décision 16-24.082 du 12/10/2017,  partie 2



 que de plus, il n'est nullement justifié que la démolition de l'immeuble suffirait à restaurer la vue antérieure, le permis de construire des hangars agricoles ayant été validé, et comme l'ont justement rappelé les premiers juges aucun élément ne vient démontrer que, par ses dimensions ou son implantation à plus de quinze mètres de la limite séparative, la maison occasionne une perte de vue constitutive d'un préjudice ; qu'il résulte de l'ensemble de ses éléments que n'est pas établie l'existence d'un préjudice personnel des époux X... lié à une perte de vue ayant un lien de causalité directe avec la seule construction d'un immeuble d'habitation non directement nécessaire à l'exploitation agricole ; que les époux X... invoquent également au titre de leur préjudice personnel, la création de vues sur leur fonds et produisent à cette fin des photographies personnelles non datées et peu probantes permettant surtout de constater que la vue est limitée par la végétation plus que par l'immeuble litigieux mais ne permettant pas d'appréhender les vues réelles créées sur leur fonds ; qu'ils produisent également un constat d'huissier réalisé au mois de février 2013, qui établit seulement que deux des fenêtres du pignon de la maison des consorts Y... donnent sur le jardin des époux X... et une fenêtre sur leur piscine ; que toutefois le constat d'huissier produit par les époux Y... établi le 13 avril 2011 ne note aucune vue en façade arrière du pavillon sur la propriété des époux X... et permet d'observer que tant le mur de clôture que les grands arbres séparant les propriétés dissimulent complètement la propriété ; que s'agissant de la fenêtre de l'immeuble des époux Y... donnant sur la piscine des époux X... l'huissier est monté à l'étage et a pu constater l'absence de toute vue sur la piscine seule la toiture de celle-ci étant partiellement visible ; que par ailleurs s'agissant des deux autres fenêtres donnant sur la propriété des époux X... elle n'a pu constater qu'une légère et discrète vue donnant sur la terrasse ne permettant aucunement de perturber l'intimité des époux X... ainsi qu'en témoignent les photographies prises de l'étage ; qu'en conséquence les époux X... échouent là encore à établir l'existence d'un préjudice personnel en lien avec la construction de l'immeuble d'habitation ; qu'enfin ainsi que l'a justement rappelé le premier juge la perte d'ensoleillement ou de valeur vénale de leur immeuble n'est aucunement rapportée par les époux X... ; - Sur les troubles anormaux du voisinage :   ; qu'il sera rappelé qu'en application de l'article 544 du code civil le droit de propriété est limité par l'obligation que le propriétaire a de ne causer à la propriété d'autrui aucun trouble dépassant les inconvénients normaux du voisinage ; qu'il convient de caractériser le caractère excessif du trouble par rapport aux inconvénients normaux du voisinage et de rechercher si l'infraction à la règle administrative a causé un trouble excédant ces inconvénients ; que compte tenu des observations précédentes et surtout du fait que l'intégration de l'immeuble dans l'environnement n'a pas été censurée et qu'elle a même été primée et du fait de l'absence de tout préjudice personnel des époux X... du fait de cette construction il convient également des les débouter sur ce fondement de leur demande de démolition ou de dommages et intérêts » (arrêt attaqué, p. 5, 6 et 7) ; Et aux motifs adoptés des premiers juges que « Sur la demande de démolition en application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme : qu'aux termes de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa version issue de la loi du 13 juillet 2006, lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative ; que cette action doit être engagée au plus tard dans le délai de deux ans qui suit la décision devenue définitive de la juridiction administrative ; qu'il ressort de ce texte que l'action en démolition devant le juge judiciaire suppose la réunion de plusieurs conditions tenant à l'existence d'une construction conforme à un permis de construire, la violation d'une règle d'urbanisme, l'existence d'un préjudice et la preuve d'un lien de causalité direct entre la faute et le préjudice ; que selon l'article 1315 du code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, tout d'abord, il est constant que le permis de construire obtenu le 22 septembre 2005 a été partiellement annulé, en ce qu'il autorisait la construction d'une maison à usage d'habitation, par arrêt de la cour d'administrative d'appel de Douai du 25 mars 2010, définitif, après la décision du Conseil d'Etat en date du 23 décembre 2010 de non-admission du pourvoi aux fins d'annulation de l'arrêt ; qu'en premier lieu, il ressort des documents communiqués, et ce point n'est pas contesté par les parties, que les constructions réalisées par Monsieur et Madame Y... sont conformes au permis de construire qu'ils avaient obtenu le 22 septembre 2005 ;