Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.677 du 05/05/2021,  partie 2


il ressort de leurs propres explications que le périmètre de ces offres et par voie de conséquence celui des terres qu&apos;ils conserveraient est parfaitement délimité, que les offres en question comme les différents éléments d&apos;actif dont ils évoquent la réalisation possible pour faire face à l&apos;apurement du passif, sont valorisés et qu&apos;il en est de même du passif antérieur.
 
 Les appelants disposent ainsi des éléments leur permettant d&apos;établir les projets de plans de continuation de l&apos;activité et d&apos;apurement du passif dont ils évoquent la possibilité dans l&apos;hypothèse où les offres écartées par le tribunal de grande instance de Caen seraient retenues par la cour de Rouen et il n&apos;appartient qu&apos;à eux d&apos;en démontrer la viabilité en se plaçant dans la situation qui serait alors la leur.
 
 Le GAEC [Personne géo-morale 1] et les consorts [W] doivent donc être déboutés de leur demande de sursis à statuer.
 
 Après retraitement et élimination des déclarations de créance faisant doublon le passif antérieur à apurer s&apos;élève à la somme non discutée de 901 745,76 €.
 
 Les appelants expliquent dans leurs écritures qu&apos;ils souhaitaient voir privilégier l&apos;offre de l&apos;EARL [Personne géo-morale 2], monsieur [H] [C] et monsieur [C] [C] "au motif que les trois candidats formulaient une offre globale pour un montant de 524 000 € et ce, pour un périmètre de cession plus restreint de sorte que les débiteurs pouvaient alors envisager de présenter un plan de continuation avec le périmètre restant de l&apos;exploitation agricole".
 
 Ils font valoir que "l&apos;offre de monsieur [C] [C] porte sur une surface de 60ha 77a 05ca de baux et l&apos;achat de 19ha 00a 64ca soit une offre portant sur 79ha 77a 69ca pour un prix total de 470 000 € soit une somme supérieure par rapport à l&apos;offre de monsieur [F], monsieur [D] et l&apos;EARL [Personne physico-morale 1], laquelle porte sur 26ha 41a 58ca de terre en propriété et 85ha 13a 38ca en location, soit un total de 111 ha 54a 96ca pour un prix de 489 258 €" et que "nonobstant le faible écart de prix le GAEC [Personne géo-morale 1] et ses associés pouvaient conserver 7ha 40a 94ca de terres en pleine propriété à vendre et 24ha 36a 33ca de terre en location".
 
 Mais outre que l&apos;offre de l&apos;EARL [Personne géo-morale 2] et de messieurs [H] et [C] [C] reste moins disante que celles retenues par le tribunal de grande instance de Caen pour un prix global de 530 000 € pas plus qu&apos;en première instance les appelants ne présentent à la cour "de plan continuation avec le périmètre restant de l&apos;exploitation agricole" ainsi délimité et ne font a fortiori la démonstration de la viabilité d&apos;une telle solution sur le plan économique.
 
 Le GAEC [Personne géo-morale 1] et ses associés font également valoir qu&apos; "il restera des éléments d&apos;actifs mobiliers éventuellement à valoriser après la rédaction des plans de cession puisqu&apos;aucune offre déposée ne propose un plan de cession total.
 
 Restera à valoriser :
 
 - le cheptel vif potentiellement évalué à 200 000 €,
 
 - le matériel, valorisé à 155 000 € dans le cadre d&apos;une précédente offre,
 
 - l&apos;indemnité de résiliation de bail pour 12 000 €, soit une somme de 357 000 €
 - l&apos;indemnité au preneur sortant dont le montant reste à déterminer".
 
 Mais les appelants ne produisant aucune pièce probante de la consistance et de l&apos;état des cheptels mort et vif ainsi que des valorisations retenues à la date à laquelle la cour statue ne prouvent pas que leur valeur de réalisation serait égale à 357 000 €.
 
 Il n&apos;est donc pas justifié de l&apos;existence de l&apos;actif allégué de 357 000 €.
 
 A la date du présent arrêt ne reste pour faire face au passif antérieur de 901 745,76 € que le produit des cessions d&apos;un montant global de 530 000 € pour l&apos;offre la mieux disante en termes de prix, ce qui est manifestement insuffisant et ne permet pas d&apos;envisager un apurement du passif dans les conditions de l&apos;article L. 631-16 du code de commerce.
 
 Les bilans du GAEC [Personne géo-morale 1] pour les exercices 2014/2015, 2015/2016 et 2016/2017 dont les deux derniers englobent la période de poursuite d&apos;activité, prouvent que depuis la fin de l&apos;année 2013 l&apos;exploitation est en permanence et lourdement déficitaire, la perte s&apos;élevant à 101 028,30 € au 30 septembre 2014,142 857,28 € au 30 septembre 2015,156 296 € au 30 septembre 2016 et 125 143 € au 30 septembre 2017, les appelants ne produisant aucune pièce comptable en rapport avec l&apos;année 2018.
 
 Or seule une activité bénéficiaire générant une capacité de remboursement suffisante au regard du passif de la procédure collective pourrait permettre d&apos;envisager la présentation d&apos;un plan de redressement.
 
 Dès lors que tel n&apos;est pas le cas il n&apos;existe pas de perspective sérieuse de redressement de l&apos;