Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.581 du 11/01/2017,  partie 6


elle admettait avoir eu du shit dans le sac utilisé au sein de l&apos;établissement ; que dès lors la violation de l&apos;article 9 du règlement intérieur interdisant l&apos;introduction ou la consommation de produits stupéfiants dans le lycée est établie, et il importe peu de préciser de surcroît si l&apos;élève avait fumé du cannabis à l&apos;extérieur de l&apos;établissement ou après son retour en internat pendant le week end précédant le contrôle ; que l&apos;article 7 du règlement intérieur stipule en outre « une tenue convenable est toujours exigée au lycée ; la mauvaise tenue en dehors du lycée n&apos;engage que la responsabilité des parents ; néanmoins, dans la mesure où sa réputation serait en jeu, le lycée se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées après que les parents auront été avertis et invités à prendre les mesures préalables qui s&apos;imposeraient ; le conseil de discipline pourrait être saisi » ; qu&apos;en l&apos;espèce, le lycée reproche à [T] [J] la diffusion, sur le blog de son amie [U] [B], de photographies la représentant en train de fumer du cannabis ; que les pièces produites représentent deux photographies d&apos;une jeune fille portant un sweet-shirt blanc à capuche et en train de fumer, mais n&apos;établissent pas les circonstances de leur diffusion ; que le 4 novembre 2008, [U] [B] a posté sur son blog la photographie de quatre mains en train de confectionner un joint, sans identification possible des auteurs, avec la mention « ils disent que c&apos;est la faute de nos parents qu&apos;en bas ça vent du shit » ; qu&apos;en l&apos;absence d&apos;identification des personnes figurant sur les photographies produites, il n&apos;est pas permis d&apos;établir la commission d&apos;un comportement de nature à nuire à la réputation de l&apos;établissement ; Qu&apos;en conséquence, il convient de dire que le lycée privé [Établissement 1] a rapporté la preuve de l&apos;infraction commise par [T] [J], prévue et sanctionnée à l&apos;article 9 du règlement intérieur, soit l&apos;introduction et la consommation de stupéfiants dans l&apos;établissement ;
 
 ALORS D&apos;UNE PART QUE l&apos;article 9 du règlement intérieur du lycée privé [Établissement 1] interdit l&apos;introduction et la consommation de produits stupéfiants dans l&apos;établissement scolaire ; que le papier à rouler n&apos;est pas un produit stupéfiant, quand bien même il peut servir à la préparation d&apos;un joint de cannabis ; qu&apos;en l&apos;espèce, en retenant, pour juger que le lycée privé [Établissement 1] n&apos;a pas commis de faute dans la rupture du contrat de scolarisation avec les consorts [J], que la preuve de l&apos;infraction commise par [T] [J], prévue par l&apos;article 9 du règlement intérieur, est rapportée du seul fait qu&apos;a été trouvée au sein du lycée dans son sac une pochette de papier à rouler, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas caractérisé la violation du règlement intérieur ayant fondé les poursuites disciplinaires à l&apos;encontre de [T] et son exclusion du lycée, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ;
 
 ALORS D&apos;AUTRE PART QUE l&apos;article 9 du règlement intérieur du lycée privé [Établissement 1] interdit l&apos;introduction et la consommation de produits stupéfiants dans l&apos;établissement scolaire ; qu&apos;il n&apos;interdit en revanche pas une consommation de produits stupéfiants à l&apos;extérieur de son enceinte ; qu&apos;en l&apos;espèce, en reconnaissant, selon le rapport de police en date du 22 novembre 2008 « avoir eu du shit dans son sac et  en avoir fumé ce week-end », [T] [J] n&apos;a pas avoué avoir fumé du cannabis dans l&apos;enceinte de l&apos;établissement et l&apos;a d&apos;ailleurs toujours contesté ; qu&apos;en se fondant sur ces déclarations, qui auraient été « corroborées » par le témoignage du conseiller principal d&apos;éducation, pour retenir que l&apos;infraction au règlement intérieur est constituée et statuer comme elle l&apos;a fait, cependant que la seule consommation de cannabis ne caractérise pas l&apos;infraction au règlement intérieur, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ;
 
 ALORS ENFIN QUE seul l&apos;élève ayant personnellement introduit ou consommé des produits stupéfiants dans l&apos;enceinte du lycée peut se voir reprocher une infraction au règlement intérieur ; qu&apos;en l&apos;espèce, en retenant, pour statuer comme elle l&apos;a fait, que les déclarations de [T] [J] sur sa consommation de cannabis seraient corroborées par des photographies explicites, notamment sur la préparation d&apos;un « joint » à « Saint Jo » postée par Melle [U] [B] sur son blog qui n&apos;en conteste pas la teneur, cependant qu&apos;il résulte de ses propres constatations que l&apos;identification des personnes figurant sur les photographies produites est impossible et que Melle [B] a attesté clairement que [T] [J] n&apos;avait jamais fumé dans l&apos;enceinte du lycée privé [Établissement 1], la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a privé sa décision de base légale au regard les articles 1134 et 1147 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement en ce qu&apos;il a débouté M. [A] [J], Mme [Y] [J] née [W] et [T] [J] de toutes leurs demandes ;
 
 Aux motifs propres que les consorts [J] et l&apos;association intimée étant parties liées à un contrat de scolarisation, c&apos;est au visa de l&apos;