décision 16-21.768 du 05/07/2017,  partie 3



 Attendu, en quatrième lieu, que le bâtonnier, autorité de poursuite, ne participe ni à l'instruction de l'affaire ni à la délibération du conseil de discipline, de sorte que les relations conflictuelles qu'il peut avoir entretenues avec l'avocat poursuivi ne sont pas de nature à remettre en cause l'impartialité du conseil de discipline ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de retenir des fautes disciplinaires et de le condamner à la peine, assortie du sursis, d'interdiction d'exercer la profession d'avocat pendant trois mois, outre la peine complémentaire d'interdiction de faire partie des instances ordinales, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attachera au premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt attaqué ayant confirmé la décision entreprise en ce qu'elle avait retenu des manquements de M. Y... aux principes de confraternité, de loyauté, de délicatesse, de courtoisie envers ses confrères ;
 
 2°/ que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en énonçant, par motifs adoptés, que les propos désobligeants tenus par M. Y... à l'égard de son bâtonnier ne constituaient pas un manquement au principe de délicatesse, tout en confirmant, la décision entreprise qui avait retenu, dans son dispositif, pour fixer la sanction, que ces faits constituaient des manquements aux principes de modération et de courtoisie à l'égard du bâtonnier en exercice, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu'il ressort de l'article 105 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié, que les manquements aux obligations de paiement relèvent de la procédure d'omission ; qu'en décidant que les retards dans les règlements constituaient des manquements à ses devoirs de confraternité et de solidarité professionnelle qui étaient constitutifs d'une faute disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles 105 et 183 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié ;
 
 4°/ qu'en estimant que M. Y... ne pouvait sérieusement contester sa volonté de subordonner la remise des pièces du dossier au règlement préalable de ses honoraires, ce qui constituait une faute déontologique, ainsi que rappelé à l'article 9.2 du règlement intérieur national lequel disposait que l'avocat dessaisi ne disposait d'aucun droit de rétention, devait transmettre sans délai tous les éléments nécessaires à l'entière connaissance du dossier à son successeur quand il était constant que M. K..., bien qu'invité par M. Y... à se présenter à son cabinet pour qu'il lui restitue son dossier, ne s'était jamais présenté et que les pièces avaient été remises à son successeur sans le moindre préjudice pour le client, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 183 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié ;
 
 Mais attendu, d'abord, que l'arrêt énonce qu'en laissant sans réponse, de manière récurrente, les demandes d'explications du bâtonnier, ce qui empêchait son intervention pour le règlement des litiges et portait atteinte à l'image et à la crédibilité du barreau, M. Y... a manqué au respect dû aux institutions ordinales ; que la cour d'appel a pu, sans contradiction, confirmer la décision du conseil de discipline qui avait retenu un manquement de l'avocat poursuivi aux principes de modération et de courtoisie pour le même motif, tout en estimant que les termes fermes et vifs de ses correspondances adressées à l'ordre et au bâtonnier ne caractérisaient pas un défaut de courtoisie à leur égard ;
 
 Attendu, ensuite, que si la violation des obligations pécuniaires, fiscales et sociales de l'avocat permet au conseil de l'ordre de prononcer son omission du tableau, elle constitue aussi, en l'absence de motif légitime, un manquement à la probité et à la confraternité pouvant justifier l'ouverture d'une procédure disciplinaire ; qu'ayant relevé que M. Y... avait reconnu d'importants retards de remise à l'administration fiscale de la taxe sur la valeur ajoutée perçue auprès des clients et de paiement des cotisations dues tant à la caisse nationale des barreaux français qu'à l'ordre des avocats, la cour d'appel en a exactement déduit que, malgré la régularisation intervenue en cours de procédure, un tel comportement était constitutif d'une faute disciplinaire ;
 
 Attendu, enfin, que l'arrêt relève qu'en réponse à la demande de transmission du dossier de M. K... par l'avocat lui succédant, M. Y... a indiqué, par lettre du 4 septembre 2014, qu'il attendait la position du client sur le règlement de ses honoraires, qu'il craignait de ne pas recevoir, puis, par lettre du 10 septembre, qu'il n'avait obtenu aucune réponse au sujet du paiement de ses honoraires, avant d'indiquer, par message électronique du 16 septembre, que le client, qui avait pris rendez-vous en vue de la restitution de son dossier, ne s'était pas présenté ;