Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.904 du 08/02/2017,  partie 4



 6°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu&apos;en énonçant que MM. [Q] et [Z] étaient déjà, en février 2011, avancés dans leur recherche de financements pour le compte de leur société Sport and Five, quand ils n&apos;avaient pas perçu la moindre somme avant mai 2011, la cour d&apos;appel a modifié les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE se rend coupable de concurrence déloyale l&apos;entreprise qui bénéficie des efforts accomplis par une autre ; qu&apos;en énonçant qu&apos;aucun acte de concurrence déloyale ne résultait de la signature, par la société Dack Sport, d&apos;un bail de locaux qui avait été négocié pour le compte de la société Dream Team Sport, puisque M. [P] [W] avait refusé de soutenir cette dernière société, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 8°) ALORS QU&apos;une entreprise qui profite des investissements réalisés par une autre commet des actes de concurrence déloyale ; qu&apos;en énonçant qu&apos;il n&apos;était pas établi que la société Dack Sport avait détourné les contrats commerciaux de promotion passés par la société Dream Team Sport ou son business plan, au motif inopérant que sa constitution s&apos;était faite de manière différente, du fait de l&apos;intervention de M. [K] [W], la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 9°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu&apos;en déchargeant la société Dack Sport et M. [V] de tout fait de concurrence déloyale, sans répondre aux conclusions des exposants ayant fait valoir que la société Dack Sport avait détourné les éléments visuels du site internet de la société Dream Team Sport et le concept intitulé « Sport and Live » qui avait été repris sous le nom de « Team 5 Talent » (conclusions, p. 11), la cour d&apos;appel a méconnu les prescriptions de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 10°) ALORS QUE les juges du fond doivent répondre à toutes les conclusions opérantes des parties ; qu&apos;en ayant délaissé les conclusions des exposants, ayant fait valoir (conclusions, p. 11) que la société Dack Sport avait commis une faute, en embauchant le gérant en poste de sa concurrente, la société Dream Team Sport, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.