Cour d'appel de Rennes,  décision 12-27.513 du 19/12/2013,  partie 3


que la société YI SCHENG soutient qu'elle n'a été que de deux jours, les quatre personnes concernées ayant été chargées du nettoyage et des préparatifs de l'ouverture du restaurant lorsque les travaux d'aménagement, confiés à la société WANG Xin, étaient en voie d'achèvement ; que le fait que ces travaux, qui ont fait l'objet d'une convention en date du 25 novembre 2008 produite aux débats se soient prolongés jusqu'au 18 avril 2009, date à laquelle ils ont été réceptionnés, selon une attestation dressée par la gérante de la société WANG XIN, ne permet pas d'exclure une intervention bien antérieure des quatre personnes non déclarées ; qu'il n'est nullement établi que celles-ci n'ont réalisé que des travaux de nettoyage et d'installation de mobilier et décorations, à l'exclusion de tout participation aux travaux d'aménagement des locaux ; que dans son courrier en réponse du 17 juillet 2009 l'inspecteur de recouvrement souligne que certaines pièces étaient manifestement occupées par les personnes présentes et en situation de travail bien avant le 13 avril 2009 ; qu'en revanche, le bail commercial signé le 16 juillet 2008 entre la SCI des Peupliers et la société YI SHENG devant Maître CHARPENTIER, notaire, ayant pris effet le 1er janvier 2009, les travailleurs dissimulés n'ont pu intervenir avant cette date ; que l'évaluation forfaitaire des rémunérations ne peut en conséquence dépasser trois fois et demi le SMIC mensuel ; qu'en outre, la société YI SCHENG produits des bulletins de salaire concernant monsieur Bipu X..., dont l'URSSAF ne conteste pas qu'il était l'une des personnes présentes lors du contrôle, établissant qu'en janvier, février et mars 2009 il était domicilié à Montluçon et occupait un emploi salarié en Saône et Loire, ce qui est incompatible avec une présence à Rennes pendant la même période ; que pour Monsieur X... et pour son épouse, Madame Yinli X..., dont il est établi qu'elle a donné naissance à leur enfant commun le 17 février 2009 à Montluçon, il convient de ramener la base de calcul des cotisations à un demi SMIC mensuel 

1°- ALORS QUE pour éviter qu'en application de l'article L. 242-1-2 du Code de la sécurité sociale, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé soient évaluées forfaitairement à six fois le SMIC mensuel pour le calcul des cotisations, l'employeur doit apporter des éléments permettant le chiffrage réel des cotisations à recouvrer en prouvant non seulement la durée réelle d'emploi du travailleur dissimulé mais aussi le montant exact de la rémunération versée pendant cette période ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que la preuve contraire que devait apporter l'employeur pour éviter cette évaluation forfaitaire devait nécessairement porter « sur l'ensemble des éléments de l'évaluation forfaitaire de la rémunération à savoir son montant mensuel et sa durée » (cf. arrêt, p. 4, § 8) et qu'il devait prouver « la durée et la portée réelle du délit » (cf. arrêt, p. 4, § 9) ; qu'en jugeant cependant qu'il suffisait pour l'employeur de prouver une durée réelle d'emploi inférieure à six mois pour remettre en cause l'évaluation forfaitaire des rémunérations à six fois le SMIC mensuel, puis en fixant ces rémunérations à seulement trois fois et demi la valeur du SMIC mensuel pour deux travailleurs dissimulés et à seulement la moitié de la valeur d'un SMIC mensuel pour deux autres travailleurs dissimulés en raison de la seule durée établie de leur travail dissimulé, la Cour d'appel a violé l'article L. 242-1-2 du Code de la sécurité sociale. 

2°- ALORS QUE dès lors que l'article L. 242-1-2 du Code de la sécurité sociale s'applique faute de pouvoir procéder au chiffrage réel des sommes à recouvrer ni à une taxation forfaitaire, les rémunérations versées en contrepartie du travail dissimulé doivent être évaluées forfaitairement à six fois le SMIC mensuel ; que cette évaluation ne peut être diminuée à proportion de la durée réelle d'emploi du travailleur dissimulé ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté qu'en l'absence de toute pièce comptable, et faute de pouvoir recourir à la taxation forfaitaire, le montant du redressement avait été justement déterminé par référence aux dispositions de l'article L. 242-1-2 du Code de la sécurité sociale ; qu'en jugeant néanmoins que l'évaluation forfaitaire des rémunérations devait être diminuée à seulement trois fois et demi la valeur du SMIC mensuel pour deux travailleurs dissimulés et à seulement la moitié de la valeur d'un SMIC mensuel pour deux autres travailleurs dissimulés en raison de la durée établie de leur travail dissimulé, la Cour d'appel a violé l'article L. 242-1-2 et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.