Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.463 du 25/09/2019,  partie 2


que l'intervenant volontaire doit justifier d'un intérêt direct ; qu'en déclarant recevable l'intervention accessoire des consorts T... dans le cadre d'un litige prud'homal relatif à un contrat de travail auquel ils n'étaient pas parties, au seul motif qu'ils étaient associés au sein de la société employeur, et qu'ils avaient dès lors « intérêt à soutenir la demande de débouté des prétentions de Mme E...-X... A... car les créances qui pourraient être fixées au passif de la société viendraient réduire d'autant la quote-part du boni de liquidation à distribuer entre les associés » (arrêt attaqué, p. 8, alinéa 7), cependant qu'un tel intérêt indirect ne saurait justifier la recevabilité de l'intervention volontaire de tiers au contrat de travail, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 330 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme E...-X... A... de sa demande en paiement de dommages intérêts pour procédure irrégulière ;
 
 AUX MOTIFS QUE par courrier du 23 août 2011, Maître Z... O... a adressé à la DDTE « un exemplaire du rapport (qu'il a) établi, contenant le bilan économique, social et environnemental et le projet de plan de cession de la société Mar Ca » ; que le plan de cession joint mentionne le nom et l'adresse de l'employeur, la nature de l'activité de l'entreprise (« fabrication, vente et pose de carrelages, marbre et granit »), le nombre de salariés employés dans l'entreprise (huit salariés, avec la qualification de chacun d'entre eux), la date à laquelle a été prononcée la procédure de sauvegarde, ainsi que la date du redressement judiciaire ; que si le plan de cession indique que ne serait pas repris « le contrat de travail de l'agent technico-commercial » dans le cadre de l'offre de reprise de Mme E...-X... A... et que ne serait pas repris « 1 salarié (responsable administrative et commerciale : Mlle E...-X... A...) », il n'est pas pour autant précisé les noms, prénoms (pour l'agent technico-commercial), nationalité, date de naissance, sexe, adresse et qualification de l'emploi des deux salariés dont le licenciement est envisagé, ni les mesures prises pour éviter ces licenciements et pour faciliter le reclassement du salarié dont le licenciement ne pouvait être évité, pas plus que le calendrier prévisionnel des licenciements dans l'offre de reprise de M. G... T... ; que dans ces conditions, il ne peut être retenu que le mandataire de la Sarl Mar Ca a respecté le formalisme de l'information à adresser à la direction du travail et de l'emploi tel que prévu à l'article R. 1233-15 du code du travail ; que Mme E...-X... A... prétend que cette irrégularité de la procédure de licenciement, lui a « d'évidence causé un préjudice », mais n'offre pas de faire la démonstration de l'existence de son préjudice ; qu'elle ne verse aucun élément à l'appui de sa réclamation au titre d'une indemnisation à hauteur de 10.000 € ; qu'en conséquence, la cour réforme le jugement en ce qu'il a dit que la procédure de licenciement était régulière, mais le confirme quant au débouté de Mme E...-X... A... de sa demande d'indemnisation pour défaut de démonstration de la réalité et de l'étendue de son préjudice ;
 
 ALORS QUE le non-respect par l'employeur du formalisme de l'information à adresser à la direction du travail et de l'emploi tel que prévu à l'article R. 1233-15 du code du travail, constaté par la cour d'appel, a nécessairement causé un préjudice au salarié, la règle éludée ayant pour but la protection des droits de celui-ci ; qu'en déboutant Mme A... de sa demande indemnitaire au titre de cette carence de l'employeur, au motif qu'elle ne démontrait pas l'existence d'un préjudice, cependant que cette carence lui avait nécessairement causé un préjudice, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme E...-X... A... de sa demande tendant à voir fixer sa créance au titre des commissions au passif de la liquidation judiciaire de la société Mar Ca à la somme de 160.983,85 € outre intérêts ;