Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.138 du 10/10/2019,  partie 3


qu'en validant néanmoins le redressement en retenant au contraire que l'absence de communication à la SOCIETE DE Distribution de Salouel du procès-verbal de travail dissimulé de son sous-traitant ne portait pas atteinte à ses droits de la défense, la cour d'appel a violé l'article L. 8222-2 du code du travail tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2015-479 QPC 31 juillet 2015, et l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale en sa version applicable au litige ;
 
 4/ ALORS ET A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE QUE selon l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, tout redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé est porté à la connaissance de l'employeur ou du travailleur indépendant par un document qui « rappelle les références du procès-verbal pour travail dissimulé établi par un des agents mentionnés à l'article L. 8271-7 du code du travail et précise la nature, le mode de calcul et le montant des redressements envisagés » ; qu'en retenant que la procédure était régulière cependant que la lettre d'observations n° 428 747 547-GE du 29 septembre 2014 adressée à la SOCIETE DE Distribution de Salouel ne comportait pas, à tout le moins, la référence du procès-verbal de travail dissimulé adressé au sous-traitant, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-1, L.8222-1, L. 8222-2, L. 8271-1, L. 8271-1-2 et L. 8271-8 et l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale en leur version applicable au litige ;
 
 5/ ALORS QU'en retenant que les deux lettres d'observations du 29 septembre 2014 rédigées par des agents assermentés « se réfèrent expressément au procès-verbal de travail dissimulé dressé le 9 avril 2014 à l'encontre de Monsieur Y... T..., portant le n° 14101104 », cependant que la lettre d'observations n° 428 747 547-GE du 29 septembre 2014 ne fait pas mention des référence du procès-verbal de travail dissimulé comme l'impose l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a dénaturé ladite lettre d'observations, en violation du principe interdisant aux juges de dénaturer les pièces qu'ils examinent ;
 
 6/ ALORS QUE selon l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, la suppression des mesures de réduction de cotisations de sécurité sociale de type « Fillon » n'est prononcée qu'en cas d'infraction à l'interdiction de travail dissimulé constatée par procès-verbal dans les conditions des articles L. 8271-7 à L. 8271-12 du code du travail ; qu'en validant le redressement au titre de la réduction de cotisations Fillon en dépit de l'absence de production d'un procès-verbal d'infraction de travail dissimulé, la cour d'appel a violé l'article L.133-4-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de nullité élevées par la Société Distribution de Salouel, d'AVOIR validé le redressement des cotisations de la SOCIETE DE Distribution de Salouel par l'URSSAF de Picardie à la suite des lettres d'observations du 29 septembre 2014, d'AVOIR condamné la SOCIETE DE Distribution de Salouel au paiement des sommes objet du redressement et d'AVOIR débouté la SOCIETE DE Distribution de Salouel de ses demandes contraires ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Il n'est pas contesté par la SA Distribution de Salouel qu'elle avait la qualité de donneur d'ordre de Monsieur Y... T... au titre de la période considérée, ni qu'elle ne s'était pas assurée de la bonne remise par son sous-traitant de l'ensemble des documents visés à l'article D 8222-5 du code du travail. Les lettres d'observations du 29 septembre 2014 exposent clairement le calcul opéré par les inspecteurs de l'URSSAF conformément aux dispositions des articles L 8222-1 du code du travail, L 243-7-2 et suivants du code de la sécurité sociale. Il s'ensuit que c'est à juste titre que la juridiction de première instance a validé le redressement des cotisations de la SA Distribution de Salouel par l'URSSAF de Picardie à la suite des lettres d'observations du 29 septembre 2014, et condamné la SA Distribution de Salouel au paiement des sommes objet du redressement. La décision déférée sera confirmée de ces chefs » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « La Société DISTRIBUTION de SALOUËL, qui exploite un commerce de distribution, a confié, à compter de 2005 et au moins jusqu'au 31 décembre 2013, à Monsieur Y... T... une mission de gardiennage, surveillance et protection de son établissement. Les inspecteurs de l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de Picardie ont dressé un procès-verbal du 9 avril 2014 constatant des infractions de travail dissimulé à l'encontre de Monsieur Y... T... (défaut de déclaration préalable à l'embauche pour un salarié, défaut de remise de bulletin de salaire pour un salarié, rémunérations non déclarées, minoration de la masse salariale et omission de déclaration du changement d'adresse du siège social de l'entreprise). La Société DISTRIBUTION de SALOUËL ne conteste pas la réalité des chefs de travail dissimulé retenus à l'encontre de Monsieur Y... T....