décision 16-83.238 du 31/05/2017,  partie 2


qu'il résulte de la procédure que M. X... est soupçonné d'avoir commis les délits de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale dont le montant est estimé à ce jour par la DGFIP à 505 096 euros ; que le contrat d'assurance vie dont il est titulaire fait état d'un solde créditeur de 83 476,22 euros ; que ce montant équivaut, en partie seulement, au produit de l'infraction ; qu'en l'absence de saisie pénale, une dissipation de la valeurs de ces biens immobiliers aurait pour effet de priver la juridiction de jugement de toute perspective de confiscation ; que la créance figurant au contrat d'assurance vie encourt donc la confiscation en valeur, conformément à l'article 131-21, alinéa 9, du code pénal ;
 
 "1°) alors que selon l'article 706-153 du code de procédure pénale, l'appelant peut prétendre à la mise à disposition des pièces se rapportant à la saisie qu'il conteste ; que le défaut de mise à disposition de ces pièces constitue une violation des droits de la défense, qui cause nécessairement grief à l'appelant ; que pour écarter la demande en nullité de l'ordonnance entreprise, la chambre de l'instruction a retenu que « les irrégularités de formes alléguées par l'avocat de M. Richard X..., à savoir d'une part l'absence des pièces jointes visées dans l'ordonnance- la procédure de l'OCLCIFF et la requête du procureur de la République- ainsi que l'insuffisance du visa de l'alinéa 9 de l'article 131-21 du code pénal ne portent aucun grief à l'appelant, alors que l'ordonnance répond aux exigences légales de forme et de notification » ; qu'en statuant ainsi, quand l'absence de mise à la disposition de M. X..., appelant, des pièces se rapportant à la saisie qu'il contestait, soit lors de la notification de l'ordonnance, soit à la demande de son conseil, lui faisait nécessairement grief, dès lors qu'il n'avait pu ni les contrôler, ni les contester, la chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors que l'appelant peut prétendre à la mise à disposition des pièces se rapportant à la saisie qu'il conteste ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la notification de l'ordonnance de saisie pénale, qui ne comportait en annexe, malgré les mentions de l'ordonnance, ni la procédure d'enquête préliminaire de l'OCLCIFF, ni la requête du procureur de la République tendant à la saisie pénale, n'avait pas privé M. X... du droit fondamental de connaître les éléments fondant la saisie pénale qu'il contestait, ce qui entraînait la nullité de l'ordonnance et de sa notification, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen ;
 
 "3°) alors que la saisie pénale portant sur des droits mobiliers incorporels est gouvernée par les seuls articles 706-153 à 706-157 du code de procédure pénale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif que le juge des libertés et de la détention « avait pu estimer devoir procéder à la saisie pénale de la créance figurant sur le compte d'assurance vie détenu par l'appelant au visa des articles 131-21 du code pénal et des articles 706-141 à 706-152 du même code », pour en déduire que l'ordonnance entreprise, qui répondait aux exigences légales de forme, était régulière, quand seuls les articles 706-153 à 706-157 du code de procédure pénale gouvernaient la saisie pénale autorisée, la chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen" ;
 
 Vu les articles 131-21 du code pénal, 706-141, 706-153 et 706-155 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu, d'une part, que les dispositions dudit code relatives aux saisies portant sur tout ou partie des biens d'une personne, sur un bien immobilier, sur un bien ou un droit mobilier incorporel ou une créance ainsi qu'aux saisies qui n'entraînent pas de dépossession du bien, s'appliquent afin de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies au premier de ces textes ; que les modalités et les effets d'une telle mesure portant sur une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie sont prévues par le dernier d'entre eux ;
 
 Attendu, d'autre part, qu'il résulte de ces textes que l'appelant d'une ordonnance de saisie spéciale d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie peut prétendre, dans le cadre de son recours, à la mise à disposition des pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste ;
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de saisie litigieuse, l'arrêt retient que l'absence des pièces jointes visées dans l'ordonnance, soit la procédure de l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales et la requête du procureur de la République, ne portent aucun grief à l'appelant ;