décision 18-83.735 du 11/09/2018,  partie 4


qu'ils indiquent encore que la comparution devant la cour d'assises nécessite d'éviter toute pression sur la partie civile, décrite comme présentant une fragilité sociale et psychologique ;
 
 Attendu qu'en prononçant par ces motifs, lesquels se réfèrent expressément aux éléments de l'espèce, la chambre de l'instruction, qui s'est expliquée également sur l'insuffisance d'un contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence sous surveillance électronique, a justifié sa décision ;
 
 Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 144, 148, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, contradiction de motifs ;
 
 "en ce que la cour d'appel a dit que M. X... restera provisoirement détenu ;
 
 "aux motifs qu'il sera donc fait droit à la requête du procureur de la République d'Evry et que la détention provisoire de M. X... sera prolongée pour une durée de six mois ;
 
 "1°) alors que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'il résulte des pièces du dossier que la chambre de l'instruction était saisie d'une demande de mise en liberté du détenu ; qu'en accueillant la « requête du procureur de la République d'Evry » demandant la prolongation de la détention provisoire de six mois, la chambre de l'instruction s'est contredite et ainsi méconnu les dispositions susvisées ;
 
 "2°) alors que, la chambre de l'instruction, saisie d'une demande de mise en liberté, n'a pas le pouvoir de prolonger la détention provisoire ; qu'en ordonnant la prolongation de la détention provisoire de M. X..., alors même qu'elle était saisie par une demande de mise en liberté, la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs et ainsi méconnu les dispositions susvisées ;
 
 "3°) alors qu'en tout état de cause dans ses motifs, la chambre de l'instruction a prolongé la détention provisoire de M. X... de six mois ; que toutefois, dans son dispositif, elle a dit que M. X... resterait provisoirement détenu ; qu'en statuant ainsi la chambre de l'instruction s'est contredite et a ainsi méconnu les dispositions susvisées" ;
 
 Attendu que le demandeur ne peut se faire grief de ce que la chambre de l'instruction ait évoqué, à tort, dans les motifs de la décision, une requête aux fins de prolongation de la détention provisoire à laquelle elle faisait droit, dès lors qu'il n'a pu se méprendre sur la portée de la décision laquelle, d'une part, mentionne que la juridiction n'est saisie que d'une demande de mise en liberté, demande à laquelle le dispositif de la décision répond en la rejetant et en disant que M. X... reste provisoirement détenu et, d'autre part, rappelle que la détention provisoire de l'intéressé a déjà été prolongée pour une durée de six mois par arrêt en date du 12 février 2018 ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze septembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.