Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.622 du 27/05/2021,  partie 4


après avoir constaté qu&apos;il ressortait des pièces produites que M. [H] présentait des faits laissant supposer que pouvait exister une discrimination, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas vérifié si l&apos;employeur prouvait que sa décision de ne pas retenir la candidature de M. [H], et de ne pas lui faire passer d&apos;entretien avec son supérieur hiérarchique, étaient justifiés par des éléments réels, objectifs et pertinents étrangers à toute discrimination, a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1du code du travail ;
 
 Alors 3°) qu&apos;aucune personne ne peut être écartée d&apos;une procédure de recrutement ou de l&apos;accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l&apos;objet d&apos;une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l&apos;article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l&apos;article L.3221-3, de mesures d&apos;intéressement ou de distribution d&apos;actions, de formation, de reclassement, d&apos;affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses m?urs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap ; qu&apos;en l&apos;espèce, en énonçant que«c&apos;est à bon droit que la société a pris en considération les arrêts maladie de M. [H] » pour déterminer qu&apos;il ne remplissait les critères nécessaires pour l&apos;obtention du poste de vérificateur, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont résultait une discrimination fondée sur l&apos;état de santé du salarié, a violé les articles L. 1132-1et L. 1134-1 du code du travail.