Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-25.805 du 10/10/2018,  partie 2


qu'en matière de faute d'un auxiliaire de justice, le préjudice réparable ne peut être que la perte de chance d'obtenir gain de cause dans les prétentions ou formalités omises ; qu'il n'est pas contesté, en l'espèce, que le défaut de consignation complémentaire a fait obstacle à la poursuite des opérations d'expertise, l'expert judiciaire ayant rendu un rapport préliminaire, en l'état, sans procéder à l'intégralité de sa mission d'expertise étendue à la Société LOISIRS CONSTRUCTION et sa compagnie d'assurance, et sans recueillir les dires éventuels des parties ; qu'il n'est, par ailleurs, pas sérieusement contestable que le non-paiement de cette provision a grandement participé au rejet de la demande en nouvelle expertise présentée par Monsieur et Madame Y..., en appel puis en référé , la Cour d'appel, statuant au fond, ayant notamment relevé, dans ses deux arrêts du 15 mars 2010, que ces derniers « ne sauraient se prévaloir de leur propre carence pour solliciter, que plus est des années après leur défaillance, une nouvelle expertise » ; que Monsieur et Madame Y... ont ainsi indiscutablement perdu une chance d'obtenir une expertise complète et approfondie qui leur soit favorable, et, in fine, d'obtenir gain de cause dans leur demandes reconventionnelles en responsabilité formées contre Monsieur B... et la Société LOISIRS CONSTRUCTION ; que ce préjudice n'est toutefois indemnisable qu'à condition que la chance de gain ait été réelle et sérieuse ; que cependant, les éléments versés aux débats conduisent à retenir seulement l'existence d'une très faible probabilité de gagner le procès, étant observé que cette probabilité s'apprécie au regard du montant de la réclamation présentée à l'encontre de Monsieur B... et la Société LOISIRS CONSTRUCTION, dans le cadre des instances litigieuses (soit, en l'espèce, les montants respectifs de 229.118 € et de 88.274 €), de sorte qu'elle ne peut correspondre au prix total de la construction (soit la somme de 535.537 €) réclamée à tort par les demandeurs ; qu'en effet, l'expert judiciaire conclut dans son rapport préliminaire d'expertise en date du 21 juin 2002, après visite des lieux et communication de pièces par les parties (à savoir notamment le rapport PROCORBA du 10 septembre 2001 et le rapport d'expertise SEFETB du 18 mars 2002, sur lesquels les parties demanderesses entendent fonder leurs droits), à l'absence de désordres ou malfaçons au regard des règles de l'art, à l'absence de travaux de remise en état et à l'absence de préjudice, bien qu'il ait relevé un retard dû aux différents intervenants, aux modifications et travaux supplémentaires demandés par Monsieur Y..., une coordination non maîtrisée des entreprises et le signalement fait par ce dernier le 25 mai 2002 concernant l'apparition de fissures dans la dalle de la cuisine et la modification du plan de drainage, ces derniers points n'ayant pas été approfondis aux termes du rapport déposé en l'état ; que Monsieur et Madame Y... ne produisent toutefois aucune pièce permettant de mettre en évidence les insuffisances du rapport préliminaire de l'expert ou de le contredire; qu'ils ne versent en outre aucun élément concret pour étayer l'existence des malfaçons structurelles et le non-respect aux règles de l'art qu'ils invoquent notamment quant aux normes antisismiques et anticycloniques ; que les chances de succès des demandes en responsabilité formées contre Monsieur B... et la Société LOISIRS CONSTRUCTION n'apparaissent donc que très minimes; et seront-par conséquent évaluées à hauteur de 3 % des montants réclamés devant les juridictions d'appel, déjà cités, soit la somme arrondie de 9.500 € ; que dans le cadre de ces mêmes litiges, Monsieur et Madame Y... réclament, en outre, le remboursement des dépens et des honoraires supplémentaires d'avocat pour les multiples procédures de mise en état et d'incident de radiation, la restitution de la somme de 13.660,96 € versée à la Société LOISIRS CONSTRUCTION placée en liquidation judiciaire, et le remboursement des honoraires des autres avocats auxquels les présents litiges ont dû être confiés après la faute de Maître Z..., outre les frais annexes s'y rapportant (experts, frais de constant, billets d'avion) pour un total de 24.625,15 € ; que ces prétentions seront néanmoins intégralement rejetées, dès lors que, en premier lieu, les époux Y... ne produisent aucun élément se rapportant aux « multiples procédures de mise en état et d'incident de radiation » alléguées, et, partant, ne prouvent, de manière circonstanciée, ni la faute de l'avocat ni un préjudice particulier à ce titre ; les dépens de l'instance d'appel, justifiés pour un montant seulement de 209,32 € , réglés à Monsieur B... ayant prospéré en sa demande principale en paiement du solde de ses honoraires, indépendamment de la faute de diligence commise par Maître Fred Z... dans le dépôt de la consignation complémentaire, ne sont pas imputables à ce dernier ;