Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.026 du 12/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2020
 
 Mme Y... N..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° P 19-14.026 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2018 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme G... E...,
 
 2°/ à M. C... E...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme N..., de Me Le Prado, avocat de M. et Mme Mme E..., après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme N... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme N... et la condamne à payer à M. et Mme E... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme N...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné sous astreinte Mme N... à procéder à l'arrachage des arbres plantés à moins de trois mètres de la limite séparative d'avec la propriété des époux E... et de nature à dépasser les deux mètres de hauteur ;
 
 Aux motifs que se fondant sur les dispositions de l'article 671 du code civil et sur le constat d'huissier qu'elle a fait dresser le 27 novembre 2014, Mme N... concluait au rejet des demandes des époux E... en affirmant que les trois arbres incriminés se trouvaient au-delà de la distance légalement prescrite ; que selon cet article il n'est permis d'avoir des arbres près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres ; que la règle posée par l'article 671 du code civil n'avait qu'un caractère supplétif à défaut de règlements ou d'usages constants et reconnus ; qu'en l'espèce, un recueil des us et coutumes publié en 1936 pour la ville de [...] prévoit que les arbres de haute futaie ne peuvent être plantés qu'à une distance de trois mètres de l'héritage voisin ; que ce recueil précisait la nature des arbres de haute futaie: « les arbres de haute tige selon leur essence et selon leur développement naturel, le mûrier, l'olivier, le cerisier, le figuier, l'amandier par exemple, les arbres les plus communs considérés comme étant de haute tige » ; qu'il y avait donc lieu de se référer à la définition des arbres de haute tige donnée par ce recueil des us et coutumes, peu important la définition botanique d'un arbre de haute futaie, et de constater que les deux cerisiers et le prunier (ou plaqueminier) sont des arbres de haute futaie au sens dudit recueil ; que sollicité par Mme N..., le chef de la police territoriale indiquait, dans un courrier du 29 janvier 2015, que les règles applicables en matière de distance de plantations étaient celles du code civil en l'absence de directives précises de la préfecture de l'Hérault puisque, selon lui, il était difficile d'exiger des propriétaires l'enlèvement des arbres plantés selon ces règles afin d'appliquer les distances indiquées par les usages locaux ; que cette appréciation peu juridique était utilement contredite par l'adjoint au maire délégué à l'urbanisme, plus au fait des règles juridiques applicables dans sa commune, qui affirmait, dans un courrier adressé à Mme E... le 1er juin 2015, que l'usage édicté en 1936 était constant et reconnu par la commune qui continuerait à l'appliquer ;