Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.985 du 06/11/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que la volonté du bénéficiaire d'accepter la donation, à savoir les trois versements, caractérisait l'acceptation de celui-ci, quand bien même M. B... n'était pas intervenu à l'acte, sans pouvoir déterminer si l'acceptation du bénéficiaire est intervenue avant ou après le décès du constituant dont l'identité était inconnue ; que, dès lors, la cour d'appel a entaché sa décision de défaut de base légale au regard de l'article 894 du code civil ;
 
 4°/ qu'il résulte de l'article 894 du code civil qu'un acte juridique ne peut être qualifié de donation que s'il réunit les trois conditions suivantes : l'intention libérale de son auteur, le dessaisissement immédiat et irrévocable du donateur et l'acceptation par le bénéficiaire ; qu'en ce qui concerne la troisième condition, la perception d'un capital par un des bénéficiaires du trust, simple exécution du contrat, ne peut valoir acceptation ; qu'en jugeant, au contraire, que la volonté du bénéficiaire d'accepter la donation, à savoir les trois versements, caractérise l'acceptation de celui-ci, quand bien même M. B... n'est pas intervenu à l'acte, la cour d'appel a entaché sa décision de défaut de base légale au regard de l'article 894 du code civil ;
 
 Mais attendu que l'arrêt relève que la nature de trust « inter vivos » n'excluait pas la possibilité, pour le constituant du trust Nahanni, de transmettre, en dépit du dessaisissement irrévocable opéré au profit du trust, une partie du capital affecté à un ou des bénéficiaires ; qu'il relève également que les versements en capital effectués par le trustee entre les mains de M. B... sont intervenus conformément aux prévisions de l'acte de trust et, partant, aux demandes exprimées par le constituant ; qu'il retient ensuite que, si le trustee dispose de larges pouvoirs de gestion, voire d'annulation, des clauses de désignation des bénéficiaires, son intervention n'emporte pas pour autant, en l'absence de modification des dispositions de l'acte de trust, anéantissement de l'intention libérale exprimée par le constituant ; qu'il retient encore que la désignation formelle, par ce dernier, de M. B... en tant que bénéficiaire suffit à établir son intention libérale, peu important que son identité soit ignorée ; qu'il retient enfin que M. B... a implicitement accepté la donation qui lui avait été faite en acquiesçant à l'encaissement des trois virements opérés à son profit par le trustee ; qu'en l'état de ces appréciations, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que l'acte de constitution du trust avait permis la réalisation d'une donation indirecte au profit de M. B... et que le constituant était animé d'une intention libérale à son égard, peu important que M. B... ne soit pas intervenu à l'acte ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que M. et Mme B... font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la constitution d'un trust irrévocable, discrétionnaire et non testamentaire conduit à un démembrement de la propriété entre le trustee et les bénéficiaires inconnu du droit français jusqu'à la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 instaurant un régime fiscal concernant les transmissions à titre gratuit réalisées par l'intermédiaire de trusts ; qu'il résulte de l'article 750 ter du code général des impôts applicable jusqu'à la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 que n'étaient soumis aux droits de mutation à titre gratuit que les donations et les mutations par décès ; qu'à défaut de disposition expresse du code général des impôts, jusqu'à la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, étendant le champ d'application des droits de mutation à titre gratuit aux bénéficiaires d'un trust et les règles d'assiette aux biens ou droits placés dans un trust, de tels biens étaient nécessairement exclus de cette assiette ; que si la Cour de cassation a considéré dans un arrêt en date du 15 mai 2007 que les bénéficiaires désignés d'un trust « ont acquis [la] propriété [des biens portés par un trust] à la clôture du trust provoquée par [le] décès [de son constituant qui s'était défait irrévocablement de la propriété desdits biens] », ce qui caractérise « une mutation à titre gratuit ayant pris effet au jour du décès du constituant et non au jour de la constitution du trust », elle ne s'est prononcée que dans le cadre d'un trust testamentaire, lequel avait pris fin au décès du constituant ; que si la Cour de cassation a permis la taxation de ladite mutation, elle ne l'a pas qualifiée pour autant de donation indirecte ; que la jurisprudence n'a eu à connaître que de trusts testamentaires, prenant fin au décès du constituant, les biens du trust étant transmis aux bénéficiaires par suite du décès du constituant, d'où la réintégration des actifs du trust à l'actif successoral du constituant décédé ;