Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-13.427 du 16/03/2016,  partie 4


que l'enfant [P] [R] est né le [Date naissance 1] 2007 ; que même à supposer que Mme [R] se soit engagée à ne jamais le solliciter étant marié et père de trois enfants, qu'il n'ait jamais eu de projet parental avec elle et qu'ils ne formaient plus un couple depuis 1999, ces circonstances ne permettent pas de retenir que le consentement de M. [C] à la congélation de son sperme pour permettre à Mme [R] de bénéficier d'une procréation médicalement assistée, n'a pas été libre et qu'il est le fruit d'une pression psychologique alors que l'intéressé n'est jamais revenu sur son accord, que les parties ont échangé sur le choix du prénom de l'enfant (leur conversation électronique du 16 octobre 2006) ainsi que sur la fréquence des rencontres entre le père et le fils (leur conversation électronique du 10 mai 2008) et que M. [C] a même effectué des versements au profit de Mme [R] postérieurement à la naissance de [P] ( 19 juillet 2007 et 15 mai 2008, notamment); que l'appelant ne peut davantage être suivi lorsqu'il soutient que la preuve de sa paternité ne serait pas établie, Mme [R] ayant pu avoir d'autres partenaires lors de la période légale de conception, alors que la mère de l'enfant était suivie pour infertilité et que sa grossesse est datée du jour de l'insémination artificielle pratiquée avec les paillettes de M. [C], l'attestation du Docteur [F] [E] du 20 octobre 2014 indiquant qu'une conception naturelle est possible chez une femme subissant une procréation médicalement assistée "sous réserve que l'infertilité soit inexpliquée et ne soit pas due à une cause qui imposerait le recours impératif à une procréation médicalement assistée..." étant à cet égard inopérante ; que le jugement entrepris qui a dit que M. [J] [C] est le père de [S] [L] [R] est en conséquence confirmé,
 
 1) ALORS QUE le consentement donné à une procréation médicalement assistée interdit toute action aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation à moins qu'il ne soit soutenu que l'enfant n'en est pas issu ; que M. [C] contestait que l'enfant soit issu de l'insémination litigieuse ; qu'en retenant qu'il était le père de l'enfant sans rechercher, s'il était issu de la procréation médicalement assistée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 311-20 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE le consentement donné à une procréation médicalement assistée interdit toute action aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation à moins que la communauté de vie ait cessé entre le couple quand il y a eu recours ; qu'en ne recherchant pas si Mme [R] et M. [C] vivaient ensemble lorsque l'insémination a été pratiquée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 311-20 du code civil.