décision 16-16.871 du 22/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires résidence Les Rocades, dont le siège est [...], représenté par son syndic la société Marine immobilier, prise en la personne de M. Jean X..., domicilié résidence Santa Anna, quai Vasco de Gama, 66700 Port-Argeles,
 
 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2014 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Soleil Levant, société civile immobilière, dont le siège est [...],
 
 2°/ à la société Banque Courtois, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat des copropriétaires résidence Les Rocades, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles L. 111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Rocades (le syndicat des copropriétaires), a fait délivrer à la SCI Soleil Levant un commandement de payer valant saisie immobilière ; qu'invoquant le caractère manifestement disproportionné et inutile de cette mesure d'exécution, la SCI a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de la saisie ;
 
 Attendu que pour ordonner la mainlevée de la mesure de saisie immobilière, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la créance dont l'exécution forcée était poursuivie était modique au regard de la valeur du bien saisi, qu'un chèque de 1 000 euros proposé par le saisi avait été déposé sur un compte CARPA après refus par le saisissant de le percevoir, que le bien saisi donné en location générait un loyer mensuel de 736,58 euros lequel séquestré sur un compte CARPA, après opposition diligentée par le créancier poursuivant, pouvait, par la suite, donner lieu à la mise en oeuvre d'une mesure de saisie-attribution, les causes de la poursuite litigieuse pouvant être réglées en dix mois environ, de sorte que la saisie immobilière présentait un caractère inutile ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'inutilité de la saisie immobilière, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
 
 Condamne la SCI Soleil Levant aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Soleil Levant à payer la somme globale de 3 000 euros au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Rocades ; 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires résidence Les Rocades
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR ordonné la mainlevée de la mesure de saisie-immobilière mise en oeuvre le 24 juin 2013, 
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L.111-7 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution et la conservation de sa créance, l'exécution de ces mesures ne pouvant excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation ; que l'article L.121-2 du même Code donne pouvoir au juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d'abus de saisie ;