Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.061 du 25/03/2020,  partie 9


qu'en effet le blâme fait grief au salarié d'un manque de production et de l'absence de justification à ces errements autre que celle selon laquelle il serait harcelé ou discriminé ; que le mise à pied disciplinaire du 30 septembre 2014 porte sur l'attitude agressive du salarié à l'égard de collègues du service paye et administration du personnel, ainsi qu'à l'égard du directeur du pôle social avec en ce qui concerne ce dernier, intimidations et menaces ; que ce document rappelait légitimement que l'intéressé avait écrit pour se défendre avoir reçu une correspondance de la direction des ressources humaines constitutive d'une discrimination ; qu'ainsi la sanction n'avait pas pour objet la dénonciation d'une discrimination, mais le comportement agressif allégué à la suite duquel le salarié a dénoncé une discrimination ; que la mise à pied du 15 novembre 2013 faisait grief au salarié d'avoir intégré dans l'objet d'un message syndical, non pas seulement comme il l'aurait dû « message du syndicat », mais en introduisant dans l'objet un texte avec un lien internet, de sorte que contrairement à l'accord passé sur ce point, les collaborateurs n'avaient pas le choix de lire ou pas, le texte syndical ; qu'il ne peut être reproché au texte de notification de la sanction d'avoir rappelé dans ses explications que devant les divers rappels qui lui avaient été faits sur la nécessité de respecter ce modus operandi, l'intéressé avait préféré « se retrancher derrière une prétendue discrimination, pourtant imaginaire » ; que pas plus que la précédente sanction, celle-ci ne peut être considérée comme causée par une discrimination ou la dénonciation d'une discrimination ; qu'il n'en demeure pas moins que les quatorze sanctions infligées à répétition sont nulles pour irrégularités de fond en même temps que pour défaut de preuve du bien-fondé des griefs ; que la combinaison de cette dernière constatation avec le refus de classer le salarié à son réel niveau, qui est la catégorie 6 fait présumer un harcèlement moral ; que l'employeur n'apporte aucun élément pertinent pour justifier de ces agissements ; que le harcèlement moral doit donc être retenu ; que les circonstances de la cause et la durée du harcèlement moral justifient l'allocation de la somme de 12 000 euros en réparation ;
 
 1°) ALORS QU'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef du dispositif de l'arrêt annulant les sanctions disciplinaires entraînera l'annulation de la condamnation au titre d'un harcèlement moral au travail en partie au constat de ces annulations ;
 
 2°) ALORS QUE si une convention collective pose comme principe que l'emploi occupé par le salarié relevant d'une certaine classe lui confère le statut de cadre, cela ne signifie pas nécessairement qu'un cadre relève nécessairement de cette classe ; qu'en faisant droit à la revendication du salarié sans examiner si ses fonctions effectives le justifiaient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de l'annexe 4 de la Convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993, et retenu à tort ce litige de classification au titre des éléments pouvant laisser présumer l'existence d'un harcèlement au sens des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L 1152-1 du code du travail et que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en jugeant que l'employeur n'apporte aucun élément pour justifier de ses agissements tout en constatant que les deux décisions retenues comme pouvant laisser présumer l'existence d'un harcèlement avaient été prises par erreur, ce dont il résultait qu'elles étaient étrangères à tout harcèlement, la cour d'appel a violé l'article L 1154-1 du code du travail.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'association Groupe Audiens à payer au syndicat CGT des personnels du groupe Audiens la somme de 500 € en indemnisation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession ;
 
 AUX MOTIFS QUE la violation de la convention collective dans les modalités d'infliction des sanctions porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession et justifie l'allocation de la somme de 500 € en réparation ;
 
 ALORS QU'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef du dispositif de l'arrêt annulant les sanctions disciplinaires entraînera l'annulation de la condamnation à payer des dommages et intérêts au syndicat en charge de la défense des intérêts collectifs de la profession, au cas présent au regard des modalités conventionnelles d'infliction des sanctions.
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. W... et le syndicat Info'Com CGT-CSTP (demandeurs au pourvoi n° F 18-19.673).
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION