décision 16-26.956 du 21/12/2017,  partie 4


qu'en l'espèce il est constant qu'un arrêté préfectoral en date du 15 juin 2011 a accordé un plan de chasse individuel, pour la saison 2011-2012, à l'Office National des Forêts pour un ensemble de territoires de chasse, sis dans les départements de l'Aube, de la Côte d'Or et de la Haute Marne, dont ceux de la société de chasse de Haute-Bourgogne ; qu'il s'ensuit qu'en sa qualité de bénéficiaire d'un plan de chasse unique portant sur des forêts communales et privées, l'Office National des Forêts était tenu de s'acquitter des cotisations y afférentes, auprès de la Fédération départementale des chasseurs de la Côte d'Or, sans pouvoir lui opposer qu'il n'était pas titulaire de droits de chasse sur ce territoire; qu'en décidant pourtant que l'O.N.F. n'étant pas titulaire d'un droit de chasse pour les forêts communales et privées, il n'avait pas à assumer aux lieu et place de la société de chasse de Haute-Bourgogne, au bénéfice de la Fédération départementale des chasseurs de la Côte d'Or, le paiement des contributions litigieuses, la cour d'appel a violé les articles L. 421-8, L. 426-5, alinéa 4, et R. 425-10, alinéa 4, du code de l'environnement ;
 
 2) ALORS QU'en tout état de cause, la Fédération départementale des chasseurs de la Côte d'Or ne pouvait réclamer les contributions litigieuses à la société de chasse de Haute-Bourgogne, cette société n'étant pas la bénéficiaire du plan de chasse ; qu'en considérant pourtant que c'était cette société qui était redevable des contributions litigieuses, la cour d'appel a violé les articles L. 421-8, L. 426-5, alinéa 4, et R. 425-10, alinéa 4, du code de l'environnement.