Tribunal de grande instance de Paris,  décision 11-23.801 du 28/03/2013,  partie 5


que si le tribunal de grande instance de Ouagadougou, puis la cour d'appel en confirmant la première décision en ordonnant la cession forcée des actions détenues par les sociétés ATLANTIQUE TELECOM et ETISALAT, ont incontestablement rendu des décisions qui touchent au droit de propriété, il est constant que la cession des actions a été ordonnée en contrepartie d'un prix dont le montant n'a pas été dénoncé comme dérisoire ; que contester cette décision devant le juge de l'exequatur revient en conséquence à contester le contenu même de la décision, ce qui apparaît exclu par les dispositions de la convention bilatérale précitée ;

1° ALORS QU'il résulte des articles 36 a) et 39 de l'Accord de coopération en matière de justice conclu entre la France et le Burkina Faso le 24 avril 1961 que le juge de l'exequatur doit d'office vérifier que la décision dont l'exequatur est demandé émane d'une juridiction compétente selon les règles concernant les conflits de compétence admises dans l'Etat où la décision est exécutée ; que le juge de l'exequatur s'est borné en l'espèce à constater qu'un lien suffisant existe entre le litige et les juridictions qui l'ont tranché ; qu'en statuant ainsi par un motif inopérant d'où ne résulte pas que le juge du Burkina Faso était compétent pour connaître du litige au regard des règles françaises de compétence, le juge de l'exequatur a violé les stipulations susvisées de l'Accord de coopération en matière de justice conclu entre la France et le Burkina Faso le 24 avril 1961 ;

2° ALORS QUE, s'il y a lieu, le juge de l'exequatur s'assure que le juge étranger n'a pas admis sa compétence en violation d'une clause compromissoire applicable au litige et dûment invoquée devant lui ; qu'en se bornant à constater que le tribunal de grande instance de Ouagadougou et la cour d'appel de Ouagadougou avaient l'un et l'autre écarté l'exception d'incompétence qui leur était opposée à raison de l'existence de clauses compromissoires applicables au litige, et en refusant d'apprécier lui-même la compétence de ces juridictions au motif que cette question avait été soumise aux débats et tranchée par les décisions dont il était demandé exequatur, le juge de l'exequatur a méconnu son office et violé les articles 36, a) et 39 de l'Accord de coopération en matière de justice conclu entre la France et le Burkina Faso le 24 avril 1961 ;

3° ALORS QUE le juge de l'exequatur doit d'office vérifier que la décision dont l'exequatur est demandé ne contient rien de contraire à l'ordre public de l'Etat où elle est invoquée ; qu'en se bornant à relever que la cession des actions avait été ordonnée en contrepartie d'un prix dont le montant n'était pas dénoncé comme dérisoire, et en refusant de rechercher, alors qu'il y était invité, si l'exclusion d'un associé d'une société commerciale et le rachat forcé de ses actions par un autre associé ne constituaient pas, nonobstant le versement d'une indemnité à l'associé, des mesures contraires par elles-mêmes à l'ordre public international français, le juge de l'exequatur a méconnu son office et violé les articles 36, d) et 39 de l'Accord de coopération en matière de justice conclu entre la France et le Burkina Faso le 24 avril 1961.Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour la société Atlantique Télécom, demanderesse au pourvoi n° K 11-25.123

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR déclaré recevable la demande de la société Planor Afrique tendant à l'exéquatur du jugement du Tribunal de grande instance de Ouagadougou en date du 9 avril 2008 et de l'arrêt de la Cour d'appel de Ouagadougou en date du 19 juin 2009 ;

AUX MOTIFS QUE les sociétés Atlantique Telecom et Etisalat contestent à la société Planor Afrique son intérêt à agir en exequatur, faisant valoir que la décision a été exécutée et que Planor Afrique apparaît désormais comme seul actionnaire de Telecel Faso au registre du commerce et des sociétés ; qu'il est constant que la société Etisalat a obtenu le 7 octobre 2010 du délégué de la présidente de ce tribunal une ordonnance d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue le 9 septembre 2010 par la Cour internationale d'arbitrage statuant sur le litige tranché antérieurement par les juridictions burkinabées ; que l'intérêt à agir de la société Planor Afrique, qui conteste l'ordonnance d'exequatur de la sentence arbitrale, apparaît dès lors qu'elle sera amenée à faire valoir en France les décisions objets de cette procédure, difficilement contestable ; que la société Atlantique Telecom soulève l'irrecevabilité de la demande en se prévalant de l'autorité de la chose jugée attachée à une sentence arbitrale rendue le 5 août 2009 sous l'égide de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage dont elle fait valoir qu'elle a fait l'objet d'une ordonnance d'exequatur rendue par le président du tribunal de grande instance de Paris le 7 avril 2011, tout en précisant d'une part que cette sentence arbitrale avait fait l'objet d'un recours devant la CCJA qui en a prononcé l'annulation par arrêt du 31 janvier 2011 et que la société Planor Afrique a relevé appel de l'ordonnance d'exequatur ;