Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.604 du 08/09/2021,  partie 6


il devait effectuer une rotation du 23 au 28 juin 2015 et que ces vols lui ont été retirés au motif d&apos;une convocation à trois visites médicales les 23, 25 et 26 juin 2015, alors qu&apos;il avait passé une visite médicale le 22 avril 2015. Il souligne que la SA Air France l&apos;a considéré en « activité non réalisée » et a opéré une retenue sur salaire, entraînant par ailleurs une diminution de sa prime de fin d&apos;année. Il verse au débat deux plannings du mois de juin 2015 montrant que la modification a été effectuée entre le 10 et le 23 du mois, et les convocations pour les visites médicales des 25 et 26 juin. La SA Air France affirme que l&apos;annulation de la rotation ne constitue pas une violation de principe de stabilité des plannings puisque conformément à l&apos;accord du 17 février 2012 elle n&apos;a ajouté aucune rotation non prévue à son planning. Elle souligne également que cette rotation n&apos;a pas été retirée de manière injustifiée au salarié, puisqu&apos;il a été convoqué à une visite médicale le 23 juin 2015 à laquelle il ne s&apos;est pas présenté; la convocation ayant été reconduite au 25 juin 2015 en raison de cette absence, puis au 26 juin 2015 pour une nouvelle absence. La SA Air France conclut que si une visite médicale est rémunérée, tel n&apos;est pas le cas lorsque le salarié ne s&apos;y présente pas. Si l&apos;annulation d&apos;une rotation ne constitue pas une modification de planning au sens de l&apos;accord du 17 février 2012, elle constitue néanmoins une modification de l&apos;activité du salarié. Cette situation implique, pour la SA Air France, de recueillir l&apos;accord de l&apos;intéressé pour toute nouvelle programmation ou absence de programmation, dès lors que cette modification est intervenue après le constat d&apos;élaboration. Ainsi, si la SA Air France pouvait annuler la rotation de Mr [J], elle ne pouvait opérer une retenue sur salaire pour activité non réalisée puisqu&apos;elle devait obtenir, au préalable, l&apos;accord du salarié pour toute nouvelle programmation ou absence de programmation, ce dont elle ne justifie pas. En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu&apos;il a fait droit à la demande de rappel de salaire de Mr [J] au titre du traitement fixe. Il sera infirmé pour le surplus et la SA Air France sera condamnée au paiement de la somme de 117,17 euros à titre de rappel de prime de fin d&apos;année 2015 ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU&apos; « en conséquence, le conseil condamne la société Air France à verser à M. [L] [J] les salaires fixes soit la somme de 264,11 euros pour les 23, 25 et 26 juin 2015 ».
 
 ALORS QUE commet une faute le salarié qui, sans motif légitime, refuse de se soumettre à l&apos;examen du médecin du travail, en sorte qu&apos;il ne peut pas obtenir le paiement de son salaire pour les jours où il a refusé de se rendre aux convocations médicales ; que lorsqu&apos;un pilote est convoqué à un examen du médecin du travail durant l&apos;un des jours de la rotation programmée sur plusieurs jours, la société Air France annule la rotation ou confie cette rotation indivisible à un autre pilote mais verse au salarié son salaire, au moins pour le jour de la visite médicale ; qu&apos;en revanche dès lors, un pilote programmé sur une rotation de plusieurs jours et qui ne se rend pas, sans motif légitime, à la convocation médicale fixée durant l&apos;un des jours de la rotation annulée ou confiée à un autre pilote, ne peut prétendre au versement de son salaire ; que la cour d&apos;appel a relevé que le salarié devait effectuer une rotation du 23 au 28 juin 2015 et que ces vols lui ont été retirés aux motifs d&apos;une convocation à trois visites médicales les 23, 25 et 26 juin 2015, auxquelles il ne s&apos;était pas rendu ; que la cour d&apos;appel aurait dû déduire de ses propres énonciations, que le salarié qui ne s&apos;était pas rendu aux examens du médecin du travail sans motif légitime ne pouvait pas prétendre au paiement de son salaire pour ces journées ; qu&apos;en décidant le contraire, aux motifs inopérants, que le salarié aurait dû donner son accord pour toute nouvelle programmation ou absence de programmation, l&apos;annulation de la rotation constituant une modification de l&apos;activité du salarié, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 4624-16 du code du travail dans sa rédaction en vigueur et l&apos;article L. 1221-1 du code du travail.