Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.838 du 06/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme N... C..., divorcée R..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 février 2018 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme A... X..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à Mme S... Q..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à la société Quincampoix, société civile immobilière, dont le siège est [...],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme C..., de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de Mmes X... et Q..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles 2262 et 2270 du code civil ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 février 2018), que Mmes X... et Q..., propriétaires, au premier étage d'un immeuble, d'un appartement donnant sur le toit-terrasse d'un local contigu situé au rez-de-chaussée et appartenant à Mme C..., ont assigné celle-ci afin de voir juger qu'elles ont acquis par prescription l'usage exclusif de ce toit-terrasse ; que Mme C... a appelé en garantie son vendeur, la SCI Quincampoix ;
 
 Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que l'ancien propriétaire du bâtiment avait accordé à l'auteur de Mmes X... et Q... l'usage du toit-terrasse, qu'à compter de juin 1972, sans autorisation du propriétaire, Mmes X... et Q... avaient poursuivi l'usage de ce lieu, accessible uniquement depuis leur appartement et prolongeant leur balcon, pour s'y promener, y faire jouer les enfants, y organiser des parties de ping-pong ou y étendre du linge au moyen d'un dispositif ancré dans les murs et que cette possession paisible, continue, publique et non interrompue avait entraîné l'acquisition du toit-terrasse par prescription trentenaire ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans caractériser une contradiction aux droits du propriétaire du toit-terrasse, constitutive d'une interversion du titre initial de possession, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
 
 Condamne Mmes X... et Q... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mmes X... et Q... et les condamne à payer à Mme C... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme C... divorcée R...
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR dit que Mme S... Q..., propriétaire du lot n° 2 de l'immeuble en copropriété situé à Nîmes et cadastré [...] , avait acquis un droit d'usage exclusif de la toiture terrasse couvrant l'immeuble appartenant à Mme N... C..., cadastré section [...] par l'effet de la prescription acquisitive, rappelé que ce droit d'usage lui permettrait d'user du bien sur lequel il portait dans les limites de ses besoins personnels et de ceux de sa famille, qu'il ne pouvait être cédé ni loué et qu'il s'éteindrait au décès de son titulaire et d'AVOIR débouté Mme N... C... de ses demandes de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la prescription du droit d'usage exclusif de la toiture-terrasse, le droit d'usage est un droit réel viager strictement attaché à la personne de son titulaire et lui permettant d'user du bien sur lequel il porte dans les limites de ses besoins personnels et de ceux de sa famille ; qu'il ne peut être ni cédé ni loué et s'éteint avec le décès de son titulaire ;