décision 16-17.754 du 18/05/2017,  partie 6


que, par une motivation pertinente que la Cour fait sienne, le premier juge a justement retenu, comme point de départ de la prescription de l'action en responsabilité pour manquement à l'obligation de conseil lors de la souscription, la date de conclusion du contrat, dès lors que c'est bien à cette date que le dommage consistant en une perte de chance de souscrire une garantie plus étendue s'est manifesté, étant observé, au vu de la demande d'adhésion versée, que M. Z... n'a pu ignorer, à la date de la souscription, que parmi les différentes garanties offertes, il n'avait sollicité qu'une garantie capital-décès et invalidité permanente totale et qu'il ne pouvait davantage à cette date ignorer, au vu des conditions générales dont il avait admis avoir reçu un exemplaire, que la mise en oeuvre de la garantie invalidité permanente totale exigeait une incapacité fonctionnelle de 100 % ; que le dommage dont se plaignent les consorts Z... né, selon eux, à la date du refus de garantie, est sans rapport avec le défaut d'information allégué, mais tient au seul fait que l'état de M. Z... ne lui permettait pas d'atteindre les 100 % d'incapacité requis ; que l'action en responsabilité pour faute pré-contractuelle n'ayant été introduite que par les conclusions du 8 février 2012, c'est à bon droit que l'action a été jugée prescrite par le premier juge dès lors que le délai de 10 ans de l'article L 110-4 du code de commerce, dans sa version applicable avant la loi du 17 juin 2008, était expiré, soit au mois de décembre 2006 si l'on prend en considération l'adhésion initiale, soit au 22 juillet 2008 si l'on prend en considération l'adhésion modificative, le nouveau délai de cinq ans ayant commencé à courir dans cette hypothèse lors de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, étant limité par la durée totale de 10 ans de l'ancienne prescription ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré l'action en responsabilité prescrite ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE le dommage résultant d'un manquement à l'obligation de mise en garde consistant en une perte de chance de ne pas contracter une garantie plus étendue se manifeste dès la conclusion du contrat ; que M. Z... a signé un premier contrat auprès d'AGIPI le 19 décembre 1996 puis un nouveau contrat le 22 juillet 1998 augmentant le capital souscrit ; que dans ces conditions, quel que soit le point de départ retenu au titre du contrat souscrit le 19 décembre 1996 ou celui souscrit le 22 juillet 1998, en recherchant la responsabilité délictuelle de l'assureur Axa France Vie pour la première fois par conclusions reçues au greffe le 8 février 2012, la demande reprise par les consorts Z... se trouve atteinte par la prescription ;
 
 1) ALORS QUE la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; que le dommage résultant d'un manquement du souscripteur d'une assurance de groupe à son devoir de conseil envers l'assuré sur l'adéquation de la garantie souscrite à ses besoins ne se manifeste qu'au moment de la mise en oeuvre de la garantie qui en révèle l'inadéquation ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action indemnitaire exercée à l'encontre la société Axa France Vie, la cour d'appel a considéré que le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité pour manquement à l'obligation de conseil se situait à la date de conclusion du contrat ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que le point de départ du délai de prescription ne pouvait être fixé avant la mise en oeuvre de la garantie litigieuse, seul événement de nature à révéler le dommage résultant du manquement du souscripteur de l'assurance de groupe à son devoir de conseil, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce ;
 
 2) ALORS subsidiairement QUE la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ;