cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 15-10.310 du 21/09/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. S... G..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de l'association Le Cercle Wagram,
 
 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Q... J..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à l'AGS-CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Maron, conseiller rapporteur, M. Huglo, Mmes Geerssen, Lambremon, MM. Chauvet, Déglise, Mmes Reygner, Farthouat-Danon, M. Betoulle, Mmes Slove, Basset, conseillers, Mmes Mariette, Sabotier, Salomon, Depelley, Duvallet, M. Le Corre, Mme Prache, conseillers référendaires, M. Petitprez, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Maron, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. G..., ès qualités, de la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de Mme J..., l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen relevé d'office, les parties en ayant été avisées en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 
 Vu l'article 1er du code civil, l'article 44, paragraphe IV, de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, l'arrêté du 6 octobre 2011 portant agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle, l'arrêté du 1er septembre 2011, publié le 23 septembre 2011, relatif à la mise en oeuvre du contrat de sécurisation professionnelle et les articles L. 1233-66 et L. 1233-68 du code du travail alors applicables ;
 
 Attendu que, selon le premier de ces textes, les lois, lorsqu'elles sont publiées au Journal officiel de la République française, entrent en vigueur à la date qu'elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication ; que toutefois l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures ; que selon le deuxième, jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions conventionnelles et réglementaires d'application de l'article 41 de la loi relatif au contrat de sécurisation professionnelle, la convention de reclassement personnalisé reste applicable selon les modalités en vigueur à la date de promulgation de ladite loi ; que, selon l'article L. 1233-68 du code du travail, un accord conclu et agréé définit les modalités de mise en oeuvre du contrat de sécurisation professionnelle ; qu'à défaut d'accord ou d'agrément de cet accord, ces mesures d'application et leurs modalités de financement sont fixées par décret en Conseil d'État ; que les organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs ont conclu le 19 juillet 2011 une convention relative au contrat de sécurisation professionnelle dont l'arrêté d'agrément, pris le 6 octobre 2011, a été publié au Journal officiel le 21 octobre 2011 ; qu'un arrêté du 1er septembre 2011 relatif à la mise en oeuvre du contrat de sécurisation professionnelle disposant dans son article 1er que, dans les conditions prévues à l'article L. 1233-66 du code du travail, l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique le bénéfice d'un contrat de sécurisation professionnelle a été publié au Journal officiel le 23 septembre 2011 ; qu'il résulte de ces dispositions que l'entrée en vigueur de l'article 41 de la loi du 28 juillet 2011, dont l'exécution nécessitait les mesures d'application définies par la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle, a été reportée à la date de publication de l'arrêté du 1er septembre 2011 et ne s'est appliquée qu'aux licenciements intervenus dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique engagée, au sens de l'article 29 de ladite convention, postérieurement à cette date ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme J... a été engagée par l'association Le Cercle Wagram le 8 mars 2010 en qualité de croupier-changeur ; que cette association a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 29 juillet 2011, convertie, le 22 septembre 2011, en liquidation judiciaire ; que la salariée a adhéré le 27 septembre 2011 à une convention de reclassement personnalisé ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander, notamment, que la date d'engagement de sa procédure de licenciement soit fixée au 8 septembre 2011 et obtenir des dommages-intérêts pour privation du bénéfice des droits au contrat de sécurisation professionnelle entré en vigueur le 1er septembre 2011 ;