Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.080 du 04/07/2019,  partie 10


 que Mme L... faisait valoir que l'annexe 2 constituant la fiche technique du produit Lisseo Dynamic, ainsi que la plaquette commerciale de celui-ci, n'identifiaient pas les actions internationales composant le panier de produits sous-jacents par leur code ISIN, et que de surcroît, 5 de ces 30 actions étaient dénommées de façon différente dans l'annexe 2 et sur la plaquette commerciale, ce qui privait l'investisseur de la possibilité de connaître, lors de la signature du contrat, la composition exacte du panier d'actions en fonction desquelles son contrat était censé être valorisé (ses conclusions d'appel, p. 16-17) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 5°) que le caractère éventuellement abusif de l'exercice par l'assuré du droit de renonciation à un contrat d'assurance-vie ne répondant pas au formalisme informatif imposé par le code des assurances s'apprécie au regard de la situation concrète du souscripteur, de sa qualité d'assuré averti ou profane, et des informations dont il disposait effectivement au moment de la conclusion du contrat ; qu'en l'espèce, Mme L... faisait valoir (ses conclusions d'appel, p. 18 ; également p. 21 à 25) qu'elle n'avait pas été informée des risques engendrés par les modalités de calcul du rendement du produit Lisseo Dynamic, en particulier du risque lié à l'effet de levier attaché à ce produit, susceptible d'engendrer d'importantes pertes même en cas de performance positive des actions composant le fonds ; qu'elle soulignait encore qu'elle n'avait pas été informée de l'incidence concrète des effets « cliquet », « lissage » et « parachute » censés permettre la « sécurisation » de son investissement mais définis de manière incompréhensible dans le contrat ; qu'en se bornant à retenir, pour débouter Mme L... de ses demandes, que celle-ci avait été informée du risque de moins-value de son contrat, et en particulier du fait que la société Inora Life ne s'engageait que sur le nombre d'unités de compte mais non sur leur contre-valeur en euros, et que la valeur de rachat des FCP ou des coupures de titres représentant les unités de compte n'était pas garantie car étant sujette à des fluctuations à la hausse comme à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si Mme L... avait été suffisamment informée sur les caractéristiques techniques de l'EMTN constituant le support de son contrat, en particulier les modalités de calcul de ses performances et de la valorisation du contrat, la consistance précise et l'ampleur potentielle des pertes pouvant être subies, et l'impact des trois effets (« effet cliquet », « effet lissage » et « effet parachute ») associés à ce produit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale au regard des articles L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4 et A. 132-8 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (dans sa version applicable en l'espèce, nouvel article 1104 du code civil) ;
 
 Alors 6°) que le débiteur d'une obligation d'information est tenu de s'en acquitter, sans pouvoir se retrancher derrière la possibilité pour le créancier de se faire assister d'un conseil ; qu'en retenant, pour dire que Mme L... avait été suffisamment informée des caractéristiques essentielles du contrat Imaging auquel elle avait adhéré, que la fiche relative au support Lisseo Dynamic 2 sur lequel elle avait investi ses économies mentionnait : « les investisseurs devront procéder à leur propre analyse des risques et devront si nécessaire, consulter préalablement leurs propres conseils juridiques, financiers, fiscaux, comptables ou tout autre professionnel », la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil (nouveaux articles 1104 et 1353 du code civil) ;
 
 Alors 7°) que le caractère éventuellement abusif de l'exercice par l'assuré du droit de renonciation à un contrat d'assurance collectif sur la vie ne répondant pas au formalisme informatif imposé par le code des assurances s'apprécie au regard de la situation concrète de l'assuré, de sa qualité d'assuré profane ou averti, et des informations effectivement portées à sa connaissance lors de la conclusion du contrat ; que la faculté de renonciation de l'assuré peut être exercée dans la limite de huit ans à compter de la date à laquelle l'investisseur est informé que le contrat est conclu ; qu'en retenant, pour considérer que Mme L... avait exercé de manière abusive son droit de renonciation, qu'elle avait attendu plus de six ans après la conclusion du contrat pour l'exercer, sachant que le relevé de situation du 31 décembre 2007 faisait état de pertes qui allaient s'aggraver jusqu'en 2010, date de l'arbitrage vers le support Arca Multigestion +, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des considérations impropres à établir la mauvaise foi qui aurait animé l'exposante et aurait fait dégénérer en abus l'exercice de son droit de renoncer au contrat d'assurance qu'elle avait conclu auprès de la société Inora Life, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-5-1, L. 132-5-2 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (nouvel article 1104 du code civil) ;
 
 Alors, 8°) enfin, qu'il