Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.422 du 13/10/2021,  partie 7


que l'article 2.1 du contrat stipule que : « Au titre du présent contrat et conformément à son arrêté d'agrément, Eco-Mobilier s'engage à : - Procéder, pourvoir ou contribuer pour e compte du metteur en marché Adhérent à la collecte à l'enlèvement et au traitement des DEA. – Procéder pour le compte du Metteur en marché Adhérent, à son inscription sur le registre national des Metteurs en marché et à transmettre à l'autorité chargée de la tenue du registre toues les infirmations requises. –Reverser la part des contributions revenant aux partenaires de la collecte, notamment les collectivités territoriales, dans le cadre de l'obligation de financement des DEA en sa qualité d'organisme agréé conformément aux conventions passées par Eco-mobilier avec ceux-ci. – Et respecter toute obligation que la loi et les règlements mettent ou viendraient mettre à la charge en tant qu'organisme agréé au titre de la collecte, l'enlèvement et le traitement des DEA ; que CAFOM DISTRIBUTION soutient qu'en application dudit article, ECOMOBILIER avait pour obligation de procéder, faire procéder, pourvoir ou contribuer pour son compte à l'enlèvement et au traitement de ses propres DEA ; que l'article 1er du contrat intitulé « objet », précise que « le Metteur en marché Adhérent, en vue de satisfaire aux obligations mises à sa charge par les articles R. 543-240 à 256 du code de l'environnement, déclare adhérer au système mis en place par Eco-mobilier, lequel vise à contribuer à la collecte, à l'enlèvement et au traitement des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) visés par son agrément, et s'engage à payer les contributions financières visées à l'article 6 ci-dessous permettant à Eco-Mobilier de remplir la mission prévue par son agrément, selon les termes et conditions prévus par le présent contrat » ; que les engagements d'ECOMOBILER stipulés au premier point de l'article 2.1 concernent par conséquent, sans aucune ambiguïté, la collecte, l'enlèvement et le traitement de l'ensemble des DEA visés par son agrément et non, contrairement, à ce que prétend CAFOM DISTRIBUTION, les seuls DEA spécifiques à cette dernière ; qu'il n'appartient par conséquent pas a CAFOM DISTRIBUTTION mais au ministre en charge de donner l'agrément d'apprécier les manquements éventuels de ECO-MOBILIER à ses obligations telles que définies par le cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément ; que CAFOM n'apporte aucun moyen probant d'un quelconque manquement d'ECO-MOBILIER à ses autres obligations telles que définies par l'article 2.1 du contrat ; qu'elle ne peut également utilement prétendre que le contrat serait sans cause alors qu'elle sait pertinemment que son adhésion lui permet de remplir ses obligations légales et lui évite par conséquent, en application de R. 543-245 I, d'avoir à pourvoir à la collecte séparée et au traitement des déchets issus des ameublement qu'elle a mis sur le marché en mettant en place un système individuel approuvé dans les conditions définies à l'article R. 543-251 ; que les factures émises par ECO-MOBILIER en application du contrat pour les 6 derniers trimestres de T4 2015 à T1 2017 au titre des contributions financières de CAFOM DISTRIBUTION au financement du système mis en place pour un montant HT de 695.674,45 euros, sont par conséquent certaines liquides et exigibles » ;
 
 ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, le contrat conclu entre CAFOM DISTRIBUTION et ECOMOBLIER précise, en son article 2 « Obligations des parties », que « ECO-MOBILER s'engage à procéder ou faire procéder, pourvoir ou contribuer pour le compte du Metteur en marché Adhérent à la collecte, à l'enlèvement et au traitement des DEA » ; que le contrat stipule par ailleurs que « le présent contrat pourra être résilié par chacune des parties de plein droit [] en cas de non respect par l'autre partie d'une des obligations essentielles définies aux article 2, 6 et 13 » (article 8-3) et que « chacune des parties [] s'engage à indemniser l'autre partie de tout dommage que cette dernière aurait pu subir du fait du non respect de l'une de ces obligations » (article 15) ; qu'en retenant que le contrat ne présentait pas d'obligations réciproques, sans s'expliquer sur les articles précités du contrat qui établissaient tant l'existence d'obligations réciproques que la faculté pour une partie de se prévaloir des manquements de l'autre partie à ses obligations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, (devenu l'article 1103).
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné la société CAFOM DISTRIBUTION à payer à la société ECO MOBILIER la somme de 685 674,45 euros et la somme de 981 879,76 euros en paiement des factures FA20170700006, FA20171000010, FA20180010002, FC180401954, FC180702197, FC181002168, FC190103083 et FC190800127 et ce avec intérêt au taux légal majoré de trois points ;