Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.287 du 16/01/2020,  partie 3


que sur le fond, est indemnisable au titre du déficit fonctionnel permanent, la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable donc appréciable par un examen clinique approprié complété par l'étude d'examens complémentaires, à laquelle s'ajoutent, le cas échéant, les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l'atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie quotidienne ; que le Docteur T..., dans son rapport clos le 10/02/1993 (O... K... étant alors âgé de 5 ans et demi), a évalué, en page 8, le taux d'incapacité permanente partielle à 37 % en retenant exclusivement la persistance "en relation directe et certaine avec l'accident", de :
 "- une hémiparésie du membre supérieur et inférieur droit avec une légère amyotrophie,
 - une perte visuelle de l'oeil droit".
 Que l'expert a énoncé, en outre (rapport page 7) : "l'enfant n'a pu être scolarisé à la rentrée de septembre 1991. Il l'est depuis septembre 1992 en classe maternelle" ; que le docteur F..., dans son rapport clos le 10/03/2013, (O... K... étant alors âgé de 25 ans et demi), a évalué, en page 19, le taux de déficit fonctionnel permanent à 55 % en retenant "d'une part les conséquences lésionnelles apparentes visibles et d'autre part le retentissement cognitif comportemental et psychologique", explicités comme suit en pages 18-19 du rapport :
 "Cette nouvelle évaluation (...) ne peut pas se trouver justifiée par une lésion nouvelle ou une aggravation objective des lésions constitutives du dommage, mais bien plutôt sur un bilan, effectué à l'âge adulte (ce qui est désormais la règle) des conséquences réelles et mieux objectivables à ce stade, de ce grave traumatisme cérébral de la petite enfance.
 Dans ce contexte, on peut distinguer plusieurs niveaux d'évaluation.
 - La dimension ophtalmologique proposée dès 1993 ne semble pas remise en cause aujourd'hui ni par la discussion contradictoire des conseils au cours de la réunion d'expertise, ni en particulier par l'avis ophtalmologique sollicité en 2008 par le conseil du blessé.
 - Concernant les fonctions neurologiques élémentaires, l'hémiparésie gauche résiduelle est modérée. Le retentissement sur la marche et la posture a été une nouvelle décrite au cours de l'examen. L'impact, sur la statique, de la courbure scoliotique doit pouvoir faire l'objet d'une correction simple.
 - Du point de vue cognitif il convient de prendre en compte une relative insuffisance dans le domaine de l'attention et des .fonctions dites exécutives. Il apparaît que ces éléments récemment illustrés lors d'un bilan ont été sans aucun doute un frein partiel dans la poursuite du cursus scolaire. Toutefois, l'obtention du baccalauréat, certes au prix d'efforts importants, illustre aussi l'ampleur relative de ces troubles cognitifs.
 - Du point de vue psychologique, il faut souligner un manque de confiance fondamental, une fragilité constitutive de sa personnalité, des difficultés à trouver son autonomie, l'absence de projet actuel, une vie actuellement peu structurée, tous éléments qui s'inscrivent dans une problématique anxieuse et dépressive chronicisée, en tant que marqueur permanent de ce vécu post-traumatique" ;
 Que la comparaison des deux expertises fait apparaître que le déficit fonctionnel permanent observé en 2013 demeure constitué par la lésion ophtalmique (perte de la vision de l'oeil droit) et l'hémiparésie gauche sans évolution depuis 1993 (d'ailleurs non invoquée par O... K... ), et est également constituée par les troubles cognitifs et psychologiques 'apparus ou révélés depuis 1993, pendant l'enfance et l'adolescence de l'intéressé ; que le Docteur F... a énoncé, à cet égard :
 - page 16 : "Le parcours de vie du blessé jusqu'a l'âge adulte témoigne (l'un certain nombre de conséquences de l'accident qui n'ont évidemment pu être illustrées et évaluées lors de l'expertise précédente (du Docteur T... I) assortie de conclusions réputées définitives alors proposées.
 Car si la récupération motrice a été rapide, comme l'atteste le retour au domicile du jeune blessé, moins de deux mois après cet accident très grave, on sait désormais que, contrairement à une opinion longtemps très répandue (selon le principe dit de Kennard, attribuant une capacité de récupération à nulle autre pareille aux jeunes enfants), ces graves lésions cérébrales, nécessairement diffuses, ont en fait un retentissement cognitif et comportemental plus important chez les blessés les plus jeunes.
 La dimension cognitive des conséquences de ce traumatisme crânio-cérébral n'a pas été illustrée (et n'aurait d'ailleurs pu l'être de façon incontestable) en 1993, au stade scolaire pré-élémentaire".
 - page 17 : "sous couvert de récupération rapide, pour l'essentiel, des grandes 'Onctions motrices autorisant rapidement une autonomie de déambulation et la maîtrise des savoir-faire élémentaires d'un enfant de son âge, le retentissement cognitif comportemental, psychologique et thymique, relationnel et social ne pouvait être clairement prévisible et identifiable en 1993, alors que 15 cuis plus tard, il apparaît explicitement, même s'il n'atteint pas une dimension majeure comme l'atteste l'autonomie de vie quotidienne (relativisée ensuite par l'expert), au moins dans un encadrement familial sans doute à la fois protecteur mais peut-être aussi source d'inhibition" ;