Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.027 du 14/10/2021,  partie 2


qu'interrogé par le FGTI sur les sommes versées à M. [Y], la société Sogea Satom a indiqué, par lettre du 22 août 2014 : « En réponse à votre demande, nous vous confirmons avoir versé au titre des salaires et indemnités d'expatriation, la somme de 200 231,03 € [] Nous lui avons également versé une indemnité d'un montant de 200 000 € en réparation des conséquences de sa captivité pour lui et sa famille » ; que par lettre du 4 août 2015, la société Sogea Satom a apporté au conseil de M. [Y] lui demandant de « confirmer que la somme forfaitaire de 200 000 euros correspondait à une gratification bénévole n'acceptant aucune autre cause que l'intention libérale » la réponse suivante : «  Nous vous confirmons que l'indemnité que nous avons versée à M. [S] [Y] est une Indemnité compassionnelle spontanée que nous avons décidé de lui accorder ainsi qu'à sa famille afin, comme vous le relevez, de faciliter son retour à la liberté » ; que l'article R. 422-8 du code des assurances pose en principe que sont déductibles des indemnités allouées par le FGTI toutes sommes dues, au titre de l'indemnisation du préjudice subi, par un débiteur d'indemnité ; que pour que la somme litigieuse versée soit déductible en application de ce texte, il appartient au FGTI de rapporter la preuve que la société Sogea Steel était obligée au paiement d'une indemnité ; que sollicitant l'infirmation du jugement qui a qualifié le versement litigieux de libéralité, le FGTI soutient que l'employeur était tenu de verser une indemnité, à titre principal en vertu de l'obligation de sécurité dont il était tenu envers son salarié, et à titre subsidiaire en vertu d'une obligation naturelle ; que s'agissant de la responsabilité civile de l'employeur qui n'aurait pas dû envoyer son salarié dans une zone à risque, aucune preuve n'est rapportée que la société Sogea Satom ait reconnu un quelconque manquement à son obligation de sécurité, ni que celle-ci ait été mise en cause ne serait-ce que de manière non contentieuse ; qu'aucune action civile ou pénale n'a été engagée par M. [Y] à l'encontre de la société Sogea Satom, comme précisé par cette dernière au FGT1 dans sa lettre du 22 août 2014, et la remise de la somme litigieuse ne s'est accompagnée d'aucune renonciation à une action en responsabilité à son encontre ; que de plus, le beau-frère de M. [Y], dans un article du journal Le Monde publié en juin 2013, a indiqué au sujet de la plainte déposée par la famille [U] à l'encontre de la société Areva et de sa filiale Sogea Satom, qu'elle « n'était pas portée par l'ensemble de la famille [U] » et surtout que « les autres familles étaient mobilisées actuellement uniquement pour les ramener » ; qu'enfin, la plainte que M. [Y] a déposée le 20 janvier 2016 pour complicité de séquestration et non-assistance à personne en danger est déposée contre X. et non contre son employeur, accusant de hauts fonctionnaires français d'avoir retardé sa libération (pièce 46 du FGTI) ; que s'agissant de l'obligation naturelle invoquée, définie comme le fait pour une personne de s'obliger envers une autre personne ou lui verser une somme d'argent non sous l'impulsion d'une intention libérale mais afin de remplir un devoir impérieux de conscience et d'honneur, son existence n'est pas plus démontrée par le FGTI qui pose seulement le postulat de son existence pour en tirer des conséquences juridiques ; qu'en effet, si le président de la société Sogea Satom a souhaité expliquer en personne à son salarié, en écrivant de sa main qu'il admirait son courage, vouloir « réparer les conséquences de sa captivité », il a qualifié son action de « geste spontané » à prendre « comme la preuve de [son] entière solidarité et de [sa] volonté de [l']accompagner dans [son] retour à la liberté », et qualifié la somme versée d'« indemnité compassionnelle spontanée », termes qui ne témoignent aucunement de l'accomplissement d'un devoir impérieux de conscience mais caractérisent une intention libérale ; qu'en conséquence, le jugement dont appel sera confirmé en ce qu'il a jugé que la somme de 200 000 euros versée par la société Sogea Satom n'est pas déductible de l'indemnisation due par le FGTI ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'en application de l'article L. 126-1 du code des assurances, « les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3 » ; qu'il résulte des articles visés que le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions doit assurer la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne.