Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-16.734 du 11/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [W] [D], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt RG n° 12/00570 rendu le 3 juin 2014 par la cour d&apos;appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l&apos;opposant au directeur général des finances publiques de Basse-Normandie et du Calvados, domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 15 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. [D], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du directeur général des finances publiques de Basse-Normandie et du Calvados, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Caen, 3 juillet 2014, n° 12/00570), que, [G] [D] étant décédé le [Date décès 1] 2007, M. [W] [D] a déposé une déclaration de succession indiquant la valeur d&apos;un immeuble faisant partie de l&apos;actif successoral ; que, le 9 avril 2010, l&apos;administration fiscale a rejeté la demande de M. [D] tendant à la restitution d&apos;une partie des droits de mutation en raison de la surévaluation de l&apos;immeuble dans la déclaration de succession ; que M. [D] a assigné le directeur des services fiscaux de la Basse-Normandie et du Calvados en annulation de la décision de rejet et pour être déchargé d&apos;une partie des droits de succession acquittés ;
 
 Attendu que M. [D] fait grief à l&apos;arrêt de confirmer la décision de rejet de l&apos;administration alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu&apos;il ressort des dispositions des articles 761 du code général des impôts et R. 194-1, alinéa 2, du livre des procédures fiscales que les immeubles sont estimés d&apos;après la déclaration détaillée et estimative des parties et que, si un contribuable estime s&apos;être trompé lors de la déclaration de valeur qu&apos;il a effectuée après le décès, il lui appartient de rapporter la preuve du caractère exagéré de son évaluation ; que cette preuve peut être faite par tous moyens ; qu&apos;en l&apos;espèce, le contribuable soutenait avoir commis une erreur lors de l&apos;établissement de la déclaration de succession en 2007 en évaluant l&apos;immeuble litigieux à la somme de 8 013 825 euros, en relevant que les évaluations faites par l&apos;administration fiscale dans le cadre du redressement de l&apos;impôt de solidarité sur la fortune des années 2005 et 2006 avaient été fixées respectivement à 4 884 359 et 5 246 642 euros ; que, pour considérer que le contribuable ne pouvait pas se prévaloir utilement des évaluations faites par l&apos;administration fiscale, la cour d&apos;appel a affirmé que les évaluations faites par l&apos;administration portaient sur un immeuble de rapport tandis que la déclaration de succession reprenait l&apos;immeuble divisé en quarante-sept lots au moyen d&apos;un règlement de copropriété adopté en septembre 2006 ; qu&apos;en se fondant ainsi sur la seule adoption d&apos;un règlement de copropriété, sans déduire, de ce que la valeur de l&apos;immeuble retenue en 2005 et 2006 par l&apos;administration pour le calcul de l&apos;impôt de solidarité sur la fortune était inférieure de trois millions d&apos;euros, soit plus de 50 %, à celle déclarée en 2007 par le contribuable pour l&apos;établissement des droits de succession, que l&apos;évaluation dans la déclaration de succession était manifestement erronée, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision tant au regard de l&apos;article 761 du code général des impôts que de l&apos;article R. 194-1, alinéa 2, du livre des procédures fiscales ;
 
 2°/ que pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, les immeubles sont estimés d&apos;après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, en fonction notamment de la situation juridique de ces biens au moment du fait générateur de l&apos;impôt ; que ne peut faire échec à la règle de l&apos;évaluation des biens successoraux au jour du décès la prise en considération au moment du fait générateur de l&apos;impôt d&apos;évaluations inférieures à la valeur déclarée résultant d&apos;évaluations faites par l&apos;administration fiscale pour les années N-2 et N-1 dans le cadre d&apos;un redressement d&apos;impôt sur la fortune ; qu&apos;en l&apos;espèce, la valeur retenue par l&apos;administration fiscale dans le cadre du redressement d&apos;impôt de solidarité sur la fortune 2005/2006 avait été effectuée sur la base de comparables et donc de façon parfaitement motivée ; que, comme le démontrait le contribuable dans ces conclusions devant la cour d&apos;appel, cette valeur, indiscutable puisqu&apos;issue de comparables, était d&apos;autant plus cohérente, qu&apos;elle aboutissait à un résultat proche, à 300 000 euros près, de celui résultant de l&apos;application des méthodes classiques d&apos;