cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 17-14.315 du 03/05/2018,  partie 4



 que Me X... demande à la commission nationale de rejeter la demande de sanction du président du Conseil national en faisant valoir, d'une part, que l'élément matériel du manquement fait défaut, dès lors qu'il n'a pas prétendu disposer d'une clientèle et passé une convention de rétrocession d'honoraires avec pour finalité la rémunération d'un droit de présentation et, d'autre part, que l'élément matériel de ce manquement est inexistant, dès lors qu'il n'a jamais eu l'intention de vendre des éléments incorporels, ce qui ne pouvait se concevoir que dès le début de l'entrée en relation et des pourparlers avec les candidats à sa succession ; qu'il maintient que la demande de versement de la somme de 500 000 euros incriminée formulée dans un message "provocateur et dissuasif" du 12 novembre 2014 était seulement destiné à provoquer une rupture des pourparlers avec la candidate à la reprise avec qui il ne souhaitait pas conclure, ainsi que l'atteste l'absence de relance de sa part ; que cependant, ainsi que le fait valoir le président du Conseil national au soutien des poursuites, cette explication est manifestement dénuée de sérieux, alors que rien n'interdisait à Me X... de donner au mandataire intéressé par la reprise de son étude les motifs justifiant son refus de poursuivre les négociations, spécialement la perspective de l'installation d'un bureau annexe à Angers           (pages 2 et 10 du mémoire), ce d'autant que des échanges et des négociations avec le mandataire candidat à la reprise, à qui aucune fin de non-recevoir n'a été opposée, ont eu lieu à nouveau en mars 2015 ; qu'il résulte des règles professionnelles précitées que le simple fait pour un mandataire de prétendre disposer d'une clientèle en offrant celle-ci à la vente est constitutif d'une violation de ces textes ; que tel est précisément le cas en l'espèce, Me X... ayant bien formellement proposé à un candidat à la reprise de son étude une cession en valorisant à hauteur de 500 000 euros les "éléments incorporels" de cette étude qui, l'état des explications données et des pièces du dossier, ne peuvent que constituer le prix de sa clientèle ; qu'ainsi que le soutient le président du Conseil national, en proposant à la vente une clientèle qu'il ne possédait pas, Me X... a commis un manquement professionnel justifiant le prononcé d'une peine disciplinaire ; qu'en considération de tout ce qui précède et de la gravité des faits, il y a lieu de prononcer à l'encontre de Me X... la peine disciplinaire du blâme qui apparait appropriée » ;
 
 1°/ ALORS QU'il est interdit aux juges de dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, le message adressé le 12 novembre 2014 par Maître X... à Me Z..., relaté dans le procès-verbal de constat du 3 avril 2015, était rédigé en ces termes «Bonjour, ma demande au niveau financier est la suivante :éléments mobiliers / 80 000 euros HT au comptant (amortissable pour vous) ; éléments incorporels 500 000 euros sur 3 ans (par imputation sur le taux de charge et donc déductible pour vous), Cordialement" ; que ce message ne fait nullement état d'un projet de cession de clientèle ; qu'en affirmant que Maître X... aurait, par ce message, « clairement manifesté qu'il disposait d'une clientèle présentant une valeur vénale dont il entendait obtenir de son successeur le paiement », la cour d'appel a dénaturé ledit message, en violation du principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ;
 
 2°/ ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en affirmant péremptoirement, par des motifs adoptés de la Commission Nationale d'Inscription et de Discipline des Mandataires Judiciaires au Redressement et à la Liquidation des Entreprises, que les « éléments incorporels » valorisés, par Maître X..., à hauteur de 500 000 euros « ne [pouvaient] que constituer le prix de sa clientèle », sans nullement motiver cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QU'en toute hypothèse, aux termes de l'article 2-4-1 des règles professionnelles prévues par l'article R. 814-3 du code de commerce « le professionnel ne peut prétendre disposer d'une clientèle. Il ne peut donc passer de convention de rétrocession d'honoraires qui n'aurait d'autre finalité que la rémunération d'un droit de présentation » ; que ce texte interdit donc aux mandataires judiciaires de conclure des conventions ayant comme objet la cession de clientèle à titre onéreux ; qu'en retenant que Maître X... avait manqué au principe de probité « peu important que le projet de reprise de son étude n'ait pas été concrétisé avec Me Z... », la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2-4-1 des règles professionnelles, ensemble l'article R. 814-3 du code de commerce.