Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-18.731 du 11/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [W] [G] se disant [S], domicilié chez Adjie, [Adresse 2],
 
 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 6), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet, [Adresse 1],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M. [G] se disant [W] [S], les observations en intervention volontaire de la SCP Sevaux et Mathonnet pour le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), le Syndicat de la magistrature et la Ligue des droits de l'homme, l'avis de Mme Ancel, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Reçoit le Groupe d'information et de soutien des immigrés et la Ligue des droits de l'homme en leur intervention à l'appui des prétentions de M. [G] se disant [W] [S] ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2015), que par jugement du 27 mai 2014, un juge des enfants a dit n'y avoir lieu à mesure d'assistance éducative à l' égard de M. [G] se disant [W] [S], né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1] (Mali) ; qu'un arrêt du 19 décembre 2014 a ordonné une expertise médicale aux fins d'estimation de l'âge physiologique de l'intéressé ; 
 
 Sur l'irrecevabilité de l'intervention volontaire du Syndicat de la magistrature, relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 
 Vu les articles 327 et 330 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon ces textes, que les interventions volontaires ne sont admises devant la Cour de cassation que si elles sont formées à titre accessoire, à l'appui des prétentions d'une partie et ne sont recevables que si leur auteur a intérêt pour la conservation de ses droits à soutenir cette partie ; 
 
 Attendu que le Syndicat de la magistrature ne justifiant pas d'un tel intérêt dans ce litige, qui n'est pas susceptible d'entraîner des conséquences pour l'ensemble de ses adhérents, son intervention volontaire n'est pas recevable ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. [G] se disant [W] [S] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à assistance éducative à son égard ;
 
 Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation de la cour d'appel qui a souverainement estimé que l'acte de naissance, produit par M. [G] se disant [W] [S], était dépourvu de la force probante reconnue par l'article 47 du code civil, en raison de l'incohérence de ses énonciations avec les déclarations de l'intéressé ; qu'il ne peut être accueilli ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Dit irrecevable l'intervention volontaire du Syndicat de la magistrature ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. [G] se disant [W] [S].
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à assistance éducative au bénéfice de M. [W] [S] ;
 
 AUX MOTIFS QUE la procédure d'assistance éducative est applicable à tous les mineurs non émancipés qui se trouvent sur le territoire français quelque soit leur nationalité, si leur santé, leur moralité, leur sécurité sont en danger ou si les conditions de leur éducation ou de leur développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ; que la charge de la preuve incombe au demandeur ;