Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.821 du 20/01/2021,  partie 3


qu'il appartient d'ailleurs à l'employeur de prouver la notification de la modification et l'acceptation de la salariée, et dès lors que celle-ci n'a pas donné son accord exprès à la modification de son contrat de travail, elle peut la contester même si elle n'a pas protesté pendant plusieurs années ;qu'en outre, la société LAV a proposé à Mme H... de signer un contrat de travail daté du 1er décembre 2015, qui ne prévoyait pas de reprendre son ancienneté depuis septembre 2013, et lui imposait une nouvelle période d'essai de deux mois renouvelable une fois et une diminution de son salaire à 1 900 € bruts au lieu des 2 525,31 € qu'elle percevait au cours de l'année 2015, et ce sans changer ni de lieu de travail, ni de fonction ; que nonobstant le fait qu'au vu du refus de Mme H..., le salaire du mois de décembre 2015, qui avait été diminué sans attendre la signature du contrat, a été régularisé par l'employeur fin janvier 2016, celui-ci lui a toutefois imposé des modifications substantielles de son contrat de travail par le transfert à plusieurs reprises d'une entité juridique à une autre sans recueillir préalablement son accord, et par la volonté de lui faire signer un nouveau contrat de travail et non un avenant, en violation de ses droits ; que ces manquements de l'employeur sont d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation de travail, sans qu'il y ait lieu d'étudier le dernier grief relatif au défaut de paiement des cotisations retraite, les modifications du contrat imposées à la salariée démontrant l'absence de loyauté de l'employeur dans l'exécution de la relation contractuelle ; que doit donc être prononcée la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, celle-ci prenant effet à la date de la présente décision, Mme H... étant toujours au service de la société LAV ; que le jugement sera confirmé de ce chef ;
 
 1. ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en affirmant, d'une part, que la société LAV est restée le seul employeur de Mme H..., et, d'autre part, que son contrat de travail a été transféré à d'autres employeurs que la société LAV, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code civil ;
 
 2. ALORS QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail est subordonnée à la condition que sa poursuite ait été rendue impossible par le manquement imputé à l'employeur ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'il était seulement reproché à l'employeur d'avoir modifié sur le bulletin de paie, le nom de la société s'acquittant du salaire, sans changer ni le lieu de travail, ni l'emploi, ni le supérieur hiérarchique de Mme H... ; qu'en décidant que le manquement de l'employeur était d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail, quand la relation de travail s'est poursuivie pendant deux ans en dépit de cette seule modification de pure forme, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce ;
 
 3. ALORS QU'aucun manquement justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail n'est imputable à l'employeur qui renonce à son projet de modification du contrat de travail ; qu'en décidant que la résiliation judiciaire du contrat de travail était justifiée par la seule volonté manifestée par l'employeur de modifier le contrat de travail de Mme H..., en violation de ses droits, quoiqu'il y ait renoncé, après avoir constaté que la société LAV a rétabli dans ses droits Mme H... en régularisant le du bulletin de paie dès janvier 2016, la cour d'appel a violé les articles des articles 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté la demande reconventionnelle formée par la société LAV afin d'obtenir le paiement de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de loyauté ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande reconventionnelle de la société LAV, la société LAV sollicite la somme de 10 000 € à titre de dommages intérêts à l'encontre de Mme H... au motif que celle-ci aurait manqué à son obligation de loyauté en démarchant des clients de la société à des fins personnelles ; qu'elle se fonde sur des attestations de trois chirurgiens dentistes qui indiquent avoir été démarchés par Mme H... pour travailler avec la société May, et des attestations de salariés indiquant n'avoir jamais constaté de propos violents de la part de M. P... a l'encontre de Mme H... ; que toutefois, le tribunal correctionnel de Paris, saisi sur citation directe de la société LAV et de M. P... pour abus de confiance et recel de biens à l'encontre de Mme H..., a relaxé Mme H... des fins de la poursuite par jugement du 29 mars 2018, alors que les pièces produites lors de l'instance pénale pour justifier des faits allégués étaient identiques à celles produites lors de la présente instance (attestations des trois chirurgiens dentistes) ;