Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.403 du 30/01/2019,  partie 3


que, dans ces conditions, il lui appartenait de procéder au règlement de l'indemnité mise à sa charge ; qu'il apparaît ainsi qu'elle est recevable d'une indemnité d'occupation depuis 2004 ; qu'il sera observé qu'une telle situation rend parfaitement illusoire toute perspective d'acquisition par Mme Nathalie X... de cet immeuble au titre de l'attribution préférentielle au regard du montant cumulé des arriérés d'indemnité d'occupation dont elle est redevable ; que le défaut de paiement à ce titre constitue également un trouble manifestement illicite ; que Mme Nathalie X... ne peut sérieusement faire valoir qu'elle ne refuserait pas qu'il soit procédé à la vente de l'immeuble, sans qu'il soit utile de se prononcer sur les conditions dans lesquelles, Mme Nathalie X... ne s'étant pas présentée à la convocation du notaire, un procès-verbal de carence a été établi le 21 décembre 2012, il sera seulement constaté que par lettre simple du 27 avril 2015 puis par lettre recommandée du 21 mai 2015 le notaire chargé des opérations de liquidation a demandé à Mme Nathalie X..., dans le cadre de la procédure d'adjudication décidée par le tribunal, si elle souhaitait faire procéder elle-même aux diagnostics immobiliers nécessaires ou bien si elle permettait au notaire de faire procéder lui-même à ces opérations ; que le pli recommandé a été reçu par Mme Nathalie X... le 27 mai 2015 ainsi qu'il résulte de l'avis de réception produit aux débats ; qu'il n'apparaît pas qu'aucune réponse n'ait été apportée à cette demande du notaire ; qu'un procès-verbal de constat a été au surplus dressé le 26 octobre 2016 ; qu'il mentionne qu'il n'a pas été possible à l'huissier de justice qui s'est rendu sur les lieux de rencontrer Mme Nathalie X... ; qu'il a demandé à un voisin présent qui lui a expliqué intervenir sur la propriété de Mme Nathalie X... pour lui rendre service de bien vouloir l'informer de sa visite afin de convenir d'un rendez-vous ; que le constat précise que Mme Nathalie X... n'a pas pris contact avec l'étude ; qu'enfin les dispositions de l'article 841-1 du code civil, en vertu desquelles le notaire commis pour établir l'état liquidatif peut, lorsqu'il se heurte à l'inertie d'un indivisaire, demander au juge la désignation d'une personne qualifiée pour le représenter ne font pas obstacle à la saisine du juge des référés lorsque, comme en l'espèce, un indivisaire, par son inertie, fait obstacle à la licitation d'un bien judiciairement ordonnée ; que dans ces conditions, c'est à juste titre que l'ordonnance déférée a ordonné la libération des lieux par Mme Nathalie X... ;
 
 ET AUX MOTIFS DE L'ORDONNANCE sur la libération des lieux, qu'aux termes de l'article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires ; qu'au vu des éléments produits par les parties, il est constaté que Madame X... occupe l'immeuble indivis depuis plus de 10 ans sans qu'il soit démontré que des sommes ont été versées au titre de l'indemnité d'occupation dont elle est redevable ; que les parties ont précédemment donné leur accord pour procéder à la vente amiable du bien litigieux, Madame X... ayant fait preuve d'inertie face aux démarches réalisées par Monsieur Y... en vue de la vente du bien ; qu'il apparaît en l'état des énonciations que le maintien dans les lieux de Madame X... est incompatible avec les droits concurrents de Monsieur Y... sur l'immeuble indivis ; que par conséquent, il est ordonné à Madame X... de libérer l'immeuble sis [...] dans un délai de trois mois à compter de la signification de cette ordonnance, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires ; que, dès lors, ne constitue pas un trouble manifestement illicite l'occupation privative par un indivisaire de l'immeuble indivis, lors même que sa licitation aurait été ordonnée judiciairement ; qu'ayant constaté que Mme X... était indivisaire de l'immeuble qu'elle occupait privativement sans opposition à ce titre de M. Y..., coindivisaire, il en résultait que celle-ci avait un titre légitime d'occupation, de sorte que cette occupation, qui ne faisait pas obstacle à une licitation, ne constituait pas un trouble manifestement illicite et qu'en ordonnant néanmoins l'expulsion de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 890, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE le payement doit être fait au domicile du débiteur ; qu'ainsi, en l'absence de toute réclamation de M. Y..., coindivisaire, du règlement de l'indemnité due par Madame X... au titre la jouissance privative de l'immeuble, celle-ci fut-elle fixée judiciairement, le défaut de payement volontaire de l'indemnité ne constituait pas un trouble manifestement illicite et qu'en se fondant sur cette circonstance pour ordonner l'expulsion de Mme X... de l'immeuble indivis qu'elle occupait privativement, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile ;