Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 13-28.378 du 26/01/2016,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L. 341-4 du code de consommation dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que Monsieur [B] [V] s'est porté caution de son entreprise au profit de la Caisse de Crédit Mutuel une première fois pour le montant de 157.922,47 euros ; qu'à cette période il était inscrit en qualité de demandeur d'emploi et ne possédait aucun bien immobilier ou mobilier susceptible de lui permettre d'honorer son engagement de caution puisque la somme de 150.000 euros dont il a fait état auprès du banquier devait être investie dans l'entreprise en création ; que les parts sociales détenues par une caution de l'entreprise garantie ainsi que son compte courant associé ne peuvent nullement entrer dans l'appréciation des biens visés par le texte précité puisque l'engagement de caution a précisément pour fonction, dans l'hypothèse d'une défaillance de l'entreprise, de permettre au créancier de se retourner contre un débiteur solvable, lequel ne pourra nullement valoriser des parts d'une entreprise qui a cessé ses paiements ; qu'en conséquence, le cautionnement des deux prêts par Monsieur [B] [V] a conduit ce dernier à s'engager d'une façon manifestement disproportionnée à ses biens et revenus ; qu'iI en est de même de la garantie du découvert autorisé à hauteur de 9 600 euros accordée deux ans plus tard, le 29 juillet 2006, alors que son revenu annuel avait été en 2005 de 30.410 euros avec quatre enfants à charge » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « certes, la Caisse de Crédit Mutuel Bas Chablais fait état de ce qu'un document intitulé « fiche renseignements sur caution » aurait été rédigé et signé par Monsieur [B] [V], et Madame [F] [X] [W] ; qu'en l'espèce, si Monsieur [B] [V], reconnaît que l'écriture et la signature portée sur ce document sont bien les siennes, Madame [F] [X] [W] fait valoir qu'elle n'a jamais écrit ledit document ; que la Caisse de Crédit Mutuel Bas Chablais se prévaut effectivement d'une épargne de 150.000 euros environ, ainsi que d'un dépôt de garantie de 36.588 euros ; que Monsieur [B] [V] et Madame [F] [X] [W] le contestent, alors que le Tribunal ne peut que constater qu'effectivement aucune justification n'est apportée sur ce point par la Caisse de Crédit Mutuel Bas Chablais, qui démontrerait la réalité de cette épargne et de ce dépôt de garantie ; que certes la Caisse de Crédit Mutuel Bas Chablais fait état de 150.000 euros environ qui provenaient de la vente de la maison de Monsieur [B] [V] ; que toutefois, ce dernier démontre que cette somme a servi à financer une partie de l'acquisition du fonds de commerce de la société [F] sarl, d'où il s'ensuit que cette somme était effectivement indisponible » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le caractère manifestement disproportionné de l'engagement d'une caution, personne physique, au profit d'un créancier professionnel, s'apprécie par rapport aux biens et revenus déclarés par la caution, de sorte que, sauf informations qu'elle détient sur le patrimoine et les ressources de la caution ignorées de celle-ci ou anomalie apparente dans sa déclaration, la banque n'a pas à vérifier l'exactitude des informations fournies par la caution au moment de son engagement ; que pour exclure la somme de 150.000 euros ¿ pourtant mentionnée par Monsieur [V] dans la fiche de renseignement qu'il avait signée ¿ correspondant à l'épargne dont il disposait lors de la souscription des cautionnements des prêts litigieux, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que « cette somme devait être investie dans l'entreprise, de sorte que celle-ci était indisponible » ; qu'en statuant de la sorte, sans relever la moindre anomalie apparente dans la déclaration de Monsieur [V] ni constater que la Caisse de Crédit Mutuel Bas Chablais aurait eu des informations sur le patrimoine et les ressources de la caution que celle-ci aurait elle-même ignorées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la valeur des parts sociales et le montant du compte courant d'associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie intégrale du patrimoine devant être pris en compte dans l'appréciation des biens et revenus dont dispose la caution à la date de la souscription de son engagement ; qu'en énonçant le contraire au prétexte que « dans l'hypothèse d'une défaillance de l'entreprise, le créancier (pourra) se retourner contre un débiteur solvable, lequel ne pourra nullement valoriser des parts d'une entreprise qui a cessé ses paiements », la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation.