cour d'appel de Versailles
1re chambre 2e section,  décision 17-16.197 du 16/05/2018,  partie 3


Il y a donc lieu d'accueillir la fin de non-recevoir invoquée par la société VPG résultant de son respect de l'article 18 des conditions générales de vente de VPG imposant une médiation préalable à la saisine de toute juridiction, de déclarer les demandes des consorts Y... irrecevables et d'infirmer en conséquence le jugement en toutes ses dispositions » ;
 
 ALORS 1°) QU'en ne répondant pas au moyen péremptoire tiré de ce que la société VPG n'avait mentionné la prétendue clause de médiation préalable obligatoire ni dans la facture adressée à M. Y... ni dans le courrier électronique qu'elle lui a adressé pour confirmer la commande, ni lorsque les parties ont échangé plusieurs courriers en suite de la réclamation de M. Y... et que ce n'était qu'une fois le tribunal saisi et trois semaines avant l'audience qu'elle avait, pour la première fois, invoqué cette clause, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 2°) QUE dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont présumées abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges ; qu'en considérant que l'article 18 des conditions générales de vente de la société VPG prévoyant une médiation préalable obligatoire n'aurait pas créé de déséquilibre significatif entre les parties de sorte qu'elle ne serait pas abusive quand il résulte de ses propres constatations qu'aucune liberté d'accepter ou de refuser le préalable de la conciliation n'était laissée au consommateur auquel elle s'imposait, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1 et R. 132-2 10° du code de la consommation, dans leur version applicable à l'espèce ;
 
 ALORS subsidiairement 3°) QUE la clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable, non assortie des conditions particulières de mise en oeuvre, ne constitue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge, dont le non-respect caractérise une fin de non-recevoir s'imposant à celui-ci ; qu'en accueillant la fin de non recevoir invoquée par la société VPG et fondée sur une clause de prétendue médiation préalable obligatoire, laquelle n'indiquait ni le délai de saisine du médiateur ni la durée de la médiation et ne précisait pas que M. Y... avait pris connaissance du règlement du Médiateur du tourisme et des voyages ni qu'il l'avait accepté, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1 et R. 132-2 10° du code de la consommation, dans leur version applicable à l'espèce.