Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.983 du 09/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Vidal formation santé, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 15 décembre 2015 par la cour d&apos;appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l&apos;opposant à l&apos;union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales de Midi-Pyrénées, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 11 janvier 2017, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Hénon, conseiller référendaire rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Vidal formation santé, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l&apos;union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales de Midi-Pyrénées ;
 
 Sur le rapport de M. Hénon, conseiller référendaire, l&apos;avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Vidal formation santé aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Vidal formation santé et la condamne à payer à l&apos;URSSAF de Midi-Pyrénées la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Vidal formation santé.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rejeté le recours de la société Vidal Formation santé ; d&apos;avoir validé le redressement effectué par l&apos;URSSAF Midi-Pyrénées ; et d&apos;avoir condamné la société Vidal Formation santé à payer à l&apos;URSSAF Midi-Pyrénées la somme de 6 091 € hors majorations complémentaires de retard ;
 
 aux motifs propres qu&apos;aux termes de l&apos;article L 136-1 du code de la sécurité sociale, il est institué une contribution sociale sur les revenus d&apos;activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis :
 
 1° Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l&apos;établissement de l&apos;impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d&apos;un régime obligatoire français d&apos;assurance maladie ;
 
 2° Les agents de l&apos;État, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission hors de France, dans la mesure où leur rémunération est imposable en France et où ils sont à la charge, à quelque titre que ce soit, d&apos;un régime obligatoire français d&apos;assurance maladie ;
 
 qu&apos;aux termes de l&apos;article L 136-2 du code de la sécurité sociale, I. –La contribution est assise sur le montant brut des traitements, indemnités, émoluments, salaires, allocations, pensions y compris les majorations et bonifications pour enfants, des rentes viagères autres que celles visées au 6 de l&apos;article 158 du code général des impôts et des revenus tirés des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L 311-2 et L 311-3 ; que l&apos;assiette de la contribution due par les artistes-auteurs est celle prévue au troisième alinéa de l&apos;article L 382-3 ; que sur le montant brut inférieur à quatre fois la valeur du plafond mentionné à l&apos;article L 241-3 des traitements, indemnités, émoluments, salaires, des revenus des artistesauteurs assimilés fiscalement à des traitements et salaires et des allocations de chômage, il est opéré une réduction représentative de frais professionnels forfaitairement fixée à 1,75 % de ce montant ; que cette réduction ne s&apos;applique ni aux éléments mentionnés au II du présent article ni à ceux mentionnés aux 1° et 4° de l&apos;article L 137-15 ; qu&apos;elle est également assise sur tous les avantages en nature ou en argent accordés aux intéressés en sus des revenus visés au premier alinéa ; que pour l&apos;application du présent article, les traitements, salaires et toutes sommes versées en contrepartie ou à l&apos;occasion du travail sont évalués selon les règles fixées à l&apos;article L 242-1 ; que toutefois, les déductions visées au 3° de l&apos;article 83 du code général des impôts ne sont pas applicables ; que : II. –Sont inclus dans l&apos;assiette de la contribution :
 
 5° Indépendamment de leur assujettissement à l&apos;