cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 17-21.325 du 14/06/2018,  partie 6


que cette information est complétée par l'annexe à la note d'information qui détaille les différents supports proposés et par "l'annexe aux conditions générales et à la note d'information" (Pièce 2 de Sogecap) qui présente le nouveau support, disponible du 1er octobre 2001 au 18 décembre 2001, CIIC Performance 400+ , qui rappelle que "la valeur de l'unité de compte évolue de façon quotidienne ou hebdomadaire, selon le rythme de cotation propre à chaque OPCVM, support choisi de l'investissement ", étant relevé par la cour que le bulletin d'adhésion "Philarmonis" que M. X... ne conteste pas avoir reçu (pièce 5 de la Sogecap), précise, de façon non équivoque pour l'expert-comptable et commissaire aux comptes qu'est M. X..., sous l'intitulé, figurant en caractères gras, "Evolution de l'épargne" que l'unité de compte est "garanti en nombre" mais que son montant est "non garanti, évoluant à la hausse ou à la baisse en fonction des marchés financiers", cette mention alertant de façon explicite l'adhérent ayant choisi le support CIIC performance 400+ des risques liés au choix de ce produit boursier ; que cette note et les deux annexes de présentation des supports du contrat d'assurance reçus de Sogecap (pièce 22 de l'appelant) ont été complétées par la note d'information agréée par la COB devenue l'Autorité des marchés financiers (AMF) -pièce 3 de l'appelant- ; que, sur la notice d'information agréée par la COB relative aux organismes de placements collectif en valeurs mobilières (OPCVM), l'intermédiaire est tenu, au titre de son devoir d'information, de remettre la notice relative au placement préalablement à la souscription, conformément à l'art. 32, modifié, du règlement COB n° 89-02, relatif aux OPCVM qui impose l'établissement d'une notice "remise préalablement à toute première souscription" ; qu'en l'espèce, la notice d'information COB du support choisi, le CIIC performance 400+, remise à M. X..., préalablement à son adhésion, a été rédigée par la société de gestion, la société Lyxor Asset Management, concepteur du fonds commun de placement et obtenu l'agrément de l'AMF le 25 septembre 2001 ; que, d'une part, l'autorité de contrôle, en donnant son agrément, a nécessairement considéré que les informations figurant dans cette notice d'information sont conformes aux exigences de clarté et de lisibilité requises par l'article 32, modifié, du règlement COB n° 89-02 ; que, d'autre part, la cour relève que cette notice indique de façon explicite que les modalités de calcul de la valeur liquidative du FCP CIIC performance 400+ varient selon ses performances dans les termes suivants : « le capital remboursé à l'échéance sera égal au montant le plus élevé entre un pourcentage variable compris entre 100% et 425% de la valeur liquidative de référence et une participation comprise entre 80% et 120% à la valeur moyenne d'un panier d'actions internationales » ; que, s'il est exact que la remise de cette notice, imposée par les textes, ne constitue néanmoins, au regard de l'obligation générale d'information de l'intermédiaire, que l'un des éléments concourant à l'information du client, il convient de relever que M. X... a reçu des intermédiaires de l'assureur la documentation complémentaire constituée par la note d'information Philarmonis et ses annexes dont la valeur informative et la sincérité sont avérées ; que, sur la brochure publicitaire du support CIIC performance 400+ (pièce 16 de la société demeurant, la société Crystal Partenaires), si les circonstances de la remise à M. X... de ce document de présentation du support "CIIC performance 400+" ne sont pas établies, il est constant que l'adhérent l'a eu en sa possession et que ce document comporte sur sa page de couverture le logo du courtier grossiste le "groupe Union financière George V" aux droits duquel vient la société Crystal partenaires, dont la participation dans l'information donnée à M. X... et dans le schéma d'investissement, objet du présent litige, est dès lors établie ; que, s'il est exact que cette brochure publicitaire, manifestement destinée à promouvoir le produit proposé, comporte des affirmations alléchantes, telles que l'affirmation, étayée de statistiques et graphiques, selon laquelle, sur les 3044 tests réalisés, « dans 100 % des cas, le remboursement est au moins égal à 400 % », aucun élément ne permet d'en affirmer le caractère mensonger, étant observé que figure dans ce document la formule prudente suivante : « Ces simulations sont le résultat d'estimations de SG [Société générale] à un moment donné, sur la base de paramètres sélectionnés par SG, de conditions de marché à ce moment donné et de données historiques qui ne préjugent en rien des résultats futurs. En conséquence, les chiffres et prix indiqués dans ce document n'ont qu'une valeur indicative et ne sauraient constituer en aucune manière une offre ferme et définitive de la part d'Union financière George V et/ou SG » ; qu'au regard de l'ensemble de la documentation fournie à l'adhérent éclairé qu'est M. X..., la remise de cette brochure publicitaire ne suffit pas à établir que ce dernier n'a pas bénéficié, avant la souscription du contrat d'assurance, d'une information précise, exacte et sincère de la part de l'assureur et du courtier grossiste ;