Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-15.944 du 14/09/2016,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite la condamnation de la société Clinique du Mont-Louis à payer à Mme [P] les sommes de 3 636,65 euros à titre de rappel de salaire et de 363,66 euros à titre de congés payés et en ce qu'il déboute celle-ci de sa demande de réintégration, l'arrêt rendu le 4 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne la société Clinique du Mont-Louis aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne cette société à payer à Mme [P] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Louvel, premier président et par Mme Piquot, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le quatorze septembre deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [P].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité le montant des sommes que la Clinique Mont-Louis a été condamnée à payer à Mme [P] à 3 636,65 euros au titre du rappel de salaire après requalification à temps plein, 363,66 euros au titre des congés payés afférents et 1 396,35 euros au titre de l'indemnité de requalification ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 3123-14 du code du travail, l'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire ou le cas échant mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, fait présumer que l'emploi est à temps complet ; qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'il incombe donc à la Clinique du Mont-Louis d'établir la preuve de la durée de travail exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue et d'autre part, de ce que la salariée n'était pas placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu'elle n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition ; que la Clinique du Mont-Louis fait valoir que les bulletins de paie versés aux débats démontrent que la durée du travail réalisée par Mme [P] était connue et acceptée d'elle, qu'elle faisait en moyenne 114,58 heures par mois, et ne se tenait donc pas à la disposition de l'employeur et qu'elle pouvait prévoir à quel rythme elle allait travailler puisqu'elle recevait des plannings ; qu'elle n'a d'ailleurs jamais contesté le temps partiel qu'elle effectuait ; que Mme [P] réplique qu'il ne lui a jamais été remis de planning de répartition de ses horaires de travail ; qu'à compter du mois de décembre 2007 Mme [P] a travaillé 120 H par mois et a été rémunérée pour cette durée, et pour les heures supplémentaires qu'elle a pu accomplie à ce titre ; que depuis le 15 décembre 2005, date de son embauche en contrat à durée indéterminée elle a travaillé : - année 2005 : 39 heures en décembre 2005 ; année 2006 : entre 53 heures en mars 2006, 66 heures en avril 2006 et 157 heures en juin 2006 ; - année 2007 de 20 heures en août 2007 à 208 heures en juin 2007 ; que les bulletins de salaires ne peuvent permettre d'établir que Mme [P] savait à quel rythme elle allait travailler puisqu'ils sont établis postérieurement aux périodes de travail qu'ils concernent ; qu'aucun planning n'est versé aux débats qui auraient permis de constater une permanence des heures réalisés par Mme [P] ; que les avis d'imposition produits par Mme [P] permettent de constater que : - Mme [P] n'a été employée que 8 jours en 2005 et n'a effectué que 39 heures de travail ; - en 2006, Mme [P] a perçu 13 478 euros de revenus, alors que le bulletin de salaire de décembre 2006 fait apparaître qu'elle a reçu 9 915 euros de la Clinique, soit une différence de 3 563 euros ; que Mme [P] a donc pu exercer un autre emploi représentant 35% de ses revenus ; qu'elle ne peut donc soutenir être restée à disposition de l'employeur à temps plein ; - en 2007, Mme [P] a déclaré 13 041 euros de revenus, ce qui correspond exactement à ce qu'elle a perçu de la Clinique du Mont-Louis ; que l'employeur n'établit donc pas qu'elle ne s'est pas tenue à sa disposition ;