Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.965 du 25/09/2019,  partie 6


la banque est en effet tenue à une obligation de vigilance accrue en présence d'une personne exerçant une profession réglementée, profession dont la banque était informée ; en l'espèce, L... F... est un bénéficiaire différent de Maître L... F..., administratrice judiciaire, profession réglementée et la Caisse de Crédit Mutuel de Bastia ne pouvait en conséquence de créditer le compte personnel de Mme F... de chèques émis à l'ordre de Maître F... dont elle ne détenait pas le compte professionnel ; elle n'aurait pas plus dû accepter des chèques émanant du compte professionnel de sa cliente ; à défaut, elle a engagé sa responsabilité dans les conditions exactement relevées par le tribunal dans sa motivation que la cour approuve. Surabondamment, il sera constaté que, dans ses écritures, la banque reconnaît qu'elle connaissait la profession de sa cliente et ses revenus déclarés, ce qui aurait dû la rendre encore plus attentive » ;
 
 1°) ALORS QUE le devoir de non-ingérence fait interdiction à un établissement de crédit d'intervenir même pour empêcher son client d'accomplir un acte illicite ; qu'en retenant néanmoins que la banque devrait tout mettre en oeuvre pour éviter le préjudice qui résulterait pour elle-même ou pour un tiers de la réalisation d'une opération illicite mise en oeuvre par son client, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'exercice à titre individuel de la profession de mandataire judiciaire n'a pas pour effet de créer une personne distincte de la personne physique qui l'exerce ; qu'en jugeant néanmoins, pour retenir que la banque, chargée d'encaisser les chèques, avait manquée à son devoir de s'assurer que le déposant en était bien le bénéficiaire, que la remise des chèques libellés à l'ordre de « Maître F... » sur le compte bancaire personnel de Mme F... était prohibée, à raison de ce que « L... F... est un bénéficiaire différent de Maître L... F..., administratrice judiciaire, profession réglementée », la cour d'appel a violé les articles L. 131-6 et L. 131-16 du code monétaire et financier ;
 
 3°) ALORS QUE la banque chargée d'encaisser un chèque, après s'être assurée de l'identité du déposant et avoir vérifié qu'il en est bien le bénéficiaire, n'est tenue de contrôler que la régularité formelle du titre et de n'en détecter que les anomalies apparentes, aisément décelables par un employé de banque normalement diligent ; que ne constitue pas une anomalie apparente le fait, pour un mandataire judiciaire, de porter à l'encaissement sur son compte personnel des chèques tirés sur son compte professionnel ; qu'en retenant néanmoins que la banque n'aurait pas dû accepter des chèques émanant du compte professionnel de sa cliente, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR condamné la Caisse de Crédit Mutuel de Bastia à payer aux sociétés MMA IARD Assurances mutuelles et MMA IARD, venant aux droits de la compagnie Covéa Caution, la somme de 250 000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La Caisse de Crédit Mutuel de Bastia ne peut être suivie en son raisonnement tendant à voir dire que la CGAJMJ a été déjà indemnisée de son préjudice ; sa faute ayant contribué à l'entier dommage, la CGAJMJ est en droit de lui en demander réparation.
 S'agissant du préjudice de la CGAJMJ, il y a lieu de constater que la banque n'a pas été le bénéficiaire des détournements mais qu'elle en a constitué le moyen et qu'ainsi que le plaide la Caisse de Crédit Mutuel de Bastia, le préjudice subi par la CGAJMJ du fait de la faute de la banque doit s'analyser en une perte de chance de ne pas avoir à prendre en charge le sinistre, étant relevé que la Caisse de Crédit Mutuel de Bastia n'était pas la seule banque utilisée par Mme F... pour les besoins de ses agissements et que la clôture de son compte par la banque SNVB/CIC ne l'a pas dissuadée de les poursuivre ; la CGAJMJ ne saurait en conséquence être suivie en son argumentation selon laquelle il n'y avait aucun aléa alors même que les nombreux contrôles opérés par l'Ordre professionnel de Mme F... n'ont jamais décelé les détournements au mode opératoire relativement simpliste ; toutefois, dans l'appréciation de cette perte de chance, il doit être tenu compte du fait qu'au moins un chèque émanant du compte professionnel de Maître F... a été encaissé sur le compte d'U... F... auprès de la même banque, sans que celle-ci ne réagisse.
 En conséquence, la perte de chance subie par la CGAJMJ doit être fixée à la somme de 200 000 euros avec intérêt au taux légal à compter de l'assignation, soit le 28 février 2014. Le jugement sera ainsi infirmé  .
 La même solution doit être apportée quant à l'appréciation de ce préjudice et la perte de chance sera fixée à la somme de 250 000 euros avec intérêt au taux légal à compter du 21 novembre 2014 » ;