Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.600 du 08/10/2020,  partie 3


qu'en présence d'une erreur du médecin-conseil de la caisse, l'absence de communication au médecin-consultant de l'audiogramme réalisé ne permettait pas à ce dernier, pourtant mandaté par la cour, de vérifier que les valeurs mentionnées par le médecin-conseil du service médical de la caisse n'étaient pas également erronées ; qu'en retenant néanmoins un taux d'IPP opposable à l'employeur de 18%, nonobstant les erreurs constatées dans le rapport du médecin-conseil du service médical et l'absence de possibilité, pour le médecin-consultant de la cour, de vérifier les résultats de l'audiogramme rapportés par le médecin-conseil de la caisse, la CNITAAT a violé les articles L. 143-10, R. 143-32, R. 143-33 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale ainsi que l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE si le droit de l'employeur à une procédure contradictoire ne revêt pas un caractère absolu dès lors qu'il doit être concilié avec le droit du salarié victime au respect du secret médical, l'audiogramme mentionné par le tableau n° 42 de maladies professionnelles est un élément nécessaire à la réunion des conditions de ce tableau et comme tel échappe au secret médical ; que lors de l'instruction d'une demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie désignée par le tableau n° 42, le dossier constitué par les services administratifs de la caisse dont l'employeur peut demander la communication doit comprendre les audiogrammes obtenus lors des audiométries qui doivent être réalisées dans les conditions et délais fixés par ce tableau ; que dès lors, la CPAM, et notamment le médecin-conseil, disposent nécessairement des audiogrammes ainsi obtenus, documents expressément exigés par le tableau n° 42, de sorte que les audiogrammes doivent être communiqués au médecin-consultant désigné par la CNITAAT ; qu'au cas présent, la société Eiffage TP faisait valoir que les audiogrammes visés par le tableau n° 42 n'étaient pas couverts par le secret médical et devaient être communiqués à l'employeur lors de la procédure de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle, de sorte que le médecin-conseil de la caisse et la CPAM elle-même disposaient nécessairement de ces documents (concl., p. 5 à 7) ; qu'en jugeant pourtant que la dérogation prévue par les articles L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale ne concernait pas « l'ensemble des pièces médicales consultées par le médecin-conseil, notamment celles présentées par l'assuré lors de son examen et qui constituent son dossier personnel ; qu'il n'est pas présumé que le médecin-conseil dispose de ces pièces ; dès lors l'employeur n'est pas fondé à invoquer le défaut de communication des audiogrammes pour solliciter l'inopposabilité de la décision attributive de rente » (arrêt, p. 8 § 3 et 4), tandis que la maladie de M. S... ayant été prise en charge par la CPAM au titre de la législation professionnelle, le médecin-conseil de la caisse disposait nécessairement des audiogrammes réalisés qui auraient dû être communiqués au médecin-consultant, la cour d'appel a violé les articles L. 434-2, L. 143-10, L. 434-2, R. 143-32, R. 143-33 du code de la sécurité sociale et du tableau n° 42 des maladies professionnelles.