Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.170 du 05/12/2018,  partie 7



 3° ET ALORS QUE ne sauraient constituer des éléments objectifs justifiant la décision de l'employeur de bloquer toute évolution de carrière du salarié en suite de son engagement syndical, le fait que le salarié concerné ait été en arrêt de travail pour maladie professionnelle pendant une année et demi sur une période de 23 ans, le fait qu'il se soit ensuite vu privé de travail pendant 5 ans, le fait que l'évolution de carrière plus favorable des autres salariés aurait été néanmoins lente et progressive ou le fait que le salarié n'ait pas expressément sollicité une évolution de carrière ; qu'en se fondant sur de telles considérations, la cour d'appel a de nouveau violé les articles L.1132-1 et L.2141-5 du code de travail.
 
 4° ALORS à tout le moins QU'en retenant, pour exclure la discrimination dénoncée, que M. Y... avait été en arrêt maladie pendant une année et demi puis privé de travail pendant cinq ans, que l'évolution de carrière plus favorable des autres salariés avait été lente et progressive et que M. Y... n'aurait pas sollicité l'évolution de sa qualification, tous motifs impropres à exclure une discrimination, la cour d'appel a statué par autant de motifs inopérants en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et salariale.
 
 AUX MOTIFS énoncés au premier moyen
 
 1° ALORS QUE s'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au salarié, d'établir que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination ; que laisse supposer l'existence d'une discrimination syndicale l'allocation au salarié titulaire de mandats syndicaux d'une rémunération inférieure à celle de sa catégorie ; qu'en retenant que « la rémunération horaire inférieure à celle de sa catégorie » ne serait « pas suffisamment significative pour établir l'existence d'une discrimination » quand il n'appartenait pas au salarié d'établir l'existence de la discrimination qu'il dénonçait, la cour d'appel qui a fait peser sur lui la charge de la preuve de la discrimination a violé les articles L.1132-1 et L.2141-5 du code de travail.
 
 2° ALORS QUE s'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au salarié, d'établir que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination ; que laisse supposer l'existence d'une discrimination syndicale l'allocation au salarié titulaire de mandats syndicaux d'une rémunération inférieure à celle de sa catégorie ; que pour écarter la discrimination, la cour d'appel a retenu que M. Y... « n'est pas le plus ancien et ne démontre pas avoir la qualification la plus élevée lors de son entrée » ; qu'en statuant ainsi quand il appartenait à l'employeur de faire la preuve d'éléments objectifs justifiant la différence constatée et d'établir en conséquence que l'ancienneté de M. Y..., qui s'élevait à 32 années, et son niveau de qualification à l'embauche auraient, au regard de la situation des autres salariés, justifié un traitement différent, la cour d'appel a de nouveau violé les articles L.1132-1 et L.2141-5 du code de travail.
 
 3° ALORS QUE s'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au salarié, d'établir que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination ; que laisse supposer l'existence d'une discrimination syndicale la perception par le salarié titulaire de mandats syndicaux d'une rémunération inférieure à celle de sa catégorie ; que pour écarter la discrimination, la cour d'appel a encore retenu que « l'entreprise démontre, par les informations qu'elle produit, qu'elle ne pratique pas une discrimination syndicale à l'encontre des délégués CGT dont M. Y... fait partie » ; qu'en statuant ainsi quand, en l'état d'une rémunération inférieure laissant supposer l'existence d'une discrimination, il appartenait à l'employeur de justifier ce traitement défavorable par des éléments objectifs, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1 et L.2141-5 du code de travail.
 
 4° ALORS QUE pour retenir, par motifs adoptés des premiers juges, que « l'entreprise démontre, par les informations qu'elle produit, qu'elle ne pratique pas une discrimination syndicale à l'encontre des délégués CGT », la cour d'appel a procédé à une comparaison des salaires perçus par ces salariés à la moyenne des salaires de leur catégorie en incluant leurs propres salaires dans cette moyenne ;