Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.956 du 19/12/2019,  partie 2


qu'en outre, comme l'a observé la caisse, cet ancien salarié prépare les dossiers à son domicile ; que le fait que le siège de son activité ait été fixé, de juillet 2011 et janvier 2012, à l'adresse de l'étude de Maître S..., ne signifie pas qu'il était assujetti au pouvoir de subordination de ce dernier ; qu'il en va de même de la mise à sa disposition d'un poste informatique équipé d'un logiciel adapté aux actes, lorsqu'il intervient dans les locaux de l'étude ; que dès lors, aucun des éléments produits par la caisse, laquelle n'a pas effectué une enquête circonstanciée, fondée sur des auditions de salariés et des constatations déterminantes, ne permet de constater l'existence d'un tel lien de subordination à l'égard du notaire ; qu'il s'en suit qu'elle n'était pas fondée à effectuer un redressement et à délivrer les contraintes contestées ; que le jugement sera donc infirmé et les trois contraintes seront annulées ;
 
 Alors 1°) que la présomption légale de non-salariat dont bénéficient les personnes qui ont le statut d'auto-entrepreneurs peut être détruite s'il est établi qu'elles fournissent directement ou par une personne interposée des prestations au donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci ; qu'en l'espèce, en refusant de reconnaître l'existence d'un lien de subordination entre Me F... et Me S..., aux motifs inopérants que sa facturation variait d'un mois à l'autre, alors qu'il résultait de ses constatations que d'une part, M. F... avait poursuivi son activité pour l'étude de Me S... pour laquelle il était auparavant salarié, dans les locaux de celle-ci, d'autre part, que le siège de son activité avait été fixé à l'adresse de l'étude de Me S..., et enfin qu'il participait à une chaine de travail organisé, en utilisant le poste informatique de l'étude de cette dernière, ce dont il se déduisait qu'il travaillait sous la direction et le contrôle de Me S..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L.8221-6 du code du travail ;
 
 Alors 2°) que le juge ne peut pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que la pièce n° 2 du bordereau de la CRPCEN intitulée « courrier de la CRPCEN du 2 novembre 2012 » contenait une lettre d'observation de M. R..., inspecteur nommé conformément aux dispositions du décret 90-1215 du 20/12/90 (art.56 et suivants), rédigée à la suite et sur le fondement de l'enquête effectuée à l'office notarial de Me S... ; qu'en affirmant néanmoins que la caisse n'avait pas effectué une enquête circonstanciée, alors que cette enquête était produite en pièce n° 2 de son bordereau, la cour d'appel a dénaturé ce bordereau par omission, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ensemble le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.