Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-28.133 du 26/09/2018,  partie 3


que pour autant, c'est à bon droit que les intimés et la société intervenante soutiennent que la convention de garantie bénéficie aux cessionnaires quels qu'ils soient, et que la cession de droits sociaux étant de nature commerciale, s'applique la règle voulant que la Solidarité est présumée en matière commerciale si les débiteurs d'une même dette se sont engagés solidairement, ce qui est le cas de MM. X... et Y... vis à vis de la société M&M Investissements ; qu'en l'espèce, la prescription a donc été utilement interrompue par l'action de M. A..., M. Z..., et de la société SC Conseil ; que l'action de la société Investissements n'est donc pas atteinte par la prescription ;
 
 ALORS QU'à la différence de la solidarité passive, la solidarité active ne se présume pas en matière commerciale et suppose que le titre donne expressément à chacun des créanciers le droit de demander le paiement du total de la créance ; qu'en jugeant que la solidarité est présumée en matière commerciale, de sorte que la prescription de l'action de la société M&M Investissements avait été utilement interrompue par l'action de M. A..., M. Z..., et de la société SC Conseil, quand les parties agissaient en qualité de bénéficiaires de la garantie et donc de créanciers, la cour d'appel a violé l'article 1197 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné solidairement M. X... et M. Y... à payer les sommes de 377 euros à M. A..., 377 euros à M. Z..., et celle de 37 007,74 euros à la société M&M Investissements, en exécution de la garantie d'actif ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la clause de garantie d'actif et de passif liant les cédants (pièce n° des intimés) n'est pas contestée en elle-même ; que le tribunal de commerce a retenu la mise en oeuvre de la garantie d'actif ; qu'on doit considérer que les appelants, qui demandent que les intimés et l'intervenante soient « déboutés de toutes leurs demandes », sollicitent l'infirmation de cette disposition, bien que, sans doute par erreur matérielle, ils incluent la somme de 90 000 euros que le tribunal de commerce a allouée à MM. A... et Z... dans une « garantie de passif » alors que le premier juge l'a au contraire allouée au titre de la garantie d'actif ; que les intimés et la société intervenante demandent à la cour de juger que MM. X... et Y... doivent garantir la diminution d'actif résultant du redressement opéré par la société Generali ; qu'ils font valoir que le prix de cession avait été déterminé au vu d'une Situation comptable arrêtée au 30 septembre 2004 faisant ressortir un chiffre d'affaires de 370 193 euros sur neuf mois réalisé grâce à une liste de contrats d'assurance dont un grand nombre placés auprès de la société Generali avec laquelle la société SC Conseil travaillait depuis plusieurs années (leur pièce n° 4), mais que, dès les premiers mois d'exploitation par les cessionnaires, Generali a imposé en 2005 un plan de redressement destiné à éliminer tous les contrats en cours fortement déficitaires car souscrits dans des conditions anormales par les cédants ; qu'il ressort des pièces produites à la fois le caractère exceptionnel de ce plan de redressement, et l'imputation de son origine dans la gestion de MM. X... et Y... ; qu'il est constant que ce plan de redressement a entraîné la résiliation de 190 polices correspondant à une perte de chiffre d'affaires de 000 euros et à une majoration de 5 % de la prime, ce que les intimés indiquent correspondre à une perte de commissions de 45 000 euros sur trois ans ; qu'ainsi, c'est à juste titre que le tribunal de commerce a fait jouer la garantie d'actif, le plan de redressement, pourtant antérieur à la cession et ayant eu ces conséquences dommageables, n'ayant pas été mentionné dans l'acte de cession ; qu'à ce titre, l'expert conclut que la valeur de la clientèle a été indument majorée de 37 763 euros dans le protocole de cession, en raison du plan de redressement de Generali ; qu'ainsi, si la décision du tribunal de commerce doit être confirmée en ce qu'elle a retenu la mise en oeuvre de la garantie d'actif, elle doit être réformée sur son quantum, et il sera alloué, conformément à la proposition de l'expert, qui n'est pas utilement contredite par les parties, les sommes, au prorata de leurs parts sociales, de 377,63 euros à chacun pour MM. A... et Z..., et de 37 007,74 euros pour la société M&M Investissements ;