décision 16-81.736 du 08/06/2017,  partie 3


Daniel X... (il avait entre 14 et 16 ans), du fait qu'il a usé de sa position de frère aîné au sein de la fratrie et a profité de son statut et de la différence d'âge pour agir, à plusieurs reprises, sous la contrainte et/ou la surprise, en prétextant qu'il voulait jouer à un jeu ;
 
 "1°) alors que la contradiction et l'insuffisance de motifs équivalent à l'absence de motifs ; que si les agressions sexuelles peuvent être établies par la parole de la victime, c'est à condition que les juges apprécient sa constance et sa crédibilité et ne se prononcent pas par des motifs contradictoires ; que dès lors qu'elle constatait que Sébastien X... avait indiqué avoir subi des sodomies, ses affirmations était contredites par d'autres, rappelées par l'arrêt selon lesquelles les faits auraient eu lieu ventre contre ventre, ce qui rendait peu crédibles les affirmations de la partie civile qui avait refusé tout examen génital ou anal, sans que soit relevé d'autres éléments de nature à étayer les affirmations de la partie civile, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que les agressions sexuelles, dont le viol, doivent avoir été commises avec violence, menace, contrainte ou surprise ; que, selon l'article 222-22-1 du code pénal, la contrainte peut résulter de la différence d'âge entre la victime et l'auteur des faits s'il a autorité de droit ou de fait sur le mineur ; qu'une telle contrainte ne saurait être établie lorsque les faits poursuivis sous la qualification de viols ont été commis par un mineur ; qu'il en va également ainsi si l'auteur des faits n'a aucune autorité de droit ou de fait sur le mineur qui aurait été victime des agressions ; qu'il n'existe pas d'autorité de droit ou de fait entre des membres d'une fratrie ; que la cour d'appel a estimé que M. Daniel X... avait commis des viols sur ces frères par contrainte et surprise ; que dès lors que les faits qui lui étaient reprochés auraient été commis sur ses frères mineurs alors qu'il était lui-même mineur et que sa seule qualité de frère ne lui donnait aucune autorité sur ses frères - ce qui excluait toute possibilité de retenir la contrainte du fait du seul fait de la différence d'âge - et dès lors que les agressions sexuelles alléguées se seraient répétées - ce qui excluait que le consentement des victimes aient été surpris lors de leur réitération - la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "3°) alors qu'enfin, le viol suppose la conscience de commettre des faits de nature sexuelle ; que la cour d'appel qui ne s'est pas prononcé sur la conscience du prévenu, mineur de 16 ans au moment des faits, n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. X... coupable des faits de viols aggravés lui étant reprochés, l'arrêt attaqué retient notamment que les trois frères de l'intéressé sont restés constants dans leurs accusations et que les experts les ayant examinés ont mis en évidence, d'une part, un sentiment de honte et de culpabilité révélateur d'actes sexuels subis, ainsi que les conséquences psychologiques en découlant, et, d'autre part, l'absence de tendance à l'affabulation ; que les juges, ayant écarté l'explication d'un complot qui aurait été initié par la mère de famille et les dénégations de M. X..., concluent que ce dernier a usé de sa position de frère aîné, de son statut et de la différence d'âge pour agir, à plusieurs reprises, sous la contrainte ou la surprise, en prétextant un jeu ;
 
 Qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, en l'état des dispositions interprétatives de l'article 222-22-1 du code pénal, a justifié la décision de condamnation ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 132-24 du code pénal, 2, 8 et 9 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. Daniel X... à une peine de cinq ans d'emprisonnement dont quatre ans assortis du sursis avec mise à l'épreuve ;

"aux motifs que M. Daniel X... est inconnu des services de police ; son casier judiciaire est vierge ; il mène une vie professionnelle et familiale calme et posée depuis dix-huit ans ; qu'à la lumière de l'ensemble de ces éléments et compte tenu de la nature des faits et de la personnalité de M. Daniel X..., c'est à juste titre que le tribunal pour enfants l'a condamné à une peine d'emprisonnement de cinq ans, dont quatre ans assortis du sursis, étant précisé que si le tribunal pour enfants a statué en l'espèce en matière criminelle, il s'agit d'une peine d'emprisonnement délictuel ct non d'une peine d'emprisonnement criminel ainsi qu'il l'est précisé à l'article 131-4 du code pénal ; qu'en revanche, à la lumière des expertises psychiatriques réalisées, mais aussi compte tenu de l'ancienneté des faits et de l'évolution positive de M.