Cour d'appel de Rouen,  décision 13-13.617 du 18/06/2014,  partie 7



 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR infirmé le jugement, dit que la décision de préemption de la SAFER de Haute-Normandie était valide et qu'elle n'avait commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité, et d'avoir rejeté toute autre demande, 
 AUX MOTIFS QUE M. 
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 s'est porté acquéreur du domaine mis en vente par M. 
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 et a été évincé, dans un premier temps, par la SAFER ; que cette dernière lui a rétrocédé, sur sa candidature, la propriété préemptée, selon lettre recommandée avec avis de réception du 15 février 2006, pour le motif suivant : « Rétrocession d'une propriété rurale de caractère permettant une mutation et le développement d'un centre de rééducation locomotive fonctionnelle pour les équidés » en contrepartie d'une convention de mise à disposition à la SAFER de 13 ha environ ; que cette rétrocession, supposant l'acquisition préalable du domaine par la SAFER, n'a pu avoir lieu en raison des prétentions émises par M. et Mme 
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 qui se sont prévalus d'un bail rural portant sur les parcelles objet de la vente en dépit de leur renonciation précédemment exprimée à l'acte sous seing privé de vente ; que M. 
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 , qui conteste avoir pris quelque engagement que ce soit envers M. et Mme 
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 , soutient n'avoir commis aucune faute et se trouver victime d'une situation qui lui a été imposée par la faute de ces derniers, alors que, titulaire d'une autorisation d'exploiter définitive depuis le 14 novembre 2005, il a vu retardée son acquisition, en qualité de rétrocessionnaire, de la propriété des Huguenots et la mise en oeuvre de son projet d'installation d'un centre de rééducation fonctionnelle d'équidés ; qu'il estime subir de ce fait, non seulement une perte de chance, mais encore un préjudice lié à l'augmentation du taux du prêt immobilier destiné à financer l'acquisition des biens dont s'agit et des frais accrus d'assurance ; que toutefois aucune des composantes du préjudice allégué n'est établie dans la mesure où les bénéfices qu'aurait pu rapporter le centre de rééducation dont l'installation était envisagée sont incertains, ou le taux définitif du prêt qui sera accordé à M. 
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 n'est pas connu avec certitude, compte tenu des évolutions des taux d'emprunt selon la conjoncture économique, ou la diminution du prix de vente de la maison de Saint-Julien-de-Liègue, que l'intéressé dit envisager de vendre pour financer partie du prix d'acquisition de la propriété des Huguenots n'est nullement avéré au regard des fluctuations constantes du marché immobilier depuis plus de six années ; qu'à toutes fins, il sera observé que l'autorité de chose jugée attachée à la décision de débouter opposer par cette cour dans son arrêt du 5 juin 2008 aux demandes indemnitaires formées par M. 
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 à l'encontre de M. et Mme 
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 fait obstacle à toute représentation des mêmes demandes à l'occasion d'une instance distincte mais ayant même objet et cause, en ce qui concerne les demandes indemnitaires présentées par M. 
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 , que la première se déroulant entre les mêmes parties ; qu'au vu de ces éléments les demandes de M. 
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 seront rejetées. 
 ALORS D'UNE PART QUE l'exposant demandait réparation de la perte de chance d'exploiter les biens, induite par la faute de la SAFER qui n'a pas régularisé la vente, suite à l'exercice de son droit de préemption, avant de lui rétrocéder le bien six ans plus tard ; qu'en retenant que toutefois aucune des composantes du préjudice allégué n'est établie dans la mesure où les bénéfices qu'aurait pu rapporter le centre de rééducation dont l'installation était envisagée sont incertains, sans préciser ce qui permettait une telle affirmation, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposant demandait réparation de la perte de chance d'exploiter les biens, induite par la faute de la SAFER qui n'a pas régularisé la vente, suite à l'exercice de son droit de préemption, avant de lui rétrocéder le bien six ans plus tard ; qu'en retenant que toutefois aucune des composantes du préjudice allégué n'est établie dans la mesure où les bénéfices qu'aurait pu rapporter le centre de rééducation dont l'installation était envisagée sont incertains, la cour d'appel qui n'a par là-même pas exclu la réalisation de bénéfice, n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations et elle a violé l'article 1382 du code civil ; 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE l'exposant faisait valoir que la faute de la SAFER qui n'a pas régularisé la vente, suite à l'exercice de son droit de préemption, avant de lui rétrocéder le bien six ans plus tard, avait eu pour conséquence un renchérissement du financement de l'acquisition, la banque lui proposant un prêt au taux de 5, 70 % au lieu de 3, 60 %, soit un surcoût de 287010, 37 €, le coût de l'assurance augmentant de 29300 € ; qu'en retenant qu'aucune des composantes du préjudice allégué n'est établie dans la mesure où le taux définitif du prêt qui sera accordé à M.