décision 17-18.005 du 21/06/2018,  partie 7


que par contre, aucune disposition du protocole ne détermine les modalités précises concernant, l'état des lieux de sortie et les comptes à faire entre les parties en cas de résolution des contrats de vente ; qu'il n'est pas contesté par la société Ocean Drive que le juge du fond soit saisi de la question des sommes éventuellement dues entre les parties ; qu'en conséquence, les demandes de provisions et de désignation d'un expert sont irrecevables dans le cadre de la présente instance en référé par application de l'article 484 du code de procédure civile qui énonce que « L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires » ;
 
 ALORS QUE l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires ; qu'en se déclarant compétente pour examiner les demandes de la SCI du Moulin et de la société Etablissements H. Cormier tendant à ce que la société Ocean Drive soit condamnée à restituer les biens immobiliers acquis aux termes des contrats de vente des 30 décembre 2014 et 2 janvier 2015, puis en se déclarant incompétente pour statuer sur la demande de la société Ocean Drive tendant à ce que, en cas d'éviction, la somme de 440.000 € versée à titre d'acompte sur le prix de vente lui soit remboursée, la cour d'appel a violé l'article 484 du code de procédure civile.