Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.011 du 30/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., domicilié [...] ,
 
 contre deux arrêts rendus les 9 mars et 12 octobre 2017 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Vallansan, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société générale, l'avis de M. A... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur la déchéance du pourvoi, en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 9 mars 2017 :
 
 Attendu que, le mémoire en demande ne contenant aucun moyen dirigé contre l'arrêt du 9 mars 2017, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre cette décision ;
 
 Sur le pourvoi, en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 12 octobre 2017 :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 19 mars 2013, M. Y... s'est rendu caution solidaire envers la Société générale (la banque), dans la limite de la somme de 65 000 euros, des engagements souscrits par la société CLM ; que cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné M. Y... en paiement, lequel lui a opposé la disproportion manifeste de son engagement à ses biens et revenus ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ;
 
 Attendu que, pour accueillir la demande de la banque, l'arrêt retient que, si l'engagement de caution de M. Y... était manifestement disproportionné à ses biens et revenus à la date de sa souscription, la somme de 65 000 euros a été versée à la banque à la suite de la vente d'un bien immobilier appartenant à la caution, sur lequel la banque avait fait inscrire une hypothèque au titre de sa créance, de sorte que, son patrimoine lui ayant permis de faire face à son obligation, M. Y... ne pouvait être déchargé de son engagement ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la capacité de la caution à faire face à son engagement au moment où elle est appelée s'apprécie au regard de l'ensemble des éléments d'actif et de passif composant son patrimoine et ne peut résulter de la seule existence de liquidités d'un montant supérieur à la somme due au titre de cet engagement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi, en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 9 mars 2017 ;
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
 
 Condamne la Société générale aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. Y....