Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-22.461 du 14/11/2019,  partie 4


qu'en décidant cependant que les époux S... rechercheraient la responsabilité de Monsieur amarre sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE Si dans un courrier du 26 octobre 2011 (leur pièce 10) ils écrivaient à M. M... que sa construction n'était pas conforme à la note descriptive du projet rédigée par l'architecte N DEHU en référence au permis de construire, qu'il existait un « dépassement de 30 cm de la toiture, la gouttière, le tuyau de descente enjambant la limite parcellaire, cette anomalie étant consécutive à son « erreur (différence avec la note descriptive de l'architecte) », ils ne produisent pas la dite note descriptive ni aucun autre document susceptible d'établir l'erreur qu'ils imputent à M. M... et que celui-ci n'a jamais admise. (arrêt, p.9)
 
 2/ ALORS QUE Monsieur M..., ès qualité d'entrepreneur, avait l'obligation de vérifier la conformité de la construction au permis de construire et à la règlementation de l'urbanisme ; qu'en décidant cependant que Monsieur M... ne serait pas tenu de garantir les époux S... au titre de l'empiètement de la construction sur la parcelle voisine, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1147 du Code civil ;
 
 3/ ALORS QUE Monsieur M..., ès qualité d'entrepreneur, était responsable de plein droit au titre du trouble anormal de voisinage résultant du chantier, étant un voisin occasionnel pendant la durée du chantier; qu'en décidant cependant que Monsieur M... ne serait pas tenu de garantir les époux S... au titre du trouble anormal de voisinage, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 544 du Code civil ensemble le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage ;
 
 4/ ALORS QUE les époux S... versaient aux débats le dossier de demande de permis de construire qui comportaient de nombreux plans concernant la construction et son implantation ; qu'en décidant cependant que Monsieur M... ne serait pas tenu de relever et garantir les époux S... de leurs condamnations, faute d'établir l'erreur commise par ce dernier, sans examiner la non-conformité de la construction par rapport au permis de construire versé aux débats, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;