décision 16-10.881 du 14/12/2017,  partie 3


 qu'au sein de la caisse d'épargne Bretagne, les salariés ont bénéficié d'une simple tolérance leur permettant de poser des congés par demi journée de RTT le samedi matin ; que cette tolérance ne fait pas naître un avantage individuel acquis au profit des salariés concernés ; En matière d'aménagement et de réduction du temps de travail, il convient de se reporter aux accords d'entreprise (en vigueur avant la fusion des deux caisses en avril 2008) de la caisse d'épargne de Bretagne du 30 mars 2001, de son avenant du 5 septembre 2001, et de la caisse d'épargne Pays de la Loire du 29 juin 2000. Ces accords font référence, l'un et l'autre, à une période de 30 jours de congés payés pour le personnel du réseau de vente travaillant à temps complet sur 5 jours ; Il n'est nullement fait état, dans l'accord breton, de congés supplémentaires au profit des commerciaux, de sorte que Monsieur Z... ne justifie pas de l'existence d'un avantage individuel acquis au sens de l'article L. 2261-13 du Code du travail » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE, d'une part, il résulte de l'accord sur la réduction du temps de travail à la Caisse d'Epargne de Bretagne du 30 mars 2001 dont la dénonciation n'a pas été suivie d'un accord de substitution, que les salariés à temps plein bénéficient de 30 jours ouvrés de congés payés et ce, qu'ils travaillent sur 5 jours ou sur 4,5 jours ; que, d'autre part, il résulte de l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 29 juin 2000 en vigueur à la Caisse d'Epargne de Pays-de-Loire, que les salariés à temps plein travaillant sur 4,5 jours ne bénéficient que de 27 jours ouvrés de congés payés ; que les anciens salariés du réseau commercial de la Caisse d'Epargne de Bretagne travaillant sur 4,5 jours peuvent donc prétendre au bénéfice de trois jours de congés supplémentaires à titre d'avantage individuel acquis ; qu'en l'espèce, en déboutant les consorts Z... de leur demande relative à la perte de trois jours de congés aux motifs, à les supposer adoptés, qu'il n'était pas prévu, dans l'accord breton, de congés supplémentaires au profit des commerciaux, de sorte que les consorts Z... ne justifient pas de l'existence d'un avantage individuel acquis au sens des dispositions de l'article L. 2261-13 du Code du travail, la Cour d'appel a violé les dispositions des deux accords collectifs susvisés ensemble celles de l'article L. 2261-13 du Code du travail ;
 
 ALORS ensuite QUE les juges sont tenus de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a débouté les consorts Z... de leur demande relative à la suppression de l'avantage acquis consistant dans l'attribution de trois jours de congés supplémentaires en retenant que sur les bulletins de salaire fournis, il est mentionné que Monsieur Z... a bénéficié de 30 jours de congés payés ; qu'en statuant ainsi alors que les consorts Z... versaient aux débats un bulletin de salaire de décembre 2010 sur lequel ne figurait aucune mention relative au nombre de jours de congés dont bénéficiait le salarié, ainsi que le soulignaient d'ailleurs ceux-ci dans leurs conclusions, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis desdits bulletins de salaire en violation de l'article 1134 du Code civil ;
 
 ALORS encore et en toute hypothèse QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions d'appel, les consorts Z... faisaient valoir que le nombre de jours de congé apparaissant sur les documents produits par la Caisse d'Epargne Bretagne – Pays de Loire était un nombre théorique correspondant à l'application d'un coefficient de 1,11 au nombre de jours de congés payés réels pour les salariés travaillant 4,5 jours par semaine comme Monsieur Z..., si bien qu'en réalité, les 30 jours de congés théoriques apparaissant sur ces documents correspondaient à 26,7 jours de congés réels ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant des conclusions des exposants, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS enfin QUE les juges du fond ne peuvent considérer qu'une partie n'apporte pas la preuve nécessaire au succès de ses prétentions sans avoir examiné, même de façon sommaire, les éléments de preuve versés aux débats par cette dernière à l'appui de ses demandes ; qu'en l'espèce, au soutien de sa demande relative à la privation de trois jours de congés payés, les consorts Z... versaient aux débats différentes pièces, dont notamment une note interne du 10 décembre 2009 et une note administration RH du 13 décembre 2012 dont il ressortait que le « poids » théorique d'une journée de congés varie en fonction du nombre de jours de travail hebdomadaire des salariés et qu'il pouvait donc exister une différence entre le nombre théorique et le nombre réel de jours de congés payés accordés aux salariés en fonction du nombre de jours travaillés dans la semaine ;