Cour d'appel de Dijon,  décision 13-25.566 du 15/12/2015,  partie 4


Vous voudrez bien me rendre compte notamment au niveau de la couverture assurance "./ Peu important que l'intimée n'ait pu retrouver le message auquel répondait Me Z... et dont la teneur se devine aisément, ce courriel établit non seulement que le Cern appartenait bien à la Sa Ceric, mais encore que les dirigeants de la Sas Cleia qui sont d'anciens cadres de la Sas Ceric Automation en avaient parfaitement conscience./ Pour autant, il appartenait à la Sa Ceric puis après son redressement judiciaire à son administrateur d'exercer une action en revendication dans les conditions prévues par les articles L. 624-9 et R. 624-13 et suivants du code de commerce./ C'est à tort en effet que la Sas Ceric technologies soutient que la Sa Ceric n'avait pas à revendiquer " son matériel qui était entreposé dans ses locaux " alors qu'aucune preuve n'est apportée ni de la propriété de ces locaux situés sur le site d'exploitation de la Sas Ceric Automation, ni d'un contrat de location portant sur ses lieux ou de l'exécution d'un tel contrat par le versement de loyers./ L'existence d'un contrat de dépôt ne peut être retenue dès lors qu'il n'est pas établi que le Cern ait été installé dans les locaux de la Sas Ceric Automation pour être remis à sa garde, l'appelante indiquant elle-même qu'il s'agissait pour elle d'exploiter ce matériel directement dans le cadre d'un établissement secondaire et par un de ses salariés sur place. Ce n'est donc qu'à titre surabondant que la cour observe que l'existence d'un contrat de dépôt, serait-elle démontrée, ne dispenserait nullement le propriétaire de l'action en revendication./ Force est de constater qu'aucune action en revendication n'a été exercée dans les trois mois de la publication au Bodacc du redressement judiciaire de la Sas Ceric Automation./ C'est donc vainement à cet égard que la Sas Ceric technologies invoque le constat d'huissier auquel elle a fait procéder le 1er février 2011 alors d'une part qu'il est intervenu après l'expiration du délai préfix prévu par l'article L. 624-9 du code de commerce, d'autre part qu'il ne constitue en tout état de cause qu'un acte préparatoire à une action en revendication./ Il est toutefois acquis que la sanction de l'absence de revendication n'entraîne pas un transfert du droit de propriété au débiteur mais une inopposabilité de ce droit à la procédure collective./ Ce principe permet d'exclure que le propriétaire qui n'a pas revendiqué son bien durant la procédure collective soit privé de recours à l'égard d'un acquéreur de mauvaise foi./ Or il a déjà été relevé qu'avant la cession le 9 mars 2010 des actifs de la Sas Ceric Automation au profit de la Sas Cleia, ses dirigeants avaient eu connaissance par un courriel explicite de l'administrateur de la propriété du Cern./ Il est également significatif qu'alors que le constat d'huissier ordonné par la décision de référé avait eu lieu le 25 novembre 2010, la Sas Cleia a souscrit quelques jours plus tard le 6 décembre 2010 l'acte de cession du fonds de commerce de la Sas Ceric Automation " en ce compris un laboratoire de cuisson équipé de deux fours de cuisson et aménagements non revendiqué "./ Il suit de là que la Sas Cleia n'a ni possédé ni acquis de bonne foi le Cern qui faisait partie des actifs de la Sa Ceric transmis à la Sas Ceric technologies et que celle-ci est bien fondée à en solliciter la restitution, le jugement étant ainsi infirmé./ Il y a lieu pour assurer l'exécution de la décision d'ordonner une astreinte dans les conditions indiquées au dispositif du jugement./ La demande en dommages-intérêts est justifiée en son principe dès lors que la Sas Ceric technologies s'est trouvée privée du laboratoire de cuisson./ S'il est justifié par les pièces citées plus haut que le Cern était effectivement utilisé par la Sa Ceric, la Sas Ceric technologies qui a attendu le mois de juin 2011 pour le revendiquer ne démontre pas que ce matériel d'une relative ancienneté présentait pour autant un intérêt stratégique./ De même, aucun élément n'est produit qui permettrait de mesurer quel a été l'impact réel de la privation de ce matériel sur les résultats de la Sas Ceric technologies./ Dans ces conditions, le préjudice subi par la Sas Ceric technologies sera fixé à 10 000 ¿ et la Sas Cleia condamnée au paiement de ladite somme à titre de dommages intérêts » (cf., arrêt attaqué, p. 4 à 7) ; 
 
 ALORS QUE doivent être écartées les pièces, invoquées au soutien des prétentions, qui ne sont pas communiquées simultanément à la notification des conclusions d'appel ;