décision 16-84.596 du 10/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 REJET des pourvois formés par le procureur général près la cour d&apos;appel de Paris, la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), partie civile, contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Paris, 1re section, en date du 28 juin 2016, qui a renvoyé devant le tribunal correctionnel M. [R] [S], Mme [L] [N], Mme [C] [P], M. [A] [V], M. [I] [J], Mme [N] [G], M. [T] [Z] et M. [O] [I], les deux premiers sous les préventions d&apos;association de malfaiteurs, de dégradations aggravées et de refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l&apos;identification de leur empreinte génétique, la troisième sous les préventions d&apos;association de malfaiteurs et de refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l&apos;identification de son empreinte génétique, le quatrième sous la prévention d&apos;association de malfaiteurs, le cinquième sous les préventions de tentative de falsification de document administratif, de recel, de détention frauduleuse de faux documents administratifs, de refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l&apos;identification de son empreinte génétique et de refus de se soumettre aux prises d&apos;empreintes digitales ou de photographies, la sixième sous les préventions de recel et de détention frauduleuse de faux documents administratifs, le septième et le huitième sous la prévention de refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l&apos;identification de leur empreinte génétique, et a ordonné des non-lieux partiels ; 
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 13 décembre 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Buisson, Mme Durin-Karsenty, MM. Larmanjat, Parlos, Bonnal, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Talabardon, Ascensi, conseillers référendaires ; 
 
 Avocat général : M. Desportes ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller RICARD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général DESPORTES ; 
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 
 
 Vu les mémoires et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué, de l&apos;ordonnance qu&apos;il confirme et des pièces de la procédure qu&apos;à la suite de deux enquêtes, l&apos;une se rapportant aux activités d&apos;un groupe de militants appartenant à la mouvance anarcho-autonome, composé notamment de M. [R] [S] et de Mme [L] [N], sous forme de participation à des manifestations violentes lors de sommets internationaux, de diffusion de documentations prônant l&apos;insurrection et de développement de contacts avec d&apos;autres membres de cette mouvance dans plusieurs pays, y compris en effectuant un déplacement à cette fin en Amérique du nord au début de l&apos;année 2008, l&apos;autre, consécutive à la réalisation de cinq opérations de sabotage menées sur les caténaires de différentes lignes de train à grande vitesse destinées à provoquer des ruptures d&apos;alimentation électrique en différents points du territoire au cours des nuits des 25 au 26 octobre et des 7 au 8 novembre 2008, des arrestations de plusieurs membres de ce groupe ainsi que des perquisitions dans les locaux utilisés par ces derniers ont été opérées ; que ces investigations ont notamment abouti à la saisie d&apos;une documentation relative à des opérations de blocage et de sabotage, laquelle a été rapprochée de documents et d&apos;écrits provenant d&apos;un sac appartenant à M. [S] et à Mme [N], saisi à l&apos;occasion de leur franchissement de la frontière entre les Etats-Unis et le Canada, et comprenant en particulier un exemplaire de l&apos;ouvrage "l&apos;insurrection qui vient" ; qu&apos;à la suite de ces actes d&apos;enquête, dix personnes ont été mises en examen, notamment des chefs de participation à une association de malfaiteurs en vue de commettre des actes de terrorisme, de dégradations aggravées, de recel de vols et de falsification de documents administratifs, toutes infractions en relation, à titre principal ou connexe, avec une entreprise terroriste, M. [S] étant également mis en examen du chef de direction ou organisation d&apos;un groupement formé en vue de la préparation d&apos;un acte de terrorisme ; qu&apos;à l&apos;issue de l&apos;information les juges d&apos;instruction, ayant dit n&apos;y avoir lieu à suivre de plusieurs chefs, requalifiant les faits, ont ordonné le renvoi devant le tribunal correctionnel de huit mis en examen des chefs d&apos;association de malfaiteurs, de dégradations aggravées, de tentative de falsification de document administratif, de recel, de détention frauduleuse de faux documents administratifs, de refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l&apos;identification de son empreinte génétique et de refus de se soumettre aux prises d&apos;empreintes digitales ou de photographies ; que le procureur de la République a relevé appel de cette ordonnance ;
 
 En cet état :