Cour d'appel de Paris,  décision 13-27.215 du 15/01/2015,  partie 3



Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté madame X... de ses demandes tendant à voir dire et juger qu'elle était bénéficiaire du contrat de prévoyance souscrit pour son compte par son employeur, la société Didier Philippe, le 1er avril 1993, condamner la société Aprionis Prévoyance à lui payer les arrérages de la pension d'invalidité calculés selon les clauses du contrat de prévoyance du 1er avril 1993, surseoir à statuer sur le montant des arrérages jusqu'au résultat de l'expertise à ordonner, ordonner une expertise avec pour mission de calculer le montant de la rente due et faire le compte entre les parties compte tenu des intérêts légaux à compter de chaque échéance et de la provision versée, condamner la société Aprionis Prévoyance à payer à madame X... la somme de 70.000 euros à titre de provision sur les arrérages dus et fixer le montant de la consignation à la charge d'Aprionis Prévoyance ;

AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE dans son arrêt rendu le 16 janvier 2002 sur renvoi après cassation, chambres sociales réunies, la cour d'appel de Versailles a notamment motivé comme suit sa décision: "considérant que si la société de bourse Didier Philippe a souscrit à compter du 1 er avril 1993 auprès de l'IPB-MF un contrat accordant à son personnel les garanties prévues par l'article 39 de la convention collective nationale de la bourse du 26 octobre 1990, cela ne la libère pas pour autant de son obligation initiale d'employeur de garantir à son ex-salariée le respect des dispositions conventionnelles quant au régime de prévoyance, quels que soient par ailleurs les termes du contrat d'adhésion conclu ensuite avec l'institution de prévoyance ; que selon ledit contrat d'adhésion madame Anne Y... épouse X... ne pouvait nullement en bénéficier, n'ayant jamais repris le travail depuis le 31 mai 1991, l'article V de cette adhésion prévoyant en effet que les garanties ne sont accordées qu'au personnel présent au travail le 1er avril 1993 et pour les autres à la date de réception d'une attestation de reprise effective du travail ; qu'il en résulte que madame Anne Y... épouse X... est bien fondée à demander à son ex-employeur, la société de bourse Didier Philippe, l'application des dispositions de l'article 39 de la convention collective de la bourse » ; que la cour a sursis à statuer sur les demandes présentées par madame Anne X... et a désigné monsieur Z... afin de calculer le montant du complément de rente dû à cette dernière ; que dans son arrêt en date du 6 octobre 2004, la cour, après avoir rappelé que les sommes dues à la requérante ne peuvent en aucun cas avoir un caractère de dommages intérêts, a condamné la société Deutsche Transaction, venant aux droits de la société Didier Philippe, à lui payer la somme de 205.979,02¿ à titre d'arrérages échus et à échoir de la rente complémentaire de prévoyance, outre les intérêts légaux ; qu'il résulte d'évidence de ces décisions qui ont acquis autorité de chose jugée que les sommes allouées à madame X... par la cour d'appel de Versailles revêtent un caractère forfaitaire et représentent bien la contrepartie due par l'employeur en application des articles 36 à 43 de la convention collective nationale de la bourse ; que c'est donc de manière erronée que la requérante tente d'obtenir le règlement par deux fois des sommes de même nature en affirmant de manière inexacte que celles qui lui ont été allouées par la cour ont un caractère indemnitaire du fait du non respect par l'employeur d'une disposition de la convention collective, alors que l'organisme de prévoyance serait tenu de lui verser les mêmes sommes en raison du caractère forfaitaire des prestations servies en exécution d'un contrat de prévoyance ; qu'en effet , comme le fait observer à juste titre la défenderesse, madame X... n'a pas souscrit deux contrats d'assurances lui permettant de percevoir des sommes tant auprès de la société de prévoyance qu'auprès de son ancien employeur ; qu'en revanche, il appartenait bien à ce dernier de s'acquitter de ses obligations par application des dispositions de la convention collective nationale de la Bourse, dans la mesure où le régime de prévoyance souscrit par lui auprès de la défenderesse ne s'appliquait pas à madame X... ; qu'en conséquence de quoi, cette dernière sera déboutée de toutes ses demandes ;

1°) ALORS QUE les arrêts rendus par la cour d¿appel de Versailles le 16 janvier 2002 et le 6 octobre 2004, auxquels se réfère l'arrêt attaqué, par motifs éventuellement adoptés, ont été rendus non à l'égard de l'institution Aprionis, organisme de prévoyance, mais à l'égard de la société de bourse Didier Philippe, employeur ; qu'en conséquence, il n'existait pas d'identité de parties, et partant, de cause et d'objet entre le litige tranché par la cour d'appel de Versailles et les demandes dont le tribunal de grande instance de Paris était saisi ; qu'en se fondant toutefois sur les arrêts rendus par la cour d¿appel de Versailles et sur l'autorité de la chose jugée dont ils étaient revêtus pour débouter madame X... des demandes formées contre l'institution Aprionis, la cour d¿appel a violé l'article 1351 du code civil ;