cour d'appel d'Aix en Provence
18e Chambre,  décision 16-13.346 du 02/06/2017,  partie 3


or, le motif économique énoncé dans la lettre de licenciement est une nécessaire réorganisation du laboratoire pour la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise rendant impérative la suppression de son poste de technicienne en raison du refus de la salariée d'une modification d'horaires pour permettre de débuter plus tôt les prélèvements dans le cadre des incidences du processus d'accréditation, refus ayant entraîné, compte-tenu de l'impossibilité alléguée d'une transformation de son emploi au regard de ses compétences, une proposition de réduction d'horaire hebdomadaire et mensuel, elle-même refusée ; il s'en déduit que le licenciement, motivé exclusivement par le refus de la salariée d'accepter une modification de la répartition de ses horaires de travail consistant à avancer d'une heure le début des prélèvements dans le cadre d'une réorganisation économique de l'entreprise pour la sauvegarde de sa compétitivité, quand cette réorganisation n'exigeait la suppression de son poste qu'en raison de son refus légitime de changements d'horaires en cascade, est sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1°) Alors, d'une part, que constitue un licenciement économique le licenciement effectué par un employeur pour des motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives à une réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; qu'il ressort des constatations mêmes de la cour d'appel que le motif économique énoncé dans la lettre de licenciement était une nécessaire réorganisation du laboratoire pour la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise rendant impérative la suppression du poste de technicienne de Madame Y... en raison de son refus d'une modification d'horaire pour permettre de débuter plus tôt les prélèvements dans le cadre des incidences du processus d'accréditation, refus ayant entraîné une proposition de réduction d'horaire hebdomadaire et mensuel, elle-même refusée ; qu'en se fondant, pour dire que le licenciement de Madame Y... était sans cause réelle et sérieuse, sur son refus jugé légitime de changement d'horaires qui ne pouvait constituer une faute ou un motif de licenciement, la cour d'appel qui a statué par un motif impropre à écarter la possibilité pour Madame X... de procéder au licenciement de sa salariée dès lors que le motif du licenciement justifiant la modification proposée et refusée, reposait sur une cause économique, à savoir la réorganisation économique du laboratoire rendue nécessaire pour la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1233-3 et L.1235-1 du code du travail ;
 
 2°) Alors, d'autre part, que la lettre de licenciement en date du 6 décembre 2012 énonçait expressément qu'« Un contrat de collaboration prenant effet le 30 octobre 2012 a été établi avec la société Bio Ouest Var. Selon ce contrat, plus aucune technique n'est effectuée dans notre laboratoire à compter de cette date. Suite à une accréditation obligatoire de tous les laboratoires d'analyses privés, notre laboratoire sera donc obligé de fusionner dans un groupement où toute la technique sera accréditée au sein d'un plateau technique (CORAC). Ce contrat et la future fusion entraînent la nécessité de réorganiser les horaires de travail de l'ensemble du personnel. Compte tenu de cette situation nous vous avons proposé par courrier en date du 6 octobre et 12 octobre 2012 une modification d'horaire suivi d'une réduction d'horaire. Par courriers en date du 9 octobre et 13 octobre 2012, vous avez refusé ces deux propositions. Face à ce constat, nous avons donc décidé de supprimer votre poste de technicienne dans le cadre d'un licenciement économique, selon le choix des critères légaux définis dans l'article L.1233-5 du code du travail »; qu'en affirmant que le licenciement de Madame Y... n'était fondé que sur son refus du changement de ses horaires de travail, pour en conclure que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a méconnu la lettre de licenciement par refus d'application et a violé les articles 1134 du code civil et L.1232-6 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, réformant le jugement entrepris, condamné Madame Béatrice X... à payer à Madame Laurence Y... la somme de 15.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;
 
 Aux motifs que, sur l'indemnisation au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse : aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; au regard de l'âge, de l'ancienneté, de la capacité de la salariée à retrouver un emploi outre d'une diminution de ses revenus par suite de la perception d'allocations dans le cadre d'une formation d'infirmière, son préjudice consécutif à son licenciement sans cause réelle et sérieuse sera indemnisé à concurrence d'une somme de 15.000 euros ;