Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.528 du 20/12/2018,  partie 3


que cependant, RHODIA fait valoir une durée hors cadre légal pour une Prise de décision (9 mois), alors que la CPAM indique que le CRRMP est enfermé uniquement dans un délai préfix de quatre mois pour prendre sa décision, voire six, si un complément d'enquête est nécessaire (article D. 461-35), que cette saisine restait toutefois possible dès lors qu'un premier refus de prise en charge était essuyé (article L. 451-1 second alinéa), que le tribunal note qu'un courrier de la CPAM à RHODIA indique la poursuite de l'enquête (après le constat du dépassement du délai de prise en charge), soit un délai complémentaire de trois mois à compter du courrier du 13 janvier 2012, annexé 3 pour RHODIA, qui, dès le 14 février 2012, apporta des informations à la Caisse (sous 4), que, dès lors, la Caisse, s'était engagée à répondre à la relance jusqu'au 23 avril 2012, pour clore l'instruction non pour prendre une décision susceptible d'un recours dans un autre délai, que la Caisse informa RHODIA dans le délai, soit dès le 5 mars 2012 (lettre non cotée jointe) RHODIA de la fin de l'instruction, que le tribunal considère que les étapes procédurales furent respectées, et non en retenant que la décision aurait dû être prise au 13 avril 2012 (page 3 des écritures) ; que, sur le fond, les éléments laissés à l'appréciation du tribunal conduisent à retenir le lien entre pathologie et exécution du contrat de travail, sachant que l'activité de feu M. Z... ne se limitait point à une activité administrative, comme soutenu, mais aussi comme ouvrier de fabrication, chef d'équipe de fabrication et agent de maîtrise de fabrication, au moins sur six ans, postes ne le laissant pas hors d'atteinte du benzène et ses dérivés, qu'ainsi la décision discutée sera confirmée ; n'y avoir lieu à dépens » ;
 
 ALORS QUE selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret du 29 juillet 2009, en cas d'absence de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, la décision motivée est notifiée à l'employeur ; qu'à défaut de recours ou de modification de cette décision dans le délai de deux mois prévu par l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale celle-ci devient définitive dans les rapports caisse/employeur et acquiert l'autorité de la chose décidée ; que l'intervention d'une seconde décision de prise en charge affecte exclusivement le rapport caisse/assuré, et n'est adressée à l'employeur que pour information ; qu'au cas présent, la société Rhodia Opérations exposait que la CPAM avait, par une décision datée du 23 mars 2012, refusé de prendre en charge la maladie de Monsieur Z... au titre de la législation professionnelle, et que cette décision, dans la mesure où elle n'avait été reformée dans un délai deux mois suivant sa notification, avait acquis l'autorité de la chose décidée dans les rapports caisse/employeur ; que dès lors, la nouvelle décision de prise en charge arrêtée par la CPAM près d'un an plus tard le 10 janvier 2013 ne pouvait produire aucun effet juridique à son égard, si bien que l'envoi d'une telle décision à la société Rhodia Opérations constituait une simple information qui ne faisait courir aucun délai ni voie de recours ; qu'en jugeant néanmoins que la demande de l'employeur tendant à ce que soit constaté l'inopposabilité de la décision de prise en charge du 10 janvier 2013 n'était pas fondée, la cour d'appel a violé les articles R. 142-1, R. 142-18 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la société Rhodia Opérations de sa demande et d'AVOIR confirmé la décision de la Commission de Recours Amiable ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. Z... était salarié depuis 1984 sur le site de Mulhouse Dornach ICMD jusqu'en 2007, et, suite à sa fermeture, le site de [...] ; que selon note au procès-verbal d'audience, la cour a enjoint la société Rhodia Opérations de justifier dans les quinze jours de sa totale indépendance juridique qu'elle soutient avec Rhodia Mulhouse-Dornach ICMD ; qu'elle n'a cependant fourni aucun document ni dans le délai imparti ni même avant le prononcé du présent arrêt ; qu'en l'état du dossier, M. Z... a été employé par la même société Rhodia Opérations, d'abord au sein de son établissement de Mulhouse-Dornach ICMD, puis au sein de son établissement sis à [...] , de sorte qu'il convient de prendre en compte la période travaillée de M. Z... chez le même employeur Rhodia Opérations depuis 1984 ; que le CRRMP a reconnu un lien entre la maladie de et exposition au benzène en 1990 quand M. Z... salarié de l'établissement ICMD à Mulhouse-Dornach ; qu'après avoir rappelé que M. Z... a déclaré le 4.9.2011 une leucémie aigue myéloblastique et qu'il avait été saisi en raison du dépassement du délai de prise en charge, le comité a relevé que le salarié avait occupé depuis 1984 différents postes de travail au sein d'une industrie chimique, en particulier des postes d'ouvrier de fabrication, chef d'équipe de fabrication, agent de maîtrise de fabrication, puis agent de maîtrise en maintenance ;