Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.203 du 26/02/2020,  partie 3



 Que l'article 15 précise à ce titre que « la juridiction compétente pourra être saisie » à défaut pour les conciliateurs d'avoir trouvé un accord dans le délai de deux mois ;
 Qu'en l'espèce, il est constant que par courrier du 10 juin 2013, le docteur V... a informé la Clinique de ce qu'il avait désigné madame R... U... « pour assurer la mission de conciliation prévue à l'article 15 » tout en lui demandant d'avoir à « désigner un conciliateur et communiquer ses coordonnées » ;
 Qu'il est encore constant que par acte du 17 juin 2013, il a fait délivrer une assignation à l'établissement de santé lequel, par courrier du 26 juin 2013, a alors considéré que « la procédure de conciliation (avait) été initiée de façon irrégulière et (que) la désignation de Mme R... U... en qualité de conciliateur (était) nulle et de nul effet » ;
 Que, pour autant, dès lors que la seule délivrance de l'assignation ne marquait pas le point de l'action contentieuse - le juge n'ayant été saisi que par le « placement » de l'affaire le 16 octobre 2013, soit plus de 4 mois après la désignation du conciliation -, et que le demandeur précisait dans le courrier précité du 10 juin 2013 qu'il ferait « procéder à une assignation [...]
 à défaut d'accord formel de (sa) part par retour de courrier sur la mise en oeuvre de cette médiation (sic) », c'est à tort que la Clinique a considéré que le docteur avait méconnu les dispositions de l'article 15 et que la désignation de Mme U... était de nul effet ;
 Qu'ainsi, il doit être considéré que le Dr V... a respecté la procédure préalable de conciliation » (jug. p. 8 à 10) ;
 
 1/ Alors que lorsqu'une demande est présentée par assignation, la date de la saisine du juge est la date de cette assignation, à condition qu'elle soit remise au greffe ; que, dès lors, la procédure de conciliation préalable à une action contentieuse doit être mise en oeuvre avant la délivrance d'une assignation à l'adversaire ; qu'au cas présent, la cour d'appel a jugé que la clause selon laquelle « les parties s'engagent préalablement à toute action contentieuse, à soumettre leur différend à deux conciliateurs qu'elles auront préalablement désignés », chacune des parties disposant d'un délai de quinze jours pour désigner un conciliateur à compter de la lettre l'y invitant, avait été respectée car le docteur V... avait fait délivrer à la clinique une assignation le 17 juin 2013 mais que cette délivrance ne constituait pas le point de départ de l'action contentieuse en l'absence de placement, effectué le 16 octobre 2013, date à laquelle la procédure avait été respectée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 alinéa 1er, devenu 1103, du code civil ;
 
 2/ Alors que la procédure de conciliation doit être mise en oeuvre de bonne foi ; qu'au cas présent, la clinique [...] a soutenu que le Dr V... a mis en oeuvre la clause de conciliation préalable de manière déloyale en lui délivrant à une assignation sans attendre le délai dont celle-ci disposait pour désigner un conciliateur ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le Dr V... n'avait pas agi avec mauvaise foi, la cour a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, devenu 1104 du code civil.
 
 Le deuxième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en remboursement du coût de la permanence et d'avoir, en conséquence, condamné la clinique [...] à verser à M. V... la somme de 275.912 € au titre de la présence médicale ;
 
 Aux motifs que « le docteur V... soutient que sa demande en paiement était soumise, avant la réforme du 17 juin 2008, à la prescription trentenaire applicable en matière contractuelle civile et non à la prescription abrégée de 5 ans prévue par l'article 2227 du code civil qui ne concernait que de simples actions en paiement à l'encontre d'un débiteur ne contestant pas le principe de sa créance ;
 Que la clinique [...] considère que le coût de la permanence médicale se calculant annuellement et comprenant la rémunération de vacations effectuées par périodicités (nuit, jour férié ou dimanche), la demande en paiement est soumise à la prescription de l'article 2277 du code civil qui s'applique aux actions en paiement « généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts », qu'en conséquence, l'action en paiement portant sur des rémunérations engagées de 1989 à 2004 était prescrite au jour de la délivrance de l'assignation, qu'il en est de même si cette action est comprise comme une action en répétition de charges ;