Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.670 du 28/11/2018,  partie 7



 4°) ALORS, AUSSI, QUE le contrat de travail est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; qu'en l'espèce, pour déclarer le contredit recevable et bien fondé, retenir l'existence d'un contrat de travail entre M. Y... et la société SAGEM et condamner cette dernière en conséquence, la cour d'appel s'est bornée à retenir qu'il ressortait de la convention signée le 2 juillet 2014 entre les parties que les enseignants étaient tenus d'assister à des réunions décidées, fixées et organisées par la société SAGEM, de réaliser des objectifs tant quantitatifs que qualitatifs, de respecter une tarification fixée pour les cours collectifs, de donner des cours et de pratiquer des tarifs devant permettre d'atteindre l'objectif de formation d'un nombre minimum d'élèves par an ; qu'en s'en tenant ainsi aux seules stipulations du contrat signé entre les parties pour en conclure que M. Y... pouvait se prévaloir de la qualité de salarié, sans rechercher dans quelles conditions de fait il avait exercé son activité d'enseignant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1411-1 et L. 1221-1 du Code du travail ;
 
 5°) ALORS, EGALEMENT, QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et ne peuvent ni statuer par simple affirmation, ni débouter une partie de ses demandes sans analyser, ni même viser, les pièces sur lesquelles ils fondent leur décision ; qu'en l'espèce, pour déclarer le contredit recevable et bien fondé, retenir l'existence d'un contrat de travail entre M. Y... et la société SAGEM et condamné cette dernière en conséquence, la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'il ressortait des éléments fournis, des courriers échangés entre le dirigeant de la SAGEM et les quatre enseignants, des courriers aux parents d'élèves et des documents sur les tarifs d'abonnement que les différentes activités d'enseignement, au cours de la période de gestion collective de l'école de golf, avaient été exercées avec de nombreuses contraintes et instructions de la part de la SAGEM, qu'il leur était demandé de préparer des réunions décidées, fixées et organisées par cette société qui en fixait l'ordre du jour, de réaliser des objectifs tant quantitatifs (vente d'abonnements) que qualitatifs (progression des niveaux, qualification pour participer à des compétitions, classements régionaux), dont la progression était très contrôlée par la SAGEM, de respecter une tarification fixée pour les cours collectifs, de donner des cours et de pratiquer des tarifs devant permettre d'atteindre l'objectif de formation d'un nombre minimum d'élèves par an, de se soumettre à des sujétions significatives tant pour promouvoir l'enseignement du golf que pour assister techniquement et accompagner des élèves lors de compétitions, ces éléments démontrant que l'enseignant avait exercé diverses activités liées à l'enseignement du golf dans un même service organisé et sous un lien de subordination vis-à-vis de la SAGEM ; qu'en statuant ainsi, sans viser avec précision, ni analyser, même sommairement, les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le lien de subordination juridique est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, pour déclarer le contredit recevable et bien fondé, retenir l'existence d'un contrat de travail entre M. Y... et la société SAGEM et condamner cette dernière en conséquence, la cour d'appel s'est bornée à retenir que les différentes activités d'enseignement, au cours de la période de gestion collective de l'école de golf, avaient été exercées avec de nombreuses contraintes et instructions de la part de la SAGEM, qu'il était demandé aux enseignants de préparer des réunions décidées, fixées et organisées par cette société qui en fixait l'ordre du jour, de réaliser des objectifs tant quantitatifs (vente d'abonnements) que qualitatifs (progression des niveaux, qualification pour participer à des compétitions, classements régionaux), dont la progression était très contrôlée par la SAGEM, de respecter une tarification fixée pour les cours collectifs, de donner des cours et de pratiquer des tarifs devant permettre d'atteindre l'objectif de formation d'un nombre minimum d'élèves par an, de se soumettre à des sujétions significatives tant pour promouvoir l'enseignement du golf que pour assister techniquement et accompagner des élèves lors de compétitions, ces éléments démontrant que l'enseignant avait exercé diverses activités liées à l'enseignement du golf dans un même service organisé et sous un lien de subordination vis-à-vis de la SAGEM ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher ni caractériser un quelconque pouvoir disciplinaire de cette dernière de sanctionner d'éventuels manquements de M. Y... dans l'exécution des ordres et directives susceptibles d'être donnés par elle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1411-1 et L. 1221-1 du Code du travail.