Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.552 du 13/02/2020,  partie 3



 1. ALORS QU'en cas d'exposition au risque au sein de plusieurs entreprises, l'employeur, qui fait l'objet d'une action en reconnaissance de faute inexcusable, est recevable à rechercher la faute des autres employeurs ayant exposé la victime au risque ; qu'au cas présent, la société CMN demandait dans ses écritures d'appel expressément réitérées à l'audience, d'une part, qu'il soit jugé que la faute inexcusable de la société ACNC, qui avait exposé le salarié à l'amiante de 1960 à 1974, soit reconnue, et, d'autre part, que l'action récursoire de la CPAM à son encontre soit calculée au prorata des années d'exposition du salarié dans l'entreprise ; qu'en refusant de statuer sur cette demande et de rechercher si la société ACNC avait commis une faute inexcusable ayant contribué à la survenance de la maladie, au motif que « l'action du FIVA ayant été dirigée contre la société CMN, seule la faute inexcusable de cette dernière a été reconnue de sorte que les autres employeurs n'ont pas la qualité de co-obligés à l'égard du Fonds créancier poursuivant ou de la caisse qui a payé les indemnités dues aux lieu et place de la société débitrice » (arrêt p. 7), la cour d'appel a violé les articles L. 452-1, L. 452-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 4 du code civil ;
 
 2. ALORS QUE, dans ses écritures d'appel expressément réitérées à l'audience, la société Construction Mécaniques de Normandie demandait, d'une part, qu'il soit jugé que la faute inexcusable de société ACNC, qui avait exposé le salarié à l'amiante de 1960 à 1974, soit reconnue, et, d'autre part, que l'action récursoire de la CPAM à son encontre soit calculée au prorata des années d'exposition du salarié dans l'entreprise (arrêt p.3) ; qu'en rejetant cette demande au motif qu'elle n'était « saisie par la société CMN d'aucune action en garantie contre les employeurs précédents » (arrêt p. 7), la cour d'appel a méconnu les termes du litige, et partant violé les articles 4 et 5 du Code de Procédure Civile.
 Le greffier de chambre