Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.720 du 14/10/2020,  partie 8


que, pour dire que les propos tenus à l'endroit de l'exposante et de sa fille étaient objectivement justifiés par une raison étrangère à tout harcèlement, la cour d'appel a néanmoins retenu, d'une part, que « le sketch présenté à l'occasion de la fête de l'établissement doit quant à lui être replacé dans le contexte d'une revue humoristique où certains salariés, imitant des personnes médisantes, se moquent à tour de rôle de leurs collègues de travail », d'autre part, que « Mme L... n'était pas le seul membre du personnel concerné dans le sketch et si les propos tenus à cette occasion lui ont paru sans doute injustes et déplacés, leur auteur s'est personnellement excusé par écrit auprès d'elle et, contrairement à ce que soutient l'appelante, ses excuses ne laissent transparaître aucune ironie » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, cependant que l'accusation diffamatoire publique émanant de Mme Q... selon laquelle la fille de Mme L... se droguerait ne pouvait, au vu du contexte professionnel, de la présence de clients de la structure, tiers à la relation de travail, et de la nature des liens existant entre l'infirmière coordinatrice et l'exposante, être justifiée par la circonstance qu'elle avait été proférée dans le cadre d'un spectacle se prétendant humoristique, sans que la présentation d'excuses écrites dépourvues de toute publicité puisse objectivement justifier ce comportement, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 9°) ALORS QUE le harcèlement moral est constitué indépendamment de l'intention de son auteur dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en relevant que « le choix de l'association de ne pas poursuivre les mesures de précaution prises par la salariée contre le risque d'infection bactérienne et son absence de réaction au fait que des équipements lui ont été empruntés et rendus non nettoyés ne peuvent être interprétés comme une manifestation de l'indifférence de l'employeur à son égard », la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et encore violé l'article L. 1152-1 du code du travail ;
 
 10°) ALORS QU'il appartient aux juges du fond d'examiner l'ensemble des faits invoqués par le salarié comme laissant supposer l'existence d'une situation de harcèlement moral ; qu'en considérant dès lors que « l'employeur relève à juste titre qu'il ne peut être invoqué à l'appui de la demande de la salariée des faits survenus après la reconnaissance de l'inaptitude dont le harcèlement est censé être la cause, comme la proposition de reclassement ou l'interruption du paiement du salaire et des indemnités complémentaires », cependant que la salariée - qui ne se bornait pas à solliciter la requalification de son licenciement pour inaptitude en un licenciement nul ou, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse, en raison du harcèlement moral subi se trouvant à l'origine de sa déclaration d'inaptitude - présentait également une demande indemnitaire fondée sur le harcèlement moral, de sorte que la cour d'appel devait examiner ces griefs sur le fondement de cette seconde demande, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme L... de ses demandes subsidiaires au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'exécution de l'obligation de sécurité de résultat : Mme L... reproche aussi à l'association de n'avoir pas pris les mesures nécessaires pour prévenir son inaptitude ; que sous couvert d'un tel grief, la salariée critique l'attitude de l'employeur qui n'a jamais répondu à ses sollicitations et a refusé de procéder à une enquête sur l'origine de son inaptitude ; qu'il a été constaté que les protestations et demandes présentées par Mme L... n'étaient pas justifiées ou n'appelaient pas les réponses par elle attendues ;
 
 ALORS QUE tenu d'une obligation de sécurité de résultat quant à la santé physique et mentale de ses salariés dont il doit assurer l'effectivité, l'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires à leur assurer des conditions de travail qui ne nuisent pas à leur santé ; que l'exclusion d'un harcèlement moral n'est pas, à elle seule, de nature à établir que lesdites mesures ont été prises par l'employeur ; que partant, manque à son obligation, l'employeur qui ne prend pas les mesures nécessaires pour résoudre des difficultés rencontrées par un salarié dont l'altération de l'état de santé résulte de la dégradation de ses conditions de travail, alors même que ces circonstances ne seraient pas constitutives d'un harcèlement moral ; qu'en l'espèce, Mme L... faisait valoir que bien que la direction de l'association en avait eu connaissance, elle avait subi pendant plusieurs mois un harcèlement moral orchestré par sa supérieure hiérarchique, Mme Q..., avant d'être finalement licenciée pour inaptitude ; qu'il résultait de l'arrêt lui-même que Mme Q... avait été à l'origine, le 8 mars 2011, d'un sketch offensant visant la fille de l'exposante ;