Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.483 du 20/10/2021,  partie 3



 Et aux motifs éventuellement adoptés que sur la caducité de la déclaration d'appel et sur la recevabilité de l'appel, en matière prud'homale depuis le 1 août 2016, en application des articles R. 1461-1 alinéa 2 et R. 1461-2 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'appel est formé et instruit selon la procédure avec représentation obligatoire ; les parties peuvent se faire représenter soit par un avocat, soit par un défenseur syndical ; selon le premier de ces textes, les actes de la procédure d'appel mis à la charge de l'avocat sont valablement accomplis par le défenseur syndical et ceux destinés à l'avocat sont valablement accomplis auprès du défenseur syndical ; dans le cadre de la procédure d'appel avec représentation obligatoire, en application des dispositions combinées des articles 908 et 911 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable à l'espèce, issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe et les notifier aux avocats des parties ou aux défenseurs syndicaux qui les représentent ; aux termes de l'article 930-1 du code de procédure civile, « Les notifications entre un avocat et un défenseur syndical sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie de signification » ; l'article 21 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé dispose : « Chaque avocat associé exerçant au sein d'une société d'exercice libérale exerce les fonctions d'avocat au nom de la société » ; il résulte dès lors clairement de ce texte que c'est bien la société d'avocats, notamment la Selarl, qui représente en justice la partie qui l'a constituée et qu'elle postule par le ministère de l'un des avocats, personne physique, associé de la société ; ces derniers ne font que représenter la Selarl Walter & Garance laquelle postule par leur ministère ; d'ailleurs, il résulte du libellé des actes de constitution d'avocat que des conclusions régularisées pour le compte de Mme [E] [N] ès qualités que c'est la Selarl Walter & Garance qui représente chacun des intimés ; en effet, l'acte de constitution régularisé pour le compte de Mme [N] ès qualités mentionne : « La SELARL Walter & Garance Avocats, avocats au barreau de Tours, y demeurant, [Adresse 1], représentée par maître [C] [O] déclare à M. [S] [X], défenseur syndical Force ouvrière [...] représentant M. [G] [J] [...] qu'elle a charge et pouvoir d'occuper et qu'elle se constitue par devant la cour d'appel d'Orléans [...] pour maître [E] [N], ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société Métal Innove [...] » ; et l'acte de constitution régularisé pour le compte de l'AGS intervenant par l'UNEDIC - CGEA de Rennes est libellée dans les mêmes termes : « La SELARL Walter & Garance Avocats, avocats au barreau de Tours, [...] représentée par maître [I] [M] déclare à M. [S] [X], défenseur syndical Force ouvrière [...] représentant M. [G] [J] [...] qu'elle a charge et pouvoir d'occuper et qu'elle se constitue par devant la cour d'appel d'Orléans [...] pour L'UNEDIC Délégation l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés CGEA de Rennes CEDEX dont le siège [...] » ; et les conclusions remises au greffe au nom et pour le compte de Mme [N] prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Métal Innove mentionnent : « Maître [E] [N], ès qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société Métal Innove [...] ayant pour conseil la SELARL Walter & Garance Avocats, plaidant par Me Sophie Risse, avocats au barreau de Tours, [...] » ; il résulte des actes régularisés en faveur des intimés que la SELARL Walter & Garance Avocats y indique elle-même qu'elle représente Mme [E] [N] ès qualités, d'une part, l'AGS intervenant par l'UNEDIC CGEA de Rennes, d'autre part, et non, respectivement, Me [C] [O] et Me [I] [M], personnes physiques, lesquels ne font que représenter la SELARL Walter & Garance Avocats dans le cadre des actes de procédure qu'ils accomplissent en son nom et pour son compte ; en notifiant les conclusions de l'appelant par pli recommandé envoyé à la SELARL Walter & Garance, société d'avocat représentant tant Mme [E] [N] ès qualités que l'AGS et non à chacun de Me [C] [O] et de Me [I] [M], M. [X], défenseur syndical représentant M. [J], a satisfait aux dispositions des article 911 et 930-2 du code de procédure civile ;