Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.668 du 18/03/2020,  partie 3


Aussi, je serai tolérant sur ces défauts de manipulation jusqu' au 24 juillet 2013, date à laquelle je vous ai réexpliqué le fonctionnement du chronotachygraphe et après m'avoir confirmé que vous penseriez à vous mettre en ‘travail', en ‘mise à disposition' ou en ‘coupure' selon vos activités et vous conformer ainsi à vos obligations." ; les relevés corrigés des heures de travail de M. X... lui ont été transmis par courrier du 1er août 2013 lui rappelant les erreurs de manipulation et ses obligations ; si M. X... a systématiquement répondu à son employeur pour contester les termes des courriers concernant son irrespect envers le personnel et son employeur et le défaut d'entretien du véhicule qui lui est affecté, il constate, comme dans le courrier du 7 juillet, un décalage d'heures et réclame le paiement d'heures supplémentaires mais ne remet jamais en question les défauts de manipulation qui lui sont reprochés ; des relevés du 1er août 2013 montrent à nouveau des erreurs de manipulation pour les journées des 29, 30 et 31 juillet ; il ressort de ces éléments que malgré un engagement contractuel suivi de très nombreux rappels oraux et écrits et une formation dédiée, le changement du contrôlographe étant par ailleurs intervenu à la demande du salarié, M. X... ne s'est pas conformé à une utilisation de cette appareil conforme aux articles 15.1,15.3,15.7 du règlement 3821/85 du 20 décembre 1985 et a persisté dans un refus des instructions données ; ce manquement à une obligation contractuelle et à la réglementation a conduit à des erreurs quant à la vérification des temps de travail et de pause de M. X... encadrée par des dispositions strictes et exposent son employeur à des poursuites notamment pénales pour manquement à ses obligations relatives à la législation sur les transports ; cette réitération de faits fautifs revêt une gravité certaine et ne permettait pas la poursuite du contrat de travail, y compris pendant la durée du préavis.
 
 1° ALORS QUE en appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et qu'il appartient au juge de déterminer si la demande de l'appelant est régulière, recevable et fondée ; que dans ses conclusions à hauteur d'appel, la société, se prévalant de la prétendue antériorité du licenciement notifié au salarié qui avait lui-même pris acte de la rupture de son contrat de travail, invitait la cour d'appel à se prononcer sur les effets de ce licenciement ; qu'en énonçant que faute de saisine à titre principal de ce chef, la cour d'appel examinera en premier lieu les demandes relatives au licenciement quand elle ne pouvait examiner le bien-fondé de celui-ci sans préalablement déterminer s'il pouvait produire ses effets en l'état de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié, la cour d'appel a violé l'article 472 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QUE, en toute hypothèse, aux termes de l'article 561 du code de procédure civile, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; qu'en application de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel opère la dévolution pour le tout lorsqu'il n'est pas limité à certains chefs ; que la société, qui n'a pas formé appel limité du jugement déféré, concluait à son infirmation en toutes ses dispositions excepté en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande indemnitaire au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ; que la cour d'appel était dès lors investie de plein droit de la connaissance intégrale du litige qui lui était ainsi dévolu en sorte qu'elle devait se prononcer sur les effets qui s'attachaient d'une part à la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail et d'autre part au licenciement ; qu'en s'y refusant, la cour d'appel a violé les articles 561 et 562 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable au litige.