Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.215 du 11/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. P... J...,
 
 2°/ Mme D... I..., épouse J...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige les opposant à la société CIC Nord Ouest, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme J..., de Me Le Prado, avocat de la société CIC Nord Ouest, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 novembre 2017), que, la société CIC Nord Ouest ayant consenti à la société civile immobilière Djurdjura (la SCI) un prêt pour l'acquisition d'un immeuble a, après défaillance de la SCI, assigné M. et Mme J..., ses associés, en paiement de la dette sociale à proportion de leurs parts dans le capital ;
 
 Attendu que M. et Mme J... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que la société CIC Nord Ouest avait fait procéder à la saisie immobilière de l'immeuble pour l'acquisition duquel le prêt avait été consenti, que cet immeuble constituait le seul patrimoine de la SCI et que la banque avait fait signifier un commandement aux fins de saisie-vente qui avait été converti en procès-verbal de carence établissant qu'aucun bien n'était susceptible d'être saisi, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'huissier de justice n'avait établi ce procès-verbal que parce que le commandement avait été délivré à une adresse qui correspondait à celle du domicile personnel de M. J..., a ainsi caractérisé l'exercice préalable de vaines poursuites contre la personne morale débitrice et légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme J... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme J... et les condamne à payer à la société CIC Nord Ouest la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. et Mme J....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, d'AVOIR condamné M. J... à payer à la société Cic Nord Ouest la somme de 189 957 euros avec intérêts au taux contractuel de 5% à compter du 11 juillet 2012 et d'AVOIR condamné Mme J... à payer à la société Cic Nord Ouest la somme de 9 997,75 euros avec intérêts au taux contractuel de 5% à compter du 11 juillet 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1857 du code civil, à l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements ; que l'article 1858 du même code dispose que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ; qu'après avoir prononcé la déchéance du terme et l'exigibilité anticipée des sommes restant dues par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 septembre 2009, la SA CIC Nord Ouest, titulaire d'une garantie inscrite sur l'immeuble, a mise en oeuvre une procédure de saisie immobilière ; que par jugement en date du 2 février 2011, elle a été autorisée à vendre sur adjudication l'immeuble appartenant à la SCI Djurdjura ; que la vente a été réalisée à l'audience des criées du 4 mai 2011 pour un prix de 121 000 euros alors que le juge de l'exécution a rappelé que la créance de la SA CIC Nord Ouest a été retenue pour un montant de 295 572,53 euros, outre les frais, intérêts et autres accessoires postérieurs au 27 janvier 2010 ;