Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.381 du 17/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. U... A..., domicilié [...] , agissant en qualité de représentant légal et administrateur légal des biens de O... Y...,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2018 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme F... Y..., épouse R..., domiciliée [...] , [...], prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de J... Y...,
 
 2°/ à Mme Q... Y..., épouse X..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à Mme W... Y..., veuve M..., domiciliée [...] , [...],
 
 4°/ à M. T... Y..., domicilié [...] , [...],
 
 5°/ à Mme O... Y..., domiciliée [...] , [...], représentée par M. U... B..., tuteur provisoire, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. A..., ès qualités ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. A..., ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. A..., ès qualités.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné l'ouverture d'une tutelle aux biens de la mineure O... Y..., dit qu'un conseil de famille sera constitué par décision distincte du juge des tutelles aux fins de désigner le tuteur et le subrogé tuteur,
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le fond :
 
 Aux termes de l'article 391 du Code Civil, en cas d'administration légale, le juge des tutelles peut, à tout moment et pour cause grave, soit d'office, soit à la requête de parents ou alliés ou du ministère public, décider d'ouvrir la tutelle après avoir entendu ou appelé, sauf urgence, l'administrateur légal. Celui-ci ne peut faire aucun acte de disposition à partir de la demande et jusqu'au jugement définitif sauf en cas d'urgence. Si la tutelle est ouverte, le juge des tutelles convoque le conseil de famille, qui peut soit nommer comme tuteur l'administrateur légal, soit désigner un autre tuteur.
 
 La décision ordonnant l'ouverture de la tutelle a été rendue le 3 juillet 2017 et était assortie de l'exécution provisoire. Par ailleurs, par l'effet du dessaisissement opéré par le juge de Pointe-à-Pitre au bénéfice du juge de Fort-de France, et ce suite à la demande de M. A..., c'est l'entière procédure qui a été communiquée. Le juge de Pointe-à-Pitre a rendu toutefois le 25 juillet 2017 à la demande de M. A... une ordonnance l'autorisant à accepter purement et simplement la succession alors qu'il n'était plus saisi. Par l'ouverture de la tutelle aux biens, aucun acte de disposition ne pouvait par ailleurs être accompli.
 
 Les consorts Y... mettent en avant que cette acceptation emporte des conséquences irrévocables engageant la responsabilité de l'héritière au paiement des dettes et des charges entrant dans la succession, non connues selon eux à ce jour. Ils soulignent que le parquet de Pointe-à-Pitre a interjeté appel de cette décision, laquelle n'est en conséquence pas définitive.
 
 M. A... fait valoir qu'il a pris des mesures conservatoires et de gestion des biens de sa fille entrant dans le cadre de l'administration légale dont il était titulaire étant observé qu'elle était jusqu'à la réforme intervenue en 2015 placée sous le contrôle du juge des tutelles.