décision 16-19.539 du 06/07/2017,  partie 4



 2° ALORS QUE la prérogative octroyée aux habitants d'une commune, d'un village ou d'un hameau d'utiliser l'eau provenant d'une source jaillissant sur un fonds privé suppose que ceux-ci en usent à l'extérieur de ce fonds, en un lieu où elle s'écoule et où ils ont accès, et ne leur donne pas le droit de pénétrer sur ce fonds pour puiser l'eau ou l'utiliser ; qu'ils ne peuvent donc acquérir, par prescription trentenaire, un tel droit ; qu'en affirmant que le syndicat intercommunal des Trois Vallées avait acquis, par prescription trentenaire, le droit d'usage de l'eau jaillissant de la source des Termes située sur le fonds appartenant à la SCI P. Acquisitions et ainsi le droit d'exploiter les installations de captage et de dérivation des eaux provenant de cette source, la cour d'appel a violé l'article 642, en ses alinéas 1er et 3ème, du code civil, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à la cour européenne des droits de l'homme ;
 
 3° ALORS, au surplus, QUE le protocole d'accord signé le 11 juin 1970 énonce que la Caisse Régionale d'Assurance Maladie du Sud-Est autorise le Syndicat Intercommunal des Trois Vallées à procéder au « captage » des eaux d'une source jaillissant sur sa propriété afin d'alimenter en eau potable l'ensemble des communes qui le composent ; qu‘il énonce ainsi que le captage sera raccordé au « réseau d'alimentation en eau potable de l'établissement » et que seront créés une « station de pompage
 qui sera exploitée directement par l'établissement bénéficiaire », ainsi qu'un réservoir d'eau potable et une réserve d'eau « pour l'irrigation » (§ III, 1°) ; qu‘il prévoit que la CRAM bénéficiera d'une livraison gratuite d'une certaine quantité d'eau potable et au-delà d'une « remise de 30 % par référence aux tarifs consentis pour les livraisons d'eau en gros aux communes » (§ III, 2°) ; qu'en affirmant que cette convention ne portait pas sur l'usage de l'eau mais seulement sur la réalisation des travaux de captage et de raccordement et sur des travaux d'amélioration, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 4° ALORS, au surplus encore, QUE pour prescrire, il faut une possession continue, non équivoque et à titre de propriétaire ; que celui qui détient précairement le bien ou le droit du propriétaire ne peut le prescrire ; qu‘en se bornant à retenir que la convention de 1970 n'avait pas empêché le syndicat intercommunal des Trois Vallées de prescrire un droit d'usage de l'eau, et en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si le syndicat n'avait pas exploité les installations de captage et de distribution d'eau en vertu de cette convention, de sorte qu'il n'avait pu prescrire aucun droit à exploiter ces installations, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 2261 et 2266 du code civil.