Cour d'appel de Versailles
4E, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-22.782 du 04/04/2019,  partie 4


que la société Immoplaisance faisait valoir qu'il résulte de l'acte de quittancement signé par la société Bon et la SARL Sequano le 11 décembre 2013 que le bail de la société Bon n'a été résilié que le 30 septembre 2013 soit postérieurement à la vente du 6 février 2013 ; qu'en énonçant qu'il y aurait un doute sur le fait de savoir si la vente du 6 février 2013 consentie à la SCI Immoplaisance par le crédit-bailleur avait été faite libre ou en présence du locataire, sans examiner les stipulations de l'acte de quittancement versé aux débats de nature à démontrer que la vente avait bien été consentie en présence du locataire, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°- ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait après avoir constaté que l'attestation notariée mentionne que l'immeuble est à usage de : « les Wagons Restos », ce dont il résulte que l'immeuble a bien été évalué en tenant compte du bail commercial consenti à la société Bon pour l'exploitation dans les lieux d'un restaurant à l'enseigne « Les Wagons Restos », la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l'article 1134 ancien du code civil qu'elle a violé ;
 
 6°- ALORS QU'en ne répondant pas aux conclusions de la société Immoplaisance qui faisait valoir que le montant du financement accordé par le crédit-bailleur en 2000 (soit un investissement de 1.470.0828 euros et un coût effectif de l'opération pour elle de 2.003.080 euros HT) démontre que la valeur de 1.200.000 euros déclarée à l'administration tient compte de la situation d'occupation de l'immeuble, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCI Immoplaisance de sa demande en paiement d'une indemnité pour perte des loyers après le départ de son locataire et d'avoir en conséquence fixé l'indemnité de dépossession due par la société Sequano aménagement à la société Immoplaisance à la somme de 1.075.981 euros seulement ;
 
 AUX MOTIFS QUE la SCI demande la somme de 142.653 € au titre de la perte des loyers, elle explique que son locataire a quitté les lieux en septembre 2013, du fait de l'expropriant, que les lieux ne pouvaient pas être reloués, soit entre octobre 2013 et octobre 2014. Elle fait observer que l'indemnité est due car pendant la période entre le départ du locataire et l'expropriation, il a existé une perte des loyers liée à la désertification des lieux en lien avec l'expropriation. L'expropriant s'oppose à cette demande car le départ de la société est lié aux facteurs de commercialité ayant changé dans la zone, du fait de l'arrivée du tramway sur la voie située à proximité immédiate du restaurant, et du fait que deux immeubles d'habitation ont été démolis à l'été 2012. Comme l'indique la SCI le premier juge a noté que dans le cadre du jugement Bon, (locataire), le transport avait permis de voir que le fonds de commerce impliquait la libre circulation et le stationnement de la clientèle mais était situé dans un périmètre de travaux esthétiquement dégradé et aux accès rendus difficile............. que les facteurs locaux de commercialité sont peu propices .......... que le restaurant se trouve isolé dans une sorte de « no mans land » où cohabitent des barrières métalliques, des gravats et des engins de chantier ...... Le premier juge avait relevé que le locataire avait sollicité le tribunal administratif pour les dommages de travaux publics subis. Selon l'acte de quittancement versé par chacune des parties, il est indiqué que le tribunal administratif a jugé que les dommages subis par la société Bon résultaient des travaux réalisés par le conseil général, a alloué une indemnité et il a été fait appel de cette décision dont cette cour n'a pas connaissance. De plus, l'expropriée indique que : « les travaux de tramway allaient avoir pour effet de la contraindre à modifier l'accès à sa propriété ».
 La cour observe que le jugement concernant la société locataire est intervenu le 21 janvier 2013 à sa demande, que cette dernière a quitté les lieux le 30 septembre 2013, que le paiement est intervenu le 11 décembre 2013, que dès mars 2014, l'expropriant saisissait le tribunal afin de faire fixer l'indemnité due au bailleur, et que le jugement a fixé cette indemnité en décembre 2014. En conséquence, la situation était devenue difficile pour la société locataire du fait des travaux importants liés à l'arrivée du tramway et de la démolition par une société HLM de deux immeubles, ces travaux ne sont pas en lien avec l'expropriation et aucune pièce ne permet de penser le contraire. Il y a lieu de rejeter cette demande.
 
 ALORS QUE les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ;