Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-10.224 du 12/02/2014,  partie 3


que les déclarations du défendeur sur la nature de sa relation avec la défunte ainsi que sur son ignorance des dispositions testamentaires sont infirmées par d'autres témoignages ; que l'abus de la faiblesse de la défunte à quelques jours d'une nouvelle opération au cerveau par les consorts Y... s'analyse comme un dol viciant le consentement de celle-ci ; que la demanderesse est donc bien fondée à solliciter l'annulation du testament olographe rédigé par madame Nadine X...; qu'il convient de prononcer la nullité du testament olographe rédigé par madame X...(jugement, p. 3 à 5) ; 
 
 1°) ALORS, D'UNE PART, QU'un testament ne peut être annulé pour dol que si la manoeuvre dolosive invoquée a eu un caractère déterminant dans la réalisation de la libéralité ; qu'en se bornant à retenir, pour annuler le testament litigieux, que l'abus de faiblesse de madame X..., dont se seraient rendus coupables madame Y... et son fils, Clency Y..., à quelques jours d'une nouvelle opération au cerveau de la testatrice s'analysait comme un dol viciant le consentement de celle-ci, sans constater que cette prétendue manoeuvre dolosive avait eu un effet déterminant dans la réalisation du legs universel consenti à monsieur Clency Y..., avec lequel la testatrice entretenait une relation privilégiée depuis plusieurs années, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil ; 
 
 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se bornant à retenir, pour annuler le testament litigieux, que l'abus de faiblesse de Nadine X..., dont se seraient rendus coupables madame Y... et son fils s'analysait comme un dol viciant le consentement de la testatrice, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (conclusions, p. 12, alinéas 2 et 3) si le legs n'avait pas été motivé par l'affection que madame X...portait à monsieur Clency Y..., de sorte que la prétendue manoeuvre dolosive n'aurait eu aucun effet déterminant dans la réalisation du legs litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil.