Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.771 du 20/06/2019,  partie 2


qu'il convient de rappeler que la classification TNM utilisée pour la stadification du cancer pulmonaire, prend en compte : - la taille et la localisation de la tumeur primitive (T, avec classement allant de Tx et T0 à T4), - le nombre et le site des ganglions lymphatiques régionaux contenant des cellules cancéreuses (N, avec classement allant de Nx à N0 à N3), - la propagation du cancer – ou métastases – vers une autre partie du corps ; (M) ; que la classe T3 correspond à une tumeur primitive : - de plus de 7 cm, - ou envahissant directement une des structures suivantes : la paroi thoracique (y compris dans le cas de la tumeur de Pancoast), le diaphragme, le nerf phrénique, la plèvre médiastinale, pleurale ou pariétale ou le péricadre, - ou située dans la bronche souche à moins de 2 cm de la carène sans l'envahir, ou associée à une atélectasie ou d'une pneumopathie obstructive du poumon entier (c'est-à-dire l'affaissement total du poumon) ; - ou avec présence d'un nodule tumoral distinct dans le même lobe ; que la classe N2 correspond à la présence de métastases dans les ganglions lymphatiques médiastinaux ipsilatéraux (du même côté) et/ou sous-carinaires ; que ce cancer, ainsi défini, a nécessité une pneumectomie gauche en avril 2003, et l'examen réalisé en juin 2003 a mis en évidence la présence de onze corps asbestosiques par gramme de poumon sec ; que ces éléments sont nécessaires et suffisants pour évaluer le taux d'incapacité permanente ; considérant qu'au regard de l'article 6-6 de la deuxième partie du barème les séquelles présentées par l'assuré à la date de consolidation du 17 novembre 2003 justifiaient un taux d'incapacité permanente partielle de 100 %, tel que retenu par la caisse primaire d'assurance maladie et tel qu'évalué par le Professeur I... ; qu'au regard de l'ensemble de ces considérations, il y a lieu d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions ;
 
 1. ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les écritures des parties, reprises oralement à l'audience ; qu'au cas présent, la société Esso raffinage ne soutenait pas que l'insuffisance du rapport d'évaluation du praticien-conseil devait entraîner l'inopposabilité de la décision de la caisse à l'employeur mais faisait valoir, dans le cadre de la contestation du bien-fondé du taux d'incapacité permanente attribué à M. F..., qu'il ressortait du rapport du docteur A..., médecin désigné par l'employeur, et du médecin consultant désigné par la CNITAAT, que le rapport communiqué par le service du contrôle médical était insuffisant et ne répondait pas aux exigences de l'article R. 143-33 du code de la sécurité sociale ; que la société Esso raffinage en déduisait que l'avis du médecin consultant désigné par la cour était dénué de force probante et qu'en l'état d'un rapport d'évaluation du praticien conseil insuffisant, il était impossible de débattre contradictoirement du bien-fondé du taux d'IPP attribué à M. F... par la caisse, de sorte que le taux d'IPP opposable à l'employeur devait être ramené à 0% (concl, p. 7 à 9) ; qu'en s'abstenant d'examiner le caractère suffisant du rapport d'évaluation du praticien-conseil afin d'apprécier la force probante de l'avis du médecin consultant, et par conséquent le bien-fondé du taux d'IPP attribué à M. F..., et en déclarant opposable à la société Esso raffinage la décision de la CPAM reconnaissant à M. F... un taux d'IPP de 100% au motif qu'une éventuelle insuffisance du rapport d'évaluation du praticien-conseil n'entraînait pas l'inopposabilité de la décision de la caisse à l'employeur, tandis que la société Esso raffinage ne sollicitait pas l'inopposabilité de la décision de la caisse, mais sollicitait que le taux d'IPP soit ramené à 0%, la CNITAAT a modifié l'objet du litige, violant l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QU'il résulte des articles L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale que le service national du contrôle médical est tenu de transmettre au médecin consultant désigné par la juridiction technique et au médecin désigné par l'employeur l'entier rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité de travail permanente ; qu'aux termes de l'article R. 143-33 du code de la sécurité sociale, ce rapport comprend l'avis et les conclusions motivées données à la caisse d'assurance maladie sur le taux d'incapacité permanente à retenir et les constatations et les éléments d'appréciation sur lesquels l'avis s'est fondé ; qu'il incombe à la CNITAAT de vérifier que le rapport communiqué comporte les éléments prévus par l'article R. 143-33 du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, la société Esso raffinage faisait valoir qu'il ressortait du rapport du docteur A..., médecin désigné par l'employeur, que le rapport communiqué par le service du contrôle médical ne répondait pas aux exigences de l'article R. 143-33 du code de la sécurité sociale ; que le rapport ne contenait aucune conclusion motivée ni aucune référence aux constatations et éléments d'appréciation sur lesquels l'avis s'était fondé pour justifier de l'octroi du taux d'IPP de 100%, le rapport ne faisant notamment aucunement référence à la primitivité du cancer ;