Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.760 du 08/09/2021,  partie 2


un avocat accepte une mission de séquestre conventionnel portant sur des fonds, effets ou valeurs, ceux-ci doivent être déposés sans délai sur son compte Carpa avec une copie de la convention de séquestre ; qu&apos;en conséquence, le seul encaissement par l&apos;avocat sur son compte Carpa de fonds remis par son client sans remise de la copie d&apos;une convention de séquestre ne peut valoir acceptation d&apos;une mission de séquestre, les causes de l&apos;encaissement étant par nature même équivoques ; qu&apos;en retenant cependant en l&apos;espèce qu&apos; « en encaissant les fonds sur son compte Carpa, l&apos;avocat a participé à cet accord et accepté la mission de séquestre qui lui était ainsi confiée » et encore que « les instructions accompagnant la remise des fonds sur le compte Carpa de ce dernier, à savoir leur blocage dans l&apos;attente de la fin du délai d&apos;opposition ou de l&apos;issue de l&apos;opposition qui pourrait être faite par Alta Flights, caractérisent incontestablement la mission de séquestre volontaire ainsi conférée à l&apos;avocat », cependant qu&apos;aucune copie d&apos;une convention de séquestre n&apos;avait été remise au moment du dépôt des fonds litigieux, la Cour d&apos;appel a violé les articles 1956 du Code civil et 6.3 du règlement intérieur national de la profession d&apos;avocat ;
 
 4°/ que l&apos;assurance dite de non représentation des fonds garantit, au profit de qui il appartiendra, le remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus à l&apos;occasion de l&apos;exercice de leur activité professionnelle par les avocats membres du barreau souscripteur ; que la mise en oeuvre de cette assurance suppose donc l&apos;établissement d&apos;un non-remboursement ou d&apos;une non-restitution par l&apos;avocat des fonds, effets ou valeurs qu&apos;il a reçus ; qu&apos;en l&apos;espèce, la Cour d&apos;appel a elle-même constaté que l&apos;avocat ne disposait plus des fonds litigieux « pour les avoir versés à sa cliente », la société Champagne Airlines, dont les juges du fond ont également constaté la qualité de déposante desdits fonds ; qu&apos;en retenant cependant qu&apos;une non-restitution des fonds litigieux pouvait être imputée à l&apos;avocat et justifier la mise en oeuvre de l&apos;assurance dite de non représentation des fonds, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales qui s&apos;évinçaient de ses propres constatations, a violé par fausse application les articles 207 et 208 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l&apos;article 2 du contrat d&apos;assurance non représentation des fonds des avocats souscrit par l&apos;ordre des avocats du barreau de Paris auprès de l&apos;assureur ;
 
 5°/ que l&apos;assurance dite de non représentation des fonds garantit, au profit de qui il appartiendra, le remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus à l&apos;occasion de l&apos;exercice de leur activité professionnelle par les avocats membres du barreau souscripteur ; que la victime qui prétend mettre en oeuvre cette garantie doit établir qu&apos;elle dispose d&apos;une créance de remboursement ou de restitution des fonds certaine, liquide et exigible à l&apos;égard de l&apos;avocat qui a reçu les fonds, et non à l&apos;égard du client de celui-ci qui lui a remis les fonds, sous peine de donner le droit à toute personne de revendiquer directement entre les mains de l&apos;avocat les sommes dont elle est créancière auprès du client ayant déposé les fonds ; qu&apos;en retenant en l&apos;espèce, pour juger que la société Alta Flights justifiait d&apos;une créance, certaine liquide et exigible lui permettant d&apos;être considérée comme victime d&apos;une non représentation des fonds par l&apos;avocat, que, même en l&apos;absence de convention de séquestre, « les fonds déposés sur le compte Carpa de l&apos;avocat appartiennent à la société Alta Flights, et non à la société Champagne Airlines bien qu&apos;elle soit le déposant », dans la mesure où la société Alta Flights était « créancière du solde de la TVA due par la société Champagne Airlines bloquée entre les mains de cette dernière », la Cour d&apos;appel, qui a caractérisé la créance de la société Alta Flights sur la société Champagne Airlines mais non une créance de remboursement de la première sur l&apos;avocat, a violé par fausse application les articles 207 et 208 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l&apos;article 2 du contrat d&apos;assurance non représentation des fonds des avocats souscrit par l&apos;ordre des avocats du barreau de Paris auprès de l&apos;assureur ;
 
 6°/ que l&apos;assurance dite de non représentation des fonds garantit, au profit de qui il appartiendra, le remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus à l&apos;occasion de l&apos;exercice de leur activité professionnelle par les avocats membres du barreau souscripteur ; que la victime qui prétend mettre en oeuvre cette garantie doit établir qu&apos;elle dispose d&apos;une créance de remboursement ou de restitution des fonds certaine, liquide et exigible à l&apos;égard de l&apos;avocat qui a reçu les fonds ; qu&apos;en retenant en l&apos;espèce que « la garantie étant souscrite pour le compte de qui il appartiendra, il importe peu que l&apos;avocat soit débiteur ou pas de la société Alta Flights », la cour d&apos;appel a violé par fausse application les articles 207 et 208 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l&apos;article 2 du contrat d&apos;assurance non représentation des fonds des avocats souscrit par l&apos;ordre des avocats du barreau de Paris auprès de l&apos;assureur ;
 
 7°/ que, subsidiairement, à supposer même que l&apos;on puisse admettre l&apos;existence d&apos;une convention de séquestre, le séquestre ne vaut pas paiement et n&apos;