Cour d'appel d'Angers,  décision 13-18.428 du 26/06/2014,  partie 3


qu'elle soutient que la trésorerie de Chatou a, à tort, tenté de délivrer le commandement en Tunisie alors qu'elle aurait dû notifier l'acte à son domicile au Château de Penchien ; qu'elle ajoute qu'en toute hypothèse les dispositions de l'article 684 auxquelles s'est référé l'huissier ne lui permettait pas de délivrer le commandement destiné à Mme Dominique X... entre les mains du procureur de la république du tribunal de grande instance du Mans ; que pour s'opposer à l'exception de nullité, la trésorerie de Chatou réplique que le commandement litigieux a été signifié à l'adresse à laquelle Mme X s'était domiciliée dans le cadre d'une précédente procédure, celle-ci n'ayant jamais fait connaître ensuite de changement de domicile ; qu'en vertu de l'article 654 du code de procédure civile, la signification à personne est la règle de sorte et l'huissier de justice doit procéder à des recherches démontrant qu'elle était impossible, la preuve de l'impossibilité de signifier l'acte à personne devant, à peine de nullité, résulter de l'acte lui-même ; qu'en application de l'article 684 du même code, l'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger est remis au parquet ; que le parquet auquel la remise doit être faite est, selon le cas, celui de la juridiction devant laquelle la demande est portée, celui de la juridiction qui a statué ou celui dans le ressort de laquelle demeure le requérant ; qu'en réalité, l'appelante ne conteste pas que Mme Dominique X... disposait d'une résidence en Tunisie mais elle fait valoir qu'elle n'y séjournait que rarement de sorte qu'il ne peut être considéré qu'elle y avait sa résidence habituelle et elle justifie, effectivement, de la faible fréquence des séjours de l'intéressée en Tunisie en produisant aux débats la copie du passeport délivré le 10 novembre 2011 duquel il ressort que, sur la période considérée incluant celle de la délivrance du commandement, Mme Dominique X... n'a séjourné en Tunisie qu'entre le 8 et le 17 janvier 2012, le 24 mars et le 5 avril 2012 et le 14 juin et 18 juin 2012, la présence de cette dernière sur le territoire tunisien pendant seulement une trentaine de jours en sept mois étant exclusive d'une résidence habituelle à l'étranger au sens de l'article 684 du code de procédure civile ; que pour remettre, aux fins de signification, le commandement de payer litigieux au parquet du Mans, au visa de l'article 684 du code de procédure civile, l'huissier de justice a simplement énoncé dans l'acte que " Mme Dominique X... demeurant ... est domiciliée à l'étranger et n'a aucune résidence en France " ; qu'il est certes exact que Mme X s'était domiciliée en Tunisie dans le cadre de l'instance l'ayant personnellement opposée à la trésorerie de Chatou et ayant conduit à l'arrêt du 29 mars 2011 et qu'elle se déclarait toujours domiciliée en Tunisie dans l'acte de signification de cet arrêt en avril 2011 ; que l'instance devant la cour d'appel étant terminée, Mme Dominique X... n'avait cependant pas d'obligation procédurale d'informer la trésorerie d'un changement de domiciliation et il appartenait à l'huissier de vérifier que l'adresse qu'il détenait était toujours la bonne lorsque, 10 mois après la fin de l'instance d'appel, il a entrepris de signifier le commandement litigieux ; que force est de constater que le commandement de payer litigieux ne porte aucune mention de diligences de l'huissier instrumentaire lui ayant permis de s'assurer que Mme Dominique X... avait bien, comme il l'a indiqué dans le commandement, sa résidence habituelle à l'étranger et aucune résidence en France en décembre 2011 ; que par ailleurs, c'est aussi à juste titre que la SCI Société Immobilière 1998 relève au visa de l'article 684 alinéa 3 du code de procédure civile que, s'agissant de la signification d'un simple commandement de payer, et non d'une assignation ou d'une signification d'une décision de justice, le parquet compétent pour recevoir l'acte ne pouvait être que celui du tribunal de grande instance dans le ressort duquel demeure la trésorerie de Chatou (78) et non le parquet du Mans (72) ; que cependant, les irrégularités relevées constituent des vices de forme et il appartient à la SCI Société Immobilière 1998, en application de l'article 114 du code de procédure civile, de rapporter la preuve que ces irrégularités lui causent grief ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; qu'en effet, s'il est exact, ainsi que le souligne la SCI Société Immobilière 1998 que le commandement n'a pas été remis à Mme Dominique X..., il convient néanmoins de rappeler que ce n'est que dans le but de favoriser un règlement de la créance par le débiteur principal et d'éviter ainsi la vente sur saisie immobilière que la loi impose au créancier titulaire d'un droit de suite qui entend poursuivre la saisie immobilière contre le tiers détenteur du bien de faire préalablement signifier un commandement de payer au débiteur principal en attirant son attention sur le fait qu'à défaut de paiement, il poursuivra la vente entre les mains du tiers détenteur ;