décision 16-10.022 du 17/05/2017,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré le contredit recevable et fondé, d'AVOIR dit que le litige relevait de la compétence du conseil de prud'hommes d'Amiens, d'AVOIR renvoyé l'affaire devant cette juridiction, d'AVOIR condamné la SCP Z... à verser à Mme Y... la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR débouté l'exposante de sa demande à ce titre et d'AVOIR condamné la SCP Z... aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Il résulte de l'article L. 141 1-1 du code du travail que ressort de la compétence prud'homale les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions dudit code entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient.
 La SCP Z... invoque à la fois la démission de Mme Khadija Y... et la novation de son contrat de travail en contrat de médecin collaborateur libéral, contrat qui est versé aux débats et n'a pas été signé par Mme Khadija Y....
 La démission du salarié, qui ne se présume pas, suppose une volonté claire, sérieuse et non équivoque de mettre un terme aux relations de travail.
 En l'absence de manifestation écrite ou orale dûment établie de cette volonté, elle ne peut résulter du seul comportement du salarié tel qu'un abandon de poste ou une absence prolongée, s'il n'est pas accompagné de circonstances le rendant incompatible avec la volonté de poursuivre l'exécution du contrat de travail.
 Par application de l'article 1273 du code civil, la preuve de l'intention de nover, qui ne se présume pas davantage, incombe à la partie qui l'invoque.
 Il n'est pas nécessaire qu'elle soit exprimée en termes formels dès lorsqu'elle est certaine et résulte des faits de la cause.
 Il ressort des pièces versées aux débats en cause d'appel qu'un passage de Mme Khadija Y... du statut de médecin salariée de la SCP Z... à celui de médecin collaborateur libéral était en projet et que Mme Khadija Y... a effectué des démarches, tant auprès du Conseil de l'Ordre des Médecins que de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, en décembre 2013, les documents nécessaires à cette activité libérale ayant été établis sans délai à effet au 1er janvier 2014.
 Il en résulte encore que, par courrier du 20 janvier 2014, Mme Khadija Y... a informé ces organismes de l'abandon de son projet et de la non-formalisation d'un contrat de médecin collaborateur libéral, ramenant son statut à celui de salariée ainsi qu'il résulte des courriers du Conseil de l'Ordre des Médecins et de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie.
 Par ailleurs, Mme Khadija Y... produit un courriel du 30 décembre 2013 à l'adresse électronique de M. Patrick Z... dans lequel elle indique qu'après réflexion, la proposition de collaboration libérale lui apparaît plus complexe et moins avantageuse, demandant à revoir le contrat et sollicitant un avis sur une éventuelle association.
 Elle produit également un constat d'huissier du 3 avril 2014 attestant de l'envoi de ce mail à Mrs Z..., Gozy et Panis, envoi non contesté de manière pertinente par les attestations des intéressés.
 Il ne fait pas débat que Mme Khadija Y... a, entre le 6 et le 20 janvier 2014, exercé son activité professionnelle au sein de la clinique de l'Europe dans les mêmes conditions matérielles que précédemment, a assuré des consultations, prescrit des examens, rédigé des ordonnances.
 
 Il résulte d'un courrier de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie en date du 23 février 2014 que Mme Khadija Y... a effectué des actes enregistrés sous le statut de médecin libéral pendant cette période.
 Eu égard aux éléments susvisés qui démontrent une absence de prise de décision de l'intéressée quant à son changement de statut, l'utilisation pendant 10 jours par Mme Khadija Y... des feuilles de soins correspondant à des consultations externes en établissement de santé, qu'elles soient selon les dires des parties, volontaires, ou la conséquence d'une erreur de l'intéressée, ou d'une cotation ultérieure réalisée par la clinique, ne suffisent pas à établir une volonté claire, sérieuse et non équivoque de démissionner manifestée par la salariée, et ne sont pas davantage la preuve d'une intention certaine de nover la relation de travail salarié en contrat de médecin collaborateur libéral.
 Enfin, il ne ressort pas des pièces du débat que le lien de subordination avec son employeur qui résultait jusqu'alors de son contrat de travail ait été modifié ou ait disparu après le 1er janvier, Mme Khadija Y... ayant exercé son activité dans les mêmes conditions qu'avant cette date, de sorte que cet élément ne peut justifier la disparition de la relation salariée.
 Il sera désormais jugé, infirmant la décision déférée en toutes ses dispositions, que la juridiction prud'homale était compétente pour statuer sur les différends qui lui étaient soumis comme s'élevant à l'occasion d'un contrat de travail relevant des dispositions du code du travail entre un employeur et sa salariée.
 Les circonstances de la cause ne justifient pas que les parties soient privées du bénéfice du double degré de juridiction, en sorte qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 89 du code de procédure civile.