Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.018 du 13/06/2019,  partie 2


qu'en application de cet article, il est considéré que le vendeur professionnel ne peut ignorer les vices de la chose vendue, même à un professionnel, que lorsque le vendeur et l'acheteur sont des professionnels de même qualité, l'acheteur dispose des compétences techniques pour déceler les vices affectant la chose vendue ; qu'enfin, il résulte de l'article 1644 du code civil que lorsque l'acquéreur demande à garder la chose vendue, il est fondé à se faire rendre une partie du prix ; qu'en l'espèce, l'examen de la copie des pages d'accueil du site internet de l'OPSOM, dont copie est versée aux débats révèle : - que l'OPSOM, comme tous les offices d'HLM a une mission spécifique consistant à gérer des logements aidés destinés à des ménages à revenus modestes ; -qu'indépendamment de cette mission, l'OPSOM a aussi pour mission de construire et réhabiliter des logements, et propose à la vente sur le même site des biens immobiliers bâtis ou non bâti ; -que l'OPSOM n'est donc pas un novice en matière de construction immobilière ; -que, cependant, à la lecture des pages de ce site et eu égard au peu de biens immobiliers proposés à la vente par l'OPSOM par rapport au parc de 5400 logements qu'elle gère, il est manifeste que l'OPSOM ne peut être considéré comme un professionnel de même qualité que la S.C.C.V. LES RESISTANTS rompue aux arcanes de la promotion immobilières, de la vente immobilière et des conditions d'obtention des permis de construire ; qu'il appartient donc à la S.C.C.V. LES RESISTANTS en sa qualité de professionnel présumé avoir connaissance des vices de la chose de rapporter la preuve que le terrain vendu à l'OPSOM n'était pas atteint antérieurement à la vente d'un vice caché rédhibitoire, consistant en l'absence de connaissance par l'OPSOM, avant la signature de la vente du terrain litigieux, de la présence d'installations classées à proximité du terrain et des contraintes de constructibilité tant objectives que subjectives qui en résulte ; qu'or, il ressort des pièces produites : - que lorsqu'elle s'est rapprochée de l'OPSOM le 5 janvier 2010 pour lui proposer d'acquérir le terrain litigieux, la S.C.C.V. LES RESISTANTS lui a expressément précisé que le terrain en question se trouvait « face au silo à grain » ; -que le certificat d'urbanisme du 7 avril 2011 annexé à l'acte de vente précisait, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, que ce terrain était situé dans « une zone d'isolement autour des installations de stockage R= 30M +R= 50M » -que dans le cadre de la détermination du prix de vente, l'OPSOM a demandé une estimation de la valeur vénale du terrain litigieux à la direction des finances publiques qui lui a répondu par un courrier du 10 novembre 2010 où il est notamment indiqué « l'estimation qui vous a été fournie tient compte des contraintes de constructibilité portées dans le Plan local d'urbanisme (périmètre de recul grevant plus de la moitié de la parcelle et interdisant de bâtir dans la partie concernée) » ; qu'il en résulte qu'avant la vente litigieuse les contraintes de constructibilité objectives liées à la proximité d'un entrepôt d'engrais ont bien été portées à la connaissance de l'OPSOM qui disposait de compétences suffisantes pour comprendre que les mentions R= 30M +R= 50M signifiées un recul de 30 ou 50 mètres et ne pouvait se méprendre sur la portée des précisions que lui avait donnée la direction des finances publiques ; que cependant, il convient également de rechercher s'il existait, en l'espèce, des contraintes de constructibilité subjective résultant de décisions du Tribunal administratif ou de recommandations données par les autorités préfectorales au maire de Boves concernant la construction dans la zone litigieuse qui n'aurait pas été portés à la connaissance de l'OPSOM, avant la vente ; qu'or, il ressort des pièces produites : -que contrairement à ce que soutient l'OPSOM, le Tribunal Administratif dans sa décision du 18 novembre 2015 qui est postérieure à la vente ne consacre pas l'inconstructibilité des terrains litigieux ; -que le Tribunal Administratif a indiqué qu'il « ressort des pièces du dossier que l'opération qui a fait l'objet du certificat d'urbanisme positif est située dans une zone où la présence d'installation de stockage d'engrais solides exposerait certaines parties (communes) de la résidence à des risques d'effets mortels en cas d'incendie ou d'explosion...qu'il ressort également des pièces du dossier qu'il existe un local d'entreposage d'engrais solides sur le site de Boves associé à une zone létale de 70 mètres ou de 20 mètres selon le type de sinistre, alors que parmi les constructions envisagées trois bâtiments sont implantés à moins de 20 mètres, du dit local et un à moins de 50 mètres; que dès lors le certificat d'urbanisme délivré par le maire de Boves ... alors même ... que la parcelle d'assiette du projet en cause est classée dans une zone urbaine constructible du plan d'occupation des sols et que d'autres constructions ont été autorisées à proximité des installations susmentionnées, est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées du code de l'urbanisme ... » ;