Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.644 du 09/02/2022,  partie 9



 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la compétence de l'administration des douanes françaises, la société appelante soutient que, hormis pour les opérations ayant fait l'objet de la surveillance, l'administration de douanes ne démontre pas qu'une irrégularité a été constatée en cours de mouvement ; que l'article 15 du règlement no 389/2012 du Conseil du 2 mai 2012 relatif à la coopération administrative dans le domaine des droits d'accises, dispose que : « L'autorité compétente de chaque Etat membre transmet à l'autorité compétente de tous les autres Etats membres concernés, sans demande préalable et dans le cadre de l'échange automatique régulier ou de l'échange automatique déclenché par un évènement, les informations nécessaires à la bonne application de la législation relative aux droits d'accise () » ; que le règlement met en place un système d'échange d'informations avec les autorités compétentes des Etats membres concernés lorsqu'une infraction, une irrégularité est constaté par une administration pouvant avoir des répercussions sur les Etats membres concernés ; que l'article 10 de la directive 2008/118 du 16 décembre 2008 précise qu'en cas d'irrégularité, il convient que les droits d'accise soient exigibles dans l'État membre sur le territoire duquel l'irrégularité qui a entraîné la mise à la consommation a été commise ou, s'il n'est pas possible de déterminer où elle a été commise, dans l'État membre où elle a été détectée ; qu'en l'espèce, l'administration des douanes a relevé au cours des opérations de surveillance, de contrôle et d'audition que la société ACC Log a, depuis son entrepôt, émis et apuré des documents d'accompagnement électroniques (DAE) fictifs validant tantôt l'expédition de boissons en droits suspendus de son entrepôt à destination de I'Italie, tantôt la réception de boissons au sein de son entrepôt de boissons en droits suspendus en provenance de Belgique, du Royaume Uni et de France ; que les agents des douanes ont par ailleurs relevé des manquements dans la comptabilité matière ainsi que des produits manquants dans l'inventaire des stocks de produits soumis à accises présents dans l'entrepôt de la société ACC Log ; que ces irrégularités ont été détectées sur le territoire français, elles constituent des infractions, aux 302 D, I, 302 G, II, 302 G, III, 302 G, V, 302 M du code général des impôts ; que dès lors, il y a lieu de confirmer la compétence de l'administration des douanes française, 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la compétence des autorités douanières françaises, l'article 215, alinéa 1 er, du code des douanes communautaire, la dette prend naissance au lieu où se produisent les faits qui l'on fait naître ; que lorsqu'il n'est pas possible de déterminer ce lieu, la dette doit être considérée comme née au lieu où les autorités douanières constatent que la marchandise se trouve dans une situation ayant fait naître la dette douanière ; qu'aux termes des dispositions de l'article 10 de la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise, en cas d'irrégularité, les droits d'accise sont exigibles dans l'Etat membre sur le territoire duquel l'irrégularité qui a entraîné la mise à la consommation a été commise ou, s'il n'est pas possible de déterminer où elle a été commise, dans l'État membre où elle a été détectée ; que si les produits soumis à accise n'arrivent pas à leur destination sans qu'aucune irrégularité n'ait été détectée, il convient de réputer qu'une irrégularité a été commise dans l'État membre d'expédition des produits ; que l'article 7 § 2 a) et b) précise que « la mise à la consommation » s'entend de la sortie ou de l'importation, y compris irrégulière, de produits soumis à accise, d'un régime de suspension de droits ; qu'en vertu des articles 202 § 1 a), 203, 204 a) et b) du code des douanes communautaire, applicables en matière d'importations, constituent une irrégularité faisant naître la dette : l'introduction irrégulière dans le territoire douanier de la Communauté d'une marchandise passible de droits à l'importation, la soustraction d'une marchandise passible de droits à l'importation à la surveillance douanière, l'inexécution d'une des obligations qu'entraîne pour une marchandise passible de droits à l'importation l'utilisation du régime douanier sous lequel elle a été placée, l'inobservation de l'une des conditions fixées pour le placement d'une marchandise sous ce régime ; que la notion d'introduction irrégulière est large et ne se limite pas à l'importation clandestine par des voies ou des passages de frontière non reconnus ; qu'elle couvre les cas où n'ont pas été respectées toutes les étapes prévues par la réglementation communautaire ; qu'au nombre de ces étapes figure notamment le dépôt d'une déclaration sommaire puis d'une déclaration détaillée ; que si la description de la marchandise qui figure dans l'une ou l'autre de ces déclarations n'a aucun rapport avec la réalité, il y a lieu de considérer que l'introduction de la marchandise est irrégulière ; qu'enfin, l'article 209 § 1 du code des douanes communautaires dispose que la naissance d'une dette douanière à l'exportation est normalement liée à la sortie régulière de la marchandise hors du territoire douanier sur la base d'une déclaration en douane ;