Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.966 du 08/01/2020,  partie 2


qu'en statuant ainsi, sans constater que ces manquements avaient empêché la poursuite du contrat de travail du salarié, lesquels manquements étaient intervenus à la suite de la cession du fonds de commerce de la société T-systems France emportant le transfert d'environ cinq cents salariés, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2°/ que la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée aux torts de l'employeur qu'en cas de manquement suffisamment grave à ses obligations empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, en n'expliquant pas en quoi les faits de définir les missions du salarié le 10 juillet 2013 après la cession du 5 juin 2013 et d'avoir décider de rediriger l'appel d'offre de la société [...] vers la société cédante étaient de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, ni recherché si en l'absence d'agrément PLM et SAP, il était possible de vendre des services sur les offres PLM et SAP en sorte qu'à l'instar des autres salariés, M. P... avait la possibilité de travailler, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3°/ que la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée aux torts de l'employeur qu'en cas de manquement suffisamment grave à ses obligations empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en retenant la défaillance des moyens mis à disposition du salarié pour l'exercice de ses fonctions en constatant seulement l'absence de cartes de visite, l'existence d'un téléphone partagé et un local de travail inadapté aux fonctions, sans aucunement s'expliquer sur les autres moyens mis à disposition tels le téléphone portable, l'ordinateur portable, l'adresse mail effective dès la cession, le véhicule de fonction, les soutiens internes et les information nécessaires à l'exercice des missions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que le délai entre le transfert du contrat de travail et la définition précise de la mission commerciale avait été trop long, que l'employeur avait mis à disposition du salarié pour l'exercice de ses fonctions des moyens défaillants et refusé de traiter une affaire apportée par celui-ci, la cour d'appel, qui a fait ressortir que les manquements de l'employeur avaient empêché la poursuite du contrat de travail, a pu en déduire qu'ils étaient suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire dudit contrat ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois, tant principal et incident ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. P....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir rejeté la demande de Monsieur P... formée à l'encontre de la société T-SYSTEMS France au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que les demandes indemnitaires associées ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la solution du litige sur ce point dépend du périmètre de la cession entre les sociétés T-SYSTEMS et la société NOVIA SYSTEMS et donc du transfert de droit ou non du contrat de travail par application de l'article L. 1224-1 du Code du travail ; que l'existence d'une entité économique autonome constitue par l'activité « SI » au sein de la société T-SYSTEMS n'est pas contestée ; qu'en l'espèce, la cession de l'activité « SI » du 5 juin 2013 a porté sur un fonds de commerce de services informatiques spécialisé dans l'intégration de systèmes informatiques : développement d'applications commerciales, intégration, mise en place, modernisation et maintenance ; que l'acte de cession a visé tant les éléments incorporels que les éléments corporels ; que le fonds de commerce cédé est organisé en six unités opérationnelles (business units) :
 
 - DMS (delearship management systems)  
 
 - PLM (product lifecycle management) (gestion des référentiels produits) : consulting, développement et livraison, support de programmes informatiques et services de maintenance pour solutions PLM (principalement Dassault Systèmes Solutions). Cela inclut une activité de VAR (value-added resseller) consistant en la revente de licence de logiciels de ISVS (independent sofware vendors). Les clients sont les plus grands groupes industriels.