Tribunal d'instance de Paris 17ème, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.188 du 31/03/2021,  partie 3


qu'en retenant encore, pour considérer que la diffusion de la note d'information relative au "plan de transformation RS 2022" caractérisait un manquement de l'employeur à son obligation de neutralité, que l'employeur aurait dû s'abstenir de mentionner sur cette note d'information, diffusée la veille du scrutin, le caractère "fortement majoritaire" du syndicat CFE-CGC, cependant que cette information objective, fût-elle rappelée la veille du scrutin, ne comporte en elle-même aucune appréciation positive à l'endroit de ce syndicat et n'est en aucun cas de nature à inciter les salariés à voter pour ce syndicat aux prochaines élections, le tribunal d'instance a statué par des motifs inopérants, en violation des articles 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 2141-7 et L. 2314-28 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les principes généraux de droit électoral et l'article 455 du code de procédure civile :
 
 4. Pour dire nulles les élections des membres du comité social et économique au sein de l'établissement réseau salarié Generali, le tribunal d'instance après avoir relevé l'existence d'un message diffusé par l'employeur la veille du scrutin pour présenter de manière avantageuse le résultat d'accords signés au sein de l'établissement en précisant que ces accords ont été signés par la CFE-CGC en tant qu'organisation syndicale représentative « et fortement majoritaire au sein de l'établissement », décide que cette communication est constitutive d'un manquement de l'employeur à son obligation de neutralité.
 
 5. En se déterminant ainsi, alors qu'il avait constaté que l'employeur avait pour habitude de présenter régulièrement les accords signés avec les organisations syndicales en mentionnant leur nom et le caractère majoritaire de l'accord, et sans préciser en quoi les termes employés pouvaient avoir pour objet ou pour effet de favoriser ou défavoriser un syndicat dans le cadre du scrutin en cours, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule les élections des titulaires et des suppléants du 1er et 2e collèges de l'établissement réseau salarié Generali au sein de l'unité économique et sociale Generali, le jugement rendu le 17 décembre 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Paris autrement composé ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour les sociétés Generali Iard, Generali vie, Generali France, Trieste courtage, L'Equité compagnie d'assurance et de réassurances contres les risques de toute nature

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé les élections des titulaires et des suppléants du premier et du deuxième collèges de l'établissement Réseau Salarié Generali au sein de l'unité économique et sociale Generali, composée par les sociétés Generali France, Generali Vie, Generali Iard, Trieste Courtage et L'Equité ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Il lui est également reproché d'avoir manqué à l'obligation de neutralité par l'envoi le 15 mai 2019 d'un courriel de Monsieur FA... aux salariés contenant un courrier à son nom en tant que directeur du réseau salarié, et d'un membre du comité exécutif intitulé « notre plan de transformation RS2022 » Après une présentation de ce plan en deux paragraphes, ce courrier est ainsi présenté « concernant l'adaptation des modèles de rémunération, 4 accords collectifs ont été signés le 24 avril, entre la Direction et la CFE-CGC, organisation syndicale représentative et fortement majoritaire au sein du Réseau Salarié Generali. Ces accords sont l'aboutissement de six mois de négociations, démarrés en novembre 2018, qui ont permis de construire des dispositifs performants et attractifs de rémunérations alignées avec notre nouveau plan stratégique. Ces accords intègrent un accompagnement financier pendant deux ans, ainsi qu'une commission de suivi au sein de laquelle la mise en oeuvre de la transformation sera observée et analysée.
 Une commission d'arbitrage pourra être réunie pour envisager, le cas échéant, des ajustements à apporter à notre nouveau modèle.
 Ces négociations ont également conduit au retrait par la Direction de son projet de fermeture de 24 sites d'organisations de développement et de 3 sites mutualisés entre le RSG, LFAC et le périmètre DMSMO ; le maintien de ces sites doit être un gage de sérénité pour les collaborateurs engagés dans cette ambitieuse transformation.