Cour d'appel de Paris,  décision 12-20.256 du 25/09/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er juin 1982 par Mme Y..., a été licenciée le 30 mai 2008 en raison de la cessation d'activité de son employeur ; que le 4 septembre 2008, la société DG & co a acquis le droit au bail de Mme Y... et a embauché Mme X... en qualité de responsable de magasin ; que le 6 octobre 2008, la salariée a conclu avec Mme Y... un protocole transactionnel relatif à l'indemnisation de son licenciement ; que le 8 octobre 2008, la société DG & co a mis fin à la période d'essai de Mme X... ; qu'estimant que cette rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; 

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : 

Attendu que la société DG & co fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 

1°/ que le salarié licencié à l'occasion du transfert de l'entité économique ne peut se prévaloir de la poursuite du contrat de travail avec le cessionnaire que s'il n'a pas opté pour l'indemnisation, par le cédant, des conséquences de sa rupture ; qu'en jugeant qu'« aucune règle de droit n'interdit à la demanderesse, après avoir agi contre son premier employeur et obtenu de celui-ci une indemnisation à la suite d'une transaction signée consécutivement à son licenciement, de se prévaloir à l'encontre de la société défenderesse du transfert de son contrat auprès de cette dernière » et que Mme X... pouvait se prévaloir de la poursuite de son contrat de travail avec la société DG & co, « peu important l'accord transactionnel conclu avec son ancien employeur », bien que l'indemnisation préalable de la rupture par Mme Y... ait fait obstacle à la continuation de ce contrat avec la société DG & co, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; 

2°/ qu'en toute hypothèse, le salarié qui sollicite l'indemnisation des conséquences de la rupture d'un contrat de travail est irrecevable à prétendre ensuite au maintien de ce contrat ; qu'en jugeant que Mme X... pouvait prétendre au maintien de son contrat de travail peu important qu'elle ait préalablement sollicité et obtenu l'indemnisation de sa rupture, la cour d'appel a méconnu le principe de cohérence, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; 

Mais attendu qu'ayant retenu qu'après son licenciement par le cédant la salariée était effectivement passée au service du cessionnaire, qui avait poursuivi la même activité, la cour d'appel en a exactement déduit que l'intéressée était en droit d'agir contre celui-ci au titre des conséquences de la rupture dont il avait ensuite pris l'initiative en méconnaissance des effets de l'article L. 1224-1 du code du travail, peu important qu'une transaction ait été conclue avec le cédant ; que le moyen n'est pas fondé ; 

Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : 

Vu l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive 2001/ 23/ CE du Conseil du 12 mars 2001 ; 

Attendu que la cour d'appel a retenu que la salariée pouvait prétendre à obtenir de la société cessionnaire réparation du préjudice résultant de la rupture illicite du contrat de travail sans qu'il y ait lieu de prendre en compte l'indemnité transactionnelle qui lui avait été versée par le cédant ; 

Qu'en statuant ainsi, alors qu'un salarié ne peut obtenir deux fois réparation du même préjudice, de sorte qu'il convenait de déduire des sommes mises à la charge de la société cessionnaire, en considération d'une ancienneté remontant à 1982, celles que la salariée avait obtenues de la cédante à la suite du licenciement notifié par celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 

PAR CES MOTIFS : 

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; 

Condamne Mme X... aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour la société DG & co