décision 19-86.199 du 06/01/2021,  partie 2



 8. Les juges ajoutent qu'il n'est ni justifié, ni allégué, que l'immeuble objet de la saisie pénale est le produit direct ou indirect de l'infraction, de sorte qu'il convient de s'intéresser au point de savoir si la saisie pénale constitue ou non une atteinte disproportionnée au droit de propriété des mis en cause, et estiment à cet égard que, la chambre de l'instruction ayant confirmé par arrêt du même jour l'ordonnance ayant autorisé la saisie pénale de l'immeuble appartenant à la société [...] , estimé à la somme de 205 000 euros, déduction faite des sommes restant à rembourser à l'organisme prêteur, soit 30 % du produit des infractions reprochées dont l'évaluation non contradictoire réalisée par les enquêteurs se trouve contestée, la saisie pénale de l'immeuble objet de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, qui constitue au surplus le domicile de la famille, apparaît porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété des mis en cause.
 
 9. En se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait non de contrôler le caractère proportionné de la saisie, mais de s'assurer que la valeur des biens saisis n'était pas supérieure au montant du produit des infractions reprochées aux mis en cause qu'elle se trouvait tenue d'évaluer, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
 
 10. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 18 septembre 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six janvier deux mille vingt et un.