décision 19-85.527 du 13/10/2020,  partie 2



 3°/ qu'en se déterminant par des motifs impropres ou insuffisants à caractériser une animosité personnelle, les juges d'appel ont privé leur décision de toute base légale au regard des articles 29, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, R. 621-1 du code pénal et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 4°/ que le délit de prise illégale d'intérêts ne requiert ni enrichissement personnel ni intention frauduleuse, l'intention coupable étant caractérisée par le seul fait que l'auteur accomplit sciemment l'acte constituant l'élément matériel du délit ; que par suite, le fait que la décision du 1er juin 2017 de l'Autorité de la concurrence ne permette pas de remettre en cause la probité de l'INRAP n'est pas exclusif d'une base factuelle suffisante ; que la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant derechef sa décision toute base légale au regard des articles 29, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, R. 621-1 du code pénal et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 5°/ qu'au titre de l'enquête sérieuse et de la base factuelle, outre la décision n°17-D-09 du 1er juin 2017 relatives à des pratiques mises en oeuvre par l'INRAP dans le secteur de l'archéologie préventive, M. N... se fondait de manière déterminante sur la législation applicable et faisait valoir que « le fait que l'INRAP ait un rôle de gestion du Fnap et qu'elle procède à sa liquidation serait susceptible de constituer une prise illégale d'intérêts au sens de l'article 432-12 du code pénal. C'est l'objet de la plainte du 1er février 2018 » ; qu'en s'abstenant de toute analyse du contenu de la plainte du 1er février 2018 et de la législation applicable concernant la gestion et l'attribution des fonds du FNAP, les juges d'appel ont privé leur décision de toute base légale au regard des articles 29, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, R. 621-1 du code pénal et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, R. 621-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :
 
 6. La liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans le cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 du premier de ces textes.
 
 7. Il se déduit du deuxième et du troisième de ces textes que, si c'est au seul auteur d'imputations diffamatoires qui entend se prévaloir de sa bonne foi d'établir les circonstances particulières qui démontrent cette exception, celle-ci ne saurait être légalement admise ou rejetée par les juges qu'autant qu'ils analysent les pièces produites par le prévenu et énoncent précisément les faits sur lesquels ils fondent leur décision.
 
 8. Enfin, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 9. Pour, écartant le bénéfice de la bonne foi, infirmer le jugement sur les intérêts civils, l'arrêt attaqué énonce que M. N... ne prouve pas qu'il a agi dans un but légitime d'information et en l'absence d'animosité personnelle alors qu'il impute à l'INRAP les difficultés financières de son entreprise, antérieures à l'envoi litigieux, et qu'il ne cherchait pas à divulguer une information désintéressée aux préfets de région, décisionnaires en matière d'autorisation de fouilles, dans l'intérêt général de toutes les sociétés concurrentes de l'INRAP, mais seulement à dénoncer un comportement prétendument délictueux au seul détriment de sa société, principal opérateur privé concurrent de l'établissement public, pour faire pression sur les préfets de région, en suggérant qu'en délivrant des autorisations à l'INRAP, ils seraient eux-mêmes susceptibles d'être poursuivis.

10. Les juges ajoutent que, d'une part, au moment de l'envoi litigieux, la plainte pour prise illégale d'intérêts dont M. N... faisait état n'avait pas abouti, puisqu'il n'avait pas encore reçu la lettre du 23 mai 2018 par laquelle le procureur de la République l'a ensuite informé de ce qu'il avait saisi l'Autorité de la concurrence de la difficulté, d'autre part, la précédente décision de cette autorité décrivant l'utilisation par l'INRAP d'informations privilégiées au titre de son activité de diagnostic et des pratiques tarifaires anticoncurrentielles, sans toutefois qu'il y soit fait état de l'infraction pénale de prise illégale d'intérêts, qui suppose un caractère intentionnel, ne permettait pas de remettre en cause la probité de cette personne publique.
 
 11. En se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision pour les motifs qui suivent.