Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.698 du 04/09/2019,  partie 5


qu'en retenant que le salarié ne fournissait pas d'éléments sur sa situation actuelle et en se fondant sur ses seules déclarations selon lesquelles il aurait retrouvé un emploi mais aurait subi une perte de salaire de l'ordre de 30 %, la cour d'appel a méconnu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.