décision 16-19.082 du 13/06/2018,  partie 4


Attendu qu'il est constant que le contrat de travail prévoyait le versement d'une prime de fin d'année "lorsque la situation financière de l'entreprise est bénéficiaire" ; Que c'est à tort que l'employeur soutient que le courrier du 30 janvier 2007 qui doit s'analyser en un avenant, se serait substitué en totalité au contrat du 1er août 2000 et aurait, de fait, supprimé la prime de fin d'année ; Que cet avenant a uniquement conduit à l'intégration de la prime d'ancienneté à la rémunération de base et à fixer le montant de celle-ci sans aucunement se substituer au contrat initial qui restait applicable en toutes ses autres clauses ; Attendu ensuite que le contrat de travail ne fixant pas les modalités de versement de la prime de fin d'année, rien n'obligeait l'employeur à verser cette prime au cours de l'année de référence ; que la nature même de cette prime, déclenchée en fonction des résultats de l'entreprise, autorisait l'employeur à décaler le versement de façon à avoir connaissance exacte des résultats financiers ; Que M. Y... n'est donc pas fondé à ériger en grief les modifications des dates de versement ; Attendu qu'à l'examen des bulletins de paie tant de M. Y... que des autres cadres, et des pièces produites par l'employeur, la cour est conduite à constater qu'il y a bien eu unicité de nature entre la prime de fin d'année et la prime de bilan qui lui a succédé à compter de l'exercice 2005; Attendu que la jurisprudence considère que la modification de la présentation du bulletin de paie ne constitue pas une modification du contrat de travail dès lors que l'employeur s'est régulièrement acquitté du paiement de la prime à laquelle le salarié pouvait prétendre ; Que la cour constate que l'employeur a procédé pour l'ensemble des cadres, à une requalification de la prime de fin d'année à laquelle la prime de bilan s'est substituée pour tous et que M. Y... n'est pas fondé à vouloir obtenir le paiement de l'une et de l'autre ; Qu'au surplus, on doit constater que la prime de bilan et la prime de fin d'année avaient le même objet et la même cause et que les avantages qu'elles instituent ne pouvaient se cumuler » ;
 
 ALORS, PREMIEREMENT, QUE l'employeur ne peut pas modifier la rémunération contractuellement prévue sans l'accord du salarié ; qu'en décidant que la prime de bilan avait régulièrement remplacé la prime de fin d'année sans constater l'accord du salarié quant à cette modification de la structure de sa rémunération, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
 
 ALORS, DEUXIEMEMENT, QUE la prime de fin d'année était d'une nature contractuelle ce qui s'opposait à ce que l'employeur la modifie unilatéralement ; qu'en jugeant que la prime de bilan ne constituait pas une prime distincte de la prime de fin d'année mais que la première s'était substituée à la seconde, alors qu'elle énonçait, qu'en dépit de l'avenant du 30 janvier 2007, le contrat de travail initial, qui prévoyait le versement de la prime de fin d'année, restait applicable en toutes ses dispositions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;
 
 ET ALORS, TROISIEMEMENT, QUE les primes de fin d'année et de bilan n'avaient ni la même cause ni le même objet ; qu'en jugeant le contraire sans s'expliquer sur les éléments avancés par M. Y... - les critères d'attribution étaient différents pour chacune de ces primes d'une part, l'une était contractuelle, l'autre résultait d'un usage d'autre part - la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1135 du Code civil.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, après avoir retenu que la prime d'ancienneté avait été intégrée au salaire de base à partir de 2001, il a considéré que la prime avait été payée et non supprimée, qu'il n'avait pas été procédé à une baisse du salaire du salarié et que la prise d'acte du salarié du 14 décembre 2012 ne pouvait être fondée sur ce fait, en conséquence de quoi la prise a été retenue comme produisant les effets d'une démission, ensemble rejeté les demandes du salarié au titre du licenciement ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'employeur fait essentiellement valoir, pour la période de 2001 à 2005, qu'il a simplement modifié la présentation du bulletin de paye en intégrant dans la même ligne le salaire de base et la prime d'ancienneté et que celle-ci n'a donc pas été supprimés; qu'il convient de rappeler que la jurisprudence considère que la modification de la présentation du bulletin de paie ne constitue pas une modification du contrat de travail dès lors que l'employeur s'est régulièrement acquitté du paiement de la prime à laquelle le salarié pouvait prétendre ; que le contrat de travail de M. Y... prévoyait une prime d'ancienneté de 1% par année de présence avec un maximum de 15%; qu'au regard de son embauche. en 1979, il avait droit en 2000 à une prime égala à 15%;