Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.663 du 06/01/2021,  partie 9


La seule nouveauté est l'élargissement de son périmètre d'activité avec la sollicitation des formateurs occasionnels en coordination avec le Pôle pédagogique. L'activité du Pôle production, par ailleurs, est renforcée par l'appui au pilotage de la cellule Activité support et la clarification par la distinction, à l'intérieur de son périmètre, des activités d'appui à la production (logistique, hébergement
 ) des activités dites de production (planification, convocation
 ) ».
 Il en résulte que la convocation des stagiaires aux formations organisées par le CIDC faisait partie de son activité normale et, surtout, a vocation à demeurer une des activités normales et permanentes du pôle production du CIDC.
 Par suite, quand bien même un transfert de cette tâche des régions au CIDC Grand Ouest serait intervenu en 2015, transfert qu'aucune pièce versée au débat ne vient caractériser, ce transfert emporterait affectation d'une nouvelle tâche permanente au CIDC, avec accomplissement de cette tâche par les salariés du pôle production.
 Le motif allégué par Pôle Emploi pour justifier le recrutement de Mme Q... en contrat à durée déterminée le 1er janvier 2015 porte donc sur l'exécution d'une tâche permanente et relevant de l'activité normale du CIDC.
 Le contrat de travail à durée déterminée de Mme Q... a donc été conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1242-2 du code du travail précité et est dès lors réputé à durée indéterminée en application de l'article L. 1245-1 de ce code.
 4 - Sur les conséquences de la requalification
 Aux termes de l'article L. 1245-2 alinéa 2 du code du travail, si le juge fait droit à la demande du salarié tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il doit lui accorder une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.
 L'indemnité de requalification ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel perçu avant la saisine de la juridiction.
 Mme Q... a perçu une rémunération brute de 1 686,50 euros au mois d'octobre 2015 (pièce n° 9 de la demanderesse).
 Il sera donc alloué à ce titre à Mme Q... une indemnité de 1 686,50 euros.
 L'employeur a cessé de fournir du travail et de verser un salaire à Mme Q... à l'expiration du contrat à durée déterminée qui a été requalifié. Il a ainsi mis fin aux relations de travail au seul motif de l'arrivée du terme d'un contrat improprement qualifié par lui de contrat de travail à durée déterminée.
 Cette rupture est donc à son initiative et s'analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ouvre droit au profit de Mme Q... au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts.
 L'article 35 de la convention collective nationale de Pôle Emploi prévoit que sauf faute grave ou faute lourde, le préavis est d'une durée de deux mois pour le licenciement de salarié non cadre.
 L'indemnité compensatrice correspond aux salaires et avantages, bruts, qu'aurait perçus le salarié s'il avait travaillé durant cette période. Elle inclut les primes et gratifications prévues par le contrat de travail ou la convention collective.
 Mme Q... soutient exactement que son salaire mensuel brut moyen doit être calculé conformément à la formule prévue à l'article 12 de la convention collective de Pôle Emploi, sur 14,58 mois, pour un emploi de coefficient 190 niveau II.
 Par suite, le salaire mensuel brut de Mme Q... est de 2 166,95 euros [(Part fixe de 301,50 euros + (7,80 euros de valeur du point d'indice x 190)) x 14,58 mois /12 mois].
 Pôle Emploi sera donc condamné à payer à Mme Q... une indemnité compensatrice de préavis de 4 333,90 euros brut, outre 433,39 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés.
 Il résulte de l'application combinée des articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail que, lorsque le licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et sans que la procédure requise ait été observée, le salarié ne peut prétendre à une indemnité pour irrégularité de la procédure, sauf en cas de méconnaissance des dispositions relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, et ne peut prétendre qu'à une indemnité pour licenciement abusif correspondant au préjudice subi.
 Mme Q... avait une ancienneté de douze mois à la date du licenciement.
 La procédure de licenciement n'a pas été mise en oeuvre, de sorte que Mme Q... a été effectivement privée du droit à être assistée par un conseiller au cours d'un entretien préalable. Elle est donc fondée à solliciter une indemnité pour cause de procédure irrégulière qui sera fixée à la somme de 800 euros en considération de l'ancienneté de Mme Q... et du contexte dans lequel est intervenu la rupture du contrat de travail qui ne permet pas d'envisager un autre motif que l'arrivée du terme d'un contrat improprement qualifié de contrat à durée déterminée par l'employeur.