Cour d'appel de Paris
H2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-16.454 du 09/02/2023,  partie 3



 1°) ALORS QUE l'association Carole Moto Club et la société l'Equité soutenaient, d'une part, que M. [D] avait 63 ans, soit l'âge de faire valoir ses droits à la retraite et, d'autre part, que l'Association Toits du Monde, son dernier employeur - et dont M. [D] était toujours président - n'employait plus aucun salarié, ce qui conduisait à penser que M. [D] n'aurait pas pu continuer à travailler au sein de cette association jusqu'à 67 ans (conclusions d'appel p. 14) ; qu'en retenant dès lors qu'« il n'est pas démontré que l'association Toits du monde aurait cessé de l'employer » de sorte qu'« il convient d'admettre que sans l'accident, M. [D] aurait travaillé jusqu'à 67 ans ainsi qu'il l'affirme », sans répondre au chef de conclusions soutenant que M. [D] était président bénévole et qu'il n'existait plus aucun salarié au sein de l'association, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le principe de la réparation intégrale commande que la victime ne retire ni perte ni profit ; qu'il en résulte que lorsque la victime a perçu des indemnités journalières de la caisse de sécurité sociale, celles-ci doivent s'imputer sur le montant de son préjudice et donc être déduites des sommes qui lui sont allouées ; qu'en l'espèce, il était constant comme résultant des conclusions respectives des parties que M. [D] avait perçu une somme de 13.872,21 au titre des indemnités journalières versées par la caisse de sécurité sociale ; qu'en conséquence, en se bornant à imputer la pension d'invalidité réglée par la CPAM soit la somme de 106.191,09 € (outre les prestations versées par Malakoff Médéric Prévoyance) sans déduire de la somme revenant à M. [D] la somme correspondant aux indemnités journalières, soit 13.872,21€, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale et a ainsi violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, dans les motifs de son arrêt, retenu que, sur l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs de M. [D], s'impute la pension d'invalidité réglée par la CPAM soit la somme de 106.191.09€ (arrêt p. 11) et, dans son dispositif, fixé les postes du préjudice corporel de M. [D] « après imputation des débours de la caisse primaire d'assurance maladie » (arrêt p. 14) qui s'élevaient à 120.064,11€, en ce compris les indemnités journalières à hauteur de 13.872,21€ (et 106.191,03€ correspondant aux arrérages et au capital invalidité); qu'en statuant de la sorte, elle s'est contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'association Carole Moto Club et la société l'Equité font grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR fixé l'indemnité assistance permanente tierce personne pour la période échue à la somme de 220.538 € et 32.120 € pour la période à échoir et, d'AVOIR en conséquence, condamné l'association Carole Moto Club et la société l'Equité in solidum à payer à M. [D] la somme de 1.152 483,79 euros provisions et sommes versées en vertu de l'exécution provisoire du jugement non déduites ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige ; qu'en l'espèce, M. [D] sollicitait, au titre de l'assistance tierce personne, depuis la date de consolidation jusqu'au 31 décembre 2020, une somme de 207.228 € sur la base d'une indemnisation de la tierce personne à hauteur de 21 € par jour (i.e : heure) (conclusions d'appel notifiées le 2 octobre 2020 p. 16) ; qu'en condamnant dès lors l'association Carole Moto Club et la société l'Equité à payer à la victime une somme de 220.528 € sur la base d'un taux horaire de 22 € , la cour d'appel a méconnu les termes du litige et, partant, a violé l'article 5 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'association Carole Moto Club et la société l'Equité font grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR fixé à la somme de 93.405,60 le préjudice de M. [D] au titre de l'indemnité pour frais de véhicule adapté et d'AVOIR, en conséquence, condamné in solidum l'association Carole Moto Club et la société l'Equité à payer à M. [D] la somme de 1.152 483,79 euros provisions et sommes versées en vertu de l'exécution provisoire du jugement non déduites ;
 
 ALORS QUE le juge doit viser les pièces sur lesquelles il fonde sa décision ; qu'en l'espèce, les parties s'opposaient sur le coût d'achat d'un véhicule Toyota Rav 4, M. [D] alléguant un prix de 43.273,89 € (conclusions p. 11) tandis que l'Association Carole Moto Club et L'Equité soutenaient qu'au vu du site internet de Toyota, le coût d'achat était de 33.300 € (conclusions p. 11), le tribunal ayant, quant à lui, retenu un prix de base de 30.000 € (jugement p. 6) ;