Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.163 du 03/10/2018,  partie 3


Si la décision de l'inspecteur du travail prise sur [e rapport du médecin inspecteur régional du travail, indique que "au vu des éléments recueillis lors de l'enquête, du dossier médical et des documents et avis y figurant, la reprise du poste de travail aurait des effets délétères sur la santé de la salariée", l'auteur de cette décision, prié par Mme A..., dans un courrier en date du 13 avril 2015 de lui préciser ce qu'il fallait entendre par "effets délétères sur la santé que comporterait la reprise du travail" ne lui a pas répondu. En l'absence d'autres précisions, il n'est pas possible de considérer que les agissements de l'employeur seraient, en tout ou partie, la cause de ces effets délétères lesquels peuvent être aussi bien le résultat d'une intolérance, propre à la salariée, à des comportements et à des situations normaux et acceptables. IL ressort d'ailleurs de plusieurs attestations produites au dossier que Mme Y... a connu des épreuves dans sa vie personnelle qui ont pu contribuer à la dégradation de sa santé notamment un divorce, un déménagement, des soucis financiers et des difficultés avec ses enfants dont l'un présentait des troubles de santé l'autre des problèmes d'addiction. Mme Y... n'a donc pas rapporté ta preuve d'agissements de l'employeur de nature à dégrader ses conditions de travail ou à nuire à sa santé de sorte que le harcèlement moral qu'elle allègue n'est nullement établi. En l'absence de preuve de manquements de l'employeur, il n'y a pas lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail ni de déclarer licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « L'exposé des faits ne remonte pas à une genèse très ancienne d'éléments constitutifs de harcèlement moral, qui sont circonscrits dans le seul courrier du 14 janvier 2014, adressé par Madame Y... à son employeur, suite à un arrêt maladie initial prescrit le 09 janvier 2014 par le Dr D. F..., psychiatre, portant mention d'élément d'ordre médical : « décompensation anxieuse ». Le second élément médical fourni par Madame Y... date du 24 février 2014, établi par le Dr P. G. G..., il porte la mention «souffrance morale due au travail », le suivant du 30 janvier 2014 ne porte aucun élément d'ordre médical. Le troisième, en date du 24 mars 2014, par le Dr H... Sébastien, mentionne également « souffrance morale liée au travail ». Il en est de même pour 1'arrêt de travail du 02 avril 2014. Puis il est mentionné « souffrance psychologique liée au travail » le 18 avril 2014 et le 09 mai 2014. Le médecin constate « souffrance morale liée au travail » le 19 mai 2014.Et enfin, toujours par le même praticien, il est constaté un « syndrome anxio-dépressif secondaire à un stress professionnel ». Les avis d'aptitude émanant du Dr J..., médecin du travail, ne laissent présumer aucun lien entre un harcèlement moral présumé de la part de l'employeur et l'état de santé de Madame Y... ; Que, suite au recours établi par celle-ci, l'Inspecteur du travail dans sa décision du 11juin 2014 n'apporte aucun élément permettant d'établir un lien entre l'état de santé de Madame Y... et les conditions de travail de celle-ci, a fortiori de stress ou de harcèlement moral ; l'appréciation de « souffrance psychologique (ou morale) liée au travail » n'engage que le docteur H... Sébastien qui a recueilli les doléances de sa cliente sans que la matérialité de faits de harcèlement ne soit établie pour autant ; les déclarations de Madame Y... partent d'un simple ressenti de « changement regrettable et injustifiable de votre attitude à mon égard », sans pour autant étayer cette affirmation de faits et de détails précis et concordants; Qu'elle fait état d'agissements répétés « sans épiloguer sur les autres détails vexants et frustrants, constitutifs de harcèlement moral », sachant qu'en l'absence de faits précis établis par le salarié, il est difficile pour le Conseil de présumer un harcèlement moral ex nihilo (art. L. 1 154-1 du code du travail); Que ce ressenti aurait, toujours selon elle, entraîné « une détérioration de mon état de santé mentale» ; Ce que n'établit pas le Médecin du travail, pas plus que l'Inspecteur du travail; Il n'est pas démontré que Madame Y... a fait l'objet de discriminations au sein de l'entreprise et que celle-ci a bénéficié du même traitement que les autres salariés à savoir: équipement de matériel plus ergonomique, octroi de congés supplémentaires, flexibilité des horaires, processus de formation, paiement de primes exceptionnelles et avances sur salaire ; Il est démontré que malgré les contraintes draconiennes apportées par le Médecin du travail aux conditions de reprise, la SCP Delphine A... a effectué plusieurs tentatives pour chercher un reclassement pouvant convenir à la fois à Madame Y... et aux prescriptions données; Madame Y... a continué à refuser systématiquement toute proposition ; Le Conseil dit que le licenciement de Madame Y... pour inaptitude est parfaitement régulier et que le harcèlement moral n' est pas démontré. Madame Y... sera en conséquence déboutée de ses demandes indemnitaires ».