décision 15-18.143 du 16/06/2016,  partie 4


que toutefois contrairement à ce qui est prescrit en matière d'expropriation, le propriétaire qui a consenti une cession amiable n'est pas tenu de dénoncer à l'administration ses locataires et l'administration n'a pas à leur notifier la cession ; que le premier moyen soulevé par les sociétés appelantes tiré de l'inobservation des formalités imposées par les articles L 13-2 et R 13-49 précités qui ne s'appliquent pas en l'espèce est donc inopérant ; que les SARL Amanda et Texel font en second lieu valoir que l'expropriante avait connaissance de la situation du bien, c'est-à-dire du contrat de location consenti à la société Texel par la société Amanda le 1er janvier 1998 pour une durée de 23 mois et de son renouvellement tacite, quand bien même l'acte de vente du 3 juillet 2006 ne fait aucune mention d'une sous location ; qu'elles se réfèrent à la mention de l'acte notarié selon laquelle l'acquéreur a obtenu dès avant la vente, tous les renseignements sur les conditions d'occupation de l'immeuble et qu'il déclare faire son affaire personnelle des contrats ; que cependant cette seule mention est insuffisante en elle-même à démontrer que l'intimée connaissait l'existence du contrat de sous location alors même qu'il n'est pas contesté que la souslocation ne lui a pas été dénoncée ; qu'il incombe dès lors aux appelantes de rapporter la preuve de leurs allégations ; que pour appuyer leur thèse elles soutiennent qu'il appartenait à Marseille Aménagement de procéder à toutes recherches utiles notamment en vérifiant le registre du commerce et des sociétés ; que toutefois outre qu'aucun texte n'impose de telles vérifications, la ville de Marseille produit un extrait K bis qui précise que le siège social de la société Texel est situé au [...] dans le 4e arrondissement qui constitue l'adresse du principal établissement, indique comme autre établissement celui du [...] dans le 1er arrondissement mais n'en vise aucun autre et ne fait aucune référence à un local sis au 48 cours Belsunce ; que les appelants reconnaissent en outre que le contrat de sous-location n'a pas fait l'objet d'un enregistrement ; que de plus les activités des deux sociétés étant similaires au regard non seulement des extraits K bis les concernant mais également de l'avenant au bai du 4 juillet 1984 interdisant la sous location pour une activité distincte, l'intimée répond valablement que le fait de visiter les lieux n'a pu lui permettre de découvrir que les locaux qui sont au demeurant à l'enseigne « Alcazar » sans référence à la société Texel étaient exploités par un autre que la société Amanda ; que par ailleurs il n'y a pas eu d'enquête parcellaire puisque le bien a été vendu à l'amiable ; que d'autre part l'acte de vente précise en page 3 qu'en ce qui concerne la totalité des étages à usage d'hôtel meublé, le vendeur déclare la location à la SARL Simar (¿) moyennant un loyer actuel et annuel de 16.944 ¿ payable d'avance et mensuelle au cabinet Haute Ville Immobilier, mandataire du vendeur ; que cette formule relative au mandataire n'est pas reprise s'agissant de la location du rez-de-chaussée à la société Amanda ; qu'il se déduit ainsi au mieux des correspondances échangées entre la société Texel et sa compagnie d'assurance SGPA en novembre et décembre 2002 et en janvier 2003 en raison d'une inondation dans le magasin, puis de celle de mars 2003 évoquant la réalisation de travaux de réfection des installations d'évacuation des eaux usées de l'immeuble mentionnés par un courrier du cabinet Haute Ville Immobilier, que M. L... connaissait peut être l'existence de la sous-locataire ; qu'à le supposer il ne s'en évince pas pour autant que Marseille Aménagement, devenue propriétaire seulement en juillet 2006, en a été forcément informée ; qu'enfin le courrier adressé par la société Amanda à la SAS AGC Aubert Gestion qui serait la nouvelle gérante de l'immeuble mandatée par l'intimée, lui demandant de faire le nécessaire de toute urgence pour faire cesser le dégâts des eaux subi par son locataire, est d'une part postérieur de plusieurs mois à l'achat de l'immeuble et d'autre part ne saurait caractériser que Marseille Aménagement avait appris l'existence de la SARL Texel ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'en l'absence de preuve rapportée de la connaissance par Marseille Aménagement de l'existence du contrat de souslocation consenti par la société Amanda à la SARL Texel lors de la cession amiable de l'immeuble du 3 juillet 2006, celle-ci a éteint tous les droits de la société Texel sur l'immeuble vendu ; que le dernier argument des appelantes reposant sur les dispositions protectrices des articles L 145-28 et suivants du Code de commerce doit subséquemment être écarté ;
 
 1°) ALORS QUE si la cession amiable consentie après la déclaration d'utilité publique éteint par elle-même et à sa date tous droits réels ou personnels existant sur l'immeuble en cause, elle confère néanmoins aux titulaires de ces droits, un droit de créance sur l'expropriant ; qu'en se fondant pour exclure toute indemnisation de la société Texel sous-locataire, sur l'extinction de ses droits par l'effet de la cession amiable, la Cour d'appel a violé l'article L 12-2 ancien du Code de l'expropriation, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme ;