Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.292 du 02/12/2020,  partie 6


qu'en jugeant le contraire aux motifs que l'employeur ne disposait pas de l'ensemble des éléments lui permettant de sanctionner le salarié avant le 1er septembre 2015, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail.