Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-19.962 du 08/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 MARS 2023
 
 La société Pelras, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° H 21-19.962 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2021 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [F] [V], domicilié [Adresse 4],
 
 2°/ à M. [P] [C], domicilié [Adresse 2],
 
 3°/ à la société RC Prestige, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], représentée par la société Koch & associés, liquidateur judiciaire,
 
 4°/ à la société Koch & associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société RC Prestige,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Pelras, de la SARL Ortscheidt, avocat de M. [V], après débats en l'audience publique du 17 janvier 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Pelras aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Pelras et la condamne à payer à M. [V] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat aux Conseils, pour la société Pelras.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Pelras FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de revendication portant sur le véhicule de marque Aston Martin modèle Vanquish S2005 immatriculé [Immatriculation 6] et d'avoir confirmé la décision du juge commissaire par l'ordonnance 18/414 du 27 juin 2019 rectifiée par ordonnance du 2 septembre 2019 en ce qu'elle a fait droit à la requête en revendication de M. [V] portant sur le même véhicule ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel n'était pas saisie d'une action en revendication formée par la société Pelras mais d'une tierce opposition dirigée contre l'ordonnance du 27 juin 2019 et l'ordonnance de rectification du 2 septembre 2019 ayant accueilli la demande de revendication formée par M. [V] ; qu'en déboutant la société Pelras de sa demande en revendication, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Pelras FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Pelras de sa demande de revendication portant sur le véhicule de marque Aston Martin modèle Vanquish S2005 immatriculé [Immatriculation 6] et d'avoir confirmé la décision du juge commissaire par l'ordonnance 18/414 du 27 juin 2019 rectifiée par ordonnance du 2 septembre 2019 en ce qu'elle a fait droit à la requête en revendication de M. [V] portant sur le même véhicule ;
 
 1°) ALORS QUE les biens meubles remis à titre précaire au débiteur qui fait l'objet d'une procédure collective peuvent être revendiqués à condition qu'ils se retrouvent en nature dans son patrimoine au moment de l'ouverture de la procédure collective ; que la société Pelras a fait valoir devant la cour d'appel qu'elle avait acquis le véhicule litigieux en avril 2017 de sorte que celui-ci ne pouvait se trouver en nature dans le patrimoine de la société RC Prestige lors de l'ouverture de la liquidation judiciaire, le 29 janvier 2019 (conclusions, p. 9 à 11) ; que les premiers juges avaient constaté que le véhicule avait été réceptionné par la société Pelra depuis « bientôt trois années » (jugement, p. 4 § 7), soit depuis une date antérieure à l'ouverture d'une procédure collective contre la société RC Prestige ;