Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.629 du 18/03/2020,  partie 2


Que cette condition devant être réalisée au jour de l'indépendance, peu importe l'allégation de Monsieur Q... H... selon laquelle telle était « l'intention » de son grand-père au motif que celui-ci, après son mariage en 1963 avec Madame O... J... au Mali où sont nés les enfants communs, a vécu en France avec sa famille « à tout le moins à partir de l'année 1983 » ;
   Que Monsieur Q... H... ne justifiant à aucun autre titre de sa nationalité française, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions
 » ;
 ET AUX MOTIFS NON CONTRAIRES EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE :
 « Par application de l'article 30 du code civil, il appartient à Monsieur Q... H..., qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française, de rapporter la preuve que les conditions requises par la loi pour l'établissement de sa nationalité française sont remplies. En particulier, son action déclaratoire étant fondée sur sa filiation maternelle, il lui incombe de prouver, d'une part la nationalité française de sa mère au jour de sa naissance, et d'autre part un lien de filiation légalement établi à l'égard de cette dernière, ce avant sa majorité, afin de pouvoir produire effets sur la nationalité conformément aux exigences de l'article 20-1 de code, et au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du même code.
 À cet égard, il sera rappelé que les effets sur la nationalité de l'accession à l'indépendance des anciens territoires d'outre-mer d'Afrique (hors Algérie, Comores et Djibouti), sont régis par la loi n°60-752 du 28 juillet 1960 et par le chapitre VII du titre 1er bis du livre premier du code civil (soit ses articles 32 à 32-5) qui s'est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s'est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.
 Il résulte de l'application combinée de ces textes qu'ont conservé la nationalité française :
 - les originaires (et leurs descendants) du territoire de la République française tel que constitué le 28 juillet 1960, auxquels étaient assimilés les « métis » (et leurs descendants) nés de parents dont l'un, demeuré légalement inconnu, était présumé de souche européenne et d'origine française, reconnus comme tels citoyens français par jugements rendus sur le fondement du décret du 5 septembre 1930 (pour l'Afrique occidentale française) ou du 15 septembre 1936 (pour l'Afrique équatoriale française) ;
 - les personnes qui, installées en France, ont souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française ;
 - celles qui ne se sont pas vu conférer la nationalité de l'un des nouveaux états anciennement sous souveraineté française ;
 
 - enfin celles, originaires de ces territoires, qui avaient établi leur domicile hors de l'un des États de la Communauté lorsqu'ils sont devenus indépendants ;
 - les enfants mineurs de 18 ans suivant la condition parentale selon les modalités prévues à l'article 153 du code de la nationalité française de 1945.
 Le domicile au sens du droit de la nationalité s'entend d'une résidence effective présentant un caractère stable et permanent et coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations ; il ne se réduit pas au lieu de travail.
 En l'espèce, au soutien de son action, le demandeur produit la copie littérale de son acte de naissance, dressé sous le numéro 234, mentionnant qu'il est né le [...] à GAKOURA (république du Mali), de I... H... et de Y... J....
 Pour démontrer la nationalité française de Y... J..., le demandeur produit le certificat de nationalité française délivré à cette dernière le 9 avril 2009 par le greffier en chef du service de la nationalité des français nés et établis hors de France.
 Il est donc rappelé que, par application des articles 30 et 30-1 du code civil, la présomption de nationalité française attachée à un certificat de nationalité française ne joue qu'au bénéfice de son titulaire et ne dispense nullement le tiers qui s'en prévaut, fut-ce un fils, de rapporter la preuve de la réunion de toutes les conditions requises par la loi pour établir cette nationalité française.
 Or le demandeur ne produit aucun élément permettant d'établir que sa mère alléguée serait de nationalité française pour être issue d'un père qui aurait conservé cette nationalité à l'indépendance du Mali.
 Ainsi, contrairement à ses allégations, aucun élément ne permet d'établir que S... J..., son grand-père maternel allégué, aurait fixé son domicile de nationalité en France à cette date.