Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-19.086 du 25/01/2023,  partie 2


qu'en déclarant dès lors prescrite l'action en responsabilité des consorts [U] dirigée contre la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest, la prescription ayant couru « à la date de la première échéance impayée, soit au 20 avril 2013, qui a révélé la difficulté pour la SCI d'assumer son obligation de remboursement » (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 5), cependant que, s'agissant d'un action en responsabilité exercée contre la banque par les associés de la SCI Saint Joseph, le point de départ de la prescription devait être fixé à la date de la première poursuite exercée contre eux par la banque, soit les 12, 15 et 19 octobre 2018 (arrêt attaqué, p. 2, alinéa 6), la cour d'appel a violé les articles 2224, 1857 et 1858 du code civil.