Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.227 du 30/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [X] [U], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 3 décembre 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la caisse d&apos;allocations familiales (CAF) [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 3], venant aux droit de la MNC,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 1er mars 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Olivier, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Olivier, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. [U], l&apos;avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles 68 et 69 de l&apos;accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d&apos;une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d&apos;autre part, signé le 22 avril 2002 et la décision 2005/690/CE du Conseil, du 18 juillet 2005, concernant la conclusion de cet accord euro-méditerranéen ;
 
 Attendu qu&apos;il se déduit de la jurisprudence de la Cour de justice de l&apos;Union européenne (CJCE, 5 avril 1995, [M], aff. C-103/94 ; CJCE, 15 janv. 1998, [C], aff. C-113/97 ; CJCE (Ord.), 13 juin 2006, [R], aff. C-336/05 ; CJCE (Ord.), 17 avril 2007, [G], aff. C-276/06) qu&apos;en application de l&apos;article 68 de l&apos;accord euro-méditerranéen susvisé, d&apos;effet direct, applicable aux prestations familiales en vertu des paragraphes 1 et 3, l&apos;absence de toute discrimination fondée sur la nationalité dans le domaine d&apos;application de l&apos;accord implique qu&apos;un ressortissant algérien résidant légalement dans un Etat membre soit traité de la même manière que les nationaux de l&apos;Etat membre d&apos;accueil, de sorte que la législation de cet État membre ne saurait soumettre l&apos;octroi d&apos;une prestation sociale à un tel ressortissant algérien à des conditions supplémentaires ou plus rigoureuses par rapport à celles applicables à ses propres ressortissants ; qu&apos;il en résulte que les articles L. 512-2, D. 512-1 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale qui, en ce qu&apos;ils soumettent le bénéfice des allocations familiales à la production du certificat médical délivré par l&apos;Office français de l&apos;intégration et de l&apos;immigration à l&apos;issue de la procédure de regroupement familial, instituent une discrimination directement fondée sur la nationalité, devait être écartée en l&apos;espèce ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que le 9 juin 2011, la caisse d&apos;allocations familiales du Val-de-Marne a rejeté la demande de prestations familiales présentée par M. [U], de nationalité algérienne, pour ses deux enfants nés en 1999 et 2001 en Algérie, entrés en France en même temps que lui, au motif que la famille, bien que résidant régulièrement en France, n&apos;était pas en possession du certificat médical délivré par l&apos;Office français de l&apos;immigration et de l&apos;intégration ; que l&apos;intéressé a saisi d&apos;un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Attendu que pour débouter M. [U] de son recours, l&apos;arrêt énonce que depuis le 1er janvier 2005, date d&apos;entrée en vigueur de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, le versement des prestations familiales est subordonné à la production d&apos;un document de séjour personnel de l&apos;enfant, clairement défini ; qu&apos;il relève que celui-ci ne produit aucun des justificatifs énumérés par l&apos;article D. 512-2 du code de la sécurité sociale, le document de circulation pour étranger mineur n&apos;équivalant pas aux titres limitativement énumérés ; qu&apos;il retient que les dispositions de l&apos;article D. 512-2 sont objectivement et raisonnablement justifiées par la nécessité dans un Etat démocratique d&apos;exercer un contrôle des conditions d&apos;accueil des enfants et que l&apos;obligation de fournir des documents spécifiques ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l&apos;article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, ni ne constitue une discrimination prohibée par l&apos;article 14 de la même Convention ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 3 décembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la caisse d&apos;allocations familiales du Val-de-Marne aux dépens ;
 
 Vu l&apos;