Cour d'appel de Lyon
11, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.263 du 10/11/2021,  partie 5


qu'il a du intervenir auprès de la BPCA, principal créancier inscrit pour obtenir les mainlevées nécessaires à la réalisation des ventes ; qu'une mise à disposition précaire des terrains concernés par le prêt à commodat a dû donner lieu à convention ; qu'un avenant au protocole d'accord a été rédigé ; que Maître [W] est intervenu pour assister Monsieur [Z] auprès du notaire ; qu'il est incontestable que l'élaboration de ce protocole d'accord et les signatures d'actes ont donné lieu à de nombreux échanges entre les conseils ; qu'il n'est produit aucun document relatif au tarif appliqué récapitulant les diligences effectuées et le temps passé ; que pour autant il n'y a pas lieu de considérer la facture comme sans cause, ni de considérer que le paiement e été fait par erreur ; que si Monsieur et Madame [Z] entendent voir ramener la facture à 17 760 € TTC, par référence à un pourcentage du prix de cession, il y a lieu de ramener les honoraires à la somme de 48 000 € ; que Maître [W] doit être condamné à rembourser la somme de 47 680 € ; 7) contestation relative à la BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR ; que Monsieur et Madame [Z] invoquent une facture de 23 920 € payée en 2004 qu'ils considèrent comme injustifiée ; exposent que Maître [W] est intervenu dans le cadre de la restructuration de sociétés concernant le camping qui se trouvait à [Localité 4], la SARL IFF ayant acquis des parts des SARL GREEN PARK et GREEN BAR ; que Maître [W] a rédigé les contrats de prêt et de cautionnement permettant le financement auprès de la BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR à concurrence de 390 000 €, consenti à la société IFF, les fonds de commerce des sociétés GREEN PARK et GREEN BAR étant apportés en nantissement pour garantir cet emprunt ; qu'ils affirment que ces sociétés n'avaient aucun intérêt à se porter caution ; que le cautionnement est nul que compte tenu de ce fait, ils sollicitent la réduction des honoraires ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande dans le cadre de la présente instance, qui suppose une appréciation juridique qui n'est établie par aucune décision juridictionnelle et qui ne constituent pas des actes manifestement inutiles au regard de la procédure de taxation des honoraires ; 8) facturation des liquidation de sociétés ; que Maître [W] s'est occupé de dissoudre et de liquider les sociétés de Monsieur [Z] ; que les factures relatives à la rédaction du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire et une demande de provision pour le suivi des opérations de liquidation ont été retenues pour 1 794 € TTC, mais que les époux [Z] indiquent qu'ils n'ont jamais reçu de factures définitives ; qu'ils sollicitent la restitution de 1 196 € par facture et font valoir que les procès-verbaux d'AGE sont tous du même jour pour des prestations de nature identique, appelant une réduction au vu de leur situation financière ; qu'il y a lieu de ramener le montant des factures à 1 076,40 € TTC soit au total 1 076,40 € x 9 = 9 687,60 € TTC et de condamner Maître [W] à restituer la somme de 6 458,40 € ; 9) le litige SOCIÉTÉ GÉNÉRALE ; que Maître [W] a facturé une somme de 2 392 € au titre de la préparation du dossier de plaidoirie et assistance au tribunal de commerce et ne comporte pas de détail des temps passé ; que la demande de restitution intégrale ne peut prospérer en présence de diligences effectives ; que le litige ne relevait d'aucune difficulté particulière s'agissant de solliciter des dommages intérêts pour rupture abusive de leurs relations ; que le fait qu'ils n'aient pas obtenu l'intégralité des sommes demandées est sans incidence sur les sommes dues ; qu'il convient seulement de ramener la facture à la somme de 1 435 € et de condamner Maître [W] à restituer la somme de 961 € ; 9) autres demandes ; que les époux [Z] sollicitent la restitution de sommes correspondant à des prélèvements effectués sur le compte CARPA de Maître [W] ; que ces demandes n'ont pas lieu d'être accueillies, ne relevant pas de la fixation des honoraires proprement dite ; qu'en définitive il y a lieu de condamner Maître [W] à rembourser aux époux [Z], la somme de 108 632,59 ;
 
 1°) ALORS QU'en condamnant Me [W] à la restitution d'une somme de 108.632,59 euros aux époux [Z], motifs pris que « les demandes de Monsieur [Z] tendant à obtenir pour chacun des dossiers traités par Maître [W], une décompte détaillé des sommes versées, sont restées vaines » et que « Me [W] n'a fourni aucun décompte horaire desdites factures, ni récapitulatif par dossier relatant l'historique du litige et les questions juridiques posées, rendant difficile l'appréhension du volume de travail fourni » (ordonnance p. 13), après avoir pourtant constaté que les époux [Z] se prévalaient d'un état des honoraires en date du 3 août 2010 (ordonnance, p. 4 § 14), le premier président a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;