Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.169 du 25/01/2017,  partie 10



 Pour organiser ce service, Monsieur [Q] [K] remettait des plannings mensuels qui fond apparaître une présence permanente dans le service d&apos;infographie, tous les jours de la semaine, Au terme de ces plannings, Monsieur [Q] [K] travaillait entre quinze et vingt jour par mois.
 Par ailleurs, il disposait d&apos;une adresse de messagerie fonctionnelle de la société et figurait dans l&apos;annuaire du personnel de France 3. Il bénéficiait également au même titre que les salariés de France Télévisions des avantages du comité d&apos;entreprise et des formations offertes par la société.
 Ces éléments font ainsi apparaître que Monsieur [Q] [K] était intégré à la rédaction de France 3, qu&apos;il ne disposait d&apos;aucune liberté dans l&apos;organisation de son travail. A ce titre, il convient de se reporter aux fiches de commandes des rédacteurs versés aux débats par Monsieur [Q] [K]. De même les quelques conducteurs d&apos;émission versés aux débats montrent que l&apos;infographie occupait une place importante dans le déroulement des journaux et émissions.
 A ce titre, les nombreuses attestations des journalistes et membre de la rédaction de France 3 versées aux débats, font apparaître que Monsieur [Q] [K] était un collaborateur direct de la rédaction, qu&apos;il était soumis aux demandes et commandes de la rédaction et était, pour nombre des personnes qui attestent, considéré comme un salarié de la société compte de son intégration dans son organisation.
 Il est ainsi démontré que Monsieur [K] travaillait uniquement pour le compte de la société France Télévisions en qualité d&apos;infographiste, que sa rémunération provenait de ce travail, qu&apos;il était soumis au pouvoir de direction et de contrôle de France Télévisions, sans aucune liberté d&apos;appréciation sur la nature et le contenu de son travail. En effet, Monsieur [K] était intégré à la société France Télévisions dont les locaux constituaient son lieu de travail unique à temps complet au même titre qu&apos;un salarié de la société.
 En conséquence, Monsieur [K] est journaliste professionnel au sens de l&apos;article L. 7111-3 du code du travail et doit être reconnu comme étant salarié de la société France Télévisions à compter du 17 décembre 1984 » ;
 
 1°) ALORS QUE le contrat de travail se définit comme l&apos;exécution d&apos;un travail sous l&apos;autorité d&apos;un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d&apos;en contrôler l&apos;exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société France Télévisions faisait valoir que M. [K] n&apos;était soumis à aucun lien de subordination notamment car il travaillait pour le compte d&apos;autres sociétés et établissait lui-même ses plannings d&apos;intervention au sein de la société France Télévisions de sorte qu&apos;il pouvait refuser certaines prestations pour se consacrer à d&apos;autres activités ; que la cour d&apos;appel a expressément constaté que M. [K] établissait lui-même les plannings (jugement p. 4 dernier §) et qu&apos;il exerçait une autre activité professionnelle que celle déployée pour la société France Télévisions (arrêt p. 5 § 3) ; qu&apos;en jugeant néanmoins, que M. [K] était à la disposition constante de la société France Télévisions, qu&apos;il travaillait à temps complet et qu&apos;il n&apos;était pas libre de l&apos;organisation de son travail, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales qui s&apos;évinçaient de ses propres constatations et partant a violé les articles L. 7112-1 et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de préciser l&apos;origine de leurs constatations ; qu&apos;en affirmant que M. [K] était responsable du service infographie dont il assurait la gestion, sans préciser d&apos;où elle tirait une telle constatation, lorsqu&apos;aucun courrier de janvier 2008 émanant du secrétaire général de la rédaction de France 3 n&apos;était produit aux débats, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le contrat de travail se définit comme l&apos;exécution d&apos;un travail sous l&apos;autorité d&apos;un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour dire que la relation contractuelle entre M. [K] et la société France Télévisions devait être qualifiée de contrat de travail, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à relever que la collaboration s&apos;était étendue sur plusieurs années (arrêt p. 4 dernier §), que M. [K] était intégré à un service organisé dans lequel des moyens matériel étaient mis à sa disposition (arrêt p. 4 dernier § et jugement p. 5 § 1) et qu&apos;il avait perçu des salaires au début de la collaboration (arrêt p. 5 § 1) ; qu&apos;en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser l&apos;existence d&apos;un contrat de travail notamment au regard de la nécessaire soumission de M. [K] aux ordres de France Télévisions, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 7112-1 et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE le contrat de travail se définit comme l&apos;exécution d&apos;un travail sous l&apos;autorité d&apos;un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d&apos;en contrôler l&apos;exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu&apos;en retenant l&apos;existence d&apos;un contrat de travail entre M. [K] et la société France Télévisions, sans caractériser un quelconque pouvoir disciplinaire de cette dernière de sanctionner d&apos;éventuels manquements de M. [K] à exécuter des ordres et directives susceptibles d&apos;être