décision 16-23.538 du 28/09/2017,  partie 2



 Attendu que pour condamner la société Aub'Inox au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le premier juge a justement constaté que la société Aub'Inox a agi de mauvaise foi en opposant une résistance purement dilatoire, alors que la demande n'était pas sérieusement contestable ;
 
 Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un abus du droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Aub'Inox à payer à la société TIIT la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 7 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 REJETTE la demande de dommages-intérêts pour appel abusif formée par la société TIIT ;
 
 Condamne la société TIIT aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Aub'Inox
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance en ce qu'elle avait renvoyé « les parties à mieux se pourvoir et cependant dès à présent, vu l'urgence », déclaré la société Aub'Inox mal fondée en ses demandes, débouté la société Aub'Inox de ses demandes, fins et prétentions et condamné la société Aub'Inox à payer à la société TIIT la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, outre la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR débouté la société Aub'Inox de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'examen de la requête qui a été adressée au président du tribunal de commerce de Troyes par la société TI-IT le 24 juillet 2014 et des pièces qui y étaient jointes révèle que la requérante exposait que son salarié, M. Jérôme Z... occupant depuis l'année 2006 les fonctions de technicien-commercial / chargé d'affaires, en relation directe avec les clients et ayant connaissance des plans, devis et tarifs de la société, a démissionné de ses fonctions et a quitté l'entreprise le 16 mai 2014 pour rejoindre la société Aub'Inox située dans le même département et dont l'activité principale était la chaudronnerie industrielle, que son successeur a repris les dossiers en cours dont celui de la société Trefilac, que cette société qui devait, selon devis réalisé, effectuer des travaux de remplacement de la boucle de chauffage à compter du 15 juillet 2014 a au dernier moment décidé de traiter à un prix plus intéressant avec la société Aub'Inox alors que cette dernière ne faisait habituellement pas de prestations en matière de tuyauterie industrielle, que ce n'est que grâce aux connaissances de M. Z..., qui savait que la société Trefilac devait signer un devis et à l'utilisation du travail qu'elle avait effectué, que ce client a pu être récupéré par la société Aub'Inox et qu'un prix moins important a pu lui être proposé ; qu'elle ajoutait que M. Z... s'est dès le 19 mai 2014 rendu chez le client Electrolux qui avait le même jour un rendez-vous avec la société TI-IT, qu'il a traité avec le client Icoa France pour lequel un devis avait été établi le 29 avril 2014 en appliquant un prix plus intéressant, qu'il s'est rendu chez d'autres clients de la société TI-IT et que la société Aub'Inox utilisait depuis l'arrivée de M. Z... son fichier clients, des éléments se rapportant aux phases d'études de prestations et des devis établis pour détourner sa clientèle ; qu'elle a présenté à l'appui de ses dires la lettre de démission adressée par M. Z..., les devis et documents d'études exécutés pour la société Trefilac avant son départ, l'attestation de M. A... qui a succédé à M. Z..., les messages échangés avec la société Trefilac, les devis Electrolux, Icoa France et Devanlay ;