Cour d'appel de Paris,  décision 12-18.027 du 15/05/2013,  partie 2


en revanche, la société LES ETANCHEURS D'ILE DE FRANCE a établi un décompte général définitif le 17 juillet 1995 qui a été soldé (mention " facture acquittée ") ; l'ensemble des copropriétaires ont lors de leur assemblée générale du 6 février 1996 voté la réception des travaux à effet du 14 septembre 1995 avec une seule réserve concernant le balcon de l'appartement de Mme X... ; ces éléments établissent la clôture des travaux au contradictoire de l'entreprise et la volonté non équivoque des copropriétaires de réceptionner l'ouvrage au 14 septembre 1995 ; l'assignation au fond formée par le syndicat des copropriétaires à l'encontre de la MAF le 5 mars 2009 n'a donc pas été diligentée dans les dix ans de la réception ; l'assignation en référé du 10 septembre 2004 du syndicat des copropriétaires à l'encontre de la SARL, constitutive d'un recours de tiers, a fait courir pour la SARL un délai d'action de deux ans à l'encontre de son assureur en vertu de l'article L. 114-1 du code des assurances ; à défaut pour le syndicat des copropriétaires d'avoir exercé son action à l'encontre de la MAF avant le 10 septembre 2006, son action est prescrite et celle-ci sera mise hors de cause " (arrêt p. 3 et 4) ; 
 
 ALORS QUE l'action de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable, de sorte que la première ne saurait expirer avant la seconde et que l'interruption de l'action en responsabilité décennale dirigée contre le responsable a effet sur le cours de la prescription de l'action directe dirigée contre l'assureur de ce dernier ; qu'en déclarant prescrite l'action intentée le 5 mars 2009 par le syndicat des copropriétaires contre l'assureur de l'architecte, quand l'action en responsabilité décennale du syndicat contre l'architecte avait été interrompue le 10 septembre 2004 par la délivrance d'une assignation en référé et qu'un nouveau délai d'action de dix ans avait recommencé à courir à compter de l'ordonnance du 27 octobre 2004, si bien que l'action de la victime contre l'assureur avait été intentée dans le délai pendant lequel l'assuré demeurait exposé au recours de la victime, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 1792-4-1 (anciennement 2270) du code civil, ensemble l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008.