Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-17.270 du 27/09/2018,  partie 2



 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée D'AVOIR déclaré irrecevable la demande de la Caisse de Crédit Mutuel de TREGOR LITTORAL tendant à être autorisée à interjeter appel du jugement du 12 octobre 2016 du tribunal de grande instance de SAINT-ETIENNE et D'AVOIR condamné la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL TREGOR LITTORAL à verser à madame Emilie X... et à Monsieur Didier Y... la somme de 1300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'appel immédiat d'un jugement prononçant un sursis à statuer doit être autorisé par le premier président de la cour d'appel, la demande étant formée dans le mois suivant la décision ; que toutefois, le jugement du 12 octobre 2016 est intervenu à la demande de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE TREGOR LITTORAL qui a sollicité la réinscription de l'affaire, au rôle, faisant valoir qu'elle disposait d'un rapport d'expertise susceptible de l'exonérer de toute responsabilité ; que le tribunal a constaté qu'il n'existait aucun motif de révoquer ou d'abréger le sursis à statuer initialement prononcé par jugement du 8 octobre 2014 ; que contrairement à ce que soutient la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE TREGOR LITTORAL, le jugement du 12 octobre 2016 n'a aucunement ordonné le sursis à statuer, lequel se définit comme une décision avant dire droit prononcée par la juridiction saisie du fond du litige ; qu'il n'est pas davantage un jugement interprétatif de la décision du 8 octobre 2014, faute d'avoir été rendu à la requête des parties ou de l'une d'elles au visa de l'article 461 du code de procédure civile, quand bien même il se borne à rappeler que le terme envisagé était bien l'issue de la procédure pénale ce qui résulte au demeurant de la motivation du jugement du 8 octobre 2014 qui précise "l'information en cours devant le juge d'instruction du Tribunal de grande instance de Marseille sera de nature à apporter des éclaircissements sur les conditions de formation du contrat de prêt litigieux dont la CCMDTL sollicite l'application" "les défendeurs sont donc légitimes à solliciter un sursis à statuer afin de disposer de tous les éléments nécessaires à leur défense dans le cadre de /a présente procédure" ; qu'il en résulte, que seul le jugement du 8 octobre 2014 était susceptible de faire l'objet de l'autorisation sollicitée, ce que la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE TREGOR LITTORAL n'a jamais demandé en temps voulu, tout en relevant que le dispositif ne comportait pas d'indication sur le terme du sursis ; qu'en précisant dans son jugement du 8 octobre 2014 que l'affaire était radiée au rôle de la 1ère chambre civile pour y être réinscrite à la première demande d'une partie, le tribunal se référait uniquement aux modalités de remise au rôle de l'affaire qui en suite de la décision de sursis à statuer avait fait l'objet d'une mesure d'administration judiciaire de retrait ; que la demande de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE TREGOR LITTORAL tendant à être autorisée à interjeter appel du jugement du 12 octobre 2016 est irrecevable ; que l'équité commande de condamner la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL TREGOR LITTORAL à verser à madame Emilie X... et à monsieur Didier Y... la somme de 1300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que la Caisse de Crédit Mutuel TREGOR LITTORAL doit être condamnée aux dépens du référé » ;
 
 1°) ALORS QU' est susceptible d'appel, sur autorisation du Premier Président de la cour d'appel, non seulement la décision ayant prononcé un sursis à statuer, mais également celle rejetant la demande d'une partie tendant à ce qu'il soit mis un terme au sursis à statuer prononcé par une décision antérieure ; que pour déclarer irrecevable la demande de la Caisse de Crédit Mutuel de TREGOR LITTORAL tendant à être autorisée à relever appel du jugement rendu par le tribunal de grande instance de SAINT-ETIENNE le 12 octobre 2016, le Premier Président a retenu que cette décision n'avait pas ordonné de sursis à statuer, seul le jugement du 8 octobre 2014 ayant prononcé un tel sursis et étant dès lors susceptible de faire l'objet de l'autorisation sollicitée ; qu'en statuant de la sorte, quand il résultait de ses propres constatations (p. 4, dernier §) que le jugement du 12 octobre 2016 était intervenu à la demande de la banque qui avait sollicité la réinscription de l'affaire au rôle à la suite du jugement du 8 octobre 2014 ayant ordonné un sursis à statuer, en se prévalant d'un rapport d'expertise de nature à l'exonérer de toute responsabilité, ce dont il résultait que ce second jugement pouvait faire l'objet d'un appel sous condition de délivrance d'une autorisation du premier Président de la cour d'appel, celui-ci a violé les articles 378 et 380 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, AU SURPLUS, QUE le Premier Président de la cour d'appel a compétence exclusive pour autoriser l'appel à l'encontre d'un jugement ordonnant un sursis à statuer ou rejetant une demande de révocation d'un sursis à statuer précédemment ordonné ;