Cour d'appel de Paris
E3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-13.348 du 16/11/2022,  partie 3


qu'en retenant, pour prononcer le divorce aux torts partagés, qu'« il résulte des pièces produites qu'au mois de mai 2013, Mme [K] a demandé à M. [R] de quitter le domicile conjugal et qu'il a emménagé dans une des chambres de service » (arrêt, p. 7, al. 1), sans rechercher si le départ n'était pas « la conséquence des relations adultères de M. [R] qui duraient depuis des années » (conclusions, p. 7, al. 8), ce qu'elle avait elle-même admis en retenant, pour évaluer le préjudice subi par l'épouse, que « si une faute est également retenue à l'encontre de Mme [K] dans les causes de prononcé du divorce, cette faute est consécutive à celle de M. [R] » (arrêt, p. 8, al. 2), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 245 du code civil.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [R] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné le report des effets du divorce au 1er mai 2013 ;
 
 ALORS QUE l'existence de relations patrimoniales entre les époux, résultant d'une volonté commune et allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du régime matrimonial, caractérise le maintien de leur collaboration ; qu'en fixant la date des effets du divorce entre les époux au 1er mai 2013, date à laquelle ils avaient cessé leur cohabitation, sans répondre aux conclusions par lesquelles Mme [R] faisait valoir que les époux avaient poursuivi leur collaboration après leur séparation, notamment en projetant d'acheter ensemble un bien immobilier (conclusions, p. 27, al. 2 et 3, renvoyant à la pièce n° 9) et en procédant à la vente d'une chambre de bonne, le 15 juin 2016 (conclusions, p. 28, al. 2), la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [R] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. [R] à lui verser, à titre de prestation compensatoire, une somme en capital limitée à 85 000 euros ;
 
 1°) ALORS QUE l'incidence de la vie en concubinage sur les ressources et le partage des charges doit être prise en compte pour apprécier la disparité que la rupture du mariage est susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux ; qu'en relevant, pour fixer le montant de la prestation compensatoire due à l'épouse à une somme limitée à 85 000 euros, que M. [R] percevait un revenu annuel de 89 708 euros, soit 7 475 euros par mois et justifiait de ses charges courantes incompressibles à hauteur d'environ 2 000 euros, hors pensions alimentaires, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 31 et 32), si l'époux ne vivait pas en concubinage avec Mme [N], avec laquelle il partageait ses charges, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit, pour apprécier l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux justifiant l'allocation d'une prestation compensatoire, prendre en considération les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants ; qu'en se bornant à relever, pour fixer le montant de la prestation compensatoire due à l'épouse à une somme limitée à 85 000 euros, que « Mme [K] a toujours travaillé, hormis une période de deux ans et demi entre juillet 1998 et juillet 2001 » (arrêt, p. 9), sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 36 et 37), si l'épouse n'avait pas en outre travaillé à temps partiel, pour s'occuper des enfants et permettre à son conjoint de se consacrer à sa carrière et si elle n'avait pas dû quitter un emploi pour suivre ce dernier à l'occasion d'une mutation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le juge doit, pour apprécier l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux justifiant l'allocation d'une prestation compensatoire, prendre en considération les droits prévisibles à la retraite de chacun des époux ; qu'en se bornant à relever, pour fixer le montant de la prestation compensatoire due à l'épouse à une somme limitée à 85 000 euros, que l'époux serait à la retraite dans deux ans et que l'épouse aurait des droits à la retraite limités, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 40), si M. [R] ne se trouverait pas dans une situation bien plus favorable que Mme [R], dans la mesure où ses droits à la retraite varieraient entre 4 900 euros et 5 300 euros selon son âge de départ à la retraite, tandis que son épouse ne percevrait que la somme mensuelle brute de 232,90 euros pour un départ à la retraite à 63 ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)