Cour d'appel de Douai
B1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.481 du 22/03/2017,  partie 8


encontre des salariés parties à l&apos;instance.
 Dès lors les éléments communiqués par le cabinet d&apos;expertise comptable constituent un mode de preuve loyal et recevable ;
 
 1°) ALORS QUE le comité d&apos;entreprise peut se faire assister d&apos;un expert-comptable de son choix, en vue de l&apos;examen annuel des comptes prévu aux articles L. 2323-8 et L.2323-9 du code du travail, dont la mission porte alors sur tous les éléments d&apos;ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l&apos;appréciation de la situation de l&apos;entreprise ; qu&apos;ainsi, si l&apos;étude de la structure des rémunérations du personnel destinée à fournir au comité des explications cohérentes sur la situation de l&apos;entreprise relève de la mission de l&apos;expert-comptable désigné en vue de l&apos;examen annuel des comptes et des documents prévisionnels, de même que l&apos;étude des charges du personnel et du système de rémunération, l&apos;analyse de la situation comparée des salariés au sein de l&apos;entreprise, qui est nécessairement de nature juridique, ne peut relever d&apos;une telle mission ; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU&apos; en retenant par ailleurs que la constatation par l&apos;expert d&apos;une situation sociale au sein de l&apos;entreprise marquée par une judiciarisation des relations collectives témoignant d&apos;un passif social non soldé justifiait que l&apos;expert-comptable ait été investi d&apos;une mission de contrôle du principe d&apos;égalité de traitement en matière de rémunération au sein de l&apos;entreprise, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU&apos;en retenant encore, pour justifier la communication par l&apos;expert-comptable au comité d&apos;entreprise des tableaux litigieux, que seuls les éléments analysés permettaient de faire la preuve du non-respect de la règle « à travail égal, salaire égal », quand il n&apos;incombait pas à l&apos;expert-comptable d&apos;apporter une telle preuve, la cour d&apos;appel a de plus fort violé les articles L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE l&apos;employeur est tenu de veiller en toutes circonstances au respect de la vie privée de ses salariés, notamment quant aux montants de leurs rémunérations ; qu&apos;en retenant que les tableaux transmis par l&apos;employeur à l&apos;expert-comptable puis par ce dernier au comité d&apos;entreprise, et enfin aux salariés, constituaient un mode de preuve loyal et recevable, au motif inopérant que ces salariés, dont le montant des rémunérations étaient ainsi dévoilés, ne s&apos;en étaient pas plaints, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ET AUX MOTIFS D&apos;AUTRE PART, QUE 
 En vertu de l&apos;article L3221-4 du sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l&apos;expérience acquise, de responsabilités, et de charge physique et nerveuse.
 Monsieur [N] demande à titre principal la communication des bulletins de paie de l&apos;ensemble des mécaniciens, pour calculer le rappel de salaire dû en application du principe d&apos;égalité de rémunération pour un travail égal, et à titre subsidiaire, un rappel de salaire sur la base du salaire de deux autres salariés mieux rémunérés.
 Pour s&apos;y opposer, la société BOCAHUT soutient que le salarié ne fait pas la preuve de l&apos;identité de situation justifiant l&apos;atteinte à la vie privée de l&apos;ensemble des mécaniciens que constituerait la communication de tous les bulletins de paie. Elle distingue, s&apos;agissant des mécaniciens, deux emplois différents impliquant selon elle des responsabilités, des compétences et des charges physiques et nerveuses différentes, le mécanicien de carrière et le mécanicien d&apos;atelier dont le travail ferait appel à des compétences supérieures. Elle produit les fiches de poste internes à l&apos;entreprise, ainsi que le rapport réalisé à sa demande, de manière non contradictoire, par un expert. Elle fait valoir également que le salarié ne fait pas la preuve de l&apos;identité parfaite de situation au regard de la classification.
 Toutefois, il convient de relever que les partenaires sociaux ont aux termes l&apos;accord de classification du 1er juillet 2008, défini un seul emploi de mécanicien, classé au niveau 3 de la catégorie des ouvriers de maintenance, dont les fonctions consistent à assurer les travaux courants de maintenance mécanique, sans distinguer les conditions de travail, en atelier ou en carrière. L&apos;expert commis par l&apos;employeur, fait état de la différence des fonctions exactes, maintenance des engins roulants en atelier ou maintenance des installations fixes en carrière, sans pour autant mettre en évidence de manière circonstanciée des compétences et des responsabilités plus ou moins importantes, ni une charge physique ou nerveuse différente.
 
 Dès lors, la cour considère qu&apos;il existe une présomption de l&apos;accomplissement d&apos;un travail de valeur égale, présomption non combattue par l&apos;employeur.
 La classification est éventuellement susceptible de justifier une différence de traitement, mais il incombe à l&apos;employeur qui les connaît, d&apos;en justifier, ce qu&apos;il ne fait pas pour chacun des mécaniciens, de sorte que les différences de rémunération ne font l&apos;objet d&apos;aucun critère objectif.
 Dès lors, la demande de communication de l&apos;ensemble des bulletins de paie des mécaniciens est fondée. Elle sera ordonnée sous astreinte ;
 
 5°) ALORS QU&apos;