décision 15-18.175 du 21/06/2017,  partie 5


que le Système harmonisé (SH) assure une classification méthodique et unique, pour les pays qui l'utilisent, des marchandises faisant l'objet d'échanges internationaux ; que ce système harmonisé entré en vigueur en janvier 1988 résulte de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises ; que le règlement CEE n° 2658/87 du Conseil, en date du 23 juillet 1987, relatif au tarif douanier commun, a instauré une nomenclature des marchandises ; que l'annexe I de ce règlement constitue la nomenclature combinée, ci-après dénommée NC, et a été modifiée à plusieurs reprises, notamment par le règlement CE n° 1719/2005 de la Commission, en date du 27 octobre 2005, enfin par le règlement CE n° 1031/2008 de la Commission, en date du 19 septembre 2008 ; qu'en vertu de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et codification des marchandises conclue le 14 juin 1983, approuvée par la Communauté économique européenne par la décision 87/369/CEE du Conseil, du 7 avril 1987, chaque partie contractante s'engage à ce que ses nomenclatures tarifaires soient conformes au SH ; que lors de la conférence ministérielle du 13 décembre 1996, les 29 membres de l'OMC, dont l'Union européenne, ont adopté la « déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'information » ; qu'il était convenu que les participants élimineraient progressivement les droits de douane sur les produits visés par cet accord ; que l'accord dénommé ATI, approuvé par la Communauté européenne, par la décision n° 97/359/CE concernant l'élimination des droits de douane sur les produits des technologies de l'information, disposait que chaque partie contractante consolidera et éliminera les droits de douane portant notamment sur les « machines automatiques de traitement de l'information et leurs unités » ainsi que sur les appareils de photocopie électrostatique numérique fonctionnant par reproduction de l'image de l'original sur la copie au moyen d'un support intermédiaire ; que cependant, à la suite d'un différend né du non-respect de cet engagement, l'Organe de règlement des différends a rendu un rapport le 16 août 2010 aux termes duquel il était conclu que l'Union européenne avait agi en violation de l'accord ATI, concernant certains produits des technologies de l'information, notamment les imprimantes multifonctions ; que ce rapport adopté le 21 septembre 2010 recommandait à l'Union européenne de se mettre en conformité avec l'accord ATI précité avant le 30 juin 2011 ; que c'est ainsi que le 24 juin 2011, l'Union européenne a modifié l'annexe I du règlement CEE 2658/87 afin de la rendre conforme aux obligations internationales de l'Union européenne dans le cadre du GATT 1994, concernant l'élimination des droits de douane sur les produits des technologies de l'information qui porte approbation de l'ATI ; que le considérant 5 du règlement précise les modalités d'application de ces nouvelles dispositions, à savoir : « Etant donné que les recommandations formulées dans les rapports adoptés par l'organe de règlement des différends de l'OMC n'ont qu'un effet que pour l'avenir, il convient que le présent règlement n'ait pas d'effet rétroactif et ne fournisse aucune orientation interprétative sur une base rétroactive » ;
 « Etant donné qu'il ne peut fournir aucune orientation interprétative aux fins de classement des marchandises qui ont été mises en libre pratique avant le 1er juillet 2011, il convient que le présent règlement ne serve pas de base au remboursement de droits payés avant cette date » ; qu'ainsi, l'article 2 du règlement fixe son entrée en vigueur au 1er juillet 2011 et précise que « il n'a pas d'effet rétroactif et ne fournit aucune orientation interprétative sur une base rétroactive » ; qu'enfin, la cour a jugé dans une affaire Digitalnet le 22 novembre 2012 que si, selon une jurisprudence constante, même les dispositions d'un accord tel que l'ATI ne sont pas de nature à créer des droits dont ceux-ci peuvent se prévaloir directement devant le juge en vertu du droit de l'Union, dès lors qu'une réglementation de l'Union existe dans le domaine concerné, la primauté des accords internationaux conclus par l'Union sur les textes de droit dérivé commande d'interpréter ces derniers, dans la mesure du possible, en conformité avec ces accords » ; qu'il s'en déduit que la demande d'interprétation au regard des accords internationaux, plus particulièrement l'accord ATI, formée par les sociétés appelantes, ne saurait avoir pour effet d'introduire de manière rétroactive les modifications mises en oeuvre par l'Union européenne à compter du 24 juin 2011, étant précisé qu'il ne saurait y avoir de difficultés d'interprétation d'un règlement d'exécution postérieur aux faits visés dans le présent litige ; sur la nomenclature applicable entre 2007 et 2010 : qu'affirmant que la fonction copie des imprimantes importées est secondaire par rapport aux autres fonctions, les sociétés Toshiba et 2E2I Eulogie International Import Export, considèrent que les machines multifonctions importées, dès lors qu'elles assurent plusieurs fonctions et que le classement s'opère selon la fonction principale qui caractérise l'ensemble, relèvent de la position 84.4331.99 exemptée de droits de douane ;