décision 18-84.667 du 11/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - L'administration des douanes et des droits indirects,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2018, qui a relaxé MM. L... Q...et D... K... du chef d'importation en contrebande de marchandises prohibées et l'a déboutée de ses demandes ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray aux débats, M. Bétron au prononcé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Chauchis, les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38, 215, 414, 417 et 419 du code des douanes, L. 5132-7 du code de la santé publique et 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé MM. L... Q...et K... des fins de la poursuite, ordonné leur remise en liberté et débouté les services des douanes de l'ensemble de leurs demandes ;
 
 "1°) alors que les rapports d'essais effectués par le laboratoire de Marseille du service commun des laboratoires sur les échantillons d'herbe saisie que lui ont adressés les agents douaniers mentionnent tous que ces échantillons contiennent du « delta-9-tétrahydrocannabinol », principe actif du cannabis, et précisent tous le taux de concentration de ce principe actif détecté dans les échantillons examinés ; qu'en affirmant que le test de produit effectué par les services des douanes ne contiendrait pas de mesure du taux de principe actif, pour en déduire que ce test ne pourrait constituer une preuve de la nature de stupéfiants de l'herbe saisie, la cour d'appel a dénaturé les rapports d'essais versés aux débats et entaché, ainsi, sa décision d'une contradiction de motifs en violation des textes susvisés ;
 
 "2°) alors que le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude, à moins qu'il ne rapporte la preuve de sa bonne foi en établissant avoir effectué des diligences pour s'assurer de la nature des marchandises transportées ; qu'en estimant que MM. K... et Q...n'étaient pas coupables de l'importation en contrebande de marchandises dangereuses pour la santé publique aux motifs inopérants qu'ils avaient toujours nié avoir eu connaissance de la nature des marchandises transportées et qu'ils avaient présenté des versions concordantes sur le déroulement de leur mission, notamment en Espagne, sans rechercher si les deux prévenus, détenteurs des marchandises de fraude et réputés dès lors responsables de la fraude, rapportaient la preuve de leur bonne foi, seul moyen de combattre la présomption de culpabilité pesant sur eux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et entaché, ce faisant, sa décision d'une insuffisance de motifs au regard des textes susvisés ;
 
 "3°) alors qu'il appartient aux juges correctionnels d'ordonner les mesures d'instruction qu'ils estiment utiles à la manifestation de la vérité et qu'ils constatent avoir été omises ; qu'en considérant que MM. K... et Q...n'étaient pas coupables de l'importation en contrebande de marchandises dangereuses pour la santé publique aux motifs que certains éléments, tels que les sms en langue étrangère présents sur les téléphones portables des deux prévenus et les gps dans lesquels se serait nécessairement trouvée l'adresse de chargement des marchandises litigieuses, n'avaient « pas été exploités » alors qu'ils « auraient cependant pu être déterminants dans l'implication ou la mise en cause des prévenus », sans ordonner des mesures d'instruction dont elle constatait pourtant la nécessité pour se prononcer sur la culpabilité des deux prévenus, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Vu les articles 463 et 593 du code de procédure pénale et 392 du code des douanes ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, selon le premier de ces textes, il appartient aux juges d'ordonner les mesures d'instruction dont ils reconnaissent eux-mêmes la nécessité ;
 
 Et attendu que, selon le dernier de ces textes, le détenteur de la marchandise est réputé responsable de la fraude ; qu'il ne peut combattre cette présomption qu'en rapportant la preuve de sa bonne foi ;