Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-24.190 du 26/01/2017,  partie 4



 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté les consorts [H] de leur demande tendant à ce qu&apos;il soit fait interdiction aux époux [C] de passer sur leur terrain pour accéder au garage ;
 
 AUX MOTIFS QUE, la demande des consorts [H] tendant à interdire le passage sur leur terrain des époux [C] pour accéder à leur garage, demande qui est mentionnée dans le dispositif des conclusions des consorts [H], n&apos;est pas argumentée ; qu&apos;elle se heurte, par ailleurs, à l&apos;état d&apos;enclavement du garage ;
 
 ALORS QUE la cassation qui interviendra dans le cadre du premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, l&apos;annulation de l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a rejeté la demande des consorts [H] tendant à ce qu&apos;il soit fait interdiction aux époux [C] de passer sur leur terrain pour accéder au garage, par application de l&apos;article 625 du code de procédure civile.