Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.183 du 25/01/2017,  partie 6


article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 
 3°) ALORS QU&apos;à supposer de considérer que la Cour d&apos;appel ne s&apos;est pas fondée sur les principes de la responsabilité civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit applicables ; que la Cour d&apos;appel a condamné la société Etablissements Chevalier Girod à verser à la société Axen-D la somme de 3.000 € au titre du préjudice occasionné par les allégations prétendument mensongères et calomnieuses des conclusions de la première ; qu&apos;en statuant ainsi, sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas mis la Cour de cassation en mesure d&apos;exercer son contrôle, a violé l&apos;article 12 du Code de procédure civile, ensemble l&apos;article 41 de la loi du 29 juillet 1881.