Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.041 du 28/05/2020,  partie 9


les époux R... font valoir pour leur part que la qualité des terres a été correctement appréciée lors de la prise à bail, la dégradation de leur qualité étant imputable au défaut d'entretien des preneurs qui se sont succédés et qui ne leur est pas imputable ; ils ne sauraient en conséquence être tenus à un quelconque remboursement en cours du bail du montant des fermages ;
 
 que dès lors que la discussion porte sur le montant de la valeur locative des parcelles louées quand bien même cette valeur locative résulte d'une quantité de denrée prévue pour une catégorie qualitative des terres ne correspondant pas à celle des terres louées, qu'il n'est pas discuté que la denrée retenue figure parmi celles autorisées par l'arrêté préfectoral et que le prix fixé reste dans les limites des maxima prévus par cet arrêté, le fermage n'est pas illicite. Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté les M. B... [épouxU... de leurs demandes en remboursement de fermage pour le motif tiré de son illicéité ; que dès lors que les époux U... n'ont pas entendu fonder leur action en remboursement sur les dispositions de l'article L. 411-13 du code rural, il n'y a pas lieu de statuer sur la recevabilité de leur demande sur ce fondement ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande des époux U... en remboursement des fermages indus ; que sur la recevabilité de la demande ;
 qu'aux termes des dispositions de l'article L. 411-11 du code rural, le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation est fixé en monnaie entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative ; que la violation de ces dispositions d'ordre public ouvre au preneur ou au bailleur une action en nullité de la clause fixant le prix fermage, soumise au délai de prescription de droit commun ; que, par ailleurs, l'article L. 411-13 du code rural ouvre au preneur et au bailleur une action en révision du fermage, au cours de la troisième année de jouissance, et de la troisième année de chacun des baux renouvelés ; que cette action suppose que le fermage soit supérieur ou inférieur d'au moins un dixième à la valeur locative de la catégorie du bien particulier donné à bail ; qu'en l'espèce, les époux U... ont choisi de fonder leur action sur les dispositions du premier de ces deux textes ; (...) ; que sur le bien-fondé de la demande ; que l'action en régularisation de fermage illicite fondée sur l'article L. 411-11 du code rural suit le régime de l'action en nullité, et suppose donc que soit démontrée l'existence d'une cause de nullité de la clause litigieuse au moment de la formation du contrat ; qu'il convient de souligner, s'agissant d'une illicéité invoquée pour cause de surévaluation du fermage, que contrairement à l'action en révision du fermage de l'article L. 411-13 du code rural qui est ouverte dès lors que le prix convenu est supérieur ou inférieur d'au moins un dixième à la valeur locative de la catégorie du bien particulier donné à bail, l'action en nullité fondée sur l'article L. 411-11 du même code suppose que le fermage litigieux excède les maxima fixés par l'autorité administrative ; qu'ainsi, en vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe aux époux U... de prouver conformément à la loi, que le prix du fermage fixé lors du bail du 16 mars 1993 excédait les maxima prévus par l'autorité administrative ; qu'en l'espèce, les époux U... exposent que le fermage qui leur a été réclamé et qu'ils ont payé depuis leur installation le 11 janvier 2002, a été notablement surévalué par rapport au barème fixé par arrêté préfectoral, compte tenu du mauvais état des terres louées ; qu'ils fondent leurs prétentions sur un rapport d'expertise amiable non-contradictoire, réalisé à leur demande par M. TZ... GF..., expert foncier et agricole, le 7 mai 2012 ;
 
 que, toutefois, cette pièce ne permet en aucun cas à la juridiction de connaître l'état des terres au moment de la conclusion du bail de 1993, ni, au demeurant, au moment du transfert du bail intervenu au profit des époux U... en 2002 ; que le rapport d'expertise judiciaire de M. G... ne permet pas davantage de connaître l'état des parcelles en 2002, ni en 1993 ; qu'en effet, pour apprécier l'état des parcelles litigieuses en 2002, M. G... se fonde essentiellement sur une photographie aérienne prise le 1er juin 2002, sur des pièces relatives à l'état des terres au moment des opérations d'expertise, et sur son esprit de déduction ; que cette photographie, reproduite en page 41 du rapport d'expertise, a été étudiée attentivement par les membres du tribunal, sans qu'il ne soit possible pour eux de tirer la moindre conclusion sur l'état du drainage en 2002, ni a fortiori en 1993, ni sur l'état de curage des fossés d'écoulement des eaux drainées ; qu'en revanche, que parmi les éléments versés aux débats, le rapport d'expertise judiciaire du 14 août 2001 réalisé par M. NW...