Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.272 du 07/11/2018,  partie 5


En ce qui concerne les biens, la date à laquelle la séparation de corps produit ses effets est déterminée conformément aux dispositions des articles 262 à 262-2 », soit en l'espèce, à compter de la date de l'assignation en divorce, date à partir de laquelle une indivision légale a mis fin à la communauté. Dès lors, à la date d'ouverture de la procédure collective, les ex-époux se trouvaient en indivision et non plus en communauté de biens. Dans le cadre de la procédure collective, l'appréhension des biens du débiteur est intervenue du fait de la liquidation judiciaire, le 11 janvier 2005, soit postérieurement au 12 juin 2004, date de la retranscription en marge du registre d'état civil de la mention du divorce des ex-époux Z...-Y..., mention rendant opposable aux tiers, et notamment aux créanciers, ledit jugement. En conséquence, si les créanciers estiment qu'il existait des dettes communautaires, il convenait de rendre commune à Madame Z... les opérations de liquidation, ce qui, en l'espèce, n'a pas été fait. De ce qui précède, le tribunal conclut qu'il y a lieu de faire droit à la demande de Madame Maïté Z... et de condamner Maître Géraldine X..., ès-qualités, à restituer à Madame Maïthé Z... et la somme de 230 275,99 € ainsi que la moitié des intérêts générés par le séquestre des fonds depuis leur date de dépôt à la Caisse des Dépôts et Consignations ;
 
 ALORS QUE la communauté se compose passivement à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des dettes nées pendant la communauté ;
 que pour condamner Me X... à verser à Madame Z... la moitié du prix de vente du fonds de commerce acquis pendant le mariage, la cour d'appel a estimé que les créanciers personnels de Monsieur Y... ne pouvaient se prévaloir que d'une créance née après l'ouverture de l'indivision ; qu'en statuant ainsi cependant qu'au moins une partie des créances inscrites à la liquidation étaient nées au cours du mariage du fait de l'acquisition ou de l'exploitation du bien commun qu'était le fonds de commerce, la cour d'appel a violé l'article 1409 du code civil ;
 
 ALORS QUE les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage ; que pour condamner Me X... à verser à Madame Z... la moitié du prix de vente du fonds de commerce acquis pendant le mariage, la cour d'appel a estimé que les créanciers personnels de Monsieur Y... ne pouvaient se prévaloir que d'une créance née après l'ouverture de l'indivision ; qu'en statuant ainsi cependant qu'au moins une partie des créances inscrites à la liquidation était née au cours du mariage du fait de l'acquisition ou de l'exploitation du bien commun qu'était le fonds de commerce, la cour d'appel a violé l'article 815-17 du code civil.