Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-20.702 du 13/12/2018,  partie 4



 ALORS, de deuxième part, QU'en retenant que la fictivité du bail d'habitation conclu au profit de Monsieur et Madame X... était établi par le défaut de paiement de tout loyer tandis que la proposition de rectification du contrôleur fiscal établie en date du 24 juin 2013 faisait état de recettes tirées du bail d'habitation de 18.000 euros pour 2010 et de 18.000 euros pour l'année 2011, la Cour d'appel a dénaturé, par omission, les termes pourtant clairs et précis de la proposition de rectification en date du 24 juin 2013 ;
 
 ALORS, de troisième part, QU'après avoir relevé que le procès-verbal descriptif, dressé le 19 mars 2015 par un huissier de justice à la requête du Crédit Agricole, dans le cadre de la procédure de saisie immobilière, confirmait que la villa de [...] était meublée et équipée pour une occupation par des particuliers, la Cour d'appel ne pouvait considérer que le bail d'habitation conclu au profit de Monsieur et Madame X... était fictif, sans méconnaître la portée légale de ses propres constatations au regard de l'article L321-4 du Code des procédures civiles d'exécution ;
 
 ALORS, de quatrième part, QU'en retenant la fictivité des baux commerciaux conclus au profit des sociétés Agence Immobilière et Financière et Agence Paris Prestige Immobilier en se fondant sur le motif inopérant que les loyers des baux commerciaux étaient payés par des virements ou remises de chèques de montant et de fréquence aléatoires, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L321-4 du Code des procédures civiles d'exécution ;
 
 ALORS, de cinquième part, QUE en retenant la fictivité des baux commerciaux conclus au profit des sociétés Agence Immobilière et Financière et Agence Paris Prestige Immobilier en se fondant sur le moyen tiré de l'impossibilité de déterminer les pièces qui avaient été prises à bail par ces sociétés, tandis que la société Melroses ne s'en prévalait pas dans ses écritures d'appel, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, de sixième part, QU' en retenant la fictivité des baux commerciaux conclus au profit des sociétés Agence Immobilière et Financière et Agence Paris Prestige Immobilier en se fondant sur le moyen tiré du fait que l'expert-comptable ne considérait pas les mouvements de fonds comme le règlement de loyers, tandis que la société Melroses ne s'en prévalait pas dans ses écritures d'appel, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en méconnaissance de l'article 4 du code de procédure civile ;