Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.478 du 05/03/2020,  partie 7


qu'elle rappelle être intervenue pour la maîtrise d'oeuvre du lotissement, avec pour mission de réaliser le dépôt du permis d'aménager, réaliser l'opération de bornage et réaliser la mission de maîtrise d'oeuvre des travaux VRD, qu'elle n'avait pas une mission générale, qu'elle relève que ce sont les consorts A... eux-mêmes qui ont commandé et payé des travaux à la société Sicaa et EM Environnement, confiant à la première la réalisation d'une étude géologique et hydrologique et à la seconde la réalisation du dossier "Loi sur l'eau", et souligne que ces deux entreprises ne sont pas intervenues en qualité de sous-traitants de la société Nicolas, qu'elle rappelle que l'expert n'a retenu aucune faute à son encontre, qu'elle estime que la mise en jeu de sa responsabilité tant sur le fondement de la responsabilité civile décennale dont les critères ne sont pas réunis, que sur le fondement de la responsabilité contractuelle n'est pas justifiée, que les préjudices subis par les consorts F... R... ne lui sont pas imputables, que les consorts A... dont les manquements sont révélés par le rapport d'expertise sont responsables des préjudices qu'ils invoquent ; que mises en cause par la société Nicolas si cette dernière était condamnée à garantie, les sociétés EM Environnement et Sicaa font valoir pour la première avoir été missionnée par les consorts A... pour établir un dossier "Loi sur l'eau" et pour la seconde avoir été mandatée par les époux A... pour réaliser une "étude géologique et hydrologique - infiltrations eaux pluviales" ; mais que les consorts A... donnent un fondement à leur prétentions à l'égard de la société Nicolas ; que s'ils ne motivent pas la demande sur le fondement de l'article 1792 du Code civil et ne se prévalent d'aucune réception, en revanche, ils font état d'une faute contractuelle commise par la société Nicolas qui justifie la mise en jeu de sa responsabilité contractuelle en application des articles 1147 et suivant anciens du Code civil et 1231-1 et suivants nouveaux du Code civil ; que le contrat signé entre les consorts A... et M. E... aux droits duquel se trouve la société Nicolas précise que la mission a pour objet " le dossier d'étude d'un projet de lotissement d'habitations à [...] sur la parcelle [...] ainsi que la mission de maîtrise d'oeuvre relative aux travaux de viabilisation dudit lotissement" ; que la mission d'études du dossier de permis d'aménager comprenait : 1) un relevé topographique des parcelles énumérées ci-dessus et ses abords, 2) le bornage périmétrique, 3) le plan d'aménagement, 4) étude du plan de masse de l'aménagement, de la voirie et des réseaux, -"consultation des services techniques et concessionnaires -réalisation des avant projets sommaire de voirie et réseaux -estimation des travaux à partir de l'avant-projet sommaire" 5) dossier de lotissement, 6) implantation et division cadastrale ; que la mission de maîtrise d'oeuvre comprenait 1) l'assistance du lotisseur à la passation des travaux, avec notamment "Etude et Etablissement des plans d'exécution des travaux et ouvrages y afférents relatifs : aux terrassements et voirie, aux réseaux d'eau potable, aux réseaux d'eaux pluviales, aux réseaux d'eaux usées", 2) la direction de l'exécution des travaux, 3) l'assistance aux opérations de réception des travaux, qu'il apparaît que le règlement de la demande de permis d'aménager du lotissement a été réalisé le 19 décembre 2008 avec une modification du 26 janvier 2009 et que l'autorisation d'aménager a été donnée le 3 février 2009, que la demande était accompagnée d'une étude de faisabilité pour la mise en place d'un assainissement autonome réalisée par la société D2L-Betali ( groupe I...) le 12 juillet 2008 ; que mettant en jeu la responsabilité de cette société, il appartient aux consorts A... de démontrer la preuve de la faute commise par celle-ci ; qu'il est établi que la société Nicolas avait pour mission d'élaborer le règlement de lotissement devant être soumis à autorisation, de faire ensuite les opérations relatives à la réalisation du lotissement et devait ainsi notamment étudier la voirie, les réseaux comprenant la réalisation des avant-projets sommaires de voirie des réseaux, les plans d'exécution des travaux et ouvrages y afférents, qu'elle avait la direction des travaux ; que toutefois, il est constant que les consorts A... connaissaient des problèmes d'évacuation des eaux pluviales avant la vente du lot aux consorts R... F... , qu'ils ont reçu le rapport Sicaa et le rapport EM environnement " Loi sur l'eau" qui reprenait les conclusions du rapport Sicaa et se sont gardés d'informer les acquéreurs de leur existence et de leur contenu ; que par ailleurs, la société Nicolas n'avait pas pour mission d'assister les consorts A... pour la vente des lots ; que par conséquent, les appelants ne peuvent lui reprocher aucune faute contractuelle ; qu'ils seront déboutés de leur demande de garantie » ;