Cour d'appel de Bastia,  décision 13-23.176 du 17/12/2014,  partie 3


Michel X... prétend que son emploi n'est pas, par nature, temporaire car le poste d'entraîneur aurait une nature permanente au sein du Sporting Club de Bastia ; qu'à l'opposé, ce dernier soutient que le recours au contrat de travail à durée déterminée est justifié par des raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; que le détail des contrats ayant lié les parties à compter de l'année 2003 permet de constater que durant ces années, jusqu'à la requête introductive d'instance, M. Michel X... n'a jamais occupé de fonctions de formateur ou d'employé administratif ; que sur la totalité de ces contrats, il a été employé en qualité d'entraîneur ; que d'autre part la lecture des contrats permet de constater que les différentes embauches ont été effectuées pour la durée d'une ou deux saisons sportives ; que les avenants de renouvellement au contrat d'entraîneur prévoient des motifs identiques ; qu'il doit être observé que ces motivations sont conformes aux dispositions de la convention collective ; qu'ainsi ces contrats, en ce qu'ils ont été conclus pour une saison sportive, sont nécessairement tributaires, au regard de leur renouvellement, des résultats obtenus par l'équipe ; que le contrat d'entraîneur implique, par sa nature, un résultat ou à tout le moins un objectif sportif pour l'équipe ; qu'en effet la fonction d'entraîneur est intrinsèquement associée aux résultats sportifs et aux nécessités de la compétition ; que M. Michel X... n'a toujours été investi que de fonctions sportives au sein du club ; qu'à l'opposé, il n'a pas occupé de fonctions de gestion ou d'organisations nécessairement liées à l'activité permanente du club ; que sont donc caractérisés des éléments objectifs qui mettent en évidence le caractère par nature temporaire de l'emploi d'entraîneur exercé par M. X... au sein du Sporting Club de Bastia ; que sa demande de requalification sera donc écartée et ses demandes en paiement de ce chef rejetées ; 
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE sur la demande de requalification, l'article L. 1245-1 du Code du Travail, qui dispose que tout contrat conclu en violation de la loi est réputé à durée indéterminée, ne s'applique pas à ce cas d'espèce ; qu'un entraîneur professionnel doit se voir appliquer les dispositions des articles L. 1242-3 et D. 1242-1 du Code du Travail qui précise dans son alinéa 5 que le sport professionnel est l'un des secteurs d'activité défini par décret permettant, selon un usage constant, de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature exercée et du caractère par nature temporaire des emplois ; qu'en l'espèce, les dispositions de la convention collective nationale du sport stipulent que les contrats sont conclus pour une ou plusieurs saisons ; qu'ils s'achèvent impérativement la veille à minuit d'une saison sportive, soit le 30 juin ; que Monsieur Michel X... verse aux débats la liste des contrats à durée déterminée et des avenants conclus à partir de la saison 2003-2004 jusqu'à la saison 2006-2007 en qualité de moniteur BEI, puis de la saison 2007-2008 jusqu'à la saison 2009-2010 ; que tous ces contrats ont été homologués par la ligue de football professionnel ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ; 
 
 ALORS QUE s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/ 70/ CE du 28 juin 1999, qui a pour objet, en ses clauses 1 et 5, de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; que Monsieur X... soulignait qu'il avait été salarié du Sporting Club de Bastia de façon ininterrompue du 1er février 1993 au 30 juin 2010 (soit pendant 17 ans et 6 mois), exerçant la fonction d'entraîneur/ formateur sans contrat de travail écrit de 1994 à 2003, et occupant, à compter de juillet 2003, l'emploi d'entraineur ou d'entraineur adjoint au terme de six contrats à durée déterminée successifs ; qu'il sollicitait la requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée, faisant valoir que son emploi d'entraineur n'était pas, par nature, temporaire, et que l'employeur ne produisait aucun élément tendant à démontrer le contraire ;