Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-18.855 du 12/10/2022,  partie 6



 Sur le deuxième moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire que la société Tampico est redevable, in solidum avec la société Acanthe développement, à l'égard de M. [R], pris en sa qualité de créancier de la société FIG, de la somme de 1 575 589,76 euros à titre de dommages-intérêts et, en conséquence, de fixer la créance de M. [R] au passif de la société Tampico à la somme de 1 575 589,76 euros
 
 13. La société Acanthe développement n'ayant pas qualité pour critiquer un chef de dispositif qui concerne une autre partie, le moyen est irrecevable.
 
 Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire que la société Acanthe développement est redevable à l'égard de M. [R], pris en sa qualité de créancier de la société FIG, de la somme de 1 575 589,76 euros à titre de dommages-intérêts et, en conséquence, de la condamner à lui payer cette somme
 
 Enoncé du moyen
 
 14. La société Acanthe développement fait grief à l'arrêt de dire que la société Acanthe développement est redevable à l'égard de M. [R], pris en sa qualité de créancier de la société FIG, de la somme de 1 575 589,76 euros à titre de dommages-intérêts et, en conséquence, de la condamner à payer à M. [R] cette somme à titre de dommages-intérêts, avec intérêts, alors « que n'est ni certain, ni déterminé le préjudice invoqué par le créancier qui n'a exercé aucun recours en paiement à l'encontre de ses débiteurs ; que la cour d'appel, qui a retenu que les sociétés Tampico et Acanthe développement avaient fait perdre à M. [R] une chance de recouvrer auprès de la société FIG le montant des condamnations résultant du jugement du tribunal de commerce de Paris du 28 septembre 2009 et de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 mai 2009, a constaté que ces condamnations avaient été prononcées à l'encontre de la société FIG solidairement avec d'autres sociétés et avec M. [F] ; qu'en jugeant cependant les sociétés Tampico et Acanthe développement redevables in solidum à l'égard de M. [R] de la somme de 1 575 589,76 euros à titre de dommages-intérêts et en condamnant la société Acanthe développement à payer à M. [R] cette somme, au motif inopérant que "s'agissant de condamnations en paiement assorties de la solidarité, le choix de M. [R] de ne pas obtenir leur exécution auprès des autres sociétés condamnées ou de M. [F] est également sans incidence sur l'appréciation de la perte de chance de voir exécuter ladite condamnation à l'encontre de la société FIG", et sans constater que les condamnations ne pouvaient pas être exécutées ou plus difficilement à l'encontre des codébiteurs solidaires, la cour d'appel, qui a indemnisé un préjudice qui n'était ni certain, ni déterminé, a violé les articles 1382 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :
 
 15. Il résulte de ce texte que le préjudice, pour être réparable, doit être certain.
 
 16. Pour dire que la société Acanthe développement est redevable à l'égard de M. [R], pris en sa qualité de créancier de la société FIG, de la somme de 1 575 589,76 euros à titre de dommages-intérêts et, en conséquence, la condamner à lui payer cette somme, l'arrêt retient que, s'agissant de condamnations en paiement assorties de la solidarité, le choix de M. [R] de ne pas obtenir leur exécution auprès des autres sociétés condamnées ou de M. [F] est sans incidence sur l'appréciation de la perte de chance de voir exécuter ladite condamnation à l'encontre de la société FIG.
 
 17. En statuant ainsi, alors que M. [R] disposait, pour le recouvrement de sa créance, d'une voie de droit contre les sociétés Dofirad et Alliance designers et M. [F], qui n'était pas une conséquence de la situation dommageable imputée à la faute de la société Acanthe développement, de sorte qu'il ne justifiait pas d'un préjudice certain, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, en ce qu'il fait le même grief à l'arrêt
 
 Enoncé du moyen
 
 18. La société Acanthe développement fait le même grief à l'arrêt, alors « que la preuve du caractère certain et déterminé du préjudice incombe à celui qui en demande réparation ;