Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.315 du 23/05/2019,  partie 3



 Ces arrêtés pris à la demande de la société CEMEX sans que celle-ci en ait informé son cocontractant et en violation pour partie de ses droits ne peuvent être opposés à la SCI LA QUINONIÈRE qui est en droit de se prévaloir des dispositions du contrat et de leur éventuelle inexécution, l'article 2 de la dernière autorisation préfectorale prévoyant expressément que l'autorisation « est accordée sous réserve des droits des tiers et n'a d'effet que dans les limites du droit de propriété du bénéficiaire et des contrats de foretage dont il est titulaire à la date de notification du présent arrêté ».
 
 C'est en vain que la société CEMEX invoque la mauvaise qualité du gisement alors que l'article 2 du contrat de fortage énonce qu'elle dispose du site « sans pouvoir exercer de recours contre le concédant pour mauvais état du sous-sol, mauvaise qualité ou insuffisance des matériaux escomptés et dont il aurait pu prévoir l'extraction ».
 
 La SCI LA QUINONIÈRE reproche à la société CEMEX d'avoir remblayé au moins partiellement les fonds de fouille en violation du contrat.
 
 Si l'arrêté préfectoral de 1989 prévoyait ainsi qu'il a été rappelé un droit de remblayage partiel éventuel, il ne s'agissait que d'un droit accessoire strictement limité aux besoins de remise en état du site en fonds de fouille, ce qu'a d'ailleurs implicitement reconnu la société CEMEX en sollicitant de l'autorité préfectorale l'autorisation de remblaiement au moins partiel du site au niveau du terrain naturel et en rappelant dans sa demande que le terrain devait être restitué en fonds de fouille.
 
 Le contrat ne prévoit pas non plus le traitement de matériaux provenant en quasi-totalité de l'extérieur, son objet étant l'exploitation en droits de foretage du site concédé et l'autorisation d'édification de constructions ou installations fixes ou mobiles limitée à l'exploitation de la carrière ou toute industrie facilitant, permettant le développement ou complétant cette exploitation.
 
 Tel n'est pas le cas du traitement de matériaux importés de l'extérieur et dont les résidus restent sur le site.
 
 De même, le fait de solliciter de l'autorité préfectorale une autorisation d'exploiter le site pour une durée très supérieure à celle du contrat restant à courir (demande présentée pour 30 ans soit jusqu'en 2042 alors que le contrat s'achève au 31 décembre 2019) n'apparaît pas caractériser une exécution de bonne foi du contrat.
 
 La SCI LA QUINONIÈRE a dénoncé les manquements liés au remblaiement comme au traitement de matériaux importés de l'extérieur par un courrier du 07 décembre 2011 par lequel elle met en demeure la société CEMEX de cesser les activités de traitement et de stockage de matériaux ne provenant pas du site de SAINT-PIERRE DE CHANDIEU, de cesser l'activité de décharge des matériaux créée sur son site, et de procéder à l'évacuation des matériaux mis en décharge et procéder à la remise en état des fonds de fouille pour la partie du site exploité au niveau de moins 20 mètres par rapport au terrain naturel.
 
 C'est donc à juste titre que les premiers juges ont retenu que l'ensemble de ces manquements justifiait la résiliation judiciaire du contrat de foretage. Par contre, s'agissant d'un contrat à exécution successive, seule peut être prononcée la résiliation du contrat et non sa résolution, seule la résiliation étant d'ailleurs demandée par l'intimée pour fautes graves et répétées » (arrêt, p. 5-7) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que : « - Sur les fautes :
 
 L'article 1184 du Code Civil dispose que :
 
 "La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.
 
 Quelque généraux que soient les termes dans lesquels une convention est conçue, elle ne comprend que les choses sur lesquelles il paraît que les parties se sont proposé de contracter.
 
 Pans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts.
 
 La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances." ;
 
 L'article 1163 du même code dispose que quelque généraux que soient les termes dans lesquels une convention est conçue, elle ne comprend que les choses sur lesquelles il parait que les parties se sont proposé de contracter, En l'espèce, le seul objet du contrat de fortage du 2 juillet 1990 (pièce n°2 demanderesse) était l'extraction des matériaux, ce même contrat prévoyait que les fonds de fouille sont remis au concédant au fur et à mesure de leur remise en état, les fonds de fouille n'étant pas les terrains au niveau naturel.
 
 Le contrat de fortage prévoyait la restitution des fonds de fouille c'est-à-dire sans aucun remblaiement,