Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-14.916 du 18/01/2017,  partie 3


que le liquidateur ne peut opposer son inaction à ce titre et sera enjoint de procéder en conformité avec les dispositions des articles L. 641-3 ou L. 642-20-1 du code de commerce pour obtenir le retour du bien ou au moins sa valeur éventuellement diminuée de la créance du rétenteur ; qu&apos;en conséquence, la restitution de tous les véhicules sera confirmée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le tribunal rappelle que la publication au greffe du contrat de crédit-bail mobilier, conformément aux dispositions de l&apos;article L. 313-10 du code monétaire et financier, a pour effet de dispenser la personne qui en revendique la propriété d&apos;avoir à établir qu&apos;elle est effectivement propriétaire desdits biens ; qu&apos;en l&apos;espèce, s&apos;agissant de véhicules automobiles, la SA ING Lease France justifie de la propriété des tracteurs en versant aux débats leurs cartes grises et justifie de l&apos;existence du contrat de location par sa déclaration de créance ;
 
 1) ALORS QUE si les formalités de publicité d&apos;un contrat de crédit-bail n&apos;ont pas été accomplies dans les conditions fixées aux articles R. 313-4 à R. 13-6 du code monétaire et financier, l&apos;entreprise de crédit-bail ne peut opposer aux créanciers ou ayants cause à titre onéreux de son client, ses droits sur les biens dont elle a conservé la propriété, sauf si elle établit que les intéressés avaient eu connaissance de l&apos;existence de ces droits ; qu&apos;à défaut de la publication régulière du contrat de crédit-bail, la connaissance par les créanciers du droit de propriété du crédit-bailleur sur des véhicules ne peut résulter de la publication du jugement, antérieur au contrat de crédit-bail, arrêtant un plan de cession comprenant la reprise d&apos;un contrat de location portant sur ces véhicules, selon des modalités différentes et qui avait été remplacé par le contrat de crédit-bail ; qu&apos;en décidant le contraire au motif inopérant que les créanciers de la Société Nouvelle LVE n&apos;avaient pu douter que celle-ci détenait les quatre véhicules en vertu d&apos;un contrat conclu avec un établissement de crédit qui demeurait propriétaire du bien tant que le contrat était en cours, qu&apos;il s&apos;agisse d&apos;une location ou d&apos;un crédit-bail, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 313-10 du code monétaire et financier ainsi que l&apos;article L. 642-5 du code de commerce ;
 
 2) ALORS QUE si les formalités de publicité d&apos;un contrat de crédit-bail n&apos;ont pas été accomplies dans les conditions fixées aux articles R. 313-4 à R.313-6 du code monétaire et financier, l&apos;entreprise de crédit-bail ne peut opposer aux créanciers ou ayants cause à titre onéreux de son client, ses droits sur les biens dont elle a conservé la propriété, sauf si elle établit que les intéressés avaient eu connaissance de l&apos;existence de ces droits ; qu&apos;en revanche, l&apos;administration de la preuve du droit de propriété du crédit-bailleur sur les biens loués ne rend pas son droit de propriété opposable aux créanciers de son client ; qu&apos;en ordonnant la restitution des véhicules litigieux au regard de la justification par la société ING Lease de son droit de propriété sur ceux-ci, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 313-10 du code monétaire et financier ;
 
 3) ALORS QU&apos;en ordonnant la restitution des quatre tracteurs tout en enjoignant au liquidateur, pour la restitution de l&apos;un d&apos;entre eux, de procéder en conformité avec les dispositions des articles L. 641-3 ou L. 642-20-1 du code de commerce afin d&apos;obtenir le retour du bien ou au moins sa valeur éventuellement diminuée de la créance du rétenteur, admettant ainsi que les organes de la procédure n&apos;étaient pas en possession de ce tracteur et qu&apos;ils ne pouvaient donc pas le restituer, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé les articles L. 641-3 ou L. 642-20-1 du code de commerce, ensemble l&apos;article R. 313-10 du code monétaire et financier.