Cour d'appel de Colmar,  décision 12-16.314 du 19/06/2013,  partie 2



Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la Spedidam la somme de 149 285, 29 euros au titre de l'exploitation de la bande originale de la revue « Sensation » à l'aide de phonogrammes du commerce sans autorisation alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, la société faisait valoir que les phonogrammes du commerce utilisés pour sonoriser la revue « Sensations » étaient tous des phonogrammes étrangers composés par des auteurs étrangers faisant appel à des artistes-interprètes étrangers que la Spedidam ne représentait pas et pour une communication au public de phonogrammes sur lesquels elle n'avait aucun droit ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni de répondre explicitement à des allégations dépourvues d'offre de preuve, a estimé que la Spedidam établissait la violation des droits des artistes-interprètes qu'elle représentait par la production des procès-verbaux de constat et des feuilles de présence, corroborées par l'attestation du chef d'orchestre et arrangeur ayant participé à la plupart des captations ; que le moyen ne peut être accueilli ; 

Sur le sixième moyen : 

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande reconventionnelle tendant à voir constater l'abus de position dominante de la Spedidam alors, selon le moyen : 

1°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Royal show productions soutenait que la Spedidam « occupe un monopole de fait sur le marché de la perception des droits de certains artistes-interprètes ou exécutants », et que cette position avait également une dimension communautaire et qu'elle était la seule société de gestion des droits de la catégorie des artistes-interprètes sur le marché de la création de show chorégraphiques sonorisés musicalement ; qu'ainsi, en affirmant que l'appelante restait taisante sur les caractérisations du marché ou de la part substantielle du marché qui serait susceptible d'être affectée par l'abus de position dominante, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 

2°/ qu'en se fondant, pour exclure un abus de position dominante tiré de la conjonction des caractères imposé, excessif et inéquitable des prix pratiqués par la Spedidam, sur les critères de fixation des dommages-intérêts pouvant être dus à la Spedidam pour l'utilisation sans autorisation des enregistrements des artistes-interprètes, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs étrangers à l'appréciation de l'abus dans la fixation du prix et prive ainsi son arrêt de toute base légale au regard des articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 

Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé, par motifs adoptés, qu'il appartenait à l'exploitant de justifier des tarifs et conditions pratiqués par les institutions ou associations gérant, au sein de l'Union européenne, les droits des artistes-interprètes et de démontrer à la fois la position dominante de la Spedidam et l'abus qu'elle pourrait en faire, la cour d'appel a constaté que la société n'apportait pas la preuve que les prix pratiqués par cette dernière ne seraient pas équitables au sens de l'article 86 du traité de l'Union européenne ; que par ces seuls motifs, sa décision se trouve légalement justifiée de ce chef, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche du moyen ; 

Mais sur le cinquième moyen : 

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; 

Attendu que pour condamner la société à verser à la Spedidam la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice personnel subi par les artistes-interprètes du fait de la diffusion non autorisée sur son site internet d'un extrait inclus dans la revue « Sensations » et ordonner la cessation de cette exploitation, l'arrêt, après avoir relevé que la Spedidam établissait la violation de ses droits par la production des procès-verbaux de constat et les feuilles de présence, corroborées par l'attestation du chef d'orchestre et arrangeur ayant participé à la plupart des captations originales, retient, par motifs adoptés, que les demandes formées à ce titre sont fondées dans leur principe ; 

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société qui soutenait, d'une part, que conformément à l'article L. 212-10 du code de la propriété intellectuelle, l'artiste-interprète ne peut pas interdire la communication au public de sa prestation si elle est accessoire à une oeuvre ou à un document audiovisuel et, d'autre part, que l'article L. 211-3, 3°, du même code l'empêche d'interdire la reproduction d'extrait de son interprétation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; 

PAR CES MOTIFS :