Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.671 du 16/06/2021,  partie 2



 Condamne le cabinet de Radiothérapie et d&apos;oncologie VL aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le cabinet de Radiothérapie et d&apos;oncologie VL et le condamne à payer à Mme [E] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme [E]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué D&apos;AVOIR jugé que la prise d&apos;acte de Madame [E] produisait les effets d&apos;une démission, de L&apos;AVOIR déboutée de ses demandes ET D&apos;AVOIR condamné Madame [E] à payer à la société Cabinet de radiothérapie et d&apos;oncologie V L une somme de 1.000 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en première instance et en appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la prise d&apos;acte : Aux termes des dispositions de l&apos;article L.1231-1 du Code du travail, le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l&apos;initiative du salarié. En cas de prise d&apos;acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d&apos;une démission. Il appartient au salarié d&apos;établir les faits qu&apos;il allègue à l&apos;encontre de l&apos;employeur. Le doute profite à l&apos;employeur. Les manquements doivent être d&apos;une telle gravité qu&apos;ils empêchent la poursuite de la relation de travail. Madame [E] reproche à son employeur les manquements suivants : Sur l&apos;absence de visite médicale et le manquement à l&apos;obligation de sécurité : Les dispositions de l&apos;article R. 4624-10 du code du travail dispose que le salarié bénéficie d&apos;un examen médical avant l&apos;embauche ou au plus tard avant l&apos;expiration de la période d&apos;essai par le médecin du travail. L&apos;article L. 4121-1 du code du travail dispose que « l&apos;employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels «et de la pénibilité au travail » ; 2° Des actions d&apos;information et de formation ; 3° La mise en place d&apos;une organisation et de moyens adaptés. L&apos;employeur veille à l&apos;adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l&apos;amélioration des situations existantes ». Madame [E] indique que sur l&apos;ensemble de la relation contractuelle, soit entre 2002 et le 29 novembre 2013, son employeur ne lui a fait passer aucune visite médicale (d&apos;embauche et périodique), pas plus qu&apos;à son retour d&apos;arrêt de travail suite à son accident du travail de juillet 2013. L&apos;employeur ne conteste pas l&apos;absence de visites médicales régulières, mais il indique que ce grief vise une période ancienne et s&apos;agissant de l&apos;absence de visite de reprise à l&apos;issue de l&apos;accident du travail, il fait valoir que la salariée ne justifie d&apos;aucun préjudice. Il convient de rappeler que le salarié peut également être à l&apos;origine de la visite de reprise, à condition d&apos;en informer son employeur. Il résulte des circonstances de l&apos;espèce, et notamment de la durée de la relation contractuelle, du comportement de la salariée pendant son arrêt de travail qui se présentait chez son employeur pour déjeuner avec ses collègues, de l&apos;absence de préjudice, que le fait pour l&apos;employeur de n&apos;avoir fait passer à la salariée ni visite médicale d&apos;embauche ni visite de reprise ne caractérise pas un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Sur les désagréments liés au changement de code de l&apos;alarme : Madame [E] expose les difficultés qu&apos;elle a rencontrées avec le fonctionnement de l&apos;alarme au cours de l&apos;été 2013. Si ce dysfonctionnement a pu entraîner des désagréments à la salariée, ce qui n&apos;est pas démontré, il ne saurait caractériser un manquement suffisamment grave pour justifier de la prise d&apos;acte. Sur le retrait de responsabilité : Madame [E] fait valoir que son employeur lui a retiré des responsabilités notamment quant à la gestion des cassettes de sauvegarde ou du retrait du courrier dans la boîte aux lettres ; force est de constater que la salariée ne rapporte par la preuve du manquement invoqué. Sur la remarque du Docteur [C] liée à sa présence au sein du cabinet pendant son arrêt de travail : Madame [E] se plaint d&apos;une remarque désobligeante du Docteur [C] qui lui aurait dit: « Lorsque je suis venue déjeuner avec mes collègues en août : (en béquille et atèle de cheville) [S] ne « pouvait pas sortir du cabinet » pour déjeuner je suis donc restée sur place. En arrivant le Dr [C] m&apos;a demandé où était le courrier qu&apos;il m&apos;avait dicté ... je lui ai répondu gentiment que je venais juste pour déjeuner avec [S], il s&apos;