Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-15.923 du 26/10/2016,  partie 3



 QU'en l'espèce, Monsieur [J] reconnaît dans ses écritures ne pas avoir informé son employeur qu'il était candidat aux élections prud'homales du 3 décembre 2008, et il ne rapporte pas la preuve non plus que l'employeur en a eu connaissance d'une quelconque manière avant le 5 novembre 2008 ; que dès lors, faute d'avoir informé la Caisse d'Epargne de sa candidature avant le 5 novembre 2008 date de la rupture de son contrat de travail, Monsieur [J] ne peut demander à bénéficier de ce statut de salarié protégé ni donc à voir condamner l'employeur pour ne pas avoir respecté une protection dont il n'avait pas connaissance. En conséquence, déboute M. [J] de toutes ses demandes subséquentes relatives à la rupture de son contrat de travail notamment de ses demandes en paiement des sommes de 19.633,79 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur et de 41.598,93 euros au titre de l'indemnisation du licenciement nul (...)" (arrêt p.7 alinéas 1 à 3).
 
 ALORS QUE le salarié investi d'un mandat représentatif est en droit de poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement de ce dernier aux obligations issues de ce contrat ; que la rupture du contrat de travail intervenue dans ces conditions produit les effets d'un licenciement nul ; que par ailleurs, la période de protection spéciale des candidats aux élections de conseillers prud'hommes, prévue par l'article L. 2411-22 du code du travail, court à compter de la publication de la liste des candidatures dans les conditions prévues par l'article R. 1441-70 du même code ; que si, lorsque l'employeur prend l'initiative de la rupture, le salarié protégé n'est pas en droit, sauf à prouver que cet employeur en avait connaissance, de se prévaloir de la protection lorsqu'il ne l'en a pas informé au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement ou, en l'absence d'entretien préalable, au plus tard à la date de la notification de l'acte de rupture, cette exception ne s'applique pas lorsque la rupture intervient à l'initiative du salarié en raison de manquements graves de l'employeur aux obligations issues du contrat de travail, qui lui incombent indépendamment de la qualité de salarié protégé dont bénéficie éventuellement le demandeur ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué, d'une part, que "la cour d'Appel de Toulouse par arrêt définitif du 5 novembre 2008 a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la Caisse d'Epargne pour avoir modifié unilatéralement le contrat de travail de M. [J], en le déclassant, ce qui constituait une violation grave des obligations contractuelles", d'autre part, qu'à cette date, le salarié bénéficiait de "la protection spéciale attachée au statut de candidat aux élections prud'homales¿acquise à compter du 15 octobre 2008, date de la publication de la liste des candidatures" ; qu'en le déboutant de sa demande d'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur et de dommages et intérêts pour licenciement nul au motif inopérant qu'il ne démontrait pas avoir informé son employeur de l'acquisition de la protection légale avant la rupture la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 32 913,79 ¿ le solde d'indemnité conventionnelle de licenciement dû à Monsieur [J] ;
 
 AUX MOTIFS QUE " Sur le paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement : la Cour d'Appel de Toulouse par arrêt définitif du 5 novembre 2008 a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la Caisse d'Epargne pour avoir modifié unilatéralement le contrat de travail de M. [J], en le déclassant, ce qui constituait une violation grave des obligations contractuelles, et justifiait que cette résiliation produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'arrêt relevait alors que M. [J] avait omis de demander les indemnités conventionnelles de rupture, ce qu'il demande désormais ; qu'il demande à bénéficier de l'indemnité conventionnelle de licenciement, visée à l'article 2.2.5 de l'accord sur les instances paritaire nationales du 22 décembre 1994 qui prévoit le versement d'une indemnité conventionnelle de licenciement pour motif économique plus avantageuse que celle visée à l'article 2.2.4 du même accord qui prévoit le versement d'une indemnité conventionnelle de licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité professionnelle ;
 
 QUE cependant, comme le soutient, l'employeur, M. [J] a fait l'objet d'une rupture de son contrat de travail pour un motif personnel et non pour un motif économique ; qu'il n'est pas contestable, en effet au vu de ce qui précède que M. [J] n'a pas fait l'objet d'un licenciement économique, que son poste n'a pas été supprimé ;