cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre A,  décision 16-19.967 du 04/05/2017,  partie 3


qu'en l'espèce, Mme X... avait déposé le 1er mars 2016 ses dernières conclusions récapitulatives n° 3 (production n° 5) ; que pour déclarer irrecevable le recours en révision de Mme X..., la cour d'appel s'est prononcée au visa de conclusions récapitulatives n° 2 déposées le 10 février 2016 (arrêt attaqué, p. 3 § 2) ; que la cour d'appel a statué sur ces seules conclusions, comme l'établissent non seulement le visa précité, mais aussi l'exposé des prétentions et des moyens des parties qui ne mentionne pas le moyen de Mme X... tiré de la prolongation de la couverture maladie s'agissant des causes de révision, ce qui confirme que la cour d'appel n'a examiné que les conclusions récapitulatives n° 2 ne contenant presque aucun développement à ce sujet, à la différence des conclusions n° 3 (arrêt attaqué, p. 4, §§ 5 à 8 ; productions n° 5 et 6) ; que cela était encore confirmé, dans le corps des motifs, par un nouveau visa exprès des « conclusions récapitulatives n° 2 » (arrêt attaqué p. 6 § 1), ainsi que par l'omission d'un pan entier de la discussion élevée par Mme X... dans ses conclusions n° 3 au sujet de la prolongation de la couverture maladie (arrêt attaqué, p. 6, § 4 et 9 ; conclusions récapitulatives d'appel n° 3, p. 7-8 et p. 10 ; cf. ci-après, deuxième branche du moyen) ; que dès lors, en statuant sur des écritures antérieures aux dernières conclusions déposées par Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 À titre subsidiaire :
 
 2°) ALORS, de deuxième part, QUE dans ses dernières conclusions d'appel, Mme X... faisait valoir que si la demande de prolongation de couverture maladie lui était nommément adressée, elle était en réalité adressée au domicile de M. Z... ; que si ce document était signé de sa main, elle ne lisait ni n'écrivait l'hébreu, qu'elle avait fait entièrement confiance à M. Z... en obtempérant à ce que lui avait demandé ce dernier, lequel s'occupait des démarches administratives ; qu'elle avait ensuite renvoyé ce document à M. Z... qui avait alors manifestement signé la partie qui lui était réservée, mais sans que Mme X... ait alors jamais eu en main le document signé par M. Z... et sans qu'elle ait eu la certitude qu'il l'ait signé et envoyé (conclusions d'appel, p. 7) ; qu'elle ajoutait qu'elle n'avait aucun double de ce contrat et ne connaissait pas le nom de la compagnie, rappelant sur ce point qu'à cette époque, elle se reposait entièrement sur M. Z... pour ces aspects administratifs dès lors qu'elle ne parlait que peu la langue et ne la lisait pas, et qu'elle avait alors une confiance totale en son mari (conclusions d'appel, p. 8 §§ 1-2) ; que dès lors, en jugeant, pour déclarer irrecevable le recours en révision, que Mme X... ne saurait faire grief à M. Z... d'avoir occulté ce document, dans la mesure où il avait été « établi par Mme X... et signé par elle », et qu'en outre Mme X... « était co-assurée et qu'il lui était loisible à tout moment de solliciter la compagnie d'assurance pour la délivrance d'une telle attestation », sans répondre au moyen précité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, de troisième part, QUE le juge a l'interdiction de modifier l'objet du litige ; qu'en l'espèce, les parties s'accordaient sur le fait qu'en août 2012, Mme X... s'était rendue en France avec Tomer avec l'accord de son mari (conclusions d'appel, p. 2 § 2 ; conclusions d'appel adverses, p. 12-13, M. Z... reconnaissant même avoir donné son accord pour les prolongations du séjour de Tomer jusqu'en septembre 2012) ; que la cour d'appel a elle-même constaté cet accord de l'époux dans l'arrêt attaqué (p. 3 § 10) et dans son arrêt du 30 janvier 2014 (arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 30 janvier 2014, p. 3 § 15) ; que M. Z... ne prétendait donc pas que Mme X... serait partie en France avec Tomer sans son accord en août 2012, et, a fortiori, ne prétendait pas que ce fait aurait privé d'importance la demande de prolongation de contrat d'assurance ; que les parties ne s'affrontaient pas sur ce point ; que dès lors, en jugeant que la production de la demande de prolongation visant à démontrer que M. Z... avait donné son accord pour la prolongation du séjour de son épouse et de son fils en France à l'été 2012, aurait été sans effet sur la décision de la cour, aux motifs que Mme X... aurait « reconnu à l'audience que le père n'était pas d'accord pour qu'elle quitte Israël avec l'enfant » (arrêt attaqué, p. 6 § 9), la cour d'appel a modifié l'objet du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;