Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.561 du 25/01/2017,  partie 9



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur le trouble manifestement illicite et le dommage imminent allégués, conformément à l&apos;article 809 alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d&apos;une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s&apos;imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu&apos;il résulte de ce texte que le dommage imminent s&apos;entend du dommage qui n&apos;est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer et le trouble manifestement illicite découle de toute perturbation résultant d&apos;un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit ; qu&apos;il s&apos;ensuit que pour que la mesure sollicitée soit prononcée, il doit nécessairement être constaté avec l&apos;évidence qui s&apos;impose à la juridiction des référés, l&apos;imminence d&apos;un dommage, d&apos;un préjudice ou la méconnaissance d&apos;un droit, sur le point de se réaliser ou dont la survenance et la réalité sont certaines, un dommage purement éventuel ne pouvant donc être retenu pour fonder l&apos;intervention du juge des référés mais la constatation de l&apos;imminence du danger suffisant à caractériser l&apos;urgence afin d&apos;en éviter les effets ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte des statuts du Front National du 11 avril 2011 toujours applicables, en leur article 24, que les assemblées peuvent être tenues ordinairement ou extraordinairement ; que l&apos;assemblée ordinaire a lieu en principe une fois tous les trois ans, sur convocation individuelle du Président ou par voie de presse, au moins 15 jours à l&apos;avance ; que l&apos;assemblée peut être convoquée extraordinairement, en cas de circonstance exceptionnelle, par le Président, soit de son propre chef, soit sur demande écrite d&apos;un cinquième au moins des membres inscrits ; que, pour toutes les assemblées, la convocation peut être faite individuellement ou par voie de presse au moins 15 jours à l&apos;avance, elle doit porter indication de l&apos;ordre du jour ; qu&apos;en cas d&apos;urgence, les convocations peuvent également avoir lieu par voie de presse et au moins 8 jours à l&apos;avance ; que l&apos;article 26 des statuts indique ensuite les travaux de l&apos;assemblée ordinaire et précise en son dernier alinéa que "toutes les délibérations de l&apos;assemblée générale sont prises à la majorité des membres présents ou votant par correspondance" (assemblée générale extraordinaire du 17 novembre 2007) ; que l&apos;article 27 indique ensuite que "L&apos;assemblée générale extraordinaire statue sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises. Elle seule peut apporter toutes les modifications aux statuts ...&apos;&apos; ; qu&apos;il résulte donc clairement des articles susvisés que le vote par correspondance n&apos;est prévu, dans les statuts actuellement applicables, que dans le cadre des assemblées générales ordinaires ; que, certes, le règlement intérieur à jour au 12 juin 2015 a prévu en son article 5 que l&apos;assemblée générale peut être convoquée et consultée sous sa forme extraordinaire selon les mêmes modalités que celles de l&apos;assemblée générale ordinaire, toutefois, cette disposition du règlement intérieur ne peut pas avoir pour effet de modifier les statuts, dès lors que ce pouvoir ressortit uniquement de l&apos;assemblée générale extraordinaire ; que la consultation menée du 20 juin au 10 juillet 2015 a bien pour but la modification des statuts notamment sur le mode de consultation et tend particulièrement à la suppression de l&apos;article 11 bis instituant la présidence d&apos;honneur ; qu&apos;elle a été convoquée par la Présidente du Front National à ces fins, laquelle vise du reste dans sa convocation à une assemblée générale extraordinaire, non la version actuelle des statuts mais son projet de modification ; que cette assemblée générale extraordinaire aurait dû cependant être convoquée pour permettre la consultation des membres présents ; que, dès lors, il existe bien une violation des statuts causée par la consultation d&apos;une assemblée générale extraordinaire par voie postale ; que cette violation des statuts applicables actuellement au Front National n&apos;a pas permis à M. [A], alors suspendu, de s&apos;exprimer sur le mode de consultation choisie qui le vise personnellement comme étant la cause de la modification souhaitée et ce alors qu&apos;en sa qualité de Président d&apos;honneur, il pouvait, conformément à l&apos;article 11 bis des statuts participer aux instances dirigeantes du mouvement, y siégeant comme membre de droit ; que le choix illicite d&apos;un vote par correspondance l&apos;a en outre privé de tout moyen d&apos;expression ; que le trouble manifestement illicite allégué est donc constitué ; qu&apos;il entraîne pour M. [A] un dommage imminent en ce que, faute de débat rassemblant physiquement les membres présents, conformément aux statuts applicables, et aux termes d&apos;une consultation portant sur la modification des statuts sans explication claire sur le but poursuivi, il ne sera pas en possibilité d&apos;exprimer son point de vue sur cette modification et sur la suppression de la présidence d&apos;honneur ; qu&apos;il convient en conséquence de suspendre la consultation postale telle qu&apos;organisée jusqu&apos;à la tenue d&apos;une assemblée générale extraordinaire conforme aux statuts applicables » ;
 
 1°/ALORS, d&apos;une part, QUE suivant l&apos;article 809 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge des référés peut toujours, même en présence d&apos;une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s&apos;imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ;