Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.917 du 17/02/2021,  partie 3



 Alors qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences découlant des articles L. 3171-2, alinéa 1er, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui, pour débouter la salariée de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, a retenu que la salariée produit un tableau récapitulatif des horaires qu'elle soutient avoir effectués, une attestation d'un collègue et l'attestation de son mari, ainsi que des mails, mais a estimé que ces éléments sont approximatifs et contradictoires et ne sont pas suffisants pour étayer sa demande au titre des heures supplémentaires, a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, en violation de l'article L. 31171-4 du code du travail.