décision 18-82.854 du 11/12/2018,  partie 7



 "aux motifs que 3. Sur les irrégularités alléguées par l'ASES-CC, l'ASESIF et ABLE-Europe : conformément à la jurisprudence de la chambre criminelle de la cour de cassation (Crim. 19 novembre 2013, B. n° 229 et Crim. 28 janvier 2017 n° 15-83.881), les trois personnes morales requérantes, comme le parquet général, ne sont pas recevables à contester l'existence d'indices ou graves concordants dès lors que c'est en exécution d'un arrêt de la chambre de l'instruction du 13 janvier 2014 que le juge d'instruction a mis en examen chacune des trois personnes morales requérantes ; que les trois personnes morales mises en examen ne sont pas plus recevables à soulever l'irrégularité du supplément d'information ordonné par la chambre de l'instruction et à remettre ainsi en cause l'arrêt avant-dire droit du 13 janvier 2014 ; qu'au surplus, s'agissant du moyen tendant à contester le supplément d'information à raison de l'illégalité alléguée de l'ordre de mise en examen obligatoire donné par la chambre de l'instruction, l'ASES-CC et ABLE-Europe sont forcloses, dès lors qu'elles l'ont présenté pour la première fois par leurs mémoires enregistrés le 14 février 2018 (ASES-CC) et le 9 février 2018 (ABLE-Europe), sans qu'il soit établi ni même allégué qu'elles aient été auparavant empêchées de connaître de l'irrégularité soulevée ;
 
 "1°) alors que les personnes mises en examen en application des articles 207 alinéa 2, 201, alinéa 1, et 205 du code de procédure pénale continuent de bénéficier des droits attachés à leur qualité sans que les particularités auxquelles est soumis le complément d'information dans l'objectif d'une bonne administration de la justice ne créent un déséquilibre entre les personnes mises en cause et ne portent atteinte au principe d'égalité des citoyens devant la justice ; qu'ainsi, la chambre de l'instruction ne pouvait, sans méconnaître ce principe et porter atteinte aux droits fondamentaux des trois personnes morales requérantes, juger qu'elles n'étaient pas recevables à contester l'existence d'indices graves ou concordants du fait que c'était en exécution d'un arrêt de chambre de l'instruction du 13 janvier 2014 que le juge d'instruction les avait mises en examen ;
 
 "2°) alors que la faculté de déléguer au juge d'instruction la mise en examen des personnes renvoyées devant la chambre de l'instruction n'est pas contraire aux droits de la défense dès lors que la décision avant-dire droit qui délègue cette mission au juge d'instruction laisse à ce magistrat la possibilité de ne pas mettre en examen la personne visée ; que si la décision du 13 janvier 2014 se borne à donner ordre au juge d'instruction de mettre en examen les associations exposantes sans lui préciser la possibilité de ne pas mettre en examen les personnes visées, le juge d'instruction n'était toutefois pas tenu de le faire s'il estimait que les conditions d'une mise en examen n'étaient pas réunies ; qu'ainsi, la chambre de l'instruction ne pouvait, sans porter atteinte aux droits de la défense, déclarer les exposantes irrecevables à contester leur mise en examen ;
 
 "3°) alors qu'il résulte de l'article 205 du code de procédure pénale qu'il est procédé aux suppléments d'information conformément aux dispositions relatives à l'instruction préalable ; que si l'arrêt du 13 janvier 2014 ordonne au juge d'instruction de mettre en examen les associations requérantes puis de recevoir les explications de leurs représentants, sans prévoir, avant de procéder à leur interrogatoire et de les placer sous ce statut, de les informer préalablement de leur droit de faire des déclarations, de répondre aux questions posées ou de se taire, cela ne dispensait pas le juge d'instruction de devoir respecter ces formalités en procédant de manière conforme à la loi, ce qui confère aux personnes morales interrogées la possibilité réelle et effective d'éviter leur mise en examen, après que le juge d'instruction ait pu librement apprécier l'existence d'indices graves ou concordants au regard des moyens de défense excipés par les personnes convoquées ; qu'ainsi, la chambre de l'instruction ne pouvait, sans porter de plus fort atteinte aux droits de la défense, déclarer les demanderesses irrecevables à contester leur mise en examen prononcée dans pareilles conditions, réalisées en violation de l'article 116 du code de procédure pénale ;
 
 "4°) alors que il résulte de l'article 204 du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction qui délègue au juge d'instruction la mise en examen des personnes renvoyées devant elle est libre d'apprécier à nouveau, lors de son examen ultérieur et une fois la procédure devenue complète, l'existence de charges de culpabilité ; qu'en déclarant les trois associations requérantes irrecevables à contester l'existence d'indices graves ou concordants, la chambre de l'instruction, qui a privé les demanderesses de toute possibilité de contester la mise en examen qu'elle enjoignait au juge d'instruction de prononcer, a méconnu leur droit à un recours effectif ;
 
 "5°) alors que en déclarant les trois associations requérantes irrecevables à contester l'existence d'indices graves ou concordants, lorsqu'il résulte de l'article 204 du code de procédure pénale qu'elle était libre d'apprécier à nouveau l'existence de charges de culpabilité et, donc, l'existence d'indices graves ou concordants, la chambre de l'instruction a excédé négativement ses pouvoirs ;