cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-14.287 du 27/09/2017,  partie 2


qu'en jugeant néanmoins que l'ampleur des investigations effectuées suffirait à justifier une prolongation des opérations au cours de la nuit, sans qu'il soit nécessaire d'en référer au juge des libertés et de la détention, le premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 16 B du livre des procédures fiscales et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu, d'une part, que l'inventaire prévu par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'est soumis à aucune forme particulière et qu'il ne résulte pas de ce texte que des procès-verbaux distincts doivent être établis lorsque la mise en oeuvre de plusieurs autorisations de visite conduit à des opérations de visite communes ; qu'ayant constaté que les opérations de visite et de saisies, si elles reposaient sur deux ordonnances d'autorisation et visaient deux sociétés différentes, s'étaient déroulées aux mêmes endroits et en même temps et avaient donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal et d'un inventaire, c'est à bon droit que le premier président a déclaré réguliers les documents litigieux ;
 
 Attendu, d'autre part, que les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'imposent pas que le juge des libertés et de la détention renouvelle son autorisation de visite en raison de la durée des opérations de visite ; qu'après avoir constaté que celles-ci avaient nécessité l'intervention de dix-huit agents des impôts, quatre officiers de police judiciaire et quatre avocats et que, durant leur déroulement, les enquêteurs avaient été confrontés à une difficulté technique, les multiples ordinateurs qu'ils voulaient contrôler étant demeurées déconnectés de leur serveur durant plusieurs heures, et en avoir déduit que la durée des opérations n'avait pas été excessive, le premier président a pu juger qu'aucune irrégularité ne résultait de la durée des opérations ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses deuxième, quatrième et cinquième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Colony Capital LCC aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 2 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la société Colony Capital LLC.
 
 Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'AVOIR seulement annulé les 876 documents identifiés en pièce 18 dans les conclusions de la société COLONY CAPITAL LLC, l'intégralité du fichier Loiseau, à savoir 6107 fichiers, les 220571 fichiers non répertoriés dans le support informatique « serveurs internes », les saisies des documents papier couverts par le secret professionnel de l'avocat identifiés par les numéros de compostage 150 à 172, 175 à 192, 201, 436, 690 à 696, 698, 719, 720 et 699, 779 à 782, 791 à 795, 879, 1.342 et 1.343, 1.542 et 1.543, 1.575 à 1.581, 1.719 et 1.720, 1.756 et 1.757, 1.824 à 1.828, 1.865 à 1.867, 2.346 à 2.348, 2.418 à 2.422, à 5.248, 5249 et.5.250, 5.915 à 5.939, 5.940 et 5.941, 5.955 à 5.973, 6.210 à 6.220, 6.686 à 6.694, 7.287, 10.915 à 10.923, 10.938 à 10.949, 10.951 à 10.953, 15.065 à 15.067, 15.160, 15.161, 15.297, 15.300 à 15.303, 15.311 à 15.316, 15.318, 15.319, 15.561 à 15.585, 15.654 à 15.657, 16.339 à 16.341, 17.441 à 17.446, 17.561 à 17.562, 17.608, 17.609, 17.663 et 17.664, 17.665 à 17.671, 17.733 et 17.740, 17.943, 21.014, 22.325 et 22.326, 22.371, 21.487 à 21491, 21.814 à 21.827, 21.849 à 21.852, 21.942 à 21.953, 22.094 à 22.286, 22.299, 22.301, 22.314, 22.427 à 22.435, 22.440, 22.440, 22.441, 22.464, 22.465, 22.467, 22,505 à 22.514, 22.556, 22.576, 22.581 à 22.586, 22.596, 22.599, 22.613, 22.614, 22.624, 25.055 et 25056, 25.067 et 25.068, 26.244 à 26.246, 26.353, 26.891 à 26.893, 53.537 et 53.538, 51.636 à 51.638, 52.005 à 52.017, 60.068 et 60.069, 60.123 à 60.126, 60.491 à 60.502, 61.413, 61.771 et 61.775, 70.457 à 70.666, 70.694 à 70.696, 70.699 à 70.712, 70.986, 71.536 à 71.537, 71.744 à 71.747, 72.011 et 72.013, 80.186 à 80.191, 80.194 à 80.202, 82.128 à 82.183, confirmé les autres dispositions des opérations de visite et de saisie domiciliaires effectuées les 2 et 3 juillet 2013 au [...]                               , et rejeté toutes les autres demandes de la société COLONY CAPITAL LLC,
 
 AUX MOTIFS QUE « 1- L'établissement d'un seul procès verbal de visite et d'un seul inventaire des pièces et documents saisis en présence de deux ordonnances d'autorisation.