Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai,  décision 13-81.491 du 26/06/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur les pourvois formés par :
 - M. William X...
 -M. Fabrice 
 Y...
 ,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 24 octobre 2012, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de vols avec arme, tentatives de meurtres, destruction du bien d'autrui par l'effet d'un incendie ou d'un moyen dangereux, recel de vol, toutes infractions commises en bande organisée, association de malfaiteurs, a prononcé sur leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure ;
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 6 mai 2013, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ;
 Sur la recevabilité des pourvois formés par M. X...:
 Attendu que le demandeur ayant épuisé, par l'exercice qu'il en a fait le 5 novembre 2012, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 5 novembre 2012 ;
 Vu les mémoires produits ;
 Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour M. X..., pris de la violation des articles 706-96 et suivants, 171, 591, 802 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué, écartant la nullité des ordonnances de sonorisation du 23 novembre 2010, a dit n'y avoir lieu à annulation d'acte ou pièce de la procédure ;
 " aux motifs qu'il est invoqué une violation des dispositions de l'article 706-96 du code de procédure pénale à raison de la date des ordonnances d'autorisation de sonorisation du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention de Senlis intervenues le 23 novembre 2010 sans l'avis préalable du ministère public daté du 24 novembre 2010 ; qu'il résulte des pièces du dossier (D681 à D686) que par ordonnance de soit- communiqué du 22 novembre 2010 (D681), le juge d'instruction de Senlis a recherché l'avis du ministère public en vue de la sonorisation de I'appartement ; que par deux ordonnances du 23 novembre 2010, chacune visant les réquisitions du parquet à la date du même jour 23 novembre, le juge d'instruction, par deux ordonnances distinctes, d'une part saisissait le juge des libertés et de la détention aux fins d'obtenir l'autorisation d'intervenir de nuit (D683) et, d'autre part, ordonnait la sonorisation en y fixant les modalités (D684) ; que, par ordonnance du même 25 novembre 2010, le juge des libertés et de la détention répondait favorablement à la saisine du juge d'instruction ; qu'il s'ensuit, en se référant aux pièces du dossier, que les ordonnances en mentionnant la date des réquisitions du parquet au 23 novembre 2010, confirment l'existence d'une simple erreur dont l'acte du parquet est affecté en replaçant celui-ci dans la logique des actes concernant la sonorisation critiquée survenus entre le 22 novembre (OSC) et le 23 (ordonnances d'autorisation de sonorisation et de saisine du juge des libertés et de la détention) ; que les ordonnances, qui font foi jusqu'à inscription de faux, ont ainsi procédé à la rectification de l'erreur en écartant toute ambiguïté tant sur l'objet que sur la datation de l'acte du parquet ; qu'il ne peut dès lors être tiré de cette erreur manifeste une quelconque incidence sur la régularité de la mesure de sonorisation ; qu'en outre, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la pénétration nocturne ne souffre d'aucune irrégularité sur l'étendue chronologique de ce droit d'accès depuis la rue au travers des parties communes de l'immeuble jusqu'à I'appartement de M. Z..., chaque lieu de passage étant expressément précisé dans l'ordonnance (numéro de rue, hall d'accès, étage etc....) ; (...) que la mise en place effective du système de sonorisation de l'appartement, seule susceptible de faire grief, a bien été mise à exécution sur autorisation judiciaire préalable ;
 " alors que l'article 706-96 du code de procédure pénale exige l'avis préalable du procureur de la République ; qu'en l'état des mentions contradictoires quant à la date de cet avis figurant, d'une part, dans les ordonnances du 23 novembre et, d'autre part, dans les réquisitions valant avis et datées du 24 novembre, et à défaut de toute autre pièce du dossier de nature à établir avec certitude l'erreur matérielle de l'un (réquisitions) plutôt que l'erreur de l'autre (ordonnances), la chambre de l'instruction était tenue de constater que la procédure ne faisait pas preuve de sa régularité au regard des exigences de l'article 706-96 du code de procédure pénale " ;
 Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour M. X..., pris de laviolation des articles 706-96, 706-98, 171, 802 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué, écartant la nullité des ordonnances de prolongation de la mesure de sonorisation, a dit n'y avoir lieu à annulation d'acte ou pièce de la procédure ;