Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-15.682 du 26/01/2017,  partie 3


est Mme [P] qui a reçu pour son époux le congé du 2 février 2010 ; qu&apos;en déclarant valable ce congé sans vérifier si M. [P] avait effectivement pu en être avisé dix-huit mois avant l&apos;expiration du bail, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 416-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
 
 3) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les écrits soumis à leur examen ; que le congé rural destiné à M. [P] et délivré le 2 février 2010 précise seulement qu&apos;un autre congé a été délivré à Mme [P] « par copie séparée », sans aucune mention de la date de remise à Mme [P] ; qu&apos;en affirmant, pour déclarer valable le congé délivré à Mme [P] comme ayant été adressé dix-huit mois avant la date d&apos;expiration du bail, que Mme [P] « a accepté de recevoir le congé destiné à son époux portant la date du 2 février 2010 et faisant état d&apos;une signification à sa propre personne à même date », la cour d&apos;appel a dénaturé le congé du 2 février 2010 destiné à M. [P] et violé l&apos;article 1134 du Code civil ;
 
 4) ALORS QUE le bailleur qui entend s&apos;opposer au renouvellement d&apos;un bail à long terme au motif que le preneur a atteint l&apos;âge de la retraite doit l&apos;en aviser au moins dix-huit mois à l&apos;avance ; qu&apos;en refusant d&apos;annuler le congé délivré à Mme [P] au motif que l&apos;absence de date certaine ne lui faisait pas grief dans la mesure où les preneurs avaient valablement pu attaquer le congé délivré, sans vérifier si ce congé avait effectivement été délivré dix-huit mois avant la date d&apos;expiration du bail, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 416-1 du Code rural et de la pêche maritime.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR déclaré irrecevable la demande tendant à la cession de leur bail présentée par [N] [P] et [Z] [A], épouse [P] ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le congé en tant que délivré en application de l&apos;article L. 416-1 al 4 du Code Rural : selon l&apos;article L. 416-1 al 4 du Code Rural, lorsque le preneur a atteint l&apos;âge de la retraite retenu en matière d&apos;assurance vieillesse des exploitants agricoles, chacune des parties peut, par avis donné au moins dix-huit mois à l&apos;avance, refuser le renouvellement du bail ou mettre fin à celui-ci à l&apos;expiration de chaque période annuelle à partir de laquelle le preneur aura atteint ledit âge, sans être tenu de remplir les conditions énoncées à la Section VIII du Chapitre Ier du Titre I du Livre Quatrième du Code rural ; que Mme [Z] [A], épouse [P], née le [Date naissance 1] 1945 et M. [N] [P], né le [Date naissance 2] 1945 ayant respectivement atteint l&apos;âge de la retraite retenu en matière d&apos;assurance vieillesse des exploitants agricoles, soit soixante ans dans leur cas, le 27 août 2005 et le 3 novembre 2005, M. [H] [E] était en droit de leur faire délivrer congé pour le 14 septembre 2011, terme du bail à long terme qui leur avait été consenti par acte authentique du 11 mai 1994 ; que sur la demande de cession de bail, le preneur évincé à raison de son âge a la faculté de céder son bail dans les conditions de l&apos;article L. 411-35 du Code rural dont les dispositions sont rendues applicables aux baux à long terme par celles de l&apos;article L. 411-68 du même code notamment à l&apos;un de ses descendants ayant atteint l&apos;âge de la majorité ou ayant été émancipé ; que les époux [P]-[A] se prévalant de cette possibilité demandent à la cour « d&apos;ordonner » la cession de leur bail au profit de leur fils majeur, M. [S] [P], que cette demande qui n&apos;était pas formulée par les requêtes du 4 mars 2010 en contestation du congé délivré le 2 février précédent n&apos;a été formée par les preneurs que par conclusions déposées au greffe du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Beauvais le 28 octobre 2011 en prévision de l&apos;audience du 24 novembre suivant et est ainsi, comme le fait exactement valoir le bailleur, irrecevable pour n&apos;avoir été présentée que postérieurement à la date d&apos;expiration du bail fixée au 14 septembre 2011 ;
 
 1) ALORS QUE la cassation d&apos;une disposition s&apos;étend nécessairement aux dispositions de l&apos;arrêt qui lui sont liées par un lien d&apos;indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation à venir sur le premier moyen relatif à la validité du congé implique le renouvellement du bail à ferme au-delà du 14 septembre 2011 ; que dans ces conditions le chef de l&apos;arrêt ayant déclaré la demande de cession de bail irrecevable pour avoir été formée postérieurement au 14 septembre 2011, date d&apos;expiration du bail, sera cassé par voie de conséquence en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile ;