Cour d'appel de Rennes,  décision 14-12.598 du 28/10/2015,  partie 2



AUX MOTIFS QUE sur les demandes principales dirigées par Monsieur X... à l'encontre de la société AMMHY, le transfert du contrat de travail de Monsieur X... à la société dans le cadre de la cession par la société EMBALLAGE TECHNOLOGIES de sa branche d'activité annexe de chaudronnerie, qui n'occupait que deux salariés, et qui n'a pas conservé son autonomie au sens de l'article L.2314-28 du Code du travail, n'a pas pu avoir pour effet de conférer à ce salarié un statut protecteur au sein de l'entreprise cessionnaire du fait de son élection en qualité de délégué du personnel, postérieurement à la cession, au sein de l'entreprise cédante ; que c'est donc aussi à juste titre que les premiers juges ont refusé d'admettre que le licenciement est nul pour n'avoir pas fait l'objet d'une autorisation préalable par l'inspecteur du travail sur le fondement de l'article L.2411-5 deuxième alinéa du Code du travail.

ALORS QUE selon l'article L.2411-5 du Code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail et que cette autorisation est également requise durant les 6 premiers mois suivant l'expiration du mandat de délégué du personnel ou de la disparition de l'institution ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a relevé que l'annulation des élections tenues le 6 janvier 2011 au cours desquelles Monsieur X... avait été élu délégué du personnel ont été annulées par un jugement rendu par le Tribunal d'instance de QUIMPER le 29 avril 2011, ce dont il résultait que la période de protection dont le salarié bénéficiait après avoir cessé ses fonctions expirait le 29 octobre 2011 ; qu'il n'était pas contesté que Monsieur X... avait été licencié pour inaptitude le 3 août 2011, de sorte que son licenciement, intervenu pendant la période de protection, était nul, car diligenté sans autorisation ; qu'en énonçant que le transfert du contrat de travail de Monsieur X... n'avait pas pu avoir pour effet de conférer à celui-ci un statut protecteur au sein de l'entreprise cessionnaire du fait de son élection en qualité de délégué du personnel, postérieurement à la cession, au sein de l'entreprise cédante, la Cour d'appel a violé l'article L.2411.5 du Code du travail par refus d'application.

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir constater la nullité du transfert de son contrat de la société EMBALLAGE TECHNOLOGIES à la société AMMHY faute d'autorisation de l'inspecteur du travail, d'AVOIR en conséquence débouté Monsieur X... de ses demandes tendant à voir juger nul le licenciement prononcé par cette seconde société dont il n'était pas le salarié et de sa demande formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et de l'AVOIR débouté de ses demandes dirigées contre la société EMBALLAGE TECHNOLOGIES en raison de la nullité du transfert.

AUX MOTIFS propres QUE l'ancien article L.425-1 du code du travail disposait en son alinéa 6 que lorsqu'un délégué du personnel est compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, par application du deuxième alinéa de l'article L.122-12, le transfert de ce salarié doit être soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail qui s'assure que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire ; que l'alinéa 8 de ce même article était rédigé dans les termes suivants : "Afin de faciliter la mise en place de l'institution de délégués, les salariés qui ont demandé à l'employeur d'organiser les élections de délégués du personnel, ou d'accepter d'organiser ces élections, bénéficient de la procédure prévue aux alinéas ci-dessus pendant une durée de six mois qui court à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation a, la première, demandé ou accepté qu'il soit procédé à des élections" ; que depuis l'entrée en vigueur, le 1er mai 2008, du nouveau code du travail, recodifié par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, ratifiée par la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, la protection des salariés protégés, en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, est régie par l'article L. 2414-1 du code du travail, qui limite cette protection aux salariés investis de l'un des 11 mandats énoncés dans une liste, dont ne font pas partie les salariés ayant seulement demandé à l'employeur d'organiser des élections de délégués du personnel ;