Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.573 du 13/02/2020,  partie 3


par lettre remise en main propre le 8 décembre 2014 à M. G... (seul délégué syndical de l'entreprise), elle justifie l'avoir convoqué à une réunion ayant pour objet 'négociation annuelle obligatoire', pour la période du '1er janvier au 31 décembre 2014", fixée au 11 décembre 2014 ; les procès-verbaux des réunions en date des 11 décembre 2014, 8 et 15 janvier 2015, tous signés par ce délégué syndical et le directeur général de l'entreprise, portent sur la 'négociation annuelle obligatoire', celui du 11 décembre liste les documents communiqués en vue de cette négociation, celui du 8 janvier reprend les demandes salariales formulées par le délégué syndical sur l'augmentation des salaires, la garantie frais de santé, la revalorisation des tickets restaurants, et celui du 15 janvier 2015, matérialise l'accord de la direction de l'entreprise sur certaines demandes, son désaccord sur d'autres, retranscrit l'échange qui s'en est suivi entre le délégué syndical et la direction de l'entreprise et programme une nouvelle réunion au 22 janvier ; le protocole d'accord signé ce jour-là par la direction de l'entreprise et le délégué syndical comporte six pages qui sont toutes paraphées par les deux parties ; la société [...] justifie avoir adressé ce document par lettre recommandée avec avis de réception en date du 9 février 2015 à la fois : * au conseil de prud'hommes de Rodez, qui a délivré le 11 février 2015 un récépissé de dépôt à la date du 10, *et à la Direccte, unité territoriale de l'Aveyron qui a délivré le 10 mars 2015 un récépissé de dépôt, et que la Direccte Occitanie l'a enregistré le 10 mars 2015, en lui conférant le numéro A01215000297, lui donnant ainsi date certaine, étant observé qu'il comporte également le paraphe de M. E..., responsable de l'unité territoriale de l'Aveyron ainsi que son tampon humide ; l'engagement de la négociation annuelle en 2014 a effectivement été tardif. Pour autant, il est antérieur au contrôle dont la société [...] a été informée par le courrier de l'inspecteur du recouvrement daté du 15 décembre 2014, et il fait effectivement suite à la formation de la responsable des ressources humaines ; certes, le protocole d'accord du 22 janvier 2015 mentionne qu'il est relation avec les négociations annuelles obligatoires 'année 2015", mais il ne peut être sérieusement contesté, eu égard à la chronologie ci-dessus reprise, que ces négociations ont bien été engagées au cours de l'année 2014, ce qui justifiait l'exonération au titre de cette année-là ; il ne peut être considéré, comme l'ont retenu les premiers juges, que cet engagement de négociations ne concernerait pas l'année 2014 mais l'année 2015, au motif que la grille des salaires prévoit une augmentation entrant en vigueur en 2015, le critère légal n'étant pas la date d'effectivité de l'accord mais celui de son engagement, étant observé que les négociations annuelles peuvent ne pas aboutir sur un accord ; même s'il eût été préférable que lors du contrôle la société [...] en fasse état, pour autant le redressement opéré pour l'année 2014 ne peut être considéré comme justifié ; le redressement lié à l'absence d'engagement des négociations en 2014 est d'un montant de 4 386 euros (étant précisé que pour l'absence d'engagement des NAO en 2012 et en 2013 les redressements sont respectivement de 28 euros et 380 euros) ; la somme de 4 386 euros doit donc être déduite du montant du redressement ; par infirmation du jugement entrepris la décision de la commission de recours amiable doit être infirmée et le redressement litigieux doit être limité à la somme de 664 euros, hors majorations de retard ; il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de l'URSSAF les frais qu'elle a été contrainte d'exposer pour sa défense » ;
 
 1.ALORS QUE l'exonération des cotisations patronales attachée à l'engagement d'une négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, la durée et l'organisation du temps de travail, ne peut s'appliquer qu'à l'année à laquelle la négociation engagée se réfère ; qu'en l'espèce, la société [...] a conclu un protocole d'accord du 22 janvier 2015 relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires pour l'année 2015 ; que ce protocole stipulait expressément (p. 6) être conclu « pour une durée déterminée d'un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2015 » ; qu'en retenant que le fait que des négociations aient été engagées au cours de l'année 2014, pour donner lieu au protocole d'accord du 22 janvier 2015 portant sur l'année 2015, justifiait l'exonération au titre de l'année 2014 pour laquelle aucune négociation annuelle n'avait été engagée et aucun accord n'avait été conclu, la cour d'appel a violé l'article L.131-4-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L.2242-8 et L.2242-1 à L.2242-4 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE lorsqu'au terme de la négociation aucun accord n'a été conclu, un procès-verbal de désaccord doit être établi et déposé dans des conditions réglementaires ; que l'obligation d'engager annuellement une négociation suppose donc, chaque année, soit de conclure un accord, soit d'établir un procès-verbal de désaccord ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions l'URSSAF soutenait, preuve à l'appui, que la DIRECCTE avait confirmé n'avoir été destinataire d'aucun accord NAO ou procès-verbal de désaccord au titre de l'année 2014 ;