décision 16-21.205 du 09/11/2017,  partie 2


Jean-Marie X... n'a déposé qu'une déclaration de travaux à la Mairie par acte du 30 janvier 2012, et sans solliciter aucune autorisation de la Dréal et de l'Architecte des Bâtiments de France, il a confié les travaux le 31 mai 2012 à l'entreprise Bolliri qui a démarré les travaux fin juin 2012 pour les terminer fin juillet 2012 ; qu'il doit en être conclu que l'exécution des travaux n'a rencontré aucune difficulté administrative particulière puisque M. Jean-Marie X... a exécuté les travaux dans un délai de deux mois à compter de sa commande le 31 mai 2012 sans solliciter d'autres autorisations que la seule déclaration de travaux auprès de la mairie ; que ces démarches et travaux auraient pu et dû être accomplis dans le délai imparti par la cour d'appel dans son arrêt du 30 avril 2015 soit au plus tard le 2 janvier 2011 ; que selon les dispositions de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution que "Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient en tout ou partie d'une cause étrangère" ; qu'en l'absence de démonstration d'obstacles avérés à l'exécution des travaux, il n'y a pas lieu de modérer le montant de l'astreinte fixée à 50 € par jour de retard ; que dans ces conditions, il convient de liquider le montant de l'astreinte ayant couru du 2 janvier 2011 au 31 juillet 2012 à la somme de 28.800 € (576 jours à 50 €) ;
 
 1) ALORS QUE le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; qu'en affirmant, pour liquider l'astreinte à la somme de 28.800 euros, que l'exécution des travaux n'a rencontré aucune difficulté administrative particulière, sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur l'incidence du dépôt d'une éventuelle demande de subvention par M. X... et de la réponse apportée par l'administration à ce sujet sur la date de commencement des travaux litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour liquider l'astreinte à la somme de 28.800 euros, la cour d'appel a considéré que M. X... ne justifiait pas de la date à laquelle il aurait adressé le devis du 4 avril 2011 établi par la société EGM à la Dreal pour obtenir une autorisation de travaux ; qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur la lettre du 11 avril 2011 (pièce n°23) produite par M. X... qui établissait qu'à cette date, il avait transmis le devis de la société EGM à la Dreal et permettait de comprendre que c'était en raison d'un important dysfonctionnement de l'administration que celle-ci ne l'avait informée que le 11 août 2011 de la nécessité de faire exécuter les travaux par une entreprise spécialisée et après l'autorisation de la Dreal et de l'architecte des Bâtiments de France, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.