Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-25.077 du 16/03/2023,  partie 2



 6. Selon le texte susvisé, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise et doivent être exécutées de bonne foi.
 
 7. Pour rejeter la demande d'annulation de la décision du 17 avril 2017, l'arrêt constate que M. [U] a fait l'objet d'une décision de suspension d'un an le 11 mars 2017, prononcée par la chambre de discipline du comité de Bretagne, devant laquelle il s'était présenté et avait pu faire valoir ses observations, et que, le président de la commission de compétition nationale ayant formé appel contre cette décision, M. [U] a été invité par lettre du 29 mars 2017 à se présenter devant la chambre de discipline nationale statuant le lundi de Pâques, 17 avril 2017, à [Localité 2].
 
 8. L'arrêt ajoute que, dans une lettre adressée le 12 avril 2017 à l'instance d'appel, M. [U] a précisé avoir donné toutes ses observations lors de la réunion de la commission de discipline du comité de Bretagne et ne rien avoir à rajouter, et qu'il ressort ainsi du déroulement de la procédure et de l'audition du joueur devant l'instance disciplinaire statuant initialement qu'il a eu connaissance avant l'instance d'appel des faits qui lui étaient reprochés, de la possibilité de consulter son dossier, rappelés dans la première convocation, de l'appel interjeté par le président de la commission de compétition nationale et de la possibilité de se faire entendre devant la chambre de discipline nationale. 
 
 9. Constatant qu'il n'a pas sollicité un report de l'audience du fait que la convocation lui avait été adressée non pas vingt jours avant l'audience mais dix-sept jours seulement, ni invoqué une quelconque irrégularité procédurale tenant à l'absence de consultation des pièces du dossier ou à un défaut de qualité ou de signature de l'auteur de la convocation, l'arrêt en déduit qu'il ne démontre pas l'existence d'un grief tenant à la violation de ses droits de la défense.
 
 10. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'article 19 des statuts de la fédération prévoyait que le joueur poursuivi disciplinairement devait être convoqué au moins vingt jours à l'avance, que la lettre de convocation devait lui indiquer la faute reprochée et lui préciser que le dossier était tenu à sa disposition ou à celle de son conseil au siège du comité régional ou de la fédération dans les quinze jours précédant la réunion, et que l'article 22 des statuts stipulait que l'instance d'appel obéissait aux règles de procédure prescrites par l'article 19, ce dont il résultait que les exigences imposées contractuellement par les statuts n'avaient pas été respectées, la cour d'appel a violé les texte et principe susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 11. Selon l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
 
 12. La cassation du chef de dispositif de l'arrêt rejetant la demande d'annulation de la sanction du 17 avril 2017 entraîne, par voie de conséquence, celle de toutes les autres dispositions de l'arrêt, qui se trouvent avec elle dans un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du premier moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
 
 Condamne la Fédération française de tarot aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Fédération française de tarot et la condamne à payer à M. [U] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [U]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [U] fait grief à l'arrêt affirmatif attaqué d'avoir rejeté sa demande d'annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de la fédération française de tarot du 17 avril 2017 ;
 
 1°) ALORS QU'encourt l'annulation la sanction disciplinaire infligée à un sociétaire en méconnaissance des règles statuaires régissant la procédure de sanction ;