Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.662 du 31/03/2022,  partie 4


qu'en l'espèce, M. [Z] soutenait expressément que la société Macif avait manqué à son obligation d'information et de conseil envers la société Les Déménageurs de France puisqu'elle avait omis de lui conseiller la souscription d'une garantie suffisamment étendue, notamment au regard des clauses d'exclusion de la police et du plafond de la garantie ; que M. [Z] soulignait que ce manquement était constitutif d'une faute délictuelle à son égard (conclusions, p. 17 à 20) ; qu'en déboutant l'exposant de ses demandes contre la société Macif sans aucunement rechercher si l'assureur avait manqué à son obligation contractuelle d'information à l'égard de l'assuré et, ce faisant commis une faute délictuelle à l'égard du tiers victime du dommage, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2/ ALORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE l'attestation d'assurance datée du 15 février 2013, dont M. [Z] soutenait expressément qu'elle s'appliquait à la couverture du sinistre, les exclusions de garantie stipulées par la police signée le 12 juin 2013 ne pouvant rétroactivement s'appliquer au sinistre survenu au mois de mai 2013 (conclusions, p. 20 à 23), stipulait : « garantie RC dépositaire pour les meubles entreposés à hauteur de 100 000 euros maximum par sinistre (y compris pour les meubles actuellement entreposés par M. [Z] [H]) » ; que cette clause, rédigée en des termes particulièrement larges, impliquait que la garantie était due y compris en cas de vol ou de dégâts des eaux affectant la marchandise ; qu'en retenant pourtant qu'« aucun risque tel que dégât des eaux et/ou vol avec ou sans effraction » ne serait stipulé par ce document, « ce qui implique que le sinistre imputable à ces 2 motifs qui est survenu en mai 2013 sur les meubles de M. [Z] ne caractérise nullement une condition de la garantie due par la Macif » (arrêt, p. 11, dernier alinéa), la cour d'appel a méconnu la loi des parties, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 3/ ALORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la société Macif soutenait que la police d'assurance prévoyait une exclusion de la garantie en cas de vol et d'inondations (conclusions de la Macif, p. 19 à 20) ; que M. [Z] soulignait également que la clause litigieuse était une clause d'exclusion, laquelle était illicite dans la mesure où elle privait la garantie de toute substance (conclusions, p. 20 à 23) ; qu'en retenant pourtant qu' « aucun risque tel que dégât des eaux et/ou vol avec ou sans effraction » ne seraient stipulé par les polices, « ce qui implique que le sinistre imputable à ces 2 motifs qui est survenu en mai 2013 sur les meubles de M. [Z] ne caractérise nullement une condition de la garantie due par la Macif » (arrêt, p. 11, dernier alinéa), quand aucune des partie ne soutenait qu'il s'agissait d'une condition de la garantie, et que les plaideurs s'accordaient au contraire à y voir une exclusion de la garantie, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la clause qui prive l'assuré de garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque s'analyse en une clause d'exclusion de garantie ; que la clause qui prévoit, dans un contrat garantissant la responsabilité civile du professionnel en qualité de dépositaire, que ne seront pas couverts les dommages et pertes résultant des vols et inondation est donc constitutive d'une clause d'exclusion de la garantie ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [H] [Z] de toutes ses demandes contre la société Cabinet [D] ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « sur le Cabinet [D] courtier de l'assuré les Déménageurs de France : que le premier peut être recherché pour sa responsabilité délictuelle par le tiers au contrat d'assurance qu'est Monsieur [Z], à la condition que ce dernier démontre une faute ; que ce déménagé, qui grâce à ses revenus professionnels conséquents a pu constituer une collection d'oeuvres d'art importantes et de valeur, aurait dû pour les protéger dans le cadre de leur déménagement qu'il a confié aux Déménageurs de France faire établir par ceux-ci un inventaire et une déclaration de valeur ; qu'en effet lui seul, à l'exclusion notamment du courtier d'assurance de ce déménageur le Cabinet [D], connaissait avec précision le volume et la valeur de son patrimoine artistique et culturel ; que de ce fait il est mal fondé à reprocher au Cabinet [D] la violation d'une obligation générale de prudence et de diligence dont lui-même est l'unique auteur ; que c'est en conséquence à bon droit, bien que pour un autre motif, que le Tribunal a débouté Monsieur [Z] de ses demandes à l'encontre du Cabinet [D] » ;