cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 17-14.643 du 03/05/2018,  partie 6


Mais, elle a eu connaissance des niveaux de protection exigés et des moyens à mettre en oeuvre pour y parvenir et elle n'avait pas à en justifier au moment de la souscription ou en cours de validité de la police mais à justifier en cas de sinistre pour solliciter la garantie de l'assureur, ce qu'elle n'a pas été en mesure de faire pour les contrats de maintenance du système anti intrusion (niveaux II et VII) ; qu'en tout état de cause, l'obligation de conseil du courtier ne pouvant s'étendre à des circonstances qui excèdent le cadre de l'opération d'assurance proposée, il n'appartenait pas à la société DYNASSUR de recevoir la communication des justificatifs de l'existence des moyens de protections visés dans l'annexe des dispositions personnelles ; qu'elle lui reproche également de lui avoir fait souscrire une police inefficace alors que la précédente, souscrite auprès de Generali aurait sans aucun doute couvert le sinistre. Cette affirmation n'est toutefois pas fondée alors que cette police précise en page 38 de ses conditions générales que les déclarations de l'assuré selon lesquelles les établissements assurés sont pourvus des moyens de prévention et de protection sont passibles des sanctions prévues aux articles L113-8 ou L113-9 du code des assurances ; qu'elle lui fait encore grief de lui avoir dissimulé que la société Mode Center n'était pas assurée sans toutefois justifier à quel titre la société Dynassur en aurait été informée autrement que par de simples allégations de son gérant, et de quelle manière elle aurait été autorisée à en faire état ; que la SCI Feuille de Miel a eu connaissance plusieurs semaines avant la date de souscription du contrat des exigences posées par l'assureur pour garantir le risque et a négocié le contenu des moyens de prévention à mettre en oeuvre dans les locaux puisqu'entre le premier et le second devis accepté, l'exigence d'un contrôle thermographique infrarouge des équipements électriques a été supprimée, alors qu'il figurait dans la police souscrite auprès de Generali, la société AEDIFIS CONTROL TECHNIC l'ayant toutefois prévu dans son devis d'intervention prévue avant le sinistre au profit de la SCI Feuille de Miel pour l'établissement des certificats Q18 et Q19, relatifs exclusivement aux installations électriques ; que ces préoccupations de la SCI Feuille de Miel établissent qu'elle a compris la portée des clauses précises et claires afférentes aux moyens de prévention et de protection, qui ne sont d'ailleurs pas entièrement nouvelles eu égard aux moyens déjà décrits dans la police de Generali, et qu'elle a donc assumé seule le risque de ne pas y répondre de manière complète» ; que par conséquent, la preuve d'un manquement de la société Dynassur à ses obligations en qualité de courtier n'est pas rapportée, et il y a lieu, dès lors, de débouter la SCI Feuille de Miel de ses demandes à rencontre de la société Dynassur.
 
 Alors, d'une part, que le courtier en assurances est tenu envers son client d'une obligation de conseil et d'exacte information ; qu'en se déterminant de la sorte, à partir de motifs dont il ne résulte pas que la société Dynassur aurait attiré l'attention de la SCI Feuille de Miel sur le fait que la souscription des contrats de maintenance des systèmes d'alarme anti-intrusion et anti-incendie mentionnés dans l'annexe intitulée « moyens de prévention et de protection » à laquelle renvoyaient les dispositions personnelles du contrat d'assurance constituait une condition de la garantie, était requise à peine de non garantie, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 511-1 et L. 520-1 du code des assurances et de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ;
 
 Alors, d'autre part, que le courtier en assurances est tenu envers son client d'une obligation de conseil et d'exacte information ; qu'en cause d'appel, la SCI Feuille de Miel faisait valoir qu'il s'évinçait des écritures mêmes de la société Dynassur contestant le refus de garantie opposé par l'assureur que celle-ci n'avait pas apprécié la réelle portée des sanctions prévues au contrat d'assurance en cas de non-respect des moyens de prévention et de protection, ce qui démontrait qu'elle avait manqué à son obligation de conseil et d'exacte information ; qu'en se bornant à relever que « l'assurée ne saurait arguer de ce que le courtier, en intervenant auprès de l'assureur pour appuyer sa demande d'indemnisation, aurait ainsi reconnu avoir commis une faute » sans procéder à la recherche précise à laquelle elle était ainsi invitée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 511-1 et L. 520-1 du code des assurances et de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ;
 
 Alors, de troisième part, que le courtier en assurances est tenu envers son client d'une obligation de conseil et d'exacte information ;