cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 3,  décision 17-17.313 du 17/05/2018,  partie 5



 ALORS QUE, cinquièmement, la circonstance que les travaux aient pu être amortis sur une durée de 18 ans était indifférente quant au point de savoir notamment si, concernant la propriété des aménagements et notamment la réalisation d'un étage supplémentaire, le preneur ne justifiait pas d'une circonstance particulière existant aussi bien au 1er janvier 2005 qu'au 1er janvier 2014 ; qu'à cet égard également, qu'en retenant un motif inopérant, l'arrêt attaqué doit être censuré pour violation des articles L. 145-34 et R. 145-8 du code de commerce.