Cour d'appel de Paris
G3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-11.106 du 04/03/2021,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, d'AVOIR débouté E... et U... D... de toutes leurs demandes, d'AVOIR ordonné l'expulsion de corps et de biens de E... et U... D... ainsi que celle de tous occupants de leur chef, si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, du logement qu'ils occupent dans l'immeuble situé [...] (3e étage escalier B), d'AVOIR ordonné, à défaut d'enlèvement volontaire, la séquestration de tous les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux occupés dans tel garde-meuble qu'il plaira au demandeur de choisir et ce, aux frais, risques et périls du défendeur et dit que le sort de ce mobilier sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d'exécution, d'AVOIR condamné solidairement E... et U... D... à payer aux consorts Q... N... C... la somme de 11.043,06 €, ladite somme arrêtée au 1er octobre 2019, sauf à parfaire et d'AVOIR fixé l'indemnité d'occupation mensuelle au double du montant résultant du contrat résilié et condamné solidairement E... et U... D... au paiement des sommes dues de ce chef jusqu'à la libération définitive des lieux ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les défauts de paiement ; que le paiement répété du loyer à des dates et pour des montants fantaisistes sans raison valable peut constituer une cause de résolution du bail ; que suite à un premier échange, les appelants avaient finalement repris le calcul des époux D... pour faire mention de la somme restant due par eux et éviter toute discussion sur ce point ; qu'il restait dû par les époux D... à la date du 4 février 2016, et selon ce calcul, la somme de 6.127,78€ ; qu'en réalité le commandement n'a été délivré, pour la raison indiquée, à cette même date à hauteur de seulement 5.340,72€ ; que le tribunal ne pouvait, devant des contestations nouvelles des époux D..., retenir de cette concession qui leur était favorable, puisque le montant des sommes dues était recalculé en fonction de leurs contestations, et inférieur au montant des sommes réellement impayées, que le commandement était nul ; qu'un commandement qui vise une somme inférieure au montant réellement dû n'est pas nul, pourvu qu'au moins la somme réclamée soit due, et ne nécessite qu'un réajustement en fonction de l'impayé réel ; que les époux D... ne peuvent sérieusement obtenir la nullité du commandement au motif qu'ils pourraient devoir plus que ce qu'il leur est demandé ; qu'à ce jour les preneurs sont débiteurs de la somme de 11.043,06€ incluant le mois d'octobre, ainsi qu'il résulte d'une part des sommes convenues au bail, de l'indexation également prévue et du montant des sommes réglées ; que d'autre part, contrairement aux explications des demandeurs, à sa date de délivrance le commandement doit reprendre le montant des sommes dues sur les loyers et charges ;
 
 Qu'il ne saurait être invoqué de prescription sur ce point comme ils le font, puisque les paiements s'imputent par priorité sur les dettes les plus anciennes ; que le fait que les loyers, provisions sur charges et charges ne cessent de varier est une conséquence naturelle de la nature des charges, dont le coût est variable, et de l'évolution des loyers, qui sont indexés ; qu'il ne saurait être tiré aucun argument par les preneurs de cette situation ; que les époux D... indiquent eux-mêmes « qu'ils ont toujours payé les loyers et les charges qui leurs ont été réclamés par le gérant jusqu'à ce que les loyers réclamés deviennent injustifiés » ; que les « les loyers réclamés » sont en fait les loyers qu'ils doivent en exécution du contrat de bail qu'ils ont signé, et qu'ils ne peuvent se faire eux-mêmes juges du caractère injustifié de ces sommes et ne plus les payer ; que les contestations sur la date d'encaissement du chèque par le bailleur sont inopérantes, étant observé, à les supposer fondées, que ces encaissements tardifs du chèque ne cause aucun préjudice au preneur ; que la Cour observe au surplus que les paiements des époux D... ne sont pas eux-mêmes réguliers ; qu'il y a lieu de débouter les époux D... de leur demande de 5.000€ pour préjudice médical en raison des réclamations du gérant de l'immeuble à propos du paiement du loyer ; que les explications des époux D... selon lesquelles ils feraient l'objet d'une cabale sont sans rapport avec l'existence de leur dette locative ; que leur argumentation sera encore écartée sur ce point ;
 
 1) ALORS QUE l'action en paiement de loyers et de charges récupérables se prescrit par cinq ans ; qu'en l'espèce, M. et Mme D... excipaient de la prescription de l'action de l'indivision bailleresse en paiement de loyers et de charges pour la période du 1er octobre 2010 au 1er octobre 2016 ;