décision 16-15.707 du 11/04/2018,  partie 4



 en conséquence, le licenciement intervenu le 4 janvier 2010 ne repose pas sur une faute grave ou une cause réelle et sérieuse ; il convient donc de confirmer le jugement déféré, les premiers juges ayant, par ailleurs, fait une exacte appréciation de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement ainsi que de l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause, réelle et sérieuse dans la mesure où le salarié avait plus de années d'ancienneté (3 ans et demi) dans une entreprise de plus de 10 salariés et qu'il ne justifie pas de sa situation actuelle » (arrêt pp. 5 à 9) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur le licenciement : la lettre de licenciement fixe les limites du litige, il convient d'examiner les griefs qui y figurent pour savoir s'ils sont constitutifs d'une faute grave : Sur les trois premiers griefs : Défaillances dans la gestion du département, défaillances dans le management des équipes et dans le suivi des clients, refus de communiquer et d'informer, que ces griefs, s'ils étaient avérés, s'analyseraient en une insuffisance professionnelle du salarié, que l'insuffisance professionnelle n'est jamais constitutive d'une faute grave, qu'il importe peu que l'insuffisance professionnelle alléguée par l'employeur soit ou non établie, dès lors que la SAS ACEBI elle-même a choisi de se placer sur le terrain disciplinaire ; le Conseil de Prud'hommes de NANTES dit qu'aucun de ces trois griefs n'est constitutif d'une faute grave ; Sur le quatrième grief : « l'application déloyale du contrat de travail », que la SAS ACEBI reproche à monsieur Y... la « création d'une société de services concurrente à celle de son employeur » ; qu'elle ajoute que cette société aurait été constituée avec « deux sous-traitants d'ACEBI » et que Monsieur Y... aurait proposé aux salariés employés dans son département de le rejoindre au sein de cette nouvelle structure, que Monsieur Y... conteste formellement avoir participé à la constitution d'une société concurrente à l'époque où il était salarié de la SAS ACEBI ; que la lettre de licenciement ne fait référence à aucun élément factuel précis quant à la constitution de ladite société ; que la SAS ACEBI ne produit aucune pièce de nature à étayer ses dires ; le Conseil de Prudhommes constate que la SAS ACEBI n'est pas en mesure de rapporter la preuve d'un quelconque comportement fautif de monsieur Y..., dit que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamne la SAS ACEBI à lui verser les sommes suivantes : - 2.036,3 8 € brut à titre de paiement de la période de mise à pied conservatoire du 23 décembre 2009 au 5 janvier 2010, - 203,63 € brut au titre des congés payés afférents, - 17.635,12 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 1.763,51 € brut au titre des congés payés afférents, - 4.478,03 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 30.000,00 € au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » (jugement, pp. 3 et 4) ;
 
 ALORS QUE 1°) l'insuffisance professionnelle, complétée d'une mauvaise volonté délibérée, présente un caractère fautif et justifie le licenciement pour faute grave du salarié ; que la répétition d'actes manifestant une importante insuffisance professionnelle confine à la mauvaise volonté délibérée ; que la société ACEBI faisait valoir, dans ses conclusions (pp. 4 à 15), que Monsieur Y... s'était rendu coupable d'une accumulation importante d'insuffisances professionnelles au regard de ce qui était attendu d'un cadre responsable de son niveau, durant une période de très fort développement du marché ; qu'en se bornant à reprendre chacun des griefs reprochés au salarié, sans rechercher si, plus globalement, la répétition par Monsieur Y... d'actes manifestant une importante insuffisance professionnelle tant à l'égard de ses équipes que de la clientèle de la société, et plus généralement des résultats de son service, ne traduisait pas une mauvaise volonté délibérée de sa part, justifiant son licenciement pour faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE 2°) l'insuffisance professionnelle, complétée d'une mauvaise volonté délibérée, présente un caractère fautif et justifie le licenciement pour faute grave du salarié ; que la répétition d'actes manifestant une importante insuffisance professionnelle confine à la mauvaise volonté délibérée ; que, s'agissant tout particulièrement du grief tenant à la perte de confiance des collaborateurs, un suivi inefficace de son équipe et un manque de suivi commercial, la société ACEBI se prévalait de trois témoignages éclairants émanant de Messieurs B..., A... et C... (pièces n° 13, 14 et 21), établissant la concordance du comportement désinvolte particulièrement inacceptable de Monsieur Y... à l'égard de ses collaborateurs et de leur travail, et de son manque total d'implication dans sa relation avec la clientèle de la société ;