Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.359 du 21/10/2020,  partie 4


qu'en prononçant la déchéance du droit aux intérêts en raison de la seule méconnaissance de ce délai, la cour d'appel a violé les articles L. 312-10 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et applicable à la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, après avoir d'office réduit à 100 euros le montant de la clause pénale prévue au contrat, fixé à 229.563,39 euros le montant de la créance de la banque au 9 octobre 2009,
 
 AUX MOTIFS QU'il convient de faire application d'office de l'article 1152 devenu 1231-5 du code civil et de ramener à 100 euros le montant de l'indemnité contractuelle dont le montant est manifestement excessif ;
 
 2° - ALORS QUE le juge ne peut d'office, ni qualifier une stipulation en clause pénale ni en modifier le montant sans recueillir les explications des parties ; qu'en retenant d'office, sans satisfaire à ces exigences, que l'indemnité prévue au contrat en cas de défaillance de déchéance du terme s'analyse en une clause pénale dont le montant est manifestement excessif, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2° - ALORS QU'en se fondant sur ces seuls motifs sans préciser en quoi, compte tenu de son but et au regard du préjudice subi par la banque, l'indemnité contractuelle était manifestement excessive, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152 devenu 1231-5 du code civil. Moyen produit au pourvoi n° C 19-18.087 par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour M. et Mme E...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné les époux E... à payer au Crédit Immobilier de France Développement venant aux droits de la Banque Patrimoine et Immobilier la somme de 229 563,39 €, outre intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 2009 ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour contester la demande de la banque, les époux E... développent plusieurs moyens qu'il convient d'examiner successivement. Ils soutiennent en premier lieu que leur obligation est nulle en raison des manoeuvres frauduleuses et de la fraude commise par la société Apollonia. Ils font valoir que la banque qui avait l'obligation de contrôler cette société qui était son intermédiaire, lui a donné les moyens des manoeuvres dolosives. Le Crédit Immobilier de France Développement réplique que la demande de nullité des époux E... est irrecevable en l'état du commencement d'exécution du contrat de prêt. Il est acquis en jurisprudence qu'à compter de l'expiration de la prescription de l'action en nullité, l'exception de nullité ne peut faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui a déjà reçu un commencement d'exécution. En l'espèce, la prescription de l'action en nullité des époux E... dont la durée a été modifiée par la loi du 17 Juin 2008 était acquise le 19 juin 2013. Les époux E... ont pour la première fois dans leurs conclusions devant la cour du 12 octobre 2018 sollicité l'annulation du contrat de prêt pour cause illicite et dol. La prescription étant acquise, ils sont irrecevables à le faire, observation étant faite qu'ils ne sollicitent pas la nullité du contrat de vente. Les époux E... soutiennent qu'ils n'ont pas pu bénéficier du délai de réflexion de 10 jours prescrit par l'article L 312-10 du code de la consommation. En l'espèce, si l'offre de prêt est datée du 6 avril 2007, aucun élément ne permet de déterminer la date à laquelle elle a été expédiée par la banque et reçue par les époux E..., la mention de l'acceptation de l'offre indiquant uniquement qu'elle a été reçue par voie postale. L'acceptation de l'offre étant datée du 23 février 2007, la cour n'est pas en mesure de vérifier que les emprunteurs ont effectivement disposé d'un délai de 10 jours entre la réception de l'offre et son acceptation. Dès lors la sanction prévue par l'article L 312-33 du code de la consommation dans sa rédaction en vigueur lors de la conclusion du prêt est encourue. Pour ce motif, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels de la banque, seul l'intérêt au taux légal devant être appliqué ;
 
 1°) ALORS QU'une défense au fond, au sens de l'article 71 du code de procédure civile, échappe à la prescription ; que constitue une telle défense au fond le moyen pris par le défendeur de la nullité de l'acte juridique sur lequel sont fondées les prétentions de l'adversaire ; qu'en déclarant irrecevable comme prescrit le moyen des époux E... tiré de nullité du contrat de prêt fondant la demande de paiement du Crédit immobilier de France développement, la cour d'appel a violé l'articles 71 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la méconnaissance du délai d'acceptation de dix jours est sanctionnée par la nullité du contrat de prêt ;