Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.999 du 18/01/2017,  partie 3


établit pas la réalité de manquements imputables à son employeur empêchant la poursuite de la relation de travail. La prise d&apos;acte de rupture doit donc produire les effets d&apos;une démission. M. [D] sera, en conséquence, débouté de toutes ses demandes salariales et indemnitaires au titre d&apos;un licenciement "nul" ou sans cause réelle et sérieuse. Le jugement sera confirmé sur ce point » ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QU&apos;« en cas de manquements de l&apos;employeur, le salarié peut poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat produisant les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque les manquements sont établis et d&apos;une gravité suffisante, Qu&apos;en l&apos;espèce, M. [D] a saisi le conseil de prud&apos;hommes d&apos;une demande en résiliation judiciaire le 16 mars 2007, il a ensuite travaillé jusqu&apos;au 22 mars 2007, et l&apos;employeur a délivré des bulletins de salaire jusqu&apos;au mois d&apos;octobre 2007 où il a procédé au licenciement pour faute lourde, Qu&apos;à l&apos;appui de sa demande, M. [D] soutient que par son comportement, M. [I] a fait obstacle à la poursuite de l&apos;exécution du contrat dans des conditions normales, Qu&apos;il invoque à cet égard la modification infondée de la convention collective applicable dans le seul but de l&apos;empêcher d&apos;exercer une activité personnelle, la privation de ses moyens habituels de travail, des pressions et menaces, et de façon générale un ensemble de manoeuvres destinées à lui faire quitter le cabinet, Que, sur le premier grief de changement de convention collective, il apparaît que M. [I] a rapidement abandonné son projet, au demeurant voué à l&apos;échec, alors que le choix d&apos;une convention collective ne dépend pas de la volonté unilatérale de l&apos;employeur, tenu d&apos;appliquer la convention correspondant à l&apos;activité principale de l&apos;entreprise, Qu&apos;en l&apos;espèce, nul n&apos;ignorait que la convention collective applicable au personnel du cabinet [L] [I] Expertises est celle des entreprises d&apos;expertise en matière d&apos;évaluation industrielle et commerciale, ainsi que M. [D] le rappelle à l&apos;employeur dans sa lettre du 4 février 2007 refusant de voir appliquer à son contrat la convention collective du personnel de l&apos;immobilier, tout en faisant référence à l&apos;arrêt de la Cour de Cassation du 2 mai 2006 dans une affaire opposant une salariée à M. [I] quant à la convention collective applicable ; Que l&apos;employeur ayant formellement renoncé à mettre en application la convention collective de l&apos;immobilier, par lettre remise en main propre à M. [D] le 19 mars 2007, celui-ci ne saurait en tirer argument pour une résiliation judiciaire du contrat, Que s&apos;agissant ensuite de la privation des moyens de travail, M. [D] fait valoir une reprise de la clé du bureau le 20 mars 2007 avec changement du code de la porte d&apos;accès ainsi que la suppression de l&apos;accès à la banque de données du cabinet, l&apos;empêchant d&apos;exercer son activité ; Qu&apos;il rappelle à cet égard qu&apos;étant domicilié dans le département de l&apos;[Localité 1], il a coutume d&apos;arriver très tôt pour éviter les embouteillages, ce pourquoi il disposait de la clé des locaux ; Que, toutefois, l&apos;employeur ne commet pas une faute contractuelle en fixant les horaires d&apos;accès du salarié aux locaux de travail pendant les horaires d&apos;ouverture du cabinet, soit de 8h30 à 22h du lundi au vent:lm:1i, voire à partir de 6h du matin où intervient l&apos;homme de ménage, sachant que la restriction par rapport à la pratique antérieure apparaît justifiée objectivement par la nécessité de s&apos;entourer de certaines garanties en ne laissant pas M. [D] seul dans les locaux de travail ; qu&apos;au regard des horaires d&apos;ouverture, M. [D] n&apos;a pas été empêché pour autant d&apos;
 exercer son activité normalement, étant rappelé qu&apos;il n&apos;est pas revenu travailler après le 22 mars 2007 où il a rendu les clés, Que, sur l&apos;accès à la banque de données, propriété de l&apos;entreprise d&apos;une valeur certaine compte tenu du nombre et de la qualité des données stockées au fil d&apos;années de réalisation des expertises constituant une référence professionnelle majeure, il apparaît que l&apos;employeur n&apos;en a pas supprimé l&apos;accès à M. [D] pour les besoins de son activité au sein du cabinet, mais qu&apos;il lui a imposé de le faire par l&apos;intermédiaire de la gestionnaire de ladite banque, afin de s&apos;assurer des conditions de son utilisation, et que cette contrainte, justifiée par la situation nouvelle résultant de l&apos;exercice d&apos;une activité commerciale parallèle par le salarié, n&apos;est pas de nature à compromettre l&apos;exécution normale du contrat de travail ; Qu&apos;il ne se déduit pas de l&apos;attestation sur la spécialité professionnelle de M. [D], délivrée le 21 mars 2001 par M. [I] aux fins d&apos;alimenter un dossier de demande d&apos;inscription en qualité d&apos;expert près la Cour d&apos;appel d&apos;Amiens, et selon laquelle "Monsieur [D] traite ses dossiers personnels tout en ayant accès aux informations et aux bases de données de mon cabinet", que le salarié avait acquis un droit d&apos;utilisation de ces informations sans restriction ni contrôle de la part de M. [I], qui en est le propriétaire; Que les faits de pression ou de menaces ne sont pas établis au dossier, qu&apos;à la date à laquelle le Conseil a été saisi, le salaire du mois de février 2007 était réglé et celui de mars 2007, dont le calcul a pu être retardé par le départ anticipé de M. [D], a été versé le 10 avril 2007 ; 
 Qu&apos;