Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.108 du 25/09/2019,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Crédit coopératif
 
 Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'avoir dit que l'engagement de caution de M. I... à l'égard du Crédit coopératif du 1er juillet 2011 était manifestement disproportionné à ses biens et revenus et d'avoir dit que le Crédit coopératif était déchu du droit de se prévaloir de l'engagement de caution de M. I... du 1er juillet 2011 ;
 
 aux motifs que « les dispositions de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation selon lesquelles « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permettre de faire face à son obligation », sont applicables aux cautionnements souscrits après l'entrée en vigueur de cet article issu de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 publiée au JO du 5 août ; que cette disposition s'applique à toute caution personne physique qui s'est engagée au profit d'un créancier professionnel ; qu'il importe peu qu'elle soit caution profane ou avertie ni qu'elle ait la qualité de dirigeant social ; qu'il convient d'apprécier la disproportion manifeste de l'engagement à la situation de revenus et de patrimoine de la caution pour chaque acte de cautionnement successif à la date de l'engagement de caution ; que l'engagement de caution ne doit pas être manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés par la caution, dont le créancier, en l'absence d'anomalies apparentes, n'a pas à vérifier l'exactitude ; que la proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie ; que la sanction du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution est l'impossibilité pour le créancier de se prévaloir de cet engagement ; que le caractère manifestement excessif de l'engagement s'apprécie au regard de la situation de revenus et de patrimoine de la caution à la date de son engagement ; qu'il appartient à celle-ci se rapporter la preuve du caractère manifestement disproportionné de son engagement à la date où l'engagement a été souscrit, mais il résulte de la combinaison des articles 1353 (anciennement 1315) du code civil et L. 331-1 du code de la consommation qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion aux biens et revenus de la caution, personne physique, d'établir qu'au moment où il l'appelle, le patrimoine de celui-ci lui permet de faire face à son obligation ; que d'une part, la société CREDIT COOPERATIF verse aux débats une fiche de renseignements remplie et signée par M. V... I..., mentionnant des revenus de 1.800 euros mensuels pour lui-même et de 1.850 euros pour son conjoint, étant observé qu'aucune mention n'est portée dans les rubriques immobilier et valeurs mobilières et que la fiche a été renseignée hors la présence physique d'un représentant de M. V... I... qui en avait adressé un exemplaire par la voie postale à l'intéressé ; que le consentement exprès, donné en application de l'article 1415 du code civil par un époux au cautionnement consenti par son conjoint, ayant pour effet d'étendre l'assiette du gage du créancier aux biens communs, la proportionnalité de l'engagement de la caution doit être appréciée tant au regard de ses biens et revenus propres que de ceux de la communauté, incluant les salaires de son 5 sur 17 époux ; que cependant en l'espèce, ce consentement n'ayant pas été donné, seuls les revenus de M. V... I... peuvent être pris en compte ; qu'il ressort de cette fiche patrimoniale que l'engagement de caution souscrit par M. V... I... à hauteur de 60.000 euros était manifestement disproportionné à ses revenus annuels d'un montant de 21.600 €, à défaut de tout autre mention de biens immobilier ou mobilier ; que d'autre part, la société CREDIT COOPERATIF soutient que la valeur du fonds de commerce ainsi que des fonds propres, et les parts sociales de la société DALOPTIC créée par M. V... I... peuvent être valorisées à la somme de 66.000 € a minima, au jour de la signature de l'acte de cautionnement litigieux ;