Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.420 du 13/04/2022,  partie 7


que dès lors, en reprochant à la SARL Présent d'avoir mis à l'écart Mme [R], épouse de M. [P], de sa fonction de directrice de la publication tout en constatant que cette dernière avait démissionné de ses fonctions de gérante de la société Présent, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article L. 7112-5 3° du Code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé la créance de M. [P] à 45.645 € au titre de l'indemnité de rupture et d'avoir renvoyé les parties pour le surplus de la demande d'indemnité de rupture devant la commission arbitrale compétente ;
 
 AU MOTIF QUE L'article L. 7112-5 du code du travail dispose que si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel, les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 sont applicables, lorsque cette rupture est motivée par l'une des circonstances suivantes :
 
 1° Cession du journal ou du périodique ;
 
 2° Cessation de la publication du journal ou du périodique pour quelque cause que ce soit ;
 
 3° Changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou périodique si ce changement crée, pour le salarié une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, de manière générale, à ses intérêts moraux. Dans ces cas, le salarié qui rompt le contrat n'est pas tenu d'observer la durée du préavis à l'article L. 7112-2.
 
 Aux termes de l'article L. 7112-3 du code du travail, si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements. Le maximum est fixé à quinze. L'article L. 7112-4 dispose que lorsque l'ancienneté excède quinze années, une commission arbitrale est saisie pour déterminer l'indemnité due. Cette commission est composée paritairement d'arbitres désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés. Elle est présidée par un fonctionnaire ou par un magistrat en activité ou retraité. Si les parties ou l'une d'elles ne désignent pas d'arbitres, ceux-ci sont nommés par le président du tribunal de grande instance, dans des conditions déterminées par voie réglementaire. Si les arbitres désignés par les parties ne s'entendent pas pour choisir le président de la commission arbitrale, celui-ci est désigné à la requête de la partie la plus diligente par le président du tribunal de grande instance. En cas de faute grave ou de fautes répétées, l'indemnité peut être réduite dans une proportion qui est arbitrée par la commission ou même supprimée. La décision de la commission arbitrale est obligatoire et ne peut être frappée d'appel. En l'espèce, M. [P], qui a une ancienneté de 22 ans 3 mois et sollicite le versement par la société Présent d'une indemnité d'un montant brut de 67.706,74 euros. Il indique que la moyenne de sa rémunération sur les trois derniers mois, de février à avril 2014, est de 2.809 euros auxquels s'ajoute son prorata de 13ème mois soit un salaire de référence de 3.043 euros. A titre subsidiaire, M. [P] sollicite le versement d'une provision à hauteur de 15 mois de salaire soit 45.645 euros et le renvoi devant la commission arbitrale pour le surplus. Or l'article 44 de la convention collective des journalistes stipule que l'indemnité de licenciement sera calculée pour les journalistes professionnels employés à plein temps ou temps partiel sur le dernier salaire perçu ou, pour les journalistes salariés ne percevant pas un salaire mensuel régulier, sur la base de 1/12 des salaires perçus au cours des 12 mois précédant le licenciement ou de 1/24 des salaires perçus au cours des 24 derniers mois précédant le licenciement au choix du salarié. Cette somme sera augmentée de 1/12 pour tenir compte du treizième mois conventionnel défini à l'article 25. Lorsque l'ancienneté du journaliste professionnel dans l'entreprise sera inférieure à 1 an, l'indemnité de licenciement sera calculée sur la moyenne des salaires perçus pendant cette période. Le dernier salaire complet de M. [P] étant celui du mois de février 2014, soit 2.809 outre le prorata de 13ème mois, le salaire de référence est fixé à la somme de 3.043 euros. Par ailleurs, la cour est tenue par les dispositions légales de limitation de l'indemnité qu'il peut fixer à 15 mois de salaire. La cour infirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté M. [P] de sa demande d'indemnité de rupture. La société Présent sera condamnée à verser à M. [P] la somme de 45.645 euros et les parties renvoyées pour le surplus à la commission arbitrale compétente.
 
 ALORS QUE D'UNE PART la Commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour octroyer une indemnité de rupture au journaliste professionnel présentant plus de quinze années d'ancienneté, la compétence de la juridiction prud'homale étant, alors, exclue pour connaître d'une telle demande, que ce soit pour décider si l'indemnité est due ou, le cas échéant, pour en déterminer le montant ;