Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.643 du 18/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2021
 
 La société [...] , devenue [...] , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 20-13.643 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2019 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la compagnie d'assurances QBE Insurance International Limited, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à Mme W... H..., épouse O..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à la société Mary-Laure Gastaud, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société [...],
 
 4°/ à la société [...], société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations écrites de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société [...] , de la SAS Cabinet Colin-Stoclet, avocat de la compagnie d'assurances QBE Insurance International Limited, de la SARL Corlay, avocat de Mme O..., et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 9 février 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société [...] ; la condamne à payer à Mme O... et à la compagnie d'assurances QBE Insurance International Limited, chacun, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt et un.

MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour la société [...]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société [...] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'action en responsabilité de droit commun engagée par Mme W... O... n'était pas prescrite, d'avoir déclaré la SARL [...] et la SARL [...] responsables des désordres constatés par l'expert sur le fondement de l'article 1147 du code civil et d'avoir dit et jugé que la SARL [...] et la SARL [...] étaient tenues d'indemniser in solidum Madame W... H... épouse O... de son préjudice d'un montant de 3 680 000 F CFP ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'expert judiciaire a constaté que les travaux de revêtement de sol ont consisté en la pose d'un isolant phonique (le TRAMICHAPE CX 16 sans classement) sur dalle brute en deux couches, et en la réalisation d'une chape de 5 cm non armée ; qu'il conclut que l'effondrement du résilient phonique (complexe isolant + carrelage) qui a entraîné la fissuration du carrelage est dû au non-respect de l'indice de fluance ; que la superposition de couches par pose croisée (4 sous couches) a alourdi la charge ce qui aurait dû conduire à réaliser une chape armée ; que l'expert relève : - une erreur de conception : par mise en oeuvre d'un procédé inadapté : le choix du procédé d'isolation phonique a été fait sans s'être assuré de son comportement au fluage (déformation différée du matériau dans le temps ) et sans adapter une technique de réalisation de la chape qui palie les faiblesses de l'ouvrage dues à l'affaissement annoncé par la fiche technique de l'isolant ; par une réserve au sol insuffisante (5 cm au lieu des 7 à 8 nécessaires) ; - une réalisation non conforme : la pose de l'isolant s'est faite par couches croisées et non lés par lés (de bords à bords) ; que l'expert conclut que « les désordres relevés ne mettent pas en cause la solidité de l'ouvrage, et ne le rendent pas impropre à sa destination. Il n'est pas possible de stopper l'évolution des fissures et le remède consistera à reprendre la réalisation de l'ensemble du carrelage isolant et chape.