décision 18-84.073 du 16/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par la commune de La Porta, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2018, qui, pour infractions au code de l'environnement, l'a déclarée coupable et a ajourné le prononcé de la peine ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mars 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, MM. Pers, Fossier, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Méano, conseiller référendaire ;
 
 Avocat général : M. Desportes ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2, 132-2 du code pénal, L. 216-6, L. 431-3, L. 432-2 du code de l'environnement, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la cour d'appel a déclaré la commune de La Porta coupable de l'infraction de déversement de substance nuisible dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer et de l'infraction de rejet en eau douce ou pisciculture, par personne morale, de substance nuisible au poisson ou à sa valeur alimentaire ;
 
 "aux motifs que : "L'élément matériel des deux infractions n'est pas contesté ; qu'il résulte précisément des constatations des agents de l'ONEMA consignées au procès-verbal du 5 août 2015 qui font apparaître dans les différents prélèvements en aval de la station d'épuration des sels ammonicaux et des taux de concentration de nitrites de 15 à 125 fois supérieurs à la normale alors que le prélèvement en amont ne révèle aucune anomalie ; qu' il n'est pas discuté que les nitrites et sels ammonicaux constituent des polluants nocifs pour les poissons et les invertébrés aquatiques, en eau douce et en mer ainsi que dans les eaux souterraines ; que l'élément moral des délits de pollution, est caractérisé à l'égard d'une personne morale, en l'absence de toute volonté expresse, dès lors qu'une imprudence ou une négligence dans l'exercice de ses attributions peut lui être imputée ; qu'en l'espèce, un arrêté préfectoral a autorisé la réhabilitation de la station dès le 4 mars 2008 ; si la commune de La Porta a envisagé des travaux et fait réaliser un devis dès la fin de l'année 2008, à compter du 27 mai 2011, la commune a mis en attente le projet, et s'est consacrée à la réfection du réseau d'eau potable ; que la commune a cependant été relancée et informée à diverses reprises que les désordres persistaient et que les rejets constatés conduisaient à une dégradation du milieu naturel ; qu' elle a fait procéder à des travaux sur l'installation électrique et à des plantations de roseaux dans les bassins de décantation dont les contrôles de la DDTM et de l'ONEMA ainsi que le SATESE, ont constaté le caractère insuffisant le 10 juillet 2013 et le 17 juillet 2013 ; que force est de constater que pendant plusieurs années la commune de La Porta s'est bornée à répondre à l'administration que les travaux nécessaires seraient entrepris, dès que possible après la réfection du réseau d'eau potable ; qu'elle ne justifie d'aucune mesure concrète et suffisante entre l'approbation le 28 février 2009 du zonage d'assainissement et le vote des travaux de réhabilitation des infrastructures d'assainissement, postérieurement à l'engagement de la présente procédure, le 25 mars 2017 ; que la cour ne méconnaît pas la difficulté pour une petite collectivité, dont la population croît de façon exponentielle en saison estivale, à respecter les prescriptions environnementales ; que toutefois, il ne peut être occulté que les travaux de réhabilitation tant du réseau d'eau potable que des installations d'assainissement sont très largement subventionnées ; la commune évoque la lourdeur des procédures mais différer les décisions nécessaires à la réfection de la station ne pouvait avoir pour effet que de retarder l'octroi des subventions ; qu'ainsi, en laissant perdurer durant plusieurs années, malgré les relances de l'administration, des rejets occasionnant une dégradation du milieu naturel, la commune de La Porta a négligé les obligations résultant de sa mission ; que l'engagement tardif des travaux ne permet pas de l'exonérer de sa responsabilité pénale pour une infraction constatée le 5 août 2015 ; que la décision du tribunal correctionnel de Bastia du 4 avril 2017 sera donc infirmée ; les deux infractions visées à la prévention étant caractérisées dans tous leurs éléments, la commune en sera déclarée coupable" ;