Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.540 du 05/06/2020,  partie 2



 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour M. S...
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète de l'exposant
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE :
 
 Sur l'existence de circonstances exceptionnelles à l'origine de la saisine tardive du juge des libertés et de la détention
 II s'évince des pièces communiquées tant par le Préfet du Doubs que par le conseil de l'appelant que la gestion des dossiers d'hospitalisation sans consentement est opérée par l'Agence Régionale de Santé au moyen d'un logiciel informatique dénommé Hopsyweb mis à sa disposition à l'initiative du ministère de la Santé. La fiabilité de cet outil de gestion ne peut être remise en cause, faute de quoi l'ensemble des procédures relatives à cette matière aurait donné lieu à des difficultés notoires, s'agissant d'un contentieux sensible.
 Cependant au vu de la copie de la fiche informatique relative au dossier de M. X... S..., il apparaît que, pour une raison inexpliquée, alors que la date de début d'hospitalisation était correctement renseignée soit le 27 mars 2019, la date limite mentionnée pour la saisine du juge des libertés et de la détention était celle tardive du 19 septembre2019.
 Dès lors c'est avec raison que le premier juge a admis que la défaillance de l'outil informatique habituellement utilisé en la matière constituait pour l'autorité chargée de le saisir en vue d'un contrôle systématique d'une mesure d'hospitalisation, une circonstance exceptionnelle à l'origine de la saisine tardive constatée, étant observé que la production d'un constat d'huissier ne serait pas de nature à authentifier le contenu de la fiche informatique précitée obtenue après capture d'écran, Dès lors que, nonobstant la saisine tardive du juge, une audience a pu être normalement tenue avant l'expiration de la mesure d'hospitalisation, dans le respect des droits de la personne hospitalisée et de ses défenseurs, le juge des libertés et de la détention de Montbéliard était bien fondé à rejeter l'exception d'irrégularité de la procédure qui lui avait été soumise.
 L'ordonnance frappée d'appel sera confirmée sur ce point.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DU PREMIER JUGE QUE
 
 Le requérant justifie de circonstances exceptionnelles ayant motivé la saisine tardive et hors délai du juge des libertés et de la détention. Cette saisine tardive s'explique par le dysfonctionnement de l'outil de gestion « HOSPYWEB » » imposé par le ministère pour le suivi des dossiers qui indiquait une saisine au 19/09/19 et non au 12/09/19. Le Préfet a justifié de ce dysfonctionnement par la communication d'une capture d'écran de la fiche relative à M. S... Il s'agit là manifestement de circonstances exceptionnelles qui ont été prises en considération par le juge soussigné qui a audiencé, dans le respect des droits de la défenses, l'examen de la situation de M. S... à l'audience de ce jour.
 L'intégralité de la procédure a été communiquée en temps et en heure à son conseil.
 La procédure n'est par conséquent entachée d'aucune irrégularité.
 
 ALORS QUE si le juge des libertés et de la détention est saisi après l'expiration du délai de quinze jours prévu au 3° du I de l'article L.3211-12-1, il constate sans débat que la mainlevée de l'hospitalisation complète est acquise, à moins qu'il ne soit justifié de circonstances exceptionnelles à l'origine de la saisine tardive et que le débat puisse avoir lieu dans le respect des droits de la défense ; que la loi se borne à exiger de l'autorité chargée de saisir le juge qu'elle sache compter un délai pour agir à temps, et ne lui impose nullement de recourir à un outil informatique ; qu'en tenant dès lors le dysfonctionnement, au demeurant contesté, d'un outil informatique pour une circonstance exceptionnelle justifiant une saisine tardive le magistrat délégué par le premier président a violé le I 3° et le IV de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique.