cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 16-14.213 du 11/05/2017,  partie 3



 Attendu, enfin, que le juge saisi a la faculté d'ordonner, en application de l'article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle, des opérations qui peuvent se limiter à la saisie descriptive ou réelle de tous documents permettant d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de la contrefaçon alléguée, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée, et qu'il lui est loisible d'autoriser l'huissier de justice à présenter, lors des opérations, à défaut de trouver sur place les articles argués de contrefaçon, le modèle litigieux et/ou le modèle original ;
 D'où il suit que le moyen, inopérant en ses deuxième et quatrième branches, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Mais sur le cinquième moyen, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 Attendu que, pour la condamner à payer à la société AB Libellule la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice subi du fait des actes de parasitisme, l'arrêt retient que la société H&M ne justifie d'aucun élément de nature à établir ses propres efforts de création et de promotion des colliers incriminés ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser l'existence d'actes distincts de ceux qu'elle retenait au titre de la contrefaçon du même bijou, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société H&M Hennes et Mauritz à verser à la société AB Libellule, la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice subi du fait des actes de parasitisme, l'arrêt rendu le 18 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société EMJ, ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me B..., avocat aux Conseils, pour la société H&M Hennes et Mauritz.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR décidé que la société AB Libellule était titulaire des droits patrimoniaux d'auteur et Madame X... du droit moral d'auteur sur les colliers et bracelets de la collection « Do Brasil » et qu'en offrant à la vente et en commercialisant des bijoux référencés 689700-4344-09, objet de l'achat du 15 mars 2012 et du procès-verbal de saisie-contrefaçon du 22 mai 2012, la société H&M Hennes & Mauritz avait commis des actes de contrefaçon de droit d'auteur à l'encontre de Madame X... et de la société AB Libellule ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L.111-1 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ; que par ailleurs la personne morale qui commercialise de façon non équivoque une oeuvre de l'esprit est présumée à l'égard des tiers recherchés en contrefaçon et en l'absence de toute revendication du ou des auteurs, détenir sur ladite oeuvre les droits patrimoniaux de l'auteur ; que pour bénéficier de cette présomption simple, il appartient néanmoins à la personne morale d'identifier précisément l'oeuvre qu'elle revendique et de justifier de la date à laquelle elle a commencé à en assurer la commercialisation ; qu'il lui incombe également d'établir que les caractéristiques de l'oeuvre qu'elle revendique sont identiques à celles dont elle rapporte la preuve de la commercialisation sous son nom ; qu'enfin, si les actes d'exploitation propres à justifier l'application de cette présomption s'avèrent équivoques, elle doit préciser les conditions dans lesquelles elle est investie des droits patrimoniaux de l'auteur ; qu'en l'espèce les appelants ont donné une définition précise du bijou pour lequel est réclamée la protection au titre des droits d'auteur, contrairement à ce que soutient l'intimée, la cour étant en conséquence en mesure d'apprécier tant la nature que la portée de la protection revendiquée ;