décision 17-27.757 du 21/06/2018,  partie 4



 1) ALORS QUE le seul fait que l'article 6 de l'arrêté interministériel du 19 juin 1969 relatif à la désignation des membres des commissions de recours gracieux des organismes des sécurité social ait été déclaré illégal par décision du Conseil d'Etat du 4 novembre 2016 ne permet pas de déduire que la composition de la commission de recours amiable de l'Urssaf ayant statué en 2009 et en 2011 est « nécessairement irrégulière » ; qu'en affirmant le contraire sans s'être prononcée préalablement, comme elle était invitée par les parties et par la décision du 24 avril 2017 du tribunal des Conflits, sur la légalité des délibérations du 25 novembre 2008 et du 21 décembre 2010 par lesquelles le conseil d'administration de l'Urssaf Ile-de-France a désigné les membres de la commission de recours amiable pour les années 2009 et 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 213- 2, R. 142-1, R. 142-2 et D. 213-3 du code de la sécurité sociale.
 
 2) ALORS en tout état de cause QU' il n'y a pas de nullité sans texte ; qu'aucun texte ne prévoit que l'irrégularité de la composition de la commission de recours amiable, qui n'est pas une juridiction mais une émanation du conseil d'administration de l'organisme de sécurité sociale seulement chargée de se prononcer sur des recours gracieux, est sanctionnée par la nullité de ses décisions ; qu'en jugeant que l'irrégularité de la composition de la commission de recours amiable de l'Urssaf devait entraîner l'annulation de ses décisions prises le 20 avril 2009 et le 12 septembre 2011, la cour d'appel a violé les articles R. 142-1, R. 142-2 du code de la sécurité sociale, l'article 430 du code de procédure civile, ensemble le principe pas de nullité sans texte.
 
 3) ALORS en tout état de cause QU'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme, si la nullité n'est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; que la décision de la commission de recours amiable ne constitue pas un acte de procédure au sens de l'article 114 du code de procédure civile, susceptible d'être annulé pour vice de forme ; qu'en jugeant que l'irrégularité de la composition de la commission de recours amiable de l'Urssaf devait entraîner l'annulation de ses décisions prises le 20 avril 2009 et le 12 septembre 2011, la cour d'appel a violé l'article 114 du code de procédure civile.
 
 4) ALORS en tout état de cause QU'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme, si la nullité n'est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; que les règles relatives à la composition de la commission de recours amiable ne sont pas prescrites à peine de nullité ; qu'en jugeant que l'irrégularité de la composition de la commission de recours amiable de l'Urssaf devait entraîner l'annulation de ses décisions prises le 20 avril 2009 et le 12 septembre 2011, sans préciser en quoi l'absence de respect des règles relatives à la composition de la commission de recours amiable, non prévues à peine de nullité, constituait l'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 114 du code de procédure civile.
 
 5) ALORS en tout état de cause QUE la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; qu'en jugeant que l'irrégularité de la composition de la commission de recours amiable de l'Urssaf devait entraîner l'annulation de ses décisions prises le 20 avril 2009 et le 12 septembre 2011 sans constater l'existence d'un grief causé par cette irrégularité à la société Laboratoires Leo, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 114 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, infirmant le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 25 juin 2013, annulé les décisions des 20 avril 2009 et 12 septembre 2011 de la commission de recours amiable de l'Urssaf et d'AVOIR en conséquence ordonné le remboursement par l'Urssaf Ile-de-France à la société Laboratoires Leo des sommes de 1.238.357 et de 528.292 euros augmentées des intérêts de retard et ordonné la capitalisation des intérêts au sens de l'article 1154 du code civil et d'AVOIR condamné l'Urssaf Ile-de-France à payer à la société Laboratoires Leo la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE sur la décision de la commission de recours amiable du 20 avril 2009 et 12 septembre 2011; qu'il résulte de l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 novembre 2016, précité, que l'article 6 de l'arrêté, relatif à la désignation des membres des commissions de recours gracieux des organismes de sécurité sociale, est illégal ;