Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-28.981 du 21/01/2016,  partie 3


qu'il en résulte que la reprise d'un établissement, dans le cadre d'une procédure judiciaire, ne donne lieu à la reprise des éléments de tarification liés à l'exploitation antérieure et à la détermination d'un taux individuel que lorsque deux conditions cumulatives, tenant d'une part à la reprise de l'activité avec les même moyens et, d'autre part à celle d'au moins la moitié du personnel de l'établissement, sont réunies ; que la condition relative au personnel repris s'apprécie au regard du personnel affecté à l'établissement à la date de la cession ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de la CNITAAT qu'à la date de la cession, fixée au 11 octobre 2010, la société Forgex-Raguet n'avait repris que 37 salariés de l'établissement de [Localité 1] sur un effectif de 80, ce dont il résultait que moins de la moitié du personnel avait été repris ; qu'en estimant néanmoins qu'il n'y avait pas lieu de considérer l'établissement de [Localité 1] comme un établissement nouveau, au motif inopérant que trois salariés qui n'étaient pas affectés à cet établissement avaient, postérieurement à la cession, le 4 novembre 2010, été mutés en son sein, la CNITAAT a méconnu les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations en violation des articles D. 242-6-1 et D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le taux des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement ; qu'en énonçant, pour déterminer le taux de cotisations du seul établissement de [Localité 1], que « la société Forgex Raguet a donc repris la moitié des salariés de la SAS Raguet à la date de la cession fixée au 11 octobre 2010 », la CNITAAT s'est fondée sur les effectifs de l'entreprise et non sur ceux de l'établissement et a donc violé les articles D. 242-6-1 et D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale.