Cour d'appel de Rouen,  décision 13-22.069 du 07/01/2015,  partie 2


qu'elle précise néanmoins que : - les fautes retenues par la société SPGO contre ce salarié sont établies par les doléances expresses de plusieurs clients en quelques mois (la Société générale le 6 juillet 2010, la société ERAMET le 7 octobre 2010, et en dernier lieu la Caisse d'épargne Normandie le 8 novembre 2010), tous ayant exigé de ne plus se voir affecter M. X... sur leur site ; que la Société générale a précisé avoir constaté des anomalies de comportement, une tenue incorrecte et un scandale en agence au téléphone devant des clients ; que M. X... ne peut utilement invoquer la prescription des faits en dates du 6 juillet 2010 et du 7 octobre 2010 dès lors qu'ils ont été sanctionnés par des avertissements et que, dès lors, s'ils ne peuvent donner lieu à eux seuls à une nouvelle sanction, ils peuvent être retenus à l'appui de la nouvelle faute commise le 22 octobre 2010 ; que M. Thierry Z..., directeur du développement, et Mme Émilie A... épouse B..., certes directement liés à la direction de la société mais en des attestations précises et conformes aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile, affirment que cet agent de sécurité a fait l'objet d'autres plaintes du client BEMP, également visée dans la lettre de licenciement, au cours du mois d'octobre 2010 : ces faits ne sont pas prescrits puisque la procédure de licenciement a été engagée le 3 décembre 2010 ; que cette multiplication d'incidents et leurs conséquences, s'agissant surtout du comportement adopté par l'intéressé à la Caisse d'épargne de CRIQUETOT L'ESNEVAL, ont rendu impossible le maintien de M. X... dans l'entreprise, même pour la durée du préavis, ce qui caractérise l'existence d'une faute grave ; que M. X... ne démontre nullement que son employeur n'aurait pas respecté les prescriptions de la médecine du travail : le seul grief précis concerne le fait d'avoir stationné en position debout sur le site de la Caisse d'épargne alors que la société SPGO démontre avoir sollicité ce client afin qu'une chaise soit mise à la disposition de l'appelant et qu'il résulte de l'attestation de M. Paul C... que celui-ci, lorsqu'il était affecté sur ce même site, avait « l'autorisation de (s)'asseoir quand il n'y avait aucun client dans l'agence » ;

Alors d'une part qu'il appartient à l'employeur de solliciter l'avis du médecin du travail lorsque le salarié conteste la compatibilité de son poste avec les recommandations posées par le médecin ; que dès lors en constatant que M. X... avait contesté la compatibilité du poste d'agent de sécurité sur le site de la Caisse d'Epargne avec les restrictions du médecin du travail ayant préconisé l'absence de station debout prolongée et en s'abstenant de rechercher si la société SPGO avait sollicité l'avis du médecin du travail sur la compatibilité du poste avec l'avis qu'il avait donné, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 4624-1 du code du travail ;

Alors d'autre part qu'il appartient à l'employeur d'apporter la preuve que le poste du salarié est conforme aux recommandations du médecin du travail ; que dès lors en déclarant que M. X... ne démontrait pas que l'employeur n'aurait pas respecté les prescriptions de la médecine du travail, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et, ainsi, violé l'article 1315 du code civil ;

Alors, enfin, qu'il résulte de l'article L. 4624-1 du code du travail que le chef d'entreprise doit prendre en considération les recommandations du médecin du travail et ne peut licencier pour insubordination ou comportement fautif le salarié qui conteste la conformité de ses conditions de travail aux réserves posées par le médecin ; que dès lors en constatant que M. X... « avait l'autorisation de s'asseoir quand il n'y avait aucun client dans l'agence » d'où il résultait que les probabilités négligeables qu'il avait de s'asseoir rendaient ses conditions de travail inappropriées aux recommandations du médecin ayant exclu « la station debout prolongée » et en déclarant néanmoins que son employeur les avait respectées en sorte que le comportement du salarié était fautif, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et, ainsi, violé les articles L. 4624-1, L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail ;