Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Loire-Atlantique, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.512 du 28/05/2020,  partie 3


Il convient en outre de noter que le Conseil d'Etat admet le contrôle par les juridictions administratives, compétentes en matière de contentieux relatif au RSA, de la décision préalable sur la remise de dette (CE, avis, 23 mai 2011, req n°344970). Il est constant en l'espèce que la Commission de recours amiable, dont les notifications de décisions par courriers des 13 novembre 2014 et 27 août 2015 ont expressément informé Madame D... des délai et voie de recours devant la présente juridiction que lui ouvrait la notification de chacune de ces décisions, n'était saisie que d'une demande de remise de sa dette par l'intéressée, laquelle n'a jamais contesté le caractère indu des sommes réclamées par la Caisse. La demande de Madame D... devant ce Tribunal est donc recevable, et ce Tribunal compétent pour statuer. En l'espèce Madame DU VAL fait valoir :
 - qu'elle ne dispose actuellement d'aucun salaire, - qu'elle est bénéficiaire de l'Allocation Adulte Handicapé depuis une reconnaissance de la MDPH en 2016, - que le montant de sa retraite à compter du mois de janvier 2019 s'élèvera à 550 euros par mois. Il y a lieu en conséquence, compte tenu de la situation de précarité de la débitrice, dont au surplus la bonne foi n'est pas remise en question, de lui accorder une remise totale de sa dette. Il ne sera en conséquence pas fait droit à la demande reconventionnelle de la Caisse. » ;
 
 ALORS QUE seul l'organisme social, à l'exclusion du juge du contentieux général de la sécurité sociale, dispose de la faculté de remettre ou de réduire, en cas de précarité de la situation du débiteur, le montant de sa créance ; qu'en accordant à l'assurée la remise totale de sa dette, les juges du fond ont violé l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale.