Cour d'appel de Paris,  décision 14-18.930 du 03/06/2015,  partie 4


que pour écarter l'application de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 et débouter en conséquence Mme Y... de ses demandes de paiement de complément d'indemnité de licenciement, d'indemnités de repos hebdomadaire et d'indemnités kilométriques, la cour d'appel s'est fondée sur son activité professionnelle exercée au sein de l'association La Nouvelle Etoile des Enfants de France ; qu'en se fondant ainsi sur des considérations inopérantes liées aux fonctions exercées par Mme Y..., sans rechercher et constater l'activité principale de l'association La Nouvelle Etoile des Enfants de France, seule de nature à justifier, le cas échéant, l'exclusion de l'application de ladite convention collective, et ce d'autant plus qu'elle entendait infirmer le jugement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 421-1, L. 421-2 et L. 423-33 du code de l'action sociale et des familles et des dispositions de ladite convention collective.