décision 17-16.503 du 14/03/2018,  partie 2


que Lionel X... demandait que soit retenue une valeur du bien indivis de 280.000 euros, valeur donnée selon ses déclarations au bien par Maître D..., notaire choisi pax les parties ; qu'enfin, il ajoutait que la valeur du bien dont il devait être tenu compte était celle au jour le plus proche du partage ; qu'il était constaté que Lionel X... prétendait que Maître D... avait évalué le bien indivis à la somme de 280.000 euros, que cependant force était de constater qu'aucun élément n'était versé aux débats au soutien de cette allégation, que le procès-verbal d'ouverture des opérations établi par Maître D... le 24 juin 2009 stipulait que Lionel X... proposait que cet immeuble soit évalué à la somme de 280.000 euros, et que le notaire proposait lui qu'un expert soit désigné d'un commun accord entre les parties ou à défaut par le tribunal ; qu'à cet égard, il était observé que l'expert M. Jean-Michel B... indiquait, en première paie de son rapport, avoir été sollicité par Maître D... ; que compte tenu de l'écart de valeur ressortant des rapports et avis des experts respectifs des parties, établis et donnés non contradictoirement, de l'ancienneté de la plupart des références communiquées, de la variation dans le temps et de la multitude des valeurs données et, enfin, de la nécessité de retenir la valeur du bien au plus proche du jour du partage, le juge décidait, avant dire droit, d'ordonner une mesure d'expertise immobilière et de surseoir à statuer sur la demande de fixation de la valeur du bien indivis dans l'attente du dépôt dudit rapport d'expertise ; qu'aux termes de son rapport, l'expert judiciaire immobilier a évalué la valeur vénale du bien indivis des parties à la somme de 290.000 euros ; qu'il a tenu compte de la situation géographique du bien, de la nature de l'habitat environnant et des caractéristiques précises du bien avec ses avantages et ses inconvénients ; il a pris, comme éléments de comparaison, cinq ventes effectivement conclues entre le 1er septembre 2011 et le 11 septembre 2013, portant sur des biens les plus similaires possibles, au regard de la surface habitable, du nombre de pièces et de la surface du terrain notamment ; il a indiqué s'être déplacé et avoir personnellement visualisé ces biens ; qu'il a également pris en compte la situation économique, la situation démographique et le marché immobilier de la ville de Lisieux ; qu'il a répondu au dire de Florence Y... en date du 27 septembre 2013 ; qu'il a expliqué notamment que l'on ne pouvait se filer aux prix de vente annoncés dans le cadre d'annonces immobilières, soit de biens proposés à la vente, car il était exceptionnel, dans le marché actuel, qu'un bien trouve acquéreur au prix proposé ; il a maintenu la valeur vénale du bien indivis à la somme de 290.000 euros, retenue dans son pré-rapport, malgré les observations écrites de M. Jean-Michel B... en date du 25 septembre 2013 sur son pré-rapport, lequel concluait à une valeur vénale de 350.000 euros ; que dans ses dernières conclusions, Florence Y... sollicite de voir entériner les conclusions du rapport d'expertise et donc de voir retenue la somme de 290.000 euros comme valeur vénale du bien indivis des parties ; que l''expert a également répondu au dire de Lionel X... en date du 9 décembre 2013 ; qu'il a rappelé qu'il avait tenu compte de la situation économique de la ville. de Lisieux et qu'il considérait que le bien indivis était situé en plein centre ville; il convient de préciser que Lionel X... est revenu, dans son dire, sur les évaluations dont il avait fait état dans ses conclusions antérieures aux opérations d'expertise ; qu'il a fait valoir que la valeur vénale du bien, dans le contexte du marché actuel, ne pouvait qu'être encore inférieure et, selon lui, de l'ordre de 270.000 euros ; l'expert a maintenu la valeur vénale de 290.000 euros, retenue dans son pré-rapport, malgré les observations de Lionel E... ; que dans ses dernières conclusions Lionel X.... renouvelle les observations formulées dans son dire à l'expert et sollicite que soit retenue désormais une valeur vénale de 250,000 euros, en faisant valoir une annonce parue pour un bien, de nature selon lui similaire, au prix de 248.572 euros ; que cependant, force est de constater que l'expert, désigné par le tribunal pour évaluer la valeur vénale du bien et professionnel de l'immobilier, s'est exprimé sur les observations formulées par Lionel X... dans son dire du 9 décembre . 2013, a argumenté et maintenu la valeur fixée dans son pré-rapport, que Lionel X... n'avance aucun élément de preuve ou de contestation suffisamment sérieux pour que les conclusions de l'expert soient remises en cause par le tribunal, non professionnel de l'immobilier, et qu'il ne formule aucune demande de contre-expertise; qu'en conséquence, Lionel X... sera débouté de sa demande de voix fixer à la somme de 250.000 euros la valeur vénale du bien indivis » ;
 
 ALORS QUE, tenus d'arrêter la valeur du bien indivis à une date aussi proche que possible du partage, les juges du second ont l'obligation de retenir la valeur du bien à la date de leur arrêt ;