décision 17-83.145 du 14/11/2018,  partie 7



 Sur le huitième moyen de cassation proposé dans le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;
 
 "en ce que la cour a condamné le prévenu à une peine d'emprisonnement de deux ans dont un an assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant trois ans et a dit n'y avoir lieu à aménagement de la peine ;
 
 "aux motifs que considérant qu'il peut être relevé à titre liminaire que le comportement de la partie civile n'est pas dépourvu d'ambiguïté ni exempt de contradictions ; qu'il est notamment avéré que Mme A... était très éprise de M. B... et a tout fait pour le protéger dans un premier temps, a refusé de le quitter pendant un moment et s'est plainte auprès de lui de sa famille et plus spécialement de sa mère ; qu'il apparaît également qu'elle pouvait adopter des attitudes assez exubérantes et immatures dans le privé ; que par ailleurs les échanges de messages notamment témoignent d'excès de langage de part et d'autre et de postures outrancières partagées ; qu'il n'en demeure pas moins que Mme A... s'est trouvée victime des agissements du prévenu, lequel a profité de l'ascendant qu'il avait sur elle dans le cadre d'une relation pouvant être qualifiée « d'emprise », la jeune fille âgée au moment des faits d'à peine 19 ans ; installée seule en France pour y poursuivre des études, éloignée de sa famille, s'étant trouvée sous la domination de M. B... de quatre ans son aîné, décrit comme manipulateur et ayant dès lors dans le cadre de cette liaison déséquilibrée et aliénante, subi aussi des violences physiques, que des dégradations de biens ou encore des violences morales que constituent les menaces et les atteintes à l'intimité de sa vie privée ; qu'il conviendra donc dans l'appréciation de la peine de tenir compte non seulement de la gravité des faits, de leur durée, de leur nature et de leur multiplicité mais également de ce contexte, le prévenu n'ayant pas hésité à abuser de la fragilité et de la personnalité sans doute mal étayée de la partie civile qu'il ne pouvait ignorer, fragilité d'abord mise en avant par le prévenu lui-même qui a invoqué son désir de la protéger avant d'expliquer à la cour qu'il avait finalement été lui-même victime d'une « terrible et dangereuse mythomane », cherchant en quelque sorte à inverser les rôles ; qu'à cet égard les propos systématiquement dénigrants tenus par le prévenu à l'endroit de la partie civile aussi bien dans ses déclarations que dans ses écrits témoignent d'une absence de prise de conscience des conséquences de ses actes ; que de la même manière, l'attitude de déni et l'invocation d'un complot ourdi contre lui laissent peu de place à une remise en question ; qu'en conséquence, la cour considère qu'une peine d'emprisonnement mixte, associant une partie ferme et une partie assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve, réduite à de plus justes proportions, est seule de nature à sanctionner utilement les délits reprochés, toute autre peine étant manifestement inadéquate ; qu'elle condamnera donc M. B... à la peine de deux ans d'emprisonnement dont un an assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant trois ans ; qu'en outre, la personnalité de M. B... ainsi que sa situation personnelle font obstacle à ce que la peine prononcée fasse l'objet, ab inito, de mesures prévus par les articles 132-25 à 132-28 du code pénal, l'aménagement de cette peine se révélant par ailleurs impossible en l'état, le prévenu n'apportant à la cour aucun élément de nature à l'éclairer sur la faisabilité d'un tel aménagement ; qu'il appartiendra à l'intéressé de solliciter un tel aménagement auprès du juge de l'application des peines de son domicile ;
 
 "1°) alors que le juge qui décide de ne pas aménager la peine doit motiver spécialement cette décision, soit en établissant que les faits de l'espèce et la personnalité de leur auteur ainsi que sa situation matérielle, familiale et sociale ne permettent pas un tel aménagement, soit en constatant une impossibilité matérielle de se prononcer ; qu'en constatant à la fois que la personnalité et de la situation personnelle du prévenu excluait une mesure d'aménagement et qu'elle se trouvait dans l'impossibilité matérielle de se prononcer en l'absence d'éléments apportés par le prévenu sur la faisabilité d'une telle mesure, la cour d'appel s'est prononcé par motifs contradictoires quant au point de savoir si elle était ou non en mesure de se prononcer et n'a pas légalement motivé sa décision ;
 
 "2°) alors en tout état de cause que le juge qui décide de ne pas aménager la peine doit motiver spécialement cette décision, soit en établissant que les faits de l'espèce et la personnalité de leur auteur ainsi que sa situation matérielle, familiale et sociale ne permettent pas un tel aménagement, soit en constatant une impossibilité matérielle de se prononcer ; qu'en motivant le refus d'aménagement au regard de la personnalité et de la seule situation personnelle du prévenu, sans tenir compte de la situation matérielle et familiale de l'intéressé, la cour d'appel a méconnu les textes précités ;