Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.414 du 29/09/2021,  partie 7


qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que "M. [Z] [Q] a été embauché par la société [M] [L] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 3 juillet 2013" ; que "le contrat de travail prévoyait une période d'essai de trois mois" et que "par avenant en date du 3 octobre 2013, cette période d'essai a été renouvelée pour une durée équivalente" ; qu'il ressort de ces constatations que le renouvellement de la période d'essai est intervenu après son expiration, en date du 2 octobre 2013 à minuit ; qu'en rejetant cependant les demandes du salarié tendant à voir juger que la rupture de son contrat de travail intervenue le 29 novembre 2013 devrait produire les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1231-1 du code du travail.