Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-27.842 du 17/10/2018,  partie 3


La médaille du travail est décernée par arrêté du ministre du travail ou du préfet à l'occasion du 1er janvier et du 14 juillet de chaque année. Une gratification, est payée dans certaines entreprises à l'occasion de la remise de la médaille. LE CREDIT LYONNAIS, qui en prévoit une a signé un accord collectif avec deux organisations syndicales (CFDT et SNB) le 24 janvier 2011, pour en déterminer les conditions pour obtenir le paiement de cette gratification. L'accord salarial du 24 janvier 2011 précise : Les conditions générales d'attribution de la gratification sont les suivantes : * Etre titulaire du diplôme de la médaille d'honneur de l'état, * Etre en activité chez LCL au moment de l'obtention de la médaille d'état, *Etre en activité chez LCL au moment de la gratification ; Avoir transmis à LCL le diplôme de la médaille d'honneur du travail de l'état dans les 12 mois suivant la date d'acquisition du nombre d'années de service requis au titre de la gratification demandée. En conséquence, Attendu que l'accord signé le 24 janvier 2011 entre la direction du CREDIT LYONNAIS et deux organisations syndicales ne peut être remis en cause et applicable de plein droit. Attendu que Monsieur Y... a obtenu la médaille d'honneur de l'état le 18 septembre 2009. Attendu que sa demande de gratification, le 4 décembre 2013, soit plus de 12 mois après l'obtention de la sa médaille d'honneur de l'état. De ce fait, Monsieur Y... n'a pas respecté les délais de procédure d'obtention de sa gratification. Attendu que Monsieur Y... est seul responsable de cette situation. Le conseil de prud'hommes de Lyon déboute Monsieur Y... de sa demande de gratification. Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive. Attendu que LE CREDIT LYONNAIS n'a fait qu'appliquer les termes de l'accord du 24 janvier 2011. Le conseil de prud'hommes de Lyon dit et juge qu'il n'y a aucune résistance abusive à ce sujet et qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande. Déboute Monsieur Y... de l'ensemble de ses demandes et le condamne aux entiers dépens de présente instance ».
 
 1) ALORS QUE, dans ses écritures, l'exposant avait démontré que l'accord collectif du 24 janvier 2011 et ses dispositions dérogatoires avaient pour effet de permettre aux salariés jeunes et nouvellement embauchés de bénéficier, au détriment des plus âgés, des quatre gratifications ce qui ne serait jamais le cas des salariés disposant de plus de 20 ans d'ancienneté au jour de l'entrée en vigueur de l'accord ce qui constituait une discrimination indirecte illicite fondée sur l'âge ; qu'en retenant, cependant, pour débouter M. Y... de ses demandes, que celui-ci n'apportait aucun élément de propre à laisser présumer une application discriminatoire des dispositions de l'accord alors que M. Y... avait démontré, non pas qu'il avait été victime d'une application discriminatoire de l'accord mais que l'accord et ses dispositions dérogatoires créaient une discrimination injustifiée liée à l'âge, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE dans ses écritures, M. Y... avait eu soin de démontrer que l'accord litigieux aboutissait à discriminer les salariés les plus anciens de l'entreprise et ce faisant, créait une discrimination indirecte liée à l'âge dès lors que seuls les salariés les plus âgés seraient privés des quatre gratifications quand les salariés les plus jeunes seraient fondés à les obtenir; qu'en se bornant, pour se déterminer comme elle l'a fait, à affirmer que M. Y... n'apportait aucun élément de nature à laisser présumer qu'il aurait pu être victime d'une application discriminatoire de l'accord, sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si l'accord litigieux et ses dispositions transitoires n'avaient pas pour effet de créer une discrimination indirecte fondée sur l'âge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1132-1 du code du travail ;
 
 3) ALORS ENFIN QUE, en retenant encore que M. Y... n'était pas fondé à se prévaloir de la gratification afférente à la médaille d'argent dès lors qu'il n'avait pas déposé sa demande de gratification dans les 12 mois suivant l'obtention de son diplôme, après avoir pourtant constaté que M. Y... avait reçu cette médaille le 18 septembre 2009 et que l'exigence de transmission du diplôme dans les 12 mois résultait de l'accord collectif du 24 janvier 2011, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait qu'il ne pouvait être reproché à M. Y... de ne pas avoir respecté une obligation qui ne lui était pas imposée au moment où il a obtenu ses 20 ans d'ancienneté, a violé l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L.1121-1 du code du travail.