Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.532 du 19/01/2022,  partie 7


En outre, la cassation partielle ne concerne que la condamnation prononcée à l'encontre de Mme [K], et non celle prononcée à l'encontre des autres cautions, qui sont dont irrecevables à se prévaloir, pour leur propre compte, de la déchéance du droit aux intérêts. Contrairement à ce que soutiennent MM. [H] et [P] dans leurs conclusions, les dispositions de l'article 633 du code de procédure civile ne permettent pas de rendre leur demande à ce titre recevable dès lors que leur condamnation en paiement est irrévocable. Ils ne sont pas non plus fondés à invoquer l'article 564 du code de procédure civile qui prévoit que les parties peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses puisque la caisse fédérale de Crédit Mutuel Antilles-Guyane ne peut valablement former aucune demande de confirmation des condamnations prononcées à leur encontre compte tenu de l'étendue de la saisine de la cour de renvoi. De la même façon, la cour de renvoi n'étant pas saisie de dispositions susceptibles de les concerner, ils ne peuvent former aucune demande reconventionnelle au sens de l'article 567 du code de procédure civile. En conséquence, à l'exception de leurs demandes au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile, toutes les demandes formées par M. [I], M. [Y], M. [H] et M. [P] seront déclarées irrecevables (arrêt attaqué pp. 7-8) ;
 
 ALORS QUE lorsque plusieurs cautions se sont obligées solidairement dans le même acte, la solidarité s'applique à leurs rapports entre elles ; que la cassation d'un arrêt au profit de l'une des cautions solidaires profite donc à toutes les cautions solidaires ; que pour déclarer irrecevable la demande de M. [Y] tendant à la décharge des intérêts conventionnels, la cour d'appel, statuant comme juridiction de renvoi, a rappelé que, dans son arrêt du 13 décembre 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation avait cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 15 décembre 2015, « mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il rejette la demande de Mme [K] tendant à la déchéance des intérêts conventionnels et la condamne à payer à la Caisse Fédérale de Crédit mutuel Antilles-Guyane, au titre du prêt personnel et dans la limite de 1.055.937,03 euros sous réserve des intérêts conventionnels à compter du 6 octobre 2009, [...] la somme de 240.000 euros », de sorte qu'elle n'était saisie que du litige relatif à la déchéance du droit aux intérêts conventionnels de la banque vis-à-vis de Mme [K] ; qu'en statuant ainsi quand la censure prononcée concernait un chef de dispositif condamnant les différentes cautions solidaires, de sorte que la cassation bénéficiant à l'une d'entre elles, Mme [K], profitait nécessairement à toutes les autres cautions solidaires, notamment à M. [Y], lequel était par suite recevable à contester de nouveau sa dette devant la juridiction de renvoi, la cour d'appel a violé les articles 624 du code de procédure civile et 1313 du code civil, outre l'article 1355 du même code. Moyen identique produit aux pourvois incidents n° X 20-13.532 et V 20-15.186 par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils pour MM. [P] et [H].
 
 MM. [P] et [H] font grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevables leurs demandes tendant à voir prononcer la nullité de leurs engagements de caution ou à voir reconnaître la responsabilité du Crédit Mutuel, ainsi que les demandes indemnitaires formées à ce titre, d'AVOIR déclaré irrecevables leurs demandes tendant à obtenir le bénéfice de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels et à voir réformer le montant des condamnations prononcées à leur encontre et, infirmant le jugement entrepris et statuant à nouveau, de les AVOIR condamnés à payer au Crédit Mutuel, au titre du prêt personnel et dans la limite de la somme de 891.736,96 € arrêtée au 6 octobre 2009, sous réserve des intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 2010, la somme de 240.000 € au titre de leurs engagements de caution ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation et que par l'effet de la cassation partielle intervenue, aucun des motifs de fait ou de droit ayant justifié la disposition annulée ne subsiste, de sorte que la cause et les parties sont remises de ce chef dans le même état où elles se trouvaient avant l'arrêt précédemment déféré ; qu'en l'espèce, la cassation partielle a été prononcée en ce que, confirmant le jugement entrepris, l'arrêt d'appel avait « rejeté la demande de Mme [K] tendant à la déchéance des intérêts conventionnels » et en ce qu'il avait condamné la même « à payer à la Caisse fédérale de crédit mutuel Antilles-Guyane, au titre du prêt personnel «et dans la limite de 1.055.937,03 € sous réserve des intérêts conventionnels à compter du 6 octobre 2009, () la somme de 240.000 €» » ;