Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.847 du 07/07/2021,  partie 6


en mars 2000 les fonctions de « documentation M88 », poste équivalent au poste « d&apos;analyste soutien logistique » confié à son retour en France, la cour d&apos;appel a de plus fort privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L.1231-5 du code du travail dans leur version applicable au litige, ensemble les articles L.1231-1 du code du travail et 1103, 1104, 1193 et 1224 du code civil ;
 
 3/ ALORS, ENFIN, QU&apos;en retenant l&apos;existence d&apos;une atteinte à l&apos;obligation de sécurité « qu&apos;aucune pièce ni explication de la société SAFRAN ne vient contredire », sans s&apos;expliquer sur les conclusions de la société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES sur ce point dans lesquelles elle faisait valoir, justificatifs à l&apos;appui, que l&apos;absence de réintégration du salarié à Taiwan était conforme à l&apos;avis du médecin du travail, qu&apos;aucun propos dévalorisant n&apos;avait été porté contre le salarié, que les tâches qui lui avaient été confiées à son retour d&apos;expatriation étaient conformes à son niveau de qualification professionnelle, que ses frais avaient régulièrement été pris en charge et qu&apos;il lui avait été laissé le temps nécessaire pour organiser son retour en France (conclusions d&apos;appel de l&apos;exposante pp. 54 à 60), de sorte que la société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES avait parfaitement respecté ses obligations en termes de santé et de sécurité et que l&apos;ensemble des décisions concernant le salarié se justifiaient de manière objective, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR dit que les indemnités de fonction, de coût de la vie et d&apos;éloignement doivent être réintégrées dans les bulletins de salaire de Monsieur [X] lorsqu&apos;elles n&apos;y figurent pas, d&apos;AVOIR ordonné à la société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES de modifier les bulletins de salaire, de façon à ce que soient réintégrées les sommes correspondant au paiement des indemnités de fonction, de coût de la vie, et d&apos;éloignement versées à Monsieur [X] et d&apos;AVOIR ordonné à la société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES de procéder auprès des organismes de retraite du régime de base et du régime complémentaire, à la remise des nouveaux bulletins de paye ainsi établis ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la rectification des bulletins de salaire de M. [X] : Considérant que les demandes formées en la matière par M. [X] ont pour objet les indemnités de fonction, les indemnités « coût de la vie » et indemnités « condition d&apos;éloignement » qui jusqu&apos;en 2000, figuraient sur les bulletins de salaire de l&apos;appelant et qui, en ont disparu à compter de cette date, jusqu&apos;au 1er janvier 2013 -pour ne plus apparaître sur des feuilles distinctes intitulées « indemnités journalières »- entraînant, du même coup, l&apos;absence de versement des cotisations sociales correspondantes ; que depuis le 1er janvier 2013 les indemnités de fonction, à l&apos;exclusion des deux autres, ont été réintégrées dans le bulletin de salaire de M. [X] ; que M. [X] entend voir la cour ordonner à la société SAFRAN de rectifier ses bulletins de salaire ne portant pas ces indemnités qui, n&apos;étant pas soumises aux cotisations sociales, se trouvent exclues des calculs pratiqués pour l&apos;évaluation du montant de sa retraite ; Considérant que cette chronologie des faits invoquée par M. [X] n&apos;est pas contestée par la société SAFRAN qui expose avoir modifié le régime des primes litigieuses, pour procéder à une uniformisation du statut de son personnel, en provenance d&apos;entreprises différentes, ne disposant pas des mêmes rémunérations ; Considérant que s&apos;agissant de l&apos;indemnité de fonction, la société SAFRAN ajoute que (page 75 de ses conclusions) qu&apos; « elle est une somme n&apos;entrant pas dans le salaire brut tant en France qu&apos; à l&apos;étranger ; qu&apos;elle est soumise aux cotisations sociales françaises uniquement lorsque le salarié travaille en France » ; qu&apos;enfin les demandes de M. [X] tendant à voir rectifier ses bulletins de salaire ne sont recevables, du fait de la prescription, qu&apos; à compter du 23 octobre 2012, le conseil de prud&apos;hommes ayant été saisi le 23 octobre 2015 ; Mais considérant, sur les primes de fonction, que la société SAFRAN ne démontre pas que M. [X] aurait dépendu d&apos;un autre régime que du régime français de sécurité sociale alors que l&apos;appelant soutient le contraire et indique avoir été affilié au régime de la sécurité sociale française par l&apos;intermédiaire de la CFE (caisse des français expatriés) -lequel lui permettait de bénéficier dudit régime, au sein de cet organisme ; que de plus, le débat n&apos;est pas ici celui du droit pour le salarié au versement de la prime, mais celui de la nature salariale ou non de celle-ci étant précisé que M. [X] justifie par les bulletins de salaires versés aux débats que, selon les périodes, cette indemnité figurait ou non sur le bulletin de salaire, quelle que soit son affectation en France ou à l&apos;étranger ; qu&apos;enfin, l&apos;indemnité de fonction étant destinée à « compenser un certain nombre de contraintes : mobilité et disponibilité professionnelle « (statut du personnel SAFRAN expatriés, pièce 69 de M. [X]) apparaît liée à l&apos;exercice de ses fonctions par le salarié et revêt en conséquence un caractère salarial ; que la société SAFRAN ne justifie pas la raison pour laquelle cette nature s&apos;