cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-18.854 du 19/10/2017,  partie 5


qu'en statuant ainsi, cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que le salarié avait lui-même évoqué, le 25 juillet 2011, les conditions d'un travail à exécuter au Bahreïn (salaire, indemnité d'expatriation, indemnité locale et de voiture), seul un désaccord subsistant sur l'indemnité logement et le maintien de sa famille à F... jusqu'à mi-décembre 2011, qu'il avait été affecté au Bahreïn postérieurement au préavis et payé jusqu'en décembre 2011, ce dont il résultait, en tout état de cause, que la poursuite du contrat travail n'avait pas été empêchée, de sorte que la prise d'acte devait produire les effets d'une démission, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail et 1134 du code civil ;
 
 Alors 3°) et subsidiairement, qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si la circonstance qu'entre son licenciement du 28 juillet 2011 et sa demande de retrait du 26 octobre 2011, le salarié n'avait émis aucune critique sur ses conditions d'emploi ni le contexte politique et juridique dans lequel il travaillait au Bahreïn, n'établissait pas que la poursuite du contrat de travail n'avait pas été empêchée, de sorte que la prise d'acte devait produire les effets d'une démission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail et 1134 du code civil ;
 
 Alors 4°) que les juges du fond ne peuvent statuer sans répondre aux conclusions des parties ; qu'en n'ayant pas répondu aux conclusions de la société Oger International faisant valoir que les conditions du travail de M. Y... au Bahreïn avaient été fixées par lui-même en accord avec la société et qu'il y avait effectué des missions sans d'ailleurs y résider en permanence, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 5°) que ne peuvent justifier une prise d'acte de la rupture du contrat de travail les faits dont le salarié n'a eu connaissance que postérieurement à la prise d'acte ; qu'en justifiant la prise d'acte du 10 novembre 2011 par une résolution du Parlement européen du 13 janvier 2013 sur les droits de l'Homme au Bahreïn, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SA Oger international à verser à M. Y... la somme de 5 000 euros à titre de préjudice moral résultant de la mise en danger ;
 
 Aux motifs que l'absence de document précis et non équivoque sur la relation contractuelle avec des sociétés de droit local, à compter du 28 août 2011, a été une source de danger véritable pour le salarié, à l'origine d'un préjudice moral spécifique distinct, qui sera correctement réparé par l'allocation d'une somme de 5 000 euros ;
 
 Alors 1°) que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, celle du présent chef de dispositif ;
 
 Alors 2°) que seul le comportement fautif de l'employeur, ayant causé au salarié un préjudice moral distinct de celui de la rupture du contrat de travail, permet au salarié de prétendre à des dommages-intérêts se cumulant avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant sans avoir caractérisé ni constaté de faute de la société Oger International, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.