Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.140 du 11/10/2018,  partie 3



 ALORS QUE, quatrièmement, en statuant comme ils l'ont fait, au motif erroné que, le non-respect de la formalité de l'entente préalable étant imputable à l'établissement hospitalier de Montpellier, les frais de transport demeuraient à la charge de la Caisse, sauf recours de celle-ci contre l'établissement hospitalier de Montpellier, les juges du fond ont violé l'article R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, cinquièmement, en statuant comme ils l'ont fait, au motif inopérant que le déplacement était « nécessité par son état de santé » (jugement, p. 3, in fine), les juges du fond ont violé l'article R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale.