Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.542 du 27/05/2021,  partie 2


usage constructible du terrain acquis par M. et Mme [X], a privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article 1641 du code civil ;
 
 3°/ que la garantie des vices cachés du vendeur ne s&apos;applique qu&apos;autant que la chose vendue comporte un défaut la rendant impropre à l&apos;usage auquel
 l&apos;acquéreur la destinait ; qu&apos;en affirmant que la présence du système complet d&apos;assainissement de M. et Mme [L] dans le jardin de leurs voisins, M. et Mme [X], non visée par la servitude figurant dans le titre de propriété de ces derniers, rendait leur terrain nu à bâtir nécessairement impropre à sa destination normale puisqu&apos;il grevait leur terrain d&apos;une fosse septique, avec regard de répartition et pré-filtre, nécessitant un entretien et un accès, quand elle avait relevé que le terrain était grevé d&apos;une servitude d&apos;épandage avec puisard, ce qui nécessitait aussi un entretien et un accès, la cour d&apos;appel, qui a statué à la faveur d&apos;une motivation insuffisante à caractériser une atteinte à l&apos;usage du terrain nu à bâtir acquis par M. et Mme [X], a privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article 1641 du code civil ;
 
 4°/ que un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs ; qu&apos;en condamnant la société Cabinet Villain au titre de la garantie des vices cachés sans répondre à ses écritures faisant état de ce que la présence du système complet d&apos;assainissement de M. et Mme [L] sur le fonds de M. et Mme [X] ne pouvait porter atteinte à la destination normale du terrain nu à bâtir qu&apos;ils avaient acquis, dès lors qu&apos;il était implanté dans la zone non constructible de servitude d&apos;épandage, la cour d&apos;appel, qui a entaché sa décision d&apos;un défaut de réponse à conclusions à un moyen péremptoire, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; que l&apos;experte judiciaire a conclu que « les travaux mentionnés au devis réalisés (remise en place de la liaison fosse pré-filtre et réfection des regards), l&apos;installation ne génère plus de désordres et se trouve fonctionnelle. La photo, remise en pièce jointe, de la fosse vidangée montre effectivement un béton en bon état » ; qu&apos;en retenant qu&apos;elle avait conclu que le fonctionnement dans le temps du système d&apos;assainissement n&apos;était pas assuré, qu&apos;il faudrait le remplacer à moyen terme puisque le système mis en place était vétuste, ne répondait plus aux normes actuelles et que la ventilation insuffisante du pré-filtre produisait des émanations gazeuses, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;interdiction faite aux juges de dénaturer les éléments de preuve, ensemble l&apos;article 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 6°/ que le vendeur n&apos;est pas tenu des vices apparents dont l&apos;acheteur a pu se convaincre lui-même ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que la propriété de M. et Mme [X], constituée d&apos;un terrain nu à bâtir, et celle mitoyenne de M. et Mme [L], composée d&apos;une maison d&apos;habitation, formaient, avant leur acquisition, un seul bien, ce qu&apos;aucune des parties n&apos;ignorait ; qu&apos;elle a encore relevé que seule la propriété de M. et Mme [X] était grevée d&apos;une servitude d&apos;épandage par titre et comportait un puisard figuré tant dans le plan de division annexé à l&apos;acte notarié de vente que par une plaque en ciment sur le sol ; qu&apos;en se bornant à relever, pour considérer que la présence d&apos;un système complet d&apos;assainissement de l&apos;habitation de M. et Mme [L] sur le fonds de M. et Mme [X] était constitutive d&apos;un vice caché, que l&apos;acte notarié de vente du 29 juin 2004 ne visait qu&apos;une « servitude zone d&apos;épandage » et non un système complet d&apos;assainissement ou une fosse septique, que la présence d&apos;une plaque en ciment matérialisant un puisard n&apos;était pas de nature à révéler l&apos;existence d&apos;un signe apparent d&apos;une servitude d&apos;égout, et encore qu&apos;un puisard n&apos;est pas une fosse septique, sans rechercher si M. et Mme [X], qui avaient été informés de la spécificité de ces deux terrains et savaient que seul leur terrain non bâti était équipé d&apos;un puisard et grevé d&apos;une servitude d&apos;épandage, n&apos;avaient pas nécessairement connaissance de l&apos;étendue de la servitude des eaux usées en provenance du fonds de leurs voisins, ce qui faisait échec à la garantie des vices cachés par la société Cabinet Villain, la cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1641 et 1642 du code civil ; 
 
 7°/ qu&apos;en toute hypothèse, l&apos;acheteur d&apos;une chose comportant un vice caché ne peut plus invoquer l&apos;action en garantie dès lors que le vice originaire a disparu ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que si le fonds de M. et Mme [X] comportait un système complet d&apos;assainissement du bien immobilier voisin appartenant à M. et Mme [L], alors que leur titre ne visait qu&apos;un puisard et une zone d&apos;épandage, il résultait du rapport d&apos;expertise de Mme [A] qu&apos;après travaux effectués par ces derniers à hauteur de la somme de 1 536,57 euros, l&apos;installation ne générait plus de désordres et qu&apos;elle était désormais fonctionnelle ; qu&apos;