Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-27.029 du 19/05/2016,  partie 7


qu' EDF attire l'attention de la cour sur l'absence de preuve concernant les propos déplacés allégués, ce que la cour ne peut que constater à la lecture de la seule pièce produite par M. [X] et consistant en un courriel du 19 mars 2006 adressé par l'intéressé à différentes personnes de l'entreprise sur des « rumeurs malintentionnées » dont il serait l'objet ; que dans ce courriel, le salarié affirme que plusieurs témoins « peuvent facilement prouver le ridicule de ces mensonges », mais force est de constater qu'aucun témoignage ne figure dans le dossier du requérant ; que s'agissant de la saisie de la somme de 6 523,74 euros sur le salaire du mois de mai 2008, EDF explique que celle-ci correspond à une somme indue puisqu'elle aurait été versée par erreur au salarié depuis le 1er décembre 2006 et pendant une période de 12 mois, une indemnité de jours fériés, une indemnité de remplacement et une indemnité de panier allouées aux seuls cadres en service continu à la conduite que n'était plus M. [X] ; qu'elle fonde son argumentation sur une note de service du 19 février 2008 concernant les modalités de rémunération des cadres en service continu qui, il est vrai, prévoit le maintien pendant un seul mois de ces indemnités dès lors que le bénéficiaire ne réunit plus les conditions de son versement ; que, comme le soutient très justement le salarié cette note de service ne peut avoir aucun effet rétroactif et ne peut justifier la retenue opérée puisque contrairement à ce que prétend l'employeur elle n'a pas pour objet d' interpréter l'accord collectif du 4 février 2000 sur la « majoration conduite nucléaire » qui n'instaure aucune indemnité de la sorte ; que la société sera d'ores et déjà condamnée à verser à M. [X] la somme retenue à tort, soit 6 523,74 euros ; que EDF ne conteste pas la demande de liquidation du compte épargne temps (CET) présentée par le salarié le 20 juin 2007 ; que l'examen des pièces révèle une erreur commise sur ce point par la direction ; que c'est ainsi que contrairement à l'article 1.5.2 de l'accord local du 17 septembre 1999 selon lequel « les primes et indemnités convertibles en temps sont au choix de l'agent payées en tout ou partie ou restituées en temps » , EDF opérait la restitution des repos compensateurs et des jours de disponibilité sous forme de temps sans option pour le bénéficiaire ; que de cette méprise, dont le caractère volontaire ou empreint de malice n'est toutefois pas caractérisé, découlait l'envoi par le salarié d'un certain nombre de courriers de contestations ; qu'or, il ne peut être reproché à l'entreprise de ne pas avoir régularisé à première demande cette erreur puisque le salarié, s'il faisait état de la non- conformité du calcul, dans un premier courrier du 10 septembre 2007 ne fournissait des explications sur la nature de l'irrégularité que plusieurs mois après, dans son dernier courrier du 4 février 2008 ; que le dossier était par la suite complexifié par une nouvelle demande de M. [X] qui, le 11 avril 2008, sollicitait l'ouverture d'un nouveau CET dans le cadre de l'accord du 26 mars 2008 alors pourtant que son contrat était suspendu ce qui expliquait tout à fait que la société se rapproche de ses conseils pour étudier le bien-fondé de cette requête ; que la cour observe toutefois que le solde de la somme due au titre du premier CET (147,91 euros [lire 147,91 heures et non euros, porté par erreur]) n'était versée qu'en mars 2009 et que la société n'accédait à la demande d'ouverture d'un nouveau CET, également, que près d'un an après, le 3 mars 2009 ; que ces délais manifestent un retard injustifié même si le ton polémique de M. [X] a pu générer chez l'employeur un certain agacement qui explique le traitement peu diligent du dossier ; que le faible montant de la régularisation ainsi que les circonstances de l'épisode ci-dessus relaté ne permettent pas de qualifier ce dernier de fait de harcèlement ; que M. [X] soutient qu'il aurait dû percevoir la somme de 13 203 euros sur la paie du mois de mai 2008 au titre de l'indemnité complémentaire instaurée par le protocole d'accord du 4 février 2000 ; que cet accord instaure effectivement au profit des agents se trouvant en situation de suspension du contrat de travail pour raison de santé :
 - le maintien pour absence pour maladie des indemnités de service continu (ISC) dans la limite d'une année avec une franchise de 3 jours,
 - ainsi que le versement d'une indemnité équivalente à 10 % des ISC plafonnée à 15 ans ;
 que les parties ne discutent pas qu'en avril 2008 et suite à son inaptitude médicale, le salarié sortait définitivement du dispositif (encore appelé « le quart ») ; que c'est en ce sens que celui-ci était alors informé par courrier de l'employeur du 15 avril 2008 qu'il avait droit au paiement d'une indemnité complémentaire de perte d'ISC d'un montant de 13 203 euros eu égard à son ancienneté de 21 années dans le quart ;