décision 16-28.537 du 15/03/2018,  partie 5


qu'en l'espèce, les consorts E... et X... faisaient valoir qu'ayant accepté l'offre ferme de vente à réméré présentée par la société NRC Groupe dans sa notice au prix de 235.000 € pour l'ensemble immobilier des époux A... constitué par les parcelles n° [...], [...], [...], [...], [...]et [...], clairement identifiées dans le plan qui y était annexé, et dont la valeur vénale était estimée à 280.000 €, ils avaient ensuite été induits en erreur sur la consistance du bien effectivement vendu au même prix et comprenant les parcelles n° [...], [...]et [...], dès lors que l'intermédiaire professionnel ne les avaient pas avertis que cette dernière parcelle comprenait exclusivement les anciennes parcelles n°[...] et [...] et non les parcelles [...] et [...] (concl. 9 et s.) ; que pour juger que les consorts E... et X... ne pouvaient prétendre qu'ils ignoraient que les parcelles [...] et [...] avaient été exclues de la vente, la considéré que, « s'il est exact que sur le plan annexé à la notice le contour de l'ensemble des parcelles, [...] e [...] compris, était noirci, l'estimation donnée était également de 280.000 €, alors qu'ils ont acquis pour un prix moindre, sans s'expliquer sur la différence de valeur » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la différence entre l'estimation donnée et le prix d'achat n'était pas destinée à rémunérer la mise à disposition de l'immeuble par les acquéreurs durant le réméré et le risque de l'opération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 4) ALORS, en toute hypothèse, QUE les juges statuer par voie d'affirmation sans analyser, même sommairement, les éléments de preuve qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, l'offre soumise par la société NRC Groupe indique expressément que le prix de vente de l'ensemble immobilier à 235.000 € englobait les parcelles n° [...] et [...], d'une superficie de 9.361 m², qui ont été omises au moment de la vente du 16 mai 2007 (pièce n° 1, p. 4 et 5) ; que, dans son expertise du 20 novembre 2009, régulièrement produite aux débats (pièce n° 6), la société API constatait que la baisse de valeur de l'ensemble immobilier avait notamment pour cause l'amputation, lors de la vente du 16 mai 2007, des parcelles n° [...] [...] et [...] comprises dans l'offre de la société NRC Groupe (p. 22 et 34) ; qu'en affirmant que l'omission par la société NRC Groupe des parcelles n° 100 et 103, sur lesquels se situait l'avenue permettant d'accéder au manoir, n'avait causé aucun préjudice aux consorts E... et X..., sans examiner, même sommairement, les pièces n° 1 et 6 dont il résultait que le prix de vente avait été fixé à 235.000 € en tenant compte de ces deux parcelles, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. et Mme E... et M. et Mme X... de leurs demandes à l'encontre de M. Z... ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la responsabilité du notaire, s'agissant du principe de la vente à réméré, aucun manquement au devoir d'information ne peut être reproché au notaire qui avait inséré dans son acte une clause faisant clairement état des conséquences qui résulteraient pour les acquéreurs de la faculté pour les vendeurs de renoncer au réméré et du risque auquel ils étaient juridiquement exposés de se retrouver irrévocablement propriétaires des biens ; que la clause insérée à l'acte authentique est ainsi libellée : « 7° : Fin de la faculté d'exercer le réméré – Conséquence. Si à la date prévue ci-dessus, le vendeur n'a pas déclaré son intention d'exercer le réméré, dans les conditions ci-dessus prévues, l'acquéreur demeurera propriétaire irrévocable de l'immeuble présentement vendu et s'il en est resté occupant, le vendeur devra libérer les lieux dans les délais ci-après » ; que, s'agissant de son efficacité juridique, son acte n'encourt aucune critique ; que, si M. et Mme E... et M. et Mme X... avaient pu se convaincre de la volonté de M. et Mme A... de reprendre leur bien, il résulte de leurs explications que c'est la société NRC qui leur avait donné des assurances à ce sujet, ce dont le notaire ne saurait être comptable ; qu'aucune faute ne saurait davantage être retenue à l'encontre du notaire en raison d'un risque d'annulation ou de requalification du contrat, dès lors que ce risque ne s'est pas réalisé ; qu'il est exact que dans les suites de cet investissement, M. et Mme E... et M. et Mme X... ont subi un préjudice qui peut être fixé à la somme de 71.287,50 € dès lors que pour l'acquisition, compte tenu des frais, ils ont déboursé 247.197,50 €, que la revente ne leur a procuré que la somme de 112.909,50 € tandis qu'ils ont encaissé 63.000 € d'indemnité d'occupation ; que, toutefois, à supposer que M. et Mme E... et M. et Mme X... établissent qu'ils ont acquis à un prix supérieur au marché, ils ne sauraient l'imputer à faute au notaire, qui n'était pas négociateur de l'acte et qui n'avait pas à s'immiscer dans l'économie du contrat ;