Cour d'appel de Pau,  décision 12-13.747 du 25/09/2013,  partie 3


qu'en subordonnant ainsi la révocation de la donation à une inexécution grave de ses conditions, quand la donation stipulait seulement qu'« à défaut par la donataire d'exécuter les charges de la présente donation, la donation sera révoquée de plein droit », inexécution parfaitement démontrée, la Cour d'appel a ajouté au texte de la donation du 11 juillet 1975 une condition qu'il ne comportait pas tirée de la gravité de l'inexécution et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil.