décision 18-82.409 du 10/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. K... D...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES,18e chambre, en date du 7 mars 2018, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à une amende de 3 000 euros et a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 février 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Slove, les observations de la société civile professionnelle CLAIRE LEDUC et SOLANGE VIGAND, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 227-3 du code pénal et 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M. B... D... coupable du délit d'abandon de famille et l'a condamné à une amende délictuelle de 3 000 euros et sur l'action civile, l'a condamné à payer à Mme Q... S... la somme de 2 000 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ;
 
 "aux motifs que, sur l'action publique, sur la culpabilité, l'article 227-3 du code pénal définit le délit d'abandon de famille comme « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire, une convention judiciairement homologuée ou une convention prévue à l'article 229-1 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende » ; qu'en l'espèce, il est constant que la cour d'appel de Versailles dans son arrêt du 11 septembre 2014 a condamné M. D... à verser à Mme S... une prestation compensatoire d'un montant de 700 000 euros à verser en capital ; que cet arrêt a été signifié à M. D... le 2 mars 2015 et qu'il en a eu connaissance personnelle ; qu'il n'a procédé à des paiements volontaires ni en avril 2015, ni en mai 2015 ni même en juin 2015 ; que c'est par la mise en oeuvre en juillet 2015 de plusieurs saisies de valeurs mobilières et de saisies-attributions de sommes détenues sur les comptes bancaires de M. D... que Mme S..., agissant en exécution forcée du titre contenu dans l'arrêt du 11 septembre 2014 a finalement obtenu paiement partiel de la prestation due à hauteur de 147 149,36 euros ; que M. D... a confirmé devant la cour qu'il n'avait procédé à aucun paiement volontaire des sommes dues ; que M. D... ne conteste pas l'élément matériel de l'infraction découlant de l'absence de paiement ; que cependant il objecte l'absence de tout élément intentionnel puisqu'il se serait trouvé, en raison de ses difficultés de trésorerie, dans l'impossibilité absolue de régler son ex-épouse, fût-ce pour partie ; qu'au soutien de ce moyen, il produit une reconnaissance de dette libellée au profit de M. F... pour un chèque impayé de 30 000 euros, deux mises en demeure émises par la BNP et la banque HSBC aux fins de règlement de ses découverts bancaires pour des montants de 10 477 et 10 179 euros, une mise en demeure de l'association syndicale libre Villa Victorien Sardou de régler la somme 22 380 euros, trois pièces désignées comme autant de notifications d'interdiction bancaire mais qui, à les lire, en réalité se bornent à attirer l'attention de M. D... sur les conséquences des saisies opérées, et enfin un projet de lettre de M. D... daté de mai 2015 destiné à l'éventuelle ouverture d'une possible procédure de surendettement ; qu'il se déduit de ces pièces que le prévenu ne rapporte pas la preuve de l'impossibilité absolue de régler les sommes dues ; que l'expertise réalisée à la demande de M. D... en mars 2017 établit au contraire que l'intéressé conserve un capital immobilier de 1 473 968 euros, soit plus du double de la somme due au titre de la prestation compensatoire ; qu'il a enfin exposé à la cour que s'il percevait des revenus mensuels de l'ordre de 11 500 euros, cette somme était absorbée par d'autres dépenses ;