Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.228 du 22/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Béatrice X..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2017 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant à M. Sébastien Y..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme X..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. Y... ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. Y... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes, tendant tant à la démolition de la construction édifiée par M. Y... en vertu du permis de construire délivré le 19 juin 2006, annulé par le juge administratif, qu'à la réparation des préjudices qu'elle avait subis ;
 
 AUX MOTIFS QUE lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, son propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou son illégalité constatée par la juridiction administrative ; qu'en l'espèce, le permis de construire délivré aux époux Y... a été annulé par décision définitive de la cour administrative de Bordeaux en date du 8 décembre 2009, pour non-respect des dispositions combinées des articles L. 111-1-2 et L. 145-3 du code de l'urbanisme, aux motifs : - que la parcelle sur laquelle la construction est projetée (qui ne consiste pas en une adaptation, un changement de destination, une réfection ou l'extension limitée d'une construction existante au sens de l'article L. 145-3-III) se trouve à deux kilomètres du village, - que si cette parcelle se trouve à proximité de quelques constructions existantes, dont les plus proches sont à quelques dizaines de mètres, elle ne peut être regardée se trouvant en continuité avec un bourg, un village ou un hameau, ni même avec des groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existantes au sens de l'article L. 145-III, - que les dispositions de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme constituent des dispositions particulières aux zones de montagne qui édictent des règles spéciales selon lesquelles l'urbanisation et son extension doivent s'effectuer sur tout le territoire des communes classées dans ces zones, que les communes soient ou non dotées d'un P.L.U. ou d'une carte communale, - que par suite, elles prévalent dans lesdites zones de montagne, sur la règle prévue par l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme régissant, de manière générale, l'urbanisation et son extension dans toutes les communes non dotées d'un P.L.U. ou d'une carte communale, selon laquelle est interdite l'implantation de constructions en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune, - que toutefois, l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme permet de déroger au principe de l'interdiction de construction hormis en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de construction traditionnelles ou d'habitations existants, dans les conditions définies au 4° de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, auxquelles l'article L. 145-3 ajoute d'autres conditions spécifiques aux zones de montagne, - que si le conseil municipal de la commune de [...] a adopté une délibération du 25 octobre 2005 relative à la parcelle [...] qui a fait l'objet du permis de construire litigieux, le conseil municipal ne s'est pas référé aux conditions prévues à la fois à l'article L. 111-1-2 et à l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme quant à l'octroi d'une dérogation et n'a pas même entendu accorder une dérogation au sens de ces dispositions, - que cette délibération n'a donc pu légalement fonder