Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.014 du 27/03/2019,  partie 9



 Au titre du premier semestre 2009, Mme E... vendait 45 023 montures de lunettes, elle réalisait 189 % de ses objectifs et aurait dû percevoir : 2 % de prime, 2 109 985 € de chiffre d'affaire réalisé des mois de janvier à juillet 2009 - 30 067 € perçus = 12 132,70 € à titre de rappel de prime sur objectifs ;
 Au titre du premier semestre 2010, Mme E... vendait 52 686 montures de lunettes, elle réalisait 221 % de ses objectifs et aurait dû percevoir : 2 % de prime x 2 607 782 de chiffre d'affaires réalisé des mois de janvier à juillet 2010 - 13 713 €perçus = 38 442,64 € à titre de rappel de prime sur objectifs ;
 
 Au titre du second semestre 2010, Mme E... vendait 30 973 montures de lunettes, Elle réalisait 130 % de ses objectifs et aurait dû percevoir : 2 % de prime x 1 697 731 € de chiffre d'affaires réalisé des mois d'août à décembre 2010 = 33 954,62 € à titre de rappel de prime sur objectifs ;
 Au titre du premier semestre 2011, Mme E... vendait 58 100 montures de lunettes elle réalisait 244 % de ses objectifs-et aurait dû percevoir 2 % de prime x 3 220 923 € de chiffre d'affaires, réalisé des mois de janvier à juillet 2011 – 516 € perçus= 63 902,46 € à titre de rappel de prime sur objectifs ;
 Au titre du second semestre 2011, Mme E... vendait 30 101 montures-de lunettes, elle réalisait 126 % de ses objectifs et aurait dû percevoir 2 % de prime x l 639 853 € de chiffre d'affaires réalisé des mois d'août à décembre 2011 = 32 797,05 € à titre de rappel de prime sur objectifs ;
 Au titre du premier semestre 2012, Mme E... vendait 55 364 montures de lunettes, elle réalisait 233 % de ses objectifs et aurait dû percevoir 2 % de prime x 3 057 847 € de chiffre d'affaires réalisé des mois de janvier à juillet 2012 62.156,94 € à titre de rappel de prime sur objectifs ; que l'ensemble des rappels de salaires au titre des rappels de primes sur objectifs s'élèvent à la somme de 243 386,42 €, outre-la somme de 24 338,64 € au titre des congés payés afférents ; qu'en conséquence le Conseil de céans dit et juge que Mme. E... est fondée à recevoir la somme de 243 386,42 €, outre la somme de 24 338,64 € au titre des congés-payés afférents ;
 
 1. ALORS QUE le juge, qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt (p. 5) que les parties ont soutenu oralement à l'audience les moyens développés dans leurs conclusions ; que celles-ci ne comportent aucun moyen tiré de ce que le recours à la procédure de l'article L. 1222-6 du code du travail était un subterfuge destiné à forcer l'accord des commerciaux et que la société y avait recouru de façon abusive, ce texte impliquant la modification d'un élément essentiel du contrat de travail quand en l'espèce chaque avenant à durée déterminée étant caduc au terme des périodes semestrielles que couvraient des objectifs par nature évolutifs, le nouvel avenant proposé ne modifiant pas le précédent avenant, déjà privé d'effet pour l'avenir ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS subsidiairement QUE l'accord du salarié sur les objectifs, lorsqu'il est requis par le contrat de travail, n'a pas à être exprès et peut être recueilli par le biais d'une procédure telle que celle prévue par l'article L. 1222-6 du code du travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3. ALORS en tout état de cause QUE lorsque le droit à une rémunération variable résulte du contrat de travail qui renvoie à un accord entre l'employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération, il incombe au juge, à défaut d'un tel accord, de la déterminer en fonction des critères visés au contrat et, à défaut, des données de la cause ; que le juge ne peut s'estimer lié par les derniers objectifs fixés d'un commun accord, qui ne constituent que l'une des données dont il doit tenir compte ; qu'en affirmant que lorsque le contrat de travail prévoit que les objectifs sont fixés d'un commun accord entre l'employeur et le salarié et que l'objectif a été arrêté unilatéralement, le juge doit fixer la rémunération due par référence aux derniers objectifs sur lesquels s'était réalisé l'accord des parties, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;