Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-12.598 du 11/02/2016,  partie 3



 1°) ALORS QUE les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale subordonnent le versement des prestations familiales à la production d'un document attestant d'une entrée régulière des enfants étrangers en France qui doit être justifiée, notamment, par la production d'un certificat de contrôle médical délivré dans le cadre de la procédure de regroupement familial ; que ces dispositions revêtent un caractère objectif justifié par la nécessité dans un état démocratique d'exercer un contrôle des conditions d'accueil des enfants et que la situation d'un enfant entré sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial peut être régularisée après son entrée en France à la demande de l'un de ses parents, permettant d'ouvrir droit aux prestations familiales, de sorte que ces dispositions ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale garanti par les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que "¿ Monsieur [F] ne justifie pas détenir l'un des documents énumérés par cet article, attestant de la régularité de l'entrée et du séjour des enfants, dont la production conditionne le versement des prestations familiales" ; qu'en condamnant cependant la Caisse d'allocations familiales de la Drôme au service des prestations familiales réclamées la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
 
 2°) ALORS QUE les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, subordonnent le versement des prestations familiales à la production d'un document attestant d'une entrée régulière des enfants étrangers en France qui doit être justifiée, notamment, par la production d'un certificat de contrôle médical délivré dans le cadre de la procédure de regroupement familial ; qu'il importe peu, pour la mise en oeuvre de ce droit, que le défaut de détention des documents visés soit ou non imputable au demandeur ou à une décision, même illégale, de l'autorité administrative, laquelle ouvre seulement droit, le cas échéant, à l'indemnisation du préjudice en résultant par le service public responsable de la faute commise ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que "¿ Monsieur [F] ne justifie pas détenir l'un des documents énumérés par cet article, attestant de la régularité de l'entrée et du séjour des enfants, dont la production conditionne le versement des prestations familiales" ; qu'en condamnant cependant la Caisse d'allocations familiales de la Drôme au paiement des prestations familiales réclamées au motif inopérant que "¿l'incapacité dans laquelle Monsieur [F] se trouve de présenter le certificat de contrôle médical délivré par l'Office National Français de l'immigration et de l'Intégration ne lui [est] pas imputable", la Cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble la loi des 16/24 août 1790 ;
 
 3°) ALORS QUE l'annulation par le juge administratif du refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour ne vaut pas délivrance de l'autorisation primitivement refusée ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que "¿ selon jugement du 16 octobre 2012, le Tribunal administratif de Grenoble, devant lequel Monsieur et Madame [F] avaient contesté les décisions du Préfet de la Drôme des 19 et 21 avril et du directeur territorial de Lyon de l'OFII du 29 avril 2011 par lesquelles ces autorités avaient refusé de faire procéder au contrôle médical des membres de la famille, a annulé ces décisions et enjoint au Préfet de la Drôme, sous réserve d'une modification dans les circonstances de fait ou de droit, de délivrer à Monsieur [F] une décision d'autorisation de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de ses enfants dans les deux mois suivant la notification du jugement" ; qu'en condamnant la Caisse d'allocations familiales de la Drôme à faire bénéficier Monsieur [F] du service des prestations familiales à compter du 1er mars 2011 aux termes de motifs dont il ne ressort, ni que le jugement du 16 octobre 2012 serait devenu définitif, ni que l'autorisation litigieuse aurait été délivrée la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé derechef les textes susvisés, ensemble les articles L.911-1 et L.911-2 du Code de justice administrative ;
 
 4°) ALORS enfin et très subsidiairement QUE les titres de séjour délivrés par le représentant de l'Etat ne revêtent pas un caractère recognitif ; qu'en condamnant la Caisse d'allocations familiales de la Drôme à faire bénéficier Monsieur [F] du paiement des prestations familiales à compter du 1er mars 2011, motif pris que le Tribunal administratif, par jugement du 16 octobre 2012, avait enjoint à l'administration de délivrer le titre nécessaire "dans les deux mois suivant sa notification", de sorte que les conditions du bénéfice de ces allocations n'étaient en toute hypothèse pas réunies pour la période antérieure à cette décision, la Cour d'appel a violé derechef les articles L.512-2 et D.512-2 du Code de la sécurité sociale.