décision 16-10.035 du 26/10/2017,  partie 6


qu'il apparaît que la convocation de M. G... devant le comité stratégique le 19 octobre 2011 était notamment liée à ce litige; que la société Cocerto Entreprise, qui a fait état dans un courrier adressé à M. G... le 24 novembre 2011 de l'indemnisation de 140 000 euros que leur assureur a été amené à verser à un client, produit un protocole transactionnel tripartite portant un tampon du 22 décembre 2011, aux termes duquel il était réglé à société X..., en contrepartie de son désistement d'instance et d'action, une indemnité transactionnelle, forfaitaire et définitive de 147 500 euros, dont 142 500 euros réglés par la compagnie Covea risks, assureur de la société Cocerto Entreprise, et 5000 euros correspondant à la franchise contractuelle par la société Cocerto Entreprise ; que la société Cocerto Entreprise avait donc une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié dans ce dossier plus de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement; que dans la lettre de mise à pied conservatoire et de convocation à entretien préalable adressée à M. G... le 13 avril 2013, la société Cocerto Entreprise a d'ailleurs souligné elle-même avoir attiré son attention "depuis de nombreux mois" sur les conséquences préjudiciables d'erreurs professionnelles commises dans l'exercice de son art à l'égard de trois de leurs clients, dont sont résulté des contentieux en responsabilité devant le tribunal de commerce et le tribunal d'instance de Saint-Brieuc, faisant ainsi référence aux clients Y..., E... et X...; que s'agissant du dossier Camping [...], il apparaît que la société Cocerto Entreprise a effectivement adressé à ce client un chèque de 5 000 euros daté du 9 mars 2012 accompagné d'une lettre en date du 12 mars 2012 précisant qu'il s'agit du règlement partiel du litige en cours concernant les demandes de dégrèvement de taxe professionnelle, conformément à un entretien téléphonique avec M. Daniel Z...; que la société Cocerto Entreprise a eu cependant connaissance de ces faits dès octobre 2011, suite à la lettre du conciliateur fiscal départemental du 17 octobre 2011 maintenant la décision de l'administration fiscale locale du 29 avril 2011 rejetant la demande du client de dégrèvement de taxe professionnelle pour les années 2008 et 2009; qu'elle ne démontre pas qu'alors qu'elle avait à sa disposition le dossier du cabinet contenant les pièces relatives à l'exécution par M. G... de cette mission d'expertise comptable, elle n'avait pas tous les éléments lui permettant d'apprécier l'existence d'un manquement fautif de M. G... à ses obligations contractuelles dans le traitement de ce dossier, aucune pièce n'étant produite justifiant d'un élément nouveau porté à sa connaissance dans les deux mois précédant l'engagement de la procédure de licenciement, le 13 avril 2012, de nature à modifier son appréciation des faits; que s'agissant du dossier Levêque, s'il est établi que des pénalités et des intérêts de retard d'un montant total de 1 426 euros ont été infligées au client par l'administration fiscale le 24 novembre 2010 pour déclaration tardive de ses revenus de l'année 2009 et que la demande de remise gracieuse de ces pénalités a été rejetée le 25 août 2011, aucune pièce n'est produite là non plus par la société Cocerto Entreprise justifiant d'un élément nouveau, porté à sa connaissance dans les deux mois précédant l'engagement de la procédure de licenciement, de nature de nature à modifier son appréciation des faits reprochés à M. G... dans ce dossier ; qu'à supposer que M. G... ait eu le pouvoir de rechercher un règlement amiable avec les clients, ce qui n'est pas établi, la société Cocerto Entreprise avait connaissance dès le début des litiges, au vu du dossier client dont elle disposait et des informations du directeur du cabinet, d'une éventuelle carence du salarié sur ce point; que la société Cocerto Entreprise ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, qu'elle n'a eu connaissance de la réalité, de la nature et de l'ampleur de l'un des faits fautifs ci-dessus reprochés à M. G... que moins de deux mois avant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, le 13 avril 2012 ; qu'elle ne produit aucun élément de nature à établir que le salarié aurait commis dans d'autres dossiers des erreurs techniques grossières révélant une incurie dans le traitement comptable de plusieurs clients (stocks comptabilisés à l'envers, déclarations RSI inexistantes dans les dossiers, perte de documents) ; que le grief tenant à la commission de fautes graves et répétitives dans le traitement des dossiers dont il avait la charge est dès lors prescrit ;   ;
 
 ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'en cas de faute grave l'employeur doit, en principe, engager la procédure de rupture du contrat dans un délai restreint dès qu'il a été informé des faits allégués comme fautifs ; que la lettre de convocation à entretien préalable ayant été remise le 13 avril 2012, sont donc prescrits tous les griefs antérieurs au 13 février 2012 ; que la société Cocerto Entreprise connaissait précisément tous les faits supposés fautifs bien avant cette date ; que de ce seul chef la prescription s'applique ;