Juridiction de proximité de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.428 du 19/09/2018,  partie 2


que, en conséquence, M. X... avait intérêt à agir à l'encontre de la société Dive Spirit and Travel sise à Entzheim et que l'exception de fin de non-recevoir, tirée du défaut d'intérêt à agir de l'article 122 du code de procédure civile, serait rejetée ; que chaque membre avait conclu un contrat individuel avec DST Group GmbH ; que M. X... s'était inscrit individuellement à la croisière touristique en Egypte en se connectant sur le site internet de DST Group avec paiement immédiat d'un acompte de 200 € ;
 
 ALORS QUE, d'une part, le juge ne peut laisser incertain le fondement juridique de sa décision ; que, pour déclarer recevable l'action du consommateur, le jugement attaqué a énoncé que, en raison d'une confusion entretenue par la société DST Group entre les différentes sociétés du groupe, le client était fondé à croire que son interlocuteur était la société Dive Spirit and Travel et qu'il avait contracté avec elle, puis d'ajouter que le consommateur était fondé à invoquer le mandat apparent dès lors qu'il avait légitimement pu croire que le représentant de la société Dive Spirit and Travel, M. Z..., avait reçu mandat de souscrire le contrat au nom et pour le compte de la société DST Group, ce qui n'était pas le cas ; qu'en faisant tout à la fois application de la théorie de l'apparence et de celle du mandat apparent, la juridiction de proximité a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en énonçant, d'un côté, que, en raison d'une confusion entretenue par la société DST Group entre les différentes sociétés du groupe, le client était fondé à croire que son interlocuteur était la société Dive Spirit and Travel et qu'il avait contracté avec elle, puis en déclarant, de l'autre, qu'il avait pu légitimement croire que le représentant de la société Dive Spirit and Travel, M. Z..., avait reçu mandat de souscrire le contrat au nom et pour le compte de la société DST Group, la juridiction de proximité s'est contredite en méconnaissances des prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, subsidiairement, le litigant a un intérêt à agir contre le tiers lorsque, sur le fondement de la théorie de l'apparence, il a légitiment pu croire à l'engagement de celui-ci ; qu'en l'espèce, pour déclarer recevable l'action du consommateur dirigée contre la société Dive Spirit and Travel, le jugement attaqué a considéré que, en raison d'une confusion entretenue par la société DST Group entre les différentes sociétés du groupe, le client était fondé à croire que son interlocuteur était la société Dive Spirit and Travel et qu'il avait contracté avec elle ; qu'en se prononçant de la sorte quand il constatait pourtant que le consommateur avait directement conclu son contrat avec la société DST Group puisqu'il s'était inscrit à la croisière « en se connectant sur le site internet de la société DST Group avec paiement immédiat d'un acompte de 200 € » , omettant ainsi de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, la juridiction de proximité a violé l'article 122 du code de procédure civile ainsi que les articles 1134, 1147 et 1165 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS QUE, enfin, en considérant que le consommateur avait pu se méprendre sur la personne de son cocontractant sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, que le client avait fait parvenir sa demande d'annulation par lettre recommandée du 17 novembre 2015 à la société DST Group, de sorte qu'il n'ignorait pas avoir souscrit la prestation de voyage avec celle-ci, la juridiction de proximité a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 122 du code de procédure civile et les articles 1134, 1147 et 1165 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir condamné une agence de voyage (la société Dive Spirit and Travel, l'exposante) à payer à un consommateur (M. X...) la somme de 350 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE les conditions particulières de vente (CPV) de la société DST Group GmbH en date du 1er novembre 2015 opéraient une distinction selon qu'on était en présence d'une inscription individuelle ou d'un affrètement et groupe ou encore d'un voyage personnalisé Avalo, Sea Hunter etc. ; que chaque membre avait conclu un contrat individuel avec DST Group GmbH ; que M. X... s'était inscrit individuellement à la croisière touristique en Egypte en se connectant sur le site internet de DST Group avec paiement immédiat d'un acompte de 200 € ; qu'il y avait lieu de faire application de l'article intitulé "annulation" des dispositions contractuelles prévoyant que « les annulations pour les inscriptions individuelles fer(aient) l'objet d'une facturation de 50 % du montant de la croisière si l'annulation se produi(sait) de 30 à 20 jours avant le départ du bateau », donc avant le 14 mai 2016 ; que, dans ses conclusions, DST Group reconnaissait d'ailleurs l'existence d'un contrat individuel pour chacun des participants ;