Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.441 du 08/07/2020,  partie 2



 4°/ qu'après avoir constaté d'une part, que Mme G... avait été engagée en qualité de ''responsable comptable et administrative'', ce dont il résultait qu'elle assumait la responsabilité, envers son employeur, des déclarations sociales et du paiement des cotisations correspondantes, et d'autre part, que l'avertissement du 8 août 2014 faisait état d'une mise en demeure de l'URSSAF du 25 juillet 2014, pour insuffisance de règlement à hauteur de 31 660 euros, dont 1 660 euros de pénalités, dont l'employeur se plaignait d'ignorer les causes et la raison pour laquelle il n'en était pas informé, la cour d'appel, qui a néanmoins retenu, de façon péremptoire, qu'il ''ne résulte pas des pièces versées aux débats que la mise en demeure de l'URSSAF visée dans le second avertissement ait relevé d'un manquement contractuel de la salariée'' n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 1109 et 1112 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1237-11 du code du travail ;
 
 5°/ qu'après avoir constaté que la salariée était suivie pour un syndrome anxio-dépressif avec probable somatisation depuis le 10 janvier 2014, soit antérieurement tant à la prise de fonction du nouveau dirigeant en avril 2014 qu'aux avertissements notifiés aux juillet et août, ce dont il résultait que les arrêts de travail liés de la salariée du 13 au 29 août 2014 et du 2 au 13 octobre étaient liés à une pathologie préexistante non imputable à l'employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constations, en violation des articles 1109 et 1112 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1237-11 du code du travail ;
 
 6°/ qu'à supposer qu'en retenant que la notification des avertissements n'avait pu ''qu'exacerber un terrain fragilisé'', la cour d'appel ait entendu caractériser l'intention de l'employeur d'exercer une violence morale de nature à convaincre la salariée de conclure la convention de rupture, la cour d'appel ne pouvait alors se dispenser de constater que l'employeur avait connaissance, à l'époque à laquelle il avait délivré les avertissements, du syndrome affectant la salariée, sans priver sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1112 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1237-11 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Si l'existence, au moment de sa conclusion, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
 
 6. La cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait fait pression sur la salariée dont la compétence n'avait auparavant jamais été mise en cause en lui délivrant deux avertissements successifs et injustifiés, qu'il l'avait dévalorisée et avait dégradé ses conditions de travail, ce qui avait eu des conséquences sur son état de santé, et qu'il l'avait incitée, par les pressions ainsi exercées, à accepter la voie de la rupture conventionnelle, a, exerçant son pouvoir souverain d'appréciation, retenu que le consentement de la salariée avait été vicié, et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société GTB aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société GTB et la condamne à payer à Mme G... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Get Things Done

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité de l'acte de rupture conventionnelle du contrat de travail de Mme A... G... et d'avoir condamné la société GTD à lui payer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et une indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés afférents
 
 Aux motifs qu' « la rupture conventionnelle, prévue par l'article L. 1237-11 du code du travail, est un mode de rupture du contrat de travail obéissant à des règles de forme et de fond ; que si e délai de rétractation de 15 jours à compter de la date de la signature de la convention est expiré, le salarié peut encore contester judiciairement la validité de la convention de rupture conventionnelle, notamment si certaines règles de la convention n'ont pas été respectées ou s'il existe un vice du consentement ; que la Direccte dispose de 15 jours à compter de la réception de la demande d'homologation pour s'assurer de la validité de la convention et à défaut de notification de l'homologation dans ce délai, l'homologation est réputée acquise ;