Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.239 du 18/03/2021,  partie 5



 1) alors qu'en requalifiant en contrat de travail les prestations de comptable d'un ancien salarié d'une étude de notaires qui avait fondé sa société au jour où il avait pris sa retraite aux motifs que les clercs et employés de l'étude lui apportaient des dossiers à traiter, de sorte qu'ils lui auraient, en tant que substitués dans la direction, donné des ordres et des directives avec pouvoir de sanctionner des errements, sans dire concrètement en quoi auraient consisté ces directives et ce pouvoir de sanction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L 8221-6-1 du code du travail ;
 
 2) alors qu'en se fondant en outre et au titre d'un faisceau d'indices, sur les circonstances inopérantes selon lesquelles l'intéressé exerçait la même activité qu'avant sa retraite dans les locaux et avec le matériel (ordinateur et logiciel) fourni par l'étude envisagée comme un service organisé dont il respectait les horaires, pour les deux tiers de son temps et 80 % de son chiffre d'affaires, ce qui lui le plaçait dans une situation de dépendance économique, et que la création de la société n'aurait eu pour but que de tourner l'obligation de ne pas exercer d'activité salariée dans la période de six mois suivant la date d'effet de la retraite, la cour d'appel a violé l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale.