décision 16-11.052 du 16/11/2017,  partie 4


nonobstant, il est avéré que par ordonnance du 22 juillet 1997, le président du tribunal de commerce de BORDEAUX, saisi à cet effet par la compagnie SPRINKS (assureur dommages-ouvrages de la société AUTOMOBILE DU PONT D'AQUITAINE), a rendu « communes les ordonnances des 3 avril et 27 mai 1997 organisant une expertise et désignant M. Bernard Y... en qualité d'expert, à (notamment) la société ECCTA INGÉNIERIE, la société CETEN APAVE et le GAN (assureur à l'époque de la société CETEN APAVE) » ; il est acquis en outre que la société AUTOMOBILES DU PONT D'AQUITAINE a également fait assigner la société ECCTA et la société CETEN APAVE aux fins d'extension de la mission de l'expert à l'intégralité du réseau d'alimentation électrique ; cette demande d'extension de mission a été rejetée par le président du tribunal de commerce dans une ordonnance du 29 janvier 1998 ; il est admis qu'une assignation en référé-expertise délivrée par l'assureur dommages-ouvrages à un constructeur n'ayant pas le même objet que l'action en responsabilité décennale engagée par le maître de l'ouvrage ne peut interrompre le délai courant contre ce dernier ; la société AUTOMOBILES DU PONT D'AQUITAINE, qui n'a pas assigné les sociétés ECCTA, CETEN APAVE et l'assureur de ce dernier avant 2004 ne peut pas se prévaloir de l'effet interruptif de prescription de l'ordonnance de référé du 22 juillet 1997 qui a été initiée sur les diligences de la société SPRINKS (assureur dommage-ouvrage de la société AUTOMOBILE PONT D'AQUITAINE) ; au visa de l'article 2247 ancien du code civil, elle ne peut davantage se prévaloir de l'ordonnance de référé du 29 juillet 1998 qui a rejeté la demande d'extension de mission à l'intégralité du réseau d'alimentation électrique qu'elle avait formulée. Le fait que le président du tribunal de commerce, rédacteur de cette ordonnance, ait entendu l'expert avant de décider du rejet de la demande d'extension de mission ne peut être analysé comme une acceptation tacite de cette demande d'extension ; la cour estime donc, à l'inverse du tribunal de commerce, que la prescription décennale est acquise et que l'action engagée par la société AUTOMOBILES DU PONT D'AQUITAINE à l'encontre des sociétés VERDI BÂTIMENT SUD OUEST, venant aux droits de la société ECCTA, du GIE CETEN APAVE et de son assureur ALLIANZ est irrecevable comme prescrite » (arrêt pp. 21 et 22) ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE tout jugement doit être motivé ; que, dans ses conclusions (p. 38), la société AUTOMOBILES DU PONT D'AQUITAINE se prévalait de l'autorité de la chose jugée de l' arrêt du 7 décembre 2010 par lequel la cour d'appel de BORDEAUX avait dit, dans son dispositif, que la société maître d'ouvrage avait qualité pour agir et que son action n'était pas prescrite, au motif que « son action, intentée dans le délai de la décennale, et régulièrement interrompue depuis, est parfaitement recevable » (arrêt, pp. 6 et 7) ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions pertinentes invoquant l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 7 décembre 2010, par lequel la cour d'appel de BORDEAUX avait définitivement déclaré recevable l'action fondée sur la garantie décennale du maître d'ouvrage contre la société ECCTA, le GIE CETEN APAVE et le GAN (devenu ALLIANZ), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; qu'en statuant sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action du maître d'ouvrage contre la société ECCTA, le GIE CETEN APAVE et le GAN (devenu ALLIANZ), quand elle avait elle-même, par un arrêt du 7 décembre 2010 devenu définitif, déjà expressément statué sur la question de la recevabilité de l'action de la société AUTOMOBILES DU PONT D'AQUITAINE, et qu'elle avait déclaré son action recevable, comme « intentée dans le délai de la décennale, et régulièrement interrompue depuis » (arrêt p. 6), la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE commet un excès de pouvoir, le juge qui méconnaît l'étendue de son pouvoir de juger, en prononçant l'irrecevabilité d'une action qu'il a déjà jugée recevable par une précédente décision devenue définitive ; que la cour d'appel a jugé recevable l'action du maître d'ouvrage contre la société ECCTA, le GIE CETEN APAVE et le GAN (devenu ALLIANZ), par un arrêt du 7 décembre 2010 devenu définitif, en ce qu'elle avait été « intentée dans le délai de la décennale, et régulièrement interrompue depuis » (arrêt p. 6) ; qu'en déclarant ensuite cette même action irrecevable à l'occasion de l'instance au fond, pour des motifs radicalement contraires à ceux de sa première décision, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine et violé l'article 562 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code de procédure civile et l'article 6 § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION