Cour d'appel d'Amiens,  décision 13-14.413 du 04/06/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Reçoit M. A..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de Mme X..., en son intervention ; 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 29 avril 1999, confirmé par arrêt du 31 octobre 2000, M. Y...a été condamné pour des faits d'escroquerie et d'abus de confiance commis, à l'occasion de la cession de son office d'huissier de justice, au préjudice de Mme X..., que M. Z...a été désigné en qualité d'expert afin de déterminer le préjudice subi par cette dernière, que par jugement du 20 juillet 2006, le tribunal a prononcé, à la requête de M. Y..., la récusation de M. Z...et ordonné une nouvelle expertise, devenue caduque faute de consignation dans les délais impartis, qu'un arrêt du 30 mars 2011, devenu irrévocable, a liquidé le préjudice ; que Mme X..., placée en liquidation judiciaire par jugement du 6 février 2007, et M. A..., pris en qualité de mandataire liquidateur, ont recherché la responsabilité de M. Z..., lui imputant à faute l'allongement de la durée de la procédure sur intérêts civils ; 
 Sur le premier moyen : 
 Vu l'article L. 641-9 du code de commerce ; 
 
 Attendu que pour déclarer Mme X...irrecevable en sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient que cette prétention présente incontestablement un caractère patrimonial en raison de la nature du préjudice moral invoqué, lequel se rattache de manière indissociable à la perte d'une chance de faire entrer dans son patrimoine les condamnations à caractère indemnitaire prononcées contre M. Y...par les juridictions répressives dans l'instance sur intérêts civils, et de l'importance de la somme réclamée à titre de dommages-intérêts ; 
 Qu'en statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, Mme X...faisait notamment état, à l'appui de sa demande, des difficultés de santé qu'elle avait rencontrées, ce dont il résultait que le préjudice dont elle sollicitait réparation était attaché à sa personne, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 Et sur le second moyen : 
 Vu l'article 1382 du code civil ; 
 
 Attendu que pour débouter M. A..., pris en qualité de mandataire liquidateur de Mme X..., de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt, après avoir retenu que M. Z...avait commis une faute en déposant, lors de l'examen de la requête en récusation présentée par M. Y..., des conclusions portant une appréciation partisane sur le comportement procédural de ce dernier, énonce qu'il ne peut être retenu que cette faute, justifiant sa récusation, ait retardé le cours normal de la procédure sur intérêts civils, dès lors qu'en s'abstenant de consigner la somme mise à sa charge par le jugement à titre de provision à valoir sur les honoraires de l'expert désigné en remplacement de M. Z..., en laissant cette désignation devenir caduque, sans réclamer un relevé de caducité, et en différant, sans motif légitime puisqu'elle renonçait implicitement à l'expertise, au 14 octobre 2008 la délivrance d'une nouvelle assignation aux fins de liquidation de son préjudice, Mme X...a seule contribué au retard pris par la procédure sur intérêts civils, postérieurement à la récusation de M. Z...; 
 Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'absence de lien de causalité entre la faute retenue à la charge de l'expert et le retard pris dans l'indemnisation du préjudice de Mme X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
 PAR CES MOTIFS : 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; 
 
 Condamne M. Z...aux dépens ; 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Z...et le condamne à payer à la SCP Thouin-Palat et Boucard la somme de 3 000 euros ; 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quatorze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme Dominique X..., M. Philippe A...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré Madame X...irrecevable en sa demande de dommages et intérêts par application des dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce ;