Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.894 du 22/01/2020,  partie 2


Ainsi, l'utilisation des fonds ne caractérise aucune fraude commise par la Société Générale dès lors : - que la Société Générale a bien crédité la somme de 1.300.000 francs sur les comptes bancaires de la SCI, - que l'opération a été faite entre tous les associés du groupe Manualp et la banque en connaissance de cause, à savoir une restructuration du capital des sociétés du groupe dont faisait partie la SCI La Gravière, - que les fonds n'ont pas été détournés de leur affectation réelle, - que le compte courant d'associé de M. R... au sein de la SCI La Gravière a été débité du montant des parts sociales acquises par lui, afin de régulariser l'opération comptable dans les comptes de la SCI. La SCI La Gravière a d'ailleurs ultérieurement obtenu la condamnation de M. R... à rembourser le montant de son compte courant d'associé débiteur. Le préjudice des créanciers résulte en réalité de la défaillance de M. R... à l'égard de la SCI La Gravière. En conséquence, en l'absence de fraude et ou de faute de la Société Générale, l'action en responsabilité du liquidateur ès qualités de représentant de l'intérêt collectif des créanciers n'est pas fondée (arrêt, p. 5 et 6) ;
 
 1) ALORS QUE, d'une part, aux termes de l'article L. 650-1 du code commerce, issu de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la banque apportant son concours financier à une entreprise en difficulté afin d'assurer la pérennité de celle-ci, ne peut être poursuivie au titre de l'action en soutien abusif que dans le cas où le soutien serait entaché d'un comportement anormal, telles une fraude, une immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou des garanties disproportionnées ; qu'en affirmant que ce texte ne comporterait pas de dispositions limitant son application aux actions en responsabilité fondées sur un soutien abusif pour juger qu'il était applicable à l'espèce, la cour d'appel a violé l'article L. 650-1 du code de commerce, ensemble l'article 1240 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE, d'autre part, l'article L. 650-1 du code commerce énonce les trois comportements anormaux entraînant la responsabilité de la banque qui a apporté son concours financier à une entreprise en difficulté en cas de procédure collective de celle-ci ; qu'en jugeant cette disposition applicable à l'espèce au prétexte qu'elle ne se limiterait pas aux actions en responsabilité fondée sur un soutien abusif quand le crédit litigieux avait été consenti en 1991, date à laquelle la SCI La Gravière, dont la procédure collective n'a été ouverte qu'en 2008, ne présentait aucune difficulté financière, la cour d'appel a violé l'article L. 650-1 du code de commerce, ensemble l'article 1240 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE, en tout état de cause, les juges du fond sont tenus de préciser et d'expliciter les éléments de preuve sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en l'espèce, pour rejeter tout comportement anormal de la banque, la cour d'appel a jugé « au vu des pièces produites et des explications fournies » que la SCI La Gravière avait prêté 787.500 francs à M. R... qu'elle avait « préalablement empruntés auprès de la Société Générale » laquelle lui avait « crédité la somme de 1.300.000 francs » et que cette utilisation des fonds correspondait « dans son esprit » à l'objet du contrat de prêt ; qu'en statuant ainsi, sans préciser ni expliciter les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE, subsidiairement, les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant, pour rejeter tout comportement anormal de la banque, que la SCI La Gravière aurait prêté des fonds préalablement empruntés auprès de la Société Générale à M. R..., que les fonds empruntés avaient été affectés au financement de l'acquisition de parts sociales de la SCI et de la société Manualp par celui-ci et que la banque avait bien crédité la somme de 1.300.000 francs sur les comptes bancaires de la SCI quand il ressortait des relevés de compte du mois de juillet 1991 de la SCI La Gravière produits par le liquidateur (prod. appel n°11, prod. n°5), que les fonds n'avaient jamais été remis à la SCI, seul un jeu d'écritures faisant apparaître au crédit du compte de la société les fonds prêtés lesquels étaient dès le lendemain de leurs mises à disposition remboursés à la banque via une opération intitulée « amortissement du prêt », la cour d'appel a dénaturé les relevés de compte en violation du principe suivant lequel le juge ne peut dénaturer les écrits soumis à son examen ;