Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.352 du 22/10/2020,  partie 3


qu'à cet effet le docteur A... avait été chargé de dire s'il existait un lien entre la maladie de Basedow et l'accident du travail ou ses suites opératoires ; qu'eu égard à l'autorité qui s'attachait à l'avis de l'expert technique, le jugement qui ordonnait une expertise technique tranchait par là même une question touchant le fond du litige et pouvait faire l'objet d'un appel ; qu'il en résultait que le tribunal des affaires de sécurité sociale avait de manière irrévocable écarté la présomption d'imputabilité de la maladie de Basedow à l'accident du travail ; que sur l'existence d'un lien de causalité entre l'accident du travail et la maladie de Basedow, le docteur A... concluait de manière claire et précise qu'il ne pouvait être retenu un lien de causalité directe et certain entre l'accident de la circulation et l'hyperthyroïdie de M. P... diagnostiquée le 13 juillet 2005 ; que c'était en conséquence à juste titre que le tribunal avait rejeté la demande de prise en charge de l'assuré qui n'avait pas formé de demande de nouvelle expertise (arrêt, pp. 4 et 5) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, était considéré comme accident de travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ; que la présomption d'imputabilité qui s'appliquait aux lésions initiales, à leurs complications, à l'état pathologique antérieur aggravé par l'accident pendant toute la période d'incapacité précédant la guérison complète ou la consolidation, et postérieurement aux soins destinés à prévenir une aggravation, et plus généralement à toutes les conséquences directes de l'accident, faisait obligation à la caisse primaire d'assurance maladie de prendre en charge au titre de la législation sur les accidents de travail, les dépenses afférentes à ces lésions ; que dès lors qu'il y avait continuité de symptômes et de soins à compter de l'accident initial, l'incapacité et les soins en découlant étaient présumés imputables à celui-ci, sauf à l'employeur de rapporter la preuve de l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte ou l'existence d'une cause postérieure totalement étrangère à l'accident du travail ; que dans les motifs de son jugement du 23 avril 2015, le tribunal avait fait valoir, principalement pour deux motifs, que la présomption d'imputabilité ne trouvait plus lieu à s'appliquer et que l'expertise avait pour objet d'établir, ou non, un lien direct et certain entre la maladie et l'accident du 18 mars 2005 ou ses suites opératoires, constitutives de complications des lésions initiales ; que l'un des motifs était que le lien n'était pas même évident pour M. P... qui avait attendu 8 ans pour faire cette demande de reconnaissance auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure ; que M. P... avait pu s'en expliquer, qu'il croyait que sa maladie de Basedow était déjà prise en charge au titre de la législation professionnelle au motif que son opération de la thyroïde réalisée en juin 2006 avait été indemnisée comme telle ; que la caisse avait reconnu l'erreur, l'expliquant par le fait que la demande de prise en charge émanait du service de chirurgie orthopédique et ne mentionnait pas la teneur de l'opération ; que s'il résultait de la note communiquée par le conseil de M. P... en délibéré que la caisse pouvait déterminer la teneur de l'opération, il n'en demeurait pas moins qu'elle avait commis une erreur sans qu'aucune conséquence de droit ne puisse en être tirée ; qu'en effet, si la caisse avait vérifié la nature de l'opération avant de la prendre en charge, elle aurait consulté son médecin conseil pour savoir si cette nouvelle lésion relevait de la législation professionnelle et la réponse aurait sans doute été la même ; que cela aurait seulement permis à M. P... de faire ses démarches plus tôt ; que l'expert, quant à lui, avait tenté de faire ressortir de son expertise que la présomption d'imputabilité devait continuer à jouer au motif qu'il pouvait y avoir eu un retard de diagnostic de la maladie de Basedow au regard des circonstances de l'hospitalisation et de la pathologie principale à traiter suite à l'accident de la circulation dont M. P... avait été victime ; que ce faisant, il soutenait la thèse que la lésion pouvait être présumée être apparue dans un temps suffisamment voisin de l'accident pour éviter que la présomption d'imputabilité ne fût écartée ; mais que c'était à titre médical qu'il avait été consulté et que le tribunal ne lui avait pas demandé de porter des appréciations d'ordre juridique sur le litige ; que surtout, le tribunal avait retenu qu'il n'y avait pas continuité de symptômes et de soins entre l'accident de la voie publique et la maladie de Basedow, les lésions traumatiques du pied étant sans aucun lien avec un dérèglement thyroïdien ; que c'était la raison pour laquelle il avait écarté la présomption d'imputabilité de cette lésion à l'accident et avait demandé une nouvelle expertise médicale pour déterminer s'il existait un lien entre la maladie de Basedow et1'accident du 18 mars 2005 ou ses suites opératoires ;