Tribunal d'instance de Dunkerque,  décision 14-12.401 du 17/12/2014,  partie 4


que le tribunal a rejeté la contestation des exposants en retenant qu'ils ne précisaient pas « en s'appuyant notamment sur les listes d'émargement dont elles auraient pu solliciter la production, le nombre d'ouvriers dockers occasionnels embauchés par la COGEMA qui ont effectivement participé au scrutin » ; qu'en statuant comme il l'a fait alors qu'il appartenait à l'employeur de fournir les éléments nécessaires au contrôle de la régularité des listes, le tribunal, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil.