décision 16-18.821 du 12/07/2017,  partie 2



 Si les dispositions de l'article 74 du code de procédure civile imposent, à peine d'irrecevabilité, de présenter les exceptions de procédure simultanément et avant toute défense au fond, force est de constater qu'en l'espèce les conclusions de M. Z... répondent à cette exigence, n'ayant jamais conclu préalablement au fond, notamment en première instance où M. Z... n'a pas comparu.
 
 De même, il suffit que M. Z... ait indiqué dans ses écritures que le juge compétent se trouve le juge libanais, ayant en l'espèce déjà statué sur le divorce, pour répondre à l'exigence des dispositions de l'article 75 du code de procédure civile qui imposent d'indiquer dans le déclinatoire de compétence, à peine d'irrecevabilité, la juridiction devant laquelle il est demandé que l'affaire soit portée.
 
 Or, aux termes des dispositions de l'article 1070 du code civil, le juge aux affaires familiales territorialement compétent en matière de divorce est, au jour où la requête est déposée, soit le juge du lieu où se trouve la résidence habituelle de la famille, soit, si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident actuellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul l'autorité parentale, soit dans les autres cas, le juge du lieu où réside le parent qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.
 
 Si ces règles ne sauraient écarter le privilège de juridiction résultant des dispositions de l'article 14 du code civil qui autorisent à faire citer l'étranger, même non résidant en France, devant les tribunaux français pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des français, et sous condition qu'une juridiction étrangère n'ait pas déjà été saisie, force est d'observer que Mme Y..., qui a la double nationalité franco-libanaise, n'invoque pas ce privilège qui n'est pas d'ordre public, n'ayant d'ailleurs pas expressément conclu sur la question de la compétence territoriale du juge aux affaires familiales de Toulouse.
 
 Or, il n'est pas contesté que M. Z..., qui est cotitulaire de l'autorité parentale, résidait avec les enfants mineurs au Liban au jour de l'introduction de la requête en divorce par l'épouse ni que ce lieu se trouvait être également celui de la résidence de la famille et de l'époux défendeur.
 
 Force est donc de retenir que le juge aux affaires familiales de Toulouse se trouvait territorialement incompétent pour connaître de la requête en divorce de Mme Y..., de même qu'en conséquence pour statuer sur la question de l'opposabilité du jugement étranger de divorce, et de réformer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu sa compétence territoriale.
 
 Mme Y... succombant en son recours et ayant saisi une juridiction incompétente supportera les entiers dépens de première instance et d'appel, l'équité commandant qu'il ne soit pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 - ALORS QUE D'UNE PART aux termes de l'article 2, paragraphe 1 b) du règlement CE n° 1347/2000 (Bruxelles II), entré en vigueur le 1er mars 2001, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps, et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l'Etat membre de la nationalité des époux ; qu'en l'espèce, Mme Y..., dont la cour a constaté qu'elle avait la double nationalité franco libanaise, faisait valoir que son mari, né le [...] à Toulouse (cf conclusions de l'exposante p.1), avait également la nationalité française (cf également conclusions de l'exposante p.1) ; qu'en retenant l'incompétence du juge français pour connaître d'une demande en divorce motif pris que l'exposante avait renoncé tacitement à son privilège de juridiction sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si M. Z... n'avait pas comme son épouse Mme Y... la nationalité française de telle sorte que les tribunaux français étaient compétents pour statuer sur la demande en divorce de l'épouse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 2, paragraphe 1 b) et 3 du règlement CE n° 1347/2000 (Bruxelles II), entré en vigueur le 1er mars 2001.
 
 - ALORS QUE D'AUTRE PART et en toute hypothèse sont compétentes pour connaître du divorce des époux les juridictions de l'Etat membre sur le territoire duquel se trouve la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l'introduction de la demande et qu'il est ressortissant de l'Etat membre en question ; que la résidence habituelle est le lieu où l'intéressé a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou habituel de ses intérêts ; qu'en l'espèce, Mme Y..., dont la cour a constaté qu'elle était de nationalité francolibanaise, faisait valoir qu'elle résidait depuis le 12 janvier 2012 en France (cf ses conclusions p 2 § 3) et qu'elle avait présenté une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales de Toulouse le 22 mai 2013 (cf ses conclusions p 4 § 1) ;