Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.226 du 08/01/2020,  partie 10


qu'en raison de son état de santé, il a d'abord été reclassé sur un poste d'agent composite en 1996, puis à compter de 2002 sur un poste de concepteur outillage qui appartient à la catégorie des techniciens dans laquelle il a évolué jusqu'au coefficient 285 ; que le récapitulatif des formations montre qu'il a eu 2 formations Informatiques en 2005 et 2007 ; qu'au regard de ce qui précède, le Conseil des prud'hommes considère que le salarié n'apporte pas des éléments de fait suffisants laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte en raison d'une appartenance syndicale CFDT (jugement, p. 40-41).
 
 ALORS QUE la discrimination syndicale est caractérisée lorsque le salarié a subi un retard de carrière du fait de son engagement syndical ; qu'il appartient au juge de rechercher si les éléments invoqués par le salarié laissent supposer l'existence d'une discrimination, et le cas échéant si l'employeur démontre que la situation du salarié est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, sans limiter sa recherche à la période à compter de laquelle l'intéressé a éventuellement été investi de fonctions particulières par le syndicat auquel il est affilié ; qu'en s'abstenant de rechercher si la stagnation de la carrière du salarié avant l'année 1993 laissait supposer l'existence d'une discrimination syndicale, ni par conséquent s'il était démontré le cas échéant par l'employeur que la situation du salarié avant cette date était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, au motif inopérant que c'est seulement à compter de cette date que l'intéressé avait été candidat aux élections professionnelles en qualité de représentant CFDT et élu CFDT, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1, L. 1134-1 et L.2141-5 du code du travail.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION [M. U...]
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. U... de ses demandes de dommages intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la discrimination syndicale.
 
 AUX MOTIFS propres [communs à tous les exposants] énoncés au premier moyen.
 
 AUX MOTIFS propres QU' il ne peut fixer le point de départ de la discrimination dont il se dit victime à compter de son embauche dans la mesure où il n'a été candidat en qualité de représentant CFDT aux élections professionnelles qu'à compter de 2000, soit 12 ans après son embauche ; que c'est donc cette dernière date qu'il convient de retenir - à défaut de tout élément contraire - pour fixer le point de départ d'une éventuelle discrimination syndicale ; la présomption d'une discrimination syndicale ne pouvant exister qu'à partir du moment où l'intéressé rapporte la preuve de son appartenance syndicale et de la connaissance qu'en avait l'employeur ; que cela étant, les éléments de fait - précis et circonstanciés - énoncés, étayés par les pièces qu'il verse, laissent présumer l'existence d'une discrimination syndicale ; qu'en effet, le panel qui ne reprend que des salariés embauchés entre 1988 et 1990 au même coefficient que lui démontre le décalage existant entre ses propres coefficient et salaire et le coefficient et le salaire moyen des autres salariés qui étaient de 303 rémunérés par un salaire de 1.945€ ; que face à l'ensemble de ces éléments, l'employeur se défend, en expliquant en substance que le salarié, titulaire d'un baccalauréat en économie, a suivi une formation pour acquérir des compétences techniques comme ajusteur, que cependant, 6 ans après son embauche, il ne possédait toujours pas les compétences requises pour le niveau 1 ajusteur, qu'en tout état de cause, il a fait l'objet de restrictions médicales pour lesquelles il a bénéficié d'un accompagnement et d'une nouvelle orientation en qualité de magasinier, qu'il s'est vu accorder des augmentations de salaires très régulièrement, que par ailleurs, dans le cadre des entretiens annuels, il n'a jamais émis le souhait d'une quelconque évolution ; que la fiche individuelle du salarié qu'il verse démontre que ce dernier a régulièrement changé d'échelon à partir de 1988 - soit 215 en 1999, 225 en 2002, 240 en 2004, 255 en 2006, 270 en 2008 -, a été nommé comme technicien en 2012 au coefficient 270 et en 2013 au coefficient 285, tout en bénéficiant par ailleurs de 6 augmentations individuelles de salaire entre 2002 et 2013 contre 5 pendant la période antérieure à compter de son embauche jusqu'en 1999 ; que de surcroît, ses entretiens d'évaluation des années 2006 à 2012 établissent que s'il était disponible et autonome dans son travail, il souhaitait conserver son poste dans les conditions du moment et n'avait aucun souhait particulier d'évolution ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que sa carrière n'a donc pas été ralentie à compter de l'année 2000, date de l'officialisation de son appartenance à la CFDT ; qu'en conséquence, faute de tous autres éléments, l'absence de tout ralentissement de carrière et de salaire à compter de 2000 établit l'absence de discrimination syndicale à son égard ; qu'il doit donc être débouté de l'intégralité de ses demandes formées de ce chef (arrêt attaqué, p. 35).
 
 AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'en ce qui concerne son tableau de comparaison, la juridiction considère qu'il n'est pas suffisamment pertinent dans la mesure où les salariés auxquels il se compare sont uniquement des syndiqués et que leur situation