Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.024 du 04/11/2021,  partie 10


qu'en estimant cependant qu'il y avait lieu de déduire la franchise de 1500 € compte tenu du comportement dolosif des cédants, la cour d'appel de renvoi a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée au chef de dispositif susvisé, en violation de l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu article 1355 du code civil, ensemble les articles 624 et 638 du code de procédure civile ;
 
 6°)- ALORS QUE subsidiairement aux termes de l'article 1116 du code civil dans sa rédaction alors applicable, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; que la dissimulation d'informations relatives au montant des capitaux propres d'une société dont les parts sociales sont cédées n'est susceptible de constituer une manoeuvre dolosive que si, sans cette manoeuvre, l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'en se fondant, pour retenir le dol, sur la circonstance que les cédants avaient comptabilisé en produit la facture de 5000 € au nom de la MAEC bien que la prestation correspondante n'ait pas été réalisée et avaient omis de prendre en compte la dette de 8888 € payée à l'Urssaf bien qu'une telle somme ait été initialement provisionnée et comptabilisée en charge avant d'être finalement annulée dans les compte établis au 30 septembre, sans faire ressortir en quoi, si les cédants avaient informé les cessionnaires desdites irrégularités comptables, lesquelles étaient couvertes par la garantie d'actif net et de passif, ces derniers n'auraient pas contracté la cession litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil dans sa rédaction alors applicable;
 
 7°)- ALORS QUE la cassation à intervenir sur le pourvoi incident des époux [N] entrainera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, le chef de l'arrêt ayant condamné in solidum M et Mme [R] [N] aux dépens de première instance et d'appel y compris les frais et honoraires de l'expert et les dépens afférents à la décision cassées ainsi qu'à payer à [A], à M [S] et à la Société TR2i, actuellement dénommée LaMaï la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.