Tribunal de grande instance de Grenoble, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.731 du 11/03/2020,  partie 2


En cas de contestation, il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d'avocat, exposés par le CHSCT, au regard des diligences accomplies.
 
 6. Pour débouter les CHSCT de leur demande de condamnation des sociétés à prendre en charge leurs frais de procédure engagés à hauteur de 2 000 euros, l'ordonnance retient que dès lors qu'en l'absence de budget propre du CHSCT les frais de procédure seront nécessairement supportés par l'entreprise, il n'apparaît pas justifié d'allouer quelque indemnité que ce soit au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 7. En statuant ainsi, sans fixer le montant des frais que l'employeur devait prendre en charge, le président du tribunal de grande instance a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle déboute les CHSCT de leur demande au titre des frais de procédure et des honoraires d'avocat, l'ordonnance rendue en la forme des référés le 26 juillet 2018, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Grenoble ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant le président du tribunal judiciaire de Bourgouin-Jallieu, statuant en la forme des référés ;
 
 Condamne les sociétés Atos Intégration, Atos WorldGrid et Atos Infogérance aux dépens ;
 
 En application de l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne les sociétés Atos Intégration, Atos WorldGrid et Atos Infogérance à payer la somme de 3 600 euros TTC à la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les CHSCT.
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour les sociétés Atos Intégration, Atos WorldGrid et Atos Infogérance et pour M. J..., ès qualités, et M. S..., ès qualités, demandeurs au pourvoi principal
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue en la forme des référés, d'AVOIR débouté les SAS Atos Intégration, Atos Worldgrid et Atos Infogérance, Monsieur B... J... et M. W... S... de toutes leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article L 4614-12 du Code du travail dispose que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnel ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement et en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail prévu à l'article L 4612-8-1 du Code du Travail ; qu'en l'espèce, il convient, tout d'abord, de constater qu'il n'a pas été donné d'explication claire sur la motivation de la modification de l'échelle d'évaluation de la performance des salariés, le document d'accompagnement (pièce n° 3 des demandeurs) étant particulièrement succinct ; que de plus, en absence de pièce produite à ce sujet, il semble que ce changement n'a été précédé d'aucune consultation des salariés ou des organes représentatifs ; que par ailleurs, il n'est pas contestable que ce projet présente un caractère important dès lors qu'il impacte tous les salariés de ces établissements ; que de plus, il n'est pas contesté que l'échelle d'évaluation joue un rôle dans la part variable de la rémunération et a pu, dans le passé, servir d'assise à des licenciements ; qu'il convient, encore, de relever que l'évolution de l'échelle d'évaluation choisi par la direction crée un niveau négatif supplémentaire, ce qui ne peut être qu'anxiogène pour les salariés au vu de limites difficiles à apprécier et subjectives entre le caractères "en dessous des attentes" et "légèrement en dessous", et cela d'autant plus si, comme il a été vu ci-dessus, un risque de licenciement est en jeu ; qu'il convient (également) de constater, et cela n'est pas contesté par la direction des sociétés ATOS, que suite à l'évolution de l'échelle d'évaluation à 6 niveaux, il se crée une distorsion avec la grille des compétences obligatoires qui reste elle à 5 niveaux, avec un risque d'interprétation qui ne peut qu'ajouter aux incertitudes des salariés et présenter un risque anxiogène ; qu'enfin, il ressort de la pièce n° 3 des demandeurs qu'il est fait expressément référence à une évaluation chiffrée sur 6, alors que les directions des sociétés ATOS avait, elle-même, en 2012 fait disparaître ce système au regard des risques psychosociaux qu'il est susceptible d'entraîner chez les salariés ;