Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.813 du 28/01/2021,  partie 4


A défaut de règlement des sommes dues dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente nous serons fondés à engager des poursuites sans nouvel avis et dans les conditions, fixées par les articles visés en objet. Toutefois, si vous entendez contester l'indu. vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la date de notification de la présente mise en demeure pour saisir la commission de recours amiable de la caisse par lettre adressée à (...). Sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent, si vous réglez l'indu dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la présente mise en demeure, vous avez la possibilité de solliciter une remise de la majoration qui pourra vous être consentie par le directeur de l'organisme » ; qu'il ressort de l'analyse de ces documents que la cause et la nature des sommes dues sont bien précisées ; que cela ressort par ailleurs du fait que le Docteur V..., par courrier du 23 octobre 2011, a répondu à l'annexe adressée par la CGSS, sur chacun des 38 dossiers en cause, ce qui atteste bien qu'il détenait les informations sur la cause et la nature des sommes dues ; qu'il convient de constater que la procédure est régulière ; que sur la contrainte, l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en l'espèce, dispose que « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification le directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification. Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L'opposition doit être motivée : une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal invite l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. La décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire » ; que la contrainte délivrée le 3 novembre 2015, expédiée en courrier recommandé avec accusé de réception, a été distribuée au Docteur V... le 5 novembre 2015 selon avis de réception ; qu'elle mentionne notamment les éléments suivants : « mise en demeure du : 11 octobre 2012 ; montant de l'indu : 46 950,08 € ; acte à l'origine de l'indu : actes effectués du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009 ; d. double facturation ; e. actes non réalisés ; f. actes non justifiés ; g. actes surcotés ; h. facturation d'actes hors nomenclature ; majorations de retard : 4 695.01 € ; sommes restant dues : 51 645,09 € » ; que sur les voies et délais de recours, il est indiqué que « la présente contrainte, à défaut d'opposition devant le tribunal compétent dans les quinze jours à compter de sa signification pourra faire l'objet, contre le débiteur et sans autre formalité d'une exécution forcée. L'opposition doit être motivée et accompagnée de la copie de la présente contrainte. Elle doit être adressée au secrétariat-greffe du tribunal désigné ci-dessous, soit par inscription au dit secrétariat, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception », l'adresse du TASS étant mentionnée ; qu'ainsi, il convient de constater que la procédure a été respectée et que la contrainte est régulière ; que la CGSS produit la décision n° 1523 rendue par la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, concernant les faits pour lesquels l'indu est réclamé par l'organisme de sécurité sociale, et de laquelle il ressort que le Docteur V... s'est vu infliger une interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant deux ans ; qu'il convient de rappeler que la procédure devant l'Ordre des chirurgiens-dentistes est une procédure disciplinaire qui ne saurait produire d'effet en matière judiciaire ; qu'au vu des éléments produits aux débats, de la régularité de la notification d'indus, de la mise en demeure et de la contrainte, et puisque le Docteur V... n'a pas démontré qu'il ne devait pas les sommes sollicitées à titre de remboursement d'indus, il convient de valider la contrainte pour le montant de 24 848,73 euros, représentant le solde de sa dette, puisque la CGSS indique que la somme de 26 796,36 euros a déjà été réglée par l'appelant ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur le fond, il y a lieu d'observer que la somme qui est réclamée à Monsieur V... n'est pas contestée dans son montant ;