Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.756 du 01/02/2017,  partie 2


est pas soumise au délai de prescription quinquennale applicable avant la loi du 17 juin 2008 aux actions au paiement des salaires, et généralement de tout ce qui est payable par année ; que pour déclarer prescrite l&apos;action du syndicat, la cour d&apos;appel a fait application de la prescription quinquennale prévue par l&apos;article 2277 du code civil avant la loi du 17 juin 2008 ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel a violé les articles 2262 et 2277 du code civil dans leur version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
 
 Et ALORS subsidiairement QUE la prescription quinquennale ne s&apos;applique pas lorsque la créance, même périodique, dépend d&apos;éléments qui ne sont pas connus du créancier ; que la cour d&apos;appel a retenu que le syndicat avait « eu connaissance des documents ayant servi au calcul de l&apos;intéressement par ses représentants ayant siégé au sein de la "commission de l&apos;intéressement" instituée par l&apos;accord du 22 juin 1999 dont les membres ont communication de ces documents ainsi que le prévoit l&apos;accord » ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait sans constater à quelle date le syndicat aurait eu connaissance des éléments permettant de déterminer la créance, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard des articles 2262 et 2277 du code civil dans leur version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils pour la société Relais FNAC.
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir infirmé le jugement du Tribunal de Grande Instance de Metz du 5 février 2014 en ce qu&apos;il avait déclaré irrecevables les demandes du Syndicat au visa de l&apos;article 10 de l&apos;accord d&apos;intéressement du 22 juin 1999 et de l&apos;article 1134 du Code civil ;
 
 Aux motifs que : « la clause d&apos;une convention instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui s&apos;impose au juge si les parties l&apos;invoquent.
 
 En l&apos;espèce la SAS RELAIS FNAC invoque l&apos;irrecevabilité des demandes du syndicat CFDT SERVICES VOSGES ET MOSELLE au motif que ce dernier ne s&apos;est pas soumis aux dispositions de l&apos;article 10 de l&apos;accord d&apos;intéressement du 22 juin 1999 qui institue une procédure amiable pour le règlement des différends pouvant survenir dans l&apos;application de cet accord préalable à la saisine des juridictions. Le syndicat appelant dénie le caractère obligatoire de ces dispositions.
 
 L&apos;article 10 de l&apos;accord d&apos;intéressement du 22 juin 1999 est libellé dans les termes suivants :
 
 « Les différends qui pourraient survenir dans l&apos;application de l&apos;accord se règleront si possible à l&apos;amiable, après avis de la Commission de l&apos;Intéressement. A défaut, le différend serait exposé au Directeur Départemental du Travail et de l&apos;Emploi et pourrait être porté en ultime recours devant la juridiction compétente. Pendant cette période, l&apos;application de l&apos;accord se poursuit conformément aux règles qu&apos;il énonce. »
 
 Force est de constater que la clause litigieuse écrite pour l&apos;essentiel au conditionnel, ni aucune disposition de l&apos;accord, ne prévoit et n&apos;énonce expressément qu&apos;en cas de différend portant sur l&apos;application ou l&apos;interprétation de l&apos;accord collectif litigieux, la mise en oeuvre de la procédure de conciliation constituait un préalable obligatoire pour les parties signataires de l&apos;accord, à toute action contentieuse.
 
 Dès lors le préalable de conciliation institué par l&apos;accord collectif du 22 juin 1999 dont le caractère obligatoire ne résulte pas des termes de l&apos;accord, n&apos;interdit pas la saisine directe du juge civil par le syndicat CFDT SERVICES VOSGES ET MOSELLE » ;
 
 Alors que l&apos;article 10 de l&apos;accord d&apos;intéressement du 22 juin 1999 stipulait que les différends qui pourraient survenir dans l&apos;application de cet accord se règleraient si possible à l&apos;amiable, après avis de la Commission de l&apos;Intéressement, qu&apos;à défaut le différend serait exposé au Directeur Départemental du Travail et de l&apos;Emploi et que ce n&apos;est qu&apos;en ultime recours qu&apos;il pourrait être porté devant la juridiction compétente ; qu&apos;en considérant que cette clause permettait aux parties de saisir directement le juge civil sans recourir au préalable à une tentative de conciliation obligatoire auprès des autorités susmentionnées, la Cour d&apos;appel l&apos;a donc violée, par fausse interprétation et par refus d&apos;application.