Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.015 du 03/02/2021,  partie 5



 - « la forte volatilité des marchés financiers conduit à des variations importantes des taux à court terme et à long terme »
 
 - « les principes appliqués pour la gestion de la dette sont les suivants : recours à des produits à taux variable et à des produits à taux fixe bonifié conciliant au mieux les impératifs de sécurité et la recherche d'économie sur les frais financiers, recherche de produits financiers souples permettant des arbitrages en termes de remboursement partiels ou totaux,
 , recours à des produits de couverture des risques de taux, de revolving, de renégociation d'emprunts en fonction des opportunités du marché, mise en concurrence des prêteurs
 » ;
 
 - « l'encours de la dette au 31/12/2002 s'établit à 81 230 389,96 € dont 20,786 M€ d'emprunts à taux variable »,
 
 - « les contrats de couverture [du risque de taux] porteront sur les index de référence communément usités sur les marchés financiers (EONIA, EURIBOR, LIBOR, TAM, TAG, T4M, TME, CMS
 ). Ils seront de type SWAP, CAP, FLOOR, TUNNEL et instruments de marché dérivés des SWAPS et Option de taux »,
 
 - l'encours de la dette au 31 décembre 2004 était de 126 405 522,55 € dont 19,12% (24 162 460 €) à taux variable,
 
 - la réalisation du schéma directeur a conduit le CHU à emprunter entre 2005 et 2007 environ 150 M€ pour le financement de son programme d'investissement,
 
 - le conseil d'administration du CHUSE a autorisé son directeur général, par plusieurs fois, à renégocier la dette, à appliquer cette politique de gestion de la dette et à recourir à ces instruments de marché, résilier ou modifier avec ou sans indemnité et couverture de risque de taux.
 
 Il est également justifié et non contesté que le CHUSE a eu recours à de nombreux emprunts depuis près de vingt ans et qu'au 31 décembre 2010, l'état de sa dette était de 297 663 257,02 € répartie entre plusieurs établissements bancaires dont les banques Dexia, Société générale, Crédit foncier de France et Caisse d'Epargne, certains prêts ayant pour objet de re-financer des prêts antérieurs.
 
 Il se déduit de l'ensemble de ces éléments que le CHUSE, qui développait une politique active de gestion de sa dette y compris en souscrivant des prêts à taux variable et ne pouvait donc pas ignorer l'existence d'un risque, était un emprunteur averti, étant observé de surcroît qu'à compter de 2009 et 2010 il a eu recours aux services du cabinet Riskedge pour le conseiller dans la souscription des emprunts.
 
 Si les contrats de prêts litigieux comportent un aléa à savoir l'application pour la deuxième phase de remboursement d'un taux variable calculé en fonction du taux de variation de change Dollar-Yen japonais (contrats n°1 ou MIN253619EUR, n° 2 ou [...] et n°3 ou [...]), ils ne constituent pas pour autant un contrat spéculatif, ni un produit d'investissement. En effet, par la souscription de ces contrats, le CHUSE n'a pas cherché à s'enrichir mais seulement à financer des investissements réalisés pour partie dans l'intérêt général à des conditions de taux les plus avantageuses possibles. Le caractère spéculatif d'une opération ne peut résulter de la seule exposition du CHUSE à des risques illimités.
 
 Par ailleurs, les mêmes contrats ne constituent pas davantage des contrats d'option dans la mesure où les conditions dans lesquelles sont engagées les parties sont définitivement fixées lors de la conclusion des contrats et ne requièrent aucune manifestation de volonté de la part des parties. Ainsi, si le taux d'intérêt de la deuxième phase de remboursement n'est pas fixé au moment de la signature du contrat, le mode de calcul de ce taux variable est très précisément défini et ne comporte aucune option possible.
 
 Aux termes de l'ancien article 1109, devenu 1130, du code civil, il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été surpris par dol.
 
 Le dol est, selon l'ancien article 1116, devenu 1137, du code civil, une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par une partie sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas, doit être prouvé et exige, en outre, la preuve de l'intention de nuire.
 
 A cet égard, il sera relevé que la banque Dexia, engagée depuis de nombreuses années auprès du CHUSE n'avait aucun intérêt à provoquer volontairement la « faillite » de ce dernier pour obtenir « des marges considérables », notamment parce qu'il n'aurait plus eu alors la capacité de la rembourser, étant rappelé que la dette du CHUSE à son égard était de 211 559 751,38 € au 31 décembre 2010.