décision 16-86.475 du 22/11/2017,  partie 2


qu'il résulte en effet des débats d'appel qu'elles ont été évaluées par l'avocat fiscaliste de Mme Yamina Y..., épouse Z..., elle-même et rémunéré par celle-ci à l'occasion de l'établissement de ses déclarations ISF à la somme de 960 000 euros pour l'année 2012 ; qu'alors que la totalité de l'actif net résultant de cette déclaration ISF s'élevait à la somme de 2 453 389 euros, il s‘agissait à l'évidence d'une partie substantielle de son patrimoine au sens de la loi 2011-412 du 14 avril 2011 ; qu'à supposer même qu'il y ait eu lieu de pratiquer un abattement compte tenu de l'absence de liquidité des titres G2, la cour observe que le rapport d'expertise commandé par la société G2 elle-même et déposé le 28 janvier 2014, a retenu une décote de 40 % à ce titre ; qu'il en résulterait alors une valeur de 576 000 euros représentant elle aussi une partie substantielle du patrimoine de Mme Yamina Y..., épouse Z..., à la date du 19 juillet 2012 ; que, sur l'élément intentionnel, il est vrai que ces valorisations n'ont été effectuées qu'à la fin de l'année 2012 et les déclarations ISF pour les années 2007 à 2012 n'ont été déposées que le 17 décembre 2012 ; que cependant, de première part, et même si elle a minimisé son rôle comme administrateur de la SA G2, il résulte des dispositions du code de commerce belge relatif à l'administration des sociétés anonymes, notamment en ses articles 517, 518 et 522 versées le 7 juillet 2016 aux débats par monsieur l'avocat général, que les sociétés anonymes de droit belge sont administrées par des personnes physiques ou morales, rémunérées ou non, que les administrateurs doivent être au nombre de trois au moins, qu'ils sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires, que le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société ; que, de deuxième part, Mme Yamina Y..., épouse Z..., a reconnu au cours des débats d'appel qu'elle avait approuvé chaque année les comptes sociaux de la société G2, sur la base desquels son avocat fiscaliste a valorisé les parts de la société G2 ; que, de troisième part, contrairement à ce qu'elle a commencé à soutenir en début d'audience, elle ne se désintéressait pas des investissements immobiliers de cette société puisqu'elle a reconnu ensuite qu'elle avait détenu 20 % des parts de la SCI Asap, principale filiale de la SA G2, propriétaire d'un appartement rue [...] à Paris 16 ème ; que, de quatrième et dernière part, elle ne saurait prétendre être ignorante du monde des affaires et de la valeur d'une société au regard de ses comptes sociaux puisqu'elle était elle-même présidente de la SAS Elemiah depuis le 13 juillet 2006 ; qu'il en résulte qu'à la date du 19 juillet 2012, même en l'absence des évaluations qui seront effectuées à sa demande en fin d'année, elle n'ignorait pas la valeur substantielle que représentaient dans son patrimoine les actions de la SA G2 et que c'est en connaissance de cause qu'elle a omis de les déclarer ; que la cour confirmera la déclaration de culpabilité de ce chef ;
 
 "1°) alors que les dispositions de l'article 5-1, § I, de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, qui répriment le fait "d'omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine", sont, en raison de l'imprécision de cette notion, contraires au principe de la légalité des délits et des peines ainsi qu'aux principes de clarté et de prévisibilité de la loi pénale, tels qu'ils sont garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; que la déclaration d'inconstitutionnalité de ces dispositions qui interviendra privera de tout fondement la condamnation prononcée de ce chef ;
 
 "2°) alors que la notion de "part substantielle" du patrimoine, visée par les dispositions de l'article 5-1, § I, de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, ne répond pas aux exigences de clarté et de prévisibilité de la loi pénale ; qu'en affirmant, pour rejeter le moyen tiré de l'imprécision de ces dispositions et entrer en voie de condamnation sur leur fondement, qu'il incombait au juge d'interpréter cette notion, la cour d'appel a méconnu le principe de la légalité des délits et des peines garanti par l'article 7, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "3°) alors que l'élément intentionnel du délit prévu par l'article 5-1, § I, de la loi du 11 mars 1988 exige que l'auteur ait connaissance de la valeur des biens qu'il omet de déclarer ; qu'en affirmant, pour entrer en voie de condamnation, que la demanderesse "n'ignorait pas la valeur substantielle que représentaient dans son patrimoine les actions de la SA G2", lorsqu'elle constatait que la déclaration du 19 juillet 2012 était antérieure aux évaluations de l'avocat fiscaliste et de l'expert, ce dont il se déduisait que la demanderesse n'avait pas connaissance, au jour de la déclaration, de la valeur des parts qu'elle détenait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations" ;