décision 21-81.656 du 04/06/2021,  partie 5


exercice des droits de la défense, en ce qu&apos;elles étaient de nature à établir de manière incontestable la prescription des faits visés à la présente prévention, et produites aux débats pour la première fois devant la Cour dans la mesure où elles avaient été délibérément dissimulées pendant toute la procédure d&apos;instruction à l&apos;ensemble des personnes mises en cause, qui se sont vu refuser, à plusieurs reprises, la communication de l&apos;entier dossier du Fondo, pour n&apos;avoir un accès contradictoire qu&apos;à certaines pièces de ce dossier, soigneusement triées par le magistrat instructeur dans le but manifeste d&apos;éviter que ne soit découverte l&apos;acquisition de la prescription par la défense, la Cour de justice a méconnu le droit de M. [V] à un procès équitable, qui implique le respect du principe de l&apos;égalité des armes et du droit fondamental au caractère contradictoire de la procédure, ensemble le respect des droits de la défense, et a privé sa décision de toute base légale au regard des articles, préliminaire, 427 et 593 du code de procédure pénale, 6, § 1 et 6, § 3 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 31. Selon une jurisprudence constante (Crim., 3 mai 1990, pourvoi n° 89-81.370, Bull. crim. 1990, n° 168 ; Crim., 25 juin 2013, pourvoi n° 11-88.037, Bull. crim. 2013, n° 153), d&apos;une part, l&apos;exception de prescription a un caractère d&apos;ordre public et peut, à ce titre, être soulevée à tout moment, d&apos;autre part, lorsqu&apos;elle est invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation, elle n&apos;est recevable qu&apos;à la condition que la Cour trouve dans les constatations des juges du fond, qu&apos;il appartenait le cas échéant au demandeur de provoquer, les éléments nécessaires pour en apprécier la valeur, à défaut de quoi le moyen pris de la prescription de l&apos;action publique est nouveau et mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable.
 
 32. Il ne résulte d&apos;aucune énonciation de l&apos;arrêt, ni d&apos;aucune conclusion devant la Cour de justice de la République, que M. [V] ait excipé de la prescription de l&apos;action publique. 
 
 33. L&apos;arrêt ne contient pas les éléments nécessaires pour apprécier la valeur de ceux des griefs formulés à la troisième branche du moyen, tirés du réquisitoire supplétif du 6 août 1999, qui n&apos;ont pas été soumis à l&apos;appréciation des juges du fond. En ce qu&apos;il se fonde sur ce réquisitoire supplétif, ce moyen est donc irrecevable. 
 
 34. Il revient dès lors à la Cour de cassation, pour répondre aux deux premières branches du moyen et aux autres griefs formulés à la troisième branche, d&apos;examiner si elle trouve dans les constatations des juges du fond les éléments permettant de constater la prescription de l&apos;action publique. 
 
 35. Selon l&apos;article 8 du code de procédure pénale dans sa rédaction alors en vigueur, le délai de prescription de l&apos;action publique des délits d&apos;abus de biens sociaux, de complicité et de recel d&apos;abus de biens sociaux est d&apos;une durée de trois ans. En cas de dissimulation, ce délai court, selon une jurisprudence constante (Crim., 13 février 1989, pourvoi n° 88-81.218, Bull. crim. 1989, n° 69) à compter du jour où l&apos;infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l&apos;exercice de l&apos;action publique.
 
 36. Pour rejeter le moyen pris de la prescription de l&apos;action publique présenté par M. [C] devant la Cour de justice de la République, après avoir relevé que les faits reprochés à MM. [V] et [C] se sont échelonnés de 1993 à 1995, l&apos;arrêt énonce que le point de départ du délai de prescription a été fixé au 21 septembre 2006, date à laquelle a été saisi, dans le cadre d&apos;une enquête ouverte début 2006, le dossier Nautilus, lequel comportait une note du 11 septembre 2002 faisant état d&apos;un lien entre l&apos;attentat de Karachi du 8 mai 2002 et le système de rétributions occultes mis en place à l&apos;occasion de la passation de marchés de vente d&apos;armes, ayant permis le financement de la campagne électorale de M. [C], note dont la commission d&apos;instruction a relevé le caractère secret jusqu&apos;à sa saisie en 2006, et qui n&apos;a été portée à la connaissance des médias que bien plus tard.
 
 37. L&apos;arrêt rappelle, d&apos;une part, que le versement des sommes litigieuses était, en réalité, inscrit dans la comptabilité des sociétés Sofresa et Dcn-I sous la seule appellation de « frais techniques » ou d&apos;« avances sur commission », ne permettant pas l&apos;identification de la nature des dépenses, d&apos;autre part, que la seule mention de tels versements ne permettait pas de détecter un éventuel abus de bien social sans procéder à une analyse des modalités de versement des commissions. 
 
 38. Il ajoute qu&apos;il importe peu que certaines autorités publiques aient pu avoir connaissance de faits susceptibles de constituer des infractions dès lors que ces informations n&apos;ont pas été portées à la connaissance du ministère public, lequel peut seul exercer l&apos;action publique, et que le point de départ de la prescription ne saurait dépendre de la publication d&apos;