décision 16-26.958 du 18/10/2017,  partie 2


qu'il précise qu'en cas de décès d'un associé et tant que ses parts sociales n'ont pas été cédées ou attribuées, ses ayants droit participent à la répartition bénéficiaire prévue au premier paragraphe ; que la "rémunération" prévue au premier paragraphe, telle qu'elle est définie et par référence à l'article 23 du décret du 15 mars 1978, n'est pas la rémunération dc l'activité professionnelle mais une rémunération des parts sociales détenues par chacun, éventuelle et dont il n'est pas contesté qu'elle n'a jamais été décidée par l'assemblée des associés ; que de la combinaison de ces stipulations, malgré une rédaction maladroite et confuse, il résulte que les ayants droit d'un associé décédé n'ont droit qu'à une part du bénéfice net ou surplus de bénéfices, une fois déduites des revenus de la société les charges de celle-ci dont la rémunération de l'activité professionnelle des associés ou rémunération fonctionnelle, surplus de bénéfices qui n'est donc qu'éventuel et dont la distribution suppose une décision de l'assemblée des associés ; qu'il est exact, comme le relèvent les consorts X..., que la rémunération fonctionnelle n'a pas été prévue ni mise en oeuvre sous la forme d'un salaire mensuel pris en compte dans les charges ; que cependant, l'article 2 du règlement intérieur est consacré à la « rémunération fonctionnelle » ; que c'est à l'évidence par erreur ou maladresse qu'il y est question de la « rémunération fonctionnelle prévue à l'article 24 des statuts » puisque, comme cela a été exposé supra, la rémunération (tout court) prévue et définie par ledit article 24, « servie aux associés à raison des parts sociales qu'ils détiennent », n'est pas une rémunération de leur activité et qu'il n'est pas contesté qu'elle n'a jamais été décidée par l'assemblée des associés ; que l'article 2 du règlement intérieur doit donc se lire ainsi : "La rémunération fonctionnelle est fixée par moitié entre les associés ; ils prélèveront chaque mois, en avance sur bénéfices, une somme forfaitaire de 35 000 francs ; des prélèvements complémentaires pourront être effectués d'un accord entre eux » ; qu'il est acquis que les docteurs X... et A..., en fin d'exercice, se partageaient ainsi par parts égales le bénéfice, c'est-à-dire l'intégralité des revenus sous déduction des charges et des avances perçues qu'il est avéré que lesdits revenus, en l'absence de revenus de biens appartenant à la société, n'étaient constitués que des honoraires des deux praticiens : qu'autrement dit, la rémunération des associés, qui n'était qu'une rémunération fonctionnelle, une rémunération de leur activité, était constituée par la totalité des honoraires après déduction des charges de fonctionnement du cabinet qu'il ne pouvait dès lors exister de surplus de bénéfice à distribuer ; qu'il en a été de même par la suite ; qu'en effet, depuis le décès du docteur X..., ainsi que l'a constaté M. C..., expert judiciaire, dans le cadre de sa deuxième expertise (pages 8 et 16 notamment), les recettes de la société ont été exclusivement constituées par les honoraires générés par l'activité professionnelle du docteur A..., honoraires que ce dernier, après déduction des charges de fonctionnement du cabinet, a donc conservés comme rémunération conformément à la pratique antérieure; que c'est dès lors de manière artificielle que M. C..., chargé par la cour d'appel d'Amiens de déterminer le surplus de bénéfices, après imputation de la rémunération fonctionnelle revenant au docteur A..., auquel pouvaient prétendre les consorts X... après 2007, et tout en exposant la pratique susvisée des deux médecins, a dégagé un tel surplus en déduisant des bénéfices une rémunération qui aurait pu être celle du docteur A... au regard du revenu moyen d'un médecin exerçant la même profession mais compte tenu en outre de la fonction de gérance et de la charge de travail supplémentaire qu'il a fournie après le décès de son associé; que les consorts X... ne peuvent contester que chacun des associés n'avait droit à une part de bénéfices, c'est-à-dire d'honoraires, qu'en contrepartie de son activité effective que ceci, qui va de soi dans une société civile professionnelle, est confirmé par les différentes stipulations contractuelles ; qu'ainsi, le partage des gains par moitié est la conséquence de l'article I du règlement intérieur qui prévoit que MM. A... et X... se partageront rigoureusement toutes les tâches incombant à la direction du laboratoire ; que l'article 3 stipule que si l'un des associés vient à exercer une fonction hospitalière à temps partiel (susceptible par conséquent de diminuer le temps consacré à la SCP), la rémunération prévue à l'article précédent fera l'objet d'un nouvel accord ; que l'article 6 prévoit qu'en cas de maladie d'un associé, sa rémunération ne lui sera maintenue que pendant trente jours ; que de même, l'article 24 des statuts stipule que l'associé frappé d'une mesure comportant interdiction temporaire d'exercer perd sa rémunération fonctionnel le pendant la période considérée ; que l'on voit mal, dès lors, comment les ayants droit d'un associé décédé pourraient prétendre, et ce pendant des années, à la rémunération que ce dernier ne percevait, de son vivant, qu'en contrepartie d'une activité effective, quand bien même ils n'auraient pas perçu le prix de cession des parts de leur auteur qui est productif d'intérêts tant qu'il n'est pas réglé ;