décision 15-28.867 du 11/05/2017,  partie 3



 - il a été saisi lors de la procédure d'instruction un extrait de relevé d'opération de la société PEACE UNITED LIMITED du 1° août 2012 au 3 juin 2013, ce document faisant apparaître des opérations débitrices avec la mention"OMNIPAT MDM"
 - les activités d'organisation de spectacle et de loisirs figurent sur le site internet du groupe BAOLI et sur la plaquette de la société PEACE UNITED LIMITED (mail du 17 janvier 2013 sus visé) avec des photographies de soirées organisées au sein de l'établissement le BAOLI à Cannes.
 
 L'appelante ne produit aucune pièce susceptible de contredire ces éléments et le seul fait de souligner qu'elle a satisfait à ses obligations fiscales en Angleterre ne suffit pas à démontrer qu'elle dispose de moyens d'exploitation dans ce pays.
 
 Si les appelantes soutiennent que l'administration fiscale a dissimulé des éléments dont elle connaissait l'existence ou pouvait obtenir communication tels que le rapport de gestion de la société PEACE UNITED LIMITED ou les avis d'imposition établie par l'administration fiscale britannique et qu'elle a entretenu une confusion entre la société PEACE UNITED FRANCE et la société de droit britannique PEACE UNITED LTD, il y a lieu de constater qu'il n'a jamais été contesté que la société PEACE UNITED LIMITED avait une existence légale au Royaume Uni et y satisfaisait à ses obligations fiscales et que l'administration a par ailleurs fait état de la dissolution de la société Peace United France le 15 avril 2009 et de l'immatriculation de la société PEACE UNITED LIMITED au Royaume Uni, distinguant ces deux structures.
 
 Les éléments recueillis par l'administration fiscale laissent ainsi présumer que la société PEACE UNITED LIMITED a son centre décisionnel en France et a exercé une activité commerciale sur le territoire français. La présomption de fraude résulte en conséquence de l'absence de déclarations fiscales et de dépôts de comptes en France.
 
 2-2- sur la proportionnalité de la mesure 
 
 Les appelantes reprochent au juge des libertés et de la détention de ne pas avoir vérifié concrètement l'utilité réelle de la visite domiciliaire au regard des buts poursuivis par l'administration et d'avoir ainsi méconnu les droits et principes reconnus par la Cour européenne des droits de l'homme.
 
 Elles soutiennent que l'administration fiscale aurait pu procédé à une vérification des terminaux de paiement de la société BAOLI et s'assurer auprès des autorités britanniques que la société PEACE UNITED LIMITED était déclarée et imposée au Royaume Uni.
 
 Mais aucun texte n'impose au juge de vérifier si l'administration pouvait recourir à d'autres modes de preuve. Pour permettre la mise en oeuvre d'une procédure de visite domiciliaire, l'article L. 16 B exige seulement l'existence de présomptions de fraude à l'impôt sur le revenu, sur les bénéfices où à la TVA, par l'un des agissements qu'il prévoit. Les dispositions de cet article assurent les garanties suffisantes exigées par la convention européenne des droits de l'homme notamment au regard du droit au respect de la vie privée. Et le juge apprécie souverainement l'existence de présomptions de fraude, sans être tenu de s'expliquer sur la proportionnalité de la mesure qu'il ordonne.
 
 Enfin, contrairement à ce que soutiennent les appelantes, l'administration fiscale n'a jamais discuté l'existence de la société la société PEACE UNITED LIMITED au Royaume Uni et ses déclarations fiscales dans ce pays.
 
 Le moyen tiré de l'absence de proportionnalité sera également rejeté.
 
 Aucun des moyens invoqués par les sociétés BAOLI et PEAGE UNITED LIMITED n'étant fondé et les éléments recueillis par l'administration fiscale établissant une présomption de minoration par la société BAOLI de son chiffre d'affaires et par conséquent de passation irrégulière de ses écritures comptables et pour la société PEAGE UNITED LIMITED une présomption d'activité commerciale en France sans que cela ait donné lieu aux déclarations fiscales et écritures comptables correspondantes, l'ordonnance déférée sera confirmée » ;
 
 Alors que, d'une part, l'adoption pure et simple par le juge des libertés et de la détention des motifs de la requête préalablement rédigée par l'administration ne caractérise pas le contrôle concret et effectif qu'il doit opérer lorsqu'il délivre une autorisation de visites et de saisies en vertu de l'article L. 16 B. E... des procédures fiscales ; qu'il est constant que le juge des libertés et de la détention s'est borné à recopier les motifs de la requête présentée par l'administration ; qu'en jugeant qu'il n'est pas interdit au juge des libertés et de la détention d'apprécier le bien-fondé de la requête en adoptant les motifs soumis à son appréciation, quand la reproduction en tous points des motifs présentés au soutien de la requête de l'administration s'apparente à une apparence de motivation faisant peser un doute sur l'impartialité de la juridiction, le premier président de la Cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article L. 16 B E... des procédures fiscales et de l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 Alors que, d'autre part, il ne peut exister de présomptions de fraude à l'établissement ou au paiement de l'impôt lorsque l'infraction n'est pas susceptible d'être caractérisée ;