Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.546 du 05/03/2020,  partie 2



 2°/ qu'en énonçant, pour fixer à 40 % la part d'autoconsommation de l'épouse, que le couple est « aisé » et n'a plus d'enfants à charge, la cour d'appel, qui s'est ainsi fondée sur un motif d'ordre général, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Sous couvert d'un grief non fondé de violation des articles 455 et 458 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la part de consommation personnelle de la victime directe dans les revenus du foyer par la cour d'appel, qui a estimé, par une décision motivée, que s'agissant d'un couple aux revenus aisés vivant sans enfant, et pour lequel aucune charge de loyer ou crédit immobilier n'était invoquée, cette part devait être fixée à 40 %.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le second moyen, pris en ses deux dernières branches
 
 Enoncé du moyen
 
 8. M. F... fait le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 1°/ que n'ont pas à s'imputer sur les indemnités allouées à la victime, au titre de la réparation de son préjudice, les prestations servies en exécution d'un contrat d'assurance de personne en cas d'accident ou de maladie revêtant un caractère forfaitaire et non pas indemnitaire, dès lors qu'elles sont indépendantes dans leurs modalités de calcul et d'attribution de celles de la réparation du préjudice selon le droit commun ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé qu'aux termes de l'article 8 « Garantie décès » des conditions générales du contrat d'assurance « Garantie Accident » de la MACIF dans leur version 2011, en aucun cas le capital du conjoint survivant ne pouvait être inférieur à 39 720 euros pour l'option excellence souscrite par M. F..., ce dont il résultait qu'il s'agissait d'un capital minimum forfaitaire versé au conjoint survivant indépendamment de toute perte de revenu du ménage résultant du décès ; qu'en considérant, pour le déduire de l'indemnité allouée à M. F... au titre de son préjudice économique, que ce capital de 39 720 euros revêtait un caractère indemnitaire et non forfaitaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 706-9 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ qu'en toute hypothèse, l'article 8 « Garantie décès » des conditions générales du contrat d'assurance « Garantie Accident » de la MACIF, dans leur version 2011, prévoyait le versement au conjoint survivant d'un capital minimum de 39 720 euros indépendamment de toute perte de revenu du ménage résultant du décès ; que ce versement était donc indépendant dans ses modalités de calcul et d'attribution de celles de la réparation du préjudice selon le droit commun ; qu'en retenant que le capital de 39 720 euros versé par la MACIF avait un caractère indemnitaire et non forfaitaire, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la police d'assurance et ainsi violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Après avoir constaté que l'article 8 des conditions générales du contrat d'assurance « garantie accident » souscrit auprès de la MACIF dispose qu'en cas de décès d'un assuré « le capital (du conjoint survivant) est déterminé en fonction de la diminution des revenus du ménage résultant du décès, le pourcentage de diminution étant appliqué au montant extrait du barème figurant en annexe B » et qu'il est précisé qu' « en aucun cas ce capital ne peut être inférieur à 9 930 euros pour l'option économique, 19 860 euros pour l'option essentielle, 29 790 euros pour l'option étendue et 39 720 euros pour l'option excellence », l'arrêt retient qu'il résulte de cette clause que le capital décès versé par l'assureur a été calculé en fonction de la diminution des revenus du ménage résultant des décès, de sorte qu'il est destiné à réparer le préjudice économique subi par le conjoint survivant et a un caractère indemnitaire et que le fait qu'un montant minimum de 39 720 euros soit garantit pour l'assuré ayant souscrit l'option excellence ne confère pas un caractère forfaitaire au capital décès, dès lors que pour déterminer son montant il est procédé dans tous les cas à une comparaison entre les revenus du foyer antérieurs et postérieurs au décès et que le capital est déterminé en fonction de la diminution des revenus du ménage.
 
 10. De ces constatations et énonciations, dont il résultait que le capital-décès versé par l'assureur, même s'il prévoyait une indemnité minimale, n'était pas indépendant dans ses modalités de calcul et d'attribution de celles de la réparation du préjudice en droit commun, la cour d'appel a exactement déduit, sans dénaturer les stipulations de la police d'assurance, que cette prestation revêtait un caractère indemnitaire et devait être déduite du préjudice économique de M. F... qu'elle indemnisait.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;