Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.576 du 13/06/2019,  partie 3


De même, il est établi par la SA Conforama France que le responsable technique encadrant le directeur d'exploitation apposait son visa sur les demandes d'absence des techniciens et le fait que la signature de M. U... soit apposée sur ces documents ne démontre pas que c'est en qualité de cadre qu'il agissait ainsi, d'autant qu'était aussi apposée la signature de son supérieur hiérarchique. Il résulte de ces éléments que M. U... ne rapporte pas d'éléments probants permettant de considérer qu'il occupait des fonctions de responsable de technique, statut cadre. Sa demande de requalification est rejetée et il est débouté de ses demandes de rappel de salaire afférentes. Le jugement déféré confirmé en cette disposition. Sur la discrimination syndicale : Selon les dispositions de l'article L.214I-5 alinéa 1er du Code du travail « Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartement à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail », étant précisé qu'en application des dispositions de l'article L.2141-8 la violation des dispositions précitées donne lieu à des dommages et intérêts. En l'espèce, M. U... expose qu'il a été désigné par la CFE-CGC représentant syndical au comité d'entreprise le 4 février 2008 puis représentant au comité central d'entreprise le 10 novembre 2009 et que progressivement il s'est vu écarté de la mission qui lui avait été initialement confiée. Il précise que dès juin 2008, un responsable technique, statut cadre, a été désigné en la personne de M. A... sans pour autant que son contrat de travail soit modifié et que celui-ci n'a pas remplacé M. Q... qui n'a quitté la société que le 31 janvier 2009. Il ajoute que certaines fonctionnalités du logiciel dédié au responsable technique lui sont interdites, que le tableau d'octroi des tickets restaurant a été modifié, son nom étant « biffé » pour être remplacé par celui de M. A... et que sur l'organigramme, il est positionné comme simple technicien. M. U... soutient aussi que la discrimination syndicale qu'il a subie s'est aussi manifestée par le refus de procéder au règlement de ses heures supplémentaires. La SA Conforama France conteste toute discrimination, considère que l'accusation est d'autant plus grave qu'elle est totalement infondée alors qu'elle a proposé à M. U... en septembre 2004 de devenir agent de maîtrise et qu'il a bénéficié d'une progression de carrière importante mais que l'appelant ne peut se comparer à des salariés ayant le statut de cadre ainsi qu'il le fait. Elle fait remarquer que l'appelant ne donne aucun exemple d'un quelconque agissement susceptible de caractériser la discrimination syndicale qu'il prétend avoir subi. Au vu des éléments de la procédure il s'avère que pour les motifs ci-dessus exposés, il a été considéré que M. U... occupait des fonctions d'agent de maîtrise et non de cadre, responsable de l'atelier blanc. Il apparaît que l'appelant occupe ce poste depuis septembre 2004 et n'apporte aucun élément probant démontrant que, depuis sa première désignation en qualité de représentant syndical, ses missions ont été modifiées et le seul fait que son nom ait été remplacé par celui de son supérieur hiérarchique, M. A..., à compter de l'arrivée de celui-ci le ler juillet 2008, pour l'octroi des tickets restaurants est en conformité avec l'exercice du pouvoir hiérarchique et ne saurait démontrer une quelconque discrimination. Au surplus, étant son supérieur hiérarchique, M. A... était fondé à contredire certains des ordres donnés par l'appelant aux techniciens de l'atelier blanc et l'appelant n'apporte aucun élément probant établissant que les ordres ainsi donnés avaient pour finalité de le discriminer. Au demeurant, le fait que M. U... soutienne, sans le démontrer, que le comportement de M. A... désorganisait l'atelier, ne saurait établir une quelconque discrimination syndicale. Ainsi qu'il a déjà été exposé ci-dessus, la position de M. U... dans l'organigramme qu'il communique est conforme à son statut d'agent de maîtrise et non de cadre. En ce qui concerne les heures supplémentaires effectuées et non payées, aux ternies de l'article L. 3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Le juge forme sa conviction de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Dès lors, la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge les éléments de nature à étayer sa demande. En l'espèce, la SA CONFORMA France justifie des horaires de M. U... en produisant des bulletins de salaires et des états détaillant par quinzaine les jours de présences et d'absences du salarié ainsi que les heures effectuées, documents signés par celui-ci et son responsable et qui établissent que l'appelant a été rémunéré pour les heures supplémentaires qu'il a pu effecteur.