Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.492 du 18/02/2021,  partie 4


« Préalablement à la régularisation de la cession par acte authentique, un rapport sera requis par le cédant auprès d'un professionnel afin de chiffrer le montant des travaux à réaliser afin d'obtenir la mise aux normes des locaux...
 Tous les travaux dont le coût serait supérieur à la somme de 000 € resteront à la charge du cédant » Ce n'était donc pas contractuellement au locataire de prendre en charge la mise aux normes de l'installation électrique.
 Si, par ailleurs, l'état des locaux méritait des travaux de rénovation, c'était en connaissance de cause du preneur, et, quoi qu'il en soit, pas de nature à perturber sérieusement l'exploitation du fonds pendant la période de la location gérance.
 Concernant la clientèle :
 Le compromis de cession du 6 octobre 2014 stipule que la liste des contrats d'hivernage était jointe à l'acte. II ressort des pièces remises que tous les contrats existants ont bien été remis au locataire gérant courant octobre. En tout état de cause, la société M.C.I.M. MAINTENANCE CONSEIL INFORMATIQUE MEDICALE ne produit aucun élément probant pour démontrer qu'elle aurait pu perdre l'un ou plusieurs de ces clients, ou la fourniture d'une quelconque prestation du fait d'un défaut de communication de ces contrats.
 Dans le dire du 2 octobre 2014 dressé par Maître Q..., il est indiqué le taux de facturation horaire de la société, ainsi que l'état des factures émises par le cédant jusqu'au 9 septembre 2014.
 Quant à la difficulté concernant la transmission du fichier clients, elle est très théorique et relative, dans la mesure où les autres clients sont constitués pour l'essentiel d'une clientèle particulière qui prend elle-même l'initiative de ses achats en magasin ou/et de solliciter les interventions d'entretien.
 Pour ces activités non plus, la société M.C.I.M. MAINTENANCE CONSEIL INFORMATIQUE MEDICALE ne démontre pas avoir perdu du chiffre d'affaires du fait d'un défaut de transmission d'informations.
 Concernant les stocks de marchandises :
 
 Il n'est pas contesté que les stocks de marchandises existant sur les deux sites d'exploitation ont bien été remis à la disposition du locataire gérant dès la prise d'effet du contrat.
 La société M.C.I.M. MAINTENANCE CONSEIL INFORMATIQUE MEDICALE a fait état de l'existence de stocks invendables.
 Mais, d'une part, ces stocks n'ont pas été payés par le locataire à son entrée en jouissance, et d'autre part, le dire du 9 mars 2015 précise qu'il appartenait à Monsieur G... L... de fournir la liste du stock qui ne serait pas repris pour le 18 mars 2015, au plus tard.
 Concernant les matériels et équipements :
 II n'est pas contesté que tous les matériels et équipements figurent sur la liste annexée au compromis du 6 octobre 2014, et paraphée par les parties, ont bien été physiquement mis à la disposition du locataire gérant dès la prise d'effet du contrat.
 A l'appui de sa demande de résolution du contrat de location gérance, la société M.C.I,M. MAINTENANCE CONSEIL INFORMATIQUE MEDICALE invoque le défaut de délivrance des certificats de contrôle technique des véhicules, et la non-conformité de la grue.
 Il est à noter que le contrat de location gérance ne fait aucune allusion aux certificats de contrôle technique des matériels, qui, en toute hypothèse, demeuraient la propriété du loueur,
 Ce point est contractuellement prévu dans le compromis de cession du fonds qui stipule que le cédant s'engage à rapporter au plus tard le jour de rentrée en jouissance du cessionnaire :
 - Le justificatif, pour chaque véhicule, de la réalisation du contrôle technique nécessaire au transfert des cartes grises.
 - Un rapport de contrôle de bon fonctionnement et de sécurité de la grue et toutes autorisations de circulation pour la grue,
 Il était donc bien convenu entre les parties, que les matériels étaient physiquement mis, en l'état, à la disposition du locataire, et que ce n'était qu'au moment de l'entrée en jouissance du cessionnaire, et non du locataire, que les certificats de conformité technique devaient être remis par le cédant.
 Dans les faits, il ne peut être utilement soutenu que la non-délivrance au locataire des attestations de contrôle technique des véhicules ait pu impacter négativement son exploitation.
 Le problème est en revanche différent pour la grue.
 Le contrôle de conformité de la grue a été réclamé par la société M.C.I.M. MAINTENANCE CONSEIL INFORMATIQUE MEDICALE par courrier de son conseil, dès le 6 octobre 2014, sans que la société G.A.M. MARINE ne donne suite à cette demande.
 Ensuite, dans son courrier du 5 mars 2015, la société M.C.I.M. MAINTENANCE CONSEIL INFORMATIQUE MEDICALE précise :
 - La grue ne répond ni aux exigences de sécurité, ni aux règles de la circulation routière.
 
 - Il me sera impossible de financer une nouvelle grue sur fonds propres.
 - Je ne serais pas en mesure de proroger le contrat de location gérance au-delà du 10 mars si je n 'obtiens pas l'assurance que le prix de cession global, murs et fonds soit de 185 000 €
 (au lieu de 250 000 €). Ce prix comprenant la réparation du préjudice subi et le montant nécessaire à I 'acquisition d'une nouvelle grue.