Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-26.678 du 25/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Protilab, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 9 septembre 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Proxi Dental, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [W] [C], domicilié [Adresse 3],
 
 3°/ à M. [E] [E], domicilié [Adresse 4],
 
 4°/ à M. [T] [R], domicilié [Adresse 5],
 
 5°/ à M. [K] [P], domicilié [Adresse 6],
 
 6°/ à M. [Z] [B], domicilié [Adresse 7],
 
 7°/ à M. [C] [F], domicilié [Adresse 8],
 
 8°/ à M. [F] [M], domicilié [Adresse 9],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Sémériva, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Beaudonnet, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Protilab, de la SCP Richard, avocat de la société Proxi Dental et de MM. [C], [E], [R], [P], [B], [F], [M] ;
 
 Sur le rapport de M. Sémériva, conseiller, l&apos;avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Protilab aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Proxi Dental et à MM. [C], [E], [R], [P], [B], [F], [M] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Protilab
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté la société Protilab de ses demandes à l&apos;encontre de messieurs [C], [E], [R], [P], [B], [F] et [M] pour les actes de concurrence déloyale commis postérieurement à la formation de la société Proxilab ;
 
 AUX MOTIFS QUE la cour d&apos;appel saisie d&apos;un appel total du jugement du 9 avril 2013 est investie par l&apos;effet dévolutif de l&apos;appel du devoir de statuer à nouveau en fait et en droit sur la chose jugée en première instance et donc sur la responsabilité délictuelle de messieurs [P], [R], [C], [E], [B] et [F] pour les faits postérieurs à la cessation de leur contrat de travail ; que le tribunal, saisi d&apos;une action en responsabilité formée par la société Protilab à l&apos;encontre de messieurs [P], [R], [C], [E], [B] et [F] sur le fondement de l&apos;article 1382 du code civil, pour des actes commis après l&apos;expiration de leur contrat de travail, a pu retenir, sans violer le principe de la contradiction, que la personnalité morale de la société Proxidental faisait obstacle à la mise en oeuvre de la responsabilité civile des anciens salariés devenus actionnaires de la société Proxidental dès lors que le moyen tiré de l&apos;existence de la personnalité juridique de la société Proxidental était dans le débat ; que le tribunal n&apos;a fait que tirer les conséquences juridiques des éléments de fait qui lui étaient soumis ;
 
 ALORS QUE le juge doit observer lui-même le principe de la contradiction ; qu&apos;en l&apos;espèce, ni la société Proxidental ni ses associés fondateurs n&apos;avaient, en première instance, soulevé le moyen tiré de la personnalité morale de la société Proxidental faisant écran à la responsabilité civile des associés de sorte qu&apos;en relevant d&apos;office ce moyen, le tribunal avait méconnu le principe de la contradiction ; qu&apos;en conséquence, en décidant le contraire, motif pris de ce que le moyen « était dans le débat », quand tel n&apos;était pas le cas, la cour d&apos;appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l&apos;article 16 du code de procédure civile, ensemble les articles 561 et 562 du même code.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;