Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-19.793 du 07/12/2022,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille vingt-deux.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour MM. [M] [P] et [L] [J] [Y] et Mmes [G] [A] et [E] [Y] 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué, critiqué par les consorts [Y], encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, s'il a justement retenu que les parcelles n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3] disposaient d'un passage à pied sur la parcelle n°[Cadastre 1], appartenant aujourd'hui aux consorts [R], il a, en revanche, rejeté la demande des consorts [Y] en tant qu'ils demandaient que leur droit de passage les autorise à user d'une voiture ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l'assiette du droit de passage fondée sur l'état d'enclave est acquise dès lors qu'au cours d'une période antérieure à la demande, il a été usé du passage pendant trente ans ; qu'en s'abstenant de rechercher si M. [P] [Y] et Mme [B] [Y], l'un avec son motoculteur et une remorque, l'autre avec son véhicule, n'avaient pas usé pendant trente ans du passage sur la parcelle n°[Cadastre 1] antérieurement aux années 1990, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 685 du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, il importe peu que la période de trente ans ne soit pas poursuivie jusqu'au jour de la demande ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 685 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L'arrêt infirmatif attaqué, critiqué par les consorts [Y], encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, s'il a justement retenu que les parcelles [Cadastre 2] et [Cadastre 3] disposaient d'un passage à pied sur la parcelle [Cadastre 1], appartenant aujourd'hui aux consorts [R], il a, en revanche, rejeté la demande des consorts [Y] en tant qu'ils demandaient que leur droit de passage les autorise à user d'une voiture ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l'accès par un véhicule automobile correspond à l'usage normal d'un fonds destiné à l'habitation ; qu'en estimant qu'il n'était pas démontré que l'usage normal du fonds constitué par les parcelles n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3] exigeait un accès avec un véhicule, quand il était constant aux débats que ce fonds était affecté à l'habitation, les juges du fond ont violé les articles 682 et 683 du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout état, faute de s'être interrogés sur l'existence de constructions sur les parcelles n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3] et l'affectation de ces constructions, notamment à l'habitation, avant que de retenir que l'usage normal du fonds constitué par les parcelles n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3] n'exigeait pas un accès avec un véhicule automobile, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision légale au regard des articles 682 et 683 du code civil.