Cour d'appel de Douai
83, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.714 du 12/02/2020,  partie 4


qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'arrêt de la cour d'appel de Thessalonique du 29 janvier 2010 avait rejeté l'appel formé par la société U... T... contre le jugement du 31 janvier 2006 sans confirmer ce jugement ; qu'en affirmant que le rejet de cet appel n'avait pas d'incidence sur les condamnations prononcées par le premier juge, sans rechercher la teneur de la loi grecque et en particulier si, en droit grec, le rejet de l'appel d'une partie sans confirmation du jugement remettait ou non en cause les condamnations prononcées au profit de cette même partie par le premier juge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil.