Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.578 du 20/10/2021,  partie 5


que selon l'article 9 V de l'ordonnance du 22 septembre 2017, « pendant la durée des mandats en cours, les dispositions des titres Ier et II du livre III relatives aux délégués du personnel et au comité d'entreprise, les dispositions du titre VIII du livre III sur le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les dispositions du titre IX du livre III sur le regroupement par accord des institutions représentatives du personnel, les dispositions du titre X du livre III sur les réunions communes des institutions représentatives du personnel ainsi que les dispositions du titre Ier du livre VI de la quatrième partie, relatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail demeurent applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance » ; que cette ordonnance a été ratifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 sans modification de son article 9 V ; qu'ainsi, l'ordonnance du 22 septembre 2017 a prévu des dispositions transitoires précises, ratifiées par le législateur, pour tenir compte du mandat des institutions représentatives du personnel toujours en cours à sa date d'entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2018, les dispositions antérieures à cette ordonnance demeurant applicables notamment au CE jusqu'à la fin de son mandat ; qu'il sera en conséquence retenu que le nouvel article L. 2315-61 du code du travail issu de l'ordonnance du 22 septembre 2017 n'est pas applicable aux CE dont le mandat est en cours, tel que le CE PSA La Garenne ; qu'il convient dès lors d'apprécier si l'existence du trouble manifestement illicite invoqué par les intimés est caractérisée au regard des dispositions du code du travail antérieures à l'entrée en vigueur de l'ordonnance précitée, et plus précisément de l'ancien article L 2325-43 dudit code qui dispose que : « l'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute.
 
 Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,2 % de la masse salariale brute. Le comité d'entreprise peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux de l'entreprise. Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité d'entreprise ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l'article L. 2325-46 et, d'autre part, dans le rapport mentionné à l'article L. 2325-50 » ; qu'est inopérant le moyen avancé par les appelants tendant à interpréter ce texte à l'aune des dispositions du nouvel article L2315-61 du code du travail en vertu du principe constitutionnel d'égalité devant la loi, l'ancien article L. 2325-43 étant clair et précis et le juge judiciaire n'ayant pas, en dehors de la procédure de question prioritaire de constitutionnalité, à vérifier la conformité d'une norme législative aux exigences constitutionnelles ; que, sur le trouble manifestement illicite : les appelants font grief au premier juge d'avoir retenu l'existence d'un trouble manifestement illicite, alors que, selon eux, aucune disposition légale ou réglementaire, notamment l'article L. 2325-43 du code du travail n'interdit au CE de consacrer l'excédent de son budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles ; qu'ils font ainsi valoir qu'à défaut de disposition légale spécifique, la note ministérielle du 26 juillet 1985 invoquée par les intimés n'ayant aucune valeur normative, le principe d'ordre public de séparation du budget de fonctionnement du CE de celui destiné aux activités sociales et culturelles, tiré de cette disposition, ne vaut que pour le budget en cours et non pour l'utilisation des réserves et reliquats des budgets passés, l'objectif de ce texte étant uniquement de s'assurer que le CE est en capacité de fonctionner et d'exercer l'ensemble de ses prérogatives et missions légales en matière économique grâce à sa dotation de fonctionnement annuelle, sans risque que les fonds soient exclusivement consacrés aux activités sociales et culturelles ; qu'ils soutiennent que cette exigence n'a pas lieu d'être pour l'utilisation des reliquats des années passées dans la mesure où le CE reçoit chaque année une dotation de fonctionnement pour exercer ses missions et que dès lors, il n'a pas été porté atteinte au fonctionnement et à l'exercice des prérogatives légales du CE PSA La Garenne par les délibérations du 27 février 2018 puis celle du 26 avril 2018 annulant la précédente, qui ont décidé d'utiliser ces reliquats des années passées pour financer les activités sociales et culturelles ; que les appelants font également observer que les réserves de fonctionnement constituées par les reliquats des années antérieures n'étaient plus nécessaires, le CE PSA La Garenne devant disparaître 6 mois plus tard en raison de la fermeture de l'établissement ;