cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 9,  décision 16-14.036 du 26/04/2017,  partie 7


Moyen produit au pourvoi n° N 16-15.278 par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour le Syndicat des chirurgiens-dentistes de Seine-Saint-Denis et la Confédération nationale des syndicats dentaires.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, d'une part, infirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 11 septembre 2013 par le Tribunal d'instance du Vème arrondissement de Paris, sauf en ce qu'il a déclaré recevables les actions du CNOCD et de la CNSD et qu'il a débouté le CNOCD et la CNSD de leurs demandes de publication et d'injonction et, d'autre part, d'avoir débouté la CNSD et le SYNDICAT DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE SEINE-SAINT-DENIS de l'ensemble de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU'« aux termes de ses statuts constitutifs déposés le 28 octobre 2008, l'association ADDENTIS a pour objet la création et la gestion en France de centres de santé dentaire ouverts à tous et pratiquant des prix accessibles à tous, dotés de moyens techniques et organisationnels performants et mettant à la dispositions des équipes cliniques un environnement de travail adapté à la réalisation de soins de qualité ; que selon ses derniers statuts l'association a pour but de "favoriser l'accès aux soins dentaires à toutes les catégories sociales et notamment aux personnes démunies, plus particulièrement en créant des centres de santé dentaire accessibles à tous en pratiquant des tarifs modérés, ainsi que toutes autres structures complémentaire visant à atteindre ce but. Pour atteindre ce but, ces établissements seront organisés pour favoriser l'écoute, la prise en charge et l'information de prévention de tous les patients ; ils seront dotés de moyens techniques et organisationnels performants, composés d'équipes cliniques compétentes et formées, travaillant dans un environnement de travail adapté à la réalisation de soins de qualité ; ils auront la faculté de rechercher le concours ou de déléguer tout ou parties de ces taches à des personnes physiques ou morales compétentes qui pourront les aider à atteindre leurs objectifs" ; qu'elle se présente donc comme un centre de santé relevant de l'article L 6323-1 du code de la santé publique issu de la loi HPST du 21 juillet 2009 ; que cet article prévoit que des soins peuvent être administrés dans le cadre de centres de santé, structures sanitaires de proximité, qui peuvent notamment être créés et gérés soit par des organismes à but non lucratif, soit par des collectivités territoriales soit par des établissements de santé, les médecins y exerçant étant salariés ; que l''article D6323-2 du même code issu du décret du 30 juillet 2010 précise que les centres de santé sont ouverts à toutes les personnes qui souhaitent être reçues en consultation ou bénéficier d'actes de prévention, d'investigation ou de soins médicaux, paramédicaux ou dentaires. Ils peuvent assurer un ou plusieurs de ces types de soins et participer à des actions de formation et de recherche. Leurs activités peuvent être réparties sur plusieurs sites ou antennes assurant tout ou partie de leur mission ; que l''association ADDENTIS en ce qu'elle gère des centres de santé dont les objectifs, tels que déclarés dans les statuts de l'association sont identiques à ceux assignés aux centres de santé autorisés par la loi, est soumise à la réglementation relative aux centres de santé ; que les chirurgiens-dentistes employés par l'association ADDENTIS sont salariés et bénéficient d'un contrat à durée indéterminée avec un salaire qui ne comprend pas de rémunération à l'acte ou un pourcentage en fonction du chiffre d'affaire réalisé et ils peuvent se voir proposer voire imposer en cours d'exécution du contrat de travailler indifféremment dans un des centres gérés par l'association ; qu'il ne peut donc y avoir aucune confusion possible entre les chirurgiens-dentistes salariés par l'association et l'association elle-même, s'agissant de personnes juridiques bien distinctes ; qu'aucun dentiste travaillant au sein des centres gérés par l'association en tant que salarié, n'est membre de l'association et celle-ci n'apparaît pas comme ayant été créée par un groupe de praticiens directement intéressés au chiffre d'affaire afin de pouvoir contourner les règle strictes imposées par la réglementation de leur profession ; qu'ils ne peuvent donc profiter personnellement, directement ou indirectement, d'éventuels actes de publicité ou de promotion mise en oeuvre par l'association qui les embauche ; que les chirurgiens-dentistes salariés de l'association, en leur qualité de praticiens sont par ailleurs eux-mêmes soumis au respect du code de la santé publique et au code de déontologie de leur profession ainsi qu'il est expressément stipulé à l'article 1 du contrat de travail proposé par l'association ADDENTIS, ce même article prévoyant que l'association doit quant à elle, respecter les dispositions impératives résultant de ses agréments ; que s'il est également stipulé au contrat de travail que les obligations de l'une des parties s'imposent de plein droit à l'autre partie, cela induit seulement pour l'association ADDENTIS qu'elle ne saurait imposer à ses salariés des obligations non conformes aux prescriptions résultant du code de la santé publique ou du code de la déontologie mais ne peut signifier, contrairement à ce qui a été retenu par le premier juge, que l'association ADDENTIS a entendu se soumettre elle-même au code de déontologie des praticiens qu'elle emploie ;