Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.248 du 05/05/2021,  partie 7


arrêt attaqué, « M. [F] recherche la responsabilité de la société Hôtel conseil pour des manquements à son obligation de sécurité dont réparation desquels il réclame une indemnité spécifique d&apos;un montant de 10 282,50 euros. L&apos;article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, art 173, de la loin° 2002-73 du 30 juillet 2003, art 8, et de la loin° 2010-1330 du 9 novembre 20 l 0, art 61), dispose que : "L&apos;employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent(notamment) des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, des actions d&apos;information et de formation. L&apos;employeur veille à l&apos;adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l&apos;amélioration des situations existantes". La société Hôtel conseil objecte qu&apos;à l&apos;issue de ses visites périodiques, annuelles ou de reprise auprès de la médecine du travail, le salarié a toujours été déclaré apte à son poste de "voiturier-bagagiste", sans restriction, comme effectivement l&apos;indiquent les avis des 26 novembre 2004, 9 mars 2007, 26 octobre 2009 et 27 avril 2011 (sa pièce 21). Mais il est indiscutable que l&apos;attention de cet employeur a été particulièrement attirée sur les difficultés engendrées par la manutention des bagages de la clientèle et des boissons livrées dans son établissement. Dans son rapport établi le 4 octobre 2011 (voir supra), à la suite duquel l&apos;enquêteur de la CPAM des Alpes-Maritimes émettait un avis favorable à la prise en charge de l&apos;arrêt de travail de M. [F] du 4 octobre 2011 au titre d&apos;une maladie professionnelle, cet employeur a été précisément informé des conséquences préjudiciables sur l&apos;état physique du salarié liées à ses modalités de travail au point de reconnaître devant cet enquêteur son exposition aux risques décrits. Il est important de relever que M. [F] a été exposé à ces risques anormaux dès son premier jour de travail sans que son employeur ne prenne les dispositions propres à réduire la pénibilité de son emploi. Les observations en défense recueillies de sa part par l&apos;enquêteur sont peu pertinentes lorsque l&apos;employeur objecte que "la plupart des compagnies aériennes n&apos;autorisent pas aujourd&apos;hui des bagages dont le poids à l&apos;unité est supérieur à 25 Kg, que de nombreuses valises disposent déjà de roulettes intégrées, (ou que) que les livraisons de boissons ou d&apos;articles de droguerie ne sont pas quotidiennes". En effet, si certaines compagnies aériennes opèrent des restrictions sur le poids des bagages en soute, d&apos;autres ne pratiquent pas ces restrictions et les premières autorisent, moyennant un surcoût, un excédent de bagage. Puis lorsque plusieurs clients se présentent à l&apos;accueil le bagagiste est amené à porter plusieurs bagages dont le poids total excède 25 kilos, étant observé que cette limite est avancée par l&apos;employeur de manière arbitraire puisque nul avis médical n&apos;en fait mention comme une limite en-deçà de laquelle le bagagiste ne serait pas exposé à un risque pour sa santé physique. La société Hôtel conseil soutient que le salarié a toujours disposé de chariots adaptés au transport des bagages et prétend en apporter la démonstration par la liste des matériels inscrits à! &apos;inventaire au titre des immobilisations (sa pièce 42). Mais cet argument est inopérant puisque ces 2 chariots ont été acquis en janvier et décembre 1997, de sorte qu&apos;après un usage intensif il n&apos;est pas démontré que ces outils de travail étaient encore en bon état de fonctionnement lors de l&apos;embauche du salarié le 13 octobre 2003. Pour faire la démonstration qui lui incombe de ce qu&apos;il a "mis en oeuvre tous les moyens, en fonction de ses connaissances et des informations reçues par du médecin du travail, afin de réduire les risques liés à la manutention des bagages lors de chaque demande de reconnaissance de maladie professionnelle formulée par M. [F]&apos;&apos; (page 33 de ses écritures), l&apos;employeur verse aux débats sa pièce 40. Cette "fiche de synthèse des évaluations", établie le I septembre 2010 par la médecine du travail, pointait les contraintes liées à l&apos;emploi de voiturier au sein de l&apos;entreprise comme il sera dit ci-après (sur le plan de la seule atteinte à la santé physique) : -"Accueil des clients : position débout prolongée, douleurs dorsales, - réception des bagages : manipulation de valises pouvant atteindre 30 Kg, transport des bagages dans les étages, - manipulation de chariots roulants chargés de bagages". Pour les sujétions liées à l&apos;accueil des clients, la médecine du travail préconisait les "moyens d&apos;évitement" suivants : "Prévoir des temps de pause et la possibilité des &apos;asseoir" dont l&apos; employeur ne justifie pas de la mise en oeuvre. La médecine du travail préconisait également l&apos;organisation d&apos;une formation aux gestes et postures de travail" dont l&apos;employeur ne justifie pas non plus de la mise en oeuvre. La "fiche entreprise" établie le 19 septembre 2012 par le médecin du travail de secteur note qu&apos;au sein de cet hôtel de luxe **** de 110 chambres les risques et contraintes liés à la manutention sont qualifiés "d&apos;importants pour les bagagistes". Sur le détail des actions tendant à la réduction de ces risques, le médecin préconisait une adaptation des postes de bagagistes employés par l&apos;hôtel relativement à l&apos;