décision 16-87.382 du 15/11/2017,  partie 9


que les juges ajoutent que les policiers n'ont pas provoqué, en exerçant une pression de nature à l'inciter, la commission d'une infraction qui, sans leur intervention, n'aurait pas été perpétrée ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs dont il résulte que l'intention des demandeurs de commettre les infractions qui leur sont reprochées n'a pas été déterminée par l'intervention des deux personnes mises en examen qui s'étaient révélées ultérieurement être des indicateurs, cette intervention n'ayant eu d'autre but que d'établir la preuve de leur implication dans les faits objet de l'information, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en ce qu'il soutient l'irrégularité d'une infiltration qui n'était pas le fait d'un officier ou agent de police judiciaire, ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze novembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.