décision 16-18.418 du 22/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Danielle X..., domiciliée chez M. Jean-Maxime X...[...]                                             ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, dont le siège est [...]                                       ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme X..., de la SCP Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 2 juillet 2014, pourvoi n° 13-18.363), que, le 24 novembre 2007, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc (la banque) a consenti à Mme X... un prêt immobilier d'un montant de 277 635 euros, remboursable en deux cent quarante mensualités de 1 897,92 euros, au taux fixe de 4,95 % l'an ; que des échéances du prêt étant demeurées impayées, la banque, se prévalant de la déchéance du terme à la suite d'une mise en demeure reçue par Mme X... le 5 janvier 2010 et demeurée infructueuse, l'a assignée en paiement de sa créance ;
 
 Attendu que, pour condamner Mme X... à payer à la banque la somme de 298 381,22 euros, avec intérêts au taux contractuel de 4,95 % à compter du 3 février 2010, et capitalisation de ceux-ci, l'arrêt retient que, s'il ressort de la vérification d'écritures que la signature figurant sur l'accusé de réception du 5 janvier 2010 n'est manifestement pas celle de Mme X..., l'assignation vaut déchéance du terme ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier, sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme X... à payer à la CRCAM du Languedoc la somme de 298 381,22 €, avec intérêts au taux contractuel de 4,95 % à compter du 3 février 2010, avec application de l'article 1154 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QU'il ressort des pièces de comparaison produites que la signature figurant sur l'accusé de réception du 5 janvier 2010 n'est manifestement pas celle de Danielle X... ; que cependant, il n'est pas contesté qu'à la date du 31 décembre 2009, le montant des échéances impayées s'élevait à 9 961 € représentant cinq échéances ; qu'aucune régularisation n'étant intervenue depuis, l'assignation vaut déchéance du terme ;