décision 19-87.545 du 19/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 19 FÉVRIER 2020

REJET du pourvoi formé par M. U... T... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1ère section, en date du 12 novembre 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.
 
 Un mémoire a été produit. 
 
 Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. U... T... , et les conclusions de Mme Moracchini, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 février 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. M. U... T... a été mis en examen le vendredi 18 octobre 2019 des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment. Le même jour, ayant demandé à bénéficier d'un délai pour préparer sa défense, il a été placé par le juge des libertés et de la détention sous mandat de dépôt à durée déterminée, jusqu'au mercredi 23 octobre 2019.
 
 3. Le débat différé a été fixé au lundi 21 octobre 2019 à 17 heures, l'avocat du mis en examen ayant été convoqué à cette audience par émargement du procès-verbal.
 
 4. Par télécopie émise le vendredi 18 octobre 2019 à 16 heures 42, l'avocat de M. T... a sollicité la délivrance d'un permis de communiquer avec son client en vue du débat contradictoire. Ce permis de communiquer lui a été adressé par le greffe le lundi 21 octobre 2019 à 11 heures 38.
 
 5. Ce même lundi 21 octobre 2019 à 14 heures 47, l'avocat de M. T... a adressé une télécopie au greffe du juge des libertés et de la détention, pour l'informer que, bien qu'ayant sollicité un permis de communiquer le vendredi 18 octobre 2019, il n'avait reçu ce permis que le lundi 21 octobre en fin de matinée, à une heure où son client avait déjà quitté la maison d'arrêt, et que n'ayant pas pu s'entretenir avec lui en détention avant le débat contradictoire, il considérait qu'il avait été porté atteinte aux droits de la défense, et sollicitait la remise en liberté de son client.
 
 6. Par ordonnance du 21 octobre 2019, après un débat contradictoire tenu en l'absence de son avocat, le juge des libertés a placé M. T... en détention provisoire, sous mandat de dépôt criminel. Le mis en examen a relevé appel de cette décision.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen pris en sa cinquième branche
 
 7. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le moyen pris en ses quatre premières branches
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens de nullité et d'avoir confirmé l'ordonnance de placement en détention de M. T... , alors :
 
 « 1°/ que le principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat, indispensable à l'exercice des droits de la défense, suppose qu'un permis de communiquer entre la personne détenue et son avocat soit délivré de plein droit à ce dernier dans des conditions lui permettant de s'entretenir avec son client et de préparer sa défense, sauf circonstances insurmontables, en l'absence même de demande expresse du prévenu ou de son avocat en ce sens ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'un permis de communiquer, demandé au juge d'instruction par l'avocat de M. T... le 18 octobre 2019 avant la fermeture du greffe, n'a été délivré par le juge d'instruction que le jour même de la tenue du débat contradictoire, le 21 octobre 2019 à 11 heures 38 ; que ce retard a fait grief au mis en examen incarcéré et transféré ce jour-là au tribunal qui n'a ce faisant pas pu s'entretenir avec son avocat préalablement au débat contradictoire relatif à son placement en détention provisoire ; qu'en concluant néanmoins à la régularité de l'ordonnance rendue à l'issue de ce débat contradictoire, la chambre de l'instruction a méconnu les droits de la défense, violé l'article 145 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;