Cour d'appel de Riom,  décision 14-10.544 du 29/01/2015,  partie 2


qu'en se bornant à retenir que la SCI, qui a contacté de nouvelles entreprises, devait, en sa qualité de professionnelle de la construction et notamment de promoteur, effectuer dans les plus brefs délais toutes diligences nécessaires afin de terminer cet immeuble sans opposer au syndicat des copropriétaires les recours qu'elle-même était susceptible d'engager à l'encontre des intervenants dans cette opération immobilière, la cour d'appel, qui n'a pas répondu au moyen péremptoire des conclusions de l'appelante faisant état du comportement du maître de l'ouvrage rendant impossible l'exécution des travaux par la nouvelle entreprise, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la demande de liquidation à zéro de l'astreinte équivalait à un rejet de la demande de liquidation, et qu'il n'était pas établi la carence du débiteur dans le retard d'exécution, la cour d'appel a souverainement décidé, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que la demande subsidiaire de modération de l'astreinte devait être rejetée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Le Clos des Beaumes aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires résidence Le Clos des Beaumes la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quinze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Le Clos des Beaumes.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que l'ordonnance de référé du 27 mai 2011 serait assortie d'une nouvelle astreinte, modifiée en ce qu'elle a été portée à la somme de 750 ¿ par jour de retard dans l'exécution des travaux mis à la charge de la SCI LE CLOS DES BEAUMES commençant à courir à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la signification du présent arrêt, ce pendant un délai de deux mois, à l'issue duquel la partie la plus diligente saisira, en cas de difficulté, la cour qui s'est réservée la liquidation de cette astreinte ;

AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté que les travaux destinés à lever les réserves mentionnées au procès-verbal de réception du 31 mars 2010, n'ont pas été réalisés dans le délai imparti par l'ordonnance du 27 mai 2011 qui a été signifiée le 15 juin 2011 et que le délai expirait donc le 15 novembre 2011 ; qu'ainsi il y a lieu à liquidation de l'astreinte prononcée ; que celle-ci, qui présent un caractère purement personnel et n'ouvre donc pas droit à un recours en garantie, notamment contre une compagnie d'assurances, n'est pas en elle-même une mesure d'exécution forcée et a seulement pour but de contraindre le débiteur à l'exécution volontaire de l'obligation mise à sa charge et qu'il convient de préciser, en cas d'inexécution, que l'article 36 alinéa 3 de la loi du 9 juillet 1991 ne prévoit, comme alternative à la liquidation de l'astreinte, que sa suppression, dès lors qu'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction provient en tout ou partie d'une cause étrangère ; que la notion de cause étrangère au sens de l'article précité est plus large que celle de la force majeure et s'étend à tous les cas dans lesquels le débiteur se trouvait dans l'impossibilité, pour une raison quelconque, de se conformer à l'injonction du juge ; qu'en l'espèce, l'astreinte litigieuse a été prononcée alors que les difficultés concernant la terminaison des parties communes existaient déjà et notamment le décès de l'architecte survenu le 17 novembre 2100 et l'existence de procédures collectives ouvertes à l'encontre des entreprises titulaires de différents lots ;
 que malgré ces circonstances, le juge des référés, par une appréciation et une motivation qui n'ont pas à être appréciées par le juge de l'exécution et la cour d'appel dans le cadre de la liquidation de l'astreinte, a néanmoins estimé que les travaux devaient être réalisés, sous astreinte, dans le délai de 5 mois à compter de sa décision et qu'il résulte des écritures déposées en première instance par la SCI que celle-ci a considéré, à tort que la compagnie d'assurance de l'architecte lui devait garantie également pou l'astreinte et considéré ainsi que COVEA RISKS devait intervenir dans le cadre de la réalisation de travaux ; mais que cette interprétation ne correspond pas à la réalité de la décision rendue par l'ordonnance de référé du 27 mai 20111 et qu'il appartenait bien à la SCI promoteur de faire réaliser les travaux puis d'en demander le remboursement à la société COVEA RISKS ;