Tribunal d'instance de Mulhouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.490 du 10/10/2019,  partie 2



 Attendu qu'ayant exactement énoncé que la demande indemnitaire fondée sur l'article 14 du règlement ne constitue pas une demande d'indemnisation complémentaire liée à un préjudice particulier soumis à la convention de Montréal et qu'il s'agit d'une demande autonome entreprise sur le fondement du règlement européen qui se situe en dehors du champ d'application de cette convention, le tribunal en a déduit, à bon droit, que la demande était soumise au délai de prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le premier moyen :
 
 Vu l'article 2, sous l), l'article 3, § 2, sous a), et l'article 7 du règlement CE n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 ;
 
 Attendu que, par ordonnance du 5 octobre 2016 (J... U..., C-32/16), la CJUE a dit pour droit que l'article 2, sous l), du règlement n° 261/2004 doit être interprété en ce sens qu'un vol dont les lieux de départ et d'arrivée ont été conformes à la programmation prévue, mais qui a donné lieu à une escale non programmée, ne peut être considéré comme annulé ; qu'elle a précisé que les difficultés et désagréments sérieux n'apparaissent que si cette escale conduit l'aéronef effectuant le vol en cause à atteindre sa destination finale avec un retard égal ou supérieur à trois heures par rapport à l'heure d'arrivée prévue, situation ouvrant droit, en principe, à l'indemnisation du passager prévue à l'article 5, paragraphe 1, sous c), et à l'article 7 du règlement n° 261/2004, tels qu'interprétés par la Cour (arrêt du 26 février 2013, K..., C-11/11) ;
 
 Attendu que, pour condamner la société Air France à payer la somme de 300 euros à Mme E... en application de l'article 7 du règlement n° 261/2004, le jugement énonce que le transporteur a décidé d'une modification de l'itinéraire par l'ajout d'une escale, que cette modification unilatérale de l'itinéraire et de la programmation du vol constitue une annulation du vol initialement défini, suivie d'un réacheminement vers la destination finale, et que, s'agissant d'une annulation de vol, l'article 3.2 du règlement n'impose pas à Mme E... de rapporter la preuve de sa présence à l'enregistrement pour justifier de son droit à agir sur le fondement dudit règlement ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'ajout d'une escale ne constituait pas une annulation du vol, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Air France à payer à Mme E... la somme de 300 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision, au titre de l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004, le jugement rendu le 31 mai 2018, entre les parties, par le tribunal d'instance de Mulhouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Thann ;
 
 Condamne Mme E... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Air France
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné la société Air France à payer à Mme E... la somme de trois cents euros, avec les intérêts légaux à compter du prononcé du jugement, au titre des dispositions de l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004,
 
 AUX MOTIFS QUE, conformément aux articles 6 et 9 du code de procédure civile, les parties ont la charge d'alléger et de prouver les faits nécessaires au succès de leur prétention ; que l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 devenu l'article 1353 du même code, rappelle que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'il résulte de l'article 3.2 du Règlement (CE) n° 261/2004 précité que le régime énoncé par ce règlement est applicable à condition que les passagers disposent d'une réservation confirmée pour le vol concerné et se présentent à l'enregistrement, sauf en cas d'annulation de vol visée à l'article 5 du règlement ; que l'article 2.1 dudit règlement définit l' « annulation » comme « le fait qu'un vol qui était prévu initialement et sur lequel au moins une place était réservée n'a pas été effectué » ;