Cour d'appel de Basse-Terre
CHAMBRE SOCIALE, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.308 du 13/03/2019,  partie 4


Le contrat emploi-service devenu par la suite contrat emploi-service universel a été régi successivement par les dispositions de l'article L. 129-2 (ancien) et D. 129-1 et suivants (anciens) du code du travail, tels que résultant de la loin° 96-60 du 29 janvier 1996, puis par les dispositions des articles L. 1271-1 et suivants du travail et D. 1271-1 du code du travail. À compter du 17 novembre 2005, M. Q... à utiliser le titre de travail simplifié tel que régi par les dispositions de l'article L. 812-1 (ancien) et R. 812-1 et suivants (anciens) du code du travail, puis par les articles L. 1522-3 et suivants, et R. 1522-1 et suivants du code du travail. Il résulte des dispositions légales suscitées que pour les emplois rémunérés tant par chèque emploi-service, que par chèque emploi-service universel et par titre de travail simplifié, dont la durée de travail hebdomadaire n'excède pas 8 heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l'année, l'employeur et le salarié sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou l'autre par les dispositions légales relatives notamment au contrat à temps partiel. Contrairement à ce que soutient l'intimé, pour bénéficier de la présomption de régularité du contrat de travail à temps partiel, il suffit que la durée hebdomadaire de travail ne dépasse pas 8 heures, peu importe dans ce cas que le salarié ait travaillé plus de quatre semaines consécutives dans l'année, ces conditions de durée de travail par semaine ou par année étant alternatives et non cumulatives. Par ailleurs si les textes régissant les différents modes de paiement sus-énumérés prévoient qu'ils ne peuvent être utilisés qu'avec l'accord du salarié, aucun d'eux n'exige qu'il s'agisse d'un accord express par écrit. Au demeurant les dispositions relatives au titre simplifié de travail sont venues préciser qu'en cas de désaccord du salarié, celui-ci devait avertir la caisse générale de sécurité sociale lorsqu'il s'agit d'un département l'outre-mer (article R. 1522-10 du code du travail). Ainsi de par l'effet de ces dispositions légales, l'emploi de ces différents titres de paiement était de nature à permettre de considérer qu'il avait été satisfait à l'obligation de stipuler la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle prévue, et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. L'examen de l'ensemble des attestations d'emploi délivrées par le centre national de traitement du chèque emploi-service de janvier 2001 à mars 2005, puis des titres de travail simplifiés à compter du 17 novembre 2005, produits au débat, montre que pour la majeure partie de l'exécution du contrat de travail, la durée hebdomadaire de travail de Mme U... ; dépassait 8 heures, comme le montrent également les tableaux figurant en pièce A12 de l'intimée, récapitulant par année, les moyennes mensuelles d'heures de travail rémunérées, lesdits tableaux faisant ressortir des durées hebdomadaires de travail comprises entre 9,76 het 12,89 h selon les années. Il s'ensuit que dans ces circonstances la relation de travail ne bénéficie plus de la présomption de régularité à l'égard des dispositions concernant le contrat à temps partiel. Il appartient dès lors à l'employeur de prouver que les dispositions de ce type de contrat ont été respectées, et plus précisément qu'il s'agissait d'un emploi à temps partiel et que la salariée n'était pas placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu'elle n'était pas tenue de se tenir constamment à la disposition de son employeur. Il n'est pas contestable qu'il s'agissait d'un emploi à temps partiel, ce qui est établi par la production des attestations d'emploi délivrées par le centre national de traitement du chèque emploi-service de janvier 2001 à mars 2005, puis des titres de travail simplifiés à compter du 17 novembre 2005, les horaires qui y figurent n'étant pas contestés par Mme U..., laquelle a établi ses tableaux récapitulatifs de durée hebdomadaires de travail à partir des dites attestations. Les dépassements de 8 heures de travail hebdomadaires, tels qu'ils ressortent des tableaux sus-cités et des moyennes hebdomadaires sus rappelées, constituent des heures complémentaires, étant relevé que le fait de ne pas indiquer le volume maximum d'heures complémentaires que peut faire le salarié n'entraîne pas la requalification du contrat en contrat à temps complet, comme l'a admis la Chambre sociale de la Cour de Cassation dans son arrêt du 30 novembre 2010, n°09-68.609. Mme U... ne peut pas valablement soutenir que ses conditions de travail lui imposaient de rester constamment à la disposition de M. Q..., ni d'ailleurs qu'elle ait été placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler. En effet s'agissant de l'entretien tout au long de l'année d'une résidence secondaire qui est située sur l'île de Saint Barthélémy et qui est occupée épisodiquement par son propriétaire M. Q..., lequel réside dans les Pyrénées Atlantiques, Mme U... avait toute latitude pour organiser son travail, soit pendant environ 9 mois sur 12, ce qui n'est pas contesté par la salariée. Elle était d'ailleurs payée par avance en début de période. Des horaires précis ne lui étaient imposés que lors de la venue de M. Q..., ce qui donnait lieu à l'exécution d'heures complémentaires.