cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 17-10.325 du 15/03/2018,  partie 2


qu'il relève qu'il importe peu que la phrase "le salarié renonce à demander une indemnité de préavis" ne figure pas en toutes lettres dans chaque document alors que ce dernier "renonce expressément à toute demande tendant au paiement de toute indemnité et/ou somme de toute nature résultant de la conclusion, de l'exécution et/ou de la rupture de son contrat" ;
 
 Que de ces constatations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, faisant ressortir que la preuve était rapportée par la société que l'indemnité transactionnelle litigieuse avait un fondement exclusivement indemnitaire, la cour d'appel en a exactement déduit que celle-ci n'entrait pas dans l'assiette des cotisations sociales ;
 
 D'où il suit que manquant en fait en sa première branche, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur et la condamne à payer à la société Ricard la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et par Mme Szirek, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de la décision par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-huit.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR retenu que l'indemnité transactionnelle forfaitaire versée par la société Ricard aux dix salariés licenciés au titre des protocoles litigieux avait un caractère exclusivement indemnitaire l'excluant de l'assiette de calcul des cotisations sociales et d'AVOIR en conséquence annulé le redressement opéré sur ce point par l'Urssaf pour un montant total de 27.976 euros.
 
 AUX MOTIFS QU' « il convient de rappeler que seuls les salariés peuvent demander l'annulation des protocoles transactionnels, induisant la compétence exclusive de la juridiction prud'homale qui interdit à la juridiction sociale de rechercher si les transactions étaient valablement conclues, notamment quant aux conditions de réciprocité, mais, à titre surabondant, il a été précisé, au cours de l'audience de plaidoirie du 21 septembre 2016, que huit ans plus tard, aucun des protocoles n'avait été annulé. Vu les articles 1134 et 1135 du code civil, chaque protocole indique « 1) le mode de rupture est confirmé, et il est rappelé qu'il ne donne pas droit à indemnité de préavis et de licenciement ; 2) le salarié renonce expressément à toute demande en paiement de toute indemnité et/ou somme de toute nature résultant de la conclusion, de l'exécution et/ou de la rupture de son contrat. » Les termes de ces protocoles sont clairs, précis et sans ambiguïté. En effet, 1) la rupture du contrat de travail reste un licenciement pour faute grave. La cause de la rupture qui a précédé la signature de la transaction reste maintenue et le document ne contient pas la clause mentionnant la renonciation de l'employeur à s'en prévaloir. Il est clair que l'employeur n'a pas renoncé à se prévaloir de la faute du salarié. Le salarié n'exécutera pas de préavis. Le salarié s'engage à ne demander aucune indemnité et à n'engager aucun contentieux : l'objet de la transaction est donc clair sur ce point également. La société Ricard a justifié qu'aucun salarié n'avait effectué de préavis : le tableau figurant dans sa lettre du 21 juillet 2010 puis dans ses conclusions permet de constater, salarié par salarié, que les dates d'expiration du préavis, s'il avait été effectué, sont toujours antérieures de deux ou trois mois à la date de rupture effective de chaque contrat de travail. L'Urssaf n'avait jamais contesté ce tableau depuis juillet 2010. 2) L'indemnité transactionnelle ne comporte aucune indemnité de préavis et de licenciement et le salarié renonce expressément à en demander ultérieurement le paiement dans le cadre d'un recours contentieux. Si la volonté des parties y est clairement exprimée, la présentation matérielle des protocoles transactionnels importe peu. Il importe peu que la phrase « le salarié renonce expressément à toute demande tendant au paiement de toute indemnité et/ou somme de toute nature résultant de la conclusion, de l'exécution et/ou de la rupture de son contrat » ne figure pas à l'article 4 « Renonciations et concessions », comme l'a souligné la commission de recours amiable, mais à un autre endroit du protocole. La cour considère que la rédaction de l'ensemble de chaque protocole fait ressortir une démarche claire et précise, en donnant à l'indemnité transactionnelle un fondement exclusivement indemnitaire, et qui, au visa des articles 1134 et 1135 du code civil, doit être respectée.