Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.169 du 03/04/2019,  partie 3


Aussi et conformément aux dispositions de l'article L. 521-1 du code des procédures civiles d'exécution, la saisie conservatoire qui n'a pas été convertie en saisie-attribution avant le jugement d'ouverture de redressement judiciaire du débiteur, ce qui est le cas en l'espèce, est inopérante et doit donner lieu à mainlevée. Pour ces motifs, la décision dont appel sera confirmée en toutes ses dispositions. Appelant qui succombe, M. N... sera tenu aux dépens de la procédure d'appel, recouvrables conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, débouté de sa demande de frais irrépétibles, et devra verser une somme de 1.000 euros à la société N...-Y... sur ce chef.
 
 - ET AU MOTIF A LES SUPPOSER ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Il résulte de la combinaison de l'article L 621- 40 du code de commerce et des articles L 521-1, R 522-7 du code des procédures civiles d'exécution qu'une saisie conservatoire signifiée avant la date de cessation des paiements et qui n'a pas été convertie en saisie attribution avant la date du jugement d'ouverture n'emporte plus affectation spéciale et privilège au profit du créancier saisissant. En l'espèce, suite à l'autorisation donnée le 5 février 2014 par le juge de l'exécution de procéder à une saisie conservatoire, M. M... N... a entrepris, le 5 mars 2014 une action en paiement devant le tribunal de commerce contre la société N...-Y.... Par jugement du 17 octobre 2014, le tribunal de commerce de QUIMPER a ouvert à l'encontre de la société N...-Y... une procédure de redressement judiciaire, ce qui a obéré l'obtention d'un titre exécutoire, et de fait la possible conversion de la saisie conservatoire. Le fait que selon le défendeur, les indemnités d'assurances lui ont été données en garantie ou qu'il dispose d'un droit direct sur celles-ci est indifférent en la matière, dans la mesure où il appartient au juge de l'exécution de statuer exclusivement sur les voies d'exécution mises en oeuvre et non sur le fond du droit qui relève d'autres voies de droit. En conséquence, il convient d'ordonner la mainlevée du procès-verbal de la saisie conservatoire de créances dressé le 14 février 2014, à l'initiative de M. M... N... par Me J..., huissier de justice à Bordeaux à l'encontre de la SARL N...-Y... entre les mains du GAN pour paiement de la somme de 34.000 € ;
 
 - 1° ALORS QUE D'UNE PART selon l'article L. 121-13 du Code des assurances, les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité du bétail, ou les autres risques, sont attribuées, sans qu'il y ait besoin d'une délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires suivant leur rang ; qu'il en résulte que l'indemnité d'assurance ne tombe pas dans le patrimoine de l'assuré soumis à une procédure de redressement judiciaire ; qu'en ordonnant cependant la mainlevée de la saisie conservatoire quand celle-ci portait sur une indemnité d'assurance qui n'était pas par application de l'article L121-13 du code des assurance entrée dans le patrimoine du débiteur et échappait donc aux règles de la procédure collective à laquelle la société N... Y... était soumise, la cour d'appel a violé les articles L 121-13 du code des assurances, L 622-21 du code de commerce, L 521-1 et R 522-7 du code des procédures civiles ;
 
 - 2°ALORS QUE D'AUTRE PART le créancier antérieur peut se prévaloir du bénéfice de l'article L 121-13 du code des assurances pour échapper à la procédure collective, à la procédure de vérification des créances et à l'inefficacité qui frappe toute saisie conservatoire antérieure qui n'a pas été convertie à temps en saisie-attribution dès lors qu'il peut se prévaloir d'une créance certaine, liquide et exigible ; que le simple fait pour M. N... de s'être soumis à la procédure de vérification des créances ne signifiait pas que la créance litigeuse ne présentait pas ces qualités ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L 121-13 du code des assurances, L 622-21 du code de commerce, L 521-1 et R 522-7 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 - 3°ALORS QUE DE TROISIEME PART et en tout état de cause, la saisie conservatoire ne suppose que l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe, c'est-à-dire l'apparence d'une défaillance de nature à constituer une créance ; qu'en refusant à M. N... le bénéfice de l'article L121-13 du code des assurances motif pris que sa créance n'était pas certaine, liquide et exigible tout en constatant que l'affaire se trouvait au stade de la saisie conservatoire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L 121-13 du code des assurances, L 622-21 du code de commerce, L 521-1 et R 522-7 du code des procédures civiles d'exécution ;