cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 16-17.852 du 22/06/2017,  partie 2



 Ainsi sous le bénéfice de ces développements, il convient de déclarer régulières en la forme et valides au fond les saisies attributions pratiquées les 27 octobre et 30 octobre 2014 dans la limite de 7 127,19 euros en principal outre le coût des actes recalculés à proportion » ;
 
 Alors que dans son jugement rendu le 30 décembre 2014, le Juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Paris a estimé que Mme Y... avait renoncé, non pas oralement mais dans ses dernières écritures, à son moyen tiré de l'irrecevabilité de la saisie-attribution ; qu'en affirmant qu'il résulte de ce jugement que « Mme Y... a (...) renoncé au cours du débat oral à soulever l'irrégularité de la saisie attribution du 30 octobre 2014 à raison d'une non conformité aux prescriptions de l'article R. 211-1, 3° du Code des procédures civiles d'exécution quant au décompte des sommes réclamées », la Cour d'appel a dénaturé ledit jugement, violant ainsi les dispositions de l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 Alors, en outre, que faute d'avoir vérifié, comme cela le lui était demandé, si les conclusions de première instance de Mme Y..., produites devant elle, comportaient une renonciation expresse de Mme Y... à se prévaloir du moyen tiré de la nullité de l'acte de saisie-attribution en l'absence de décompte précis des sommes dues en principal, frais et intérêts, et, par voie de conséquence, de l'irrecevabilité de la saisie-attribution, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure Civile ;
 
 Alors, de surcroît, que faute d'avoir recherché, comme cela le lui était également demandé, si le Juge de l'exécution avait préalablement posé en principe, avec l'accord de toutes les parties, qu'un moyen non repris dans les dernières conclusions desdites parties serait réputé abandonné, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Et alors, enfin, que le principe du cantonnement des effets de la saisie au montant pour lequel la créance est retenue par les juges ne peut permettre de passer outre au principe de la nullité de l'acte de saisie-attribution en l'absence d'un décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ; qu'ainsi, la Cour d'appel, à supposer qu'elle puisse être considérée comme ayant repris à son compte le motif du jugement entrepris que « En tout état de cause, (...) un acte pratiqué pour un montant erroné n'est pas nul mais que ses effets sont limités au montant effectivement retenu », a statué par un motif inopérant et, par suite, privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la contestation de Mme Y..., de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes tendant à la condamnation de Mme A... à dommages et intérêts et à la mainlevée des saisies attribution et, après avoir ordonné la compensation entre les dettes et créances respectives des parties, d'avoir dit que les saisies attribution pratiquées par Mme A..., par actes des 27 et 30 octobre 2014, au préjudice de Mme Y..., demeurent valables et régulières pour un montant de 7 127,19 euros en principal augmenté des frais d'actes et du coût des dénonciations recalculés en proportion, enfin d'avoir débouté Mme Y... de toute autre demande, 
 
 Aux motifs propres que « Sur le montant des sommes dues :
 L'appelante soutient que faute d'information du bailleur, la revalorisation du loyer principal n'est due qu'à compter de janvier 2015, ce que conteste l'intimée qui fait valoir que la revalorisation du loyer étant prévue contractuellement, elle n'avait pas à informer la locataire chaque année.
 En vertu de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi 2014-366 du 24 mars 2014, lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée.
 En application de l'article 14 de la loi du 24 mars 2014, les contrats de location en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables. Toutefois, pour les contrats en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi et mentionnés au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction antérieure à la présente loi : 1° Les articles 7, 17-1, 20-1, 21 et 23 de la même loi, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables.