Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.171 du 20/10/2021,  partie 10


Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la Société civile du passage Genty (demanderesse au pourvoi incident et au pourvoi provoqué)
 
 La SC du Passage Genty fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, en ce qui concerne les désordres affectant les hourdis en terre cuite des immeubles et la sécurité incendie (points 1 et 7), dit que 50% de la responsabilité des désordres, et donc de leur réparation, restent à la charge du maître de l'ouvrage la SC du Passage Genty en raison de l'existence d'une cause étrangère aux locataires d'ouvrage des travaux de rénovation lourde de 1991-1992 et de leurs assureurs et d'avoir, en conséquence, condamné in solidum la compagnie Axa France Iard en sa qualité d'assureur DO, la SCI Vincennes, la MAF, en sa qualité d'assureur du Cabinet [B] [O] et [E] aujourd'hui disparu, la société Nexity immobilier d'entreprise, garantie par son assureur la compagnie Axa France Iard, et la société Socotec construction à lui payer la seule somme de 494 290 € TTC en réparation de son préjudice résultant des désordres précités, après réduction de 50 % des sommes retenues par la cour d'appel, 
 
 1) Alors que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel, la SC du Passage Genty soutenait que les constructeurs intervenus lors des travaux de rénovation lourde de 1990-1991 avait été à l'origine de l'intégralité des désordres ayant affecté les hourdis ayant causé la déformation des faux-plafonds, laquelle avait été constatée dès 2002, et que les travaux de rénovation intervenus en 2008-2009, qui avaient été de très faible ampleur, avaient entraîné la fracture de hourdis déjà vétustes et endommagés, de sorte que ces constructeurs devaient être condamnés à réparer l'intégralité du dommage (point 1 et 7) (cf. conclusions d'appel de l'exposante, p. 14, 15 et p. 27 à 29) ; qu'en limitant toutefois la condamnation prononcée à la somme de 494 290 € TTC, correspondant à 50% de la somme totale de 988 579,64 € de tous les travaux réparatoires ayant concerné les points 1 et 7, sans répondre à ce moyen de la SC du Passage Genty, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2) Alors, en tout état de cause, que les locateurs d'ouvrage doivent réparer tous les dommages qui leur sont imputables ; que la cour d'appel a elle-même constaté que les désordres imputables aux intervenants ayant réalisé les travaux en 1991 rendaient les immeubles impropres à leur destination, dès lors qu'ils ne permettaient pas d'assurer la sécurité de l'immeuble contre l'incendie ; que pour cette seule raison, les désordres devaient être repris dans leur intégralité, peu important que des travaux de rénovation ultérieurs, effectués par d'autres entreprises en 2008-2009, aient encore dégradé les hourdis ; qu'en laissant pourtant à la charge de l'exposante 50% de la responsabilité des désordres, quand même en l'absence de dégradations postérieures, les travaux réparatoires n'en auraient pas moins dus être entrepris dans leur intégralité pour mettre fin aux désordres, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1792 du code civil. Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société Mutuelle des architectes français (MAF) (demanderesse au pourvoi provoqué éventuel)
 
 La Mutuelle des Architectes Français fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée, en sa qualité d'assureur du Cabinet [B], [O] et [E], in solidum avec la compagnie Axa France Iard, assureur dommages-ouvrage, la Sci Vincennes, la société Nexity Immobilier d'Entreprise, garantie par la compagnie Axa France Iard, et la société Socotec Construction à payer à la Sc du Passage Genty la somme de 494.290 euros TTC en réparation de son préjudice résultant des désordres affectant les hourdis et la sécurité incendie (points 1 et 7), et de l'avoir condamnée, in solidum avec la société Techni-Isol, la société Nexity Immobilier d'Entreprise, la compagnie Allianz, assureur de la société Cegelec, la société Socotec Construction et la SMABTP, à garantir la compagnie Axa France Iard, en sa qualité d'assureur DO, des condamnations mises à sa charge, sous réserve de justifier de l'indemnisation préalable du tiers lésé ;
 
 Alors que la responsabilité d'un constructeur ne peut être retenue sur le fondement de la garantie décennale que si les désordres lui sont imputables ; qu'en l'espèce, la Mutuelle des Architectes Français a soutenu, dans ses conclusions d'appel (pp. 16 & 17), que les désordres relevés par l'expert [D], dont ceux affectant « les hourdis et la sécurité incendie (points 1 et 7) », ne pouvaient être imputés à son assurée, le cabinet [B], [O] et [E], du fait de la mission limitée qui lui avait été confiée, portant sur l'obtention du permis de construire et le suivi architectural du dossier ; que la cour a estimé que la responsabilité de cet architecte était engagée pour ces désordres, dont elle a relevé qu'ils avaient été causés pour l'essentiel « par diverses interventions de second oeuvre effectuées lors de la campagne de travaux de 1990-1991 qui ont eu pour effet d'endommager très sérieusement les hourdis. » et par « le changement du groupe de froid effectué en 2009. » (arrêt p.