Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.261 du 18/09/2019,  partie 5


que le courriel du 13 novembre 2012 à 13h22, après un rappel de la position du salarié soulignant que "l'organisation autonome choisie par vous pour désigner cette entité, en peut devenir un état observateur" continue de la manière suivante : "il est préférable d'arrêter la discussion à ce sujet car ces explications sans fin me rappellent l'histoire de "nous n'espérons rien de bon" ; que Mme X... a, dans un courriel expédié le 14 novembre 2012 à 15h03, tenté d'expliquer sa position de la manière suivante : "je pense que vous n'avez pas compris le point sur lequel je voulais attirer votre attention. Peut-être ne l'ai-je pas bien exprimé. A l'heure actuelle, l'organisation des Nations Unies n'a pas reconnu la Palestine comme un pays indépendant. Lorsqu'elle l'aura reconnue, si Dieu le veut, nous pouvons, dans ce cas là, dire Palestine, en tant que pays (...) ; que le courriel de M. L... E... expédié le 14 novembre 2012 à 15h09 est rédigé comme suit : "Chère S..., ou vous faîtes semblant de ne pas comprendre ou vous me prenez pour un idiot et dans les deux cas vous n'êtes pas sur la bonne voie. L'emplacement de cet intitulé dans le titre est le voeu de Z... F... et le désir du média qui l'a transmis. C'est un point de vue, ce n'est pas l'acceptation de la création de l'Etat indépendant de Palestine. La frontière entre les deux est assez mince et la voir nécessite l'habilité pour comprendre la signification des mots. Vous passez toujours à côté de ce concept (...)" ; que le courriel de M. L... E... du 14 novembre 2012 à 15h27 est rédigé de la façon suivante : "Chère S..., ces deux dernières années les pires insultes ont été faites à mon travail et ma dignité professionnelle a été bafouée. Si je veux bien être sincère vous n'avez aucune compétence d'éditorialiste nécessaire pour diriger le groupe (équipe). Même si on ne met pas Palestine entre guillemet cela ne signifie pas qu'on la reconnaît en tant qu'Etat. En plus, il est écrit à côté qu'il est question de sa transformation en Etat. Avec respect" ; qu'il est établi et non contesté que l'ensemble des courriels adressés par M. L... E... à Mme X..., avait également pour destinataires en copie tous les membres de l'équipe perse ; que M. L... E... soutient que l'envoi de courriel en mettant en copie l'ensemble de l'équipe perse a toujours été en usage dans l'entreprise ; que la cour relève que ce point est contesté et que les dires du salarié ne sont, sur ce point étayés, que sur la production d'un unique courriel de Mme X... (pièce 16 du salarié) dont le texte a été occulté, si bien qu'on en ignore la teneur, ce qui est insuffisant à établir l'usage dont se prévaut le salarié ; que la cour retient que l'envoi des courriels reproduits ci-dessus adressés en copie à l'ensemble de ses collègues travaillant dans la même équipe de langue farsi, a excédé la liberté d'expression de M. L... E... dans l'entreprise, dans la mesure où devant l'ensemble des salariés placés sous l'autorité de Mme X..., il mettait en doute ses qualités professionnelles, voire ses aptitudes intellectuelles et sa compétence pour occuper son poste dans l'entreprise ; que, dans ces conditions, il importe peu que le salarié ait eu raison ou non sur le fond en ce qui concerne la résolution soumise aux votes de l'assemblée générale des Nations Unies ; qu'il a tenu des propos excessifs à l'encontre de sa supérieure hiérarchique, devant l'ensemble de ses collègues de langue farsi, remettant expressément en cause sa compétence ; que la lettre de licenciement rappelle à juste titre que M. L... E... avait déjà fait l'objet de sanctions pour des faits similaires ; qu'en effet, par courrier recommandé en date du 15 juillet 2011, la société EURONEWS reprochant à M. L... E... l'envoi de courriels à Mme X..., chef de service de langue farsi, contestant ses décisions et mettant en doute les corrections ou recommandations linguistiques qu'elle apportait à son travail et dont il avait mis en copie l'ensemble de l'équipe en langue farsi, lui indiquait qu'il était normal et souhaitable de dialoguer avec son supérieur hiérarchique, que cependant, l'employeur ne pouvait pas tolérer les contestations systématiques et les accusations publiques sans fondement, qui étaient sources de climat délétère et malsain ; que de même que le ton qu'il employait dans ses courriels adressés à Mme X..., avec copie à l'ensemble du service était un mode de communication que l'employeur ne pouvait admettre ; qu'il pouvait s'adresser au rédacteur en chef s'il avait des interrogations concernant certaines décisions ; qu'il décidait de ne pas donner suite à cette procédure disciplinaire, mais lui demandait de corriger son comportement et d'adopter une attitude constructive avec son chef de service et au sein de la rédaction ;