décision 16-86.427 du 18/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Gaëtan X...,

contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARTINIQUE, en date du 22 septembre 2016, qui, pour séquestration aggravée, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle, 10 ans d'interdiction de porter une arme et a ordonné la confiscation des scellés ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 240 et 296 du code de procédure pénale issu de la loi du 3 juin 2016, 355, 356 et suivants, 376, 377 du même code, 592 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt de condamnation ne mentionne pas les noms des neuf jurés de jugement composant la cour d'assises qui ont délibéré de l'affaire avec la cour proprement dite, composée de Mme Meunier, conseiller à la cour d'appel de Fort-de-France, président de la cour d'assises, Mme Evrard et de Mme Rigoulot, assesseurs désignés ;
 
 "alors que l'arrêt doit faire preuve de sa régularité, les jurés étant au même titre que la cour membres à part entière de la cour d'assises, leurs noms doivent figurer expressément dans la décision elle-même ; que dans la mesure où la loi permet depuis le 3 juin 2016 aux jurés supplémentaires d'assister sans pouvoir manifester leur opinion au délibéré, seule la mention du nom des neufs jurés ayant participé au délibéré, peut mettre la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la composition de la cour d'assises ayant délibéré et rendu la décision de condamnation ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions du procès-verbal des débats que conformément aux dispositions de l'article 296 du code de procédure pénale, le juré supplémentaire a assisté aux délibérations ; qu'en ne précisant pas la composition exacte de la cour d'assises qui a délibéré, voté et prononcé la condamnation, l'arrêt attaqué n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la composition de la cour d'assises qui a participé au jugement de l'affaire" ;
 
 Attendu que, d'une part, aucune disposition légale n'impose à
 peine de nullité que le nom des jurés ayant participé au délibéré soit mentionné dans l'arrêt pénal, d'autre part, le secret du délibéré étant absolu,
 il doit être présumé, en l'absence d'énonciation contraire, que les jurés supplémentaires, admis à assister au délibéré sans y participer, en application des dispositions de l'article 296 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi no 2016-731 du 3 juin 2016, n'ont exprimé
 aucune opinion et n'ont pris part à aucun vote ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 224-1, 224-2 al. 2, 224-9, 224-10 du code pénal, préliminaire, 365-1 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, défaut de motif et manque de base légale ;
 
 "en ce que la cour d'assises a déclaré M. X... coupable d'avoir, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, arrêté, enlevé, détenu et séquestré MM. A... et B..., avec ces circonstances que les faits ont été précédés ou accompagnés de tortures et d'actes de barbarie et suivis de la mort des victimes ;
 
 "aux motifs que la cour d'assises a été convaincue que M. X... a commis les faits d'enlèvement et de séquestration précédée ou accompagnée de tortures ou d'actes de barbarie suivie de la mort de MM. A... et B... en raison des éléments suivants, qui ont été discutés lors des débats et qui ont constitué les principaux éléments à charge exposés au cours des délibérations menées par la cour et le jury, préalablement aux votes sur les questions ; qu'il ressort des déclarations des co-accusés qu'ils ont enlevé le 31 août 1999 MM. A... et B... avant de les conduire, mains liées sur le terrain appartenant à M. X..., lieu de son exploitation ; que les déclarations des co-accusés en dépit de divergences sont à tout le moins convergentes sur plusieurs points ;