décision 15-26.022 du 11/05/2017,  partie 2


qu'en dépit de ce chiffre, les cessionnaires ont adressé aux consorts X... leur dernière lettre d'intention du 12 février 2013 dans laquelle, simplement, elles ont demandé que le plafond de la baisse de prix, stipulé en prévision de la mise en oeuvre de la clause de révision, soit porté de 250.000 € à 350.000 € ; que le 4 mars 2013, elles ont adressé à M. Christian X... un mail dans lequel elles déclaraient confirmer leur offre du 12 février 2012 en ajoutant que « l'audit n'avait pas révélé de problème de nature à modifier le prix d'acquisition de la société NTP » ; que l'argument selon lequel cet audit n'aurait pas été mené dans de bonnes conditions par suite du refus de M. X... de communiquer l'intégralité des pièces demandées procède d'une pure affirmation ; qu'il ne repose sur aucun document attestant d'un refus de communiquer des informations et le mail précité ne fait d'ailleurs aucune allusion à des difficultés qui auraient fait obstacle au travail du cabinet Fuster Costes, chargé de réaliser l'audit ; qu'en réalité, cet audit a permis à Mmes A... et B... d'acquérir l'entreprise de M. X... au prix stipulé dans la convention de cession d'actions du 29 mars 2013 en parfaite connaissance d'une dégradation des résultats que l'audit susvisé avait révélé au vu d'une situation datant du 1er janvier 2013 ; que pour conforter le moyen fondé sur un dol, la société Gesadel (holding constituée par Mmes A... et B... en vue de l'acquisition des actions de la société NTP) fait valoir que celles-ci auraient accepté de signer la convention de cession d'actions du 29 mars 2013 en dépit de la dégradation du résultat d'exploitation révélé au 31 décembre 2012 parce que M. X... leur avait donné la fausse assurance d'une évolution favorable du chiffre d'affaires pour le 30 juin 2013 ; que pour preuve d'une manoeuvre destinée à tromper les cessionnaires sur la réalité de cette perspective, la société appelante invoque l'information selon laquelle le chiffre d'affaires réalisé par la société NTP avait été de 250.000 € au cours du mois de janvier 2013, chiffre qui aurait été falsifié par la prise en compte par anticipation d'un certain nombre de facturations d'expéditions qui n'étaient intervenues en réalité qu'en février 2013 ; qu'elles prétendent, en outre, que M. X... avait informé Mmes A... et B... d'une importante commande de 90.000 € à intervenir au mois d'avril 2013 et qu'elles avaient découvert postérieurement à la cession qu'il s'agissait en réalité d'une commande ouverte qui devait s'étaler sur plusieurs mois ; que, toutefois, en ce qui concerne le chiffre d'affaires de janvier 2013, il n'est pas démontré que la prise en compte par anticipation d'un certain nombre de facturations d'expéditions qui n'étaient intervenues en réalité qu'en février 2013 aurait procédé d'un artifice intentionnellement mis en oeuvre par M. X... pour gonfler ce chiffre d'affaires, ni d'ailleurs que M. X... se serait prévalu du chiffre d'affaires de janvier 2013 pour rassurer les cessionnaires sur l'évolution favorable de la situation de la société ; que Mmes A... et B... ont été en mesure de se rendre compte de l'anomalie qu'elles dénoncent dans leurs conclusions avant même la signature de la convention de cession du 29 mars 2013 dès lors que l'audit au résultat duquel elles avaient subordonné leur engagement avait été effectué le 7 février 2013, au vu des éléments qui justifiaient le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2013 ; que sur le second point, relatif à une commande de 90.000 € qui s'est étalée sur « plusieurs mois », aucune preuve n'est produite de ce que cette commande dont la réalité n'est pas en elle-même contestée aurait été présentée par M. X... comme devant être entièrement exécutée en avril 2013 ; qu'on ne voit guère, au demeurant, en quoi cette exécution successive aurait été préjudiciable dans la mesure où la réalité de la commande n'est pas contestée et où son montant attestait du potentiel de l'entreprise ; que l'évolution défavorable des résultats d'exploitation au 31 mars 2013, puis au 30 juin 2013, est un fait que les cédants ne pouvaient pas connaître à la date de la signature de la convention de cession d'actions du 29 mars 2013 ; qu'il n'est pas démontré que ces cédants aient dissimulé aux cessionnaires auxquels un audit comptable avait révélé la dégradation récente du chiffre d'affaires de la société des éléments connus d'eux seuls, de telle manière que le consentement de leurs cocontractantes aurait été vicié ; qu'il apparaît, en réalité, que Mmes A... et B... ont acquis la société NTP en raison du potentiel qu'elle présentait à leurs yeux, en dépit d'une dégradation des résultats de cette société dont l'audit réalisé à leur demande les avaient avisées, parce qu'elles avaient jugé cette mauvaise passe non significative de la valeur de leur investissement ; que ce n'est pas pour autant que les consorts X... ont commis un dol en l'absence de preuve de manoeuvres, de dissimulation, voire de simple rétention d'informations qui leur seraient imputables ; que la société appelante reproche en second lieu aux consorts X... de leur avoir dissimulé le « désengagement programmé » de deux clients majeurs, les sociétés Naturlaine et Copirel, dont les commandes représentaient 30 % du chiffre d'affaires de la société NTP ;