Cour d'appel de Lyon,  décision 11-28.749 du 15/05/2013,  partie 5


qu'il précisait, à cet égard, sans être contredit par la société CF INGENIERIE, avoir effectué, chaque semaine, un aller-retour entre Lyon et Paris, entre le mois d'octobre 2003 et le mois d'août 2007, puis un aller-retour entre Lyon et Pau, entre le mois d'août 2007 et le mois de mai 2008 ; qu'en déboutant dès lors Monsieur X... de sa prétention, au motif qu'il ne rapportait pas la preuve du nombre d'heures passées dans ces déplacements, alors que l'existence même de ces déplacements n'était pas contesté et que le salarié avait produit un décompte auquel la société CF INGENIERIE pouvait répondre, la Cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble l'article L. 3171-4 du Code du travail ;
 
 Qu'en se refusant ainsi à accorder à Monsieur X... la moindre indemnisation au titre de déplacements professionnels non contestés dans leur principe, la Cour d'appel a méconnu son office, au regard de l'article L. 3121-4 du Code du travail, ainsi violé ;
 
 Et ALORS, d'autre part, QU'en fondant sa décision sur le fait que les délégués du personnel de l'entreprise n'avaient, à aucun moment, fait part de leurs préoccupations quant à l'indemnisation des temps de déplacement professionnel des salariés de la société CF INGENIERIE, la Cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant au regard de l'article L. 3121-4 du Code du travail, ainsi violé.Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société CF ingénierie, demanderesse au pourvoi incident.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société CF INGENIERIE à payer à M. Christian X... la somme de 1.220 euros au titre des congés payés du compte épargne temps ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le solde de congés payés, le récapitulatif des congés payés, des congés compte temps disponible et des congés compte épargne temps établi au 30 novembre 2007 montre que Christian X... était alors créditeur de 18 jours ; qu'ayant pris 6 jours de congés en décembre 2007, le crédit s'établit à 12 jours ; que si la SAS CF INGENIERIE justifie avoir réglé les congés payés, RTT et repos compensateur dus au titre de l'année 2008, elle n'établit pas avoir payé ce solde ; qu'elle sera donc condamnée à payer à Christian X... la somme non contestée en son montant soit de 1.220 euros ;
 
 1) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel oralement soutenues, la société CF INGENIERIE établissait, pièces à l'appui, qu'il restait à M. X... 2 jours de congés au titre de l'année 2007, auxquels devaient s'ajouter 8 jours acquis entre janvier et avril 2008, soit au total 10 jours de congés, qui lui avaient été payés au titre du solde de tout compte (p. 10 alinéas 5 à 10) ; qu'en se bornant à condamner l'employeur au paiement du solde de congés payés sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé, ce faisant, l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE les juges ne peuvent écarter les prétentions d'une partie sans analyser l'ensemble des documents fournis par elle à l'appui de ses prétentions ; qu'en l'espèce, en condamnant la société CF INGENIERIE au titre des congés payés, sans examiner les bulletins de paie produits par la société, démontrant qu'elle avait remplie le salarié de tous ses droits au titre des congés payés, la cour d'appel a violé les articles 455 du code de procédure civile et 1353 du code civil.