Cour d'appel de Paris,  décision 12-13.943 du 29/05/2013,  partie 4


que la cour d'appel a relevé, d'une part, que la société Infor Global Solutions avait racheté la société Mapics International USA qui possédait en France deux filiales en charge d'assurer pour le compte de Mapics Europe Ltd des prestations techniques, de maintenance, administratives et commerciales auprès de clients français, d'autre part, que plusieurs échanges de courriels entre MM. A... et B..., « senior vice-president » et « general manager worldwide operations » de la société Mapics Inc., étaient produits, concernant les définitions des salaires, les remboursements de frais de transport, les tarifs et les commissionnements applicables dans les sociétés Mapics France et Frontstep France, de troisième part, que M. C... était à la fois dirigeant de Mapics France et Frontstep France et cadre dirigeant de la société Mapics Inc., puis Infor Global Solutions, enfin, que la résiliation du contrat « cost plus » par la société Mapics Europe Ltd était à l'origine des difficultés rencontrées par les deux filiales françaises, qui étaient dépourvues de toute autonomie financière ou managériale ; qu'en déniant la société Infor Global Solutions, en l'état de ces constatations d'où résultait l'existence d'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre cette société et ses deux filiales françaises, se manifestant par l'immixtion de la première dans la gestion du personnel des secondes, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;

ALORS, 2°), QUE la qualité de co-employeur se déduit d'une confusion d'intérêts, d'activité et de direction ; qu'en l'espèce, les salariés faisaient valoir que la qualité de coemployeur de la société Infor Global Solutions Inc. résultait de la détention, par celle-ci, de 100 % du capital de ses filiales françaises, de l'existence d'un dirigeant commun, M. C..., cadre dirigeant de la société-mère Infor Global Solutions qui exerçait ses fonctions au siège de celle-ci à Atlanta (USA), de l'absence de toute autonomie de Mapics France et Frontstep France en raison de la facturation des prestations effectuées par elles en France par Mapics Europe Ltd, ainsi que de l'absence de toute autonomie managériale, les décisions concernant les salariés étant exclusivement prises par les cadres dirigeants de la société Infor Global Solutions Inc. ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'il lui était demandé, si ces éléments, pris dans leur ensemble, ne caractérisaient pas une confusion d'intérêts, d'activité et de direction conférant à la société Infor Global Solutions Inc. la qualité de co-employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes tendant à voir constater l'inexécution par la société Infor Global Solutions Inc., la SARL Mapics France et la SA Frontstep France de leur obligation de reclassement, et de voir condamner en conséquence ces dernières à leur payer diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre la fixation de leur créance au passif des sociétés Mapics France et Frontstep France ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE relevant avec pertinence que s'agissant du respect de l'obligation de reclassement, le mandataire avait fait les recherches nécessaires dans le cadre du périmètre dont il était saisi, les premiers juges ont à raison débouté les salariés de toutes leurs demandes et l'AGS de ses réclamations de remboursement des indemnités versées ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'administrateur judiciaire produit plusieurs courriers de recherches menées auprès d'entreprises exerçant dans le même secteur d'activité que les sociétés Frontstep France et Mapics France ; que l'obligation de reclassement a en conséquence été respectée ;

ALORS, 1°), QUE : l'employeur est tenu, avant tout licenciement économique, de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, y compris à l'étranger dès lors que la législation localement applicable n'y fait pas obstacle ; qu'en se bornant à relever, après avoir constaté que les sociétés Frontstep France et Mapics France faisait partie du groupe Mapics international USA racheté, courant 2005, par le groupe américain Infor Global Solutions Inc., que le mandataire liquidateur avait fait les recherches nécessaires dans le cadre du périmètre dont il était saisi, sans constater qu'il avait recherché toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe Infor Global Solutions Inc., parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettait d'effectuer la permutation de toute ou partie du personnel, y compris à l'étranger dès lors que la législation localement applicable n'y faisait pas obstacle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ;

ALORS, 2°), QUE l'employeur est tenu, avant tout licenciement économique, de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, peu important qu'elles appartiennent ou non à un même secteur d'activité ;