décision 17-17.546 du 15/05/2018,  partie 4


Les présentes conditions générales de vente de la Fédération des Entreprises de Transport et Logistique de France (TLF) entrent en vigueur le 3 mai 2010 » est insérée dans un document intitulé « conditions générales de vente de la Fédération des Entreprises de Transport et Logistique de France (TLF) » ; qu'en affirmant néanmoins que cette clause figurait dans les conditions générales de vente du Groupe Bolloré que la société Sopam aurait, selon lui, acceptées, le président du tribunal a dénaturé ces documents en violation de l'article 1134, devenu 1103 du code civil ;
 
 4°) Alors, de plus, que l'article « 4.4. Conditions générales de vente » figurant dans le document remis par la société Saga à la société Sopam stipulait « cette cotation est régie par les conditions générales de vente du groupe Bolloré jointes en annexe » ; qu'il résulte des termes clairs et précis de cette clause que le renvoi aux conditions générales de vente avait pour seul objet la « cotation », c'est-à-dire le prix de la prestation ; qu'en affirmant néanmoins que cette clause renvoyait plus généralement aux conditions générales de vente, y compris à la clause attributive de juridiction qui y serait insérée, le président du tribunal a dénaturé ce document, en violation de l'article 1134, devenu 1103 du code civil ;
 
 5°) Alors, par ailleurs, que le juge doit procéder à une analyse même sommaire des éléments qu'il retient au soutien de sa décision ; qu'en retenant, pour dire les conditions générales de vente de la Fédération des Entreprises de Transport et Logistique de France applicables à un contrat conclu en août 2009 nonobstant leur date d'entrée en vigueur le 3 mai 2010, que les parties avaient décidé de les appliquer à leurs contrats, sans procéder à une analyse même sommaire des éléments desquels il retenait une volonté de la société Sopam en ce sens, le président du tribunal de grande instance a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) Alors, ensuite, que le contrat de commission de transport du 31 mars 2007 par lequel les parties acceptaient de se soumettre aux conditions générales de vente de la Fédération des Entreprises de Transport et Logistique de France entrées en vigueur le 1er octobre 2001 était conclu par la société Saga avec la société Sopam Energie Mali, société distincte de la société Sopam ; qu'en retenant néanmoins que la société Sopam avait dans le cadre d'un précédent contrat de commission de transport avec la société Saga en date du 31 mars 2007 accepté les conditions générales de vente de la Fédération des Entreprises de Transport et Logistique de France entrées en vigueur le 1er octobre 2001 contenant la même clause attributive de juridiction, le président du tribunal de grande instance a encore dénaturé les termes clairs et précis de ce contrat, en violation de l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 7°) Alors plus subsidiairement que l'acceptation d'une clause attributive de juridiction ne peut se déduire de l'acceptation d'une clause de même nature dans le cadre d'un précédent contrat ; qu'en retenant, pour opposer la clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales de vente de la Fédération des Entreprises de Transport et Logistique de France, que la société Sopam aurait dans le cadre d'un précédent contrat de commission de transport avec la société Saga en date du 31 mars 2007 accepté une version antérieure des conditions générales de vente de cette fédération contenant la même clause attributive de juridiction, le président du tribunal de grande instance a violé les articles 1134, devenu 1102, du code civil et l'article 48 du code de procédure civile ;
 
 8°) Alors, par ailleurs, que les parties à un contrat ne sont tenues que de ce qu'elles ont convenu ; qu'en retenant, pour opposer à la société Sopam la clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales de vente de la Fédération des Entreprises de Transport et Logistique de France que la clause attributive serait habituelle en matière de transport international comme en témoignerait le fait qu'elle figure dans ces conditions générales édictées par cette Fédération regroupant les entreprises de ce secteur d'activités, ce dont il ne résultait pas que les parties avaient convenu d'une telle clause en l'espèce, le président du tribunal de grande instance a violé l'articles 1134, devenu 1102, du code civil ;
 
 9°) Alors, enfin et en toute hypothèse, que la clause attributive de juridiction n'est valable qu'autant qu'elle figure de manière très apparente dans l'engagement de la partie à laquelle elle est opposée ; qu'en opposant à la société Sopam la clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales de vente des entreprises de Transports et de logistique, sans rechercher, comme il lui était pourtant demandé (conclusions de la société Sopam, p. 12 à 14, spé p. 14, § 4), si cette clause, imprimée en caractères grisâtres et si minuscules, figurait dans ce document de manière très apparente, le président du tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 48 du code de procédure civile.