décision 18-84.350 du 05/06/2019,  partie 3



 "1°) alors que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité ; que la cour d'appel a jugé que les faits poursuivis sous la qualification d'appels téléphoniques malveillants réitérés n'avaient causé préjudice qu'à leur destinataire, B... S..., tandis que les mêmes faits, poursuivis sous la qualification de diffusion de messages violents, pornographiques ou contraires à la dignité accessibles à un mineur, troublaient plus généralement l'ordre public ; qu'un tel motif étant cependant impropre à justifier une double déclaration de culpabilité, toute infraction créant nécessairement un tel trouble, et après avoir pourtant constaté que les faits poursuivis étaient les mêmes, à savoir l'envoi de seize SMS à B... S..., la cour d'appel ne pouvait se prononcer comme elle l'a fait sans violer le principe ne bis in idem ;
 
 "2°) alors, en tout état de cause, que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que la pornographie consiste en la représentation minutieuse de choses obscènes, dans la seule intention de provoquer l'excitation sexuelle ; qu'elle se distingue de la simple formulation de propos à connotation ou à signification sexuelle, fût-ce en des termes propres à heurter la sensibilité ; que les messages cités par l'arrêt attaqué, s'ils revêtaient une signification sexuelle et pouvaient apparaître crus ou vulgaires, ne comportaient, pour autant, aucune représentation minutieuse d'actes sexuels ; qu'en les identifiant à des messages à caractère pornographique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors, par ailleurs, que le délit d'appels téléphoniques malveillants réitérés n'est caractérisé que si les appels téléphoniques en cause ont présenté un caractère malveillant ; que pour déclarer le prévenu coupable du délit d'appels téléphoniques malveillants et réitérés, l'arrêt attaqué retient que le caractère malveillant des messages SMS se déduit de leur répétition, du contexte dans lequel ils ont été reçus par la destinataire et de leur contenu visant à troubler la tranquillité de la mineure ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher en quoi les messages émis caractérisaient la volonté du prévenu de nuire à la jeune fille, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "4°) alors, enfin, que ne constituent pas des appels réitérés, au sens de l'article 222-16 du code pénal, les SMS échangés dans le cadre d'un dialogue ; qu'il ressort des commémoratifs de l'arrêt attaqué (pages 5 et 6) qu'à la suite du premier message de M. L..., B... S... a poursuivi la conversation par SMS avec l'expéditeur, et que c'était dans le cadre de cette conversation que M. L... avait envoyé d'autres messages ; qu'une telle situation n'était pas constitutive d'appels réitérés ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu le principe ne bis in idem ;
 
 Attendu que les faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 10 janvier 2014, M. L..., professeur dans un lycée professionnel, a envoyé des messages SMS à caractère sexuel à une élève de son établissement, âgée de quinze ans ; qu'il a été poursuivi, devant le tribunal correctionnel, d'une part, pour diffusion de messages violents, pornographiques ou contraires à la dignité accessible à un mineur, délit prévu et puni par l'article 227-24 du code pénal, et, d'autre part, pour appels téléphoniques malveillants et réitérés, entrant dans les prévisions de l'article 222-16 du même code ; que, pour le déclarer coupable de ces deux infractions, en raison de l'envoi des mêmes messages, la cour d'appel expose qu'un fait unique peut recevoir plusieurs qualifications pénales différentes, si elles ne présentent pas d'incompatibilité entre elles et qu'il est porté atteinte à des valeurs sociales distinctes ; qu'elle ajoute que l'article 222-16 précité protège la seule atteinte à l'intégrité physique et mentale de la victime, alors que l'article 227-4 réprime un comportement de nature à troubler l'ordre public en portant atteinte à la moralité de personnes mineures ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il résultait de ces propres constatations que les deux infractions précitées dont le prévenu a été reconnu coupable procédaient, de manière indissociable, d'une action unique caractérisée par une même intention coupable, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs du premier moyen, ni sur le second moyen de cassation proposé :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 6 juin 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;