Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.395 du 08/07/2021,  partie 3


est sans objet que lorsque l&apos;obligation a été exécutée avant le début de la période de liquidation ; que dans le cas d&apos;espèce, la période de liquidation de l&apos;astreinte a débuté le 14 novembre 2013 ainsi qu&apos;il ressort du dispositif de la décision du bureau de conciliation ; que l&apos;absence d&apos;exécution de son obligation par la société LMSDC avant le 16 mars 2016 autorise la liquidation de l&apos;astreinte ; qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 131-4 du Code des procédures civiles d&apos;exécution, le montant de l&apos;astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l&apos;injonction a été adressée et des difficultés qu&apos;il a rencontrées pour l&apos;exécuter, l&apos;astreinte pouvant être supprimée en tout ou partie s&apos;il est établi que l&apos;inexécution ou le retard dans l&apos;exécution provient en tout ou partie d&apos;une cause étrangère ;
 
 que la liquidation de l&apos;astreinte, c&apos;est-à-dire l&apos;évaluation du montant dû par le débiteur récalcitrant ne consiste pas à simplement procéder à un calcul mathématique en multipliant son taux par le nombre d&apos;infractions constatées ou de jours sans exécution mais à apprécier les circonstances qui ont entouré l&apos;inexécution, notamment la bonne ou la mauvaise volonté du débiteur ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté qu&apos;une première attestation Pôle Emploi incomplète pour la période du 15 décembre 2009 au 26 août 2010, comme ne comportant ni le cachet ni la signature de l&apos;employeur, a été transmise par ce dernier dès le 8 octobre 2013, soit avant le début de la période concernée par la liquidation ; qu&apos;il est constant que ce n&apos;est pourtant que le 16 mars 2016 que le cachet de la société a été apposé sur l&apos;attestation Pôle Emploi transmise par lettre ; que pour apprécier le montant de l&apos;astreinte liquidée, seule la période postérieure à la décision du bureau de conciliation doit être considérée, peu importe que M. [K] [I] se soit montré plus réactif sur une période antérieure et ait ainsi pu obtenir gain de cause ; qu&apos;or aucune réclamation de M. [K] [I] postérieure au 12 novembre 2013 n&apos;est produite qui aurait pu permettre à l&apos;employeur de réaliser qu&apos;il n&apos;avait pas rempli l&apos;obligation mise à sa charge, de sorte que sera retenue une absence de mauvaise volonté du débiteur de l&apos;obligation et que c&apos;est par une juste appréciation des faits de l&apos;espèce que le juge initialement saisi a limité le montant de l&apos;astreinte liquidée à 5 000 euros ; que le jugement sera confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos;aux termes de l&apos;article L. 131-4 alinéa 1er du code des procédures civiles d&apos;exécution, l&apos;astreinte est en principe liquidée par le juge de l&apos;exécution qui "tient compte du comportement de celui à qui l&apos;injonction a été adressée et des difficultés qu&apos;il a rencontrées pour l&apos;exécuter" ; qu&apos;ainsi, l&apos;astreinte est une menace de condamnation pécuniaire virtuelle qui ne se concrétise qu&apos;en cas d&apos;inexécution ou d&apos;exécution tardive d&apos;une décision de justice exécutoire puisque sa finalité est précisément d&apos;obtenir l&apos;exécution de cette décision ; que, par définition dissuasive et comminatoire, l&apos;astreinte n&apos;est pas fonction du préjudice subi par le créancier mais de la capacité de résistance du débiteur ; que la liquidation de l&apos;astreinte, c&apos;est-à-dire l&apos;évaluation du montant dû par le débiteur récalcitrant, qui nécessite une nouvelle saisine du juge, ne consiste pas à simplement procéder à un calcul mathématique en multipliant son taux par le nombre d&apos;infractions constatées ou de jours sans exécution mais à apprécier les circonstances qui ont entouré l&apos;inexécution, notamment la bonne ou la mauvaise volonté du débiteur ; que pour obtenir la liquidation de l&apos;astreinte, il suffit au créancier de démontrer par tout moyen la non-exécution de la décision exécutoire ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte des pièces produites et des débats que le délai imparti à la S.A.S. Laboratoires Merck Sharp & Dohme-Cibret pour s&apos;exécuter expirait le 12/11/2013, date à laquelle le conseil de la société a transmis à celui de M. [K] [I] une attestation pôle emploi datée du 26/08/2010 (pièce n° 11 demandeur) et conforme à l&apos;analyse de la fin de contrat résultant alors du seul employeur; cette attestation comportait les nom et fonction de son signataire mais non le cachet de l&apos;entreprise ; qu&apos;il est par ailleurs constant que dans le cadre des échanges entre conseils au long de la procédure ayant opposé les parties devant le Conseil des prud&apos;hommes courant 2016, une seconde attestation a été sollicitée par M. [K] [I] à la suite d&apos;un courrier du Pôle emploi du 15/02/2016, avec remise d&apos;une attestation conforme le 16/03/2016 par la S.A.S. LMSDC ; qu&apos;enfin, une troisième attestation a été remise par l&apos;employeur à l&apos;issue de la décision du 22/02/2017 afin de tenir compte des effets de la requalification du contrat, étant relevé que l&apos;instance en liquidation de l&apos;astreinte est nécessairement limitée à la période antérieure à cette décision du Conseil des prud&apos;hommes ; que, si le demandeur soutient justement qu&apos;en remettant une seconde attestation en mars 2016, l&apos;employeur a reconnu à tout le moins une erreur, il demeure que, pour sa part, la S.A.S. LMSDC souligne qu&apos;elle a pu, légitimement, se croire délivrée de son obligation en remettant à son ancien salarié, dans les délais prévu par la juridiction, une attestation qui n&apos;a fait l&apos;objet d&apos;aucune critique immédiate ni de la part de M. [K] [I] ni de son conseil ; qu&apos;