Cour d'appel de Paris,  décision 14-26.846 du 14/01/2016,  partie 6


Adrien X... telle qu'elle avait été arrêtée par le contrat signé le 2 septembre 2012, cependant qu'il ressortait de ses constatations que si l'avocat avait participé à une partie des pourparlers ayant précédé la signature dudit contrat, l'avocat n'avait pas été associé à sa signature et était resté étranger aux négociations ayant déterminé le club à octroyer au joueur la rémunération faisant l'objet du contrat du 2 septembre 2012 de sorte qu'il ne pouvait prétendre avoir négocié et obtenu le contrat, ce qui excluait la mise en oeuvre de l'article 3 de la convention de mandat, le premier président de la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du code civil. 
 
 Alors, 4°), qu'en fixant les honoraires de l'avocat à la somme de 350 000 euros, correspondant à 10 % des gains que le joueur pouvait obtenir selon la dernière proposition formulée par l'avocat cependant qu'il ressortait de ses constatations que cette proposition n'avait fait l'objet d'aucun accord et que les parties au contrat avait continué à négocier les conditions financières du renouvellement du joueur, hors la présence de l'avocat, de sorte que la dernière proposition de l'avocat ne pouvait être considérée comme une somme négociée et obtenue par ce dernier au sens de l'article de la convention du 17 novembre 2001, le premier président de la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du code civil.