cour d'appel de Versailles
17e chambre,  décision 16-22.655 du 16/05/2018,  partie 4


qu'en fondant le calcul de cette indemnité sur le salaire de l'année antérieure au 7 novembre 2002, soit la somme de 14.250 euros, quand l'attestation Pôle emploi du 22 novembre 2013 (cf. production) rédigée par l'employeur stipulait au titre des salaires des 12 derniers mois civils complets précédant le dernier jour de travail la somme mensuelle de 23.865,93 euros pour les mois de novembre 2012 à septembre 2013 et 3165,85 pour le mois d'octobre 2013 compte tenu de la mise à pied conservatoire prononcée à l'encontre de M. Y..., la cour d'appel a violé l'article R. 1234-4 du code du travail. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT n° F 16-22.655 par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils, pour la société Kapa Reynolds.
 
 IL FAIT GRIEF A L'ARRET attaqué, tel que rectifié, d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'avoir en conséquence condamné la société Kapa Reynolds à payer à M. Y... les sommes de 100.000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 42.750 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, euros au titre des congés payés y afférents, 54.625 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 18.995,98 euros à titre de paiement de la mise à pied conservatoire et 1.899,59 euros au titre des congés payés y afférents, et d'avoir ordonné le remboursement par l'employeur, à l'organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié dans la limite de trois mois d'indemnités ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le licenciement, celui-ci ne peut être fondé que sur des faits commis par M. Y... à l'occasion et au cours de l'exécution de son contrat de travail ; qu'il résulte des procès-verbaux d'huissier qu'il a été révoqué de son mandat social le 3 octobre 2013 à l'issue de réunions qui se sont achevées à 12h25 et a été mis à pied à titre conservatoire à 12h34 ; que seuls les faits commis par M. Y... du 3 octobre à 12h34 jusqu'à la notification du licenciement le 13 novembre 2013 sont susceptibles de constituer une cause de licenciement ; que la société Kapa Reynolds se prévaut de menaces et invectives proférées par M. Y... après les réunions du 3 octobre 2013 qui l'auraient contrainte à faire procéder à la remise de la convocation à l'entretien préalable par voie d'huissier ; que si Mme A..., déléguée du personnel, et M. B..., responsable de flux, témoignent de la violence du conflit opposant M. Y... à Monsieur C... et de l'inquiétude des salariés, ils ne prétendent pas avoir été témoins des faits du 3 octobre 2013 ; que M. D..., huissier de justice présent sur les lieux le 3 octobre 2013, atteste avoir, à l'origine, été sollicité seulement pour consigner les propos tenus au cours du conseil d'administration et de l'assemblée générale ; qu'il ajoute, qu'alors qu'il attendait des photocopies, M. C... est venu le chercher en lui disant qu'il avait des difficultés avec M. Y... qui refusait de recevoir la convocation à l'entretien préalable en main propre et qu'il voulait qu'il la lui remette ; qu'il ne fait mention d'aucune menace ou invective de la part de M. Y... ; que l'enregistrement de l'entretien préalable par un huissier de justice mandaté par le salarié, avec l'accord de l'employeur, n'est pas constitutif d'un manquement du salarié à ses obligations, quand bien même un litige est ensuite né sur le contenu de l'enregistrement et sa communication à l'employeur ; que les courriers, faisant suite au conseil d'administration du 10 octobre 2013 adressés le 22 octobre 2013 par les commissaires aux comptes à M. C..., ne révèlent pas d'agissements de M. Y... postérieurs au 3 octobre, puisqu'ils se contentent de rappeler les termes des procès-verbaux, la demande de désignation de mandataire ad hoc effectuée par M. Y... le 23 septembre 2013, la désignation à laquelle a procédé le président du tribunal de commerce le 1er octobre 2013 et le fait que M. Y... leur a transmis la copie de sa convocation par le commissariat de police de Maisons Lafitte en date du 25 septembre 2013 pour une audition prévue le 8 octobre 2013 concernant une plainte pour abus de biens sociaux ; qu'il ne peut qu'être constaté que la totalité des griefs invoqués par l'employeur sont antérieurs à la réactivation du contrat de travail de Monsieur Y... résultant de la révocation de son mandat social ; qu'il convient donc, infirmant le jugement, de dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. Y... qui, à la date du licenciement, comptait au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés a droit, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité qui ne saurait être inférieure aux salaires bruts perçus au cours des six derniers mois précédant son licenciement ;