Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.492 du 03/11/2021,  partie 3


qu'en énonçant, pour juger que M. [T] avait commis une faute et ainsi prononcer le divorce de M. [T] et de Mme [M] aux torts partagés des époux, qu'il résultait d'un courrier de la mère de M. [T] que ce dernier avait eu « un comportement intolérable envers son épouse, ses enfants, voire même les visiteurs » dès lors qu'il n'était ni courtois, ni tolérant, qu'il se montrait « trop rigide avec les enfants » et se comportait « comme un chef », la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une faute de l'époux, cause de divorce, violant ainsi l'article 242 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en énonçant, pour juger que M. [T] avait commis une faute et ainsi prononcer le divorce de M. [T] et de Mme [M] aux torts partagés des époux, qu'il résultait de l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 6 avril 2018, que M. [T] avait violé les dispositions de l'article 259-1 du code civil en versant aux débats de l'instance de divorce des éléments de preuve obtenus par fraude, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser la violation grave ou renouvelée d'une obligation du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune violant ainsi l'article 242 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [T] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme [M] une prestation compensatoire en capital de 50 000 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la prestation compensatoire ; qu'aux termes de l'article 270 alinéa 3 du code civil, le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équite le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ; qu'en première instance, le divorce ayant été prononcé aux torts exclusifs de Mme [M] et eu égard aux circonstances particulières de la rupture, le jugement déféré avait en équité débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire ; que la décision étant infirmée sur le prononcé du divorce, sera aussi infirmée sur la prestation compensatoire ; que l'article 270 du code civil énonce que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; qu'une " disparité significative quand aux situations de ressources " des parties avait été retenue par le premier juge mais " relativisée " par l'importance des charges assumées par l'époux ; que les revenus et les charges du mari s'établissent de la manière suivante : en 2017, M. [T] a déclaré un revenu de 30 333 euros soit 2 527 euros par mois ( 23 554 euros en 2013 et 24 338 euros en 2014 ) ; qu'en 2018, il perçoit de la CAF pour [G], [O] et [C], en résidence alternée, une somme de 353,11 euros et une allocation logement est versée au crédit foncier de France de 71 euros ; qu'il justifie rembourser deux crédits immobiliers par échéances mensuelles de 38,62 euros ( 6/12/2027 ) et 752,84 euros ( 6/05/2024 ) ; qu'en revanche, seuls les autres charges suivantes sont établies : crédit renouvelable Caisse d'épargne :250 euros par mois, taxes foncières 2018 : 2 2257 euros, taxe d'habitation 2018 :595 euros, outre les charges courantes pour les quatre enfants en résidence alternée ; que de même, les revenus et les charges de l'épouse s'établissent de la manière suivante : en 2017, elle a déclaré un revenu de 4 044 euros ; qu'elle vit avec M. [H] et le couple bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation sur un immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 2] ; que le couple a la charge de deux enfants nés de leur concubinage et de [X], [G], [O] et [C] [T] en résidence alternée ; qu'elle verse une déclaration sur l'honneur en date du 9 mai 2018 faisant état d'un revenu de 393 euros ( 4044 euros : 12 ) outre 785,76 euros versés par la CAF ; qu'elle n'a que des charges courantes sans loyer ni crédit immobilier ; que M. [H] a déclaré en 2017 un revenu de 21 227 euros ; que Mme [M] s'est mariée à l'âge de 20 ans et a accouché un mois après le mariage alors qu'elle travaillait en 1993 et 1994 ; qu'elle a abandonné toute activité professionnelle jusqu'en 2010 ; qu'elle a élevé six enfants alors que le mari était gendarme ; qu'il n'est pas justifié qu'elle aurait volontairement refusé de travailler alors même que l'époux lui avait trouvé un emploi ; que plus probablement, le couple a fait le choix classique de faire prendre en charge les nombreux enfants issus du mariage par la mère de famille qui devenait mère au foyer dès son mariage pendant que le mari poursuivait son activité professionnelle ; que M. [T] ne peut pas aujourd'hui le reprocher à faute à l'épouse pour lui dénier tout droit à prestation compensatoire ;