Cour d'appel de Paris,  décision 12-14.803 du 13/11/2013,  partie 10


qu'en énonçant que, pour parvenir à déplacer le contrepoids de façon que le centre instantané de rotation se trouve au niveau de l'axe A du manchon, l'homme du métier pouvait recourir à l'empirisme ou « plus certainement », procéder « par simulation numérique », ce qui impliquait que l'homme du métier devait recourir à des éléments extérieurs au brevet lequel ne se suffisait pas à lui-même, la cour d'appel a violé les articles 83 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens et L. 613-25 du Code de la Propriété Intellectuelle ; 
 
 ALORS, enfin, QUE dans les Etats contractants pour lesquels il est délivré, le brevet européen a les mêmes effets et est soumis au même régime qu'un brevet national délivré dans cet Etat ; qu'il en résulte que les autorités judiciaires françaises sont juges des décisions de l'Office européen des brevets ; qu'en écartant le moyen tiré de l'insuffisance de la description pour la raison que la notification émanant de l'examinateur de l'Office européen des brevets ne contenait aucune critique permettant de conclure que la description était insuffisante, la cour d'appel a violé l'article 2, 2 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de nullité du brevet EP 691 481 dont est propriétaire la société HUTCHINSON pour défaut d'activité inventive ; 
 
 AUX MOTIFS QUE l'amortissement des vibrations à l'aide de bielles comportant des manchons incluant un élément en caoutchouc a été longtemps considéré comme en soi satisfaisant ; qu'il a cependant été découvert que les mouvements transversaux de la bielle généraient des transmissions de bruit vers la caisse et occasionnait des phénomènes de résonance du bras rigide de la bielle à certaines fréquences ; que l'invention vise donc à atténuer ou à neutraliser ces phénomènes ; que la question qui se posera donc à l'homme du métier, praticien de l'isolation des organes vibrants notamment dans le domaine de l'automobile est celle de savoir s'il serait parvenu à l'invention à l'aide des deux documents cités, l'antériorité Nissan GB A 2 071 266 et la publication C...ainsi que de ses connaissances générales ; que nul ne conteste que l'état de la technique le plus proche de l'invention critiquée est le document GB- A2 071 266 cité dans la partie descriptive du brevet contesté et équivalent au brevet français FR 82-11. 525 déposée le 30 juin 1982 par la société Nissan Motor Company Ltd et publié le 26 novembre 1982 ; que l'invention Nissan se rapporte à une structure de montage de moteur utilisée pour le montage d'une unité motrice telle qu'un moteur à combustion interne sur la structure d'une carrosserie d'un véhicule automobile ; que cette antériorité vise à annuler les vibrations d'un organe vibrant formé par le moteur d'un véhicule ; que la description contenue à la page 21 ligne 8 de la page 23 ligne 1 et la figure 19 de cette antériorité montrent un dispositif qui comporte une bielle 47 destinée à relier la caisse d'un véhicule 4 à un organe vibrant 1, eux-mêmes reliés par l'intermédiaire de support élastique 32, 39 ; que cette bielle est composée d'un bras allongé 47 qui relie entre eux le manchon rigide externe 50 incluant un manchon élastique 49 et un manchon rigide interne 43 sur le premier organe de support 41 (moteur) avec le manchon rigide externe 52 incluant un manchon élastique 51 et un manchon rigide interne 44 sur le second organe de support 42 (caisse), lesdits manchons étant fixés chacun par un tourillon (organe de support) 41 et 42 solidarisables avec la caisse et avec l'organe vibrant ; qu'un contrepoids 48 est fixé à l'extrémité de la barre allongée 47 dans l'axe du premier manchon 52 dans le sens longitudinal de ladite barre ; que cette description correspond au préambule de la revendication 1 du brevet, ce que les sociétés intimées ne contestent pas ; que le document Nissan prévoit que le dispositif qui annule les vibrations comprend deux organes de support, deux manchons rigides circonférentiellement coulissant sur l'un des organes de support, et un organe rigide allongé portant un organe formant masse ; que les mouvements de l'organe vibrant sont donc amortis par l'unité d'isolement 32 39 d'une part et par l'organe rigide portant la masse par l'effet d'une oscillation autour des deux axes 41 42 des manchons rigides 42 43 d'autre part ; que dans le mode de réalisation de la figure 19 (page 22, lignes 25 à 35) lequel apparaît être l'état de la technique le plus proche de la revendication 1 du brevet contesté du fait de la présence de bagues en caoutchouc, il est précisé qu'avec la construction du dispositif annulant les vibrations 40', la barre 47 peut tourner légèrement autour des axes centraux respectifs des premier et second organes de support 41 et 42 en réponse aux mouvements vibratoires de l'organe formant patte 6 côté moteur mais, également la charge à transmettre de l'organe formant patte 6 à l'organe formant patte 4 carrosserie par le dispositif 40'annulant les vibrations peut être efficacement atténuée par l'élasticité de