Tribunal d'instance de Versailles,  décision 12-14.415 du 27/02/2013,  partie 3


qu'aussi la répartition, fûtelle aléatoire, n'a pu avoir aucune incidence sur le résultat du scrutin ni sur la qualité représentative de la CGT ;

Que sur la confidentialité des votes, le protocole électoral indique que chaque électeur reçoit du prestataire, un code PIN secret et un mot de passe, à son domicile par courrier simple et sur sa boîte mail, et peut voter ainsi en toute confidentialité sur le site web sécurisé créé pour l'occasion ; qu'il précise que le flux de vote et celui de l'identification de l'électeur seront séparés en sorte que l'opinion émise par l'électeur sera cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée, sans lien aucun avec le fichier d'authentification des électeurs ; qu'à supposer, donc, que la direction soit parvenue à s'emparer des données confidentielles du salarié en s'introduisant subrepticement dans sa boîte mail, le syndicat n'explique pas comment elle a pu les utiliser pour prendre connaissance de son vote crypté et immédiatement stocké dans l'urne après avoir été émis ; qu'en conséquence, le défaut de confidentialité allégué n'est pas établi ;

Que sur la violation de l'obligation de neutralité, il appartient à l'UL CGT, qui prétend que la direction a transmis la liste des salariés bénéficiaires d'un changement de coefficient à la CFE/COC, d'en apporter la preuve ; que force est de constater à cet égard qu'elle se borne à émettre une hypothèse, qui n'est étayée par aucune pièce ; que la pratique de la CFE/CGC consistant à faire de la propagande électorale par des messages personnalisés envoyés sur les boîtes mails est en effet illicite au regard des dispositions du protocole électoral ; mais qu'en l'absence de toute démonstration de son incidence sur les résultats du scrutin, elle ne peut justifier l'annulation des élections ;

ALORS D'UNE PART QU'un représentant de l'employeur ne peut siéger au bureau de vote lors des élections professionnelles d'une entreprise, sa présence constituant une irrégularité de nature à compromettre la régularité du scrutin et devant entraîner la nullité de celui-ci ; qu'après avoir constaté que le chef de l'établissement de VELIZY, Madame X... dont il n'était pas contesté qu'elle était exclue de la liste des électeurs, avait participé aux élections en qualité de « scrutateur », désignée comme membre du bureau de vote, le Tribunal d'instance qui a considéré que sa présence ne viciait pas le scrutin dès lors qu'il s'agissait d'un vote électronique et que la représentante de l'employeur n'avait pas signé les procès-verbaux, a violé les articles L.65 du Code électoral, L.2314-21 et L.2324-19 du Code du travail ;

ALORS D'AUTRE PART QUE le Tribunal d'instance qui, tout en constatant que la responsable de l'établissement de VELIZY, représentante de l'employeur, avait participé aux élections en qualité de membre du bureau de vote, a rejeté la contestation du syndicat exposant au motif qu'aucune des pièces produites par lui ne permettait d'établir que Madame X... avait eu un autre rôle que celui qui lui était accordé par le protocole d'accord préélectoral, a violé l'article 1315 du Code civil ;

ALORS DE TROISIEME PART QU'aux termes de l'article R.2324-8 du Code du travail, préalablement à sa mise en place, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R.2324-4 à R.2324-7 et que le rapport de l'expert est tenu à disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; que l'article 2 de l'accord collectif du 22 décembre 2010 sur l'organisation du vote électronique au sein de certains établissements de la société PCA prévoyait que le prestataire serait tenu d'apporter ce rapport d'expertise indépendant, réalisé par un organisme tiers, sur l'application de son système de vote à l'opération de vote à organiser, les conclusions de cette expertise devant être communiquées aux organisations syndicales avant la signature des protocoles d'accord électoraux ; qu'en se bornant à relever, afin d'écarter la contestation soulevée par le syndicat CGT relative au non respect par l'employeur de son obligation de transmettre l'expertise du système informatique de vote électronique, que le protocole d'accord préélectoral du 8 avril 2011 précisait en préambule que la fiabilité du système proposé par le prestataire Election Europe choisi par l'employeur avait été vérifiée, pour en déduire que le syndicat CGT, en n'émettant aucune réserve lors de la présentation de ses candidats aux élections, avait tacitement admis que le système de vote proposé assurait la confidentialité des données ainsi que la sécurité des votes, le Tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles R.2324-4, R.2324-8 du Code du travail et de l'article 2 de l'accord collectif du 22 décembre 2010 ;

ALORS DE QUATRIEME PART, et en tout état de cause, QUE l'Union CGT faisait valoir qu'elle avait présenté sa liste de candidats, le 7 avril 2011, soit avant même que le protocole d'accord préélectoral ait été conclu par les autres organisations syndicales de sorte qu'elle ne pouvait émettre de réserve sur un protocole d'accord encore inexistant ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen des conclusions de l'exposante duquel il se déduisait l'impossibilité d'une adhésion tacite aux dispositions du protocole d'accord, le Tribunal d'instance a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;