décision 20-84.171 du 06/10/2020,  partie 2


que les circonstances de fait exceptionnelles résultant du contexte épidémique de la Covid -19 ne sauraient permettre de priver une personne placée en détention provisoire, pendant une année entière, de la possibilité de comparaître physiquement devant le juge appelé à statuer sur cette détention ; qu'en énonçant, pour dire bien fondé le maintien des effets de la mesure de prolongation de la détention provisoire de M. A... intervenue de plein droit pour une durée de six mois à compter du 15 avril 2020 à heure ou du 14 avril 2020 à 24 heures, qu'en application de l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, par dérogation à l'article 706-71 du code de procédure pénale, il pouvait être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle devant l'ensemble des juridictions pénales, autres que les juridictions criminelles, sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord des parties, cependant que cette disposition, qui prive la personne placée en détention provisoire, pendant une année entière, de la possibilité de comparaître physiquement devant le juge appelé à statuer sur sa détention, est incompatible avec les articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et 6 de la Convention des droits de l'homme, la chambre de l'instruction a méconnu les droits de la défense, en violation desdits textes. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Le Conseil constitutionnel (Cons. const., 20 septembre 2019, n° 2019-802 QPC et 30 avril 2020, n° 2020-836 QPC) a jugé contraires à la Constitution les dispositions de l'article 706-71 de nature à priver une personne pendant une année entière, de la possibilité de comparaître physiquement devant le juge appelé à statuer sur sa détention provisoire.
 
 10. L'article 5 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, dispose que « Par dérogation à l'article 706-71 du code de procédure pénale, il peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle devant l'ensemble des juridictions pénales, autres que les juridictions criminelles, sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord des parties ».
 
 11. Ces dernières dispositions dérogent explicitement, pour un temps limité, à celles de l'article 706-71 du code de procédure pénale.
 
 12. Elles ne sont pas contraires aux articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que malgré le contexte sanitaire d'urgence, l'article 19 de l'ordonnance précitée pose, in fine, l'exigence que le juge organise et conduise la procédure en veillant au respect des droits de la défense et en garantissant le caractère contradictoire des débats.
 
 13. Dès lors, le moyen, irrecevable en ce qu'il conteste la constitutionnalité de ces dispositions, à défaut de question prioritaire de constitutionnalité, doit être écarté.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 14. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il constaté que la prolongation de la détention provisoire de monsieur A... était intervenue de plein droit pour une durée de six mois à compter du 15 avril 2020 à heure ou du 14 avril 2020 à 24 heures en application de l'article 16 de l'ordonnance du 25 mars 2020 et, opérant le contrôle sur cette prolongation, d'avoir dit bien fondé le maintien des effets de cette mesure de prolongation de la détention provisoire de M. A... alors :
 
 « 1°/ que la détention provisoire ne peut excéder un délai raisonnable ; qu'en se bornant, pour dire que la durée de la détention provisoire de M. A... , placé en détention le 15 avril 2016 et renvoyé par ordonnance du 3 avril 2019 devant la cour d'assises de l'Hérault, n'excédait pas un délai raisonnable, à faire état de la gravité des faits, des investigations minutieuses qu'ils avaient nécessitées, de la grève des avocats pendant presque deux mois et de la crise sanitaire, circonstances impropres à justifier la durée de détention subie par M. A... , la chambre de l'instruction n'a pas caractérisé les diligences particulières ou les circonstances insurmontables susceptibles d'expliquer la durée de la détention provisoire et, partant, a privé sa décision de base légale au regard des articles 5, § 3, et 6, § 1, de la Convention des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que le caractère raisonnable de la durée de la détention provisoire doit s'apprécier en tenant compte de la durée totale de privation de liberté tant que la condamnation n'est pas définitive ; que l'examen du délai raisonnable implique ainsi de prendre en compte l'ensemble de la détention provisoire, y compris celle prévisible restant à courir jusqu'à la date de la comparution effective de la personne détenue devant la juridiction de jugement ;