Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-28.312 du 14/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. K... L..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2016 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Centre, dont le siège est [...] ,

2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2019, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Palle, conseiller référendaire rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. L..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF du Centre ;

Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, l'avis de M. J..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. L... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. L... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. L... et le condamne à payer à l'URSSAF du Centre la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. L...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur L... de tous ses chefs de contestation, d'AVOIR validé la contrainte émise à l'encontre de Monsieur L... le 26 mars 2012 pour un montant ramené à la somme de 184 € en principal et majorations de retard, d'AVOIR validé la contrainte émise à l'encontre de Monsieur L... le 25 juin 2012 pour un montant ramené à 2.166 € en principal et majorations de retard, d'AVOIR validé la contrainte émise à l'encontre de Monsieur L... le 24 septembre 2012 pour un montant restant de 2.501 € en principal et majorations de retard, d'AVOIR validé la contrainte émise à l'encontre de Monsieur L... le 25 mars 2013 pour son entier montant, soit la somme de 3.780 € en principal et majorations de retard, d'AVOIR validé la contrainte émise à l'encontre de Monsieur L... le 24 mars 2014 pour son entier montant, soit la somme de 2.033 € en principal et majorations de retard, d'AVOIR validé la contrainte émise à l'encontre de Monsieur L... le 16 juin 2014 pour son entier montant, soit la somme de 1.935 € en principal et majorations de retard, d'AVOIR rejeté la demande reconventionnelle de Monsieur L... en paiement d'un trop perçu de cotisations sociales de 2.800 € et d'AVOIR condamné Monsieur L... à payer à l'Urssaf 600 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE « les Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) sont des organismes de droit privé chargés de l'exécution d'une mission de service public ; Qu'instituées par les articles L.213-1 et suivants du code de la sécurité sociale comme mandataire légal des caisses de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale, elles tiennent de ce texte de nature législative leur capacité juridique et leur qualité pour agir dans l'exécution des missions qui leur ont été confiées par le législateur ; Attendu que l'Urssaf du Centre est régulièrement constituée et a la capacité juridique pour recouvrer les cotisations sociales litigieuses et émettre une contrainte pour ce faire ; Qu'il est inopérant, pour l'appelant, d'invoquer les règles gouvernant les mutuelles et celles tirées du code de la mutualité, alors que les Urssaf sont régies par le code de la sécurité sociale, l'article 6-1 de l'ordonnance nº 2005-84 du 18 juillet 2005 relative à diverses mesures de simplification de la sécurité sociale ayant substitué la référence au code de la mutualité par la référence au code de la sécurité sociale dans l'article L. 216-1 ; Qu'il en résulte que l'appelant est mal fondé à objecter que l'Urssaf du Centre n'a pas produit ses statuts ni justifié de leur dépôt et de leur homologation par l'État au sens des dispositions du code de la mutualité ; * sur l'intérêt à agir de l'Urssaf du Centre.