décision 16-22.801 du 07/03/2018,  partie 2


 qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, d'une part que le procès-verbal de réunion comportait l'avis de chacun des membres du conseil, d'autre part que deux des représentants du personnel l'avaient signé sur une feuille distincte de l'original, émargé de tous les autres membres, dont une copie avait été adressée au salarié en annexe de la lettre de licenciement, la cour d'appel a pu en déduire que les dispositions conventionnelles n'avaient pas été violées ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur les deuxième et troisième moyens :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le quatrième moyen :
 
 Attendu que le rejet des premier, deuxième et troisième moyens rend sans portée le quatrième moyen annexé pris d'une cassation par voie de conséquence ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement du salarié repose sur une faute grave et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE l'article 66 de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance prévoit que lorsqu'un inspecteur confirmé dans ses fonctions dans l'entreprise est convoqué par l'employeur et informé qu'un licenciement pour faute ou insuffisance professionnelle est envisagé à son encontre, il a la faculté de demander la réunion d'un conseil composé de trois représentants de l'employeur et 3 représentants du personnel de l'établissement, ce conseil étant obligatoirement réuni à l'initiative de l'employeur si celui ci envisage à l'issue de l'entretien préalable, un licenciement pour faute. L'employeur ne prend sa décision qu'après avoir pris connaissance des avis exprimés au conseil et communique celle ci à ses membres en même temps qu'à l'intéressé ; qu'il est constant que la société Prévoir Vie - Groupe Prévoir a, en application des dispositions de l'art 66 de la convention collective, réuni le 30 novembre 2012 un conseil constitué de trois représentants de la direction ainsi que de trois représentants du personnel choisis par monsieur Y..., lequel avait dès sa convocation à son entretien préalable du 9 novembre 2012 indiqué qu'il souhaitait la réunion du conseil prévu par la CCN du 27 juillet 1992, si la procédure devait se poursuivre au delà de l'entretien ; qu'ainsi qu'il ressort des copies de courriels produits, à la suite de cette réunion, un projet de rédaction du procès-verbal a été soumis par courriel à l'ensemble des membres et il s'en est suivi des échanges relativement à certaines mentions dont l'insertion était souhaitée ; que le procès-verbal, dans sa rédaction finale validée était pour deux des représentants du personnel retourné par voie postale en copie comportant leur signature, tandis que les représentants de la direction et monsieur A... apposaient leur signature le 3 décembre 2012 sur l'original du procès-verbal ; que contrairement à ce qui est soutenu par l'appelant l'employeur a bien, au cours de cette réunion sollicité l'avis des membres de ce conseil relativement au licenciement envisagé pour faute grave, ainsi qu'il résulte du procès-verbal de la réunion du conseil qui comporte la consignation des avis de chacun des membres il y est précisé que monsieur B... C... indique qu' après entretien préalable du 9 novembre la société Prévoir Vie - Groupe Prévoir envisage de licencier monsieur Y... pour faute à la suite de ses comportements constitutifs de harcèlement moral et sexuel, et qu'il sollicite les réactions des représentants du personnel, demande qu'il formulera à nouveau après audition de monsieur Y... et le départ de celui-ci de la réunion ; que les avis des trois représentants de la direction mentionnés sur le procès-verbal notifié à l'appelant étaient que les faits reprochés constituent des agissements de harcèlement moral susceptibles d'entamer la rupture du contrat de travail pour faute grave ; que Monsieur D... qui avait auparavant exprimé que la qualification retenue était extrêmement grave de même que monsieur E... déclaraient quant à eux "nous constatons des fautes professionnelles de monsieur Y... dans son management, qui entraînent des risques psychosociaux" tandis que monsieur A... troisième représentant du personnel déclarait qu'il ne voyait pas d'éléments suffisamment probants pour justifier un licenciement, surtout pour faute grave et émettait un avis défavorable à la poursuite de la procédure ;