décision 15-16.342 du 29/09/2016,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE, sur le fondement de l'article 1792-6 du code civil, la jurisprudence qui a consacré la possibilité d'une réception tacite d'un ouvrage (étant admis ici par les parties qu'aucun procès-verbal de réception des travaux n'a été établi contradictoirement entre les parties), considère que l'achèvement de l'ouvrage n'est pas une des conditions nécessaires de la réception, celle-ci pouvant être rendue impossible par l'abandon du chantier par le constructeur ou par l'ouverture d'une procédure collective le concernant ; que cependant pour caractériser la réception tacite les juges doivent rechercher si la prise de possession manifeste une volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage, la prise de possession ne suffisant pas en soi, de même que le seul paiement du solde du prix de l'ouvrage ; qu'il a été décidé notamment qu'il n'y avait pas réception tacite malgré la prise de possession de l'ouvrage, sans règlement du solde des travaux et en cas de manifestation du refus de réceptionner l'ouvrage par la production l'année suivante d'une procédure de référé ; qu'en l'espèce il ressort des pièces produites ¿ et notamment d'une part du procès-verbal de constat établi le 7 décembre 2001 à la demande du maître de l'ouvrage à l'effet de faire constater les malfaçons affectant sa construction, les requérants ayant déclaré à l'huissier qu'ils allaient introduire une procédure afin de faire désigner un expert en bâtiment chargé de détailler et chiffrer les malfaçons et d'autre part du rapport d'expertise judiciaire de M. E..., commis par ordonnance de référé du 15 février 2002, rapport faisant état de l'interruption du chantier en août 2001, de ce que à cette date il n'a pas été effectué de constat contradictoire de l'avancement des travaux ni de décompte quantitatif et estimatif par corps d'état des ouvrages réalisés en cours de chantier, et alors qu'une procédure de référé a été effectivement introduite à la fin de l'année 2001 pour donner lieu au prononcé le 15 janvier 2002 de l'ordonnance ci-dessus évoquée ¿ que M. et Mme N... ne peuvent se prévaloir d'une réception même tacite par la prise de possession en février 2002, soit près de six mois après l'arrêt des travaux, et après réalisation à leur initiative par des entreprises tierces des travaux non exécutés à la suite du redressement judiciaire du maître d'oeuvre ; qu'il s'en déduit que les appelants ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions des articles 1792 et suivants du code civil au titre de la garantie décennale, peu important que certains des désordres relevés par l'expert judiciaire présentent quant à eux un caractère décennal selon la définition qui en est donnée par l'article 1792 du Code civil ;
 
 1°) ALORS QUE la prise de possession des lieux et le paiement des travaux effectués caractérise la réception de l'ouvrage ; qu'en écartant toute réception tacite, sans s'expliquer sur le paiement intégral des travaux effectués par la société Archica, dont il était soutenu par M. et Mme N... qu'il était intervenu, et alors qu'elle constatait une prise de possession en février 2002, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1792-6 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la circonstance que la prise de possession soit intervenue six mois après l'interruption des travaux et après réalisation par des entreprises tierces des travaux non-exécutés est inopérante pour apprécier la volonté du maître de recevoir l'ouvrage ; qu'en se déterminant néanmoins au regard de telles considérations, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU 'une prise de possession de l'ouvrage intervenue après achèvement, par des entreprises tierces et à la demande du maître de l'ouvrage, des travaux interrompus par l'entrepreneur défaillant, caractérise une volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage réalisé ; qu'en écartant une réception tacite en février 2002, après avoir pourtant constaté à cette date une prise de possession faisant suite à l'achèvement de l'ouvrage par des entreprises tierces qui avaient été missionnées par M. et Mme N..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1792-6 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE l'achèvement des travaux n'est pas une condition de la réception de l'ouvrage ; qu'en se fondant sur la circonstance que les travaux avaient été interrompus en août 2001 pour dire qu'il ne pouvait pas y avoir de réception tacite, la cour a violé l'article 1792-6 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandé formée par M. et Mme N... au titre de la responsabilité contractuelle ;
 
 AUX MOTIFS QUE la mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle du constructeur suppose la démonstration d'une faute et d'un préjudice, celui-ci devant être en relation directe avec la faute commise et que cette démonstration puisse être opposée à la compagnie d'assurances du responsable ;