Tribunal d'instance des Andelys,  décision 15-10.902 du 14/12/2015,  partie 5


 les chiffres donnés par le syndicat CFDT de la Métallurgie du Bas-Rhin permettent de penser que tel n'est pas le cas ; par ailleurs, le nombre d'adhérents du syndicat CFDT de la Métallurgie du Bas-Rhin représente moins de 5,5 % des effectifs de salariés total de l'entreprise, et, surtout, ne dispose d'adhérents que dans un seul des trois établissements de l'entreprise ; l'argument selon lequel le syndicat CFDT de la Métallurgie du Bas-Rhin, qui bénéficie d'une section syndicale dans un établissement et donc dans l'entreprise, serait représentatif de ce simple fait et n'aurait pas besoin de démontrer un nombre d'adhérents suffisant pour justifier de sa représentativité, doit être écarté ; il est rappelé que l'article L 2142-1 du code du travail distingue la notion de section syndicale de l'appréciation de la représentativité des syndicats, notamment pour permettre l'exercice du droit syndical, quand bien même ce syndicat ne serait pas représentatif ; il ne saurait donc être déduit de l'existence de cette section syndicale que le syndicat est nécessairement représentatif au niveau de l'entreprise ; par ailleurs, si le tribunal doit opérer une pondération entre les critères de représentativité posés par l'article L 2121-1 précité, l'audience importante du syndicat CFDT de la Métallurgie du Bas-Rhin au niveau de l'entreprise n'apparaît pas suffisante pour contrebalancer la faiblesse du nombre de ses adhérents eu regard au nombre total de salariés de l'entreprise d'une part, et surtout, le fait qu'il ne dispose d'aucun adhérent dans deux des trois établissements de la SAS CDH GROUP ; l'importance de l'audience du syndicat CFDT de la Métallurgie du Bas-Rhin résulte en effet du fait que l'établissement HAEMMERLIN est l'établissement qui compte le plus de salariés, et que c'est également l'établissement qui compte le plus de suffrages exprimés ; néanmoins, l'absence d'adhésion (et de vote) au sein des deux autres établissements de l'entreprise montre que les salariés de ces établissements n'ont pas entendu se faire représenter par ce syndicat, ou un syndicat affilié au syndicat CFDT de la Métallurgie du Bas-Rhin ; il sera donc considéré que le syndicat CFDT de la Métallurgie du Bas-Rhin échoue à démontrer se représentativité au niveau de l'entreprise, compte tenu du trop faible nombre d'adhérents au sein de l'établissement HAEMMERLIN en proportion de l'ensemble des salariés de l'entreprise et, surtout, à défaut d'adhérents dans d'autres établissements de l'entreprise ; en conséquence, la désignation de Mme Y... en qualité de représentant syndical central du syndicat CFDT de la Métallurgie du Bas-Rhin sera annulée ; à titre surabondant, et pour répondre aux autres moyens soulevés par les parties, il est précisé qu'il appartient à l'entreprise SAS CDH GROUP de fournir au tribunal les statuts du syndicat dont elle conteste la spécialité ; en outre, il est précisé que le syndicat CFDT de la Métallurgie du Bas-Rhin n'apporte pas la preuve de la rupture d'égalité qu'il invoque, dans la mesure où il ne démontre pas que les autres syndicats présents dans l'entreprise ont également désigné un délégué syndical central ; de surcroît, il ne tire aucune conséquence de ce moyen ;

ALORS QUE, d'une part, pour désigner un représentant syndical au comité central d'entreprise, un syndicat doit être représentatif dans l'entreprise toute entière, sans qu'il soit nécessaire qu'il le soit dans chacun des établissements de l'entreprise ; qu'en se fondant sur l'absence d'adhérents dans certains établissements, le tribunal a violé les articles L 2121-1, L 2122-1 et L 2327-6 du code du travail.

ALORS encore QUE le taux de syndicalisation national est de 5 % ; que le tribunal a retenu que les effectifs du syndicat CFDT représentaient moins de 5,5 % des effectifs de salariés total de l'entreprise et que « le syndicat CFDT de la Métallurgie du Bas-Rhin échoue à démontrer se représentativité au niveau de l'entreprise, compte tenu du trop faible nombre d'adhérents au sein de l'établissement HAEMMERLIN en proportion de l'ensemble des salariés de l'entreprise » ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les articles L 2121-1, L 2122-1 et L 2327-6 du code du travail.

ALORS QUE il résulte des dispositions de l'article L 2121-1 du code du travail que les critères fondés d'une part sur « l'indépendance » et d'autre part sur « les effectifs d'adhérents et les cotisations » soient des critères différents et distincts ; que le tribunal a retenu que « le critère du nombre d'adhérents est destiné à permettre de s'assurer que le syndicat perçoit des cotisations suffisantes pour assurer son indépendance vis à vis de l'employeur ; les chiffres donnés par le syndicat CFDT de la Métallurgie du Bas-Rhin permettent de penser que tel n'est pas le cas¿ » ; qu'en statuant comme il l'a fait alors qu'il avait constaté que les seuls critères contestés par l'employeur étaient l'audience, les effectifs d'adhérents et les cotisations, mais pas l'indépendance dudit syndicat, le tribunal a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;