Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.223 du 04/07/2019,  partie 4


qu'il s'ensuit que cet incendie a constitué pour GD Auto un cas fortuit ayant eu pour effet de l'exonérer de sa responsabilité vis-à-vis de son bailleur ; que la demanderesse ne peut, par conséquent, être accueillie en sa demande de condamnation d'Allianz prise en sa qualité d'assureur de son locataire, et sera déboutée de sa demande principale envers celle-ci ».
 
 1°/ ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, le rapport de M. K... se bornait à formuler une simple hypothèse sur l'origine de l'incendie en écrivant, après avoir relevé plusieurs éléments, que cela « permet de penser que l'initialisation de cet incendie peut provenir d'un acte volontaire soit par une pénétration a l'aide de clés, soit par projection d'un produit enflammé par l'une des trois fenêtres du local de stockage » (arrêt attaqué, p. 3) ; qu'en jugeant, afin d'exonérer le locataire de toute responsabilité en raison de la présence d'un cas de force majeure, qu' « au-delà des précautions de langage d'usage,   l'expert judiciaire retient que l'incendie n'a pu être généré que par un facteur extérieur » (arrêt attaqué, p. 3), la cour d'appel a dénaturé le rapport de M. K... au mépris de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 2°/ ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que l'expert judiciaire avait « estimé que la recherche de traces d'accélérant ou d'hydrocarbures étaient aléatoires et peu susceptible d'apporter une preuve » (arrêt attaqué, p. 4, §1) compte tenu du fait que l'incendie s'était déclaré dans un garage automobile tandis que, à l'opposé, le technicien du cabinet CEA, dans son rapport du 31 mai 2013, avait procédé à une telle recherche pour conclure à « l'existence d'une imprégnation de liquide inflammable et non à de simples traces de contamination d'hydrocarbures » (arrêt attaqué, p. 4, §2), en sorte que l'expertise judiciaire et l'expertise privée s'opposaient tant sur la méthode que sur le bien-fondé des résultats qui pouvaient s'en évincer ; qu'en jugeant néanmoins que les conclusions du cabinet d'investigation privé pouvaient être utilisées dès lors qu'elles « venaient conforter les conclusions de l'expert judiciaire » (arrêt attaqué, p. 3, dernier §) et n'étaient donc pas la seule preuve d'un acte de malveillance, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise judiciaire, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 3°/ ALORS QUE le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties ; qu'en jugeant que les éléments relatés par le rapport d'expertise privé réalisé par le cabinet CEA le 31 mai 2013 pouvaient être utilisés afin d'établir que l'incendie avait été provoqué par un acte de malveillance, dès lors qu'ils venaient « conforter l'analyse de l'expert judiciaire » (arrêt attaqué, p. 3, dernier §) et ne constituaient donc « pas la seule preuve de la cause de l'incendie » (arrêt attaqué, p. 4, §4), quand il résultait de ses propres constatations que cette expertise privée et l'expertise judiciaire s'opposaient notamment sur le bien-fondé de la recherche de traces d'hydrocarbures, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel s'est en réalité prononcée sur la foi du seul rapport d'expertise privée pour établir que l'incendie trouvait sa source dans un acte de malveillance, en violation de l'article 16 du code de procédure civile.
 
 4°/ ALORS QUE le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve qu'il est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction ; qu'en l'espèce, l'exposante soutenait, d'une part, que l'origine criminelle de l'incendie n'était pas établie, d'autre part, qu'elle ne suffisait de toute façon pas à établir l'existence d'un cas de force majeure dont les caractères doivent être positivement démontrés par le preneur ; qu'en se bornant à retenir, une fois établi que l'incendie trouvait sa cause dans un acte de malveillance, que l'exposante ne parvenait pas à démontrer qu'il ne revêtait pas les caractères de la force majeure, sans nullement s'assurer que ledit acte de malveillance présentait positivement les caractères requis pour le preneur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1733 du code civil.
 
 5°/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir qu'il résultait du propre rapport de l'expert désigné par l'assureur que la porte d'entrée du garage était restée ouverte le soir de l'incendie, ce qui permettait ainsi d'établir la faute du preneur dans la survenance du dommage (concl. d'appel de l'exposante, p. 12) ; qu'en se bornant à relever que « la porte d'entrée du garage (n'avait) pas subi de pesée » (arrêt attaqué, p. 4, §5), sans répondre aux conclusions dirimantes de l'exposante qui soutenait, offre de preuve à l'appui, qu'elle avait été laissée ouverte, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.