Cour d'appel de Pau, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.785 du 04/12/2019,  partie 2


qu'elle souligne que la garde à vue s'est déroulée le 11 mars 2014 et que ce n'est que le lendemain que la plainte a été déposée contre le salarié ; qu'ainsi, la plainte déposée n'est pas à l'origine de la garde à vue mais n'est que sa conséquence ; qu'il est clairement établi par les pièces produites aux débats et par les écritures des parties que la SA Complexe Thalassothérapie A... M... n'est pas à l'origine de la procédure policière et judiciaire dont a souffert M. T... ; qu'effectivement, c'est Mme P..., expert-comptable d'un cabinet d'expertise comptable de Bayonne qui s'est présentée au commissariat de police de Bayonne le 14 mai 2013 pour signaler des faits d'escroquerie découverts chez l'un de leur client, le groupe A... M... à [...], faits qui auraient été commis en 2011 et 2012 et découverts en 2012 ; que dans le cadre de son signalement, cette personne indiquait que l'examen des salaires de M. T... (entre autres) avait permis de relever plusieurs anomalies, notamment des augmentations de salaires et des primes indues ; que c'est suite à l'enquête de police diligentée dans le cadre de ce signalement, enquête relative à la mise en place de fausses factures par M. G..., que M. T... a été mis en cause pour s'être attribué d'autorité un ensemble non négligeable de primes, augmentations de salaire et autres avantages et qu'il a été placé en garde à vue le 12 mars 2014 pour une durée de 33 heures ; que s'il n'est pas sérieusement contestable, comme le souligne la SA Complexe Thalassothérapie A... M... qu'elle n'a pas eu de quelconque influence directe sur la décision de mise en garde à vue du salarié et que sa plainte n'a été déposée que le lendemain, il n'en reste pas moins qu'il convient de relever que M. C..., directeur d'exploitation de la société, entendu dans le cadre de l'enquête instruite par les services de police de Bayonne le 17 mars 2014, a exposé à l'inspecteur qui procédait à son audition que M. T... aurait perçu des sommes, notamment sous forme de primes, qui ne seraient pas justifiées ; qu'il évaluait le montant de ces primes indument perçues à la somme de 61 825,31 euros bruts et qu'il en produisait un décompte précis ; que cette audition est antérieure au placement en garde à vue de M. T... et il ne peut être totalement exclu qu'elle y ait, avec d'autres éléments, participé ; qu'or, il s'est avéré que non seulement ces faits ont été contestés par le salarié, mais qu'en outre, par décision administrative du 23 mai 2014, l'inspecteur du travail, après enquête, a refusé le licenciement de M. T... au motif que « l'employeur n'apporter aucun élément matériel permettant d'établir la réalité des faits invoqués et leur gravité, mais uniquement des allégations
 » ; que par jugement n date du 17 février 2015, le tribunal correctionnel de Bayonne a relaxé M. T... des chefs de poursuite (abus de confiance) au motif que les augmentations de salaires et les primes versées devaient nécessairement être connues et acceptées par les dirigeants de la société ; que ce jugement n'a pas été frappé d'appel et revêt désormais l'autorité de la chose jugée ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la SA Complexe Thalassothérapie A... M... a porté à l'encontre du salarié de graves accusations sans pouvoir rapporter la preuve de ses allégations ; qu'il convient, d'ailleurs, de préciser que la SA Complexe Thalassothérapie A... M... ,n'a pas procédé avec davantage de prudence dans sa note d'information du 9 avril 2014 destinées aux membres du comité d'entreprise de la société où M. C... n'a pas hésité à soutenir, de façon péremptoire et sans preuve que M. T... s'était rendu coupable de faits pénalement répréhensibles pour s'être unilatéralement et autoritairement attribué des compléments de rémunération entre 2001 et 2013 ; qu'il est incontestable que du fait du comportement de son employeur, M. T... a subi un préjudice (placement en garde à vue, tentative de licenciement, mise à pied, arrêt de travail pour cause de maladie pendant plusieurs mois), les accusations sans fondement ayant mises en cause l'honnêteté et la probité du salarié ; que les faits que le salarié dénonce sont donc fondés et il n'est pas sérieusement contestable que cette situation a mis plus qu'à mal la confiance 8 sur 17 qui pouvait et qui doit exister entre employeur et salarié, sans que ce dernier ne puisse voir sa responsabilité engagée du fait de cette situation ; que les faits reprochés à la SA Complexe Thalassothérapie A... M... sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite de la relation contractuelle et, par conséquent, la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail par M. T... est bien fondée et le jugement déféré sera confirmé sur ce point [
 ] ; la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail étant fondée, il n'y a pas lieu d'examiner plus avant les motifs du licenciement prononcé à l'encontre du salarié ;