Cour d'appel de Poitiers,  décision 13-86.686 du 17/12/2014,  partie 2


que certes, cette association a obtenu partiellement gain de cause en ce que l'article 2 dudit décret a été annulé au motif notamment qu'il exigeait de l'importateur qu'il produise une copie de l'autorisation alors même, selon le Conseil d'Etat, que la référence au seul numéro de l'autorisation apparaissait suffisante ; qu'en revanche, le reste du décret a été maintenu, et ce, au visa des articles 28 et 30 du Traité instituant la Communauté européenne (actuels articles 34 et 36 susvisés du TFUE), de la directive n°98/34/CE évoquée par les prévenus dans leurs moyens de défense ; que s'agissant du paragraphe de l'arrêt consacré aux importations parallèles, le Conseil d'Etat a notamment indiqué, en prévoyant que l'autorisation d'importation parallèle ne peut être exploitée que par une personne ayant obtenu l'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 5142-2 du code de la santé publique, pris pour la transposition en droit national de ces dispositions et qui subordonne l'ouverture d'un établissement de fabrication, d'importation, d'exportation et de distribution en gros de médicaments vétérinaires à une autorisation délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l'article R. 5141-123-17 issu du décret attaqué n'a pas méconnu les objectifs ainsi définis par la directive » ; que dans le paragraphe suivant, le Conseil d'Etat n'a d'ailleurs pas manqué d'évoquer la situation particulière des éleveurs en précisant : « aucune disposition du décret en litige n'interdit à un éleveur ou à un groupement d'éleveurs remplissant les conditions pour obtenir l'autorisation prévue à l'article L. 5142-1 d'ouvrir un établissement de la nature visée à l'article L. 5142-2 » ; qu'au vu de cette décision du Conseil d'Etat, l'opposabilité du décret n°2005-558 du 27 mai 2005 aux prévenus est incontestable et le fait d'avoir importé les médicaments litigieux sans avoir au préalable sollicité et obtenu l'autorisation prévue permet de retenir les époux X... et les frères Z... dans les liens de la prévention ; qu'en ce qui concerne la sanction, le casier judiciaire des prévenus ne portant trace d'aucune condamnation, une peine d'avertissement sous la forme d'une amende de 1000 euros assortie d'un sursis répond aux exigences de l'article 134-24 du code pénal ;
 "1°) alors qu'en vertu de l'article 111-5 du code pénal, il incombe au juge répressif de statuer lui-même sur les exceptions d'illégalité soulevées devant lui ; qu'en outre, le rejet par la juridiction administrative d'un recours en annulation formé contre un acte administratif dont la violation est pénalement sanctionnée ne fait pas nécessairement obstacle à ce qu'il soit fait droit à l'exception d'illégalité dudit acte devant le juge répressif ; que, pour déclarer MM. Thierry X..., Eric Z..., Pascal Z... et Mme Murielle Y..., épouse X..., coupables, d'une part, d'importation de médicaments vétérinaires sans autorisation, enregistrement ou certificat et, d'autre part, d'importation sans déclaration préalable de marchandises prohibées, la cour d'appel a écarté l'exception d'illégalité soulevée par les prévenus à l'encontre du décret n°2005-558 du 27 mai 2005, sur lequel reposaient les poursuites dirigées contre eux, aux motifs qu'à l'occasion d'un recours en annulation formé par l'association AUDACE contre le décret du 27 mai 2005, le Conseil d'Etat avait, par un arrêt du 6 décembre 2006 (CE, 6 décembre 2006, Association des utilisateurs et distributeurs de l'agrochimie européenne, req. n° 282417), partiellement rejeté les conclusions d'annulation et maintenu le décret, notamment ses dispositions relatives aux importations parallèles, au visa des articles 28 et 30 du Traité instituant la Communauté européenne et de la directive n° 98/34/CE du 22 juin 1998, de sorte qu'il résultait de cet arrêt du Conseil d'Etat que l'opposabilité aux prévenus du décret du 27 mai 2005 était incontestable ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'obligation qui lui incombait de statuer elle-même sur l'exception d'illégalité soulevée par les prévenus et a violé les textes visés au moyen ;
 "2°) alors qu'aux termes de l'article 593 du code de procédure pénale, les arrêts des juridictions répressives sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas de motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et de vérifier si la loi a été respectée dans le dispositif ; qu'en particulier, les arrêts sont déclarés nuls s'ils ne répondent pas aux articulations essentielles des mémoires des parties ; qu'au cas présent, les prévenus ont soulevé une exception d'illégalité à l'encontre du décret n° 2005-558 du 27 mai 2005 à l'appui de laquelle ils ont soutenu, en premier lieu, qu'en imposant aux importateurs parallèles d'exploiter leur autorisation d'importation par le biais d'un établissement autorisé au titre de l'exploitation au sens du 3° de l'article R. 5142-1 du code de la santé publique, et en mettant les obligations de pharmacovigilance à la charge des importateurs parallèles, le décret du 27 mai 2005 méconnaît, d'une part, les articles 30 et 34 du TFUE, d'autre part, les objectifs de la directive n°2001/82/CE, enfin, l'article 16 de la directive « Services » n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006 ;