Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-24.532 du 14/11/2018,  partie 6


que c'est d'ailleurs la raison pour laquelle le projet a été modifié et que l'assemblée générale du 16 avril 2010 a voté le rachat des parts de la famille X... à l'exclusion des 150 parts détenues en pleine propriété par Monsieur Philippe X... ; qu'en outre, le retrait total de Monsieur Philippe X..., inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire du 9 juillet 2010, résulte d'une proposition de la gérance tel qu'elle figure dans le rapport en date du 20 juin 2010, à l'égard de laquelle Monsieur Philippe X... a manifesté son désaccord par courrier en date du 2 juillet 2010 ; que le président de l'assemblée générale du 9 juillet 2010 a entendu tirer les conséquences de ce refus, en considérant qu'il y avait lieu de « convoquer une assemblée générale extraordinaire en vue de constater le retrait forcé de Philippe X... », selon procès-verbal des délibérations ; que si le procès-verbal des délibérations du 9 juillet 2010 mentionne que « eu égard aux discussions intervenue à cette occasion », le retrait massif survenu le 16 avril 2010 au bénéfice des membres de la famille X... « devait se traduire à brève échéance par la sortie totale des associés ayant manifesté leur intention de se retirer dont Philippe X... », aucun élément versé aux débats ne permet d'établir que telle était la volonté des associés le 16 avril 2010 ; qu'après avoir pris connaissance du rapport de la gérance proposant son exclusion, Monsieur Philippe X... a une nouvelle fois fait savoir qu'il n'avait jamais eu l'intention de se retirer totalement de la société, par courrier en date du 9 août 2010 ; qu'il n'est enfin pas justifié en quoi le retrait partiel de Monsieur Philippe X... le 16 avril 2010 a entraîné une défiance des autres associés, ni en quoi le retrait total de Monsieur Philippe X... répond à l'intérêt d'une bonne administration de la société, sauf à être justifié par des motifs qui n'ont pas été invoqués lors de son exclusion votée le 20 août 2010 ; que dès lors, dans la mesure où le retrait partiel de Philippe X... de la société Studel a été approuvé à l'occasion de la délibération du 16 avril 2010, étant précisé que la faculté de retrait partiel de la société est expressément prévue par les statuts, et dans la mesure où il n'est pas établi que le souhait de la société était de procéder au rachat intégral des parts de Philippe X... suite à son retrait partiel, il ne peut être déduit de la seule participation de Philippe X... au retrait survenu le 16 avril 2010 la volonté de se retirer totalement de la société et la perte en corrélative de tout affectio societatis ; qu'ainsi, la délibération du 20 août 2010 ayant prononcé l'exclusion de Monsieur Philippe X... de la société encourt la nullité, faute d'être justifiée par un motif suffisamment grave et sérieux de nature à compromettre l'intérêt de la société ; que c'est sans se substituer à la collectivité des associés qu'il sera procédé à la réintégration de Monsieur Philippe X..., conséquence immédiate de l'annulation de la décision d'exclusion, et sans astreinte au fond ; qu'en outre, en l'absence d'exclusion valablement prononcée, il n'y a pas lieu d'appliquer l'article 12 des statuts imposant corrélativement la cession forcée des parts de Monsieur Philippe X... » ;
 
 ALORS QUE 1°) dans l'hypothèse d'une exclusion d'un membre d'une société à capital variable, dont les statuts ne précisent pas que l'exclusion d'un associé doit être justifié par des motifs graves, il appartient aux tribunaux uniquement de vérifier que l'exclusion n'est pas abusive ; que l'abus de droit ne se confond pas avec l'absence de motifs graves ; qu'en considérant que la décision d'exclusion d'un associé devait être justifiée par une raison suffisamment grave et ne pouvait être justifiée a posteriori par des éléments postérieurs à la décision d'exclusion, si bien qu'il y avait abus de droit la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil et l'article L. 231-6 du code de commerce ;
 
 ALORS QUE 2°) le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que la Sci Studel soutenait, dans ses conclusions récapitulatives d'appel du 10 avril 2014 (p. 10 et 11), que les juges, pour contrôler l'exclusion de M. X..., devaient uniquement vérifier l'existence ou non d'un abus, éventuellement commis par les autres associés, qui reposait sur une intention de nuire et non vérifier le sérieux des motifs de l'exclusion ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 3°) le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ;