décision 14-15.135 du 22/06/2017,  partie 3


David, Belfanti, Mme Ala, conseillers référendaires, Mme Robert, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Goasguen, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de l'association ADAPEI des Pyrénées-Atlantiques, de Me Carbonnier , avocat du syndicat CGT ADAPEI 64 et des 153 salariés, l'avis de Mme Robert , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 février 2014), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 8 mars 2007, pourvoi n° 05-45.675), que le syndicat CGT ADAPEI 64, M. Y... et 152 autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande relative à l'indemnité de congés payés due au titre des congés supplémentaires trimestriels prévus par l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les périodes de congés supplémentaires dits trimestriels prévus par l'article 6 de la convention collective du 15 mars 1966 doivent être prises en compte pour la détermination de la rémunération totale constituant l'assiette de l'indemnité de congés payés au sens de l'article L. 223-11, devenu L. 3141-22 du code du travail, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'il résulte de l'article L. 3141-22 du code du travail que la rémunération brute totale constituant l'assiette de l'indemnité légale de congés payés tient compte de l'indemnité de congé de l'année précédente, des indemnités afférentes à la contrepartie de repos prévues par l'article L. 3121-11 du code du travail et des périodes assimilées à un temps de travail par l'article L. 3141-5, qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement ; que l'article L. 3141-5 du même code dispose que sont considérées comme périodes de travail effectif les périodes de congés payés, de congé de maternité, de paternité et d'adoption, les contreparties obligatoires en repos prévues par l'article L. 3121-11 du code du travail, les jours de repos accordés par un accord collectif de modulation, les périodes de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou au service national ; qu'il résulte de ces textes qu'une période de congés spécifiques prévue par la convention collective n'a pas à être incluse dans l'assiette de calcul de l'indemnité légale lorsqu'elle n'est pas assimilée, par les textes conventionnels, à une période de travail effectif ; que l'article 22 de la convention collective du 15 mars 1966 énumère de manière limitative les congés de nature conventionnelle qui sont assimilés à du temps de travail effectif « pour la détermination du congé payé annuel » ; que les congés exceptionnels institués par l'article 6 de l'annexe 3 de la convention relative au personnel éducatif, pédagogique et social, « en sus des congés payés annuels accordés par l'article 22 » de six jours consécutifs pour chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, ne sont pas assimilés à des périodes de travail effectif pour la détermination du congé annuel et ne sauraient donc être inclus dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés annuels ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-5, L. 3141-22 du code du travail, 22 de la convention collective du 15 mars 1966 et 6 de l'annexe 3 de cette même convention ;
 
 2°/ qu'en cas de conflit de normes en droit du travail, c'est la plus favorable qui doit recevoir application ; que lorsque la convention collective accorde aux salariés de très nombreux droits à congés en sus du congé payé annuel prévu par la loi et prévoit que certains d'entre eux sont assimilables à des périodes de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés du salarié, ces dispositions sont seules applicables et ne peuvent se cumuler avec les dispositions légales, lorsque les droits à congé en résultant sont plus favorables au salarié que ceux qui résulteraient de la seule application des dispositions du code du travail ; qu'en estimant que l'article 22 de la convention collective ne pouvait pas faire obstacle à l'application de l'article L. 3141-22 du code du travail s'agissant de l'intégration des seules périodes de congés trimestriels, sans rechercher si l'ensemble du régime des congés payés institué par la convention collective du 15 mars 1966 n'était pas plus favorable s'agissant de la détermination des droits à congés payés que le régime résultant des seules dispositions du code du travail, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble les articles L. 2251-1, L. 3141-5, L. 3141-22 du code du travail et 22 de la convention collective du 15 mars 1966 ;