Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.766 du 29/11/2018,  partie 5


qu'elle indique que l'assemblée générale a fixé un budget maximal TTC de 3.000 € (pièce Y... nº 35) alors que l'annexe nº 5 « état des travaux de l'article 14-2 et opérations exceptionnelles votés non encore clôturés à la fin de l'exercice 2013 » fait état de travaux de mise aux normes d'un montant de 8.447,10 € (pièce Y... nº 36) ; que toutefois, la pièce nº 36 produite par Mme Y... concerne l'état des travaux de l'article 14-2 et opérations exceptionnelles votés non encore clôturés à la fin de l'exercice du 1er janvier au 31 décembre 2014 et non pas à la fin de l'exercice 2013 ; que c'est donc à juste titre que le premier juge a relevé que l'annexe nº 5 « état des travaux de l'article 14-2 et opérations exceptionnelles votés non encore clôturés à la fin de l'exercice 2013 » n'a pas été produit, de sorte que le dépassement critiqué n'est pas établi ; que Mme Y... ajoute que le syndic a fait supporter à la copropriété une facture de plomberie de 398,79 € TTC du 10 novembre 2011 au vu d'un devis que M. Z... a accepté en outrepassant ses pouvoirs ; qu'elle précise que la facture porte la mention « remplacement partiel de la descente d'eaux pluviales en PVC qui fuit au niveau d'un manchon dans la gaine technique qui passe dans la cuisine de Mme E... » ; que comme l'a dit le tribunal, il est établi que l'assemblée générale du 19 janvier 2011 a décidé d'allouer au conseil syndical un budget maximum de 3.000 € TTC afin d'engager certaines dépenses d'entretien à caractère exceptionnel, qu'il résulte des mentions portées sur la facture litigieuse qu'il s'agissait d'une intervention urgente visant à stopper une fuite ;
 
 que le premier juge a exactement relevé qu'il n'apparaît pas que l'acceptation du devis litigieux par M. Z... ait été fautive ; que sur l'abus d'autorité, Mme Y... fait valoir comme cinquième grief un abus d'autorité en faisant valoir que le conseil syndical présidé par M. Z... a influencé le vote des copropriétaires en déposant dans leur boîte aux lettres, préalablement à l'assemblée générale du 14 juin 2013, une note indiquant les votes futurs des membres du conseil syndical ; que comme l'a dit le tribunal, ce grief n'est pas suffisamment démontré en l'espèce, les copropriétaires réunis en assemblée générale restant libres de voter comme ils l'entendent ; qu'il convient d'ajouter que l'article 21 du décret du 17 mars 1967 dispose en son alinéa 2 que le conseil syndical « donne son avis au syndic ou à l'assemblée générale sur toutes questions concernant le syndicat, pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même » ; que le fait d'avoir donné l'avis du conseil syndical sur les différents projets de résolutions devant être soumis à assemblée générale n'apparaît donc pas fautif ; que sur le comportement dolosif, Mme Y... fait valoir comme sixième grief un comportement dolosif qui résulterait du fait que M. Z... a indiqué qu'il voterait pour l'ensemble des travaux inscrits à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 14 juin 2013 au lieu d'attirer l'attention des copropriétaires et du syndic sur le caractère inutile ou non urgent de certains d'entre eux dans un contexte où le syndic avait fait savoir que les comptes étaient exsangues ; que comme l'a dit le tribunal, il appartient à l'assemblée générale des copropriétaires de décider de réaliser ou non les travaux inscrits à l'ordre du jour ; que l'ensemble des travaux inscrits à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 14 juin 2013 ont été votés et cette assemblée fait l'objet d'un recours en annulation ; que par jugement du 6 octobre 2015 le tribunal de grande instance de Paris a annulé l'assemblée générale du 14 juin 2013 au seul motif qu'un copropriétaire n'y avait pas été convoqué ; qu'il ne peut cependant être tiré de cette annulation la démonstration d'un comportement dolosif de la part de M. Z... ; qu'à l'appui de son sixième grief, Mme Y... ajoute que M. Z... a annoncé aux copropriétaires que le changement de syndic pouvait intervenir sans avoir à verser à la société SPGI des honoraires jusqu'à avril 2012 alors que Maître D... l'avait avisé qu'une révocation ne pouvait intervenir sans indemnité que si le syndicat démontrait un manquement du syndic à ses obligations ; qu'elle en déduit que M. Z... a exposé les copropriétaires à un risque sérieux de litige pouvant avoir des conséquences financières importantes pour ces derniers ; qu'en l'espèce, l'assemblée générale du 9 novembre 2011 a rejeté la résolution présentée par Mme Y... et Mme F... tendant au renouvellement du mandat de la SPGI et voté la résolution désignant le cabinet Dimora en qualité de syndic ; qu'il n'est pas allégué ni justifié que le syndicat des copropriétaires aurait été assigné par la SPGI en paiement de dommages-intérêts pour révocation abusive de son mandat ; que dans ces conditions, le premier juge a justement retenu que la preuve d'un préjudice n'est pas rapportée ; que Mme Y... reproche enfin à M. Z... d'avoir porté atteinte par des allégations mensongères et diffamatoires à sa probité et à sa réputation ;