décision 18-82.800 du 09/05/2019,  partie 3



 42) La dégradation volontaire spécifiée à la question numéro 41 a-telle été commise en bande organisée constituée par le fait d'avoir pu disposer de véhicules volés et faussement immatriculés, d'armes, de cagoules, de gants et de talkie-walkies ? ;
 44) L'accusé M. O..., est-il coupable d'avoir, commis les faits spécifiés à la question numéro 41 et qualifiées à la question numéro 42 ?" ;
 
 "alors qu'en application de l'article 349 du code de procédure pénale, la cour et le jury doivent, à peine de nullité, être interrogés sur toutes les circonstances constitutives de l'infraction ; qu'en ne caractérisant pas l'élément intentionnel exigé par l'article 322-6 du code pénal par l'emploi du mot "volontairement" ou de toute autre expression équivalente, la cour d'assises a privé sa décision de base légale" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que les demandeurs ont été mis en accusation pour avoir procédé, en bande organisée, à la destruction ou la dégradation de deux véhicules automobiles, par l'effet d'un incendie ou tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes ;
 
 Que deux questions principales, numérotées 36 et 41, ont été posées, demandant à la cour d'assises s'il était constant que chacun des deux véhicules concernés avait été "détruit par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes" ; que deux questions spéciales numérotées 37 et 42 ont été ensuite posées, demandant à la cour si "la dégradation volontaire" visées aux questions principales 36 et 41 avait "été commise en bande organisée constituée par le fait d'avoir pu disposer de véhicules volés et faussement immatriculés, d'armes, de cagoules, de gants, de talkie-walkies" ; qu'enfin les questions numérotées 38, 39, 40, 43, 44, 45 ont interrogé la cour d'assises sur la culpabilité des trois accusés concernant ces deux crimes ; qu'il a été répondu positivement à l'ensemble de ces questions ;
 
 Attendu que si les questions principales ne mentionnent pas le caractère volontaire des destructions ou dégradations opérées, la cassation n'est toutefois pas encourue, dès lors que les deux questions spéciales, lesquelles se réfèrent aux questions principales, mentionnent expressément le caractère volontaire de ces agissements ;
 
 D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation présenté pour M. O..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 310, 312, 329, 331, 341, 347, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que :
 - "M. le président a demandé audit témoin (M. F... N...) de décliner son identité. Ledit témoin garde le silence ; que M. le président demande à la personne chargée d'établir le procès-verbal en application de l'article 706-71 du code de procédure pénale, de bien vouloir vérifier qu'il n'y a aucune difficulté sonore à cette liaison par visio-conférence ; que les tests de vérification sont corrects ; que M. le président interpelle à nouveau le témoin qui refuse de déposer spontanément et de répondre aux questions ; que ce dernier se lève et sort du champ de la caméra. Il a été mis fin à la visio-conférence. Aucune observation n'a été formulée par les parties ; que les opérations de visio-conférence, qui se sont déroulées sans incident technique, se sont terminées à 17 h 43 ; qu'à la demande de Maître Z... Apiou, M. le président a, e vertu de son pouvoir discrétionnaire, ordonné le versement aux débats des documents suivants :
 - d'une lettre de M. N... en date du 22 février 2013 adressé au magistrat instructeur du Tribunal de Grande Instance de [...],
 - une ordonnance de mise en accusation et de renvoi devant la cour d'assises de la Martinique de M. N... en date du 8 juillet 2014 pour des faits de :
 * arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un délit commis le 15 février 2012 à [...], * extorsion commise avec une arme commis le 15 février 2012 à [...], * complice de viol commis le 15 février 2012 à [...], * agression sexuelle sous la menace d'une arme commis le 15 février 2012 à [...], * évasion commis le 22 mars 2012 à [...]" ;
 - "Ledit témoin (A... M...) a été appelé de la chambre et introduit dans l'auditoire et sur demande de M. le président, a accompli les formalités prévues à l'article 331, alinéa 2, du code de procédure pénale. Puis, après l'avoir informé qu'il entendu oralement, après avoir prêté serment dans les termes prescrits par l'article 331, alinéa 3, du code de procédure pénale, ledit témoin a refusé de prêter serment ; Puis, M. le président, agissant en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a donné lecture des déclarations de ce témoin" ;
 
 "1°) alors que le principe du débat oral régit et domine la procédure d'assises et s'impose même au pouvoir discrétionnaire du président ;