Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-20.582 du 23/01/2019,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société Banque Laydernier
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Mme X... était titulaire d'un nantissement régulier sur le plan d'épargne d'actions détenu par M. Y... auprès de la Banque Laydernier, dit que la Banque Laydernier n'a pas respecté totalement les droits de Mme X..., condamné la Banque Laydernier à payer à Mme X... la somme de 436.144,83 euros outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 20 novembre 2006 et débouté les parties du surplus de leurs demandes,
 
 Aux motifs que la constitution du nantissement litigieux a été faite avant la réforme du droit des sûretés par l'ordonnance du 23 mars 2006 ; que l'ancien article 2071 du code civil définissait le nantissement comme étant « un contrat par lequel un débiteur remet une chose à un créancier pour sûreté de sa dette » et que le code civil ajoutait ensuite, dans l'ancien article 2072, que les nantissements se subdivisaient en deux catégories distinctes qui étaient le gage ou l'antichrèse, selon que leur objet était mobilier ou immobilier ; que le nantissement de comptes d'instruments financiers était régi avant sa modification par l'ordonnance n° 2005-171 du 24 février 2005 qui a transposé en droit interne la directive n° 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière, par l'ancien article 29 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983, modifié par l'article 102 de la loi n° 96-597 de modernisation des activités financières du 2 juillet 1996, entrée en vigueur le 23 juillet 1997, codifié sous l'article L. 431-4 du code monétaire et financier ; qu'en vertu du principe speciala generalibus derogant (les lois spéciales dérogent aux lois générales), ce texte doit trouver application au cas d'espèce puisqu'il précise les règles relatives au gage concernant les titres financiers, dont ceux, comme en l'occurrence, placés sur un PEA ; que selon l'article susvisé dans sa rédaction du 16 décembre 2000 applicable aux faits de l'espèce, la constitution en gage d'un compte d'instruments financiers mentionnés aux 1, 2 et 3 de l'article L. 211-1 et d'instruments financiers émis sur le fondement de droits étrangers est réalisée, tant entre les parties qu'à l'égard des tiers de la personne morale émettrice et des tiers, par une déclaration signée par le titulaire du compte. cette déclaration comporte les énonciations fixées par décret ; que l'article D. 431-1 du même code dispose que « la déclaration de gage d'un compte d'instruments financiers inscrits en compte auprès d'un intermédiaire habilité, un dépositaire central ou, le cas échéant, la personne morale émettrice doit être datée et contenir : 1° La dénomination « déclaration de gage de compte d'instruments financiers », 2° La mention que la déclaration est soumise aux dispositions de l'article L. 431-4, 3° Le nom ou la dénomination sociale ainsi que l'adresse du constituant et du créancier gagiste ou de leur siège social s'il s'agit de personnes morales, 4° le montant de la créance garantie ou, à défaut, les éléments permettant d'assurer l'identification de cette créance, 5° Les éléments d'identification du compte spécial prévu au II de l'article L. 431-4 lorsqu'un tel compte existe, 6° La nature et le nombre des instruments financiers inscrits initialement au compte gagé ; qu'en l'espèce, Mme X... a fait signifier à la Banque Laydernier le 7 juin 2002 la copie du jugement rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Toulouse du 18 juin 2001, l'acte précisant que « M. Y... (...) a remis en gage dans les termes de l'article 2071 et suivants du code civil à Mme X..., requérante, à la sûreté du paiement de la créance de participation et des obligations y afférentes, un Plan d'Epargne en Actions n° 003500244140 détenu par M. Y... auprès de la Banque Laydernier et déblocable au plus tard le 30 juin 2003, date à laquelle le règlement de ladite créance devra avoir lieu et à condition que le divorce soit prononcé définitivement, lui déclarant que la présente signification lui est faite conformément aux dispositions de l'article 1690 et 2075 du code civil » ; qu'il en résulte que les formalités édictées par le décret n'on pas été respectées dans leur totalité par Mme X... ; que toutefois, ces exigences de forme ne sont pas prescrites à peine de nullité ; qu'en réalité elles ont pour objet de permettre à la banque d'identifier les titres nantis, la banque devant alors les placer sur un compte spécial de façon à ce que les intérêts et les dividendes afférents puissent être perçus par le créancier et que les titres ne puissent faire l'objet d'une saisie concurrente ;