Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.500 du 19/11/2020,  partie 5


qu'il convient par conséquent de condamner in solidum la société Nexity Lamy et la société Citya Urbania Etoile, venant aux droits de la société Parisiorum venant elle-même aux droits de la société Urbania Paris Michel Ricard, à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 45 864, 05 euros (soit 63 648, 05 euros - 3 000 euros - 10 000 euros - 4 784 euros) en réparation du préjudice subi par lui au titre du remboursement des frais et honoraires de procédure qu'il a été contraint d'exposer à la suite de l'arrêt du 12 octobre 2014 ;
 
 ALORS QU'était produit aux débats, par le syndicat des copropriétaires, le rapport de M. M..., expert-comptable (pièce n° 7), auquel était annexé l'état des dépenses de ce syndicat, lequel détaillait tous les frais et honoraires d'avocats que ce dernier avait dû débourser entre 2001 et 2006 ; qu'en énonçant, pour limiter à la somme de 45.864,05 € le montant des dommages et intérêts que la société Nexity Lamy et la société Citya Urbania Etoile, venant aux droits de la société Parisiorum, étaient tenues de verser au syndicat des copropriétaires au titre de l'indemnisation des frais et honoraires de procédure qu'il avait été contraint d'exposer à la suite de l'arrêt du 12 octobre 2004, que ce dernier versait aux débats devant la cour de renvoi un décompte de ses frais et honoraires de procédure à concurrence de la seule somme de 63.648,05 € (pièce n° 16 du syndicat) et non de 176.991,70 €, la cour d'appel a fait abstraction du rapport de M. M..., régulièrement produit aux débats, dénaturant ainsi par omission cette pièce, en violation du principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.