Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-14.046 du 23/09/2021,  partie 2


qu'il s'ensuit que la référence contenue dans le commandement visant l'article 7-g de la loi ne s'applique pas à la location en meublé, qu'elle est donc est également erronée et à ce titre, dépourvue d'effet ; que Madame [O] relève également que s'agissant des nouveaux propriétaires, le commandement fait état d'un « acte sous seing privé de la SCP Bernigaud & Bergeot du 5 mai 2014 », en lieu et place d'un acte authentique ; qu'il s'agit incontestablement d'une erreur ; que toutefois, s'agissant de cette dernière, comme des deux précédentes, Madame [O] ne démontre pas l'existence d'un grief quelconque ; qu'enfin, il convient de relever que Madame [O] conteste la dette de 195.000 FCFP constituée par loyers impayés des mois de juin, juillet et août 2014 au motif qu'elle les a payés aux époux [I] ; que force est de constater qu'elle ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de la matérialité de ce paiement ; qu'au vu de ces éléments, la demande d'annulation du commandement sollicitée par Madame [O] ne saurait prospérer ; qu'elle sera donc rejetée ;
 
 1°) ALORS QUE la nullité des actes de procédure pour vice de forme doit être prononcée si celui qui l'invoque justifie d'un grief ; qu'en l'espèce, Madame [O] avait soutenu que le commandement de payer l'avait mise en demeure de respecter des clauses inexistantes relatives à l'introduction d'animaux dans les lieux loués, l'obligation de recourir à une assurance, l'application des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et qu'il contenait au surplus des mentions erronées telles que la nature de l'acte de vente et le nombre de pages du bail, l'ensemble de ces erreurs révélant que l'huissier n'avait pas vérifié la cohérence entre la teneur de son commandement de payer et le contrat de bail sur lequel il était fondé ; qu'après avoir expressément constaté la réalité des erreurs affectant le commandement de payer du 28 août 2014, la cour d'appel a cependant débouté Madame [O] de sa demande tendant à la nullité de cet acte de procédure, motif pris de ce que celle-ci « ne démontre pas l'existence d'un grief quelconque » ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si la circonstance d'être mise en demeure, par le commandement litigieux, de respecter des obligations auxquelles elle n'était pas contractuellement tenue ne causait pas un grief à Madame [O], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 56, 114 et 649 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS D'AUTRE PART QUE (sur le jugement du 25 octobre 2015) : Madame [O] soutient que le jugement a été rendu au mépris de ses droits et demande à la Cour de le déclarer nul et de nul effet ; que pour ce faire, elle invoque trois moyens tirés de la nullité du commandement, de la nullité de l'acte de signification et du faux ; qu'il convient de rappeler que Madame [O] a été régulièrement avisée de la procédure en cours et qu'elle a fait le choix de ne pas se défendre ; qu'au vu de ces éléments, ce moyen est inopérant et la demande d'annulation du jugement sollicitée par Madame [O] ne saurait prospérer ; qu'elle sera donc rejetée ;
 
 2°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur la première branche du moyen tirée de la nullité du commandement de payer du 28 août 2014 entraînera par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt du chef de la nullité du jugement, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;

3°) ALORS QUE Madame [O] soutenait avoir reçu, le 27 février 2015, du tribunal de première instance de Nouméa une lettre datée du 16 février lui indiquant qu'une date d'audience lui serait ultérieurement communiquée et qu'elle était restée dans l'attente de cette information sans l'avoir jamais reçue jusqu'à réception du jugement de condamnation du 26 octobre 2015 ; qu'en se bornant dès lors à affirmer que « Madame [O] a été régulièrement avisée de la procédure en cours » sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si la locataire avait été régulièrement convoquée à l'audience, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS ENFIN QUE (sur les demandes présentées par les époux [U]) : il résulte des développements qui précédent que Madame [O] est restée plusieurs mois sans payer le loyer, ignorant au surplus volontairement le changement de bailleur ; c'est donc par une juste appréciation des faits et du droit que le premier juge a :
 * prononcé la résiliation du contrat de bail liant les parties aux torts exclusifs de Madame [O] en date du 12 janvier 2015, 
 * ordonné l'expulsion de Madame [O] ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin en était avec l'assistance de la force publique, 
 * condamné Madame [O] à payer aux époux [U] la somme de 455 000 FCFP au titre des loyers impayés de juin 2014 à décembre 2014,