Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.427 du 16/06/2021,  partie 2


article L. 3121-10, devenu L. 3121-27 du code du travail, correspond une durée mensuelle de soixante-quinze heures de vol répartie sur l&apos;année, ou une durée mensuelle moyenne de soixante-dix-huit heures de vol répartie sur l&apos;année, selon l&apos;option choisie par l&apos;entreprise.
 
 6. Selon l&apos;article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l&apos;article L. 3121-28 du code du travail, dans sa rédaction issue de cette loi, successivement applicables à la cause, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire, qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.
 
 7. La fixation par voie conventionnelle de la durée du travail applicable dans l&apos;entreprise à un niveau inférieur à la durée légale n&apos;entraîne pas, en l&apos;absence de dispositions spécifiques en ce sens, l&apos;abaissement corrélatif du seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
 
 8. La cour d&apos;appel, qui a constaté que le temps mensuel de vol appliqué dans l&apos;entreprise avait été abaissé à cinquante-cinq heures, a exactement décidé qu&apos;en l&apos;absence de dispositions conventionnelles plus favorables, les heures de vol entre la cinquante-sixième et la soixante-huitième heure ne pouvaient pas être décomptées comme heures supplémentaires.
 
 9. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 Sur le moyen du pourvoi incident
 
 Enoncé du moyen
 
 10. L&apos;employeur fait grief à l&apos;arrêt de le condamner à payer à la salariée une indemnité en réparation du préjudice subi par l&apos;application d&apos;une déduction forfaitaire spécifique illicite de 30 % et de le condamner aux dépens de l&apos;instance d&apos;appel, alors :
 
 « 1°/ qu&apos;un employeur ne commet aucun manquement à ses obligations susceptible d&apos;engager sa responsabilité vis-à-vis d&apos;un salarié lorsque, pour le calcul des cotisations sociales, il opère sur la rémunération du personnel une déduction au titre des frais professionnels dans les conditions et les limites fixées par un arrêté ministériel dont les dispositions ont été interprétées et la mise en oeuvre conseillée tant par une instruction fiscale que par une circulaire de la Direction de la sécurité sociale ; que le manquement, à le supposer établi, ne saurait être imputé à l&apos;employeur qui s&apos;est conformé aux instructions qui lui étaient données par les autorités fiscales et sociales compétentes pour en connaître, après consultation -et avis positif- des représentants du personnel ; qu&apos;en retenant la responsabilité de la société Air Corsica au motif que la salariée aurait subi un préjudice, sans avoir caractérisé un manquement de l&apos;employeur à ses obligations, la cour d&apos;appel a violé les dispositions de l&apos;article 1231-1 (ancien article 1147) du code civil ;
 
 2°/ que si les dérogations sont d&apos;interprétation stricte, il n&apos;est pas pour autant imposé d&apos;en faire une interprétation littérale ; qu&apos;en considérant que les personnels navigants commerciaux de type hôtesses-stewards et chefs de cabine ne sont pas inclus dans la liste des personnels navigants de l&apos;article 5 de l&apos;annexe IV du code général des impôts sans analyser l&apos;interprétation donnée de ces dispositions par une instruction fiscale et par un avis de la Direction de la sécurité sociale qui englobaient l&apos;une et l&apos;autre les stewards et hôtesses de l&apos;air dans les personnels navigants susceptibles de bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique, en raison des caractéristiques communes aux frais engagés par l&apos;ensemble de ces personnels navigants, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l&apos;article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°/ que la cour d&apos;appel ne pouvait retenir l&apos;existence d&apos;un préjudice subi par les salariés, évalué à une certaine somme, sans rechercher, comme le commandaient les conclusions de la société Air Corsica, si, en bénéficiant de la déduction forfaitaire spécifique, les salariés n&apos;avaient pas cotisé à leur régime de retraite sur la base d&apos;une assiette qui, loin d&apos;être diminuée comme ils le prétendaient, était au contraire plus importante puisqu&apos;il était tenu compte de la prime de transport qui, hors déduction forfaitaire spécifique, n&apos;entre pas dans l&apos;assiette des cotisations au régime de retraite ; qu&apos;ainsi la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l&apos;article 1231-1 du code civil ;
 
 4°/ que si les juges du fond constatent l&apos;existence d&apos;un préjudice et procèdent à son évaluation dans le cadre de leur pouvoir souverain, ils n&apos;en sont pas moins tenus de motiver leur décision et d&apos;indiquer les éléments du préjudice retenu ; qu&apos;en fixant à une certaine somme le montant des dommages-intérêts dus à la salariée tout en admettant que, si les salariés ont subi une minoration de leurs droits sociaux du fait de l&apos;abattement pour frais professionnels, ils ont en revanche bénéficié d&apos;un salaire supérieur du fait de ce même abattement et sans s&apos;expliquer sur la consistance du préjudice et les éléments ayant présidé à son évaluation, la cour d&apos;appel a méconnu les dispositions de l&apos;article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. L&apos;article 9 de l&apos;