Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.199 du 13/04/2022,  partie 3



 Dès lors que chacun de ces testaments emporte disposition de biens de communauté, ils ne peuvent qu'être annulés. » ;
 
 ALORS QUE seul un testament-partage imposant aux héritiers et légataires le partage et portant sur la totalité de la succession exclut la possibilité pour le testateur de léguer un bien dépendant de la communauté et les dispositions de l'article 1423 du code civil ; qu'en l'espèce il résulte des termes clairs des testaments litigieux qu'aucun partage n'était imposé aux héritiers, puisqu'il n'était stipulé qu'une simple faculté de se faire attribuer certains biens ; qu'en outre la Cour d'appel relève que lesdits testaments répartissaient « la quasi-totalité » du patrimoine et non la totalité ; qu'en décidant néanmoins qu'il s'agissait de testaments-partages, excluant l'application des dispositions de l'article 1423 du code civil, l'arrêt attaqué a violé les articles 1075 et 1079 du code civil.