Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.097 du 27/11/2019,  partie 8


qu'en l'espèce, les deux contrats de prêt consentis à M. R... et signés le 2 novembre 2010, constituent des crédits immobiliers soumis expressément aux dispositions des « articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation » ; qu'ils obéissent au régime du crédit immobilier consenti à un consommateur ou à un non-professionnel ; que les conditions générales de ces deux contrats stipulent que « les intérêts seront calculés sur le montant du capital restant dû, au taux fixé aux Conditions Particulières sur la base d'une année bancaire de 360 jours, d'un semestre de 180 jours, d'un trimestre de 90 jours et d'un mois de 30 jours » ; que cette clause fait entrer dans le champ contractuel l'utilisation de l'année dite lombarde, c'est-à-dire d'une année théorique de 360 jours en vue du calcul des intérêts conventionnels ; que la stipulation concernant le taux conventionnel visant une période de 360 jours se trouve frappée de nullité, emportant substitution de l'intérêt général dès lors qu'en présence d'une telle clause, aucun taux d'intérêt n'a été valablement stipulé, l'emprunteur n'ayant pas été en mesure au moment de la conclusion du contrat d'évaluer le surcoût susceptible d'en résulter ; que la banque soutient qu'il appartient à l'emprunteur de démontrer une erreur de calcul des intérêts conventionnels, car la stipulation d'intérêts calculés sur la base d'une année de 360 jours n'implique pas nécessairement que le calcul des intérêts soit effectivement entaché d'irrégularité ; que néanmoins, l'emprunteur n'a aucune démonstration mathématique à produire dans cette hypothèse, car la seule stipulation d'une clause prévoyant le calcul des intérêts sur la base d'une année de 360 jours est sanctionnée par la nullité de la stipulation de l'intérêt nominal et sa substitution par le taux légal ; qu'il sera par ailleurs souligné que les calculs proposés par la banque pour démontrer le calcul des intérêts sur la base d'une année civile avec des mois normalisés ne sont pas probants car le calcul effectué sur des échéances mensuelles ne permet pas de vérifier si la banque a utilisé une année de 360 jours ou une année de 365 jours avec des mois normalisés ; qu'en outre, la banque reconnaît qu'il a effectivement un impact du fit de son mode de calcul des intérêts (mais elle considère que l'écart en résultant est tellement insignifiant qu'il ne peut fonder le prononcé de la nullité de la stipulation d'intérêts) ; que s'agissant de l'avenant au contrat de prêt de 100.000 €, signé le 24 mai 2015, il est précisé en page 2 que le contrat n'entraîne pas novation au contrat principal, que toutes les autres clauses et conditions contenues dans l'acte sont maintenues ; qu'aussi, a été maintenue dans les conditions financières de l'avenant, l'application de la clause litigieuse calculant les intérêts sur 360 jours ; que le calcul des intérêts sur 360 jours n'a pas été remplacé par un autre mode de calcul des intérêts ; qu'il ne peut être considéré que l'avenant a produit un effet novatoire et a purgé les vices du contrat de prêt initial ; que la sanction du calcul des intérêts conventionnels sur la base de l'année lombarde de 360 jours est la nullité de la stipulation relative aux intérêts conventionnels, et par voie de conséquence, la substitution du taux légal au taux conventionnel du prêt ; que la déchéance du droit aux intérêts sanctionne l'erreur affectant le TEG mentionné dans l'offre de prêt ; que le prononcé de la nullité de la clause n'a pas à prendre en compte le préjudice subi par l'emprunteur car il ne s'agit pas d'une question de responsabilité contractuelle, mais de l'annulation d'une clause irrégulière : M. R... n'a pas à rapporter la preuve d'un quelconque préjudice ; que c'est en effet la formation du contrat et non pas son exécution qui est en cause ; qu'aussi, la Banque Populaire a méconnu les dispositions précitées du code civil et du code de la consommation : il y a lieu de prononcer la nullité des clauses de stipulation d'intérêts conventionnels des deux contrats de prêts et leur remplacement par le taux légal en vigueur au jour de l'acceptation des offres et au jour de l'acceptation de l'avenant, calculé sur la base de l'année civile » ;
 
 et aux motifs éventuellement adoptés que « il résulte de l'article 1907 du code civil, des articles L. 313-1 et L. 313-2, R. 313-1 (dans leur rédaction en vigueur à la date de souscription des prêts litigieux) du code de la consommation que le taux conventionnel doit comme le taux effectif global, être calculé sur la base de l'année civile dans tout acte de prêt consenti à un consommateur ou à un non professionnel, laquelle comporte 365 ou 366 jours et non 360 jours ; que l'annexe de l'article R. 313-1 du code de la consommation précisant qu'une année compte 365 jours, ou, pour les années bissextiles, 366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés et qu'un mois normalisé compte 30,41666 jours (c'est-à-dire 365/12), que l'année soit bissextile ou non ;