décision 17-10.220 du 21/03/2018,  partie 4


que conformément à l'arrêt définitif prononcé par la cour de ce siège le 26 octobre 2012, il y a donc lieu d'examiner les demandes formées par Daniel Y... pour déterminer si celles-ci relèvent de l'ordre public social, qui lui permettrait de revendiquer, à juste titre, par application des dispositions de l'article 6 de la convention de Rome ci-dessus rappelées, l'application des dispositions de la loi française, étant souligné qu'il incombe au salarié qui prétend au bénéfice de ces dispositions de rapporter la preuve que celles dont il se prévaut sont impératives ; que pour prétendre au paiement de rappel d'heures supplémentaires, d'indemnité de congés payés sur les salaires perçus, Daniel Y... énonce en parallèle les règles luxembourgeoises et françaises pour conclure que ces dernières lui sont plus favorables en ce que la durée légale du travail hebdomadaire est fixée à 35 heures, seuil à compter duquel se déclenche la bonification des heures supplémentaires accomplies, que le temps de congés payés (incluant les congés de fractionnement) déterminé par la législation luxembourgeoise est inférieur à celui prévu par les dispositions de la loi française pour un mode de calcul du montant de l'indemnité en découlant être plus favorable aux tenues de la loi française ; qu'il ressort toutefois du simple rappel de cet énoncé que la législation luxembourgeoise prévoit une durée légale de travail au-delà de laquelle les heures de travail effectuées donnent lieu à majoration (article L. 211-5 et L. 211-27 du code du travail luxembourgeois), détermine la durée légale des congés payés, le mode de calcul de l'indemnité y afférents (article L. 233-4 et L. 233-14 du même code) ; que même si ces durées, la base et le mode de calcul de l'indemnité sont différentes de celles applicables en France, les droits que revendique Daniel Y... existent dans la législation luxembourgeoise ; qu'en dépit de l'importance du travail de recherches qu'il a effectué pour prétendre au bien-fondé de ses demandes, en procédant de façon minutieuse à un comparatif entre les dispositions luxembourgeoises et françaises, Daniel Y... n'établit toutefois pas que les dispositions françaises quant à la durée légale du travail, la détermination du nombre de congés payés, la base et le mode de calcul de l'indemnité y afférents relèvent de dispositions impératives, auxquelles il ne peut être dérogé par contrat ; qu'il est constant que le contrat liant les parties a été conclu à Luxembourg, par une société luxembourgeoise qui ne dispose d'aucun établissement en France, que Daniel Y... ne produit aucun élément permettant d'établir qu'il serait détaché à titre temporaire pour exercer son activité en France pour prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 6 de la convention de Rome ; que la décision déférée sera donc confirmée qui a débouté Daniel Y... en ses demandes en paiement de rappel de salaire, après majoration pour heures supplémentaires et de congés payés afférents et de rappel d'indemnité de congés payés sur les salaires perçus.
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont contractées ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes a retenu que les relations de travail entre M. Y... et la société AB Events, sont régies par la loi luxembourgeoise ; qu'en conséquence, il y a lieu de rejeter l'intégralité des demandes de ce chef.
 
 1°/ ALORS QUE constitue une loi de police, celle dont l'observation est nécessaire pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale et économique du pays au point de régir impérativement la situation, quelle que soit la loi applicable ; que transposant en droit interne les dispositions de l'article 3 de la Directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, l'article L. 1262-4 du code du travail dispose que les employeurs détachant temporairement des salariés sur le territoire national sont soumis aux dispositions légales et aux stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies en France, en matière de législation du travail, pour ce qui concerne les matières suivantes :   6 ° Durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés, durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs ; 7 ° Conditions d'assujettissement aux caisses de congés et intempéries ; 8 ° Salaire minimum et paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires ; 9 ° Règles relatives à la santé et sécurité au travail, âge d'admission au travail, emploi des enfants ; 10 ° Travail illégal » ; qu'étant applicables à tout salarié employé, même temporairement, sur le territoire français, les dispositions légales concernant les matières visées par l'article susvisé constituent donc des lois de police ; qu'il résulte tant de l'arrêt définitif rendu le 26 octobre 2012 par la cour d'appel de Nancy que de l'arrêt attaqué que le salarié, embauché en mars 2008 par la société de droit luxembourgeois AB Events, a exécuté sa prestation de travail en France jusqu'en janvier 2011 ;