Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.265 du 12/06/2019,  partie 2



 que M. G... fait ensuite valoir qu'il a uniquement aidé un collègue qui souhaitait peser et "mettre la viande au frigo", sans toutefois apporter le moindre début de preuve de ses allégations ; qu'il soutient enfin que, à supposer qu'il soit établi qu'il transportait de la viande, cela ne permet pas de conclure qu'il souhaitait la sortir de manière frauduleuse, mais il n'explique toutefois pas quelle était la destination d'une viande prélevée en dehors de toute règle d'hygiène étant rappelé qu'il n'est pas contesté que la Sa SBA est une entreprise d'abattage et non de découpe ; qu'il en résulte que les faits sont établis et que M. G... avait pour intention de sortir des ateliers de la viande prélevée en faisant abstraction totale de toute règle d'hygiène et de traçabilité, au préjudice des propriétaires des animaux auxquels sont restituées les carcasses après abattage ; que le maintien du contrat de travail était donc impossible et c'est à juste titre que le premier juge a retenu l'existence d'une faute grave ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il est constant que le 18 novembre 2014 M. G... était en possession d'un sac rempli de viande alors que l'abattoir n'est pas chargé de la découpe des animaux, dont la carcasse est restituée à leur propriétaire ; que M. G... soutient avoir procédé au transport de ce sac à la demande du responsable de la triperie, ce que ce dernier conteste ; qu'il indique que ce sac, dont il est constant qu'il était transparent, contenait du gras, alors que l'ensemble des témoins évoquent de la viande rouge ; qu'il n'avait aucune raison d'être en possession de cette viande, au mépris des règles de fonctionnement de l'entreprise et des règles d'hygiène, l'abattoir étant soumis à un contrôle strict des autorités sanitaires ; que surtout, M. U... déclare avoir vu la veille M. G... prélever des morceaux de viande sur un animal avant de les cacher dans un frigidaire à la fin de la journée ; que ces témoignages sont de nature à rapporter la preuve de l'intention du salarié de dérober de la viande (...) ; que la gravité et le caractère intentionnel de la faute ne permettaient plus de conserver le salarié dans l'entreprise pendant le délai de préavis, l'employeur ne pouvant plus maintenir sa confiance à un employé subtilisant de la viande au mépris des règles sanitaires, faisant courir un risque à l'entreprise en cas de contrôle ; que M. M. G... sera donc débouté de l'intégralité de ses prétentions ;
 
 1°) ALORS QUE la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en énonçant, pour dire le licenciement de M. G... justifié par une faute grave, que le maintien de son contrat de travail était impossible compte tenu de la gravité et du caractère intentionnel de la faute, l'employeur ne pouvant plus maintenir sa confiance à un employé subtilisant de la viande au mépris des règles d'hygiènes sanitaires, sans spécifier en quoi, eu égard à son ancienneté de sept années et demi dans l'entreprise, le comportement de M. G... qui avait toujours été irréprochable, aurait entraîné une perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise d'une importance telle qu'elle empêchait son maintien dans l'entreprise pendant la durée de son préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et suivants du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE subsidiairement, la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; qu'en énonçant, pour considérer comme établi le grief tiré de l'intention de M. G... de dérober de l'entreprise d'abattage de la viande prélevée sur les carcasses en faisant abstraction de toute règle d'hygiène et de traçabilité, que ce dernier, trouvé en possession d'un sac de viande, n'expliquait pas quelle était la destination d'une viande qui avait été prélevée en dehors de toute règle d'hygiène dans une entreprise d'abattage et non de découpe, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article L. 1234-1 et suivants, ensemble l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil ;