Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.663 du 21/10/2020,  partie 3


Il relève encore qu'à la date du 10 avril 2012, les parties n'avaient pas encore signé l'accord de conciliation et que le protocole du 27 février 2012 prévoyait, comme condition suspensive, la réitération des engagements des parties par voie de conclusion d'un accord de conciliation en présence d'un conciliateur qui devait être désigné, à l'initiative du cédant, par voie de requête de la société auprès d'un président de tribunal de commerce et l'homologation de cet accord par ce tribunal. Il retient ensuite que c'est le protocole de conciliation du 30 avril 2012 qui stipulait l'engagement irrévocable de l'acquéreur d'acheter l'intégralité des actions que le cédant détenait ou qu'il avait vocation à détenir par augmentation du capital à la date de réalisation de la cession, le cédant s'engageant réciproquement à vendre à la date de réalisation 100 % des actions composant le capital de la société Tamaris industries à la société Sekco Tamaris. Il constate enfin que cette dernière a signé, le 3 mai 2012, la requête en homologation de l'accord de conciliation.
 
 8. En l'état de ces constatations et appréciations, dont elle a souverainement déduit que la signature de l'accord de conciliation était une condition essentielle à la formation de l'accord de volontés sur la cession, et que c'est à la date de cette signature que devait être appréciée la question de savoir si la pratique des faux certificats était connue de la cessionnaire et était déterminante de son consentement à l'acquisition des actions de la société Tamaris industries, la cour d'appel, qui a estimé que la société Sekco Tamaris avait entendu acquérir les actions de la société Tamaris industries
 en connaissance de la pratique litigieuse, a, par ces seuls motifs, et abstraction faite de ceux surabondants critiqués par la première branche,
 légalement justifié sa décision.
 
 9. En conséquence, le moyen, inopérant en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 Et sur le deuxième moyen, pris en ses trois premières branches
 
 Délibéré par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation après débats à l'audience publique du 19 novembre 2019 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Champalaune, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre.
 
 Enoncé du moyen
 
 10. La société Sekco Tamaris fait le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 1°/ que l'erreur doit s'apprécier au moment de la formation du contrat ; que s'il est loisible aux juges de se fonder sur des éléments postérieurs, c'est à la condition que ces éléments soient de nature à établir l'existence de l'erreur lors de la conclusion du contrat ; qu'en l'espèce, en se fondant sur la circonstance que la société Sekco Tamaris avait eu connaissance dès le 10 avril 2012, soit postérieurement à la conclusion de l'accord de cession du 27 février 2012, de la pratique de la société cédée consistant à délivrer de faux certificats de qualité avec la livraison des pièces de sa fonderie, pour en déduire qu'il n'y avait pas lieu d'annuler ce protocole de cession à raison d'une erreur ayant vicié son consentement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 ancien du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 2°/ que l'erreur commise par le cessionnaire de titres sociaux sur la possibilité de la société cédée de poursuivre régulièrement son activité constitue une erreur sur les qualités substantielles donnant lieu à annulation
 de la cession ; qu'en déduisant, en l'espèce, du courriel de la société Sekco
 Tamaris du 10 avril 2012 prenant acte de l'engagement de la société [...] de licencier le salarié auteur de la falsification d'un certificat, que
 cette pratique ne constituait pas un élément déterminant d'un consentement
 finalement réitéré lors de la conclusion de l'accord de conciliation du 30 avril 2012, cependant que ce courriel avait précisément pour objet, selon ses propres constatations, d'obtenir la cessation de cette pratique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 ancien du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 3°/ que l'erreur commise par le cessionnaire de titres sociaux sur la possibilité de la société cédée de poursuivre régulièrement son activité constitue une erreur sur les qualités substantielles donnant lieu à annulation
 de la cession ; qu'il en va de même lorsque l'inexactitude des informations
 obtenues par le cessionnaire a eu pour conséquence une appréciation inexacte de sa part sur la situation financière comptable et financière de la
 société cédée ; qu'à cet égard, la société Sekco Tamaris se fondait sur la circonstance que les erreurs et irrégularités des documents comptables qui
 lui avaient été présentés lors de la cession dissimulaient la situation financière gravement obérée de la société cédée ;