Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-27.000 du 24/10/2013,  partie 3


que Maître X... disposait d'un délai pour agir à l'encontre de son assureur expirant le 13 octobre 2003 ; que son assignation a été délivrée le 2 août 2004 soit après l'expiration du délai ; qu'il n'est pas justifié de la survenance d'une des causes de suspension ou d'interruption de ce délai de prescription prévues par l'article L.114-2 du code des assurances, étant rappelé que les courriers entre l'assuré et le courtier d'assurances, intermédiaire commercial et juridique indépendant de l'assureur, ne sont pas de nature à faire échec à la prescription ; que d'autre part, l'acte interruptif ou suspensif de prescription doit intervenir dans le délai biennal et être adressé à celui que l'on veut empêcher de prescrire ;que Maître X... soutient que l'assureur ayant pris la direction du procès qui l'opposait à la société Electrolux, est censé, conformément aux dispositions de l'article L.113-17 du code des assurances, avoir renoncé à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès, spécialement l'exception de prescription de l'action, cette prescription biennale étant suspendue tant que dure la direction du procès par l'assureur ; que force est de constater que l'avocat de la société d'assurance, Maître Y..., n'a pas été constitué dans le cadre du procès opposant la société Electrolux à Maître X... qui avait fait le choix, comme elle en avait la possibilité, d'être représentée par son conseil habituel, Maître Z... ; que Maître X... indique que son conseil a transmis à Maître Y... l'ensemble des pièces et conclusions afférentes à ce procès, le conseil de la compagnie d'assurance ayant donné son avis sur tout ce qui lui était transmis en temps utile ; que Maître Y..., par courrier du 11 février 2004, confirmait à Maître X... avoir reçu de son confrère, Maître Z..., les conclusions échangées dans l'affaire Electrolux et indiquait en réponse à la demande de Maître X... qu'il ne pouvait conclure dans ses intérêts, n'ayant pas été saisi par l'assureur ;que la demande de Maître X... tendant à la condamnation sous astreinte des défendeurs à produire les correspondances échangées entre eux ainsi qu'avec Maître Y... dans la gestion du sinistre, se heurte au principe de confidentialité des correspondances échangées entre avocats dès lors que ces courriers ne portent pas la mention « officielle » ; que Maître X... se prévaut par ailleurs d'un courrier qui lui a été adressé le 19 février 2002 par la société de courtage SGAC Bellan & Cie portant référence du dossier l'opposant à la société Electrolux, et l'informant d'une correspondance adressée par l'assureur à la Caisse de garantie selon laquelle la compagnie AGF acceptait de prendre en charge désormais les honoraires des avocats personnels des mandataires et administrateurs judiciaires ; que la société AGCS fait valoir que ce courrier constitue une simple lettre circulaire explicitant les modalités de défense de tous les assurés dont la responsabilité, objet d'une instance procédurale, entre dans le cadre du contrat d'assurance ; que force est de constater que ce courrier d'information qui émane du courtier d'assurance et fait référence à une correspondance de l'assureur adressée non à Maître X... mais à la Caisse de garantie, ne permet pas d'établir que les AGF avaient pris la direction du procès en responsabilité intenté à l'assuré ; qu'il résulte des éléments qui précèdent que Maître X... ne rapporte pas la preuve que la compagnie d'assurance qui n'a pas fait intervenir son avocat, Maître Y..., dans le cadre du procès initié par la société Electrolux, ait donné des instructions au conseil de l'assuré ni pris en charge le paiement des honoraires de ce dernier, de sorte qu'il n'est pas établi que les AGF aient assumé la direction de ce procès, et aient renoncé à se prévaloir de la fin de non recevoir tirée de la prescription biennale qui se trouve acquise en l'espèce ; qu'il y a donc lieu de rejeter l'action en garantie formée par Maître X... à l'encontre de l'AGCS venant aux droits des AGF ; que Maître X... ne pourra qu'être déboutée de ses demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive et de frais irrépétibles formées à l'encontre de l'AGCS, dès lors que son action en garantie ne peut prospérer ;

ALORS QUE nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ;