Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.644 du 16/12/2020,  partie 3


O... établit que son ancien collègue V... N... J... et lui-même ont déposé plainte avec constitution de partie civile respectivement les 24 février 2017 et 6 septembre 2016 devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Paris notamment à l'encontre de la SARL SGE, pour des faits de travail dissimulé et de harcèlement moral ; toutefois l'appelant ne justifie d'aucune suite donnée à ces plaintes ; en second lieu, O... L... expose avoir subi divers actes qui avaient pour objet une dégradation volontaire de ses conditions de travail ; l'appelant soutient ainsi que : l'envoi d'une lettre du 9 janvier 2012 visait à le contraindre à violer le secret de l'enquête pénale ; - la procédure et l'enquête pénale n'ont donné lieu à aucun soutien ni mesure d'accompagnement ; - il n'y avait pas de consignes relatives à la présence d'« escortes girls » au sein de l'établissement ; – la gérante a tenté de transférer aux salariés la responsabilité de l'infraction de proxénétisme ; cependant ces manquements de l'employeur, à les supposer établis n'étaient pas de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail ; d'ailleurs le salarié n'a adressé aucun courrier de protestation avant le 10 juillet 2012 ni saisi la juridiction prud'homale avant le 6 septembre 2012, soit sept à neuf mois après les faits concernés ; O... L... souligne avoir été obligé de poser des jours de congé pendant la fermeture administrative de l'établissement ; toutefois, il ressort du courrier du 6 août 2012, que la SARL SGE (sous le nom commercial « les Chandelles » ) que la période de fermeture administrative n'a finalement pas été déduite des congés ; O... L... ne rapporte pas la preuve de menaces sérieuses de l'employeur d'engager des enquêteurs privés pour espionner la vie privée des salariés de l'établissement ; l'attestation J... ne donne qu'un exemple non daté de provocation psychologique et de propos vexants tenus par la gérante à l'égard de O... L... et encore ceux-ci n'apparaissent pas particulièrement caractérisés ‘ « S... range et nettoie les sanitaires « S..., change les boîtes de kleenex ) ; l'impartialité de l'attestation est au demeurant limitée par le fait que V... N... J... est lui aussi en litige avec la SARL SGE, son ancien employeur ; E... W... qui indique avoir travaillé dans l'établissement de février 2013 à août 2013, précise notamment s'agissant de O... L... : « j'ai été impressionné par son calme face à la pression et le harcèlement que Madame X... exerçait sur lui ; elle le provoquait n'hésitait pas à le ridiculiser devant les clients, elle tapait dans ses mains pour lui ordonner de faite telle ou telle chose, à chaque fois S... s'exécutait sans contester son autorité ; tous les employés et moi-même savions qu'elle cherchait pas tous les moyens à le faire craquer » ; cependant les trois attestations de E... W... qui ont été établies quatre années après les faits- ne donnent aucun exemple précis et daté du harcèlement et des provocations subies par O... L... ; certes une cliente (pièce 35 de l'appelant) expose que le 26 janvier 2013, la gérante est arrivée, a jeté son sac et son manteau au sol et a menacé O... L... de lui « faire la peau », car il l'aurait dénoncée ; cet incident demeure toutefois isolé à défaut de preuve contraire ; en outre il doit être mis en parallèle avec une dégradation de l'attitude du salarié comme le montrent diverses attestations produites par la SARL SGE (sous le nom commercial « les Chandelles) ; l'appelant n'établit pas la présence de caméras et de micros permettant l'enregistrement des conversations entre les salariés et les clients ; si regrettable soit-elle, l'absence de suivi médical n'a pas empêché la poursuite de la relation de travail pendant plus de dix années ; O... L... ne justifie pas avoir été brutalement cantonné principalement à des fonctions de nettoyage de la salle et des toilettes ; il ne justifie même pas que ces fonctions ne faisaient pas partie de celles pour lesquelles il a été embauché ; le licenciement de O... L... n'a pas été abusif ; en résumé le second grief n'apparaît pas davantage caractérisé ;
 
 1- Alors que lorsque le salarié demande la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur, les juges du fond doivent rechercher d'abord si les faits qu'il invoque sont établis, et ensuite apprécier si ces faits ensemble présentent une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat de travail ; que la cour d'appel a rappelé que le salarié invoquait divers griefs relatifs à l'enquête pénale : l'envoi d'une lettre du 9 janvier 2012 visant à le contraindre à violer le secret de l'enquête pénale, l'absence de soutien ou mesure d'accompagnement durant cette enquête; l'absence de consignes relatives à la présence d'escortes girls au sein de l'établissement, et la tentative de la gérante de transférer aux salariés la responsabilité de l'infraction de proxénétisme ;