décision 16-80.801 du 15/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. [A] [Z], contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, en date du 20 janvier 2016, qui, dans l&apos;information suivie contre lui des chefs de blanchiment de trafic de stupéfiant, de blanchiment aggravé et de violation du secret professionnel, a confirmé l&apos;ordonnance du juge d&apos;instruction ayant ordonné une saisie pénale immobilière ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 22 février 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mmes de la Lance, Chaubon, M. Germain, Mme Planchon, MM. d&apos;Huy, Wyon, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Le Baut ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général LE BAUT ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Vu l&apos;ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 21 mars 2016, prescrivant l&apos;examen immédiat du pourvoi ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, Premier du Protocole additionnelle à la Convention européenne, 131-21 du code pénal, préliminaire, 706-141, 706-150, 706-151, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la chambre de l&apos;instruction a confirmé l&apos;ordonnance de saisie immobilière ;
 
 "aux motifs que M. [Z] est appelant d&apos;une ordonnance du 4 août 2015 par laquelle le magistrat instructeur a ordonné la saisie pénale du bien immobilier sis [Adresse 1], constitué d&apos;une maison à usage d&apos;habitation avec terrain, jardin et piscine, propriété en indivision entre M. [Z] à hauteur de 61 % et son épouse à hauteur de 39 %, cet immeuble encourant, aux termes de la décision querellée, la confiscation au titre des dispositions de l&apos;article 131-21 du code pénal ; qu&apos;il est notamment fait valoir au soutien de l&apos;appel que la décision critiquée serait motivée sévèrement et injustement à l&apos;encontre de M. [Z], que la saisie, d&apos;une part, indivise de la villa qui constitue son domicile conjugal se heurterait aux droits de chaque indivisaire, que la saisie opérée serait à la fois disproportionnée au regard des autres saisies déjà opérées, de son implication dans les faits, ainsi que de l&apos;enrichissement procuré par l&apos;infraction, et vexatoire dans la mesure où il dispose d&apos;un important patrimoine personnel par ailleurs ; qu&apos;à titre liminaire que la chambre de l&apos;instruction entend souligner que, dans le cadre du présent appel, elle ne peut qu&apos;apprécier la légalité de la saisie ordonnée par la décision déférée mais qu&apos;elle ne dispose d&apos;aucune compétence pour examiner l&apos;opportunité du recours par le juge d&apos;instruction à une mesure de saisie pénale immobilière ou apprécier le choix opéré par ce magistrat d&apos;avoir fait porter la saisie sur tel élément du patrimoine du mis en examen plutôt que tel autre ; qu&apos;en cet état, il convient de déterminer si le bien immeuble dont s&apos;agit pouvait valablement faire l&apos;objet de la mesure de saisie ordonnée ; que, dans le cadre du présent dossier, les éléments de l&apos;enquête recueillis jusqu&apos;à ce jour permettent de présumer que M. [H] tirerait l&apos;ensemble de ses revenus occultes d&apos;un prospère et lucratif trafic de stupéfiants perpétré au cours d&apos;une période courant des années 2002 à 2013 ; qu&apos;en l&apos;occurrence, M. [H] est mis en examen des chefs de blanchiment de trafic de stupéfiants en état de récidive légale, blanchiment en bande organisée en état de récidive légale, association de malfaiteurs en état de récidive légale, non justification de ressources, escroquerie en bande organisée en état de récidive légale, faux et usage de faux ; qu&apos;en effet, l&apos;information a permis d&apos;établir que M. [H] et les membres de sa plus proche famille, mère, oncles, cousin, eux aussi mis en examen dans le cadre de la présente procédure des chefs de blanchiment de trafic de stupéfiants, blanchiment en bande organisée, association de malfaiteurs, non justification de ressources, ont pu acquérir en quelques années un vaste patrimoine immobilier, soit à tout le moins 17 biens immeubles, alors même qu&apos;ils ne disposent d&apos;aucun revenu officiel et que lui-même n&apos;a pas d&apos;autre activité déclarée que celle de serveur au sein du "bar de la place" à [Localité 1], établissement dont le gérant de droit est son cousin M. [U] [T], lui aussi mis en cause dans d&apos;autres procédures pénales relatives à des trafics de stupéfiants, et dont l&apos;associé minoritaire est son oncle M. [D] [S] ; que tous ces biens immeubles ont été acquis soit grâce à des prêts sollicités essentiellement auprès des établissements bancaires le Crédit lyonnais, le Crédit agricole ou la Caisse d&apos;