décision 17-81.758 du 20/12/2017,  partie 3


que la chambre de l'instruction s'est contentée de relever, avec indifférence pour le grief soulevé par le requérant, que ses droits lui avaient été notifiés" ;
 
 Attendu que, pour écarter l'argumentation de la requérante, qui faisait valoir que le motif de sa convocation par les services enquêteurs, à la suite de laquelle elle avait été placée en garde à vue, était fallacieux, que l'enquête préliminaire avait été menée de façon partiale à son égard, qu'enfin les enquêteurs ne pouvaient tirer des conséquences négatives de l'exercice par elle de son droit au silence, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que, d'une part, il n'est pas démontré par les pièces de la procédure, dont la Cour de cassation a le contrôle, qu'au moment où ils la convoquaient, les enquêteurs auraient donné à Mme X... une fausse information sur les motifs pour lesquels il lui était demandé de se présenter au service de police le lendemain matin, d'autre part, aucun défaut d'impartialité des officiers et agents de police judiciaire, à qui il incombe d'enquêter à décharge mais également à charge, n'est établi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 "Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121,3, 226-10 du code pénal, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête en nullité de la mise en examen de Mme X... ;
 
 "aux motifs que selon les dispositions de l'article 226-10 du code pénal, le délit de dénonciation calomnieuse résulte de la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, la fausseté du fait dénoncé résultant de la décision de relaxe devenue définitive ; qu'aux termes de l'article 80-1 du code de procédure pénale, le juge d'instruction peut mettre en examen une personne dès qu'il constate l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission de l'infraction dont il est saisi ; qu'en l'espèce, Mme X... a déposé plainte contre M. A... pour des violences volontaires par conjoint avec ITT inférieure à 8 jours commises le 9 mai 2014, conclue par une décision de relaxe de la 13ème chambre du tribunal correctionnel de Paris le 1er septembre 2014 ; qu'elle a, par ailleurs, dénoncé à la brigade des mineurs les 18 et 26 juin 2014 et le 10 juillet 2014, des faits de détention d'images à caractère pédo-pornographique, des faits d'agressions sexuelles et viols sur mineurs de 15 ans par ascendant à l'encontre de M. A... ; que ces procédures ont été classées sans suite par le parquet pour « infraction insuffisamment caractérisée », le 4 septembre 2014 ; qu'elle a, de nouveau, dénoncé des faits d'agressions sexuelles et de viols sur mineures de 15 ans par ascendant par main courante le 4 novembre 2014 s'agissant de faits similaires sur les mêmes victimes que ceux dénoncés dans la plainte antérieure classée sans suite par le parquet le 4 septembre 2014 ; qu'elle a enfin dénoncé des faits d'usurpation de titre auprès du commissariat de police du 8ème arrondissement contre M. Thibaut C... ayant conduit à un classement sans suite par le parquet pour « absence d'infraction », le témoignage de la concierge décrivant un homme de 45 ans, blond frisé, qui ne correspondait pas à ce dernier ; qu'ainsi ces éléments rapprochés de son état d'esprit et de ses intentions et de son comportement tels que relevés par les enquêteurs dans son cahier noir de notes personnelles et professionnelles et lors de la confrontation du couple dans les locaux de police ou à la question : « si l'enquête démontrait qu'il n'y avait rien, y croiriez vous ou resteriez vous accrochée à ces dénonciations », elle répondait « j'y resterais accrochée » (D133/15), constituent, à ce stade, des indices graves ou concordants du délit de dénonciation calomnieuse ;
 
 "1°) alors qu'aux termes de l'article 226-10 du code pénal, « la fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée. » ; qu'en affirmant simplement que « la fausseté du fait dénoncé résult(e) de la décision de relaxe devenue définitive », la chambre de l'instruction s'est prononcée par des motifs erronés et insuffisants sur la requête en nullité de la mise en examen, motifs qu'elle a assorti d'une énumération péremptoire d'éléments de faits sans en tirer les conséquences juridiques ;