Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-25.891 du 06/09/2016,  partie 4


que sur le montant du préjudice, le préjudice résultant d'une rupture des relation commerciale sans préavis réside dans la perte de marge brute que la victime de la rupture aurait pu réaliser pendant la durée du préavis si celui-ci lui avait été accordé ; qu'en l'espèce, la société Sniw produit une attestation de son expert-comptable selon laquelle durant l'exercice du 1er mai 2009 au 30 avril 2010 le chiffre d'affaires réalisé par la société Sniw avec la société [M] s'est élevé à 1 911 791,21 ¿ et que ce chiffre d'affaires représentait exclusivement celui réalisé avec la société US Import Export ; que par ailleurs, cet expert-comptable a attesté que le taux de marge brute réalisé par la société Sniw était de 12,10 % pour les exercices clos au 30 avril 2009 et au 30 avril 2010 ; qu'il s'en déduit que le préjudice subi par la société Sniw du fait de la rupture est de 115 663,35 euros ([1 911 791,21 / 2] X 12,10%) » ;
 
 ALORS QUE le juge d'appel qui écarte les conclusions de l'intimé comme étant irrecevables ne peut accueillir les demandes de l'appelant sans s'être assuré qu'elles sont régulières, recevables et bien fondées ; que sont irrecevables les conclusions de la personne morale appelante qui ne mentionnent pas l'organe social qui la représente légalement lors-même que sa déclaration d'appel ne le mentionne pas davantage ; que tandis que les conclusions de la société US Import Export du 31 mai 2013 et du 19 février 2004 ont été jugées irrecevables, ni les conclusions de la société Sniw en date du 25 février 2014, ni ses précédentes conclusions du 28 janvier 2013, ni ses précédentes conclusions du 5 novembre 2012, ni sa déclaration d'appel ne mentionnent l'organe social qui la représente légalement ; qu'en faisant néanmoins droit aux demandes de la société Sniw cependant qu'elles étaient irrecevables et que cette irrecevabilité devait être retenue d'office, la cour d'appel a violé les articles 472, 960 et 961 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement déféré, sauf en ses dispositions ayant déclaré le tribunal territorialement compétent et déclaré hors de cause la société [M] et la SCP Silvestri Baujet ès qualités, puis d'AVOIR dit que la société US Import Export a engagé sa responsabilité envers la société Sniw en rompant brutalement, sans préavis, leur relation commerciale établie et condamné la société US Import Export à payer 115 663,35 ¿ de dommages-intérêts à la société Sniw ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le fond, aux termes de l'article L 442-6-1-5° du code de commerce, "engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers" ¿ "de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels (¿)" ; que sur l'existence d'une relation commerciale établie, en l'espèce, il ressort des pièces produites au dossier et notamment d'une lettre adressée par M. [S], dirigeant de la société SNI, à M. [M], dirigeant de la société éponyme, le 6 janvier 2003, ainsi que du contrat signé entre les sociétés Sniw et [M] le 7 Janvier 2003, que les relations des parties ont débuté en 2003 ; que depuis cette date, la société Sniw a régulièrement et de façon continue approvisionné la société US Import ; que si les factures de ces approvisionnements ont été établies au nom de la société [M] et payées par celle-ci, les commandes étaient néanmoins passées directement par la société US Import Export et livrées à celle-ci ; qu'il est, de plus, établi que ces relations ont été stables, pendant cette durée et qu'elles ont atteint des montants élevés de plus de deux millions entre le 1er mai 2008 et le 30 avril 2009 et de plus d'un million neuf entre le 1er mai 2009 et le 30 avril 2010 ; qu'il a donc bien existé une relation commerciale établie entre les sociétés Sniw et US Import Export, sans qu'importe que cette relation ne se soit pas déroulée dans un cadre contractuel ; que cette relation a débuté en janvier 2003 pour se terminer le 6 mars 2010, date de la dernière commande ; qu'elle a donc duré sept ans ; que sur le caractère brutal de la rupture, il n'a pas été contesté que la société US Import Export a cessé ses approvisionnements auprès de la société Sniw du jour au lendemain, sans lui adresser ni lettre de rupture, ni préavis écrit ; que cette façon de procéder engage sa responsabilité en application de la disposition précitée, sans qu'importe le fait que la société Sniw ait pu prévoir cette rupture, ce qui au demeurant n'est pas démontré qu'il n'est en outre pas établi que la société Sniw aurait commis une quelconque faute qui aurait pu justifier une rupture immédiate des relations commerciales, en raison de l'inexécution de ses obligations envers la société US Import Export ;