Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.248 du 26/09/2018,  partie 4



 3/ ALORS, en tout état de cause, QU'en retenant, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnisation au titre de la perte de ses droits à retraite, que celui-ci ne démontrait pas que l'employeur s'était abstenu de payer des cotisations de retraite au Maroc, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 3 de la convention générale de sécurité sociale du 9 juillet 1965 entre la France et le Maroc.