Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.957 du 18/11/2020,  partie 7


qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de nullité du testament, la cour d'appel a retenu que l'expertise extrajudiciaire versée aux débats était insuffisante pour contrecarrer les mentions consignées par le notaire dans l'acte ; qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de Mme K... qui sollicitait à titre subsidiaire le prononcé d'une expertise justement afin de prouver la fausseté de cet acte, la cour d'appel a violé les articles 455 du code de procédure civile et 6 §1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 Moyen produit au pourvoi incident n° P 19-13.957 par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société [...]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement déféré en ce qu'il avait dit l'inscription de faux de Mme K... prescrite et, en conséquence, d'AVOIR déclaré recevable l'inscription de faux de Mme K... comme non prescrite et de l'AVOIR rejetée ;
 
 AUX MOTIFS QUE, concernant Mme B... K..., il est constant qu'aux termes de l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 23 novembre 2016, ses conclusions déposées par RPVA le 4 novembre 2016 ont été déclarées irrecevables ; que toutefois, par soit-transmis en date du même jour, ce même conseiller a indiqué à l'avocat de Mme B... K... qu'il pouvait conclure sur l'appel incident dirigé à son encontre par la SCP W... le 27 octobre 2016, ce qu'il a fait dans ses dernières conclusions du 16 décembre 2016 ; qu'il en résulte que seul[es] les conclusions de Mme K... du 15 décembre 2016 limitées à la SCP notariale sont recevables ; qu'elle maintient son inscription de faux diligentée en première instance contre le testament du 13 décembre 2001, régulièrement transmise au ministère public en première instance ; que la SCP soutient qu'elle est prescrite en son inscription de faux ; que le premier juge a considéré qu'elle avait été informée du décès de son oncle par courrier du généalogiste, M. C..., en date du 14 septembre 2009, par lequel il l'avisait de ce qu'il recherchait si "éventuellement, sa grand-tante Q... L... K... avait eu d'autres enfants que son fils I..." ; que l'inscription de faux ayant été diligentée par des conclusions du 25 novembre 2014, soit plus de 5 ans après le 14 septembre 2009, elle devait être déclarée prescrite ; que ta SCP notariale critique le jugement sur ce point et indique que la déclaration d'inscription de faux incidente est en date du novembre 2014 ; que le décès de monsieur K... étant survenu le 15 février 2003, plus de 10 ans se sont écoulés entre le décès et l'inscription de faux ; que toujours sur le fondement des articles 2270-1 ancien et 2224 du code civil, la prescription est acquise ; que Mme K... rétorque désormais que I... K... avait un frère, dénommé PD... ; que ce n'est que le 5 mars 2012 que le généalogiste a terminé sa mission, et envoyé son rapport à l'étude notariale ; que ce rapport indique qu'elle est la dernière descendante et serait donc héritière ; que le tuteur de M. K... l'a quant à lui informée de l'existence du testament le 22 février 2012 ; que c'est cette date qui doit donc être, selon elle, considérée comme le point de départ de la prescription, et que le délai de prescription de 5 ans n'est donc pas acquis ; qu'il sera noté qu'elle n'a pas communiqué par RPVA les pièces figurant sur ses conclusions du décembre 2016, et numérotées de 1 à 9 ; qu'il est toutefois constant que I... K... avait un frère, décédé le 4 août 2011 ; que son acte de décès est régulièrement produit par M. U... ; qu'il est constant qu'avant le décès de son grand-oncle, Mme B... K... n'était pas héritière ; qu'au vu de l'article 2224 du code civil, la prescription ne court qu'à compter du moment où le "titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer" ; qu'avant le décès de son grand-oncle, PD..., Mme B... K... n'était titulaire d'aucun droit sur la succession de I... K... ; que, même si elle connaissait avant le 4 août 2011 l'existence du testament, la prescription à son encontre n'a pu courir qu'à compter du décès de PD..., le 4 août 2011 ; que l'inscription de faux, qui est en date du 25 novembre 2014, soit trois ans et 4 mois après, est parfaitement recevable ; que le jugement déféré sera donc infirmé sur ce point ;
 
 1°) ALORS QUE l'objet du litige se limite aux chefs critiqués du jugement attaqué ; qu'en infirmant le jugement déféré en ses dispositions concernant l'inscription de faux de Mme K..., quand aucune partie n'avait demandé, dans ses conclusions, la réformation du jugement de ce chef, la cour d'appel a violé les articles 4, 480 et 562 du code de procédure civile et 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QUE les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel ;