Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 14-80.394 du 01/12/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
 - L'association Mouvement raëlien international, partie civile,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 28 novembre 2013, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre M. Olivier X..., du chef de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe de personnes en raison de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ;
 Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des principes généraux du droit international privé, de l'article 3, du code civil, de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article préliminaire, des articles 2, 186, 198, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de base légale ;
 " en ce qu'il a déclaré le mouvement raëlien international, en qualité de partie civile, irrecevable à agir au visa de l'article 2 du code de procédure pénale ;
 " aux motifs que, pour dire que les faits dénoncés par la partie civile n'étaient pas caractérisés, l'ordonnance critiquée a fondé sa motivation sur trois considérations ; que le mouvement raëlien international est une association à but non lucratif dont le siège est à Genève et ne s'est pas conformée aux formalités prévues par l'article 5 de la Loi du 1er juillet 1901, pour obtenir la capacité d'ester en justice ; qu'il n'a pas d'existence en France et n'a pas produit la déclaration préalable prévue par cet article ; qu'il est inscrit sur la liste des sectes dangereuses par la Commission parlementaire sur les sectes de 1995, pour déduire de ces constatations qu'il ne saurait dès lors, constituer un groupe de personnes au sens de l'article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881, protégé à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une race ou encore une religion ; que ce faisant, le magistrat instructeur n'a pas dissocié le problème de la recevabilité de la constitution de partie civile au regard de son éventuelle capacité à agir, de celui des éléments constitutifs du délit dénoncé par cette dernière ; que, sur la question essentielle de savoir si le mouvement raëlien international est une association ayant la capacité juridique, il est constant que dans le but de se mettre en conformité avec la jurisprudence de la Convention européenne des droits de l'homme au regard de son arrêt du 15 Janvier 2009 et (ligue du monde islamique et organisation mondiale du secours islamique/ France), la chambre criminelle de la Cour de cassation a, dans son arrêt du 8 décembre 2009 affirmé que : " ¿ toute personne morale étrangère, qui se prétend victime d'une infraction, est habilitée à se constituer partie civile devant une juridiction française, dans les conditions prévues par l'article 2 du code de procédure pénale, même si elle n'a pas d'établissement en France et n'a pas fait de déclaration préalable à la préfecture ¿ ", mettant ainsi fin à la restriction d'accès au juge français pour les personnes morales étrangères n'ayant pas d'établissement en France ; que toutefois, ce principe étant posé, il ne peut être fait l'économie de s'interroger sur la capacité juridique de l'organisme ou l'association en cause, dès lors que tant la décision de la Convention européenne des droits de l'homme que celle de la Cour de cassation font affirmation de ce principe pour " les personnes morales " quelle que soit leur nationalité, dans le dessein, au visa des articles 6, § § 1 et 14 de la Convention, de leur reconnaître un égal accès au juge et à un tribunal indépendant et impartial ; qu'en effet, la cour considère que la personnalité juridique ne se présume pas et qu'il appartient au juge français de rechercher par tous moyen, y compris ceux fournis par l'association concernée, si le groupement, l'organisme ou dans l'espèce, le mouvement, a bien une existence réelle et la personnalité morale, et ce, afin de préserver l'égalité des droits entre les entités français et étrangères, évitant ainsi le paradoxe qui consisterait à conférer plus de droits à ces dernières, en ignorant les principes qui régissent celui d'agir en justice pour les personnes morales en général ;