décision 16-87.342 du 20/12/2017,  partie 2


que dès lors que la société Delek France ne justifie pas d'une créance à l'encontre de la société Imane ou de son gérant ; qu'il résulte de ce qui précède que le délit d'abus de confiance n'est constitué dans aucun de ses éléments ;
 
 "aux motifs éventuellement adoptés qu'il résulte de l'information que l'exploitation de la station-service par la société Imane était déficitaire ; que le mis en examen explique ces difficultés d'exploitation par le fait que les commissions qui lui étaient versées étaient insuffisantes et entièrement absorbées par le loyer de la station-service, et le fait qu'il perdait de l'argent et devait assumer seul les charges de la vente de carburant que la société Delek France, en tant que mandant, était tenue d'indemniser ; que le jugement du tribunal de commerce en date du 25 septembre 2014 déclarait par ailleurs que M. X... s'était engagé avec la société BP France sans avoir obtenu les informations précontractuelles nécessaires, notamment les résultats d'exploitation effectués par l'ancien gestionnaire de la station-service et a déclaré que les pertes d'exploitation des exercices 2006 à 2011 subies par la société Imane devaient être imputées à la société Delek France, la commission d'un expert n'ayant pour objectif que d'en évaluer le montant ; qu'aucun mouvement suspect n'a par ailleurs été découvert entre les comptes bancaires de la société Imane et ceux de M. X... qui n'a pas détourné de sommes à son profit ; qu'il ressort donc que le mis en examen rencontrait des difficultés d'exploitation de la station-service engendrées par le déséquilibre existant dans l'exécution du contrat, la société Delek France ayant même accepté de réduire le loyer de la société Imane, qui l'ont conduit à ne pas pouvoir restituer les recettes carburants prélevées au surplus avec retard, après que de nombreuses charges aient été débitées du compte de la société Imane devenu débiteur ; que la non restitution des recettes de carburant par M. X... lié au déficit de l'exploitation de la station-service en location gérance n'est donc pas constitutif d'un détournement caractérisant l'abus de confiance au sens de l'article 314-1 du code pénal, en l'absence d'intention délictuelle du gérant ;
 
 "1°) alors que le détournement se trouve constitué du seul fait que le propriétaire ne peut plus exercer ses droits sur les fonds remis à titre précaire ; qu'en retenant que le délit d'abus de confiance n'était constitué dans aucun de ses éléments, tout en constatant que la société Imane et son gérant M. X... n'avaient pas restitué les recettes de carburant perçues au titre du mandat, et ce en violation des clauses contractuelles, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
 
 "2°) alors que M. X... ne contestait pas avoir vendu les carburants pour la somme réclamée par la partie civile ; que la chambre de l'instruction ne pouvait dès lors considérer, pour retenir que le délit d'abus de confiance n'était pas constitué, que la partie civile ne justifiait d'aucune créance sur la société Imane ou son gérant ;
 
 "3°) alors que commet un détournement toute personne qui s'abstient volontairement de remettre à une autre personne le prix d'un bien qu'elle est chargée d'encaisser pour son compte et qui utilise ces fonds à une fin étrangère à celle convenue ; qu'en écartant la qualification d'abus de confiance tout constatant que la société Imane et son gérant M. X... avaient volontairement utilisé le prix de vente des carburants perçu pour le compte de la mandante pour combler le déficit d'exploitation de la société Imane, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;

"4°) alors que l'exception prise de la compensation ou de l'exercice du droit de rétention ne peut être opposée à une poursuite du chef d'abus de confiance qu'à la condition de justifier d'une créance certaine, liquide et exigible ; qu'en relevant que la société Delek France ne justifiait pas d'une créance à l'encontre de la société Imane ou de son gérant compte tenu du droit de rétention des recettes de M. X... jusqu'à l'apurement des comptes et du fait que ce dernier réclamait devant le tribunal de commerce l'indemnisation des pertes subies et la prime de fin de contrat, sans caractériser l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible de la société Imane ou de son gérant, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 "5°) alors que l'exception prise de la compensation ne peut être opposée à une poursuite du chef d'abus de confiance que si la créance invoquée est égale ou supérieure à la somme détournée ; qu'en relevant que la société Delek France ne justifiait pas d'une créance à l'encontre de la société Imane ou de son gérant dès lors que M. X... réclamait devant le tribunal de commerce l'indemnisation des pertes subies et la prime de fin de contrat, sans établir si la compensation invoquée était de nature à faire disparaître complètement l'infraction, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;