Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.384 du 19/11/2020,  partie 4


que c'est ainsi que le premier juge a retenu à bon droit que ces faits sans justifier à eux seuls la résiliation du bail, constituant un élément qui pouvait être retenu à titre de manquement au respect des obligations du bail ; que pour pouvoir juger du bien-fondé de la demande de cession du bail à un descendant, il convient d'apprécier les intérêts en présence en considérant l'intérêt légitime des bailleurs au regard de la bonne foi des preneurs qui la requièrent ; qu'en l'espèce, il apparaît que M. et Mme E..., au vu des manquements contractuels relevés ci-dessus, tous constitués, ne se sont pas constamment acquittés des obligations du bail, s'affranchissant de ces obligations auxquelles ils avaient souscrits sans en référer à leurs propriétaires ; qu'au regard du caractère essentiel des obligations méconnues et notamment de l'obligation personnelle d'exploiter pesant sur chacun des deux preneurs et de l'obligation de payer à bonne date et régulièrement tout au long du bail, les fermages, les bailleurs sont fondés à prétendre qu'il convient de priver les preneurs de la faculté de céder leur bail à leur fils ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail à l'un de ses descendants ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipé, dans les conditions prévues à l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; que cette faculté est réservée au preneur de bonne foi, qui n'a pas commis de manquement aux obligations résultant du bail ; qu'en affirmant que les preneurs avaient manqué à leurs obligations résultant du bail en dissimulant au bailleur le fait que Mme E... n'exploiterait pas les terres, ni directement, ni en qualité d'associé au sein d'un Gaec, sans rechercher si le nom de Mme E... n'avait pas été visé dans le bail rural qu'à seule fin d'étendre le droit de gage du bailleur, celui-ci étant parfaitement informé de la situation et ne pouvant s'en plaindre a posteriori, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail à l'un de ses descendants ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipé, dans les conditions prévues à l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; que cette faculté est réservée au preneur de bonne foi, qui n'a pas commis de manquement aux obligations résultant du bail ; qu'en affirmant que les preneurs avaient manqué à leurs obligations résultant du bail en payant avec retard certains loyers, tout en constatant que les retards de paiements litigieux avaient été régularisés sans que le bailleur n'engage la moindre procédure de recouvrement, ce dont il résultait nécessairement que les preneurs n'avaient en réalité commis aucun manquement de nature à faire obstacle à une transmission du bail à leur descendant, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail à l'un de ses descendants ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipé, dans les conditions prévues à l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; que cette faculté est réservée au preneur de bonne foi, qui n'a pas commis de manquement aux obligations résultant du bail ; qu'en affirmant que les preneurs avaient manqué à leurs obligations résultant du bail en coupant des arbres sans autorisation, tout en constatant que l'abattage des arbres auquel avaient procédé les preneurs ne justifiait pas la résiliation du bail puisqu'il n'était pas contraire à la bonne exploitation des terres, la cour d'appel qui là non plus n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime.