décision 19-85.055 du 28/10/2020,  partie 2



 11. Pour le déclarer coupable du délit d'association de malfaiteurs, les juges relèvent qu'il s'est rendu régulièrement au domicile de M. W..., qu'il a pris une part active aux réunions tenues chez ce dernier en donnant des instructions, notamment quant au positionnement du véhicule et qu'il a participé directement et personnellement à l'action criminelle menée contre la victime le 11 mai 2010, au cours de laquelle ont été utilisés un véhicule préalablement volé et une arme dont la détention et le port sont illégaux.
 
 12. Il suit de là que, en relevant des actions intervenues à compter du 11 mai 2010, en relation exclusive avec le projet criminel finalement réalisé le 18 octobre suivant, et ne portant en rien sur la préparation d'infractions distinctes, la cour d'assises a retenu des faits identiques pour caractériser, d'une part la circonstance aggravante de bande organisée, et d'autre part l'infraction d'association de malfaiteurs et a, ainsi, méconnu le principe sus-visé.
 
 13. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier moyen proposé, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 29 juin 2019, ensemble la déclaration de la cour et du jury et les débats qui l'ont précédé.
 
 CASSE et ANNULE, par voie de conséquence, l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la juridiction inter-régionale spécialisée des Bouches-du-Rhône, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil.
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône et sa mention en marge ou à la suite des arrêts annulés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit octobre deux mille vingt.