Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 14-24.767 du 13/01/2016,  partie 2


Monsieur Z... indique que le bien est difficilement partageable en nature et estime sa valeur globale à la somme de 246 865 euros. Par suite, en raison de l'absence d'accord entre les parties et de possibilité de partage en nature du bien, il convient d'ordonner la vente par adjudication du bien immobilier d'une superficie de 1 088 m² sis sur le territoire de la commune de Sainte-Rose, cadastré section AB n° 385, au lieu dit Plessis Nogent, avec une mise à prix de 300 000 euros au vu du rapport d'expertise et des avis de valeur de vente en date du 06/12/2008 de l'agence SOMBIM CARAÏBES estimant la maison à 480 000 euros et de celle du groupe HUREAU IMMOBILIER en date du 15/12/2008 fixant la valeur de la maison à une somme comprise entre 475 000 et 490 000 euros » ;
 
 Alors que la Cour d'appel, pour fixer la mise à prix du bien litigieux à 300 000 euros, valeur inférieure de 175 000 euros à la valeur basse des estimations immobilières réalisées en 2008, s'est essentiellement fondée sur un rapport d'expertise de 2004 ; qu'elle a ainsi omis de tenir compte tant des améliorations apportées au bien litigieux entre 2004 et 2008 que de l'évolution à la hausse du marché immobilier entre 2004 et la date à laquelle elle a statué ; que, dès lors, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1273 du Code de procédure civile.
 
 Deuxième moyen de cassation 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que M. X... recevrait 73 % seulement, du prix de la vente, Mme Y... devant recevoir 27 % de ce prix, 
 
 Aux motifs propres que « Attendu que M. X... critique la décision en ce qu'elle a retenu que M. X... recevra 73 % du prix de vente du bien immobilier et Mme Evelyne Y... 27 % ;
 Attendu qu'il sollicite l'application du ratio retenu par l'expert Z..., soit 81 % du prix de vente pour lui et 19 % pour Mme Y... sur l'ensemble constitué par la parcelle et la construction ;
 Mais attendu que le ratio retenu par l'expert pour l'édification de la maison n'a pas été appliqué par l'expert à l'acquisition de la parcelle de terre par les époux, M. X... y ayant participé à hauteur de 30 % et Mme Y... à hauteur de 70 %, ainsi qu'en fait foi l'acte authentique d'acquisition ; que ce ratio ne s'applique pas à la construction du bien à laquelle Mme Y... a contribué à hauteur de 19 % et M. X... à hauteur de 81 % ;
 Attendu que le jugement est donc confirmé sur le ratio appliqué par le premier juge à la vente de l'ensemble constitué par la parcelle et la construction de la maison (73 % pour Monsieur - 27 % pour Madame) » ;
 
 Et que « Attendu que l'expert a tenu compte de tous les travaux réalisés jusqu'à fin 2003 et donc les travaux de gros oeuvre, charpente, couverture, menuiserie (Pradel), plomberie, sanitaire, carrelage (AMPG), portail (M. A...), électricité, cuisine, étant précisé que la maison était habitable fin 2001 » ;
 
 Et aux motifs, réputés adoptés des premiers juges, que « Sur le partage du prix de la vente du bien immobilier 
 Madame Y... demande 70 % du prix de vente à son bénéfice et propose 30 % pour Monsieur X....
 Monsieur X... sollicite 81 % du prix de vente et propose 19 % du prix de vente pour Madame Y....
 En l'espèce, il résulte de l'acte de vente initial passé devant Maître KASSIS notaire à Pointe-à-Pitre le 8 juillet 1999 que la parcelle du terrain sis en la commune de Sainte-Rose lieudit Plessis Nogent lot numéro 79 delma ZAC de Nogent d'une superficie de 1 088 m² cadastré AB 395 Plessis Nogent a été acquis à 70 % en plein propriété par Madame Y... et à 30 % en pleine propriété par Monsieur X... pour le prix de 326 000 francs.
 Il résulte du rapport d'expertise de Monsieur Z... que, concernant la construction de la maison, Madame Y... a contribué à hauteur de 19 % et Monsieur X... à hauteur de 81 %.
 Lorsqu'il fait le compte entre les parties l'expert souligne que sur le coût total du bien indivis (achat du terrain et construction de la maison) Madame Y... a participé à 70 % du prix d'achat du terrain dont le montant est 40 365 euros et à 19 % du coût de la construction de 206 500 euros, soit une participation totale de 67 500 euros représentant 27 % du coût de l'opération financière globale.
 Monsieur X... a versé 30 % du coût de l'achat du terrain et 81 % des frais de construction soit une somme globale de 179 400 euros représentant 73 % du coût total de l'opération.
 Par suite, il convient de dire que Monsieur Patrick X... recevra 73 % du prix de la vente du bien immobilier et Madame Evelyne Y... percevra 27 % du prix de la vente » ;