Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.473 du 15/05/2019,  partie 5


qu'en conséquence, le tribunal estimera dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la sanction, tant au vu des circonstances de l'espèce que du comportement de monsieur D... (et madame I...) qu'il y aura lieu de mettre à leur charge une partie de l'insuffisance de l'actif des opérations de la liquidation judiciaire de l'entreprise et en conséquence de le (les) condamner à payer (solidairement) à maître T... , ès-qualités de liquidateur, la somme de 300 000 euros au titre du comblement de l'insuffisance d'actif résultant des opérations de la liquidation ; que le formalisme exigé par la loi ayant été respecté, il conviendra par conséquent que le tribunal déclare recevable la demande de sanction formulée par maître T... , ès qualités de liquidateur, à l'encontre de monsieur D... et de condamner ce dernier à une interdiction de gérer toutes entreprises, limitée à une durée de cinq ans ; (jugement critiqué, pp. 9 à 11)
 
 1) Alors que, pour condamner monsieur D... au paiement d'une somme de 300 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif, l'arrêt attaqué retient que le passif vérifié et admis de la société Impression & Services s'élevait à la somme de 8 828 496,84 euros, dont 3 428 423,97 euros à titre chirographaire, selon l'état de synthèse du passif en date du 26 septembre 2016 ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions d'appel de monsieur D... qui contestait le montant du passif exigible de la société Impression & Services, en soutenant qu'il comptabilisait deux fois les condamnations pécuniaires prononcées dans le cadre du contentieux prud'homal ayant opposé la société à certains salariés licenciés, et qu'il comprenait à tort également la charge financière des licenciements des salariés de la société résultant de la liquidation judiciaire de celle-ci décidée contre son avis (conclusions récapitulatives n°4 notifiées le 4 novembre 2016, pp. 9 et 10), la cour d'appel n'a pas satisfait les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) Alors que, pour condamner monsieur D... au paiement d'une somme de 300 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif de la société Impression & Services, l'arrêt attaqué retient que le passif vérifié et admis s'élevait à la somme de 8 828 496,84 euros, dont 3 428 423,97 euros à titre chirographaire, selon l'état de synthèse du passif en date du 26 septembre 2016, que l'actif réalisé s'élevait à 2 361 722,05 euros et que, même en retenant un actif de 2 609 090,98 euros, l'insuffisance d'actif était certaine en son principe et s'élevait au moins à la somme de 6 219 405,86 euros ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que, à la date retenue comme étant celle de la cessation des paiements, soit le 5 mars 2010, la société Impression & Services était dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et, partant, à caractériser à l'encontre de monsieur D... une omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.651-2 du code de commerce, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble le principe de proportionnalité ;
 
 3) Alors que l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal ne constitue pas une faute de gestion lorsque le dirigeant social a, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation ; que, pour condamner monsieur D... au paiement d'une somme de 300 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif de la société Impression & Services, l'arrêt attaqué retient qu'il a poursuivi l'activité de cette société jusqu'au 5 septembre 2011 alors que la cessation des paiements a été fixée au 5 mars 2010 ; qu'en se déterminant ainsi, tout en constatant que monsieur D... avait fait une demande de conciliation dès le 20 juin 2011, en sorte que l'omission de déclaration de la cessation des paiements ne pouvait lui être imputée à faute, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L.651-2 du code de commerce dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble le principe de proportionnalité ;
 
 4) Alors que, pour condamner monsieur D... au paiement d'une somme de 300 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif de la société Impression & Services, l'arrêt attaqué retient que, dans son rapport au tribunal de commerce, maître O... demandait l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, ce qui présupposait l'état de cessation des paiements ; qu'en se déterminant ainsi, cependant que maître O... précisait ouvertement dans son rapport en date du 1er septembre 2011 ne pas être en mesure d'indiquer si « la société Impression & Services se trouv[ait] ou non en état de cessation des paiements », et que seule « l'absence de perspective à court terme condui[sait] à la cessation des paiements de la Sarl Impression & Services pour laquelle une procédure de redressement judiciaire s'impos[ait] », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport sur lequel elle se fondait, en méconnaissance de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;