Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.775 du 27/11/2019,  partie 5


que, pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel a affirmé, d'une part, « qu'il ne résulte d'aucune pièce que les salariés aient acquis une connaissance personnelle des éléments qui pouvaient leur permettre d'appréhender l'existence et le montant de la réserve de participation », d'autre part, que, « s'il ne peut être sérieusement soutenu que c'est par l'arrêt de la cour d'appel de Riom que les salariés ont appris qu'ils pouvaient agir individuellement pour se voir reconnaître leurs droits, il ne saurait être remonté au-delà de la publication du rapport Secafi en janvier 2010 pour situer le point de départ du délai de prescription » ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants tirés de l'information personnelle des salariés, sans s'expliquer, ainsi que l'y invitait explicitement l'exposante (cf. conclusions d'appel p. 18 § 11 et suiv.) sur la circonstance que le comité d'entreprise avait régulièrement fait appel à un expert-comptable pour l'examen annuel des comptes des sociétés de l'unité économique et sociale en mai 2004 et en décembre 2008, ce qui permettait d'en déduire que le comité d'entreprise, et partant les salariés qu'il représente, avaient connaissance, ou auraient dû avoir connaissance, des éléments nécessaires à leur action depuis le mois de mai 2004, ou à tout le moins le mois de décembre 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil ;
 
 3) ALORS, subsidiairement, QUE le juge est tenu de donner un fondement juridique aux condamnations qu'il prononce ; qu'en condamnant la société Velfor Plast à payer à chacun des salariés une somme « à titre de dommages et intérêts », sans préciser le fondement de cette condamnation, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 4) ET ALORS, plus subsidiairement, QU'en condamnant la société Velfor Plast à payer à chacun des salariés une somme précisée au dispositif de l'arrêt, sans donner aucun motif à sa décision à cet égard, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.