Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.296 du 14/10/2020,  partie 4


Par ailleurs, il est vrai que la Cour des affaires pénales du tribunal pénal fédéral helvétique le 27 novembre 2015, dans l'affaire opposant l'Etat suisse à monsieur M... C...: - constata que la procédure était classée pour ce qui concerne les reproches de violation du secret commercial et violation du secret bancaire pour les actes antérieurs au 27 novembre 2008, - constata qu'elle était classée pour service de renseignements économiques en ce qui concerne la transmission des fichiers le 3 juillet 2008 à monsieur L..., - l'acquitta des faits de violation du secret commercial et violation du secret bancaire pour les actes postérieurs au 27 novembre 2008, et des faits de soustraction de données, - le déclara coupable de service de renseignements économiques aggravés pour avoir tenté de rendre accessible un secret d'affaires aux entreprises et organismes officiels étrangers, et notamment la division nationale d'investigations financières en France, - le condamna à la peine d'emprisonnement de 5 ans. Toutefois, il ne s'entend de cette décision que les conditions d'obtention desdits fichiers auraient déjà été déclarées illégales, d'une part, parce que le jugement d'un tribunal étranger ne saurait y pourvoir, au regard de la nécessaire souveraineté de l'Etat français et partant, de l'autonomie de son système légal, d'autre part, parce que l'extrait de jugement versé à la procédure, qui ne comporte aucun motif, ne saurait satisfaire à cette déclaration, a fortiori, monsieur M... C... ayant été relaxé des faits de « soustraction de données », dont la proximité avec le droit français reste au demeurant incertaine. Au contraire, étant observé qu'aucune analogie, générale, ne peut être faite avec les conditions de recevabilité de la preuve en droit pénal ou en droit administratif, qui suivent leurs règles propres, il est évident qu'à ce jour, aucune juridiction n'a déclaré illégale la procédure ayant conduit à la communication des pièces litigieuses. En conséquence, c'est vainement que monsieur X... V... sollicite de ce motif le dégrèvement de l'imposition mise à sa charge. II - sur la méconnaissance alléguée de l'article L. 50 du livre des procédures fiscales Rappelant que l'article L. 50 du livre des procédures fiscales empêche que l'administration fiscale puisse procéder à des rectifications pour le même impôt à la même période quand elle a déjà procédé à un examen de la situation fiscale personnelle du contribuable dont la durée ne saurait excéder au mieux 2 ans, monsieur X... V... souligne avoir fait l'objet dès le 4 mai 2011 d'un tel examen au titre de l'impôt sur le revenu, non suivi d'un redressement, à l'occasion duquel était évoquée sa détention de comptes à l'étranger, puis 3 ans après d'une demande de justifications desdits comptes, sans que d'autres éléments de preuve ne soient excipés. Il dispute par ailleurs l'interprétation que fait l'administration de l'article L. 23 C du même texte, qui le permettrait, en tant que ce texte se borne à instaurer une procédure indépendante de l'examen de la situation fiscale personnelle du contribuable, sans toutefois méconnaître les dispositions de l'article L. 50. Il souligne enfin que le redressement, concernerait-il des droits de mutation, trouve son fondement ultime dans la notion de revenus, même s'« il s'agit bien d'un patrimoine acquis par un contribuable mais dont l'origine est inconnue ». A cela, l'administration fiscale répond que si monsieur X... V... a fait l'objet en 2011 d'un examen de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2008 et 2009, il lui a fourni des renseignements incomplets et inexacts, en déniant posséder lesdits comptes et en ne lui communiquant aucune attestation de la banque, à sa demande, et que cette réserve est prévue par l'article L. 50. Elle observe ensuite avoir respecté les conditions de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, qui instaure une procédure indépendante de la précédente et de l'article invoqué. Elle remarque encore que l'examen de la situation fiscale personnelle du contribuable portait sur l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, alors qu'ici, le redressement porte sur les droits d'enregistrement. Aux termes de l'article L. 50 du livre des procédures fiscales, « lorsqu'elle a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu, l'administration des impôts ne peut plus procéder à des rectifications pour la même période et pour le même impôt, à moins que le contribuable ne lui ait fourni des éléments incomplets ou inexacts ou que l'administration n'ait dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA, au titre d'une période postérieure.