décision 15-82.677 du 22/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par la société Karist, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 2015, qui, pour tromperie, l'a condamnée à 45 000 euros d'amende et a ordonné une mesure d'affichage ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 février 2016 où étaient présents: M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mme Schneider, Mme Farrenq-Nési, M. Bellenger, conseillers de la chambre, Mme Guého, conseiller référendaire ;
 
 Avocat général : M. Lemoine ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU, les observations de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 121-1, 121-2, 131-38 et 131-39 du code pénal, L. 213-1 et L. 213-6 du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Karist coupable des faits de tromperie par personne morale sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité d'une marchandise et en répression, l'a condamnée au paiement d'une amende de 45 000 euros et a ordonné l'affichage de sa décision sur toutes les portes de l'établissement Super U [Localité 1] pendant une durée de deux mois ;
 
 "aux motifs propres que c'est par des motifs précis, complets, circonstanciés et pertinents, que la cour adopté, que les premiers juges ont estimé que la délégation de pouvoir unique, délivrée à M. [I], et produite dans les circonstances et avec la teneur précitée ne pouvait être retenue comme valable et à ce titre permettre que soit exclu l'examen de la responsabilité de la personne morale ; qu'il doit être relevé qu'à l'audience, M. [P] a exprimé qu'il n'avait pas la possibilité de surveiller le magasin et en particulier les rayons frais particulièrement exposés aux problèmes spécifiques liés aux risques de péremption des denrées mises à la vente ; que cependant, la cour observe qu'il n'a précisément délivré aucune délégation de pouvoir à ses subordonnés, avec des missions précises aux fins de surveillance de ces rayons particulièrement exposés, quitte à devoir rémunérer les salariés concernés en conséquence; que s'abstenant de le faire, alors qu'il en détient seul le pouvoir, et ne procédant pas lui-même aux contrôles nécessaires, ainsi que le démontre la multiplication des incidents graves relevés aux termes des contrôles sanitaires pourtant réguliers, M. [P], représentant la société, a commis une faute engageant la responsabilité de cette dernière ; qu'il doit être rappelé que seul le dirigeant de l'entreprise a en l'espèce la compétence pour mettre en oeuvre les mesures de contrôle et de gestion des denrées rigoureuses, qu'en s'abstenant d'agir en ce sens, et alors que les manquements se répètent d'année en année au fur et à mesure des inspections sanitaires, M. [P] s'est délibérément maintenu dans la méconnaissance de ses obligations, engageant là encore la responsabilité de la personne morale qui a bénéficié directement des conséquences de ces agissements, par la vente ; que le jugement déféré sera dès lors confirmé en ce qu'il a retenu la culpabilité de la société Karist prise en la personne de son représentant légal M. [P] ;
 
 "aux motifs adoptés que, en aucun cas, cette pièce, la délégation de pouvoirs consentie à M. [I], ne peut être retenue par la juridiction comme une délégation de pouvoirs déchargeant la société Karyst, prise en la personne de son représentant légal, de sa responsabilité pénale ; qu'un tel relevé de consignes relatives à l'exercice des activités au rayon boucherie, ne comporte aucun transfert réel de responsabilité, faute de tout transfert effectif des pouvoirs normalement dévolus à la direction, M. [I] n'ayant jamais été investi de l'autorité, de la compétence et des moyens nécessaires à l'exercice de sa mission ; que, bien plus, M. [P] affirmerait à l'audience que son salarié savait tout juste lire ; que, à supposer même que la juridiction retienne la validité de la délégation de pouvoirs, il convient de rappeler que le salarié d'une société, titulaire d'une délégation de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité, est un représentant de la personne morale au sens de l'article 121-2 du code pénal et il engage donc la responsabilité pénale de celle-ci lorsqu'il manque aux règles qu'il était tenu de faire respecter en vertu de sa délégation (Crim. 30 mai 2000, n° 99-84.212, Bull. crim. n° 206) ;