Cour d'appel de Paris,  décision 13-28.831 du 28/10/2015,  partie 8


 que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur ce point ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'obligation d'adresser les convocations aux membres des commissions 8 jours au moins avant la date de chaque séance avait été respectée, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard du paragraphe 2321 de la circulaire PERS 846. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... de ses demandes d'annulation des sanctions disciplinaires du 4 avril 2007 et du 16 octobre 2008, ainsi que de ses demandes tendant au paiement de rappels de salaire, congés payés, incidence sur le 13ème mois, gratification, dommages et intérêts, et de l'avoir condamné en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; 
 
 AUX MOTIFS QUE le paragraphe 631 de la PERS 845 prévoit que la présidence de la commission secondaire est assurée par un représentant des directions et que, dans les commissions secondaires spécifiques à une seule unité, le président est le chef d'unité, le président suppléant étant désigné par le directeur général intéressé ou les directeurs généraux d'EDF ou du GDF ou leur délégué, parmi les représentants de la direction appartenant à l'unité ; les appelants font valoir que le chef d'unité au sein de laquelle travaille Monsieur Y... est Monsieur M..., qui préside, donc, la commission secondaire du personnel, que ce dernier étant concerné par les fait ayant abouti la sanction prise le 4 avril 2007, il a été nécessaire de procéder à son remplacement, que, le 19 décembre 2006, le directeur d'EDF GDF a nommé Monsieur N..., membre d'une direction qui ne fait pas partie de l'unité de Monsieur 
 Y...
 , au poste de président de la commission puisqu'il est directeur affecté à l'unité direction Ile de France, alors que Monsieur M... est directeur affecté à l'unité Centre Paris Nord ; qu'ils en concluent qu'il a été porté atteinte, ainsi, à une garantie de fond, ce qui prive la sanction de base légale et justifie son annulation ; les sociétés intimées font valoir que Monsieur M..., directeur du centre EGD PARIS NORD, unité au sein de laquelle travaillait Monsieur Y..., a été l'une des victimes directes des agissements reprochés à ce dernier ; qu'il ne pouvait, donc, pour cette raison, siéger, comme à l'habitude, en qualité de président de la commission secondaire, s'agissant de ces faits ; que son remplacement par un autre membre de la direction de cette unité était tout simplement impossible, puisque tous les cadres susceptibles de le remplacer avaient été, comme lui, victimes directes des agissements considérés, commis, précisément, au cours d'une précédente réunion de la commission secondaire du personnel du centre EGD PARIS NORD ; que le fait que les employeurs aient préféré désigner en qualité de président de cette commission une personne impartiale, n'appartenant, certes pas, à l'unité du salarié, plutôt qu'un cadre appartenant à cette unité, dont l'impartialité aurait pu être mise en doute, démontre le souci qu'ils ont eu de respecter les droits de la défense ; que cette décision, prise dans l'intérêt du salarié, ne constitue pas une irrégularité ; Monsieur Y... ne commentant pas cette explication donnée par les intimées, il ne conteste pas les circonstances qu'elles exposent ; qu'il fait le constat d'une situation qui ne correspond pas, en effet ; à ce qu'a prévu la PERS 845, en conclut à l'annulation de la sanction prononcée contre lui, mais n'expose pas en quoi il aurait été porté atteinte à une garantie de fond par une décision permettant que la présidence de la commission devant examiner des faits qui lui étaient reprochés soit assurée par un représentant de la direction n'ayant pas été concerné personnellement par ces faits ; que c'est à juste titre que les sociétés intimées font valoir que c'est en prenant une telle initiative, en dépit de ce qu'elle ne correspondait pas à la lettre du texte invoqué, qu'elles ont permis au salarié concerné de bénéficier d'une procédure plus garante de ses droits que ne l'aurait été celle conduisant à faire présider la commission devant examiner certains faits par un membre de la direction concerné par ces faits ; les appelants mettent en évidence, par conséquent, une non-conformité au texte qu'ils invoquent née du souci légitime de garantir au salarié la plus grande impartialité possible et, comme telle, n'ayant porté atteinte à aucune garantie de fond ; il n'y a lieu à annulation de la sanction considérée à raison de cette circonstance ; 
 
 Et AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur Y... fait valoir que la société a violé les dispositions de l'article 631-1 de la PERS 845 en ce que le président de la commission secondaire spécifique n'appartenait pas à l'unité concernée ; cependant, il n'est pas contesté que le chef de l'unité, concerné par les faits ne pouvait siéger en tant que président dans ladite commission étant concerné directement par les faits reprochés à Monsieur Y... ;