décision 16-22.096 du 07/02/2018,  partie 5



 4°/ ALORS subsidiairement au surplus QUE en retenant que l'employeur a reconnu l'exécution de 198 heures supplémentaires au-delà de l'horaire contractuel entre janvier et juillet 2010 pour en déduire que le temps de travail pendant cette période a été en moyenne de 45,5H soit inférieur à 48H hebdomadaires qui constituent la durée maximale de travail par semaine, quand en réalité celui-ci affirmait dans ses conclusions avoir octroyé 328 heures de récupération (conclusions, p. 4) ce dont il s'évince que l'estimation de la cour d'appel est erronée, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 5°/ QUE, par voie de conséquence, en se fondant sur un tel motif pour exclure le harcèlement elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail.