décision 17-84.128 du 20/06/2018,  partie 4



 
 "aux motifs que Mme X... n'a pas d'antécédent judiciaire ; qu'elle est actuellement détenue pour autre cause dans le cadre d'un dossier d'instruction ouvert auprès d'un juge d'instruction du pôle antiterroriste de Paris ; qu'elle est mère de six enfants de trois pères différents ; que son positionnement à l'audience laisse apparaître qu'elle ne reconnaît pas l'extrême danger dans lequel elle a placé ses enfants en les confrontant à un environnement de guerre et de combats ; qu'elle s'est affranchie des décisions de justice rendues et a ainsi gravement compromis l'évolution de ses enfants ; qu'il convient donc au vu de ces éléments de prononcer une peine de dix-huit mois d'emprisonnement et de décerner mandat de dépôt les garanties de représentation de l'intéressée étant inexistantes ;
 
 "1°) alors qu'en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme qu'après avoir spécialement motivé la nécessité de cette peine ferme au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction ; qu'en se bornant à motiver le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme à l'égard de Mme X... au regard de la gravité de l'infraction et de la personnalité de la prévenue, sans justifier sa décision quant au caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors qu'en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée qui n'excède pas deux ans sans mesure d'aménagement qu'après avoir spécialement motivé sa décision soit au regard de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu, soit de l'impossibilité de prononcer une mesure d'aménagement en l'absence d'éléments suffisants sur la situation personnelle du prévenu ; qu'en prononçant une peine d'emprisonnement ferme de dix-huit mois à l'égard de Mme X... sans mesure d'aménagement, sans justifier sa décision au regard de la situation matérielle, familiale et sociale de la prévenue ou de l'impossibilité de prononcer une telle mesure en l'absence d'éléments suffisants, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "3°) alors qu'une juridiction de jugement ne peut décerner un mandat de dépôt que par une décision spéciale et motivée quant à l'exigence d'une mesure particulière de sûreté qui doit être distincte de la motivation justifiant le choix d'une peine d'emprisonnement ferme ; qu'en se bornant, pour ordonner une telle mesure, à relever l'absence de "garanties de représentation" de Mme X... sans motiver concrètement sa décision de décerner un mandat de dépôt au regard des faits spécifiques de l'espèce et de la personnalité de la prévenue, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Vu l'article 132-19 du code pénal ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction ;
 
 Attendu que, pour retenir une peine d'emprisonnement ferme de dix-huit mois, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant par ces seuls motifs, sans autrement s'expliquer sur les éléments de la personnalité de la prévenue qu'elle a pris en considération pour fonder sa décision et pour retenir le caractère inadéquat de toute autre sanction, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 31 mai 2017, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt juin deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.