Tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés,  décision 12-12.179 du 27/03/2013,  partie 7


qu'aux termes de l'article L.4611-7, "les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables concernant le fonctionnement, la composition ou les pouvoirs des Comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail qui résultent d'accords collectifs ou d'usages" ; que l'instruction du 28 septembre 2011 prise pour l'application de l'article 19 du décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 dispose que "les CHSCT seront installés au niveau d'implantation le mieux adapté à leur fonction" et prévoit, outre l'installation d'un CHSCT du NOD, la création de CHSCT locaux "en concertation avec les organisations syndicales sur certains sites de production lorsque le degré d'autonomie de ces sites, l'importance des effectifs et la nature des risques professionnels le justifient" ; qu'enfin l'instruction du 7 octobre 2011, qui exclut toute organisation hiérarchisée des CHSCT, prévoit "la répartition des sièges entre les organisations syndicales…en fonction des résultats des élections aux comités techniques au niveau considéré" ; qu'il résulte de ces dispositions plus favorables que la loi, que la mise en place de CHSCT locaux est opérée en concertation avec les organisations syndicales sur les sites dotés d'une autonomie suffisante en ce qui concerne, notamment, le traitement de l'ensemble des questions d'hygiène, sécurité et conditions de travail, indépendamment de la reconnaissance d'un établissement distinct au sens des articles L. 2312-1 et L. 2327-1 du Code du travail, inapplicables à La Poste ; que les conditions d'appréciation de la représentativité syndicale pour la désignation des représentants syndicaux aux CHSCT locaux fixées par ces normes plus favorables que la loi ou le décret du 31 mai 2011 doivent être respectées ; qu'en décidant le contraire après avoir pourtant constaté que la création des CHSCT locaux ne "constituait qu'une faculté en concertation avec les organisations syndicales", le tribunal a violé les textes susvisés, ensemble le principe d'application de la norme la plus favorable.