Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.588 du 05/02/2020,  partie 3



 3°) ALORS QUE dans ses conclusions délaissées (cf. p. 11), M. B... faisait valoir, d'une part, qu'il n'avait pas été absent le mardi 13 décembre et qu'il n'avait pas été noté absent par l'employeur, sur la pièce que celui-ci produisait et, d'autre part, que s'agissant des absences des vendredi 2, 9, 23 et 24 décembre 2011, il avait été absent pour raisons familiales, ce dont son chef d'équipe avait été parfaitement informé puisqu'il avait procédé à son remplacement ; qu'en affirmant que le grief tiré d'absences du salarié était établi, sans avoir répondu à ce chef pertinent des conclusions d'appel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail liant M. B... à la société entreprise [...] produisait les effets d'une démission et condamné M. B... à payer à la société Entreprise [...] la somme de 470,89 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
 
 AUX MOTIFS QUE que M. B... invoque les manquements suivants de l'employeur : le caractère injustifié et excessif de sa mutation disciplinaire, le retard de l'employeur dans l'établissement de l'attestation permettant la perception des indemnités journalières, la demande faite par l'employeur de l'envoi d'un arrêt de travail qui lui avait pourtant été adressé par fax, l'impossibilité de reprendre son travail en raison des manquements de l'employeur à compter du 23 janvier 2013 ; qu'il a été considéré que la mutation était justifiée ; que ce manquement ne peut être retenu ; que s'agissant du retard dans l'envoi de l'attestation destinée au paiement des indemnités journalières, outre l'ancienneté relative de ce manquement, il s'explique par le fait qu'au lieu d'adresser ses arrêts de maladie au siège de son entreprise, M. B... les envoyait au responsable du site du musée du Louvre, auquel il n'était d'ailleurs plus affecté compte tenu de la mutation, un courrier du 30 avril 2012 du service paie signalant au salarié la nécessité d'envoi à ce service outre celle de transmettre le volet 3 en original (et non une copie illisible) ; quant à la réclamation de l'arrêt de travail par l'employeur en septembre 2012, M. B... ne justifie pas qu'il avait préalablement envoyé son arrêt par fax, comme il le prétend ; que la demande de l'employeur ne peut donc être considérée comme anormale ; qu'enfin, s'agissant des conditions de la reprise de travail à l'issue de l'arrêt maladie, il sera rappelé qu'il appartient à M. B... de démontrer que l'employeur y a fait obstacle ; qu'or contrairement à ce que prétend M. B..., l'employeur lui a expressément rappelé l'adresse du site où il devait reprendre son poste (courrier du 25 octobre 2012) ainsi que le numéro de téléphone de son interlocuteur, M. I... ; quant au planning, il lui a été confirmé que ses horaires de travail étaient identiques à ceux qu'il effectuait au musée (lettre du 10 décembre 2012) ; que si M. B... prétend n'avoir reçu aucune consigne de M. I..., cette affirmation ne repose que sur ses seules allégations : en particulier, M. B... ne justifie pas s'être présenté en vain le 9 janvier 2013, sa présence étant d'autant plus improbable qu'il était alors en arrêt de travail pour maladie ; qu'en outre, il reconnaît lui-même avoir reçu une demi-journée de formation à l'initiative de M. I... qui lui a également demandé de remettre une pièce d'identité et une photographie ; que d'ailleurs, le 28 janvier, au vu des SMS produits par M. B..., M. I... s'étonnait de ne pas voir M. B... à son poste, celui-ci prétendant ne pas avoir été averti alors qu'il s'agissait d'un jour « normal » de travail. ; que de même, le SMS du 30 janvier 2013 démontre que M. I... est allé chercher M. B... à la gare de Roissy ; qu'enfin, pour la période postérieure, M. B... ne justifie pas avoir été empêché d'accéder au site, aucune pièce ne démontrant qu'il s'est présenté à son poste de travail, si ce n'est pour une demi-journée de formation ; que les manquements invoqués n'étant pas établis, la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission ; que la décision déférée sera donc infirmée et M. B... débouté de l'ensemble de ses prétentions au titre de la rupture ; que M. B... qui n'établit pas avoir repris son poste à compter du 23 janvier n'est pas fondé à solliciter le paiement du salaire postérieurement à cette date, étant relevé que le bulletin de paie du mois de février fait apparaitre le paiement de la demi-journée de formation ; qu'en application de l'article 4.11 de la convention collective des entreprises de propreté, M. B... redevable d'un préavis d'une semaine, sera condamné à lui payer la somme de 470,89euros ;