Cour d'appel de Riom,  décision 14-80.933 du 02/12/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
 - La société Pacifica, partie intervenante,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2014, qui, dans la procédure suivie contre M. Yoann X...du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 octobre 2014 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Mirguet, conseiller rapporteur, MM. Pers, Fossier, Mmes Vannier, Duval-Arnould, Schneider, Farrenq Nési, M. Bellenger, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ;
 Avocat général : M. Salvat ;
 Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller MIRGUET, les observations de Me BALAT, de la société civile professionnelle ORTSCHEIDT et de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ;
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale, 1134 et 1351 du code civil, L. 113-8 du code des assurances, du principe relatif à l'autorité de chose jugée, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, a débouté la compagnie Pacifica de sa demande de mise hors de cause et dit que celle-ci serait tenue in solidum avec M. Yoann X...de toutes les condamnations prononcées à l'encontre de ce dernier ;
 " aux motifs que, si effectivement le jugement du 8 mars 2007, au visa de l'article L. 113-8 du code des assurances, a prononcé la nullité du contrat d'assurance n° 2114174906 souscrit par Mme Dominique X..., la portée de cette nullité spécifique en matière d'assurances, équivaut davantage à une sanction originale qu'à une nullité de type traditionnel, et qu'il est important, en l'espèce, de reprendre les motifs de la décision pour en déterminer la portée, à savoir :
 - « le certificat de cession du véhicule assuré immatriculé ... et impliqué dans l'accident de mai 2006 est aux noms de Dominique X... et de son fils Yoann ;
 - « Dominique X..., souscriptrice du contrat d'assurance, s'est déclarée conductrice principale dudit véhicule et son fils n'est même pas désigné comme conducteur secondaire dudit véhicule ;
 - « ce véhicule était pourtant conduit de manière régulière, voire exclusive par Yoann X...et non simplement de manière occasionnelle ;
 - « la fausse déclaration quant à l'identité du conducteur habituel du véhicule assuré est ainsi manifeste et d'ailleurs non contesté par le Fonds de garantie ;
 - « le caractère intentionnel de cette fausse déclaration n'est pas plus discutable dès lors : " * d'une part qu'elle ne peut résulter d'une simple erreur matérielle, la souscriptrice du contrat-aide médico-psychologique de profession n'ayant pu se méprendre ni sur le sens de la question posée et de la réponse apportée quant à l'identité du conducteur principal lors de la conclusion de ce contrat (au mois d'avril 2006), soit moins d'un mois avant l'accident), ni sur la situation réelle qu'elle dissimulait ainsi à l'assureur ; d'autre part l'effet-et donc manifestement l'objet-de cette fausse déclaration est financière significatif pour entraîner une diminution de prime pour l'assurance de ce véhicule aux performances très élevées, le coefficient de réduction de la prime étant très différent selon l'identité du conducteur principal ;
 - « cette fausse déclaration intentionnelle a sans conteste changél'objet du risque et en a diminué l'opinion pour l'assureur ¿ » ; qu'il est bien manifeste, au vu de ce qui précède, que le tribunal a fait état du « contrat » d'avril 2006, et donc plus précisément de la déclaration litigieuse d'avril 2006 ; qu'en application de l'article L. 113-8 du code des assurances susvisé, aux termes duquel « Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre », dans la relation entre l'assuré et l'assureur, la nullité efface le contrat rétroactivement au jour où la déclaration en cause a été faite ; qu'il serait en effet incompréhensible que la nullité ait effet sur la totalité du contrat car elle n'aurait pas de fondement, en l'espèce, puisqu'on sait par les pièces produites, plus précisément l'audition de Karim G..., cadre technique auprès de Pacifica, que le contrat n° 21140174906 en cause a été souscrit par Mme Dominique X...le 24 juillet 2004 alors que M. Yoann X...n'a le permis de conduire que depuis le 6 octobre 2004 et que la déclaration de l'assurée en tant que conductrice principale ne pouvait cacher son fils comme conducteur principal, ce qu'a retenu le jugement du 8 mars 2007 pour annuler le contrat ;