Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.725 du 11/01/2017,  partie 3


écriture, leur « hash value » et leur chemin complet, ne permet pas de s&apos;assurer du caractère saisissable des pièces et de son exhaustivité ou de son absence de redondance ; qu&apos;en jugeant toutefois qu&apos;un inventaire papier n&apos;était pas utile, les fichiers copiés apparaissant sur les CD avec leur chemin d&apos;origine permettant donc de les identifier et de s&apos;assurer de leur conformité avec les documents originaux, le délégué du premier président de la cour d&apos;appel a violé les dispositions du IV de l&apos;article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
 
 3°/ que les demanderesses au pourvoi faisaient valoir que la doctrine administrative BOI-CF-COM-20-20-20120912, paragraphe 120, impose la rédaction de deux documents distincts, à savoir un procès-verbal et un inventaire ; qu&apos;en délaissant de telles conclusions qui étaient déterminantes puisque la doctrine de l&apos;Administration s&apos;impose à ses agents, le délégué du premier président de la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de motifs, ne satisfaisant pas ainsi aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, qu&apos;aucune irrégularité ne saurait résulter de ce que l&apos;inventaire des pièces et documents saisis, au lieu d&apos;être annexé au procès-verbal relatant les opérations, est reproduit dans le corps de celui-ci ;
 
 Et attendu, en second lieu, qu&apos;après avoir rappelé que l&apos;article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne soumet l&apos;inventaire à aucune forme particulière, l&apos;ordonnance relève que les documents informatiques copiés ont été inventoriés par gravure de leur arborescence sur des cédéroms, non réinscriptibles et finalisés, annexés au procès-verbal dont un a été remis à M. [G] ; qu&apos;il relève que l&apos;inventaire des documents saisis identifie chaque fichier saisi par son chemin, son nom d&apos;origine et le calcul d&apos;une empreinte numérique, ce qui permet de connaître le contenu des données appréhendées et de s&apos;assurer de leur conformité avec les documents originaux ; que de ces constatations, le premier président, qui n&apos;avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu déduire qu&apos;un inventaire papier n&apos;était pas nécessaire et que l&apos;inventaire des documents saisis était régulier ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Et sur les premier, troisième, cinquième et septième moyens :
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Brasseries Internationales Holding Eastern Limited et la société Brasserie Internationale pour l&apos;Afrique aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Delaporte et Briard, avocat aux Conseils, pour la société Brasseries Internationales Holding - Eastern Limited et la société Brasseries Internationales pour l&apos;Afrique.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;ordonnance attaquée d&apos;avoir rejeté leurs recours contre le déroulement des opérations de visite et de saisie effectuées le 17 juillet 2014, 
 
 Aux motifs que « les ordonnances autorisant la visite domiciliaire à CHAMPEAUX ont été notifiées à [Y] [I], représentante désignée de et par [R] [G], qui a été avisée de son droit d&apos;être assistée d&apos;un conseil ; que donc l&apos;occupant des lieux visités n&apos;a été privé d&apos;aucun moyen de faire valoir ses droits, lesquels s&apos;exercent d&apos;ailleurs encore dans le cadre du présent recours, d&apos;autant que les dispositions de l&apos;article L. 16 B du LPF ont été remises avec les ordonnances ; que les ordonnances autorisant la visite domiciliaire à PARIS ont été notifiées à [R] [G], là encore avec remise des dispositions de l&apos;article L. 16 B du LPF et il n&apos;a été privé d&apos;aucun moyen de faire valoir ses droits ; » 
 
 Alors, d&apos;une part, que l&apos;article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales implique, en matière de visite domiciliaire, que les personnes concernées par celle-ci puissent avoir un accès effectif à un juge en vue, notamment, d&apos;une suspension ou d&apos;un arrêt de la visite et qu&apos;en conséquence, elles soient averties non seulement de leur droit de soumettre à un juge, a posteriori, toute contestation relative au déroulement des opérations de visite et de saisie, mais également des modalités de la saisine du juge en vue de la suspension ou de l&apos;arrêt de la visite, ainsi que des coordonnées de celui-ci ; que ne garantissent pas l&apos;effectivité d&apos;un tel contrôle les opérations de visite et saisie effectuées sans que soient précisées à la société concernée ni les modalités selon lesquelles elle peut, au cours des visites, saisir un juge, ni les coordonnées de ce juge ; qu&apos;il résulte en l&apos;espèce des procès-verbaux de visite et de saisie que ces derniers ne font état d&apos;aucune indication portée à la connaissance du représentant de l&apos;