Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.508 du 12/11/2020,  partie 3



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Arvato service France et la condamne à payer à l'URSSAF d'Alsace la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Alsace
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le chef de redressement n°5 s'agissant de la réduction Fillon, soit un montant de 26 363 euros de cotisations outre les majorations afférentes déjà acquittées et d'avoir condamné l'Urssaf à restituer à la société Arvato Service France les cotisations et majorations recouvrées à ce titre et à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE « dans sa rédaction en vigueur pendant la période visée par le redressement 1er janvier 2009 – 31 décembre 2010), l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale disposait que le montant de la réduction Fillon était calculé sur chaque mois civil pour chaque salarié. L'article D.241-7 du même code fixait le montant de la réduction au produit de la rémunération mensuelle brute du salarié par un coefficient égal à (0,260/0,6) x 1,6 x montant mensuel du smic / rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires – 1). Il mentionnait qu' « en cas de suspension du contrat de travail avec maintien partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié, le montant mensuel du salaire minimum de croissance pris en compte pour le calcul de la rémunération demeurée à charge de l'employeur et soumise à cotisations ». La circulaire 2007/358 du 1er octobre 2007 précise qu'en pareil cas, le pourcentage est calculé de la manière suivante : montant de la rémunération soumise à cotisations / rémunération qui aurait été versée si le contrat de travail avait continué à être exécuté. Le principe qui résulte de ces textes est la neutralisation, au regard de la réduction Fillon, des périodes non travaillées. Dans le cas du report sur le mois suivant du maintien du salaire du mois précédent, la même neutralisation doit être assurée, afin que le calcul de la réduction soit exactement le même que si le maintien du salaire avait été versé au cours du mois concerné. La société Arvato a adopté un système selon lequel elle a appliqué au smic mensuel un coefficient égal au rapport entre le salaire mensuel normal et le salaire augmenté du versement du maintien du salaire du mois précédent. L'Urssaf conteste le principe même du report de paiement du maintien de salaire. Elle considère par ailleurs que la méthode la plus fidèle consisterait à rattacher les indemnités journalières au mois qu'elles concernent dès qu'elles sont connues et de calculer le maintien du salaire afin de déterminer mois par mois la réduction Fillon, non pas au titre du mois du paiement mais au titre du mois de rattachement. Elle estime en outre que, contrairement à la demande qui lui avait été faite le 20 septembre 2011, la société n'a pas produit l'intégralité des éléments permettant de vérifier ses calculs et d'examiner le bien-fondé de l'arithmétique de ses calculs. S'agissant du principe du report de paiement, il ne peut être fait grief à l'employeur, qui n'est pas subrogé dans les droits du salarié, d'attendre que lui soit communiqué le décompte des indemnités journalières avant de calculer le maintien du salaire. Sur les deux autres points, à savoir l'équivalence des méthodes de calcul et la mise à disposition des éléments comptables, l'employeur verse aux débats les éléments permettant de calculer la réduction Fillon, salarié par salarié, de sorte que l'organisme de recouvrement a été mis en mesure de calculer la réduction de l'article L.2412-13 du code de la sécurité sociale selon l'une ou l'autre des méthodes. En tout état de cause, la position de l'Urssaf consistant à appliquer strictement le coefficient correspondant au salaire nominal normal ne peut être validée dans la mesure où elle pénalise l'employeur qui n'était pas en mesure, faute de disposer des éléments nécessaires lors des mois d'absence, de mettre en oeuvre le coefficient de l'article D.241-7 du code de la sécurité sociale sur la totalité du salaire dû au titre de ces mois. Or, la réduction Fillon doit être calculée et figurer sur le bulletin de paie de chaque mois et doit s'appliquer immédiatement. La pratique suivie par la société Arvato consiste en réalité uniquement à un rétablissement du calcul de la réduction Fillon au titre des mois d'absence.