Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.104 du 19/06/2019,  partie 4


que sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, Madame U... G... est bien-fondée en sa demande en paiement d'une somme de 3.527,20 euros au titre de l'indemnité de préavis exactement calculée, représentant deux mois de salaire et celle de 352,72 euros au titre des congés payés y afférents ; que l'Association Bréviandes Accueil Social sera donc condamnée à lui payer ces sommes, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2014, date de réception de la convocation par l'employeur devant le bureau de conciliation ; que sur l'établissement d'un bulletin de paie rectificatif et l'envoi du règlement sous astreinte dans les 15 jours de la notification de l'arrêt, il sera enjoint à l'Association Bréviandes Accueil Social d'adresser à Madame U... G... le bulletin de paie du mois de février 2015 rectifié conformément à la présente décision, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une astreinte ; qu'il ne saurait être enjoint à l'Association Bréviandes Accueil Social d'adresser à Madame U... G..., qui disposera d'un titre exécutoire, le règlement des sommes salariales sous astreinte, passé un certain délai.
 
 1° ALORS QUE pour dire le licenciement nul, la cour d'appel a relevé que l'inaptitude à raison de laquelle il avait été prononcé résultait du harcèlement moral dont elle a relevé l'existence ; que la cassation à intervenir sur le précédent moyen de cassation, relatif à l'existence d'un harcèlement moral, emportera la cassation par voie de conséquence des chefs du dispositif critiqués par ce second moyen en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS subsidiairement QUE la salariée imputait son arrêt maladie et l'inaptitude consécutive au bouleversement qu'aurait provoqué des accusations portées à son encontre à l'appui de l'avertissement du 18 juin 2014, lequel s'inscrivait selon elle dans le cadre d'un harcèlement moral subi de longue date ; que pour dire le licenciement nul, la cour d'appel a relevé que l'inaptitude à raison de laquelle il avait été prononcé résultait du harcèlement moral dont elle a relevé l'existence ; qu'en statuant ainsi après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu d'annuler l'avertissement du 18 juin 2014, qui était justifié, en sorte que cet avertissement dont la salariée soutenait qu'il était à l'origine de son arrêt de travail ne pouvait participer du harcèlement dont la cour d'appel a retenu l'existence et qu'il ne pouvait en conséquence justifier la nullité du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.1152-1 du code du travail.
 
 3° ALORS en tout cas QU'en se bornant à relever, pour retenir l'existence d'un lien entre le harcèlement moral dont la salariée avait été victime et son inaptitude, que les éléments médicaux faisaient état d'une souffrance au travail et d'un reclassement inenvisageable dans l'établissement, quand aucune de ces circonstances ne pouvait caractériser l'existence d'un lien entre le harcèlement moral et l'inaptitude de la salariée, la cour d'appel a de nouveau violé l'article L.1152-1 du code du travail.