Cour d'appel de Paris,  décision 12-22.999 du 23/10/2013,  partie 3


qu'en se bornant à analyser certaines clauses du contrat de location de véhicule, sans rechercher, comme elle y était invitée par les exposantes, si dans les faits, les sociétés avaient le pouvoir de donner des ordres et des directives relatifs à l'exercice du travail lui-même, d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le lien de subordination, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;

2/ ALORS, en deuxième, QUE le fait que l'activité soit exercée au sein d'une organisation structurée dont les modalités sont déterminées unilatéralement ne constitue qu'un indice du lien de subordination ; qu'en se fondant, pour dire que l'existence d'un lien de subordination était caractérisée, sur la seule circonstance que les conditions d'exercice de l'activité de Monsieur X... étaient déterminées par le loueur, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction des sociétés à l'égard du locataire, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;

3/ ALORS, encore, QUE la condition juridique d'un travailleur à l'égard de la personne pour laquelle il travaille ne saurait être déterminée par la faiblesse ou la dépendance économique dudit travailleur ; qu'en se fondant, pour dire que le lien de subordination était caractérisé, sur les contraintes financières que faisaient peser sur le locataire le paiement du carburant, des cotisations sociales, et de la redevance, sans caractériser l'existence d'un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction des sociétés à l'égard du locataire, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le lien de subordination, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;

4/ ALORS, enfin, QU'en affirmant péremptoirement que Monsieur X... était « placé dans un rapport hiérarchique incontestable » (arrêt, p. 5, § 3), sans justifier que celui-ci était, dans les faits, soumis à l'autorité d'un supérieur hiérarchique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné in solidum les sociétés exposantes à payer à Monsieur X... la somme de 1.904,21 euros à titre de perte de revenus salariaux et celle de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;

AUX MOTIFS QUE c'est en vain que pour soutenir que Monsieur X... a été rempli de ses droits, les intimées évoquent l'attribution d'un avantage en nature passant par l'attribution du véhicule dès lors qu'un tel avantage consenti par un employeur à son salarié doit résulter d'un accord, lequel n'est pas établi dans la présente espèce ; qu'il sera fait observer au surplus que l'expert a pu relever qu'aucun usage en ce sens n'est en vigueur en ce qui concerne les chauffeurs de taxi ; que par ailleurs, force est de constater que s'il ne peut être retenu un temps de travail égal à la durée mensuelle des contrats de location, il résulte des éléments du dossier que la durée du travail de Monsieur X... doit être fixée à six jours par semaine, seul le dimanche ne pouvant être retenu comme jour effectif d'inactivité ; que dans ces conditions, pour la période non prescrite, la perte de revenus entendue dès lors comme un rappel de salaire, sera, au regard des éléments fournis et des conclusions du rapport de l'expert notamment sur l'année 2000 au cours de laquelle Monsieur X... a exercé cette activité salariée, arrêtée à la somme de 1.904,21 euros, somme au versement de laquelle les sociétés intimées seront condamnées in solidum ;

ALORS QUE l'avantage en nature est un élément du salaire qui doit être pris en compte dans le calcul de la rémunération globale du salarié ; qu'en refusant de déduire de la somme due à titre de rappel de salaire le montant représenté par la mise à disposition du véhicule à des fins personnelles au motif que cet avantage ne résultait ni d'un accord des parties, ni d'un usage de la profession, la cour d'appel a violé les articles L. 3211-1 et L. 3221-3 du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné in solidum les sociétés exposantes à payer à M. X... la somme de 3.000 euros à titre dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct et celle de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;

AUX MOTIFS QUE dans les écritures déposées au soutien de ses demandes, Monsieur X... justifie sa prétention au titre du préjudice résultant de la qualification erronée en indiquant que son préjudice va bien au-delà d'un simple préjudice financier pouvant s'analyser comme une perte de salaire ; que la demande en réparation du préjudice distinct résultant de la qualification erronée ne correspond pas à la réparation d'un préjudice correspondant à la contrepartie d'un travail fourni, mais à une inexécution fautive du contrat de travail de la part de l'employeur ;