cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 15-20.094 du 17/05/2017,  partie 3



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M. Y... tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, à voir constater qu'elle produit les effets d'un licenciement nul, ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse et à la condamnation en conséquence de l'employeur à lui verser des dommages et intérêts
 
 AUX MOTIFS QUE pour caractériser l'exécution déloyale de son contrat de travail, M. Y... évoque en particulier l'existence de pressions qu'il aurait subies (demande de départ en retraite, menaces de licenciement, contrôle et surveillance de ses tâches comme de son emploi du temps, reproches injustifiés, pressions afin de qualifier le plan de changement de rémunération variable présenté lors de la réunion commerciale du 10 janvier 2010, de « projet », mise à pied et harcèlement moral), d'une mise à l'écart et de son isolement ( rétention d'informations, absence de réponse à ses interrogations, retrait de la liste mail des commerciaux, refus de lui appliquer la politique voyage, exclusion des négociations auprès des enseignes et groupements ou de la fusion Novisia-Mont Royal et de son Comité de pilotage) et du retrait de ses attributions ( retrait de l'approbation des budgets notamment Elite, retrait progressif de ses tâches de management à l'égard de l'équipe commerciale et de l'agence de Taltbout, retrait de la tournée auprès des responsables de secteur, retrait du contrôle des notes de frais des salariés, retrait de tout pouvoir de direction et hiérarchique sur les responsables de secteurs) et des absences d'augmentation, d'évaluation, d'entretien annuel de seconde partie de carrière ainsi que de la fixation tardive de ses objectifs en 2010, de leur absence pour 2011 outre l'absence d'attribution d'actions gratuites à compter de 2009; que ce faisant, les moyens soutenus par M. Y... ne font que réitérer, sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels, se livrant à une exacte appréciation des faits de la cause, et à une juste application des règles de droit s'y rapportant, ils ont répondu par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte, sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation; qu'il sera seulement souligné que s'agissant du harcèlement moral allégué, M. Y... n'établit pas l'existence d'agissements répétés de harcèlement moral qui, pris dans leur ensemble, auraient eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que de la même manière, M. Y... qui s'est abstenu de toute remarque lors de son audition dans le cadre de l'enquête menée à la suite des accusations de harcèlement moral invoquées par Mme C... à rencontre de M. Z... et qui n'a jamais saisi les instances représentatives de manquements de son employeur, ne peut imputer à faute à ce dernier de ne pas l'avoir fait bénéficier d'un suivi médical renforcé en qualité de salarié senior ; qu'il résulte de ce qui précède que la décision entreprise doit être confirmée et M. Y... débouté de l'ensemble des demandes formulées à ce titre, y compris celles dirigées contre M. Z...
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la demande résiliation judiciaire, la demande est fondée pour M. Y... sur les manquements de son employeur à ses obligations ; qu'en l'espèce la Société Novisia ne l'aurait pas maintenu dans ses fonctions à l'arrivée dans la société d'un nouveau directeur M. Z... comme supérieur hiérarchique de M. Y... ; qu'il ressort des éléments aux dossiers que les fonctions de M. Z... étaient celles de directeur commercial et marketing des sociétés Novisia et Mont-Royal; que la Société Novisia a présenté à M. Y... un avenant à son contrat de travail le 24 novembre 2009 que celui-ci a signé sans manifester de contestation ; qu'en effet cet avenant ne comportait aucune modification substantielle du contrat de travail notamment dans ses fonctions et rémunération ; que dans la pratique au fil des mois M. Y... a estimé avoir été privé de certaines tâches qu'il remplissait auparavant ; que ses objectifs pour 2010 ont été fixés avec retard et qu'il n'a bénéficié d'aucune augmentation ; que cette situation s'est aggravée et en décembre 2010 une feuille de route est convenue avec le PDG, mais à laquelle M. Y... n'est pas associé ; que de plus, il est chargé de présenter une nouvelle politique commerciale sans y avoir été associé en amont ;