décision 15-27.119 du 17/05/2017,  partie 5


qu'en énonçant, sans provoquer les observations des parties, que le procès-verbal de constat d'huissier que la société Établissements Montibert avait fait dresser le 31 août 2012 n'était « guère lisible, puisque ne comportant que des pages impaires, présentées deux fois sous la même pagination avec toutefois un contenu différent de textes et de photographies », pour en déduire que cette société opposait en vain le caractère prétendument lacunaire du procès-verbal d'inventaire des biens de la société Établissements Couvreux dressé le 29 août 2012, quand le procès-verbal de constat du 31 août 2012 pièces figurait pourtant sur le bordereau de pièces joint aux conclusions récapitulatives de la société Établissements Montibert et que sa communication n'avait pas été contestée par les intimées, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS en toute hypothèse QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que, pour établir que les marchandises revendiquées, qu'elle avait livrées sous réserve de propriété à la société Établissements Couvreux, existaient en nature au jour du jugement d'ouverture de cette dernière le 28 août 2012, la société Établissements Montibert avait produit un procès-verbal de constat d'huissier qu'elle avait fait dresser le 31 août 2012 ; qu'en énonçant que cette pièce n'était « guère lisible, puisque ne comportant que des pages impaires, présentées deux fois sous la même pagination avec toutefois un contenu différent de textes et de photographies », pour en déduire que la société Etablissements Montibert ne rapportait pas la preuve de l'existence en nature des marchandises revendiquées au jour du jugement d'ouverture, quand ce procès-verbal de constat du 31 août 2012 figurait pourtant sur le bordereau de pièces joint aux conclusions récapitulatives de la société Établissements Montibert et que sa communication n'avait pas été contestée par les intimées, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en affirmant péremptoirement qu'il était établi par les intimées que les matériaux livrés par la société Établissements Montibert avaient été mis en oeuvre sur le chantier de l'EPHAD de Château-Chinon avant le jour d'ouverture du redressement judiciaire de la société Établissements Couvreux, sans préciser l'origine de ses constatations, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige ; que, dans ses conclusions récapitulatives (p. 2, al. 9 et 10 ; p. 3, deux premiers alinéas ; p. 11, antépénultième alinéa et p. 12, antépénultième alinéa), la société Établissements Montibert revendiquait les matériels ayant fait l'objet de ses factures F-12/06-2908, F-12/07-3062, F-12/07-3063 et F12/07-3064 pour un montant total de 37 718,77 euros, chacune de ces factures, régulièrement produites aux débats, spécifiant les matériels livrés à la société Établissements Couvreux ; que les matériels revendiqués étaient ainsi précisément identifiés dans les conclusions et pièces produites par la société Etablissements Montibert ; qu'en affirmant que cette société, en se contentant de désigner par un simple renvoi au numéro de référence de quatre factures, n'identifiait pas précisément l'objet de sa demande en revendication, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société Établissements Montibert de sa demande tendant à voir condamner la société Établissements Couvreux et Maître C...               ès qualités de mandataire judiciaire de cette dernière à lui payer la valeur des marchandises objet des factures F-12/06-2908, F-12/07-3062, F-12/07-3063 et F12/07-3064, soit la somme de 37 718,77 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir et, en conséquence, d'AVOIR condamné la société Établissements Montibert à payer à la SARL Établissements Couvreux la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;