décision 16-16.999 du 14/09/2017,  partie 3


que [le salarié] est mal fondé à remettre en cause l'appréciation portée par l'inspection du Travail dans la mesure où il a bénéficié du départ volontaire entrant dans le cadre du PSE, après avoir personnellement par un courrier personnel formulé cette demande ; qu'au moment de son licenciement, il a accepté les conditions du plan social lié au départ volontaire en percevant la prime ad hoc sans aucune contestation de sa part ; que la disposition du départ volontaire était une des mesures prévues au PSE au même titre que le reclassement ; que la décision [du salarié] de prendre l'option du départ volontaire avec l'énoncé d'un projet de reconversion exprimé par lui-même lors de sa demande, ne pouvait pas se cumuler avec l'option de reclassement ; que dans la décision qu'elle a rendue, l'inspection du Travail a bien relevé que les salariés avaient « présenté une demande d'adhésion au plan de départ volontaire prévu au plan de sauvegarde de l'emploi compte-tenu de leur projet professionnel » ; que dans ces conditions, l'inspection du Travail n'avait pas à faire état de recherche de reclassement puisque le salarié ne pouvait en bénéficier ; qu'en conséquence, la société Neo Security a bien respecté les dispositions du PSE en accordant le départ volontaire demandé par [le salarié] et celui-ci est mal fondé dans sa demande d'application de la procédure de reclassement ;
 
 1°) ALORS QUE le juge judiciaire est tenu de surseoir à statuer jusqu'à la décision de la juridiction administrative dès lors qu'une décision administrative d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé soulève une contestation sérieuse ; que présente un caractère sérieux, la question de la légalité d'une telle autorisation qui a été rendue en méconnaissance des règles relatives à l'obligation de reclassement qui conditionne la légitimité du licenciement ; que doit satisfaire à cette obligation l'employeur qui met en place un plan de sauvegarde de l'emploi incluant un dispositif de départs volontaires dès lors que ce plan ne comporte pas l'engagement de ne pas licencier les salariés qui refusent de se porter candidats au départ volontaire ; qu'en affirmant que la légalité de l'autorisation administrative n'était pas sérieusement contestable au motif erroné que l'employeur n'était pas tenu d'une obligation de reclassement à l'égard du salarié candidat à un départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi qui limitait cette mesure aux salariés non désignés par l'ordre des licenciements et rejeter ainsi la demande de sursis à statuer, sans constater que les salariés n'étaient aucunement menacés par un licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III ensemble le principe de la séparation des pouvoirs, des articles L.1233-3, L.1233-4, L.2411-1 du code du travail et de l'article 49 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS DE PLUS QUE l'employeur doit satisfaire à son obligation de reclassement lorsqu'il procède à un licenciement pour motif économique, peu important que ce licenciement s'inscrive dans le cadre d'un départ volontaire prévu par un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'ayant constaté que chaque salarié avait été licencié pour motif économique par lettre du 30 décembre 2010 après autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail et en jugeant cependant que l'employeur n'était pas tenu d'une obligation de reclassement à l'égard du salarié candidat à un départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi qui limitait cette mesure aux salariés non désignés par l'ordre des licenciements pour en déduire que la contestation portant sur la légalité de l'autorisation de licenciement n'était pas sérieuse et rejeter la demande de sursis à statuer, la cour a privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III ensemble le principe de la séparation des pouvoirs, des articles L.1233-3, L.1233-4, L.2411-1 du code du travail et de l'article 49 du code de procédure civile.