Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.840 du 26/09/2018,  partie 3


qu'en déboutant M. Y... de sa demande relative aux primes de LTIP pour les années 2010, 2011 et 2012, motif pris qu'il était prévu par le règlement relatif au LTIP que le versement des sommes dues à ce titre était soumis à la condition de présence du bénéficiaire dans l'entreprise jusqu'à la date effective de chacun des paiements, après avoir pourtant constaté que celui-ci avait été licencié sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que la condition était réputée accomplie, a violé le texte susvisé ;
 
 2) ALORS AU SURPLUS QUE, en retenant, pour débouter M. Y... de sa demande en paiement des sommes relatives au LTIP, que celui-ci avait été dûment informé de l'existence d'une condition de présence, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a derechef violé les dispositions de l'article 1178 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ;
 
 3) ALORS EN OUTRE QUE en statuant par un tel motif, cependant que les sociétés défenderesses n'ont jamais, à aucun moment, soutenu que l'information préalable de M. Y... le privait de son droit de revendiquer le bénéfice des dispositions de l'article 1178 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, en affirmant que M. Y..., dont elle avait constaté que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, n'était pas fondé à se prévaloir d'un préjudice tiré de la perte de chance de bénéficier des primes de LTIP dès lors que la circonstance du licenciement, en ce compris le licenciement sans cause réelle et sérieuse, était expressément prévue comme privative du bénéfice du LTIP, cependant que les Sociétés BNP PARIBAS, BNP PARIBAS REAL ESTATE et BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTMENT SERVICES n'ont jamais, à aucun moment, soutenu dans leurs écritures que le règlement relatif au LTIP précisait que les sommes ne seraient pas dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse lequel priverait le salarié de toute action, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS SURTOUT QUE, en application des dispositions des articles 1170 et 1174 du code civil, dans leur rédaction alors en vigueur, est nulle comme potestative la condition qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher ; qu'en retenant, pour débouter M. Y... de sa demande relative aux primes de LTIP, que la circonstance du licenciement, en ce compris le licenciement sans cause réelle et sérieuse, était prévue par le règlement relatif au LTIP comme privant le bénéficiaire de son droit au versement des sommes correspondantes, cependant qu'une telle clause permettrait au débiteur de l'obligation de s'en libérer par un événement qu'il est seul à pouvoir faire survenir ou empêcher, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 6) ALORS ENFIN QUE, en retenant encore, pour se déterminer comme elle l'a fait, qu'une transaction était intervenue concernant les effets du licenciement, cependant que les sociétés défenderesses ne se sont jamais, à aucun moment, opposées à l'action de M. Y... relative au paiement des primes LTIP ou à la réparation du préjudice subséquent, motif pris que l'accord transactionnel aurait mis fin à tout litige sur ce point, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a derechef violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à obtenir, à titre principal, la somme de 100 000 euros à titre de paiement intégral de la prime de « Carried Interest » et à titre subsidiaire, la somme de 100 000 euros au titre de la perte de chance de percevoir la prime de « Carried Interest » ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « M. Y... demande, à titre principal, le paiement de la somme de 100 000 euros à titre de « paiement intégral de la prime injustement dénommée de 'Carried Interest' » ; subsidiairement, en l'absence de communication des informations pertinentes, celle de 100 000 euros au titre de cette prime ; à titre plus subsidiaire, la somme de 85 000 euros au titre de la perte de chance de la percevoir. Les sociétés BNP et BNP-REI font valoir qu'elles ne sont pas concernées par cette demande. La société BNP-RS soutient que M. Y... n'a pas droit à la somme qu'il réclame, dès lors que la rémunération en cause est acquise à la date de chaque distribution de la super-performance ou à la date de la liquidation du fonds (en l'occurrence, le fonds 'métier Real Estate'), sous condition de présence à ces dates.