décision 16-14.047 du 31/05/2017,  partie 7


qu'en retenant en définitive que le salarié s'est révélé incapable de fournir la prestation attendue de lui, que l'insuffisance professionnelle reprochée par l'employeur est établie et justifie son licenciement pour cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel qui n'a caractérisé aucune faute à la charge du salarié, a violé l'article L. 1232-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 1331-1 du même Code ;
 
 Alors que, d'autre part, sur la cotisation non reçue par l'URSSAF, il résulte de la lettre de licenciement, qui fixe le cadre du litige, qu'elle a été réglée par Monsieur Y..., époux de Madame Y..., sur son compte personnel, et non sur le compte bancaire de l'entreprise ; qu'en déclarant établi le grief formulé par l'employeur de non-paiement par le salarié de la créance de l'URSSAF sans rechercher si l'employeur disposait des fonds nécessaires à ce règlement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du Code du travail.
 
 Alors que, de troisième part, sur l'absence d'information sur la situation financière du salon, Monsieur K... C... a soutenu que Madame Y... ne pouvait ignorer les résultats financiers de son entreprise individuelle dans la mesure où l'expert-comptable lui transmettait les documents comptables réalisés comme cela relève de sa mission ; qu'en retenant que l'employeur ignorait les difficultés financières de son entreprise sans s'expliquer sur ce moyen de nature à exercer une influence juridique sur l'issue du litige, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 Alors, enfin, que Monsieur K... C... a soutenu que Madame Z... a toujours été la seule à posséder la signature des comptes bancaires professionnels des salons de coiffure ; que l'accès à la connaissance de ces comptes était possible par Internet autant depuis l'ordinateur du salon et de son domicile et que lui-même n'a jamais été détenteur d'une quelconque signature ou procuration sur ces comptes ; que pour la gestion des problèmes bancaires, ce n'était pas lui mais le titulaire du compte qui est contacté par la Banque ; qu'elle était en conséquence parfaitement informée de la situation financière des salons ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef décisif de ses écritures, la Cour d'appel n'a derechef pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur K... C... de sa demande en paiement de la somme de 2.276,20 € à titre de rappel d'heures supplémentaires et celle de 226,70 € à titre de congés payés afférents ;
 
 Aux motifs propres, que l'article L 3171-4 du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'il résulte de ce texte que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'il appartient au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande mais il incombe aussi à l'employeur de fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en l'espèce, M. K... C... soutient avoir travaillé 39 jours au-delà de la durée légale de travail : - séminaire à CUGAN (33) en 2003 pendant 2 jours dont un dimanche, - salon du mariage en 2003, 2004, 2005, 2006 et 2007, - sélection du fournisseur Gatineau en décembre 2005, un lundi, - travail les dimanches 24 et 31 décembre 2006, - mariage d'un particulier le 14 juillet 2007, - stand au Galeries Lafayette le dimanche 5 décembre 2006, - rencontre avec le fournisseur Gatineau, - stage de labellisation du salon en avril et. mai 2007 (2 jours), - lundis 24 et 31 décembre 2007 ; qu'à l'appui de ses prétentions, il produit l'attestation de Mme D... disant notamment se souvenir de sa présence à plusieurs salons du mariage mais, par une seconde attestation, cette salariée est revenue sur ses déclarations initiales au demeurant très imprécises. M. I..., photographe, dit avoir vu M. K... C... aux salons du mariage de 2003 à 2008 mais sans préciser ni la durée de sa présence ni la cause ; que quant à la brochure ornée de nombreuses photographies décrivant les activités du salon de coiffure, elle n'apporte aucun élément sur les heures de travail du salarié ; que face à ces éléments, l'employeur produit des documents de nature à démontrer que le salarié n'a pas accompli les heures de travail prétendues ; qu'en effet, pour tous les événements invoqués par le salarié, Mme Y... Z... produit les états de présence des salariés de l'entreprise montrant l'absence du salarié aux dates de ces événements ainsi que l'agenda de M. K... C... qui ne mentionne pas les jours de travail qu'il invoque ;