Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.517 du 17/10/2019,  partie 8


qu'au vu de l'ensemble des éléments analysés, la cour admet l'existence d'une disparité objective dans les conditions de vie respectives des parties au détriment de l'épouse ; qu'en effet, Madame O... K... ne travaille pas, vit chez ses parents et perçoit le RSA (et des allocations familiales, selon ses écritures), alors qu'elle est encore en âge de trouver du travail ; qu'elle ne justifie d'aucune recherche d'emploi et ne motive pas utilement sa demande d'augmentation de la prestation compensatoire arbitrée par le premier juge ; qu'en cause d'appel, alors même que le premier juge avait déploré le manque d'éléments à cet égard, Madame O... K... n'apporte aucun élément concernant le fait qu'elle aurait travaillé de longues années sans avoir été déclarée et que ses droits à la retraite auraient été diminués d'autant, alors que le mari a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ; que pour autant, le juge aux affaires familiales a fixé la prestation compensatoire à 14 400 euros en raison de la diminution des droits à la retraite de l'épouse « non déclarée pour ses 16 années d'activité professionnelle dans la boulangerie familiale » ; que Monsieur Q... X... n'ayant pas contesté devant la cour le montant de la prestation compensatoire mise à sa charge, la cour confirmera donc le jugement déféré sur le principe et le montant de la prestation compensatoire, ainsi que ses modalités de paiement échelonné ;
 
 ALORS QUE, pour débouter K... de sa demande en versement d'une prestation compensatoire d'un montant de 86 541,62 euros, la cour d'appel a retenu qu'elle procédait uniquement à un calcul ; qu'en statuant ainsi, quand Madame K... était pourtant autorisée à rapporter la preuve par tout moyen du bien-fondé de sa prétention, la cour d'appel a violé l'article 1358 du code civil.
 Le greffier de chambre