Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.435 du 10/12/2020,  partie 6



 1°) ALORS QU'il résulte des constatations de l'arrêt que les travaux entrepris avaient pris fin le 14 novembre 2001 lors du refus du maître d'ouvrage de signer le procès-verbal de réception (arrêt, p. 3) et que l'habitabilité de l'immeuble était « totalement compromise »   « à compter de novembre 2001 » (p. 13) ; qu'en considérant que le préjudice de jouissance avait couru « depuis novembre 2003, date de fin de travaux et de refus de réception de l'ouvrage » (p. 15), pour limiter la durée du préjudice de jouissance subi entre 2003 et fin 2011, tout en constatant les travaux avaient pris fin en novembre 2001, la cour d'appel, qui a statué par des motifs contradictoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QU'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et dont il résultait que l'immeuble était devenu inhabitable fin novembre 2001, a méconnu le principe de la réparation intégrale ;
 
 3°) ALORS QUE le principe de la réparation intégrale commande au juge de ne pas évaluer forfaitairement, mais exactement, le préjudice dont il a constaté l'existence en son principe ; que le préjudice de jouissance résultant de l'inoccupation d'un bien endommagé appartenant à une personne morale s'évalue, comme pour une personne physique, par référence à sa valeur locative, peu important le projet d'affectation dudit bien ; que pour limiter l'indemnisation sollicitée par la SCI du Moulin des Landes fondée sur une fourchette de valorisation de 1.500 € à 2.600 € par mois pour un logement de 320 m² habitables sur une parcelle de 7.000 m² environ, la cour d'appel a énoncé que « cet immeuble ne correspond[ait] nullement au marché locatif habituel des biens à usage d'habitation du choletais », qu'il était « vain de rechercher une valeur locative à ce titre par comparaison avec celle de pavillons du secteur », et enfin qu'au regard de sa situation à l'écart « des plus grandes régions touristiques françaises », « il [convenait] de retenir un préjudice annuel de 5.000 € » ; qu'en statuant ainsi, quand il lui appartenait d'évaluer exactement le préjudice subi par l'exposante sur la base d'une valorisation locative idéelle, la cour d'appel a violé les principes ci-dessus énoncés ;
 
 4°) ALORS QUE le principe de la réparation intégrale commande au juge de ne pas évaluer forfaitairement, mais exactement, le préjudice dont il a constaté l'existence en son principe ; que le préjudice de jouissance résultant de l'inoccupation d'un bien endommagé appartenant à une personne morale s'évalue, comme pour une personne physique, par référence à sa valeur locative, peu important le projet d'affectation dudit bien ; que pour limiter à 5.000 € par an l'indemnisation sollicitée par la SCI du Moulin des Landes, la cour d'appel a énoncé que « la SCI Moulin des Landes ne démontr[ait] pas que cet immeuble avait été acquis et rénové pour être offert à la location annuelle » ; qu'en statuant ainsi, quand l'indemnisation du préjudice de jouissance souffert par le propriétaire d'un bien immobilisé du fait de malfaçons n'est pas subordonnée à la preuve que ce bien devait être concrètement loué à usage d'habitation, la cour d'appel a violé les principes ci-dessus énoncés ;
 
 5°) ALORS QUE la SCI du Moulin des Landes faisait valoir dans ses conclusions (p. 22 et 23) que la valeur locative du bien litigieux disposant d'une superficie habitable de 320 m² était au minium de 1 .500 € et au plus de 2.600 €, et qu'au soutien de ses conclusions, elle versait aux débats 3 attestations d'agences immobilières locales (pièces 8, 9 et 10) certifiant pour ce bien une valeur locative comprise entre 1.200 € et 2.000 € et indiquant la durée prévisionnelle dans laquelle le bien pourrait trouver preneur ; que pour limiter l'indemnisation du préjudice de jouissance à la somme annuelle de 5.000 €, la cour d'appel a énoncé que « la SCI Moulin des Landes ne démontr[ait] pas que cet immeuble avait été acquis et rénové pour être offert à la location annuelle », que « cet immeuble ne correspond[ait] nullement au marché locatif habituel des biens à usage d'habitation du choletais » et qu'il était « vain de rechercher une valeur locative à ce titre par comparaison avec celle de pavillons du secteur » ; qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen opérant de la SCI du Moulin des Landes ni se prononcer sur les éléments dans le débat dont il s'évinçait que le bien litigieux était concrètement susceptible d'être loué à usage d'habitation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QU'en énonçant encore que la recherche d'une valeur locative d'habitation était vaine eu égard la spécificité du bien immobilier et de sa situation géographique, quand il lui appartenait, au besoin en ordonnant une mesure d'instruction, de déterminer la valeur locative effective du bien litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de la réparation intégrale ;