Cour d'appel de Douai
ET, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.374 du 23/11/2016,  partie 2


 qu&apos;il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les délais prévus au I ; que, toutefois, si l&apos;étranger est placé en rétention en application de l&apos;article L. 551-1 ou assigné à résidence en application de l&apos;article L. 561-2, l&apos;étranger peut demander au président du tribunal administratif l&apos;annulation de cette décision dans les 48 heures suivant sa notification. Lorsque l&apos;étranger a fait l&apos;objet d&apos;une obligation de quitter le territoire français, le même recours en annulation peut être également dirigé contre l&apos;obligation de quitter le territoire français et contre la décision refusant un délai de départ volontaire, la décision mentionnant le pays de destination et la décision d&apos;interdiction de retour sur le territoire français qui l&apos;accompagnent le cas échéant, lorsque ces décisions sont notifiées avec la décision de placement en rétention ou d&apos;assignation. Toutefois, si l&apos;étranger est assigné à résidence en application du même article L. 561-2, son recours en annulation peut porter directement sur l&apos;obligation de quitter le territoire ainsi que, le cas échéant, sur la décision refusant un délai de départ volontaire, la décision mentionnant le pays de destination et la décision d&apos;interdiction de retour sur le territoire français. Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu&apos;il désigne à cette fin (...), statue au plus tard 72 heures à compter de sa saisine. Il peut se transporter au siège de la juridiction judiciaire la plus proche du lieu où se trouve l&apos;étranger si celui-ci est retenu en application de l&apos;article L. 551-1 du présent code. Si une salle d&apos;audience est attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il peut statuer dans cette salle. L&apos;étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d&apos;un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision a été prise. L&apos;audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public, en présence de l&apos;intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas. L&apos;étranger est assisté de son conseil s&apos;il en a un. Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin qu&apos;il lui en soit désigné un d&apos;office. Il est également statué selon la procédure prévue au présent III sur le recours dirigé contre l&apos;obligation de quitter le territoire français par un étranger qui est l&apos;objet en cours d&apos;instance d&apos;une décision de placement en rétention ou d&apos;assignation à résidence en application de l&apos;article L. 561-2. Le délai de 72 heures pour statuer court à compter de la notification par l&apos;administration au tribunal de la décision de placement en rétention ou d&apos;assignation ; qu&apos;en l&apos;espèce, il n&apos;était pas contesté que la préfecture n&apos;avait pas transmis cette information au tribunal administratif; qu&apos;ainsi, alors que M. [O] avait été placé en rétention administrative le 7 octobre 2015 à 11 h 40, le tribunal administratif ne l&apos;avait convoqué que le 13 octobre 2015, ne pouvant respecter le délai de 72 heures dans lequel le juge administratif doit statuer, lorsqu&apos;un étranger en rétention administrative introduit un recours devant lui ; qu&apos;ainsi, en privant M. [O] du droit à un procès équitable et de son droit à voir son recours examiné au cours d&apos;une procédure rapide, comme ses autres compatriotes, placés au centre de rétention concomitamment ou dans un temps très proche, et pour lesquels le tribunal administratif avait annulé, pour partie, la décision préfectorale, le préfet n&apos;avait pas laissé à M. [O] la possibilité d&apos;exercer son droit à un recours utile ; que si le juge des libertés et de la détention n&apos;est pas compétent pour apprécier la légalité des actes administratifs et le respect de la procédure administrative, il lui appartient néanmoins de contrôler que le justiciable a pu bénéficier du droit à un procès équitable, en vertu de l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme qui rappelle que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ; qu&apos;en vertu de l&apos;article 13 de cette même convention, toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la convention ont été violés, a droit à l&apos;octroi d&apos;un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l&apos;exercice de leurs fonctions officielles ; qu&apos;ainsi, c&apos;était à bon droit que le juge des libertés et de la détention n&apos;avait pas fait droit à la demande de prolongation du préfet, cette décision devant être confirmée dans toutes ses dispositions ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;administration n&apos;est tenue d&apos;informer le juge administratif du placement en rétention administrative d&apos;un étranger que si cette mesure intervient en cours d&apos;instance d&apos;annulation d&apos;un des actes servant de base à son éloignement ; qu&apos;en ayant refusé la demande de prolongation de la rétention administrative de M. [O], au motif que l&apos;administration n&apos;avait pas informé le tribunal administratif du placement en rétention de l&apos;