Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.910 du 30/01/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de Paris I apporte à la procédure (pièces I à 10) différents titres exécutoires de nature à justifier que Catherine Y... épouse Z... a éludé le paiement de la TVA perçue auprès de ses clients et qu'elle n'a pas reversée comme elle aurait dû le faire ; le simple fait pour Catherine Y... épouse Z... d'avoir été assignée en paiement, ou de se voir opposer un titre exécutoire sans procéder au paiement des sommes considérées est suffisant pour caractériser l'impossibilité de faire face au passif exigible au moyen de l'actif disponible ; l'argumentation qu'elle invoque relativement à la contestation de certaines créances est donc inopérante ; dès l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Paris le 26 mars 1999, une créance de 345 736 18 € était admise définitivement ;dès 2001, des déclarations sans paiement ont été faites pour des montants qui n'ont pas été contestés et pour le recouvrement desquels le Comptable public a émis 43 avis de mise en recouvrement, et ce bien antérieurement à la date du 8-août 2005, date limite du délai de 18 mois précédant la liquidation judiciaire du 8 février 2007, délai prévu par l'article L 643-9 du Code de Commerce ; c'est à cette date qu'il échet de fixer la date de la cessation des paiements de Catherine Y... épouse Z...
 
 1°) - ALORS QUE le passif exigible devant être examiné pour déterminer la cessation des paiements n'inclut que les créances dont le paiement est réclamé, qui sont liquides et exigibles et ne sont pas contestées en justice ; que l'absence de paiement d'une créance n'équivaut pas à l'état de cessation des paiements ; qu'en énonçant qu'il suffisait que Mme Z... ait été assignée en paiement ou ait reçu des titres exécutoires pour caractériser l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, peu important la contestation de ces créances, la cour d'appel a violé l'article L 631-1 du code de commerce ;
 
 2°) - ALORS QU'aucune partie n'invoquait un arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 mars 1999 ; que, si la cour d'appel a entendu se fonder sur une telle décision, dont l'existence n'était même pas évoquée, sans provoquer la discussion des parties sur ce point, elle a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) - ALORS QU'une décision cassée n'a plus d'existence juridique ; que, si la cour d'appel a entendu se fonder sur un arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 mars 2009 pour caractériser l'existence d'une dette de Mme Z..., quand cet arrêt avait été cassé sans renvoi (Com. 12 octobre 2010, n° 09-16.743), elle a violé les articles 625 et 627 du code de procédure civile ;
 
 4°) - ALORS QUE la cessation des paiements suppose l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible à une date déterminée ; qu'en se fondant sur l'existence d'avis de recouvrement sans en préciser la date ou le montant, et sans se prononcer sur l'existence d'un actif disponible, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence de l'état de cessation des paiements à la date qu'elle retenait, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 631-1 du code de commerce.