Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-24.698 du 12/05/2016,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE, sur les faits, il est acquis des débats que : /- monsieur [E] est décédé des suites de l'accident de circulation dont il a été victime le [Date décès 1] 2007, /- le 10 août 2007, la Mutuelle des Motards informait madame veuve [E] qu'elle diligentait le cabinet Picardex pour expertiser le véhicule et qu'elle était en l'attente de différents renseignements et notamment des procès-verbaux de gendarmerie pour le versement du capital décès aux ayants droit, /- le 27 septembre 2007, la Mutuelle des Motard réitérait sa demande de renseignements, /- le 25 octobre 2007, la Mutuelle des Motards a payé à madame veuve [E] une indemnité d'un montant de 8.900 euros en réparation du préjudice matériel relatif à le motocyclette, /- le 20 novembre 2007, cette mutuelle indiquait à madame veuve [E] que compte tenu du taux d'alcoolémie relevé lors de l'accident sur son époux décédé (0,88 gramme pour mille), information contenue dans le procès-verbal de gendarmerie dont elle venait d'avoir connaissance, elle ne verserait pas le capital décès prévu au contrat, s'engageant à ne pas revenir sur le remboursement de la moto ; que sur les clauses contractuelles, il ressort /- de l'article 19 des conditions générales du contrat souscrit par monsieur [E] que sont exclus de la garantie les dommages aux véhicules assurés s'il est établi que le conducteur se trouvait lors du sinistre sous l'emprise d'un état alcoolique dont le seuil est fixé par l'article R. 234-1 du code de la route, sauf s'il est établi par l'assuré que le sinistre est sans relation avec cet état, /- de l'article 27 de ces mêmes conditions que sont exclus de la garantie les dommages corporels résultant de la conduite sous l'emprise d'un état alcoolique, sauf s'il est prouvé par l'assuré que le sinistre est sans relation avec cet état ; que dès lors qu'il est établi par le procès-verbal de gendarmerie que monsieur [E] conduisait sous l'empire d'un état alcoolique au sens de l'article R. 234-1 du code de la route précité au moment de l'accident et qu'il n'est pas démontré que le sinistre est sans relation avec cet état, démonstration incombant contractuellement aux ayants droit de l'assuré et non à l'assureur comme retenu par les premiers juges, la Mutuelle des Motards est fondée à opposer à l'intimée ces deux exclusions de garantie ; que pour échapper à ces exclusions, madame veuve [E] soutient que la Mutuelle des Motards en l'indemnisant des dégâts matériels de la motocyclette a renoncé à s'en prévaloir ; qu'il est constant que la renonciation à un droit ne se présume pas et qu'elle ne résulte que d'actes de son titulaire manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer ; qu'il apparaît des pièces du dossier que lors du versement de l'indemnité le 25 octobre 2007, la Mutuelle des Motards ne connaissait pas l'état d'alcoolémie de monsieur [E], copie du procès-verbal de gendarmerie n'ayant été faite que le 30 octobre 2007 et à elle transmise par Trans-pv le 6 novembre suivant ; ainsi que cela ressort des cachets portés sur ce document ; que, de plus, il n'est nullement démontré que l'assureur aurait pu détenir cette information avant cette dernière date ; que le paiement de l'indemnité au titre des dommages matériels du véhicule assuré ne saurait être considéré comme un acte de renonciation non équivoque de l'assureur à opposer les exclusions de garantie, étant relevé que ce paiement rapide est intervenu postérieurement à une conversation téléphonique avec le notaire, laissant supposer la transmission d'informations sur l'état de nécessité de la veuve et des enfants de l'assuré, diligence qui ne saurait lui être reprochée aujourd'hui ; que, dès lors, la cour d'appel infirme le jugement en ce qu'il e écarté les exclusions de garantie précitées et condamné la Mutuelle des Motards à exécuter le contrat d'assurance au titre de l'accident du [Date décès 1] 2007 dans lequel son assuré monsieur [E] est décédé ;
 
 1°) ALORS QUE la Cjce a dit pour droit que « le juge national [étai]t tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispos[ait] des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet » et que « lorsqu'ill considéra[ait] une telle clause comme étant abusive, il ne l'appliqu[ait] pas, sauf si le consommateur s'y oppos[ait] » (Cjce, 4 juin 2009, aff. C-243/08) ; que dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet d'imposer au non-professionnel ou au consommateur la charge de la preuve, qui, en vertu du droit applicable, devrait incomber normalement à l'autre partie au contrat ; qu'est à ce titre abusive, la clause d'un contrat d'assurance prévoyant que sont exclus de la garantie les dommages occasionnés au véhicule assuré, s'il est établi que le conducteur se trouvait lors du sinistre sous l'empire d'un état alcoolique, sauf si l'assuré ou ses ayants droit prouvent que l'accident est sans relation avec cet état, puisqu'en vertu du droit commun, il appartiendrait à l'assureur d'établir que l'accident était en relation avec l'état alcoolique du conducteur ;