Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.437 du 05/02/2020,  partie 3


que pour ordonner, en cet état, à l'exposante, la délivrance à M. F... d'un état établi par la société AG2R La Mondiale et mentionnant le montant de la rente revalorisée pour chaque année écoulée depuis la mise en oeuvre du régime de retraite complémentaire, la cour d'appel qui s'est déterminée par la circonstance que ce régime de retraite avait été contractualisé et que la dénonciation du régime de retraite supplémentaire à prestations définies mais non garanties issu d'un engagement unilatéral de l'employeur n'était pas opposable au demandeur, a tranché une contestation sérieuse tenant à l'existence même des droits revendiqués par le salarié, soit l'obligation de l'employeur de lui maintenir le bénéfice d'un régime de retraite complémentaire, et violé les dispositions de l'article R 1455-5 du code du travail ;
 
 5°/ que le juge des référés ne peut, sur le fondement de l'article R 1455-7 du code du travail, ordonner au débiteur l'exécution de son obligation que lorsque celle-ci n'est pas sérieusement contestable ; que la société exposante avait fait valoir que l'avenant au contrat de travail du salarié en date du 21 décembre 2000 avait simplement pour objet de compléter son contrat de travail en y insérant le bénéfice du régime de retraite supplémentaire à prestations définies mais non garanties, selon des conditions d'attributions dérogatoires et spécifiques en cas de départ involontaire de l'entreprise avant la date de liquidation de la retraite, ce qui n'avait pas eu pour effet de modifier la nature de ce régime de retraite notamment en conférant à l'intéressé un quelconque droit acquis, de sorte que la dénonciation de cet engagement unilatéral de l'employeur en 2016, avant que le salarié ait fait liquider sa retraite, lui était parfaitement opposable et que ce dernier n'avait aucun droit acquis à bénéficier de ce régime de retraite supplémentaire ; que pour ordonner, en cet état, à l'exposante, la délivrance à M. F... d'un état établi par la société AG2R La Mondiale et mentionnant le montant de la rente revalorisé pour chaque année écoulée depuis la mise en oeuvre du régime de retraite complémentaire, la cour d'appel qui s'est déterminée par la circonstance que ce régime de retraite avait été contractualisé et que la dénonciation du régime de retraite supplémentaire à prestations définies mais non garanties issu d'un engagement unilatéral de l'employeur n'était pas opposable au demandeur, a tranché une contestation sérieuse tenant à l'existence même des droits revendiqués par le salarié, soit l'obligation de l'employeur de lui maintenir le bénéfice d'un régime de retraite complémentaire, et violé les dispositions de l'article R 1455-7 du code du travail ;
 
 6°/ que le juge des référés ne peut, sur le fondement de l'article R 1455-7 du code du travail, ordonner au débiteur l'exécution de son obligation que lorsque celle-ci n'est pas sérieusement contestable ; qu'en l'espèce, il résulte de l'avenant au contrat de travail du salarié en date du 21 décembre 2000 que le bénéfice de la retraite complémentaire qu'il prévoit est perdu si le salarié quitte volontairement l'entreprise avant le 31 décembre 2004, et qu'en cas de départ, à partir du 1er janvier 2005 et à l'initiative de l'employeur, le salarié ne conserve le bénéfice des pourcentages acquis en date du 1er janvier de chaque année que jusqu'à l'année de son départ ; que pour ordonner, en cet état, à l'exposante la délivrance à M. F... d'un état établi par la société AG2R La Mondiale et mentionnant le montant de la rente revalorisé pour chaque année écoulée depuis la mise en oeuvre du régime de retraite complémentaire, la cour d'appel s'est déterminée par la circonstance que ce régime de retraite avait été contractualisé et que sa dénonciation par l'employeur n'était pas opposable au demandeur ; qu'en statuant ainsi, quand – indépendamment de la dénonciation litigieuse - il ne résulte pas des éléments susvisés que l'acquisition de nouveaux droits à retraite complémentaire soit incontestablement accordée aux salariés postérieurement à leur départ de l'entreprise, quelle qu'en soit la cause ni, partant, que l'obligation de communication imposée à l'employeur ne soit pas sérieusement contestable en ce qui concerne les droits des intéressés correspondant à la période postérieure à leur départ de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article R 1455-7 du code du travail ;