Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.293 du 22/03/2023,  partie 3


qu'en retenant d'office que l'objet de l'appel était indivisible en ce qu'il portait uniquement sur la contestation du licenciement et ses conséquences pécuniaires, de sorte que l'effet dévolutif de l'appel s'opérait pour le tout, sans inviter les parties à présenter leur observations sur l'indivisibilité de l'appel, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'appel d'un jugement ayant dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour faute grave et condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires durant la mise à pied, indemnité de préavis, indemnité de licenciement et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, n'a pas un objet indivisible, l'appel étant susceptible de ne porter que sur certaines de ces dispositions ; qu'en retenant en l'espèce, pour dire que l'effet dévolutif de l'appel de l'employeur s'opérait pour le tout bien que la déclaration d'appel ne mentionnât pas les chefs du jugement critiqués, que l'objet de l'appel était indivisible en ce qu'il portait uniquement sur la contestation du licenciement et ses conséquences financières, la cour d'appel a violé les articles 562 et 901 du code de procédure civile, ensemble les articles 1217 et 1218 du code civil, en leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 M. [X] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que son licenciement reposait sur une faute grave, et d'AVOIR rejeté ses demandes tendant à voir fixer au passif de la société Fried Frères différentes sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
 
 1°) ALORS QUE la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement reprochait au salarié un harcèlement moral à l'encontre de Mme [F] depuis décembre 2015 ainsi qu'une altercation publique et humiliante le 15 mars 2016 ; que M. [X] soutenait que les faits commis en décembre 2015 étaient prescrits et contestait toute altercation avec Mme [F] le 15 mars 2016 ; qu'en se fondant, pour considérer que ces griefs étaient établis, sur des éléments de preuve se rapportant uniquement aux faits de décembre 2015, insusceptibles à eux seuls de justifier le licenciement pour faute grave, sans constater l'existence d'aucun élément de preuve de la prétendue altercation de mars 2016, contestée par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE M. [X] faisant valoir qu'il avait 24 ans d'ancienneté, que son travail avait toujours donné satisfaction, qu'il avait bénéficié de plusieurs promotions jusqu'au poste de directeur général, que ses responsabilités lui avaient été brutalement retirées le 7 décembre 2015 (pièce n°3) et que l'employeur avait tiré prétexte d'un unique incident pour le licencier ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions d'appel et aux pièces justificatives produites, démontrant que l'incident avec Mme [F] ne constituait pas la cause réelle du licenciement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.