Cour d'appel de Paris
A8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.764 du 26/09/2019,  partie 2


Ainsi, alors que le musée soutient, dès avant l'assignation, être le véritable propriétaire de la coupe Nautile remise par les appelantes, il ne pouvait être exigé de sa part qu'il établisse la propriété de ses adversaires ou du tiers à la procédure que constitue Mme P..., mère. En revanche, lorsque dans un second temps, au cours de la procédure de première instance, mesdames P..., filles, ont sollicité leur mise hors de cause et soutenu être intervenues dans le cadre d'un mandat confié en juillet 2013 par leur mère, seule propriétaire du bien à la suite du décès de leur père, il a justement été relevé par le premier juge qu'elles ne produisaient aucun titre établissant la propriété de leur père et par suite, celle de leur mère. Il sera rappelé que la demande de mesures in futurum prévues à l'article 145 du code de procédure civile a précisément pour objet de faire établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, en l'espèce de répondre à la question de l'origine et de la provenance de la coupe Nautile dont il s'agit. Le texte n'exige pas que la personne qui supporte la mesure soit assurément le défendeur potentiel au futur procès, mais seulement qu'il ait un lien avec les mesures recherchées, lien qui sera éventuellement discuté dans le cadre de la procédure au fond. Au regard des éléments décrits, le National Muséum de Stockholm avait donc un intérêt légitime à agir contre W... et R... P... s'étant présentées à la fois au commissaire-priseur, puis au Musée comme les propriétaires indivises de l'objet, sans démontrer par la suite, que le mandat donné par leur mère reposait sur sa propriété effective du bien reçu de son époux défunt. Il convient donc de confirmer l'ordonnance entreprise ayant déclarée la demande recevable » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « Sur le motif légitime Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé. L'application de cet article n'entraîne pas la recherche de l'existence d'une urgence. Il n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé. Il suppose uniquement que soit constaté qu'il existe un procès « en germe », pouvant être conduit sur la base d'un fondement juridique suffisamment déterminé et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée, à condition que cette mesure soit possible. Il suppose encore que l'évidence ne conduise pas à constater la prescription de toute action. En l'espèce, Mmes P... Anette et R... soutiennent, en substance, que l'action en revendication du National Muséum est prescrite depuis le 26 juillet 1986 en application des dispositions de l'article 2276 du code civil qui prévoit un délai de trois ans à compter du vol pour exercer cette action. Elles ajoutent que l'action en revendication se heurte à la prescription acquisitive dont bénéficie leur mère en sa qualité de possesseur propriétaire de la coupe Nautile depuis le 6 juillet 1986, date d'un inventaire établi par un expert M. A... confirmant la présence de la coupe entre les mains de leur père. Elles poursuivent en observant qu'il ne peut leur être opposé l'imprescriptibilité de l'action au motif que la coupe Nautile est un bien public puisque par une interprétation a contrario de l'article L.112-1 du code du patrimoine, elle est réputée être sortie licitement du territoire suédois. Le National Muséum soutient au contraire que son action en revendication est imprescriptible au regard des dispositions des articles 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 544 et 2227 du code civil. Il ajoute que son action est imprescriptible en application de l'article 2260 du code civil, la coupe Nautile étant un bien public hors du commerce. Il considère qu'il ne peut être tiré nul effet quant à la prescription de son action, des dispositions de l'article L.112-I du code du patrimoine selon lesquelles un bien culturel est considéré comme sorti illicitement du territoire d'un autre Etat de l'Union européenne lorsqu'il en est sorti après le 31 décembre 1992, les appelantes n'étant pas en mesure d'établir si le nautile a quitté le territoire suédois avant ou après le 31 décembre 1992 et la Suède n'étant par ailleurs un Etat, membre de l'Union Européenne, que depuis le 1er janvier. 1995. Il soutient l'absence de prescription acquisitive de Mmes P... qui ne justifient d'aucun titre de propriété sur la coupe Nautile ni des conditions dans lesquelles elles sont entrées en sa possession. Et ajoute que l'article 2276 du code civil qui prévoit qu'en matière de meubles, la possession vaut titre ne peut recevoir application en raison de la mauvaise foi du possesseur qui ne peut acquérir la propriété qu'en supposant réunies les deux conditions cumulatives d'une possession de plus de trente ans et d'une possession continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.