Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.311 du 15/09/2021,  partie 5


que la cour observe que cette dernière ne fournit aucune explication quant à la destination précise de ces fonds présumés indivis ; qu&apos;à défaut d&apos;en connaître la destination précise, ces fonds sont réputés avoir été utilisés à des fins personnelles et Mme [L] est débitrice de la moitié de la somme (10 900 €), envers la succession de son ex-époux ;
 
 ALORS QUE les fonds déposés sur un compte joint des époux séparés de biens sont présumés avoir été affectés à des dépenses ménagères ; qu&apos;en ayant déclaré Mme [L] débitrice envers la succession de son ex-époux de la moitié de la somme de 21.800 € prélevée par elle sur le compte joint des époux ouvert au Crédit Agricole, faute pour elle de justifier de la destination de ces fonds, quand il incombait aux intimés de prouver que ces fonds n&apos;avaient pas été affectés à des dépenses afférentes aux charges du mariage, la cour d&apos;appel a violé les articles 1315 ancien et 1538 du code civil.