Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.773 du 27/01/2021,  partie 5



 2°) ALORS QU' une injonction peut être sollicitée non seulement pour corroborer un fait mais également pour l'établir ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que la société [...] avait fini par reconnaître devoir aux sociétés N2DC et N2DCb une somme 15.700,52 euros au titre des sommes perçues pour leur compte auprès des fournisseurs ; qu'elle a également relevé que l'expert avait tenté de vérifier auprès des fournisseurs si la société [...] n'avait pas conservé par-devers elle des sommes plus importantes ; qu'en rejetant la demande des sociétés N2DC et N2DCb tendant à ce qu'il soit enjoint aux fournisseurs de la société [...] de communiquer les documents permettant aux sociétés N2DC et N2DCb de s'assurer que l'ensemble des sommes perçues pour leur compte leur avaient été reversées au motif que les sociétés N2DC et N2DCb ne justifiaient pas du bien fondé de leurs demandes, la Cour d'appel a violé les articles 9 du code de procédure civile, et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme ;
 
 3°) ALORS de même QU'en déboutant les sociétés N2DC et N2DCb de leurs demandes d'injonction au motif qu'elles n'avaient pas communiqué « les relevés reçus mentionnant les RFA », la Cour d'appel s'est également prononcée par un motif impropre à écarter ces demandes dès lors que l'injonction sollicitée par les sociétés N2DC et N2DCb avait précisément pour objet d'établir le montant des sommes versées à la centrale d'achat L... V... afin de comparer ces sommes avec celles effectivement perçues ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 9 du Code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme ;
 
 4°) ALORS enfin QUE chaque partie au procès bénéficie du droit d'obtenir la preuve d'un élément de fait nécessaire au succès de ses prétentions ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que la société [...] avait fini par reconnaître devant l'expert être débitrice d'une dette de 15.700,52 euros à l'égard des sociétés N2DC et N2DCb au titre des sommes perçues pour leur compte ; qu'elle a également relevé que l'expert avait tenté de vérifier auprès des fournisseurs si les détournements opérés n'étaient pas plus importants mais que ses démarches avaient été vaines ; qu'en refusant néanmoins de faire droit à la demande des sociétés N2DC et N2DCb tendant à ce qu'il soit enjoint aux fournisseurs de communiquer les documents permettant aux sociétés N2DC et N2DCb de s'assurer que l'ensemble des sommes perçues pour leur compte leur avaient été reversées, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que l'injonction sollicitée était nécessaire aux succès des prétentions des sociétés N2DC et N2DCb, la Cour d'appel a violé les articles 9 du Code de procédure civile, et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 (sur l'indemnisation du « préjudice d'exploitation » du fonds de commerce d'Evry)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société [...] à payer à la société N2DCb la somme de 15.919 euros au titre de la rupture brutale de la relation et d'AVOIR débouté la société N2DCb de sa demande tendant à voir condamner la société [...] au paiement d'une somme de 87.884,95 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « S'agissant de la demande tendant à indemniser la perte de marge des deux fonds de commerce d'Evry et Asnières dont les sociétés N2DC et N2DCB sont propriétaires, pour la période débutant le 10 avril 2009 et expirant le 12 septembre 2009, il convenait de prendre en considération les marges sur coûts variables réalisées les années précédentes, pour la même période ; si l'expert judiciaire n'a dans un premier temps pas reçu de réponse des sociétés précitées à sa demande sur ce point, ces sociétés ont ensuite missionné un expert Monsieur D... qui a recherché à établir la marge sur coûts variables en comparant l'écart entre le chiffre d'affaires réalisé d'avril à septembre 2009 et le budget relatif à cette même période. L'expert judiciaire a ensuite émis des réserves sur les calculs présentés par l'expert commis par les société N2DC et N2DCB, mais n'en retient pas moins que le budget dont il était fait état pour avril à septembre 2009 était déjà inférieur à celui réalisé d'avril à septembre 2008 ; de plus, si l'expert judiciaire avance que la marge de 53% ne serait pas justifiée, il relève que le détail des trois postes constituant les frais variables lui a été indiqué pour 47%, et il ne fait aucune observation quant au caractère disproportionné du taux de marge avancé. L'expert judiciaire ne conteste pas non plus le bienfondé de la demande d'indemnisation à ce titre, et les sociétés N2DC et N2DCB sont légitimes à faire état d'un préjudice résultant de leur perte de marge pour les fonds de commerce détenus en propre pour cette période.