Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.798 du 09/10/2019,  partie 3


qu'ils font état d'un engagement de caution antérieur à hauteur de 297.000 € pour justifier de la disproportion, cependant les mensualités de remboursement prévues des deux prêts cautionnés s'élevaient à 3.000 € ce qui, au regard des revenus annuels du couple pour l'année 2007 qui s'établissaient à 98.000 €, soit plus de 8.000 € mensuels, ne caractérisent pas une disproportion manifeste en l'absence de tout autre élément versé aux débats qui établiraient que les époux D... supportaient, au surplus, des charges particulières, ce qu'ils n'allèguent même pas ; qu'il convient, en conséquence, de confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions qui n'étaient pas autrement critiquées » ;
 
 ALORS QUE l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour conclure et former, le cas échéant, appel incident ; que les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur l'irrecevabilité des conclusions ont autorité de la chose jugée au principal ; qu'en conséquence, les juges du fond ne sauraient se référer à des conclusions jugées irrecevables par le conseiller de la mise en état ; que les conclusions de la banque CIC Ouest ont été déclarées irrecevables par une ordonnance du conseiller de la mise en état du 7 novembre 2016 ; qu'en visant néanmoins les conclusions de la banque CIC Ouest et en s'y référant « pour plus ample exposé des faits ainsi que de[s] moyens et prétentions » (p. 3), la cour d'appel, dont la décision ne permet pas à la Cour de cassation de s'assurer qu'elle n'a pas tenu compte des conclusions de la banque, a violé les articles 909 et 914, alinéa 2, du code de procédure civile, dans leur version antérieure à celle issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR condamné solidairement M. et Mme D... à régler à la banque CIC Ouest la somme de 44.403,41 euros, sauf à parfaire des intérêts conventionnels postérieurs au 23 mai 2014 jusqu'à complet paiement ;
 
 AUX MOTIFS QUE «les époux D... invoquent les dispositions de l'article L. 341-1 du code de commerce aux termes desquelles un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; qu'en application des précisions apportées par la jurisprudence quant aux conditions de mise en oeuvre de l'article susvisé, il appartient à la caution de démontrer la disproportion alléguée au jour de la conclusion de son engagement mais, en revanche, c'est au créancier qui se prévaudrait de la disparition de la disproportion au moment de l'appel en garantie d'en rapporter la preuve ; que la disproportion doit s'apprécier en fonction de tous les éléments du patrimoine de la caution, actifs comme passifs mais pas au regard des revenus escomptés de l'obligation garantie et, pour l'appréciation du patrimoine, le créancier peut se contenter de la déclaration effectuée dont il n'est pas tenu de vérifier l'exactitude en l'absence d'anomalies apparentes ; qu'en l'espèce, les époux D... se sont engagés le 2 octobre 2007 à hauteur de 90.000 €, il leur appartient donc de démontrer, qu'à cette date, leur engagement était manifestement disproportionné au regard des revenus et du patrimoine dont il disposait ; qu'ils font état d'un engagement de caution antérieur à hauteur de 297.000 € pour justifier de la disproportion, cependant les mensualités de remboursement prévues des deux prêts cautionnés s'élevaient à 3.000 € ce qui, au regard des revenus annuels du couple pour l'année 2007 qui s'établissaient à 98.000 €, soit plus de 8.000 € mensuels, ne caractérisent pas une disproportion manifeste en l'absence de tout autre élément versé aux débats qui établiraient que les époux D... supportaient, au surplus, des charges particulières, ce qu'ils n'allèguent même pas ; qu'il convient, en conséquence, de confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions qui n'étaient pas autrement critiquées » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la qualité de co-gérants des cautions et en conséquence, leur parfaite connaissance des enjeux de leur engagement et des revenus qu'ils escomptaient du programme financé ; que l'engagement de cautionnement qu'ils avaient également souscrit en garanti du prêt consenti à la SCI LES HALLES n'était pas du tout disproportionné compte tenu de l'immobilier financé » ;
 
 1°) ALORS QUE la disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution au jour où il a été souscrit s'apprécie au regard du montant de l'engagement de la caution et des biens et revenus de celle-ci, et non au regard des mensualités de remboursement du prêt que la caution garantit, qui sont à la seule charge du souscripteur du prêt ;