Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.476 du 09/02/2022,  partie 8


que par ailleurs, les salariés de la société ALDI MARCHE pouvaient disposer de délégations de signature pour la conclusion d'un acte déterminé au nom de la société ALDI MARCHE (conclusions d'appel des exposantes, not. p. 36-37 ; pièces nos 15-1 à 15-3 ; pièce n° 16-3) ; que, pour dire que Monsieur [U] n'avait pas commis de faute de gestion en ne décelant pas les malversations commises par Monsieur [G], la cour d'appel a retenu par motifs propres et adoptés (arrêt, p. 10, 4ème § ; jugement de première instance, p. 6, quatre derniers §), que les salariés chargés du développement embauchés par la société ALDI disposaient systématiquement d'une délégation de pouvoir et/ou de signature, afin de leur permettre de mener à bien leur mission, et qu' « en ayant donné une délégation de signature à Monsieur [G], la société ALDI a retiré à Monsieur [U] une part significative de management et de sa possibilité de contrôler Monsieur [G] » ; qu'en statuant de la sorte, quand la procuration prévue dans le contrat de mandat ne concernait que l'hypothèse de l'absence du gérant pendant plus d'une semaine, et que les actes litigieux avaient été accomplis par Monsieur [G] non dans le cadre de cette procuration, mais en vertu de délégations de signature spéciales, la cour d'appel a méconnu les termes du contrat de mandat, et violé l'article 1134 (devenu 1103) du code civil ;
 
 3°) ALORS AU SURPLUS QU' en retenant que les salariés chargés du développement embauchés par la société ALDI disposaient systématiquement d'une délégation de pouvoir et/ou de signature, afin de leur permettre de mener à bien leur mission, et qu' « en ayant donné une délégation de signature à Monsieur [G], la société ALDI a retiré à Monsieur [U] une part significative de management et de sa possibilité de contrôler Monsieur [G] », la procuration prévue dans le contrat de mandat ne concernait que l'hypothèse de l'absence du gérant pendant plus d'une semaine, et que les actes litigieux avaient été accomplis par Monsieur [G] non dans le cadre de cette procuration, mais en vertu de délégations de signature spéciales (conclusions d'appel des exposantes, not. p. 36-37 ; pièces nos 15-1 à 15-3 ; pièce n° 16-3), la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE l'octroi d'une délégation de signature n'exonère pas le délégant de son obligation de contrôler l'action du délégataire ; que les sociétés ALDI SARL et ALDI MARCHE faisaient valoir (leurs conclusions d'appel, p. 36) que la plupart des décisions litigieuses prises par Monsieur [G] étaient intervenues, non en vertu de la procuration prévue à l'annexe A/2 du contrat de mandat du 8 juin 2006, mais en application de pouvoirs spéciaux conférés à ce salarié par Monsieur [U] ; qu'elles versaient aux débats plusieurs pièces à titre d'exemple de ces délégations de pouvoir spéciales (le contrat de bail commercial du magasin de [Localité 3], pièces nos 15-1 à 15-3 ; la promesse de bail afférente au magasin de [I], pièce n° 16-3 ; leurs conclusions d'appel, p. 36-37) ; qu'en retenant que les délégations de signature dont avait bénéficié Monsieur [G] avaient retiré une partie des possibilités de contrôle du gérant (arrêt, p. 10, 4ème § ; jugement de première instance, p. 6, quatre derniers §), et qu'eu égard au nombre de factures traitées par la société ALDI MARCHE, Monsieur [U] avait pu sans commettre de faute de gestion ne pas déceler les fraudes commises par Monsieur [G], sans rechercher si le gérant n'avait pas commis une faute de gestion en ne contrôlant pas l'usage fait par ce salarié des délégations qui lui avaient été accordées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 223-25 du code de commerce ;
 
 5°) ALORS, ENCORE, QU' en se bornant à retenir, pour dire que Monsieur [U] n'avait commis aucune faute de gestion en ne décelant pas les malversations commises par Monsieur [G], que ce dernier avait utilisé des stratagèmes « très élaborés », et que Monsieur [U], en sa qualité de gérant de la société ALDI MARCHE, devait traiter un nombre important de factures (arrêt attaqué, p. 9-10 ; jugement, p. 6 à 8), sans rechercher si eu égard à l'importance des détournements réalisés par Monsieur [G] (lesquels représentaient environ 2,5 millions d'euros) au montant des factures litigieuses, correspondant à plusieurs dizaines voire milliers d'euros (conclusions d'appel des exposantes, p. 7-11 ; p. 13 : p. 28 ; p. 29-35) et à la durée de la fraude (les agissements commis par Monsieur [G] s'étant déroulés entre 2009, année de l'embauche du salarié, jusqu'en 2014), Monsieur [U] n'avait pas commis une faute de gestion en s'abstenant de mettre en place un système de contrôle permettant de vérifier la régularité des factures correspondant aux opérations les plus importantes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-25 du code de commerce ;