Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.855 du 08/11/2018,  partie 4



 Alors 2°) qu' en affirmant, pour considérer que la clause pénale n'était pas disproportionnée, d'une part, que le préjudice des époux E... Y... résultait de l'immobilisation de leur bien depuis 6 ans et demi, et d'autre part, que les époux E... avaient signé l'acte sous seing privé avec les époux A... le 4 octobre 2013, soit deux ans et demi après celui qui avait été signé avec M. X..., la cour d'appel qui s'est contredite a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M. X... à payer à M. José Antonio E... Y... et à son épouse Mme Maria F... Z... les sommes de 55 000 euros ;
 
 Aux motifs que le premier juge leur a alloué une somme de 50 000 euros ; qu'il est établi que M. X... n'a fait le choix de poursuivre la réalisation forcée de la vente du bien immobilier des époux E... Y... que par conclusions signifiées le 17 février 2014, après avoir appris que ces derniers avaient régularisé un compromis de vente avec les époux A... à un prix inférieur à celui de l'acte sous-seing privé du 17 mars 2011 ; qu'il a en conséquence, fait obstacle à la réalisation de la vente E... Y... / A... ; qu'à ce jour, il est établi que M. Richard X... est seul responsable de la non-réitération de l'acte sous seing privé du 17 mars 2011 et de son avenant ; qu'il est constant, en raison de la procédure qu'il a introduite, que la vente ne pouvait pas être poursuivie ; que cette situation perdure à raison de l'appel interjeté à l'encontre du jugement du 23 novembre 2015 ; qu'en conséquence, la Cour, réformant le jugement déféré concernant le montant des dommages-intérêts alloués condamnera M. Richard X... à payer aux époux E... Y... une somme de 55 000 euros de dommages-intérêts ;
 
 Alors 1°) que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation du chef de l'arrêt ayant dit que la non réalisation de la condition suspensive d'obtention du permis de construire prévue dans le compromis de vente passé entre les parties était imputable à M. Richard X..., devra entraîner la cassation par voie de conséquence du chef de l'arrêt l'ayant condamné à payer la somme de 55 000 euros de dommages-intérêts aux époux E... Y... et ce, par application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que la présence d'une clause pénale exclut toute indemnité supplémentaire en réparation du préjudice subi ; qu'en allouant aux époux E... et Y... une indemnisation supplémentaire à celle versée au titre de la clause pénale, sans caractériser un préjudice distinct de celui réparé par l'application de la clause pénale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1152 et 1147 du code civil, devenus 1231-5 et 1231.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M. X... à payer aux époux A... la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 Aux motifs que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes des époux A... concernant l'exécution forcée de la vente entre eux-mêmes et les époux E... Y..., le dépôt de garantie, l'application de la clause pénale et les frais financiers liés à leur projet d'acquisition du bien immobilier des époux E... Y..., dès lors que rien ne démontre que ce projet ne se concrétisera pas, ce qui n'est pas allégué par les vendeurs ; qu'ils ne justifient par ailleurs pas de l'existence d'un précipice résultant de la paralysie ou de l'interruption des marchés de construction lesquels n'ont jamais commencé, ni d'une perte financière consécutive à des déblocages de fonds d'assurance-vie, les seules pièces produites relatives à un projet d'assurance individuelle emprunteur MetLife n'établissant aucune perte de capital ; qu'il est constant cependant, que la procédure en cours les contraints depuis plus de 3 ans, à suspendre la réalisation de leur projet d'acquisition de ce bien immobilier et diffère d'autant les travaux envisagés ; qu'en conséquence, pour ce préjudice dont la réalité a été reconnue par le premier juge, mais dont le montant sera réformé par la Cour, au regard du temps passé, il leur sera alloué une somme de 15 000 euros que M. Richard X... sera condamné à leur payer ;
 
 Alors que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation du chef de l'arrêt ayant dit que la non réalisation de la condition suspensive d'obtention du permis de construire prévue dans le compromis de vente passé entre les parties était imputable à M.