Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.011 du 02/02/2022,  partie 7



 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société Future Home, en commercialisant des produits sans l'accord de la société Françoise Saget, avait commis une faute contractuelle, d'avoir condamné la société Future Home, in solidum avec les sociétés Universal Jobber, Aglaé prise en la personne de son liquidateur et Choisy-C, à payer à titre de dommages-intérêts à la société Françoise Saget les sommes de 50.000 € pour atteinte à ses droits moraux et de 200.000 € pour atteinte à ses droits patrimoniaux, d'avoir dit que la société Future Home avait commis des actes de concurrence déloyale et de parasitisme à l'encontre de la société Françoise Saget et de l'avoir condamnée à ce titre, in solidum avec les sociétés Universal Jobber, Aglaé et Choisy C, à payer la somme de 100.000 € à la société Françoise Saget ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le fondement de la responsabilité de la société Future Home, celle-ci affirme que les conditions d'application du régime de la responsabilité contractuelle sont réunies, invoquant l'existence d'une situation contractuelle entre les parties en cause toujours en cours au jour de l'assignation, un litige portant sur l'exécution ou l'inexécution ou la mauvaise exécution d'une obligation contractuelle et elle soutient qu'elle n'a pas commis de faute contractuelle dès lors qu'elle n'a pas « commercialisé » les produits litigieux en France, mais qu'elle a légitimement procédé à l'écoulement, à perte, d'un stock et d'un surstock, en quantités disparates de produits de la marque Françoise Saget, étant habilitée à fabriquer en surstock par anticipation des ordres et à écouler au prix résiduel des fins de série, conformément à l'article 5-1 du premier contrat ; que la société Saget soutient que les deux contrats cadres conclus entre les parties portaient sur la fabrication de produits qui devaient lui être livrés pour son seul usage et ne conférait pas à la société Future Home un droit à commercialiser ceux-ci ; que les parties ont signé deux contrats cadres successifs, le premier en janvier 2008, le second le 23 décembre 2011, ce dernier stipulant qu'il s'applique pour toutes les commandes postérieures ; que la société Future Home revendique l'application du premier contrat, affirmant que les produits litigieux faisaient partie d'un stock dont l'existence avait été constatée en octobre 2011 ; que l'article 5-1 du contrat de 2008 visait les « produits réalisés par anticipation des ordres » et l'article 5.5 du second contrat « les produits exécutés en tout ou partie sans ordre de la société Saget », l'un comme l'autre stipulant qu'ils ne seraient pas payés ; qu'il résulte de ces dispositions que la société Future Home était autorisée à produire par anticipation avec le risque de ne pas vendre à la société Saget les surstocks ainsi constitués ; que le contrat de 2008 stipulait que les produits exécutés par anticipation, les produits défectueux ou livrés non conformes ou les produits objets d'un refus de livraison par la société Saget « feront l'objet d'une négociation » et qu'ils pourront être « rachetés par cette dernière....
 ou bien écoulés par la société (Future Home) après accord préalable et exprès de Fr Saget sur les conditions et vers des destinations qui ne porteraient pas atteinte à l'image de la marque Fr Saget. A défaut d'accord ils devront être détruits » ; que le contrat de 2011 stipulait que « tout produit non conforme ou défectueux doit impérativement être détruit par la société (Future Home) à première demande de Fr Saget.... aucune mise sur le marché de produits non conformes ou défectueux ne peut intervenir sans l'accord préalable et écrit de Fr Saget sous peine de résiliation du contrat aux torts de la société » ; que l'article 4 des deux contrats était rédigé en des termes similaires, stipulant que les dessins et modèles, le second contrat ajoutant « et généralement la création ainsi que tous supports matériels de droits) ne pourront en aucun cas être utilisé à d'autres fins que celles pour la fabrication des produits et qui découlent du contrat sans l'accord préalable et écrit de Françoise Saget » ; que le second contrat stipule en son article 12 qu'il « prévaut sur toute correspondance et/ou tout accord verbal ou écrit antérieur » ; que cependant tout en envisageant une production sans ordre, il ne vise plus les produits réalisés par anticipation mais prévoit seulement la possibilité pour les produits non conformes ou défectueux d'une remise sur le marché mais avec un accord préalable et écrit du donneur d'ordres ; qu'il résulte de ces dispositions que, quand bien même le premier contrat serait-il applicable pour des produits fabriqués avant la signature du second contrat, force est de constater que les deux contrats visent un accord préalable pour toute opération autre que la fabrication des produits commandés et acceptés par la société Saget ; que le non-respect de cette obligation s'analyse dès lors en une violation des obligations contractuelles ; qu'en conséquence, dans la mesure où les parties ont convenu d'une fabrication par anticipation sans obligation d'achat pour la société Saget, il en résultait nécessairement la constitution de sur stocks posant la question de leur écoulement ce qui fait partie des conditions d'exécution du contrat ;