Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-22.388 du 01/10/2014,  partie 3


que par voie de conséquence, l'ensemble des demandes formées par Mme X..., demandes qui tendent à remettre en cause ce qui a été définitivement jugé dans l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 9 août 1995 par ce tribunal, seront déclarées irrecevables sur le fondement des articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile » ;

ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; que l'ordonnance portant injonction de payer une somme due en application d'un contrat de prêt ne s'étant pas prononcée sur la contestation de la signature de ce contrat, la demande ultérieure du prétendu emprunteur en inopposabilité de l'acte de prêt en raison de l'absence de reconnaissance de sa signature ne porte pas atteinte à l'autorité de la chose jugée attachée à cette ordonnance ; qu'en opposant néanmoins l'autorité de la chose jugée par l'ordonnance du 9 août 1995 à l'action en inopposabilité engagée par Madame X..., la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.