Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.388 du 19/01/2017,  partie 3


employeur ne peut traiter différemment les salariés placés dans une situation comparable au regard de l&apos;avantage considéré ; qu&apos;en appréciant le montant du bonus attribué à M. [W] au titre de l&apos;année 2010 par comparaison avec le bonus versé à ses collaborateurs, et non, comme elle y était invitée, avec les bonus versés aux responsables d&apos;équipe placés dans la même situation que lui, la cour d&apos;appel a violé le principe d&apos;égalité de traitement.Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils pour la société Amundi.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné la société Amundi à verser à Monsieur [W] la somme de 40.000 euros à titre de rappel de bonus 2010 et la somme de 10.000 euros à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis et 1.000 euros au titre des congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le contrat de travail de Monsieur [W] stipule qu&apos;il bénéficiera, en sus d&apos;une rémunération fixe, du système de bonus propre au Crédit Agricole Asset Management ; que ce bonus, faute de mention dans le contrat sur ses conditions d&apos;octroi et son mode de calcul, était par conséquent soumis à la libre appréciation de la société ; que toutefois, le caractère discrétionnaire d&apos;attribution d&apos;un bonus ne permet pas à un employeur de traiter différemment des salariés placés dans une situation comparable au regard de l&apos;avantage considéré ; qu&apos;il résulte des propres écritures de l&apos;employeur que le montant du bonus est fixé en fonction des performances commerciales mais aussi de l&apos;attitude et de l&apos;implication personnelle des collaborateurs ; que dans sa lettre adressée le 11 mars 2011 à son salarié, la SA Amundi Asset Management indique qu&apos;il lui a été attribué un bonus de 40.000 € compte tenu des résultats du groupe Amundi, de son entité et de sa performance sur l&apos;année 2010 ; que les résultats du groupe, du service dont Monsieur [W] avait la responsabilité et sa propre performance tels qu&apos;ils résultent des pièces produites ne peuvent objectivement justifier le versement d&apos;un bonus inférieur à celui de ses collaborateurs soit 80.000 € ; qu&apos;il convient en conséquence de faire droit à la demande de Monsieur [W] en paiement d&apos;un rappel au titre du bonus 2010 à hauteur de la somme de 40.000 € et de le débouter de ses demandes pour les années 2008 et 2009 dès lors qu&apos;il n&apos;est pas établi ni même allégué qu&apos;il a été traité différemment des salariés placés dans une situation comparable au regard de l&apos;avantage considéré » ;
 
 ET QUE « les éléments variables devant être pris en compte dans la détermination de l&apos;indemnité compensatrice de préavis, il convient compte tenu des sommes versées par l&apos;employeur sur la base du salaire forfaitaire mensuel et du montant du bonus afférent à l&apos;année 2010 de faire droit à la demande en rappel formée par Monsieur [W] à hauteur de la somme de 10.000 € outre 1.000 € de congés payés afférents » ;
 
 1. ALORS QUE le juge doit rechercher si les éléments invoqués par l&apos;employeur justifient objectivement la différence de rémunération entre des salariés placés dans une situation identique qui est dénoncée par un salarié ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Amundi soutenait que le bonus de l&apos;année 2010 de Monsieur [W] avait été déterminé comme les années précédentes, non seulement en fonction de critères quantitatifs tenant aux résultats du groupe, de son entité et de son propre travail, mais aussi en fonction de critères qualitatifs tenant notamment à la qualité de son management et à sa capacité à s&apos;approprier et mettre en oeuvre la stratégie de l&apos;entreprise ; qu&apos;elle justifiait par la production du bilan d&apos;évaluation de Monsieur [W] et de nombreux échanges de courriers électroniques qu&apos;au cours de l&apos;année 2010, Monsieur [W] avait pratiqué un management sélectif et régulièrement critiqué de manière ouverte la stratégie de l&apos;entreprise, créant des tensions avec certains membres de son équipe ; que la société Amundi établissait également que Monsieur [W] n&apos;avait pas su gérer les tensions avec certains de ses collaborateurs, ce qui avait nécessité l&apos;intervention de la direction des ressources humaines et de ses supérieurs hiérarchiques ; qu&apos;en se bornant à affirmer que les résultats du groupe, du service dont Monsieur [W] avait la responsabilité et sa propre performance ne peuvent justifier objectivement le versement d&apos;un bonus inférieur à celui de ses collaborateurs, sans rechercher comme elle y était invitée si le versement de ce bonus inférieur n&apos;était pas justifié par la qualité du management du salarié et son attitude critique à l&apos;égard de la stratégie de l&apos;entreprise, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d&apos;égalité de traitement ;
 
 2. ALORS QUE les gratifications bénévoles, dont le montant est déterminé discrétionnairement par l&apos;employeur, n&apos;ont pas à être prises en compte dans l&apos;assiette de calcul des indemnités de rupture ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que le bonus évoqué dans le contrat de travail de Monsieur [W] était soumis à la libre appréciation de l&apos;employeur ; qu&apos;il en résulte que ce bonus présentait le caractère d&apos;une gratification bénévole ; qu&apos;en décidant néanmoins d&apos;inclure le bonus de l&apos;