Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.984 du 08/07/2021,  partie 6


expertise que le Dr [Z] avait retenu que les troubles hypersomniaques allégués et leur aggravation étaient sans lien avec les deux accidents, sans rechercher si la preuve de ce lien ne s&apos;évinçait pas de sa possibilité relevée par le corps médical et de l&apos;absence d&apos;autre cause envisageable, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et de l&apos;article 1353 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.
 
 3- Alors que le technicien, qui doit donner son avis sur des questions de fait, ne peut pas porter l&apos;appréciation d&apos;ordre juridique, cette appréciation relevant du seul pouvoir du juge ; qu&apos;en se bornant à rappeler, pour limiter la condamnation de la compagnie Allianz, qu&apos;il ressortait du rapport définitif d&apos;expertise que le Dr [Z] avait retenu que les troubles hypersomniaques allégués et leur aggravation étaient sans lien avec les deux accidents, l&apos;expert ayant justifié sa décision par le fait qu&apos;il ne pouvait assurer un tel lien « de façon certaine, directe et exclusive », la cour d&apos;appel, qui s&apos;est réfugiée derrière une appréciation juridique faite par l&apos;expert quant au lien entre le dommage et les accidents, au lieu de procéder elle-même à cette appréciation dans les conditions rappelées par la deuxième branche, a violé les articles 232 et 238 du code de procédure civile.
 
 4- Alors, en tout état de cause, que le juge est tenu d&apos;examiner l&apos;argumentation qui conteste la pertinence d&apos;un rapport d&apos;expertise ; dans ses conclusions d&apos;appel, Mme [J] soutenait que dans son rapport initial, l&apos;expert judiciaire avait, à l&apos;instar de son sapiteur, conclu à l&apos;imputabilité de son hypersomnie aux accidents de la circulation dont elle avait été victime, et que ce n&apos;était qu&apos;après l&apos;audition de l&apos;assureur Allianz et sans qu&apos;aucun élément médical nouveau n&apos;ait été communiqué, que l&apos;expert judiciaire avait modifié son avis en écartant l&apos;origine traumatique de l&apos;hypersomnie (cf. conclusions d&apos;appel de l&apos;exposante, p. 4) ; qu&apos;en jugeant, pour limiter la condamnation de la compagnie Allianz, qu&apos;il ressortait du rapport définitif d&apos;expertise que le Dr [Z] avait retenu que les troubles hypersomniaques allégués et leur aggravation étaient sans lien avec les deux accidents, sans aucunement s&apos;expliquer, comme il lui était demandé, sur ce revirement de position de l&apos;expert judiciaire, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.