Président de la Chambre de l'application des peines de Caen,  décision 12-85.586 du 15/05/2013,  partie 2



 "alors que viole le principe de proportionnalité le juge de l'application des peines qui refuse de son propre aveu systématiquement toute permission de sortie à un détenu transsexuel en vue de procéder aux opérations nécessaires à son changement physique, en se bornant à énoncer que le coût de ces opérations serait « disproportionné » par rapport à l'indemnisation des parties civiles, se livrant ainsi à une pure comparaison pécuniaire, sans rechercher si les opérations dont s'agit relevaient pour Mme X... d'une nécessité impérieuse liée au syndrome de transsexualité et rendant nécessaire au regard des exigences de sa vie privée et de sa personnalité, tout ou partie des opérations envisagées ; que le président de la chambre de l'application des peines a violé l'article 8 de la Convention européenne ;
 Attendu que pour rejeter la demande de permission de sortir déposée par Mme X..., l'ordonnance attaquée énonce que l'appelant ne remplit pas les conditions pour bénéficier de pareille mesure de confiance, les conclusions du docteur Y... et de Mme Z... des 25 et 26 janvier 2011 étant inquiétantes ;
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, le président de la chambre de l'application des peines a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Carbonaro conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;