Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.502 du 13/06/2019,  partie 2


que dès lors, il échet de relever que la garantie jardin ne peut trouver à s'appliquer pour ce troisième arbre, faute pour l'assuré de démontrer la réunion des conditions contractuelles qu'il invoque ; que s'agissant des deux arbres sinistrés consécutivement à la tempête, la SA MMA IARD a mandaté un expert du cabinet SARETEC qui, lors de sa visite sur les lieux le 30 janvier 2013, a indiqué dans son rapport du 13 février 2013 : « des rafales de vent supérieures à 100 km/h constatées en janvier 2013 sur le pays basque sont à l'origine de la chute de gros arbres de la propriété de l'assuré. Les 2 arbres qui sont tombés étaient morts depuis longue date. Leur système racinaire est quasi-inexistant. Leur tronc présente des attaques en profondeur, jusqu'au coeur. La chute de ces arbres ne revêt pas un caractère accidentel ; elle est consécutive à leur très mauvais état. L'assuré ne pouvait ignorer que ses arbres étaient morts et qu'ils présentaient des risques graves de chute. Les arbres étaient morts avant leur chute » ; que l'expert concluait que la garantie tempête n'était pas applicable en l'espèce et que d'autres arbres morts n'étaient pas tombés mais étaient susceptibles de chuter dans un proche avenir ; que l'expert a annexé à son rapport des photographies des deux arbres en cause ; que M. E... faisait dresser pour sa part, un constat de l'état des arbres par huissier de justice, le 7 mars 2013 ; que ce dernier mentionne la présence de bourgeons sur certaines branches des deux arbres déracinés, se trouvant au sol et en déduit qu'ils étaient donc vivants au jour de la tempête ; que des photographies des arbres sont annexées au constat ; que face aux contestations de l'assuré relativement à l'état sanitaire des arbres litigieux, un complément d'expertise a été sollicité par l'assureur auprès du Cabinet Saretec ; que celui-ci a ainsi soumis à un expert distinct de celui qui s'était transporté sur les lieux, les photos d'expertise du 30 janvier 2013 ainsi que le constat d'huissier dressé le 7 mars 2013 à la requête de l'assuré ; qu'aux termes d'une note technique circonstanciée, l'expert livrait notamment les éléments suivants : - la mort d'une grande partie de l'arbre ne signifie pas sa mort totale, - l'élément qui nous permet d'indiquer qu'une petite partie de l'arbre était vivante est la présence de très petits rameaux qui ne perdurent que peu de temps (tombent) lorsque l'arbre est mort. De plus, leurs caractéristiques visuelles est celle de rameaux vivants, - les arbres sur la planche photographique étaient partiellement morts. Les branches de faible section en partie basse étaient vivantes alors que la partie haute de l'arbre était morte. La partie morte l'était depuis plusieurs années d'après l'état de décomposition du bois ; - un néophyte ne pouvait ignorer le mauvais état de l'arbre étant donné l'importance de la partie sèche, ses caractéristiques très visibles et son ancienneté ; en effet, la partie morte depuis plusieurs années, a perdu son écorce et ne présentait plus aucun rameaux secondaires, ces derniers ont très certainement chuté par le passé ; que M. E... ne produit aucun élément de nature à contredire les appréciations techniques des deux experts, étant observé que les constatations succinctes et déductions non explicitées, opérées par l'huissier de justice, non spécialisé en matière de sylviculture, ont une portée nécessairement limitée ; que par ailleurs, comme souligné par le premier juge, la circonstance que deux ans avant le sinistre, l'agent d'assurance s'étant rendu sur les lieux n'a pas mentionné de réserve sur l'état des arbres, est inopérante ; qu'en effet, à l'époque et dans le contexte de l'établissement d'un devis, la mission du représentant de l'assureur consistait à apprécier et évaluer globalement l'état de l'habitation et des extérieurs afin de proposer des garanties adaptées aux besoins de l'assuré ; qu'enfin, la facture datée du 31 décembre 2012 émise par « Bazter Eder - Parcs et jardins élagages » portant sur des travaux d'entretien 2012 sur arbre, nettoyage bois mort et élagage, évacuation, nettoyage chantier, ne démontre pas que les deux arbres litigieux étaient en bon état lors de l'intervention de cet artisan ; qu'ainsi, l'assureur établit que les deux arbres litigieux présentaient avant le sinistre, une situation sanitaire particulièrement dégradée, étant en voie de complet dépérissement et que cela conduisait nécessairement à soumettre ces arbres à un risque de chute et donc à l'absence d'aléa ; qu'au vu de ce qui précède, M. E... ne combat pas utilement la matérialité de ce constat relativement aux biens mobiliers dont l'indemnisation est sollicitée ; que s'il est exact, comme souligné par M. E..., que les stipulations contractuelles ne mentionnent pas une condition tenant au bon état sanitaire des arbres, la cour rappelle que l'économie du contrat d'assurance, sa cause juridique consiste à garantir un risque aléatoire ; que les conditions générales, produites aux débats, définissent ainsi l'accident comme un « événement soudain et extérieur à la personne lésée ou au bien endommagé constituant la cause de dommages corporels, matériels ou immatériels » ;