Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.652 du 07/07/2021,  partie 4


attestation de conformité en date du 9 juillet 2014 finalement versée aux débats (prod. n° 10), qu&apos;aucune attestation en date du 8 avril 2014 ne pouvait avoir été annexée au contrat litigieux ni plus généralement n&apos;existait, ce que la société H&C admettait expressément ; qu&apos;en déduisant le contraire du seul fait que « l&apos;article 3.1 du contrat de réservation hôtelière conclu le 8 avril 2014 entre la société TOP et la société H&C indiqu[ait] qu&apos;une attestation de conformité délivrée le 8 avril 2014 a[vait] été remise », la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis tant de la lettre du 8 décembre 2014 que de l&apos;assignation du 12 mai 2015 et de l&apos;attestation de conformité du 9 juillet 2014 ;
 
 4°) ALORS QU&apos;aux termes de sa mise en demeure du 21 novembre 2014 (prod. n° 6, p. 5) et de son courrier de résiliation du 13 décembre 2014 (prod. n° 8), la société Top a exigé la remise puis sanctionné le défaut de remise par la société H&C France de l&apos;attestation de conformité en date du 8 avril 2014 dont l&apos;annexion était prévue au contrat ; que pour déclarer non constitué le grief tenant à la non-remise de cette attestation, ce dont elle déduisait que la société Top avait fautivement résilié le contrat par son courrier du 13 décembre 2014, la cour d&apos;appel a jugé que la société Top n&apos;était pas fondée à exiger la remise anticipée d&apos;une attestation relative à la commercialisation de 100 % des chambres 4 étoiles au 15 avril 2015 ; qu&apos;en statuant ainsi, quand il résultait des pièces produites aux débats que la société Top demandait uniquement la remise de l&apos;attestation en date du 8 avril 2014 prévue au contrat, et qu&apos;elle avait prononcé la résiliation litigieuse en considération du refus de la société H&C France de remettre cette attestation, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis de la mise en demeure et du courrier de résiliation susvisés ;
 
 5°) ALORS, subsidiairement, QUE les conclusions des parties déterminent l&apos;objet du litige ; que tant en première instance qu&apos;en appel, la société Top concluait au bien-fondé de sa résiliation unilatérale du contrat à raison du refus persistant de la société H&C France de lui remettre l&apos;attestation de conformité du 8 avril 2014 prévue par le contrat litigieux ; que pour rejeter ce moyen et déclarer fautive la résiliation prononcée par courrier du 13 décembre 2014, la cour d&apos;appel a énoncé que la société Top n&apos;était pas fondée à exiger la remise anticipée d&apos;une attestation relative à la commercialisation de 100 % des chambres 4 étoiles au 15 avril 2015 ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige et violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE s&apos;il incombe au défendeur d&apos;établir les faits qu&apos;il invoque à titre d&apos;exception, il appartient d&apos;abord à celui qui se prévaut d&apos;un contrat d&apos;en établir l&apos;existence ; qu&apos;il résulte des débats que la société H&C France n&apos;a jamais produit de version complète du contrat comportant en annexe l&apos;attestation litigieuse du 8 avril 2014 et qu&apos;au contraire, elle a soutenu qu&apos;une telle attestation n&apos;avait vocation à être fournie qu&apos;au 8 avril 2015, l&apos;attestation finalement produite étant quant à elle datée du 9 juillet 2014 et donc postérieure à la signature du contrat ; qu&apos;en déduisant néanmoins l&apos;existence de la prétendue attestation du 8 avril 2014 du seul fait que le contrat litigieux indiquait qu&apos;elle figurait en annexe, quand la société H&C France ne l&apos;avait pas produite et que cette annexe était absente des débats, la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve et violé l&apos;article 1353 du code civil ;
 
 7°) ALORS QU&apos;en tout état de cause, au soutien du bien-fondé de sa résiliation par mise en oeuvre de la clause de résiliation de plein droit stipulée à l&apos;article 11 du contrat et pour défaut de production sur mise en demeure de l&apos;attestation de conformité du 8 avril 2014, la société Top faisait valoir dans ses conclusions (p. 52 à 56) que l&apos;attestation litigieuse du 8 avril 2014 n&apos;avait pas été annexée au contrat, qu&apos;elle n&apos;avait jamais été remise et d&apos;ailleurs qu&apos;elle n&apos;existait pas, ce qui se déduisait, d&apos;une part, des termes de la lettre du 8 décembre 2014 (prod. n° 7) et de l&apos;assignation du 12 mai 2015 (prod. n° 9), et d&apos;autre part, de la date de délivrance de l&apos;attestation de conformité finalement produite, établie le 9 juillet 2014 (prod. n° 10) ; que pour refuser de donner effet à la clause ainsi mise en oeuvre et déclarer fautive la résiliation du contrat à l&apos;initiative de la société Top, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à déclarer que « l&apos;article 3.1 du contrat de réservation hôtelière conclu le 8 avril 2014 entre la société TOP et la société H&C indiqu[ait] qu&apos;une attestation de conformité délivrée le 8 avril 2014 a[vait] été remise » ; qu&apos;en statuant ainsi, sans avoir ni constaté matériellement l&apos;existence de l&apos;attestation de conformité litigieuse qui n&apos;était pas versée aux débats ni, en tout état de cause, sa remise effective à la société Top, la cour d&apos;