cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre A,  décision 15-21.190 du 07/12/2016,  partie 3


 retraite, qu'il résulte de ces mêmes éléments que la mise à la retraite de M. O... constitue, dans le contexte de flexibilité de l'emploi décrit précédemment, un moyen approprié pour la SNCF pour réaliser cet objectif légitime, que M. O... ne démontre pas, par ailleurs, que ce moyen soit disproportionné ou déraisonnable, qu'il est en effet acquis que M. O... bénéficie d'une pension de retraite calculée sur un taux de 65,43 % et sur une base de rémunération correspondant à celle perçue lors des six mois précédent la cessation de son activité, pension complétée par les allocations d'aide de retour à l'emploi ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que si des dispositions réglementaires autorisant, à certaines conditions, la mise à la retraite d'un salarié à un âge donné peuvent ne pas constituer, par elles-mêmes, une discrimination prohibée, il n'en résulte pas que la décision de l'employeur de faire usage de la faculté de mettre à la retraite un salarié déterminé est nécessairement dépourvue de caractère discriminatoire, l'employeur devant justifier que la mesure répond aux exigences de la directive consacrant un principe général du droit de l'Union, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il met hors de cause la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, l'arrêt rendu le 22 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne la SNCF aux droits de laquelle vient l'EPIC SNCF mobilités aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SNCF aux droits de laquelle vient l'Epic SNCF à payer à M. O... la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. O....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la Cour d'appel d'Aix-En-Provence d'avoir débouté M. O... de sa demande tendant à juger sa mise à la retraite prononcée d'office à compter du 1er décembre 2005 constituait une mesure individuelle discriminatoire contraire à l'article L. 1132-1 du code du travail, qu'elle était nulle et de nul effet et, en conséquence, obtenir sa réintégration à la Sncf ou au sein de la Caisse de Prévoyance et de retraite de la Sncf venant aux droits de celle-ci, avec effet rétroactif et, encore, à condamner solidairement la Sncf la Caisse de Prévoyance et de retraite de la Sncf à supporter les conséquences financières de cette réintégration ainsi qu'à lui payer une indemnité en réparation du préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE la mise à retraite d'office d'un agent Sncf doit s'apprécier par référence aux textes applicables à la date à laquelle elle a été effective ; que le principe de l'interdiction des discriminations, notamment dues à l'âge, dans les relations entre employeur et salariés posé par les dispositions de l'article L. 1132-1 du Code du travail était dans sa version issue de la loi du 11 février 2005, prévu par l'article L. 122-45 du Code du travail inséré au Titre II du Livre 1er de ce code ; qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 120-1 du code du travail en vigueur au jour de la mise à la retraite et de l'article L. 200-1 de ce même code, issu de l'ordonnance du 12 mars 2007 applicable à compter du 1er mars 2008, que les dispositions de l'article L. 122-45 n'étaient pas applicables aux établissements industriels et commerciaux publics jusqu'à l'entrée en vigueur de ce dernier texte ; que la décision de mise à la retraite notifiée à M. O... a pour fondement la loi du 21 juillet 1909 qui prévoit que tout agent aura droit à une pension de retraite lorsqu'il aura accompli 25 ans d'affiliation et atteint 55 ans d'âge, la loi du 28 décembre 2011, le décret du 9 août 1953 lequel motive le régime spécial des départs à la retraite des agents par l'évolution démographique de la nation et ses effets sur l'accroissement de la charge des services de l'Etat entraînant une augmentation des finances publiques ainsi que le décret du 9 janvier 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 9 août 1953 lequel prévoit en son article 2 le retraite d'office d'un agent peut être prononcée d'office lorsque se trouve remplie la double condition d'âge et d'ancienneté de service requise par ladite réglementation ;