Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.709 du 08/11/2018,  partie 3


Dans le cadre du contrôle de la transaction, au regard de la nature des sommes versées, il appert que la société Courbon n'a pas versé les sommes auxquelles M. Y... aurait pu prétendre dans le cadre de la rupture de son contrat en dehors de tout licenciement. En l'absence de preuve exacte de la qualification retenue par l'urssaf dans le cadre du redressement, il convient d'ordonner l'annulation du redressement opéré de ce chef par la mise en demeure du 1er juillet 2014 » ;
 
 1. ALORS QUE le versement d'une indemnité globale forfaitaire transactionnelle à un salarié dont le licenciement a été prononcé pour faute grave implique que l'employeur a renoncé au licenciement pour faute grave initialement notifié, dont il ne peut plus se prévaloir des effets, de telle sorte que l'indemnité comprend nécessairement l'indemnité compensatrice de préavis soumise à cotisations ; qu'il appartient à l'employeur de combattre cette présomption d'assujettissement en prouvant que le salarié a renoncé au bénéfice de l'indemnité de préavis ; qu'en excluant de l'assiette de cotisations sociales l'indemnité transactionnelle versée à M. Y..., après que celui-ci ait été licencié pour faute grave, au prétexte d'une part qu'il résulte des termes de la transaction conclue entre ce dernier et la société Courbon que M. Y... n'a pas contesté le motif du licenciement pour faute grave et a indiqué être rempli de ses droits, renonçant de ce fait à réclamer judiciairement le préavis dont il a été privé par l'effet de la faute grave précédemment notifiée et non contestée, d'autre part que l'urssaf n'a pas rapporté la preuve que, dans le cadre de la transaction, la somme versée incluait l'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
 
 2. ALORS QUE l'indemnité globale forfaitaire transactionnelle versée à un salarié licencié pour faute grave comprend nécessairement l'indemnité de préavis, laquelle est soumise à cotisations ; qu'en affirmant que l'indemnité transactionnelle ne comportait aucune part d'indemnité de préavis, la cour d'appel a violé l'article L242-1 du code de la sécurité sociale