décision 16-27.208 du 14/03/2018,  partie 3


que Monsieur Yann A..., Président de la société Flow Line France, a validé par mail du 21 novembre 2012 (pièce 8) la facture adressée à la société Flow Line France objet du litige, sous condition du retour des contrats signés ; qu'aux vues des pièces et conclusions, le Tribunal constatera que la société Awkoon Systems n'avait aucun moyen de savoir qu'elle devait contracter avec Flow Line Suisse, et qu'elle n'avait pas la connaissance des contrats passés finaux avec telle ou telle société alors même qu'on lui soumettait un contrat à en-tête Flow Line France ; que dès lors, que le Tribunal considérera que même si les contrats n'ont pas été signés, la commune intention des parties, à savoir la société Flow Line France et la société Awkoon Systems, est bien finalisée ; qu'en conséquence, le Tribunal rejettera la demande d'irrecevabilité de la société Flow Line ainsi que sa demande de dommages et intérêts au titre de l'abus de droit d'agir ; que dans un mail du 11 mai 2012 (pièce 17), Monsieur Didier Y... prévoyait environ 50 jours de sous-traitance ; que la société Awkoon Systems a procédé à une facturation de 47 jours pour les 3 clients suisses, justifiée par des fiches internes de prestations (pièce 11) ; que la société Flow Line n'apporte pas la preuve que les prestations n'ont pas été effectuées ; que dès lors que le Tribunal dira la demande de la société Awkoon Systems fondée et condamnera la société Flow Line à payer à la société Awkoon Systems la somme de 28.106 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2013, date de la première mise en demeure ; que l'article 1153 du code civil dispose que « le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts moratoires de la créance » ; que la société Flow Line France et la société Flow Line Suisse sont toutes deux dirigées par Monsieur Yann A... ; que celui-ci, après avoir validé la facturation de la société Awkoon Systems, a considéré que cette facture devait être émise à l'ordre de la société Flow Line Suisse plutôt que la société Flow Line France ; mais, attendu qu'en l'absence de toute action rectificative de sa part, le Tribunal considérera qu'il y a résistance abusive de la part de la société Flow Line ; qu'en conséquence, que le Tribunal condamnera la société Flow Line à payer à la société Awkoon Systems la somme de 2.000 € pour résistance abusive ;
 
 1) ALORS QUE le cocontractant professionnel a l'obligation de vérifier le pouvoir de son interlocuteur d'engager la société pour laquelle celui-ci prétend contracter ; qu'en retenant, en l'espèce, que la société Awkoon Systems avait pu, au mois de mai 2012, s'en tenir à des projets que lui avait envoyés M. Y..., qui se présentait comme directeur technique de la société Flow Line, pour s'estimer liée contractuellement avec cette société, sans expliquer en quoi cette circonstance avait pu laisser penser à la société Awkoon Systems que son interlocuteur disposait du pouvoir d'engager la société Flow Line en lieu et place de son représentant légal, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1101, 1134, 1985 et 1998 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble la théorie du mandat apparent ;
 
 2) ALORS QUE le mandat apparent suppose l'existence d'une croyance légitime, chez le destinataire d'une proposition, du pouvoir de son interlocuteur de s'engager pour le compte d'autrui ; qu'en l'espèce, la société Flow Line rappelait que le courriel du 11 mai 2012 indiquait clairement que les contrats devraient être signés par M. A..., dirigeant des sociétés Flow Line et Flow Line Mega Info ; que la cour d'appel a elle-même constaté que ce courriel précisait que les contrats resteraient à signer par M. A... ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si cette circonstance n'était pas de nature à exclure tout mandat apparent de M. Y... aux yeux de la société Awkoon Systems, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1101, 1134, 1985 et 1998 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble la théorie du mandat apparent ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'acceptation d'un contrat suppose de s'assurer de la volonté réelle du destinataire de l'offre ; qu'à considérer que l'arrêt attaqué soit fondé sur l'idée que les contrats litigieux auraient été conclus au mois de novembre 2012 par courriel émis par M. A... à réception des factures de la société Awkoon Systems, la société Flow Line faisait valoir que cet accord de principe avait été donné dans la croyance erronée que les contrats avaient été signés pour le compte de la société suisse Flow Line Mega Info, et non de la société française Flow Line ; qu'en s'abstenant de toute recherche en ce sens, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1101 et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)