Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.667 du 20/10/2021,  partie 6



 2° alors, en toute hypothèse, que l'article L. 134-3 du code de commerce pose une règle générale, selon laquelle « l'agent commercial peut accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandants », parce qu'il est un mandataire indépendant ; qu'il ajoute cependant une règle spéciale, relative à la représentation de concurrents du mandant, pour laquelle il édicte une interdiction de principe, à laquelle il peut néanmoins être dérogé par le consentement du mandant : « Toutefois, [le mandataire] ne peut accepter la représentation d'une entreprise concurrente de celle de l'un de ses mandants sans accord de ce dernier » ; que l'article 6 § 3 du contrat d'agent commercial litigieux, en stipulant que « l'agent commercial pourra effectuer des opérations pour son compte personnel ou pour le compte de toute autre entreprise sans avoir à demander d'autorisation au mandant », s'est borné à énoncer la règle générale susvisée ; que, pour rejeter les demandes de la société Earta faisant valoir que la société Voluma avait commis une faute grave en représentant des entreprises concurrentes sans autorisation, la cour s'est bornée à retenir que la formulation de l'article 6 susvisé était « large et ne comporte strictement aucune réserve » ; qu'en se déterminant ainsi, sans avoir relevé aucune stipulation autorisant explicitement la représentation d'une entreprise concurrente, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 134-3, ensemble de l'article L. 134-13-1° du code de commerce ;
 
 3° alors que le contrat intervenu entre un agent commercial et son mandant, conclu dans leur intérêt commun, est régi par une obligation de loyauté ; qu'en l'espèce, la société Earta a reproché à la société FDA d'avoir commis une faute grave en détournant le fichier clients qu'elle lui avait confié pour faciliter son activité, ce qu'elle établissait par l'exemple de plusieurs de ses anciens clients que la société Voluma, qui n'avait aucune autorisation de représenter des concurrents du mandant, avait sollicité pour leur vendre des produits concurrents ; que le nombre de clients détournés, s'il détermine l'importance du préjudice causé au mandant, est indifférent quant à la réalité de la faute grave, dès lors que le seul détournement d'un client au profit d'un concurrent pour lequel aucune représentation n'est autorisée suffit à consommer la violation de l'obligation de loyauté, essentielle au contrat ; qu'en l'espèce, pour écarter toute faute grave, la cour a retenu, sur le principe, que les dizaines de clients en cause représentaient un nombre « infime » et « marginal » par rapport au reste du fichier clients (arrêt, p. 7, § 3) ; qu'en se déterminant ainsi, la cour a méconnu l'exigence essentielle de loyauté qui gouverne le contrat d'agent commercial, en violation de l'article L. 134-4 du code de commerce.