Cour d'appel de Versailles,  décision 14-20.760 du 25/11/2015,  partie 3


que par conséquent, les dispositions protectrices de l'article L. 136-1 du Code de la consommation ne sauraient trouver application pour la Société TAGERIM VAL DE SEINE qui se devait dès lors de respecter le délai de préavis fixé au contrat ; qu'or, il est constant que les résiliations invoquées par la Société TAGERIM VAL DE SEINE l'ont été en violation du préavis contractuel ; que la SAS CHRISTAL est ainsi fondée à être indemnisée de son préjudice, lequel découle du non-respect des dispositions contractuelles tenant aux conditions de résiliation ; que la résiliation abusive à effet immédiat en décembre 2008 par la Société TAGERIM VAL DE SEINE de certains des contrats a en effet privé la SAS CHRISTAL, des revenus qu'elle aurait dû percevoir en 2009 ; que la SAS CHRISTAL sollicite la somme de 5.553,44 f au titre de diverses factures impayées ; que toutefois, d'une part, en l'absence de production des factures n° 11 12 002 536 pour un montant de 114,68¿, n° 11 11 020 327 pour un montant de 113,05 C, n° 11 09 007 608 pour un montant de 172,91 e et n° 11 11 016 049 pour un montant de 1.589,78 f, la SAS CHRISTAL ne peut qu'être déboutée de sa demande relativement à ces factures ; que d'autre part, la SAS CHRISTAL ne produit pas le contrat s'agissant des copropriétés sises 106 et 188 avenue Emile Zola à BOULOGNE BILLANCOURT de sorte qu'elle doit être déboutée de sa demande relative aux factures n° 11 11 023 394 pour un montant de 213,75 ¿ et If Il 09 007 590 pour un montant de 165,87 ¿ ; qu'en revanche, s'agissant des autres factures ci-après énumérées, la SAS CHRISTAL est fondée à en réclamer le paiement à titre de dommages et intérêts compte tenu du préjudice subi du fait du non-respect des conditions de résiliation prévues au contrat ou de l'absence de preuve de ce que la résiliation a bien été effectuée, l'accusé réception de la lettre de résiliation n'étant pas systématiquement produit : facture n° 11 09 021 214 pour un montant de 106,46¿, facture n° 11 10 013 382 pour un montant de 74,91¿, facture n° 11 09 017283 pour un montant de 1.497,11 ¿, facture n° 11 11 012 353 pour un montant de 129,74 ¿, facture n° 11 06 001 471 pour un montant de 175 ¿, facture n° 11 09 025 036 pour un montant de 338,49 ¿, facture n° 11 09 021 250 pour un montant de 103,53 ¿, facture n° 13 09 000 187 pour un montant de 339,51 ¿, facture n° 11 009 010897 pour un montant de 100,37 ¿, facture n° 11 09 001 223 pour un montant de 103,38 ¿, facture n° 11 09 006 196 pour un montant de 58,14 ¿, facture n° 11 09 008 577 pour un montant de 156,76 ¿, soit un total de 3.183,40 ¿ ; que la Société TAGERIM VAL DE SEINE sera donc condamnée à payer cette somme de 3.183,40 ¿ à titre de dommages et intérêts à la SAS CHRISTAL, avec intérêts au taux légal à compter du 4 mai 2012 date de l'assignation » ;

ALORS QUE, premièrement, l'article L. 136-1 du Code de la consommation, tel qu'issu de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 s'applique aux personnes morales dès lors qu'elles ont la qualité de non-professionnels, et notamment aux syndicats de copropriétaires ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 6 du Code civil et L. 136-1 du Code de la consommation, tel qu'issu de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 ;

ET ALORS QUE, deuxièmement, la vérification de qualité de non-professionnel permettant l'application de l'article L. 136-1 du Code de la consommation, s'effectue en considérant, non pas la personne du mandataire, tel que le syndic, mais la personne du cocontractant, tel le syndicat des copropriétaires ; qu'en décidant le contraire, pour ne raisonner que sur la personne du syndic, et non sur la personne constituée par le syndicat des copropriétaires, les juges du fond ont violé les articles 1134, 1984 et 1997 du Code civil, l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et l'article L. 136-1 du Code de la consommation, tel qu'issu de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008.

SECOND MOYEN DE CASSATION

L'arrêt partiellement infirmatif attaqué encourt la censure ;

EN CE QUE, confirmant le jugement, il a maintenu le principe de la condamnation retenue par les premiers juges, puis réformant partiellement le jugement, condamné la Société TAGERIM VAL DE SEINE (aujourd'hui FONCIA ARC DE SEINE) à payer à la Société CHRISTAL la somme principale de 4.192 ¿ à titre de dommages et intérêts ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la recevabilité des actions, aux termes de l'article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, cette responsabilité pouvant naître à l'occasion de l'exécution d'un contrat. La société Tagerim syndic de copropriétés a agi en l'espèce en tant que représentant de différents syndicats de copropriétaires.