cour d'appel d'Aix en Provence
1ère Chambre A,  décision 17-14.296 du 22/03/2018,  partie 2


qu'il convient toutefois de noter les éléments suivants : M. X... a été assigné par M. et Mme Z... en première instance à l'adresse « Bureau 3000 [...] [...]                      » et par les notaires en appel à l'adresse « [...]                                      » suivant procès-verbal de recherches qui ont été déclarés réguliers par les deux juridictions, la cour d'appel dispensant les appelants de le réassigner ; qu'en outre, ces deux adresses sont celles qui sont mentionnées sur l'extrait k-bis produit à la cause par M. X... lui-même comme étant, la première celle de son établissement, la seconde celle de son domicile, de sorte qu'il n'existe aucune fraude des demandeurs et des appelants à l'égard de M. X... dans la délivrance d'une assignation qui n'a pu toucher son destinataire ; qu'il n'est pas établi que M. et Mme Z... avaient connaissance de la liquidation judiciaire dont M. X... faisait l'objet et qu'ils auraient volontairement éludé les règles de la procédure collective, la publicité du jugement de liquidation judiciaire au Bodacc faisant courir le délai de déclaration de créance mais ne suffisant pas à démontrer la connaissance par tous les créanciers de la situation de leur débiteur ; qu'au demeurant, il est intéressant de relever que, pour des raisons curieuses et inexpliquées, l'extrait k-bis produit par M. X... aux débats ne fait aucun état de la procédure de liquidation judiciaire dont il a fait l'objet en 1993, cette mention étant pourtant portée au k-bis même lorsque la procédure a été clôturée ; qu'il ne peut donc être considéré que M. et Mme Z... auraient, s'ils ont pris la précaution de lever un k-bis au moment de l'assignation en 1996, su que M. X... était en liquidation judiciaire depuis 1993 ; que s'agissant de la SCP Guérin-Moschetti-Leperre- Levy-Barbe-Bignell , il convient de rappeler que la fraude doit émaner de « la partie au profit de laquelle » la décision a été rendue ; que si les notaires ont été appelants du jugement, ils n'ont formulé aucune demande à l'encontre de M. X... et l'arrêt n'a pas été rendu à leur profit mais au profit de M. et Mme Z... qui ont obtenu une condamnation in solidum de M. X... et des notaires ; que la fraude reprochée aux notaires à raison de la connaissance qu'ils auraient eue de la liquidation judiciaire de M. X... ne pourrait être une cause de révision pour fraude que s'il était démontré une complicité entre les notaires et les demandeurs, M. et Mme Z..., aux fins d'obtenir au profit de ces derniers une condamnation contre M. X... ; qu'une telle complicité n'est pas établie par M. X..., la SCP de notaires ayant au contraire défendu devant la cour contre M. et Mme Z... et plaidé l'efficacité des actes de vente consentis par M. X... ; qu'au regard de ces éléments qui permettent d'écarter toute fraude de la partie au profit de laquelle la décision a été rendue, il convient de déclarer le recours en révision introduit par M. X... irrecevable ;
 
 1°) ALORS QUE le recours en révision est ouvert à l'encontre du jugement obtenu à l'encontre d'un débiteur en liquidation judiciaire, par un créancier qui, par fraude, n'a pas dirigé son action contre le liquidateur judiciaire ; qu'en application des dispositions des articles 21 et 119 du décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 applicables en l'espèce, le jugement de liquidation judiciaire est mentionné au registre du commerce et des sociétés et publié au Bodacc ; que le créancier, qui ne peut légalement ignorer le dessaisissement de son débiteur, ne peut, sans fraude, assigner celui-ci en résolution d'une vente sans diriger son action contre le liquidateur judiciaire ; qu'en l'espèce, M. X... a été placé en liquidation judiciaire par jugement du 4 mars 1993, M. E... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; que le jugement a été publié au registre du commerce et des sociétés et au Bodacc ; que les époux Z..., qui ont fait délivrer une assignation à M. X..., à son ancienne adresse professionnelle indiquée par le registre du commerce et des sociétés, ne pouvaient ignorer la procédure collective dont M. X... faisait l'objet ; qu'en écartant néanmoins la fraude des époux Z..., au motif général que la publication du jugement d'ouverture ne suffit pas à prouver la connaissance de la procédure collective par les créanciers, sans rechercher si la délivrance d'une assignation à M. X..., au lieu de son ancien domicile professionnel tel qu'indiqué au registre du commerce et des sociétés, établissait nécessairement la connaissance par les époux Z... de la liquidation judiciaire de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 595 du code de procédure civile ;