Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.932 du 23/09/2020,  partie 5


qu'en affirmant que les éléments matériels constatés par les constats d'huissier que les époux C... avaient fait établir étaient sans lien avec les fautes retenues cependant qu'il résultait de ses propres constatations que l'un des constats portait sur la dangerosité de l'escalier et que l'expert avait commis une faute consistant à n'avoir pas dénoncé cette dangerosité, de sorte que la réalisation de ce constat avait été rendue nécessaire par la faute de l'expert, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes des époux C... relatives à l'indemnisation du préjudice résultant des frais de postulation ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les honoraires de de Maître Arcay (étude Bocarius), avocat postulant du conseil parisien de V... C... et N... C... née F... dans le litige à l'encontre de la société [...], ses honoraires ne sont pas la conséquence des fautes retenues à l'encontre de S... mais résultent du choix d'un conseil parisien effectué par les appelants ; ils seront déboutés de cette demande;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les frais de postulation de la SCP Bokarius et Arcay sont liés au fait que M. et Mme C... ont eu recours à un avocat parisien dans la procédure initiée à l'encontre de la société [...] avant toute intervention de M. S... ; qu'en conséquence, ces frais n'ont pas été causés par les manquements du défendeur ;
 
 1°) ALORS QUE la victime doit être indemnisée de tous les frais utiles et raisonnables qu'elle a engagés pour remédier aux dommages qu'elle a subis ; qu'en refusant d'indemniser les époux C... des frais de postulation liés aux choix d'un avocat parisien, sans rechercher si l'engagement de ces frais n'était pas utile et raisonnable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, est dépourvue de lien de causalité avec le préjudice invoqué la faute de la victime sans laquelle le préjudice se serait tout de même réalisé ; qu'en retenant, pour écarter l'existence d'un préjudice résultant des frais de postulation engagés par les époux C... pour défendre aux conclusions défavorables et erronées de l'expert judiciaire, que ces frais résultaient de leur choix de se faire assister d'un avocat parisien, cependant que, même s'ils avaient choisi un avocat local, celui-ci aurait facturé des frais correspondant à une prestation de postulation, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes des époux C... relatives à l'indemnisation de leur préjudice de jouissance ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le jugement déféré sera purement et simplement confirmé sur ce point et ses motifs adoptés ; qu'il est en effet constant que la cour d'appel de Colmar, dans sa décision du 8 septembre 2011, a écarté ce chef de demande en se fondant sur la nullité du contrat laquelle exclut de se prévaloir des conséquences de la mauvaise exécution de celui-ci ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE dans son arrêt du 8 septembre 2011, la cour d'appel de Colmar a rejeté la demande de M. et Mme C... au titre du trouble de jouissance au motif que ce préjudice découlait directement de la mauvaise exécution du contrat et qu'en optant pour la nullité du contrat, les maîtres de l'ouvrage avaient renoncé à se prévaloir des conséquences dommageables d'une mauvaise exécution contractuelle ; qu'il n'y a donc pas lieu d'indemniser M. et Mme C... dans la présente procédure au titre d'un trouble de jouissance ;
 
 ALORS QUE tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'en retenant, pour écarter l'obligation de l'expert judiciaire de réparer le préjudice de jouissance subi par les époux C..., que ceux-ci avaient renoncé à ce préjudice en sollicitant l'annulation du contrat de construction, sans rechercher si, en l'absence de faute de l'expert, le litige qui avait opposé les époux C... au constructeur n'aurait pas connu une issue plus rapide ce qui aurait limité le préjudice de jouissance subi par les demandeurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Coseils, pour M. S..., demandeur au pourvoi incident.
 
 Le moyen de cassation du pourvoi incident fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. S... à payer aux époux C... la somme de 9 671,95 euros au titre de l'indemnisation des frais engagés et celle 4 000 euros chacun au titre de leur préjudice de jouissance ;