Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-14.551 du 13/04/2022,  partie 4


qu'en l'espèce, pour débouter Mme [C] de son action tendant au rétablissement de l'assiette du chemin d'exploitation dans son état initial, la cour a énoncé que l'échange de terrains ayant permis de modifier le tracé du chemin avait été autorisé par l'assemblée générale de l'ASL du [Adresse 2] ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, (Prod. 5 concl. p. 10, 66 et 67), si tous les propriétaires ayant le droit de se servir du [Adresse 2], au nombre desquels Mme [C], avaient consenti au déplacement de son assiette, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 162-3 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2/ ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents qui sont soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme [C] de son action tendant au rétablissement de l'assiette du chemin dans son état initial, la cour a énoncé que l'échange de terrains avec MM. [K] et [F] avait été autorisé par l'assemblée générale des propriétaires adhérents à l'ASL du [Adresse 2] lors de ses délibérations des 26 avril 2008 et 17 avril 2011, de sorte que Mme [C] n'était pas fondée à invoquer un défaut d'autorisation ; qu'en statuant de la sorte, tandis que l'échange des terrains n'avait été autorisé ni par l'assemblée générale du 26 avril 2008 (Prod.9), ni par celle du 17 avril 2011 (Prod. 10), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des deux procès-verbaux d'assemblée générale et a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 3/ ALORS QUE dans ses conclusions du 2 octobre 2020, Mme [C] faisait valoir qu'à supposer même que l'échange de terrains ait été autorisé par les assemblées générales de l'ASL du [Adresse 2] des 26 avril 2008 et 17 avril 2011, ces dernières n'avaient pas autorisé le déplacement de l'assiette du chemin (Prod. 5, p. 5 et 47) ; qu'en omettant de répondre à ce moyen dont il résultait que seul l'échange des terrains, et non le déplacement de l'assiette du chemin d'exploitation, était opposable à Mme [C], la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS QU'ENFIN, dans ses conclusions du 2 octobre 2020, Mme [C] faisait encore valoir que l'assiette du chemin avait été rapprochée du torrent et se trouvait désormais en zone inondable, ce qui était de nature à entrainer une augmentation du coût de l'entretien de ce chemin (Prod. 5, p. 89 et 90 et Prod.11) ; qu'en se bornant à énoncer que la modification de l'assiette du chemin sur quelques mètres avait amélioré et facilité la circulation sur les deux virages, sans répondre au moyen soulevé par Mme [C] dont il résultait que le coût d'entretien du chemin, dont l'assiette était désormais située en zone inondable, était susceptible d'augmenter, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile.