Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-12.878 du 06/01/2021,  partie 3


que leur patrimoine est constitué d'actifs immobiliers de rapport, en dehors de leur résidence principale, lesquels représentent 54,02 % de leurs actifs et qu'ils appartiennent en propre à Monsieur T... ; qu'il possède, en outre, des biens professionnels d'une valeur de 1.200.000 francs non grevés d'emprunt ; que la valeur des biens immobiliers de Monsieur T... est de 6.575.000 francs grevés d'emprunts pour 2.496,000 francs qu'il perçoit des revenus fonciers de 240.000 francs par an et a un revenu annuel constitué de ses pensions et retraites d'un montant annuel de 1.112.000 francs ; Considérant que c'est pertinemment que les premiers juges ont considéré que les prêts consentis destinés à financer des acquisitions immobilières à usage locatif, principalement à Paris, afin de produire de revenus fonciers avec des prêt in fine, pour partie, étaient pertinents au regard de la situation patrimoniale de Monsieur T... de ses capacités financières lui permettant une défiscalisation des intérêts ; que les prêts ne présentent aucun caractère excessif au regard de la valeur des biens acquis et du patrimoine existant ; qu'il ne s'agit pas d'un montage complexe et qu'il est aisément compréhensible pour un ancien courtier en assurance qui continue à gérer son patrimoine pour obtenir de nouveaux revenus complémentaires ; Considérant que rien ne démontre que les prêts et le propositions du Crédit Industriel et Commercial Ouest sur les investissements à réaliser avec la vente des parts de société et de divers biens de Monsieur T... visant à souscrire des contrats d'assurance vie et à ouvrir un PEA afin de diversifier son patrimoine et d'optimiser la transmission successorale étaient inadaptés au regard de la situation et des besoins de Monsieur T... qui ne produit aucune pièce et ne rapporte aucune preuve des fautes de la banque ; Considérant qu'en l'absence de faute du Crédit Industriel et Commercial Ouest, Monsieur T... est mal fondé en ses demandes en dommages-intérêts ; qu'il en sera débouté » ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE « La banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti est tenu à son égard, lors de la conclusion du contrat, d'un devoir de mise en garde en considération de ses capacités financières et des risques d'endettement excessif de l'octroi du prêt. Le défendeur ne formule pas de réelle critique à l'égard du prêt qui lui a été consenti en 1992.
 L'étude patrimoniale faite par la banque en 2000 mentionne un actif net de 5 859 623 francs au 23 novembre 2000, et des revenus annuels du ménage de 1 412 400 francs, pour des charges de 831 530 francs, soit un solde budgétaire positif de 831 530 francs. Les deux prêts contractés en 2001, le prêt amortissable de 2 650 000 francs, et le prêt in fine de 1 600 000 francs, étaient destinés dans leur totalité au financement de l'acquisition de "20 studios anciens dans un immeuble collectif destiné à la résidence principale de locataires", le montent total de l'opération financée s'élevant, aux termes des actes de prêt, à la somme de 4 300 000 francs. Le prêt in fine n'était donc pas, contrairement à ce que soutient M. T..., destiné à financer l'acquisition de valeurs mobilières, et son caractère "in fine" présentait un intérêt fiscal, s'agissant d'un investissement locatif. M. T..., qui exerçait avant son accident la profession de courtier en assurances, et est titulaire d'un DES de marketing et d'un DEA de sciences de gestion, a librement décidé de procéder à cet investissement, qui devait produire des revenus de nature à permettre, eu égard au solde budgétaire relevé ci-dessus, le remboursement des emprunts. Le prêt de 220 000 euros de 2003 était destiné à l'acquisition de propriétés à l'Aigle, à usage locatif, et le prêt de 54 860 euros de 2004 à des travaux d'amélioration et de réparation dans ces propriétés. Ces biens devaient produire des revenus. Eu égard à ces éléments, et à la valeur des biens acquis, qui peuvent être revendus, l'existence d'un risque d'endettement excessif né de l'octroi des prêts, qui ont été remboursés pendant un certain temps, n'est pas démontrée. En ce qui concerne les investissements qui ont été effectués par M. T..., non au moyen du prêt, mais, si l'on se réfère à l'analyse patrimoniale effectuée par la banque en novembre 2000, avec le produit de la vente de parts de société, et de divers biens, ils ont consisté en l'ouverture de deux PEA et la souscription de contrats d'assurance-vie, dans le souci d'une diversification des actifs du défendeur qui étaient jusque là uniquement immobiliers, et d'une optimisation fiscale dans le cadre d'une succession. Cette stratégie était cohérente, et M. T..., qui ne précise pas le fondement juridique de ses demandes, et ne produit pas les différents contrats et mandats souscrits, n'établit pas de manquements de la banque à ses obligations » ;
 
 ALORS QUE le banquier est tenu d'un devoir de conseil envers son client quant à l'adaptation du montage financier souscrit à la situation et aux objectifs de ce dernier ; qu'à cet égard, la charge de la preuve de l'exécution du devoir de conseil pèse sur le banquier, débiteur de l'obligation ;