décision 16-23.891 du 06/10/2017,  partie 3


Systèmes de Freinage a fait l'objet d'une fusion avec absorption par la société N...         à effet du 30 juin 2008. La SAS AlliedSignal Europe Services Techniques (RCS Nanterre 311 570 956), anciennement Bendix Europe Services Techniques, a changé de dénomination en juin 2000 pour devenir Honeywell Europe Services figurant toujours au registre du commerce et des sociétés sous ce même n° au 7/09/2015. La SA AlliedSignal Systèmes de Freinage (RCS Nanterre 652 032 368), anciennement Bendix France, a pour sa part changé de dénomination en juin 2002 pour devenir Honeywell Systèmes de Freinage, encore immatriculée au registre du commerce et des sociétés au 27/09/2015. Pour l'infirmation du jugement, l'irrecevabilité de Monsieur Olivier Y... en ses demandes pour défaut d'intérêt à agir à son encontre et sa mise hors de cause, la société N...         fait plaider en substance que : - elle n'a pu devenir l'employeur de salarié dont le contrat de travail a été rompu avant sa reprise de l'établissement de Drancy le i' avril 1996 et qui n'a donc pu lui être transféré en application de l'article L 1224-1 du Code du Travail. - l'utilisation d'amiante sur le site de Drancy a cessé en 1986, en passant à la fabrication des systèmes de freinage ABS, ce qu'a déjà constaté le conseil de prud'hommes de Bobigny par jugements du 23/10/2014. - pour la période antérieure au 1er avril 1996, elle n'a pas repris le passif d'AlliedSignal en matière d'amiante, aux termes de l'article 4-2 du Traité d'apport cadre du 29 février 1996, de l'article 1 des traités d'apport d'application conclus, d'une part, entre ASSF et N... Systèmes de Freinage et, d'autre part, entre ASES et N... Systèmes de Freinage qui excluent de l'apport "les droits et avantages particuliers des salariés". - l'obligation de sécurité en matière d'amiante, accessoire au contrat de travail, revêt un caractère personnel à chaque employeur successif, qualité que n'avait pas la société N...         à l'égard de salarié. - en 1996, l'apport de l'essentiel de l'activité freinage d'AlliedSignal à Bose n'a pas été soumis au régime des fusions ou scissions impliquant la dissolution des sociétés AlliedSignal concernées, ce qui aurait eu pour conséquence une transmission universelle du patrimoine. En effet, ni la société AlliedSignal Systèmes de Freinage ni la société AlliedSignal Europe Services Technique qui exploitaient les sites de Drancy et Beauvais jusqu'au 1er avril 1996 n'ont disparu. Une simple recherche par numéro de RCS suffit à démontrer qu'elles ont continué leur activité et ont ensuite simplement changé leur dénomination en Honeywell Systèmes de Freinage et Honeywell Europe Services. La société N... Systèmes de Freinage ne s'est donc pas substituée de plein droit aux entités AlliedSignal et l'article L 236-3 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer. A titre subsidiaire, la société N...         oppose, au visa de l'article 2052 du Code civil, à Monsieur Olivier Y... l'irrecevabilité de ses demandes qui se heurtent à l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction qu'ils ont conclues, par laquelle le salarié a renoncé à tout recours relatif aux conditions d'exécution de son contrat de travail. Pour l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété amiante, Monsieur Olivier Y... soutient que : - l'activité de l'entreprise sur les sites de Drancy et de Beauvais est l'usinage et le montage de systèmes de freinage, soit des freins à disques et des freins à tambour, dont certains composants, notamment les plaquettes, étaient constituées en partie d'amiante qui nécessitaient un abrasage. Des systèmes ABS ont aussi été usinés, mais, contrairement à ce qui est prétendu par la société appelante sans justifier ses allégations, ils n'ont pas remplacé la production concernant les systèmes de freins contenant de l'amiante. - l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur l'oblige à indemniser le préjudice d'anxiété du salarié à la seule condition pour ce dernier de démontrer avoir travaillé sur un site ouvrant droit à l'ACAATA, sans que le salarié ait à établir une faute contractuelle de l'employeur consistant dans le non respect de la réglementation relative à l'amiante ou encore la réalité de son exposition à l'amiante. - sur le site de Drancy d'une part, la restauration, les bureaux, la logistique, les machines à café, les fumoirs, l'entretien, la maintenance, le service livraison, les vestiaires, le contrôle des matières premières et produits finis étaient communs et d'autre part, les échanges de personnel entre les ateliers n'étaient pas rares en cas de surcharge de travail ou de pénurie de personnel. - ayant travaillé sur le site de Drancy dans un établissement mentionné à l'article 41 de la loi de 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient traités des matériaux contenant de l'amiante, il est recevable et fondé à obtenir l'indemnisation forfaitaire de son préjudice d'anxiété. - l'article 4-2 de "l'asset Purchase agreement" du 29 février 1996 se poursuit par un article 5 faisant référence à une pièce F. Il résulte de cette pièce que les sections 5.2 à 5.12 concernent les salariés des Etats-Unis pour lesquels les vendeurs restent seuls responsables des actions en indemnisation des travailleurs en relation avec l'utilisation d'amiante.