Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.626 du 16/02/2022,  partie 5



 ALORS QUE, deuxièmement, lorsque le licenciement est prononcé pour cause réelle et sérieuse, les fautes reprochées au salarié n'ont pas à rendre le maintien du salarié au sein de l'entreprise impossible ; qu'en retenant que le licenciement de Mme [U] était dépourvue de cause réelle et sérieuse aux motifs que les fautes du salariés ne rendaient pas impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1, et par fausse application l'article L. 1234-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, le fait que le salarié n'ait pas fait l'objet d'une sanction disciplinaire préalablement à son licenciement n'est pas de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en ajoutant, pour considérer que le licenciement était une sanction disproportionnée, que Mme [U] n'avait jamais fait l'objet d'une sanction disciplinaire, la cour d'appel qui s'est fondée sur une circonstance inopérante, a violé l'article L. 1232-1 du code du travail.