Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-22.747 du 05/06/2019,  partie 5



1) ALORS QU'en retenant, pour condamner Mme O... à payer à I'Edago une indemnité pour procédure abusive, que celle-ci faisait face à une troisième procédure fondée des causes qui ne différaient qu'à la marge afin d'éviter la sanction de l'autorité de la chose jugée et devant mobiliser à chaque fois ses instances, son personnel et ses moyens pour y faire face, quand l'objet de la présente action en nullité était de contester le refus du conseil d'administration de I'Edago d'autoriser Mme O... à se présenter aux épreuves du CAPA de l'année 2016 après avoir effectué sa troisième période de formation, objet qui différait substantiellement de celui des demandes précédemment faites auprès de I'Edago qui tendaient à ce que Mme O... soit autorisée à se présenter aux épreuves de 2014 ou de 2015, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ensemble l'article 1382 du code civil ;
 
 2) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en retenant, pour condamner Mme O... à payer à I'Edago une indemnité pour procédure abusive, que cette dernière faisait face à une troisième procédure fondée des causes qui ne différaient qu'à la marge afin d'éviter la sanction de l'autorité de la chose jugée et devant mobiliser à chaque fois ses instances, son personnel et ses moyens pour y faire face, la cour d'appel, qui relevait elle-même l'absence d'atteinte à l'autorité de la chose jugée, n'a pas caractérisé un abus de Mme O... dans le droit d'ester en justice, et a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 3) ALORS, AU SURPLUS, QUE l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 9 juin 2015 ayant été cassé par la décision de la Cour de cassation du 29 mars 2017, ces décisions étant dans le débat, il ne pouvait être reproché à Mme O... de tenter d'éviter la sanction de l'autorité dé la chose jugée dans cette instance ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1351 devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 625 du code de procédure civile.