Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.705 du 24/11/2021,  partie 2


que l'archivage d'un dossier, qu'il soit le fait de la Sarl Sechaud ou d'une demande de la Snc Banque Edel, accompagné ou non d'un certificat d'irrecouvrabilité, doit être analysé comme correspondant à la fin du mandat de recouvrement ; que chacune des factures d'honoraires des 8 dossiers litigieux doit être appréciée au regard de ces règles ; que dans le dossier [Z], aucun honoraire facturé en 2009/2010 (20 073,76 €) n'est dû dès lors que le règlement de la dette a été obtenu dès le 2 mai 2003, sans intervention de la Sarl Sechaud, par le versement du produit de la vente d'un bien immobilier du débiteur sur lequel la Snc Banque Edel avait elle-même prix une hypothèque judiciaire ; que dans le dossier [JD], lié au premier, la situation est identique de sorte que les factures d'honoraires émises de mars à juillet 2009 (6 717,31 €) doivent être rejetées ; que dans le dossier [EN] où un total d'honoraires de 1 382 € est réclamé, la Sarl Sechaud étant à l'origine de l'intervention de l'huissier qui s'est révélée positive à hauteur de 1 360 €, les honoraires facturés sur cette somme - soit 293,78 € sont bien dus, la fiche de gestion mentionnant que le « dossier été repris par Edel le 19/09/2005 sans explication », les versements ultérieurs reçus de l'huissier au titre du plan de surendettement suivant décompte édité le 28/08/2018 (dernier versement le 05/01/2017) dont n'est pas démontré qu'ils aient été effectivement remis à la Sarl Sechaud en l'absence de précision de numéro de compte bancaire qui en a été destinataire ne peuvent suffire à étayer une demande de restitution de la part de la Snc Edel ; que dans le dossier [V], le versement des fonds ayant été obtenu à la suite de la signature le 26 janvier 2004 d'un avenant au prêt consenti par la Snc Banque Edel remboursable en 48 mensualités avec mise en place d'une cession de salaire, la Sarl Sechaud ne peut être considérée comme à l'origine du recouvrement de sorte qu'aucun honoraire (6.835,31 €) ne lui est dû ; que dans le dossier [L], la Sarl Sechaud a reçu des paiements du débiteur dans le cadre d'un échéancier mis en place par ses soins ce qui lui ouvre droit à honoraires comme l'admet d'ailleurs la Snc Banque Edel qui conteste seulement le reversement de partie des fonds sans pour autant étayer objectivement cette affirmation, de sorte que la somme de 1 209,91 € sollicitée à titre d'honoraire est bien due ; que dans le dossier [F], la Sarl Sechaud, qui ne justifie pas de diligences postérieures à l'archivage du dossier en 2004, ne peut prétendre à des honoraires (877,01 €) au titre des règlements effectués par le débiteur directement entre les mains du créancier en 2012 ; que dans le dossier [K], le sort des honoraires réclamés par la Sarl Sechaud (1 927,39 €) doit être identique dès lors qu'elle ne justifie d'aucun recouvrement en l'absence de toute mention à cet égard sur sa fiche de gestion versée aux débats, que le dossier a été archivé en 2012 et que l'apurement de sa dette a été effectué par le débiteur directement entre les mains du créancier dans le cadre d'une saisie sur salaire mise en place par la Snc Banque Edel ; que dans le dossier [HR] la Sarl Sechaud ne justifie d'aucune prestation ayant permis de parvenir au recouvrement effectif de 65 050,44 €, obtenu dans le cadre d'une procédure contentieuse diligentée par un avocat mandaté par la Snc Banque Edel et sur commandement de saisie immobilière délivré par cette Banque, ce qui conduit à écarter toute demande d'honoraires (9 569,26 €) de ce chef ; que le jugement qui a condamné la Snc Banque Edel à payer à la Sarl Sechaud la somme de 1 503,67 € à titre d'honoraires sera donc confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS que sur le paiement des factures, il importe de déterminer les obligations réciproques des parties ; qu'il convient d'observer qu'aucun contrat écrit n'est produit et qu'il existe un courrier de la banque du 14 janvier 2014 qui mentionne une rémunération de 18% hors taxes des sommes recouvrées ; que le tribunal, qui n'est pas en mesure de déterminer la manière dont la notion de sommes recouvrées a été appliquée depuis l'origine de la relation des parties, retient que l'honoraire est dû lorsque le recouvrement est en lien avec l'activité de la société et qu'il ne l'est pas dans les autres cas ; que lorsqu'un professionnel du droit intervient dans le recouvrement, l'honoraire est dû s'il apparaît que ce professionnel a été mandaté par la société et qu'il n'est pas dû lorsque ce professionnel tient directement son mandat de la banque ; qu'au plan des comptes, le tribunal souligne que les cocontractants sont soumis chacun à une obligation de tenir un compte précis des flux financiers, toutes deux recevant directement de l'argent de débiteurs et qu'il en va de leurs responsabilités réciproques d'échanger les informations qui permettent d'imputer ces versements aux dettes ;