Cour d'appel de Paris,  décision 14-16.344 du 27/05/2015,  partie 3



1°) ALORS QUE le second arrêt rendu le même jour par la cour d'appel de Paris, sur recours contre l'ordonnance du 24 avril 2013, a rejeté la demande de liquidation de l'astreinte prononcée le 16 janvier 2013 ; qu'en déduisant de ce rejet que les sociétés GC Médical et EDC Franche Comté ne pourraient obtenir la liquidation de l'astreinte du fait de l'absence d'exécution de l'autre injonction prononcée le 16 janvier 2013, ayant interdit aux sociétés Créteil Incinération Energie et Sita tout nouvel acte de dénigrement, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 

2°) ALORS QUE le juge de la liquidation de l'astreinte ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ; que les sociétés GC Médical et EDC Franche Comté demandaient la liquidation de l'astreinte assortissant l'injonction prononcée par ordonnance du 16 janvier 2013 par laquelle le juge des référés près le tribunal de commerce de Créteil avait interdit aux sociétés Créteil Incinération Energie et Sita « tout acte de dénigrement, consistant notamment à faire état, auprès de toute entité économique de droit public ou de droit privé, du procès-verbal de constat établi le 22 novembre 2012 par Me Brigitte X..., huissier de justice, ou de constatations qui y sont faites » ; que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel a retenu que les sommations interpellatives, par lesquelles les sociétés Créteil Incinération Energie et Sita avaient fait à nouveau présenter courrier, procès-verbal et totalité des annexes de l'huissier, avaient été réalisées auprès des entités ayant déjà été destinataires des courriers en décembre 2012 et qu'il ne s'agirait donc pas d'un " nouvel " acte de dénigrement ; qu'en statuant ainsi quand le juge n'avait pas limité l'interdiction de faire état du procès-verbal et de ses constatations auprès des seules entités n'en ayant pas déjà été destinataires et qu'ainsi la présentation du courrier et ses annexes aux entités déjà destinataires représentait une violation de l'injonction de ne pas faire énoncée par l'ordonnance le 16 janvier 2013, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 131-4 et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 

3°) ALORS QU'en retenant que la communication à l'occasion des sommations interpellatives de l'intégralité du procès-verbal de Me X... et de ses annexes ne constituerait pas un acte de dénigrement interdit par le juge des référés dans son ordonnance du 16 janvier 2013 dès lors qu'elles avaient été dirigées contre les entités auxquelles les premiers courriers avaient été adressés en décembre 2012, sans répondre aux conclusions des sociétés GC Médical et EDC Franche Comté qui faisaient valoir que les entités destinataires des sommations recevaient ainsi pour la première fois l'intégralité du procès-verbal de l'huissier, certaines d'entre elles ayant de plus répondu n'avoir même jamais reçu le courrier de décembre 2012, ce qui démontrait l'impact qu'avaient eu les sommations interpellatives sur les entités productrices, la cour d'appel a privé sa décision de motif et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 

4°) ALORS QU'en retenant encore que la communication à l'occasion des sommations interpellatives du procès-verbal d'huissier et de ses annexes ne constituerait pas un acte de dénigrement interdit sous astreinte par l'ordonnance du 16 janvier 2013, au prétexte que les destinataires avaient déjà reçu le premier courrier dénigrant et eu connaissance de certaines constatations de Me X..., sans répondre aux conclusions des sociétés GC Médical et EDC Franche Comté qui démontraient que la communication du procès-verbal de l'huissier et de l'intégralité de ses annexes n'était pas nécessaire pour avoir la preuve recherchée puisque l'huissier pouvait se contenter de demander que lui soit remis le courrier envoyé et ses annexes, ce qui démontrait qu'en procédant comme elles l'avaient fait, les sociétés avaient sciemment réitéré le dénigrement dont elles s'étaient rendues coupables, la cour d'appel a derechef privé sa décision de motif et violé l'article 455 du code de procédure civile.