Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.099 du 07/02/2019,  partie 6



 4) ALORS QU'en toute hypothèse, aux termes de l'alinéa 1er de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens, nul ne pouvant être privé de sa propriété que pour une cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international sous réserve des exceptions prévues à l'alinéa 2 du texte précité ; que la mise à la charge du souscripteur d'un contrat de prévoyance d'une indemnité de résiliation au profit de l'assureur par une loi postérieure à la notification de la résiliation porte une atteinte au droit au respect des biens du souscripteur et à l'exigence de sécurité juridique ; qu'en l'espèce, en mettant à la charge de l'AHNAC qui a notifié à son assureur la résiliation de son contrat à une date antérieure à l'adoption et à l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 une indemnité de résiliation d'un montant d'un montant de 435 253€, indemnité inexistante et non prévisible à la date de notification de la résiliation, la cour d'appel a porté une atteinte injustifiée ou à tout le moins disproportionnée au droit de l'AHNAC au respect de ses biens et partant, a violé l'article 1er alinéa 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le principe de sécurité juridique ;
 
 5) ALORS QUE, à titre infiniment subsidiaire, l'indemnité de résiliation prévue par l'article 31 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, créé par l'article 26 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, et due par le souscripteur d'un contrat de prévoyance pour toute résiliation intervenue au cours de la période transitoire permettant à l'organisme assureur, consécutivement à l'augmentation de l'âge de la retraite, de constituer les provisions destinées à couvrir intégralement les engagements en application des articles 7 et 7-1 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 est égale à la différence entre le montant des provisions techniques nécessaires à cette couverture et le montant des provisions techniques effectivement constituées par l'assureur à la date de la résiliation ; que par ailleurs, l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale prévoit un relèvement progressif de l'âge de la retraite par génération ; que l'augmentation des provisions afférentes aux premières générations concernées sont donc limitées ; qu'en condamnant l'AHNAC à verser la somme de 435 253€ à titre d'indemnité de résiliation sans s'expliquer, comme l'y invitaient pourtant les conclusions d'appel de l'AHNAC (page 9 § 3), sur la prise en compte de l'allongement progressif de l'âge de la retraite pour certaines générations et ainsi du provisionnement afférent limité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, créé par l'article 26 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, ensemble l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause.