décision 17-13.664 du 14/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Mylène X..., épouse Y..., domiciliée [...]                                 ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2016 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Montpellier, domicilié en son parquet général, [...]                                                       ,
 
 2°/ à M. A...    Y..., domicilié [...]                                     ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 septembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme X... ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné le retour immédiat des enfants de Mme X... au lieu de leur résidence habituelle à [...]         ;
 
 Aux motifs que sur le déplacement illicite des enfants en France, les enfants résidaient habituellement en Israël avant leur déplacement en France en juillet 2014, ils y étaient nés et y avaient été régulièrement scolarisés jusqu'en juillet 2014 ; que les parents étaient mariés conformément à la loi en vigueur dans l'Etat dont ils avaient la nationalité et exerçaient ensemble le droit de garde défini à l'article 3 de la Convention de la Haye ; que lorsqu'un parent n'avait pas la liberté de choisir seul la résidence de l'enfant, l'exercice de la garde revêtait nécessairement un caractère conjoint ; qu'il résultait des décisions produites que la mère avait obtenu la garde provisoire des enfants le 4 décembre 2013 en l'absence du père, décision confirmée le 9 janvier 2014 par la même juridiction, mais annulée par les décisions des 20 novembre et 28 décembre 2014 ; qu'il n'y avait pas lieu d'examiner la régularité des décisions rendues par les juridictions israéliennes en l'absence de la mère puisque la cour n'était pas compétente pour apprécier la légalité de la décision étrangère établissant les modalités du droit de garde ; que par décision du 11 mars 2014, il avait été mis en place au profit du père, conformément à l'accord des parties, un droit de visite et d'hébergement progressif sous le contrôle du rabbin B...  et d'une assistante sociale, prévoyant d'abord un simple droit de visite puis un droit d'hébergement comprenant des nuitées ; que les parties devaient collaborer pour les soins médicaux et l'éducation des enfants ; que le droit de visite du père avait été maintenu le 30 mars 2014 et Mme X... mise en garde sur la possibilité de transmettre la garde temporaire des enfants au père si elle ne collaborait pas ; que le 13 avril 2014, le tribunal avait maintenu l'organisation d'un droit de visite au profit du père malgré les difficultés signalées et l'absence de coopération de la mère ; qu'il n'était produit aucune décision restreignant les droits de M. Y... qui conservait le droit de participer aux choix essentiels concernant les enfants, conjointement avec la mère ; qu'il y avait lieu d'en conclure que l'exposante, qui ne disposait pas d'une garde exclusive, ne pouvait décider seule de fixer la résidence des enfants en France sans l'autorisation du père et de mettre fin au droit de visite et d'hébergement qu'il exerçait effectivement lors du déplacement, conformément à l'article 13 a) de la Convention ; que c'était donc au mépris des droits de garde du père que l'appelante avait transféré la résidence des enfants en France, ce qui constituait un déplacement illicite au sens de la Convention ;