cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 9,  décision 17-17.678 du 31/05/2018,  partie 3


que l'application de l'ensemble des dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives au contrôle des structures issues de la loi du 13 octobre 2014 est subordonnée à l'entrée en vigueur, dans chaque région, du schéma directeur régional des exploitations agricoles ; qu'en jugeant qu'en application des articles L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi du 13 octobre 2014, et R. 331-7 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 22 juin 2015, M. X... ne pouvait bénéficier du régime déclaratif et aurait dû justifier de l'obtention d'une autorisation d'exploiter à la date d'effet du congé, quand le congé avait été délivré pour le 31 octobre 2015, soit avant l'entrée en vigueur, le 29 juin 2016, du schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région Ile de France, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble les articles 93 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE l'application des dispositions du décret du 22 juin 2015 est subordonnée à l'entrée en vigueur, dans chaque région, du schéma directeur régional des exploitations agricoles ; qu'en jugeant qu'en application de l'article R. 331-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du décret du 22 juin 2015, M. X... ne pouvait bénéficier du régime déclaratif et aurait dû justifier de l'obtention d'une autorisation d'exploiter à la date d'effet du congé, quand le congé avait été délivré pour le 31 octobre 2015, soit avant l'entrée en vigueur, le 29 juin 2016, du schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région Ile de France, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble les articles 4 du décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles, et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en retenant, pour considérer que M. X... ne pouvait bénéficier du régime déclaratif et devait justifier de l'obtention d'une autorisation d'exploiter à la date d'effet du congé, qu'il ne peut être considéré que les biens objets de la reprise sont libres de toute « occupation » à la date d'effet du congé dès lors que ledit congé était contesté par le preneur, quand aucune des parties n'avait soutenu que la notion de bien libre de « location » devait s'entendre d'un bien libre de toute « occupation », la cour d'appel, qui a soulevé un moyen de droit sans avoir préalablement recueilli les observations des parties, a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, en toute hypothèse, QU' est soumise à déclaration préalable, et non à autorisation, la mise en valeur d'un bien agricole de famille reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus lorsque le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle prescrites par la loi, que les biens sont destinés à l'installation d'un nouvel agriculteur ou à la consolidation de l'exploitation du déclarant, dès lors que la surface totale de celle-ci après consolidation n'excède pas le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du II de l'article L. 312-1, que les biens sont détenus par un parent ou allié depuis neuf ans au moins et que les biens sont libres de location; qu'un bien doit être considéré comme libre de location à la date d'effet du congé, peu important qu'il soit toujours occupé par le preneur ; qu'en retenant, pour considérer que M. X... devait justifier de l'obtention d'une autorisation d'exploiter à la date d'effet du congé, qu'il ne peut être considéré que les biens objets de la reprise sont libres de toute occupation à la date d'effet du congé dès lors que ledit congé était contesté par le preneur, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 332-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, ensemble l'article R. 331-7 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-713 du 22 juin 2015.