décision 16-28.143 du 15/02/2018,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X... Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré prescrite la demande en paiement de fermages sur les terres et les bâtiments pour la période écoulée entre 1997 et décembre 2004 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande en paiement des fermages de 1997 à 2008 ; depuis le 1er avril 1997, M. Bruno X... bénéficiait d'un prêt à usage gracieux sur diverses parcelles de terre appartenant à son père, M. Gérard X... et situées à [...], (Tarn), pour une superficie totale de 35 hectares 16 ares 78 centiares ; par jugement du 9 décembre 2008, le tribunal paritaire des baux ruraux d'Albi, a : - requalifié la convention de 1997 en bail rural ; - prononcé la nullité du congé ; - dit ce bail ne concerne pas les parcelles B 064 et B 0292 compte tenu de leur changement d'affectation ; par arrêt du 17 février 2010, la cour d'appel de Toulouse a : - déclaré irrecevables les demandes nouvelles de M. et Mme X... tendant à voir prononcer la résiliation du bail rural, à voir condamner M. Bruno X... au titre de leur préjudice moral, à voir M. Bruno X... condamné à leur verser des fermages des terres et les loyers arriérés de 2004 au 9 décembre 2008 ; - confirmé le jugement du 9 décembre 2008 en toutes ses dispositions : - ordonné, avant dire droit, une expertise afin de fixer le loyer, le préjudice éventuellement subi par Bruno X... et d'apurer les comptes entre les parties ; par arrêt du 19 septembre 2014, la cour d'appel de Toulouse a : - dit que la maison d'habitation de M. et Mme Gérard X... et ses abords, la piscine, le poulailler, le potager, le verger, le garage, son bâtiment attenant et leurs abords, ne sont pas compris dans le bail à ferme. -fixé le loyer dû par le preneur à 4.767,00 euros par an (valeur 2013) pour les terres et à 1.411,00 euros par an (valeur 2013) pour les bâtiments d'exploitation. -condamné M. Bruno X... à payer à M. et Mme Gérard X... la somme de 24.179,87 euros au titre de l'arriéré des loyers et des charges à compter du 1er janvier 2009. - débouté M. et Mme Gérard X... du surplus de leurs demandes. - condamné M. et Mme Gérard X... à payer à M. Bruno X... la somme de 60.000,00 euros au titre de son préjudice économique. - débouté M. Bruno X... du surplus de leurs demandes. - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. - dit que les dépens seront supportés par moitié par chaque partie. ; par arrêt en date du 25 février 2016, la Cour de cassation, troisième chambre civile a : - cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il fixe le loyer dû par le preneur à la somme de 1.411,00 euros pour les bâtiments d'exploitation et en ce qu'il condamne M. et Mme X... Y... à payer à M. Bruno X... la somme de 6.840,00 euros au titre du remboursement des box à chevaux, l'arrêt rendu le 19 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; - remis, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, - les a renvoyées devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ; au vu de ces décisions, les bailleurs réclament par requête en date du 9 mars 2015, le paiement des fermages sur les terres et les bâtiments pour la période comprise entre mars 1997 et décembre 2008 ; cette demande en paiement de fermages pour les années 1997 à 2008, déclarée irrecevable comme constituant une demande nouvelle, par l'arrêt de 2010 et rejetée sur le même fondement par l'arrêt de 2014 statuant tous deux dans la même instance, est recevable dans la présente instance pour avoir été soumise préalablement au premier juge ; aux termes de l'article L. 411-1 alinéa 1 du code rural, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2. Cette disposition est d'ordre public ; la requalification de la convention de commodat en bail rural, induit nécessairement que les époux X... ont perçu une contrepartie onéreuse à la mise à la disposition de leur fils des terres et bâtiments agricoles litigieux ;