Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.419 du 15/01/2020,  partie 6



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à compter du 31 mai 2016, et d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la société CAFÉ DE PARIS à payer à Monsieur O... D... les sommes de 12 178,36 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 1 217,85 euros pour les congés payés afférents, 5 720,10 à titre d'indemnité de licenciement, et 25 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir dit que l'employeur rembourserait aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées dans la limite de trois mois, en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation introduite auparavant ; que s'il appartient au juge de se prononcer sur la seule prise d'acte, il doit fonder sa décision sur les manquements de l'employeur invoqués par le salarié tant à l'appui de la demande de résiliation judiciaire devenue sans objet qu'à l'appui de la prise d'acte ; que Monsieur D... conclut d'une part à la confirmation du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Lisieux ordonnant la résiliation judiciaire du contrat de travail et d'autre part à l'indemnisation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il forme ces demandes alors même qu'il a notifié à son employeur une prise d'acte de la rupture contractuelle postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes, cette notification rendant la première demande sans objet, la juridiction du premier degré ayant en outre statué sur les conséquences d'une rupture contractuelle aux torts de l'employeur ; que Monsieur D... sollicitant l'indemnisation d'une rupture contractuelle imputée à son employeur et énumérant des griefs à l'encontre de ce dernier, il convient d'analyser sa demande en la constatation d'une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse dont il conteste partiellement les montants fixés par le conseil de prud'hommes ; A Sur la prise d'acte de la rupture contractuelle aux torts de l'employeur : que la prise d'acte est un mode de rupture contractuelle par le biais duquel le salarié met fin à son contrat en se fondant sur des griefs qu'il impute à son employeur ; qu'il appartient au juge d'apprécier si les griefs imputables à l'employeur sont suffisamment graves pour justifier qu'il soit mis fin au contrat de travail ; que dans ce cas, la rupture contractuelle présente les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à défaut d'une démission ; que par lettre recommandée avec avis de réception du 20 mai 2016, Monsieur D... a notifié à son employeur qu'il prenait acte de la rupture de son contrat de travail, aux torts de celui-ci ; qu'il énumère les griefs suivants : « J'ai été amené, il y a plusieurs mois, à saisir le conseil de prud'hommes d'un certain nombre de demandes concernant mon contrat de travail et à demander la résiliation judiciaire de celui-ci ; Parallèlement, j'ai continué à assurer mon service et à travailler aussi normalement que cela était possible malgré la mise à l'écart dont je faisais l'objet et vos brimades, telles retenues sur salaire pour prétendues absences injustifiées ou non règlement de mes congés payés à leur montant normal mais sur une base qui vous était plus favorable ; Récemment, j'ai été amené à vous adresser une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 mai pour me plaindre que vous n'aviez pas appliqué la garantie de maintien de salaire à laquelle j'avais droit avec mon ancienneté à l'occasion de mon arrêt de travail de février dernier ; Enfin et surtout, le 17 mai, peu après ma prise de service, à midi, alors que j'attendais les clients, à la porte du restaurant conformément à ma fonction de maître d'hôtel, vous m'avez interpellé en me disant "plutôt que de rien foutre, allez au bar" ; Je vous ai répondu de me parler sur un autre ton mais j'ai fait ce que vous demandiez ; Lorsque je suis arrivé à l'intérieur du café, hors la vue de la clientèle, vous m'avez d'abord craché dessus et, alors que j'étais encore abasourdi par votre geste, vous m'avez bousculé et fait tomber en me cognant sur un meuble, ce qui m'a occasionné une blessure à la tempe et des éraflures à la jambe droite ; [...] ; Cet incident grave me conduit à considérer que ma sécurité est compromise lors de ma présence dans votre établissement et avec vous ; [...] ; Je suis donc amené à prendre acte de la rupture de mon contrat de travail, rupture qui prendra effet au 31 mai prochain » ;