Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-25.734 du 27/09/2018,  partie 2


que l'irrégularité a été régularisée, l'appelante ayant fait procéder le 13 décembre 2016 à une nouvelle signification de la même assignation à la SCI d'Ercey, avec tous les éléments requis par l'article 920, alinéa 2, du code de procédure civile, en en adressant le même jour la transmission au conseil de l'intimée par lettre officielle (ses pièces n° 24 et 25) ; qu'il n'est pas prétendu que cette assignation serait quant à elle entachée d'une irrégularité ; qu'il n'est pas démontré qu'un grief subsisterait en l'espèce au jour de l'audience de plaidoiries du 15 décembre 2016 ; qu'il n'est pas discuté que le conseil de la SCI d'Ercey, même si celle-ci tient pour déplacée cette considération avérée, disposait de la requête et des pièces depuis le 31 août 2016 de sorte que dans cette matière où la représentation par avocat est obligatoire devant la cour et où la société est assistée du même conseil, il ne peut être sérieusement mis en doute qu'elle a d'emblée connu l'argumentation adverse et a pu ainsi préparer sa défense ; que la SCI d'Ercey, plutôt que d'indiquer qu'elle ignorait ce qui lui était demandé, a sollicité un renvoi lorsque l'affaire a été appelée le 3 novembre 2016, date fixée par l'ordonnance du premier président et que l'appelante ne s'est pas opposée à un report ; qu'il n'est que de lire les écritures initiales d'appel prises ensuite le 12 décembre par la SCI d'Ercey pour constater que, même si elle y indiquait formuler ces moyens dans l'ignorance des prétentions de l'appelante, elle répondait déjà, par avance ,aux demandes et moyens adverses, repris de la première instance ; qu'elle y répond pleinement et complètement dans ses conclusions récapitulatives transmises et déposées le jour même de l'audience, où elle réplique aussi aux deux seuls moyens adverses non invoqués en première instance, tenant l'un à la question de la régularité de la signification du jugement, et l'autre, à la lettre retrouvée du 26 février 2010 ; que l'appelante a fait savoir le jour de l'audience, et encore à la barre au moment de l'appel des causes, qu'elle acceptait toute éventuelle demande de renvoi mais que l'intimée a expressément demandé que l‘affaire soit retenue ; que dans ces conditions, il n'est pas rapporté la preuve d'une atteinte au principe de la contradiction, non plus qu'à la loyauté des débats ou à l'égalité des armes, ni plus généralement celle d'un grief persistant pour la SCI d'Ercey, laquelle doit ainsi être déboutée de sa prétention à voir déclarer l'appel irrecevable,
 
 1° Alors en premier lieu qu'en matière de procédure à jour fixe, l'appelant assigne la partie adverse pour le jour fixé. Copies de la requête, de l'ordonnance du premier président, et un exemplaire de la déclaration d'appel visé par le greffier ou une copie de la déclaration d'appel dans le cas mentionné au troisième alinéa de l'article 919, sont joints à l'assignation ; qu'il résulte de la combinaison de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 122 et 125 du code de procédure civile que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; que l'omission de la requête, inhérente à la formation de l'appel, est sanctionnée par l'irrecevabilité ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que la copie de la requête qui accompagnait l'assignation à comparaître délivrée le 31 août 2016 à la SCI d'Ercey n'a pas été jointe à l'assignation ; qu'en déclarant néanmoins l'appel recevable interjeté par la Caisse de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou, la cour d'appel a violé l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 122, 125 et 920, alinéa 2, du code de procédure civile,
 
 2° Alors en deuxième lieu que l'assignation à jour fixe à laquelle n'est pas jointe la copie de la requête ne peut donner lieu à régularisation par une nouvelle signification de la même assignation effectuée postérieurement et accompagnée cette fois de la requête non jointe à l'assignation initiale à jour fixe; qu'en énonçant que l'irrégularité affectant l'assignation à jour fixe délivrée le 31 août 2016 à la SCI d'Ercey, tenant à l'absence de requête jointe à l'acte d'assignation, avait été régularisée dès lors que l'appelante avait fait procéder le 13 décembre 2016, soit l'avant-veille de la date d'audience, à une « nouvelle signification de la même assignation à la SCI d'Ercey, avec tous les éléments requis par l'article 920, alinéa 2, du code de procédure civile, en en adressant le même jour la transmission au conseil de l'intimée par lettre officielle (ses pièces n° 24 et 25) » , la cour d'appel a violé les articles 22, 125 et 920, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l' article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution,
 
 3° Alors en troisième lieu qu'en matière de procédure à jour fixe, l'appelant assigne la partie adverse pour le jour fixé. Copies de la requête, de l'ordonnance du premier président, et un exemplaire de la déclaration d'appel visé par le greffier ou une copie de la déclaration d'appel dans le cas mentionné au troisième alinéa de l'article 919, sont joints à l'assignation ;