décision 21-80.346 du 24/11/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 24 NOVEMBRE 2021

M. [M] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 2020, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement, a prononcé sur la révocation d'un sursis et a ordonné une mesure de confiscation.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M. [M] [C], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 octobre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Le 26 février 2020, une enquête préliminaire a été initiée sur des faits de trafic de stupéfiants mené dans un immeuble de la ville de [Localité 1].
 
 3. Les policiers ont saisi dans ses parties communes notamment un téléphone qui, examiné, a amené la découverte d'une photographie représentant un jeune homme identifié en la personne de M. [M] [C].
 
 4. Ce dernier, désigné par des usagers comme vendeur de drogues, a reconnu au cours de l'enquête se livrer à la revente habituelle de substances stupéfiantes.
 
 5. Il a été poursuivi devant le tribunal correctionnel qui a rejeté deux exceptions de nullité, a fait droit à une troisième relative à la saisie du téléphone, a annulé des procès-verbaux, a déclaré M. [C] coupable de l'ensemble des faits, l'a condamné à un an d'emprisonnement, a prononcé sur la révocation d'un sursis antérieur et a ordonné la confiscation des scellés.
 
 6. M. [C] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
 
 Examen des moyens 
 
 Sur le premier moyen 
 
 7. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le deuxième moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité soulevée par M. [C] relative à la saisine et exploitation d'un téléphone portable, a confirmé le jugement ayant déclaré M. [C] coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, et a condamné à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement, outre la révocation du reliquat de trois mois de la peine de six mois d'emprisonnement assortis d'une mise à l'épreuve pendant deux ans prononcés par le tribunal pour enfants de Metz le 24 avril 2019, alors « que tout en constatant que selon le procès-verbal du 8 juin 2020 à 11 heures 48, les policiers ont eu accès, après avoir procédé à son déverrouillage, aux données contenues dans le téléphone retrouvé dans les parties communes de l'immeuble par les services de police, la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception de nullité soulevée par M. [C], a considéré qu'il n'avait pas intérêt pour invoquer la nullité avérée de l'examen technique dudit téléphone pour avoir été réalisé en l'absence d'autorisation préalable du procureur de la République dès lors qu'il n'en avait pas revendiqué la propriété tandis que les données recueillies dans ce téléphone ont servi de fondement aux poursuites engagées contre lui, ce qui lui conférait qualité et intérêt à se prévaloir de la nullité de l'exploitation de ce téléphone et rendait inopérante la question de sa propriété ou non de cet appareil, a méconnu les articles 56, 76, 77-1 du code de procédure pénale et 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Devant les juges du fond, M. [C] a régulièrement soulevé la nullité de la procédure, en contestant les conditions dans lesquelles les enquêteurs ont saisi un téléphone découvert dans les escaliers d'un immeuble, puis ont exploité le contenu de ce téléphone, dans lequel ils ont découvert sa photographie. Il a soutenu que ce téléphone avait été saisi sans autorisation judiciaire, qu'il n'avait été placé sous scellé qu'après l'examen et l'exploitation de son contenu, auxquels il avait été procédé sans réquisition délivrée à une personne qualifiée, au mépris des dispositions de l'article 77-1 du code de procédure pénale. 
 
 10. Pour rejeter cette exception, la cour d'appel énonce que le prévenu n'avait pas intérêt à contester les conditions dans lesquelles un téléphone dont il ne prétend pas être propriétaire a pu être saisi et examiné.