Cour d'appel de Paris,  décision 14-26.051 du 03/11/2015,  partie 3


qu'en qualifiant les deux cautionnements souscrits le 30 avril 2007 par Monsieur X... au profit de la Bred d'hypothétiques et en les déclarant sans objet tout en relevant expressément que les deux engagements, d'un montant respectif de 100 000 euros et de 210 000 euros, garantissaient les deux emprunts de 200 000 euros et de 420 000 euros souscrits par la société Oxalys auprès de la banque les 18 juillet 2007 et 17 août 2007, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles 2288 et 2292 du code civil.

ALORS, D'AUTRE PART, QUE le caractère manifestement disproportionné du cautionnement au regard des biens et revenus du garant s'apprécie exclusivement à la date de souscription de l'engagement et ce même lorsque celui-ci a pour objet de garantir une dette future, dès lors que la dette est déterminable ; qu'en décidant péremptoirement de se placer à la date de signature des deux prêts les 18 juillet 2007 et 17 août 2007 pour affirmer que les cautionnements litigieux étaient manifestement disproportionnés, quand il lui appartenait d'apprécier la situation à la date de conclusion des deux cautionnements consentis le 30 avril 2007, lesquels garantissaient expressément le remboursement des deux emprunts et, partant, des dettes déterminables, la cour d'appel a violé l'article L 341- 4 du code de la consommation.

ALORS ENFIN QUE seul l'ensemble des engagements souscrits par la caution au jour de la fourniture du cautionnement doit être pris en compte pour apprécier le caractère manifestement disproportionné de cet engagement ; que pour prononcer la décharge de Monsieur X... au titre des deux engagements consentis le 30 avril 2007 au profit de la Bred, l'arrêt a pris en considération des engagements souscrits le 18 mai 2007 et le 14 juin 2007 par la caution au profit de la banque BNP Paribas et de la Société Générale pour minorer les revenus et le patrimoine du garant ; qu'en statuant de la sorte au motif inopérant tiré d'une prétendue indivisibilité des contrats de prêts et des cautionnements, la cour d'appel a, derechef, violé l'article L 341- 4 du code de la consommation.