Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-19.869 du 15/02/2023,  partie 5


que, pour affirmer que les cautions avaient reçu communication des conditions générales de la garantie Bpi France, dont il ressortait le caractère subsidiaire et dans l'intérêt exclusif du prêteur de cette garantie, et ce, tant en qualité de représentant de l'emprunteur principal qu'en leur qualité de caution (arrêt p. 10), la cour d'appel a constaté que les conditions générales du prêt indiquaient que l'emprunteur s'engageait « à régler l'intégralité des commissions exigibles dues à Bpi France () et à ce titre, [déclarait] avoir pleinement connaissance des conditions particulières et générales régissant l'intervention de cet établissement », que cette page était paraphée des deux cautions qui avaient en outre déclaré avoir « pris connaissance des conditions financières, particulières et générales du présent contrat (le contrat de crédit) et connaître parfaitement les obligations qui en [découlaient] », et que les conditions générales de Bpi France, produites par la Crcam, dont les cautions, par ailleurs respectivement président et directrice générale de l'emprunteur principal qui en avait reconnu la remise, avaient reconnu avoir été destinataires au titre des conditions financières du contrat de crédit, comprenaient la description sans ambiguïté du mécanisme de la garantie Bpi France, de sorte qu'au regard de la prise de connaissance de ces conditions générales, les cautions n'avaient pu se méprendre sur la teneur de leur engagement (arrêt pp. 8 et 9) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitait M. [M] (conclusions, p. 15), si les conditions générales de la garantie Bpi France, produites aux débats par la Crcam, qui n'étaient ni paraphées, ni signées par M. et Mme [M], lui avaient effectivement été remises lors de la signature de son engagement de caution, voire même lors de la conclusion du contrat de prêt à laquelle il était intervenu en qualité de dirigeant de la société ABC Menuiserie 17, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil ;
 
 ALORS QUE 2/, pour débouter M. [M] de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a ajouté que la banque justifiait du respect de son obligation d'information quant aux conditions de la garantie de façon adaptée au regard du caractère averti des cautions, résultant de leur qualité de dirigeants de l'emprunteur principal (arrêt p. 10) ; qu'en statuant ainsi, quand la seule qualité de dirigeant de la société ABC Menuiserie 17 ne conférait à M. [M] aucune compétence particulière en matière financière, le qualifiant pour connaître la nature subsidiaire de la garantie accordée par Oseo-Bpi France, et en mesurer les conséquences sur son propre engagement de caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (TRES SUBSIDIAIRE)
 
 M. [M] fait grief à l'arrêt attaqué de D'AVOIR dit n'y avoir lieu à déchéance du droit aux intérêts au titre de l'engagement de caution du 8 octobre 2015 ;
 
 ALORS QUE, l'établissement bancaire, ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique, est tenu d'apporter à la caution, avant le 31 mars de chaque année, l'information portant sur le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente, au titre de l'obligation bénéficiant de la caution ainsi que le terme de cet engagement ; qu'il revient à la banque de prouver l'envoi et le contenu de l'information due à la caution ; que, pour dire n'y avoir lieu à déchéance du droit aux intérêts, la cour d'appel énonce que la banque produit aux débats les courriers d'information aux cautions des 20 janvier 2016 et 30 janvier 2017, qu'il est justifié deux procès-verbaux de constat des 27 janvier 2016 et 15 février 2017 ayant contrôlé la réalité « d'envois » réalisés dans le cadre de la mise en oeuvre par le prestataire Cofilmo de cette information concernant l'envoi groupé sur cette période et que ces éléments prouvaient de façon suffisante la réalité de l'envoi de l'information aux cautions, et partant, du respect par la banque de son obligation d'information annuelle (arrêt p. 11) ; qu'en statuant ainsi, sans relever aucun élément de nature à établir que, parmi les plis contenant des lettres d'information annuelles adressés à des cautions, dont l'existence était constatée par l'huissier de justice, figurait le courrier adressé spécifiquement à M. [M] en 2016 et 2017, ce que celui-ci contestait (conclusions, pp. 17 et 18), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [M] fait grief à l'arrêt attaqué de D'AVOIR dit n'y avoir lieu à déchéance du droit aux intérêts au titre de l'engagement de caution du 21 octobre 2016 ;