Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.851 du 14/11/2018,  partie 2


Mathieu X..., propriétaire de 170 parts, Mme Sophie A... propriétaire de 160 parts ; Que lors de la réunion de l'assemblée générale ordinaire qui a eu lieu le 1" novembre 1997, dont le procès-verbal est versé aux débats, les associés ont nommé, à compter du 1" novembre 1997, M. Mathieu X..., en qualité de gérant ; Que M. Mathieu X..., fils de M. Daniel X..., dont le domicile était, aux termes de ce document, fixé à La [...], chez son père, n'avait, à cette date, que 20 ans, pour être né le [...] et n'était titulaire que d'un diplôme de soudage, sans autre précision portée sur le document versé au débat par M. Daniel X..., obtenu à Chalon-sur-Saône en 1996; qu'il a obtenu, le 18 mars 1999,un brevet d'enseignement professionnel de structures métalliques option construction d'ensembles chaudronnés ; Que, postérieurement à la radiation du registre du commerce et des sociétés de la société ER1CT, selon contrat signé le 1" octobre 2003, la société MCT, représentée par son gérant M. Mathieu X..., a embauché M. Daniel X... en qualité de technico-commercial non cadre, moyennant un salaire brut mensuel de 5.200 € pour un horaire hebdomadaire de 39 heures ; Que selon avenant du 1" février 2006 il était prévu que M. X... Daniel percevrait" une commission de 3 % sur le chiffre d'affaires facturé qu'il sera à même d'apporter à l'entreprise. Des avances sur commissions seront versées par acomptes mensuels et feront l'objet d'un décompte définitif lors de l'arrêté des comptes de l'exercice. Une régularisation sur commissions se fera le cas échéant » ; Que son lieu de travail était fixé au siège de la société c'est-à-dire à son domicile situé à la [...] ; Que par acte sous-seings privés en date du 13 mars 2003, B... Véronique X..., née le [...] , a acquis les 170 parts dont M. Z... était propriétaire ; Que par acte sous-seings privés en date du 21 janvier 2002, Mme C... D..., épouse de M. Daniel X..., a acquis les 160 parts dont Madame A... était propriétaire ; Qu'ainsi, à compter du 13 mars 2003, l'intégralité des parts sociales de la société MCT étaient entre les mains de la famille de M. Daniel X... ; Que par acte sous-seings privés en date du 8 mars 2011, B... Véronique X..., M. Mathieu X... et B... C... D... épouse X... ont cédé la totalité des parts sociales dont ils étaient titulaires au sein de la société MCT à la société MIDU CAPITAL représentée par M. Y..., son président ; Qu'aux termes de ce même acte "la démission sans indemnité de M. Mathieu X... en sa qualité de gérant de la société MCT " était confirmée ; Qu'à compter du 21 février 2011 ont débuté les négociations relatives à une rupture conventionnelle du contrat de travail de M. Daniel X... ; que la convention de rupture a été signée le 11 avril 2011, puis homologuée le 17 mai 2011 ; Que le 22 septembre 2011 a été créée la SARL Daly, laquelle a été immatriculée au RCS le 9 novembre 2011 ; que la gérante de cette société était B... C... D... épouse de M. Daniel X... ; que les associés de cette société étaient Mme C... D... épouse X..., propriétaire de 99 parts et M. Vincent X..., née le [...] , propriétaire d'une part ; que le siège social de cette société était fixé à [...] ; que son effectif était de un salarié ; Que suivant contrat en date du 12 décembre 2011 la société MCT, représentée par M. Y..., a conclu avec la société Daly, représentée par Mme C... D... épouse X..., un contrat, prenant effet le 14 janvier 2012, ayant pour objet de régir les relations juridiques entre les deux sociétés dans le cadre de l'activité commerciale confiée à la société Daly par la société MTC, moyennant le versement d'une commission négociée et acceptée par les deux parties dont les modalités étaient fixées par la convention laquelle précisait qu'il serait "versé une provision sur commissions de 10.000 € pour le début d'activité du contrat" ; Que par jugement du 19 janvier 2012 le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société MCT ; Que dans son rapport établi pour l'audience du tribunal de commerce qui s'est tenue le 28 juin 2012, l'administrateur judiciaire a indiqué que " suite à la reprise par M. Y... de la société MCT il a été conclu une convention de prestation commerciale avec la société Daly dont M. Daniel X..., fondateur, est salarié. En effet, ce dernier connaît les principaux clients et poursuit des relations commerciales. Par ailleurs, M Y... n'est pas à ce jour assez compétent pour réaliser des chiffrages complexes et a besoin de l'expérience de M. Daniel X..." ; Attendu que la présomption qui résulte de l'existence d'un contrat de travail apparent ne libère pas le salarié apparent de son obligation de démontrer qu'il était, de fait, soumis à des instructions et des directives dont l'exécution étaient contrôlées par son employeur ; Or attendu, alors qu'aucun document n'a été versé aux débats relatif aux directives que M. Thomas X... aurait données à son père, M.