Cour d'appel d'Amiens,  décision 14-16.043 du 28/10/2015,  partie 3


Attendu qu'en l'état Monsieur X... est donc fondé à se prévaloir de l'irrégularité de l'accord de substitution du l3 octobre 2004 et à invoquer son inopposabilité à son égard, peu important que Monsieur Y... et l'ensemble des représentants du personnel de la société Herlicq Nord Littoral aient été prétendument associés de façon indirecte à la négociation au terme de laquelle une consultation des personnels concernés a été organisée et a donné lieu à un vote favorable majoritaire ; Attendu que par l'effet de l'inopposabilité à son égard de l'accord de substitution du 13 octobre 2004, le salarié est en droit de conserver par application des dispositions de l'article L 2261-14, alinéa 2, les avantages individuels qu'il avait acquis, en application de la convention ou de l'accord dénoncé ou mis en cause, à l'expiration des délais prévus au premier alinéa ; (...) Attendu que le salarié est (...) en droit de prétendre à titre d'avantage individuel acquis à un rappel de prime de 13ème mois et de prime de vacances pour la période non couverte par la prescription s'étant écoulée de 2005 à 2012, soit les sommes respectives, non utilement contestées dans leur quantum, de 11 243,68 € au titre du 13ème mois et de 5560,64 € au titre de la prime de vacances, outre les congés paye afférents ; Attendu que revêtent également le caractère d'un avantage individuel acquis la majoration pour heures de travail de nuit ainsi que la prime de salissure dont Monsieur X... bénéficiait conventionnellement a sein de la société Herlicq Nord Littoral ; (...) Que les droits du salarié à ces titres seront précisés au dispositif de l' arrêt ; Attendu que Monsieur X... ne peut toutefois prétendre cumuler les avantages ayant : le même objet retirés de chacune des convention collectives ; qu'il y a donc lieu d'ordonner la compensation entre les sommes ayant le même objet dues à l'intéressé en application de l'ancien statut collectif et celles qui lui ont été versées au cours de la même période en application des nouvelles dispositions conventionnelles, soit les sommes dues ou perçues à titre de primes de vacances et (majoration pour travail de nuit ; qu'il n'y a en revanche pas lieu à compensation faute d'identité d'objet pour les sommes allouées au titre du 13ème mois » ; 

1) ALORS QUE la délégation de chacune des organisations représentatives parties à des négociations dans l'entreprise comprend le délégué syndical de l'organisation dans l'entreprise ou, en cas de pluralité de délégués, au moins deux délégués syndicaux ; qu'ainsi, lorsqu'est conclu un accord collectif en vue de permettre l'application du statut collectif d'une entreprise aux salariés qui doivent y être transférés à la suite d'une transmission universelle de patrimoine, cet accord est valablement négocié et conclu, avant que le transfert n'intervienne, entre le nouvel employeur et les délégués syndicaux désignés dans l'entreprise d'accueil par les organisations syndicales représentatives, sans qu'il soit besoin d'inviter également à négocier les délégués syndicaux des mêmes organisations syndicales représentatives désignés au sein de la société appelée à disparaitre ; qu'en affirmant cependant qu'il résulte de l'article L.2261-14 du code du travail qu'un accord de substitution ou d'adaptation doit intervenir avec le nouvel employeur et les syndicats de l'entreprise, ainsi que les délégués syndicaux transférés dont le mandat est maintenu, pour en déduire que monsieur Y..., délégué syndical CGT au sein de l'entreprise transmise, devait nécessairement être invité à négocier, peu important que les délégués CGT de l'entreprise d'accueil l'aient été, la cour d'appel a violé l'article L.2261-14 (L.132-8) ensemble les articles L.2231-1 (L.132-2), L.2232-16 (L.132-19) et L.2232-17 (L.132-20) du Code du travail ; 

2) ALORS QUE la régularité d'un accord collectif s'apprécie au jour de sa conclusion ; qu'en jugeant en l'espèce irrégulier l'accord de substitution du 13 octobre 2004 au prétexte que n'auraient pas été parties aux négociations les délégués syndicaux désignés au sein de la société HERLICQ NORD LITTORAL dont le mandat a été maintenu après le transfert de leur contrat de travail au sein de la société ENDEL, quand ce transfert et le maintien corrélatif de leur mandat, ne sont intervenus que le 1er janvier 2005, postérieurement à la conclusion de l'accord, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L.2231-1 (L.132-2) et suivants du code du travail ; 

3) ALORS en tout état de cause QU'en cas de pluralité de délégués syndicaux, et sauf accord plus favorable conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations participant à la négociation, la délégation de chaque organisation est légalement composée de deux d'entre eux, et éventuellement complétée par un nombre égal de salariés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que l'accord collectif du 13 octobre 2004 portant adaptation du statut collectif de la société ENDEL au personnel issu de la société HERLICQ NORD LITTORAL, conclu avant qu'intervienne le transfert, aurait été irrégulier au prétexte que n'avait pas été invité à négocier monsieur Y... délégué syndical CGT au sein de la société HERLICQ NORD LITTORAL ;