Cour d'appel de Paris,  décision 13-86.775 du 09/12/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Franck X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 27 septembre 2013, qui a déclaré irrecevable sa requête en restitution d'objet placé sous main de justice ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 octobre 2014 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, MM. Beauvais, Straehli, Finidori, Monfort, Buisson, Mme Durin-Karsenty, conseillers de la chambre, Mme Moreau, MM. Barbier et M Talabardon, conseillers référendaires ;
 Avocat général : M. Liberge ;
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MAZIAU, les observations de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, 41-4 et 591 du code de procédure pénale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête en restitution d'objet placé sous main de justice formée par M. X...;
 " aux motifs propres qu'en l'espèce, c'est par des motifs pertinents que la cour fait siens que les premiers juges ont, pour déclarer irrecevable comme tardive la requête de M. X..., de première part rappelé que la décision du 3 novembre 2009 était devenue définitive sur l'action publique dès cette date qui constituait le point de départ du délai de six mois prévu à l'article 41-4 du code de procédure pénale, lequel expirait donc le 3 mai 2010 et, d'autre part, souligné que peu importait que la partie civile ait relevé appel, les droits de celle-ci étant préservés par les dispositions dudit article réservant les droits des tiers pendant l'exercice des voies de recours ;
 " et aux motifs adoptés que le 30 octobre 2012, M. X...a formé une requête en restitution d'objet placé sous main de justice par l'intermédiaire de Me B... ; que M. X...a comparu à l'audience assisté de son avocat ; qu'il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard ; qu'aux termes de l'article 41-4 du code de procédure pénale, lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets, le procureur de la République est compétent pour décider d'office ou sur requête de la restitution de ces objets ; que si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers ; qu'en l'espèce, M. X...a été condamné du chef d'escroquerie en bande organisée par le tribunal correctionnel de paris le 3 novembre 2009 ; que cette décision est aujourd'hui définitive et constitue le point de départ du délai de six mois prévus à l'article 41-4 du code de procédure pénale, qui expirait le 3 mai 2010 ; qu'il importe peu qu'une partie civile ait relevé appel de la décision, celle-ci étant définitive sur l'action publique et l'article 41-4 du code de procédure pénale prévoyant que les objets non restitués deviennent propriété de l'Etat « sous réserve des droits des tiers » qui sont ainsi préservés pendant l'exercice des voies de recours ; qu'en saisissant le procureur de la République de Genève le 13 juin 2012 d'une demande de restitution, demande transmise aux autorités françaises le 11 juillet 2012, M. X...a agi tardivement et auprès d'une autorité incompétente ; que sa demande est donc irrecevable ;
 " 1°) alors que l'article 41-4 du code de procédure pénale est contraire aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'il prévoit l'aliénation de biens privés sans indemnisation préalable et permet notamment le transfert automatique au profit de l'Etat de sommes d'argent placées sous main de justice faute de demande de restitution dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence ; que si la question prioritaire de constitutionnalité posée est transmise au Conseil constitutionnel et si celui-ci déclare les textes susvisés non conformes à la Constitution, l'arrêt attaqué sera par voie de conséquence privé de toute base légale ;
 " 2°) alors que l'article 41-4 du code de procédure pénale est contraire à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'il ne définit pas précisément le point de départ du délai de six mois dans lequel la requête en restitution doit être présentée ; que si la question prioritaire de constitutionnalité posée est transmise au Conseil constitutionnel et si celui-ci déclare les textes susvisés non conformes à la Constitution, l'arrêt attaqué sera par voie de conséquence privé de toute base légale ;