décision 17-14.830 du 28/03/2018,  partie 3


Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme B... et M. A... la totalité des frais exposés, et non compris dans les dépens. Il convient en conséquence de leur allouer, indivisément, la somme supplémentaire de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Enfin, M. Y..., qui succombe à titre principal, supportera les entiers dépens avec, pour ceux d'appel, distraction au profit de Me Michel F..., avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile ».
 
 ET AUX MOTIFS REPUTÉS ADOPTÉS QUE « Monsieur X... Y... ne conteste pas devoir la somme de 600 320,24 euros empruntée à Monsieur Pierre A... mais prétend en être son héritier pour être dispensé du remboursement par compensation ; qu'au terme du dernier testament produit en original du 22/07/2010 révoquant toutes dispositions antérieures, Madame Anne et Monsieur Alain A... ses deux enfants adoptifs sont désormais institués seuls légataires ; qu'il ne peut être tenu compte d'un testament postérieur du 18/08/2010 instituant à nouveau Monsieur X... Y... légataire (ndr : de la quotité disponible) puisque ce prétendu testament n'est produit qu'en copie et que Monsieur X... Y... a admis être dans l'incapacité de fournir l'original, dans le cadre de l'incident de communication de pièces devant le juge de la mise en état ; or le bénéficiaire de la copie d'un testament doit rapporter la preuve que cette copie est une reproduction fidèle et durable de l'original qui a existé jusqu'au décès du testateur et n'a pas été détruit par lui, de sorte qu'il est la manifestation de ses dernières volontés ; qu'à ce titre, Monsieur X... Y... n'en justifie en rien puisqu'il affirme seulement que l'original aurait été emporté lors de la perquisition le 25/02/2011 et qu'il en a demandé en vain la restitution aux enquêteurs et au juge d'instruction, lesquels n'ont pas retrouvé cette pièce pourtant importante dans les scellés si elle avait été effectivement saisie au domicile du prévenu pour l'enquête d'abus de faiblesse dont il faisait l'objet ; que dès lors ce document daté du 18/08/2010 ne présente aucune valeur juridique, d'autant que sa composition elle même est sujette à interrogations, faute de pouvoir être comparée à un éventuel original ; qu'en effet il semble composé de deux textes différents en partie basse et haute, séparés par une phrase transversale ("Monsieur Y... X... est mon seul héritier") d'une inclination beaucoup plus prononcée que le reste du texte ; qu'également dans ce document, Monsieur X... Y... est désigné de façon redondante par trois fois comme légataire de Monsieur Pierre A... qui appose sa signature à six endroits différents de la page, alors que les 3 testaments antérieurs rédigés par cet ancien Notaire étaient de rédaction beaucoup plus simple et signés qu'une seule fois en bas de page; qu'enfin l'expression des dernières volontés du défunt par ce testament du 18/8/2010 est tout de même en contradiction objective avec l'établissement postérieurement à celui-ci le 21/09/2010 d'une reconnaissance de dette de Monsieur X... Y... envers Monsieur Pierre A... pour la somme de 500 euros ; que faute de produire l'original, Monsieur X... Y... ne peut donc qu'être débouté de sa demande aux fins de se voir reconnaître la qualité d'héritier de la quotité disponible de la succession de Monsieur Pierre A... par l'effet de cette photocopie non certifiée conforme d'un testament du 18 Août 2010. Attendu qu'antérieurement, Monsieur X... Y... avait été institué légataire par un testament du 17/12/2008 ultérieurement révoqué par les dernières dispositions testamentaires précitées au profit des demandeurs du 22/07/2010 ; qu'il soutient donc la nullité de toutes les dispositions testamentaires prises par feu Monsieur Pierre A... au cours de toute l'année 2010 pour insanité d'esprit et la validité du testament de 2008 à son profit ; qu'il appartient à celui qui agit en nullité du testament par application des dispositions de l'article 901 du code civil de rapporter la preuve de l'insanité d'esprit du testateur ; qu'à ce titre, il est fait état de la requête de Monsieur le Procureur de la République du 20 Octobre 2010 aux fins d'ouverture d'un régime de protection (sans autre indication) dans l'intérêt de Monsieur Pierre A... ; qu'un régime de protection est ouvert selon l'article 425 du code civil pour "toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté" ; que les causes d'ouverture d'un régime de protection ne se recoupent pas exactement avec l'insanité d'esprit visée à l'article 414-1 du code civil ; qu'il n'a pas été versé aux débats le certificat médical du 12 Octobre 2010 du Docteur Jean E... joint à la requête d'ouverture d'un régime de protection ; que le seul document médical versé aux débats, et encore par les demandeurs et non le défendeur à qui incombait la charge de la preuve de l'insanité d'esprit de Monsieur Pierre A..., est un certificat du 11/02/2011 du Docteur D... décrivant Monsieur A... comme un homme de 86 ans, cloué dans son fauteuil s'exprimant difficilement en gardant une conscience du monde qui l'entoure du temps et de l'espace ;