Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 13-17.786 du 04/02/2016,  partie 6



 ALORS QUE, D'UNE PART, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent ; que le bailleur doit en particulier assurer le clos et le couvert ; qu'en l'espèce, pour débouter les époux [W] de leur demande d'indemnisation au titre de la perte de revenus locatifs, la Cour considère qu'ils ne démontrent pas l'impossibilité de louer l'appartement du fait des désordres l'affectant ; qu'en statuant ainsi, bien qu'il résulte de ses constatations que l'appartement des époux [W] subissaient des désordres d'infiltration d'eau le rendant impropre à sa destination de sorte qu'aussi longtemps que les travaux de réfection n'avaient pas été effectués, l'appartement ne constituait pas un logement décent susceptible d'être donné en location, la Cour viole les articles 1382, 1719, 1792, 1792-1 du code civil ensemble les articles 1 et 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ;
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, et en tout état de cause, les juges ne peuvent écarter un aspect de la démonstration d'une partie sans s'être expliqués, fût-ce sommairement, sur les éléments de preuve qu'elle a produits ; qu'en l'espèce, pour débouter les époux [W] de leur demande d'indemnisation au titre de la perte de loyers, la Cour retient que les demandeurs ne démontrent pas, par les seuls éléments produits, l'impossibilité de louer l'appartement du fait des désordres l'affectant ; qu'en statuant ainsi, sans analyser les pièces produites par les époux [W] et en particulier l'attestation d'une agence immobilière concluant à l'impossibilité de louer leur appartement (pièce n°4 du bordereau de communication de pièces), la Cour ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ensemble de l'article 6 § 1 de Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux [W] de leur demande tendant à voir condamner in solidum la SMABTP, le syndicat de copropriétaires, le cabinet Dassie-Marcel-Servella et la MAF à leur verser la somme de 2 910€ en remboursement des frais d'assistance et de constat ;
 
 AUX MOTIFS QU'il n'est pas justifié de frais engagés pour l'expertise ;
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE Monsieur et Madame [W] ne justifient ni des frais d'assistance par un expert pendant les opérations d'expertise judiciaire, ni du constat d'huissier dont ils sollicitent le remboursement ;
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, tenue de s'expliquer sur tous les éléments de preuve produits par les parties au soutien de leurs prétentions, la Cour ne pouvait s'abstenir de faire ressortir que, celles de Monsieur et Madame [W], produites pour la première fois en cause d'appel (pièces n°6 et 7 du bordereau de communication reçu le 11 octobre 2012 par le service de la mise en état de la Cour d'appel), en l'occurrence les factures d'un huissier et d'un expert qui les avaient assistés lors des opérations d'expertise, ont bien été prises en considération ; que faute de satisfaire à cette exigence, la Cour viole les articles 455 et 563 du Code de procédure civile.
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, subsidiairement, les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents produits aux débats ; qu'en l'espèce, le bordereau de communication des pièces produites par les époux [W] et reçu le 11 octobre 2012 par le service de la mise en état de la Cour d'appel, indique en pièces 6 et 7 des justificatifs de frais de constat et d'expertise ; qu'en retenant néanmoins en substance qu'aucun justificatif des frais d'expertise n'était produit par les époux [W], la Cour dénature par omission ces documents en violation de l'article 1134 du code civil.Moyen produit au pourvoi provoqué par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils pour la société d'architectes Dassie Marcel Servella et la Mutuelle des architectes français.
 
 Le moyen de cassation du pourvoi provoqué fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCP d'architectes DMS de sa demande de condamnation de la SMABTP, en sa qualité d'assureur de la société Brissiaud, à la garantir des condamnations prononcées contre elle, 
 
 Aux motifs que la SCP d'architectes DMS sollicite la condamnation de la société Rubéroid, de la SMABTP en ses qualités d'assureur des sociétés Brissiaud et Rubéroid, à la garantir des condamnations prononcées à son encontre ; qu'il n'est pas justifié d'une assignation, par la SCP d'architectes DMS, à l'encontre de la SMABTP, assureur de la société Brissiaud, dans le délai de la garantie décennale qui expirait le 5 février 2005 ; que les demandes en garantie formées contre cet assureur ne peuvent donc prospérer (arrêt p. 21) ;
 
 Alors que le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son assureur n'est pas fondé sur la garantie décennale, mais est de nature contractuelle si ces constructeurs sont contractuellement liés, et de nature quasi délictuelle s'ils ne le sont pas, de sorte que le point de départ du délai de cette action n'est pas la date de réception des ouvrages ;