Cour d'appel de Besançon
ER, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-21.017 du 12/01/2022,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, la Cour :
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'agence régionale de santé [Localité 6] et contre le procureur général près la cour d'appel de Besançon ;
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle déclare Mme [J] recevable en son appel, l'ordonnance rendue le 6 août 2020, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Besançon ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-deux.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme [J]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'ordonnance, critiquée par Mme [J], encourt la censure en ce qu'elle a confirmé la demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement 
 
 ALORS QUE l'ordonnance du juge de la liberté et de la détention doit être rendue dans un délai de douze jours à compter de la requête, à peine de mainlevée de la mesure ; que le premier président de la cour d'appel doit statuer dans le même délai à compter de la déclaration d'appel ; qu'en statuant le 6 août 2020, soit 21 jours après la déclaration d'appel de Mme [J], le premier président de la cour d'appel de Besançon a violé les articles R 3211-22 et R 3211-30 du code de la santé publique.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 L'ordonnance, critiquée par Mme [J], encourt la censure en ce qu'elle a confirmé la demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement 
 
 ALORS QUE, premièrement, les soins psychiatriques ordonnés au titre de l'article L 3212-1 du code de la santé publique ne peuvent être maintenus que si, d'une part, les troubles mentaux de la personne rendent son consentement impossible et, d'autre part, son état mental impose des soins immédiats ; qu'en se contentant de relever, pour refuser la mainlevée de la mesure, que Mme [J] pourrait à l'avenir refuser des soins, le premier président de la cour d'appel de Besançon a violé l'article L 3212-1 du code de la santé publique ;
 
 ALORS QUE, subsidiairement, faute de mieux s'expliquer sur la stabilité de l'état mental de Mme [J] et, par suite, son aptitude à consentir aux soins, le premier président de la cour d'appel de Besançon a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 3212-1 du code de la santé publique ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, en faisant peser la charge de la preuve de l'existence d'un discernement pour consentir aux soins chez Mme [J] sur cette dernière, le premier président de la cour d'appel de Besançon a violé l'article 1353 du code civil.