Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-19.227 du 08/02/2023,  partie 2


qu'en affirmant que cette obligation était assumée par la société Comyn, prestataire de services tenu d'une obligation de résultat qui était devenu commettant des dirigeants et salariés de la Société du Val de Seine, maître d'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) Alors que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'il était produit aux débats un document dénommé « organisation des permanences de désinfection » établi par sept personnes : les six membres de la Société du Val de Seine, MM. [T] [J] et [R] [J], gérants, [P] [X], administrateur, et [E] [U], [V] [M] et [W] [A], salariés, et M. [B], pour la société Comyn ; qu'en retenant que M. [B] avait seul établi ce document, pour en déduire que la société Comyn avait pris en main l'organisation des personnels chargés de procéder au suivi des opérations et s'était comportée en commettant de ces préposés occasionnels, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation du principe susvisé ;
 
 3°) Alors subsidiairement que le prestataire n'est pas tenu d'une obligation de résultat lorsque la prestation prévue au contrat implique un rôle actif du créancier ; qu'en affirmant que la société Comyn, qui devait aux termes du contrat conclu avec la Société du Val de Seine, procéder à la désinfection des installations maraîchères de celle-ci par un procédé nécessitant la mise en place de quatre appareils alimentés par un produit pendant une séquence continue de 18 heures, sans poste « main d'oeuvre », était « par conséquent » tenue par une obligation de résultat, tout en constatant que la prestation prévue au contrat ne pouvait pas être réalisée sans le concours de la Société du Val du Seine, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4°) Alors subsidiairement que le créancier d'une obligation contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation, quand bien même il y aurait intérêt, des règles de la responsabilité délictuelle ; qu'en retenant, après avoir constaté que le contrat d'entreprise conclu entre la société Comyn et la Société du Val de Seine, aux termes duquel la société Comyn devait procéder à la désinfection des installations maraîchères de celle-ci par un procédé nécessitant la mise en place de quatre appareils alimentés par un produit pendant une séquence de traitement continu de 18 heures, ne prévoyait aucune modalité d'exécution et aucun poste « main d'oeuvre », que la société Comyn avait pris en main l'organisation et la formation des personnels de la Société du Val de Seine chargés de procéder au suivi des opérations sur cette période de 18 heures et s'était comportée en commettant de ces préposés occasionnellement mis sous son autorité, pour en déduire sa responsabilité contractuelle pleine et entière au titre du sinistre survenu par le fait desdits « préposés », la cour d'appel a violé les articles 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1242, alinéa 5, du code civil ;
 
 5°) Alors en tout état de cause que l'entrepreneur débiteur d'une obligation de résultat dont la responsabilité est établie est partiellement exonéré lorsque le créancier a commis une faute ayant contribué à la réalisation du dommage ; qu'en retenant qu'il ne pouvait être tiré argument de la signature le 3 novembre 2006 d'un document manuscrit signé par M. [B], représentant la société Comyn, et les trois représentants de la Société du Val de Seine, aux termes duquel les parties reconnaissaient leur responsabilité équivalente dans la survenance du sinistre, dès lors que ce document ne démontrait pas l'existence d'une cause exonératoire de responsabilité de la société Comyn, soit un cas de force majeure imprévisible, irrésistible et extérieure à cette société, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1148 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 6°) Alors en tout état de cause que la nullité du contrat découlant du pouvoir irrégulier de représentation d'un contractant, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée ; qu'en retenant qu'il ne pouvait être tiré argument de la signature le 3 novembre 2006 d'un document manuscrit signé par M. [B], représentant la société Comyn, et les trois représentants de la Société du Val de Seine, aux termes duquel les parties reconnaissaient leur responsabilité équivalente dans la survenance du sinistre, dès lors que la validité de ce document était remise en cause du chef de la qualité pour engager la société Comyn – question qui concernait plus exactement le pouvoir du représentant – quand cette validité n'était pas remise en cause par la société Comyn mais par la Société du Val de Seine, la cour d'appel a violé l'article 1984 du code civil. Moyen produit au pourvoi incident par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Comyn.