Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-18.801 du 19/01/2022,  partie 2


qu'en retenant, pour rejeter sa demande d'inscription au tableau de l'ordre des avocats, que M. [N], titulaire d'un doctorat depuis 2013 et ayant dispensé des cours magistraux pendant cinq années, ne pouvait bénéficier de la dispense dès lors qu'il n'aurait exercé cette activité qu'à temps partiel et en qualité de vacataire, la cour d'appel, qui a ajouté une condition au bénéfice de la dispense que le texte ne comporte pas, a violé l'article 98, 2°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
 
 3°/ que sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, les maîtres de conférences, les maîtres assistants et les chargés de cours, s'ils sont titulaires du diplôme de docteur en droit, en sciences économiques ou en gestion, justifiant de cinq ans d'enseignement juridique en cette qualité dans les unités de formation et de recherche ; que le statut de vacataire n'est pas à lui seul de nature à exclure le bénéfice de la dispense ; qu'en retenant néanmoins que M. [N] ne pouvait bénéficier de la dispense dès lors qu'il avait dispensé ses cours magistraux à l'université en qualité de vacataire, la cour d'appel a violé l'article 98, 2°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Ayant relevé que M. [N] se prévalait d'une activité d'enseignement en qualité d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche (ATER), puis de vacataire, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a rejeté sa demande d'inscription au tableau sous le bénéfice de la dispense prévue à l'article 98, 2°, du décret du 27 novembre 1991, laquelle n'est applicable qu'aux maîtres de conférence, maîtres assistants et chargés de cours, s'ils sont titulaires du diplôme de docteur en droit, en sciences économiques ou en gestion et justifient de cinq ans d'enseignement juridique, en cette qualité, dans les unités de formation et de recherche.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [N] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille vingt-deux, et signé par lui et Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur référendaire empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 
 P/Le conseiller referendaire rapporteur empeché Le president

Le greffier de chambre

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. [N].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande d'inscription de M. [N] au tableau de l'ordre des avocats du barreau de Fontainebleau ;
 
 AUX ÉNONCIATIONS QU'à l'audience tenue le 9 janvier 2020, ont été entendus : Mme Marie-Claude Herve, conseillère, en son rapport, - M. Michel Lernout, avocat général, en ses observations, Me Michel Teboul, en ses observations, M. [C] [N], en ses observations ;
 
 ET QUE le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Fontainebleau et le bâtonnier de Fontainebleau n'ont pas soulevé d'observations ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE le ministère public retient que M. [N] est titulaire du diplôme national de docteur en droit depuis le 13 mai 2013, date de la soutenance de sa thèse de doctorat, et que seuls peuvent être retenus les emplois exercés à compter de cette date ; il relève que les fonctions de maître assistant et de charge de cours visées par l'article 98-1 du décret du 27 novembre 1991 n'existent plus et qu'il convient, pour bénéficier de ces dispositions, de justifier avoir dispensé des enseignements juridiques au sens de l'université de manière continue et non pas ponctuelle ; il fait valoir ainsi que les cours dispensés doivent être des cours magistraux et non exclusivement des travaux dirigés ou des travaux pratiques et que cette activité d'enseignement doit avoir été exercée de façon continue ; le ministère public ne conteste pas que M. [N] a été chargé de cours magistraux mais il soutient que cette activité n'était pas continue puisque dans un premier temps, il a exercé en qualité d'Ater à temps partiel puis au moins partiellement en tant que vacataire, ce qui impose l'exercice d'une autre activité professionnelle selon le décret du 29 octobre 1987 ; il ajoute qu'à compter de 2015, selon les documents produits par M. [N], sa charge d'enseignement ne correspond pas à un emploi à temps plein d'enseignant-chercheur selon le décret du 6 juin 1984 ;