décision 18-80.069 du 27/06/2018,  partie 7


que les indices graves ou concordants exigés par l'article 80-1 du code de procédure pénale ne doivent être compris ni comme la preuve des faits objet de l'information, dont l'appréciation appartient aux juges du fond, ni comme un ou plusieurs éléments constitutifs d'une infraction, mais comme un ou plusieurs éléments matériels permettant de s'assurer / de rendre vraisemblable que la personne mise en examen a pu réaliser l'une des actions ayant matériellement permis la réalisation d'une infraction ; qu'ils s'apprécient au vu des éléments recueillis jusqu'au moment la mise en examen, l'information ayant précisément pour objet de vérifier si ces indices graves ou concordants deviendront ou non, au cours de la procédure des charges suffisantes pour justifier un renvoi devant la juridiction de jugement qui, elle, appréciera l'existence ou non de preuves de culpabilité ; que M. X... a été mis en examen le 26 janvier 2017 pour :
 - avoir à Paris, courant janvier 2013 à avril 2014, étant chargé d'une mission de service public, en l'espèce sénateur, détourné des fonds publics, en l'espèce en remettant ou faisant remettre à certains des sénateurs du groupe, pour quelque usage que ce soit, via le compte HSBC n° [...] intitulé "groupe UMP du Sénat" des crédits, versés par la Trésorerie du Sénat, pour être affectés au fonctionnement dudit groupe, faits qualifiés de détournement de fonds publics par une personne exerçant une fonction publique faits prévus et réprimés par les articles 432-15 et 432-17 du code pénal ;
 - avoir à Paris courant juillet 2011 à mai 2014, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, sciemment recèle 92 100 euros qu'il savait provenir du délit de détournement de fonds public, fait qualifié de recel de détournement de fonds publics, prévu et réprimé par les articles 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10 du code pénal ; qu'il résulte à la date de cet acte que, sénateur du Calvados en septembre 1998, puis réélu en septembre 2008, il avait siégé jusqu'au renouvellement de septembre 2014 où il ne s'était pas représenté ; qu'il avait été initialement membre du groupe Républicain indépendant jusqu'à la constitution du groupe UMP en décembre 2002 ; qu'au sein du groupe, il n'avait pas eu de fonction particulière si ce n'est par délégation du trésorier du groupe la signature sur le compte qui était à l'origine le compte des Républicains Indépendants au CCF, devenu ensuite un compte HSBC ; qu'il remplaçait d'abord épisodiquement le trésorier, M. I..., lorsqu'il était absent, puis de façon plus régulière lorsqu'il était devenu Vice-Président du Sénat en septembre 2011 au moment la majorité du Sénat a changé ; que concernant ses fonctions au sein des instances du Sénat, M. X... avait été président de la Commission des lois de 2001 à 2004, date à laquelle il était devenu questeur, occupant cette fonction de questeur de 2004 jusqu'à 2011 au moment où la majorité du Sénat avait basculé ; que s'agissant des faits présumés de détournements de fonds publics, il avait eu la signature sur le compte HSBC n° [...] intitulé "Groupe UMP du Sénat" qui était l'ancien compte CCF du groupe RI, cette délégation de signature lui ayant été donnée lorsqu'il avait quitté la présidence de la Commission des lois ; qu'il ne contestait pas les constatations consignées dans le signalement TRACFIN du 16 juin 2015 et les investigations ayant fait apparaître que, de janvier/février 2013 jusqu'à septembre 2014, sur le compte HSBC "Groupe UMP du Sénat" des chèques avaient été émis au bénéfice de sénateurs qui en avaient précédemment reçus tirés sur le compte de l'URS ; qu'ainsi de février 2013 à septembre 2014, seize sénateurs, dont 14 ont reçu des fonds de PURS auxquels se rajoutait M. E..., ont reçu un total 237 320,46 euros, lui-même étant, avec M. I..., signataire de la totalité des chèques ; qu'il indiquait+- qu'il se limitait à signer les chèques mais qu'il n'avait jamais participé aux décisions concernant les modalités de calcul des sommes ainsi versées ; qu'il renvoyait à M. I... "qui réglait cela avec M. E... qui avait été secrétaire général des Républicains Indépendants et qui a continué par la suite à travailler avec M. I..." ;
 que bien qu'alléguant qu'il s'agissait pour une partie de la restitution aux sénateurs de crédits d'assistants délégués au groupe qu'ils pouvaient récupérer dans la limite d'un 1/3, il ne pouvait expliquer pourquoi certains chèques portaient un montant de sommes variables pouvant correspondre à des restitutions d'une partie des crédits d'assistants délégués alors que d'autres chèques présentaient des sommes rondes ; que s'agissant du chèque à l'ordre de M. J... de 8 500 euros le 25 octobre 2013, il indiquait ne pas avoir d'explication émettant l'hypothèse d'une restitution de crédits d'assistants sur deux mois que quant au chèque à l'ordre de M. C... de 5 000 euros le 25 mars 2014, il avançait celui-ci ayant été Vice-Président du Sénat, il avait été décidé au sein du groupe que lorsqu'un sénateur du groupe abandonnait au cours de son mandat une fonction au sein des instances du Sénat, jusqu'à la fin de son mandat le groupe arrondissait les restitutions de crédits d'assistants à un montant supérieur ;