Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-23.919 du 15/02/2023,  partie 3


que dans le cadre d'une telle relation les comportements ou propos à caractère intime ou sexuel des protagonistes relèvent de la sphère privée et sauraient influer sur leur sphère professionnelle ; qu'en l'espèce pour déduire le harcèlement sexuel, et faire droit à la demande de résiliation judiciaire de Mme [I], la cour d'appel s'est fondée sur l'absence de limite fixée par M. [O] au sein de l'entreprise « entre la sphère privée et la sphère professionnelle () [ayant] créé volontairement les circonstances lui permettant de se rapprocher de Mme [I] pour obtenir de sa part des faveurs sexuelles », sur le séjour de deux jours passé par M. [O] et Mme [I] à Paris durant lequel ils ont entretenu une relation intime, sur le fait que Mme [I] n'était pas à l'initiative de ce séjour et que d'autres salariés se soient plaints du comportement de M. [O], sur le départ précipité de Mme [I] de l'entreprise, sur le mode de vie de M. [O] et plus largement sur le lien de subordination de Mme [I] vis-à-vis de M. [O] (arrêt p. 17) ; que la cour d'appel en a déduit que « rien ne permet de justifier le comportement de M. [O] à l'égard de Mme [I], alors qu'il a tout mis en oeuvre pour créer une intimité physique avec elle dans le but d'obtenir ses faveurs sexuelles » (arrêt p. 18) ; qu'à défaut de constat de l'absence de libre consentement de Mme [I] à nouer avec M. [O] des liens intimes et sexuels relevant d'une sphère privée et non professionnelle, de tels constats étaient pourtant impropres à caractériser le harcèlement sexuel ; qu'en se fondant néanmoins sur de tels motifs pour déduire ledit harcèlement sexuel et faire droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société PRIM' HABITAT, la cour d'appel a violé les articles L. 1153-1 et L.1153-3 du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 et L.1231-1 du code du travail et 1103, 1104, 1193 et 1224 du code civil ;
 
 2. ALORS QU'en se fondant sur les relations de nature intime et sexuelle entretenues entre Mme [I] et M. [O] pour déduire le harcèlement sexuel de la salariée et faire droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, sans constater que ces relations n'avaient pas été entièrement consenties par la salariée et sans vérifier si elles ne sortaient pas en conséquence de la sphère professionnelle pour entrer dans la sphère personnelle de relations entre personnes adultes librement consentantes insusceptibles d'influer sur le sort du contrat de travail et de justifier sa résiliation judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1153-1 et L.1153-3 du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 et L.1231-1 du code du travail et 1103, 1104, 1193 et 1224 du code civil.