décision 20-84.287 du 19/01/2022,  partie 2



 Enoncé du moyen
 
 13. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a révoqué intégralement la peine de trois mois d'emprisonnement assortie du sursis simple, alors :
 
 « 1°/ que la révocation d'un sursis antérieurement accordé ne peut être ordonnée par la juridiction de jugement que lorsque le condamné commet, au cours du délai de probation, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis ; qu'ayant prononcé une peine privative de liberté avec sursis, la cour d'appel a violé l'article 132-48 du code pénal ; 
 
 2°/ que la révocation d'un sursis antérieurement accordé ne peut être ordonnée par la juridiction de jugement qu'après avis du juge de l'application des peines ; qu'en l'absence, au sein des mentions de l'arrêt attaqué, d'une référence à un tel avis, la cour d'appel a violé l'article 132-48 du code pénal. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 132-36 du code pénal : 
 
 14. Aux termes de ce texte, la juridiction peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou partiellement, pour une durée ou un montant qu'elle détermine, le sursis antérieurement accordé, quelle que soit la peine qu'il accompagne, lorsqu'elle prononce une nouvelle condamnation à une peine de réclusion ou à une peine d'emprisonnement sans sursis.
 
 15. Après avoir confirmé le jugement sur la culpabilité, l'arrêt attaqué a condamné M. [X] à quatre mois d'emprisonnement avec sursis probatoire et a confirmé la révocation du sursis assortissant la peine de trois mois d'emprisonnement prononcée le 26 mars 2014.
 
 16. En statuant ainsi, alors que le sursis antérieurement accordé n'était pas susceptible d'être révoqué, fût-ce par décision spéciale, lors du prononcé d'une peine autre que de réclusion ou d'emprisonnement sans sursis, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé.
 
 17. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 18. La cassation à intervenir sur le deuxième moyen ne concerne que les dispositions de l'arrêt confirmant le jugement du tribunal correctionnel de Lille en date du 11 mars 2019, en ce qu'il a ordonné la révocation totale du sursis assortissant la peine de trois mois d'emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel de Lille le 26 mars 2014. 
 
 19. La cassation portera également, par voie de conséquence, sur les dispositions de l'arrêt disant n'y avoir lieu à prononcer en l'état un aménagement de cette peine d'emprisonnement ferme et ordonnant la convocation de M. [X] devant le juge de l'application des peines et le service pénitentiaire d'insertion et de probation, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen. 
 
 20. La cassation pourra avoir lieu sans renvoi, par retranchement de ces seules dispositions, les autres dispositions étant maintenues.

Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale
 
 21. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. La déclaration de culpabilité de M. [X] étant devenue définitive par suite du rejet du premier moyen, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 23 juin 2020, en ses seules dispositions confirmant le jugement du tribunal correctionnel de Lille en date du 11 mars 2019 en ce qu'il a ordonné la révocation totale du sursis assortissant la peine de trois mois d'emprisonnement, prononcée par le tribunal correctionnel de Lille le 26 mars 2014, disant n'y avoir lieu à prononcer en l'état un aménagement de cette peine d'emprisonnement ferme et ordonnant par conséquent la convocation de M. [X] devant le juge de l'application des peines et le service pénitentiaire d'insertion et de probation, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. [N] [X] devra payer à Mme [C] [V] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale;
 
 Ordonne l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf janvier deux mille vingt-deux.