Cour d'appel de Douai
D1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.360 du 04/11/2020,  partie 5


Le chapitre VIII "personnel des ingénieurs et cadres groupe 6" de l'annexe 1 mentionne de manière liminaire que le niveau de connaissance de ce groupe correspond aux niveaux I et II de l'Education nationale, les diplômes correspondants pouvant être acquis par la voie des écoles hautement spécialisées ou par la voie universitaires, mais aussi que "les ingénieurs et cadres ne justifiant pas des diplômes énumérés ci-dessus bénéficient des dispositions du présent classement d'après les fonctions effectivement remplies". Les ingénieurs et cadres sont répartis en trois catégories, les "années de début" (position 61 cadre débutant), les "ingénieurs et cadres confirmés" et les "cadres supérieurs", les parties s'accordant à dire que M. V... fait partie des cadres confirmés mais s'opposant sur la position repère à laquelle il y a lieu de le rattacher, cette position déterminant le coefficient. Au sein de la catégorie des ingénieurs et cadres confirmés, la position 62 est la suivante : "62 ingénieurs et cadres adjoints. Ingénieur ou cadre : - qui est affecté à un poste de commandement en vue d'aider le titulaire ; - ou qui exerce par délégation de son supérieur hiérarchique des responsabilités délimitées dans les domaines technique, d'exploitation, administratif ou de gestion." Au nombre des emplois en faisant partie figure le "cadre adjoint de service administratif", coefficient 390. La société Keolis soutenant que M. V... est cadre adjoint. La position 63 "ingénieur ou cadre" est ainsi définie : "Ingénieur ou cadre exerçant des fonctions dans lesquelles il met en oeuvre non seulement des connaissances équivalentes à celles sanctionnées par un diplôme, mais aussi des connaissances fondamentales complétées par une expérience étendue dans un département d'activité. Ses responsabilités et ses fonctions sont généralement définies par son chef qui, dans certains réseaux, peut être le directeur de l'entreprise lui-même. Sa place dans la hiérarchie le situe au-dessus des agents de maîtrise et des ingénieurs adjoints ou cadres adjoints placés éventuellement sous son autorité ou bien comporte, dans les domaines technique, d'exploitation, administratif ou de gestion, des responsabilités exigeant une large autonomie de jugement et d'initiative." Au nombre des emplois relevant de cette position se trouve en 63c le "sous-chef de la comptabilité" coefficient 430, M. V... entendant se voir positionner à ce coefficient à titre subsidiaire. La position 64 "ingénieurs chefs de groupe ou cadres chef de service administratif" est ainsi définie : "Ingénieur ou cadre exerçant des fonctions dans lesquelles il met en oeuvre des connaissances théoriques et une expérience s'étendant à tous les domaines d'activité de son département. Sa place dans la hiérarchie lui donne le commandement sur un ou plusieurs ingénieurs ou cadres des positions précédentes dont il oriente ou contrôle les activités ou bien comporte, dans les domaines technique, d'exploitation, administratif ou de gestion, des responsabilités exigeant une très large autonomie de jugement et d'initiative." Figure dans cette position en 64d) le "chef de service de la comptabilité" au coefficient 530 que M. V... entend se voir attribuer à titre principal. En l'espèce, M. V... a été embauché à compter du 5 mars 1990 pour occuper après sa titularisation un poste de chef comptable. C'est cet emploi qui a toujours figuré sur ses bulletins de salaire et que le salarié lui-même indique sur ses courriels, peu important qu'un temps il ait figuré sur une carte de visite comme "chef du service comptabilité", que ses entretiens annuels d'évaluation mentionnent un poste de "responsable service comptable" ou même que sur la fiche de poste datée du 12 septembre 1989 qui lui aurait été fournie à l'époque de son embauche par le cabinet de recrutement, il soit mentionné "chef du service de comptabilité et paie" puisque que ce n'est pas cet intitulé qui figure sur son contrat de travail et que ce contrat de travail qui est le seul document signé ne renvoie pas à cette fiche de poste. Ainsi, M. V... occupe un emploi qui ne figure pas expressément dans l'annexe 1 de l'annexe III qui ne vise que le poste de "souschef de la comptabilité" et celui de "chef de service de la comptabilité" de sorte qu'il y a lieu, en application des dispositions susvisées de l'article 3, de rechercher à quel emploi celui occupé par le salarié doit être assimilé ou celui dont il se rapproche le plus. Il sera précisé d'emblée que : - l'absence de diplôme du niveau I ou II obtenu par M. V... ne peut en elle-même conduire à exclure qu'il puisse occuper un emploi assimilé à celui de chef du service de la comptabilité. En effet, il a été rappelé ci-dessus que les dispositions conventionnelles permettent aux ingénieurs n'ayant pas les diplômes des niveaux I et II de l'Education nationale de bénéficier d'un classement selon les fonctions effectivement remplies ; - à l'inverse le fait que M. V... ait perçu à son embauche un salaire supérieur à celui résultant de l'application du coefficient 530 qu'il revendique à titre principal, ne peut entraîner à lui seul son classement à ce coefficient, la société Keolis Lille démontrant avoir embauché M. V... au "prix du marché" de l'époque, en déconnectant le salaire de la valeur du point afin de lui proposer un salaire d'embauche de 275 000 francs par an, supérieur à celui de son emploi précédent qui s'élevait à 255 000 euro par an ;