Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.699 du 08/01/2020,  partie 4



 Et attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'article 32 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 garantit expressément dix jours chômés correspondant aux jours de fêtes légales, auxquels s'ajoute le 1er mai régi par des dispositions propres, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en raison de la coïncidence du 1er mai, obligatoirement chômé et payé, et du jeudi de l'Ascension, les salariés pouvaient prétendre à une journée de congé supplémentaire ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Keolis Lyon aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Keolis Lyon à payer au Syndicat national des transports urbains CFDT la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Keolis Lyon
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré recevables les demandes du syndicat SNTU CFDT, et d'avoir condamné la société Keolis Lyon à octroyer une journée supplémentaire qui sera créditée sur leur compte à chacun des 108 salariés représentés par le Syndicat National des Transports Urbains CFDT ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la recevabilité de la demande du syndicat. L'article L2262-9 du code du travail énonce que les organisations ou groupements ayant la capacité d'agir en justice, dont les membres sont liés par une convention ou un accord, peuvent exercer toutes les actions en justice qui en résultent en faveur de leurs membres sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé pourvu que celui-ci ait été averti et n'ait pas déclaré s'y opposer. Les syndicats disposent ainsi du droit d'agir en exécution des droits que les salariés tirent de la convention ou de l'accord collectif, à la condition d'avertir les salariés intéressés et que ceux-ci ne se soient pas opposés à l'action, à raison de l'intérêt collectif que la solution du litige peut présenter pour leurs membres. Le syndicat SNTU CFDT produit aux débats la liste de ses 108 adhérents, salariés de la société KEOLIS LYON, et les 108 courriers d'information datés du 23 avril 2013, soit antérieurement à l'expiration du délai de prescription de l'action, aux termes desquels le secrétaire général du syndicat annonce à chaque adhérent qu'il engage une procédure aux prud'hommes au nom de ses adhérents afin d'ordonner la récupération d'un jour de congé supplémentaire en raison du cumul du 1er mai 2008 et du jeudi de l'Ascension, et qu'à défaut d'une réponse négative avant le 30 avril refusant une telle procédure, il joindra son nom au dossier, ces courriers contenant les formulaires remplis et signés par les 108 adhérents avec copie jointe de la carte d'identité de chacun d'entre eux qui certifie avoir reçu le courrier d'information, ne pas s'être opposé à cette action et ne pas s'y opposer. Dans ces conditions, il convient d'infirmer le jugement et de dire que les demandes du syndicat sont recevables » ;
 
 1. ALORS QUE selon l'article L. 2262-9 du code du travail, un syndicat peut exercer une action en justice afin d'obtenir l'application d'une convention ou d'un accord collectifs pour le compte de ses adhérents, sans avoir à justifier d'un mandat de leur part, à condition de les avoir préalablement avertis et que ces derniers n'aient pas déclaré s'y opposer ; que le syndicat doit donc, lors de l'introduction de l'action, justifier d'une information effective de chacun des salariés pour le compte desquels il prétend agir et ne peut procéder à une quelconque régularisation postérieurement au délai de prescription de l'action ; qu'au cas présent, la société Keolis Lyon faisait valoir que le syndicat SNTU CFDT ne justifiait pas de l'envoi effectif d'un courrier d'information aux 108 salariés pour le compte desquels il prétendait agir ; qu'en se bornant à relever, pour déclarer l'action recevable, que le syndicat produisait 108 courriers d'information « datés du 23 avril 2013, soit antérieurement à l'expiration du délai de prescription de l'action », sans rechercher, comme cela lui était demandé, à quelle date lesdits courriers avaient été effectivement établis et adressés à chacun des salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé et de l'article 32 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE selon l'article L. 2262-9 du code du travail, le syndicat ne peut agir afin d'obtenir l'application d'une convention ou d'un accord collectifs que pour le compte de ses adhérents et doit donc établir la qualité d'adhérent de chacun des salariés pour lesquels il prétend agir à la date de l'introduction de l'action en justice ; qu'au cas présent, la société Keolis Lyon faisait valoir que le syndicat SNTU-CFDT ne justifiait pas de la qualité d'adhérent de chacun des 108 salariés dont il se bornait à produire la liste ;