Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.488 du 12/05/2021,  partie 9


appelante principale.
 
 Or, l&apos;arrêté du 12 janvier 2010, ayant pour effet d&apos;obliger la S.A. EDF à acquérir l&apos;électricité produite par les installations utilisant l&apos;énergie radiative solaire à un prix supérieur à sa valeur de marché, dans le cadre de référence du marché libéralisé de l&apos;électricité au sein de l&apos;Union européenne, favorise indiscutablement, de manière sélective, les producteurs de l&apos;électricité ayant cette origine.
 
 Cette électricité de source photovoltaïque ayant vocation à se substituer à l&apos;électricité produite par d&apos;autres moyens technologiques et le marché de l&apos;électricité ayant été libéralisé, ce régime d&apos;aide est de nature à affecter les échanges entre Etats membres et à fausser la concurrence au détriment d&apos;autres entreprises productrices d&apos;électricité.
 
 Il en résulte que le mécanisme d&apos;obligation d&apos;achat par la S.A. EDF de l&apos;électricité photovoltaïque à un prix supérieur à celui du marché, mis en exécution par l&apos;arrêté du 12 janvier 2010, constitue une aide d&apos;Etat.
 
 Par ailleurs, ce dispositif ne peut bénéficier du règlement 800/2008 du 6 août 2008 et du règlement n° 651/2014 du 17 juin 2014, compte tenu de l&apos;entrée en vigueur de celui-ci postérieurement à l&apos;arrêté du 12 janvier 2010, et en ce qu&apos;ils prévoient l&apos;exemption de notification, sous conditions, de certaines aides d&apos;Etat, dès lors que les articles 23 du premier règlement et 42 de second réservent l&apos;exemption aux aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l&apos;énergie produite à partir de sources d&apos;énergie renouvelables, excluant ainsi les aides au fonctionnement, telle que l&apos;aide litigieuse, qui garantit l&apos;achat d&apos;électricité à un prix supérieur à celui du marché.
 
 Ce dispositif ne peut non plus bénéficier de l&apos;exemption de notification prévue par les règlements de minimis 1998/2006, puis 1407/2013, dont l&apos;article 2.4 du premier et 4 du second réservent cet avantage aux aides dites transparentes, c&apos;est-à-dire pour lesquelles il est possible de calculer précisément et préalablement l&apos;équivalent-subvention brut, sans qu&apos;il soit nécessaire d&apos;effectuer une analyse du risque, excluant ainsi les aides au montant préalablement indéterminé, telle l&apos;aide litigieuse.
 
 En ce qui concerne les dispositions de la directive n°2009/28/CE du 23 avril 2009 sur la promotion de la production d&apos;énergie à partir de sources renouvelable, elle ne dispense nullement de notification des aides octroyées à la Commission européenne, indiquant que ses dispositions sont applicables sans préjudice des articles 87 et 88 du traité sur les Communautés européennes, devenus les articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne, renvoyant ainsi à l&apos;obligation de notification du régime d&apos;aide prévu à la Commission européenne.
 
 Il n&apos;est absolument pas contesté que le mécanisme, mis en oeuvre dans les conditions définies par l&apos;arrêté du 12 janvier 2010, n&apos;a pas été notifié à la Commission européenne, préalablement à sa mise en exécution, dans les formes prévues par le règlement 784/2004, ce qui rend, sans nécessité de débats plus longs, cette aide illégale.
 
 Cette illégalité a pour conséquence directe et immédiate que l&apos;appelante principale n&apos;est pas fondée à invoquer un préjudice constitué de la perte de la chance - seul préjudice invoqué par la S.A.S. Solacor - de bénéficier d&apos;un tarif procédant d&apos;une aide d&apos;Etat illégale, un tel préjudice n&apos;étant pas réparable, quoiqu&apos;elle puisse prétendre.
 
 En effet, retenir le principe d&apos;une indemnisation du préjudice allégué reviendrait à tenir pour licite, en qualité de fondement de la réparation, un régime d&apos;aide déclaré contraire aux dispositions du droit de l&apos;Union européenne.
 
 Ainsi, le préjudice allégué ne présente aucun caractère légitime étant fondé sur une cause illicite et, à défaut de support légal, ne constitue pas un préjudice indemnisable, ce qui équivaut à une absence totale de préjudice ; les dispositions de l&apos;arrêté de 2006 dont il est demandé substitution ne pouvant pas plus s&apos;appliquer, cet arrêté étant lui-même entaché d&apos;illégalité pour les mêmes raisons, et ce quand bien même l&apos;appelante principale déclare fondée son action sur l&apos;article 1382 ancien du code civil, devenu l&apos;article 1240 du même code, son préjudice étant basé sur la perte de marge résultant de la non application à son projet des tarif d&apos;achat de l&apos;électricité prévu par l&apos;arrêté illégal du 12 janvier 2010.
 
 Il convient donc d&apos;infirmer le jugement entrepris en toutes des dispositions, de débouter la S.A.S. Solacor de toutes ses demandes le préjudice allégué n&apos;étant pas réparable ;
 
 1. ALORS QU&apos;une mesure ne peut être qualifiée d&apos;aide d&apos;État que s&apos;il s&apos;agit d&apos;une intervention de l&apos;État ou au moyen de ressources d&apos;État, susceptible d&apos;affecter les échanges entre Etats membres, accordant un avantage sélectif à son bénéficiaire et faussant ou menaçant de fausser la concurrence ; qu&apos;en ce qui concerne la condition relative à la sélectivité de l&apos;avantage, la notion d&apos;aide d&apos;État ne vise pas les mesures étatiques introduisant une différenciation entre entreprises et donc, a priori sélectives, lorsque cette différenciation résulte de la nature ou de l&apos;économie du système dans lequel elles s&apos;inscrivent ; que l&apos;appréciation de cette condition impose donc de déterminer si, dans le cadre d&apos;un régime juridique donné, une mesure nationale est de nature à favoriser certaines entreprises ou certaines productions par rapport à d&apos;autres qui se trouvent, au regard de l&apos;