Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.725 du 12/05/2021,  partie 3


article 44 du même décret dispose que « Toute délibération des associés est constatée par un procès-verbal indiquant les nom et prénoms des associés qui y ont participé, le nombre de parts détenues par chacun d&apos;eux, les documents et rapports soumis aux associés, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes » ; cette disposition qui impose de mentionner « le résultat des votes » n&apos;oblige nullement d&apos;indiquer la position de chaque associé votant, ce qui serait d&apos;ailleurs contraire au principe de l&apos;anonymat et du secret des votes ; en conséquence, le procès-verbal en énonçant « Cette résolution est adoptée à la majorité » pour chaque résolution n&apos;a nullement violé le texte susvisé ; la nullité du procès-verbal ne peut donc pas être prononcée à ce titre ; 3) sur l&apos;absence de signature de M. [E] [X] au procès-verbal d&apos;assemblée générale du 27 février 2016 : Si l&apos;article 20-V des statuts prévoit que « Le procès-verbal d&apos;une assemblée est en outre signé par tous les associés présents à la réunie », de même, M. [E] [X] ne peut pas invoquer sa propre turpitude pour se plaindre qu&apos;il n&apos;a pas signé ce procès-verbal alors qu&apos;il était présent à la réunion du 27 février 2016 et que le procès-verbal lui a été adressé le 11 mars 2016 par la poste pour signature ; la nullité du procès-verbal ne peut donc pas être prononcée à ce titre ; par ailleurs, M. [E] [X], M. [J] [X] et Mme [H] [X] ne rapportent pas davantage la preuve de ce qu&apos;ils auraient été empêchés d&apos;être président, secrétaire ou scrutateur comme ils le prétendent ; la décision de « donner tous pouvoirs aux cogérants afin de défendre les intérêts de la SCI » en justice n&apos;est pas illégale, ni contraire aux statuts, mais nécessaire pour défendre la société ; de plus, M. [E] [X] ne peut pas dire qu&apos;il ignore l&apos;objet de cette procédure puisqu&apos;il en est à l&apos;origine ; la décision de sursis à la mise à jour des statuts n&apos;est pas une décision qui doit être prise en assemblée générale extraordinaire puisqu&apos;il est sursis à cette mise à jour ; enfin, M. [E] [X] ne peut s&apos;en prendre qu&apos;à lui-même s&apos;il n&apos;a voté « ni par oui ni par non » à la résolution n° 5 ; en conséquence, au vu de l&apos;ensemble de ces éléments, il convient de confirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Brive en ce qu&apos;il a débouté M. [E] [X], M. [J] [X] et Mme [H] [X] de leur demande tendant à voir annuler le procès-verbal d&apos;assemblée générale du 27 février 2016, ainsi que de leur demande de dommages et intérêts infondée ;
 
 AUX MOTIFS A SUPPOSER ADOPTES QUE [E] [X], [H] [X] et [J] [X] prétendent que lors de la convocation à l&apos;assemblée générale du 27 février 2016, le texte des résolutions proposées et tout document nécessaire à l&apos;information des associés n&apos;ont pas été tenus à la disposition au siège social comme le prévoit l&apos;article 40 alinéa 2 décret 78-104 du 3 juillet 1978 ; ils soulèvent aussi que l&apos;article 41 dudit décret n&apos;a pas été respecté dès lors que ces dispositions prévoient que l&apos;ordre du jour de l&apos;assemblée porte sur la reddition des comptes des gérants, un rapport d&apos;ensemble sur l&apos;activité de la société prévue à l&apos;article 1856 du code civil devant être rédigé et adressé aux associés 15 jours avant la réunion avec le texte des résolutions proposées et tous autres documents nécessaires à l&apos;information des associés, ce qui n&apos;a pas été fait ; [M] [X] épouse [O], [R] [X] épouse [J] et [K] [X] répliquent que l&apos;ordre du jour est précisé dans la convocation qui a été adressée aux associés dans le délai légal de 15 jours avant l&apos;assemblée générale du 27 février 2016, étant jointes les pièces relatives au bilan, comptes de résultat de l&apos;année 2015 et le rapport d&apos;activité de la société civile, ce qui est conforme arec prescriptions de l&apos;article 1856 du code civil ; ils ajoutent que les demandeurs ne démontrent aucune entrave à la consultation des documents sociaux mis à disposition au siège social de la société civile ; l&apos;article 1856 du code civil dispose que « les gérants doivent, au moins une fois dans l&apos;année, rendre compte de leur gestion aux associés. Cette reddition de compte doit comporter un rapport écrit d&apos;ensemble sur l&apos;activité de la société au cours de l&apos;année ou de l&apos;exercice écoulé comportant l&apos;indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues. » ; l&apos;article 40 du décret n°78-104 du 3 juillet 1978 prévoit que « les associés sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l&apos;assemblée, par lettre recommandée. Celle-ci indique l&apos;ordre du jour de telle sorte que le contenu et la portée des questions qui y sont inscrites apparaissent clairement sans qu&apos;il y ait lieu de se reporter à d&apos;autres documents. Dès la convocation, le texte des résolutions proposées et tout document nécessaire à l&apos;information des associés sont tenus à leur disposition au siège social, où ils peuvent en prendre connaissance ou copie.