Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.677 du 03/11/2021,  partie 3


2° Et, pour le surplus éventuel, de l'aide sociale sans qu'il soit tenu compte de la participation pouvant être demandée aux personnes tenues à l'obligation alimentaire à l'égard de l'intéressé, et sans qu'il y ait lieu à l'application des dispositions relatives au recours en récupération des prestations d'aide sociale lorsque les héritiers du bénéficiaire décédé sont son conjoint, ses enfants, ses parents ou la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge du handicapé ni sur le légataire, ni sur le donataire. Les sommes versées, au titre de l'aide sociale dans ce cadre, ne font pas l'objet d'un recouvrement à l'encontre du bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune. (souligné par la cour) ; que dans sa décision n° 2016-592 QPC le Conseil constitutionnel a notamment considéré que cette disposition était conforme à la Constitution retenant entre autres que : « L'article L. 344-5 du (code de l'action sociale et des familles) fixe les conditions financières de la prise en charge des frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées accueillies dans les établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au b du 5° et au 7° du paragraphe I de l'article L. 3 12-1 de ce code. Ces frais sont à la charge, en premier lieu, de l'intéressé et pour le surplus éventuel de l'aide sociale.
 
 Le 2° de l'article L. 344-5 précise que cette aide sociale est versée sans sollicitation préalable des droits alimentaires et prévoit un recours en récupération limité sur le patrimoine du bénéficiaire et sur sa succession. Ainsi, le recours en récupération est exclu non seulement à l'égard du bénéficiaire revenu à meilleure fortune mais aussi à l'égard de certains de ses héritiers: son conjoint, ses enfants, ses parents, ses légataires ou donataires et toute autre personne ayant assumé de façon effective et constante sa prise en charge » ; qu'il résulte de ce qui précède que M. [U] n'étant ni le conjoint ni l'enfant ni le parent ni le légataire ou le donataire de sa soeur décédée [C] [U], le département du [Localité 6] était fondé à vouloir récupérer tout ou partie de l'aide apportée à celle-ci ; qu'il faut souligner que ce faisant contrairement à ce que M. [U] semble suggérer, il n'a pas été porté atteinte au montant de sa part successorale sur l'actif net de sa mère décédée puisqu'il avait hérité de celle-ci du vivant de sa soeur ; qu'il convient d'ajouter que la cour ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation sur les conditions dans lesquelles [C] [U] était hébergée et donc sur la circonstance qu'elle ait été accueillie, à temps plein d'ailleurs en foyer d'accueil médicalisé (FAM, financé par l'assurance maladie et le conseil général) plutôt qu'en maison d'accueil spécialisée (MAS, financée par l'assurance maladie seule) ; qu'en l'espèce, le renouvellement du placement de [C] [U] en foyer à double tarification (donc, en FAM) a été décidé par la COTOREP il y a de nombreuses années au motif que cette dame était capable, au moins partiellement, de faire sa toilette, s'habiller, s'alimenter, se déplacer à l'intérieur ; que M. [U] fait valoir qu'il a toujours accompagné sa soeur depuis l'enfance et que l'ensemble des handicaps dont elle était atteinte exclut qu'elle ait même pu faire une partie de sa toilette seule ; que la cour n'entend pas suggérer que [C] [U] n'était pas sévèrement handicapée mais M. [U] n'apporte aucun élément, notamment médical, de nature à remettre en cause le choix du placement effectué par l'aide sociale ; qu'enfin, [C] [U] était titulaire, au moment de son décès, d'un compte-chèques dont le solde créditeur s'élevait à la somme de 106.186,26 euros ; que cependant, aux termes de l'article R. 132-12 du code de l'action et des familles, le recouvrement sur la succession du bénéficiaire, prévu à l'article L. 132-8, des sommes versées au titre de l'aide sociale à domicile, de l'aide médicale à domicile de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale s'exerce sur la partie de l'actif net successoral qui excède 46.000 Euros ; que seules les dépenses supérieures à 760 Euros, et pour la part excédant ce montant, peuvent donner lieu à recouvrement ; que la commission départementale d'aide sociale a expressément visé cette disposition pour considérer que la décision du président du conseil départemental du [Localité 6] était fondée ; mais si l'actif net successoral de [C] [U] s'élève bien à la somme de 91.965,66 euros, la récupération ne peut en application du texte précisé, être effectuée que sur le montant de (91665,66 – 46.000 =) 45.665,66 euros et la cour infirmera la décision du président du conseil départemental sur ce point ;