cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 16-18.066 du 17/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Eric Y..., domicilié [...]                                       ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société EDF, société anonyme, dont le siège est [...]                              ,
 
 2°/ à la société ENEDIS, société anonyme, dont le siège est tour Winterthur, 102 terrasse Boieldieu, [...]                       , anciennement dénommée ERDF,
 
 3°/ à la société Gaz réseau distribution France (GrDF), dont le siège est [...]                      ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme A..., avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. Y..., de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat des sociétés EDF, ENEDIS anciennement Erdf et GrDF ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision.
 
 Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 II est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande en paiement de la somme de 6 805 €, au titre des frais de nettoyage de ses vêtements de travail,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 Sur le remboursement des frais de nettoyage des vêtements de travail :
 
 Attendu que M. Y... expose que la prime de nettoyage de ses bleus de travail a été diminuée de moitié lorsqu'il était en mi-temps thérapeutique du 2 février 2009 au 27 février 2009, en soutenant qu'il devait bénéficier de la totalité de ladite indemnité, et demande que l'employeur soit condamné à lui payer la somme de 6 805 euros, « pour trouble manifestement illicite » ; qu'à l'appui de cette prétention, il se prévaut d'un mail d'une dame  du 7 mai 2012 qui rappelle "la doctrine en la matière" et d'un arrêt du conseil d'Etat du 17 juin 2014 déclarant illégale la circulaire "Pers 633" du 24 juin 1974 mettant à la charge du personnel les frais relatifs à l'entretien et au nettoyage de leur dotation vestimentaire pour les besoins du service ; que si, contrairement à ce que soutiennent les intimées, cette demande nouvelle formulée en cause d'appel n'est pas prescrite, en raison de l'effet interruptif de prescription attaché à la saisine de la juridiction prud'homale par le salarié en juillet 2010 qui s'étend de plein droit aux demandes additionnelles qui procèdent de l'exécution du même contrat de travail liant les parties et formées ait cours d'une même instance, en revanche dans la mesure où l'appelant n'explicite pas le chiffrage de ses demandes autrement qu'en indiquant dans le dispositif de ses écritures que la somme qu'il réclame à hauteur de 6 805 € correspond à "2 805 € + 4 000 €" sans même préciser le nombre de jours effectivement travaillés où il aurait porté ses vêtements de travail imposés ni fournir non plus le moindre justificatif des dépenses qu'il aurait effectivement exposées et inhérentes à son emploi, qui seraient restées à sa charge, ni la partie intimée ni la Cour ne sont en mesure de vérifier le bien-fondé d'une telle demande, tant en son principe qu'en son montant, dont la preuve incombe au demandeur si bien qu'il ne peut qu'en être débouté,