Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.556 du 10/09/2020,  partie 8


Le bénéficiaire du droit de préemption, le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité participant à l'exploitation ou le descendant au profit duquel le preneur a exercé son droit de préemption devra exploiter personnellement le fonds objet de préemption aux conditions fixées aux articles L. 411-59 et L. 412-12. Le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur décédé, ainsi que ses ascendants et ses descendants âgés d'au moins seize ans, au profit desquels le bail continue en vertu de l'article L. 411-34, alinéa 1er bénéficient, dans l'ordre de ce même droit, lorsqu'ils remplissent les conditions prévues à l'alinéa 2 ci-dessus et exploitent par eux-mêmes ou par leur famille le fonds mis en vente, à la date d'exercice du droit. Le droit de préemption ne peut être exercé si, au jour où il fait connaître sa décision d'exercer ce droit, le bénéficiaire ou, dans le cas prévu au troisième alinéa ci-dessus, le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le descendant subrogé est déjà propriétaire de parcelles représentant une superficie supérieure à trois fois le seuil mentionné à l'article L. 312-1." ; qu'enfin, l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime précise que : "Le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans soit à titre individuel, soit au sein d'une société dotée de la personnalité morale, soit au sein d'une société en participation dont les statuts sont établis par un écrit ayant acquis date certaine. Il ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation et doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation. Il doit posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir. Le bénéficiaire de la reprise doit occuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l'exploitation directe. Le bénéficiaire de la reprise doit justifier par tous moyens qu'il satisfait aux obligations qui lui incombent en application des deux alinéas précédents et qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 ou qu'il a bénéficié d'une autorisation d'exploiter en application de ces dispositions" ; (...) que conformément à une attestation délivrée le 17 janvier 2017, M. C... F... justifie de son affiliation à la Mutualité Sociale Agricole Lorraine, en qualité de chef d'exploitation à titre principal, depuis le 31 décembre 1980 ; qu'il verse aux débats deux attestations de la Fromagerie de L'Ermitage, précisant qu'il a livré 79 979 litres de lait à cette coopérative, au cours de l'année 2016, puis 63 362 litres sur les onze premiers mois de l'année 2017 ; qu'il produit également plusieurs attestations, émanant notamment d'autres exploitants agricoles de la région, affirmant qu'il exploite personnellement la parcelle sise à [...] cadastrée section [...] au [...] ; que ces attestations sont également contredites par celles produites par M. M... N..., relevant que l'appelant ne peut physiquement accomplir le travail exigé par l'exploitation, compte tenu de son âge (84 ans) ; que M. HR... SG..., exploitant agricole, et M. NP... KU..., employé de fromagerie, indiquent en effet que M. C... F... est aujourd'hui handicapé, au point de se déplacer à l'aide d'une béquille ou d'un déambulateur ; que l'appelant demande que ces attestations soient écartées des débats, au motif qu'elles ne seraient pas conformes aux exigences posées par l'article 202 du code de procédure civile ; que l'attestation de M. HR... SG... n'est effectivement pas accompagnée d'un document justifiant de son identité, tandis que celle de M. NP... KU... n'indique pas qu'elle est établie en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales ; que concluant au rejet de ces attestations, M. C... F... ne démontre pas cependant en quoi ces irrégularités constitueraient l'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public lui causant un grief ; qu'il n'y a donc pas lieu de les écarter des débats, ou encore d'en prononcer la nullité ; que le certificat médical du docteur FF... WW... en date du 15 février 2018 précise certes que M. C... F... ne présente pas de troubles mnésiques ; que sur la base de ce certificat, l'appelant ne rapporte pas toutefois la preuve qu'il serait encore apte physiquement à exploiter le fonds mis en vente, étant observé que les attestations produites ne comportent aucune précision, quant à la nature exacte des travaux agricoles qu'il effectuerait encore seul sur ses terres malgré son âge, comme il est prétendu ; que si M. W... F..., fils de l'appelant, affirme dans son attestation qu'il participe, depuis 2006, à l'aide de l'exploitation de son père, cette aide ne peut en tout état de cause justifier l'exercice personnel par M. C... F... de son droit de préemption, en vue d'une exploitation par lui-même du fonds mis en vente, comme il est demandé ;