Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.110 du 24/09/2020,  partie 6


Selon les dispositions de l'article L. 725-7-1 du Code rural et de la pêche maritime, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration, les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole mentionnées au présent livre, et les pénalités de retard y afférentes, se prescrivent par trois ans à compter de l'expiration de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. Les actions résultant de l'application de l'article L. 725-3 se prescrivent par cinq ans à compter de la mise en demeure. En cas de fraude ou de fausse déclaration l'action en recouvrement est soumise à la prescription quinquennale issue des dispositions de l'article 2224 du code civil dans sa version applicable au litige. Il résulte des articles D. 731-17 et D. 731-20 du Code rural et de la pêche maritime que les chefs d'exploitation sont tenus de déclarer annuellement leurs revenus professionnels. Si la simple omission du cotisant ne peut être assimilée à une fausse déclaration ou à une fraude, la persistance de ce dernier pendant 4 ans à procéder aux déclarations aux organismes de sécurité sociale caractérise l'intention frauduleuse en sorte que les cotisations appelées ne sont pas prescrites. En conséquence, la mise en demeure du 26 mars 2012 sera validée ainsi que la contrainte du 20 novembre 2012 pour un montant de 84.122,34 euros dont 61.238 euros en cotisations et 22.884,34 euros au titre des majorations de retard. M. I... sera donc condamné à verser à la Mutualité sociale agricole de la Gironde la somme de 84.122,34 euros outre les frais de signification pour 71,65 euros. La décision de la commission de recours amiable sera confirmée et le jugement entrepris infirmé » ;
 
 ALORS QUE la fraude nécessite un acte qui a été réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu ou réalisé avec l'intention d'échapper à l'exécution des lois ; que la seule absence de déclaration de revenus pendant quatre années ne constitue ni une fausse déclaration ni un acte frauduleux ; qu'en jugeant le contraire, au seul prétexte de la persistance du cotisant à ne pas déclarer ses revenus pendant quatre années, la cour d'appel a violé l'article L. 725-7-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable au litige.