Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-28.401 du 08/12/2016,  partie 8


qu'en l'espèce, en considérant que seule l'AGS avait conclu à l'application des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail quand les salariés avaient, toutefois, conclu, soit à titre principal, soit à titre subsidiaire, à l'application de ces mêmes dispositions et, en conséquence, à la condamnation du département de la Réunion sur leur fondement, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que c'est sans modifier l'objet du litige que la cour d'appel a constaté que ce n'était qu'à titre subsidiaire que les salariés invoquaient l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le moyen unique des pourvois incidents de Mmes [SD] et [PJ], épouse [DA], pris en ses deux premières branches : 
 
 Attendu que les salariées font grief aux arrêts de constater le caractère définitif, en l'absence de contestation de leur part, du licenciement pour motif économique mis en oeuvre par le mandataire judiciaire chargé de la liquidation de l'association ARAST, de dire l'AGS irrecevable à invoquer l'existence d'un transfert de l'entité économique autonome de l'association liquidée ARAST vers le département de la Réunion en application des dispositions des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail, de dire que la garantie de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés est acquise dans les limites et plafonds de la loi à l'égard des créances salariales résultant du présent licenciement et de rejeter leurs demandes tendant à obtenir le versement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour préjudice subi suite aux déclarations de la représentante du conseil général sur un projet de reprise qui n'a fait l'objet d'aucune recherche sérieuse et ont porté préjudice aux salariées et pour préjudice dans le cadre de la non-réintégration, et d'indemnité sur le fondement de l'article 700, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que dans le procès prud'homal, les demandes nouvelles sont recevables en tout état de cause, même en appel ; qu'en relevant que chaque salariée avait fait siennes les conclusions présentées par M. [SR], délégué salarié mandaté par la CGTR, pour d'autres salariés, « maintenant les demandes indemnitaires et dommages-intérêts présentés en première instance et auxquelles s'ajoute la condamnation du département de la réunion à 50 000 euros de dommages-intérêts « suite aux déclarations de la représentante du conseil général sur un projet de reprise qui n'ont fait l'objet d'aucune recherche sérieuse et ont fait du tort et porté préjudice aux salariés » et « pour préjudice dans le cadre de ma non-réintégration », et en décidant néanmoins qu'il y avait lieu de constater, « en l'absence de contestation de la part du salarié » le caractère définitif de son licenciement pour motif économique et de le débouter de ses autres demandes, dont celles tendant à obtenir le versement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour « préjudice subi suite aux déclarations de la représentante du conseil général sur un projet de reprise qui n'ont fait l'objet d'aucune recherche sérieuse et ont porté préjudice aux salariés » et « pour préjudice dans le cadre de ma non-réintégration », la cour d‘appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que dans les conclusions d'appel notifiées et déposées le 19 février 2014, les salariées invoquaient à l'encontre du conseil général de la Réunion l'application de l'article L. 1224-3 du code du travail et soutenaient que les salariés de l'ARAST avaient continué à exercer leurs activités après la liquidation de l'entreprise dans un lien de subordination avec le conseil général ; qu'en relevant que chaque salariée avait fait siennes les conclusions présentées par M. [SR], délégué salarié mandaté par la CGTR, pour d'autres salariés, « maintenant les demandes indemnitaires et dommages-dommages et intérêts présentés en première instance et auxquelles s'ajoute la condamnation du département de la Réunion à 50 000 euros de dommages-intérêts « suite aux déclarations de la représentante du conseil général sur un projet de reprise qui n'ont fait l'objet d'aucune recherche sérieuse et ont fait du tort et porté préjudice aux salariés » et « pour préjudice dans le cadre de ma non-réintégration », et en affirmant cependant que les salariées réfutaient l'application des articles L. 1224-1 et suivants du code du travail et demandaient seulement, dans le cadre de l'instance prud'homale, à ce que tous les effets des licenciements soient pris en compte en terme de paiement à leur profit des seules indemnités de licenciement ainsi que celles compensatrices de congés payés et de préavis, la cour d‘appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu d'abord, que la cour d'appel a constaté que les salariées faisaient leurs les conclusions présentées pour d'autres salariés, maintenant les demandes indemnitaires et de dommages-intérêts présentées en première instance et auxquelles s'ajoutait la condamnation du département à 50 000 euros de dommages-intérêts ;