Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.959 du 21/11/2019,  partie 6


qu'en l'état des pièces produites, le montant des préjudices, non couverts par les restitutions, s'élève à la somme de 17.368,80 euros au paiement de laquelle la SCI Via Aurélia et la société Stellium Immobilier doivent être condamnées in solidum ;
 
 1°) ALORS QU' en cas d'annulation du contrat de vente d'une chose frugifère, l'acquéreur doit restituer non seulement la chose, mais encore les fruits qu'elle a produits ; que cette restitution ne présente aucun caractère indemnitaire et n'est pas subordonnée à la bonne foi du vendeur ; qu'en l'espèce, en repoussant la demande de restitution des loyers produits par l'immeuble dont la vente était annulée, au motif inopérant que seule la partie de bonne foi pouvait demander la réparation des préjudices résultant de la nullité non couverts par les restitutions, la cour d'appel a violé l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, par fausse application, ensemble les articles 1304 et 1234 du code civil (dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016), 547 du même code, et les principes régissant les restitutions consécutives à la nullité, par refus d'application ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE le simple possesseur ne fait les fruits siens qu'autant qu'il possède de bonne foi ; que la bonne foi de celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un titre translatif dont il ignore les vices cesse du jour où ces vices lui sont connus ; qu'au cas d'espèce, à supposer même que, nonobstant l'erreur de droit dénoncée par la première branche, les acquéreurs eussent été en droit de conserver les loyers en tant que possesseurs de bonne foi, cette possession de bonne foi avait cessé du jour où ils avaient découvert le dol retenu par la cour d'appel soit, selon les énonciations de l'arrêt, « après avoir été confrontés aux difficultés de louer l'immeuble vendu » (p. 10, alinéa 1er in fine) ; qu'en repoussant néanmoins la demande de restitution des loyers dans sa totalité, la cour d'appel a en tout état de cause violé les articles 549 et 550 du code civil, ensemble les articles 1304 et 1234 du même code (ces deux derniers dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016) et les principes régissant les restitutions consécutives à la nullité ;
 
 3°) ALORS QUE la réparation d'un dommage, qui doit être intégrale, ne peut excéder le montant du préjudice ; que la conservation des fruits et revenus, en dépit de l'effet rétroactif de l'annulation de la vente, constitue un avantage au profit des possesseurs de bonne foi ; qu'en l'espèce, en évaluant le préjudice des acquéreurs sans prendre en compte l'avantage constitué par la conservation des loyers, la cour d'appel a violé l'article 1382 (devenu 1240) du code civil.