Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-16.641 du 23/03/2023,  partie 4



 15. Il résulte, d'une part, des articles 150, 606, 607, 608 du code de procédure civile que l'arrêt qui ordonne une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ne peut être frappé d'un pourvoi indépendamment de celui qui interviendra ensuite sur le fond. Selon, d'autre part, l'article 480 du même code, l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'à ce qui est tranché dans le dispositif.
 
 16. Si l'arrêt attaqué tranche une partie du principal, les moyens des pourvois ne sont dirigés qu'à l'encontre des chefs de dispositif allouant une provision et ceux ordonnant un sursis à statuer sans que soit invoquée la violation d'une règle régissant le sursis à statuer.
 
 17. Il s'ensuit que les moyens sont irrecevables.
 
 Mise hors de cause
 
 18. En application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la commune de [Localité 11], la société Pannetier architecture et la société Mutuelle des architectes français.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DÉCLARE RECEVABLES le pourvoi principal de la société Aboud et le pourvoi incident de la société Lloyd's Insurance Company, venant aux droits de la société Les Souscripteurs du Llyod's de Londres représentée pour ses opérations en France par la société Lloyd's France ;
 
 REJETTE le pourvoi principal et les pourvois incidents ;
 
 DIT N'Y AVOIR LIEU à mettre hors de cause la commune de [Localité 11], la société Pannetier architecture et la société Mutuelle des architectes français ;
 
 Condamne la société Aboud, la société MMA IARD assurances mutuelles et la société Lloyd's Insurance Company, venant aux droits de la société Les Souscripteurs du Llyod's de Londres représentée pour ses opérations en France par la société Lloyd's France aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Aboud, la société MMA IARD assurances mutuelles et la société Lloyd's Insurance Company, venant aux droits de la société Les Souscripteurs du Llyod's de Londres représentée pour ses opérations en France par la société Lloyd's France et les condamne in solidum à payer à la société Mare I Arte Foncier la somme de 3 000 euros ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Aboud à payer à la commune de [Localité 11] la somme de 1 500 euros ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Lloyd's Insurance Company, venant aux droits de la société Les Souscripteurs du Llyod's de Londres représentée pour ses opérations en France par la société Lloyd's France à payer à la commune de [Localité 11] la somme de 1 500 euros ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Lloyd's Insurance Company, venant aux droits de la société Les Souscripteurs du Llyod's de Londres représentée pour ses opérations en France par la société Lloyd's France à payer à la société Pannetier architecture et à la société Mutuelle des architectes français la somme globale de 1 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé en l'audience publique du vingt-trois mars deux mille vingt-trois par Mme Martinel, conseiller doyen, et signé par elle, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.