décision 16-27.495 du 08/02/2018,  partie 6


que ces deux dispositions n'ont pas été proposées et explicitées, et par la même signées par Guy X... lors de la conclusion du contrat, le 20 septembre 2007 ; qu'il ne ressort pas non plus du contrat souscrit ce 20 septembre une quelconque référence à d'autres stipulations contractuelles ; que néanmoins, les « dispositions particulières », de nature contractuelle, prévoient en page 2 du document intitulé « vos clauses personnelles » que « suite à une maladie, les périodes d'incapacité temporaire totale de travail donnent droit au versement des indemnités journalières à condition qu'elles débutent après l'expiration du délai d'attente. Ce délai court à partir de la date d'effet de la garantie indemnité journalière/maladie accident plus. Sa durée est de trois mois pour la plupart des périodes d'incapacité temporaire totale de travail » et, par ailleurs « suite à un accident ou à une maladie infectieuse les périodes d'incapacité temporaire totale de travail consécutives à un accident ou à une maladie infectieuse survenues après la date d'effet de votre garantie IJ/Accident plus donnent droit, sans délai d'attente, au versement des indemnités journalières » ; que ce document s'achève en précisant que « Le souscripteur reconnaît avoir reçu : les dispositions générales (..), les dispositions spéciales (...) et les présentes dispositions particulières » ; que force est de constater que l'édition de ces documents est postérieure à la souscription du contrat d'assurance qui est intervenu deux jours plus tôt, le 20 septembre 2007 ; que l'assureur Allianz confirme d'ailleurs, par courrier du 11 mars 2011, que les conditions contractuelles n'ont été communiquées que postérieurement au 20 septembre 2007 puisqu'il précise, concernant l'application d'un délai de carence, que « Ceci est d'ailleurs rappelé aux dispositions particulières qui vous ont été adressées le 24 septembre 2007, comme précisé dans mon courrier du 17 novembre 2010 » ; que l'assureur, par ce procédé, a modifié unilatéralement les conditions du contrat qu'il a proposé à Guy X... le 20 septembre 2007, sans recueillir au préalable son consentement, lequel n'a pu se prononcer qu'au vu des mentions portées sur ce contrat qui ne font, à aucun moment, mention expresse et explicite de l'existence de ces conditions générales, spéciales et particulières ; que dès lors, celles-ci ne peuvent, au regard du principe de loyauté contractuelle, être opposées à Guy X... et elles ne peuvent être considérées, contrairement à ce que prétend la compagnie Allianz Iard, comme des « documents qui forment le contrat définitif » ; que par conséquent, le délai d'attente invoqué par l'assureur concernant la prise en charge des indemnités journalières pour les maladies sera écarté et ladite prise en charge sera considérée comme effective dès le premier jour suivant le dépôt de l'arrêt de travail de M. Guy X... le 4 novembre 2007 ; que par ailleurs, et tirant la conséquence de ce qui précède, la compagnie Allianz Iard n'est pas fondée à solliciter le reversement de la somme de 13.652,20 € par Guy X... ;   que sur les demandes d'indemnités prises sur le fondement du contrat n° 134069756 : les clauses particulières et spéciales étant écartées pour la cause, il y aura lieu à condamner la compagnie Allianz à verser à Guy X... : la somme de 7.500 € de rente annuelle d'invalidité depuis 2008, la somme de 30 € par jour pendant 365 jours avec franchise de 31 jour, la somme de 60 € par jour jusqu'au 1.095ème jour ;
 
 1°) ALORS QUE, à le supposer avéré, le manquement de l'assureur à son obligation de loyauté contractuelle n'est susceptible d'être sanctionné que par des dommages et intérêts, et non par l'inopposabilité d'une clause à l'assuré ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que « l'assureur est tenu d'une obligation de loyauté dans la mise en oeuvre du processus d'indemnisation de son assuré », qu'il « engage sa responsabilité contractuelle en gardant un « silence malicieux » ou dès lors qu'il s'abstient volontairement d'éclairer son assuré sur la portée des engagements souscrits » (jugt, p. 5 § 5) et que la société Allianz avait manqué à son « devoir de loyauté contractuelle » (arrêt, p. 8 § 4) ; qu'en sanctionnant néanmoins le manquement imputé à l'assureur à son devoir de loyauté contractuelle par l'inopposabilité de la clause prévoyant le délai d'attente de 3 mois à l'assuré (jugt, p. 7 § 2, 3 ; arrêt, p. 8 § 4) et en condamnant par conséquent la société Allianz à payer diverses sommes à M. X... au titre de la garantie « indemnités journalières », la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1142 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, la proposition d'assurance ne suffit pas à former le contrat et n'engage donc ni l'assuré, ni l'assureur ;