Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.731 du 12/01/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JANVIER 2023
 
 1°/ M. [A] [O], domicilié [Adresse 8],
 
 2°/ M. [Y] [E], domicilié [Adresse 7],
 
 3°/ M. [P] [S], domicilié [Adresse 9],
 
 4°/ M. [K] [R], domicilié [Adresse 4],
 
 5°/ M. [D] [X], domicilié [Adresse 6],
 
 6°/ M. [F] [Z], domicilié [Adresse 1],
 
 7°/ M. [G] [T], domicilié [Adresse 5],
 
 8°/ Mme [W] [M], domiciliée [Adresse 2],
 
 9°/ M. [U] [L], domicilié [Adresse 3],
 
 ont formé respectivement les pourvois n° W 21-14.731, X 21-14.732, Y 21-14.733, Z 21-14.734, A 21-14.735, B 21-14.736, C 21-14.737, D 21-14.738 et E 21-14.739 contre neuf arrêts rendus le 5 février 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans les litiges les opposant à l'Association des transports réguliers interurbains de voyageurs, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [Adresse 10], défenderesse à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation commun annexé au présent arrêt.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de MM. [O], [E], [S], [R], [X], [Z], [T], [L] et Mme [M], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'Association des transports réguliers interurbains de voyageurs, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, Mmes Kermina, Durin-Karsenty, M. Delbano, Mme Vendryes, conseillers, Mme Jollec, M. Cardini, Mmes Latreille, Bonnet, conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° W 21-14.731, X 21-14.732, Y 21-14.733, Z 21-14.734, A 21-14.735, B 21-14.736, C 21-14.737, D 21-14.738 et E 21-14.739 ont été joints par ordonnance du premier président de la Cour de cassation du 15 juillet 2021 sous le n° W 21-14.731.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 février 2021), MM. [O], [E], [S], [R], [X], [Z], [T], [L] et Mme [M] (les appelants), salariés de l'Association des transports réguliers interurbains de voyageurs, ont saisi un conseil de prud'hommes pour contester leur licenciement et obtenir différentes indemnisations au titre d'un harcèlement et de discriminations.
 
 3. Le 5 décembre 2018, ils ont relevé appel des jugements les ayant déboutés de leurs demandes.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches, ci-après annexé
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le moyen, pris en ses trois premières branches
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Les appelants font grief aux arrêts de dire qu'en l'absence d'effet dévolutif de l'appel, la cour n'était saisie d'aucune demande, alors :
 
 « 1°/ que la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'objet du litige est indivisible ; qu'il en résulte que l'indication des chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité n'est pas exigé lorsque l'objet du litige est indivisible ; qu'en se bornant à retenir que, à défaut de mention dans l'acte d'appel des chefs critiqués, l'effet dévolutif n'a pu s'opérer, sans vérifier si l'objet du litige était indivisible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 901 et 562 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que l'effet dévolutif n'est exclu qu'en cas d'absence de mention des chefs du jugement expressément critiqués ; que si la mention des chefs du jugement critiqués dans une annexe à la déclaration d'appel entache celle-ci de nullité, elle ne fait pas obstacle à l'effet dévolutif de l'appel ;