Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.892 du 10/02/2021,  partie 8



 ) qui a mis en évidence l'absence de viabilité de la société » (arrêt p. 25 § 2) sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si la faute n'avait pas consisté à maintenir un soutien à une société condamnée à disparaitre dès la cessation de ce soutien et ainsi à rendre illusoire le paiement des parts de la société MMA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa version applicable à l'espèce.

Moyen produit AU POURVOI INCIDENT EVENTUEL par la SCP Alain Benabent, avocat aux Conseils, pour les sociétés BCD NV et Walvis services BV.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait retenu la qualité à agir de M. Y... et de la société Evacom BV (sauf à l'égard de Monsieur W...) ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les intimés prétendent à l'indemnisation d'un préjudice relatif aux conditions des cessions de parts, soit :
 - 110 800 € (partie fixe payable à terme sans condition) et 444 585 € (partie payable à terme sous conditions) pour M. Y..., outre dommages et intérêts,
 - 89 200 € (partie fixe payable à terme sans condition) et 357 915 € (partie payable à terme sous conditions) pour la société Evacom, outre dommages intérêts,
 qu'il ne s'agit donc pas d'une demande en paiement du prix de cession mais d'une demande en réparation du préjudice subi par les cédants des actions de la société MMA du fait de manoeuvres qu'elles imputent aux appelants ; que le préjudice allégué est personnel et distinct de celui de la collectivité des créanciers car il est inhérent à l'opération d'acquisition prise dans sa globalité (acquisition, transformation, fusion par absorption) ; que sa réparation au titre de la perte de chance est dès lors étrangère à la reconstitution du gage commun des créanciers de sorte que l'action des intimés et appelants incidents est recevable ;
 que M. Y... sollicite la réparation d'un préjudice constitué par sa perte de rémunération d'un montant de 350 000 euros ; qu'il se base sur une clause, considérée comme déterminante par BCD, selon laquelle il devait assurer la direction de MMA-LSO pendant une durée minimale de 3 ans moyennant une rémunération annuelle de 120 000 euros ;
 que la perte pour M. Y... des rémunérations qu'il aurait pu percevoir à l'avenir en tant que dirigeant social constitue un préjudice personnel, dont la réparation est, elle aussi, étrangère à la reconstitution du gage commun » ;
 
 ALORS QUE le liquidateur judiciaire a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers d'une société en liquidation judiciaire ; que le préjudice résultant de l'impossibilité pour des personnes ayant cédé des titres à une société placée en liquidation judiciaire de se faire payer le solde du prix de cession ne constitue qu'une fraction du passif collectif dont l'apurement est assuré par le gage commun des créanciers ; qu'il appartient donc au seul liquidateur judiciaire d'en demander la réparation ; qu'en jugeant pourtant que Monsieur Y... et la société Evacom BV seraient recevables à demander la réparation du préjudice résultant du défaut de paiement du solde du prix des actions de la société MMA qu'ils ont cédées
 
 à la société LSO International, placée en liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce.