cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 17-21.325 du 14/06/2018,  partie 5


que la société d'assurances, dans le cas présent la société Sogecap, est tenue d'élaborer les documents contractuels d'information répondant aux exigences fixées par les articles L. 112-2 et L. 132-5-1, A. 132-4 et A 132-4 du code des assurances ; que l'intermédiaire, au sens de l'article L. 511-1 du code des assurances, qu'est le courtier grossiste, dont l'activité est régie par ledit code, en l'espèce la société Crystal partenaires qui vient aux droits de l'Union financière George V (UFGV), qui se charge de la diffusion du produit d'assurance mis sur le marché par l'assureur et qui est tenue d'informer avec précision le courtier détaillant dit direct sur le produit ; que, si le courtier direct, en l'espèce la société Marianne assurances, non partie à l'instance, est débiteur de l'obligation de délivrer et de faire signer le document d'information et de conseil au client, M. X... affirme, sans être utilement contredit sur ce point que le courtier grossiste, la société UFGV, en la personne de sa salariée, Mme A..., lui a remis une brochure commerciale du produit CIIC Performance 400 + (pièce 1 de l'appelant) ; qu'il est constant en l'espèce que le produit CIIC performance 400 + , a été élaboré par la société Lyxor Asset Management, banque d'investissement du groupe Société générale ; que M. X... reconnaît devant la cour avoir reçu, lors de la souscription du contrat d'assurance sur la vie "Philarmonis" et de la présentation du produit CIIC performance 400 +, assurée selon lui par le courtier grossiste une brochure commerciale du produit, qui aurait été, selon l'appelant, préalablement transmise au courtier grossiste par l'assureur Sogecap ; qu'il reconnaît également avoir reçu la note d'information Philarmonis et ses annexes de présentation des supports du contrat (pièce 22 de l'appelant) et enfin la note d'information agrée par la COB (pièce 3 de l'appelant), mais affirme que les documents qui lui ont été remis ne répondent pas aux exigences légales relatives au contenu de l'information contractuelle ; que la cour relève que M. X... ne conteste pas avoir signé le 14 novembre 2011 le bulletin d'adhésion au contrat collectif d'assurance sur la vie "Philarmonis" avec pour support le "CIIC performance 400 +", lequel dispose, dans une mention préétablie figurant en dernière page, au-dessus de la signature de l'adhérent, M. X..., que ce dernier reconnaît avoir reçu "un exemplaire du présent bulletin d'adhésion et de la note d'information relatifs au contrat Philarmonis, ainsi que de l'annexe de présentation des supports et les notices d'information COB des supports choisis, et certifie avoir pris connaissance des dispositions contenues dans ces documents qui précisent notamment les conditions d'exercice du droit de renonciation." ; que la signature de ce bulletin d'adhésion par M. X... n'étant plus contestée devant la cour justifie de la remise effective de la note d'information Philarmonis figurant dans la liste des documents reçus par l'adhérent ; que, sur la note d'information du contrat d'assurance Philarmonis et ses deux annexes (pièce 2 de la société Sogecap), la cour relève que cette note d'information expose de façon claire et détaillée sous le titre «L'épargne constitué » : « Vos versements nets de frais sont convertis en unités de compte représentatives de chaque support choisi. Le nombre d'unités de compte inscrits à votre adhésion pour chaque support choisi s'obtient en divisant le montant du versement (net de frais sur versement) affecté à ce support par la valeur de souscription de l'unité de compte. [
 ]. La valeur de souscription retenue est celle du deuxième jour ouvré suivant la date d'effet du versement si le support est à cotation quotidienne. A tout moment, l'épargne constituée sur un support... est égale au produit du nombre d'unités de compte inscrites sur celui-ci par la valeur de l'unité de compte en euros. La valeur de l'unité de compte évolue de façon quotidienne ou hebdomadaire, selon le rythme de cotation propre à chaque OPCVM, support choisi de l'investissement. Ces rythmes de cotation sont précisés dans l'annexe jointe » ; qu'en outre, sont détaillés de façon explicite, sous le titre « Le remboursement de votre épargne » la valeur de rachat et de l'unité de compte en ces termes : « La valeur de rachat est égale au produit du nombre d'unités de compte inscrites sur le support faisant l'objet d'un rachat par la valeur de l'unité de compte en euros. La valeur des unités de compte retenue, en cas de rachat total ou partiel du support, ou en cas de décès de l'assuré, est la première valeur de rachat publiée suivant la date de réception à Sogecap de votre demande de rachat ou de la déclaration de décès de l'assuré, en respectant le délai minimum de deux jours ouvrés » ;