Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.074 du 03/03/2021,  partie 4


Or, en date du 13 janvier 2014, vous n'aviez toujours pas procédé à sa rédaction et donc à l'envoi de cette pièce au tribunal, malgré les relances en ce sens de Mme S., chef de service. Il est également à noter que le courrier destiné à la banque, pour l'informer de la mesure (sécurisation des comptes) et pour demander, notamment, les soldes à la date de la mesure, aux fins de l'élaboration de l'inventaire, n'a été envoyé que le 1er octobre 2013, c'est-à-dire le jour où vous avez présenté le dossier en réunion hebdomadaire. Or, nous n'êtes pas sans savoir que dans la procédure d'ouverture, élaborée en interne et diffusée le 25 juin 2013 en réunion générale, le délai maximum, d'information aux organismes bancaires est fixée à 48 heures (jours ouvrables) après la première rencontre (ou après réception de l'information). Là encore, force est constater que vous n'avez pas respecté la procédure en place à l'A G A T. Concernant les ressources : Il vous appartient également de porter à la connaissance des caisses prestataires de la mise en place d'une mesure et de vous assurer de l'ouverture des droits des protégés ou de leur maintien afin d'assurer de nouvelles ressources ou la pérennité des existantes. Or, j'ai personnellement constaté à l'examen des relevés bancaires, que cette protégée ne percevait aucune ressource depuis notre désignation. Au regard de la fiche analytique de ce dossier, complétée et examinée lors de la réunion du 1er octobre 2013, dans la partie « préconisations à faire par le délégué et son assistante », il apparaît les éléments suivants : « Contacter caf de Vendée + caf de l'Aude pour remettre AAH en place vu qu'elle a droit jusqu'en 2015 URGENT». II est donc regrettable de constater que le courrier d'information de la mesure a été envoyé à la [...] le 5 août 2013 et non à la CAF de Maux. Malgré les préconisations de la chef de service un courrier de transfert a été envoyé le 25 novembre 2013 seulement à la [...] , alors que seule la CAF de Maux, détentrice du dossier de la protégée, pouvait procéder au transfert. Par ailleurs, vous n'avez effectué aucune démarche pour régulariser les droits de l'intéressée concernant l'AAH avant les relances diverses de Madame S., chef de service. En effet, à la date du 19 décembre 2013 vous n'aviez toujours pas effectué les démarches pour obtenir les duplicatas de la notification AAH en cours de validité. Concernant les réponses aux courriers : Lors de la réunion générale en date du 24 septembre 2013, dont vous avez été destinataire du compte rendu, également disponible sur serveur où j'ai rappelé à l'ensemble des professionnels que les réclamations des protégés et de leur famille devaient faire l'objet d'une réponse systématique et ce dans un délai raisonnable, à savoir 15 jours maximum. Cette directive valant également pour les réponses aux sollicitations des magistrats. Or malgré les nombreuses relances de Mme S., chef de service, concernant ces courriers, à la date du 24 décembre 2013, vous n'aviez toujours pas préparé la réponse à destination des parents et à la date du 10 janvier 2014, toujours pas préparé celle à destination du magistrat (ni même l'inventaire). De tout ce qui précède, force est donc de constater :
 Que vous n'avez pas respecté les obligations vous incombant en votre qualité de salariée de l'AGAT, en ce que vous n'avez pas respecté votre temps travail, comme prévu dans le code du travail, le règlement intérieur, la procédure interne et votre contrat de travail.
 Que vous avez failli à votre mission de protection des intérêts patrimoniaux concernant deux personnes protégées, en ce que vous n'avez pas apporté, en termes de gestion patrimoniale, des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt de la personne protégée (article 496 du code civil), au regard des éléments relatifs aux deux mesures de protection évoquées précédemment et ce malgré les relances incessantes et expresses de votre supérieure hiérarchique.
 L'ensemble des faits sus mentionnés constituent des manquements graves à vos obligations, au regard de votre qualité de déléguée du Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs AGAT, telles que définies dans votre fiche de poste, dans le projet institutionnel, dans les procédures de l'AGAT, mais également au regard de la législation qui régit les mesures de protection... »
 Les faits des 5 décembre 2013, 2, 14 et 16 janvier 2014 sont parfaitement établis, la salariée précisant uniquement «qu'elle a toujours rempli des demandes de récupération pour compenser ses absences » et qu'elle « a omis de saisir sur son planning Outlook l'utilisation du véhicule de service».
 Ces seuls faits, sans qu'il soit besoin d'étudier les suivants, justifient amplement la sanction.
 sur l'avertissement du 21 mai 2014
 Le 21 mai 2014 l'employeur notifie à la salariée un avertissement dans les termes suivants : « Dans le cadre de votre emploi du temps individualisé, j'ai constaté des retards répétés sur votre prise de poste au cours des deux derniers mois. En conséquence, je me vois dans l'obligation de prononcer un avertissement à votre encontre, tel que prévu par l'article 33 de la Convention Collective Nationale de Travail du 15 mars 1966 et l'article 19 du règlement intérieur de l'AGAT ».