décision 16-15.754 du 26/10/2017,  partie 6


qu'à cet égard à tout le moins, l'arrêt attaqué, reposant sur une erreur de droit, doit être censuré pour violation des articles 2443 Code du civil et de la règle suivant laquelle nemo plus juris transferre potest quem ipse habet ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, si en cas d'annulation du prêt, la sûreté consentie demeure à la garantie du prêt, c'est à la condition qu'elle ait été instituée par une partie propriétaire du bien servant d'assiette à la sûreté et pouvant constituer la sûreté ; que tel n'était pas le cas en l'espèce ; qu'à cet égard également, l'arrêt doit être censuré pour violation des articles 1134 et 2443 du Code du civil et de la règle suivant laquelle nemo plus juris transferre potest quem ipse habet;
 
 ET ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, et en tout état de cause, il importait peu que la SCI Voltaire Beaune ait publié la vente avant que l'assignation en nullité de M. et Mme Y... ait été elle-même publiée ; qu'à supposer que l'antériorité de publication ait été établie, de toute façon, les règles relatives au conflit entre inscriptions n'ont vocation à s'appliquer qu'entre deux parties tenant régulièrement leurs droits du propriétaire originaire ; que tel n'était pas le cas en l'espèce dès lors que la SAFER qui n'était titulaire d'aucun droit sur les biens et que la SCI VOLTAIRE BEAUNE était également privée de tous droits sur les qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 544 et 2443 du Code civil.