décision 15-17.714 du 14/09/2017,  partie 5


qu'il résulte de la PERS.70 en son article 2 que "pour être considéré comme appartenant aux "services actifs" l'agent doit avoir accompli au moins 15 années de service effectif civil dans un emploi classé dans la catégorie "actif ...(il n'est pas nécessaire que l'agent soit encore dans ces catégories à 55 ans, pour pouvoir prétendre à la pension d'ancienneté)..." ; qu'il n'apparaît pas contestable que Monsieur Y... qui avait plus de 55 ans le 1er août 2002,25 ans d'ancienneté et plus de 15 ans de service actif remplissait les conditions pour une misé en inactivité d'office ; que Monsieur Y... soutient qu'un document interne à EDF intitulé Manuel Pratique des Questions de Personnel comporte en un article 111 du Chapitre 263 relatif à la décision de mise en inactivité à l'initiative de l'employeur, une condition supplémentaire aux conditions susvisées, pour l'obtention d'une pension d'ancienneté : "Service insalubre ou actif : 55 ans d'âge, 25 ans de service et sous réserve qu'à l'âge précité ils soient affectés dans un emploi classé actif à 100 % (ou par prépondérance) ou qu'un taux d'insalubrité soit reconnu au poste qu'ils occupent"; qu'il est constant que cette mention qui ajoute une condition pour l'obtention d'une pension d'ancienneté figure en italique dans le document intitulé Manuel Pratique des Questions du Personnel ; que ledit document comporte un avertissement ainsi rédigé : "Le Manuel Pratique des Questions de Personnel, est un document de travail d'usage interne aux établissements qui a pour objet de faciliter les recherches, en regroupant sous une forme codifiée la réglementation nationale. Il reproduit tout ou partie des circulaires et notes d'instruction, mais ne se substitue pas à ces textes, qui ont seule valeur réglementaire et auxquels il convient de se référer dans les cas délicats... En sus de ces textes (reproduits en caractères droits) et pour faciliter la compréhension de certaines dispositions, il est ajouté des commentaires (en italiques), tiré d'explication ou d'instruction données par la direction du personnel et des relations sociales dans des cas particuliers qui lui ont été soumis " ; qu'il est constant que lors de sa mise en inactivité le 1er août 2002, Monsieur Y... occupait un emploi d'assistant prévention sécurité poste classé en emploi sédentaire ; que, par conséquent, Monsieur Y... ne remplissait pas à la date de sa mise en inactivité la condition supplémentaire prévue par le Manuel D... à l'article 111.la; que Monsieur Michel Y... soutient que cette conditions supplémentaire constituait l'expression d'un usage d'entreprise et que, par conséquent, l'employeur qui ne l'avait pas dénoncé était tenu de s'y conformer ; qu'il convient de noter, qu'à l'évidence la mention du Manuel Pratique indiquant que les phrases en italiques constituent des commentaires des textes réglementaires est manifestement inexacte puisque la mention revendiquée par Monsieur Y... ne saurait constituer un commentaire de la PERS.70 dans la mesure où elle ajoute une condition à l'obtention d'une pension d'ancienneté qui ne figure nullement dans le texte de référence ; que dans ces conditions, il ne saurait être question de se livrer à une interprétation du but prétendument recherché par le document susvisé, mais seulement de répondre à la question de savoir si l'employeur est lié par des mentions figurant dans ledit document et en contradiction avec les dispositions réglementaires fixant le statut des agents ; qu'il est de principe que l'usage correspond à une pratique habituellement suivie dans l'entreprise et prend la forme d'un avantage supplémentaire accordé au salarié ou à une catégorie d'entre eux par rapport à la loi, la convention collective ou le contrat ; que pour qu'une pratique d'entreprise acquière la valeur contraignante d'un usage, dont les salariés pourront se prévaloir, il convient que trois conditions soient réunies relatives à ladite pratique : sa constance, sa généralité, sa fixité (cour de Cassation, Ch. Sociale 15 avril 1992 n° 88-44.439) ; que ces trois conditions sont cumulatives ; que le caractère général de l'usage implique que l'avantage bénéficiait à l'ensemble des salariés ou, tout au moins, aune catégorie déterminée d'entre eux (Cour de Cassation, Chambre Sociale 27 mai 1987 n° 82-42.115) ; que la charge de la preuve de l'usage incombe au salarié qui en invoque le bénéfice ; qu'il ne suffit pas pour établir cette preuve de fournir une liste de salariés appartenant à l'ORI MEDITERRANEE mis en inactivité d'office à compter de leur 55 me anniversaire alors qu'ils occupaient un poste classé actif, comme le fait Monsieur Y..., pour établir que l'entreprise EDF observait un usage à caractère général impliquant qu'un avantage bénéficiait à l'ensemble des salariés ; qu'EDF soutient en produisant une liste de salariés comportant douze noms que, depuis le 1 « janvier 2000, douze agents de l'unité USI MEDITERRANEE ont été mis en inactivité d'office et que parmi ces douze agents, trois n'occupaient pas à leur départ d'EDF, un emploi actif, à savoir Messieurs E..., F... et G...; que selon Monsieur Y..., aucune pièce produite par l'EDF n'établit que ces trois salariés n'occupaient pas un emploi actif à la date de leur mise en inactivité;