Tribunal d'instance de Rennes,  décision 11-60.195 du 27/02/2013,  partie 2


que la circonstance que la qualité de M. X... à la date de la déclaration au greffe ne soit pas démontrée ou qu'il ne dispose pas de pouvoir spécial pour agir en justice importe peu, dès lors qu'il est établi que l'intéressé était candidat aux élections concernées, ce qui lui conférait un intérêt à agir ; que dans la déclaration du 7 mars 2011, l'indication de la qualité de délégué syndical de M. Patrick X... ne signifie pas que la demande aurait été introduite exclusivement en représentation du syndicat CGT, l'intéressé ayant parfaitement pu agir en son nom personnel ; que la fin de non-recevoir sera rejetée ; que d'autre part, la société ASPO conteste la recevabilité du syndicat SIEC CGT à invoquer le défaut d'invitation à la négociation du protocole préélectoral, au motif que ce syndicat n'aurait pas lui-même agi dans le délai légal de 15 jours ; que cependant, le délai de forclusion prévu par l'article R.2314-28 du Code du travail ayant été interrompu le 7 mars 2011 par la saisine de la présente juridiction , le syndicat SIEC CGT en tant que partie au litige avait la possibilité de se joindre â la demande d'annulation formée par M. X... concernant le premier collège auquel il appartient et de développer tout moyen, même nouveau (Cf. Cass. Soc. 12 juillet 2006) ; que cette autre fin de non-recevoir sera également rejetée ; sur les demandes d'annulation des élections, que l'article L.2314-3 du Code du travail dispose que sont informées par voie d'affichage, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de délégués du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés ; que les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y sont également invités par courrier ; que dans le cas d'un renouvellement de l'institution, cette invitation est effectuée un mois avant l'expiration du mandat des délégués en exercice ; que le premier tour des élections a lieu dans la quinzaine précédant l'expiration de ce mandat ; que le syndicat CGT, qui a comme M. X... sollicité l'annulation des élections, fait valoir entre autres moyens celui du défaut d'invitation des organisations syndicales à la négociation du protocole d'accord préélectoral ; qu'il résulte du texte précité que l'employeur a obligation d'inviter les syndicats intéressés à négocier les modalités des élections ; que cela doit se faire soit par voie d'affichage pour les organisations syndicales dont la représentativité n'a pas été reconnue soit par convocation par courrier pour les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, celles ayant constitué une section syndicale ou affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ; que la société ASPO produit un premier document intitulé "élection de la délégation unique du personnel - invitation adressée aux organisations syndicales" concernant une réunion de négociation et d'élaboration du protocole d'accord préélectoral prévue le 31 janvier 2011 (pièce n°2) ; qu'un second document en date du 1er février 2011 constate l'absence d'accord préélectoral (pièce n°3) ; qu'à partir du moment où la CGT conteste avoir été invitée à la négociation, la seule mention "affiché le 21 janvier 2011" sur le premier document est insuffisante pour établir un affichage effectif à cette date dans l'entreprise, nul ne pouvant se constituer de preuve à soi-même ; que d'autre part et surtout, l'affichage était une mesure insuffisante concernant le syndicat SIEC CGT qui aurait dû, en application de l'article L.2314-3 du Code du travail et eu égard à son statut de syndicat représentatif, être convoqué par courrier ;
 qu'or, la société ASPO ne justifie aucunement d'une telle convocation ; que le défaut d'invitation d'une organisation syndicale à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de candidats constitue une irrégularité qui, par nature, affecte la validité des élections ; qu'il convient donc de prononcer l'annulation de celles des 18 et 28 février 2011 ; que s'agissant de la portée de cette annulation, il convient de constater que la saisine du Tribunal d'instance faite le 7 mars 2011 par M. X... en tant que candidat n'a pu interrompre la forclusion qu'en ce qui concerne le premier collège auquel il appartient ; que la demande d'annulation présentée par le syndicat CGT, formée en dehors du délai de jours, ne peut donc concerner que ce premier collège, les opérations électorales concernant le second ayant été définitivement validées par l'écoulement du délai,

1- ALORS QUE la demande d'annulation des élections faute d'invitation des organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral doit être formée par l'organisation syndicale dans un délai de quinze jours à compter du jour où elle a eu connaissance des résultats du scrutin ; que la saisine du Tribunal d'instance par une autre personne aux fins d'annulation des élections n'a pas pour effet d'interrompre ce délai de forclusion, la citation en justice n'interrompant un tel délai qu'au profit de celui qui la diligente ;