cour d'appel de Versailles
13e chambre,  décision 15-14.758 du 27/09/2016,  partie 3


la SCI, pour faire valoir que les impayés de loyers qu'elle a subis vont faire l'objet d'une prise en charge par la garantie qu'elle a souscrite auprès de la société DAS, se borne à produire un projet d'assignation non datée comportant l'indication de plusieurs demandeurs parmi lesquels Me L... ès qualités et dont le dispositif ne figure pas dans la copie du projet fournie à la cour ; cette procédure non encore engagée et dont le résultat est aléatoire ne peut constituer une perspective sérieuse de rentrée de fonds à court ou moyen terme ; en conséquence, il est amplement établi que la SCI, dont le solde créditeur de compte était de 20 532,81 euros au 30 septembre 2014, ne peut financer les travaux indispensables et urgents qui conditionnent la poursuite de son exploitation et il faut relever d'ailleurs qu'elle n'a pas exécuté, ni même entrepris les travaux concernant le local commercial à la réalisation desquels elle avait été condamnée par jugement du tribunal de grande instance de Pontoise du 18 avril 2012 confirmé par l'arrêt de cette cour du 29 octobre 2013, exécutoire nonobstant le pourvoi diligenté, ce qui retire encore davantage de sérieux aux prétendues avances annoncées de ses associés pour assurer la prise en charge de travaux à effectuer cette fois sur l'ensemble de l'immeuble pendant l'exécution du plan sollicité ; le tribunal a donc retenu à bon droit que le redressement de la SCI est manifestement impossible et il convient de confirmer le jugement qui a conséquemment prononcé la liquidation judiciaire » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « il résulte des explications recueillies à l'audience et du rapport de l'Administrateur que la SCI IMMOGEX, ne peut pérenniser son activité qu'à partir de rentrées régulières correspondant aux loyers pratiqués dont le bon encaissement est compromis à la fois par les difficultés qu'éprouvent les locataires et par l'état des lieux qui présentent une vétusté manifeste et qui nécessiteraient des travaux de rénovation d'un montant de 255.000 Euros suivant le rapport de l'expert mandaté sur place par le Juge Commissaire ; or, le passif s'élève à la somme de 509.979 Euros hors compte courant d'associé et ne pourrait être apuré que sur une durée de neuf années sous les réserves sus mentionnées quant à la régularité du paiement des loyers et des travaux de rénovation devant être entrepris sur l'immeuble ; la proposition du Gérant de couvrir à titre personnel une partie du passif à partir de la réalisation de son bien immobilier ne peut être validée puisque ce bien a fait l'objet d'une vente sur saisie immobilière antérieurement au jugement déclaratif ; il apparaît dans ces conditions qu'aucun plan de redressement ne peut être envisagé en l'espèce et c'est donc à bon droit que l'Administrateur demande au Tribunal de prononcer la liquidation de la SCI IMMOGEX, demande à laquelle le Mandataire Judiciaire, le Ministère Public et le Juge Commissaire se sont associés » ;
 
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les pièces soumises à leur examen ; qu'en l'espèce, pour répondre aux conclusions de Me L..., qui affirmait que la SCI IMMOGEX avait sous-évalué le montant des travaux nécessaires pour réhabiliter l'immeuble en produisant quatre devis qui ne prenaient pas en considération les importants travaux à effectuer dans le local commercial, la SCI IMMOGEX versait aux débats un cinquième devis qui chiffrait les travaux à réaliser dans le local commercial (sa pièce 30 – production) ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait affirmer que « les quatre devis que la SCI verse au dossier et dont les montants s'échelonnent entre 19 360 à 23 877 euros ne sont pas sérieux et les travaux partiels et parfois ‘cosmétiques' qu'ils prévoient ne sont pas de nature à remédier à la gravité des désordres et non-conformités affectant l'immeuble » (arrêt p. 5 § 2), pour en déduire que les travaux évalués par l'expert à un montant de 255.000 euros correspondaient à l'ampleur des travaux de reprise nécessaires à la poursuite de l'exploitation de la SCI IMMOGEX et que celle-ci n'était pas en mesure de les financer ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé par omission le cinquième devis qui était produit par la SCI IMMOGEX et, partant, a violé le principe susvisé ;