Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.227 du 03/02/2021,  partie 2



 Les attestations concordantes de C... E..., de V... Q..., de S... de A... et de F... T... établissent que R... L... effectuait régulièrement des heures supplémentaires, les pièces produites établissent également que celui-ci réclamait. depuis 2007, leur paiement et que la première réponse écrite à ses demandes n'a eu lieu que le 3 octobre 2011.
 Par ailleurs, l'appelante ne saurait sérieusement contester la fiabilité et l'exactitude des fichiers informatiques sur lesquels R... L... fonde ses prétentions au prétexte que ces fichiers appartiennent à la société Air Moorea et qu'elle ignorait le système de pointage établi par cette société.
 En effet, il ressort des écritures de l'EURL AIR ARCHIPELS qu'en 2011, les exploitations d'Air Moorea et d'Air Archipels ont été regroupées et que le contrat de travail de R... L... a été repris par l'EURL AIR ARCHIPELS.
 En 2011, le directeur général d'Air Moorea et le directeur d'Air Archipels sont la même personne et celle-ci est toujours, en 2012, directeur d'Air Archipels, ce qui laisse supposer des services communs, notamment en matière de gestion financière et de gestion du personnel, ce que confirme le courriel envoyé, le 19 novembre 2010, par Y... G..., agent du bureau de gestion de navigabilité. informant B... M..., comptable d'Air Moorea- Air Archipels, de la transmission du « pointage » pour la paie du 25/11/2010 ».
 Et, de 2007 à 2012, des fichiers de pointage ont été créés sur le même modèle que celui de R... L... pour le personnel d'Air Moorea et d'Air archipels.
 En outre, l'appelante ne peut faire grief à R... L... de n'avoir fourni des décomptes qu'à compter de novembre 2008 puisque la prescription quinquennale ne lui permettait pas d'obtenir le paiement des heures supplémentaires pour la période antérieure.
 Elle ne peut pas non plus se prévaloir d'un prétendu usage de récupération des heures dans la mesure où il serait nul comme contraire à la règle d'ordre public résultant jusqu'au 31 juillet 2011 de l'article 19 de la délibération n° 91-7 AT du 17 janvier 1991 portant application des dispositions du Chapitre Il du Titre Il du Livre 1 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 et relative à la durée du travail, puis de l'article Lp. 3332-6 du code du travail de la Polynésie française selon lequel:
 « Sous réserve des dispositions prévues à la section 5 du chapitre 1er du titre 1er du livre Il de la présente partie relative à la convention de forfait des cadres, il ne peut en aucun cas être substitué au paiement des heures supplémentaires, même d'accord parties, une prime, majoration sur salaire forfaitaire ou autres accessoires de rémunération ou avantages en tenant lieu. ».
 Enfin, L'EURL AIR ARCHIPELS ne justifie pas la raison pour laquelle elle ne serait pas tenue des obligations résultant du contrat de travail dont elle a accepté la reprise.
 Dans ces conditions, il convient, en tenant compte de la prescription quinquennale et de ce que R... L... n'a pas fourni les éléments dont le tribunal du travail constatait l'absence, de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a alloué à l'intimé la somme de 1 215 840 FCP bruts, à titre de rappel d'heures supplémentaires depuis octobre 2008 et celle de 121 584 Fcp bruts, à titre d'indemnité compensatrice de congés payés »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « en l'absence de dispositions du droit du travail applicable localement comparables à l'article L 212-1- 1 du code du travail applicable en métropole, les règles de droit commun en matière de charge de la preuve s'appliquent en matière d'heures supplémentaires ;
 qu'il appartient ainsi au salarié de démontrer la réalité des heures supplémentaires alléguées;
 Attendu que M. L... justifie avoir alerté, par courriel du 8 novembre 2007 son employeur sur l'importance des heures supplémentaires accomplies depuis septembre 2007 et revendiqué leur rémunération pour l'avenir ;
 qu'il a relancé son employeur sur ce point par courriels des 29 septembre 2009, 23 et 24 février 2010, 8 et 13 mars 2010 ;
 que l'employeur ne justifie d'aucune réponse à ces messages;
 que par courriel du 3 octobre 2011, Mr L... informait son employeur qu'il effectuait des heures supplémentaires non rémunérées depuis sa prise de fonction au bureau navigabilité; qu'en réponse. il lui était donné l'option soit de récupérer ces heures, soit de se limiter au temps réglementaire; qu'il lui était aussi proposé, par courriel du 23 décembre 2011, de fournir les justificatifs de ces heures supplémentaires validées par son responsable;
 Attendu que Mr L... soumet un récapitulatif, dont il assure qu'il résulte d'une extraction des fichiers informatiques de l'entreprise; que l'employeur ne produit aucun de ces documents, dont l'existence n'est pas sérieusement contestable, mais se borne à en critiquer de mauvaise foi la véracité, eu égard à la manière informatique de calculer les fractions d'heures;
 que le salarié a justifié avoir dû intervenir en week-end ou pendant des congés;
 que C... E... atteste que Mr L... lorsqu'il occupait le poste de chef de la navigabilité, effectuait « plus que régulièrement des heures supplémentaires soit très tôt le matin soit tard le soir, même parfois le week-end »;