Cour d'appel de Paris,  décision 12-20.912 du 25/09/2013,  partie 6


qu'en mettant à la charge de l'employeur le préjudice d'anxiété des salariés, tout en le qualifiant de préjudice de contamination, la Cour d'appel a violé l'article 53- I de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001. 
 
 Alors d'autre part que la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ; qu'en mettant à la charge de l'employeur le préjudice d'anxiété des salariés, en le fondant directement sur l'obligation de sécurité de résultat, lorsqu'une telle obligation a été instituée par la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 qui n'était pas en vigueur au moment des manquements reprochés, la Cour d'appel a violé l'article 2 du code civil. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme de 12. 000 ¿ la créance des consorts X... au titre du préjudice en lien avec les conditions d'existence ; 
 
 Aux motifs que « sur la question de la responsabilité de l'employeur, 
 En 1917, la société Pont-à-Mousson a ouvert l'usine de Saint-Denis-les-Sens pour la fabrication de robinetteries et de pièces en bronze puis, à partir de 1948 pour la confection de boites de vitesses de type Wilson. 
 
 En 1968, la société Pont-à-Mousson a racheté l'activité de fabrication de réducteurs pour la marine de la société Masson et créé en 1973 un atelier de production de freins à disques ferroviaires et routiers. 
 
 En 1981, la société allemande Renk AG a repris le site et pris la dénomination sociale de la société européenne d'engrenages. 
 
 En 1988, il a été mis fin à l'activité de production des boîtes de vitesses. La société s'est concentrée sur la fabrication de réducteurs pour la marine et de disques, de frein'. 
 
 En 1999, la société ZF Marine du groupe ZF a racheté le site de Saint-Denis ¬ les-Sens à la société européenne d'engrenages et est devenue la SA ZF Masson. 
 
 L'objet social de la SA ZF Masson est l'étude et la fabrication, la vente et la mise en oeuvre de tous les ensembles mécaniques de transmission terrestre, marine et de tous les systèmes de freins à disques pour véhicules routiers et ferroviaires ainsi que divers produits moulés en fonte, bronze ou laiton. 
 
 Elle a pour ce faire fabriqué pendant plusieurs années des garnitures à base-d'amiante pour les boîtes de vitesses et les systèmes de freinage. 
 
 En 2001, la SA ZF Masson a cessé l'activité de fabrication de disques de frein, activité cédée à la société SBA Nabco, 
 
 Suivant un arrêté du 25 mars 2003, la SA ZF Masson a été inscrite sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. 
 
 M. X... a été employé en dernier lieu de la SA ZF Masson en qualité de fraiseur du 2 octobre 1969 au 31 juillet 2004. 
 
 D'après les consorts X..., la SA ZF Masson, leader en France et en Europe en matière de production de réducteurs pour la marine et de disques de freins, faisait une utilisation massive et constante de l'amiante puisque les confections réalisées étaient toutes à base de produit amiante et que les machines outils et les fours étaient également isolés à l'amiante, 
 
 Elle disposait d'un service de recherche doté de connaissances pointues des outils de production, d'un département juridique et d'un service de médecine du travail, Elle a été alertée par le CIISCT dès 1977 des violations à la réglementation en matière d'évacuation des poussières et n'a pas satisfait aux recommandations mises en avant par le docteur A.... 
 
 Le 18 janvier 1988, l'ingénieur conseil en chef de la caisse régionale d'assurance-maladie avait encore alerté la direction sur les dangers de l'absence de captation des poussières sur certains postes. 
 
 Les consorts X... soutiennent que M. X... a été exposé ainsi à la poussière d'amiante sans protection ni collective, ni individuelle et considèrent que l'obligation de sécurité qui pèse sur P employeur se caractérise par un respect des mesures réglementaires sur l'hygiène et la sécurité et par une obligation d'information sur tes risques encourus, rendue obligatoire pour les entreprises utilisatrices d'amiante depuis le décret de 1977, que le non-respect de ses obligations par l'employeur constitue une mise en danger des salariés dont l'espérance de vie est considérablement diminuée, que la seule circonstance que les mesures de prévention nécessaires n'aient pas été appliquées caractérise l'élément constitutif d'un manquement de l'entreprise à l'obligation de sécurité de résultat leur causant nécessairement un préjudice. 
 
 Les consorts X... demandent en conséquence à la cour de constater que M. X... a été exposé à l'inhalation de fibres d'amiante au sein de la SA ZF Masson, du fait de l'employeur caractérise par le manquement à l'obligation de sécurité de résultat et a subi des préjudices qu'il convient de réparer.