Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.031 du 10/03/2021,  partie 6


qu'en écartant les prétentions de M. G..., pour la raison que ses décomptes d'heures n'étaient assortis d'aucune précision, quand ils n'étaient pas réfutés par l'employeur, en méconnaissance de l'ordonnance du 7 mars 2017 lui imposant de communiquer tous les documents propres établir la durée du travail de M. G..., la cour d'appel a violé l'article L 3171-4 du code du travail ;
 
 3. ALORS QU'en s'abstenant de répondre au moyen par lequel M. G... a soutenu que l'employeur n'a transmis aucun document de nature à établir la durée du travail de M. G..., en méconnaissance de la décision du 7 mars 2017 du conseil des prud'hommes de Chambéry lui imposant la charge de les communiquer, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en déniant toute valeur probante aux attestations produites par M. G... qui « ne peuvent valoir comme preuve de la réalisation d'heures supplémentaires » (arrêt attaqué, p. 5, 4ème alinéa), quand il lui appartenait seulement de rechercher si elles étaient de nature à étayer sa demande, la cour d'appel a violé l'article L 3171-4 du code du travail ;
 
 5. ALORS QUE le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, avec l'accord au moins implicite de l'employeur ; qu'en déduisant des relevés d'heures transmis par M. A... G... le concernant ainsi que les salariés faisant partie de son service, qu'il devait remettre mensuellement à Mme W... F..., directrice, que la réalisation d'heures supplémentaires par les salariés nécessitait l'accord de la directrice, comme les observations de M. A... G... l'indiquaient, lorsque M. A... G... notait la réalisation d'heures supplémentaires avec la mention "accord W...", quand le seul accord implicite de l'employeur ouvre droit au paiement des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article L 3171-4 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. G... de la demande qu'il avait formée contre l'association LA SASSON, en vue d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires sur la période du 1er octobre 2017 au 20 mai 2018 ;
 
 AUX MOTIFS QUE les heures supplémentaires réclamées pour la période du 1er octobre 2017 au 20 mai 2018, il ne s'agit pas d'une demande nouvelle dans la mesure où l'instance prud'homale a été introduite par M. A... G... antérieurement au 1er août 2016 (saisine du 6 juin 2016), rendant applicables les dispositions des articles R 1452-6 du code du travail sur l'unicité d'instance et de l'article R.1452-7 du code du travail sur le recevabilité des demandes nouvelles même en appel ; que la demande de M. A... G... est recevable ; que par courrier réceptionné le 16 mars 2016, M. A... G... faisait part des heures supplémentaires réalisées d'octobre 2017 à février 2018, puis réclamait celles dues jusqu'au 20 mai 2018 ; que M. A... G..., alors qu'il savait qu'un contentieux existait avec son employeur, qui justifie lui avoir réclamé à de multiples reprises le récapitulatif d'heures, semaine après semaine, réalisées par lui, se contente de réclamer un nombre d'heures supplémentaires mensuelles sans justification aucune de son activité ;
 
 ALORS QU'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'il appartient seulement au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en reprochant à M. G... de n'avoir pas justifié de la nature de son activité, la cour d'appel a violé la disposition précitée. Moyens produits, au pourvoi incident, par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour l'association La Sasson
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'association LA SASSON à payer à Monsieur G... les sommes de 3.679,97 € à titre de prime « PCCP » (prime pour contraintes conventionnelles particulières) et 328,57 € au titre des congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la prime pour contraintes conventionnelles particulières ( dites primes PCCP) : l'article A3.4.3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 applicable au contrat de travail, prévoit qu'une prime pour contraintes conventionnelles particulières est attribuée aux personnels subissant, dans le mois considéré, au moins quatre contraintes quelconques parmi celles énoncées ci-dessous :
 - période de travail d'une durée inférieure à 3 heures ;
 - amplitude de la journée de travail supérieure à. 11 heures ;
 - durée du repos ininterrompu entre 2 journées de travail inférieure à 12 heures ;