Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.804 du 09/06/2021,  partie 3


agence, à des réunions collectives de travail sous une autorité hiérarchique ni à une validation de son travail par une telle autorité. La cour observe que la fiche individuelle portant la mention de congés payés produite aux débats pour une période de référence s&apos;étendant du 1er juin 2004 au 31 mai 2005 vise "l&apos;accord"de l&apos;intéressé et du directeur sans qu&apos;une telle fiche ne puisse venir justifier de ce que M. [I] [M] devait solliciter l&apos;autorisation d&apos;une hiérarchie pour prendre ses congés. La note interne n° 09 013 du 14 mai 2009 ne soumet pas non plus à autorisation la prise de congés de M. [I] [M], l&apos;information qui est demandée à cet égard par un directeur d&apos;agence et un directeur régional n&apos;étant que la traduction d&apos;un souci de coordination interne. Aucun élément ne vient justifier de ce que les stages de formation dont il est fait mention dans les notes internes communiquées aient été rendus obligatoires s&apos;agissant de l&apos;intéressé. Les factures produites (pièces 22 à 26) justifient très précisément de la facturation de ses travaux opérée par M. [I] [M], poste par poste d&apos;expertise, pour des montants distincts, les revenus déclarés dans les pièces fiscales ne permettant de relever la perception par année de sommes d&apos;un montant régulier. Aux termes du contrat de prestation de services, l&apos;intéressé était amené à exécuter en tant que de besoin les travaux administratifs et commerciaux connexes à ses missions d&apos;expertise. Le compte-rendu des soldes à facturer par la société, les courriers signés par lui dans le cadre des correspondances avec les clients à en tête de la société Qualiconsult ne sont que la traduction de cette fonction, la cour observant par ailleurs que ces courriers sont quelquefois cosignés par M. [U], directeur adjoint opérationnel IdF. L&apos;exécution du contrat de prestation de services impliquait par ailleurs qu&apos;il restitue à la société Qualiconsult le contenu de ses contrôles techniques. A cet égard, la mise en demeure qu&apos;il communique, en date du 18 octobre 2007, justifie de rapports contractuels entre un prestataire et un donneur d&apos;ordres. Il se déduit de ces éléments que M. [I] [M] échoue à renverser la présomption de non salariat visée à l&apos;article L. 8221-6 susvisé, ce qui conduira à le débouter du contredit » ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes du jugement attaqué, « la société soulève l&apos;incompétence du conseil de prud&apos;hommes de VERSAILLES au profit du tribunal de commerce ; la société QUALICONSULT conteste formellement la qualité de salarié de Monsieur [N] compte-tenu de la signature d&apos;un contrat commercial signé le 28 octobre 2002, contrat de prestation de service ; ce contrat précise qu&apos;en qualité de travailleur indépendant, Monsieur [N] doit s&apos;affilier au registre général de l&apos;URSSAF et aux régimes de retraites et prévoyance ; que Monsieur [N] fournira régulièrement à la société QUALICONSUL T tous les justificatifs de ces affiliations ; Monsieur [N] a régulièrement établi des factures laissant apparaître une TVA à 19,60 % sur la période du 10 février 2013 à janvier 2014 ; il n&apos;est pas contesté que ces factures régulièrement réglées n&apos;étaient pas été encaissées par Monsieur [N] ; De ce qui précède, le conseil se déclare incompétent au profit du tribunal de commerce de VERSAILLES ».
 
 ALORS, en premier lieu, QUE sont présumées ne pas être liés avec le donneur d&apos;ordre par un contrat de travail dans l&apos;exécution de l&apos;activité donnant lieu à immatriculation ou inscription, les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d&apos;allocations familiales ; que l&apos;existence d&apos;un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d&apos;ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l&apos;égard de celui-ci ; que l&apos;existence d&apos;une relation de travail salarié dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l&apos;activité professionnelle ; que les juges du fond sont tenus de s&apos;attacher aux conditions de fait dans lesquelles est exercée l&apos;activité, sans se limiter uniquement à l&apos;analyse des clauses contractuelles ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour rejeter le contredit, la cour d&apos;appel a retenu que le contrat prévoyait en priorité le respect par M. [N] des règles de sa profession et des procédures techniques ou administratives afférentes aux expertises qu&apos;il menait, que ce même contrat visait l&apos;intéressé en sa qualité d&apos;indépendant, qu&apos;il stipulait que l&apos;intéressé disposait dans l&apos;organisation de ses missions de la plus grande liberté, pouvait passer une part significative de son temps à l&apos;extérieur de l&apos;entreprise et que la perception d&apos;honoraires était réalisée, sur présentation des factures, le 5 du mois suivant ; qu&apos;en se fondant, pour refuser de considérer établie l&apos;existence d&apos;une relation de travail salariée et dire que M. [N] avait la qualité d&apos;indépendant, sur les seules clauses du contrat commercial, sans rechercher si l&apos;exécution du contrat était conforme aux dites clauses, la cour d&apos;appel a statué par des motifs inopérants, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1411-1, L. 8221-6 et L. 1221-1 du code du travail ;