décision 17-15.205 du 09/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Arconic Fixations Simmonds, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                , anciennement dénommée société Alcoa Fixations Simmonds,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2017 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section accidents du travail), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir, dont le siège est [...]                                             ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de la société Arconic Fixations Simmonds, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir lui ayant notifié, le 11 juin 2013, une décision fixant à 14 % le taux d'incapacité permanente partielle de M. Z..., salarié victime d'un accident du travail, la société Alcoa fixations Simmonds (l'employeur) a saisi d'un recours une juridiction du contentieux de l'incapacité qui a ramené à 5 % le taux d'incapacité ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le même moyen, pris en ses première et troisième branches :
 
 Vu les articles R. 143-3 et R. 143-31 du code de la sécurité sociale ;
 
 Attendu, selon le second de ces textes, que la forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si la notification de la décision contre laquelle ils forment ou interjettent appel porte mention du délai de forclusion avec indication de l'organisme compétent pour recevoir la requête ; qu'il résulte du premier que le tribunal du contentieux de l'incapacité compétent est celui du lieu où demeure le demandeur, qui, pour une société commerciale, est le siège social fixé par ses statuts ;
 
 Attendu que pour déclarer irrecevable, comme forclos, le recours de l'employeur engagé devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes, l'arrêt retient que la décision de la caisse du 6 juin 2013 a été régulièrement notifiée à l'employeur le 11 juin 2013 ; que nonobstant la mention relative aux voies et délais de recours indiquée sur cette décision, le recours devant le tribunal du contentieux de l'incapacité n'a été formé que par lettre recommandée postée le 18 mars 2014, soit après le délai de deux mois prévu à l'article R. 143-7 du code de la sécurité sociale ; que la mention du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans comme juridiction compétente en cas de contestation ne saurait entacher la notification d'irrégularité dès lors que, dans le ressort de cette juridiction, la société intimée possède un établissement employant le salarié victime de l'accident ; que l'adresse du tribunal du contentieux d'Orléans portée en lieu et place de celui de Nantes sur la notification du 6 juin 2013 ne porte pas grief à l'employeur qui a, par ailleurs, saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité compétent ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la notification faite à l'employeur de la décision fixant le taux d'incapacité permanente partielle de son salarié, victime d'un accident du travail, désignait une juridiction incompétente pour connaître de sa contestation de sorte qu'elle n'avait pas pu faire courir le délai de recours, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 2017, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir aux dépens ;