décision 17-10.832 du 11/04/2018,  partie 2



 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de référé du 10 octobre 2014, l'arrêt retient que constitue une contestation sérieuse justifiant la saisine du juge du fond l'opposition de la société Apnyl à la demande de restitution du matériel appartenant à la société Vilgo fondée sur son droit de rétention, dès lors que celle-ci refusait de lui racheter le stock de produits finis et des composants spécifiques à la fabrication des hauts de cannes qu'elle prétendait détenir pour son compte et dont elle n'avait plus l'utilisation depuis la rupture de leurs relations contractuelles ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Vilgo qui faisait valoir que des mesures conservatoires ou de remise en état s'imposaient, à la prise desquelles l'existence d'une contestation sérieuse ne faisait pas obstacle, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 Constate la déchéance du pourvoi en tant qu'il est formé contre l'arrêt du 13 janvier 2016 ;
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il écarte des débats les pièces 35 à 38 communiquées par la société Vilgo, l'arrêt rendu le 15 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
 
 Condamne la société Apnyl aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Vilgo la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour la société Vilgo.
 
 Premier moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé l'ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce de Bergerac du 18 août 2014 sans se prononcer sur le fond du litige qui lui était soumis ;
 
 AUX MOTIFS QUE la sommation interpellative du 06 aout 2014 a été remise à M. David X..., salarié de la société Apnyl, responsable de maintenance, qui a déclaré à l'huissier de justice que la direction de l'entreprise était absente en raison des congés, et qu'il n'avait pas qualité pour lui répondre. L'ordonnance délivrée le 13 août 2014 par le président du tribunal de commerce de Bergerac autorisant l'assignation en référé de la société Apnyl pour l'audience du 14 août 2014 ainsi que l'assignation ont été signifiées à la société Apnyl le 13 août 2014 à 17 h 25, l'acte de signification, faute d'avoir pu être remis au représentant de la société ou à une personne habilitée, ayant été déposé à l'étude de l'huissier de justice ; que la société Apnyl était évidemment non comparante à l'audience ; que le juge des référés a quand même rendu sa décision en sachant que la défenderesse ne pouvait avoir connaissance de la procédure engagée à son encontre ; que sa décision signifiée à la société Apnyl le 25 août 2014 a été exécuté (arrêt attaqué p.3 al. 11, 12, p. 4 al. 1) ;
 
 ALORS QUE la Cour d'appel qui annule la décision des premiers juges doit, par l'effet dévolutif de l'appel, se prononcer au fond sur le litige qui lui est soumis ; qu'en se bornant à annuler l'ordonnance de référé du 18 août 2014 sans se prononcer sur le bien-fondé de la demande dont la société Vilgo avait saisi le juge des référés et qu'elle avait réitéré dans ses conclusions d'appel demandant la confirmation de l'ordonnance de référé du 18 août 2014, la cour d'appel a violé l'article 562 du Code de procédure civile.
 
 Second moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du juge des référés du 10 octobre 2014 ayant dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de la société Vilgo tendant à la restitution du matériel lui appartenant qui était détenu par la société Apnyl ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Apnyl s'est opposée à la demande en restitution du matériel appartenant à la société Vilgo en invoquant son droit de rétention dès lors que celle-ci refusait de lui racheter le stock de produits finis et des composants spécifiques à la fabrication des hauts de cannes qu'elle prétendait détenir pour son compte et dont elle n'avait plus l'utilisation depuis la rupture de leur relations contractuelles ;