cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 17-13.740 du 17/05/2018,  partie 3



 ALORS QUE, D'UNE PART, dans leurs conclusions du 27 juillet 2016 (Prod. 7, p. 9), M. et Mme Y... faisaient valoir au soutien de leur demande de nullité de la signification du jugement du 25 novembre 2008, que les diligences accomplies par l'huissier, qui s'était contenté de constater que personne n'avait répondu à ses appels et de vérifier auprès du voisinage l'exactitude du domicile de Mme Y..., n'étaient pas suffisantes au regard d'une part de la brièveté du délai d'appel, qui est de dix jours seulement et d'autre part, la période estivale qui imposait à l'huissier de se renseigner sur la durée de l'absence de l'intéressée ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, la nullité sanctionnant l'irrégularité de l'acte de signification d'un jugement est une nullité de forme qui peut être prononcée à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief qu'elle lui cause ; qu'en l'espèce, pour débouter M. et Mme Y... de leur demande tendant à voir constater la nullité de la signification du jugement du 25 novembre 2008 à Mme Y..., la cour a énoncé que si Mme Y... laisse entendre qu'elle pouvait être absente eu égard à la période estivale, elle ne conteste ni la réception du courrier mentionné par l'huissier, ni le dépôt de l'avis de passage, n'indique pas la date à laquelle elle a pris connaissance de ces éléments, ni celle de son éventuel passage chez l'huissier, ni avoir tenté d'interjeter appel ; qu'en statuant de la sorte, sans répondre aux conclusions de Mme Y... qui faisait valoir dans ses écritures n'avoir jamais été en mesure de faire appel du jugement du 25 novembre 2008 et justifiait ainsi d'un « préjudice irréversible » (prod.7 p.10), la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 (sur la recevabilité de la demande de nullité du commandement dénoncé à M. Y...)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable le moyen tiré du non-respect des dispositions de l'article L. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les irrégularités alléguées à l'encontre du commandement, [...] les appelants font par ailleurs valoir que, alors que la saisie porte sur un bien qui leur est commun, M. Y... n'a pas été destinataire d'un commandement ni d'une assignation, le commandement lui ayant seulement été dénoncé contrairement aux dispositions de l'article L. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution ; que cependant, il ressort des écritures de première instance déposées à la demande de la cour que ce moyen n'a pas été soulevé à l'audience d'orientation ; qu'il est donc irrecevable en application de l'article R. 311-5 du même code ;
 
 ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, pour valider la saisie, la cour d'appel a relevé qu'il ressortait des écritures de première instance déposées à sa demande, que le moyen tiré de l'irrégularité du commandement de payer valant saisie immobilière du bien commun, seulement dénoncé à M. Y..., n'avait pas été soulevé à l'audience d'orientation et était irrecevable ; qu'en relevant ainsi d'office l'irrecevabilité d'une contestation non présentée à l'audience d'orientation, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel, qui a méconnu le principe de la contradiction, a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 (sur la nullité du commandement de payer valant saisie)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme Y... de leur demande visant à faire constater la nullité du commandement de payer signifié le 10 février 2014 à Mme Y... et celui signifié le 11 février 2014 à M. Y...
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les irrégularités alléguées à l'encontre du commandement, M. et Mme Y... font valoir que le commandement n'était pas accompagné du titre exécutoire, alors que selon eux il aurait dû l'être eu égard à l'irrégularité de la signification ; que ce dernier moyen étant rejeté, et le titre ayant été signifié antérieurement, il était inutile de le joindre au commandement ; qu'ils soutiennent également que le commandement serait nul pour ne pas comporter le décompte de la créance, celui-ci se bornant à la somme en principal, ce qui ne leur permettrait pas de connaître le détail de la dette pour pouvoir éventuellement s'en acquitter afin d'éviter la vente ; que c'est cependant par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge a retenu que le commandement respectait les dispositions légales dès lors qu'il indiquait le montant de la créance en principal et ajoutait : « intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2008 et jusqu'à parfait paiement : mémoire », ce dernier terme ne faisant pas grief aux débiteurs puisqu'il n'est pas susceptible d'interprétation et leur permet par un calcul simple de connaître le montant de la somme due, étant ajouté qu'aucun versement n'a jamais été effectué sur cette somme ni même proposé par Mme Y... ;