Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.598 du 12/09/2019,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE Me X... F... a reçu l'acte de la vente du 23 octobre 2009 intervenue entre la société civile immobilière Vérane, venderesse représentée par son liquidateur judiciaire, et la commune du Cannet, acquéreur puis s'est départie du prix payé au titre de cette acquisition sans avoir accompli les formalités impératives de purge des inscriptions qui bénéficiaient au Crédit agricole au titre de son inscription de privilège de prêteur de deniers et d'hypothèque conventionnelle de premier rang, au mépris du dispositif de l'ordonnance du juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la SCI Vérane ; que cette ordonnance du juge-commissaire à la liquidation judiciaire de la société civile immobilière Vérane en date du 18 juin 2007 ayant fixé les conditions de la vente était annexée à l'acte authentique ; que le juge-commissaire a retenu l'offre d'achat présentée par M. K... J... le 8 juin 2007 et autorisé la vente de la villa Vérane au profit de ce dernier au prix que celui-ci offrait de 1 700 000 € ; que le juge-commissaire a dit en son ordonnance « que le liquidateur pourra se faire assister pour la vente d'un notaire de son choix ; qu'à défaut d'obtention de la mainlevée amiable des inscriptions ou de l'obtention de l'accord des créanciers inscrits pour renoncer à leur droit de surenchère, le notaire en charge de la rédaction des actes procédera aux formalités de purge aux frais du vendeur ; Disons que le prix de vendeur restera consigné entre les mains du liquidateur judiciaire durant la procédure de purge, les oppositions étant reçues par ce dernier (...) » ; que l'ordonnance du juge commissaire est revêtue de l'autorité de chose jugée ; que le notaire chargé de la vente était tenu d'en respecter les termes, sans porter quelque appréciation sur le bien-fondé de cette décision qui s'imposait à lui ; que l'ordonnance rendue ne lui permettait pas de considérer que le Crédit Lyonnais n'étant pas nommément désigné, cette banque qui disposait d'une hypothèque conventionnelle de premier rang ne serait pas concernée par ces dispositions qui visent la levée de toutes les inscriptions sans distinction aucune, ni d'estimer de son propre chef que cette banque aurait perdu tous ses droits suite à la résolution de la vente ; que le notaire ne saurait prétendre échapper à sa responsabilité professionnelle en invoquant la responsabilité du liquidateur, les formalités de purge des inscriptions lui incombant expressément en exécution de l'ordonnance rendue autorisant la vente ; que Me F... n'ignorait pas l'existence de cette difficulté puisqu'elle a donné lieu à son procès-verbal de difficultés le 21 mai 2008 constatant que l'état hypothécaire concernant l'immeuble vendu révélait à la date du 4 septembre 2009 l'existence des inscriptions de privilège de prêteur de deniers et d'hypothèque conventionnelle au profit du Crédit agricole ; que ce procès-verbal de difficultés était mentionné dans l'acte de vente qu'il a dressé le 23 octobre 2009 ; que de surcroît la responsabilité du notaire ne présente pas un caractère subsidiaire ; le notaire ne pouvait davantage, toujours au mépris des termes de l'ordonnance rendue lui conférant sa mission, insérer dans l'acte la mention aux termes de laquelle « l'acquéreur déclare faire son affaire personnelle des inscriptions révélées par l'état et qu'il lui appartiendra d'engager aux frais du vendeur les procédures nécessaires pour que l'immeuble soit libéré de ces inscriptions ou publications » ; que Me F... a donc manqué aux devoirs de sa charge ; qu'il est à relever qu'en levant les états hypothécaires du bien lors de la revente le 7 août 2013, Me Q..., notaire, a pris aussitôt contact avec la banque pour obtenir la mainlevée de l'inscription d'hypothèque du Crédit agricole ;
 
 1° ALORS QUE l'anéantissement rétroactif d'une vente d'immeuble entraine la disparition des sûretés réelles prises sur cet immeuble du chef de l'acquéreur, réputé n'avoir jamais été titulaire de droits sur celui-ci ; qu'en retenant, pour juger que Mme F... avait commis une faute, que le Crédit agricole disposait d'une hypothèque conventionnelle et d'un privilège de prêteur de deniers sur l'immeuble cédé en 2009, de sorte qu'il aurait dû bénéficier de la purge des inscriptions visée par l'ordonnance du juge commissaire, quand il était constant que ces sûretés étaient nées du chef d'un acquéreur, la SCI CCFL, dont le droit avait été anéanti à la suite de la résolution de la vente qui lui avait été consentie, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, ensemble 2414 du code civil ;
 
 2° ALORS QUE la purge des inscriptions ne peut bénéficier qu'aux créanciers titulaires de droit réels valables ;