Cour d'appel de Versailles
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.989 du 17/04/2019,  partie 2


qu'il souligne que la totalité de son patrimoine provient uniquement de la succession de ses parents et non de l'activité de l'un ou l'autre des époux ; qu'il fait état de revenus occultes de M... R... par la location du bien immobilier indivis ayant constitué le domicile conjugal (pièce 68 annonce Air B&B) ; qu'il convient d'examiner les situations respectives des époux qui s'établissent comme suit : M... R... est âgée de 44 ans ; qu'elle ne fait pas état de difficulté de santé ; que M... R... occupe un emploi d'[...] depuis le 18 mai 2016 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée jusqu'au 22 décembre 2017 en remplacement d'un congé parental ; qu'elle se contente de produire ses bulletins de salaire de mai à août 2016 permettant d'établir qu'elle a perçu un revenu net moyen mensuel pour la période concernée, soit 3 mois et demi, de 2.659,74 euros selon cumul net imposable mentionné sur le bulletin du mois d'août 2016 de 9.309,11 euros ; qu'il sera précisé que le contrat de travail à durée déterminée prévoit une rémunération fixe brute de 3.333,033 euros mensuels ainsi qu'un intéressement; que selon son attestation sur l'honneur en date du 24 septembre 2013, non actualisée, M... R... déclare des valeurs mobilières : BNP pour 964,47 euros (925,49 euros, 15,18 euros, 23,82 euros), Neuflize OBC pour 727,41 euros (250,90 euros, 149,69 euros, 326,82 euros); qu'elle mentionne deux contrats d'assurance vie, BNP pour 32.469,96 euros et NSM pour 93.177,81 euros ; qu'elle se déclare nue propriétaire de la maison de sa mère en indivision avec sa soeur, droits évalués la concernant à 75.000 euros ; qu'elle fait état de dettes de médecins, de contraventions de stationnement, de redressement fiscal, de taxes d'habitation et foncière ; qu'outre les charges de la vie courante, elle justifie, s'agissant du bien indivis ayant constitué le domicile conjugal qu'elle occupe à titre gratuit, d'une taxe foncière s'étant élevé en 2017 à 881 euros soit une moyenne mensuelle de 73,41 euros, cette charge ne lui incombant qu'à proportion de 45 % correspondant à ses droits dans le bien indivis ; que sa taxe d'habitation s'est élevée en 2017 à la somme de 1.272 euros comprenant la contribution à l'audiovisuel public soit une charge moyenne mensuelle de 106 euros ; qu'elle fait état de charges de copropriété à hauteur de 187 euros mensuels; qu'aux termes du relevé de situation de ses droits à la retraite connus au 24 septembre 2013, M... R... justifie de la cotisation de 50 trimestres ; que Q... L... est âgé de 45 ans ; qu'il ne fait pas état de difficulté de santé; que Q... L... exerce une activité d'agent commercial dans l'immobilier; qu'il justifie d'un contrat de travail du 6 septembre 2016 au profit de la société Engel & Volkers, précisant toutefois avoir cessé cette activité professionnelle fin octobre 2017, au titre de laquelle il indique avoir perçu en 2017 une commission de 14.000 euros bruts soit 1.400 euros mensuels bruts par mois ; qu'il précise avoir vocation à recevoir une autre commission de 20.000 euros pour une seconde vente réalisée par son intermédiaire; que Q... L... mentionne bénéficier d'une promesse d'embauche au profit de la société JC N... Immobilier, produisant en ce sens un mail du 23 novembre 2017 de T... N..., gérant de ladite société, confirmant son emploi et notamment du bénéfice durant les six premiers mois d'exercice d'avance sur commissions de 3.000 euros bruts par mois en plus du salaire fixe non précisé ; qu'il conteste exercer une activité au sein de la société Réponse ainsi qu'allégué par M... R..., invoquant une absence de mise à jour de son profil Linkedin; qu'aux termes de son avis de situation déclarative à l'impôt 2017 portant sur les revenus 2016, Q... L... a perçu durant cette année de référence, des revenus salariaux pour 1.421 euros soit une moyenne mensuelle de 118,41 euros, des revenus de capitaux mobiliers pour 3.662 euros soit une moyenne mensuelle de 305,16 euros, des revenus fonciers pour 18.783 euros soit une moyenne mensuelle de 1.565,25 euros et des plus-values et gains divers pour 28.301 euros soit une moyenne mensuelle de 2.335,91 euros ; que selon son attestation sur l'honneur en date du 29 septembre 2014 non actualisée, Q... L... déclare : des valeurs mobilières : compte titres pour 195.446,35 euros, des comptes à vue pour 832,34 euros (350,95 euros, 153,14 euros, 328,25 euros), deux contrats d'assurance vie pour 165.549,38 euros (1.322,46 euros et 164.226,92 euros), le tiers du patrimoine mobilier provenant de la succession de sa mère, non chiffré, les biens immobiliers provenant de la succession non réglée de sa mère, non chiffrés, en indivision avec ses deux frères et provenant de la succession de son père, non chiffrés en indivision avec ses deux frères ; qu'il déclare des droits de succession lui incombant à hauteur de 96.554euros ; que Q... L... fait état d'une diminution des sommes détenues sur ses contrats d'assurance vie indiquant que la somme de 139.346,97 euros est nantie en remboursement du crédit immobilier souscrit ; qu'il produit la déclaration de succession de son père K... L... manifestement incomplète (pièce 27) ; qu'outre les charges de la vie courante, il règle mensuellement un loyer de 1.600 euros, selon contrat de bail du 3 juillet 2013 ;