Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 13-26.662 du 03/05/2016,  partie 3



 ALORS, D'UNE PART, QUE le conseil de la société Indépendance Royale avait adressé à la Cour d'appel une demande de renvoi d'audience à laquelle l'administration des douanes ne s'était pas opposée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans même se prononcer sur cette demande de renvoi d'audience, qu'elle ne mentionne même pas, la Cour d'appel a violé les articles 367 du code des douanes et 946 du code de procédure civile ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART QUE les parties doivent se mettre mutuellement en mesure d'organiser leur défense et que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce la demande de renvoi du conseil de la société Indépendance Royale était fondée sur la communication tardive des conclusions de l'administration des douanes et sur l'obligation dans laquelle s'était trouvée la société Indépendance Royale de solliciter, pour les produire, de nouvelles pièces auprès du vendeur des marchandises ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans même vérifier si la demande de renvoi n'était pas justifiée par les exigences du contradictoire, la Cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du code de procédure civile ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme.