Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.998 du 02/02/2022,  partie 3


que c'est à la partie appelante qu'il appartient de justifier les irrégularités de la procédure de fixation des taux de cotisations volontaires obligatoires qu'elle invoque, alors qu'elle ne peut en la cause reprocher à l'association InterLoire de ne pas produire aux débats des procèsverbaux des assemblées générales ainsi que les résultats des consultations préalables obligatoires des syndicats, et ne peut non plus se limiter à invoquer l'irrégularité de la procédure, et en tirer pour conséquences que les arrêtés d'extension sont eux-mêmes passibles d'une déclaration d'illégalité notamment par la voix préjudicielle, conséquence de leur inopposabilité ; qu'elle ne fait état d'aucun moyen sérieux qui permettrait à la cour de relever une question préjudicielle » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, lorsqu'à l'occasion d'un premier litige, le juge judiciaire a posé une question préjudicielle au juge administratif portant sur la légalité d'un acte administratif, le sursis s'impose au juge saisi d'un second litige, quand bien même il intéresserait une autre partie, dès lors que le défendeur excipe de l'illégalité de l'acte administratif ayant donné lieu à la question préjudicielle ; qu'en l'espèce, une question préjudicielle avait été posée par le Tribunal d'instance de NANTES s'agissant des actes administratifs susceptibles de fonder l'action en recouvrement de l'ASSOCIATION INTERLOIRE ; qu'à partir du moment où la SCEAU MARIONNET PERE ET FILS se prévalait elle-même de l'illégalité de ces arrêtés, les juges du fond, en refusant le sursis à statuer, ont violé les articles 49 et 378 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, à partir du moment où une question préjudicielle portant sur la légalité d'un acte administratif a été posée à l'occasion d'un premier contentieux, le juge saisi d'un second contentieux devant lequel l'illégalité de ce même acte administratif est invoquée, ne peut se prononcer, ni sur la recevabilité du recours au juge administratif, ni sur le caractère sérieux ou non de l'illégalité invoquée ; que pour s'être reconnu le pouvoir d'apprécier la recevabilité de la saisine du juge administratif et le pouvoir de se prononcer sur le fond, la cour d'appel a de nouveau violé les articles 49 et 378 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, et en tout état de cause, si dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, la partie doit agir dans le délai de deux mois tel que prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, en revanche, l'exception d'illégalité peut être invoquée à tout moment ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article R. 421-1 du code de justice administrative ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, le jugement du Tribunal d'instance de Nantes du 13 novembre 2018 visait de façon claire et précise l'illégalité d'un certain nombre d'arrêtés et non l'illégalité des accords (p. 4) ; qu'en estimant que la contestation relative à la légalité touchait aux accords, la cour d'appel a dénaturé le jugement du Tribunal d'instance de Nantes du 13 novembre 2018 ;
 
 ALORS QUE, cinquièmement, en s'expliquant sur les accords et leur régularité, comme s'ils étaient la cible de l'illégalité invoquée, quand cette illégalité visait les arrêtés d'extension, la cour d'appel s'est déterminée sur la base de motifs inopérants ; qu'à cet égard encore, l'arrêt encourt la censure pour violation des articles 49 et 378 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, confirmant le jugement, condamné en paiement la SCEA MARIONNET PERE ET FILS à l'égard de l'ASSOCIATION INTERLOIRE ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société Marionnet Père et Fils invoque l'article 1r du protocole additionnel n°1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés, relativement à la propriété, expliquant qu'une atteinte aux droits d'une personne au respect de ses biens doit ménager un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu, même lorsque se trouve en cause le droit qu'ont les états de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour assurer le paiement des impôts ou autres contributions ; qu'elle déclare qu'il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé, et que le juste équilibre exigé par le droit de l'Union européenne n'existerait pas en l'espèce, que le déséquilibre résulterait du fait de l'association InterLoire qui ne respecterait pas sa mission d'agir dans l'intérêt général ; que la partie appelante ne peut valablement contester que dans le cadre du processus légal conduisant aux arrêtés d'extension et au recouvrement des cotisations, a lieu un contrôle permanent des autorités administratives de tutelle mentionnées à l'article L. 632-8-1 du code rural qui assure en permanence le contrôle du juste équilibre entre intérêt général et cotisations, puisque les organisations interprofessionnelles rendent compte chaque année aux autorités administratives compétentes de leur activité en fournissant les comptes financiers, le rapport d'activité et les comptes-rendus des assemblées générales, le bilan d'application de chaque accord étendu et remettent tous documents dont la communication est demandée pour l'exercice du contrôle ;