décision 16-84.435 du 28/11/2017,  partie 4



 Attendu que, pour confirmer le jugement ayant déclaré M. X... coupable du délit de tromperie au préjudice de l'OPH, l'arrêt retient que, selon le directeur de patrimoine de cet organisme, le directeur de l'agence de la société ACE BTP de [...], qui a reconnu ne pas avoir l'attestation de compétence pour exercer les fonctions de coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé, est intervenu en cette qualité à plusieurs reprises sur le chantier, ce qui est corroboré par la production des fiches correspondantes du registre-journal de coordination, et qu'il s'en est suivi avec la direction un différend qui s'est conclu par l'engagement d'un salarié ayant la qualification requise de prendre la charge de la suite du chantier ; que les juges ajoutent que, en novembre 2009, plusieurs fiches du registre journal ont été établies et signées par le directeur d'agence, puis transmises à l'OPH , et qu'en conséquence le contrat a été dénoncé ; qu'ils en déduisent que les dénégations de M. X..., qui soutenait qu'il avait seulement pris connaissance de ces faits en recevant le courrier de résiliation, ne sauraient être retenues, eu égard aux résultats de l'enquête, aux témoignages des salariés sur les pratiques de l'entreprise, et à la décision prise par l'OPH de résilier la convention ;
 
 Mais attendu qu'en statuant par ces motifs, insuffisants pour caractériser l'intention frauduleuse imputée à M. X..., la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Et sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-33-2 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... et la société Ace BTP coupable de harcèlement moral et les a condamnés pénalement et civilement ;
 
 "aux motifs qu'il est reproché au prévenu, d'avoir harcelé MM. Pascal F..., Philippe A..., Bruno B..., Pascal E..., Yvan G..., Alain H..., entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009, par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, en l'espèce, en rédigeant plusieurs notes de service mettant en cause les capacités professionnelles de ses salariés, et en leur assignant une quantité de travail irréalisable ; que les salariés concernés font valoir que le harcèlement moral par eux subi résulte de la surcharge de travail à laquelle ils ont été soumis et des notes de service remettant en cause leur compétence professionnelle ; que M. Pascal E..., embauché après une période d'intérim à partir du 21 mars 2006 et licencié le 10 juin 2010, ne formule aucune demande d'indemnisation au titre d'un harcèlement moral qu'il aurait subi, et a confirmé, à l'audience, ne s'être pas senti harcelé par son employeur ; que M. Pascal F..., embauché le 15 mars 2007 en qualité de technicien a été licencié le 13 février 2009 ; qu'avec MM. E... et H..., M. F... a, par courrier daté du 24 juillet 2007 informé l'employeur de la très grande quantité d'affaires à gérer au titre de l'activité SPS ; que par arrêt de la cour d'appel de Nancy rendu le 14 octobre 2011, l'employeur a été condamné à un rappel d'heures supplémentaires, au repos compensateur et à une indemnité pour travail dissimulé ; que si M. Pascal F... a effectué des heures supplémentaires au sein de la société ACE BTP du fait d'une surcharge de travail, ce seul fait ne saurait constituer des faits de harcèlement moral à son encontre, en l'absence d'éléments probants de nature à établir l'existence d'agissements répétés, susceptibles de porter atteinte à ses droits, à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que M. Yvan G..., embauché en juillet 2007, présent à l'audience devant la cour ne produit aucun élément probant susceptible de justifier un quelconque harcèlement moral dont il aurait été victime ; qu'aucun élément du dossier de procédure ne permet d'établir que M. Alain H..., embauché le 13 mars 2006 et licencié le 23 août 2010, a été victime de faits de harcèlement moral de la part de son employeur ; que le harcèlement moral n'est, en conséquence, pas caractérisé à leur égard ; qu'il convient, en conséquence, d'infirmer le jugement déféré sur ce point ; que M. Philippe A..., embauché le 17 janvier 2005 en qualité d'agent de maîtrise et licencié le 30 juillet 2009, produit des écrits de son employeur, comme suit :
 - une note A du 22 décembre 2008, à destination de Philippe A..., J.
 I..., A. J..., concernant une demande d'explications sur la consommation élevée de copies couleur concernant l'imprimante, février 2009, vous deviez être présent à Metz... Veuillez nous répondre sur ce point... Le mardi 21 avril 2009, vous avez quitté M.... après un entretien... à l'issue d'un déjeuner... Tout l'après-midi aurait été consacré au retour. Les conditions de circulation étaient normales ce jour-là, quatre heures de route n'étaient pas nécessaires. Veuillez nous répondre sur ce point...