Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.871 du 08/02/2017,  partie 2


un rappel de prime de 13ème mois assis sur les rappels de prime de durée d&apos;expérience et de prime familiale et ce à compter de janvier 2011, d&apos;AVOIR condamné le GIE IT CE à verser aux salariées la somme de 750 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile ainsi que de l&apos;AVOIR condamné aux entiers dépens de première instance et d&apos;appel, d&apos;AVOIR alloué au syndicat des dommages et intérêts sur le fondement de l&apos;article L. 2132-1 du Code du travail, et d&apos;AVOIR dit que les intérêts courront au taux légal jusqu&apos;à parfait paiement sur les créances salariales à compter du 3 juin 2010 et sur les dommages et intérêts à compter de la décision les ayant prononcés ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la recevabilité de l&apos;action :
 L&apos;article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, édicte une prescription de cinq ans s&apos;agissant de l&apos;action en paiement de salaire et se réfère à l&apos;article 2224 du code civil qui édicte également une prescription de 5 ans.
 La salariée argue de créances salariales qui sont versées périodiquement. Dès lors, le point de départ du délai de la prescription est le jour de l&apos;exigibilité du salaire.
 La salariée a saisi le conseil des prud&apos;hommes par requête reçue au greffe le 28 mai 2010. Ses demandes sont donc recevables dans la limite de la prescription quinquennale des salaires, soit à compter du 28 mai 2005. La salariée enferme ses demandes dans cette limite.
 En conséquence, l&apos;action de [K] [D] n&apos;est pas prescrite et doit être déclarée recevable.
 Le jugement entrepris doit être confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « L&apos;article L. 3245-1 du code du travail dispose que « l&apos;action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l&apos;article 2277 du code civil »
 Le point de départ de ce délai pour agir court du jour où e salarié a connu aurait dû connaître la cause de son action, c&apos;est à dire du jour où il a eu connaissance du montant du salaire versé.
 
 Il suit de cela que ce point de départ est celui de la date d&apos;exigibilité de chacune des fractions de la somme réclamée.
 Dès lors que la présente instance a été introduite le 28 mai 2010, les demandes en ce qu&apos;elles sont afférents aux salaires antérieurs à mai 2005 sont recevables » ;
 
 1°) ALORS QU&apos;il résulte de la combinaison des articles L. 3245-1 du Code du travail et 2224 du Code civil que l&apos;action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits qui permettent de l&apos;exercer ; qu&apos;en l&apos;espèce, les primes issues de l&apos;accord du 19 décembre 1985 étant devenues des avantages individuels acquis incorporés au salaire de base le 20 octobre 2002, c&apos;est à cette date que les salariées connaissaient ou aurait dû connaître les faits permettant d&apos;exercer leur action en paiement de rappel de primes ; qu&apos;ayant formé une telle demande le 28 mai 2010, celle-ci était donc prescrite ; qu&apos;en jugeant néanmoins recevable leur demande en paiement de rappels de primes réclamés pour les 5 années précédant la saisine du conseil des prud&apos;hommes, la Cour d&apos;appel a violé les textes susvisés.
 
 2°) ALORS à tout le moins QU&apos;il résulte des constatations de l&apos;arrêt que la gratification de fin d&apos;année versée annuellement avait été remplacée par un 13ème mois et que, contrairement aux autres primes, cette gratification n&apos;était pas intégrée au salaire de base, ce dont il résultait que les salariées non confrontées à un problème de lecture de leur bulletin de paie étaient dès cette date en mesure de connaître les faits sur lesquels reposait leur action soumise à la prescription quinquennale ; qu&apos;en jugeant leur demande en rappel de gratification de fin d&apos;année non prescrite, la Cour d&apos;appel a violé les articles L. 3245-1 du Code du travail et 2224 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné le GIE IT CE à verser aux salariées diverses sommes à titre de gratification de fin d&apos;année, de rappel de prime familiale, de rappel de prime d&apos;expérience et de prime de vacances, et d&apos;indemnité de congés payés, d&apos;AVOIR ordonné le versement aux salariées, à compter de janvier de 2011, des primes d&apos;expérience, familiale et de vacances sur la base d&apos;un temps complet ainsi qu&apos;un rappel de prime de 13ème mois assis sur les rappels de prime de durée d&apos;expérience et de prime familiale et ce à compter de janvier 2011, d&apos;AVOIR condamné le GIE IT CE à verser aux salariées la somme de 750 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile ainsi que de l&apos;AVOIR condamné aux entiers dépens de première instance et d&apos;appel, et d&apos;AVOIR alloué au syndicat des dommages et intérêts sur le fondement de l&apos;article L. 2132-1 du Code du travail, d&apos;AVOIR dit que les intérêts courront au taux légal jusqu&apos;