Cour d'appel de Montpellier
2o chambre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-25.283 du 19/01/2017,  partie 2



 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal :
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen du pourvoi principal :
 
 Vu les articles 1792 et 1792-7 du code civil ;
 
 Attendu que, pour rejeter les demandes de la SHCN fondées sur la garantie décennale, l&apos;arrêt retient que la conduite métallique fermée acheminant l&apos;eau du canal de [Localité 1] à la centrale hydro-électrique exploitée par la SHCN est un équipement qui a pour fonction exclusive de permettre la production d&apos;électricité par cet ouvrage à titre professionnel ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que la construction, sur plusieurs kilomètres, d&apos;une conduite métallique fermée d&apos;adduction d&apos;eau à une centrale électrique constitue un ouvrage, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il rejette les demandes de la SHCN contre les sociétés Hydro-M, Rampa et CTM Vissac, l&apos;arrêt rendu le 5 mai 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Toulouse ;
 
 Condamne les sociétés Hydro-M, Rampa travaux publics, Axa France IARD, Axa corporate solutions, CTM Vissac et Generali IARD aux dépens du pourvoi principal, et la société Genoyer aux dépens du pourvoi incident ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Hydro-M, Rampa travaux publics, Axa France IARD, CTM Vissac, Generali IARD, Genoyer et Axa corporate solutions à payer à la Société hydro-électrique du canal de Nyer la somme globale de 4 200 euros ; rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la Société hydro-électrique du canal de Nyer.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt partiellement infirmatif attaqué d&apos;avoir débouté l&apos;exposante de ses demandes, fondées sur la garantie décennale et tendant à la condamnation de la SAS Hydro M, des sociétés Rampa et CTM Vissac à réparer les différents préjudices (reprise des désordres, préjudice financier) résultant pour elle de la corrosion prématurée des tubes constitutifs de la conduite métallique fermée qu&apos;elle avait fait mettre en place,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Sur les actions en garantie décennale :
 
 La SNC Société Hydro-électrique du canal de Nyer invoque sur son appel principal et à l&apos;appui de ses demandes de réparation de son seul préjudice financier, au visa des articles 1792 et 1792-4-1 du code civil, la garantie décennale des travaux réalisés, réceptionnés le 2 mars 2010, pour installer la conduite métallique fermée acheminant l&apos;eau du canal de [Localité 1] à la centrale hydro électrique qu&apos;elle exploite, à l&apos;égard des sociétés suivantes : - la SAS Rampa Travaux Publics, entrepreneur chargé d&apos;installer les tubes, la SARL Hydro-M, maître d&apos;oeuvre, - la SAS CTM-Vissac, entrepreneur chargé de souder les tubes, la SA Generali JARD, assureur de la SAS CTM Vissac.
 
 Dans le dispositif de ses conclusions, sur les appels incidents, elle demande aussi la confirmation du jugement déféré concernant le montant des travaux de reprise de la canalisation d&apos;amenée d&apos;eau et la condamnation des sociétés responsables au visa des articles 1147 et suivants du code civil en ce qui concerne la société Genoyer, et des articles 1792 et suivants du code civil en ce qui concerne les autres sociétés ayant participé à la conception et à la réalisation de la canalisation. Cette demande confirmative ne concerne donc que les sociétés condamnées en première instance de ce chef : la SAS Hydro-M et son assureur la SA Axa France IARD ainsi que la SA Axa Corporate Solutions, sur le fondement de la garantie décennale, pour 80 % du coût des travaux de reprise des tuyaux, - la SAS Genoyer, sur le fondement de sa responsabilité contractuelle, à hauteur de 20 % du coût des travaux de reprise des tuyaux.

Mais il résulte des dispositions invoquées par la SAS Rampa Travaux Publics, de l&apos;article 1792-7 du code civil, dans sa rédaction résultant de l&apos;ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005, que ne sont pas considérés comme des éléments d&apos;équipement d&apos;un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4, les éléments d&apos;équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l&apos;exercice d&apos;