décision 20-85.476 du 05/10/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 5 OCTOBRE 2021

M. [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
 
 Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [Z] [H], les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Systeme U - centrale regionale Est, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Par jugement en date du 3 juillet 2012, le tribunal correctionnel a déclaré M. [H] coupable de complicité de tentative d'escroquerie et a prononcé sur les peines.
 
 3. Sur l'action civile, le tribunal correctionnel a reçu la constitution de partie civile de la société Système U - Centrale régionale Est, déclaré M. [H] responsable de son dommage et a fait droit à la demande de celle-ci de surseoir à statuer jusqu'à l'issue définitive de l'instance pendante devant la cour d'appel de Colmar.
 
 4. Par arrêt en date du 14 juin 2013, la cour d'appel a « confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne les peines prononcées contre les prévenus », prononcé sur les peines et « sursis à statuer sur l'action civile jusqu'à l'issue définitive de l'instance en révision pendante devant la chambre civile de la cour d'appel ».
 
 5. Par arrêt en date du 9 avril 2015 (pourvoi n° 13-86.112), la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé par les prévenus contre cet arrêt.
 
 6. Le 8 juin 2018, la partie civile a informé la cour d'appel que les causes du sursis avaient cessé et a sollicité le rétablissement de l'affaire devant cette juridiction. 
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel de Strasbourg et renvoyé l'examen de l'affaire au fond sur intérêts civils à l'audience du lundi 23 mars 2020 à 14 heures, alors « que l'évocation ne saurait s'appliquer en cas de confirmation du jugement déféré; que par son précédent arrêt du 14 juin 2013, la cour d'appel n'a pas annulé le jugement du 13 juillet 2012 et a précisé qu'elle confirmait ce jugement en ce qui concerne le sursis à statuer sur l'action civile (arrêt p. 22 al. 1er) ; qu'en retenant « qu'en confirmant le jugement du tribunal correctionnel et en ordonnant un sursis à statuer, la cour de céans a implicitement mais nécessairement évoqué l'affaire sur les intérêts civils », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a dénaturé le sens de l'arrêt du 14 juin 2013, en violation des articles 520 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 2 du Protocole additionnel n°7 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu le principe de l'autorité de la chose jugée : 
 
 8. Le principe de l' autorité de la chose jugée, fût-ce en méconnaissance de la loi, fait obstacle à ce qu'une action civile soit reprise devant la cour d'appel qui a précédemment confirmé le jugement du tribunal correctionnel ordonnant qu'il soit sursis à statuer sine die sur cette action.
 
 9. Pour ne pas faire droit à la demande du condamné tendant au renvoi de la procédure sur les intérêts civils devant le tribunal correctionnel, la cour d'appel énonce que l'article 520 du code de procédure pénale n'est pas limitatif et que l'évocation est possible lorsque, comme en l'espèce, le tribunal a ordonné un sursis à statuer sans date de renvoi.
 
 10. Les juges relèvent qu'en confirmant le jugement du tribunal correctionnel et en ordonnant un sursis à statuer, la cour a implicitement mais nécessairement évoqué l'affaire sur les intérêts civils.