Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.054 du 06/11/2019,  partie 9


que, s'agissant du rapport du financement des portefeuilles de Mme Y... par V... T... l'expert judiciaire a conclu qu'il devrait s'élever à 37.465 euros « sur la base du profit subsistant » (rapport, p. 54) ; qu'en se fondant sur ces conclusions expertales pour juger que le rapport dû au titre du financement des portefeuilles de Mme Y... par V... T... serait fixé à 37.465 euros, quand, cette somme correspondait au profit subsistant et non au montant effectivement transféré par M. T... à Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article 869 devenu 860-1 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté M. P... E... et Mme Q... T..., épouse I... de leurs demandes de créances formulées au titre des chèques émis ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les demandes formulées à l'encontre de Mme N... Y..., veuve T..., les parties appelantes fondent principalement leur action dirigée à l'encontre de la veuve du défunt sur le nécessaire rapport par celle-ci à la succession de V... T... de cinq donations constituées par la moitié de la maison située [...], la moitié de la créance entre époux existant au titre de travaux réalisés sur un appartement et ladite maison, l'avancement des fonds ayant permis la constitution du portefeuille de Madame N... Y..., veuve T... de ceux ayant permis la constitution de son portefeuille reconstitué et occulté ainsi que de chèques ; qu'elle revendique ainsi le bénéfice des dispositions de l'article 843 ancien du code civil, aux termes duquel tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; qu'il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément par préciput et hors part, ou avec dispense de rapport ; que les legs faits par un héritier sont réputés faits par préciput et hors part, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne petit réclamer son legs qu'en moins prenant ;
 
 1) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en déboutant M. E... et Mme I... « de leurs demandes de créances formulées au titre [
 ] des chèques émis » (arrêt, p. 12), sans fonder sa décision sur quelque motif que ce soit, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusion est un défaut de motif ; qu'en déboutant M. E... et Mme I... « de leurs demandes de créances formulées au titre [
 ] des chèques émis » (arrêt, p. 12), sans répondre aux conclusions d'appel (pp. 21-22) de M. E... et Mme I... qui faisaient valoir que Mme Y... avait émis, à hauteur de 11.883,40 euros, des chèques tirés sur le compte joint des époux T... Y..., pour procéder dans son intérêt exclusif à des achats de bijoux, et demandaient en conséquence le rapport de la moitié de cette somme, soit 5.941,70 euros, à la succession par Mme Y... ou, subsidiairement, qu'il soit constaté une créance entre époux à ce titre, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté M. P... E... et Mme Q... T..., épouse I... de leur demande dirigée à l'encontre de Mme U... T... Y... et d'AVOIR en conséquence dit que Mme U... T... Y... n'a commis aucun recel successoral ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les demandes formulées à l'encontre de Mme U... T... Y..., les parties appelantes sollicitent que Mme U... T... Y... rapporte à la succession de son père la donation dont elle a bénéficié en 1982, et que ledit rapport soit fixe à la somme de 60 % de la valeur du bien situe à [...] au Luxembourg ; mais que les pièces produites aux débats ne permettent pas à la cour de déterminer si le de cujus a financé partie du prix de l'immeuble situé au [...] acquis par sa fille par acte authentique du 29 novembre 1982 ; que les relevés bancaires du défunt ou les relevés du compte joint des époux T... correspondant à la période d'acquisition de l'immeuble du [...] ne sont pas communiqués ; qu'aucune mention dans l'acte n'est portée à cet effet, le bien dont s'agit ayant été financé pour partie par un prêt à hauteur de la somme de 200.000 francs, la nature des apports effectués par l'acquéreur n'étant pas précisée ; que l'existence d'une donation déguisée ouvrant droit rapport ne peut être retenue ; qu'aucune mesure d'expertise ne sera ordonnée, la cour n'ayant pas à suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve qui lui incombe ; que les parties appelantes seront de déboutées de leurs prétentions formulées à ce titre ;