Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-18.952 du 25/01/2023,  partie 2


qu'en l'espèce, la société Ferrigno soutenait que les contrats de travail saisonniers de Mme [C] étaient fonction de la durée de la saison de la fabrication de conserves de sardines fraîches, cette saison variant autant en fonction des courants que de l'évolution de l'espèce et du climat, étant précisé que la sardine ne se pêche pas tout au long de l'année (conclusions d'appel p. 2) ; qu'en retenant, pour requalifier les contrats saisonniers de Mme [C] en contrat à durée indéterminée, que « l'employeur ne justifie par aucune pièce que son approvisionnement en sardines était bien saisonnier », sans répondre aux conclusions de l'employeur invoquant la saisonnalité en fonction des courants et du climat, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Ferrigno fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme [C] la somme de 20.000 € à titre de dommagesintérêts ;
 
 1°) Alors que la cassation d'un chef de décision entraîne la cassation par voie de conséquence de tous les autres chefs de décision qui en sont la suite nécessaire, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 qu'en l'espèce, la cassation à intervenir sur le deuxième moyen relatif à la requalification des contrats de travail de Mme [C] entrainera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné la société Ferrigno à verser à Mme [C] la somme de 2000 € à titre de dommages-intérêts ;
 
 2°) Alors que dans ses conclusions d'appel (p. 4), la société Ferrigno a fait valoir que durant les périodes d'inactivité de ses contrats de travail saisonniers, Mme [C] percevait des allocations chômage, de sorte qu'elle n'avait subi aucun préjudice particulier ; qu'en se bornant à déduire l'existence du préjudice subi par Mme [C] de ce qu'elle n'avait pas été « remplie de l'intégralité de ses droits salariaux qui constituent des créances de nature alimentaire », sans répondre aux conclusions opérantes invoquant l'indemnisation de la salariée par l'assurance–chômage pendant les périodes interstitielles, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.