Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.842 du 05/11/2020,  partie 2


qu'en se déterminant par des motifs impropres à caractériser, au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant, le danger grave encouru par celui-ci en cas de retour immédiat ou la situation intolérable qu'un tel retour créerait à son égard, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 3, §1, 7 et 9 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, des articles 371-1, 373-2 du code civil et de l'article 13 de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement d'enfant du 25 octobre 1980. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et l'article 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 :
 
 5. Il résulte du premier de ces textes qu'il ne peut être fait exception au retour immédiat de l'enfant que s'il existe un risque de danger grave ou de création d'une situation intolérable. Selon le second, ces circonstances doivent être appréciées en considération primordiale de l'intérêt supérieur de l'enfant.
 
 6. Pour dire n'y avoir lieu au retour de l'enfant au Mexique, l'arrêt constate, d'abord, que R... vit en France depuis plus d'un an, qu'elle est scolarisée et insérée socialement, qu'elle ne parle espagnol que lors d'échanges en visio-conférence avec son père et que, selon son médecin traitant, si elle est actuellement épanouie, un retour brutal et immédiat à l'étranger pourrait perturber son équilibre psychologique. Il relève, ensuite, que Mme P... , qui est rejetée par sa belle-famille et n'a plus aucune attache sociale, familiale et professionnelle au Mexique, n'est plus en mesure d'y recréer des conditions normales d'accueil pour sa fille, que M. K... , qui ne réside plus à son adresse habituelle, effectue de nombreux déplacements et qu'au cours de la vie commune, il s'est adonné à la cocaïne et à la marijuana et ne s'est occupé de R... qu'en de très rares occasions. Il retient, enfin, qu'un retour immédiat de l'enfant au Mexique représenterait pour elle un déracinement linguistique et familial majeur, une rupture du lien avec sa mère et une nouvelle situation de vie. Il en déduit que le retour de R... au Mexique aurait pour effet de la placer dans une situation intolérable.
 
 7. En se déterminant ainsi, par des motifs tirés de faits anciens ou non étayés d'éléments probants, comme tels impropres à caractériser, au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant, le danger grave encouru par celle-ci en cas de retour immédiat, ou la situation intolérable qu'un tel retour créerait à son égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
 
 Condamne Mme P... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour M. K...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir constaté l'existence d'une situation intolérable encourue par l'enfant R... P... K... en cas de retour au Mexique et d'avoir dit qu'il n'y a pas lieu, en conséquence, d'ordonner le retour de l'enfant au Mexique ;
 
 AUX MOTIFS QU'il ressort des pièces du dossier, d'une part, que l'enfant R..., qui réside habituellement en France auprès de sa mère au domicile de sa grand-mère à Villers-Bocage (80) depuis le 14 mars 2019, soit depuis plus d'une année à la date du présent arrêt, est scolarisée et insérée localement dans son environnement naturel ; que le médecin traitant de R... atteste notamment de ce que «Lors des différentes consultations, j'ai constaté que c'était une enfant équilibrée, enjouée, bien dans sa peau, parlant couramment le français. Elle est à jour des vaccinations recommandées pour son âge. Il me semble qu'un retour brutal et immédiat à l'étranger pourrait perturber son équilibre psychologique actuel [...]» (pièce n° 57 de l'appelante) ;