décision 19-84.612 du 01/04/2020,  partie 3



 16. Pour confirmer le rejet de la demande de restitution à la société Fêtes loisirs de la somme de 280 100 euros objet des scellés n° Espèces campion/Un, Deux, Trois et Quatre, l'arrêt relève, en substance, qu'il ressort des déclarations de M. R... et Mme P... que ces sommes constitueraient leurs biens propres, de sorte que, sans qu'il soit besoin de s'interroger sur le fait de savoir si ces sommes pourraient constituer le produit direct ou indirect des infractions reprochées à M. R... et pour lesquelles il a été mis en examen, il convient de constater que la société Fêtes loisirs, à qui les fonds semblent n'avoir jamais appartenu, ne saurait en solliciter la restitution.
 
 17. Pour confirmer le rejet de la demande de restitution à la société Fêtes loisirs des sommes de 41 225 euros objet des scellés n° Espèces Campion Neuf à Quatorze, et 13 175 euros objet des scellés n° Espèces R... Vingt-deux à Vingt-cinq, soit un total de 54 400 euros, l'arrêt relève, en substance, pour écarter le moyen tiré de ce que ces sommes correspondaient aux recettes de la grande roue qui étaient en attente de dépôt à la banque et au fond de caisse de celle-ci en attendant sa réouverture, pour un total s'élevant, selon la société Fêtes loisirs, à la somme de 67 401 euros, qu'il convient de constater que la grande roue a arrêté son activité le 15 septembre 2016, que la perquisition au domicile des époux R... a été réalisée le 6 octobre 2016, et qu'il est pour le moins étonnant que, si ces sommes avaient réellement constitué la recette de la grande roue, elles n'aient pas été entrées en comptabilité et n'aient pas été déposées en banque. Les juges ajoutent que ces allégations ne sont corroborées par aucune pièce comptable de la société Fêtes loisirs figurant au dossier de la procédure. Ils retiennent enfin, en ce qui concerne la somme de 50 000 euros représentant, aux dires de M. R..., le fond de caisse de la grande roue, et qui serait constituée, selon lui, des billets de 5 euros découverts au cours de la perquisition, qu'il convient de constater que la somme totale représentée par les billets de 5 euros découverts au domicile des époux R... s'élève à la somme de 13 175 euros, et non 50 000 euros, outre le fait que les enquêteurs ont relevé que les billets de 5 euros étaient pour beaucoup cerclés par des bagues faisant apparaître les dates "2011 " et "2012", ces constatations rendant peu probables le fait que ces sommes correspondent bien au fond de caisse de la grande roue. Ils concluent que, faute de certitude que les sommes dont la restitution est sollicitée appartiennent bien à la société Fêtes loisirs, il convient de rejeter la demande de restitution qui a été présentée par cette société.
 
 18. En l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, dès lors que, lorsque le bien placé sous main de justice a été saisi entre les mains d'une tierce personne, sa restitution ne peut être accordée que si le demandeur justifie d'un droit lui permettant de détenir légitimement la chose réclamée, sans que la chambre de l'instruction ne soit tenue de provoquer les observations de l'intéressé sur cette condition de la restitution.
 
 Sur le moyen en ce qu'il porte sur le refus de restitution opposé à M. R...
 
 19. Pour confirmer le rejet de la demande de restitution de M. R..., l'arrêt relève, en substance, que ce dernier sollicite la restitution de la somme de 25 000 euros qui aurait été saisie dans son coffre fort à la BRED de Paris et placée sous scellé "BRED/Paris/Coffre 178/4", alors que ce numéro de scellé contient la somme de 9 105 euros saisie dans le coffre loué par Mme I... R... dans le même établissement bancaire, que M. R... ne saurait solliciter la restitution de sommes qui ont retrouvées dans un coffre ouvert au nom de sa fille et dont son épouse apparaît comme seule mandataire, et qu'aucune demande de restitution de ce scellé par Mme R... n'est en outre clairement exprimée. Les juges ajoutent que s'il ressort de la procédure que le même jour, et dans la même banque, les enquêteurs ont procédé à l'ouverture d'un coffre n° 399 loué par M. R..., ont découvert à l'intérieur de ce coffre la somme de 25 000 euros, et l'ont placée sous scellé n° "BRED/Paris/coffre 399", ce scellé n'a fait l'objet par M. R... d'aucune demande de restitution, et il n'appartient pas à la cour de se substituer aux parties et de corriger les confusions réalisées entre les différents scellés objet de la procédure.
 
 20. En l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, dès lors que, lorsque le bien placé sous main de justice a été saisi entre les mains d'une tierce personne, sa restitution ne peut être accordée que si le demandeur justifie d'un droit lui permettant de détenir légitimement la chose réclamée, sans que la chambre de l'instruction ne soit tenue de provoquer les observations de l'intéressé sur cette condition de la restitution.