cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-25.452 du 03/05/2018,  partie 3



 Que, dès lors, en estimant, pour statuer comme elle l'a fait, que la relation de travail avait cessé, de fait, dès le 26 avril 2012, sans que l'employeur n'engage une procédure de licenciement, de sorte que la rupture du contrat de travail, intervenue à cette date, était dépourvue de cause réelle et sérieuse pour non-respect de la procédure de licenciement, quand aucune des parties au litige n'avait prétendu que la relation de travail avait pris fin à cette date, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QU'il résulte de l'article L 1237-11 du code du travail que la rupture conventionnelle du contrat de travail est exclusive du licenciement ;
 
 Qu'aux termes de ses conclusions d'appel, développées oralement à l'audience, l'exposante a fait valoir qu'en l'état du refus d'homologation de la convention de rupture conclue par les parties le 26 mars 2012, aux termes d'une décision de la DIRECCTE du 17 avril 2012, notifiée à l'employeur début mai 2012, la société PARIS DISCOUNT avait été invitée par l'Administration, notamment par plusieurs courriers électroniques du 4 mai 2012, à déposer un nouvel exemplaire de la convention aux fins d'homologation, lesdits courriers précisant qu'il n'était pas nécessaire de reprendre la procédure, seul le délai de rétractation devant être modifié, la date et la signature des parties étant conservées à l'identique ; qu'elle a encore soutenu qu'elle avait alors transmis cette nouvelle convention au salarié, qui s'était finalement refusé à la signer, ainsi que l'intéressé l'a admis devant la cour d'appel, de sorte que cette procédure, exclusive d'un licenciement, n'avait échoué qu'en raison de l'attitude négative de M. X... ;
 
 Que, dès lors, en relevant, pour condamner l'employeur à payer au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que l'exposante a provoqué la rupture du contrat de travail à la date du 26 avril 2012 sans avoir respecté la procédure de licenciement, sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions de l'employeur, d'où il résulte qu'à la date susvisée, l'employeur n'entendait mettre un terme à la relation de travail que par la conclusion d'une nouvelle convention de rupture, et ne pouvait, dès lors, se voir reprocher le non-respect d'une procédure de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QU'en reprochant à l'exposante de n'avoir pas transmis au salarié, avant le 26 avril 2012, le refus d'homologation de la convention dont elle a été informée, sans répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel de l'exposante, développé oralement à l'audience, soutenant que cette décision de refus, quoique datée du 17 avril 2012, n'avait été notifiée à l'employeur qu'au début du mois de mai de la même année, de sorte qu'en cet état, le manquement litigieux n'était pas caractérisé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS QU'aux termes de la décision de la DIRECCTE datée du 17 avril 2012, il est expressément précisé « copie de la présente adressée à l'autre partie », de sorte qu'il est établi que le salarié a nécessairement été informé du refus d'homologation de la convention de rupture du 26 mars 2012 ;
 
 Que, dès lors, en reprochant à l'employeur de n'avoir pas informé le salarié de ce refus et en considérant qu'en cet état, et du fait de la perception de l'indemnité conventionnelle de rupture, M. X... pouvait, en toute bonne foi, considérer que la rupture du contrat de travail était effective au 26 avril 2012, sans rechercher s'il ne résultait pas des termes mêmes de cette décision que celle-ci avait nécessairement été transmise au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, et de l'article L 1232-1 du code du travail ;
 
 5°/ ALORS QUE pour condamner l'employeur à payer au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que l'exposante a provoqué la rupture du contrat de travail à la date du 26 avril 2012 sans avoir respecté la procédure de licenciement, dès lors notamment qu'en l'état du refus d'homologation de la convention du 26 mars 2012, l'employeur ne démontre pas avoir transmis au salarié la nouvelle convention qu'il avait établie le 30 avril de la même année aux fins de régulariser la rupture conventionnelle du contrat de travail ;
 
 Qu'en statuant ainsi, tout en relevant qu'au soutien de ses prétentions, le salarié précise qu'il a refusé de signer cette nouvelle convention de rupture, ce dont il résulte que l'intéressé en avait nécessairement eu connaissance, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L 1232-1 du code du travail ;
 
 6°/ ALORS QUE l'employeur qui constate une absence injustifiée du salarié n'est pas nécessairement tenu d'en déduire que l'intéressé a rompu la relation de travail ni, par conséquence, de procéder immédiatement à son licenciement, et peut, au regard des circonstances, l'inviter à reprendre son poste dans les meilleurs délais ;