Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-18.776 du 02/02/2022,  partie 3



 9. En statuant par de tels motifs, impropres à caractériser l'état de cessation des paiements à la date du 3 juillet 2015 qu'elle retenait, tant en raison de leur caractère erroné en ce qui concerne le montant des sommes dues à l'URSAFF et la situation de la trésorerie des sociétés Maillard et Maillard PACA, que de leur imprécision quant au montant des sommes exigibles, dues aux héritiers mandants des sociétés débitrices à cette date, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société BTSG, en sa qualité de liquidateur des sociétés Etude généalogique Maillard et Etude généalogique Maillard région Provence-Alpes-Côte d'Azur, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen identique produit au pourvoi principal et incident par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour M. [I] et des sociétés Etude généalogique Maillard et Etude généalogique Maillard région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 
 M. [I], la société Maillard et la société Maillard Paca font grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir fixé la date de cessation des paiements des sociétés Etude Généalogique Maillard et Etude Généalogique Maillard Provence Alpes Côtes d'Azur au 3 juillet 2015 ;
 
 1°/ ALORS QUE la cessation des paiements est l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; que le contrat de révélation de succession est un contrat sui generis qui ne fait pas du généalogiste le dépositaire des fonds devant être versés aux héritiers, mais un intermédiaire ayant pour mission de réaliser les actifs successoraux et de verser, s'il y a lieu, le boni de liquidation aux héritiers, une fois approuvé par l'ensemble de ceux-ci le décompte de la liquidation successorale, incluant les honoraires dus au généalogiste ; qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit par ailleurs une indisponibilité des fonds reçus par le généalogiste au titre de la réalisation des actifs successoraux, ni même une obligation à la charge de ce dernier de tenir un compte séquestre ; qu'en conséquence, le seul fait pour le généalogiste de percevoir, à la suite de la réalisation d'actifs successoraux, des fonds devant ensuite revenir aux héritiers n'emporte pas obligation de les leur remettre de façon immédiate et sans formalités, la dette existant à l'égard de ces derniers ne devenant exigible qu'une fois rendue certaine et liquide par l'approbation du décompte de liquidation ; qu'en retenant en l'espèce, pour décider que « les sociétés débitrices ne versaient pas les sommes dues aux héritiers, de façon habituelle, qu'il s'agissait bien d'un passif exigible et qu'elles ne bénéficiaient pas d'un actif disponible pour y faire face », qu'« à partir du moment où les sociétés de généalogie avaient reçu des fonds au bénéfice des héritiers, il était de leur devoir de leur remettre les fonds » et « qu'il résulte des pièces du dossier que les héritiers étaient réglés très tardivement, car les sociétés débitrices, qui n'étaient pas titulaires d'un compte séquestre, ne disposaient pas en trésorerie de sommes insuffisantes (lire suffisantes) permettant de les régler », cependant que l'exigibilité des sommes litigieuses ne pouvait être fixée à la date de perception des fonds par le généalogiste compte tenu des caractéristiques du contrat de révélation de succession, la Cour d'appel a violé les articles L. 631-1 et L. 641-1 du Code de commerce, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du Code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE les conclusions d'appel de M. [I] faisaient expressément valoir que les dettes des sociétés Maillard et Maillard Paca envers les héritiers ne pouvaient être intégrées au passif exigible, dans la mesure où « l'exigibilité de la créance d'un héritier suppose, d'abord, la signature par l'ensemble des héritiers concernés, du décompte de liquidation, document qui constate le montant liquidé de la part revenant à l'héritier concerné et l'approbation par celui-ci des honoraires du généalogiste » (conclusions, p. 9) ;