Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.436 du 09/05/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, l'abrogation de la pénalité litigieuse procède des décrets n° 2017-1646 et 2017-1647 du 30 novembre 2017 ayant supprimé les articles R. 5121-26, R. 5121-28, R. 5121-29, R. 5121-31 à R. 5121-38 du code du travail et, partant, la pénalité envisagée par ces normes réglementaires ; qu'en faisant cependant application du principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce, la cour a violé l'article L. 138-24 ancien du code de la sécurité sociale par refus d'application, l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et les décrets n° 2017-1646 et 2017-1647 du 30 novembre 2017 par fausse application ;
 
 4°/ que le principe de la rétroactivité in mitius ne vaut qu'à l'égard de deux normes se succédant de manière immédiate ; qu'en l'espèce, les normes appliquées à la société TAT figuraient aux articles L. 138-24 à L. 138-28 du code de la sécurité sociale issus de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ; que cette norme a été abrogée par la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 instituant le contrat de génération ; que les articles du code du travail issus de cette loi du 1er mars 2013 ont eux-mêmes été abrogés par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et les décrets n° 2017-1646 et 2017-1647 du 30 novembre 2017 ; qu'en considérant qu'il était possible de mettre directement en perspective le régime applicable sous l'empire de la loi du 17 décembre 2008 avec celui procédant de l'ordonnance du 22 septembre 2017 et des décrets du 30 novembre 2017, la cour d'appel, qui a ainsi ignoré l'interposition de la période au cours de laquelle le contrat de génération était institué, a violé l'article L. 138-24 ancien du code de la sécurité sociale par refus d'application, l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et les décrets n° 2017-1646 et 2017-1647 du 30 novembre 2017 par fausse application ;
 
 Mais attendu que par décision n° 2018-703 QPC du 4 mai 2018, applicable à toutes les instances non jugées définitivement à la date de sa publication effectuée le 31 mai 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le deuxième alinéa de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
 
 Que par ce motif de pur droit, relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, le moyen, en ce qu'il se fonde sur ce texte, est privé de fondement juridique ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'URSSAF Rhône-Alpes aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF Rhône-Alpes et la condamne à payer à la société Teintures et apprêts de la Trambouze la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF Rhône-Alpes
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que l'ordonnance n° 2017-1387 et ses décrets d'application du 30 novembre 2017 ont abrogé la pénalité variable et modulable issue de la loi du 1er mars 2013 ainsi que la disposition de contrat de génération, d'avoir constaté que ces textes constituent une loi plus douce, d'avoir dit que le principe de rétroactivité de la loi plus douce doit s'appliquer au redressement litigieux, en conséquence, d'avoir déclaré nul le chef de redressement portant sur la pénalité due par les entreprises non couvertes par un accord ou un plan en faveur de l'emploi des salariés âgés, d'avoir ordonné à l'URSSAF Rhône-Alpes le remboursement des sommes perçues à ce titre et d'avoir condamné l'URSSAF Rhône-Alpes à payer à la société Teintures et apprêts de la Trambouze la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la sas Teinture et Apprêts de la Trambouze invoque la nullité du redressement litigieux au motif de l'application du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce. En effet, selon elle, la loi du 1er mars 2013 instituant une pénalité variable et modulable et non plus une pénalité automatique à hauteur de 1 % des rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés issue de la loi du 17 décembre 2008, elle serait donc plus douce et ainsi rétroactive. De surcroît, la sas Teinture et Apprêts de la Trambouze soumet un élément nouveau à la cour puisque les décrets pris en application de la loi du 1er mars 2013 ayant été abrogés par deux décrets en date du 30 novembre 2017, elle estime que cette loi est nécessairement plus douce en ce qu'elle supprime la pénalité et le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce applicable.