Cour d'appel de Nancy,  décision 14-21.385 du 05/11/2015,  partie 7


Cependant, l'examen de ces documents ne permet pas de se convaincre que les sommes correspondant aux retenues dont la mention figurent sur les bulletins remis aux salariés sont bien destinées à l'organisme chargé du recouvrement des contributions sociales de sorte que le redressement effectué par celui-ci aurait pour conséquence un double assujettissement à ces contributions. Ces moyens seront également rejetés ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, Sur le motif n° 27 : ce motif de redressement concerne les contributions patronales au régime supplémentaire de retraite : la caisse de retraite ELF AQUITAINE ; la soumission de ce type de contribution est prévue par l'article L.136-2-II-4ème du code de la sécurité sociale ; la soumission à la CRDS est fixée par l'ordonnance du 24 janvier 1996 ; une jurisprudence récente a confirmé que les contributions de l'employeur en matière de prévoyance doivent être soumises à CSG et CRDS ; Sur le motif n° 28 : les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance doivent être exclues de l'assiette des cotisations pour la partie inférieure à un montant qui sera fixé par décret ; le décret du 29 juillet 1985 fixe ce seuil pour l¿ensemble des contributions à 85 % du plafond de sécurité sociale ; en outre, à l'intérieur de cette fraction, la part de contribution correspondant à la prévoyance ne doit pas excéder 19 % de ce même plafond ; les contributions patronales à la CREA sont des contributions patronales de retraite qui entrent dans le cadre de la loi du 28 décembre 1979 et du décret du 23 juillet 1985 ; or elles n'ont pas été assujetties aux cotisations de sécurité sociale lorsque le seuil des contributions patronales de 85 % est dépassé ; le rappel porte uniquement sur les salariés pour lesquels un dépassement de la limite de 85 % a déjà fait l'objet d'une réintégration sociale par l'entreprise (¿) ; ce chef de redressement sera donc validé ;

1. ¿ ALORS QUE la société TOTAL exposait que les versements opérés vers la CREA ne représentaient pas des « contributions » de l'employeur destinées au financement des prestations complémentaires de retraite au sens de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, mais correspondaient aux sommes nécessaires à l'administration de la caisse et au service des prestations en raison d'engagements passés s'agissant d'un groupe clos ; qu'en jugeant que le redressement prononcé du chef des contributions patronales à la CREA était justifié, sans examiner la nature des sommes versées à cette caisse par la société, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article précité ;

2. ¿ ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer le sens clair et précis des documents soumis à leur appréciation ; que dans ses conclusions d'appel, la société TOTAL avait exposé que, conformément à l'article 3 de ses statuts, « la caisse de retraite a pour objet de verser aux membres du personnel des sociétés visées à l'article 3 du règlement intérieur aux conjoints survivants et aux orphelins de ces retraités, les prestations prévues auxdits règlements » ; que la liste des sociétés concernées figurait en annexe aux statuts de la caisse, lesquels étaient régulièrement produits par la société ; qu'en affirmant, pour rejeter sa critique sur les modalités de calcul du redressement, que la société ne définissait pas la notion de périmètre des sociétés qu'elle invoquait, la Cour d'appel a dénaturé ses conclusions et méconnu le principe selon lequel les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause;

3. - ALORS QUE, à tout le moins, la Cour d'appel ne pouvait reprocher à la société TOTAL de ne pas définir la notion de périmètre des sociétés, sans s'expliquer sur les documents invoqués par les écritures de l'exposante, en particulier les Statuts de la CREA ; qu'en s'abstenant de le faire, elle a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.242-2 du code de la sécurité sociale ;

4. - ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la société TOTAL exposait que le redressement prononcé revenait à un double assujettissement dans la mesure où la CSG et la CRDS sont déjà prélevées lors du versement des compléments de retraite aux bénéficiaires et en justifiait par la production des bulletins de règlement de la CREA ; que l'URSSAF n'a pas contesté la sincérité de ces bulletins, ni la réalité des prélèvements qui y figurent (concl° adverses p. 29) ; qu'en affirmant, pour écarter le moyen pris d'un double assujettissement, que « l'examen de ces documents ne permet pas de se convaincre que les sommes correspondant aux retenues dont la mention figurent sur les bulletins remis aux salariés sont bien destinés à l'organisme chargé du recouvrement », émettant ainsi un doute sur leur sincérité et la réalité même des prélèvements sociaux opérés, la Cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

TROISIEME MOYEN DE CASSATION