Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.894 du 03/12/2020,  partie 4


qu'il s' ensuit que la responsabilité de l'ADDSEA est engagée faute pour elle, dont la négligence l'a facilité, de démontrer que l'incendie n'est pas dû à sa faute ou de justifier d'un cas fortuit exonératoire, à savoir extérieur, imprévisible et irrésistible, de sorte que le jugement déféré sera infirme en toutes ses dispositions ; que la réclamation de la SMA n'étant pas autrement contestée, notamment pas dans son quantum justifie par une quittance subrogative délivrée le 16 janvier 2015, l'ADDSEA et la MACIF seront condamnées in solidum à lui payer la somme de euros avec, à défaut de mise en demeure antérieure, les intérêts au taux légal à compter de l'assignation délivrée le 7 juin 2016 devant le tribunal de grande instance de Besançon et anatocisme ; que la MACIF qui ne dénie pas sa garantie à son assurée, sera condamnée à garantir intégralement l'ADDSEA de toutes les condamnations prononcées contre elle ;
 
 1°) ALORS QUE le preneur est exonéré de la présomption de responsabilité que l'article 1733 du code civil fait peser sur lui, lorsque la preuve d'un incendie criminel que rien ne permet d'imputer à l'une des personnes dont il doit répondre est rapportée ; qu'en retenant la responsabilité de l'ADDSEA dans la survenance de l'incendie criminel ayant détruit l'immeuble qu'elle louait au motif qu'il n'était pas établi avec certitude que le ou les auteurs aient été extérieurs à l'immeuble de sorte que le dysfonctionnement du système d'ouverture n'était pas à l'origine de l'incendie (arrêt, p. 5, al. 5), quand elle constatait que l'enquête de police avait conclu que l'incendie avait été perpétré par un ou plusieurs auteurs « demeurés inconnus » et que les divers témoignages recueillis dans le cadre de l'enquête de police n'apportaient « aucun élément probant » de nature à établir que le ou les auteurs occupaient l'immeuble ou avaient été introduits par un occupant de l'immeuble (arrêt, p. 4, dernier al.), la cour d'appel a violé l'article 1733 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2°) ALORS QU'en présence d'un incendie criminel dont les auteurs ne sont pas déterminés, il appartient au bailleur d'établir qu'il a été commis par une personne dont le preneur doit répondre ou qu'il a été permis par sa négligence ; qu'en retenant la responsabilité du preneur bien qu'elle ait relevé que l'enquête de police avait conclu que l'incendie avait été perpétré par des auteurs « demeurés inconnus » et en imposant ainsi au preneur de prouver que les auteurs de cet incendie étaient extérieurs à l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en relevant d'une part que rien ne permettait d'exclure que l'incendie n'ait pas été causé par une personne de l'immeuble (arrêt, p. 4, dernier al. et p. 5, al. 5), et ainsi qu'il n'était pas établi que l'incendie avait été causé par une personne extérieure à l'immeuble, tout en retenant que la locataire aurait eu conscience du risque d'intrusion de personnes étrangères à l'immeuble en raison de la défaillance du système de fermeture de la porte dont elle n'avait pas suffisamment demandé la réparation, ce dont il s'évinçait que cette faute aurait eu un rôle causal et, partant, que l'incendie aurait été causé par un tiers à l'immeuble (arrêt, p. 5, al. 6), la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse le vice de construction, auquel est assimilé le défaut d'entretien de l'immeuble, n'a pas à revêtir les caractères de la force majeure pour exonérer le preneur ; qu'en jugeant que le preneur n'avait pris aucune disposition pour sécuriser les lieux ni mis en demeure le bailleur d'exécuter les travaux nécessaires pour clore l'immeuble de sorte que « les conditions tenant à l'imprévisibilité et à l'irrésistibilité de l'évènement à l'origine de l'incendie n'[étaient] pas réunies » (arrêt, p. 5, al. 6), la cour d'appel, qui a exigé que le preneur établisse que le défaut d'entretien assimilable au vice de construction qu'elle invoquait présente les caractères de la force majeure, a violé l'article 1733 du code civil ;
 
 5°) ALORS QU'en toute hypothèse le manquement à une obligation contractuelle ne peut être invoqué par un tiers à ce contrat, dès lors que l'obligation inexécutée n'a pas été édictée dans son intérêt ; qu'en retenant que l'association preneuse avait commis une négligence à l'égard du bailleur en tolérant, dans ses rapports avec ses propres cocontractants qu'elle hébergeait, que ces deniers entreposaient des poussettes dans les parties communes en violation du contrat d'hébergement (arrêt, p. 5, al. 1er et 2), quand le bailleur, qui n'était pas partie à ce contrat d'hébergement conclu avec l'association, ne pouvait se prévaloir de la violation d'une obligation à laquelle il n'était pas partie et qui n'avait pas pour objet de prévenir les risques d'incendie ni de protéger l'immeuble dont il était propriétaire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code et 1165 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause ;