Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-10.246 du 11/01/2023,  partie 6


qu'en considérant, pour retenir que l'action n'était pas prescrite, que l'action en paiement de mensualités impayées se prescrit à compter de leurs échéances successives et que l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme puis que la déchéance du terme prononcée le 11 décembre 2013 avait rendu exigible l'ensemble de la dette comprenant les échéances impayées, le capital restant dû, les intérêts sur échéances impayées, l'indemnité de défaillance et les intérêts de retard, que le règlement partiel du 7 janvier 2015 à hauteur de 25 472 207 FCFP avait éteint la dette d'échéances impayées, de sorte que ne restait dû que le solde du capital devenu exigible et que l'action engagée le 11 février 2015 était antérieure à l'expiration du délai biennal au 14 décembre 2015, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;
 
 2) ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, sans avoir soumis ce moyen à la discussion des parties, que l'action en paiement des mensualités impayées se prescrivait à compter de leurs échéances successives et que l'action en paiement du capital dû se prescrivait à compter de la déchéance du terme qui emporte son exigibilité, quand les parties étaient d'accord pour fixer le point de départ du délai de l'ensemble de l'action de la banque à la première échéance impayée au 19 mars 2012, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;
 
 3) ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, sans avoir soumis ce moyen à la discussion des parties, que conformément aux règles d'imputabilité des paiements, le règlement partiel du 7 janvier 2015 aurait éteint la dette relative aux échéances impayées avant la déchéance du terme du 11 décembre 2013 plutôt que le solde du prêt devenu exigible à cette date, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;
 
 4) ALORS QUE le juge ne peut statuer par pure affirmation ; qu'en affirmant que le règlement partiel du 7 janvier 2015 aurait éteint la dette relative aux échéances échues conformément aux règles d'imputabilité des paiements sans exposer, même sommairement, en quoi ces règles impliquaient que ce règlement avait éteint les dettes correspondant aux échéances impayées avant le 11 décembre 2013 plutôt que les dettes devenues exigibles à compter de la déchéance du terme à cette date, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. [Y] [S] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné solidairement avec Mme [E] [H] à payer à la BNC la somme de 9 593 878 FCFP, avec intérêts aux taux nominal de 6,04% l'an sur la somme de 7 991 878 FCFP ;
 
 1) ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, sans avoir soumis ce moyen à la discussion des parties, que la déchéance du droit aux intérêts prévue par la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 en cas de violation du formalisme relatif à l'offre préalable ne s'appliquait pas en Nouvelle-Calédonie au motif qu'elle aurait seulement figuré dans un décret n° 87-344 du 21 mai 1987 qui ne s'appliquerait pas à ce territoire, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;
 
 2) ALORS QUE l'article 31 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier sanctionnant par la déchéance du droit aux intérêts le prêteur professionnel qui n'aurait pas respecté le formalisme prévu par l'article 5 de cette loi s'appliquait en Nouvelle-Calédonie en 2007 ; qu'en jugeant que cette sanction prévue en cas de violation du formalisme relatif à l'offre préalable ne s'appliquait pas en Nouvelle-Calédonie au motif qu'elle aurait seulement figuré dans un décret n° 87-344 du 21 mai 1987 qui ne s'appliquerait pas à ce territoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ensemble l'article 6 de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation ;
 
 3) ALORS QUE par application de l'article L. 743-3 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au 20 janvier 2006, étaient applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles L. 313-1 à L. 313-5-2 du même code et notamment son article L. 313-4 lequel reprenait les dispositions des articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation relatifs au TEG dont la méconnaissance peut entraîner, sans recours à une disposition de nature réglementaire qui ne serait pas applicable en Nouvelle-Calédonie, la substitution rétroactive du taux légal au taux contractuel et la restitution par la banque de sommes trop versées par l'emprunteur ;