cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-18.753 du 14/02/2018,  partie 10


qu'en décidant qu'au travers de l'analyse comparative et individualisée de la situation équivalente - fonctions exercées identiques et même niveau de classification, « outre une ancienneté comparable » (arrêt p. 7, jugement, p. 7) - de salariés de droit privé et de fonctionnaires référents, LA POSTE établissait sur la base de bulletins de paie versés aux débats la stricte égalité du complément Poste perçu par les premiers et les seconds en 2012 et 2013, quand elle relevait que « l'ancienneté ou la date de recrutement, l'historique de carrière, les avantages acquis ou le respect d'une logique de compensation qu'évoque LA POSTE ne sont pas des critères de différenciation pertinents » (arrêt p. 5), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a ainsi violé le principe d'égalité de traitement, ensemble les articles L. 3221-1° à 5°, L. 2254-1 du code du travail, et la décision du 4 mai 1995 du Président de LA POSTE ;
 
 ALORS QUE 8°), commet une dénaturation par omission, le juge qui fait abstraction d'une clause ou d'une partie d'un document clair et précis ; que, pour écarter toute rupture collective d'égalité, la cour d'appel affirme qu'il ressort du graphique intégré dans les conclusions de LA POSTE que plus de 120.000 agents, parmi lesquels près de 30.000 fonctionnaires, perçoivent le même complément Poste pour un même niveau de fonction ; qu'en occultant ainsi totalement les mentions claires et précises du graphique et des explications données en page 86 des conclusions de LA POSTE établissant, d'une part, que près de 20 % des employés ne bénéficient pas d'un complément Poste équivalent à un même niveau de fonctions et que, dans leur immense majorité, ce sont les fonctionnaires qui bénéficient de compléments Poste supérieurs à ceux des salariés de droit privé et, d'autre part, que les différences de compléments Poste des fonctionnaires, qui sont « particulièrement élevés », s'expliquent par « leur historique de carrière propre », et corrélativement par le critère non pertinent de l'ancienneté de l'agent, la cour d'appel a dénaturé par omission le graphique litigieux et les conclusions de LA POSTE, en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause,
 
 ALORS QUE 9°), l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA COMMUNICATION faisait valoir, dans ses conclusions (not., pp. 18 à 21), que les accords salariaux de 2001 et 2003 avaient été signés afin de combler l'écart existant entre les compléments Poste des salariés de droit privé et des fonctionnaires, et que LA POSTE n'avait pas appliqué ces accords conformément à l'objectif qui leur avait été assigné, en prenant en considération notamment un critère lié à l'historique de carrière des fonctionnaires, et donc à leur ancienneté, créant ainsi une différence indue de traitement entre les fonctionnaires et les non fonctionnaires ; qu'elle en déduisait que le juge devait ordonner à LA POSTE d'exécuter les accords salariaux de 2001 et 2003 de façon à ce que les compléments Poste des agents contractuels soient équivalents à ceux des fonctionnaires, pour un même niveau de fonction et une même maîtrise du poste, et elle faisait valoir que l'existence d'une discrimination injustifiée créait un dommage de nature collective dont elle était en droit de demander la cessation et le dédommagement à hauteur de 20.000 € (conclusions, p. 26) ; qu'en aucun cas, la Fédération n'a demandé à la cour d'appel de régulariser de manière automatique et collective les compléments Poste alloués aux salariés, par alignement sur ceux des fonctionnaires et sans examen des situations individuelles de chacun de ces agents ; que, pour débouter la Fédération de ses demandes, la cour d'appel a retenu que, si par voie d'accord d'entreprise le complément Poste des salariés est revalorisé chaque année à hauteur d'un montant fixe et uniforme, de sorte que contrairement aux fonctionnaires l'impact de l'appréciation portée sur la maîtrise du poste apparaît inexistant en ce qui les concerne, le critère de la maîtrise du poste reste néanmoins au regard de la définition précitée du complément Poste un critère individuel pertinent, faisant obstacle à toute régularisation automatique et collective des compléments Poste alloués aux salariés par alignement sur ceux des fonctionnaires sans examen des situations individuelles de chacun de ces agents (arrêt p.8) ; qu'en statuant ainsi, quand la Fédération n'avait pas présenté une telle demande, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.