cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 1,  décision 15-18.337 du 04/05/2017,  partie 3



 Et attendu, en second lieu, qu'ayant constaté que les assureurs de la société Gefco avaient indemnisé leur assurée le 27 novembre 1997 et que cette dernière avait, en sa qualité de commissionnaire de transport, indemnisé le destinataire le 28 novembre 1997, sans avoir été remboursée par la société Europe T qu'elle avait chargée du transport au cours duquel la marchandise avait été perdue, la cour d'appel en a déduit que les assureurs de la société Gefco étaient légalement subrogés dans les droits de leur assurée et avaient intérêt et qualité à agir contre cette société ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa deuxième branche qui critique un motif surabondant, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi n° R 15-22.775 :
 
 Attendu que la société Groupama fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action exercée à son encontre par la société Micacchioni, de la condamner in solidum à payer aux assureurs de la société Gefco la somme de 181 840,92 euros et à la société Gefco la somme de 3 048,98 euros, de la condamner in solidum à relever et garantir les sociétés Europe T et Compagnia D... de toutes condamnations mises à leur charge, de la condamner à garantir la société Micacchioni et de rejeter ses demandes alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher la teneur, avec le concours des parties ou personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ; qu'en l'espèce les parties s'accordaient sur le fait qu'en droit italien le point de départ de la computation du délai de prescription d'un an de l'action de l'assuré contre l'assureur, est régi par l'article 2952 du code civil italien qui prévoit, dans son troisième alinéa, que « dans l'assurance de responsabilité civile, le délai court à compter du jour où le tiers a demandé une indemnisation à l'assuré ou à compter du jour où il a engagé une procédure » ; que la société Groupama soutenait qu'il se déduisait de ce texte que l'action en garantie exercée le 16 septembre 1998 par la société Micacchioni à l'encontre de son assureur était prescrite au regard de ce délai de prescription d'un an qui avait couru à compter de la réclamation qui lui avait été adressée le 25 juillet 1997 par son donneur d'ordre, la société Europe T ; qu'en ne procédant pas à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil ;
 
 2°/ qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher la teneur exacte, avec le concours des parties ou personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ; qu'en considérant que la computation du délai de prescription d'un an de l'action de l'assuré contre l'assureur tel que fixé par l'article 2952 du code civil italien, devait s'effectuer en retenant comme point de départ la date à laquelle la société Micacchioni avait été assignée par la société Gefco et ses assureurs, soit le 27 avril 1998, sans dire en quoi, au regard de la loi italienne reconnue applicable, le délai de prescription d'un an n'avait pas couru dès la réclamation adressée le 25 juillet 1997 à la société Micacchioni par son donneur d'ordre, la société Europe T, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant énoncé que l'article 2952, paragraphe 3, du code civil italien, applicable au litige, dispose que, dans l'assurance responsabilité civile, le délai d'un an prévu par l'article 2952, paragraphe 2, du même code court à compter du jour où le tiers a demandé une indemnisation à l'assuré ou à compter du jour où il a engagé une procédure, l'arrêt retient que la société Micacchioni a été assignée par la société Gefco et ses assureurs aux fins d'indemnisation le 27 avril 1998 et qu'elle a appelé son assureur en garantie le 16 septembre 1998 ; qu'en faisant ainsi courir le délai de prescription de la date de l'assignation par la société Gefco de la société Micacchioni et non de la réclamation adressée antérieurement à celle-ci par la société Europe T, la cour d'appel, après avoir recherché le contenu du droit italien, l'a souverainement interprété pour en faire l'application au litige ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Attendu que la société Groupama fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'aux termes de la police d'assurance n° [...]         souscrite par la société Micacchioni auprès de la société Nuova Tirrena, le plafond d'indemnité était fixé à 50 000 000 lires par véhicule et par parcours ;