Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.348 du 15/01/2020,  partie 3



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré Madame N... O... irrecevable en son action en contestation de maternité ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Madame X... S... produit aux débats une copie intégrale de l'acte de naissance n° [...] dressé le 1er décembre 1977, certifiée conforme le 21 août 2014, dont il résulte que le 17 mai 1966 est née à ADZOPE, l'enfant D... X... Z..., de sexe féminin, ayant pour père D... W... G... K... et pour mère O... N... R... ; que Monsieur M... S... produit une copie intégrale d'un acte de naissance n° [...] du 17/12/2010 du registre des actes de l'état civil pour l'année 2010, certifiée conforme le 1er septembre 2015, dont il résulte qu'est né le [...] à ADZOPE, M..., I... S... de sexe masculin ayant pour père D... G... K... et pour mère O... N... R... né en 1949, avec la précision que l'acte de naissance n° [...] du 1er décembre 1977 a été retranscrit sur les registres de l'année 2010 en cours, suivant ordonnance rendue le 17 février 2010 par le président du tribunal d'ADZOPE, qui a constaté que la preuve était apportée que la déclaration de naissance avait été faite mais que la transcription de l'acte avait été omise ; [
 ] que Madame X... S... et Monsieur M... S... opposent alors à la demande de Madame O... l'irrecevabilité de sa demande, en premier lieu à raison des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 333, à tout le moins au titre de la prescription de l'action résultant de l'alinéa 1er du même article, créé par l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 et entré en vigueur le 1er juillet 2006, qui dispose que « Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté. / Nul, à l'exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement » ; que sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les dispositions de l'article 333 du code civil sont applicables aux enfants nés avant le 1er juillet 2006 en application de l'article 20 de l'ordonnance du 4 juillet 2005 ; que le délai de cinq ans de l'alinéa 2 de l'article 333 du code civil court à compter du 1er juillet 2006 ; qu'il appartient aux intimés qui invoquent la fin de non-recevoir de l'alinéa 2 de l'article 333 du code civil d'établir qu'ils bénéficient d'une possession d'état conforme au titre, qui a duré au moins cinq ans depuis leur naissance ; que la filiation maternelle se prouve, à l'égard de la mère, par désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant en application de l'article 311-25 du code civil ; que Madame O... est désignée comme la mère de Madame X... S... née le [...] , tant par la copie intégrale de l'acte de naissance n° [...] du 1er décembre 1977 que dans l'acte de naissance établi le 4 août 1995 par le service central de l'état civil de NANTES à la suite de la naturalisation de cette dernière par décret le 4 juillet 1995 ; que l'appelante est également désignée comme la mère de Monsieur M... S..., né le [...] , dans l'acte de naissance n° [...] du 17 décembre 2010 ; que les intimés justifient par ailleurs d'une possession d'état d'enfant de Madame O... d'au moins cinq années par la production d'une expédition certifiée conforme datée du 12 septembre 2018, du jugement de divorce de Madame N... R... O... et de Monsieur G... K... S..., rendu le 10 décembre 1982 par le tribunal de première instance d'ABIDJAN, qu'en effet, selon les termes de ce jugement, la demanderesse a exposé que de son union avec D... G... K... sont nés trois enfants J..., X... et M... S..., faisant ainsi l'aveu en justice d'être la mère des enfants, et a demandé la garde des deux derniers, X... et M..., qui lui a été accordée ; que pour conforter cette possession d'état conforme aux titres dont ils se prévalent, les intimés versent aux débats les attestations de Monsieur P... S... né en 1954 et de Madame H... S... épouse A..., née en 1956, enfants nés d'une précédente union de Monsieur S... G... K... qui témoignent de ce qu'à compter de 1972 ou 1973 et jusqu'au divorce de leur père d'avec Madame O..., celle-ci a élevé Madame X... S... et Monsieur M... S... en se comportant à leur égard comme leur mère, ainsi que l'attestation de Madame B..., née en 1960, dont Madame O... était la tutrice qui précise que celle-ci vivait avec son époux et ses enfants J..., X... et M... à ADZOPE, dans les années 1976-1978 ;