cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 17-11.544 du 03/05/2018,  partie 5


qu'en considérant dès lors que le fait d'identifier le débiteur cautionné comme étant, sans autre précision, le « bénéficiaire du crédit », ne changeait ni le sens ni la portée du cautionnement cependant que la rédaction de la mention manuscrite était dès lors confuse et rendait nécessaire une interprétation, la Cour d'appel a violé les disposions des articles L. 341-2 et L. 341-3 dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Y... de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE :«   la connaissance par la SA HSBC France de l'état de cessation de paiement et à fortiori de la situation irrémédiablement compromise du débiteur principal ne saurait résulter des deux comptes dont le solde s'établissait au 31 octobre 2008 à la somme de 4 714,16 euros et de 43 134,16 euros;   que pour réclamer la somme de 60.000 euros de dommages et intérêts, Mme Catherine X... épouse Y... fait valoir sa qualité de caution non avertie qui n'intervenait pas dans l'activité professionnelle de son époux; qu'elle explique qu'elle n'a pas été alertée sur les difficultés financières de M. Y... et sur les conséquences sur son propre engagement tandis que la banque a tout mis en oeuvre pour garantir ses seuls intérêts financiers au détriment de ceux de la caution ;   que la société HSBC France SA invoque l'absence de tout risque d'endettement au regard du patrimoine non grevé d'une valeur de 900.000 euros détenu par Mme Catherine X... épouse Y... au moment du cautionnement et qui a été réalisé pour la somme de 675.000 euros en 2009 ; qu'elle ajoute que l'appelante est propriétaire d'un bien immobilier en propre d'une valeur de 272.800 euros ; qu'elle explique que la caution, journaliste à la retraite, avait parfaitement conscience de son engagement ;   que le banquier qui consent un crédit est tenu d'une obligation de mise en garde envers la caution non avertie au regard des capacités financières de celle-ci et du risque de l'endettement né de l'octroi du prêt ;   que l'exercice de l'activité de journaliste par le passé ne peut conduire, en l'absence d'autres éléments sur l'expérience et les compétences de Mme Catherine X... épouse Y... en matière économique et financière, à lui conférer la qualité de caution avertie ;   que la fiche de renseignements signée le 30 octobre 2008 par Mme Catherine X... épouse Y... mentionne des revenus constitués d'allocations chômage et un patrimoine, en l'occurrence une maison située [...]                              d'une valeur de 900.000 euros, non grevé de garantie ; qu'aucune charge de crédit n'est indiquée ; Qu'ainsi, Mme Catherine X... épouse Y... disposait des capacités financières pour faire face à son obligation ; Que par ailleurs, elle ne caractérise pas le risque de défaillance du débiteur principal qui aurait dû conduire la banque à l'alerter, la production des relevés de comptes bancaires étant à cet égard insuffisante ; Que la société HSBC France n'était pas tenue d'un devoir de mise en garde à son égard ; Que la demande de dommages et intérêts ne peut être accueillie ; »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE: « Dans le cadre de l'engagement de caution, la banque n'est pas tenue de vérifier les informations transmises par la caution sur son patrimoine immobilier. L'obligation de mise en garde du banquier à l'égard de l'emprunteur non averti lui impose de vérifier ses capacités financières avant de lui apporter son concours et de l'alerter sur les risques d'endettement. Les éléments portés par la caution à la connaissance de la banque permettaient de considérer que l'engagement était mesuré à son patrimoine. En l'espèce, la caution est l'épouse du chef d'entreprise qui a accepté l'engagement de caution en qualité de conjoint sur l'acte. Son engagement de caution à hauteur de 50.000€ pour un patrimoine de 90.0000€ tel que déclaré, voir même de 675.000€ tel que le montant de la vente du bien immobilier visé dans la fiche de renseignements sur la caution, n'apparaît pas disproportionné à ses ressources et son patrimoine au sens des dispositions de l'article 341-4 du code de la consommation .Le fait de faire remplir une fiche personnelle de renseignement permet de considérer que la banque a alerté la caution de son engagement au demeurant adapté à son patrimoine. Enfin, la banque affirme que la défenderesse est propriétaire de son domicile sans être démentie, ce qui permet de confirmer sa capacité financière, contrairement aux déclarations aujourd'hui de la caution.   Pour justifier de sa demande, la SA HSBC produit : -les conventions d'ouverture des 2 comptes ; -l'acte de cautionnement signé en date du 30/10/2008 auquel est annexé le formulaire « renseignements caution personnelle » complété avec la mention allocation chômage, références bancaires 8400€ et mention de la propriété d'une maison d'une valeur de 900.000€ ; -le justificatif de l'admission de la créance de la HSBC pour la somme de 86.516.96€ ;