décision 16-85.388 du 23/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre deux mille seize, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller D&apos;HUY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général VALAT ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M [Z] [K], 
 
 contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel d&apos;AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 août 2016, qui, dans l&apos;information suivie contre lui des chefs d&apos;association de malfaiteurs en vue de la préparation d&apos;un crime et meurtre en bande organisée, a confirmé l&apos;ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;

Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que, soupçonné d&apos;avoir participé à un règlement de comptes, dans un contexte de lutte entre bandes rivales, pour le contrôle du trafic de stupéfiants à Marseille, M. [Z] [K] a été mis en examen, le 10 août 2014, des chefs d&apos;association de malfaiteurs en vue de la préparation d&apos;un crime et de meurtre en bande organisée, et a été placé, le même jour, en détention provisoire ; que, convoqué en vue d&apos;un débat contradictoire portant sur une prolongation de cette mesure, l&apos;avocat du détenu a adressé une demande de renvoi au juge des libertés et de la détention ; qu&apos;au jour et à l&apos;heure fixés par la convocation, M. [Z] [K] a comparu par visioconférence devant le juge des libertés et de la détention, en l&apos;absence de son avocat, et a déclaré qu&apos;il n&apos;avait rien à dire ; que, par ordonnance du 20 juillet 2016, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de M. [Z] [K], lequel a interjeté appel de cette décision ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1 et 6, § 3, c), de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire,137, 144, 194, 201, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a rejeté la demande d&apos;annulation de l&apos;ordonnance de prolongation de la détention tirée de la violation des droits de la défense et a confirmé cette ordonnance;
 
 "aux motifs, sur la demande de renvoi de l&apos;avocat, que les impératifs du cabinet du juge des libertés et de la détention ne permettent pas toujours de renvoyer dans les délais légaux le débat sur la prolongation de la détention, qu&apos;aucune nullité ne peut être encourue de ce chef ; qu&apos;en l&apos;espèce, il se déduit du procès-verbal de débat qu&apos;il avait été proposé à l&apos;avocat de s&apos;entretenir avec son client par le système de visio-conférence, que l&apos;avocat n&apos;a pas souhaité utiliser ce moyen ;
 
 "alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l&apos;assistance d&apos;un défenseur de son choix ; que les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d&apos;une affaire sollicité par le prévenu en raison de l&apos;absence de l&apos;avocat choisi ; que la défense a fait valoir que l&apos;avocat de M. [K] avait formé le 1er juillet 2016 une demande de renvoi motivée, que le débat contradictoire s&apos;est déroulé le 20 juillet 2016 en l&apos;absence de l&apos;avocat et sans qu&apos;il ait été répondu à cette demande par le juge des libertés et de la détention, demande qui n&apos;est pas mentionnée dans le procès-verbal du débat contradictoire ni dans l&apos;ordonnance de prolongation de la détention ; que le procès-verbal de débat contradictoire mentionne que « Me Menya Arab-Tigrine, avocat de la personne mise en examen.est absent de notre salle d&apos;audience sise au Palais de justice » et l&apos;ordonnance de prolongation de la détention relève «l&apos;absence de son avocat lors du débat contradictoire » ; qu&apos;en écartant la demande d&apos;annulation de l&apos;ordonnance de prolongation et de remise en liberté consécutive aux motifs inopérants ci-dessus reproduits, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas légalement justifié sa décision" ; 
 
 Attendu que M. [K] ne saurait se faire un grief de ce que le juge des libertés et de la détention n&apos;a pas répondu à la demande de renvoi formulée par son avocat, en l&apos;absence de précisions mettant le juge en mesure d&apos;apprécier le caractère impératif de l&apos;obstacle empêchant ce dernier d&apos;assister à l&apos;audience ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne peut qu&apos;être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;