Cour d'appel de Versailles
2B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.589 du 09/11/2022,  partie 7



 ET AUX MOTIFS QUE sur le mérite de l'action en recouvrement d'honoraires, que c'est à bon droit et par des motifs pertinents que la cour retient que les premiers juges ont observé que la société Groupement Charbonnier ne justifie pas de l'existence d'une augmentation sensible des honoraires réclamés au titre des exercices 2005 et 2006 puisque, ainsi que le fait observer justement la société [X], la facture du 19 juin 2006 à laquelle l'appelante se réfère pour procéder à cette comparaison ne se rapporte pas à des honoraires d'audit légal des comptes de l'exercice clos le 30 juin 2005 mais à des "honoraires relatifs à la revue des comptes arrêtés au 31 décembre 2005 et à la distribution de dividendes" et donc, concerne une situation différente de celle intéressant la présente cause ; que justifiant de la nature et de l'ampleur des diligences accomplies dans le cadre de sa mission légale d'audit annuel des comptes, par les documents soumis à la Cour (factures impayées des 18 avril 2007 et 7 mars 2008, tableau des honoraires facturés, rapport général des exercices clos les 30 juin 2006 et 30 juin 2007) comme du respect du barème légal institué par l'article R. 823-12 du code de commerce – voir côte 9 du dossier de l'intimée, lettre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Reims du 22 mai 2008 énonçant : "la conformité de l'application du barème d'heure par le cabinet [X] chaque fois qu'il est applicable, montre le respect par ce cabinet de nos règles professionnelles en la matière" -, la société [X] sera, pour l'ensemble de ces raisons, déclarée fondée en sa demande en paiement ;
 
 ET AUX MOTIFS DU TRIBUNAL QUE suite à la saisine des organes de la juridiction ordinale compétente pour fixer le montant des honoraires des commissaires aux comptes lorsqu'ils sont contestés par un client, comme c'est le cas en l'espèce, à savoir la Chambre Régionale de Discipline des Commissaires aux Comptes, puis en appel le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes, ce dernier a rendu une décision le 16 décembre 2010 par laquelle, après en avoir délibéré conformément à la loi, il : « reçoit l'appel de la société Groupement Charbonnier Montdiderien, dit que la saisine de chambre régionale de discipline par le cabinet [X] n'est pas recevable, rejette toute autre demande » ; que cette décision s'appuie sur le constat que, conformément à l'article R. 823-18 du code de commerce, la partie la plus diligente disposait d'un délai de quinze jours pour saisir le président de la Chambre régionale de discipline après que la conciliation eut échouée, et qu'en l'espèce, il devait être saisi avant le 26 mai 2008 impérativement ; que [X] ne l'a saisi que le 31 juillet 2008 et, par conséquent, les parties étaient forcloses, l'action devait être déclarée irrecevable ; que suite à cette décision, [X] a saisi une première fois le tribunal de commerce de Nanterre par acte d'huissier du 21 septembre 2010 aux fins d'obtenir le paiement de ses honoraires et que par jugement du 6 décembre 2012, ce tribunal, s'appuyant sur une décision de la Cour de cassation du 9 mars 2010 qu'elle interprète comme permettant une nouvelle saisine de la juridiction ordinale lorsque la contestation persiste, a ordonné un sursis à statuer dans l'attente d'un recours devant la juridiction ordinale qu'il incombe à la partie la plus diligente d'engager ; que cependant, par décision du 27 janvier 2015, la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes saisie par [X] a déclaré à nouveau sa demande irrecevable aux motifs que la décision devenue définitive du 16 décembre 2010 visée plus haut l'avait déclaré forclose, et qu'elle ne pouvait, en contournant les dispositions de l'article R. 823-18 du code de commerce qui sont d'application stricte, solliciter une nouvelle fois devant la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes la fixation du montant de ses honoraires ; que dans ce contexte [X] a de nouveau saisi le tribunal de commerce de Nanterre d'une demande en paiement de ses honoraires au motif que l'action en contestation étant forclose, les honoraires ne pouvaient plus être discutés ni critiqués par GCM qui n'a jamais saisi la juridiction ordinale, et qu'en conséquence, étant devenue incontestable, elle peut en demander le paiement devant ce tribunal ; que GCM s'y oppose au motif que le montant des honoraires réclamés n'est pas déterminé par les instances professionnelles seules compétentes en la matière puisque la décision rendue dans un premier temps le 7 mai 2009 par la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes avait été anéantie par celle rendue le 16 décembre 2010 par le Haut Conseil du Commissariat aux comptes et que [X] ne peut soutenir que, quelle que soit la décision rendue par la juridiction ordinale, le tribunal de commerce doit statuer sur l'action en paiement des honoraires réclamés ;