Cour d'appel de Rennes
EX, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.794 du 19/12/2019,  partie 6


que les termes de comparaison cités par les époux U... appellent les observations suivantes : - arrêt de la cour d'appel de Rennes du 27 septembre 2013 fixant les indemnités d'impossibilité de restitution à 50 € le m² : concerne une indemnisation ne suivant pas les règles du code de l'expropriation et qui a été établie par référence à des cessions comprenant des droits à bâtir, terme devant donc être écarté ; - cession du 26 juillet 2013 de la parcelle [...] : déjà citée par le commissaire du gouvernement et écartée ; - cession du 24 février 2014 des parcelles [...] et ... : déjà citée par le commissaire du gouvernement et écartée ; - cession du 25 novembre 2013 des parcelles [...] et ... : déjà citée par le commissaire du gouvernement et écartée ; - cession du 2 décembre 2013 de la parcelle [...] : déjà citée par le commissaire du gouvernement et écartée ; - cession du 29 décembre 2010 des parcelles [...], [...], [...] : déjà citée par le commissaire du gouvernement et écartée ; - cession du 6 janvier 2011 des parcelles [...], [...], [...], [...], [...] au prix de 50 € le m² : cession par la SELA comprenant un droit à bâtir et qui doit être écartée ; qu'en conséquence, les seuls termes de comparaison pertinents sont ceux cités par la SELA qui remontent à 5 ans ; qu'or l'évaluation doit être faite à la date du jugement ; que le marché a nécessairement évolué depuis cette date ; qu'en effet, si d'un point de vue général, le marché immobilier a connu une période de crise notamment en 2008 avec des évolutions contrastées depuis cette période, celui des terrains bâtis et non bâtis est resté orienté à la hausse, sauf pour les terrains purement agricoles en zone rurale ;
 
 1°) ALORS QU'en cas d'exercice par la commune de son droit de préemption urbain, l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers, les critères de qualification et les possibilités de construction sont appréciés, pour les biens non compris dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé, à la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols, ou approuvant, révisant ou modifiant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien ; que, pour retenir comme date de référence celle du 10 décembre 2010, la cour d'appel a estimé que les précisions sur les voies en impasse apportées en 2013 ne constituaient qu'un ajustement mineur ne modifiant pas les caractéristiques de la zone, de sorte que les règles d'utilisation de la zone 1AUe de la ZAC de la Maison Neuve avaient été modifiées pour la dernière fois le 10 décembre 2010 ; qu'en statuant ainsi par un motif inopérant tiré de l'importance de la modification des caractéristiques de la zone, quand la modification du plan local d'urbanisme intervenue le 13 décembre 2013 prévoyait une réglementation nouvelle des saillies sur emprises publiques et voies et l'obligation nouvelle que les voies en impasse soient aménagées dans leur extrémité par une palette de retournement afin de permettre les manoeuvres des engins de répurgation et de lutte contre les incendies, ce dont il résultait que ladite modification, qui impactait directement la zone 1AUe, affectait les caractéristiques de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article L. 213-4 a) du code de l'urbanisme ;
 
 2°) ET ALORS QU'en retenant, par motifs adoptés des premiers juges, que « la preuve n'est pas rapportée que la modification du règlement de la zone du 13 décembre 2013 a été accompagnée d'une modification du plan de zonage, de sorte que cette modification n'a pas à être prise en considération », quand la modification de la délimitation de la zone dans laquelle se situe le bien préempté n'est pas une condition nécessaire à la prise en considération comme date de référence de la date de modification d'un plan local d'urbanisme concernant cette zone, la cour d'appel a violé l'article L. 213-4 a) du code de l'urbanisme.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable l'appel incident de la Sela et, en conséquence, d'AVOIR limité le montant des indemnités dues par la Sela aux époux U... pour les parcelles [...] et ... à, respectivement, 228.717 € et 192.200 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la recevabilité de l'appel incident de la société LAD : les époux U... exposent que la société LAD n'a pas conclu dans le délai de deux mois de l'article R. 311-26 du code de l'expropriation, le délai courant à compter de la notification des écritures de l'appelant faite à l'intimé, quelle que soit la personne qui ait notifié les conclusions ; qu'elle ajoute que la société LAD se contredit et qu'elle ne justifie pas de sa qualité pour interjeter appel en l'absence d'une délégation régulière de Nantes Métropole lui permettant l'exercice régulier de droit de préemption et en l'absence d'un mandat l'autorisant à agir ;