Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 12-87.810 du 06/03/2013,  partie 2


qu'agissant conformément aux instructions préalables du procureur de la République, les policiers, après s'être enquis le même jour de l'identité des locataires des boxes du parking, n'avaient constaté qu'a 12 h 30 la réception de ces informations expédiées par une télécopie mentionnant « h 04 » ; que les enquêteurs, qui ne disposaient pas encore de l'identité du titulaire du box en cause, et alors que leur intervention s'inscrivait dans une logique d'urgence induite par un risque de disparition des preuves et de concertations frauduleuses, se trouvaient, au sens des prescriptions de l'article 57 précité, dans l'impossibilité d'opérer la perquisition en présence de la personne titulaire du box référencé 5041 ; qu'en effet, les nécessités de l'enquête imposaient d'y procéder en l'absence de celle-ci, des investigations complémentaires ayant d'ailleurs été nécessaires pour préciser les contours de l'association de malfaiteurs qui leur avait été formellement dénoncée de façon anonyme par plusieurs témoins craignant manifestement des représailles ; que la perquisition critiquée constituait donc une mesure nécessaire à la sécurité publique ainsi qu'à la prévention des infractions pénales au sens des dispositions conventionnelles précitées ; qu'il s'ensuit que la perquisition du box n° 5041 loué par Kassa X..., dans un tel conte xte et alors que la présence de deux témoins en garantissant la loyauté préservait ses intérêts, a été réalisée régulièrement ; que, s'agissant de la perquisition opérée, postérieurement au recueil d'éléments sur son locataire, dans le box n) 5022 loué à Mme Z..., que l'incertitude quant à la domiciliation de l'intéressée, combinée à l'urgence qu'il y avait à opérer sur le fondement des pièces à conviction dangereuses pour l'ordre et la sécurité publics - appréhendées dans le local n° 5041, ainsi que les mêmes nécessités d'enquête, caractérisaient également l'impossibilité d'y procéder en présence de son titulaire ; que la perquisition critiquée constituait ainsi une mesure nécessaire à la sécurité publique ainsi qu'à la prévention des infractions pénales au sens des dispositions conventionnelles précitées ; qu'il s'ensuit que la perquisition du box n° 5022, dans un tel contexte e t alors que la présence de deux témoins en garantissant la loyauté préservait les intérêts de Mme Z..., a été réalisée régulièrement ; que c'est à bon droit, dès lors que M. A..., était gravement blessé, dans un état de faiblesse relevé par procès-verbal, hospitalisé et immobilisé après avoir chuté en tentant d'échapper à son arrestation, que les enquêteurs ont pu procéder en son absence, le 15 décembre 2011, à la perquisition d'un box qu'il détenait à Villeneuve-le-Roi ; que cet acte d'enquête a donc été réalisé régulièrement ;
 "1°) alors que, dans le cadre de l'enquête de flagrance, une perquisition ne peut avoir lieu en présence de deux témoins qu'à la condition que soient constatées et établies l'impossibilité d'y procéder en présence de l'occupant du local perquisitionné ainsi que l'impossibilité pour celui-ci de désigner un représentant ; que la seule constatation selon laquelle les enquêteurs avaient demandé l'identité de la personne locataire du box, qui leur avait été révélée par une télécopie expédiée deux heures après la perquisition, ne caractérise pas cette double impossibilité ;
 "2°) alors que, de même, la circonstance selon laquelle la domiciliation de la locataire d'un box, dont l'identité est connue, soit incertaine, ne caractérise pas cette double impossibilité ;
 "3°) alors que, enfin, la circonstance selon laquelle le locataire est blessé et a été hospitalisé ne caractérise par cette double impossibilité" ;
 Attendu qu'en prononçant par les motifs reproduits au moyen, qui établissent qu'en l'absence d'élément d'identification du locataire du box et au regard des nécessités de l'enquête de flagrance portant sur des infractions graves en cours de commission ou risquant de se commettre, il a été impossible aux policiers, malgré la recherche effectuée pour connaître l'identité et les coordonnées du titulaire du bail, de s'assurer la présence de M. X... ou d'un représentant, lors de la perquisition de son box, laquelle ne pouvait être différée, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen, d'une part, irrecevable en ce qu'il est proposé pour M. Y... et vise des perquisitions opérées dans les trois box dont M. X..., Mme Z... et M. A... étaient respectivement locataires et sur lesquels il ne pouvait se prévaloir d'aucun droit , d'autre part, partiellement irrecevable en ce que, présenté pour M. X... , il vise également des perquisitions effectuées dans des locaux autres que celui dont il était locataire, doit être, pour le surplus, écarté;
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 60-1, 706-96, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête tendant à l'annulation de l'exploitation des vidéo-surveillances du parking ;
 "aux motifs que l'article 706-96 du code de procédure pénale régit les conditions dans lesquelles l'autorité judiciaire autorise les enquêteurs à « mettre en place un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement » de paroles ou d'images d'une ou plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé ;