décision 15-86.825 du 11/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Philippe X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 2015, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle ORTSCHEIDT, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... était le directeur général de la société D... promotion, gérante de différentes sociétés civiles de construction et de vente (SCCV), filiales du groupe D... ; que la SCCV Les jardins de Ramel, dont le siège social est situé à Aix-en-Provence, a été constituée pour la construction d'une résidence sur la commune de Bagnères-de-Luchon et son exploitation confiée à une autre société du groupe ; qu'une procédure de vérification relative à la comptabilité de la société Les jardins de Ramel a été menée par l'administration fiscale et s'est déroulée dans des locaux attenants à cette résidence appartenant au groupe D... ; que l'administration fiscale, après avis favorable de la commission des infractions fiscales, a déposé plainte auprès du ministère public en raison de minorations dans les déclarations mensuelles de TVA sur la période du 1er janvier au 31 août 2007, le chiffre d'affaires déclaré ayant été de 7 869 998 euros alors que celui réalisé était de 9 354 195 euros entraînant une différence de 290 903 euros entre la TVA collectée et celle déclarée ; qu'en sa qualité de dirigeant, M. X... a été directement cité devant le tribunal correctionnel du chef de fraude fiscale ; qu'après avoir rejeté les exceptions de nullité et de prescription soulevées, les premiers juges ont relaxé M. X..., faute de caractérisation de l'élément intentionnel, et débouté l'administration des impôts de ses demandes ; que le ministère public, l'administration fiscale et le prévenu ont interjeté appel ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47 B et L. 52 du Livre des procédures fiscales, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la nullité de la procédure de vérification de la SCCV Les jardins de Ramel ;
 
 "aux motifs que M. X... conteste la régularité de la procédure qui n'aurait pas donné lieu à un débat oral et contradictoire, en ce que la vérification s'est faite à Bagnères-de-Luchon, c'est à dire sur le chantier et non pas au siège de la SCCV qui est [...]                                                ; que l'article L. 47 du livre des procédures fiscales fait obligation à l'administration fiscale de mettre en oeuvre un examen contradictoire de la situation fiscale après que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification, portant mention qu'il a la faculté de se faire assister par un avocat ; qu'il n'est pas contesté que cette formalité a été régulièrement faite ; que l'article 13 du livre des procédures fiscales stipule que la vérification de la comptabilité s'effectue "sur place", c'est à dire dans les locaux de l'entreprise vérifiée, vérification qui n'est pas entachée d'irrégularité du seul fait qu'elle n'a pas eu lieu dans ces locaux, notamment lorsque la comptabilité ne se trouve pas dans les locaux et que d'un commun accord entre le représentant de l'entreprise et le vérificateur, la vérification se déroule au lieu où se trouve la comptabilité ; que s'agissant d'une SCCV, aux termes de l'alinéa 2 de l'article 38 de l'annexe III du code général des impôts, elle doit souscrire ses déclarations fiscales auprès du service des impôts du lieu de situation des constructions ; qu'il est constant que la SCCV Les [...]                                                                                                                                                                                  ; qu'en conséquence, la vérification a été opérée au lieu de situation de l'immeuble en construction ;