Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-25.695 du 03/02/2016,  partie 8



 7/ ALORS QUE, dans ses conclusions, la BPLC faisait valoir que Mme [H] ès qualités de représentante légale de l'emprunteur et de caution, n'avait jamais fait de l'adhésion à l'assurance groupe une condition essentielle de son consentement à la souscription des prêt et cautionnement litigieux et n'avait d'ailleurs jamais émis la moindre contestation suite aux différents courriers adressés par Océanic, ne prenant pas même la peine d'y répondre ; de sorte que le préjudice subi ne pouvait en tout état de cause être en lien de causalité avec le manquement à l'obligation d'information et de mise en garde ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8/ ALORS QUE pour condamner la BPLC à payer à la SCP [P] [I] [C] ès qualités de liquidateur judiciaire de Mme [H] les sommes 298.500 euros et 10.000 euros et à titre de dommages et intérêts au titre de son manquement à son obligation d'information et de mise en garde sur les risques d'un défaut d'assurance, la cour d'appel a énoncé que « il résulte des pièces comptables produites que la société Le Bal'Asko, placée en redressement judiciaire le 9 février 2006, a réalisé une perte de 17 171 euros lors de son premier exercice clos le 31 mars 2002, un bénéfice de 24 025 euros lors de l'exercice clos le 31 mars 2003, un bénéfice de 13 848 euros lors de l'exercice clos le 31 mars 2004 et une perte de 10 032 euros lors de l'exercice clos le 31 mars 2005 ; qu'il apparaît ainsi que si les échéances de remboursement du prêt souscrit par la société Le Bal'Asko avaient été prises en charge par l'assureur pendant la durée de l'incapacité de travail de Mme [H] ; ce qui représente un montant de 169 436 euros, la société n'aurait pas été en cessation de paiement au 1er janvier 2006 et n'aurait pas été placée en redressement judiciaire le 9 février suivant ; qu'il apparaît ainsi que si les échéances de remboursement du prêt souscrit par la société Le Bal'Asko avaient été prises en charge par l'assureur pendant la durée de l'incapacité de travail de Mme [H] ; ce qui représente un montant de 169 436 euros, la société n'aurait pas été en cessation de paiement au 1er janvier 2006 et n'aurait pas été placée en redressement judiciaire le 9 février suivant ; qu'il en est résulté une perte de valeur du fonds exploité par la société Le Bal'Asko, acquis 373 500 euros et revendu à la suite de la liquidation judiciaire 110 000 euros ; que Mme [H], qui était l'unique associée de cette société, doit donc être indemnisée à concurrence de cette dépréciation, soit 253 500 euros ; que la perte de revenus doit être limitée à la somme de 45 000 euros correspondant à la perte de revenus subie d'abord pendant la période de redressement judiciaire jusqu'à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, puis jusqu'à l'ouverture des droit à retraite de Mme [H] en avril 2008 ; qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir que le montant alloué constituait la réparation d'une perte de chance et que cette réparation était mesurée à la probabilité de la chance perdue par la société Le Bal'Asko et Mme [H] de procéder à l'acquisition du fonds de commerce et souscrire l'engagement litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 9/ ALORS QUE en condamnant la BPLC à indemniser la SCP [P] [I] [C] ès qualités de liquidateur judiciaire de Mme [H] des préjudices résultant de la perte de valeur du fonds acquis par la société dont elle était l'associée unique et la perte de revenus qu'elle tirait de la société, quand ces préjudices n'étaient que le corollaire du dommage subi par la société Le Bal'Asko et n'avaient aucun caractère personnel, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 10/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, l'exposante faisait valoir que le fonds financé pour 375 500 euros en 2001 avait été cédé en décembre 2006 pour 110 000 euros en raison de l'absence de toutes diligences et de l'obstination de Mme [H] à refuser de vendre le fonds avant l'accumulation des difficultés ; qu'en se bornant à relever que le manquement de la BPLC à son obligation d'information avait conduit à une perte de valeur du fonds acquis 375 500 euros et revendu à la suite de la liquidation judiciaire à 110 000 euros, et à une dépréciation d'un montant de 253 500 euros dont Mme [H] devait être indemnisée, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 11/ ALORS QUE dans ses conclusions, la BPLC faisait valoir que Me [H] ne pouvait solliciter à titre personnel une quelconque réparation pour la perte du fonds dès lors que ce dernier était la propriété non de Mme [H] mais de la SARL Le Bal'Asko ;