Cour d'appel de Douai
A2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-28.563 du 12/09/2018,  partie 3



 Qu'en l'espèce, Monsieur Y... s'est vu notifier son licenciement pour motif économique par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 mars 2015, le poste de l'intéressé étant supprimé par suite de difficultés économiques entraînant notamment une forte baisse du chiffre d'affaires et une chute des activités de SAV et de gestion des stocks ;
 
 Qu'il est indiqué : « Nous ne disposons d'aucun poste vacant disponible ou pouvant être créé en vue de répondre à un besoin immédiat ou prévisible de l'entreprise que ce soit dans le domaine technique, commercial ou administratif et qui serait en adéquation avec votre formation et votre qualification.
 
 Il nous est donc impossible de mettre en oeuvre une éventuelle mesure d'adaptation et de formation qui nous aurait permis de vous maintenir à votre poste, celui-ci étant supprimé, ou d'accéder à d'autres fonctions, au demeurant inexistantes, au sein de l'entreprise.
 
 Il nous est également impossible de procéder à votre reclassement.
 
 L'absence d'emploi disponible, de même catégorie que le vôtre ou de catégorie inférieure, nous interdit d'envisager votre reclassement au sein d'Exacom, fût-ce par voie de modification de votre contrat de travail ( ) » ;
 
 Qu'au-delà d'une affirmation de principe sur l'impossibilité de procéder au reclassement du salarié, il n'est justifié par la société Exacom d'aucune démarche concrète et active en vue de rechercher un poste de reclassement avant de notifier à Monsieur Y... son licenciement et il n'est d'ailleurs pas même mentionné l'existence d'une telle recherche ;
 
 Que dans ses écritures, l'employeur se borne à citer sur ce point la lettre de licenciement sans apporter le moindre élément de preuve sur l'existence d'une recherche sérieuse et loyale de reclassement à laquelle il était tenu de procéder, fût-ce pour aboutir à un résultat infructueux ;
 Que dans ces conditions, le licenciement se trouve nécessairement dénué de cause réelle et sérieuse ;
 
 Qu'en l'absence de motif économique de licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle signé par le salarié se trouve dépourvu de cause et l'employeur qui ne soutient pas avoir versé à ce titre quelque somme que ce soit à Monsieur Y..., est dès lors tenu au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents ;
 
 Qu'il est donc justifié de condamner de ce chef la société Exacom à payer à Monsieur Y... la somme de 4 676,56 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 467,65 euro brut au titre des congés payés y afférents ;
 
 Que Monsieur Y... qui comptait plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise de plus de onze salariés formule une demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du Code du travail, la société Exacom contestant le quantum de la demande mais ne formulant aucune observation sur l'effectif de l'entreprise au moment de la rupture ;
 
 Que compte tenu des circonstances dans lesquelles le contrat de travail a été rompu, de l'ancienneté de Monsieur Y... (16 ans), du salaire de référence (2 338,28 euros), de l'âge de l'intéressé (55 ans) et des difficultés de réinsertion professionnelle dont il justifie, il convient de condamner la société Exacom à lui payer la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 Qu'il convient également de condamner la société Exacom, sur le fondement des dispositions de l'article L. 1235-4 du Code du travail, à rembourser à l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage les indemnités versées à ce titre à Monsieur Y... à la suite de son licenciement, dans la proportion de deux mois » ;
 
 1°ALORS QUE toute contestation par le salarié de la régularité ou de la validité de son licenciement économique se prescrit par douze mois à compter de la notification de ce dernier ; qu'en matière de procédure orale, des conclusions déposées à une audience par une partie présente ou représentée interrompent à leur date la prescription dès lors que cette partie ou son représentant a comparu et les a reprises oralement lors de l'audience de plaidoirie ultérieure ; qu'en l'espèce, M. Y..., qui a été licencié pour motif économique par lettre du 6 mars 2015, a soumis à la Cour d'appel ses prétentions relatives à la contestation de son licenciement à l'audience de plaidoirie du 28 juin 2016, soit plus d'un an après ; que pour juger néanmoins recevable la demande de M. Y..., la Cour d'appel s'est contentée d'invoquer le principe de l'unicité de l'instance ; qu'en ne recherchant et en n'indiquant pas à quelle date des écritures interruptives auraient été déposées par le salarié antérieurement à l'audience de plaidoirie, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-7 du Code du travail et 2241 du Code civil ;
 
 2°ALORS QU' en tout état de cause, l'employeur est libéré de faire des offres de reclassement au salarié dont il envisage le licenciement pour motif économique lorsque l'entreprise ne comporte aucun emploi disponible, en rapport avec ses compétences, au besoin en le faisant bénéficier d'une formation d'adaptation ;