Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-22.055 du 06/04/2022,  partie 4



 2°) ET ALORS QUE, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a relevé que M. [N] expliquait et reconnaissait convoyer M. [C], collègue non motorisé, à la demande de la société MVP ; qu'en se fondant ainsi sur les allégations du salarié, sans constater l'existence d'un élément de preuve objectif permettant d'établir l'existence d'une demande de l'employeur en ce sens - demande que celui-ci réfutait avoir faite -, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé l'avertissement du 27 juillet 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'avertissement du 27 juillet 2016 : le contenu de cette lettre prononçant cette sanction a été reproduite par les premiers juges ; que contrairement à ce que soutient M. [N], cette lettre lui reproche des griefs suffisamment précis et détaillés ; que s'agissant du refus de remettre les feuilles d'heures, la société MVP ne démontre cependant pas avoir porté à la connaissance de M. [N] une directive ou consigne relative à une telle obligation de transmettre des relevés horaires, et ce, avant ledit avertissement ; que si le contrat de travail de M. [N] précise qu'il s'engage à observe le règlement intérieur, la société MVP n'établit pas que celui qu'elle produit, non daté, est celui qui existait lors de la souscription du contrat de travail ou l'existence d'un autre règlement qu'elle aurait avoir porté à sa connaissance. Au demeurant, elle n'établit pas que, comme elle le soutient, ce règlement intérieur était affiché dans les locaux de l'entreprise ; qu'en outre, l'attestation produite en pièce 41 par l'employeur, qui n'indique pas la date des faits relatés, est insuffisante à établir qu'il lui avait été demandé d'établir de telles feuilles avant la notification dudit avertissement ; que dans l'attestation produite en pièce 46, Mme [U] indique « en ce qui concerne la demande de congés de M. [N] pour le 27 juin 2016, celle-ci faite oralement au bureau comme couramment a bien été refusée par M. [U]. M. [N] a même dit qu'il avait des heures supplémentaires et M. [U] lui a dit qu'il fallait déjà qu'il lui donne ses fiches d'heures pour commencer car n'ayant pas ses fiches pour lui, il n'avait pas d'heures supplémentaires » ; que si ces propos conduisent à démontrer la pratique consistant à remplir des fiches d'heures lorsqu'un salarié effectue des heures supplémentaires, ils ne permettent pas d'établir l'existence d'une obligation de remise de fiches horaires permettant de contrôler les temps de travail des salariés ; qu'en outre, le fait que M. [N] ait rempli des feuilles d'heures suite à l'avertissement est inopérant pour démontrer qu'il avait connaissance d'une telle obligation avant ledit avertissement ; que, sur l'absence du 27 juin : la lettre d'avertissement énonce, s'agissant de cette journée, « vous n'avez pas formulé de demande de congé », « n'ayant reçu aucune demande de congé, nous considérons que vous êtes en absence injustifiée sur la journée du 27 juin 2016. C'est la raison pour laquelle cette journée ne vous a pas été payée. (...) Vos allégations calomnieuses afférentes à vos demandes de congés, inexistantes dans les faits, ne font qu'aggraver vos manquements en la matière. De toute évidence, votre absence injustifiée du 27 juin 2016 a causé une réelle désorganisation dans le fonctionnement de l'entreprise et dans l'organisation du travail. A toutes fins utiles, nous vous renvoyons à l'article 4 § 3 de notre règlement intérieur régissant les absences (...) Nous vous demandons donc à l'avenir de ne plus vous octroyer de congés sans en avoir, au préalable, fait la demande et reçu l'autorisation expresse de notre part. En règle générale, nous vous rappelons que toute absence prévisible doit faire l'objet d'une autorisation préalable de la direction » ; que, comme le soutient la société MVP, il résulte des termes de la lettre de M. [N] du 4 juillet 2016 qu'il n'avait pas reçu un accord verbal exprès à sa demande de congés du 27 juin 2016, mais qu'il a considéré avoir reçu un tel accord « au vu de la loi le silence vaut acceptation » ; que l'attestation de Mme [U] confirme qu'il a formulé une demande orale de congés pour le 27 juin 2016 ; qu'en revanche, elle ne précise pas les circonstances, et notamment la date à laquelle, un refus lui a été opposé ; que l'attestation produit en pièce 41 est insuffisamment probant, ne précisant pas la date des faits relatés ; qu'il en résulte que, contrairement à ce que soutient la société MVP, M. [N] avait bien formé une demande préalable de congé pour ce jour-là ; qu'en outre, il ressort des termes mêmes de la lettre d'avertissement qu'était équivoque la nécessité d'obtenir un accord exprès préalable à la prise de congé ; que de plus, la société MVP ne justifie d'aucune autre consigne précise en ce sens ; qu'enfin, la lettre d'avertissement ne lui reproche pas d'avoir outrepassé un refus qui lui était opposé, ce qui n'est d'ailleurs pas établi par ladite société MVP ;