cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 17-21.581 du 27/06/2018,  partie 2


que l'expert qui devait déposer son rapport cinq mois après sa saisine, a sollicité le 15 novembre 2000 un 1er report de son délai au 31 mars 2001 ; que le juge de la mise en état a fait droit à sa demande le 20 décembre 2000, après avoir recueilli les observations de l'ensemble des parties ; qu'il a agi en garantissant le droit de chacune des parties et en répondant à la demande de l'expert en temps utile à l'expiration du 1er délai ; que le rapport d'expertise a été déposé le 6 décembre 2002 ; que les parties ont ensuite été convoquées à des audiences du juge de la mise en état les 16 janvier et 13 mars 2003 puis le 22 mai 2003 ; qu'il s'est écoulé 4 mois entre l'audience de mise en état du 22 mai 2003 et celle du 4 septembre suivant, pendant cette période la société ROLANFER a conclu au mois de juillet, la société BROYEURS BECKER a conclu au mois d'août et la société ROLANFER a reconclu le 4 septembre ; que dans ces conditions il n'était pas nécessaire que le juge délivre des injonctions qui ont vocation à vaincre le manque de diligence des parties ; qu'en 2004, et jusqu'au 31 mars 2005, il s'est déroulé 9 audiences de mise en état, la société ROLANFER a conclu le 11 février, l'appelant a conclu le 31 mars, la société ROLANFER le 4 mai, il a ensuite été délivré à l'appelant une invitation à conclure suivie de deux injonctions, celui-ci a conclu le 20 octobre et une injonction de conclure à la société ROLANFER a été délivrée le 9 décembre 2004 puis à M. X... le 17 mars 2005 ; que M. X... ne peut donc prétendre qu'aucune injonction de conclure n'a été délivrée pendant cette période ; qu'il convient au surplus de constater que M. X... n'a pas lui-même fait preuve de diligence puisqu'il s'est écoulé plus de cinq mois entre les écritures de la société ROLANFER du 4 mai 2004 et les siennes du 20 octobre et qu'il a fait l'objet de plusieurs injonctions de conclure ; que M. X... relève un délai de six mois entre l'audience de mise en état du 23 juin et celle du 1er décembre 2005, néanmoins une audience intermédiaire a eu lieu le 29 septembre 2005 date à laquelle la société ROLANFER a déposé des conclusions, de sorte que le rythme habituel des audiences qui avait lieu à peu près tous les deux mois, a également été conservé pendant cette période ; que le 21 novembre 2005, la société ROLANFER a sollicité l'audition de l'expert ; que les parties ont conclu, une audience s'est déroulée le 2 mars 2006 et le juge a rendu une décision le 23 mars suivant ; que cette décision a été rendue dans un délai raisonnable ; qu'enfin il sera relevé que cette affaire technique qui a connu de très nombreux échanges de conclusions, a donné lieu à plus de cinquante audiences de mise en état de sorte que la procédure a été constamment suivie ; que le juge de la mise en état a délivré des injonctions chaque fois qu'une partie n'avait pas conclu dans le délai qui lui avait été imparti et les incidents soulevés ont été traités dans des délais normaux ; que s'agissant de l'expertise, M. X... reproche au juge d'avoir accordé 3 fois des prorogations pour la présentation du rapport de l'expert et d'avoir accepté qu'il s'écoule 11 mois entre la 3ème réunion d'expertise et le dépôt du rapport ; qu'il estime par ailleurs que le délai de 19,5 mois pris par l'expert pour exécuter sa mission est excessif ; que l'expert a été saisi par le greffe le 13 juillet 2000 et il a accepté sa mission le 20 août suivant ; qu'il a tenu une 1ère réunion le 25 septembre, le 15 novembre il a saisi le juge chargé du contrôle de l'expertise d'une difficulté tenant à la réalisation d'une réunion d'expertise au sein des locaux de la société ROLANFER, le juge a prolongé le délai pour déposer le rapport au 30 juin 2001 et a fixé le montant d'une nouvelle provision puis après avoir reçu les observations des parties et les avoir entendues, a rendu une ordonnance le 22 février 2001 fixant les modalités de déroulement de la réunion d'expertise dans les locaux de la défenderesse ; que le 6 mars 2001, le greffe a avisé l'expert de la consignation d'une provision complémentaire et l'a invité à poursuivre sa mission ; que l'expert a réalisé une 2ème réunion d'expertise le 6 juin 2001 dans les locaux de la société ROLANFER ; que le 18 juin il a adressé un projet de compte-rendu et sollicité les observations des parties ; qu'il a reçu les dires de l'appelant le 27 juillet 2001 et a demandé au juge chargé du contrôle de l'expertise la prolongation du délai pour déposer son rapport, le 6 août 2001, il était informé d'un nouveau délai jusqu'au 31 décembre 2001 ; qu'il a fixé une 3ème réunion d'expertise le 14 janvier 2002, a adressé son compte rendu le 4 février et a recueilli les dires des parties jusqu'au mois de juin 2002 ;