Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.819 du 10/04/2019,  partie 3


que par ailleurs que la jurisprudence de la juridiction administrative et la doctrine de la commission d'accès aux documents administratifs, élaborées sous l'empire des textes antérieurs, reconnaissaient le droit pour toute personne d'obtenir des extraits du cadastre, à charge pour le service concerné d'occulter avant la communication la date et le lieu de naissance du propriétaire ou les motifs d'exonération fiscale ; qu'il s'ensuit que la Dgfp ne pouvait pas refuser de communiquer à Mme T... D... les informations issues du cadastre, sur lesquelles elle s'était fondée pour justifier ses redressements ; qu'il est établi que Mme T... D... a respecté le formalisme exigé par l'instruction du 21 septembre 2006, en adressant dans sa lettre de réclamation du 2 janvier 2009, une demande de communication de pièces à la Dgfp avant toute mise en recouvrement ; que la Dgfp ne saurait valablement mettre en avant dans ses conclusions le libellé de la requête de la contribuable pour conclure au rejet de sa demande ( "je vous demande de me communiquer pour une parfaite information de ma part le document administratif qui précise les surfaces retenues au titre de chaque terme de comparaison que vous citez dans votre proposition de rectification...) ; qu'il est manifeste à la lecture de la réponse apportée le 16 janvier 2009 par l'administration fiscale et de ses écritures devant la cour que celle-ci avait parfaitement identifié l'objet de la demande de communication ; que, quand bien même les annexes jointes à la proposition de rectification étaient très détaillées et mentionnaient avec précision les surfaces des différents termes de comparaison, la Dgfp ne pouvait pas, sans méconnaître les dispositions de l'article 76 B du livre des procédures fiscales pris dans sa rédaction issue de l'ordonnance de 7 décembre 2005, refuser de communiquer à Mme T... D... les documents sur lesquels elle s'était appuyée pour opérer ses redressements, dès lors que ceux-ci provenaient du service de la publicité foncière ou du cadastre ; que cette méconnaissance des dispositions légales a entaché la procédure de rectification d'une irrégularité substantielle ; qu'il convient dès lors d'infirmer le jugement entrepris et de prononcer la décharge des impositions fondées sur l'utilisation des renseignements et documents non communiqués » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, conformément aux dispositions de l'article L. 76 B du code général des impôts, l'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76 ; qu'elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ; que cette obligation ne s'étend pas aux documents déposés en vertu d'une obligation légale ou réglementaire ayant pour objet de les rendre accessibles au public ; qu'en effet, dans ce cas, il ne peut être reproché à l'administration fiscale l'absence de communication de documents publics, librement accessibles et consultables par le contribuable ; qu'il en est ainsi des actes publiés au fichier immobilier, utilisés comme termes de comparaison par le service vérificateur pour remettre en cause la valeur vénale de biens immobiliers portée dans des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune ; qu'en jugeant que le refus de l'administration fiscale de communiquer ces documents entachait la procédure de rectification d'une irrégularité substantielle, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 76 B du LPF ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, il résulte des dispositions de l'article 1103 du code civil que les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer le sens clair et précis des documents de la cause ; que pour justifier la rectification de la valeur vénale des biens immobiliers déclarée dans les déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune de Mme D..., le service vérificateur a cité en annexe de la proposition de rectification de nombreux termes de comparaison, issus des actes publiés au fichier immobilier ; qu'en décidant que l'administration ne pouvait pas refuser de communiquer à la redevable les informations issues du cadastre, sur lesquelles elle s'était fondée pour justifier la rectification, alors que ces informations n'ont pas été utilisées par le service, la cour d'appel a dénaturé les termes de la proposition de rectification du 2 décembre 2008, en violation de l'article 1103 du code civil.