Tribunal judiciaire de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.073 du 24/11/2021,  partie 6



 10°/ que le recours au vote électronique pour les élections professionnelles ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral et que l'exercice personnel du droit de vote constitue un principe général du droit électoral auquel seul le législateur peut déroger ; que la FNSCBA-CGT soutenait que la faiblesse de la procédure de secours mise en oeuvre par la société Neovote était telle que M. [JH], secrétaire général du syndicat CGT SADE STS, avait pu se faire adresser sur son téléphone portable le code d'identification d'un autre salarié de l'entreprise, et ce, sans qu'aucune procédure spécifique ne permette de vérifier que le titulaire de la ligne téléphonique était effectivement l'électeur ; que, pour la débouter de sa demande d'annulation des élections, le tribunal judiciaire a considéré que cette usurpation d'identité ne révélait aucune faille dans le dispositif dès lors que les salariés avaient usé de fraude pour obtenir un nouveau mot de passe ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que le système de vote électronique était susceptible de subir des intrusions et des usurpations d'identité, en sorte qu'il ne garantissait pas l'exercice personnel du droit de vote, le tribunal judiciaire a violé l'article L. 2314-26 du code du travail en sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ensemble les principes généraux du droit électoral. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. D'abord, l'article R. 2314-9 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, selon lequel, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique utilisé pour les élections au sein des institutions représentatives du personnel est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8 du même code, n'impose pas, en l'absence de modification substantielle de ce système, qu'une telle expertise soit diligentée avant chaque scrutin.
 
 6. Ayant constaté qu'il résultait du rapport d'expertise, établi le 20 septembre 2019 par la société Itekia, indépendante de la société Néovote, que le système de vote mis en oeuvre par cette dernière, dans sa version du 9 septembre 2019, était conforme aux règles légales et réglementaires, le tribunal, sans être tenu de répondre à un moyen inopérant ou de procéder à des recherches inopérantes, invoqués par les deuxième et troisième branches du moyen, en a exactement déduit qu'il avait été satisfait aux prescriptions de l'article R. 2314-9 du code du travail.
 
 7. Ensuite, en application de l'article R. 2314-16 du code du travail le système de vote électronique retenu doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
 
 8. Appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, le tribunal a constaté que les identifiants étaient générés par le système de vote de façon aléatoire, sans aucun élément permettant d'identifier l'électeur, que chaque ingénieur et cadre, qui avait disposé d'une adresse électronique unique, devait créer des mots de passe personnels, obligatoirement changés régulièrement, avec interdiction de les partager, que chaque vote était validé par un mot de passe, que le mot de passe n'était pas envoyé sur la messagerie en même temps que l'identifiant et qu'après s'être connecté sur le site avec son identifiant et avoir inséré sa date de naissance (donnée secrète), chaque ingénieur et cadre devait indiquer une adresse mail ou un numéro de téléphone pour obtenir le mot de passe.
 
 9. Le tribunal a également constaté que la procédure de secours était détaillée par le protocole d'accord préélectoral, qui précisait que l'électeur pouvait demander une réédition de son identifiant et, ou une régénération de son mot de passe en appelant un numéro vert ou via un formulaire en ligne, que pour l'obtenir, il devait donner son nom, son prénom, sa date de naissance mais aussi son lieu de naissance (donnée secrète), qu'en outre la régénération d'un mot de passe avait automatiquement pour effet de rendre inutilisable le mot de passe précédent et qu'elle était enregistrée au sein du système de vote, avec mention du nom de l'électeur, de la date et l'heure de l'envoi. Il a également relevé que M. [JH] n'avait pu se faire adresser le nouveau mot de passe d'un autre salarié de l'entreprise que parce que ce dernier lui avait donné son lieu de naissance, en sorte que ce procédé, résultant d'une usurpation d'identité avec l'accord de l'intéressé, ne démontrait pas de faille dans le dispositif.
 
 10. Le tribunal a pu déduire de ses constatations, sans avoir à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, que des précautions suffisantes avaient été prises pour garantir la confidentialité des votes et des données transmises.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;