Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.947 du 02/10/2019,  partie 4


qu'en se bornant à affirmer qu'il « résulte des pièces et des débats que Mme M... était soumise à des obligations contractuelles » pour en déduire qu'elle ne pouvait pas organiser librement son temps et qu'elle était à la disposition constante de son employeur, sans indiquer précisément sur quel(s) document(s) elle se fondait pour procéder à une telle affirmation contestée par l'employeur, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS en tout état de cause QUE la fraude corrompt tout ; qu'en application de ce principe, un salarié à temps partiel ne peut abusivement refuser de signer un avenant à son contrat de travail visant à régulariser sa situation au regard des règles relatives à la durée du travail dans le seul but de s'en prévaloir par la suite à l'appui d'une prise d'acte et dans le cadre d'une demande de requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir, preuves à l'appui, qu'à la suite d'une irrégularité affectant les contrat de travail des salariées à temps partiel choisi, elle avait pris les mesures nécessaires et avait, dans ce cadre, proposé des avenants contractuels dont le principe avait été validé par l'inspection du travail et que, si certaines salariées souhaitaient conserver une grande indépendance et avaient préféré opter pour un statut de vendeur à domicile indépendant, la plupart d'entre elles avaient régularisé les avenants qui leur étaient soumis sauf Mme M... qui avait délibérément refusé de signer l'avenant pour prendre acte de la rupture de son contrat de travail peu de temps après en se prévalant précisément de l'irrégularité contenue dans le contrat de travail initial ; qu'en se bornant à requalifier la relation contractuelle en contrat de travail à temps complet sans s'expliquer sur le comportement manifestement frauduleux de l'intéressée tendant à créer artificiellement les conditions de la requalification de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;