décision 17-12.474 du 03/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par l'Association départementale de sauvegarde de l'enfant à l'adulte de l'Ain (ADSEA), dont le siège est [...]                                       ,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2016 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B, affaire prud'homale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. X... Y... Prieto, domicilié [...]                                           ,
 
 2°/ à Pôle emploi Auvergne Rhône-Alpes, dont le siège est [...]                              ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2018, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Leprieur, conseiller, Mme A..., avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me B..., avocat de l'association départementale de sauvegarde de l'enfant à l'adulte de l'Ain, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Y... Prieto ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'Association départementale de sauvegarde de l'enfant à l'adulte de l'Ain aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Association départementale de sauvegarde de l'enfant à l'Adulte de l'Ain à payer à M. Y...  la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour l'Association départementale de sauvegarde de l'enfant à l'adulte de l'Ain.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit le licenciement de M. Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, D'AVOIR condamné l'ADSEA à payer au salarié 5 713,32 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 571,33 euros au titre des congés payés y afférents, 17 139,96 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ainsi que 17 142 euros à titre de dommages-intérêts et D'AVOIR ordonné le remboursement par l'association ADSEA des indemnités chômages payées à M. Y... à la suite de son licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part, d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, et d'autre part de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; que le licenciement a été prononcé le 26 novembre 2013 pour faute grave pour faits énoncés en quatre paragraphes, en réalité trois, le dernier consistant à déduite des trois autres faits qu'ils étaient susceptibles de compromettre la convention de prévention spécialisée souscrite par l'association : permanences non respectées à [...] selon lettre de la ville, absence sur le quartier des Folliets lors des temps collectifs programmés, difficulté de l'adjointe aux affaires sociales de la ville de rencontrer l'éducateur de rue ; que les premiers juges ont admis au motif que le maire adjoint était officier de police judiciaire qu'il était nécessaire de prouver que les éléments rapportés par lui étaient mensongers ; que ne s'agissant pas de constatation d'infractions par le maire lui-même, seul officier de police judiciaire, la preuve résultant de la lettre de l'adjointe aux affaires sociales est soumise à l'appréciation du juge ; qu'il convient donc d'analyser les pièces produites des trois faits fondant le licenciement et d'apprécier sils tendaient impossible le maintien dans l'association, condition admise par les parties ; qu'en ce qui concerne les permanences non respectées la lettre de l'adjointe aux affaires ; sociales de la ville énonce que les présences de l'éducateur aux heures de permanences n'ont pas été respectées, que la police municipale a pu le constater, que l'éducateur n'a manifestement jamais rencontré les jeunes en mauvais devenir ; que M. C..., directeur adjoint de l'association, atteste que, le 2 août 2013, le salarié s'est déclaré présent de h à 12 h, qu'il l'a appelé trois fois au téléphone sans succès ;