Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Assemblée plénière, décision 14-18.821 du 08/04/2016,  partie 3


(...) que le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé et remis au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision dans les quinze jours de celle-ci ; que, lorsque les parties ont eu connaissance de la date à laquelle le jugement serait rendu, comme en l'espèce, cela résulte de l'émargement par les parties des notes d'audience du bureau de jugement portant la date de la mise à disposition du jugement, 11 mai 2012, le délai court à compter du prononcé du jugement ; qu'il en résulte que l'erreur sur les modalités de notification est inopérante ; que le contredit formé le 29 mai 2012 est tardif et donc irrecevable" ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la mention erronée dans l'acte de notification de la voie de recours ouverte a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours ; que, pour juger que le contredit formé le 29 mai 2012 était tardif et partant irrecevable, la cour d'appel a considéré que le délai de contredit avait pour point de départ la date du prononcé du jugement, soit le 11 mai 2012, et qu'il avait continué à courir malgré le caractère erroné de la mention de la voie de recours ouverte figurant dans la notification du jugement du conseil de prud'hommes effectuée le 15 mai 2012 ; qu'en statuant ainsi, quand l'erreur ainsi commise avait eu pour effet d'interrompre le délai du contredit, la cour d'appel a violé les articles 82 et 680 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART et en tout état de cause, QUE le délai de recours ne court pas lorsque le jugement porte une mention erronée sur sa qualification ; qu'en retenant que le délai de contredit avait expiré au moment où M. [S] avait régularisé son contredit, quand il résulte de l'arrêt attaqué que le jugement entrepris avait été inexactement qualifié, de sorte que le délai de contredit n'avait en l'espèce pas couru, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 82 et 536 du code de procédure civile.