décision 15-26.324 du 10/01/2018,  partie 5


que si, en l'espèce, Mme X... a indiqué se porter « caution de 240.000 euros » au lieu de se porter « caution de la société Coïncidence dans la limite de la somme de 240.000 euros » comme le prévoit l'article L. 341-2 du code de la consommation, il n'en résulte aucune modification du sens ou de la portée de son engagement, ni aucune difficulté de compréhension, dès lors qu'elle a ensuite précisé, conformément à la mention légale, « je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et sur mes biens si la SAS Coïncidence n'y satisfait pas lui-même » ; qu'en décidant néanmoins que la substitution du nom du débiteur principal par le montant de l'obligation cautionnée au début de la mention suffisait à entraîner la nullité de l'engagement souscrit par Mme X..., la cour d'appel a violé l'article L. 341-2 du code de la consommation ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE lorsqu'un acte a été conclu pour se substituer à un précédent engagement, la nullité qui l'affecte rétablit dans l'ordonnancement juridique l'engagement qui lui préexistait ; qu'en l'espèce, la CRCAM de Normandie-Seine soulignait que le cautionnement dont la validité était contestée, en date du 20 mai 2009, n'était que la réitération d'un précédent déjà consenti par Mme X..., le 22 janvier 2008, et que celle-ci ne pouvait dès lors échapper à ses obligations en recherchant l'annulation du second ; que ni l'existence ni la validité de ce précédent cautionnement n'ont été contestées, Mme X... rappelant elle-même dans ses propres écritures la succession de ces deux engagements, qui étaient chacun produits par la CRCAM de Normandie-Seine ; qu'en s'abstenant néanmoins de vérifier si l'obligation de Mme X... ne se justifiait pas par l'existence de son premier cautionnement, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 et 2288 du code civil, ensemble l'article L. 341-2 du code de la consommation.