Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.980 du 04/07/2019,  partie 4


qu'en énonçant, par conséquent, pour retenir que le préjudice subi par la société civile professionnelle Q... - O... - H... J..., prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Valpaga, du fait des fautes commises par Me K... E... , ne s'élevait qu'à la somme de 638, 95 euros, que, s'agissant de la restitution des parts sociales à laquelle était tenue la société Valpaga, il n'était pas discutable que, compte tenu des liquidations judiciaires de la société Beme 18, de la société Prl 24 et de la société civile immobilière Braulen Haut intervenues avant l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 17 avril 2012, la restitution en nature des parts sociales de ces sociétés n'était plus possible, quand le prononcé des jugements ayant ordonné la liquidation judiciaire de la société Beme 18, de la société Prl 24 et de la société civile immobilière Braulen Haut ne rendait pas impossible la restitution en nature par la société Valpaga à la société Ecpe holding et à M. S... M... des parts sociales de la société Beme 18, de la société Prl 24 et de la société civile immobilière Braulen Haut et quand elle avait relevé que les procédures de liquidation judiciaire qui avaient été ouvertes à l'égard de ces dernières sociétés n'avaient été respectivement clôturées que par des jugements en date du 24 octobre 2014 et du 30 janvier 2015, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1147, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, de l'article 1844-7 7°, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, et de l'article 1844-8 du code civil, qui sont applicables à la cause, et les dispositions de l'article L. 124-3 du code des assurances ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en énonçant, dès lors, pour retenir que le préjudice subi par la société civile professionnelle Q... - O... - H... J..., prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Valpaga, du fait des fautes commises par Me K... E... , ne s'élevait qu'à la somme de 638, 95 euros, que, s'agissant de la restitution des parts sociales à laquelle était tenue la société Valpaga, il n'était pas discuté que, compte tenu des liquidations judiciaires de la société Beme 18, de la société Prl 24 et de la société civile immobilière Braulen Haut intervenues avant l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 17 avril 2012, la restitution en nature des parts sociales de ces sociétés n'était plus possible, quand la société civile professionnelle Q... - O... - H... J..., prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Valpaga, soutenait, expressément, dans ses conclusions d'appel signifiées le 15 juillet 2016, que la société Valpaga n'avait pas revendu les parts sociales de la société Beme 18, de la société Prl 24 et de la société civile immobilière Braulen Haut et qu'en cas de confirmation du jugement de commerce de La Rochelle du 28 mai 2010, rectifié le 12 juillet 2010, seule une restitution en nature des parts sociales de la société Beme 18, de la société Prl 24 et de la société civile immobilière Braulen Haut serait intervenue au profit de la société Ecpe holding et de M. S... M... et quand, ainsi, la société civile professionnelle Q... - O... - H... J..., prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Valpaga, avait bien prétendu, devant elle, que le prononcé des jugements ayant ordonné la liquidation judiciaire de la société Beme 18, de la société Prl 24 et de la société civile immobilière Braulen Haut ne rendait pas impossible la restitution en nature par la société Valpaga à la société Ecpe holding et à M. S... M... des parts sociales de la société Beme 18, de la société Prl 24 et de la société civile immobilière Braulen Haut, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel de la société civile professionnelle Q... - O... - H... J..., prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Valpaga, signifiées le 15 juillet 2016, en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, de quatrième part et à titre subsidiaire, lorsqu'une partie a la charge de la preuve, celle-ci ne peut ne séduire du silence opposé à sa demande par la partie adverse ; que la restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent devant, en principe et sauf si elle est impossible, avoir lieu en nature, c'est à la partie qui prétend que cette restitution est impossible de le prouver ;