cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 17-14.697 du 24/05/2018,  partie 8



 Que le 31 mars 2011, il lui donnait les nouvelles soultes, minorées par la hausse des taux, soit :
 
 91 500 € pour le taux fixe,
 
 57 000 € pour le tunnel,
 
 96 500 € pour le tunnel désactivant ;
 
 Qu'il les évaluait encore le 27 mai 2011 après une forte baisse:
 
 198 000 € pour le taux fixe,
 
 120 500 € pour le tunnel,
 
 164 500 € pour le tunnel désactivant ;
 
 Puis le 2 septembre suivant :
 
 341 000 € pour le taux fixe,
 
 198 500 € pour le tunnel,
 
 255 000 € pour le tunnel désactivant ;
 
 Que les parties se rencontraient les 10 janvier 2012 et 25 mai 2012, Monsieur Z... précisant dans un courriel du 10 mai 2012 « cette opération de garantie me pose un problème important comme vous le savez, car lorsque je l'ai souscrite tout le monde était d'accord pour me dire que les taux allaient remonter... » ;
 
 Qu'enfin, par courrier à en-tête de la société du Parc Magudas, Monsieur Z... écrivait, le 5 septembre 2012 : « nous attendrons donc que la conjoncture soit meilleure pour rembourser le contrat SWAP...nous nous engageons à faire face aux fixings trimestriels » ;
 
 que la société du Parc Magudas ne conteste pas que le CRCAM a satisfait à son devoir de mise en garde auprès de Monsieur Z... mais prétend que ni elle ni son dirigeant n'en ont bénéficié ;
 
 Mais considérant que cette obligation du prestataire de service d'investissement, qui lui impose de s'informer des objectifs de son client puis de s'assurer qu'il a compris le fonctionnement des instruments pour adhérer d'une manière éclairée à la proposition faite n'existe qu'au moment de la souscription du contrat, le banquier ne pouvant, sans violer son devoir de non immixtion, mettre en garde son client contre une persistance de la baisse des taux pour l'inciter à résilier le contrat comme revendiqué par l'intimée ;
 
 Et considérant qu'en tenant le mandataire de la société du Parc Magudas régulièrement informé de l'évolution de la soulte à régler, la CRCAM a satisfait aux obligations d'information qui lui incombent de sorte qu'il ne peut lui être adressé le moindre grief » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le défendeur soutient qu'après avoir reconnu le caractère spéculatif des swaps objet du litige une fois le prêt remboursé, la requérante ne l'a pas informé des risques pris et n'a donc pas satisfait à son devoir de conseil ; que cependant le courriel du 8 mars 2011 cité par le défendeur constitue bien une mise en garde sur la caractère désormais spéculatif des swaps ; que, si ce courriel n'était pas adressé au gérant de la société, Monsieur Y..., mais à Monsieur A..., Conseil financier de Monsieur Z..., les appels de fonds correspondant aux échéances trimestrielles ont bien été enregistrés dans la comptabilité de la SARL du Parc de Magudas pendant plus de deux ans ; que dès lors son gérant ne pouvait ignorer l'impact négatif sur le compte d'exploitation de sa société des engagements pris ; que plusieurs courriels (simulations en fonction de l'évolution des taux transmises par courriels en mars, mai et septembre 2011) démontrent que la banque a ensuite informé son client sur la nature du risque pris, sans pour autant s'immiscer dans sa gestion, que la décision de poursuivre émane bien de la SARL du Parc de Magudas ; que c'est à bon droit que la banque a rappelé la procédure contractuelle prévue pour mettre fin aux contrats de swap avant d'en prononcer la résiliation, et qu'elle ne pouvait le faire de sa propre initiative » ;
 
 1°/ ALORS QUE la banquier prestataire de services d'investissement est tenu d'une obligation d'information et de mise en garde, tant à l'occasion de la souscription initiale des produits financiers que, le cas échéant, lors de la conclusion d'avenants ou lors d'un changement de nature de l'opération ; qu'en l'espèce, la société du Parc de Magudas faisait valoir que la CRCAM avait manqué à ses obligations professionnelles en ne la mettant pas en garde contre les risques afférents aux opérations de swap mises en place lorsque celles-ci sont devenues purement spéculatives (conclusions, p. 24 et suivants) ;