Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-12.406 du 23/03/2017,  partie 3


agissant de la démolition des blocs de béton et autres produits à trier, et de 100140 euros pour les remblais inertes ; qu&apos;il en résulte certes, une problématique qui a évolué avant et après l&apos;opération de "remblaiement" laquelle n&apos;apporte cependant pas de moins-value par rapport à l&apos;état initial du terrain de Monsieur [P] et [Y] [X] née [H] et la S.C.I. VICTORIA ; que dans ses conclusions, la société DELTAMENAGEMENT conteste toute obligation de remise en état à sa charge, au titre des remblaiements effectués par ses soins ; que le fondement de la responsabilité recherchée à l&apos;encontre de la société DELTAMENAGEMENT ne peut être le fait de la chose que l&apos;on a sous sa garde, dès lors qu&apos;en l&apos;espèce, c&apos;est le préjudice causé à la chose elle-même dont l&apos;indemnisation est poursuivie par ses propriétaires ; qu&apos;il y a lieu dès lors d&apos;analyser les conventions ou accords conclus entre les parties afin d&apos;y déceler une attitude impropre voire fautive de la société DELTAMENAGEMENT, de nature à justifier la demande d&apos;indemnisation formulée contre elle ; qu&apos;en effet il est admis que si l&apos;une des parties a eu, pendant le délai d&apos;option, un comportement fautif, elle devra indemniser l&apos;autre des conséquences dommageables, par exemple, lorsque le bénéficiaire de la promesse a pris possession du bien sans droit ni titre, alors que la promesse est devenue ultérieurement caduque par suite de la non-réalisation d&apos;une condition suspensive ; qu&apos;en premier lieu, il est établi par la lecture de l&apos;acte notarié de promesse unilatérale de vente du 30/06/2006 que la société DELTAMENAGEMENT est autorisée de manière expresse à effectuer "un étude de faisabilité du projet immobilier avant tout dépôt de demande de permis de construire et/ou de lotir, notamment par l&apos;exécution de sondages, fouilles ou autres investigations, à charge pour l&apos;acquéreur de remettre le terrain en état après l&apos;exécution de ces sondages, fouilles etc.. étant que les frais de cette étude de faisabilité resteront à la charge du bénéficiaire ; qu&apos;ainsi la société ARCAD1S a effectué le 4/12/2007 une étude portant notamment sur la qualité des sols dont il résulte l&apos;existence d&apos;une pollution des sois en hydrocarbures, en PCB et la présence d&apos;un fond géochimique en métaux (arsenic, chrome, cuivre, nickel, et plomb essentiellement) généré par la présence dans les remblais de laitier et blocs de minerai sur tout le site" ; que la teneur en arsenic, cuivre et plomb est relevée de manière significative dans ce rapport, sur deux emplacements ; que le sous-sol était dans cet état, avant l&apos;apport de remblais mis en cause dans le cadre de la présente procédure ; qu&apos;en effet, la solution technique pour assainir le support tel que décrit, était " de prévoir de façon pérenne, des matériaux d&apos;apport sains au droit des espaces hors emprise des bâtiments et voiries, pour supprimer tout contact direct avec les terres actuellement en place" ; que ce diagnostic technique réalisé par la société n&apos;a engendré aucun frais de remise en état ou prise en charge de travaux par l&apos;une quelconque des parties ; qu&apos;en second lieu, il appert que par un échange de lettres des 28 mars et 30 avril 2008, Monsieur [P] et [Y] [X] née [H] et la S.CI. VICTORIA ont donné "l&apos;autorisation dès à présent au remblaiement du terrain de façon à perdre le minimum de temps entre la signature de l&apos;acte de vente et les travaux de construction, voire la commercialisation des lots"; Qu&apos;ils ajoutent que "notre intérêt commun étant que l&apos;opération se dénoue le plus rapidement possible (...)" ; que s&apos;agissant de la nature de l&apos;accord des parties il y a lieu de rappeler les termes de la lettre de la société DELTAMENAGEMENT du 28/03/2008 qui précise uniquement que " les travaux (de remblaiement) débuteront dès le 31 mars 2008 et nous assumerons, avec l&apos;entreprise qui les réalisera, la responsabilité des risques induits par cette intervention" ; que les appelants se saisissent de ces derniers termes pour affirmer l&apos;existence d&apos;une obligation "conventionnelle" de la société DELTAMENAGEMENT à assumer les conséquences de ce remblaiement, y compris celles relatives de l&apos;absence de levée d&apos;option de la promesse ; que cette analyse n&apos;est pas conforme à la lettre de cet accord, la référence aux conséquences de l&apos;absence de levée d&apos;option n&apos;ayant aucunement été envisagées et la mention de l&apos;objet "commercial" de ce remblaiement que l&apos;on peut qualifier de "précoce" n&apos;ayant été envisagé que par Monsieur [P] et [Y] [X] née [H] et la S.C.I. VICTORIA ; que par conséquent, seul le promettant s&apos;est engagé à laisser libre accès à ses parcelles, la société DELTAMENAGEMENT ne faisant état d&apos;aucune obligation autre que CELLE d&apos;assumer les conséquences dommageables possibles envers les tiers, inhérentes à la propre mise en place de ces remblais ; que toute autre analyse ne peut être qualifiée de sérieuse et sera écartée ; qu&apos;enfin il n&apos;y a pas lieu de distinguer entre la nature des remblais, là où la convention des parties ne le fait pas ; qu&apos;aucun déblais n&apos;a été par hypothèse déposé par S.A.R.L. DELTAMENAGEMENT, la convention du 1/10/2008 établie par LINGENHELD TP n&apos;ayant pas été signée par Monsieur [P] et [Y] [X] née [H] et la S.C.I. VICTORIA; Que les lettres de HH du 8/10/2008 tant à LINGELHELD qu&apos;à S.A.R.L. DELTAMENAGEMENT le mentionnent ; que l&apos;hypothèse avancée par les appelants de l&apos;