Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.228 du 29/06/2022,  partie 4



 Par ailleurs, le fait que la société Sevmo n'ait pas répondu immédiatement aux demandes d'informations de son mandataire quant à son changement de direction et de contrôle adressées par courriers des 20 et 27 mars 2015 ne saurait étre constitutif d'un manque de loyauté alors qu'il est établi que le changement de direction a eu lieu le 17 mars 2015 et que les informations sollicitées ont été apportées le 7 avril 2015, soit une quinzaine de jours aprés la premiére demande d'informations et moins d'un mois aprés le changement de direction. 
 Enfin aucune déclaration mensongére du mandataire au moment de la conclusion du contrat n'est caractérisée. En effet, il ne peut étre déduit de la rédaction de l'article 11 du contrat, qui revét les caractéres d'une clause de style en matiére de contrat d'agence commerciale, que M. [J] s'est prétendu faussement actionnaire majoritaire de la société Sevmo. 
 Ensuite la société Bystronic France reproche à la société Sevmo un manque de diligences dans l'exécution du mandat. 
 
 Elle lui fait d'abord grief de ne pas avoir participé à un salon professionnel. Toutefois l'absence à un seul salon ne saurait étre constitutive d'une faute grave d'autant plus que la société Bystronic France ne démontre pas avoir alerté son agent sur la nécessité de sa présence à ce salon, dont il n'est pas contesté qu'il était destiné aux constructeurs, et ne justifie pas que son agent y participait réguliérement. 
 
 La société Bystronic France déduit ensuite de l'absence de transmission par son mandataire d'une liste des dossiers en cours à la cessation du contrat un manque de suivi de ses dossiers. Pourtant aucun manque de diligences ne saurait résulter d'une telle absence d'informations alors que le contrat avait pris fin et qu'aux termes de l'article 14 du contrat, la transmission d'une telle liste était facultative pour le mandataire. 
 
 En conséquence, aucune faute grave n'est caractérisée à l'encontre de la société Sevmo et le jugement déféré sera infirmé sur ce point. 
 
 Sur le bien-fondé de la résiliation du contrat par la société Bystronic France 
 
 La société Repmo demande qu'il soit jugé que la résiliation pour faute du contrat d'agence commerciale par la société Bystronic France était dépourvue de fondement. 
 Toutefois il sera relevé qu'aux termes de l'article 12 du contrat, chacune des parties pouvaient mettre un terme au contrat à tout moment sans nécessité d'établir une faute de son cocontractant. 
 Dans ces conditions, la société Bystronic France était bien fondée à résilier le contrat la liant à la société Sevmo peu important l'existence d'une faute de sa mandataire. La demande de la société appelante de ce chef sera rejetée.
 
 Sur la demande en paiement d'une indemnité de cessation 
 
 L'article L. 134-12 du code de commerce dispose que : " En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. (...) ". 
 En vertu de l'article L. 134-13 du code de commerce, cette indemnité n'est pas due en cas de faute grave de l'agent commercial. 
 En l'espèce, en l'absence de faute grave de la part de la société Repmo, celle-ci a droit à une indemnité de préavis contrairement à ce qu'ont décidé les juges de première instance. 
 L'indemnité de rupture est destinée à réparer le préjudice subi par l'agent du fait de la perte pour l'avenir des revenus tirés de l'exploitation de la clientèle commune. Son quantum n'étant pas réglementé, il convient de fixer son montant en fonction des circonstances spécifiques de la cause. 
 Or, en l'espèce, compte tenu de la durée importante de la mission d'agence commerciale qui a débuté le 27 novembre 2000 (soit une durée de prés de quinze années) il convient d'accorder à la société Repmo une indemnité équivalente à deux années de commissions. 
 La société Repmo justifie avoir perçu une somme de 248.426 euros de commissions en 2012, de 161.905 euros en 2013 et de 252.638 euros en 2014, soit une moyenne annuelle de 220.990 euros. 
 En conséquence, la société Bystronic France sera condamnée à régler à la société Repmo une somme de 441.979 euros à titre d'indemnité de cessation. Le jugement entrepris sera infirmé sur ce point. 
 
 Sur la demande en paiement d'une indemnité de préavis 
 
 Selon l'article L. 134-11 du code de commerce, lorsque le contrat d'agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis. (...) La durée du préavis est d'un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes. En l'absence de convention contraire, la fin du délai de préavis coïncide avec la fin d'un mois civil. 
 Les parties ne peuvent convenir de délais de préavis plus courts. Si elles conviennent de délais plus longs, le délai de préavis prévu pour le mandant ne doit pas être plus court que celui qui est prévu pour l'agent.