Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.309 du 05/12/2018,  partie 3


qu'en se fondant sur les seules affirmations de Mme C... pour en déduite que la faute grave reprochée à Mme Y... était avérée, sans rechercher si Mme C..., n'était pas à l'origine de l'altercation litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail,
 
 4° ALORS QUE la partie, qui sans énoncer de nouveaux moyens demande la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs ; que les premiers juges avaient retenu, pour dire que le premier grief énoncé dans la lettre de licenciement ne pouvait pas justifier le licenciement de la salarié pour faute grave que "si les querelleurs pouvaient être sanctionnées, un licenciement est une sanction disproportionné et le conseil de prud'hommes ne peut la modifier, seulement l'annuler" ; qu'en ne s'expliquant pas sur les motifs du jugement, que Mme Y... était réputée s'être appropriés en demandant la confirmation du jugement, la cour d'appel, qui ne les a pas réfutés, a violé l'article 954 du code de procédure civile,
 
 5° ALORS QUE nul ne peut se constituer preuve à lui-même ; que tel est le cas d'un élément de preuve émanant d'un des préposés de l'employeur ; qu'en se fondant sur l'attestation de Mme C... pour dire qu'il était établi que Mme Y... avait commis une faute grave en proférant des menaces à l'encontre de cette salariée, quand cette attestation émanait d'une préposée de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil,
 
 6° ALORS QUE nul ne peut se constituer preuve à lui-même ; que tel est le cas d'un élément de preuve émanant d'un des préposés de l'employeur ; qu'en se fondant sur les attestations de Mme A... et de Mme E... pour dire qu'il était établi que Mme Y... avait commis une faute grave en souillant volontairement le sol du bloc opératoire que Mme C... était en charge de nettoyer, quand ces deux attestations émanaient de préposés de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil,
 
 7° ALORS QUE si l'employeur peut se faire assister, lors d'un entretien, c'est à la condition que la procédure ne soit pas détournée de son objet ; qu'en se fondant sur l'attestation de Mme A... qui reconnaissait avoir assisté à l'entretien du 23 juin 2014 au cours duquel Mme Y... avait admis avoir saboté le secteur de travail de Mme C..., sans même rechercher comme elle y était invitée, si la présence aux côtés du responsable d'établissement, de la chef de bloc opératoire, n'avait pas eu pour effet de transformer l'entretien du 23 juin 2014 en enquête et détourné la procédure de son objet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. du code du travail,
 
 8° ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux moyens des parties des nature à influer sur la solution du litige ; que par des écritures demeurées sans réponse, Mme Fatima Y... faisait valoir que, contrairement aux allégations de la partie adverse, selon lesquelles les tâches constatées auraient disparu depuis le licenciement de Mme Y..., la direction de la Polyclinique du Val-de-Saône avait continué de constater plusieurs non conformités et en particulier dans la salle 7 dont Mme C... était en charge ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.