Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.878 du 16/09/2020,  partie 4


qu'il sera accordé à M. Y... la somme de 4 000 euros de ce chef ;
 
 Alors qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un comportement fautif de l'employeur ayant causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant de la perte de l'emploi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 devenu L. 1231-1 du code civil.