Cour d'appel de Poitiers,  décision 12-14.080 du 10/07/2013,  partie 5


cependant il est constant que cette lettre n'a jamais été réceptionnée par M. Dominique X..., et a été perdue par la poste ; en conséquence, M. Dominique X...n'ayant pas été informé de la levée de la clause de non-concurrence, qui n'est intervenue qu'à la suite de l'audience de conciliation devant le conseil de prud'hommes, la contrepartie financière est due en son principe ; il appartenait à l'employeur de s'assurer de la réception de ce courrier ; la contrepartie n'est pas due pendant la période du préavis qui doit être payé et elle est due jusqu'au 30 août 2009, M. Dominique X...ayant alors commencé une nouvelle activité professionnelle et ayant auparavant respecté la clause ; la société Transports Y... sera en conséquence condamnée au paiement de la somme de 21 920, 64 € outre congés payés afférents soit 2192, 06 € ; le jugement sera réformé de ce chef » ; 
 
 ALORS QUE la renonciation est un acte unilatéral qui produit ses effets à compter de la manifestation de la volonté de son auteur ; qu'en l'espèce l'employeur pouvait, par application de l'article 10 du contrat de travail, renoncer unilatéralement à l'application de la clause de non-concurrence à la seule condition de notifier au salarié sa décision par lettre recommandée dans les 15 jours suivant la notification de la rupture du contrat de travail ; qu'il ressort des constatations de la Cour d'appel que l'employeur justifiait de l'envoi, le 14 novembre 2008, d'une lettre recommandée avec accusé de réception exprimant sa volonté de renoncer à la clause de non-concurrence ; qu'en refusant cependant de faire produire ses effets à cette renonciation respectant les formes contractuellement prescrites au prétexte que le courrier avait été perdu par la poste sans que l'employeur ne s'assure de son bon acheminement, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil. 
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Transports Y... à payer à M. Dominique X...au titre de la prime de bilan 2008 la somme de 11 049, 50 € brut, outre congés payés afférents et une somme par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « Le contrat de travail dispose que M. Dominique X..." percevra, dans le cadre de la transformation de la société Transports Y... en sas un dividende calculé sur la base de 10 % du résultat net après impôt sur les sociétés, excédant 150 000 €. En cas d'absence de transformation en sas, cette prime, calculée de la même façon, sera versée sous forme de salaire. " Cette prime est distincte de la prime annuelle de 15 245 € versée en juin sans condition ; La société Transports Y... n'a pas été transformée en sas ; pour autant, il résulte de ces dispositions contractuelles que cette prime n'était pas liée à cet événement éventuel, mais qu'elle était due que dès lors que les résultats atteignaient le seuil susdit et que seules les modalités de son versement dépendaient de la transformation de la société Transports Y... en société par actions simplifiée, la prime prenant dans ce cas la forme d'un dividende et dans le cas du maintien sous la forme de société anonyme, la forme d'un salaire ; Cette prime est donc due en son principe sous réserve de la condition de résultats ; il n'est pas contesté que celle-ci est remplie pour l'année 2008 ; il sera fait droit à la demande, le calcul du salarié étant conforme aux dispositions contractuelles et non contesté par l'employeur ; La société Transports Y... sera condamnée au paiement de la somme de 11 049, 50 € outre congés payés afférents 1104, 95 €, soit 260 495 € 150 000 € = 110 495 € X 10 % = 11 049, 50 € » ; 
 
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; que l'article 4. 3 du contrat de travail conclu le 31 janvier 2002 stipulait : « En outre, Monsieur X...percevra, dans le cadre de la transformation de la société SAS, un dividende calculé sur la base de 10 % du résultat net, après impôt sur les sociétés, excédant 150. 000 euros. En cas d'absence de transformation en SAS, cette prime calculée de la même façon, sera versée sous forme de salaire » ; qu'ainsi, contrairement à la prime de l'article 4. 2, il ne s'agissait pas d'une « prime annuelle », mais d'une prime unique qui n'était pas destinée à être versée chaque année ; qu'en retenant cependant qu'elle était due chaque année sous la seule réserve de la condition de résultats qui était remplie en 2008, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil.