cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 15-17.325 du 17/05/2017,  partie 9


que Mme Y... établit en effet par les pièces qu'elle produit mais aussi les récapitulatifs d'autres salariés, versés par la société Snim, elle-même, que jusqu'en 2009, cette société versait aux salariés leur salaire brut et non, net, durant leur arrêt maladie ; que cette pratique générale et constante au sein de la succursale parisienne, constitutive d'un usage, n'a pas été dénoncée par la société Snim et Mme Y... est fondée à solliciter son application ; que c'est donc à bon droit que le conseil de prud'hommes a condamné la société Snim à lui verser la somme rappelée en tête du présent arrêt ; qu'il importe, peu comme dit précédemment, que cette pratique ait été instaurée en vertu d'une volonté unilatérale de l'employeur et non d'un 'accord d'entreprise' ; que si la convention de branche des ingénieurs et cadres de la métallurgie, n'oblige pas, il est vrai, l'employeur à maintenir le salaire en brut et stipule qu'il peut être prévu des dispositions plus favorables que les siennes, dans un accord d'entreprise, ces dispositions n'interdisent pas l'instauration d'un usage d'entreprise, prenant en compte le salaire brut, qui, au demeurant, dépend de la seule volonté de l'employeur ;
 
 1°) ALORS QU'une erreur même répétée ne peut être constitutive d'un droit acquis ni d'un usage ; qu'en se bornant, pour considérer que le versement aux salariés de leur salaire brut durant leur arrêt maladie constituait un usage s'imposant à la société Snim, à relever qu'il ressortait tant des pièces produites par Mme Y... que des tableaux récapitulatifs d'autres salariés, versés par la société Snim elle-même, que jusqu'en 2009, cette dernière versait aux salariés leur salaire brut durant leur arrêt maladie, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si cette pratique, contestée par la société Snim, ne résultait pas d'une application erronée et contraire à la convention collective de la Métallurgie des ingénieurs et cadres, des méthodes de paie par l'ancien responsable administratif et financier, M. D..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE subsidiairement, la pratique suivie dans l'entreprise d'intégrer dans l'assiette des congés payés le salaire brut en cas d'arrêt maladie, n'acquiert la valeur contraignante d'un usage que si elle répond aux critères cumulatifs de constance, fixité et de généralité dans l'entreprise ; qu'en se bornant, pour considérer que le versement aux salariés de leur salaire brut durant leur arrêt maladie constituait un usage s'imposant à la société Snim, à énoncer que cette pratique était générale et constante au sein de la succursale parisienne, sans par ailleurs constater la fixité, au sein de l'entreprise, de cette pratique, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un usage et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en tout état de cause, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à condamner la société Snim à verser à Mme Y... la somme de 674,27 euros au titre du maintien du salaire brut dans l'assiette des congés payés en cas de maladie, sans même préciser ni faire apparaître les éléments sur lesquels elle s'était fondée pour justifier le montant de cette condamnation, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Snim fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... la somme 7889,59 euros au titre de l'augmentation des salaires de 2011 à 2014, outre celle de 788,86 euros de congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE s'agissant de l'augmentation des salaires de bases les parties sont d'accord sur l'existence d'un usage selon lequel l'augmentation annuelle des salaires de base était fonction des négociations menées entre partenaires sociaux de la métallurgie, par l'UIMM et le GIM ; qu'elles diffèrent en revanche sur la façon dont devaient être utilisés les taux d'augmentation issues de ces deux types de négociations ; que Mme Y... soutient que la société Snim appliquait à ses salariés le taux le plus favorable de ces deux taux ; que, de son côté, la société Snim prétend qu'elle appliquait "le taux moyen de l'ensemble des grilles ou barèmes, le plus favorable, entre celui négocié par l'UIMM pour les cadres et celui du GIM (pour les employés, techniciens, agents de maîtrise)" sans prendre en considération, comme le fait Mme Y..., le taux des plus bas salaires, généralement supérieur au taux des autres catégories ; que Mme Y... produit dans ses conclusions un tableau récapitulatif duquel il ressort que jusqu'en 2009, la société Snim a appliqué -ainsi qu'en justifient ses bulletins de paye- une augmentation du salaire de base égale au montant de l'augmentation négociée soit par l'UIMM soit par le GIM tandis qu'à compter de 2009 ces augmentations n'ont plus été conformes à celles résultant des négociations salariales ; qu'en l'état de ces éléments l'usage allégué par Mme Y... est caractérisé et faute de dénonciation doit recevoir application ainsi que le demande l'appelante ;
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;