décision 22-83.521 du 19/04/2023,  partie 3


qu'en confirmant l'ordonnance ayant refusé la restitution du véhicule automobile cependant que M. [Z] a fait valoir que ce véhicule lui servait à transporter son fils hémiplégique résidant à son domicile (mémoire p. 6), la chambre de l'instruction a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 99 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 99 et 593 du code de procédure pénale, 131-21 du code pénal, 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et 8 de cette Convention : 
 
 17. Selon le premier de ces textes, la restitution d'un bien placé sous main de justice peut être refusée lorsque sa confiscation est prévue par la loi. 
 
 18. Selon le troisième, la confiscation peut porter sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction. Elle peut être ordonnée en valeur. 
 
 19. Lorsque plusieurs auteurs ou complices ont participé à un ensemble de faits, soit à la totalité soit à une partie de ceux-ci, chacun d'eux encourt la confiscation du produit de la seule ou des seules infractions qui lui sont reprochées, avec ou non la circonstance de bande organisée, à la condition que la valeur totale des biens confisqués n'excède pas celle du produit total de cette ou de ces infractions.

20. Si le moyen pris de la violation du principe de proportionnalité au regard du droit de propriété est inopérant lorsque le refus de restitution porte sur la valeur du produit direct ou indirect de l'infraction (Crim., 19 décembre 2018, pourvoi n° 18-85.712, Bull. crim. 2018, n° 218), le juge qui refuse la restitution d'un bien appartenant ou étant à la libre disposition d'une personne, alors qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure de présomptions qu'elle a bénéficié de la totalité du produit de l'infraction, doit cependant apprécier, lorsque cette garantie est invoquée, le caractère proportionné de l'atteinte portée par la non-restitution au droit de propriété de l'intéressé s'agissant de la partie du produit de l'infraction dont elle n'aurait pas tiré profit.
 
 21. Enfin, lorsque cette garantie est invoquée, le juge doit contrôler le caractère proportionné de l'atteinte portée par le refus de restitution au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé. 
 
 22. Selon le deuxième, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 23. Pour confirmer le refus de restitution, l'arrêt retient que M. [Z] est mis en cause pour des faits de complicité réalisée par fourniture de moyens, à savoir la réalisation en connaissance de cause de fausses ordonnances médicales justifiant d'une arrivée sur le territoire français à une date antérieure erronée, et que sur les cent-quatre-vingt-dix-sept dossiers de fraude avérée, cent-quatorze contenaient des ordonnances établies par M. [Z], antidatées et servant de justificatifs pour l'obtention de l'aide médicale d'Etat et ayant donné lieu à des remboursements indus pour un montant total de 895 731,80 euros.
 
 24. Les juges ajoutent que le véhicule et les fonds saisis sont susceptibles d'être confisqués par la juridiction du fond puisque la peine de confiscation est encourue, soit de plein droit en application de l'article 131-21, alinéa 1, du code pénal, s'agissant de délits punis de plus d'un an d'emprisonnement, soit en application de l'article 131-21, alinéa 9, du même code, s'agissant de biens susceptibles de faire l'objet de saisies en valeur. 
 
 25. Ils concluent que la valeur des biens saisis n'excède pas celle du produit de l'infraction et que l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé est proportionnée au regard de la gravité concrète des faits pour lesquels il est visé par le réquisitoire introductif et de la situation personnelle de l'intéressé, dont le train de vie et le patrimoine apparaissent disproportionnés par rapport à ses revenus officiels. 
 
 26. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a insuffisamment justifié sa décision. 
 
 27. D'une part, elle n'a pas recherché quelle est la part du produit de l'infraction reprochée à M. [Z] dont ce dernier aurait personnellement tiré profit, ni apprécié, autrement qu'en prononçant par des motifs abstraits, s'agissant de la partie du produit de l'infraction dont l'intéressé n'aurait pas personnellement tiré profit, le caractère proportionné de l'atteinte portée par la non-restitution à son droit de propriété au regard de la gravité concrète des faits et de sa situation personnelle, le seul constat de la disproportion du niveau de vie de M. [Z] par rapport à ses revenus déclarés étant impropre à satisfaire cette exigence de motivation. 
 
 28. D'autre part, alors que cette garantie était invoquée, la chambre de l'instruction n'a pas contrôlé le caractère proportionné de l'atteinte portée par le refus de restitution au droit au respect de la vie privée et familiale de M. [Z]. 
 
 29. La cassation est par conséquent à nouveau encourue.