Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-19.771 du 06/01/2022,  partie 2



 ALORS QUE, PREMIÈREMENT, en cas de saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, l'information de l'employeur sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de lui faire grief s'effectue avant la transmission du dossier au comité ; qu'au cas d'espèce, l'arrêt constate que par lettre en date du 18 janvier 2017, la Caisse a informé l'employeur de la transmission du dossier au Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et l'a invité à le consulter, que cette lettre a été reçue le 1er février 2017 et que le dossier a été transmis au Comité le 7 février 2017 ; qu'en retenant que « la Caisse n'a pas mis l'employeur en mesure de présenter ses observations avant la transmission du dossier au CRRMP », la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé les articles L. 461-1, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, DEUXIÈMEMENT, le délai de dix jours francs instauré par l'article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale n'est pas applicable à la procédure d'information de l'employeur préalable à la saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 461-1, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, TROISIÈMEMENT, l'information de l'employeur préalable à la saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles est assurée lorsqu'avant la transmission au comité, la Caisse l'invite à consulter le dossier dans ses locaux, préalablement à la transmission, dans un certain délai et transmet le dossier au Comité à l'issue de ce délai ; qu'en s'abstenant de rechercher si le respect du principe du contradictoire ne résultait pas de ce que la lettre d'information indiquait que la transmission du dossier interviendrait le 7 février 2017 et de ce que la transmission est effectivement intervenue à cette date, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 461-1, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale ;
 
 ET ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, en s'abstenant de répondre aux conclusions de la Caisse, qui soutenait que la lettre à destination de l'assuré avait été envoyée le même jour que celle destinée à l'employeur, soit le 18 janvier 2017 et que Monsieur [K] avait consulté le dossier dans les locaux de la Caisse le 24 janvier 2017, de sorte que la réception tardive de la lettre par l'employeur était imputable à son comportement et ne pouvait entrainer une violation du principe du contradictoire, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.