Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-11.325 du 22/06/2022,  partie 2



 2°/ qu'il appartient au salarié qui réclame le versement par l'employeur de l'indemnité de cessation d'activité visée par l'article 41 V de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale d'établir qu'il remplit les conditions prévues par l' article 41 I de cette loi, parmi lesquelles figurent le fait de travailler ou d'avoir travaillé dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, ou un établissement de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période où y étaient fabriqués ou traités de l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante ; qu'il était constant en l'espèce que les salariés, qui réclamaient le bénéfice de l'indemnité de cessation d'activité, étaient affectés à l'établissement Alstom TIS situé au [Adresse 5] qui exerçait sous le n° de Siren 389 191 982 une activité de fourniture de systèmes de signalisation ferroviaire; qu'il était tout aussi constant que cet établissement était juridiquement distinct de l'établissement Alstom TSO situé au [Adresse 4], lequel exerçait sous le n° de Siren 398 191 800 une activité de distribution d'énergie et de transformateurs; que l'arrêté du 23 décembre 2011 avait inscrit sur la liste des établissements ouvrant droit à l'ACAATA le seul établissement Alstom TSO situé au [Adresse 4]; qu'en retenant, à supposer adoptés les motifs des premiers juges, que l'employeur "n'a pas su convaincre le conseil" que l'établissement du [Adresse 5] n'était pas le même que celui du 25, ni que les ateliers étaient distincts, qu'il n'expliquait pas si l'atelier où était travaillé le calorifugeage était parfaitement étanche, ainsi que les parties communes, et qu'il ne justifiait pas que "les salariés allant dans ces parties communes devaient se changer dans un sas afin d'éviter toute propagation de l'amiante", lorsque c'était aux salariés qu'il appartenait d'établir, soit que les établissements Alstom TIS et Alstom TSO, bien que juridiquement distincts, constituaient en réalité un seul et même établissement, soit qu'ils avaient travaillé au sein de l'établissement TSO, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1353 du code civil ensemble l'article 41 V de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale et l'arrêté du 23 décembre 2011 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ;
 
 3°/ qu'aux termes de l'article 41 I de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, le bénéfice du départ anticipée d'activité est réservé aux salariés qui "travaillent ou ont travaillé" dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, ou un établissement de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période où étaient fabriqués ou traités de l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante ; qu'en retenant, à supposer adoptés les motifs des premiers juges, que l'employeur n'expliquait pas si l'atelier où était travaillé le calorifugeage et les parties communes étaient parfaitement étanches, ni si les salariés allant dans ces parties communes devaient se changer dans un sas afin d'éviter toute propagation de l'amiante, la cour d'appel qui a statué par des motifs inopérants, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Selon l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 sur le financement de la sécurité sociale pour 1999, dans sa rédaction applicable au litige, une allocation de cessation anticipée d'activité (ACAATA) est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle et qu'ils aient travaillé, au cours d'une période déterminée, dans un établissement figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période où y étaient fabriqués des matériaux contenant de l'amiante.
 
 6. Cette allocation est attribuée et servie par les caisses régionales d'assurance maladie.
 
 7. Le salarié qui est admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité présente sa démission à son employeur. Le contrat de travail cesse de s'exécuter dans les conditions prévues à l'article L. 122-6 du code du travail, devenu L. 1234-1 du même code. Cette rupture du contrat de travail ouvre droit, au bénéfice du salarié, au versement par l'employeur d'une indemnité de cessation d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ à la retraite prévue par le premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail, devenu L. 1237-9 du même code, et calculée sur la base de l'ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail, sans préjudice de l'application de dispositions plus favorables prévues en matière d'indemnité de départ à la retraite par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail.