Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 13-23.383 du 02/02/2016,  partie 3


qu'en affirmant que l'usine de tri mécano-biologique exploitée par le SITOM DU LITTORAL devrait être regardée comme une « installation » distincte du centre d'enfouissement qu'elle exploite par ailleurs, sans rechercher si cette usine ne constituait pas l'une des « unités » d'une installation d'élimination de déchets, comme l'énonce l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 30 mars 1993, concourant, de manière indissociable avec le centre d'enfouissement, à l'élimination des déchets et ne devait pas, dès lors, être regardée comme l'une des entités de l'installation d'élimination par stockage des déchets réceptionnés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 266 sexies du code des douanes ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, une installation de pré-stockage qui a elle-même pour activité l'élimination de déchets par des opérations de traitement biologique, est soumise à la taxe générale sur les activités polluantes ; qu'en affirmant que l'installation de tri mécano-biologique exploitée par le SITOM DU LITTORAL ne serait pas assujettie à cette taxe, tout en relevant elle-même que cette installation permettait de transformer les déchets qui y étaient introduits en gaz par réduction bactériologique et évaporation, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 266 sexies du code des douanes.