décision 21-86.314 du 19/01/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 19 JANVIER 2022

M. [W] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 27 octobre 2021, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui, a rejeté sa demande de mainlevée de son contrôle judiciaire. 
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de M. [W] [C], et les conclusions écrites de Mme Bellone, avocat général référendaire, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 19 janvier 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Leprieur, Mme Slove, Mme Sudre, Mme Issenjou, M. Turbeaux, conseillers de la chambre, Mme Barbé, M. Mallard, conseillers référendaires, Mme Zientara-Logeay, avocat général, et M. Maréville, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. M. [W] [C] a fait l'objet d'une demande d'extradition émanant du gouvernement du Burkina Faso aux fins d'exécution d'un mandat d'arrêt international pour des faits d'incitation à assassinats commis à Ouagadougou le 13 décembre 1998.
 
 3. Le 29 octobre 2017, M. [C] a été interpellé à l'aéroport de [Localité 1]. Le 30 octobre 2017, le procureur général a procédé à l'interrogatoire de l'intéressé. Le même jour, il a été présenté devant le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel, qui l'a placé sous contrôle judiciaire.
 
 4. Par arrêt du 5 décembre 2018, la chambre de l'instruction a rendu un avis favorable sur la demande d'extradition. Par arrêt du 4 juin 2019, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par l'intéressé contre cette décision.
 
 5. Un décret d'extradition a été pris le 21 février 2020. Par arrêt du 30 juillet 2021 le Conseil d'Etat a rejeté le recours formé contre ce décret.
 
 6. Le 12 octobre 2021, M. [C] a formé une demande de mainlevée du contrôle judiciaire.
 
 Examen du moyen 
 
 Sur le moyen pris en sa première branche 
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de modification du contrôle judiciaire présentée par M. [C], alors « que les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 696-11 du code de procédure pénale dans leurs termes « jusqu'à sa comparution devant la chambre de l'instruction » sont contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, à savoir les objectifs à valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la loi et la garantie des droits consacrés par les articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; qu'en conséquence, la déclaration d'inconstitutionnalité de ces dispositions et de leur interprétation constante par la Cour de cassation, qui sera prononcée après renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité posée par écrit distinct et motivé au Conseil constitutionnel, privera l'arrêt attaqué de tout fondement juridique. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 8. Par arrêt de ce jour, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité, posée par le demandeur et portant sur les dispositions du troisième alinéa de l'article 696-11 du code de procédure pénale. 
 
 9. Cette décision rend le grief sans objet.
 
 Sur le moyen pris en ses deuxième et sixième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de modification du contrôle judiciaire présentée par M. [C], alors :
 
 « 2°/ que s'il estime que sa représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie, le premier président de la cour d'appel ou le magistrat du siège désigné par lui peut soumettre la personne réclamée au titre d'une demande d'extradition, jusqu'à sa comparution devant la chambre de l'instruction, à une ou plusieurs des mesures prévues aux articles 138 et 142-5 du code de procédure pénale ; que la comparution visée doit s'entendre d'une comparution devant la chambre de l'instruction statuant au fond sur la demande d'extradition ; qu'ainsi, la mesure de contrôle judiciaire prise par le premier président perdure uniquement jusqu'à cette comparution au fond ; que dès lors, si la chambre de l'instruction statuant au fond, omet de se prononcer sur le contrôle judiciaire, celui-ci est automatiquement levé quand bien même la juridiction se serait prononcée auparavant sur cette question à titre provisoire ;