Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-15.553 du 07/07/2022,  partie 2



 8. Cependant, il résulte des productions que la victime a fait état devant la juridiction de renvoi d'une aggravation de sa pathologie ayant conduit la caisse à réviser son taux d'incapacité permanente à 18 % après l'arrêt cassé partiellement, pour solliciter le réexamen de sa demande d'indemnisation au titre des frais de véhicule adapté.
 
 9. Le moyen qui n'est pas nouveau, est, dès lors, recevable.

Bien-fondé des moyens
 
 Vu les articles 1355 du code civil et L. 452-3 du code de la sécurité sociale et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
 
 10. Il résulte du deuxième de ces textes, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision (Cons. const., 18 juin 2010, décision n° 2010-8 QPC), qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation d'autres chefs de préjudice que ceux énumérés par ce texte, dès lors qu'ils ne sont pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
 
 11. Il résulte du premier que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice.
 
 12. Il résulte du principe susvisé que le préjudice subi par la victime doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date.
 
 13. L'arrêt relève, d'une part, que la victime invoque une décision de la caisse ayant révisé son taux d'incapacité permanente partielle et communique le rapport du médecin conseil de la caisse en date du 30 juillet 2019 qui conclut à ce que le taux initial d'incapacité permanente partielle, fixé à 13 % puis réduit à 8 % par le tribunal du contentieux de l'incapacité, soit porté à 18 % en raison des séquelles d'une hernie discale traitée chirurgicalement, consistant « en la persistance d'une gêne fonctionnelle douloureuse, d'un trouble de la marche modéré, de troubles sensitifs cliniques et électriques et de troubles érectiles allégués ». Il énonce, d'autre part, que par l'effet de l'arrêt de la Cour de cassation, la cause et les parties sont placées dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt du 1er février 2018, c'est-à-dire avant la révision de ce taux d'incapacité permanente. Il en déduit que la cour de renvoi ne se prononcera sur les conséquences préjudiciables invoquées par la victime que dans les limites de sa saisine, circonscrite aux suites de la maladie professionnelle déclarée en 2011 et jusqu'à la date de révision du taux d'incapacité permanente partielle, la cour ne pouvant statuer sur les suites éventuelles d'une aggravation de l'état de santé de la victime postérieure à l'arrêt du 1er février 2018.
 
 14. Pour dire la victime irrecevable en sa demande relative à la réparation des frais de véhicule adapté, l'arrêt relève que le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel du 1er février 2018 a été rejeté en ce qu'il visait la réparation des frais de véhicule adapté. Il en déduit que la demande se heurte à l'autorité de la chose jugée attachée à cet arrêt.
 15. Pour statuer sur la réparation du préjudice sexuel de la victime, l'arrêt relève qu'à l'examen du rapport d'expertise judiciaire déposé le 3 octobre 2017 et du dire déposé par le médecin mandaté par la victime, il est caractérisé un préjudice sexuel qualifié de « positionnel » et de « gêne fonctionnelle liée à ses lombalgies », que le rapport médical de révision du médecin conseil de la caisse justifiant l'aggravation du taux d'incapacité permanente partielle retient des « troubles érectiles allégués » lesquels n'avaient pas été évoqués devant l'expert judiciaire. Il retient que le poste de préjudice caractérisé au titre de la seule gêne positionnelle liée aux lombalgies, avant aggravation, sera justement indemnisé par l'octroi de la somme de 3 000 euros.
 
 16. En statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes et principe susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré M. [I] irrecevable en sa demande visant les frais de véhicule adapté et en ce qu'il a fixé l'indemnisation du préjudice sexuel de la victime au titre de la gêne fonctionnelle liée aux lombalgies à 3 000 euros, l'arrêt rendu le 11 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne la société [2] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société [2] et la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines et les condamne in solidum à payer à M. [I] la somme de 3 000 euros ;