Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.560 du 10/06/2020,  partie 10


qu'en déclarant irrecevable, comme nouvelle, la demande que M. A... avait formée pour la première fois en cause d'appel afin de voir prononcer la résolution de la convention de cession des parts sociales pour défaut de paiement du prix quand elle tendait, comme la demande d'annulation formée en première instance, à voir écarter l'application de cette convention, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. A... de sa demande en nullité des résolutions votées le 6 mai 2010 par l'assemblée générale extraordinaire de l'Earl Pierrefitte Hameau ainsi que des actes subséquents à ces résolutions et, en conséquence, de sa demande de réintégration dans ses droits d'associé de cette société;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « IV - Sur l'annulation des résolutions prises le 6 mai 2010
 
 M. H... A... soutient, en premier lieu, que l'annulation du protocole du 14 avril 2010, en ce qu'elle a pour conséquence la perte par les époux K... de leur qualité d'associés, entraîne la nullité de l'assemblée générale extraordinaire du 6 mai 2010 et donc de l'ensemble des résolutions votées à cette occasion.
 
 Il fait également valoir qu'en application des dispositions de l'article 1852 du Code civil et 2.4 des statuts, l'accord unanime des associés était nécessaire pour consentir à l'agrément de la cession de parts sociales, qu'il n'a pas même été convoqué à l'assemblée générale du 6 mai 2010 et que M. N... K..., qui n'était alors qu'associé minoritaire, n'a pu décider unilatéralement la cession de l'intégralité des parts sociales de M. H... A..., son retrait de la société et sa démission en qualité de cogérant. Invoquant son absence de consentement, il soutient également que le mandat donné par lui le 10 décembre 2009 pour réaliser toutes les démarches et formalités nécessaires afin que M. N... K... puisse entrer comme associé dans l'Earl Pierrefitte Hameau ne permettait pas à ce dernier de le représenter lors de l'assemblée générale extraordinaire du 6 mai 2010, d'autant que les statuts ne comportent aucune disposition en ce sens et que le pouvoir d'assister à une assemblée a un caractère spécial et doit être donné pour une date déterminée. Il fait encore observer que les résolutions prises ne sont pas conformes au protocole d'accord qui prévoyait, au préalable et avant toute cession, un apport en nature entraînant une augmentation de capital sur la base de laquelle les droits respectifs devaient être répartis, alors que l'assemblée générale a validé la cession avant de décider de l'augmentation de capital et de sa répartition entre les époux K... eux-mêmes.
 
 Les époux K... soutient que l'omission de M. H... A... lors de l'assemblée générale extraordinaire s'explique par le mandat donné le 10 décembre 2009 à M. N... K... pour toutes les opérations inhérentes à la réunion des deux exploitations, que M. H... A... a reconnu, dans l'une des délégations de créances du 30 avril 2010, qu'il avait cédé l'ensemble de son capital social et que, dès lors, sa présence à l'assemblée du 6 mai 2010 n'était pas nécessaire, peu important que les engagements antérieurs au 30 avril aient été rappelés dans le procès-verbal de cette assemblée, par ailleurs régulièrement publié le 7 mai 2010, sans opposition du Centre des formalités.
 
 Cependant, la demande d'annulation du protocole du 14 avril 2010 et de la cession consécutive des parts sociales ayant été rejetée, les époux K... sont confortés en leur qualité de seuls associés de l'Earl Pierrefitte Hameau, tandis que M. H... A... se trouve, au contraire, privé de tous ses droits dans ladite société à compter de la cession du reliquat de ses parts sociales. Aux termes de la délégation de créances qu'il a signée le 30 avril 2010 tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de l'Earl Pierrefitte Hameau, M. H... A... reconnaît expressément qu'il se retire de ladite société à la date du 30 avril 2010, à laquelle il a cédé l'ensemble de son capital social. M. H... A... ne saurait soutenir que cette délégation de créances n'a aucun rapport avec l'opération de cession de ses parts sociales, alors qu'au contraire son objet est de régler le sort de son compte courant d'associé ainsi que d'un autre compte dans lequel ont été portées des reprises de matériels qui n'avaient pas été comprises dans la cession.
 
 Dès lors, même si M. N... K... ne pouvait manifestement pas le représenter en vertu d'un mandat qui n'était pas spécial, M. H... A... avait perdu, dès le 30 avril 2010, sa qualité d'associé de l'Earl Pierrefitte Hameau et n'avait ni à être convoqué à l'assemblée générale extraordinaire du 6 mai 2010, ni à y participer de quelque manière que ce soit puisque M. N... K... était alors le seul détenteur de toutes les parts sociales. Par ailleurs, ce dernier étant devenu le seul détenteur des parts sociales, l'agrément des autres associés devenait inutile et, en tout état de cause, M. H... A..., qui a perdu sa qualité d'associé à la date du 30 avril 2010, ne peut plus soulever de moyens tenant à la régularité, pour