Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-14.821 du 26/04/2017,  partie 3


origine du sinistre et la déficience des injecteurs ; que la Société GARAGE SOURGET sera en conséquence seule tenue responsable de la panne et condamnée à indemniser Madame [N] du préjudice directement en lien avec celle-ci, qui en est résulté pour elle ; que le jugement déféré sera confirmé en ce qu&apos;il a retenu la responsabilité de la Société GARAGE SOURGET et infirmé en ce qu&apos;il a condamné in solidum les autres garages appelés à la cause » (arrêt p. 8 à 10)
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE 
 
 La responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s&apos;étend qu&apos;aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat ; que dès lors, il appartient à celui qui recherche cette responsabilité lors de la survenance d&apos;une nouvelle panne de rapporter la preuve que les dysfonctionnements allégués sont dus à une défectuosité déjà existante ou jour de l&apos;intervention du garagiste ou sont reliés à celle-ci ; qu&apos;en affirmant, pour dire que la Société GARAGE SOURGET devait être tenue seule responsable de la panne du véhicule de Madame [N] et la condamner à réparer le préjudice subi par celle-ci, que le garage n&apos;avait pas relevé la défectuosité de l&apos;injecteur n° 4 pourtant déjà en cours à la date de la réparation en juillet 2007, ainsi que l&apos;avait constaté l&apos;expert judiciaire, quand il ressort des conclusions du rapport d&apos;expertise que le véhicule était tombé en panne après avoir parcouru 5400 km depuis l&apos;intervention de la Société GARAGE SOURGET remontant à près d&apos;un mois, de sorte qu&apos;il n&apos;existait aucun lien de causalité entre cette intervention et la panne du véhicule, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 du Code civil ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE 
 
 En affirmant, pour dire que la Société GARAGE SOURGET devait être tenue seule responsable de la panne du véhicule de Madame [N], que le garage n&apos;avait pas relevé la défectuosité de l&apos;injecteur n° 4 pourtant déjà en cours à la date de la réparation en juillet 2007, ainsi que l&apos;avait constaté l&apos;expert judiciaire, sans rechercher à quand remontait précisément la défectuosité, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du Code civil ;
 
 ALORS, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE 
 
 Les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu&apos;en retenant encore que l&apos;argument opposé par la Société GARAGE SOURGET, qui invoquait le mauvais entretien prétendu du véhicule, en se fondant sur les constatations de l&apos;expert était inopérant, dès lors que si l&apos;expert fait mention de dates ou d&apos;amplitude maximale du kilométrage à respecter selon les normes constructeurs, entre chacune des révisions, qui ne l&apos;auraient pas été, de même que d&apos;absence de remplacement des disques et des plaquettes de freins, il ne mentionne pas de conséquences à ces retards, en lien avec l&apos;origine du sinistre et la déficience des injecteurs, sans répondre aux conclusions de la Société GARAGE SOURGET, qui soutenait que l&apos;expert avait admis que le véhicule serait de toute façon tombé en panne en raison du fort encrassement des soupapes d&apos;admission, ce qui était sans rapport avec l&apos;injecteur n° 4, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile.Moyen produit au pourvoi incident par Me Haas, avocat aux Conseils pour Mme [M], épouse [N].
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR débouté Mme [N] de sa demande en paiement de la somme de 294,33 euros par mois à compter du mois de janvier 2008 et jusqu&apos;au prononcé de l&apos;arrêt, au titre des frais de location d&apos;un véhicule de remplacement et de lui AVOIR alloué, à ce titre, la somme de 2 640 euros, correspondant aux frais de location d&apos;un véhicule entre mars 2008 et janvier 2009 ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il sera également accordé à Mme [N], au titre du préjudice de jouissance qu&apos;elle a subi, la somme qu&apos;elle a dû dépenser pour disposer d&apos;un véhicule entre mars 2008 et janvier 2009, correspondant la location longue durée d&apos;un véhicule équivalent, fixé par le tribunal à 2 640 euros, et des frais de gardiennage de la voiture immobilisée au garage à [Localité 1] pour un coût de 9,40 euros par jour depuis cette date, montant non contesté par la société Garage Sourget ; que le préjudice indemnisable ne peut inclure à l&apos;inverse la moins-value du véhicule, dont le moteur sera remplacé, et pour lequel Mme [N] est indemnisée au titre du préjudice de jouissance fixé ci-dessus ; que Mme [N] sera déboutée de sa demande à ce titre ; que de même, il ne peut être fait droit au remboursement de ses cotisations d&apos;assurance auquel elle aurait dû faire face en toute hypothèse, de même qu&apos;aux frais de remboursement de la location longue durée d&apos;un véhicule Volvo auquel elle a choisi de recourir ;
 
 ALORS, 1°), QUE la réparation doit être intégrale, sans perte ni profit pour la victime ; qu&apos;en se bornant à relever, pour limiter l&apos;indemnisation au titre des frais de location d&apos;un véhicule de remplacement à la période comprise entre mars 2008 et janvier 2009, qu&apos;