Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-18.063 du 09/03/2023,  partie 4


qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément retenu la valeur locative proposée par l'expert judiciaire, soit un prix au mètre carré de 550 euros, au détriment de celle proposée par le preneur, à savoir un prix au mètre carré de 450 euros ; qu'en condamnant néanmoins la société Hobbes à verser, pour la période écoulée du 1er octobre 2015 au 8 avril 2016, une indemnité d'occupation arrondie à la somme annuelle de 19 000 euros, obtenue en multipliant la surface effectivement occupée par le preneur par la somme de 450 euros du mètre carré et non par celle pourtant retenue de 550 euros du mètre carré, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SEPTIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Hélène investissements fait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 17 mars 2021 (RG 18/01649) de l'AVOIR condamnée à payer à la société Hobbes 13 700 euros au titre du préjudice commercial, 
 
 ALORS QUE pour être indemnisable, le préjudice doit être en lien de causalité avec la faute ; qu'en acceptant d'indemniser la société Hobbes du préjudice résultant de la perturbation dans l'exploitation de son commerce, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le préjudice invoqué par la société Hobbes ne trouvait sa source dans son initiative personnelle de transférer sa chambre froide dans les caves, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.