Cour d'appel de Lyon,  décision 13-16.053 du 05/06/2014,  partie 2



IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la réduction de la clause pénale à hauteur de moitié, d'AVOIR déclaré la société INALT redevable au titre de la clause pénale des seules sommes de 194.500 € pour la période du 1er juin 2009 au 24 juin 2010 et de 90.000 € pour la période du 25 juin 2010 au 21 décembre 2010 et d'AVOIR en conséquence cantonné les effets de la saisie des droits d'associé et de valeurs mobilières du 25 juin 2010 à la somme de 251.228,12 € en principal, intérêts et frais et ceux de la saisie du 23 décembre 2010 à la somme de 144.112,50 € en principal, intérêts et frais ;
 AUX MOTIFS QU'« il n'est pas contesté que la clause litigieuse constitue une clause pénale ; qu'en vertu des dispositions de l'article 1152 du code civil, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire, toute stipulation contraire étant réputée non écrite ; que rien ne s'oppose à ce que le juge de l'exécution statue sur une demande à cette fin dès lors qu'en vertu de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, il connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'en vain la SCI INALT fait valoir qu'elle n'occupait que partiellement les lieux dès lors que la société CAPSTONE SYSTEMS INDUSTRY affirme sans être démentie qu'elle a disposé des clés de l'ensemble des locaux jusqu'au 22 décembre 2011 ; qu'en tout état de cause, une occupation même partielle constitue un obstacle à la libre disposition de son bien par le propriétaire ; qu'il apparaît certes, au vu des prix habituellement pratiqués, que la valeur locative des biens en cause est supérieure à la clause pénale journalière contractuellement stipulée mais qu'il ne saurait être contesté que si la renonciation de la société CAPSTONE SYSTEMS INDUSTRY au bénéfice de la clause pénale ne peut être considérée comme établie, il y a eu des projets d'accord entre les parties à cette fin ; qu'il ne peut non plus être méconnu que l'occupation des lieux par la SCI INALT s'inscrivait dans le cadre de relations plus larges entre les parties et de projets communs ; qu'enfin la société CAPSTONE SYSTEMS INDUSTRY ne démontre pas que sans l'occupation des lieux par la SCI INALT, elle aurait pu mener des projets d'utilisation à bonne fin desdits locaux, ces projets n'ayant échoué que du fait de cette occupation ; qu'elle ne justifie de la conclusion d'un accord qu'en octobre 2011, soit plusieurs mois après la libération des lieux, subordonné encore à un accord des parties sur l'ensemble des clauses du bail ; qu'elle ne précise pas et a fortiori ne démontre pas ce qu'il est actuellement advenu de ce bien depuis l'expulsion de la SCI INALT ; que dans ces conditions, la clause pénale apparaît manifestement excessive et qu'elle doit être réduite de moitié » ;

1°) ALORS QU'il n'appartient pas au juge de l'exécution de modifier la clause pénale ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel violé l'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire par fausse application ; 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge qui modère la peine qu'il prononce au titre de la clause pénale ne peut allouer une somme inférieure au montant du dommage éventuellement subi par le créancier ; qu'en réduisant de moitié la clause pénale contractuellement stipulée entre la société INALT et la société CAPSTONE SYSTEMS INDUSTRY, quand ses propres constatations établissaient que la valeur locative des biens en cause était supérieure à la clause pénale journalière contractuellement stipulée, ce dont il résultait que le montant de la clause pénale était d'ores et déjà inférieur au préjudice éventuellement subi et ne pouvait être excessif, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article 1152, alinéa 2 du Code civil par fausse application ;
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le caractère excessif du montant de la clause pénale résulte de la disproportion manifeste entre l'importance du préjudice subi et le montant conventionnellement fixé ; qu'en jugeant excessive la clause pénale sans établir le montant du préjudice subi par la société CAPSTONE SYSTEMS INDUSTRY, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152, alinéa 2, du Code civil.