Cour d'appel de Paris
C7, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.176 du 20/06/2019,  partie 3



 Attendu que l'article 226-10 du Code pénal définit la dénonciation calomnieuse comme « La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires (...) et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, (...) » ; que le second alinéa de ce texte prévoit que «La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non lieu, déclarant que le fait n 'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée»,
 
 Attendu, qu'en l'espèce, les juridictions pénales ont relaxé E... O... des poursuites engagées du chef d'escroquerie sur dénonciation de la CAF ; que la cour d'appel a estimé que E... O..., malgré des courtes missions à l'étranger, habitait toujours dans l'appartement de la [...] et que, bien qu'il ait rempli les dossiers de demande d'aides en 2006, l'allocataire des sommes versées était son ancienne concubine, I... W... , et qu'il ne pouvait être reproché à E... O... qu'une omission d'informer insusceptible de caractériser l'infraction poursuivie ;
 
 Attendu que de ces décisions il peut être déduit la fausseté des faits imputés à E... O... par la CAF ;
 
 Que cependant, cet élément est insuffisant pour caractériser la faute reprochée, en l'espèce, à la défenderesse, la dénonciation calomnieuse exigeant, non seulement que le fait dénoncé soit inexact, mais que cette dénonciation ait été faite en connaissant ce caractère inexact ; qu'il s'agit de l'application du principe de la responsabilité civile combinée avec le droit d'agir en justice qui conduit à considérer que ce droit d'agir en justice ne dégénère en faute que s'il est établi une malveillance ou une témérité coupable ;
 
 Attendu qu'à cet égard, s'il peut être considéré que la CAF a manqué de vigilance et de prudence en procédant à cette dénonciation en se fondant sur les éléments invoqués par l'ancienne concubine de E... O... et sans prendre en considération la circonstance que celle-ci avait la qualité d'allocataire, il doit être relevé que le fait que le demandeur a rempli la demande d'aides en 2006 et que les versements ont été effectués sur son compte en banque, au moins à compter de 2007, ne permettent pas de considérer que la CAF de Paris en dénonçant ces faits aux services de police, savait que ces faits étaient inexacts ;
 
 Qu'ainsi la responsabilité de la défenderesse ne peut être retenue de ce chef ;
 
 Attendu que le demandeur fait également valoir le comportement fautif de la CAF pour avoir transmis son rapport à un journal américain ce qui a eu pour conséquence la publication d'un article mettant en cause son honnêteté, lequel a entraîné la résiliation immédiate du contrat de deux ans qu'il venait d'obtenir des Nations Unies et ne lui permet pas de retrouver un nouvel emploi ;
 
 Attendu cependant qu'il n'est pas établi que la CAF soit à l'origine de la transmission de ce rapport à cet organe de presse, qu'en revanche, il est justifié que ce rapport a été communiqué à l'ancienne concubine du demandeur, I... W... , par l'intermédiaire de sa mère S... W... , ainsi qu'elle en a fait la demande par lettre du 30 mai 2009, la CNIL ayant estimé qu'en sa qualité d'allocataire, elle pouvait en obtenir communication (pièces n°16 de la CAF) ;
 
 Qu'ainsi la preuve de la faute de la CAF n'étant pas rapportée, la demande de ce chef, sera également rejetée ;
 
 Attendu, quant à la demande reconventionnelle de la CAF fondée sur son « préjudice moral, en terme d'image (...) eu égard au caractère diffamatoire des allégations portées contre elle dans la présente instance », que celle-ci ne peut qu'être rejetée du fait de l'immunité qui protège les discours et écrits produits devant les tribunaux afin de garantir le libre exercice du droit d'agir ou de se défendre en justice ; qu'en outre l'action engagée par E... O... ne présente aucun caractère abusif compte tenu de la relaxe dont il a bénéficié et de la légèreté dont la CAF a fait preuve ;
 
 Attendu que l'équité ne commande pas l'application de l'article 700 du Code de procédure civile dans la présente affaire ;
 
 Que la demande d'exécution provisoire est sans objet » ;
 
 1. Alors que d'une part, la responsabilité civile peut résulter d'une négligence ou d'une imprudence ; qu'en l'espèce, en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si le fait pour la CAF d'avoir motivé des poursuites du chef d'escroquerie à l'encontre de M. O..., sur déclarations de son ex-compagne, qui avaient débouché sur une relaxe, la diffusion d'un article de FOX NEWS intitulé « France – Un fonctionnaire de l'ONU bien rémunéré s'est frauduleusement approprié des prestations sociales françaises » et la perte consécutive de son emploi, n'avaient pas constitué une faute civile, même involontaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 anciens, 1240 et 1241 nouveaux, du code civil ;