Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.025 du 12/11/2020,  partie 5


Lorsque, comme en l'espèce, les lésions provoquées par l'accident du travail ne sont que pour partie liées à un état antérieur mais sont essentiellement consécutives à l'accident lui-même, sans que la preuve d'une absence complète de lien entre les arrêts et l'accident ne soit rapportée, la présomption d'imputabilité demeure et continue à couvrir l'ensemble des arrêts jusqu'à la consolidation, peu important l'existence d'une possible interférence d'un état antérieur qui n'est pas de nature à prouver l'origine totalement étrangère de la lésion dont a souffert le salarié, faute de démonstration de l'absence de rôle causal du travail dans l'accident. Il y a lieu en conséquence à la confirmation du jugement » ;
 
 AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « Aux termes de l'Article L 411-1 du Code de la sécurité sociale : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ». En l'espèce, il ressort de la procédure que la consolidation de l'état de Monsieur S... F... a été fixée au 28 février 2014 par le Médecin conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie alors même que trois expertises avaient eu lieu à la demande de l'assuré pour contester des tentatives antérieures de consolidation. La Société MANPOWER vient contester aujourd'hui la prise en charge des arrêts travail intervenus au titre de l'accident du travail survenu le 13 août 2008 exposant que son Médecin conseil a eu accès au rapport d'évaluation des séquelles dans le cadre d'un autre recours et qu'il fait état de l'existence de l'incidence d'un état antérieur évoluant pour son propre compte et estime que la date de consolidation des lésions imputables au seul accident du travail ne saurait être fixée postérieurement au 17 août 2009. Néanmoins, il apparaît, d'une part, que la Société n'a jamais sollicité la mise en oeuvre d'un contrôle en application de l'Article L315-1 du Code de la sécurité sociale, contestant la décision de prise en charge plus de 6 ans après sa notification, et que, d'autre part, elle ne vient apporter aucun élément suffisant pour renverser la présomption d'imputabilité de ces arrêts à l'accident du travail ou pour mettre en cause leur régularité. En effet, la Société MANPOWER n'apporte aucun élément sur l'existence d'une cause totalement étrangère à l'accident venant justifier ces arrêts, or quand bien même un état antérieur à l'accident du travail viendrait interférer sur la longueur des arrêts maladie, ces derniers seraient quand même pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels. En conséquence, il ne sera pas fait droit à la demande d'expertise judiciaire de la Société MANPOWER qui sera déboutée de l'ensemble de ses demandes » ;
 
 1. ALORS QUE le droit à la preuve, découlant de l'article 6-1 de de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, implique que le justiciable dispose d'une possibilité effective d'accéder aux documents nécessaires à la preuve d'un élément de fait essentiel pour le succès de ses prétentions ; que, l'employeur ne pouvant pas légalement disposer d'éléments relatifs à l'état de santé de son salarié couverts par le secret médical, le prononcé d'une expertise médicale, dans le cadre des dispositions de l'article L. 141-2-2, devenu L. 142-10, du code de la sécurité sociale, constitue l'unique moyen de prendre connaissance des éléments médicaux détenus par le salarié et/ou le service du contrôle médical ayant contribué à la décision de prise en charge de lésions au titre de la législation professionnelle ou à la justification de prestations servies à ce titre ; que si le juge de sécurité sociale dispose d'un pouvoir d'appréciation s'agissant d'ordonner une expertise en cas de contestation du lien de causalité entre un accident du travail et des arrêts de travail ultérieurs, il ne peut refuser d'ordonner une telle mesure lorsque l'employeur apporte un commencement de preuve en établissant, d'une part, le caractère disproportionné de la durée des arrêts de travail au regard de la nature de la lésion prise en charge et, d'autre part, l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte, à savoir l'existence d'une malformation congénitale ayant déjà occasionné un épisode lombalgique sévère ; qu'une telle expertise constitue l'unique moyen pour le juge de déterminer la date à laquelle l'aggravation de l'état préexistant par l'accident du travail a pris fin et à laquelle cet état préexistant a évolué pour son propre compte ; qu'au cas présent, la société Manpower établissait, pour solliciter que soit ordonnée une expertise pour déterminer les arrêts de travail en lien avec l'accident du travail dont a été victime M. F... le 13 août 2008, que la durée des arrêts de travail pris en charge de cinq ans et demi était totalement anormale au regard de la lombalgie aigüe initialement prise en charge et, d'autre part, qu'il existait un état pathologique préexistant, à savoir une malformation congénitale qui avait déjà entraîné en 2007 un épisode de lombalgie sévère ;