Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.204 du 30/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 SEPTEMBRE 2020
 
 La société Xerox, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 18-25.204 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Espace Info Com, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de la société Xerox, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Espace Info Com, et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 juin 2020 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Champalaune, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2018), la société Xerox fabrique des machines d'impression qu'elle distribue notamment par l'intermédiaire d'un réseau de concessionnaires exclusifs, qui concluent avec leurs clients, utilisateurs finaux des produits de marque Xerox, des contrats, dits « PagePack », de maintenance assurée en sous-traitance par la société Xerox.
 
 2. Des difficultés étant survenues lors de l'exécution du contrat conclu avec l'un de ces concessionnaires, la société Espace Info Com (la société EIC), la société Xerox l'a assignée en réparation du préjudice subi du fait de la rupture anticipée du contrat et a demandé le paiement de factures émises en application des conditions générales de ce contrat autorisant la société Xerox à cesser l'intégralité des prestations de maintenance au titre de tous les contrats « PagePack » conclus avec son concessionnaire en cas de défaut de paiement d'une seule facture afférente à l'un de ses contrats et de réclamer le paiement des prestations de maintenance même inexécutées. La société EIC a formé une demande reconventionnelle en réparation du préjudice causé par des faits de dénigrement imputés à la société Xerox. En cause d'appel, la société EIC a demandé l'annulation notamment de l'article 15-5 des conditions générales du contrat sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches, et sur le deuxième moyen, ci-après annexés
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen, pris en sa sixième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La société Xerox fait grief à l'arrêt de dire que l'article 15.5 des conditions générales du contrat « PagePack » constitue une infraction à l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, que cette clause est inopposable à la société EIC et, en conséquence, de rejeter ses demandes en paiement de factures de sous-traitance de maintenance à hauteur de 99 750 euros et 165 294 euros, outre l'indemnité forfaitaire des frais de recouvrement relative à ces factures, alors « qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; qu'en décidant néanmoins que l'article 15.5 des conditions générales "PagePack" créait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, de sorte qu'il convenait de le déclarer inopposable à la société EIC, bien qu'en présence d'un tel déséquilibre significatif, seule une action en réparation soit ouverte à celui qui prétend en avoir été la victime, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, III, du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. La partie victime d'un déséquilibre significatif, au sens de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, est fondée à faire prononcer la nullité de la clause du contrat qui crée ce déséquilibre, s'agissant d'une clause illicite qui méconnaît les dispositions d'ordre public de ce texte.