Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.368 du 01/02/2017,  partie 3


examiner le moyen tiré du défaut de reclassement et le moyen subsidiaire tiré de l&apos;ordre des licenciements, mérite confirmation; qu&apos;au jour du licenciement, la salariée avait huit années d&apos;ancienneté dans une entreprise comptant plus de onze salariés; que son salaire moyen brut était de 3731,57 euros; qu&apos;elle est née en [Date naissance 1]; qu&apos;elle justifie avoir suivi des actions de formation qualifiante, avoir procédé à plusieurs recherches d&apos;emploi et avoir bénéficié, pour le début de l&apos;année 2011, d&apos;une allocation spécifique de reclassement d&apos;un montant mensuel net de 2.801,78 euros et, pour la fin de l&apos;année 2011, de l&apos;allocation d&apos;aide au retour à l&apos;emploi d&apos;un montant mensuel net de 1877,05 euros; qu&apos;elle produit un bulletin de salaire du mois de janvier 2015 établissant qu&apos;elle avait retrouvé une emploi d&apos;attachée territoriale au sein du CCAS de Nice, catégorie A, statut non titulaire, pour un salaire brut mensuel de 2.674,69 euros; qu&apos;elle n&apos;a donc pas retrouvé son niveau de rémunération antérieure; qu&apos;en l&apos;état de tous ces éléments, la cour, entrant en voie de réformation, condamnera l&apos;Association appelante à lui payer la somme de 30.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; que le licenciement étant sans cause réelle et sérieuse, la salariée a droit à une indemnité compensatrice au titre du préavis; que les éléments produits permettent de fixer son salaire moyen à la somme de 3731,57 euros, comme cela résulte de l&apos;attestation pôle emploi, soit une indemnité de ce chef égale à 11.194, 71 euros; que toutefois, l&apos;employeur ayant déjà versé à ce titre la somme de 3.159,93 euros, la condamnation ne portera que sur le solde restant dû soit la somme de 8.034,78 euros; qu&apos;à cette dernière somme s&apos;ajoute l&apos;incidence sur les congés-payés soit la somme de 803,47 euros; que le jugement qui a condamné l&apos;Association à payer lesdites sommes sera donc confirmé (...) Sur l&apos;article 700 du code de procédure civile; que l&apos;équité commande d&apos;allouer à l&apos;intimée la somme de 1.500 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur le défaut de pouvoir du directeur général; qu&apos;il est de jurisprudence constante qu&apos;il entre dans les attributions du président d&apos;une association de mettre en oeuvre la procédure de licenciement d&apos;un salarié, sauf disposition statutaire attribuant cette compétence à un autre organe; qu&apos;en l&apos;espèce, [Y] [W], directeur général, a signé les actes de la procédure de licenciement, la lettre de convocation à l&apos;entretien préalable du 6 septembre 2010 et la lettre d&apos;information sur les difficultés économiques et de proposition d&apos;un reclassement en date du 17 septembre suivant; que pour conclure à la validité de la procédure entreprise, l&apos;association API Provence produit une "délégation de pouvoirs" "pour une durée indéterminée" signée par [M] [B], président de l&apos;association, au profit de [Y] [W] et comportant en son article 1 une "délégation de pouvoirs en matière de gestion administrative"; que si ladite délégation (article 3) prévoit que [Y] [W] a "autorité sur l&apos;ensemble du personnel employé par l&apos;association" et "est responsable des éventuels manquements et agissements des salariés qui lui sont directement rattachés", force est de constater qu&apos;elle ne prévoit pas expressément la possibilité de recruter, ni celle de licencier; que surtout, cette délégation de pouvoir n&apos;est pas datée et l&apos;association défenderesse ne démontre pas qu&apos;elle était applicable au jours de la rupture litigieuse; que par conséquent, sans même que les motifs économiques allégués soient évalués, la rupture du contrat doit être considérée comme dépourvue de cause réelle et sérieuse, car opérée par une personne n&apos;ayant pas qualité pour ce faire (...) quant au préavis, égal à trois mois de salaire en vertu du statut de cadre applicable, il apparaît au vu du bulletin de salaire d&apos;octobre 2010, qu&apos;une indemnité de 3.159,93 euros a d&apos;ores et déjà été versée à la demanderesse pour le compenser; qu&apos;il convient donc de condamner l&apos;association API Provence à payer à [R] [L] la somme de 8.034,78 euros restant due à ce titre; qu&apos;une indemnité de congés-payés de 803, 47 euros lui est due en outre sur ce rappel de salaire.
 
 1° - ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;association API Provence faisait valoir que la délégation de pouvoirs de M. [W] avait été donnée le 24 juin 2008 à l&apos;issue de la tenue du conseil d&apos;administration du même jour y faisant référence, ainsi que cela résultait du procès-verbal du conseil d&apos;administration du 24 juin 2008, du justificatif de remise en main propre contre décharge de cette délégation de pouvoirs du 24 juin 2008 et du procès-verbal du conseil d&apos;administration du 12 février 2013 versés aux débats ; qu&apos;en, reprochant à l&apos;association API Provence de ne pas démontrer que cette délégation de pouvoir, non datée, était applicable au jour de la rupture, sans examiner les éléments de preuve produits en ce sens, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 2° - ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les écrits soumis à son examen ; qu&apos;en l&apos;espèce, le président de l&apos;