Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-25.727 du 26/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [T] [Y], domicilié [Adresse 1] (Allemagne),
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 29 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l&apos;opposant à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présents : Mme Guyot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Belfanti, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [Y], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de Pôle emploi ;
 
 Sur le rapport de M. Belfanti, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [Y] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision.
 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [Y].
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [Y] de ses demandes tendant à voir juger que Pôle Emploi devait le prendre en charge au titre de l&apos;allocation chômage à compter du 15 mars 2003, faire injonction à Pôle Emploi de calculer ses droits conformément à la législation française et aux accords interprofessionnels sur l&apos;assurance chômage et de reverser ses cotisations retraite à l&apos;organisme compétent, sous astreinte, et condamner Pôle Emploi à lui verser des dommages et intérêts ainsi qu&apos;une indemnité de procédure, et d&apos;AVOIR condamné M. [Y] à payer une indemnité de procédure à Pôle Emploi, ainsi qu&apos;aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il convient de rappeler qu&apos;en application de l&apos;article L. 351-1 ancien du code du travail devenu article L. 5422-1, les travailleurs qui sont involontairement privés d&apos;emploi ont droit à un revenu de remplacement, ce qui exclut le cas du salarié démissionnaire sauf s&apos;il s&apos;agit, comme le prévoit l&apos;article 2 du règlement annexé à la convention d&apos;assurance chômage du 1er janvier 2001, d&apos;une démission considérée comme légitime dans les conditions fixées par délibération de la Commission Paritaire Nationale ; que par une délibération n° 10 bis du 21 juin 2001, la Commission Paritaire Nationale a considéré comme légitimes les ruptures à l&apos;initiative du salarié, notamment en cas de non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, « à condition que l&apos;intéressé justifie d&apos;une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires » ; qu&apos;or il résulte des pièces versées aux débats par Pôle Emploi qu&apos;existe aussi en droit allemand la possibilité de saisir la justice du travail en référé notamment en cas de non-versement des salaires par l&apos;employeur ; que dès lors que M. [Y] avait la possibilité de saisir le juge allemand afin de faire constater le manquement de son employeur et obtenir le paiement des salaires dus, les conditions posées par la convention d&apos;assurance chômage et le règlement y annexé étaient parfaitement compatibles avec le droit allemand régissant la rupture du contrat de travail ; qu&apos;en outre, la cour relève que M. [Y] ne justifie nullement des manquements imputés à son employeur, l&apos;intéressé produisant uniquement des courriers qu&apos;il a lui-même rédigés, en l&apos;espèce une lettre de démission du 15 mars 2001, prétendument recommandée avec accusé de réception sans toutefois joindre l&apos;avis de réception, une lettre simple adressée à son employeur le 5 avril 2001 sollicitant un versement sur son compte bancaire, un courrier adressé le 5 mai 2001 à l&apos;expert-comptable demandant de lui procurer le formulaire E 301 et un courrier non daté adressé à l&apos;administration du travail relatant l&apos;exercice de son activité professionnelle chez son ex-employeur et ses recherches d&apos;emploi ; qu&apos;il résulte en revanche de ce dernier courrier qu&apos;en réalité M. [Y] a été licencié en raison de la mauvaise qualité de son travail : « On m&apos;a fait savoir qu&apos;on n&apos;était pas content de ma prestation de ce dimanche et, d&apos;une manière générale, de moi comme chef d&apos;atelier .... On m&apos;a dit qu&apos;une lettre de licenciement arriverait jusque dimanche 11 mars ... » ;