Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.606 du 12/02/2020,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé la décision du juge des libertés et de la détention du 13 janvier 2019 ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M. X., se disant X... G..., pour une durée de 28 jours à compter du 13 janvier 2019 et d'AVOIR ordonné la remise en liberté de M. X. se disant X... G... ;
 
 AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article 455 du code de procédure civile le jugement doit être motivé ; que la motivation implique pour le juge d'expliquer clairement les raisons qui le conduisent à se déterminer ; que le vice de motivation constitue un vice de forme du jugement ; que selon l'article 458 du même code l'obligation de motive le jugement doit être observé à peine de nullité ; qu'en l'espèce la requête en appel mentionne maintenir tous les moyens soulevés en première instance, lesquels figurent bien dans la requête du 11 janvier 2019 présentée au juge des libertés et de la détention, mais auxquels ce premier juge n'a pas répondu dans sa motivation ; qu'ainsi le premier juge n'ayant pas satisfait aux exigences des textes sus-visés, la prolongation de la mesure de rétention administration, par une ordonnance présentant un défaut de motivation, a nécessairement, en maintenant en rétention l'intéressé à compter du 13 janvier 2019 jusqu'à ce jour, causé un grief aux droits de l'étranger ; qu'en conséquence il convient de l'infirmer » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-me me le principe de la contradiction ; qu'en infirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention motifs pris d'un prétendu défaut de motivation, alors que l'insuffisance de motivation n'avait pas été soulevée par M. G..., sans avoir au préalable invité le préfet de l'Hérault à présenter ses observations sur ce moyen qu'elle a relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QUE si l'obligation de motivation des jugements impose aux juges de justifier leurs activités en précisant la motivation de leurs décisions, ils sont en revanche dispensés de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'ils décident d'écarter ; qu'en affirmant que le juge des libertés et de la détention n'a pas satisfait à l'obligation de motivation, en ne répondant pas aux moyens soulevés par M. G... en première instance et repris dans sa requête en appel, de sorte que l'ordonnance de prolongation de la mesure de rétention administrative est entachée d'une défaut de motivation, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les dispositions des articles 455 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.