Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.668 du 10/04/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QU' en concluant avec une entreprise utilisatrice, un contrat qui méconnaît les dispositions régissant le recours au travail temporaire, l'entreprise de travail intérimaire se place en dehors du champ d'application du travail intérimaire ; que la requalification du contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, à la demande du salarié, est encourue lorsque le contrat de mission n'a pas été conclu dans le respect des conditions de forme imposées par les articles L. 1251-16, L. 1251-17 du code du travail destinées à garantir qu'ont été observées les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite, ces conditions ayant le caractère d'une prescription d'ordre public, sans respecter le délai de carence prévu par l'article L. 1251-36 pour un motif rentrant dans le champ d'application de l'article L. 1251-37, et lorsque la succession d'un nombre important de missions sans interruption ou espacées d'un court laps de temps révèle l'existence d'un emploi durable, de sorte qu'un contrat de mission conclu pour le remplacement d'un salarié absent ne peut être immédiatement suivi d'un contrat de mission conclu pour un accroissement temporaire d'activité ; qu'il résulte des articles L. 1251-16, L. 1251-17 du code du travail, que le contrat de mission doit être établit par écrit comportant notamment la reproduction des clauses et mentions du contrat de mise à disposition énumérées à l'article L. 1251-43, la qualification professionnelle du salarié, les modalités de rémunération, y compris celles de l'indemnité de fin de mission et la durée de la période d'essai éventuellement prévue, et doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition ; que M. X... verse aux débats 77 « exemplaires » de contrats de mission, conclus avec la société Adia devenue Adecco, dont certains ne comportent pas sa signature ; que si la signature du contrat écrit est imposée par les dispositions ci-dessus rappelées de l'article L. 1251-6 afin de garantir qu'ont été observées les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main d'oeuvre est interdite, pour autant il est établi que ces contrats de mission ont bien été transmis au salarié, et les bulletins de paye que M. X... verse aux débats démontrent que ces contrats de mission ont bien été exécutés, dans les conditions de temps fixées, sans qu'il soit justifié que des observations quelconques n'aient été émises ; que dès lors ce grief ne peut justifier la requalification des contrats de mission ; que la décision des premiers juges en ce qu'elle a retenu, pour ce motif, l'irrégularité contrats de mission des 7 septembre 2009, 28 décembre 2009, 15 février 2010, 18 janvier 2010, 4 janvier 2010, 22 mars 2010 et 12 avril 2010 sera infirmée ; que la cour constate que sur les 77 exemplaires de contrats de missions versés aux débats par M. X..., 76 mentionnent la société Logidis comme entreprise utilisatrice, et un la société Easydis Eurocentre, qui semble totalement distincte (contrat du 5 juillet 2010), et que ce contrat conclu pour pourvoir à l'absence d'un salarié, précise bien son nom et sa qualification et respecte par ailleurs les conditions de forme imposées par les articles L. 1251-16, L. 1251-17 du code du travail ; que sur les 76 exemplaires de contrats de mission mentionnant la société Logidis Comptoirs Modernes comme entreprise utilisatrice, conclus entre le 17 août 2009 et le 5 juillet 2010, certains sont en quelque sorte des doublons, puisque M. X... est manifestement en possession à la fois de l'exemplaire « à conserver par le salarié » et de celui « à retourner signé dans les 48h à l'agence Adia », qu'il est précisé qu'ils ont tous pour motif le remplacement d'un salarié absent, dont le nom est mentionné ainsi que la qualification de cariste , sauf sur les deux contrats de mission, tous deux en date du 7 décembre 2009, dont un portant la mention « à retourner signé
 » qui indique « remplacements partiels de W... S... le 7, R... N... le 8 et 9/12 et F... J... les 10 et 11/12/2009 », sans préciser les qualifications de ces salariés remplacés, le contrat de mission en date du 6 septembre 2010 qui indique « remplacement partiel de I... D... détaché à l'opération spécial foire aux vins », qui ne précise pas davantage la qualification du salarié remplacé, et le contrat de mission en date du 8 octobre 2010 qui indique « remplacement partiel de I... D... détaché à l'opération spécial foire aux vins », qui ne précise pas non plus cette qualification ; que la qualification des salariés dont il doit ainsi être pourvu au remplacement n'est donc pas précisée sur ces contrats de mission, en violation des dispositions ci-dessus rappelées de l'article L. 1251-16 du code du travail ; que la société de travail temporaire en concluant ainsi au cours de cette période de onze mois, à plusieurs reprises, des contrats de mission en violation des dispositions de l'article L. 1251-16, du code du travail s'est placée hors champ d'application du travail temporaire, ce qui peut justifier qu'elle se trouve liée au salarié par un contrat de droit commun à durée indéterminée ;