Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.729 du 27/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. J... E...,
 
 2°/ Mme H... U...,
 
 domiciliés tous deux [...]
 
 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2017 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige les opposant au service du Domaine de la Martinique, représenté par la directrice régionale des finances publiques de la Martinique et le directeur général des finances publiques, dont le siège est [...] , pris en qualité de curateur de la succession vacante de R... O...,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. E... et de Mme U..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du service du Domaine de la Martinique, ès qualités, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 28 novembre 2017), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 25 juin 2015, pourvoi n° 14-17.436), que, par jugement du 28 janvier 2003, un tribunal d'instance a condamné, avec exécution provisoire, R... O... à enlever, sous astreinte journalière passé deux mois après la signification de sa décision, les constructions édifiées qui troublaient la jouissance de M. E... et de Mme U..., et dit qu'à l'expiration de ce délai, faute pour le débiteur de s'être exécuté, M. E... et Mme U... pourraient faire procéder à la démolition desdits ouvrages ; que, par jugement du 6 novembre 2012, un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte à la somme de 3 000 euros et fixé à cette somme la créance de M. E... et de Mme U... à l'encontre du service du Domaine de la Martinique, en sa qualité de curateur à la succession vacante de R... O... ;
 
 Attendu que M. E... et Mme U... font grief à l'arrêt de confirmer le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Fort-de-France du 6 novembre 2012 en ce qu'il a liquidé l'astreinte fixée par le jugement du tribunal d'instance du Lamentin en date du 28 janvier 2003 et a fixé la créance de M. E... et de Mme U... au titre de l'astreinte liquidée à l'encontre de la succession de M. O... à une somme limitée à 3 000 euros et de rejeter toute autre demande ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu qu'à défaut de mandat exprès ou tacite consenti par les autres membres de l'indivision, R... O..., de son vivant, ne disposait d'aucune latitude pour faire un acte d'administration sur un bien indivis, nonobstant le prononcé du jugement du tribunal d'instance, et relevé que le service du Domaine de la Martinique faisait par ailleurs état de ce que l'immeuble était habité, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, caractérisant par ces seuls motifs l'existence de difficultés d'exécution, a statué comme elle l'a fait ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. E... et Mme U... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. E... et Mme U...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Fort-de-France du 6 novembre 2012 en ce qu'il a liquidé l'astreinte fixée par le jugement du tribunal d'instance du Lamentin en date du 28 janvier 2003 et a fixé la créance de M. E... et de Mme U... au titre de l'astreinte liquidée à l'encontre de la succession de M. O... à une somme limitée à 3 000 euros et d'avoir rejeté toute autre demande,
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'astreinte est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.