Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.205 du 04/12/2019,  partie 7



 ALORS QUE 2°), la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que constitue une telle faute le fait pour un directeur des ventes de quitter son poste prématurément, sans régler une difficulté avec un client, dont il a été préalablement informé ; qu'en jugeant le licenciement de Mme L... dépourvue de cause réelle et sérieuse, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de la société Lascol Textiles, p. 12), si la salariée avait commis une faute grave en n'informant pas son employeur de son indisponibilité le 3 février après midi, cependant qu'elle savait devoir faire face à une difficulté importante à gérer pour un client au cours de l'après-midi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du code du travail ;
 
 ALORS QUE 3°), le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en affirmant que le grief relatif à l'organisation du travail du personnel n'était étayé par aucune pièce, cependant que l'employeur produisait au soutien de ce grief un mail du février 2012 à 19h36 (pièce 56 de l'employeur) et l'attestation de Mme X... (pièce 31 bis de l'employeur), la cour d'appel a dénaturé par omission ces pièces produites par l'employeur, en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 ALORS QUE 4°), le juge ne doit pas dénaturer les termes du litige ; qu'en affirmant qu'« il est établi qu'il [l'employeur] n'a engagé Mme L... qu'au 1er novembre 2011 » (arrêt, p. 9, §5), cependant qu'il ressort des conclusions des parties, reprises oralement à l'audience (conclusions de Mme L..., p. 7, conclusions de la société Lascol Textiles, p. 4), que Mme L... a été embauchée dès le 17 octobre 2011, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Lascol Textiles à payer à Mme L... la somme de 46 152 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; que l'article L 8221-5, 2° du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; que toutefois, la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle ; qu'aux termes de l'article L8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L8221-5 du même code relatifs au travail dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; qu'en l'espèce, il est établi, en particulier par la réponse de l'urssaf à ce titre et reconnu que la déclaration préalable à l'embauche de Mme L... n'a pas été effectuée par la société Lascol Textiles qui, pour justifier de l'absence de caractère intentionnel de sa carence invoque une étourderie de sa part, ainsi que la délivrance des bulletins de salaire conformes et la régularisation postérieure de cette situation ; que cependant, il résulte des débats et des pièces produites que non seulement la régularisation invoquée par l'employeur qui n'est intervenue qu'après la rupture du contrat de travail n'est pas de nature à pallier l'omission initiale dont le caractère intentionnel se déduit notamment de l'absence de règlement des salaires autrement que sous forme d'avance sans justification et la mention sur les bulletins de salaire des mois d'octobre et novembre établis fin décembre 2011 de la classification de Mme L... en sa qualité de directrice des ventes dans la catégorie non cadre des employés dans le but avéré de se soustraire aux obligations inhérentes au statut de cadre ; qu'il y a lieu en conséquence de juger que le défaut de déclaration préalable à l'embauche constitue une dissimulation d'emploi au sens des dispositions susvisées, d'infirmer le jugement entrepris de ce chef et de condamner la société Lascol Textiles à verser à Mme L... une indemnité forfaitaire correspondant à six mois de salaire, tel qu'il est dit au dispositif ;
 
 ALORS QUE 1°), est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10 relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;