Cour d'appel de Chambéry,  décision 13-18.552 du 25/03/2015,  partie 7


qu'en jugeant que l'autorisation préfectorale de la vente ayant fait l'objet de la promesse synallagmatique du 26 juin 2007 aurait été accordée par l'arrêté du 11 avril 2006 qui avait autorisé le supérieur de la congrégation à accepter le legs de l'immeuble en cause et par un courrier de la préfecture du 22 septembre 2006 répondant à un courrier du notaire de la congrégation du 19 septembre 2006 qui n'indiquait ni le prix de cession ni l'identité de l'acquéreur, soit des actes antérieurs à la vente litigieuse, établis à des dates où la préfecture ne connaissait aucune des conditions de la vente conclue ultérieurement, la cour d'appel a violé l'article 7 du décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 ; 
 
 ALORS en troisième lieu QUE l'aliénation de biens immeubles par les établissements congréganistes autorisés ou légalement reconnus est autorisée par arrêté du préfet du département où l'établissement a son siège ; qu'en jugeant que l'absence de réponse de la préfecture au courrier de notification du compromis de vente du notaire en date du 2 juillet 2007 ainsi que le courrier de la préfecture du 14 juin 2011, soit des actes postérieurs à la conclusion de la vente, vaudraient régularisation tacite d'une cession conclue sans autorisation, la cour d'appel a violé l'article 7 du décret n° 2007-807 du 11 mai 2007, ensemble l'article 1589 du Code civil. 
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résolution, aux torts exclusifs de la société PRIAMS CONSTRUCTION, du compromis de vente signé le 26 juin 2007 par les consorts X... et la société PRIAMS CONSTRUCTION portant sur un terrain de 17 401 mètres carrés situé dans l'AIN sur la commune de CHATILLON-EN-MICHAILLE, cadastré section AC numéro 113 et 201, lieudit « Le Grand Pré » et de l'AVOIR condamnée à payer aux consorts X... la somme de 80 000 euros à titre de dommages et intérêts, et d'AVOIR en conséquence condamné la BANQUE POPULAIRE DES ALPES à payer aux consorts X... la somme de 40 000 ¿ avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 novembre 2008 ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « le compromis de vente mettait comme condition particulière la signature d'un contrat entre l'acquéreur et Monsieur B..., et d'un autre contrat avec Monsieur C..., et prévoyait une clause pénale de 240 000 euros seulement en cas de non respect de cette clause ; que dès lors que les contrats étaient signés, la pénalité ainsi prévue ne pouvait pas être due et la condition que Monsieur B... soit l'architecte de l'opération était remplie ; qu'il semble bien que la société Priams l'ait ainsi compris puisqu'il résulte de sa lettre du 13 août 2008 à Monsieur Y... qu'elle a « signé dernièrement avec Monsieur B... un protocole d'accord mettant un terme définitif à la mission qui lui avait été ainsi confiée », de quoi il résulte qu'elle a effectivement mis fin au contrat avec Monsieur B... alors qu'il n'a jamais été question qu'elle verse la pénalité de 240 000 euros ; qu'il est d'ailleurs à remarquer que le refus de se présenter à la signature de l'acte authentique n'était pas motivé par une quelconque impossibilité, mais était accompagné, selon la lettre du 29 septembre 2008, d'une « demande de prolongation amiable des délais du compromis de vente », demande incompatible avec les moyens soulevés à présent ; que dans une autre lettre à Monsieur Y... du 2 septembre 2008, elle estime que « la prorogation de la réitération de la vente, acte qui demeure valable, constitue une juste et légitime compensation », compensation semble-t-il aux déboires occasionnés par la relation avec Monsieur B... et les retards de commercialisation engendrés ; que la demande d'augmentation de l'indemnisation des consorts X... n'est pas justifiée et que le jugement sera donc confirmé sur ce point » ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « la société PRIAMS soutient que les consorts X... lui ont imposé l'intervention de l'architecte B... avec lequel elle a ainsi été tenue de passer des contrats d'architecte ; lesquels à son sens sont interdépendants de l'acte de vente ; qu'elle affirme que le choix de cet architecte était la condition sine qua non de la signature du compromis de vente ; que reprochant à Monsieur B... toute une série de manquements à ses obligations (pages 57 à 83 de ses conclusions), elle précise qu'elle a été ainsi, entre autres griefs, contrainte d'avoir recours à un autre architecte en qualité de sous-traitant et même de faire déposer un permis de construire modificatif le 17 mars 2008 qui a été accordé le 16 mai 2008 ; que pour autant, et en dépit de la longueur de ses écritures, la société PRIAMS ne conclut pas de façon expresse à la résiliation des contrats d'architecte, laquelle au demeurant exigerait, à tout le moins, la mise en cause de Monsieur B... ; qu'au demeurant, il n'y a absolument pas d'interdépendance des contrats ;