Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.497 du 17/04/2019,  partie 2


En outre des espèces recueillies lors des concerts étaient affectées aux besoins personnels de l'appelant comme le 6 juillet 2014 où M. D... F... a déclaré avoir remboursé M. H... de ses frais "en direct sur la recette de la billetterie" (Procès-verbal de synthèse feuillet 10) alors que les autres participants assumaient eux-mêmes leurs frais. L'enquête a également mis en évidence la concomitance entre les retraits d'espèces et le versement sur le compte de M. H... d'espèces dont il ne pouvait justifier la provenance autrement que par des remises émanant de son épouse qui détenait seule les moyens de paiement de l'Association les Mélodies en choeur et n'avait pas d'autres sources de revenus. Outre ces flux dont le lien avec l'activité associative n'était pas justifié par des pièces comptables, les gendarmes ont démontré que l'Association avait pris en charge de nombreuses dépenses effectuées par chèques ou virements qui ont profité au couple H... et à deux de leurs enfants. Ainsi par exemple, l'Association a financé, du 19 au 28 juillet 2013, la location effectuée au nom de M. H... d'un véhicule Toyota, de frais de carburant et de péage, avec lequel a été effectué un kilométrage de 857 km correspondant à un voyage à Arles. M. H... était incapable d'expliquer cette opération dont il soutenait ne pas avoir profité tout en admettant avoir pu conclure le contrat de location du dit véhicule. L'enquête approfondie effectuée par la BR de Saint-Malo a révélé notamment que :
 
 - des déplacements, séjours touristiques et voyages effectués par M. H... à titre personnel, en compagnie de son épouse, ont été pris en charge par l'Association ;
 
 - des dépenses de consommation courante (EDF, eau, fioul, abonnement Internet) exposées au profit du domicile commun du couple H... ont été payées par l'Association outre des achats de produits alimentaires non destinées aux besoins de l'Association ;
 
 - de nombreux retraits d'espèces injustifiés ont été constatés sur le compte de l'Association alors que parallèlement des versements d'espèces étaient effectués sur le compte de M. H... qui ne pouvait justifier de leur origine et qu'étaient rechargées des cartes bancaires prépayées qui étaient utilisées notamment à l'occasion des déplacements du couple pour ses besoins privés ;
 
 - quatorze chèques destinés à l'Association ont été perçus sur le compte personnel de M. H... qui reconnaît avoir endossé au moins douze d'entre eux sans disait-il s'en rendre compte ;
 
 - les deux enfants communs du couple ont bénéficié de prestations versées par l'Association telle la prise en charge d'un séjour d'agrément à l'étranger ou la prise en charge de frais de location de voiture à la suite de l'aide réclamée aux "parents" pour pallier une panne de véhicule.
 
 Par exemple, les enquêteurs ont évalué le total des frais de déplacement, de restauration et d'hébergement du couple pour leurs besoins personnels à 10.085 euros auquel s'ajoutaient les dépenses par cartes prépayées dont ils constataient l'usage concomitant en temps et en lieu.
 
 M. H... fait valoir que depuis le changement de régime matrimonial homologué en 1991, il est marié sous le régime de la séparation de biens. Il soutient incidemment dans ses écritures qu'il ne vit plus avec son épouse "depuis plusieurs années" de sorte qu'il ne serait pas concerné par la confusion des patrimoines dont elle est à l'origine. Mais cette seconde affirmation, qui n'est étayée par aucune pièce probante, est au contraire démentie par les éléments précis et concordants recueillis par les enquêteurs et notamment par les déclarations effectuées par les deux époux devant les gendarmes et les investigations réalisées par ceux-ci. Certes de la pièce no 3 communiquée par le liquidateur judiciaire, il ressort que depuis le mois de décembre 2014, Mme H... perçoit le RSA outre une aide personnalisée au logement de 238 euros pour un appartement sis à [...] que son mari a officiellement mis à sa disposition, le droit à ces prestations étant subordonné au fait qu'elle déclare vivre seule. De même dans son audition du 30 juin 2015, M. H... indiquait que son épouse vivait à [...] dans un logement dont le loyer était payé par les APL "depuis un an environ" et qu'ils vivaient "un peu chacun de [son] côté" mais les gendarmes constataient que Mme H... était présente au domicile commun le jour même à 7 heures 45 et également lorsqu'ils procédaient à la perquisition. En tout état de cause, avant le mois de décembre 2014 soit pendant la durée de vie de l'Association, Mme H..., dépourvue de ressources propres depuis le mois de mars 2013, n'a pas prétendu, ni a fortiori justifié, avoir la jouissance d'un domicile distinct de celui de son époux. Avant l'achat au mois de juillet 2014 d'une maison à [...], le couple vivait ensemble dans un immeuble en location à [...]. Ceci est notamment attesté par les déclarations de M. H... aux enquêteurs s'agissant de la prise en charge des frais de ce logement (p 10 de son audition) : "J'étais rarement là quand le gars venait mettre du fioul et très souvent c 'est W... qui payait le fioul de la maison.