cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 9,  décision 15-25.519 du 01/06/2017,  partie 2


qu'à la date où la commission a été saisie, la déchéance du terme n'avait pas encore été prononcée puisqu'elle n'est intervenue que le 21 juin 2010 selon lettre recommandée avec accusé de réception du 23 juin 2010 ; que par application des dispositions des articles L. 311-37, L. 331-3 et L. 331-7 du code de la consommation, si les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur en matière de crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l'évènement qui leur a donné naissance à peine de forclusion, ce délai est interrompu par la saisine de la commission de surendettement par le débiteur, de même que par la demande formée par le débiteur auprès de ladite commission, après échec de la tentative de conciliation, visant à ce qu'elle recommande les mesures visées à l'article L. 331-7 du code de la consommation ; que c'est donc à juste titre que le premier juge a considéré que la saisine de la commission le 30 mars 2010 avait interrompu le délai de forclusion et que celui-ci avait recommencé à courir à compter de la décision du 6 mai 2010 pour expirer le 6 mai 2012 et que l'ordonnance du 6 janvier 2011 avait été signifiée le 15 février 2011 avant l'expiration du délai de forclusion ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré l'action de la SA Financo non forclose ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la fin de non-recevoir tirée de la forclusion, selon l'article L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er juillet 2010 applicable au crédit litigieux, les actions en paiement engagées devant le tribunal d'instance à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'évènement qui leur a donné naissance et ce, à peine de forclusion ; que ces dispositions, d'ordre public, ne peuvent faire l'objet de renonciation de la part des parties ; qu'en outre, le délai n'est susceptible ni de suspension, ni d'interruption ; qu'en l'espèce, il apparaît que le crédit est réglé de façon très irrégulière depuis le mois de mai 2008 ; que dès lors les paiements effectués depuis cette date doivent être imputés sur les échéances impayées les plus anciennes conformément aux dispositions de l'article 1256 du Code civil ; que l'historique du compte versé aux débats permet effectivement de fixer au 21 octobre 2008 le premier incident de paiement non régularisé ; que M. Y... a ensuite saisi le commission de surendettement le 30 mars 2009, que la saisine de cette commission a interrompu le délai de forclusion si bien que le délai de forclusion a commencé à courir à compter de la décision du juge de l'exécution en date du 6 mai 2010 ayant déclaré la demande de M. plateau irrecevable ; que le point de départ de forclusion expirait le 6 mai 2012 à 24 heures ; que la société de crédit qui entend poursuivre en paiement son débiteur doit saisir le tribunal d'instance avant l'expiration du délai de forclusion ; que l'ordonnance du 6 janvier 2011 a été signifiée le 15 février 2011, soit avant l'expiration du délai de forclusion ; que l'action n'est donc pas forclose ; qu'il convient de rejeter la fin de non-recevoir ;
 
 ALORS QU'en matière de crédit à la consommation, la simple saisine de la commission d'examen des situations de surendettement n'est pas de nature à interrompre le délai forclusion prévu en cas de défaillance de l'emprunteur ; qu'en déclarant recevable la demande en paiement de la SA Financo après avoir relevé que cette dernière avait notifié à M. Y... l'ordonnance d'injonction de payer le 25 février 2011, soit plus de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé intervenu le 19 décembre 2008, au motif que le délai de forclusion avait été interrompu par la saisine de la commission de surendettement par M. Y... le 30 mars 2009, quand il résultait de ses propres constatations qu'il ne s'agissait que d'une simple saisine de la commission en vue d'une procédure amiable - qui ne pouvait être assimilée à une demande d'élaboration d'un plan de redressement - impropre à interrompre le délai de forclusion, la Cour d'appel a violé les articles L. 311-37 et L. 331-7 du Code de la consommation.