Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) 
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.019 du 13/02/2020,  partie 3


que nous ne pouvons accéder à la demande de pension d'invalidité ; 4 - sur la décision de la cour : que, sur l'aggravation de l'état de santé : liminairement, la cour rappelle qu'elle doit apprécier l'état de santé de l'intéressé à la date du 25 novembre 2014, date impartie pour statuer ; toute aggravation ultérieure de l'état de santé ne saurait être prise en compte au titre de la présente instance et peut faire l'objet le cas échéant d'une nouvelle demande auprès de l'organisme compétent ; que, sur l'avantage sollicité : la cour rappelle que conformément aux dispositions de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c'est à dire le mettant hors d'état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur à une fraction de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie, dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de constatation médicale de l'invalidité si celle-ci résulte de l'usure prématurée de l'organisme ; que par application des dispositions de l'article R. 341-2 du code la sécurité sociale, la réduction de la capacité de travail ou de gain est fixée aux deux tiers ; que l'article L. 341-4 du même code classe les invalides comme suit : - 1° invalides capables d'exercer une activité rémunérée ; - 2° invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ; - 3° invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ; qu'au vu des dispositions de l'article L. 341-3 du même code, l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de l'assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle ; que la Cour constate, avec le médecin consultant dont elle adopte les observations, qu'à la date du 25 novembre 2014, M. C... M... ne présentait pas un ensemble de pathologies invalidantes réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain ; qu'ainsi, au vu des éléments soumis à son appréciation, contradictoirement débattus, dont il résulte notamment qu'à la date du 25 novembre 2014, l'état de santé de l'intéressé ne justifiait pas l'attribution de la pension d'invalidité visée à l'article L. 341- 4 1° du code de la sécurité sociale ; que la cour estime que le premier juge a fait une juste appréciation des faits et circonstances de la cause ; que la Cour confirmera le jugement entrepris ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE par courrier du 19 janvier 2015, M. C... M... a contesté une décision de la caisse régionale d'assurance-maladie d'Île-de-France en date du 8 janvier 2015 lui refusant le bénéfice d'une pension d'invalidité ; que selon l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : « l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur à une fraction de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie, dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivi d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité si celle-ci résulte de l'usure prématurée de l'organisme » ; que la caisse régionale d'assurance-maladie d'Île-de-France a estimé que ces conditions n'étaient pas remplies et rejeté la demande ; que les parties sont régulièrement convoquées ; que la caisse régionale d'assurance-maladie d'Île-de-France n'est pas représentée ; que le requérant se présente à l'audience de ce jour, assisté de son avocate, Me Sevin Virginie, désignée au titre de l'aide juridictionnelle ; qu'il déclare avoir exercé la profession de chauffeur poids lourd (non licencié à ce jour), être en arrêt maladie, mais ne plus percevoir d'indemnités journalières depuis 2014 (litige avec la CPM) ; qu'il indique n'avoir aucun revenu personnel ; que Me Sevin a déposé ses conclusions et des documents dont le tribunal prend connaissance ; que Maître Sevin sollicite : - pour son client, l'attribution d'une pension d'invalidité ; - pour elle-même, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, le recouvrement des frais dont elle a fait l'avance sans en avoir perçu provision ; que le tribunal d'office, ordonne une consultation confiée au docteur P... qui, présent à l'audience, serment préalablement prêté, après avoir pris connaissance des documents médicaux et examiné l'intéressé, fait immédiatement contradictoirement rapport au tribunal de ses constatations, jointes en annexe au présent jugement ; que compte tenu de ce rapport dont il adopte les conclusions, de l'ensemble des éléments de dossier, le tribunal confirme la décision de la caisse régionale d'assurance-maladie d'Île-de-France ; que, sur le rapport de la consultation médicale : « il s'agit d'un Monsieur qui demande une pension d'invalidité en novembre 2014. Le médecin-conseil retient des dorsalgies, estime que la réduction de capacité de travail est inférieure aux deux tiers.