Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-17.801 du 20/12/2018,  partie 9


Elle fait valoir en particulier que José C..., gérant de la SARL, a indiqué dans le formulaire de déclaration du risque rempli le 5 décembre 2007 un chiffre d'affaires de 280 000 euros et un effectif réel de 5 personnes, en ce compris le chef d'entreprise, son conjoint et un apprenti, alors que ces éléments sont catégoriquement démentis par l'ampleur du marché antérieurement conclu avec la SCI Résidence du Grand Hôtel. Il est acquis que la SCI Résidence du Grand Hôtel a conclu le 19 février 2007 avec l'entreprise V. Bruno Y..., représentée par José C..., un marché tous corps d'état, pour un montant de 1 880 000 euros hors-taxe, soit 2 248 480 euros TTC et que la SARL V. Bruno Y..., dont les statuts sont en date du 15 novembre 2007, ayant pour gérant José C..., a par la suite et en toute hypothèse avant le mois de décembre 2007 succédé à l'entreprise susnommée dans l'exécution du contrat. Il ne peut être soutenu que José C... a cru de bonne foi qu'il n'était pas tenu, du fait du changement de structure juridique, d'intégrer dans ses réponses aux questions posées, le marché du février 2007 dont l'importance était en effet de nature à modifier substantiellement la teneur de ses déclarations et donc l'opinion du risque pour l'assureur. José C..., pris en sa qualité de gérant de la SARL V. Bruno Y..., savait pertinemment en décembre 2007 au moment où il a assuré la SARL Auprès de la société Axa France que c'était bien la SARL qui était désormais titulaire du marché litigieux et c'est en connaissance de cause qu'il a fourni à son assureur les informations précitées ayant eu pour effet de minorer le montant des primes dues. Le caractère intentionnel des fausses déclarations de José C... ès qualité exclut l'application des dispositions de l'article L. 113-9 du code des assurances invoqué à titre subsidiaire par la SA Société Générale. La Sa Société Générale doit être déboutée, eu égard à la nullité du contrat d'assurance souscrit par la SARL V. Bruno Y..., de toutes ses demandes formées à l'encontre de la société Axa France » ;
 
 Alors, d'une part, que l'assuré n'étant obligé de répondre exactement qu'aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge, la sincérité de ses déclarations s'apprécie en fonction de la clarté et de la précision des questions posées par l'assureur; qu'en l'espèce, pour prononcer la nullité du contrat d'assurance souscrit par la SARL. V. Bruno Y... auprès de la société Axa France, l'arrêt attaqué se borne à relever « qu'il ne peut être soutenu que José C... a cru de bonne foi qu'il n'était pas tenu, du fait du changement de structure juridique, d'intégrer dans ses réponses aux questions posées, le marché du février 2007 dont l'importance était en effet de nature à modifier substantiellement la teneur de ses déclarations et donc l'opinion du risque pour l'assureur », que « José C..., pris en sa qualité de gérant de la SARL V. Bruno Y..., savait pertinemment en décembre 2007 au moment où il a assuré la SARL Auprès de la société Axa France que c'était bien la SARL qui était désormais titulaire du marché litigieux » et que « c'est en connaissance de cause qu'il a fourni à son assureur les informations précitées ayant eu pour effet de minorer le montant des primes dues » ; qu'en statuant par ces motifs, sans analyser, au moins sommairement, les termes dans lesquels la société V. Bruno Y... avait été interrogée, par la société Axa France, sur son chiffre d'affaires lors de la souscription du contrat, la cour d'appel, qui n'a pas apprécié la sincérité et l'exactitude des déclarations de l'assuré en fonction des questions posées par l'assureur, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 113-2, L. 112-3 alinéa 4 et L. 113-8 du code des assurances ;
 
 Alors, d'autre part, et en tout état de cause, que la réticence et la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré ne sont sanctionnées par la nullité du contrat que lorsqu'elles ont changé l'objet du risque ou en ont diminué l'opinion pour l'assureur ; qu'en l'espèce, pour annuler le contrat d'assurance litigieux, l'arrêt attaqué se borne à relever que José C... ne pouvait avoir « cru, de bonne foi, qu'il n'était pas tenu, du fait du changement de structure juridique, d'intégrer dans ses réponses aux questions posées, le marché du 19 février 2007 dont l'importance était en effet de nature à modifier substantiellement la teneur de ses déclarations et donc l'opinion du risque pour l'assureur » ; qu'en se fondant sur ces motifs, sans rechercher concrètement si, au vu de la situation de travaux de la SARL V. Bruno Y... et des paiements reçus au titre du marché du 19 février 2007, le chiffre qu'elle avait réalisé sur l'exercice 2007 différait substantiellement du chiffre prévisionnel déclaré à la société Axa France, ni combien, précisément, la SARL V.