Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.831 du 18/11/2020,  partie 3



 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt et signé par Mme Darbois, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, empêché.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la société Viacab.
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société VIACAB de toutes ses demandes formées à l'encontre de la société DREAM ON BOARD ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« il sera retenu que la société VIACAB est en situation de concurrence avec les sociétés intimées DREAM ON BOARD, ITALIAN DREAM, FAST AND PRECIOUS GROUP et FAST AND PRECIOUS FRANCE, sur le marché de la location de véhicules sans chauffeur à PARIS ; Sur la violation par les sociétés intimées de la réglementation régissant l'occupation de l'espace public, que la société VIACAB soutient, en produisant plusieurs constats d'huissier, que les intimées ne respectent pas l'arrêté préfectoral n° 95-11067 en remisant dans les rues de PARIS, directement sur la voie publique, des véhicules de location en libre-service en attente d'affectation et en utilisant ainsi le domaine public pour proposer leurs services de location de véhicules, ces faits constituant en outre, une violation de l'article L. 442-8 alinéa 1er du code de commerce ; qu'elle ajoute que les sociétés intimées ne disposent pas du moindre titre d'occupation du domaine public à PARIS, la mairie de PARIS ne délivrant aucune autorisation précaire pour commercialiser ou louer des véhicules ; que la société DREAM ON BOARD répond qu'il n'est nullement établi qu'elle exerce une activité contraire à une loi ou un règlement au vu de la réponse donnée par le Conseil de PARIS en juillet 2014 à la suite d'une question écrite posée par Monsieur D... H... et de celle apportée par le préfet de police de PARIS à la suite de l'interrogation de la société VIACAB ; qu'il est constant que l'arrêté du préfet de police de PARIS n° 95-11067 du 10 juillet 1995 interdit le stationnement des véhicules de location en attente d'affectation à un client sur la voie publique ou ses dépendances, assimilant cette pratique à du stationnement abusif ; que l'article L. 442-8 alinéa 1er du code de commerce dispose : « Il est interdit à toute personne d'offrir à la vente des produits ou de proposer des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics. Les infractions à l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent sont recherchées et constatées dans les conditions définies par les articles L.450-1 à L. 450-3 et L.450-8. Les agents peuvent consigner, dans des locaux qu'ils déterminent et pendant une durée qui ne peut être supérieure à un mois, les produits offerts à la vente et les biens ayant permis la vente des produits ou l'offre de services » ; que la société VIACAB produit trois procès-verbaux de constat d'huissier, établis les 23 octobre 2014, 14 janvier et 4 juin 2015, montrant le stationnement de véhicules de luxe des sociétés DREAM ON BOARD et ITALIAN DREAM en attente de clients dans divers endroits touristiques de PARIS (place de la Concorde, dans le quartier des Champs Elysées, place Saint Michel...), ainsi que des extraits du site Facebook de la société ITALIAN DREAM montrant l'accueil de clients place Saint Michel en 2015 ; que cependant, la société VIACAB a saisi à plusieurs reprises la préfecture de police de PARIS de ces questions et elle produit les réponses qui lui ont été apportées ; que c'est ainsi que dans un courrier du 21 avril 2015, la préfecture de police de PARIS, en réponse à un courrier de Monsieur I... dénonçant le fonctionnement de la société DREAM ON BOARD en sa qualité de loueur de véhicules haut de gamme sur trois sites touristiques à PARIS, indique notamment : « A PARIS, le règlement relatif aux activités commerciales sur l'espace public, en dehors des foires et marchés, concerne les activités commerciales ambulantes permanentes établie sur des emplacements permanents. La présence des véhicules de la société "DREAM ON BOARD" sur la voie publique n'est pas synonyme d'emplacement permanent, puisqu'elle se limite à la mise à disposition du véhicule sur un site et à la consommation de la prestation par insertion dans la circulation générale puis au débarquement du client sur le même site ou un autre, une fois la prestation consommée. Il n'y a pas d'implantation sur la voie publique. Par conséquent les activités commerciales itinérantes telles que celles proposées par la société "DREAM ON BOARD" ne sont pas soumises à la réglementation des activités commerciales permanentes. Par ailleurs, la transaction elle-même a lieu sur internet (...) s'effectue en dehors du domaine public. Ce type de transaction relève de la vente à distance, conformément au code de la consommation.