Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.633 du 18/03/2020,  partie 6


qu'en écartant tout déni de justice de ce chef au seul motif adopté qu'« aucune pièce relative à ce[tte] plaint[e] n['était] versée aux présents débats » (jugement confirmé, p. 8, pénultième paragraphe), quand il appartient à l'État d'apporter la preuve des diligences accomplies par l'institution judiciaire pour répondre aux plaintes dont un juge a été saisi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1353 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE M. D... faisait valoir, dans ses conclusions et pièces à l'appui (pièces nos 247 et 254), qu'il avait déposé plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Rouen le 7 septembre 2017, qu'il avait procédé à la consignation fixée et que, « près de dix-huit mois après le dépôt de cette plainte », il « restait dans l'attente de la désignation d'un juge d'instruction » (conclusions, p. 41) ; qu'en le déboutant de ses demandes fondées sur un déni de justice sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la Selarl W... P..., en sa qualité de mandataire liquidateur des sociétés D... BLMS, PN Béton Bolbec et BP Finances, la SCI Léa, la SCI A..., Maître O... U..., en sa qualité d'administrateur de la SCI A..., Maître N... L..., en sa qualité de mandataire judiciaire de la SCI A..., M. D... et M. S... de l'ensemble de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il convient de souligner l'absence de démonstration d'un lien de causalité entre les fautes alléguées et les préjudices invoqués, dès lors qu'il n'est aucunement établi qu'un plan de redressement des sociétés du groupe D... était possible et aurait permis de rétablir la situation des appelants ; que les appelantes se bornent d'ailleurs à réclamer pour les sociétés commerciales le montant de leur passif tandis que les préjudices des sociétés civiles et des personnes physiques ne sont pas justifiés ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'il ne saurait davantage être considéré que la situation des sociétés liquidées constituerait un préjudice résultant d'un dysfonctionnement du service public de la justice alors même que les difficultés rencontrées par les sociétés liquidées étaient préexistantes, étant rappelé que dès la cession des sociétés D... BLMS et PN Béton Bolbec à la société Holcim Bétons le 6 octobre 2010, soit avant le premier jugement de liquidation du 18 février 2011, le passif de ces sociétés était plus élevé que leur prix de cession, que par ailleurs les juridictions ayant connu de la procédure ont toujours porté une appréciation conforme sur la situation des sociétés, nonobstant les irrégularités procédurales constatées, qu'il s'ensuit que la situation irrémédiablement compromise des sociétés liquidées est dépourvue de lien de causalité avec le déroulement des procédures judiciaires ;
 
 1°) ALORS QU'en présence d'un dysfonctionnement du service public de la justice résultant de l'ineffectivité des voies de recours exercées, il appartient à l'État d'établir que la situation de l'usager aurait été identique si ces voies de recours avaient été effectives ; qu'en retenant, pour débouter les exposants de leurs demandes, qu'ils ne démontraient pas qu'un plan de redressement des sociétés du groupe D... était possible et aurait permis de rétablir leur situation, quand il appartenait à l'État, en présence d'une faute lourde tiré de l'ineffectivité des voies de recours, d'établir que, sans cette faute, la liquidation judiciaire aurait été pareillement prononcée, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1353 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice ; qu'en retenant, pour écarter le lien de causalité entre la faute alléguée et le préjudice invoqué, qu'« il n'[était] aucunement établi qu'un plan de redressement des sociétés du groupe D... était possible et aurait permis de rétablir la situation des appelants » (arrêt, p. 12, § 4), sans préciser, en l'état de la disparition des archives commerciales et comptables, les éléments sur lesquels elle fondait cette appréciation et quand le maintien des effets d'une liquidation judiciaire irrégulièrement prononcée, ayant conduit à l'arrêt de toute activité pendant plus d'un an, avait nécessairement obéré la situation des entreprises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°) ALORS QU'il s'infère nécessairement d'un déni de justice l'existence d'un préjudice, fût-il seulement moral ;