cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 16-20.598 du 08/06/2017,  partie 3


que pour plausible qu'elle soit, cette explication de M. Y... ne permet cependant pas de justifier qu'il ne puisse apporter une preuve littérale suffisante du contrat d'assurance ; qu'il ressort en effet des pièces versées aux débats que les avis d'échéance des primes d'assurance étaient adressées par la société ACM au domicile [...] ; que ces avis n'ont donc pas vocation à avoir été détruits au cours de l'inondation de sa résidence secondaire ; qu'or, aux termes de l'avis d'échéance du 3 mai 2010 produit par la société ACM, les caractéristiques du contrat sont mentionnées au verso de l'avis ; que cependant, M. Y... ne verse pas aux débats la copie complète de ce document, se privant ainsi d'apporter la preuve littérale suffisante de l'étendue de la garantie d'assurance souscrite auprès de la société ACM pour son véhicule Mehari ; que défaillant à apporter la preuve de l'obligation de la société ACM de garantie des dommages au véhicule assuré, plus spécifiquement des dommages causés par catastrophe naturelle, M. Y... sera débouté de toutes ses demandes ;
 
 5/ ALORS QUE toute partie dans l'impossibilité matérielle de présenter une preuve littérale du contrat peut en démontrer l'existence par tous moyens ; qu'en exigeant de M. Y..., après avoir pourtant constaté que la perte de son contrat d'assurance par suite de l'inondation de sa maison était plausible, qu'il produise une preuve littérale du contenu du contrat d'assurance souscrit le 28 octobre 2003, la cour d'appel a violé l'article 1348 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. Y... sur le fondement d'un manquement de la société ACM-IARD à son obligation de renseignement et de conseil ;
 
 AUX MOTIFS QU'il ne saurait être déduit du seul fait qu'ACM ne soit pas en état de produire le contrat signé de M. Y..., ainsi que ses avenants, que cet assureur aurait manqué à son obligation de conseil ; que le contrat souscrit était un contrat d'assurance automobile usuel, ne nécessitant pas de renseignement particulier sur la possibilité et l'intérêt de souscrire une garantie dommage au véhicule, notion parfaitement claire et connue du grand public, et tout spécialement d'un professionnel du droit tel que M. Y... ; que la circonstance que le véhicule ait été destiné à séjourner sur l'Ile de Ré ne justifiait pas davantage de mise en garde spécifique, puisque, par hypothèse, une catastrophe naturelle est un événement exceptionnel et imprévisible, susceptible de survenir même dans un endroit non exposé ; que l'âge du véhicule lors du sinistre, soit plus de 20 ans, et son utilisation comme véhicule d'appoint dans une résidence secondaire, permettent par ailleurs de douter très sérieusement qu'une telle garantie aurait été souscrite si le conseil avait été donné ; que la demande indemnitaire formulée en appel par M. Y... sera donc rejetée ;
 
 1/ ALORS QU'avant la conclusion de tout contrat d'assurance, l'assureur doit remettre à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l'assuré ; que la remise de ces documents doit être constatée par une mention signée et datée par le souscripteur apposée au bas de la police, par laquelle celui-ci reconnaît avoir reçu au préalable ces documents et précisant leur nature et la date de leur remise ; qu'en s'abstenant de vérifier, ainsi qu'elle y était invitée (écritures d'appel, p. 10 § 3 et 4), si la société ACM IARD n'avait pas manqué à son obligation précontractuelle d'information en s'abstenant de fournir à M. Y... une information claire sur les différentes garanties souscrites, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-2 et R. 112-3 du code des assurances ;
 
 2/ ALORS QUE l'assureur est tenu d'éclairer l'assuré sur l'adéquation des risques couverts par les stipulations du contrat d'assurance, fussent-elles claires et précises, à sa situation personnelle ; qu'en considérant que l'assureur n'avait pas à conseiller son assuré sur la souscription d'une garantie dommage aux biens, pourtant seule à même d'ouvrir droit à la garantie contre les effets des catastrophes naturelles, tout en relevant que le véhicule était destiné à séjourner sur l'Ile de Ré, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il s'évinçait que M. Y... était exposé à un risque important d'inondations, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016;
 
 3/ ALORS QUE les connaissances ou compétences personnelles de l'assuré sont sans incidence sur l'existence d'une obligation d'information et de conseil à la charge de l'assureur ; qu'en se référant cependant, pour décharger l'assureur de toute obligation d'information et de conseil à son endroit, à la qualité de professionnel du droit de M. Y..., la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;