Cour d'appel de Lyon,  décision 13-21.291 du 18/02/2015,  partie 3


qu'il en résulte que les difficultés rencontrées par Madame Y... dans le cadre de ses fonctions représentatives ressortent ainsi du seul comportement qu'elle a cru devoir adopter et que les autres représentants du personnel se sont vus contraints de dénoncer ; que Madame Y... prétend encore que la direction de l'association aurait pris fait et cause pour les salariés dépositaires de mandats auprès d'autres organisations syndicales mais qu'elle ne produit aux débats aucun élément de preuve à l'appui de cette affirmation ; que ce sont au contraire ses collègues de travail qui se sont plaints de son comportement ; que le Docteur A..., médecin au sein de l'établissement, a ainsi dénoncé son « acharnement destructif et un harcèlement autant auprès de la direction et de ses cadres que du reste du personnel. Sa virulence aveugle l'amène à nous traiter d'« incompétent » à qui veut l'entendre (Presse, radios...) et donner des informations néfastes sorties de leur contexte qui ne permet pas de s'en approprier le contenu médical. En tant que médecin, je ne peux que regretter cette ambiance néfaste pour un travail de qualité... », ajoutant qu'une impossibilité de communiquer ne pourrait aboutir qu'à sa propre démission ; que Madame B..., adjointe de direction, a été menacée d'une procédure pour harcèlement par Madame Y..., alors que c'est au contraire elle-même qui était victime d'une « situation typique de harcèlement professionnel » de sa part selon le certificat médical versé aux débats ; que Madame C..., secrétaire du comité d'entreprise, s'est plainte à l'inspecteur du travail du comportement adopté par Madame Y... lors des réunions de service ou du comité d'entreprise, en indiquant que « celles-ci sont empreintes d'un autoritarisme, de menaces et de vociférations de sa part. Elle ne fait preuve d'aucun respect de la hiérarchie, mais également des personnes en tant que personnes humaines, ramenant tout à elle, dénigrant l'assemblée ou ses collègues », avant de conclure en disant ne pouvoir continuer à travailler dans ces conditions et s'en remettre à lui ; que d'autres salariées se sont encore plaintes de ce que Madame Y... venait les harceler avec des propositions de revendications farfelues, ou contrôler leurs fiches de paie et diplômes afin de s'assurer que les salaires étaient correctement payés ; qu'enfin, certaines personnes convoquées par les conseillers prud'hommes dans le cadre de leur mission n'ont pas souhaité s'exprimer devant Madame Y..., traduisant ainsi la crainte qu'ils en éprouvaient encore ; que dans ces conditions, les fautes et manquements qu'elle impute à son employeur ne sont pas fondés ; que le climat social dégradé et les conflits personnels ayant existé au sein de l'établissement BON SEJOUR ressortent principalement de son fait ; qu'en outre, Madame Y... a été à l'origine d'une campagne de médiatisation en sa qualité de déléguée syndicale, pour avoir diffusé à plusieurs reprises dans la presse des informations sur une « suspicion de cas de gale » et reproché à la direction de l'association de n'avoir pas pris les mesures qui s'imposaient ; qu'en application du principe de l'unicité de l'instance précédemment rappelé, elle ne peut toutefois se prévaloir de son arrêt de travail pour cause de maladie professionnelle antérieur au 15 février 2006 pour prétendre que son employeur aurait manqué à son obligation de sécurité et résultat, et alors même qu'elle n'en justifie en aucune façon ; que la suspicion de gale n'a jamais été réellement avérée ; qu'elle ne produit qu'un certificat médical final de maladie professionnelle d'où il ne ressort en aucune façon qu'elle aurait subi cette affection, ainsi qu'un certificat médical concernant son époux qui aurait indiqué avoir été contaminé par son épouse ; que les faits ne sont dès lors pas établis ; que l'appelante ajoute avoir été victime d'un accident du travail le 2 février 2008 pour avoir été piquée à l'index gauche en enlevant la perfusion d'une résidente, reprochant à son employeur de n'avoir pas suivi ensuite le protocole de décontamination ainsi que l'a signalé le Docteur D..., de l'Hôpital Edouard Herriot de Lyon, qui, tout en reconnaissant que les résultats de sérologie étaient négatifs, a regretté le retard avec lequel lui avaient été apportés les tubes, qui aurait empêché la mise en oeuvre d'un traitement prophylactique ; que le risque de piqûre avec une aiguille est inhérent au métier d'infirmière et ne peut être complètement exclu par un employeur diligent ; qu'immédiatement après avoir été blessée, Madame Y... a été transportée à l'Hôpital Edouard Herriot ; que les conseillers rapporteurs ont procédé à l'audition du Docteur A..., médecin coordinateur de l'établissement, qui, après avoir exposé les conditions du double envoi d'un prélèvement sanguin, le premier par taxi et le second par le directeur de l'établissement lui-même après que le premier prélèvement ait été égaré à l'hôpital, a indiqué que les délais et démarches prescrits par le protocole avaient été respectés ; qu'enfin la procédure de prise en charge de l'accident sanguin a été validée par le Comité d'Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail ;