décision 16-15.769 du 21/09/2017,  partie 2


Cette prime correspond à la contrepartie financière prévue par l'article mentionné ci-dessus. L'article 5 du contrat de travail prévoyait également une indemnité de sortie correspondant à 10 % (congés payés inclus) du chiffre d'affaires hors taxe réalisé lors des interventions effectuées durant les horaires d'astreinte. Le contrat de travail ne comporte aucune disposition relative à la rémunération des heures supplémentaires effectuées par le salarié durant les astreintes. Aux termes de l'article 5, l'indemnité de sortie ne tient pas compte des heures de travail effectuées par Monsieur Y... puisqu'elle est calculée en fonction du chiffre d'affaires facturé lors des interventions réalisées durant les astreintes. La perception de cette indemnité ne peut donc pas, comme le soutient l'employeur, remplacer le paiement des heures supplémentaires réalisées dans la mesure où son montant ne présente pas de lien avec le temps de travail effectif. En conséquence, il n'y a pas lieu de déduire de la somme réclamée par Monsieur Y... au titre des heures supplémentaires réalisées le montant des indemnités de sortie versée par l'employeur sur la même période. Au regard des pièces versées aux débats, la société Bing auto dépannage est donc redevable de la somme de 20.107,58 € au titre des heures supplémentaires effectuées de 2009 à 2012 et de celle de 2.010,75 € bruts au titre des congés payés afférents. Les sommes allouées en première instance à concurrence de 2.334,96 € au titre des heures supplémentaires et de 1.934,95 € au titre du rappel de congés payés afférents sont donc réformées. Sur la majoration des heures de nuit. En application de l'article L. 3122-29 du code du travail, tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit. Pour s'opposer au paiement de la majoration réclamée par le salarié, l'employeur, qui reconnaît que Monsieur Y... a effectivement travaillé entre 21 heures et 6 heures de 2009 à 2012 à hauteur de quelques heures, prétend que la majoration a été réglée dans le cadre des primes de sortie. Comme cela a été précisé ci-dessus, l'indemnité de sortie prévue contractuellement ne peut pas avoir rémunéré les heures de travail dans la mesure où elle n'était pas déterminée en fonction du travail effectif. Au regard du tableau fourni par le salarié et des déclarations de l'employeur, il convient de faire droit à la demande à concurrence de la somme de 1.941,39 € au titre des heures de nuit effectuées de 2009 à 2012. Sur les repos compensateurs. En application des articles L. 3121-11 et L.3121-15, D. 3121-14-1 du code du travail, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié. Il ressort de l'examen des tableaux élaborés par le salarié quant au nombre d'heures supplémentaires réalisées chaque année de 2009 à 2012 que le contingent d'heures a certes été dépassé mais de manière moindre par rapport à ce que réclame l'appelant. La somme allouée par le conseil de prud'hommes est donc confirmée. Sur la prime de panier pour travail de nuit. L'article 6 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile précise qu'au titre des contreparties salariales, le travailleur de nuit perçoit une indemnité de panier s'il a travaillé au moins 2 heures dans la période définie au titre du travail de nuit. L'examen du tableau récapitulant la durée des sorties réalisées durant l'exécution du contrat de travail révèle que Monsieur Y... a effectué plusieurs sorties d'une durée au moins égale à deux heures qui justifient de faire droit à sa demande à hauteur de la somme de 242,89 € nets. La somme allouée en première instance est donc infirmée. Sur la prime de 13ème mois. L'article 5 du contrat de travail précise que Monsieur Y... bénéficie d'un treizième mois versé en deux fois à l'issue d'une année de présence. Compte tenu de la date à laquelle il a été engagé, Monsieur Y... est en droit de prétendre à la perception de ce complément à l'issue de l'année 2010. Au regard des sommes versées par la société Bing auto dépannage dont le total s'élève 4.219,82 € bruts alors qu'il pouvait prétendre à celle de 5.645,53 € bruts compte tenu de son temps de présence au sein de l'entreprise, la somme de 1.425,71 € bruts lui a donc été allouée à bon droit par le conseil de prud'hommes. Cette décision est infirmée » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « sur les préjudices invoqués par Monsieur Y....
 Les tableaux produits par le salarié afin d'étayer ses demandes d'heures supplémentaires et les sommes allouées précédemment démontrent que l'employeur n'a pas respecté le temps de repos quotidien et la durée maximale hebdomadaire du travail pour lesquels il convient de confirmer les sommes de 300 € et de 500 € qui lui étaient allouées. Monsieur Y... a également subi un préjudice résultant de l'absence de règlement des majorations des heures supplémentaires effectuées pour lequel il y a lieu de lui accorder une somme de 500 € » ;