décision 15-17.883 du 11/05/2017,  partie 5


qu'en l'espèce après avoir relevé que le jugement du 18 mars 2008 avait, avant dire droit, invité la société Arma Ingénierie à produire un traité de cession entre elle-même et la société Polymont, enjoint aux parties de conclure et renvoyé l'affaire à la mise en état, la cour d'appel devait en déduire qu'avant dire droit, le tribunal avait invité les parties à lui permettre de vérifier la qualité pour agir de la société Polymont qui prétendait reprendre l'instance engagée par la société Arma Ingénierie à la suite de la transmission universelle du patrimoine de la société Arma Ingénierie à la société Polymont intervenue le 30 novembre 2007; qu'en considérant qu'une partie du principal avait été tranché par ce jugement qui s'était borné à constater l'intérêt à agir de la société Arma Ingénierie lorsqu'il avait constaté un fait de concurrence déloyale, pour déclarer recevable l'appel immédiat, la cour d'appel a violé l'article 544 du code de procédure civile ;
 
 2/ ET ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'à l'occasion d'une reprise d'instance, le juge doit vérifier le droit d'action de la partie qui prétend avoir intérêt et qualité à exercer cette reprise ; qu'après avoir constaté que, selon le jugement, la société Arma Ingénierie, demanderesse, avait intérêt et qualité à agir en concurrence déloyale, la cour d'appel devait rechercher si, en invitant les parties à produire le traité de cession entre la société Arma Ingénierie et la société Polymont, le jugement s'était borné, avant dire droit, à permettre au tribunal de vérifier la possibilité pour la société Polymont de reprendre l'instance; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche avant de considérer qu'une partie du principal avait été tranché par le jugement, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 30 du code de procédure civile, ensemble les articles 544 et 373 du même code.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir « confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré établis à l'encontre de Jean-François X... les actes fautifs l'obligeant à réparer le préjudice en résultant pour la SA Polymont venant aux droits et obligations de la SARL Arma Ingénierie » et « déclaré la SARL 3 I Ingénierie responsable d'actes fautifs constitutifs d'actes de concurrence déloyale commis au préjudice de la SA Polymont venant aux droits et obligations de la SARL Arma Ingénierie » ;
 
 AUX MOTIFS QUE la notion de concurrence déloyale qui émane de l'article 2 de la loi de finance n° 63-628 du 2 juillet 1963 se définit par la constitution de l'ensemble des procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages, constitutifs d'une faute intentionnelle et de nature à porter préjudice aux concurrents (cf. arrêt, p. 13); 1° sur le grief tenant à la confusion provoquée et entretenue par M. X... et la société 3 I Ingénierie, a) qu'est non fondée l'imputation d'un acte fautif constitué par le recrutement de salariés ayant travaillé pour le compte de la société Arma Ingénierie (cf. arrêt, p. 14) b) que la sarl 3 I Ingénierie a utilisé des documents identiques dans leur présentation aux documents commerciaux de la société Arma Ingénierie (cf. arrêt, p. 14, 15 et 16) ; c) que M. X... et M. Z... ont participé aux réunions d'octobre 2006 organisées par la société Arkema, en indiquant que la SARL 3 I Ingenierie était en cours de création et de recrutement de personnel (cf. arrêt, p. 16 et 17); d) qu'à l'insu de la société Arma Ingénierie, pendant la période de préavis, M. X... s'est fait délivrer par la société Total, cliente de la société Arma Ingénierie, un duplicata de carte d'accréditation (cf. arrêt, p. 18) ; e) que M. X... a créé une confusion dans l'esprit des clients de la sarl Arma Ingénierie en leur dissimulant les dates de sa démission et de la fin de son contrat, lorsqu'il leur a indiqué le 7 novembre qu'il ne faisait plus partie de la société Arma Ingénierie à compter de ce jour (cf. arrêt, p. 18) ; 2° sur le grief tiré de la désorganisation de la sarl Arma Ingénierie, a) sur le débauchage massif que sur un effectif de44 personnes 16 salariés dont M. X... ont démissionné entre août 2006 et novembre 2006 ; que la comparaison entre les salaires versés par la sarl Arma Ingénierie et ceux octroyés par la sarl 3 I Ingénierie révèle un écart entre 3,57 et 11,11% ; que si cette amélioration de la rémunération ne saurait être critiquée, la démarche consistant à proposer des salaires améliorés avant la démission participe d'une entreprise de déstabilisation par débauchage massif, le départ des salariés qui s'est manifestée par des difficultés avec la clientèle (cf. arrêt, p. 18, 19, 20, 21 et 22) ; b) sur le grief de détournement de correspondance, qu'il doit être reproché à M. X... d'avoir transmis le 13 janvier 2007 à l'ensemble de ses anciens collègues ses nouvelles coordonnées pour les « messages professionnels » (cf. arrêt, p. 24 et 25);