Cour d'appel de Paris,  décision 13-16.398 du 20/05/2014,  partie 4



 Et attendu, d'autre part, qu'après avoir retenu que les circonstances de la rupture avaient causé un préjudice moral à M. X... qui, en dépit des récompenses sportives rares et prestigieuses qu'il avait pu gagner, s'était trouvé " déconsidéré " par une société particulièrement reconnue dans le monde sportif, en particulier dans la discipline de la boxe qu'elle était la seule à diffuser, la cour d'appel a pu condamner la société Canal plus à payer à M. X... une indemnité sur le fondement de l'article 1382 du code civil, indépendamment de la responsabilité qu'elle encourait sur le fondement de l'article 442-6, I, 5° du code de commerce ; 
 
 D'où il suit que, le moyen, qui ne peut être accueilli en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; 
 
 Et sur le second moyen du pourvoi principal : 
 
 Attendu que la société Starvision fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à la société Canal alors, selon le moyen, que les dommages-intérêts alloués ne sauraient excéder le préjudice subi par la victime ; qu'en condamnant la société Starvision à payer la somme de 100 000 euros à la société Canal plus au titre d'une violation de la clause de confidentialité interdisant aux parties de divulguer aux tiers le contenu de l'accord du 8 décembre 2006, au motif qu'une telle divulgation n'avait « pu que décrédibiliser la société Canal plus », sans relever toutefois le moindre élément susceptible de caractériser une telle perte de crédit du fait de la divulgation litigieuse et alors même qu'elle relevait par ailleurs que c'était la chaîne de télévision qui avait porté atteinte à la considération du boxeur Brahim X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du code civil ; 
 
 Mais attendu qu'après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, qu'en violation du contrat du 8 décembre 2006, dans lequel les parties s'étaient interdit de communiquer ou divulguer aux tiers le contenu de leur accord, M. Acariès, qui avait mené les négociations de renouvellement du contrat pour le compte de la société Starvision, avait, avec son conseil, révélé lors d'une interview commune au journal l'Equipe le montant versé par la société Canal plus pour le combat du 8 décembre 2007, c'est souverainement que la cour d'appel a apprécié le montant du préjudice subi par la société Canal plus, dont elle a justifié l'existence par la seule évaluation qu'elle en a faite ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE les pourvois ; 
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille quatorze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits au pourvoi principal par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Starvision. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 397. 500 € le montant des dommages et intérêts alloués à la société Starvision au titre des manquements imputables à la société Canal Plus ; 
 
 AUX MOTIFS QUE le préjudice né d'une rupture brutale de relations commerciales résulte non de la rupture, mais du caractère brutal de celle-ci ; qu'il est dès lors équivalent à la marge brute qu'aurait pu réaliser le partenaire victime de la rupture pendant la durée de préavis qui aurait dû être respecté et qui a, en l'espèce, été évalué à six mois ; que par une juste motivation que la cour adopte, le tribunal a exactement jugé que la société Canal Plus aurait dû, compte tenu du désaccord de la société Starvision avec les propositions exprimées le 20 juin 2008, maintenir les conditions du contrat antérieur jusqu'à la fin de l'année 2008 ; que ce contrat antérieur qui, ainsi que le relève à juste titre la société Starvision, couvrait les années 2006 et 2007, avait prévu deux combats par an, l'un en juillet, l'autre en décembre, d'autre part, un total de rémunération de 2. 500. 000 €, soit une moyenne de 625. 000 € par combat, auxquels devaient s'ajouter une prime de 300. 000 € en cas de victoire, soit 75. 000 € par match ; qu'il convient donc de considérer que, dans le cas du déroulement d'un préavis de six mois entre le mois de juillet et le mois de décembre 2008, deux combats se seraient déroulés et que, selon les conditions antérieures, la société Starvision aurait pu recevoir une rémunération moyenne de 1. 250000 € (625. 000 x 2) à laquelle il convient d'ajouter, compte tenu du caractère aléatoire de la victoire, 75. 000 € (75. 000/ 2) x 2), soit un total de 1. 325. 000 € (1. 250. 000 + 75. 000) ;