Cour d'appel d'Aix-en-Provence
20, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.110 du 10/11/2021,  partie 6



 Aux motifs propres que « I - Sur la procédure en annulation du contrat d'assurance vie :
 
 Courant 2012, M. [Z] [X] et Mme [C] [D] épouse [X] ont saisie Me [Y] [S] et la défense de leurs intérêts dans le cadre d'une action judiciaire intentée par M. [K] devant le tribunal de grande instance de Draguignan en annulation d'un contrat d'assurance vie souscrit auprès de la HSBC Assurances Vie et de l'avenant d'acceptation de la désignation de bénéficiaires signé par ces derniers, ainsi qu'en condamnation au paiement de la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts.
 
 Par arrêt en date du 11 mai 2017, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a débouté définitivement Mme [N], ayant droit de M. [K] décédé en cours d'instance, de ses demandes.
 
 Le 23 octobre 2017, la société HSBC Assurance Vie a réglé aux époux [X] la somme de 75 360 euros correspondant au solde des capitaux décès leur revenant, déduction faite de 235 040,81 euros ayant fait l'objet d'une saisie attribution par les consorts [K] le 29 octobre 2014, de 57 753,97 euros conservée par HSBC dans l'attente du règlement du différent portant sur les intérêts de retard réclamés par Mme [N] et des droits des succession de 500 614 euros réglés pour leur compte au Trésor Public, le montant total des droits des époux [X] s'élevant en conséquence à la somme de 868 046 euros.
 
 Selon convention d'honoraires en date des 20 septembre 2012 et 16 mai 2014, les époux [X] et Me [S] avaient convenu d'un honoraire forfaitaire de 2 500 euros H.T. pour la procédure en première instance et d'un honoraire forfaitaire de 4 000 2 euros H.T. pour la procédure d'appel. La convention en date du 16 mai 2014 prévoyait en outre le paiement d'un honoraire complémentaire et stipulait :
 "Cet honoraire sera payable dès l'obtention du paiement des sommes allouées aux époux [X] que ce soit dans le cadre d'une décision de justice obtenue avec le concours direct ou indirect de l'avocat ou d'un règlement amiable ou transactionnel survenu en cours de procédure. En cas de condamnation prononcée par décision de justice non encore exécutoire, l'honoraire complémentaire sera calculé sur les sommes allouées mais ne deviendra exigible qu'une fois la décision rendue exécutoire ou les sommes réglées.
 En cas de recours et notamment d'appel..., l'honoraire complémentaire ne deviendra exigible que lors de l'exécution de l'arrêt ou de toute décision prononcée ou encore d'un règlement volontaire ou amiable.
 (...)
 Par conséquent, les honoraires seront calculés par rapport aux sommes effectivement encaissées, de la manière suivante : 15 % (pourcentage des sommes obtenues) HT outre TVA".
 
 Me [Y] [S] a établi une facture d'honoraires restant à percevoir au titre de cette procédure de 130 315,31 euros H.T. soit 159 198,37 euros T.T.C.
 
 Les époux [G] ont réglé, outre l'honoraire forfaitaire dû au titre de l'instance devant le tribunal de grande instance, la somme de 1 980 euros au titre de l'honoraire forfaitaire en appel. Par ailleurs, Me [Y] [S] a perçu la somme de 75 360 euros versée par HSBC sur son compte CARPA.
 
 La seule production d'un courriel établi au nom de Mme [C] [X] faisant état d'un document signé autorisant le prélèvement des honoraires sur le compte CARPA, ne saurait démontrer l'existence d'un accord donné par les époux [X] sur l'honoraire de résultat dû, à défaut de production d'une autorisation de prélèvement dûment signée par ces derniers.
 
 En conséquence, il ne pourra être soutenu que les époux [X] ont accepté après service rendu le montant de l'honoraire sollicité, ce qui aurait empêché toute réduction de cet honoraire.
 
 Par ailleurs, la référence dans la convention d'honoraire en date du 16 mai 2014, aux "sommes effectivement encaissées" pour le calcul de l'honoraire complémentaire, doit s'entendre comme correspondant aux sommes effectivement perçues par les époux [X], à défaut d'une mention expresse dans la convention précisant que l'honoraire de résultat serait calculé sur toutes les sommes encaissés par le client ou par des tiers pour son compte. En effet les époux [X] n'ont jamais encaissé d'autre somme que celle de 75 360 euros versée sur le compte CARPA de leur avocat.
 
 Dès lors, il apparaît qu'en retenant comme base de calcul de l'honoraire complémentaire la somme de 75 360 euros, le bâtonnier de l'ordre a fait une juste application de la convention des parties.
 
 Il convient de fixer les honoraires de Me [Y] [S] comme suit :
 2 500 euros H.T. soit 3 000 euros au titre de l'honoraire forfaitaire de première instance 
 4 000 euros H.T. soit 4 800 euros au titre de l'honoraire forfaitaire dû en appel
 75 360 euros x 15 % = 11 304 euros H.T. ou 13 564,80 euros T.T.C. au titre de l'honoraire complémentaire » ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés de la décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats au Barreau de Draguignan, entreprise, que :