Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-10.066 du 22/03/2016,  partie 10


Considérant, d'autre part, qu' il n'est pas contesté que la créance déclarée par la recette des impôts à hauteur de 17.579.142 FF a été diminuée, à la suite d'une procédure engagée par la procédure collective, d'une somme 6/716.080 FF ; qu'elle se chiffre donc à 17.579.142 FF - 6.716.080 FF = 10.863.060 FF ; Considérant que les créances fiscales et sociales sont difficiles à dater ; que certaines sont pour partie afférentes à la période litigieuse et pour partie à une période antérieure ou postérieure ; qu'en toutes hypothèses, leur total s'élève à 20.662 +10.863.060 + 359.968 + 1.098.015 + 11.805 + 188.154 = 12.541.664 FF soit 1.911.964,4 ¿ ; Considérant que le montant total du passif découlant du soutien abusif de la BRED se chiffre donc, au maximum, à la somme de 1.130.575,96 + 1.911.964,46 soit 3.042.540,36 ; Considérant, en conséquence, que compte tenu du montant de l'actif (4.455.4516), il ne subsiste aucune insuffisance d'actif qui puisse être mise à la charge de la BRED ; Considérant que Maître [L], es qualités, sera donc débouté de ses demandes » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le juge qui s'écarte des conclusions d'un rapport d'expertise judiciaire doit énoncer les motifs qui ont déterminé sa conviction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a écarté le rapport d'expertise judiciaire établi par M. [B] aux motifs, dans son arrêt du 14 mars 2013, que celui-ci aurait « fait totalement abstraction des règles de droit des procédures collectives », qu'il aurait « utilisé des notions comptables hors de propos et inadaptées », qu'il aurait « fait état de constatations et d'anomalies qui ne [pourraient] être imputées à faute à la Bred » et aux motifs encore, dans son arrêt du 26 septembre 2013, que l'expert aurait « fait totalement abstraction du droit applicable et des principes [applicables à la cause] » sans avoir, dans aucune de ces deux décisions, explicité en quoi ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'à tout le moins, en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs totalement péremptoires, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile et le principe suivant lequel le juge ne peut statuer par voie d'affirmation générale.