Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-27.800 du 26/04/2017,  partie 6


elle avait saisies, ni de leur révéler les modalités techniques des saisies, les moteurs de recherche et les mots-clés utilisés, le Premier Président de la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L.16 B du Livre des procédures fiscales ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, les personnes qui font l&apos;objet de visites et saisies doivent avoir eu la possibilité d&apos;établir que les fichiers informatiques saisis entraient dans les prévisions de l&apos;autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention ; qu&apos;en affirmant que l&apos;administration fiscale n&apos;était pas tenue de communiquer avec précision les critères de sélection des données qu&apos;elle avait saisies, ni de révéler les modalités techniques des saisies, les moteurs de recherche et les mots-clés utilisés, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les sociétés du groupe IKEA qui avaient été visitées avaient été mises à même de s&apos;assurer que les fichiers informatiques saisis entraient dans les prévisions de l&apos;autorisation délivrée le 17 juin 2014 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de CRETEIL, le Premier Président de la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L.16 B du Livre des procédures fiscales ;
 
 3°) ALORS QUE les enquêteurs qui procèdent à des saisies de fichiers informatiques doivent utiliser des mots-clés de manière à permettre à la personne visitée de s&apos;assurer que seuls des documents en rapport avec les fraudes recherchées sont saisis ; qu&apos;en affirmant, de manière générale, qu&apos;une saisie ne présente pas un caractère massif et indifférenciée sous réserve que l&apos;extraction des fichiers informatiques opérée par l&apos;administration soit faite à partir de mots dont l&apos;intitulé est en lien avec le champ d&apos;application de l&apos;autorisation du juge, sans rechercher si, en l&apos;espèce, les mots-clés qui auraient été utilisés par l&apos;administration étaient effectivement en lien avec les fraudes recherchées, le Premier Président de la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
 
 4°) ALORS QU&apos;il incombe à l&apos;administration fiscale qui a procédé à des visites et saisies de rapporter la preuve de ce que les documents qu&apos;elle a saisis sont en rapport avec les fraudes suspectées et, partant, de ce que les saisies opérées n&apos;ont pas été massives et indifférenciées ; qu&apos;en considérant qu&apos;il appartenait aux sociétés du groupe IKEA de verser aux débats tous les documents dont la saisie aurait excédé le champ de l&apos;autorisation pour qu&apos;il puisse en être jugé et de rapporter la preuve de ce que les documents saisis n&apos;étaient pas en lien avec les fraudes suspectées, présentaient un caractère privé ou étaient protégés par le secret professionnel des avocats, le Premier Président de la Cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1315 du Code civil et L.16 B du Livre des procédures fiscales ;
 
 5°) ALORS QUE l&apos;administration fiscale qui procède à une visite domiciliaire n&apos;est pas en droit de saisir des documents qui se trouvent hors du champ d&apos;application de l&apos;ordonnance d&apos;autorisation, qui présentent un caractère purement privé ou qui portent atteinte au secret professionnel des avocats ; qu&apos;en affirmant que l&apos;administration fiscale était en droit de saisir des fichiers « THUMBS » au motif inopérant qu&apos;il s&apos;agissait en réalité de miniatures de fichiers existants générés par le système, sans rechercher si ces fichiers ne contenaient pas des documents hors du champ d&apos;application de l&apos;ordonnance d&apos;autorisation, de caractère purement privé ou portant atteinte au secret professionnel des avocats, le Premier Président de la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L.16 B du Livre des procédures fiscales ;
 
 6°) ALORS QUE l&apos;administration fiscale qui procède à une visite domiciliaire n&apos;est pas en droit de saisir des documents qui présentent un caractère purement privé ; qu&apos;en relevant que les sociétés du groupe IKEA avaient démontré le caractère purement privé de fichiers saisis sur les ordinateurs de Messieurs [N] [Y] et [K] [N], sans répondre aux conclusions par lesquelles elles faisaient également valoir que présentaient un caractère purement privé les lignes n° 1368 à 1385 identifiées « PERSO » et n° 9831 à 9905 identifiées « PRIVATE » de l&apos;inventaire des fichiers saisis sur l&apos;ordinateur de Monsieur [B] [X], ainsi que les lignes n° 4 à 12 de l&apos;inventaire des fichiers saisis sur l&apos;ordinateur de Monsieur [Y] [M] comportant ses évaluations annuelles, le Premier Président de la Cour d&apos;appel n&apos;a pas respecté les exigences de l&apos;article 455 du Code de procédure civile.