Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.524 du 03/03/2021,  partie 7


qu'en statuant ainsi, cependant qu'une ambiance de travail dégradée ne permet pas de caractériser des agissements concrets et répétés pouvant être constitutifs d'un harcèlement moral dès lors que le salarié avait clairement contribué à la dégradation de l'ambiance et des rapports de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE le harcèlement moral suppose la caractérisation de faits constitutifs d'agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'entrave commise par l'employeur au fonctionnement régulier d'une institution représentative du personnel ne suffit pas à caractériser de tels agissements à l'égard d'un salarié déterminé ; qu'au cas présent, pour reconnaître un harcèlement moral à l'égard de M. M..., la cour d'appel s'est fondée sur l'existence d'une entrave de l'employeur au fonctionnement du conseil d'entreprise (arrêt, p. 21, al. 5) ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'une entrave au fonctionnement d'une institution représentative du personnel, en l'absence d'agissements personnels à l'égard d'un salarié déterminé, ne suffit pas à constituer un agissement concret pouvant permettre de caractériser un harcèlement moral à l'égard de ce salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 3. ALORS QUE le prononcé d'une sanction disciplinaire, à raison de faits considérés par le juge comme n'étant pas démontrés, ne caractérise pas en luimême un harcèlement moral ; qu'au cas présent, pour reconnaître l'existence d'un harcèlement moral à l'égard de M. M..., la cour d'appel s'est expressément référée à l'annulation de l'avertissement du 12 juin 2016 (arrêt p. 18, al. 9), faute pour l'association de démontrer la réalité des griefs visés (arrêt, p. 7, al. 1-13) ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser en quoi cette sanction, quand bien même elle devait être annulée, aurait été de nature à constituer un agissement pouvant permettre de caractériser un harcèlement moral à l'égard de M. M..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154- 1 du code du travail ;
 
 4. ALORS QUE le juge doit s'expliquer sur l'ensemble des circonstances objectives étrangères à tout harcèlement moral qui sont invoquées par l'employeur ; qu'au cas présent, pour reconnaître l'existence d'un harcèlement moral à l'égard de M. M..., la cour d'appel a invoqué le fait que l'association a repris l'ordinateur portable professionnel du salarié durant son absence pour maladie (arrêt, p. 19, al. 1) ; qu'en s'abstenant de caractériser en quoi cette reprise aurait été injustifiée, cependant que l'association faisait valoir, avec offre de preuve, d'une part qu'il s'agissait d'un matériel à usage professionnel dont l'association avait besoin pour poursuivre son activité et assurer le suivi des dossiers en cours et, d'autre part, qu'il s'agissait d'une procédure habituelle pour tous les salariés se trouvant en arrêt maladie (conclusions, pp. 40-41), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154- 1 du code du travail. Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. M..., demandeur au pourvoi incident

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de ses demandes afférentes au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés y afférents, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité pour licenciement abusif, et de l'indemnité pour violation du statut protecteur.
 
 AUX MOTIFS QUE M. M... ayant été déclaré le 22 février 2018 inapte à son poste sans possibilité de reclassement, et l'ADSPJ n'ayant pas obtenu l'autorisation de licencier le salarié protégé, celui-ci est effectivement rémunéré sans fournir la contrepartie en travail, situation qui ne peut caractériser un manquement de l'employeur ; que par ailleurs la décision du conseil de prud'hommes n'est pas critiquée en ce qu'elle a statué sur le coefficient professionnel applicable à M. M... et l'ADSPJ ne résiste pas aux conséquences en découlant ; que M. M... ayant également démissionné de son mandat de délégué du personnel il n'est plus confronté aux éventuelles difficultés liées aux conditions de travail dans la structure et n'est plus tenu de rester en contact avec son milieu professionnel ; que la cour a déjà retenu que le fonctionnement du conseil d'établissement s'était correctement organisé depuis la seconde intervention de l'inspection du travail soit mars 2017 et a considéré que l'entrave avait cessé à partir de cette date ; que de même, la cour a débouté M. M... de sa demande fondée sur une discrimination syndicale et a pris en compte l'amélioration du fonctionnement du conseil d'établissement et l'ambiance générale dans la structure pour apprécier l'indemnisation du harcèlement moral ; qu'en tout état de cause depuis février 2018 M. M..., de fait, se trouve en inactivité rémunérée et ne subit pas d'agissements de la part de son employeur susceptible de dégrader son état de santé ;