Tribunal d'instance de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-21.907 du 30/06/2016,  partie 2


qu'en décidant que la saisine du juge judiciaire par la société le 6 décembre 2011 serait exclusive de l'acceptation par ce dernier de la proposition de la fédération en date du 20 février 2012, réitérée le 21 mars 2012 restée sans réponse pendant le délai d'un mois imparti, le tribunal a violé les articles 1134 du code civil et R. 426-14 du code de l'environnement ;
 
 3°/ que si l'acquiescement peut être exprès ou implicite, il doit toujours être certain, c'est-à-dire résulter d'actes ou de faits démontrant avec évidence et sans équivoque l'intention de la partie à laquelle on l'oppose ; qu'à défaut de conciliation entre les parties, le juge du tribunal d'instance saisi est tenu de désigner un expert chargé de constater l'état des récoltes, l'importance des dommages causés aux récoltes par le gibier, d'indiquer d'où ce gibier provient, de préciser la cause de ces dommages et de rechercher si le gibier est en nombre excessif et pour quelle raison ; que l'acquiescement par la fédération à une demande d'expertise qui était de droit, et ce à une date (19 avril 2012) à laquelle la proposition d'indemnité amiable et le paiement de cette indemnité n'étaient pas encore acceptées par la société, n'est pas de nature à caractériser l'acquiescement de la fédération à la demande au fond en fixation d'une indemnité judiciaire ; qu'en décidant le contraire, le jugement attaqué a violé les articles 408 et 410 du code de procédure civile ;
 
 4°/ qu'en l'absence de réponse du réclamant dans les dix jours de l'envoi de sa proposition d'indemnisation, le président de la fédération réitère celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant qu'en l'absence de réponse de la part du demandeur dans le délai d'un mois à compter de la réception de la proposition, celle-ci sera considérée comme acceptée ; que l'indemnité est mise en paiement dès réception de l'accord écrit du demandeur de l'indemnisation ou à l'expiration du délai d'un mois ; que dès lors, même s'il est intervenu après l'audience durant laquelle a été plaidée la demande d'expertise à laquelle la fédération a acquiescé, le paiement de l'indemnité amiable qui constitue l'exécution d'une obligation légale ne peut constituer un paiement provisionnel et un acquiescement de la fédération à la demande de la société en fixation d'une indemnité judiciaire ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé les articles 410 du code de procédure civile et R. 426-14 du code de l'environnement ;
 
 Mais attendu que l'introduction d'une instance judiciaire aux fins d'indemnisation des dégâts causés par le gibier dirigée contre une fédération départementale des chasseurs, si elle n'interdit pas la poursuite de la procédure administrative d'indemnisation de ces dégâts préalablement engagée, fait obstacle à l'application des dispositions de l'article R. 426-14 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable en la cause, en ce qu'elles prévoient qu'en l'absence de réponse dans le délai d'un mois, la proposition d'indemnisation réitérée par la fédération est considérée comme acceptée ; que, dès lors, c'est à bon droit que le juge d'instance, ayant relevé que la proposition d'indemnisation de la fédération était intervenue postérieurement à la saisine du tribunal, a procédé à l'indemnisation des dégâts litigieux ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en ses deux dernières branches, qui s'attaquent à des motifs surabondants, ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Rejette le pourvoi ;
 
 Condamne la fédération départementale des chasseurs de la Côte d'Or aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la fédération départementale des chasseurs de la Côte d'Or et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à l'EARL Monin Collin ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la fédération départementale des chasseurs de la Côte d'Or
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir condamné la Fédération Départementale des Chasseurs de la Côte d'Or à payer à l'EARL Monin Collin la somme de 1.428 euros à titre de complément d'indemnisation des dégâts de gibier sur la récolte 2011 outre 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE les articles L. 426-1 à L. 426-6 et R. 426-1 à R. 426-6 du Code de l'environnement instituent pour l'exploitant agricole un droit à indemnisation à la charge pour la Fédération Départementale des Chasseurs au titre des dégâts causés par le grand gibier ; que conformément à l'article R. 426-14 du Code de l'environnement, la Fédération Départementale a fait une proposition d'indemnisation à l'EARL à hauteur de 2.176,86 euros par lettre du 20 février 2012 réitérée le 21 mars 2012 ;