Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-15.616 du 13/02/2020,  partie 7



 
 Et alors que la Cour d'appel s'est d'office fondée sur des stipulations du contrat non invoquées par les parties, qu'elle a interprétées, et a d'office requalifié le contrat sans mettre les parties en mesure d'en débattre au préalable ; qu'elle a ainsi, derechef, violé l'article 16 du Code de procédure civile et le principe de la contradiction.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné Mme F... à payer à la société M & O BÂTIMENT la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts ainsi qu'à restituer les barrières de chantier à la S.A.R.L. M & O BÂTIMENT dans un délai de dix jours à compter de la signification du jugement, sous astreinte de 15 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai et dans la limite de 90 jours jusqu'à ce qu'il soit statué à nouveau,
 
 Aux motifs propres que « Sur la demande de restitution du matériel de chantier
 Cette demande est fondée, puisque dans (sa) lettre du 15 décembre 2008 B... F... pour le compte de T... F... a interdit à la société M et O Bâtiment d'accéder au chantier, d'entrer sur le terrain et d'enlever quelque chose du chantier, y inclus la clôture provisoire de chantier et/ou du compteur électrique provisoire B... F... ayant ajouté "il est constant que depuis ce jour une prime de location raisonnable vous sera payée pour la durée du placement restant".
 Néanmoins, hormis ces clôtures, il n'est pas là rapporté la preuve de la rétention indue par le maître de l'ouvrage d'autres équipements appartenant à la société de construction.
 Il convient par suite de confirmer le jugement déféré en ses dispositions ayant alloué à la société M et O Bâtiment une indemnité de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts » ;
 
 Et aux motifs, réputés adoptés des premiers juges, que « Sur les demandes relatives à du matériel non restitué
 Madame F... affirme qu'elle n'a conservé aucun matériel appartenant à la demanderesse.
 Elle interdisait pourtant à cette société, par un écrit du 15 décembre 2008, de venir récupérer son matériel, en précisant : "une prime de location raisonnable vous sera payée pour la durée du placement restant".
 La preuve de la nature des objets restant à récupérer n'est toutefois pas rapportée, à l'exception des barrières de chantier qui apparaissent bien sur le constat d'huissier et sont expressément mentionnées dans le courrier précité.
 Il sera donc fait droit à la demande de restitution concernant ce matériel.
 La société M & O a nécessairement subi un préjudice du fait de la privation de ce matériel pendant plus de cinq ans.
 Une somme de 300 euros par an soit 1 500 euros, lui sera allouée à ce titre » ;
 
 Alors, d'une part, qu' en condamnant Mme F... à restituer les barrières de chantier sans rechercher, comme cela le lui était demandé, si leur enlèvement par un tiers à l'insu de Mme F..., ne constitue pas, pour celle-ci, un cas de force majeure la mettant dans l'impossibilité de les restituer et interdisant, par voie de conséquence, de la condamner à restitution, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1148, 1382 et 1383 du Code civil ;
 
 Alors, a fortiori, que qu' en condamnant Mme F... à restituer les barrières de chantier sans rechercher, comme cela le lui était demandé, si leur enlèvement par un tiers à l'insu de Mme F..., ne constitue pas, pour celle-ci,, un cas de force majeure la mettant dans l'impossibilité de les restituer et interdisant, par voie de conséquence, d'assortir d'une astreinte sa condamnation à restitution, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-4, al. 3, du Code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Alors, d'autre part, qu' en condamnant Mme F... à verser à la société M et O BÂTIMENT une indemnité destinée à compenser le préjudice subi par la société du fait de la privation des barrières depuis décembre 2008 et pendant plus de cinq ans sans rechercher, comme Mme F... le lui demandait, si l'enlèvement des barrières de chantier par un tiers à son insu, qui l'avait mise dans l'impossibilité de les restituer, n'avait pas constitué pour elle un cas de force majeure interdisant de la condamner à indemniser la société M & BÂTIMENT du préjudice de jouissance en résultant, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 1148, 1382 et 1383 du Code civil ;
 
 Et alors, en tout état de cause, que la Cour d'appel, qui a laissé sans réponse les conclusions par lesquelles Mme F... faisait valoir l'impossibilité absolue dans laquelle elle se trouvait de restituer les barrières de chantier, celles-ci ayant été enlevées à son insu par un tiers, a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.