Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-20.467 du 19/01/2022,  partie 2



 Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la Société générale.
 
 La Société Générale fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté ses demandes en paiement dirigées contre M. [O] [R] en raison du caractère disproportionné des cautionnements consentis par celui-ci ;
 
 1) ALORS, D'UNE PART, QUE la disproportion éventuelle de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation des biens s'apprécie au regard de ses revenus et patrimoine personnels, comprenant sa quote-part dans les biens indivis, s'il en existe ; que, partant, la proportionnalité des engagements de caution de M. [R], marié sous le régime de la séparation des biens, devait s'apprécier en tenant compte de sa quote-part dans la maison indivise achetée avec son épouse, nonobstant la circonstance indifférente que cette dernière n'ait pas donné son accord aux cautionnements ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article 1538 du code civil ;
 
 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE le créancier est en droit de se fier aux informations fournies par la caution sur ses biens, revenus et charges, qu'il n'est pas tenu de vérifier en l'absence d'anomalies apparentes ; que la cour d'appel a elle-même constaté que sur la fiche de renseignements qu'il avait signée, M. [R] n'avait pas déclaré les dettes garanties par les inscriptions hypothécaires inscrites sur la maison achetée indivisément avec son épouse (arrêt p. 4 § 8) ; qu'il s'en déduisait que ces dettes ne pouvaient pas être prises en compte pour apprécier si l'engagement de caution de M. [R] était proportionné à ses biens, revenus et charges lors de sa conclusion ; qu'à supposer que la cour d'appel ait retenu que la maison achetée indivisément par les époux [R] ne pouvait pas permettre à M. [R] de garantir le paiement de son engagement de caution au motif qu'elle faisait l'objet de plusieurs inscriptions hypothécaires qui en grevaient substantiellement la valeur (arrêt p. 4 §§ 4-6), elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;
 
 3) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' après avoir retenu que la maison achetée avec son épouse était un bien commun qui ne rentrait pas dans le patrimoine de la caution (arrêt p. 4 § 2), la cour d'appel ne pouvait retenir que cette dernière supportait l'intégralité du montant des mensualités du prêt souscrit pour financer l'achat de cette maison (arrêt p. 4 § 8), sans s'en expliquer, quand ce point était contesté par l'exposante, qui soutenait au contraire que les mensualités de ce prêt étaient partagées entre la caution et son épouse (conclusions p. 5 § 3) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Le greffier de chambre