Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-02.1 du 20/01/2014,  partie 1


 COUR DE CASSATION 13 CRD 021
 Audience publique du 16 décembre 2013
 Prononcé au 20 janvier 2014 

La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Straehli, président, M. Cadiot, conseiller, M. Laurent, conseiller référendaire, en présence de Mme Valdès-Boulouque, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante :
 
 ACCUEIL PARTIEL des recours formés par l'agent judiciaire de l'Etat, M. X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 8 avril 2013 qui a alloué à M. X... une indemnité de 53 756 euros et soixante centimes en réparation de son préjudice maériel et 100 000 euros en réparation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du code précité ainsi qu'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 
 
 Les débats ayant eu lieu en audience publique le 16 décembre 2013, l'avocat du demandeur ne s'y étant pas opposé ; 
 
 Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ;
 
 Vu les conclusions de Me Reviron, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, représentant M. X... ;
 
 Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat ;
 
 Vu les conclusions du procureur général près la Cour de cassation ;
 
 Vu les conclusions en réponse de Me Reviron ;
 
 Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire de l'Etat et à son avocat un mois avant l'audience ;
 
 M. X... ne comparaît pas personnellement. Il est représenté à l'audience par Me Reviron conformément aux dispositions de l'article R. 40-5 du code de procédure pénale ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Cadiot, les observations de Me Reviron, avocat représentant le demandeur et celles de Me Lécuyer, avocat représentant l'agent judiciaire de l'Etat, les conclusions de Mme l'avocat général Valdès-Boulouque, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier ;
 
 Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ; 
 
 LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS,
 
 Attendu qu'après avoir alloué, par ordonnance du 19 novembre 2012, la somme provisionnelle de 90 000 euros outre 500 euros d'indemnité de procédure à M. X... à raison d'une détention provisoire de trois ans, huit mois et seize jours subie en deux fractions, la première du 7 octobre 2004 au 28 septembre 2007, la seconde du 23 septembre 2011 au 15 juin 2012, jour de son acquittement des charges d'assassinat sur la personne de son épouse par arrêt désormais définitif de la cour d'assises des Alpes-Maritimes statuant en appel, le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, rejetant le surplus des demandes par ordonnance au fond du 8 avril 2013, a fixé aux sommes de 100 000 euros la réparation du préjudice moral, de 9 480 euros celle d'une perte de loyers et de la caution du logement, de 20 953,24 euros l'indemnisation de frais de garde-meuble, de 23 323,41 euros celle des frais de défense et de 1 500 euros en compensation des frais irrépétibles de l'instance ;
 
 Attendu que l'agent judiciaire de l'Etat, puis le conseil de M. X..., ont frappé de recours le 12 avril 2013 cette décision dont l'avis de réception, par le premier, porte la date du 10 avril 2013 et, par le second, du 8 avril 2013 ;
 
 Attendu qu'aux termes d'un mémoire parvenu le 28 mai 2013 puis d'un second, en réponse à l'agent judiciaire de l'Etat, parvenu le 20 septembre 2013, M. X... fait valoir, quant au préjudice moral en réparation duquel il sollicite la somme de 311 190 euros, une détention d'une "pénibilité particulièrement insupportable" en raison de la rupture de tout lien familial, le requérant n'ayant de famille qu'en Russie ou de belle-famille qu'en Israël, de la séparation d'avec sa fille âgée de 12 ans lors de l'incarcération, placée en foyer d'urgence puis en famille d'accueil jusqu'à sa majorité, de l'angoisse du devenir de celle-ci ainsi que de l'écroulement de son univers social caractérisé par la perte de sa situation comme de son domicile, d'une détention de longue durée, subie en deux fractions dont la seconde comme condamné en attente d'appel, alors qu'il n'a pas d'antécédents judiciaires, marquée par une tentative de suicide en se jetant de son lit ainsi que par une grève de la faim d'une durée de soixante-deux jours entreprise pour protester contre sa situation et solliciter que les restes de son épouse reposent en terre ;
 
 Qu'il demande réparation de pertes salariales à hauteur de 405 090 euros, se fondant sur un contrat de travail de droit américain le liant à la société Rekoning et de pertes d'investissements à hauteur de 980 500 euros correspondant au montant des fonds investis à son nom au sein d'une société Mercury qu'il animait sans incompatibilité avec ses activités salariées ;