Cour d'appel de Bastia,  décision 14-23.662 du 04/11/2015,  partie 4


qu'à défaut d'élément nouveau et au vu des pièces produites par l'appelant, c'est à juste titre que les premiers juges ont relevé qu'il n'existait aucune corrélation entre les différentes remises de fonds effectuées entre 1997 et 2001 et la reconnaissance de dette de ses parents du 21 novembre 1996, dont se prévaut l'appelant, et dont la validité est, au demeurant, contestée par l'intimé ; que par ailleurs, les deux transferts de compte de Paul X... vers le compte de l'appelant en 1997 ainsi que les règlements par Paul X... en 2000, dont fait état M. Joseph X..., dans ses écritures, ne permettent pas d'établir à quel titre ont été faits ces règlements ; qu'en outre, les remboursements allégués par M. Joseph X... ne représentent pas le montant du prêt invoqué par ce dernier ; qu'au surplus, au regard du patrimoine et de la situation financière des époux X... telle qu'elle résulte de leurs différents comptes bancaires, à la Société Générale, à la Caisse d'Epargne et la Poste, leur recours à un prêt de 400.000 francs auprès de leur fils Joseph, ne s'explique pas, d'autant que la reconnaissance de dette litigieuse n'est pas causée ; qu'il convient, en conséquence, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que M. Joseph X... devait rapporter la somme de 120.854,38 euros à la succession, d'autant que l'appelant ne peut valablement se prévaloir d'une compensation à hauteur de la somme de 520.000 francs (79.273 euros) » ;

1) ALORS QUE seule une libéralité qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier est rapportable à la succession ; que, par ailleurs, une reconnaissance de dette n'en est pas moins valable bien que la cause n'en soit pas exprimée de sorte que c'est à la partie qui conteste la reconnaissance de dette et la remise des fonds de rapporter la preuve de ses allégations ; que, s'agissant de la somme de 120.854,38 euros qu'il avait reçue de ses parents, M. Joseph X... avait fait valoir qu'elle correspondait, à hauteur de 60.980 euros, au remboursement d'un prêt qu'il leur avait consenti et qui avait fait l'objet d'une reconnaissance de dette datée du 21 novembre 1996 ; qu'en relevant, pour rejeter l'existence de ce prêt, qu'il n'existait aucune corrélation entre les remises de fonds faites par les époux X..., dont aucun élément ne permettait d'établir à quel titre elles avaient été effectuées, et la reconnaissance de dette et qu'au regard de l'importance du patrimoine des époux X... l'existence de ce prêt ne s'expliquait pas, cependant qu'aucune de ces deux circonstances n'était de nature à démontrer l'absence de remise des fonds, laquelle était présumée avoir eu lieu dès lors que la validité de la reconnaissance du 21 novembre 1996 n'avait pas été remise en cause, la cour d'appel a violé l'article 843 du code civil, dans sa version en vigueur avant la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 et les articles 1132 et 1875 dudit code ;

2) ALORS QUE M. Joseph X... faisait valoir qu'il avait remboursé une partie des sommes qui lui avaient été remises par ses parents, au moyen de deux chèques d'un montant respectif de 7.622 euros et de 10.671 euros, soit un total de 18.294 euros, qu'il convenait donc de déduire des sommes qu'il devait rapporter ; qu'en relevant, pour le condamner à rapporter à la succession la totalité des sommes remises par ses parents, qu'il ne pouvait se prévaloir d'une compensation à hauteur de cette somme, cependant que ces remises de fonds, dont elle n'a pas écarté l'existence, excluaient, d'une part que les époux X... se soient appauvris à hauteur de leur montant et, d'autre part, leur intention libérale, la cour d'appel a violé l'article 843 du code civil, dans sa version en vigueur avant la loi du n° 2006-728 du 23 juin 2006.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Joseph X... de ses demandes tendant au rapport à la succession de la somme de 93.919 euros au titre du fonds de commerce de papeterie et à l'application des peines du recel successoral sur ladite somme ;

AUX MOTIFS QUE « l'appelant soutient que le fonds de commerce de papeterie situé 97 cours Napoléon à Ajaccio qui a été cédé par l'intimé aux époux B..., par acte notarié du 6 janvier 1976, moyennant le prix de 95.000 francs (57.337 euros), appartenait à leur père, qui en avait fait l'acquisition le 24 janvier 1955 et avait continué de l'exploiter jusqu'en 1976 ; que M. Joseph X... fait valoir que M. Pierre X... ne présente pas un acte notarié d'acquisition pour lui-même du fonds de commerce de leur père et qu'il s'agit d'un don manuel, réalisé sous une opération secrète habillée maladroitement, par la création d'un nouveau fonds de commerce ; qu'il réclame dans ces conditions, le rapport par M. Pierre X... à la succession de leur père, tant de la valeur du fonds que des bénéfices pour les années 1973, 1974 et 1975 ; que la cour relève que les biens incorporels ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un don manuel, lequel exige une tradition matérielle ; que M.