Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.954 du 09/07/2020,  partie 5



 2°) ALORS QUE, pour indemniser la perte locative subie par M. K..., ainsi que les frais d'enlèvement des ordures ménagères, d'électricité, et de consommation d'eau, la cour d'appel s'est fondée sur une durée d'indemnisation dont elle a fixé, d'une part, le point de départ au mois de novembre 2012 pour ce qui est du 1er étage et au mois de mai 2012 pour le rez-de-chaussée, et d'autre part, la date d'achèvement, non à la date de réception des travaux de reprise mais à la date de paiement de l'indemnisation au titre des travaux de reprise ; qu'en privant M. K... de toute réparation de son préjudice immatériel pendant la durée des travaux, fut-elle estimée de manière forfaitaire, sans constater que ses biens immobiliers auraient été habitables et disponibles à la location avant achèvement des travaux de reprise, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale ;
 
 3°) ALORS QUE si, dans ses conclusions de septembre 2018, M. K... indiquait avoir été réglé des condamnations mi-mai 2016, il soulignait aussi être privé depuis « quasiment sept année » de la jouissance de ses biens, et demandait donc à titre principal l'indemnisation de son préjudice de jouissance en ce compris les frais de taxes d'enlèvement des ordures ménagères, de consommation électrique et eau jusqu'à la date de réception des travaux de reprise après validation du maître d'oeuvre, et à titre subsidiaire, pendant 24 mois après réception des fonds destinés aux travaux de reprise ; qu'en déclarant que M. K... arrêtait son préjudice immatériel à la date du 30 juin 2016, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile.