cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 3,  décision 16-19.371 du 22/06/2017,  partie 3



 Aux motifs que l'article 17 des conditions générales du contrat prévoit que l'aéronef doit être utilisé aux seules fins prévues à la rubrique 4 des conditions particulières, conformément aux définitions applicables contenues au titre du présent contrat : usage privé, usage affaires, usage commercial, usage locatif ; que cette rubrique 4 des conditions particulières de la police d'assurance souscrit par l'aéroclub E..., intitulée Usages garantis, mentionne que les cinq aéronefs étaient tous couverts pour le risque « tourisme » ; qu'en outre, les deux aéronefs immatriculés [...]et [...] l'étaient aussi pour l'usage « affaires », « l'école de pilotage », la « photo », « la vidéo », « la location coque nue pour les mêmes usages » ;
 que l'aéronef immatriculé [...] était garanti en outre pour les risques « remorquage planeur » et « banderole » ; que l'aéronef immatriculé [...] était aussi garanti pour les risques « voltige », « école de voltige sans lâché » et « baptême » ; que les aéronefs immatriculés [...] et [...] étaient aussi couverts pour le risque « école de pilotage » ; que si l'usage « affaires », l'usage « privé », l'usage « commercial », l'usage « aéroclub » sont expressément définis en page 20 du contrat, en revanche l'usage « tourisme » n'est ni prévu par l'article 17 précité ni défini dans le contrat, de sorte que l'indication du risque ainsi garanti est ambiguë quant à sa nature et à son étendue, et impose l'interprétation de la notion contractuelle d' « usage tourisme » ; qu'au demeurant, D..., qui dénie sa garantie pour l'usage « baptême de l'air » en le distinguant de l'usage « tourisme » ne définit pas dans ses conclusions le contenu de cet usage tourisme, objet de la garantie, sauf à affirmer qu'il s'agirait d'un transport gratuit sans plus de précision ; que par application des articles 1156 et 1162 du code civil, doit être recherchée la commune intention des parties contractantes, et en cas de doute, la convention doit s'interpréter contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation ; que par ailleurs, en vertu de l'article L. 133-2 du code de la consommation, les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateur ou aux non professionnels s'interprètent, en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non professionnel ; qu'en l'occurrence, les consorts Y..., vacanciers effectuant un baptême de l'air étaient des non professionnels, et l'aéroclub E..., proposant cette prestation à titre onéreux, agissait à titre professionnel au sens du texte précité, en application de la stricte réglementation encadrant cette activité (article D. 510-7 du code de l'aviation civile), peu important que le pilote soit intervenu à titre bénévole ; que le risque « baptême de l'air » est décrit en page 21 du contrat d'assurance comme étant un vol local à titre onéreux au profit de personnes étrangères à l'aéroclub, effectué par un membre bénévole de l'aéroclub dans les conditions de l'article D. 510-7 du Code de l'aviation civile ; que seul l'aéronef Cap 10 immatriculé [...] est garanti pour l'activité « baptême », en sus de l'activité « tourisme » , et l'assureur en déduit que l'activité « baptême » ne serait pas couverte par l'assurance pour les autres aéronefs ; que le « tourisme » s'entend de manière usuelle comme comprenant les activités déployées par les personnes au cours de leurs voyage et séjours dans les lieux situés en dehors de leur environnement habituel pour une période consécutive qui ne dépasse pas une année, à des fins de loisirs, pour affaires et autres motifs non liés à l'exercice d'une activité rémunérée dans le lieu visité ; qu'or, le baptême de l'air était défini par l'article D. 510-7 de l'ancien Code de l'aviation civile comme un vol local pouvant être effectué par les membres bénévoles d'un aéroclub, afin d'encourager le développement de son activité, à titre onéreux, au profit de personnes étrangères à l'association, d'une durée de moins de 30 minutes, n'impliquant pas le transport entre deux aérodromes et durant lequel l'aéronef ne s'éloigne pas à plus de 40 kilomètres de son point de départ, excluant tous vols en formation ou exercices de voltige ; qu'il s'ensuit que le baptême de l'air, tel que prévu par le texte précité sous la dénomination de « vol local » et qui est considéré comme une activité de loisir, doit être inclus dans les activités de tourisme ;