Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-12.338 du 12/02/2015,  partie 4


qu'en statuant comme ils l'ont fait, quand leurs énonciations faisaient apparaître qu'aucun écrit n'avait été établi et qu'a fortiori aucun écrit ne pouvait avoir date certaine, excluant l'opposabilité d'un quelconque contrat d'apprentissage, les juges du fond ont violé, la validité et les effets d'un acte devant être apprécié à la date de sa passation, l'article 2 de la loi du 20 mars 1928, ensemble l'article R 111-2 du code du travail ; 

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

L'arrêt attaqué encourt la censure ; 

EN CE QU'il a, annulant la décision de la CARSAT et la décision de la Commission de Recours Amiable, décidé que M. X... devait être considéré comme apprenti, pour la période comprise entre le 1er septembre 1969 et le 30 juin 1972, et enjoint à la CARSAT de régulariser sa situation sur ces bases ; 

AUX MOTIFS PROPRES QU'« à l'examen des pièces produites Monsieur X... est entré au centre de formation professionnelle des établissements de l'aéronautique de LATRESNE le 1er septembre 1969 et en est sorti en juin 1972 pour être embauché par la DGA en juillet 1972, avec un brevet formation technique aéronautique de la direction technique des constructions aéronautiques pour 1972. Le contrat d'apprentissage dont se prévaut M. X... est donc antérieur à la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971, relative à l'apprentissage, applicable aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er juillet 1972. Or, ce n'est qu'à compter du Ier juillet 1972 que « le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier par lequel un employeur s'engage, outre le versement d'un salaire dans les conditions prévues par la présente loi, à assurer une formation professionnelle méthodique et complète, dispensée pour partie dans l'entreprise et pour partie dans un centre de formation d'apprentis, à un jeune travailleur qui s'oblige, en retour, à travailler pour cet employeur pendant la durée du contrat ». C'est, de plus, à compter de la loi d'orientation numéro 71-577 du 16 juillet 1971 que le contrat d'apprentissage devait obligatoirement être passé par écrit étant précisé qu'au chapitre VI, l'article 36 de cette loi mentionne que la présente loi et los textes pris pour son exécution ne recevront application pour la première fois qu'à l'égard des contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er juillet 1972. Ce n'est donc qu'à compter du 1er juillet 1972, que le contrat d'apprentissage a impliqué le versement d'une rémunération à l'apprenti par l'employeur, antérieurement les cotisations versées en vertu d'un contrat d'apprentissage étaient calculées « sur la valeur forfaitaire de la formation dispensée ». Il appartient à celui qui entend procéder au rachat des cotisations afférentes à un contrat d'apprentissage de rapporter la preuve de l'existence d'un tel contrat, laquelle peut se faire par tout moyen. Cependant, si le contrat d'apprentissage est devenu un contrat écrit à compter de la loi du 20 mars 1928, ce n'est qu'avec la loi de 1971 qu'il devient « un contrat d'apprentissage dans les conditions prévues par le code du travail » avec ce que cela comporte en matière de respect du droit du travail et de la rémunération. Monsieur X...démontre en l'espèce qu'il est entré au centre de formation professionnelle des établissements de l'aéronautique de LATRESNE le ler septembre 1969 et en est sorti en juin 1972 pour être embauché par la DGA en juillet 1972 ; avec un brevet formation technique aéronautique de la direction technique des constructions aéronautiques pour 1972, ensemble d'exigences posées par la loi du 20 mars 1928 sur l'apprentissage. Il résulte en conséquence, de l'ensemble de ces éléments que conformément aux dispositions de la loi du 20 mars 1928 relative à l'organisation de l'apprentissage alors applicable Monsieur X... a suivi une formation professionnelle complète au centre de formation professionnelle des établissements de l'aéronautique de LATRESNE pendant le temps convenu (trois ans) aboutissant à l'obtention d'un brevet de formation technique. Ces éléments constituent un ensemble d'indices graves, précis et concordants de nature à établir que Monsieur X...a été apprenti pour la période ci-dessus considérée ; il est donc fondé en sa demande de voir la CARSAT lui notifier les conditions de rachat de cotisations au titre de l'apprentissage pour la période du 1'septembre 1969 au 31 août 1972. » ; 

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur les circulaires émanant de la CNAV et la lettre du ler mars 2011, ces pièces ne relèvent d'aucune jurisprudence leur donnant des prérogatives de puissance publique, qu'en conséquence, elles ne sont pas opposables en droit ; que les études et l'entretien de Monsieur X... Philippe demeurent entièrement à la charge de l'administration, qu'à la fin de sa formation, il a subi après réunion du jury d'examen d'une décision portant attribution du Brevet de Formation Technique Aéronautique pour 1972 avec mention bien, qu'ainsi le cursus est sanctionné par un diplôme daté du 29 juin 1972 que, pendant la durée de sa scolarisation il a été inscrit par l'URSSAF en tant qu'élève de l'enseignement technique avec risque d'accident de travail pris en charge par la centrale des accidents du travail, que l'attestation est valable à compter du 15 septembre 1969, qu'en conséquence, Monsieur X...