décision 17-81.546 du 08/11/2017,  partie 3



 Attendu que, pour rejeter les demandes de la banque J.M... B... aux fins de voir retenir l'incompétence territoriale du juge d'instruction, constater que le juge d'instruction a dépassé le cadre de sa saisine, et prononcer la nullité des actes d'instruction entachés par ces irrégularités, l'arrêt énonce que si le réquisitoire supplétif ne vise que l'infraction "d'escroquerie, faits commis entre 2007 et 2009, en Corse et sur le territoire national, dans le cadre du fonctionnement de la SARL Sasic, sise à Neuilly, de la société Agence Immobilière du Golfe, sise à Porto Vecchio et des SCI Balistra et Francolo", il ne saurait pour autant être considéré que le procureur de la République a entendu exclure de la saisine du juge d'instruction les faits dénoncés concernant le virement litigieux de 20 900 000 euros, dès lors que les faits dénoncés dans la plainte sous la qualification d'abus de confiance sont susceptibles de recevoir la qualification d'escroquerie, tant le procureur de la République que le juge d'instruction, qui en l'espèce a visé les infractions d'escroquerie et de recel d'escroquerie dans son ordonnance de soit-communiqué pour faits nouveaux, puis a retenu la qualification d'escroquerie lors de la mise en examen, étant libres de la qualification juridique à donner aux faits ; que les juges retiennent que la date de la prévention visée par le réquisitoire court jusqu'à 2010, correspondant à celle de la lettre de demande d'explication de l'avocat adressée à M. X... s'agissant de la destination de cette somme, alors que les manoeuvres dénoncées dans la plainte et la remise des fonds sont nécessairement antérieures ou concomitantes à 2008, date à laquelle les terrains litigieux étaient tous vendus ; que la chambre de l'instruction relève qu'il s'agit des faits présentés par les plaignants comme étant les plus graves ; que l'arrêt ajoute enfin que ce serait dénaturer les termes de la plainte du 26 février 2010 annexée au réquisitoire supplétif, que d'exclure de la saisine du juge d'instruction les faits qui y sont expressément relatés ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que, si le magistrat instructeur ne peut informer sur des faits distincts de ceux visés dans l'acte de saisine, sa saisine in rem englobe les faits liés aux circonstances de la commission du fait principal visé par l'acte de poursuite, et aux conséquences attachées à celui-ci, la chambre de l'instruction, qui a le pouvoir souverain d'examiner, à travers les pièces qui sont le support du réquisitoire, l'étendue des agissements poursuivis, a pu estimer, par l'analyse des pièces visées dans l'ordonnance de soit-communiqué et dans le réquisitoire supplétif, que la saisine du juge d'instruction s'étendait au versement par la société Greenvale de la somme de 20,9 millions d'euros, prétendument destinée à la viabilisation de terrains achetés par la société Sasic, elle-même préalablement acquise à l'aide de fonds provenant de la société Greenvale, et a ainsi justifié sa décision ;
 
 Qu'ainsi, le moyen ne saurait être admis ;
 
 Sur le second moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Celice, Soltner, Texidor et Perier, pris de la violation des articles 113-2 et 324-1 du code pénal et 689 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes d'annulation de pièces présentées par la banque J. M... B... ;
 
 "aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 689 du code de procédure pénale, les auteurs ou complices d'infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises, lorsque conformément aux dispositions du livre ler du code pénal dans lequel figure l'article 113-2 - la loi française est applicable ; que l'indivisibilité ainsi caractérisée entre les infractions réputées commises en France par M. Jean-Noël C... et M. X... et celles commises à l'étranger par ce dernier s'étend à l'ensemble des personnes physiques (MM. Olivier D..., E... F... P..., Patrice G..., Antonio Y..., Yves O...) et des personnes morales, pour le compte desquelles certaines ont pu agir ( J. M... B... SA, SA Edmond De Rothschild, Banca Sanmarinaise H... Investimento) impliquées dans les diverses opérations de blanchiment mises en oeuvre, et qui apparaissant avoir été préparées concomitamment aux manoeuvres d'escroquerie et par anticipation à la remise des fonds du 21 décembre 2007 eu égard aux identités de dates, en septembre 2007 et octobre 2007, des ouvertures de comptes bancaires et de créations de sociétés dédiées par M. X... et M. C... et aux liens personnels unissant M. X... à M. Y..., directeur de la banque BSI à San Marin dans les livres, de laquelle a été ouvert le compte par M. C... le 28 décembre 2007 et qu'ainsi l'existence de l'escroquerie commises par les uns ne se comprendrait pas sans l'existence du blanchiment préalablement organisé par les autres, le parcours bancaire complexe des sommes, qui ne correspond à aucune réalité économique, permettant par ailleurs de révéler leur nature frauduleuse ; qu'à cet égard, le moyen relatif à l'absence de lien d'indivisibilité invoqué par la banque J. M... B... SA, tiré de l'absence de poursuites pour des faits d'escroquerie concernant l'acquisition du domaine [...] auquel se rapporterait le virement de 20 900 000 euros n'apparaît pas pertinent ;