Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.929 du 02/12/2021,  partie 9


qu'en validant la conversion des saisies conservatoires, après avoir pourtant constaté que la société HEEREMA n'avait « pas entrepris, relativement aux mesures d'exécution litigieuses, de démarches quant au dégel des fonds devant la direction générale du Trésor », la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 6 du règlement CE 1210/2003, ensemble l'article 3 du décret du 31 juillet 2017 mettant en oeuvre l'alinéa 2 de l'article 85 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ;
 
 7°/ ET ALORS, ENFIN, QUE le créancier ne peut saisir la créance du débiteur de son débiteur ; qu'au cas d'espèce la cour d'appel, devant laquelle était contestée la validité de la saisie par la société HEEREMA, pour paiement d'une dette de l'Etat irakien et de la banque centrale de l'Irak dont elle affirmait que la société MONTANA était une émanation, de fonds figurant sur un compte ouvert dans les livres de la BP2S au nom de l'ARAB BANK, qui les détenait pour le compte de la société MONTANA, ne pouvait rejeter cette contestation sans examiner, au besoin d'office, si cette voie d'exécution ne méconnaissait pas la prohibition des saisies obliques ; qu'en validant les saisies sans effectuer cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.211-1 du Code des procédures civiles d'exécution. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Heerema Zwijndrecht BV
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré la société de droit panaméen Montana Management Inc recevable en sa contestation ;
 
 Aux motifs que « Sur l'irrecevabilité de la société Montana à agir en contestation des actes de conversion : Pour déclarer la société Montana irrecevable en sa contestation des actes de conversion des saisies conservatoires en saisies-attribution, le premier juge a retenu qu'ayant fait délivrer une assignation le 12 décembre 2014, elle ne justifiait pas avoir contesté les actes dans le délai de quinze jours résultant des dispositions des articles R. 523-7, R. 523-8 et R. 523-9 du code des procédures civiles d'exécution. Il n'est pas discuté par les parties que ne sont applicables à la cause ni la convention de [Localité 3] du 15 novembre 1965 ni le droit communautaire. À l'appui de sa demande tendant à l'infirmation de ce chef du jugement, la société Montana soutient que si le procès-verbal de conversion a été signifié à parquet le 22 septembre 2014, à l'égard du destinataire de l'acte, les délais, augmentés de deux mois en application de l'article 643 du code de procédure civile, ne courent qu'à compter de la notification effective à l'intéressé et non pas, dans le cas où il y a eu remise à parquet, à compter de cette remise, qu'à défaut de justification de la date de l'effectivité de cette remise ou de sa tentative, ou, lorsque celle-ci n'est pas remise, de celle à laquelle l'autorité étrangère a avisé l'autorité française. En l'espèce, en l'absence de précision sur ces dates, les délais sont réputés ne pas avoir couru et la contestation est recevable dès lors qu'il est établi que la lettre prévue au deuxième alinéa de l'article R. 523-9 du code des procédures civiles d'exécution a été adressée le 12 décembre 2014 à l'huissier qui a procédé aux saisies. Sur la fin de non-recevoir tirée de ce que la société Montana n'a pas intérêt à agir en contestation : La société Montana soutient que la société Heerema est irrecevable en son appel incident tendant à voir infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée à l'encontre de ses demandes, tirée de son absence d'intérêt à agir en mainlevée des saisies, au motif, selon l'appelante, qu'il s'agit d'un appel irrecevable dès lors que la société Heerema avait acquiescé tacitement, dans ses conclusions prises au cours de l'instance ayant abouti à l'arrêt cassé, à ce chef du jugement relatif à son intérêt à agir qu'elle ne contestait plus devant la cour. Cette discussion, comme le relève l'intimée, est vaine dès lors que l'arrêt du 6 octobre 2016 a été cassé en toutes ses dispositions, de sorte qu'il ne dispose plus de l'autorité de la chose jugée, que la société Heerema avait contesté devant le premier juge l'intérêt à agir de la société Montana et que cette fin de non-recevoir peut être soulevée en tout état de cause, ce qu'a fait la cour, en tant que de besoin. De son côté la société Heerema soutient que le gel des avoirs a entraîné le transfert de leur propriété et que le reliquat disponible après règlement des créanciers de l'Irak sera transféré aux mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l'Irak de sorte que la société Montana n'a aucun intérêt à agir. Dès lors que la société Montana soutient désormais être restée propriétaire des fonds saisis, elle a nécessairement intérêt à contester les actes de conversion des saisies et sa demande est recevable » ;