Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.144 du 14/10/2020,  partie 5



 ALORS ENFIN QUE l'exposant avait fait valoir que la clause ajoutée par le notaire était en contradiction avec celle (p. 5) stipulant que compte tenu de la réserve d'usufruit, N... et T... ne pouvant pas jouir des biens compris dans leur lot, il est convenu que la soulte mise à leur charge, au profit de W..., « sera payée à cette dernière au plus tard dans le délai de trois mois suivant le décès du survivant des donateurs » et avec la stipulation (p. 7) selon laquelle « Messieurs T... et N... O... auront la faculté de payer cette soulte à tout moment qu'il leur conviendra et au plus tard dans le délai de trois mots du décès du survivant des donateurs » ; qu'en décidant qu'il n'y avait aucune contradiction, qu'il est fait état d'une seule soulte prise dans sa globalité et il n'est pas précisé que chacun dispose de la faculté de s'acquitter de la soulte dont il est redevable à tout moment qui lui conviendra, la cour d'appel a dénaturé le contrat et partant violé les articles 1103 et 1192 nouveaux du code civil ensemble le principe selon lequel obligation est faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;