Cour d'appel de Paris,  décision 14-25.129 du 12/11/2015,  partie 3



 3°) ALORS QUE, lorsque l'acte notarié est établi sur support papier, toute pièce annexée à cet acte, qui en porte mention, doit uniquement être revêtue d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire ; qu'en retenant que la liste des locataires concernés par l'engagement de prorogation des baux, mentionnée comme annexe aux termes de l'acte authentique de vente, ne pouvait être regardée comme contenue dans cet acte, dès lors qu'elle ne portait pas la signature des parties, n'énonçait pas leur identité et celle du notaire, et n'avait pas été publiée à « la conservation des hypothèques », la Cour d'appel a violé les articles 21 et 22 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires ; 
 
 4°) ALORS QUE les dispositions de l'article 10-1 I.- A. de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 ne prévoient pas que la liste des locataires concernés par l'engagement de prorogation des contrats de bail doit être publiée ; qu'en retenant que la liste des locataires concernés par l'engagement de prorogation des baux, annexée à l'acte authentique de vente, ne pouvait être regardée comme contenue dans cet acte, dès lors qu'elle n'avait pas été publiée à « la conservation des hypothèques », la Cour d'appel a violé l'article 10-1 I.- A. de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 ; 
 
 5°) ALORS QUE la liste des locataires concernés par l'engagement de prorogation des contrats de bail prévu par l'article 10-1 I.- A. de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 ne figure pas parmi les énonciations de la partie normalisée de l'acte authentique de vente qui, seule, doit être publiée au fichier immobilier ; qu'en retenant que l'acte authentique de vente ne pouvait être regardé comme contenant la liste des locataires concernés par l'engagement de prorogation des baux, dès lors que l'annexe de l'acte authentique de vente qui la contenait n'avait pas été publiée, la Cour d'appel a violé les articles 10-1 de la loi n° 75-1351 du décembre 1975 et 34 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
 
 Il est fait qui fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement et, statuant à nouveau, d'avoir déclaré nulle la vente par la SIS Victor Hugo à la société Pierre Rénovation Tradition de l'immeuble situé 161, avenue Victor Hugo, Paris 16e, suivant acte authentique reçu le 22 juillet 2010 par Me Bernard Z... et d'AVOIR rejeté l'ensemble des demandes de la SIS Victor Hugo, de la SCI de la Seine et de la SARL Pierre Rénovation Tradition ; 
 
 AUX MOTIFS QUE l'immeuble situé 161, avenue Victor Hugo Paris 16e, qui contient plus de 10 logements, et dans lequel Mme Pauline X..., veuve Y..., est locataire depuis le 1er janvier 1981 a été vendu en bloc par la SIS Victor Hugo à la société Pierre Rénovation Tradition suivant acte authentique reçu le 22 juillet 2010 par Me Bernard Z... ; qu'il ressort des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975 dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 applicable à l'espèce que : «/- A-Préalablement à la conclusion de la vente, dans sa totalité et en une seule fois, d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel de plus de dix logements au profit d'un acquéreur ne s'engageant pas à proroger les contrats de bail à usage d'habitation en cours à la date de la conclusion de la vente afin de permettre à chaque locataire ou occupant de bonne foi de disposer du logement qu'il occupe pour une durée de six ans à compter de la signature de l'acte authentique de vente qui contiendra la liste des locataires concernés par un engagement de prorogation de bail, le bailleur doit faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacun des locataires ou occupants de bonne foi l'indication du prix et des conditions de la vente, dans sa totalité et en une seule fois, de l'immeuble ainsi que l'indication du prix et des conditions de la vente pour le local qu'il occupe. Cette notification doit intervenir à peine de nullité de la vente, dans sa totalité et en une seule fois, de l'immeuble. Elle s'accompagne d'un projet de règlement de copropriété qui règlera les rapports entre les copropriétaires si l'un au moins des locataires ou occupants de bonne foi réalise un acte de vente, ainsi que des résultats d'un diagnostic technique portant constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs de sécurité ¿ » ;