Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.893 du 23/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Uber BV, société de droit néerlandais, dont le siège est [...] ),
 
 2°/ la société Uber France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'ordonnance rendue le 8 mars 2017 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant au directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la Direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la Y... , avocat de la société Uber BV et de la société Uber France, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la Direction nationale d'enquêtes fiscales, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 8 mars 2017), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à procéder à des visites avec saisies dans des locaux et dépendances sis [...] , susceptibles d'être occupés par la société Uber France et la société de droit néerlandais Uber BV, et [...] de l'Université à Paris, susceptibles d'être occupés par MM. K... , Thierry A... et les sociétés B... L... , B... M... , Cabinet K... , N... B... , B... O... , B... P... , B... Innovatio et B... YY..., afin de rechercher la preuve de la soustraction de la société Uber BV à l'établissement et au paiement des impôts sur le bénéfice et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que ces opérations ont été effectuées le 6 juillet 2015 ; que les sociétés Uber France et Uber BV ont relevé appel de l'ordonnance d'autorisation ;
 
 Attendu que les sociétés Uber France et Uber BV font grief à l'ordonnance de rejeter leur recours alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, ne peut autoriser une visite domiciliaire qu'après avoir constaté qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt par des manoeuvres frauduleuses ; que la requête qui saisit l'autorité judiciaire doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration de nature à justifier la visite, ainsi que les éléments de fait et de droit qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée ; qu'en décidant que la requête présentée par l'administration fiscale était suffisamment motivée, motif pris que cette requête faisait corps avec les pièces ou annexes et que l'autorisation de visite domiciliaire avait été délivrée au regard de l'ensemble du dossier, bien que la production de pièces et annexes n'ait pas dispensé l'administration fiscale de motiver sa demande en fait et en droit, le premier président de la cour d'appel, qui s'est prononcé par un motif inopérant, a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 2°/ que l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, ne peut autoriser une visite domiciliaire qu'après avoir constaté qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt par des manoeuvres frauduleuses ; que le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation de procéder à des opérations de visites et de saisies qui lui est soumise est bien fondée en recherchant si, à les supposer établis, les faits allégués dans la requête sont de nature à caractériser une présomption de fraude fiscale ; qu'en décidant qu'il n'y avait pas lieu, pour apprécier l'opportunité d'autoriser une visite domiciliaire, de rechercher si la convention fiscale conclue le 16 mars 1973 entre la France et les Pays-Bas excluait que la société Uber BV ait pu être tenue de payer l'impôt en France, bien que le juge de l'autorisation de visites domiciliaires ait été tenu de rechercher, avant de délivrer l'autorisation requise, si les faits présumés, à les supposer établis, étaient de nature à caractériser une soustraction ou une tentative de soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;