Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.160 du 16/09/2021,  partie 10


la responsabilité de la société METALLERIE MODERNE étant retenue par la cour, il convient en outre de condamner la SMABTP à garantir celle-ci des condamnations prononcées contre elle, dans les limites contractuelles de sa police » (arrêt, pp. 48 et 49) ;
 
 ET QUE, « ainsi qu'il l'a été vu plus haut, la SMABTP, assureur de la société METALLERIE MODERNE, ne justifie ni de la nature ni de l'étendue exacte de sa garantie et ne peut en l'état opposer ni non-garanties, ni exclusions de garantie, ni limites de garantie ; les premiers juges ont donc à juste titre retenu l'entière garantie de la SMABTP au profit de la société METALLERIE MODERNE ; ce point sera également confirmé » (arrêt, p. 60) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, « la SMABTP fait valoir que le contrat CAP 2000 souscrit par la société METALLERIE MODERNE prévoit que sont seuls garantis les désordres de nature décennale ; elle soulève par ailleurs une absence de garantie pour les dommages relevant de la garantie de parfait achèvement (article 1.2 des conditions générales) et une exclusion de garantie pour les finitions (article 36.9) ; en l'espèce, la SMABTP verse uniquement aux débats les conditions générales d'une police CAP 2000 non datées et non signées (pièces n° 8, 48 pages) incluant plusieurs types de garanties et ne se limitant pas aux désordres de nature décennale ; par ailleurs, elle fait état « pour mémoire » dans sa « liste des pièces » des conditions particulières de l'assurance souscrite par METALLERIE MODERNE avec la mention « pièce adverse n° 189 » ; or, si les demanderesses ont bien produit en cours d'expertise une pièce n° 189 intitulée « Attestation d'assurance SMABTP pour le lot menuiserie métallique – METTALERIE MODERNE » (rapport d'expertise, page 46, bordereau de communication de pièces du 19 juin 2003), ce document n'est pas versé aux débats dans le cadre de la présente instance ; la SMABTP ne justifie donc ni de la nature ni de l'étendue de sa garantie, ne produisant au soutien de ses dires, ni attestation d'assurance, ni conditions particulières du contrat d'assurance souscrit par la société METALLERIE MODERNE dont elle fait état dans ses dernières écritures, alors que la société METALLERIE MODERNE est non comparante ; l'étendue de la garantie et les exclusions contractuelles invoquées n'étant pas justifiées, il convient donc de considérer que la garantie de la SMABTP, en qualité d'assureur de la société METALLERIE MODERNE, peut être valablement mobilisée au titre du désordre n° 1 « faux plafonds maille métallique du 8ème au 1er étage », sans que cette dernière puisse opposer ses plafonds de garanties et franchises contractuelles » (jugement, pp. 46 et 47) ;
 
 ET QUE, « la garantie de la SMABTP, en qualité d'assureur de la société METALLERIE MODERNE est mobilisable, ainsi qu'il a précédemment été relevé (page 40 [lire : 46]), sans que cette dernière puisse opposer ses plafonds de garanties et franchises contractuelles, l'assureur ne justifiant ni de la nature ni de l'étendue de la garantie souscrite par cette société, par ailleurs non comparante » (jugement, p. 68) ;
 
 1/ ALORS QUE le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, pour retenir la garantie de la SMABTP, et dire qu'elle ne pouvait en l'état opposer ni non-garanties, ni exclusions de garantie, ni limites de garantie (plafond et franchise), la cour d'appel affirme que les conditions particulières du contrat conclu avec la société METALLERIE MODERNE ne sont pas versées aux débats ; qu'en statuant ainsi, quand le bordereau de communication de pièces de la SMABTP, annexé à ses conclusions, mentionnait au contraire la production des conditions particulières du contrat d'assurance conclu avec la société METALLERIE MODERNE (pièce produite en appel n° 15), la cour d'appel, qui a dénaturé ces documents, a violé le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2/ ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que, pour retenir la garantie de la SMABTP, et dire qu'elle ne pouvait en l'état opposer ni non-garanties, ni exclusions de garantie, ni limites de garantie (plafond et franchise), la cour d'appel affirme que les conditions particulières du contrat conclu avec la société METALLERIE MODERNE ne sont pas versées aux débats ; qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de ces conditions particulières, qui figuraient pourtant au bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions de la SMABTP et dont la communication n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE l'attestation d'assurance n'établit la preuve que de la souscription du contrat d'assurance ; que la preuve des modalités de la garantie s'apprécie au regard des conditions particulières et conditions générales ; que, pour retenir que la SMABTP couvrait la garantie décennale de l'entreprise et sa responsabilité civile de droit commun, la cour d'appel constate que l'attestation du 31 juillet 2000 évoque « 1. La responsabilité en cas de dommages à l'ouvrage après réception » puis « 2. La responsabilité civile en cours ou après travaux », et