ses demandes de ce chef ;
 
 1) ALORS QUE la classification est déterminée au regard des conditions d'exécution de la prestation de travail ; que le bénéfice de modalités d'organisation du temps de travail doit également être déterminé au regard des conditions d'exécution de la prestation ; que M. Z... avait exposé qu'il relevait, sous l'empire de l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 13 décembre 2005, de la modalité 2, dites de réalisation de mission, qu'il réalisait sa prestation de travail dans les termes prévus par l'accord et qu'il satisfaisait également aux conditions de la modalité 2 prévue dans l'accord d'entreprise du 3 décembre 2009, les tâches accomplies ne lui permettant pas de suivre strictement un horaire prédéfini, le salarié disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de son emploi du temps ; qu'en refusant de reconnaître que le salarié relevait de la modalité 2, sans vérifier les conditions d'exercice de la prestation de travail de M. Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE subsidiairement, M. Z... avait fait valoir, pour justifier qu'il relevait de la modalité 2 selon décision de son employeur, que son salaire était passé de 2 622,12 euros à 2 635 euros, soit une augmentation de 0.5% comme le prévoyait l'article 8 de l'accord ARTT du 13 décembre 2005 : « afin de tenir compte pour les modalités 2 et 3 du passage de 12 à 10 JRTT à compter du 1er janvier 2006, il sera procédé, et pour les populations concernées uniquement, à une augmentation à caractère général de 0.5% sur la rémunération brute de base » (conclusions, p. 30) ; qu'en ne s'expliquant sur ce moyen établissant l'application et la reconnaissance par l'employeur, des modalités d'organisation du temps de travail dites modalité 2, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3) ALORS QUE subsidiairement encore, les juges du fond doivent préciser les éléments de preuve sur lesquels ils fondent leurs constatations ;