Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.165 du 14/01/2021,  partie 2


qu'en statuant ainsi, tandis que l'activité de stationnement d'engins et de matériels exclusivement prévue par le bail, n'inclut pas l'activité de réparation de camions, ni ne justifie l'implantation sur le terrain loué nu d'infrastructures destinées à l'accueil de l'ensemble du personnel de la société ayant une activité plus large que celle prévue par le bail, de travaux publics, terrassement, VRD, transports de matériaux, location d'engins et de véhicule de travaux publics avec ou sans chauffeurs qui, étant sans lien direct avec l'expropriation, n'ouvre pas droit à indemnité, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code de l'expropriation. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Ayant souverainement retenu que les devis produits par la société évincée pour justifier de ses frais de déménagement étaient cohérents avec l'activité de stationnement d'engins et de matériels de travaux publics prévue par le bail, la cour d'appel en a exactement déduit que ces frais constituaient un préjudice en lien avec l'expropriation, ouvrant droit à une indemnisation.
 
 5. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le premier moyen du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen
 
 6. La métropole Aix-Marseille-Provence fait grief à l'arrêt de fixer à 43 980 euros l'indemnité revenant à la société Sud Est Groupe en réparation de sa perte d'exploitation, alors « que la cour a énoncé qu'il résultait des bilans des années 2014, 2015, 2016 et 2017 de la société Sud Est TP Groupe que les prestations de travaux et de service se rattachant à la seule activité contractuellement prévue s'élevaient à 122 363 euros en 2014, 31 508 euros en 2015, et 17 648 et 4 400 euros en 2017, soit une moyenne annuelle de 43 979,75 euros ; qu'en fixant ensuite le trouble commercial subi pour trois mois à la somme de 43 979,75 qui, selon ses propres constatations, correspondait à une moyenne annuelle et non trimestrielle, la cour n'a pas tiré les conséquences légales qu'imposaient ses propres constatations et ainsi violé l'article L. 321-1 du code de l'expropriation. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
 
 7. Selon ce texte, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
 
 8. Pour fixer comme il le fait le montant de l'indemnité pour perte d'exploitation subie par la société évincée, l'arrêt retient que les pièces produites mettent en exergue des prestations pouvant se rattacher à la seule activité contractuellement prévue, qui s'élèvent à 122 363 euros en 2014, 31 508 euros en 2015 et 17 648 et 4 400 euros en 2017, et que le trouble commercial subi pendant le transfert d'activité équivaut à trois mois de chiffre d'affaires moyen soit 43 979,75 euros arrondi à 43 980 euros.
 
 9. En fixant ainsi le montant de l'indemnité à une somme correspondant au chiffre d'affaires annuel moyen de la société, alors qu'elle retenait que la perte d'exploitation équivalait à trois mois de chiffre d'affaires moyen, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à 43 980 euros l'indemnité revenant à la société Sud Est TP Groupe en réparation de sa perte d'exploitation, l'arrêt rendu le 4 juillet 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne la société Sud Est TP Groupe aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la Métropole Aix Marseille Provence.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 43.980 euros l'indemnité revenant à la société Sud Est Groupe en réparation de sa perte d'exploitation ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la perte d'exploitation, la Métropole Aix Marseille Provence conclut au rejet de la demande en soutenant d'une part, que la seule attestation de l'expert-comptable produite par la locataire inclut d'autres activités que celle de stationnement et de location d'engins et de matériels autorisée par le bail et d'autre part, que l'activité autorisée peut continuer à se faire pendant le déménagement ;