Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.098 du 23/09/2020,  partie 4


qu'en l'espèce, en refusant de faire droit à la demande de désignation d'un médecin-expert présentée par la société TSAF et d'organiser une expertise contradictoire, et en portant une appréciation non pas sur la réunion des conditions requises pour désigner un médecin-expert, mais sur la pertinence des décisions prises par le médecin du travail, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de l'article L. 4624-7 du Code du travail ;
 
 2. ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE s'il était admis que le conseil de prud'hommes saisi sur le fondement de l'article L. 4624-7 du Code du travail et à sa suite la cour d'appel pouvaient apprécier le bien-fondé des décisions du médecin du travail qui leur sont soumises, ceux-ci ne pourraient rejeter la demande qu'après avoir exercé un réel contrôle ; qu'en l'espèce, pour refuser de faire droit aux demandes de la société TSAF, la cour d'appel s'est fondée sur l'avis d'un médecin spécialiste ayant retenu qu'« en l'état, il n'y a donc pas de raison médicale qui puisse remettre en cause ce télétravail » et proposant « de maintenir l'aménagement tel qu'il a été formulé par le Docteur M..., à savoir, télétravail avec présence un à deux jours par mois dans l'entreprise afin de maintenir un lien avec les équipes et faire éventuellement des transmissions », pour conclure que « la pertinence de la mesure d'expertise sollicitée par l'employeur, au regard de la succession d'avis médicaux dont les termes sont réitérés, confirmés et concordants dès lors que tous les professionnels de santé s'accordent à déclarer J... V... apte au télétravail avec retour ponctuel dans l'entreprise, n'est pas démontrée » ; qu'en se déterminant ainsi uniquement, non sur la nécessité et le bien-fondé, au regard de l'état de santé de Monsieur V..., d'ordonner et de maintenir cet aménagement dérogatoire de l'organisation de son travail, ni sur les insuffisances des investigations du médecin du travail, mais sur l'opportunité de le remettre en cause en considération de l'aptitude de Monsieur V... à y satisfaire, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a méconnu son office, en violation des articles L. 4624-7 et R. 4624-45 du Code du travail ;
 
 3. ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le fait que Monsieur V... était apte au télétravail n'était pas contesté et était indifférent au litige fondant la demande ; qu'en ne statuant pas sur l'objet du litige dont elle était saisie, lequel portait sur la désignation d'un médecin-expert pour apprécier la nécessité médicale pour le salarié de travailler à distance de manière permanente et non pas sur l'aptitude du salarié à télétravailler, la cour d'appel a méconnu l'objet et les termes du litige, et a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;
 
 4. ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QUE le juge compétent pour connaître de la demande de désignation d'un médecin-expert est « le conseil de prud'hommes » en sa formation des référés statuant selon les modalités prévues à l'article R. 1455-12 du Code du travail, de sorte qu'est compétent le juge du fond statuant en la forme des référés ; qu'en rejetant la demande aux motifs qu'il n'y aurait lieu à référé, bien que le conseil de prud'hommes ait été saisi au fond, la cour d'appel a violé l'article L. 4624-7 du Code du travail, ensemble l'article R. 1455-12 dudit Code et l'article 492-1 du Code de procédure civile ;
 
 5. ALORS QUE la censure prononcée au titre de la précédente branche prive de tout emport et de toute base légale le motif d'après lequel « le conseil a déjà été saisi récemment de la même demande et que depuis aucun élément nouveau pouvant remettre en cause la décision n'est intervenu » ; qu'en statuant ainsi par un motif inopérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.