Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.119 du 24/06/2020,  partie 4


que Mme D... invoque les pressions, les propos racistes et les brimades qu'elle a subies de la part de sa collègue Q... C... avec qui elle partageait son bureau jusqu'en 2010, l'absence de réaction de l'employeur et la dégradation de son état de santé : qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier : que l'attestation de S... O..., dont le bureau au sein de l'ATR était installé en face de celui de Mme D... lorsqu'elle le partageait avec Q... C..., et qui déclare qu'elle a été « témoin très régulièrement du comportement irrespectueux de sa collègue à son égard, du harcèlement et des pressions qu'elle exerçait sur elle », est dépourvue de valeur probatoire en ce qui concerne les pressions, les propos racistes et les brimades émanant d'Q... C... dès lors que ce témoignage est exprimé en des termes très généraux, qu'il ne vise aucun fait précis et qu'il ne se trouve en tout état de cause étayé par aucune des autres pièces de la procédure ; qu'il n'existe aucune alerte concernant la sécurité au travail de Mme D... ou des faits de harcèlement moral dont elle aurait été victime que l'ATR aurait reçue et à laquelle elle n'aurait pas répondu ; qu'en effet, l'employeur a été avisée par Mme D... selon un courrier du 13 août 2009 qui ne mentionnait alors aucun danger pour la sécurité de cette salariée, qu'elle souhaite changer de poste du fait des tensions avec Q... C... qui avaient des répercussions sur son moral ; qu'en outre, le courrier du 21 juin 2010 par lequel Mme D... se plaignait auprès de son employeur de ce qu'Q... C... lui adressait des propos racistes et vexatoires a donné lieu à une réponse de l'ATR par un courrier du 1er juillet 2010 proposant une rencontre à la salariée pour évoquer la souffrance dont elle faisait état, à propos de laquelle l'employeur prenait d'ailleurs soin dans son courrier de préciser à Mme D... qu'il convenait de distinguer les actes de harcèlement et les incompatibilités d'humeur entre collègues ; que la cour constate qu'aucun entretien n'a pu avoir lieu du fait de l'arrêt de travail pour maladie dont a bénéficié ensuite Mme D... pendant plusieurs mois ; qu'au retour de la salariée à la fin de l'année 2010, l'employeur a pris la décision de réorganiser les bureaux en séparant Mme D... et Mme C... pour les installer chacune dans un bureau éloigné l'un de l'autre ; qu'enfin, tous les avis rendus par le médecin du travail à l'occasion des visites de Mme D... durant sa collaboration de travail mentionnent que la salariée est apte à son poste, y compris à son retour d'arrêt de travail pour maladie pendant plusieurs mois, jusqu'à l'avis du 19 juillet 2012 qui conclut à l'inaptitude de Mme D... suivie de son licenciement, qu'aucune des pièces fournies par Mme D... n'établit la réalité d'un lien direct et certain entre la pathologie de Mme D... dont il n'y a pas lieu de discuter la réalité, et ses conditions de travail au sein de l'ATR ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que Mme D... ne justifie d'aucun manquement de l'ATR de nature à constituer un manquement à son obligation de sécurité, ni même un exécution déloyale du contrat de travail ; qu'à l'appui de sa demande Mme D... invoque en outre le fait que l'employeur ne justifie pas que le règlement intérieur rappelle les dispositions légales relatives aux harcèlement moral et le fait que l'employeur ne rapporte pas la preuve d'une action de prévention du harcèlement moral ; qu'en l'état des pièces du dossier, l'ATR ne justifie ni du rappel dans le règlement intérieur des dispositions légales relatives aux harcèlement moral, ni d'une action de prévention du harcèlement moral ; que pour autant, la cour n'a trouvé aucune trace dans les pièces versées par Mme D... d'un quelconque élément de nature à établir que ces manquements de l'employeur à ses obligations lui ont causé un préjudice ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la demande indemnitaire n'est pas fondée ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Mme D... de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il est indéniable que dès le mois de mai 2009, Mme D... a été en arrêt maladie, que rien pour autant ne permet d'établir que ces arrêts étaient dus à du harcèlement moral ; qu'en effet sur l'avis d'aptitude du médecin du travail du 24 mars 2009 il est déconseillé « la station debout prolongée » ce qui laisse penser à des difficultés d'ordre physique et pas à un état dépressif, que sur l'avis du médecin du travail du 25 septembre 2009 Mme D... est déclarée apte ; que dans le courrier qu'elle fait à son employeur le 13 août 2009, elle fait état de « relations avec ma collègue de bureau qui ne se sont pas améliorées » de « tensions permanentes » ; que l'avis du médecin du travail du 9 mars 2010 indique une aptitude à la reprise pour la salariée mais une mutation professionnelle à envisager vu le contexte professionnel ;