Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.748 du 16/12/2021,  partie 4


qu'en l'espèce, le dispositif de l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 18 novembre 2016, après avoir infirmé le jugement de ce chef, avait " liquidé l'astreinte fixée par ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Nice en date du 14 mars 2013 à la somme de 50 000 euros " et condamné la SCI Belle époque et M. [Y] à payer à Mme [O] le montant de l'astreinte liquidée ; qu'en considérant que les juges d'appel avaient liquidé l'astreinte pour la seule période du 27 juin 2014 au 4 avril 2015 aux motifs que le juge de l'exécution avait liquidé l'astreinte sur cette période et que Mme [O] n'avait pas réactualisé la période de l'astreinte devant la cour d'appel, sans préciser les motifs de l'arrêt sur lesquels elle fondait cette interprétation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regarde des articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir liquidé l'astreinte ordonnée par le juge des référés du tribunal de grande instance de Nice du 13 avril 2015 à la somme de 50 000 euros pour la période du 14 avril 2015 au 4 septembre 2017 et condamné in solidum la SCI Belle époque et M. [Y] à verser à Mme [O] la somme de 50 000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L131?4 du code des procédures civiles d'exécution dispose : "Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère." Aux termes du procès-verbal de constat du 30 juin 2015, maître [W], huissier de justice, s'est présenté au siège de la SCI BELLE EPOQUE où il a constaté la mise à disposition par la représentante de la société de documents numérotés 1 à 22 dont il a annexé la liste. Il a également pris en photographie des classeurs comportant les pièces mises à sa disposition. Aux termes du procès?verbal de constat le 9 août 2016, l'huissier de justice s'est de nouveau présenté au siège social de la SCI BELLE EPOQUE où il a constaté la présence de documents mis à disposition de madame [T] [O] et dont il a joint la liste, laquelle comporte, en sus des documents énumérés le 30 juin 2015, deux nouveaux documents numérotés 23 et 24. Le 9 août 2014, maître [H], huissier de justice ayant assisté madame [T] [O], a également établi un procès-verbal de constat qui vise les précédents documents numérotés 1 à 24 répartis dans 23 classeurs dont le poids total est de 47kg290 , et dont elle a précisé très partiellement le contenu. Madame [T] [O] s'est de nouveau présentée le 4 novembre 2016 au siège social de la SCI BELLE EPOQUE, assistée de monsieur [V], expert comptable, lequel a pris connaissance de 11 classeurs sur les 23 présents portant sur le juridique et les exercices comptables de 2012 à 2015 et dont il a scannés et enregistrés les pièces sur son ordinateur portable. Les documents consultés par monsieur [V] sont ceux listés les 30 juin 2015 ( documents n° 1 à 22) et le 9 août 2016 ( documents n° 1 à 24). Aux termes de son rapport établi le 9 novembre 2016 portant sur son intervention du 4 novembre précédent, monsieur [V] indique que les grands livres comptables et les comptes détaillés de 2012 à 2015, indispensables pour faire le lien entre les états financiers de la SCI BELLE EPOQUE et les justificatifs présents dans les dossiers, sont manquants ainsi que les relevés de banque 2014. Il a complété ce rapport le 26 février 2019 au vu du jugement déféré du 23 octobre 2017 aux termes duquel il indique n'avoir consulté le 4 novembre 2016 que les classeurs étiquetés comme ayant référence à la comptabilité et que les documents en anglais et en allemand, dont il joint la copie, ne s'apparentent pas selon lui aux grands livres comptables. La SCI BELLE EPOQUE et monsieur [K] [Y] soutiennent toutefois que les grands livres comptables correspondent aux documents dénommés "général ledger" que monsieur [V] a consultés le 4 novembre 2016 ainsi qu'en atteste le procès-verbal de constat du même jour de maître [W] qui les visent sous le nom de "general ledger". Il résulte du procès-verbal de constat du 9 novembre 2016 que maître [W] a récupéré les documents scannés par monsieur [V] dont il a annexé la liste dans son procès-verbal de constat du 4 novembre 2016 de 9h00. Les noms des documents consultés par monsieur [V] et énumérés par l'huissier de justice dans son procès-verbal de constat du 4 novembre 2016 de 9h00 sont totalement illisibles.