Tribunal de grande instance de Nanterre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.589 du 14/04/2021,  partie 3


qu'en jugeant néanmoins que "compte tenu des circonstances de l'espèce les honoraires d'expertise seront intégralement supportés par la SAS Mediapost", le président du tribunal de grande instance a violé les articles L. 2315-80 et L. 2315-95 du code du travail ;
 
 2°/ que l'article L. 2315-80 1° dispose que l'employeur ne prend en charge les frais relatifs à l'expertise décidée par le comité social et économique en application de l'article L. 2315-94 3° du même code qu'en l'absence de tout indicateur relatif à l'égalité professionnelle dans la base de données économiques et sociales ; qu'au cas présent, la société Mediapost démontrait que sa base de données économiques et sociales, dont elle produisait la partie sociale au débats, comporte plusieurs indicateurs chiffrés relatifs à l'égalité professionnelle, notamment les écarts de rémunération, ainsi que l'index égalité et la méthodologie suivie ; qu'en jugeant que les frais d'expertise seraient intégralement pris en charge par l'employeur, sans rechecher, comme il y était invité, si la base de données économiques et sociales comportait des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2315-80 et L. 2315-94 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L.2315-80 du code du travail :
 
 14. En application du 1° de ce texte, lorsque le comité social et économique décide du recours à l'expertise en application du 3° de l'article L. 2315-94, les frais d'expertise sont pris en charge intégralement par l'employeur en l'absence de tout indicateur relatif à l'égalité professionnelle, prévu à l'article L. 2312-18. Dans les autres cas, en application du 2° du même texte, les expertises diligentées en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle sont prises en charge à hauteur de 20 % par le comité, sur son budget de fonctionnement, et à hauteur de 80 % par l'employeur.
 
 15. Pour mettre à la charge de l'employeur les frais de l'expertise ordonnée par le comité social et économique central le 9 mai 2019, l'ordonnance retient que la prise en charge des honoraires par l'employeur est intégrale lorsque la base de données économique et sociale (BDES) ne contient aucun indicateur, étant observé que le contenu de la BDES peut être aménagé par accord collectif en vertu de l'article L. 2312-9 du code du travail, et que compte tenu des circonstances de l'espèce, les honoraires d'expertise seront intégralement supportés par la société Mediapost.
 
 16. En se déterminant ainsi, sans vérifier, comme il le lui était demandé, si la BDES mise à la disposition du comité social et économique comportait ou non certains indicateurs chiffrés relatifs à l'égalité professionnelle, le président du tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle dit n'y avoir lieu à limiter l'étendue de la mission d'expertise résultant de la délibération prise par le comité social et économique central le 9 mai 2019, et met à la charge intégrale de l'employeur le coût de l'expertise, l'ordonnance rendue le 9 octobre 2019 entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Nanterre ;
 
 Remet, sur ces points l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en la forme des référés ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Mediapost ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Mediapost
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR dit n'y avoir à annuler la délibération prise par le Comité Économique et Social Central décidant de recourir à une expertise relative à la Qualité de vie au Travail et à l'Égalité Professionnelle en date du 9 mai 2019 et d'AVOIR débouté les parties du surplus de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le droit à expertise du Comité social et économique central : que l'article L. 2315-92 du code du travail issu de (Ord. n° 2017-1386 du 22 sept. 2017, art. 1er)(Ord. no 2017-1718 du 20 déc. 2017, art. 1er-I) dispose que «Un expert-comptable peut être désigné par le comité social et économique : 1° Dans les conditions prévues à l'article L. 2312-41 relatif aux opérations de concentration;