Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-13.847 du 14/10/2015,  partie 2


que les dispositions de l'article 1386-18 du code civil, confirment l'article 13 de la loi 85-374 des communautés européennes du 25 juillet 1985, prévoyant expressément la possibilité de choix pour la victime d'un dommage, de fonder son action en responsabilité contractuelle ou délictuelle ou sur le fait des produits défectueux ; que la loi a institué des domaines spécifiques des régimes particuliers de responsabilité qui s'appliquent sans distinguer selon que la victime est tiers ou contractant ; que le besoin d'assurer la protection des personnes a conduit à l'élaboration de plusieurs textes sous l'égide du Conseil de l'Europe et de la directive Communautaire du 25 juillet 1985 sur la responsabilité des produits ; que cela s'inscrit dans un courant d'unification des régimes de responsabilité du fait des produits qui institue un régime spécifique d'indemnisation sans faire référence à la distinction des deux responsabilités contractuelle et délictuelle ; qu'il ressort des documents produits que Monsieur Patrick X... a acheté le bateau à Monsieur Y..., premier propriétaire du bateau, et n'a donc pas de lien contractuel direct avec la société HANSE, qui a construit le navire ; que par la présente procédure, les demandeurs recherchent la responsabilité de la société HANSE, non pas sur le fondement d'un contrat mais sur celui de la faute, des produits défectueux et subsidiairement sur les vices cachés, permettant au sous-acquéreur une action directe contre le fabricant, qui n'est pas une action purement contractuelle mais en garantie ; que le champ d'application de la matière délictuelle se définit par l'absence de lien contractuel entre les parties, ce qui est le cas en l'espèce ; que l'action sur le régime spécial du fait des produits défectueux, situe cette action sur un terrain qui ne peut se rattacher à la distinction des deux régimes de responsabilité ; qu'elle donne la possibilité à la victime de demander l'application, en fonction de son intérêt, soit de la responsabilité du fait des produits défectueux, soit du régime de la responsabilité de droit commun ou si cela lui parait plus avantageux d'un régime spécial de responsabilité ; que ce choix d'option entre le droit préexistant et le droit nouveau est dicté par un souci de protection du consommateur, et seule la victime a le choix du terrain sur lequel elle se place, et de l'imposer au défendeur, dans le respect du droit des communautés, et si son action a un fondement différent de la loi de transposition ; qu'au vu des éléments produits, les demandeurs ont donc la possibilité d'attraire la société HANSE devant la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; que les dispositions du règlement des communautés européennes sont semblables à celles de l'article 46 du code de procédure civile ; qu'en conséquence, le tribunal de Grande instance de Toulon est bien compétent pour statuer dans la présente instance, les faits dommageables s'étant produits à Bandol, en dehors de tout lien contractuel entre les parties, et la responsabilité étant recherchée du fait des produits défectueux ; qu'en conséquence la société HANSE sera déboutée de son exception d'incompétence » (jugement entrepris, p. 3, dernier § à p. 5, 1er §) ;

Alors qu'il résulte de l'article 23 du règlement européen n° 44/2001 du 22 décembre 2000 que si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un Etat membre, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un Etat membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet Etat membre sont exclusivement compétents ; que la société Hanse Yachts se prévalait de la clause attributive de juridiction stipulée au profit des tribunaux allemands de Greifswald dans le contrat de vente originaire conclu avec la société Firros ; qu'en s'abstenant d'examiner l'opposabilité de cette clause à l'égard du sous-acquéreur du navire, M. X..., et de l'assureur subrogé dans les droits de celui-ci, la société Covea Risks, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 § 1, de l'article 5, point 3, et de l'article 23 du règlement susdit.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable « la demande présentée par la société HANSE YACHTS visant à voir infirmer l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 29 septembre 2010 » ;

Aux motifs qu'« il convient d'observer que la société HANSE YACHTS ne justifie pas avoir effectué un déféré sur la décision rendue par le conseiller de la mise en état le 29 septembre 2010 ; que la demande présentée à ce titre est donc irrecevable »
 (arrêt attaqué, p. 4, 1er §) ;

Alors d'une part que l'ordonnance du conseiller de la mise en état statuant sur une requête en production forcée de pièces n'est pas susceptible d'être déférée à la cour d'appel dans les conditions prévues par l'article 914, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause ;