cour d'appel de Versailles
14e chambre,  décision 17-21.155 du 06/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société PA concept, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], venant aux droits de la société Piscine ambiance,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 mai 2017 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Bertrand X..., domicilié [...],
 
 2°/ à la société Becheret-Thierry-Sénéchal-Gorrias, société civile professionnelle, dont le siège est [...], prise en la personne de M. Denis Y... ès qualités de liquidateur de la société Piscine ambiance,
 
 3°/ à la société Groupama d'Oc, dont le siège est [...], prise en qualité d'assureur de la société Piscine ambiance aux droits de laquelle vient la société PA concept,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La société Groupama d'Oc a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, MM. Pronier,Bureau, Mmes Farrenq-Nési, Greff-Bohnert, M. Jacques, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société PA concept, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. X..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Groupama d'Oc, l'avis de M. Charpenel, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mai 2017), rendu en référé, que M. X... a confié la réalisation d'une piscine à la société Piscine ambiance, assurée auprès de la société Groupama d'Oc (la société Groupama) ; que la réception est intervenue avec des réserves ; qu'après le placement en liquidation judiciaire de la société Piscine ambiance, un jugement du 24 avril 2015 a ordonné la cession de ses activités à la société Aqua services, à laquelle s'est substituée la société PA concept ; que, constatant des désordres, le maître de l'ouvrage a effectué une déclaration de sinistre et assigné, en référé, la société PA concept pour voir ordonner l'exécution des travaux réservés sous astreinte ; que le liquidateur judiciaire de la société Piscine ambiance est intervenu volontairement à l'instance ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi provoqué de la société Groupama d'Oc, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la société PA concept :
 
 Vu l'article 1792-6 du code civil ;
 
 Attendu que, pour condamner la société PA concept, sous astreinte, à procéder à la levée de la totalité des réserves, l'arrêt retient que le jugement du 21 avril 2015 a ordonné la cession des contrats clients à cette société, que les travaux ont été réceptionnés avec des réserves qui n'ont pas été levées et que, tant que celles-ci ne l'ont pas été, le contrat est toujours en cours, de sorte que la contestation de la société cessionnaire ne revêt pas à cet égard un caractère sérieux ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat d'entreprise prend fin à la réception de l'ouvrage, avec ou sans réserves, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société PA concept à procéder à la levée de la totalité des réserves, et assortit cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard, courant quinze jours à compter de la signification du présent arrêt pendant trois mois, l'arrêt rendu le 4 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;