Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.379 du 05/03/2020,  partie 5



 - vente du 20 mars 2014 :[...], [...], [...], [...], [...] et [...] l'acte authentique indique qu'il existe deux zones de pollution importante des sols; des pollutions mises en évidence sont les mêmes que celles trouvées au droit du site de CAPRIM; de même que pour ce dernier site, une large part des remblais ne pourra pas être éliminée en ISDI ;
 
 - vente du 20 mars 2014 : Parcelle section [...], [...]: même pollution que le site de CAPRIM; une part des remblais ne pourra pas être éliminée en ISDI
 
 - Parcelle [...] et [...]: même pollution que pour le site de CAPRlM; de même une part des remblais ne pourra pas être éliminée en ISDI ;
 
 - vente du 10 juillet 2015 : Parcelle [...],[...] et [...] : l'acte authentique mentionne des pollutions; les pollutions mises en évidence au droit de ces parcelles sont les mêmes que celles trouvées au droit du site de CAPRIM et de plus de la même façon une part des remblais ne pourra pas être éliminée en ISDI ;
 
 - pour les terrains éloignés du site : même pour ceux-ci les études montrent que les pollutions mises en évidence au droit de ces parcelles sont en pratique les mêmes que celles trouvées au droit du site de CAPRIM, et que, tout comme pour le site de ce dernier une partie des remblais ne pourra pas être éliminée en ISDI ;
 
 QUE cet organisme conclut qu'il existe une typologie de pollution dont il dresse un tableau faisant la synthèse des polluants se trouvant sur les différents sites ; QU'il peut, bien entendu, y avoir des polluants spécifiques à certaines activités industrielles que l'on ne retrouve pas ailleurs (matrice activités-polluants), mais la base principale est la même pour tous les sites : métaux lourds lixiviables dans les remblais, polluants organiques comme les HCT, les BTEX, les COHV et les PCB ;
 
 QU'il indique que la conclusion principale de l'étude de TAUW environnement est que le surcoût global pour la gestion de la pollution du site de CAPRIM est de 5,83 à 7, 10 millions d'euros HT, alors que la société ICF annonce un surcoût de 1,02 million d'euros HT, cette étude affirme, sans démonstration, que le projet d'aménagement de la société CAPRIM n'est pas conforme avec le projet de SEM Plaine Commune Développement ; QU'il n'existe aucune contrainte spécifique dans le règlement de la zone DM qui impose des dispositions constructives particulières pour gérer la pollution des sols ; QUE toutes dispositions constructives peuvent être mises en oeuvre pour rendre compatible la pollution résiduelle des sols et l'usage futur sensible type habitat du site de la société CAPRIM ; QUE ce qui est proposé par TAUW environnement n'est pas un plan de gestion, contrairement au titre de son rapport; le coût des solutions proposées par TAUW environnement n'est pas représentatif d'un plan de gestion au sens de la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués, cette solution n'a pas vocation à mettre en oeuvre des solutions de réhabilitation conforme aux principes de développement durable, non plus pour une optimisation technique _ économique des travaux de réhabilitation visant à rendre le site de CAPRIM compatible avec son usage futur ;
 
 QUE l'EPT Plaine Commune a versé un rapport de Suez remédiation réalisé pour le compte de l'EPFIF concluant à une estimation du coût des purges des sources-sols (terrassement des 14 zones, transport, élimination en filière agréée, remblaiement, analyse, y compris préparation des travaux, gestion de chantier et rapport de fin de travaux) qui serait compris entre 9 925 000 € et 10 995 000 € HT.
 
 QUE s'agissant des données disponibles, ce rapport retient le rapport ICF environnement d'avril 2017, le rapport TAUW, le rapport Socotec de 2012 et précise que d'autres investigations analysent ont été effectuées (Athos environnement 2000, ICF environnement en 2002, 2008 et 2016), ces documents ne lui ont pas été transmis, mais il est précisé que des informations partielles sont disponibles dans le rapport TAUW ;
 
 QU'il est indiqué au titre de l'estimation budgétaire, que pour réaliser ces estimations, les résultats d'analyses ont été comparés aux critères des catégories de terre retenues par Suez Remédiation, les critères reposant sur les textes de loi définissant tes déchets inertes, non dangereux et dangereux, ainsi que sur une moyenne des seuils proposés par les centres d'élimination et de traitement d'Ile-de-France ; les couts et/ou surcoûts présentés ne constituent en aucun cas des devis pour des travaux de dépollution; un chiffrage précis des mesures de gestion constitue une étude technique économie complète qui peut nécessiter une étude spécifique de dimensionnement ;
 
 QUE cependant l'organisme Suez remédiation, n'a pas eu accès à tous les documents, et est contredite par un courrier de Monsieur L... I... du 28 novembre 2018, (pièce N° 32) qui a une valeur probante supérieure, puisque celui-ci est expert près la cour administrative d'appel de Douai, qu'il précise d'ailleurs qu'il doit être regardé comme un expert judiciaire et non comme l'un des conseils de la partie expropriée (page 2) et que son rapport n'est pas contesté par l'EPTP Plaine Commune ;