décision 17-10.952 du 12/09/2018,  partie 5



 
 Alors, de troisième part, que lorsque l'acte accompli par le mandataire excède les pouvoirs qui lui ont été conférés, cet acte n'est pas nul mais inopposable au mandant ; qu'en déclarant nul l'acte de vente du 10 janvier 2001, après avoir constaté qu'il avait été conclu par Madame Dominique Marie E... X... en vertu d'une procuration qui lui avait été donnée par ses co-indivisaires, dont elle aurait excédé les termes, la Cour d'appel a violé l'article 1998 du code civil ;
 
 Alors, de quatrième part, subsidiairement, qu'en cas de dépassement de mandat, le mandant demeure tenu pour ce qui a été exécuté conformément au mandat ; qu'en déclarant nul l'acte de vente du 10 janvier 2001 en sa totalité quand seule pouvait être annulée, au mieux, la clause de cet acte selon laquelle « le vendeur déclare que dans le cadre du partage de la succession de Monsieur B... X..., les héritiers ont prévu de signer un acte de renonciation à l'action en rescision pour lésion. Si cet acte n'était pas signé avant le 10 février 2004, la réitération de la vente serait reportée jusqu'à la régularisation de cet acte ou au plus tard jusqu'au 31 décembre 2005. Jusqu'à la date de régularisation de l'acte, le bail sera poursuivi et les loyers échus après le 10 février 2004 seront déduits du prix de vente », la Cour d'appel a derechef violé l'article 1998 du code civil ;
 
 Et alors, enfin, que la cession d'un bien indivis par un seul indivisaire n'est pas nulle mais inopposable aux co-indivisaires, au-delà de la quote-part de son auteur, pendant la durée de l'indivision, jusqu'au partage, son efficacité étant subordonnée au résultat du partage ; qu'en déclarant nul l'acte de vente du 10 janvier 2001, la Cour d'appel a violé les articles 815-3 et 883 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, applicable en la cause.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré nul le contrat de bail du 10 janvier 2000 ;
 
 Aux motifs, sur la nullité du contrat de bail du 10 janvier 2001, que dans le contrat de bail, reçu par M. Y..., notaire, conclu entre les consorts X... et la commune de SAINTE GENEVIEVE DES BOIS, ayant pour objet le bien immobilier litigieux, il était inséré une clause particulière et exorbitante aux termes de laquelle notamment « 3- Le bailleur autorise dès à présent le preneur à effectuer à ses frais les travaux suivants et selon ses besoins : la construction, la démolition partielle des locaux objets des présentes, ainsi que la reconstruction partielle pour l'exécution des travaux nécessaires à la réalisation de l'objet du bail, à savoir la transformation de la propriété en bureaux administratifs aux normes en vigueur » ; que ces actes constituant des actes de disposition, Mme Dominique X... ne pouvait valablement y consentir au nom des autres co-indivisaires qu'en vertu d'un mandat l'autorisant à passer de tels actes ; qu'or tant les procurations du 28 décembre 2000 que le « mandat de gestion et d'administration » du 17 novembre 2000 ne prévoient aucune clause donnant pouvoir à Mme Dominique X... de consentir à ces actes de disposition au nom des autres co-indivisaires ; que ces actes constituant un des éléments essentiels du contrat de bail litigieux, ce dernier sera, en application des dispositions susvisées, déclaré nul ;
 
 Alors, d'une part, que lorsque l'acte accompli par le mandataire excède les pouvoirs qui lui ont été conférés, cet acte n'est pas nul mais inopposable au mandant ; qu'en déclarant nul le contrat de bail du 10 janvier 2001, après avoir constaté qu'il avait été conclu par Madame Dominique Marie E... X... en vertu d'une procuration qui lui avait été donnée par ses co-indivisaires, dont elle aurait excédé les termes, la Cour d'appel a violé l'article 1998 du code civil ;
 
 Alors, d'autre part, subsidiairement, qu'en cas de dépassement de mandat, le mandant demeure tenu pour ce qui a été exécuté conformément au mandat ; qu'en déclarant nul l'acte de bail du 10 janvier 2001 en sa totalité quand seule pouvait être annulée, au mieux, la clause selon laquelle « le bailleur autorise dès à présent le preneur à effectuer à ses frais les travaux suivants et selon ses besoins : la construction, la démolition partielle des locaux objets des présentes, ainsi que la reconstruction partielle pour l'exécution des travaux nécessaires à la réalisation de l'objet du bail, à savoir la transformation de la propriété en bureaux administratifs aux normes en vigueur », la Cour d'appel a derechef violé l'article 1998 du code civil ;
 
 Alors, de troisième part, que le bail d'un bien indivis consenti par un seul indivisaire n'est pas nul mais inopposable aux co-indivisaires, au-delà de la quote-part de son auteur, pendant la durée de l'indivision, jusqu'au partage, son efficacité étant subordonnée au résultat du partage ;