Tribunal d'instance de Dunkerque, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.112 du 12/11/2020,  partie 4


Il convient donc de considérer que la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE CALAIS et la CAISSE FÉDÉRALE DE CRÉDIT MUTUEL NORD EUROPE ne démontrent pas que l'opération n'ait pas été affectée par une déficience technique ou autre. En conséquence, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE CALAIS et la CAISSE FÉDÉRALE DE CRÉDIT MUTUEL NORD EUROPE doivent donc être condamnées in solidum à payer à Madame H... Y... la somme de 3.300,28 euros »
 
 1°) ALORS, D'UNE PART, QUE le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non-autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à l'obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance a retenu que Madame Y... avait commis une négligence grave en transmettant ses nom, numéro de carte bancaire, date d'expiration et cryptogramme visuel en réponse à un courriel manifestement frauduleux aux yeux de tout utilisateur normalement attentif ; qu'en jugeant néanmoins que faute pour la Caisse de Crédit Mutuel de prouver que l'opération litigieuse n'avait pas été affectée d'une déficience technique, la banque devait être condamnée à rembourser à sa cliente le montant des sommes détournées, le tribunal d'instance a violé les articles L. 133-16, L. 133-19 et L. 133-23 du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable en la cause issue de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE dans ses conclusions d'appel (spéc.
 p. 10-11), le Crédit Mutuel faisait valoir qu'il résultait du tableau chronologique ainsi que du rapport établis par ses services, mentionnant l'ensemble des informations relatives à l'opération contestée (date et heure de l'opération, numéro de la carte bancaire de Madame Y... , montant des l'opération, site sur lequel la transaction avait été effectuée) que cette opération avait été « enregistrée, comptabilisée, authentifiée, et n'a été affectée d'aucune déficience technique » ; que le Crédit Mutuel soulignait (p. 11 ; p. 15) qu'il résultait du rapport de ses services que le code unique à 6 chiffres utilisé pour valider l'opération avait été reçu par SMS par Madame Y... ; qu'en énonçant que le Crédit Mutuel « ne donne aucune explication de nature à démontrer l'absence de déficience », le tribunal d'instance a dénaturé les conclusions des exposantes, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU' en s'abstenant de rechercher si les éléments ainsi invoqués par le Crédit Mutuel ne permettaient pas d'établir que l'opération litigieuse avait été réalisée sans déficience technique, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 133-23 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable en la cause issue de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009.