Cour d'appel de Paris,  décision 13-15.934 du 27/05/2015,  partie 2


qu'il en résulte que les effluents industriels réinjectés dans la structure géologique « Crétacé 4000 » en vertu de l'article 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 ne constitue pas une opération d'élimination ou de stockage de déchets ; qu'en décidant néanmoins que la société Total était assujettie à la TGAP, motif pris que le rejet d'effluents dans la structure géologique « Crétacé 4000 » constituait une activité de stockage de déchets assujettie à la TGAP, la cour d'appel a violé les articles 266 sexies et suivants du code des douanes, ensemble l'article 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 ;

Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que l'article 266 sexies I-1 du code des douanes dispose que tout exploitant d'une installation d'élimination par stockage ou par incinération de déchets est assujetti au paiement de la TGAP, sans exiger une condition particulière imposant que les installations qu'il énumère soient visées par la nomenclature des installations classées, l'arrêt en déduit exactement que le fait que le site du « Crétacé 4000 » ne relève pas expressément de cette nomenclature ne le fait pas échapper à la qualification d'installation de stockage de déchets ;

Attendu, en deuxième lieu, qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les effluents injectés dans le « Crétacé 4000 » sont des effluents industriels non traitables en surface, pollués chimiquement et non utilisables par leur détenteur qui les destine à l'abandon, la cour d'appel en a exactement déduit qu'ils relevaient de la qualification de déchets soumis à la TGAP ;

Et attendu, en troisième lieu, qu'ayant relevé que les effluents en cause étaient injectés pour stockage en sous-sol, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la société Total exploitait une installation d'élimination des déchets soumis à la TGAP, peu important à cet égard qu'une disposition légale spéciale ait autorisé le rejet d'effluents industriels sur le site géologique « Crétacé 4000 » et qu'une autorisation administrative ait été donnée à la société Total, par arrêté préfectoral, pour procéder à l'exploitation de ce site dans le cadre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que la société Total fait grief à l'arrêt de décider que les effluents provenant de sa propre production étaient soumis à la TGAP et, en conséquence, de confirmer l'AMR pour un montant correspondant à leur taxation alors, selon le moyen, que la TGAP est due par tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, tout exploitant d'une installation d'élimination des déchets industriels spéciaux par incinération, co-incinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique non exclusivement utilisée pour les déchets que l'entreprise produit ; que le fait générateur de la taxe consiste en la réception des déchets par l'exploitant ; qu'en décidant que la société Total était redevable de la TGAP pour la part des effluents qui résultaient de sa propre production, motif pris que ses effluents avaient été mélangés à ceux qu'elle avait réceptionnés en provenance de la société Arkema, que le produit issu de ce mélange constituait un résidu nouveau et que le fait générateur de la taxe consistait en l'arrivée des effluents aux puits injecteurs, bien que le fait générateur de la taxe ait consisté en la réception des déchets de la société Arkema et qu'un mélange ultérieur des effluents ait été impropre à priver la société Total de l'exonération de taxe pour la part de ses propres déchets, la cour d'appel a violé les articles 266 sexies, 266 septies et 266 nonies du code des douanes ;

Mais attendu que l'arrêt relève que les effluents résultant du traitement du gaz par la société Total et les effluents industriels issus de l'activité de thiochimie de la société Arkéma sont dirigés dans un ballon commun avant d'être envoyés dans un pipeline vers les puits injecteurs, que le mélange des effluents interdit, de manière définitive, toute identification des produits sortant de ce ballon ainsi que de leur provenance des installations de la société Total ou de celles de la société Arkema, de sorte que le produit issu de ce mélange, qui ne consiste pas dans de simples eaux usées ou eaux de gisement, est un résidu nouveau, issu d'un processus de transformation, dont ses producteurs se défont ; qu'il retient encore que l'injection des effluents dans le « Crétacé 4000 » étant concomitante à leur réception, le fait générateur de la taxe est constitué par leur arrivée aux puits injecteurs ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a exactement déduit que la société Total était tenue, en sa qualité d'exploitant d'une installation de stockage et d'élimination de déchets, d'acquitter la TGAP au titre de la réception de l'ensemble des effluents en cause ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen :