Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-23.904 du 15/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [K] [X], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 8 octobre 2014 par la cour d&apos;appel de Montpellier (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant à la caisse primaire d&apos;assurance maladie des Pyrénées-Orientales, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 16 novembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Moreau, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Moreau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [X], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d&apos;assurance maladie des Pyrénées-Orientales, l&apos;avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, qu&apos;en arrêt de travail depuis le 18 novembre 2009, M. [X] a demandé à la caisse primaire d&apos;assurance maladie des Pyrénées-Orientales (la caisse) le maintien des indemnités journalières au-delà du sixième mois d&apos;indemnisation ; que la caisse lui ayant opposé un refus, il a saisi d&apos;un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu les articles L. 313-1, L. 433-1, R. 313-3, 2°, et R. 313-8, 3°, du code de la sécurité sociale ;
 
 Attendu que le premier et le troisième de ces textes fixent les conditions de cotisations ou de durée de travail pour avoir droit aux indemnités journalières de l&apos;assurance maladie au-delà du sixième mois d&apos;arrêt de travail ; que, selon le dernier, pour l&apos;ouverture de ce droit, est considérée comme équivalant à six fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement la période de référence ou à six heures de travail salarié chaque journée d&apos;incapacité temporaire donnant lieu au versement des indemnités journalières au titre de la législation sur les accidents du travail ;
 
 Attendu que pour rejeter le recours de M. [X], l&apos;arrêt retient qu&apos;au cours des deux premiers mois de la période de référence, celui-ci a perçu des indemnités journalières consécutives à un accident du travail en date du 24 octobre 2008 ; que pendant cette période, M. [X] prend comme base de calcul d&apos;équivalence trente et trente et un jours travaillés mensuellement, ce qui correspond à un calcul prenant en compte un travail ininterrompu pour tous les jours calendaires mensuels, sans exception, et non pour les jours ouvrables ; que, dès lors, doit seul être retenu le calcul de la caisse faisant état d&apos;une absence d&apos;atteinte des 200 heures au cours des trois premiers mois et de 655 heures sur la période du 25 octobre 2008 au 18 janvier 2009 alors qu&apos;il est exigé 800 heures ; qu&apos;il énonce que selon les dispositions de l&apos;article L. 371-3 du code de la sécurité sociale l&apos;assuré victime d&apos;un accident du travail, tout en bénéficiant des dispositions de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, conserve, pour toute maladie qui n&apos;est pas la conséquence de l&apos;accident, ainsi qu&apos;en cas de grossesse, ses droits aux prestations des titres II et III pour lui et les membres de sa famille, au sens de l&apos;article L. 313-3, pourvu qu&apos;il remplisse, lors de l&apos;accident, les conditions fixées à l&apos;article L. 313-1 ; qu&apos;au jour de l&apos;accident du 25 octobre 2008, M. [X] devait justifier, en application des articles L. 313-1 et R. 313-3, que le montant des cotisations versées au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur ses rémunérations pendant les six mois civils précédents était au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période de référence ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que les indemnités journalières au titre de la législation sur les accidents du travail sont servies, pour chaque jour, à compter du lendemain du jour de l&apos;accident jusqu&apos;à la guérison de la victime ou à la consolidation de son état, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué par le deuxième moyen, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 8 octobre 2014, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;