Cour d'appel de Chambéry,  décision 13-12.087 du 28/05/2014,  partie 6



 ALORS QUE constitue une violation du principe « à travail égal, salaire égal », en ce qu'il institue une différence de traitement non justifiée, des salariés intermittents par rapport aux salariés travaillant à temps plein, le non paiement des heures de travail accomplies au-delà de la durée légale, en heures supplémentaires ; qu'en comptabilisant toutes les heures de travail effectuées par Madame X... au-delà de la durée contractuelle en heures complémentaires sans appliquer, aux heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire, le régime des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé « le principe à travail égal, salaire égal » et l'article L. 3123-36 du Code du travail.