Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.440 du 03/10/2019,  partie 5



 3. ALORS QU' en énonçant que le poteau et la plaque soudée horizontalement sur le poteau n'étaient pas dans une situation anormale, car notamment, il n'était pas établi que le poteau n'était pas visible par un conducteur normalement vigilant, sans rechercher, comme l'y invitait pourtant M. L... (conclusions, p. 8, dernier §, et p. 9, § 3) si la plaque, qu'il soutenait avoir heurtée avec son véhicule, était, quant à elle, visible, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1384 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1242 du même code ;
 
 4. ALORS QU' à supposer qu'en énonçant qu'il n'était pas établi que le poteau n'était pas visible par un conducteur normalement vigilant, les juges du fond aient visé le poteau mais aussi la plaque que M. L... soutenait avoir heurtée avec son véhicule, en statuant de la sorte sans rechercher, comme l'y invitait pourtant M. L... (conclusions, p. 8, dernier §, et p. 9, § 3), si la plaque était visible, dès lors, d'une part, qu'elle était soudée aux deux tiers de la hauteur du poteau (arrêt, p. 6, § 5 à compter du bas de la page), dont M. L... affirmait qu'il mesurait environ 70 cm seulement (conclusions, p. 8), d'autre part, que les dimensions de la plaque, selon M. L..., n'étaient que de 10 cm * 10 cm (conclusions, p. 8, avant-dernier §), enfin, que le véhicule de M. L... était plus haut que la moyenne, son conducteur se trouvant à environ 1,4 m du sol (conclusions, p. 8), les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1384 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1242 du même code ;
 
 5. ALORS QU' en énonçant qu'il n'était pas établi que le poteau n'était pas visible par un conducteur normalement vigilant, sans considérer, comme l'y invitait pourtant M. L... (conclusions, p. 8), la faible hauteur du poteau, 70 cm, rapportée au fait que le véhicule de M. L... était plus haut que la moyenne, son conducteur se trouvant à environ 1,4 m du sol, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1384 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1242 du même code ;
 
 6. ALORS QU'en énonçant qu'il n'était pas établi que le poteau n'était pas visible par un conducteur normalement vigilant, sans répondre au moyen de M. L... (conclusions, p. 8, § 10), selon lequel le poteau était d'autant moins visible que le jour de l'accident, un véhicule était garé sur la droite, à moins de deux mètres du poteau, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7. ALORS QU' en énonçant que le poteau et la plaque soudée horizontalement sur ce poteau n'étaient pas dans une situation anormale, sans répondre au moyen de M. L... (conclusions, p. 8, § 11), selon lequel le poteau était dans une position anormale car il était « inutile et inutilisé » en raison de l'absence d'une barrière de sécurité que ce poteau était initialement destiné à recevoir et à maintenir, et, au demeurant (conclusions, p. 6, deux derniers §, et p. 7, § 1), des travaux avaient été finalement entrepris en 2015, consistant dans la destruction du poteau litigieux et l'implantation d'un nouveau poteau, à proximité mais pas au même emplacement, qui cette fois soutenait une barrière (v. Productions n° 8), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.