Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.923 du 01/12/2021,  partie 2


qu'en retenant que les indemnités de réduction dues par les consorts [W] étaient payables à la date de l'arrêt intervenu, les intérêts courant à compter de celui-ci, la cour d'appel a violé les articles 924 et 924-3 du code civil ;
 
 3°/ subsidiairement, qu'en l'absence d'indivision entre le légataire universel et les héritiers réservataires, l'indemnité de réduction est due à compter de la date de délivrance du legs ; qu'en retenant que les indemnités de réduction dues par les consorts [W] étaient payables à la date de l'arrêt intervenu, les intérêts courant à compter de celui-ci, après avoir constaté que la délivrance des legs s'était effectuée antérieurement, la cour d'appel a violé les articles 924, 924-3 et 1005 du code civil ;
 
 4°/ plus subsidiairement encore, qu'en l'absence d'indivision entre le légataire universel et les héritiers réservataires, les intérêts moratoires courent à compter du jour où le débiteur de l'indemnité de réduction a été mis en demeure de s'en acquitter ; qu'en retenant que les indemnités de réduction dues par les consorts [W] étaient payables à la date de l'arrêt intervenu, les intérêts courant à compter de celui-ci, la cour d'appel a violé les articles 924 et 924-3 du code civil, ensemble l'article 1153, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Selon l'article 924-3, alinéa 2, du code civil, également applicable en l'absence d'indivision successorale, à défaut de convention ou de stipulation contraire, l'indemnité de réduction est productive d'intérêts à compter de la date à laquelle son montant a été fixé.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [R] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] et le condamne à payer à MM. [W] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. [R]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir chiffré à la somme de 132 720 euros l'indemnité de réduction due par M. [A] [W] à M. [R], chiffré à la somme de 473 740 euros l'indemnité de réduction due par M. [P] [W] à M. [R], dit que les indemnités de réduction mises à la charge des Consorts [P] et [A] [W] pour un montant respectif de 473 740 € et de 132 720 euros sont productives d'intérêts au taux légal à compter de la date de l'arrêt qui en a fixé les montants , débouté M. [R] de sa demande de capitalisation des intérêts et de l'avoir condamné M. [R] à restituer la somme de 57 509 euros à M. [P] [W], 
 
 AUX MOTIFS QU'il convient de se référer aux dispositions de l'article 924-2 du Code Civil qui énonce que « le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet », et qui trouve à s'appliquer quelle que soit la situation de l'héritier réservataire, et sans aucune distinction à opérer suivant qu'il existe ou non une indivision successorale entre celui-ci et les bénéficiaires des libéralités jugées excessives ; qu'en application de ces prescriptions, il y a lieu, s'agissant de l'indemnité de réduction due par M. [A] [W] à M. [R], de tenir compte de l'objet de son legs (mobilier et des avoirs bancaires) pour la chiffrer au montant de l'excédent ci-dessus calculé, soit à la somme de 132 720 € ; que, s'agissant de l'indemnité de réduction due par M. [P] [W] à M. [R], il y a lieu de tenir compte du fait que l'immeuble de Mouguerre, objet du legs de M. [P] [W] soumis à réduction pour un excédent de 579 744 €, a été vendu par ce dernier au cours de la présente procédure, et ce pour avoir fait l'objet d'une préemption exercée par l'EPFL Pays Basque, et moyennant le paiement d'un prix de 898 870,98 € correspondant au montant de l'indemnité d'expropriation telle que fixée par le juge de l'expropriation de Pau ; qu'il convient dès lors de retenir cette valeur de 898 870,98 € arrondie à 898 870 € pour le calcul de l'indemnité de réduction due par M. [P] [W], laquelle sera donc chiffrée à la somme de 473 740 € (soit 579 444 / 1 100 000 x 898 870) ;