Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.066 du 16/12/2020,  partie 6


 par ailleurs, contrairement à l'analyse soutenue par la SAS Kashmir selon laquelle la provision de 289.052 € viendrait augmenter l'actif net de la société [...], l'étude du détail comptable des immobilisations financières figurant à la page 28 de la situation au 31 mai 2010 montre que la provision de 289.052 € (reprise entre parenthèses, ce qui signifie que c'est une valeur négative), vient bien en diminution du total des immobilisations financières et donc de l'actif net de la société, alors qu'elle avait déjà été déduite dans la valorisation extracomptable. La somme de 289.052 € étant déjà déduite de la valeur de l'actif de la société [...], elle ne saurait, comme le demande la SAS Kashmir, être déduite une seconde fois pour déterminer le prix définitif et doit être neutralisée pour tenir compte de l'accord sur le prix établi à partir de l'étude de valorisation qui avait déjà tenu compte d'une provision pour mise à zéro (en réalité 16.000 €) des actions de la société [...] » ;
 
 alors 9°/ que l'exposante faisait valoir que « l'étude de valorisation des titres du 25 novembre 2009 ne saurait en aucun cas être opposée à la société Kashmir, celle-ci ne l'ayant pas acceptée, ce document est sans valeur contractuelle » qu'en considérant qu'il n'aurait pas été contesté que l'évaluation des titres de la société [...] aurait été fixée par les parties selon des valeurs mentionnées dans l'étude de valorisation du 25 novembre 2009, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 alors 10°/ que l'acte du 20 mai 2010 stipule à propos de la société Moderato que « La neutralisation de la valeur du fonds de commerce de la SARL Moderato a déjà été prise en compte dans la valorisation des actions sur la base des comptes de X... au 31 janvier 2009 » et que « le résultat de l'exercice de la SARL Moderato sera couvert au marc l'euro par un abandon de créance de la SAS [...] au 31 mai 2010 de manière à conserver la même notion d'actif net de ce chef » et ne prévoit en aucun cas la neutralisation de la valeur des titres de la société Moderato du fait des pertes antérieures à celles de l'exercice écoulé ; qu'en estimant que la neutralisation de la valeur des parts sociales de la société Moderato correspondrait à la volonté de la société Kashmir et traduirait l'accord des parties, la cour d'appel a dénaturé l'acte du 20 mai 2010 en violation de l'article 1192 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réformé le jugement du tribunal de commerce de Cannes en date du 23 février 2012 en ce qu'il avait rejeté la demande de condamnation de la SAS Kashmir aux intérêts de retard de 1 % par mois sur la somme de 1.126.439 € à compter du 8 octobre 2010 et d'avoir condamné la SAS Kashmir à payer à la SAS [...] les intérêts de retard à hauteur de 1 % par mois sur la somme de 1.126.439 € à compter du 8 octobre 2010 ;
 
 aux motifs que « sur les intérêts contractuels : la société Kashmir expose qu'aucun intérêt contractuel ne peut courir en l'absence de détermination du prix dans l'acte. La société Soldiese considère que le prix est parfaitement déterminé et que les intérêts contractuellement prévus ont commencé à courir à l'expiration du délai de quatre mois à compter de l'entrée en jouissance des actions cédées par le cessionnaire, soit à compter du 1er octobre 2010, et/ou plus précisément, du 8 octobre 2010, date de la mise en demeure de procéder au règlement du solde du prix de vente. L'article 4 de l'acte prévoit que « le prix sera payable à savoir : a) le jour de l'entrée en jouissance : 40.000 €, b) le solde lors de la détermination du prix définitif à condition que la caution bancaire prévue au titre de la garantie ait été fournie, c) à défaut d'être acquittée dans les quatre mois de l'entrée en jouissance, toute somme due au titre du prix portera intérêt au taux de 1 % par mois de retard ». Le prix est, ainsi, parfaitement déterminable, chaque partie ayant, à ce titre, effectué un calcul au soutien de leurs demandes respectives. En conséquence, les intérêts au taux de 1 % par mois courront sur la somme de 1.126.439 € restant due par la société Kashmir (pour laquelle le mode de calcul n'est pas critiqué) et le jugement sera réformé de ce chef » ;