Tribunal d'instance de Vannes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.107 du 06/07/2022,  partie 6


en statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, le tarif de la redevance incluait une part fixe correspondant aux coûts de fonctionnement et au coût représentatif de quinze levées, soit le nombre minimum estimé de levées par an, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé (Cour de cassation, chambre civile 1, 6 septembre 2017. N° de pourvoi : 16-19506.) ;
 que selon délibération du 9 mai 2012, la communauté de communes Questembert Communauté a prévu un tarif forfaitaire en cas de refus pour l'habitant d'accepter le système de redevance : équivalant à un bac de 180 litres plus dix-huit vidages ;
 que [Y] [K] produit des déclarations selon lesquelles il n'a jamais utilisé de conteneurs à ordures ménagères ou conteneurs collectifs, n'a jamais produit de déchets, n'a pas mis de poubelles, recycle tout, ne possède pas de poubelles, n'a jamais utilisé ni sorti devant chez lui des poubelles vertes, recycle lui-même ses déchets (compost, plastique, fer) ;
 que la communauté de communes Questembert Communauté reconnaît que [Y] [K] ne dispose d'aucun bac ou badge magnétique donnant accès aux services ;
 que toutefois, il doit être relevé que ce fait résulte du refus de l'intéressé ;
 que [Y] [K] plaide que la délibération du 9 mai 2012, prévoyant la mise en place d'un tarif forfaitaire en cas de refus pour l'habitant de se manifester et d'accepter le système de la redevance est manifestement illégal et que la juridiction saisie est apte à opérer ce contrôle de légalité en ce cas d'illégalité manifeste au vu d'une jurisprudence établie ;
 qu'il invoque un jugement du tribunal des conflits du 17 octobre 2011, C3828, selon lequel, notamment, si, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte administratif, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative, il en va autrement lorsqu'il apparaît manifestement, au vu d'une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal ;
 que [Y] [K] fait valoir que la tarification forfaitaire est contraire aux dispositions de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales qui prévoient que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères est calculée en fonction du service rendu ;
 qu'en l'occurrence, [Y] [K] ne produit aucune jurisprudence établie décidant que la tarification forfaitaire du refus de bénéficier du service d'enlèvement des ordures ménagères serait illégal pour ce motif ;
 que ce moyen ne sera donc pas retenu ;
 qu'il est donc démontré que la communauté de communes Questembert Communauté a offert à [Y] [K] de rendre le service d'enlèvement des ordures ménagères et qu'[elle] a mis à sa disposition un conteneur lui permettant de bénéficier de la collecte de ses déchets qu'il a refusé ;
 qu'en outre, [Y] [K] ne démontre pas que l'évacuation et l'élimination des déchets qu'il effectue le sont conformément à l'article L. 541-2 du code de l'environnement ;
 qu'il convient donc de débouter [Y] [K] de sa demande aux fins de dire qu'il n'est pas redevable des redevances d'enlèvement des ordures ménagères dues au titre des années 2016 et 2017 » ;
 
 1°) ALORS QUE la redevance d'enlèvement des ordures ménagères est calculée en fonction du service rendu et n'est pas due lorsque le service n'est pas fourni ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance de Vannes a lui-même relevé que la communauté de communes Questembert Communauté « reconn[aissait] que [Y] [K] ne dispos[ait] d'aucun bac ou badge magnétique donnant accès aux services » (jugement, p. 5, § 4), prestations dont il était constant qu'elles étaient indispensables à l'accès des services de collecte des ordures qui ont été facturés à M. [K] les 21 avril 2016 et 13 avril 2017 ; qu'en le déboutant néanmoins de sa demande aux fins de dire qu'il n'était pas redevable de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, le tribunal d'instance de Vannes n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales ;
 
 2°) ALORS QUE la redevance d'enlèvement des ordures ménagères est calculée en fonction du service rendu et n'est pas due lorsque le service n'est pas fourni ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de M. [K], que s'il ne disposait d'aucun bac ou badge magnétique donnant accès aux services, cela résultait de son « refus » d'un service pourtant offert (jugement, p. 5, § 4), le tribunal d'instance de Vannes a statué par un motif inopérant, en violation de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales ;
 
 3°) ALORS QUE si, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte administratif, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative, il en va autrement lorsqu'il apparaît manifestement, au vu d'une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal ;