décision 16-22.912 du 24/05/2018,  partie 3


qu'en retenant, en l'espèce, que la société Sun Capital Partners Inc., dont la qualité de co-employeur était pourtant écartée, devait être condamnée, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, à payer à chaque salarié de la société Lee Cooper France des dommages-intérêts au titre de la perte de son emploi, tout en constatant que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse du fait de l'insuffisance des recherches de reclassement et, plus généralement, de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi établi par la société Lee Cooper France, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel, par une décision motivée, a constaté d'une part que la société Sun Capital Partners Inc. était l'actionnaire principal du groupe Lee Cooper qui détenait la société Lee Cooper France, à travers les sociétés qu'elle contrôlait ; que la cour d'appel a constaté d'autre part qu'à l'initiative de la société Sun Partners Inc. la société Lee Cooper France avait financé le groupe pour des montants hors de proportion avec ses moyens financiers, que notamment le droit d'exploiter la licence de la marque Lee Cooper avait été transféré à titre gratuit à une autre société du groupe, les redevances dues au titre du contrat de licence étaient facturées à la société Lee Cooper France, que celle-ci avait dû donner en garantie un immeuble pour un financement bancaire destiné exclusivement à une autre société du groupe et que cet immeuble avait été vendu au profit des organismes bancaires, qu'un stock important de marchandises gagées d'une société du groupe avait été vendu à la société Lee Cooper France qui s'est vue opposer le droit de rétention du créancier du groupe, que les facturations établies aux autres sociétés du groupe pour les services rendus par la société Lee Cooper France n'avaient été que très partiellement acquittées; qu'en l'état de ces constatations dont il résultait que la société Sun Capital Partners Inc. avait pris, par l'intermédiaire des sociétés du groupe, des décisions préjudiciables dans son seul intérêt d'actionnaire, lesquelles avaient entraîné la liquidation partielle de la société Lee Cooper France, la cour d'appel a pu en déduire que la société Sun Capital Partners Inc. avait par sa faute, concouru à la déconfiture de l'employeur et à la disparition des emplois qui en est résultée ; que le moyen, inopérant en sa cinquième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Sun Capital Partners INC aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sun Capital Partners Inc. à payer aux salariés la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Sun Capital Partners Inc.

Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR dit le licenciement des salariés de la société Lee Cooper France défendeurs aux pourvois dénué de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR constaté que les salariés ne forment de demande indemnitaire à l'encontre de la société Lee Cooper France qu'à titre subsidiaire et d'AVOIR condamné la société Sun Capital Partners Inc. à payer à chacun des salariés défendeurs aux pourvois des dommages et intérêts pour la perte de leur emploi, ainsi que la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le co-emploi :   que le capital social de Lee Cooper France est intégralement détenu par la société de droit néerlandais Vivat Holding BV, représentée par Monsieur Andy R... ; que cette société est détenue à 100 % par la société de droit par la société de droit néerlandais Avatar BV, elle-même détenue à 100 % par la société de droit luxembourgeois Lee Cooper Group SCA ; que cette dernière société est détenue à 100 % par Sun Capital Partners Inc ; qu'il y a donc lieu d'observer que Sun Capital Partners est donc au final malgré ses dénégations, l'actionnaire principal du groupe Lee Cooper ; qu'il apparaît que la société Lee Cooper France était dirigée par Monsieur Andrew R..., qui avait également un rôle dans plusieurs sociétés du groupe Lee Cooper ; qu'il était notamment administrateur et dirigeant de la société Doserno, société avec laquelle le contrat de licence a été renégocié, et détenue à 100 % par la société Lee Cooper Group SCA ; que les dirigeants de Sun Capital Partners avaient des mandats dans plusieurs sociétés dépendantes de la holding ; que notamment Clarence S..., dirigeant de Lee Cooper Group SCA et de Lee Cooper Group Management, était également le représentant légal de Sun Capital Partners Inc ; qu'il existait donc une confusion de direction au sein des sociétés du groupe ;