Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.432 du 13/06/2019,  partie 3


La demande concernant le remplacement des panneaux supports de couverture ne peut prospérer, ni contre la société Farineau ni contre Me X... és qualités » ;
 
 1°) ALORS QUE la victime d'un dommage n'a pas l'obligation d'en minimiser l'ampleur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il appartenait à la société FARINEAU, « qu'elle ait pris l'initiative de quitter le chantier ou qu'elle en soit partie sur l'injonction de la société LOCAPE, de réaliser une protection de la couverture » ; que pour débouter néanmoins la société LOCAPE de sa demande d'indemnisation au titre des dégradations affectant la couverture, la cour d'appel a retenu que la société FARINEAU avait mis en place un dispositif de protection lors de son départ, et qu'à la suite de la résiliation du marché, c'est à la société LOCAPE qu'il incombait de prendre les mesures destinées à assurer la protection pérenne du chantier ; qu'en statuant de la sorte, quand il n'appartenait pas à la société LOCAPE de mettre en oeuvre les mesures de protection de la couverture rendues nécessaires par le départ de la société FARINEAU du chantier, qu'il incombait à cette dernière de prendre lorsque le contrat a été résilié, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1231-1 du code civil) ;
 
 2) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE tout manquement contractuel ayant un lien de causalité avec un préjudice engage la responsabilité de son auteur ; qu'en exonérant la société FARINEAU de toute responsabilité au titre de la détérioration des panneaux supports de couverture, quand ce dommage avait été causé, à tout le moins en partie, par l'insuffisance des mesures de protection mises en oeuvre par la société FARINEAU lors de son départ du chantier, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil (devenu l'article 1231-1 du code civil).
 
 Le greffier de chambre