décision 19-80.426 du 20/11/2019,  partie 3


que les juges ajoutent qu'est donc vraisemblable la provenance frauduleuse des fonds objets de la saisie laquelle n'excède pas en valeur les cotisations sociales éludées mais n'en couvrent qu'une très faible fraction ;
 
 Attendu qu'après avoir constaté, dans une mention liminaire, que le procureur général avait déposé le dossier au greffe en y joignant le 27 juillet 2018 ses réquisitions écrites pour être tenu à la disposition des avocats, l'arrêt, pour confirmer la saisie, énonce notamment que l'accumulation des témoignages recueillis tend à confirmer la possibilité sérieuse de l'existence de l'infraction de travail dissimulé par dissimulation de salariées ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que les témoignages précités figuraient au dossier mis à disposition de l'appelante ou lui avaient été communiqués, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux en date du 29 novembre 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt novembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.