décision 15-26.273 du 03/05/2018,  partie 5


À l'appui de cette allégation, elle relève, d'une part, que la société O2i a donné mission au cabinet RLCF de se prononcer sur « la conformité à l'intérêt social » de son projet d'offre et, d'autre part, que dans son rapport, le cabinet RLCF s'est prononcé non sur une éventuelle atteinte à l'égalité de traitement entre actionnaires et porteurs des autres titres donnant accès au capital, mais sur le caractère équitable de l'offre pour les seuls actionnaires de la société O2i. Cependant, le cabinet RLCF mandaté par le conseil d'administration de la société O2i s'est prononcé, à la demande de celui-ci, sur le caractère équitable de l'opération ainsi que sur sa conformité à son intérêt social. La circonstance que cette dernière mission ne soit pas visée par les textes en cause du règlement général de l'AMF, n'est pas de nature à disqualifier le rapport du cabinet RLCF, dès lors qu'il présente les caractères requis d'une attestation d'équité. Par ailleurs, si dans son rapport du 24 février 2015, le cabinet RCLF s'est prononcé sur le caractère équitable de l'offre de la société Prologue pour les seuls actionnaires de la société O2i, il s'est prononcé, dans son rapport du 12 mars 2015, sur le caractère équitable de cette même offre pour les titulaires d'OC et les porteurs de BSAAR de la société O2i. Puis, par addendum du 24 mars 2015, le cabinet RLCF, après avoir pris connaissance du projet de note d'information de la société Prologue et du rapport du commissaire aux apports, a maintenu son avis. Ainsi, cet expert a satisfait aux exigences des textes relatifs à l'expertise indépendante et à l'attestation d'équité. C'est donc à juste titre que l'AMF a examiné les conditions financières de l'offre et qu'elle en a apprécié la conformité aux dispositions légales et réglementaires applicables, au vu notamment, comme le prévoit l'article 231-21 du règlement général, du rapport de l'expert indépendant et de l'avis motivé du conseil d'administration de la société O2i. A cet égard, l'AMF a rappelé que le commissaire aux apports avait, au terme de ses diligences, constaté qu'il ne pouvait pas conclure sur la valeur et sur la parité proposées. Elle a, de plus, relevé que l'expert indépendant avait valorisé les OC et les BSAAR, respectivement, à 2,99 euros et 0,17 euros, soit, pour les OC, une décote comprise entre 3 % et 41 % et, pour les BSAAR, une décote de 71 %, et qu'il en avait conclu que l'offre n'était pas équitable pour les porteurs de titres de la société O2i. Elle a, enfin, noté que l'établissement présentateur avait attribué aux BSAAR une valeur comprise entre 0,14 euros et 0,29 euros, soit une décote comprise entre 64 % et 83 %. C'est, par conséquent, à juste titre que l'AMF a considéré au regard de l'ensemble de ces éléments que le projet d'offre ne préservait pas les intérêts des porteurs d'OC et de BSAAR et les critiques de la société Prologue à cet égard doivent être rejetées ».
 
 1°/ ALORS QU' il résulte de l'article 231-21, 5° du règlement général de l'AMF, que lorsqu'elle apprécie la conformité d'un projet d'offre publique aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, l'Autorité des marchés financiers n'est exceptionnellement fondée à se prononcer sur les conditions financières de l'offre, au regard notamment du rapport de l'expert indépendant et de l'avis motivé du conseil d'administration de la société cible, que « dans les cas prévus à l'article 261-1 », notamment, selon le 5° de l'article 261-1, « lorsque l'offre porte sur des instruments financiers de catégories différentes et est libellée à des conditions de prix susceptibles de porter atteinte à l'égalité entre les actionnaires ou les porteurs des instruments financiers qui font l'objet de l'offre » ; que cette dernière disposition, d'interprétation stricte, ne peut s'appliquer qu'à des offres emportant, pour chacune des catégories d'instruments financiers visées, le paiement d'un « prix », c'est-à-dire d'une contrepartie en numéraire, et non une contrepartie en nature ; que tel n'était pas le cas de l'offre de la société Prologue qui, ainsi que le relève la Cour d'appel, consistait, d'une part, en un échange de 2 actions O2i contre 3 actions Prologue et de 2 obligations convertibles en actions (OC) contre 3 actions Prologue et, d'autre part, en un achat de bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions remboursables (BSAAR) de la société O2i à raison de 0,05 € l'unité, une telle offre n'étant de nature à engendrer aucun risque d'inégalité de traitement en termes de prix entre les porteurs de ces différentes catégories d'instruments financiers, seule une catégorie d'entre-eux – les porteurs de BSAAR – se voyant proposer le versement d'un prix ; qu'en jugeant néanmoins qu'une telle offre relevait des dispositions de l'article 261-1,5° du règlement général de l'AMF, au motif inopérant que ce texte concerne les offres d'acquisition et n'est donc pas limité aux seules offres publiques d'achat, la Cour d'appel a violé l'article L 433-1 du Code monétaire et financier et les articles 261-1, I, 5° et 231-21 du règlement général de l'AMF ;