décision 16-26.514 du 12/04/2018,  partie 3


L'article R.145-6 du code de commerce précise que les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier ou de la rue où il est situé, du lieu de son implantation, de la répartition des diverses activités dans le voisinage, des moyens de transport, de l'attrait particulier ou des sujétions que peut présenter l'emplacement pour l'activité considérée et des modifications que ces éléments subissent d'une manière durable ou provisoire. En l'espèce, l'expert expose qu'il y a eu une modification des facteurs locaux de commercialité pour les raisons suivantes : - réalisation de travaux en 2004 permettant l'agrandissement de la surface de vente de l'hypermarché Auchan et l'extension de la galerie marchande qui comprend désormais 50 cellules et où sont venues s'installer plusieurs enseignes nationales et internationales, - réaménagement du parking du centre commercial augmentant le nombre de places de stationnement et réfection des voies de circulation, - développement continu de la zone commerciale avec l'installation de grandes enseignes. Or, conformément aux dispositions rappelées ci-dessus, l'évolution des facteurs locaux de commercialité doit s'apprécier au regard de l'intérêt que présente cette évolution, non d'une façon générale, mais spécialement pour le commerce considéré. En l'espèce, la concurrence s'est intensifiée puisque 6 magasins ayant une activité de bijouterie se sont installés dans la galerie marchande, en ce compris une enseigne dépendant directement de l'hypermarché. Sur ces 6 magasins, 5 concurrencent directement le commerce du défendeur, le dernier (Claire's) s'adressant à une autre clientèle. Par ailleurs, les circulations au sein du centre commercial ont été modifiées en sorte que les visiteurs ne sont plus amenés directement à passer devant le commerce pour accéder à l'entrée de l'hypermarché. Ces éléments négatifs sont confirmés par l'évolution du chiffre d'affaires du commerce exploité par le défendeur qui ne cesse de diminuer depuis l'année 2004, si ce n'est une embellie en 2008. En conclusion, les facteurs locaux ne commercialité ont certes évolué mais pas au profit du commerce exploité par l'E.U.R.L. Celimat ;
 
 1°) ALORS QUE l'intérêt pour le commerce concerné de l'évolution des facteurs locaux de commercialité s'apprécie au regard de la branche d'activité exercée par le locataire ; qu'en examinant l'intérêt, pour la société Celimat, de l'implantation dans la galerie marchande litigieuse de six magasins ayant une activité de bijouterie, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette implantation n'avaient eu un effet bénéfique sur la branche d'activité exercée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE l'intérêt pour le commerce concerné de l'évolution des facteurs locaux de commercialité s'apprécie au regard de la branche d'activité exercée par le locataire ; qu'en considérant la baisse du chiffre d'affaires de la société Celimat, pour exclure que le regroupement de plusieurs magasins de bijouterie dans la galerie marchande litigieuse ait pu avoir un effet profitable, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société Immobilière Lacroix de sa demande présentée au titre des intérêts et de leur capitalisation ;
 
 AUX MOTIFS QUE : le bail étant assorti d'une clause d'échelle mobile permettant la variation automatique du loyer de nature à éviter que se crée un différentiel de loyer tel qu'il résulte de la présente fixation par rapport au loyer fixé au bail expiré, la société Immobilière Lacroix se verra déboutée de sa demande au titre des intérêts et de leur capitalisation ;
 
 1°) ALORS QUE les intérêts dus sur la différence entre le nouveau loyer du bail renouvelé et le loyer précédent courent à compter de la délivrance de l'assignation introductive d'instance en fixation du prix, quand le bailleur est à l'origine de la procédure ; qu'en déboutant la société Immobilière Lacroix de sa demande présentée au titre des intérêts dus sur la différence entre le nouveau loyer, tel qu'il a été fixé par la cour d'appel, et le loyer précédent, la cour d'appel a violé l'article 1155 du code civil, dans sa version applicable au litige;
 
 2°) ALORS QUE les intérêts dus sur la différence entre le nouveau loyer du bail renouvelé et le loyer précédent courent à compter de la délivrance de l'assignation introductive d'instance en fixation du prix, quand le bailleur est à l'origine de la procédure ; qu'en retenant, pour rejeter la demande présentée par l'exposante au titre des intérêts et de leur capitalisation, que le bail était assorti d'une clause d'échelle mobile permettant la variation automatique du loyer, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1155 du code civil, dans sa version applicable au litige.