décision 17-82.971 du 02/05/2018,  partie 5



 -3 Métallique (bleu, rougeâtre, 5,0 a 50 5000 a 50 000 violet, marron, verdâtre, léger effet de miroir)
 4 Vraie couleur discontinue) 50 a 200 50 000 a des hydrocarbures (marron, 200.000 noir [la lumière ne traverse plus])
 5 Vraie couleur 200 et plus 200 000 et plus des hydrocarbures et précise que toute trace visible a l'oeil nu est une preuve de rejet a plus de 15 PPM (Particules Par Million) ; que si les photos n° 11 et 12 montrent effectivement un homme d'équipage, coté tribord , utilisant une lance a pression, et que les photos n° 24, 25 , 26 , 30 et 31 laissent apparaître que le pont a été passé à l'eau, car il est manifestement humide et propre, il n'en demeure pas moins que les photos n° 13 a 19 montrent a l'évidence par application du code d'apparence rappeler ci-dessus et par comparaison aux photos types, une nappe d'hydrocarbure, les codes 1 , 2 et 3 étant nettement visibles, même pour un oeil non averti ; que la preuve du délit de rejet illicite d'hydrocarbures en mer est donc rapportée ; que ce délit est imputable non seulement au commandant Michele J... , mais également, en application de l'article L. 218-24 du code de l'environnement (qui dispose que "les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues a l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies a la présente sous-section. Elles encourent la peine d'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal" à la société SDS Navigation SRL ; que pour la fixation de la peine à appliquer, qu'il convient de procéder (même si cette opération est délicate et incertaine) a une estimation de la quantité de polluants déversée ; que cette évaluation sera effectuée sur la base du guide opérationnel réalisé par le centre de documentation de recherche et d'expérimentation sur les pollutions accidentelles des eaux - édition juillet 2004 - , de la façon suivante :
 Longueur de la nappe =22 km / largeur de la nappe = 0,05 km. Surface = 1,1 km2. couverture : 90%. Surface couverte : 1,1 x 90 % = 1,089 km2.
 Estimation minimum Estimation maximum
 Code n° 1 : 1,089 x 15% x 0,04 = 0,0071 m3 1,089x 15% x 0,3 =0,053 m3 Code n° 2 : 1,089 x 20%x 0,3 = 0,071 m3 1,089 x 20% x 0,5 = 0,118 m3
 Code n° 3 : 1,089 x 60% x 5,0 = 3,557 m3 1,089 x 60% x 50 :=35,577m3 Code n° 4 : 1089 x 5% x 50 = 2,964 m3 1,089x 5% x 200=11,859m3
 Total : 6,599 m3 47,607 m3
 Qu'en l'état de cette estimation, y a lieu de condamner M. J... à une amende délictuelle de 250 000 euros et la société SDS Navigation SRL prise en la personne de son représentant légal M. Benedetto F...    à une amende de 750 000 euros ; que s'agissant de l'application éventuelle de l'article L. 218-23 du code de l'environnement, qu'il faut évoquer le comportement du commandant M. J... au moment du déroutement de son navire ; qu'en effet le lieutenant de vaisseau M. Sylvain G..., commandant le patrouilleur de service public K..., chargé du déroutement indique dans son rapport : "Le jeudi 22 avril 2010 à 18 heures 14, je reçois l'ordre du préfet maritime de [...]                   de dérouter le navire I... battant pavillon italien en vertu d'une demande de déroutement du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille, en date du 22 avril 2010. Au moment des faits, ce navire se trouve à la position 42°34,6N- 00619,3E et fait route au 123 pour 12,8 noeuds. Le capitaine du navire H... se montre coopératif et obtempère à 18 heures 20, il entame une giration par la gauche pour venir en route vers [...]  . A 18heures 29, le H... a stoppé sa giration à la position 42°34.5N- 006 °21.0E et vient en route par la droite au 150 pour 12 noeuds, en direction du sud de la Sardaigne. Le capitaine du H...    indique sur VHF être en dehors des eaux territoriales françaises puis ajoute qu'il obéit aux ordres de son armateur. Le même jour à 19 heures 40, sur ordre du préfet maritime de [...]    , je donne à nouveau l'ordre au H...  , a la position 42 °20.0N -006 °29.8E en route au 155 pour 12 noeuds, de se dérouter sur [...]. Le H... répond qu'il attend des instructions de son armateur." ; que M. J...   , dans son audition du 23 avril 2010, a confirmé ce comportement en déclarant : "c'est un navire de la marine française qui m'a contacte par VHF pour me dire que sur les informations du CROSS MED, que le navire était suspecté de pollution et que je devais me dérouter vers le port de [...]      . Cette communication a eu lieu vers 18 heures. J'ai alors pris contact avec mon armateur pour avoir des instructions, ce qui m'a pris environ trois quarts-d'heure. Ce n'est qu'à l'issue que je me suis dérouté" ;