Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.765 du 20/10/2021,  partie 3


mais sa qualité de créancier hypothécaire ne lui confère qu'un intérêt à agir au sens du 1er alinéa de l'article 583 du code de procédure civile ; qu'il est par contre reconnu qu'en matière de procédures collectives, il peut exister un conflit d'intérêts entre créancier et débiteur, de sorte que l'analyse traditionnelle selon laquelle les créanciers d'une partie sont réputés avoir été représentés à l'instance par le débiteur, doit effectivement être écartée ; mais qu'il n'en demeure pas moins que pour l'application des dispositions précitées, la Caisse de Crédit Mutuel doit présenter des moyens qui lui sont propres ; qu'au visa des articles 31,122 du code de procédure civile, et L.621-2 du code de commerce elle conteste en premier lieu l'intérêt du liquidateur judiciaire ainsi que l'intérêt de la collectivité des créanciers à cette extension, en faisant valoir que la tardiveté de l'action permet de douter de la nécessité de l'action en extension ; qu'il existe un élément connu d'elle seule tenant au montant de l'hypothèque 1.325.285,30 euros, affectant le seul bien immobilier existant dans le patrimoine de la société Belmonte, qui aurait amené la cour, si elle l'avait connu à ne pas juger que: le fait qu'il soit hypothéqué au profit de la banque pour un montant inconnu de permet pas d'en tirer que sa cession privera nécessairement les créanciers de toute somme en résultant. (cf p 10 de ses conclusions) ; qu'il est constant que la preuve de l'existence d'un intérêt à agir au sens des articles du code de procédure civile visés par l'appelante n'est pas subordonnée à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action et un simple doute aurait été insuffisant à caractériser l'absence d'intérêt ; que le moyen tenant à l'intérêt des créanciers a déjà été soulevé et débattu devant la cour d'appel de Montpellier qui y a répondu dans son arrêt du 28 février 2017 dans les termes ci-dessus rappelés ; qu'il est inopérant de se prévaloir d'un élément de fait tenant au montant de la créance qui ne fait que compléter un moyen déjà opposé par la SCI Annau lors des précédents débats devant la cour, alors même que la dévaluation de l'immeuble, à la considérer avérée aujourd'hui, ne pouvait être connue».
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE toute personne qui y a intérêt peut former tierce opposition à un jugement dès lors qu'elle n'a été ni partie ni représentée au jugement attaqué ; que pour déclarer irrecevable la tierce opposition formée par le Crédit Mutuel contre le jugement du 28 février 2017 ayant étendu la liquidation judiciaire de la société Belmonte à la SCI Annau, l'arrêt retient que le Crédit mutuel ne soulève aucun moyen qui lui soit personnel ou propre ; qu'en statuant ainsi, par référence aux conditions posées par l'article 583, alinéa 2, du code de procédure civile, inapplicable en l'espèce dès lors que l'arrêt retient que le Crédit Mutuel n'a pas été représenté au jugement par le débiteur, et que sa qualité de créancier hypothécaire lui confère un intérêt à agir, au sens de l'article 583, alinéa 1, du code de procédure civile, la cour appel a violé par refus d'application l'article susvisé et par fausse application l'article 583, alinéa 2, du même code.
 
 ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE les créanciers et autres ayants cause d'une partie peuvent former tierce opposition au jugement rendu en fraude à leurs droits s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres ; que le créancier hypothécaire inscrit en premier rang sur le seul bien immobilier appartenant à la débitrice dont la liquidation judiciaire a été prononcée par extension de la procédure ouverte contre une autre société, et dont la créance hypothécaire est supérieure à la valeur du bien immobilier dont le prix, en cas de vente, permettrait exclusivement de désintéresser un créancier de rang préférable de la première société mise en liquidation judiciaire invoque bien un moyen propre, que lui seul peut soulever ; que pour juger le contraire, la cour d'appel a retenu que le montant de la créance hypothécaire du tiers opposant est un élément de fait qui ne fait que compléter un moyen déjà opposé par la SCI Annau lors des précédents débats devant la cour d'appel, alors même que la dévaluation de l'immeuble à la considérer avérée aujourd'hui ne pouvait être connue ; qu'en se déterminant ainsi, au lieu de rechercher, comme elle y était invitée si le prix de vente de l'actif de la SCI Annau – même réalisé aux meilleures conditions – serait intégralement absorbé par la créance privilégiée de 1 443 790,35 euros détenue par l'AGS sur la société Belmonte, au préjudice de la banque, titulaire d'une créance hypothécaire de 1er rang à concurrence de 1 325 285,30 euros, de sorte que le tiers opposant se prévalait d'un moyen propre rendant son recours recevable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 583, alinéa 2, du code de procédure civile.
 
 ALORS ENFIN QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;