Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.122 du 30/09/2020,  partie 2



 6. D'une part, l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, n'imposant aucune forme particulière pour recueillir l'avis des délégués du personnel quant au reclassement d'un salarié déclaré inapte, la cour d'appel, qui a constaté que la délégation unique du personnel, dans ses attributions de délégation du personnel, avait été consultée et que chaque élu avait émis un avis, a légalement justifié sa décision.
 
 7. D'autre part, l'adhésion à un groupement d'intérêt économique n'entraînant pas en soi la constitution d'un groupe, la cour d'appel, qui a constaté, en l'état des éléments qui lui étaient soumis tant par l'employeur que par le salarié, qu'il n'était pas établi que l'organisation du réseau France Express permettait entre les sociétés adhérentes la permutation de tout ou partie de leur personnel, a retenu, sans méconnaître les règles relatives à la charge de la preuve, que ces sociétés ne faisaient pas partie d'un même groupe de reclassement.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. G... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. G...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. F... G... de sa demande tendant à voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande tendant à la condamnation de la société Transports Moulinois à lui payer la somme de 35.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement, M. G... a été licencié pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement par courrier en date du 18 octobre 2016 ainsi libellé : « Vous êtes employé au sein de notre société depuis le 2 décembre 1997 en qualité de chauffeur PL-VL. Vous avez été déclaré inapte à votre emploi de chauffeur VL-PL par le médecin du travail lors de vos deux visites de reprise. En effet, le 1er août 2016 et le 29 août 2016 vous avez rencontré pour votre 1ère et 2ème visite de reprise le docteur I... qui a indiqué sur le second avis médical : inapte à la manutention et au port de charges lourdes supérieures à 20kg. Inapte au poste de chauffeur livreur PL ou VL sauf tournées spécifiques à petits colis ou aide systématique à la manutention avec transpalette électrique. Apte à la conduite PL ou VL sans manutention de charges lourdes supérieures à 20kg. Apte cariste. Dans le cadre de la procédure d'inaptitude, nous avons procédé à des recherches de reclassement de manière à pouvoir, le cas échéant, vous proposer un poste adapté à votre situation et vous permettre de poursuivre votre activité dans notre société. Ainsi la direction, après recherche et validation par le médecin du travail, vous a proposé d'occuper deux postes de reclassement par courrier en date du 15 septembre 2016.
 Vous avez refusé les postes répondant pourtant aux préconisations médicales. Vous avez réitéré votre refus lors de l'entretien préalable. Ainsi à défaut d'autre poste de travail disponible répondant à l'avis médical nous constatons votre impossibilité de reclassement. Dès lors, en l'absence d'autre poste de travail disponible nous sommes contraints de vous notifier votre licenciement pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement. En conséquence nous vous adresserons, par courrier séparé, le solde de votre compte, votre certificat de travail et l'attestation destinée à Pôle emploi
 » ; que M. G... soutient que son inaptitude a, au moins partiellement, une origine professionnelle comme faisant suite à son accident du travail du 9 janvier 2015, accident pris en charge au titre de la législation du travail jusqu'au 15 janvier 2016, son arrêt de travail se poursuivant en maladie jusqu'au 28 septembre 2016 en raison d'une rechute à compter du 22 février 2016 ; qu'aux termes de ses écritures l'employeur ne conteste pas l'origine professionnelle de l'inaptitude de M. G... soulignant qu'il a d'ailleurs consulté les délégués du personnel conformément aux dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.