Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-14.226 du 11/07/2016,  partie 5


que dès lors en retenant l'existence d'un lien de causalité direct entre la faute reprochée au syndicat SUD Aérien et les préjudices invoqués par la société Air France directement générés par le refus du personnel de signer leurs bons de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'un syndicat ne peut être condamné à des dommages et intérêts qu'à la condition que soit établi un lien de causalité direct et précis entre le comportement fautif du syndicat et le préjudice invoqué ; qu'en l'espèce, la faute retenue à l'égard du syndicat Sud aérien consiste à avoir distribué des tracts appelant les salariés à ne pas signer leurs bons de travail après avoir accompli leurs tâches ; que dès lors en s'abstenant d'expliquer en quoi le seul défaut de signature des bons de travail, alors qu'il n'est pas contesté que les salariés à l'origine du mouvement ont continué à travailler de la même façon, a entrainé un blocage de la chaîne de maintenance à l'origine de la perte d'exploitation et de la perte de marge alléguées par la société Air France, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en indemnisant la société Air France pour le coût de la sous-traitance à laquelle elle a eu recours au mois de juin 2006 sans expliquer en quoi ce chef de préjudice était directement lié au mouvement social circonscrit à la période du 10 au 24 mai 2006, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, ensemble du principe de la réparation intégrale du préjudice.