Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-18.524 du 14/12/2022,  partie 2



 9. En statuant ainsi, après avoir constaté que la société appartenait au groupe Média 6 depuis mai 2015, soit postérieurement au licenciement intervenu le 24 février 2015, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;
 
 Condamne Mme [S] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par le président, en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux, et par Mme Jouanneau, greffier de chambre, en remplacement du greffier empêché.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société Ateliers Normand
 
 La société Ateliers Normand fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme [S] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR condamnée à verser à Mme [S] les sommes de 4.611 € bruts d'indemnité compensatrice de préavis, outre 461,10 € bruts de congés payés afférents, et 15.225 € nets d'indemnité au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR condamnée à remettre à Mme [S] l'attestation Pôle Emploi et un bulletin de paie rectifié conformes à la présente décision, d'AVOIR ordonné le remboursement à tout organisme intéressé des indemnités de chômage versées à Mme [S] dans la limite de six mois ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties exprimées dans leurs conclusions ; que la société Ateliers Normand faisait valoir qu'elle n'avait, à la date du licenciement, que deux filiales, la première ayant été liquidée le 31 décembre 2013, la seconde, basée en Croatie, ayant cessé toute activité et n'ayant jamais employé de salariés (cf. conclusions d'appel page 22, § 2) ; que, si Mme [S] rappelait dans les commémoratifs de ses écritures qu'« en juin 2015, le groupe Média 6 a acquis la société Ateliers Normand, la plaçant désormais parmi l'une de ses nombreuses filiales » (cf. conclusions d'appel page 2, § 3), la salariée soutenait uniquement dans les motifs développant ses moyens et prétentions que « la société Ateliers Normand, contrairement à ce qu'elle affirme dans la lettre de licenciement, ne justifie pas des démarches réalisées en vue de son reclassement « au sein des autres entités du groupe » tel qu'il lui incombe pourtant » (cf. conclusions d'appel page 23, § 1) ; qu'en jugeant dès lors, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, qu'« il appert, au vu des pièces produites par la salariée, que depuis le mois de mai 2015, la société Ateliers Normand appartient au Groupe Média 6 qui compte de nombreuses filiales telles que 360, Média 6 Production PLV, Média 6 Agencement Shop Fittings, Atelier D'art Marc Morisset, Média 6 Asia Production, Média 6 Production Métal, Média 6 Pharmacie, Aldige, Médiacolor, ainsi que des filiales à l'étranger » et que « la société Ateliers Normand affirme que le seul poste disponible serait un poste d'assistante administrative basé sur le site de [Localité 4], sans justifier qu'elle a non seulement rechercher les possibilités de reclassement dans l'ensemble de l'entreprise, mais qu'elle a également étendu sa recherche de poste compatible avec les préconisations du médecin du travail à l'ensemble du groupe Média 6 parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettaient d'effectuer la permutation du personnel, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail », cependant que la salariée ne reprochait pas à l'employeur de ne pas avoir procédé à des recherches de reclassement au sein des sociétés du groupe Média 6, la cour d'appel a méconnu l'objet et les termes du litige, et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte physiquement à son poste de travail s'apprécient, au plus tard, au prononcé du licenciement de l'intéressé ;