Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.531 du 26/11/2020,  partie 3


qu'en se fondant pour débouter la société Batimpec de sa demande en paiement du coût des travaux, sur la circonstance que les parties n'ont signé aucun document contractuel et ne sont en mesure de produire à la cour aucun bon de commande ou ordre de service, aucun devis accepté, aucun compte-rendu de chantier, la Cour d'appel a violé l'article 1710 du code civil ;
 
 2°- ALORS QUE la société Nortex admettait dans ses conclusions d'appel (p. 3) avoir confié des travaux de rénovation et d'aménagement des boutiques et appartements de l'ensemble immobilier lui appartenant à Arras à la société Batimpec, ainsi que l'arrêt attaqué l'a d'ailleurs lui-même constaté (p. 8, antépénultième alinéa) ; qu'en exigeant la preuve d'une commande de travaux, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°- ALORS QUE la société Nortex ne contestait pas non plus la matérialité des travaux exécutés par la société Batimpec au titre du marché litigieux, mais en contestait le prix, invoquait leur inachèvement, l'existence de malfaçons et sollicitait une expertise (conclusions d'appel de la société Nortex p. 15) ; qu'en énonçant, pour débouter la société Batimpec de ses demandes, que la matérialité des travaux ne serait pas démontrée, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°- ALORS QUE le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même est inapplicable à la preuve des faits juridiques ; qu'en se fondant pour écarter la valeur probante de la situation des travaux réalisés au 20 novembre 2013 qui n'avait fait l'objet d'aucune contestation de la société Nortex, sur la circonstance que la société Batimpec s'était constituée ce document qui avait été établi non contradictoirement, la Cour d'appel a violé l'article 1315 ancien devenu 1353 du code civil ;
 
 5°- ALORS QU'il résulte du courriel adressé par la société Batimpec à la société Nortex le 29 novembre 2013 (produit en pièce n° 27a) par lequel la société Batimpec adressait à la société Nortex la situation des travaux au 20 novembre 2013, que cette situation était déjà établie à cette date très antérieure à la mise en oeuvre de la procédure le 20 mai 2016 ; qu'en se fondant pour écarter la valeur probante de la situation des travaux réalisés au 20 novembre 2013 sur la circonstance que la société Batimpec aurait établi cette situation pour les besoins de la procédure, la Cour d'appel a dénaturé le courriel précité et violé le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ;
 
 6°- ALORS QU'un accord préalable sur le montant exact de la rémunération n'est pas un élément essentiel du contrat de louage d'ouvrage, en sorte qu'en l'absence d'un tel accord, il appartient aux juges du fond de fixer la rémunération compte tenu des éléments de la cause ; qu'en se bornant à écarter les factures dont le paiement était demandé par la société Batimpec, sans fixer, compte tenu des éléments de la cause, la rémunération due à la société Batimpec au titre des travaux de rénovation et d'aménagement des boutiques et appartements de l'ensemble immobilier appartenant à la société Nortex, que cette dernière admettait lui avoir confié, la Cour d'appel a violé l'article 1710 du code civil.