Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.436 du 16/05/2019,  partie 3



 ET ALORS QUE, cinquièmement, et subsidiairement, la SARL FIRROLONI se prévalait, pour justifier la non reprise du chantier, de l'absence de paiement par la SCI Les Pins du solde des travaux ; en concluant à l'absence d'accord des parties de reprendre le chantier sans répondre aux conclusions de la demanderesse faisant valoir que le calcul du solde était totalement erroné, les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de réponse à conclusions.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné la SCI Les Pins et Monsieur et Madame B... à payer à la société FIRROLONI la somme de 5.736 euros au titre du solde des travaux ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « en l'état du procès verbal de réception des travaux sans réserve, procès verbal qui précise que les époux B... se reconnaissent redevables envers la Sarl Firroloni de la somme de 5 736,91 euros, le jugement sera confirmé en ce qu'il a fait droit à cette demande » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « en invoquant l'absence de paiement de la somme de 5.736,9 € comme étant à l'origine du refus de reprise du chantier, les demandeurs reconnaissent de facto ne pas avoir réglé ce montant, paiement qu'ils ne justifiaient pas plus par la suite ; que s'agissant du moyen des demandeurs fondé sur l'existence de sommes indûment perçues par l'entreprise telles qu'évoqué par l'expert, il convient de le rejeter pour les mêmes motifs que ceux-ci-dessus développés quant au paiement de ces sommes ; qu'il sera fait droit à la demande reconventionnelle en paiement de la SARL FIRROLONI pour le montant sollicité ».
 
 ALORS QUE, premièrement, la cassation à intervenir sur le premier moyen ne pourra manquer d'entraîner, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef relatif à la condamnation au paiement de la somme de 5.736 euros, à l'égard de la SCI Les Pins, dès lors que les juges du fond visent le procès-verbal du 1er août 2008 ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et s'agissant de Monsieur et Madame B..., les juges du fond n'ont pas constaté que ceux-ci étaient parties au marché conclu avec la société FIRROLONI et qu'ils pouvaient être tenus contractuellement au paiement des sommes découlant de ce marché ; qu'à cet égard, l'arrêt est privé de base légale au regard de l'article 1134 ancien (1103 nouveau) du code civil ainsi qu'au regard de l'article 1165 ancien (1199 nouveau) du code civil, ensemble au regard de l'article 1858 du Code civil ;
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, dans ses conclusions d'appel, la SCI Les Pins faisait valoir des erreurs mathématiques affectant le décompte inclus au procès-verbal de réception du 1er août 2008 et ainsi le solde de 5.736,91 euros au profit de la SARL FIRROLONI ; qu'en confirmant la décision du premier juge en condamnation au paiement de cette somme sans rechercher si ce montant était mathématiquement correct, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien (1103 nouveau) du code civil ainsi qu'au regard de l'article 1142 ancien (1121 nouveau) du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté les demandes formées par la SCI Les Pins et visant à ce que la SARL FIRROLONI soit condamnée à restitution du trop perçu et du montant des travaux non justifiés ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « se fondant sur un projet de protocole d'accord du 15 février 2010 rédigé par M. K..., les appelants soutiennent que des travaux ont été facturés par la Sarl Firroloni et payés sans être réalisés ; toutefois, l'expert judiciaire a précisé à ce sujet qu'il lui était impossible de déterminer avec précision la liste des travaux exclus du procès verbal de réception faute de production de justificatifs de la somme déduite ; dès lors, ce fait ne résulte pas du rapport d'expertise ; en cause d'appel, il n'est pas plus justifié qu'en première instance de ce que les sommes objets de sa réclamation en répétition ne sont pas incluses dans l'accord ayant abouti, dans le procès verbal de réception des travaux, à un solde en faveur de l'entreprise de 5 736 euros et non l'inverse » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « il ressort des mentions du procès-verbal de réception de travaux en date du ler août 2008 que les parties ont convenu de "Travaux non exécutés selon accord (pour) 42.192,84 TTC"; Qu'en l'absence de document décrivant les travaux non réalisés et non exécutés selon l'accord des parties, l'expert judiciaire mentionnait : "Il est impossible de déterminer avec précision la liste des travaux exclus du procès-verbal de réception du 1er août 2008 car il n'a pas été joint à cette réception de justificatifs. de la somme de 42.192,846; Par ailleurs, le conflit entre les parties est tel qu'il est impossible de déterminer cette liste..." ; que ces motifs s'étendent également à la somme de 15.876€ TTC réclamée ;