Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.084 du 01/12/2021,  partie 4



 Que dans ces conditions, les annexes ayant été adoptées le même jour que la convention collective et n'étant donc pas soumises à l'application des dispositions de la loi du 4 mai 2004, il convient de faire application du principe de faveur en retenant le texte dont les dispositions sont plus favorables au salarié ; que l'article 38, pris en sa version initiale, qui se fonde sur un salaire minimum par poste et non une majoration du salaire prévu pour le coefficient 100 proratisée en fonction des coefficients appliqué aux salariés est plus favorable aux salariés, ce que ne conteste par ailleurs pas l'employeur ;
 Qu'en outre, l'accord du 22 novembre 2006, étendu le 29 mars 2007, qui prévoit des salaires minimum conventionnels par coefficient doit être appliqué, l'employeur affectant un coefficient au salarié en fonction du poste occupé ;
 Que cet accord trouve application, à tout le moins jusqu'à l'adoption, le 17 juin 2009, d'un avenant à la convention collective du 16 février 1988 qui prévoit, par modification de l'accord du 27 janvier 1993, des grilles de classification, par niveaux, échelons et coefficients ainsi que des critères classants et la définition des échelons par catégorie professionnelle ;
 Qu'enfin, l'annexe VII de cet accord du 17 juin 2009, intitulée "avenants de cohérence aux conventions collectives" de la production (convention collective du 20 janvier 1988, avenant n° 26) et de la transformation (convention collective du 16 février 1988, avenant n° 25) des papiers et cartons et des industries connexes, modifie l'alinéa 2 de l'article 38 de chaque convention collective ;
 Qu'elle prévoie que les pourcentages destinés à définir le montant de la prime d'ancienneté seront calculés sur la base d'une valeur arrêtée pour un salarié travaillant à temps plein au sens de la durée conventionnelle du temps de travail, en fonction du coefficient de ce dernier et stipule également que "la base de référence mensuelle pour le calcul de la prime est arrêtée à 589,06 € pour un coefficient 100" ;
 Que ces dispositions, qui constituaient la base de calcul de la prime d'ancienneté, ont été adoptées conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7 du code du travail dans leur version applicable au litige, qui sont d'ordre public et prévoient les modalités d'une révision conventionnelle auxquelles il ne peut être dérogé, même par un accord collectif imposant des conditions de révision plus strictes, l'unanimité des syndicats signataires imposée par la convention n'étant donc pas requise ;
 Que la demande d'annulation de l'avenant n° 25 à la convention collective du 16 février 1988 sera donc rejetée ;
 En outre, l'annexe VII de l'accord du 17 juin 2009 prévoyant expressément, en son article 2, qu'elle porte révision des dispositions conventionnelles et particulièrement de l'alinéa 2 de l'article 38 de la convention collective nationale du 16 février 1988, elle ne peut être qualifiée autrement que d'avenant à cette convention, et ce d'autant qu'elle a fait l'objet d'une extension par arrêté du 15 février 2011 ; 
 Que le salarié ne caractérise pas la distinction qu'il opère entre les notions de membre et adhérent d'un syndicat ni même les conséquences de cette dernière ; 
 Que par ailleurs, la société DSSP Normandie, aux droits de laquelle vient la société International Paper Saint-Amand, justifie du dépôt de l'avenant n° 25 du 17 juin 2009 selon les règles en vigueur et justifie de son adhésion depuis 2008 à l'organisation professionnelle ONDEF, actuellement dénommée Cartons ondulés de France, qui avait mandaté l'UNIPAS, aujourd'hui UNIDIS, pour négocier les accords de branche litigieux en produisant l'attestation de Mme [O], déléguée générale du syndicat cartons ondulés de France, laquelle vise les sociétés adhérentes immédiatement après les avoir énumérées en mentionnant la société appelante ;
 Que la société DSSP Normandie était, de ce fait, signataire de l'avenant n° 25 du 17 juin 2009, déposé le 20 août 2009 et étendu par arrêté du 23 février 2011 ;
 Que cet accord lui était donc applicable dès le 21 août 2009 ;
 Que le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a condamné la société DSSP Normandie à verser à M. [V] la somme de 5 706,76 € à titre de rappel de salaire pour primes d'ancienneté outre 570,68 € au titre des congés payés afférents ;
 Qu'il sera fait droit à la demande du salarié tendant à l'application d'un salaire minimum conventionnel pour la période courant du 9 juillet 2009 au 20 août 2009 ; que sa demande, pour la période postérieure, sera rejetée ;
 Que les modalités de calcul du rappel seront précisées ci après ".