Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.677 du 08/10/2020,  partie 5


qu'en retenant que des mesures d'arrosage et d'humidification des poussières existaient mais que leur insuffisance ou inefficacité ne serait pas démontrée, tout en constatant que les attestations de M. H... et V... ayant travaillé avec M. Y... dénonçaient des travaux de foration sans injection d'eau et de façon plus générale un manque d'arrosage d'eau, ce que ne faisaient que confirmer les témoignages de M U... et M... qui attestaient que les marteaux-piqueurs et perforateurs n'étaient pas équipés de dispositif d'alimentation en eau, la cour d'appel a encore violé l'article précité,
 
 5° ALORS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés dans l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en relevant qu'il ressortait de l'attestation de M. H..., ancien collègue direct de M. Y..., que celui-ci portait un masque mais que ce témoin ne fournissait aucune précision sur l'efficacité des masques fournis et l'effort de distribution de l'employeur, sans examiner les autres mentions de cette même attestation qui précisaient que ces masques étaient inefficaces, ce qui était encore confirmé par le témoignage plus général de M. W... qui ajoutait qu'ils n'étaient pas dotés de filtres suffisants, et le témoignage de M. R... qui précisait que leur usage n'était pas obligatoire pour les apprentis, ce qui rapportait la preuve des carences de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article précité.