décision 16-19.689 du 12/07/2017,  partie 4



 
 Enfin elle n'est pas considérée comme telle par l'autorité publique et n'a jamais porté son nom ; Ainsi le tribunal constate que ne sont pas caractérisés plusieurs faits suffisamment probants et concordants quant au lien de filiation et de parenté entre Annick X... et la famille de G... A... ; 
 
 Il en résulte que la preuve contraire au contenu de l'acte de notoriété dressé le 13 juillet 2010 est rapportée de sorte qu'il se trouve dépourvu d'effet et qu'il y a lieu de juger que Annick X... n'est pas la fille de feu Antoine G... A... ;
 
 [] La présente décision sera transcrite en marge de son acte de naissance » ;
 
 ALORS QUE l'acte de notoriété fait foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire ; qu'en retenant, pour annuler l'acte de notoriété délivré à Mme Y... ayant constaté qu'elle avait toujours joui de la possession d'état d'enfant naturelle d'Antoine A..., qu'elle ne rapportait pas la preuve de sa possession d'état, cependant qu'il appartenait aux consorts A... d'établir la fausseté de l'acte de notoriété, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 310-3, 317 et 335 du code civil ; 
 
 ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la continuité que doit présenter la possession d'état n'implique pas nécessairement une communauté de vie ou des relations constantes ; qu'en décidant que Mme Y... ne rapportait pas la preuve de la continuité de sa possession d'état de fille naturelle d'Antoine A..., motif pris qu'elle n'établissait pas le maintien de contacts entre eux entre 1973 et 2010, tandis qu'elle avait constaté qu'il résultait des attestations produites par Mme Y... qu'entre 1967, année de naissance de celle-ci, et 1973, date de son départ en métropole, Antoine A..., qui entretenait une relation amoureuse avec sa mère, Mme X..., et les avait logées dans une maison située aux Abymes, en mettant à leur disposition un chauffeur et une employée à domicile, leur avait rendu visite quotidiennement et offert de nombreux cadeaux, ce qui caractérisait une possession d'état continue, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 311-1 et 311-2 du code civil ;
 
 ET ALORS ENCORE QUE la publicité de la possession d'état est caractérisée, lorsque le parent et l'enfant sont reconnus comme tels par les tiers ; qu'en décidant que Mme Y... ne rapportait pas la preuve de la publicité de sa possession d'état de fille naturelle d'Antoine A..., motif pris que la famille légitime et les amis d'Antoine A... ignoraient sa relation amoureuse avec Mme X... et la naissance de leur fille Annick, tandis qu'elle avait constaté que cette relation et cette filiation étaient connues de Mme L..., employée de maison de Mme X..., rémunérée par Antoine A..., de Mme N..., mère de Mme L..., de M. H..., demi-frère de Mme Y..., et de M. M... et Mme O..., amis de Mme X..., ce qui caractérisait une possession d'état publique, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 311-1 et 311-2 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir décidé n'y avoir lieu de procéder à un examen génétique ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 « La demande d'expertise biologique n'est par ailleurs pas de droit en matière de constatation de possession d'état dont la preuve s'établit par tous moyens ;
 
 Aucune relation affective, éducative ou matérielle n'étant établie ici dans la continuité entre Annick X... et Antoine A... et la possession d'état d'enfant naturel ne pouvant être retenue, il n'y a pas lieu d'ordonner d'expertise biologique ;
 
 [] D'où il suit que le jugement sera confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 « Ayant choisi l'établissement de la filiation en se basant non sur la réalité biologique mais sociale par un acte de notoriété, la défenderesse est mal fondée à réclamer un examen génétique dans le cadre de la présente instance » ;
 
 ALORS QUE l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, notamment en matière de contestation de la filiation établie par la possession d'état, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ;