cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-28.516 du 28/03/2018,  partie 4



 - le 13 mai 2011, il est justifié d'un aller-retour à Toulouse avec un départ à 7h20 de l'aéroport et un retour à 17h05 justifiant les 12 heures figurant au tableau ;
 - le 30 mai 2011, il est justifié d'un aller-retour à Lyon avec un départ à 6h08 de l'aéroport et un retour à 16h19, justifiant les 12 heures figurant au tableau ;
 - le 5 juillet 2011, il est justifié d'un aller-retour à Bordeaux avec un départ à 7h10 de l'aéroport et un retour à 20h10, justifiant les 15 heures figurant au tableau, étant précisé que M. Y... était à nouveau en déplacement le lendemain avec un départ à 7h09 et un retour à 17h20 ;
 Qu'en considération des pièces produites par le salarié, il sera considéré que les heures supplémentaires dont il sollicite le paiement ont effectivement été réalisées ; qu'or, tant en raison des horaires des mails échangés que de ceux des déplacements qui étaient pris en charge par la société ACA, celle-ci a nécessairement consenti à ces dépassements de la durée légale du travail et ne peut donc s'affranchir de son obligation de payer au salarié les sommes dues à ce titre ; que le décompte des sommes sollicitées par M. Y..., qui a été effectué sur la base du salaire brut horaire moyen perçu durant les périodes concernées, non contesté par la société ACA, n'appelle pas de critiques sauf en ce qui concerne les sommes réclamées au titre du repos compensateur desquelles doivent être déduits les jours de RTT pris par le salarié ; qu'en conséquence, la société ACA sera condamnée à payer à M. Y... les sommes suivantes :
 - pour l'année 2010 :
 * 229,50 heures supplémentaires : 12.732,87 euro bruts outre 1.273,29 euro bruts au titre des congés payés afférents,
 * aucune somme n'étant accordée au titre du repos compensateur (7 jours de RTT pris par le salarié) ;
 - pour l'année 2011 :
 * 630,50 heures supplémentaires : 46.761,23 euro bruts outre 4.676,12 euro bruts au titre des congés payés afférents,
 * repos compensateur : 18,75 jours (35,75 - 17 jours de RTT) : 7.112,44 euro - pour l'année 2012 :
 * 55 heures supplémentaires soit 11.830,03 euro - 3.291,84 euro (2 jours de RTT) soit 8.538,19 euro bruts outre 853,82 euro bruts au titre des congés payés afférents ;
 
 1. ALORS QU'en application des dispositions de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, il est interdit au juge d'appliquer un revirement de jurisprudence à un contrat ayant, à la date où il intervient, fini de produire ses effets ; qu'en l'espèce, le contrat de travail conclu le 14 avril 2010 et la convention de forfait jours qu'il comportait avaient cessé de produire leurs effets le 29 février 2012 ; qu'en jugeant nulle la convention de forfait jours sur la base d'une décision de la Cour de cassation du 24 avril 2013, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 2. ALORS QUE la régularité d'un acte s'apprécie au regard du droit et de la jurisprudence applicables au jour où cet acte a été pris ; qu'en tout cas, sa régularité ne peut plus être remise en cause par une évolution de jurisprudence survenue après que l'acte a épuisé ses effets ; qu'en jugeant que la convention de forfait jours était nulle en application d'une jurisprudence postérieure à sa conclusion le 14 avril 2010 et à l'épuisement des effets de ladite convention en le 29 février 2012, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 3. ALORS à tout le moins QUE si la jurisprudence nouvelle s'applique de plein droit à tout ce qui a été fait sur la base et sur la foi de la jurisprudence ancienne, la mise en oeuvre de ce principe peut affecter irrémédiablement la situation des parties ayant agi de bonne foi, en se conformant à l'état du droit applicable à la date de leur action, de sorte que le juge doit procéder à une évaluation des inconvénients justifiant qu'il soit fait exception au principe de la rétroactivité de la jurisprudence et rechercher, au cas par cas, s'il existe, entre les avantages qui y sont attachés et ses inconvénients, une disproportion manifeste ; qu'en s'abstenant de rechercher si les inconvénients résultant l'application de la solution énoncée par la Cour de cassation le 24 avril 2013 à une convention de forfait jours qui avait fini de produire ses effets le 29 février 2012 n'excédaient pas manifestement les avantages résultant de cette application, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;