cour d'appel de Rennes
Chambre des Baux Ruraux,  décision 15-25.878 du 11/05/2017,  partie 3


de plus, la cour constate que cette expertise non contradictoire a été effectuée à partir du constat dressé par l'huissier de justice commis par le premier président alors que l'ordonnance sur requête de ce dernier avait seulement autorisé l'huissier instrumentaire à se faire assister par un professionnel qui serait chargé de prélèvements de terre et d'analyse de ces prélèvements ; au surplus, les résultats de ces analyses tournent à la confusion des appelants, les résultats apparaissant comme normaux ; enfin, M. Yvon X... et Mme Marie-Laure Y... épouse X... prétendent au défaut d'entretien des terres et à des abattages d'arbres sans autorisation ; ces prétentions ne sont aucunement démontrées par les pièces produites et les appelants ne prouvent aucun agissement du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds qui permettrait une résiliation du bail sur le fondement de l'article L 411-31 du code rural et de la pêche maritime ; en effet, les photographies jointes au constat d'huissier de justice en date du 19 novembre 2014 démontrent une exploitation normale des terres, même si l'huissier a constaté qu'une partie de la parcelle visée par la demande de reprise était en friche ; par ailleurs, des coupes de bois ne sont pas en elles-mêmes interdites à un preneur, de plus, le preneur accuse les bailleurs de les avoir réalisées ; le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de résiliation du bail ;
 
 Le constat d'huissier susvisé, qui d'ailleurs ne répertorie pas de détritus, et la mention faite par cet officier ministériel qu'il n'existe pas de bornes visibles sur les parcelles visitées ne peuvent permettre en cours de bail à autoriser les bailleurs à faire intervenir une entreprise pour retirer des détritus ou à condamner le preneur à remettre à leur état initial les parcelles louées avec des bornes visibles ; les demandes faites en ce sens par les bailleurs seront alors rejetées ;
 
 M. Yvon X... et Mme Marie-Laure Y... épouse X... demandent l'indemnisation de préjudices qu'ils auraient subis;   en l'espèce, les demandes nouvelles sont liées à l'épandage des boues, les appelants sollicitant le remboursement de nettoyage suite à ces épandages ainsi que la réparation de la perte d'animaux et les frais vétérinaires s'y rapportant suite à la contamination de l'eau par les boues ; dès lors, les demandes de réparation de ces préjudices sont recevables comme étant l'accessoire ou la conséquence des griefs portés à l'encontre du preneur dans la bonne exploitation du fonds loué ; néanmoins, M. Yvon X... et Mme Marie-Laure Y... épouse X... ne versent aux débats aucune pièce qui démontre que les agissements de M. David Z... ont pu provoquer ces préjudices, les appelants procédant par affirmation, des factures de nettoyage et un rapport d'autopsie d'une chienne de race chihuahua ne constituant pas des preuves de leurs allégations ; ces demandes seront rejetées ; » (arrêt p.6 et 7)
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'arrêté préfectoral du Finistère du 7 février 2009 interdit le ruissellement en dehors du champ d'épandage ; le décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues d'un traitement des eaux usées interdit l'épandage de tout fertilisant sur les sols en pente s'il conduit à un ruissellement en dehors du champ d'épandage ; si la convention d'épandage stipule que les boues à épandre le sont en raison de leur caractère fertilisant, il ressort des constats techniques que la zone humide comprise est dans la parcelle [...] ; dans son constat de la bonne réalisation des travaux de remise en état, la direction du territoire et de la mer écrit que conformément aux recommandations, le drainage de la zone n'a pas été effectué ; ainsi la parcelle conserve son caractère humide déjà présent avant la création de l'étang ; l'arrêté préfectoral n°2009-1210 du 28 juillet 2009 interdit le drainage des zones humides y compris par fossé drainant ; Monsieur Z... avait l'obligation au terme de la convention d'épandage d'informer la commune de Plouigneau sur l'impossibilité d'épandre sur la zone humide ; or celle-ci figure bien sous la rubrique îlot 1 de la convention ; les parcelles [...] et [...] sont en pente puisqu'elles constituent un site humide provenant d'un ruisseau permanent en sortie de parcelle ; un écoulement de surface est constitué par une source comme le relève la direction du territoire et de la mer ; Monsieur Z... ne pouvait donc pas mettre à disposition la parcelle section [...] au bénéfice de la commune de Plouigneau en portant atteinte à leur caractère humide dont il se prévaut pour la remise en état par le bailleur en demandant son drainage ; mais l'analyse des boues faite le 12 juillet 2011 est insuffisante pour démontrer que les boues sont dangereuses alors qu'elle n'est que partielle et limitée ; ces faits ne constituent pas un manquement grave dans l'obligation du preneur de jouir paisiblement des lieux loués et ne compromettent pas l'exploitation du fonds agricole ; en effet la parcelle vient d'être remise en état ; elle constitue une partie marginale de l'exploitation ;