Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.328 du 15/05/2019,  partie 2


d'où il suit qu'en refusant l'actualisation demandée par Mme T... H... pour une raison inopérante, tirée de l'incurie des indivisaires défaillants dans leur obligation au paiement de l'indemnité, la cour d'appel a violé les articles 815-9 et 826 du code civil ;
 
 ALORS ENFIN QUE dans ses conclusions d'appel (p. 13), l'exposante faisait valoir que la demande portait « pour une partie essentielle d'indemnités d'occupation courant de la période 1990 à 1994 dues par K..., N... et F... H..., mais non par Madame T... H... que l'on ne saurait dès lors accuser de ne pas avoir réglé des sommes » ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire établissant qu'aucune faute ne pouvait être imputée à Mme T... H... et que l'absence d'actualisation des créances d'indemnité d'occupation, non réglées, avaient pour conséquence une rupture d'égalité dans le partage, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble 31/01/2018) d'AVOIR débouté Mme T... H... de sa demande portant sur l' « actualisation » des autres « sommes successorales dues ou régler » (sic) ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme T... H... sera donc déboutée de sa demande, portant sur les autres « sommes successorales dues ou régler » dont elle ne précise ni la nature ni le quantum ;
 
 ALORS QU'en déboutant Mme T... H... de sa demande d'actualisation des créances successorales à la date la plus proche du partage pour la raison inopérante qu'elle n'en précisait ni la nature ni le quantum, la cour d'appel a violé l'article 826 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble 31/01/2018) d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait débouté Mme T... H... de sa demande portant sur les frais de procédure consécutifs au redressement fiscal ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les frais de procédure du redressement fiscal, pour contester que ces frais fussent mis au passif de l'indivision, Mme T... H... excipe de ce que la déclaration de succession faite par M. N... H... a été contestée par l'administration fiscale, ce qui a donné lieu à un redressement et à l'application de pénalités ; mais que Mme T... H... était tenue, tout comme ses cohéritiers, d'établir et de transmettre une déclaration de succession à l'administration fiscale ; que ne justifiant pas l'avoir fait, elle est mal fondée à reprocher à M. N... H... d'en avoir déposé une inexacte ; qu'elle sera déboutée de sa prétention et le jugement confirmé de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS DU TRIBUNAL QUE sur les frais de la procédure de redressement fiscal, la procédure de redressement fiscal fait suite au défaut de déclaration de succession dans les délais légaux après le décès de Mme W... ; que les héritiers étant tous identiquement tenus d'établir cette déclaration et solidaires du paiement des droits s'y rapportant, les frais engagés par M. N... H... dans la procédure l'ayant opposé à l'administration fiscale constituent des avances faites pour le compte de l'indivision et doivent être supportés par elles ;
 
 ALORS QUE l'indivisaire qui dépose une déclaration de succession inexacte assume à titre personnel les frais de procédure résultant du redressement fiscal qui en sont la conséquence ; qu'en faisant dès lors peser sur l'indivision les frais de procédure du redressement fiscal pour la raison que Mme T... H... était également tenue de transmettre une déclaration de succession, de sorte qu'elle était mal fondée à reprocher à M. N... H... d'en avoir déposé une inexacte, la cour d'appel a violé les articles 815-8 et 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble 31/01/2018) d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait tranché la contestation portant sur les frais de mainlevée de l'hypothèque ayant grevé l'immeuble sis [...] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les frais de mainlevée de l'hypothèque ayant grevé l'immeuble sis[...] , le jugement rendu le 27 mai 1999 a définitivement condamné M. A... es qualité d'administrateur de l'indivision au paiement d'un arriéré de charges de copropriété, d'une somme de 4.000 francs à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance et aux dépens ; que les frais d'inscription et de mainlevée d'une hypothèque s'analysent en des dépens, dont la charge doit par conséquence être assumée par l'indivision ; que Mme T... H... sera par suite déboutée de sa demande, qui se heurte à l'autorité de chose définitivement jugée ;
 
 ET AUX MOTIFS DU TRIBUNAL QU'il en sera de même des frais exposés à raison du défaut de paiement des charges de copropriété afférentes à l'appartement de la place Paul Vallier, bien indivis occupé à titre privatif par Mme K... H..., notamment les frais de mainlevée d'hypothèque, puisqu'il n'est pas démontré que les sommes restant dues ne correspondaient qu'à la seule part de l'occupante ;
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE le juge doit en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;