décision 15-28.971 du 28/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Francine X..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2015 par la cour d'appel d'Angers (chambre A - commerciale), dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. B..., premier avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme X..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société BNP Paribas ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, l'avis de M. B..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société BNP Paribas la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a débouté madame X... de sa demande tendant à être déchargée de ses engagements de caution, dit en conséquence que la société BNP Paribas pouvait se prévaloir des cautionnements, condamné madame X... à payer à la société BNP Paribas 39 129,19 € avec intérêts au titre du prêt conventionné à l'agriculture ainsi que 181 414,33 € avec intérêts au titre des autres concours, billets de trésorerie, découvert professionnel et crédit de trésorerie, et ordonné la capitalisation des intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article 2314 du code civil dispose que la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution. Il appartient à la caution qui se prévaut de ces dispositions de rapporter la preuve que la subrogation a été rendue impossible par le fait exclusif du créancier. En cas de perte avérée d'une sûreté imputable au créancier, le bénéfice des dispositions de ['article 2314 du code civil peut être refusé à la caution s'il est établi que la perte de cette sûreté ne lui a pas causé de préjudice. La charge de la preuve de l'absence de préjudice incombe au créancier. Les quatre cautionnements litigieux ont été consentis selon la chronologie suivante : - le 29 juin 1998 pour garantir l'ensemble des engagements de la société Manoir de Versillé y compris des obligations à venir dans la limite de la somme de 50 000 francs en principal, - le 18 juillet 1998, pour garantir le prêt conventionné pour 450 000 francs en principal, - le 4 mai 2000, pour garantir de tous les engagements de la société Le manoir de Versifié, y compris à venir, dans la limite de 600 000 francs, - le 17 avril 2001, pour garantir tous les engagements de la société Le manoir de Versillé y compris à venir, dans la limite de 540 000 francs venant s'ajouter au cautionnement de 600 000 francs du 4 mai 2000. Il est constant que le 27 avril 2001 la société Manoir de Versillé a donné à gage, sous forme de warrant agricole, en garantie d'un paiement au 1 er mars 2002 d'une somme d'un million de francs : - 90 hectolitres de crémant de Loire, - 100 hectolitres d'Anjou village brissac, - 50 hectolitres de Coteaux de L'aubance - 100 hectolitres d'Anjou Rouge (vrac). Ce warrant, dûment enregistré par l'administration des douanes le 23 mai 2001, ne précisait nullement à quel titre était due la somme d'un millions de francs.