Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.070 du 17/10/2019,  partie 5


 que l'époux bénéficiaire ne pouvant y prétendre immédiatement mais uniquement à l'âge de 65 ans ou en cas de réalisation d'un risque, la cour estime que ces éléments d'actif constituent des biens propres par nature, la qualification de propre excluant le recel   ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur les demandes relatives au recel de biens communs et aux dommages intérêts, aux termes de l'article 1477 du code civil, celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets ; que de même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement ; que l'article 1401 du même code énonce que la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres ; que B... I... sollicite la condamnation de E... Q... au paiement de dommages-intérêts d'un montant de 85.242 euros correspondant aux rémunérations par lui perçues, constituant selon elle des actifs communs dans les prévisions des articles 1401 et 1402 du code civil et dont celui-ci aurait tu l'existence, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir et jusqu'à parfait règlement. Elle sollicite de se voir attribuer l'intégralité des sommes ou valeurs figurant sur les documents suivants, ouverts au nom de E... Q... par le biais de la société dite « SOCIETE INDUSTRIELLE DES FONTES » (SIF), soit : le plan d'épargne retraite, le plan d'épargne entreprise, les titres de participation au sein de la société SIF, le contrat d'assurance vie auprès de AG2R La Mondiale, le contrat d'assurance vie auprès de la compagnie d'assurances GAN, dont elle demande à devenir seule et unique propriétaire ; qu'elle s'appuie sur les éléments de revenus et de patrimoine mentionnés dans la « déclaration sur l'honneur » renseignée par son ex-époux dans le cadre de la procédure de divorce, les éléments relatifs à la prestation compensatoire figurant dans le jugement du 28 septembre 2011, le procès-verbal de difficultés du 27 av ril 2012 et le rapport d'expertise comptable de D... A... qu'elle a fait établir à sa demande ; qu'elle estime que le plan d'épargne retraite, le plan d'épargne entreprise, les titres de participation au sein de la société SIF, le contrat d'assurance vie auprès de AG2R La Mondiale, le contrat d'assurance vie auprès de la compagnie d'assurances GAN, établis au nom de E... Q..., sont des éléments d'actif commun au sens des articles 1401 et 1402 du code civil et que la preuve des éléments constitutifs du recel, matériel et moral, est rapportée à l'encontre du demandeur ; que E... Q... s'oppose à l'ensemble de ces demandes relatives aux annexes de son contrat de travail, aux contrats de retraite et prévoyance entreprise, fondées sur l'article 1477 du code civil ; qu'il soutient qu'il a produit tous les justificatifs de ses revenus dans le cadre de la procédure de divorce et qu'il ne peut pas produire d'autres pièces justificatives de ses avantages ; qu'il expose qu'il a régulièrement débloqué ses droits à participation pendant la vie commune, son ex-épouse ayant été informée des montants de ces participations et qu'il avait au jour de la dissolution du mariage utilisé son épargne salariale ; qu'il affirme qu'aucune récompense ne peut être due sur les contrats « retraite » et « prévoyance » gérés et financés par l'employeur et non par la communauté ; que le recel peut se définir comme toute manoeuvre dolosive, toute fraude commise sciemment et qui a pour but de rompre l'équilibre du partage, quels que soient les moyens employés pour y parvenir ; qu'avant d'examiner si les éléments sont réunis en l'espèce pour caractériser un recel, il convient de statuer sur le caractère commun des biens litigieux invoqués par la défenderesse ; que, sur le caractère commun des biens, il ressort des pièces versées aux débats que E... Q... dispose de contrats constituant des avantages ou des garanties en lien avec son contrat de travail au sein de la "SOCIETE INDUSTRIELLE DES FONTES" (SIF) dans laquelle il est cadre salarié depuis le 24 février 1997 : - plan d'épargne entreprise, plan d'épargne retraite (règlement du 6 décembre 2012) ; - participations aux résultats de l'entreprise SIF (accords de participation du 21 avril 2008 et du 22 décembre 2009) ; - contrat « mutuelle" et "prévoyance " auprès de la société GAN ; - contrat de retraite supplémentaire "retraite plus" auprès de la société AG2R La Mondiale ; qu'en application de l'article 1401 précité du code civil, les produits de l'industrie personnelle des époux sont des biens de communauté, ce qui inclut les sommes perçues au titre des accord d'intéressement, les créances de participation, l'épargne salariale ; qu'en conséquence, le plan d'épargne entreprise, le plan d'épargne retraite et les participations aux résultats de l'entreprise SIF, dont bénéficie E... Q... sont des éléments d'actifs de la communauté qu'il convient de prendre en compte dans les opérations de partage de celle-ci ;