Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.517 du 12/03/2020,  partie 3



 Il résulte de l'ensemble de ces éléments de fait que la caisse a laissé passer le délai de trente jours que lui imposait l'article R. 441-10 alinéa 1 du code de la sécurité sociale sans prendre de décision, puis elle a fait réaliser une simple enquête administrative avant de clôturer son enquête, en février 2014. Les éléments donnés à consulter à l'employeur étaient incomplets puisque l'avis du service médical ne s'y trouvait pas, et, en tout cas, ces éléments étaient insuffisants pour permettre de connaître la cause exacte du malaise et de la mort subite, le tout au mépris des réserves motivées de l'employeur, émises dès la déclaration de l'accident du travail.
 La caisse a pris sa décision le 14 mars 2014 sans avoir respecté le principe du contradictoire que lui impose l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale. Sa décision est inopposable à l'employeur. Dès lors, il devient sans intérêt de rechercher les causes réelles de l'accident du travail suivi de la mort subite au moyen de la mesure d'expertise ordonnée par le tribunal. La Cour infirme le jugement dans toutes ses dispositions. »
 
 DE PREMIERE PART ALORS QUE l'absence de respect par un organisme social du délai dans lequel il doit se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie ne rend pas par lui-même sa décision inopposable à l'employeur ; qu'aussi, en l'espèce, en retenant, pour dire inopposable à la SAS ONET SERVICES la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Var datée du 14 mars 2014 de reconnaître le caractère professionnel de l'accident et du décès de Monsieur A..., que la CPAM avait laissé passer, sans prendre de décision, le délai de trente jours applicable en matière d'accident du travail, la cour d'appel a violé les articles R. 441-10 et suivants du code de la sécurité sociale ;
 
 DE DEUXIEME PART ALORS QUE l'article R. 441-11 III du code de la sécurité sociale prévoit qu'« En cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès. »; que la mesure d'instruction à laquelle la caisse doit se livrer en cas de réserve de l'employeur comme en cas de décès de la victime d'un accident du travail peut être purement administrative ; qu'en l'espèce, pour dire inopposable à la SAS ONET SERVICES la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Var datée du 14 mars 2014 de reconnaître le caractère professionnel de l'accident et du décès de Monsieur A..., la cour d'appel a reproché à l'organisme social d'avoir fait réaliser une simple enquête administrative avant de clôturer son dossier de sorte que celui-ci ne contenait pas les éléments suffisants « pour permettre de connaître la cause exacte du malaise et de la mort subite, le tout au mépris des réserves motivées de l'employeur, émises dès la déclaration de l'accident du travail » ; qu'en mettant ainsi à la charge de l'organisme social une obligation d'aller au-delà de la mesure d'instruction imposée par le texte précité, la cour d'appel a violé l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ;
 
 DE TROISIEME PART ALORS QUE bénéficie de la présomption d'imputabilité au travail le malaise mortel dont a été victime un assuré aux temps et lieu de son travail ; que la présomption d'imputabilité du décès au travail joue tant que l'employeur n'a pas démontré que le malaise a une cause totalement étrangère au travail ; qu'en l'espèce, pour dire inopposable à la SAS ONET SERVICES la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Var datée du 14 mars 2014 de reconnaître le caractère professionnel de l'accident et du décès de Monsieur A..., la cour d'appel a reproché à l'organisme social d'avoir fait réaliser une simple enquête administrative avant de clôturer son dossier de sorte que celui-ci ne contenait pas les éléments suffisants « pour permettre de connaître la cause exacte du malaise et de la mort subite, le tout au mépris des réserves motivées de l'employeur, émises dès la déclaration de l'accident du travail » ; qu'en faisant ainsi peser sur l'organisme social la charge de la preuve de démontrer quelle était la cause exacte du malaise mortel de l'assuré la cour d'appel a violé ensemble les article 1353 du code civil et L. 441-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 DE QUATRIEME ET DERNIERE PART ALORS QUE les décisions de justice doivent être motivées à peine de nullité ;