Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.702 du 23/01/2019,  partie 3


qu'enfin, il lui est fait grief de ne pas avoir facturé les prestations de sa fille, de ses nièces et de la pension de son cheval : « Nous vous proposons d'appréhender vos heures supplémentaires de 2013 au regard de cette régularisation
 terminant par cette situation ne saurait perdurer, nous avons plusieurs fois échangé, nous vous avons alerté... » ; que dans son mail du 24 octobre 2014, M. A... persiste en décrivant ce qu'il qualifie comme des dysfonctionnements et rappelle la dette de Mme X... et affirme sur les heures supplémentaires, qu'il payera celles de 2013 mais que pour le reste, il y aura une forme de compensation entre les 35 h payées et celles réellement faites ; qu'enfin, il l'invite à saisir la juridiction prud'homale au besoin ; que Mme X... va une nouvelle fois faire part à l'employeur de son incompréhension dans ses courriers des 22 octobre, des 4 et 27 novembre indiquant les répercussions de cette attitude sur sa santé, mais aussi en se justifiant rappelant qu'il est de coutume de faire profiter gratuitement les enfants des installations et que ses nièces prennent des cours avec la fille du gérant ; que l'employeur en retardant le paiement des heures supplémentaires et en opposant à Mme X... des alternatives à leur règlement, évoquant tantôt une compensation tantôt une récupération, en violation des dispositions légales et contractuelles, a fait preuve d'une attitude exempte de la bonne foi qui doit présider à l'exécution du contrat de travail ; qu'il en est de même des reproches formulés, qualifiés de dysfonctionnements, sous entendant qu'ils expliquent la nouvelle organisation, mais qu'ils seraient aussi, à l'origine des difficultés financières de l'association, avec des menaces déguisées de « modifications des fonctions », tout en rassurant sur l'absence de toute sanction, éléments qui caractérisent une exécution déloyale du contrat de travail, le salarié devant strictement et expressément savoir si des « fautes » lui sont reprochées et les attentes précises et exactes de son employeur qui doit lui donner des instructions précises et clairement énoncées ; qu'en réparation du préjudice subi, la cour dispose des éléments pour allouer à Mme X... une somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 1°) ALORS QUE seul un abus, par l'employeur, de son pouvoir de direction ou d'organisation caractérise une exécution déloyale du contrat de travail ; qu'en décidant que l'Association ARTMO avait fait preuve d'une attitude exempte de la bonne foi qui doit présider à l'exécution du contrat de travail, en retardant le paiement des heures supplémentaires réclamées par Madame X... et en opposant à celle-ci des alternatives à leur règlement, évoquant tantôt une compensation, tantôt une récupération, sans rechercher, comme elle y était invitée, si en réalité, ces heures supplémentaires n'étaient pas dues et si, en conséquence, l'Association ARTMO avait uniquement cherché à apaiser les tensions en proposant des alternatives à Madame X..., ce qui excluait tout abus de sa part dans l'exercice d'un pouvoir de direction ou d'organisation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L 1222-1 du Code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, seul un abus, par l'employeur, de son pouvoir de direction ou d'organisation caractérise une exécution déloyale du contrat de travail ; que le seul défaut de paiement d'heures supplémentaires ne caractérise pas, un abus, par l'employeur, de son pouvoir de direction ou d'organisation et, ainsi une exécution déloyale du contrat de travail ; qu'en décidant néanmoins que le seul fait, pour l'Association ARTMO, de ne pas avoir payé à Madame X..., en temps et en heure, les heures supplémentaires qu'elle réclamait, caractérisait une attitude exempte de la bonne foi qui doit présider à l'exécution du contrat de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L 1222-1 du Code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE, subsidiairement, seul un abus, par l'employeur, de son pouvoir de direction ou d'organisation caractérise une exécution déloyale du contrat de travail ; que le seul fait, pour l'employeur, de faire savoir à un salarié que l'organisation n'est pas satisfaisante, qu'il existe des dysfonctionnements et qu'il convient d'y remédier, sans pour autant lui imputer ouvertement et brutalement à faute les dysfonctionnements constatés, sollicitant ainsi sa bonne volonté pour parvenir à un meilleur fonctionnement, ne caractérise pas un abus du pouvoir de direction ou d'organisation de l'employeur, pouvant établir une exécution déloyale du contrat de travail ;