Cour d'appel de Paris,  décision 11-28.173 du 15/01/2013,  partie 5


que la signature d'un acte par un dirigeant non habilité ne démontre pas le caractère délibéré de la faute, qui ne peut résulter que la volonté de méconnaître les pouvoirs du conseil d'administration, que rien n'établit, et/ou de celle de porter atteinte aux droits du cocontractant, ce qui est d'autant moins soutenable que la Banque Safra est une société française, légalement censée comme M. X... connaître la loi française, rompue à la rédaction de conventions de crédit et de garantie et qui pouvait très facilement demander, comme il est d'usage, une copie du procès-verbal de conseil d'administration habilitant le mandataire social ; qu'il s'ensuit que le caractère délibéré de la faute n'est pas établi ; qu'en l'état de ces énonciations, il échet, confirmant le jugement entrepris, de débouter la Banque Safra de ses demandes de dommages-intérêts à l'encontre de M. X... ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la Banque SAFRA France soutient qu'en signant sans autorisation de son conseil d'administration, la convention de nantissement du 22 septembre 2005, M. Ramy X... a commis une faute qui entraine un préjudice dont il doit réparation ; que M Ramy X... a signé la convention de nantissement en tant que Président directeur général de XL AIRWAYS FRANCE dument habilité ; que, compte tenu de la négociation en cours avec le groupe MARMARA, Star Airlines avait un intérêt social à signer cette convention de nantissement de façon à ce que Air Horizons dispose des moyens financiers suffisants pour remplir les obligations prévues au dit contrat ; que M. Ramy X... n'a commis aucune faute détachable de ses fonctions ; que le Tribunal déboutera Banque SAFRA France de ses demandes à l'encontre de M Ramy X... ;

1°) ALORS QUE le dirigeant qui consent des garanties au nom de la société sans en détenir ni le pouvoir ni l'autorisation engage sa responsabilité personnelle ; qu'en signant au nom de la société XL Airways la convention de nantissement sans autorisation du conseil d'administration, ce qui avait pour conséquence de la rendre inopposable à la Banque Safra France, Monsieur X... a agit en dehors de ses fonctions sociales et des pouvoirs qui lui étaient conférés et a engagé sa responsabilité personnelle ; qu'en décidant cependant que la faute de Monsieur X... ne pouvait être considérée comme incompatible avec l'exercice normal des fonctions, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ;

2°) ALORS QUE la faute séparable des fonctions est celle commise intentionnellement, d'une particulière gravité et incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales du dirigeant ; qu'en retenant que le caractère délibéré de la faute de Monsieur X... n'était pas établi, motif pris que la signature d'un acte par un dirigeant non habilité ne démontre pas le caractère délibéré de la faute, qui ne peut résulter que de la volonté de méconnaître les pouvoirs du conseil d'administration, et en constatant, par ailleurs que l'acte de garantie comportait une déclaration inexacte aux termes de laquelle il était précisé que « le constituant a pleine capacité et dispose de tous pouvoirs et autorisations de ses organes sociaux compétent (…) », ce dont il s'inférait que Monsieur X... avait délibérément engagé la société sans autorisation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, en violation des articles 1382 et 1383 du code civil.