Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.779 du 06/02/2020,  partie 8


que l'article L.211-9 alinéas 1 à 4 du code des assurances dispose, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2003-706 du 1/08/2003 : L'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximal de huit mois à compter de l'accident une offre d'indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne. En cas de décès de la victime l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint. Une offre doit aussi être faite aux autres victimes dans un délai de huit mois à compter de leur demande d'indemnisation. L'offre comprend tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable. Elle peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation ; que l'article L.211-13 du même code dispose : Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L.211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur ; que l'article L.211-14 du même code dispose : Si le juge qui fixe l'indemnité estime que l'offre proposée par l'assureur était manifestement insuffisante, il condamne d'office l'assureur à verser au fonds de garantie prévu par l'article L.421-1 une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité allouée, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime ; que la société MAIF ne conteste ni qu'elle n'a pas présenté d'offre d'indemnisation dans le délai légal de 8 mois à compter de l'accident, ni que son offre d'indemnisation du 13/10/2012 n'a pas satisfait aux obligations légales et n'a donc pas arrêté le cours des intérêts au taux légal doublé ; que le litige est circonscrit à l'appréciation de la conformité, aux exigences légales, de l'offre d'indemnisation contenue dans les conclusions de première instance notifiées par la société MAIF le 13/10/2015 ; que cette offre a été présentée par la société MAIF à hauteur d'une somme totale de 38.977,80 € avant imputation de la créance des tiers payeurs ; que dès lors qu'elle représente 5,17 % de l'indemnisation allouée en vertu du présent arrêt (après imputation de la créance des tiers payeurs), elle a présenté un caractère manifestement insuffisant, équivalent à une absence d'offre ; qu'en conséquence, elle n'a pas arrêté le cours des intérêts au taux légal doublé ; qu'il en est de même de l'offre présentée par la société MAIF en cause d'appel pour un montant total de 86.730,80 € (avant imputation de la créance des tiers payeurs), représentant 11,51 % de l'indemnisation allouée en vertu du présent arrêt (après imputation de la créance des tiers payeurs) ; qu'en conséquence, les intérêts courent au double du taux de l'intérêt légal sur l'indemnisation allouée par la présente juridiction, avant imputation des créances des tiers payeurs, du mercredi 16/11/1994 jusqu'au jour où le présent arrêt sera définitif ; qu'en outre, il est alloué au FGAO une somme de 113.049 €, égale à 15 % de l'indemnisation allouée par la présente juridiction à la victime, en application de l'article L.211-14 précité du code des assurances » ;
 
 1°) ALORS QUE le caractère manifestement insuffisant de l'offre s'apprécie en fonction des données qui avaient été portées à la connaissance de l'assureur au moment où il l'a émise ; qu'en retenant que l'offre émise le 13 octobre 2015 était manifestement insuffisante par cela seul que son montant était inférieur à celui de l'indemnisation finalement décidée à l'issue du processus judiciaire, sans rechercher dans quelle mesure cette offre ne pouvait être jugée raisonnable au regard des éléments portés à la connaissance de l'assureur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-9, L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE le caractère manifestement insuffisant de l'offre s'apprécie en fonction des données qui avaient été portées à la connaissance de l'assureur au moment où il l'a émise ; qu'en retenant que l'offre émise au cause d'appel était manifestement insuffisante par cela seul que son montant était inférieur à celui de l'indemnisation finalement décidée à l'issue du processus judiciaire, sans rechercher dans quelle mesure cette offre ne pouvait être jugée raisonnable au regard des éléments portés à la connaissance de l'assureur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-9, L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances.