Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-18.754 du 08/02/2023,  partie 4


qu'en énonçant tout à la fois, pour débouter Mme [W] de ses demandes, d'un côté qu'aucun contrat de travail n'avait été établi, et de l'autre que chaque prestation donnait lieu à la signature d'un contrat distinct, la cour d'appel s'est contredite et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 9°) ALORS QU' un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que Mme [W] avait été embauchée en qualité de violoniste au sein du grand théâtre de [Localité 3] à compter du 1er décembre 1987 jusqu'à sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, le 23 juillet 2012, soit pendant près de 25 ans, en vertu d'une succession de contrats à durée déterminée, a néanmoins, pour la débouter de ses demandes, énoncé que le caractère discontinu des relations contractuelles de travail révélait que les prestations qu'elle avait accomplies n'avaient pas eu pour effet de pourvoir à un emploi permanent, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait au contraire que la salariée avait occupé un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, violant ainsi l'article L. 1242-1 du code du travail.