Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.560 du 27/01/2021,  partie 4


qu'en se bornant à constater que le courriel du 22 mai 2017 envoyé par M. T... à trois membres du comité de direction ne faisait que rapporter en termes non outrageants le malaise ressenti au sein du centre logistique par son équipe et lui-même, à la suite d'une décision de la société de ne pas mettre provisoirement à l'écart un salarié protégé mis en examen et que la société n'établissait pas que le courriel et sa divulgation interne au centre lui avaient causé préjudice, sans avoir recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si M. T..., cadre dirigeant responsable de centre, n'avait pas commis une faute en critiquant la décision de la société de garder des salariés inculpés, en se faisant, selon ses dires, porte-parole des collaborateurs du site, en mettant en porte à faux sa hiérarchie, en mettant en copie du courriel des salariés, dont des subordonnés directs, en permettant à son assistante d'imprimer et d'afficher en salle de repos son courriel avec l'article auquel M. T... se référait, en portant délibérément ses reproches à la connaissance de tous les collaborateurs du centre, en attaquant la crédibilité de la direction, en manquant à son devoir de réserve et en se désolidarisant ouvertement de sa hiérarchie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3 du code du travail ;
 
 Alors 4°) que commet une faute, grave et à tout le moins une faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, le cadre dirigeant responsable d'établissement auquel le responsable des ressources humaines a adressé un courriel avec, en pièce jointe, une convocation à entretien préalable à un éventuel licenciement à remettre à un salarié protégé, avec l'instruction expresse « à imprimer en 2 exemplaires et à signer avant de la lui remettre contre décharge », qui remet ce courrier à son destinataire sans l'avoir signé en dépit de cette consigne écrite, contraignant le responsable à régulariser la procédure en adressant une nouvelle convocation ; que l'arrêt constate que la lettre de licenciement précise que le 22 mai 2017, il a été demandé à M. T... de signer et remettre à M. A... une convocation à un entretien préalable, les documents et les instructions nécessaires lui ayant été donnés par Mme G..., responsable des ressources humaines ; que M. T... a remis la convocation sans la signer, contraignant Mme G... à envoyer une nouvelle convocation pour régulariser le procédure de licenciement ; que M. T... reconnaît ne pas avoir signé la lettre de convocation à l'entretien préalable ; qu'en retenant que « le fait fautif est avéré mais ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement », la cour d'appel a, au mépris de ses propres constatations, violé les articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3 du code du travail ;
 
 Alors 5°) que commet une faute grave, et à tout le moins une faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, le cadre dirigeant responsable d'établissement qui cautionne le comportement agressif et irrespectueux d'un subordonné en dépit des alertes des représentants du personnel ; qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, s'il ne résultait pas de la lettre signée par deux membres du CHSCT, faisant état de comportements déplacés de M. X... depuis le 25 septembre 2015, soulignant que M. T... en avait été informé mais qu'il avait préféré prendre parti pour le superviseur, n'établissait pas qu'il avait fautivement cautionné ce comportement, et en se fondant sur la circonstance, inopérante pour exclure la faute, que la société Rexel France ne démontrait pas que le sujet avait été abordé à l'occasion de réunions de représentants du personnel et que M. T... n'y avait pas donné suite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3 du code du travail.
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. T..., demandeur au pourvoi n° M 19-21.637

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes au titre d'heures supplémentaires et des repos compensateurs.
 
 AUX MOTIFS propres QUE, dès le 25 janvier 1993, par avenant à son contrat de travail, M. T... s'est vu attribuer un niveau et un échelon correspondant au statut de cadre ; que, à partir de 2007, les contrats de travail signés ont prévu qu'au regard de la latitude et de l'autonomie qui lui étaient laissées dans l'organisation de son travail, M. T... n'était pas tenu de réaliser un nombre d'heures de travail précis et serait rémunéré que pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées ; que toutefois, M. T... soutient qu'il ne s'est jamais considéré comme cadre dirigeant alors que la société Rexel France estime qu'il est évident que l'intéressé bénéficiait de ce statut, ce qu'il a, au demeurant, d'ores et déjà, admis ;