Cour d'appel de Versailles
20, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.513 du 21/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. S... C..., domicilié [...],
 
 contre l'ordonnance rendue le 15 avril 2019 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'Institut MGEN Marcel Rivière, dont le siège est [...],
 
 2°/ à Mme F... C..., domiciliée [...],
 
 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet général, [...],
 
 4°/ à l'association union départementale des associations familiales des Yvelines, dont le siège est [...], prise en qualité de curateur à la curatelle simple de M. S... C...,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, M. Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mme Poinseaux, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Azar, M. Buat-Ménard, Mme Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, Mme Marilly, avocat général référendaire, Mme Berthomier, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. C..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de l'Institut MGEN Marcel Rivière, l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 15 avril 2019), et les pièces de la procédure, le 21 mars 2019, le directeur de l'Institut MGEN Marcel Rivière (l'institut) a pris une décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement de M. C..., à la demande de sa mère.
 
 2. Le 26 mars 2019, en application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, le directeur a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le deuxième moyen et sur le troisième moyen, pris en sa première branche, ci-après annexés
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen
 
 Énoncé du moyen
 
 4. M. C... fait grief à l'ordonnance de rejeter les moyens d'irrégularité invoqués et d'ordonner le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète, alors que « la décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement du directeur du centre hospitalier doit précéder l'admission effective du patient ; que le requérant a fait valoir sans être contesté que la décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement du directeur du centre hospitalier en date du 21 mars 2019 est postérieure à son admission effective en soins psychiatriques contraints intervenue le 20 mars 2019 ; que le patient retenu sans consentement, sans statut et sans garanties juridiques entre son arrivée effective dans l'établissement et la signature, le lendemain, de la décision d'admission, souffre nécessairement d'une atteinte à ses droits ; qu'en statuant comme il l'a fait, le juge a violé les articles L. 3211-1, II, 1°, du code de la santé publique, 8 de la loi du 17 juillet 1978, et 5.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Il résulte de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique que la mesure de soins psychiatriques sans consentement commence à la date du prononcé de la décision d'admission.
 
 6. Ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement de M. C... était intervenue le 21 mars 2019, jour de son entrée à l'institut, le premier président en a exactement déduit que celle-ci était intervenue sans retard.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche
 
 Énoncé du moyen