Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.403 du 30/01/2019,  partie 4



 ALORS DE TROISIEME PART, et en toute hypothèse, QUE le seul défaut de payement de l'indemnité de l'article 815-9, alinéa 2, du code civil ne prive pas l'indivisaire de son droit de jouissance du bien indivis, lequel résulte de son droit de propriété, de sorte que cette circonstance ne constitue pas un trouble manifestement illicite justifiant son expulsion et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 1, du code civil ;
 
 ALORS DE DERNIERE PART QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à affirmer que « le maintien dans les lieux de Madame X... est incompatible avec les droits concurrents de Monsieur Y... sur l'immeuble indivis », sans s'expliquer sur cette incompatibilité autrement que par référence à la dette d'indemnité pour jouissance privative et l'existence d'une inertie de Mme X..., pourtant insusceptible de faire obstacle à la licitation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.