Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.833 du 05/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020
 
 1°/ Mme R... U..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ M. X... U..., domicilié [...] ),
 
 3°/ M. H... U..., domicilié [...] ),
 
 4°/ M. S... U..., domicilié [...] ,
 
 5°/ Mme J... U..., domiciliée [...] ,
 
 6°/ Mme G... U..., domiciliée [...] ,
 
 7°/ M. O... U..., domicilié [...] ,
 
 8°/ Mme Y... U..., épouse B..., domiciliée [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° T 19-10.833 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. W... T...,
 
 2°/ à Mme M... U..., épouse T...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 3°/ à M. K... N..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à Mme Q... I... A..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat des consorts U..., de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. et Mme T..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme A..., et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, M. Burgaud, avocat général référendaire, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 12 novembre 2018), par testament olographe daté du 13 juin 2007, MB... U... a légué à M. et Mme T... la somme de 500 000 euros et leur a vendu, ainsi qu'à M. N... et Mme A..., plusieurs parcelles de terrain.
 
 2. MB... U... étant décédé le 22 juin 2007, Mme V... U..., M. X... U..., M. H... U..., M. S... U..., Mme J... U..., Mme G... U..., M. O... U... et Mme Y... U... (les consorts U...) ont assigné M. et Mme T... et M. N... et Mme A... en nullité du testament et en rescision pour lésion de la vente des parcelles.
 
 3. Par jugement irrévocable du 9 septembre 2010, la vente de trois des parcelles a été requalifiée en donations déguisées.
 
 4. Par acte du 12 juin 2013, les consorts U... ont assigné M. et Mme T... et M. N... et Mme A... en nullité de ces donations déguisées et du contrat de vente portant sur une quatrième parcelle et en dommages-intérêts.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le quatrième et le cinquième moyens, ci-après annexés
 
 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le deuxième et le troisième moyens, réunis
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Les consorts U... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite leur action formée à l'encontre de M. et Mme T... et de M. N... et Mme A... concernant la parcelle [...] en raison de la vileté du prix, alors :
 
 « 1°/ qu'à supposer qu'il faille s'attacher à l'intérêt transgressé pour déterminer le régime de la nullité, comme le décide désormais la jurisprudence, il reste qu'antérieurement à l'arrêt de la troisième chambre civile du 24 octobre 2012 et à l'arrêt de la chambre commerciale du 22 mars 2016, une jurisprudence dominante soumettait la nullité pour vil prix à la prescription trentenaire ; que le droit au procès équitable exclut que pour la période antérieure, le délai de cinq soit opposé aux demandeurs ; que dès lors, ayant été initialement soumis à la prescription trentenaire, l'action pouvait être exercée dans le délai de cinq ans ayant couru à compter du 17 juin 2018 ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1304 ancien du code civil, l'article 2262 ancien du code civil, article 2222 nouveau du code civil, l'article 26 de la Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 régissant les conflits de lois dans le temps en matière prescription, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales ;
 
 2°/ que seule la connaissance du vice peut faire courir la prescription ;