Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.870 du 27/01/2021,  partie 5



 Attendu qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ma dc compromettre son avenir professionnel,
 
 Que selon l'article L. 1154-1 du même code le salarié a la charge dc présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe ensuite à la partie défenderesse de prouver que les faits qui lui sont imputés ne sont pas constitutifs de harcèlement et qu'ils sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement,
 
 Attendu qu'il ressort des pièces versées au débat par Mme V... que ses horaires de travail ont été modifiés par les deux médecins le 21 octobre2014 et aussi le 19 août 2015 par la Selarl S..., qu'alors que le planning établi le 21 octobre 2014 avait modifié les horaires de travail, il lui a été demandé le 4 novembre 2014 de rester à son domicile le 6 novembre en raison de l'absence d'un des deux médecins et dc récupérer les heures correspondantes ; que les deux Selarl ont fait le choix en suite de la régularisation du protocole précité et de leur nouvelle organisation imposée de conserver Mme R..., salariée embauchée récemment un contrat de travail à temps plein et de vouloir imposer à Mme V..., dont l'ancienneté était ancienne (septembre 2000), deux contrats à temps partiel ; qu'il a été reproché par la Selarl T... S... par lettre du 2 septembre 2015 d'avoir travaillé au profit de l'autre médecin notamment de prenant les appels dc ses patients un lundi où la salariée doit en principe travailler pour le compte de la Selarl T... S..., ce qui illustre la difficulté dénoncée par Mme V... pour ce qui concerne l'utilisation par les patients du standard d'un médecin quand l'autre ne répond pas ; que par lettre du 24 février 2016 M. S... lui a demandé de ne plus ouvrir son courrier ; que par lettre du 16 mars 2016 la salariée a vainement sollicité le docteur Y... aux fins de remplir déclaration d'accident du travail à la suite de son admission aux urgences le 14 mars précédent, celle-ci lui répondant que ce jour-là, elle n'a constaté aucun accident du travail, que Mme V... lui a seulement indiqué se sentir mal et qu'elle se rendait aux urgences et qu'elle travaillait alors pour le compte de l'autre médecin à qui elle lui indiqué de s'adresser pour cette déclaration ; qu'au terme du certificat établi le 14 mars 2016, le docteur L... W... a constaté que Mme V... était en pleurs à son arrivée, soutenue par son mari et présentait une gêne respiratoire avec sensation d'étouffement, des vertiges, de transpiration, de tremblement musculaire et des bouffées de chaleur ; que durant l'arrêt de travail qui a suivi la salariée n'a pu percevoir des indemnités journalières dans un premier temps à défaut d'établissement de la déclaration d'accident du travail et aussi du document complet et signé exigé par la Cpam sur les éléments de salaire et ensuite les a reçues avec retard ; que le médecin du travail a rendu un avis d'aptitude pour reprise le 15 juin 2017 à temps partiel (1/4 de temps complet) pendant six mois, avec l'indication d'éviter à la salariée de travailler seule ; qu'ensuite, Mme V... a reçu une lettre de Mme Y... du 13 juin lui indiquant de se présenter le mardi de 14h à 18h20 et qu'elle sera chargée de la frappe de courriers et de classement de documents puis une lettre du 16 juin lui précisant que les horaires seront le mardi et le jeudi de 14h à 18h20, une lettre de la Selarl S... du 14 juin l'invitant à se présenter les jeudis de 8h à 12h20, puis celle du 19 juin le lundi de 13h à 17h20 et le jeudi de 8h à 12h20 ; qu'à la date de la reprise, soit le jeudi 15 juin 2017, aucun des deux employeurs n'est présent, ce que confirme Mme X..., membre du Chsct et aucune directive n'a été donnée à la secrétaire présente ; qu'ensuite, il a été reproché le 26 juin 2017 par Mme Y... à la salariée de ne pas s'être présentée les mardi et jeudi et de n'avoir pas repris le travail alors que la reprise programmée et cabinet organisé pour la recevoir ; que les deux médecins ont envoyé successivement à la salariée des courriers contradictoires sur les horaires à réaliser, alors que l'avis d'aptitude pour la reprise au 15 juin 2017 mentionnait avec précision la durée du travail à accomplir, soit un quart de temps complet correspondant à 8h75 par semaine, d'où il ressort que le reproche susvisé de Mme Y... était infondé ; qu'il résulte du certificat du 14 avril 2016 du docteur I..., médecin psychiatre, que la salariée a présenté un syndrome anxiodépressif de celui du 8 juillet suivant la prise de psychotropes (antidépresseurs. anxiolytiques et hypnotiques), de visites tous les 15 jours et d'un état dépressif majeur ;