Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.892 du 20/05/2020,  partie 10


que la société Inora Life faisait valoir que Monsieur V... ne pouvait valablement prétendre avoir ignoré jusqu'au 11 septembre 2013, date à laquelle il avait prétendu renoncer à son contrat, les risques auxquels il était exposé et les caractéristiques de son investissement, et qu'en attendant le moment qu'il estimait opportun pour renoncer à son contrat, au prétexte d'un défaut d'information qui n'existait pas, il avait fait un usage abusif et déloyal de sa faculté de renonciation ; qu'en se bornant, pour exclure l'abus allégué, à se référer aux irrégularités entachant prétendument la documentation remise à Monsieur V... et à analyser les informations qui avaient été communiquées à celui-ci à l'occasion de la signature de son contrat d'assurance-vie, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances ;
 
 2°) ALORS en outre QUE seule la méconnaissance, par l'assureur, des obligations mises à sa charge par les articles L.132-5-1 et L.132-5-2 du code des assurances et les dispositions auxquelles ils renvoient peut justifier l'exercice, par le souscripteur, de la faculté de renonciation prévue par le premier de ces textes ; que la société Inora Life rappelait en l'espèce que l'annexe 2 de la notice d'information qui était consacrée à l'unité de compte sélectionnée par Monsieur V... était, comme l'avaient retenu les premiers juges, en tous points régulière dans la mesure où, conformément à l'article A.132-4 du code des assurances, elle décrivait fidèlement les caractéristiques principales du support sélectionné ; qu'en effet, comme le rappelait la société Inora Life (ibid), l'annexe 2 de la notice d'information précisait notamment la nature du titre sur lequel Monsieur V... souhait investir (un EMTN), le seuil de garantie de remboursement du capital dont ce support bénéficiait (soit 45 %), sa date de départ (soit le 13 juin 2017), la durée de sa maturité (soit 10 ans), et la composition du panier de sous-jacents sur les performances desquels le support sélectionné était indexé (soit 30 actions internationales précisément listées) ; qu'en se fondant, sans autre forme d'explication, sur la « complexité » de ce document et le fait que la société Inora Life n'avait fourni aucune explication sur « le niveau des risques encourus et sur l'économie générale du type de support sélectionné » pour retenir que Monsieur V... avait valablement renoncé à son contrat six ans après l'avoir souscrit, sans préciser en quoi la documentation établie par l'assureur méconnaissait les dispositions du code des assurances, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, ensemble l'article A.132-4 du code des assurances ;
 
 3°) ALORS de même QUE dans ses conclusions d'appel (p. 17 et p. 21 à 25), la société Inora Life rappelait qu'elle avait inséré dans la notice d'information remise à Monsieur V... un tableau présentant les valeurs de rachat dues sur les huit premières années d'exercice, ce tableau étant précédé, en caractère gras, d'une formule ainsi libellée : « Inora Life France ne s'engage que sur le nombre d'unités de compte, mais non sur leur contre-valeur en euros. La valeur de rachat des parts de FCP ou des coupures de Titre représentant les unités de compte n'est pas garantie et est sujette à des fluctuations à la hausse comme à la baisse, dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers » ; que la société Inora Life rappelait encore que le certificat d'adhésion de Monsieur V... reprenait, en caractère gras, cette même formule et indiquait, en nombre d'unités de compte, la valeur de rachat minimale des unités de compte acquises à l'adhésion ; que, comme le rappelait encore la société Inora Life, l'annexe 2 de la notice d'information précisait que le support sélectionné par Monsieur V... bénéficiait d'une garantie du capital limitée à 45 % seulement, que ce produit était risqué et qu'il s'adressait, pour cette raison, à des investisseurs expérimentés capables d'apprécier la nature des risques inhérents aux produits dérivés ; que d'une façon générale, la société Inora Life rappelait que l'évocation des risques auxquels le souscripteur était exposé était omniprésente dans la documentation qui lui avait été remise, que ce soit dans la notice d'information, les conditions générales, le bulletin d'adhésion ou le certificat d'adhésion, et que Monsieur V... avait, dans son bulletin d'adhésion, expressément déclaré avoir pris connaissance de chacun de ces documents ; qu'en affirmant que l'attention de Monsieur V... avait été insuffisamment attirée sur l'ampleur des risques auxquels il était exposé, sans s'expliquer, fût-ce sommairement, sur ces mentions, ni préciser en quoi elles étaient impropres à établir que Monsieur V... avait été suffisamment informé sur les risques encourus, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le caractère abusif de l'exercice, par l'assuré, de sa faculté de renonciation doit s'apprécier au regard des informations dont celui-ci disposait réellement à la date à laquelle il a renoncé à son contrat, de sa situation concrète et de sa qualité d'opérateur averti ; que dans ce cadre, le juge doit notamment tenir compte des déclarations spontanées effectuées par l'assuré auprès de son assureur, de son profil d'investisseur et des objectifs d'investissements qu'il a annoncés ; qu'en écartant tout abus