Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.101 du 08/09/2021,  partie 2


est pas susceptible de constituer un actif disponible ; que la société Jassp invoque également la perception future du solde d&apos;une subvention ; qu&apos;elle ne précise toutefois ni le montant restant à percevoir ni la date de perception ; que l&apos;encaissement de cette subvention n&apos;étant pas imminent, elle ne peut pas non plus constituer un actif disponible ; que le seul actif disponible dont il est fait état est donc constitué des disponibilités bancaires ; qu&apos;or, le dernier relevé de compte produit aux débats fait état d&apos;un solde créditeur de 20 098,81 euros au 2 janvier 2020 ; que ces disponibilités bancaires ne permettant pas à la société JASSP de faire face à son passif exigible, l&apos;état de cessation des paiements est caractérisé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, par acte en date du 25/06/2019 du ministère de la Selarl Evidence, huissiers de justice associés, la Sté Bpifrance Financement a fait assigner devant le tribunal de céans, pour l&apos;audience du 02/09/2019 à 09:30, renvoyée au 07/10/2019 à 9h30, la Sté Jassp SAS afin d&apos;ouverture d&apos;une procédure de redressement judiciaire, exposant être créancière d&apos;une somme de 80 000 euros, qu&apos;elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d&apos;exécution entreprises ; que la créance de la Sté Bpifrance Financement est certaine, liquide et exigible ; que toutes les tentatives de recouvrement de cette créance sont demeurées infructueuses, que le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure ; qu&apos;il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l&apos;enquête préalable que la Sté Jassp SAS se trouve dans l&apos;impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que son passif est estimé à 111 210 euros ; que le tribunal peut dès à présent, ouvrir une procédure de redressement judiciaire et fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 08/04/2019 ; qu&apos;il convient en conséquence d&apos;ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l&apos;article L. 623-1 du code de commerce ;
 
 ALORS QUE pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l&apos;encontre de la société Jassp, la cour d&apos;appel a considéré qu&apos;elle disposait d&apos;un actif disponible insuffisant au regard du passif exigible et, par motifs adoptés des premiers juges, que toutes les tentatives de recouvrement de la créance étaient demeurées infructueuses ; qu&apos;en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Jassp démontrant que la seule démarche de recouvrement engagée, consistant en une saisie-attribution, avait échoué pour des raisons fallacieuses, puisqu&apos;elle avait été consciemment dirigée sur un compte de la société Jassp fermé depuis plusieurs années et non sur son compte actif, ceci afin de tenter de démontrer l&apos;absence d&apos;activité de la société et d&apos;alimenter les manoeuvres de décrédibilisation engagées à son encontre par l&apos;un des représentants de la société Bpifrance, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.