décision 21-82.254 du 16/03/2022,  partie 2


qu'en déclarant Mme [U] tout à la fois coupable d'usage de faux et de détournement de fonds publics à raison du même fait qui a consisté, pour la prévenue, à faire en sorte que les six factures visées par la prévention, dont elle aurait su qu'elles comportaient des prestations non réalisées ou indues, soient signées et donc attestées pour service et transmises au service comptable pour mise au paiement, la cour d'appel a méconnu le principe ne bis in idem. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Le moyen pris de la violation du principe ne bis in idem en raison de la double condamnation de Mme [U] des chefs de détournement de fonds publics et usage de faux est infondé dès lors qu'il résulte des articles 432-15 et 441-1 du code pénal qu'aucune de ces infractions n'est un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l'autre.

Mais sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [U] coupable d'usage de faux et de détournement de fonds publics et M. [F] de complicité de détournement de fonds publics, alors « que le délit de détournement de fonds publics suppose que les fonds détournés aient été remis au prévenu en raison de ses fonctions ou de sa mission ; que les fonctions de directeur de cabinet n'emportent pas remise à l'intéressé des fonds de la commune ; que cette remise ne peut avoir lieu que si l'intéressé bénéficie d'une délégation de signature de l'ordonnateur ; qu'en se fondant sur le seul constat que les factures, dont la directrice de cabinet avait facilité la mise en circulation pour qu'elles soient transmises au service comptable avec la mention d'un service fait, avaient été payées sur les fonds publics de la commune sans constater que l'intéressée bénéficiait d'une délégation de signature ou toute autre circonstance de droit permettant de retenir que les fonds lui avaient été remis, la cour d'appel a violé l'article 432-15 du code pénal. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 432-15 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 
 
 12. Aux termes du premier de ces textes, est constitutif du délit de détournement de fonds publics le fait, pour une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de soustraire, détruire ou détourner un bien public qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission.
 
 13. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 14. Pour déclarer Mme [U] coupable de détournement de fonds publics et M. [F] coupable de complicité de ce délit, l'arrêt attaqué relève, notamment, après avoir caractérisé la fausseté des mentions figurant sur les six factures litigieuses, que celle du 5 décembre 2012 ainsi que le bon de commande du 14 décembre 2012 y afférent ont été signés par Mme [E] à la suite du refus d'une autre employée municipale de le faire, celle du 18 décembre 2009 l'a été par M. [K] [Y], directeur des finances de la commune, sur instructions de Mme [U], qui a également signé les factures des 16 juin et 22 septembre 2011 et leur bon de commande correspondant, tandis que Mme [P] a, sur instructions de Mme [U], apposé sa signature sur les deux factures du 13 septembre 2010 et les bons de commande correspondants.
 
 15. Les juges ajoutent que ces factures ont été signées dans l'urgence par des personnes différentes, ce qui, ajouté à l'absence d'efficacité du directeur financier, a fait obstacle à un contrôle effectif des prestations facturées, permettant ainsi les détournements.
 
 16. Ils relèvent que si Mme [U] n'a pas assisté à la rencontre de MM. [F] et [B] [S] au cours de laquelle il a été décidé de mettre en place un système de fausse facturation en faveur de la société [1] en échange de l'embauche d'une employée municipale par celle-ci, il est évident que M. [F] lui a communiqué les termes de l'accord passé, étant précisé que c'est à elle qu'a été adressé le devis de la société [1], repris dans le bon de commande du 17 décembre 2009, qu'elle a signé, correspondant à la facture du 18 décembre suivant.
 
 17. La cour d'appel conclut que le rôle de Mme [U] a été déterminant pour la signature des factures attestant d'un service fait par les différents signataires, soit sur ses instructions, soit par les informations communiquées.
 
 18. En prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
 
 19. En effet, les fonctions de directrice de cabinet de Mme [U] ne supposent pas, par elles-même, que des fonds lui soient remis au sens de l'article 432-15 du code pénal.