Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.033 du 23/05/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, en jugeant que l'accident avait pour cause la faute commise par un préposé de son employeur et non par un tiers, de sorte que M. S... n'était pas éligible au dispositif d'indemnisation édictée par les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale, après avoir pourtant relevé que le fait dommageable s'est produit en dehors de l'itinéraire de collecte des encombrants, sur un chemin interdit à la circulation et à l'occasion de la récupération de ferraille par M. P... pour son compte personnel et sans autorisation de son employeur, ce que M. S... n'ignorait pas puisqu'il l'assistait dans son activité illégale, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé l'article 1384, devenu 1242, alinéa 5 du code civil, ensemble l'article 706-3 du code de procédure pénale. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable la requête en indemnisation formée par Mmes H... et F... S... et d'AVOIR alloué à Mme H... S... une provision de 5 000 euros et à Mlle F... S... une provision de 3 000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mmes H... et F... S... sollicitent l'indemnisation de leur préjudice moral et d'accompagnement consécutif aux blessures subies par la victime ; qu'ainsi qu'il a été rappelé plus haut, les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction ne sont pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur ou à l'un de ses préposés, ainsi qu'à leurs ayants droit ; qu'il est donc nécessaire de déterminer si Mmes H... et F... S..., respectivement épouse et fille de M. D... S..., ont la qualité d'ayant droit de ce dernier ; qu'il ne ressort pas des pièces produites qu'elles soient bénéficiaires d'une indemnisation quelconque du chef de l'accident, les dispositions des articles L. 434-7 et suivants du code de la sécurité sociale ne prévoyant le versement d'une rente à l'épouse ou ses enfants en cas d'accident suivi de mort ; que dès lors Mmes H... et F... S... sont recevables à solliciter l'indemnisation de leur préjudice moral devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales ; que M. S... a été victime de faits présentant le caractère matériel d'une infraction au sens de l'article 706-3 du code de procédure pénale, M. P... ayant été condamné pour ces faits par le tribunal correctionnel de Marseille, confirmé en appel ;
 
 ALORS QUE les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction ne sont pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur ou l'un de ses préposés, ainsi qu'à leurs ayants droit ; que l'épouse de la victime, ainsi que sa fille, ont la qualité d'ayants droit au sens de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en déclarant recevable la demande d'indemnisation par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, formée par Mme H... S..., épouse de M. D... S..., et Mlle F... S..., sa fille, au motif inopérant « qu'il ne ressort pas des pièces produites qu'elles soient bénéficiaires d'une indemnisation quelconque du chef de l'accident, les dispositions des articles L. 434-7 et suivants du code de la sécurité sociale ne prévoyant le versement d'une rente à l'épouse ou ses enfants qu'en cas d'accident suivi de mort » (arrêt p. 7, al. 9), la cour d'appel a violé les articles L. 451-1, L. 434-8 et L. 434-10 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 706-3 du code de procédure pénale.