Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.058 du 14/04/2021,  partie 6


L'appelante refuse d'assimiler l'enquête préliminaire à une instance or, l'enquête préliminaire a été mise en oeuvre par le procureur de la république, autorité judiciaire agissant dans le cadre de ses pouvoirs, afin de réunir des preuves suffisantes et d'orienter les poursuites. Dès lors l'enquête préliminaire répond parfaitement à la lettre de l'article 101 précité, dont la rédaction permet d'appréhender largement la notion d'instance judiciaire.
 La cour adopte ainsi les motifs du tribunal en ce qu'il a jugé que la transmission des documents n'était pas entachée d'irrégularité. » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la recevabilité des éléments de preuve produits par l'administration au titre des impôts de solidarité sur la fortune 2004 à 2010 
 La demanderesse soutient que l'unique source sur laquelle l'administration entend fonder ses prétentions est la "liste HSBC" décryptée, complétée et dérobée par un employé de banque, à savoir une preuve dont l'illicéité est avérée, ce qui interdit tout emploi par les autorités fiscales.
 Sur le grief tiré de l'irrégularité de la transmission, par le Procureur de la République de Nice, des documents saisis lors de la perquisition au domicile de M [J] 
 Mme [C] fait valoir, à titre principal, que les données informatiques saisies au domicile de M. [J] ont été transmises par le procureur de la République de Nice à l'administration fiscale dans le cadre d'une enquête préliminaire ouverte à la suite de l'exécution d'une demande d'entraide des autorités judiciaires suisses, en dehors de toute instance civile ou commerciale ou d'une quelconque information criminelle ou correctionnelle, soit dans des conditions non-conformes aux dispositions de l'article L.101 du livre des procédures fiscales, ce qui aurait selon elle pour conséquence de vicier la procédure d'imposition.
 Elle ajoute que les informations transmises ne pouvaient être, comme l'exige ce texte, de nature à faire présumer l'existence d'une quelconque fraude, le procureur de Nice ayant saisi plusieurs giga-octets de fichiers informatiques impliquant des mois de travail pour les décrypter et les rendre lisibles, de sorte que si une telle transmission a pu intervenir juste après les saisies, c'est soit que le travail de décryptage avait déjà été réalisé par l'administration, soit que le procureur a livré des données brutes ne pouvant faire présumer une quelconque fraude.
 Elle en conclut que le dépôt de la plainte pénale, seule source de toutes les opérations de contrôle, est intrinsèquement vicié et doit entraîner la nullité pure et simple de tout redressement.
 L'administration réplique que les dispositions de l'article L.101 du livre des procédures fiscales font obligation à l'autorité judiciaire, dont le ministère public, de communiquer spontanément à l'administration fiscale toute indication qu'elle peut recueillir au cours d'une instance civile ou commerciale ou d'une information criminelle ou correctionnelle, cette dernière catégorie comprenant l'enquête préliminaire ou de flagrance. Elle ajoute que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, qui a validé la procédure judiciaire engagée à l'encontre de Mme [C], a donc confirmé la régularité de la communication des pièces litigieuses par le procureur de la République de Nice.
 Sur ce:
 Aux termes de l'article L.101 du livre des procédures fiscales, dans sa version en vigueur en 2009, "l'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des finances toute indication qu'elle peut recueillir, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manoeuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt, qu'il s'agisse d'une instance civile ou commerciale ou d'une information criminelle ou correctionnelle même terminée par un non-lieu".
 Il ne résulte pas de ce texte que le législateur ait entendu en limiter le champ d'application aux seules instances civiles ou commerciales et non aux instances pénales, qu'il n'énonce pas, ou aux seules informations judiciaires ouvertes au cabinet d'un juge d'instruction ayant permis la révélation d'éléments de nature à faire présumer une fraude fiscale, et non aux enquêtes préliminaires ou de flagrance, la volonté du législateur devant au contraire être interprétée dans le sens d'une application générale de cette obligation de transmission, même lorsque les éléments susceptibles d'intéresser l'administration fiscale sont révélés à l'occasion d'instances de nature extra-pénale ou par des informations judiciaires terminées par un non-lieu.
 Si ce texte a été modifié par la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 et prévoit désormais que l'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des finances toute indication qu'elle recueille, à l'occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manoeuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt, il ne résulte pas de l'exposé des motifs de cette loi que cette modification ait eu pour but de corriger une insuffisance du texte initial de nature à exclure la transmission de ces données dans le cadre d'enquêtes pénales non confiées à un juge d'instruction.