Tribunal d'instance de Versailles,  décision 12-14.415 du 27/02/2013,  partie 4



ALORS DE CINQUIEME PART QU'il résulte des articles R.2324-5 et R.2324-6 du Code du travail que le système de vote électronique doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes et que ces données sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ; qu'après avoir constaté que le code secret et le mot de passe de chaque électeur lui avaient adressés par la société prestataire à son domicile mais également sur sa boite mail professionnelle, soit sans aucune garantie de confidentialité, le Tribunal d'instance qui a rejeté cette cause d'irrégularité du scrutin invoquée par le syndicat CGT au motif inopérant que ce dernier ne démontrait pas comment l'employeur aurait pu avoir connaissance du contenu du vote crypté des électeurs, a violé les articles précités ;

ALORS QUE SIXIEME PART QU' après avoir retenu que la pratique de la CFE-CGC ayant consisté à faire de la propagande électorale par le biais de messages personnalisés adressés à tous les techniciens ayant bénéficié d'un changement de coefficient était illicite, le Tribunal d'instance qui s'est borné à relever que, pour autant, le syndicat CGT n'apportait pas la preuve du rôle joué par la direction à cette occasion sans rechercher, comme il y était invité, si le syndicat CFE-CGC n'avait pas pu obtenir la liste nominative des salariés concernés par l'augmentation de coefficients, dans la mesure où celle-ci était confidentielle, qu'avec l'aide illicite de l'employeur ayant ainsi manqué à l'obligation de neutralité à laquelle il était tenu, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.2141-7, L.2314-21 et L.2324-19 du Code du travail.