Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.168 du 16/09/2020,  partie 2


L'Inspection note encore que l'entreprise a notamment tenté de discréditer et d'isoler Mme N... Q... en faisant voter sa destitution de sa fonction de secrétaire du comité d'entreprise. Par décision du 12 septembre 2013, l'Inspection du travail a rejeté la seconde demande d'autorisation de licenciement après avoir relevé l'existence depuis plusieurs années de relations conflictuelles entre la Direction et Mme N... Q... , laquelle est très active dans le cadre de ses fonctions syndicales. La décision reprend les motifs exposés lors du précédent rejet, ajoutant qu'un procès-verbal pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise a été transmis au parquet courant juin 2013. b - sur la dégradation de ses relations avec l'entreprise postérieurement à sa désignation comme déléguée syndicale : Mme N... Q... ajoute que les premiers juges auraient dû examiner les autres éléments qu'elle alléguait et notamment l'historique de ses relations avec la Direction. Elle fait observer que pendant les dix premières années de sa collaboration au sein de l'entreprise, elle n'a jamais fait l'objet de la moindre sanction disciplinaire alors que postérieurement à sa désignation comme déléguée syndicale, elle a subi cinq avertissements contestés et non justifiés, trois mises à pied disciplinaires également contestées et injustifiées, ainsi que de nombreux courriers de reproches et des refus d'autorisations d'absence syndicale injustifiés. Elle indique que le comportement de son employeur a changé dès le mois de mars 2004 lorsqu'elle a demandé en sa qualité de déléguée du personnel titulaire et membre titulaire du comité d'entreprise la mise en place du remboursement des trois journées de carence de la sécurité sociale conformément aux dispositions de la convention collective applicable. Elle fait observer que lui a été notifié, pour la première fois après 12 ans d'ancienneté, un avertissement le 10 novembre 2006 pour manque de qualité dans son travail de contrôle de pièces, sanction intervenant deux mois après avoir été démise de ses fonctions de secrétaire du comité d'entreprise. Mme N... Q... indique avoir contesté cet avertissement par courrier du 28 novembre 2006 arguant d'un manque de vigilance du régleur contrôleur, d'une cadence de production excessive et de la nécessité d'un contrôle en amont. Elle fait encore valoir que le 15 janvier 2007, la S.A.S. Naja lui a notifié une mise à pied disciplinaire en raison d'un manque de productivité, sanction qu'elle a contestée par courrier. Elle soutient avoir le 21 décembre 2009 demandé au directeur de l'entreprise l'autorisation de s'absenter pour suivre un stage intitulé "Direction syndicale" en lien avec son mandat et avoir fait l'objet de pressions en présence de sa supérieure hiérarchique. Mme N... Q... indique, après sa réélection à la délégation unique du personnel au mois de mars 2010, avoir fait l'objet d'un constat de mauvais travail le 6 avril 2010 qui lui a été envoyé chez elle alors qu'elle était en arrêt maladie. Elle relate que l'employeur a refusé qu'elle s'absente pour se rendre au conseil national de la Fédération CGT de la métallurgie les 2 et 3 mars 2011. Elle souligne que ce refus lui ayant été adressé par courrier électronique seulement deux heures avant son départ, elle n'a pas pu en prendre connaissance, qu'elle s'est ainsi rendue au congrès de son syndicat, ce qui a amené la S.A.S. Naja à lui notifier un nouvel avertissement injustifié le 23 mars 2011. La salariée fait encore valoir que le 22 mars 2011, elle a de nouveau demandé l'autorisation de se rendre à une réunion nationale tenue par le syndicat CGT le 31 mars 2011, ce que l'employeur lui a refusé en raison d'impératifs de production et de livraison. Elle indique avoir fait l'objet d'une nouvelle mise à pied disciplinaire de trois jours le 19 avril 2011, la S.A.S. Naja lui reprochant d'avoir photographié des informations contenues sur les tableaux d'affichage. Elle explique qu'il ne s'agissait pas d'utiliser à des fins personnelles des informations et des documents appartenant à l'entreprise, ce qu'elle reconnaît être effectivement interdit par l'article 8 du règlement intérieur, mais de mener à bien sa mission d'information dans le cadre de son mandat de déléguée syndicale. Elle considère que cette sanction, la seconde infligée en un mois, caractérise un acharnement envers sa personne. Mme N... Q... rapporte qu'un mois plus tard, en mai 2011, la S.A.S. Naja a refusé la proposition de la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT de mettre en place une convention visant à structurer ses activités et ses responsabilités syndicales, et ce, sans donner d'explication. Elle fait encore valoir que selon notification du 4 mars 2013, elle a été mise à pied pendant cinq jours pour avoir transmis des informations confidentielles sur les secrets de fabrication de l'entreprise à la déléguée syndicale d'une société cliente, MCL. Or, elle soutient que ces accusations ne reposaient sur aucun élément de preuve, raison pour laquelle elle a également contesté cette sanction. Mme N... Q... indique avoir demandé l'autorisation de s'absenter le 2 mai 2014 afin d'assister à une réunion syndicale, ce qui lui a été refusé par la S.A.S. Naja les 13 et 28 mai 2014, au motif que l'entreprise avait un besoin en ressources humaines au cours de la période d'absence sollicitée. Elle explique également avoir fait l'objet d'une discrimination syndicale lors de son retour d'un arrêt de travail.