décision 17-80.694 du 28/02/2018,  partie 6


qu'au cas d'espèce, M. et Mme I... sollicitaient de la cour d'appel qu'elle ordonne un supplément d'information pour permettre la réalisation d'actes de nature à établir que les biens visés par la prévention avaient été volontairement donnés par Jacqueline A... , qui en était légitime propriétaire, à M. I..., ce qui excluait tout recel dans le chef de Mme I... ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande de supplément d'information, que « l'hypothèse envisagée, d'oeuvres de A... soustraites à l'inventaire de sa succession et ayant fait l'objet de remises volontaires, quand bien même elle serait avérée, est sans incidence sur les faits de l'espèce tendant à déterminer si Jacqueline A... a pu donner à M. I... 271 oeuvres de Pablo A... d'une valeur extrêmement importante », quand tout au contraire, la remise volontaire des oeuvres à M. I... était de nature à exclure tout vol, et donc tout recel de vol dans le chef de Mme I... , la cour d'appel a violé l'article 321-1 du code pénal ;
 
 "2°) alors que le juge ne peut déclarer un prévenu coupable de recel de vol que s'il constate que le bien objet de la prévention a été volé ; qu'en se bornant, pour entrer en voie de condamnation à l'égard de Mme I..., à déduire le vol des biens objets de la prévention de l'absence de crédibilité des affirmations de M. I... selon lesquelles ces biens lui auraient été remis volontairement par leur propriétaire, quand la seule absence de crédibilité des propos de M. I..., à la supposer avérée, ne suffisait en tout état de cause pas à établir que les biens visés par la prévention avaient été volés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que devant les juges du fond, Mme I... faisait valoir que ses affirmations et celles de son époux faisant état d'une remise volontaire des oeuvres par Jacqueline A... au décès de Pablo A... pour qu'elles échappent à l'inventaire successoral, étaient corroborées à la fois par les déclarations de Mme K..., qui jugeait l'hypothèse d'un tel don parfaitement plausible, et par l'absence de mention de ces oeuvres dans l'inventaire successoral ; qu'en jugeant pourtant Mme I... coupable de recel de vol, sans répondre à ces moyens déterminants, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision en violation des textes visés au moyen" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 321-1 du code pénal ;
 
 Attendu que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 14 janvier 2010, M. I... a contacté M. Claude L... A..., fils de Pablo A... et administrateur provisoire de sa succession, aux fins d'authentifier des oeuvres du peintre qu'il détenait avec son épouse, Mme X... ; que le 9 septembre 2010, M. et Mme I... ont présenté à leur interlocuteur deux cent soixante et onze oeuvres de différentes natures réalisées par Pablo A... entre 1900 et 1932, non mentionnées dans les inventaires successoraux et jamais divulguées jusque-là ; qu'une plainte ayant été déposée et une information judiciaire ouverte le 13 décembre 2010, M. et Mme I..., mis en examen, ont expliqué qu'en raison des relations qu'ils entretenaient avec Pablo A... et son épouse, ceux-ci leur avaient donné un sac contenant ces oeuvres, qu'ils avaient entreposées dans leur garage sans en connaître la valeur avant 2009 ; qu'à l'issue de l'information, M. I... et Mme X... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef de recel de vol ; que les juges du premier degré les ont déclarés coupables de ce délit, leur ont appliqué la peine et ont prononcé sur les intérêts civils ; que les prévenus, le ministère public et les parties civiles ont relevé appel de cette décision ; que devant la cour d'appel, M. et Mme I... sont revenus sur leurs déclarations antérieures ;
 
 Attendu que, pour dire établi le délit de recel, l'arrêt retient que la dernière version des prévenus, selon laquelle Jacqueline A..., peu après le décès de son époux, leur aurait, dans un premier temps, confié des oeuvres pendant quelques mois pour les soustraire à l'inventaire successoral puis, dans un second temps, donné une partie de celles-ci, est dénuée de crédibilité ; que les juges ajoutent que M. et Mme I..., dont les mensonges et les déclarations incohérentes, relatives notamment à leur entrée en possession des oeuvres litigieuses, établissent la mauvaise foi, ne pouvaient ignorer l'origine frauduleuse de celles-ci ;
 
 Mais attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui ne démontrent pas que les biens détenus par les prévenus provenaient d'un vol commis antérieurement à leur entrée en possession, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 16 décembre 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,