Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.086 du 27/11/2019,  partie 2


il est de principe que l'autorité de chose jugée attachés à la décision d'admission des créances à titre privilégié s'oppose à ce que la caution poursuivie en paiement des créances chirographaires non vérifiées en application des dispositions rappelées ci-dessus, invoque l'irrégularité de la déclaration de créance ; il y a lieu par conséquent de débouter les appelants de leur demande en nullité de la déclaration de créance du 25 octobre 2005 ; il y a lieu par conséquent de débouter les appelants de leur demande de nullité de la déclaration de créance du 25 octobre 2005
 
 1° Alors que l'autorité de la chose jugée qui s'attache aux décisions d'admission des créances privilégiées ne s'étend pas aux créances chirographaires qui n'ont pas été vérifiées ; en l'absence de vérification et d'admission d'une créance chirographaire, le juge du cautionnement, est tenu de se prononcer sur toutes les exceptions inhérentes à la dette et en conséquence sur la régularité de la déclaration de créance ; que la Cour d'appel qui a énoncé qu'il était de principe que l'autorité de la chose jugée de la décision d'admission des créances à titre privilégiée s'opposait à ce que la caution poursuivie en paiement des créances chirographaires non vérifiées invoque l'irrégularité de la déclaration de créance, a violé l'article L621-102 du code de commerce en sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 et l'article 1351 ancien du code civil devenu l'article 1355 du même code, ensemble l'article 49 du code de procédure civile
 
 2° Alors qu'en toute hypothèse, l'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision du juge commissaire arrêtant définitivement l'état des créances n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans son dispositif ; que la décision d'admission de créances chirographaires qui ne se prononce pas dans le dispositif de sa décision sur la régularité de la déclaration de créance, n'a pas autorité de la chose jugée de ce chef, et n'interdit pas à la caution poursuivie par le créancier en paiement d'une créance chirographaire non vérifiée de contester la régularité de la déclaration de créance ; qu'en décidant qu'il était de principe que l'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission des créances chirographaires privilégiées s'opposait à ce que la caution poursuivie en paiement des créances chirographaires non vérifiées invoque l'irrégularité de la déclaration de créance, sans constater que l'ordonnance du juge commissaire constatait dans son dispositif la régularité de la déclaration de créance, la Cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 480 du code de procédure civile, de l'article 1351ancien du code civil devenu 1355 du même code ainsi que de l'article L621-102 du code de commerce en sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Madame V... à payer au Fonds commun de titrisation Hugo créances 2 : au titre du prêt 801 la somme de 28.588,33€ avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2009, au titre du prêt 807, la somme de 30.000€ avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2009, au titre de l'ouverture de crédit la somme de 31.026, 17€ avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2009
 
 Aux motifs que les époux V... invoquent devant la cour la nullité de la déclaration de créance faite à titre chirographaire, faute d'avoir été régularisée par un préposé ayant qualité pour accomplir un tel acte et maintiennent et soutiennent qu'en conséquence les créances du Crédit Agricole sont éteintes en vertu des dispositions de la loi du 25 janvier 1985 applicable à la procédure collective de la société Asia Home Concept ouverte le 5 octobre 2005 ; il résulte des pièces du dossier que par lettre recommandée avec accusé de réception, du 25 octobre 2005, adressé au mandataire liquidateur de la société Asia Home Concept, le Crédit agricole a déclaré l'ensemble de ses créances à titre privilégié pour les créances résultant des prêts 801 et 802 et à titre chirographaire pour le prêt 807 et l'ouverture de crédit ; par ordonnance du juge commissaire notifiées le 6 juin 2006 les créances privilégiées résultant des prêts 801 et 802 ont été admises au passif du débiteur principal ; après la vente du fonds de commerce, et paiement des frais de justice et de la créance du Trésor public, le liquidateur a versé au Crédit agricole, les sommes de 59.000€ le 29 mai 2006 et 3300,53€ le 13 décembre 2006 pour le règlement de ses créances nanties ; conformément aux dispositions de l'article L641-4 du code de commerce, il n'a pas été procédé à la vérification de ces créances chirographaires, le produit de la réalisation de l'actif étant entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées ; il est de principe que l'autorité de chose jugée attachés à la décision d'admission des créances à titre privilégié s'oppose à ce que la caution poursuivie en paiement des créances chirographaires non vérifiées en application des dispositions rappelées ci-dessus, invoque l'irrégularité de la déclaration de créance ;