Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.785 du 13/11/2019,  partie 3



 - Sur l'indemnité compensatrice de préavis :
 L'article 28 alinéa 2 de la convention collective applicable dispose qu'en cas de résiliation unilatérale du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, le montant de l'indemnité de préavis due au salarié ne peut être inférieure à deux mois après deux ans d'ancienneté.
 M. A... avait une ancienneté de 11 ans et 9 mois à la date de son licenciement.
 Sa rémunération mensuelle brute était de 2 230,18 euros brut.
 M. A... sollicite à ce titre la somme de 4 460,36 euros brut outre la somme de 446,03 euros brut au titre des congés payés afférents.
 Il sera fait droit à la demande sur ce point.
 - Sur l'indemnité de licenciement :
 L'article 29 de la convention collective applicable dispose que l'indemnité de licenciement pour une ancienneté supérieure à 11 ans et inférieure à 12 ans est de 2, 7 mois de salaire.
 Concernant M. A..., ce montant est de 6 021,49 euros.
 Il sera donc fait droit à la demande sur ce point.
 - Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :
 La SA Kone n'a allégué aucun reproche sur la qualité de l'investissement professionnel de M. A..., et il ressort des termes mêmes de la lettre de licenciement que celui-ci s'était investi de façon importante en formation continue.
 Si M. A... a retrouvé une activité à compter du 12 octobre 2015, sa rémunération mensuelle pour ce nouveau poste est inférieure de plus de 25 % à celle dont il disposait en qualité de salarié de la SA Kone ;
 Il a trois enfants à charge.
 Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de considérer que M. A... a subi du fait du licenciement abusif un préjudice qu'il convient de réparer.
 Il lui sera donc accordé à ce titre la somme de 22 302 euros.
 Conformément aux dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail, il y a lieu en tant que de besoin d'ordonner le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié dans la limite légale de la durée d'indemnisation.
 
 La SA Kone, qui succombe, supportera les dépens de première instance et d'appel.
 Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de M. A... la totalité des frais irrépétibles ; il sera fait droit à la demande sur ce point à hauteur de 2 000 euros » ;
 
 1°) ALORS QUE la lettre de licenciement adressée au salarié est signée par l'employeur ou son représentant auquel il en a délégué le pouvoir ; qu'en affirmant en l'espèce que M. M... avait agi en qualité d'employeur en co-signant la lettre de licenciement du salarié, sans constater que ce dernier, exerçant seulement des fonctions de superviseur, était titulaire d'une délégation de pouvoir lui permettant de représenter l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-6 du code du travail ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE la preuve de la faute grave est libre et peut être rapportée par voie de témoignages recueillis auprès de salariés, peu important qu'ils aient représenté l'employeur au cours de la procédure disciplinaire ; qu'en l'espèce, pour établir le comportement particulièrement agressif et injurieux de M. A..., la société Kone produisait aux débats l'attestation de M. M..., supérieur hiérarchique de M. A..., qui, présent lors de l'altercation entre M. A... et M. V..., relatait que « le mardi 15 septembre 2015 vers 13h30 », « dans mon bureau » M. A... avait invectivé M. V... en l'insultant de « sale con, tu n'es qu'un enculé » puis en lui « jetant violemment en pleine figure un rouleau de scotch pour le marquage » ; qu'en écartant par principe toute valeur au témoignage précis et détaillé de M. M... au prétexte inopérant qu'il avait agi en qualité d'employeur en signant la lettre de licenciement du salarié, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du Code civil et l'article 202 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS en tout état de cause QUE les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des éléments de preuve soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, pour établir la réalité les injures proférées par M. A... à l'encontre de M. V..., la société Kone produisait aux débats, outre l'attestation de M. M..., le témoignage de M. V... aux termes duquel ce dernier avait indiqué que « les faits se sont déroulés tel que décrit dans le rapport effectué suite à l'entretien préalable à un éventuel licenciement, à la différence que M. A... S... n'a jamais tenté ou porté un coup de poing à mon visage » et la lettre de licenciement de M. A... faisant suite à son entretien préalable dans laquelle l'employeur rappelait à M. A... les évènements litigieux et notamment le fait que le 15 septembre 2015 « au-delà de la violence physique inacceptable dont vous avez usé, vous avez insulté votre collègue » ;