Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.317 du 13/01/2021,  partie 5



 2°) ALORS QUE l'autorité de chose jugée ne s'attache qu'aux décisions judiciaires rendues sur la même question litigieuse, opposant les mêmes parties prises en la même qualité ; qu'en opposant à M. L..., pris à titre personnel, la position qu'il a pu adopter dans le cadre de la procédure d'admission des créances, en tant que représentant de la société débitrice en difficulté, la cour d'appel a violé l'article 1351 ancien devenu 1355 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE l'acquiescement à une demande, donné par une société représentée par son dirigeant agissant ès qualités, n'est pas opposable au dirigeant poursuivi ès nom pour des dettes auxquelles la société a acquiescé ; qu'en opposant à M. L..., ès nom, l'acquiescement qu'il a donné en sa qualité de représentant de la société aux dettes fiscales de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 1165 devenu 1199 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE, tenus de motiver leur décision, les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ni répondre aux moyens leur étant soumis ; qu'en l'espèce, M. L... offrait de prouver que les remises de chèques par la société Cibel et M. V... L... pour un montant de 150 000 euros correspondaient à des apports en compte courant d'associé ; qu'il produisait à cet égard les justificatifs des comptes courants d'associés (pièce 8 en appel) ; que M. L... offrait également de prouver l'existence des factures de prestations pour le chantier Dumez à Béziers et, partant la déductibilité de la TVA y afférente (pièces 13 et 14) ; que, de même, il produisait (pièce 15) les deux factures de prestation de la société Autarkeia Holding afin de prouver la déduction de TVA à hauteur de la somme de 15 309,17 euros ; qu'il produisait encore les factures justifiant la déduction de la TVA au titre des conventions tripartites (pièces 9, 10 et 11) ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ces pièces de nature à établir le caractère sérieux de la question préjudicielle posée, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré, en application de l'article L. 267 du code des procédures fiscales, M. D... L..., solidairement responsable avec la SARL Autarkeia Provence du paiement des impôts dus à la caisse du Comptable Public du service des Impôts des Entreprises d'Avignon par la SARL Autarkeia Provence, et ce pour recouvrer la somme de 186 975 euros dont 133 554 euros de droits, d'avoir condamné solidairement, par conséquent, M. D... L..., seul dirigeant de la SARL Autarkeia Provence, à payer au Comptable Public du service des Impôts des Entreprises d'Avignon la somme principale de 186 975 euros, montant des impôts dus par ladite société, et ce, avec intérêts de droit à compter de l'assignation, d'avoir condamné M. D... L... à payer au Comptable Public du service des Impôts des Entreprises d'Avignon la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'avoir condamné aux entiers dépens d'appel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la responsabilité solidaire du dirigeant En vertu de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, « Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal de grande instance. A cette fin, le comptable public compétent assigne le dirigeant devant le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social. Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement. Les voies de recours qui peuvent être exercées contre la décision du président du tribunal de grande instance ne font pas obstacle à ce que le comptable prenne à leur encontre des mesures conservatoires en vue de préserver le recouvrement de la créance du Trésor ».