décision 14-84.246 du 03/05/2016,  partie 6


que, s'agissant de l'assiette du calcul des intérêts au double du taux légal, que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages devra verser à M. [A] [S], elle sera constituée par la totalité de l'indemnité correspondant à l'offre contenue dans le courrier du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, daté du 14 février 2012, sans qu'il n'y ait lieu d'en déduire, ni les provisions versées, ni les créances des tiers payeurs, puisqu'il ne résulte d'aucune disposition expresse contenue dans l'article L. 211-22 du code des assurances que les règles qui régissent le calcul de l'assiette de la pénalité en cause ne s'appliqueraient pas au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, le caractère subsidiaire de son obligation n'ayant pas vocation à nuire aux victimes et n'étant opposable qu'aux tiers responsables ou à leurs assureurs ;
 
 "1°) alors que le Fonds de Garantie des assurances obligatoires est tenu de faire une offre provisionnelle d'indemnisation à la victime dont l'état n'est pas consolidé dans les huit mois qui courent à compter du jour où celui-ci a reçu les éléments justifiant son intervention ; qu'il résulte des propres constatations du jugement que le Fonds "a eu connaissance des éléments justifiant son intervention dès réception du courrier de la GMF daté du 13 avril 2009" ; qu'il devait donc faire une offre d'indemnisation provisionnelle à la victime au plus tard le 14 décembre 2009 ; qu'à défaut, le montant de l'indemnisation offerte ou allouée par le juge devait porter intérêts au double du taux de l'intérêt légal à compter de cette date ; qu'en jugeant que les intérêts au double du taux de l'intérêt légal ne courraient qu'à compter du 28 février 2010, soit cinq mois après la date à laquelle le Fonds a eu connaissance de la date de consolidation de la victime, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les textes visés au moyen ;
 
 2°) alors que l'offre d'indemnisation doit porter sur l'ensemble des chefs de préjudice indemnisables ; qu'en jugeant que l'offre faite par le Fonds à la victime, par courrier du 14 février 2012, valait offre d'indemnisation au sens de l'article L. 211-9 du code des assurances, quand ce courrier réservait expressément les postes "dépenses de santé actuelle", "dépenses de santé futures", "aides techniques", "frais de logement adapté", "frais de véhicule adapté" (voir courrier du 14 février 2012), la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction et a violé les textes visés au moyen" ;
 
 Sur le moyen pris, en sa seconde branche :
 
 Attendu que, pour dire que les sommes offertes par le FGAO porteront intérêts au double du taux légal jusqu'au 14 février 2012, date de l'offre, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que celle-ci n'était pas manifestement insuffisante, tant eu égard aux montants proposés poste par poste qu'en considération du nombre de postes qu'elle incluait, parmi lesquels figurait celui des pertes de gains professionnels futurs ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, après avoir recherché si l'offre avait un caractère complet et suffisant, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le grief sera écarté ; 
 
 Mais sur le moyen pris en sa première branche :
 
 Vu les articles L. 211-9, L. 211-13, ensemble l'article L. 211-22 du code des assurances ;
 
 Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, l'assureur ou le Fonds de garantie, qui garantit la responsabilité du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation, est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice dans un délai maximal de huit mois à compter de l'accident ; que cette offre peut avoir un caractère provisionnel, lorsque l'assureur n'a pas dans les trois mois de l'accident été informé de la consolidation de l'état de la victime ; que, s'agissant du FGAO, les délais ne courent contre lui qu'à compter du jour où ce dernier a reçu les éléments justifiant son intervention ;
 
 Attendu que, pour condamner le FGAO au paiement de l'indemnité avec doublement des intérêts au taux légal du 28 février 2011 au 15 février 2012, date de l'offre, l'arrêt par motifs propres et adoptés constate que le FGAO a eu connaissance des éléments justifiant son intervention dès le 13 avril 2009, a été informé de la consolidation de M. [S], le 27 septembre 2010, n'a formulé une offre d'indemnisation que le 15 février 2012 et que le règlement de provisions à compter du mois de juillet 2009 ne valait pas offre d'indemnisation ;
 
 Mais attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que le FGAO devait formuler une offre provisionnelle avant le 14 décembre 2009, soit avant l'expiration du délai de huit mois, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;