Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.935 du 03/06/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 JUIN 2020
 
 M. R... S..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Q 18-21.935 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2018 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Compagnie internationale d'engineering pour la construction, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société De Keating, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de société Compagnie internationale d'engineering pour la construction,
 
 3°/ à l'UNEDIC AGS CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations écrites de Me Le Prado, avocat de M. S..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Compagnie internationale d'engineering pour la construction et de la société De Keating, ès qualités, après débats en l'audience publique du 4 mars 2020 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, M. Sornay, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. S... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. S...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le salarié fait valoir qu'il a réalisé 2 309,33 heures supplémentaires de juillet 2010 à janvier 2015, selon le tableau journalier qu'il verse aux débats. Pour le débouter de sa demande, le conseil a considéré que son tableau récapitulatif comportait des incohérences, mettant en cause la fiabilité de la demande, en relevant par exemple des heures supplémentaires réalisées pendant la période du 3 au 7 juin 2013, durant laquelle il était en congés payés selon ses bulletins de paie. Or, il n'était nullement en congés payés à cette période, la comptable de la société ayant comptabilisé sur le bulletin du mois de juin 2013 les congés payés du mois d'avril 2013 qu'elle avait omis de comptabiliser sur le bulletin correspondant. Le tableau des heures travaillées établi par ses soins ne souffre ainsi d'aucune incohérence. La société, de son côté, ne produit aucun élément. La société indique que le tableau établi par le salarié n'a jamais été porté à sa connaissance avant la procédure. En l'état, elle est dans l'impossibilité de vérifier les heures y figurant. M. S... était ingénieur en climatisation, ayant le statut de cadre autonome (selon ses propres termes) dont les heures de travail ne pouvaient être contrôlées, d'autant plus que le salarié se déplaçait souvent dans les différents chantiers gérés par la société. Dans ces conditions, il est impossible pour elle de contrôler le nombre d'heures réel effectué par M. S... dans la journée. Il est d'ailleurs surprenant que le salarié n'ait jamais réclamé ces heures supplémentaires, et même sa lettre de dénonciation du solde de tout compte du 28 juillet 2015 ne les mentionne pas. De surcroît, selon la jurisprudence applicable, seules les heures supplémentaires accomplies à la demande ou pour le compte de l'employeur ou, à tout le moins avec son accord implicite, doivent donner lieu à rémunération; or en l'espèce, il est clairement établi qu'elle était dans l'ignorance totale de ces heures supplémentaires qui auraient été effectuées, et qu'elle n'a ainsi jamais autorisées. Par ailleurs, les tableaux versés aux débats par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande; bien au contraire, ils recèlent des incohérences, ainsi pour la période du 3 au 7 juin 2013; en outre, ils ne sont complétés par aucune pièce probante.