Cour d'appel de Poitiers,  décision 13-24.617 du 22/10/2014,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE « M. de X...forme en cause d'appel une demande d'attribution préférentielle de l'exploitation viticole faisant partie de la succession de son père ainsi qu'une demande aux fins de partage de la succession et de remise à Mme G...de biens non compris dans la réserve et non indispensables au maintien de l'exploitation ; 
 
 Mais ces demandes, qui visent à mettre en oeuvre des modalités du règlement de la succession entre les deux cohéritiers, ne poursuivent pas les mêmes fins que les prétentions qui avaient été soumises au tribunal de grande instance de Saintes et dont l'objet était de priver Mme G...de tous droits dans la succession en raison soit de la prétendue nullité du testament de Jean de X..., soit d'un recel, et dans la mesure où ces demandes nouvelles ne sont pas non plus les accessoires, les conséquences ou les compléments de celles développées devant les premiers juges, elles doivent être déclarées irrecevables en application de l'article 564 du code de procédure civile » (arrêt, p. 7) ; 
 
 ALORS QUE la demande d'un héritier réservataire dirigée contre un légataire universel aux fins d'attribution préférentielle de l'exploitation viticole composant la succession et celle tendant à la nullité du testament instituant ce légataire universel tendent aux mêmes fins, en ce qu'elles ont pour objet de permettre audit héritier réservataire de se voir conférer la qualité de seul propriétaire de ladite exploitation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile.