décision 15-26.687 du 04/07/2018,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 16 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
 
 Condamne Mme Y... ès qualités aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° T 15-26.687 par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. D... .
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. D... de sa demande tendant à voir mettre au passif de la société Sotraco la somme de 1.712,40 € à titre de dommages et intérêts du fait de l'exclusion concernant la portabilité du DIF ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les pièces produites aux débats confirment que c'est à la suite d'une analyse de la situation comptable qui a révélé des écarts, ce qui a conduit à des investigations plus poussées, et à la faveur de l'intervention d'un nouvel expert-comptable, que l'ensemble des faits ont été découverts par M. A... à compter du 11 février 2010; qu'il n'est pas anormal que celui-ci, non spécialiste en comptabilité et qui faisait confiance sur ce point à la comptable et au cabinet d'expertise comptable, ne se soit pas rendu compte, au seul vu de la DADS, de l'anomalie, non flagrante, qui n'avait pas non plus été détectée par l'expert-comptable, mais qui a donné lieu à une dénonciation immédiate au Procureur de la République dès que cela a été le cas; que la matérialité des faux devis et fausses factures préparés par M. D... et mis au propre par son épouse, le procédé consistant à affecter les faux devis à des factures de vrais chantiers réalisés par la société pour dissimuler les opérations en comptabilité, a été établie par l'enquête pénale, et l'audition des entrepreneurs ayant réalisé les travaux au domicile des époux D... , dont certains ignoraient que M. D... n'était plus le dirigeant de la société, a mis en évidence que les époux D... avaient agi à l'insu de M. A...; que les attestations de MM. B... et C..., établies en 2013 et produites par M. D... , contraires à leurs auditions sous serment devant les services de gendarmerie, ne sont pas probantes, au vu de l'ensemble des éléments d'enquête suffisamment concordants recueillis, si ce n'est qu'elles sont probantes des sollicitations dont ils ont été l'objet et de l'embarras dans lequel ils se retrouvent pour obtenir paiement; que les faits ne sont donc pas prescrits et l'employeur a réagi immédiatement en déclenchant la procédure de licenciement avec célérité; que c'est à juste titre que le conseil a relevé :
 – que le protocole d'accord élaboré lors de la cession de l'entreprise ne prévoit aucune interdiction de licencier et qu'en tout état de cause, même en présence d'une clause de garantie d'emploi, un contrat peut toujours être rompu en cas de faute grave, ce qui vaut a fortiori en cas de faute lourde,
 – que la clause 5 du contrat de travail du 1er février 2007 de M. D... est claire en ce qu'elle comprend l'indemnité de congés payés,
 – que le montant de la rémunération annuelle brute convenue a été fixé en tenant compte du fait que l'indemnité de congés payés y était incluse,
 – que l'indemnité de congés payés est payée par la caisse spécifique du bâtiment, ce qui décharge l'employeur de son obligation de maintien du salaire pendant les congés payés, l'absence pour congés faisant alors l'objet d'une retenue de salaire, ce que M. D... ne peut ignorer,
 – que le cumul n'a pu être perçu que sciemment et de mauvaise foi par M. D... , compte tenu de l'augmentation de sa rémunération qui tenait compte de ce paramètre, et avec la complicité de son épouse comptable,
 – que l'ensemble des agissements reprochés au soutien du licenciement, intentionnels, causant un préjudice à la société et de nature à lui nuire, relèvent de la faute lourde, en effet l'importance des détournements opérés et les manipulations comptables effectuées pour créer de fausses factures concernant des travaux fictifs soidisant commandés par la société, afin que ce soit la société qui règle une partie des travaux du chantier personnel des époux D... , font ressortir l'intention de nuire à la société..;