Cour d'appel de Douai,  décision 14-18.686 du 09/07/2015,  partie 2



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Olivier, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du neuf juillet deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Transports en commun de la métropole lilloise

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé la décision de la Commission de recours amiable de l'URSSAF de Lille du 4 novembre 2010 et d'AVOIR dit valable dans son intégralité le redressement notifié par l'URSSAF de Nord Pas de Calais à la société TRANSPOLE au titre du chef n° 8 « avantage en nature : produits de l'entreprise : salariés » ;

AUX MOTIFS QUE « Chef de redressement nº8 : produits de l'entreprise : salariés, l'inspecteur du recouvrement a constaté la remise à chaque agent titulaire et aux stagiaires, en vertu de la convention collective, d'une carte gratuite de circulation sur tout le réseau de l'entreprise, de manière illimitée, sans qu'un avantage en nature soit identifié et soumis à cotisations. Il en a réintégré le coût dans l'assiette des cotisations en se fondant sur le montant d'un abonnement annuel éventuellement au prorata du nombre de mois de présence dans l'entreprise. Les avantages en nature figurent parmi les éléments énumérés par l'article L242-1 du code de la sécurité sociale donnant lieu à cotisations sociales. La société invoque une décision explicite de l'URSSAF de Roubaix Tourcoing à l'occasion du contrôle effectué en 1996, selon laquelle l'organisme a considéré le caractère professionnel de la carte de service en excluant tout assujettissement au titre « des déplacements professionnels et trajets domicile/lieu de travail pour le personnel de la société » et fait valoir qu'à l'occasion du présent redressement, l'URSSAF a violé sa précédente décision. Toutefois, pour se prévaloir d'une telle décision, la situation et les textes applicables doivent être identiques. En 1996, l'existence d'un avantage en nature avait été constatée par l'inspecteur du recouvrement qui avait procédé à son évaluation en application de la lettre ministérielle du 29 mars 1991 aux termes de laquelle « les réductions tarifaires ne constituent pas des avantages en nature dès lors qu'elles n'excèdent pas des limites raisonnables. Toute remise qui n'excède pas 30% du prix de vente normal doit être négligée. En revanche, lorsque la fourniture est gratuite ou lorsque la remise dépasse 30% du prix de vente normal, il convient de réintégrer l'avantage en nature dans l'assiette. L'avantage en nature doit alors être apprécié en fonction de l'économie réalisée par le salarié. En règle générale, l'évaluation doit donc être effectuée par référence au prix de vente pratiqué par l'employeur pour le même produit ou le même service à un consommateur non salarié de l'entreprise ». Pour le contrôle litigieux, sont pour la première fois applicables les dispositions de la lettre circulaire du 7 janvier 2003 aux termes desquelles « l'évaluation doit être effectuée par référence au prix de vente public normal, toutes taxes comprises pratiqué par l'employeur pour le même produit ou le même service à un consommateur non salarié de l'entreprise. Lorsque la fourniture est gratuite ou lorsque la remise dépasse 30% du prix de vente normal, il convient de réintégrer la totalité de l'avantage en nature dans l'assiette. » Il en résulte que les modalités d'évaluation sont, dans la lettre du 7 janvier 2003, beaucoup plus précises, et plus impératives que celles énoncées précédemment, de sorte que la situation n'est pas identique et que la société qui invoque par ailleurs en vain le caractère contractuel de la décision de l'URSSAF en 1996, ne peut se prévaloir de la décision de l'inspecteur en 1996, d'évaluer l'avantage en nature en excluant les déplacements professionnels et temps de trajet domicile/travail. De même, aux termes de sa décision expresse, l'inspecteur du recouvrement avait pour l'avenir, invité la société à distinguer l'utilisation professionnelle et l'utilisation trajets travail domicile, ce qu'elle n'a pas fait, de sorte qu'elle ne peut se prévaloir d'une telle décision expresse. Par ailleurs, le relevé de décisions du 1er mars 2001 d'une rencontre ACOSS/direction de la réglementation est des orientations du recouvrement, analyse les cartes de transport comme un avantage en nature, et ne constitue qu'un recueil de propositions à étudier, de sorte qu'elles sont sans portée juridique. Enfin, le contrôle ayant donné lieu à une lettre d'observations en 2003 portait sur une période pendant laquelle la lettre ministérielle de 1991 était applicable. Au fond, la société fait valoir que la carte de service ne constitue pas un avantage dans la mesure où il s'agit d'un outil professionnel, les personnels (1810 sur 2010 environ) étant amenés à se déplacer en permanence sur le réseau pour les besoins de leurs fonctions. Les autres ayant besoin également de se déplacer dans le cadre de réunions.