Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.461 du 19/12/2018,  partie 2


L'équité justifie que M. Y... soit dédommagé des frais irrépétibles engagés à hauteur de la somme demandée » ;
 
 1°) ALORS QUE les termes du litige sont déterminés par les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société CMV MEDIFORCE faisait expressément valoir que « contrairement à ce qu'il indique dans ses écritures, jamais aucune cotisation au titre de l'assurance n'a été prélevée [sur le compte de Monsieur Y...] » (ses conclusions d'appel, p. 5, avant-dernier §) ; qu'elle soulignait à cet égard qu' « aucune garantie n'a[vait] été souscrite par Monsieur Y... » (Ibid.) ; qu'en énonçant néanmoins, pour dire que la société CMV MEDIFORCE avait engagé sa responsabilité pour ne pas avoir alerté Monsieur Y... sur l'inadéquation à la situation de ce dernier du contrat d'assurance facultatif qui lui avait été proposé à l'occasion de la conclusion du contrat de découvert en compte, et rejeter sa demande en paiement des sommes dues par ce dernier au titre de ce contrat, que « lors de la signature [du contrat de découvert en compte] il a été signé entre les parties un contrat d'assurance afin de garantir M. Y... de ce découvert » et « qu'il n'[était] pas contesté que M. Y... a[vait] payé les cotisations en pure perte alors même que son âge rendait impossible la prise en charge de sa dette », la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la société CMV MEDIFORCE, méconnaissant ainsi les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, EN OUTRE, QUE les juges doivent examiner les pièces versées aux débats par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la société CMV MEDIFORCE, qui faisait valoir qu' « aucune garantie n'a[vait] été souscrite par Monsieur Y... », versait notamment aux débats le contrat de découvert en compte (sa pièce n°1) signé par Monsieur Y... sans que n'ait été cochée la case relative à la souscription de l'assurance proposée par la compagnie CARDIF ; que sur la fiche de renseignements annexée à ce contrat, Monsieur Y... avait coché la case « non » sous la mention « Assurance « décès-maladie » » ; qu'elle produisait également le suivi du compte client en date du 30 octobre 2013 (sa pièce n°4) duquel il résultait qu'aucune cotisation d'assurance n'avait été prélevée ; qu'elle en déduisait « qu'en l'absence de souscription valable à l'assurance, CMV MEDIFORCE n'avait évidemment pas à refuser pour autant d'accorder le crédit litigieux » ; qu'en affirmant que Monsieur Y... avait souscrit un contrat d'assurance lors de la conclusion du contrat de découvert en compte avec la société CMV MEDIFORCE, et « qu'il n'[était] pas contesté que M. Y... a[vait] payé les cotisations en pure perte alors même que son âge rendait impossible la prise en charge de sa dette », sans examiner les pièces versées aux débats par l'exposante au soutien du moyen par lequel elle contestait que Monsieur Y... avait souscrit un contrat d'assurance et payé les cotisations afférentes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE comme le faisait valoir l'exposante (ses conclusions d'appel, p. 4) le contrat d'ouverture de découvert en compte comportait la mention suivante : « Je déclare être âgé(e) de moins de 65 ans, ne pas être atteint(e) d'affection nécessitant une surveillance ou un traitement médical régulier, ne pas être actuellement en arrêt de travail pour maladie ou accident dans les douze derniers mois » ; que Monsieur Y..., avant de signer le contrat, avait biffé le mot « moins » qu'il avait remplacé par la mention manuscrite « plus », ce dont l'exposante déduisait qu'il avait été parfaitement informé de ce que l'assurance proposée par la compagnie CARDIF ne s'appliquait qu'aux personnes âgées de moins de 65 ans, et qu'il avait ainsi tenté d'obtenir une dérogation de la part de l'assureur (p. 4 à 6) ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si l'apposition de cette mention ne permettait pas de démontrer que Monsieur Y... savait que le contrat d'assurance proposé n'était destiné qu'aux personnes âgées de moins de 65 ans, et qu'il s'était ainsi engagé en connaissance de l'absence de couverture assurantielle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil (nouveaux articles et 1231-1 du code civil) ;
 
 4°) ALORS QUE la méconnaissance alléguée de son obligation d'information et de conseil par un établissement de crédit, pour ne pas avoir alerté l'emprunteur sur l'inadéquation de l'assurance souscrite au moment de la conclusion du crédit, ne peut être invoquée qu'au soutien d'une action indemnitaire, sans pouvoir justifier le rejet de l'action en paiement des sommes dues au titre du crédit consenti ;