décision 16-25.993 du 07/03/2018,  partie 4


En l'absence de tout autre élément de nature à prouver le grief (comme une attestation du régulateur), la réalité de la faute invoquée n'est pas établie. Elle n'est donc pas retenue à l'encontre du salarié.
 Sur le second grief, Monsieur Y... argumente sur le fait qu'il n'a pas réalisé le transport des personnes concernées. Pour Madame A..., c'est au motif que celle-ci n'a pas été conduite à la Clinique Avicenne, ce qui est établi par les pièces produites. La société AS a précisé à l'audience que cette destination était erronée. Pour autant, la réalité d'un transport de ce patient par Monsieur Y... le 06 décembre 2011 n'est pas contestée par le salarié. Le planning de ce jour le confirme. Le salarié a d'ailleurs reconnu ce transport à destination de la Clinique Saint-Vincent de Saint-Denis notamment par son courrier du 12-02-13 (pièce 63) ainsi que dans ses conclusions manuscrites de première instance et son carnet répertoire dans lequel est noté le client et le trajet (pièce 27) ainsi que la consigne de récupération du bon de transport pour cette patiente. Au-delà de l'erreur matérielle relative à la destination, le grief reste matériellement vérifiable. Monsieur Y..., se cantonnant dans son argumentaire spécieux tiré de la destination, ne conteste pas l'absence de remise du bon de transport de cette patiente. La faute doit donc être retenue. Pour Monsieur Z..., Monsieur Y... conteste formellement avoir été chargé de ce transport. Le planning produit par l'employeur fait apparaître que le salarié était prévu pour le trajet retour du patient Deboisvillier ce qui est confirmé par le carnet du salarié déjà cité (pièce 27). Le planning produit par l'employeur qui ne mentionne pas le salarié en charge du transport retour du patient Z... est alors insuffisant à démontrer que Monsieur Y... avait la charge de ce transport.
 Consécutivement la faute n'est pas établie.
 La seule absence de remise du bon de transport de Madame A..., pour fautive qu'elle soit, n'est pas d'une gravité suffisante, même eu égard aux précédents disciplinaires portant sur des faits de nature différente, pour justifier la rupture de la relation salariale. Le licenciement est alors dépourvu de cause réelle et sérieuse.
 Aux termes de la requête introductive d'instance, le salaire brut du salarié était de 1 569,78 euros. Au jour de la rupture, son ancienneté était de six années et demi. Monsieur Y... est né [...]       . Il ne justifie pas de sa situation actuelle. En considération de ces éléments et du préjudice subi, l'indemnité de licenciement abusif est fixée à la somme de 10 000 euros. Il convient de précisé que Monsieur Y... demande tout à la fois l'indemnisation du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et l'indemnisation du licenciement abusif alors que les indemnités concernées ne se cumulent pas. Dès lors le surplus des demandes qui s'y rapportent est rejeté. Le préavis est fixé à la somme de 3 139,56 euros et les congés payés en découlant à 313,95 euros. Le jugement est alors infirmé.
 Le procès-verbal de l'entretien préalable (pièce 55) ne fait pas mention de la faute mentionnée dans le courrier de rupture relative au transport de Monsieur Z.... Par ailleurs, il n'est pas contesté que l'employeur était assisté par une personne étrangère à l'entreprise. Il en résulte une irrégularité de procédure. Pour autant, l'indemnité en découlant ne se cumule pas la précédente compte tenu de l'ancienneté de Monsieur Y.... La demande est alors rejetée » ;
 
 ALORS QUE commet une faute grave, ou à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, le salarié qui, ayant déjà été sanctionné pour des faits similaires, ne remet pas les documents exigés par son employeur ; qu'en l'espèce, il était constant que le salarié avait fait l'objet d'un premier avertissement pour ne pas avoir remis ses feuilles de route, puis d'un second pour ne pas avoir remis un bon de transport conforme ; qu'en affirmant péremptoirement, pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, que les précédents disciplinaires du salarié portaient sur des faits « de nature différente » de celle de l'absence de remise d'un bon de transport, invoquée à l'appui de son licenciement et retenue comme établie, sans mieux expliquer en quoi le fait retenu et les faits antérieurement sanctionnés étaient effectivement « de nature différente », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (EVENTUEL)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement, d'AVOIR dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'employeur à payer à son salarié les sommes de 1 364,71 euros pour les heures supplémentaires, de 365,96 euros pour les indemnités de dépassement d'amplitude journalière, de 3000 euros en réparation du préjudice résultant du non-respect des heures de repos quotidien, d'AVOIR précisé qu'il n'y a pas lieu à application de l'article L. 1235-4 du code du travail du fait de l'effectif salarial de l'employeur, d'AVOIR dit que les parties conservent la charge de leurs frais et dépens de première instance et d'appel ;