cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 16-19.185 du 08/06/2017,  partie 6


que néanmoins, le même auteur a relevé qu'au terme d'une étude rétrospective de cas témoins les conclusions ne démontrent aucune différence en termes d'insuffisance ovarienne entre les populations DES et témoin sur les critères déterminés (réponse aux protocoles de stimulation ovarienne, ovocytes et embryons) ; qu'une étude dite Palmer de 2001 conclut que l'exposition au DES n'a pas été associée à une progression du risque d'infertilité primaire due à des facteurs ovulatoires ou hormonaux, en revanche cette étude souligne que le risque d'infertilité est multiplié par 7, 7 pour les femmes exposées au DES et présentant une anomalie de l'utérus ; qu'il est également fait état de l'opinion d'un autre expert, le docteur D..., selon laquelle l'insuffisance ovarienne prématurée (ménopause précoce) n'est pas en rapport direct est certain avec l'exposition au DES ; que dans le cas de Mme Y..., il doit être relevé en premier lieu que l'anomalie de l'utérus était, avant opération, particulièrement sévère, et que l'insuffisance ovarienne relevée par les experts à la suite du docteur G... en 2005 n'a pas été constante puisqu'une fausse couche est survenue, et qu'un nouveau dosage hormonal en 2009 s'est révélé normal ; qu'il n'est par ailleurs pas fait état d'une ménopause précoce ; que s'il paraît en effet logique même sans connaissances médicales particulières de considérer qu'une insuffisance ovarienne avérée et dont l'étiologie serait connue constituerait une cause de stérilité excluant le rôle causal des anomalies de l'utérus et de son col, force est de constater d'une part, qu'il n'est pas scientifiquement démontré que l'exposition au DES n'a pas d'incidence sur le fonctionnement ovarien, et d'autre part, que l'insuffisance ovarienne retrouvée chez Mme Y... n'a été ni constante ni expliquée, alors que son âge au moment de ses premières interrogations sur sa fertilité n'était que de 34 ans, et qu'il n'est pas allégué qu'elle ait présenté une ménopause précoce, hypothèse dans laquelle se situait l'expertise D... précitée ; qu'il est ainsi suffisamment démontré que l'infertilité dont souffre Mme Y... n'a aucune cause étrangère à son exposition au DES ; que c'est dès lors à juste titre que, compte tenu des présomptions graves précises et concordantes tirées de l'existence et de la nature des anomalies morphologiques gynécologiques liées à l'exposition in utero au DES, le tribunal a considéré que cette exposition était directement en lien avec son infertilité et que UCB Pharma devait être déclarée seule responsable de ses conséquences dommageables ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE la littérature médicale ainsi que les différentes études menées sur les troubles présentés par les femmes exposées in utero à la molécule DES permettent de constater la présence chez ces femmes d'anomalies utérines et salpingiennes notamment des malformations de l'utérus en forme de T, des rétrécissements médio-cavitaires, des trompes anormales, raccourcies ou enroulées avec des conséquences défavorables sur les grossesses notamment en provoquant des grossesses extra-utérines, des avortements précoces et des accouchements prématurés ; qu'elle relève aussi un certain nombre d'autres phénomènes sur la santé notamment la survenance plus fréquence d'adénocarcinome à cellules claires du vagin et du col de l'utérus ; que si ces éléments scientifiques ont permis l'édition par l'AFSSAPS en 2011 d'une brochure recensant les troubles présentés par les femmes exposées in utero au DES, ils permettent également de démontrer que les anomalies présentes chez les femmes exposées se manifestent de manière très variées, avec des symptômes plus ou moins associés et des degrés de gravité différents ; que les études effectuées ont également mis en évidence que des facteurs extérieurs, indépendants de l'exposition in utero au DES, sont susceptibles d'interférer et parfois même d'expliquer à eux seuls notamment des problèmes d'infertilité de ces femmes ; que dès lors il n'est pas possible compte tenu de la multiplicité des troubles que peuvent présenter les femmes exposées et des facteurs extérieurs pouvant expliquer ou aggraver ces troubles, qui au surplus ne sont pas tous caractéristiques de l'exposition au DES et se retrouvent dans la population non exposée, de poser une présomption de causalité qui admettrait un lien de causalité systématique entre l'exposition au DES et les troubles morphologiques ou de la fertilité des femmes exposées à charge pour les laboratoires de rapporter la preuve de l'absence de lien entre leur médicament et les troubles ; que compte tenu de la multiplicité des symptômes et de la situation particulière de chacune des femmes exposées, le lien de causalité entre l'exposition et les troubles présentés au cas particulier s'établira au vu de présomptions graves, précises et concordantes ; qu'en l'espèce, selon le rapport d'expertise du docteur H... et du professeur X..., Mme Nathalie Y... présente une stérilité secondaire qui a été explorée à l'âge de 37 ans et dont le bilan a mis en évidence plusieurs facteurs pouvant être mis en cause : 1. une anomalie morphologique du col qui est « punctiforme » ; lors de l'hystéroscopie, le col est noté fibreux et l'obstacle doit être levé, 2. une anomalie de la cavité utérine avec un rétrécissement sévère medio-cavitaire mis en évidence par l'hystéroscopie, 3. Une insuffisance ovarienne décelée par les dosages hormonaux ;