Cour d'appel de Paris,  décision 14-10.139 du 08/07/2015,  partie 7


alors que le salarié soutenait que la somme de 3.283,25 euros payée à titre d'indemnité de congés payés en février 2010 devait être prise en considération, la cour d'appel a rejeté la contestation en retenant qu' « il apparaît que l'indemnité de congés payés a été versée par avance à Monsieur X... au mois de février 2010, puis recalculée au moment de sa sortie des effectifs de l'entreprise en sorte qu'il n'y a pas lieu de l'inclure dans le calcul du salaire de référence » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans qu'il résulte de ses constatations que l'intégralité des sommes en cause correspondait à une indemnité compensatrice rémunérant des congés qui n'avaient pu être pris avant la rupture et non pas à une indemnité de congés payés rémunérant les périodes de congé prises pendant la période de référence, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles R 1234-4 et D 3141-7 du code du travail ; 

Et ALORS enfin QUE le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit applicable ; alors que le salarié soutenait qu'il n'avait pas été rempli de ses droits et que diverses sommes n'avaient pas été prises en considération pour évaluer l'indemnité de rupture, la cour d'appel a retenu que certaines sommes « avaient pu être omises » et a donné acte à l'employeur « de ce qu'il serait redevable d'un complément d'indemnité » ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de se prononcer sur le montant dû au salarié, la cour d'appel a méconnu son office en violation de l'article 12 du code de procédure civile ; 

Et AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE le Conseil constate en premier lieu que l'autorité administrative a homologué la convention par courrier en date du 9 août 2010, il en conclut que cette dernière s'est assurée du respect des conditions fixées au titre de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ¿ ; toutefois, M. X... conteste la régularité de la rupture conventionnelle intervenue en la voulant se voir déclarer nulle, au motif qu'elle ne respecterait pas les dispositions légales concernant le salaire brut mensuel retenu, contredisant ainsi l'homologation effectuée par la Direction du travail¿ ; à l'appui de ses prétentions, M. X... avance que le salaire de base à retenir était de 3 301,69 ¿, au lieu des 3 241,99 ¿ dûment calculé et porté sur la convention de rupture, portant un différentiel au final sur l'indemnité conventionnelle de licenciement de 849, 68 ¿ en sa défaveur qu'il réclame sur la base d'un contrat dont l'ancienneté débuterait au 21 avril 1975, prenant ainsi en compte les missions intérim effectuées entre le 21 avril 1975 et le 30 juin 1975 ; à titre subsidiaire, la partie demanderesse produit le même calcul sur la base d'un salaire brut mensuel identique à celui retenu et porté sur la convention pour en déterminer cette fois un différentiel de 224, 83¿ en sa défaveur sur un montant global déterminé d'indemnité de rupture conventionnelle de 33 708,39 ¿, pour une même ancienneté, démontrant ainsi que l'indemnité versée serait inférieure au minimum requis ; la partie demanderesse soutient enfin et au surplus que l'employeur a retenu comme salaire de référence la somme de 3515,30¿ lors de la souscription de la portabilité des garanties complémentaires frais de santé et prévoyance, le Conseil notera toutefois que ce salaire a été calculé en tenant compte d'une indemnité de congés payés versée sur le mois de février 2010, et qu'il n'y a pas lieu de la prendre en compte dans la moyenne de rémunération servant d'assiette à la détermination de l'indemnité de rupture conventionnelle ; le Conseil note à ce stade que le certificat de travail établi en dernier lieu le 6 août 2010 fait état d'une ancienneté de 35 année et trois mois et demi, soit 35,29 années de services, portant la date de début de contrat au 21 avril 1975, reprenant ainsi les mois d'intérim effectués avant le contrat officiellement signé le 1er juillet 1975 ; néanmoins la partie défenderesse soutient pour sa part que l'indemnité versée a M. X... d'un montant de 33 708, 39 ¿ est supérieure à l'indemnité légale de licenciement établie à 33 092, 36 ¿ sur la base d'un salaire de 3 185, 02 ¿, représentant la moyenne des douze derniers mois de salaire courant d'août 2009 à juillet 2010. hors congés payés versés, générant de fait un différentiel positif en faveur de M. X... d'un montant de 616, 03 ¿ ; à ce stade, le Conseil ne s'estime pas suffisamment éclairé sur les modalités de calcul porté au salaire brut avancé par les parties, il ne pourra valablement retenir les démonstrations présentées ; néanmoins, le Conseil remarque que la convention de rupture porte mention d'un salaire brut mensuel moyen retenu pour M. X... et établi à 3 241, 99 ¿ ainsi que le montant de l'indemnité spéciale de rupture, ladite convention ayant été dûment signée par les deux parties à deux reprises en vue de son homologation, il ne peut que supposer et retenir l'accord des parties sur les termes et conditions portés ;