Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-10.241 du 02/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2023
 
 1°/ la société Artémis et Orion, société par actions simplifiée unipersonnelle,
 
 2°/ la société La Licorne, société à responsabilité limitée,
 
 ayant toutes deux leur siège [Adresse 2],
 
 ont formé le pourvoi n° R 21-10.241 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la Société civile immobilière La Licorne, dont le siège est [Adresse 7],
 
 2°/ à Mme [E] [N], épouse [M], domiciliée [Adresse 10], prise en son nom personnel et en son ancienne qualité de mandataire ad hoc de la Société civile immobilière La Licorne,
 
 3°/ à la société Notre Dame du bon voyage centre de rééducation fonctionnelle, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],
 
 4°/ à M. [P] [W], domicilié [Adresse 3],
 
 5°/ à Mme [H] [W], domiciliée [Adresse 4],
 
 6°/ à Mme [C] [W], épouse [I], domiciliée [Adresse 9],
 
 7°/ à Mme [A] [N], domiciliée [Adresse 8],
 
 ces quatre derniers pris en leur nom personnel et en qualité d'ayants droit de [F] veuve [W],
 
 8°/ à M. [G] [Y], domicilié [Adresse 1], pris en qualité d'administrateur provisoire de la Société civile immobilière La Licorne,
 
 9°/ à la Société civile immobilière La Licorne, dont le siège est [Adresse 7], prise en la personne de son mandataire ad hoc, Mme [E] [N], épouse [M],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Latreille, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Artémis et Orion et de la société La Licorne, de Me Bertrand, avocat de Mme [N], épouse [M], en son nom personnel et en son ancienne qualité de mandataire ad hoc de la Société civile immobilière La Licorne, et de la société Notre Dame du bon voyage centre de rééducation fonctionnelle, de la SCP Spinosi, avocat de M. [Y], en qualité d'administrateur provisoire de la Société civile immobilière La Licorne, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 janvier 2023 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Latreille, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 octobre 2020), la Société civile immobilière La Licorne (la SCI), qui a pour associées la société Notre Dame du bon voyage centre de rééducation fonctionnelle, Mme [M] et Mme [N], a conclu un compromis de vente le 28 mai 2015 avec la société Artémis et Orion avec faculté de substitution, portant sur un terrain, pour réaliser une opération immobilière. L'acte authentique devait être réitéré avant le 20 mars 2016, avec une possibilité de prorogation ne pouvant excéder le 4 avril 2016.
 
 2. Pour la réalisation du projet, la société Artémis et Orion a constitué la société La Licorne.
 
 3. L'acte authentique entre la SCI et la société Artémis et Orion n'ayant pas été réitéré, la SCI a fait acter la résiliation du compromis.
 
 4. Le 29 mai 2017, la société Artémis et Orion et la société La Licorne ont assigné la SCI devant un tribunal de grande instance pour que le jugement à intervenir vaille vente et être autorisées à poser des tirants sur une partie du terrain restée la propriété de la SCI.
 
 5. Les héritiers d'[Z] et [F] [W], M. [W], Mme [W], Mme [I] et Mme [N], propriétaires d'une parcelle voisine, se prévalant d'un préjudice résultant de l'absence de réitération de la vente, sont intervenus volontairement devant le tribunal de grande instance.
 
 6. La société Artémis et Orion et la société La Licorne, qui ont relevé appel le 15 mars 2019 du jugement les ayant déboutées de leurs demandes et les ayant condamnées au paiement d'une clause pénale et de dommages-intérêts, ont été autorisées à assigner les intimés à jour fixe.