Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.890 du 21/11/2019,  partie 3



 Attendu, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'article 388 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, que des examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, peuvent être réalisés sur décision de l'autorité judiciaire et après recueil de l'accord de l'intéressé ; que les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d'erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l'intéressé est mineur et que le doute lui profite ;
 
 Qu'eu égard aux garanties entourant le recours à ces examens, la cour d'appel n'a méconnu ni l'intérêt supérieur de l'enfant résultant de l'article 3, § 1, de la Convention internationale des droits de l'enfant ni l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en prenant en considération les conclusions des experts ;
 
 Attendu, en troisième lieu, que le procureur de la République est une autorité judiciaire compétente pour ordonner les examens radiologiques osseux prévus à l'article 388 du code civil ; que c'est sans méconnaître ce texte que la cour d'appel s'est fondée sur les conclusions d'un test osseux qui avait été ordonné par celui-ci ;
 
 Attendu, en quatrième lieu, que le procureur de la République, qui n'est pas une partie poursuivante en assistance éducative, s'est borné à émettre un avis sur la suite à donner à la procédure ; qu'en se fondant sur les conclusions d'une expertise osseuse qu'il avait ordonnée, la cour d'appel n'a pas méconnu le principe de l'égalité des armes garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu qu'U... Q... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'il appartient à l'autorité judiciaire d'apprécier la minorité ou la majorité de l'intéressé en prenant en compte les autres éléments ayant pu être recueillis, tels que l'évaluation sociale ou les entretiens réalisés par les services de la protection de l'enfance ; que si les conclusions des examens radiologiques sont en contradiction avec les autres éléments d'appréciation susvisés et que le doute persiste au vu de l'ensemble des éléments recueillis, ce doute doit profiter à la qualité de mineur de l'intéressé ; qu'en appréciant la minorité d'U... Q..., en visant les actes d'état civil et le test osseux, sans respecter cette méthodologie, qui impliquait, dans un premier temps, d'examiner les autres éléments distincts du test osseux ayant pu être recueillis, tels que l'évaluation sociale ou les entretiens réalisés par les services de la protection de l'enfance, dans un deuxième temps, de les comparer avec le résultat du test osseux et de déterminer s'il existait une contradiction entre eux, et dans un troisième temps, le cas échéant, d'apprécier s'il subsistait un doute sur l'âge de la personne, la cour d'appel a violé l'article 388 du code civil ;
 
 2°/ qu'il appartient à l'autorité judiciaire d'apprécier la minorité ou la majorité de celle-ci en prenant en compte les éléments distincts du test osseux ayant pu être recueillis, tels que l'évaluation sociale ou les entretiens réalisés par les services de la protection de l'enfance ; qu'en appréciant l'âge d'U... Q..., sans tenir compte de son évaluation sociale, qui avait conclu à sa minorité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 388 du code civil ;
 
 3°/ que les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'il résultait des conclusions de la radiographie de la main gauche du requérant que le développement squelettique de sa main gauche est de 18 ans (± 0,7 ans), et indiquait donc qu'il était compris entre 17 et 18 ans ; qu'en retenant toutefois qu'il ressortait des examens pratiqués qu'en référence à l'atlas de E... D... le développement squelettique de la main gauche « est de 18 ans » et que les déclarations d'U... Q... se sont révélées concordantes avec les conclusions de l'examen médical, la cour d'appel a dénaturé, par omission, les termes de l'expertise osseuse et a ainsi méconnu le principe suivant lequel les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 4°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que, pour écarter le certificat de nationalité produit par U... Q..., la cour d'appel relève que le document ne remplit pas les conditions posées par l'article 98 du code ivoirien de la nationalité ; qu'en se déterminant ainsi sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;