Cour d'appel de Paris,  décision 13-15.049 du 18/06/2014,  partie 5



 QUE Sur les frais d'huissier : Il faut également retrancher les frais d'huissier qui ne rentrent pas dans le décompte locatif soit la somme totale de 927, 14 euros ; 
 
 QUE Le compte locatif s'élève à la somme de 52 608, 39 euros-1 499, 18 euros et-927, 14 euros = 50 182, 07 euros que M. 
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 et Mme Y..., épouse 
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 , doivent être condamnés à payer, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt qui fixe la créance » ; 
 ET AUX MOTIFS, REPUTES ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE « S'agissant des demandes relatives aux charges : M. et Mme 
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 ne rapportent pas la preuve qu'ils auraient indûment payé des charges ou des honoraires à la société d'H. L. M. FIAC Il convient donc de les débouter de leur demande en répétition de charges ou honoraires indûment payés, même dans la limite de la prescription quinquennale » ; 
 ET QUE, « S'agissant des demandes relatives à la dépose sous astreinte des nouveaux compteurs et à la repose des anciens compteurs d'eau : M. et Mme X... ne rapportent pas la preuve que la société d'H. L. M. FIAC aurait procédé au changement des compteurs d'eau et à l'installation d'un surpresseur de manière arbitraire et illicite, sans les consulter préalablement et dans le but de faire augmenter leur consommation d'eau grâce au dispositif ainsi mis en place. Il convient donc de les débouter de leur demande de dépose sous astreinte des nouveaux compteurs et de repose des anciens compteurs d'eau, qui n'apparaît pas fondée » ; 
 ALORS, D'UNE PART, QUE M. et Mme 
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 faisaient valoir en appel qu'il convenait de retrancher également des charges réclamées par la S. A. FIAC le montant des factures d'eau établies pour la période ayant couru du 1e semestre 2006 à 2009, dès lors que, « dès le deuxième semestre 2006, la société HLM FIAC n'a plus tenu compte des index réels relevés par PROXISERVE/ VEOLIA correspondant à ceux indiqués par la famille dans différents courriers et aux constats d'huissiers produits en première instance aussi bien par la famille 
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 que par la société HLM FIAC (...) », quand, dans le même temps, eux-mêmes, parce qu'ils craignaient les effets du surpresseur qui venait d'être installé, avaient drastiquement limité leur consommation d'eau ; que la Cour d'appel, qui a laissé ces conclusions sans réponse, a méconnu les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile. 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en retenant que l'installation des compteurs d'eau et surpresseur relève de la responsabilité du bailleur, sauf fraude ou intention de nuire aux locataires, non établies en l'espèce, sans rechercher si le fait de continuer à utiliser ces dispositifs, dont la Cour d'appel elle-même a reconnu les défaillances manifestes au détriment des locataires, n'est pas constitutif d'une évidente intention de nuire à ceux-ci, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 7 et 23 de la loi du 6 juillet 1989 ; 
 ALORS, ENFIN, QUE devant la Cour étaient produites diverses pièces, émanant de la S. A. FIAC ou qui lui étaient adressées par ses propres fournisseurs ou prestataires de services et qu'elle s'était appropriées, attestant de l'existence d'un surpresseur dans l'immeuble ; qu'en conséquence, il incombait au bailleur, qui contestait l'existence du surpresseur résultant de ses propres documents, d'établir et non pas seulement d'alléguer le caractère mensonger desdits documents et l'absence effective de surpresseur ; qu'en se bornant néanmoins à retenir, pour débouter M. et Mme 
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 de leur demande tendant à la suppression du surpresseur, que le bailleur contestait l'existence même dudit surpresseur et faisait état d'une fosse de relevage., la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que le commandement du 3 juillet 2009 ne saurait faire jouer la clause résolutoire et, statuant à nouveau, constaté l'acquisition de la clause résolutoire au 3 septembre 2009, dit que M. et Mme 
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 sont occupants sans droit ni titre depuis cette date du logement litigieux et autorisé la S. A. FIAC à faire procéder dans les formes légales à leur expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de leur fait à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du commandement d'avoir à libérer les lieux, et également condamné M. et Mme 
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 à payer à la S. A. FIAC une indemnité d'occupation mensuelle ainsi qu'un prétendu arriéré locatif, 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la validité du commandement de payer, visant la clause résolutoire, du 3 juillet 2009 : Le premier juge a dit que ce commandement n'était pas nul mais qu'il ne saurait faire jouer la clause résolutoire en ce qu'il ne fait pas apparaître précisément et complètement (depuis son origine) la ventilation entre les loyers et charges réclamées ; Comme le soutient à bon droit la société H. L. M.