Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.579 du 04/03/2021,  partie 7


que par suite, le SICSM, à qui la commune aurait transféré la compétence qu'elle détenait en matière d'assainissement par une délibération du 3 octobre 2003, aurait un intérêt à discuter les prétentions de la SARL COFIC, même dirigées à l'encontre de la seule commune du Diamant, puisqu'elle serait susceptible d'en supporter les conséquences en vertu des dispositions légales susvisées, mais aussi, comme l'a relevé le conseiller de la mise en état, à faire assurer le respect de ces mêmes dispositions légales relatives à l'organisation des collectivités territoriales par la détermination, en cas de condamnation, de l'exact débiteur de celle-ci ; qu'elle aurait corrélativement intérêt à interjeter appel du jugement qui a condamné la commune du Diamant et l'a mise hors de cause ; qu'en conséquence, il y aurait lieu de confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du conseiller de la mise en état déférée et de rejeter subséquemment les demandes de la SARL COFIC tendant au prononcé d'une amende civile et de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le syndicat a relevé appel incident par voie de conclusions ; que la commue du Diamant et le SICSM justifient devant la cour que, par décision du 23 octobre 2003, le conseil municipal a décidé d'approuver le transfert de la compétence assainissement au SICSM ; qu'aux termes des articles L. 1321-1 et L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales, le transfert de compétence d'une commue à un syndicat intercommunal entraîne de plein droit la mise à disposition des biens meubles et immeubles utilisés pour l'exercice de cette compétence, la collectivité bénéficiaire assumant l'ensemble des obligations de la commune ; que le jugement entrepris a condamné la commune du Diamant au paiement de dommages et intérêts en réparation d'une voie de fait commise sur une parcelle appartenant à la SARL Cofic et sur laquelle la commune a fait édifier une station d'épuration ; qu'au regard de ces éléments, l'intérêt à agir du SICSM est démontré, puisque le syndicat est destiné à assumer la condamnation prononcée à l'encontre de la commune du Diamant, sauf infirmation du jugement par la cour lorsqu'elle statuera sur le fond ; qu'il est certain que le respect des dispositions légales relatives à l'organisation des collectivités publiques constitue un intérêt supérieur pour le SICSM, même s'il n'a pas été condamné en première instance ; que l'appel incident du SICSM est dès lors recevable ;
 
 1°) ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que tout jugement doit être motivé ; que les motifs adoptés de l'arrêt, supposés justifier la recevabilité de l'appel incident relevé par le SICSM contre le jugement du 20 avril 2010, ne sont que la reproduction à l'identique de ceux d'un arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 22 novembre 2016 relatifs à la recevabilité de l'appel principal du SICSM contre un jugement du 19 novembre 2013 ; qu'en statuant par cette apparence de motivation, inopérante à l'égard de l'appel incident contre le jugement entrepris du 20 avril 2010, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'une partie n'a pas intérêt à agir contre un arrêt qui ne lui fait aucun grief ; qu'en retenant que le SICSM avait intérêt à discuter les prétentions de la SARL COFIC, même dirigées à l'encontre de la seule commune du Diamant, puisqu'il serait susceptible d'en supporter les conséquences en vertu des dispositions du code général des collectivités territoriales tandis qu'elle constatait que le jugement entrepris n'avait prononcé aucune condamnation contre le syndicat et l'avait même mis hors de cause, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 546 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en retenant que le SICSM serait susceptible de supporter les conséquences du jugement de sorte qu'il aurait intérêt à interjeter appel de ce dernier qui a condamné la commune du Diamant quand le jugement entrepris du tribunal de grande instance de Fort-de-France du 20 avril 2010 n'avait prononcé aucune condamnation à l'encontre de la commune, la cour d'appel a dénaturé cet écrit et violé le principe lui faisant obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui était soumis ;
 
 4°) ALORS QUE l'intérêt à agir s'entend d'un intérêt direct et personnel ; qu'un syndicat intercommunal prétendument bénéficiaire d'un transfert de compétence n'a pas vocation à veiller de façon abstraite au respect de la loi indépendamment de son intérêt propre ; qu'en justifiant l'intérêt du SICSM à faire appel d'un jugement ne lui faisant pas grief par le motif selon lequel il aurait intérêt à faire assurer le respect des dispositions légales relatives à l'organisation des collectivités publiques par la détermination, en cas de condamnation, de l'exact débiteur de celle-ci, la cour d'appel a violé les articles 31 et 546 du code de procédure civile ;