Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.436 du 12/03/2020,  partie 5



 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, le fait qu'un médecin établi dans un État membre reçoive de manière plus ou moins régulière des patients résidant dans un autre État membre ne suffit pas à le considérer comme établi dans ce dernier État membre ; qu'en décidant que la CPAM ne pouvait imposer à M. E..., qui n'est pas établi en France, le statut de médecin prestataire, pour les soins prodigués en Belgique la Cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 4112-1 du Code de la santé publique, ensemble, l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, le fait que ce médecin soit inscrit à l'Ordre des médecins dans l'Etat dans lequel il prodigue des soins ne suffit pas à le considérer comme établi dans ledit État membre ; qu'en se fondant sur l'inscription de M. E... à l'Ordre des médecins français pour décider que la CPAM ne pouvait imposer à M. E..., qui est établi en Belgique, le statut de médecin prestataire de service, pour les soins prodigués en France, la Cour d'appel a violé l'article L. 4112-7 du Code de la santé publique ensemble, l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
 
 ET ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, le fait que ce médecin soit inscrit à l'Ordre des médecin dans l'Etat de résidence de ses patients ne suffit pas à le considérer comme établi dans ledit État membre ; qu'en se fondant sur l'inscription de M. E... à l'Ordre des médecins français pour décider que la CPAM ne pouvait imposer à M. E..., qui n'est pas établi en France, le statut de médecin prestataire de service, pour les soins prodigués en Belgique, la Cour d'appel a violé, par fausse application, par fausse application l'article L. 4112-1 du Code de la santé publique, ensemble, l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, confirmant l'ordonnance entreprise, il condamné la CPAM des ARDENNES, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, à procéder au conventionnement de M. E... et à adresser à l'ensemble de ses patients un courrier les informant qu'ils pouvaient le conserver comme médecin traitant ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L1142-7 du code de la santé publique dispose que le médecin ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui est établi et exerce légalement les activités de médecin dans un Etat membre peut exécuter en France de manière temporaire et occasionnelle des actes de sa profession sans être inscrit au tableau de l'Ordre des médecins. Cette disposition législative relative au statut de médecin prestataire de service a manifestement pour objet d'organiser l'activité de médecins ressortissants de l'Union européenne qui veulent pratiquer leur profession sur le territoire national mais qui ne sont pas inscrits au tableau de l'Ordre des médecins. L'organisation même du chapitre dans lequel est inséré cet article révèle cette dichotomie entre médecins inscrits à l'Ordre et médecins prestataires de services, puisque le chapitre Il intitulé "inscription au tableau de l'Ordre et déclaration de prestation de services" comprend deux sections : - section I : Inscription au tableau de l'Ordre - section II : Déclaration de prestation de services (section composée essentiellement des dispositions de l'article L1442-7 précité). Or, M. M... E... est inscrit au tableau de l'Ordre des médecins des Ardennes. En effet, s'il en a été radié avec effet au 30 avril 2016, cette radiation a été annulée dès le 14 juin 2016 par le conseil régional de l'Ordre. L'annulation de cette radiation a d'ailleurs été confirmée en termes explicites le 4 octobre 2016 par le conseil national de l'Ordre des médecins qui a motivé sa décision en rappelant que, lorsqu'un praticien remplit les conditions d'inscription au tableau et dispose d'une adresse en France, il ne peut être radié du tableau de l'Ordre au seul motif que l'adresse communiquée en France ne correspond pas à une adresse d'exercice ou de cabinet, alors que le praticien peut disposer d'une inscription à la fois en France et dans un autre Etat de l'Union européenne sans que la loi lui impose de disposer de deux cabinets. Par conséquent, la CPAM des Ardennes ne pouvait imposer à M. M... E..., sans lui causer un trouble manifestement illicite, le statut de médecin prestataire de service et lui refuser un conventionnement afférent à sa situation de médecin régulièrement inscrit au tableau de l'Ordre des médecins des Ardennes. Aussi est-ce à juste titre que, pour faire cesser ce trouble manifestement illicite, le juge des référés a ordonné à la CPAM des Ardennes de conventionner M. M... E... comme un médecin régulièrement inscrit au tableau de l'Ordre des médecins et qu'il a condamné cette Caisse à informer ses patients qu'ils pouvaient le garder en qualité de médecin traitant. L'ordonnance déférée sera donc confirmée » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Monsieur M... E... a subi un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser.