décision 17-13.480 du 07/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société TRT autos, entreprise individuelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                              ,
 
 contre le jugement rendu le 19 décembre 2016 par la juridiction de proximité de Troyes, dans le litige l'opposant à M. Jeff X..., domicilié [...]                                ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Reynis, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société TRT autos, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 21 juin 2014, la société TRT autos a acquis un véhicule automobile Audi A3 à l'état d'épave, pour le revendre à M. X..., qui souhaitait le remettre en état ; que ce dernier a payé une certaine somme correspondant au paiement du prix du véhicule épave, mais a refusé le paiement des taxes et charges ; que, la société TRT autos l'ayant assigné en paiement, il a sollicité la remise de l'acte de cession ;
 
 Attendu que le jugement rejette ces demandes, annule la vente, ordonne la restitution du prix et la reprise du véhicule par le vendeur ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la société TRT autos se bornait à solliciter le paiement des taxes et charges, tandis que M. X... demandait la remise de l'acte de cession du véhicule, tout en s'opposant à tout paiement complémentaire, la juridiction de proximité a modifié l'objet du litige et violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement n° 281/16 rendu le 19 décembre 2016, entre les parties, par la juridiction de proximité de Troyes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société TRT autos.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'Eirl TRT Autos de l'intégralité de ses demandes, d'avoir dit nulle la convention verbale établie entre l'Eirl TRT Autos et M. Jeff X... et visant à l'acquisition détournée du véhicule Audi A3 Immatriculé [...] , d'avoir condamné l'Eirl TRT Autos à verser à M. Jeff X... la somme de 2 500 euros perçue en vertu d'un contrat nul et d'avoir ordonné la reprise, à ses frais, par l'Eirl TRT Autos du véhicule Audi A3 Immatriculé [...] ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'Eirl TRT Autos représentée par son gérant M. Réal Thomas A..., a fait convoquer devant la juridiction de céans M. Jeff X... aux fins de l'y voir condamner à lui payer 3150 euros à titre principal   que M. X... a comparu ; qu'il a conclu au débouté de l'ensemble des prétentions exposant notamment qu'il a en effet recouru aux services de M. A... pour acquérir ce véhicule qu'il devait réparer et lui présenter afin de se voir remettre l'acte de cession pour finaliser le transfert de propriété ; qu'il précise avoir payé le véhicule au moyen d'un prêt étudiant et avoir réalisé les réparations nécessaires ; qu'il indique avoir signé un document dans lequel il se déclare seul responsable civilement et pénalement des procédures qui « pourraient résulter du véhicule Audi A3 n° [...] » ; que lorsqu'il a présenté le véhicule à M. A... pour signature de l'acte de cession, celui-ci aurait demandé une nouvelle somme d'argent ;