cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre B,  décision 17-21.630 du 06/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Beaurivage Cagnes-sur-Mer, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Claudette X... , domiciliée [...] , venant aux droits de Georgette Y..., veuve Z... décédée,
 
 2°/ à la société l'Ardéchoise, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme B..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société Beaurivage Cagnes-sur-Mer, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme X... et de la société l'Ardéchoise et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles 1149, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1719 du code civil ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mai 2017), que la société Beaurivage Cagnes-sur-Mer (la société Beaurivage) est titulaire d'un bail commercial portant sur deux immeubles appartenant à Mme X... et à la SCI l'Ardéchoise, le premier à usage d'hôtel restaurant, et le second à usage d'annexe de l'hôtel ; que, le 7 février 2002, les bailleresses lui ont donné congé avec offre de renouvellement ; qu'un jugement définitif du 22 octobre 2007 a fixé le loyer du bail renouvelé à compter du 1er octobre 2002 à la somme de 26 770 euros par an ; que la locataire a assigné les bailleresses en indemnisation du préjudice résultant de l'impossibilité d'exploiter le restaurant du fait d'un défaut d'étanchéité de la toiture et en paiement de dommages-intérêts correspondant à l'augmentation de loyer entre le 1er octobre 2002 et le 23 février 2007 ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de la société Beaurivage, l'arrêt retient que la privation de jouissance de la salle de restaurant a été prise en compte par le jugement du 22 octobre 2007 qui a exclu ce local du calcul de la valeur locative ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le gain manqué du fait de l'impossibilité d'exploiter le restaurant constituait un préjudice distinct de celui distinct de celui résultant de la privation de jouissance de la salle de restaurant, non indemnisé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de la société Beaurivage Cagnes-Sur-Mer tendant à condamner Mme X... à lui payer la somme de 216 000 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice, résultant de l'impossibilité dans laquelle elle s'est trouvée d'exploiter le restaurant , l'arrêt rendu le 18 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne Mme X... et la SCI l'Ardéchoise aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la SCI l'Ardéchoise et les condamne à payer à la société Beaurivage Cagnes-sur-Mer la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Beaurivage Cagnes-sur-Mer
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Beaurivage de ses demandes tendant à voir condamner Mme X..., venant aux droits de Mme Y..., à lui payer la somme de 216 000 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice, résultant de l'impossibilité dans laquelle elle s'est trouvée d'exploiter le restaurant faisant partie intégrante des lieux loués aux termes du bail liant les parties ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant et non contesté que la salle de restaurant est inexploitable ;