Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Première présidence (Ordonnance), décision 22-15.604 du 09/03/2023,  partie 2



 En effet, si l'article 503 du code de procédure civile prévoit que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, il résulte toutefois de l'article 504 du même code que la preuve du caractère exécutoire ressort du jugement lorsque celui-ci n'est susceptible d'aucun recours suspensif.
 
 Tel est bien le cas de l' arrêt attaqué frappé d'un pourvoi par la société Stella. En outre, indépendamment de l'incidence de la signification de l' arrêt , elle a nécessairement eu connaissance de cette décision puisqu'elle est demanderesse au pourvoi.
 
 La radiation, prévue par l'article 1009-1 du code de procédure civile, constitue, non une mesure d'exécution forcée ni une mesure conservatoire, mais une mesure de suspension de l'instance de cassation qui n'est pas définitive, destinée à rappeler le caractère extraordinaire du recours en cassation et à faire assurer au bénéficiaire d'une décision de justice exécutoire son effectivité. 
 
 Il en résulte qu'elle peut être demandée, dès lors que l'instance de cassation a été engagée, peu important l'absence de signification de l' arrêt attaqué.
 
 Le caractère sérieux des moyens de cassation invoqués et l'éventualité d'une cassation sont sans incidence sur la radiation. 
 
 La non-exécution de l'arrêt frappé de pourvoi est, en l'espèce, patente et non contestée.
 
 L'attestation de l'expert-comptable de la société Stella et la production, par cette société, de ses derniers comptes sociaux, ne sont pas de nature à démontrer son impossibilité d'exécuter, même partiellement, l'arrêt attaqué, alors que la dette est ancienne, et que la société Stella aurait dû, à tout le moins, la provisionner. Aucun élément comptable ou financier n'est produit pour l'année 2022. 
 
 La société Stella ne justifie, par ailleurs, pas avoir effectué la moindre démarche auprès d'établissements bancaires en vue d'obtenir un prêt pour s'acquitter, ne serait-ce qu'en partie, de sommes qui revêtent pour M. [V], pour la plupart, un caractère alimentaire. 
 
 Enfin, la situation financière de la société Stella n'est pas obérée à ce point que celle-ci ait sollicité l'ouverture d'une procédure collective. 
 
 Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que les conséquences manifestement excessives ne sont pas établies et d'ordonner la radiation. 
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro R 22-15.604 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 9 mars 2023

Le greffier, 
 Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail
 Michèle Graff-Daudret