cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 15-29.013 du 28/06/2017,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Domaine du Penlois-Besson père & fils et la coopérative d'utilisation de matériel agricole X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR déclaré la A... X... prescrite en son action en résolution fondée sur l'article 1648 du code civil à l'encontre de la société B... ;
 
 AUX MOTIFS QU'il ressort des productions en appel que la A... X... qui a pour objet la location et la location bail de machines et d'équipements agricoles a fait l'acquisition, selon un bon de commande du 25 février 2010 d'un pulvérisateur fourni et installé par la société B... qui a aussi acheté la pompe hydraulique des pulvérisateurs et qui l'a assemblé pour l'installer sur le tracteur enjambeur de la SCEA Domaine du Penlois Besson père et fils ; qu'il est certain que ce matériel a été mis à disposition de la A... au printemps 2010 et que la SCEA l'a utilisé immédiatement ; que dès les premières utilisations de ce matériel, la SCEA n'a pas été satisfaite de celui-ci, en se plaignant dès le printemps 2010 et au cours de l'été 2010, notamment en août 2010 d'un défaut de puissance, perturbant l'utilisation normale, selon elle, de cet engin, notamment par temps chaud, en été ; qu'il ressort, de manière incontestable des éléments de fait allégués par les deux sociétés appelantes que dès les premières utilisations, l'engin a perdu de la puissance en pulvérisation ; que contrairement à ce que soutiennent la A... X... et la SCEA, les défectuosités et les vices dont elles se plaignent sont bien apparus au plus tard en août 2010 et non au jour du dépôt du rapport d'expertise de l'expert Z... qui en a recherché les causes ; qu'en appel, la SCEA Domaine du Penlois et la A... X... sollicitent, dans leurs conclusions, les dernières en date, celles des 23 juin 2015, la résolution de la vente passée entre la société B... et la A... X... aux motifs que les sociétés B... et Berthoud Agricole sont responsables des désordres rencontrés sur le pulvérisateur fourni par la société Berthoud Agricole et vendu par la société B..., matériel qui a été mis à la disposition de la SCEA Domaine du Penlois, et que la société B... doit donc rembourser le prix de la vente et supporter avec la société Berthoud Agricole le coût des préjudices de la SCEA Domaine du Penlois Besson père et fils ; que cette demande de résolution de la vente, suggérée en l'espèce par l'expert Z..., en page 29 de son rapport a été faite par une assignation initiale du 22 septembre 2014, ne peut s'analyser comme le fait la Sarl B... qu'en une prétention fondée sur l'existence d'un vice caché, et sur l'application de l'article 1641 du code civil puisque la A... X... sollicite le remboursement du prix payé ; que cette demande se trouve bien prescrite, en l'espèce, parce que la découverte du vice et des désordres a eu lieu en août 2010, comme en témoignent les termes de l'assignation en référé délivrée le 21 septembre 2012, soit après l'expiration du délai de des deux ans de l'article 1648 du code civil ; qu'en conséquence, la résolution de la vente pour vices cachés et ses conséquences sont atteintes par la prescription ; que la A... X... est privée du droit d'agir en justice pour réclamer ;
 
 1) ALORS QUE le délai de prescription de deux ans attaché à l'action en garantie des vices cachés ne court qu'à compter de la date du dépôt du rapport d'expertise lorsque c'est à cette date que l'acquéreur a eu connaissance de la cause du désordre ; qu'en l'espèce, pour juger l'action en garantie des vices cachés prescrite, la cour d'appel a considéré que les défectuosités et les vices du pulvérisateur dont l'acquéreur se plaignait étaient apparus au plus tard en août 2010 dès les premières utilisations et non au jour du dépôt du rapport d'expertise de l'expert qui en avait révélé les causes ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a refusé de tirer les conséquences légales de ses propres constatations dont il s'évinçait que c'était au jour du dépôt du rapport de l'expert que l'acquéreur avait eu connaissance de la cause du désordre de sorte que le délai de prescription n'avait pu courir qu'à cette date, a violé l'article 1648 du code civil ;
 
 2) ALORS, en tout état de cause, QUE le délai de prescription de deux ans attaché à l'action en garantie des vices cachés ne court qu'à compter de la date où l'acquéreur a effectivement eu connaissance de la gravité du désordre affectant le bien vendu ;