Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-24.450 du 30/11/2022,  partie 3


en l'espèce, pour limiter la garantie de la société GP Consultant Engineering à 33 % du montant de la condamnation de la SASU Neximmo 68, la cour d'appel a affirmé qu'en ce qui concerne les responsabilités dans la mise en place des remblais, l'expert retenait « une responsabilité conjointe de l'architecte qui n'est pas dans cette instance, du maître d'oeuvre du suivi d'exécution GP Consultant Engineering, de l'entreprise qui a réalisé les remblais qui n'est pas dans cette instance » et que l'expert avait ainsi apprécié « une responsabilité partagée de trois intervenants » ; qu'en statuant ainsi alors que dans son rapport modificatif, produit et invoqué explicitement par les parties dans leurs conclusions, l'expert judiciaire affirmait explicitement que « le partage de responsabilité tripartite que nous avions proposé n'a pas lieu d'être et il conviendra de répartir la proposition de responsabilités à parité égale entre la SARL GPCE – maître d'oeuvre d'exécution – [et] l'entreprise qui a réalisé les remblais sans soin », la cour d'appel a violé le principe interdisant au juge de dénaturer, fût-ce par omission, les écrits clairs et précis qui leur sont soumis. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
 
 15. Pour limiter la garantie de la société GP-consultant Engineering au tiers du montant de la condamnation de la société Neximmo 68, l'arrêt retient que l'expert judiciaire a proposé une responsabilité partagée de trois intervenants.
 
 16. En statuant ainsi, sans prendre en compte une note rectificative de l'expert judiciaire dans laquelle il écrivait que le partage de responsabilité tripartite qu'il avait proposé n'avait pas lieu d'être et qu'il conviendrait de répartir les responsabilités à parité égale entre le maître d'uvre d'exécution et l'entreprise ayant réalisé les remblais, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis des documents qui lui étaient soumis, a violé le principe susvisé.
 
 Mise hors de cause
 
 17. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause Mme [H], M. et Mme [X], Mmes [D], [J] et [E] [A] et M. [Y] [A], dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite à la somme de 9 933 euros la garantie de la société Neximmo 68 par la société GP-consultant Engineering, l'arrêt rendu le 21 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier autrement composée ;
 
 Met hors de cause Mme [H], M. et Mme [X], Mmes [D], [J] et [E] [A] et M. [Y] [A] ;
 
 Condamne M. et Mme [X] aux dépens du pourvoi principal et la société GP-consultant Engineering aux dépens du pourvoi incident ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [X]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR seulement condamné la SCI Mèze Les Salins à payer [P] et [G] [X] la somme de 30.100 euros au titre de la perte de la valeur vénale de leur bien immobilier et d'AVOIR rejeté toute autre demande des époux [X] ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la réparation des préjudices, les conclusions de l'expert judiciaire argumentées dans son rapport de façon claire et circonstanciée ne permettent pas de fonder une critique sérieuse des motifs pertinents du premier juge pour écarter la demande des époux [X], à nouveau formulée en appel, de condamnation à supprimer les remblais, en ce qu'ils retiennent notamment un caractère disproportionné de travaux qui consisteraient à démolir les jardins des copropriétaires, auxquels ne peut être reproché aucune faute délictuelle, et qui n'ont pas été appelés aux opérations d'expertise, au regard du contenu effectif des préjudices établis, sans rechercher une solution plus adaptée par l'octroi de dommages-intérêts ; que le dispositif des écritures pour les époux [X] ne propose pas d'alternative subsidiaire à la suppression des remblais ;