Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.055 du 20/10/2021,  partie 3


qu'en se déterminant ainsi, sans se prononcer, comme elle y était pourtant invitée par les écritures de la SELARL [S] (page 3), sur la discordance manifeste entre le montant du loyer de 4 100 € mensuels, soit 49 200 € annuels, et le prix d'acquisition de l'ensemble immobilier de 150 000 €, venant accréditer l'hypothèse de loyers excessifs relevée par l'expert amiable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-2 et L. 641-1 du code de commerce et de l'article 16 du code de procédure civile.
 
 2) ALORS QUE le juge doit respecter l'objet du litige, tel qu'il résulte des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, pour démontrer la confusion des patrimoines des sociétés DDD et Lama, la SELARL [S] faisait valoir dans ses conclusions (page 6) que des travaux avaient été effectués sur le terrain de la société Lama par une société FTP et facturés à la société DDD ; que la SCI Lama admettait dans ses propres conclusions (page 8) que « les travaux facturés par FTP concernent essentiellement des travaux de terrassement, de mise en place de laitier, de mise en place de béton désactivé pour une présentation de réalisation de piste cyclable sur une surface d'environ 6 m² devant les bureaux de DDD loués à la SCI Lama » ; que les deux parties s'accordaient donc pour reconnaitre que ces travaux financés par la société DDD avaient été effectués sur le bien immobilier de la SCI Lama, de sorte qu'en jugeant néanmoins que le lieu de réalisation des travaux facturés par la société FTP n'était pas précisé, pour en déduire qu'il n'était pas démontré que la locataire avait financé des travaux au bénéfice de son propriétaire, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 3) ALORS QUE le juge ne peut accueillir ou rejeter les demandes dont il est saisi sans examiner tous les éléments de preuve qui lui sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour démontrer la confusion des patrimoines des sociétés DDD et Lama, la SELARL [S] faisait valoir dans ses conclusions (page 6) que le dirigeant de la société Lama, M. [T], se comportait également comme le dirigeant de la société DDD et entretenait auprès des tiers la confusion entre les deux entités, et elle offrait de le prouver en produisant, outre un courrier du maire de [Localité 1] et un compte-rendu de réunion auprès de la DREAL (pièces d'appel n° 10 et 11), un projet de bail dérogatoire avec une société Creimmo2 dans lequel M. [T] était désigné comme étant le représentant de la société DDD (pièce d'appel n° 12) et un échange de courriels du 30 mars 2018 dans lequel M. [T] donnait ses consignes à l'expert-comptable de la société DDD (pièce d'appel n° 13) ; qu'en se dispensant de tout examen, même sommaire, de ces deux derniers éléments de preuve, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.