Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.710 du 03/10/2018,  partie 6


qu'en jugeant que le salarié victime de discrimination devait être reclassé au coefficient 210 atteint par les autres directeurs de projet, sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que le salarié ne pouvait légitimement prétendre à un tel repositionnement compte tenu de son attitude d'opposition systématique de 2009 à 2016 consistant à poser des conditions inacceptables à sa reprise du travail, à refuser invariablement toutes les missions qui lui étaient proposées, à refuser de se rendre aux rendez-vous fixés par ses supérieurs hiérarchiques pour lui présenter ses missions et affectations, à refuser de se présenter aux réunions d'inter-contrats obligatoires et nécessaires pour décider des affectations, à refuser de se rendre aux formations proposées, à refuser de se rendre aux entretiens de développement professionnel ayant pour objet d'évaluer son activité et d'étudier ses perspectives d'évolution, à refuser de mettre à jour son CV ce qui avait entraîné des avertissements à son égards (cf. ses conclusions d'appel,, p. 17 à 33), la cour d'appel a privé sa décision de motif, violant l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Sogeti France à payer à M. Y... la somme de 390.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice économique, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'arrêt et capitalisation des intérêts, outre la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS visé au premier moyen
 
 ET AUX MOTIFS QU'en réparation du préjudice économique de Monsieur Claude Y... résultant de l'insuffisance du niveau de sa classification depuis qu'il a été discriminé, et sur la base du différentiel entre le salaire qu'il a perçu et celui résultant du coefficient de rémunération auquel le salarié serait parvenu sans la discrimination constatée, de l'ordre de 25 000 euros par an, la cour est en mesure de chiffrer, compte tenu de la durée de la discrimination, environ 12 années, à la somme de 300 000 euros le montant des dommages et intérêts réparant ce poste de préjudice ; que dès lors que ce préjudice est calculé sur la base d'une rémunération annualisée, il n'y a pas lieu de retenir l'existence d'un complément de préjudice au titre des congés payés ; qu'en revanche, l'insuffisance de rémunération versée à Monsieur Claude Y..., par suite de la discrimination dont il a été l'objet, a des répercussions sur le montant de ses droits à retraite, ces derniers se trouvant minorés ; qu'il s'ensuit un préjudice distinct qui doit être réparé, et qui se fixe sur la base de 30% des sommes dont le salarié s'est trouvé privé, soit 90 000 euros   Sur le cours des intérêts ; que conformément aux dispositions des articles 1153 et 1153-1 (anciens) du code civil, recodifiés sous les numéros 1231-6 et 1231-7 du code civil, les dommages et intérêts alloués seront assortis d'intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; que la capitalisation des intérêts est de droit, dès lors qu'elle est demandée et s'opérera par année entière en vertu des articles 1154 (ancien) et 1343-2 du Code civil. ; Sur les frais irrépétibles ; que partie succombante, la SAS SOGETI FRANCE est condamnée à payer à Monsieur Claude Y... la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 1° - ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt ordonnant la reclassification du salarié au niveau 3.1 coefficient 210 de la convention collective Syntec et ordonnant la fixation de son salaire annuel au montant moyen de rémunération versé aux salariés relevant de cette classification entraînera, par voie de conséquence, l'annulation du chef du dispositif de l'arrêt accordant au salarié des dommages et intérêts en réparation du préjudice économique résultant de l'insuffisance de son niveau de classification, en application de l'article 624 du code de procédure civile
 
 2° - ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; qu'en affirmant, pour fixer à 300.000 euros le préjudice économique du salarié lié à sa perte de salaire, que le différentiel entre le salaire qu'il percevait et le salaire résultant du coefficient de rémunération auquel il avait droit était « de l'ordre de 25.000 euros par an » sans à aucun moment préciser l'origine d'une telle affirmation quand l'employeur offrait de prouver que ce différentiel s'élevait seulement à la somme de 10.868, 07 euros brut par an (cf. ses conclusions d'appel, p. 35, in fine et p. 36, § 1 à 8 et p. 40, § 12), la cour d'appel a privé sa décision de motif, violant l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Sogeti France à payer à M. Y... la somme de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'arrêt et capitalisation des intérêts, outre la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS visé au premier moyen