Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.646 du 16/09/2020,  partie 9


qu'en déboutant le salarié de sa demande sans même vérifier si cette affectation avait pour but de remplacer un ouvrier absent pour cause de maladie de longue durée ou d'accident du travail, la cour d'appel de renvoi a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de l'annexe I de la convention collective des transports routiers de voyageurs,
 
 3° ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux moyens des conclusions des parties de nature à influer sur la solution du litige ; que par des écritures demeurées sans réponse, M. F... N... faisait valoir qu'aucun avenant temporaire ne lui avait été soumis alors que sa qualification contractuelle était totalement modifiée au gré des besoins de son employeur (cf. prod n° 2, p. 15 § 3) ; qu'en déboutant M. N... de sa demande sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel de renvoi a violé l'article 455 du code de procédure civile.