décision 16-12.817 du 15/06/2017,  partie 5


que dès lors, quand l'assignation devant le juge des référés a été délivrée à la commune de Saint Pierre le 18 juin 2014, le juge de la mise en état était déjà saisi, par suite de la décision du président de renvoyer l'affaire à la mise en état ; que cependant, la compétence du juge de la mise en état est strictement délimitée par la loi ; qu'en dehors du champ des exceptions, des provisions et des mesures d'instruction il ne peut prononcer dans le différend qui oppose les parties que des mesures de nature provisoire ; qu'en l'espèce la demande formulée par la commune de Saint-Pierre tendant à la mainlevée d'une inscription effectuée auprès des services de la publicité foncière, n'est pas une mesure de nature provisoire entrant dans le champ de compétence du juge de la mise en état ; que par ailleurs la Cour observe que si le litige opposant les parties a la même origine, son objet est différent puisque la commune de Saint-Pierre sollicite la mainlevée de la publication de la sommation dont seule l'existence est évoquée au fond par la société Foncière 2001 laquelle n'en tire aucun droit particulier ; que dès lors, le juge des référés devait retenir sa compétence, eu égard à la nature de la demande » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le juge de la mise en état dispose, du jour où il est saisi, d'une compétence exclusive pour ordonner toute mesure provisoire, à la seule exception des saisies conservatoires et des hypothèques ou nantissements provisoires ; qu'en l'espèce, dès lors que le juge de la mise en état du Tribunal de grande instance de Saint-Pierre avait préalablement été saisi d'une demande de la société FONCIÈRE 2001 visant à voir condamner la commune de SAINT-PIERRE à réitérer un acte d'échange en la forme authentique, le juge des référés du même tribunal ne pouvait être saisi ultérieurement par la commune à l'effet de voir ordonner la mainlevée de la publication de la sommation de réitérer qui fondait cette demande de la société FONCIÈRE 2001 ; qu'en décidant le contraire, les juge du second degré ont violé l'article 771 du code de procédure civile, ensemble les articles 484, 488 et 808 du même code ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, pour trancher la question de la compétence, les juges du fond devaient s'interroger sur le point de savoir si le juge de la mise en état, dès lors qu'il était saisi, était apte à statuer, au regard de son objet, sur la demande de mainlevée formulée par la commune, peu important qu'une telle demande n'ait pas été présentée par la commune dans le cadre de la procédure au fond pendante entre les mêmes parties devant le Tribunal de grande instance ; qu'en énonçant que l'objet du litige était différent pour cette raison que seule l'existence de la sommation, et non l'irrégularité de sa publication, était invoquée dans le cadre de l'instance au fond, les juges du second degré ont statué par un motif inopérant, violant une nouvelle fois l'article 771 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, en s'attachant à rechercher si la demande formulée au fond devant le Tribunal de grande instance et celle formulée devant le juge des référés du même tribunal avaient le même objet, les juges du fond ont raisonné comme s'ils étaient en présence d'un débat portant sur une litispendance ; que dès lors qu'ils avaient à trancher une question de compétence étrangère à toute notion de litispendance, les juges du fond ont violé les articles 484, 488, 771 et 808 du code de procédure civile, ensemble l'article 100 du même code.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (plus subsidiaire)
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a ordonné la mainlevée de la publication de la sommation d'huissier délivrée le 29 juillet 2013 à la requête de la société FONCIÈRE 2001 ;
 
 AUX MOTIFS D'ABORD QU' « en application de l'article 808 du code de procédure civile le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que la nature des mesures pouvant être ordonnées par le juge des référés n'est pas limitée par la loi ;
 que l'article 771 du code de procédure civile prévoit pour sa part que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est jusqu'à son dessaisissement seul compétent à l'exclusion de toute autre formation du tribunal pour : - statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et sur les incidents mettant fin à l'instance ; - allouer une provision pour le procès ; - accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; - ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter. en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ; - ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;