décision 19-80.141 du 26/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. W... I... ,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, violences aggravées et infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. I... , poursuivi des chefs susénoncés devant le tribunal correctionnel, a été condamné, par jugement en date du 9 novembre 2017, à une peine de treize ans d'emprisonnement et maintenu en détention, puis a relevé appel de cette décision et présenté une demande de mise en liberté le 17 septembre 2018 ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire, les articles 148-1, 148-2, 144, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par M. I... ;
 
 "aux motifs qu'aux termes de l'article 148-2 alinéa 2 du code de procédure pénale, il doit être statué dans les deux mois sur la demande de mise en liberté d'une personne condamnée en première instance et dans l'attente de son procès en appel, faute de quoi cette personne est mise en liberté d'office (Crim., 8 juin 2011, Bull. 125) ; qu'au cas d'espèce la cour constate que M. I... remet un formulaire de demande de mise en liberté émanant manifestement du greffe du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysse ; que ce formulaire, daté du 18 janvier 2018, comporte toutes les références utiles à M. I... et à la présente affaire ; mais qu'il n'est pas contesté que cette demande de mise en liberté ne comporte ni la signature de M. I... , ni celle d'un représentant de l'administration pénitentiaire ; que la présence de deux cachets humides (Marianne) ne suffit pas à suppléer l'absence de ces signatures ; qu'en outre le greffe de la cour d'appel indique ne jamais avoir été destinataire d'une telle demande de mise en liberté ; qu'il en résulte que la demande de mise en liberté datée du 18 janvier 2018 doit être considérée comme inexistante ; que la cour ne trouve donc pas d'élément probant permettant de dire que M. I... soit détenu sans titre depuis le 19 mars 2018 ;
 
 "1°) alors qu'en vertu de l'article 148-2 du code de procédure pénale, la juridiction saisie d'une demande de mise en liberté est tenue de statuer dans un délai de deux mois à compter de la demande, à défaut de quoi le prévenu est mis d'office en liberté ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que M. I... a produit à l'appui de sa demande de mise en liberté un formulaire émanant du greffe du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysse daté du 18 janvier 2018 qui comportait toutes les références utiles à sa personne et à son affaire ainsi que deux cachets humides ; que M. I... avait par ailleurs expliqué que ce formulaire lui avait été remis par le greffe de l'établissement pénitentiaire qui avait conservé un autre exemplaire signé ; que dès lors, en considérant que sa demande de mise en liberté était inexistante, aux seuls motifs que l'exemplaire fourni ne comportait pas de signature ou que le greffe de la cour d'appel n'aurait jamais été destinataire d'une telle demande de mise en liberté, la cour d'appel qui s'est prononcée par des motifs inopérants a privé sa décision de base légale au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'en cas de doute sur l'existence d'une demande de mise en liberté, les juges doivent ordonner des vérifications aux fins de contrôler la régularité de l'acte qui leur est soumis ; qu'en écartant la demande de mise en liberté formée par M. I... , au motif que le formulaire remis par lui n'était pas signé, sans ordonner les vérifications nécessaires auprès du greffe de l'établissement pénitentiaire pour vérifier l'existence et l'enregistrement d'une demande de mise en liberté le 18 janvier 2018, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés ;