Cour d'appel de Grenoble
TA, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.263 du 08/07/2021,  partie 3


Isère pouvait récupérer le montant des réparations accordées aux consorts [V] auprès de la société Rhodia Chimie au titre de la faute inexcusable, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 452-3 du Code de la sécurité sociale et l&apos;article 40 de la loi du 23 décembre 1998.