Cour d'appel de Paris,  décision 11-27.792 du 30/01/2013,  partie 6



Considérant que M. A... étant, à l'époque de la cessation d'activité, le directeur général de la société Sofifo, il convient de rechercher si sa responsabilité est engagée dans les conditions ci-avant rappelées ; 

Considérant que la faute imputable à la société Sofifo n'est qu'une omission de déclaration et qu'au moment de la cessation de son activité, ne pesait sur elle que l'obligation de remettre le site de l'installation dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976, sans que fussent misent à sa charge des prescriptions en vue d'un usage différent de celui antérieur au début de l'exploitation ; 

Que, compte tenu de ces circonstances, M. A..., administrateur et directeur général, n'a commis aucune faute séparable de ses fonctions et qu'en outre, il n'a commis aucune faute intentionnelle et d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociale ; 

Que, de plus, M. A... n'est pas responsable de la faute imputable à la personne morale ; 

Considérant que l'acte de vente du terrain en date du 11 février 1994 fait apparaître que la société Sofifo Industries était représentée par M. Antoine I..., président du conseil d'administration et administrateur, spécialement délégué à cet effet par une délibération de l'assemblée générale des actionnaires ; que l'attestation établie par M. Roger E..., ancien directeur financier de la société Sofifo Industries, fait apparaître que les pourparlers menés pour parvenir à la vente étaient conduits par M. I... et que M. A... qui a donné sa démission des fonctions d'administrateur le 18 décembre 1993, n'y a jamais participé ; 

Qu'il suit de là qu'au regard de la vente, M. A... n'a agi, ni personnellement, ni en qualité d'organe représentatif de la société et qu'il n'a commis aucune faute qui, détachable de ses fonctions sociales d'administrateur, serait d'une particulière gravité ; 

Qu'il suit de tout ce qui précède que M. A... doit être déchargé de toute responsabilité à l'égard de la société La Sablière " (Arrêt p. 6 et 7) ; 

Alors que le dirigeant qui commet intentionnellement une faute constitutive d'une infraction pénale, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice ; qu'il résulte des constatations auxquelles la Cour d'appel a procédé que M. A... avait commis une contravention de cinquième classe en ce qu'il avait omis de déclarer la cessation d'activité de la fonderie exploitée par la société SOFIFO INDUSTRIES dont il fut le directeur général et l'administrateur jusqu'à sa démission, le 18 décembre 1993 ; qu'en retenant, pour exonérer M. A... de toute responsabilité, qu'il n'est pas responsable des fautes commises par la personne morale et qu'il n'avait pas participé aux pourparlers afférents à la conclusion de la vente, quand la seule méconnaissance par M. A... d'une prescription légale ou réglementaire pénalement sanctionnée constituait une faute détachable, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil. 

Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société HLM ICF La Sablière (demanderesse au pourvoi incident). 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté l'action en responsabilité que la société d'HLM LA SABLIÈRE devenue la société d'HLM ICF LA SABLIÈRE avait formée à l'encontre de la SCP X..., J... et K..., notaires ; 

AUX MOTIFS QU'il incombe au notaire rédacteur d'acte, tenu d'un devoir de renseignement et de conseil, de procéder à la vérification des faits et conditions nécessaires à l'utilité et à l'efficacité de l'acte qu'il reçoit et authentifie et ce, sans qu'il soit en droit de s'exonérer de sa responsabilité professionnelle en arguant des compétences des parties à l'acte ; qu'il ressort de l'acte reçu par M. X..., membre de la SCP Philippe H... & Georges X..., le 11 février 1994 que la société SPITZ a vendu à la société d'HLM LA SABLIÈRE (« une propriété à usage industriel.., comprenant divers bâtiments industriels destinés à être démolis ») ; que la rubrique ‘ ‘ ORIGINE DE PROPRIÉTÉ''énonce les différentes personnes morales qui ont été successivement propriétaires de l'immeuble où se trouve le site industriel ; qu'il appartenait à M. X... de vérifier la nature et l'étendue des règles applicables aux installations situées sur l'immeuble vendu et, tout particulièrement au regard de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement de façon à ce que l'acquéreur soit mis en possession d'un bien dont le titre de propriété révèle l'existence et l'accomplissement de toutes les prescriptions administratives réglementairement exigées : qu'à cet égard, le notaire ne pouvait se dispenser d'attirer l'attention des parties sur ce point en soutenant a posteriori qu'en l'occurrence, seule une déclaration de cessation d'exploitation était nécessaire ; qu'en revanche, échappait au devoir de conseil du notaire la recherche des qualités et des défauts touchant la substance matérielle du bien vendu ;