décision 16-84.204 du 11/07/2017,  partie 2



 
 Sur le deuxième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge, Hazan pour M. Jimmy X..., pris de la violation des article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 315, 316, 346, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, ensemble violation des droits de la défense ;
 
 "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'à l'audience du 9 mai 2016 à 11 h 30 :
 « Me Aurélien A... et Me Clément B..., conseils de M. Pascal X..., déposent des conclusions tendant à ce que soit ordonné un supplément d'information aux fins de procéder à l'exploitation et à la retranscription sur procès-verbal des cinq CD ROM d'écoutes téléphoniques placées sous scellés judiciaire n°1 ; les parties interpellées à cet effet ont présenté leurs observations ; la défense qui a eu la parole en dernier ; Mme la présidente a indiqué que la cour rendra l'arrêt au cours des débats (Procès-verbal des débats, p.7) ;
 Puis qu'à l'audience du 11 mai 2016 à 14h35 :
 « la Présidente a annoncé que la cour allait rendre l'arrêt sur la demande de supplément d'information déposée par les conseils de M. Pascal X... ; que la cour, par acte déposé à l'audience de la cour d'assises du 9 mai 2016 les avocats de M. Pascal X... ont sollicité un supplément d'information à l'effet qu'il soit procédé à l'exploitation et à la retranscription sur procès-verbaux de cinq CD ROM d'écoutes téléphoniques placés sous scellés ; que cette demande avait déjà été adressée avant l'audience à la présidente qui n'y avait pas fait droit ; qu'à l'audience cette demande n'a pas été communiquée aux autres parties ; que l'article 100-5 du code de procédure pénale prévoit la transcription des correspondances utiles à la manifestation de la vérité ce qui a déjà été fait par OPJ sur commission rogatoire, ce texte ne prévoit pas en revanche la transcription intégrale des écoutes réalisées que la demande est donc rejetée ;
 Par ces motifs, rejette la demande de supplément d'information (procès-verbal des débats, p.16) ;
 
 "alors que chaque arrêt incident doit, à peine de nullité, être prononcé après que le ministère public, les parties ou leurs avocats ont été entendus ; que dès lors qu'il ne ressort pas du procès-verbal des débats ou de l'arrêt incident que le ministère public a été entendu, la procédure est entachée de nullité ;
 
 Sur le moyen proposé par la société civile professionnelle Spinosi et Sureau pour M. Pascal X..., pris en sa deuxième branche ;
 
 Et sur le moyen proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge, Hazan pour M. Jimmy X... ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu l'article 326, alinéa 1er du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que tous les incidents contentieux sont réglés par la cour, le ministère public, les parties ou leurs avocats entendus ;
 
 Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que seules les parties interpellées ont présenté leurs observations sur la demande de supplément d'information présentée par les avocats de l'un des accusés ;
 
 Mais attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui ne mettent pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer que le ministère public a été entendu, la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises de la Guadeloupe, en date du 13 mai 2016 ;
 
 CASSE et ANNULE, par voie de conséquence, l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 ET pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Guadeloupe, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de la Guadeloupe et sa mention en marge ou à la suite des arrêts annulés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.