cour d'appel d'Aix en Provence
18e Chambre B,  décision 16-14.537 du 26/10/2017,  partie 4



 que cet accord a reçu l'approbation express du comité central d'entreprise et du comité d'établissement de [...] ; qu'il y a été inclus également « La renonciation à toutes actions judiciaires (ou autres) ultérieures, remettant en cause la procédure, le contenu, la régularité, la validité des projets présentés au titre du livre IV ou III, le plan de sauvegarde de l'emploi (P.S.E.) » ; que le plan de sauvegarde de l'emploi (P.S.E.) qui a été exécuté par la SAS Nestlé France est conforme et ne peut être remis en cause ; que les salariés préretraités ont été remplis de leurs droits et indemnités complémentaires ; que le conseil juge donc irrecevable les demandes formées, le consentement des salariés pour adhérer au dispositif de préretraite n'étant entaché d'aucun vice de forme et la rupture étant intervenue à leur initiative ;
 
 1) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel (cf. p. 38 à 46, production), les salariés faisaient valoir qu'il résultait des documents échangés entre les parties qu'à aucun moment ils n'avaient donné leur accord pour une rupture d'un commun accord de leur contrat de travail dès lors que les modalités d'adhésion au dispositif de préretraite étaient sommaires, que le plan de sauvegarde ne qualifiait pas de rupture amiable du contrat de travail l'adhésion au dispositif de préretraite et que ni le formulaire d'adhésion ni le bulletin d'adhésion ne précisaient la qualification juridique de la rupture des contrats de travail ; qu'en déboutant les salariés de l'ensemble de leurs demandes, motifs pris de ce que dans une simple annexe du plan de sauvegarde de l'emploi, il était écrit que la cessation d'activité s'analysait comme une rupture du travail de travail à l'initiative du salarié pour lui permettre de bénéficier de la préretraite, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'accord des salariés à la rupture de leur contrat de travail, même amiable, a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 et L. 1233-3 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE si le plan de sauvegarde de l'emploi peut contenir des mesures réservées à certains salariés c'est à la condition que cette différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes ; qu'en constatant que les salariés en âge de bénéficier d'une préretraite mais qui n'adhéraient pas à ce dispositif n'avaient vocation qu'à percevoir une indemnité conventionnelle de licenciement à l'exclusion de toute prime complémentaire versée aux autres salariés qui ne remplissaient pas les conditions pour prétendre à un départ anticipé et en décidant néanmoins que les salariés ne démontraient pas que leur consentement à l'adhésion à la préretraite volontaire avait été contraint ou l'existence d'une fraude, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1108, 1109 et 1134 du code civil et L. 1221-1, L. 1133-2 et L. 1231-1 du code du travail ;
 
 3) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'adhésion à un dispositif de préretraite prévu par le plan de sauvegarde de l'emploi contenu dans un accord d'entreprise n'a pas pour effet de priver le salarié du droit à contester la cause économique de son licenciement ; qu'en jugeant que sauf à rapporter la preuve d'une fraude ou d'un vice ayant entaché leur adhésion au dispositif de préretraite prévu au plan de sauvegarde de l'emploi, les salariés étaient irrecevables en leur demandes de dommages et intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse des licenciements, la cour d'appel a violé les articles L. L. 1221-1, L. 1233-3 et L. 1235-3 du code du travail et l'article 1134 du code civil.