Cour d'appel de Versailles,  décision 14-18.392 du 16/12/2015,  partie 5



Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Delek France, venant aux droits de la société BP France, de sa demande reconventionnelle de paiement des sommes de 31.888,65 euros et 67.684,24 euros, et d'avoir dit que le licenciement de Mme X... repose sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave, accordant en conséquence à Mme X... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour défaut d'information sur le DIF ;

AUX MOTIFS QUE sur la demande reconventionnelle de la société Delek France, le salarié ne peut voir sa responsabilité civile engagée que pour faute lourde ; qu'à défaut d'une telle faute de Mme X..., la société Delek France sera déboutée de sa demande de remboursement de recettes de carburant et le jugement infirmé de ce chef ; que sur la qualification de la rupture et ses conséquences, que le juge qui requalifie la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée doit rechercher si la lettre de rupture des relations contractuelles vaut lettre de licenciement et si les motifs de rupture énoncés constituent des griefs matériellement vérifiables permettant de décider si le licenciement a une cause réelle et sérieuse ; que le premier juge a pertinemment analysé les termes de la lettre de résiliation du contrat-location gérance du 15 juin 2006 adressée à Mme X... pour considérer qu'elle valait lettre de licenciement puisque la société BP France lui a ainsi fait connaître sa décision de rompre la relation contractuelle en énonçant précisément les manquements reprochés, qualifiés de graves, à savoir la non-restitution volontaire de recettes de carburants chiffrées à 31.888,65 euros et à 67 684,24 euros ; que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui rend impossible son maintien dans l'entreprise ; que la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; que Mme X..., qui détenait les recettes de carburant et était tenue de les restituer quotidiennement en vertu d'un mandat de vente, ne peut sérieusement contester la matérialité de leur non-représentation à la société BP France par les sociétés, dont elle était gérante, malgré mise en demeure ; qu'elle n'était donc pas fondée à les conserver ; que Mme X..., qui discute essentiellement les conditions d'exploitation structurellement déficitaires imposées par la société BP France, fait valoir utilement qu'une expertise est en cours devant la cour d'appel de Paris pour évaluer le montant des pertes liées à l'exploitation et apurer les comptes entre les parties de sorte que l'ampleur du caractère fautif des faits ne serait établie ; que quelque soient les comptes à faire entre les parties, la non-restitution à la société des recettes de carburant encaissées pour son compte, sans revêtir un caractère de gravite suffisant pour priver Mme X... de toute indemnité de rupture, constitue une cause réelle et sérieuse du licenciement ; qu'elle sera déboutée de sa demande subséquente d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

1) ALORS QUE la cour d'appel a constaté que Mme X... détenait les recettes de carburant qu'elle était tenue de restituer quotidiennement en vertu d'un mandat de vente, ajoutant qu'elle ne pouvait sérieusement contester la matérialité de leur non-représentation à la société BP France par les sociétés, dont elle était gérante ; qu'en refusant néanmoins d'ordonner la restitution des recettes litigieuses, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du code civil ;

2) ALORS QUE subsidiairement, la non-restitution par un salarié de sommes appartenant à son employeur caractérise une intention de nuire justifiant l'engagement de la responsabilité civile du salarié ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Delek France à payer à Mme X... la somme de 36.300,70 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l'absence d'affiliation au régime général de l'assurance chômage ;

AUX MOTIFS QUE la société BP France a donné en location-gérance un fonds de commerce de station-service, situé à Puteaux, à la Sarl Carbudis, dont Mme X... était à la fois associée-gérante et salariée ; que son salaire s'élevait en dernier lieu à la somme de 2 258,63 euros ; que par contrat du 15 février 2002, la société BP France a donné en location-gérance un fonds de commerce de station-service, situé boulevard périphérique à Paris 12, à la Sarl Carbupérip, dont le gérant a d'abord été M. Y... puis à compter du 30 août 2002, son épouse, Mme X..., le premier étant également salarié et la seconde associée ; sur les dommages-intérêts pour non-affiliation au régime général de l'assurance chômage, la requalification de la relation contractuelle entre la société BP France et Mme X... en contrat de travail emporte obligation pour l'employeur d'indemniser le préjudice découlant de la non-perception des allocations chômage, peu important l'impossibilité d'une affiliation rétroactive de la salariée et la nécessité pour celle-ci de s'affilier au régime social des indépendants ; que le jugement sera confirmé de ce chef ;