décision 17-14.868 du 29/03/2018,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant relevé que le dommage causé au navire de M. X... était survenu dans un port où les navires se trouvaient à proximité les uns des autres, après que M. Y... a, de son bord, lancé à la mer son réchaud dont s'échappait du gaz enflammé près d'un navire dont la coque était composée de polyester stratifié, la cour d'appel, sans avoir à répondre à un moyen que ses constatations rendaient inopérant, a pu retenir que ce fait constituait une imprudence et qu'il existait un lien de causalité direct entre cette faute, peu important qu'elle ait été sans lien causal avec la naissance de l'incendie dont l'origine est restée indéterminée, et la propagation de celui-ci à la coque du navire de la victime, pour en déduire, à bon droit, la responsabilité de M. Y... sur le fondement de l'article 1384, alinéa 2, du code civil ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique du pourvoi principal de M. X..., annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par Me Bouthors   , avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré M. X... irrecevable en sa demande de réparation du préjudice résultant de la décote, à la revente, du navire endommagé, et d'avoir en conséquence refusé d'accueillir sa demande d'indemnisation établie de ce chef à hauteur de 62.621,22 euros ;
 
 aux motifs propres qu'« n'étant pas le propriétaire du navire mais seulement son locataire M. X... n'a pas davantage qualité pour agir en réparation du prétendu préjudice découlant de la décote de sa valeur à la revente, alors d'une part, qu'il ne justifie pas avoir levé l'option d'achat et que, d'autre part, le mandat d'ester donné par le bailleur dans les conditions générales du contrat de location ne porte que sur l'action en résolution de la vente engagée contre le fournisseur du navire, et non sur l'action en responsabilité délictuelle engagée contre un tiers » ;
 
 et aux motifs éventuellement adoptés que « M. X... a acquis par crédit-bail son navire ; il n'est donc pas propriétaire ; il n'apporte pas la preuve du mandat que lui aurait conféré CGB Finance susceptibles de figurer dans les conditions générales du contrat qu'il ne produit pas ; l'article 1732 du Code civil qui met à la charge du locataire la réparation des dégradations de la chose louée, ne peut lui conférer cette qualité à agir dans la mesure où elles ne concernent que les dommages occasionnés par la faute du locataire et non par le fait de tiers comme en l'espèce ; en conséquence, M. X... ne justifie pas de la qualité pour demander une quelconque indemnité, ni au titre des réparations que par ailleurs son assureur Groupama proposé de prendre en charge, ni au titre de la décote à la vente d'un navire qui ne lui appartient pas encore ; ce préjudice dont par ailleurs l'évaluation ne repose sur aucun élément objectif, n'est en l'état ni né, ni actuel il ne se réalisera qu'éventuellement à la levée de l'option » ;
 
 1) alors que, d'une part, hors les cas où la loi attribue le droit d'agir à certaines personnes en fonction de leur situation juridique, l'intérêt à agir du demandeur conditionne seul la recevabilité de la demande, conformément à l'article 31 du code de procédure civile ; que la demande de réparation de dommages matériels sur le fondement de l'ancien article 1384 alinéa 2 du code civil alors applicable (auj. 1242 al. 2 CC), n'a pas la nature d'une action attitrée ; qu'en l'espèce, M. X... justifiait son intérêt personnel à solliciter la réparation du préjudice résultant de la décote du navire au regard de l'obligation de restitution conforme lui incombant, envers son crédit-bailleur, en vertu des conditions générales du crédit-bail du 21 décembre 2010 (conclusions, p. 5) ; que pour déclarer irrecevable le requérant, la cour énonce qu'il n'a pas qualité à agir dès lors qu'il n'est ni le propriétaire du navire, ni le mandataire du propriétaire ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser le défaut d'intérêt à agir de M. X..., la cour a violé les dispositions précitées ;
 
 2) alors que, d'autre part, il résulte des articles 455 et 458 du code de procédure civile que tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ;