Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.862 du 27/02/2020,  partie 5


qu'il y a lieu de relever au contraire que la SCEA de la Gastine a notamment mis en demeure son preneur le 16 août 2016 de régler les indexations omises et qu'elle a par la suite saisi la juridiction de céans le 26 décembre 2016, soit plus de quatre mois après, ce qui lui permet de réclamer les sommes dues à tout le moins à compter de 2012 comme elle le sollicite ; qu'il ressort ainsi de la mise en demeure délivrée par la SCEA de la Gastine, et en tenant compte de la prescription pour les années antérieures, que le montant des fermages sont les suivants : - pour 2012, 8.907,86 euros après indexation, l'indice étant de 103,95, et qu'il n'a été réglé que le fermage initial soit 7.500 euros, soit un différentiel de 1.407,86 euros ; - pour 2013, 9.141,80 euros après indexation, l'indice étant de 106,68, et qu'il n'a été réglé que le fermage initial soit 7.500 euros, soit un différentiel de 1.641,80 euros ; - pour 2014, 9.280,62 euros après indexation, l'indice étant de 108,30, et qu'il n'a été réglé que le fermage initial soit 7.500 euros, soit un différentiel de 1.780,62 euros ; - pour 2015, 9.430,59 euros après indexation, l'indice étant de 110,05, et qu'il n'a été réglé que le fermage initial soit 7.500 euros, soit un différentiel de 1.93059 euros, soit au total un arriéré de 6.780,87 euros ; que la mise en demeure de la SCEA en date du 16 août 2016 réclame par ailleurs le fermage du mois de décembre 2015 à hauteur de 6.000 euros outre 1.886,12 euros au titre du fermage indexé de juin 2016 ce qui ramène l'arriéré à 14.646,99 euros ; qu'il est pas contesté que le 23 août 2016, l'EARL DU HARAS DU LOGIS a réglé la somme de 7.886,12 euros, qui s'impute en priorité sur les arriérés les plus anciens, ramenant la créance de la SCEA à 6.760,87 euros au moment de la saisine de la juridiction le 26 décembre 2016, correspondant au reliquat du fermage de décembre 2015 ainsi que celui de juin 2016 encore dus au moment de la saisine de la juridiction ; que dès lors, il y a lieu de condamner l'EARL DU HARAS DU LOGIS à régler la SCEA de la Gastine la somme de 6.760,87 euros, en quittance ou deniers, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 août 2016 ; qu'au vu de la mise en demeure précitée et des sommes encore dues au moment de la saisine de la juridiction, il y a lieu d'accueillir la demande de résiliation du bail en cause de ce chef ; que par conséquent, il y a lieu de prononcer la résiliation du bail consenti le 19 décembre 2000 liant les parties à la date de la présente décision en l'absence de demande précise » ;
 
 ALORS QUE, sachant que le bailleur avait donné congé avec effet au 31 décembre 2009 ; que jusqu'en 2016, le bailleur n'avait jamais mentionné l'indexation dans ses appels de fermages ; que le décompte du bailleur était en tout état partiellement erroné puisqu'incluant des exercices prescrits, les juges du fond se devaient de rechercher, en regroupant ces circonstances, si le preneur ne pouvait faire état d'un motif légitime excluant la résiliation du bail ; et qu'en omettant de faire cette recherche, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L.411-31 du Code rural et de la pêche maritime.