cour d'appel de Versailles
13e chambre,  décision 16-20.764 du 10/01/2018,  partie 3


cette lettre a été adressée à l'OPPIC et non à l'agent comptable pourtant seul habilité à agir en matière de déclaration de créance de l'OPPIC ; un tel envoi irrégulier de la lettre de contestation par le mandataire judiciaire n'a donc pas fait partir le délai de trente jours prévu par l'article L. 622-27 pour contester la proposition du mandataire judiciaire ; la contestation de la proposition de rejet de sa créance formée par l'OPPIC agissant en la personne de son agent comptable est dès lors recevable ;
 
 1°) ALORS QUE le défaut de réponse dans un délai de trente jours à la lettre adressée par le mandataire judiciaire à un établissement public, même sans indication expresse de ce que cette lettre était adressée à l'agent comptable de cet établissement public, interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire ; qu'en jugeant la contestation de la proposition de rejet de sa créance formée par l'OPPIC agissant en la personne de son agent comptable motif pris que l'envoi de la lettre de contestation par le liquidateur serait irrégulier, pour avoir été adressé à l'OPPIC et non à son agent comptable, la cour d'appel a violé l'article L. 622-27 du code de commerce, dans sa version applicable à l'espèce ;
 
 2°) ALORS QU'il n'est pas permis au juge de dénaturer les documents de la cause ; que la lettre adressée par le liquidateur le 14 janvier 2013 comporte, en en-tête, le nom de l'OPPIC ainsi que l'adresse de l'établissement public, mais aucune indication de la personne précise à laquelle elle était destinée ; qu'en estimant que ce courrier n'aurait pas été adressé à l'agent comptable de l'OPPIC, la cour d'appel l'a dénaturé en violation du principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause.