Cour d'appel de Paris
K1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.809 du 24/10/2018,  partie 6



 3. Alors qu'enfin, le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que l'appréciation de l'existence du trouble manifestement illicite allégué doit se faire au moment où le juge, le cas échéant d'appel, par l'effet dévolutif de l'appel, statue ; qu'en l'espèce, en ne se déterminant qu'en référence à des faits censés s'être produits dans le courant de l'année 2015, et non à la date où elle statuait, pour rechercher si l'infraction, alléguée par l'Inspection du travail, était constituée, la cour d'appel, qui n'a pas apprécié l'existence d'un trouble manifestement illicite au moment où elle statuait, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du Code de procédure civile.