Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.155 du 12/02/2020,  partie 4


que pour en apprécier le montant, le juge doit prendre en considération certains critères tels que la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, leur patrimoine estimé et prévisible, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles et leur situation respective en matière de pension de retraite en ayant estimé autant qu'il est possible, la diminution des droits à la retraite qui aura pu être causé, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa de l'article 271 du code civil ; qu'en l'espèce, Mme H... soutient que son inactivité professionnelle était un choix du couple dans l'intérêt de la famille et des enfants, devenus notaire et chirurgien-dentiste et à l'activité professionnelle de son époux, qu'elle a joué un rôle actif dans le soutien de la vie familiale et dans la vie professionnelle de son époux, en particulier, sauvetage de l'officine de Bordeaux pour éviter la liquidation judiciaire (de 1989 à 1996), qu'elle a été très active pour assister son mari dans l'acquisition et la conservation de ses cinq officines en lui prêtant les sommes qu'elle devait normalement percevoir de la vente des biens immobiliers communs, pour financer l'acquisition d'officines ou régler des dettes professionnelles, que cela mérite une importante reconnaissance, que la dette reconnue par son époux (22 867 €) au titre de la somme prêtée pour le financement de la pharmacie d'[...] en 1996 (correspondant à sa part indivise sur un appartement acheté en 1989 à Bordeaux) a été oubliée dans le projet de Me J..., alors que son intérêt était de percevoir les sommes qui lui étaient dues, elle s'est sacrifiée au profit de l'activité de son époux, qu'elle a dû renoncer à l'achat d'un appartement au [...], qu'elle a largement contribué à la réussite professionnelle de son époux en sacrifiant sa propre carrière professionnelle et sa retraite, et s'est pleinement consacrée à l'éducation des enfants, qu'elle a été expulsée de son logement de Courbevoie le 26 juin 2015 (congé pour reprise et impayés) et a pu retrouver un logement sur Janzé (35) à compter du 20 juillet 2015, qu'elle fait grief aux précédentes décisions de justice de ne pas avoir réellement pris en compte son état de besoin, qu'elle a des dettes importantes (plus de 100 000 €), qu'elle vit dans une grande précarité, que son état de santé ne cesse de se dégrader, qu'elle présente de graves pathologies dégénératives, évolutives et invalidantes (polyarthrose, spondylarthropathie, fibromyalgie, DMLA, surdité récente, handicap MDPH), que son époux lui doit la somme de 166 867 € outre actualisation depuis 1996, qu'elle souligne que son époux disposera avec sa retraite (rachat de parts pour sa retraite) et ses officines, d'une situation plus que confortable, qu'il convient de la prémunir contre une éventuelle organisation d'insolvabilité de son époux, dont la situation financière s'est améliorée depuis le jugement dont appel (revenu net en 2015 de 10 000 € par mois), qu'elle est sans revenu et sans retraite décente ;