Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-25.649 du 15/03/2017,  partie 3


au cas présent, pour refuser de déclarer nulles les saisies de correspondances échangées entre le conseil de la société TRIMAX et M. [Q] [J], son administrateur, la cour d&apos;appel s&apos;est focalisée sur la circonstance que ledit administrateur se trouvait être par ailleurs l&apos;expert-comptable de la société ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions p. 8), si, s&apos;agissant de correspondances entre la société incarnée par l&apos;un de ses administrateurs et l&apos;avocat, dans lesquelles M. [J] était intervenu ès qualités d&apos;administrateur, et non ès qualités d&apos;expert comptable, elles n&apos;étaient pas évidemment couvertes par le secret professionnel, la cour d&apos;appel, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et les articles 6 et 8 de la CEDH ;
 
 2° Alors, d&apos;autre autre et subsidiairement, que si les correspondances échangées entre un client et son expert-comptable ne sont pas couvertes par le secret professionnel de l&apos;avocat, celles entretenues entre un client représenté par son expert-comptable et son avocat le sont évidemment ; que le secret de l&apos;avocat ne s&apos;évanouit pas du seul fait que le conseil échange avec une société représentée par un salarié, un dirigeant ou un expert-comptable ; qu&apos;au cas présent, la cour d&apos;appel a écarté la demande d&apos;annulation de la saisie des correspondances précitées au seul motif qu&apos;elles impliquaient un expert-comptable ; qu&apos;en statuant ainsi, cependant que l&apos;intervention d&apos;un expert-comptable de la société conseillée par l&apos;avocat, dans un échange de correspondance, n&apos;a aucun effet de dissipation mécanique et immédiate du secret, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l&apos;article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et les articles 6 et 8 de la CEDH ;
 
 3° Alors, par ailleurs, que ne peuvent valablement être saisis que les pièces et documents utiles à démontrer l&apos;existence de la fraude présumée, ce qui exclut les pièces et documents datés de bien avant la date de commencement du droit de reprise de l&apos;administration ; qu&apos;en effet, aucune fraude ne peut, quant à cette période lointaine, être démontrée, ni même présumée ; qu&apos;au cas présent, la cour d&apos;appel a validé la saisie de pièces antérieures au 1er janvier 2010, au motif que la prescription ne pourrait être invoquée qu&apos;au fond ; qu&apos;en statuant ainsi, cependant que, dès lors qu&apos;aucune présomption de fraude ne pouvait être établie pour la période antérieure au 1er janvier 2010, aucune saisie ne pouvait être pratiquée relativement à cette période, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 16 B et L. 169 du Livre des procédures fiscales, ensemble l&apos;article 8 de la CEDH.