Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-14.607 du 06/04/2016,  partie 2


que s'agissant d'une intervention pratiquée le 17 août 2009, le litige devra être résolu sur le fondement des dispositions de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, modifié par la loi du 12 mai 2009 ; qu'aux termes de l'article L. 1142-1, « I -Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à le quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.
 
 Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la prouve d'une pause étrangère.
 II : - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.
 Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret » ; qu'aux termes de l'article D. 1142-1: « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
 Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %.
 A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu :
 1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ;
 2° Ou lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence » ;
 que le médecin est tenu d'une obligation de donner des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science (articles L. 1110.5 et R. 4127.32 du code de la santé publique) ; que s'agissant d'une obligation de moyen, il appartient à la victime de rapporter la preuve du manquement du médecin à ses obligations, pour obtenir l'indemnisation du dommage né de l'inexécution de l'acte médical ; que cette preuve ne peut se déduire du seul échec des soins pas plus que de la seule anormalité du dommage ni de sa gravité exceptionnelle ; que l'aléa thérapeutique se définit comme la survenance, en dehors de toute faute du praticien, d'un risque accidentel inhérent à l'acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé ; qu'échappant à la maîtrise de l'homme, le médecin ne peut donc en être responsable ; que le professeur [N] fait valoir à juste titre que l'histoire clinique de Mme [I] ne peut pas être considérée en ne prenant en compte que les faits postérieurs au 5 septembre 2001 ; que toutefois, cette limitation dans le temps quant à l'examen des faits ne peut être reprochée ni aux docteurs [T] et [U], tenus par les termes de leur mission, ni à la commission régionale, dès lors que selon les dispositions de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, les règles sur l'indemnisation des accidents médicaux issues de la loi du 4 mars 2002 ne s'appliquent qu'« aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales consécutifs à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés à compter du 5 septembre 2001 » ; que du rapport du professeur [R] [N], il convient de retenir qu'il s'est fait communiquer préalablement l'ensemble du dossier médical et c'est sur cette base qu'il convient d'apprécier l'histoire médicale de Mme [I] ; que ce dossier révèle qu'elle souffrait d'un excès de poids et qu'elle a été opérée par le docteur [Z] en 1999 ; qu'il lui a été posé un anneau gastrique qui a été retiré en mai 2009 en raison d'une migration intra-gastrique ; que le professeur [N] note que dans les suites de cette intervention, Mme [I] a fait un épisode de pneumopathie gauche résolutif sous antibiotiques et dont la cause réelle apparaîtra lors de la réintervention suivante ;