Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.522 du 20/02/2019,  partie 3



 - la sélection du candidat à une AFPR se fait par le Pôle Emploi qui présente ensuite le candidat à l'employeur, que celui-ci n'a aucune prise sur l'admission de tel ou tel candidat, que le choix final de la sélection du candidat est revenu à Pôle Emploi, qu'en conséquence les reproches doivent être dirigés contre Pôle Emploi, qu'en outre, Monsieur P..., désigné comme formateur dans la convention AFPR, a assuré un rôle d'accompagnement et de contrôle des travaux effectués par Monsieur J... B... , que Pôle Emploi a validé le plan de formation, que le fait que Monsieur J... B... soit déjà diplômé en qualité de peintre ne justifie en rien qu'il ait toutes les compétences requises pour exercer ce métier ;

QUE le centre de gestion et d'étude AGS (CGEA) de Rouen fait valoir que M. J... B... ne soutient pas qu'il existait une cause de requalification parce que le contrat à durée déterminée était irrégulier mais parce qu'il a continué à travailler sans un nouveau contrat alors que cette poursuite est précisément le motif qui rend indue l'indemnité de requalification ; qu'il ajoute que l'ensemble des conditions de validité de la convention AFPR ayant été validé par Pôle Emploi, il apparaît qu'aucune critique valable ne peut être soutenue à l'encontre de celle-ci, et subsidiairement si le débat portait sur une faute de Pôle Emploi, qu'il conviendrait que cette institution soit en mesure de s'en expliquer, qu'aucune des parties ne l'a appelée dans la cause, faisant présumer la régularité de cette convention ;

QUE Monsieur J... B... réplique que :
 
 - il a été maintenu dans une situation précaire pendant près de sept mois, qu'il a travaillé en dehors de tout contrat entre le premier contrat à durée déterminée irrégulier et l'AFPR du 1er décembre 2013 ; que la poursuite du contrat à durée déterminée au delà de son terme entraîne la requalification en contrat à durée indéterminée avec les conséquences financières ;
 
 - le dispositif de l'AFPR n'est pas destiné aux demandeurs d'emploi opérationnels, qu'en l'espèce le recours à l'AFPR a eu pour finalité de pourvoir un manque structurel de main d'oeuvre professionnelle, qu'il n'a bénéficié d'aucun accompagnement ni formation, qu'il a effectué de nombreuses heures supplémentaires prohibées en AFPE et impayées, qu'il y a lieu de requalifier la relation de travail en un contrat à durée indéterminée et la fin de l'AFPR en licenciement sans cause réelle et sérieuse avec toutes les conséquences financières ;

ET AUX MOTIFS QUE s'agissant de l'AFPR : l'action de formation préalable au recrutement (AFPR) dispositif créé par Pôle Emploi est selon cet organisme, destiné à combler l'écart entre les compétences détenues et celles que requiert l'emploi visé par la personne inscrite à Pôle Emploi ;

QU'il ne peut dès lors être utilement soutenu que M. J... B... disposait en l'état d'une ''solide formation et d'une compétence sérieuse'' alors que Pôle Emploi a validé l'opportunité de cette période de formation et a présenté le stagiaire à l'employeur après un nécessaire bilan de ses compétences ;

QUE pendant la période de formation, la personne stagiaire de la formation professionnelle est rémunérée par Pôle emploi et à ce titre, une aide au financement de la formation est versée à l'employeur de cinq euros par heure de formation interne dans la limite de 2.000 euros ;

QUE c'est Pôle Emploi en charge de l'AFPR liant le stagiaire à l'employeur, qui décide du versement de cette aide, disposant pour cela du bilan écrit de la convention et d'une copie du contrat de travail ;

QUE si M. J... B... produit aux débats une lettre de Pôle Emploi en date du 4 novembre 2013 faisant état du commencement d'une AFPR de 400 heures avec la S.A.R.L. Pro Bât Rénov à compter du même jour, force est de constater qu'une convention intitulée action de formation préalable au recrutement (AFPR), n'a été signée que le 21 octobre 2013 entre la S.A.R.L. Pro Bât Rénov et Pôle Emploi Louviers pour une formation en interne en tutorat de peintre bâtiment de 210 heures pour la période du 1er décembre 2013 au 21 janvier 2014, au profit de M. J... B... , le responsable de la formation étant M. P..., le dirigeant ; qu'il est observé que le plan de formation a été obligatoirement joint à la convention, sans lequel Pôle Emploi n'aurait pas validé cette action de formation ;

QUE la formation ayant été interrompue avant son terme, soit le 06 janvier 2014, il ne peut être reproché à la S.A.R.L. Pro Bât Rénov de ne pas produire aux débats un bilan de cette formation ;

QU'à supposer que M. J... B... n'ait pas reçu la formation envisagée dans le cadre de la convention précitée, l'absence de mise en cause de Pôle Emploi par l'une ou l'autre des parties fait présumer que l'employeur a rempli ses obligations à l'égard du stagiaire, condition nécessaire au versement de l'aide, contrepartie de la formation ;

QU'à cet effet, ce contrat comporte en son article 9, la possibilité pour Pôle Emploi, de résilier la convention dans le cas où M. J... B... ou la S.A.R.L.