Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.879 du 14/04/2021,  partie 2



 Sur la loi applicable, la convention de Rome du 19 juin 1980 dispose en son article 6 que le contrat de travail est régi par la loi choisie par les parties, mais précise que ce choix ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail, sauf si le contrat de travail présente des liens plus étroits avec un autre pays, auquel cas, c&apos;est la loi de ce pays qui s&apos;applique.
 
 La détermination des "liens les plus étroits", dont la preuve doit être rapportée par celui qui prétend écarter la loi du lieu d&apos;accomplissement habituel du travail, se fait par le principe de proximité et prend en compte divers critères qui, rapportés à l&apos;espèce, selon l&apos;employeur, appellent les observations suivantes :
 
 - l&apos;employeur monégasque réside à [Localité 1], mais le salarié français réside en France,
 - le contrat de travail est rédigé en français, langue commune aux deux parties à ce contrat,
 - le salarié était rémunéré en euro, monnaie commune aux deux parties à ce contrat de travail.
 
 En l&apos;espèce, M. [Q] a manifesté sa volonté d&apos;appliquer à la relation de travail une loi étrangère, mais, comme la cour l&apos;a déjà jugé dans son arrêt sur contredit du 18 mai 2017, il exécutait sa prestation de travail essentiellement à l&apos;occasion des entraînements des joueurs au centre de formation du club situé à [Localité 2] et un nombre important de rencontres sportives auxquelles le salarié a pu participer se déroulaient sur le territoire français, étant observé que la circonstance que des matchs requérant sa présence se sont déroulés au stade [Établissement 1], à [Localité 1], n&apos;infirme pas la constatation selon laquelle l&apos;essentiel de sa prestation de travail a été réalisée sur le territoire français.
 
 Il suffit, pour en être convaincu, de rappeler que les contrats de travail liant les parties stipulent tous que le lieu d&apos;exécution de la prestation de travail est le "Centre de formation de l&apos;AS Monaco FC SA" situé à [Localité 2].
 
 Pour encore démontrer que le contrat de travail présentait des "liens plus étroits" avec la principauté de [Localité 1], l&apos;intimée fait valoir que le salarié prenait régulièrement ses repas à la cantine de l&apos;entreprise située dans les locaux du stade [Établissement 1], à [Localité 1], ce qui ne ressort pas de l&apos;unique attestation de M. [H], responsable de la "Vie quotidienne du centre de formation de l&apos;AS Monaco", lequel se borne à indiquer que le salarié prenait ses déjeuners dans la cafétéria de ce centre sportif, durant des années, sans toutefois préciser la fréquence de sa présence - il dit "de manière assez fréquente" et "parfois" de manière obligatoire lors des repas d&apos;avant match avec l&apos;ensemble de l&apos; équipe - comme le faisait le salarié à l&apos;occasion des déplacements de l&apos;équipe sur le territoire français.
 
 Il convient enfin de retenir que s&apos;il est exact que les contrats de travail ont été signés à [Localité 1] et que le salarié était exclusivement rattaché à l&apos;administration monégasque pour les questions administratives (paie, congés payés ...), ceci constitue un lien d&apos;attachement mineur en comparaison de son engagement d&apos;accomplir sa prestation de travail sur le territoire français.
 
 D&apos;où il suit que M. [Q] est fondé à dénoncer son engagement de placer sa relation de travail avec l&apos;AS Monaco sur le régime du droit monégasque pour désormais bénéficier de la protection liée à l&apos;ordre public interne érigé par la loi française quant à l&apos;appréciation juridique de ses réclamations dont le détail, au stade de la première instance, était le suivant :
 
 5.194,56 euros au titre de l&apos;indemnité de requalification,
 964,80 euros au titre de l&apos;indemnité légale de licenciement,
 10.389,12 euros pour préavis, ainsi que 1 038,91 euros au titre des congés payés afférents,
 41.556,48 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le surplus des prétentions étant indifférent en l&apos;état.
 
 Pour opérer une comparaison objective des législations française et monégasque sur le traitement que chacune de ces deux législations réserve au cas d&apos;un salarié français licencié par un employeur monégasque, il convient de se reporter aux lois des deux pays afin d&apos;apprécier, pour chaque chef de demande, la loi la plus favorable au salarié.
 
 Sur la demande tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée du 2 juillet 2012, le salarié invoque l&apos;absence de motif mentionné sur ce contrat permettant à l&apos;employeur de recourir à un emploi précaire.
 
 En droit monégasque, la loi n° 728 du 16 mars 1963 concernant le contrat de travail ne prévoit pas le bénéfice d&apos;une indemnité de requalification en cas d&apos;absence de motif d&apos;un recours à un emploi précaire, alors que les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail français prévoient ce bénéfice, ouvrant droit à une requalification de la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée et au règlement par l&apos;employeur de cette indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.