Cour d'appel de Paris,  décision 11-25.635 du 07/01/2014,  partie 4



 Le seul fait opposable audit syndicat est qu'une société portant la même dénomination que celle de l'ancienne société civile non immatriculée au RCS de PARIS, devenue société en participation, a été immatriculée au Luxembourg le 23 mai 2008.
 Si cette société immatriculée a indéniablement la personnalité juridique, il n'est en revanche nullement établi qu'elle soit propriétaire du lot de copropriété 202.
 Il n'y a pas eu simple transfert de siège social d'une société dans un autre État membre de l'Union Européenne, mais création d'une nouvelle société.
 La perte de personnalité morale de la société civile FONCIERE D BOUSSAC non immatriculée à PARIS et donc non sujet de droit ruine la thèse des intimées consistant à soutenir que la société en participation aurait été transformée de nouveau en société civile par son immatriculation au registre du commerce du Luxembourg, de sorte qu'elle aurait retrouvé la personnalité morale sans pour autant qu'il y ait eu création d'un être moral nouveau.
 Il n'y a pas une seule et même société D. BOUSSAC qui aurait transféré son siège mais deux sociétés de même nom, celle qui a perdu la personnalité morale et celle immatriculée au Luxembourg qui a la personnalité juridique.
 Enfin, les associés de l'ancienne société D. BOUSSAC ne justifient nullement avoir cédé ou transféré par acte notarié à la société de même nom créée au Luxembourg en 2008 le lot 202 et avoir procédé à la publicité foncière requise en matière de mutation de biens et droits immobiliers.
 Plus généralement, la qualité de titulaire du lot de copropriété numéro 202 que les indivisaires prêtent à la société luxembourgeoise - qu'il leur était loisible d'attraire en intervention dans la procédure de première instance, ce qu'ils n'ont pas fait - n'est pas davantage établie par les éléments non dépourvus d'équivoque invoqués à cette fin par les intimés tels que règlements d'acomptes ou convocations.
 La Cour reçoit le syndicat des copropriétaires en son action dirigée contre les deux indivisaires.
 Le jugement est confirmé de ce chef par substitution partielle de motifs.
 2°) Demande en paiement de charges
 a) Par jugement rendu le 16 mars 2005 (rectifié), le Tribunal de grande instance de PARIS avait condamné la société civile immobilière FONCIERE BOUSSAC à payer au syndicat des copropriétaires du 188 avenue Victor Hugo les sommes de :
 * 46.926,55 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 26 novembre 2004 comprenant l'appel des 1er, 2ème et 3ème trimestre 2004, majorée des intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 27 octobre 2003 sur 47.695,96 ¿uros et de l'assignation pour le surplus,
 * 5.000 euros de dommages-intérêts,
 * 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
 Par arrêt du 11 mai 2006, la Cour d'appel de PARIS a confirmé ce jugement et condamné en outre la société FONCIERE D BOUSSAC à payer la somme de 3.000 euros au titre des frais hors dépens d'appel et à supporter les dépens d'appel.
 Le syndicat des copropriétaires a tenté de prendre une inscription d'hypothèque judiciaire sur le lot de la société débitrice pour garantir le recouvrement de sa créance.
 Se fondant sur l'absence d'immatriculation de la société dont s'agit au RCS, le Conservateur des Hypothèques avait refusé d'inscrire cette hypothèque, ce qui donna lieu à un nouveau contentieux clos par arrêt du 1er juillet 2009 de la Cour de Cassation, troisième chambre civile. Ledit arrêt a rejeté le pourvoi du Conservateur formé contre l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS en date du 27 février 2008 qui avait annulé la décision de rejet de la formalité prise par ce Conservateur.
 Le syndicat des copropriétaires dispose désormais d'une inscription d'hypothèque sur le lot de copropriété dont s'agit, mais cette inscription ne lui permet pas d'engager utilement une procédure d'adjudication forcée contre la société civile FONCIERE D BOUSSAC dès lors que celle-ci, dépourvue de la personnalité juridique en application de la loi NRE, n'est plus sujet de droit et ne peut recevoir notification valable des actes de procédure nécessaire à l'exercice de la voie d'exécution. De tels actes seraient nuls pour irrégularité de fond en application de l'article 117 du Code de procédure civile.
 b) La demande de condamnation au paiement, en deniers ou quittances, des causes du jugement confirmé et de l'arrêt de confirmation précité, ventilée entre les deux associés au prorata de leurs parts dans la société en participation, 500 parts sur 550 pour l'association, 50 parts sur 550 pour la société, est justement fondée sur l'article 1872-1 du Code civil.
 Il ne s'agit pas d'une difficulté d'exécution d'un titre à soumettre au Juge de l'exécution.
 La Cour fait droit à cette demande qui s'avère bien fondée tant en son principe qu'en son quantum et en intérêts.