Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.059 du 03/10/2019,  partie 9


que s'agissant de l'élément intentionnel, elle l'estime établi, dès lors que les époux F... qui ont financé la participation de leur fille au capital social, se sont dépouillés tandis qu'elle s'enrichissait en encaissant une somme de 2 450 000 francs au moment de la vente du bien immobilier en 1990 ; que la concernant Mme I... F... dément l'existence d'une donation à son bénéfice ; qu'elle fait valoir qu'elle n'a pas participé à la constitution de la société, qu'elle ne tient ses parts, au nombre seulement de 130, que de la liquidation de son régime matrimonial - n'ayant reçu à la vente de l'immeuble que la somme de 1 775 000 € -, qu'il n'est aucunement démontré « que les 260 parts appartenant à B... M...   aient été réglées des seuls deniers des époux F... R... », que si cela avait été, cette donation aurait été réputée faite avec dispense de rapport par application des dispositions de l'article 849 du code civil et qu'enfin aucune preuve n'est non plus rapportée de l'acquisition par elle des parts de son époux grâce à des fonds provenant de ses parents ;
 
 QUE Mme Z... F... et M. L... F... admettent que leur apport en capital lors de la constitution de la SCI Saint-Germer de Fly a été financé par leurs parents ; que Mme G... F..., contrairement à ce qu'elle affirme, n'était pas dans une situation différente de la leur, étant pareillement mentionnée dans les statuts comme étant étudiante, son activité professionnelle n'étant avérée que jusqu'au mois d'août 1970 ; que son assertion selon laquelle elle disposait de revenus lui permettant de financer son apport initial est donc démentie, et qu'en tout état de cause le niveau de salaire dont elle alléguait est sans commune mesure avec les ressources rendues nécessaires pour le financement, à hauteur de sa participation dans la société, de l'acquisition du terrain de la rue [...] et de l'édification d'un immeuble de bureaux ; que d'ailleurs, il apparaît dans sa lettre adressée le 28 juillet 1990 à D... F..., que sa « résistance » n'était pas motivée par le caractère personnel des deniers investis dans l'opération, dont il n'est aucunement question, mais par les donations dont les autres enfants avaient bénéficié et au regard desquelles un rééquilibrage en sa faveur lui paraissait justifié ; qu'enfin le reversement par elle de sa quote-part de loyers, non contesté par elle, et dont il est encore question dans la lettre qu'elle envoie à sa mère le 10 juin 1990, sans pour autant que soit évoquée une quelconque pression de son père à cette fin, achève de convaincre la cour du caractère exclusif du financement par ses parents de sa participation à la SCI ; que le 26 juin 1990, D... F... écrivait en ces termes à sa fille G... "Je te rappelle en effet, en tant que de besoin, que lors de la construction du [...] , j'ai mis au nom de mes enfants les parts de St Germer de Fly pour leur éviter, le moment venu, des droits de succession onéreux pour la transmission à cause de mort, des immeubles commerciaux, les appartements étant à cette époque exemptés. Mais que je me considérais, avec ta mère, comme propriétaires de ces parts jusqu'à notre décès  " ce qui démontre qu'à l'époque, le financement par les époux F... de la participation directe ou indirecte de leurs enfants dans la SCI St Germer de Fly n'était pas mû par une intention libérale, mais par la seule préparation de leur succession, le reversement à leur bénéfice des loyers venant d'ailleurs illustrer le fait qu'y compris dans l'esprit de leurs enfants, ils demeuraient propriétaires des parts ; que D... F... poursuivait ainsi sa lettre : « Quoi qu'il en soit, je te confirme ce que je t'avais déjà dit téléphoniquement, c'est que j'ai l'intention, sur le produit de la vente de donner à chacun de mes enfants une somme de un million de francs net d'impôts sur les plus-values, ainsi que de me faire consentir ainsi qu'à mon épouse, un prêt de 15 ans sans intérêts pour le surplus. » ; qu'il en ressort qu'à l'occasion de la vente des parts de la SCI, les époux F... avaient décidé de consentir à leurs enfants une donation, et que quoique le verbe « donner » n'ait été employé que pour « un million de francs », cette donation portait bien sur l'ensemble du produit de cette vente, dès lors que le solde ne devait être reversé aux parents que sous forme de prêt, ce prêt n'étant pas la résultante du refus de G... F... de restituer des fonds, mais s'analysant comme une charge de la donation ; qu'il n'est pas contesté qu'à l'instar de Mme Z... F... et de M. L... F..., Mme G... F... a perçu 2 450 000 francs à la suite de la vente des 180 parts souscrites à son nom ; qu'elle doit donc le rapport à la succession de sa mère d'une somme de 1 225 000 francs ;