Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.394 du 16/12/2020,  partie 4



 S'agissant des mesures discriminatoires alléguées au titre de l'exécution du contrat de travail, Mme U... justifie qu'elle a répondu à des appels à candidatures diffusés le 5 août 2008 pour un poste d'hôtesse, le 20 avril 2012 pour un poste d'animateur et le 22 novembre 2012 pour un poste d'hôtesse, candidatures qui ont toutes été rejetées. Elle se plaint également d'avoir été discriminée au titre de ses besoins de formation.
 Elle verse, à l'appui de ses dires, plusieurs attestations :
 - Mme R... et Mme X..., agents de collectivité au sein du GIP, attestent n'avoir jamais postulé à aucun poste au motif qu'elle savait que les postes étaient pourvus à l'avance.
 - Mme C..., atteste avoir elle-même postulé à plusieurs reprises à des postes d'hôtesse qui ont été 'pourvus d'avance par favoritisme', affirmant avoir connu, suite à l'appel de candidature du 5 août 2008, l'attribution du poste d'hôtesse à Mme K... avant la date limite du dépôt des candidatures et rapportant des propos que lui aurait tenu le directeur selon laquelle 'la [...]' n'aura rien tant qu'il serait en poste. Selon elle, le directeur profitait de son poste pour lui infliger brimades sur brimades.
 - Mme Y... déclare que le directeur n'avait pas de considération pour le 'petit personnel'.
 - M. M... rapporte que le directeur aurait fait une proposition d'indemnisation à la salariée contre la promesse de ne pas intenter d'action en justice.
 Il convient toutefois de relever que ces attestations ne contiennent que des manifestations d'opinion et qu'elles ne font état d'aucune circonstance de fait précise et objective ni d'aucun élément vérifiable de nature à corroborer les affirmations émises quant à l'existence de faits de discrimination.
 Si l'employeur ne conteste pas ne pas avoir retenu plusieurs candidatures de Mme U..., il justifie de la procédure suivie. En ce qui concerne l'appel à candidatures du 5 août 2008, il en résulte que Mme U... et Mme K... ont été convoquées à un entretien qui s'est tenu le 28 août 2008. Les comptes rendus des entretiens, qui retracent les observations formulées par les deux candidates, font apparaître que Mme U... a expliqué ses activités et souligné son expérience, son sens de l'écoute, son esprit d'équipe ainsi que ses formations. Mme K... entrée en 1999 en tant qu'agent de collectivité, a également mis en avant son expérience et ses activités, manifestant sont goût pour le contact et la tenue des documents administratifs ainsi que sa fibre commerciale.
 Mme K... atteste pour dénoncer l'accusation de favoritisme portée contre elle et soutenir que seules ses compétences ont été retenues.
 S'agissant de l'appel à candidatures du 20 avril 2012 pour un poste d'animateur, l'employeur justifie que la candidature de Mme U... a été déposée après la date limite fixée (15 mai 2012 au lieu du 11 mai 2012).
 L'appel à candidatures du 22 novembre 2012 précise que le titulaire du poste serait amené à participer aux activités, à tenir les documents administratifs inhérents à la fonction et à assurer la continuité du service en l'absence de la directrice. L'employeur produit l'attestation du chef du secrétariat général expliquant qu'il a été demandé aux candidats de reproduire à l'identique une lettre sur logiciel Word et un tableau sur logiciel Exel et qu'à l'issue, une correction a été réalisée. L'employeur verse aux débats la lettre réalisée par Mme U... au titre de cet exercice et celle réalisée par la candidate retenue avec les corrections apportées.
 L'employeur produit, par ailleurs, des décisions portant avancement d'échelon et attribution d'une prime exceptionnelle prises en faveur de Mme U....
 En ce qui concerne les formations, l'employeur justifie que sa demande de formation 'CAP Esthétique Cosmétique' lui a été accordée le 9 octobre 2008 et que le financement de celle-ci a été accordé le 28 avril 2010. Il justifie également des formations dont a bénéficié la salariée (3 en 2004, 1 en 2007, 2 en 2008).
 Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, l'employeur apporte la preuve que les mesures dont la salariée a fait l'objet sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
 Mme U... ne peut davantage se plaindre d'une différence de traitement en se prévalant de la situation de Mme S. qui n'a pas été sanctionnée alors que le mari de cette dernière a également adressé au maire de Cannes une lettre dénonçant un harcèlement et des passe droits dont son épouse aurait été victime, Mme R... ne pouvant être sanctionnée pour un courrier écrit par son mari.
 Il s'ensuit que les prétentions de la salariée au titre d'une discrimination ne sont pas fondées et que la lettre qu'elle a adressée au maire de Cannes ne peut trouver aucune justification par ce motif.
 Or, il résulte de cette lettre que Mme U... accuse son employeur, explicitement et sans précautions, de 'favoritisme', de procéder à des 'appels à candidature mensongers', à des 'passe droits', invoquant une 'injustice' et 'une forme d'incivisme'.