Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.873 du 21/11/2018,  partie 2


que tant le président de cette victime, que surtout le cabinet FACT son courtier en assurances, ont attesté qu'elle n'avait pas été indemnisée par son assureur, et aucune preuve contraire n'est rapportée par la société SMEF AZUR ; que c'est donc à tort que celle-ci demande à la Cour de dire et juger irrecevables les demandes de son adversaire au motif qu'il ne justifie pas de son intérêt et de sa qualité à agir ; que le procès-verbal de constat dressé le 5 janvier 2010 par un Huissier de Justice requis par la société RTB PHARMA à l'enseigne -CERP LORRAINE-, dans la chambre froide de celle-ci fournie et installée par la société SMEF AZUR, mentionne le stockage de nombreux cartons et caisses plastiques, et comporte en annexe un inventaire chiffré des biens stockés détaillé sur un listing émanant de la société RTB PHARMA ; que ce document, contrairement à ce qu'a précisé l'Huissier de Justice le 2 février 2011 soit 11 mois après ses opérations (!), ne précise aucunement qu'ait été vérifiée la réalité de la correspondance complète entre ce listing et les produits ; que par ailleurs rien ne permet de déterminer que tous les produits sinistrés à la suite de la rupture de la chaîne du froid imputable à la société SMEF AZUR en 2009 (surtout en octobre et novembre), entreposés dans les camions de la société PETIT FORESTIER loués par la société RTB PHARMA du 24 octobre au 16 novembre, sont exactement et identiquement ceux dont la présence a été constatée dans les entrepôts de cette dernière le 5 janvier 2010 par l'Huissier de Justice qu'elle avait requis ; que pour autant, et même si aucun document comptable ne vient entériner la totalité du listing annexé audit constat, la société SMEF AZUR elle-même admet la perte effective d'une partie des médicaments stockés par la société PHOENIX PHARMA, perte qui s'est réellement produite et pour laquelle celle-ci est donc fondée à demander une indemnisation ; que c'est en conséquence à tort que le Tribunal a débouté la société PHOENIX PHARMA de sa demande en réparation du préjudice financier, et la Cour retient pour ce dernier le chiffre donné par ce listing pour les médicaments <à détruire>, soit la somme de 258 266 € 42 » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE dans ses conclusions d'appel, la société SMEF AZUR affirmait « qu'aucun dommage n'était survenu et que la seule perte financière était constituée par la facture de location du camion réfrigéré »
 (conclusions, p.10), que « la société demanderesse ne peut sérieusement prétendre a posteriori sans aucune vérification possible, avoir subi un préjudice lié à la rupture de la chaîne de froid, alors que dès le 24 octobre 2009, les médicaments ont de son propre aveu été rapidement transférés dans un camion frigorifique sans qu'il soit justifié par la société demanderesse d'aucune interruption du stockage des médicaments dans le camion » (ibid. p.10 in finep. 11 in limine) et que « la preuve d'une altération effective des médicaments en lien de causalité avec la panne survenue le 24 octobre 2009, et à laquelle il n'aurait pas été possible d'échapper   n'est pas établie » (ibid. p.18§1) ; qu'en jugeant que « la société SMEF AZUR elle-même admet la perte effective d'une partie des médicaments stockés par la société PHOENIX PHARMA » (arrêt, p.7), la cour d'appel a méconnu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les écritures des parties et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en deuxième lieu QU'en jugeant que le listing établi par la société RTB PHARMA, « contrairement à ce qu'a précisé l'Huissier de Justice le 2 février 2011 soit 11 mois après ses opérations (!), ne précise aucunement qu'ait été vérifiée la réalité de la correspondance complète entre ce listing et les produits » (arrêt, p.7), que « par ailleurs rien ne permet de déterminer que tous les produits sinistrés à la suite de la rupture de la chaîne du froid imputable à la société SMEF AZUR en 2009 (surtout en octobre et novembre), entreposés dans les camions de la société PETIT FORESTIER loués par la société RTB PHARMA du 24 octobre au 16 novembre, sont exactement et identiquement ceux dont la présence a été constatée dans les entrepôts de cette dernière le 5 janvier 2010 par l'Huissier de Justice qu'elle avait requis » (arrêt, p.7) et qu'« aucun document comptable ne vient entériner la totalité du listing annexé audit constat » (arrêt, p.7), mais en condamnant pourtant la société SMEF AZUR à payer la totalité du « chiffre donné par le listing pour les médicaments <à détruire>, soit la somme de 258 266 € 42 » (ibid.), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;