Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.140 du 06/01/2021,  partie 2


que M. M... a bien donné son accord aux changements d'organisation décidés par l'employeur et les premiers juges ont exactement retenu que M. M... avait conservé son poste de directeur avec la rémunération qui y correspondait et qu'il n'avait donc pas été porté atteinte à ses fonctions et attributions ; que s l'employeur a pu s'interroger sur la valeur du certificat médical d'arrêt de travail daté du 24 février 2014, c'est en raison du fait que le médecin traitant a lui-même indiqué que M. M... n'avait pu être vu que le 26 février en raison de l'encombrement des consultations ; que de la même façon, il ne peut être soutenu que l'employeur aurait agi de manière abusive en demandant un contrôle de l'arrêt de travail de M. M... à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe ; que, dans ces conditions, M. M... ne démontre pas que l'inaptitude soit la conséquence des agissements de l'employeur et ne prouve pas non plus l'existence d'un préjudice généré par les circonstances du licenciement » ;
 
 Et AUX MOTIFS ADOPTES QU'« aux fins de vérifier si la société Vitres & Verres porte ou non, par une attitude anormale, une responsabilité sur la rupture du contrat de travail pour cause d'inaptitude, le Conseil a tout d'abord examiné les correspondances entre la société et M. M... dans la période qui a entouré l'établissement du nouvel organigramme en date du 17 février 2014. Pour le Conseil, il est apparu que : -la correspondance par mail du 24 janvier 2014 de M. M... adressée à M. C..., dirigeant de la société, relatif à un récent entretien ne marque pas de divergences entre les protagonistes mais traduit une prise d'acte par M. M... de la nouvelle organisation du travail. – en réponse à cette correspondance, le mail de M. C... du 27 janvier 2014 accompagné du nouvel organigramme, explicite clairement à M. M... les raisons de l'engagement de M. W..., sans remettre en cause le poste occupé par M. M.... – la correspondance par mail du 28 janvier 2014 de M. M... marque incontestablement l'accord de M. M... répondant à M. C... en ses termes « Rien à ajouter et ok pour l'organigramme » S'agissant du mail du 28 janvier 2014 (pièce n°16, partie défenderesse) dont la validité est aujourd'hui contestée par M. M... ;que le Conseil n'a pas relevé d'anomalies relatives à l'adresse mail de ce dernier et dit que cette pièce est recevable dans la présente affaire. L'examen du nouvel organigramme de la société Vitres & Verres fait apparaître que si M. W... est positionné en tant que Directeur général, il n'en demeure pas moins que M. M... est bien maintenu dans sa fonction de Directeur, conformément à son contrat de travail et avenant ; qu'en outre, M. M..., a conservé son salaire brut mensuel (pièce n°41, partie demanderesse) et l'ensemble des avantages de son contrat de travail. Par ailleurs, le Conseil considère que si la nouvelle organisation de la société Vitres & Verres a amené la direction de la société à proposer à M. M... de recentrer sa fonction de Directeur sur le développement commercial correspondant à un changement stratégique de l'entreprise, pour autant cette évolution ne peut s'analyser comme une atteinte aux fonctions et attributions de M. M... étant donné que sa relation contractuelle avec son employeur est intégralement préservée. Sur l'existence d'une attitude anormal de l'employeur assimilable à un harcèlement, le Conseil a examiné les trois lettres en recommandée dont M. M... fait état et qu'il a reçues de la société Vitres & Verres les 24 et 25 juin 2014 (pièces n°7, 8 et 9, partie demanderesse). Après examen, le Conseil considère que ces lettres contiennent des directives, certes exigeantes, mais qui ne sont pas à confondre avec une entreprise des directives, certes exigeantes, mais qui ne sont pas à confondre avec une entreprise d'harcèlement. Sur ce sujet, le Conseil ne dispose pas d'élément probant émanant de M. M... qui puisse trouver l'existence d'un harcèlement à son encontre d'autant plus qu'il était absent de l'entreprise depuis le 24 février 2014 comme le démontrent les arrêts de travail successifs ».
 
 1°) ALORS QUE le licenciement peut causer au salarié, en raison des circonstances qui l'ont accompagné, un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et dont il est bien fondé à demander réparation ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas empêché M. M... d'accéder et d'utiliser sa messagerie et sa ligne téléphonique portable professionnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la réforme de l'ordonnance du 10 février 2016 ;