Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.105 du 05/02/2020,  partie 3



 Que Mme I... a été alertée par Mme D..., responsable du bureau de T... (qui venait de remplacer M. Q...), de limiter la taille des lots à 650 litres maximum et qu'elle a malgré tout cherché à fabriquer des lots non de 1 200 litres mais de 1.400 litres (cf. son mail du 7 novembre 2014) ;
 Que sous la direction de Mme I... la fabrication de deux produits de blanchiment dentaire a perduré malgré la décision de la police sanitaire du 09/07/73 d'en arrêter la production en raison d'un taux excessif de peroxyde d'hydrogène (limité à 6%) ;
 Que l'entreprise dirigée par Mme I... s'était engagée dans la distribution d'un implant « Eureka » conclu avec la société Sudimplant (TBR) pour une durée de quatre ans ; dont la commercialisation s'est révélée être un fiasco ;
 Que face à ces erreurs de gestion Mme I... n'a pas pris conscience de la nécessité d'en référer à sa nouvelle responsable ni d'en assumer la responsabilité ;
 Que l'employeur est fondé à se prévaloir au soutien d'un licenciement pour motif disciplinaire de griefs même prescrits à l'engagement de la procédure s'ils procèdent d'un même comportement fautif que ceux évoqués dans la lettre de licenciement (rapport d'audit sur le Cortisomol) ;
 
 1) ALORS QU' aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que le changement de direction au sein d'une société est sans effet sur le délai de prescription, peu important les difficultés ou carences de communication entre les dirigeants successifs ; que sur les griefs mentionnés dans la lettre de licenciement du 29 décembre 2014, Mme I... avait fait valoir qu'ils étaient connus de longue date par les dirigeants de la société et qu'ils n'avaient fait l'objet d'aucune critique bien que M. R... ait été en charge du contrôle qualité bien avant 2014, circonstance avalisant la connaissance par la société employeur des faits ayant motivé la mesure de licenciement ; qu'en retenant que les faits litigieux avaient étaient découverts grâce à l'intervention du directeur qualité et qu'il n'était pas établi qu'ils étaient connus de la société employeur avant l'arrivée de Mme H..., sans déterminer la date à laquelle M. R... en avait eu connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1332-4 du code du travail ;
 
 2) ALORS QU' un salarié ne peut être sanctionné au titre d'un manquement qui ne relève pas de sa sphère de responsabilité ; que les responsabilités et attributions du pharmacien responsable, telles que délimitées par le code de la santé publique lui sont propres ; que le pharmacien responsable est la seule personne habilitée par l'ANSM pour décider de la mise sur le marché des lots de médicaments, pour leur libération en vue de leur commercialisation, prenant sa décision au vu du dossier lot qui reprend entre autres les quantités fabriquées ; que concernant le grief relatif à la primacaïne, il était reproché à Mme I... de ne pas avoir clairement mentionné le fait que les livraisons à destination de la Chine depuis 2012 n'étaient pas en conformité avec le certificat d'autorisation de mise sur le marché accordé à la société, notamment sur la taille des lots maximum autorisés de 650 l au lieu de lots de 1 200 l tels qu'ils avaient été livrés depuis plusieurs années, l'employeur ajoutant qu'il avait même été proposé à l'importateur chinois des livraisons de lots à 1 400 l sans avoir la certitude que la réglementation chinoise le permettait ; que Mme I... avait fait valoir que Mme A..., en sa qualité de pharmacien responsable, était seule responsable au titre de la fabrication, du contrôle des livraisons et de l'enregistrement des médicaments, notamment à l'égard de l'ANSM, ni la commercialisation, ni les études de marchés notamment, ne dépendant de Mme I... ; qu'en décidant que Mme I... pouvait être sanctionnée au titre de ces manquements, qui étaient en réalité imputables au seul pharmacien responsable, la cour d'appel a violé l'article R.5124-36 du code de la santé publique, ensemble les articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail ;
 
 3) ALORS QU' un salarié ne peut être sanctionné au titre d'un manquement qui ne relève pas de sa sphère de responsabilité ; que le simple rattachement fonctionnel existant entre deux salariés n'emporte pas de transfert de compétences entre eux, le supérieur hiérarchique d'un salarié pharmacien responsable ne pouvant se voir imputer les manquements de ce dernier concernant le respect des obligations réglementaires propres aux questions pharmaceutiques ; qu'en imputant à Mme I..., qui n'était pas le pharmacien responsable, le non-respect des procédures relatives à la commercialisation et à l'exportation de produits pharmaceutiques, au motif inopérant que le pharmacien responsable était placé sous son autorité, quand le lien hiérarchique entre les deux salariés ne pouvait influer sur les obligations propres au pharmacien responsable, ne relevant pas du contrôle de Mme I..., la cour d'appel a violé l'article R.5124-36 du code de la santé publique, ensemble les articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail ;