Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.418 du 24/03/2021,  partie 2



 7. La clause par laquelle un salarié à temps partiel se voit interdire toute autre activité professionnelle, soit pour son compte, soit pour le compte d'un tiers, porte atteinte au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et n'est dès lors valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.
 
 8. Si la nullité d'une telle clause n'a pas pour effet d'entraîner la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, elle permet toutefois au salarié d'obtenir réparation du préjudice ayant résulté pour lui de cette clause illicite.
 
 9. Ayant constaté qu'elle était saisie d'une demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet au motif que le contrat comportait une clause d'exclusivité illicite, sans que le salarié ne formule de demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a exactement énoncé que la nullité d'une telle clause ne pouvait avoir pour effet d'entraîner la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, en sorte que la demande de rappel de salaire et d'indemnité de congés payés afférente devait être rejetée.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. O... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. O... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. O...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. O... de ses demandes tendant à voir requalifier le contrat de travail à durée déterminée à temps partiel du 1er juin 2014 en contrat de travail à temps complet et fixer ses créances au passif de la liquidation judiciaire de la société Agi Sécurité aux sommes de 1.717,99 € brut à titre de rappel de salaire du 1er juin 2014 au 31 août 2014, 171,79 € brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférent et 171,99 € brut à titre d'indemnité de précarité ;
 
 AUX MOTIFS QUE le contrat de travail signé le 1er juin 2014 pour la période du 1er 2014 au 31 août 2014, mentionne bien, à la clause dite "rémunération-durée du travail", que Monsieur O... "effectuera 100 h de travail par mois soit 25 heures par semaine", et qu'il "percevra une rémunération mensuelle brute de 993 € pour 100 heures de travail", travail à temps partiel qui ressort également des mentions portées sur l'attestation Pôle Emploi remise par le gérant de la société AGI SECURITE, et que ne vient contredire aucun autre élément fourni ; que même contrat de travail daté du 1er juin 2014 comporte l'obligation pour le salarié de "Réserver à l'entreprise l'exclusivité de ses services ; l'exercice de toute autre activité professionnelle soit pour le compte de tiers, soit pour son propre compte lui étant formellement interdit" ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1121-1 du code du travail, la clause par laquelle l'employeur interdit l'exercice, par le salarié engagé à temps partiel, d'une autre activité professionnelle, porte atteinte au principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle et n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché ; qu'en l'espèce, il n'est pas établi que la clause précitée est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et qu'elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché, d'où il suit que cette clause doit être déclarée illicite ; que toutefois, la nullité d'une telle clause ne pouvant avoir pour effet d'entraîner la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, c'est à tort que le premier juge, d'une part, a requalifié le contrat de travail du 1er juin 2014 en contrat de travail à temps plein au motif que "ce contrat ne peut donc être qualifié de contrat à temps partiel avec interdiction de toute autre activité professionnelle", d'autre part, a alloué un rappel de salaire, des congés payés et une indemnité de précarité découlant de cette requalification, et le jugement entrepris doit donc être infirmé en ses dispositions par lesquelles diverses sommes ont été allouées en conséquence au salarié ; que Monsieur O..., qui réclame seulement, à l'exclusion de toute somme à titre de dommages et intérêts, la fixation de sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnités de congés payés et de précarité correspondantes, sera débouté de ses demandes au titre d'une requalification du contrat du 1er juin 2014 ;