décision 17-82.696 du 28/05/2019,  partie 6


qu'à cette occasion, la France, via le ministère de l'économie pour la DGCCRF, de l'agriculture pour la DGAL et des affaires étrangères, a soutenu dans son mémoire en intervention que la VSM devait être qualifiée de « viande fraîche »; que la CJUE a indiqué dans son arrêt, au point 55 : « une qualification de produits tels que ceux en cause au principal en tant que « viandes fraîches » au sens de l'annexe I, point 1.10, du règlement n° 853 2004, ainsi que le suggère le gouvernement français, est également exclue » ; que contrairement à ce que certaines juridictions pénales nationales ont pu juger, c'est une interprétation des plus larges de la notion de préparations de viande qui serait de nature à générer une atteinte au principe de sécurité juridique, lequel se trouve renforcé dans des textes applicables à l'échelon européen ; que l'Union européenne a jusqu'à présent refusé d'assimiler la viande séparée mécaniquement par basse pression, dite « VSM douce », à une préparation de viande ; que certes dans sa communication du 2 décembre 2010, la Commission déplore que « ces différences quant à la transposition de la définition des VSM peuvent être à l'origine d'une concurrence déloyale car un même produit, lorsqu'il est utilisé pour la production de produits à base de viande, peur être étiqueté en tant que viande dans certains états membres et en tant que VSM dans d'autres » ; qu'il en est de même du contenu du courrier adressé le 20 mars 2012 par la Commission européenne à la FIA sur la recherche d'un accord entre états-membres, la FIA lui ayant indiqué que cet attentisme était devenu insupportable pour les filières avicoles françaises ; que si des distorsions de concurrence sont apparues en Europe ces dernières années concernant les viandes séparées mécaniquement, qui regroupent des produits dc qualité très différente, la viande « gros grains » classée dans la catégorie des VSM « haute qualité », étant dans d'autres pays de l'Union européenne, classée comme « viande », ce qui lui confère une valeur de 1 000 euros supplémentaires à la tonne par rapport aux VSM et génère un manque à gagner de plusieurs dizaines de millions d'euros de valeur ajoutée pour la filière française par rapport aux industriels de pays tels que le Royaume-Uni ou les Pays-Bas bénéficiant d'une interprétation de la VSM moins stricte qu'en France, la position de ces concurrents ne saurait servir de référence et être cautionnée dans sa mise en échec de la réglementation européenne pour exonérer la société CELVIA de sa responsabilité pénale ; que la Commission européenne, cherchant à garantir une application uniforme de la législation de l'Union et d'assurer une concurrence équitable sur le marché, n'est pas parvenue à élaborer un document d'orientation visant une meilleure détermination des produits à considérer comme VSM ou encore présentant des propositions de modifications législatives ; qu'en novembre 2012, l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV), mandaté par la Commission européenne pour évaluer les systèmes de contrôle régissant la production de viandes séparées mécaniquement et la conformité des pratiques des Etats membres au regard de la législation européenne, a été amené à évaluer le système mis en place France ; qu'il souligne « qu'il existe certaines disparités entre les instructions écrites françaises et la législation ou les exigences de l'UE applicables aux viandes séparées mécaniquement, qui entraînent la mise sur le marché de produits pas entièrement conformes à la législation de l'UE » ; que les autorités françaises avaient admis à l'époque l'usage de la dénomination « préparations de viandes » pour la VSM ; que dans son rapport d'audit, l'OAV émet des recommandations aux autorités compétentes des états concernés, visant "à remédier aux lacunes constatées et à des déficiences constatées" ; que la Commission européenne a communiqué en ces termes des extraits du rapport de l'audit réalisé au Royaume-Uni en mars 2012 par l'OAV : «...les contrôles officiels mis en oeuvre par les autorités compétentes du Royaume-Uni, ne garantissent pas le respect des exigences de l'UE applicables à la production de viandes séparées mécaniquement » ; que « La création d'une catégorie de produit, qui n'existe pas dans la législation européenne en vigueur, appelée « viande dénervée », avec le soutien des autorités compétentes du Royaume-Uni, a donné lieu à des défauts de conformité majeurs comme l'utilisation d'os de ruminants à la production de viandes séparées mécaniquement, sans respecter toutes les exigences de l'Union européenne, et à la mise sur le marché de produits contenant des viandes séparées mécaniquement, sans qu'il en soit fait mention sur l'étiquette » ; que dans son rapport d'audit effectué au Pays-Bas, l'OAV conclut : « la position adoptée par l'autorité compétente des Pays-Bas concernant l'étiquetage, à l'intention des consommateurs « finals » des produits contenant des VSM n'est pas conforme à la législation européenne et le respect des prescriptions de l'UE relatives à l'étiquetage destiné aux consommateurs finals n ‘est pas assuré» ; que dans ces conditions, à l'instar de la DDPP du Morbihan, il doit être procédé à une interprétation littérale des textes réglementaires clairs et précis applicables à ce jour ;