Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-22.311 du 02/12/2015,  partie 5


qu'en l'espèce, Mme X... qui n'est liée par aucune clause de non concurrence démissionnait le 13 octobre 2005 et son contrat de travail prenait fin le 31 décembre 2005 ; que si en cours de préavis, elle constituait la société CIS, directement concurrente de la société ASC, l'extrait Kbis démontre que la société ne débutait son activité que le 2 janvier 2006, soit postérieurement à la rupture du contrat de travail ; que la création de la société ne peut donc lui être reprochée en tant que telle ; que la société ASC affirme que dans le but de capter sa clientèle, Mme X... a fait usage de procédés déloyaux ; qu'elle n'en rapporte toutefois pas la preuve, la seule résiliation par plusieurs clients de leur lettre de mission à la fin de l'année 2005 n'étant pas suffisante pour ce faire aucun élément ne prouve que la salariée ait été à l'origine de ces différents « départs » ; que des différents courriers de résiliation il ressort au contraire que certains clients, dont la société Approvisionnement Electrique distribution ou la société Spring motivent leur décision par une mauvaise qualité des prestations de la société ASC, d'autres encore par la réorganisation de leur structure ou enfin par des difficultés financières ; que l'attestation de Sophie A... ancienne salariée de la société CIS permet simplement d'établir que quelques clients de la société ASC ont bien rejoint la société CIS mais ne fait pas la preuve de manoeuvre déloyale à laquelle ne peut s'assimiler le simple fait d'aviser la clientèle d'un départ imminent, la clientèle étant toujours libre de choisir l'entreprise avec laquelle elle veut travailler ; que la cour observe que la société ASC, peu convaincue par la faiblesse de ses arguments, a, nonobstant un préjudice qu'elle juge « très important » et qu'elle évalue à 42.000 euros, attendu la saisine de la juridiction prud'homale par son ancienne salariée, le 22 juin 2007, près de deux ans après les détournements allégués, pour soutenir l'existence d'une situation de concurrence déloyale ; que la société ASC ne nie pas que la plainte avec constitution de partie civile déposée le 8 octobre 2007 pour vol de fichier a fait l'objet d'un non-lieu ; que de tout ce qui précède, il en résulte qu'aucun procédé déloyal ne peut être reproché à Mme X... et la société ASC sera déboutée de sa demande reconventionnelle » ;

Alors 1°) que lorsqu'il est établi que le salarié a bénéficié indûment d'un cumul d'indemnités journalières et d'un salaire, il en résulte nécessairement que l'attestation de salaire transmise aux organismes sociaux ne l'a pas été par l'employeur lui-même, qui aurait alors suspendu le paiement du salaire, mais par la salariée, seule bénéficiaire du cumul ; qu'en jugeant que l'employeur n'apportait pas la preuve que Mme X... avait méconnu son obligation de loyauté, en établissant une fausse attestation de salaire et en imitant sa signature afin de bénéficier des indemnités journalières en plus de son salaire mensuel, quand elle avait constaté qu'elle avait effectivement bénéficié d'un tel cumul, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que l'attestation de salaire transmise à l'organisme social compétent n'avait pu l'être par l'employeur lui-même, mais l'avait été par la salariée, a violé les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail ;

Alors 2°) que la décision de classement sans suite d'une plainte par le procureur de la République, qui n'est pas une décision juridictionnelle et ne bénéficie pas de l'autorité de chose jugée, n'implique ni ne démontre le caractère erroné des accusations de fausse attestation de salaire portées par l'employeur à l'encontre du salarié ; qu'en déduisant du classement sans suite de la plainte pénale déposée par l'employeur pour faux et usage de faux que la société ASC ne démontrait pas l'établissement, par la salariée, d'une fausse attestation de salaire, la cour d'appel, qui a accordé à la décision de classement sans suite une autorité qu'elle n'avait pas, a violé les articles 1351 du code civil, L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail ;

Alors 3°) que la dissimulation par un salarié d'un fait en rapport avec ses activités professionnelles et les obligations qui en résultent peut constituer un manquement à la loyauté à laquelle il est tenu envers son employeur, dès lors qu'il est de nature à avoir une incidence sur l'exercice des fonctions ; qu'en déboutant la société ASC de ses demandes au titre de la violation, par la salariée, de son obligation de loyauté, sans avoir recherché si le fait que Mme X..., qui effectuait sa prestation de travail auprès d'une partie de la clientèle de la société ASC qui lui était attachée, ait profité de son préavis pour créer une société directement concurrente de la société ASC, n'avait pas été de nature à avoir une incidence sur l'exercice de ses fonctions, de sorte qu'en n'informant pas son employeur de ses démarches elle avait violé l'obligation de loyauté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1222-5 du code du travail ;