cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 1,  décision 16-24.755 du 11/10/2017,  partie 3


cette perte d'utilité des matériels d'exploitation, confirmée par le refus de Christophe Z..., par courrier échangé entre les notaires le 22 juin 2011, de les racheter, constitue un préjudice économique certain, consistant en une perte de chance de céder le matériel à son prix, devant être chiffré à la somme de 10 000 euros ;   le préjudice moral des héritiers mineurs résulte effectivement du comportement fautif et dolosif de leurs grands-parents, en contradiction avec leurs intérêts patrimoniaux et en contradiction avec un mandat de gestion censé protéger leurs intérêts successoraux ; il y lieu de l'indemniser à hauteur de 5 000 euros ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE par application combinée des articles 1989, 1992 et 1993 du code civil, le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat ; il répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion, et est tenue de rendre compte de sa gestion ; en l'espèce, M. D... Z... est décédé le [...] , laissant pour seuls héritiers ses deux enfants mineurs, I... et J... ; par ordonnance du 8 juillet 2009, ses parents, M. et Mme Z..., ont été désignés en qualité de mandataires successoraux à l'effet d'effectuer tous actes purement conservatoires, de surveillance, et les actes d'administration provisoire de l'exploitation agricole mises en valeur par M. D... Z... pour une durée de trois années renouvelable ; par acte d'huissier délivré le 18 novembre 2009, M. et Mme Z... ont notifié à Mme X... ès qualités d'administratrice légale de ses enfants mineurs, une résiliation de l'ensemble des baux ruraux qu'ils avaient consentis à leur fils pour une contenance de 53 ha sur un total de 71 ha exploités ; M. et Mme Z... font valoir que les dispositions de l'article L. 411-34 du code rural leur permettaient de résilier le bail ; or, ces dispositions prévoient uniquement la faculté pour le bailleur de demander la résiliation du bail si le preneur ne laisse pas de conjoint ou d'ayant-droit susceptible de participer effectivement à l'exploitation ; en effet, il résulte des articles 1742 du code civil et L. 411-34 du code rural, que lorsque le preneur vient à décéder sans laisser de membre de sa famille répondant aux conditions de ce texte, le droit au bail passe néanmoins à ses héritiers ou à ses légataires universels et le bailleur a seulement la faculté de demander, à peine de forclusion, dans le délai de six mois à compter du décès, la résiliation du bail ; dès lors, cette résiliation, qui ne constituait qu'une faculté pour les bailleurs, était à l'évidence susceptible d'affecter les doits des héritiers du preneur ; par ordonnance du 3 janvier 2012, le président du tribunal de grande instance de Valenciennes a mis à la mission de M. et Mme Z... ; aux termes de cette ordonnance, il a été relevé que cette résiliation portait atteinte aux droits successoraux des petits enfants de M. et Mme Z..., en ce qu'elle dépréciait nécessairement la valeur du reste de l'exploitation agricole ; force est de constater que par cette résiliation du bail rural, M. et Mme Z... ont manifestement agi en contradiction avec la mission du mandat successoral qui leur était confié, lequel avait spécifiquement pour objet de réaliser les actes conservatoires nécessaires à la continuation de l'exploitation agricole, et de ce fait, ont agi en opposition avec les intérêts des héritiers ; il en résulte que par cette résiliation intervenue trois mois après leur désignation en qualité de mandataires successoraux pour une mission fixée pour une durée de trois années, M. et Mme Z... ont commis une faute dans l'exécution de leur mandat ;
 
 1) ALORS QUE le mandataire ne répond à l'égard du mandant que des fautes ou du dol qu'il commet dans sa gestion ; qu'en retenant l'existence d'une faute des époux Z... dans l'exercice de leur mandat successoral à titre gratuit pour avoir résilié le bail rural consenti à leur fils D... Z... et dont l'indivision successorale était devenue titulaire, ce qui outrepasserait leur mission de mandataire successoral circonscrit aux actes conservatoires ou d'administration provisoire de l'exploitation agricole, quand la résiliation du bail rural n'avait pas été effectuée en leur qualité de mandataire de l'indivision née du décès du preneur et au nom et pour le compte de celle-ci mais résultait de leur qualité de bailleurs, de sorte qu'elle n'outrepassait pas leurs pouvoirs de mandataires successoraux, la cour d'appel a violé les articles 813-5, 813-7 et 1992 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE le mandataire ne répond à l'égard du mandant que des fautes ou du dol qu'il commet dans sa gestion ; qu'en retenant l'existence d'une faute des époux Z..., en raison d'une opposition d'intérêts, tirée de l'impossibilité d'agir à la fois en qualité de bailleurs et de mandataires de l'indivision preneuse, quand ils avaient été désignés en justice en qualité de mandataires de l'indivision preneuse de sorte que cette nomination ne pouvait leur être imputée à faute, la cour d'appel a violé les articles 813-2, 813-7 et 1992 du code civil ;