décision 14-22.013 du 27/09/2016,  partie 3


qu'en relevant l'intérêt personnel de M. U... dans l'opération garantie, pour en déduire la nature commerciale du cautionnement invoqué, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que M. U... avait la qualité de commerçant, a statué par un motif impropre à permettre la preuve par tous moyens de l'engagement de caution ; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1326, 1341 et 2292 du code civil, ensemble l'article L. 110-3 du code de commerce.