Cour d'appel de Versailles,  décision 12-19.969 du 17/12/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le premier moyen, ci-après annexé : 

Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'assemblée générale des copropriétaires avait refusé d'autoriser les travaux et qu'il importait peu que M. X..., copropriétaire, ait initié la procédure devant le juge de l'exécution dès lors qu'il était partie bénéficiaire de l'arrêt du 5 octobre 2005 ayant ordonné la cessation des travaux et la remise en état des lieux et que le syndicat des copropriétaires avait été assigné devant le juge de l'exécution et avait déclaré s'associer aux demandes, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que M. X... avait qualité et intérêt à demander la liquidation de l'astreinte prononcée par cet arrêt et la fixation d'une astreinte provisoire à la remise en état du lot ; 

Attendu, d'autre part, que selon l'article 55 du décret du 17 mars 1967, l'autorisation de l'assemblée générale n'est pas nécessaire pour défendre aux actions intentées contre le syndicat ; 

Attendu que l'arrêt relève que M. X... a assigné M. et Mme Y... ainsi que le syndicat des copropriétaires du... en liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 5 octobre 2005 et en fixation d'une astreinte provisoire à la remise en état des lieux ; 

Qu'il en résulte que l'autorisation de l'assemblée générale n'était pas requise ; 

Que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués et sans que la cour d'appel soit tenue de procéder à la recherche prétendument omise, la décision se trouve légalement justifiée ; 

Sur le deuxième et le troisième moyens, réunis, ci-après annexés : 

Attendu qu'ayant relevé que M. X... était bénéficiaire de l'arrêt du 5 octobre 2005, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument omises en les écartant, a liquidé l'astreinte à un montant qu'elle a souverainement apprécié ; 

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Y... et les condamne in solidum à payer à M. X... et au syndicat des copropriétaires du... la somme globale de 3 000 euros ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Monsieur Jacques X... et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé... à MAISON LAFITTE recevables en leur action aux fins de liquidation de l'astreinte ordonnée par la Cour d'appel de Versailles du 5 octobre 2005 et aux fins de fixation d'une astreinte provisoire à la remise en état du lot appartenant aux époux Y..., et d'avoir condamné ces derniers à payer la somme de 24. 000 euros à Monsieur Jacques X... et au Syndicat des copropriétaires ; 

AUX MOTIFS PROPRES QUE : « M. et Mme Y... soulèvent le défaut d'intérêt et de qualité à agir de M. X... de sa propre initiative alors que l'action entreprise ne relèverait que de la compétence du syndic pour le syndicat des copropriétaires. L'article 15 de la Loi du 10 juillet 1965 dispose que " le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demande qu'en défense, même contre certains copropriétaires ; il peut agir conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble " ; En tant que copropriétaire dont le lot est mitoyen de celui appartenant aux époux Y..., M. X... a à la fois qualité et intérêt à se joindre ou à intervenir dans les instances engagées par le syndic des copropriétaires visant au respect par les copropriétaires du règlement de copropriété ¿ tel est le cas en présence de décision refusant autorisation de l'assemblée générale ¿ ou à la cessation des atteintes aux parties communes dont il soutient qu'elles lui portent préjudice en troublant la jouissance de son bien. Peu importe qu'en l'espèce, M. X... ait initié la procédure devant le Juge de l'Exécution, dès lors qu'il était partie et bénéficiaire de l'arrêt du 5 octobre 2005, et que le syndicat des copropriétaires, assigné devant le Juge de l'Exécution, a déclaré s'associer à ses demandes, et a même formulé en appel une demande reconventionnelle. Les fins de non-recevoir soulevées par les époux Y... sont donc écartées » ; 

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Par ailleurs, le syndicat des copropriétaires peut poursuivre l'exécution d'une décision de justice sans autorisation préalable de l'assemblée générale, conformément à l'article 55 du décret du 17 mars 1967. Sa demande reconventionnelle est donc recevable » ;