Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-22.768 du 03/10/2018,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Cap vert énergie
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir jugé que, s'agissant du projet « Multiplexe » d'Alès, la société ERDF, devenue Enedis, n'avait pas méconnu sa procédure de traitement de la demande de raccordement de la société Cap Vert Energie, et d'avoir débouté cette dernière de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE s'agissant du projet Multiplexe d'Alès :
 - Cap Vert a adressé à ERDF une demande de raccordement le 30 août 2010 ;
 - ERDF a qualifié cette demande à la date du 31 août 2010 sous le nº CARD [...] (pièce Cap Vert nº 1) ;
 - ERDF prétend avoir adressé la PTF, par lettre recommandée avec accusé de réception, le 2 décembre 2010 à Cap Vert qui indique l'avoir reçue le 6 décembre 2010 ;
 - Cap Vert prétend avoir adressé le 6 décembre 2010 la PTF signée à ERDF ;
 - ERDF fait valoir que la PTF signée lui a été adressée par Cap Vert le 8 décembre 2010 ;
 que ERDF devait transmettre à Cap Vert la PTF au plus tard le 30 novembre 2010 ; que Cap Vert ne rapporte la preuve, qui lui incombe, ni que la PTF lui a été adressée postérieurement au 30 novembre 2010, ni même qu'elle a reçu ce document le 6 décembre 2010 ; que, Cap Vert ne démontrant pas, dans ces conditions, la faute d'ERDF, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a dit que, s'agissant du projet « Multiplex » d'Alès, ERDF n'a pas méconnu sa procédure de traitement de la demande de raccordement ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE s'agissant du projet « Multiplexe » de [...] :
 - le délai de 3 mois dont disposait ERDF pour transmettre la PTF échoyait le mardi 30 novembre 2010 à minuit ;
 - il est constant que ERDF a transmis à Cap Vert la PTF en cause le vendredi 26 novembre 2010 ;
 
 1°) ALORS QU' il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que celui qui prétend avoir exécuté son obligation doit, lorsque cela est contesté, en apporter la preuve ; qu'ainsi, il appartient à la partie qui prétend avoir adressé un courrier postal dans un certain délai de rapporter la preuve de la date de cet envoi ; que la cour d'appel a constaté qu'il appartenait à ERDF de transmettre à la société Cap Vert Energie la proposition technique et financière de raccordement au plus tard le 30 novembre 2010 ; que pour juger que la société ERDF, devenue Enedis, avait exécuté cette obligation, la cour d'appel a considéré que la société Cap Vert Energie ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, que la proposition lui avait été adressée postérieurement au 30 novembre 2010 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil, devenu 1353 de ce code, en son second alinéa ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut, sans méconnaître l'objet du litige, tenir pour constant un fait contesté ; que la cour d'appel, par motifs éventuellement adoptés, a considéré qu'il était constant que ERDF avait transmis à Cap Vert Energie la PTF relative au projet « Multiplexe » le 26 novembre 2010 (jugt, p. 30 § 2) ; qu'en statuant ainsi, tandis que la date d'envoi de la PTF était contestée par la société Cap Vert Energie, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE l'énoncé par le juge d'une simple affirmation ne saurait valoir motivation ; qu'en se bornant à affirmer, par motifs éventuellement adoptés, qu'il était constant que ERDF avait transmis à Cap Vert Energie la PTF relative au projet « Multiplexe » le 26 novembre 2010, la cour d'appel a procédé par simple affirmation, ne faisant référence à aucune pièce ni circonstance particulière, tandis que la société ERDF ne produisait aux débats aucun bordereau postal d'envoi ou de réception de la PTF litigieuse ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION