Cour d'appel de Rennes,  décision 13-17.305 du 04/02/2015,  partie 2


 que force est de constater qu'au terme de l'article L 1242-13 du code du travail le contrat de travail est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivants, or en l'espèce, le contrat de travail a pris effet le 14 juin 2006 et a été signé le 19 juin 2006 soit au-delà des deux jours ouvrables suivants de sorte qu'il y a lieu à requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée et d'allouer au salarié la somme de 1500 € à titre d'indemnité de requalification conformément aux dispositions de l'article L 1245 -2 du Code du Travail ; que, Sur l'indemnité de licenciement, le jugement sera également confirmé par la cour en ce qu'il a attribué au salarié une somme de 900 € à titre d'indemnité de licenciement ; que, Sur l'indemnité de préavis et de congés payés afférents, c'est à juste titre qu'il a été accordé au salarié une somme de 3000 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 300 € à titre d'indemnité de congés payés y afférents ; que, Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la rupture intervient à la suite d'un contrat de travail à durée déterminée requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, ce qui justifie en raison de l'absence de lettre de licenciement motivant la rupture, l'octroi de dommages-intérêts que le Conseil de Prud'hommes a fixé à raison à 10 000 € ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, Sur la requalification des contrats de travail, l'article L. 1242-13 du Code du Travail prévoit que : « Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivants » ; que le contrat de travail mentionne que Monsieur X... a commencé a travailler le mardi 14 Juin et que de ce fait l'employeur dispose d'un délai de deux jours pleins, mercredi 15 et jeudi16 Juin ; que la date limite pour signer le contrat était le vendredi 17 Juin et qu'il a été signé le lundi 19 Juin soit deux jours après la date limite ; que la jurisprudence précise que la transmission tardive du contrat de travail à durée déterminée équivaut à une absence d'écrit qui entraîne la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; que le Conseil par ce motif requalifie le contrat de travail de Monsieur X... en contrat de travail à durée indéterminée ; que, Sur l'indemnité de requalification, l'article L. 1245-2 du Code du Travail prévoit : « Lorsque le Conseil fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire » ; que le Conseil ayant requalifié le contrat de travail de Monsieur X..., il lui accorde à ce titre 1 500,00 euros que, Sur l'indemnité de licenciement, Monsieur X... a vu son contrat de travail interrompu au terme de son dernier contrat de travail, sans percevoir d'indemnité de licenciement ; que le Conseil lui accorde à ce titre 900,00 euros ; que, Sur l'indemnité de préavis et l'indemnité de congés payés y afférents, le Conseil accorde le préavis de deux mois sur lequel doit être calculé les congés payés ; que le Conseil accorde à ce titre 3 000,00 euros à titre de préavis outre 300,00 euros à titre d'indemnité de congés payés y afférents ; que, Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la rupture est intervenue à la suite d'un contrat de travail à durée déterminée qui a été requalifié en contrat de travail à durée indéterminée ; qu'il n'y a pas eu de ce fait de lettre de licenciement motivant la rupture du contrat de Monsieur X... ; que l'absence de motif équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le Conseil accorde à ce titre 10.000,00 euros à Monsieur X... ;

ALORS QU'aux termes de l'article D 1242-1, 5°, du code du travail, sur renvoi du 3° de l'article L 1242-2 du même code, le sport professionnel fait partie des secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et qu'il résulte de la Charte du football professionnel et de la Convention collective nationale du sport que les entraîneurs sont engagés par saison ; qu'en disant que l'employeur, club de football professionnel, n'apportait pas la preuve du contrat d'usage de préparateur physique aux motifs inopérants que cette fonction était obligatoire, la cour d'appel a violé les dispositions et stipulations susvisées.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné les sociétés Football Club Lorient Bretagne Sud et Lorient Football Développement Promotion, employeur, au paiement à Monsieur Philippe X..., salarié, de la somme de 1) 5.280 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 528 € d'indemnité compensatrice de congés payés sur heures supplémentaires et 2) de la somme de 1.000 € de dommages et intérêts pour préjudice subi ;