Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-14.317 du 14/11/2018,  partie 5


Considérant qu'il est constant que le tableau d'amortissement n'a pas été annexé à l'offre préalable ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1979, relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier, il est prévu que l'offre : "(...) Précise la nature, l'objet, les modalités du prêt, notamment celles relatives aux dates et conclusions de mise à disposition des fonds ainsi qu'à l'échéancier des amortissements" ; Considérant qu'aux termes de l'article 87-1 de la loi du 12 avril 1996, "sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les offres de prêts mentionnées à l'article L. 312-7 du Code de la consommation et émises avant le 31 décembre 1994 sont réputées régulières au regard des dispositions relatives à l'échéancier des amortissements prévues par le 2° de l'article L. 312-8 du même code, dès lors qu'elles ont indiqué le montant des échéances de remboursement du prêt, leur périodicité, leur nombre ou la durée du prêt, ainsi que, le cas échéant, les modalités de leurs variations" ; Considérant que cet article 87-1 de la loi du 12 avril 1996 vient essentiellement préciser qu'elles sont les modalités relatives à l'échéancier des amortissements qui doivent être mentionnées dans l'offre ; que Mme X... ne démontre pas que l'application de cette disposition aux offres de prêt antérieures au 31 décembre 1994 est en l'espèce contraire à l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme ; Considérant que l'offre de prêt acceptée le 16 septembre 1989 et annexée à l'acte notarié du 20 décembre 1989, comporte les mentions exigées par la loi du 12 avril 1996, à savoir le montant des échéances de remboursement du prêt (6 de 5.083 francs en période de différé, puis 234 de 5.810,39 francs), leur périodicité (mensuelle), leur nombre ou la durée du prêt (6 + 234 échéances et durée de 20 ans), les modalités de leurs variations (6 échéances de différé et 234 d'amortissement) ; Considérant en conséquence que l'offre de prêt est régulière au sens des dispositions précitées, qui n'exigeaient pas la remise d'un tableau d'amortissement annexé à l'offre préalable, de sorte que Mme X... doit être déboutée de sa demande de déchéance des intérêts de ce chef ; Considérant que Mme X... allègue encore que la CRCAM VAL DE FRANCE a appliqué un taux de découvert bancaire de 19,05 % à la place du taux d'intérêt du prêt qui était en cas de retard de 13 % ; Considérant que Mme X... fait manifestement une confusion entre le taux des agios appliqués sur le compte courant en cas de découvert et le taux d'intérêt contractuel du prêt de 10,70 % ; qu'elle ne peut en l'espèce critiquer le montant de ces agios, qui est sans lien avec la créance de la CRCAM VAL DE FRANCE au titre du prêt, pour contester le montant de cette créance ; Considérant qu'il ressort des décomptes de créance versés aux débats que la CRCAM VAL DE FRANCE ne réclame que les intérêts au taux conventionnel de 10,70 % sur le solde restant dû au titre du prêt ; Considérant que Mme X... n'oppose pas d'autres moyens pour contester le montant réclamé par la CRCAM VAL DE FRANCE en principal et intérêts ; Considérant que la CRCAM VAL DE FRANCE a prononcé la déchéance du terme du prêt par lettre du 16 novembre 1995 et qu'à cette date le capital exigible était de 77.371,21 euros ; qu'après déduction des acomptes acquittés par Mme X... entre le 16 avril 1998 et le 14 décembre 2000 pour leur part en capital, soit 1.233,77 euros, le principal restant dû était de 76.136,44 euros ; Considérant qu'au titre des intérêts, la CRCAM VAL DE FRANCE est en droit de réclamer les intérêts échus dont la loi conserve le rang sur les trois dernières années avant la publication du jugement d'adjudication, au taux de 10,70 % du 12 novembre 1998 au 12 novembre 2001 pour un montant de 24.439,80 euros, ainsi que les intérêts échus sans limitation de durée, de la date d'effet à la date du paiement au taux de 10,70 %, pour un montant de 43.032,48 euros arrêté au 20 mars 2006, soit au total la somme de 67.472,28 euros ; Considérant que Mme X... sollicite encore la réduction de l'indemnité contractuelle de 7 % à 1 euro ; Considérant que la CRCAM VAL DE FRANCE ne conteste pas que cette indemnité contractuelle constitue une clause pénale, au sens de l'article 1152 du Code civil, susceptible de modération ; Considérant que cette indemnité de 10.052,61 euros apparaît en l'espèce manifestement excessive au regard du taux d'intérêt contractuel appliqué et du préjudice effectivement subi par la CRCAM VAL DE FRANCE ; qu'elle sera réduite à la somme de 1.000 euros ; Considérant que la créance de la CRCAM VAL DE FRANCE doit dès lors être fixée à la somme totale de 144.608,72 euros et que la collocation doit être admise pour ce montant ; Considérant en conséquence qu'il convient de dire que la CRCAM VAL DE FRANCE sera colloquée pour le montant de sa créance fixé à la somme de 144.608,72 euros, dans la limite de la somme à distribuer, au titre de son inscription d'hypothèque conventionnelle ;