décision 21-85.589 du 30/11/2022,  partie 2


qu'en refusant d'aménager la peine d'emprisonnement sans sursis de neuf mois à laquelle M. [P] est considéré avoir été condamné au regard des règles relatives à l'aménagement des peines, au motif de l'absence de communication au SPIP de l'accord de la compagne de M. [P] dans le cadre de l'aménagement de la partie ferme de la peine prononcée dans le cadre d'une précédente procédure par le tribunal correctionnel de Nice le 22 novembre 2018, cependant que l'élément relevé, ancien et relatif à l'aménagement d'une autre peine, n'établissait, au jour où elle a statué, ni que la situation ou la personnalité du condamné ne permettaient pas d'aménager la peine d'emprisonnement de neuf mois sans sursis à laquelle la cour l'a condamné ni une impossibilité matérielle de le faire, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que la juridiction de jugement qui prononce une peine d'emprisonnement ferme supérieure à six mois ou inférieure ou égale à un an doit soit ordonner son aménagement en déterminant la mesure adaptée, soit si elle ne dispose pas d'éléments lui permettant de déterminer celle-ci, ordonner la convocation du condamné devant le juge de l'application des peines, soit, s'agissant d'une peine d'au moins six mois, délivrer un mandat de dépôt à effet différé, soit, dans les cas prévus aux articles 397-4, 465 et 465-1 du code de procédure pénale, décerner un mandat de dépôt ou d'arrêt contre le condamné ; que le juge doit nécessairement prendre l'une de ces mesures, à l'exclusion de toute autre ; qu'en condamnant M. [P] à une peine d'emprisonnement sans sursis de six mois et en révoquant le sursis avec mise à l'épreuve de trois mois, de sorte que M. [P] doit être considéré, au regard des règles relatives à l'aménagement des peines, comme ayant été condamné au total à une peine d'emprisonnement ferme de neuf mois, sans prendre l'une des décisions énoncées à l'article 464-2, I, du code de procédure pénale, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de ce texte. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale :
 
 5. Il résulte de ces textes que si la peine d'emprisonnement ferme est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an au sens de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, son aménagement est le principe et le juge ne peut l'écarter que s'il constate que la situation ou la personnalité du condamné ne permettent pas son prononcé ou s'il relève une impossibilité matérielle de le faire. Dans ce cas, le juge doit motiver spécialement sa décision, de façon précise et circonstanciée, au regard des faits de l'espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné.
 
 6. Pour confirmer le jugement en ce qu'il avait condamné M. [P] à six mois d'emprisonnement et ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve qui assortissait à hauteur de trois mois, la peine de six mois d'emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel le 22 novembre 2018, l'arrêt attaqué retient que la gravité des faits, la personnalité de l'auteur déjà condamné pour des délits routiers, sa situation matérielle, personnelle et socio-professionnelle commandent de le condamner à une peine d'emprisonnement ferme, qui apparaît indispensable, toute autre sanction étant inadéquate.
 
 7. Les juges ajoutent qu'il en va de même pour la révocation du sursis avec mise à l'épreuve, l'avis du juge de l'application des peines soulignant que les faits ont été commis en cours de mesure probatoire, M. [P] ne percevant pas les enjeux de cette alternative à l'incarcération, le rapport du service pénitentiaire d'insertion et de probation indiquant que l'intéressé n'a jamais transmis au service l'accord de sa compagne pour la mise en place d'un dispositif de surveillance électronique dans le cadre de l'aménagement de la partie ferme de cette précédente condamnation. 
 
 8. En se déterminant ainsi, sans se prononcer ainsi qu'elle en avait l'obligation, la durée de la peine prononcée étant supérieure à six mois et inférieure à un an au sens de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, sur l'aménagement de celle-ci, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés. 
 
 9. La cassation est par conséquent encourue.

Portée et conséquences de la cassation
 
 10. La cassation sera limitée aux peines, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 2 juillet 2021, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;