Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.652 du 18/04/2019,  partie 3


Il s'ensuit qu'aucun retard à reprendre l'exploitation découlant du délai mis à accomplir les formalités nécessaires n'est démontré de son fait. En revanche, la MADP entend à juste titre refuser à l'assuré le bénéfice de l'indemnité prévue par l'article 5.1.5 couvrant la perte de marge bénéficiaire brute ainsi que les frais supplémentaires d'exploitation et les frais et honoraires de l'expert choisi, dans les circonstances de l'espèce où l'exploitation n'a jamais été reprise. Cette indemnité ne s'applique en effet qu'en cas d'interruption totale ou partielle de l'exploitation, supposant une reprise à terme de l'activité exercée. La période d'indemnisation fixée par l'article 5.1.1 est elle-même limitée à celle comprise entre la date du sinistre et la date à laquelle le laboratoire a reconstitué intégralement ses locaux et ses moyens de production tels qu'ils existaient avant le sinistre ou repris définitivement ses activités dans de nouveaux locaux. De la manière la plus explicite, l'article 5.1.6 indique qu'aucune indemnité n'est due si l'exploitation n'est pas remise en activité. Cette disposition n'encourt pas la nullité requise par la Scp Z..., puisqu'elle ne fait que définir les limites de la garantie, sans vider de leur substance les obligations réciproques des parties qui, comportant le versement d'une indemnité de la part de l'assureur, jusqu'à la reprise de l'exploitation de la part de l'assuré, sont clairement déterminées par la convention. Au demeurant, cette clause n'élude pas toute obligation de garantie puisque le même article 5.1.6 ajoute : cependant, si la cessation d'activité est due à un cas de force majeure, une indemnité vous est accordée en compensation des frais généraux permanents exposés jusqu'au moment où vous avez eu connaissance de l'impossibilité de poursuivre l'exploitation. La situation de force majeure qui conditionne le versement de l'indemnité prévue par l'article 5.1.6 en cas de cessation définitive d'activité est, en l'espèce, caractérisée par l'impossibilité pour le laboratoire d'assurer la survie de son exploitation dans des circonstances, tout à la fois extérieures, imprévisibles et irrésistibles, où la fermeture administrative consécutive à l'incendie déclaré dans des locaux distincts de ceux qu'il occupait n'a pas été levée dans des délais lui permettant, en l'absence de versement de toute indemnité d'assurance venant compenser ses pertes d'exploitation, de faire face aux charges qui continuaient à courir, provoquant inévitablement l'état de cessation des paiements qui a motivé la liquidation judiciaire de l'entreprise. A cette date, la société Rosnybio présentait un passif exigible de 190 172 euros, tandis que le résultat d'exploitation, bénéficiaire jusqu'en 2008, avait amorcé un déficit de 13 509 euros à la clôture de l'exercice 2009. C'est en vain que la MADP conteste le caractère imprévisible de l'incendie, alors que ce sont les obstacles rencontrés pour obtenir la réouverture des locaux dans des délais compatibles avec sa survie financière qui ont rendu impossible le rétablissement de l'exploitation. Elle soutient également en vain que la cessation d'activité est la conséquence d'anomalies préexistantes, d'une inaction du laboratoire et de sa mésentente avec le bailleur, alors qu'il a été démontré que l'incendie était la cause déterminante de l'arrêté de fermeture, qu'aucun retard à reprendre l'exploitation n'était survenu du fait de la société Rosnybio, et que le délai pour opérer la réhabilitation autorisant la levée de la mesure ne lui était pas imputable s'agissant de travaux relevant du bailleur et de leur agrément par l'administration. C'est donc exactement que le tribunal a dit que la garantie de la MADP était due au titre du volet pertes d'exploitation de la police souscrite par la société Rosnybio à hauteur de l'indemnité définie par l'article 5.1.6 du contrat, égale aux frais généraux permanents exposés entre la date du sinistre et celle du placement en liquidation judiciaire, et a ordonné une expertise pour en chiffrer le montant en l'absence d'éléments suffisants pour la déterminer. Sur la garantie perte de valeur vénale : Selon l'article 5.2 du contrat d'assurance, la MADP garantit le paiement d'une indemnité pour perte totale de la valeur vénale en cas d'impossibilité absolue et définitive de continuer ou de reprendre l'exploitation dans les locaux assurés ou de la transférer dans d'autres locaux sans perdre la totalité de la clientèle. L'article 5.2.2 précise que la garantie ne s'applique qu'en cas d'incendie et/ou événements assimilés, dégâts des eaux, vol, vandalisme. Selon le contrat, l'incendie s'entend de l'action du feu détruisant les biens assurés. L'événement assimilé ne peut lui-même s'entendre que d'une action produisant les mêmes effets. Or, les locaux de la société Rosnybio n'ont pas été directement atteints par les flammes et leur fermeture est survenue du fait de dommages aux installations électriques et aux installations de sécurité causés par l'incendie dans une autre partie du bâtiment dont ils dépendaient. C'est donc à juste titre que le tribunal a considéré que la garantie de la Madp n'était pas due de ce chef. Sur le fondement de l'article 1153 ancien du code civil également invoqué devant la cour, le créancier ne peut se voir attribuer des dommages et intérêts en réparation d'un préjudice indépendant du retard apporté au paiement qu'en cas de mauvaise foi du débiteur. L'application de ces dispositions suppose la preuve d'un refus abusif de l'assureur d'indemniser les pertes d'exploitation à l'origine de la perte de valeur du fonds.