Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.526 du 28/11/2019,  partie 2


que, s'agissant des points 200, 199 et 198, M. B... les a alignés en se basant sur l'existence d'un talus, qu'il a considéré comme originel ; que M. et Mme L... considèrent que le talus dont fait état l'expert judiciaire a été récemment mis en place et ne correspond pas au talus originel, qu'il est essentiellement composé de gravats et de remblais issus de la construction de la maison R... et que par suite les usages locaux consistant à placer la limite en bas du talus originel, n'ont pas lieu de s'appliquer ; qu'il est établi cependant que l'expert judiciaire a pris en compte l'emplacement du bas du talus relevé en 2008 correspondant au bas du talus relevé en 1990, soit avant sa modification constatée en 2011 ; que l'expert indique expressément ne pas avoir retenu la position du bas du talus modifié ; que rien ne permet par suite d'écarter l'application des usages locaux en la matière et donc la proposition de limite selon les points 200, 199, 198 ; que, s'agissant du point 202, l'expert judiciaire B... l'a défini par le jeu de la superposition des extraits du plan napoléonien et du plan actuel ; que M. et Mme L... soutiennent que l'expert judiciaire B... a commis une erreur de positionnement en superposant les plans cadastraux actuels avec le cadastre napoléonien ; qu'ainsi ils indiquent que lorsque l'on détache le calque utilisé par l'expert pour le superposer sur le plan de masse joint à leur acte notarié, cette superposition avec le cadastre napoléonien permet de retrouver la configuration des lieux quasi identiques sur la plupart des parcelles concernées ; qu'ils reprochent au tracé de l'expert judiciaire d'avoir ce faisant, incorporé deux fois la largeur du chemin de [...] ; que l'expert judiciaire explique cependant que lorsqu'il mesure les distances séparant deux croix du carroyage du plan fourni, selon deux directions perpendiculaires, il constate qu'elles ne sont pas égales à 10 cm, elles égalent 9,48 cm dans le sens Nord/Sud et 9,61 cm dans le sens Est/Ouest, ce qui indique que le plan fourni n'est pas à l'échelle du 1/1000° et que les photocopies successives ont altéré son échelle d'origine ; que, de ce fait, sur une longueur de 100 m mesurée sur ce plan, les écarts provoqués par cette mauvaise échelle sont égaux à 5,20 m dans le sens Nord/Sud et à 3,90 m dans le sens Est/Ouest ; qu'au regard des explications techniques fournies par l'expert judiciaire, l'argumentation tirée d'une erreur de positionnement en superposant les plans cadastraux actuels avec le cadastre napoléonien, ne peut qu'être écartée ; que le point 202 n'est donc pas critiquable ; que, par conséquent, les pièces produites aux débats et les explications de parties ne justifient ni la mesure de contre-expertise sollicitée avant-dire droit par les époux L..., ni leur demande d'annulation du jugement critiqué, ni leur demande de fixation de la limite séparative sur la ligne allant du point 23 au point 27 du plan de bornage amiable de M. Y... ; que c'est à bon droit que le tribunal a retenu la proposition de limite séparative de l'expert judiciaire B... ; que le jugement entrepris doit ainsi être confirmé concernant le bornage ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE l'article 646 du code civil dispose que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës, le bornage se fait à frais communs ; qu'en l'espèce, par jugement avant-dire-droit, le tribunal a ordonné le bornage des propriétés de Monsieur et Madame L..., d'une part, à savoir la propriété cadastrée section [...] , et de Monsieur et Madame R..., d'autre part, à savoir la propriété section [...] ; que, dans son rapport d'expertise déposé le 25 août 2015, Monsieur B..., expert-géomètre, propose de placer la limite séparant la parcelle [...] de la parcelle [...] suivant les points 209, 68, 126, 197, 200, 199, 198 et 202, inscrits sur le plan joint à son rapport ; qu'il précise que la limite suivant les points 209, 68, 126, 197 et 200 inscrits sur le plan, suivant les nus Ouest puis Nord du mur dépendant de la parcelle [...] , que la limite suivant les points 200, 199 et 198, suivant le bas du talus originel figurant sur le plan de bornage dressé en 2008 en application des usages locaux, et que la limite suivant les points 198 et 202, le point 202 étant l'intersection de la limite tirée du plan cadastral napoléonien et du nu Est du muret de soutènement figurant sur le plan de délimitation dressé en 1990, que le tracé tiré de ce plan napoléonien lui paraissant plus proche du bas du talus originel que le tracé figurant sur le plan remanié ; que les moyens soulevés par les époux L... pour contester le rapport d'expertise ne sont pas opérants dans la mesure où ils n'apportent aucun élément déterminant justifiant de fixer la limite séparative des fonds sur des points autres que ceux proposés par l'expert, lequel tient compte de manière cohérente de la configuration des lieux, des murs anciens dont les vestiges sont apparents, des usages locaux, et des plans en sa possession (cadastre napoléonien et plan de délimitation de 1990) ;