Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.249 du 26/02/2020,  partie 4



 2°/ ALORS QUE la déclaration de gage d'un compte d'instruments financiers doit contenir, à peine de nullité, la nature et le nombre des instruments financiers inscrits initialement au compte gagé ; qu'en jugeant que les « conditions légales (avaient) été parfaitement respectées » (arrêt attaqué, p. 7, §3), aux seuls motifs que la déclaration de gage mentionnait un « compte spécial HSBC monétaire a (sic.) identifié par son numéro » (arrêt attaqué, p. 7, §3), sans même avoir vérifié que la déclaration comportait également l'indication du nombre d'instruments financiers inscrits en compte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 431-4 du code monétaire et financier et de l'article 1er du décret n° 97-509 21 mai 1997.
 
 3°/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, les exposants soutenaient dans leurs conclusions que, à supposer que M. Q... ait signé l'acte considéré, il serait nul pour cause de dol compte tenu des manoeuvres que le constituant offrait de prouver (concl. d'appel, p. 6 s.), rappelant notamment, outre le caractère lacunaire de la déclaration initiale de gage (prod. 5), qu'il n'était propriétaire d'aucun titre au jour de cette déclaration, que le créancier avait d'ailleurs précisément attendu plus d'un an avant de se porter acquéreur des titres considérés « pour le compte » du constituant en procédant, de parfaite mauvaise foi, à un virement d'un compte dont était titulaire la société Sotrex (prod. 11) – le jour de son placement sous procédure collective ! – vers un compte personnel de M. Q..., réalisant ainsi un détournement pur et simple des fonds de la société Sotrex, et ce sur le fondement d'un ordre d'achat constitué d'un blanc-seing de M. Q... (prod. 6) et d'une demande virement formulée de manière imprécise par le conseil de M. Q... (prod. 8), tous événements révélant l'intention de tromper M. Q... sur la nature de l'opération à effectuer manifestée dès la souscription de l'acte litigieux ; qu'en ne répondant pas à ce chef dirimant des conclusions, tiré de la nullité pour dol du prétendu gage de compte d'instruments financiers, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile.