décision 18-85.820 du 23/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par la société Nacarat, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 6 juillet 2018, qui, dans l'information suivie contre M. K... I... et Mme E... H... des chefs d'escroquerie, abus de confiance, blanchiment et recel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant de restituer un bien saisi. 
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 septembre 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mmes de la Lance, Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, Pauthe, conseillers de la chambre, Mme Pichon, M. Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Petitprez ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789, 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, L. 622-21 du code de commerce, 99 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de restitution de la société Nacarat ;
 
 1°) alors qu'en l'absence de l'un des motifs de non-restitution visés par le quatrième alinéa de l'article 99 du code de procédure pénale, la restitution à la victime d'un bien dont elle est le propriétaire s'impose nonobstant la circonstance que ce bien constitue, du fait des circonstances frauduleuses de son appropriation par l'auteur de l'infraction, le produit direct ou indirect de l'infraction ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que les comptes bancaires ouverts au nom de M. I..., de son épouse et de leurs enfants mineurs et ceux ouverts au nom de sociétés dont M. I... était l'associé et le gérant ont bénéficié de virements provenant directement des comptes de la société Nacarat et que l'immeuble dont le produit de la vente était réclamé avait été construit au moyen des fonds détournés ; qu'en excluant toute restitution des sommes inscrites sur ces comptes et de celles issues de la vente de l'immeuble aux motifs inopérants que des sommes d'argent sont par nature fongibles et que d'autres parties civiles se sont constituées dans la procédure, la chambre de l'instruction a méconnu les textes précités ;
 
 2°) alors en tout état de cause que le caractère fongible d'un bien ne fait pas, par lui-même, obstacle à sa restitution, de sorte que celle-ci peut aboutir dès lors que le bien en cause n'a pas été confondu avec d'autres de la même espèce ; qu'ayant retenu que les saisies avaient été pratiquées afin de garantir l'exécution d'une peine de confiscation sur la chose qui est le produit de l'infraction, ce dont il résultait que les sommes concernées étaient celles qui avaient été détournées et étaient, de ce fait, non confondues avec des fonds ayant d'autre origine que les détournements visés par les poursuites et commis au détriment de la société Nacarat, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a méconnu les textes précités ;
 
 3°) alors qu'en déduisant de la seule circonstance que d'autres parties civiles étaient constituées dans la procédure, que la société Nacarat ne pouvait revendiquer la propriété des sommes placées sous main de justice, sans constater que la propriété des fonds était contestée par les intéressées, la chambre de l'instruction n'a pas légalement motivé sa décision ;
 
 4°) alors que la restitution à la victime de sommes lui appartenant qui ont été placées sous main de justice afin de garantir l'exécution d'une peine de confiscation ne constitue ni un paiement, ni une procédure d'exécution ni une procédure de distribution donnant lieu à l'application de la règle de l'arrêt des poursuites individuelles ; qu'en retenant que la procédure collective ouverte à l'encontre de monsieur I... faisait obstacle à la restitution des sommes ayant donné lieu à une saisie en tant que produit direct ou indirect de l'infraction, la chambre de l'instruction a méconnu les textes précités ;
 
 5°) alors en tout état de cause qu'en se bornant à constater l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de M. I... uniquement, circonstance impropre à faire obstacle à la restitution des fonds saisis sur des comptes dont étaient titulaires l'épouse et les enfants de ce dernier, la chambre de l'instruction n'a pas légalement motivé sa décision ;