Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.508 du 12/12/2018,  partie 2


que la société Rive Gauche Motos précise que le fait que l'installation litigieuse (branchement de secours incendie) se situe sur le domaine privé ne suffit pas à en faire une "installation privée" à la charge de la société RGM, ainsi qu'en témoignent les dispositions de l'article 22 du règlement prévoyant la perception d'une redevance pour l'entretien de ce branchement ; que la société Rive Gauche Motos verse aux débats le règlement du service public de l'eau à Paris, adopté par le conseil de Paris en date des 11 et 12 février 2013 et applicable à compter du 1er avril 2013, sur lequel figure en page 12 un schéma explicitant la démarcation entre domaine public situé sous la voie public et domaine privé situé sous les immeubles, ainsi qu'un descriptif du dispositif de comptage situé sous l'immeuble dans le domaine privé duquel il ressort que le compteur est encadré par deux robinets d'arrêt, un avant compteur et le deuxième après compteur, étant précisé que l'intervention sur le réseau est à la charge de l'abonné après le deuxième robinet d'arrêt ; que, sur sa facture du 16 décembre 2009, le plombier mandaté par la société Rive Gauche Motos, S.P Bâtiment, indique : 1 forfait recherche de fuite dans la fosse, nous constatons un fuite très importante sur la canalisation ferraille (diamètre 50) mais n'appartiens pas au magasin de moto rive gauche motos ; que le plombier n'indique pas sur ce document avoir fermé la vanne après compteur ; qu'il ressort d'un courrier du service Eau de Paris du 22 mars 2010 que le service d'urgence a fermé la vanne avant compteur le 27 janvier 2010 ; qu'il indique dans le même courrier que son prédécesseur Eau et Force "nous avise que le 28 novembre 2009 son service d'urgence a été alerté de la présence d'une fuite. Ce dernier s'est déplacé sur les lieux, a vidangé le regard dans lequel se trouve le compteur et après essais, a constaté que la fuite se situait sur installation privée et en a informé Melle Fontaine (employée de la société RGM) en lui spécifiant qu'il s'agissait d'un branchement secours incendie, qu'il n'avait pas le droit de fermer et qu'il fallait effectuer des réparations" ; que dans un courrier adressé le 18 décembre 2009 à la Parisienne des Eaux, le gérant de la société RGM, sur la foi des affirmations de son plombier, indique "aujourd'hui la fuite est toujours présente, effectivement celle du tuyau d'incendie mais pas la notre car nous possédons des extincteurs" ; que pour autant, la société RGM, n'allègue ni ne démontre avoir procédé à la résiliation de son abonnement de lutte contre l'incendie comme lui en fait obligation l'article 13-3 du règlement du service public de l'eau à Paris applicable à compter du 1er janvier 2010 qu'elle produit ; que par ailleurs, la fuite s'est nécessairement produite après le compteur de comptage propre au magasin de la société RGM, puisque son débit a été enregistré par celui-ci, révélant une consommation anormale depuis mai 2009, de sorte que l'appréciation du plombier était manifestement erronée, ainsi que l'ajustement relevé le jugement déféré ; que l'article 4 du règlement précité précise que les équipements situés dans le domaine privé sont placés sous la garde de l'abonné dans les conditions de l'article 18 du présent règlement qui prévoit principalement la vérification des compteurs par Eau de Paris ; que l'article 22 in fine de ce règlement, dont se prévaut la société RGM, indique "Pour couvrir les frais d'entretien des branchements particuliers pour lutte contre l'incendie, Eau de Paris perçoit une redevance fixée forfaitairement et hors taxes pour chaque trimestre, à la valeur de D mètres cubes d'eau au prix du mètre cube fixé pour les abonnements ordinaires, D étant le diamètre du branchement exprimé en mm. Ces frais sont payables d'avance et par trimestre" ; que le branchement est défini à l'article 4 du règlement comme étant la conduite particulière d'alimentation d'un immeuble, depuis et y compris la prise d'eau pratiquée sur la conduite publique jusqu'au point de livraison, à l'exclusion du joint de raccordement aval, le point de livraison étant défini comme l'aval du robinet d'arrêt après compteur général ou à défaut l'aval du clapet anti-retour ou à défaut l'aval du compteur général ; que l'article 22 précité est applicable au branchement et non à la canalisation elle-même, l'article 14 du règlement venant préciser en ce qui la concerne : "Tous les travaux d'établissement et d'entretien des canalisations et appareils de toute nature, situés à l'aval du point de livraison tel que défini à l'article 4, et désignés par "installations intérieures", y compris éventuellement à l'extérieur des bâtiments, sont exécutés aux frais de l'abonné par les installateurs particuliers de son choix. Eau de Paris est en droit de refuser l'ouverture d'un branchement si les installations intérieures de l'immeuble sont susceptibles de nuire au fonctionnement normal de la distribution publique. L'abonné est seul responsable de tous les dommages causés à lui-même, à Eau de Paris ou aux tiers tant par l'établissement que par le fonctionnement de ses installations intérieures sauf s'il apparaît qu'ils résultent d'une faute ou d'une négligence d'Eau de Paris" ;