Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.152 du 20/12/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE c'est par des motifs pertinents, qui ne sont pas remis en cause par les débats en appel et que la cour adopte, que le tribunal des affaires de sécurité sociale, après avoir relevé -contrairement à ce que soutient l'appelante- que la Convention collective nationale des casinos étendue était ici applicable et en avoir analysé les éléments appropriés, a jugé que les deux conditions cumulatives posées par ce texte étaient remplies pour que l'entreprise soit tenue de nourrir ses salariés et a validé le redressement de ce chef en son principe et en son montant, compte tenu de la prise en considération par l'inspecteur de recouvrement des états de présence des salariés ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DU JUGEMENT QUE, au terme de son contrôle, l'inspecteur du recouvrement a retenu un redressement au titre de l'avantage en nature nourriture, chiffré initialement à 28 156 euros puis ramené à 16 998 euros ; qu'il relève notamment qu'aucun avantage en nature nourriture n'a été décompté en 2009, et qu'à compter de 2010, ces avantages ne sont que partiellement décomptés ; que la société Casino de Lacanau conteste le principe même de ce redressement, affirmant n'être pas tenue à une obligation de nourriture de son personnel, et subsidiairement n'être tenue de nourrir que le personnel affecté « bar-restauration et cuisson », son activité première n'étant pas de servir des repas ; qu'or selon l'arrêté du 28 avril 2003 portant extension de la convention collective nationale des casinos et d'un accord conclu dans le cadre de cette convention, le personnel compris dans le champ de la convention collective nationale des casinos doit être nourri gratuitement par l'employeur à condition « que les conditions particulières de travail, les accords collectifs ou les usages l'imposent à l'employeur » ; que la convention collective nationale des casinos, assimilée sur ce point à la convention collective nationale des cafés-hôtels-restaurants (CHR), est un accord collectif au sens de l'arrêté du 28 avril 2003 ; que ce texte impose à l'employeur l'obligation de nourrir ses salariés, sans aucune distinction, lorsque deux conditions cumulatives sont remplies :
 
 · l'établissement est ouvert à la clientèle au moment des repas,
 
 · et le salarié est présent au moment des repas ;
 
 que sous réserve de la vérification de ces deux conditions pour les salariés concernés, le redressement doit donc sans conteste être maintenu en son principe et pour l'ensemble du personnel ; que s'agissant de son quantum, le chiffrage initialement retenu par l'inspecteur a été contesté par la société Casino de Lacanau et la base de redressement a été réduite en tenant compte de ces observations ; que l'inspecteur a, à cet égard, demandé que des états de présence soient tenus et conservés afin de pouvoir vérifier les heures d'entrée et sortie du personnel et donc de pouvoir décompter correctement le nombre d'avantages en nature ; que la société Casino de Lacanau ne fournit aucun élément complémentaire sur ce point, de sorte que le redressement à ce titre sera maintenu pour son montant de 16 998 euros ;
 
 1°- ALORS QUE la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 étendue par arrêté du 2 avril 2003, n'impose aucune obligation de nourriture pour l'ensemble du personnel du casino ; qu'en application de l'article 2 de la loi du 12 février 1950, les dispositions de l'arrêté Parodi du 22 février 1946, tel que modifié par arrêté du 1er octobre 1947, qui prévoyaient une obligation de nourriture pour l'ensemble du personnel des casinos - comme dans les hôtels, cafés et restaurants- , dès lors que l'établissement est ouvert à la clientèle au moment des repas et que le salarié est présent au moment des repas ne sont plus applicables aux casinos depuis l'entrée en vigueur de la convention précitée ; qu'en jugeant le contraire pour valider le redressement relatif à « l'avantage nature nourriture » portant sur tous les salariés de la société Casino de Lacanau, la cour d'appel a violé la convention collective nationale des casinos, l'article 2 de la loi du 12 février 1950 et par fausse application l'arrêté Parodi du 22 février 1946 , modifié par arrêté du 1er octobre 1947 ;
 
 2°- ALORS QUE l'article 1er de l'arrêté du 28 avril 2003, modifiant l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale, ne concerne que la valeur de l'avantage nourriture qui est identique pour le personnel des entreprises compris dans le champ d'application de conventions collectives ayant trait à la restauration, dont celle des casinos, lorsque l'employeur doit nourrir gratuitement le personnel en totalité ou en partie dans l'établissement ;