Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.837 du 19/09/2018,  partie 4



 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la SCP I... à payer à Mme B... la somme de 2167 € à titre de dommages et intérêts pour absence de mention du DIF dans la lettre de licenciement et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Les premiers juges ont alloués à Mme B... une somme de 2167 € de dommages et intérêts pour absence de mention du DIF dans la lettre de licenciement ; ces dispositions seront également confirmées » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice résultant de l'absence de mention du DIF dans la lettre de licenciement : Selon l'article L. 6323-19 du code du travail, dans la lettre de licenciement, l'employeur informe le salarié, s'il y a lieu, de ses droits en matière de droit individuel à la formation. A défaut, le salarié a droit à des dommages et intérêts (cass. soc. 17 février 2010, n° 08-45.382, RJS 5/10 n° 458). En l'espèce, la lettre de licenciement adressée à Mme B... ne mentionne pas cette information concernant le DIF. Aussi, Conseil constatant l'absence de mention de DIF dans la lettre de licenciement, alloue à Mme B... la somme de 2167 € à titre de dommages et intérêts » ;
 
 ALORS QUE la responsabilité de l'employeur pour défaut de mention du droit individuel à la formation dans une lettre de licenciement ne peut être retenue que si le salarié justifie avoir subi un préjudice en résultant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a relevé aucun élément permettant de caractériser un préjudice subi par la salariée résultant de l'absence de mention du DIF dans la lettre de licenciement ; qu'en accordant tout de même des dommages et intérêts à ce titre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.