Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.424 du 12/12/2019,  partie 9


qu'en retenant, par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, que la mention manuscrite apposée sur le bulletin de souscription ne démontrait pas que Madame P... avait pris connaissance de chacun des documents qu'elle déclarait avoir reçus, cependant qu'il appartenait à Madame P... de prendre connaissance de chacun des documents qu'elle déclarait avoir reçus, lesquels étaient individualisés, et que Madame P... ne pouvait, pour échapper à ses pertes, reprocher à l'assureur une abstention qui lui était personnellement imputable, la Cour d'appel a violé les articles L.132-5-1 et L.132-5-2 du code des assurances ;
 
 6°) ALORS enfin QUE c'est à la lumière d'un faisceau d'indices qu'il appartient au juge de déterminer si l'assuré a cherché à instrumentaliser la faculté de renonciation prévue par la loi afin d'échapper à un investissement jugé décevant ; qu'analysant partiellement des éléments invoqués par la société Inora Life, la Cour d'appel a successivement retenu que le caractère abusif de l'exercice de la faculté de renonciation ne pouvait se déduire en soi du temps écoulé depuis la souscription du contrat, que la circonstance que le souscripteur ait renoncé à son contrat dans un contexte de forte perte, « pris isolément », ne pouvait établir l'abus, que les mentions par lesquelles Madame P... avait déclaré être suffisamment informée du fonctionnement du support et de la nature des risques et moins-values qu'il pouvait engendrer ne permettaient pas d'établir que Madame P... exerçait sa faculté de renonciation à des fins étrangères à sa finalité, et que les relevés de situation destinés à informer Madame P... du montant de l'épargne disponible, s'ils extériorisaient une baisse des avoirs investis, ne pouvaient suffire à caractériser la mauvaise foi de celle-ci dans l'exercice différé de sa faculté de renonciation ; qu'en statuant ainsi quand il fallait considérer le faisceau d'indices que ces éléments composaient en sus des éléments par ailleurs invoqués par l'assureur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.132-5-1 et L.132-5-2 du code des assurances dans sa rédaction applicable à la cause.