Cour d'appel de Douai,  décision 13-10.758 du 02/04/2014,  partie 3


que la seule manière raisonnable et conforme à l'intérêt du majeur était d'admettre que le désistement d'instance du requérant devait être soumis à l'acceptation du ministère public, légalement chargé de veiller à la protection des majeurs, et qui devait avoir communication de toutes les affaires relatives à l'ouverture des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs (cf. article 425-1 º du code de procédure civile), même si le parquet n'était que partie jointe ; qu'en l'espèce, la cour relevait que, devant le juge des tutelles, le ministère public avait requis le placement de M. Youssef X... sous tutelle le 7 décembre 2011, sans s'être prononcé sur le désistement du requérant dont il n'avait pas davantage connaissance que le juge des tutelles ; que devant la cour, le procureur général s'était expressément opposé à ce désistement et avait requis la confirmation du jugement frappé d'appel ayant placé M. Youssef X... sous tutelle et ayant désigné l'association ATINORD en qualité de tuteur, pour la raison que la nécessité de protéger M. Youssef X... était ressortie suffisamment du certificat médical établi le 10 juin 2011 ; que ce certificat mentionnait l'existence d'un retard mental et de crises d'épilepsie, faisait état d'un grave déficit intellectuel, l'intéressé ne sachant ni lire, ni écrire, ni compter, et que le médecin spécialiste concluait à la nécessité d'ouvrir une tutelle ; que l'inaptitude totale de M. Youssef X... à pouvoir gérer ses affaires avait pu être constatée par la cour elle-même puisque ce dernier avait été totalement incapable de répondre aux questions très simples qui lui avaient été posées lors de l'audience du 23 février 2012 ; et que, dans ces conditions, il y avait lieu de considérer que le refus du ministère public d'accepter le désistement du requérant était fondé sur un "motif légitime", en application de l'article 396 du code de procédure civile, si bien que l'appelant devait être débouté de sa demande tendant à constater que l'instance aux fins d'ouverture d'une mesure de protection était éteinte du seul fait de son désistement (arrêt attaqué, pp. 4 et 5) ;

ALORS QUE le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; que, dans une procédure aux fins d'ouverture d'une mesure de protection en cours d'instruction devant le juge des tutelles, le désistement d'instance émanant du requérant met fin à l'instance dès lors qu'aucune décision prononçant une telle mesure n'a encore été prise ; qu'en retenant que le désistement d'instance formulé par le requérant ne pouvait emporter à lui seul l'extinction de l'instance et devait être soumis à l'acceptation du ministère public, quand elle constatait que ledit désistement était intervenu avant toute décision prononçant une mesure de protection, la cour d'appel a violé l'article 394 du code de procédure civile;

ALORS QUE, en outre, le ministère public qui intervient pour faire connaître son avis sur l'application de la loi dans une affaire dont il a communication n'agit pas en tant que défendeur mais en qualité de partie jointe ; qu'en retenant que le désistement par le requérant de l'instance aux fins d'ouverture d'une mesure de protection devait être soumis à l'acceptation du ministère public pour la raison que ce dernier était chargé de veiller à la protection des majeurs, quand il résultait de ses constatations que le ministère public avait pris la qualité de partie jointe, la cour d'appel a violé les articles 395, alinéa 1, ainsi que 424 du code de procédure civile;

ALORS QUE, en toute hypothèse, l'acceptation du désistement n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; qu'en retenant que le ministère public avait pris ses réquisitions le 7 décembre 2011 avant le désistement du requérant, au prétexte qu'il n'en avait eu connaissance que le 9 décembre suivant, tout en constatant que le requérant s'était désisté avant l'audience par courrier également du 7 décembre, ce dont il résultait qu'au moment oÿ il avait manifesté sa volonté de renoncer à l'instance, le ministère public n'avait pris encore aucune réquisition, la cour d'appel a violé l'article 395, alinéa 2, du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé une mesure de tutelle pour une durée de 60 mois et débouté un requérant (M. Chaib X..., l'exposant) de sa demande tendant au placement de son fils sous curatelle renforcée ;

AUX MOTIFS QU' il ressortait du certificat médical établi le 10 juin 2011 par le Docteur Pascal Y..., médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République prévue par l'article 431, alinéa 1 du code civil, que M. Youssef X... souffrait d'un retard mental et de crises d'épilepsie, qu'il était atteint d'un grave déficit intellectuel, ne sachant ni lire, ni écrire, ni compter, cet état justifiant, selon le médecin, l'ouverture d'une tutelle ; que l'inaptitude totale de M. Youssef X... à pouvoir gérer ses affaires avait été constatée par la cour elle-même puisque ce dernier avait été totalement incapable de répondre aux questions très simples qui lui avaient été posées lors de l'audience du 23 février 2012 ; que M.