Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.772 du 16/12/2020,  partie 2


que la cour d'appel a affirmé que le vol subi par la société Dutyfly dans la nuit du 22 mai 2013 ne présentait pas les caractères de la force majeure, après avoir relevé que l'entrepôt était équipé d'une alarme anti-intrusion, d'un système de télésurveillance géré par une société spécialisée, de sirènes et d'un gyrophare s'activant en cas d'intrusion, et bien que la société Dutyfly ait fait valoir, d'abord, que les commandants des brigades des transports aériens et de Roissy avaient visité l'entrepôt en cause à la demande de la société Dutyfly et estimé lors d'une visite en novembre 2012 que la protection était suffisante, ensuite, que l'alarme protégeant le site avait aussitôt prévenu le responsable de la sécurité du site et le centre de télésurveillance et, enfin, que les gendarmes avaient immédiatement été avertis de l'intrusion ; qu'en opposant que des vols s'étaient déjà produits et que les mesures mises en place étaient inappropriées, la cour d'appel qui s'est prononcée par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard des articles 302 D du code général des impôts et 1148 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 2°/ que l'irrésistibilité de l'événement est, à elle seule, constitutive de la force majeure, lorsque sa prévision ne saurait permettre d'en empêcher les effets ; qu'en affirmant que le vol en cause n'était pas un cas de force majeure parce que l'entrepositaire avait déjà été victime de vols, la cour d'appel a violé les articles 302 D du code général des impôts et 1148 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 3°/ que la circonstance que les systèmes d'alarme et de sécurité n'ont pas suffi à empêcher le vol dans un entrepôt ne retire pas à ce vol la qualification de cas de force majeure ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 302 D du code général des impôts et 1148 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Après avoir énoncé que l'exonération des droits d'accise n'est possible que lorsque le produit qui y est normalement soumis est rendu inutilisable, l'arrêt retient exactement que le vol dont a été victime la société Dutyfly n'a rendu le tabac manufacturé inutilisable que pour cette dernière mais non pour les auteurs du vol. De ces seuls motifs, et abstraction faite de ceux, surabondants, relatifs aux caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité du cas de force majeure invoqué par la société Dutyfly, la cour d'appel a exactement déduit que la demande de décharge de cette société devait être rejetée.
 
 7. Les moyens, pour partie inopérants, ne sont donc pas fondés pour le surplus.
 
 Et sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. La société Dutyfly fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'administration ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente de celle qu'elle a fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause ; qu'une interprétation formelle de la loi fiscale par l'administration est susceptible d'être invoquée sur ce fondement, quand bien même elle figurerait dans un document concernant au premier chef un autre produit concerné par le même impôt ; qu'en refusant le bénéfice de cette disposition au redevable, au motif que la circulaire invoquée porterait sur l'application de la loi fiscale aux alcools et non aux tabacs manufacturés, la cour d'appel a violé l'article L 80 A du livre des procédures fiscales. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Relevant que la circulaire du 31 décembre 2012 ne concerne pas les tabacs manufacturés, l'arrêt en déduit exactement que la demande d'application de l'article 80 A du livre des procédures fiscales formée par la société doit être rejetée.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Dutyfly solutions aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Dutyfly solutions et la condamne à payer au directeur régional des douanes et droits indirects de Roissy Fret, au receveur régional des douanes et droits indirects de Roissy Fret et au directeur général des douanes et droits indirects la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Dutyfly solutions.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION