Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.635 du 20/10/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 OCTOBRE 2021
 
 M. [B] [F], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 19-24.635 contre l'arrêt n° RG 18/04723 rendu le 19 septembre 2019 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Grave Randoux, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de M. [I] [Y], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Z Informatique,
 
 2°/ au procureur général près de la cour d'appel d'Amiens, domicilié [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [F], et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 juin 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Lecaroz, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [F] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. [F].
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé à l'encontre de M. [B] [F] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale pendant une durée de dix ans ;
 
 Aux motifs que « qu'en application des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce et plus particulièrement de l'article L. 653-4, le tribunal peut prononcer une mesure de faillite personnelle ou une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale à l'encontre des personnes physiques, dirigeants de fait ou de droit de la personne morale faisant l'objet de la procédure collective : - qui ont fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ; - qui ont poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ; - qui ont détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale ; qu'en outre, l'article L. 653-5 6° prévoit les mêmes sanctions contre toute personne qui a tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ; () ; - sur le détournement d'un élément d'actif ou l'augmentation frauduleuse du passif ; () ; que le liquidateur judiciaire fait état, en outre au titre de l'augmentation frauduleuse du passif, de demandes du bénéfice d'un crédit d'impôt recherche qui, après avoir été accueillies, ont donné lieu à une rectification fiscale générant intérêts de retard et majoration ; qu'il est un fait que l'obtention du crédit d'impôt recherche sur la base des déclarations faites par M. [F] au titre des années 2008 à 2010 a donné lieu à une rectification intégrale emportant pénalités de retard et une majoration de 40 % pour manquement délibéré ; que les graves anomalies relevées notamment dans la déclaration des temps de travail imputés aux travaux de recherche ouvrant droit à ce crédit d'impôt et rappelées ci-dessous caractérisent l'intention délibérée du dirigeant dont le comportement a ainsi abouti à aggraver le passif de l'entreprise de cette majoration et de ces intérêts de retard ; que la faute ainsi reprochée au dirigeant est donc établie ; - sur la poursuite abusive, dans un intérêt personnel, d'une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ;