décision 15-28.954 du 29/06/2017,  partie 8


qu'après avoir rappelé que, devant les premiers juges, Monsieur X... demandait la condamnation de son employeur à lui payer notamment la somme de « 162.000 euros au titre du manque à gagner causé par l'interdiction dont il a fait l'objet de vendre des véhicules neufs » (arrêt, p. 2), la Cour d'appel a retenu qu' « à l'audience tenue devant la Cour le 20 novembre 2015, l'appelant et l'intimé ont repris leurs demandes de première instance » (arrêt, p. 2 pénultième §) et que « la Cour renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions des parties qu'elles ont déposées et soutenues oralement à l'audience » (arrêt, p. 2 in fine) et a décidé à propos de l'interdiction faite à Monsieur X... de vendre des véhicules neufs « que le salarié sera débouté de sa demande en paiement de la somme de 162.000 euros au titre du préjudice né de l'interdiction de vendre sur cinq ans les véhicules neufs » (arrêt, p. 8 § 5), dénaturant ainsi les écritures d'appel de Monsieur X... qui demandait désormais le paiement de la somme de 324.000 euros à titre de dommages-intérêts relatif au manque à gagner résultant de l'interdiction de vendre des véhicules neufs, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE le contrat de travail de Monsieur X... indiquait, en son article 1, que : « La société engage A... [] en qualité de vendeur » (p. 1) ; qu'en affirmant, pour débouter Monsieur X... de sa demande de condamnation de son employeur à l'indemniser du manque à gagner résultant de l'interdiction faite par celui-ci de vendre des véhicules neufs, que : « c'est bien en qualité de vendeur de véhicules d'occasion que le salarié a été embauché » (arrêt, p. 8 § 1), la Cour d'appel a dénaturé le contrat de travail de Monsieur X..., en violation de l'article 1134 du Code civil ;
 
 3. ALORS QUE la Cour d'appel a constaté : « que la qualité de vendeur s'applique aussi bien à la vente de véhicules d'occasion que de véhicules neufs ; que le salarié n'explique pas en quoi l'affectation à l'un plutôt qu'à l'autre entraînerait une baisse de responsabilité ou de ressources ; qu'au contraire, sur le plan des ressources, le classement en fonction du montant moyen de la commission par véhicule vendu place M. Mehmet Emin X... en deuxième position par rapport aux cinq autres vendeurs, ce calcul n'étant pas remis en cause, tandis que le relevé des cinq collaborateurs les mieux payés de la société, qui n'est pas non plus contesté, place M. Mehmet Emin X... en première position ; que surtout rien ne permet de penser que l'intéressé ait été au début du contrat vendeur de véhicules neufs, même s'il a été embauché à la suite du départ d'un vendeur de véhicules neufs, l'employeur étant libre d'organiser son entreprise différemment à l'arrivée d'un nouveau salarié tel que M. X... ; que celui-ci a paraphé la fiche de poste d'un vendeur d'occasion et l'organigramme sur lequel il figurait comme tel ; qu'il recevait des feuilles de paie portant la mention "conseiller commercial VO" c'est-à-dire vendeur d'occasion ; que la divulgation au salarié par l'employeur d'une note sur la rémunération en 2009 des ventes de véhicules neufs, n'est pas de nature à laisser penser qu'il avait pour fonction de vendre des véhicules neufs, dès lors que cette information était diffusée à l'ensemble des vendeurs par le chef de vente des véhicules neufs comme par le chef de ventes des véhicules d'occasion » (arrêt, p. 7 in fine) ; que de ces différentes constatations, il résulte que, d'une part, Monsieur X... n'aurait pas subi de baisse de responsabilité ou de rémunération à la suite de l'interdiction qui lui a été faite par son employeur de vendre des voitures neuves, d'autre part, il n'existerait aucune certitude sur le fait qu'il ait été, au début de son contrat, vendeur exclusif de véhicules neufs ; qu'en estimant qu'il aurait résulté, des observations qui précèdent, que c'est bien en qualité de vendeur de véhicules d'occasion que le salarié avait été embauché (arrêt, p. 8 § 1), la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du Code civil ;
 
 4. ALORS QUE le contrat de travail est modifié lorsque la modification apportée au contrat de travail est substantielle ; qu'ayant constaté que plusieurs modifications étaient intervenues dans le contrat de travail de Monsieur X... (arrêt, p. 8 § 4) : la suppression des ventes de véhicules marchands, des ventes de véhicules de représentation et des ventes de véhicules neufs, ainsi que la création d'un poste de chef des ventes de véhicules d'occasion, notamment chargé des véhicules marchands, devenu le supérieur de Monsieur X..., puisque celui-ci était « le seul vendeur de véhicules d'occasion » (arrêt, p. 8 in fine), modifications qui, ajoutées les unes aux autres, étaient substantielles, la Cour d'appel a pourtant estimé qu'il n'y avait pas eu de modification du contrat de travail mais seulement des conditions de travail et n'a donc pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1134 du Code civil ;