Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-25.493 du 26/09/2018,  partie 2


que par ailleurs, CdF et I'ANGDM, parties défenderesses en cause dans la présente procédure, étaient déjà parties prenantes lors des débats à la Cour d'appel de Metz le 08 décembre 2009 ainsi que dans les troisième et quatrième procédures prud'homales, les demandes de Monsieur A... Z... entrant dans le cadre des missions confiées à I'ANGDM et énumérées à l'article 2 du décret 2004-1466 du 23 décembre 2004 ; que les demandes additionnelles présentées par Monsieur A... Z... dans la cadre de la présente instance dérivent du même contrat de travail et auraient dû, en application de l'article R. 1452-6 du Code du travail relatif à l'unicité d'instance, être présentées dans le cadre de la seconde procédure prud'homale enregistrée le 30 novembre 2006 ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE par application de l'article R. 1452-6 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret du 20 mai 2016, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance ; que cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; que l'exposant soutient que sa demande est recevable car son fondement s'est révélé postérieurement à la précédente saisine du conseil de prud'hommes ; que l'exposant a cessé son activité au sein des Houillères du bassin de Lorraine le 31 janvier 2000 (M. Y...) et le 31 août 2001 (M. A...) ; qu'il se plaint d'un préjudice d'anxiété tenant à son inquiétude permanente de développer une maladie invalidante, voire mortelle, en conséquence d'un non-respect de la part de l'employeur à l'obligation de sécurité pesant sur celui-ci à raison d'un manquement aux mesures de protection et d'information dues aux salariés. Il s'agit là d'un préjudice exclusivement moral ; qu'il ne saurait être contesté la pénibilité des conditions de travail des anciens salariés des HBL, spécialement lorsqu'ils ont été affectés à un poste au fond, ne serait-ce que par leur quotidien au milieu des poussières de charbon. Par ailleurs les risques de maladies telles la silicose pour les mineurs ne sont pas une découverte récente et sont connus de tout mineur ; que c'est bien à raison notamment de ce risque de silicose qu'a été mis en place un suivi médical particulier du personnel ; que le liquidateur justifie d'une information à destination du personnel sur les risques professionnels et spécialement les poussières de charbon, même si la suffisance de cette information est critiquée par le salarié ; qu'en tant qu'employé des mines, confronté tout au long de son activité professionnelle à une exposition aux poussières de charbon comme aux émanations de gaz produites par le fonctionnement des machines ou encore à l'utilisation de produits solvants dont tout utilisateur ordinaire connaît le caractère non anodin, le salarié a nécessairement éprouvé une inquiétude pour sa santé en cours même de l'exécution de son contrat de travail et ne peut sérieusement prétendre en avoir eu la révélation seulement plus tardivement, lors de la liquidation de Charbonnages de France et de l'ouverture des archives consécutive au démantèlement des services de médecine du travail suite à cette liquidation ; qu'il est en outre contradictoire de prétendre n'avoir eu la révélation des conséquences dommageables que lors de la liquidation de Charbonnages de France en 2008 et en même temps réclamer l'indemnisation d'une anxiété que l'intéressé n'aurait donc pas éprouvée avant cette date, ou du moins dont il n'aurait pas eu conscience ; qu'il s'ensuit que M. X... Y... connaissait le dommage dont il demande réparation dans le cadre de la présente instance, dès la fin de son contrat de travail et en tout cas lorsqu'il a une première fois saisi le conseil de prud'hommes le 13 juin 2005 d'une demande relative au même contrat de travail et pour le moins au cours de la procédure d'appel ayant donné lieu à un arrêt définitif de la cour d'appel de Metz du 24 mars 2010, étant rappelé que conformément aux dispositions de l'article R. 1452-7 du code du travail alors applicables, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel ; qu'il s'ensuit que M. Z... A... connaissait le dommage dont il demande réparation dans le cadre de la présente instance, dès la fin de son contrat de travail et en tout cas lorsqu'il a une première fois saisi le conseil de prud'hommes le 30 novembre 2006 d'une demande relative au même contrat de travail et pour le moins au cours de la procédure d'appel ayant donné lieu à un arrêt définitif de la cour d'appel de Metz du 9 février 2010, étant rappelé que conformément aux dispositions de l'article R. 1452-7 du code du travail alors applicables, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel ; que le salarié n'a pas soumis aux juges précédemment saisis d'un litige relatif à son contrat de travail son actuelle demande en indemnisation d'un préjudice découlant de l'exécution de ce même contrat de travail, sa demande formée dans la présente instance est irrecevable par suite de cette règle de l'unicité d'instance ;