Cour d'appel de Versailles,  décision 15-13.302 du 13/10/2016,  partie 9


 qu'il est constant que le prix de cession de la société DAMILO SAS figurant dans l'acte du 16 avril 2012 est composé d'une part d'un prix de base composé d'un montant ferme, définitif et irrévocable, non susceptible d'ajustement, de vingt millions d'euros et d'un montant correspondant à une portion du résultat d'exploitation susceptible d'ajustement et, d'autre part, d'une somme de 2. 407. 634, 23 euros correspondant à l'estimation de la Trésorerie Nette des sociétés du Groupe au 11 avril 2012 sous réserve de l'ajustement prévu à l'article 5. 1 du contrat de cession ; qu'aux ternies de l'article 5. 1 du contrat de cession, le montant définitif de la Trésorerie Nette du Groupe au 11 avril 2012 est déterminé par la Société sur la base des comptes arrêtés au 31 mars 2012 certifiés par les commissaires aux comptes du Groupe et retraités des flux de trésorerie intervenus entre le 1 er avril 2012 et le 11 avril 2012 et communiqué par la Société à l'Acquéreur et au Cédant au plus tard le 15 mai 2012. En vertu de cet article, l'Acquéreur et le Cédant disposent de trente jours à compter de leur réception pour examiner le montant définitif de la Trésorerie Nette en résultant et notifier à l'autre partie tout désaccord éventuel s'y rapportant. L'acte de cession prévoit en outre que tout désaccord persistant entre l'Acquéreur et le Cédant au terme de la notification de contestation, non réglé dans les 20 jours ouvrés suivant cet envoi, doit être soumis à un tiers-expert par la partie la plus diligente ; qu'en l'espèce et en application des termes du contrat ci-dessus, la société DAMILO a notifié à monsieur X... et à la société Manpower France Holding, le 12 juin 2012, le Montant Définitif de la Trésorerie Nette " déterminé sur la base des comptes arrêtés au 31 mars 2012 certifiés par les Commissaires aux Comptes des Sociétés du Groupe et retraités des flux de trésorerie intervenus entre le 1 er avril 2012 et le 11 avril 2012 " soit un montant de moins deux millions neuf cent soixante-sept mille cent soixante-cinq euros et 4 centimes (-2. 967. 165, 04 euros) ; qu'il n'est pas contesté en l'espèce que la société Manpower France Holding a effectivement versé à monsieur X... une somme de 2. 407. 634, 23 euros au titre du Montant Définitif de la Trésorerie Nette arrêtée au 31 mars 2012 en paiement du prix figurant dans l'acte de cession alors que la notification de ce montant définitif s'établit à un montant négatif de 2. 967. 165, 04 euros ; qu'il en résulte un principe de créance de 5374. 799, 23 euros au profit de la société Manpower France Holding correspondant au remboursement de la somme déjà versée au titre de la Trésorerie Nette augmenté du déficit de trésorerie tel que notifié par la société DAMILO. Il n'appartient pas à la présente juridiction saisie d'une appréciation portant sur un principe de créance de juger de la validité de cette notification, celle-ci suffisant à fonder une créance apparemment fondée en son principe notamment en l'absence d'élément de nature à établir que la société DA : MILO aurait commis une erreur de calcul évidente ou grossière alors même qu'il est précisé que ces comptes ont été certifiés par les commissaires aux comptes des sociétés concernées. Par ailleurs les seuls éléments de contestation fournis par monsieur X..., de nature comptable, présentent une réelle technicité et seul un expert dispose de la compétence nécessaire pour apprécier la validité des calculs opérés sur le montant de la Trésorerie Nette, appréciation qui n'incombe pas à la présente juridiction au stade de l'autorisation d'une mesure conservatoire » ; 
 
 ALOR QUE, premièrement, avant de se prononcer sur l'existence d'un principe de créance fondée en son principe, les juges du fond auraient dû s'expliquer, comme le soutenait M. X... (conclusions d'appel, p. 15, alinéas 3 et s. et p. 16-17), sur le point de savoir si la société MANPOWER FRANCE HOLDING ne pouvait se prévaloir d'un ajustement du montant définitif de la trésorerie nette dès lors que le délai fixé au 15 mai 2012 pour la communication de la trésorerie nette n'avait pas été respecté ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué encourt la censure pour violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS QUE, deuxièmement, lorsqu'ils autorisent une mesure conservatoire, les juges du fond doivent préciser le montant de la créance en considération de laquelle les mesures conservatoires sont autorisées ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir, devant le tribunal de commerce, que la Société MANPOWER FRANCE HOLDING avait reconnu avoir majoré le montant de la trésorerie nette (conclusions d'appel, p. 40, in extenso) ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, avant de maintenir les mesures conservatoires pour la somme de 5. 374. 799, 23 € dont la société MANPOWER FRANCE HOLDING avait reconnu le mal-fondé, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile. 
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ; 
 
 EN CE QU'il a rejeté la demande M. X... visant au cantonnement de la créance ;