Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.707 du 03/06/2020,  partie 3


que l'échelon n'est pas déterminé par l'ancienneté du salarié mais par sa maitrise dans son poste ; qu'un salarié de niveau 1, 2 ou 3 peut atteindre l'échelon 2 s'il bénéficie de 7 à 9 points ; que le nombre de points est attribué en fonction des compétences du salarié dans quatre catégories prévues par la convention collective, à savoir le « savoir-faire technique », « l'autonomie initiative », la « dimension relationnelle » et la « qualification expérience » ; qu'en l'espèce, la société Rand Diffusion faisait valoir que les fonctions réellement exercées par Mme U... ne lui permettaient pas, compte tenu de la grille de classification de la convention collective applicable, de bénéficier de suffisamment de points pour être classée à l'échelon 2 (concl, p. 18 et 19) ; que pour accorder à Mme U... un rappel de salaire, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'après juillet 2008, date de l'entrée en vigueur de la nouvelle classification, l'entreprise « aurait dû » classer Mme U... dans le groupe 1 échelon 2 « compte tenu de son ancienneté » et appliquer le salaire minimum afférent (arrêt, p. 4 § 9) ; qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi les fonctions exercées par Mme U... lui permettaient de bénéficier du nombre de points lui permettant d'accéder à l'échelon 2, au regard des critères de classification établies par la convention collective, tandis que l'évolution d'échelon n'était pas obtenue par l'ancienneté mais en fonction des compétences des salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'accord collectif précité et de l'article L. 1221-1 du Code du travail.