décision 18-80.596 du 26/06/2018,  partie 2


que l'ordonnance d'autorisation de perquisition au domicile de M. G... Y... rendue par le juge des libertés et de la détention de Strasbourg le 29 mars 2017 est ainsi motivée :
 «Vu la procédure d'enquête diligentée par la brigade des stupéfiants de la DIPJ Strasbourg l'encontre de: M. X... Y... et tous autres relative à des faits de : trafic de stupéfiants Vu la requête de M. le procureur de la République en date du 29 mars 2017 ; qu'il résulte de l'enquête préliminaire diligentée par la Brigade des stupéfiants de la DEPJ de Strasbourg depuis le 3 janvier 2017, l'existence d'un trafic de produits stupéfiants et plus particulièrement d'héroïne dans le quartier de [...] , dans lequel serait impliqué M. G... Y... né le [...] à Kigi en Turquie ; que les éléments de fait laissant présumer de l'existence de l'infraction dont la preuve est recherchée et qui est punie d'une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans, justifient qu'il soit procédé, sans l'assentiment de la personne chez qui ces opérations auront lieu, à des perquisitions à l'adresse mentionnée par la requête sus-visée, en ce qu'il convient en effet d'éviter la disparition éventuelle des produits stupéfiants ainsi que de tous les éléments de preuve permettant de constater les infractions ci-dessus visées et d'identifier les auteurs des faits ». (D387) ladite ordonnance se réfère expressément à la procédure d'enquête diligentée par la brigade des stupéfiants dont la synthèse qui figure dans la demande d'autorisation de perquisition expose les éléments de fait permettant de soupçonner l'existence d'un trafic de stupéfiants dans le quartier de [...] et dans lequel serait impliqué le requérant (D 371 à D376) ; que l'ordonnance mentionne que l'enquête est relative à des faits de trafic de stupéfiants et que l'infraction dont la preuve est recherchée est punie d'une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans ; qu'elle précise l'adresse du lieu dans lequel les opérations de perquisition peuvent être effectuées et précise le motif pour lequel la perquisition sans assentiment doit avoir lieu: éviter la disparition éventuelle des produits stupéfiants ainsi que de tous les éléments de preuve permettant de constater les infractions ci-dessus visées et d'identifier les auteurs des faits ; qu'il s'ensuit que l'ordonnance qui répond aux exigences de l'article 76 alinéa 4 précité est régulière » ;
 
 "alors qu'il découle des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 76 du code de procédure pénale une exigence de motivation adaptée de l'ordonnance prescrivant une perquisition ; qu'il s'agit d'une garantie essentielle contre le risque d'une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de la personne concernée, permettant au justiciable de connaître les raisons précises pour lesquelles ces opérations ont été autorisées ; qu'en l'espèce, l'ordonnance ayant autorisé la perquisition du domicile de M. Y... ne comporte pas d'énoncé précis des raisons qui justifiaient la réalisation d'une perquisition sans son assentiment, la requête du parquet se bornant elle-même à une référence à un « rapport joint » des fonctionnaires de police ; que c'est au mépris des textes précités que la chambre de l'instruction a refusé d'en prononcer la nullité" ;
 
 Attendu que, pour écarter le moyen de nullité tiré de l'insuffisante motivation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé une perquisition sans son assentiment au domicile de M. G... Y... , l'arrêt relève que cette décision se réfère expressément à la procédure d'enquête dont la synthèse, jointe à la requête du parquet, expose les éléments de fait permettant de suspecter l'existence d'un trafic de stupéfiants, infraction punie d'une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans, qu'elle précise l'adresse du lieu dans lequel les opérations peuvent être effectuées et qu'elle expose le motif pour lequel il convient de recourir à cette procédure, à savoir éviter la disparition éventuelle des produits stupéfiants ainsi que de tous les éléments de preuve permettant de constater les infractions visées et d'identifier leurs auteurs ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré la nullité de la garde à vue du demandeur ;