Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.393 du 13/02/2020,  partie 2


mais qu'il est tout à fait improbable qu'il y ait eu incompréhension entre N... L... et l'évaluateur au sujet du lieu d'habitation de sa grand-mère et de son père au vu du nombre de fois où il s'est expliqué à ce sujet pendant l'évaluation sans varier dans ses déclaration et en donnant des précisions appuyant son propos (village natale, maison familiale de Yamoussoukro) ; que le récit de son parcours migratoire est précis et cohérent s'agissant du parcours en lui-même, des villes traversées et de sa durée ; mais qu'il n'a pu donner aucune date précise à part celle de son arrivée à Lyon le 10o^t 2018 ; que ses conditions de vie depuis son arrivée à Lyon telles qu'il les décrivait à l'évaluateur le 22 août 2018, à savoir qu'il dormait dans les jardins au-dessus du CMAE, mangeait à la marmite et n'avait pas pris de douche, ne sont pas crédibles car il semblait propre lors de l'évaluation ; qu'en cause d'appel, il est resté très évasif sur les raisons qui l'ont poussé à partir de chez son père et à quitter la Côte d'Ivoire, évoquant des gens de sa famille qui venaient lui prélever du sang à Yamoussoukro mais dont sa grand-mère le protégeait, que ces prélèvements continuaient chez son père mais que ce dernier le cachait sans le protéger vraiment ; que force est de constater que ses allégations à ce sujet viennent contredire ses nouvelles déclaration s'agissant du lieu de vie de sa grand-mère ; qu'il a déclaré à la cour être parti d'Abidjan en octobre 2017, à l'âge de 13 ans ; que l'âge donné pour cette date de départ n'est pas en cohérence avec la date de naissance et l'âge allégués depuis son arrivée en France ; 5) qu'en définitive, au vu de l'ensemble de ces éléments, il n'y a pas lieu de confier X se disant N... L... à l'ASE.
 
 Alors qu'en se fondant sur une prétendue incohérence des déclarations sur le lieu de scolarisation, sur la circonstance que le récit du parcours migratoire précis et cohérent ne comprenait pas de dates précises, sur l'absence de caractère crédible de la description par l'intéressé de ses conditions de vie depuis son arrivée à Lyon, et sur le fait qu'il serait resté évasif sur les raisons de son départ de Côte d'Ivoire, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à révéler une incohérence entre l'âge allégué par l'intéressé et son âge réel, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 375 du code civil ;
 
 Alors qu'en se fondant sur la constatation que l'âge de 13 ans que le jeune indiquait avoir lorsqu'il quittait Abidjan en octobre 2017 n'était pas cohérent avec la date de naissance déclarée, le 6 mars 2002, la cour d'appel a statué par un motif impropre à révéler que l'intéressé serait né avant la date précitée et serait plus âgé qu'il ne le soutenait, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 375 du code civil.