Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-10.248 du 10/10/2018,  partie 7


que la cour d'appel a relevé que la salariée en qualité de permanent au sein d'un foyer d'accueil d'enfants en difficulté était soumis aux dispositions de l'article L.433-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction en vigueur qui prévoyait une durée de travail égale à 258 jours par an ; que la cour d'appel a également constaté que ces dispositions légales étaient conformes à l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ainsi qu'à l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs ; que la cour d'appel a enfin relevé que les plannings de travail démontraient que la salariée n'avait pas effectué d'heures de travail au-delà des 258 jours annuels fixés ; que la cour d'appel aurait dû déduire de ses propres énonciations que l'employeur qui avait respecté les dispositions de l'article L.433-1 du code de l'action sociale et des familles auquel il était soumis, n'avait pas commis de manquement à ses obligations contractuelles de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en jugeant que la salariée avait été soumise à des conditions de travail éprouvantes liées à une durée de travail de 258 jours par an, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1235-3 du code du travail.