Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-29.179 du 09/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société [S], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 28 octobre 2015 par la cour d&apos;appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant à l&apos;union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales (URSSAF) de Lorraine, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 11 janvier 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Palle, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, avocat de la société [S], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l&apos;union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales de Lorraine, l&apos;avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, qu&apos;à la suite d&apos;un contrôle portant sur la période de janvier 2009 à mars 2011, l&apos;URSSAF de Meurthe-et-Moselle, aux droits de laquelle vient l&apos;URSSAF de Lorraine (l&apos;URSSAF), a notifié, le 4 juin 2012, à la SAS [S] (la société) une lettre d&apos;observations, suivie, le 14 août 2012, d&apos;une mise en demeure comportant plusieurs chefs de redressement ; que contestant la régularité et le bien fondé de ces redressements, la société a saisi d&apos;un recours une juridiction de sécurité sociale ; 
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, annexé, qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches :
 
 Vu les articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 Attendu que pour dire fondé le redressement du chef du travail dissimulé de Mme [U], l&apos;arrêt retient qu&apos;il ressort d&apos;un document intitulé « attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières » que la société [S] a sollicité, le 31 janvier 2009, la subrogation de sommes payées par elle à Mme [C] pour la période du 1er janvier au 30 juin 2009 ; que ce formulaire précise qu&apos;à la date de l&apos;arrêt de travail de Mme [C], soit le 16 janvier 2009, celle-ci exerce dans l&apos;entreprise une activité salariée en qualité de directrice ; qu&apos;ainsi la société [S] reconnaît que Mme [C] était liée par un lien de subordination et possédait la qualité de salariée ; 
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l&apos;exécution d&apos;un travail sous l&apos;autorité d&apos;un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d&apos;en contrôler l&apos;exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il valide le redressement « travail dissimulé de Mme [U] » pour un montant de 31 506 euros, l&apos;arrêt rendu, le 28 octobre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Nancy ; remet en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Metz ;
 
 Condamne l&apos;URSSAF de Lorraine aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société [S]
 
 LE PREMIER MOYEN DE CASSATION fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit régulière la procédure de contrôle à laquelle la Sas [S] a été soumise par l&apos;Urssaf de Lorraine et débouté la Sas [S] de ses demandes d&apos;annulation des opérations de contrôle, de redressement de cotisations et des mises en demeure notifiées le 14 août 2012 ;
 
 Aux motifs que « l&apos;article R. 243- 59 du code de la sécurité sociale dispose que :