Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.202 du 26/01/2017,  partie 7


que pour établir ces faits, il produit les attestations des quatre salariés avec lesquels la société [V] Diffusion est en litige ; que ces attestations ne peuvent suffire, à elles seules, à établir le comportement dénoncé ; que l&apos;employeur produit deux courriers de M. [J] adressés à M. [V], l&apos;un en 2008 et l&apos;autre en 2009 ; que dans le premier courrier, il remercie son employeur d&apos;avoir pris en compte ses demandes de salaire ; que dans le second, il lui présente ses voeux et poursuit en ces termes : « c&apos;est un véritable plaisir de travailler dans une entreprise qui progresse, qui s&apos;adapte au marché tout en restant simple et familiale. C&apos;est rare ! Merci à vous » ; que l&apos;employeur produit également l&apos;attestation d&apos;une salariée, restée onze ans dans la société, qui dément tout comportement maltraitant de l&apos;employeur ; qu&apos;il convient dès lors de constater que les propres écrits du salarié sont en totale contradiction avec ses allégations actuelles sur le comportement de M. [V] ; qu&apos;en l&apos;absence de tout autre élément de preuve, le comportement dénigrant et grossier de l&apos;employeur n&apos;est pas établi ; qu&apos;en conséquence, les éléments versés aux débats sont insuffisants pour établir la réalité du harcèlement moral dénoncé ; que le jugement sera confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES qu&apos;en effet, s&apos;il invoque des heures supplémentaires qu&apos;il forfaitise sur la base de 14 h 30 par semaine, il ne produit pas d&apos;élément qui permettrait d&apos;étayer cette amplitude de travail ; que si le régime probatoire des heures supplémentaires est celui d&apos;une charge partagée encore faut-il que le salarié présente à tout le moins un minimum d&apos;éléments pour étayer sa demande ; qu&apos;il ne saurait être procédé par forfait et qu&apos;il convient à tout le moins qu&apos;il présente un décompte permettant un débat contradictoire, ce qui n&apos;est pas le cas en l&apos;espèce ; qu&apos;il ne peut donc être fait droit à sa demande ; qu&apos;il n&apos;y a pas lieu à requalification du statut adopté par les parties ; qu&apos;il n&apos;y a pas davantage lieu à rappel de salaire ;
 
 1°) Alors que, la cassation qui ne manquera pas d&apos;intervenir sur le premier, le deuxième ou le troisième moyen entrainera, par voie de conséquence, la censure du chef de dispositif ayant débouté M. [J] de ses demandes au titre du harcèlement moral dès lors que c&apos;est en considération de ce que les faits qu&apos;il alléguait concernant l&apos;application fautive du statut de VRP, l&apos;obstruction de l&apos;employeur à la prise de congés légaux et le non-paiement intégral du complément de salaire, ne seraient pas établis, qu&apos;il a été fait échec à ces demandes au titre du harcèlement moral ;
 
 2°) Alors que, le juge doit se prononcer sur l&apos;ensemble des éléments invoqués par le salarié et des pièces régulièrement communiquées afin de dire s&apos;ils laissent présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral ; que, pour établir des faits de harcèlement moral à l&apos;origine de son inaptitude médicale, M. [J] versait aux débats le procès-verbal de visite de pré-reprise du 7 octobre 2010 ( pièce n°68), le certificat du Dr [L] (pièce n°69) et celui du psychologue du services des maladies professionnelles et environnementales (pièce n°70) qui concluaient tous à un traumatisme lié au climat délétère et insupportable régnant dans l&apos;entreprise ; qu&apos;en se bornant à retenir que les attestations versées par M. [J] n&apos;établissent pas des faits de harcèlement moral sans à aucun moment examiner ces autres pièces, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que, en se bornant à dire que l&apos;employeur justifie de raisons objectives à l&apos;engagement d&apos;une procédure disciplinaire sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de l&apos;exposant, p.25, « le traumatisme du 13 septembre 2010 »), si les circonstances dans lesquelles cette décision avait été prise n&apos;étaient pas constitutives d&apos;un harcèlement moral, la cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article L.1154-1 du code du travail ;
 
 4°) Alors que, le juge ne peut écarter les éléments propres à établir la matérialité de faits précis et concordants permettant de présumer l&apos;existence du harcèlement sans les avoir examinés dans leur ensemble ; qu&apos;en procédant à l&apos;examen séparé des éléments fournis par M. [J], la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1154-1 du code du travail.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [J] de ses demandes au titre de la clause de non-concurrence et de l&apos;AVOIR condamné à payer à la société [V] Diffusion la somme de 4 000 € de dommages intérêts en réparation du préjudice subi du fait du non-respect de la clause de non-concurrence ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la clause de non-concurrence, qu&apos;en application des termes du contrat, la SAS [V] Diffusion a réglé à M. [J] la somme mensuelle de 1 526 euros en contrepartie de la clause de non-concurrence ; que cependant, l&apos;employeur affirme que son salarié n&apos;a pas respecté cette clause puisqu&apos;il est entré au service de la société BCB, immatriculée au registre du commerce de Bordeaux, soit dans le secteur géographique de M. [J], et dont l&apos;