Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.525 du 20/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Spi intérim, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 1er juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, dont le siège est direction du contentieux et de la lutte contre la fraude, CS 70001, [...] ,
 
 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Poirotte, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Spi intérim, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Spi intérim aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Spi intérim et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Spi intérim.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit l'employeur, la société Spi intérim, établissement de la société Mcm intérim, non fondée en son recours et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, d'AVOIR déclaré l'accident du travail de M. Mahamadou Z... opposable à l'employeur et d'AVOIR condamné l'employeur au paiement d'une amende civile de 3 000 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, la déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de l'employeur ; en cas de réserves motivées, la caisse doit envoyer un questionnaire à l'employeur ou mener une enquête ; les réserves motivées sont exclusivement celles qui contestent le caractère professionnel de l'accident et qui soit remettent en cause les circonstances de temps et de lieu de l'accident, soit imputent les lésions à l'existence d'une cause étrangère au travail ; en l'espèce, dans sa lettre l'employeur n'indiquait pas pourquoi l'absence de témoin lui permettait de douter de la réalité d'un fait accidentel survenu au travail alors même qu'il en avait été informé tout de suite et que la victime avait pendant ses heures de travail été transportée à l'hôpital, bénéficiant ainsi d'une présomption d'imputabilité ; en outre, l'absence de témoin elle-même n'était pas établie, puisque la « case témoin » avait été cochée sur la déclaration d'accident de travail, l'employeur qui établit lui-même cette déclaration étant seul responsable de l'absence de nom ; en l'absence de réserve sérieusement motivées permettant de remettre en cause la réalité du fait accidentel, en présence d'éléments suffisants pour prendre en charge l'accident immédiatement, c'est à bon droit que la Caisse a pris en charge immédiatement l'accident sans diligenter d'enquête ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE 1a jurisprudence a défini les réserves visées par l'article R. 441-11 comme s'entendant de la contestation du caractère professionnel de l'accident par l'employeur et ne pouvant porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ; en l'espèce, la société MCM Intérim invoque un "absence de témoin" ; il convient ici de rappeler que la société Mcm intérim a établi la déclaration d'accident du travail sur laquelle la cas "témoin" a été cochée sans être remplie ; compte-tenu de cet élément, le fait d'invoquer dans la lettre dite de réserves, qu'il n'y avait pas eu de témoin, n'ajoute rien à la déclaration d'accident du travail et ne peut donc pas être considéré comme une réserve au sens de la loi ;