Tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.959 du 26/06/2019,  partie 10


que les statut dont le dépôt en mairie conditionne l'existence légale de l'organisation et fixe les limites légales de son action sont, en cas de litige relatif au champ de compétence de l'organisation, seuls à prendre en considération à l'exclusion de tout document interne tel que le règlement intérieur qui, comme en l'espèce aux termes de l'article 18 des statuts, peut être modifié par la commission administrative de le fédération ; que l'article 1 des statuts de la Fédération Commerce et Service UNSA vise les salariés (les passages en italiques le sont dans les statuts, les passages soulignés le sont par le tribunal) : - de l'ensemble des commerces (y compris la démonstration), - des commerces de distribution alimentaire et commerce de gros, - de la restauration publique, collective, rapide, ferroviaire et de l'hôtellerie ; - du tourisme et des loisirs ; - des services annexes aux entreprises et personnes, Métiers de l'informatique (SSII, éditeurs de logiciel), Services, Etudes, Conseil, Ingénierie, de l'Immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers et des VRP ; - de façon générale, de toute activité de commerce ou de services qu'elle qu'en soit la branche, entrant dans le champ d'activité professionnelle de la Fédération Commerces et Services UNSA » ; que contrairement à ce que soutiennent les défendeurs, le dernier alinéa de ce texte, clause de style habituelle notamment dans les statuts des sociétés et d'associations, n'a pas pour effet d'inclure dans le champ d'action de la fédération tous les salariés de tous les services aux entreprises mais uniquement ceux qui entrent dans son champ d'application tels que définis par les alinéas précédents ; qu'en l'espèce, l'activité de la société ICTS France est ainsi définie dans l'extrait Kbis qu'elle produit et dont il n'est pas contesté que ses termes correspondent à la réalité de ses prestations : « en France et à l'étranger : toute mission de sécurité et de sureté des biens meubles ou immeubles ainsi que des personnes se trouvant dans ces immeubles, y compris notamment, la surveillance humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage, le contrôle d'inspection –filtrage des passagers au départ, en transit ou en correspondance dans les aérodromes et plus généralement la supervision des vols, les contrôles de sureté des bagages à mains ou des bagages en soute sur les aérodromes ou les zones de fret, les contrôles de sécurité des documents, les visites de sureté du fret aérien, fluvial, terrestre ou ferroviaire, le conseil et la formation en matière de sécurité et sureté » ; qu'il en résulte que cette activité spécifique de sureté aérienne et aéroportuaire n'est pas couverte par les statuts de la Fédération Commerces et Services UNSA de sorte que cette dernière n'a pas qualité pour désigner des représentants syndicaux au sein de la société ICTS France ; que tant au regard des conditions dans lesquelles une fédération peut se substituer à un syndicat, conditions non réunies en l'espèce, qu'au regard des limites de l'action syndicale telle qu'elle est déterminée par les statuts, la désignation de Madame V... E... en qualité de déléguée syndicale au sein de l'établissement « Aviation et compagnies aériennes » opérée par la Fédération Commerces et Services UNSA doit être annulée » ;
 
 1°) ALORS QUE chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur ; qu'en cas de désaffiliation d'un syndicat d'une confédération ou d'une union, cette dernière peut, si elle justifie de l'existence dans l'entreprise au jour de la désignation, d'une section syndicale constituée sous son sigle, procéder à la désignation d'un nouveau délégué syndical afin de maintenir dans l'entreprise la présence d'un mouvement syndical auquel les électeurs ont accordé au moins 10 % de leurs suffrages ; qu'au cas présent, la Fédération Commerces et Services UNSA a informé la société ICTS, concomitamment à la désignation de Madame V... E... en qualité de déléguée syndicale au sein de l'établissement « Aviation et compagnies aériennes », que la Fédération Métiers de la Prévention et de la Sécurité avait été désaffiliée de l'UNSA ; que pour dire la désignation nulle, le tribunal d'instance a retenu que la désignation querellée ne faisait pas référence au syndicat ICTS UNSA et que ce dernier n'avait pas été affecté par l'exclusion de la Fédération Métiers de la Prévention et de la Sécurité de l'UNSA, qu'en statuant, par des motifs inopérants quand la fédération Commerce et Services était en droit de se prévaloir des résultats obtenus lors des élections professionnelles pour désigner un délégué syndical au sein de l'établissement Aviation et compagnies aériennes, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2142-1 et L. 2143-3 du Code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE l'organisation syndicale est représentative dans le périmètre géographique et professionnel déterminé par ses statuts ; qu'interdiction est faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ; que les statuts de