Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.336 du 15/04/2021,  partie 3


Ainsi, les preneurs versent aux débats de nombreuses attestations de vendangeurs qui relatent la présence hostile de Mme [Y] dans les vignes lors des vendanges de l'année 2011 allant jusqu'à dire à M. [A] qu'il était "pourri". A cet égard, le courrier de l'huissier de justice qui affirme n'avoir pas entendu de propos hostiles ni observé d'incidents lors de ces vendanges alors qu'il était présent aux côtés de Mme [I], n'est pas de nature à combattre efficacement les nombreuses attestations produites, dans la mesure où ce courrier n'est pas signé et que l'huissier n'était pas présent en permanence à côté de sa cliente comme le montrent les photographies produites par les époux [A].
 En outre, il est produit un courrier dans lequel JL [Y]-[I] indique à ses clients qu'il les confie à M. [T] [B], vigneron du village, au motif qu'il n'était pas question de les mettre "dans les mains de n'importe qui" alors qu'ils avaient, selon d'autres clients, présenté les époux [A] comme leurs successeurs.
 Au regard de ce contexte belliqueux, objectivé par des procédures judiciaires et des rapports inamicaux, la donation à des personnes inconnues avec charge, en l'absence d'héritiers, relève moins de l'intention libérale que de la manoeuvre frauduleuse pour contourner le droit de préemption des preneurs, de sorte que l'acte de donation doit être annulé en application des dispositions de l'article L. 412-12 alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime et du principe selon lequel la fraude corrompt tout.
 Le jugement sera donc infirmé sur ce point.
 Sur la demande de dommages-intérêts 
 La manoeuvre frauduleuse, dans le contexte précité, cause un préjudice moral aux preneurs qui ont vu leurs droits éludés et leur exploitation menacée, lequel préjudice sera réparé par l'allocation d'une somme de 2 000,00 euros, à la charge solidaire des donateurs et donataires qui ont agi fautivement de concert.
 Sur les demandes reconventionnelles 
 La demande liée à la date d'expiration du bail et au montant du fermage est formée par voie d'appel incident par Mme [O], qui, par l'effet de la décision qui précède, n'a plus la qualité de bailleur.
 Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande tendant à faire fixer au 1er novembre 2021 la fin du bail et infirmé en ce qu'il a ordonné, avant dire droit, une expertise sur la fixation du fermage ; » (arrêt p. 5 à 6)
 
 1) ALORS QUE droit de préemption n'est ouvert au bénéfice de l'exploitant preneur en place sur les terres prises à bail que si le propriétaire bailleur décide ou est contraint de les aliéner à titre onéreux ; que ce droit n'est pas ouvert en cas d'aliénation à titre gratuit ; qu'ayant retenu que l'acte de donation consentie par M. et Mme [Y] à Mme [O] portant sur une parcelle prise à bail par les époux [A], ne pouvait, contrairement à ce que soutenaient ces derniers, être qualifié d'acte à titre onéreux, la cour d'appel, qui a néanmoins annulé l'acte litigieux au motif qu'il avait été conclu pour contourner le droit de préemption des preneurs, quand ce droit ne pouvait trouver à s'appliquer à l'occasion d'une aliénation à titre gratuit, a violé l'article L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 412-12 alinéa 3 du même code ;
 
 2) ALORS QUE la volonté du donateur d'un bien rural donné à bail de se dépouiller irrévocablement et sans contrepartie équivalente de son bien au profit d'un tiers est exclusive de toute fraude aux droits du preneur ; qu'en énonçant que la donation consentie par les époux [Y] à des tiers "relevait moins de l'intention libérale que de la manoeuvre frauduleuse pour contourner le droit de préemption des preneurs", la cour d'appel, qui n'a pas exclu l'existence d'une intention libérale, ce dont il résultait que la donation ne pouvait s'analyser en une manoeuvre frauduleuse des donateurs destinée à contourner le droit de préemption de leurs preneurs, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, en violation des articles L 412-1 du code rural et de la pêche maritime et 894 du code civil ;
 
 3) ALORS, à supposer qu'en énonçant que la donation consentie par les époux [Y] à un tiers "relevait moins de l'intention libérale que de la manoeuvre frauduleuse pour contourner le droit de préemption des preneurs", la cour d'appel ait exclu l'existence de toute intention libérale des époux [Y], QUE le propriétaire d'un bien rural peut librement disposer de son bien à titre gratuit, sa volonté de gratifier le donataire de son choix et de se dépouiller à son profit de son bien suffisant à caractériser son intention libérale ; que le fait que la donation ait pour effet d'empêcher le preneur en place d'exercer son droit de préemption ne fait pas disparaître l'animus donandi ;