Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.012 du 18/11/2020,  partie 2


qu'en statuant par ces motifs inopérants, sans rechercher, comme l'y invitait la société Ryvol, si les démissions concomitantes, en août 2012, de Mme M..., assistante principale depuis 1991, et de Mme X..., collaboratrice comptable depuis 2008, qui représentaient plus de la moitié des effectifs de la société Ryvol, et traitaient à elles seules un portefeuille d'une soixantaine de clients, représentant 208 500 euros d'honoraires à l'année sur les 350 000 euros facturés, suivies de leur embauche concomitante, le 1er octobre 2012, par la société Care, qui avait obtenu de surcroît le transfert de treize clients de la société Ryvol, avaient gravement désorganisé cette dernière, en faisant chuter son chiffre d'affaires et la contraignant à des frais de formation importants pour remplacer les salariées démissionnaires, de sorte qu'était caractérisée l'existence d'actes de concurrence déloyale de la part de la société Care, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Après avoir exactement rappelé que le débauchage de salariés n'est illicite que s'il résulte de manoeuvres déloyales et entraîne une désorganisation de l'entreprise concurrente, l'arrêt retient qu'en l'absence de pièces établissant des échanges avant le 1er octobre 2012 entre la société Care et Mmes M... et X..., aucune incitation au départ de ces salariées, qui n'étaient pas liées par une clause de non-concurrence, n'est avérée et que la proposition de rémunération de 5 % plus élevée qui leur a été faite ne constitue pas un procédé déloyal à l'égard de l'ancien employeur. En l'état de ces constatations et appréciations, dont elle a souverainement déduit que la preuve de l'utilisation par la société Care de procédés déloyaux pour inciter Mmes M... et X... à démissionner n'était pas rapportée, et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, invoquée par la deuxième branche, et n'était pas tenue d'effectuer celle, devenue inopérante, invoquée par la troisième branche, a légalement justifié sa décision.
 
 5. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 6. La société Ryvol fait le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 4°/ que l'appropriation par des procédés déloyaux d'informations confidentielles relatives à l'activité d'un concurrent et de sa clientèle, constitue un acte de concurrence déloyale ; que, dans ses conclusions, se fondant sur le mail du 29 janvier 2013 adressé à la société Eurolight System par Mme M..., au nom de la société Care, et sur les constatations portées au procès-verbal d'huissier établi le 18 avril 2014, la société Ryvol faisait valoir qu'en juillet 2012, soit avant leurs démissions, Mmes M... et X... avaient converti et édité au format PDF les documents comptables de trente-six clients dont elle suivait les dossiers, parmi lesquels se trouvaient les treize clients qui les avaient suivies auprès de la société Care, et que cette dernière avait ultérieurement exploité ces données, puisqu'elle avait été en mesure, le 9 janvier 2013, d'adresser à la société Eurolight System un extrait de compte fournisseur "CM2", avec une reprise de balance au 31 décembre 2011, ces données ne pouvant provenir que des pièces comptables détenues par la société Ryvol ; qu'en se bornant à affirmer qu'aucun acte de concurrence déloyale n'était caractérisé à l'encontre de la société Care, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les faits dénoncés par la société Ryvol étaient constitutifs d'actes positifs de concurrence déloyale de la société Care qui avait utilisé ses données comptables et fiscales, après avoir embauché ses deux anciennes employées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5°/ que l'appropriation par des procédés déloyaux d'informations confidentielles relatives à l'activité d'un concurrent et de sa clientèle, constitue un acte de concurrence déloyale ; que, dans ses conclusions, se fondant sur le procès-verbal d'huissier établi le 2 juillet 2015, la société Ryvol faisait valoir qu'elle disposait de l'intégralité du dossier comptable de M. F... W..., pour la période du 1er janvier à juillet 2012, comprenant tous les originaux, et que le client, dont le dossier était traité par Mmes M... et X... au sein de la société Ryvol, avant de rejoindre la société Care avec elles, n'avait jamais réclamé de pièces comptables, journaux, grands livres et balances qui lui étaient en principe nécessaire pour établir ses comptes de l'exercice 2012 ; qu'elle en déduisait que ses comptes avaient nécessairement été établis par la société Care au moyen des données transférées par Mmes M... et X... avant leur départ de la société Ryvol ;