Cour d'appel de Pau, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-23.821 du 20/04/2017,  partie 2


une part, et M. et Mme [A], d &apos;autre part, un acte intitulé « protocole d&apos;accord » ; que la Cour constate qu&apos;en page 1 du protocole d&apos;accord et en préambule, les parties ont expressément fait référence à la cession qui est aujourd&apos;hui critiquée, de l 050 parts sociales, intervenue en 2007, puisque M. [A] indiquait « avoir été contraint de signer cet acte qui lui avait été imposé » ce qui renvoie à la notion de manoeuvres dolosives reprochées aux acquéreurs, et que M. [M] « contestait ces propos estimant que cette cession avait été longuement discutée » ; que par ailleurs, en précisant page 2 que « les parties sont convenues de mettre fin à tous litiges pouvant exister entre eux tant en ce qui concerne leur qualité d&apos;associé (...) qu&apos;en ce qui concerne la cession de 1 050 parts sociales de la société Pharmacie moderne de Tarnos en date du 5 octobre 2007 », les signataires ont clairement exprimé la nature de l&apos;obligation en cause (la cession des parts de 2007), la mention du motif de nullité (les manoeuvres dolosives) et la volonté de réparer le vice qui résulte suffisamment du fait que « M. [L] [A] reconnaît qu&apos;après paiement du prix des parts cédées, plus aucune contestation ne l&apos;oppose à M. et Mme [Y] [M] et qu&apos;il est entièrement rempli de ses droits » () ; que M. et Mme [A] dénient par ailleurs la réciprocité des concessions faites par chacun ; que la condition de réciprocité des concessions, qui trouve sa limite dans la renonciation totale à ses droits, n&apos;implique pas que la contrepartie soit d&apos;une égale importance ; qu&apos;en l&apos;espèce, cette condition est bien présente dans l&apos;acte puisqu&apos;il contient promesse de vendre les parts sociales et en contrepartie paiement d&apos;un prix conforme à l&apos;estimation du Tribunal arbitral ; qu&apos;en outre, il est prévu une renonciation à engager toute action en justice ultérieurement et engagement réciproque de non-dénigrement ; que l&apos;acte du 11 octobre 2011 sera déclaré parfaitement valable () ; qu&apos;en préambule du protocole d&apos;accord, il est rappelé le contexte du litige et en particulier le reproche adressé par M. et Mme [A] à M. et Mme [M] concernant la cession des parts sociales réalisées en 2007 ; qu&apos;il prévoit notamment qu&apos;en « signant les actes sous seing privé de cession des parts des sociétés Pharmacie moderne, Mapa et Agura, et sous condition de la réalisation définitive des actes, les parties sont convenues de mettre fin à tous litiges pouvant exister entre eux, tant en ce qui concerne leur qualité d&apos;associé dans les différentes sociétés susmentionnées, qu&apos;en ce qui concerne la cession de 1 050 parts sociales de la société Pharmacie moderne de Tarnos en date du 5 octobre 2007 ... » ; que sous réserve de l&apos;exécution intégrale du présent accord, les parties renoncent réciproquement, irrévocablement et définitivement à toute contestation née ou à naître, à toute instance et toute action à caractère judiciaire ou autre trouvant directement ou indirectement son origine dans la cession des 1 050 parts en date du 5 octobre 2007, dans le cadre de la gestion de la société Pharmacie moderne de Tarnos et/ou concernant la mésentente entre associés dans les différentes sociétés susmentionnées ; que M. [A] reconnaît qu&apos;après paiement du prix des parts cédées, plus aucune contestation ne l&apos;oppose à M. et Mme [M], que les présentes ont mis fin au différend précité et qu&apos;il est entièrement rempli de ses droits ; que réciproquement M. [M] s&apos;engage à reconnaître que plus aucune contestation ne l&apos;oppose à M. et Mme [A] et que les présentes ont mis fin aux différends précités ; que les parties s&apos;engagent à reconnaître en conséquence ne plus rien avoir à se réclamer et qu&apos;elles auront mis fin à leur différend ; que cet acte s&apos;achève par la signature de toutes les parties précédée de la mention « bon pour accord, bon pour transaction irrévocable et définitive, bon pour renonciation à toutes instances et action sous réserve de l&apos;exécution intégrale du présent protocole » ; qu&apos;il résulte suffisamment de l&apos;ensemble de ces mentions que la transaction porte effectivement sur l&apos;ensemble des cessions de parts appartenant à M. et Mme [A] et englobe également et expressément la cession du 5 octobre 2007 ; qu&apos;en conséquence, et conformément aux dispositions de l&apos;article 2052 du Code civil, cette transaction qui a, entre les parties, l&apos;autorité de la chose jugée, interdit aux époux [A] d&apos;agir de nouveau en justice en nullité de l &apos;acte de cession du 5 octobre 2007 ; qu&apos;au surplus, dans un document du 27 octobre 2011, le Tribunal arbitral, à qui les parties avaient confié le soin de régler leur litige et notamment de fixer le prix de cession des parts sociales, a pris acte de l&apos;accord transactionnel en validant les conditions financières et les modalités de calcul du prix conformes aux travaux des arbitres y compris concernant les actes de cessions intervenus en 2007 ; qu&apos;ils ont considéré que leur mission s&apos;était achevée par l&apos;accord des parties, ce qui correspond très exactement à une homologation de l &apos;accord intervenu ; qu&apos;il est constant que la sentence arbitrale a également autorité de chose jugée en application de l&apos;article l351 du Code civil ; qu&apos;