Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.395 du 03/10/2018,  partie 2


qu'il résulte notamment des attestations et des compte-rendus d'entretien de Mesdames H..., I... et E... du service presse, de M. J..., horloger, que Monsieur B... a exercé à plusieurs reprises des pressions sur la personne de Madame H... entre le 8 et le 11 février 2013 pour qu'elle lui remette une copie de son avertissement allant jusqu'à la menacer d'interventions de la BRB, de Mme Caroline K..., co-présidente de la société Chopard Genève, à l'origine du recrutement de M. B... ; que M. L... procédait alors à une enquête interne et menait des entretiens avec les six salariés de la boutique et les trois salariés du service presse ; que plusieurs salariés de façon circonstanciée et concordante mettaient en cause le comportement de M. B... envers eux, notamment Mmes G..., Mme H..., Melle Surkova, vendeuse stagiaire, M. M..., vendeur, ils faisaient état de menaces, de pressions, de propos déplacés, de contrôle excessif, actes commis par M. B... avec le soutien et l'assistance de celui qui se considérait comme son bras droit, M. N..., vendeur ; que les pièces produites démontrent qu'en raison de l'enquête interne menée par le directeur général, M. B..., avec l'appui de M. N..., a tenté d'obtenir un témoignage pour discréditer notamment M. L... et M. M... ; que cependant en l'état du dossier rien ne permet d'établir que M. Y... a joué le moindre rôle dans l'obtention d'attestations émanant de Ms O..., Bouaouda, et D... Agnes, agents de sécurité. Le dernier grief visé par la lettre de licenciement n'est pas établi et ne sera pas retenu, étant au surplus observé que le caractère mensonger de ces attestations, aux tenues desquelles le système de comptage des bijoux... mis en place par M. B... était plus performant que le précédent, n'est pas démontré ; qu'il est constant que lors de ses entretiens avec M. L..., puis avec le directeur des ressources humaines du groupe Chopard, les 16 et 20 février 2013 M. Y... n'a pas dénoncé les faits de pressions, harcèlement dont étaient victimes les salariés ci-dessus cités notamment Mme G... ; que M. M..., dans son attestation le met en cause pour le "double jeu" qu'il adoptait pour rapporter à M. B... les gestes des autres salariés et déclare que M. Y... a été témoin d'actes d'humiliation commis envers Mme G..., Mme H... et M. J.... M. Y... ne pouvait ignorer le climat de tensions, l'atmosphère menaçante qui régnaient dans la boutique, au demeurant Mme H... rapporte avoir été convoquée par M. B... en présence de M. P... et de M. N... à la suite de la parution de l'article du Nouvel Observateur en janvier 2013 ; qu'elle rapporte également qu'après l'avoir apostrophée en lui déclarant que ce jour là "vous allez voir que c'est votre fête" M. B... lui faisait devant toute l'équipe, dont M. Y..., des reproches sur le comptage des produits ; que plusieurs salariés de la boutique et du service presse décrivent les pleurs de Mme H... en diverses occasions dont ils étaient témoins depuis les derniers jours du mois de janvier 2013 ; que Mme E... du service presse rapporte comment le 11 février 2013 M. B... en présence de Ms Y... et N... a interpellé Mme H... en brandissant son avertissement pour leur dire en des termes grossiers qu'il ne se laisserait pas faire et exprimer sa colère ; que plusieurs salariés font également état des conciliabules entre Ms B..., Y... et N... dans ce contexte délétère, des menaces de M. B... de voir ceux qui étaient contre lui "être mis dehors", des reproches qu'il leur a adressés de façon collective, notamment le 12 février, pour s'être plaints auprès de M. L..., reproches et menaces exprimés devant l'ensemble du personnel, mais visant plus particulièrement Mme G... ; que certes, la retranscription par voie d'huissier des conversations téléphoniques qu'a eues Mme G... le 18 février 2013 avec M. Michaël R... D..., à l'insu de ce dernier, est un moyen de preuve obtenu de façon illicite contraire aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile dont il ne sera pas tenu compte, quand bien même Mme G... qui considérait être victime d'une tentative de subornation de témoin, acte délictueux dont la preuve est libre, explique qu'au regard de ce qu'elle subissait dans la boutique, et vivant seule avec un enfant elle avait des craintes pour sa sécurité. Mme G... a, au demeurant, déposé une main-courante le 18 février 2013 dans laquelle elle indique craindre des représailles ;