Cour d'appel de Rennes
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.843 du 14/04/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 AVRIL 2021
 
 Mme [E] [A], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 19-24.843 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2019 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre B), dans le litige l'opposant à M. [O] [O], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Guihal, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [A], de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [O], et l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 2 mars 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Guihal, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 septembre 2019), Mme [A] et M. [O] ont conclu une convention de co-parentalité, homologuée le 24 septembre 2015.
 
 2. Invoquant une modification notable de sa situation financière, M. [O] a saisi le juge aux affaires familiales d'une requête en suppression de sa contribution mensuelle de 400 euros à l'entretien de chacun des deux enfants.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Mme [A] fait grief à l'arrêt de supprimer la pension alimentaire mise à la charge de M. [O] pour l'entretien et l'éducation de ses enfants, [P] et [A], entre le 1er juillet et le 31 décembre 2016 et de la fixer à 200 euros par enfant et par mois, soit au total à 400 euros par mois, à compter du 1er janvier 2017, alors « que pour déterminer les facultés contributives des parents à l'entretien et à l'éducation des enfants, il incombe au juge de prendre en compte leurs charges incompressibles, avec l'incidence des revenus de leurs concubins sur celles-ci ; qu'en l'espèce, Mme [A] faisait valoir que M. [O] n'avait quasiment aucunes charges courantes, celles-ci étant prises en charge par ses sociétés, tels frais de déplacement, de véhicule, de nourriture, de mutuelle, d'internet, de téléphone, de pressing, etc. et qu'en outre il vivait une semaine sur deux chez sa concubine ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur les charges de M. [O] autre que le remboursement d'un prêt immobilier et ses impôts, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-2 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 371-2 du code civil :
 
 4. Aux termes de ce texte, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
 
 5. Pour suspendre entre le 1er juillet et le 31 décembre 2016 la contribution à l'entretien de chacun des deux enfants, et pour la ramener à 200 euros par enfant à compter du 1er janvier 2017, l'arrêt, après avoir examiné les revenus de chacun des parents, retient, au titre des charges de M. [O], les mensualités d'un emprunt immobilier, les taxes foncière et mobilière, ainsi que les frais des activités extra-scolaires des enfants. Il ajoute que chacun des parents assume les charges courantes habituelles, notamment les dépenses d'assurance, de mutuelle et de consommation d'énergie.
 
 6. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les dépenses courantes de M. [O] n'étaient pas prises en charge par ses sociétés ou partagées avec sa concubine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il supprime la pension alimentaire mise à la charge de M. [O] pour l'entretien et l'éducation de ses enfants, [P] et [A], entre le 1er juillet et le 31 décembre 2016 et fixe, à compter du 1er janvier 2017, à 200 euros par enfant et par mois, soit au total à 400 euros par mois, la somme que M. [O] doit verser à Mme [A] au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, l'arrêt rendu le 24 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;