Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.239 du 27/02/2020,  partie 2


qu'en considérant au contraire que le délai d'appel avait recommencé à courir à compter de la première désignation de l'auxiliaire de justice au titre de l'aide juridictionnelle, en charge de défendre les intérêts de Mme B..., et que le délai d'appel était ainsi irrévocablement expiré le 10 juillet 2017, lors même qu'elle avait relevé que d'autres auxiliaires de justice avaient été désignés en lieu et place du premier, la cour d'appel a violé l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 relative à l'aide juridique ;
 
 3°/ qu'à supposer que les motifs des premiers juges aient été adoptés, lorsqu'un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions d'appel, le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive que la décision d'aide juridictionnelle elle-même, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné ; qu'en cas de désignations successives d'avocats, le délai d'appel interrompu par la demande d'aide juridictionnelle ne recommence à courir qu'à compter de la dernière désignation ; qu'il résulte de la décision attaquée que le jugement de première instance a été signifié à Mme B... le 17 mai 2017, que l'aide juridictionnelle lui a été accordée par une décision du 1er juin 2017, qu'après plusieurs désignations successives, un auxiliaire de justice a été désigné par une décision du 31 août 2017 et qu'elle a interjeté appel, par la voie de ce conseil, le 25 septembre 2017, soit dans le délai d'un mois à compter de sa désignation ; qu'en considérant toutefois, pour juger son appel irrecevable comme tardif, que la décision rectificative du 31 août 2017 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle avait désigné Me K... X... n'a pu avoir aucun effet interruptif dès lors que le délai d'appel était déjà écoulé, la cour d'appel a violé l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 relative à l'aide juridique ;
 
 4°/ que, subsidiairement, la force majeure empêchant une partie de respecter le délai d'appel suspend ce dernier ; qu'en excluant toute force majeure, en se fondant sur l'absence de droit de l'avocat, initialement désigné au titre de l'aide juridictionnelle, de refuser d'exercer la mission qui lui a été confiée par son bâtonnier, avant qu'il soit déchargé de sa mission, énonçant à cet égard qu'il n'était justifié d'aucun cas de force majeure de nature à expliquer pour quelle raison l'avocat initialement désigné n'avait pas relevé appel, à titre conservatoire, sans rechercher si son refus de former appel au nom de Mme B... ne constituait pas un événement extérieur, imprévisible et insurmontable faisant obstacle à ce que Mme B... forme son appel dans les formes légales dans le délai prévu par la loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 538 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Il résulte des dispositions de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle étant mis en mesure, sauf cas de force majeure, d'être effectivement assisté par l'avocat qui est initialement désigné pour lui prêter son concours, la désignation ultérieure d'un nouvel avocat est sans incidence sur les conditions d'exercice du recours pour lequel l'aide juridictionnelle a été accordée.
 
 7. Ayant constaté que Mme B..., admise à l'aide juridictionnelle totale pour former un appel, s'était vu désigner un premier avocat par le bâtonnier et qu'aucune circonstance revêtant les caractères de la force majeure n'avait empêché ce conseil d'interjeter appel, la cour d'appel en a exactement déduit que peu importaient les désignations successives de nouveaux avocats.
 
 8. Le moyen n'est dès lors pas fondé.
 
 Mais sur le moyen unique, pris en ses troisième et cinquième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Mme B... fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors :
 
 « 1°/ que, subsidiairement, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions d'appel, le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive que la décision d'aide juridictionnelle elle-même, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné ; que la date de cette désignation doit s'entendre comme celle de la notification de celle-ci au justiciable ; qu'en jugeant l'appel irrecevable, en prenant comme point de départ du délai d'appel, non pas la notification à Mme B... de la décision d'aide juridictionnelle portant désignation de Me Y..., mais de la date de cette désignation elle-même, soit le 9 juin 2017, la cour d'appel a violé l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 relative à l'aide juridique ;