décision 17-14.064 du 13/06/2018,  partie 3



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral.
 
 AUX MOTIFS QUE X... Y... a été embauché par la Sas Beck Technologie le 2 novembre 2010 par le biais de contrat intérim qui s'est transformé eh contrat de travail à durée indéterminée le 3 janvier 2011 ; qu'il a été placé en arrêt maladie le 16 juillet 2012 ; que les parties ne contestent pas que X... Y... n'a jamais repris son activité pour le compte de l'employeur ; qu'il convient de constater que le contrat de travail de X... Y... a été suspendu du 16 juillet 2012 jusqu'au 6 juillet 2015, date de la lettre de licenciement ; que l'article 59 de la convention collective de la métallurgie de Haute-Saone précise notamment : " Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail' en vertu de dispositions législatives, d'une convention ou d'un accord collectif, de stipulations contractuelles, d'un usage d'entreprise ou d'un engagement unilatéral de l‘employeur ; ne rompent pas l'ancienneté du salarié appréciée pour la détermination du droit à l ‘indemnité de licenciement prévue par le tableau ci-dessus. Toutefois par dérogation à l'article 37, si la durée continue de la période de suspension est supérieure à un an, elle n ‘entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de l'indemnité de licenciement, à moins que cette période de suspension n ‘ait été assimilée, par la disposition dont elle résulte, à me période de travail pour le calcul de l'ancienneté du salarié.... " ; qu'en l'espèce, la période de suspension du contrat de travail a été supérieure à un an ; qu'il convient en conséquence de dire que la Sas Beck Technologie a respecté les dispositions de la Convention Collective applicable ; que X... Y... a été rempli de l'intégralité de ses droits à l'issue du contrat de travail et il sera débouté de l'ensemble de ses demandes.
 
 1° ALORS QUE pour le débouter de ce chef de demande, le conseil de prud'hommes s'est borné à dire que « M. X... a été rempli de l'intégralité de ses droits à l'issue du contrat de travail » ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation relatif à la méconnaissance par l'employeur des dispositions conventionnelles relatives à l'ancienneté et au calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement emportera la cassation par voie de conséquence du présent chef du dispositif en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2° ET ALORS en tout cas QUE M. Y... poursuivait l'indemnisation du préjudice moral résultant de l'attitude de son employeur qui, dans le cadre de la procédure de licenciement, lui avait prêté des propos inexistants, inappropriés et volontairement dévalorisants ; qu'en se bornant à retenir que « M. X... a été rempli de l'intégralité de ses droits à l'issue du contrat de travail » pour écarter le préjudice moral, le conseil de prud'hommes a méconnu les limites du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté l'union départementale Cfdt de sa demande de dommages-intérêts.
 
 AUX MOTIFS cités au premier moyen et AUX MOTIFS QUE l'union départementale C.F.D.T. se prévaut d'un préjudice ; que l'article L.2132-3 du code du travail est ainsi rédigé : "Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent" ; qu'en l'espèce, l'Union Départementale C.F.D.T. ne produit aucun justificatif ni élément tendant à prouver un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession ; que le conseil de prud'hommes entend faire application des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile et condamner l'union départementale C.F.D.T. à une amende civile d'un, montant de 500 €.
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, relatif à la méconnaissance par l'employeur des dispositions conventionnelles relatives à l'ancienneté à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, emportera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par le présent moyen en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'union départementale Cfdt au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE l'union départementale C.F.D.T. se prévaut d'un préjudice ; que l'article L.2132-3 du code du travail est ainsi rédigé : "Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent"; qu'en l'espèce, l'Union Départementale C.F.D.T. ne produit aucun justificatif ni élément tendant à prouver un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession ;