Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.531 du 01/07/2021,  partie 2


arrêté du 5 mai 2010 relatif à la communication électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d&apos;appel, dans sa rédaction antérieure à l&apos;arrêté du 20 mai 2020, et les articles 1032 et 1034 du code de procédure civile :
 
 7. Il résulte des deux premiers de ces textes que les envois, remises et notifications des actes de procédure peuvent être effectués par voie électronique, en matière de procédure d&apos;appel sans représentation obligatoire, lorsque les procédés techniques utilisés garantissent, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, la fiabilité de l&apos;identification des parties à la communication électronique, l&apos;intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettent d&apos;établir de manière certaine la date d&apos;envoi et celle de la réception par le destinataire.
 
 8. Or, les dispositions liminaires de l&apos;article 1er de l&apos;arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010, relatif à la communication électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d&apos;appel, dans leur rédaction antérieure à l&apos;arrêté du 20 mai 2020, ne fixent une telle garantie que pour les envois et remises des déclarations d&apos;appel, des actes de constitution et des pièces qui leur sont associées.
 
 9. La déclaration de saisine de la cour d&apos;appel statuant sur renvoi après cassation, qui ne constitue pas une déclaration d&apos;appel, n&apos;entre pas dans le champ d&apos;application de cet arrêté. Il en résulte qu&apos;une telle déclaration, remise par voie électronique à la cour d&apos;appel en matière de procédure sans représentation obligatoire, n&apos;est pas recevable.
 
 10. Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de l&apos;irrecevabilité de la saisine sur renvoi après cassation, l&apos;arrêt retient que la saisine sur renvoi après cassation, qui est une des modalités de saisine de la cour d&apos;appel pour statuer sur l&apos;appel formé contre la décision rendue par une juridiction de premier ressort, et qui fait partie des actes de procédure énumérées à l&apos;article 748-1 du code de procédure civile, a été formée par l&apos;avocat de l&apos;association sous la forme électronique et par le biais du réseau privé virtuel des avocats et qu&apos;elle remplit les exigences de l&apos;arrêté du 5 mai 2010.
 
 11. En statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 12. Après avis donné aux parties, conformément à l&apos;article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3 du code de l&apos;organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 13. L&apos;intérêt d&apos;une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 14. Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 7, 8 et 9 que la saisine, le 6 avril 2018, de la cour d&apos;appel de Versailles statuant comme cour d&apos;appel de renvoi après cassation, formée par voie électronique, est irrecevable.
 
 15. La cour d&apos;appel de renvoi n&apos;ayant pas été valablement saisie, il n&apos;y a rien à juger au fond.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 21 novembre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Versailles ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déclare irrecevable la saisine effectuée par voie électronique le 6 avril par l&apos;association Centre d&apos;intervention dans la dynamique éducative ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées au titre tant de la procédure suivie devant la cour d&apos;appel de Versailles que devant la Cour de cassation
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt et un, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [Y], demandeur au pourvoi principal.
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR rejeté la fin de non-recevoir tirée de l&apos;irrecevabilité de la saisine sur renvoi après cassation.
 
 AUX MOTIFS QUE M. [Y] soutient que la communication par voie électronique est conditionnée à l&apos;existence d&apos;un arrêté en prévoyant la possibilité ; or, selon lui, l&apos;arrêté du 5 mai 2010 relatif à la communication par voie électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d&apos;appel n&apos;a pas entendu autoriser l&apos;envoi par voie électronique d&apos;autres actes que ceux qu&apos;il énumère, or, la saisine sur renvoi après cassation n&apos;en fait pas partie ; qu&apos;il en déduit que la cour d&apos;appel de Versailles ayant été saisie comme cour de renvoi par la voie électronique, cette saisine est irrecevable ; que l&apos;association estime que, ni les articles 748-1 et 748-6 du code de procédure civile, ni l&apos;article 1er de l&apos;arrêté du 5 mai 2010 n&apos;