Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.139 du 19/06/2019,  partie 2



 - le 7 juin 2011, avoir pris d'office la décision d'affecter la salariée à un emploi de 'Chargé de mission' bien que l'intéressée, engagée en qualité de fondée de pouvoir, le 1er octobre 2009, n'a jamais donné son accord pour cette modification de son contrat de travail dans l'un de ses éléments essentiels (pièce 83).
 - le 15 septembre 2011, pris d'office la décision d'affecter la salariée à un emploi de 'Responsable adjoint' bien que l'intéressée n'a jamais donné son accord pour cette modification de son contrat de travail dans l'un de ses éléments essentiels (pièce 82).
 - aux mêmes dates, donné les instructions utiles au service des paies et au service de gestion des ressources humaines pour faire mention de ces deux changements d'emplois sur les bulletins de salaire de l'intéressée, ainsi que sur une attestation de travail (pièces 41 et 71).
 - de 2012 à 2015, après avoir relégué la salariée au poste de second plan d''Expert auprès du directeur' au sein de l'établissement national des invalides de la marine, et avoir refusé à l'intéressée toute progression de carrière - refus de candidature au poste de sous-directeur des fonctions transversales auprès de la CARSAT Aquitaine, refus du poste de sous-directrice auprès de la MSA Provence Azur - (pièces 120).
 - le 27 mai 2015, avoir omis de faire passer une visite de reprise à la salariée à l'issue de son absence pour cause de maladie non professionnelle du 30 mars 2015 au 26 mai 2015 (pièce 92).
 - depuis le 15 septembre 2015, n'avoir pris aucune disposition pour réintégrer la salariée dans l'emploi de fondée de pouvoir qui est le sien, au motif que son poste a été pourvu, nonobstant sa remise à disposition par l'établissement national des invalides de la marine, dont le directeur a tenu à souligner le grand degré d'implication de l'intéressée et l'excellence de son travail (pièce 110 bis).
 Les conséquences de ces manquements répétés du directeur de la CPAM des Alpes-Maritimes furent notamment de priver la salariée de la chance d'une meilleure carrière, sachant que, jeune diplômée de l'ESSEC Paris, l'intéressée accédait à un premier emploi de fondée de pouvoir au sein de la CPAM du Tarn-et-Garonne en 2003, puis à un deuxième emploi de fondée de pouvoir au sein de la CPAM de la Gironde en 2005, puis à un troisième emploi de fondée de pouvoir au sein de la CPAM des Alpes-Maritimes en 2009 (pièce 34).
 Détachée au sein d'une entité étrangère à la CPAM durant trois ans, et actuellement sans affectation, la salariée, au sujet de laquelle aucune remarque défavorable sur sa manière de servir ne figure au dossier, est privée depuis six ans de son emploi sans que son employeur puisse objectivement justifier de cette situation.
 Le comportement de cet employeur fut lourd de conséquences sur l'état de santé de la salariée comme en attestent de multiples certificats médicaux posant le diagnostic d'une dépression sévère liée à ses conditions de travail, le dernier, en date du 2 janvier 2016, mentionnant que l'intéressée souffre toujours 'd'une dépression réactionnelle inhérente à une situation professionnelle très anxiogène' (pièce 84).
 Ces faits conduisent la cour à infirmer le jugement entrepris, en retenant une exécution fautive par l'employeur du contrat de travail, ainsi qu'une atteinte directe à la santé de la salariée.
 La cour dispose des éléments d'appréciation pour estimer à la somme de 45 000 euros la juste et entière réparation des préjudices éprouvés par Mme C... » ;
 
 1°) ALORS QUE tenus de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, les juges doivent préciser le fondement juridique de leur décision ; qu'en l'espèce, la salariée qui sollicitait des dommages et intérêts, invoquait plusieurs fondements à l'appui de cette demande, et affirmait cumulativement que le comportement de l'employeur caractérisait sans distinction, un harcèlement moral, une exécution déloyale du contrat de travail et un manquement à l'obligation de sécurité (conclusions d'appel adverses et arrêt p.3 § 5) ; que la cour d'appel qui a retenu divers manquements répétés de l'employeur et leurs conséquences sur l'état de santé de la salariée, n'a pas précisé le fondement juridique de la condamnation de l'employeur à des dommages et intérêts ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux moyens soulevés par les parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver que seul l'agent comptable était habilité à retirer à la salariée la procuration qu'il lui avait octroyée et qu'il avait décidé de son retrait en raison du refus de la salariée d'appliquer ses directives, sans que l'employeur n'ait d'autre choix que de prendre acte de cette décision qui impliquait l'impossibilité pour la salariée d'exercer ses fonctions de fondé de pouvoir, et de rechercher une solution pour la salariée, comme il l'avait fait en lui proposant d'autres postes (conclusions d'appel de l'exposante p.15 à 22 et p.24, productions n°5 à 12) ;