Cour d'appel de Versailles,  décision 12-29.141 du 12/03/2014,  partie 5


qu'elle en a conclu que dans la mesure où le salarié soutenait que ce forfait ne lui était pas opposable, il ne pouvait prétendre à cette majoration qui lui était attachée et que la somme réclamée par M. X... au titre des heures supplémentaires était inférieure à cette majoration ; qu'en statuant ainsi, quand la convention de forfait en jours conclue entre les parties ne prévoyait pas que la rémunération du salarié était majorée de 30 % en contrepartie de la forfaitisation de son temps de travail, la cour d'appel a violé L. 3121-46 du code du travail et l'article 14 de l'accord de branche du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande pour travail dissimulé,
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 8221-5 du code du travail répute travail dissimulé le fait de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; qu'en l'espèce, la validité de la convention de forfait ne permet pas de faire droit à cette demande ; qu'au surplus, la réalité des heures supplémentaires n'est pas établie non plus que l'intention de la société Semikron de léser le salarié ou les organismes sociaux ; que M. X... sera donc débouté de cette demande ;
 
 1°/ ALORS QUE l'article L. 8221-5 du code du travail répute travail dissimulé le fait de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, a retenu que la validité de la convention de forfait ne permettait pas de faire droit à sa demande ; que la cassation de l'arrêt en ce qu'il a jugé licite la convention de forfait en jours conclue entre M. X... et la société Semikron entraînera, par voie de conséquence, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ;
 
 2°/ ALORS QUE l'article L. 8221-5 du code du travail répute travail dissimulé le fait de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, a retenu que la réalité des heures supplémentaires n'était pas établie ; que la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'heures supplémentaires entraînera, par voie de conséquence, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X... était fondé sur une faute grave et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour apprécier le bien-fondé des demandes, il convient de reprendre point par point les griefs invoqués dans la lettre de licenciement : 1°) «dès septembre 2009, vous avez manifesté un rejet de cette nouvelle organisation (présence d'un responsable application au-dessus de lui depuis septembre 2009) plus d'une fois, vous avez cherché à contourner l'autorité de votre supérieur hiérarchique» : qu'à l'appui de ce grief, la société Semikron fait valoir que : - dans le compte rendu d'entretien d'évaluation de l'année 2009, il a été noté «une insuffisance de feedback spontané vers J. Y Y...» et une amélioration souhaitable de «l'analyse de son impact relationnel et de la prise de conscience de la perception de ses interlocuteurs» ; - lors de l'entretien préalable à son licenciement, à la question qui lui était posée de savoir s'il reconnaissait en M. Y... son supérieur hiérarchique direct, le salarié avait répondu lapidairement à deux reprises : « si tu le dis! » et décrivait le management de celui-ci comme «inapproprié, inefficace et déresponsabilisant» ; qu'il concluait de son propos que celui-ci ne répondait pas à ses attentes ;