Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.400 du 14/11/2019,  partie 2



 ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, Qu'en déclarant irrecevables les conclusions des sociétés STAFFMATCH France et STAFFMATCH France 1 déposées le jour de l'ordonnance de clôture, sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché de respecter le principe de la contradiction, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 15 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à référé et d'avoir condamné les sociétés STAFFMATCH France et STAFFMATCH France 1 à payer à la SAS LE CLUB DES EXTRAS la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 873, alinéa 1er, du Code de procédure civile dispose que le président du Tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du Tribunal, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que le dommage imminent s'entend du « dommages qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer » et le trouble manifestement illicite résulte de « toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit » ; qu'il s'ensuit que, pour que la mesure sollicitée soit prononcée, il doit nécessairement être constaté, à la date à laquelle la Cour statue et avec l'évidence qui s'impose à la juridiction des référés, l'imminence d'un dommage, d'un préjudice ou la méconnaissance d'un droit, sur le point de se réaliser et dont la survenance et la réalité sont certaines, qu'un dommage purement éventuel ne saurait donc être retenu pour fonder l'intervention du juge des référés ; que la constatation de l'imminence du dommage suffit à caractériser l'urgence afin d'en éviter les effets ; que les sociétés STAFFMATCH France et STAFFMATCH France 1 sont des entreprises de travail temporaire qui interviennent dans le secteur de l'hôtellerie et la restauration ; que leur activité consiste à mettre à disposition provisoire d'entreprises clientes, dites entreprises utilisatrices, des salariés qu'elles recrutent et rémunèrent ; que la société LE CLUB DES EXTRAS – ci-après LCDE – exploite une plate-forme internet (web et mobile) ayant pour objet de mettre en relation des professionnels de la restauration et de l'hôtellerie avec des travailleurs indépendants ; que son activité consiste à identifier des profils d'indépendants inscrits sur la plate-forme pouvant répondre aux besoins de service occasionnel d'un professionnel, puis d'entrer en relation avec celui-ci ou ceux de leur choix ; que LCDE précise qu'elle n'intervient ni dans le choix de l'indépendant, ni dans la détermination de sa rémunération ; qu'elle n'est liée par aucun contrat de travail avec les indépendants ni ne les rémunère ; que la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a créé le régime de l'auto-entrepreneur qui est, par définition, un travailleur indépendant ; que l'article L. 8221-6 du Code du travail dispose que « les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des URSSAF pour le recouvrement des allocations familiales », à savoir les travailleurs indépendants, travaillant ou non sous le statut d'auto-entrepreneur, « sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail » ; que l'article L. 7341-1 du Code du travail, issu de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et du décret du 4 mai 2017 relatif à la responsabilité des plateformes de mise en relation par voie électronique, dispose que les travailleurs indépendants ayant recours, pour leur activité professionnelle, à une plate-forme, ne sont pas, en principe, liés à celle-ci par un contrat de travail ; qu'en vertu de l'article L. 8221-6 précité, l'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci ; que LCDE indique qu'aucun des indépendants inscrits sur sa plate-forme n'a agi à son encontre aux fins de se voir reconnaître le statut de salarié ; que les griefs invoqués par les sociétés STAFFMATCH France et STAFFMATCH France 1 à l'encontre de LCDE pour caractériser des faits d'exercice illégal de la profession règlementée d'entreprise de travail temporaire, de contournement frauduleux du régime des micro-entrepreneurs, de marchandage, de prêt illicite de main d'oeuvre, constitutifs d'un trouble manifestement illicite et d'un dommage imminent par leur réitération, reposent sur le présupposé que les travailleurs indépendants inscrits sur la plate-forme de LCDE seraient, en réalité, des salariés ;