Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-21.102 du 21/09/2022,  partie 3


qu'en considérant que le recours gracieux, expressément libellé comme tel par la SCI MO.PI.TY dans son courrier du 24 juillet 2019 adressé au maire d'[Localité 2] et dirigé contre l'arrêté de péril du 14 juin 2019, n'avait pas la nature de recours gracieux, au motif « qu'une demande de suspension des effets d'un acte administratif ne constitue pas () un recours » (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 6), ce qui là encore est inexact, la cour d'appel a violé les articles L. 410-1 et L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
 
 ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, la commune d'[Localité 2] ne contestait pas l'existence du recours formé par la SCI MO.PI.TY devant le tribunal administratif de Bordeaux à l'encontre de l'arrêté de péril du 14 juin 2019 et en admettait même à l'inverse l'existence (cf. conclusions d'appel de la commune, p. 8, alinéa 13) ; qu'en retenant alors que l'exercice de ce recours devant le juge administratif n'était pas justifié par la SCI MO.PI.TY sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qu'elle a relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.