décision 17-17.761 du 27/06/2018,  partie 3



 
 EN CE QU'il a rejeté les demandes des époux X... fondées sur l'établissement d'états de collocation non conformes et leur demande en paiement par M. Z... d'une somme de 20 000 euros à titre de dommage et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « selon l'état de collocation constituant l'annexe 22 du rapport d'expertise portant sur la répartition entre créanciers hypothécaires du prix de vente à la SAFER de parcelles appartenant aux époux X... situées au lieu dit la [...] sur la commune des Chambres M. E... a été colloqué pour 6 662,49 € et 1 372,04 € ; qu'en regard de chacune de ces sommes figure la mention "E... créance post" ; qu'en exécution de cet état de collocation M. Z..., alors commissaire à l'exécution du plan de redressement des époux X..., a réglé à M. E... la somme totale de 7 034,53 € par chèque du 8 janvier 2002 ; que les époux X... soutiennent que Mn Z... a commis une faute en procédant à ce paiement car il était injustifié ; qu'il leur appartient donc de prouver que cette somme n'était pas due ou que ce qui était du avait été réglé ; que c'est à la date du paiement le 8 janvier 2002 qu'il convient de se placer pour rechercher si à cette date M. E... était créancier des époux X... à hauteur de la somme de 7 034,53 € ; que selon les époux X... cette somme correspond aux montants cumulés des cinq postes suivants (page 26 de leurs conclusions) : - 3 325,36 € "au titre du jugement rendu par le tribunal paritaire des baux ruraux d'Avranches du 26 septembre 1996 fixant le prix des baux renouvelés et condamnant M. X... à verser le coût des fermages échus depuis le redressement judiciaire", - 1 956,01 € au titre du jugement du tribunal paritaire des baux ruraux d'Avranches du 24 septembre 1997, - 381,12 € au titre du jugement rendu par le juge de l'exécution le 28 août 1998, - 609,80 € au titre de l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 13 février 1999, - 762,26 € au titre de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen le 2 mai 2000" ; que ce détail de la créance n'est pas contestée par M. Z... ; que contrairement à ce que soutiennent les époux X... en page 23 de leurs conclusions le montant de la créance détenue par M. E... pour la période antérieure à l'ouverture de leur redressement judiciaire le 15 avril 1993 n'a pas été fixé par le jugement rendu par le tribunal paritaire des baux ruraux d'Avranches le 25 septembre 1906 mais par un arrêt de cette cour en date du 20 mai 1997 qui a réformé l'ordonnance du juge commissaire du 16 mai 1995 (pièce 1-2 de l'intimé) et admis la créance déclarée par M. E... au titre des fermages et impôts échus antérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire à hauteur de la somme de 52 763,02 € soit 4 796,64 € ; que par jugement du 25 septembre 1996 (pièce 54 des appelants) le tribunal paritaire des baux ruraux d'Avranches a condamné M. X... à payer à M. E... "la somme de 51 252,20 F (soit 4659,29 €) au titre des fermages et charges échus depuis le redressement judiciaire, avec intérêts de plein droit au taux légal à compter du présent jugement" ; que c'est le solde de ces fermages échus depuis le redressement judiciaire soit 3 326,36 € qui constitue le premier poste de la créance de 7 034,53 € revendiquée par M, E... comme le confirme la mention "E... créance post" figurant en regard des sommes colloquées ; que pour prétendre ne rien devoir à ce titre les époux X... soutiennent d'abord qu'il faut déduire de la créance de M. E... les dividendes qui lui ont été versés en exécution du plan de redressement ; que leur règlement correspondant au paiement de la créance de fermages antérieure à l'ouverture du redressement judiciaire ces dividendes ne peuvent être imputés sur la créance de fermage née postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, La somme de [...] ,67 € réglée à ce titre n'a donc pas à être déduite de celle due au titre des fermages impayés échus postérieurement au 16 avril 1993 ; que les époux X... soutiennent ensuite que cette somme aurait été réglée par compensation avec les créances qu'eux même détenaient contre M. E... en se prévalant d'une ordonnance du 29 mars 2001 (pièce 14 des appelants) au terme de laquelle le juge commissaire a "ordonné la compensation entre la créance de M. X... telle que résultant de l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 24 avril 1995 et les créances de M. E..., à due concurrence, telles que résultant des jugements du tribunal paritaire des baux ruraux d'Avranches en date des 26 septembre 1996 et 24 septembre 1997" ;