Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.269 du 03/06/2020,  partie 3



 et aux motifs réputés adoptés que « selon la jurisprudence (Cass. Soc. 24.11.2010 n° 09-40.928 FP-PBR), en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la preuve contraire ; que Monsieur G... P... remet au Conseil, pour les années 2010, 2011, 2012 et 2013 :- des agendas journaliers récapitulant ses heures de travail, remplis au fil des jours, - des feuilles de route mises en place par la SARL B2G CONSULTING, - des tableaux récapitulatifs semaine par semaine des heures supplémentaires hebdomadaires qu'il a réalisées depuis mai 2010 jusqu'au 30 avril 2013 ; que la société B2G CONSULTING, qui a l'obligation du pointage des horaires de Monsieur P..., a été mise en mesure d'apporter une réponse au décompte effectué semaine par semaine sur la base des agendas journaliers ; que la SARL B2G CONSULTING remet au Conseil, pour les années 2010, 2011, 2012 un tableau de décompte du temps de travail, les relevés de badge AREA indiquant les heures d'entrée et de sortie d'autoroute pour les années 2011 et 2012 ; que ces éléments ne sont pas suffisants pour le Conseil pour justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, que l'employeur est tenu de fournir en application de l'article L. 3171-4 du Code du travail et selon la jurisprudence (Cass. Soc. 03.07.1996 n° 93-41.645) ; qu'en conséquence, le Conseil valide le calcul du nombre d'heures supplémentaires effectué par Monsieur P... à partir de 2010 ; - que sur le rappel de salaire afférent aux heures supplémentaires, pour calculer le taux horaire de base des heures supplémentaires, l'employeur doit intégrer toutes les primes qui constituent la contrepartie directe du travail fourni, par exemple, salaire de base propre au salarié + prime d'ancienneté, et non se baser sur le salaire minima hiérarchique conventionnel, comme le fait la SARL B2G CONSULTING pour effectuer sa régularisation ; qu'en conséquence, le Conseil retient les sommes suivantes : pour l'année 2010: - 898,88 € au titre des heures majorées à 25 %, - 89,90 € au titre des congés payés afférents, - 5 618,78 € au titre des heures majorées à 50 %, - 561,89 € au titre des congés payés afférents, soit un total de 7 169,55 €, pour l'année 2011 : - 1033,02 € au titre des heures majorées à 25 %, - 103,30 € au titre des congés payés afférents, 4380,52 € au titre des heures majorées à 50 %, 438,05 € au titre des congés payés afférents, soit un total de 5 954,89 €, pour l'année 2012 : - 726,30 € au titre des heures majorées à 25 %, 72,63 € au titre des congés payés afférents, 711,21 € au titre des heures majorées à 50 %, 71,12 € au titre des congés payés afférents, soit un total de 1 581,26 €, pour l'année 2013 : 132,89 € au titre des heures majorées à 25 %, 13,29 € au titre des congés payés afférents, 777,80 € au titre des heures majorées à 50 %, 77,78 € au titre des congés payés afférents, soit un total de 1001,76 € ; qu'il conviendra de déduire du total de 15707,46 € brut dû la somme de 2 925,57 € brut versée à la barre ; qu'il reste donc due la somme de 12781,89 € brut ; [
 ] sur l'exécution fautive du contrat de travail, selon l'article L. 1222-1 du Code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, la SARL B2G CONSULTING n'ayant pas, sur les années 2010 à 2013, payé la totalité des heures supplémentaires dues ; qu'en conséquence, le Conseil alloue à Monsieur P... la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts » ;
 
 alors 1°/ qu'en jugeant que le temps de parcours entre le siège de la société B2G et les différents chantiers où travaillait monsieur P... constituait du temps de travail effectif à prendre en compte dans le calcul des heures supplémentaires, quand il résultait de ses constatations que la société B2G n'ordonnait pas à ses salariés de venir au siège social avant de se rendre sur les chantiers ou en revenant de ceux-ci, ce dont il suivait que le temps de trajet entre le siège social et les chantiers n'était pas du temps de travail effectif, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-4 du code du travail en sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 alors 2°/ qu'en défense à la demande de rappel d'heures supplémentaires de monsieur P..., la société B2G produisait les attestations de messieurs S..., V... D... et F... relatives à la modicité des horaires de travail, de la présence, de l'implication de monsieur P... sur les chantiers ; qu'en se contentant d'affirmer que ces attestations étaient peu crédibles sans en faire la moindre analyse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;