Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.087 du 23/01/2020,  partie 2



 Aux motifs que le droit à l'allocation de solidarité aux personnes âgées est ouvert par les dispositions de l'article L.815-1 du code de la sécurité sociale à « toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans un département mentionné à l'article L. 751-1 et ayant atteint un âge minimum bénéficie d'une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les conditions prévues par le présent chapitre. Cet âge minimum est abaissé en cas d'inaptitude au travail » ; qu'il était constant que Monsieur J... relevait des dispositions de l'article L.816-1-1°, dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 2011 qui prévoit que les dispositions relatives aux allocations de solidarité aux personnes âgées sont applicables aux personnes de nationalité étrangère qui sont titulaires depuis au moins 10 ans d'un titre de séjour autorisant à travailler ; que la CARSAT avait refusé de verser à Monsieur J... cette allocation compte tenu de l'absence de domicile régulier en France depuis au moins cinq ans de l'intéressé lorsqu'il avait formulé sa demande d'ASPA une première fois le 21 avril 2011 et une seconde fois le 28 février 2014 ; que l'examen des pièces versées aux débats révélaient que les deux demandes avaient été rejetées au même motif de l'absence de stabilité de la résidence en France ; que par ailleurs, à l'exception de cette condition de résidence, Monsieur J... remplissait toutes les conditions pour bénéficier de l'allocation ; que Monsieur J... soutenait que la décision de la CARSAT, prise en application des articles L.815-1 et L. 816-1 du code de la sécurité sociale était notamment contraire à l'article 65 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part ; que Monsieur J... contestait le principe même d'un stage, c'est-à-dire d'une antériorité de la présence sur le territoire national pour bénéficier du versement de l'allocation ; que l'article 65 de cet accord prévoit le principe de non-discrimination pour le bénéfice de la sécurité sociale ; qu'il précise que la notion de sécurité sociale couvre les branches de sécurité sociale qui concernent les prestations de maladie et de maternité, les prestations d'invalidité, de vieillesse, de survivants, les prestations d'accidents du travail et de maladie professionnelle, les allocations de décès, les prestations de chômage et les prestations familiales ; que la Cour de justice de l'Union européenne avait précisé que ces accords s'appliquaient aussi bien au travailleur actif qu'à ceux qui avaient quitté le marché du travail après avoir atteint l'âge requis pour bénéficier d'une pension vieillesse ou après avoir été victimes d'un des risques donnant droit à des allocations au titre d'autres branches de la sécurité sociale ; qu'il résultait de l'accord et de l'interprétation donné par la cour que ces dispositions ne s'appliquaient qu'aux pensions et allocations venant couvrir un risque survenu pendant la période d'activité professionnelle ; que Monsieur J... mettait en avant le fait qu'il percevait une rente d'invalidité qui constituait bien une prestation couverte par ces dispositions ; que la jurisprudence de la CJUE avancée par Monsieur J... s'appliquait au versement de prestations en contrepartie de cotisations ; qu'elle n'était pas transposable à l'APSA qui relève de la solidarité nationale et dont l'octroi peut être soumis à des conditions particulières objectives, justifiées, proportionnées et raisonnables dès lors qu'elles visent un but légitime à atteindre afin d'assurer au titre de la solidarité nationale le versement d'une allocation spécifique et ne constituent pas une différence de traitement anormale ; qu'en revanche, l'ASPA par sa nature d'allocation spécifique de solidarité n'entrait pas dans les prévisions de l'article 65 de l'accord invoqué ; qu'il en résultait que l'obligation de détenir un titre de séjour dans les conditions fixées par l'article L.816-1 du code de la sécurité sociale et appliquées par la CARSAT constituait une condition justifiée et proportionnée pour garantir la mise en oeuvre du droit à versement d'une allocation de solidarité spécifique telle que l'allocation de solidarité aux personnes âgées ; que Monsieur J... ne justifiant pas être titulaire d'un titre de séjour dans les conditions requises, la CARSAT était fondée à lui refuser le versement de l'ASPA au regard des critères de résidence
 
 Alors, d'une part, que, selon la jurisprudence de la Cour de Justice, l'article 65 de l'accord euro-méditerranéen du 17 juin 1995, établissant une association entre les communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, et le principe d'interdiction de discrimination qu'il édicte, s'opposent à ce que l'État membre d'accueil refuse d'accorder le bénéfice d'une prestation non contributive, destinée à garantir un minimum de moyens d'existence à des personnes âgées en leur assurant un complément de leur pension de vieillesse insuffisante – prestation qui relève du domaine de la sécurité sociale au sens de ce texte-, à un ressortissant tunisien, qui satisfait aux conditions imposées par l'article L.815-1 du code de la sécurité sociale à tous les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, au seul motif qu'il ne remplit pas la condition, exigée par l'article L.816-1-1° des seuls ressortissants étrangers, d'être titulaire depuis au moins dix ans d'un titre de séjour régulier ;