décision 18-82.989 du 05/11/2019,  partie 3



 4°) alors qu' il résulte de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 27 octobre 2016 (C-114/15) que les articles 34 et 36 du TFUE doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation nationale qui réserve l'accès aux importations parallèles de médicaments vétérinaires aux distributeurs en gros titulaires de l'autorisation prévue à l'article 65 de la directive 2001/82, et qui, par conséquent, exclut de l'accès à de telles importations les éleveurs désirant importer des médicaments vétérinaires pour les besoins de leurs propres élevages ; qu'aux termes de cette même décision, la Cour de justice de l'Union européenne a toutefois précisé que « les articles du code de la santé publique relatifs aux obligations de pharmacovigilance, (...) se bornent à se conformer aux règles de pharmacovigilance prévues par la directive 2001/82. Lesdits articles ne sauraient donc être qualifiés de mesures d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'importation, au sens de l'article 34 TFUE » ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la réglementation française relative à la procédure de délivrance d'une autorisation d'importation parallèle de médicaments vétérinaires n'était pas conforme aux articles 34 et 36 du TFUE, dans la mesure où elle réservait l'accès aux importations parallèles aux distributeurs en gros titulaires de l'autorisation prévue à l'article 65 de la directive 2001/82 ; qu'en statuant de la sorte, quand les textes d'incrimination fondant les poursuites, à savoir les articles L. 5141-8 et L. 5142-7 du code de la santé publique, de même que les dispositions du code de la santé publique déterminant les conditions de fond devant être remplies par le demandeur d'une autorisation d'importation parallèle, étaient conformes au droit de l'Union européenne et imposaient aux éleveurs concernés de se soumettre à la procédure de délivrance d'une autorisation d'importation parallèle, la cour d'appel a encore violé les dispositions visées au moyen ;
 
 5°) alors que l'article L. 5141-8 2° du code de la santé publique incriminant le fait « d'importer des médicaments vétérinaires, autres que ceux transportés par des vétérinaires conformément à l'article L. 5141-15, sans avoir préalablement obtenu, selon le cas, l'autorisation d'importation, l'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation temporaire d'utilisation, l'enregistrement ou le certificat mentionné à l'article L. 5142-7 », méconnaît cette disposition l'importateur d'un médicament vétérinaire qui s'abstient de solliciter préalablement une autorisation d'importation d'un tel produit, sauf dans les cas limitativement prévus par la loi ; que, pour prononcer la relaxe des prévenus, la cour d'appel a estimé que la réglementation française relative à la délivrance d'une autorisation d'importation parallèle de médicaments vétérinaires n'était pas conforme aux articles 34 et 36 du TFUE en ce qu'elle excluait les éleveurs, ce dont elle a déduit qu'il ne pouvait être reproché aux éleveurs de ne pas avoir sollicité une telle autorisation ; que l'anticipation d'un refus ne dispensait toutefois pas les éleveurs du dépôt d'une demande ; qu'en statuant de la sorte, quand l'importation par les éleveurs poursuivis de médicaments vétérinaires sans même avoir tenté de déposer une demande préalable d'autorisation d'importation parallèle suffisait à caractériser les délits d'importation de médicaments vétérinaires sans autorisation, enregistrement ou certificat et du délit douanier de transport de marchandises réputées importées en contrebande, la cour d'appel a violé les articles L. 5141-8 2° et L. 5142-7 du code de la santé publique, ensemble les autres dispositions visées au moyen ;
 
 6°) alors en tout état de cause que saisi de l'appel d'un jugement de relaxe par la seule partie civile, le juge d'appel doit rechercher l'éventuelle commission par le prévenu d'une faute civile, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ; qu'en l'espèce, les exposants faisaient valoir que les agissements reprochés aux éleveurs poursuivis, qui avaient importé des médicaments sur le territoire français en provenance d'Espagne, sur la base de pseudo-ordonnances établies sur simple appel téléphonique à M. N..., médecin, était de nature à tromper les consommateurs sur les qualités substantielles des animaux auxquels ces produits étaient administrés dans la mesure où ils entraînaient une absence de traçabilité puisque la nature, les qualités et quantités des produits fournis aux animaux étaient inconnus et par conséquent insusceptibles de contrôle, et qu'il résultait de l'instruction que les registres d'élevage n'étaient pas ou mal tenus, et que certains éleveurs s'étaient également affranchis des obligations de tenue d'un bilan sanitaire, d'un protocole de soins, ainsi que d'une fiche de suivi médical et médicamenteux (leurs conclusions d'appel, p. 16-18) ; que, pour relaxer les prévenus du chef de tromperie sur les qualités substantielles des animaux d'élevage, la cour d'appel s'est contentée de retenir que le chef de dispositif du jugement entrepris ayant relaxé les prévenus au titre de cette infraction n'était pas remis en cause en appel par le ministère public et qu'au demeurant, les investigations réalisées n'avaient pas permis de démontrer l'altération de l'état sanitaire des animaux des élevages concernés, ni une altération des qualités substantielles des denrées et produits issus de ces animaux ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si les agissements reprochés aux prévenus, à supposer qu'ils n'entrent pas dans le champ de la prévention, ne constituaient pas une faute civile, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ;