cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-11.495 du 07/09/2017,  partie 4


En l'espèce, les demandes des deux syndicats, le syndicat national SICSTI CFTC (et leurs deux délégués du personnel élus) et la Fédération des Employés et Cadres FORCE OUVRIERE intervenante volontaire en appel, tendent à faire juger qu'en application de la loi TEPA, la société CSC COMPUTER SCIENCE doit rembourser à ses salariés une partie de leur rémunération (correspondant à des cotisations indûment prélevées sur les heures supplémentaires) ; ils défendent ainsi par leur action commune l'intérêt collectif des salariés de la société CSC COMPUTER SCIENCES. L'action des syndicats a d'ailleurs commencé dans le cadre d'un dialogue entre eux et la direction, puis lors des réunions des délégués du personnel, où étaient présents les élus des deux syndicats. En effet, par courriel du 5 avril 2013 le délégué du personnel du syndicat FO, qui représente les salariés au sein des institutions représentatives du personnel, a alerté la direction de la société sur le non respect de la loi TEPA; à l'occasion de la réunion mensuelle des délégués du personnel en date du 23 avril 2013, la direction de la société a reconnu son erreur, précisant qu'elle demanderait une régularisation à l'URSSAF, mais par la suite a précisé attendre cette régularisation - non encore advenue à ce jour - pour rembourser les salariés. Dans ce contexte, la Fédération des Employés et Cadres FORCE OUVRIERE ayant formé un droit d'alerte en interne puis s'associant par son intervention volontaire à l'action judiciaire déclenchée par le syndicat SICSTI CFTC, a nécessairement un intérêt à agir, à l'instar de ce syndicat (et de ses élus Mme Y... et Mr Z...), dans le cadre de la présente action judiciaire - ces deux organisations syndicales agissant dans l'intérêt des salariés qu'elles représentent au sein de l'entreprise et dont elles défendent la profession conformément à leur statut. Dans la mesure où les deux syndicats susvisés soulèvent une mauvaise application de la loi TEPA par la société CSC COMPUTER SCIENCE et demandent que soit consacrée l'obligation de remboursement de la société, obligation que cette dernière ne conteste pas au demeurant dans son principe, ils sont donc recevables en leur action respective. En revanche, ils sont irrecevables à demander la condamnation de la société au remboursement des salariés concernés, s'agissant d'un droit individuel qui appartient à chacun des salariés ».
 
 QUE « s'il n'appartient pas aux syndicats de former des demandes en remboursement au nom des salariés, comme cela a été dit plus haut, les syndicats sont néanmoins recevables à demander que la base et les modalités de remboursement des salariés soient fixées par la cour, à charge pour les salariés de faire valoir leurs droits directement auprès de leur employeur la société CSC COMPUTER SCIENCES, soit amiablement, soit judiciairement, avec cette précision que leur action ne se prescrit qu'à compter du jugement entrepris, lequel a fixé, pour la première fois, l'étendue de leurs droits, soit 3h30 hebdomadaires ».
 
 ET QUE « A ce propos et afin de permettre aux salariés de connaître l'étendue de leurs droits, la cour fait injonction à la société de remettre aux salariés concernés un décompte individuel précis de ces heures supplémentaires avec le montant des sommes dues au titre des cotisations indûment prélevées ; la plupart des salariés n'ayant pas encore formé de demandes en justice (trois salariés seulement ayant saisi, en 2015, le conseil de prud'hommes de Nanterre) il sera précisé que cette injonction devra être exécutée sur la demande écrite de chaque salarié concerné auprès de l'employeur ».
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE " Sur le moyen tiré du défaut d'intérêt à agir des demandeurs. Aux termes de l'article L 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. En l'espèce, le syndicat ²SICSTI CFTC représentatif au sein de l'entreprise CSC, agit en contestation de l'inapplication des dispositions de la loi TEPA au sein de la société CSC Computer Sciences et du versement de cotisations sociales sur les heures supplémentaires des salariés relevant de la modalité 2 de la convention collective du Syntec, le litige relatif au défaut d'application des dispositions de la loi TEPA en matière d'exonération de cotisations salariales et fiscales pour les salariés relevant de la modalité 2 de la convention collective du Syntec en violation des dispositions impératives de la loi TEPA portant atteinte à l'intérêt collectif de la profession. M. Z... et Mme Y..., agissant en leur qualité d'élus et non en leur nom personnel, ne formulant aucune demande à titre personnel, ont également intérêt à agir avec le syndicat SICSTI CFTC. L'action intentée par la présente instance, ne se substitue pas à une action qui est susceptible d'être intentée par les salariés concernés à titre individuel devant le conseil des prud'hommes compétent, puisque le litige porté devant la présente juridiction est relatif à un intérêt collectif exclusivement et non à des intérêts individuels. Le moyen d'irrecevabilité tiré du défaut d'intérêt à agir du syndicat et des élus sera donc rejeté ».