Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.076 du 30/09/2020,  partie 4


qu'enfin, la célérité que Mme K... et Mme Q... V... estiment utile de souligner dans la délivrance des convocations et l'accomplissement des formalités, ne traduit pas nécessairement une volonté d'évincer les associés minoritaires, dès lors que l'assiduité aux précédentes assemblées générales de Mme N... Y... ne transparaît d'aucun document ; qu'en l'absence de comportement fautif clairement démontré, de la part des intimés, il convient de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions » (arrêt, p. 6-8) ;
 
 1°) Alors que la fraude corrompt tout ; que la collusion frauduleuse des associés majoritaires au détriment des associés minoritaires peut être caractérisée quand bien même l'opération ayant donné son cadre à la fraude n'aurait pas porté atteinte à l'intérêt social ; qu'en retenant, pour écarter l'existence d'une fraude ayant consisté pour les [...] à sous-évaluer la société [...] SA, en lui conférant une valeur inférieure au seul capital social hors même son aptitude à réaliser des bénéfices, lors de l'opération d'apport par M. E... Y... du fonds de commerce de l'entreprise [...] de manière à octroyer à ce dernier un nombre d'actions plus important que celui qu'il aurait dû recevoir et à diluer corrélativement la représentation de Mme N... Y... dans la société, qu'il n'était pas établi que la société n'aurait pas eu intérêt à cette opération d'apport, la cour d'appel s'est déterminée par un motif impropre à exclure l'existence d'une collusion frauduleuse des [...] au détriment de Mme N... Y..., associée minoritaire, en méconnaissance du principe fraus A... corrumpit ;
 
 2°) Alors que la fraude corrompt tout ; que pour écarter l'existence d'une collusion frauduleuse des [...], la cour d'appel a énoncé que l'opération d'apport avait été approuvée par l'assemblée générale extraordinaire du 6 juillet 2016, à laquelle Mme N... Y... s'était abstenue de participer, de se faire représenter ou d'élever une quelconque opposition, et qu'elle ne relevait aucun acte contraire à la bonne tenue de l'assemblée générale extraordinaire ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions p. 33), si M. E... Y..., en manquant à l'engagement contractuel qu'il avait pris dans l'acte de partage des 13-20 octobre 2005 d'instaurer un système de consultation écrite pour permettre à Mme N... Y... de participer aux décisions collectives, n'avait pas empêché Mme N... Y... de participer à l'assemblée générale du 6 juillet 2016, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe fraus A... corrumpit ;
 
 3°) Alors que la fraude corrompt tout ; que pour écarter l'existence d'une collusion frauduleuse des [...], la cour d'appel a énoncé que l'opération d'apport avait été approuvée par l'assemblée générale extraordinaire du 6 juillet 2016, à laquelle Mme N... Y... s'était abstenue de participer, de se faire représenter ou d'élever une quelconque opposition, et qu'elle ne relevait aucun acte contraire à la bonne tenue de l'assemblée générale extraordinaire ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions p. 33), si la convocation à l'assemblée générale extraordinaire du 6 juillet 2006 n'avait pas été envoyée à Mme N... Y... à une mauvaise adresse, soit au [...] dans le 16e arrondissement à Paris, et non au [...] , à Lourdes, lieu de son domicile, qui était également l'adresse mentionnée dans les statuts de la société [...] SA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe fraus A... corrumpit ;
 
 4°) Alors que toute société doit être constituée dans l'intérêt commun des associés ; que l'intérêt commun des associés, qui est le même pour chaque associé et permet à chacun d'eux de retirer un bénéfice personnel à proportion du bénéfice collectif, est distinct de l'intérêt social ; qu'en retenant, pour conclure à « l'absence de comportement fautif clairement démontré » de M. E... Y... et de ses enfants, qu'il n'était pas démontré que « la décision d'approbation de l'opération a été prise contrairement à l'intérêt général de la société », sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'appel de l'exposante, p. 17- 38), si l'opération d'apport orchestrée par les [...] n'avait pas conduit, par une sous-évaluation de la société et un octroi d'actions nouvelles trop nombreuses à M. E... Y..., à priver illégitimement N... Y..., associée minoritaire, d'une partie de ses droits en diluant sa représentation au capital de la société [...] SA, ce qui était de nature à caractériser une violation de l'intérêt commun, indépendamment de l'intérêt social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1833 du code civil, ensemble l'article 1134 alinéa 3 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5°) Alors que les dirigeants sont tenus d'un devoir de loyauté envers tous les associés ;