Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.440 du 15/03/2017,  partie 5


adhérent » ait été opérée en vue de signer avec la société BRICORAMA un nouveau contrat de franchise, le courrier du 9 juillet 2008 en faisant clairement état, alors que par ailleurs celui émis par la société BRICORIED le 17 septembre 2008 est tout aussi clair sur le maintien d&apos;une participation minoritaire jusqu&apos;au début du contrat de franchise suivant ; Attendu que la société MR BRICOLAGE ne peut stigmatiser l&apos;existence d&apos;un possible droit de préemption bénéficiant à son adversaire commercial alors qu&apos;elle se prévaut elle-même de ce même droit pour tenter de prévenir le changement d&apos;enseigne qu&apos;elle déplore ; Attendu que si un tel contrôle était susceptible d&apos;être exercé, postérieurement à la cession arguée de nullité, alors qu&apos;il vient d&apos;être souligné que l&apos;appelante n&apos;a pas évoqué l&apos;existence de difficultés d&apos;exécution de la charte entre le 9 juillet 2008 et le 31 décembre 2009, il n&apos;est en rien susceptible de caractériser une fraude initiale et ne peut être ici examinée au filtre de prétentions qui ont été définitivement rejetées ; Attendu que s&apos;agissant des intentions qui sont prêtées par la société MR BRICOLAGE à ses adversaires, son analyse n&apos;est en rien étayée par de quelconques pièces objectives, alors même qu&apos;à ce sujet les époux [T] établissent de leur côté des nombreuses démarches qu&apos;ils ont engagées pour diversifier l&apos;activité qu&apos;ils déploient au travers de la société MEN FINANCES et non pas grâce seulement à la société BRICORIED ; Attendu qu&apos;en l&apos;état de cette carence probatoire, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu&apos;il a débouté la société MR BRICOLAGE de sa demande d&apos;annulation de la cession des actions entre les sociétés MEN FINANCES et BRICORAMA » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « SUR L&apos;ACCUSATION DE VIOLATION CONCERTEE DU DROIT DE PRÉEMPTION DE MR BRICOLAGE ET SUR LA FRAUDE ALLEGUEE AUX DROITS DE CETTE SOCIETE : Que le contrat de franchise dénommé "Charte de l&apos;adhérent" signé le 10 décembre 2001 par la société BRICORIED représentée par les époux [T] et la société MR BRICOLAGE régissait les relations entre le franchisé et le franchiseur ; Que cette charte prévoit en son article 6 la possibilité pour l&apos;adhérent de modifier la structure de son actionnariat et la répartition de son capital, à condition pour le franchisé d&apos;en avertir MR BRICOLAGE, qui pourra se réserver le droit de résilier le contrat de franchise sauf si la réorganisation intervient au sein du même groupe familial ; Que par courrier daté du 24 juin 2008 la SARL BRICORIED a notifié à MR BRICOLAGE la nouvelle répartition de son capital social modifié par l&apos;apport à la SARL MEN FINANCES des titres détenus par les époux [T], cette société devant ainsi l&apos;actionnaire unique du franchisé, et que MR. BRICOLAGE a pris acte de ce changement par courrier du juillet 2008 ; que cette SARL MEN FINANCES avait été créée par les époux [T] le 10 juin 2008, ceux-ci lui apportant, par acte du même jour, la totalité du capital de la. SARL BRICORIED et recevant en échange la totalité du capital de la nouvelle société, capital réparti entre eux par moitiés ; qu&apos;ainsi la restructuration de l&apos;actionnariat de BRICORIED est intervenue dans le cadre de la relation de couple de M. et Mme [T] ; Que rien n&apos;interdisait, bien entendu, aux époux [T] de modifier la structure de leur patrimoine en créant une holding afin d&apos;optimiser celui-ci ; que la cession de parts sociales qui a permis à la SARL MEN FINANCES de devenir l&apos;unique actionnaire de la SARL BRICORIED apparaît comme parfaitement régulière et qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de l&apos;annuler ; - Qu&apos;en ce qui concerne l&apos;opération qui a abouti, le 1er juillet 2008, à l&apos;acquisition par la SAS BRICORAMA de 49 % du capital social de la SARL MEN FINANCES, il convient de vérifier si elle respectait les dispositions des articles 34 et suivants de la Charte de l&apos;adhérent stipulant que le franchiseur, MR BRICOLAGE, bénéficie d&apos;un droit de préemption dès lors que le franchisé aura l&apos;intention de procéder à la "vente des parts sociales, actions ou autre titre assurant le contrôle de la personne morale qui exploite le magasin concerné" ; Qu&apos;aux termes de l&apos;article L 233-3 du code de commerce, une société est considérée comme en contrôlant une autre lorsqu&apos;elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ; Qu&apos;en l&apos;espèce il faut constater que la part du capital qui ait été cédée le 1er juillet 2008 à BRICORAMA, soit 49 %, n&apos;était pas susceptible de conférer la majorité des droits de vote à ladite société BRICORAMA lors des assemblées générales de la SARL BRICORIED, puisque le reste du capital, soit 51 %, restait détenu par la SARL MEN FINANCES et que c&apos;est donc cette dernière qui continuait à détenir la majorité des droits de vote ; qu&apos;il résulte donc des faits de l&apos;espèce que MR BRICOLAGE n&apos;aurait pu prétendre à l&apos;exercice d&apos;un droit de préemption que s&apos;il avait acquis les 2 % qui lui manquaient pour devenir majoritaire, dans la mesure où il n&apos;y avait qu&apos;un autre détenteur du capital, la société MEN FINANCES laquelle détenait ces 2 % supplémentaires conférant le contrôle ; qu&apos;ainsi rien n&apos;