Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-28.137 du 05/12/2018,  partie 6


que son préjudice, qui doit prendre en compte la stagnation de son coefficient, la perte de chance d'une promotion y compris en qualité d'agent de maîtrise, mais aussi la perte de chance de percevoir une pension de retraite d'un montant supérieur à celui auquel elle peut seulement prétendre du fait de cette discrimination, sera réparé par l'allocation de la somme de 30.000 euros ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il est manifeste que Madame Y... a fait l'objet d'une discrimination syndicale, l'employeur entamant même une deuxième procédure de licenciement économique, quelques mois avant l'audience de plaidoiries, après le refus de l'Inspection du Travail d'autoriser la rupture du contrat de travail ; que son préjudice, qui doit prendre en compte la stagnation de son coefficient, la perte de chance d'une promotion y compris en qualité d'agent de maîtrise, mais aussi la perte de chance de percevoir une pension de retraite d'un montant supérieur à celui auquel elle peut seulement prétendre du fait de cette discrimination, sera réparé par l'allocation de la somme de 30.000 euros.
 
 1°) ALORS tout d'abord QUE l'accord du 27 février 1951 portant l'annexe II « employés » de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 dispose en son article 3 que l'ancienneté dans l'entreprise donne lieu, pour chaque période de 3 années de présence, à une majoration du salaire minimum professionnel garanti de 3% avec majoration maximale de 15 % après 15 ans ; qu'en énonçant que l'ancienneté jouait marginalement puisque la convention collective prévoyait une majoration maximale de 8 % pour 15 années d'ancienneté, la cour d'appel a violé l'article susvisé, ensemble l'article 1134 du code civil alors applicable ;
 
 2°) ALORS ensuite QUE la cour d'appel a relevé que le seul élément de discrimination retenu par le jugement était l'absence d'invitation au repas de fin d'année, outre une retenu sur salaire à l'occasion d'un mouvement de grève ; que ls premiers juges avaient au contraire reconnu l'absence de plan de formation, une charge de travail importante et un blocage de carrière caractérisé par « une disparité dans l'attribution du coefficient » et deux procédures de licenciement pour motif économique non autorisées et de ce fait chiffré le préjudice pour discrimination syndicale en tenant compte de la stagnation du coefficient, de la perte de chance de promotion, y compris en qualité d'agent de maîtrise et de la perte de chance de recevoir une pension de retraite supérieure à celui auquel elle pouvait prétendre du fait de la discrimination ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a dénaturé le jugement attaqué, en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 3°) ALORS encore QUE si le juge n'a pas à se substituer à l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, il lui appartient de vérifier, en présence d'une discrimination invoquée, les conditions dans lesquelles s'est déroulée la carrière de l'intéressé au regard de celles de ses collègues ayant la même qualification, les mêmes diplômes et la même ancienneté que lui ; que s'agissant du panel de comparaison, il y a lieu d'inclure dans le panel de comparaison les salariés embauchés à la même période et sur la totalité de la période de mandats ; qu'en se bornant à inclure dans le panel comparatif deux salariées embauchées plus de 15 ans après Madame Y... et en comparant les salaires en décembre 2011 et en janvier 2014, la cour d'appel a gravement faussé les termes de la comparaison, en violation des articles L. 1132-1, L.1132-3, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail ;
 
 4°) ALORS en outre à cet égard QUE l'absence d'entretien d'évaluation permettant la prise en compte des compétences pour d'éventuelles augmentations de salaire affecte nécessairement le coefficient de rémunération ; que Madame Y... avait souligné ne jamais avoir passé l'entretien individuel mis en place dans le groupe et présenté comme le vecteur essentiel de l'évolution de carrière dans l'entreprise ; qu'en s'abstenant d'examiner ce point, alors même qu'elle y était invitée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1, L.1132-3, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail ;
 
 5°) ALORS en tout cas QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif au chef de dispositif concernant le repositionnement s'étendra aux chefs de dispositif relatifs aux dommages-intérêts pour discrimination syndicale, en application des articles L.1132-1, L.1132-3, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail et de l'article 624 du code de procédure civile.
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseil, pour la société Xpo vrac France, demanderesse au pourvoi incident