décision 15-21.232 du 15/03/2017,  partie 3



 ET ALORS QUE les cadres dirigeants exclus du bénéfice de la législation sur la durée du travail, les jours fériés et le repos hebdomadaire sont « les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome, et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou leur établissement » ; que ces critères cumulatifs impliquent que seuls relèvent de cette catégorie, les cadres participant à la direction de l'entreprise ; qu'en retenant la qualité de cadre dirigeant de M. Mme Arlette Y... sans préciser les fonctions exercées par elle qui auraient caractérisé sa participation à la direction de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3111-2 du code du travail.
 
 ALORS de plus QUE les cadres dirigeants exclus du bénéfice de la législation sur la durée du travail, les jours fériés et le repos hebdomadaire sont « les cadre auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome, et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou leur établissement » ; qu'en retenant que Mme Arlette Y... percevait 6 000 euros par mois pour les périodes où elle estimait devoir travailler à temps complet quand il était acquis aux débats qu'elle ne travaillait qu'à temps partiel et n'était rémunérée qu'à raison des heures de travail effectuées, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.
 
 QUE de surcroît, en se bornant à retenir que Mme Arlette Y... percevait 6 000 euros par mois pour les périodes où elle estimait devoir travailler à temps complet sans aucunement indiquer ni le montant des rémunérations perçues par elle en dehors de ces périodes de temps complet ni le montant des rémunérations les plus élevées au sein de la société employeur, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.3111-2 du Code du travail.
 
 QU'en tout cas, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en retenant que Mme Arlette Y... percevait le salaire le plus élevé soit 6 000 euros par mois pour les périodes où elle estimait devoir travailler à temps complet sans préciser les pièces dont elle entendait déduire une telle conclusion, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 ET ALORS QUE pour s'opposer au paiement des heures de travail effectuées par Mme Arlette Y..., son employeur objectait que ces heures avaient été effectuées sans son accord et que la salariée avait la qualité de cadre dirigeant et aurait à ce titre été exclue du bénéfice de la législation sur la durée du travail ; qu'en retenant que les heures de travail litigieuses auraient été largement compensées par un paiement à plein temps au mois de juin 2012 quand aucune des parties ne soutenait que ces heures avaient été réglées, fût-ce par compensation, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 ALORS de plus QUE le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe du contradictoire ; qu'en opposant à Mme Arlette Y... la compensation par paiement d'un salaire sur la base d'un plein temps au mois de juin 2012 sans inviter les parties à s'expliquer sur ce moyen soulevé d'office, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile.
 
 ALORS QUE Mme Arlette Y... poursuivait non seulement le paiement des heures de travail consacrées au dossier Camiva mais encore le paiement des heures de travail qu'elle avait dû effectuer au mois d'août en raison de l'absence de ses collègues ; qu'en se prononçant au seul regard des heures de travail consacrées au dossier Camiva au cours des mois de mai, juin et juillet, la cour d'appel a encore méconnu l'objet du litige.
 
 ALORS enfin QU'en retenant que les heures de travail litigieuses auraient été largement compensées par un paiement à plein temps au mois de juin 2012 sans rechercher si le paiement d'un salaire à temps plein pour le mois de juin 2012 ne correspondait pas au paiement des heures de travail effectuées au cours de ce mois en sorte que la somme versée à ce titre ne pouvait venir en compensation de sommes dues au titre de l'exécution d'heures de travail au cours d'autre mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1289 et suivants du code civil.