Cour d'appel d'Amiens,  décision 13-16.703 du 04/09/2014,  partie 2


Jean-Pierre X... n'étant pas fondée, il n'y a pas lieu de rétracter l'arrêt rendu le 18 novembre 2010 ;
 
 ALORS QUE dans son acte d'opposition signifié le 27 janvier 2011 M. Jean-Pierre X... invoquait qu'il n'avait pu constituer avoué et qu'il n'avait pas pu défendre ses intérêts, ajoutant qu'en toute hypothèse, la cour d'appel avait méconnu les données réelles du litige et par suite n'avait pas fait une exacte appréciation des principes applicables en matière de salaire différé, ce qui constituait une motivation suffisante de l'opposition ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles 573 et 574 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, AU SURPLUS, QU'en toute hypothèse, en statuant de la sorte sans même vérifier si l'irrégularité dénoncée avait causé un grief aux défendeurs à l'opposition, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ces mêmes textes et de l'article 114 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE le défaut de motivation d'un acte de procédure constitue une fin de non-recevoir ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, et en déclarant l'opposition recevable, ce dont il résultait qu'elle avait nécessairement écarté la fin de nonrecevoir tirée du défaut de motivation de l'opposition, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 122, 573 et 574 du code de procédure civile.

Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Aurélie X..., épouse Z...

Le moyen reproche à l'arrêt incidemment attaqué d'avoir déclaré recevable l'opposition formée par le défendeur (M. Jean-Pierre X...) non comparant ;
 
 AUX MOTIFS QUE si l'opposition formée par M. Jean-Pierre X... était recevable dès lors qu'il était défaillant devant la cour d'appel, elle n'était en revanche pas fondée dès lors qu'il ne donnait aucune indication sur la ou les raisons pour lesquelles, bien que cité à personne, il n'avait pas alors constitué avoué devant la cour d'appel afin de défendre ses intérêts ; que, dès lors, l'opposition de M. Jean-Pierre X... n'étant pas fondée, il n'y avait pas lieu de rétracter l'arrêt rendu par cette cour le 18 novembre 2010 ;
 
 ALORS QUE, si, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, la décision est rendue par défaut à l'égard de tous dès lors qu'un seul d'entre eux n'a pas comparu et n'a pas été cité à personne, seul ce dernier est recevable à former opposition contre la décision rendue hors sa présence ; qu'en déclarant recevable l'opposition formée par un codéfendeur non comparant tout en constatant que celui-ci avait été cité à personne, ce dont il résultait qu'il n'était pas recevable à former opposition, la cour d'appel a violé les articles 474, alinéa 2, et 571 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, en toute hypothèse, ayant constaté que le demandeur à l'opposition ne justifiait pas des raisons pour lesquelles, bien que cité à personne, il n'avait pas constitué avoué, la cour d'appel devait en déduire que son opposition était irrecevable ; qu'en déduisant de cette constatation que l'opposition n'était pas fondée, la cour d'appel a violé les articles 474, alinéa 2, et 571 du code de procédure civile.