Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.556 du 19/05/2016,  partie 7


qu'en retenant que l'article 28.2.2 B de l'accord collectif de la branche du transport routier du 18 avril 2002 autorisait la société Aircar à changer la structure du salaire des exposants dès lors que le montant de leur salaire de base avait été maintenu, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et 2254-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (sur les conséquences de la modification du contrat)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandant tendant à la condamnation de la société Aircar à leur verser des sommes à titre d'indemnité de préavis, les congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS propres et adoptés énoncés au deuxième moyen ;
 
 ALORS QUE s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le transfert du contrat de travail non soumis à l'article L. 1224-1 du code du travail et réalisé en méconnaissance des dispositions conventionnelles l'organisant ; que l'article 28.4 de l'accord collectif du 18 avril 2002 du transport routier impose à l'entreprise sortante de recueillir l'accord du salarié au transfert de son contrat de travail à la société entrante si celui-ci est modifié du fait du transfert ; que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen relatif à la modification du contrat de travail s'étendra aux chefs du dispositif attaqués par le présent moyen, en application des articles 28.4 de l'accord collectif du 18 avril 2002 du transport routier et 624 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leur demandes tendant à la condamnation de la société Aéropass à leur verser un rappel de salaire, et à ce que lui soit ordonné d'augmenter leur salaire de base d'un montant de 360 euros à compter du 1er juin 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE le niveau de salaire de base pour les fonctions de conducteur de car telles qu'exercées a été maintenu et même augmenté selon les calculs produits par la société de l'évolution de la rémunération du salarié avec ou sans heures supplémentaires ;
 
 ALORS QUE la rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode de rémunération est sans effet sur le montant global de la rémunération du salarié ; que la convention collective ne peut obliger le salarié à renoncer ni au montant ni à la structure de sa rémunération contractuelle ; qu'en retenant que l'article 28.2.2 B de l'accord collectif de la branche du transport routier du 18 avril 2002 autorisait la société Aircar à changer la structure du salaire des exposants dès lors que le montant de leur salaire de base avait été maintenu, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et 2254-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (pour Messieurs [V], [E])
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les exposants de leurs demandes tendant à la condamnation de la société Aéropass à leur verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du non-respect de leur temps de pause et, subsidiairement, à lui verser un rappel de salaire et les congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE il ressort des pièces produites et d'une expertise demandée par le CHSCT déposée le 15 juin 2013 que le salarié, dans l'amplitude horaire de travail qui lui est entièrement rémunérée à titre de travail effectif, a des temps de mission de conduite représentant en général de 3 à 4 heures de l'appel en rotation jusqu'à la fin de celle-ci tels que relatés dans les feuilles de route remplies quotidiennement par lui et qu'il reste entre-temps à disposition par appel radio avec faculté de repos dans un local où il peut se restaurer ; qu'il en résulte qu'à l'intérieur de l'amplitude horaire telle qu'effectuée, le salarié bénéficie de temps effectifs de repos au moins égaux à 20 minutes à l'intérieur de l'amplitude horaire au-delà de 6 heures ainsi que retracé par les pièces et décomptes horaires d'intervention produits, ce qui correspond à des temps de pause, soit à des arrêts de travail sur les lieux de travail ou à proximité et qui sont rémunérées, étant observé qu'il n'est pas imposé légalement à l'employeur de définir à l'avance l'horaire du temps de pause dont l'effectivité est constatable en fin de journée au regard des temps effectifs de pause pris entre les rotations et toujours supérieurs à 20 minutes sur la journée ;
 
 ALORS QUE les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque le salarié reste à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ;