Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.978 du 02/12/2020,  partie 4


qu'ainsi, et alors que la Selarl [...] aurait pu aisément remédier aux irrégularités des contrats de travail, qu'elle avait elle-même rédigés, sans que cela n'engendre de difficultés particulières, elle a au contraire par son comportement, suscité et envenimé les conflits jusqu'à la rupture fautive des relations de travail avec les salariées, causant alors les désordres dont elle se plaint ; que la Cour considère avec les premiers juges au regard de ces éléments qu'il n'existe aucun lien de causalité direct entre les fautes commise par Monsieur X... et la situation conflictuelle régnant au sein du cabinet [...] ayant engendré les difficultés décrites par Maître P... ; que Monsieur X... n'a pas rédigé les contrats de travail litigieux et n'a pas décidé de la rémunération des avocates salariées et quand bien même il l'aurait fait ou aurait dû signaler les irrégularités entachant ces contrats, c'est bien la gestion du conflit par Maître P... qui est directement à l'origine du préjudice que la Selarl ou ce dernier dit avoir subi personnellement ; que le jugement sera en conséquence confirmé sur ce point et toutes les demandes indemnitaires de la Selarl [...] et de Maître P... personnellement qui sont la conséquence de ces conflits avec les avocates salariées seront donc rejetées ; que sur les rappels de salaires , la Selarl [...] sollicite le remboursement des sommes qu'elle aurait payé en trop aux salariées ; qu'elle ne produit cependant aucune pièce probante sur ce point et la demande sera donc rejetée ; que sur le remboursement de la facture de 837,20 € TTC, la Selarl [...] sollicite le remboursement de la somme de 837,20 € qu'elle a payé à Monsieur X... pour établir les contrats de travail selon note d'honoraires du 28 février 2010 ; que Monsieur X... soutient avoir émis cette facture car la rédaction des contrats de travail n'entrait pas dans sa mission contractuelle ; qu'il fait valoir que ces contrats de travail ne présentaient aucun défaut ; que la Cour rappelle qu'elle a déjà jugé que la rédaction des contrats de travail n'entraient pas dans la mission de Monsieur X... telle que décrite dans la lettre de mission ; que dès lors, il apparaît que cette facture ne se rapporte pas aux contrats de 2009 mais au nouveaux contrats élaborés en 2010 avant licenciement des avocates salariées ; que cette demande sera donc rejetée ; que sur le statut juridique de la société, il est constant que la société [...], qui exerçait sous forme commerciale une activité de conseil en assurance, est demeurée sous forme de Sarl après que Monsieur P... ait été inscrit au barreau des Hauts-de-Seine ; que la Cour relève à cet égard que Monsieur P... s'est inscrit sous son nom personnel et non en tant que société d'une part et d'autre part qu'il n'a pas déclaré un cabinet secondaire à Vannes ; que ce n'est qu'à l'occasion de la saisine de l'ordre par les salariées et de l'envoi de courrier à en-tête « Selarl » que l'Ordre a réalisé que Monsieur P... exerçait en société et qu'il n'était inscrit au registre des sociétés que comme société commerciale ; que Monsieur X... ne conteste pas avoir rédigé les nouveaux statuts de la société [...] et il y a mentionné que la société [...] était une société d'exercice libéral à responsabilité limitée ; que son devoir de conseil lui imposait donc de d'effectuer les formalités de changement de forme sociale ou à tout le moins de signaler à Monsieur P... qu'il devait le faire ; que s'il est exact que Monsieur P..., professionnel du droit et avocat, a commis une faute en ignorant cette incompatibilité, il n'en demeure pas moins que Monsieur X... aurait dû la lui signaler ; qu'il a donc commis une faute à cet égard et c'est à juste titre que les premiers juges l'ont condamné au remboursement des frais de parution au journal d'annonces légales pour un montant de 246,57 € ; que sur la majoration artificielle du bilan comptable 2013, la Cour relève que Monsieur X... ne produit aucune pièce qui établirait que Monsieur P... avait prélevé des disponibilités des comptes de la Selarl au profit d'une Sci dont il est l'associé majoritaire et qu'il devait rembourser rapidement ; que quand bien même cela serait établi, Monsieur X..., a commis une faute en acceptant une écriture comptable qu'il savait erronée qui majorait le bilan de l'exercice 2013 de cette somme « empruntée » de 135 000 € ; que cependant, pas plus en appel qu'en première instance la Selarl [...] justifie avoir subi un préjudice de ce fait ; que pour ce qui concerne la somme de 85 500 € qui aurait été versée par la Sci [...] à la Selarl, la Cour ne discerne pas la faute qui est reprochée à Monsieur X... (omission d'écriture comptable ?) ni le préjudice qui en serait résulté pour la Selarl ; que les demandes seront donc rejetées ; que sur l'absence d'établissement de la déclaration fiscale CVAE, la Cour relève que la lettre de mission confiait à Monsieur X... l'établissement des liasses fiscales et des déclarations fiscales annexe ;