cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-28.427 du 28/03/2018,  partie 7


que l'ensemble des indicateurs économiques et financiers est réuni de sorte que, dans le cadre de la présente instance, la réalité du motif économique ayant conduit l'entreprise à rompre les contrats de travail n'est pas discutée ; qu'en conséquence, rien ne permet de considérer que la société PCA ait, en ayant recours aux plans de départs volontaires, entendu échapper au contrôle éventuel du motif économique ; que s'agissant de l'obligation de reclassement externe : l'examen des PREC 1 et 2 permet de constater que la société PCA est allée au-delà de ses obligations en matière de plans de départs volontaires, en mettant en place des cellules « emploi mobilité » destinées à aider les salariés à se reclasser auprès de partenaires extérieurs, en prévoyant des aides aux projets personnels et des aides à la création d'entreprise ; qu'enfin, il y a lieu d'envisager l'obligation, attachée à la mise en place d'un PSE, de respecter l'ordre des licenciements ; qu'il résulte de l'article L1233-5 du Code du travail les dispositions suivantes : « lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Ces critères prennent notamment en compte : 1° Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ; 2° L'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ; 3° La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ; 4° Les qualités professionnelles appréciées par catégorie » ; qu'il est constant que, dans le cadre des plans de départs volontaires mis en place à compter de 2007, la société PCA n'a pas défini de critères d'ordre ; qu'elle a utilisé la combinaison entre accord de GPEC et plans de départs volontaires pour reclasser certains salariés en interne et en inciter d'autres au départ volontaire ; qu'ainsi, 36 salariés ont été reclassés en interne dans le cadre du PREC 1 et 195 salariés l'ont été dans le cadre du PREC 2 ; que l'examen des pièces du dossier illustre que ce choix n'est pas anodin mais repose au contraire sur une véritable stratégie de la société PCA ; qu'ainsi, à l'occasion du Comité central d'entreprise du 9 mai 2007, M. LL..., directeur des ressources humaines, déclare : « lorsque nous avons décidé de mettre en oeuvre ce plan de redéploiement des effectifs, nous n'avons pas voulu mettre en place un plan social ou un plan de sauvegarde de l'emploi. En effet, cela aurait pu conduire à licencier les salariés les plus jeunes et les plus formés. La jurisprudence de l'ordre des départs est assez éloquente. En effet, l'ordre des départs négociés favorise à la fois les chargés de famille, les critères à caractère sociaux et les diverses pondérations, comme les enfants à charge. Un plan social aurait conduit à faire partir les plus jeunes et les plus formés, à faire sortir les derniers rentrés » ; que c'est donc de manière délibérée, dans le cadre d'une stratégie de management destinée à conserver les salariés les plus productifs, que la société PCA a choisi de ne pas mettre en oeuvre de PSE, qui l'aurait obligée, dans une approche globale du sort des salariés, à reclasser en priorité en son sein les plus anciens et les plus âgés ; qu'au contraire, la négociation d'un accord de GPEC puis de plans de départs volontaires lui a permis de procéder en deux temps en reclassant en interne les salariés les plus dynamiques, puis en proposant aux autres un départ volontaire ; que la proximité entre la signature de l'accord de GPEC et la mise en place du plan de départs volontaires de 2007 indique d'ailleurs que, dès le 6 avril 2007, la société PCA savait qu'elle allait mettre en oeuvre ce plan en raison de la nécessité réelle et actuelle d'adapter ses effectifs ; que les mesures, qui ne devaient être déployées comme l'indique l'accord de GPEC (page 24) que « sur des périodes limitées », ont en réalité permis de supprimer 2.700 emplois dès le premier plan ; qu'elles se sont ensuite étendues sur 15 mois s'agissant du PREC 1 et 23 mois s'agissant du PREC 2, soit sur une période quasiment continue du 4 janvier 2009 au 31 mars 2012 ; que bien que les demandeurs n'aient pas quitté l'entreprise dans le cadre du plan mis en oeuvre en 2007, il existe un lien de continuité entre les plans adoptés en 2007, en 2009 et en 2010 ; qu'ainsi, il ressort du procès-verbal de la réunion du Comité central d'entreprise du 2 décembre 2008 visant à présenter les mesures contenues dans le PREC 1 que la société a entendu « pour résorber le sureffectif des structures et le sureffectif de Rennes », « utiliser les principales mesures issues du chapitre 4 de l'accord de GPEC, basées sur le volontariat et qui ont permis de mener à bien le redéploiement des emplois et des compétences en 2007 » ;