décision 16-18.386 du 15/06/2017,  partie 8


Attendu que c'est donc à juste titre que l'U.R.S.S.A.F. a considéré que les contrats mis en place par la Société ROCKWOOL ne respectaient pas le caractère collectif exigé par les dispositions précitées ; qu'il convient au demeurant de rappeler qu'instituant une exonération, ces dispositions doivent être interprétées restrictivement ; Attendu d'autre part que s'agissant plus particulièrement des contrats de prévoyance mutuelle, il apparaît qu'ils ne prévoient pas de dispense d'adhésion pour les salariés titulaires de contrats à durée déterminée d'une durée inférieure à 12 mois ;
 Attendu que la Société ROCKWOOL ne conteste pas cette constatation mais soutient que les décisions unilatérales du 24 mars 2009 prévoient effectivement cette dispense ; que ces décisions ne concernent toutefois que le personnel cadre de l'établissement de SAINT ELOY et le personnel cadre et ETAM de l'établissement parisien et ne s'appliquent donc pas à l'ensemble des membres du personnel ; Attendu quoi qu'il en soit, pour respecter le caractère obligatoire du régime, il convient de se référer aux contrats les instituant et non aux documents remis aux salariés ; Attendu que c'est donc à juste titre également que l'U.R.S.S.A.F. a considéré que faute que soit satisfait au caractère obligatoire prévu par les textes précités, l'exonération ne pouvait bénéficier à la Société ROCKWOOL ; Attendu que le redressement opéré par l'U.R.S.S.A.F. s'avère donc en définitive justifié» ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE selon l'article L 242-1, alinéas 6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction postérieure à la loi dite « Fillon » n° 2003-775 du 21 août 2003 et antérieure à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, dans les limites fixées par décret, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, versées par les organismes habilités, lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire ; que collectif s'oppose à individuel et ne signifie pas sans exception ; qu'aussi dès lors qu'elle dépend de critères clairs, précis et objectivement identifiables, n'est pas de nature à remettre en cause le caractère objectif de la catégorie retenue la différenciation effectuée à l'intérieur des catégories de salariés, notamment des ETAM, au vu du type de risques encourus par les salariés selon qu'ils interviennent ou non sur un site de production ; qu'en l'espèce, reposait ainsi sur un critère clair, précis et objectivement identifiable le fait pour la société ROCKWOOL FRANCE d'avoir distingué, pour le bénéfice du contrat de prévoyance mutuelle, le personnel ETAM de l'établissement de Saint Eloy les Mines - qui intervient sur un site à risque de production - des autres personnels intervenant sur des emplois tertiaires, notamment les ETAM du siège social parisien ; que cette distinction effectuée entre ces deux catégories distinctes de personnel n'était donc pas de nature à écarter le caractère collectif des contributions patronales au régime de prévoyance complémentaire et à les priver subséquemment de l'exonération légale de cotisations sociales ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se bornant à retenir que les garanties de prévoyance ne pouvaient être qualifiées de collectives au motif qu'elles ne bénéficient pas à l'ensemble des salariés ni à une catégorie objective de salariés, sans répondre au moyen par lequel la société exposante faisait valoir que la distinction effectuée entre le personnel ETAM de l'établissement de Saint Eloy les Mines et les autres personnels, notamment de l'établissement de Paris, se justifiait objectivement par le fait que la première catégorie intervient sur un site de production à risque tandis que la seconde catégorie intervient sur des emplois tertiaires beaucoup moins risqués, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en instituant une distinction dans l'appréciation du caractère objectif des catégories de personnel selon que ces catégories aient été instituées par accord d'établissement ou par décision unilatérale de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1, L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale.
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE le caractère obligatoire du régime de prévoyance n'est pas remis en cause par la faculté de ne pas y adhérer laissée aux salariés disposant d'un CDD ou ayant souscrit à un autre régime de couverture ; que le fait que cette dérogation au régime, prenant la forme d'une faculté de nonadhésion, soit réservée à une seule catégorie de personnel ne prive pas le régime de son caractère collectif et obligatoire ;