Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-11.939 du 05/01/2023,  partie 2



 5. Selon l'article L. 4131-4 du code du travail, le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé.
 
 6. L'arrêt relève que les courriels adressés par la victime à la responsable des ressources humaines de l'entreprise, faisant état de ses relations conflictuelles avec sa hiérarchie, confirmées par le rapport du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail, ne constituent ni le signalement d'un risque ni une alerte. Il retient qu'il n'est pas établi que la victime aurait adressé à sa hiérarchie ou à sa responsable des ressources humaines des informations de nature à justifier que soient prises des mesures à défaut desquelles la société se serait trouvée en faute.
 
 7. De ces constatations, dont il résultait que le signalement invoqué portait sur la nature conflictuelle des relations de la victime avec son supérieur hiérarchique, la cour d'appel a pu déduire qu'il ne correspondait pas au signalement du risque qui s'est matérialisé, de sorte que les conditions de la reconnaissance de plein droit de la faute inexcusable de l'employeur n'étaient pas remplies.
 
 8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Sur le moyen, pris en ses sixième et septième branches
 
 9. Les ayants droit font le même grief, alors :
 
 « 6°/ que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la cour d'appel que la société était informée de la situation conflictuelle rencontrée par la victime avec son supérieur hiérarchique depuis plusieurs années et des risques psycho-sociaux auxquels il se trouvait en conséquence exposé sans avoir pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en écartant en l'espèce, l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident mortel dont a été victime le salarié le 28 octobre 2016 aux motifs inopérants que « dans une structure hiérarchisée comme l'est une société, c'est au subalterne qu'il appartient de s'inscrire avec loyauté dans l'organisation du travail telle qu'elle est déterminée et non l'inverse », qu'« une partie non négligeable des difficultés ayant pu exister tient à ce que [le supérieur de la victime] aurait eu une approche trop « budgétaire » tandis que cette dernière privilégiait une approche « créative » et que « ce dernier ne pouvait ignorer, comme aucun salarié de ce niveau ne peut ignorer, d'ailleurs, que la dimension budgétaire est une dimension essentielle de son travail et, en fait, de sa performance », la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ensemble celles de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 7°/ le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, au soutien de leur demande de reconnaissance de faute inexcusable, les ayants droit mettaient en avant la surcharge de travail de la victime liée en particulier au fait qu'à compter du 28 août 2016, le salarié qui collaborait, dans le cadre d'un processus d'« intrapreunariat », au projet OSW avec Monsieur [J] en sus de ses fonctions initiales, se trouvait en situation de double emploi ce dont était informées sa hiérarchie et les ressources humaines sans prendre pour autant de mesure pour y remédier ; que pour écarter l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident mortel du 28 octobre 2016, la Cour d'appel, tout en reconnaissant que, le 7 octobre 2016, le salarié avait écrit à sa responsable RH pour dire qu'il trouvait que « 2 boulots + 3 kids + le contexte, c'est un peu lourd à gérer », a relevé que le travail supplémentaire que pouvait engendrer l'« intrapreunariat » dans lequel la victime s'était engagée constituait une priorité à ses yeux en vue de forcer la RH à accepter son transfert d'une structure à l'autre alors qu'il n'y avait aucune urgence particulière en ce que ce transfert était déjà acquis et qu'en tout état de cause, à aucun moment la société n'avait incité en quoi que ce soit la victime à surperformer ;