Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.247 du 26/09/2018,  partie 4


que le lien de causalité entre ces faits de concurrence déloyale et l'incidence sur le chiffre d'affaires est établi, alors que la société 33 Intérim débutait son activité et n'aurait pas sans ces agissements pu réaliser dès ses premiers mois d'existence un chiffre d'affaires conséquent en devant prendre le temps de se créer une clientèle et un fichier intérimaires ; que la société Proman 062 demande la condamnation de M. X... et Mme Y... au paiement de la somme de 8 000 euros au titre de son préjudice matériel, qui est la somme arbitrée par la cour d'appel de Toulouse statuant dans le litige commercial, et mise à la charge des sociétés 33 Intérim et Groupe JTI, et qui a d'ailleurs été réglée ; que cette condamnation est demandée in solidum ; qu'il sera fait droit à cette demande, ce préjudice étant évalué sur la base de deux tiers du chiffre d'affaires réalisé par la société 33 Intérim par référence à la chute du chiffre d'affaires de la société Proman 062, et ce limité à l'année 2012, la société n'ayant pas pour Ia période postérieure justifié de son chiffre d'affaires, ni de la perte de clients, qui en tout état de cause, avaient la liberté de choisir de maintenir leur relation commerciale avec la société 33 Intérim ; que la condamnation in solidum se justifie par l'action concertée menée par les sociétés 33 lntérim et Groupe JTI, dont les dirigeants étaient père et fils, et M. X..., Mme Y... et Mme D..., qui ont utilisé au bénéfice de la société 33 Intérim leur connaissance de la société Proman 061 [sic] ; que les sociétés 33 Intérim et Groupe JTI ayant déjà été condamnées par arrêt irrévocable de la cour d'appel de Toulouse du 6 avril 2016 statuant sur renvoi de cassation, il y a lieu de constater cette condamnation et dire que la somme au paiement de laquelle sont condamnés M. X... et Mme Y... est due in solidum avec les sociétés 33 Intérim et Groupe JTI ; que, s'agissant du préjudice moral allégué par la société Proman 062, il apparaît constitué dans le contexte de l'action concertée à laquelle M. X... et Mme Y... ont participé consciemment et qui démontre une volonté de nuire ; M. X... et Mme Y... et Mme D... seront chacun condamnés à payer à la société Proman 062 une somme de 2 000 euros » ;
 
 1°/ALORS, d'une part, QUE les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; que la cour d'appel a constaté que, par arrêt du 6 avril 2016, rendu par la cour d'appel de Toulouse, la société Proman 062 a obtenu une indemnisation de 8 000 euros au titre des actes de concurrence déloyale commis à son préjudice par les sociétés 33 Intérim et Groupe JTI ; qu'en condamnant cependant les anciens salariés des sociétés Proman à lui verser, chacun, une somme de 8 000 euros, ce préjudice étant évalué sur la base de deux tiers du chiffre d'affaires réalisé par la société 33 Intérim par référence à la chute du chiffre d'affaires de la société Proman 062, et ce limité à l'année 2012, sans autrement faire ressortir en quoi la société Proman 062 aurait subi, du fait des actes de concurrence déloyales imputés aux anciens salariés des sociétés Proman, un préjudice distinct, qui n'aurait pas déjà été indemnisé par l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
 
 2°/ALORS, d'autre part, QUE les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; que la cour d'appel a constaté que, par arrêt du 6 avril 2016, rendu par la cour d'appel de Toulouse, la société Proman 062 a obtenu une indemnisation de 8 000 euros au titre des actes de concurrence déloyale commis à son préjudice par les sociétés 33 Intérim et Groupe JTI ; qu'en condamnant cependant les anciens salariés des sociétés Proman à lui verser, chacun, une somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral allégué, sans autrement faire ressortir en quoi la société Proman 062 aurait subi un tel préjudice, distinct de celui déjà indemnisé par l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
 
 3°/ALORS, enfin et en toute hypothèse, QUE les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; que la cour d'appel a constaté que, par arrêt du 6 avril 2016, rendu par la cour d'appel de Toulouse, la société Proman 062 a obtenu une indemnisation de 8 000 euros au titre des actes de concurrence déloyale commis à son préjudice par les sociétés 33 Intérim et Groupe JTI ;