Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.996 du 08/10/2020,  partie 3


elle produit par ailleurs deux factures datées des 19 décembre 2005 et 19 décembre 2006 correspondant à l'achat de 500 coffrets de noël et de 500 paniers garnis ; la cour, compte tenu des termes de la lettre d'observations établie à la suite d'un contrôle opéré en 2007 ne peut que constater que l'inspecteur de l'URSSAF avait consulté l'ensemble des pièces comptables, dont le grand livre et les factures, qu'il s'était intéressé aux avantages en nature, (ayant opéré des redressements de ce chef) et qu'il n'a pas notifié de redressement ni même fait d'observations pour l'avenir alors même qu'il disposait de tous les éléments pour ce faire ; c'est donc à juste titre que le tribunal des affaires de sécurité sociale a estimé que les dispositions de l'article R.243-11 du code de la sécurité sociale doivent s'appliquer ; le jugement sera donc confirmé de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « aux termes des dispositions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause ; le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme ; en l'espèce, les inspecteurs du recouvrement ont constaté que l'employeur remettait à ses salariés un cadeau à l'occasion des fêtes de Noel alors que du fait de l'existence d'un comité d'entreprise, l'employeur ne pouvait bénéficier des dérogations énoncées par la lettre ACOSS du 3 décembre 1996, notant que la gestion du budget des oeuvres sociales était intégralement évolue au comité ; la société justifie de ce qu'un contrôle a déjà été effectué courant 2007 par l'URSSAF s'agissant de la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006 ; sur la lettre d'observations, il est mentionné que l'inspecteur a consulté le grand livre comptable ainsi que les factures ; or la société justifie de ce que sur la période antérieurement contrôlée, la pratique consistant à offrir des cadeaux de Noel existait déjà ; or aucun redressement ni aucune observation pour l'avenir n'avait été formulée ; par conséquent il convient d'annuler le chef de redressement contesté » ;
 
 1.ALORS QUE l'absence d'observations ne vaut accord tacite que pour les pratiques ayant donné lieu à vérification ; que le fait que, lors d'un précédent contrôle, l'inspecteur du recouvrement se soit « intéressé » aux avantages en nature n'implique pas qu'il ait vérifié la pratique qui consiste, pour l'employeur, à offrir des cadeaux aux salariés en fin d'année ; qu'en retenant, pour annuler le redressement opéré par l'URSSAF au titre des cadeaux offerts par l'employeur en fin d'année qu'il ressortait de la lettre d'observations établie en 2007 que l'inspecteur du recouvrement s'était « intéressé » aux avantages en nature, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un accord tacite donné par l'URSSAF sur la pratique objet du redressement et violé l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 2. ALORS en toute hypothèse QUE l'absence d'observations ne vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, que dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause ; que la simple consultation, lors d'un redressement antérieur, des pièces comptables de la société ne permet pas d'en déduire que l'inspecteur du recouvrement a été amené à se pencher sur la question de la pratique litigieuse ; qu'en l'espèce, l'URSSAF expliquait qu'aucun des éléments qui avaient été versés aux débats ne permettait d'établir que l'inspecteur en charge du précédent contrôle disposait des moyens de se prononcer en toute connaissance de cause dès lors que la consultation des grands livres comptables s'effectuait par sondage et que rien n'indiquait qu'il ait pris connaissance des lignes comptables se rapportant aux achats de cadeaux de fin d'année et des factures qui y étaient rattachées (conclusions p.5) ; qu'en déduisant cependant l'existence d'un accord tacite concernant les cadeaux offerts par l'employeur en fin d'année de la consultation, par l'inspecteur en charge du contrôle de 2007, du livre comptable et des factures, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil, dans sa version applicable au litige, et l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 3. ALORS en tout état de cause QUE le juge tranche le litige conformément à la règle de droit qui lui est applicable ; qu'en l'espèce, l'accord tacite qui peut résulter de l'absence d'observations concernant les pratiques ayant donné à vérification est prévu par l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale ; qu'en se fondant, pour annuler le chef de redressement n°8 relatif aux cadeaux de fin d'année offerts par l'employeur, sur l'article R.243-11 du code de la sécurité sociale, le tribunal a violé les articles susvisés, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION