Cour d'appel de Bordeaux
OP, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.443 du 07/02/2019,  partie 4


qu'en se bornant à chiffrer les honoraires de Mme X... au vu des seules observations de M. Y... sans énoncer, même succinctement, sur quels critères légaux elle se fondait, l'ordonnance attaquée est dépourvue de base légale au regard de l'article 10, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 ;
 
 - 5° ALORS QU'ENFIN toute décision de justice doit être motivée, à peine de nullité ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif de la décision équivaut à un défaut de motifs ; qu'est assimilable à une contradiction entre les motifs et le dispositif, la contradiction entre deux chefs de dispositif inconciliables ; que dès lors en condamnant Me B... X... à payer à M. Claude Y... la somme de 1.000 € pour frais irrépétibles, tout en disant dans le même temps n'y avoir lieu à frais irrépétibles, le délégué du premier président a entaché sa décision d'une contradiction de motif en violation de l'article 455 du code de procédure civile.