Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 15-81.032 du 21/10/2015,  partie 3


que cette interpellation est intervenue par un groupe d'intervention spécialement dépêché pour agir sur les lieux afin de circonscrire trois personnes faisant partie des objectifs ; qu'en conséquence le moyen sera rejeté ;- sur la mise en examen : que l'examen des charges pouvant motiver un renvoi devant la juridiction de jugement est extérieur à l'unique objet relatif à la nullité de la mise en examen dont est saisie la chambre de l'instruction ; que Mme X... soutient qu'il n'existe pas à son encontre d'indices graves ou concordants d'avoir commis les faits reprochés et qu'en lui notifiant sa mise en examen le juge d'instruction a violé les dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale ; qu'il convient de se placer à la date à laquelle est intervenue cette mise en examen, soit le 7 mai 2014, pour apprécier l'existence ou l'absence d'indices graves ou concordants ; qu'il est reproché à Mme X... des fiats d'association de malfaiteurs en vue de commettre des dégradations punies d'au moins cinq ans d'emprisonnement, dégradations volontaires graves de biens appartenant à une personne chargée d'un service public, pénétration dans une partie de voie ferrée non offerte à la circulation publique, infractions commises au préjudice de la SNCF et de la RATP entre le 5 mai 2011 et le 5 mai 2014 ; que l'exploitation d'une vidéo intitulée " The Harlem Shake Paris Metro''sur le site internet YouTube montrait des individus procédant à des dégradations par graffitis, vidéo suivie de documentaires estampillés " anti-fa, Boris, Boris B...''; que les investigations se sont orientées vers l'organisation dite " the grifters''; que le dénommé " Boris''semblait être le meneur de cette organisation et deux personnes apparaissaient de manière récurrente dans les vidéos retrouvées : une jeune femme aux cheveux roux pouvant apparaître identique à celle figurant sur la vidéo " The Harlem Shake Paris Metro''et un nommé Fabrice Z... alias C... ; que sur des photos apparaissaient régulièrement aux côtés de Boris une femme susnommée (sic) " Theme X''ou " Laura B''celle-ci ressemblant fortement à la personne figurant dans le clip précité ; qu'un autre profil de " Theme X''était mis à jour apportant de nouvelles photos sur cette jeune femme, cette dernière laissant des éléments prouvant son implication dans l'organisation des grifters ; qu'un compte twitter appartenant à " the grifters''diffusait de nombreuses photographies en rapport avec des dégradations et des intrusions sur le domaine SNCF et RATP ; que parmi les clichés, on montrait M. Y... et la jeune femme surnommée " theme X''vêtu (sic) de vêtements similaires aux (sic) personnages figurant sur la vidéo à l'origine de la présente procédure ; qu'un autre compte twitter concernant la jeune femme " theme X''montrait des photos de clé RATP, des faits de dégradations auxquels cette jeune femme et M. Y... ont pris part, de dégradations commises par le tagueur C... ; que le 21 avril 2014 une nouvelle vidéo était diffusée par " the grifters'', C...''et " theme X''sur des faits de dégradations volontaires concernant plusieurs RER A stationnés dans une enceinte protégée ; que cette vidéo montrait M. 
 Z... 
 filmé en train de recouvrir de peinture les intérieurs et extérieurs de plusieurs rames du RER A ; que lors de sa première audition Mme X... reconnaissait avoir déjà commis des graffitis sous le nom de " Theme''; que malgré les éléments matériels révélés par les investigations, elle niait toute participation aux dégradations commises dans les réseaux SNCF et RATP ; que la perquisition menée au domicile de Mme X... permettait la découverte de bombes de peinture, des tee shirts et stickers " the grifters''ainsi qu'une bombe de peinture telle que présentée dans le blog " the grifters''; qu'en conséquence, il existait à l'encontre de Mme X... au jour de sa mise en examen, des indices concordants rendant vraisemblable son implication comme auteur des faits reprochés ; qu'en conséquence le moyen sera rejeté ;
 " 1°) alors que le prévenu ou son avocat doit toujours avoir la parole en dernier ; que cette règle s'impose devant la chambre de l'instruction ; qu'en l'espèce, l'arrêt mentionne que l'avocat de la demanderesse a été entendu en ses observations sommaires, sans préciser que la parole a été donnée en dernier à la prévenue ou à son conseil ; qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a violé l'article 513, alinéa 4, du code de procédure pénale ;
 " 2°) alors que la mise en examen ne peut reposer que sur les faits objets de l'instruction ; que la chambre de l'instruction est tenue d'annuler une mise en examen dès lors qu'il y a été procédé en l'absence d'indices graves ou concordants ; que, pour rejeter une demande d'annulation de la mise en examen, la chambre de l'instruction est tenue de caractériser, de manière circonstanciée, l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de l'intéressé aux faits dont le juge d'instruction est saisi ; qu'en l'espèce, afin de rejeter la demande en nullité de la mise en examen, la chambre de l'instruction a considéré que la demanderesse était la compagne de M. Y..., qu'elle ressemblait à la femme figurant dans la vidéo à l'origine des poursuites et qu'elle avait reconnu la commission de faits similaires antérieurs à la procédure en cause ;