Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-22.067 du 15/02/2023,  partie 3


qu'il s'ensuit que le fait générateur des droits de mutation dus en cas de défaut de réponse à une demande de justifications prévue par l'article L.23 C du livre des procédures fiscales, réside dans la mutation à titre gratuit, réputée être intervenue nécessairement avant l'envoi de la demande de justifications, et non le défaut de réponse à la demande de justifications qui ne déclenche que l'exigibilité des droits ; qu'en jugeant que le fait générateur de ces derniers consistait dans le défaut de réponse à ladite demande, de sorte que le délai de prescription n'était pas expiré lorsque l'administration a envoyé sa demande de justifications à Mme [R], la cour d'appel a violé l'article 755 du code général des impôts ;
 
 2°) ALORS QU'en l'absence de volonté contraire expressément affirmée par le législateur, la loi qui modifie le délai d'une prescription n'a pas d'effet sur la prescription définitivement acquise ; qu'en matière de droit d'enregistrement, lorsque la prescription abrégée n'est pas applicable, l'article L.186 du livre des procédures fiscales, issu de l'article 12 de la loi 2007-1223 du 21 août 2007, prévoit que le délai de prescription expire le 31 décembre de la sixième année suivant le fait générateur de ces droits ; qu'il en résulte que le droit de reprise de l'administration fiscale, relatif à des droits d'enregistrement générés par une mutation intervenue en 2005 ou 2006, expire respectivement le 31 décembre 2011 et 31 décembre 2012, si l'administration n'a pas engagé de contrôle avant le 1er juin 2008, condition de la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 août 2007 ; que si l'article 8 II F de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 a allongé ce délai de prescription, le faisant passer de six à dix ans, lorsque les droits d'enregistrement sont afférents à des avoir détenus à l'étranger sur des comptes bancaires non déclarés, le législateur a expressément prévu que ce nouveau délai n'était applicable qu'aux délais de prescription venant à expiration après le 31 décembre 2012 ; qu'il s'ensuit que le délai de reprise de l'administration relatif aux droits d'enregistrement afférents à des mutations intervenues en 2005 et 2006, sur des biens détenus à l'étranger, sur des comptes non déclarés, était définitivement expiré lorsque l'administration a adressé les 7 et 30 avril 2015 une demande de justifications afférentes à l'origine et aux modalités d'acquisition des fonds que Mme [R] aurait détenus en Suisse, au cours des années 2005 et 2006, et qui, faute de réponse, ont été regardés comme ayant été acquis à titre gratuit, par des mutations nécessairement intervenues au plus tard au cours de ces deux dernières années ; qu'en énonçant, pour dire que l'action de l'administration fiscale n'était pas prescrite au jour de l'envoi de la demande de justifications les 7 et 30 avril 2015, que celle-ci était intervenue après l'entrée en vigueur de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012, et que la prescription était de dix années, la cour d'appel a violé les articles 2 du code civil, L.186 du livre des procédures fiscales, et, par fausse application, l'article L.180-0A du livre des procédures fiscales ;
 
 3°) ALORS QUE lorsque le contribuable ne répond pas à la demande de justifications qui lui est adressée sur le fondement de l'article L.23 C du livre des procédures fiscales, relative à l'origine et au mode d'acquisition d'avoirs détenus à l'étranger sur des comptes non déclarés, ces derniers sont réputés constituer un patrimoine acquis à titre gratuit, assujetti au taux le plus élevé des droits de mutation, assis sur la valeur la plus élevée connue de l'administration au cours des dix années précédant la demande de justifications ; qu'en ne recherchant pas quelle était la valeur des avoirs qu'aurait détenus Mme [R], au cours de l'année 2007, seule année non prescrite, sur ses soi-disant comptes non déclarés, connue par l'administration, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 755 du code général des impôts et L.180-0A du livre des procédures fiscales.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [R] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la décharge de la somme de 160 183 € mise en recouvrement à titre de droits de mutation ;
 
 ALORS QUE la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ; que les articles L. 23 C , L.71 du livre des procédures fiscales et 755 du code général des impôts, issus de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012, applicables aux demandes adressées par l'administration à compter du 1er janvier 2013, ont institué une nouvelle obligation à la charge du contribuable qui, au cours des dix dernières années, n'a pas, au moins une fois, déclaré ses comptes ouverts à l'étranger, consistant à justifier, sur demande de l'administration, l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs figurant sur ses comptes, sous peine qu'ils soient taxés d'office aux droits de mutation à titre gratuit ;