cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 16-24.120 du 16/11/2017,  partie 4



 Alors que, d'une part, l'action en justice ne peut dégénérer en abus qu'en cas de faute caractérisée ; que la cour d'appel a reconnu que l'intérêt à agir des époux Y... contre les actes d'exécution n'était pas discutable (arrêt p. 4 alinéa 1 et 2 des motifs) ; qu'en retenant, pour condamner les époux Y... du chef de procédure abusive, qu'en l'état des autres procédures en cours ou achevées, qu'elles soient d'exécution ou au fond, l'ASL était fondée à soutenir que le présent litige n'avait en réalité strictement aucun objet et à déduire que sa continuation en cause d'appel n'obéissait qu'à une intention de nuire qui leur était préjudiciable, après avoir constaté que l'intérêt à agir des époux Y... n'était pas discutable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 1382 du code civil ;
 
 Alors que, d'autre part, l'abus du droit d'agir en agir ne peut être caractérisé que si la triple démonstration d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité est rapportée ; qu'en se bornant, pour condamner les époux Y... pour procédure abusive, à affirmer qu'il résultait des débats que l'ASL était fondée à soutenir que le présent litige n'avait aucun objet et que sa continuation en appel n'obéissait qu'à une intention de nuire qui lui était préjudiciable, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile.