Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-24.088 du 10/10/2018,  partie 2


qu'aux termes de cette disposition, « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée oblige l'autre solidairement. La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, a la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant. Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclu du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante » ; que le dernier alinéa de cet article s'applique à un découvert sur un compte bancaire ; qu'en l'espèce, il a d'ores et déjà été retenu que le compte a été ouvert par Renée X... et par son mari ; que si les époux Y... prétendent n'avoir jamais autorisé la mise en place d'un découvert en soutenant que la conseillère de la banque a pris l'initiative de procéder au règlement des factures liées aux travaux de la maison, cette argumentation n'apparaît pas fondée dès lors que comme le fait valoir le Crédit mutuel dans une lettre du 17 septembre 2013, l'historique du compte versé aux débats démontre que le solde débiteur qui est réclamé, provient à l'exception des frais et intérêts, de chèques tirés sur ce compte qui ont nécessairement été établis par M. ou Mme Y... sauf falsification qui n'est pas invoquée ; que c'est donc à tort que les époux Y... soutiennent que le découvert aurait été généré par le Crédit mutuel, étant observé par ailleurs qu'ils ne mettent pas en cause la responsabilité de celui-ci au titre de ses obligations en tant que dispensateur de crédit ; que dans ces conditions Renée X... épouse Y... est tenue au paiement de la totalité du solde débiteur en vertu de la convention de compte joint à laquelle elle a souscrit ; que les chèques en question ne sont pas versés aux débats si bien que la cour ne peut déterminer si A... Y... en est le signataire ou non ; que néanmoins en tout état de cause, celui-ci n'invoque pas ne pas avoir reçu les relevés périodiques du compte laissant apparaître au fur et à mesure le découvert et ne justifie pas avoir à un moment quelconque protesté, sauf pour soutenir, le 6 septembre 2013, par la voix de son avocat, que le découvert résultait de la conseillère de la banque qui avait pris l'initiative de régler les factures, argument infondé ainsi qu'il vient d'être souligné ; qu'il s'en déduit que A... Y... a à tout le moins consenti au fonctionnement du compte à découvert, si bien qu'il est avec son épouse tenu solidairement au paiement du solde du compte ; que sur l'exigibilité de la créance, les conditions générales de la convention de compte approuvées par Renée X... épouse Y... selon le formulaire de souscription sur lequel figure sa signature et donc opposable à celle-ci, peu important qu'elle ne les ait pas paraphées, prévoient en leur article 2.2. que sauf convention contraire, le compte ne pourra fonctionner que sur position créditrice et qu'en cas de dépassement, le client devra procéder sans délai au remboursement du dépassement, seul la dénonciation de la convention avec clôture du compte étant soumise selon les articles 7.1. et 7.2. à un préavis avec envoi d'une lettre recommandée ; qu'en l'absence de conditions préalablement fixées, la banque est en droit de réclamer à tout moment le remboursement d'un solde débiteur d'un compte ouvert auprès d'elle dès lors qu'il n'existe pas de découvert autorisé ; qu'en l'espèce, les époux Y... ne prétendent pas qu'ils bénéficiaient d'une autorisation de découvert qui leur aurait été accordé par le Crédit mutuel ; qu'il résulte par ailleurs de la lettre adressée le 18 décembre 2013 à chacun des époux Y... par le Crédit mutuel que celui-ci n'a pas alors dénoncé la convention de compte mais a poursuivi le remboursement du solde débiteur du compte, lequel était bien exigible tant à l'égard de Renée X... épouse Y... que de son époux ainsi qu'il résulte des énonciations précédentes ;
 
 1/ ALORS QUE la convention de compte joint, qui emporte solidarité des cotitulaires du compte, pour toute opération effectuée sur celui-ci, ne se présume pas ; qu' en condamnant M. A... Y... au paiement de la dette alléguée, au motif que celui-ci aurait « consenti au fonctionnement du compte à découvert », « compte joint » auquel avait souscrit son épouse, quand elle avait pourtant constaté que M. A... Y... n'avait pas signé la convention litigieuse, la cour d'appel a violé les articles 1103 et 1310 du code civil;
 
 2/ ALORS QUE la solidarité entre époux n'a pas lieu pour un découvert bancaire généré par le paiement de travaux de reconstruction d'une maison individuelle ;