Cour d'appel de Rennes
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.552 du 16/05/2019,  partie 2



 - un extrait du registre des actes d'Etat civil pour l'année 2016 délivré le 04/11/2016,
 - une attestation d'identité de l'office national d'identification fait à Abidjan le 14.11.2016,
 - un certificat de nationalité ivoirienne daté du 03.01.2017 ;
 
 Que le service de la fraude documentaire de la Police aux Frontières a été saisi en vue de porter un avis sur l'authenticité des documents détenus par B... D... , à savoir :
 - l'attestation d'identité n° 0046846 en date du 14.11.2016
 - le certificat de nationalité ivoirienne n°3091 daté du 3 janvier 2017 ;
 
 Qu'aux termes d'un rapport daté du 28 juin 2017, ce service a émis un avis défavorable sur l'authenticité de ces deux actes en raison de l'absence de légalisation de signature de ces documents, dont le support a été déclaré authentique ; qu'il était indiqué que les documents avaient été établis à la vue d'un extrait d'acte de naissance irrégulier (déclaration tardive faite le 31/10/2016 et extrait délivré le 04/11/2016 ; délai d'appel non respecté selon l'article 154 du code de procédure civile, commerciale et administrative) ;
 
 Qu'en cause d'appel, B... D... a produit de nouveaux documents, à savoir :
 
 - un certificat de nationalité ivoirienne n° 3091daté du 23 février 2018,
 - un extrait du registre des actes d'Etat civil pour l'année 2016 délivré le 26/03/2018,
 
 Que la Cour observe que ces deux documents sont, à l'exception de leur date de délivrance, en tous points identiques à ceux évoqués précédemment, dont B... D... était en possession lors de son évaluation ;
 
 Que figure également aux débats une carte nationale d'identité n° C [...] portant le nom de E... et le prénom de I... de sexe féminin, née le [...] à Daoula (Côte d'Ivoire), carte établie le 22/10/2009 ; que cette personne est présentée par B... D... comme étant sa mère ;
 
 Qu'au sens de l'article 47 du code civil, dans le cas d'espèce, seuls constituent des actes d'état civil les documents suivants :
 
 - la copie intégrale du registre des actes de naissance de l'Etat civil de la commune d'Abengourou pour l'année 2016, datée du 29.11.2016 : cet acte a été dressé le 31 octobre 2016 sur la base d'un jugement supplétif du 13/10/2016,
 - les extraits du registre des actes d'Etat civil pour l'année 2016 délivré les 04/11/2016 et 26/03/2018,
 
 Qu'avec cette précision que les seconds ont été établis sur la base du premier dont ils ne sont que l'émanation ; qu'aussi, seul doit faire l'objet d'une attention attentive cette copie intégrale du registre des actes de naissance de l'Etat civil de la commune d'Abengourou daté du 29.11.2016, et ce afin d'établir si elle peut ou non bénéficier d'une présomption d'authenticité ;
 
 Qu'or, force est de constater que cet acte de naissance n° 3091 du 31/10/2016, pour une naissance du [...], a été fait sur la base d'un jugement supplétif n° 3064 du 13/10/2016, lequel n'est pas produit aux débats ; que la Cour qui constate qu'B... D... a pu se procurer postérieurement au jugement dont appel, de nouveaux documents auprès de tiers dans son pays, pour des raisons non explicitées alors que le juge des enfants avait fait droit à sa demande, n'a pas cru bon de solliciter une copie de ce jugement supplétif d'acte de naissance, voire un extrait dont l'importance n'a échappé à quiconque : en effet, ce jugement constitue le fondement même de l'état civil d'B... D... , dont la naissance n'avait pas été déclaré dans le délai prévu par la législation de la Côte d'Ivoire ;
 
 Qu'indépendamment du formalisme de la retranscription de ce jugement dont a fait état le service de la fraude documentaire de la Police aux Frontières dans son rapport, la Cour relève que l'acte de naissance n° 3091 du 31/10/2016 produit présente des irrégularités formelles au regard de la législation de la Côte d'Ivoire en ce que la date de naissance du père n'a pas été retranscrite alors qu'elle n'est pas inconnue, puisqu'étant énoncée dans les deux certificats de nationalité ivoirienne faits au nom d'B... D... , et versés aux débats ;
 
 Que par ailleurs, cette même copie intégrale fait état d'une filiation maternelle suivante : E... A... née [...] (mentions 13 et 14 dudit acte) ;
 
 Qu'or, au vu des deux certificats de nationalité ivoirienne produits aux débats, ainsi que de la carte nationale d'identité faite au nom E... I..., sa mère serait née le [...] ;
 
 Que cette divergence cumulée à l'absence de la mention de la date de naissance du père fait planer un doute sérieux quant à l'authenticité de ce document, doute qu'aucun autre acte d'état civil ou d'identité produit ne permet de lever ; que la présomption d'authenticité posée par l'article [47] du code civil ne peut donc être retenue dans le cas d'espèce ;