Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-21.996 du 10/09/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 mai 2013), que la société hollandaise Miko Products BV, indiquant avoir créé des tasses décoratives comportant un texte, imprimé à l'intérieur de la tasse, se rapportant à un thème, figurant à l'extérieur, et la société Direct Line, qui distribue ces produits en France, ont assigné en contrefaçon de droits d'auteur, concurrence déloyale et parasitisme la société Sud Trading Company, lui reprochant d'avoir commercialisé des tasses reproduisant les caractéristiques de ses propres modèles ; 

Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, ci-après annexé : 

Attendu que les sociétés Miko Products BV et Direct Line font grief à l'arrêt de rejeter leur demande au titre de la contrefaçon de droits d'auteur ; 

Mais attendu qu'ayant procédé à l'examen des divers éléments composant les tasses prétendument contrefaites, pris en leur combinaison, la cour d'appel a souverainement estimé que les formes, les couleurs et les matières choisies pour la réalisation de ces tasses, de même que la nature et l'emplacement des textes ou leur calligraphie, ne témoignaient d'aucune création intellectuelle propre à leur auteur, de sorte que les modèles revendiqués étaient dépourvus de tout caractère original ; qu'elle en a exactement déduit qu'ils ne pouvaient bénéficier de la protection au titre du droit d'auteur ; 

D'où il suit que le moyen, inopérant en sa cinquième branche qui critique des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ; 

Sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : 

Attendu que les sociétés Miko Products BV et Direct Line font grief à l'arrêt de rejeter leurs prétentions fondées sur l'existence d'un acte de concurrence déloyale ou de parasitisme : 

Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont estimé qu'il était établi que la société Sud Trading Company avait, dès le mois de novembre 2005, confié à son fournisseur la réalisation d'une gamme complète de « mugs » à textes ; qu'ils ont par ailleurs constaté que les sociétés Miko Products BV et Direct Line se référaient, quant à elles, à un procès-verbal de constat d'huissier de justice, décrivant leurs différents modèles de tasse, en date du 22 décembre 2005 ; qu'ayant ainsi fait ressortir que les produits commercialisés par la société Sud Trading Company avaient été conçus antérieurement à ceux commercialisés par les sociétés Miko Products BV et Direct Line, elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne les sociétés Miko Products BV et Direct Line aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Miko Products BV et Direct Line et les condamne à payer à la société Sud Trading Company la somme de 3 500 euros ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille quatorze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour les sociétés Direct Line et Miko Products BV 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté les sociétés Miko Products et Direct Line de toutes leurs demandes dirigées contre la société Sud Trading Company portant notamment sur la contrefaçon de droit d'auteur ; 

AUX MOTIFS QUE la société Miko Products qui a créé un modèle de tasses décoratives ou mugs à message mis sur le marché en février 2006, et la société Direct Line, qui en a assuré la commercialisation en France en vertu d'un contrat de distribution commerciale conclu le 27 janvier 2009 avec celle-ci, justifie ainsi de leur intérêt et qualité à agir en contrefaçon de droits d'auteur et/ou en concurrence déloyale à l'encontre de la société Sud Trading Company ayant créé et commercialisé un modèle de tasses semblable ; que la recevabilité de leur action n'est pas en effet subordonnée à la démonstration préalable d'actes de contrefaçon et de concurrence déloyale, qui intéresse le fond du litige ; qu'une oeuvre de l'esprit de est protégeable au titre du livre I du code de la propriété intellectuelle si elle présente un caractère original portant l'empreinte de la personnalité de son auteur et le fait de s'inspirer de créations existantes n'est pas en soi exclusive d'une création originale ; que la combinaison d'éléments mêmes relevant du domaine public est en effet susceptible de manifester l'originalité de l'auteur, dont il incombe au juge de vérifier l'existence ; que celui qui prétend bénéficier de la protection attachée au droit d'auteur, doit cependant rapporter la preuve d'un apport original ;