Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-12.478 du 11/05/2022,  partie 3



 Réponse de la Cour 
 
 11. Sous le couvert du grief non fondé de défaut de motif, le moyen critique en réalité une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation.
 
 12. Le moyen est donc irrecevable. 
 
 Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l'AFUL et de ses membres et sur le deuxième moyen du pourvoi provoqué de M. [A] [S] et de Mme [C] [S], en leur qualité d'héritiers de leur mère [I] [S], rédigés en termes identiques, réunis 
 
 Enoncé du moyen
 
 13. L'AFUL, ses membres et les héritiers de [I] [S] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes de l'AFUL et de ses membres formées à l'encontre de la société Swiss Life assurances en sa qualité d'assureur de la société Etablissements [W] Eyraud, alors « que le tiers victime d'un dommage est titulaire d'un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur du responsable ainsi que d'une action directe contre l'assureur pour faire consacrer ce droit, sans devoir agir contre le responsable ou les organes de la procédure collective ouverte à l'endroit de ce dernier ; que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les demandes de l'AFUL [Adresse 8] et de ses membres contre la société Swiss life assurances ès qualités d'assureur de la société Ets [W] Eyraud promotion construction, au prétexte que les demandes contre cette dernière et son liquidateur judiciaire étaient irrecevables, l'instance ayant été interrompue suite à la mise en liquidation judiciaire de la société Ets [W] Eyraud promotion construction sans avoir été reprise à l'encontre de son liquidateur ; qu'en statuant ainsi, quand l'AFUL [Adresse 8] et ses membres étaient recevables à agir contre la société Swiss life assurances seule, sans qu'il importe que leurs demandes fussent contre la société Ets [W] Eyraud promotion construction et son liquidateur judiciaire fussent irrecevables, la cour d'appel a violé les articles L. 243-7 et L. 124-3 du code des assurances. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 124-3 du code des assurances : 
 
 14. Selon ce texte, l'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.
 
 15. Il est jugé, en application de ce texte, que la recevabilité de l'action directe n'est pas subordonnée à l'appel en la cause de l'assuré par la victime (1re Civ., 7 novembre 2000, pourvoi n° 97-22.582, Bull. 2000, I, n° 274 ; 3e Civ., 15 mai 2002, pourvoi n° 00-18.541, Bull. 2002, III, n° 98).
 
 16. Il en résulte que l'irrecevabilité des demandes formées par le tiers lésé à l'encontre de l'assuré responsable est sans incidence sur la recevabilité de son action directe contre l'assureur.
 
 17. Pour déclarer irrecevable l'action directe exercée par l'AFUL et ses membres contre la société Swiss Life assurances, en sa qualité d'assureur de la société Etablissements [W] Eyraud promotion construction immobilière, l'arrêt retient que les demandes contre celle-ci sont irrecevables.
 
 18. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé. 
 
 Mises hors de cause 
 
 19. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause les sociétés Wood et associés, MAF, MMA IARD et Allianz IARD, ainsi que la SCP, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes formées par l'Association foncière urbaine libre (AFUL) [Adresse 8] et ses membres à l'encontre de la société Swiss Life assurances, en sa qualité d'assureur de la société Etablissements [W] Eyraud promotion construction immobilière, l'arrêt rendu le 1er décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Met hors de cause les sociétés Wood et associés, Mutuelle des architectes français, MMA IARD et Allianz IARD, ainsi que la société civile professionnelle [F]-Maubaret-[F]-Borgia, devenue [F] Borgia [F] Morlon et associés ; 
 
 Condamne la société Swiss Life assurances aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Swiss Life assurances à payer à l'Association foncière urbaine libre [Adresse 8], M. et Mme [MY], M. [L] et M. [T] [S], M. et Mme [LW], M. et Mme [M], M. et Mme [G], Mme [C] [S] et M. [A] [S], en leur qualité d'héritiers de leur mère [I] [S], la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;