décision 17-11.489 du 04/04/2018,  partie 6


qu'il s'ensuit que la preuve est ainsi rapportée que Roger Y... a été exposé à l'inhalation de poussières d'amiante de manière habituelle dans le cadre de son activité au sein de la société CMA CGM qui ne pouvait ignorer les risques encourus par son salarié et qui n'a pas pris les mesures d'une efficacité suffisante pour l'en protéger ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'amiante a fait l'objet de nombreuses études scientifiques et la mesure de sa dangerosité s'est affinée au fil des années ; que dès le début du 20ème siècle, de nombreux travaux scientifiques mettent en évidence la dangerosité de l'amiante par inhalation de poussières ; que la note établie en 1906 par M. F..., inspecteur du travail, décrit de manière circonstanciée les risques liées aux « poussières siliceuses » (étant souligné qu'il rappelait que l'amiante était composé à plus de 60 % de silice de sorte qu'il faisait nécessairement référence aux poussières d'amiante) et les moyens (notamment pas voie de captation) qu'il convenait de mettre en oeuvre pour préserver les salariés de ce risque sanitaire ; qu'un décret du 10 juillet 1913 impose l'évacuation directe des poussières en dehors des locaux de travail au fur et à mesure de leur production, le tamisage des matières toxiques en appareils clos mais aussi le renouvellement de l'air des ateliers de façon à rester dans l'état de propreté nécessaire à la santé des salariés ; que dès 1930, le docteur G... publie, dans une revue de médecine du travail, un article préconisant la diminution voire la suppression des poussières d'amiante sur les lieux de travail ; qu'en 1935, un rapport Lynch, suggère l'existence d'une relation entre le risque du cancer du poumon et une exposition professionnelle à l'amiante ;que cette relation est confirmée de façon rigoureuse en 1955 par l'étude Doll relative à des travailleurs textiles en Grande-Bretagne ;que diverses études réalisées en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis, dès les années 1950-1960, confirment les conséquences néfastes de l'exposition à l'amiante sur la santé des salariés et sur le développement des pathologies cancéreuses ; qu'en France une ordonnance du 2 août 1945 crée le tableau n° 25 de maladie professionnelle à propos de la fibrose pulmonaire consécutive à l'inhalation de poussières renfermant de la silice libre ou de l'amiante ;que le décret du 13 décembre 1948, prescrit, en cas d'impossibilité de mettre en place des équipements collectifs, le port de masques et de dispositifs de protection individuelle appropriés ; que le décret du 31 août 1950 crée le tableau n° 30 des maladies professionnelles consacré à l'abestose ; que le décret du 17 août 1977 réglemente spécifiquement les mesures d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé aux poussières d'amiante, ce décret prévoyant, outre la vérification hebdomadaire des dispositifs de protection collective des salariés (captage, filtration, ventilation), la mise à disposition d'équipements respiratoires individuels ainsi que le contrôle mensuel de l'atmosphère ; qu'un rapport remis par le Professeur H... le 15 juillet 1998 au ministre de l'emploi et de la solidarité affirme que le risque de développer un cancer à la suite d'inhalation de poussières d'amiante était parfaitement identifié depuis une quarantaine d'années ; que l'abondance et l'ancienneté de ces écrits et travaux scientifiques diffusés dans le monde entier, en particulier en France, de même que l'existence d'une réglementation ancienne consacrée à l'utilisation de l'amiante, établissent que la CMA CGM avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel étaient exposés ses salariés et en particulier Roger Y... ; que la CMA CGM ne rapporte pas la preuve de mesures prises pour préserver Roher Y... du danger auquel il était exposé alors que, depuis 1950, date de la création du tableau numéro 30, le lien était établi entre l'amiante et l'abestose ; que les attestions de MM. C... , E..., I..., D... et J... relatent, au contraire, les conditions de travail au contact de l'amiante sans aucune protection ;
 
 1°) ALORS QUE l'exposition à l'amiante, pour constituer un danger dont l'employeur doit avoir conscience, doit non seulement être habituelle mais aussi significative ; que dans ses conclusions d'appel, reprises oralement à l'audience, la société CMA CGM faisait valoir que la réglementation relative aux risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante issue du décret n° 77-949 du 17 août 1977 fixe à l'article 2 un seuil de concentration de fibres d'amiante en deçà duquel le risque de maladie est écarté, en sorte que la seule présence d'amiante sur les lieux de travail ne suffit pas à entrainer la reconnaissance de la faute inexcusable ; qu'en énonçant que la société CMA CGM aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé Roger Y... au motif qu'elle ne pouvait ignorer les dispositions du décret du 17 août 1977 sans rechercher, notamment par référence aux seuils fixés par ce décret, si le salarié avait été exposé de façon habituelle à un risque significatif d'inhalation à la poussière d'amiante, la cour d'appel a privé sa décision sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et 2 du décret n° 77-949 du décret du 17 août 1977 ;