Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.320 du 30/03/2022,  partie 3


La société Distribution casino France n'est pas fondée à opposer aux co-gérants non salariés le fait allégué mais absolument pas établi que l'exploitation de la succursale ne nécessite pas dans le cadre des horaires d'ouverture et de fermeture la présence systématique, et de manière corrélative le travail effectif, des deux co-gérants. Plus précisément, elle fait par ailleurs application en l'espèce de l'article 4 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés des gérants mandataires non salariés. Or, cette stipulation classe les gérances en deux catégories. Il est constant que les magasins exploités successivement par les consorts [O]/[Y] appartiennent à la deuxième catégorie qui prévoit l'activité effective de plus d'une personne, soit dit autrement d'au moins deux personnes, avec la précision que « la gérance normale assurée par deux gérants mandataires non salariés au minimum fait l'objet d'un contrat de cogérance » et que « le classement des gérances dans les deux catégories sera effectué après négociations en fonction de critères définis au sein de chaque entreprise (chiffre d'affaires, modalités d'exploitation des magasins...) ». Si le contrat fait effectivement référence à une possible activité incomplète d'un des deux cogérants au titre de la répartition de la commission mensuelle versée globalement aux co-gérants, il ne s'agit aucunement d'une certitude. La société Distribution casino France, qui doit justifier de la durée de travail effective des gérants non salariés dès lors que s'appliquent les dispositions précitées du titre I de la troisième partie du code du travail n'apporte pas d'éléments suffisants permettant de considérer que dans le cas précis de chacune des succursales de seconde catégorie données en gérance, l'un et/ou l'autre des co-gérants n'étaient pas tenus de travailler à plein temps et ce d'autant, que les consorts [O]/[Y] détaillent de manière précise l'ensemble des tâches auxquelles ils étaient astreints de manière conjointe pendant les heures d'ouverture et de fermeture du magasin mais encore en dehors de ces plages horaires, notamment pour la réception des livraisons et que trois témoins, Mme [N], stagiaire, et deux clients, attestent avoir toujours vu les deux gérants de manière concomitante dans le magasin. Plus précisément, les témoignages de co-gérants produits aux débats par la société Distribution casino France concernent d'autres succursales et ne peuvent pas être transposés aux magasins litigieux. La société Distribution casino France opère en réalité une confusion entre le fait qu'elle ne doit pas effectivement imposer des horaires précis de travail à chacun des co-gérants, sauf à remettre en cause leur autonomie de gestion avec le fait que soumettant à son accord les horaires de fermeture et d'ouverture du magasin par une référence aux coutumes locales dont elle assure la vérification par l'intermédiaire de ses managers commerciaux, elle opère une vérification de l'amplitude horaire des co-gérants, étant relevé que rien ne lui interdisait de faire préciser de manière non pas hypothétique mais certaine une activité partielle de l'un et/ou l'autre des deux co-gérants, dans des proportions déterminables et vérifiables ; ce qu'elle s'est abstenue de faire. Dans ces conditions, il est considéré que M. [O] et Mme [Y] exerçaient l'un et l'autre une activité à temps plein de sorte qu'ils peuvent revendiquer une rémunération minimale au moins égale au SMIC pour un temps plein de 35 heures hebdomadaires. Le jugement entrepris qui a fait application du minimum conventionnel pour chacun des cogérants est réformé et il convient de condamner la société Distribution casino France à payer : - à M. [O] la somme de 1 860,04 euros bruts à titre de rappel de rémunérations sur SMIC de 2012 à 2014, outre 186 euros bruts au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice (date de saisine du Conseil de Prud'hommes au 16 mars 2015) - à Mme [Y] la somme de 9 381,82 euros bruts à titre de rappel de rémunérations sur SMIC de 2012 à 2014, outre 938,18 euros bruts au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice (date de saisine du Conseil de Prud'hommes au 16 mars 2015). Le surplus des prétentions de ce chef est rejeté. » ;
 
 1. ALORS QU'en vertu du principe de l'égalité des armes, qui constitue un élément du droit au procès équitable, chaque partie au procès doit se voir offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son ou ses adversaires ; que selon l'article L. 7322-2 du code du travail, est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des commerces de détail alimentaire ou des coopératives de consommation lorsque le contrat intervenu ne fixe pas les conditions de son travail et lui laisse toute latitude d'embaucher des salariés ou de se faire remplacer à ses frais et sous son entière responsabilité ;