Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.969 du 04/12/2019,  partie 8


que les recettes cumulées de l'immeuble démembré sont supérieures aux travaux entrepris, ce que confirme le comité de l'abus de droit fiscal, qui indique, dans son avis que les recettes brutes   étaient plus de trois fois supérieures au montant des travaux payés dans le château ; qu'au vu du montant des travaux et des ressources des redevables, il est indéniable que les travaux du château de [...] pouvaient être financés sans avoir recours à l'apport d'usufruit ; que Mme C... maintient en appel que l'opération d'apport d'usufruit à la SCA répondait à une logique de protection de patrimoine familial sur le long terme ; que cet argument n'est pas davantage opérant dès lors que comme l'a souligné avec justesse le comité de l'abus de droit fiscal, d'une part, l'usufruit temporaire sur une durée de dix ans ne constitue pas un moyen efficace de protection du conjoint survivant, d'autre part, la constitution de la SCA protégeait le conjoint survivant en lui attribuant toutes les parts en cas de décès ; qu'elle oppose le fait que l'organisation a été choisie en 1981 avant la création de l'impôt sur le fortune, mais cette assertion est sans objet dès lors que le litige porte sur l'apport réalisé en 2001 et qu'en tout état de cause les redevables ont reconduit cette opération en 1991 et en 2001, postérieurement à l'application de l'ISF ; qu'enfin, le choix de l'usufruit temporaire sur une durée de 10 ans, renouvelable n'était pas neutre dans la mesure où il était plus avantageux d'opter pour ce montage que pour celui d'une période de 20 ou 30 ans car c'est 40 et 60 % de la valeur de l'immeuble qui aurait été alors prise en compte ; que, sur l'abus de droit, le caractère fictif de l'opération se dégage ainsi à la lumière des éléments suivants :
 -l'usufruit temporaire porte sur un bien immobilier, les nus-propriétaires se sont réservés la jouissance de deux appartements à titre de résidence principale et d'un troisième pour leur fille sans que cette situation ne soit prévue dans l'acte d'apport temporaire d'usufruit ;
 - La perception de loyers pour le reste de l'immeuble se fait au bénéfice d'une société civile relevant de l'article 8 du code général des impôts, dont la totalité des parts est détenue par les apporteurs ;
 - Les associés appréhendant la quasi-totalité des revenus produits puisque cette société ne procède à aucun investissement pour son propre compte ;
 que l'ensemble de ces faits ont permis à l'administration de conclure que l'opération de transfert de l'immeuble parisien renouvelée depuis 1981 et notamment sur la période de 2001 ne présentait qu'une préoccupation purement fiscale, à savoir la diminution de la base imposable en matière d'ISF ; que la procédure est fondée sur la recherche de la motivation fiscale de ce choix d'organisation de la propriété par le contournement de l'article 885 E et de l'article 885 G du code général des impôts ; que le comité d'abus de droit a confirmé l'analyse de l'administration en relevant qu'en faisant échapper l'immeuble de rapport au principe de taxation de l'article 885 E pour le placer artificiellement dans le champ d'exception de l'article 885 G en conférant l'usufruit à une personne non visée par l'article 885 A, les époux C... ont poursuivi un but purement fiscal ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit en toute circonstance observer le principe de la contradiction ; que l'administration a contesté l'opération d'apport d'usufruit temporaire, considérant qu'elle constituait un abus de droit dès lors qu'elle relevait d'une construction juridique élaborée dans le seul but d'éluder l'impôt, puis, que Monsieur et Madame C... ont agi dans un but exclusivement fiscal ; que pour retenir l'abus de droit, la cour a jugé que le caractère fictif de l'opération se dégage ainsi à la lumière des éléments suivants : - l'usufruit temporaire porte sur un bien immobilier, les nus-propriétaires se sont réservés la jouissance de deux appartements à titre de résidence principale et d'un troisième pour leur fille sans que cette situation ne soit prévue dans l'acte d'apport temporaire d'usufruit ; - La perception de loyers pour le reste de l'immeuble se fait au bénéfice d'une société civile relevant de l'article 8 du code général des impôts, dont la totalité des parts est détenue par les apporteurs ; - Les associés appréhendant la quasi-totalité des revenus produits puisque cette société ne procède à aucun investissement pour son propre compte ; qu'en fondant l'abus de droit litigieux sur le caractère fictif de l'opération d'apport d'usufruit temporaire qui permettait d'éluder les charges fiscales tirées des articles 885 E et 885 G du CGI, quand l'administration justifiait l'existence d'un abus de droit par le critère alternatif et non cumulatif du but exclusivement fiscal de cette opération et de la recherche du bénéfice de l'application littérale d'un texte à l'encontre des objectifs poursuivis par son auteur, seul critère discuté par les parties à l'appui de leurs écritures d'appel, la cour d'appel a soulevé d'office un moyen, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, de sorte qu'elle a violé les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile