Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.314 du 06/07/2022,  partie 3


qu'en l'absence de tout élément de preuve justifiant que l'erreur du taux d'intérêt n'a causé aucun grief à la SCI Vandoeuvre Nations, il convient de confirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions dans les limites de l'appel, y compris celles relatives à l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens » ;
 
 et aux motifs adoptés que « que si l'erreur affectant le taux effectif global entraîne de plen droit la substitution du taux légal au taux convention (Com., 12 janv.2016) encore faut-il que l'emprunteur rapporte la preuve effective de cette erreur et que le(s) erreur(s) qu'il invoque porte sur l'exactitude de la première décimale prescite par l'article R. 313-1 du code de la consommation 5civ. 1ère, 25 janvier 2017) s'agissant d'un crédit immobilier ; qu'au cas présent, la SCI Vandoeuvre Nations s'appuyant notamment sur un rapport d'expertise privé non contradictoire établi par [S] [R], expert-comptable, et un document intitulé « la recherche de l'erreur » établi par la société Humania Consultants, soutient que le TEG du contrat de prêt esterroné, à supposer même que l'on ne retiene que les seuls éléments de calcul pris en compte par la Caisse d'Epargne lesquels auraient dû faire ressortir un TEG annuel de 4,71301% et un TEG par période de 0,392767% et non un TEG annuel de 4,82 % et un TEG par période de 0,4% comme indiqué faussement dans l'acte ; que l'expertise de [S] [R] et l'analyse mathématique de la société Humania Consultants ont certes été réalisées à la demande de la SCI Vandoeuvre Nations sans que la Caisse d'Epargne n'ait été appelée ou entendue sur ces opérations mais ont été soumises à la discussion contradictoire ; que la Caisse d'Epargne ne fournit aucun élément pour démontrer l'exactitude de son calcul du TEG par période et annuel sur la base des éléments qu'elle a elle-même retenus contre et outre les éléments donnés par la SCI Vandoeuvre Nations, ce dont il convient de présumer que le taux retenu par elle est erroné ; que par ailleurs il résulte des dispositions combinées de l'article L. 313-1 et de l'annexe à l'article R. 313-1 du code de la consommation que le TEG d'un crédit doit être déterminé avec une exactitude d'au moins une décimale en incluant dans son assiette de calcul l'ensemble des frais, commissions et rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels : qu'en l'espèce, il ressort des énonciations du contrat de prêt du 19 juin 2019 que seuls ont été pris en compte par la Caisse d'Epargne dans la détermination du TEG des frais de dossier à hauteur de la somme de 3 000 euros sans autre précision ; que n'ont donc pas été comptabilisés ni les frais afférents à la garantie d'hypothèque conventionnelle, ni ceux afférents au privilège du prêteur de deniers, ni même ceux de l'acte notarié afférents au prêt ; que la Caisse d'Epargne n'indique pas ce qui aurait fait obstacle à la détermination de ces frais lors de la conclusion du contrat de prêt ; qu'il convient de retenir que le TEG du contrat de prêt du 19 juin 2009 est erroné avec une inexactitude de plus d'une décimale ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer la nullité de la stipulation du taux d'intérêt conventionnel et de substituer à ce taux d'intérêt convenu le taux de l'intérêt légal » ;
 
 alors 1°/ qu'il incombe à l'emprunteur sollicitant la nullité de la stipulation d'intérêts de démontrer que le calcul du TEG est erroné et que ce calcul a généré à son détriment un surcoût d'un montant supérieur à une décimale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le TEG annuel réel était de 4,713201% au lieu de 4,82 %, comme indiqué dans l'acte de prêt (arrêt, p. 4, dernier alinéa), de sorte que l'erreur était favorable à l'emprunteur ; qu'en annulant toutefois la stipulation d'intérêts, la cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L.313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, ces trois derniers textes dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 ;
 
 alors 2°/ qu'il incombe à l'emprunteur sollicitant la nullité de la stipulation d'intérêts de démontrer que le calcul du TEG est erroné et que ce calcul a généré à son détriment un surcoût d'un montant supérieur à une décimale ; qu'en retenant pourtant que la banque ne rapporterait pas d' « élément de preuve justifant que l'erreur du taux d'intérêt n'a causé aucun grief à la SCI Vandoeuvre Nations » (arrêt, p. 5, alinéa 4), la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 
 
 alors et en tout état de cause 3°/ que les frais de rédaction d'acte comme de constitution de garantie sont exclus de l'assiette du TEG lorsqu'ils ne pouvaient être déterminés avec précision avant la conclusion du contrat de prêt ;