décision 18-80.712 du 05/03/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction a retenu l'impunité des auteurs d'abstention de délivrer des soins en la justifiant par l'exigence d'actes positifs ; que la chambre de l'instruction a également justifié l'abandon des séances de kinésithérapie le refus de fournir un fauteuil adapté et de prodiguer à R... V... une rééducation à la déglutition, en affirmant qu'ils étaient devenus des soins inutiles et relevant d'une obstination déraisonnable, sans avoir exercé aucun contrôle sur ces qualifications, en dépit d'attestations de professionnels de santé produites par les demandeurs et de l'invocation d'un film établissant la capacité de R... V... à la déglutition ; qu'en considérant que l'abstention des praticiens n'était pas punissable car, d'une part, le délaissement et les violences invoquées nécessitent un acte positif, d'autre part, l'abstention était justifiée par le refus d'obstination déraisonnable des praticiens et l'inutilité des soins, la chambre de l'instruction, qui a consacré une absence de protection contre les maltraitances envers des personnes très vulnérables, n'a pas justifié sa décision ;

"2°) alors que l'article 223-6 alinéa 2 du code pénal fait obligation à la personne qui a connaissance du péril encouru par autrui d'intervenir soit personnellement, soit en appelant à un tiers ; que le péril en cause doit résulter d'une situation objectivement dangereuse pour autrui, être réel et actuel et porter sur un risque imminent relatif à la vie, la santé ou l'intégrité de la victime ; que le délit de non-assistance à personne en péril est constitué dès lors que la personne dont le concours est requis n'a pu se méprendre sur la gravité du péril auquel se trouvait exposé autrui, sans que l'abstention ait eu nécessairement pour finalité de nuire ; qu'en l'espèce, afin d'écarter la qualification de non-assistance à personne vulnérable en péril s'agissant du refus de rééducation à la déglutition de R... V..., la chambre de l'instruction a considéré que le délit ne peut être retenu faute de péril imminent en l'absence de tentative d'assassinat et dès lors que la perspective d'une nouvelle procédure collégiale ne s'analyse pas comme un péril imminent alors qu'elle est prévue par la loi ; qu'or, faute de rééducation à la déglutition, M. V... ne peut pas être alimenté et hydraté par voie buccale, ce qui ouvre la voie à l'interruption de l'alimentation par voie entérale, avec pour effet certain son décès, alors que s'il était nourri par la bouche – ce qu'il est désormais en capacité de faire mais que les praticiens n'ont pas désiré constater en refusant de visionner le film établissant que sa mère avait réussi à l'alimenter à l'hydrater – son alimentation ne pourrait être arrêtée, la loi ne visant que la possibilité d'interrompre l'alimentation et l'hydratation artificielles, ce que les auteurs du refus de rééducation ne pouvaient ignorer ; qu'en retenant l'absence de péril imminent aux motifs qu'il n'y avait pas eu tentative d'assassinat et en considération du fait qu'il n'y a aucun péril à encourir la mort dès lors que la procédure qui conduit au décès est légalement prévue, alors même que les auteurs de l'abstention avaient connaissance de la possibilité de lui porter assistance en le rééduquant à déglutir mais ont choisi un projet de mort au détriment d'un projet de vie si l'alimentation orale avait été tentée et acquise, la chambre de l'instruction n'a, une fois encore, pas justifié sa décision" ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. R... V... a été victime en 2008 d'un accident de la circulation et que, grièvement blessé, il est dans un état neurovégétatif chronique depuis cette date ; que le 22 décembre 2016, M. B... V... et Mme G... V..., ses parents, ont porté plainte et se sont constitués parties civiles devant le doyen des juges d'instruction contre le Centre hospitalier universitaire de Reims et M. D..., Mmes I... et P..., médecins, des chefs de tentative d'assassinat, violences aggravées, délaissement d'une personne vulnérable, non assistance à personne en péril, atteinte arbitraire à la liberté individuelle, séquestration et violation du secret médical ; que le juge d'instruction, après avoir procédé à l'audition des parties civiles, a rendu une ordonnance d'irrecevabilité de constitution de partie civile et de refus d'informer ; que les époux V... ont relevé appel de cette décision ;

Attendu que, pour confirmer partiellement l'ordonnance, l'arrêt énonce que le fait de mettre un terme à l'alimentation et de réduire l'hydratation à un strict minimum ne peut s'analyser en un acte positif de violence physique et ne peut caractériser l'élément matériel de l'homicide volontaire ; que les juges ajoutent que la cessation de l'alimentation et la réduction de l'hydratation sont en l'espèce justifiées par l'engagement d'une procédure collégiale n'ayant pas pour but de donner la mort, mais de mettre fin à un maintien en vie artificiel dans le cas reconnu d'une obstination déraisonnable ;