Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.389 du 01/10/2020,  partie 2



 Qu'un mineur seul et étranger, arrivant en France sans représentant légal sur le territoire et sans proche pour l'accueillir doit être considéré comme un enfant en danger ;
 
 Que la minorité et l'isolement doivent être appréciés par tous moyens et principalement au regard des actes de l'état civil produits mais également de l'évaluation du conseil départemental réglementée par la loi du 11 mars 2016 et son décret d'application et, subsidiairement, des examens radiologiques osseux ;
 
 Que s'agissant des actes de l'état civil, ils sont présumés authentiques en application de l'article 47 du code civil mais cette présomption peut être renversée en rapportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité de l'acte ;
 
 Que Monsieur Q... ne conteste pas l'irrégularité de la copie intégrale d'acte de naissance n°739 ; qu'il convient de relever que l'extrait d'acte de naissance a été établi le même jour, soit le 19 avril 2018, et signé de la même personne ; que par ailleurs, les policiers ont relevé plusieurs anomalies sur l'extrait d'acte de naissance et l'extrait de jugement supplétif portant notamment, sur l'absence de mention du numéro national institué par l'article 5 de la loi n°06-040 du 11 août 2016 pour l'extrait d'acte de naissance et sur l'apposition d'un tampon émanent d'un tribunal non territorialement compétent ;
 
 Que la copie intégrale d'acte de naissance n°442 du registre d'état civil 09 de la commune VI (centre secondaire de Niamakiro) du district de Bamako délivrée le 16 mai 2019 contient des anomalies identiques à celles relevées par la PAF concernant les documents antérieurement produits – manque le numéro NINA - ; que par ailleurs, figure au verso le tampon du tribunal de grande instance de la commune III alors que l'acte a été dressé en vertu d'un nouveau jugement supplétif rendu le 9 mai 2019 par le tribunal de grande instance de la commune VI ;
 
 Que compte-tenu de ces irrégularités, il ne peut être reconnu à l'ensemble des documents produits par Monsieur Q... la valeur probante accordée par l'article 47 du code civil ;
 
 Que le jugement déféré sera confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « X... Q..., de nationalité malienne, a été pris en charge dans le dispositif de mise à l'abri des services de l'Aide Sociale à l'Enfance en février 2018 suite à l'évaluation sociale réalisée concluant au caractère non vraisemblable de sa minorité, compte-tenu de son comportement et apparence physique ainsi que des nombreuses incohérences dans son récit de vi ; que les test osseux réalisé avait conclu à un âge de 19 ans avec une marge d'erreur d'un an ;
 
 Qu'X... fait état d'une date de naissance fixée le 12 décembre 2004, dont il justifie par le biais d'un extrait d'acte de naissance et d'un jugement supplétif ;
 
 Que dans l'attente de la vérification de ses documents par les services de la Police Aux Frontières, il était confié provisoirement au service l'Aide Sociale à l'Enfance par jugement du 3 octobre 2018 ;
 
 Qu'X... ne s'est pas présenté au rendez-vous auprès de la PAF malgré les messages laissés à son avocat et au représentant de la ligue des droits de l'homme, X... ayant indiqué ne pas avoir été destinataire et son conseil ayant indiqué à l'audience avoir omis de lui transmettre ce message ;
 
 Qu'une nouvelle commission rogatoire était ordonnée le 16 janvier 2019 ;
 
 Que celle-ci a conclu dans son rapport du 6 mars 2019 au caractère contrefait de l'acte de naissance et a émis un avis défavorable concernant les deux autres documents produits comme irréguliers et/ou incomplets ;
 
 Qu'à l'audience, le conseil d'X... a sollicité le maintien du placement du jeune au motif que ces éléments ne démontraient pas la majorité de son client ;
 
 Que les Juge des Enfants apprécie l'âge allégué au moyen d'un faisceau d'indices et il apparaît que tant l'évaluation sociale que l'analyse des documents, et notamment le fait qu'X... ait produit un acte contrefait pour justifier son statut de mineur, sont de nature à remettre en cause le statut de mineur allégué par X... ;
 
 Qu'il sera par conséquent ordonné la main-levée de la mesure de placement et dit n'y avoir plus lieu à assistance éducative » ;
 
 1°) ALORS QU' il n'est pas permis au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en énonçant que « M. Q... ne conteste pas l'irrégularité de la copie intégrale de l'acte de naissance n°739 » cependant qu'il soutenait que « si l'acte de naissance ne respectait pas les délais de recours comme l'affirment les services de police, il n'en demeure pas moins que cette indication ne rend pas l'acte en cause contrefait » (cf. conclusions, p. 3) ; la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposant, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;