décision 15-83.619 du 30/03/2016,  partie 2


que le visa final du code Natinf erroné correspondant à la diffamation non publique à caractère racial n'emporte aucune conséquence, s'agissant d'une simple codification interne à l'institution judiciaire sans valeur juridique et non assimilable à un texte, alors que la citation précise et qualifie le fait incriminé, ainsi que le texte de loi applicable à la poursuite ; que le visa conjugué des articles 29 et suivants de la loi du 29 juillet 1881, des articles R. 624-4 et R. 624-5 du code pénal ne peut laisser aucune ambiguïté dans l'esprit du prévenu tant sur la nature de l'infraction incriminée que sur la peine encourue ; qu'en raison de la concordance entre les propos reprochés, leur qualification, et les textes visés, aucun doute n'apparaît quant à l'objet de la poursuite ; qu'il convient en conséquence de rejeter la nullité soulevée par M. [B] ;
 
 "alors que la citation doit préciser et qualifier le fait incriminé et viser le texte de loi applicable ; que ne satisfait pas aux exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la citation qui vise cumulativement l'article R. 624-4 du code pénal, les articles 29 et suivants de la loi du 29 juillet 1881 et l'article R. 624-3 du code pénal sous le visa du code natinf 12292, lesquels se réfèrent à des infractions de nature et de gravité différentes, laissant ainsi incertaine la base de la poursuite ; qu'en affirmant que le visa cumulatif de ces différents textes ne pouvait laisser aucune ambiguïté dans l'esprit de M. [B] sur la nature de la contravention d'injure non publique envers une personne à raison de son origine ou de son appartenance à une ethnie, une nation ou une race déterminée, quand les qualifications alternatives employées en l'espèce pour un fait unique étaient nécessairement de nature à créer une telle incertitude, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen et privé sa décision de toute base légale" ;
 
 Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la citation introductive d'instance, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que la citation, qui précisait et qualifiait le fait incriminé, et indiquait le texte de loi applicable à la poursuite, satisfaisait aux exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, et ne laissait subsister aucune incertitude dans l'esprit du prévenu sur l'objet de la poursuite ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 624-4 du code pénal, 33 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir refusé à M. [B] le bénéfice de l'excuse de provocation, l'a déclaré coupable d'injure non publique et condamné au paiement d'une amende de 500 euros ainsi qu'au paiement de la somme d'un euro à la partie civile à titre de dommages-intérêts, outre 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 "aux motifs que c'est au prévenu qui entend bénéficier de l'excuse de provocation d'en rapporter la preuve ; que dans le cadre d'une attestation, en date du 17/09/14, Mme [C] [T] expose que la campagne pour les élections municipales 2014 a été d'une rare violence ; qu'un jour de la semaine précédant le premier tour, des jeunes s'étaient approchés de la voiture du maire qu'ils avaient reconnu en criant à son égard « casse-toi pauvre con d'[B], vive Ifker [H] » ; qu'elle n'est pas en mesure de dire si ces jeunes faisaient partie de l'équipe de M. [H] le soir du second tour ; que le soir du 30 mars, elle a quitté la maire de [Localité 1] pour se rendre à la permanence du parti ou la liste de M. [B] devait se retrouver pour fêter un anniversaire ; qu'elle n'a pas entendu M. [B] insulter M. [H], dès lors, qu'elle se trouvait dans une autre pièce du bâtiment ; que la seule attestation de Mme [T] ne rapporte la preuve d'aucun fait susceptible d'être reproché à M. [H] ayant pu légitimer les propos injurieux, au demeurant assumés, tenus par M. [B] à l'encontre de M. [H] ; que dans son attestation du 16 septembre 2014, M. [A] [Y], adjoint de l'équipe de M. [B] de 2008 à mars 2014, expose avoir été surpris par le degré de violence verbale et la multiplication d'insultes ayant émaillé la campagne électorale des municipales à l'égard notamment de M. [B], émanant essentiellement de jeunes, qu'il « n'a pu associer directement au candidat M. [J] [H] » ; que ce dernier connaissait simplement ces jeunes, et ayant été informé de leur comportement, s'était contenté d'affirmer en souriant que cela n'était pas grave ; que cette attestation n'établit pas davantage la preuve d'un comportement pouvant être qualifié de provocant, directement ou indirectement imputable à M. [H] à l'égard de M. [B], de nature à légitimer les insultes proférées par ce dernier à son égard ;