Chambre d'appel de la CA de St Denis de la Réunion à Mamoudzou, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.037 du 14/04/2021,  partie 2



 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour M. [X]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance confirmative attaquée d'avoir prolongé le placement en zone d'attente de M. [X] pour une durée de 8 jours à compter du dimanche 9 juin à 00h38, après avoir rejeté les exceptions de nullité et d'irrecevabilité tenant à ce que le registre de rétention n'aurait pas été mis à jour ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur l'exception de nullité tirée du fait que l'administration n'a pas renseigné scrupuleusement le registre mentionné à l'article L 221-3 du CESEDA. L'appelant soutient qu'aucune trace de diligence n'a été portée sur le registre depuis le 30 mai 2019 de sorte que le juge des libertés et de la détention ne peut s'assurer du respect des droits de l'intéressé pendant les huit jours qui ont précédé sa saisine. L'article L 223-1 du CES ED A dispose que "le maintien en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quatre jours par une décision écrite et motivée d'un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire. Cette décision est inscrite sur un registre mentionnant l'état civil de l'intéressé et la date et l'heure auxquelles la décision de maintien lui a été notifiée. Elle est portée sans délai à la connaissance du procureur de la République. Lorsque la notification faite à l'étranger mentionne que le procureur de la République a été informé sans délai de la décision de maintien en zone d'attente, cette mention fait foi sauf preuve contraire". C'est à bon droit que le juge des libertés et de la détention a relevé l'absence de formalisme particulier pour la tenue de ce registre. Par ailleurs, en l'absence de toute récrimination de l'intéressé sur un éventuel non-respect de leurs droits pendant leur maintien en zone d'attente, ses droits ont été d'évidence préservés et aucune nullité ne peut être encourue à ce titre.
 
 Sur l'irrecevabilité de la requête en raison du défaut de production d'une registre dûment renseigné. Dès lors que la requête de l'administration était accompagnée des pièces justificatives et du registre prévu à article L 221-3 du CESEDA, l'irrecevabilité soulevée par l'intéressé en application de l'article R 222-2 du CESEDA n'est pas fondée. La décision du juge des libertés et de la détention sera confirmée sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la loi n'impose pas un formalisme particulier pour la tenue dudit registre et que c'est à bon droit que la préfecture indique avoir fourni toutes pièces complémentaires permettant d'apprécier la situation depuis la précédent comparution de l'intéressé le 31 mai dernier ; Attendu qu'il n'y a pas de nullité sans texte; Que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ne mentionne aucune nullité liée à une tenue imparfaite ou prétendue telle dudit registre ; Que par ailleurs aucune irrecevabilité n'est sérieusement invocable ;
 
 1°) ALORS QUE le juge judiciaire, chargée de s'assurer du respect effectif des droits de l'étranger maintenu en zone d'attente, peut se faire communiquer le registre établi lors du placement de l'étranger en zone d'attente ; l'effectivité du contrôle réalisé par le juge judiciaire suppose que ce registre soit mis à jour pendant toute la durée du maintien en zone d'attente ; qu'en décidant qu'aucune nullité n'était encourue au titre de l'incomplétude du registre établi lors du placement de l'étranger en zone d'attente, motif pris qu'il n'existait aucun formalisme particulier pour la tenue du registre quand la mise à jour de ce registre, en ce qu'elle participe à l'effectivité du contrôle par le juge judiciaire du respect des droits de l'étranger maintenu en zone d'attente, constitue une formalité substantielle, laquelle n'avait, en l'espèce, pas été observée, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé les articles L.223-1 et L.222-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 
 2°) ALORS QUE l'étranger qui n'a accès qu'à un registre incomplet ne dispose pas de toutes les informations relatives à son maintien en zone d'attente et ne peut donc pas organiser utilement sa défense ;