Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.856 du 23/09/2021,  partie 4



 2°) ALORS QUE seules des terres vaines et vagues peuvent être susceptibles d'un abandon et non pas les terres cultivables qui ne sont pas mises en valeur au jour de l'abandon ; qu'en ayant jugé valable l'abandon opéré par [K] [W], le 18 septembre 1991, motif pris de ce que les pièces versées aux débats établissaient que les terres en cause n'étaient pas cultivées au jour de leur abandon, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1401 du code général des impôts ;
 
 3°) ALORS QUE ne sont susceptibles d'abandon par leur propriétaire que les terres vaines et vagues et les terrains dévastés par les eaux ; qu'en ayant validé la déclaration d'abandon faite par [K] [W], le 18 septembre 1991, au motif inopérant que les terres concernées étaient marquées à la MSA comme ne produisant aucun revenu, ce qui ne signifiait pas qu'elles étaient vaines et vagues, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1401 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE seules les terres vaines et vagues, et par nature improductives, sont susceptibles d'abandon par leur propriétaire ; qu'en ayant validé la déclaration d'abandon régularisée par [K] [W], le 18 septembre 1991, au prétexte que Mme [I] [W] devait respecter la volonté de son père, laquelle avait été acceptée par la commune, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1401 du code général des impôts ;
 
 5°) ALORS QUE les propriétaires d'un terrain irrégulièrement abandonné par leur auteur peuvent contester la validité de cet acte ; qu'en ayant jugé le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1401 du code général des impôts ;
 
 6°) ALORS QUE ne sont susceptibles d'abandon que les terres improductives par nature ; qu'en ayant jugé que l'acte d'abandon en cause avait permis à [K] [W] de se défaire, au profit de la collectivité publique, de la voirie d'un lotissement dont il ne pouvait tirer aucun revenu et susceptible de lui occasionner des charges d'entretien, quand la cession gratuite initialement envisagée ne visait que 10 % de la parcelle en cause, issue de l'assiette de construction, le surplus pouvant être mis en valeur et devant être acquis à titre onéreux par la commune, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1401 du code général des impôts ;
 
 7°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ayant omis de répondre aux conclusions de l'exposante (p. 3-4, 6-8 et p. 10-11), ayant fait valoir que l'acte d'abandon en cause n'avait constitué qu'un moyen, pour la commune d'[Localité 1], d'acquérir gratuitement une parcelle dont elle devait initialement payer le prix à hauteur de 90 %, ce qui n'avait rien à voir avec un abandon de terres vaines et vagues prévu à l'article 1401 du code général des impôts, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [W] de sa demande de réparation du préjudice résultant de « l'acceptation de la déclaration d'abandon illégale du 18 septembre 1991 par la commune d'[Localité 1] » ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme [I] [W] soutient également que l'acceptation de la déclaration d'abandon illégale du 18 septembre 1991 par la commune d'[Localité 1] peut également être considérée comme une action de l'administration réalisée sans droit qui porte matériellement et illégalement une atteinte grave à une liberté fondamentale ou à un droit de propriété. Cette demande, non prescrite, doit être rejetée dès lors que la déclaration d'abandon n'a pas été jugée illégale par la cour ;
 
 ALORS QUE la cassation d'un chef d'arrêt entraîne l'annulation par voie de conséquence de tout chef qui lui est lié ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera l'annulation par voie de conséquence du chef de l'arrêt visé au second, par application de l'article 624 du code de procédure civile.