décision 14-83.427 du 03/02/2016,  partie 7



 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour MM. [BC] [S], [CC] [S] et [I], pris de la violation des articles L. 622-21 du code de commerce, 475-1 et 591 du code de procédure pénale ; 
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. [CC] [S] à verser à plusieurs parties civiles recevables à agir, une somme au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 "1°) alors que, selon l'article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; que, dès lors que la cour d'appel a constaté que M. [CC] [S] avait fait l'objet d'une procédure collective, ayant été mis en liquidation judiciaire, elle ne pouvait sans méconnaître l'article précité, le condamner à verser aux parties civiles, recevables en leur action, une somme d'argent au titre de l'article 475-1 du code de procédure ;
 
 "2°) alors que les juges ne peuvent se prononcer sur les demandes de réparation et de remboursement des frais irrépétibles que dans les limites des conclusions ; qu'il résulte des conclusions, que MM. [J], [Z], Mmes [BZ], [VR], M. [PR] et de l'UFC Que Choisir, que ces parties civiles n'ont présenté aucune demande au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, à l'encontre de M. [CC] [S] ; qu'en condamnant M. [CC] [S] à leur verser une somme au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a méconnu les limites des demandes qui lui étaient faites" ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation proposé pour MM. [BC] [S], [CC] [S] et [I], pris de la violation des articles 459, 475-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. [CC] [S] à verser à M. [F] la somme le 1 200 euros au titre des frais de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 "alors qu'il résulte des conclusions déposé par M. [F] que celui-ci a demandé que M. [BC] [S] soit condamné à lui verser 400 euros pour les frais de première instance et qu'il soit condamné solidairement avec M. [CC] [S], à lui verser la somme de 800 euros au titre de ses frais irrépétibles en appel ; qu'en condamnant ce dernier à verser 1 200 euros au titre de ces frais, la cour d'appel a manifestement excédé les limites des demandes de la partie en méconnaissance des articles 459 et 475-1 du code de procédure pénale" ;
 
 Sur le sixième moyen de cassation proposé pour MM. [BC] [S], [CC] [S] et [I], pris de la violation des articles 459, 475-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. [CC] [S] à verser à Mme [HP] la somme de 800 euros au titre des frais de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 "alors qu'il résulte des conclusions déposées par Mme [HP] que celle-ci a demandé que M. [BC] [S] soit condamné solidairement avec M. [CC] [S], à lui verser la somme de 800 euros au titre de ses frais irrépétibles ; qu'en condamnant ce dernier à verser 800 euros au titre de ses frais, la cour d'appel a manifestement excédé les limites des demandes de la partie civile en méconnaissance des articles 459 et 475-1 du code de procédure pénale" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que M. [CC] [S], placé en liquidation judiciaire, a formé le pourvoi sans le concours du liquidateur ;
 
 Attendu que les moyens, en ce qu'ils portent sur les seules dispositions civiles de l'arrêt, doivent être déclarés irrecevables, dès lors que, par application de l'article L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement de l'administration et de la disposition de ses biens pour le débiteur, qui ne peut plus exercer que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur ;
 
 Sur le septième moyen de cassation proposé pour MM. [BC] [S], [CC] [S] et [I], pris de la violation des articles 459, 475-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné MM. [BC] [S] et [I] à verser chacun à M. [T] la somme le 1200 euros au titre des frais de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 "alors qu'il résulte des conclusions déposé par M. [T] que cette partie civile a demandé que les prévenus soient condamnés à lui verser solidairement la somme de euros des frais de procédure ;