Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.173 du 30/09/2020,  partie 3


que la société pave Sudeurope fait par ailleurs observer que « le remboursement de frais n'est pas un droit ou un avantage consenti au salarié mais une obligation pesant sur l'employeur ne créant pas un avantage au salarié » en sorte qu'il ne peut être invoqué l'existence d'un usage en l'espèce alors que la société soutient sans être utilement contredite qu'elle « met gracieusement à disposition de son personnel, pour les besoins du service, plus de 2000 véhicules de service » ; que par contre, il n'y aurait de discrimination que si seule Mme C... se voyait soumise à un tel système de prise en charge de ses frais professionnels sans justification objective de la part de l'employeur ; qu'or l'intimée indique que ce régime « a donc été créé de toute pièce pour Mme C... et les deux autres représentantes du personnel sédentaires administratives » en sorte qu'elle n'est pas la seule concernée d'une part et l'employeur précise sans être utilement démenti que « Mme C... n'est donc pas la seule salariée, ni la seule élue, à qui il est imposé ces nouvelles modalités » d'autre part ; que l'employeur avance une justification objective, à savoir le très grand nombre de kilomètres parcourus par la salariée (20.834 Km en 2014), et rappelle que lors des réunions du «
 groupe de travail véhicules
 » des 31 octobre et 12 décembre 2014, le compte rendu fait expressément apparaître que : «
 les questions suivantes sont posées par les syndicats : Quels salariés sont concernés, y a-t-il des emplois type, qu'en est-il pour les IRP ? Réponse : les actions mises en oeuvre concernent les salariés dont les missions nécessitent de nombreux déplacements, indépendamment de leur fonction, ou de leur mandat représentatif
 » ; qu'aussi, le système de prise en charge des frais de déplacements est déterminé non par les fonctions des salariés mais par le nombre de kilomètres parcourus ; qu'enfin, la société Apave Sudeurope ajoute que lors des réunions du comité d'établissement du 29 janvier et 26 février 2015, elle a rappelé que : « la direction   précise que tout le personnel sédentaire et les IRP seront traités sur le même pied d'égalité
 » et que dans son courrier du 26 mars 2015, faisant suite au droit d'alerte déclenché par Mme C..., elle précisait, à nouveau, que : « par ailleurs, nous vous avons rappelé que cette politique d'affectation de véhicule de société était la même pour tous les salariés de l'entreprise dont les dispositions de leur contrat de travail le permettaient
 » ; qu'il n'est pas démontré le contraire ; qu'ainsi donc, et si cette nouvelle mesure a pu engendrer des inconvénients sur l'organisation personnelle de la salariée, elle ne présente aucun caractère discriminatoire ; que la décision sera réformée et les intimés déboutés de l'ensemble de leurs prétentions ;
 
 1°) ALORS QU'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé ; que Mme C..., qui rappelait que son contrat de travail prévoyait uniquement l'allocation d'une indemnité mensuelle de transport, en déduisait que la substitution par l'employeur d'un véhicule de service à l'indemnité kilométrique s'analysait en une modification du contrat de travail nécessitant son accord exprès (cf. conclusions d'appel p. 3 § 2 ; p. 14 et suiv.) ; qu'en s'abstenant de rechercher si cette substitution n'était pas constitutive d'une modification du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QU'en décidant que cette substitution « constitue un changement portant seulement sur une modalité de prise en charge des frais professionnels et non une modification de ses conditions de travail », la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2313-2 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE si un délégué du personnel constate qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur et, en cas de carence de celui-ci ou de divergence sur la réalité de cette atteinte et à défaut de solution trouvée avec lui, il saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte ; que l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec d'autres salariés ; qu'en retenant dès lors qu'« il n'y aurait de discrimination que si seule Mme C... se voyait soumise à un tel système de prise en charge de ses frais professionnels sans justification objective de la part de l'employeur », pour la débouter de ses demandes, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2313-2 du code du travail ;