Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-13.503 du 26/06/2019,  partie 2


que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a mis hors de cause M. J... O... ;
 
 Que Mme C... O... soutient que l'acte qu'elle a signé n'est pas une reconnaissance de dette, mais un simple « accord de principe, donné sous deux conditions suspensives d'engagement solidaire de son époux et d'inscription d'hypothèque immobilière » ;
 
 Qu'il résulte des termes non équivoques de l'acte litigieux, et notamment de l'utilisation de l'indicatif présent, que l'engagement de rembourser la somme de 340 000 F est un engagement pris solidairement par les époux, en garantie duquel ils apportent un bien immobilier leur appartenant ; que la date du remboursement est précisée (le 30 janvier 1994) et il n'est fait référence à aucune condition suspensive ;
 
 Que c'est donc sans en dénaturer les termes que le tribunal a qualifié l'acte de reconnaissance de dette ;
 
 Qu'en application de la règle énoncée par l'article 1132 du code civil, la cause de l'obligation, même non exprimée, est présumée exacte et licite ;
 
 Qu'il appartient dès lors au signataire d'une reconnaissance de dette qui prétend, pour contester l'existence de la cause de celle-ci, que les sommes qu'elle mentionne ne lui ont pas été remises, d'apporter la preuve de ses allégations ;
 
 Que comme l'a justement relevé le tribunal, il n'est aucunement démontré que la somme visée à l'acte n'a pas été remise aux époux O... ;
 
 Que Mme K... T... a, en cours d'instance, réduit le montant de sa demande ; que les époux O..., pour leur part, ne démontrent pas avoir réglé la somme réclamée ;
 
 Qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné Mme C... O... à payer la somme de 40 246,54 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, et capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, à compter du 13 juin 2009 » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Mme K... I... veuve T... fonde sa demande sur la reconnaissance de dette en date du 30 janvier 1993, suivante : « les soussignés J... O..., né le [...] à Vinay et son épouse C... A..., née le [...] , mariés tous deux, le 22 août 1981 à Vinay, propriétaire à [...], reconnaissent devoir au porteur du présent billet, solidairement entre eux, la somme de trois cent quarante mille francs (340 000 Fr), qu'ils s'engagent à rembourser sans intérêts le 30 janvier 1994 (je dis 1994). Ils apportent en garantie de la somme due, la maison qu'ils possèdent à [...] » ;
 
 Que Mme K... I... veuve T... précise avoir avec son époux, Z... T..., décédé le [...] , prêté cette somme à M. J... O... et Mme C... A... épouse O... ;
 
 Que M. J... O... et Mme C... A... épouse O... font valoir qu'ils n'ont jamais reçu cette somme ;
 
 Que M. O... conteste avoir signé la reconnaissance de dette ;
 
 Que la vérification d'écriture effectuée par le juge au vu des documents de comparaison produits par M. O... et des échantillons de sa signature recueillie lors de la comparution personnelle des parties, ne permet pas de retenir que l'acte a été signé par le défendeur ;
 
 Que dès lors, Mme K... I... veuve T... sera déboutée de toutes ses demandes présentées à l'encontre de ce dernier ;
 
 Qu'en revanche, Mme O... reconnaît avoir signé la reconnaissance de dette ;
 
 Qu'il appartient à celui qui a signé la reconnaissance de dette et conteste la remise de la somme litigieuse, de rapporter la preuve de ses allégations (Civ. 1ère . 4 mai 2012. Numéro 10-13.545) ; que Mme O... ne rapporte pas cette preuve ; qu'au surplus, Mme K... I... veuve T... produit un tableau manuscrit intitulé « Villa : fin paiements 02-2003. O.... 340 000 », comportant la liste des règlements qui seraient intervenus de février 1996 à novembre 2001, pour la somme totale de 73 000 Frs ; qu'elle explique que ce document a été trouvé après le décès de son mari et précise, en produisant un certificat médical que son époux présentait des troubles séniles de la compréhension et un état démentiel, plusieurs années, avant son décès, de nature à expliquer la raison pour laquelle il a cessé de réclamer le remboursement de la dette ;
 
 Que si l'authenticité de ce tableau n'est pas établie, il sera toutefois relevé que Mme K... I... veuve T... déduit bien le montant y figurant de sa demande en paiement ;
 
 Qu'enfin, contrairement à l'analyse qu'en fait Mme O... qui n'établit pas l'absence de remise des fonds qu'elle allègue, la reconnaissance de dette qu'elle a signée le 30 janvier 1993, ne comporte aucune condition suspensive ;