Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.341 du 14/10/2020,  partie 4


qu'en prétendant déduire la connaissance des faits fautifs par la société Sogefi à raison d'audits internes effectués en 2011 et en 2015, ainsi que de réclamations des constructeurs et des règlements partiels en février 2016, cependant que ces éléments concernaient tous les problèmes de qualité affectant le seul moteur « Prince 2 », la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants et n'a pas caractérisé la connaissance exacte et complète de la société Sogefi en ce qui concerne les problèmes de qualité du moteur « Prince 1 » qui étaient expressément visés dans la lettre de licenciement, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L.1332-4 du code du travail ;
 
 4. ALORS QU' en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la lettre de la société BMW du 7 juin 2016 ne constituait pas la première réclamation dont la société Sogefi était rendue destinataire en ce qui concerne les problèmes de qualité du moteur « Prince 1 » au sujet desquels M. Y... avait été interrogé par les dirigeants de l'entreprise en décembre 2015, ce dont il ressortait que la procédure de licenciement initiée le 22 juin 2016 n'était pas prescrite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-6, L.1234-1, L.1234-5 et L.1332-4 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Sogefi Air & Refroidissement France à payer à M. Y... les sommes de 8.000 € et 800€ de prime d'objectifs 2016 et congés payés afférents, 127.809,65 € et 12.780,96 € de prime d'ancienneté et congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE " (l'analyse des faits commande de retenir l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement); que consécutivement, au vu de son salaire, Sogefi doit être condamnée à payer à M. Y... outre congés-payés le préavis et le salaire de la mise à pied pour les montants qu'il réclame exactement calculés; que le contrat de travail stipulait au profit de M. Y... une indemnité de licenciement à hauteur de 18 mois de salaire, soit un montant qui s'établit à la somme de 426.032,18 € ; que si SOGEFI fait valoir exactement qu'il s'agit d'une clause pénale soumise au pouvoir modérateur du juge, c'est en revanche à tort qu'elle soutient que ce montant s'avérerait manifestement excessif ; qu'en effet alors qu'en application de la Convention Collective M. Y... pouvait prétendre à une indemnité de licenciement représentant 14 mois de salaires, rien ne permet de retenir que le montant contractuel faiblement supérieur était de nature à faire échec au droit de licenciement reconnu à l'employeur, ce qui exclut le caractère manifestement excessif de la disposition querellée ; que Sogefi sera donc condamnée au paiement de la somme considérée ;   ; que les premiers juges ont à tort ajouté aux termes de l'accord d'entreprise du 1er mars 1992 pour considérer que le droit à la prime d'ancienneté prévu par celui-là n'était pas ouvert aux cadres et partant pour débouter M. Y... de sa réclamation à ce titre; qu' en effet la prime d'ancienneté figure dans les dispositions communes de l'accord d'entreprise sans aucune mention visant à exclure expressément une catégorie de salariés de son bénéfice, en sorte que tous y ont droit ; que la circonstance que les dispositions spéciales visant les cadres ne la prévoient pas, dès lors qu'elles n'excluent pas expressément ceux-ci de l'ouverture du droit à cet élément de rémunération est sans effet sur la prévision claire de la prime d'ancienneté au profit de tous les salariés ; que Sogefi sera donc condamnée au paiement de la somme réclamée à ce titre justement calculée et du reste non subsidiairement discutée en son montant ; que c'est encore à bon droit que M. Y..., au contraire de l'opinion ensemble de Sogefi et des premiers juges, fait valoir qu'il incombe au juge de fixer le bonus à lui revenir au titre de l'année 2016 ainsi que le prévoit son contrat de travail en fonction de la réalisation des objectifs fixés par sa hiérarchie ; qu'en vain Sogefi répond, ce qui a convaincu les premiers juges que le versement du bonus serait lié sans proratisation à la présence du salarié dans l'entreprise l'année entière ce qui par suite du licenciement n'a pas été le cas pour M. Y... en 2016 ; que cette analyse tirée de l'évocation dans la clause contractuelle d'un "plan annuel de rémunération variable" vaudrait si Sogefi avait en 2016 respecté selon engagement corrélatif figurant dans cette même disposition de fixer les objectifs ce qu'elle n'établit pas avoir fait ; que, partant, elle ne peut se prévaloir de son propre manquement et il incombe au juge de fixer le bonus 2016 ; qu'au vu de la durée d'exécution du contrat de travail en 2016, et dela somme de 18.000 € perçue de ce chef en 2015, c'est la somme de 8.000€ outre congés-payés, qui remplira M. Y... de son droit et que Sogefi sera condamnée à payer » ;
 
 1. ALORS QUE les dispositions spéciales peuvent déroger aux règles générales de manière tacite ;