décision 15-17.279 du 23/05/2017,  partie 5



 1°/ ALORS, DE PREMIÈRE PART, QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation devra s'étendre, conformément à l'article 624 du Code de procédure civile, à l'arrêt en ce qu'il a dit que l'inaptitude de Madame Y... était d'origine professionnelle ;
 
 2°/ ALORS, DE DEUXIÈME PART, QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée et invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur en avait connaissance au moment du licenciement ; qu'en jugeant que les règles protectrices étaient applicables en l'espèce, au seul motif qu'elle retenait l'existence d'une situation de harcèlement moral, situation ne relevant en tant que telle d'aucun tableau de maladie professionnelle, et sans préciser si elle considérait que Madame Y... avait été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'effectuer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et suivants du Code du travail ;
 
 3°/ QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QUE la cour d'appel a constaté que nonobstant sa déclaration d'inaptitude à son poste, Madame Y... avait été déclarée par le médecin du travail apte à tout emploi dans une autre entreprise ; qu'en s'abstenant de rechercher s'il ne résultait pas de ces constatations que l'inaptitude de Madame Y... ne pouvait pas résulter d'une « maladie professionnelle », et en s'abstenant de toute précision quant à un éventuel accident du travail à l'origine de l'inaptitude, la cour d'appel n'a pas, pour cette raison supplémentaire, donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1226-10 et suivants du Code du travail ;
 
 4°/ ALORS, DE QUATRIÈME PART, QUE la cour d'appel s'est fondée, pour dire que l'inaptitude de la salariée était d'origine professionnelle et que la société ARECIA en était informée à la date d'engagement de la procédure de licenciement, sur le fait que l'avis d'inaptitude en date du 6 avril 2012 précisait que Madame Y... était inapte à tout poste dans l'entreprise mais apte à tout autre emploi dans une autre entreprise ; qu'en statuant de la sorte cependant que ces précisions de l'avis d'inaptitude ne démontraient pas l'origine professionnelle de l'inaptitude de la salariée, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et suivants du Code du travail ;
 
 5°/ ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE l'avis d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise émis par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher un poste de reclassement au sein de l'entreprise ;
 qu'en se fondant, pour dire que l'avis d'inaptitude en date du 6 avril 2012 révélait l'origine professionnelle de l'inaptitude, sur le fait que cet avis d'inaptitude précisait que Madame Y... était inapte à tout poste dans l'entreprise mais apte à tout autre emploi dans une autre entreprise, cependant que cette précision n'avait en tout état de cause aucune portée, l'employeur ayant en toute hypothèse l'obligation de rechercher un poste de reclassement au sein de l'entreprise, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, privant ainsi derechef sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et suivants du Code du travail.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame Y... pour inaptitude d'origine professionnelle est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société ARECIA à lui payer la somme de 30.747,15 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE « même si Mme Y... n'avait au moment de l'engagement de la procédure de licenciement en mai 2012 fait aucune démarche pour voir reconnaître par l'organisme de sécurité sociale compétent l'origine professionnelle de son inaptitude, il a été démontré supra que l'employeur connaissait l'origine de l'arrêt de travail du 24 janvier 2012 prolongé jusqu'au 2 avril suivant, soit stress professionnel et angoisse mais avait également en sa possession l'avis d'inaptitude du 6 avril 2012 constatée après une seule visite, visant le danger immédiat et dont les termes révèlent l'origine professionnelle, au moins partielle, de cette inaptitude, le médecin du travail ayant après avoir déclaré inapte Mme Y... à son poste de travail et de tout poste de l'entreprise, précisé que celle-ci était apte à tout autre emploi dans une autre entreprise ; Qu'il est constant que les délégués du personnel, dont il n'est soutenu ni qu'ils n'auraient pas été élus ni qu'un procès-verbal de carence aurait été établi, n'ont pas été consultés pour avis conformément aux dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail ; Qu'au surplus bien que reposant sur une inaptitude physique d'origine professionnelle, le licenciement ne sera légitime que pour autant que l'employeur aura préalablement satisfait à l'obligation de reclassement mise à sa charge ;