Cour d'appel de Versailles,  décision 13-23.018 du 21/01/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Vu l'article L. 1221-21 du code du travail et l'article 7 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseil ; 
 
 Attendu que, selon le premier de ces textes, « La période d'essai peut-être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées du renouvellement » et qu'aux termes du second, sauf accord entre les parties précisé dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, tout ingénieur ou cadre est soumis à une période d'essai de trois mois qui pourra être prolongée exceptionnellement d'une période de même durée après accord écrit du salarié ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'ingénieur à compter du 31 mai 2010 par la société Ausy dont l'activité relève de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, société de conseil, dite Syntec, le contrat de travail prévoyant une période d'essai de trois mois éventuellement renouvelable selon les règles en vigueur et par accord écrit entre les parties ; que par lettre du 14 septembre 2010, l'employeur a informé la salariée de la prolongation de sa période d'essai pour une durée de trois mois, la salariée portant sur ce courrier, à côté de sa signature, la mention « lu et approuvé » ; que par lettre du 27 octobre 2010, la société Ausy a notifié à la salariée la rupture de la relation de travail ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 29 octobre 2010, la salariée a informé l'employeur de son état de grossesse médicalement constaté ; que la rupture de la relation de travail a été maintenue à la date du 27 octobre 2010 ; qu'invoquant l'irrégularité de la prolongation de sa période d'essai, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; 
 
 Attendu que pour condamner l'employeur à diverses indemnités pour licenciement illicite et violation du statut protecteur lié à l'état de grossesse, l'arrêt retient que la lettre du 14 septembre 2010 prolongeant la période d'essai à compter du 30 septembre 2010 ne comporte aucun motif tiré de circonstances exceptionnelles alors que la salariée ayant été envoyée en mission auprès d'un client, il appartenait à la société Ausy d'interroger ce client sur la nécessité de prolonger la période d'essai s'il estimait ne pas avoir disposé de temps suffisant pour apprécier après quatre mois de présence dans cette entreprise les compétences professionnelles de cette salariée dont la fin de la mission était prévue au 26 novembre 2010 et que par ailleurs, la simple mention « lu et approuvé » portée par la salariée au côté de sa signature sur la lettre établie par la société Ausy fixant, sans aucun motif, à trois mois le renouvellement de la période d'essai ne peut constituer l'accord exprès de cette salariée sur le renouvellement de sa période d'essai pour cette durée de trois mois, ce dont il déduit que faute pour l'employeur d'avoir respecté les conditions fixées par la convention collective et d'avoir préalablement recueilli l'accord exprès de la salariée, le renouvellement n'a pu produire effet et l'embauche est devenue définitive à l'expiration de l'essai initial, soit à compter du 30 septembre 2010, de sorte que la rupture intervenue le 27 octobre 2010 constituait un licenciement que l'employeur avait maintenu bien que la salarié lui ait fait connaître son état de grossesse dans le délai de quinze jours requis ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, en ajoutant à la convention collective une condition qu'elle ne prévoit pas, et alors que l'apposition par la salariée de sa signature et de la mention « lu et approuvé » sur la lettre notifiant le renouvellement de sa période d'essai vaut accord exprès de sa part à ce renouvellement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Ausy à verser à Mme X... la somme de 1 112 euros nets à titre de rappel de salaire, l'arrêt rendu le 20 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; 
 
 Condamne Mme X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quinze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt