Chambre d'appel de la CA de St Denis de la Réunion à Mamoudzou, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-50.016 du 13/04/2016,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par l'avocat général près la chambre d'appel de Mamoudzou
 
 II est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que [C] [I] est de nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil.
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 "1) Sur la nationalité de M. [I] [X] ;
 
 Il convient d'observer, que la déclaration souscrite par celui-ci le 29 août 1977 porte expressément la mention que M. [I] [X] a "conservé" la nationalité française et non "acquis" ou "recouvré" ;
 Il s'ensuit que M. [I] [X] n'acquiert pas la nationalité française à l'occasion de la souscription à cette déclaration, il l'a déjà ;
 Le débat sur l'effet collectif attaché à la souscription est donc sans objet ;
 C'est sur le fondement des articles 17 et 29 de la loi 73-42 du 9 janvier 1973 que doit s'analyser le mérite de la requête présentée par M. [C] [I] ;
 
 2) Sur la filiation de M. [C] [I]
 
 A cet égard, M. [C] [I] verse aux débat un jugement supplétif d'état civil prononcé le 15 mai 2008 par le Tribunal de Première Instance de MUTSUMUNDU, sis à Anjouan, qui dispose expressément :
 "Dit et juge que [C] [I] est né en mil neuf cent soixante quatorze à [Localité 1] fils de [I] [X] né en 1922 à [Localité 1] et [V] née en 1949 à [Localité 1] ;"
 
 C'est en vain que le Ministère Public critique l'insuffisance de motivation de ce jugement, qui a été régulièrement communiqué au Parquet du Tribunal de Première Instance de MUTSUMUNDU et reprend les attestations de deux témoins dont l'un certes n'avait que 10 ans au moment des faits mais qui est majeur au moment de son témoignage et par conséquent parfaitement recevable ;
 
 Par ailleurs M. [C] [I] produit également l'acte de naissance dressé en exécution du jugement supplétif ;
 
 Ces documents ainsi que l'ont relevé les premier juges sont légalisés et revêtent donc un caractère probant ;
 
 Dès lors que la mention en est expressément portée au dispositif du jugement, le jugement supplétif établit le lien de filiation entre M. [I] [X] et M. [C] [I] ;
 
 Contrairement à ce que soutient le Ministère Public, le fait que le jugement n'ait pas été prononcé dans le cadre d'une action d'état ne vicie pas pour autant les énonciations qu'il comporte et doivent donc être tenues pour probantes ;
 
 Enfin, les dispositions de l'article 29 de la loi n° 73-42 du 2 janvier 1973 ou 20-1 du code civil ne sont pas opposables, en effet le jugement supplétif, en raison de son caractère déclaratif, établit, même s'il est prononcé postérieurement à sa majorité, la filiation du demandeur depuis sa naissance ;
 
 Il convient par conséquent de confirmer le jugement querellé dans toutes ses dispositions ;"
 
 1/ ALORS QUE dès lors que l'enfant est né avant l'acquisition par son père de la nationalité française intervenue par déclaration souscrite le 29 août 1977 sur le fondement de l'article 10 de la loi n° 75-560 du 3 juillet 1975 et de l'article 9 de la loi n° 75-1337 du 31 décembre 1975, l'examen de sa situation au regard de la nationalité française relève des dispositions de l'article 84 du code de la nationalité française, dans sa rédaction de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 ; qu'en considérant que c'est sur le fondement des articles 17 et 29 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 que doit s'analyser le mérite de l'action de [C] [I], la cour d'appel a violé les articles 84 du code de la nationalité française, dans sa rédaction de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, par refus d'application, et 17 et 29 dudit code par fausse application ;
 
 2/ ALORS QU'en se bornant à affirmer de manière générale et absolue qu'un jugement supplétif, en raison de son caractère déclaratif, établit la filiation du demandeur depuis sa naissance, sans examiner les conséquences, ainsi que le ministère public l'avait invitée à le faire, liées à l'absence de reconnaissance de paternité de [I] [X] et de mariage des parents avant la naissance de [C] [I], la cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé l'article 455 du code de procédure civile.