Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.729 du 12/11/2020,  partie 5


qu'au bénéfice des observations figurant plus haut, et en ce qu'ils ne peuvent pas être considérés comme cautions non averties, la demande indemnitaire de Monsieur U... K... et de Monsieur J... K...., tirée d'un défaut allégué de mise en garde par la banque, ne pourra manifestement pas prospérer ; qu'eu égard tant à la proportionnalité des engagements des cautions à leurs propres ressources et aux biens, ainsi qu'au caractère adapté du montant de leurs engagements aux capacités financières de l'Eurl [...] sus analysées, la caisse n'était tenue à l'égard des autres cautions que Monsieur U... K... et J... K... à aucun devoir de mise en garde ; que la banque n'a pas plus manqué à son obligation d'information à l'égard des cautions ; qu'en effet, en faisant état des éléments susdits s'agissant de la situation financière de l'entreprise de chaque engagement de caution, la banque démontre suffisamment qu'elle ne s'est pas abstenue de porter à la connaissance des caution quelque information que ce soit, qui aurait été en sa connaissance, et que n'aurait pas connu chacune des cautions ; qu'au total, la caisse n'était tenue à l'égard des consorts K... à aucune obligation d'information ni à aucun devoir de mise en garde ; que les consorts K... seraient déboutés de leurs demandes indemnitaires à l'encontre de la banque au titre de son obligation d'information et de son devoir de mise en garde, et le jugement serait confirmé de ce chef ;
 
 Alors 1°) que le juge ne peut relever d'office un moyen sans le soumettre préalablement à la discussion contradictoire des parties ; qu'en déboutant Mme M... K... et Mme M... P..., épouses des cautions solidaires, de leurs demandes fondées sur le manquement par la banque à son obligation d'information et à son devoir de mise en garde en retenant que le seul consentement d'un époux au cautionnement souscrit par son conjoint ne lui conférait pas la qualité de partie à l'acte, quand aucune des parties ne s'était prévalue de cette règle, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que le consentement donné par un époux au cautionnement souscrit par son conjoint ayant pour effet d'étendre l'assiette du gage des créanciers aux biens communs en plus de ses biens propres, la cour d'appel doit apprécier le respect de ses obligations par la banque à l'égard du conjoint ayant donné son consentement au cautionnement ; qu'en refusant le droit aux épouses des cautions de se prévaloir d'un quelconque manquement de la banque à son obligation d'information et à son devoir de mise en garde en retenant que le seul consentement d'un époux au cautionnement souscrit par son conjoint n'avait pas pour effet de lui conférer la qualité de partie à l'acte, la cour d'appel a violé les articles L. 332-1 du code de la consommation et 1415 du code civil.