Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.247 du 20/05/2020,  partie 5



 10. Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et son assureur qui a indemnisé les dommages causés à un tiers ne peuvent exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement des articles 1382, 1213, 1214 et 1251 du code civil en leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable à la cause. La part contributive respective de chacun des conducteurs fautifs de véhicules impliqués dans l'accident est fixée en proportion de leurs fautes respectives, dont l'appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond. Le codébiteur tenu in solidum, qui a exécuté l'entière obligation, ne peut, comme le codébiteur solidaire, même s'il agit par subrogation, répéter contre les autres débiteurs que les part et portion de chacun d'eux. Si l'un des codébiteurs se trouve insolvable, la perte qu'occasionne son insolvabilité se répartit, par contribution, entre tous les autres codébiteurs solvables et celui qui a fait le paiement.
 
 11. Il résulte des dispositions des articles 1213 et 1214, en leur rédaction applicable à l'espèce, que le décès de l'un des codébiteurs tenu in solidum, comme celui d'un codébiteur solidaire, qui laisse plusieurs héritiers, n'efface pas le caractère solidaire de la dette au regard des débiteurs originaires. Il en modifie seulement les effets pour les héritiers, tenus dans la proportion de leurs parts héréditaires.
 
 12. La cour d'appel, pour rejeter les demandes tendant à ce que les sociétés Avanssur et GMF garantissent les sociétés Maif, Matmut et AIG Europe et leurs assurées respectives de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre, après avoir rappelé que la dette de contribution incombant à Y... F... de son vivant n'a pas été éteinte par son décès mais transmise passivement à ses héritiers, dont il n'est pas allégué qu'ils seraient insolvables et que la solution du litige impose de déterminer la part contributive respective de chacun des trois conducteurs fautifs de véhicules impliqués dans l'accident, et ce nonobstant le fait que l'un d'entre eux n'était pas partie en cause d'appel, personnellement ou par représentation, et estimé que la gravité des fautes commises par M. R... et par Y... F... induit leur contribution à la dette indemnitaire à hauteur de 45 % chacun et que les fautes de moindre gravité commises par M. C... induisent sa contribution à la dette à hauteur de 10 %, a légalement justifié sa décision.
 
 Et sur le pourvoi incident formé par les consorts I...
 
 Enoncé du moyen
 
 13 . M. H... I... et Mme D... I..., agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'administrateurs légaux de leur fils mineur, W... I..., font grief à l'arrêt de débouter M. I... de sa demande tendant à voir condamner Mme B..., Mme U..., Mme X..., Y... F..., M. C..., chacun in solidum avec sa compagnie d'assurance, ainsi que la société Avanssur (assureur de M. R...) à lui verser la somme de 800 000 euros au titre de son préjudice économique par ricochet (sauf à parfaire ou à modifier) alors :
 
 « 1°/ que lorsque le parent de la victime d'un accident de la circulation qui était, à la date de l'accident, en période de reconversion professionnelle, décide d'abandonner cette reconversion ou de limiter sa nouvelle activité pour assister son enfant devenu handicapé, il subit un préjudice économique par ricochet qui s'analyse en une perte de chance de percevoir le revenu professionnel qu'il pouvait légitimement espérer tirer de sa nouvelle activité avant l'accident ; que cette perte de chance est actuelle est certaine dès lors qu'il est établi que cette reconversion était en cours et sur le point d'aboutir, peu important qu'à la date de l'accident elle ne se soit pas d'ores et déjà effectivement concrétisée par la conclusion de nouveaux contrats rémunérateurs ; que M. I... faisait valoir que lorsque l'accident s'était produit, le 3 mars 2007, il était en train de développer une nouvelle activité de courtage international en matières premières, dont le succès imposait une longue période d'investissement préalable destinée à lui permettre de mettre en place un réseau dans le monde entier, avant de parvenir à la réalisation des projets et signatures de transactions commerciales sources de revenus, l'essentiel des fruits de son investissement restant donc à venir et s'annonçant, lorsqu'il avait fallu qu'il cesse de s'investir dans cette activité prenante pour s'occuper d'W..., qui avait été grièvement blessé ; qu'en relevant néanmoins que M. I... soutenait qu'il "aurait d'ores et déjà signé de nombreux contrats" pour rechercher, non si sa reconversion professionnelle allait aboutir lorsque l'accident s'était produit, ainsi qu'elle y était invitée, mais si des contrats avaient été effectivement signés et lui avaient procuré des revenus, preuve de ce qu'il avait des chances de réussir sa reconversion à la date de l'accident, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de M. I... et a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;