Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-16.912 du 30/11/2022,  partie 2


qu'en affirmant péremptoirement que "si l'AFUL et Monsieur [D] soutiennent dans leurs conclusions que certains des ordres de virement ne leur ont pas été communiqués malgré leurs demandes, tous les ordres de virement litigieux figurent au dossier de la banque et ont été dûment communiqués dans le cadre de la procédure", sans davantage s'expliquer sur l'absence de justificatif pour le virement litigieux du 30 décembre 2008 d'un montant de 40 000 euros au profit de la SNC prestige rénovation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 6. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux
 conclusions constitue un défaut de motifs.
 
 7. Pour rejeter l'affirmation de l'AFUL et de M. [D] selon laquelle la banque n'avait notamment pas transmis de justificatif de l'ordre de virement du 30 décembre 2008 d'un montant de 40 000 euros et exclure un manquement de la banque à son devoir de vigilance s'agissant de ce virement, l'arrêt indique que tous les ordres de virement litigieux figurent au dossier de la banque et ont été dûment communiqués dans le cadre de la procédure.
 
 8. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'AFUL et de M. [D], qui soutenaient, non pas que certains des ordres de virement produits aux débats par la banque ne leur auraient pas été communiqués, mais que la banque ne produisait pas aux débats l'ordre de virement du 30 décembre 2008 d'un montant de 40 000 euros, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
 
 Condamne la société Caisse de crédit mutuel [Localité 5]-Venarey aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Caisse de crédit mutuel [Localité 5]-Venarey et la condamne à payer à l'association foncière urbaine libre [Adresse 4] et à M. [D] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux et signé par lui, M. Ponsot, conseiller, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, et Mme Fornarelli, greffier présent lors du prononcé. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'association foncière urbaine libre [Adresse 4] et de M. [D].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'AFUL [Adresse 4] et M. [D] font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de toutes leurs prétentions à l'encontre de la caisse de crédit mutuel de [Localité 5] Venarey, 
 
 1) ALORS QUE la banque est tenue d'un devoir de vigilance quant à l'ouverture et au fonctionnement du compte bancaire, en vertu duquel elle est tenue de détecter les anomalies apparentes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté (page 8 de l'arrêt) qu'une première convention d'ouverture de compte, n°[XXXXXXXXXX01], en date du 12 décembre 2007, et signée par M. [D], avait été ouverte au nom de l'AFUL [Adresse 4] ; qu'elle a ensuite constaté qu'une seconde convention d'ouverture de compte n°[XXXXXXXXXX02], en date du 8 février 2008, tamponnée par la société Historia prestige et signée par le représentant de celle-ci, avait été ouverte au nom de l'AFUL [Adresse 4] ; qu'elle a encore relevé que les opérations litigieuses ont été effectuées sur le compte n°[XXXXXXXXXX01] ; que la cour d'appel a indiqué que la caisse de crédit mutuel de [Localité 5] Venarey ne s'expliquait pas sur les raisons de cette dualité de convention ; qu'en refusant d'en déduire une anomalie apparente quant à l'ouverture du compte bancaire, nécessitant des vérifications de la banque, faute de quoi celle-ci engageait sa responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil et l'article L. 561-6 du code monétaire et financier.
 
 2) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la convention d'ouverture de compte n°[XXXXXXXXXX01] de l'AFUL 76 rue de la République, en date du 12 décembre 2007, ne comportait qu'une seule signature, celle de M. [D], et que les opérations litigieuses n'avaient été effectuées que sur ce compte ;