Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.140 du 23/05/2019,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE (sur le renvoi de cassation) par mémoire reçu au greffe le 8 août 2017 et notifié au conseil de la SAEM Territoires soixante-deux et M. S... par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 août 2017, le commissaire du gouvernement a demandé à la cour
 ; QUE la SAEM Territoires soixante-deux a interjeté une nouvelle fois appel du jugement le 1er février 2017 ; que par mémoire reçu au greffe le 28 avril 2017, notifié à l'exproprié et au commissaire du gouvernement par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 mai 2017
 
 QUE l'exproprié produit aux débats un état du prix moyen au m² des terrains constructibles dans les communes situées dans un rayon de 30 kms autour de la commune de [...] ; ce document non officiel, dont on ignore les sources, qui porte sur des terrains à vendre et non vendus dans des communes autres que celle en cause, ne saurait être retenu comme terme de comparaison ; QUE la SAEM Territoires Soixante-Deux fait état, documents à l'appui, de ventes de terrains à bâtir réalisées sur la commune de Liévin et Mericourt entre 2012 et 2015 ; cependant, ces ventes ne concernent pas la commune de [...] alors que le commissaire du gouvernement produit des actes de vente de terrains réalisées sur cette commune, au surplus à des dates proches de la décision ayant constaté l'impossibilité de restituer les immeubles ; il s'agit plus précisément des ventes suivantes ; - mutation du 26 février 2013 : parcelle [...] de 457 m² : 57 584 € soit 126 € HT/m² - mutation du 22 juillet 3013 : parcelle [...] de 422 m² : 51 493 € soit 122 € HT/m² ; - mutation du 11 septembre 2013 : parcelle [...] de 438 m² : 52 185 € soit 121 € HT/m² ; - mutation du 26 mars 2015 : parcelle [...] de 506 m& : 53 300 € soit 105,34 € HT/m² ; QU'au regard de ces éléments, il convient de retenir, comme le propose le commissaire du gouvernement, une valeur de 113 € au m² ;
 
 QUE la SAEM Territoires soixante-deux et le commissaire du gouvernement demandent à tort d'appliquer une réduction de cette valeur en fonction des zones de la parcelle ; en effet, si la méthode du zonage a été retenue lors de l'évaluation de la parcelle par le juge de l'expropriation en 2010 dans la mesure où les parcelles n'avaient à l'époque la qualification de terrains à bâtir qu'en raison de la proximité de la voirie et des réseaux, ce qui nécessitait des travaux importants pour desservir les zones les plus éloignées, il apparaît que les parcelles sont désormais desservies, viabilisées et directement raccordées à la voie publique à la suite de la construction de l'EPHAD et d'un lotissement, ainsi qu'a pu le constater le juge de l'expropriation lors de son transport sur les lieux ; QUE par ailleurs, la cour n'a trouvé nulle trace dans le dossier de présence de « nappe d'eaux », de nature à réduire la valeur des parcelles, évoquées sans plus de précisions par le commissaire du gouvernement dans ses écritures ;
 
 1- ALORS QUE la jonction d'instance ne crée pas une procédure unique. que les parties doivent donc, en cas d'appels successifs formés contre le même jugement, déposer leurs conclusions dans les délais impartis, pour chaque procédure ; que la cour d'appel ne pouvait donc, pour fixer l'indemnisation revenant à M. X... S... se fonder sur un mémoire déposé par le commissaire du gouvernement sur un appel jugé irrecevable ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 367 et 368 du code de procédure civile ;
 
 2- ALORS QU'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, le commissaire du gouvernement dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant ; que la cour d'appel qui, pour fixer l'indemnisation revenant à M. X... S... s'est fondée sur un mémoire déposé par le commissaire du gouvernement sur un appel jugé irrecevable, et plus de trois mois après la notification du mémoire déposé par l'appelant à l'appui de son appel jugé recevable, a violé l'article R. 311-26 du code de l'expropriation, pour cause d'utilité publique dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 3- ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait prendre en considération les seuls termes de comparaison invoqués par le commissaire du gouvernement sans s'expliquer, comme il lui était demandé (mémoire d'appel p. 16, alinéas 2 et 3), sur le fait que ces termes de comparaison portaient sur des biens dont les caractéristiques, notamment la superficie, étaient différentes de celles des biens expropriés ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 223-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 4- ALORS QUE le juge qui constate l'absence de base légale du transfert de propriété en précise les conséquences ; si le bien exproprié n'est pas en état d'être restitué, l'action de l'exproprié se résout en dommages et intérêts ;