Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.937 du 23/01/2019,  partie 5


qu'en se bornant à relever que deux courriels versés aux débats par monsieur X..., aux termes desquels monsieur A... avait exigé, le 23 janvier 2013, son retour immédiat à Paris et envisageait, le 15 mai 2013, l'interruption du contrat SRSI et la conclusion d'un nouveau contrat entre monsieur X... et la société Afric Aviation respectant la législation, tout en rappelant au salarié que la société A... Aviation n'était pas son employeur, ne suffisaient pas à caractériser le lien de subordination alléguée, sans vérifier, comme elle y était invitée (concl. pp. 13 & 14), si la modification projetée du contrat de travail et sa rupture n'avaient pas relevé du seul pouvoir de la société A... Aviation , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1du code du travail.
 Moyens produits par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour la société S.R.S.I, demanderesse au pourvoi n° V 17-24.604
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement déféré en ce que le conseil de prud'hommes de Paris s'est déclaré territorialement incompétent, d'avoir dit qu'en application des dispositions de l'article 42 alinéa 2 du code de procédure civile, le conseil de prud'hommes de Paris est territorialement compétent pour connaître de l'ensemble des demandes présentées par M. Olivier X..., y compris celles dirigées contre la société de droit andorran SRSI et, en conséquence, d'avoir dit n'y avoir lieu à évocation et d'avoir renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Paris pour qu'il statue au fond sur le litige opposant M. Olivier X... à la société de droit andorran SRSI ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'étendue de la saisine de la Cour et sur l'exception d'incompétence territoriale, aux termes de son contredit qui est suffisamment motivé, M. Olivier X... soutient que la société A... Aviation est son co-employeur aux côtés de la société SRSI et se prévaut dès lors de la prorogation de compétence territoriale prévue à l'article 42 alinéa 2 du Code de procédure civile pour justifier la saisine du conseil de prud'hommes de Paris, dans le ressort duquel est situé le siège social de la société A... Aviation , en excipant également, en sa qualité de citoyen français, du privilège de juridiction institué par l'article 15 du Code civil (en réalité par l'article 14 au cas présent) ; que dans ses conclusions ultérieures transmises à la Cour le 23 janvier 2017, il soulève la nullité du contrat de travail conclu avec la société SRSI au regard tant de la loi gabonaise que de la loi française pour considérer qu'il ne serait « désormais plus lié qu'à la société A... Aviation » (tout en sollicitant la condamnation in solidum de la société SRSI au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire liées à l'exécution et à la rupture de ce contrat) ; que ce dernier moyen ne figurant pas dans le contredit, la Cour n'en est pas saisie, étant rappelé que devant elle, en vertu de l'application combinée des articles 82 et 85 du code de procédure civile, les observations écrites des parties ne peuvent porter que sur la motivation développée dans le contredit ; que pour les mêmes raisons et dès lors qu'elles n'ont pas elles-mêmes formé contredit, les défenderesses ne sont pas recevables à réitérer devant la Cour l'exception de litispendance qu'elles avaient soulevée à titre principal (s'agissant de la société A... Aviation ) et à titre subsidiaire (s'agissant de la société SRSI) devant la juridiction de première instance ; que l'application de la règle édictée par l'article 14 du code de procédure civile relative au privilège de juridiction revêtant un caractère subsidiaire, la Cour doit d'abord vérifier si M. Olivier X... peut ou non bénéficier de la prorogation de compétence prévue par l'article 42 du Code de procédure civile, qui dispose en ses alinéas 1 et 2 : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. » ; que ces dispositions sont applicables à la procédure devant les juridictions prud'homales en vertu de l'article R. 1451-1 du Code du travail et de l'article 749 du Code de procédure civile en l'absence de dispositions contraires du Code du travail, y compris dans l'ordre international ; qu'au cas présent, il est constant que la société A... Aviation est domiciliée dans le ressort du conseil de prud'hommes de Paris ; que la société A... Aviation apparaît par ailleurs comme un défendeur sérieux dès lors que M. Olivier X... exerce contre elle, prise en sa qualité alléguée de co-employeur, une action directe et personnelle, connexe à celle engagée à l'encontre de la société SRSI ; qu'il en résulte que le conseil de prud'hommes de Paris est territorialement compétent pour statuer sur l'ensemble des demandes présentées par M. Olivier X..., la décision déférée étant dès lors infirmée en ce que les premiers juges se sont déclarés territorialement incompétents ;