Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.313 du 12/07/2022,  partie 4



 4) ALORS encore QU'en retenant que, de manière générale, les explications du salarié ne permettaient pas de déterminer si ses réclamations au fond porteraient sur une violation des règles de classification, du principe d'égalité de traitement entre salariés ayant les mêmes qualifications ou dudit principe entendu dans les rapports entre salariés de qualifications différentes, et qu'il résultait de ce qui précédait que la mesure d'instruction sollicitée ne se justifiait pas au regard des éléments déjà en possession du salarié, des preuves susceptibles d'être recueillies par d'autres moyens et des nombreuses incertitudes sur le fondement juridique de ses potentielles réclamations, sans vérifier si les mesures sollicitées par le salarié étaient indispensables à la protection de son droit à la preuve et proportionnées au but poursuivi, au besoin en cantonnant le périmètre de la production de pièces sollicitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 145 du code de procédure civile, 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile et du droit à la preuve ;
 
 5) ALORS également QU'en retenant, pour débouter le salarié, que celui-ci se prévalait d'une inadéquation entre ses fonctions réelles et son classement indiciaire mais que si tel était le cas il pouvait invoquer la méconnaissance des grilles conventionnelles sans avoir besoin des entretiens d'évaluation, des bulletins de paie et des dossiers professionnels de ses collègues, par des motifs radicalement impropres à justifier sa décision au regard du droit à la preuve, la cour d'appel a violé les articles 145 du code de procédure civile, 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, ensemble du droit à la preuve ;
 
 6) ALORS en outre QUE la règle selon laquelle les mesures d'instruction ne peuvent être ordonnées en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du code de procédure civile ; qu'en retenant en l'espèce que le salarié indiquait disposer « d'un intérêt légitime à vérifier qu'il n'était pas victime d'inégalité de traitement » tout en affirmant que les mesures d'instruction ne pouvaient pallier sa carence dans l'administration d'une preuve que présentement il pouvait obtenir par d'autres moyens, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 7) ALORS surtout QU'il résulte par ailleurs des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi ; qu'en l'espèce, pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a retenu qu'il résultait de ce qui précédait que la mesure d'instruction sollicitée ne se justifiait pas au regard des éléments déjà en possession du salarié, des preuves susceptibles d'être recueillies par d'autres moyens et des nombreuses incertitudes sur le fondement juridique de ses potentielles réclamations et qu'il résultait que dans ces conditions les mesures sollicitées entraîneraient une atteinte disproportionnée à la vie privée des salariés et au secret des affaires ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs radicalement impropres à établir que la mesure demandée portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie personnelle des salariés concernés ou encore au secret des affaires, la cour d'appel a violé les articles 145 du code de procédure civile, 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, ensemble du droit à la preuve ;
 
 8) ALORS QU'il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ; qu'il résulte par ailleurs des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi ;