décision 17-81.194 du 21/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général Z... ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Bruno A... ,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 14 février 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 25 janvier 2016, n° 16-87.703) a autorisé sa remise aux autorités judiciaires portugaises, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 695-22 et suivants, 728-31 et suivants, 728-11, 728-12 du code de procédure pénale, des droits de la défense, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la procédure est régulière en la forme et ordonné la remise du demandeur aux autorités judiciaires portugaises requérantes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré le 10 octobre 2016 par les autorités judiciaires portugaises aux fins d'exécution d'une peine de trois ans et dix mois d'emprisonnement prononcée le 6 juillet 2010 par la cour d'Aveiro et devenue exécutoire par arrêt de la cour d'Aveiro du 13 septembre 2016, et ordonné le maintien en détention du demandeur jusqu'à sa remise dans les conditions de l'article 695-37 du code de procédure pénale ;
 
 "aux motifs que, s'agissant de la demande de nullité formée au motif que les modes de transmission du mandat d'arrêt européen auraient été méconnus tant par l'autorité judiciaire d'émission que par l'autorité judiciaire de réception ; qu'il ressort de la consultation des éléments du dossier et notamment de ses transmissions, que l'autorité judiciaire portugaise a veillé à transmettre par les voies normalement utilisées en la matière tant le mandat d'arrêt européen en langue portugaise que ce même mandat d'arrêt traduit en français, dans les délais prévus au point que la procédure a pu être normalement menée à son terme par le parquet général jusqu'à comparution de la personne concernée devant le magistrat délégué par M. le premier président de la cour d'appel puis devant la chambre de l'instruction ; qu'il doit être précisé que le recours aux magistrats de liaison n'est utilisé que lorsqu'une difficulté procédurale apparaît ou que la lecture d'un document ou d'un texte semble ambiguë et mérite éclaircissements ; qu'en l'espèce tel n'était pas le cas et le recours au magistrat de liaison n'apparaissait en aucun cas nécessaire ; que, compte-tenu de ces éléments, la demande de nullité de ce chef sera rejetée ; que s'agissant de la demande de nullité fondée sur la mauvaise qualité de la traduction du mandat européen en français ; que la lecture de ce document traduit en français permet, quelle que soit la qualité intrinsèque de cette traduction, objectivement loin d'être parfaite, de comprendre aussi parfaitement que possible la nature des faits reprochés à l'intéressé, la période de commission des faits et les circonstances et les lieux dans lesquels ces faits ont été commis tout autant que la procédure suivie et la nature de la décision judiciaire prononcée ; que, dès lors, il est constaté que la nullité de la procédure ne peut être prononcée de ce chef ; que s'agissant de la demande de nullité fondée sur le non-respect des dispositions de l'article 695-13 du code de procédure pénale, il ressort de l'analyse des pièces communiquées par les autorités judiciaires portugaises et notamment du mandat d'arrêt européen que les éléments de renseignement qui doivent figurer dans le mandat d'arrêt européen au regard des dispositions de l'article précité y figurent au point que la nullité ne peut-être encourue de ce chef ; que s'agissant des demandes subsidiaires formées par Me Y... au bénéfice de son client : sur l'absence de comparution de l'intéressé lors de son procès : il ressort des termes mêmes du mandat européen, faits non contestés à l'audience par la personne visée, que celle-ci s'était vue notifier personnellement, le 10 février 2001, la date et le lieu prévu pour le jugement préalable à la décision et avait été informé, en même temps, du fait que cette décision pourrait être rendue même en son absence ; que, dès lors, le fait que M. A... ne se soit pas présenté à l'audience ne peut être reproché aux autorités judiciaires portugaises, cette absence résultant du fait exclusif de la carence de la personne normalement avisée ; que s'agissant du problème de la notification de ce jugement effectuée en juin 2016 ;