cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 16-17.712 du 24/05/2017,  partie 3


qu'en l'espèce, la lettre d'observations du 22 octobre 2009 notifiant à la SARL Click Orna Farho un redressement au titre de la solidarité financière du donneur d'ordre prévue par l'article L. 8222-2 du Code du travail au titre de deux condamnations pénales du 10 décembre 2008 pour travail dissimulé de la SARL Chantex d'une part, de la SARL Jobaline d'autre part, ne mentionnait, ni la période, ni le montant des prestations illicites concernées par ces condamnations ; qu'en déclarant cependant régulière une telle lettre d'observations, la Cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ;
 
 3) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la lettre d'observations du 22 octobre 2009 énonçait que « le chiffre d'affaires hors taxes  réalisé avec la SARL Jobaline de juillet à octobre est de 87 095 € (). L'assiette des cotisations a été fixée à 40 % du chiffre d'affaires hors taxe, pourcentage représentant a minima le coût de la main d'oeuvre dans ce type de facturation () Pour la SARL Jobaline, il a été tenu compte, d'une part du chiffre d'affaires facturé et, d'autre part, du nombre de personnes constatées au travail pour les périodes où aucune facturation n'a été retrouvée. - 87 095 x 40 % = 34 838 € - 50 132 € représentant l'emploi de dix personnes non déclarées (). Il apparaît que, sur ces périodes, les cotisations dues à notre organisme par vos soustraitants, déduction faite des déclarations produites, s'élèvent à () : - 26 471 € pour la SARL Jobaline () » ; qu'en retenant, pour valider le redressement opéré, que « l'assiette des cotisations () a été fixée à 40 % du chiffre d'affaire hors taxe réalisé par la SARL Jobaline pour la période de « juillet à octobre » qui s'entend nécessairement de juillet à octobre 2006 au regard de la prévention retenue par le second arrêt qui s'étend de juin 2006 au 27 février 2007 » quand il résultait des mentions de la lettre d'observations que la somme mise à la charge de la Société Click Orna Farho au titre du travail dissimulé de la SARL Jobaline incluait également des cotisations assises sur une somme de 50 132 € forfaitairement calculée pour des périodes, non précisées, « où aucune facturation n'a été retrouvée », la Cour d'appel a méconnu le principe susvisé ;
 
 4) ALORS QUE toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1 du Code du travail, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé ; qu'en condamnant la société Click Orna Farho après avoir relevé que « l'infraction de travail dissimulé est en l'espèce établie en vertu du contrôle inopiné de police effectué le 27 février 2007 » (arrêt p. 4 alinéa 6), sans constater que cette infraction aurait donné lieu à l'établissement de procès-verbaux pour travail dissimulé, ce que contestait la société Click Orna Farhi, la Cour d'appel a violé l'article L. 8222-2 du Code du travail.