Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.771 du 24/06/2021,  partie 5


occupation des lieux dont ils sont réputés avoir conservé la propriété", 
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE "En conséquence de la nullité prononcée, l&apos;immeuble est censé n&apos;avoir jamais quitté le patrimoine de M. et Mme [L] [M], de Mme [X] [P] et de MM. [Z] et [W] [M] et M. [L] [M] devra rembourser à la société Mipa 2 la somme de 380.000 euros correspondant au prix de vente",
 
 1°) ALORS QU&apos;en cas d&apos;annulation d&apos;un bail, le preneur ayant bénéficié de la jouissance du bien doit au bailleur une indemnité d&apos;occupation ; que pour écarter toute indemnité due à la société Mipa 2, la cour d&apos;appel a relevé que du fait de l&apos;annulation de la vente à réméré conclue le 19 juillet 2011, l&apos;immeuble était censé n&apos;avoir jamais quitté le patrimoine des époux [M] de sorte qu&apos;ils ne sauraient être redevables d&apos;une somme au titre de l&apos;occupation des lieux ; qu&apos;en statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter le droit de la société Mipa 2 à une indemnité due en vertu de l&apos;annulation, non pas de la vente à réméré, mais du bail qui l&apos;assortissait, la cour d&apos;appel a violé les articles 1108 et 1304 du code civil en leur rédaction ancienne applicable au litige ;
 
 2°) ALORS en toute hypothèse QUE l&apos;acquéreur, qui n&apos;est pas tenu au versement d&apos;une indemnité d&apos;occupation au vendeur par suite de l&apos;annulation de la vente, peut pareillement conserver les fruits tirés de la chose jusqu&apos;à l&apos;annulation du contrat ; que pour écarter toute indemnité due à la société Mipa 2, la cour d&apos;appel a relevé que du fait de l&apos;annulation de la vente à réméré conclue le 19 juillet 2011, l&apos;immeuble était censé n&apos;avoir jamais quitté le patrimoine des époux [M] de sorte qu&apos;ils ne sauraient être redevables d&apos;une somme au titre de l&apos;occupation des lieux ; qu&apos;en statuant ainsi, quand c&apos;est le vendeur et non l&apos;acquéreur qui, par suite de l&apos;annulation, pouvait se voir refuser tout droit à indemnisation au titre de l&apos;occupation, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1234 du code civil en sa rédaction ancienne applicable au litige.