décision 15-25.514 du 17/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Sylviane X..., domiciliée [...],,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2015 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Daniel Y..., domicilié [...], pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société C... de l'étoile,
 
 2°/ à M. Guillaume Z..., domicilié [...],
 
 3°/ à la société C... Z..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 4°/ à M. Bertrand A..., domicilié [...],
 
 5°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Côtes d'Armor, dont le siège est [...],
 
 6°/ à la société Cerp Bretagne Atlantique, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 7°/ au conseil de l'Ordre des pharmaciens de la région Bretagne, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. D..., premier avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. Z... et de la société C... Z..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Côtes d'Armor ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller, l'avis de M. D..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir autorisé la vente du fonds de commerce exploité par la société C... de l'Etoile à M. Z... au prix de 152 000 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme X... conteste l'autorisation donnée par le juge-commissaire au motif que le prix proposé par M. Z... était selon elle insuffisant ; QUE Me Y... s'est expliqué dans ses écritures sur la réduction de 2 000 euros de ce prix en exposant que la somme initialement proposée n'était pas définitive mais à actualiser en fonction de l'inventaire des marchandises ; QUE celui-ci a été réalisé par une officine spécialisée et rien ne permet de mettre en doute son exactitude, étant relevé que le cessionnaire ne pouvait être contraint de le reprendre à un prix supérieur à celui qu'il en aurait payé du fournisseur compte tenu des remises accordées aux professionnels qui règlent leurs créances dans les délais de sorte que la polémique relative à l'existence ou non de remises acquises par la société cédante est inopérante. Au demeurant, la valeur de ce stock ayant une ancienneté d'au moins six mois ne pouvait que se dégrader rapidement compte tenu de la date de péremption des produits. QU'il n'est d'ailleurs pas soutenu que l'alternative, à savoir la restitution du stock au fournisseur qui aurait alors opéré compensation avec sa propre créance, aurait été plus favorable pour la société débitrice ; QU'enfin, le collectif de pharmaciens offrait une somme inférieure pour ce stock de sorte que rien n'établit qu'il aurait pu être négocié de manière plus avantageuse pour la société débitrice ;
 
 QU'il n'est pas non plus prétendu que le juge-commissaire aurait dû organiser d'autres modalités de vente des actifs litigieux, étant indiscutable qu'une vente de l'officine aux enchères publiques aurait été en l'occurrence beaucoup plus coûteuse et humiliante pour la gérante et bien plus aléatoire quant à ses résultats ; QUE le jugecommissaire a retenu l'offre la plus avantageuse et rien ne permet de penser que des publicités supplémentaires à celles ordonnées, qui n'ont d'ailleurs pas été sollicitées, auraient permis de recueillir une offre plus intéressante.