Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.162 du 20/04/2022,  partie 7



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le capital restant dû au titre du prêt n° 00072822445 est de 50 590,06 €, dont devra être déduit l'acompte récemment payé par M. [Y] [T] et auquel s'ajoutera le montant des frais de procédure de 1 185,22 €, d'avoir débouté M. [T] de sa demande tendant à ce que le Crédit Agricole soit débouté de l'intégralité de ses demandes relatives à la mesure de saisie, et d'avoir fixé la condamnation prononcée à l'encontre de M. [T] au passif du redressement judiciaire de ce dernier, intérêts au taux légal compris ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « sur l'existence d'un titre exécutoire au titre du prêt de 70.350 : que l'offre de prêt qui a fait l'objet de l'acte notarié du 18 octobre 2016 comprenait deux prêts : un prêt relais in fine de 77.056 € (n° 4435011001) qui a été intégralement remboursé et qui est donc écarté des débats, et un prêt n° 443501002 de 340.643 € ; que M. [T] critique l'admission par le premier juge d'une scission, postérieure à l'acte authentique, du prêt de 340.643 € en deux contrats distincts, au motif que la date de déblocage d'une partie des fonds correspondant au prêt de 2006 a été repoussée à concurrence de 70.350 € au 5 juillet 2010, les fonds n'ayant été libérés sur le prêt de 2006 qu'à hauteur de 270.113 € le 22 septembre 2006, du fait d'un dépassement d'un délai de déblocage des fonds dus au retard pris par la construction la construction en VEFA de la maison de Pont de l'Arn ; que le commandement aux fins de saisie-vente délivré le 29 juillet 2016 fait état au 27 juillet 2016 d'un capital restant dû de 196.823,21 € au titre du premier prêt, et 56.225,30 € au titre du second prêt ; que l'avenant au contrat de prêt authentique afférent à la tranche de prêt débloquée en 2010, et les deux tableaux d'amortissement correspondant au prêt de 340.643 et à la tranche de 70.350 € libérée en juillet 2010, ont bien été établis au nom de M. [T] lui ont été notifiés et ont été signés par lui ; que l'emprunteur ne conteste pas l'appel de mensualités réduites à proportion du premier déblocage de fonds pour le premier prêt ; que pour le second prêt, la SA CRCAM d'Aquitaine a communiqué en cours de procédure l'exemplaire en sa possession de l'avenant signé au prêt notarié correspondant à la somme de 70.350 € débloquée en juillet 2010 ; que M. [T] ne saurait donc prétendre à l'inexistence du titre exécutoire, correspondant à la seconde tranche du prêt authentique à l'euro près » ;
 
 1/ ALORS QUE M. [T], dans ses conclusions, soutenait qu'aucun avenant signé de la main de l'emprunteur n'était versé aux débats, établissant son accord au nouveau prêt conclu en 2010 (conclusions, p. 7) ; qu'aucune pièce visée dans les conclusions de la banque ou mentionnée dans le bordereau de communication de pièces annexé auxdites conclusions ne faisait mention d'un avenant signé de la main de M. [T] ; qu'en retenant pourtant que « la SA CRCRAM d'Aquitaine a communiqué en cours de procédure l'exemplaire en sa possession de l'avenant signé au prêt notarié correspondant à la somme de 70 350 € débloquée en juillet 2010 » (arrêt, p. 7, dernier alinéa), quand il résultait des écritures des parties qu'à supposer même que ladite pièce ait été communiquée aux juges, elle l'avait nécessairement été en contravention au principe de contradiction, l'exposant n'en ayant pas eu connaissance, et n'ayant pas été en mesure de la discuter, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE seul le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après vaine tentative de conciliation, procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur ; que constituent des actes exécutoires les actes notariés revêtus de la formule exécutoire, mais non les simples actes sous seing privés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que, par avenant prétendument signé de M. [T], les parties avait scindé « en deux prêts distincts » le prêt initial constaté par acte authentique du 18 octobre 2006 (arrêt, p. 9, alinéa 1er) ; qu'il en résultait nécessairement que le prêt constaté par avenant de 2010 procédait d'un contrat différent de celui ayant fait l'objet de l'acte authentique de 2006 ; qu'en conséquence « l'avenant signé au prêt notarié correspondant à la somme de 70 350 € débloquée en juillet 2010 » (arrêt, p. 7, dernier alinéa) mentionné par l'arrêt, simple acte sous seing privé constatant un contrat distinct de celui relaté par acte authentique, n'était pas un titre exécutoire ; qu'en retenant pourtant que « M. [T] ne saurait donc prétendre à inexistence du titre exécutoire, correspondant à la seconde tranche du prêt authentique à l'euro près » (arrêt, p. 8, alinéa 1er), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article R. 3252-1 du code du travail, ensemble l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution.