décision 17-11.158 du 01/02/2018,  partie 3


qu'en déboutant M. X... de sa demande tendant à voir condamner M. Y... à lui payer des dommages-intérêts pour procédure abusive et frustratoire sans le moindre motif, la Cour d'Appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. X... avait fait valoir que l'acharnement de M. Y... à poursuivre l'instance justifie l'allocation de dommages-intérêts pour procédure abusive et frustratoire, ce d'autant que M. Y... avait fait diligenter la procédure de première instance et de référé-expertise contre M. X... à une adresse sciemment erronée ce qui constitue une faute génératrice d'un préjudice qu'il convient de réparer (concl. p. 11 pénultième et dernier al.) ; qu'en s'abstenant totalement de répondre à ces conclusions péremptoires, la Cour d'Appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS EN OUTRE QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions d'appel, M. X... avait fait valoir que M. Y... avait fait diligenter les opérations d'expertise à son encontre à une adresse sciemment erronée au [...]                    ; que dans ses conclusions en réponse, M. Y... n'a pas contesté que tant l'assignation en référé-expertise que l'ensemble des convocations aux opérations d'expertise ont été notifiées à M. X... à cette adresse mais prétendait que M. X... avait « un double domicile [...]                                               , de sorte que l'ensemble des actes lui avait été régulièrement adressé (ses concl. p. 10 à 13, spécialement p. 10 al. dernier) ; qu'en énonçant dès lors qu'il est établi que M. X... a été convoqué à [...]                             , son adresse, la Cour d'Appel a dénaturé les termes du litige, violant l'article 4 du code de procédure civile.