Cour d'appel de Rennes,  décision 13-14.030 du 28/05/2014,  partie 4


qu'en se bornant, s'agissant de la période du 1er septembre 1991 au 31 mars 1994, au cours de laquelle Monsieur X... suivait une période probatoire (postulat puis noviciat) au sein de l'Abbaye du Mont-Saint-Michel, à se référer à la faculté légale de rachat des périodes de formation précédent l'acquisition de la qualité de membre de congrégation ou de collectivité religieuse sans rechercher si Monsieur X..., avant même de prononcer ses premiers voeux, était engagé au sein de cette communauté et en avait ainsi acquis la qualité de membre, la Cour d'appel, ignorant son office, a violé l'article L. 721-1 devenu l'article L. 382-15 du Code de la sécurité sociale ; 
 3°) ALORS QUE l'article L. 382-29-1 du Code de la sécurité sociale dispose seulement que peuvent faire l'objet d'un rachat les périodes de formation accomplies au sein de congrégations ou de collectivités religieuses ou dans des établissements de formation des ministres du culte qui précèdent l'obtention du statut défini à l'article L. 382-15 du même code entraînant affiliation au régime des cultes ; qu'il en résulte que cette disposition ne rend pas exclusifs le postulat et le noviciat et la qualité de membre d'une congrégation ou d'une collectivité religieuse ¿ le « statut » visé - et laisse le juge civil en charge de l'appréciation in concreto de l'affiliation au cours de ces périodes probatoires précédant l'émission des premiers voeux ; qu'en affirmant qu'il résulte de ces dispositions que les périodes de postulat et de noviciat, destinées à préparer à la vie religieuse au sein d'une congrégation ou collectivité religieuse, constituent des périodes de formation qui, comme telles, précèdent nécessairement l'acquisition de la qualité de membre de celle-ci au sens de l'article L. 382-15, anciennement l'article L. 721-1 et qu'elles ne peuvent donc donner lieu à affiliation au régime de l'assurance vieillesse des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses que dans les conditions fixées par ces dispositions, la Cour d'appel a ignoré la portée de cette disposition ne faisant qu'ajouter un cas de rachat sans évincer les règles générales d'assujettissement au régime vieillesse de la sécurité sociale et a ainsi violé les articles L. 382-15, anciennement l'article L. 721-1, et L. 382-29-1 du Code de la sécurité sociale ;
 4°) ALORS QUE, sauf à se rendre coupable d'un déni de justice, le juge du contentieux général de la sécurité sociale doit apprécier in concreto l'assujettissement aux régimes d'assurance vieillesse des ministres du culte et des membres des congrégations et collectivités religieuses en recherchant si l'intéressé s'est engagé religieusement, notamment par un mode de vie en communauté et par une activité essentiellement exercée au service de sa religion ;qu'en omettant de procéder à cette recherche prétexte pris de la faculté de rachat des périodes de formation précédant l'obtention de la qualité de membre, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code civil ;Moyen produit au pourvoi n° N 13-14.990 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR JUGE que la période du 1er septembre 1969 au 24 juin 1972 devait être prise en compte pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension de vieillesse susceptible d'être due à M. X... par la Cavimac ; 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 382 -27 du Code de la sécurité sociale, les prestations afférentes aux périodes d'assurance antérieures au 1er janvier 1998 sont indiquées dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur au 31 décembre 1997 sous réserve d'adaptation par décret. En l'espèce, s'agissant d'une demande concernant la validation de trimestres pour le calcul des prestations du régime d'assurance vieillesse des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses afférentes à une période antérieure au t" janvier 1998, sont applicables les dispositions anciennes alors en vigueur. L'article D. 721-11 ancien du code de la sécurité sociale dispose que les périodes d'exercice d'activités mentionnées à l'article L. 721-1 ancien du code de la sécurité sociale, accomplies antérieurement au 1er janvier 1979 en qualité de ministre d'un culte ou de membre d'une congrégation ou collectivité religieuse, sont prises en compte pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension, lorsque ces périodes ne sont pas validées par un autre régime obligatoire de sécurité sociale. L'article L. 721-1 ancien du code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 282-15, dispose que les ministres des cultes et les membres des congrégations et collectivités religieuses qui ne relèvent pas à titre obligatoire d'un autre régime de sécurité sociale sont garantis contre les risques vieillesse et invalidité dans les conditions fixées par les dispositions du présent chapitre et l'article L. 721-5, devenu l'article L. 382-27, dispose que les personnes qui exercent ou ont exercé des activités mentionnées à l'article L. 721-1 reçoivent une pension de vieillesse dans les conditions et à un âge fixés par décret.