décision 16-20.209 du 21/09/2017,  partie 5


La société DERICHEBOURG reconnaît devoir la somme de 16.774,15 euros pour 2008 et celle de 34.151,00 euros pour 2009. Cependant, l'employeur retient pour obtenir ce montant un salaire horaire théorique et non la rémunération brute réellement servie, de sorte qu'ayant par ce biais majoré le montant de l'assiette des salaires en cause, elle a majoré la réduction applicable. La société fait valoir que son nouveau calcul devrait être retenu parce qu'elle avait originellement omis de comptabiliser les heures supplémentaires effectuées par ses salariés. D'une part, tous les bulletins de paye ne sont pas produits, et il ne ressort pas des pièces produites que les heures supplémentaires ont été omises dans le calcul originaire, d'autre part, il ressort de sondages dans le tableau rectificatif que certains salariés n'ont pas exécuté d'heures supplémentaires. Sur les indemnités kilométriques poste 4. Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 2002, lorsqu'un salarié est contraint d'utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l'indemnité kilométrique est réputée utilisée conformément à son objet dans la limite des barèmes de l'administration fiscale. Il revient à l'employeur de démontrer que le véhicule est utilisé à des fins professionnelles, et l'employeur n'est pas tenu d'indemniser ses salariés du trajet domicile/siège de l'entreprise. En l'espèce, la société DERICHEBOURG verse à tous ses salariés une indemnité de frais de transport de 10,77 euros. Elle n'a donné aucune justification sur la détermination de ce montant à l'inspecteur du recouvrement. Cependant, celui-ci a remarqué que cette somme correspondait pour un véhicule de 6 cv, puissance moyenne des véhicules, à un déplacement de 20 km. Les listings de l'employeur contiennent les adresses des salariés, ils ont permis à l'inspecteur de réintégrer, à bon droit, dans l'assiette des cotisations les indemnités versées à des salariés résidant à moins de 20 km du siège de l'employeur. Le total de l'annexe 4 relative aux frais de transport est de 135.868,00 euros. L'inspecteur ayant relevé que 72 % de l'effectif cotise au plafond, l'inspecteur a retenu comme base plafonnée la somme de 135.868 x 72 % = 97.825,00 euros. L'employeur ne produit pas le précédent contrôle de l'URSSAF qui aurait admis une indemnité forfaitaire à hauteur de 14 km par jour. Le fait que certains salariés auraient des horaires spécifiques exclusifs de l'usage des transports en commun est sans emport, l'indemnité litigieuse correspondant à 20 km parcourus étant versés à ceux qui ne se déplacent pas sur cette distance. Enfin, l'employeur n'établit pas que l'inspecteur aurait commis une erreur de calcul sur les distances effectivement parcourues par les salariés ayant bénéficié de l'indemnité objet du redressement, en rapportant qu'ils parcourent effectivement 20 km par jour, alors qu'il dispose de toutes les données pour y parvenir. Sur l'avantage en nature véhicule poste 5. Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 lorsque l'employeur met à disposition du salarié un véhicule de façon permanente et donc utilisable pour ses besoins personnels, l'avantage est déterminé selon les règles suivantes : - soit selon les dépenses réellement engagées selon le processus édicté à l'alinéa 2 de l'article 3 de l'arrêté ; - soit sur la base d'un forfait estimé en pourcentage du coût d'achat du véhicule ou de son coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance. En l'espèce, il ressort de l'annexe 5 de la lettre d'observation que cet avantage en nature est déterminé par l'employeur en tenant compte du prix d'achat ou du loyer, des coûts d'entretien d'assurance et de carburant, les pourcentages de calcul réglementaires de l'avantage et les différences entre ce qui a été intégré par l'employeur et ce qui aurait dû l'être. Le redressement est donc fondé de ce chef. Le jugement entrepris doit donc être confirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « Au fond : S'agissant de la réduction dite « loi Fillon » Paramètre SMIC mensuel  suspension du contrat de travail (poste n°1) : L'inspecteur de l'URSSAF a constaté que les salariés en arrêt de maladie ou en absence injustifiée ont bénéficié de la formule de calcul pour les personnes travaillant à temps complet, d'où un mode de calcul erroné retenu par la société cotisante. De telles constatations ne peuvent être remises en cause par un mode de calcul fondé sur un salaire horaire théorique. La commission de recours amiable ayant été saisie le 1' décembre 2010 par la SAS DERICHBOURG ATIS AERONAUTIQUE, la demande de remboursement des cotisations litigieuses 2008 et 2009 indûment versées, se prescrivant par 3 ans à compter .de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées en application de l'article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale, n'est pas prescrite. Pour autant, la régularisation effectuée par l'URSSAF l'a été sur le fondement de l'article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale. Les pièces produites aux débats par la société cotisante n'établissent pas que les régularisations opérées suivant coefficient déterminé par application d'une formule fixée par décret et prévu à l'article D.241-7 du Code de la sécurité sociale, sur la base plafonnée de 44.599 € pour l'année 2008 et sur la base plafonnée de 43.352 € pour l'année 2009, sont erronées. En conséquence, ce chef de redressement sera validé.