Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-19.595 du 23/03/2022,  partie 7


que pour débouter M. [J] de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé, par motifs propres, que « notamment, le 10 juin 2015, à la perspective d'un déplacement commun à [Localité 4], il lui écrivait qu' « être ensemble côte à côte est moment de bonheur » en achevant son message comme suit « Dieu s'est combien vous avez envie de m'accompagner et je le sais aussi » alors même qu'il ressort du dossier que l'intéressée redoutait ce déplacement et y a renoncé », que « M. [J] a reconnu avoir éprouvé pour cette salariée « une certaine attirance qui l'a conduit à lui faire savoir des sentiments protecteurs », qu'il admet ainsi l'avoir invitée à déjeuner, lui avoir fait porter un bouquet de fleurs au bureau le jour de son anniversaire et l'avoir raccompagnée sur son trajet en RER C, se prévalent d'un trajet commun que l'intéressée conteste », et par motifs adoptés, que M. [J] aurait adressé à la salariée de « nombreux messages en soirée », qu'il aurait adopté « une attitude « ferme » en raison de son refus d'une relation autre que professionnelle » et « qu'à la demande de la salariée d'organiser une réunion sur le lieu de travail pour mettre les choses au clair, M. [T] [J] répond le 10 juin à 8h07 « juste une pensée matinale en espérant que vous avez passé une bonne nuit, () je compte sur vous lors de mon absence pour rester calme et faites le vide et adopter le comportement d'hier aussi, je souhaite vitement et ca me ferait un grand plaisir de vous inviter la veille du mois de ramadan à déjeuner avec moi à aéro-club jeudi à 12h00 je réserve une table » ; qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser de la part de M. [J] l'exercice d'une forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir de la part de la salariée concernée un acte de nature sexuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de L. 1153, 2°, du code du travail ;
 
 3) ALORS QUE ne constituent pas une faute grave les actes du salarié s'inscrivant dans le cadre de relations de familiarité réciproques avec un ou une collègue ; qu'en l'espèce, en jugeant bien fondé le licenciement pour faute grave de M. [J] au motif que « la réalité de l'attitude inappropriée de M. [J] à l'égard de Mme [P] constituée de propos et comportements à connotation sexuelle de nature à créer une situation intimidante compte-tenu de la relation hiérarchique existante assimilable à un harcèlement sexuel au sens du texte précité est démontrée », sans rechercher, comme elle y était invitée, si les propos de M. [J] ne s'inscrivaient pas dans le cadre de relations de familiarité réciproques avec la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1153-1 à L. 1153-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ;
 
 4) ALORS QUE ne constituent pas une faute grave les actes du salarié s'inscrivant dans le cadre de relations de familiarité réciproques avec une collègue, qui a cherché à entretenir ces relations malgré le refus du salarié ; qu'en retenant, pour juger son licenciement pour faute grave justifié, que « M. [J] ne peut pas honnêtement soutenir que tout dans l'attitude Mme M. et dans ses échanges, lui laissait à penser que ses sentiment étaient réciproques puisqu'il n'était pas sans ignorer qu'elle vivait en couple et que son compagnon désapprouvait ce qu'il savait de cette relation de travail » et que « de surcroît, M. [J] n'était pas sans savoir que sa situation de supérieur hiérarchique ne pouvait que contribuer à l'ambiguïté de la situation, d'autant qu'il reconnaît avoir perçu chez l'intéressée une fragilité au-delà de son problème de spasmophilie qu'elle lui avait révélé, qui aurait dû le conduire à la prudence et à la mesure », sans rechercher si la salariée concernée n'avait pas persisté à vouloir entretenir une relation familière avec M. [J] malgré le refus de ce dernier, manifestée par écrit et par une attitude plus « ferme » inhérente à son statut de supérieur hiérarchique de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1153-1 à L. 1153-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ;
 
 5) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que le juge ne peut se borner à se référer aux pièces du dossier, sans les analyser, même sommairement ;