Cour d'appel de Rouen,  décision 14-16.369 du 12/11/2015,  partie 8


le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a condamné la SARL CIDRERIE d'ANNEVILLE à payer à Monsieur X... : la somme de 2720, 32 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 10 201, 32 à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ajoutant toutefois la somme de 1010, 36 au titre des congés payés afférents, celle de 6800, 42 euros correspondant aux salaries de mai et juin 2009 pendant la période de mise à pied conservatoire outre celle de 680, 04 euros au titre des congés payés afférents, celle de 5601, 64 euros à titre de différentiel de salaire pour la période comprise en en janvier et avril 2009 après rectification d'une erreur matérielle, ajoutant toutefois à la décision, la somme de 560, 16 euros au titre des congés payés afférents, celle de 436, 62 euros correspondant aux trois jours de congés régulièrement posés par le salarié dès lors que l'employeur ne justifie pas les avoir refusés, ajoutant toutefois à la décision la somme de 43, 66 euros au titre des congés payés afférents ; s'agissant des dommages et intérêts pour licenciement nul, la SARL CIDRERIE d'ANNEVILLE sera condamnée par infirmation du jugement à payer à Monsieur X... la somme de 27 200 euros réparant l'intégralité de son préjudice ; s'agissant de l'indemnisation de Monsieur X... en qualité de salarié protégé, la SARL CIDRERIE d'ANNEVILLE sera condamnée par infirmation du jugement à lui payer la somme de 68 008, 20 euros correspondant à la rémunération brute que le salarié aurait due percevoir entre la rupture de son contrat de travail et l'expiration de la période de protection au titre de son mandat de membre suppléant du comité d'entreprise depuis le 26 janvier 2007 pour une période de 4 ans » ; 
 
 1. ALORS QU'une contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'à supposer que la Cour d'appel ait confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné l'exposante à payer la somme de 1591, 20 euros à « titre de complément de congés payés sur salaire différentiel », il existerait alors une contradiction entre le dispositif et les motifs de l'arrêt, lesquels n'ont pas procédé à cette confirmation ; qu'ainsi, la Cour d'appel aurait violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 2. ALORS QUE la Cour d'appel qui n'aurait pas précisé à quoi correspondait ce chef de condamnation et n'y aurait consacré aucun motif de nature à l'expliciter, aurait, en outre, violé l'article 455 du Code procédure civile ; 
 
 3. ALORS QUE le salarié ne sollicitant pas la confirmation du jugement sur ce point, la Cour d'appel aurait, enfin violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile. 
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'exposante au paiement de 436, 32 euros à titre de congés payés de décembre, de 43, 66 euros au titre des congés payés afférents, d'AVOIR débouté l'exposante de ses demandes au titre du caractère abusif des réclamations de Monsieur X... ainsi qu'au paiement d'une amende en application de l'article 32. 1 du Code de procédure civile, de l'AVOIR condamnée aux dépens ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « (...) Sur les conséquences financières du licenciement nul (...) le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a condamné la SARL CIDRERIE d'ANNEVILLE à payer à Monsieur X... la somme de (...) 436, 62 euros correspondant aux trois jours de congés régulièrement posés par le salariés dès lors que l'employeur ne justifie pas les avoir refusés, ajoutant toutefois à la décision la somme de 43, 66 euros au titre des congés payés afférents (...) » ; 
 
 1. ALORS QUE les juges doivent préciser les pièces sur lesquelles ils se fondent ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que le salarié l'avait mis devant le fait accompli en prenant d'autorité ses congés sans avoir présenté une demande en ce sens ; qu'en affirmant péremptoirement que le salarié aurait régulièrement posé ses congés, ce sans viser aucune pièce, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 2. ALORS QUE la date de prise de congés est, sauf convention ou accord collectif de travail, fixée par l'employeur ; qu'une demande de prise de congé, auquel l'employeur n'a pas donné suite, ne donne pas droit à la prise dudit congé ; qu'en considérant, pour condamner l'employeur au paiement de journées de congés payés, que le salarié avait posé une demande que l'employeur ne justifiait pas avoir refusée, la Cour d'appel a violé les articles L. 3141-12 et suivants du Code du Travail ; 
 
 3. ALORS QUE l'indemnité de congés payés ne génère aucun droit à congés ; qu'en condamnant l'exposante à payer des congés payés afférents aux trois jours de congés payés alloués, la Cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du Code du travail.