Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.252 du 27/02/2020,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour la société [...]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la requête en omission de statuer présentée par la SARL [...] irrecevable ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il n'est discuté par aucune des parties que la cour d'appel d'Agen dans le dispositif de son arrêt du 23 novembre 2016 a seulement infirmé le jugement du 16 juin 2014 du tribunal de commerce, et a condamné à des indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, après avoir indiqué dans les motifs que l'infirmation portait sur le prononcé de la résolution du contrat de vente, la résiliation du contrat de crédit-bail et que les demandes de la SARL [...] étaient rejetées.
 Pour soutenir que la requête en omission de statuer serait irrecevable, la SA Capel 4 Saisons fait valoir qu'elle est présentée au-delà du délai d'un an prévu à l'article 463, alinéa 2, du code de procédure civile qui dispose que ce délai court après que la décision est passée en force de chose jugée, ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.
 Aux termes de l'arrêt du 11 avril 2018, le pourvoi en cassation de la société [...] faisait grief à l'arrêt d'appel de rejeter ses demandes et elle présentait un moyen unique pour discuter : 1°) de l'obligation de délivrance et de la non-conformité du tracteur à la commande, 2°) de la portée de la réception sans réserve, 3°) du principe que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, 4°) des conditions pour prononcer la résolution judiciaire de la vente, 5°) sur le caractère apparent du défaut de conformité.
 Or cette demande a été déclarée irrecevable dans les termes suivants :
 « lorsqu'une cour d'appel répond à une prétention dans les motifs de son arrêt sans qu'aucun chef du dispositif de celui-ci n'énonce sa décision sur ce point, elle commet une omission de statuer qui peut être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, le moyen qui critique les motifs n'est pas recevable".
 En vertu des articles 500, 527 et 579 du code de procédure civile, l'arrêt de la cour d'appel du 23 novembre 2016 a acquis force de chose jugée dès son prononcé puisqu'insusceptible de recours suspensif d'exécution.
 Dans ces conditions le pourvoi de la société [...] qui n'invoque aucune omission de statuer ne peut différer le délai d'un an, en l'absence d'un arrêt d'irrecevabilité au sens de l'article 463, alinéa 2, du code de procédure civile.
 La requête de la S.A.R.L. [...] aurait dû être présentée au plus tard le 23 novembre 2017, de sorte qu'elle est irrecevable » (cf. arrêt p. 5 et 6) ;
 
 1°/ ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que pour déclarer irrecevable la requête en omission de statuer présentée par la société [...], la cour d'appel a énoncé que, dans son arrêt du 11 avril 2018, la Cour de cassation avait déclaré la « demande » de cette société irrecevable au motif que « lorsqu'une cour d'appel répond à une prétention dans les motifs de son arrêt sans qu'aucun chef du dispositif de celui-ci n'énonce sa décision sur ce point, elle commet une omission de statuer qui peut être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, le moyen qui critique les motifs n'est pas recevable » et qu'en l'absence d'arrêt d'irrecevabilité au sens de l'article 463, alinéa 2, du code de procédure civile, la société [...] ne pouvait pas se prévaloir du délai d'un an à compter de l'arrêt de la Cour de cassation prévu par cet article pour présenter une requête en omission de statuer ; qu'en statuant ainsi, quand la Cour de cassation avait jugé, dans son arrêt du 11 avril 2018, que « lorsqu'une cour d'appel répond à une prétention dans les motifs de son arrêt sans qu'aucun chef du dispositif de celui-ci n'énonce sa décision sur ce point, elle commet une omission de statuer qui peut être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile ; que tel étant le cas en l'espèce, le moyen qui critique les motifs n'est pas recevable », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet arrêt, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;