décision 17-85.855 du 30/10/2018,  partie 2



 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'après la mise en ligne à l'adresse http//www.blog-des-arts.com/gastronomie/B...-X..., sur le blog de M. Y..., d'un article intitulé "B... X... et son restaurant-hôtel des Echets placés en procédure de sauvegarde" et comprenant les propos suivants : "M. B... X..., président des toques blanches lyonnaises, serait dans une situation économique difficile", "Comment M. B... X... en est-il arrivé à mettre en péril l'affaire prestigieuse montée par son père dans l'esprit de sa grand-mère dombiste" et "M. B... X... fut obligé de demander au tribunal de commerce de Lyon le placement de l'entreprise qui gère le restaurant-hôtel familial les Echets en procédure de sauvegarde", M. X... et la société X..., s'estimant atteints dans leur honneur et leur considération, ont fait citer M. Y... devant le tribunal correctionnel, qui après avoir rejeté le moyen de nullité de la citation, pris de la méconnaissance de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 et tiré, notamment, de l'indication erronée, dans le dispositif de cet acte de poursuite, des articles 30, pour la peine applicable, et 31 de ladite loi sur la liberté de la presse, l'a déclaré coupable du chef de diffamation publique envers un particulier et a prononcé sur les intérêts civils ; que M. Y... a relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour accueillir le moyen de nullité de l'acte de poursuite, l'arrêt énonce que des éléments tirés de la procédure ainsi que des débats, il résulte que la citation est irrégulière dès lors qu'elle ne repose pas sur une qualification unique ; que les juges ajoutent que l'incertitude sur le visa, le texte applicable, l'incrimination reprochée ou la peine encourue, le dispositif de la citation visant cumulativement les infractions de diffamation envers un corps constitué ou une administration, de diffamation envers un ministre, un élu ou un fonctionnaire, tandis que le corps de la citation vise le délit de diffamation commise envers un particulier, entraîne la nullité de la citation elle-même ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'existait, compte tenu de l'unique qualité de particulier de la personne poursuivie, aucune incertitude sur le délit qui lui était reproché et la peine qu'elle encourait, en dépit du visa erroné de certaines dispositions incriminant ou réprimant d'autres délits de diffamation que celui de diffamation envers un particulier dans le dispositif de l'acte de poursuite, lequel répondait, dans ses motifs, aux prescriptions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 en précisant et qualifiant le fait incriminé et en indiquant le texte de loi applicable à la poursuite, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe précédemment rappelé ;
 
 D"où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 21 septembre 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente octobre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.