Cour d'appel de Paris
A7, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.775 du 04/06/2020,  partie 3



 ] ; Considérant que l'article A. 610-2-1. du même code dispose que [
 ] ; Par décision du 13 janvier 2016 a été adoptée la charte de déontologie de l'Autorité polynésienne de la concurrence ; par ailleurs, un arrêté n° 107CM du 23 janvier 2019 a approuvé le règlement intérieur ; Aucun de ces textes ne prévoit donc pour l'Autorité polynésienne de la concurrence une procédure spécifique de récusation ou de demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ; Sur la procédure de récusation applicable en Polynésie française : En application de l'article 13, alinéa 1er, de la loi organique qui énonce que ‘'les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'Etat par l'article 14'', la procédure civile relève de la compétence de la Polynésie française et aux termes de la délibération n° 2001-200 APF du 4 décembre 2001, l'Assemblée de la Polynésie française a adopté un ‘'code de procédure civile de la Polynésie française'' dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er mars 2002 ; Ce code comprend les dispositions suivantes qui prévoient une procédure de récusation : [
 ] ; Par ailleurs est applicable en Polynésie française l'article L 662-2 du code de commerce qui dispose que [
 ] ; Cependant, l'Autorité polynésienne de la concurrence n'est pas une juridiction et la procédure de ‘'générale'' de récusation prévue par ces textes ne lui est pas applicable ; Sur l'application de l'article 6§1 de la CESDH par le premier président de la cour d'appel de Paris : Le décret n° 2018-880 du 11 octobre 2018 pris pour l'application des articles 10 et 11 de l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 relatifs aux recours contre les décisions de l'autorité polynésienne de la concurrence prévoit en son article 2 que les recours contre les décisions de l'autorité polynésienne de la concurrence sont portés devant la cour d'appel de Paris dans le délai d'un mois suivant leur notification. Les sociétés requérantes soutiennent qu'il appartient donc à la cour d'appel de Paris de statuer sur leur demande au regard de l'article 6§ 1 de la CESDH et évoquer l'affaire et saisissent à cette fin le premier président de la cour d'appel compétent en application des articles 341 et suivants du code de procédure civile. Il est établi que le principe d'impartialité trouve à s'appliquer aux organes des autorités de régulation économique dotés de pouvoirs de sanction dans la lignée de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, 3 décembre 2002, Lilly c. France, n° 53892/00, à propos du Conseil de la concurrence ; CEDH, 27 août 2002, Didier c. France, n° 58188/00, à propos du Conseil des marchés financiers). Le Conseil d'Etat l'a appliqué à propos des décisions du Conseil des marchés financiers siégeant en matière disciplinaire (CE, Assemblée, 3 décembre 1999, D., n° 207434, Rec.) et de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (CE, 4 février 2005, Société GSD gestions et Gautier, n° 269001, Rec.). Mais si le Conseil d'Etat fait application de l'article 6§ 1 de la CESDH aux autorités administratives indépendantes, sa jurisprudence ne permet pas pour autant au premier président de la cour d'appel de Paris d'appliquer la procédure de renvoi pour suspicion légitime à l'Autorité polynésienne de la concurrence. Ainsi, les décisions du Conseil d'Etat du 3 décembre 1999, Didier, et du 29 juillet 1998, Lacolle, énoncent respectivement que la méconnaissance du principe d'impartialité peut entacher de vice la procédure d'une autorité et que la procédure générale de renvoi pour suspicion légitime s'applique aux juridictions. Dans le même sens le Conseil d'Etat a notamment déduit de ce principe d'impartialité qu'il incombe aux membres de telles autorités de s'abstenir de toute prise de position publique de nature à en compromettre le respect (CE, Section, 30 décembre 2010, Société Métropole Télévision (M6), n° 338273, Rec.) et de nature à entacher d'irrégularité la délibération du Conseil à laquelle il avait participé (CE, 11 juillet 2012, SARL Media Place Partners, n° 351159, T.). En conséquence, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le fond, la requête sera déclarée irrecevable. » ;
 
 Alors que, lorsqu'elle statue en matière de sanction, l'Autorité polynésienne de la concurrence doit être regardée comme une juridiction au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de sorte que toute personne poursuivie devant elle doit pouvoir, en application de ces stipulations et même en l'absence de disposition textuelle propre, demander le renvoi pour cause de suspicion légitime, peu important à cet égard qu'elle soit ou non qualifiée de juridiction au sens du droit interne ; qu'en l'espèce, l'Autorité polynésienne de la concurrence agit dans le cadre d'une procédure de sanction ; qu'en jugeant cependant qu'il n'était pas possible de lui appliquer la procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime, le premier président de la cour d'appel de Paris a violé l'article 6, paragraphe 1, de ladite Convention.