décision 17-60.263 du 06/06/2018,  partie 2



 Attendu cependant que la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats de la règle de l'alternance prévue par la deuxième phrase du premier alinéa des articles L. 2314-24-1 et L. 2324-22-1 entraîne l'annulation de l'élection de tout élu dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions, à moins que la liste corresponde à la proportion de femmes et d'hommes au sein du collège concerné et que tous les candidats de la liste aient été élus ;
 
 Qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes d'annulation de l'élection de Mmes C... et A..., le jugement rendu le 28 avril 2017, entre les parties, par le tribunal d'instance de Mende ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ANNULE l'élection de Mme A... en qualité de délégué du personnel titulaire et celle de Mme C... en qualité de représentant du personnel titulaire au comité d'entreprise ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Les Résidences lozeriennes d'Olt à payer la somme de 1 000 euros à l'union départementale FO de la Lozère et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit.