Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-19.615 du 28/01/2016,  partie 4


que la cession du bail ne peut intervenir avant l'agrément préalable du bailleur ou la saisine du tribunal paritaire et le juge ne peut autoriser la cession réalisée sans autorisation préalable ; que lorsqu'il est appelé à se prononcer sur une demande d'autorisation de cession de bail, le juge doit rechercher si l'opération ne risque pas de nuire aux intérêts légitimes du bailleur ; qu'en l'espèce, [S] [V] démontre avoir sollicité à plusieurs reprises, avant le 1er novembre 2009, l'autorisation des bailleurs pour procéder à la cession du bail au bénéfice de son fils majeur [C] [V] ; que [S] et [C] [V] ne contestent pas ne pas avoir obtenu d'autorisation de la part de [W] et [Y] [G] pour procéder à cette cession, puisque c'est la raison pour laquelle ils ont saisi la présente juridiction ; qu'[W] et [Y] [G] ne démontrent pas que la cession du bail est intervenue sans leur autorisation à la date du 1er novembre 2009, soit avant la saisine du tribunal paritaire des baux ruraux de Roanne, le procès-verbal de constat n'ayant été dressé que le 28 septembre 2010 ; que [S] et [C] [V] prouvent en revanche, par la production de plusieurs attestations et d'un courrier d'[X] [E], exploitant un terrain contigu des parcelles litigieuses, que celles-ci n'ont pas été exploitées entre le 1er novembre 2009 et le mois de juin 2010 ; que [C] [V] ne conteste pas avoir repris l'exploitation, mais seulement à compter du 19 juin 2010, soit, d'une part, après la saisine du tribunal paritaire des baux ruraux de Roanne intervenue le 19 février 2010, et d'autre part, après l'audience du 17 juin 2010 ; qu'à cette audience, les parties présentes - [S] et [C] [V] et [Y] [G] - étaient parvenues à un accord, ainsi qu'il ressort des notes d'audience tenues par le greffier, sur le principe de la cession du bail à la date du 17 juin 2010 ; qu'il n'avait pas été signé de procès-verbal d'accord en raison de l'absence d'[W] [G] à l'audience ; qu'il ressort toutefois de ces notes d'audience, authentifiées par le greffier, un accord explicite de [Y] [G], présent, sur le principe de la cession du bail portant sur ses parcelles, cadastrées B[Cadastre 3], B[Cadastre 4], B[Cadastre 5], C[Cadastre 6], C[Cadastre 7], C[Cadastre 8], C[Cadastre 9] C[Cadastre 2], au bénéfice de [C] [V] ; que le procès-verbal de constat dressé le 28 septembre 2010 permet d'établir que les parcelles [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] étaient exploitées à cette date ; que cette pièce n'établit nullement une cession illicite du bail, dans la mesure où, à cette date, le tribunal paritaire des baux ruraux de Roanne avait été saisi de la demande d'autorisation et, surtout, [Y] [G] avait explicitement donné son accord à la cession du bail portant sur les parcelles lui appartenant, au nombre desquelles figurent celles énumérées par l'huissier ; que ce procès-verbal ne mentionne pas la parcelle C[Cadastre 1], appartenant à [W] [G] qui, absente à l'audience, n'avait pas donné son accord pour la cession ; que [S] et [C] [V] démontrent, par la production des diplômes de [C] [V] et de divers courriers adressés par la direction générale des finances publiques et la direction départementale des territoires de la Loire que ce dernier dispose de la capacité et de l'expérience professionnelle requises pour exploiter qu'[W] et [Y] [G] n'apportent en outre aucun élément permettant d'établir que la cession du bail nuirait à leurs intérêts de propriétaires des parcelles concernées, les fermages ayant notamment été payés régulièrement ; qu'il résulte de ces éléments que la cession du bail portant sur les parcelles B[Cadastre 3], B[Cadastre 4], B[Cadastre 5], C[Cadastre 6], C[Cadastre 7], C[Cadastre 8], C[Cadastre 9] C1545 au bénéfice de [C] [V], doit être autorisée en raison de l'accord donné en ce sens par [Y] [G] le 17 juin 2010, soit avant la cession effective, et en tout état de cause faute pour lui de démontrer que cette cession nuit à son intérêt légitime ; que cette nuisance à l'intérêt légitime du propriétaire n'étant pas non plus alléguée par [W] [G], la cession du bail portant sur la parcelle C[Cadastre 1] lui appartenant, au bénéfice de [C] [V], sera également autorisée ;
 
 1°- ALORS QUE selon l'article 130 du code de procédure civile en sa rédaction applicable en l'espèce, en cas de conciliation la teneur de l'accord, même partiel, est constaté dans un procès-verbal signé par le juge et les parties ; qu'en retenant que la signature des parties comparantes en personne ou de leur représentant n'était pas requise par la loi pour la validité du procès-verbal d'audience et que ce procès-verbal faisait pleine preuve du consentement des bailleurs à la cession du bail rural en cause, quand ce procès-verbal, dépourvu de la signature des parties et du juge, était entaché de nullité, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 887 du code de procédure civil.
 
 2°- ALORS QUE selon l'article 888 du code de procédure civile, en cas de non-comparution d'une partie à l'audience de conciliation devant le tribunal paritaire des baux ruraux, l'affaire est renvoyée pour être jugée ;