Tribunal des affaires de sécurité sociale du Maine-et-Loire, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.913 du 09/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre le jugement rendu le 19 août 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d&apos;Angers, dans le litige l&apos;opposant à Mme [H] [D], domiciliée [Adresse 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l&apos;audience publique du 1er février 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Palle, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, de la SCP Gaschignard, avocat de Mme [D], l&apos;avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur la première branche du moyen unique qui est recevable :
 
 Vu l&apos;article R. 322-10 du code de la sécurité sociale ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de ce texte que les frais de transport ne peuvent être pris en charge par l&apos;assurance maladie que si les assurés se trouvent dans l&apos;obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état ou pour se soumettre à un contrôle prescrit en application de la législation de la sécurité sociale, et s&apos;ils entrent dans l&apos;un des cas qu&apos;il énumère limitativement ; 
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (la caisse) lui ayant refusé la prise en charge des frais de transport en ambulance exposés, le 23 avril 2013, pour effectuer le trajet entre le centre hospitalier universitaire d&apos;[Localité 1] (Maine-et-Loire), où elle était hospitalisée, et la résidence de ses oncle et tante située à [Localité 2] (Haute-Garonne), où elle souhaitait effectuer sa convalescence, Mme [D] a saisi d&apos;un recours une juridiction de sécurité sociale ; 
 
 Attendu que pour accueillir ce recours, le jugement constate qu&apos;une demande d&apos;accord préalable a bien été adressée à la caisse, laquelle a limité la prise en charge des frais de transport en ambulance au trajet entre le CHU [Localité 1] et son domicile à [Localité 3] ; qu&apos;il retient que Mme [D] établit qu&apos;en raison de circonstances particulières, elle se trouvait dans l&apos;impossibilité de suivre sa convalescence dans sa résidence habituelle au sein des écoles militaires de [Localité 3] ; que le transport au domicile de son oncle, médecin à [Localité 2] (31), était donc parfaitement justifié et a en outre permis d&apos;éviter les frais d&apos;une hospitalisation en maison de convalescence ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que le déplacement litigieux n&apos;entrait dans aucun des cas limitativement énumérés par le texte susvisé, le tribunal a violé ce dernier ; 
 
 Et vu l&apos;article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l&apos;article 1015 du même code ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 août 2015, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d&apos;[Localité 1] ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déboute Mme [D] de sa demande de prise en charge du transport effectué le 23 avril 2013 ; 
 
 Condamne Mme [D] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d&apos;AVOIR dit que les frais du transport en ambulance de Mme [D] du CHU [Localité 1] à [Localité 2] (31) le 23 avril 2013 devront être pris en charge par la CNMSS ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il résulte de l&apos;