Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.420 du 26/03/2020,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé l'annulation de la vente passée par Mme Q... au profit de la Safer Champagne-Ardennes, suivant acte reçu le 6 juillet 2015 par Maître B..., notaire associé de la SCP U... B...-O... I... à Fayl-Billot, portant sur une parcelle située sur la commune de [...] (52), cadastrée section [...] lieu-dit « [...] » [...] , d'une superficie de 7 ha 8 a [...] , d'AVOIR en conséquence prononcé l'annulation de la vente de la même parcelle consentie par acte du même jour par la Safer Champagne-Ardennes, à M. E... et condamné la Safer à payer à M. E... les sommes de 17.226,93 euros au titre du prix de vente payé à la Safer, 1.200 euros au titre des frais d'acte notarié, 280,50 euros au titre de la taxe de remembrement et 570,81 euros au titre des impôts fonciers ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'exercice du droit de préemption ; que par acte du 12 janvier 2015, Mme Q... a par l'intermédiaire de son notaire, notifié à M. N... son intention de vendre la parcelle au prix de 14.168 euros ; que par lettres recommandées du 5 mars 2015, M. N... a indiqué à M. N... et à son notaire exercer son droit de préemption dans les termes suivants : "Je soussignée, M. N... H..., agriculteur à Vars 70600, fermier de la parcelle [...] , lieudit [...], d'une contenance de sept hectares huit ares quarante centiares, sur la commune de Haute Amance 52600, me porte acquéreur de cette dernière pour les sommes dont vous fait l'objet de quatorze mille cent soixante-huit euros (14 168 €). Moi en nom propre ou toute personne morale me substituant." ; que la Safer et M. E... font valoir que la demande de préemption formée par M. N... est nulle au motif qu'il a préempté en son nom propre ou toute autre personne morale le substituant alors que le droit de préemption est personnel et incessible ; que dès lors, ce courrier ne contenait pas une acceptation pure et simple de l'offre ; que le seul fait d'avoir mentionné une possibilité de substitution ne remet pas en cause l'acceptation faite par M. N... qui a bien précisé dans son courrier qu'il acceptait en son nom propre et a accepté les conditions de la vente ; que cette notification contenait également son nom et son adresse ; que Mme Q... ne s'y est d'ailleurs pas trompée puisqu'elle fait notifier à M. N..., par l'intermédiaire de son notaire, un acte d'huissier en date du 26 mars 2015 aux termes duquel il disposait d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse pour réaliser l'acte de vente authentique, lui rappelant les dispositions de l'article L.412-8 du code rural et de la pêche maritime ; qu'ainsi, la bailleresse a bien considéré que M. N... avait régulièrement notifié l'exercice de son droit de préemption ; que force est également de constater que lors de son courrier en date du 19 mai, le notaire de M. N... a indiqué "M. N... avait donc jusqu'au 7 mai 2015 pour venir signer l'acte en mon étude, le délai étant expiré, la Safer que je viens de consulter considère que le droit de préemption est tombé" ; que là encore, la régularité du droit de préemption de M. N... n'était pas mise en cause ; que le notaire de M. N... a contacté le notaire de Mme Q... dès le 29 avril afin de régulariser l'acte de vente ; que le notaire de Mme Q... a attendu le 19 mai pour répondre à cette demande alors que M. N... avait envoyé, le 17 mai, un courrier recommandé à Mme Q... et son notaire pour solliciter à nouveau une date de signature pour l'acte de vente ; que là encore, l'exercice du droit de préemption notifié par M. N... n'a pas été mis en cause ; que le jugement doit donc être infirmé en ce qu'il a prononcé la nullité de l'acceptation de l'offre régularisée par M. N... alors que cette acceptation n'était pas conditionnelle ; que la Safer fait valoir que M. N... ne pouvait exercer ce droit de préemption en application de l'article L. 412-5 alinéa 6 du code rural et de la pêche maritime ; qu'aux termes de cette disposition, le droit de préemption ne peut être exercé si, au jour où il fait connaître sa décision d'exercer ce droit, le bénéficiaire ou, dans le cas prévu au troisième alinéa ci-dessus, le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le descendant subrogé est déjà propriétaire de parcelles représentant une superficie supérieure à trois fois le seuil mentionné à l'article L. 312-1 ; que le seuil fixé par le schéma directeur départemental était, au 5 mars 2015, de 100 hectares ; que les pièces produites par M. N... justifient qu'il exploite 170 hectares dont la majeure partie ne lui appartiennent pas ; qu'ainsi, M. N... démontre ne pas être propriétaire d'une superficie supérieure à 300 hectares ; que M. N... pouvait donc légitimement exercer son droit de préemption ;