Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-14.775 du 04/01/2023,  partie 4


en ce qui concerne M. [N] agissant en son propre nom, il est exact que l'article 58 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 et applicable au moment de la saisine du tribunal, dispose que la requête contient à peine de nullité, pour les personnes physiques, l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ; la requête ne satisfait pas à ces exigences faute d'indiquer la nationalité et les date et lieu de naissance de M. [S] [N] ; cependant il résulte de l'article 114 du même code que l'omission des mentions prévues par l'article 58 n'est sanctionnée par la nullité de l'acte qu'à charge de prouver le grief causé par l'irrégularité ; Mme [X] [N] fait valoir que le défaut des mentions en cause a rendu impossible de savoir au nom de quelle personne ou entité le tribunal avait été saisi ; la cour estime que la lettre manifestait suffisamment qu'elle émanait tant du Gaec que de M. [S] [N] pris personnellement ; l'ajout des date et lieu de naissance de ce dernier n'aurait rien apporté à ce fait et n'aurait pas exclu cette double saisine ; il en résulte qu'aucun grief ne découle de l'absence d'indication de la nationalité et des date et lieu de naissance de son adversaire. Par infirmation du jugement, la demande en annulation de la requête doit être rejetée en ce qui concerne M. [S] [N] ;
 
 ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'il résulte des termes clairs et précis de la requête introductive d'instance du 14 octobre 2016 en contestation du congé pour reprise qu'elle était formée par le Gaec Maison Bourdon, représentée par son gérant M. [S] [N], cette requête indiquant en en-tête « Gaec Maison Bourdon / [S] [N] / [Adresse 2] » et dans sa motivation que les parcelles sont « exploitées par le Gaec Maison Bourdon au sein duquel exercent trois associés exploitant à part égale (mon épouse, ma fille et moi-même) » ; qu'en retenant néanmoins que la requête en contestation du congé pour reprise était formée à la fois par le Gaec Maison Bourdon représentée par son gérant M. [N] et par M. [N] à titre personnel, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de la requête introductive d'instance, a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté la prorogation de plein droit du bail visé par le congé pour reprise signifié le 16 juin 2016 jusqu'au 6 septembre 2021, ce avec toutes conséquences de droit ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 411-58 du code rural permet au preneur de s'opposer à la reprise lorsque lui-même ou, en cas de copreneurs, l'un d'entre eux se trouve soit à moins de cinq ans de l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, soit à moins de cinq ans de l'âge lui permettant de bénéficier de la retraite à taux plein. Dans chacun de ces cas, le bail est prorogé de plein droit pour une durée égale à celle qui doit permettre au preneur ou à l'un des copreneurs d'atteindre l'âge correspondant ; le preneur doit, dans les quatre mois du congé qu'il a reçu, notifier au propriétaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa décision de s'opposer à la reprise ou saisir directement le tribunal paritaire en contestation de congé ; cette demande est recevable de la part de M. [S] [N] dès lors que la cour a retenu qu'il avait contesté le congé en son propre nom ; en saisissant le tribunal paritaire en contestation de congé, il s'est valablement opposé à la reprise dans le délai de quatre mois précité et il peut solliciter la prorogation du bail même s'il n'a pas évoqué cette prorogation dans sa requête introductive d'instance (voir l'interprétation de la loi donnée par la troisième chambre civile de la cour de cassation dans son arrêt du 5 octobre 1983, n° de pourvoi 82-12.807) ; M. [N] est né le 6 septembre 1959 ; lui sont donc applicables les articles L. 351-1 et L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale qui fixent à soixante-deux ans l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955 ; alors qu'il atteindra cet âge le 6 septembre 2021, il s'en trouvait à moins de cinq ans à la date de prise d'effet du congé (31 décembre 2017) ; il doit donc être fait droit à cette demande, mais seulement jusqu'à la date du 62ème anniversaire ;