Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Oise, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.966 du 19/09/2019,  partie 3


qu'en considérant, pour confirmer le redressement que Mme S... ne versait aucun document justifiant de l'obligation du port de la blouse, notamment le règlement intérieur de I'officine sans examiner concrètement et effectivement si la nature même de l'activité des salariés de I'officine de pharmacie en cause n'imposait pas le port de la blouse, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.