Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.320 du 13/09/2018,  partie 2



 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la formalité, prévue par les articles 15, paragraphe 2, de la loi du 10 juillet 1965 et 51 du décret du 17 mars 1967 selon lesquels c'est à charge d'en informer le syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, n'est pas prescrite à peine d'irrecevabilité de la demande ; qu'en jugeant irrecevable la demande d'expertise formulée par M. X... et Mme Y..., motif pris qu'elle n'avait pas été dénoncée au syndicat des copropriétaires ou à l'administrateur de la copropriété, la cour d'appel a violé l'article 15, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 51 du décret du 17 mars 1967.