Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.874 du 21/11/2018,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité pour violation du statut protecteur, qui n'est pas au nombre des indemnités non imposables au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques limitativement énumérées par l'article 80 duodecies du code général des impôts, est soumise aux cotisations sociales et d'assurance chômage en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a violé les textes susvisés ;
 
 Sur le pourvoi de la salariée :
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement et remise du bulletin de paie de novembre 2013 rectifié au titre des sommes prélevées indûment par l'employeur, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que toute décision doit être motivée à peine de nullité ; qu'en rejetant les demandes sans motif aucun, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que d'une part, la cour d'appel a jugé que les sommes étaient dues sans déduction des cotisations sociales et que, d'autre part, la déduction des cotisations sociales occasionnait à la salariée un préjudice au moins égal à ladite déduction dont il était justifié par le bulletin de salaire de novembre 2013 produit au débat ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le préjudice financier subi par la salariée ne résultait pas du bulletin de paie de novembre 2013 produit au débat, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que la cassation à intervenir sur le second moyen du pourvoi de l'employeur rend ce moyen sans portée ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen ci-après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'Association interconsulaire pour le développement de l'apprentissage dans les métiers du commerce et de l'industrie de l'Eure à payer à Mme Y... la somme de 18 847,14 euros au titre des congés payés afférents à l'indemnité accordée à la salariée pour violation du statut protecteur et celle de 25 446,50 euros au titre de la perte sur sa pension de retraite, l'arrêt rendu le 2 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déboute Mme Y... de ses demandes en paiement au titre des congés payés afférents à l'indemnité pour violation du statut protecteur et au titre de la perte sur sa pension de retraite ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour l'Association interconsulaire pour le développement de l'apprentissage dans les secteurs des métiers du commerce et de l'industrie du département de l'Eure.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'AIDAMCIE à payer à Madame Y... les indemnités de 109.667,89 € au titre de la violation du statut protecteur, 2.699,10 € au titre de la participation patronale à la mutuelle complémentaire, et 1.307,70 € au titre de la perte de participation à la retraite complémentaire, d'AVOIR débouté l'AIDAMCIE de sa demande de condamnation de Madame Y... au remboursement de la somme de 92.371,73 € correspondant au trop versé en exécution de l'arrêt de la 15ème chambre sociale de la cour d'appel de Versailles du 20 novembre 2013, et à tout le moins d'AVOIR débouté l'AIDAMCIE de sa demande de déduction des condamnations prononcées à son encontre de la somme de 92.371,73 € correspondant au trop versé en exécution de l'arrêt de la 15ème chambre sociale de la cour d'appel de Versailles du 20 novembre 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'indemnité versée au salarié protégé : Le pourvoi de l'employeur relatif au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme Y... aux torts de l'employeur, a été rejeté.