Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-16.736 du 24/10/2018,  partie 9



 ALORS QUE la cour d'appel de Riom ayant justifié le rejet de la demande de dommages et intérêts formée par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine à l'encontre de la société civile professionnelle Z... - par l'absence de faute de cette dernière, si l'arrêt attaqué est cassé sur l'un quelconque des éléments du premier moyen de cassation du pourvoi principal formé par M. et Mme Antony X..., une telle cassation entraînera la cassation par voie de conséquence, en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, du chef de l'arrêt attaqué, par lequel la cour d'appel de Riom a débouté la caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine de sa demande tendant à la condamnation de la société civile professionnelle Z... - à lui payer des dommages et intérêts.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine de sa demande tendant à la fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société civile immobilière Résidence Le Cordat à la somme de 3 418, 62 euros au titre de la perte de chance de percevoir des intérêts à échoir ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'annulation de la vente d'un immeuble ayant pour conséquence l'annulation du prêt, une banque peut réclamer réparation du préjudice résultant de la restitution des intérêts, primes d'assurances, frais afférents à chaque partie en fonction de la situation de chacun au moment de l'annulation ; / que sa créance à ce titre à l'encontre de la Sci Résidence Le Cordat trouve ainsi son origine, non pas dans la conclusion des contrats, mais dans l'annulation du contrat de vente du fait du vendeur et l'annulation consécutive du contrat de crédit ; / attendu qu'en l'espèce, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine subit un préjudice équivalent au montant des restitutions qu'elle devra opérer entre les mains des acquéreurs, montant égal aux intérêts conventionnels, cotisations d'assurance et frais entre la souscription du prêt et son annulation, dont la responsabilité incombe exclusivement à la Sci Résidence Le Cordat en l'absence de toute faute retenue à l'encontre de la Scp notariale ; / qu'en revanche elle ne saurait se prévaloir de la perte de la totalité des intérêts conventionnels sur la durée du prêt dans la mesure où lorsque le capital dû lui sera restitué, elle pourra obtenir sur le marché et sur une durée d'emprunt similaire les fruits escomptés au titre du prêt annulé ; / qu'au regard de ces éléments elle n'est pas fondée à solliciter le remboursement intégral des intérêts sur la totalité de la somme prêtée ; / que la liquidation judiciaire de la venderesse ayant été prononcée le 14 février 2011 et les annulations des contrats de vente et de prêts prononcées par le jugement déféré et le présent arrêt, sa créance au passif de la Sci Résidence Le Cordat, née postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, sera en conséquence fixée aux montants des intérêts conventionnels, cotisations d'assurance et frais versés par les acquéreurs et restitués à ces derniers pour la période comprise entre la souscription des prêts et leur annulation » (cf., arrêt attaqué, p. 18) ;
 
 ALORS QU'à la suite de l'annulation d'un contrat de prêt accessoire à un contrat de vente, la banque ayant consenti le prêt est fondée à se prévaloir de la perte de chance de percevoir les intérêts à échoir ; qu'en déboutant, dès lors, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine de sa demande tendant à la fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société civile immobilière Résidence Le Cordat à la somme de 3 418, 62 euros au titre de la perte de chance de percevoir des intérêts à échoir, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1382 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause.