Tribunal d'instance de Vannes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.107 du 06/07/2022,  partie 5


que, pour retenir que le titre exécutoire délivré au titre de l'exercice 2017 ne permettait pas à M. [K] de connaître les bases de la liquidation, le tribunal, qui a pourtant constaté que cette facture de 151,61 €, d'une part, comportait en annexe une grille tarifaire, d'autre part, faisait référence à la délibération du 20 décembre 2016 ayant déterminé les tarifs et, enfin, précisait « détails des visages réalisés : bac 180 I refus, no puce : nombre de levées : », n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
 
 4°) ALORS QUE la communauté de communes avait produit l'état exécutoire au titre de l'exercice 2016 d'une somme de 151,61 € (production n° 3 des conclusions d'appel), lequel comportait aussi en annexe une grille tarifaire, une référence à la délibération du 19 octobre 2015 ayant fixé ces tarifs et indiquait « bac 180 I refus, n° puce : nombre de levées : » ; qu'en jugeant que l'une des factures seulement comportait ces éléments, le tribunal d'instance a dénaturé cette production, en violation du principe interdisant aux juges de dénaturer les documents de la cause ;
 
 5°) ALORS QUE la communauté de communes soutenait (conclusions p. 6) qu'elle avait préalablement adressé à M. [K] deux courriers l'informant des bases de la liquidation afférentes aux factures litigieuses ; que le tribunal, qui n'a pas répondu à ce moyen opérant, a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour M. [K].
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué D'AVOIR débouté M. [Y] [K] de sa demande aux fins de dire qu'il n'était pas redevable de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères 2016 et 2017 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'absence de service rendu ;
 que l'article L. 2333-76, alinéa 1er, du code général des collectivités territoriales prévoit que les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages ;
 que pour accueillir partiellement cette demande, le jugement retient qu'il ressort de l'analyse des pièces et des attestations produites par les époux X qu'ils assurent personnellement l'évacuation et l'élimination de leurs déchets, qu'ils n'ont pas recours au service collectif de ramassage des ordures ménagères ; en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'évacuation et l'élimination des déchets, effectuées par les époux X, l'étaient conformément à l'article L. 541-2 du code de l'environnement, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision (Cour de cassation, chambre civile 3, 26 septembre 2012. N° de pourvoi : 11-20393. Bulletin 2012, III, n° 133.) ;
 qu'ayant retenu exactement que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères est calculée en fonction du service rendu et n'est pas due lorsque le service n'est pas fourni et souverainement que le Sictom ne rapportait pas la preuve qu'il avait mis à disposition de M. X un conteneur lui permettant de bénéficier de la collecte de ses déchets ni qu'il avait offert de lui rendre les services facturés au titre des redevances, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a déduit à bon droit que M. X n'était pas redevable de ces redevances et que les titres exécutoires émis pour ces années devaient être annulés (Cour de cassation, chambre civile 3, 19 mai 2016. N° de pourvoi : 15-12409.) ;
 qu'il résulte de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales que, si la redevance d'enlèvement des ordures ménagères doit être calculée en fonction du service rendu, son tarif peut, en raison des caractéristiques de l'habitat, inclure une part fixe qui n'excède pas les coûts non proportionnels ; pour annuler le titre exécutoire émis à l'encontre de M. Y, après avoir relevé que la communauté de communes mettait à la disposition des usagers qui ne résidaient pas dans un immeuble collectif deux types de conteneurs, selon le nombre de personnes occupant le foyer, le jugement retient que la part fixe de la redevance s'élève à 4 centimes par litre d'ordures ménagères, pour les foyers disposant d'un bac de deux cent quarante litres et ne dépassant pas quinze levées annuelles, tandis qu'elle s'élève à 6,22 centimes par litre d'ordures ménagères pour les foyers disposant d'un bac de cent vingt litres ; il ajoute que le volume de collecte prévu pour les foyers disposant d'un bac de cent vingt litres correspond à la production de déchets d'un foyer composé de deux personnes ; il en déduit que l'assiette retenue pour la facturation appliquée à M. Y, qui vit seul, ne correspond pas au service qui lui est rendu ;