cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 15-10.554 du 16/06/2016,  partie 9


Considérant que parmi les mesures de reclassement qu'il cite - même de façon non limitative - l'article L 1233-62 du code du travail énonce, au premier chef, « les actions en vue du reclassement interne des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou sous réserve de l'accord des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure » ; Que le plan - qui, pour répondre à son objet, doit, plus généralement, contenir, à peine de nullité, des indications précises et concrètes, quant aux mesures proposées - doit énoncer, en matière de reclassement, le nombre, la nature et la localisation des emplois pouvant ainsi être proposés aux salariés concernés ; Considérant que les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC font valoir qu'elles ont satisfait à cette obligation en établissant une « liste des postes de reclassement identifiés au sein de l'ensemble des sociétés du groupe, annexée au FSE soumis aux instances représentatives du personnel »; qu'elles précisent « cette liste a été constamment actualisée postérieurement à la procédure d'information consultation des représentants du personnel et portée à la connaissance des salariés » ; Or considérant qu'il n'est pas contesté que la liste de postes à laquelle se réfèrent les intimées - intitulée « JOB HEBDO » - n'a nullement été élaborée pour les besoins du FSE ; qu'elle constitue un document interne aux entreprises, édité tontes les semaines par les directions des ressources humaines de la société mère, SCHNEIDER ELECTRIC, destiné à informer les salariés des postes disponibles dans l'ensemble du groupe ; Que compte tenu de son caractère nécessairement évolutif, ce document n'est pas sérieusement exploitable et ne peut constituer une liste de postes offerts au reclassement, ceux-ci devant être clairement définis et dédiés aux salariés concernés par le plan ; Considérant que la cour ne peut donc que constater l'absence d'effort, fourni par les sociétés intimées pour élaborer de véritables mesures de reclassement au sein du groupe SCHNEIDER ELECTRIC, en faveur de ces salariés - étant observé, compte tenu de ce qui précède et des moyens du groupe SCHNEIDER ELECTRIC que la mise en place d'une cellule de reclassement ne saurait pallier l'inanité des mesures de reclassement interne prévues dans le plan ; Considérant que de même s'avèrent insuffisantes, comme le soutient la CGT, les dispositions du PSE relatives à la formation ; que la lecture du plan, révèle en effet que l'effort de formation est essentiellement consenti par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC clans le domaine des activités qu'elles mettent en oeuvre ou développent en application de son projet de réorganisation ; qu'ainsi, pour les salariés de l'atelier « du site de l'Isle d'Espagnac, appelés à une mobilité professionnelle - compte tenu de la réaffectation de ce site - une formation précise est prévue selon le niveau du salarié ; - Considérant que la CGT fait justement valoir que la plupart des autres mesures de formation restent vagues et non chiffrées, le plan indiquant fourme après suivi d'une formation complémentaire » ; Que si- elles sont ainsi sans limitation de budget » comme l'ont souligné les premiers juges, elles sont aussi sans fixation de budget et vagues ; qu'elles révèlent dans ces conditions un caractère souvent indéterminé, incompatible avec la précision que doivent revêtir ces mesures, pour être sérieuses. Que si le plan fixe un montant précis de budget pour les formations c'est en matière de reclassement externe au groupe, avec, de surcroît, la réserve, parfois, que le montant de l'allocation ne sera versée au salarié qu'en cas de réussite au diplôme ; Que, de plus, la formation consentie par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC aux salariés de l'atelier «pièces peintes » de l'Isle d'Espagnac, apparaît constituer davantage une adaptation des intéressés à leur emploi plutôt qu'une formation ; qu'elle ne caractérise donc pas un effort de reclassement, propre au plan social, mais la simple exécution par l'employeur de son obligation contractuelle envers les salariés ; qu'elle ne saurait dès lors valoir mesures de reclassement ; Considérant qu'enfin, le PSE contient une clause intitulée « clause de dédit », inspirée de l'accord sur la mobilité de 2004, concernant les mesures du plan, destinées à favoriser l'accompagnement des salariés consentant à la délocalisation de leur poste ; que selon ce texte, le salarié devra reverser à l'employeur la plupart des indemnités d'accompagnement s'il leur notifie sa démission avant la fin du 12ième mois suivant sa prise effective de poste ; Or considérant qu'une telle mesure est étrangère au reclassement du salarié et n'a pas sa place dans un plan social ; qu'elle vide même de leur sens et de leur portée les mesures que doit naturellement comporter un plan, social et qui ont pour objet premier de faciliter le maintien du salarié dans un emploi ; Que les incitations et dédommagements financiers prévus dans le PSE, en l'espèce, ont pour objet de permettre au salarié d'accepter la modification géographique de son poste et leur remboursement n'a pas lieu d'être envisagé au moment de l'engagement unilatéral et collectif que l'employeur prend dans le plan ;