Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.437 du 29/09/2021,  partie 3


ainsi, les cessions prévues à l'arrêté du 23 mars 1904 s'imposaient aux propriétaires dès lors que l'occupant faisait état de son souhait de se porter acquéreur ; en l'espèce, la mutation de propriété des lots de ville de la terre [Adresse 15] s'imposait donc tant à [AN] a [OZ] qu'à [ED] a [A] a [QA] ; ainsi, il ne peut pas être soutenu devant la Cour, au motif que sur les actes de cession n'apparaît que le nom de [CT] a [GD] pour l'un et de [AN] a [OZ] et consorts pour l'autre, que [AN] a [OZ] V a cédé ses seuls droits de propriété sur les lots de ville cédés à [HW] a [QS] et à [CT] a [Z], [ED] a [A] a [QA] ayant conservé pour sa part l'intégralité de ses propres droits ; il n'est pas démontré devant la Cour que [AN] a [OZ] aurait conservé par devers elle l'intégralité de l'indemnité qu'elle devait partager avec [ED] a [A] a [QA] ; quoi qu'il soit advenu de cette indemnité, le transfert de propriété imposé par l'autorité publique ne peut pas venir pénaliser un seul des propriétaires de la terre, l'obligation de mutation s'imposant aux deux ; les lots de ville dont la nue-propriété était propriété de [AN] a [OZ] et [ED] a [A] a [QA] ont donc quitté le patrimoine de l'une comme de l'autre par l'effet des cessions imposées par l'autorité publique aux termes de l'arrêté du 23 mars 1904 ; il doit donc être acquis aux débats qu'après les cessions des lots de ville qui leur ont été imposées le 23 juillet 1904, [AN] a [OZ] et [ED] a [A] a [QA] sont restés propriétaires pour moitié chacun de ce qui restait de la terre [Adresse 15], après que les lots de ville en ait été détachés ; cette parcelle a fait l'objet en 1950 du procès-verbal de bornage n° 166, aujourd'hui cadastrée section AN parcelles [Cadastre 11], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 1] et [Cadastre 2] ; il en résulte que la terre [Adresse 15] (procès-verbal n°116) appartient aux ayants droit de [AN] a [OZ], dont les droits ont été acquis en 1914 par [IF] a [GV], pour moitié et aux ayants droit de [ED] a [A] a [QA], pour l'autre moitié ; sur la demande en partage de la terre [Adresse 15] sise à [Localité 1], procès-verbal de bornage n° 116, ajourd'hui cadastrée section AN [Cadastre 11] à [Cadastre 1] et [Cadastre 2], l'article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou par convention ; aux termes de l'article 826 du code civil, l'égalité dans le partage est une égalité en valeur ; chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à ses droits dans l'indivision ; s'il y a lieu à tirage au sort, il est constitué autant de lots qu'il est nécessaire ; si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d'égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte ; à défaut de demande contraire motivée ou de demande de sursis formulées conformément aux dispositions des alinéas 2 et 3 du texte précité, rien ne s'oppose à la demande en partage sollicitée ; il convient en conséquence d'y faire droit et d'ordonner le partage de la terre [Adresse 15] sise à [Localité 1], procès-verbal de bornage n°116, aujourd'hui cadastrée section AN [Cadastre 11] à [Cadastre 1] et [Cadastre 2] en deux lots d'égale valeur à revenir comme suit : un lot de 1/2 aux ayants droit de [IF] a [GV], acquéreur des droits indivis de [AN] a [OZ], un lot de 1/2 aux ayants droit de [ED] a [A] a [QA], décédé le [Date décès 1] 1926 à [Localité 1] » (arrêt, pp. 10 à 12) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « madame [D] [PR] épouse [IO] demande que soient inclus les PV 117 et 118 dans le partage alors que la parcelle correspondant au PV 118 a été acquise par [HW] a [QS] et celle correspondant au PV 117 a été vendue à [CT] a [Z] ; cette demande ne peut qu'être rejetée » (jugement, p. 6, al. 2) ;
 
 1°) Alors qu'il appartient à l'indivisaire bénéficiaire d'une indemnité de dépossession versée en contrepartie de la cession forcée d'un bien indivis d'apporter la preuve du rapport de cette indemnité à l'indivision ;