Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.675 du 10/10/2019,  partie 2


qu'en outre, le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires n'interdit pas au juge judiciaire d'enjoindre à une collectivité publique d'avoir à effectuer des travaux sur son domaine privé afin de mettre fin à des dommages subis par une propriété privée ; qu'il ressort des pièces produites qu'aux termes d'un acte en date du 22 février 2004 ne comportant aucune prérogative exorbitante de droit public, la commune de LA GARDE a acquis deux parcelles de terrain en nature de falaise, cadastrées section [...] et [...], constituant le lot n° 244 du lotissement dénommé « [...] », lequel est contiguë à la propriété V... (lot n° 239 du même lotissement) ; que le présent litige a pour objet la prise en charge de travaux de sécurisation de la falaise, qui appartient au domaine privé de la commune ; que plus particulièrement les intimés reprochent à cette dernière de s'être abstenue de prendre des mesures de sécurisation de son domaine privé afin d'éviter de causer un dommage aux propriétés mitoyennes et lui demandent la réalisation, toujours sur son domaine privé, de travaux destinés à sécuriser la falaise au droit de leur propriété ; que contrairement aux affirmations adverses, les consorts V... ne réclament nullement l'exécution de travaux destinés à sécuriser la page ou d'autres propriétés, ce qui n'a strictement rien à voir avec les travaux envisagés un temps par l'appelante suite au rapport ANTEA de 2008, destinés à permettre la réouverture de la plage au public par la réalisation d'un merlon pour éviter que les blocs susceptibles de se détacher n'atterrissent sur la plage ; plus particulièrement, les intimés ne demandent pas à l'appelante de conforter l'ensemble de la falaise pour des motifs d'intérêt public mais s'adressent à elle en sa qualité de propriétaire privé d'un lot de lotissement privé, pour qu'elle sécurise sa falaise afin d'éviter de porter atteinte à la sécurité de leur propriété privée ; que de tels travaux ont uniquement vocation à protéger et sauvegarder la propriété privé voisine et située en amont du domaine privé de la collectivité locale ; qu'or, l'activité de gestion par une personne publique de son domaine privé n'est pas constitutive d'une mission de service public et reste une simple activité de droit privé ; qu'ainsi la gestion matérielle du domaine privé comprendre les réparations et l'entretien dudit domaine avec les responsabilité qui en découlent, impliquant que les personnes publiques doivent faire preuve de prudence, diligence et soins et ne peuvent s'en désintéresser, ni laisser les biens qui le composent se dégrader ; qu'il en résulte que l'ensemble des travaux d'entretien, de réparation ou d'aménagement exécuté sur le domaine privé sont des travaux privé dont le contentieux relève du juge judiciaire ; que force est de constater que les intimés ne prétendent à aucun moment que la réalisation ou l'absence de réalisation d'un travail public serait la cause du préjudice, mais recherchent la responsabilité de la commune de LA GARDE en sa qualité de gardienne de la falaise appartenant à son domaine privé, lui reprochant son absence d'entretien et donc une faute dans la gestion de son domaine privé, de sorte que sa responsabilité ne peut être appréciée que par les juridictions de l'ordre judiciaire ; que c'est donc à juste titre que le juge de la mise en état a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la Commune comme étant infondée et l'ordonnance entreprise doit être confirmée en toutes ses dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « en l'espèce, la SCI FAMILLE V... RESIDENCE et les époux C... et L... V... recherchent la responsabilité de la commune en sa qualité de gardienne de la falaise suite au préjudice qu'ils subissent en raison de la privation de leur bien résultant de l'éboulement ; que la falaise fait partie du lot d'un lotissement privé acquis par la commune aux termes d'un acte ne comportant aucune prérogative exorbitante de droit public ; que la falaise concernée fait partie du domaine privé de la commune ; qu'aussi, à la différence du domaine public, dont le contentieux relève du droit administratif, le domaine privé est soumis au droit privé ; que l'éventuelle responsabilité pouvant incomber à une commune dans la gestion de son domaine privé ne peut être appréciée que par les juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'en conséquence, l'exception d'incompétence soulevée par la commune sera rejetée comme étant infondée » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, avant de déterminer si la demande relevait de la compétence judiciaire ou de la compétence administrative, les juges du fond se devaient de rechercher si les travaux de confortement, sollicités par les consorts V..., ne s'inséraient pas, comme le montrait le rapport de l'expert Y..., dans un ensemble plus vaste visant à sécuriser la plage et les propriétés situées au sommet de la falaise, répondant à un intérêt général et relevant à ce titre de la catégorie des travaux publics (conclusions du 9 mai 2018, pp. 8-25) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard du principe de la séparation des pouvoirs et de la loi des 16-24 août 1790 ;