Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-24.151 du 25/09/2019,  partie 2


qu'ayant relevé que si, par lettre du 27 août 2007, la banque a informé M. S... de son classement dans la catégorie de client « non-professionnel » et de l'option dont il disposait pour faire partie de la catégorie des clients professionnels, puis retenu souverainement que, selon les éléments du dossier, et notamment les courriels échangés entre les parties, M. S..., avocat inscrit en tant que spécialiste en conseil d'investissement et contentieux du droit des affaires et financier et cité dans la revue « Capital-Investissement » comme participant en tant que conseil juridique, est un opérateur particulièrement averti des produits monétaires et des marchés financiers, c'est à bon droit que la cour d'appel a jugé que la banque n'était pas débitrice envers lui d'une obligation de mise en garde, y compris pour ce qui concerne les « trackers », produits dont le caractère spéculatif n'est pas contesté mais dont M. S... connaissait les risques pour avoir déjà, de sa propre initiative, décidé d'investir dans ce type de supports ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième branches, sur le deuxième moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches, et sur le cinquième moyen, pris en ses cinq dernières branches :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen, pris en ses première et septième branches :
 
 Vu l'article L. 533-13 du code monétaire et financier et les articles 314-46 et 314-47 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dans leur rédaction alors applicable ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de M. S... fondée sur le manquement de la banque à son obligation de recueillir auprès de son client, avant de lui délivrer un service de conseil en investissement, des informations sur ses connaissances, son expérience en matière d'investissement et sur sa situation financière, en particulier sur la source et l'importance de ses revenus réguliers, sur ses actifs, y compris liquides, sur ses investissements et biens immobiliers, sur ses engagements financiers réguliers, ainsi que sur ses objectifs d'investissement et la durée pendant laquelle il souhaitait conserver les instruments financiers dont la souscription lui était conseillée, l'arrêt retient, notamment, que la convention de conseil a été conclue entre M. S... et la banque le 1er août 2007, tandis que l'article L. 533-13 précité, issu de la transposition de la directive n° 2004/39/CE du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, dite MIF, par l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007, n'est entré en vigueur que le 1er novembre 2007, ce dont il déduit que ce texte n'est pas applicable, puis approuve le jugement en ce qu'il s'est référé, pour retenir que la banque avait satisfait à ses obligations auxquelles elle était tenue en sa qualité de conseiller en investissements financiers, aux dispositions de l'article L. 541-4-4°, en réalité L. 533-4, du code monétaire et financier ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la loi nouvelle régit immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, que, dès lors, l'article L. 533-13 du code monétaire et financier, entré en vigueur le 1er novembre 2007, était applicable lorsque la banque a délivrée ses deux dernières recommandations d'investissements, les 4 décembre 2007 et 1er août 2008, et qu'il ne résulte d'aucune constatation de l'arrêt que la banque ait collecté des renseignements sur l'importance des revenus réguliers de M. S..., sur ses engagements financiers réguliers et sur la durée pendant laquelle il souhaitait conserver les investissements, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le deuxième moyen, pris en ses trois premières branches, ainsi que sur le cinquième moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article L. 621-6 du code monétaire et financier et les articles 314-15 et 315-1 et suivants du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dans leur rédaction alors applicable ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande de M. S... fondée sur l'irrégularité de la recommandation personnalisée de la banque du 4 décembre 2007 au regard de la réglementation applicable, l'arrêt retient que les dispositions des articles 315-1 et suivants du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ne sont pas applicables à l'espèce, comme étant entrées en vigueur selon un arrêté d'homologation du 3 octobre 2011 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers dont la violation ou la méconnaissance était invoquée par M. S... sont entrées en vigueur le 1er novembre 2007, en application d'un arrêté d'homologation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 15 mai 2007, publié au Journal officiel le 16, et étaient dès lors applicables le 4 décembre 2007, lorsque la banque a délivré à son client la recommandation contestée, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés ;