Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-20.267 du 08/03/2023,  partie 2


qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'identité de dirigeants et d'associés entre la société Louis 25, exploitante du fonds de commerce, et la société Andyrest, propriétaire du fonds, ne caractérisait pas, avec l'état de dépendance économique souverainement constaté, une absence d'autonomie décisionnelle de la société Louis 25, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-2 du code de commerce.