Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.388 du 16/12/2020,  partie 4


qu'en affirmant, pour écarter toute faute commise par l'expert-comptable, nonobstant la lettre du 16 décembre 2014 produite aux débats dans laquelle l'administration fiscale avait déclaré le régime de report d'imposition de l'article 151 octies du code général des impôts applicable à l'opération d'apport réalisée par Madame D... épouse I... et Monsieur I..., si toutefois l'option en avait été formellement opérée dans l'acte d'apport, que ce régime fiscal n'était pas applicable en l'espèce, quand la question de l'application ou non de ce régime à l'opération d'apport réalisée constituait une question préjudicielle qu'il appartenait à la seule juridiction administrative de trancher, la Cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales ;
 
 2) ALORS QUE, en toute hypothèse, qu'à compter du 1er janvier 2006, les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées par une personne physique à l'occasion de l'apport à une société soumise à un régime réel d'imposition d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité pouvaient bénéficier du régime de report d'imposition prévu à l'article 151 octies du code général des impôts ; qu'en affirmant que l'opération d'apport effectuée par les consorts I... devait être soumise au « régime applicable à la cession par une personne physique de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé affectés à l'exercice d'une activité professionnelle applicable avant le 1er janvier 2006 », cependant que l'acte d'apport avait été signé le 30 novembre 2012, si bien que seules les dispositions de l'article 151 octies du code général des impôts issues de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 étaient applicables, en vertu de l'article 38 VIII de cette loi, la Cour d'appel a violé les articles 151 octies du CGI tel qu'issu de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 et 38 VIII de cette loi par refus d'application.
 
 3) ALORS QUE, subsidiairement encore, l'expert-comptable, qui accepte, dans l'exercice de ses activités juridiques accessoires, d'établir un acte sous seing privé pour le compte d'autrui, est tenu, en sa qualité de rédacteur, d'informer et d'éclairer de manière complète les parties sur les effets et la portée de l'opération projetée, notamment sur ses incidences fiscales ; qu'en affirmant qu'au regard des indications portées dans la documentation même mise à la disposition du public par l'administration fiscale, il ne pouvait être considéré que la société V... avait commis une faute en recommandant un choix qui s'est ultérieurement révélé erroné, la Cour d'appel a violé les articles 1147 devenu 1231-1 du code civil et 22 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée réglementant la profession d'expert-comptable.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les consorts I... de leur demande tendant à ce que la SARL Cabinet V... Experts-Comptables soit condamnée à réparer le préjudice résultant de sa faute et né de la perte de trésorerie subie par chacun d'eux ;
 
 AUX MOTIFS QUE le mécanisme institué par l'article 151 octies du code général des impôts consistant en un report d'imposition et non en une exonération, les consorts I..., appelés à supporter, le moment venu, cette imposition ne pouvaient valablement prétendre avoir subi un dommage équivalent à son montant (arrêt, p. 7)
 
 ALORS QUE constitue un préjudice réparable la perte de trésorerie subie par un apporteur tenu de régler une imposition dont il aurait pu obtenir le report ; qu'en se bornant à affirmer que le mécanisme institué par l'article 151 octies du code général des impôts consistant en un report d'imposition, les consorts I... ne pouvait prétendre avoir subi un dommage équivalent à son montant, quand ces derniers réclamaient réparation des pertes de trésorerie subie, certes égales aux sommes versées en règlement de l'imposition des plus-values, mais néanmoins distinctes, la Cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil.