Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.250 du 30/09/2020,  partie 9



 6°) ALORS QUE le juge des libertés et de la détention doit s'assurer que la visite domiciliaire pour laquelle sont autorisation est sollicitée ne constitue pas une atteinte à la vie privée et au domicile de l'intéressé disproportionnée au but poursuivi par l'administration ; qu'en se bornant à énoncer, pour décider que l'autorisation de pratiquer des visites domiciliaires ne présentait pas un caractère disproportionnée, que la présomption de fraude était suffisante pour que le juge des libertés et de la détention ait pu estimer, au vu des documents produits et examinés, que les autres moyens de recherche de preuve moins coercitifs dont disposait l'administration fiscale étaient insuffisants, sans indiquer en quoi ces autres moyens de recherche de preuve n'auraient pas été de nature à permettre la recherche de preuves d'une présomption d'utilisation frauduleuse de l'application « Image », le Premier Président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande des sociétés HAIR SAINT LAZARE, HAIR LEPIC, HAIR REUILLY et HAIR FK tendant à voir prononcer la nullité des opérations de visite et de saisie réalisées dans les locaux et dépendances situés [...] , susceptibles d'être occupés par la Société HAIR G, et dans les locaux et dépendances situés [...] , susceptibles d'être occupés par Monsieur Franck Y... et/ou Madame N... Q... ;
 
 ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la censure, à intervenir sur le premier moyen de cassation, du chef du dispositif de l'ordonnance attaquée ayant autorisé les visites domiciliaires entraînera, par voie de conséquence, l'annulation des opérations de visite et de saisies effectuées sur le fondement de cette autorisation et ce, en application de l'article 625 du Code de procédure civile.