Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.191 du 14/01/2021,  partie 2


Que l'absence de contact entre l'huissier instrumentaire et son mandant, avant la délivrance de l'acte selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, est démentie par la dernière phrase du paragraphe de l'acte décrivant les diligences accomplies ; Que le courrier du 3 septembre 2015 adressé par le conseil des consorts L... à l'huissier instrumentaire ne permet nullement d'établir la connaissance par les consorts L... du domicile de M. R... L... ou du fait, qu'il résidait alors au [...] , adresse de sa bellemère ; qu'en effet, le conseil emploie le conditionnel (il semblerait qu'il loge à cette adresse lorsqu'il revient en France) et la démonstration n'est pas faite d'une information connue à la date de délivrance de l'acte et surtout, du caractère effectif d'une résidence à une adresse qualifiée de postale par M. R... L... dans son courrier du 23 mars 2017; Qu'enfin, l'interrogation des services fiscaux, à supposer que M. R... L... ait ainsi qu'il le prétend informé ceux-ci de son déménagement au Portugal, avant le 17 juin 2015, à l'occasion de sa déclaration de ses revenus pour l'année 2014 et non ultérieurement, n'est possible, en application de l'article L 152-1 du code des procédures civiles d'exécution, que par l'huissier de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire ; (qu') Or, il ressort du courrier de Maître T... en date du 2 juin 2015 et de l'échange de correspondance entre le conseil de consorts L... et ses clients que cet officier ministériel a été, dans un premier temps, requis pour procéder à la signification du jugement, seule diligence provisionnée et que ce n'est qu'après la réception d'un chèque de l'UDAF (tuteur de Mme L...) en juillet 2015 que celui-ci a été, par le courrier du 3 septembre 2015 sus-mentionné, mandaté pour procéder à des mesures; Que dès lors, et sans avoir à examiner la contestation des consorts L... qui soutiennent que le jugement n'acquiert force exécutoire et ne peut être qualifié de titre exécutoire au sens de l'article L. 152-1 du code des procédures civiles d'exécution qu'après sa signification, la cour doit faire le constat que l'huissier de justice ne pouvait interroger les services fiscaux sans se voir opposer le secret professionnel; que l'allégation que les consorts L... pouvaient personnellement interpeller cette administration est inopérante dès lors que l'article 659 du code de procédure civile impose à l'huissier instrumentaire, et non à ses mandants, de procéder à des investigations;   qu'au surplus, M. R... L... prétend justifier au 17 juin 2015 d'un nouveau domicile, à l'adresse au Portugal notifiée aux services fiscaux mais n'en rapporte nullement la preuve dès lors que les seules quittances de loyer produites, qui plus est rédigées en français, datent de 2018 et qu'il ne produit pas son bail, ni le moindre document établissant qu'il aurait emménagé à cette adresse avant la signification du jugement ; Que dès lors, M. R... L... échoue dans la preuve qui lui incombe d'un acte de signification irrégulier lui faisant grief, la cour devant infirmer l'ordonnance déférée et constater que son appel du 26 janvier 2018, est tardif, faute d'avoir été formalisé dans le mois de la signification du 17 juin 2015 et, par conséquent, qu'il est irrecevable ;   que compte tenu de cette irrecevabilité, l'incident de radiation est devenu sans objet»;
 
 1°) alors, premièrement, que l'huissier ne peut mettre en oeuvre la procédure de l'article 659 du code de procédure civile que dans les cas où ses diligences n'ont permis de découvrir ni le domicile, ni la résidence, ni le lieu de travail de la personne à qui l'acte doit être signifié et qu'ainsi la recherche du lieu de travail du destinataire de l'acte doit impérativement être effectuée, quand bien même elle n'aboutirait pas, et mentionnée dans le procès-verbal de l'huissier; qu'au cas présent, la cour d'appel ne pouvait justifier l'absence de diligences de l'huissier pour rechercher le lieu de travail de Monsieur J... L... à qui l'acte devait être signifié, au motif inopérant que Monsieur L... ne prétendait pas que cette information aurait pu être obtenue par l'huissier instrumentaire sans violer l'article susvisé ;
 
 2°) alors, deuxièmement, qu'il résulte de l'article 659 du code de procédure civile que l'huissier doit procéder aux diligences les plus complètes pour trouver le destinataire de l'acte, et notamment interroger les services fiscaux ; que l'article L.152-1 du code des procédures civiles d'exécution impose seulement à l'administration fiscale de communiquer à l'huissier chargé de l'exécution, les renseignements permettant de déterminer l'adresse du destinataire de l'acte ; qu'au cas présent, la cour d'appel, en jugeant que la recherche auprès des services fiscaux ne pouvait avoir lieu motif pris de ce que « l'interrogation des services fiscaux   n'est possible   que par l'huissier chargé de l'exécution d'un titre exécutoire » (arrêt attaqué p. 5, § 2), quand l'article 152 du code des procédures civiles n'interdit nullement à l'huissier chargé de la signification d'interroger les services fiscaux, a violé les textes susvisés ;
 
 3°) alors, troisièmement qu'il résulte de l'article 659 du code de procédure civile que l'huissier doit procéder aux diligences les plus complètes pour trouver le destinataire de l'acte, et notamment interroger les services fiscaux ;