Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.886 du 27/03/2019,  partie 3


qu'ayant exactement énoncé que les nullités ayant pour objet la protection d'intérêts particuliers ne peuvent être invoquées que par la personne ou le groupe de personnes dont la loi assure la protection, et que dès lors, seuls les associés sont recevables à contester la régularité d'une assemblée générale, la cour d'appel en a déduit à bon droit que Mme B... N..., qui ne contestait pas dans ses dernières écritures que tous les associés avaient signé le procès-verbal de l'assemblée litigieuse, et qui n'était pas associée, n'avait pas qualité pour agir en nullité des délibérations adoptées par l'assemblée générale du 24 février 2003 ; qu'en cet état, la cour d'appel, qui a retenu que la nullité invoquée était une nullité relative, a légalement justifié sa décision ;
 
 Et attendu, enfin, que le moyen, pris en ses quatrième, sixième et septième branches, qui critiquent des motifs surabondants, est inopérant ;
 
 D'où il suit que le moyen, pour partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme B... N... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société des Docteurs D..., K..., U..., F... , Q... W..., G..., T..., la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme N....
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes de Mme N... tendant à la nullité de l'assemblée générale du 24 février 2003 et à la nullité de l'opération subséquente de rachat de droits sociaux ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « les nullités ayant pour objet la protection d'intérêts particuliers ne peuvent être invoquées que par la personne ou le groupe de personnes dont la loi assure la protection ; que dès lors, seuls les associés d'une société sont recevables à solliciter l'annulation d'une assemblée générale de cette société en raison des irrégularités dont elle est entachée ; qu'en l'espèce, Mme B... N... demande à la cour de prononcer l'annulation de l'assemblée générale extraordinaire de la selarl D... K... U... F... Y... Q... en date du 24 février 2003 ; qu'il est mentionné au procès-verbal des délibérations de cette assemblée générale extraordinaire que Mme N... y était présente comme représentant de la succession de son mari défunt et ayant tout pouvoir à cet effet pour informer les associés de la selarl que les 50 parts détenues par son époux lui seront attribuées aux termes d'un partage transactionnel rédigé par son notaire et leur faire connaître dès à présent son intention de ne pas être associée ; que l'assemblée générale a, suite à ces déclarations de Mme N..., pris acte par une première résolution adoptée à l'unanimité, de sa décision de ne pas être associée de la société et constaté qu'il devenait de ce fait inutile de l'agréer en qualité de nouvelle associée ; que par une quatrième résolution adoptée lors de l'assemblée générale litigieuse, les associés, en conséquence de la décision de Mme N... de ne pas être associée de la société, ont autorisé la gérance à acheter les 50 parts qui lui seront attribuées par la succession et à réduire le capital par son annulation des 50 parts sociales numérotées 151 à 200 ;
 qu'ils ont décidé que ce rachat se fera par l'imputation sur le montant de la prime d'émission, soit 128.392 €, de la somme évaluée par le notaire chargé du partage transactionnel, soit 114.337 € ; qu'il n'est pas contesté que le rachat des parts sociales de V... N... a eu lieu par le versement du prix de cession de ces parts au notaire chargé de liquider la succession qui a distribué les fonds dont une partie a été perçue par Mme B... N... et l'autre partie par les enfants du défunt ; qu'il convient en conséquence de constater que Mme B... N... n'a pas sollicité l'agrément des trois quarts des porteurs de parts exerçant la profession au sein de la société pour en devenir l'associée comme il est prévu à l'article 12 des statuts dans leur rédaction du 28 janvier 2000 applicable lors de la tenue de l'assemblée générale litigieuse en cas de transmission de parts sociales à un conjoint dans le cadre de la liquidation de la communauté ayant existé entre les époux ; que Mme N... ne revendique d'ailleurs pas la qualité d'associée de la selarl puisqu'elle se prévaut uniquement de sa qualité de propriétaire des parts sociales de son mari au moment de la tenue de l'assemblée générale litigieuse ; qu'il sera rappelé que lors de cette assemblée générale, elle a exprimé sa volonté de ne pas être associée mais uniquement de percevoir le prix des parts ;