décision 16-18.795 du 24/01/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE l'ordonnance déférée, qui autorise la vente aux enchères publiques du matériel d'exploitation et du matériel roulant décrit dans le procès-verbal d'inventaire, éléments d'actif mobilier du débiteur en liquidation judiciaire, est fondée sur l'article L.642-19 du code de commerce, qui prévoit que les conditions et formes du recours contre les décisions du juge-commissaire prises en application des articles L.642-18 et L.642-19 sont fixées par décret en Conseil d'Etat et que l'article 100 du décret en Conseil d'Etat du 12 février 2009 (article R.642-37-3 du code de commerce) précise que les recours contre les ordonnances rendues en application de l'article L.642-19 sont formés devant la cour d'appel ; que l'ordonnance querellée, qui autorise notamment la cession de la machine agricole donnée par la Société Nouvelle Centre Béarn Motoculture en location avec option d'achat à la Sarl Delarouge selon contrat du 11 juillet 2013, est susceptible d'affecter les droits et obligations du bailleur, auquel le bail confère certains droits ; qu'il convient cependant de donner acte à la Société Nouvelle Centre Béarn Motoculture de ce qu'elle n'était pas partie à la procédure de première instance, que par suite le droit d'appel ne lui était pas ouvert et que son appel est irrecevable par application de l'article 546 du code de procédure civile, seule la voie de la tierce opposition lui étant ouverte dans une telle hypothèse ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le créancier poursuivant, qui est au nombre des personnes habilitées pour faire appel d'une ordonnance rendue par le juge-commissaire en matière de vente des biens du débiteur en liquidation judiciaire, n'est pas un tiers par rapport à l'ordonnance statuant sur la vente des biens du débiteur ; qu'il s'en déduit que son appel contre une telle ordonnance est nécessairement recevable, même s'il n'a pas été entendu ni appelé à la procédure ; qu'en déclarant dès lors irrecevable l'appel de la Société Nouvelle Centre Béarn Motoculture dirigé contre l'ordonnance du juge5 commissaire ordonnant la vente aux enchères du matériel d'exploitation et du matériel roulant de la société Delarouge au motif qu'elle n'avait pas été partie à la procédure de première instance, cependant qu'en sa qualité de créancier inscrit, dont le bien était inclus dans le périmètre de la vente ordonnée par le juge-commissaire, la Société Nouvelle Centre Béarn Motoculture n'était pas un tiers à l'ordonnance entreprise, de sorte qu'elle avait qualité pour faire appel, peu important le fait qu'elle n'ait pas été partie en première instance, la cour d'appel a violé l'article 546 du code de procédure civile et l'article R.462-37-3 du code de commerce ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU' en tout état de cause, en matière gracieuse, les tiers à qui la décision a été notifiée sont irrecevables à former tierce opposition, la voie de l'appel leur étant en revanche ouverte ; qu'ainsi, à supposer que la Société Nouvelle Centre Béarn Motoculture soit un tiers par rapport à l'ordonnance statuant sur la vente des biens du débiteur, le fait que cette ordonnance, qui ressortit au domaine des décisions gracieuses du juge-commissaire, lui ait été notifiée rendait nécessairement son appel recevable ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 583 du code de procédure civile.