Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.417 du 16/01/2020,  partie 2



 - dans les motifs relatifs à l'action publique, dit notamment que les appels incessants ont provoqué une profonde dépression chez K... I... qui était obsédé par son problème avec le prévenu ; qu'en effet la dégradation de son état de santé coïncide exactement avec le début des coups de fils ainsi qu'il ressort de l'attestation de son médecin ; que les témoignages de ses proches sont éloquents à ce sujet, tous s'accordant à dire qu'il avait perdu confiance en lui-même, qu'il prenait au sérieux les menaces du prévenu ne disposant plus du recul nécessaire pour analyser sereinement la situation, qu'il était encore plus abattu après chaque appel, que son état se dégradait de jour en jour au point de le rendre incapable de diriger son entreprise, qu'il était complètement perdu et ne dormait plus ; que lui-même a précisé qu'il n'avait pas dormi durant les 5 jours ayant précédé sa tentative de suicide et qu'il avait réellement peur des menaces de M. S..., craignant pour sa famille et son entreprise ; que tous expliquent son passage à l'acte par la pression exercée sur lui et entretenue délibérément par le prévenu pour l'amener à se ranger à ses vues ; qu'il ne fait aucun doute que les agissements de ce dernier ont gravement troublé sa tranquillité,
 - dans les motifs relatifs à l'action civile, dit que les agissements délictueux du prévenu sont, de façon directe et certaine la cause du préjudice de la partie civile ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions.
 Ainsi après avoir constaté le lien de causalité direct entre les appels malveillants et la profonde dépression de K... I... ayant conduit à sa tentative de suicide et ayant ainsi gravement troublé sa tranquillité, la Cour d'appel de Nancy a retenu dans les motifs relatifs à l'action civile que les agissements délictueux de M. S... sont de manière directe et certaine la cause du préjudice de K... I.... La Cour d'appel de Nancy a ainsi constaté que les conditions de la responsabilité de M. S... étaient réunies, à savoir la faute, caractérisée par les appels téléphoniques malveillants dont il a été déclaré coupable, le préjudice et le lien de causalité avant de confirmer le jugement sur l'action civile. De plus dans ses conclusions de 2002 M. S... soutenait que les premiers juges l'avaient déclaré à tort responsable du préjudice de K... I... alors que selon lui les préjudices conséquences du coup de feu ne sauraient en aucun cas être les conséquences directes de l'infraction poursuivie. Ainsi la cour a tranché cette contestation lorsqu'elle a confirmé dans le dispositif sur l'action civile, le jugement qui avait déclaré M. S... responsable du préjudice subi par K... I... et donné acte à celui-ci qu'il réclamerait indemnisation de ses préjudices devant la juridiction civile. En outre la Cour d'appel de Nancy n'a pas limité le préjudice découlant de ces agissements délictueux au seul préjudice moral. Enfin sur l'action civile, la Cour d'appel de Nancy a tranché la contestation relative à la responsabilité civile pour faute de M. S... en confirmant dans le dispositif du jugement qui l'avait déclaré responsable du préjudice de K... I..., de sorte que la Cour n'a pas admis de partage de responsabilité. Cette décision sur l'action civile ayant autorité de la chose jugée s'impose à M. S.... Les ayants droits de K... I... sont fondés à obtenir réparation de son entier préjudice, comprenant le préjudice corporel consécutif à la tentative de suicide.
 
 1°- Alors que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement ; que l'arrêt de la Cour d'appel de Nancy du 25 avril 2002 s'est contenté sans statuer sur un partage de responsabilité, de déclarer M. S... responsable du préjudice subi par K... I... ; que cet arrêt n'a, ni dans son dispositif, ni dans ses motifs, déclaré le prévenu entièrement responsable de ce préjudice ; qu'en énonçant que la Cour d'appel de Nancy n'aurait pas admis de partage de responsabilité et que cette décision sur l'action civile s'imposerait à M. S... en raison d'une autorité de la chose jugée, la Cour d'appel a violé l'article 1351 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1355 du code civil ;
 
 2°- Alors que la faute de la victime lorsqu'elle a concouru à la production du dommage, est de nature à justifier un partage de responsabilité ; qu'en l'espèce, M. S... faisait valoir que M. I... qui était traité par la prescription d'un médicament connu pour provoquer des crises de type suicidaires ne manquait pas de mélanger ce médicament avec de l'alcool ce qui avait pour effet d'amplifier les effets indésirables du médicament et que sa faute justifie à tout le moins un partage de responsabilité ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans s'expliquer sur le partage de responsabilité ainsi invoqué, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1240 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION