décision 17-81.686 du 16/05/2018,  partie 2


que Mme A... a déclaré que c'était sans doute M. X... qui avait mis la carte "advanced cash" dans son portefeuille, car il ne disposait pas d'un tel objet ; qu'elle a affirmé ignorer que les enveloppes saisies étaient dans la Peugeot 206 5W immatriculée [...] et n'avoir pas vu où les douaniers les avaient prises ; que Mme A... a admis qu'elle avait, à la demande de son compagnon, procédé à un retrait de 500 euros le 28 janvier 2016 dans une agence du Crédit agricole, [...] (80), avec la carte bancaire au nom de M. B... ; que, lors de cette opération, M. X... était resté dans la voiture et elle ne savait pas comment celui-ci était entré en possession de cette carte bancaire ; que, suite aux réquisitions qui lui ont été adressées, la Bnp Paribas a indiqué que les numéros de comptes, les numéros de chèques et les titulaires mentionnés sur les huit formules "bnp Paribas" saisies étaient inconnus de ses livres ; qu'il s'agissait donc de faux chèques ; que, de même, la société générale a indiqué aux enquêteurs que le neuvième chèque, censé émaner d'elle, était également un faux ; qu'en consultant leur fichier "TAJ" (traitement des antécédents judiciaires), les enquêteurs ont établi que trois des destinataires des faux chèques étaient connus, respectivement, pour "utilisation frauduleuse d'une carte bleue", "ILS (infractions à la législation sur les stupéfiants), port d'arme, vol et recel", "ILS, escroquerie, faux et prise du nom d'un tiers" ; qu'ainsi, en se procurant neuf faux chèques et en insérant chacun de ceux-ci dans une enveloppe "lettre suivie" de la poste portant une adresse à lui remise par un mystérieux donneur d'ordre, dont les adresses de ces trois personnes, et en se rendant à [...] (51), loin de son domicile, pour y poster lesdites enveloppes, M. X... a bien commis le commencement d'exécution d'une tentative d'escroquerie, lequel n'a manqué son effet que par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, à savoir, la fouille de la voiture Peugeot 206 5W "[...] " par les douaniers ; que le délit de "détention de chèques contrefaits ou falsifiés" n'existe pas ; qu'il y a lieu, infirmant le jugement déféré en ce qu'il a requalifié le délit de tentative d'escroquerie en détention de chèques contrefaits ou falsifiés, de déclarer M. X... coupable de la tentative d'escroquerie objet des poursuites diligentées à l'encontre de celui-ci par convocation par un officier de police judiciaire notifiée le 4 février2016 en application de l'article 390-1 du code de procédure pénale ;
 
 "1°) alors que tout prévenu a le droit à tout stade de la procédure et notamment en cause d'appel d'être informé avec certitude et précision de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet ; que si la citation à comparaître devant la cour d'appel a seulement pour effet d'informer les parties de la date à laquelle l'affaire doit être appelée, cette juridiction étant saisie par l'acte d'appel, il n'en demeure pas moins qu'en cas de succession de qualification entre la citation initiale, celle retenue dans le jugement puis celle visée dans la citation d'appel sans rapport avec celles évoquées en première instance et finalement celle retenue par la cour d'appel par substitution de qualification, le prévenu non comparant ne peut être présumé avoir été informé avec certitude et précision de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet par le simple fait que la citation initiale visait cette infraction ; qu'en déclarant M. X... coupable de tentative d'escroquerie aux motifs que l'avocat général avait fait valoir que le délit de détention de chèques contrefaits ou falsifiés retenu en première instance n'existe pas et qu'il y avait donc lieu de déclarer M. X... coupable de la tentative d'escroquerie objet des poursuites diligentées à son encontre par convocation d'un officier de police judiciaire notifiée le 4 février 2016 en application de l'article 390-1 du code de procédure pénale, quand M. X... avait été cité par acte d'huissier du 18 novembre 2016 pour comparaître à l'audience de la chambre des appels correctionnels fixée le 6 janvier 2017 et voir statuer sur l'appel interjeté du jugement avec les indications suivantes :« Nature des délits, recel de faux en écriture article 321-1 alinéa 3, 321-3, 321-9, 321-10, 441-10 et 441-11 du code pénal. Prononcé du jugement requalifie les faits de recel de faux en écriture en détention de chèques falsifiés. » et que la qualification initiale de tentative d'escroquerie n'était donc plus en cause et sans qu'il soit informé de ce changement de qualification et ait donné son accord pour être jugé sur la base de celle-ci, la cour d'appel a violé les articles 6, § 1, 6, § 3, de la Convention des droits de l'homme, ensemble l'article préliminaire du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors que l'escroquerie est le fait, par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque ;