Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.108 du 10/06/2021,  partie 2


ouvrage auquel la société Ges avait participé au titre d&apos;une mission d&apos;assistance technique au maître d&apos;ouvrage, correspondait précisément à l&apos;hypothèse qui fondait sa demande de garantie contre la société Assur SM, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige, en violation violé des articles 4 et 5 du code de procédure civile.