Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.910 du 18/11/2020,  partie 10



 Au surplus, l'activité de transport de voyageurs exercée par la société anonyme monégasque Les rapides du Littoral apparait comme étant une activité de transport interurbain.
 
 Il convient de dire et de juger qu'en l'absence de convention collective des transports existant en droit monégasque, seule la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport, dont la société de droit monégasque Les rapides du Littoral a fait une application volontaire, est applicable à la relation salariale.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES sur la demande d'application de la convention collective des transports publics urbains de voyageurs Monsieur P... estime que la convention collective nationale française des transports publics urbains de voyageurs lui est applicable ;
 
 Attendu de pourtant, il n'est pas contestable que la S.A.M. LES RAPIDES DU LITTORAL, société de droit monégasque, a décidé d'appliquer de façon volontaire et partiellement la convention collective nationale française des transports routiers et activités auxiliaires de transport ; que le contrat de travail signé entre les parties y faisait d'ailleurs clairement référence, de même que les bulletins de salaire délivrés à Monsieur P... ; que de plus, l'activité de l'employeur correspond à celle définie à l'alinéa 60-2 B de l'article 1er de cette convention (afférent aux activités de transport concernées), alinéa rédigé comme suit « Transports routiers réguliers de voyageurs : cette classe comprend le transport interurbain de voyageurs par autocars sur des lignes et selon des horaires déterminés, même à caractère saisonnier » ; qu'il n'est pas concevable que la convention collective nationale française des transports publics urbains de voyageurs puisse s'appliquer à la fois sur le territoire national français, et à la fois sur le territoire étranger (Principauté de Monaco), la nature « urbaine » excluant de fait cette possibilité ; que dès lors, Monsieur P... sera débouté de sa demande d'application de la convention collective nationale française des transports publics urbains de voyageurs à sa relation de travail avec la S.A.M. LES RAPIDES DU LITTORAL.
 
 ALORS QU'il résulte de l'article L. 2261-2 alinéa 1er du code du travail que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; qu'en jugeant, par motifs propres que « l'activité de transport de voyageurs exercée par la société anonyme monégasque Les Rapides du littoral apparaît comme étant une activité de transport interurbain » et par motifs adoptés « qu'il n'est pas concevable que la convention collective nationale française des transports publics urbains de voyageurs puisse s'appliquer à la fois sur le territoire national français et à la fois sur le territoire étranger (Principauté de Monaco), la nature urbaine excluant de fait cette possibilité », sans rechercher si l'activité de l'employeur n'était pas le transport urbain, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé.