cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 16-10.457 du 05/04/2018,  partie 10



 AUX MOTIFS QUE « Sur les dommages et intérêts pour rupture abusive Attendu que l'absence de cause réelle et sérieuse au licenciement a causé à Jean-Philippe G... un préjudice qui a justement été évalué par les premiers juges à la somme de 20 000 euros compte tenu des conditions dans lesquelles est intervenue la rupture et en l'absence d'éléments permettant de reconstituer l'évolution de la situation professionnelle et des ressources de Jean-Philippe G... .
 Attendu qu'en outre, le licenciement est intervenu en violation des règles de procédure ; que le licenciement de Jean-Philippe G... est ainsi abusif à un second titre ; qu'il a donc droit à une seconde indemnité sur le fondement de l'article 1235-5 du code du travail précité ; que la violation des règles de procédure a causé à Jean-Philippe G... un préjudice qui mérite d'être réparé à hauteur de 7 840 euros, somme qui correspond à un mois de salaire ; que Gérard X... sera donc condamné à payer à Jean-Philippe G... la somme de 7840 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir des dispositions de l'arrêt ayant jugé que le contrat d'assistance entre M. X... et M. G... devait être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée en retenant comme salaire de référence la somme de 7 480 euros mensuel, que la rupture des relations contractuelles était à l'initiative de M. X... et s'analysait comme un licenciement, entraînera l'annulation du chef de dispositif ayant condamné M. X... à verser à M. G... la somme de 7 840 euros à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de procédure, en application de l'article 624 du code de procédure ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE l'indemnité due par l'employeur pour inobservation des règles de procédure relatives au licenciement ne peut excéder un mois de salaire ; qu'en allouant à M. G... la somme de 7 840 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des règles de procédure, lorsqu'elle avait au préalable fixé son salaire de référence à la somme de 7 480 euros, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-2 et L. 1235-5 du code du travail ;
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. X... à établir la déclaration unique d'embauche et à délivrer les bulletins de salaires du 18 octobre 2010 au 8 mars 2011, d'AVOIR condamné M. X... à verser à M. G... les sommes de 11 625,96 euros à titre de rappel de salaire du 18 octobre 2010 au 8 mars 2011 et 1 162 euros au titre des congés payés afférents, d'AVOIR condamné M. X... à remettre à M. G... les documents de fin de contrat soit l'attestation Pôle Emploi, le certificat de travail et le solde pour tout compte, d'AVOIR condamné M. X... aux entiers dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser à M. G... la somme de 2 200 euros (700 euros en première instance et 1 500 euros en cause d'appel) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE - sur les rappels de salaires
 Attendu que le contrat signé le 18 octobre 2011 stipule une rémunération de 7 480 euros bruts par mois ; que le jugement qui a retenu comme salaire de référence la somme de 7 480 euros doit être confirmé.
 Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats par Jean-Philippe G... et notamment l'attestation de l'expert-comptable de la société SFG que Gérard X... a réglé entre le 30 octobre 2010 et le 14 mars 2011 la somme totale de 26 220,43 euros toutes taxes comprises, soit 22 148,01 euros hors taxes
 Attendu en outre qu'au vu des bulletins de salaire du 18 octobre 2010 au 8 mars 2011 établis par Gérard X... en vertu du jugement du conseil de prud'hommes exécutoire par provision de ce chef, Jean-Philippe G... est bien-fondé à soutenir qu'il aurait dû percevoir la somme totale de 33 773.97 au titre de ses salaires bruts.
 
 Attendu que Gérard X... se trouve donc redevable du solde soit la somme de 11 625.96 euros (33 773,97 - 22 148,01) au titre du rappel de salaires ;
 que la somme de 1 162 euros est également au titre des congés payés afférents, Jean-Philippe G... ne justifiant pas que cette somme s'établirait à 4 063 euros ;
 que le jugement déféré sera confirmé de ces chefs.
  
 D. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
 Attendu que Gérard X... sera condamné aux dépens d'appel.
 Attendu que l'équité commande de condamner Gérard X... à payer à Jean-Philippe G... la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais exposés devant la cour » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Le seul montant mentionné au contrat est de 7 480 €. En conséquence le salaire est 7480 € »
 
 ET QUE « Le Conseil de Prud'hommes de BOURG EN BRESSE, section AGRICULTURE, statuant