Cour d'appel de Paris,  décision 13-16.471 du 24/09/2014,  partie 4


que M. X... pouvait , après avoir reçu copie du jugement correctionnel du 18 février 2004, dans le délai de la prescription civile, saisir la juridiction civile compétente, ce qu'il s'était d'ailleurs expressément réservé de faire dans ses conclusions déposées devant le tribunal correctionnel, et ce, tant pour faire fixer son préjudice, que pour faire trancher la question de la qualité de tiers responsable, au sens du code de la sécurité sociale, de la société VMT Transparence puisque l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'au dispositif de la décision et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire ; que le dispositif du jugement correctionnel du 18 février 2004 n'ayant pas statué sur la demande relative à la qualification de tiers responsable, les motifs du jugement relatifs à cette demande, qui ne constituent pas le soutien nécessaire de la condamnation pénale prononcée à l'encontre de M. Y..., ne s'imposent au juge civil ; que, dès lors, M. X..., qui pouvait saisir la juridiction civile, seule compétente, de sa demande de responsabilité et d'indemnisation à l'encontre de la société VMT Transparence ne justifie d'aucune atteinte à ses droits à un procès équitable et d'aucun préjudice résultant de son absence d'appel du jugement du 18 février 2004 ; que le jugement sera confirmé en ses dispositions ayant débouté M. X... de ses demandes indemnitaires dirigées contre l'agent judiciaire du Trésor, pris en sa qualité de représentant de l'État ;

1° ALORS QUE l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice ; que pour décider que le défaut de dépôt de la minute du jugement du tribunal correctionnel rendu le 18 février 2004 au greffe de la juridiction dans les trois jours de son prononcé, en violation de l'article 486 du code de procédure pénale et le défaut de délivrance d'une copie de cette décision en temps utile, n'avaient pas préjudicié à M. X..., la cour d'appel a énoncé que ces circonstances n'avaient pas empêché pas M. X... de faire appel à titre conservatoire contre cette décision ; qu'en statuant de la sorte, après avoir constaté que ne disposant pas d'une copie du jugement correctionnel litigieux, M. X... avait à tort cru que ce jugement avait accueilli sa demande et donc que la voie de l'appel était fermée faute d'intérêt pour agir, ce dont il résultait que si M. X... avait pu consulter la décision en temps utile il aurait interjeté appel, ce qui caractérisait le lien de causalité litigieux, l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article 6, § 1 et 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 486 du code de procédure pénale ;

2° ALORS, subsidiairement, QU' en ne recherchant pas si, en disposant du texte du jugement correctionnel en temps utile, M. X... n'aurait pas alors été en mesure de comprendre que le jugement lui était effectivement défavorable et qu'il avait intérêt à le frapper d'appel, et donc si la méconnaissance par l'institution judiciaire des exigences de l'article 486 du code de procédure pénale et le défaut de délivrance adéquate d'une copie du jugement n'avaient pas fait perdre à M. X... une chance supplémentaire d'exercer la voie de recours qui lui était ouverte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6, § 1 et 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 486 du code de procédure pénale ;

3° ALORS, subsidiairement, QUE la faute de la victime n'est totalement exonératoire de responsabilité que si elle présente les caractères de la force majeure ; qu'en énonçant que M. X... avait la faculté, qu'il n'a pas exercée, de faire appel à titre conservatoire du jugement correctionnel rendu le 18 février 2004, pour exonérer l'Etat de toute responsabilité, sans rechercher si la confusion sur la portée exacte du jugement imputée à M. X... qui l'avait conduit à ne pas former de recours était, d'une part, fautive, d'autre part, constituait un cas de force majeure pour l'institution judiciaire, ce qui supposait notamment de déterminer si cette confusion n'aurait pas pu être surmontée par la communication du texte du jugement dans un délai utile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6, § 1 et 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 486 du code de procédure pénale ;

4° ALORS QU'en relevant d'office, sans avoir préalablement provoqué les observations des parties, les moyens selon lesquels, d'une part, le tribunal correctionnel n'était pas compétent pour trancher la question de savoir si la société VMT Transparence avait la qualité de tiers responsable de l'accident subi par M. X..., d'autre part, ce dernier était en mesure, après avoir reçu la copie du jugement correctionnel du 18 février 2004, de saisir la juridiction civile, dans le délai de la prescription civile, de la question du tiers responsable, la cour d'appel a violé les exigences du contradictoire et, partant, l'article 16 du code de procédure civile ;