Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.089 du 28/01/2021,  partie 3



 17. En statuant ainsi, alors que, même en l'absence de voie de fait, les emphytéotes, dont le droit était éteint par l'ordonnance d'expropriation, avaient droit à indemnisation, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes d'indemnisation des SCI de la Perrière neuve et du Traîneau d'or, l'arrêt rendu le 30 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
 
 Condamne la commune de Chambéry aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la commune de Chambéry et la condamne à payer aux SCI de la Perrière neuve et du Traîneau d'or la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour les SCI de la Perrière neuve et du Traîneau d'or
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les SCI Perrière Neuve et du Traîneau d'Or de leurs demandes d'indemnisation de toute nature ;
 
 Aux motifs que sur la première expropriation, la commune de Chambéry devait adresser une offre d'indemnisation aux propriétaires indivis d'une part et à la société preneuse d'autre part, nonobstant les clauses du bail emphytéotique et sur la seconde expropriation, les dispositions de l'avenant signé le 9 octobre 1991 par lesquels les consorts Y... et la SCI de la Perrière Neuve ont convenu après la première expropriation, de poursuivre le bail emphytéotique sur la parcelle [...] hors emprise étaient opposables à la commune qui devait en conséquence adresser une offre d'indemnisation à la SCI Perrière Neuve preneuse emphytéotique et à la SCI du Traîneau d'Or titulaire d'un bail sous-emphytéotique consenti par la SCI Perrière Neuve selon acte du 14 novembre 1991.
 
 La SCI Perrière Neuve et la SCI du Traîneau d'Or fondent leur demande d'indemnisation sur l'existence d'une voie de fait commise par l'administration au regard des irrégularités commises. Or la compétence des juridictions judiciaires en matière de voie de fait de l'administration est limitée à des hypothèses où l'administration ainsi que l'a défini le Tribunal des conflits dans un arrêt n° 3911 du 17 juin 2013, a soit procédé à l'exécution forcée dans des conditions irrégulières d'une décision même régulière portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction du droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative.
 
 En l'espèce pour la prise de possession des parcelles expropriées, la commune de Chambéry n'a procédé à aucune exécution forcée et n'a pas procédé de manière irrégulière, l'ordonnance d'expropriation ayant éteint, par elle-même et à sa date, tout droit réel ou personnel existant sur les parties de parcelles expropriées.
 
 De plus l'atteinte à un droit réel immobilier ne saurait être assimilée à une atteinte au droit de propriété lui-même : les emphytéotes ne pouvant se prévaloir d'un droit de propriété, ils ne peuvent invoquer à leur endroit une voie de fait relevant de la compétence judiciaire.
 
 D'autre part, la commune de Chambéry n'a pris de décisions que dans le cadre de ses pouvoirs en sa qualité d'autorité expropriante.
 
 En conséquence le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la SCI Perrière Neuve de ses demandes d'indemnisation fondée sur une voie de fait.
 
 1°- ALORS QU'en soulevant d'office le moyen tiré de l'incompétence du juge judiciaire pour connaitre de la réparation du préjudice résultant pour les SCI expropriées de la prise de possession des parcelles expropriées sans paiement de l'indemnité, sans avoir préalablement invité les parties à s'en expliquer, la Cour d'appel a violé le principe de la contradiction et l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°- ALORS QU'en déboutant les SCI Perrière Neuve et du Traîneau d'Or de leurs demandes d'indemnisation de toute nature et en se prononçant ainsi sur le fond du litige après avoir retenu la compétence exclusive du juge administratif pour trancher cette demande, la Cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;