Tribunal d'instance de Pontoise, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.442 du 19/12/2018,  partie 3


il appartient à la Société XL TRANSPORT de mettre en place le processus électoral, sur la base du protocole du 24 janvier 2017, à l'exception des dates prévues, et ce, dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent jugement et de réorganiser le vote, premier tour et deuxième tour éventuel inclus, et qui doit être effectif au 31 janvier 2018 au plus tard ;
 
 1° ALORS QUE les stipulations du protocole relatives à la durée de sa validité s'imposent aux parties ; que le protocole signé le 24 janvier 2017 stipule expressément, en son article 12 relatif à la validité, qu'il ne vaudra que pour l'élection dont le premier tour est fixé au 24 février 2017 et le second tour éventuel au 23 mars 2017 ; qu'en disant que le protocole du 24 janvier 2017 était valide pour des élections ultérieures, le tribunal a violé les articles 1103 du code civil, L2314-3 et L2324-4 du code du travail ;
 
 2° Et ALORS QUE le protocole préélectoral n'est valable que pour les élections en vue desquelles il a été conclu ; qu'en disant que le protocole du 24 janvier 2017 conclu pour les élections fixées les 24 février et 23 mars 2017 était valide pour des élections ultérieures, le tribunal a violé les articles 1103 du code civil, L2314-3 et L2324-4 du code du travail.