Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-26.040 du 30/03/2017,  partie 7


- [I] [T] qui a laissé une fille [L] [T] (qui, dans la procédure ayant abouti au jugement de 2001, sollicitait l&apos;expulsion de [Q] [B] de la terre) ; - [E] [T], qui laisse 4 enfants légitimes dont [D] [T], mère de [N] [O] ; - [P] [T] ; - [C] [T]. / 2- De son union avec [Z] [R] : - [H] [A] [R], décédé sans postérité ; il a légué à titre particulier la terre [Adresse 2] ou [Adresse 3] à ses deux fils [T] [E] et [M] [P], et a institué [Q] [B] [B], sa fille adoptive, légataire du surplus de ses biens ; - [O] [R], qui laisse pour lui succéder [K] [R], épouse [Y], [U] [J], épouse [Q] et [Y] [J] épouse [C] ; - [J] [R], décédé sans postérité, qui a désigné [Y] [J], époue [C] légataire universelle. / [] la cour n&apos;est pas saisie d&apos;une reconnaissance de propriété de l&apos;une ou l&apos;autre des parcelles par les ayants droit de [K] a [L] épouse [R] mais seulement d&apos;une requête en usucapion de la parcelle Sud [Cadastre 1] revendiquée par [Q] [B] [B], épouse [D], à titre personnelle. / [] comme la cour l&apos;a rappelé ci-dessus, sans pouvoir statuer, ce qui ne lui est pas demandé, à la lecture de l&apos;acte d&apos;acquisition de [K] a [L], épouse [R] et des plans de bornage, il apparaît que la terre acquise par [K] a [L], épouse [R] était la parcelle Nord [Cadastre 4] ou [Cadastre 3]. / Mais il apparait aussi que lors des opérations de bornage, les consorts [R], enfants du second lit, se considéraient comme propriétaires de la partie bordée par la montagne (parcelle nord [Cadastre 4]) et les enfants du premier lit (consorts [T]) s&apos;estimaient propriétaires de la parcelle située plus au Sud, soit la parcelle Sud [Cadastre 1]. / Compte tenu des actes d&apos;occupation relevés lors des deux transports sur les lieux, il apparaît que les ayants droit de [K] a [L], épouse [R] occupent les deux partielles litigieuses. / La cour ne peut statuer sur ce qui ne lui est pas demandé, mais doit tenir compte des faits qui lui sont soumis, et il apparaît que les ayants droit de [K] a [L], issus de ses deux unions, pourraient engager une action en reconnaissance de propriété des deux parcelles. / [] Le jugement déféré doit être confirmé dans toutes ses dispositions » (cf., arrêt attaqué, p. 5 à 8) ;
 
 ALORS QUE, de première part, la décision d&apos;une juridiction de la Polynésie française qui fait droit à une tierce opposition ne peut produire d&apos;effet qu&apos;à l&apos;égard des parties appelées à l&apos;instance ; qu&apos;en déclarant, dès lors, les ayants droits de Mme [K] a [L] propriétaires de la terre [Adresse 2], procès-verbal de bornage n° 125, sise à [Localité 1], quand sa décision ne pouvait produire des effets qu&apos;à l&apos;égard des parties appelées à l&apos;instance, c&apos;est-à-dire Mme [Y] [J], épouse [C], M. [N] [O], Mme [U] [J], épouse [Q], Mme [K] [R], épouse [Y], et Mme [Q] [B] [P], épouse [D], et non de tous les ayants droit de Mme [K] a [L], la cour d&apos;appel a violé les dispositions des articles 362, 363 et 1026 du code de procédure civile de la Polynésie française et de l&apos;article 591 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, de seconde part et en tout état de cause, en déclarant, dans le dispositif de son arrêt, les ayants droits de Mme [K] a [L] propriétaires de la terre [Adresse 2], procès-verbal de bornage n° 125, sise à [Localité 1], quand elle énonçait, dans les motifs de son arrêt, qu&apos;elle n&apos;était pas saisie d&apos;une reconnaissance de propriété de cette parcelle de terrain par les ayants droits de Mme [K] a [L], la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;une contradiction entre ses motifs et son dispositif et a violé, en conséquence, les dispositions de l&apos;article 268 du code de procédure de la Polynésie française.