Cour d'appel de Poitiers,  décision 12-17.189 du 23/04/2013,  partie 2


Que, même si Madame Y... a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt n° 104 ayant confirmé le jugement d'ouverture du redressement judiciaire (pourvoi dont Maître A... affirme sans être contredite qu'il aurait été déclaré caduc), il y a lieu de constater qu'en l'état actuel de la procédure, Madame Y... est en redressement judiciaire, en vertu des deux décisions rendues le 9 février 2010, date à laquelle la cour a confirmé le jugement de redressement judiciaire, et infirmé le jugement de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Que, conformément aux dispositions de l'article L 640-1 Code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout commerçant en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ; que, notamment, la liquidation judiciaire doit être prononcée s'il est établi qu'aucun plan de continuation ou de cession n'est possible ; Qu'en l'espèce Madame Y..., pour appuyer son recours, fait valoir que Maître A... ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de l'état de cessation des paiements arrêté au 23 juillet 2010 ; qu'elle affirme justifier de son activité professionnelle et de la tenue d'une comptabilité visée par la CEGAM, et prétend que c'est à tort que Maître A..., et, partant, le tribunal de commerce, ont estimé que la poursuite d'activité était impossible ; Qu'en l'état de la procédure, il importe peu de savoir si Madame Y... est ou non en mesure de poursuivre son activité commerciale en dégageant un résultat comptable équilibré, mais bien si elle est en mesure de poursuivre cette activité en présentant un plan de cession ou de redressement de nature à apurer son passif antérieur à l'ouverture de la procédure collective ; Que sur ce point, même si les créances déclarées par la société FUCHS LUBRIFIANT et la Trésorerie de CHATELLERAULT ne peuvent en l'état être tenues pour acquises au passif de Madame Y... antérieur à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, dans la mesure où la Cour de cassation, par deux arrêts du 15 juin 2011, a cassé les deux arrêts précédemment rendus par cette cour le 16 décembre 2008 qui avaient admis ces créances, il n'en demeure pas moins que les créances suivantes, déclarées à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de Madame Y..., et non contestées dans le cadre de la procédure de vérification par la débitrice, ont été admises :- CGIS-GROUPE MORNAY : 1 688, 20 euros à titre privilégié,- Poitou Boissons : 20, 36 euros à titre privilégié, 589, 58 euros à titre chirographaire,- Service Impôts Entreprise : 2 225, euros à titre privilégié,- Trésorerie de POITIERS : 298 euros à titre privilégié,- Trésorerie de DANGE SAINT ROMAIN : 559 euros à titre privilégié, 489, 18 € à titre chirographaire,- ASSEDIC LIMOUSIN POITOU CHARENTES : 54 euros à titre chirographaire,- Banque Populaire Val de France : 1 624, 92 euros et 920, 11 euros à titre chirographaire,- Trésorerie des collectivités du Châtelleraudais : 584, 10 euros à titre chirographaire,- Trésorerie générale de la Vienne : 414, 70 euros à titre chirographaire ; Que Madame Y... ne prouve pas avoir apuré tout ou partie de ce passif non contesté au cours de la période d'observation ; qu'elle ne propose aucun plan d'apurement, n'effectue aucune proposition de plan de redressement et ne présente pas plus un plan de cession de son entreprise, et ce bien que, par jugement du 25 février 2011, le tribunal de commerce de POITIERS ait notamment désigné Maître B... en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de Mme Y..., avec mission d'assister Mme Y... et en particulier de faire rapport sur la situation de l'entreprise en vue de l'élaboration d'un plan de cession, mission qui n'a pu être accomplie en raison de la carence de Mme Y... ; Que les dettes suivantes ont été constituées postérieurement l'ouverture de la procédure collective :- FRANCE BOISSONS : 911, 42 euros, dette inexistante selon Madame Y..., qui ne conteste pas pour autant s'être approvisionnée au moins pendant une période limitée, auprès de cette société postérieurement au redressement judiciaire ;- GROUPE MORNAY : 439, 70 euros pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 (pièce n° 11 de Madame Y...), somme que Madame Y... ne conteste pas ne pas avoir réglée malgré la poursuite de son activité ;- SOREGIES : 1. 442, 45 euros suivant facture du 16 août 2007, pour une créance née postérieurement au redressement judiciaire et 3 72, 91 euros suivant deux factures des 8 janvier et 27 mai 2010, nées postérieurement à la liquidation judiciaire du 16 mars 2009 (pièce n° 12 de Madame Y...), que Madame Y... conteste sans pour autant appuyer sa contestation par la production de pièces, alors qu'elle reconnaît que la SOREGIES est bien son fournisseur d'électricité ;- RSI : 997 euros au titre des cotisations pour l'année 2010, (pièce n° 13 de Madame Y...) qui sont bien dus, contrairement à ce qu'affirme Madame Y... en raison de la poursuite de son activité ;- URSSAF : la somme de 5. 328 euros (pièce n° 14 de Madame Y...), dont Madame Y... ne démontre pas, contrairement à ce qu'elle soutient, qu'elle la règle suivant un échéancier accepté par l'URSSAF ;