cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 15-24.334 du 23/05/2017,  partie 3


Cyrille Y..., qui a consisté en une lettre d'engagement mentionnant une rémunération calculée sur un total de 894 points bancaires, au sens de la convention collective des banques, la valeur du point, et par voie de conséquence le montant d'un salaire annuel brut payable sur treize mois, ne prévoit pas le versement d'une part variable.
 Ainsi qu'il résulte des bulletins de paie produits aux débats, récapitulés dans un tableau figurant dans les conclusions du salarié, celui-ci a régulièrement perçu, de 1995 à 2011, une somme dénommée prime exceptionnelle, versée au mois de janvier, et qui a continûment augmenté, pour passer de l'équivalent de 762 euros en 1995 à 8'000 euros en 2010 comme en 2011, sauf entre l'année 2001 (où elle s'élevait à 5 335 euros) et l'année 2002 (où elle est passée à 3 812 euros).
 En 2012, cette prime, de 8 000 euros, a été dénommée bonus et versée en mars. En 2013, 2014 et 2015, cette prime, dénommée « prime RVI » sur les bulletins de paie de mars 2013 et mars 2015 (le bulletin de paie de 2014 n'étant pas fourni, un courrier du 1er mars 2014 de la société Amundi annonçant le paiement d'un bonus de ce montant avec le salaire du mois de mars) a été payée au mois de mars à hauteur de la somme de 3 000 euros.
 Les critères selon lesquels cette prime est précisément calculée ne résultent d'aucun document versé aux débats, contractuel ou non.
 Le courrier du 20 juin 2011 annonçant à M. Cyrille Y... le transfert de son contrat de travail au sein de la société BFT Gestion à compter du 1er juillet suivant mentionne cependant la rémunération variable à laquelle il peut prétendre en 2011 « au regard des caractéristiques de [son] poste et de [sa] classification ». Il ne résulte d'aucun élément que cette rémunération variable aurait été versée en fonction des résultats du salarié ou de ceux de l'entreprise.
 Il doit être relevé, à cet égard, que rien ne démontre que cette somme serait, en début d'année, versée au titre de l'année précédente, comme le soutient M. Cyrille Y... dans le dispositif de ses conclusions, tout en imputant, dans le tableau déjà évoqué et dans la motivation de ses écritures, chaque prime à l'année de son paiement effectif, et non pas à l'année précédente.
 Il ne résulte d'aucun document produit aux débats, et il n'est d'ailleurs nullement soutenu, que la prime exceptionnelle versée à M. Cyrille Y..., qui n'est donc pas prévue par son contrat, résulterait d'un engagement unilatéral de l'employeur.
 
 Son versement ne saurait, en conséquence, résulter que d'un usage, dont le salarié ne peut se prévaloir que s'il est constant, fixe et général.
 Le caractère de généralité de cet usage n'est pas l'objet de contestation.
 Il résulte de ce qui précède que M. Cyrille Y... a toujours, depuis qu'il a été engagé par la BFT, reçu annuellement une prime et que, de 2002 à 2012, cette prime a crû ou est restée constante, étant observé que si elle a diminué entre 2001 et 2002, parallèlement, la rémunération fixe du salarié a augmenté en 2002, de sorte que le total de la rémunération fixe et de la rémunération variable de l'intéressé a augmenté d'année en année de 1995 à 2011, et est resté en 2012 au niveau de 2011.
 Dans ces conditions, et quoique le mode de calcul de cette prime et les modalités de son augmentation ne soient pas précisées, elle constitue, ajoutée à la rémunération fixe, un élément contractuel du salaire, que l'employeur ne pouvait diminuer sans l'accord du salarié.
 Le fait que M. Cyrille Y... soutienne que le premier transfert de son contrat de travail ait été à tort traité par son employeur comme un transfert légal effectué en application des dispositions de l'article L'1244-1 du code du travail, texte qui ne pouvait pas en réalité et selon lui régir ce transfert, est indifférent aux débats, dès lors que, contrairement à ce que soutient le salarié, l'application de ces dispositions n'est pas de nature à permettre à un accord collectif de modifier des clauses plus favorables d'un contrat de travail, et qu'au contraire, dans le cadre d'un transfert légal, l'intégralité des clauses du contrat de travail s'impose au nouvel employeur.
 C'est par ailleurs à tort que la société Amundi invoque les termes de l'accord d'entreprise « relatif à la compensation des écarts de rémunération dans le cadre du projet de réallocation des activités de la société Banque de Financement et de Trésorerie» conclu le 31 mai 2011 au sein de cette dernière société et stipulant notamment que la rémunération variable individuelle versée au titre de l'exercice 2011 serait d'un montant équivalent à celle versée au titre de l'année 2010, et fait spécialement valoir qu'il était expressément stipulé que le dit accord n'était conclu que pour une durée déterminée d'une année, non-renouvelable, dès lors qu'ainsi qu'il a déjà été dit, un accord collectif ne peut dispenser l'employeur de respecter les stipulations plus favorables du contrat de travail.