Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.874 du 15/05/2019,  partie 4



 Qu'elle précise qu'en 'ce sens, à suivre le raisonnement de la partie adverse, et dès lors qu'il est démontré que ni le tribunal de commerce ni le tribunal de grande instance ne sauraient ordonner quoi que ce soit en lien avec le contrat de travail, la concluante serait "piégée" et pourrait se voir imposer le non-respect de dispositions conventionnelles dans le cadre d'une perte de marché si ni ses salariés ni la société repreneuse du marché ne réagissaient. Ceci est tout simplement impossible car il y aurait là un déni de justice avéré;
 Sur ce :
 Attendu que l'incompétence matérielle peut être soulevée à la requête d'une partie ou d'office par la juridiction s'agissant de la violation d'une règle de compétence d'attribution définie par les articles L 1411-1 et suivants du code du travail, avant d'avoir débattu du litige en lui-même;
 Attendu que l'article L 1411-1 du code du travail dispose « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. 1/ juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti » ;
 Attendu que trois conditions doivent être réunies pour que le conseil de Prud'hommes se déclare matériellement compétent, le litige doit être individuel, un contrat de travail doit exister et le litige doit être né à l'occasion du contrat de travail;
 Attendu qu'il y a lieu d'établir sans être contredit par les parties, que la société demanderesse et les salariés appelés à la cause sont liés par un contrat de travail;
 Attendu qu'il y a lieu d'établir, que la demanderesse a perdu sa délégation de services publics de transport interurbain de personnes, que cette perte concernait 3 lots qui ont été attribués au bénéfice des sociétés Voyages F... V... et Administration D... ;
 Attendu qu'il y a lieu de constater sans être contredit par les parties que les dispositions de la convention collective des transports routiers et plus particulièrement l'accord du 7 juillet 2009, précise les dispositions de la garantie d'emploi et de la continuité des contrats de travail du personnel affecté à un marché faisant l'objet d'un changement de prestataire;
 Attendu comme le précise cet accord, que le nouvel attributaire du marché doit proposer aux salariés concernés par le transfert un avenant à leur contrat de travail, afin que ces derniers puissent accepter ou refuser le dit transfert ;
 Attendu que le contrat de travail est un contrat synallagmatique, ou les 2 parties signataires s'engagent à l'exécution de bonne foi dudit contrat, et qu'en cas d'atteinte à celui-ci, l'un ou l'autre peuvent saisir le juge des contrats de travail, à savoir le conseil des Prud'hommes;
 Qu'en l'espèce, la perte de la délégation de service public au bénéfice des sociétés défenderesses et l'obligation conventionnelle qui en découle de proposer aux salariés concernés par celle-ci un avenant à leurs contrat de travail, place celles-ci comme tiers aux contrats de travail;
 Attendu qu'il y a lieu de considérer comme le soutient la société demanderesse en présence de ses salariés concernés, que si les défenderesses font obstacles à la bonne exécution des contrats de travail en ne respectant pas leurs obligations qu'elles tiennent de la convention collective, la société demanderesse est bien fondée en usant de sa qualité de cocontractant, pour prévenir une possible atteinte aux intérêts de ses contrats fussent- elles par un tiers, en l'occurrence les sociétés défenderesses;
 En conséquence, il y a lieu de constater que le litige est bien individuel, qu'il existe bien des contrats de travail, et que le litige porte bien le respect d'une convention collective qui pourrait avoir un impact sur la survie même des contrats de travail des cocontractants, et non sur un litige commercial;
 En conséquence, le conseil de Prud'hommes de céans se déclare compétent matériellement pour connaitre du litige qui lui est soumis, la demande des sociétés défenderesse sera en voie de rejet;
 Sur l'application des dispositions relatives à l'accord de garantie d'emploi du 7 juillet 2009. et la remise aux salariés d'un avenant à leurs contrats de travail :
 Attendu que les défenderesses soutiennent avoir reçu les salariés individuellement et avoir obtenues le refus de leurs parts du transfert de leurs contrats de travail;
 Que dès lors ils soutiennent, que le conseil ne pourra que constater qu'aucun des salariés visés par la présente procédure n'a remis en cause son refus de transfert du contrat de travail, et qu'aucun n'est demandeur à la procédure ;
 Qu'il est donc mensonger d'affirmer comme le soutient la demanderesse qu'aucun salarié n'a pu donner de réponse sur le tranfert.de son contrat, en l'absence d'avenant, alors même que les salariés en question avaient donné une réponse claire et non équivoque sur la question du transfert ;
 Que les dispositions de l'accord du 7 juillet 2009 sont opérés dans un souci de protection il salarié, et qu'en cas de désaccord de son transfert celui-ci doit prévenir expressément, et dans les meilleurs délais, l'entreprise entrante comme l'entreprise sortante de son refus;