décision 16-82.463 du 26/10/2016,  partie 3


que, pour écarter le moyen de nullité soulevée par l'exposant, la chambre de l'instruction a considéré le laps de temps - soit 1 heure et 7mn - écoulé entre l'arrestation de M. [E] par les agents des douanes et son placement en retenu douanière était justifié par la nécessité de procéder à l'interpellation et au contrôle d'un autre véhicule ; qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser en quoi la retenue dont M. [E] faisait l'objet, contre son gré, depuis 7 h 33, était justifiée par des circonstances propres et strictement nécessaires à l'exécution du contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes, la chambre de l'instruction a encore violé les textes susvisés" ;
 
 Vu l'article 323-1 du code des douanes ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte qu'une mesure de contrainte physique, d'une durée excédant le temps nécessaire à l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article 60 du même code, ne peut être exercée que dans le cadre d'une mesure de retenue douanière ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de nullité de la retenue douanière tirée du maintien de M. [E] sous la garde des fonctionnaires de police, l'arrêt énonce que le mis en examen n'a montré aucune réticence ni opposition à se maintenir sur place lorsque les agents des douanes, qui devaient se lancer à la poursuite du conducteur du véhicule Mercedes qui avait pris la fuite, ont requis les policiers de la police des frontières pour rester avec lui ;
 
 Mais attendu qu'en l'état de ces motifs, d'où il résulte que M. [E], avant d'être placé en retenue douanière, a été retenu contre son gré au-delà du temps nécessaire au contrôle de son véhicule et de sa personne, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ensemble du principe des droits de la défense, de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 60, 323, 324, 325 et 327 du code des douanes, des articles préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale :
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a refusé d'annuler la saisie des téléphones matériellement appréhendés par les agents des douanes dans le véhicule de M. [E] à l'occasion du contrôle effectué dans le cadre de l'article 60 du code des douanes ; 
 
 "aux motifs que, sur l'absence de saisie et de placement sous scellés douaniers de certaines pièces à conviction, une simple lecture approfondie du procès-verbal d'infraction permet de déterminer le nombre et la marque des cinq téléphones découverts dans le véhicule Seat Leon ou sur la personne de M. [E] à savoir cinq téléphones Nokia et un téléphone Blackberry ainsi que celle du téléphone découvert dans le véhicule Mercedes à savoir un téléphone de marque Nokia ; que ces téléphones n'ont pas fait l'objet de saisie par les services des douanes mais ont été remis le 1er septembre 2015 à 20 h 05 par les agents des douanes de la BSI de [Localité 3] à M. [M] [R], commandant de l'antenne perpignanaise du SRPJ de [Localité 2] ainsi qu'il résulte du procès-verbal établi à cette fin figurant en cote D4/1 ; que, si les articles 64 et 323 du code des douanes prévoient la saisie de tous objets passibles de confiscation et notamment des marchandises et documents se rapportant aux délits douaniers constatés ou encore des moyens de transport utilisés pour leur commission, elle conserve un caractère facultatif ; qu'en outre, la découverte de ces téléphones a été effectuée en présence de M. [E], ce dernier l'ayant d'ailleurs confirmé dans son audition de garde à vue du 2 septembre 2015 (D11/2) ; attendu qu'en définitive la saisie et le placement sous scellés de l'ensemble des téléphones (sept) a été mise en oeuvre par les policiers du SRPJ le même jour à 11 heures avant leur transmission au chef du service régional de l'informatique et des traces technologiques de [Localité 2] pour exploitation ; que les articles 325 et 327 du code des douanes invoqués par l'avocat du mis en examen dans son mémoire concernent les formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie, ces dispositions ne s'appliquant pas à la saisie des téléphones dont il s'agit mise en oeuvre par les policiers du SRPJ conformément aux prescriptions du code de procédure pénale ; qu'en conséquence, ce troisième moyen de nullité apparaît tout aussi inopérant ;
 
 "1°) alors que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 60 du code des douanes sur le fondement duquel les agents des douanes ont appréhendé et remis au service de police judiciaire les téléphones portables qui interviendra sur la QPC posée par mémoire distinct, emportera nécessairement l'annulation de la procédure ;