décision 17-85.301 du 10/04/2018,  partie 2



 Sur les premiers moyens de cassation, proposés par MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., réunis, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 80, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de l'irrégularité des actes d'investigation accomplis hors saisine par le juge d'instruction ;
 
 "aux motifs que, sur l'irrégularité des investigations que le magistrat instructeur aurait réalisées en dehors de sa saisine ; que les avocats de MM. Mohamed Tahar Y..., Yassine Z..., Jean-Pierre B..., Mickaël X... et Kévin A... estiment que les actes coercitifs réalisés ou prescrits par le juge d'instruction après le 13 octobre 2014 et jusqu'au 8 février 2016 sont irréguliers ; qu'ils considèrent en effet que les faits sur lesquels portaient ces diligences n'entraient pas dans sa saisine dès lors qu'ils ne constituaient pas un prolongement au sens de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation de ceux dont il avait été régulièrement saisi ; qu'ils estiment par ailleurs que, faute de disjonction formelle, par son ordonnance du 1er février 2016 le juge d'instruction s'est dessaisi de l'entière procédure dont il avait été jugé le 16 décembre précédent qu'elle ne portait sur aucun fait qui aurait été commis après le 13 octobre 2014 ; que dans ces conditions, ils concluent à la cancellation dans cette ordonnance du 1er février 2016 des mentions relatives à la poursuite -selon eux irrégulière de l'information des chefs de transport, détention, offre ou cession, acquisition illicites de stupéfiants et d'association de malfaiteurs et à l'annulation de l'ensemble des actes postérieurs, notamment la mise en examen et le placement en détention de leurs clients ; que sur les faits dont le juge d'instruction a été saisi ; que, par réquisitoire introductif du 15 avril 2014 le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille a ouvert contre personne non dénommée une information judiciaire des chefs d'acquisition, détention, transport, offre ou cession illicites de stupéfiants, association de malfaiteurs en vue de la préparation desdits délits, non justification de ressources par personnes en relation habituelle avec des individus se livrant au trafic de stupéfiants, commis à [...] courant 2014, jusqu'au 15 avril 2014 et depuis temps non couvert par la prescription au visa de la procédure n° 2014/405 de la Brigade des stupéfiants de la Sûreté départementale des Bouches-du-Rhône (D312) ; que ce réquisitoire introductif a saisi le juge d'instruction du trafic de stupéfiants constaté autour de M. Cédric D..., de faits d'association de malfaiteurs en vue de préparer de tels faits ainsi que de leurs prolongements en termes de non justification de ressources ; que dans ce cadre, le juge d'instruction était évidemment fondé à effectuer et à faire effectuer sur commission rogatoire toutes investigations propres à caractériser les faits dont il était saisi et à en identifier les auteurs, en pratique les clients et les fournisseurs de M. D... et de manière générale l'ensemble des personnes qui étaient en interaction avec celui-ci et avec MM. K..., Lionel E... et Julien G..., cités dans le renseignement initial et dans l'enquête préliminaire ; que dès le 16 juin 2014 la surveillance de la ligne téléphonique [...] utilisée par M. D... a révélé les relations qu'il entretenait avec M. Marc H..., utilisateur de la ligne [...] (D527, D5212), identifié comme le fournissant en stupéfiants ; qu'il ne saurait être sérieusement soutenu que le magistrat instructeur saisi des infractions à la législation sur les stupéfiants dont M. D... était susceptible de s'être rendu l'auteur ne l'aurait pas été aussi des faits de même nature qu'aurait commis M. H... notamment en approvisionnant M. D..., à tout le moins jusqu'à la date du réquisitoire introductif ; que la poursuite de ces faits après la date du réquisitoire introductif en constitue évidemment un prolongement au sens de la jurisprudence telle que rappelée par les requérants dans leurs requêtes ; que les relations entre M. H..., fournisseur présumé de MM. D..., et B... ont été constatées dès le début du mois de juillet 2014 par la surveillance de leurs lignes respectives [...] et [...] ; que dans leur rapport du 4 juillet 2014 les enquêteurs ont justifié leur demande de mise sous surveillance de la ligne [...] par le fait que son utilisateur (qui à cette date n'était pas encore identifié comme M. B...) "pourrait être le fournisseur de cocaïne" ; que la chambre de l'instruction observe que pour la première fois dans un mémoire déposé le 9 juin 2017 la défense de M. B... a invoqué l'irrégularité de la surveillance dont la ligne utilisée par M. H... avait pu faire l'objet avant le 4 juillet 2014 et dans la période qui a suivi, de sorte que le rapport du service d'enquête portant cette date ne pouvait reposer selon lui que sur une interception illégale de communications ;