Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.773 du 06/01/2021,  partie 5


qu'en énonçant que « même en admettant que l'accord passé entre les parties ne soit pas un acte mixte emportant restriction de la preuve par tous moyens, la SCEA tout en étant une société civile effectuant des actes commerciaux puisqu'elle achète des fruits et légumes en grande quantité à des producteurs afin de les revendre, force est de constater que la société [...] n'est pas en mesure de rapporter la preuve d'une pratique entre les parties pour les campagnes antérieures ou d'un usage généralisé d'un prix en "bord de verger" pour la production de pommes » quand la société [...] versait aux débats diverses pièces notamment les historiques des ventes, factures et bons de livraison adressés à la SCEA DU DOMAINE SAINT-GEORGES, ainsi qu'une synthèse et les attestations de divers agriculteurs de la région qui établissaient que les ventes étaient conclues sur la base d'un prix de vente minimum fixé au bord de verger, la cour d'appel a violé l'article 1591 du code civil ;
 
 5° ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en affirmant que la société [...] n'apportait aucun élément pour contredire l'évolution peu favorable du marché de la pomme pour la campagne 2013/2014, expliquant que l'intimée s'était prévalue d'un ajustement de compte entre le chiffre d'affaires perçu et le paiement déjà effectué au profit de l'appelante pour refuser de s'acquitter du solde de la facturation qui lui était réclamé quand elle démontrait par la production d'une synthèse que la SCEA DOMAINE SAINT-GEORGES et son dirigeant Monsieur P... avaient des pratiques au « coup par coup » totalement indépendantes des lois du marché dès lors qu'une autre entreprise, L'EARL LA FORET, et la société [...] n'avait pas subi de modification du prix à la baisse pour la campagne 2013/2014 (cf. prod n° 8), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6° ALORS QUE le juge ne peut se référer, pour déterminer le prix de vente d'un bien, à des éléments extérieurs à l'acte de vente et procéder ainsi à une fixation judiciaire du prix ; qu'en énonçant que le calcul du prix définitif se faisait plusieurs mois plus tard sur la base d'un cours général du marché tel qu'il résultait des échanges entre toutes les offres et les demandes, sans que ni l'appelante, ni l'intimée n'aient une quelconque influence sur le cours de ce marché, au demeurant parfaitement identifiable, la cour d'appel, qui avait retenu qu'il n'avait été prévu aucune valeur conventionnelle du prix et qui a, néanmoins, fixé le prix selon le prix du marché au regard du marché international de Chateaurenard et du rapport de gérance de la société OP DES CIMES, s'est déterminée par des éléments extérieurs à la convention des parties et a procédé à une fixation judiciaire du prix, en violation de l'article 1591 du code civil.