Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.048 du 05/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. T... U..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 février 2018 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section ), dans le litige l'opposant à M. E... Q..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2019, où étaient présentes : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. U... ;
 
 Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. U... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-neuf et signé par Mme Rosette, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de la décision. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. U...
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'ensemble de ses demandes,
 
 AUX MOTIFS QUE le juge aux affaires familiales a désigné M. Q... en toute connaissance de cause; que d'ailleurs, dans la motivation de l'ordonnance de non conciliation, le juge aux affaires familiales a évoqué la nécessité d'ordonner une expertise médicopsychologique (page 4 premier paragraphe), et dans le dispositif de sa décision, ordonné un « examen psychologique" des parents et de l'enfant; que les deux disciplines sont proches ; qu'à la différence d'un psychologue, le psychiatre est un médecin ; que rien ne démontre que M. Q..., dont l'inscription sur la liste des experts révèle qu'il est docteur en médecine avec la spécialité de psychiatre, titulaire d'un certificat de maîtrise en psycho-biologie et travaille en milieu hospitalier, qu'il n'avait pas les compétences et l'expérience professionnelle requises pour remplir la mission qui lui a été confiée, étant précisé qu'un psychiatre est seul apte à se prononcer sur des pathologies de type névrotique ou psychotique, de sorte qu'il dispose d'une compétence plus étendue qu'un psychologue ; qu'il ne peut donc lui être reproché d'avoir accepté la mission qui lui a été confiée ; que M. U... fait valoir que M. Q... n'aurait pas satisfait à la mission qui lui a été confiée, que notamment il n'a pas abordé les relations enfant/parents, ni la pertinence dans l'intérêt de l'enfant de la fixation des modalités de l'exercice de l'autorité parentale ; qu'il lui reproche de ne pas avoir interrogé l'enfant, au vu du rapport déposé, sur des points essentiels, ne rapportant ni ses propos, ni ses éventuels choix ou préférences; qu'il n'a ainsi pas établi un bilan de sa personnalité ; qu'il prétend que M. Q... "s'est reconnu incompétent sur ce qui concerne la partie centrale de la mission" à savoir l'intérêt de l'enfant; qu'il suffit de se reporter aux conclusions du rapport d'expertise pour constater que l'expert a répondu aux questions qui étaient posées et a au contraire formulé des réponses fondées sur l'intérêt de l'enfant ; qu'il sera rappelé que l'enfant R... était âgée de deux ans tout juste lorsque les entretiens ont eu lieu entre M. Q... et ses parents, accompagnés à tour de rôle par la fillette; qu'à cet âge, à supposer qu'elle eut acquis suffisamment d'éléments de langage pour s'exprimer couramment, l'enfant n'était pas douée du discernement suffisant pour être questionnée sur ses choix ou ses inclinations, d'autant qu'elle se trouvait être l'enjeu du conflit parental ; que l'expert l'a indiqué en ces termes : "cette petite fille est bien trop jeune pour présenter une symptomatologie analysable, il est certain que le contexte n'est pas encore pleinement perçu par cette petite fille ce qui rend cette situation supportable. Il est évident que cette situation ne peut perdurer en l'état car elle aura immanquablement un retentissement sur l'épanouissement de la petite fille" ; que l'expert ne s'est nullement reconnu incompétent, contrairement à ce qu'allègue M. U...,
 
 1° ALORS QUE la mission confiée à M. Q... était la suivante : « procéder à l'examen psychologique des parents et de leur enfant ;