cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5,  décision 17-17.932 du 21/06/2018,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant retenu le caractère accidentel des perforations et déchirements de l'étanchéité par des entreprises étrangères aux lots sinistrés et par le maître d'ouvrage lui-même qui y avait déposé des gravois, la cour d'appel, qui a constaté que les désordres subsistants ne relevaient pas de l'intervention de la société Vilquin qui avait levé les réserves la concernant, a pu, sans contradiction et abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, déduire de ce seul motif que ni la responsabilité décennale de cette société, ni la responsabilité contractuelle des constructeurs, faute de démonstration d'une faute imputable aux parties en cause, ne pouvaient être retenues, le maître d'oeuvre n'étant, pour sa part, tenu que d'une obligation de moyens n'exigeant pas une présence constante sur le chantier pour la direction des travaux ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le premier moyen, pris en ses onzième, douzième et dix-neuvième branches, ci-après annexé :
 
 Attendu que les sociétés X... et SPBL font le même grief à l'arrêt ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu que la société SMAC Acieroïd avait procédé, immédiatement après la réception de son lot, à la levée des deux réserves qui avaient été émises, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée uniquement sur le rapport d'expertise mais aussi sur la chronologie des faits, en a souverainement déduit, sans dénaturation, qu'à la date de sa décision, il n'était pas établi que les désordres subsistassent ;
 
 Et attendu que, la cassation n'étant pas prononcée sur la onzième branche du moyen, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés X... et fils et Silo portuaire de Bordeaux X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour les sociétés X... et fils et Silo portuaire de Bordeaux X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement rendu le 11 octobre 2012 par le tribunal de commerce de Paris, en ce qu'il avait débouté les sociétés X... & Fils et Silo Portuaire de Bordeaux X... (SPLB) et en ce qu'il les a condamnées au paiement de différentes sommes,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en ce qui concerne les demandes de condamnation des locateurs d'ouvrage au titre des désordres, qui doivent être appréciées au regard des articles 1792, 1146 et suivants et 1382 (anciens) du code civil ; que s'agissant (A) des désordres relevant de l'inétanchéité du bardage de manutention, des gardes corps du pignon Est et des trous des platines ; qu'il est référé au rapport de l'expert du 13 juin 1990 ; que la SNC demande de condamner AXA en qualité d'assureur du maître d'oeuvre ITA Semada qui a été liquidé, à lui régler les sommes de 146,54 E, au titre de L'inétanchéité du bardage de manutention, 914,69 € au titre des gardes corps du pignon Est, et 762,25 € au titre des trous de platine, soit au total 823 48 €; que la somme de 146,54 € HT correspond aux travaux « après reprise Vilquin en cours d'expertise » s'étant élevés à 1140 € TTC ; que la SNC fonde cette demande sur les conclusions de l'expert qui, concernant les infiltrations à travers le joint de dilatation, a constaté que quoique de caractère limité elles arrivaient à mouiller, en pied de bâtiment, les tapis transporteurs ainsi qu'il en est fait mention dans le compte rendu [de l'expert] du 16/2/1987, ce qui selon la SNC implique que partant elles mouillaient le maïs; que la SNC cite l'expert mettant en cause la responsabilité du maître d'oeuvre Ita en en ces termes : la mauvaise conception du calfeutrement du joint de dilatation, rien n'a encore fait, la société ITA Semada (devenue ITA Ingénierie) devait en sa qualité de maître d'oeuvre étudier des solutions de réparations »; qu'AXA demande de juger que les deux contrats souscrits auprès d'elle « d'assurance-Risques divers » et « tous risques chantier » ne peuvent en aucune manière recevoir application; que le rapport de l'expert mentionne cette partie de l'ouvrage comme relevant des prestations de Buhler (page 12, b/) dont la condamnation n'est cependant pas recherchée de ce chef;