Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-19.266 du 01/06/2022,  partie 2


qu'en statuant ainsi, quand les dispositions de l'article 2224 du code civil en sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 prévoyant un délai de prescription quinquennal et fixant le point de départ de la prescription au jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, n'étaient pas applicables aux cotisations dues avant son entrée en vigueur et que le point de départ de la prescription, alors décennale - en application de l'article L. 110-4 du code de commerce en sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 -, de la créance de cotisations de l'institution de retraite complémentaire était, nonobstant l'omission de déclaration d'emplois, la date limite où l'échéance de versement des cotisations aurait dû être acquittée, ce dont il résultait que la créance de cotisations déclarée par Malakoff Médéric Retraite ARRCO le 3 janvier 2018 était couverte par la prescription, et ce, pour la fraction des cotisations dont la date limite de paiement était antérieure à l'entrée en vigueur de de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la cour d'appel a violé, d'une part, par fausse application l'article 2224 du code civil en sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, d'autre part, par refus d'application l'article L. 110-4 du code de commerce en sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 et l'article 2251 du code civil en sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicables au litige ;
 
 2°) ALORS QU'en application de l'article L. 110-4 du code de commerce en ses rédactions successives issues de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ; que l'article 2234 du code civil en sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 dispose que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'une part, que le droit d'une institution de retraite complémentaire à la perception de cotisations prend naissance à la date de la première paie suivant l'engagement du salarié par l'entreprise adhérente, la prescription de la créance afférente à chaque échéance de versement des cotisations commençant à courir à partir de la date limite où elle aurait dû être acquittée, d'autre part, que l'omission de déclaration d'emploi ou d'envoi de bordereaux ne suffit pas à caractériser l'impossibilité d'agir, suspensive de la prescription ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour écarter l'exception de prescription des cotisations les cotisations dues à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, quand le point de départ de la prescription de la créance de cotisations de l'institution de retraite complémentaire devait être fixé, nonobstant l'omission de déclaration d'emplois, à la date limite de paiement des cotisations, ce dont il résultait que les cotisations dont la date limite de paiement avait expiré au 2 janvier 2013 étaient couvertes par la prescription quinquennale au jour de la déclaration de créance, effectuée par Malakoff Médéric Retraite ARRCO le 3 janvier 2018, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 3°) ET ALORS, subsidiairement, QUE les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que les institutions de retraite complémentaire disposant par l'intermédiaire des URSSAF, chargées de vérifier l'assiette, le taux et le calcul des cotisations destinées au financement de l'ARRCO, de pouvoirs étendus pour déceler les anomalies, le point de départ de la prescription des créances de cotisations de retraite complémentaire est, nonobstant l'omission de déclaration d'emplois, la date limite où l'échéance de versement des cotisations aurait dû être acquittée ; qu'en décidant au contraire, pour les cotisations dues à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, que la prescription ne courait qu'à compter de la régularisation effective des déclarations de l'employeur intervenue par la signature du certificat d'adhésion mentionnant le nombre de salariés de l'entreprise, leur statut et la date de leur immatriculation, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil en sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.