Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.570 du 10/06/2021,  partie 2


objet du litige en vue duquel des preuves étaient recherchées, ce qui excédait le motif légitime de la société Neovia et portait abusivement atteinte au secret des affaires de la société Origami & Co, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 145 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article 145 du code de procédure civile :
 
 5. Selon ce texte, s&apos;il existe un motif légitime de conserver ou d&apos;établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d&apos;un litige, les mesures d&apos;instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées, à la demande de tout intéressé.
 
 6. Constituent des mesures légalement admissibles des mesures d&apos;instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l&apos;objectif poursuivi. Il incombe, dès lors, au juge de vérifier si la mesure ordonnée était nécessaire à l&apos;exercice du droit à la preuve du requérant et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence.
 
 7. Pour confirmer l&apos;ordonnance du 20 février 2019 ayant rejeté la demande de rétractation partielle de l&apos;ordonnance du 28 septembre 2018, l&apos;arrêt retient que l&apos;ordonnance ne cible pas des documents couverts par un secret d&apos;ordre professionnel et qu&apos;eu égard aux faits de la cause et aux preuves que la société Neovia entend établir ou conserver, les mesures ordonnées apparaissent nécessaires et proportionnées à la protection des intérêts de la partie requérante.
 8. Il retient, ensuite, par motifs adoptés, que l&apos;ordonnance sur requête ne cible ni des documents personnels, ni des documents couverts par un secret d&apos;ordre professionnel ou médical et s&apos;en tient à des mots-clés pour découvrir l&apos;identité des auteurs des messages dénigrants, l&apos;écosystème concurrentiel quant aux liens pouvant unir les différentes sociétés cibles, ces dernières niant toute osmose, la recherche d&apos;une utilisation frauduleuse des logiciels développés par la société Neovia, voire, par acronymie, donnée auxdits logiciels, et la preuve de débauchage de salariés de la société Neovia, y compris par l&apos;utilisation des prénoms desdits salariés. 
 
 9. Il ajoute, enfin, que l&apos;ordonnance du 20 septembre 2019 cible de façon précise une recherche volontairement limitée aux fichiers, documents et correspondances, tous en rapport avec les faits litigieux et que ladite ordonnance ne se rapporte qu&apos;à des mots-clés précisément énumérés et en rapport avec l&apos;activité de concurrence déloyale dénoncée.
 
 10. L&apos;arrêt en déduit que les mesures ordonnées dans l&apos;ordonnance du 28 septembre 2018 sont circonscrites dans leur objet et donc légalement admissibles.
 
 11. En se déterminant ainsi, sans faire ressortir précisément, comme elle y était invitée, que les mots-clefs visant exclusivement des termes génériques (Google, accord, entente, salarié, avis, Linkedin) et les prénoms, noms et appellations des personnes contre lesquelles les mesures d&apos;instruction avaient été sollicitées, étaient suffisamment circonscrits dans le temps et dans leur objet et que l&apos;atteinte portée au secret des affaires était limitée aux nécessités de la recherche des preuves en lien avec le litige et n&apos;était pas disproportionnée au regard du but poursuivi, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 12. En application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l&apos;arrêt déboutant la société Origami de sa demande de rétractation et confirmant l&apos;ordonnance du 20 février 2019, entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif relatif au rejet de la demande de non divulgation des pièces séquestrées, au rejet des autres demandes et à la condamnation de la société Origami aux dépens et à payer à la société Neovia la somme de 1 500 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile, qui s&apos;y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 3 décembre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Lyon ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Condamne la société Neovia aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Origami & Co
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué :
 
 D&apos;AVOIR confirmé l&apos;ordonnance de référé du 20 février 2019 entreprise en ce qu&apos;elle avait refusé de rétracter l&apos;