Cour d'appel de Paris,  décision 12-26.597 du 29/01/2014,  partie 2


à défaut, le différend sera résolu par un ou plusieurs arbitres désignés conformément au règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (Paris) statuant en premier et dernier ressort » ; que le protocole signé le 23 août 2003 porte sur la consolidation et l'apurement d'un ensemble de dettes incluant celles qui étaient déjà visées par le protocole de 1992 et qui sont demeurées impayées à la suite d'une sentence arbitrale du 3 décembre 2000 ainsi que d'autres dettes qui n'étaient pas comprises dans le précédent protocole ; qu¿à défaut de stipulation dans le protocole de 2003 d'une clause spécifique de règlement des différends, ce second accord, qui trouve son origine dans l'inobservation du premier dont il est le complément, entre dans le champ de la clause d'arbitrage stipulée dans celui-ci ; que c'est vainement que le Congo prétend que les clauses d'élection de for prévues par les marchés initiaux ainsi que par un protocole conclu le 27 juin 1987 pour le règlement du prix de l'un de ces marchés feraient obstacle à l'extension au protocole de 2003 de la convention d'arbitrage stipulée par le protocole de 1992 dès lors que ce dernier énonce expressément, en son article 8, qu'il se substitue à tous les accords conclus antérieurement entre les parties ;

1° ALORS QUE la cour d'appel a elle-même décidé que le protocole de 1992, contenant la clause compromissoire, ne concernait que certaines des dettes issues des contrats signés entre 1984 et 1986, cependant que le protocole signé le 23 août 2003, tout en portant sur ces mêmes dettes demeurées impayées, portait également sur « d'autres dettes qui n'étaient pas comprises dans le précédent protocole » ; qu'en décidant néanmoins que la clause compromissoire contenue dans le protocole de 1992 pouvait être étendue à ces « autres dettes », volontairement exclues de ce protocole mais sur lesquelles les arbitres pourraient ainsi néanmoins statuer, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1520, 1° du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ;

2° ALORS subsidiairement QU'en décidant que les dettes qui n'étaient pas comprises dans le protocole de 1992 pouvaient être soumises à l'arbitrage, sans déterminer quelles étaient ces dettes ni rechercher si, selon la thèse même de la société Commisimpex, celles-ci, bien que connues en 1992, n'avaient pas été spécialement exclues du protocole du 14 octobre 1992 et de la clause compromissoire afférente, de sorte que le protocole de 2003 n'aurait pu avoir pour effet de les y soumettre, la cour d'appel, a privé sa décision de base légale au regard des article 1520, 1° du code de procédure civile et 1134 du Code civil ;

3° ALORS, tout aussi subsidiairement, QU¿en présence d'un ensemble de contrats comportant chacun des stipulations différentes en matière de règlement des litiges, il ne peut y avoir de volonté implicite des parties d'étendre la clause d'arbitrage à d'autres contrats que celui dans lequel elle s'insère ; que la République du Congo faisait valoir que si le protocole de 1992 comportait une clause compromissoire, l'ensemble des contrats conclus entre 1983 et 1986 et le protocole de 1987 comportaient chacun des clauses attribuant compétence à des juridictions étatiques pour connaître des litiges afférents à l'exécution de ces contrats, ce qui suffisait à écarter toute possibilité d'extension de la clause compromissoire contenue dans le protocole de 1992 ; qu'en refusant de de rechercher si l'ensemble contractuel qu'auraient formé les protocoles de 1992 et 2003 n'incluait pas nécessairement les contrats antérieurement conclus entre 1983 et 1986 et le protocole de 1987, contenant eux-mêmes des clauses attributives de juridiction, au motif que le protocole de 1992, contenant la clause compromissoire, se serait substitué à tous les accords conclus antérieurement, et tout en constatant que le protocole de 1992, en ce compris sa clause de substitution, ne concernait que certaines dettes et que l'action initiée par la société Commisimpex avait pour objet d'obtenir un arbitrage sur d'autres dettes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1520, 1° du code de procédure civile ;

4° ALORS enfin QUE la société Commisimpex ne soutenait pas que la clause de substitution contenue dans le protocole de 1992 aurait eu pour effet d'anéantir les contrats passés de 1984 à 1986 ou le protocole de 1987 ; qu'elle soutenait au contraire que ces contrats subsistaient, mais que, du point de vue des clauses attributives de compétence, ces contrats ne pouvaient être intégrés à l'ensemble contractuel que formaient, de façon autonome les protocoles de 1992 et 2003, les contrats d'origine ayant pour objet la réalisation des marchés tandis que les protocoles de 1992 et 2003 auraient eu pour objet, radicalement distinct, les modalités de règlement des dettes ; qu'en relevant d'office que les clauses d'attribution de juridiction contenues dans les contrats passés de 1984 à 1986 et le protocole du 27 juin 1987 ne pouvaient être prises en considération dès lors que le protocole de 1992 contenait une clause de substitution telle que ce protocole se substituait à tous les contrats antérieurs, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION :