Cour d'appel de Reims,  décision 12-28.767 du 15/10/2014,  partie 3


que l'intervention des courtiers en vins est, en effet, régie par ces usages connus de l'ensemble des professionnels ; qu'ils sont ainsi habilités à garantir non seulement toute transaction concernant la vente de vin, mais également toute prestation annexe, comme la mise à disposition de bâtiments viticoles, ce que n'exclut nullement l'article 1er de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 visé par la SCA LA GOUTTE D'OR ; qu'il est d'usage qu'une fois arrêtées les modalités de la transaction, le courtier est chargé de la rédaction d'une confirmation, laquelle, sans autre formalité et à défaut de dénonciation dans les jours qui suivent immédiatement, vaut contrat écrit, peu important l'objet du contrat dès lors qu'il entre dans le champ d'activité dudit courtier ; que tel fut le cas en l'espèce, la reconnaissance d'une convention réputée écrite ayant pour effet d'obliger les parties à en respecter les termes à peine d'indemnisation du cocontractant pour le préjudice subi ; que le principe de l'indemnisation est dès lors acquis à la SCI MIDOUIN (arrêt attaqué, pp. 4 et 5) ; 
 
 1°) ALORS QU'en application des usages champenois, et plus généralement, de ceux appliqués dans les grandes régions viticoles, connus de l'ensemble des professionnels, et consignés dans un document établi par le syndicat professionnel des courtiers en vin de Champagne, auquel les parties se sont référées, les courtiers en vins ne sont habilités qu'à garantir toute transaction concernant la vente de vins ; qu'en disant que le bail conclu entre la SCI MIDOUIN et la SCA LA GOUTTE D'OR, selon confirmation de Monsieur X..., courtier en vins de Champagne, en date du 24 septembre 2008, était réputé écrit et en disant que la SCA LA GOUTTE D'OR avait commis une faute en mettant fin à ce bail avant son terme prévu le 15 juin 2011, motif pris de l'application à ce courtier des usages champenois, et plus généralement, de ceux des grandes régions viticoles, connus de l'ensemble des professionnels, qui habilitent les courtiers à garantir non seulement toute transaction concernant la vente de vin, mais également toute prestation annexe, comme la mise à disposition de bâtiments viticoles, la cour d'appel a violé lesdits usages ; 
 
 2°) ALORS QUE les usages champenois, et plus généralement, ceux appliqués dans les grandes régions viticoles, relatifs aux courtiers en vins, concernent la vente de vins, contrat portant sur un bien meuble, non le bail civil, contrat ayant pour objet un bien immeuble ; qu'en appliquant, pour dire que le bail conclu entre la SCI MIDOUIN et la SCA LA GOUTTE D'OR, selon confirmation de Monsieur X..., courtier en vins de Champagne, en date du 24 septembre 2008, était réputé écrit et que la SCA LA GOUTTE D'OR avait commis une faute en mettant fin à ce bail avant son terme prévu le 15 juin 2011, les usages champenois s'appliquant pourtant à la seule vente de vins de Champagne, soit à un contrat ayant pour objet un bien meuble, et non à un bail civil, contrat portant sur un bien immeuble, la cour d'appel a encore violé ces usages ; 
 
 3°) ALORS QUE, en toute hypothèse, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'au demeurant, en disant que le bail conclu entre la SCI MIDOUIN et la SCA LA GOUTTE D'OR, selon confirmation de Monsieur X..., courtier, en date du 24 septembre 2008, était réputé écrit et que la SCA LA GOUTTE D'OR avait commis une faute en mettant fin à ce bail avant son terme prévu le 15 juin 2011, motif pris de l'application des usages champenois, et plus généralement de ceux des grandes régions viticoles, relatifs aux courtiers, quand la SCI MIDOUIN n'avait pourtant pas apporté la preuve qui lui incombait que ces usages habilitaient le courtier à garantir, outre toute transaction concernant la vente de vins, mais également toute prestation annexe comme la mise à disposition de bâtiments viticoles, la cour d'appel a violé l'article 9 du Code de procédure civile, ensemble les usages champenois et ceux des grandes régions viticoles relatifs aux courtiers en vins ; 
 
 4°) ALORS QUE les usages champenois, et plus généralement, ceux des grandes régions viticoles, relatifs aux courtiers en vins s'appliquent à la seule vente de vins tandis que l'on peut louer toutes sortes de biens meubles et immeubles ; qu'en disant que le bail conclu entre la SCI MIDOUIN et la SCA LA GOUTTE, selon confirmation de Monsieur X..., courtier, en date du 24 septembre 2008, était réputé écrit et que la SCA LA GOUTTE D'OR avait commis une faute en mettant fin à ce bail avant son terme du 15 juin 2011, après avoir appliqué les usages champenois, et plus généralement ceux des grandes régions viticoles, soit avoir fait application à un bail civil des usages relatifs à la vente de vins et non les règles de droit civil relatives au louage de choses et à sa preuve, la cour d'appel a violé, par fausse application, lesdits usages, et, par refus d'application, les articles 1713 et suivants du Code civil, 1316 et suivants du même Code ;