Cour d'appel de Montpellier,  décision 14-82.765 du 12/11/2015,  partie 2



 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1242-2 du code du travail, 121-4, 121-5, 313-1 du code pénal, des articles préliminaire, 388, 590 à 593 du code de procédure 
 pénale, des droits de la défense et de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, manque de base légale et défaut de motifs ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré MM. X..., Abdessalam Y..., Brahim Y... et Z...coupables de tentative d'escroquerie et les a condamnés de ce chef ; 
 " aux motifs que les quatre appelants sont poursuivis pour tentative d'escroquerie au préjudice de l'Ags-Cgea de Toulouse garantissant le paiement de salaires et indemnités dans la limite des plafonds prévus par les textes en cas de procédure collective des entreprises, à la suite d'un montage mis en place avec la complicité de MM. F... Abdelkader, gérant de droit, et H..., gérant de fait, de l'entreprise du bâtiment F... ; qu'il résulte de l'enquête et de l'instruction ainsi que des débats à l'audience, qu'en mars et avril 2002, M. F... Abdelkader qui était interdit bancaire depuis le 30 janvier 2002, qui avait cessé d'exercer son activité et ainsi de fournir du travail à ses salariés déclarés à l'URSSAF sans les licencier et dont la liquidation judiciaire allait intervenir trois à quatre mois plus tard, a embauché cinq nouveaux salariés, dont quatre membres de sa famille par alliance dans le cadre des contrats à durée déterminée pour surcroît temporaire d'activité suivants : contrat à durée déterminée du 4 avril 2002 d'une durée de douze mois au profit de M. X..., dont la soeur est l'épouse de M. Abdelkader F... ; contrat à durée déterminée du 8 mars 2002 d'une durée de dix-huit mois au profit de M. Abdessalam Y..., marié à une des soeurs de M. Abdelkader F... ; contrat à durée déterminée du 11 mars 2002 d'une durée de dix-huit mois au profit de M. Brahim Y..., marié à une des soeurs de Abdelkader F... ; contrat à durée déterminée du 7 mars 2002 d'une durée de dix-huit mois au profit de M. Z..., marié à une des soeurs de M. Abdelkader F... ; que non seulement il n'y avait pas de surcroît d'activité mais il n'y avait plus du tout de travail à fournir aux nouveaux embauchés, lesquels étaient inconnus des salariés ayant effectivement travaillé dans l'entreprise de M. Abdelkader F... ; que M. Abdelkader F..., qui avait caché la situation de son entreprise au cabinet d'expertise comptable chiffre, lui a demandé sciemment après l'ouverture de la procédure collective, d'établir des bulletins de salaire au nom de ces personnes pour des activités salariales inexistantes ; que les cinq salariés ont saisi peu après l'ouverture de la procédure collective la juridiction prud'homale aux fins de se voir attribuer des salaires et indemnités de rupture, dans le but de percevoir frauduleusement des indemnités de l'Ags-Cgea de Toulouse d'un montant total de 124 012, 79 euros ainsi réparti : 33 319, 35 euros par M. H...; 16 770, 22 euros par M. X...; 24 317, 72 euros par M. Y... A. ; 24 385, 21 euros par M. Y... B. ; 25 220, 29 euros par M. Z..., sommes à fixer au passif de l'entreprise de M. Abdelkader F..., en liquidation judiciaire ; que l'escroquerie est constituée par l'ensemble des manoeuvres frauduleuses mises en place par M. Abdelkader F... afin que ses quatre proches perçoivent l'équivalent des salaires qui leur restaient prétendument dus après l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; que les quatre prévenus appelants ont usé de la fausse qualité de salarié, aux fins de percevoir des indemnités importantes pour lesquelles ils savaient ne disposer d'aucun droit ; que tous les quatre étant de la famille proche de M. Abdelkader F..., ils ne pouvaient ignorer la situation plus que compromise de l'entreprise de celui-ci lorsqu'ils ont signé leur contrat de travail et savaient en tout état de cause parfaitement que lesdits contrats qui n'ont pas reçu de commencement d'exécution, étaient fictifs lorsqu'ils ont saisi la juridiction prud'homale ; que le choix d'établir des contrats à durée déterminée sur une longue période de douze ou dix-huit mois étaient de nature à leur permettre de percevoir, à titre d'indemnité, l'équivalent de la totalité des salaires jusqu'au terme des contrats de travail ; que c'est donc en toute connaissance et animés d'une intention frauduleuse manifeste qu'ils ont commencé à mettre en oeuvre l'escroquerie en introduisant, séparément, une instance devant le conseil des prud'hommes de Carcassonne, l'exécution du délit n'ayant été interrompue que par l'intervention de tiers, avec les plaintes avec constitution de partie civile déposées par l'Ags-Cgea et par Me Frontil, ayant conduit au sursis à statuer prononcé par la juridiction prud'homale dans l'attente de l'issue de la procédure pénale ;
 " 1°) alors que s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ;