Juridiction de proximité de Schiltigheim, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-12.460 du 02/02/2017,  partie 4


aide humaine octroyée à M. [P] apparaissait « comme un premier stade d&apos;aide à la personne handicapée, ne se confond[ant] pas avec le poste « assistance d&apos;une tierce personne », constituant « un "poste préjudice" bien défini [] ne [devant] être accordée que dans des conditions de dépendances précises », de sorte que « les pièces versées aux débats ne démontr[ai]ent pas qu&apos;une décision administrative ait été prise en vu de faire bénéficier Monsieur [P] de l&apos;aide d&apos;une tierce personne afin de l&apos;assister dans les actes ordinaires de la vie », sans expliquer en quoi M. [P], dont l&apos;incapacité était de 80%, ne remplissait pas les conditions de dépendances justifiant l&apos;assistance par une tierce personne, ni en quoi l&apos;aide humaine qui lui avait été octroyée ne pouvait être considérée comme l&apos;assistance d&apos;une tierce personne dans les actes ordinaires de la vie, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 7°) ALORS enfin QUE, pour contester que M. [P] ait bénéficié de l&apos;assistance d&apos;une tierce personne, la société Groupama se bornait à affirmer dans ses conclusions (p. 4), que la maison départementale des personnes handicapées de Moselle avait exclusivement accordé une prestation compensation pour « aménagement du véhicule - poste de conduite », et que par ailleurs le rapport d&apos;expertise du 16 mars 2004 ne mentionnait pas la nécessité de la présence d&apos;une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie ; que dès lors, en affirmant d&apos;office, et sans susciter les observations préalables des parties, que l&apos;aide humaine octroyée à M. [P] par la maison départementale des personnes handicapées de Moselle - commission des droits et de l&apos;autonomie des personnes handicapées, apparaissait « comme un premier stade d&apos;aide à la personne handicapée, ne se confond[ant] pas avec le poste « assistance d&apos;une tierce personne » constituant « un "poste préjudice" bien défini [] ne [devant] être accordée que dans des conditions de dépendances précises », de sorte que « les pièces versées aux débats ne démontr[ai]ent pas qu&apos;une décision administrative ait été prise en vu de faire bénéficier Monsieur [P] de l&apos;aide d&apos;une tierce personne afin de l&apos;assister dans les actes ordinaires de la vie », la juridiction de proximité a méconnu le principe de la contradiction, et a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile.