Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.081 du 13/01/2022,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M. [E] et la société civile immobilière (SCI) Eurise
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les conclusions prises au nom de M. [L] [E] et, en conséquence, confirmé le jugement d'orientation entrepris ayant ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers sis à [Adresse 9], cadastré section [Cadastre 7], sauf à réduire à la somme de 391.439,57 € le montant de la créance de l'administration poursuivante ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 960 du code de procédure civile dispose que la constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats ; que cet acte indique, si la partie est une personne physique, ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; que l'article 961 du même code sanctionne par l'irrecevabilité des conclusions le défaut d'une des mentions obligatoires et notamment le défaut de mention d'une adresse effective ; que pour prétendre à l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé, Mme la comptable du SIP de [Localité 10] agglomération soutient que le domicile indiqué par M. [E] dans ses écritures ne correspond pas à son domicile réel ; que dans sa déclaration d'appel et ses écritures, M. [E] se domiciliait [Adresse 1] mais il ressort de l'assignation en reprise d'instance qui lui a été signifiée à cette adresse le 24 juin 2019 par les autorités américaines à la demande du créancier poursuivant qu'il s'agit d'une propriété vacante « Vacant property : per on-side worker, empty inside », étant rappelé que si le juge peut écarter des débats un document rédigé en langue étrangère, il n'est pas tenu de le faire et peut retenir un tel document à condition d'en indiquer sa signification en français ; que M. [E], qui ne conteste ne pas résider à cette adresse puisqu'il indique continuer de recevoir des correspondances à cette « adresse postale », mentionne dans ses dernières écritures être domicilié à [Adresse 6] au Panama, mais il ne justifie pas de l'effectivité de ce domicile où il précise résider depuis de très nombreuses années, la copie de la première page de son passeport délivré en 2014 où figure cette adresse étant à elle seule insuffisante à l'établir ; qu'il y a donc lieu de déclarer ses conclusions irrecevables ;
 
 1/ ALORS QUE les conclusions d'une partie ayant mentionné un domicile inexact sont recevables dès que l'indication du domicile réel a été fournie ; qu'ayant relevé que si M. [E] avait d'abord communiqué une adresse postale ne correspondant pas à son domicile, il avait ultérieurement indiqué son domicile réel, correspondant à celui mentionné sur son passeport, la cour d'appel ne pouvait exiger en outre, pour déclarer néanmoins irrecevables ses conclusions, qu'il justifie davantage encore de l'effectivité de ce domicile, quand il incombait à l'administration fiscale, qui entendait se prévaloir de l'irrecevabilité desdites écritures, de justifier le cas échéant que le domicile ainsi indiqué était inexact ou fictif ; que l'arrêt a donc été rendu au prix d'une violation des articles 961 du code de procédure civile et 1353 du code civil ;
 
 2/ ALORS QUE, en tout état de cause, les conclusions d'une partie ayant mentionné un domicile inexact sont recevables dès que l'indication du domicile réel a été fournie ; qu'en se bornant à relever que la production par M. [E] d'une copie de la première page de son passeport délivré en 2014 mentionnant comme domicile la nouvelle adresse qu'il avait indiquée était insuffisante à établir l'effectivité de ce domicile, sans pour autant constater son inexactitude ou son caractère fictif, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 961 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les contestations et demandes incidentes présentées par la SCI Eurise et, en conséquence, confirmé le jugement d'orientation entrepris ayant ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers sis à [Adresse 9], cadastré section [Cadastre 7], sauf à réduire à la somme de 391.439,57 € le montant de la créance de l'administration poursuivante ;