Cour d'appel de Douai
84, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.451 du 28/05/2020,  partie 2


qu'il produisait un constat d'huissier daté du 3 septembre 2010 aux termes duquel l'huissier notait sur l'ensemble de la parcelle appartenant à M. K... la présence de buissons de chardons ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que les constats d'huissier dressés les 3 mai et 14 septembre 2017 à la demande de M. J... ne démontraient pas que l'origine de la prolifération des mauvaises herbes était le défaut d'entretien de la parcelle de M. K... située en face des parcelles [...] et [...] et étaient postérieurs à la délivrance du congé, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il ne ressortait pas du constat du 3 septembre 2010, antérieur à la délivrance du congé, que M. K... n'entretenait pas sa parcelle et était ainsi, au moins pour partie, à l'origine des problèmes rencontrés par M. J... dans l'entretien de ses parcelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-46 et L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. »

Réponse de la Cour
 
 6. Le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement du bail doit délivrer congé au preneur dont les agissements fautifs qu'il lui impute sont énumérés par l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime relatif aux motifs de résiliation.
 
 7. La cour d'appel, qui ne s'est pas fondée exclusivement sur le rapport d'expertise constatant une prolifération de plantes parasites sur les parcelles à usage de prairies et qui a procédé à la recherche prétendument omise, a relevé que des photographies et procès-verbaux d'huissier de justice confirmaient l'existence persistante de mauvaises herbes sur la pâture, telles que des chardons dont l'éradication était imposée, dans le département concerné, par un arrêté préfectoral.
 
 8. Sans inverser la charge de la preuve, elle a retenu que M. J... n'établissait pas avoir accompli, à la date du congé, ses propres obligations de culture en mettant en oeuvre les travaux de remise en état préconisés par l'expert et que les éléments produits par celui-ci ne caractérisaient pas une contamination par des graines en provenance des terres contigües.
 
 9. Elle en a souverainement déduit, sans se contredire, que les manquements reprochés à M. J... étaient de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds et à justifier le non-renouvellement du bail.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. J... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. J... et le condamne à payer à la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. J....
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir validé le congé délivré le 20 mars 2014, portant sur les parcelles cadastrées sur la commune de [...], [...] , [...] et [...] et d'avoir ordonné à M. A... J... de libérer les immeubles dans les deux mois suivant la signification de la décision à intervenir ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Attendu, sur la validité du congé, que l'article L 411-46 du code rural dispose que « nonobstant toute clause contraire, le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du bail que s'il justifie de l'un des motifs mentionnés à l'article L. 411-31 et dans les conditions prévues audit article » ;
 
 Que selon l'article L 411-31, le bailleur peut demander la résiliation du bail notamment s'il justifie des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ;
 
 Que les fautes imputées au locataire et leur gravité sont appréciées à la date à laquelle a été délivré le congé visant à faire échec au droit de renouvellement du preneur, soit le 20 mars 2014 ;
 
 Qu'un arrêté du 11 juin 2001 du Préfet du Pas de Calais prescrit l'obligation pour le locataire d'un parcelle de détruire les chardons des champs sur l'ensemble des terrains, clos ou non, du département du Pas de Calais au cours du printemps ou de l'été par voie chimique ou mécanique, la destruction des chardons devant être terminée ou renouvelée avant leur floraison ;
 
 Qu'aux termes d'un rapport d'expertise judiciaire du 30 septembre 2010 à la suite d'une expertise du 6 juin 2010, l'expert désigné, M. F..., a constaté sur les parcelles [...] et [...] situées sur la commune de [...] la présence de plantes parasites (composées principalement d'orties, de chardons et de rumex), non conformes à la végétation d'une pâture ;