cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 11,  décision 16-17.193 du 13/12/2017,  partie 4


l'employeur ajoute que la lettre de licenciement notifiée à Monsieur A... est rédigée au visa des dispositions du règlement intérieur de la société ; la cour relève néanmoins que la lettre de licenciement fait état de l'audition de Monsieur A... et constitue son motif de licenciement puisqu'il est précisé que ce dernier a contesté son témoignage auprès des services de police lors de l'entretien préalable : " Lors de l'entretien, il s'avère que vous nous avez effectivement confirmé avoir été en rapport avec Monsieur Fabrice C..., autre salarié mis en cause dans l'information judiciaire en cours, mais que vous n'aviez pas souvenir avoir effectué une quelconque transaction sur le site de l'entreprise DISNEYLAND Paris ; néanmoins, vous avez reconnu auprès des services de police que vous passiez des commandes de stupéfiants (résine de cannabis) auprès 'de Monsieur Fabrice C... de vive voix ou par téléphone, SMS ou conversations, puis qu'il vous donnait rendez-vous sur le parc, à son algéco ou au parking Nord du site de Disneyland Paris ; En agissant ainsi, vous avez facilité et participé au développement d'un trafic de stupéfiant au sein du Parc Disneyland Paris, trafic portant un grave préjudice à l'entreprise" ; mais, la présomption d'innocence, principe à valeur constitutionnelle, consacré aussi par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et la Déclaration universelle des droits de l'homme constitue une liberté fondamentale ; Toute personne est présumée innocente et chacun doit pouvoir se défendre de poursuites pénales dirigées contre lui en conséquence, il ne saurait être autorisé de fonder un licenciement sur des déclarations faites par un salarié lors d'une audition auprès des services de police menant une enquête pénale, alors que la personne est nécessairement en situation de contrainte un licenciement intervenu dans de telles conditions, en violation de cette liberté fondamentale ne peut qu'être déclaré nul ; En application des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 9-1 du code civil, et en raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté fondamentale de se défendre en justice, garantie d'une bonne justice, le licenciement prononcé sur la seule base du contenu d'un procès-verbal d'audition est atteint de nullité. En outre, la cour rappelle que l'utilisation de documents extraits d'un dossier pénal ne peut être effectuée que pour les besoins de la défense de l'intéressé. A la date du licenciement, aucune procédure judiciaire n'avait été introduite, de ce fait l'employeur ne pouvait faire valoir les besoins de sa défense et de plus fort l'employeur ne pouvait fonder un licenciement sur des déclarations faites lors d'une audition sur convocation par les services de police alors qu'il ne justifie d'aucun autre élément matériel ni surtout d'aucun élément extérieur à la procédure pénale dont il n'est pas allégué qu'elle a abouti à la condamnation du salarié ; En conséquence, le jugement du conseil de prud'hommes de MEAUX doit être infirmé en ce qu'il a débouté Monsieur B... Maurice A... de sa demande de nullité de licenciement ; Dès lors, il convient de faire droit à la demande de Monsieur B... Maurice A... tendant à sa réintégration et au rappel de salaires ; Ainsi convient-il d'ordonner à la SCA EURO DISNEY ASSOCIES de procéder à la réintégration de Monsieur B... Maurice A... sur son poste de travail, sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard et de la condamner à lui régler les salaires dus à compter du 24 novembre 2013 ; Dans la mesure où la cour fait droit à la demande principale, il n'y pas lieu à examiner la demande subsidiaire ; Sur la demande d'exécution provisoire de l'arrêt : Le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif ; il convient de débouter l'intimé de cette demande sans objet ; Sur les frais irrépétibles et les dépens : L'appelante succombant en appel, ses demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile sont rejetées, elle doit être condamnée aux dépens et il convient de faire droit aux demandes de Monsieur B... Maurice A... au titre des frais irrépétibles dans la limite de 2.000 € » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le droit à la présomption d'innocence, tel qu'il est consacré par les articles 6-2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales, 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et 9-1 du code civil ne concerne que les personnes poursuivies pénalement et a pour objet, d'une part, de faire peser sur l'accusation la preuve de la culpabilité pénale de la personne poursuivie et, d'autre part, d'interdire de présenter publiquement cette dernière comme coupable, avant condamnation, d'une infraction pénale ; que cette liberté fondamentale n'a nullement pour objet d'interdire à un employeur de se prévaloir de faits dont il a régulièrement eu connaissance au cours d'une procédure pénale à l'appui d'un licenciement à l'encontre d'un salarié qui n'a pas été poursuivi pénalement ;