Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.540 du 04/11/2021,  partie 7


qu'elle considère que le rôle de cet outil est d'optimiser la fluidité des équipes sur le terrain, de permettre au SAMU Centre 15 d'estimer de visu et en direct la distance entre l'ambulance et le lieu d'intervention afin de missionner le moyen le plus adapté, de permettre au service médical des compagnies d'assistance de suivre en direct l'itinéraire de leur assuré, notamment pour les missions au long cours, de permettre à l'assurance maladie de constater a posteriori la réalité de la prestation à sa charge, y compris le kilométrage qui est une composante tarifaire ; qu'elle indique avoir effectué la déclaration de la géolocalisation à la CNIL le 21 avril 2015 ; qu'elle précise encore que l'utilisateur principal de ce dispositif est l'entreprise FRAIKIN qui est le propriétaire des véhicules géolocalisés à sa demande car il lui revient d'assurer le véhicule auprès de sa compagnie, de réaliser le suivi, l'intégralité de son entretien et sa gestion ; que Monsieur [J] ne démontre pas avoir subi un préjudice spécifique du fait de l'utilisation de ce dispositif ; que la demande sera rejetée ; Le temps de repos et le temps de repas : que le temps de repos quotidien entre deux périodes d'amplitude est réglementairement de 11 heures et il n'est pas démontré que la société JUSSIEU AMBULANCES CHESNAYSIENNES SANITRAN n'a pas respecté ce temps de repos ; que le décret n°2006-408 du 6 avril 2006 prévoit en plus pour le personnel ambulancier roulant la possibilité de réduire la durée de repos quotidien à 9 heures consécutives une fois par semaine calendaire ; que par ailleurs, les ambulanciers disposent chaque jour d'un temps de repas de 30 minutes pour lequel ils perçoivent une Indemnité de Repas Unique (IRU) (8,10 euros) ; que dans le cas où les ambulanciers ne bénéficient pas de ces 30 minutes, il leur est demandé de limiter leur pause à 20 minutes et il leur est attribué une Indemnité de Repas (IR) plus importante (12,10 euros) qui n'est pas conventionnellement obligatoire ; que le salarié soutient que dans la mesure où les ambulanciers ne sont jamais prévenus avant midi des conditions de leur service suivant, l'indemnité qui leur revient de droit doit correspondre à l'indemnité de repas dont le montant est le plus important ; que ce raisonnement n'a toutefois aucun fondement juridique et ne pourra être retenu ; que l'employeur produit un tableau, qui n'est pas utilement contesté par le salarié, concernant les repas des mois de janvier 2012 à 2015 pour Monsieur [J] avec en parallèle, les indemnités de repas inscrites sur la feuille de route et celles figurants sur la fiche de paie ; que la demande sera rejetée ; Le nettoyage des tenues de travail : que les personnels ambulanciers ont l'obligation de porter une tenue spécifique dans le cadre de leur activité professionnelle ; que l'employeur doit assurer le nettoyage de cette tenue ou à défaut indemniser l'ambulancier qui procède par ses propres moyens au nettoyage ; que la société JUSSIEU AMBULANCES CHESNAYSIENNES SANITRAN explique que les ambulanciers bénéficiaient de machines à laver à disposition dans l'entreprise et d'un sèche-linge. Deux salariés étaient préposés au lavage qui ont cependant souhaité arrêter d'effectuer cette tâche. Elle a donc laissé les machines à disposition et a mis en place une prime de salissure de 0,50 euros par jour de travail, soit en moyenne 115 euros par an. Elle octroie en plus des sacs hydrosolubles permettant de désinfecter le linge sans contact avec les autres linges ; qu'il apparaît ainsi que l'employeur a rempli ses obligations réglementaires et conventionnelles ; que la demande sera rejetée.
 
 1° ALORS QU'au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, l'exposant faisait notamment état du défaut de paiement des heures supplémentaires et de l'indemnité de jours fériés travaillés telle que prévue par la convention collective ; que la cassation à intervenir sur les précédents moyen de cassation, relatifs aux heures supplémentaires et à l'indemnité due au titre des jours fériés travaillés, ou sur l'un seul d'entre eux, emportera la cassation par voie de conséquence du présent chef du dispositif conformément aux dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QUE le temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire est contrôlé au moyen de feuilles de route qui doivent comprendre notamment les horaires de début et de fin de l'amplitude, les lieux et horaires de prise de repas, l'exécution de tâches complémentaires ou d'activités annexes, une partie réservée aux observations (à défaut d'autre moyen) et, sauf impossibilité de fait, l'heure de prise de service du lendemain et le véhicule attribué pour la première mission ; qu'en jugeant conformes aux dispositions de cet accord les feuilles de route qui ne mentionnent ni les lieux de prise des pauses et des repas ni les tâches complémentaires ou activités annexes, la cour d'appel a violé l'article 7 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire.
 
 3° ALORS QUE ces feuilles de route doivent être communiquées au salarié ;