Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.852 du 08/09/2021,  partie 10


 - la pression exercée sur M. [W] [V], telle qu&apos;elle apparaît dans le compte-rendu de l&apos;entretien préalable à un éventuel licenciement, dans lequel il est dit que l&apos;Ambassadeur ne veut plus adresser la parole au salarié ; - le contenu des bulletins de salaire, qui ne font pas apparaître les heures supplémentaires, ni les avantages en nature pour les repas et le logement, le conseil constate que l&apos;exécution du contrat de travail n&apos;a pas été loyale de la part de la République fédérative du Brésil prise en la personne de son représentant l&apos;Ambassadeur du Brésil en France. En effet, M. [W] [V] n&apos;a pu bénéficier des cotisations patronales et salariales sur les heures supplémentaires et les avantages en nature pour le calcul de ses droits à la retraite. C&apos;est pourquoi, le Conseil condamne la République fédérative du Brésil prise en la personne de son représentant l&apos;Ambassadeur du Brésil en France à verser à M. [W] [V] la somme de 18 836,10 euros au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail »,
 
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas indemniser deux fois le même préjudice ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a accordé au salarié des dommages et intérêts pour licenciement vexatoire en raison de la tentative qui aurait précédé le licenciement de faire accepter au salarié un congé sabbatique (arrêt page 7, avant-dernier §) ; qu&apos;elle a, par ailleurs, accordé au salarié des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat parce qu&apos;il n&apos;était pas démenti que le salarié ait été incité à accepter un congé sabbatique (arrêt page 8, § 1) ; qu&apos;il en résulte que la cour d&apos;appel a indemnisé deux fois le même préjudice, en violation du principe de la réparation intégrale.