Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.721 du 07/10/2020,  partie 5



 2°) ALORS QUE, à supposer de prendre en compte l'échelonnement portant sur l'arriéré exigible du prêt de 2004, la résolution du plan de continuation fait recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et emporte déchéance de tout délai de paiement accordé ; que le jugement du 31 août 2010 a arrêté un plan de continuation de la société Sifo Sogecom incluant un échelonnement de la dette issue du prêt, accordant ainsi au débiteur des délais de paiement ; que la résolution du plan de continuation prononcée en janvier 2012 a entraîné la fin de cet échéancier ; qu'en affirmant que le prêt réaménagé n'avait pas été résolu par la résolution du plan de continuation, quand il s'agissait d'un simple échelonnement des dettes arrêté par le jugement du 31 août 2010 portant plan de continuation de la société, dont sa résolution a annulé l'échéancier et rétabli l'exigibilité de la dette d'arriéré en janvier 2012, soit antérieurement au plan de cession du 27 mars 2012, la cour d'appel a violé les articles L.626-27 alinéa 5 du code de commerce ;
 
 3°) ALORS QU'en affirmant que le cessionnaire aurait repris à son compte « le prêt réaménagé » aux motifs qu'il aurait proposé de reprendre l'outillage financé et gagé pour une somme inférieure à celle que revendique la banque, ou encore que l'offre figurant au jugement du 27 mars 2012 mentionne « prêts transmissibles sur matériels nantis, les trois contrats sont repris ( Crédit mutuel, [...], Banque populaire Lorraine) », indépendamment de toute mention d'accord pour reprendre une dette d'arriéré sur des échéances laissées impayées, la cour d'appel n'a caractérisé aucun accord du cessionnaire sur le paiement à la société [...] de la dette impayée de la société liquidée pour le montant déclaré par la banque; qu'en affirmant pourtant par ces motifs l'existence d'un accord pour reprendre dans son intégralité la dette de la société Sifo Sogecom, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.642-12 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.