cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 16-22.774 du 12/07/2017,  partie 9


qu'en relevant d'office que la prescription trentenaire faisait obstacle à toute demande en réparation du préjudice propre aux consorts X... fondée sur des faits dommageables antérieurs au 29 décembre 1981, sans avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que le manquement à une obligation légale constitue une faute civile ; que, pour débouter Sabrina et Jérôme X... de leur demande en réparation de leur préjudice, la cour d'appel a retenu « l'absence de compte pour les années antérieures [à 1998] [devait] être mise en parallèle avec la durée exceptionnelle de la mesure de protection et l'absence de toute intervention du juge des tutelles avant 1997 » ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que Y... X... avaient méconnu ses obligations de curateur résultant de l'article 512 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.