Cour d'appel d'Angers,  décision 13-24.028 du 04/11/2014,  partie 4


- pour l'année 2005, de cessions d'immobilisations pour 74 000 euros et de l'abandon de loyers, toujours, sous les mêmes réserves par la société Érin Finances pour la somme de 120 000 euros ; qu'il s'ensuit que M. X..., dont l'expérience du monde des affaires résulte de son implication dans de nombreuses sociétés telle que révélée par les pièces produites aux débats, ne pouvait se méprendre sur la viabilité de la société qui ne parvenait finalement à minorer le déficit qu'en cédant une partie de ses actifs et en bénéficiant d'un abandon conditionnel de loyers dont rien ne lui assurait la pérennité alors, par ailleurs, que les signaux d'alerte se sont multipliés à compter de 2005 ; qu'ainsi :- en août 2005 des chèques sans provisions ont été rejetés pour environ 10 000 euros par la Caisse d'épargne qui a refusé de dépasser le découvert de 30 00 euros qu'elle avait consenti à la société Servial étant observé qu'il fallait que la trésorerie de la société soit en bien piteux état pour qu'elle ne puisse honorer une somme de 10 000 euros,- en septembre 2005, la Caisse d'épargne a définitivement privé la société Servial de toute ouverture de crédit et l'a enjointe d'avoir à régulariser sa situation,- en juin 2006, le commissaire aux comptes (Audicom) a invité M. X...a tout mettre en oeuvre pour s'assurer de l'existence et de la conservation des actifs de l'entreprise en menaçant si la situation n'évoluait pas d'émettre des réserves sur l'exercice suivant, voire de refuser de certifier les comptes annuels,- en juin 2006, le même commissaire aux comptes (cf pièce 62) a fait part à M. X...de ses préoccupations quant à la situation de la société ; qu'il sera ici observé que M. X..., alors que l'absence de rentabilité de la société Servial était avérée, n'a pas hésité à aggraver encore la situation en achetant le 2 février 2006, du matériel à la société Erin Finances pour la somme non négligeable de 126 895 euros ; qu'il doit donc être retenu M. X...'a manqué à ses obligations de dirigeant en prolongeant au-delà du raisonnable l'activité de la société Servial dont le défaut de rentabilité était patent, l'appelant lui-même reconnaissant que la société avait été, notamment, victime des effets de la grippe aviaire ; qu'alors que la loi lui faisait obligation de déposer le bilan dans un délai maximal de 45 jours suivant la cessation des paiements, force est de constater que M. X...'ne s'est finalement résolu à déposer le bilan, le 18 décembre 2006, qu'après que le commissaire aux comptes (Audicom) ait menacé de déclencher une procédure d'alerte ; que compte tenu de la valeur des actifs de la société, du montant du passif qui n'a pu se constituer, par son ampleur, pendant les seuls 45 jours qui ont précédé la date de déclaration des paiements, des indicateurs concernant la situation de trésorerie figurant dans le rapport de Maître A..., la cour retient que la cessation des paiements était acquise au 8 juin 2006, date à laquelle M. X...a évoqué avec le commissaire aux comptes la nécessité de prendre des mesures pour assurer le redressement de l'entreprise ; que la poursuite de l'activité déficitaire et le retard pris par M. X...à déposer le bilan, auxquels n'est sans doute pas étranger le fait qu'il s'investissait, sur la même période dans l'activité de la société Servicash qui avait elle-même racheté les sociétés Epigram et Resto Viandes, ont contribué à l'insuffisance d'actif, le déficit s'étant encore plus largement creusé sur l'année 2006 au vu des chiffres qui ont plus haut été rappelés » 
 
 ALORS QUE, si les juges du fond ne sont pas tenus par la date de cessation des paiements qui a été retenue par le juge, lorsqu'il a ouvert la procédure collective, ils ont néanmoins l'obligation, dans le cadre d'une action visant à faire supporter l'insuffisance d'actif à un dirigeant, de caractériser l'état de cessation des paiements dès lors qu'ils retiennent une date distincte de celle figurant dans la décision ouvrant la procédure collective ; que la cessation des paiements s'entend de l'impossibilité pour l'entreprise de faire face au passif exigible au moyen de son actif disponible ; qu'en s'abstenant de s'expliquer au cas d'espèce sur le passif exigible à la date du 8 juin 2006 qu'il retenait, ainsi que l'actif disponible, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 651-2 et L. 631-4 du code de commerce. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour M. C..., ès qualités, 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable, comme prescrite, la demande de Maître C... tendant à voir prononcer une interdiction de gérer à l'encontre de M. Jean François X...;