Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.521 du 17/03/2021,  partie 2


S'agissant du patrimoine des époux, le premier juge rappelait que Y... D... expliquait que L... C... était installateur d'antenne de télévision et depuis 2014 d'alarmes vidéo, et que le couple avait accumulé entre 1992 et mai 2013 un patrimoine immobilier important grâce aux revenus dissimulés par le mari sur son activité professionnelle. Y... D... soutient que L... C... ne respectait pas les règles fiscales en n'ayant pas un compte professionnel et un compte personnel séparés ce qui lui permettait de mieux organiser sa fraude fiscale. Le patrimoine des parties est constitué de trois biens immobiliers, le domicile conjugal, villa sise à [...] évaluée entre 650.000 € et 660.000 € et affectée d'un crédit immobilier avec un solde restant dû chiffré en première instance à 6873,87 €, un local commercial avec un appartement et une cave qui a été transformé en deux studios qui auraient une valeur de 260.000 €. D'après l'avis d'imposition 2016, les époux déclaraient un revenu foncier net de 20.020 € soit 1668,33 € par mois. Y... D... est mal venue de reprocher à L... C... des fraudes fiscales pendant la vie maritale alors qu'en même temps elle sollicite le bénéfice de ces fraudes en demandant l'attribution d'un droit d'usufruit sur un bien immobilier à titre de prestation compensatoire. En tout état de cause la cour constate que Y... D... tout comme devant le premier juge, n'a pas fait preuve de transparence sur les revenus fonciers qu'elle obtiendrait de la location à un étudiant d'un studio attenant au domicile conjugal et de la location de la villa elle-même pendant la saison estivale dont fait état L... C.... De même Y... D... n'a pas éclairé la cour sur les revenus locatifs du bien immobilier situé à Pertuis dont elle ne conteste pas l'existence. Les éléments soumis à la cour ne permettent donc pas de démontrer l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux (pp. 8-9);
 
 ALORS, d'une part, QUE l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'en considérant qu'il n'y avait pas lieu de condamner M. C... à payer une prestation compensatoire à Mme D... au motif que les éléments versés aux débats ne permettaient pas de se prononcer sur l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux, la cour d'appel, qui devait statuer sur cette question au vu des éléments dont elle faisait état dans sa décision, a violé par refus d'application les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 ALORS, d'autre part, QUE l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'en considérant que Mme D... ne pouvait valablement invoquer les revenus occultes perçus par M. C... en fraude de l'administration fiscale au motif qu' « en même temps, elle sollicite le bénéfice de ces fraudes en demandant l'attribution d'un droit d'usufruit sur un bien immobilier à titre de prestation compensatoire » , la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme D... de sa demande de fixation rétroactive de la résidence de l'enfant B... chez elle à compter du jugement du 9 novembre 2017 jusqu'au 21 janvier 2018 et de l'avoir déboutée de sa demande de contribution à l'entretien et à l'éducation de cet enfant ;
 
 AUX MOTIFS QUE le transfert de la résidence habituelle d'un enfant mineur peut être fixé par le juge aux affaires familiales, de façon rétroactive, à dater de l'évènement qui justifie ce changement de situation matérielle de l'enfant. Mais aucun texte ne contraint le juge à choisir cette date et l'effet rétroactif d'une décision judiciaire peut être arrêté à une date postérieure au changement de situation au regard des circonstances particulières de l'espèce, L'effet rétroactif peut être ainsi limité à la date de saisine du juge aux affaires familiales à cette fin ou refusé dans la mesure où le requérant n'aurait pas fait diligence alors qu'il était informé du changement de situation qui fonde sa requête ou sa demande. Y... D... soutient que la résidence alternée de l'enfant commun B... fixée par le jugement du 9 novembre 2017 n'a jamais été mise en oeuvre. L... C... n'abonde pas dans son sens.