décision 16-81.762 du 11/09/2018,  partie 7



 Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, qui établissent que le prévenu était en quête de clientèle sur une voie ouverte à la circulation publique sans être titulaire d'une autorisation de stationnement, abstraction faite de motifs surabondants fondés sur les déclarations effectuées par le prévenu lors de sa première audition libre après notification d'une infraction erronée, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ;
 
 D'où il suit que les moyens, inopérant pour le troisième en ses première, deuxième, quatrième, cinquième et sixième branches en ce qu'elles critiquent des motifs surabondants, ne sauraient être accueillis ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 8221-1, L.8221-3, L.8224-1 du code du travail, 49, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Z... coupable de travail dissimulé par dissimulation d'activité et l'a condamné pénalement et civilement ;
 
 "aux motifs que selon l'article L. 8221-3 du code du travail, la dissimulation d'activité est la situation d'une personne physique ou d'une personne morale qui se livre à une activité artisanale, commerciale libérale ou agricole sans requérir son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou sans effectuer les déclarations obligatoires aux organismes de protection sociales ou à l'administration fiscale ; qu'il résulte d'une jurisprudence bien assise qu'entre dans le champ d'application de ce délit toutes les activités accomplies dans un but lucratif (Crim. 19 février 2013 pourvoi 12-80440 droit social 2013 p 631 note Salomon ) exercées aussi bien par des commerçants, des sociétés, des travailleurs indépendants ou des professions libérales, l'auteur devant avoir l'intention de retirer un gain, un avantage de son activité illégale, même si en définitive l'intérêt qu'il en tire se trouve minime ; qu'il est précisé que, selon l'article L. 8221-4 du code du travail sont présumés, sauf preuve contraire, accomplies à titre lucratif certaines activités lorsque la fréquence ou leur importance est établie (cf. Crim. 7 décembre 2004 pourvoi 04 -81721) ou lorsque la facturation est absente ou frauduleuse ; qu'à cet égard, il doit être relever que lors de son audition le prévenu a admis qu'il se livrait à l'activité qui lui est reprochée depuis plusieurs mois, la nuit de façon régulière, cela en dehors de tout contrat de travail, ce qui rapportait un revenu conséquent qu'il chiffrait au moins 150 euros par semaine, alors qu'il n'est pas contesté par lui qu'il n'avait fan aucune démarche pour s'affilier au régime social des indépendants et qu'il poursuivait cette activité pour améliorer ses revenus ; que c'est seulement à compter du 13 avril 2015 soit postérieurement à la période de prévention que le prévenu s'est inscrit auprès du RSI en qualité d'auto-entrepreneur pour une activité dite "'autres services personnels" ; que quant au fait que le prévenu a indiqué sur sa feuille de déclaration d'impôt la somme totale perçue au titre de son activité de chauffeur Uber Pop est sans emport sur la réalité de l'infraction dans la mesure où une seule des omissions prévues au texte d'incrimination suffit à caractériser le délit de travail dissimulé lequel n'exige pas une omission cumulative des déclarations sociales et fiscales ; que l'élément moral de l'infraction s'évince de l'abstention volontaire du prévenu de déclarer son activité qu'il exerçait depuis plusieurs mois ;
 
 "1°) alors que l'article L. 8224-1 du code du travail incrimine la soustraction aux obligations déclaratives visées dans l'article L. 8221-3 ; qu'en ne précisant pas dans quel délai devait être réalisée la déclaration d'activité à l'URSSAF ou à l'administration fiscale, la cour d'appel n'a pu justifier la décision par laquelle elle a estimé que le prévenu avait dissimulé son activité, quand il indiquait avoir entrepris de se déclarer en auto-entrepreneur le 17 février 2015 ;
 
 "2°) alors que l'article L. 8224-1 du code du travail incrimine la soustraction intentionnelle aux obligations déclaratives visées dans l'article L. 8221-3 ; qu'en considérant que le prévenu avait commis intentionnellement l'infraction, sans répondre à ses conclusions selon lesquelles, s'il n'avait pas déclaré son activité, cette omission s'expliquait par le fait qu'il s'était fondé sur les informations délivrées par le site Uber qui indiquait que jusqu'à un certain niveau de revenu tiré de l'activité, aucune déclaration en qualité de travailleur indépendant n'était nécessaire, ces revenus devant être considérés comme une participation aux frais du véhicule par le passager, admis dans le cadre du covoiturage ; qu'elle n'a ainsi pu justifier sa décision ;
 
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle et caractérisé, en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit de travail dissimulé dont elle a déclaré le prévenu coupable ;