Tribunal judiciaire de Nice, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-20.417 du 17/03/2022,  partie 2


qu'en l'espèce, il ressort du jugement que le professionnel de santé a été dûment entendu par le service de contrôle médical lequel a établi un compte-rendu qui lui a été adressé en date du 2 mai 2018, la notification de payer lui ayant été ensuite adressée le 20 août 2018 ; qu'en jugeant pourtant que la cause des sommes réclamées demeurait inexpliquée, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 5°/ que la notification de payer adressée au professionnel de santé faisait dûment mention de la possibilité dont il disposait de présenter des observations écrites à la caisse et/ou de saisir la commission de recours amiable dans un délai de deux mois ; qu'en jugeant que la caisse n'avait pas placé le professionnel de santé en situation de pouvoir se défendre sur les anomalies retenues quand ce dernier avait pourtant été invité à présenter des observations s'il le souhaitait, le tribunal judiciaire a dénaturé par omission la notification de payer, en violation du principe selon lequel les juges ne doivent pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ;
 
 6°/ que les juges du fond ont d'une part constaté que le professionnel santé avait saisi la commission de recours amiable par lettre recommandée avec avis de réception en date du 19 septembre 2018 afin de contester l'indu qui lui avait été notifié et ont d'autre part énoncé que le professionnel de santé n'avait pu se défendre sur les anomalies finalement retenues à réception de la notification de payer ; qu'en statuant par des motifs contradictoires, le tribunal judiciaire a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 Réponse de la Cour 
 
 4. Selon l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes et prestations, le directeur de l'organisme d'assurance maladie adresse au professionnel ou à l'établissement de santé, une notification de payer l'indu.
 
 5. Après avoir rappelé qu'il résulte des dispositions de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale que la notification de payer prévue à l'article L. 133-4 du même code doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement et qu'il est admis que ces informations peuvent figurer dans un document annexé à la notification d'indu, le jugement constate que la notification d'indu comporte les indications suivantes : « cette étude a fait ressortir des anomalies ayant entraîné le versement de sommes indues. Le tableau récapitulatif joint en annexe indique pour chaque prestation concernée la nature et la date des prestations, le motif et la date du paiement indu, le montant des sommes versées à tort et la somme due au total. », que le tableau annexé à la notification comporte une liste récapitulative des douze actes contrôlés, que, si la notification d'indu et son tableau annexé permettent bien de prendre connaissance de la nature (actes indûment pris en charge par la caisse), du montant des sommes réclamées et de la date des versements indus, ainsi qu'exigé par l'article R. 133-9-1 sus-cité, la cause des sommes réclamées demeure inexpliquée, que la caisse ne fournit aucune explication quant aux raisons des requalifications opérées, qu'aucune explication n'est donnée, ni quant aux raisons du maintien de l'anomalie sur les cinq dossiers restants, ni quant aux motifs des requalifications, que l'annexe « référentiel anomalie » fournit une explication générale du libellé des diverses anomalies possibles, mais ne donne aucune explication in concreto relative précisément aux anomalies retenues à l'encontre du professionnel de santé.
 
 6. Le tribunal ajoute que les règles précitées ont été édictées afin de permettre au praticien contrôlé de faire valoir ses moyens de défense dans le respect du principe du contradictoire, qu'il appartient à la caisse d'assurer le strict respect de ce principe jusqu'au terme de la procédure, que le requérant, qui s'est expliqué sur les anomalies qui lui ont été initialement communiquées, n'a pas été placé par la caisse en situation de pouvoir se défendre sur les anomalies que celle-ci a finalement retenues, que par les requalifications qu'elle a unilatéralement opérées en fin de procédure contradictoire, la caisse a mis à néant le contradictoire précédemment respecté et, ainsi, porté atteinte à l'essence même de ce principe.
 
 7. De ces constatations, exemptes de dénaturation et de contradiction de motifs, procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve débattus devant elle et faisant ressortir que la notification d'indu ne répondait pas aux exigences de l'article R. 133-9-1, le tribunal a exactement déduit que la notification de payer ne pouvait servir de base au recouvrement des sommes litigieuses et qu'elle devait être annulée.
 
 8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne [4] de l'[Localité 3] aux dépens ;