cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 15-28.225 du 04/05/2017,  partie 4


qu'en l'espèce, après avoir refusé à l'appelante, qui était présente à l'audience du 22 septembre 2015, le renvoi, la cour d'appel a jugé que l'appelante n'avait présenté aucun moyen ni aucune pièce à l'appui de son appel et que l'intimé lui demandant de statuer au fond, il y avait lieu de confirmer le jugement de première instance en toutes ses dispositions ; qu'en statuant ainsi, sans analyser, ni même viser, la note en délibéré produite par Maître A... au nom de l'appelante le 6 octobre 2015, ce qui aurait permis de rétablir le principe d'égalité des armes auquel il avait été porté atteinte du fait de la non représentation de l'appelante par un avocat au cours de l'audience quand l'intimé était quant à lui représenté, et sans rechercher si cela n'était pas nécessaire pour éviter une atteinte disproportionnée au droit effectif de l'exposante à un procès équitable et au respect de l'égalité des armes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 §.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°) ALORS, en tout état de cause QUE la notion de procès équitable requiert qu'une juridiction ne puisse motiver sa décision en incorporant les motifs fournis par une juridiction inférieure qu'à la condition qu'elle ait réellement examiné les questions essentielles qui lui ont été soumises et qu'elle ne se soit pas contentée d'entériner purement et simplement les conclusions d'une juridiction inférieure ; qu'en l'espèce, en se bornant à juger qu'il convenait « de confirmer en toutes ses dispositions la décision attaquée, la juridiction de première instance ayant, au vu des pièces produites par les parties présentes, fait une juste analyse de la situation », la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4°) ALORS, en tout état de cause, QUE les juges sont tenus d'analyser, même de façon sommaire, les documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, en jugeant que la société Pluritel Com Réseaux n'avait développé aucun moyen, ni présenté de pièces, de sorte qu'il convenait de confirmer en toutes ses dispositions la décision attaquée sans analyser, ne serait-ce que sommairement, les conclusions et les pièces de première instance de la société Pluritel Com Réseaux produites en appel par M. X..., la cour d'appel a encore violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Second moyen de cassation (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Pluritel Com réseaux à verser à M. X... la somme de 500 euros au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QU'il y a lieu d'octroyer à M. X... le bénéfice de ses demandes portant sur : l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en la ramenant à de plus juste proportions prenant en compte la preuve du préjudice rapporté par M. X... ; () que l'article L. 1232-2 du code du travail stipule que : «  l'entretien préalable peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation » ; que ladite lettre de convocation présentée le 21 février 2011 pour un entretien le 25 février 2011 ne respecte pas le délai précité étant précisé que le jour de la notification ne compte pas en application des stipulations de l'article 641 du code de procédure civile ; qu'en conséquence, il convient de recevoir M. X... en sa demande de réparation du préjudice subi tout en ramenant cette demande à de plus justes proportions en relation avec la réalité de celui-ci, au vu des pièces et documents produits à l'appui de sa demande ;
 
 ALORS QUE l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, en accordant à M. X... qui avait plus de deux ans d'ancienneté une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement en plus d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail.