Cour d'appel d'Angers,  décision 13-27.196 du 31/03/2015,  partie 2


qu'en énonçant que la Caisse du Crédit Mutuel d'Anjou s'est opposée à la demande de rappel de salaire de M. X... sur le seul fondement de l'existence d'une procédure disciplinaire conventionnelle, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 
 
 2°- ALORS QU'aucun salaire n'est dû par l'employeur pour la période postérieure à la notification du licenciement qui emporte la rupture immédiate du contrat, peu important le non-respect des délais d'une procédure disciplinaire conventionnelle ; qu'ayant constaté que le licenciement de M. X... avait été notifié le 7 mai 2009 et rendu exécutoire à cette même date, la cour d'appel ne pouvait pas lui allouer cependant un rappel de salaire pour la période du 1er août au 16 décembre 2009, outre une indemnité compensatrice de préavis, au motif inopérant que le licenciement ne pouvait devenir exécutoire qu'au terme de la procédure conventionnelle que la cour a fixé au 16 décembre 2009 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.