cour d'appel de Versailles
17e chambre,  décision 16-16.925 du 06/12/2017,  partie 2



 que par avis du 18 mars 2008, le médecin du travail déclarait Monsieur D... Y... apte à la reprise du travail en mi-temps thérapeutique ;
 qu'à la reprise de travail, sa période d'essai n'était pas terminée, celle-ci ayant été suspendue par la période d'arrêt de travail ;
 que par lettre du 22 avril 2008, la période d'essai a été renouvelée à compter du 28 avril 2008 jusqu'au 28 juillet 2008 ;
 qu'à l'issue d'un entretien avec le directeur d'agence, Monsieur D... Y... se voyait confirmer par courriel du 22 juillet 2008 la décision de mettre fin à sa période d'essai expirant selon le décompte de la SAS BOUWFONDS MARIGNAN IMMOBILIER le 28 juillet 2008, le salarié ne satisfaisant pas à sa période d'essai ;
 que, suite à la réclamation de Monsieur D... Y..., la SAS BOUWFONDS MARIGNAN IMMOBILIER constatait son erreur dans son calcul de la période d'essai due à la période de mi-temps thérapeutique et renoncait à s'en prévaloir ;
 
 que par avis du 1er août 2008, le médecin du travail déclarait Monsieur D... Y... apte à la reprise à temps complet ;
 que par lettre recommandée avec avis de réception du 25 Septembre 2008, la SAS BOUWFONDS MARIGNAN IMMOBILIER a convoqué Monsieur D... Y... à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement fixé au 10 octobre 2008 ; que le courrier présenté le 27 septembre 2008 a été retiré par le salarié le 13 octobre 2008 ;
 qu' une nouvelle lettre recommandée de convocation à entretien préalable est adressée à Monsieur D... Y... le 16 octobre 2008 pour un entretien préalable fixé au 27 octobre 2008 ;
 que la SAS BOUWFONDS MARIGNAN IMMOBILIER a notifié à Monsieur D... Y... son licenciement par lettre recommandée avec avis de réception en date du 20 novembre 2008 ;
 Considérant qu'aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou en raison de son état de santé ou de son handicap ;
 Considérant qu'aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que selon l'article L. 1152-3, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul ;
 qu'il s'en déduit que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ;
 qu'en l'espèce, la lettre de licenciement en date du 20 novembre 2008 reproche notamment à Monsieur D... Y... "qu'en l'état de nos constatations , il ne nous apparait qu'en aucun cas, vous ne pouvez prétendre avoir fait l'objet d'un quelconque harcèlement " ;
 
 que le grief énoncé dans la lettre de licenciement tiré de la relation d'agissements de harcèlement moral par le salarié emporte à lui seul la nullité de plein droit du licenciement sauf à l'employeur de démontrer la mauvaise foi du salarié ;
 que les parties ne se sont pas expliquées sur ce moyen soulevé d'office par la cour ; qu'il convient d'ordonner la réouverture des débats pour inviter les parties à formuler leurs observations » ;
 
 ET AUX MOTIFS sur l'arrêt du 10 mars 2016 QUE « La cour, qui se réfère pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, à leurs écritures.
 Considérant que M. Y... a été engagé le 2 mai 2007 par la SAS BOUWFONDS MARIGNAN IMMOBILIER par contrat à durée indéterminée en qualité d'attaché foncier cadre, niveau 2, échelon 3, coefficient 390 selon la convention collective de la fédération des promoteurs - constructeurs de France, avec une période d'essai de trois mois renouvelable une fois ;
 que le 13 juillet 2007, M. Y... a été victime d' un infarctus du myocarde et a été hospitalisé du 13 juillet au 20 juillet 2007 ;