décision 16-19.690 du 15/11/2017,  partie 3



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. Y..., en qualité de liquidateur de la société VM 06160, et à la société Vert Marine la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la commune d'Antibes-Juan-Les-Pins

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la Commune d'Antibes-Juan-les-pins de sa demande de rétractation du jugement du tribunal de commerce de Rouen du 23 juin 2015, ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société VM 06160,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 « Sur la fraude alléguée, le refus de poursuivre l'exécution du contrat opposé par la société Vert Marine, et les conséquences de ce refus sur la situation de la société dédiée n'établissent pas en eux-mêmes la fraude alléguée ;
 
 Il convient d'observer à cet égard que la liquidation judiciaire n'a pas été sollicitée par la société Vert Marine 06160 mais par Me A... administrateur judiciaire, en considération de données comptables objectives figurant dans son rapport, et la décision de résilier le contrat de service public a été prise par le mandataire liquidateur ;
 
 Compte tenu de l'ensemble des éléments qui précèdent la tierce-opposition n'est pas justifiée » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 « Sur la fraude :
 
 Pour justifier l'existence d'une manoeuvre frauduleuse, la ville d'Antibes-Juan-les-Pins argumente que l'objectif poursuivi par la société Vert Marine et sa filiale VM 06160 était d'obtenir la résiliation du contrat de délégation de service public et de la priver de la mise en oeuvre des engagements pris contractuellement par la société Vert Marine ;
 
 La demande de liquidation judiciaire n'est pas une demande du dirigeant social puisqu'elle a été introduite par l'administrateur judiciaire ;
 
 Les conditions de l'article L 640-1 du code de commerce étant réunies au regard de la situation de la société VM 06160, la liquidation judiciaire s'imposait ;
 
 La résiliation du contrat de délégation de service public n'a pas été décidée par le dirigeant social mais elle a été initiée par Me Philippe Y..., ès qualités de liquidateur, en conséquence de l'ouverture de la liquidation judiciaire ;
 
 Par ailleurs, la société Vert Marine demeure in bonis et en conséquence, les actions à son encontre ne sont pas interrompues ;
 
 La ville d'Antibes-Juan-les-Pins peut, dès lors, si elle le souhaite et s'y estime fondée, librement agir à l'encontre de la société Vert Marine afin de la contraindre à exécuter la convention de délégation de service public aux lieux et place de sa filiale et/ou à des fins indemnitaires ;
 
 Les droits de la Commune à l'égard de la société Vert Marine sont bien préservés ;
 
 Le tribunal constate que le caractère frauduleux de la démarche des sociétés Vert Marine et VM 06160 n'est pas établi » ;
 
 ALORS QUE les décisions statuant sur le prononcé de la liquidation judiciaire au cours d'une période d'observation doivent être rétractées sur tierce opposition des créanciers du débiteur, lorsqu'ils ont été obtenus en fraude de leurs droits de sorte qu'en se bornant à affirmer que le refus de poursuivre l'exécution du contrat opposé par la société Vert Marine, et les conséquences de ce refus sur la situation de la société dédiée, n'établissaient pas en eux-mêmes la fraude invoquée par la Commune d'Antibes-Juan-les-pins, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la conjonction de ces mêmes circonstances avec celle que tant les dirigeants de la société VM 06160 que, par la suite, l'administrateur judiciaire de celle-ci, s'étaient abstenus d'exiger l'exécution forcée de l'engagement de la société Vert Marine d'apporter à la société dédiée à l'exécution du contrat, tous les moyens, notamment financiers, nécessaires à la continuité du service public, démontrait l'existence d'une collusion frauduleuse destinée à obtenir la résiliation du contrat de délégation de service public afin de permettre à la société Vert Marine d'échapper à ses obligations résultant de ce contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 582 et 583 du code de procédure civile, L 622-10, L 640-1, L 661-1 et L 661-2 du code de commerce, ensemble le principe fraus omnia corrumpit,