décision 17-85.110 du 08/01/2019,  partie 6


Louis X..., ne peut, partant, être retenue, et qu'ils doivent être déclarés coupables du délit de diffamation publique envers M. B... » ;
 
 "1°) alors que la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans le cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que, dans le cadre, comme en l'espèce, d'un sujet d'intérêt général majeur, l'article 10 §2 ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d'expression, de sorte que la bonne foi doit être appréciée d'une façon plus large ; qu'il n'est pas contesté que le nom de M. B... figurait dans le listing authentifié des clients de la banque HSBC de sorte que la mention de sa présence dans les données clients de cette banque reposait sur une base factuelle suffisante ; que l'enquête a nécessité le traitement d'un volume de données hors norme, dans le cadre d'une coopération journalistique internationale, des journalistes américains s'étant chargés du contradictoire à l'égard des personnalités américaines, et ayant répercuté au Monde la position exprimée par M. B..., selon laquelle il n'avait pas connaissance d'un compte à Genève portant son nom ; que le journal s'est borné, de manière prudente, à qualifier d' « embarrassante » la présence du nom de M. B... dans le listing tout faisant état de ces déclarations et ce, après avoir attiré l'attention de ses lecteurs, exemples à l'appui, sur le fait que ces « évadés fiscaux », « clients de la banque genevoise », « ne sont pas tous des fraudeurs mais une bonne partie » et que « cette longue liste cachait des situations très différentes dont seuls les clients ont la clé » ; que la clôture de son compte par M. B... en 1999 ne remettait en cause ni sa présence dans ledit listing ni son caractère embarrassant ; que dès lors, les propos en cause n'excédaient pas, dans le contexte, les limites de la liberté d'expression ; que la cour a méconnu l'article 10 de la Convention de européenne des droits de l'homme" ;

Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement, en ce qu'il a retenu le caractère diffamatoire des propos incriminés et a écarté l'offre de preuve de leur vérité ainsi que l'exception de bonne foi invoquée par les prévenus, l'arrêt prononce par les motifs, propres et réputés adoptés, repris aux moyens ;
 
 Attendu qu'en l'état de l'ensemble de ces énonciations, exemptes d'insuffisance comme de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions des parties, d'où il résulte que les juges, après avoir replacé à bon droit les propos litigieux dans le contexte résultant du contenu général des articles dont ils étaient extraits, ont exactement apprécié, d'une part, que ces propos, ainsi éclairés, laissaient entendre que M. B... avait participé, au moyen d'un compte ouvert en Suisse à son nom à la banque HSBC, à un vaste mouvement d'évasion fiscale impliquant d'autres personnes en vue, imputation de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de l'intéressé et à être l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire, d'autre part, qu'une telle allégation, qui ne procédait pas d'une enquête sérieuse sur la situation spécifique de cette personnalité, ne reposait pas sur une base factuelle suffisante pour justifier que les prévenus pussent exciper de leur bonne foi à son égard, en dépit de l'intérêt général s'attachant au sujet sur lequel portaient les publications en cause, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les griefs, qui reviennent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances extrinsèques aux propos litigieux, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ;
 
 Mais sur les deuxième et troisième branches du deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;