décision 20-87.080 du 27/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 27 MAI 2021

M. [D] [P] a présenté, par mémoire spécial reçu le 15 mars 2021, une question prioritaire de constitutionnalité à l&apos;occasion du pourvoi formé par lui contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;assises du Gard, en date du 17 novembre 2020, qui, pour viols aggravés, l&apos;a condamné à vingt-trois ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l&apos;arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [D] [P], et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 27 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
 
 « Les dispositions l&apos;article 362 du code de procédure pénale, applicables du 1 mars 2020 au 27 décembre 2020, lues à la lumière de l&apos;article D. 45-2-1 du même code sont-elles entachées d&apos;incompétence négative en ce qu&apos;elles délèguent au pouvoir réglementaire la compétence d&apos;ordonner au président de la cour d&apos;assises de donner lecture aux jurés de diverses dispositions du code pénal avant de se prononcer sur la peine infligée à l&apos;accusé reconnu coupable, et portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et notamment aux principes de nécessité, de légalité et d&apos;individualisation de la peine, tels que garantis par les articles 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen de 1789 ? » 
 
 2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n&apos;a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d&apos;une décision du Conseil constitutionnel.
 
 3. La question, ne portant pas sur l&apos;interprétation d&apos;une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n&apos;aurait pas encore eu l&apos;occasion de faire application, n&apos;est pas nouvelle.
 
 4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux.
 
 5. En effet, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 29 mars 2019 (n° 2019-770 QPC) a décidé que la première phrase du premier alinéa de l&apos;article 362 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, est inconstitutionnelle. Il a reporté les effets de son abrogation au 31 mars 2020. Si le législateur est intervenu, par la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020, après le délai ainsi fixé, des dispositions réglementaires sont intervenues à titre transitoire. Elles sont issues du décret n° 2020-91 du 6 février 2020, et énoncées par l&apos;article D 45-1-1 du code de procédure pénale. Elles prévoient que, lors du délibéré de la cour d&apos;assises, le jury est informé par le président, non seulement du principe de personnalisation des peines et des règles de fixation de la durée des peines privatives de liberté, mais encore de l&apos;existence et des conséquences de la période de sûreté sur l&apos;exécution de la peine. En conséquence, ni le principe d&apos;individualisation des peines, ni aucun droit ou liberté garanti par la Constitution n&apos;a été méconnu. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DIT N&apos;Y AVOIR LIEU DE TRANSMETTRE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un.