Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.082 du 14/02/2019,  partie 5


qu'en se déterminant ensuite, pour vérifier la présence de réseaux suffisants, sur les besoins en desserte de la zone d'aménagement concerté à la date de l'arrêté du 22 mai 2014 approuvant le dossier de réalisation de cette zone, les juges ont violé l'article L. 13-15, II, 1, ancien, devenu L. 322-3 du code de l'expropriation ;

ALORS QUE, deuxièmement, lorsque le terrain objet du droit de délaissement est situé sur une zone désignée par un document d'urbanisme, la qualification de terrain à bâtir suppose de vérifier si cette zone dans son ensemble, considérée au regard de son périmètre, est pourvue, à ses confins, de réseaux suffisants pour permettre de construire sur son emprise ; qu'en ayant égard en l'espèce aux travaux nécessaires restant à exécuter à l'intérieur du périmètre de la zone pour que son aménagement puisse aller jusqu'à son terme, les juges ont violé l'article L. 13-15, II, 1, ancien, devenu L. 322-3 du code de l'expropriation ;

ET ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, en relevant que les réseaux actuels étaient insuffisants pour satisfaire aux besoins de l'ensemble de la zone d'aménagement concerté au regard de ceux restant à réaliser dans le cadre de cette opération, sans préciser si ces derniers ne concernaient pas uniquement la distribution des réseaux au sein de la zone et non la desserte de la zone à ses confins, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 13-15, II, 1, ancien, devenu L. 322-3 du code de l'expropriation.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION

L'arrêt partiellement infirmatif attaqué encourt la censure ;

EN CE QU' il a confirmé le jugement sur le coût de dépollution à supporter par la SCI RUNGIS ORLY pour un de montant de 143.791 euros, et en ce qu' il a fixé en conséquence le montant de l'indemnité principale d'expropriation revenant à la SCI RUNGIS-ORLY à la somme de 1.222.609 euros en valeur libre ou de 1.085.969 euros en valeur occupée selon taux d'occupation de 10 %, et celui de l'indemnité de remploi à 123.261 euros en valeur libre ou 109.597 euros en valeur occupée ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE s'agissant de la prise des frais de dépollution, les parties ont renoncé à une expertise judiciaire et sont convenues d'engager une procédure amiable pour déterminer l'état de pollution des parcelles ; que la société TESORA a donc été désignée amiablement par les parties pour réaliser un diagnostic environnemental afin de confirmer et dimensionner les sources de pollution identifiées antérieurement, contrôler la présence d'un impact au droit des installations potentiellement polluantes présentes sur le site et enfin caractériser le reste des sols du site vis à vis d'éventuelles opérations de terrassement ; qu'il ressort du rapport dressé par la société I ESORA que les analyses ont permis de mettre en évidence les points suivants : - confirmation et dimensionnement des sources de pollution en HCT au droit de l'ancienne cuve enterrée et de l'ancienne casse automobile permettant à l'issue des investigations l'établissement d'un chiffrage pour l'élimination de ces 2 sources de pollution ; - élimination de la source de pollution : cuve enterrée : volume de 480m3 de terres impactées à éliminer ; - élimination de la source de pollution : ancienne casse automobile : volume de 1335m3 de terres impactées à éliminer ; - absence de source de pollution au droit du transformateur EDF ; - absence de pollution et le caractère inerte des terres formant le tas situé à l'extrémité sud-ouest du site dont le volume a été estimé à 1800 m3 ; que cependant la présence de déchets divers (gravats, plastiques, enrobés...) dans ces terres ne permet pas une élimination en filière ISDI et nécessitera la mise en oeuvre d'une gestion spécifique dans le cadre de leur élimination hors site ; - caractérisation des terres du site hors zone de pollution : absence de pollution, caractère non inerte d'une partie des remblais, caractère inerte de l'ensemble du terrain naturel ; que la société TESORA indique enfin que le coût financier associé à l'élimination des trois sources de pollution (zones de cuves, casse automobile et tas de terres et de déchets) est estimé à un montant de 600.000 euros HT ; que dans ses conclusions, le rapport TESORA évalue le coût de dépollution en fonction du projet d'aménagement et notamment la construction de logements sociaux et équipements municipaux, un mail piétonnier en bordure Nord ; que le premier juge a indiqué que : - une des conséquences du principe posé par l'article L 13-13 du code de l'expropriation en vertu duquel, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation est l'interdiction de prendre en compte l'usage futur du terrain pour fixer le montant de l'indemnité de dépossession ; que l'exproprié ne doit pas supporter les coûts de dépollution de ces terrains en lien à l'usage qui en sera fait par l'expropriant alors qu'il subit cette dépossession ; - en revanche, la pollution constitue une cause de diminution des indemnités d'expropriation ; que si des projets de création de logements sont envisagés, l'implantation d'activités économiques résultant du PLU exige nécessairement un terrain propre de toute pollution aux hydrocarbures ;