Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.684 du 25/03/2020,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt, signé par Mme Mouillard, président, et par M. Remery, conseiller doyen, qui en a délibéré, en remplacement de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, empêché.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. V....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. V... à payer la somme de 2 000 000 euros entre les mains de Me N... ès qualités, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement et capitalisation des intérêts et d'AVOIR prononcé à son encontre une interdiction de gérer pour une durée de sept ans ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 621-9 deuxième alinéa du code de commerce dispose que « Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéder en vue d'une mission qu'il détermine » ; que le tribunal a prononcé par jugement du 25 juillet 2013 la confusion des patrimoines entre les sociétés Edipro Groupe er Edipro Print, en motivant ainsi sa décision : « les critères de la confusion de patrimoine sont acquis en présence de flux financiers anormaux, caractérisant les relations financières anormales. Les éléments présentés par les demandeurs pour caractériser l'existence de flux anormaux ne sont pas contestés » ; qu'en l'espèce il est constant que, par deux ordonnances du 19 juin 2014, le juge-commissaire, sur requêtes de Me N... ès qualités a ordonné que le cabinet BMA analyse « les flux financiers entre la société EDIPRO PRINT et les sociétés du groupe ENTA GOS, avant et après la cession intervenue (le 16 août 2013), les flux financiers entre M. V... et les sociétés EDIPRO PRINT et EDIPRO GROUPE, les flux financiers entre M. V... et la SARL SOCIETE EUROPEENNE DE REVUES » ; que le juge-commissaire a pris le soin de déterminer avec précision les contours de la mission confiée au cabinet BMA ; qu'une telle mission fondée sur l'article L.621-9 du code de commerce ne peut se confondre avec celle confiée à un expert judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que le rapport BMA, versé aux débats peut être librement contesté par le défendeur au cours de la présente instance, dans le respect du contradictoire ; que le tribunal relève que les critiques de M. V... sur les erreurs de chiffres et approximations alléguées du rapport BMA restent générales, approximatives et non étayées ; qu'en conséquence, le tribunal déboutera M. V... de sa demande d'écarter des débats la pièce n° 19 produite par Me N... ès qualités, constituée par le rapport d'analyse de flux financiers entre Edipro Groupe et Edipro Print et le groupe Entagos, tel qu'effectué par le cabinet BMA ; Sur l'existence de l'insuffisance d'actif : que l'insuffisance d'actif est le résultat de la différence entre le montant du passif déclaré par les créanciers auprès du liquidateur judiciaire et admis par ordonnance du juge commissaire, et le montant de l'actif réalisé par le liquidateur judiciaire ; qu'en l'espèce le passif admis à titre définitif pour les deux sociétés Edipro Groupe et Edipro Print s'élève à la somme de 10 061 124,81 € se décomposant en :
 
 Pour la SA Edipro Groupe :
 
 Passif privilégié des salaires : 45 000 €,
 
 Passif privilégié du Trésor Public : 170 382 €,
 
 Passif privilégié des caisses sociales : 2 016 €, Gages : 212 381,06 €,
 
 Passif chirographaire : 65 552,28 € ;
 
 Pour la SAS Edipro Print :
 
 Passif super privilégié : 119 293,54 €,
 
 Passif privilégié des salaires : 102 06,93 €,
 
 Passif chirographaire des salaires : 93 341,08 €,
 
 Passif privilégié du Trésor Public : 157 204 €,
 
 Passif privilégié des caisses sociales : 31 379 €,
 
 Passif privilégié du bailleur: 647 008,67 €,
 
 Nantissement sur titres : 127 973,84 €,
 
 Gages : 258 593,35 €,
 
 Droit de rétention d'un commissionnaire de transport : 45 900, 23 €,
 
 Clause de réserve de propriété : 1853,80 €,
 
 Passif chirographaire : 7 980 569, 03 € ;
 
 que les actifs réalisés s'élèvent à la somme de 1 229 134,894 € dont 258 000 € au titre de la cession du fonds de commerce ; que les passifs ci-dessus ont été arrêtés par ordonnances du juge commissaire, publiées au Bodacc, à l'encontre desquelles aucun recours n'a été formé sont devenus définitifs ; qu'ainsi l'insuffisance d'actif s'élève à la somme de 8 831 989,97 € ;