cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 16-11.762 du 22/06/2017,  partie 2



 2°/ que le non-respect par l'employeur des mécanismes de contrôle prévus par l'accord collectif prive d'effet la convention de forfait à l'égard du salarié qui peut dès lors prétendre au paiement de ses heures supplémentaires sur le fondement de la durée légale du temps de travail ; qu'en énonçant, pour débouter Mme Y..., que le défaut d'examen par le supérieur hiérarchique du nombre de jours d'activité, des modalités d'organisation, de la charge de travail et de l'amplitude des journées d'activité, à supposer qu'il soit établi, n'a aucune incidence sur la validité de la convention de forfait et caractérise en réalité un manquement de l'employeur à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail, ouvrant droit à une indemnité au profit du salarié, la cour d'appel a violé ensemble l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe de la directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que l'article L. 3121-46 du code du travail et l'article 4 de l'accord du 11 juillet 2008 relatif à l'organisation du temps de travail des cadres relevant du statut d'autonomie ;
 
 3°/ que le non-respect par l'employeur des mécanismes de contrôle prévus par l'accord collectif prive d'effet la convention de forfait à l'égard du salarié, ce dernier qui peut prétendre au paiement de ses heures supplémentaires et sur qui ne pèse pas spécialement la charge de la preuve, doit étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en affirmant que la preuve des heures supplémentaires alléguées par la salariée n'a pas été rapportée, la cour d'appel qui a ainsi fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ;
 
 4°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à affirmer de manière péremptoire que la preuve des heures supplémentaires alléguées par la salariée n'a pas été rapportée, sans préciser, ni même analyser, fut-ce sommairement, les pièces sur lesquelles elle fondait sa décision, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ subsidiairement, que l'employeur qui n'organise pas d'entretien portant sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise et l'articulation entre la vie professionnelle et personnelle, méconnaît les dispositions de l'article L. 3121-46 du code du travail ; qu'en retenant, pour considérer que la mise en oeuvre du forfait en jours de Mme Y... avait fait l'objet d'un suivi par l'employeur, qu'au vu des comptes rendus de ses entretiens annuels entre 2008 et 2014, Mme Y... avait régulièrement formulé le souhait de voir son agence se situer dans les meilleurs rangs du classement national, la cour d'appel qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a violé l'article L. 3121-46 du code du travail ;
 
 6°/ qu'en retenant encore, pour en déduire que l'employeur n'avait pas manqué à ses obligations, qu'en dépit des mises en garde de ce dernier sur les dépassements constatés en matière de temps de repos, Mme Y..., animée par sa volonté de « développer des synergies » et de majorer au maximum le montant de sa prime variable, avait tout mis en oeuvre pour se mettre au service de son ambition, en sorte qu'elle était mal fondée à invoquer à l'encontre de son employeur un défaut de surveillance, ce dont il résultait que ce dernier n'avait pas veillé au respect des mécanismes de contrôle institués par l'accord collectif, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-46 du code du travail ;
 
 Mais attendu, d'abord, que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ;