décision 16-23.151 du 28/09/2017,  partie 3



 Et attendu, enfin, que si la constitution par l'intimé d'un avocat, avant même l'expiration du délai d'un mois suivant l'avis, adressé à l'avocat de l'appelant par le greffe, d'avoir à signifier la déclaration d'appel à cet intimé, dispense l'appelant d'accomplir cette formalité, devenue sans objet, les deux dernières branches, reprochant à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, sont rendues inopérantes par le rejet des autres critiques dirigées contre les motifs de l'arrêt tirés de la violation des articles 908 et 911 du code de procédure civile ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Facet ingénierie aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à la société Évolution la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Facet ingénierie.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré caduque la déclaration d'appel en date du 19 mars 2013 et d'avoir débouté de ses demandes et condamné la société Facet Ingénierie aux dépens de la procédure ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la caducité de la déclaration d'appel l'article 908 du code de procédure civile impose à l'appelant, à peine de caducité de la déclaration d'appel, de conclure dans un délai de trois mois à compter de celle-ci. L'article 906 du même code prévoit que les conclusions de l'appelant sont notifiées aux avocats constitués. L'article 911 du code de procédure civile prévoit que, à peine de caducité de la déclaration d'appel, les conclusions de l'appelant doivent être notifiées aux avocats des intimés dans le délai de leur remise au greffe et que, sous la même sanction, elles doivent être signifiées dans le mois suivant l'expiration de ce délai aux intimés qui n'ont pas constitué. Ce texte précise que si, entre-temps, ces intimés ont constitué avocat avant la signification des conclusions de l'appelant, il est procédé par voie de notification à leur avocat. De l'application conjuguée de ces textes, il résulte qu'à peine de caducité de sa déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai d'un mois, courant à compter de l‘expiration du délai de trois mois prévu pour la remise de ses conclusions au greffe, pour les signifier aux parties qui n'ont pas constitué avocat ou, pour celles qui ont constitué avocat après la remise de ses conclusions au greffe, les notifier à ce dernier. En l'espèce, il est constant que la société Facet Ingénierie, dont la déclaration d'appel est en date du 19 mars 2013, a remis des conclusions au greffe le 22 mars 2013. A cette date, la société Evolution n'avait pas constitué avocat puisque Maître Z... ne s'est constitué que le 28 mars 2013. La société Facet Ingénierie a donc violé les textes rappelés ci-dessus en s'abstenant de procéder à la notification de ses conclusions à Maître Z... avant le 20 juillet 2013. La remise des conclusions au greffe de la cour ne vaut pas notification aux parties qui ne sont pas alors constituées. La notification faite à un avocat dépourvu du pouvoir de représenter une partie dans les actes de la procédure concernée est affectée d'une irrégularité de fond même en l'absence de grief et se trouve donc privée de tout effet. La réception, par un avocat, de conclusions notifiées pour les besoins d'une procédure dans laquelle il n'est pas constitué au soutien des intérêts de la partie à l'encontre de laquelle elles sont établies ne satisfait pas aux exigences des articles 906, 908 et 911 quand bien même cet avocat aurait-il, comme en l'espèce, réceptionné ces conclusions par RPVA ou serait-il intervenu pour la même partie dans une procédure relative à l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision dont appel. La société Facet Ingénierie ne peut donc utilement affirmer avoir notifié ses premières conclusions d'appelant à l'avocat constitué de la société Evolution avant le 20 juillet 2013. L'absence de grief est inopérante dès lors que le défaut de notification des conclusions de l'appelant dans le délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile est sanctionné non par la nullité de ces conclusions, mais par la caducité de la déclaration d'appel. Au surplus, il ne résulte d'aucune pièce versée aux débats que la société Facet Ingénierie a fait signifier la déclaration d'appel dans les conditions et délais prévus à l'article 902 du code de procédure civile suite à l'avis adressé par le greffe le 22 mars 2013. En conséquence, la cour déclarera caduque la déclaration d'appel de sorte que les conclusions de la société Evolution n'encourent pas l'irrecevabilité invoquée par la société appelante sur le fondement de l'article 909 du code de procédure civile » ;