décision 18-84.422 du 17/10/2018,  partie 8



 Attendu qu'après avoir rappelé qu'avant la tenue du débat contradictoire différé, le mardi 15 mai 2018 à 15 h 30, aucune demande de renvoi n'avait été sollicitée de la part de l'avocat du demandeur, l'arrêt retient que celui-ci a pu s'entretenir avec la personne mise en examen, en présence d'un interprète, une heure et demie avant le débat et qu'il n'a pas été demandé, dès l'ouverture de celui-ci, le report de cet acte ; que les juges ajoutent que la personne mise en examen s'est exprimée, que le ministère public a pris ses réquisitions et qu'immédiatement après, l'avocat n'a formulé aucune observation et a demandé le renvoi du débat différé, pour préparer la défense de son client, tandis que ce dernier, s'exprimant sur le fond, a contesté toute participation aux faits reprochés ; que la chambre de l'instruction énonce que, dans ces circonstances, le juge des libertés et de la détention, amené à statuer dans des délais contraints, n'avait pas à répondre à cette demande de report ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, dès lors que le demandeur n'établit pas que sa demande de renvoi, formulée après l'ouverture du débat, était fondée sur des motifs qu'il ne pouvait connaître antérieurement ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Soulard, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, MM. Castel, Moreau, Mme Drai, M. de Larosière de Champfeu, Mme Slove, M. Guéry, conseiller de la chambre, Mme Carbonaro, conseiller référendaire ;
 
 Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.