Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.295 du 04/12/2019,  partie 3



 - le 27 mars 2014, à propos du litige avec le laboratoire A... : "compte tenu des trop nombreux litiges rencontrés avec ce client, et l'impossibilité que R... N... arrive à les traiter en suivant, je lui demande de ressaisir toutes les commandes (une quinzaine) afin de régler le conflit latent avec la direction de laboratoire A..." ;
 Que ces mails, qui ne constituent qu'une partie de ceux produits aux débats par le salarié, traduisent incontestablement des dysfonctionnements sérieux (erreurs, approximations) dont, cependant, la part imputable au salarié et celle imputable à son employeur sont difficilement déterminables ;
 Que toutefois, la société Proven-Orapi group ne conteste pas d'innombrables dysfonctionnements, un mauvais traitement des commandes, des ruptures de stocks, des retards de livraison, des absences de réponses à des réclamations   qu'elle explique par la réorganisation de la société ; que le 25 août 2014, la direction du groupe faisait d'ailleurs parvenir à l'ensemble du personnel la lettre suivante : "Pour la première fois, au 30 juin 2014, nos résultats sont en baisse. Cette situation est inquiétante mais nous savons l'expliquer et prendre des mesures immédiates. La conjoncture dans notre pays est en recul   il existe un manque d'agressivité de certains vendeurs   ; notre organisation aussi en général est insuffisamment réactive, parfois peu claire, dans tous les cas, trop complexe. Nous manquons de souplesse pour répondre aux demandes de nos clients qui ne stockent plus, nos usines sont submergées et très lourdes à gérer du fait de la multiplication des produits qui a pour conséquence dans certains cas, un manque de qualité. Nos délais de production et d'expédition sont trop longs et ne correspondent pas aux exigences de nos clients (avec pour conséquences perte de clients et de CA). Nos gammes de produits sont trop importantes très difficiles à suivre et d'ailleurs méconnues de nos vendeurs et de nos clients. Les affaires spéciales sont souvent vendues avec des marges insuffisantes. Nos produits de négoce sont trop souvent en rupture par un manque de communication entre les ventes et les achats. Tous ces points nous handicapent" ;
 Que la société Proven-Orapi group reconnaît donc non seulement la réalité des dysfonctionnements dénoncés par le salarié mais, également, sa part de responsabilité dans ceux-ci ; que ces dysfonctionnements sont en eux-mêmes de nature à revêtir un caractère fautif dès lors qu'ils sont connus de l'employeur et que celui-ci ne prend pas les mesures pour y remédier ;
 Que cependant, il y a lieu de relever, comme souligné par l'employeur, que M. B..., qui devait, certes, gérer ces difficultés, n'a jamais fait l'objet de la moindre remarque ou remontrance de la part de son employeur ; que d'ailleurs, la gestion de la réclamation de la clientèle rentrait bien dans le cadre de ses attributions ;
 Qu'au surplus, et comme l'a relevé à juste titre le conseil de prud'hommes dans son jugement, la quasi-totalité des mails produits sont datés de l'année 2014, soit postérieurement mais dans un délai très rapproché par rapport à la signature par M. B... d'un nouveau contrat de travail à effet au 1er janvier 2014 ; qu'il convient également de rappeler que M. B... a été placé en arrêt de maladie le 14 avril 2014 et qu'un grand nombre de messages versés aux débats fait état de circonstances postérieures au début de cet arrêt maladie ;
 Qu'ainsi, le court laps de temps durant lequel M. B... a dû faire face aux dysfonctionnements qu'il dénonce (quelques mois) ne permet pas d'apprécier l'impact sur le travail du salarié de ces dysfonctionnements ; que ces dysfonctionnements ont surtout affecté les relations commerciales de la société employeur et non M. B... personnellement ;
 Qu'effectivement, si la faute de l'employeur est établie, le salarié ne fournit pas les éléments propres à établir le préjudice qu'il a subi puisque seule la faute grave rendant impossible le maintien de la relation contractuelle est de nature à justifier la rupture ;
 
 Qu'or, la gravité de la faute est fonction de l'importance du préjudice qu'elle génère ; que tout en alléguant une perte de salaire, M. B... ne la chiffre pas et ne réclame rien à ce titre ; qu'en ce qui concerne le prononcé de son inaptitude, il y a lieu de relever l'absence de preuve concernant le lien de causalité entre cette inaptitude et les conditions de travail du salarié ;
 Que de même, il convient de prendre en considération le fait que M. B... a été déclaré apte à son poste de travail lors de la visite médicale d'embauche le 19 mars 2014, soit environ un mois avant son premier arrêt maladie ;
 Que dès lors, les dysfonctionnements allégués ne sont pas susceptibles de justifier une résiliation judiciaire du contrat de travail ;
 Que sur la modification du contrat de travail, selon M. B..., son contrat de travail aurait été modifié le 10 mars 2014 avec effet rétroactif au 1er janvier 2014 suite au transfert de son contrat de travail de la société Orapi group au profit de la société Top hygiène ; que cette modification portait sur ses fonctions et sa rémunération ;