Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.327 du 05/01/2022,  partie 3



 Pour contester ces éléments, l'employeur indique que M. [M] présentait des compétences professionnelles incontestables s'agissant des matières plastiques fluorées et de l'utilisation de la machine de type "tour conventionnel" mais produit un mail du 16 juin 2014 par lequel M. [N] écrit au directeur de NMA pour lui indiquer que M. [M] n'a ni assimilé ni compris l'importance de la traçabilité ; que le fait d'isoler les pièces fabriquées et porteuses d'un numéro de lot lui a été rappelé à plusieurs reprises et notamment en octobre 2013. M. [N] précise notamment qu'il a pu vérifier ce non- respect de la procédure de traçabilité en constatant que M. [M] fournit des données erronées (il fabrique deux fois plus de pièces avec quasiment la même quantité de matière sur deux séries de lot différents ; donne très souvent des chiffres ronds [50 ou 100 pièces] alors que cela ne devrait se produire que très rarement; dépasse souvent le temps prévu pour la fabrication d'un lot, mais ne remplit pas le formulaire expliquant les motifs du dépassement).
 Les formations à la commande numérique dispensées à M. [M] en 2007, 2008, 2012 sont justifiées par l'employeur. M. [M] conteste les 181 heures de formation alléguées par M. [N] entre 2013 et 2014, reconnaissant avoir effectué seulement 20 heures auprès de M. [B], estime avoir effectué avec succès la formation de 2012 ; que son insuffisance concernant une machine SCULFORT est due au fait qu'il faut soulever des ébauches pesant parfois 65kg. Enfin, il admet qu'un client "STABULI" a fait une réclamation mais souligne qu'il y a deux ouvriers dans l'atelier et que les erreurs ne peuvent être imputés à sa seule personne.
 M. [N], responsable hiérarchique indique avoir tout mis en oeuvre pour assurer l'adaptation de M. [M] à son poste de travail. Il conteste les termes de l'attestation de Mme [K] dont l'employeur justifie qu'elle a quitté son emploi des suites d'une rupture conventionnelle.
 L'employeur verse aussi aux débats la fiche d'évaluation des compétences de son salarié au 30 juin 2005. L'évaluation est globalement en faveur du salarié, le souci de rentabilité, la polyvalence ; les compétences en matière d'usinage et CN sont notées "A améliorer". L'appréciation littérale mentionne "difficulté à vouloir prendre en charge des fabrications en CN malgré des formations".
 Ainsi, si l'employeur établit que M. [M] a fait des erreurs concernant la traçabilité des lots fabriqués en octobre 2013, en avril et mai 2014, il ne démontre cependant pas que M. [M] aurait été réfractaire à l'utilisation des machines à commande numérique, qu'il ne serait pas autonome, qu'il serait responsable d'une augmentation du coût de production et de l'augmentation des réclamations de clients, aucune réclamation n'est d'ailleurs versée aux débats.
 Il ne justifie pas non plus le fait qu'il ait adressé à M. [M] un courrier le 6 octobre 2014 lui reprochant d'avoir porté plainte pour harcèlement.
 L'employeur n'établit donc pas, par des éléments objectifs que ces faits sont étrangers à tout harcèlement moral.
 Ces agissements de harcèlement moral, lesquels ont eu pour conséquence une dégradation de l'état de santé du salarié constituent des manquements graves ayant empêché la poursuite du contrat de travail » ;
 
 1° ALORS QUE ne laissent pas supposer l'existence d'une situation de harcèlement moral caractérisé par des agissements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail du salarié, de nature à porter atteinte à ses droits ou à sa dignité, d'altérer sa santé, ou de compromettre son avenir professionnel, des faits étalés sur près de cinq ans et constitués de rappels à l'ordre du salarié, espacés sur plusieurs années, relevant du pouvoir de direction de l'employeur à la suite du refus par le salarié de modifier ses méthodes de travail, en dépit de formations reçues aux outils numériques ; qu'en se bornant à relever que M. [M] avait été mis au chômage partiel pendant deux mois en 2009, qu'il avait fait l'objet de trois courriers de reproches quant à l'efficacité et la rentabilité de son travail en octobre 2009, mars 2012 et juin 2014 et deux lettres de réponse de la société NMA ne faisant que répondre à de fausses accusations et ne comportant aucun terme injurieux, la cour d'appel qui a statué par des motifs impuissants à caractériser des éléments, même pris en leur ensemble, permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 du code du travail ;
 
 2° ALORS en tout état de cause que si le juge estime que le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants laissant supposer l'existence d'une situation de harcèlement moral, il doit ensuite analyser les éléments de preuve produits par l'employeur démontrant que les agissements qui lui sont reprochés sont justifiés objectivement et sont étrangers à cette qualification et il doit tirer les conséquences de ses propres constatations ;