décision 14-22.651 du 11/07/2016,  partie 4


que, lorsque la qualité de salarié est revendiquée par un mandataire social, la production de bulletins de salaire ou d'un certificat de travail ne suffit pas à créer une apparence de contrat de travail, de sorte qu'il lui appartient de démontrer qu'il a exercé dans un lien de subordination des fonctions techniques distinctes de son mandat social ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que Monsieur R..., qui se prétendait salarié depuis le 1er janvier 1972, de l'entreprise [...] puis de la SARL [...] dont il était le gérant, ne produisait aucun contrat de travail écrit, ni le moindre élément de nature à justifier qu'il aurait exercé d'autres fonctions que celles de mandataire social, qui apparaissaient sur ses bulletins de salaire depuis l'origine ; qu'en décidant cependant qu'il était titulaire, depuis cette même date, d'un contrat de travail suspendu et transféré à la Société ARM IRM par l'effet du jugement du Tribunal de commerce de Troyes du 4 juillet 2006 la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.1221-1 du Code du travail, 1315 du Code civil, 27 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour M. R...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société ARM IRM à verser à M. D... R..., des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité de licenciement, limités respectivement aux sommes de 18360 ¿ et 901,20 ¿ ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur D... R... est entré à compter du 1er janvier 1972 au service de la société [...], entreprise familiale dont l'objet est l'exploitation d'un fond de mécanique générale dont le siège social est situé à Rosière » ;
 Qu' « en 1993, était créé une SARL dont Monsieur R... était cogérant » ;
 Que « s'agissant de l'ancienneté », « les périodes de suspension du contrat de travail n'entrent pas en compte dans l'appréciation de la durée de l'ancienneté et sont donc neutralisées » ;
 Que « sous réserve de remplir les conditions générales du cumul, le gérant peut valablement diriger une société et exercer des fonctions salariées, le cumul d'un contrat de travail avec un mandat social supposant que le contrat de travail corresponde à un emploi réel dans la société » ;
 Que « lorsqu'il n'y a pas cumul, le contrat de travail se trouve en l'absence de convention contraire suspendu pendant l'exercice du mandat social » ;
 Qu' « en l'espèce, Monsieur R... évoque dès le 1er janvier 1972 l'existence d'un contrat de travail sans toutefois produire un contrat écrit » ;
 Que « ses bulletins de salaire à compter de cette date mentionnent au titre de l'emploi « M.G.A » renvoyant par ce sigle à la qualité de gérant puis à compter du 1er décembre 1994 de gérant sans faire apparaître une autre rémunération liée à un autre emploi » ;
 Qu'à compter du 5 juillet 2006, ses bulletins de salaire font référence à un emploi de responsable de production et qualité » ;
 Que « par ailleurs, par jugement du 4 juillet 2006, le tribunal de commerce de Troyes soulignait dans le cadre de la reprise des contrats de travail que la correspondance éventuelle entre les postes repris et les contrats dont bénéficiaient certains anciens dirigeants ne constituait pas un acte rédhibitoire à la cession » ;
 Que « si le contrat de travail allégué par Monsieur R... a été repris par la société ARM-IRM dans les conditions fixées par le jugement du tribunal de commerce, force est de constater qu'il a été suspendu pendant toute la durée de son mandat social, aucun élément ne permettant d'indiquer qu'il cumulait les deux fonctions » ;
 Qu' « il s'évince du tout au regard des principes rappelés ci-dessus et des pièces versées aux débats que l'ancienneté de l'appelant, après déduction de la période de suspension, est fixée à compter du 5 juillet 2006 » ;
 
 Que « la mention portée à tort sur le certificat de travail remis à la suite de son licenciement d'une date à compter du 1er janvier 1972 ne peut suffire à contrecarrer l'application des règles évoquées » ;
 Qu' « en conséquence à la date du licenciement, Monsieur R... cumulait 18 mois d'ancienneté » ;
 Que ¿ l'indemnité de licenciement s'établit à la somme de 901,20 euros » ;
 
 1) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; que, pour dire que M. R... ne totalisait que 18 mois d'ancienneté, passés au service de la société ARM IRM, la Cour d'appel a retenu qu'il résultait des bulletins de paie à compter du 1er janvier 1972, qu'il avait la qualité de gérant, puis à compter du 1er décembre 1994, celle de cogérant ;