Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.603 du 10/07/2019,  partie 6



 
 Dans ces conditions, la cour constate que les faits de harcèlement moral reprochés à Mme C... ne sont pas établis, que le comportement de la salariée, caractérisé par des contrôles du temps de travail de Mme L... et de sa présence au sein des services dans lesquels elle est affectée, était justifié par sa position hiérarchique et ses obligations professionnelles, éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
 
 L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers ses salariés, devait prévenir les risques psychosociaux au travail et il lui appartenait de prendre acte de l'état de souffrance de Mme L..., ce qu'il a fait en diligentant une enquête ; toutefois, en procédant au licenciement de la salariée avant même d'avoir interrogé l'ensemble du personnel, se contentant d'auditionner trois salariées, déjà entendues dans le cadre de la première enquête relative à la plainte déposée par Mme C..., et ne versant aucun autre élément que les déclarations de ces trois salariés aux débats, il ne s'est pas assuré de la réalité des griefs reprochés à la salariée.
 
 La lettre de licenciement, visant exclusivement le harcèlement moral dont se serait rendue responsable Mme C..., alors qu'il ressort de ce qui précède qu'il n'est pas avéré, il convient de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse.
 
 Mme FH... C... peut ainsi prétendre à un rappel de salaire au titre de sa mise à pied, aux congés payés afférents, à une indemnité compensatrice de préavis, aux congés payés afférents, et à une indemnité de licenciement dans les conditions fixées à bon droit par les premiers juges.
 
 Le jugement sera donc confirmé sur ces points.
 
 Le préjudice subi par Mme C... du fait du licenciement abusif, compte tenu de son âge de 44 ans, de son ancienneté de presque 15 années au sein de la clinique et de sa baisse de rémunération justifiée par une période prolongée de chômage doit être fixé à la somme de 40 000 € » (arrêt attaqué, p. 7 à 14) ;
 
 ALORS QUE l'employeur est tenu, à l'égard de son personnel, d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs ; que constitue un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat le fait de ne pas remédier à la souffrance au travail d'un salarié qui lui dénonce cette souffrance en l'imputant aux conditions de travail que lui impose son supérieur et au harcèlement moral dont il est la victime ; que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en constatant que Mme C... avait procédé à des contrôles du temps de travail de Mme L... et de la qualité de la réalisation de ses tâches dans des conditions qui « ont créé un état de stress chez la salariée » (arrêt attaqué, p. 13, in fine), le médecin du travail ayant posé un diagnostic de « souffrance au travail » (arrêt attaqué, p. 10, alinéa 4), puis en excluant toutefois l'existence d'un harcèlement moral aux motifs, d'une part, que les attestations versées aux débats par Mme C... « remettent en cause le caractère agressif et répété des contrôles qu'elle a pu opérer sur Mme L..., faisant tous état de relations cordiales, exemptes d'agressivité de la part de la salariée envers ses collègues et ses subordonnées » (arrêt attaqué, p. 14, alinéa 1er) et, d'autre part, que le comportement de Mme C... « caractérisé par des contrôles du temps de travail de Mme L... et de sa présence au sein des services dans lesquels elle est affectée, était justifié par sa position hiérarchique et ses obligations professionnelles, éléments objectifs étrangers à tout harcèlement » (arrêt attaqué, p. 14, alinéa 3), cependant que, dès lors qu'elle constatait que les actes imputables à Mme C... avaient causé un état de stress chez Mme L... et une souffrance au travail, il importait peu que ces actes se soient inscrits dans le cadre du pouvoir hiérarchique de Mme C... ou qu'ils aient été, du point de vue des tiers, exempts d'agressivité, puisque le harcèlement moral est constitué indépendamment de l'intention de son auteur et qu'il suffit que les actes en cause aient eu pour effet d'altérer la santé du salarié qui en est victime, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code.