décision 17-84.295 du 12/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- M A... X...,
 - Mme Samia Z... Y..., épouse X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 21 juin 2017, qui a condamné le premier à six ans d'emprisonnement pour blanchiment, importation de marchandises prohibées et infractions à la législation des stupéfiants, en récidive, la seconde à dix mois d'emprisonnement avec sursis pour non justification de ressources et a ordonné des mesures de confiscation ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Germain, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Germain, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire commun aux demandeurs produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ;
 
 Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel n°1 à cette Convention, 222-38, 222-40 à 222-45, 222-47 à 222-50, 321-10-1 du code pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a condamné les époux X... à la peine de confiscation des biens mobiliers et immobiliers saisis ;
 
 "aux motifs que :
 - sur les déclarations de culpabilité :   ; que pour la période comprise entre janvier 2014 et le 10 juin 2014, M. X... apparaît comme ayant joué un rôle actif dans un trafic de produits stupéfiants impliquant directement M. E... B..., reconnu à ce jour définitivement coupable ; que B..., dans le véhicule duquel ont été saisis cinq cent vingt-deux grammes de cocaïne et au domicile duquel ont été saisis notamment cinq mille huit cent quarante et un grammes de cocaïne, a reconnu dans un premier temps un rôle de nourrice, moyennant une rémunération de 3 000 euros ; qu'il n'a pas désigné la personne qui lui avait remis les produits stupéfiants, donnant une version des circonstances de la remise présentant des inexactitudes ; qu'il a en revanche clairement indiqué au magistrat instructeur qu'il s'agissait de la même personne que celle qui lui avait vendu le véhicule Volvo et fourni le détecteur de balise, matériel utilisé par les trafiquants ; qu'après avoir expliqué que le véhicule Volvo break noir, contrôlé le 21 janvier 2014 à 1 heures 20 avait été vendu à un intermédiaire d'origine maghrébine dont ils ne voulaient pas donner l'identité, le couple Fanny D... F..., anciens propriétaires, a fini par indiquer que le véritable acheteur dudit véhicule était M. X..., lequel s'était occupé d'établir les documents et de donner la somme convenue ; que M. X... a reconnu avoir effectué lui-même la transaction et avoir rempli et signé de faux documents de vente, selon ses propres aveux, selon lui aux lieu et place de M. B... ; que la carte grise afférente à ce véhicule, rayée avec la mention "vendu le 25 octobre 2013", et trois copies du document portant trois mentions manuscrites différentes concernant la vente, ont été retrouvées lors de la perquisition réalisée au domicile de M. X... ; que suite à un second prélèvement salivaire, M. X... a indiqué qu'une éventuelle trace de son ADN sur la plaquette de cocaïne pourrait éventuellement s'expliquer, se souvenant subitement de sa présence dans le véhicule Volvo de M. B... le soir du contrôle douanier, alors qu'il n'avait encore pas évoqué sa présence, ni M. B... ; qu'il a ainsi reconnu avoir eu entre les mains bloc de cocaïne retrouvé dans la boîte à gants ; que M. X... a reconnu par ailleurs s'être rendu au domicile de son ami après l'interpellation de celui-ci, selon lui à la demande de Mme G... B... qui aurait sollicité ses conseils, alors que celle-ci a indiqué ne quasiment pas connaître l'intéressé pour ne l'avoir vu que très rarement, ignorant même son nom de famille ; que tout laisse à penser que c'est à la demande de son mari qu'elle a croisé lors des opérations douanières, que celui-ci lui a donné cette instruction ; que M. B... a confirmé que M. X... avait touché par mégarde le paquet contenant la cocaïne retrouvé dans le véhicule ;