Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.804 du 09/06/2021,  partie 4


identification des associations, de dates, de signatures) et donnent tout pouvoir à M. [T] pour l&apos;organisation de la soirée, que de même, les coordonnées des associations n&apos;apparaissent jamais dans les comptes bancaires de la Sci Everest (qui ne possède aucun bien immobilier) dont les ressources constituées par les locations de soirées facturées sur la base de contrats passés avec les associations sont en réalité payées par chèques tirés sur le compte courant "débours [T] [E]" à la Banque Courtois et créditées sur le compte Crédit Mutuel par M. [T] qui établit des bordereaux de versements attribuant les chèques à diverses associations ; que lors de la signature du ou des contrats les associations remettent à M. [T] autant de chèques issus de leurs comptes associatifs que de bons de commande "bons d&apos;achat Carrefour" avec les montants correspondants ; que peu avant que M. [T] ne vienne retirer les bons d&apos;achats à Carrefour et ne remette en paiement le chèque associatif correspondant, un virement bancaire strictement équivalent est effectué de manière à créditer le compte association à partir du compte débours [T] de sorte que les associations n&apos;achètent que de manière fictive les bons d&apos;achat qu&apos;elles sont pourtant censées affecter à leurs lotos ; qu&apos;à l&apos;issue des lotos organisés à partir des bons d&apos;achat M. [T] se rend à la banque Courtois et dépose des espèces et chèques directement issus de la recette desdits lots ; que les recettes ainsi déposées reçoivent plusieurs destinations : virement sur comptes associations pour provisionner les chèques Carrefour, chèques locations soirées vers le compte Sci Everest Crédit Mutuel, virement des prestations animations vers le compte ENP [Personne physico-morale 1], chèques "bénéfices" adressés aux associations, paiement de fournitures à diverses sociétés ; qu&apos;au total 8 % des recettes reviennent aux associations, 53 % servent à provisionner M. [T] en bons d&apos;achat et 39 % reviennent directement aux trois entités détenues ou gérées par l&apos;intéressé, qu&apos;ainsi, l&apos;habillage associatif ne fait que masquer une activité de lotos purement commerciale, hors de tout but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d&apos;animation sociale, exercée sans être déclarée par M. [T] et par les deux sociétés dont il est le gérant outre le principal actionnaire pour la seconde, la Sci Everest et la Sci Quatro, hors de leur objet social, matérialisée par des transferts d&apos;argents réguliers entre ces entités ; que c&apos;est à juste titre qu&apos;ils ont été considérés, tous trois, comme redevables de la taxe sur les spectacles ; qu&apos;en présence d&apos;une solidarité induite par le caractère commercial de l&apos;activité non déclarée exercée ensemble et de manière indivisible par ces trois personnes aux intérêts confondus, c&apos;est également à bon droit qu&apos;un avis de recouvrement a été adressé à chacun d&apos;eux pour la totalité de la dette fiscale, conformément à l&apos;article 256 du Livre des procédures fiscales, sauf au débiteur, qui aura payé le tout, à se retourner ensuite contre ses codébiteurs pour les faire contribuer au paiement à ses côtés ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE les deux S.C.I. estiment être de simples propriétaires passifs de murs occupés par [E] [T] qui, pour sa part, conteste avoir exercer une activité de gestion d&apos;une maison de jeux (?) que, la matérialité de l&apos;organisation des lotos ne peut pas être remise en question pendant la période visée qui s&apos;étend du 1er janvier 2007 au 30 juin 2010 puisque : - l&apos;activité a fait l&apos;objet d&apos;annonces par voie d&apos;affiches et par voie de presse en page locale, - les clients sont dirigés vers les locaux de la S.C.I. QUATRO, salle ouverte au public en vertu d&apos;une autorisation communale ayant exposé son affectation précise de SALLE DE LOTO, l&apos;immeuble ayant une surface de 1.354 m2 pouvant accueillir 1480 personnes auquel est adjoint un parking, - la S.C.I. QUATRO loue les locaux à la S.C.I. EVEREST moyennant un loyer mensuel, ce qui reste une étrangeté, - les deux S.C.I. sont gérées par [E] [T] et ont leurs sièges sociaux au [Adresse 7], où [E] [T] a aussi domicilié son activité professionnelle en nom personnel, - le gain consiste non pas dans la remise de numéraires mais dans la remise de bons d&apos;achats d&apos;une grande surface, - un tirage au sort est organisé par voie électronique après remises de cartons à numéros payés par les participants ; que l&apos;&apos;enquête a permis de saisir des documents comptables, des chèques, des numéraires, des jetons, des documents bancaires sur la base desquels l&apos;administration a procédé à une reconstitution de comptabilité au contradictoire de [E] [T] qui a bien été appelé à ces opérations et qui a assisté à l&apos;ouverture des scellés, mettant à jour les relations contractuelles avec l&apos;entreprise CARREFOUR, avec une imprimerie, les associations intéressées à l&apos;organisation de jeux de lotos ; que ces éléments mettent en évidence que les jeux ne sont pas limités à un cercle restreint de personnes, qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;une structure commerciale durable ayant donné lieu à des jeux organisés plusieurs fois par semaine ; que l&apos;ensemble des opérations n&apos;a pas fait l&apos;objet des déclarations exigées par la loi permettant l&apos;assujettissement à l&apos;impôt d&apos;une activité qui aurait dû l&apos;être ; que l&apos;