Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.973 du 07/03/2019,  partie 4


qu'en décidant en l'espèce, pour écarter la subrogation de la société Axiatis dans les droits des sociétés venderesses à l'égard de leur assureur, que c'est au jour du sinistre que devait être appréciée la qualité de propriétaire des biens assurés donnant seule vocation au bénéfice de l'assurance, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 121-10 du code des assurances.