Cour d'appel de Paris
E3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.315 du 13/01/2021,  partie 2


que ces faits constituent un manquement grave aux obligations du mariage, imputable au mari et rendant intolérable la poursuite de la vie commune ; qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande en divorce aux torts du mari présentée par l'épouse ; qu'il ne peut être considéré que la reconnaissance dans les conclusions de première instance de Mme W... E... de la proximité des liens entre elle et M. S... O... constitue un aveu judiciaire d'une relation extra-conjugale ; qu'en revanche dans leurs attestations, M. et Mme Q... déclarent avoir reçu leur ami proche M. S... O... à de très nombreuses reprises à leur domicile en compagnie de Mme W... E... avec laquelle il vivait à Précy sur Marne en 2007 ; que M. Q... déclare dans son attestation avoir assisté aux obsèques de M. S... O... au cours de laquelle Mme W... E... se présentait comme la compagne de ce dernier et avoir été informé par les filles de son ami que Mme W... E... avait prétendu être mariée avec leur père ; qu'outre l'enquête de voisinage effectuée par Mme G... à proximité du domicile de M. S... O..., sis [...] , ayant permis de recueillir des informations sur la présence régulière de Mme W... E... à ce domicile, Mme G... a effectué une vérification sur les pages jaunes et trouvé un extrait de ces pages sur lequel le nom de Mme W... E... apparaît à l'adresse [...] ; que M. J... P... produit le justificatif d'une réservation de chambre d'hôtel au Mexique en 2007 dont les occupants étaient W... P... et S... O..., d'une réservation pour un vol au Maroc au nom de M. S... O... et de Mme W... E... en janvier 2010 et un courriel de réservation d'un séjour en Bourgogne en août 2009 envoyé à l'adresse internet de Mme W... E... dans laquelle elle est appelée Mme O... ; qu'il résulte de la procédure engagée par Mme W... E... à la suite d'une altercation avec Mme Y..., compagne de M. S... O... à cette époque, et de la plainte déposée en 2010 par M. S... O... contre Mme W... E..., que Mme W... E... a manifesté à l'égard de Mme Y... une jalousie correspondant aux sentiments d'une femme amoureuse ; que l'accumulation de témoignages d'une relation amoureuse entre M. S... O... et Mme W... E... n'est pas invalidée par une attestation établie sept ans après par M. S... O... et par une attestation de Mme Y... déclarant en 2017 héberger ce dernier ; que les termes de l'échange de SMS entre Mme W... E... et X... O..., fille de M. S... O..., révèlent que Mme W... E... s'est beaucoup investie dans le règlement des affaires de ce dernier à la suite de son décès et qu'elle échangeait avec sa fille sur un autre registre que celui d'une simple amie ; qu'il résulte de ces éléments que Mme W... E... a entretenu avec M. S... O... une relation extra-conjugale, injurieuse pour son mari et constituant un manquement grave aux obligations du mariage, justifiant que le divorce soit prononcé à ses torts ; qu'il y a donc lieu de prononcer le divorce aux torts partagés des époux; que la décision dont appel est confirmée de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE Mme E... sollicite que le divorce aux torts exclusifs de l'époux soit prononcé en faisant valoir que son époux avait un comportement égoïste, violent et était infidèle ; que pour s'opposer à cette demande, M. P... indique que ses absences étaient justifiées pour des raisons professionnelles, que les infidélités alléguées ne sont pas justifiées, que les faits de violences en date de 2005 ne sont pas établis et que ceux de 2007 ont été occasionnés lors d'une dispute du couple au retour d'un voyage de l'épouse avec son amant ; que M. P... fait valoir que dès 2004, son épouse a entretenu une liaison avec le médecin de famille, M. O..., puis début 2011 avec M. T... ; que l'article 242 du code civil prévoit que « le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune » ; que les dispositions de l'article 245 du code civil prévoient quant à elles que « les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce. Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce. Si ces deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés. Même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre. » ;