décision 17-81.278 du 10/05/2017,  partie 2


qu'aux termes de son mémoire, la société Ryanair LTD rappelle qu'elle n'a eu de cesse de plaider que les poursuites pénales engagées précédemment à son encontre emportaient violation du droit communautaire, et fait valoir que dans le cadre de I'examen de la question préjudicielle qui a été posée par la Cour de cassation dans son arrêt du 6 novembre 2016, I'avocat général propose dans ses conclusions, "qu'aussi longtemps qu'il n'est retiré ou déclaré invalide par l'institution l'ayant délivré, le certificat EI}l délivré conformément à l'article 12 bis paragraphe I bis du règlement n°574/72 du conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement n° 1408/7 1 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés et leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et attestant l'affiliation du travailleur salarié au régime de sécurité sociale de cet Etat membre, en vertu de l'article 14 paragraphe 2 du règlement n° 1408/71, s'impose à l'institution compétente et aux juridictions, même s'il est constaté par celles-ci que les conditions de l'activité du travailleur salarié n'entrent manifestement pas dans le champ d'application matérielle de cette dernière disposition D ; que les parties civiles font justement observer que I'auteur de ces conclusions a lui-même indiqué que I'analyse qu'il retenait ne visait pas les cas d'abus de droit ou de fraude de la part du travailleur ou de son employeur ; que d'autre part, les infractions visées dans le cadre de la présente procédure sont sensiblement différentes de celles pour lesquelles la société Ryanair LTD a été précédemment condamnée ; que c'est ainsi que la question préjudicielle ne porte que sur les effets attachés au certificat E 101 et la détermination de la législation sécurité sociale applicable ; que la société Ryanair LTD affirme sans en justifier que tous ses travailleurs seraient en règle ; que néanmoins en I'espèce, il a été vérifié à partir de I'exploitation de la base SIRDAR mise en place par le CLEISS que sur les 746 personnels navigants travaillant pour la société Ryanair LTD sur I'aéroport de Marseille-Provence seuls 90 ont bénéficié de formulaires A1 (anciennement E101); que les PNT sont quant à eux majoritairement des "indépendants" gérants de sociétés irlandaises, contractantes de la société Brookfield, et mis ainsi "à disposition" de la société Ryanair LTD, et ce alors même qu'ils n'ont aucune indépendance juridique, technique, ni commercial ; que le magistrat instructeur a également relevé que le règlement n°46512012 modifiant le règlement n°883/2004 et 98712009, entré en vigueur le 28 juin 2012, avait modifié les règles de détermination de la législation applicable aux travailleurs pluriactifs ainsi qu'au personnel navigant du transport aérien ; qu'il a enfin été caractérisé I'existence d'une base d'exploitation sur Marignane, telle que définie par I'article R. 330-2-1 du code de I'aviation civile, à savoir un ensemble de locaux ou d'infrastructures à partir desquels une entreprise exerce de façon stable, habituelle et continue une activité de transport aérien avec des salariés, qui y ont le centre effectif de leur activité professionnelle, à savoir le lieu, où de façon habituelle, ils travaillent, ou celui où ils prennent leur service et retournent après I'accomplissement de leur mission ; qu'il existe donc en l'état, et malgré ses dénégations des indices concordants rendant vraisemblable la participation de la société Ryanair LTD aux faits qui lui sont reprochés ; qu'aux termes des dispositions combinées des articles 706-45, 139 et 140 du code de procédure pénale, le juge d'instruction peut placer la personne morale sous contrôle judiciaire, en lui imposant notamment le versement d'un cautionnement, en raison des nécessités de I'instruction, ou à titre de mesure de sûreté ; que la société Ryanair LTD conteste que cette mesure soit justifiée, faisant valoir qu'aucune raison ne peut conduire le juge à douter de la présentation de Ryanair aux actes de la procédure, et que bien que de droit irlandais, elle est présente sur le territoire français depuis de nombreuses années, et a toujours honoré ses obligations ; que les parties civiles font justement valoir que la société Ryanair LTD entretient une certaine opacité, et qu'il existe un risque réel mettant à néant leur droit à un recouvrement effectif de I'indemnisation de leurs préjudices, dès lors que la société Ryanair LTD n'a pas de véritable établissement ni de domiciliation bancaire en France ; que la société Ryanair LTD a certes élu domicile chez ses avocats pour les besoins de la procédure, mais effectivement aucune mesure d'exécution ne peut être diligentée à cette adresse ; que d'autre part, la société Ryanair LTD en contravention avec les dispositions de I'article 706-43 code de procédure pénale, n'a pas donné suite à la demande du magistrat instructeur et n'a pas fait connaître I'identité de la personne chargée de la représenter, et a refusé de répondre sur ce point lors de I'interrogatoire de première comparution ; qu'elle n'a pas davantage communiqué les éléments permettant de s'assurer que la délégation de pouvoir donnée à M. Darrel Z... était régulière au regard de ses statuts, délégation qui au surplus n'a été donnée que pour les besoins de I'interrogatoire de première comparution;