Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.127 du 29/09/2021,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. [K]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M. [H] [G] [K] tendant à voir déclarer nul pour insanité d'esprit le testament authentique reçu le 21 avril 2010 par Me [I] [M] et Me [W] [C], notaires ; d'AVOIR dit que ledit testament authentique du 21 avril 2010 produira donc tous ses effets ; d'AVOIR dit sans objet la demande de M. [H] [G] [K] tendant à voir déclarer nul le testament olographe du 22 février 2006, toutes les dispositions testamentaires antérieures ayant été révoquées par le testament authentique du 21 avril 2010 retenu valable ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes des dispositions des articles – 901 du code civil : « pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.» ; – 414-1 du code civil, « pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit et [...] c'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte » ; qu'il appartient donc à M. [H] [K] qui poursuit la nullité des testaments olographes des 22 février 2006 et 21 avril 2010 de rapporter la preuve de l'insanité d'esprit de M. [E] [K] ou encore du vice de son consentement au moment de la rédaction de cet acte ; que les parties reprennent en cause d'appel les moyens et arguments développés en première instance auxquels le premier juge a parfaitement répondu par des motifs pertinents et exempts d'insuffisance, que la cour fait siens ; que c'est ainsi dans un strict respect des principes de droit applicables en la matière que le premier juge a rappelé : – que la notion d'insanité d'esprit énoncée par l'article 901 du code civil est autonome par rapport aux causes légales d'ouverture d'une mesure de protection, – que l'insanité d'esprit doit s'apprécier au jour d'établissement du testament litigieux ; qu'il suffira de rappeler que le premier juge a justement retenu : – que tant le premier certificat médical établi le 24 juin 2010 dont se prévaut M. [H] [K] dans lequel le Dr [S] certifie « que M.[E] [K] (...) doit bénéficier d'une expertise psychiatrique pour une mise en tutelle ou curatelle », que le second certificat établi le 13 mars 2015 aux termes duquel ce même médecin indiquait « avoir donné des soins à M. [K] [E] () depuis l'année 1990 jusqu'au 3 septembre 2009 pour dépression sévère et troubles psychotiques anciens et hypertension artérielle. Des troubles mnésiques et cognitifs sont devenus patents à partir de l'année 2006 2007 », constituaient des éléments médicaux, pour l'un antérieur, pour l'autre postérieur, à la signature du testament litigieux du 20 avril 2010 et insuffisamment précis pour caractériser une insanité d'esprit, laquelle ne pourrait en tout état de cause résulter d'une simple demande d'expertise en vue d'une mesure de protection ; – qu'aucun élément n'est produit en relation avec la procédure de mise sous protection de M. [E] [K] ouverte quelques mois après l'établissement du testament ; – que le fait que M. [E] [K], souffrant de troubles mnésiques depuis 2006-2007 et de dépression, n'ait pas conservé la mémoire en septembre 2011 du testament établi le 21 avril 2010, élément relaté par l'UDAF dans un courrier au juge des tutelles du 28 février 2014, ne saurait davantage caractériser une altération de ses facultés mentales lui ôtant toute capacité de discernement au moment de la rédaction de l'acte litigieux ; – que le testament a été rédigé par un notaire en la forme authentique sous la dictée de M. [E] [K], en termes précis, clairs et cohérents, ces professionnels ayant pu s'assurer que le souscripteur du testament présentait un état de lucidité compatible avec l' établissement du testament ; – que le PACS conclu le 15 juin 2010 par M. [E] [K] avec Mme [X] [U], bénéficiaire du testament, n'a pas été remis en cause ; que l'analyse pertinente des premiers juges ne saurait être sérieusement remise en cause par les courriers adressés par L'UDAF informant le juge des tutelles de difficultés relationnelles avec Mme [X] [U] – éléments qui sont étrangers au débat strictement limité à la caractérisation d'une insanité d'esprit du souscripteur du testament ; qu'enfin, la qualité des relations maintenues entre le de cujus et son frère n'est pas de nature à justifier de l'insanité d'esprit du testateur ; qu'en conséquence le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation du testament du 21 avril 2010 et dit n'y avoir lieu de ce fait à statuer sur la demande d'annulation des testaments antérieurs révoqués par le de cujus ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur la demande principale d'annulation du testament authentique du 21 avril 2010, il convient de prime abord d'apprécier si cette preuve est rapportée, s'agissant du dernier testament reçu par deux notaires, Me [I] [M] et Me [W] [C], à la date du 21 avril 2010 ;