Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.233 du 21/10/2020,  partie 2


Les parties s'accordent sur un retrait de la marchandise par M. L... en octobre 2014 et un paiement intégral du prix de la chose vendue auquel s'est ajouté paiement de frais de gardiennage n'étant pas discuté que le délai s'étant écoulé entre l'acceptation du devis et ce retrait est le fait exclusif de M. L..., alors confronté à des difficultés financières. La remise de la chose s'effectuant par la tradition réelle entre les mains de l'acheteur et M. L... reconnaissant n'avoir pas donné suite à l'autre devis, relatif à l'installation par la SARL Cma Concept Machines Alimentaires couplée d'une formation pour un prix de 15.000 €, il convient de conclure que la mise au point comme la mise en route de l'installation n'entraient pas dans les prévisions contractuelles. La ligne de fabrication achetée a donc été délivrée par simple remise matérielle de la chose intervenue en octobre 2014 attestée par le règlement du prix sans réserve par M. L.... La rédaction d'un procès-verbal de réception ayant pour objet de constater la réception du matériel et la conformité du matériel avec sa commande n'est pas une obligation et ne priverait pas l'acheteur de se prévaloir d'un manquement à l'obligation de délivrance à charge pour lui d'en rapporter la preuve. Et en présence d'une acceptation sans réserve du matériel acheté, la preuve de la non-conformité de l'installation quant aux lots livrés la composant incombe également à M. L.... Il convient d'observer en premier lieu que M. L... a effectivement attendu l'année 2016 pour se plaindre de l'absence de lots constituant la machine dont il aurait pourtant eu conscience dès l'origine puisque dans le mail du 29 janvier 2016 adressé au fabricant de l'installation, il écrivait que le jour du chargement, M. U... (Cma) avait souhaité garder quelques machines "pour une facture d'avocat". Il ne précisait pas quelles auraient été ces "quelques" machines et concluait de manière subjective « à mon avis, il retient 3 machines : pré- séchoir, empileur et une ticketeuse. Je n'ai aucun moyen de savoir s'il y a du sabotage sur les autres machines » sans étayer cette double affirmation par un quelconque élément probant. Puis par la voie de son conseil, il écrivait le 29 mars 2016, que Cma avait reconnu à deux reprises qu'elle avait jeté les machines manquantes, nouvelle affirmation nullement corroborée par une quelconque pièce. A l'appui de son action engagée en août 2016, il produit un constat d'huissier en date du 5 février 2016 qui ne fait que reprendre les griefs d'un défaut de correspondance du matériel livré à celui commandé sans préciser quel serait le matériel manquant, l'huissier se limitant ensuite à se rendre dans une grande salle où il a constaté la présence de matériels de fabrication de pâtes dont il effectue une énumération sur les indications de M. L... en prenant ensuite 18 photographies qui ne sont même pas produites. Il convient de conclure à un défaut de preuve de l'absence de délivrance conforme et M. L... ne pourra qu'être débouté de l'ensemble de ses prétentions. Le jugement déféré sera confirmé dans toutes ses dispositions.» ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE : « Monsieur L... S... est partie demanderesse à l'instance ; Qu'à ce titre, il lui appartient de rapporter la preuve des éléments dont il se prévaut ;   que le requérant a saisi la présente juridiction au visa des dispositions des articles 1134, 1136 et 1315 alinéa 2 et 1606 ancien du code civil ;  que la réalité des relations contractuelles entre les parties est établie et non contestée ; Qu'il n'est pas plus contesté que le requérant s'est acquitté du paiement de l'intégralité du prix de vente de la machine ; Que le requérant conteste la délivrance conforme en ce que certains éléments seraient manquants ; (que) toutefois   il ressort des pièces versées aux débats que le requérant ne justifie pas de façon probante de ses prétentions ; Qu'il convient de relever que le prix a été intégralement payé le 28 septembre 2011 ; Que le requérant a pris possession du matériel au mois d'octobre 2014 ; Qu'au jour de la prise de possession par le requérant du matériel, ce dernier n'a émis aucune contestation, ni réserve ; Que les premières contestations intervenaient au mois de janvier 2016, soit plus de deux années après la prise de possession par le requérant du matériel commandé ; Qu'à cette date, le requérant ne détermine pas avec précision les éléments manquants, pas plus que le constat d'huissier produit aux débats ; Qu'en tout état de cause, il n'est produit aucun élément attestant de ce qu'au jour de la prise de possession par le requérant des éléments étaient effectivement manquant ; Qu'ainsi, le requérant ne justifie nullement du défaut de délivrance conforme, pas plus qu'il ne justifie d'un préjudice quelconque ; Qu'il y a lieu de débouter Monsieur L... S... de toutes ses demandes, fins et conclusions » ;
 
 ALORS QUE 1°) la preuve de la délivrance de la chose vendue incombe au vendeur ;