Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.066 du 04/07/2019,  partie 6


qu'après application du taux de marge de 78,76%, la perte pour cette période s'établissait à 302,90 K€ ; que la perte de chiffre d'affaires effective au cours de l'exercice 2006/2007 par rapport à l'exercice 2005/2006 s'est établie à : 480 557 € - 454 845 € = 25 712 €. Il convient de relever toutefois qu'aucun chiffre d'affaires n'a été réalisé au mois de juillet 2007, ainsi que cela ressort de l'annexe 1 du second rapport de M. V..., alors que le chiffre d'affaires moyen mensuel de l'exercice 2006/2007 s'est établi sur 11 mois à 41 350 € ; que l'expert n'a pas confronté la formule utilisée avec les capacités de l'hôtel, la spécificité de son exploitation et le contexte économique local ; qu'il convient de relever à cet égard que l'exploitation de l'hôtel depuis 2001 a toujours été déficitaire sauf en 2006, que les précédents exploitants ont tous connu des procédures collectives, ce qui ne peut qu'interroger sur l'environnement économique, la possibilité d'expansion de la clientèle et d'amélioration de la rentabilité par l'augmentation du chiffre d'affaire ; qu'il apparaît ainsi que la courbe utilisée par l'expert est une extrapolation purement théorique sans rapport avec la réalité économique et financière de l'exploitation ; qu'en outre, il résulte des comptes de l'exercice 2007/2008 qu'après une hausse entre les mois de juin et d'octobre 2007 (hors juillet 2007 où aucun chiffre d'affaires n'a été réalisé), approchant les chiffres d'affaire réalisés aux mois de janvier à juin 2006 , les chiffres d'affaire des mois de janvier, février et mars 2008 n'ont pas excédé 35 000 € alors qu'à cette période où la résorbtion de l'effet du sinistre était déjà largement entamée, ils auraient dû, selon la courbe polynomiale, avoisiner les 70 000 €, ce qui dément la pertinence de la courbe pour la période postérieure à mai 2006; que ces éléments permettent à la cour, sans qu'il y ait lieu à nouvelle expertise, de déterminer une perte d'exploitation en relation de causalité certaine et directe avec le sinistre de 36 300 € pour la période sinistrée du 19 juin au 31 août 2006 et de 200 000 € pour la période postérieure soit au total 236 300 €; qu'il est acquis que les ventes de fonds d'hôtel restaurant se font sur la base du chiffre d'affaires annuel assorti d'un coefficient variable en fonction du marché local et de la rentabilité prévisible du fonds ; qu'il en résulte que la baisse de chiffre d'affaire consécutive au sinistre a eu une incidence sur la valorisation du fonds de la SARL L'ACROPOLE lors de sa revente ; que l'expert a chiffré la perte ainsi subie sur la base du chiffre d'affaires de l'exercice 2005/2006 immédiatement antérieur à la pollution soit 504 440 € en estimant la valorisation du fonds à 1,5 fois le chiffre d'affaires dont il déduit le prix de vente hors matériel, soit 366 000 €, pour aboutir à une perte de 390 000 € ; que ce chiffrage n'est toutefois confronté à aucune analyse du marché local ni à une quelconque analyse de rentabilité de sorte que le coefficient de valorisation élevé retenu par l'expert n'est pas justifié ; que la cour estime au vu des éléments du dossier que la perte de valeur du fonds en relation de causalité directe et certaine avec le sinistre doit être déterminée sur la base d'une année de chiffre d'affaires soit 504 000 € - 366 000 € = 138 000 € ; qu'il convient en conséquence de faire droit à la demande de la SARL L'ACROPOLE à hauteur de 374 300 € et de faire courir les intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2008 en application de l'article 1153-1 du code civil » ;
 
 1°) ALORS QUE tout jugement dit être motivé et que le défaut de réponse à conclusions s'apparente à un défaut de motifs ; qu'en se bornant à retenir, pour condamner la commune de la Ricamarie, in solidum avec la société Axa France IARD, la société Hydro Clean et la société Areas Dommages, à payer à la société Acropole la somme de 374 300 euros à titre de dommages-intérêts, en ce compris une somme de 138 000 euros au titre de la perte de valeur de son fonds de commerce, que cette perte doit être déterminée sur la base d'une année de chiffre d'affaires, sans répondre aux conclusions de la commune de la Ricamarie selon lesquelles cette perte de valeur ne résultait pas seulement du sinistre mais était également liée à l'inertie de la société Acropole qui n'avait engagé que de faibles montants en matière de publicité, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE tout jugement dit être motivé et que le défaut de réponse à conclusions s'apparente à un défaut de motifs ;