Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.705 du 24/11/2021,  partie 6



 AUX MOTIFS PROPRES que la modification de présentation des relevés bancaires à compter de juin 2009 ne peut être imputée à faute à la Snc Banque Edel des lors qu'ils retracent bien les opérations en débit et en crédit ; que le grief formule par la Sarl Sechaud de l'absence de nom et de référence individualisée de chaque dossier réglé ne se réfère à aucune disposition de la convention de compte qui, au demeurant, n'est pas versée aux débats ; que le fait que les relevés mentionnent PRLVT, le code du dossier, le numéro interne du dossier chez la Sarl Sechaud et le nom du débiteur ne traduit aucun manquement de la banque des lors qu'ils ne font que reprendre les mentions du bordereau informatique de remise de la Sarl Sechaud, étant souligné que lorsque plusieurs débiteurs y figurent le nom du premier avec le numéro de son dossier apparait seul et le montant inscrit au crédit du compte correspond au total des prélèvements dont l'exécution a été demandée par ce bordereau ; que la ligne de prélèvement figurant sur les relevés de compte correspond à un bordereau de remise et le débiteur est identifié s'il est unique et identifiable si les débiteurs sont multiples par simple comparaison avec le contenu du bordereau de remise correspondant ; que la demande de communication de relevés de compte détaillés pour la période de juillet 2009 à septembre 2011, sous astreinte, n'est donc pas justifiée ; qu'en l'absence de faute avérée de la banque vis-à-vis de la Sarl Sechaud tant en sa qualité d'établissement teneur de son compte courant que de mandant puisque cette agence de recouvrement a été déboutée de sa demande de solde d'honoraires et de communication de pièces, ses demandes indemnitaires doivent également être rejetées ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS que la société réclame une somme de 55 000 euros sans verser le moindre document comptable, ni même l'approche d'une analyse d'un professionnel montrant les difficultés qu'elle allègue ; que de plus si elle met en avant le fait que la banque n'a plus fourni de comptes individualisés, le tribunal retient d'une part qu'aucune convention n'exprime qu'il s'agisse d'une obligation contractuelle de la banque qui était en droit pour le calcul des honoraires de globaliser les sommes ; qu'il s'ajoute qu'une société de recouvrement qui traite des dossiers avec sérieux doit se faire communiquer par le débiteur tous les versements qu'il opère ; qu'enfin et même en procédant à l'addition des sommes réclamées, elle se limitent à un montant de 45 500 euros qui est notoirement trop faible pour faire croire que le non paiement ait pu être à l'origine d'importants préjudices financiers et moraux ;
 
 1°) ALORS QUE l'établissement bancaire est tenu d'informer son client de chaque opération effectuée sur son compte ; qu'en jugeant que la banque n'avait pas commis de faute en fournissant des relevés regroupant plusieurs opérations dès lors que les opérations étaient identifiables (arrêt, p. 17, dernier al., se poursuivant p. suivante), la cour d'appel a violé l'article D. 312-5 du code monétaire et financier ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent tenir pour établi un fait contesté, sans préciser les éléments de preuve qui permettent de retenir son existence ; qu'en jugeant que l'irrégularité des relevés de compte invoquée par la société Sechaud ne traduisait aucun manquement de la banque au motif qu' « ils ne [feraient] que reprendre les mentions du bordereau informatique de remise de la Sarl Sechaud » (arrêt, p. 17, pén. al.) et que « la ligne de prélèvement figurant sur les relevés de compte correspon[drait] à un bordereau de remise » (arrêt, p. 17, dernier al.), sans viser aucun élément de preuve permettant d'établir que la société Sechaud aurait remis à la banque des bordereaux de remise qui regroupaient plusieurs opérations, ce que cette société contestait formellement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, en jugeant que l'irrégularité des relevés de compte invoquée par la société Sechaud ne traduisait aucun manquement de la banque au motif qu'« ils ne [feraient] que reprendre les mentions du bordereau informatique de remise de la Sarl Sechaud » (arrêt, p. 17, pén. al.) et que « la ligne de prélèvement figurant sur les relevés de compte correspon[drait] à un bordereau de remise » (arrêt, p. 17, dernier al.), sans s'expliquer sur la contestation de la société Sechaud qui soutenait qu'elle n'était pas l'auteur du document versé aux débats par la banque que celle-ci intitulait « bordereau » et qui n'était qu'un simple tableau, sans référence, sans date, et sans élément permettant d'en identifier l'auteur (conclusions, p. 27, al. 2), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause et en particulier les conclusions des parties ;