Cour d'appel de Versailles,  décision 13-12.077 du 08/04/2014,  partie 7



ALORS D'AUTRE PART QUE les exposantes faisaient valoir que la société Adyal avait engagé sa responsabilité en n'opérant pas une facture conforma à la législation fiscale des charges locatives dés lors que ni la nature des charges ni le traitement comptable des charges ne permettaient à Adyal de les exclure de l'assujettissement à la TVA dans les factures adressées aux locataires et de les comptabiliser en comptes de tiers lors de la déclaration de chiffres d'affaires qu'elle leur adressait ; qu'ayant rappelé que s'agissant des charges locatives récupérables, correspondant aux charges et réparations dont le bailleur fait l'avance mais que le locataire lui rembourse, à l'exclusion des impositions et redevances, la législation fiscale précitée permet expressément de les exclure de la base d'imposition de la TVA sous réserve de respecter certaines conditions, qui sont soit celles de l'article 6 de l'instruction fiscale si le bailleur apparaît clairement comme le représentant de ses locataires auprès des tiers, soit celles de l'article 9, pour tenir compte des contraintes inhérentes à leur activité, lorsque les propriétaires agissent en leur nom propre auprès des fournisseurs puis relevé qu'en l'espèce les charges en cause ne faisaient pas l'objet d'un remboursement forfaitaire, qu'il est établi par les pièces produites par Adyal qu'elles étaient appelées sous forme de provision ou avance sur charges mensuelles ou trimestrielles en même temps que le loyer et qu'elles faisaient annuellement l'objet d'un apurement en fonction des dépenses réellement exposées et non d'un remboursement forfaitaire, ce qui apparaît clairement avec la facturation du solde de charges aux locataires ( pièce de la société Adyal), que dans la proposition de rectification adressée le 24 février 2009 à la société Blanap (pièce 51 des intimées), l'administration fiscale a d'ailleurs indiqué que la société gestionnaire Adyal envoyait à la société Blanap un justificatif de la répartition des charges annuelles par lot, dont les lots vacants, et pour les lots occupés, les charges refacturées aux locataires, que dans les sommes que les intimées ont encaissées dont le détail figure dans les propositions de rectifications de l'administration fiscale, il apparaît également que sont mentionnées distinctement les provisions sur charges et les régularisations de charges, ce qui démontrent que le mandataire procédait bien à la reddition annuelle des comptes de charges et que l'administration fiscale en a eu connaissance, qu'Adyal se prévaut à juste titre du point 10 de l'instruction fiscale qui rappelle qu'il est admis que les provisions pour charges soient exclues de la base d'imposition du bailleur à condition qu'il soit procédé à leur régularisation au moins une fois l'an, que le courrier du 4 février 2008 émanant de la direction des services fiscaux de la Seine-Saint-Denis, en qualité de locataire, confirme le sens de la réglementation fiscale précitée qui permet de considérer fiscalement comme des débours exclus de la base d'imposition de la TVA, contrairement à ce que prétendent les sociétés intimées, les dépenses engagées par le bailleur même en son propre nom, dont il fait l'avance pour le compte des locataires, qui ont un véritable caractère locatif et qui donnent lieu à une reddition de comptes précise et annuelle, dont le bailleur peut justifier, et de ne pas appeler dans ces conditions, la TVA sur les avances ou provisions sur charges, pour en déduire que les exposantes prétendent donc à tort qu'Adyal n'aurait pas appliqué strictement la norme fiscale en ne facturant pas aux locataires, les provisions sur charges et ensuite les apurements de charges, avec la TVA, qu'en définitive, ce n'est donc ni la nature de ces charges, ni le caractère forfaitaire des provisions sur charges, ni l'absence de reddition de comptes qui empêchaient de comptabiliser les charges locatives récupérées sur les locataires en débours exclus de la base d'imposition de la TVA conformément à la réglementation fiscale mais bien, comme le soutient Adyal à juste titre et comme l'administration fiscale l'a écrit dans toutes les propositions de rectification adressées à toutes les sociétés intimées, parce que celles-ci n'ont pas comptabilisées ces charges dans des comptes de passage de tiers identifiés sans rechercher si la société Adyal en ne procédant pas à une analyse juridique et fiscale lors de l'établissement des factures pour le comptes des bailleurs, n'avait pas provoqué l'établissement de déclarations de TVA non conformes et qu'le a été défaillante dans sa mission dans d'établissement des factures des locataires et dans le traitement des charges, la cour d'appel qui se prononce par des motifs inopérants a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et suivants et 1991 et suivants du Code civil ;