Cour d'appel de Nancy,  décision 12-21.603 du 09/10/2013,  partie 4



Qu'en outre, si ces deux premiers alinéas prévoient expressément qu'en cas d'absence au cours d'un mois, l'indemnité de guichet est payée au prorata du temps pendant lequel l'agent bénéficiaire de la prime aura exercé son emploi, le troisième alinéa afférent à la prime d'itinérance ne subordonne en revanche nullement son versement à la condition de présence au cours de mois ;

- que pour se soustraire au versement, à compter de 2004, de la prime de 15 %, la CPAM fait état de l'accord local interne signé le 1er décembre 2005 par les instances représentatives du personnel, qui se substituerait selon elle de façon globale aux dispositions moins favorables de la convention collective ;

- cependant que ce moyen sera tenu pour non pertinent ;

Qu'en effet, la comparaison effectuée par l'employeur confronte la situation actuelle à un premier terme qui repose sur un système ancien, vicié dès l'origine, prévoyant en effet des primes toutes deux « proratisées », alors que l'article 23 alinéa 3 de la convention collective prévoit en réalité le versement à taux plein de la prime de 15 % ;

- au surplus que l'accord invoqué par la défenderesse est intitulé « avenant n° 3 à l'accord local interne relatif au versement de la prime de guichet » ;

Que dès lors cet accord, qui ne régit que la seule prime de guichet, n'a nullement vocation à se substituer à l'article 23 de la convention collective, pris dans sa globalité ;

- en conséquence que l'article 2 de l'accord local interne constitue une disposition plus favorable pour les salariés, en ce qu'il stipule que la prime de guichet de 4 % est versée désormais à taux plein ; qu'il convient donc de juger cet accord applicable ;

- par ailleurs que s'agissant de la prime d'itinérance, en l'absence d'accord local interne prévoyant des dispositions plus favorables, il y a lieu pour l'employeur de continuer à faire application de l'alinéa 3 de la convention collective, qui stipule le versement d'une prime d'itinérance de 15 % non proratisée ;

- qu'en définitive, il convient de juger que le salarié a droit au paiement de la prime d'itinérance prévue par l'article 23 alinéa 3 de la convention collective et que cette prime se cumule avec la prime de guichet dont les modalités de paiement sont régies par l'accord local interne signé le 1er décembre 2005, avec toutes les conséquences de droit énoncées au dispositif du jugement » ;

1. Alors que, d'une part, l'article 2 de l'« accord local interne relatif au versement de la prime de guichet », signé entre la Direction de la CPAM de la Meuse et les instances représentatives du personnel le 23 décembre 2004 et reconduit annuellement par tacite reconduction en vertu de l'avenant du 1er décembre 2005, octroie aux personnels titulaires d'un poste « hôtesse d'accueil agent d'informations » le bénéfice d'une prime de 4 % linéaire, versée mensuellement à taux plein à chaque agent titulaire d'un poste ; que cette prime est expressément « attachée à la fonction de l'intéressé » et qu'il est précisé que l'agent en bénéficie « pour l'ensemble des missions », l'article 2 de l'accord renvoyant, sur ce point, expressément à son article 1er ; que ledit article 1er définit le « champ des missions confiées aux agents d'accueil » comme comprenant, notamment, l'« accueil physique ¿ délocalisé » ; que l'accueil « délocalisé » visé à cet article 1er concerne, par définition, les hypothèses, visées à l'article 23, alinéa 3 de la Convention Collective Nationale du Travail du Personnel des Organismes de Sécurité Sociale du 8 févier 1957, modifiée par le protocole d'accord du 30 novembre 2004, lequel stipule que « l'agent technique, chargé d'une mission d'accueil, bénéficie d'une prime de 15 % de son coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétence lorsqu'il est itinérant » ; que, dès lors, en ayant estimé que la prime linéaire de 4 % dont l'article 2 de l'accord de 2004 était le siège ne couvrait pas le champ de la prime dite d'« itinérance » visée à l'article 23, alinéa 3 de la Convention collective précitée, laquelle prime demeurerait inchangée et au bénéfice de laquelle l'accord n'aurait pas porté atteinte, la Cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 2 de l'accord local du 23 décembre 2004 et l'article 23 de la Convention collective, combinés ;

2. Alors que, d'autre part, l'article 23, alinéa 3 de la Convention Collective Nationale du Travail du Personnel des Organismes de Sécurité Sociale du 8 févier 1957, modifiée par le protocole d'accord du 30 novembre 2004, stipule que « l'agent technique, chargé d'une mission d'accueil, bénéficie d'une prime de 15 % de son coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétence lorsqu'il est itinérant » ; que l'objet même de cette prime est de compenser financièrement les inconvénients et les sujétions liés à l'itinérance et d'indemniser le salarié des désagréments auxquels il est ainsi concrètement exposé ; que cette prime de fonction cesse donc d'être due lorsque son objet disparaît temporairement, de sorte qu'elle est nécessairement versée, en raison des déplacements effectués, au prorata du temps au cours duquel la fonction itinérante est accomplie ;