Cour d'appel de Grenoble
TA, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.135 du 08/04/2021,  partie 3



 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la Carsat Rhône-Alpes et d'AVOIR en conséquence dit que la Carsat Rhône-Alpes avait commis une faute préjudiciable à l'égard de Mme O... U..., veuve S..., en ne l'informant pas de ses droits à retraite personnelle, et d'AVOIR condamné la Carsat Rhône Alpes à payer à Mme U..., veuve S..., la somme de 50.000 euros de dommages-intérêts ainsi qu'aux dépens d'appel.
 
 AUX MOTIFS QUE sur la fin de non-recevoir tirée de la saisine tardive de la commission de recours amiable ; qu'au visa de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, outre le fait que le courrier du 4 juin 2013 que la Carsat Rhône-Alpes a adressé à Mme O... S... a été expédié en lettre simple ne permettant pas de savoir à quelle date il lui a été remis et qu'il ne saurait être tenu compte d'appels téléphoniques de la fille de cette dernière, dont il n'est ni allégué ni justifié qu'elle puisse être la représentante légale de l'intéressée dans le cadre d'une mesure de protection, pour une déduire une information précise et exhaustive de Mme O... S... sur les éléments relatifs au courrier, il y a lieu de relever que Mme O... S... a saisi le 10 mars 2014 la commission de recours amiable de la Carsat Rhône Alpes non pas d'une action en responsabilité mais d'une demande de rétroactivité de l'attribution de sa pension de retraite et que l'action dont est saisie la juridiction ne vise aucunement à contester l'absence de rétroactivité dans l'attribution de la pension de retraite mais a trait à la responsabilité alléguée de la Carsat Rhône Alpes au titre d'un manquement allégué à son obligation d'information ; qu'or, le contentieux de la responsabilité des organismes sociaux n'impose pas la saisine préalable, à peine d'irrecevabilité, de la commission de recours amiable ; qu'il s'ensuit que les prétentions de Mme O... S... sont recevables et qu'il y a lieu d'infirmer le jugement déféré ayant accueilli la fin de non-recevoir soulevée par la Carsat Rhône-Alpes.
 
 ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la Carsat Rhône-Alpes tirée de la saisine tardive de la commission de recours amiable, la cour d'appel a relevé que l'action dont était saisie la juridiction ne visait pas à contester l'absence de rétroactivité dans l'attribution de la pension de retraite mais avait trait à la responsabilité de la Carsat Rhône-Alpes au titre d'un manquement à son obligation d'information, et que le contentieux de la responsabilité des organismes sociaux n'imposait pas la saisine préalable, à peine d'irrecevabilité, de la commission de recours amiable ; qu'en statuant ainsi lorsqu'il résulte de l'arrêt que les parties avaient repris oralement à l'audience leurs conclusions écrites et que celles-ci ne contenaient pas un tel moyen, la cour d'appel qui a soulevé d'office ce moyen sans avoir recueilli les observations des parties sur ce point, a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la Carsat Rhône-Alpes avait commis une faute préjudiciable à l'égard de Mme O... U..., veuve S..., en ne l'informant pas de ses droits à retraite personnelle, et d'AVOIR condamné la Carsat Rhône Alpes à payer à Mme U..., veuve S... la somme de 50.000 euros de dommages-intérêts, ainsi qu'aux dépens d'appel.
 
 AUX MOTIFS QUE sur la responsabilité alléguée de la Carsat Rhône-Alpes ; que l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale tel que résultant du décret de codification n°85-1353 du 17 décembre 1985 reprenant les dispositions applications au cas d'espèce prévoit que : Les caisses et services gestionnaires de l'assurance vieillesse sont tenus d'adresser périodiquement, à titre de renseignement, à leurs ressortissants, les informations nécessaires à la vérification de leur situation au regard des régimes dont ils relèvent . La périodicité de cette information devra être, en tout état de cause, de durée inférieure au délai de prescription des créances afférents aux cotisations sociales. Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, les caisses et services gestionnaires des régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse sont tenus d'adresser à leurs ressortissants, au plus tard avant un âge fixé par décret en Conseil d'Etat, un relevé de leur compte mentionnant notamment les durées d'assurance ou d'activité prises en compte pour la détermination de leurs droits à pension de retraite ; que cette obligation spécifique d'information est plus contraignante que l'obligation générale d'information pesant sur tout organisme social résultant de l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale, qui suppose comme condition préalable une demande de l'assuré social ; qu'il incombe à la Caisse régionale d'assurance maladie de rapporter la preuve de l'exécution de son obligation d'information des assurés ;