Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.643 du 04/10/2018,  partie 3


qu'en se fondant en l'espèce sur « l'omission de la déclaration d'un sinistre survenu un an avant la souscription de la police avec la MFA » et la production concomitante d'un relevé d'assurance du véhicule de l'épouse de M. X..., dont il était le conducteur secondaire, lequel ne mentionnait pas de sinistre, pour retenir que la réticence intentionnelle de M. X... était établie, et prononcer la nullité du contrat d'assurance (Cf. Arrêt p.5, §1 et 2 et p. 6, §1 et 4), sans relever que l'inexactitude de cette déclaration procédait d'une réponse à une question précise posée par l'assureur lors de la conclusion du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances ;
 
 2/ ALORS QUE, subsidiairement, les juges du fond ne peuvent annuler un contrat d'assurance sur le fondement de l'article L. 113-8 du code des assurances qu'à la condition que la fausse déclaration retenue ait été de nature à changer l'objet du risque ou à en modifier l'opinion pour l'assureur ; qu'en affirmant, de manière abstraite, que l'absence de déclaration du vol d'un de ses précédents véhicules, survenu environ deux ans avant le souscription du contrat d'assurance litigieux, était de nature à modifier l'opinion que l'assureur pouvait avoir du risque objet de la garantie, sans expliquer concrètement en quoi cette information aurait pu modifier l'appréciation par l'assureur du risque objet de la garantie, la cour d'appel a insuffisamment motivé son arrêt, et a violé l'article 455 du code de procédure civile.