Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.603 du 24/11/2021,  partie 6


qu'elle a conclu au fait que les dispositions du protocole n° 1 de 1" accord de partenariat ACE - Communauté européenne n'avaient pas été respectées par les exportateurs jamaïcains et que la plupart sinon la totalité des marchandises exportées vers la communauté étaient confectionnées à partir de tissus de base originaire de Chine quand il ne s'agissait pas de vêtements finis originaires ce de même pays et que les exportateurs jamaïcains mis en cause avaient donc sollicité la délivrance des certificats EUR 1 en faisant de fausses déclarations concernant 1'origine des marchandises exportées à partir des zones franches, ce qui rend bien fond l'administration des douanes à contester l'applicabilité des certificats de circulation EURI incriminés ; que l'article 342 du code des douanes permet la preuve d'une infraction douanière pour tout moyen et le règlement CE n° 1073/199 considère que les rapports établis suite aux enquêtes effectuées par l'Olaf soiit des éléments de preuve admissibles dans les procédures administratives ou judiciaires de l'Étal membre où leur utilisation s`avère nécessaire ;
 
 Et aux motifs adoptés que sur les éléments de preuve de l'infraction douanière ; que e droit de la Sociéte ETAM au bénéfice de l'origine préférentielle sur les importations litigieuses était établi par la justification d'un certificat de circulation EUR l que les mentions faites par le pays d'exportation sur ce certificat, en réponse au volet de demande établi par le pays ,d'importation, avaient vocation à démontrer que les produits concernés bénéficiaient du tarif de douane préférentiel convenu entre la communauté Européenne et la Jamaïque ; qu'il est de principe que la détermination de l'origine des marchandises dans le cadre d'un régime préférentiel institué par un accord international liant la communauté Européenne à un pays tiers est fondé sur la répartition des compétences entre les autorités de l'Etat d'exportation et celles de l'état d'importation ; que les autorités douanières de l'Etat d'exportation ont vocation à établir l'origine des produits concernés, sous réserve du contrôle du fonctionnement du régime grâce à la coopération entre les administrations intéressées ; que ce que déclarent les autorités du pays d'exportation, dans le cadre d'un contrôle a posteriori, déterminera de droits de douane applicables par le pays d'importation ; que la circonstance que les autorités du pays d'exportation déclarent, à la suite d'un contrôle a posteriori, qu'un certificat a été émis indûment permet, à elle seule, aux autorités du pays d'importation de décider que les droits légalement dus n'ont pas été exigés et dès lors, d'engager une action en recouvrement ; qu'il n'est pas contesté que les autorités jamaïcaines ont invalide tous les certificats EUR l émis entre le ler janvier 2002 et le 30 décembre 2004 après une enquête communautaire de l'OLAF ; que cette enquête communautaire a été menée conformément aux dispositions de l'article 32 du protocole n°1 applicable dans le cadre de l'accord de Cotonou à la date des importations litigieuses ; que selon cet article, lorsque la procédure de contrôle ou tout autre information disponible semble indiquer que les dispositions du présent protocole sont transgressées, l'Etat ACP effectue, de sa propre initiative ou à la demande de la communauté, les enquêtes nécessaires ou prend les dispositions pour que ces enquêtes soient effectuées avec l'urgence voulue en vue de déceler et de prévenir pareille transgression, et 1'Etat ACP concerné peut, à cette fin inviter la communauté à participer à ces enquêtes ; que la mission de l'OLAF (office européen de lutte antifraude) a été effectuée sur invitation du ministère jamaïcain des affaires étrangères et du commerce extérieur ; que son rapport est cosigne par un représentant du gouvernement jamaïcain ; que les vérifications de l'OLAF ont porté sur les documents douaniers relatifs aux mouvements de marchandises de la Chine vers la Jamaïque et de la Jamaïque vers la communauté Européenne, plus specialement étudiés en 2002, 2003 et 2004 ; que les autorités des zones franches et les parties tierces ayant participé à l'expédition et au transport des marchandises ont été interrogées ; que es entreprises concernées ont été inspectées ; que les suspicions de l'OLAF ont porté sur diverses entreprises du groupe Afasia dont celles pourvoyant aux importations cle la société ETAM ; que le groupe Afasia était une multinationale du textile spécialisée dans la confection d'articles de bonneterie et menant des activités dans divers pays dont la Jamaïque ; que pour que les produits puissent être déclarés comme originaires de la Jamaïque, aux termes de la règle d'origine applicable figurant au protocole n°1, les marchandises en cause devaient être confectionnées à la Jamaïque à partir de fils ; que le rapport de l'OLAF a fait ressortir des investigations particulièrement poussées de sa part sur le fonctionnement des entreprises exportatrices, une étude approfondie de leurs factures et documents d'importation et d'exportation ainsi que sur leur capacité à faire confectionner ou à se fournir à la Jamaïque en articles de bonneterie ;