Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-23.213 du 15/02/2023,  partie 3


Cette dernière est en cours d'instruction et sera étudiée lors de la prochaine commission départementale de vidéoprotection qui se tiendra le 12 décembre 2019 » ; qu'il ressort ainsi des termes clairs et précis de ce courrier que le dispositif, qui répondait à un objectif de sécurité et était conforme à la réglementation, était en voie de régularisation ; qu'en se bornant à extraire de ce courrier le défaut d'autorisation des caméras, pour opposer à la société Sodisca l'absence d'autorisation préfectorale, sans prendre en compte la régularisation en cours dont il faisait ensuite état, la cour d'appel a dénaturé ce document, en violation du principe faisant interdiction au juge de dénaturer les éléments de la cause ;
 
 5°) Alors, subsidiairement, que le juge des référés prend les seules mesures de remise en état qui s'imposent pour faire cesser le trouble manifestement illicite qu'il constate ; qu'en ordonnant l'enlèvement de toutes les caméras de vidéoprotection installées sur les parties commues ou dirigées dans leur direction cependant qu'elle constatait que certaines seulement des caméras installées sur l'emprise du supermarché n'avaient pas été autorisées par l'arrêté préfectoral en date du 26 avril 2018, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 1er, devenu 835, aliéna 1er, du code de procédure civile ;
 
 6°) Alors, de plus, que le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent notamment pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en opposant, pour ordonner l'enlèvement des caméras que la société Sodisca ne justifiait pas de l'antériorité de leur installation, motif impropre à caractériser en quoi la présence des caméras étaient constitutive d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809, alinéa 1er, devenu l'article 835, du code de procédure civile ;
 
 7°) Alors, en toute hypothèse, que seules peuvent être ordonnées, pour faire cesser un trouble manifestement illicite, les mesures de remise en état qui sont proportionnées à l'atteinte constatée et aux intérêts en cause ; que la mise en place d'un dispositif des vidéoprotection prévu par les articles L. 251-2 et R. 252-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, à raison notamment de la nature des biens et services vendus, ce qui est le cas d'un centre commercial, poursuit un objectif de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; que par ailleurs, la société qui exploite un supermarché dans un centre commercial est tenue d'une obligation de sécurité à l'égard de ses clients et des usagers du centre commercial ; qu'en condamnant sous astreinte la société Sodisca à l'enlèvement de toutes les caméras de vidéoprotection installées sur les parties communes ou dirigées dans leur direction, sans rechercher si cette mesure n'était pas disproportionnée au regard de ces impératifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809, alinéa 1er, devenu 835, alinéa 1er, du code de procédure civile et les textes susvisés.
 
 Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Les Cousins (demanderesse au pourvoi incident)
 
 La SCI Les Cousins fait grief à l'arrêt de l'AVOIR condamnée in solidum avec la société Sodisca à la remise en état des lieux par l'enlèvement de toutes les caméras de vidéosurveillance installées sur les parties communes ou dirigées dans leur direction ;
 
 1°) ALORS QU'en l'absence de clause du règlement de copropriété, un copropriétaire-bailleur ne saurait répondre de plein droit envers la copropriété des manquements commis par son locataire ; qu'en retenant, par motifs propres et adoptés des premiers juges, que « dans ses rapports avec le syndicat des copropriétaires, le copropriétaire bailleur est de plein droit responsable des agissements fautifs de son locataire » (ordonnance page 3, al. 1er) et que la SCI Les Cousins était, en sa qualité de copropriétaire, tenue de « respecter [] les dispositions légales et le règlement de copropriété » (arrêt page 6, dernier al. se poursuivant page 7), quand, en l'absence de clause claire et précise du règlement en ce sens, l'exposante ne pouvait répondre de plein droit des manquements de sa locataire, la cour d'appel a violé l'article 1231-1 du code civil et l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 2°) ALORS QU'un copropriétaire bailleur ne saurait être condamné à la remise en état des parties communes s'il a fait toute diligence pour obtenir de son locataire la cessation des troubles que celui avait causés ;