Cour d'appel de Riom,  décision 14-20.353 du 07/07/2015,  partie 3


que les plans versés aux débats montrent suffisamment qu'il s'agit non pas d'éléments bruts devant encore être travaillés et mis en oeuvre, mais de pièces parfaitement finies, fabriquées selon une demande spécifique et prêtes à être installées directement sur le chantier sans aucune retouche nécessaire; que c'est ainsi d'ailleurs que le contrat était convenu entre l'entreprise X... et la société MODUL ACCESS qui lui avait fourni à dessein des cotes précises pour la fabrication de chaque élément ; que l'existence d'un contrat de sous-traitance liant ces deux parties n'est donc pas contestable ; que selon l'article 14-1 de la loi du 31décembre1975 : « Pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics : - le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3 ou à l'article 6, ainsi que celles définies à l'article 5, mettre l'entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de s'acquitter de ces obligations. Ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et privés ; - si le sous-traitant a accepté, et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ne bénéficie pas de la délégation de paiement, le maitre de l'ouvrage doit exiger de l'entrepreneur principal qu'il justifie avoir fourni la caution (...) » ; que l'argument des appelantes, suivant lequel il ne s'agit pas en l'espèce de travaux de bâtiment ou de travaux publics mais de la simple fourniture de panneaux de bois, est spécieux dès lors que d'évidence les pièces fabriquées par la SARL Alain X..., sous-traitant de la société MODUL ACCESS, devaient servir à la construction de 208 logements et s'intégraient donc nécessairement dans un ouvrage de bâtiment au sens du texte ci-dessus ; que la loi du 31 décembre 1975 n'impose pas au sous-traitant de susciter son acceptation et l'agrément de ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage, ni d'exiger de l'entrepreneur principal une délégation de paiement ou la fourniture d'une caution ; que le maître de l'ouvrage est tenu des obligations instituées par l'article 14-1 de la loi du 31décembre1975 dès lors qu'il a connaissance de l'existence du sous-traitant, nonobstant l'absence de celui-ci sur le chantier et l'achèvement de ses travaux ou la fin du chantier ; que les appelantes ne peuvent pas sérieusement soutenir qu'elles ne connaissaient pas la SARL Alain X... ; que l'on ne peut négliger ici l'importance déterminante, pour la construction projetée, des panneaux commandés par MODUL ACCESS à la SARL Alain X...; qu'il s'agit des planchers et des plafonds de tous les «modules», c'est-à-dire des pièces essentielles sans lesquelles le chantier ne pouvait pas être terminé ; que le marché portait sur la somme initiale et non négligeable de 574.654,08 ¿ ; qu'il est peu vraisemblable dans ces conditions que les maîtres de l'ouvrage aient totalement ignoré que la société MODUL ACCESS (dont rien ne démontre qu'elle avait elle-même la capacité technique de procéder à ces réalisations, l'extrait Kbis versé au dossier n'étant pas suffisamment probant sur ce point) avait recours à une entreprise sous-traitante pour fabriquer ces éléments ; qu'il résulte sans conteste des propres écritures des sociétés LOGISTART et LOGIREP, que la société LOGISTART a connu l'existence de l'entreprise Alain X... à tout le moins lorsque celle-ci est intervenue volontairement le 25 juillet 2011 dans les locaux de MODUL ACCESS à l'occasion d'une expertise judiciaire ordonnée par le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris (cf. conclusions des appelantes pages 11 et 12) ; que la SARL Alain X... a communiqué aux sociétés LOGIREP, LOGIST ART et WEISROCK le 7 septembre 2011, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception visant expressément la loi du 31 décembre 1975, copie d'une lettre qu'elle adressait le même jour à la société MODUL ACCESS afin de lui réclamer le règlement de ses factures en retard ; que dans cette lettre dont les maîtres de l'ouvrage ont eu nécessairement connaissance, l'entreprise Alain X... revendiquait très clairement auprès de MODUL ACCESS sa qualité de sous-traitant en ces termes : « Nous vous rappelons qu'en application de la loi du 31 décembre 1975 relatif à la sous-traitance, nous bénéficions de la qualité de sous-traitant dès lors que nous avons fourni un travail spécifique sur commande particulière ; les panneaux que nous fabriquons suivant les plans que vous nous avez fournis sont spécialement réalisés pour le chantier de la résidence étudiante de Gif sur Yvette tant par leurs dimensions que par leur principe constructif ( ... ) » ; qu'en outre par courriers recommandés avec avis de réception adressés le 14 février 2012 aux sociétés LOGIREP et LOGISTART, l'entreprise Alain X..., faisant référence à son précédent courrier du 7 septembre 2011 et à sa participation volontaire à la réunion d'expertise du 25 juillet 2011, excipait auprès de l'une et l'autre de sa qualité de sous-traitant et leur demandait de régulariser sa situation conformément à la loi du 31décembre1975 ; qu'il est donc parfaitement acquis au vu de ce qui précède, que les sociétés LOGISTART et LOGIREP, en leurs qualités de maître de l'ouvrage et de maître de l'ouvrage délégué, avaient connaissance de l'existence de ce sous-traitant ;