Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.594 du 04/11/2021,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE la conclusion d'une convention de forfait privée d'effet ne prouve pas l'intention frauduleuse de l'employeur de se soustraire à ses obligations légales que Mme [I] sera déboutée de ce chef de demande ;
 
 ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p. 33, Prod.), Mme [I] faisait valoir qu'elle était fondée à obtenir une indemnité pour travail dissimulée égale à six mois de salaire dès lors que la société Luxottica avait sciemment omis de déclarer les heures supplémentaires accomplies sur les bulletins de salaire, et que l'employeur était parfaitement informé des heures de travail accomplies résultant des très nombreux déplacements pris en charge par la société, qui ne pouvait ignorer l'amplitude horaire de son travail, des échanges de courriels entre la salariée et le service des ressources humaines dès 2010 et des nombreux courriels adressés à son supérieur hiérarchique, M. [X] à des heures tardives entre 2010 et 2012 ; qu'en déboutant la salariée de sa demande, motifs pris de ce que la conclusion d'une convention de forfait privée d'effet ne prouvait pas l'intention frauduleuse de l'employeur de se soustraire à ses obligations légales, sans avoir répondu à ces chefs déterminants des conclusions de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir condamné la société Luxottica à ne verser à Mme [I] que la somme de 100.000 euros nets au titre des dommages et intérêts pour perte de chance concernant les stocks options et les actions ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme [I] a perdu une chance de bénéficier des stockoptions ; que son préjudice eu égard aux éléments de la cause sera évalué, à la somme de 100.000 euros ;
 
 1°) ALORS QUE les juges doivent motiver leur décision ; qu'en fixant à la somme forfaitaire de 100.000 euros les dommages et intérêts alloués à Mme [I] pour perte de chance concernant les stocks options et les actions, sans préciser les éléments ayant servi à la détermination de ce montant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de motivation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la réparation de la perte de chance ne saurait présenter un caractère forfaitaire ; que le dommage consécutif à une perte de chance correspond à une fraction du préjudice subi, déterminée en mesurant la chance perdue ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris que « Mme [I] a perdu une chance de bénéficier des stock-options ; que son préjudice eu égard aux éléments de la cause sera évalué, à la somme de 100.000 euros », la cour d'appel, qui s'est abstenue de déterminer le préjudice subi pour ensuite fixer la fraction de ce préjudice correspondant à la chance perdu par l'exposante de bénéficier des stock-options, laquelle sollicitait la somme de 1.053.262 euros nets à cet titre, a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. pp. 35 et 36, Prod.), Mme [I] faisait valoir, d'une part, que pour ses stocks options disponibles en 2012, 2013 et 2014, elle devait être indemnisée de la perte de chance à hauteur de la différence entre les sommes perçues lors de la levée des options de souscription d'actions lors de son licenciement et les sommes qu'elle aurait dû percevoir compte tenu du cours des actions de l'entreprise, soit une somme de 374.850 euros et, d'autre part, que compte tenu de son licenciement, elle avait été privée de la possibilité de bénéficier non seulement de 7.500 stocks options disponibles en 2015 mais également de 3.240 actions disponibles en 2016 et de 2.900 actions disponibles en 2017, valorisées à une somme globale de 678.412 euros ; qu'en se bornant à énoncer que « Mme [I] a perdu une chance de bénéficier des stock-options ; que son préjudice eu égard aux éléments de la cause sera évalué, à la somme de 100.000 euros », sans avoir répondu à ces chefs pertinents des conclusions de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a débouté Mme [I] de ses demandes tendant à la condamnation de la société Luxottica France à lui payer la somme de 20.000 euros nets à titre de dommages et intérêts au titre de la perte de chance de percevoir pour la période du 10 avril 2007 au 31 décembre 2009 des sommes au titre du régime complémentaire Agirc et à voir ordonner à la société Luxottica de verser les cotisations de retraite afférentes aux rémunérations versées pour la période du 10 avril 2007 au 31 décembre 2009 et à lui communiquer des bulletins de paie français au titre de la période du 10 avril 2007 au 31 décembre 2009 ;