Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.894 du 23/09/2020,  partie 4


Considérant cependant que comme il a été déjà été relevé, tant par les juridictions pénales que par les premiers juges civils, l'assistance juridique, que seul un avocat peut apporter à son client, se manifeste essentiellement par ce qu'il est convenu d'appeler une prestation intellectuelle syllogistique consistant à analyser la situation de fait personnelle au justiciable pour y appliquer ensuite la règle de droit abstraite correspondante ; qu'en l'espèce c'est l'internaute-justiciable qui fait seul ce travail en choisissant parmi les modèles proposés et classés celui qui convient à son cas, un peu comme le faisaient auparavant les utilisateurs de recueils de modèles de lettres prévues dans un grand nombre de situations classiques de conflits ; que le site Demander Justice effectue ainsi une prestation matérielle de mise à disposition d'une bibliothèque documentaire et non une assistance juridique au sens précité ; que l'envoi de la déclaration est également une prestation matérielle d'entreprise ; que le fait que la société commerciale Demander Justice recrute un personnel de juristes qualifiés s'explique par la nécessité d'offrir une documentation parfaitement à jour et opérationnelle ; qu'il n'est pas suffisamment justifié par le CNB et l'ordre des avocats au barreau de Paris, à qui une telle preuve incombe, que le personnel du service téléphonique, tenu par une charte lui interdisant expressément de le faire, aurait dépassé sa mission de simple renseignement sur le fonctionnement du site et donné des conseils d'ordre juridique personnalisés assimilables à de l'assistance juridique interdite ; que la lettre de mise en demeure n'est pas remplie par la société Demander Justice qui en fournit seulement un modèle, de sorte qu'il n'est pas possible de lui faire grief, ce faisant, de rédiger un acte juridique ; que, sur le grief de représentation juridique, l'internaute-justiciable ne donne pas mandat à la société Demander Justice de le représenter devant la juridiction saisie, cette société se bornant à faire envoyer par un prestataire une impression papier de la déclaration de saisine, signée électroniquement au préalable par le requérant, accompagnée des justificatifs de l'authentification de celle-ci et revêtue d'une signature mécanique ; que la société Demander Justice prévient d'ailleurs les visiteurs de son site que certains tribunaux (une demi-douzaine recensée) ne considère pas comme valide ce mode de saisine, de sorte que dans cette hypothèse, les clients, qui se trouveraient dans cette situation rarissisme, auront à signer manuellement la déclaration de saisine ; qu'en agissant ainsi, la société Demander Justice, qui exécute son contrat d'entreprise, n'effectue aucune tache de représentation en justice qui lui serait interdite comme réservée aux avocats, une éventuelle irrégularité dans la déclaration de saisine étant indifférente à l'absence de mandat de représentation donné par le requérant, lequel, seul présent à l'audience de la juridiction, sera à même de confirmer qu'il est bien à l'origine de la démarche ; qu'en l'absence de toute activité de consultation ou de rédaction d'actes en matière juridique par la société Demander Justice, il ne peut y avoir d'activité illégale de démarchage à cette fin, ni de publicité trompeuse au sens du décret 72-785 du 25 août 1972 ; Considérant que sur les pratiques commerciales trompeuses alléguées, s'agissant de la saisine par internet, force est de constater que dans la quasi-totalité des cas les internautes-justiciables effectuent la saisine de la juridiction compétente de cette façon, de sorte qu'il est abusif de prétendre que l'indication d'une saisine par internet serait trompeuse ; qu'il en va de même de la signature mécanique ou esthétique apposée sur la déclaration de saisine pour matérialiser la signature électronique, cette façon de procéder n'ayant pas posé de difficulté sauf dans une demi-douzaine de cas, les internautes étant informés de la solution consistant à réitérer la saisine avec la signature manuelle de la déclaration ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'à l'issue du process mis en place par la société Demander Justice, la juridiction est en tout état de cause formellement saisie, ce par la réception d'une déclaration au greffe, peu important à cet égard l'exactitude des éléments que cet acte contient et notamment ceux relatifs à l'identité des parties, le greffe ne pouvant en aucun cas apprécier de sa recevabilité s'agissant d'une question qui relève du seul juge et, le cas échéant, du régime de nullité des actes de procédure ; qu'aussi, dans l'hypothèse où la saisine viendrait à être ultérieurement contestée, en particulier au motif que l'exemplaire physique de la déclaration adressé à la juridiction ne comporte pas une signature authentique, dès lors que demandeur comparaîtrait à l'audience et faute pour le défendeur de prouver le grief que lui aurait causé l'irrégularité qu'il soulève, conformément aux dispositions de l'article 114 du code de procédure civile, la nullité ne saurait pas être prononcée ; qu'il ne résulte dès lors pas de ce qui précède que puissent être retenus les faits de tromperie allégués par la partie demanderesse et les demandes de ces chefs doivent être rejetées ;
 
 1°) ALORS QUE constitue une pratique trompeuse le fait pour un professionnel d'induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques essentielles du service qu'il propose, notamment sur sa capacité à atteindre le résultat promis et sur la validité des actes qu'il accomplit ;