Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-22.257 du 20/09/2018,  partie 5


que de même, il n'est pas davantage discuté qu'alors que l'établissement est théoriquement ouvert 112 heures par semaine et 7 jours sur 7, ce qui correspond à 5824 heures d'accueil, seules 4940 heures sont travaillées au vu des plannings et 4832 payées ; que par ailleurs, l'appelante ne discute pas le fait que certains salariés, tels M C..., Mme D..., M Z..., M E..., étaient rémunérés sur une base horaire moindre que les heures de travail effectuées ; que les explications de l'employeur, selon lesquelles ces différences, qualifiées par lui d'erreurs, seraient justifiées par la mensualisation, ne sont nullement fondées en droit et en fait, le Tribunal ayant justement considéré que la mensualisation ne pouvait expliquer ces anomalies ; que la qualité de cadre dirigeant, invoquée par l'appelante pour expliquer la situation de M E..., à la supposer établie, est inopérante, l'URSSAF faisant valoir justement que si ce statut permet de déroger à la durée légale du travail il n'autorise pas l'employeur à ne pas rémunérer les heures de travail effectuées ; qu'enfin, relativement aux salariés à temps partiel, les seuls éléments fournis par l'employeur ne permettent pas de vérifier le nombre d'heures complémentaires effectuées et rémunérées ; qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède, confirmant en cela le jugement déféré, que le travail dissimulé par minoration des heures de travail des salariés concernés, est établi. Sur le calcul du redressement : Selon l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale, les rémunérations versées ou dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement ; que pour faire obstacle à l'application de l'évaluation forfaitaire de la rémunération servant de base au calcul du redressement, l'employeur doit apporter la preuve non seulement de la durée réelle d'emploi du travailleur dissimulé, mais encore du montant exact de la rémunération versée à ce dernier pendant cette période ; qu'au cas d'espèce, il résulte de l'ensemble de ce qui précède que l'URSSAF, n'était pas en mesure de pouvoir chiffrer le montant exact des rémunérations versées et des horaires de travail des salariés concernés, soit 6 réceptionnistes et 2 femmes de ménage, au vu des éléments lui étant fournis par l'employeur ; qu'en conséquence, l'organisme social a, à juste titre, procédé à une fixation forfaitaire du montant des cotisations dues par la société VALETTE pour la période en cause du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010 ; que l'employeur ne rapportant pas la preuve de la durée réelle d'emploi des travailleurs dissimulés concernés, ainsi que du montant exact de la rémunération versée à ces derniers pendant la période précitée, l'URSSAF est fondée à considérer que l'hôtel était ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, nécessitant pour son fonctionnement autant d'heures de travail ; qu'il en résulte que, pour les années 2006 à 2010, sur lesquelles porte le redressement, l'hôtel nécessitait 8736 heures de travail par an ; que de même, pour procéder au redressement, l'organisme social était fondé à effectuer son calcul sur la base de la différence entre la masse salariale horaire retenue par lui et celle déclarée par l'employeur ; que le redressement effectué par l'URSSAF selon ces modalités, en fonction du Smic en vigueur, et le calcul des différentes cotisations afférentes dues par la société VALETTE en découlant, lequel calcul n'est pas en lui même critiqué par l'appelante, seront dès lors validés par confirmation du jugement déféré.
 
 ALORS D'UNE PART QUE la société exposante faisait valoir que le personnel était autorisé, sans aucune sujétion, à rester la nuit dormir à l'hôtel pendant les heures de fermeture soit de 23h à 7h ; qu'elle précisait que les petit-déjeuner étaient préparés la veille, ainsi qu'en attestait le personnel, un boulanger disposant des clés apportant le pain et les viennoiseries entre 6 h et 7 h, le petit-déjeuner ne pouvant être pris avant 7h et le premier juge ayant d'ailleurs relevé que le réceptionniste présent de 18 à 23 h préparait les tables le soir ; qu'en affirmant que tout d'abord, sur le plan purement factuel, il est difficile de concevoir que l'ensemble des salariés concernés, quelle que soit leur situation personnelle, la distance séparant leur domicile de leur lieu de travail, aient demandé à dormir sur place pour raisons de commodité, la cour d'appel qui se prononce par voie d'affirmation nullement étayée, a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE la société exposante faisait valoir que le personnel était autorisé, sans aucune sujétion, à rester la nuit dormir à l'hôtel pendant les heures de fermeture soit de 23h à 7h ; qu'elle précisait que les petit-déjeuner étaient préparés la veille ainsi qu'en attestait le personnel, un boulanger disposant des clés apportant le pain et les viennoiseries entre 6 h et 7 h, le petit-déjeuner ne pouvant être pris avant 7h et le premier juge ayant d'ailleurs relevé que le réceptionniste présent de 18 à 23 h préparait les tables le soir ;