Cour d'appel de Nîmes,  décision 12-14.985 du 29/05/2013,  partie 3



II est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la Sarl Emmanuel Garcin à relever et garantir M. et Mme Y..., à hauteur de 50.000 € et d'avoir au contraire débouté, de façon implicite, la Sarl Emmanuel Garcin de sa demande tendant à faire condamner M. et Mme Y... à la garantir intégralement de toute condamnation prononcée contre elle au profit de M. et Mme Z...
 A... ;

AUX MOTIFS QUE, le montant de la commission fixée (75.000 €) était de nature à inciter la Sarl Emmanuel Garcin à procéder à des vérifications minimales du plan d'occupation de sols dans une zone où elle avait l'habitude d'intervenir, ce qui lui aurait évité de donner des informations totalement erronées aux acquéreurs alors que la question de la possibilité de restaurer les dépendances était soulevée ; que la Sarl Emmanuel Garcin sera donc condamnée à relever et garantir M. et Mme Y... à hauteur de 50.000 € ;

ALORS, D'UNE PART, QUE M. et Mme Y... ne formaient aucune demande de garantie à 'encontre de la Sarl Emmanuel Garcin ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE la Cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions d'appel de la Sarl Emmanuel Garcin faisant au contraire valoir que M. et Mme Y..., ses mandants, devaient être condamnés à la relever et garantir entièrement, pour le cas où elle serait elle-même condamnée au profit de M. et Mme Z...
 A... ; que la Cour d'appel a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile.

Moyens produits AU POURVOI n° B 12-16.057 par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

En ce que l'arrêt attaqué a dit que les époux Y... n'ont pas correctement exécuté l'obligation de délivrance de leur immeuble à l'égard des époux Z...
 A... et a dit que le défaut de conformité administrative de l'immeuble et l'impossibilité de rénover les dépendances causent un préjudice à M. et Mme Z...
 A... ;

Aux motifs premièrement, sur l'absence de certificat de conformité, que dans les 10 années qui ont précédé la vente, M. et Mme Y... ont effectué des travaux importants de restauration, sur la base d'un permis de construire accordé le 31 mars 1995 par le maire de Bonnieux. Aucun certificat de conformité n'a été obtenu. Cette information a été communiquée à M et Mme Z...
 A... par le notaire rédacteur, dans les jours qui ont précédé la réitération de la vente par acte authentique. Il ressort d'un courrier adressé le 25 janvier 2007 par Me Lersy à Me Lemaréchal que ce certificat de conformité n'a pu être obtenu dans la mesure où une extension de 20 m2 a été réalisée sans permis de construire alors que le plan d'occupation des sols n'autorisait pas d'agrandissement de la surface habitable. M. et Mme Z...
 A... font valoir que les vendeurs n'ont pas rempli leur obligation de délivrance qui inclut en application de l'article 1615 du code civil, les accessoires de la chose vendue au nombre desquels figure le certificat de conformité. M. et Mme Y... objectent que le certificat de conformité tel que prévu par l'article R 461-1 du code de l'urbanisme a disparu depuis 2007, qu'en tout état de cause, la réception des travaux ayant eu lieu le 1er juillet 1999, M. et Mme Z...
 A... n'ont pas à redouter d'action civile ou pénale. La date de réception des travaux ne doit pas être confondue avec la déclaration d'achèvement des travaux qui n'a été déposée en mairie par les vendeurs que le 25 octobre 2006. Si M. et Mme Z...
 A... peuvent s'estimer à l'abri d'une action pénale, il n'en est pas de même d'une action civile qui les contraindrait à une remise en état des lieux, le risque subsistant jusqu'au 24 octobre 2016. Cette situation qui n'a été découverte par M. et Mme Z...
 A... qu'entre le 4 octobre 2006 et le jour prévu pour la réitération de l'acte de vente, est donc constitutive d'un manquement des vendeurs à leur obligation de délivrance (arrêt attaqué, p. 7 et 8) ;

1°/ Alors, d'une part, que l'action civile des tiers tendant à la démolition d'un immeuble édifié sans autorisation se prescrit par dix ans à compter de l'achèvement des travaux ; que l'achèvement des travaux est un simple fait juridique pouvant être établi par tout moyen ; qu'en subordonnant la preuve d'un tel fait au dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux, au lieu de rechercher concrètement la date effective de cet achèvement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1604 et 1611 du code civil ;

2°/ Et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que les tiers ne sont fondés à solliciter la démolition d'une construction édifiée sans autorisation que dans la mesure où l'édification de ce bâtiment leur a causé un préjudice personnel lié à la violation d'une règle d'urbanisme ; qu'en énonçant que la réalisation sans permis d'une extension de 20 m² exposait les époux Z...