Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-25.103 du 22/02/2017,  partie 3


appréciation de la représentativité pouvant le cas échéant varier selon l&apos;objet de la désignation ; qu&apos;il est en conséquence constant que la désignation de Mme [H] en qualité de représentant syndical d&apos;un syndicat non représentatif au sein de l&apos;établissement est contraire à ce texte conventionnel, peu important que la Cgt soit représentative au niveau de l&apos;entreprise Cea en son entier ; que celle désignation s&apos;analyse en un trouble manifestement illicite, nonobstant le fait que ce représentant syndical au Chsct n&apos;a pas voix délibérative, dès lors qu&apos;en l&apos;absence de dispositions pertinentes dans le code du travail, la composition du Chsct est déterminée par la convention de travail spécifique au Cea et que la désignation de Mme [H] en constitue la violation manifeste ; qu&apos;il est sans incidence que la convention antérieure de 2009 n&apos;ait pas prévu une disposition similaire, cette disposition nouvelle ayant été négociée entre les syndicats signataires dont la Cgt et le caractère quinquennal de la convention ayant pour objet et permettant précisément d&apos;y apporter des modifications par rapport à la version antérieure ;
 
 ALORS, d&apos;une part, QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu&apos;il lui appartient, à cet effet, de rechercher si les textes législatifs, règlementaires ou conventionnels invoqués par les parties au litige sont bien applicables aux faits de la cause ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour accueillir la demande du Cea tendant à l&apos;annulation de la désignation de Mme [H], la cour d&apos;appel a estimé que si l&apos;article 23 de l&apos;accord national interprofessionnel du 17 mars 1975 prévoyait certes la désignation de représentants syndicaux au Chsct sans référence à une condition de représentativité, le syndicat Cgt-Cea/Cesta ne rapportait cependant pas la preuve de l&apos;adhésion du Cea au Medef, organisation patronale signataire de l&apos;accord national interprofessionnel susvisé ; qu&apos;en faisant ainsi reposer sur le syndicat Cgt-Cea/Cesta la charge de la preuve de l&apos;applicabilité de la norme conventionnelle invoquée au soutien de ses prétentions, quand il lui appartenait de rechercher elle-même si le Cea était affilié au Medef, en ordonnant au besoin à l&apos;employeur de produire tout élément utile de nature à démontrer qu&apos;il n&apos;en était pas adhérent au niveau national, la cour d&apos;appel a méconnu son office au regard des articles 12 et 145 du Code de procédure civile et L.2262-1 du code du travail, ainsi violés ;
 
 ALORS, d&apos;autre part, QU&apos;aux termes de l&apos;article 23 de l&apos;accord national interprofessionnel du 17 mars 1975, dans version issue de l&apos;avenant du 16 octobre 1984, étendue par arrêté du 12 janvier 1996, dans les établissements occupant plus de 300 salariés pourvus d&apos;un Chsct, chaque organisation syndicale aura la faculté d&apos;y désigner, parmi le personnel de l&apos;établissement, un représentant assistant aux réunions avec voie consultative ; qu&apos;il s&apos;évince de ces dispositions que la possibilité de désigner un représentant au Chsct n&apos;est pas réservée aux seules organisations syndicales représentatives dans l&apos;établissement qui en constitue le cadre d&apos;élection ; qu&apos;en jugeant dès lors que la désignation de Mme [H] au sein du Chsct de l&apos;établissement du Cesta en qualité de représentante d&apos;un syndicat non représentatif au sein de cet établissement devait être annulée, nonobstant le fait que ledit syndicat soit représentatif au niveau de l&apos;entreprise prise dans son ensemble, la cour d&apos;appel a violé les dispositions conventionnelles susvisées.