Juridiction de proximité de Saint-Martin,  décision 14-10.961 du 03/12/2015,  partie 3


qu'appliquée aux immeubles collectifs cette définition participe du même bon sens que précédemment puisqu'il est précisé juste après que les installations privées de distribution, c'est-à-dire les canalisations et appareillages situés entre le compteur général d'immeuble et les compteurs individuels, appartiennent au propriétaire de l'immeuble, et n'impacte en rien non plus les obligations du délégataire qui suivent ; qu'en effet, l'article poursuit : « l'entretien, les réparations et le renouvellement ainsi que le maintien en conformité de la partie publique, et par conséquent selon la définition du branchement le dispositif qui va de la prise sur la conduite de distribution publique jusqu'au système de comptage, comprenant la canalisation située tant en domaine public qu'en domaine privé, sont à la charge du délégataire ; qu'il est encore précisé quelques lignes après que non seulement le délégataire « aura l'entière responsabilité du branchement depuis son raccordement à la canalisation de distribution jusqu'à son point d'entrée dans la propriété privée », mais encore « le délégataire étend cette obligation en matière d'entretien et de renouvellement de la partie du branchement public située à l'intérieur de la propriété privée jusqu'au compteur » ; que de l'ensemble de ces éléments, il apparaît donc parfaitement établi que CDEG, délégataire du service public de l'eau est tenue dans ses rapports contractuels avec la Collectivité à une obligation d'entretien du réseau situé avant le compteur individuel ou le compteur général d'immeuble pour un immeuble collectif d'habitation et que vis-à-vis des demandeurs, elle a par conséquent manqué à cette obligation en exigeant un paiement préalable à son intervention pour réparer une fuite sur une conduite principale située rue des Amers, et donc avant le compteur du lot des copropriétés concernées, lesquelles ne pouvaient en être tenues comme débitrices ; qu'il sera donc fait droit aux demandes des trois SDC en condamnant la CDEG à leur restituer le montant des factures émises de 915, 83 euros qu'elle a indûment perçu ; que s'agissant par ailleurs de la demande de dommages et intérêts résultant de la mauvaise foi de la CDEG dans l'exécution de ses obligations, en se reportant au contrat de délégation de service public de l'eau, que la CDEG a accepté, il est mis à sa charge, comme cela figure à l'article 1.5 Responsabilité du délégataire, le maintien des ouvrages et installations en état de fonctionnement afin d'assurer la qualité, la continuité et la bonne organisation de la mission qui lui est confiée et ceci selon les règles de l'art, en devant exploiter le service en professionnel compétent et y apporter tout son temps et ses soins ; qu'il doit encore intervenir dans les plus brefs délais suivant la connaissance d'un sinistre affectant la continuité du service public afin d'assurer le rétablissement et/ou le maintien de la continuité du service public ; que le délégataire est encore tenu d'entretenir en bon état de fonctionnement les compteurs et branchements et d'assumer la charge des travaux y correspondants ; que la CDEG ne peut pas invoquer valablement l'ignorance de l'ensemble des dispositions relatives à sa responsabilité et à ses obligations, et par conséquent en exigeant de façon délibérée et manifeste le paiement préalable à son intervention sur la partie du réseau dont elle a pourtant la charge de l'entretien, elle a agi de mauvaise foi à l'égard des usagers demandeurs ; qu'en réparation du préjudice moral ainsi subi, il y a lieu de condamner la CDEG à payer à chaque syndicat de copropriété la somme de 750 euros ; qu'il apparaît équitable d'allouer une somme de 1.500 euros à chacune des copropriétés au titre de l'article 700 du code de procédure civile »
 
 ALORS QUE 1°) aux termes du point 6 du « Règlement du service » prévoyant « les obligations mutuelles du distributeur d'eau et de l'abonné du service », opposable aux SDC du lotissement privé « Les Résidences de la Baie Orientale » abonné au service public d'eau potable dont la Société GDEG assure la gestion en tant que délégataire de ce service public vis-à-vis de la commune de Saint-Martin, il est stipulé que « 6- Vos installations privées : On appelle « installations privées », les installations de distribution situées au-delà du système de comptage. Dans le cas de l'habitat collectif, elles désignent l'ensemble des équipements et canalisations situés au-delà du compteur général d'immeuble, hormis les systèmes de comptage individuels des logements. 6-1 Les caractéristiques : La conception et l'établissement des installations privées sont exécutés à vos frais et par l'entrepreneur de votre choix. Ces installations ne doivent présenter aucun inconvénient pour le réseau public et doivent être conformes aux règles d'hygiène applicables aux installations de distribution d'eau destinée à la consommation humaine. (...) 6-2 L'entretien et le renouvellement : L'entretien, le renouvellement et la mise en conformité des installations privées n'incombent pas au distributeur d'eau. Il ne peut être tenu pour responsable des dommages causés par l'existence ou le fonctionnement des installations privées ou par leur défaut d'entretien, de renouvellement ou de mise en conformité » ;