Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.530 du 01/10/2020,  partie 4


qu'en déboutant M. X... de sa demande tendant à voir condamner la société Maisons Côte Atlantique à lui payer le coût des frais d'expertise de Mme G..., motif pris qu'elle avait été formée pour la première fois en cause d'appel, bien que cette demande ait constitué l'accessoire des demandes originaires de M. X..., la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017. »
 
 Réponse de la Cour
 
 21. Ayant constaté que la demande de M. X..., qui tendait à la condamnation de la société MCA à lui payer le coût de l'expertise amiable à laquelle il avait fait procéder avant de saisir le juge des référés, était formée pour la première fois en appel, la cour d'appel en a exactement déduit, dès lors que cette demande n'était ni l'accessoire ni le complément ni la conséquence des prétentions formées en première instance et qu'elle ne tendait pas aux mêmes fins que celles-ci, qu'il s'agissait d'une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, comme telle irrecevable.
 
 22. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le dixième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 23. M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en responsabilité contre la société BNP fondée sur d'éventuels manquements à son devoir de mise en garde et irrecevable sa demande de condamnation de la banque au paiement de dommages-intérêts, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que le point de départ de l'action en responsabilité contractuelle dirigée contre un établissement bancaire à raison d'un manquement à son devoir de mise en garde court à compter du jour où s'est manifesté le dommage qui en est résulté pour le client ; que la conclusion du prêt ne saurait, à elle seule, révéler le dommage à la victime ; qu'en se bornant à énoncer, pour juger que l'action en responsabilité de la société BNP Paribas Personal finance pour manquement à son devoir de mise en garde était prescrite, pour avoir été introduite plus de cinq ans après la conclusion du prêt, que M. X... connaissait à cette date ses revenus et les charges de remboursement qu'allait entraîner l'emprunt et qu'il se trouvait à même d'apprécier la manière dont le prêteur avait exercé son obligation de conseil, dès lors qu'il indiquait n'avoir été reçu par aucun représentant de la banque, sans rechercher à quelle date le dommage, consistant en la perte d'une chance de ne pas contracter, s'était effectivement révélé à M. X..., emprunteur non averti, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2224 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 24. Ayant retenu que, lors de la conclusion du prêt, M. X... connaissait ses revenus et les charges de remboursement qu'allait entraîner l'emprunt et se trouvait à même d'apprécier la manière dont le prêteur avait exercé son obligation de conseil puisqu'il indiquait n'avoir été reçu par aucun représentant de la banque, laquelle n'avait jamais pris contact avec lui, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise sur la date à laquelle le dommage s'était révélé et a pu en déduire que le dommage résultant du manquement de la banque à son devoir de mise en garde avait été révélé à M. X... lors de la signature de l'acte de prêt et que l'action en responsabilité contre la banque était prescrite pour avoir été introduite plus de cinq ans après la signature de l'acte, a légalement justifié sa décision de ce chef.
 
 Mais sur le onzième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 25. M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en responsabilité contre la société BNP fondée sur la violation de l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation et irrecevable sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que le point de départ de l'action en responsabilité contractuelle dirigée à l'encontre d'un établissement bancaire à raison d'un manquement à son devoir de contrôle, préalablement à l'émission d'une offre de prêt, de ce que le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan comporte les énonciations mentionnées à l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, court à compter du jour où s'est manifesté le dommage qui en est résulté pour le maître de l'ouvrage ; que la conclusion du contrat de construction de maison individuelle ne saurait, à elle seule, révéler le dommage à la victime ;