Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.466 du 14/11/2019,  partie 6


que dans ces conditions, les règles de calcul statutaires s'imposent et il convient d'écarter la demande de Monsieur H... relative à l'application des règles de la Convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE selon les dispositions de l'article L.2233-1 du Code du travail, « dans les entreprises publiques et les établissements publics à caractère industriel ou commercial et les établissements publics déterminés par décret assurant à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial, lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé, les conditions d'emploi et de travail ainsi que les garanties sociales peuvent être déterminées, en ce qui concerne les catégories de personnel qui ne sont pas soumises à un statut particulier, par des conventions et accords conclus conformément aux dispositions du présent titre ; que ces dispositions s'appliquent aux entreprises privées lorsque certaines catégories de personnel sont régies par le même statut particulier que celles d'entreprises ou d'établissements publics » ; que Monsieur H... faisait valoir devant la Cour d'appel que la société SNCM, société anonyme à directoire et conseil de surveillance n'était pas assimilable à un établissement public à caractère industriel ou commercial ni à une entreprise publique de sorte que n'étaient pas applicables à sa situation les dispositions du texte susvisé ; qu'en se bornant à affirmer que les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement litigieuse étaient conformes aux prescriptions de l'article L.2233, alinéa 1 et 2 qui établissent la primauté du statut sur les autres conventions régissant la branche professionnelle, sans se prononcer sur la nature juridique exacte de la société SNCM, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.2233-1 du Code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QUE selon les dispositions de l'article 1er du statut du personnel sédentaire de la CGM et de la SNCM, approuvé par décret du 17 juillet 1979, le statut se substitue de plein droit, pour les agents sédentaires exerçant des fonctions permanentes, uniquement aux statuts précédemment en vigueur à la Compagnie Générale Maritime, aux Messageries Maritimes et à la Société Nationale Maritime Corse-Méditerranée, sous réserve que les intéressés exercent des activités ressortissant à la nomenclature visée à l'article 9 du statut précité ; que la Cour d'appel a relevé, d'une part, qu'au moment du recrutement de Monsieur H... en 1977, puis lors de sa titularisation, les relations entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation signée le 20 février 1951 et remplacée depuis par une nouvelle convention du même nom en date du 14 septembre 2010 et, d'autre part, que Monsieur H... n'avait pas adhéré au statut du personnel édicté en 1979 ; que de ces constatations, il résultait que la SNCM ne pouvait se prévaloir des dispositions statutaires pour s'opposer à la demande du salarié sollicitant le bénéfice des dispositions de la convention collective relatives au calcul de l'indemnité de licenciement ; qu'en décidant du contraire, la Cour d'appel a violé les articles L.2233-3 et L.2254-1 du Code du travail, ensemble l'article 3.5 de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010 ;
 
 ALORS, ENFIN, et en tout état de cause, QUE les dispositions des articles L.2233-1 et suivants du Code du travail n'excluent pas l'application aux catégories de personnels soumises à un statut particulier des dispositions des accords et conventions collectives comportant des dispositions plus favorables pour les salariés que les dispositions statutaires ; qu'en refusant à Monsieur H... le droit de se prévaloir, pour le calcul de son indemnité de licenciement, des dispositions de l'article 3.5.1 de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation, dont la société SNCM relevait en raison de son activité, et qui présentaient un caractère plus favorable que les dispositions de l'article 81 du statut du personnel sédentaire de la SNCM, en ce qu'elles prévoyaient que le total de l'indemnité de licenciement pour un salarié totalisant 26 années d'ancienneté ne pouvait dépasse 22,80 mois de salaires au lieu de 18 fois le douzième des appointements mensuels, la Cour d'appel a violé les articles L.2233-1, L.2233-2 et L.2233-3 du Code du travail, ensemble les articles L.2251-1 et L.2254-1 du même code.