Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.600 du 07/07/2020,  partie 2


3 Sur l'adresse des lieux à visiter : Ii convient de rappeler que l'article L. 16 B du LPF dispose que l'ordonnance d'autorisation doit comporter « l'adresse des lieux à visiter », mais n'exige nullement que des indications ultérieures soient données concernant le type de locaux, le bâtiment, l'étage..., où les visites sont autorisées. Par ailleurs, dans l'ordonnance, les adresses des lieux à visiter sont suivies de la mention des personnes, nommément désignées, susceptibles de les occuper, de sorte qu'aucune confusion ne saurait exister ; le moyen ainsi soulevé doit être écarté ; 4 Sur les éléments de fait et de droit pouvant laisser présumer l'existence d'agissements frauduleux dont la preuve était recherchée ; il est constant le premier juge a compris la requête présentée par l'administration puisqu'il a rendu une ordonnance d'autorisation des opérations de visite et saisie ; l'erreur matérielle relevée par l'appelante est sans incidence sur la compréhension du dossier ; par ailleurs, le laps de temps écoulé entre le dépôt de la requête et la signature de l'ordonnance, à savoir 6 jours, a largement permis au JLD d'examiner la pertinence de la requête, d'étudier les pièces jointes à celle-ci et le jour de la signature, de demander aux agents de la DGFP toute information qu'il a estimée opportune, d'autant plus que le dossier présente un niveau de difficulté habituel avec un nombre des pièces communiquées limité à 39 ; que le moyen tiré du caractère incompréhensible des faits dénoncés doit être écarté ; sur la présomption de fraude, il convient de rappeler que le champ d'action de l'administration fiscale doit être relativement étendu au stade de l'enquête préparatoire, aucune accusation n'ayant à être portée à l'encontre de la société visée dans l'ordonnance ; l'autorisation donnée par le juge des libertés et de la détention n'était pas limitée par les actes expressément visés par l'article L. 16 B du LPF mais pouvait être accordée dès lors qu'il était relevé des présomptions d'agissements relevant des articles 1741 ou 1743 du code général des impôts, au nombre desquels figurent le manquement aux obligations déclaratives et comptables; de même, était caractérisé au sens de l'article L. 16 B du LPF un agissement présumé d'une activité professionnelle frauduleuse sans respecter des obligations déclaratives fiscales et comptables en France ; en l'espèce, le JLD de Paris s'est limité à relever que la société en cause pouvait être présumée exercer une activité professionnelle soutenue sur le territoire national, à partir des moyens dont elle disposait, sans respecter les obligations déclaratives fiscales en France ; Concernant le moyen selon lequel la requête aurait abusivement présenté des faits normaux et légaux comme des indices de fraude ; il convient de rappeler que l'article L. 16 B du LPF n'exige que des présomptions simples d'agissements frauduleux ; en l'espèce, les présomptions retenues par le JLD reposent sur les éléments suivants : * la société Castle Rock IB Limited serait répertoriée comme titulaire d'un siège sans établissement à Hong Kong et son adresse aurait servi de lieu d'inscription pour les entités offshore ; * elle aurait son centre décisionnel en France en la personne de M. B... K... résident sur le territoire national ; * elle disposerait de moyens humains en les personnes de MM. M... O..., I... Q... et V... R..., tous résidents français, aux services desquels l'appelante aurait eu recours dans le cadre de ses activités de conseils au profit de la SAS Flexfuel Energy Development société française ; * elle disposerait de locaux et moyens matériels à l'adresse [...] ; il y a lieu de relever que malgré ses critiques, l'appelante n'apporte la moindre preuve que des salariés, des locaux et un centre décisionnel seraient disponibles à Hong Kong, ni d'arguments pertinents venant contrebattre la présomption selon laquelle elle disposerait d'un centre décisionnel ainsi que de moyens humains et matériels en France ; s'agissant plus précisément de l'argument selon lequel la société SAS Flexfuel Energy Development, société non visée par l'ordonnance, se serait trouvée dans l'impossibilité de rapporter la preuve de la réalité et de l'importance des prestations réalisées par la société Castle Rock IB Limited à partir de moyens installés à Hong Kong , ce moyen est inopérant et au contraire, laisserait à penser que les prestations de la société appelante sont réalisées avec des moyens matériels et humains français ; ses moyens seront rejetés ; dès lors, c'est à bon droit, que le JLD de PARIS a relevé des présomptions simples d'agissements frauduleux et en conséquence l'ordonnance en date du 5 juillet 2017 sera confirmée en toutes ses dispositions. » (ordonnance de la cour d'appel de Paris du 4 juillet 2018, p. 11 à 14).
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance, selon Dun & Bradstreet, base de données sur Internet et Orbis base de données mondiale du Bureau Van Dijk sur Internet, la société de droit hongkongais CASTLE ROCK IB LIMITED, anciennement dénommée MASS LINK INTERNATIONAL LIMITED, a été immatriculée le 18 février 2014 sous le numéro 2038221 à Hong-Kong, en tant qu'entreprise industrielle. (Pièce n° 1) ;