Cour d'appel de Paris,  décision 13-25.681 du 08/07/2015,  partie 5


qu'en indemnisant, au titre des préjudices matériels de M. X..., un préjudice de carrière et de notoriété, défini comme la perte de chance de bénéficier de la production et de la promotion des albums LP3 et LP4, la cour d'appel, qui a requalifié les prétentions de M. X... sans avoir recueilli préalablement les observations des parties, a violé l'article 16 du code de procédure civile. 
 
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour M. X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR ordonné en exécution du contrat liant les parties la compensation entre les indemnités allouées à M. X... et le solde débiteur de son compte de redevances s'élevant à 35970,13 ¿ ; 
 
 AUX MOTIFS QUE la SAS ne peut se prévaloir du caractère récupérable de ces avances alors qu'elle s'est engagée à les payer, lors de la rupture du contrat de travail, les a assimilées elle-même à des salaires, a exécuté son engagement en les payant et ne s'est jamais prévalue, alors, du caractère récupérable des avances considérées, qui répondent à la définition de salaire au vu des termes de l'article L. 7121-8 du code du travail ; que c'est à juste titre que la SAS fait valoir qu'indépendamment de la définition du minimum d'indemnité prévu par ce texte, les sommes susceptibles d'être allouées à Monsieur X... sur le fondement de l'article L. 1243-4 du code du travail constituent des dommages et intérêts et non des salaires, qu'à ce titre, ils sont susceptibles de compensation ; que, selon les dispositions de l'article 21.3 du contrat de travail litigieux, « toutes les avances payées à l'artiste seront récupérables, par compensation directe de créances sur toutes les sommes dues et/ou à devoir à quelque titre que ce soit par la société à l'artiste » ; que la compensation sollicitée par la SAS doit, donc, s'opérer, dès lors qu'elle est ainsi prévue contractuellement et que la créance de la SAS, dont il n'est pas contesté qu'elle s'élève à 35 970,73 ¿, et celle de M. X..., répondent aux conditions de la compensation conventionnelle prévue par les parties ; 
 
 ALORS QUE les sommes qui constituent des salaires au sens de l'article L. 7121-8 du code du travail ne sont pas récupérables par l'employeur ; qu'en ordonnant la compensation entre les indemnités allouées à M. X... et le solde débiteur de son compte de redevances après avoir pourtant constaté que les avances versées par l'employeur répondaient à la définition de salaire, la cour d'appel a violé l'article L. 7121-8 du code du travail ;
 
 ALORS, en tout état de cause, QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de M. X... (p. 31, in fine et p. 32) qui faisait valoir qu'à supposer que la compensation fût possible, elle devait être assimilée à une demande de remboursement de salaires prescrite en application de l'article 2277 devenu 2224 du code civil, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.