Cour d'appel de Paris,  décision 12-29.157 du 16/12/2014,  partie 2



AUX MOTIFS QUE la négociation de biens à vendre ou à louer constitue une des activités traditionnelles du notaire en vue de la réalisation d'un contrat de vente ou de bail, ainsi que le rappelle l'article 1er de l'arrêté susvisé du 27 mai 1982, et que de ce fait, chaque notaire à titre individuel d'une part et les conseils régionaux des notaires d'autre part peuvent faire une publicité sur les biens à vendre ou à louer; que c'est ainsi que le Conseil régional des notaires de la Cour d'appel d'Orléans a passé depuis 1996 avec la Société EXEDIM (aujourd'hui Notariat Services) une convention d'édition pour la réalisation d'un journal gratuit d'informations et d'annonces notariales dénommé "Notaires Val de Loire" suivi du nom de chacun des trois départements d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret correspondant à ses éditions locales ; que cette convention d'édition a été renouvelée à chacune de ses échéances successives et en dernier lieu le 08 décembre 2008 avec échéance au 31 décembre 2010 ; que par lettre recommandée avec avis de réception en date du 04 juin 2010 le Conseil régional des notaires de la Cour d'appel d'Orléans informait la Société EXEDIM (aujourd'hui Notariat Services) que, suite à sa séance du 27 mai 2010, cet organisme avait décidé de résilier cette convention à l'échéance du 31 décembre 2010 ; que la convention du 08 décembre 2008, comme les précédentes, stipulait expressément que l'appellation "Notaires Val de Loire" restait la propriété du Conseil régional des notaires de la Cour d'appel d'Orléans ; qu'il en ressort que cet organisme a entendu se réserver l'usage de toute dénomination correspondant à ses attributions et à son ressort territorial couvrant les trois départements de la Cour d'appel d'Orléans dont celui d'Indre-et10 Loire ; que la Société Notariat Services a déposé le 29 avril 2010 la marque "Notaires 37' n° 10 3 734 369 pour désigner des produits et services des classes 16 (Papier ; affiches ; journaux ; prospectus ; brochures) et 35 (Publicité ; Diffusion de matériel publicitaire tracts, prospectus, imprimés, échantillons ; Services d'abonnement à des journaux pour des tiers ; Publicité en ligne sur un réseau informatique ; Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires) au motif qu'elle avait décidé d'abandonner le titre de son journal "Notaires Val de Loire" au profit du titre "Notaires 37" dans un souci d'harmonisation nationale des titres de ses publications ; que ce dépôt a été effectué à une date où les parties étaient toujours liées contractuellement par la convention du 08 décembre 2008, laquelle stipulait notamment que le titre du journal était "Notaires Val de Loire" ; que ce titre ne pouvait donc être modifié sans l'accord des deux parties à cette convention ; qu'il n'est nullement établi que le Conseil régional des notaires de la cour d'appel d'Orléans aurait été informé de cette démarche comme l'allègue la société Notariat Services dans ses conclusions ; qu'il sera rappelé que le terme "notaires" ésigne une profession réglementée dont le statut d'officier public est régi par l'ordonnance n° 45-2590 du 02 novembre 1945 et le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 et dont l'usage illicite est sanctionné par l'article 433-17 du Code pénal ; que d'autre part il n'est pas contesté que le signe "37" placé après le terme "notaires" désigne le département d'Indre-et-Loire selon la nomenclature des départements français ; que la marque "Notaires 37" fait ainsi explicitement référence à l'exercice de la profession réglementée de notaire dans le département d'Indre-et-Loire pour des produits et services publicitaires et informatifs ressortissant à l'activité de cette profession, alors qu'il est constant que la Société Notariat Services n'est pas titulaire d'un office notarial ; qu'il apparaît que par ce dépôt, la Société Notariat Services a cherché à contourner l'indisponibilité de l'appellation "Notaires Val de Loire" du Conseil régional des notaires de la Cour d'appel d'Orléans, en substituant à l'expression "Val de Loire" l'indication en chiffres du département d'Indre-et-Loire faisant partie de cette région, étant relevé que le même jour la Société Notariat Services a également déposé les marques "Notaires 41" (correspondant au département du Loir-et-Cher) et "Notaires 45" (correspondant au département du Loiret), et ce à une date où cette société n'était pas assurée du renouvellement fin 2010 de la convention d'édition passée avec le Conseil régional des notaires de la Cour d'appel d'Orléans dont la décision de résilier cette convention est intervenue moins d'un mois plus tard ; qu'en outre, la société Notariat Services, en relations exclusives d'affaires depuis de nombreuses années avec les notaires n'ignorait pas, à la date du dépôt litigieux, de l'intérêt légitime et de la nécessité pour les notaires du département d'Indre-et- Loire et pour le Conseil régional des notaires de la Cour d'appel d'Orléans de disposer du signe "Notaires 37" pour leurs activités ultérieures de publicité et d'information dans l'hypothèse d'un non renouvellement de la convention d'édition à son échéance ;