Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.635 du 24/09/2020,  partie 3



 6. M. H... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme nouvelle en appel sa demande tendant à voir bénéficier le fonds dont il est propriétaire d'une servitude par destination du père de famille, alors :
 
 « 1°/ que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; qu'en l'espèce, M. H... revendiquait, à titre subsidiaire, une servitude par destination du père de famille sur les francs-bords et digues du bief du moulin ; que, pour dire cette demande irrecevable comme étant nouvelle, la cour d'appel a retenu que « M. H... ne pouvait valablement soutenir que la demande qu'il formulait en cause d'appel au bénéfice du fonds dont il est propriétaire tendait aux mêmes fins que sa demande initiale tendant à revendiquer, à son profit personnel, un droit de propriété sur les biens litigieux et toutes les prérogatives qui y sont attachées » ; qu'en statuant ainsi, tandis que les demandes de M. H... visaient à obtenir, concrètement, le droit d'user et d'entretenir les francs-bords et digues du bief afin de permettre l'exploitation de son moulin, qu'elles avaient ainsi une même fin, quand bien même leur fondement juridique respectif serait différent, l'une reposant sur le droit de propriété et l'autre sur la servitude par destination du père de famille, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; que s'il est constaté qu'un bief d'amenée d'eau est un ouvrage artificiel et différent du lit de la rivière, créé dès l'origine à l'usage exclusif d'un moulin, ce bief est réputé appartenir en entier au propriétaire du moulin ; qu'en l'espèce, M. H... revendiquait, à titre subsidiaire, une servitude par destination du père de famille sur les francs-bords et digues du bief du moulin ; que, pour dire cette demande irrecevable comme étant nouvelle, la cour d'appel a retenu que « M. H... ne pouvait valablement soutenir que la demande qu'il formulait en cause d'appel au bénéfice du fonds dont il est propriétaire tendait aux mêmes fins que sa demande initiale tendant à revendiquer, à son profit personnel, un droit de propriété sur les biens litigieux et toutes les prérogatives qui y sont attachées » ; qu'en statuant ainsi, quand la demande initiale de M. H... tendait à revendiquer la propriété de ces francs-bords et digues en tant qu'accessoires du moulin dont il est propriétaire, à l'instar de la servitude, et non « pour son profit personnel », la cour d'appel a violé l'article 546 du code civil, ensemble les articles 564 et 565 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. La cour d'appel a retenu, à bon droit, que la demande en reconnaissance d'une servitude de passage ne tend pas aux mêmes fins que la demande en revendication d'un droit de propriété.
 
 8. Elle a relevé que M. H... avait prétendu pour la première fois en appel que son fonds bénéficiait d'une servitude de passage par destination du père de famille sur les francs-bords et digues litigieux dont il avait revendiqué la propriété devant les premiers juges.
 
 9. Elle en a exactement déduit que cette demande était nouvelle et, partant, irrecevable.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. H... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. H... et le condamne à payer au GFA Les Arbres de Julien et à l'EARL de la Grande Ronce la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. H....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le GFA de la Ronce – aux droits duquel est venu le GFA Les Arbres de Julien – a acquis par prescription la propriété des ouvrages situés sur les parcelles cadastrées commune de [...] [...] et [...] et Commune de [...] [...] et [...] ; d'AVOIR rejeté les autres demandes de C... H... ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'action en revendication de propriété, poursuivant l'infirmation du jugement qui a rejeté son action en revendication aux motifs qu'il était, certes, réputé propriétaire par accession des ouvrages litigieux situés sur les parcelles du Gfa que ne désigne pas précisément le titre de ce Groupement mais que ce dernier pouvait bénéficier de l'usucapion, monsieur H... évoque en préambule les événements à l'origine du litige ;