cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 16-13.691 du 13/09/2017,  partie 2



 Mais attendu, d'une part, que l'arrêt énonce exactement que les créances fiscales ne peuvent être contestées, en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, que dans les conditions prévues au livre des procédures fiscales ; que s'il appartient au juge statuant en matière de vérification des créances de se prononcer sur la régularité de la déclaration de créance, en revanche, il ne relève pas de ses pouvoirs juridictionnels de se prononcer sur l'existence ou le montant des créances fiscales ; que sous le couvert d'une contestation arguant d'une « double déclaration de la même créance », au motif que l'administration fiscale avait indûment émis deux titres exécutoires pour la même créance, la société débitrice, qui avait été déboutée de sa réclamation contentieuse sur ce point, ne se bornait pas, dans ses conclusions d'appel, à soutenir que la déclaration de créance litigieuse était affectée d'une erreur matérielle, mais contestait l'existence ou le montant d'une partie de la créance fiscale déclarée ; qu'ainsi, c'est sans modifier l'objet du litige, ni méconnaître l'étendue de sa compétence, que, rejetant la contestation de la société débitrice, la cour d'appel a admis la totalité de la créance fiscale déclarée à titre définitif ;
 
 Et attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, d'un côté, que la Direction générale des finances publiques produisait les titres exécutoires justifiant ses créances déclarées à titre définitif, de l'autre, qu'avaient été rejetés la réclamation contentieuse formée par la société débitrice concernant la créance qui, selon elle, faisait double emploi avec une autre, comme son recours gracieux tendant à " l'atténuation " des impositions ou pénalités relatives à la même créance, puis que la société débitrice n'avait pas engagé de procédure devant le juge administratif dans les délais requis, c'est par une décision motivée que la cour d'appel a rejeté le moyen de la société débitrice tenant à l'existence d'une double déclaration de créance ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Tercial aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Tercial, Mme Y..., ès qualités, et la société de Saint-Rapt-Bertholet, ès qualités
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé l'ordonnance querellée en toutes ses dispositions et d'AVOIR admis au passif de la procédure collective de la société Tercial la créance du comptable public pour un montant de 769 544,40 euros à titre définitif ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux conclusions déposées ; que l'appelante expose que les recours contentieux et gracieux exercés par la SARL Tercial ont été rejetés et que le tribunal administratif de Marseille n'a pas été saisi dans les délais réglementaires ; qu'elle fait valoir que la partie adverse conteste l'assiette d'une partie des impositions émises à son encontre et soutient que ni le juge commissaire, ni la cour d'appel ne sont compétents pour connaître d'un litige qui relève exclusivement de la compétence du tribunal administratif ; que les intimés allèguent que le moyen sur la compétence du juge administratif n'a pas été soulevé in limine litis devant le juge commissaire et peut être écarté par le juge judiciaire ; qu'ils soutiennent qu'il y a double déclaration de créances, double emploi entre les rappels de TVA et les montants déclarés sur la CA3 déposés le 23 avril 2012, deux titres reposant sur une même créance à savoir la TVA du 01 janvier 2009 au 28 février 2012 ; qu'ils prétendent avoir un crédit de TVA d'un montant de 166.312 euros correspondant à un trop déclaré ; qu'il convient à titre liminaire d'une part de rappeler la séparation des autorités administratives et judiciaires et d'autre part de relever que la cour n'est saisie, ni d'une question préjudicielle administrative dont dépend la solution du litige, ni d'une exception d'incompétence au sens de l'article 75 du code de procédure civile ; que la Direction Générale des Finances Publiques produit notamment : - concernant la créance déclarée à titre définitif pour un montant de 744.542,40 euros : le récapitulatif des avis de mises en recouvrement, inscription au rôle ou autres titres exécutoires ; - concernant la créance déclarée initialement à titre provisionnel pour un montant de 31.611 euros : les avis d'authentification à concurrence de 4.728 euros, 18.667 euros, 1.607 euros par avis de mise en recouvrement/ rôle/ facture, la renonciation au bénéfice de la créance provisionnelle de 253 euros ; qu'elle justifie ainsi de sa créance d'un montant de 769.544,40 euros déclarée à titre définitif, sans qu'il y ait lieu d'admettre l'argumentation adverse d'une double déclaration ;