décision 16-17.326 du 10/01/2018,  partie 5


que ces créances ayant été contestées, le juge-commissaire a sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure engagée par la société MBC à l'encontre notamment de la société Vaucluse Logement, dont dépendaient en partie les comptes entre les parties ; qu'en retenant cependant, pour déclarer prescrite la demande de Me X... au titre du solde des comptes entre les parties, que si l'effet interruptif de prescription attaché à la déclaration de créance se poursuit jusqu'à la clôture de la procédure collective, celui attaché à la reconnaissance du droit du cocontractant est instantané, la cour d'appel, qui a appliqué des régimes de prescription distincts à des créances connexes résultant de l'exécution des mêmes contrats entre les parties, a violé l'article 2241 du code civil ;
 
 2°) Alors, subsidiairement, que la prescription de la créance du débiteur en procédure collective reconnue par le créancier dans sa déclaration de créance est retardée ou suspendue par l'instance ouverte sur la contestation de la créance connexe dont la compensation est demandée, jusqu'à son issue définitive ; qu'au cas présent, la demande initiale de Me X... ès qualités contre la société Vaucluse Logement portait sur le paiement des retenues de garantie, et sa demande additionnelle sur le solde des comptes résultant de l'exécution des marchés de travaux entre les parties ; que la cour d'appel a constaté, d'une part, que le principe de la créance de la société A Top Maçonnerie avait été reconnu par la société Vaucluse Logement dans sa déclaration de créance du 30 octobre 2008, et d'autre part, que le juge-commissaire avait sursis à statuer sur la contestation de la déclaration de créance de la société Vaucluse Logement dans l'attente de l'issue de l'instance en cours devant le tribunal de commerce de Nîmes portant sur la validité de la créance de la société MBC ; qu'ainsi la demande additionnelle de Me X... ès qualités portant sur l'ensemble des comptes entre les parties ne pouvait-elle être formée avant l'issue de l'instance ouverte sur la contestation de la créance de la société Vaucluse Logement dont dépendaient pour partie les comptes faisant l'objet de cette demande additionnelle ; qu'en excluant cependant le report ou la suspension résultant de cette instance sur la prescription de la créance de la société A Top Maçonnerie, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 2234 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt du 7 janvier 2016 attaqué d'avoir et à l'arrêt du 14 avril 2016 attaqué d'avoir écarté les pièces non versées aux débats et transmises par Me X... ès qualités en cours de délibéré, et d'avoir déclaré Me X... ès qualités irrecevable en son action pour défaut de droit d'agir ;
 
 Aux motifs que « il apparaît à l'examen des pièces versées aux débats que la sa Banque Populaire du Sud a notifié à la sa Vaucluse Logement la cession à son profit des marchés litigieux ; qu'il ne ressort pas des explications des parties que la sarl A Top Maçonnerie aurait retrouvé le droit de poursuivre le recouvrement de ces créances cédées à la suite d'un recours de l'établissement bancaire à son encontre ou d'un mandat de ce dernier, de sorte qu'il convient, en application des dispositions des articles 16 et 125 du code de procédure civile, L. 313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier, de rouvrir les débats et d'inviter les parties à s'expliquer contradictoirement sur la recevabilité de la demande en paiement au titre des soldes de ces marchés, conservés par la maîtresse de l'ouvrage à titre de retenue de garantie « (arrêt du 7 janvier 2016, p. 8) ;
 
 Et aux motifs que « l'ordonnance de clôture n'ayant pas été révoquée, aucune pièce nouvelle ne saurait être produite, étant observé que ne constituent pas des pièces au sens de l'article 783 du code de procédure civile (qui doivent s'entendre comme éléments de preuve) des reproductions de jurisprudence et leurs commentaires en doctrine invoqués dans la discussion des parties, lesquelles s'obligent seulement à en justifier, dans le respect du contradictoire, auprès des parties adverses qui n'en auraient pas eu personnellement connaissance ; qu'ainsi l'appelant ayant satisfait à la demande de la société Grand Delta Habitat en lui communiquant les jurisprudences et commentaires dont il se prévaut, cette dernière ne saurait les faire ignorer de la cour en demandant leur mise à l'écart des débats ; que cependant doivent être écartées les trois nouvelles pièces que maître Frédéric X... ès qualités a fait parvenir à la cour après clôture des débats ; que par application des dispositions de l'article L. 313-24 du code monétaire et financier, la cession de créance qui s'attache à la remise du bordereau prévu à l'article L. 313-23 du même code, emporte transfert au cessionnaire de la propriété de la créance, et par voie de conséquence de l'action qui s'y rattache, à défaut de mandat spécial donné par le cessionnaire ;