Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.828 du 29/03/2017,  partie 2



 Condamne la société Allianz IARD et les SCP [G] et [F] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme [M], à la société FHB et M. [Q], ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour Mme [M], la société FHB et M. [Q], ès qualités.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir, après avoir retenu diverses fautes commises par les avocats successifs de Mme [M] dans l&apos;exercice de leur mandat, refusé toute indemnisation à cette dernière au titre de la réparation de son préjudice matériel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le préjudice subi par Madame [M] :
 
 Que, compte tenu de la jurisprudence applicable, si les avocats avaient présenté la demande de Madame [M] en visant les textes de l&apos;indivision post communautaire, elle aurait pu obtenir le remboursement de la moitié des sommes versées au titre du remboursement des emprunts communs après la dissolution du mariage ; que, sous réserve de démontrer le paiement des sommes ainsi réclamées, le préjudice ainsi subi est certain et ne constitue pas une perte de chance comme retenue par les premiers juges ;
 
 Qu&apos;en l&apos;état, Madame [M] déclare avoir réglé la somme de 82 708,64 euros arrêtée en 2008, date finale du partage et que son préjudice matériel s&apos;établit donc à la moitié de cette somme soit 41 354,32 euros avec intérêts au taux légal à compter de l&apos;assignation ;
 
 Que ses adversaires contestent qu&apos;elle ait effectué le paiement de cette somme à titre personnel relevant qu&apos;elle produit un relevé de compte professionnel pour en justifier ;
 
 Que Madame [M], en sa qualité de demanderesse au remboursement de la somme susvisée, doit rapporter la preuve du paiement effectif de celle-ci par ses soins ;
 
 Que Madame [M] ne verse aux débats ni les contrats de prêts concernés par ce remboursement, ni les tableaux d&apos;amortissement, ni la justification du montant des échéances ;
 
 Qu&apos;elle ne produit que la pièce 21 qui regroupe trois extraits d&apos;un compte à son nom aux dates du 29 mars 1996, 29 décembre 1997 et 31 décembre 2002 ; que ces documents sont fragmentaires et ne couvrent pas la totalité de la période concernée ; qu&apos;à l&apos;examen de ceux-ci, figurent sur le premier une mention d&apos;un prêt artisan d&apos;un montant de 1.609,86 francs et une mention d&apos;un autre prêt artisan d&apos;un montant de 1.326,24 francs, sur le second, la seule mention d&apos;un prêt artisan d&apos;un montant de 402,16 euros ;
 
 Que la Cour ne peut vérifier que les mentions relatives à ces prêts correspondent bien aux prêts contractés au cours de la communauté et dont étaient redevables les deux anciens époux ;
 
 Que dès lors Madame [M] ne démontre pas avoir payé les sommes afférentes à des emprunts communs postérieurement à la dissolution du mariage et entrant dans le cadre de l&apos;indivision post-communautaire ;
 
 Que la preuve de ce préjudice matériel n&apos;est pas établie ;
 
 Que Madame [M] sollicite aussi une somme de 32.863,26 euros correspondant à la « revalorisation au profit subsistant » arguant de ce qu&apos;elle aurait dû bénéficier de cette revalorisation si les avocats avaient valablement visé les textes applicables ;
 
 Que la valeur de l&apos;immeuble est indépendante de la somme versée par Madame [M] au titre du remboursement des emprunts dont on ignore si elle les a effectivement remboursés ; que la Cour ne sait pas de plus qui s&apos;est vu allouer lesdits immeubles dans le cadre du partage et lequel des anciens époux bénéficiera de la plus-value desdits immeubles ;
 
 Que la demande relative à ce préjudice est rejetée ;
 
 Que Madame [M] sollicite ensuite le remboursement des frais de procédure (avocats et expert) payés dans le cadre du litige avec son ex-époux et de la liquidation-partage ; que, toutefois, ces frais devaient être engagés nonobstant la faute commise par les avocats ; qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de faire droit à sa demande ;
 
 1) ALORS QU&apos;est certain le préjudice lié aux actions en justice nées de la situation provoquée par le manquement du professionnel ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour débouter Mme [M] de ses prétentions indemnitaires au titre des procédures vainement engagées par elle pour être rétablie dans ses droits par suite des manquements des avocats, la cour d&apos;appel a retenu que « ces frais devaient être engagés nonobstant la faute commise par les avocats » (arrêt, p. 6 § 6) ; qu&apos;