Tribunal d'instance de Strasbourg,  décision 13-16.774 du 09/04/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 19 avril 2013), que, par un accord d'entreprise conclu le 26 mai 2011, a été mis en place un « comité d'établissement dérogatoire » au sein de l'établissement de Strasbourg, employant moins de cinquante salariés, de la société Alliance Healthcare ; que le syndicat CFDT Chimie énergie Alsace (le syndicat) a désigné le 7 mars 2013 M. X... en qualité de délégué syndical au sein de cet établissement ;

Attendu que M. X... et le syndicat font grief au jugement de déclarer recevable le recours formé par la société Alliance Healthcare et d'annuler cette désignation, alors, selon le moyen :

1°/ que la reconnaissance d'un établissement distinct pour la mise en place d'un comité d'établissement permet nécessairement la désignation d'un délégué syndical dans ce même périmètre, sauf accord collectif plus favorable en disposant autrement en prévoyant un périmètre plus restreint ; qu'il résulte des constatations du tribunal que l'établissement de Strasbourg est reconnu comme étant un établissement distinct dans lequel est mis en place un comité d'établissement, que le syndicat CFDT y est représentatif et que M. X... remplit lui-même les conditions d'audience requises ; qu'en annulant néanmoins la désignation, par le syndicat CFDT, de M. X... en qualité de délégué syndical dans cet établissement, sans constater l'existence d'un accord collectif plus favorable prévoyant un périmètre plus restreint pour la désignation de délégués syndicaux, le tribunal a violé les articles L. 2121-1- 5°, L. 2122-1, L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail ;

2°/ que seul un accord collectif plus favorable, prévoyant un périmètre de désignation des délégués syndicaux plus restreint, permet de déroger au principe selon lequel le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d'entreprise ou d'établissement ; que ne sont pas licites les stipulations d'un accord ayant pour effet de priver les salariés d'un établissement reconnu comme étant un établissement distinct et doté d'un comité d'établissement mais employant moins de cinquante salariés, du droit de bénéficier de la désignation d'un délégué syndical, en créant une différence de traitement entre salariés d'une même entreprise, selon qu'ils travaillent dans un établissement atteignant ou non l'effectif de cinquante salariés ; qu'en statuant comme il l'a fait alors que les stipulations de l'accord du 26 mai 2011, ayant pour effet de priver les salariés des établissements de moins de cinquante salariés -dont l'établissement de Strasbourg- de toute représentation syndicale propre en violation du principe de liberté syndicale et du principe constitutionnel d'égalité, ne permettaient pas de déroger de façon licite au principe de concordance des périmètres, le tribunal a violé les principes susvisés, l'article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les articles 1, 5 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et les articles L. 2141-4, L. 2141-10 du code du travail ;

Mais attendu que le tribunal d'instance a constaté que si l'accord du 26 mai 2011 prévoyait une dérogation à la condition d'effectif de cinquante salariés pour la mise en place des comités d'établissement, il écartait expressément cette dérogation conventionnelle pour les désignations des représentants syndicaux par les organisations syndicales ; qu'il en a exactement déduit que la désignation des délégués syndicaux ne pouvait s'effectuer qu'aux conditions prévues par les textes légaux ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quatorze et signé par M. Bailly, conseiller doyen, qui en a délibéré, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en raison de l'empêchement du conseiller rapporteur.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... et le syndicat CFDT chimie énergie Alsace

Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR déclaré recevable le recours formé par la SAS ALLIANCE HEALTHCARE et annulé la désignation de Monsieur Arnold X... par le syndicat CFDT CHIMIE ENERGIE ALSACE en qualité de délégué syndical, en date du 7 mars 2013 ;

AUX MOTIFS QUE par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 mars 2013, le syndicat CFDT CHIMIE ENERGIE ALSACE a informé le directeur de la société ALLIANCE HEALTHCARE sise 5 rue de Bourgogne à 67100 STRASBOURG de la désignation, sur le fondement des articles L 2143-3 et R 2143-2 du code du travail de Monsieur Arnold X... en qualité de délégué syndical ; la société ALLIANCE HEALTHCARE a contesté cette désignation par lettre enregistrée au greffe le 13 mars 2013 ; la présente procédure est recevable et il ne saurait y avoir jonction, la procédure RG 11-13-000411 ayant été déclarée irrecevable ;