Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.456 du 11/07/2019,  partie 2



 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré territorialement incompétent le tribunal de grande instance de Toulouse pour connaître de l'instance en garantie introduite par la société SAS Aquitaine Caravanes Evasion à l'encontre de la société Knaus Tabbert GmbH et renvoyé la société SAS Aquitaine Caravanes Evasion à mieux se pourvoir,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Aux termes de l'article 25 du règlement (UE) nº 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d'une juridiction ou de juridictions d'un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties.
 
 Aux termes de l'article 21 du contrat-cadre liant la SAS Aquitaine Caravanes Evasion à la société Knaus Tabbert GmbH, pour tous les litiges découlant du présent contrat ou en rapport avec lui et avec les contrats de vente conclus dans le cadre de son exécution, à porter devant un tribunal de droit commun, la compétence est attribuée exclusivement aux tribunaux de Passau/Allemagne. Le fournisseur est cependant en droit d'introduire une action contre le revendeur également auprès du tribunal compétent pour le siège social de celui-ci.
 
 L'article 333 du code de procédure civile qui ne permet en principe pas à un appelé en cause de soulever l'incompétence territoriale de la juridiction, ce, même en invoquant une clause attributive de compétence, n'est pas applicable dans les litiges internationaux.
 
 L'article 8 du même règlement (UE) ne s'applique pas non plus en l'espèce, il est primé par la clause attributive de compétence valablement conclue.
 
 L'article 48 du code de procédure civile qui pose le principe de la prohibition, sauf entre commerçants, de la clause attributive de compétence en droit français, n'est pas applicable dans les relations contractuelles internationales.
 
 L'arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 5 janvier 2012, pourvoi 10-24.592, est inapplicable à l'espèce, la clause attributive de compétence étant parfaitement connue de la SAS Aquitaine Caravanes Evasion.
 
 La société Knaus Tabbert GmbH n'a pas renoncé à se prévaloir de la clause attributive de compétence en ne la soulevant pas à l'occasion des procédures ayant abouti aux expertises judiciaires, alors que cette exception ne pouvait être efficacement opposée au cours de l'expertise judiciaire à laquelle elle avait intérêt à participer, et que la compétence en matière d'expertise est liée au lieu de situation du bien à expertiser.
 
 Enfin, les consorts F... ne formulent aucune demande à l'encontre de la société Knaus Tabbert GmbH, de sorte qu'il n'existe aucun obstacle à ce que l'instance engagée par le consommateur, les consorts F..., contre le revendeur français se poursuive devant la juridiction française, et que l'instance engagée entre le revendeur français et son fournisseur allemand se poursuive devant la juridiction désignée par la clause attributive de compétence.
 
 La décision entreprise doit donc être réformée et le tribunal de grande instance de Toulouse déclaré incompétent pour connaître du litige opposant la SAS Aquitaine Evasion à la société Knaus Tabbert GmbH et renvoyer cette dernière à mieux se pourvoir » ;
 
 ALORS QUE la clause attributive de juridiction imposant à une partie de porter ses demandes devant les juridictions d'un Etat membre et réservant à son contractant de manière optionnelle la faculté de saisir d'autres juridictions, qui ne satisfait pas l'impératif de prévisibilité s'imposant aux clauses d'élection de for, est contraire à l'objet et à la finalité de la prorogation de compétence ouverte par l'article 25 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ; qu'en accueillant l'exception d'incompétence soulevée par la société allemande Knaus Tabbert GmbH, par application de la clause insérée dans le contrat-cadre la liant à la société française Aquitaine Caravanes Evasion, attribuant compétente exclusive aux tribunaux de Passau, en Allemagne, tout en réservant la faculté, uniquement au profit du fournisseur, d'agir contre le revendeur auprès du « tribunal compétent pour le siège social de celui-ci », sans rechercher si, eu égard à son libellé, une telle clause répondait à l'impératif de prévisibilité auquel doivent satisfaire les clauses d'élection de for, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012.