Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.375 du 10/02/2021,  partie 5


qu'en décidant que Mme L... devra justifier au notaire du paiement des fermages dus en exécution du bail rural en date du 6 octobre 1970, reconduit tacitement et en disant qu'à défaut, la renonciation des époux Q.../H... à la perception de ces fermages constituera une libéralité rapportable à la masse successorales sans constater un appauvrissement des donateurs ni leur intention libérale, la cour d'appel a violé l'article 843 du code civil ;
 
 4°)- ALORS QUE en tout état de cause, le rapport de dette, à distinguer du rapport des libéralités, est exclu en cas de prescription de la dette au jour de l'ouverture de la succession ; qu'il s'en évince qu'aucun rapport n'est dû à la succession au titre d'une dette qui se trouve prescrite au jour de l'ouverture de la succession ; qu'aux termes de l'article 2277 ancien du code civil, se prescrivaient par cinq ans les actions en paiement   des loyers et fermages ; des intérêts des sommes prêtées, et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, ladite prescription quinquennale applicable à l'action en paiement des fermages étant une prescription libératoire extinctive ; qu'en décidant que Mme L... devra justifier du paiement des fermages depuis le 29 septembre 1969 et qu'à défaut le non règlement des sommes dues au titre desdits fermages sera qualifié de libéralité rapportable à la masse successorale en application de l'article 843 du code civil sans rechercher si les dettes prétendument contractées par Mme L... correspondant au paiement desdits fermages depuis le 29 septembre 1969 n'étaient pas prescrites en tout ou en partie au jour de l'ouverture de l'indivision successorale, étant rappelé que Y... H... est décédé le [...] 2007 et C... Q... le [...], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 843, 2262 (ancien) et 2277 (ancien) du code civil.
 
 5°) ALORS QUE méconnaît son office le juge qui se dessaisit et délègue ses pouvoirs au notaire liquidateur ; qu'en jugeant que Mme L... devra justifier au notaire du paiement des fermages dus en exécution du bail rural en date du 6 octobre 1970, reconduit tacitement, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 4 du Code civil.