Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.010 du 04/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2018 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme S... Q..., épouse X..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2019, où étaient présents : M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cadiot, conseiller rapporteur, M. Decomble, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme X... ;
 
 Sur le rapport de M. Cadiot, conseiller, l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué
 
 D'AVOIR dit que la CARSAT d'Alsace-Moselle ne pouvait pas procéder à la révision de la pension de réversion de Madame X... et d'avoir condamné la CARSAT à reprendre rétroactivement le paiement de la pension de réversion et de rembourser à Madame X... les retenues opérées sur sa pension personnelle
 
 AUX MOTIFS QUE Madame X... bénéficiait d'une pension de réversion à effet du 1er juillet 2008 ; qu'elle avait obtenu, par décision du 24 février 2010, l'attribution d'une pension de vieillesse personnelle à effet du 1er décembre 2009 ; qu'elle avait retourné le questionnaire de ressources sollicité par la Caisse, qui l'avait réceptionné le 12 mars 2010 ; que la Caisse avait ensuite reçu, les 14 avril et 21 mai 2010, les réponses de Madame X... sur ses retraites complémentaires ; que par lettre en date du 31 mai 2011, la Caisse avait notifié à Madame X... la révision de sa pension de réversion à compter du 1er janvier 2010, suite à la prise en compte de l'ensemble de ses ressources ; qu'elle indiquait la réduction à zéro de la pension de réversion, à compter du 1er janvier 2010 et un trop-perçu de 9971,52 euros pour la période du 1er décembre 2009 au 30 juin 2011 ; que par une autre lettre en date du 9 novembre 2011, la Caisse avait notifié à Madame X... la modification de sa pension de réversion à compter du 1er janvier 2009 et l'absence de tout paiement de cette pension à compter du 1er janvier 2010, avec un trop-perçu de 399,88 euros pour la période du 1er janvier 2009 au 30 novembre 2011 ; que la commission de recours amiable avait accordé à Madame X... une remise de 4191 euros et décidé que le reliquat serait récupéré par retenue mensuelle de 75 euros ; que Madame X... avait saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale ; que la CARSAT, par une nouvelle notification en date du 5 septembre 2014, avait annulé ses précédentes notifications et procédé à un nouveau décompte, faisant apparaître un trop-perçu de 9422,98 euros ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale avait confirmé le rejet par la commission de recours amiable du recours de Madame X..., après avoir retenu ; que le délai de trois mois de l'article R. 351-1-1 du code de la sécurité sociale avait été respecté ; que la suppression de la pension de réversion était justifiée ; que la demande de dommages et intérêts de Madame X... n'était pas justifiée, s'agissant de sommes indument perçues et au vu de la remise de dettes dont elle avait bénéficié ;