cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 13-11.513 du 05/07/2017,  partie 6


qu'en outre, il n'est pas nécessaire que l'usage soit toujours quantitativement important pour être qualifié de sérieux et que, même minime, il peut être suffisant pour recevoir cette qualification à condition qu'il soit considéré comme justifié, dans le secteur économique concerné, pour mainte ou créer des parts de marchés au profit des produits ou services en cause ; qu'il convient par conséquent d'apprécier l'ensemble des pièces versées par la société Sanofi, sur laquelle repose la charge de la preuve, pour démontrer l'usage sérieux de sa marque "Aventis" en regard des critiques précises de l'intimée, mais aussi des facteurs pertinents propres à l'espèce ; que, s'agissant des plaquettes de médicaments ou publicitaires de divers médicaments (Imovane, Ikorel, Mono Tildiem, Sectral ou encore Doliprane) sur lesquelles figure la marque "Aventis" l'intimée relève que les pièces produites sont datées de janvier ou de mai 2005 ; que c'est toutefois, en vain qu'elle soutient qu'il s'agit de pièces antérieures à la période de référence dans la mesure où la société Sanofi produit diverses pièces et en particulier (en pièce 21) une attestation de Madame Nathalie Z..., Pharmacien responsable et Directeur des affaires réglementaires au sein de la société Sanofi-Aventis France exposant, de manière particulièrement circonstanciée, que ces produits ont été commercialisés en France entre mars 2007 et mars 2008 sous la marque ombrelle "Aventis", tout comme l'ont été, durant cette période de référence, les produits Nasacort, Orelox, Sectral (respectivement mis sur le marché en mars 2007, novembre 2008, mai 2007) ; que les annexes de cette attestation portent, en outre, une référence prouvant qu'ils ont été commercialisés sur le marché français ; que cette attestation de Madame Z... qui répond aux exigences formelles de l'article 202 du code de procédure civile ne saurait être écartée, selon le voeu de l'intimée, au seul motif qu'elle émane d'une salariée de la société appelante dès lors que cette salariée, en raison de ses fonctions, est particulièrement à même de fournir des explications sur l'exploitation de ces médicaments sous la marque "Aventis", qu'elle étaye, de plus, son exposé par une documentation fournie et que l'intimée ne produit aucun élément permettant de suspecter sa compétence ou sa probité ; () que la société Aguentis soutient encore que les pièces 25 à 33 versées en cause d'appel pour prouver l'usage sérieux de la marque ne seraient que des documents à usage interne ou des projets de travail qui ne démontrent pas un contact avec le consommateur ; qu'elle laisse, ce faisant, sans réponse les explications de la société Sanofî selon lesquelles une partie de ces pièces correspond à des documents utilisés par les délégués commerciaux de la société Sanofi lors de leurs visites auprès de professionnels de santé, médecins ou pharmaciens ; qu'il s'agit là d'outils de publicité et de promotion de leurs produits, comme pour tous les laboratoires pharmaceutiques soumis à une autorisation de mise sur le marché, et qu'ils ont préalablement dû être approuvés par l'AFSSAPS afin d'authentifier leur contenu ; que si la société Aguentis qualifie, enfin, de sporadique et, partant, dénuée de sérieux la commercialisation des produits offerts à la vente sous la marque "Aventis", force est de relever que la société Sanofi produit des factures s'inscrivant dans la période de référence (en pièces 25 et 32) qui attestent de l'effectivité de la mise en production et de la vente des médicaments concernés ; qu'à cet égard et comme rappelé plus avant, l'usage sérieux ne requiert pas une commercialisation massive et un usage minime peut être qualifié de sérieux en regard du secteur économique concerné ; qu'il suit que la société Aguentis doit être déboutée de sa demande tendant à voir la société Sanofi déchue de ses droits sur la marque "Aventis" et que le jugement qui en a autrement jugé doit être infirmé » ;
 
 Alors que, de première part, nul ne peut se constituer un titre à lui-même ; que pour rejeter le moyen de la Société AGUENTIS tiré de ce que plusieurs pièces versées aux débats par les Sociétés SANOFI et AVENTIS PHARMA, à savoir des plaquettes de médicaments ou des publicités de médicaments (pièces n° 10, 14 et 16), étaient antérieures à la période de cinq ans pendant laquelle le titulaire de la marque arguée de déchéance doit justifier d'un usage sérieux de celle-ci, l'arrêt retient que c'est en vain que la Société AGUENTIS soutient qu'il s'agit de pièces antérieures à cette période de référence dès lors que la Société SANOFI produit une attestation de Madame Z... (pièce n° 21), Pharmacien responsable et Directeur des affaires réglementaires au sein de la Société SANOFIS-AVENTIS FRANCE, exposant que les médicaments visés par les pièces en cause, comme d'autres produits, ont été commercialisés en France durant cette période de cinq ans ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel, qui s'est fondée sur une attestation unilatéralement établie par la Société SANOFI, sur qui pesait la charge de la preuve d'établir une exploitation sérieuse de sa marque pendant une période de cinq ans précédant la demande de déchéance formée par la Société AGUENTIS, a méconnu le principe selon lequel nul ne peut se constituer un titre à lui-même, et a ainsi violé l'article 1315 du Code civil ;