Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.649 du 11/12/2019,  partie 4


qu'en se bornant, pour retenir l'existence de faits de harcèlement justifiant le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. N... aux torts de la société Tata Consultancy Services France, à énoncer que cette dernière ne démontrait ni les raisons pour lesquelles le salarié n'avait pas retrouvé les attributions de son poste et ni pourquoi il n'avait pas été répondu à ses demandes concernant l'absence de fourniture de travail, sans même analyser, fut-ce sommairement, ni les courriels des 31 mars 2015 et 7 décembre 2015 adressés à M. N... par Mme O..., sa supérieure hiérarchique, ni la lettre du 4 décembre 2015 du responsable des ressources humaines, Mme Y..., et desquels il ressortait que l'incapacité dans laquelle se trouvait le salarié pour s'acquitter de ses attributions, ses défections régulières lors de rendez-vous pourtant fixés et ses nombreuses absences injustifiées, expliquaient la volonté de son employeur de ne pas le surcharger de travail et constituaient des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE dès lors que l'employeur justifie par des éléments objectifs les agissements invoqués au soutien du harcèlement moral, à l'exception de certains d'entre eux, l'absence de justification de ces agissements est sans incidence sur l'existence du harcèlement moral ; qu'en déduisant l'existence de faits de harcèlement de l'absence de justification par l'employeur des raisons pour lesquelles le salarié n'avait pas retrouvé ses attributions de poste, de l'absence de réponse à ses demandes relatives à la fourniture du travail, de sa non-inscription sur le site intranet et de son impossibilité d'accéder à l'espace partagé de son équipe, tout en retenant que l'employeur justifiait un certain nombre de dysfonctionnements concernant le retour du salarié, notamment quant au report de son retour, à l'attribution du matériel informatique, la cour d'appel a violé les L. 1152-1 et 1154-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE seul un manquement suffisamment grave de l'employeur, qui empêche la poursuite du contrat de travail, peut justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de ce dernier ; qu'en affirmant, de manière péremptoire, que l'existence de faits de harcèlement justifiait le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. N... aux torts de la société Consultancy Services France, sans spécifier en quoi ce manquement était de nature à faire obstacle à la poursuite du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 5°) ALORS QUE ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'en se bornant, pour allouer au salarié des dommages et intérêts pour manquement par l'employeur à son obligation de sécurité, à énoncer que ce dernier, alors même que l'inspecteur du travail avait attiré son attention sur la souffrance au travail de M. N..., n'en avait pas pris la mesure et l'avait laissé perdurer en ne prenant aucune mesure adaptée notamment en ne demandant au CHSCT une enquête plus approfondie, en n'envisageant ni la sanction des agissements de M. J... ni la possibilité d'éloigner les deux salariés l'un de l'autre, sans vérifier, comme elle y était invitée, si l'employeur qui avait, en moins de quatre mois et en sus des réunions à quatre reprises du CHSCT, sollicité en concordance avec l'inspection du travail, deux enquêtes approfondies auprès d'un comité d'éthique composé de deux salariés de sa société et d'une Commission d'enquête, puis mis en place le coaching de M. J... préconisé, n'avait pas ainsi satisfait à son obligation de sécurité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4121-1 du code du travail ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La société Tata Consultancy Services France fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. N... les sommes de 10.000 euros à titre de rappel de bonus 2010-2011, outre celle de 1.000 euros à titre de congés payés, de 17.000 euros à titre de rappel de bonus 2011-2012, outre celle de 1.700 euros à titre de congés payés, de 13.600 euros à titre de rappel de bonus 2012-2013, outre celle de 1.360 euros à titre de congés payés, de 20.000 euros à titre de rappel de bonus 2013-2014, outre celle de 2.000 euros à titre de congés payés, de 20.000 euros à titre de rappel de bonus 2014-2015, outre celle de 2.000 euros à titre de congés payés, de 20.000 euros à titre de rappel de bonus 2015-2016, outre celle de 2.000 euros à titre de congés payés ;
 
 AUX MOTIFS QUE la rémunération de M. N... était fixée, au moment de son embauche, à une somme de 85.000 € annuelle, payable en 12 mensualités, à laquelle s'ajoutait une partie variable de rémunération pouvant atteindre 20.000 € par année ;