Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 14-85.334 du 14/04/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - L'Association nationale de défense des victimes de l'amiante,
 - L'Association régionale de défense des victimes de l'amiante,
 - L'Association des professions portuaires CGT du port de Dunkerque,
 - Mme Marjorie X...,
 - Mme Martine Y...,
 - Mme Sylviane Z... épouse A...,
 - M. Jean-Pierre B...,
 - Mme Monique C..., épouse D...,
 - Mme Arlette E..., parties civiles,
 contre l'arrêt n° 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 4 juillet 2014, qui, dans l'information ouverte contre personne non dénommée des chefs notamment d'omission de porter secours, homicides et blessures involontaires, a annulé la mise en examen de M. Jean-Luc F... ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 mars 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, Mme Ract-Madoux, MM. Straehli, Finidori, Monfort, Buisson, Mmes de la Lance, Chaubon, MM. Germain, Sadot, et Mme Planchon, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Talabardon, Azema, et Mme Pichon, conseillers référendaires ;
 Avocat général : M. Cordier ;
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY, les observations de Me BALAT, de la société civile professionnelle COUTARD et MUNIER-APAIRE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER, Me BALAT ayant eu la parole en dernier ;
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 15 octobre 2014, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 Sur le moyen unique de cassation proposé par l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante, l'Association régionale de défense des victimes de l'amiante, l'association des professions portuaires CGT du port de Dunkerque, Mme X..., Mme Y..., Mme Z..., M. B..., Mme C..., Mme E..., pris de la violation des articles 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a annulé la mise en examen de M. F..., constaté que celui-ci avait le statut de témoin assisté, ordonné la cancellation à la cote D252/ 5 de la phrase « nous notifions à la personne qu'elle est mise en examen pour les faits qui lui ont été notifiés » après qu'il aurait été établie une copie certifiée conforme à l'original et classée au greffe de la cour d'appel de Paris, constaté la régularité de la procédure pour le surplus et fait retour du dossier au juge d'instruction saisi pour poursuite de l'information ;
 " aux motifs que, contrairement aux écritures des parties civiles, il doit être notifié au mis en examen précisément les faits qui lui sont reprochés conformément aux dispositions de l'article préliminaire du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales, que les visas des réquisitoires introductifs et supplétifs ne peuvent asseoir une mise en examen ; qu'indiquer au mis en examen l'identité des personnes sur lesquelles le juge lui reproche d'avoir commis un homicide ou des blessures involontaires correspond à l'exigence de précision imposée par les textes conventionnels ; qu'en l'espèce, M. F... est mis en examen pour avoir involontairement causé la mort de Serge X..., Michel Y..., Jean-Luc E... et Claude A... conformément aux termes du procès-verbal de mise en examen ; que les parties civiles souffrant de mésothéliomes, le lien de causalité avec l'exposition à l'amiante est certain, que cependant, au pénal, pour reprocher des fautes à quiconque, il faut constater un lien de causalité certain entre les fautes reprochées au mis en examen et le dommage subi par la victime ; que Serge X... a été exposé à l'amiante sept ans avant la date de prévention, Michel Y... seize ans avant, Jean-Luc S... dix ans avant, Claude A... vingt-sept ans avant, qu'ils ont tous été exposés pendant des périodes où l'exposition n'était soumise à aucune valeur limite d'exposition (vle) ; qu'aucune expertise médicale ne peut fixer la date de contamination, qu'aucun phénomène de surcontamination n'est allégué, qu'il est seulement permis de penser que la période d'incubation est de dix à quarante ans, que la date de contamination ne peut résulter que de probabilités et non de certitude comme l'exige le droit pénal ; que Serge X..., Michel Y..., Jean-Luc S... et Claude A... ont pu être contaminés avant la prise de fonction de M. F..., qu'en l'absence de possibilité de fixer avec certitude la date de contamination les indices ne sont pas graves et concordants et la mise en examen de M. F... doit être annulée ; qu'eu égard à la nullité prononcée, il n'y a pas lieu de prononcer sur les autres moyens de nullité ; qu'il convient de canceller la phrase « nous notifions à la personne qu'elle est mise en examen pour les faits qui lui ont été notifiés » cote D252/ 5 ;