Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-14.323 du 01/02/2017,  partie 4


avait déclaré devant le Juge aux affaires familiales, sa déclaration se trouvant corroborée par la comparaison des ressources mensuelles de chacun des membres du couple, [A] [Z] déclarant des revenus de 25.937 F et Madame [Z] de 36.000 F en 1993 ; que les avis d&apos;imposition postérieurs ne font pas apparaître de modification significative dans les revenus respectifs des époux et démontrent que Madame [Z] ne pouvait assumer seule le remboursement de cet emprunt ;
 que cette dernière produit des documents bancaires parcellaires se limitant à justifier du prélèvement régulier du prêt sur son compte personnel ouvert au CREDIT AGRICOLE ; que cependant, les relevés de comptes versés aux débats ne se rapportent jamais à un mois entier et sont insuffisants à établir que ce compte était alimenté exclusivement par des revenus de Madame [Z], lesquels tels que déclarés, ne lui permettaient pas d&apos;assumer plus de la moitié du paiement desdites échéances ; qu&apos;il résulte des relevés bancaires produits que le compte était essentiellement alimenté par le versement d&apos;une pension alimentaire de 3.000 F par Monsieur [U], l&apos;ex-conjoint de Madame [Z] ; qu&apos;au surplus, quand bien même Madame [Z] justifie des frais d&apos;hébergement et d&apos;aide à domicile que l&apos;état de santé d&apos;[A] [Z] a rendu nécessaires à compter du mois de mars 1994, lesdits frais représentaient environ 10.000 F par mois et laissait un disponible largement suffisant à [A] [Z] pour qu&apos;il contribue à l&apos;emprunt à concurrence de la moitié ; qu&apos;il doit toutefois être tenu compte de la date de décès d&apos;[A] [Z] survenu le [Date décès 1] 2004, à compter de laquelle Madame [Z] n&apos;a pu qu&apos;assumer seule la fin du remboursement de l&apos;emprunt, ayant couru jusqu&apos;au 8 avril 2006 ; qu&apos;il en résulte qu&apos;[A] [Z] a participé au paiement de la moitié de 157 échéances sur 180 ; que la proportion de 157 échéances représente 87,22 % du prêt, de sorte que le financement du chef du prêt a été de la moitié de 87,22 % du prêt, soit de 43,61 % ; que rapportée à la proportion que le prêt représente dans le financement du bien (43,70 %), la part supportée par [A] [Z] au titre du prêt est de 19,05 % ; que cette part s&apos;ajoute à celle de 47 % retenue au titre du financement de l&apos;apport, de sorte que la participation totale d&apos;[A] [Z] au financement du bien acquis par Madame [Z] s&apos;élève à 66,05 % (47 % + 19,05 %) ; que ce financement, dissimulé par Madame [Z], consacre l&apos;enrichissement de son patrimoine au détriment de celui d&apos;[A] [Z], sans contrepartie pour ce dernier ; qu&apos;il constitue une libéralité au profit de la première ; que selon l&apos;article 1099-1 du Code civil, quand un époux acquiert un bien avec des deniers qui lui ont été donnés par l&apos;autre à cette fin, la donation n&apos;est que des deniers et non du bien auquel ils sont employés ; que le jugement sera en conséquence confirmé sur le principe de l&apos;existence d&apos;une donation, mais non sur le montant de celle-ci, lequel devra être calculé sur une proportion de 66,05 % de la valeur de l&apos;appartement ; que, sur l&apos;ouverture des opérations de compte, liquidation et partage, il y a lieu de faire droit à la demande d&apos;ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession d&apos;[A] [Z] dont la masse active sera a minima constituée du rapport de la donation retenue précédemment ; qu&apos;il convient également d&apos;ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux [Z]-[J], laquelle n&apos;a jamais eu lieu ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté qu&apos;il doit être procédé auxdites opérations, compte tenu de la date du décès, sous l&apos;empire des dispositions légales postérieures à la loi du 3 décembre 2001 et antérieures à la loi du 23 juin 2006, sous réserve des dispositions de l&apos;article 47-II de cette loi ; que le jugement sera confirmé sur ces points ainsi qu&apos;en ce qu&apos;il a désigné un notaire lequel aura la faculté de s&apos;adjoindre un expert, commis un magistrat pour surveiller les opérations de compte, liquidation et partage et faire rapport au Tribunal en cas de difficultés (v. arrêt, p. 8 à 10) ;
 
 et AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE, sur le financement de l&apos;achat de l&apos;appartement familial et l&apos;apport du financement initial au comptant, le jugement de révision de la prestation compensatoire du 26 septembre 1995, produit et invoqué par Madame [K], énonce en ses motifs : « [A] [Z] prouve avoir vendu son appartement de GRASSE et déclare avoir obtenu de cette vente la somme de 300.000 F. Il justifie également avoir vendu son appartement de PLAISIR pour la somme de 500.000 F et il prétend avoir employé les sommes provenant des ventes immobilières dans l&apos;achat du logement familial, achat fait au nom de sa nouvelle épouse » ; qu&apos;ainsi, selon cette déclaration, 800.000 F provenant de la vente des biens propres d&apos;[A] [Z] ont été employés dans l&apos;achat d&apos;un appartement fait au nom de son épouse ; que certes, si ce jugement ne retient pas que le demandeur à l&apos;action en réduction de prestation compensatoire a fourni la preuve du financement allégué, il n&apos;