Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-21.287 du 25/11/2015,  partie 4



 ALORS SUBSIDIAIREMENT, qu'à tout le moins, la faute du notaire ayant consisté à dresser un testament authentique nul en la forme est nécessairement à l'origine du préjudice subi par le légataire ainsi évincé, représentant la perte d'une chance réelle et certaine d'obtenir le bénéfice du legs consenti à lui conformément à la volonté du défunt de sorte qu'en rejetant la demande indemnitaire de Mme Y... dirigée contre le notaire en paiement de la somme correspondant au montant du legs résultant de l'acte authentique du 6 juin 2011 ultérieurement annulé, après avoir constaté la faute du notaire, motif pris de l'absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article 1382 du code civil par refus d'application, 
 
 ALORS EN OUTRE QU'un testament authentique entaché d'un vice de forme n'est pas pour autant dépourvu de force probatoire et vaut comme écriture privée dès lors qu'il comporte la signature du disposant et qu'il n'a pas été déclaré faux si bien qu'en jugeant que le testament litigieux dressé le 6 juin 2011 ne pouvait faire la preuve de la volonté du défunt de disposer de la quotité disponible au profit de Mme Y..., tout en écartant la fausseté de l'acte et en constatant qu'il comportait la signature de M. Marc X..., la cour d'appel a violé l'article 1318 du code civil, ensemble l'article 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 par refus d'application. 
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé la nullité de l'acte établi le 6 juin 2011 par Me Valeria Z..., notaire, sauf à dire que cet acte nul ne peut constituer un testament international, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Le testament authentique est nul si le testateur ne l'a pas dicté au notaire en présence des témoins. 
 
 Il ne peut donc faire la preuve que le notaire a, en présence des témoins et sous la dictée du testateur, transcrit les volontés de celui-ci. 
 
 En l'espèce, le tribunal a exactement retenu, après avoir entendu les deux témoins, qu'il était établi que, contrairement aux énonciations de l'acte, le testament authentique reçu le 6 juin 2011 n'a pas été transcrit sous la dictée du testateur, mais qu'il avait été préalablement dactylographié avant d'être lu devant les témoins. 
 
 Il s'ensuit que le testament authentique reçu le 6 juin 2011, qui est nul parce que le notaire n'a pas transcrit sous la dictée les volontés du testateur en présence des témoins, ce qui ne constitue pas une simple irrégularité de forme, mais le prive de toute valeur probante quant à la volonté qui aurait été exprimée par le défunt, ne peut valoir comme testament international, à supposer même que l'acte établi dans de telles circonstances soit par ailleurs conforme aux exigences de forme de la convention de Washington du 28 octobre 1973 ratifiée par la France. 
 
 En tout état de cause, le tribunal a retenu à juste titre que les dispositions indissociables des articles 5 et 6 de la loi uniforme sur les modalités de la signature par le testateur de l'acte du 6 juin 2011 n'ont pas été respectées (...) » 
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE 
 
 « Sur la validité du testament. 
 
 Il n'est pas contesté que le testament litigieux ne satisfait pas au formalisme prescrit par l'article 973 du code civil, même si, selon Sandra Y... et Me Z..., il respecterait la volonté du testateur. Il est en effet indiqué par les témoins A... et B..., dans leur attestation et lors de leur audition par le juge de la mise en état, que le testament n'a pas été rédigé sous la dictée du testateur comme l'exigent les dispositions de l'article 972 du code civil, mais qu'il a été dactylographié préalablement par le notaire ou son clerc et a été lu devant les deux témoins. 
 
 Dès lors, la mention de l'acte authentique qui indique le contraire lui confère la qualité de faux et le rend nul. 
 
 Il est soutenu cependant qu'il doit produire ses effets car il a une valeur juridique, puisqu'il est conforme aux règles du testament international édictées par la convention de Washington (...) 
 
 Cependant, la conformité du testament litigieux aux dispositions de la convention de Washington du 26 octobre 1973 ne peut pas utilement être invoquée, dès lors que l'article 6 de la loi uniforme sur la forme d'un testament international figurant en annexe de la convention prévoit que : " si le testament comporte plusieurs feuillets, chaque feuillet doit être signé par le testateur ou, s'il est dans l'incapacité de signer, par la personne signant en son nom ou, à défaut, par la personne habilitée " et que l'article 5 précise que le testament doit faire mention de la cause mettant le testateur dans l'incapacité de signer.