Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-15.321 du 10/10/2018,  partie 2



 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il a déjà été jugé : Cour de cassation réunie en chambre mixte du 21 décembre 2012, que le défaut d'annexion d'une procuration à l'acte ou l'absence de dépôt de la procuration au rang des minutes ne faisait pas perdre à l'acte son caractère exécutoire ; que les poursuites engagées par la Lyonnaise de Banque à l'encontre de Mme Dalila X... sont dès lors fondées ;
 
 1°) ALORS QUE les procurations doivent être annexées à l'acte notarié à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l'acte ; que dans ce cas, il est fait mention dans l'acte de dépôt de la procuration au rang des minutes ; que si l'inobservation de ces obligations, résultant des articles 8 et 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans leur rédaction antérieure au décret 2005-793 du 10 août 2005, ne fait pas perdre son caractère authentique à l'acte, et partant son caractère exécutoire, c'est à la condition que le notaire ait effectivement reçu la procuration pour en vérifier la validité, peu important qu'il ne l'ait pas annexée à l'acte ; que la cour a constaté que la société Kaufman & Broad Promotion était représentée à l'acte de prêt en vertu d'une procuration annexée à l'acte reçu par un autre notaire que le notaire rédacteur ; qu'en se bornant à relever que l'irrégularité formelle tenant au fait que la procuration de l'agent immobilier ne soit pas annexée à l'acte notarié du 28 février 2005 ni même inscrite au rang des minutes du notaire rédacteur de cet acte, n'est pas de nature à faire perdre à l'acte son caractère authentique, et partant, son caractère exécutoire, alors que la procuration n'avait pu être communiquée au notaire rédacteur qui n'a dès lors pas été mis en mesure d'effectuer les diligences inhérentes à son office, la cour a violé l'article 8 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, ensemble l'article 23 de ce même décret, dans leur rédaction antérieure au décret 2005-793 du 10 août 2005 et 1318 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE Mme X... avait soutenu que le jugement avait rejeté son moyen en s'appuyant sur l'arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 21 décembre 2012 (cf. p. 6) ; qu'elle précisait que cette solution ne pouvait trouver à s'appliquer au cas d'espèce, le notaire rédacteur n'ayant pas pris connaissance de la procuration des parties à l'acte ; et que, si la Cour de cassation a entendu dispenser le notaire d'annexer le pouvoir ou de mentionner son dépôt au rang des minutes, c'est sur la justification que ces diligences avaient été effectuées par ailleurs et que tel ne pouvait être le cas en l'espèce puisque la procuration de l'agent immobilier avait été reçue par une autre étude notariée, qui l'avait annexée à un autre acte de prêt plusieurs mois auparavant (cf. p. 7) ; qu'en se bornant à reproduire la règle dégagée par la jurisprudence de la chambre mixte de la Cour de cassation le 21 décembre 2012, sans répondre au moyen opérant de Mme X... qui faisait état d'obstacles légitimes à l'application de cette jurisprudence, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE l'irrégularité d'un acte instrumentaire, susceptible de lui faire perdre son caractère authentique et donc, son caractère exécutoire, peut être invoquée par toute personne partie à l'acte ; qu'en jugeant que l'irrégularité formelle, dont se prévalait Mme X..., ne l'avait pas privée de l'obtention de son prêt immobilier et n'avait ainsi vocation à être dénoncée que par l'auteur de la procuration litigieuse, à savoir la société Kaufman & Broad Promotion, la cour d'appel a violé l'article 1318 du code civil, ensemble les articles 8 et 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans leur version applicable à la cause.