décision 15-20.450 du 29/09/2016,  partie 7



 La notice de présentation du projet qui a donné lieu à la délivrance du permis de construire du 3 juillet 1997 précise que des bâtiments existent sur le terrain, qu'ils abritent des activités artisanales, qu'il n'est pas prévu de les démolir, que le bâtiment projeté comportera 10 trames de 250 m² environ chacune, que l'entrée sur le terrain se fera par l'avenue O... et H... R... par un portail motorisé ;
 
 La comparaison du plan de masse de ce projet et du plan de localisation des zones polluées figurant en annexe du rapport établi par M. X... C... et dont la SCI LM avait connaissance, fait apparaître que la zone la plus polluée sur une surface de 135 m² se situait en limite du terrain sur lequel la SCI LM envisageait la construction du bâtiment à usage industriel et artisanal, que cette zone parfaitement identifiée car correspondant à l'ancienne zone de stockage des solvants, se trouvait entre les anciens bâtiments conservés et celui qui était en projet ;
 
 Il n'est pas pour autant démontré par la SCI LM qu'elle ait dû renoncer à son projet de construction pour permettre à la société SICAP de procéder aux travaux de dépollution : aucune objection n'a été faite par le mandataire de la société LM lorsque la société SICAP lui a fait part au mois de juillet 1998 de son intention de procéder au diagnostic de l'état du sous-sol : l'imminence de travaux de construction n'a pas été évoquée à ce moment-là ni d'ailleurs au mois de juin 1999 lorsque la société SICAP a transmis au même mandataire, le projet de réhabilitation du site qui prévoyait l'excavation de 150 m³ de terres polluées sur l'emprise des anciennes cuves, soit sur 70 m² et la surveillance de la qualité de la nappe phréatique avec installation de 3 piézomètres (forages destinés à effectuer des mesures et des prélèvements) ;
 
 Alors que les piézomètres n° 1 et 3 ont été installés en dehors de l'emprise du projet de construction, le piézomètre n° 2 a fait l'objet d'un forage à l'endroit même de ce projet de construction ;
 
 Dans son compte rendu de fin de chantier du mois de novembre 1999, la société Burgeap a préconisé un contrôle de la nappe phréatique sur une durée de 3 ans, soit jusqu'à la fin de l'année 2002 ;
 
 Cette information a été communiquée à l'avocat de la SCI LM par courrier du 30 novembre 1999 ;
 
 Ce mode opératoire a été validé le 14 janvier 2000 par l'inspecteur des installations classées de la DRIRE ;
 
 Si la société LM ne démontre pas qu'elle était sur le point en 1998, de faire procéder aux travaux de construction du bâtiment à usage industriel et artisanal, il n'en demeure pas moins que l'installation d'un forage pour 3 années (piézomètre n° 2) en vue de la surveillance de la pollution de la nappe phréatique à l'endroit précis où une construction était envisagée, a effectivement bloqué le projet de construction pendant 3 ans, ce qui a constitué pour la SCI LM une perte de chance de percevoir les loyers d'un bâtiment dont la construction avait été autorisée, perte de chance qui est en relation directe avec la faute commise par la société SICAP de n'avoir pas remis en état le site au moment de la cessation de son activité ;
 
 Cette perte de chance ne saurait cependant être évaluée au montant des loyers que la SCI LM prétend avoir perdus alors qu'aucun début de construction n'avait eu lieu au moment où les études de dépollution ont commencé et alors que la certitude de louer tous les locaux construits n'est pas davantage établie ;
 
 Alors qu'en cours de procédure, il a pu être démontré que la SCI LM avait fait construire à partir de 2007, un bâtiment strictement identique, elle n'a pas produit aux débats de documents comptables permettant de justifier le montant des loyers qu'elle en retire ;
 
 Cette perte de chance ne saurait donner lieu à une indemnisation supérieure à 35.000 euros ;
 
 La SCI LM ne saurait arguer du fait que son projet de construction a été retardé par la persistance de la pollution de la nappe phréatique mise en évidence par les opérations de l'expertise qu'elle a sollicitée par acte du 17 octobre 2000 alors que l'expert judiciaire a constaté que le dispositif de fermeture des piézomètres avait été fracturé, que la possibilité d'une pollution volontaire de la nappe d'eau ne pouvait être exclue et alors que le permis de construire qui lui a été accordé le 3 juillet 1997 n'était pas subordonné à l'absence de pollution de la nappe phréatique ;
 
 Le fait que les opérations d'expertise ne se soient achevées qu'à la fin du mois d'octobre 2004, ne saurait être imputable à la société SICAP alors que les travaux de dépollution qu'elle a fait effectuer et la proposition de suivi pendant 3 ans de la nappe phréatique ont été validés dès le mois de janvier 2000 par l'inspecteur des installations classées de la DRIRE ;