Cour d'appel de Paris
E4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.412 du 11/07/2019,  partie 4



 ) pas » que le départ de son mari avait aggravé son état de santé physique et psychique (arrêt attaqué, p. 6 § 5), sans analyser, ne serait-ce que sommairement, d'une part, l'ensemble des certificats médicaux produits aux débats, dont celui du 3 septembre 2013 du Dr Q... qui mentionnait pour la première fois une anorexie, et ceux des 3 septembre 2013 et 9 septembre 2015, indiquant que le suivi par ce praticien avait commencé en février 2013, soit concomitamment au départ de l'époux (production n° 8, en partic. pièces d'appel n° 37, 40, 41, 48 et 50), et d'autre part, les attestations communiquées par l'exposante (production n° 7), la conjonction de ces pièces établissant que le départ de M. E... avait fortement aggravé les difficultés physiques et psychiques de l'épouse (cf. conclusions d'appel n° 1 et 2, p. 8 à 12), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS, de cinquième part, QUE dans ses conclusions d'appel, Mme R... faisait valoir que la relation adultère de M. E... avec Mme G... avait motivé le départ de l'époux du domicile conjugal ; qu'au soutien de ses affirmations, elle exposait que la nature et le lieu des dépenses qui apparaissaient sur le compte bancaire de M. E... dès 2012 et 2013, démontraient qu'il équipait progressivement un nouveau foyer dans la région de Soisy-sur-Seine/Etiolles, que l'époux avait prétendu à une longue vie d'errance alors qu'il avait récupéré de nombreux meubles au domicile conjugal, que le profil professionnel de sa collègue Mme G... révélait qu'elle avait été mutée dans le service de M. E... un mois après le départ du domicile conjugal, que des mouvements financiers entre M. E... et Mme G... apparaissaient dès 2014, que l'existence de leur relation était avérée – ce qu'a elle-même constaté la cour d'appel (arrêt attaqué, p. 6 dernier §) –, et produisait une attestation de la nièce de M. E..., Mme H... X..., qui attestait que la propre soeur de l'intéressé avait mentionné cette relation dès l'automne 2013 (conclusions d'appel n° 1 et 2, p. 8 à 12 ; production n° 7, pièce d'appel n° 57) ; que dès lors, en jugeant que Mme R... soutenait en vain que M. E... l'aurait quittée pour nouer une relation affective avec une de ses collaboratrices, Mme G... (arrêt attaqué, p. 6 in fine), sans rechercher, comme elle y était invitée, et au besoin en se fondant sur les présomptions du fait de l'homme, si l'ensemble des circonstances invoquées par Mme R... , précitées, n'établissaient pas que M. E... avait noué une relation adultère avec Mme G... ayant motivé son départ (conclusions d'appel n° 1 et 2, ibid.), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du code civil, ensemble l'article 1353 du même code dans sa rédaction applicable au litige.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté les demandes de Mme R... visant à voir condamner M. E... à lui payer une prestation compensatoire d'un montant de 200 000 € sous la forme d'un capital versé en une seule fois, ou subsidiairement sous forme de rente mensuelle indexée d'un montant de 2 000 € jusqu'à la vente du bien commun, ou sur 96 mois, le reliquat devant être versé en capital à l'issue des opérations de liquidation du régime matrimonial ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais l'un des conjoints peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que cette prestation, qui a un caractère forfaitaire, est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que dans la détermination des besoins et ressources, le juge a notamment égard à la durée du mariage, l'âge et l''état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelle, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faut encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital qu'en revenu après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pension de retraite ; qu'en l'espèce le mariage a duré 31 ans dont 27 années de vie commune ; que M. E... est âgé de 59 ans et Mme R... de 57 ans ; que celle-ci fait état d'un état de santé fragile dû à un syndrome dépressif qui s'est développé durant le mariage et qui s'est aggravé à la séparation des époux ; qu'elle justifie être suivie pour cela par un psychiatre, de manière très régulière ; que son époux ne fait en revanche état d'aucun problème de santé ; que des pièces communiquées les situations respectives des parties s'établissent ainsi : M. E... est professeur d'université depuis octobre 1990 à l'institut Mines-Télécom ;