Cour d'appel de Metz,  décision 13-28.774 du 11/12/2014,  partie 3


que la CIVI a rappelé à juste titre que ce poste n'a pas pour objectif d'indemniser la perte de revenus liés à l'invalidité permanente, mais les incidences périphériques de dommages touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte de chance professionnelle, de l'augmentation de la pénibilité du travail qu'il occupe, de la nécessité de changer de profession ; que ce poste comprend les frais de reclassement professionnel, de formation et de changement de poste et plus généralement tout les frais nécessaires à un retour de la victime dans le monde du travail et que ce poste comprend aussi la perte de retraite que la victime va devoir supporter en raison de son handicap, c'est-à-dire le déficit de revenus futurs imputable à l'accident et qui va avoir une incidence sur le montant de la pension auquel pourra prétendre la victime au moment où elle prendra sa retraite ; qu'il faut se référer au rapport des experts qui ont conclu que Mme X... est à présent définitivement incapable d'exercer une profession et de suivre une quelconque formation, ce dont il se déduit que l'incidence professionnelle de l'agression est réelle ; qu'il faut néanmoins prendre en compte le fait qu'au moment de l'agression Mme X... était au chômage et ne suivait pas de formation et que précédemment elle avait occupé différents postes, dont l'examen des fiches de paie produites permet de considérer qu'il s'agissait d'emplois peu qualifiés et faiblement rémunérés, lui procurant en moyenne une rémunération de l'ordre de 500 ¿ par mois ; que dans ces conditions la cour juge devoir indemniser la perte de chance pour Mme X... de retrouver un emploi, de trouver un emploi mieux rémunéré, d'améliorer sa situation et de se constituer une retraite décente, en rapportant ces éléments à son âge à la date de la consolidation et à son espérance de vie par l'allocation d'une indemnité de 200 000 € ; (...) que sur le déficit fonctionnel permanent ; que ce préjudice se définit comme résultant de la réduction définitive du potentiel physique, psycho sensorielle ou intellectuelle résultant de l'atteinte à l'intégrité constatée à laquelle s'ajoute les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques normalement liées à l'atteinte sequellaire relevée et ses conséquences dans la vie quotidienne ; qu'il s'agit de réparer les atteintes causées aux fonctions physiologiques de la victime ainsi qu'aux douleurs permanentes qu'elle peut continuer à ressentir, la perte de sa qualité de vie et les troubles rencontrés dans ses conditions d'existence au quotidien, et plus spécialement la perte d'autonomie personnelle vécue par la victime dans ses activités de tous les jours ; que le rapport d'expertise fait ressortir l'importance des séquelles conservées par Mme X..., notamment au plan locomoteur, ainsi que les séquelles d'ordre psychologique et l'apparition de troubles non rencontrés par celle-ci avant son agression, savoir l'apparition de troubles comitiaux, ces séquelles ayant eu pour conséquence que Mme X... est retournée vivre chez ses parents et se révèle en partie incapable d'autonomie dans la prise de décision et dans ses activités à l'extérieur du domicile de ses parents ; qu'il s'y ajoute la perte de l'odorat et du goût évoquée par les experts dans leur rapport ; qu'il faut noter que le taux retenu par les trois experts au titre des séquelles relevant de leurs spécialités respectives est de l'ordre de 70 %, soit un taux particulièrement important qui justifie l'octroi d'une indemnité de 300 000 € ; (...) qu'ainsi le préjudice total à indemniser doit être évalué à la somme de 884000 ¿, de laquelle il faut effectivement déduire la provision de 50 000 € déjà versée à cette victime, soit au final en sa faveur la somme de 834 000 euros » ; 
 
 Alors que la commission tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, notamment des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et des indemnités journalières de maladie et des prestations d'invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité ; que la rente d'invalidité qui indemnise d'une part les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de l'incapacité, d'autre part le déficit fonctionnel permanent doit être imputée sur les sommes allouées à ces titres ; qu'en allouant la somme de 200 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl. d'appel du Fonds de garantie, sp., p. 5), s'il n'y avait pas lieu de déduire de cette somme celles de 111 570, 92 euros et 23 729 euros perçues au titre de rentes d'invalidité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-9 du code de procédure pénale. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir évalué à 884 000 euros les préjudices patrimoniaux et extra patrimoniaux souffert par Mme X... et d'avoir fixé, en conséquence, à 834 000 euros la somme que le Fonds de garantie devra verser à Mme X... ; 
 
 Aux motifs que sur le « déficit fonctionnel temporaire ;