Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.253 du 26/09/2018,  partie 2


que concernant l'activité d'export, elle a évolué de la manière suivante : en 2010 : 541 euros, en 2011 (les salariés étant partis les 7 juin, 15 juillet et 7 octobre) : 486 873 euros, en 2012 : 266 900 euros, en 2013 : 257 949 euros, en 2014 : 262 972 euros, en 2015 : 222 676 euros ; que concernant l'activité d'import, l'évolution a été la suivante : en 2010 : 247 005 euros, en 2011 : 226 371 euros, en 2012 (les salariés étant partis les 30 avril et 18 mai) : 138 183 euros, en 2013 : 28 692 euros, en 2014 : 43 184 euros, en 2015 : 47 258 euros ; qu'il est suffisamment établi par ce qui précède que la société Challenge International s'est livrée à l'encontre de la société Galax à des actes déloyaux, de première part, en débauchant la totalité du personnel de son service périssable, les premiers salariés l'ayant rejointe l'ayant aidée à faire venir les derniers, de deuxième part, en la dénigrant auprès de ses clients pour les inciter à la rejoindre, de troisième part, en provoquant la désorganisation du service périssable de son concurrent, lequel a perdu plus de 50 % de sa marge brute sur l'import et plus de 80 % sur l'import ; que les éventuelles carences de la société Galax quant à l'insuffisance de perspectives d'évolution de carrière, le manque de personnel, la mauvaise organisation des permanences, le manque de moyens matériels ou son insuffisance réactivité sur le plan commercial ne peuvent justifier les moyens frauduleux utilisés pour débaucher la totalité du personnel et les écrits dénigrants adressés aux clients ; que s'il est vrai qu'une année s'est écoulée entre la démission du premier salarié, le 7 juin 2011, et le départ effectif du dernier, le 11 juin 2012, cet argument est particulièrement inopérant dès lors, de première part, qu'il a été examiné ci-dessus que les premiers salariés ayant rejoint la société Challenge International l'ont aidée à faire venir les derniers qui étaient restés chez la société Galax, de seconde part, que l'examen de l'évolution des marges brutes démontre que celle du service import s'est effondrée en 2012, après le départ de ses trois salariés en 2011, et celle du service export en 2013, après le départ de ses deux salariés en 2012 ; que l'allégation d'une insuffisante démonstration que les clients qui ont été destinataires de courriels dénigrants se sont retrouvés dans la clientèle de la société Galax et que, s'ils y sont, ce sont ces courriels qui les ont déterminés à changer de prestataire n'est pas de nature à retirer le caractère fautif de ces faits ; que le jugement sera dès lors confirmé en ce qu'il a déclaré la société Challenge coupable de concurrence déloyale et en ce qu'il lui a ordonné de cesser toute pratique constitutive de concurrence déloyale ; que pour demander l'infirmation du jugement qui a condamné la société Challenge à lui payer une somme de 390 000 euros à titre de dommages et intérêts, la société Galax, après avoir rappelé que le principe de réparation intégrale commande de l'indemniser sur toute la durée pendant laquelle son activité périssable a été affectée par les agissements déloyaux, estime qu'en l'occurrence, sa perte de marge brute ne saurait être indemnisée sur une période inférieure à cinq armées ; qu'analysant les tableaux examinés ci-dessus, elle estime que sa perte annuelle en marge brute a été en moyenne de 289 550 euros entre 2012 et 2015 ce qui concerne son activité import et de 286 660 euros entre 2013 et 2015 pour son activité export ; qu'elle sollicite en conséquence une somme de 576 210 euros sur cinq ans, soit 2 881 050 euros ; en sens inverse, que la société Challenge estime que société Galax ne rapporte pas suffisamment la preuve de ses préjudices, qu'il n'est pas établi que les clients qu'elle allègue avoir perdus ont rejoint Challenge, qu'il n'a pas été demandé d'expertise judiciaire, qu'il s'agit pour partie de la perte d'une chance ; mais de première part, qu'il résulte suffisamment des tableaux ci-dessus examinés, établis sur la base de données certifiées par un expert-comptable, que les marges brutes des services périssables de la société Galax se sont effondrées à compter du départ de ses salariés, pour le service export entre le 7 juin et le 7 octobre 2011, pour le service import, entre le 30 avril et le 18 mai 2012 ; de seconde part, que la cour considère aussi que l'évolution de cette marge brute n'est pas exclusivement imputable aux agissements frauduleux de la société Challenge, mais aussi à d'autres variables prenant une importance croissante au fil de l'écoulement du temps, telles que la réactivité de la direction de la société Galax, ou l'évolution de la conjoncture économique ; que prenant en compte l'ensemble de ces éléments, la cour évaluera le préjudice subi par la société Galax à une somme de 800 000 euros ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'il ressort des dires des parties que l'activité concernée dans la présente affaire est très spécifique service « périssable » à l'import et à l'export ; activité dans laquelle la relation transitaire / client repose avant tout sur la confiance ; que Galax dispose d'un tel service composé de 5 salariés ;