Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.788 du 22/10/2020,  partie 2


qu'il doit en effet être observé que, ce faisant, il n'est toujours pas justifié du pouvoir du représentant de l'UL CGT de Langres ; qu'étant observé par ailleurs que les appelants ne critiquent pas le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité de l'assignation à l'égard de l'ensemble des demandeurs, du fait du défaut de pouvoir des représentants de la seule UL CGT de Langres, et ne soutiennent pas que l'assignation serait néanmoins valable à l'égard des deux autres syndicats, il y a lieu de confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QU'il est indiqué sur l'assignation et les dernières conclusions notifiées le 26 avril 2016 que l'Union locale des syndicats CGT de Langres est représentée par son collectif de secrétaires ; qu'il est uniquement versé aux débats les statuts adoptés au 9e congrès du 22 novembre 2013, lesquels ne mentionnent rien quant à la représentation en justice de l'Union locale des syndicats CGT de Langres ; que les statuts indiquent en effet que : - le congrès est l'instance suprême de l'Union locale et a notamment pour mission d'élire des organes de direction ; - entre les congrès, l'organisme de direction est la commission exécutive, qui est élue par le congrès ; - que la commission exécutive élit en son sein un secrétariat et désigne au sein du secrétariat un bureau composé d'un collectif de secrétaires, d'un trésorier général et d'un trésorier adjoint ; que l'article 19 stipule uniquement, quant à la mission du collectif de secrétaires, qu'il a la principale responsabilité dans la direction de l'Union locale, et que sa mission essentielle réside dans l'application d'un style démocratique de l'activité des organismes de direction ; qu'il n'est pas allégué que le collectif de secrétaires aurait bénéficié d'un mandat exprès aux fins d'agir en justice pour le compte de l'Union locale ; que dans ces conditions, il sera fait droit à l'exception de nullité de l'assignation soulevée par la défenderesse ;
 
 1) ALORS QUE l'action judiciaire d'une organisation syndicale est décidée par l'organe statutairement habilité, et si elle est représentée, le mandataire doit justifier d'un pouvoir spécial ; qu'ayant constaté que la commission exécutive de l'Union locale des syndicats CGT de Langres avait donné mandat d'agir à M. W... en sa qualité de secrétaire du collectif, en annulant l'assignation délivrée par le collectif de secrétaires, cependant que M. W... faisait partie de ce collectif, de sorte que l'action avait été décidée par l'organe statutairement habilité et l'assignation délivrée par le mandataire spécial, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé les articles L 2132-3 et L 2133-3 du code du travail, ensemble l'article 1984 du code civil et les articles 648 et 117 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS EN OUTRE QUE le collectif de secrétaires étant l'organe statutaire d'exécution des décisions de la commission exécutive, il était de toute façon habilité à délivrer l'assignation en exécution de sa décision ; qu'en annulant l'assignation, la cour d'appel a violé les articles L 2132-3 et L 2133-3 du code du travail, ensemble les articles 648 et 117 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS ENFIN QUE l'action ayant été décidée par l'organe statutairement habilité et délivrée par l'organe statutaire ayant le pouvoir d'exécuter ses décisions, comptant au demeurant parmi ses membres M. W..., spécialement mandaté par l'organe de décision, en annulant l'assignation, la cour d'appel a, par excès de formalisme, porté atteinte au droit au recours garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 Le greffier de chambre