Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.326 du 03/03/2021,  partie 2



 Vu l'article 1152 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
 
 9. Pour condamner la société au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité complémentaire de licenciement, l'arrêt retient que, s'agissant d'un avantage contractuel accordé au salarié en cas de licenciement et non pas de la sanction de l'inexécution d'un contrat de droit commun, cet avantage ne peut pas être analysé en lui-même comme une clause pénale.
 
 10. En statuant ainsi, alors que la clause prévoyait le versement d'une indemnité complémentaire de licenciement de vingt-quatre mois s'ajoutant à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 14 de l'accord paritaire national en cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute lourde, sans viser à réparer un préjudice spécifique autre que la perte d'emploi, de sorte qu'elle avait le caractère d'une clause pénale, la cour d'appel, qui avait constaté que le salarié avait été licencié le 23 décembre 2013, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Valcrest au paiement d'une somme de 416 533 euros à titre d'indemnité contractuelle complémentaire de licenciement et au remboursement à Pôle emploi des allocations de chômage qui ont été versées au salarié dans la limite de six mois, l'arrêt rendu le 10 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Condamne M. B... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Valcrest

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué, s'agissant du contrat de travail de droit français, d'AVOIR dit que le licenciement de M. K... B... était nul, d'AVOIR condamné la société Valcrest à payer à M. B... les sommes de 18 475,25 euros au titre du rappel de salaire correspondant à la mise à pied du 25 novembre 2013 au 27 décembre 2013, 104 130 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 10 413 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, 283 082,24 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 416 533 euros à titre d'indemnité contractuelle complémentaire de licenciement, ces sommes étant augmentées des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la convocation devant le conseil de prud'hommes par la société Valcrest, et la somme de 120 000 euros à titre de dommages et intérêts, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, d'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions prescrites par l'article 1154 ancien du code civil, d'AVOIR condamné la société Valcrest à rembourser à Pôle emploi les allocations de chômage qui ont été versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités, et d'AVOIR condamné la société Valcrest aux dépens de première instance et d'appel, et à payer à M. B... la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en cause d'appel,
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement prononcé par la SCA Valcrest le 23 décembre 2013 : En application de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis. L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve. La faute lourde est définie comme celle commise par le salarié dans l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise. Il ne suffit pas que le comportement reproché au salarié ait été préjudiciable à l'entreprise pour que la faute lourde soit constituée. La lettre de licenciement ayant été intégralement reproduite dans le jugement dont appel, il n'y a pas lieu d'en reprendre les termes.