décision 18-85.263 du 13/11/2019,  partie 2



 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que, d'une part, il n'appartient pas aux juges de subordonner la régularité d'un acte de poursuite qui ne crée aucune incertitude sur l'objet de celle-ci à d'autres conditions que celles prévues par l'article 53 précité, d'autre part, la référence faite par l'article 24 bis au statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 définit de façon claire et précise l'infraction, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes invoqués ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, 24 bis et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 589, 591 et 593 du code de procédure pénale,
 
 en ce que la cour d'appel a déclaré M. I... coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné à une peine d'amende de 6 000 euros et à payer diverses indemnités aux parties civiles ;
 
 1°) alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que le délit de contestation de crimes contre l'humanité suppose la remise en cause des crimes, tels que définis par l'article 6 du statut du tribunal militaire international, commis par une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 du statut ; que n'entre pas dans les prévisions de ce délit et ne constituent pas une remise en cause de ces crimes des commentaires portés sur les conséquences de la déportation pour certaines personnes physiques ; qu'en l'espèce, la cour a déclaré le prévenu coupable de contestation de crimes contre l'humanité pour avoir non pas contesté l'existence de la Shoah, mais minimisé par insinuation les souffrances et les conditions de déportation infligées dans les camps de concentration, violant ainsi les textes cités au moyen ;
 
 2°) alors que dans ses conclusions d'appel, M. I... a fait valoir que le message incriminé du 27 avril 2016, sur la longévité des rescapés de la Shoah, était à rattacher à un message mis en ligne la veille et visait spécifiquement M. D... Q..., à qui était imputé des déclarations mensongères concernant sa déportation pendant la guerre ; qu'en estimant que les messages litigieux remettant en cause des témoignages des survivants de la Shoah ou minimisant par insinuation, s'agissant du message concernant Mme P..., les souffrances et les conditions de déportation infligées dans les camps de concentration, constituaient des réductions outrancières tant du nombre effectif que surtout de la qualité réelle des victimes de la Shoah, comme la minoration de leurs souffrances et caractérisaient le délit de contestation de crime contre l'humanité, la cour d'appel, qui a ajouté aux propos de M. I... une globalisation qu'ils ne contenaient pas, a dénaturé lesdits propos et violé les textes susvisés ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement sur la déclaration de culpabilité du prévenu, l'arrêt énonce que, quoiqu'intervenant le lendemain de la diffusion, le 26 avril 2016 par le prévenu, d'un message non poursuivi selon lequel "D... Q..., soi-disant rescapé de la Choah [sic], mort à 94 ans, avait tout inventé", le premier message incriminé généralise le propos aux ""rescapés de la Shoah" morts à plus de 90 ans", en insinuant, par un émerveillement feint et un questionnement déguisé, qu'ils n'ont pas "vécu les horreurs qu'ils ont racontées", et ce de manière globale et sans laisser entendre que ne seraient visées que certaines de ces personnes, de même que, le 28 avril 2016, le second message poursuivi reprend la même expression de "rescapée de la Shoah" entre guillemets et l'applique à M... P... dont sont soulignés l'âge avancé et la bonne santé ; que les juges ajoutent notamment que le lecteur de ces tweets successifs est à tout le moins conduit à comprendre qu'il lui faut douter de façon générale de la réalité des "horreurs" vécues et des souffrances endurées dans les camps de concentration, telles qu'en témoignent les survivants ; qu'ils concluent que ces réductions outrancières tant du nombre effectif que surtout de la qualité réelle des victimes de la Shoah, comme la minoration de leurs souffrances et la banalisation des crimes nazis, caractérisent le délit de contestation de crime contre l'humanité ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que la contestation de l'existence des crimes contre l'humanité entre dans les prévisions de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, même si elle est présentée sous forme déguisée ou dubitative ou encore par voie d'insinuation, la cour d'appel, qui a exactement apprécié le sens et la portée des propos poursuivis, en tenant compte des éléments extrinsèques qui lui ont été soumis, a fait une exacte application des textes visés au moyen, lequel n'est pas fondé ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 I. - Sur le pourvoi formé par l'association Avocats sans frontières :
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 
 II. - Sur le pourvoi formé par M. I... :