cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 16-20.757 du 07/02/2018,  partie 5



 2° QU'à tout le moins, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne pouvant intervenir que si son reclassement dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel elle appartient n'est pas possible, il appartient à l'employeur de rechercher au préalable toutes les possibilités de reclassement existantes et de proposer au salarié dont le licenciement est envisagé des emplois de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification du contrat de travail, en assurant au besoin l'adaptation du salarié à l'évolution de son emploi ; qu'en se bornant à retenir que les embauches réalisées dans le groupe ne relevaient « ni du métier spécifique – Analyste programmeur, ni de la qualification professionnelle – Cadre Groupe II – qui caractérisaient les fonctions de l'intéressé », sans rechercher si ces embauches nécessitaient une formation qualifiante trop importante et dépassaient le niveau de l'obligation de formation et d'adaptation qui incombe à l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 3° QU'encore, et si besoin était, QUE Monsieur Y... soutenait dans ses conclusions d'appel que le registre unique du personnel versé aux débats ne répondait pas aux conditions de l'article L. 1221-13 du code du travail, pas plus que l'employeur ne justifiait avoir effectué une déclaration auprès de la CNIL, de sorte que ce registre ne permettait pas d'établir que la société Stralfors avait satisfait aux obligations mises à sa charge au titre du reclassement ; qu'en se bornant à retenir que « la régularité du registre considéré n'a fait, ni en la forme ni au fond, l'objet de la moindre observation de la part du contrôleur du travail », alors que l'absence d'observation de la part des contrôleurs du travail sur la régularité du registre unique du personnel ne préjuge en rien de cette régularité, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-13 du code du travail et les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble l'article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 4° QU'en omettant en conséquence d'examiner la régularité du registre, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-13 du code du travail et des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble de l'article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION,
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... de ses demandes de dommages-intérêts d'un montant de 80.000 euros au titre du non espect de l'ordre des licenciements et de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article L 1233-5 du Code du travail lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements après consultation du Comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel selon les charges de famille, l'ancienneté de service dans l'entreprise, la situation de salariés qui présentent des caractéristiques rendant leur réinsertion particulièrement difficile et les qualités professionnelles appréciées par catégorie ; que Monsieur Y... était seul dans sa catégorie professionnelle ; que, par suite, la société n'était pas tenue de faire application des dispositions sus-visées ; que c'est à tort que l'appelant prétend que les fonctions occupées par Monsieur D... entraient dans la même catégorie que la sienne dès lors que Monsieur D... était chargé de l'analyse et de l'intégration des données fournies par les clients dans les outils de production ce qui constituait une mission totalement différente de celle assignée à Monsieur Y... dont les prétentions au titre de l'ordre des licenciement sont mal fondées ; que le jugement déféré doit être confirmé ;
 
 1° ALORS QUE le jugement n'a pas statué sur le chef de demande relatif à l'ordre des licenciements ; que dès lors, en confirmant un dispositif inexistant, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE si la notion de catégorie professionnelle, qui sert de base à l'établissement de l'ordre des licenciements, vise l'ensemble des salariés exerçant dans l'entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune, elle ne se réduit pas à un emploi déterminé ; que la qualification de cadre correspond à une catégorie professionnelle, peu important le service auquel le salarié est affecté ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... soutenait dans ses conclusions d'appel qu'il appartenait à la même catégorie professionnelle que Monsieur D... ; qu'il n'est pas contesté que Monsieur D..., qui affecté à la direction du service informatique, occupait des fonctions de cadre ;