Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.564 du 05/12/2018,  partie 5


qu'il résulte de l'application du protocole d'accord du 4 février 2013, que le financement issu de l'emprunt obligataire devait donner lieu à un remboursement progressif par délégation créance ; que la société Financière WI a accepté de rembourser sa dette d'OC6 par délégation créance et non par voie d'un paiement direct ; qu'il convient de rappeler que le droit au remboursement est un droit inhérent au titre obligataire et il répond au principe d'unité et d'égalité des porteurs d'obligations de mêmes catégories ; qu'ainsi les titulaires d'obligations, comme tous prêteurs de sommes d'argent, ont des droits financiers qui se traduisent par un droit à intérêts calculé sur le montant nominal de l'obligation, et par un droit au remboursement des obligations qui peut intervenir à l'échéance prévue ou de manière anticipée ; que cependant, s'agissant des modalités de remboursement de l'emprunt obligataire, le protocole d'accord fait référence au "FSI" comme bénéficiaire du remboursement par délégation de créance des OC6, car le FSI était le seul porteur des OC6 et de fait représentait la masse ce qui explique la rédaction du protocole d'accord par référence au "FSI" ; que cette situation n'a changé que par la cession des 80 % des 006 à la société Wrezel et la pluralité de porteurs d'OC6 a nécessité la désignation d'un représentant de la masse, BPIFrance n'étant plus porteur unique ; qu'or, seule la société BPIFrance bénéficie de la délégation du solde disponible de la société Clestra, la société Wrezel n'étant pas créancière de la société Clestra ; que les sociétés BPIFrance et Wrezel ne sont pas, en ce qui concerne les sommes séquestrées par Maître X..., des créanciers postérieurs en concurrence dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la société financière WI ; que le fait que les sommes séquestrées par Maître X... et qui proviennent de la société Clestra soient réparties entre les banques et BPIFrance, à l'exclusion de la société Wrezel, ne contrevient pas aux dispositions de l'article L. 622.-17 du code de commerce ; que par ailleurs, aucune des pièces versées au dossier ne démontre que la société BPIFrance transféré à la société Wrezel le bénéfice de la délégation de créance consentie par la société Clestra, et la délégation de créance n'est pas attachée aux OC6, à défaut de stipulation le prévoyant expressément ; que dans ces conditions, la cour ne retiendra pas l'argumentation développée par la société Wrezel qui sera débouté de sa demande aux fins d'obtenir à son profit le paiement de 80 % des sommes revenant aux porteurs obligataires, au titre du remboursement de la créance postérieure d'OC6 ; que les sommes restant dues par la société Clestra à BPIFrance au titre des 600.000 0C6 s'élevaient à 635.827,30 euros, au 30 décembre 2014, date à laquelle le jugement entrepris a été exécuté par Maître X... et à laquelle la société BPIFrance a été remboursée ; qu'en conséquence, la cour ordonnera que la somme de 1.283.356,51 euros ayant fait l'objet du séquestre de Maître X... soient réparties à hauteur de 647.529,21 euros pour les banques et à hauteur de la somme de 635.827,30 euros pour BPIFrance, en conséquence de quoi la somme de 5.850,95 euros devra être restituée par la société BPI France aux banques à charge pour elles de se répartir ladite somme entre elles ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU'il est constant que par acte de cession du 10.04.2014 la SAS Wrezel a acquis 2.400,000 0C6 en application d'une promesse unilatérale d'échange d'obligations convertibles consentie par la SAS Wrezel en février 2012 ; que la SAS Wrezel estime que le mécanisme de délégation de créance garantissant la créance de BPIFrance Participations est un accessoire transmis avec la créance cédée ; que l'article 1692 du code civil prévoit en effet que la vente ou cession d'une créance comprend les accessoires de la créance, tels que caution, privilège et hypothèque ; mais que BPIFrance Participations fait valoir qu'en vertu du caractère intuitu personae de sa créance, sa cession n'emporte pas de plein droit transfert de tous ses accessoires, ce qu'elle doit démontrer ; qu'or il résulte : - de l'article 4 du protocole que la délégation de créances est consentie au prêteur actionnaire "(in fine le FSI)", - des modalités de remboursement progressif prévues au Protocole, qu'il interviendra directement du compte courant ouvert et géré par Me X... "auprès du FSI", - du fait qu'il est affirmé au protocole que "le séquestre répartira les sommes directement entre les Prêteurs Bancaires au prorata de leurs engagement au titre des prêts et le FSI au titre du Prêt Actionnaire", - de l'annexe du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale des associés de la SAS Windhurst Industries en date du 28 février 2013 sur l'émission de 3.000,000 d'obligations convertibles en actions de la société, en son point 5.1 b qui traite des conditions et période de conversion des 0C6 en actions de la société qui précise "tant et aussi longtemps que les 0C6 sont détenues par le FSI, le FSI aura la faculté de demander la conversion de tout ou partie de ses 0C6 en actions nouvelles de la société
 " ;