décision 17-80.382 du 28/03/2017,  partie 2


instruction ses observations en réponse au réquisitoire du procureur de la République, en rappelant que, par courrier en date du 7 octobre 2015, il avait présenté des demandes d&apos;actes auxquelles il n&apos;avait pas été répondu dans le délai légal d&apos;un mois prévu par l&apos;article 82-1 du code de procédure pénale et sollicitant qu&apos;il soit fait droit à ces demandes avant le règlement de l&apos;information ; que, par ordonnance du 24 novembre 2016, le juge d&apos;instruction a rejeté les demandes d&apos;actes et a ordonné le renvoi de M. [C] devant le tribunal correctionnel, après non-lieu partiel, conformément aux réquisitions du procureur de la République ; que M. [C] a relevé appel de la décision ; 
 
 Attendu que pour déclarer l&apos;appel non-admis, l&apos;ordonnance attaquée relève que les confrontations sollicitées visent des personnes qui n&apos;ont pas été témoins des faits reprochés et ne sont donc pas utiles à la manifestation de la vérité, de même que les faits présumés commis sur la personne de Mme [B] ayant fait l&apos;objet d&apos;un non-lieu, l&apos;ouverture et la copie du scellé contenant des pièces médicales la concernant ne sont pas plus utiles, en sorte qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de saisir la chambre de l&apos;instruction de ces demandes ; que le président de la chambre ajoute que l&apos;ordonnance frappée d&apos;appel n&apos;est pas de celles prévues aux trois premiers alinéas de l&apos;article 186 du code de procédure pénale ou aux deux premiers alinéas de l&apos;article 186-3 du même code, en sorte que l&apos;appel du mis en examen est irrecevable en application du troisième alinéa de cet article ; 
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, et dès lors que le président de la chambre de l&apos;instruction tient de l&apos;article 186-3, alinéa 3, du code de procédure pénale le pouvoir, après avoir énoncé les motifs qui le portent à considérer qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de saisir la chambre de l&apos;instruction des demandes d&apos;acte, de rendre une ordonnance de non-admission de l&apos;appel, en ce que, hors les cas prévus par les deux premiers alinéas de l&apos;article 186-3 du code de procédure pénale, l&apos;appel formé par la personne mise en examen contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est irrecevable, l&apos;ordonnance de non-admission de l&apos;appel n&apos;est entachée d&apos;aucun excès de pouvoir ; qu&apos;elle est, alors, aux termes de l&apos;article 186-1, alinéa 3, du code de procédure pénale, insusceptible de recours ; 
 
 D&apos;où il suit que le pourvoi n&apos;est pas recevable ;
 
 Par ces motifs :
 
 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.