Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.625 du 16/09/2021,  partie 5


expiration du délai de prescription » et que « les appelants invoquent la suspension du délai de prescription au-delà de la période de prévention, soit le 21 octobre 2009, de sorte que selon eux leur action introduite le 9 décembre 2014 ne serait pas prescrite comme l&apos;a jugé le Tribunal. Mais il résulte des pièces de la procédure pénale versées aux débats et de leurs propres écritures que les consorts [M] se sont constitués partie civile dans le cadre de la procédure d&apos;instruction par courrier du 12 décembre 2009, de sorte qu&apos;à compter de cette date ils ne peuvent plus soutenir l&apos;existence d&apos;un événement insurmontable caractérisant une situation de force majeure telle que requise par l&apos;article 2234 du code civil, les ayant empêché d&apos;introduire dans le délai de cinq ans, qui n&apos;expirait que le 2 août 2012 en application du principe ci-dessus rappelé, l&apos;action en responsabilité objet de la présente instance. Même en considérant le fait que [R] [M] prétend que ce n&apos;est que le 2 décembre 2010, par le courrier de Maître [X], notaire chargé de la succession de sa mère, qu&apos;il a appris que la vente était bien intervenue au bénéfice de Madame [S] suivant acte reçu par Maître [F] [V] le 2 août 2007 pour un montant de 120.000 euros, il disposait là encore du temps nécessaire pour agir », la Cour d&apos;appel a méconnu le principe de la contradiction, violant ainsi l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de dixième part, toujours subsidiairement, qu&apos;en faisant application de la solution jurisprudentielle selon laquelle « la suspension du délai de prescription pour impossibilité d&apos;agir ne s&apos;applique pas lorsque le titulaire de l&apos;action disposait encore, au moment où cet empêchement a pris fin, du temps nécessaire pour agir avant l&apos;expiration du délai de prescription », cependant que celle-ci ne concerne que l&apos;empêchement né au cours de la période de suspension de la prescription, qu&apos;elle est inapplicable quand l&apos;empêchement est né dès l&apos;origine, ce qui était le cas en l&apos;espèce, aux termes mêmes de l&apos;arrêt et du jugement, situation dans laquelle cet empêchement est cause non de suspension de la prescription mais de report du point de départ du délai de prescription, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 2234 du code civil ;
 
 Et alors, enfin, et en toute hypothèse, qu&apos;en faisant application de la solution jurisprudentielle selon laquelle « la suspension du délai de prescription pour impossibilité d&apos;agir ne s&apos;applique pas lorsque le titulaire de l&apos;action disposait encore, au moment où cet empêchement a pris fin, du temps nécessaire pour agir avant l&apos;expiration du délai de prescription », quand celle-ci ne peut plus trouver application sous l&apos;empire de l&apos;article 2234 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 2234 du code civil.