décision 16-20.510 du 08/11/2017,  partie 4



 Il explique également, de façon constante depuis la première instance, exercer la même activité que son collègue M. B..., qui avait été également employé par la société GIP sous contrat de travail à durée déterminée, qui n'a pas bénéficié du transfert de son contrat de travail, et qui a signé avec Prosegur un nouveau contrat de travail au coefficient 190.
 Il prétend de façon factuellement très précise être dans une situation professionnelle exactement identique à celle de M. B....
 La Cour constate que non seulement Prosegur n'a jamais déposé aux débats les justificatifs de la situation exacte de M. B..., mais en outre et surtout, elle ne fournit strictement aucune explication sur la situation de ce salarié et ne dénie même pas les éléments avancés par l'appelant.
 Des explications sur ce point étaient pourtant d'autant plus nécessaires que Prosegur ne peut se retrancher, pour la situation de M. B..., derrière l'argument selon lequel elle aurait été victime d'une manoeuvre frauduleuse de la part de la société GIP qui aurait surclassé les salariés qui bénéficiaient du transfert de leur contrat de travail, du fait que M. B... n'en faisait pas partie et qu'il n'a pas bénéficié du mécanisme frauduleux allégué.
 Prosegur n'explique pas pour quelle raison M. B... a été embauché au coefficient 190.
 Il y a lieu par conséquent, sur ces seuls éléments, et conformément aux règles de preuve énoncées ci-dessus, de constater que M. Y... invoque avec précision une différence de traitement entre lui et M. B... et que, face à ces éléments, l'employeur reste taisant, de sorte que l'existence de la violation du principe « à travail égal, salaire égal » est avérée, sans qu'il ne soit besoin d'ordonner la production de documents.
 Par conséquent, le jugement sera infirmé et il sera alloué à ce titre à M. Y... le rappel de salaires qu'il a très précisément calculé dans ses conclusions, et qui n'est pas contesté, sur la base du différentiel entre le coefficient 140 et le coefficient 190, soit 42 497,76€ pour la période de son embauche jusqu'au 31 décembre 2015.
 Il est également en droit de prétendre à un nouveau calcul des heures supplémentaires, réalisées, des heures de dimanche et des heures de nuit, soit 3 974,55 €.
 Enfin, une somme de 2 000 € lui sera allouée en réparation du préjudice spécifique, distinct du rappel de salaire, créé par l'atteinte au principe « à travail égal, salaire égal ».
   Enfin, l'équité permet d'allouer à l'appelant la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 1°) ALORS QUE le salarié doit établir, autrement que par ses seules allégations, l'existence d'une disparité de traitement par rapport aux autres salariés placés dans une situation identique à la sienne et ce n'est qu'une fois cette preuve rapportée que l'employeur doit démontrer que cette disparité de traitement est justifiée par des éléments objectifs ; qu'en l'espèce, pour admettre une inégalité de traitement au détriment du salarié, la cour d'appel s'est bornée à constater que le salarié alléguait avec précision une différence de traitement entre lui et M. B... et que ses explications n'étaient pas contestées par l'employeur qui ne fournissait ni justificatif, ni explication sur la situation exacte de ce dernier salarié ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel (cf. page 11), oralement soutenues (cf. arrêt p. 4, §3), l'employeur faisait valoir qu'en dehors des salariés transférés, tous les salariés occupant les mêmes fonctions que M. Y..., soit agent de sécurité dans la filière de surveillance, relevaient conformément à la classification conventionnelle de branche des emplois applicable, du même niveau de coefficient et percevait le même salaire que l'intéressé, aucun ne relevant du coefficient 190 ; qu'en affirmant que les allégations du salarié quant à son identité de situation avec M. B..., salarié non concerné par le transfert et prétendument embauché au coefficient 190, n'étaient pas contestées par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge est tenu de respecter les termes du litige tels qu'ils ressortent des prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, le salarié prétendait bénéficier d'une rémunération et d'un niveau de classification moindres que ceux des autres agents de sécurité dont le contrat avait été transféré et s'il invoquait le cas de M. B..., il subordonnait lui-même la preuve de la rupture d'égalité avec ce salarié à une demande de communication du contrat de travail de ce salarié et du registre du personnel ; qu'en retenant un périmètre d'appréciation limité au seul M. B..., tout en rejetant la demande de communication des éléments sollicités par le salarié lui-même, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code du procédure civile.