décision 16-22.620 du 23/11/2017,  partie 5



 ET QUE : « Considérant que M. Y... qui ne pouvait légalement investir dans le produit litigieux au titre de son assurance-vie, doit, en conséquence de la faute de la société GENERALI, bénéficier de dommages et intérêts lui permettant de compenser ses pertes sur la valeur du contrat ; Considérant que le 12 décembre 2006, il a investi la somme de 941 114 euros, qu'à la date du terme du contrat, celui-ci était valorisé à la somme de 373 875,97 euros et qu'il a procédé en 2010 à deux rachats partiels à hauteur d'une somme totale de 151 000 euros ; Que le préjudice subi est donc égal à la prime versée lors de l'arbitrage déduction faite de la valeur du contrat à l'échéance et des rachats partiels, soit la somme de 416 238,03 euros » ;
 
 1°) ALORS QUE le propre de la responsabilité civile est de replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne si la faute imputée au responsable n'avait pas été commise, sans qu'il n'en résulte pour la victime ni perte ni profit ; que reprochant à la société GENERALI d'avoir commercialisé un montage illicite, Monsieur Y..., qui comme le rappelait GENERALI (conclusions, p.31), avait toujours eu une stratégie consciemment orienté sur des placements risqués, soumis à l'aléa des marchés financiers, , ne pouvait demander l'indemnisation de l'intégralité des pertes qu'il avait supportées du fait de la souscription du produit OPTIMIZ PRESTO 2 qu'à charge pour lui de démontrer qu'il aurait eu un comportement qui lui aurait évité ces pertes si ce produit n'avait pas été commercialisé ; qu'en affirmant péremptoirement que « le préjudice subi par Monsieur Y... était égal à la différence entre les primes versées et la valeur de son contrat d'assurance-vie à l'échéance », sans constater qu'à défaut de souscrire au support OPTIMIZ PRESTO 2, les supports dynamiques sur lesquels Monsieur Y... avait initialement investi avant d'abonder le support OPTIMIZ PRESTO 2 lui auraient évité de telles pertes ou que celui-ci aurait placé ses fonds sur des supports sans risques qui eux-mêmes lui auraient évité les pertes constatées, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE pour les mêmes raisons, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.