Cour d'appel de Douai,  décision 12-22.846 du 02/10/2013,  partie 2



Mais sur le moyen unique du pourvoi n° S 12-22.948 de la société GAN patrimoine, pris en sa deuxième branche :

Vu les articles 1131 et 1984 et suivant du code civil, ensemble les articles L. 550-1 et R. 511-2, 4°, du code des assurances, le dernier dans sa rédaction issue du décret n° 96-901 du 16 octobre 1996 ;

Attendu que, pour accueillir partiellement la demande en paiement de dommages-intérêts formée par M. X... d'une perte de chance de retrouver un emploi plus rapidement en raison de l'existence d'une clause de non-concurrence, l'arrêt, après avoir exactement énoncé que M. X... exerçait l'activité de mandataire d'assurance prévue à l'article R. 511-2, 4° du code des assurances, constate que la clause de non-réinstallation stipulée dans son mandat n'était accompagnée d'aucune contrepartie financière, pour en déduire que l'obligation de non-concurrence qu'elle instituait ne pouvait avoir aucun effet en application de l'article 1131 du code civil, lequel implique qu'une telle obligation, compte tenu du caractère synallagmatique du contrat qui liait les parties, trouve sa cause dans une indemnisation ou contrepartie financière, peu important à ce sujet que M. X... n'ait pas été salarié ; qu'il ajoute que, même si l'activité de mandataire d'assurance, exercée à titre libéral, ne bénéficie d'aucun statut d'ordre public, il n'en demeure pas moins que le fait pour M. X... d'avoir respecté une clause de non-concurrence, illicite faute de toute contrepartie financière, constitue pour lui un préjudice ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'au regard du caractère exclusivement libéral de l'activité de mandataire de l'intéressé, la validité de la clause litigieuse n'était pas subordonnée à l'octroi d'une contrepartie financière, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société GAN à payer à M. X... la somme de 52 500 euros, l'arrêt rendu le 21 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille treize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyens produits au pourvoi n° F 12-22.846 par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour M. X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

II est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour perte de clientèle ;

AUX MOTIFS PROPRES QU'il sera rappelé que M. X... exerçait son activité de mandataire d'assurance dans les conditions définies à l'article L. 511-2 4° du code des assurances, de façon indépendante dans le cadre d'une profession libérale. Il n'est pas contesté par le GAN Patrimoine que le mandat liant les parties est un mandat d'intérêt commun dans la mesure où M. X... avait un intérêt personnel au développement de la clientèle de la compagnie, étant rémunéré par des commissions sur les contrats souscrits. Ce que conteste le GAN, c'est que l'existence d'un tel mandat d'intérêt commun implique nécessairement qu'une partie de la clientèle appartienne à l'inspecteur. En effet, aux termes du mandat liant les parties, il ressort que la tâche confiée à M. X..., en sa qualité d'inspecteur, était de contrôler les opérations d'assurance effectuées par les mandataires de sa circonscription, de les aider à préparer les dossiers de souscription, de les aider et de contrôler la reddition des comptes de ces mandataires mais également d'animer une politique commerciale de la compagnie en la faisant connaître et en informant sur ses produits. Il était également chargé de recruter et de former les mandataires qui eux sont en lien direct avec la clientèle. Le GAN ne remet pas en cause le fait que, comme indiqué dans un mail de M. DIJON daté du 10 janvier 2005 selon lequel « chaque inspecteur pourra conserver s'il le souhaite une centaine de clients qui seront gérés en propre », les inspecteurs de la compagnie pouvaient disposer d'une clientèle propre et gérer personnellement des clients, en plus de leurs activités d'encadrement, de recrutement et de formation des mandataires. Cependant, M. X... ne justifie pas de ce qu'il a personnellement créé une clientèle depuis le mois de janvier 2011, qu'il gérait des clients apportés par ses démarches à la compagnie, qu'il faisait lui-même et pour son compte, souscrire des contrats, sans que les affaires n'aient été apportées par un mandataire, lui-même lié directement à la compagnie.