décision 16-85.414 du 28/11/2017,  partie 7


qu'il le sera également quant aux peines d'amende prononcées, parfaitement adaptées aux contraventions dont les prévenus ont été déclarés coupables ;
 
 "aux motifs adoptés que c'est à l'employeur de s'assurer que la législation sur le temps de travail des conducteurs est respecté ; qu'en effet, en matière de transport routier, la responsabilité du dirigeant d'entreprise doit être retenue en raison d'une présomption de « faute positive personnelle », dès lors que ses instructions entraînent la commission de l'infraction, par exemple en raison d'objectifs qui ne tiendraient pas compte des temps de repos ou en raison d'une faute d'abstention qui découlerait d'une négligence de sa part ; qu'en outre, sa responsabilité doit être retenue lorsqu'il n'a pas pris les dispositions nécessaires en vue d'assurer le respect de la réglementation, comme le lui commandent l'article 15 du règlement n° 3820/85 CEE du 20 décembre 1985 et l'article 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 sauf à prouver, pour s'exonérer de sa responsabilité pénale, qu'il a informé les salariés du contenu de la réglementation et leur a donné instruction de la respecter par les moyens de communication usuels en matière de droit du travail (affichage, remise du règlement communautaire, article du contrat de travail, émargement de notes de service) ; qu'il doit par ailleurs et simultanément prouver qu'il a organisé le travail en conséquence et qu'il s'est assuré du respect effectif de la réglementation ; qu'en l'espèce, le contrôle des disques chrono tachygraphes de M. C... D..., de M. E... Guillaume, de M. F... D..., de M. G... Xavier et de M. H... Pascal a permis de constater les contraventions visées dans la prévention ; qu'il ressort des auditions de M. E... et de M. F... que les salariés n'appliquaient pas la réglementation du travail et du transport et faisaient délibérément une mauvaise utilisation des disques chrono tachygraphes dans la mesure où toutes les heures supplémentaires leur étaient payées et que cela leur permettait d'avoir de bons salaires ; que M. C... D... précise que lorsqu'il travaillait au centre Leclerc, il mettait sa carte chrono tachygraphe dans le lecteur tous les matins pour ne la retirer que le soir sans arrêt si bien que les temps de repos ou de coupure n'apparaissait pas ; que M. G... confirme les déclarations de ses collègues tout en précisant que les chauffeurs avaient tous une formation de base- mais aucune formation spécifique à l'utilisation des chrono tachygraphe ; qu'il reconnaît avoir fait sciemment une mauvaise utilisation des disques puisqu'il se mettait en coupure lorsqu'il travaillait tout en précisant que MM. X... et Y... connaissaient parfaitement bien leurs conditions de travail ; qu'il ajoute qu'il connaissait les règles applicables en matière de réglementation de la durée du temps de conduite mais que les contraintes imposées par Mme B..., chef du service Fuel l'obligeaient à y déroger ; qu'il résulte de l'ensemble de ces auditions que les chauffeurs connaissaient la réglementation et y dérogeaient de manière délibérée ; que ces infractions ont été constatées par la production des disques chronotachygraphes ; que bien qu'il apparaissent clairement que les salariés qui avaient eu une formation spécifique conformément aux attestation de formations produites par les prévenus, il n'en demeure pas moins que les infractions ont été commises, peu importe que le dépassement du temps de travail n'ai pas été employé au travail effectif ou à la conduite effective ; que pour se voir exonérer de leurs responsabilités pénale à titre personnel, MM. Y... et X..., arguent du fait que Mme B... était chef du service fioul, qu'elle bénéficiait d'une délégation de pouvoir en bonne et due forme et qu'à ce titre elle est seule responsable des infractions constatées ; que cependant, il est de jurisprudence constante que l'employeur, pour être exonéré de sa responsabilité pénale, ne peut se prévaloir d'une délégation de pouvoir qu'à la condition que celui-ci fasse la preuve qu'il s'est assuré que la délégation était exercée conformément à la réglementation ou qu'il prouve qu'il a mis en demeure le délégataire de respecter les termes de la délégation ; qu'en l'espèce, il ressort de la délégation signée à Mme B... le 24 août 2009 par M. X... Christian qu'elle avait notamment comme fonction d'appliquer et de faire appliquer les lois et règlements dans son service en matière social s'agissant notamment des règles relatives au temps de travail ; que MM. X... et Y... signaient les feuilles d'heures supplémentaires tous les mois, si bien qu'ils savaient les conditions dans lesquels travaillaient les chauffeurs de l'entreprise ; qu'à tout le moins, compte-tenu du nombre important d'heures supplémentaires et des sommes importantes versées au titre des salaires puisque toutes les heures supplémentaires étaient payées, ils auraient dû s'interroger sur la compatibilité entre le nombre d'heures travaillées et le respect de la réglementation du travail et en matière de coordination des transports ; que s'ils avaient exercé un réel contrôle sur l'activité du service fuel, ils auraient pu se convaincre de laxisme de la part de leur délégataire quant à l'application de la loi et des règlements et intervenir pour faire cesser la commission d'infractions ;