Cour d'appel de Versailles,  décision 13-25.046 du 26/03/2015,  partie 2



 Attendu que les consorts X... font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que, subsidiairement, le principe de non-discrimination, édicté à l'article 9 de l'Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, s'oppose à ce qu'un Etat subordonne l'octroi d'une indemnité destinée à réparer les dommages qui résultent des atteintes à la personne ayant entraîné la mort d'un ressortissant turc qui y réside et y travaille à la condition que ses ayants droit soient ressortissants de cet Etat ou titulaire d'un titre de séjour régulier ; qu'en déclarant irrecevable la requête présentée par Mme Ayse X..., M. Muammer X... et Mme Nizan X... tendant à obtenir l'indemnisation de leur préjudice par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, motif pris de ce qu'ils n'étaient titulaires d'aucun titre de séjour régulier sur le territoire national, la cour d'appel a violé l'article 9 de l'Accord créant une association entre la Communauté économique européenne, ensemble l'article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 ; 
 
 2°/ que, subsidiairement, toute personne a droit au respect de ses biens ; les Etats signataires de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du Protocole additionnel n° 1 à cette convention reconnaissent et assurent à toute personne relevant de leur juridiction, que son pays d'origine soit ou non signataire de ces accords, la jouissance des droits et libertés reconnus par la Convention, sans aucune distinction, fondée notamment sur l'origine nationale ; qu'en décidant néanmoins que Mme Ayse X..., M. Muammer X... et Mme Nizan X... n'étaient pas recevables à solliciter du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions l'indemnisation de leur préjudice résultant des atteintes à la personne ayant entraîné la mort de leur conjoint et auteur, motifs pris de ce qu'ils ne se trouvaient pas en séjour régulier en France soit au moment des faits soit à la date du dépôt de la requête, la cour d'appel a violé l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales combiné avec l'article 1er du premier Protocole additionnel à cette convention, ensemble l'article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 ; 
 
 Mais attendu que l'indemnisation d'une victime d'infractions ou de ses ayants droit n'entre pas dans le champ d'application de l'Accord du 12 septembre 1963 créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie ; 
 
 Et attendu que la discrimination invoquée par les consorts X..., victimes par ricochet, au regard de l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales combiné avec l'article 1er du premier Protocole additionnel à cette convention, repose sur une justification objective, en ce que la loi prévoit la nécessité d'un titre de séjour pour les ressortissants étrangers d'un Etat non membre de l'Union européenne, et raisonnable, dès lors qu'elle a pour but de préserver le système d'indemnisation des victimes d'infractions pénales qui repose sur la solidarité nationale ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille quinze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour les consorts X.... 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la requête de Madame Ayse X..., Monsieur Muammer X... et Madame Nizan X... tendant à obtenir du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions l'indemnisation de leur préjudice par ricochet résultant des atteintes à la personne ayant entraîné la mort de leur auteur ; 
 
 Aux motifs propres, sur les demandes des Consorts X... présentées en leur nom personnel ou pour Nazan X... en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, que les Consorts X..., de nationalité turque, ne satisfont pas aux conditions de l'article 706-3 du Code de procédure pénale dès lors qu'il n'existe pas de traité de réciprocité avec la Turquie concernant l'indemnisation telle que prévue à l'article 706-3 du Code de procédure pénale et que les Consorts X... ne se trouvaient pas en séjour régulier en France soit au moment des faits soit à la date du dépôt de la requête ;