décision 15-19.450 du 22/06/2016,  partie 3


qu'en se bornant à relever, pour fixer en France la résidence habituelle des enfants, que ceux-ci se trouvaient sur le territoire français depuis plus d'un an et que leurs résultats scolaires démontraient leur bonne intégration, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3, d) du règlement CE 4/2009 du 18 décembre 2008 et de l'article 8 du règlement CE 2201/2003 du 27 novembre 2003 ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, le fait de provoquer volontairement l'apparition d'un nouvel élément de rattachement international à seule fin d'échapper à la juridiction étrangère normalement compétente constitue une fraude aux règles de compétence internationale ; qu'en l'espèce, M. C... soulignait que Mme C... avait déplacé les trois enfants du Mali vers la France à seule fin d'échapper à la compétence des juridictions maliennes et à l'exécution des dispositions d'un jugement de divorce rendu au Mali (conclusions, p. 4 et 5) ; qu'en retenant néanmoins la compétence des juridictions françaises nouvellement saisies, sans rechercher, comme il leur était demandé, si le déplacement des enfants par Mme C... ne relevait pas d'un comportement frauduleux destiné à échapper à la compétence des juridictions maliennes, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 3, d) du règlement CE 4/2009 du 18 décembre 2008 et de l'article 8 du règlement CE 2201/2003 du 27 novembre 2003, ensemble les principes régissant la compétence internationale.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, confirmant le jugement entrepris de ce chef, d'avoir déclaré la loi française applicable à l'ensemble du litige ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « il est constant au regard de la décision définitive rendue par la juridiction malienne le 25 novembre 2010 et transcrite sur les registres de l'état-civil français le 4 février 2014 que la résidence d'W... était chez le père et que la mère l'a déplacée de manière illicite en France à compter d'août 2011 ; qu'il est également constant qu'au moment où le premier juge a été saisi, l'enfant W... résidait depuis plus d'un an en France et que Monsieur C... ne justifie pas avoir effectué des démarches auprès des autorités compétentes après le 6 octobre 2011 pour obtenir le retour de celle-ci alors qu'il résulte précisément de ce courrier qu'il savait que les enfants se trouvaient sur France, dans la région de Marseille ; que par ailleurs, il est également constant au regard des documents produits par la mère, et notamment des attestations et bulletins scolaires que les enfants se sont parfaitement intégrées dans leur nouvel environnement, comme l'a relevé le premier juge ; que c'est donc à bon droit que ce dernier a retenu la compétence du juge français pour trancher le litige et ce même si le Mali n'est pas un État membre de l'UE, l'accord de coopération en matière de justice signé entre la République française et la République malienne en date du 9 mars 1962 ne comportant pas de dispositions spécifiques ;
 que sur la loi applicable en matière de responsabilité parentale, celle-ci est définie par la Convention de la Haye du 19 octobre 1996 ; que suivant l'article 17 de la Convention, l'exercice de la responsabilité parentale est régi par la loi de l'État de la résidence habituelle de l'enfant » (arrêt, p. 6 et 7) ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU' « aux termes de l'article 17 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996, les problématiques liées à l'exercice de l'autorité parentale relève de la loi de l'état de la résidence habituelle de l'enfant ; qu'en l'espèce, la résidence habituelle des enfants se situe en France ; qu'il résulte par ailleurs de l'article 4 de la convention de La Haye en date du 2 octobre 1973 relative à la loi applicable en matière d'obligations alimentaires, que la loi applicable est celle de la résidence habituelle du créancier d'aliment ; que Madame C... vit en France et sollicite le bénéficie d'une modification d'une obligation alimentaire ; qu'elle est donc créancière de cette obligation ; qu'il convient au vu de ces éléments, d'appliquer à l'intégralité du litige la loi française » (jugement, p. 4) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, aux termes de l'article 5 du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 relatif à la loi applicable aux obligations alimentaires, les pensions alimentaires entre ex-époux sont régies, dès lors que l'un d'eux s'oppose à l'application de la loi du lieu de résidence habituelle du créancier visée à l'article 3, par la loi présentant les liens les plus étroits avec le mariage dissous ; qu'en faisant application en l'espèce de la loi désignée par l'article 3 du protocole cependant que M. C... s'opposait formellement à son application, les juges du fond ont violé l'article 5 du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, aux termes de l'article 3 du protocole de La Haye du 23 novembre 2007, la loi applicable aux obligations alimentaires est celle du lieu de résidence habituelle du créancier ; que la résidence habituelle suppose une habitation régulière, stable et non dissimulée à un même endroit ;