Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.769 du 20/03/2019,  partie 2



 Nous avons en effet découvert des faits d'une extrême gravité qui rendent impossible la poursuite de vos fonctions au sein de l'association.
 Compte tenu des griefs retenus à votre encontre, nous vous mettons à pied à titre conservatoire dans l'attente du déroulement de la procédure.
 Cette mesure prendra effet à l'issue de votre arrêt de travail, soit le 12 octobre 2013.
 Pendant cette période, nous vous demandons donc de ne plus vous présenter dans les locaux de l'association et de n'avoir aucun contact avec les clients et fournisseurs de VTF.
 Par ailleurs, vous voudrez bien nous remettre immédiatement le badge et la clef dont vous disposez pour accéder aux locaux de l'entreprise ainsi que la carte bleue, l'ordinateur portable, le téléphone portable et le véhicule mis à votre disposition par l'association.
 L'ensemble de ces éléments sont à remettre à Madame U... H... - Directrice des Ressources Humaines de l'association".
 
 * un document intitulé : « e. 30 bis L'e.journal interne mensuel de VTF » « n° 10. oct. 2013 », ainsi libellé :
 ''UN MOMENT D'ENTREPRISE...
 Notre association vit une période un peu bousculée en ce moment. A la mise à pied à titre conservatoire du Directeur Général, suite à une décision du CA, qui a analysé que ce dernier n'avait pas assuré une bonne prise en compte des différentes fonctions du poste, s'en [sont suivis] 3 départs volontaires, dont le dernier en date est celui de U... H... qui a quitté l'entreprise le 27/10/13.
 Des mesures d'urgence ont été prises, notamment dans le secteur de l'exploitation, en demandant à R... J... de consacrer beaucoup plus de temps à cette fonction et d'alléger, autant que possible, sa fonction patrimoniale et en rappelant X... F... pour renforcer le secteur pendant quelques temps.
 Des mesures à moyen terme sont en train de se mettre en place, avec notamment, le remplacement du poste de DRH. 3 candidatures ont été présélectionnées, sur la centaine d'offres reçues, et le process de sélection se met en place avec notre cabinet conseil.
 Le poste de Directeur Général, devrait être pourvu au cours du 1er semestre 2014.
 Là aussi le recrutement avance. La validation des candidatures se fait en accord avec le CA et notre cabinet  " [*caractère gras ajouté pour les besoins de la démonstration].
 
 *l'annuaire interne intitulé ''VTF Répertoire.siège'' n° 35 en date de novembre 2013 dans lequel, à la rubrique ''Direction Générale'' ne figurent que les noms et coordonnées de M. O... T..., Président, et de Madame D... L..., assistante de Directeur, et aucune indication du poste de Directeur-Général ni de son titulaire.
 
 QUE ces pièces établissent sans équivoque que l'employeur avait en effet, avant même le prononcé de la mise à pied, l'intention irrévocable de licencier M. P... C... puisque, dès fin octobre 2013 il avait annoncé dans la publication interne, que le recrutement de son remplaçant ''avançait'' et qu'il avait suscité des candidatures dont la validation se faisait de concert avec le conseil d'administration ;
 
 QUE "
 la rupture du lien contractuel prononcée par lettre du 19 décembre 2013 [a donc été] précédée d'un licenciement verbal  " (arrêt p.5, p.6 alinéa 1er) ;
 
 1°) ALORS QUE le licenciement est l'acte unilatéral par lequel l'employeur notifie au salarié de manière claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'en déduisant le licenciement verbal de M. C... de motifs inopérants, pris de ce que l'employeur avait pris "la décision irrévocable de le licencier" avant l'entretien préalable et annoncé son remplacement dans une publication interne, dont il ne résulte pas que ce salarié, alors mis à pied et privé de ses accès aux communications électroniques internes, aurait été destinataire de cette manifestation de volonté de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE "même si elle est ainsi sans objet, puisque précédée d'un licenciement verbal, la rupture du lien contractuel prononcée par lettre du 19 décembre 2013 est également dépourvue de cause comme prononcée en violation de l'interdiction de la double sanction pour les mêmes faits ;
 
 QU' en effet, la mise à pied qui n'est pas immédiatement suivie de la convocation à l'entretien préalable perd, nonobstant sa qualification, son caractère conservatoire et s'analyse en une mise à pied disciplinaire, sauf si le report d'engagement de la procédure de licenciement est justifié, soit par la nécessité pour l'employeur, de disposer d'un délai indispensable afin de mener à bien les investigations nécessaires sur la nature, les circonstances exactes et l'ampleur des faits reprochés au salarié avant de se déterminer sur la pertinence de procéder à un licenciement pour faute grave ou lourde, soit si les faits reprochés au salarié donnent lieu à l'exercice de poursuites pénales et justifient une telle suspension du contrat de travail ;