Tribunal des affaires de sécurité sociale de Laon,  décision 14-16.040 du 28/05/2015,  partie 3


qu'en prenant un parti contraire, pour anéantir une décision légale, comme conforme aux règles applicables, les juges du fond ont violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble les articles L 168-1 à L 168-7 ainsi que les articles D 168-4 et D 168-5 du code de la sécurité sociale ;

ALORS QUE, deuxièmement, à supposer qu'un manquement ait été commis, ce qui n'est pas le cas ainsi qu'il le sera démontré dans le cadre du second moyen, de toute façon un manquement peut tout au plus justifier l'octroi d'une indemnité sans pouvoir restituer le droit à prestation, dès lors que les conditions légales ne sont pas remplies ; qu'à cet égard également, le jugement a été rendu en violation des articles L 168-1 à L 168-7 et D 168-1 à D 168-5 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le jugement attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a rapporté la décision de la CPAM de l'Aisne du 8 mars 2012 refusant à Madame Claudine X... l'allocation journalière d'accompagnement de personne en fin de vie puis invité la CPAM à régulariser la situation de Madame X... par le versement de l'allocation pour la période du 1er au 9 décembre 2011 ;

AUX MOTIFS QUE « la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 a créé l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie permettant aux proches de celle-ci d'interrompre ou de réduire leur activité pour l'accompagner dans ses derniers moments ; que l'article D168-4 pris pour l'application de ce dispositif législatif, prévoit que l'accompagnant adresse sa demande d'allocation à l'organisme dont il relève, en cas de maladie, pour le versement des prestations en espèces ou le maintien de tout ou partie de la rémunération ; que cet organisme informe, dans les quarantehuit heures à compter de la date de réception de la demande, celui dont relève la personne accompagnée pour le service des prestations en nature de l'assurance maladie ; que le silence gardé pendant plus de sept jours à compter de la date à laquelle l'organisme reçoit la demande vaut accord ; que selon l'article suivant, l'allocation est due à compter de la date de réception de la demande par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article D168-4, dès lors que les conditions sont réunies à cette date ; que l'article R112-2 du code de la sécurité sociale met à la charge du ministère de tutelle de la sécurité sociale une obligation d'information générale des assurés, en ces termes : « Avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale prend toutes mesures utiles afin d'assurer l'information générale des assurés sociaux. » ; que par ailleurs, la jurisprudence a, depuis longtemps, mis à la charge des organismes de sécurité sociale une obligation générale d'information des assurés ; qu'en application de l'article 1315 du code civil qui prévoit quant à lui que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation, celui qui est tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; qu'enfin, l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales conduit à recommander aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale d'apprécier l'adéquation d'une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale à la gravité de l'infraction commise ; qu'en l'espèce, la CPAM de l'Aisne se réfère notamment à la circulaire DSS/2A qu'elle verse aux débats et qui, avant toute autre considération, rappelle que la proposition de loi, votée à l'unanimité le 2 mars 2010, visait plusieurs objectifs dont ceux de favoriser l'accompagnement des personnes en fin de vie à domicile et de faciliter ce travail d'accompagnement par des proches ; qu'il ressort de l'analyse des arguments mis en avant par Madame Claudine X... pour combattre la décision de rejet de sa demande qu'elle reproche à l'information fournie par l'organisme de sécurité sociale de n'avoir pas attiré son attention sur la nécessité de déposer sa demande d'allocation avant même le début de l'accompagnement de la personne en fin de vie ; que s'il se déduit effectivement de la combinaison des articles D168-4 et D168-5 du code de la sécurité sociale que la demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie doit nécessairement être déposée avant même que ne commence l'accompagnement pour lequel une telle allocation est demandée, puisque le second de ces textes prévoit que l'allocation est due à compter de la date de réception de la demande, en revanche, force est d'admettre que ni le texte lui-même, ni la circulaire, ni même la notice qui flanque la demande n'éclairent suffisamment la personne accompagnante sur cette nécessaire antériorité ; que, pas davantage le formulaire Cerfa n'indique qu'il s'agit d'une demande préalable ; que Madame Claudine X... a pu légitimement penser, et a fortiori en raison des circonstances douloureuses qui entourent une telle démarche, qu'aucune condition d'antériorité de la demande n'était exigée ;