Cour d'appel de Rennes,  décision 14-85.517 du 10/11/2015,  partie 3



 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance comme de contradiction, procédant de son appréciation souveraine, la cour d'appel, qui a répondu comme elle le devait aux conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5, L. 123-19, L. 160-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme et des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré MM. X..., Y..., A... et Z...coupables du délit d'infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols adopté le 20 janvier 1995 par Brest Métropole Océane et les a condamnés chacun, à titre de peine principale, à payer une amende de 5 000 euros et, à titre de peine complémentaire, à mettre leurs parcelles en conformité avec les dispositions de ce plan d'occupation des sols ;
 " aux motifs que, pour contester leur culpabilité du chef de l'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme, les prévenus font valoir que le plan local d'urbanisme en vigueur à l'époque des faits, adopté le 7 juillet 2006 par Brest Métropole Océane, a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Rennes du 28 décembre 2012 ; mais que cette annulation n'a eu pour effet que de rendre rétroactivement applicable le précédent document d'urbanisme, en l'occurrence le plan d'occupation des sols adopté par Brest Métropole Océane le 20 janvier 1995 ; qu'il ressort de ce plan d'occupation des sols que la parcelle cadastrée A 1247 appartenant à M. X...est située en zone Ncs, secteur d'activités agricoles plus spécialement prévu pour l'implantation de serres ; que les parcelles EK 4 appartenant à M. Y..., EL 98 et EL 99 appartenant à M. A... et G 1535 appartenant à M. Z..., sont situées en zone Ncf, réservée à l'exploitation des richesses naturelles, et en particulier aux activités agricoles ; que seules y sont admises les constructions et installations liées à une exploitation agricole ; qu'il est constant que les travaux réalisés par les prévenus en vue de l'implantation de résidences légères ou mobiles ne sont autorisés par aucune disposition du plan d'occupation des sols ; que ces circonstances caractérisent en tous ses éléments le délit d'infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols qui leur est reproché ; que, par conséquent, les prévenus seront déclarés coupables des faits qui leur sont reprochés ;
 " alors que le juge ne peut requalifier les faits, objets de la poursuite, que si le prévenu a été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'en requalifiant les faits d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme adopté le 7 juillet 2006 par Brest Métropole Océane pour lesquels MM. X..., Y..., Z...et A... étaient poursuivis, en faits d'infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols adopté le 20 janvier 1995 par Brest Métropole Océane, sans permettre aux prévenus de se défendre sur cette nouvelle qualification, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;
 Attendu que, pour déclarer coupables les prévenus d'infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, l'arrêt énonce que, pour contester cette infraction, ceux-ci ont fait valoir que le plan local d'urbanisme en vigueur à l'époque des faits a été annulé par jugement du tribunal administratif du 28 décembre 2012 ; que les juges retiennent, après avoir mis les prévenus en mesure de s'en expliquer, que cette annulation n'a eu pour effet que de rendre rétroactivement applicable le plan d'occupation des sols précédemment adopté le 20 janvier 1995 ; qu'ils ajoutent qu'il est constant que les travaux réalisés par les prévenus en vue de l'implantation de résidences légères ou mobiles ne sont autorisés par aucune disposition du plan d'occupation des sols ;
 Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'en l'absence de modification des dispositions législatives, support légal de l'incrimination, l'annulation d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols a, conformément à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, pour effet de rendre applicable le plan antérieurement en vigueur, la cour d'appel a, sans excéder ses pouvoirs et sans procéder à une requalification, justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE les pourvois ;
 FIXE à 2 000 euros la somme que les demandeurs aux pourvois devront payer à la commune de Plougastel-Daoulas en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix novembre deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.