décision 16-21.332 du 17/01/2018,  partie 3


que Madame Suzanne A... ne rapporte pas la preuve, qu'au jour de la résiliation du contrat de location-gérance la liant à la SARL LE PETIT LORRAIN, le fonds de commerce dont elle est propriétaire, constitué d'un café-restaurant situé à [...] était inexploitable ou en ruine ; Qu'au jour de la restitution, Madame Suzanne A... ne conteste pas en effet le fait que le café-restaurant, exploité par la SARL AU PETIT LORRAIN était toujours en activité et employait du personnel, et ce nonobstant les difficultés économiques ayant conduit à sa liquidation judiciaire prononcée le 25 avril 2012 ; que le fait que Madame Suzanne A... ait récupéré tardivement le 24 octobre 2012 Ies clés de son fonds de commerce qui étaient jusqu'alors détenues par Monsieur Christophe D... jusqu'à cette date, ne préjuge en rien du caractère inexploitable de celui-ci ; Qu'au jour de la résiliation du contrat de location gérance au 1 avril 2012, Madame Suzanne A... ne conteste pas en effet le fait que son fonds de commerce était toujours exploité et que Monsieur Christophe D..., employé en qualité de chef cuisinier, travaillait tous les jours au restaurant dont il avait personnellement les clés ; que par ailleurs la vente des meubles et des équipements appartenant à la SARL AU PETIT LORRAIN est intervenue dans le cadre de sa liquidation judiciaire, postérieurement le 18 octobre 2012, soit bien après la résiliation du contrat de location-gérance ; Que la réalisation par Maître H..., Huissier de Justice, d'un inventaire des meubles garnissant le café-restaurant jusqu'alors exploité par la SARL AU PETIT LORRAIN ne constitue pas un élément permettant d'affirmer que celui-ci était devenu inexploitable ; qu'ainsi, au jour de sa restitution intervenue au .1" mai 2012, le fonds de commerce de Madame Suzanne A... demeurait exploitable, dès lors qu'à cette date son activité économique n'avait pas encore cessé et pouvait encore se poursuivre ; Qu'il convient dans ces circonstances de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a considéré, au visa de l'article L. 1224-1 du code du travail, que la restitution à la bailleresse de son fonds de commerce, opérée par la résiliation du contrat de location-gérance, entraînait le transfert à son profit du contrat de travail de Madame Marie-Claire Y... ; qu'aux termes d'un contrat de travail signé le 17 décembre 2009, il est constant que Madame Marie-Claire Y... a été engagée, en qualité de plongeuse par la SARL AU PETIT LORRAIN, à raison de 32 heures par semaine ; Que Madame Suzanne A... soutient en l'espèce que la salariée ne peut se prévaloir de l'existence de ce contrat de travail, dans la mesure où elle aurait été employée en fait au service des époux D..., et non au celui de la SARL AU PETIT LORRAIN; qu'en présence d'un contrat apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; Qu'en l'espèce, l'unique témoignage de Madame Aurélie G..., également employée par la SARL LE PETIT LORRAIN, suivant lequel Madame Marie-Claire Y... effectuait régulièrement divers travaux domestiques au profit des époux D... (repassage, garde d'enfants), y compris durant ses heures de travail, ne permet pas d'établir le caractère fictif du contrat de travail conclu par la salariée le 17 décembre 2009 ; que sur le licenciement, la lettre de licenciement pour motif économique en date du l' mai 2012 est ainsi motivée : « je suis dans le regret de vous informer que votre contrat de travail prend fin dès réception de cette lettre pour la raison suivante : liquidation judiciaire de la SARL AU PETIT LORRAIN, prononcée le 25 avril 2012 par le tribunal de grande instance de METZ » ; Que Madame Suzanne A... précise : « de plus n'ayant pas retrouvé la jouissance des murs du fonds de commerce, je suis dans l'incapacité de vous proposer un emploi similaire et je vous rappelle que conformément à l'article L. 321-4-2 du code du travail, vous bénéficiez durant un délai d'un an d'une priorité de réembauche sur demande exprès » ; qu'il résulte de l'article L. 1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur, lesquels doivent être objectifs, précis et matériellement vérifiables ; Qu'à défaut, le licenciement qui n'est pas motivé par des difficultés économiques objectivement justifiées est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le seul constat de la liquidation judiciaire de la SARL AU PETIT LORRAIN, intervenue le 24 avril 2012, ne permet pas à lui seul de caractériser le motif économique justifiant le licenciement de Madame Marie-Claire Y... notifié le 1er mal 2012 ; Que faute d'énonciation par Madame Suzanne A..., devenue l'employeur, des motifs exacts du licenciement dans la lettre de mai 2012, il convient de dire celui-ci sans cause réelle et sérieuse ; que sur les indemnités de rupture, selon l'article L. 3141-26 du code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il a droit, il reçoit pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 1341-22 à L. 1341-25 du même code ;