Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.521 du 18/11/2020,  partie 7


qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la cour d'appel que, postérieurement à l'avis d'inaptitude du 9 janvier 2015 précisant « pas de reclassement envisagé », le médecin du travail avait été consulté par l'employeur qui lui avait transmis d'une part une proposition de poste de reclassement, et d'autre part la liste de l'ensemble des postes disponibles dans le groupe et que, répondant à l'employeur, le médecin du travail avait considéré qu'aucun reclassement n'était envisagé ; que les premiers juges avaient retenu, pour dire que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, qu'il avait sollicité le médecin du travail à trois reprises - les 19 janvier, 5 et 13 février 2015 - en lui adressant l'ensemble des postes disponibles dans le groupe et que, par courrier du 16 février 2015, le médecin du travail avait répondu qu'aucun reclassement n'était envisagé ; que, pour infirmer le jugement et dire le licenciement de Madame Q... sans cause réelle ni sérieuse, la cour d'appel a retenu que « la circonstance d'avoir communiqué la liste des postes disponibles au médecin du travail ne dispensait pas l'employeur de la soumettre à U... Q... » en sorte que, faute d'y avoir procédé, l'employeur n'aurait pas satisfait à son obligation de reclassement ; qu'en statuant ainsi, considérant que la liste l'ensemble des postes disponibles aurait dû être transmise à la salariée pour que l'obligation de reclassement se trouve satisfaite, la cour d'appel a violé l'article L.1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3. ET ALORS QUE si l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout poste dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise par le salarié, de son obligation légale de recherche de reclassement au sein de cette entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel celle-ci appartient, les réponses apportées, postérieurement au constat de l'inaptitude, par ce médecin sur les possibilités éventuelles de reclassement, concourent à la justification par l'employeur de l'impossibilité de remplir cette obligation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, bien que l'employeur, après que le médecin du travail a précisé « pas de reclassement envisagé » aux termes de l'avis d'inaptitude, ait sollicité ce dernier à trois reprises, en lui soumettant la liste des postes disponibles, et que le médecin du travail, en réponse, ait exclu toute possibilité de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L.1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 4.ET ALORS QUE la cour d'appel qui n'est pas saisie de conclusions par l'intimé doit, pour statuer sur l'appel, examiner les motifs du jugement ayant accueilli les prétentions de cette partie en première instance ; que lorsque les conclusions de l'intimé sont déclarées irrecevables, ce dernier est réputé s'être approprié les motifs du jugement ; qu'en l'espèce, les conclusions d'intimée de l'exposante avaient été déclarées irrecevables par le conseiller de la mise en état aux termes d'une ordonnance du 4 mai 2018 confirmée par un arrêt du 29 mai 2018 ; qu'en infirmant le jugement qui s'était fondé, pour considérer que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, sur les sollicitations du médecin du travail postérieures à l'avis d'inaptitude et la réponse fournie par ce dernier à l'employeur, sans se prononcer sur la pertinence de tels motifs que l'exposante était réputée s'être appropriés, la cour d'appel a violé l'article 472, alinéa 2 du code de procédure civile ;
 
 5. ET ALORS QUE les juges sont tenus de motiver leur décision ; qu'en infirmant le jugement sans s'expliquer sur les motifs retenus par les premiers juges, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 18 janvier 2019, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la SAS NOVARTIS PHARMA à payer à Madame Q... la somme de 150.000 € à titre de dommages-intérêts en application de l'article L 1235-3 du code du travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE C/ sur les conséquences   U... Q... est fondée à prétendre à une indemnité compensatrice de préavis de 3 mois selon la convention collective applicable, soit la somme de 27.131,36€ compte-tenu de la moyenne (9043,79 €) des 12 derniers mois de salaire avant l'arrêt de maladie, outre les congés payés incidents ; que U... Q... avait 32 ans d'ancienneté et était âgée de 59 ans au moment de son licenciement ; qu'elle ne donne aucun renseignement sur sa situation personnelle à partir de 2015 ; Attendu qu'elle peut prétendre à des dommages-intérêts en application de l'article L 1235-3 du code du travail ; que la cour lui alloue la somme de 150.000 € » ;
 
 1. ALORS QUE l'article L 1235-1, alinéa 4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi 2013-504 du 14 juin 2013, dispose que le juge justifie dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnités qu'il octroie ; que ces dispositions imposent au juge d'apprécier individuellement le préjudice subi par le salarié en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse ;