Cour d'appel de Lyon,  décision 60-59. du 12/09/2017,  partie 1


 COUR DE CASSATION16 CRD 059
 Audience publique du 13 juin 2017
 Prononcé au 12 septembre 2017
 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
 A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S
 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Cadiot, président, Mme Moreau, Mme Isola, conseillers référendaires, en présence de Mme Le Dimna, avocat général et avec l'assistance de Mme Boudalia, greffier, a rendu la décision suivante :
 Accueil partiel du recours formé par M. Majid X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Lyon en date du 23 novembre 2016 qui lui a alloué une indemnité de 1 500 en réparation des frais d'avocat exposés et de 8 000 euros en réparation du préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du code précité ainsi que la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile AR ;
 Les débats ayant eu lieu en audience publique le 13 juin 2017, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas opposés ;
 Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ;
 Vu les conclusions de Me Metifiot-Favoulet avocat au barreau de de l'Ain assistant M. X... ;
 Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat ;
 Vu les conclusions du procureur général près la Cour de cassation ;
 Vu les conclusions en réponse de M. X... ;
 Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire de l'Etat et à son avocat, un mois avant l'audience ;
 Et, sur le rapport de Mme le conseiller Moreau, les observations de Me Metifiot-Favoulet, avocat assistant M. X..., celles de M. X... comparant et de Me Lécuyer, avocat représentant l'agent judiciaire de l'Etat, les conclusions de Mme l'avocat général Le Dimna, le demandeur ayant eu la parole en dernier ;
 Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ;
 LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS,
 Attendu que M. Majid X..., né le 22 décembre 1973 à Bourg-en-Bresse, célibataire, déjà condamné, a été mis en examen et placé en détention provisoire, le 7 novembre 2014, par un juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse pour infractions à la législation sur les stupéfiants ; qu'ayant été libéré sous contrôle judiciaire le 26 mars 2015, il a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu rendue par le magistrat instructeur, le 11 septembre 2015, devenue définitive ;
 Qu'en réparation du préjudice subi à raison de cette détention provisoire d'une durée de 139 jours, il a saisi le premier président de la cour d'appel de Lyon qui, par ordonnance du 23 novembre 2016, l'a déclaré recevable en sa demande, lui a alloué les sommes de 1 500 euros en remboursement de frais de défense pénale et de 8 000 euros au titre de son préjudice moral ;
 Attendu que M. X..., qui a formé un recours personnel contre cette décision, le 2 décembre 2016, sollicite, par un mémoire parvenu le 16 janvier 2017, une expertise médicale afin de fixer l'étendue de son préjudice moral en faisant valoir que, diabétique, il a été privé, entre le 7 novembre 2014 et le mois de décembre suivant, du nouveau traitement qui lui avait été prescrit par son endocrinologue et que l'absence d'une prise en charge adéquate de sa pathologie en détention, l'a exposé à des complications médicales ; qu'il précise qu'une telle situation justifierait l'allocation d'une somme de 50 000 euros outre celle de 13 900 euros en réparation de son préjudice psychologique dans l'hypothèse où la Commission ne ferait pas droit à sa demande d'expertise ; que chiffrant ses frais de défense pénale à la somme de 8 800 euros, il en demande le remboursement ainsi que celui d'un billet d'avion, d'un montant de 1 450 euros, acquis en vue d'un voyage vers la Thaïlande qu'il n'a pu réaliser du fait de son incarcération ; qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile, il sollicite la somme de 2 500 euros ;
 Que par des écritures complémentaires déposées le 15 mai 2017, il maintient à titre principal sa demande d'expertise médicale et sollicite, à titre subsidiaire, la somme de 50 000 euros au titre de la perte de chance de retrouver un emploi ;
 Attendu que par écritures déposées le 13 mars 2017, l'agent judiciaire de l'Etat, qui conclut au rejet des demandes du requérant, expose que la demande d'expertise médicale n'est pas justifiée dès lors qu'il est établi que l'intéressé a bénéficié, dès décembre 2014, du traitement requis pour son diabète ;