Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.754 du 24/06/2020,  partie 4


-un courrier du 18 septembre 2015 adressé par Monsieur B... I... dans des teintes vifs à Monsieur F... P..., administrateur provisoire du SSIAD, pour lui demander une négociation avec Madame O... en faveur du départ de cette dernière "dans les meilleures conditions mais rapide voire immédiat" ; -un courriel du 23 septembre 2015 de Monsieur B... I... adressé au cabinet du mandataire liquidateur pour demander le licenciement pour faute de Madame O... ; -un courrier du 20 janvier 2016 adressé par Monsieur B... I... au cabinet E... pour demander la convocation d'une assemblée générale, transmettant au mandataire liquidateur les candidatures de trois personnes déclarant souhaiter devenir membre du bureau et l'une d'entre elles Président de l'Association et demandant la "radiation définitive des époux K...". Il résulte des éléments ainsi versés par le mandataire liquidateur que Monsieur B... I..., disposant d'une très large délégation de pouvoir, dirigeait l'association en dehors de toute instruction ou de tout contrôle de la Présidente de l'Association ou du conseil d'administration. Monsieur B... I..., aux fins de contredire les éléments versés par le mandataire liquidateur, verse notamment les éléments suivants : -le procès-verbal du conseil d'administration de l'Association du 22 octobre 2012, -des courriels échangés avec l'étude E... et le commissaire aux comptes ainsi qu'avec Monsieur P..., -les attestations de Mesdames R... T..., J... X... et A... S..., anciennes salariées de l'Association Aparamedis qui, d'une part, dénoncent des agissements de Monsieur P... ayant selon elles porté préjudice à l'Association et, d'autre part, précisent que « Monsieur I... recevait ses instructions directement de Monsieur P... et qu'il s'y conformait ». S'il ressort des courriels versés par Monsieur B... I... qu'il répondait aux demandes de la SCP W... et sollicitait l'accord du mandataire liquidateur sur la gestion de l'Association, il ne peut en être déduit qu'il était soumis par un lien de subordination au représentant légal de l'Association Aparamedis ou à l'administrateur provisoire du SSIAD alors qu'il était tenu, en sa qualité de dirigeant de fait de l'Association Aparamedis, de respecter les décisions de justice et de l'ARS PACA quant à la gestion et l'administration de l'Association et donc de se soumettre à l'autorité des administrateurs désignés. Les témoignages cités ci-dessus et versés par Monsieur I... ne font que traduire le respect par Monsieur B... I... des- décisions prises par les représentants légaux de l'Association Aparamedis et du SSIAD. La Cour observe d'ailleurs, à travers les courriels ainsi versés par Monsieur B... I... que celui-ci était le seul interlocuteur du cabinet [...] et de Monsieur P.... Monsieur B... I... précisait d'ailleurs, dans un courriel du 19 mars 2014 adressé à Maître Y... E... que « (son) épouse la "Présidente" est difficile à joindre même sur les portables, son poste de fonctionnaire à Monaco est très prenant... », même s'il ajoutait qu'«elle se rendra disponible pour vous rencontrer à votre convenance ». L'expert-comptable, Monsieur H... M..., précise également dans une attestation du 1er septembre 2017 que « lors de (ses) interventions auprès de l'Association Aparamedis, (il n'a) eu de rendez-vous ou de contact téléphonique qu'avec Monsieur I... et Monsieur P... et (qu'il n'a) jamais rencontré Madame Q..., ni conversé avec elle par téléphone ». Le courrier recommandé adressé parallèlement à un courriel du 6 janvier 2016 par Madame L... Q... à Monsieur H... M..., versé en pièce 59 par Monsieur B... I..., lequel était alors mis à pied à titre conservatoire, est insuffisant à justifier que Madame L... Q... épouse I... ait été en contact régulier tant avec l'expert-comptable de l'Association qu'avec le cabinet [...] et l'administrateur provisoire. Quant au procès-verbal du conseil d'administration du 22 octobre 2012, il mentionne certes que Madame L... Q... dirige la séance en qualité de Présidente, que Monsieur B... I... a « dressé le bilan provisoire sur neuf mois du fonctionnement du SSIAD », budget approuvé par le conseil d'administration, a présenté un "état des lieux" et répondu à des questions de la Présidente (sur l'embauche d'une salariée en CDD alors qu'une autre a bénéficié d'un CDI) et à des questions de Madame D... K... (sur le non recours à la société "Appel médical", sur le fond d'une procédure de licenciement de M. V..., sur sa demande d'obtenir le budget complémentaire) et s'est vu rappeler par la Présidente que « toute demande émanant d'un membre du Conseil d'Administration aurait dû lui être adressée ». Cependant, il ressort de l'ensemble du compte rendu du conseil d'administration du 22 octobre 2012 que cette séance faisait suite au changement de la composition du bureau de l'Association et à l'embauche de Monsieur B... I... ayant bénéficié d'une délégation de pouvoir étendue, et qu'il s'agissait, en l'état du conflit largement rapporté dans le compte rendu, opposant le couple K... au couple Q... I... , d'asseoir l'autorité de la nouvelle gouvernance de l'Association et de mettre en cause l'ancienne gouvernance (mise en cause du recours au crédit-bail pour l'acquisition de véhicules ; mention de la disparition de dossiers, du disque dur externe et d'une partie du contenu de l'ordinateur ; mise en avant d'irrégularités dans la gestion et du nombre de congés payés à Madame K..., présentation par M. I... de la situation de M. K...). Monsieur B... I... a d'ailleurs participé à l'ensemble des débats du conseil d'administration, bien qu'il n'en soit pas membre à cette date.