Tribunal de commerce de Nanterre, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.720 du 03/07/2019,  partie 2


que les conditions particulières de vente du devis signé le 3 avril 2015, prévoient à l'article 8 « Engagements, frais d'accès au service, résiliation et abus » que les abonnements de téléphonie fixe et mobiles sont souscrits pour une période d'engagement de 24 mois, la même période d'engagement étant prévue pour les abonnements d'accès internet ; qu'aux termes de l'article 12.2.1 des conditions générales de vente, il est indiqué que « dans le cas où le contrat de service serait résilié avant la date de fin d'engagement, le client sera tenu au paiement du montant dû au titre de la fraction non échue de la période d'engagement du contrat de service », et que cette clause est rappelée dans le bon de commande à l'article 8 des conditions particulières annexées ; que cette clause contractuelle prévoyant la faculté de résiliation anticipée du contrat durant la période d'engagement et le paiement du restant dû de la fraction non échue doit s'analyser comme une clause pénale ; que le tribunal dira que le montant n'est pas manifestement excessif ; qu'ADC doit donc être tenue au paiement des sommes prévues au titre de cette clause de résiliation pour un montant de 1.517,42 €, la TVA ne pouvant s'appliquer ; qu'enfin, conformément à l'article 1-4-5 du paragraphe « fourniture de matériels » des conditions particulières de vente du devis, ADC n'ayant pas rendu le matériel prêté par Keyyo est redevable de l'indemnité prévue de 40 €, la TVA ne pouvant s'appliquer ; qu'en conséquence, le tribunal condamnera ADC à payer à Keyyo les factures dues, soit les factures d'installation et de mise en route pour 311,55 €, la facture d'indemnité de résiliation pour 1.517,42 €, la facture de non-restitution du matériel pour 40 €, celles-ci majorées des frais de recouvrement (40 €), pour un montant total de 1.908,97 €, au taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure en date du 9 juillet 2015, déboutant pour le surplus ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré d'un prétendu aveu de la société L'Assurance du Coin formulé devant le juge chargé de l'instruction de l'affaire et portant sur la mise en service effective de l'installation téléphonique fournie par la société Keyyo, sans que les parties, qui ne discutaient que de la portée du procès-verbal de visite établi le 20 mai 2015, aient été à même de débattre contradictoirement de ce moyen, le tribunal de commerce a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses conclusions récapitulatives (p. 4, alinéas 3 à 6), la société L'Assurance du Coin faisait valoir que la société Keyyo avait manqué à son obligation d'information et de conseil en ne se renseignant pas sur les besoins de sa cliente et en ne cherchant pas à lui fournir une installation téléphonique adaptée à sa situation ; qu'en se bornant, pour justifier la condamnation de la société L'Assurance du Coin à régler les factures émises par la société Keyyo, à retenir que c'est « unilatéralement qu'ADC a souhaité mettre un terme au contrat la liant avec Keyyo » (jugement attaqué, p. 5, alinéa 6), le tribunal de commerce, qui n'a pas répondu aux conclusions susvisées, a violé l'article 455 du code de procédure civile.