Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-19.703 du 01/12/2021,  partie 6


qu'en l'espèce, pour dire n'y avoir lieu de qualifier de bruts ou de nets les dommages et intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse , la cour d'appel a énoncé que « l'article L. 242-1 7° du code de la sécurité sociale dispose que les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311 sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à l'article L. 136-1-1 et qu'elles sont dues pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont attribués et que par dérogation, sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3 du présent code, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du code général des impôts qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code, que toutefois, sont intégralement assujetties à cotisations les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du même code d'un montant supérieur à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3 du présent code, ainsi que celles versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un montant supérieur à dix fois le montant de ce même plafond » et qu'« il est également prévu qu'en cas de cumul d'indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions et de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble de ces indemnités et que lorsque le montant de celles-ci est supérieure à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3, ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations » ; que la cour d'appel en a alors conclu qu'« il s'en déduit qu'il n'appartient pas au juge de qualifier de nette ou de brute les indemnités allouées au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; qu'en statuant par de tels motifs, radicalement inopérants, dès lors que le régime d'assujettissement à cotisations sociales des indemnités accordées au salarié ne dispense pas le juge prud'homal, au titre de l'exercice effectif de son office, d'indiquer si les indemnités allouées sont nettes ou brutes, ce qui a une incidence directe sur les sommes devant revenir au salarié à titre de réparation de son préjudice, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE le juge qui refuse de trancher le différend dont il est saisi commet un déni de justice ; qu'en l'espèce, Mme [Y] a expressément saisie la cour d'appel d'une demande de condamnation à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse devant s'entendre d'une somme nette de cotisations sociales ; qu'en refusant dès lors, comme elle l'a fait, de qualifier de bruts ou de nets les dommages et intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la salariée, la cour d'appel a commis un déni de justice, violant ainsi l'article 4 du code civil ;
 
 3°) ET ALORS, plus subsidiairement, QU'il appartient au juge de trancher le différend dont il est saisi au regard des règles de droit applicable ; qu'en décidant au contraire qu'« il n'appartient pas au juge de qualifier de nette ou de brute les indemnités allouées au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse », la cour d'appel a méconnu son office, en violation de l'article 12 du code de procédure civile.
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Tevea International, demanderesse au pourvoi incident

La société Tevea International fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme [Y] est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamnée à payer à Mme [Y] les sommes de 21.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 10.275 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1.027 euros au titre des congé payés afférents ;
 
 ALORS QUE seule l'annulation par l'inspecteur du travail de l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail prive de cause le licenciement fondé sur cet avis d'inaptitude ; que la décision de l'inspecteur du travail n'emporte pas annulation de l'avis d'inaptitude, lorsque l'inspecteur du travail remet en cause uniquement les appréciations du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à exercer d'autres postes dans l'entreprise ; que la portée de la décision de l'inspecteur du travail doit être éclairée par l'avis du médecin inspecteur du travail sur lequel elle s'appuie ;