Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-20.968 du 13/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Z... X..., domicilié [...] ,
 
 2°/ Mme Brigitte Y..., épouse X..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 3 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 3), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Allianz IARD, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Allianz, dont le siège est [...] , case courrier Y316, CS 30051, [...] ,
 
 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société Pro BTP, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat des sociétés Allianz IARD et Allianz, l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 2017), que M. X... a été victime, le 14 mai 2006, alors qu'il était âgé de 21 ans, d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule conduit par M. A..., assuré auprès de la société Allianz IARD ; qu'une expertise relative au préjudice corporel de la victime, demeurée tétraplégique à la suite de ce sinistre, a été mise en oeuvre ; que M. X... et sa mère ont ensuite assigné l'assureur en indemnisation de leurs préjudices, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ile-et-Vilaine et de la mutuelle Pro BTP ;
 
 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de condamner la société Allianz lARD à payer à M. X... une rente mensuelle et viagère, au titre de la tierce personne, de seulement 6 450 euros, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice ; que les modalités de la réparation doivent être adaptées à la situation de la victime afin d'assurer sa sécurité et lui redonner sa dignité ; que la cour d'appel a jugé que M. X... pouvait être laissé totalement seul deux heures par jour et sept heures par nuit car les risques que son état présentait pour sa sécurité – incapacité de réagir à une chute ou à un danger immédiat – pouvaient être palliés par téléphone ou système de téléalarme ; qu'en jugeant qu'une aide technique suffisait à couvrir les besoins de sécurité de M. X..., quand ces moyens au contraire d'une présence humaine ne pouvaient permettre une réaction immédiate à une chute ou à un danger, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1382 ancien du code civil, devenu 1240, et celles des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ensemble le principe du droit au respect de la dignité humaine ;
 
 2°/ que la victime n'a pas à limiter ses besoins et a droit à la réparation intégrale de son préjudice afin de respecter son droit à la dignité ; que la cour d'appel a jugé qu'une assistance vingt-quatre heures sur vingt-quatre n'était pas nécessaire, M. X... pouvant rester seul deux heures par jour et sept heures par nuit ; qu'en statuant de la sorte tandis que le fait de rester seul deux heures par jour et sept heures par nuit ne permettait pas à M. X... de satisfaire tous ses besoins et désirs à tout moment, comme il aurait pu le faire lorsqu'il n'était pas blessé, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1382 ancien du code civil, devenu 1240, et celles des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ensemble l'article 19 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées ;
 
 Mais attendu que la seconde branche, nouvelle en ce qu'elle vise la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, que M. X... n'avait pas invoquée devant la cour d'appel, et mélangée de droit et de fait, est irrecevable de ce chef ;