décision 17-86.254 du 15/01/2019,  partie 2


qu'en affirmant le contraire, afin d'en déduire que l'ONCFS ne pouvait se voir opposer l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision, la cour d'appel a exposé sa décision à la cassation ;
 
 "2°) alors que, en toute hypothèse, l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil est absolue, en ce sens qu'elle vaut à l'égard de tous, c'est-à-dire y compris à l'égard de ceux qui n'avaient pas la qualité de partie à l'instance ayant donné lieu à la décision ; qu'en décidant néanmoins que l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 22 mai 2013 ne pouvait être revêtu de l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'ONCFS, au motif inopérant que cette décision aurait été rendue « en l'absence de l'ONCFS qui n'était alors pas attrait dans la cause », la cour d'appel a méconnu le principe de l'autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil ;
 
 "3°) alors que l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification, ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé ; que l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 22 mai 2013 avait déclaré MM. E... et D... coupables de blessures involontaires au préjudice de M. C..., après avoir jugé que les agents de l'ONCFS ne pouvaient se prévaloir, pour justifier les violences exercées à l'encontre de M. C..., ni du fait qu'il avait refusé de se soumettre au contrôle, ni du fait qu'il avait opposé une résistance active à la tentative d'arrestation illégale dont il faisait l'objet ; qu'il en résultait qu'il avait été définitivement jugé que M. C... n'avait pas commis de faute à l'origine de son préjudice ; qu'en décidant néanmoins que l'arrêt du 22 mai 2013 n'avait pas définitivement jugé que M. C... était fondé à obtenir la réparation intégrale de son préjudice, sans pouvoir se voir opposer une faute qu'il aurait commise et qui aurait été pour partie à l'origine de son préjudice, la cour d'appel a exposé sa décision à la cassation ;
 
 "4°) alors que la légitime défense exclut toute faute et exclut que celui qui s'est légitimement défendu puisse voir réduire son indemnisation au titre des préjudices qu'il a subi du fait de l'agression dont il a été victime, quelles que soient les circonstances de cette agression ; qu'en décidant néanmoins que M. C..., dont il avait été définitivement jugé qu'il avait fait l'objet de blessures involontaires en raison d'une tentative d'appréhension par la force injustifiée et qui ne pouvait se voir reprocher le délit de rébellion, avait néanmoins commis une faute de nature à réduire son indemnisation en refusant de se soumettre à un contrôle, bien que ce refus n'ait pu justifier les violences exercées, de sorte qu'il ne se trouvait pas en relation de cause à effet avec le préjudice subi, la cour d'appel a exposé sa décision à la cassation" ;
 
 Attendu que, pour déclarer MM. D... et E... responsables du préjudice subi par M. C... à hauteur des trois-quarts, l'arrêt attaqué retient que si la cour dans son arrêt du 22 mai 2013 a jugé les faits reprochés à M. D... et M. E... constitutifs de l'infraction de blessures involontaires, elle ne s'est pas pour autant prononcée, en l'absence de l'ONCFS qui n'était alors pas attrait dans la cause, sur les conséquences civiles quant à la réparation du préjudice de M. C... ; que les juges ajoutent que la partie civile, coutumière de la réglementation en matière de chasse pour avoir notamment fait l'objet d'une procédure antérieure, a refusé le 9 septembre 2007, à trois reprises, de déférer aux injonctions faites par les gardes de l'ONCFS de se soumettre à leur contrôle, alors que son comportement sur la zone de chasse interdite par arrêté préfectoral, faisait présumer à ces agents une action de chasse et que ce refus, au motif allégué d'un appel téléphonique à son épouse, est directement à l'origine de l'appréhension litigieuse qui s'en est suivie ; que les juges en déduisent que le comportement fautif de M. C..., à l'égard d'agents investis d'un pouvoir de police judiciaire, est ainsi pour une part à l'origine des faits dont il a été victime, la cour estimant justifié de fixer cette responsabilité à un quart ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi et dès lors que l'autorité de chose jugée attachée à la seule déclaration que les faits reprochés à MM. D... et E... étaient constitutifs de blessures involontaires n'excluait pas la recherche ultérieure d'un éventuel partage de responsabilité entre ces derniers et M. C..., la cour d'appel, qui a démontré l'existence d'une faute de la victime à l'origine des faits distincts de ceux pour lesquels elle a été relaxée, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;