Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.223 du 18/12/2019,  partie 4


Nous sommes bien évidemment dans une démarche de prospection sur de nouveaux marchés », M. M... X..., tout en s'abstenant d'informer la société Cermex de la cession de parts intervenue la veille, n'admettait pas lui-même la baisse d'activité à venir avec cette société et la nécessité de prospecter de nouveaux marchés de sorte que ces informations, dissimulées aux cessionnaires, présentaient un caractère déterminant du consentement et que leur dissimulation était constitutive d'une réticence dolosive commise au préjudice des sociétés [...] , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil dans sa rédaction applicable au litige,
 
 6°) Alors en sixième lieu que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; que le dol ne se présume pas et doit être prouvé ; que constitue une réticence dolosive le fait de dissimuler une information qui, si elle avait été connue du cocontractant, aurait conduit celui-ci à ne pas contracter ou bien à s'engager à d'autres conditions ; qu'en écartant toute réticence dolosive imputable à MM. M... et R... H... X... aux motifs inopérants que la société Cermex n'entendait pas se désengager vis-à-vis de la société [...], que l'importance de la société Cermex était connue des candidates à l'acquisition dès les négociations de même que la baisse du chiffre d'affaires réalisé avec lui et que les difficultés rencontrées après les cessions résultaient notamment d'une baisse des commandes provenant de l'ensemble des clients de la société [...], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil dans sa rédaction applicable au litige,
 
 7°) Alors en septième lieu que le juge ne peut se fonder sur des motifs dubitatifs ; qu'en énonçant qu'à supposer que les chiffres apparaissant sur ces deux tableaux correspondent à la réalité, il se déduit de leur exploitation que la part de la société Cermex dans le chiffre d'affaires total de son fournisseur n'a évolué que faiblement au cours de cette période (32,77 % pour l'exercice 2005/2006, 37,05 % pour l'exercice 2006/2007, 36,75 % pour l'exercice 2007/2008, 33,93 % pour l'exercice 2008/2009, 32,62 % pour l'exercice 2009/2010, 31,04 % pour l'exercice 2010/2011 et 30,41 % pour l'exercice 2011/2012) et surtout que la baisse d'activité entre [...] était apparente dès les éléments comptables produits dans le cadre des négociations puisque le chiffre d'affaires avec ce client était passé, pour les trois derniers mois de chaque année civile d'une moyenne de 130.808 € sur les trois années précédentes (2005 à 2007) à 115.568,43 € pour le dernier trimestre 2008, et le chiffre d'affaires du mois de janvier 2009 (36.059,68 € était très inférieur au chiffre d'affaires moyen des mois de janvier des années 2006 à 2008 (58.388,80 €), la cour d'appel s'est fondée sur des motifs dubitatifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 8°) Alors en huitième lieu que le juge ne peut se fonder sur des motifs contradictoires ; qu'en énonçant tout à la fois que « ces documents [les deux tableaux produits par la société [...] et la société Holding Floret (leurs pièces n° 6 et 10)] sont de simples tableaux dont l'auteur est inconnu, dont il n'est même pas précisé à laquelle des deux sociétés intimées ils correspondent et que leur caractère probant est donc nul » et « qu'à supposer que les chiffres apparaissant sur ces deux tableaux correspondent à la réalité, il se déduit de leur exploitation d'une part, que la part de la société Cermex dans le chiffre d'affaires total de son fournisseur n'a évolué que faiblement au cours de cette période (32,77 % pour l'exercice 2005/2006, 37,05 % pour l'exercice 2006/2007, 36,75 % pour l'exercice 2007/2008, 33,93 % pour l'exercice 2008/2009, 32,62 % pour l'exercice 2009/2010, 31,04 % pour l'exercice 2010/2011 et 30,41 % pour l'exercice 2011/2012) et surtout que la baisse d'activité entre [...] était apparente dès les éléments comptables produits dans le cadre des négociations puisque le chiffre d'affaires avec ce client était passé, pour les trois derniers mois de chaque année civile d'une moyenne de 130.808 € sur les trois années précédentes (2005 à 2007) à 115.568,43 € pour le dernier trimestre 2008, et le chiffre d'affaires du mois de janvier 2009 (36.059,68 € était très inférieur au chiffre d'affaires moyen des mois de janvier des années 2006 à 2008 (58.388,80 € ) », la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile.