Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.852 du 04/07/2019,  partie 2


que cette mission comporte le devoir d'informer les élèves de leurs obligations de formation et de se prononcer, le cas échéant, sur les situations particulières dont ils sont informés pouvant affecter la scolarité d'un élève ou les conditions de sa présentation à l'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat ; qu'en l'espèce, l'EDAGO était informée de ce que, pour des raisons de santé, Mme P... n'avait pu terminer son stage de six mois en cabinet d'avocat avant la date des épreuves de l'examen de la session 2014, ce qui avait motivé la décision, en date du 19 août 2014, de refuser son inscription sur les listes des élèves autorisés à passer l'examen en 2014 ; que l'école devait sans attendre, en suite de ce refus d'inscription, se prononcer sur sa situation et informer Mme P... des obligations qui lui incombaient pour être autorisée à se présenter une prochaine session d'examen, et notamment de lui indiquer si elle pouvait recommencer uniquement le stage de six mois en cabinet d'avocat ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur la suite de la scolarité de Mme P... et d'en informer, au besoin spontanément, celle-ci, au motif inopérant qu'elle n'avait pas été interrogée sur ce point précis dans le recours gracieux du 3 septembre 2014, l'EDAGO a manqué aux obligations précitées incombant aux centres régionaux de formation professionnelle des avocats ; qu'en écartant toute faute de l'école à cet égard, la cour d'appel a violé les articles 13 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction applicable en la cause, et 56 alinéa 1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
 
 2) ALORS QU'en relevant que la décision de renouveler une inscription à l'école afin de satisfaire à toutes les conditions de présentation à l'épreuve de fin de scolarité appartenait à l'élève seule, la cour d'appel s'est prononcée par un motif impropre à écarter la faute de l'EDAGO pour ne avoir permis à Mme P..., en se prononçant sur sa situation et en lui donnant toute information utile, de prendre une décision éclairée sur la suite de sa scolarité en suite du refus d'autorisation de passer l'examen en 2014, en sorte qu'elle a violé les articles 13 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction applicable en la cause, et 56 alinéa 1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
 
 3) ALORS QU'en considérant que Mme P... était tenue de renouveler son inscription et de recommencer entièrement sa formation à la suite de la décision refusant de l'autoriser à passer l'examen du CAPA en 2014, quand la requérante aurait pu, si elle en avait été informée, uniquement recommencer le stage de six mois en cabinet d'avocat et se présenter à la session d'examen de 2015, la cour d'appel a violé les articles 57 à 58-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 13 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction applicable en la cause, et 56 alinéa 1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
 
 4) ALORS QU'il résulte clairement du courriel du 17 juin 2014 (8h25) de Mme O..., secrétaire de l'EDAGO, adressé à Mme P..., que l'école s'engageait, avec les accords écrits de deux maîtres de stage pour accueillir l'exposante dans leurs cabinets entre le 9 juillet et la fin du mois d'octobre 2014, à permettre à Mme P... de passer les épreuves du CAPA 2014 ; qu'en retenant que ce courriel se bornait à informer Mme P... que son dossier serait soumis au conseil d'administration et qu'aucune autorisation même implicite ne lui avait été donnée de passer les épreuves, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du courriel précité, et a violé l'obligation faite au juge ne de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 5) ALORS QUE manque au devoir général de loyauté dans l'exécution de sa mission de formation professionnelle des avocats, le centre régional de formation professionnelle qui signe une convention de stage en cabinet d'avocat, dont il ne peut ignorer que les modalités d'exécution ne permettront pas à l'élève-avocat de justifier d'un stage conforme aux exigences légales et réglementaires ; qu'en l'espèce, la requérante soutenait que l'EDAGO avait commis une faute en signant une convention de stage, dont la durée insuffisante était insusceptible de lui permettre de se présenter aux épreuves de l'examen de la session 2014 ; qu'en écartant la faute de l'EDAGO à cet égard, au motif inopérant que la signature de la convention avait été demandée par l'élève, la cour d'appel a violé les articles 13 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction applicable en la cause, et 56 alinéa 1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.