décision 20-83.524 du 13/04/2022,  partie 2



 9. Le premier moyen proposé pour la société [2] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement en ce qu'il avait constaté l'extinction de l'action publique pour les délits de présentation de comptes inexacts et de faux et usage de faux par application du principe non bis in idem et a constaté que la cour était saisie des délits de présentation de comptes inexacts et de faux et usages de faux, alors :
 
 « 1°/ que lorsqu'un prévenu est mis en cause dans le cadre de poursuites administratives puis de poursuites pénales pour des faits qui, tout en pouvant être décrits distinctement, procèdent concrètement, de manière indissociable, d'une action unique caractérisée par une même intention coupable, le juge pénal ne peut accueillir les poursuites pénales postérieures aux poursuites administratives, l'action publique étant éteinte ; qu'il en va ainsi y compris quand les intérêts socialement protégés par les manquements administratifs puis par les infractions pénales peuvent apparaître comme étant différents ; qu'au cas présent, la cour d'appel a considéré qu'en présence de poursuites pénales faisant suite à une notification des griefs du collège de l'Autorité des marchés financiers, elle pourrait valablement statuer sur l'action publique dès lors que les intérêts sociaux protégés par la poursuite pénale, d'un côté, et par la notification des griefs, de l'autre, seraient différents ; qu'en statuant ainsi, quand la notification des griefs par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers emporte légalement extinction de l'action publique, la cour d'appel, qui a méconnu la règle selon laquelle les manquements administratifs aux droit des marchés financiers sont sanctionnés par d'authentiques décisions à caractère pénal, qu'il n'y a pas lieu de distinguer, au regard de la règle du non-cumul des poursuites, des décisions prises par le juge pénal sur l'action publique, a violé l'article 4 du protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, le principe non bis in idem, ensemble le principe selon lequel les sanctions prononcées par la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers constituent des sanctions à caractère pénal et l'article L. 465-3-6, IX, du code monétaire et financier ;
 
 2°/ qu'à supposer, par extraordinaire, que l'interdiction du cumul de poursuites administratives puis pénales soit subordonnée à la prise en considération des intérêts socialement protégés par les manquements administratifs et les infractions pénales, il reste que les intérêts sociaux protégés par les manquements et infractions en question doivent être appréciés concrètement, le juge pénal placé face à une situation de succession de poursuites administratives puis pénales devant caractériser les intérêts protégés par les poursuites effectivement exercées ; qu'au cas présent, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que le manquement d'abus de marché a été sanctionné par la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers, puis par la cour d'appel de Paris et la Cour de cassation, afin de stigmatiser une atteinte à l'exacte et loyale information des porteurs et en tenant compte du mode opératoire promu par les dirigeants du groupe pour affecter cette information (enregistrement en comptabilité comme « produits constatés d'avance » de « factures à établir », avec, en annexe, dans certains cas, des fiches expliquant le chiffre d'affaires escompté) ; que ce but singulier visé par le Collège de l'Autorité des marchés financiers, au stade des poursuites administratives, ne se distingue pas du but effectivement visé par le ministère public devant le juge correctionnel, le parquet ayant uniquement appréhendé les choses « dans le sens inverse » en décrivant l'enregistrement d'un chiffre d'affaires fictif sous l'onglet « factures à établir », d'où découlait une comptabilité inexacte, laquelle, après consolidation et divulgation au marché sous forme d'information financière, faussait l'information donnée au marché ; qu'il n'a jamais été question, au stade des poursuites pénales, de protéger les intérêts des fournisseurs, des banquiers ou de toute autre partie prenante du groupe susceptible de pâtir, en théorie, des « factures à établir » inexactes ; de sorte qu'en se focalisant sur ces atteintes sociales potentielles non spécifiquement considérées en l'espèce, pour en déduire que les poursuites administratives puis pénales auraient eu des objectifs sociaux différents, la cour d'appel, qui a négligé la circonstance que les poursuites pénales étaient ici toutes entières orientées vers la stigmatisation d'une atteinte au marché, a violé les textes précités ;
 
 3°/ que lorsqu'une même personne est suspectée d'avoir réalisé des écritures comptables inexactes, qualifiées de faux et usage, pour établir une comptabilité inexacte, envisagée sous la qualification de présentation de comptes inexacts, cela afin de fausser le marché par la présentation audit marché d'informations trompeuses appréhendables à la fois pénalement et « administrativement » ([3]), la question de savoir si les trois infractions et le dernier manquement peuvent être poursuivis successivement ou ensemble ne dépend pas de la confrontation de la matérialité et de l'intérêt socialement protégé attachés à la première infraction (le faux) aux éléments constitutifs et aux intérêts protégés par la dernière infraction ou le dernier manquement de la chaîne (avoir faussé le marché) ;