Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-29.592 du 23/11/2016,  partie 3


alléguait pas que les postes purement administratifs proposés fussent en contre-indication avec ses aptitudes physiques, étant rappelé que le médecin du travail, sur le descriptif précis fait par l&apos;employeur des postes envisagés, en avait écarté un mais avait validé les deux autres, qui correspondaient aux propositions et notamment à celle sur la direction régionale de [Localité 4]... Il ne peut dans ces conditions être fait grief à l&apos;employeur de ne pas avoir étendu ses recherches aux sociétés européennes du groupe, pour lesquelles elle avait dans le contexte différent d&apos;un accord de mobilité, proposé des postes à d&apos;autres salariés, en Irlande et en Allemagne, dans la mesure en outre où Mme [Q] avait refusé les postes à [Localité 4], n&apos;avait pas répondu à l&apos;offre de formation, et où dès lors qu&apos;elle ne pouvait occuper que des postes de type administratif, se posait la question de sa compétence linguistique outre l&apos;écueil de ses exigences spécifiques d&apos;horaire de temps partiel et de durée de la pause déjeuner. La société SNC Lidl, qui ne dispose que de peu de postes administratifs, l&apos;essentiel des postes en magasin et entrepôt impliquant des ports de charges et manutentions interdits à Mme [Q], justifie par ailleurs de son niveau de préoccupation en matière de reclassement par les nombreuses autorisations de licenciement accordées par l&apos;inspection du travail pour des salariés protégés déclarés inaptes. Le jugement sera confirmé en ce qu&apos;il a débouté Madame [Q] de sa demande de dommages et intérêts au titre du licenciement pour inaptitude. Il n&apos;y a pas lieu d&apos;ordonner le remboursement des indemnités de chômage dès lors que le licenciement est considéré comme fondé. Le jugement sera confirmé de ce chef ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU&apos; « en l&apos;espèce, il ressort des pièces du dossier que les différents postes de travail au sein des magasins Lidl impliquent une polyvalence amenant tous les employés à effectuer des ports de charges de magasinage ; que l&apos;inaptitude de Madame [Q] a été constatée par le médecin du travail ; qu&apos;à l&apos;issue des arrêts de travail d&apos;origine professionnelle, Madame [Q] était examinée par le médecin du travail dans le cadre de deux visites médicales de reprise, qu&apos;à l&apos;issue de la première visite en date du 4 avril 2011, le médecin du travail l&apos;a déclarée « Inapte temporaire, à revoir dans 15 jours ; qu&apos;à l&apos;issue d&apos;une seconde visite en date du 20 avril 2011, le médecin du travail l&apos;a déclarée « inapte définitivement au poste de chef de magasin-Reclassement à prévoir ; qu&apos;enfin la société Lidl a par ailleurs fait valider par le médecin du travail les postes proposés au reclassement de la salariée en fonction de son état de santé. La société Lidl a ainsi recherché des postes de reclassement en concertation avec le médecin du travail en adéquation avec les compétences de sa salariée ; que les dispositions visées à l&apos;article R. 4624-31 du code du travail ont bien été respectées par le médecin du travail et suivies par la société Lidl ; que Madame [Q] a refusé les 21 propositions de reclassement différentes qui lui ont été formulées, dont une situation au sein de sa direction régionale de [Localité 4] qui correspondaient en tout point aux préconisations du médecin du travail. Madame [Q] n&apos;a jamais répondu à la proposition de la société Lidl de lui financer une formation à hauteur de 5.000 euros ; que les recherches de reclassement ont été conduites sur l&apos;ensemble du territoire de la société Lidl et que les offres de reclassement au nombre de 21 ne peuvent établir une mauvaise volonté de la société Lidl au reclassement de sa salariée ; qu&apos;enfin le licenciement de Madame [Q] est intervenu en respect des dispositions légales et jurisprudentielles. Le licenciement pour inaptitude physique, refus des postes de reclassement proposés et impossibilité de proposer un autre poste de reclassement repose bien sur une cause réelle et sérieuse ; qu&apos;en conséquence, Madame [Q] sera déboutée de sa demande ; qu&apos;en l&apos;espèce le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ; qu&apos;en conséquence, le conseil n&apos;ordonnera pas à la société Lidl le remboursement des indemnités de chômage perçues par la salariée ».
 
 1. ALORS QUE le refus exprimé par un salarié déclaré inapte à son poste d&apos;une proposition de reclassement n&apos;implique pas à lui seul le respect par l&apos;employeur de son obligation de reclassement ; que l&apos;employeur, quelque que soit la position prise par le salarié, doit justifier de l&apos;impossibilité de reclassement, le cas échéant au sein du groupe auquel il appartient parmi les entreprises dont les activités, l&apos;organisation ou le lieu d&apos;exploitation lui permettent d&apos;effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d&apos;appel a énoncé qu&apos;il ne pouvait être fait grief à l&apos;employeur de ne pas avoir étendu ses recherches aux sociétés européennes du groupe au sein desquelles la société Lidl avait proposé des postes à d&apos;autres salariés dans la mesure où l&apos;intéressée n&apos;avait pas répondu ou avait refusé les postes hexagonaux proposés, n&apos;avait pas donné suite à l&apos;offre de formation que son employeur lui avait faite et qu&apos;elle ne pouvait occuper que des postes de type administratif ; qu&apos;en statuant ainsi, lors même qu&apos;