décision 16-85.161 du 14/11/2017,  partie 6


Michaël P... qui, après avoir déclaré au tribunal correctionnel, ainsi que le rapportent les notes d'audience tenues par le greffier, que "Mme E... rigolait des plaisanteries grivoises" et que "Mme Z... pouvait facilement arriver sur le terrain sexuel" a répondu, à la question de savoir si un supérieur hiérarchique pouvait avoir des gestes déplacés envers ses subordonnés "non, mais en l'espèce ces gestes sont intervenus à titre amical" ; qu'au regard des considérations qui précèdent, les déclarations constamment maintenues de Mmes E..., D... et B... concordantes entre elles et corroborées par les déclarations d'autres personnes féminines antérieurement constituées parties civiles et par les déclarations de plusieurs témoins dont certains favorables au prévenu, sont suffisantes pour convaincre la cour que M. X..., usant de l'autorité que lui conférait ses fonctions, les a soumises de manière répétée à des gestes licencieux et à des propos indécents et déplacés dans le but de leur arracher des faveurs de nature sexuelle, commettant ce faisant à leur égard de manière indiscutablement fautive les faits poursuivis à l'origine sous la qualification pénale de harcèlement sexuel alors en vigueur ; que si ces faits ne sont plus susceptibles d'être pénalement sanctionnés en raison de l'abrogation de la loi pénale, ils n'en constituent pas moins une faute dont il ne peut être contesté qu'elle a directement causé à Mmes E..., Q... D... et B... un dommage personnel dont M. X... doit être déclaré entièrement responsable et qu'il est nécessairement tenu de réparer ; que s'agissant de la fixation de ce préjudice moral subi par ces parties civiles, la cour, au vu des circonstances de la cause et des informations portées à sa connaissance par les parties, considère qu'il est justifié de le fixer à 1 200 euros et de condamner en conséquence M. X... à verser cette somme à chacune d'elles, à titre de dommages-intérêts ; qu'en équité, la cour condamnera par ailleurs M. X... à payer à chacune d'elles une indemnité de 800 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 "1°) alors que la juridiction répressive ne statuant plus que sur le seul volet civil à l'égard d'un prévenu définitivement non condamné ne peut dire qu'il a commis l'infraction poursuivie mais doit se borner à rechercher s'il a commis une faute civile démontrée à partir et dans les limites des faits objet de la poursuite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, statuant sur le seul volet civil du litige à l'égard de M. X... en ce qui concerne les faits initialement poursuivis du chef de harcèlement sexuel pour lesquels le prévenu était définitivement réputé innocent en raison de l'extinction de l'action publique, ne pouvait donc expressément fonder sa décision de condamnation à des dommages-intérêts de ce chef sur des considérations tirées de ce qu'il aurait commis des agissements constitutifs de harcèlement sexuel, qui tombaient sous la qualification pénale de harcèlement sexuel alors en vigueur, et se prononcer ainsi sur la commission de l'infraction du chef de laquelle le prévenu n'était pourtant plus pénalement poursuivi ;
 
 "2°) alors que, lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action publique ; qu'en l'espèce, en condamnant M. X... à des dommages-intérêts en raison d'agissements de harcèlement sexuel qu'il aurait commis sur Mmes E... et B... sans préciser, comme elle y était invitée, quand aurait eu lieu le dernier de ces agissements, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation pleinement en mesure de s'assurer que l'action civile de ces deux personnes n'était pas atteinte par la prescription" ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. X... responsable des dommages occasionnés à Mmes Patricia E..., Karen D... et Leslie B... et le condamner à verser des dommages-intérêts à chacune d'elles, l'arrêt relève qu'il résulte des déclarations constantes de ces trois victimes, concordantes entre elles et corroborées par les déclarations d'autres personnes, que M. X..., usant de l'autorité que lui ont conférée ses fonctions, les a soumises de manière répétée à des gestes licencieux et à des propos indécents et déplacés dans le but de leur arracher des faveurs de nature sexuelle ; que les juges en déduisent que l'intéressé a commis à leur égard des faits qui, poursuivis à l'origine sous une qualification pénale depuis abrogée, n'en constituent pas moins une faute qui a directement causé à ces trois femmes un dommage personnel dont il doit être déclaré entièrement responsable et qu'il est nécessairement tenu de réparer ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces motifs, qui caractérisent, pour chacune des parties civiles, une faute civile qui a entraîné pour elles un préjudice direct et personnel ouvrant droit à réparation pour un montant que les juges ont souverainement évalué, dans les limites des conclusions dont ils étaient saisis, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen ;