Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.012 du 07/07/2020,  partie 3


- l'association à but non lucratif Coeur & ACT dont la présidente fondatrice est Mme K... est sise [...] ), disposant également d'une adresse postale pour l'envoi des courriers au [...] ; - Mme K... est titulaire de comptes bancaires ouverts en FRANCE avec une adresse au [...] ; - Mme K... est titulaire du nom de domaine « [...] » et a mentionné au titre de l'adresse de contact le [...] et le numéro de téléphone [...], lequel est également le numéro de la société GROUPE FINANCE 75009 PARIS. Par ailleurs, un droit de communication exercé auprès de la compagnie SA AIR FRANCE faisait apparaître que M. K... avait déclaré comme adresse personnelle le [...] et comme adresse professionnelle la même adresse, où est également sis le GROUPE FL FINANCE. Par ailleurs, l'examen des 9 derniers vols commerciaux relatifs la période du 23/06/2016 au 15/12/2016 fait apparaître que 7 vols sont au départ ou à l'arrivée sur le territoire français et l'absence de vols â destination ou en provenance de la CHINE ou du MAROC. S'agissant de M. U... J..., administrateur et vice-président du conseil d'administration de la société de droit luxembourgeois CLF SA, il réside MAISON ALFORT (94700) et est également Directeur général du GROUPE FL FINANCE à PARIS. Enfin, si les pièces ou annexes jointes â la requête prises isolément, une par une, comme le font les appelantes n'établissent pas en elles-mêmes des indices, par leur comparaison, leur rattachement d'autres annexes elles peuvent cependant établir un faisceau d'indices laissant apparaître une ou plusieurs présomptions d'agissements prohibés. Dès lors, c'est à bon droit que le JLD a relevé une présomption simple selon laquelle le centre décisionnel de la société de droit luxembourgeois CONSORTIUM LUXEMBOURGEOIS DE FRANCHISES se situait en FRANCE notamment en les personnes de M. N... K... et de M. U... J..., administrateur et vice-président du conseil d'administration de la société CLF SA, avec des moyens matériels et humains situés au [...] .
 Ce moyen sera rejeté. c – L'ordonnance n'a pas pu être rendue par le JLD dans les conditions exigées par l'article L. 16 B du LPF. Il a été répondu supra à ce moyen. Ce moyen sera écarté. En conséquence, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de CRETEIL en date du 19 septembre 2017 sera confirmée en toutes ses dispositions. Sur le recours. A – le procès-verbal de visite ne dit rien de la visite au [...] . Il convient de rappeler que l'article L. 16 B IV du LPF dispose que « un procès verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents de m'administration des impôts » mais ne prévoit aucune obligation pour l'administration de rédiger un procès-verbal de non-exécution et de le notifier à la partie adverse dans le cas où la visite domiciliaire n'a pas eu lieu, comme cela a été le cas en l'espèce, pour les locaux sis [...] . Dès lors, ce moyen sera écarté. B – le procès-verbal de visite du [...] ne précise pas qu'aucune trace d'habitation par les époux K... n'a été trouvée. Il est constant que le procès-verbal de visite et saisie n'a pas vocation à dresser un état des lieux, mais uniquement à faire état des modalités et du déroulement des opérations de visite et saisie, comme l'indique clairement l'art. L. 16 B du LPF. Ainsi, les agents de la DGFP ne sont pas tenus de spécifier de quels types de pièces se composent les locaux visités, ni si leur usage apparaît être d'habitation ou professionnel. En tout état de cause, au cas présent, le procès-verbal de visite et saisie comporte la mention de l'usage auquel est destinée chaque pièce, dans laquelle des documents ont été saisis (« bureau », « bureau juridique », « bureau comptable »...), et comprend également un plan des locaux certifié par un architecte, de sorte qu'il ne saurait être reproché à l'administration d'avoir passé sous silence des éléments importants. Ce moyen sera rejeté. C  le procès-verbal de visite au [...] fait état de saisies massives et indifférenciées de documents dont certains sont couverts par le secret professionnel. Il y a lieu de rappeler que si l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 accorde une protection des documents couverts par le secret professionnel avocat-client, ce secret n'est cependant pas absolu. En effet, seules sont couvertes les correspondances échangées entre le client et son avocat ou entre l'avocat et ses confrères, ce qui n'est pas le cas, par exemple, des correspondances d'avocats directement adressées à la partie adverse. Ainsi le seul fait qu'un courrier émane d'un avocat n'a pas pour effet d'en interdire la saisie (dans l'hypothèse où il serait susceptible d'être impliqué dans la fraude présumée)
 et il est nécessaire d'en prendre connaissance pour en apprécier le caractère saisissable ou non. Au cas présent, les requérants n'identifient et ne produisent à l'audience, afin qu'il en soit débattu, aucun document susceptible de bénéficier, d'après eux, du privilège légal, mais se bornent à indiquer que tout document concernant l'activité de conseil de Me I... devrait être écarté. Ce moyen ne saurait prospérer. 2  des saisies massives et indifférenciées.