Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.063 du 26/06/2019,  partie 3


que Mme F... A... s'est prévalue d'un acte d'état civil ivoirien modifié par une décision du juge de la section du tribunal de Séguéla qu'elle a également produite (pièces n°s 4 et 8) ; que le ministère public, qui s'est borné à faire valoir que les formalités à l'accomplissement desquelles est subordonnée l'admission en France de cette dernière décision ne sont pas satisfaites, n'a pas contesté la régularité de l'acte d'état civil tel que modifié par cette décision ; qu'en opposant cependant à Mme F... A... les stipulations de l'Accord en matière de justice signé le 24 avril 1961 entre la République française et la République de Côte d'Ivoire édictant des formalités à l'accomplissement desquelles est subordonnée l'admission en France d'une décision ivoirienne pour juger qu'elle ne justifiait pas d'un état civil certain et qu'en conséquence, elle ne rapportait pas la preuve que Mme K... N... est sa mère, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil, ensemble l'article 21 de l'Accord en matière de justice signé le 24 avril 1961 entre la République française et la République de Côte d'Ivoire ;
 
 2°) ALORS QUE les stipulations de l'Accord en matière de justice signé le 24 avril 1961 entre la République française et la République de Côte d'Ivoire, en ce qu'elles édictent des formalités à l'accomplissement desquelles est subordonnée l'exécution en France d'une décision ivoirienne, ne peuvent pas être opposées par le ministère public à la partie qui se prévaut d'actes d'état civil ivoiriens modifiés par des décisions ivoiriennes dès lors qu'il ne conteste pas la régularité de ces actes tels qu'ainsi modifiés ; que Mme F... A... s'est prévalue d'un acte d'état civil ivoirien modifié par une décision du juge de la section du tribunal de Séguéla qu'elle a également produite (pièces n°s 4 et 8) ; que le ministère public, qui s'est borné à faire valoir que les formalités à l'accomplissement desquelles est subordonnée l'exécution en France de cette dernière décision ne sont pas satisfaites, n'a pas contesté la régularité de l'acte d'état civil modifié par cette décision ; qu'en opposant cependant à Mme F... A... les stipulations de l'Accord en matière de justice signé le 24 avril 1961 entre la République française et la République de Côte d'Ivoire édictant des formalités à l'accomplissement desquelles est subordonnée l'exécution en France d'une décision ivoirienne pour juger qu'elle ne justifiait pas d'un état civil certain et qu'en conséquence, elle ne rapportait pas la preuve que Mme K... N... est sa mère, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil, ensemble l'article 41 de l'Accord en matière de justice signé le 24 avril 1961 entre la République française et la République de Côte d'Ivoire ;
 
 3°) ALORS QUE les stipulations de l'article 41 de l'Accord en matière de justice signé le 24 avril 1961 entre la République française et la République de Côte d'Ivoire, ne concernent que l'exécution en France des décisions de justice ivoiriennes ; qu'elles ne s'opposent pas à ce que les décisions de justice ivoiriennes puissent être invoquées devant le juge français à titre d'élément de preuve de l'état civil d'une partie ; qu'en jugeant que l'ordonnance rendue le 3 avril 2001 par le tribunal de Séguéla ne pouvait pas être valablement invoquée par Mme F... A... en France pour prouver son état civil, à défaut de remplir les conditions posées par l'article 41 de l'Accord susvisé pour son exécution en France, la cour d'appel a violé l'article 41 de l'Accord en matière de justice signé le 24 avril 1961 entre la République française et la République de Côte d'Ivoire ;
 
 4°) ALORS QUE tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; que, pour rapporter la preuve qu'elle est la fille de Mme K... N..., née le [...] à Séguéla, Mme F... A... a produit deux documents d'état civil, à savoir une copie de son acte de naissance dressé le 23 février 1970 sous le numéro 97 revêtu de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour la délivrer (pièce n° 4) et une copie du livret de famille certifiée conforme à l'original qui corrobore l'acte de naissance (pièce n° 6) ; qu'en se bornant à énoncer, pour juger que Mme F... A... ne justifiait pas d'un état civil certain, que le livret de famille qu'elle produisait ne pouvait servir à pallier l'absence d'un acte d'état civil probant au sens de l'article 47 du code civil, sans rechercher s'il ne corroborait pas l'acte de naissance produit, de sorte que ces deux documents, pris ensemble, établissaient, avec certitude, l'état civil de Mme F... A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 47 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE le juge doit analyser, fût-ce sommairement, les pièces qui fondent sa décision ;