Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.079 du 14/04/2021,  partie 9


que la Cour d'appel a malgré cela affirmé que la préoccupation de l'employeur était explicitement placée sur le seul terrain de l'image de l'entreprise au regard de l'atteinte à sa politique commerciale (arrêt p. 12), et s'est limitée à vérifier si l'image de l'entreprise pouvait en l'espèce justifier le code vestimentaire imposé par la société à ses salariées (arrêt, p. 12) ; qu'en statuant ainsi, quand l'image de l'entreprise et sa politique commerciale n'étaient pas les seules justifications invoquées par la lettre de licenciement et par les conclusions de l'employeur pour contester l'existence de la discrimination alléguée, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'employeur en violation de l'article 4 du Code de procédure civile, et dénaturé les termes de la lettre de licenciement en violation de son obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 7°) ALORS QUE pour contester l'existence de la discrimination alléguée, l'employeur faisait valoir que l'existence d'une discrimination suppose une volonté de discriminer, et que l'existence d'une telle volonté était nécessairement exclue en l'espèce dès lors que sa décision n'avait pas été prise en considération des convictions religieuses de la salariée mais en considération de ce que sa position déjà exposée lors d'un litige en tous points similaire à la présente affaire, ayant opposé l'employeur à une autre salariée en 2009, n'avait donné lieu à aucune poursuite par la Halde alors saisie par cette salariée ni à une annulation du licenciement par la juridiction prud'homale également saisie par cette dernière, et qu'elle était conforme à celle prise par l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation (conclusions, pages 15 à 19) ; qu'ayant constaté ces précédents, la cour d'appel en retenant néanmoins en l'espèce l'existence d'une discrimination prohibée, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient nécessairement et a violé l'article L.1121-1 du code du travail par refus d'application et les articles L.1132-1 et L.1133-1 du code du travail par fausse application ;
 
 8°) ALORS QUE dès lors que l'employeur invoque le bénéfice des dispositions de l'article L. 1133-1 du Code du travail, il incombe au juge d'examiner l'ensemble des éléments que l'employeur fait valoir pour démontrer que la différence de traitement en litige répond à une exigence professionnelle essentielle, déterminante et proportionnée, poursuivant un objectif légitime ; que de telles justifications n'ont pas à résulter exclusivement du seul règlement intérieur ; qu'en écartant l'existence d'une exigence professionnelle essentielle et déterminante au sens de l'article 4, § 1, de la directive du 27 novembre 2000, sans examiner l'argumentation qui lui était soumise au regard : (i) de la nature de l'activité exercée par la salariée (Conclusions d'appel, p. 54), (ii) des conditions d'exercice de l'activité de Madame [S] tenant au fait que « Les fonctions de vendeuse s'exercent principalement sur une surface de vente spécifiquement construite autour de l'oeil de la cliente, et avec pour objectif de mettre en valeur les produits de l'entreprise » (Conclusions d'appel, p. 56), et « au sein d'une collectivité de travail » (Conclusions d'appel, p. 58), (iii) de « la volonté de la société de garantir le respect de la détermination de ses surfaces commerciales » (Conclusions d'appel, p. 59), (iv) de la « volonté de la société de faire prévaloir le respect des engagements contractuels acceptés par Madame [S] » (Conclusions d'appel, p. 60), (v) « du caractère spontané, ostentatoire et permanent des modalités d'expression de ses convictions religieuses retenues par Madame [S] » (Conclusions d'appel, p. 61), (vi) « de la position cohérente adoptée par la société à chaque fois qu'elle s'est trouvée [confrontée] à la difficulté en débat » (Conclusions d'appel, p. 61), (vii) « de la durée pendant laquelle Madame [S] avait elle-même exercé ses fonctions sans porter de foulard » (Conclusions d'appel, p. 62), (viii) « du droit à l'emploi des autres salariés de l'entreprise » (Conclusions d'appel, p. 63), (ix) « de la capacité de Madame [S] à retrouver un emploi compatible avec la tenue illustrée par sa pièce n° 4 » (Conclusions d'appel, p. 63), et « de la nature de la pratique en débat » (Conclusions d'appel, p. 64), et en affirmant que la préoccupation de l'employeur était explicitement placée sur le seul terrain de l'image de l'entreprise au regard de l'atteinte à sa politique commerciale (arrêt p. 12), et en se limitant à vérifier si l'image de l'entreprise pouvait en l'espèce justifier le code vestimentaire imposé par la société à ses salariées (arrêt, p. 12), la Cour d'appel a méconnu l'office qui lui incombait, et violé l'article 1134-1 du code du travail ;
 
 9°) ALORS QUE l'article 4 de la 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail dispose que les États membres peuvent, en présence d'une exigence professionnelle et déterminante, décider que la discrimination n'est pas constituée ; qu'en application de ce texte, l'article L. 1133-1 du Code du travail affirme que l'interdiction des discriminations « ne fait pas obstacle aux différences de traitement lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée » ;