Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.935 du 11/01/2023,  partie 4


que la cour d'appel a considéré que la revendication 1, ainsi que les revendications dépendantes 2 à 6, de la demande de brevet déposée par la société Bull n'étaient pas exclues de la brevetabilité, en ce qu'elles proposent une solution technique à un problème technique, pour la raison que les moyens mis en oeuvre, consistant à permettre l'affichage d'informations sur un terminal transportable en maximisant un « ratio informations/surface comportant une pluralité d'utilisateurs », permettaient ainsi une « visualisation globale d'une situation pour une unité comportant plusieurs combattants » ; que contrairement à ce qu'a retenu la cour d'appel, des caractéristiques qui définissent la manière dont les informations sont visualisées selon un certain agencement (en l'occurrence l'intégration d'un maximum d'informations sur un écran) ne peuvent être regardées comme apportant une contribution technique, un tel agencement transmettant tout au plus à son utilisateur des informations d'une manière « plus globale », et donc plus efficiente sur le plan cognitif ; qu'en s'abstenant ainsi de justifier l'existence d'un problème technique et d'une contribution technique à sa résolution apportée par la demande de brevet, et en n'expliquant pas en quoi les moyens revendiqués dans la demande de brevet, laquelle ne portait ni sur l'obtention des informations en cause, ni sur la technologie de représentation de ces informations, mais uniquement sur une maximisation du ratio information/surface, avaient le caractère de moyens techniques distincts d'une simple présentation d'informations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 611-10, 2° et L. 612-12, 5° du code de la propriété intellectuelle ;
 
 ALORS, d'autre part, QUE ne sont pas considérées comme des inventions au sens du premier alinéa de l'article L. 611-10 du code de la propriété intellectuelle « les présentations d'informations » ; que la cour d'appel a rappelé que le domaine technique de la demande de brevet concerne les « dispositifs de communication et en particulier celui des dispositifs devant maximiser un ratio information/surface comportant une pluralité d'utilisateurs », que, dans l'état antérieur de la technique, les écrans ne permettaient pas d'avoir une vision des informations au niveau de l'unité combattante et que « l'invention permet de résoudre ce problème en proposant un mode de visualisation globale d'une information au niveau d'une unité, l'invention permettant en un écran d'avoir une vue globale d'un aspect d'une situation » ; que pour considérer, sur le fondement de ces constatations, que les revendications en cause n'étaient pas exclues de la brevetabilité, la cour d'appel a affirmé que « le problème technique posé est celui de la visualisation globale d'une situation pour une unité comportant plusieurs combattants et non celui de la mémorisation en situation de stress » et que « l'objet de la revendication 1 relative à un terminal pour l'établissement de communications comportant différents moyens techniques en interaction les uns avec les autres ne concerne pas une méthode dans le domaine des activités intellectuelles en tant que telle » ; qu'en déduisant ainsi l'existence d'une solution technique apportée à un problème technique de la seule finalité du brevet, dont l'apport se limite à fournir une présentation, sur un seul écran, d'informations relatives à une situation militaire dans le but d'en optimiser la mémorisation, la cour d'appel, qui n'a en définitive pas caractérisé la contribution technique d'un tel brevet, a, pour cette raison encore, privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 611-10, 2° et L. 612-12, 5° du code de la propriété intellectuelle ;
 
 ALORS, enfin, QUE dans ses observations présentées devant la cour d'appel (p. 8 al. 2 et 3), le directeur général de l'INPI faisait valoir que, dans la demande de brevet, « les outils de communication standards sont simplement nommés et ne sont pas décrits en eux-mêmes, puisqu'il s'agit d'outils informatiques basiques et usuels, caractérisés uniquement par des fonctions qui leur sont normalement dévolues » et que « l'utilisation de moyens génériques pour automatiser une méthode intellectuelle ne confère pas un caractère technique au système revendiqué » ; qu'en se bornant à affirmer, sur un plan purement théorique, que « l'utilisation de moyens techniques pour mettre en oeuvre une méthode dans l'exercice d'activités intellectuelles, en excluant totalement ou en partie l'intervention humaine, peut conférer à ladite méthode un caractère technique et donc permettre de la considérer comme une invention, tout comme il est admis la brevetabilité d'un mélange de caractéristiques techniques et non techniques » sans répondre précisément aux écritures précitées faisant valoir que les moyens techniques mis en oeuvre dans la demande de brevet étaient tous usuels et déjà connus, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.