Cour d'appel de Paris,  décision 14-18.742 du 21/05/2015,  partie 5



4) ALORS QUE si l'article A. 132-8 du code des assurances prévoit que l'encadré mentionné à l'article L. 132-5-2 doit indiquer le montant ou le pourcentage maximum des frais relevant de l'article R. 132-3, il n'impose pas pour autant la reproduction littérale du terme « pourcentage » ; qu'en l'espèce, l'encadré litigieux mentionnait, au titre des frais de gestion sur le support en euros : « 0,60 point par an du montant du capital libellé en euros » ; qu'en retenant que cette formulation ne correspondait pas aux exigences du texte, tout en constatant elle-même que l'article A. 132-8 ne constituait pas un modèle de rédaction dont le contrat devait reproduire littéralement les termes, ce dont il résultait que le terme de « point » pouvait être substitué au terme équivalent de « pourcentage », la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

5) ALORS QUE selon l'article A. 132-8 du code des assurances, l'encadré prévu par l'article L. 132-5-2 doit mentionner le montant ou le pourcentage maximum des frais relevant de l'article R. 132-3 ; qu'en retenant que la mention : « 0,60 point par an du montant du capital libellé en euros » n'était pas précise et ne satisfaisait pas à l'exigence d'information du souscripteur, et que si le point était équivalent au pourcentage il appartenait à l'assureur de faire figurer le montant des frais en pourcentage comme l'exige le texte, sans expliquer en quoi le terme de « point » était différent du terme « pourcentage » et était de nature à induire en erreur le souscripteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

6) ALORS QUE l'article A. 132-8, 2° du code des assurances prévoit que l'encadré mentionné à l'article L. 132-5-2 doit indiquer les garanties offertes avec référence aux clauses les définissant ; qu'en l'espèce, l'encadré litigieux précisait, après l'indication des garanties, que « ces garanties sont décrites aux articles « Objet du contrat » et « Nature des supports sélectionnés » de la Note d'information valant Conditions générales » ; qu'en retenant que l'ajout de précisions sur le fait que ces garanties étaient décrites à divers articles de la note d'information n'était pas prévue par l'alinéa 2° de l'article A. 132-8 et enlevait, par le renvoi à des clauses complexes, de la clarté aux informations essentielles, quand ce texte prévoyait au contraire expressément que l'encadré devait comporter une référence aux clauses définissant les garanties offertes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

7) ALORS QUE l'article A. 132-8, 4° du code des assurances prévoit que la mention de l'encadré mentionné à l'article L. 132-5-2 relative à la faculté de rachat ou de transfert est complétée par la mention « les sommes sont versées par l'assureur dans un délai de¿ délai de versement » ; que ce texte exige ainsi que le délai de versement soit précisé par l'assureur dans l'encadré ; qu'en l'espèce, l'encadré litigieux mentionnait, que « les sommes dues au titre d'un rachat sont versées par l'assureur dans un délai de 30 jours » ; qu'en retenant que cette mention relative au délai de versement des sommes n'était pas conforme aux prescriptions du texte, la cour d'appel a violé l'article A. 132-8, 4° du code des assurances.