Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.645 du 05/06/2019,  partie 6


qu'en se bornant à observer que les documents produits en cause d'appel par le fonds de garantie établissaient que celui-ci avait réglé, selon quittances correspondantes, une somme globale de 184.569,52 euros au bénéfice de la victime de l'accident, sans expliquer quelles pièces valaient quittances subrogatives pour ce montant, ni en quoi le reçu de l'administration fiscale et l'échange de courriers produits par le fonds de garantie pouvaient ainsi valoir quittances subrogatives, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1251 ancien du code civil et L. 421-3 du code des assurances.