Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.718 du 25/03/2021,  partie 2


elle a réalisées au titre du bail précité, les locataires des locaux commerciaux du centre Vaima étant des tiers au contrat liant la SCI BBC et la SAS Centre Vaima, et en aucun cas des parties adverses au sens des dispositions de l&apos;article 438 du code de procédure civile local.
 
 De plus, par arrêt du 20 septembre 2018, la chambre commerciale de la cour d&apos;appel de Papeete, statuant sur la fixation du nouveau loyer du bail renouvelé entre la SCI BBC et la Sas centre Vaima, a rejeté l&apos;intervention au débat des consorts C... en rappelant qu&apos;ils n&apos;étaient pas partie au contrat de bail liant la SCI BBC à la SAS Vaima.
 
 En conséquence, et au vu de ces développements, des éléments sérieux de contestation repris dans les moyens développés par les parties dans la présente instance et des décisions de justice versées aux débats qui ont tranché une partie des points soulevés par les consorts C..., il convient de rétracter l&apos;arrêt du 6 décembre 2018, le débat contradictoire étant indispensable, la forme procédurale choisie par les consorts C... par le biais d&apos;une ordonnance de requête n&apos;étant pas adaptée, et d&apos;ordonner la mainlevée du séquestre des loyers du centre Vaima, ordonné par l&apos;arrêt précité ;
 
 ALORS D&apos;UNE PART QUE le juge peut ordonner sur requête toutes les mesures urgentes lorsque les circonstances rendent impossible l&apos;identification de la partie adverse ; que les loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire, sauf s&apos;il a autorisé la sous-location ; qu&apos;en retenant cependant que les locataires de la société Vaima ne pouvaient pas être considérés comme des parties adverses dont l&apos;impossibilité d&apos;identification justifiait le recours à la procédure sur requête, cependant que les loyers qu&apos;ils versent à la société Vaima appartiennent par accession aux consorts C... , qui revendiquent la propriété de ce centre et qui n&apos;ont pas autorisé cette location, et qui étaient ainsi parfaitement fondés à en demander le séquestre, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 438 du code de procédure civile de Polynésie Française, ensemble les articles 544 et 546 du code civil ;
 
 ALORS D&apos;AUTRE PART QUE l&apos;autorité de chose jugée ne s&apos;attache qu&apos;aux demandes qui ont été tranchées entre les mêmes parties et formées par elles et contre elles en la même qualité ; qu&apos;en se fondant, pour statuer comme elle l&apos;a fait, sur des « décisions de justice définitives
 qui ont tranché une partie des points soulevés par les consorts C... », sans rechercher si ces décisions, qu&apos;elle n&apos;a pas analysées, étaient revêtues de l&apos;autorité de la chose jugée à l&apos;égard de ces derniers, qui le contestaient, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1351, devenu 1355, du code civil et 284 du code de procédure civile de Polynésie Française ;
 
 ALORS ENSUITE QUE l&apos;instance en rétractation d&apos;une ordonnance sur requête a pour objet de soumettre à l&apos;examen d&apos;un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l&apos;initiative d&apos;une partie en l&apos;absence de son adversaire; qu&apos;en se fondant sur l&apos;absence de débat contradictoire pour rétracter l&apos;arrêt du 6 décembre 2018 intervenu sur la requête des consorts C... et ordonner la mainlevée du séquestre, cependant que le référé afin de rétractation dont elle était saisie avait précisément pour objet de permettre ce débat contradictoire, qu&apos;il lui appartenait d&apos;organiser elle-même, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;étendue de ses pouvoirs et a violé l&apos;article 297 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 ALORS ENFIN QU&apos;une mesure de séquestre ne se justifie que s&apos;il existe un litige sérieux ; qu&apos;en rétractant l&apos;ordonnance de requête et en ordonnant la mainlevée du séquestre des loyers du centre Vaima, après avoir constaté l&apos;existence d&apos;éléments sérieux de contestation, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1961 du code civil.