Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.769 du 14/11/2019,  partie 2


que T... X... réplique que le véhicule était la propriété de la société Carrosserie d'Albon qui l'avait acquis au concessionnaire Fiat Utilitaire Europe Automobile avant de lui vendre ; que T... X... produit en pièce 1 une facture d'un montant est de 19.225,80 euros TTC établie le 30 janvier 2009 par la société V-Mag au nom de " X... T..." portant sur la mention suivante : "Vente véhicule pour magasin - Marque Fiat - Type / Scudo Plancher Cabine N° de série ZFA27000064217186" ; qu'elle produit en pièce 2 la facture de 27.032,37 euros établie le 7 mai 2009 par la société Carrosserie d'Albon au titre de la fourniture et de la pose de la cellule magasin ; que T... X... ne conteste pas qu'entre le 22 septembre 2008 et le 3 février 2009, elle a établi à l'ordre de la société V-Mag trois chèques de 3.000 euros, 7825,80 euros et 8.400 euros soit un montant total de 19.225,80 euros ; qu'elle ne formule dans ses conclusions aucune observation sur ces chèques que la société Carrosserie d'Albon produit en copie et il convient dès lors de considérer que la société V-Mag a reçu de T... X... paiement de la somme de 19.225,80 euros correspondant à sa facture du 30 janvier 2009 ; que ces éléments établissent que contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, il n'y a pas eu une vente unique entre la société Carrosserie d'Albon et T... X..., mais que deux contrats successifs ont été conclus : un contrat avec la société V-Mag portant sur la vente du véhicule porteur et un contrat avec la société Carrosserie d'Albon portant sur la fourniture et la pose de la cellule magasin ; que ne sont pas révélateurs d'un contrat unique : - la facture du 29 septembre 2008 établie par la société Europe Automobile (Fiat) au nom de la société Carrosserie d'Albon, alors que le même jour, une facture du même montant est établie par la société Europe Automobile au nom de la société V-Mag (pièce appelante n° 4), - le certificat d'immatriculation mentionnant la société Carrosserie d'Albon, qui ne constitue pas un titre de propriété, - le certificat de livraison du 7 mai 2009 par lequel T... X... atteste uniquement de la remise du "matériel commandé sur le véhicule de marque Fiat Scudo" ; que la société Carrosserie d'Albon rapporte la preuve que ce n'est pas elle qui a vendu le véhicule porteur à T... X... ; que dès lors, c'est à tort que le tribunal a prononcé la résolution de la vente et condamné la société Carrosserie d'Albon à restituer l'intégralité du prix du véhicule et de la cellule et à payer des dommages intérêts ; qu'aucune demande subsidiaire n'étant faite au titre de la seule vente de la cellule magasin, le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions et T... X... déboutée de l'intégralité de ses demandes (arrêt, p. 3-4) ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit trancher le litige sans en modifier l'objet ; qu'en retenant, pour infirmer le jugement qui avait prononcé la résolution de la vente unique portant sur le véhicule et sur la cellule magasin installée dessus en raison des vices cachés qui les affectaient, que la société Carrosserie d'Albon n'était pas le vendeur du véhicule litigieux et qu'aucune demande subsidiaire n'avait été faite au titre de la seule vente de la cellule magasin, sans se prononcer sur la partie de la demande formée par Mme X... tendant à la résolution du contrat portant sur cette cellule magasin, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'il appartient au juge d'apprécier si les demandes dont il est saisi sont en tout ou partie fondées ; qu'en se bornant, pour infirmer le jugement entrepris, à relever que la société Carrosserie d'Albon n'était pas le vendeur du véhicule litigieux et qu'aucune demande subsidiaire n'avait été faite au titre de la seule vente de la cellule magasin, quand elle devait pourtant examiner si la demande formée par Mme X... sur le fondement de la garantie des vices cachés n'était pas au moins partiellement fondée en ce qu'elle portait sur la cellule magasin, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, la partie qui, sans énoncer de moyens nouveaux, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs, de sorte que, lorsque la cour d'appel décide d'infirmer le jugement entrepris, elle doit en réfuter les motifs déterminants ; qu'en infirmant le jugement entrepris dont Mme X... demandait la confirmation, sans réfuter les motifs caractérisant l'existence de vices cachés affectant la cellule magasin, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile.