Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.655 du 05/06/2020,  partie 8



 34311
 500 XPF,

Préjudice professionnel :
 21 183
 041 XPF,

Tierce personne :
 10613
 960 XPF

Que M. A... a été condamné par arrêt susvisé dans la limite des 330.000 unités de compte telles que définies par la convention de Londres du 19 novembre 1977, à payer à la CPS :
 - la somme de 17.592.150 XPF avec intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2002 ;
 - la somme de 4.865.303 XPF avec intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2006 ;
 - les aréages à échoir de la pension d'invalidité et de retraite anticipée dont le capital constitutif s'élève à 6.682.824 XPF, au fur et à mesure de leur échéance et ce jusqu'au 30 septembre 2017 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de leur paiement effectif ; Que ledit arrêt a précisé réserver les droits de la Caisse de prévoyance sociale de Polynésie française pour les frais supplémentaires qu'elle serait amenée à prendre en charge ; Qu'en l'espèce il est justifié que la C.P.S a continué à servir des prestations en nature couvrant les frais médicaux; qu'elle actualise ainsi le préjudice soumis à recours :

Frais médicaux :
 20 764
 216 XPF,

ITT :
 1306
 305 XPF,

ITP :
 11 756
 745 XPF,

IPP :
 34 311
 500 XPF,

Préjudice :
 31 183
 041 XPF,

Tierce personne :
 13 613
 960 XPF,

TOTAL :
 112 935
 767 XPF,
 
 RECOURS C.P.S : 41 120 245 XPF,
 
 Que le capital constitutif de la pension de retraite anticipée est évalué par la CPS à la somme de 3.462.807 XPF ; Que par conséquent, le montant de l'indemnisation du préjudice soumis à recours étant supérieur aux débours de la C.P.S, le recours de l'organisme social s'exercera sur l'intégralité des sommes correspondant aux prestations servies et au montant de la retraite anticipée capitalisée ; Que les intimés contestent toutefois le montant des demandes de l'organisme social dans leurs écritures, au motif que le quantum de ses demandes a d'ores et déjà été fixé par l'arrêt de la Cour d'appel de Paris le 28 mars 2007, dont la décision a autorité de la chose jugée ; Qu'il ne peut toutefois en l'espèce être retenue une atteinte à l'autorité de la chose jugée dans les demandes de la Caisse de prévoyance sociale devant la juridiction de céans, puisque les intimés n'étaient pas dans la cause de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 mars 2007 ; Qu' il doit en revanche ainsi que justement soutenu en défense, être relevé que la Caisse de prévoyance sociale a été désintéressée de la somme de 10.186.250 XPF par Monsieur A... et qu'en conséquence cette somme devra être déduite du montant de la créance initialement présentée au titre des prestations effectivement servies de 37.657.438 XPF ; Que le montant restant dû s'élève donc à la somme de 27.471.188 XPF ; Qu'il y a lieu en conséquence de condamner au titre des prestations servies in solidum l'AS RAUTERE, l'AS EDT SECTION PIROGUE TAUREA ANAPA UIA, le Comité organisateur de la course TAHITI NUI VA'A, la Fédération tahitienne de va'a, et la compagnie d'assurances AXA à payer à la Caisse de Prévoyance Sociale la somme de 27.471.188 XPF (vingt-sept millions quatre cent soixante et onze francs) au titre des prestations servies pour le compte de Monsieur Y... J..., avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; Qu'il y a lieu par ailleurs de condamner au titre des prestations en nature in solidum l'AS RAUTERE, l'AS EDT, le comité organisateur de la course TAHITI NUI VA'A. la Fédération tahitienne de va'a, la compagnie d'assurances AXA à payer à la Caisse de Prévoyance Sociale les prestations futures concernant les prestations en nature, au fur et à mesure de leur service par l'organisme social sur présentation de pièces justificatives ; Qu'il convient enfin de condamner au titre des prestations en espèce in solidum l'AS RAUTERE, l'AS EDT, le comité organisateur de la course TAHITI NUI VA'A, la Fédération tahitienne de va'a ainsi que la compagnie d'assurances AXA à payer à la Caisse de Prévoyance Sociale le montant de la pension anticipée versée à Monsieur Y... J... tant que la Caisse de Prévoyance Sociale en assurera le service, sur présentation de pièces justificatives ou avec leur accord, de condamner in solidum l'AS RAUTERE, l'AS EDT le comité organisateur de la course TAHITI NUI VA'A la Fédération tahitienne de va'a ainsi que la compagnie d'assurances AXA au paiement libératoire du capital constitutif de la pension de retraite anticipée évalué à la somme de 3.462.807 XPF (trois millions quatre cent soixante deux mille huit cent sept francs). Qu'il s'ensuit que le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes formées par la [...] ; qu'il sera fixé dans les conditions ci-dessus décrites les indemnisations correspondantes revenant aux appelants ; que le jugement sera confirmé pour le surplus faute éléments produits aux débats autorisant une solution contraire ».