Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.361 du 06/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. E... M..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2018 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. O... F..., domicilié [...], pris en qualité de curateur de Mme H... J...,
 
 2°/ à Mme W... G..., domiciliée [...],
 
 3°/ à la société MJ Synergie, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], prise en qualité de liquidateur judiciaire de Mme H... J...,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2019, où étaient présents : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Haas, avocat de M. M... ;
 
 Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. M... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. M...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR désigné Mme G..., huissier de justice, pour effectuer le procès-verbal de description des biens immobiliers qui doivent être vendus dans le cadre d'une licitation judiciaire intervenant dans un partage d'indivision et pour faire visiter les biens immobiliers ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les moyens d'appel ne sont pas sérieux dans la mesure où le premier juge a fait une exacte appréciation de la situation de fait et une juste application des dispositions légales à l'égard de M. M... qui, depuis le 16 janvier 2012, se maintient dans les lieux pour empêcher la vente de l'immeuble pour lequel Me G..., huissier de justice, a été désignée pour dresser le procès-verbal de description nécessaire à la licitation ; qu'en effet, les moyens de fait soulevés par les conclusions de M. M... ne sont pas pertinents et opérants pour contester les décisions prises par le premier juge ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article L. 122-2 du code des procédures civiles d'exécution, « L‘huissier de justice chargé de l'exécution a la responsabilité de la conduite des opérations d'exécution. Il est habilité, lorsque la loi l'exige, à demander au juge de l‘exécution ou au ministère public de donner les autorisations ou de prescrire les mesures nécessaires. » ; qu'aux termes de l'article R. 151-1, alinéa 1er du même code, « Lorsque l'huissier de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire se heurte à une difficulté qui entrave le cours de ses opérations, il en dresse procès-verbal et peut, à son initiative, saisir le juge de l'exécution. » ; qu'en l'espèce, l'huissier de justice mandaté par le liquidateur judiciaire de Mme J... a pu valablement saisir le juge de l'exécution d'une difficulté tenant à l'exécution du jugement du 16 janvier 2012, devenu définitif, qui ordonne la licitation du bien immobilier indivis ; que si l'huissier de justice n'a pas respecté la procédure de saisine précisément décrite par les articles R. 151-2 et R. 151-3 du code des procédures civiles d'exécution, cette irrégularité ne fait pas grief à M. M..., qui a été assigné devant la juridiction et qui a pu faire valoir ses moyens en défense dans le cadre d'un débat contradictoire ; que le procès-verbal dressé par Me G... le 26 janvier 2017 mentionne que « M. Q... M... présent à son domicile, refuse que je procède à la description des lieux ; il s'oppose formellement à ce que M. Z... V..., expert, pénètre dans les lieux et effectue les diagnostics immobiliers. M. M... déclare qu‘il se refusera à toute intervention en l'absence d'une décision de justice nommant précisément l'expert et décrivant l'étendue de sa mission. Il profère des menaces en demi-teinte « Vous allez voir ce que je vous réserve avec une plainte auprès de la Cour de justice européenne pour violation des droits de l'homme. » Il souhaite déposer plainte sur le champ à mon encontre.