cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 14-25.847 du 21/09/2016,  partie 2



 4°/ que si la contribution versée par l'employeur pour financer les institutions sociales du comité d'entreprise est calculée à partir du montant le plus élevé des sommes affectées par lui aux dépenses sociales de l'entreprise au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité d'entreprise, le calcul de cette cotisation est indépendant de l'usage que fera ce comité des sommes ainsi versées par l'employeur ; qu'en jugeant que la contribution versée par l'employeur au comité d'entreprise devait être calculée à partir des dépenses sociales effectuées par l'employeur toutes taxes comprises dès lors que le comité d'entreprise devra supporter la taxe sur la valeur ajoutée après le transfert à lui de la gestion des activités sociales, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 2323-86 et R. 2323-35 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2323-83 du code du travail, le comité d'entreprise a le monopole de la gestion des activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise ; qu'il en résulte que le montant de la contribution de l'employeur au financement de ces activités doit être fixé en tenant compte de la totalité des dépenses sociales de la période de référence, conformément aux dispositions d'ordre public de l'article L. 2323-86 du code du travail, ce dont la cour d'appel a exactement déduit que la taxe sur la valeur ajoutée facturée à l'employeur au titre de l'activité sociale de transport devait être comprise dans l'assiette des dépenses sociales acquittées par l'employeur au cours de la période de référence précédant l'interruption ou le transfert de cette activité au comité d'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'ONERA aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 3 000 euros au comité d'établissement Ile-de-France de l'ONERA ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille seize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'Office national d'études et de recherches aérospatiales
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les dépenses engagées par l'ONERA au titre du transport des salariés pour se rendre sur leur lieu de travail, devaient être calculées sur la base des sommes fixées TTC ; que les économies réalisées par l'ONERA du fait du transfert de gestion des dépenses, devant être reversées au Comité d'établissement d'Ile de France devaient inclure la TVA ; que la contribution au titre de l'activité transport devait être fixée sur la base de 0,6246 % de la masse salariale à partir du mois de novembre 2011 ;
 
 AUX MOTIFS qu'en application de l'article L. 2323-86 du code du travail, la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer les institutions sociales du comité d'entreprise ne peut, en aucun cas, être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité d'entreprise, à l'exclusion des dépenses temporaires lorsque les besoins correspondant ont disparu ; que le rapport de cette contribution au montant global des salaires payés ne peut non plus être inférieur au même rapport existant pour l'année de référence définie au premier alinéa ; qu'en application de l'article R. 2323-35 du code du travail, la contribution de l'employeur ne peut, en aucun cas, être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours de l'une des trois dernières années ; que sont exclues du calcul de cette contribution, les dépenses temporaires lorsque les besoins correspondants ont disparu ; qu'en l'espèce, le transport des salariés de l'entreprise par des lignes de car dont le financement était assuré par l'employeur, entre dans le cadre des activités du comité d'établissement de l'ONERA et la suppression de ces lignes a pour effet de faire réaliser à l'ONERA des économies qui doivent être reversées au comité d'établissement d'Ile de France, du fait de ce transfert de gestion ; qu'il n'est pas contesté que la TVA facturée sur les dépenses destinées à assurer le transport des salariés sur leur lieu de travail donne lieu lorsqu'elles sont financées par l'entreprise, à une déduction fiscale opérée par celle-ci ; qu'aucune des dispositions du code de travail ne prévoit de déduire la TVA pour le calcul de la contribution de l'employeur et le montant d'une dépense, la déduction fiscale constituant une disposition spécifique des règles fiscales dont bénéficient les entreprises ; qu'en particulier, en cas de transfert de la gestion au comité d'établissement, celui-ci devra assurer des dépenses intégrant la TVA ;