Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-23.003 du 14/02/2019,  partie 2


d'Avoir renvoyé M. P... devant les services de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches du Rhône pour y être rempli de l'intégralité de ses droits dans le cadre de la législation professionnelle, et sous le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur qui entraîne la majoration de la rente susceptible d'intervenir, d'Avoir ordonné d'ores et déjà la majoration de la rente dont M. P... pourrait devenir bénéficiaire et renvoyé la cause et les parties devant le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône, pour faire trancher les demandes indemnitaires après dépôt du rapport d'expertise ;

AUX MOTIFS QUE « Le 11 janvier 2013, M. P..., peintre de formation, qui travaillait sur un pont-levant (ou nacelle) pour réaliser une rénovation de façade sur un chantier situé à Marseille, a glissé et a fait une chute d'environ quatre mètres provoquant des fractures dorsales; il a subi une intervention chirurgicale dès son admission à l'hôpital. Une ITT prévisible a été fixée à un an.
 
 Lors de l'enquête de police, il a déclaré que depuis cinq ans il travaillait pour M. V... mais que, depuis décembre 2012, il n'avait pas de contrat de travail car la société n'existait plus; il ne savait pas si, le jour de l'accident, il travaillait pour la société PRF gérée par M. V... ou par la société BMP gérée par un certain G... mais qu'en tout cas c'était M. V... qui lui avait dit de faire les travaux en façade le jour de son accident ; M. G... a contesté avoir embauché M. P... qui, le jour de l'accident travaillait bien pour M. V..., mais il a reconnu que M. V... le lui avait demandé car sa société PRF était en liquidation et qu'il s'était engagé à terminer le chantier que lui avait sous-traité le client, la société SPACE gérée par M. F... ; M. F... a envoyé son conducteur de travaux, M. J..., devant les enquêteurs et celui-ci a confirmé qu'à partir de février 2012, certains travaux avaient été confiés à la société PRF «hors contrat de sous traitance »pour la somme de 45 000 euros car il avait déjà fait travailler M. V.... Ce dernier a confirmé ces arrangements, évaluant le prix de sa prestation à 55 000 euros. M. G... est décédé 10 heures après son audition.
 
 M. V... a été cité devant le tribunal correctionnel de Marseille le 11 septembre 2013 sous les préventions de travail dissimulé (pour deux ouvriers) et de blessures involontaires causées à M. P..., avec incapacité supérieure à 3 mois pour des travaux en hauteur sans équipement préservant du risque de chute, « dans le cadre d'une relation de travail, en qualité d'employeur.»
 
 Par jugement du 23 septembre 2013, il a été reconnu coupable de ces infractions et condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 5.000 euros d'amende, outre des dommages-intérêts pour les membres de la famille de M. P... au titre de leur préjudice moral. Aucun appel n'a été relevé contre ce jugement.
 
 La caisse primaire d'assurance maladie a refusé la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle en faisant valoir que la demande lui avait été faite, par la victime uniquement, plus de deux ans après l'accident.
 
 I - Concernant la prise en charge de l'accident du 11 janvier 2013 au titre de la législation professionnelle, le tribunal a considéré qu'aucune demande n'avait été faite à la caisse primaire d'assurance maladie dans les deux ans ayant suivi l'accident et que celle-ci était fondée à refuser toute rente et indemnité.
 
 M. P... dont l'appel est dirigé contre cette partie du dispositif de ce jugement, a fait valoir d'une part que la caisse primaire d'assurance maladie lui avait versé des indemnités journalières à partir du 11 janvier 2013 dans le cadre de l'assurance maladie et qu'elle avait donc eu une parfaite connaissance de ses arrêts de travail; il a fait valoir d'autre part qu'il avait fait délivrer à la caisse une citation par acte d'huissier du 29 août 2013, pour comparaître à l'audience pénale du tribunal correctionnel devant lequel M. V... était poursuivi en sa qualité d'employeur, pour l'infraction de travail dissimulé et pour l'infraction de blessures involontaires commises dans le cadre du travail, mais qu'elle n'avait pas comparu; il a fait valoir, enfin, qu'il avait saisi la caisse le 6 janvier 2015 d'une tentative de conciliation en vue de mettre en cause la faute inexcusable de son employeur et que cette réunion avait bien eu lieu sans remise en cause du caractère professionnel de l'accident. En conséquence, il a considéré que la caisse, qui était avisée de l'accident du travail dès le 29 août 2013, ne pouvait valablement lui opposer la forclusion de deux ans pour défaut de déclaration dans les deux ans suivant l'accident.
 
 La caisse primaire d'assurance maladie a fait valoir qu'elle n'avait pas reçu de déclaration d'accident du travail ni de la part de l'employeur, ni de la part de la victime dans le délai de deux ans.