cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 6,  décision 16-25.761 du 16/05/2018,  partie 6



 3°) Alors que, subsidiairement, en matière de procédure orale, les pièces sur lesquelles le juge s'est fondé sont présumées, sauf preuve contraire, avoir été régulièrement produites et contradictoirement débattues ; que la preuve contraire peut résulter des énonciations de l'arrêt selon lesquelles les conclusions ont été reprises oralement à l'audience dès lors que lesdites conclusions ne visaient pas les pièces sur lesquelles le juge s'est fondé ; qu'en retenant que monsieur Y... versait aux débats ses plannings, cependant qu'il ne résultait pas des conclusions de ce dernier, dont la cour d'appel avait constaté qu'elles avaient été reprises à l'audience, que lesdits plannings avaient été communiqués à la société Zara France qui ne les produisait pas davantage, la cour d'appel, qui n'a pas invité la société Zara France à s'expliquer sur ces éléments non régulièrement produits et dont elle n'avait pu débattre contradictoirement, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors que le créancier auquel son débiteur en retard a causé un préjudice indépendant de celui résultant du retard de paiement ne peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance que si la mauvaise foi du débiteur est caractérisée ; qu'en se bornant, pour condamner la société Zara France à payer à monsieur Y... la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour inopposabilité de la convention de forfait en jours, à retenir que la mise en oeuvre, par l'employeur, de la convention de forfait, jugée dépourvue d'effet, privait le salarié du paiement en temps utile de ses heures supplémentaires, sans caractériser l'existence d'un préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement et qui aurait été causé par la mauvaise foi de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1153 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.