Cour d'appel de Besançon,  décision 11-27.082 du 24/04/2013,  partie 2


qu'en l'espèce, l'acte authentique du 1er mars 2004 sur le fondement de laquelle les saisies-attributions litigieuses avaient été effectuées se borne à mentionner que les époux X..., désignés comme « emprunteur », n'étaient pas présents mais auraient été représentés par Mme B... en vertu d'une procuration « reçue par M. Z..., notaire associé à Lyon, le 6 février 2004 dont le brevet original est demeuré annexé à l'acte de vente en l'état futur d'achèvement » ; que les époux X... contestaient l'existence et la validité de cette procuration et faisaient valoir qu'ils n'avaient jamais donné leur consentement à l'acte du 1er mars 2004 ; qu'ils faisaient également valoir que Mme B... n'avait pas la qualité de clerc de notaire mais était secrétaire notariale ; qu'en jugeant néanmoins que cet acte était régulier et valait titre exécutoire, au seul motif que la procuration n'avait fait l'objet d'aucune inscription de faux, sans s'assurer que la procuration citée dans l'acte, qui n'était pas versée aux débats, donnait effectivement mandat à Mme B... de représenter les époux X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 11 et 23 du décret du 26 novembre 1971, ensemble les articles 1108, 1134 et 1317 du code civil, et l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 
 
 Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que les époux X... aient soutenu devant la cour d'appel, d'une part, qu'ils n'avaient pas eu connaissance, au moment où ils l'ont exécuté, de la cause de nullité affectant l'acte de prêt ni l'intention de la réparer et, d'autre part, qu'ils avaient soulevé l'exception de nullité avant l'expiration du délai de prescription de l'action ; que les première et deuxième branches du moyen sont donc nouvelles et mélangées de fait, partant irrecevables ; 
 
 Attendu, ensuite, que la règle selon laquelle l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté s'applique sans qu'il y ait lieu de distinguer entre nullité relative et nullité absolue ; que la cour d'appel n'avait donc pas à procéder à la recherche visée par la troisième branche du moyen ; 
 
 Et attendu, enfin, qu'ayant souverainement constaté que la procuration litigieuse avait été reçue par acte authentique et qu'elle n'avait fait l'objet d'aucune inscription de faux, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; 
 
 Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi provoqué : 
 
 Vu l'article 331, alinéa 2, du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que pour mettre hors de cause M. Y... et la SCP, l'arrêt retient, d'une part, que les époux X... sont irrecevables à soulever l'exception de nullité du contrat de prêt et, d'autre part, qu'aucune procédure en inscription de faux n'a été engagée à l'encontre ni de ce contrat, qui vaut titre exécutoire, ni de l'acte de vente du bien immobilier, ni de la procuration reçue également par acte authentique par un notaire ayant compétence pour le faire ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la caisse faisait valoir qu'elle disposait d'un droit d'agir au principal contre les notaires, ce qui lui conférait un intérêt à solliciter la mise en cause de ces derniers, dans l'instance engagée par les emprunteurs, afin que le jugement à intervenir leur soit déclaré commun, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 Et vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi provoqué : 
 
 REJETTE le pourvoi principal ; 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a mis hors de cause M. Y... et la SCP A..., l'arrêt rendu le 28 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; 
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ; 
 
 Déclare commun à M. Y... et à la SCP A... l'arrêt n° 890/ 11 rendu le 28 septembre 2011 par la cour d'appel de Besançon ; 
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille treize. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour M. et Mme X...