Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.592 du 07/07/2021,  partie 4


En ce qui concerne les travaux, il en est de même en ce qui concerne les travaux d&apos;entretien courant. Seuls ceux ayant apporté une plus-value au bien immobilier peuvent être pris en compte, sur la production du justificatif du règlement. Monsieur [M] se réfère à trois pièces : 55, 56 et 65. La pièce numéro 55 est un contrat de prêt souscrit pour des travaux par Madame [C] et Monsieur [M] en qualité de co-emprunteurs le 2 juillet 2003. Il n&apos;est pas justifié du règlement de cet emprunt par l&apos;un ou l&apos;autre ni indiqué comment les fonds ont été utilisés. Cette pièce est dénuée de toute valeur probante. La pièce 56 est un devis qui ne peut valoir justificatif de la réalisation de travaux. La pièce 65 est en réalité composée de plusieurs pièces justificatives dont certaines n&apos;ont pas de valeur probante (bordereau d&apos;enlèvement [Z] [E]) ou sont des factures au nom de Madame [C]. Il n&apos;y a pas de tableau récapitulatif, Il apparaît en conséquence qu&apos;il y a lieu de retenir la seule somme prise en compte par le notaire liquidateur soit 8.765,58 ?uros.
 
 - ALORS QUE D&apos;UNE PART aux termes de l&apos;article 815-13, alinéa 1er, du code civil, lorsqu&apos;un indivisaire a amélioré à ses frais l&apos;état d&apos;un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l&apos;équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l&apos;aliénation et qu&apos;il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu&apos;il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu&apos;elles ne les aient point améliorés ; que pour laisser à la charge de M. [M] le montant des sommes payées de ses deniers personnels au titre des taxes d&apos;habitation et des taxes foncières concernant l&apos;immeuble de [Localité 3], l&apos;arrêt énonce tant par des motifs propres que par des motifs adoptés que le logement du couple dans l&apos;immeuble de [Localité 3] constituait une charge commune aux deux concubins et ils en ont réglé les charges habituelles (taxes d&apos;habitation et taxes foncières entre 1998 et 2009 à hauteur de 24.393,32 ? selon la demande de M. [M]) comme ils l&apos;ont jugé opportun ; qu&apos;en statuant ainsi, alors que le règlement des taxes foncières et des taxes d&apos;habitation avait permis la conservation de l&apos;immeuble indivis, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.
 
 - ALORS QUE D&apos;AUTRE PART aux termes de l&apos;article 815-13, alinéa 1er, du code civil, lorsqu&apos;un indivisaire a amélioré à ses frais l&apos;état d&apos;un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l&apos;équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l&apos;aliénation et qu&apos;il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu&apos;il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu&apos;elles ne les aient point améliorés ; que pour laisser à la charge de M. [M] le montant des sommes payées de ses deniers personnels au titre des cotisations d&apos;assurance concernant l&apos;immeuble de [Localité 3], l&apos;arrêt énonce tant par des motifs propres que par des motifs adoptés que le logement du couple dans l&apos;immeuble de [Localité 3] constituait une charge commune aux deux concubins et ils en ont réglé les charges habituelles (cotisations d&apos;assurance habitation) comme ils l&apos;ont jugé opportun ; qu&apos;en statuant ainsi, alors que le règlement des cotisations d&apos;assurance habitation avait permis la conservation de l&apos;immeuble indivis, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.