Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.681 du 03/07/2019,  partie 6



 3) Alors que l'exécution frauduleuse d'un contrat au détriment d'une partie justifie que celle-ci résilie le contrat qui lui a succédé et dont il n'est que la continuation ; qu'en l'espèce il était constant que la société garage Sylvestre avait gravement fraudé aux droits de la société Automobiles Citroën en se faisant rembourser de nombreuses factures fictives lors de l'exécution du précédent contrat ; que cette fraude justifiait la résiliation du contrat en cours qui n'était que la suite et la continuation du contrat au cours duquel la fraude a été consommée au détriment de la société Automobiles Citroën ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les article 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4) Alors, en tout état de cause, que l'indemnisation d'un préjudice ne peut faire l'objet d'une évaluation forfaitaire ; qu'en fixant, sans explication aucune, à 30 000 € le montant du préjudice causé par la résiliation fautive, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.