Cour d'appel de Versailles
1A, Cour d'appel de Versailles
1A, décision 18-16.456 du 25/03/2020,  partie 6


qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif inopérant que Me X... ne pouvait assister la copropriété durant la procédure en cassation, quand seul importait le point de savoir si Me X... avait effectivement poursuivi sa mission auprès de la copropriété durant la procédure en cassation, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et les dispositions de l'ordonnance du 10 septembre 1817, ensemble les articles 2277-1 ancien et 2225 nouveau du code civil ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, lorsque l'avocat assure à son client un service d'intermédiaire et de conseil durant la procédure en cassation, sa mission ne peut être regardée comme ayant pris fin, sauf décision expresse émanant de l'une ou l'autre des parties, avant le jour du prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation ; que par suite, la prescription de l'action en responsabilité dirigé contre l'avocat ne peut commencer à courir avant ce jour et ce, peu important que les fautes alléguées à son encontre se rapportent à une instance antérieure à l'instance en cassation ; qu'en tirant prétexte de la nature des fautes commises par Me X..., pour fixer le point de départ de la prescription à la date du prononcé de l'arrêt d'appel, la cour d'appel a violé les articles 2277-1 ancien et 2225 nouveau du code civil ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, et en tout état, aux termes de ses conclusions d'appel (p. 9), la copropriété reprochait à Me X... les trois fautes suivantes : le fait d'avoir dirigé ses demandes de condamnation contre les liquidateurs judiciaires ès qualités, le fait d'avoir omis d'accomplir un acte interruptif de prescription à l'égard de l'assureur dommages-ouvrage et le fait d'avoir omis de solliciter en première instance la condamnation de l'assureur responsabilité décennale ; qu'aucune de ces fautes n'a été commise par Me X... dans l'exécution de sa mission d'interjeter appel ; qu'en s'estimant toutefois saisie d'une « action en responsabilité du syndicat des copropriétaires contre Maître X... au titre des fautes commises dans l'exécution de sa mission d'interjeter appel », la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, cinquièmement, lorsque l'avocat assure à son client un service d'intermédiaire et de conseil durant la procédure en cassation, sa mission ne peut être regardée comme ayant pris fin, sauf décision expresse émanant de l'une ou l'autre des parties, avant le jour du prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation ; qu'en retenant toutefois, pour fixer le point de départ de la prescription à une date antérieure à celle du prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation, que Me X... a cessé d'assister la copropriété quand elle a transmis son dossier à l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sans rechercher si, par la suite, Me X... n'avait pas continué à assurer à la copropriété un service d'intermédiaire et de conseil, ainsi qu'en témoignaient les lettres des 17 juin et 23 août 2002, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2277-1 ancien et 2225 nouveau du code civil ;
 
 ALORS QUE, sixièmement, en statuant comme elle l'a fait, au motif inopérant « qu'il n'est justifié d'aucune note d'honoraires postérieure à la date à laquelle la cour d'appel de Paris a statué, le 25 octobre 2001 », la cour d'appel a encore violé les articles 2277-1 ancien et 2225 nouveau du code civil ;

ALORS QUE, septièmement, en statuant comme elle l'a fait, au motif inopérant que Me X... « n'a effectué aucun acte de procédure après » le 25 octobre 2001, la cour d'appel a encore violé les articles 2277-1 ancien et 2225 nouveau du code civil.