cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-17.217 du 06/07/2017,  partie 3



 Sur le moyen unique du pourvoi n° 16-17.217, pris en ses première, deuxième, quatrième et cinquième branches, sur le moyen unique du pourvoi n° 16-18.298, pris en ses première, deuxième et troisième branches, sur le premier moyen du pourvoi n° 16-18.348, sur le second moyen du même pourvoi, pris en sa seconde branche, et sur le moyen unique du pourvoi n° 16-18.595, réunis :
 
 Attendu que les sociétés SFR, NC Numéricâble, Free, Bouygues télécom, Darty télécom, Orange et le GIE Orange portails font grief à l'arrêt de dire que les FAI et les fournisseurs de moteurs de recherche conserveront à leur charge le coût des frais des mesures ordonnées par le jugement rendu le 28 novembre 2013 par le tribunal de grande instance de Paris, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le droit reconnu à celui qui agit en justice d'être rétabli dans ses droits sans frais ne trouve son fondement que dans le droit de la victime d'obtenir réparation intégrale de son préjudice auprès du responsable ; qu'il en résulte qu'en l'absence de mise en jeu de la responsabilité civile du défendeur à l'action, ce dernier, lorsqu'il a reçu l'injonction d'apporter son concours au rétablissement du demandeur dans ses droits, ne peut être tenu de supporter le coût des mesures mises à sa charge à cet effet ; qu'en affirmant qu'il ressort des principes généraux du droit français qu'une partie qui doit faire valoir ses droits en justice n'a pas à supporter les frais liés à son rétablissement dans ses droits, pour condamner, en l'espèce, les sociétés FAI à supporter le coût des mesures de blocage à l'accès de sites contrefaisants de droits d'auteur mises à leur charge à la demande de syndicats assurant la défense des auteurs des oeuvres contrefaites sur le fondement de l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, bien qu'elle avait constaté que leur responsabilité civile n'était pas en cause, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article susvisé ;
 
 2°/ que, s'il est loisible au juge d'imposer aux FAI de mettre en place des mesures de blocage d'accès à des sites contrefaisants de droits de propriété intellectuelle afin de faire cesser ces actes illicites, le concours ainsi apporté à la sauvegarde d'intérêts privés est étranger à leur activité consistant à fournir un accès à internet à leurs abonnés dans un principe de neutralité ; que les syndicats ont fait le choix, parmi l'ensemble des mesures techniques qui pouvaient être sollicitées auprès de tous les intermédiaires techniques de l'internet pour tenter de mettre un terme à l'atteinte à leur droits, de se tourner vers les FAI ; que les dépenses en résultant ne sauraient, dès lors, en raison de leur nature, incomber directement aux FAI ; qu'en jugeant le contraire, au motif erroné que les FAI ne devraient être dispensés de la prise en charge de ce coût que lorsque la mesure de blocage tend à assurer la défense de l'intérêt général, la cour d'appel a violé l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 3°/ qu'en retenant que les FAI sont bien à l'origine de l'activité de mise à disposition de l'accès aux sites litigieux et qu'ils tirent économiquement profit de cet accès pour considérer qu'il est légitime et conforme au principe de proportionnalité qu'ils assument le coût des mesures de blocage, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs radicalement inopérants, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 4°/ qu'en affirmant péremptoirement que les FAI tirent profit de l'accès aux sites litigieux notamment par la publicité s'affichant sur leurs pages, sans préciser de quel élément de preuve elle tirait que figureraient sur les pages des FAI des publicités pour les sites litigieux, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que tenu, en toutes circonstances, de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction, le juge ne peut relever d'office un moyen de droit sans inviter préalablement les parties à s'en expliquer ; qu'en l'espèce, aucune des parties n'invoquait l'existence d'un principe général du droit selon lequel « une partie qui doit faire valoir ses droits en justice n'a pas à supporter les frais liés à son rétablissement dans ses droits » ; qu'en relevant d'office un tel moyen, sans avoir invité préalablement les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 6°/ qu'il ne résulte, en toute hypothèse, d'aucun principe général du droit qu'une partie qui doit faire rétablir ses droits en justice n'a pas à en supporter les frais qui devraient pour cette raison être à la charge du défendeur quel qu'il soit ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;