Cour d'appel de Lyon,  décision 11-86.311 du 10/09/2013,  partie 3


que l'emploi de termes vulgaires et triviaux en l'espèce dépassent les limites d'une critique gastronomique normale ; que les prévenus n'ont pas respecté une obligation de prudence et de réserve dans l'expression ; que c'est à bon droit que le premier juge a rejeté l'exception de bonne foi ; qu'ensuite du rejet de l'exception de vérité des faits diffamatoires et de l'exception de bonne foi, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré M. X..., directeur de la publication du Petit Paumé, coupable de l'infraction visée à la prévention ;
 "1) alors que la critique gastronomique est libre et les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'un restaurant ne relèvent pas de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en l'espèce, les écrits litigieux se bornaient à critiquer les produits et les services du restaurant Carte blanche ; qu'en décidant néanmoins qu'ils étaient diffamatoires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 "2) alors que les propos mettant en cause les produits et services du restaurant s'inscrivaient dans le cadre d'un guide humoriste et sarcastique diffusé par des étudiants bénévoles et ne pouvaient être dissociés du restaurant, de sorte que les propos incriminés relevaient de la liberté d'expression ; qu'en décidant qu'ils étaient diffamatoires, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 Attendu qu'il appartient à la Cour de cassation de contrôler si les écrits ou discours poursuivis présentent les éléments légaux des délits de diffamation ou injures publiques tels qu'ils sont définis par la loi qui les réprime ;
 Attendu que, selon l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, la diffamation est constituée par un fait précis et déterminé portant atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne visée et que, dès lors qu'elles ne concernent pas la personne physique ou morale, les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de diffamation publique envers des particuliers, l'arrêt retient que les passages litigieux visent directement la société Le Trio et son cuisinier gérant M. Y..., parfaitement identifiés, et qu'à partir d'une référence historique à la vie du roi Louis VIII, mort d'une dysenterie, ils leur imputent la mauvaise qualité des denrées consommées dans l'établissement, et ses conséquences sur la santé des clients, ce qui caractérise des allégations portant atteinte à leur honneur et à leur considération ;
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que les appréciations litigieuses ne mettaient en cause aucune personne physique ou morale déterminée, mais seulement la qualité des prestations d'une entreprise commerciale désignée sous l'enseigne Carte blanche, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
 D'où il suit que la cassation est de nouveau encourue de ce chef ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés :
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de LYON, en date du 20 avril 2011 ;
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 DIT n'y avoir lieu à application, au profit de M. X... et de l'association Le Petit Paumé, de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix septembre deux mille treize ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;