décision 17-81.189 du 12/09/2018,  partie 5


que les opérations se sont poursuivies, le docteur B... arrivé à 15 h 30 étant également désigné représentant de l'occupant des lieux ; que Mme Z... a ainsi toujours été présente, seule de 11 h 53 à 13 h 10 puis de 13 h 30 à 15 h 30, et autrement accompagnée soit de Mme A... C..., médecin soit de M. B..., médecin ; que les contestations soulevées à ce titre par l'appelante ne sont pas fondées ; que l'appelante soulève l'absence de contrôle effectif par les OPJ du déroulement des opérations ; que cette affirmation est contraire aux termes du procès-verbal ; que les attestations fournies par Mme A... C..., Mme Z... et M. A..., dépendants du conseil de l'Ordre, sont rédigées en termes trop généraux pour établir une preuve contraire ; que, sur l'ingérence disproportionnée dans le droit du CDOCD du Haut Rhin au respect à son domicile et à celui de la vie privée de ses membres, dans, son principe, la visite domiciliaire ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit fondamental que constitue la vie privée dès lors que, prévue par la loi et placée sous le contrôle d'un juge, elle a pour finalité d'assurer le bien-être économique du pays ; qu'en l'espèce, il s'agissait de s'assurer s'il existait des indices laissant présumer des présomptions simples d'entente anticoncurrentielles ; que l'opération de visite et saisie autorisée était nécessaire à l'autorité de la concurrence pour corroborer ses soupçons, le recours à l'article L. 450-3 du code de commerce s'avérant insuffisant ; que, par ailleurs, il n'existe pas un principe de proportionnalité entre les indices et le champ des visites, la seule condition préalable étant la suffisance desdits indices ; que la saisie du cahier à spirales n'est pas en soi illicite dès lors qu'il comporte au moins pour partie des éléments utiles à l'enquête ; que sur les éléments relevant du secret médical, le PV (page 3) mentionne que Mme Z... a procédé à l'occultation des informations nominatives relevant du secret médical sur les documents ou supports d'information concernés, occultations vérifiées par le docteur B... qui n'a pas procédé à des occultations supplémentaires ; que, s'agissant des documents édités depuis le poste de travail de Mme Z..., tant cette dernière que M. B... ont indiqué qu'aucun de ces documents (scellé n° 3) ne comportait d'éléments relevant du secret médical ; qu'enfin, la demanderesse au recours sollicite sans autre précision la restitution de pièces relatives à l'exercice des prérogatives de puissance publique du conseil départemental ou sans rapport avec les agissements visés dans l'ordonnance (hors champ) ; que cette demande non suffisamment étayée et contestée doit être rejetée ;
 
 "1°) alors que les atteintes au droit au respect du domicile et des correspondances doivent être proportionnées au but de recherches de pratiques anticoncurrentielles ; que les documents irrégulièrement saisis, parce que sans lien avec l'objet de l'enquête, doivent en tout état de cause être restitués à leur propriétaire ; que lorsque les ordres professionnels agissent dans le cadre de leurs prérogatives de puissance publique, leurs actes se situent hors du champ de la libre concurrence et ne relèvent pas de la compétence de l'autorité de la concurrence ; que, dès lors les documents en rapport avec ces prérogatives ne peuvent être saisis ; que, dans le mémoire déposé pour le CDOCD, il était soutenu que les enquêteurs ne pouvaient saisir des documents qui entraient dans ses prérogatives de puissance publique et sollicitait à ce titre la restitution de différentes pièces saisies qu'il listait, en précisant qu'il s'agissait de l'ensemble des pièces portant sur la communication par un praticien de ses contrats à son ordre en vertu de l'article L. 4113-9 du code de la santé publique, des pièces portant sur des dossiers disciplinaires en rapport avec ce défaut de communication entrant dans ses pouvoirs en vertu de l'article L. 4113-10 du code de la santé publique ou de la précision des obligations déontologiques ou professionnelles relevant de sa seule compétence ; que le premier président de la cour d'appel a estimé que la demande de restitution de pièces n'était pas assez étayée et qu'elle était contestée, pour la rejeter ; qu'en refusant de se prononcer sur une demande de restitution parfaitement motivée, en ce qu'elle soutenait que des pièces se rapportant aux prérogatives de puissances publiques ne pouvaient avoir aucun lien avec les pratiques de boycott des réseaux de soins et les entreprises low costs visées dans l'autorisation de visite domiciliaire et précisait le contenu des pièces permettant d'apprécier si elles étaient en rapport avec ces prérogatives de puissances publiques, en affirmant que cette demande n'était pas suffisamment étayée, le président de la cour d'appel a méconnu les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "2°) alors que la saisie est disproportionnée lorsqu'elle ne permet plus à la personne visée d'exercer son activité ; que dans ce cas, les documents saisis doivent être restitués ; que, dans le mémoire déposé par le Conseil départemental de l'Ordre des Chirurgiens dentistes, la restitution d'un cahier à spirale était sollicitée, en tant que la copie qui avait été laissée à sa disposition ne lui permettait pas d'exercer son activité ;