décision 16-16.799 du 22/06/2017,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté l'ensemble des demandes de la société Expertima, d'avoir ordonné la main-levée de la somme de 80 000 euros par la société Brossette en exécution de l'ordonnance de référé rendue par le premier président la cour d'appel de Colmar le 19 mai 2009, d'avoir condamné la société Expertima à payer à chacune des sociétés Efinode, Natech et Brossette la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'avoir condamnée aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur les actes de concurrence déloyale, la société EXPERTIMA impute aux sociétés appelantes d'avoir utilisé des documents, des CR-ROM, des "books" conçus et réalisés par elle pour promouvoir leurs propres produits concurrents avec la volonté évidente de profiter de ses efforts et que les sociétés concurrentes se sont ainsi rendus responsables d'actes de concurrence déloyale distincts des faits de contrefaçon ; que la cour retient que le simple fait de copier des documents techniques d'un concurrent qui ne sont pas protégés par des droits de propriété intellectuelle ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale et que la recherche d'une économie au détriment d'un concurrent n'est pas en tant que telle fautive mais procède de la liberté du commerce et de la libre concurrence, sous réserve de respecter les usages loyaux du commerce ; qu'en l'occurrence la présentation du cycle de l'eau, la reproduction de la carte de France avec l'indication des zones de dureté de l'eau, la description des procédés techniques permettant le traitement de l'eau, en des termes identiques ou approchants de ceux employés dans ses documents par la société EXPERTIMA, ne constitue pas un acte de parasitisme à la charge des sociétés appelantes dès lors que celle-ci ne bénéficie d'aucune protection au titre de droits de propriété intellectuelle sur ces contenus et qu'elle ne démontre pas, ni même ne soutient, que la reprise par les sociétés concurrentes des données techniques qu'elle a mises en forme a été à l'origine d'une confusion chez la clientèle entre les produits commercialisés par elle-même et ceux diffusés par les sociétés AQUABION FRANCE, BROSSETTE et NATECH ; que la société EXPERTIMA ne soutient d'ailleurs pas que les produits qu'elle revendait après les avoir achetés à la société ION ENTERPRISES étaient différents de ceux commercialisés par ses concurrents ; qu'au surplus la société EXPERTIMA qui allègue que son préjudice consiste en une diminution significative de son chiffre d'affaires, ne démontre pas en quoi l'utilisation par les sociétés appelantes d'un visuel dont elle revendique la propriété ainsi que l'utilisation par elles de la documentation technique qu'elle a élaborée, est la cause directe de la baisse de son chiffre d'affaires ; qu'en effet les sociétés AQUABION FRANCE, BROSSETTE et NATECH se sont posés en nouveaux concurrents de la société EXPERTIMA dont ils ont pris des parts de marché, ce qui procède de la libre concurrence, sans qu'il soit établi que la clientèle des nouveaux acteurs du marché du traitement de l'eau a été conquise au moyen de l'exploitation d'une image publicitaire et de la diffusion de descriptifs techniques élaborés par la société EXPERTIMA ; que les demandes fondées par la société EXPERTIMA sur l'article 1382 du code civil et l'existence d'actes de concurrence déloyale par parasitisme seront par suite rejetées » :
 
 1°/ ALORS QUE l'action en responsabilité pour agissements parasitaires peut être intentée par celui qui ne peut se prévaloir d'un droit privatif ; qu'en retenant que les faits reprochés par la société Expertima aux sociétés Aquabion France, Brossette et Natech « ne constitue[nt] pas un acte de parasitisme à la charge des sociétés appelantes dès lors que celle-ci [la société Expertima] ne bénéficie d'aucune protection au titre de droits de propriété intellectuelle sur ces contenus », à savoir ceux dont elle incriminait la reprise (cf. arrêt, p. 17, § 6), la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE l'action en responsabilité pour agissements parasitaires ne requiert pas l'existence d'un risque de confusion ; qu'en retenant que les faits reprochés par la société Expertima aux sociétés Aquabion France, Brossette et Natech « ne constitue[nt] pas un acte de parasitisme à la charge des sociétés appelantes dès lors () qu'elle [la société Expertima] ne démontre pas, ni même ne soutient, que la reprise par les sociétés concurrentes des données techniques qu'elle a mises en forme a été à l'origine d'une confusion chez la clientèle entre les produits commercialisés par elle-même et ceux diffusés par les sociétés AQUABION FRANCE, BROSSETTE et NATECH » (cf. arrêt, p. 17, § 6), la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 3°/ ALORS QUE la société Expertima reprochait, à l'appui de son action en parasitisme, aux sociétés Aquabion France, Brossette et Natech, d'avoir utilisé sans bourse délier ses graphismes et documents commerciaux et d'avoir ainsi profité des investissements qu'elle avait consentis ;