Cour d'appel de Toulouse,  décision 12-21.372 du 26/03/2014,  partie 3


qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la Cour d'appel d'une part que, par courrier du 26 septembre 2006, Monsieur Y..., administrateur provisoire de l'Union Technique Groupe Pyrénées Bigorre, employeur de Monsieur X..., lui a notifié une mesure de suspension de son contrat de travail avec interdiction d'accès à l'entreprise et obligation de se tenir à sa disposition pour d'éventuels entretiens, d'autre part, que cette mesure, qui n'était fondée, ni sur les dispositions du Code du travail expressément exclues par l'employeur, ni sur l'article L.510-9 du code de la Mutualité, inapplicable au salarié, était dépourvue de toute légitimité ; qu'en déboutant cependant Monsieur X... de sa demande au motif, inopérant, que les faits invoqués à l'appui du licenciement ultérieur "justifiaient qu'il fût immédiatement éloigné de l'entreprise à titre provisoire¿ce qui aurait pu être réalisé par une mise à pied conservatoire que Monsieur Y... aurait pu prononcer¿" quand il ressortait de ses propres constatations que le contrat de travail du salarié avait été modifié sans son accord, la Cour d'appel a violé derechef les textes susvisés.