Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.773 du 09/10/2019,  partie 2



 Et attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part, que les faits invoqués dans la lettre de licenciement étaient caractérisés, et, d'autre part, procédant implicitement mais nécessairement à la recherche prétendument omise, que le déplacement à l'agence de deux supérieurs hiérarchiques avait pour but de trouver une solution concernant les mauvais résultats commerciaux de l'agence, lesquels étaient établis par la production d'extraits informatiques, ce dont il résultait que le salarié ne démontrait pas l'existence d'éléments permettant de rattacher les événements du 29 septembre 2011 à la procédure prud'homale précédemment engagée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué, d'avoir jugé que le licenciement de M. Y... était justifié et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes à ce titre ;
 
 Aux motifs que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie son départ immédiat ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; qu'à défaut de faute grave, le licenciement pour motif disciplinaire doit reposer sur des faits précis et matériellement vérifiables présentant un caractère fautif réel et sérieux ; que la société fait grief à Monsieur Y..., le 29 septembre 2011, d'avoir adopté à l'égard de deux supérieurs hiérarchiques, une attitude agressive et injurieuse et d'avoir dans le même temps dénigré en public l'entreprise ; que la société justifie par les attestations de Monsieur G... et Monsieur W... de la réalité de la situation intervenue le 29 septembre 2011 ; que ni le fait pour un témoin d'avoir aperçu le salarié serrant la main de ses supérieurs, ni les attestations laconiques de deux clients, Messieurs I... et N... qui n'ont pas perçu de tensions au sein de l'agence, ne permettent de contredire la description très circonstanciée des faits figurant dans les attestations de Monsieur G... et Monsieur W... ; que le récit précis du contexte, dans lequel sont intervenus Monsieur G... et Monsieur W..., permet de conférer aux témoignages versés aux débats par la société, une force probante particulière ; qu'en effet, ces pièces confirment que les deux managers avaient fait le déplacement jusqu'à Troyes pour évaluer avec le responsable de l'agence, M. Y..., les difficultés rencontrées dans ses résultats et le salarié voulant déporter le débat sur son contentieux prud'homal a eu un comportement totalement inadapté face au refus manifesté par ces deux supérieures d'aborder ce problème ; que la programmation de ce déplacement prévue de longue date, comme les circonstances de la mise à pied du salarié, apparaissent autant d'éléments venant confirmer l'altercation intervenue entre les parties ; que le dépôt de plainte de M. Y... qui constitue un élément de preuve unilatérale, est également inopérant à faire la preuve inverse ; que M. Y... apparaît mal fondé à soutenir que le licenciement aurait été pris en réaction à son action devant la juridiction prud'homale ; qu'en effet, il convient de souligner que la procédure engagée par le salarié en septembre 2011 sur le fondement des heures supplémentaires et des primes suite aux modifications de juin 2010, ne correspondait en rien aux préoccupations de Monsieur G... et Monsieur W... sur les difficultés relatives aux chiffres d'affaires de l'agence ; que ces difficultés sont établies par la société au travers d'extraits informatiques comparatifs par portefeuille de produits depuis 2008 jusqu'à 2011 et les attestations confirment que les démarches des managers avaient pour but de trouver une solution concernant les mauvais résultats commerciaux de l'agence ; qu'aucun élément ne permet de rattacher les événements du 29 septembre 2011 à la procédure prud'homale ; qu'ainsi la société rapporte la preuve des faits allégués à l'appui du licenciement ; que la nature des injures, la violence des propos et plus généralement l'attitude du salarié à l'égard de deux de ses supérieurs et de la société constitue une faute d'une gravité telle qu'elle rend impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'il convient donc d'infirmer la décision des premiers juges sur ce point et de considérer le licenciement pour faute grave justifié ;
 
 Alors, 1°) que lorsque le licenciement intervient concomitamment à la saisine du conseil de prud'hommes par le salarié, il appartient à l'employeur d'établir que sa décision est justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par le salarié, de son droit d'agir en justice ; qu'à défaut, le licenciement est nul ;