Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.080 du 05/03/2020,  partie 4


qu'en statuant ainsi, le magistrat délégué par le premier président a privé de toute base légale sa décision en violation des articles L. 3211-1, L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du code de la santé publique, ensemble l'article 5, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QUE le principe posé par l'article L. 3211-1 du CSP reste celui de l'hospitalisation libre ; que l'hospitalisation complète ne peut être imposée qu'à une personne inapte à manifester son consentement ; que le juge des libertés et de la détention doit exercer un contrôle effectif de la nécessité et de la proportionnalité des restrictions imposées aux libertés des patients ; qu'en l'espèce le requérant a fait valoir qu'il n'était pas opposé aux soins à l'extérieur de l'établissement hospitalier et ainsi a exprimé clairement son consentement aux soins ; qu'en maintenant la mesure d'hospitalisation complète sans entendre le requérant et prendre en compte son consentement, le magistrat délégué par le premier président n'a pas légalement justifié sa décision en violation des articles L. 3211-1 et L. 3213-1 du code de la santé publique, 5, § 1, et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, et 66 de la Constitution ;
 
 3°) ALORS QUE le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public ; qu'en l'espèce, l'arrêté du Préfet du Val d'Oise du 7 août 2019 ordonnant l'hospitalisation sous contrainte du requérant sur le fondement des articles L. 3213-1 et L. 3213-2 du code de la santé publique, a visé le certificat médical en date du 6 août 2019 établi par le Docteur Q... praticien compétent au titre de l'article L. 3213-1 et pour information, le certificat médical de vingt-quatre heures en date du 7 août 2019 établi par le docteur V... psychiatre au Centre hospitalier d'Argenteuil ; qu'en ordonnant le maintien de la mesure prise par le représentant de l'Etat sur la base d'un certificat médical émanant d'un praticien exerçant au centre hospitalier désigné pour prendre en charge le patient, le magistrat délégué par le premier président a violé articles L. 3211-1, L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du code de la santé publique, ensemble l'article 5, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.