décision 16-24.829 du 16/05/2018,  partie 3


qu'elle travaillait 35 heures par semaine et non 40 heures comme prévu au Luxembourg ; que le lieu d'exécution de son contrat a donc été exclusivement en France, à Thionville et était consacré à la seule activité en France de Me Z... puis Me X... ; que l'article R. 1412-1 du Code du travail attribue compétence territoriale au conseil du ressort de l'établissement dans lequel s'exécute le contrat de travail soit en l'occurrence celui de Thionville et respectivement celui de Metz par application de l'exception de l'article 47 CPC susvisé ; que c'est également le droit français qui s'applique ainsi qu'il résulte de l'article 6 alinéa 2 de la convention de Rome ce que ne conteste pas plus Me Z... ; que l'exception soulevée par Me Z... était donc en tout état de cause mal fondée ; que Mme Y... a été embauchée le 6 Novembre 2009 par Me Z... en qualité de secrétaire pour son activité exclusive en France à Thionville ; qu'elle était sous sa subordination exclusive jusqu'à la cession de sa clientèle à Me X... homologuée par jugement du tribunal de grande instance de Sarreguemines du 19 Janvier 2010 ; que Maître X... est devenue cessionnaire de la C... par le jugement précité ; que le jugement indique dans ses motifs qu'il n'existe pas de salarié dans l'étude cédée ; que toutefois conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation prise en application de l'article 1351 du Code civil, l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'à ce qui a été tranché dans le dispositif du jugement et non à l'énonciation des motifs ; qu'il ressort au contraire des nombreuses attestations produites que Mme Y... à partir de cette cession a continué à occuper ses fonctions sous la subordination de Me X... désormais titulaire du bail sis [...] ; qu'ainsi, Mme Nadine Renaud secrétaire de l'ordre des avocats de Thionville précise que Mme Y... se présentait régulièrement à l'ordre des avocats courant 2010 et 2011 pour déposer des documents au nom de Me X... ; que Mme D... Geoffroy, adjointe administrative au secrétariat de M. le président du tribunal de grande instance de Thionville et Mme Jacques Béatrice, greffière de la chambre civile du tribunal de grande instance de Thionville, attestent que pendant la même période Mme Y... déposait à leurs greffes des documents et actes juridiques à l'entête de Me X... ; que Maître Cécile J... avocate à Thionville qui déclare qu'elle tenait le rôle de Me X... devant le tribunal de Thionville précise avoir constaté personnellement en sa présence que Mme Y... recevait ses instructions de Me X... et n'avoir aucun doute quant à sa qualité de secrétaire de Me X... ; qu'enfin Mme Karine Weingartner, secrétaire de Me Nadine E... avocate au Barreau de Thionville indique que cette dernière était postulante de Me X... ; qu'elle précise que Me X... lui a toujours présenté Mme Y... comme étant sa secrétaire, et que Mme Y... lui remettait les instructions, actes, courriers etc
 qui tous émanaient exclusivement de Me X... ; que se rendant régulièrement dans les locaux [...] elle a pu constater que Mme Y... y occupait le poste de secrétaire recevait les clients et correspondait téléphoniquement avec Me X... qui lui donnait ses instructions ; qu'après le licenciement de Mme Y... elle a été contactée dès le lundi 7 mars 2011 par une autre personne toujours dans les locaux [...] se présentant comme la nouvelle secrétaire de Me X... ; qu'il s'agit de Mme F... embauchée en CDD sous couvert de la SCI Jeandelize ainsi qu'il ressort des pièces produites par Mme Y... ; qu'il est ainsi sans emport que Me X... ait vu rejetée sa demande d'inscription au Barreau de Thionville par décision du conseil de l'ordre par décision du 23 Mars 2010 confirmé par arrêt de la cour d'appel de Metz du 26 Janvier 2011 de même que sa demande de création d'un cabinet secondaire par décision du conseil de l'ordre de Thionville du 1er Avril 2011 confirmé par arrêt de la cour d'appel de Metz du 22 Mai 2012 ; que les attestations ci-dessus démontrent que Me X... à partir du jour de la cession de la clientèle de Me Z... le 19 Janvier 2010 jusqu'au licenciement de Mme Y... et même après celui-ci exerçait de facto une activité importante à Thionville par le biais d'avocats postulants à coté de sa qualité de collaboratrice de Me G... avocat à Luxembourg ; qu'elle donnait ses instructions à Mme Y... que ce soit téléphoniquement soit par mail ou encore physiquement en fin d'après midi en se rendant personnellement à Thionville comme l'affirme sur ce dernier point Mme Y... ; que le conseil constate qu'il résulte de ces attestations parfaitement circonstanciées que Mme Y... exécutait bien une prestation de travail sous la subordination de Me X... en qualité de secrétaire à compter de la cession de clientèle intervenue selon jugement du 19 Janvier 2010 ; qu'en outre il ressort des copies des chèques produits que Me X... réglait depuis la date de cession ses salaires ; que Me X... et Mme Y... étaient donc bien liées par un contrat de travail ;