cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 16-19.740 du 18/10/2017,  partie 2



 
 Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que M. Y... et la société Sedopols font grief à l'arrêt du 27 mai 2016 de rejeter leur requête en rectification de l'erreur matérielle affectant les mentions du dispositif les ayant condamnés à payer à M. Jean F... la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le juge qui estime que la décision qui lui est déférée est affectée d'une erreur matérielle résultant de la discordance existant entre les motifs et le dispositif de ladite décision doit la rectifier selon ce que la raison commande, ce qui implique de rechercher dans les termes sans équivoque des motifs l'expression de la volonté des juges puisque, dans le cheminement du raisonnement, c'est l'exposé des motifs qui précède la décision ; qu'en l'espèce, il est constant que les motifs de l'arrêt du 1er avril 2016 ont expressément énoncé « il y a lieu d'accorder à M. Jean F... la somme de 3 000 € à titre de dommages-intérêts », tandis que le dispositif du même arrêt a condamné M. Y... et la société Sedopols, de ce chef, à régler une somme de 5 000 euros ; qu'en estimant, dès lors, pour rejeter la requête en rectification, que la cour d'appel avait « entendu fixer le montant des dommages-intérêts à la somme de 5 000 € ainsi qu'il ressort du dispositif », quand cette somme apparaît incompatible avec l'expression de la volonté des juges, telle qu'elle résulte des termes sans équivoque des motifs de l'arrêt, la cour d'appel a violé l'article 462 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que la contrariété entre les motifs et le dispositif observée dans l'arrêt du 1er avril 2016 sur le montant des dommages-intérêts mis à la charge de M. Y... et de la société Sedopols résultait manifestement d'une erreur matérielle, la cour d'appel a pu s'en tenir à ce que le dossier révélait pour en déduire que cet arrêt avait entendu fixer le montant des dommages-intérêts à la somme de 5 000 euros ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... et la société Sedopols aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Y... et la Société d'édition et de documentation politiques et sociales (Sedopols)
 
 Premier moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, en date du 1er avril 2016, d'AVOIR dit que M. Pierre-Marie Y... et la société Editions Sedopols ont porté atteinte à la vie privée de M. Jean F... , et de les AVOIR condamnés, sur ces bases, à payer à ce dernier des dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE les consorts F... fondent leur action sur les articles 9 du code civil et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen ; ils soutiennent que certaines informations contenues dans la notice figurant page 176 de l'ouvrage intitulé « le simili nobiliaire français » écrit par M. Pierre-Marie Y... aux éditions Sedopols portent atteinte à leur vie privée ; ils font aussi valoir que l'inscription de leur famille dans cet ouvrage entraîne implicitement un dénigrement en laissant supposer qu'ils tentent de s'arroger un statut qui ne serait pas le leur, notamment du fait de l'adoption et non pas d'une filiation par le sang ; la précision dans la notice litigieuse de la filiation de M. Jean F... à l'égard de Marthe F... née le [...] à Caudeval, décédée le [...] à Perpignan, épouse [...] du général Pierre B..., après avoir indiqué que « les actuels F... forment un rameau adoptif de la famille » et que « ce rameau est issu de Jean Antonin C...
 » permet au lecteur d'apprendre que M. Jean F... dispose d'une filiation adoptive à l'égard de Marthe F... et que cette filiation lui a permis de porter le nom de F... ; quand bien même l'acte de naissance de M. Jean F... portant mention de son adoption a pu être consulté par l'auteur de l'ouvrage, M. Y..., en toute légalité en application de l'article 17 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008, cet acte ayant été dressé depuis plus de 75 ans, la divulgation dans un ouvrage destiné au public de cette filiation adoptive porte atteinte à la vie privée de M. Jean F... , cette filiation appartenant à son histoire personnelle et à l'intimité de sa famille ; la circonstance qu'il y ait eu ou non accord de M.