Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.608 du 13/03/2019,  partie 3


que les deux salariés responsables du développement du savoir faire de la société CEF (W) résident en FRANCE, ainsi que la plupart des salariés de la société y compris son chef, ce qui était également de nature à laisser penser qu'elle disposait bien en FRANCE, sinon de la totalité de ses moyens matériels et humains, de la majorité de ceux-ci, le personnel au LUXEMBOURG n'ayant que des fonctions administratives ; que par ailleurs, tout laisse à penser que le savoir faire de la société CEF (W) provenait du savoir faire de la SASU COMPTOIR ELECTRIQUE FRANÇAIS mis en forme dans le livre blanc, la circonstance que celui-ci soit écrit en anglais étant indifférente ; que deux des logiciels utilisés par l'ensemble des sociétés du groupe sont hébergés sur une plate-forme située dans le RHONE ; qu'en l'absence de toute déclaration par la société CEF (W) de l'exercice d'une activité professionnelle en tant que société étrangère ou non, l'administration fiscale était fondée à soupçonner que la société CEF (W) avait omis de souscrire les déclarations fiscales correspondantes et de passer les écritures comptables afférentes ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE dès lors, il y a lieu de débouter la société MOTOR CAR LEASING et la société CEF (W) de toutes leurs demandes d'annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 7 novembre 2016, ayant autorisé les visites domiciliaires et saisies dans le département du RHÔNE aux lieux indiqués à la requête ;
 
 1°) ALORS QU'il appartient au premier président de la cour d'appel, saisi d'un recours en contestation de l'autorisation donnée par le juge des libertés et de la détention de procéder à une visite domiciliaire, d'examiner l'ensemble des pièces qui lui sont soumises par les parties, même pour la première fois à hauteur d'appel ; qu'en décidant néanmoins qu'il était tenu d'apprécier le bien-fondé de l'autorisation délivrée par le Juge des libertés et de la détention en se plaçant au jour de la requête et sans qu'il y ait lieu de tenir compte des pièces produites pour la première fois à hauteur d'appel pour contester cette autorisation, le Premier Président de la Cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE le juge des libertés et de la détention ne peut autoriser l'administration fiscale à effectuer une visite domiciliaire que s'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires ; que le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; qu'il doit motiver sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée ; qu'en se bornant à énoncer, pour décider qu'il existait des présomptions de fraude fiscale à l'encontre de la Société MOTOR CAR LEASING et autoriser la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales à procéder à des mesures de visite domiciliaire, que son personnel présent au Luxembourg exerçait uniquement des fonctions administratives et non en lien direct avec la gestion effective d'un parc automobile, sans rechercher quels étaient les besoins concrets de la Société MOTOR CAR LEASING pour l'exercice de son activité, le Premier Président de la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE le juge des libertés et de la détention ne peut autoriser l'administration fiscale à effectuer une visite domiciliaire que s'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires ; que le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; qu'il doit motiver sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée ; que si le juge des libertés et de la détention n'a pas à se prononcer sur le bien-fondé de l'imposition, il lui appartient néanmoins de rechercher si la demande de visite domiciliaire est justifiée par des présomptions qui, à les supposer établies, caractérisent une soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt ;