décision 16-16.494 du 22/06/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE le système de marquage développé par la société Atys, qui repose sur un traçage lumineux, est totalement différent de celui mis au point par la société Lami Industrie qui consiste dans un procédé chimique consistant à imprimer sur l'étui d'un produit une molécule « dormante », invisible et pérenne, qui ne peut être révélée que par le contact avec une molécule « clé », détenue par la seule société Lami Industrie ; que, dès lors, il apparaît que le logiciel litigieux développé en vue d'un marquage lumineux tel que conçu par la société Atys était inadapté au système de marquage créé par la société Lami Industrie reposant sur un procédé chimique ;
 
 ET QUE le logiciel de la société Atys a été développé par M. C... à partir de codes sources disponibles en libre accès sur internet, de sorte que c'est à bon droit que le premier juge a estimé que cette société n'était pas titulaire de droits sur ce logiciel ;
 
 ET ENCORE QU' il ressort de l'expertise Villard qui, ordonnée dans l'instance opposant la société Lami Industrie à la société Parfums Christian Dior, peut être prise en considération dès lors qu'elle a été régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire des parties, que le logiciel initial qu'il est reproché à M. C... et à la société Lami Industrie d'avoir contrefait et le logiciel utilisé par cette société ultérieurement sont différents, l'expert précisant à cet égard, dans son rapport du 8 novembre 2006, que « la seconde version a été développée sans connaître la première version » ;
 
 ET AUX MOTIFS, adoptés du jugement, QUE le système de marquage développé par la SA Atys et la société Lami Industrie sont totalement différents ; que cette dernière a en effet mis au point un système de marquage uniquement chimique à la différence de celui réalisé par la SA Atys qui est un système de traçage lumineux ; que le principe de base du procédé utilisé par la société Lami Industrie repose sur des concepts chimiques et consiste à imprimer sur l'emballage une « molécule dormante » totalement invisible, très résistante, laquelle ne pourra être visible que par le contact avec une « molécule clef » qui en réagissant avec la « molécule dormante » créera un ensemble visible ; que la société Lami Industrie explique que cette « molécule clef » n'est détenue que par elle et n'est mise en oeuvre que si cela s'avère nécessaire ; qu'il est donc constant que ces deux procédés de marquage ne présentent aucune analogie ;
 
 ET QUE M. Marc C... explique avoir développé ce logiciel en sa qualité d'informaticien à partir de codes sources développés par un tiers en 1999 et en accès libre et gratuit sur Internet, cette pratique étant éminemment courante dans les milieux du développement informatique. il verse à l'appui de ses dires l'Open source du logiciel litigieux, l'utilitaire utilisé dans les applications disponibles sur le site VBFrance et copie écran d'un exemple de gestion de base à partir des codes sources disponibles ainsi que l'origine du code source et début du code disponible sur le site VBFrance () ;
 
 ALORS QUE de première part affirmation n'est pas motivation ; Qu'en l'espèce, pour retenir que les deux procédés de marquage respectivement utilisés par les sociétés Atys et Lami Industrie étaient différents de sorte que le logiciel conçu par la société Atys pour développer un marquage lumineux était « inadapté » au marquage chimique, la cour d'appel s'est prononcée par un motif péremptoire procédant d'une simple affirmation qui se borne à reprendre le libellé des conclusions adverses, sans nullement viser les pièces sur lesquelles elle se serait fondée pour procéder à une telle affirmation, et alors même qu'elle n'avait jamais eu en mains les procédés utilisés par la société Atys ou la société Lami, puisque cette dernière société s'était abritée derrière la confidentialité pour refuser toute communication relative au procédé qu'elle utilisait, et qu'elle at refusé à cet égard la mesure d'instruction demandée ; Qu'ainsi l'arrêt attaqué souffre d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE de deuxième part l'expertise Villard avait été diligentée et motivée au regard des éléments de preuve compris dans les saisies contrefaçon annulées des 21 septembre 2005 et 22 mars 2010 ; qu'en conséquence, à supposer que la cour d'appel ait pu ordonner le retrait de toutes les pièces comprises dans les saisies annulées, et de toutes références par les parties à ces pièces, il en résulterait alors que, selon ses propres constatations, l'expertise Villard ne pouvait avoir été « régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire des parties », et ne pouvait en conséquence être invoquée à titre de preuve au sujet de l'existence ou de l'absence de contrefaçon ; qu'ainsi, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations, violant l'article 455 du code de procédure civile ;