décision 16-15.891 du 18/10/2017,  partie 8


qu'en l'espèce, le premier juge a demandé à l'expert de se faire communiquer un nombre de pièces n'exigeant aucune plus-value intellectuelle autre que le recensement et le tri des données susceptibles de figurer sur ces pièces dont certaines sont accessibles publiquement telles que les bilans comptables propres à déterminer sur les périodes considérées les bénéfices, les distributions de dividendes, la liste des mandataires sociaux et des actionnaires des sociétés mises en cause par les adhérents ; que s'agissant des contrats et chiffres d'affaires par fournisseur, ces informations sont couvertes par des clauses de confidentialité alors qu'il appartient au juge de s'assurer que les faits invoqués ne dissimulent pas en réalité un moyen, pour les parties demanderesses à l'expertise, d'accéder à bon compte et sans raison majeure à des informations confidentielles et de porter une atteinte injustifiée aux secrets commerciaux et industriels, ou plus globalement, à l'activité d'une entreprise concurrente ; qu'à cet égard, les sociétés appelantes font remarquer, preuves à l'appui, que les sociétés intimées ont créé un réseau concurrent de celui du groupe BATI-MAN sous la forme d'une société UNIVERTURE exerçant sous la marque « Univerture menuiserie & cuisine » et constituée le 15 octobre 2014 à une époque contemporaine des résiliations notifiées aux sociétés BATI-MAN et ARIA et ayant pour objet déclaré « la recherche et la négociation de conditions générales d'achat, accords de coopération commerciale, de référencement fournisseurs et de tous types d'accord, dans le domaine des matériaux de construction, et notamment de produits de second oeuvre du bâtiment et produits d'agencement et de décoration » ; que parmi ses dirigeants figurent ceux de deux des sociétés intimées (CLOMEN et COMATER) ; que par la généralité de certaines branches de la mission d'expertise sollicitée et leur domaine portant sur des relations contractuelles avec des entreprises tierces au litige strictement défini par les conventions passées entre les parties à la présente instance, cette demande expressément explicitée pour avoir « des explications sur le fonctionnement de l'enseigne » l'expertise demandée aurait finalement pour conséquence de permettre aux sociétés intimées de connaître, malgré le secret des affaires, la structure commerciale des sociétés appelantes, devenues concurrente de leurs nouveaux intérêts ; qu'au surplus, l'allégation de détournements de fonds dont les adhérents se considèrent victimes ne saurait être étayée par la seule affirmation de redevances versées par les fournisseurs aux sociétés de référencement pas plus que des anomalies ne sauraient être déduites de la création de filiales même très dépendantes de la société mère et fixées à l'étranger dont l'objet demeure licite et ne peut faire présumer une fraude aux droits des adhérents ; qu'il ne saurait être admis, dans ces conditions, la création artificielle d'un motif pour voir ordonner des mesures d'investigations intrusives qui n'ont d'ailleurs pas été sollicitées sur le plan pénal nonobstant les termes employés par les sociétés intimées se contentant in fine d'inviter la juridiction des référés à saisir le parquet ; qu'il en résulte que les sociétés adhérentes n'étaient pas fondées à réclamer l'expertise ordonnée en première instance et que la décision entreprise sera également infirmée sur ce point ; que les sociétés intimées seront donc déboutées de leurs demandes de mesure d'instruction » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE la centrale de référencement qui négocie les conditions d'achat pour le compte de ses adhérents est tenue d'informer ceux-ci de toutes les rémunérations consenties par les fournisseurs référencés ; qu'en déboutant les sociétés SONIMEN, SERVIMEN, PROMEN, VERDIE, COFIMA COMPAGNIE FINANCIERE ET DE MANAGEMENT, MENUISUD et ALUTEC de leur demande d'expertise aux motifs que « s'agissant des contrats et chiffres d'affaires par fournisseur, ces informations sont couvertes par des clauses de confidentialité alors qu'il appartient au juge de s'assurer que les faits invoqués ne dissimulent pas en réalité un moyen, pour les parties demanderesses à l'expertise, d'accéder à bon compte et sans raison majeure à des informations confidentielles et de porter une atteinte injustifiée aux secrets commerciaux et industriels, ou plus globalement, à l'activité d'une entreprise concurrente » (arrêt, p. 9 §2) », que « l'expertise demandée aurait finalement pour conséquence de permettre aux sociétés intimées de connaître, malgré le secret des affaires, la structure commerciale des sociétés appelantes, devenues concurrentes de leurs nouveaux intérêts » (ibid. §5), que « l'allégation de détournements de fonds dont les adhérents se considèrent victimes ne saurait être étayée par la seule affirmation de redevances versées par les fournisseurs aux sociétés de référencement » (ibid.) et qu'il « ne saurait être admis, dans ces conditions, la création artificielle d'un motif pour voir ordonner des mesures d'investigation intrusives » (ibid.), la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à exclure l'intérêt légitime des sociétés SONIMEN, SERVIMEN, PROMEN, VERDIE, COFIMA COMPAGNIE FINANCIERE ET DE MANAGEMENT, MENUISUD et ALUTEC à la mesure d'instruction demandée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile ;