Tribunal d'instance de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.929 du 06/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. K... V..., domicilié chez Mme B... V...[...] ,
 
 contre le jugement rendu le 22 mars 2018 par le tribunal d'instance de Versailles (service surendettement), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Banque Accord, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, dont le siège est immeuble Unicity, [...] , [...],
 
 3°/ à la société Ca Consumer Finance Anap, agence 923, dont le siège est [...] , [...],
 
 4°/ à la société Carrefour banque, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la société Carrefour banque, dont le siège est [...] ,
 
 6°/ à la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est parc de la Haute Borne, [...] , [...],
 
 7°/ à la société Franfinance UCR de Paris, dont le siège est [...] , [...],
 
 8°/ à la société Intrum Justitia, dont le siège est [...] ,
 
 9°/ à la société Ge Money Bank, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2019, où étaient présentes : Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. V... ;
 
 Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. V... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. V...
 
 IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE d'avoir confirmé la décision de la Commission de Surendettement des particuliers des Yvelines en ce qu'elle a déclaré la demande de Monsieur V... irrecevable et d'avoir en conséquence rejeté le recours formé par ce dernier,
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « Aux termes de l'article L.711-1 du code de la consommation, « le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ».
 La bonne foi se présume et son absence est souverainement appréciée par le juge au regard notamment du comportement du débiteur pendant la procédure de surendettement et de sa volonté de se conformer aux prescriptions de la commission de surendettement.
 En l'espèce, il ressort des éléments transmis par la commission de surendettement qu'un premier dossier de surendettement avait été déposé en 2010 et que le débiteur avait bénéficié d'un plan d'attente de 60 mois pour départ en retraite. Puis, en 2015, la commission a élaboré des mesures recommandées consistant en un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 36 mois compte tenu de l'antériorité de 60 mois, avec une capacité de remboursement maximum de 808,04 € et un effacement partiel ou total à l'issue des mesures, étant précisé que ces mesures étaient subordonnées à la liquidation de l'épargne estimée à 25.000 € qui devait servir à régler le premier palier.
 Son troisième dossier de surendettement a été déclaré irrecevable par la commission pour « non respect du plan précédent, pour ne pas avoir soldé le premier palier grâce à la liquidation de son épargne retraite ».
 Il ne peut être contesté en effet que Monsieur K... V... n'a pas respecté les mesures recommandées élaborées par la commission puisque le débiteur reconnaît lui-même avoir utilisé le montant de son épargne retraite pour rénover sa maison au Sénégal au lieu de régler les mensualités du premier palier.
 Monsieur K... V... estime être de bonne foi et avoir mal compris la décision de la commission, qu'il n'a pas lue jusqu'au bout, se focalisant sur la capacité de remboursement retenue de 808,04 €.