Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.423 du 22/05/2019,  partie 2


que cette somme, figurant sur le bulletin de salaire du mois de mai 2015, se décompose selon ses affirmations en neuf jours de congés payés de 2011 à hauteur de 1 371,92 euros pour la période de présence du salarié du 1er juin 2011 au 13 octobre 2011, et à quinze jours de congés payés pour 2012 et 22,58 jours pour 2013 représentant la somme de 5 728,75 euros ; qu'en l'absence de contestation de l'intimé sur ces affirmations, il convient de déduire cette dernière somme et de condamner la CPAM à payer la somme de 8099,57 euros au titre des congés payés restant dus, le jugement entrepris étant ainsi infirmé sur le quantum de la condamnation ;
 
 ET AUX MOTIFS à les supposer ADOPTES QUE l'article 38 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale stipule : « les absences provoquées par la fréquentation obligatoire des cours professionnels, les périodes de réserve obligatoires, les jours d'absence pour maladie constatée par certificat médical, cure thermale autorisée, accident du travail, maternité à plein traitement, longue maladie, les permissions exceptionnelles de courte durée accordées au cours de l'année et les congés prévus à l'article 12 sont, lorsqu'ils comportent le maintien du salaire, assimilés à un temps plein de travail, ne peuvent, par conséquent, entraîner la réduction du congé annuel" ; que dans son arrêt n° 03-45838 du 3 novembre 2005, la Cour de cassation mentionne : " Mais attendu qu'aux termes de l'article 38 d), alinéa 4, de la convention collective nationale des employés et cadres de la sécurité sociale du 8 février 1957, les jours d'absence pour maladie constatée par certificat médical ou longue maladie sont, lorsqu'ils comportent le maintien du salaire, assimilés à un temps de travail et ne peuvent, par conséquent, entraîner la réduction du congé annuel ; qu'il résulte du paragraphe 14 du règlement intérieur annexé à la convention collective que la situation du salarié dont la rémunération a été maintenue pendant la maladie n'est pas concernée par ce texte" ; qu'en application de l'article 38 de la convention collective ne saurait être privé de ses droits à congés qu'il n'a pas été en mesure d'exercer lorsqu'il était e arrêt de longue maladie ; qu'il doit être indemnisé pour la période du 1er octobre 2011 au 28 février 2015 ;
 
 ALORS QUE si l'article 38-d de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale prévoit que « les absences provoquées par la fréquentation obligatoire des cours professionnels, les périodes de réserve obligatoires, les jours d'absence pour maladie constatée par certificat médical, cure thermale autorisée, accident du travail, maternité à plein traitement, longue maladie, les permissions exceptionnelles de courte durée accordées au cours de l'année et les congés prévus à l'article 12 sont, lorsqu'ils comportent le maintien du salaire, assimilés à un temps plein de travail, ne peuvent, par conséquent, entraîner la réduction du congé annuel », l'article XIV du règlement intérieur type annexé à cette convention collective, ayant pour objet d'en déterminer les modalités d'application selon l'article 62 de cette convention, et qui a lui-même valeur d'accord collectif, précise que « le droit aux congés annuels n'est pas ouvert dans une année déterminée par les absences pour maladie ou longue maladie, ayant motivé une interruption de travail égale ou supérieure à douze mois consécutifs. Il est ouvert à nouveau à la date de reprise du travail » ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas d'absence pour maladie ou longue maladie non professionnelle assortie d'un maintien de salaire, seules les périodes d'une durée inférieure à douze mois consécutifs permettent l'acquisition de droit à congés payés ; qu'en jugeant que la situation du salarié dont la rémunération avait été maintenue pendant la maladie n'était pas concernée par l'article XIV du règlement intérieur type, pour en déduire que M. X..., ayant bénéficié d'un arrêt maladie de presque trois ans et demi avec maintien du salaire et n'ayant jamais repris le travail jusqu'à la rupture de son contrat de travail, avait acquis des droits à congés pendant toute la durée de cet arrêt, la cour d'appel a violé les textes susvisés.