Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.802 du 08/04/2021,  partie 3


qu'en effet, son désintérêt ne retire rien au fait qu'il a été dirigeant de droit de la société Logiflam du 14 août 2009 au 2 avril 2015, et qu'à ce titre, il lui appartenait de participer à tous les aspects de sa gestion ; qu'il ne pouvait dès lors légitimement ignorer ni que la société avait clôturé son bilan au 30 septembre 2013 par une perte de 2.912 euros et son bilan au 30 septembre 2014 par une perte de 11.924 euros, ni que des cotisations Pro-BTP et URSSAF étaient en souffrance de longue date, les premières créances déclarées étant indiquées au 31 décembre 2013, ce qui démontre que la société ne disposait pas déjà plus d'une trésorerie suffisante à cette date pour faire face à ses obligations ; que la concomitance entre sa démission de ses fonctions de gérant et la date de dépôt de la déclaration de cessation des paiements indique qu'il avait pleinement conscience des difficultés financières de la société et a sciemment omis de procéder à la déclaration de cessation des paiements que la loi lui imposait ; qu'en conséquence, ce grief doit être retenu » ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES ENSUITE QUE « la faute tenant à l'omission de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours est établie et la responsabilité de M. I... est entière, ce dernier n'ayant pas respecté les obligations pesant sur tout gérant ; que cette faute caractérisée à l'encontre de M. I... justifie que soit prononcée à son encontre une mesure d'interdiction de gérer de 7 ans, compte tenu de l'importance de sa responsabilité dans la situation actuelle de la société Logiflam mais également du fait qu'il a reproduit avec son autre société, la SARL Flam Ecologie, les conditions ayant conduit à sa déconfiture » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, ni le ministère public, ni le liquidateur ne faisaient état d'un comportement similaire à la tête d'une autre société, à savoir la société FLAM ECOLOGIE ; que l'arrêt a été rendu en violation de l'article 7 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, si même il fallait faire abstraction de ce que le fait n'a pas été invoqué, de toute façon, les juges devaient à tout le moins interpeller Monsieur I... pour qu'il s'en explique ; que faute de ce faire, la Cour d'appel a violé le principe du contradictoire et l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, dès lors que seuls les faits antérieurs à la procédure peuvent être retenus, pour justifier une sanction, les juges du fond devaient en tout état de cause indiquer à quelle date ils situaient le comportement de Monsieur E... I... à la tête de la société FLAM ECOLOGIE ; que faute de ce faire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 653-8 du Code de commerce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a décidé que Monsieur E... I... était tenu de combler l'insuffisance d'actif et condamné ce dernier à payer à la liquidation judiciaire la somme de 88.413,18 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES TOUT D'ABORD QU' « en application de l'article L. 631-4 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation ; qu'en application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 653-8 du code de commerce et de l'article R. 653-1 alinéa 2, la date de cessation des paiements à retenir ne peut être différente de celle fixée par le jugement d'ouverture de la procédure collective, ou un jugement de report ; que l'omission en toute connaissance de cause de procéder à la déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion au sens de l'article L. 651-2 du code de commerce, s'apprécie donc au regard de la date de cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report ; qu'or il n'est fait état d'aucune contestation du jugement en date du 26 mai 2015 ayant prononcé la liquidation judiciaire et arrêté la date de cessation des paiements au 31 décembre 2014, soit plus de 45 jours au préalable ; que M. I... ne peut se contenter d'affirmer qu'il n'avait pas connaissance des aspects juridiques, administratifs, comptables et financiers de la société Logiflam ; qu'en effet, son désintérêt ne retire rien au fait qu'il a été dirigeant de droit de la société Logiflam du 14 août 2009 au 2 avril 2015, et qu'à ce titre, il lui appartenait de participer à tous les aspects de sa gestion ;