Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.895 du 21/10/2020,  partie 4


qu'en condamnant pourtant la société MMA à payer à M. O... diverses sommes ayant le caractère de salaire, tout en disant que ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt avec anatocisme, la cour d'appel a violé les articles 1153 du code civil et R. 1452-5 du code du travail, dans leurs rédactions applicables au litige. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1153 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article R. 1452-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 :
 
 16. Selon le premier de ces textes dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement, qu'ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.
 
 17. Selon le second la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation vaut citation en justice.
 
 18. Il en résulte que la décision de condamnation d'un employeur au paiement d'une somme à titre de rappel de salaire, d'indemnités compensatrices de préavis, de congés payés et d'indemnité conventionnelle de licenciement ne faisant que constater ces dettes, les intérêts moratoires des sommes réclamées par le salarié sont dûs dès la mise en demeure résultant de la citation devant le bureau de conciliation.
 
 19. L'arrêt retient que les sommes allouées au salarié produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt avec anatocisme.
 
 20. En statuant ainsi, alors qu'elle avait alloué un rappel de salaire outre congés payés au titre du bonus dit d'origination" la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que qu'il condamne la société [...] à verser à M. O... la somme de 250 000 euros au titre du bonus dit garanti pour l'année 2015 outre congés payés afférents, 55000 euros au titre de l'indemnité de préavis outre congés payés afférents, 170 150,40 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 670 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à remettre des documents de fin de contrat, dit que les sommes allouées à M. O... produiront intérêts au taux légal à compter de l'arrêt avec anatocisme et déboute la société [...] de sa demande de paiement d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu entre les parties le 26 septembre 2018, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [...] et la condamne à payer à M. O... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société [...]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société [...] à payer à M. O... les sommes de 250.000 euros au titre du bonus dit garanti pour l'année 2015 et 25.000 euros d'indemnité compensatrice de congés payés afférents et d'AVOIR dit que la société [...] délivrera à M. O... un certificat de travail, une attestation Pôle emploi et un solde de tout compte en conformité avec l'arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE « 1º) L'avenant au contrat de travail, daté du 30 mai 2014 dispose que le salarié, en plus d'une rémunération fixe, forfaitaire annuelle de 220 000 € percevra : "également un bonus garanti au titre de l'année 2014 de 250 000 € versé avant fin mars 2015, sous réserve de sa présence effective au sein du groupe Messier, Maris et associés au 31 décembre 2014". L'avenant ajoute : "En sus du salaire fixe et du bonus précédemment exposé, le salarié percevra une rémunération brute complémentaire égale à 25 % des honoraires hors taxes encaissés par la société en raison des mandats clients personnellement et exclusivement originés par le salarié auprès de nouveaux clients.