Cour d'appel de Rennes,  décision 13-22.360 du 19/11/2014,  partie 2


que toutefois et contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, il convient de retenir que la mise en cause de la CNIEG, dans l'instance prud'homale introduite par M. X... le 28 juin 2008, date de dépôt de la lettre recommandée avec avis de réception ainsi qu'il résulte des pièces versées aux débats, qui demandait "le bénéfice des droits à bonification pour enfants, comme prévus dans l'article 3 de l'annexe 3 du statut des IEG et l'application des dispositions du paragraphe 112.35 du chapitre 263 du manuel pratique des questions du personnel EDF GDF" comme précisé dans la demande de convocation devant la formation de référé en date du 26 juin versée aux débats, étant par ailleurs observé que la cour d'appel de Paris, dans l'arrêt du 10 juin 2010 mentionne au titre des demandes formées à l'encontre de la CNIEG que "l'agent demande la condamnation de la CNIEG à liquider sa retraite", valait en l'espèce demande de liquidation de sa pension ; qu'il convient en effet de relever qu'il faut distinguer la date de la demande, de la date de la saisine de la juridiction, que l'article R 1452-2 du code du travail dispose que la demande est formée au greffe du conseil de prud'hommes, qu'elle peut être adressée par lettre recommandée, que par suite la date d'envoi de la lettre recommandée constitue la date de la demande ; qu'à cette date du 28 juin 2008, les dispositions issues du décret n° 2008-627 du 27 juin 2008 n'étaient pas applicables et les droits de l'intéressé doivent s'apprécier au regard de l'article 3 de l'ancienne annexe 3 et du "c" du paragraphe 112-35 du chapitre 263 du manuel technique, dont les termes ont été rappelés par les premiers juges ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que M. X... est père de trois enfants, qu'il a effectué plus de 15 ans de services effectifs à EDF, qu'en conséquence il peut prétendre à la liquidation de sa pension avec bonifications ; que le jugement sera donc réformé de ce chef et la CNIEG condamnée à verser à M. Bernard X... sa pension avec bonification pour trois enfants à compter de sa demande de mise en inactivité ;

ALORS QU'en l'absence de demande réglementaire de liquidation de pension adressée à la CNIEG, les droits du demandeur s'apprécient au jour de sa demande en justice, correspondant à la date de réception par le Conseil de prud'hommes de ladite demande ; qu'en se plaçant à la date d'envoi de la lettre recommandée pour déterminer la date de la demande de pension de retraite à jouissance immédiate avec bonification pour les enfants de Monsieur X..., la Cour d'appel a violé les articles R 1452-1 et R 1452-2 du Code de travail.