Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.017 du 10/11/2021,  partie 7



 10) ALORS, en toute hypothèse, QUE la faute détachable du service, seule susceptible d'engager la responsabilité d'un agent public devant les juridictions de l'ordre judiciaire, est celle d'une gravité telle que, lorsqu'elle est commise par l'agent dans l'exercice de ses fonctions, elle révèle un comportement totalement incompatible avec celui-ci ; qu'en l'espèce, il était reproché aux consorts [L], [G], [O] et [X] d'avoir évoqué, devant Mme [Z], les problèmes rencontrés par les consorts [U]-[E] avec de précédents acquéreurs de « lots » et d'avoir, pour cette raison, recommandé aux consorts [Z]-[P] de reporter leur achat sur un autre bien ; qu'en jugeant que de tels propos constituaient une faute personnelle détachable du service et justifiaient que les consorts [L], [G], [O] et [X] soient attraits devant les juridictions judiciaires, quand ces propos ne revêtaient pas une gravité suffisante pour constituer une faute personnelle détachable du service, la cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III ;
 
 11) ALORS QUE la faute détachable du service, seule susceptible d'engager la responsabilité d'un agent public devant les juridictions de l'ordre judiciaire, est celle d'une gravité telle que, lorsqu'elle est commise par l'agent dans l'exercice de ses fonctions, elle révèle un comportement totalement incompatible avec celui-ci ; qu'en l'espèce, il était reproché à Mme [X] d'avoir souligné que « tous les habitants » étaient « en procès » avec M. [F] [U], que « les eaux pluviales et les eaux d'égout » se mélangeaient, que, de ce fait, les consorts [Z]-[P] ne seront « jamais branchés réglementairement » et devront payer « tous les mois des pénalités au Seba » et que « la desserte en eau potable » n'était « pas réglementaire » ; qu'en jugeant que de tels propos constituaient une faute personnelle détachable du service et justifiaient que Mme [X] soit attraite devant les juridictions judiciaires, quand ces propos ne revêtaient à l'évidence pas une gravité suffisante pour constituer une faute personnelle détachable du service, la cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III ;
 
 12) ALORS QUE la faute détachable du service, seule susceptible d'engager la responsabilité d'un agent public devant les juridictions de l'ordre judiciaire, est celle d'une gravité telle que, lorsqu'elle est commise par l'agent dans l'exercice de ses fonctions, elle révèle un comportement totalement incompatible avec celui-ci ; qu'en l'espèce, il était reproché à M. [L] d'avoir indiqué, lors de la réunion du 12 juillet 2017, qu'« il n'y avait que des problèmes » avec les terrains vendus par les consorts [U]-[E], ce qui expliquait que « ces terrains étaient en vente depuis 10 ans » et d'avoir dit qu'« il y avait d'autres terrains à vendre sur [Localité 9] aussi bien placés, viabilisés et moins chers » ; qu'en jugeant que de tels propos constituaient une faute personnelle détachable du service et justifiaient que M. [L] soit attrait devant les juridictions judiciaires, quand ces propos ne revêtaient à l'évidence pas une gravité suffisante pour constituer une faute personnelle détachable du service, la cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III ;
 
 13) ALORS QUE la faute détachable du service, seule susceptible d'engager la responsabilité d'un agent public devant les juridictions de l'ordre judiciaire, est celle d'une gravité telle que, lorsqu'elle est commise par l'agent dans l'exercice de ses fonctions, elle révèle un comportement totalement incompatible avec celui-ci ; qu'en l'espèce, il était reproché à M. [O] d'avoir dénigré, avec M. [G], les terrains des consorts [U]-[E] et M. [F] [U] au cours de la visite réalisée le 5 août 2017 et d'avoir communiqué les coordonnées des propriétaires des terrains visités ; qu'en jugeant que de tels agissements constituaient une faute personnelle détachable du service et justifiaient que M. [O] soit attrait devant les juridictions judiciaires, quand ces agissements ne revêtaient à l'évidence pas une gravité suffisante pour constituer une faute personnelle détachable du service, la cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III.