Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-16.237 du 02/03/2023,  partie 2



 8. Selon l'article R. 322-67 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne qui poursuit la réitération des enchères fait signifier un certificat constatant que l'adjudicataire n'a pas justifié du versement du prix ou de sa consignation ou du paiement des frais taxés ou des droits de mutation, par un acte comportant, à peine de nullité, la sommation d'avoir à payer le prix, les frais taxés et les droits de mutation dans un délai de huit jours.
 
 9. Selon les premier, deuxième et troisième alinéa de l'article R. 322-69 du même code, faute pour l'adjudicataire de satisfaire à la sommation qui lui a été faite, l'immeuble est remis en vente par la voie d'une nouvelle adjudication, la nouvelle audience de vente étant fixée sur requête de la partie qui poursuit la réitération des enchères à une date comprise dans un délai de deux à quatre mois suivant la date de la signification du certificat du greffe à l'acquéreur.
 
 10. Quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile.
 
 11. Ayant constaté que le Crédit logement justifiait de la transmission à l'autorité suisse compétente, en date du 17 novembre 2017, d'un acte de signification du certificat de non-consignation, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que M. [H] avait été touché à personne le 11 décembre 2017 et qu'il n'avait nullement payé le prix de vente et les frais subséquents dans le délai de 8 jours de la sommation, qu'il n'avait pas davantage exercé de recours contre ce certificat dans le délai prescrit alors même que la signification qui lui avait été faite reproduisait les mentions impératives détaillées à l'article R. 322-67 relatives aux voies de recours dont il disposait, en a exactement déduit que, les conditions de délivrance puis de signification du certificat de non-paiement étant strictement conformes aux dispositions légales du code de procédure civile et du code des procédures civiles d'exécution, M. [H] devait être débouté de sa demande visant à obtenir la nullité de tous les actes accomplis par le Crédit logement à compter du 18 octobre 2017.
 
 12. Le moyen est, dès lors, mal fondé.
 
 Sur le second moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 13. M. [H] fait grief à l'arrêt de le condamner à verser la somme de 52 000 euros à la société Crédit logement, en sa qualité de créancier poursuivant, en vue d'une distribution conformément à la procédure prévue aux articles R. 331-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de le débouter de sa demande en restitution des sommes de 98 672,50 euros et de 12 300 euros consignées ou versées et d'ordonner la déconsignation de l'intégralité des fonds consignés, concernant la vente par adjudication constatée le 19 mai 2017 par le juge de l'exécution de Thonon-les-Bains en disant que cette somme devra être distribuée conformément à la procédure prévue aux articles R. 331-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, alors «que l'adjudicataire défaillant est seulement tenu au paiement de la différence entre son enchère et le prix de la revente, si celui-ci est moindre et ne peut prétendre à la répétition des sommes qu'il a acquittées à ce titre; que « les sommes qu'il a acquittées » doivent s'entendre uniquement de la différence entre son enchère et le prix de la revente ; qu'il était constant que la différence entre l'enchère de M. [H] et le prix de la revente du bien était de 52 000 euros, montant réclamé par le Crédit logement ; qu'en déboutant M. [H] de sa demande de restitution des sommes de 98 672,50 euros et de 12 300 euros consignées sur le compte séquestre, la cour d'appel a violé l'article L. 322-12 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution. »
 
 Réponse de la Cour
 
 14. L'article L. 322-12 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution dispose d'une part que l'adjudicataire défaillant est tenu au paiement de la différence entre son enchère et le prix de la revente, si celui-ci est moindre, et d'autre part qu'il ne peut prétendre à la répétition des sommes qu'il a acquittées.
 
 15. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 16. M. [H] fait le même grief à l'arrêt, alors « que si l'article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution devait s'interpréter comme empêchant la restitution de toutes les sommes consignées, et pas seulement la différence entre l'enchère et le prix de la revente, cette disposition constituerait une atteinte injustifiée au respect des biens de l'adjudicataire au regard de l'impossibilité dans laquelle il se trouverait d'obtenir, à la suite de la résolution de la vente, la restitution des sommes qu'il a acquittées, outre l'obligation dans laquelle il se trouve de payer la différence entre son enchère et le prix de la revente ;