décision 16-18.239 du 17/05/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE, « des explications fournies et des pièces produites notamment du jugement du 19 octobre 2011 du tribunal de grande instance de Reims devenu définitif, il résulte, d'une part, que des pensions alimentaires au titre du devoir de secours étaient décidées par ledit tribunal ; que, dès lors, le paiement de telles pensions ne peut être considéré comme indu et, d'autre part, qu'un jugement prononcé par un tribunal étranger dépourvu d'exequatur et dont les conditions de régularité internationale énumérées à l'article 16 de la convention du 5 octobre 1957 ne sont pas vérifiées ne peut remettre en cause une décision prononcée par un tribunal français ayant force de chose jugée. Dès lors, la demande de M. Saïd Z... n'est pas fondée. En conséquence, cette demande doit être rejetée » ;
 
 ALORS QUE le juge de proximité ne peut connaître des questions ayant trait au devoir de secours ; qu'en appréciant l'effet du jugement de divorce marocain du 20 décembre 2010 sur la pension décidée par ordonnance du 14 mai 2009 au titre du devoir de secours, le juge de proximité a excédé ses pouvoirs et a violé les articles L. 231-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté M. Saïd Z... de toutes ses demandes, et de l'AVOIR condamné à payer à Mme X... la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE, « des explications fournies et des pièces produites notamment du jugement du 19 octobre 2011 du tribunal de grande instance de Reims devenu définitif, il résulte, d'une part, que des pensions alimentaires au titre du devoir de secours étaient décidées par ledit tribunal ; que, dès lors, le paiement de telles pensions ne peut être considéré comme indu et, d'autre part, qu'un jugement prononcé par un tribunal étranger dépourvu d'exequatur et dont les conditions de régularité internationale énumérées à l'article 16 de la convention du 5 octobre 1957 ne sont pas vérifiées ne peut remettre en cause une décision prononcée par un tribunal français ayant force de chose jugée. Dès lors, la demande de M. Saïd Z... n'est pas fondée. En conséquence, cette demande doit être rejetée » ;
 
 1°) ALORS QUE le jugement marocain de divorce a de plano une efficacité substantielle dans l'ordre juridique français en ce que, constitutif d'une norme, il fixe les droits des parties au fond ; qu'en conséquence, lorsqu'un juge aux affaires familiales français ordonne, à titre de mesure provisoire, le paiement d'une pension au titre du devoir de secours et qu'un jugement marocain prononce le divorce au cours de cette procédure française, avant que le juge français ne le prononce à son tour, ces mesures provisoires sont remises en cause dès l'instant où le jugement de divorce marocain est passé en force de chose jugée et est ainsi susceptible d'exécution ; qu'en l'espèce, M. Z... faisait valoir que le jugement de divorce rendu par le tribunal de Meknes le 20 décembre 2010 avait eu pour effet substantiel de mettre fin aux mesures provisoires décidées par le juge français aux affaires familiales dans son ordonnance du 14 mai 2009 de sorte que la pension au titre du devoir de secours ne pouvait être maintenue après le prononcé de ce jugement ; qu'en se bornant, pour rejeter sa demande en répétition de l'indu, à retenir, d'une part, que le paiement de la pension ne pouvait être considéré comme indu par cela seul qu'il procédait de la décision du juge aux affaires familiales devenue définitive, d'autre part, que le jugement marocain était dépourvu d'exequatur, le tribunal, qui a ainsi ignoré l'efficacité substantielle de la décision étrangère dont l'exécution en France n'était pas sollicitée, a violé les articles 1351 du code civil, 16 et 19 de la Convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition du 5 octobre 1957 et 13, alinéa 1er et 14 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 ;
 
 2°) ALORS QUE, tenu de respecter lui-même le principe du contradictoire, le juge du fond ne peut soulever d'office un moyen sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en soulevant en l'espèce d'office le moyen pris de ce que les conditions spécifiques de régularité internationale de l‘article 16 de la Convention du 5 octobre 1957 n'étaient pas vérifiées, tandis que ni l'une ni l'autre des parties n'avait même évoqué cet article consacré à l'exequatur et étant, de ce fait, parfaitement étranger à la reconnaissance de l'effet substantiel du jugement étranger, le tribunal, qui n'a pas invité les parties à présenter leurs observations, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE, lorsque seule l‘efficacité substantielle du jugement marocain est invoquée, sans que l'autorité de chose jugée dont il est revêtu ne le soit elle-même ni que son exécution soit envisagée, le juge saisi n'est pas tenu de vérifier que les conditions de régularité internationale spécifiques de l'article 16 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 sont remplies ;