Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-12.614 du 18/02/2016,  partie 3


qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions, d'ordre public absolu, que les actions en responsabilité tant contractuelle que délictuelle des salariés qui ne sont plus présents dans l'entreprise lors de l'exercice au cours duquel le redressement fiscal est devenu définitif sont irrecevables ; que, par ce motif de pur droit, les parties en ayant été avisées, l'arrêt se trouve justifié ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne les salariés aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [G] et quarante-deux autres salariés, demandeurs aux pourvois n° A14-12.614 à W 14-12.656.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leur demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la faute contractuelle de leur employeur, et de les avoir condamnés à verser chacun à l'employeur au titre de l'article 700 du code de procédure civile une somme de 1500 euros, soit au total pour les 43 salariés une somme de 64.500 euros.
 
 AUX MOTIFS QU'en raison de l'importance de ses effectifs, à condition que ses bénéfices atteignent un montant suffisant, l'employeur avait l'obligation légale de constituer une réserve spéciale de participation, calculée selon la formule prévue à l'article L. 3324-1 du [code du] travail, prenant en compte le bénéfice net, les capitaux propres, les salaires et la valeur ajoutée ; que de même, la répartition de cette participation entre les différents salariés était déterminée par un accord de participation ; que selon l'article D. 3324-40 du code du travail, applicable au présent litige, lorsque la déclaration des résultats d'un exercice est rectifiée par l'administration ou par le juge de l'impôt, le montant de la participation des salariés au bénéfice de cet exercice fait l'objet d'un nouveau calcul, compte tenu des rectifications apportées, que les résultats supplémentaires résultant d'un redressement fiscal doivent être ajoutés au montant de la réserve de participation de l'exercice au cours duquel les rectifications opérées par l'administration ou par le juge de l'impôt sont devenues définitives ou ont été formellement acceptées par l'entreprise ; qu'il ressort de ce qui précède que, si le versement de la participation est effectivement attaché à la qualité de salarié, l'obligation pour l'employeur de constituer une réserve de participation et les modalités de sa répartition, ne résultent pas directement du contrat de travail ; que par ailleurs, le salarié fonde son action sur des actes anormaux de gestion commis par l'employeur, qui ont entraîné un redressement fiscal, lequel a eu pour effet de porter les bénéfices de l'entreprise à un montant suffisant pour constituer la réserve spéciale de participation ; que ces actes anormaux de gestion ne caractérisent pas un manquement de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail ; qu'il en résulte que l'action ne peut être fondée que sur la responsabilité délictuelle de l'employeur en application de l'article 1382 du code civil.
 
 ALORS QUE les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise ; que le droit du salarié de participer aux résultats de l'entreprise prend la forme d'une participation financière à effet différé, calculée en fonction du bénéfice net de l'entreprise, constituant la réserve spéciale de participation ; qu'en retenant, pour exclure la méconnaissance par la société Naphtachimie de ses obligations contractuelles que l'obligation pour l'employeur de constituer une réserve spéciale de participation et les modalités de sa répartition ne résulterait pas directement du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 3322-1 et L. 3322-2 du code du travail.
 
 ET ALORS QUE les actes anormaux de gestion commis par l'employeur ayant pour conséquence une diminution de la réserve spéciale de participation, à l'origine d'une diminution des sommes allouées aux salariés au titre de la participation que l'employeur doit garantir, caractérise un manquement de ce dernier à ses obligations contractuelles ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3322-1 et L. 3322-2 du code du travail et 1134 et 1147 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leur demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la faute délictuelle de leur employeur et de les avoir condamnés à verser chacun à l'employeur au titre de l'article 700 du code de procédure civile une somme de 1500 euros, soit au total pour les 43 salariés une somme de 64.500 euros.
 
 AUX MOTIFS QUE sur le fondement de l'article 1382 du code civil, il appartient au salarié d'établir la faute de l'employeur, son préjudice et le lien de causalité entre la faute de l'employeur et son préjudice ;