Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.369 du 13/04/2023,  partie 4



 19. En statuant ainsi, alors que le contrat du 8 avril 2009, produit aux débats, prévoyait à son article 8 qu'il était conclu jusqu'au 31 décembre 2010 et qu'il serait ensuite renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de trois ans, puis à l'article 9, que la résiliation pouvait être le fait de chacune des parties « en respectant un préavis de 12 mois avant la fin de chaque période, mais pas avant le 31. 12. 2010 », ce dont il résulte que le contrat ne pouvait être résilié que tous les trois ans et non tous les ans, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du contrat, a violé le principe susvisé.
 
 Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi incident
 
 Enoncé du moyen
 
 20. Les sociétés Eurimex et Wesina font le même grief à l'arrêt, alors « qu'en matière commerciale, le fait de ne pas constater par écrit l'existence d'un contrat et de ne pas assortir son inexécution d'une pénalité contractuelle n'est pas constitutif d'une faute ; qu'en limitant le préjudice subi par les sociétés Eurimex et Wesina à la perte d'un an de marge brute dès lors qu'elles avaient fait preuve d'une "certaine légèreté" en ne rédigeant pas leurs accords par écrit et en ne prévoyant pas de pénalités contractuelles, quand de telles circonstances n'étaient pas constitutives de fautes, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil et L. 103 du code de commerce :
 
 21. Il résulte du premier de ces textes que la faute de la victime est une cause d'exonération partielle de responsabilité lorsqu'elle a contribué à la réalisation du dommage.
 
 22. Il découle du second qu'entre commerçants, la preuve est libre.
 
 23. Pour limiter à un an de perte de marge brute le préjudice subi par les sociétés Eurimex et Wesina, l'arrêt statue comme il a été précédemment rappelé.
 
 24. En statuant ainsi, en retenant une faute contre les sociétés Eurimex et Wesina pour ne pas avoir fait constater par écrit leurs accords relatifs aux biscuits conditionnés en barquettes, alors qu'en matière commerciale, le fait de ne pas constituer d'accord écrit ne saurait, en soi, constituer une faute, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 25. La cassation ne remet pas en cause la condamnation de la société Eurimex au paiement de la somme de 29 747 euros ni celle de la société Wesina au paiement de la somme de 10 603 euros, prononcées par l'arrêt au titre des films imprimés. Ces sommes doivent donc être déduites des condamnations globales de 148 717,29 euros et de 16 145,21 euros prononcées respectivement contre la société Eurimex et la société Wesina, et énoncées au dispositif cassé de l'arrêt. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi principal et du pourvoi incident, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Horeca service à payer aux sociétés Eurimex et Wesina, respectivement, les sommes de 118 970,29 euros et de 5 542,21 euros au titre des pertes commerciales, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 19 octobre 2010, l'arrêt rendu le 13 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne la société Horeca service aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Horeca service et la condamne à payer aux sociétés Eurimex et Wesina, ainsi qu'à M. [I], la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.