Cour d'appel de Montpellier
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.546 du 22/11/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « la cour, à la lecture des courriers électroniques échangés entre Madame X... et Monsieur Y... , du 19 au 23 septembre 2017, relève que si Monsieur Y... dans un français très approximatif a pu écrire qu'il comprenait le plaisir pour Marine d'être en France avec F..., en se référant à la qualité de l'environnement, celui -ci affirme avant tout l'amour et l'affection portés à son épouse et à l'enfant, déplore la décision de rompre prise par la jeune femme en tentant de la convaincre d'y renoncer tout en regrettant certains de ses propres comportements Ainsi, ces messages reflètent surtout la volonté de Monsieur Y... d'éviter le divorce en promettant alors à son épouse, de lui laisser la possibilité de vivre avec l'enfant en France, comme le démontre la condition de leur retour préalable au Japon posée dans son courrier du 21 septembre 2017. Surtout, la cour observe qu'aucun des messages sur lesquels Madame X... s'appuie pour affirmer l'existence de cet accord ne peut valoir acquiescement à posteriori des lors que ces échanges sont tous antérieurs au 18 octobre 2017, date à laquelle était prévu leur retour au Japon. Il en découle en effet, que le déplacement illicite d'enfant ne pouvait être caractérisé avant cette date, et qu'il était impossible par conséquent de consentir ou d'acquiescer « a posteriori » au non-retour de l'enfant au Japon. Au contraire, le message adressé par Monsieur Y... à son épouse, le 17 octobre 2017, exprime sans ambiguïté son refus de laisser son fils sur le territoire français puisqu'il dit les attendre à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle pour effectuer comme convenu le retour au Japon ensemble. Dans ces conditions, il y a lieu d'écarter ce moyen » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'il résultait d'une série de sept courriels adressés par Monsieur Y... à son épouse et à sa belle-famille entre le 19 et le 23 septembre 2017 que Monsieur Y... avait expressément consenti au souhait exprimé par Madame X... de vivre en France avec l'enfant F... ; qu'en affirmant qu'il ne résultait pas de ces messages la preuve du consentement de Monsieur Y... au maintien de l'enfant F... sur le territoire français, après avoir elle-même constaté que Monsieur Y... y promettait à Madame X... « de lui laisser la possibilité de vivre avec l'enfant en France », la Cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en affirmant qu'il ne résultait pas des sept courriers électroniques adressés par Monsieur Y... à son épouse et à sa belle-famille entre le 19 et le 23 septembre 2017 que Monsieur Y... aurait consenti au non-retour de l'enfant F... au Japon, quand Monsieur Y... y exprimait au contraire son plein accord pour que l'enfant F... demeure avec sa mère sur le territoire français, la Cour d'appel a dénaturé ces courriers en violation de l'article 1103 du Code civil ;
 
 ALORS, DE TROISIÈME PART, QUE les autorités de l'Etat requis ne sont pas tenues d'ordonner le retour de l'enfant lorsque la personne qui s'oppose à son retour démontre que la personne qui avait le soin de l'enfant avait acquiescé postérieurement à ce déplacement ou à ce non-retour ; que l'acquiescement au déplacement suffit donc, en vertu de l'article 13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, à justifier le non-retour ; qu'en affirmant, pour ordonner le retour de l'enfant F... au Japon, que Madame X... ne démontrait pas l'acquiescement de Monsieur Y... au maintien de l'enfant sur le territoire français postérieurement au non-retour, la Cour a violé l'article 13 de la Convention de La Haye précitée ;
 
 ALORS, DE QUATRIÈME PART, QU'en application de l'article 13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, l'autorité de l'Etat requis n'est pas tenu d'ordonner le retour de l'enfant lorsque la personne qui en avait la garde a consenti à son non-retour après l'annonce par l'autre partie de son intention de ne pas représenter l'enfant ; qu'au cas d'espèce, Madame X... faisait valoir que postérieurement à l'annonce de son souhait de demeurer en France avec l'enfant F..., le 18 septembre 2017, Monsieur Y... avait acquiescé à cette décision par sept mails du 19 au 23 septembre 2017 ; qu'en affirmant, pour juger que ces mails ne valaient pas consentement au non-retour, qu'ils étaient antérieurs à la date prévue de retour de l'enfant au Japon, la Cour a statué par un motif inopérant en violation de l'article 13 de la Convention de La Haye précitée.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION