Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.578 du 08/07/2020,  partie 6


Le Conseil en déduit que Madame G... R... ne s'est pas plainte de ses conditions de travail et encore moins d'une dégradation de son état psychique résultant de « la déstabilisation mise en place à son encontre » qui l'a pourtant « détruite psychologiquement » si l'on en croit ses assertions ; A la suite de l'avertissement du 24 mars 2014, Madame G... R... a été placée en arrêt de travail maladie ; Elle produit une lettre de son médecin traitant, le docteur Y... D..., en date du 26 mars 2014, qui fait état, outre d'une pathologie physique, des seules doléances de sa patiente, à savoir « des problèmes au travail avec la direction et qq collègues qui « monteraient un dossier contre elle » et qui conclut qu' « il faudrait arriver à dénouer cette sinistrose et ne pas trop prolonger cette situation
 » ; Le praticien emploie le terme de « sinistrose » ; A sa demande, le 27 mars 2014, elle passe une visite de pré-reprise et le médecin du travail émet alors la « recommandation d'organiser pour la reprise du travail, la mutation dans un autre service » ; C'est en raison de cette recommandation qu'avec une diligence qu'il convient de souligner l'employeur saisira le CHSCT le 4 avril 2014 ; Le 17 avril 2014, lors de la visite de reprise, le médecin du travail déclare à nouveau Madame G... R... « médicalement apte à la reprise du travail » ; Il émet la « recommandation d'envisager à moyen terme la mutation sur un autre service et d'éviter les manutentions manuelles de charges supérieures à deux kgs et les travaux avec les bras levés au-dessus de l'horizontale » ; La précision « moyen terme » qui situe la mutation entre le court terme, c'est-à-dire à bref délai, et le long terme, c'est-à-dire à une échéance éloignée, indique l'absence de toute notion d'urgence ; Le moyen terme est manifestement incompatible avec la dégradation de l'état psychique alléguée par Madame G... R... ; Madame G... R... définit sa « placardisation » par le retrait d'une partie de ses responsabilités lors de son affectation au rayon SAV ; Elle invoque le rapport du CHSCT saisi précisément sur son « mal être au travail » ; Ce rapport fait état des innombrables doléances de Madame G... R... tant à l'égard de ses collègues à nouveau que de son travail ; Les témoignages des salariées auditionnées par le CHSCT lui sont même particulièrement défavorables ; Il n'est fait état d'aucune suppression de responsabilités mais de répartition entre elle et sa collègue du SAV ; Il indique que si elle ne s'occupe plus du SAV jardinerie, c'est qu'elle en été écartée par ses collègues de la jardinerie qui se plaignent d'elle et ne veulent plus travailler avec elle ; Outre que Madame G... R... ne peut avoir raison contre tous, ce rapport ne contient aucun élément qui permettrait de supposer la moindre déloyauté de l'employeur à l'égard de la salariée qui, bien au contraire, agit dans l'intérêt de cette dernière en respectant scrupuleusement son obligation de prévention et de sécurité telle qu'elle découle des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail ; L'article L. 1222-1 du Code du travail édicte : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; C'est à celui qui invoque la mauvaise foi de la prouver ; Lors de l'exécution du contrat de travail, la bonne foi impose aux parties une série de devoirs généraux et de comportements destinés à « respecter les intérêts essentiels » de l'autre partie ; Autrement dit, la bonne foi commande de respecter le contrat et le cocontractant ; S'agissant de l'employeur, la bonne foi lui commande de faire un usage loyal des pouvoirs qu'il détient en vertu de son lien de subordination (donner des consignes à ses salariés, en surveiller l'exécution et sanctionner les manquements) ; L'employeur a l'obligation de fournir le travail convenu au salarié ; Il doit payer le salaire correspondant et fournir les moyens nécessaires à l'exécution du contrat ; Il ne peut pas modifier unilatéralement les éléments essentiels du contrat de travail ; Il ne peut pas non plus apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; Ces principes de base sont assortis de trois corollaires incontournables, l'obligation de loyauté, l'obligation de prévention et de sécurité et l'obligation d'adaptation au poste de travail ; En l'espèce, Madame G... R... n'a pas rapporté le plus petit commencement de preuve -qui est à sa charge exclusive- d'un quelconque manquement de son employeur à ses devoirs ; En conséquence, le Conseil déboute purement et simplement Madame G... R... de ce chef de demande totalement injustifié ; Sur la rupture du contrat de travail : - Sur l'origine de l'inaptitude : Madame G... R... prétend que son inaptitude ayant entraîné le licenciement a pour cause « un syndrome dépressif réactionnel à ses conditions de travail » ; La salariée impute ce syndrome dépressif réactionnel aux circonstances qui auraient, selon ses assertions, constitué un manquement de son employeur à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi ;