Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.543 du 12/02/2020,  partie 3



 Attendu en second lieu que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'est faite le 22 août 2011, de sorte que le salaire dû au prorata pour août 2011 est de 953,64 € (1343,77 € / 31 x 22) ;
 Attendu enfin que les deux parties conviennent que le montant perçu par la salariée durant la période contractuelle est de 29.820,99 € ;
 Mais qu'il convient également de déduire, comme le souligne l'appelante, la somme de 2.793,65 € allouée à titre de rappels de salaire pour la formation et la présence sur les marchés et foires, cette condamnation étant définitive ;
 Attendu que le tableau de calcul présenté en pièce 24 par l'appelante apparaît conforme à l'ensemble des principes de calcul retenu par la cour ;
 Que par conséquent le jugement déféré est infirmé et la société laboratoire Science et Nature condamnée à payer à MME N... une somme de 39.870 € à titre de rappels de salaire, outre 3.987 € au titre des congés payés afférents ;
 Sur les conséquences financières du licenciement sans cause réelle et sérieuse
 Attendu que MME N... a été embauchée le 1er février 2007, et a pris acte de la rupture du contrat de travail le 22 août 2011, dont il est acquis, depuis l'arrêt de renvoi de la Cour de cassation, qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 Que son salaire moyen des six derniers mois, sur la base du contrat de travail à temps plein, s'élève à 1.343,77 € bruts ;
 Que les contestations de la société Laboratoire Science et Nature fondées sur le montant du salaire de base sont en l'espèce sans emport puisqu'il a ci-dessus été jugé que la salariée bénéficie d'un contrat de travail à temps plein, et par conséquent du salaire correspondant ;
 Attendu que MME N... comptait lors de la rupture plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant de manière habituelle au moins 11 salariés de sorte qu'elle relève du régime d'indemnisation de l'article L 1235-3 du code du travail ;
 Qu'il résulte des dispositions précitées que l'indemnité allouée ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois d'activité, soit en l'espèce 8.062,62 € ;
 Attendu que MME N... réclame une somme de 17.235,72 € correspondant à 12 mois de salaire en invoquant son âge, son ancienneté, les nombreuses irrégularités qui ont affecté la relation de travail, et sa situation de salariée précaire ;
 Mais attendu que les irrégularités affectant la relation de travail ne sont pas de nature à justifier un préjudice résultant de la rupture du contrat ;
 Que cependant qu'au-delà de l'indemnité minimale MME N... justifie d'un léger préjudice supplémentaire dans la mesure où âgée de 57 ans au moment de la rupture, et titulaire d'une ancienneté de 4 ans et 6 mois dont elle a perdu le bénéfice, elle justifie avoir enchaîné des contrats à durée déterminée et des périodes de chômage jusqu'en octobre 2014, sans justifier de sa situation au-delà de cette date ;
 Que par cons quent une somme de 9.000 € indemnisera justement le préjudice subi ;
 Attendu que MME N... est bien fondée à réclamer au titre de l'indemnité compensatrice de préavis une somme de 2. 687,52 € représentant 2 mois de salaire, outre 268,75 € au titre des congés payés afférents ;
 Attendu que l'indemnité de licenciement eu égard au salaire brut mensuel de 1.343,77 €, et à une ancienneté de 4 ans et 6 mois, s'élève à 1.209,38 € que la société Laboratoire Science et Nature est condamnée à lui verser ;
 Attendu que le jugement déféré qui a fondé ses calculs sur un salaire moyen de 1.436,31 € doit par conséquent être infirmé s'agissant des montants alloués ;
 Sur les dépens et l'article 700 du CPC
 Attendu que la SAS Laboratoire Science et Nature qui succombe doit être condamnée aux entiers frais et dépens de la procédure d'appel ;
 Attendu que l'équité commande de condamner la SAS Laboratoire Science et Nature à payer à MME N... une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC ;
 Qu'en revanche l'équité ne commande pas de faire application de ce même texte au profit de la SAS Laboratoire Science et Nature » ;
 
 ET AUX MOTIFS partiellement ADOPTES QUE « Sur la requalification du contrat de travail en contrat à temps plein :
 Attendu que Mme N... I... a refusé de signer l'avenant dont le temps de travail était imposé de manière unilatérale par l'employeur.
 Attendu que les fonctions de représentant salarié non statutaire se caractérise par le fait qu'il n'entre pas dans le champ d'application des articles L 7311.1 et suivants du code du travail concernant les VRP, ni dans celui des différents statuts des intermédiaires de commerce non-salariés ;
 Attendu que Mme N... ne remplissait pas les conditions pour avoir un statut de VRP ;
 En conséquence, Mme N... doit être considérée comme salariée de droit commun avec les liens qui s'appliquent à la législation du travail et les régimes de protection sociale.