Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.167 du 11/09/2019,  partie 8



 Que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve qui doit reposer sur des faits précis et matériellement vérifiables, qu'il doit reprendre dans la lettre de licenciement prévue par l'article L.1232-6 du code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites du litige ;
 Qu'en l'espèce, la lettre de licenciement pour faute grave adressée le 22 juillet 2014 par la société Holdis à M. C... est expressément motivée par le refus de ce salarié du transfert de son contrat de travail et de prendre son poste au sein de la société Holdis, en dépit des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail ;
 Que comme mentionné ci-dessus, cet article n'était aucunement applicable de plein droit en l'espèce, si bien que la décision de le mettre en oeuvre prise par la société BeynostBrico et le repreneur de son fonds de commerce, la SAS Holdis, ne pouvait être imposée à M. C... et supposait son accord ;
 Qu'en l'espèce, la cour ne peut que constater l'attitude fautive de la société Holdis qui a répondu aux légitimes interrogations et demandes de renseignements des salariés de BeynostBrico, dont M. C..., par la seule affirmation aussi péremptoire qu'erronée du fait que leurs contrats de travail avaient été transférés de plein droit et qu'ils n'avaient pas de choix en la matière ;
 Que de surcroît, ce transfert s'accompagnait en l'occurrence d'une modification à tout le moins de deux éléments essentiels du contrat de travail puisqu'il emportait notamment pour M. C... :
 - d'une part la possibilité d'être affecté dans n'importe lequel des rayons de l'hypermarché Leclerc de Beynost, alors que ce salarié avait fait le choix d'intégrer une grande surface spécialisée uniquement dans le bricolage et le jardinage ;
 - et d'autre part une modification importante de ses horaires et l'obligeaient à ce titre à travailler plus tôt le matin et surtout à travailler fréquemment le dimanche, le privant ainsi de son droit au repos dominical, ce que ne conteste d'ailleurs pas la société Holdis ;
 Qu'il en résulte que le licenciement ainsi prononcé à l'encontre de M. C... ne repose ni sur une faute grave du salarié, ni sur une cause réelle et sérieuse ;
 Qu'au jour de la rupture de son contrat de travail, M. C... avait dans l'entreprise BeynostBrico une ancienneté de 2 ans et 10 mois ;
 Que son salaire moyen doit être calculé sur la base de ses 3 derniers mois d'activité en y intégrant la rémunération des heures supplémentaires qu'il aurait dû percevoir et dont l'employeur l'a privé à tort, soit :
 - avril 2014 : 1 950 € + 835,90 € d'heures supplémentaires = 2 785,90 €,
 - mai 2014 : 1 950 € + 835,90 € d'heures supplémentaires = 2 785,90 €,
 - juin 2014 : 2 478,75 € + 782,86 € d'heures supplémentaires = 3 261,61 €,
 Que le salaire moyen s'établit donc à la somme de 2 944,47 € ;
 
 Qu'il résulte des pièces du dossier, et en particulier des clauses de l'acte de cession du fonds de commerce précité, que la société Holdis et la société BeynostBrico, qui appartiennent au même groupe d'entreprises, se sont entendues pour tenter d'imposer aux salariés de la société BeynostBrico, dont M. C..., un transfert de leur contrat de travail par application de l'article L.1224-1 du code du travail alors que les conditions d'application de ce texte n'étaient pas réunies ;
 Que cette tentative était manifestement motivée par le souhait de ce groupe d'entreprises d'éviter les conséquences financières liées à la cessation pure et simple d'activité de la société BeynostBrico, et en particulier au licenciement économique qui aurait pu intervenir dans ce contexte ;
 Que par voie de conséquence, M. C... est parfaitement fondé à réclamer aujourd'hui la condamnation in solidum de la société Holdis et de la société Beynost commercial, qui vient aux droits de la société BeynostBrico, à lui payer les sommes suivantes auxquelles il a droit en suite de la rupture abusive de son contrat de travail   ».
 
 1/ ALORS QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS (subsidiairement) QUE si, en application de l'article L.1224-1 du code du travail, le salarié transféré doit conserver sa qualification, sa rémunération ainsi que son ancienneté, il ne peut en revanche prétendre au strict maintien de ses horaires ou du service dans lequel il travaille dès lors que ces changements ne constituent pas des modifications d'éléments essentiels de la relation contractuelle ; qu'ainsi ni la modification du service d'affectation, ni celle des horaires de travail ne constituent des modifications d'éléments du contrat de travail ; qu'en retenant, pour conclure au caractère injustifié du licenciement de M. C..., que le transfert de son contrat s'accompagnait d'une modification des deux éléments de son contrat de travail que constituaient la possibilité d'être affecté dans n'importe lequel des rayons de l'hypermarché et la modification de ses horaires de travail, la cour d'appel a violé l'article L.1221-1 du code du travail.