Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.980 du 14/11/2018,  partie 8


Raphaël Y... est porteur de deux variantes du gène DAR52 à l'état hétérozygote composite ;
 que cette étude n'est pas de nature à remettre sérieusement en cause les conclusions du rapport d'expertise ;
 que la cour se trouve en mesure, à partir des éléments produits par les parties et du rapport d'expertise, de statuer sur la responsabilité de Mme X... au regard de ses obligations au titre des devoirs d'information et de prudence ;
 qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une nouvelle mesure d'expertise médicale » ;
 
 ALORS QUE les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer, la demande ne pouvant être rejetée qu'autant que la mesure est dépourvue d'utilité ; que le rapport d'expertise judiciaire reposait sur l'idée selon laquelle l'enfant Raphaël Y... aurait été atteint du « syndrome Cach », les experts concluant qu'ils ne pouvaient pas retenir de lien de cause à effet entre la vaccination par Engerix réalisée le 22 décembre 1995, et la survenue de ce syndrome Cach ; que les consorts Y... demandaient qu'il soit procédé à une nouvelle expertise en démontrant, en s'appuyant notamment sur un courriel du professeur Boesflug-Tanguy du 8 février 2016 et sur des analyses génétiques, que l'hypothèse retenue par l'expertise judiciaire selon laquelle M. Raphaël Y... aurait été atteint du syndrome Cach, était erronée ; qu'en se bornant à examiner la pièce n°30, et en omettant de répondre aux conclusions qui invoquaient la nécessité d'ordonner une nouvelle expertise en se fondant notamment sur les déclarations du Professeur H..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts Y... de leur demande tendant à voir dire que le docteur X... a manqué à son obligation de sécurité de résultat d'utiliser un produit de santé exempt de défaut et à la voir en conséquence condamner à réparer intégralement les dommages occasionnés à M. Raphaël Y... ainsi qu'aux victimes par ricochet ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« il est de principe que la responsabilité des prestataires de soins ne peut être recherchée que pour faute lorsqu'ils ont recours aux produits médicaux nécessaires à l'accomplissement d'un acte médical ;
 que les consorts Y... ne sont donc pas fondés à se prévaloir d'une obligation de sécurité de résultat à la charge de Mme X... qui a pratiqué l'injection du vaccin litigieux ;
 qu'il leur appartient non seulement d'établir la faute d'imprudence commise par l'intimée mais aussi de démontrer que la faute ainsi invoquée est à l'origine de leurs dommages ; que cela suppose en l'espèce la démonstration de la participation du vaccin litigieux à la survenance de la maladie qui touche M. Raphaël Y..., preuve pouvant résulter d'un avis d'expert ou de présomptions graves, précises et concordantes ;
 que le rapport d'expertise judiciaire conclut que le lien de cause à effet entre la vaccination par Engérix et la survenue du syndrome CACH chez M. Raphaël Y... n'est pas établi ;
 que l'apparition des premiers signes de la maladie chez un enfant de six mois, jusque là en bonne santé, contemporaine des injections de vaccin et l'absence d'antécédents familiaux sont des facteurs invoqués par les appelants qui ne permettent pas de démontrer que la vaccination est à la l'origine de la maladie ; qu'il n'est pas établi que la maladie du syndrome CACH soit déclenchée par un élément extérieur et il ne peut être exclu une origine génétique de la maladie même en l'absence d'antécédents familiaux ; que le lien temporel entre la vaccination et l'apparition de la maladie, le fait que d'autres membres de la famille ne soient pas atteints de la même maladie, ne sont pas des éléments qui permettent de laisser présumer que le syndrome CACH a été déclenché par l'injection du vaccin Engérix B ;
 que force est donc de constater qu'il n'existe pas de présomptions graves, précises et concordantes permettant de déterminer que la maladie de M. Raphaël Y... est imputable à la vaccination ;
 que les consorts Y... invoquent en outre la défectuosité du vaccin caractérisée par une discordance entre les mentions figurant dans le dictionnaire Vidal 1995 et la notice d'utilisation contenue dans la boîte du vaccin Engerix B ;
 que cependant Mme X... ne peut se voir endosser la responsabilité de plein droit du fabricant du vaccin tenu, en vertu de l'article 1386-4 ancien du code civil devenu l'article 1245-3 de ce code, de garantir la sécurité du produit en l'accompagnant d'une notice d'utilisation complète mentionnant notamment tous ses effets indésirables ; qu'elle ne peut être tenue responsable du défaut de conformité des indications de la notice d'utilisation avec les mentions du dictionnaire médical, à le supposer caractérisé, dont elle n'est pas à l'origine et qui, en tout état de cause, n'a pas provoqué la maladie dont souffre M. Y... ;
 qu'en l'absence d'imputabilité de la maladie de M.