Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-24.285 du 03/10/2018,  partie 2


que son conseil considère que les conclusions du docteur C... sont entachées de contradictions et ne déterminent pas en quoi Mme X... devrait être empêchée de gérer ses biens ; que Mme D..., représentant l'ARHM, expose que Mme X... reçoit tout l'argent qu'elle demande, sans qu'il lui soit rien refusé ; que son train de vie dépassant ses revenus, les dépenses sont comblées par ses avoirs ; que le contact avec Mme X... se fait par écrit ; qu'elle reste distante et méfiante ; que Mme D... suggère le remplacement de son association par un mandataire privé, l'organisation du service de la structure associative n'étant pas la mieux adaptée pour répondre aux besoins de l'intéressée ; que les avis des experts médicaux, ainsi que celui de la tutrice, établissent que la mesure de tutelle est disproportionnée par rapport à sa situation, en l'absence de réel déficit intellectuel ; que, néanmoins, sa pathologie paranoïaque et sa rupture avec la réalité la mettent en danger dans la gestion de son patrimoine et une aide reste indispensable sous forme de curatelle renforcée ; que cette mesure peut opportunément être confiée à un mandataire privé, eu égard à la nécessité d'examiner avec Mme X... ses projets d'avenir et les choix qu'elle entend faire quant à la disposition de ses biens ;
 
 ALORS, 1°), QUE l'ouverture d'une mesure de curatelle exige la constatation par les juges du fond, d'une part, de l'altération des facultés personnelles de l'intéressé, d'autre part, de la nécessité pour celui-ci d'être assisté ou contrôlé d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile ; qu'à défaut d'avoir constaté ou fait ressortir la nécessité pour Mme X... d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 425 et 440 du code civil ;
 
 ALORS, 2°), QUE la curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante ; qu'à défaut d'avoir recherché si les intérêts de Mme X... pouvaient être protégés de manière suffisante par une mesure de sauvegarde de justice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 440 du code civil ;
 
 ALORS, 3°), QUE, dans le cas d'une curatelle renforcée, le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle et assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers ; qu'à défaut d'avoir recherché si Mme X... était ou non apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 472 du code civil.