Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.953 du 19/06/2019,  partie 2



 qu'en l'espèce, la partie appelante fait état de pratiques commerciales agressives dont elle aurait été victime quant au prétendu autofinancement, lesquelles l'aurait conduite à s'engager dans un investissement ruineux ; qu'elle argue également d'une publicité trompeuse de nature à l'induire en erreur en faisant valoir que la société Vivenci affirme dans ses documents contractuels être partenaire de Gdf Suez, ce qui n'est pas ;
 
 que cependant, la partie appelante, qui procède par affirmation de ce chef, ne justifie ni de l'existence de pratiques commerciales agressives ni d'une tromperie puisqu'elle n'établit pas que Vivenci Energies n'aurait pas été partenaire « Gdf Suez Dolce Vita » (comme indiqué de manière discrète sur le bon de commande) alors que la charge de la preuve lui incombe et à elle seule ;
 
 que, comme l'a exactement relevé le premier juge, il apparaît que la production annuelle estimée contractuellement à 3762 kWh (laquelle estimation s'entendait pour une année de conditions météorologiques normales pour des panneaux photovoltaïques propres et sans ombre portée)
 n'était pas notablement surévaluée puisque, comme le relève la facture produite aux débats pour la période du 13 janvier 2014 au 13 janvier 2015 fait état d'une production livrée à Erdf de 3261 kWh ;
 
 que la demande en nullité, au surcroît « absolue » n'est donc aucunement fondée ;
 
 que les fonds ont été versés par l'organisme de crédit au prestataire de services au vu d'une attestation de livraison et d'installation-demande de financement signée et écrite de la main même de M. D... S..., lequel ne conteste ni son écriture ni sa signature, en date du 1er août 2013 et libellé de la façon suivante « je confirme avoir obtenu et accepté sans réserve la livraison des marchandises. Je constate expressément que tous les travaux et prestations qui devaient être effectués à ce titre ont été pleinement réalisés. En conséquence, je demande à Sofemo de bien vouloir procéder au décaissement de ce crédit et d'en verser le montant directement entre les mains de la société Vivenci » ;
 
 qu'il y a lieu de préciser que cette attestation est produite en original par la société Cofidis ;
 
 qu'en présence de ce document, la société Sofemo pouvait légitimement se convaincre de la réalité de l'exécution totale du contrat de vente et de prestations de services et la partie appelante ne peut pas soutenir au détriment du prêteur l'inexécution partielle du contrat principal au jour du décaissement des fonds ;
 
 que les développements relatifs à « l'irrégularité des travaux en l'absence de l'accord administratif préalable à l'exécution des travaux, à l'irrégularité du document attestation de fin de travaux-demande de décaissement de fonds émis par la banque en violation des dispositions de l'article 1325 ancien du code civil (qui n'est pas applicable puisque ce document ne constate pas un engagement synallagmatique) et à l'absence du document original « attestation de fin de travaux demande de décaissement » sont donc sans emport ni d'ailleurs fondement ;
 
 que la partie appelante fait encore, à hauteur de cour, de longs développements tendant à voir prononcer la nullité du contrat de crédit en raison du fait que seul M. S... a signé l'attestation de livraison rédigée de sa main ;
 
 qu'il convient encore de rappeler que M. S... et Mme P... se sont engagés solidairement vis-à-vis de la société Sofemo et que la signature du bon de livraison par l'un des codébiteurs solidaires, laquelle n'est destinée qu'à faire la preuve d'un fait matériel, est opposable à l'autre ;
 
 qu'il y a donc lieu de constater que l'organisme de crédit, qui s'est assuré de l'exécution totale de la prestation de services, n'a commis aucune faute dans la délivrance des fonds ;
 
 que le contrat de vente n'étant pas déclaré nul, le contrat de crédit ne l'est pas davantage de sorte qu'en principe, l'organisme de crédit était fondé à solliciter l'exécution du contrat de crédit conclu entre les parties ;
 
 que la partie appelante sera ainsi déboutée de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité absolue du contrat de vente, celle du contrat de crédit, à voir déclarer nul et non avenue le contrat de vente du 4 juillet 2013, à voir déclarer nul et non avenu le contrat de crédit du 16 juillet 2013, à voir débouter l'organisme de crédit de sa demande de restitution du montant du capital du crédit et tendant à voir dire qu'elle fera son affaire personnelle de la somme versée et indûment perçue par Vivenci Energies, de sa demande tendant à voir condamner l'organisme de crédit à restituer les sommes perçues dans le délai d'un mois suivant la signification du jugement à intervenir (alors même au surcroît qu'il est constant que la partie appelante n'a réglé aucune mensualité du crédit) et de voir ordonner la société Cofidis de procéder à la radiation de l'inscription au fichier Banque de France dans le délai de quinze jours suivant la signification du jugement à intervenir et sous astreinte, alors qu'aucune mensualité de remboursement du crédit, qui n'a pas été annulé, n'a été réglée ;