Cour d'appel de Paris,  décision 13-26.346 du 26/03/2015,  partie 2


que, parmi ces raisons, figure la maladie mais aussi les conduites de monsieur Eddie X... l'ayant notamment conduit en prison à plusieurs reprises ; que la maladie n'est qu'une des raisons de ces séparations ; que la difficulté des relations avec les mères des enfants doit aussi être prise en compte ; qu'il faut donc considérer que la maladie est une des causes de ce dommage spécifique ; que seule une réparation partielle est due ; qu'il faut aussi retenir que, au moins avec son fils Jordan, monsieur Eddie X... a su, malgré les difficultés, maintenir une relation dont il montre une légitime fierté ; que les relations avec Romain semblent plus distendues mais n'apparaissent pas rompues ; que monsieur Eddie X... ne peut pas obtenir une indemnité qui réparerait la mort d'un enfant et la contamination n'est qu'une des causes de ce préjudice ; qu'il faut retenir un montant de 10.000 euros ;

Alors que le préjudice spécifique de contamination est un préjudice extrapatrimonial caractérisé par l'ensemble des préjudices tant physiques que psychiques résultant notamment des perturbations de la vie sociale et familiale ; qu'ayant rappelé que le préjudice spécifique de contamination de monsieur X... avait été précédemment indemnisé pour un montant de 380.000 euros, en application d'un précédent arrêt du 21 septembre 2009, en indemnisant le préjudice subi par l'intéressé du fait d'une séparation avec ses enfants qui, bien que qualifié de moral, relevait des perturbations de la vie déjà indemnisées au titre du préjudice de contamination, la cour d'appel a violé l'article L.3122-1 du code de la santé publique, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.