Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.292 du 19/06/2019,  partie 7


qu'en s'abstenant d'en déduire l'illicéité de ce site, permettant aux pharmaciens de recevoir des commandes de médicaments et autres produits par l'entremise habituelle d'un courtier, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, au regard des articles 472 du code de procédure civile et L.5125-25 du code de la santé publique.
 
 3- ALORS QUE le juge ne peut pas statuer par des motifs inopérants ; qu'en se bornant à relever qu'il n'était pas prouvé que la plate-forme de la société Doctipharma ferait courir un risque à la santé publique, laquelle est l'un des objectifs prioritaires qui a sous-tendu à l'adoption de la directive 2011/62/UE du 8 juin 2011, motifs impropres à autoriser l'entremise habituelle d'un courtier dans la vente de médicaments, interdite par un texte national ne transposant pas la directive précitée et dont la conformité au droit de l'Union n'a pas été remise en cause, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.