Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-10.020 du 14/11/2019,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens - identiques aux pourvois principal et incident - produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme W... N... veuve D... (pourvoi principal) et Mme L... D... épouse V... (pourvoi incident)
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Monsieur F... X... et Madame Z... Y... sont propriétaires, en vertu de leur titre selon acte authentique du 4 janvier 1989, du lot n° 4 de l'état de division du 9 décembre 1955 de l'immeuble en copropriété sis [...] ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « les consorts X... Y... ayant acquis par acte authentique du 4 janvier 1989 le lot n° 4 que l'état de division de l'immeuble litigieux du 9 décembre 1955 décrit ainsi qu'il suit : lot n° 4 : "dans le bâtiment A au premier étage, porte face droite, une pièce éclairée sur la rue de Torcy", les appelants disposent d'un titre qui fait présumer qu'ils sont propriétaires de ce lot, même si ce dernier n'a pas été matériellement réuni aux deux autres pour former un appartement de trois pièces principales, cuisine, WC et salle de bains comme le mentionne l'acte du 4 janvier 1989, étant observé que le règlement de copropriété n'a pas été modifié à la suite de cette prétendue réunion ;
 Considérant que l'acte authentique d'achat des époux D... du 7 novembre 2000, rectifié par actes des 7 février 2001 et 4 avril 2004, mentionne, seulement, au 1er étage du bâtiment A le lot n° 3, "porte face gauche, un logement composé de : entrée, trois pièces éclairées sur la rue de La Chapelle et débarras, escalier donnant accès au local du rez-de-chaussée", cette description correspondant à celle de l'état de division du règlement de copropriété précité, à l'exception de l'escalier donnant accès au local du rez-de-chaussée ;
 Qu'ainsi, l'acte de vente du 7 novembre 2000 ne porte pas sur le lot n° 4, de sorte que Mme D... , qui ne dispose pas d'un titre translatif de propriété sur ce lot et qui s'oppose à la revendication des appelants, doit établir qu'elle a acquis ce lot par possession trentenaire ;
 Considérant qu'il ressort du rapport d'expertise que le lot n° 4 de l'état de division est "physiquement confondu au lot n° 3" pour former "une seule unité d'habitation occupée par les consorts D... " ; que, toutefois, le règlement de copropriété n'a pas été modifié pour tenir compte de la transformation matérielle des lieux ;
 Que le 17 février 2005, la SARL Cabinet immobilier Lelièvre, syndic de l'immeuble litigieux, a adressé à M. X... les plans de l'immeuble figurant à son dossier, dressés par M. P. T..., géomètre-expert, en octobre 1968 ; qu'il s'agit du plan que l'expert judiciaire a jugé bon d'écarter au motif qu'il n'était pas opposable aux tiers pour ne pas avoir été publié ; que les affirmations de la MMA, assureur de M. P... dans sa lettre du 3 août 2005 adressée aux consorts X... Y..., sont insuffisantes à établir que ce plan aurait été annexé au titre des appelants ni qu'il s'agisse d'un document contractuel dans les rapports des consorts X... Y... avec leur vendeur ; que ce plan révèle l'état du premier étage de l'immeuble en 1968 et montre que la pièce, qui constituait le lot n° 4 et qui figurait sur le plan annexé au règlement de copropriété qui la mentionnait en tant que "chambre de bonne Lefevre", avait été incorporée au lot n° 3 également mentionné "Lefebvre" dans ce même plan en référence au nom du locataire ainsi qu'il résulte du recensement général des locaux par la préfecture de la Seine du 27 novembre 1949, une ouverture ayant été pratiquée dans la cloison séparant le lot 3 du lot 4 ; que, sur ce plan, la mention manuscrite "lot 4" figure sur une partie du lot 3 partiellement divisé par une cloison et re-numérotée à la main "lot 5" ;
 Qu'il s'en déduit que l'incorporation du lot n° 4 dans le lot n° 3 préexistait à l'achat des consorts X... Y... du 4 janvier 1989, ce qui explique que ces derniers n'aient jamais pris possession de cette chambre, et que cette annexion n'est pas le fait des consorts D... en 2005 comme le soutiennent à tort les appelants ;
 Considérant, toutefois, que si, pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, c'est à la condition que le bien prescrit ait été compris dans la vente ;
 Qu'au cas d'espèce, l'acte de vente du 7 novembre 2000 ne renferme aucun abandon par la SCI de la rue de Breteuil au profit des époux D... des droits susceptibles d'être nés du fait des actes de prescription invoqués par Mme D... ; qu'en conséquence, la durée de la possession des consorts D... étant insuffisante, ces deniers n'ont pas prescrit le bien litigieux ;