Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy,  décision 14-85.528 du 06/01/2015,  partie 2


que cet acte est régulièrement versé dans la procédure en cotes D424/ 425 ; qu'elle a été complétée après la délivrance du réquisitoire supplétif le 2 août 2013 pour les faits commis à Colombey-les-Belles et Languimberg ; que dès lors, le moyen selon lequel les enquêteurs ont agi sans commission rogatoire manque en fait ;
 " alors que l'article 80 du code de procédure pénale impose au juge d'instruction de n'accomplir des actes d'instruction que pour les faits dont il est saisi par réquisitoire introductif du procureur de la République ; que le réquisitoire doit viser les faits soit dans son texte soit par référence aux pièces annexées afin de permettre au juge d'instruction de déterminer l'étendue de sa saisine ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et des pièces de la procédure que le réquisitoire introductif du 4 juin 2013 vise les procédures ouvertes par les gendarmeries de Fraize, de Bruyères et de Rambervillers ; que la commission rogatoire du 6 juin 2013 vise, quant à elle, une procédure ouverte par la gendarmerie de Nancy ; que la chambre de l'instruction a écarté le moyen de nullité en relevant que toutes les procédures avaient été réunies en une seule ouverte par la gendarmerie de Nancy ; que cependant il ne résulte d'aucune mention du réquisitoire introductif le visa de la procédure ouverte à Nancy, ni la mention des faits effectivement concernés par ladite procédure ; que dès lors la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision " ;
 Attendu que contrairement à ce qui est allégué, il résulte de l'examen du dossier de la procédure que le réquisitoire introductif et la commission rogatoire du 6 juin 2013 visent les mêmes enquêtes, la section de recherches de Nancy ayant poursuivi les investigations sous le numéro de procédure utilisé par l'une des brigades initialement saisies, selon la pratique en vigueur dans la gendarmerie nationale ;
 D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ;
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81, 151, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motif, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les requêtes en nullité de la procédure de MM. Frédéric Y..., David Y... et José Z...;
 " aux motifs que la commission rogatoire initiale du 6 juin 2013 et la commission rogatoire complémentaire du 2 août 2013 donnaient, sur le fondement des articles 81, 151, 152, 154 du code de procédure pénale, au service enquêteur désigné la mission de procéder à toutes auditions, réquisitions, perquisitions, saisies et d'une manière générale à tous actes utiles à la manifestation de la vérité aux fins notamment de rechercher et interpeller tous complices, auteurs, co-auteurs des faits, objets de la saisine du juge d'instruction ; que, sur le fondement de ces commissions rogatoires, les officiers de police judiciaire ont requis les opérateurs de téléphonie mobile de mettre en place un suivi dynamique de plusieurs numéros de téléphone portable : pour le 06. 82. 81. 23. 42, réquisition du 6 juin 2013 pour la période du 6 au 20 juin 2013 avec une cessation selon réquisition du 10 juin 2013, pour le 07. 87. 36. 68. 85 réquisition du 7 juin 2013 pour la période du 7 au 21 juin 2013 avec une cessation selon réquisition du 10 juin 2013, pour le 06. 82. 81. 23. 42 et le 07. 87. 36. 68. 85 réquisition du 10 juin 2013 ; que la géolocalisation en temps réel ainsi mise en place l'a été sur le fondement de l'article 81 du code de procédure pénale lequel répond aux exigences de prévisibilité et d'accessibilité de la loi imposées par la Cour européenne des droits de l'homme ; qu'elle a été effectuée sous le contrôle du juge d'instruction et pour un temps limité ; que cette ingérence dans la vie privée des personnes mises en examen était proportionnée au but poursuivi s'agissant d'une association de malfaiteurs en vue de commettre de multiples cambriolages, avec violences dans certains cas ; qu'enfin cette atteinte à la vie privée était nécessaire au sens de l'article 8 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme pour protéger la sécurité publique et faire cesser ce type d'agissements ; que dans ces conditions, le moyen de nullité tiré de la géolocalisation en temps réel de certains téléphones portables dans le cadre de la commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction aux enquêteurs de la section de recherches de Nancy n'est pas fondé et sera rejeté ;
 " alors que constitue une ingérence dans la vie privée, la mise en oeuvre de la technique de géolocalisation par les officiers de police judiciaire sans qu'ils en aient été expressément autorisés par le juge d'instruction ; qu'en outre toute délégation générale de pouvoirs du juge d'instruction aux officiers de police judiciaire est prohibée par l'article 151 du code de procédure pénale ;