Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.456 du 09/02/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 FÉVRIER 2022
 
 La société Conceptus, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 18-25.456 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au ministre de l'action et des comptes publics, domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à la direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 4],
 
 3°/ à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, 
 
 ayant toutes deux leur siège [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Conceptus, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du ministre de l'action et des comptes publics, de la direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 4] et de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, après débats en l'audience publique du 14 décembre 2021 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2018), la société Conceptus, qui a pour activité l'importation de dispositifs médicaux pour stérilisation, a déclaré ces marchandises comme implants pour contraception avec cathéter à la position tarifaire 9018 39 00 00, exempte de droits de douane et bénéficiant d'un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 %. A la suite d'un contrôle, l'administration des douanes a retenu que les marchandises importées par la société Conceptus relevaient de la position 9018 90 84 00, également exempte de droits de douanes. Elle a cependant estimé que le code additionnel V86, qui ne concernait que les appareils de recueil pour incontinents et stomisés digestifs ou urinaires, les appareils d'irrigation pour colo-stomisés, les sondes d'urétérostomie cutanée pour stomisés urinaires et les solutions d'irrigation vésicales pour incontinents urinaires, ne pouvait s'appliquer à ces marchandises et a notifié à la société Conceptus une infraction de fausses déclarations d'espèces et le rejet de l'application du code additionnel V86, ayant pour effet de porter le taux de TVA à 19,6 %.
 
 2. L'administration des douanes ayant émis un avis de mise en recouvrement (AMR) et implicitement rejeté sa contestation, la société Conceptus l'a assignée afin de voir déclarer infondé le procès-verbal de notification d'infractions et annuler l'AMR.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La société Conceptus fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de l'administration des douanes et à la décharge du rappel de TVA auquel elle a été soumise au titre de la période du 15 mars au 31 juillet 2011, alors « que l'administration des douanes est compétente pour procéder au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée exigible à l'importation ou l'exportation, faire garantir sa perception et pour poursuivre les infractions commises en cette matière ; que lorsqu'est soulevée une question par nature fiscale, telle le taux de TVA applicable, la compétence des agents des douanes est nécessairement résiduelle et d'interprétation stricte ; qu'elle se limite à la vérification par ses agents que les déclarations souscrites par l'importateur sont conformes aux principes et au taux fixés par l'administration fiscale, laquelle détient une compétence générale en cette matière ; qu'en jugeant que les agents des douanes étaient en l'espèce compétents pour fixer le taux de TVA applicable aux marchandises importées par la société Conceptus sans rechercher si l'administration fiscale ne s'était pas déjà prononcée sur ledit taux et si dès lors il n'appartenait pas aux agents des douanes de suivre les principes posés par l'administration fiscale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1695 du code général des impôts, 285 du code des douanes et L. 45 du livre des procédures fiscales. »
 
 Réponse de la Cour