Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.258 du 27/11/2019,  partie 3


que cependant, l'appelante récapitule ainsi ses griefs : lui avoir imposé, à l'issue de son congé sabbatique des modifications unilatérales de son contrat de travail qui ont perduré jusqu'en 2013,lui avoir imposé une modification abusive de son contrat de travail portant une atteinte excessive à son droit au repos et au respect de sa vie privée et familiale, lui faire subir une discrimination, en raison de ses convictions religieuses alors que les nouveaux horaires n'ont pas été généralisés et qu'un aménagement individuel de la prestation de travail ou une mutation aurait pu être organisée, avoir violé son obligation de sécurité en raison notamment d'une enquête tardive sur le harcèlement moral dénoncé et d'une surcharge de travail; que sur les modifications unilatérales du contrat de travail à l'issue du congé sabbatique: Madame V... soutient qu'à l'expiration de son congé sabbatique en mai 2007, aucune proposition de réemploi ne lui a été adressée par la société Crédit Mutuel Méditerranéen qui l'a laissée ainsi pendant plus de deux ans, sans salaire, sans indemnité, ni fourniture de travail avant de modifier considérablement ses fonctions (opérations de crédit, de téléphonie et d'assurance avec des objectifs à atteindre), ses responsabilités et sa durée contractuelle de travail avec une répartition différente de ses horaires de travail) en 2009; qu'elle soutient que ce manquement ne saurait être atteint par la prescription dans la mesure où, à la date de la saisine de la juridiction le 3 décembre 2013, son contrat de travail était toujours en cours, et où le manquement était toujours réel et même aggravé le 3 octobre 2013 à l'occasion de l'instauration d'une nouvelle répartition du travail sur la semaine; que la Caisse de Crédit mutuel enseignant d'Aix-Marseille fait valoir que toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans et que Madame V... n'est pas recevable à agir en décembre 2013 en raison d'une prétendue modification de son contrat intervenue en octobre 2009; qu' elle soutient que ne peuvent être retenus à l'appui d'une demande de résiliation judiciaire des faits dont l'ancienneté démontre qu'ils n'ont pas fait obstacle à la poursuite du contrat; qu'elle rappelle qu'au moment de sa reprise d'activité, la salariée était en congé sans solde depuis trois ans et demi pour convenances personnelles et que les règles du congé sabbatique avec garantie de réemploi ne s'appliquent pas ; que la prescription des actions portant sur l'exécution du contrat de travail, spécifique depuis l'article L. 1471-1 du code du travail issu de la loi du 14 juin 2013, est biennale; qu'en l'espèce, l'action ayant été introduite le 3 décembre 2013, soit après la date de promulgation de ladite loi, les dispositions transitoires de l'article 21 V de la loi du 14 juin 2013 ne sont pas applicables, nonobstant le caractère continu du manquement allégué, et la demande relative à des faits d'inexécution du contrat antérieurs au 3 décembre 2011 est prescrite;
 
 1°) ALORS QUE l'action portant sur une prise d'acte de la rupture du contrat de travail se prescrit à compter de la date à laquelle la rupture est intervenue ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'action de Mme V... tendait à voir dire et juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée reprochant notamment à son employeur de lui avoir imposé une modification de son contrat de travail au retour de son congé sabbatique ; qu'en refusant d'examiner ce grief au motif que la demande relative à des faits d'inexécution du contrat tenant la modification du contrat de travail intervenue en octobre 2009 était prescrite, la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS, en toute hypothèse, QU' en cas de réduction de la durée du délai de prescription, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'à supposer que la prescription ait couru à compter la date de la modification du contrat de travail imposée à Mme V... en octobre 2009, la nouvelle prescription biennale applicable aux actions portant sur l'exécution du contrat de travail n'a commencé à courir qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013 sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée de trente ans antérieurement prévue ; qu'en jugeant néanmoins que la demande relative à des faits d'inexécution du contrat antérieurs au 3 décembre 2011 était prescrite, la cour d'appel a violé les articles L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, 2222 et 2224 du code civil et 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Mme V... en date du 16 janvier 2016 a eu les effets d'une démission et D'AVOIR débouté Mme V... de toutes ses demandes ;