Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-29.272 du 26/01/2017,  partie 4


en jugeant, par motifs adoptés (jugement, p. 5 § 6 et 7), que, faute de date certaine, le bail conclu avec M. [P] [Y] était inopposable au liquidateur, sans répondre aux conclusions d&apos;appel faisant état de nouveaux éléments pour établir la date à laquelle ce bail avait été conclu (conclusions signifiées le 6 mai 2014, p. 5, § 6 à 9), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les baux conclus par un indivisaire seul sont opposables aux adjudicataires qui en ont eu connaissance avant la vente ; qu&apos;en jugeant par motifs adoptés (jugement, p. 5 § 6s) que les baux consentis à M. [Z] et à M. [Y] étaient inopposables aux acquéreurs éventuels, en tant que l&apos;un a été conclu après l&apos;ouverture de la procédure collective de [F] [J] et que l&apos;autre n&apos;avait pas date certaine faute pour les dires de [P] [Y] d&apos;être corroborés par d&apos;autres preuves, tandis que ces baux étaient nécessairement antérieurs à la licitation de l&apos;immeuble de sorte qu&apos;ils seraient opposables aux acquéreurs qui en auraient connaissance, la cour d&apos;appel a violé les articles 1328 et 1743 du code civil.