Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.584 du 17/10/2019,  partie 4



 
 4. ALORS, plus subsidiairement, QU' en énonçant que les griefs présentés par M. J..., selon lequel son épouse avait, notamment, organisé une escroquerie à son encontre en l'excluant volontairement de l'acquisition d'un fonds de commerce, soustrait frauduleusement ses véhicules ou encore détourné des fonds communs, ne venaient pas au soutien de ses demandes au titre des mesures provisoires, cependant que ces développements de M. J... tendaient précisément à démontrer que, comme il le demandait au juge aux affaires familiales, il convenait de désigner un administrateur provisoire pour gérer le patrimoine commun des époux, de prononcer une interdiction de gérer à l'encontre de son épouse et de débouter celle-ci de sa demande que lui soit confiée la gestion du patrimoine des époux (conclusions de M. J... du 10 novembre 2017, p. 17), les juges du fond ont dénaturé le dispositif clair et précis des conclusions déposées devant le juge aux affaires familiales le 10 novembre 2017, partant ont violé l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause et l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS, plus subsidiairement, QU' en énonçant que les griefs présentés par M. J..., selon lequel son épouse avait, notamment, organisé une escroquerie à son encontre en l'excluant volontairement de l'acquisition d'un fonds de commerce, soustrait frauduleusement ses véhicules ou encore détourné des fonds communs, ne venaient pas au soutien de ses demandes au titre des mesures provisoires, cependant que ces développements de M. J... tendaient précisément à démontrer que, comme il le demandait au juge aux affaires familiales, il convenait de désigner un administrateur provisoire pour gérer le patrimoine commun des époux, de prononcer une interdiction de gérer à l'encontre de son épouse et de débouter celle-ci de sa demande que lui soit confiée la gestion du patrimoine des époux (conclusions de M. J... du 10 novembre 2017, p. 17), les juges du fond, qui n'ont pas suffisamment motivé leur décision, ont violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6. ALORS, plus subsidiairement encore, QU' en déclarant irrecevable la requête en divorce présentée par M. J..., par la considération que les griefs qu'il adressait à son épouse dans ses conclusions déposées devant le juge aux affaires familiales et visées à l'audience, ne venaient pas au soutien des demandes formulées au titre des mesures provisoires et contrevenaient aux dispositions des articles 251 du code civil et 1106 du code de procédure civile, sans se prononcer sur le moyen soulevé par M. J... selon lequel c'est sa conjointe, qui dans ses écritures, en réponse à la requête en divorce, laquelle était conforme aux exigences des articles 251 du code civil et 1106 du code de procédure civile, avait fait état de griefs à son encontre, énonçant notamment que celui-ci avait « manqué à ses devoirs dans la gestion du patrimoine des époux mettant incontestablement en péril les intérêts de son épouse. Pour exemple, [il avait] changé la serrure de la résidence commune en Italie empêchant ainsi Madame J... d'y pénétrer [...] », de sorte que M. J... n'avait eu d'autre choix que de répliquer (conclusions d'appel de M. J..., p. 5, § 5 s.), les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7. ALORS, en tout état de cause, QUE les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief ; qu'en relevant, par motifs très éventuellement adoptés, au soutien de la déclaration d'irrecevabilité de la requête en divorce, que l'exposé par M. J... d'un certain nombre de griefs à l'encontre de son épouse était susceptible de causer à celle-ci un préjudice (ordonnance entreprise, p. 4), la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé l'article 124 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevables « les conclusions postérieures [à la requête en divorce] visées à l'audience présentées par M. J... [devant le juge aux affaires familiales] » ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la recevabilité de la requête en divorce et des conclusions déposées par M. J... lors de l'audience de conciliation, l'article 251 du code civil énonce que l'époux qui forme une demande en divorce présente, par avocat, une requête au juge, sans indiquer les motifs du divorce ; qu'aux termes des dispositions de l'article 1106 du code de procédure civile, cette requête n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce ni les faits à l'origine de celle-ci et elle contient les demandes formées au titre des mesures provisoires et un exposé sommaire de leurs motifs ; que si la requête en divorce déposée par M. J... répond aux exigences légales, tel n'est pas le cas des conclusions qu'il a déposées devant le juge conciliateur, au soutien de son argumentation orale ;