Cour d'appel de Papeete
SO, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.535 du 20/03/2019,  partie 2


- parmi les 30 postes en catégorie D, il pourra être substitué 1 poste de catégorie A, 8 postes de catégorie B et 5 postes de catégorie C chez TFTN en ANT offerts aux agents en fonction des diplômes conformément à la délibération n° 2004-15 du 22 janvier 2004 relative aux agents non titulaires des services et établissements publics administratifs de la PF ; 1. Les agents de Heiva Nui ont jusqu'au 5 juin 2012 pour faire connaître leur option ; 2. Les agents ayant reçu un accord de départ volontaire verront leur contrat rompu le 8 juin 2012. Cette date pourra être repoussée à l'initiative de Heiva Nui au cas où les procédures de validation du présent protocole ne seraient pas abouties ; 3. Les agents n'ayant pas fait connaitre d'option sur l'unique proposition de la puissance publique, avant le 5 juin 2012, feront l'objet d'une procédure de licenciement économique ; 4. Les indemnités de départs volontaires seront versées au plus tard le 30 juin 2012 ainsi que le solde de tout compte ; Le préavis de grève est levé » ; que les mesures incitatives de départs volontaires ont fait l'objet de la note d'information suivante : « dans le cadre de la dissolution de l'établissement public Heiva Nui et du protocole d'accord en date du 23 mai 2012 valant plan social, des mesures incitatives de départ volontaire sont proposés aux agents de l'établissement sous la forme : - d'une indemnité financière dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée à cet effet plafonnée à 50.000.000 F CFP ; - d'une promesse d'embauche dans l'établissement public Te Fare Tauhiti Nui - Maison de la culture, sous la forme d'une inscription sur liste d'aptitude en catégorie D ou d'un contrat à durée déterminée en ANT dans la limite des 30 postes disponibles
 » ; que si l'existence d'une procédure de licenciement économique n'exclut pas une résiliation amiable du contrat de travail, cette résiliation obéit à des règles qui lui sont propres ; qu'en Polynésie française, aucun texte ne prévoit ce mode de rupture de la relation de travail et il n'existe pas d'articles équivalents aux articles L.1237-11 et suivants du code du travail métropolitain qui règlementent de façon protectrice pour le salarié (assistance possible, délai de rétractation, homologation par l'autorité administrative) la convention de rupture ; qu'une rupture amiable du contrat de travail est possible si elle ne dissimule pas une transaction destinée à régler les conséquences d'un litige ; que par ailleurs, pour être valable, aucun vice du consentement ne doit avoir affecté sa signature ; que par arrêté n° 693 CM du 31 mai 2012, l'établissement public Heiva Nui a été dissous à compter du 1er octobre 2012 et mis en liquidation et l'ensemble de ses droits, biens et obligations a été dévolu à la Polynésie française. ; que par arrêté n° 1431 CM du 24 septembre 2012, la dissolution a été fixée au 1er novembre 2012 ; qu'il n'est versé aux débats aucune pièce établissant que, le 14 septembre 2012, M. V..., qui ne conteste pas avoir pris connaissance de la note d'information sur les mesures incitatives de départs volontaires émise par l'établissement public industriel et commercial Heiva Nui, ni avoir sollicité le bénéfice d'une indemnité de départ volontaire par lettre du 4 juin 2012, s'opposait à la dissolution de l'établissement public et refusait une rupture du contrat de travail ; qu'il n'est pas démontré que la question précise de la poursuite des contrats de travail de l'entité économique autonome qu'aurait été l'établissement public industriel et commercial Heiva Nui par le nouvel employeur qu'aurait été l'établissement public administratif Te Fare Tauhiti Nui – Maison de la culture ait été expressément posée dans le cadre de la procédure de licenciement économique et qu'il ne peut être reproché à l'établissement public industriel et commercial Heiva Nui de ne pas avoir abordé cette question dans la mesure où il ne disposait d'aucun pouvoir de négocier, ni de contracter avec l'établissement public administratif Te Fare Tauhiti Nui – Maison de la culture et où, compte tenu de la spécificité du droit du travail en Polynésie française et de l'absence de textes locaux réglementant la poursuite de contrats de droit privé par un service ou un établissement à caractère administratif, une telle poursuite soulève une difficulté sérieuse ; que dans ces conditions, la preuve n'est pas rapportée que la convention du 14 septembre 2012 a été signée alors qu'il existait un litige sur la rupture du contrat de travail et qu'il s'agit donc d'une transaction devant être annulée puisqu'elle a mis fin à la relation de travail ; que par ailleurs, l'établissement public industriel et commercial Heiva Nui a réuni les représentants du personnel le 31 mai 2012 afin qu'ils puissent recevoir toutes les informations utiles sur la procédure de licenciement économique dans le but de les transmettre à l'ensemble du personnel ; qu'ainsi qu'il l'a été ci-dessus souligné, il n'est pas établi, ni même prétendu, que M. V... n'a pas eu connaissance de la note d'information du 1er juin 2012 sur les mesures incitatives de départs volontaires ; qu'il a, en conséquence, disposé du temps et des moyens nécessaires pour se renseigner sur ses droits et sur les conséquences de ce qui était proposé par son employeur ;