Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.031 du 08/07/2020,  partie 4


que celle-ci a divulgué un secret médical, mais celui-ci prend sa défense. Ma responsable par la suite m'avance que ma collègue de travail dont on a parlé a appris cette nouvelle par votre secrétaire qui est une amie à celle-ci. Je n'en crois pas un mot tout ce que je peux vous demander à ce jour c'est de m'adresser un courrier pour désimpliquer votre sercrétaire » ; force est d'observer que Madame R... ne précise pas si elle a obtenu une réponse de son médecin, et qu'elle ne produit pas le témoignage de sa collègue de travail qui lui aurait dit que c'était Madame H... qui était à l'origine de la divulgation ; en quatrième lieu dans les bilans médicaux produits, les médecins ne font que relater les propos tenus par Madame R... concernant son travail et ne se prononcent pas sur un éventuel lien entre le travail et son état de santé ; tout au plus dans son bilan du 1er septembre 2014, le docteur L... Q..., neuropsychologue fournit une explication quant au stress professionnel en précisant : « les praxies sont réservées . Les fonctions exécutives sont parfaitement efficientes à l'exception des capacités de planification, qui sont très largement perturbées : la patiente s'organise correctement mais cette planification nécessite plus de temps. Ce besoin de temps pour l'organisation des tâches à faire accentue probablement le stress au travail » ; il en est de même des courriers adressés les 7 avril 2015 et 9 mars 2016 à l'employeur ; ils sont rédigés par Madame R... elle-même et ne sont pas corroborés par d'autres éléments extérieurs probants ; en cinquième lieu, il ne peut être reproché à l'employeur deux refus de congés payés en 2011 et en 2012, justifiés pour des raisons de service alors que rien ne permet de retenir qu'il s'agissait d'un exercice abusif du pouvoir de direction ; en dernier lieu l'employeur justifie de ce que le changement de poste à la reprise du travail en mi-temps thérapeutique était motivé à la fois par la nouvelle organisation mise en place au sein de l'entreprise pendant les mois d'absence de Madame R..., ainsi que par une volonté de respecter les préconisations du médecin du travail pour éviter à la salariée des tâches susceptibles de provoquer du stress ; de plus il importe de relever que cette nouvelle affectation était bien conforme à la fiche de fonction d'opérateur de production exercée par Madame R... ; il résulte de l'ensemble de ces éléments que le harcèlement moral au préjudice de Madame R... n'est pas caractérisé ;
 
 Alors que lorsqu'un salarié invoque un harcèlement moral, il lui appartient d'établir les faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et dans l'affirmative il appartient à l'employeur de démontrer par la production d'éléments de preuve que ces agissements étaient justifiés par des éléments objectifs et étrangers à tout harcèlement moral ; que la Cour d'appel a constaté que les éléments produits par la salariée, pris dans leur ensemble faisaient présumer une situation de harcèlement moral ; qu'en la déboutant cependant de sa demande, au motif que ces éléments dont elle a déduit qu'ils laissaient supposer le harcèlement ne prouvaient pas ce harcèlement moral alors qu'il lui appartenait de rechercher si l'employeur démontrait que les agissements laissant présumer le harcèlement étaient étrangers à tout harcèlement et justifiés par des éléments objectifs, a méconnu les règles de preuve en matière de harcèlement moral et a violé l'article L 1154-1 du code du travail.