Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.795 du 26/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Samy X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société LCI Paris, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2018, où étaient présents : Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Gilibert, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société LCI Paris ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR ordonné à M. Samy X... de cesser son activité concurrentielle au sein de l'agence Pro tech IDF intérim exerçant sous l'enseigne Emploi'lib en son agence située 4, rue Villebois Mareuil 75017 Paris et ce sous astreinte de 250 euros par infraction jusqu'à l'expiration de la clause de non concurrence ou son éventuelle annulation, et condamné M. X... à payer à la société LCI Paris la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la non-concurrence Considérant que le contrat de travail (avenant à effet au 1er octobre 2014) prévoyait que le salarié s'engageait pendant une période d'un an suivant l'expiration du contrat de travail à « - ne pas entrer au service d'une entreprise concurrente, quelle que soit la forme juridique de sa collaboration ; - ne pas créer ou s'intéresser pour son compte personnel ou pour celui d'un tiers, même à titre gracieux; directement ou indirectement, à une entreprise ayant une activité identique ou similaire à celle qu'il aura exercée pour le compte de l'employeur, - ne pas avoir de contact commercial avec la clientèle qu'il aura été amené à connaître ou à démarcher pendant la durée du présent contrat. [
 ] Cette interdiction de concurrence est limitée à tous les départements de l'Ile de France, [
 ] l'employeur versera au salarié pendant 1 an une contrepartie financière égale à 25% de la moyenne mensuelle de la rémunération du salarié au cours de ses trois derniers mois de présence dans l'entreprise. » ; Que l'accord national du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire, prévoit, en son article 7.4, que la clause de non-concurrence doit être de 2 ans maximum et limitée dans l'espace et que sa contrepartie financière ne peut être inférieure à 20 % de la moyenne mensuelle de la rémunération du salarié au cours de ses 3 derniers mois de présence dans l'entreprise ; en l'espèce, la clause de non-concurrence, qui ne s'étendait qu'a la région de France, était limitée à une seule année et donnait lieu au versement d'une contrepartie financière de 25 %, était conforme à ces dispositions conventionnelles et n'empêchait pas Monsieur Samy X... de retrouver un emploi compatible avec son expérience professionnelle ; Qu'à ce jour, cette clause qui n'est frappée d'aucune cause de nullité de plein droit n'a pas été invalidée ; que, dès lors, il n'existe aucune contestation sérieuse sur l'obligation contractuelle de non-concurrence qui en résulte pour Monsieur Samy X... jusqu'au 31 mars 2017 ; Considérant que la SARL LCI ne sollicite pas la rupture du contrat' de travail liant actuellement Monsieur Samy X... à la PRO TECH IDF INTERIM, mais demande seulement à la Cour d'ordonner à ce dernier de cesser son activité concurrentielle au sein de l'agence PRO TECH IDF INTERIM, exerçant sous l'enseigne EMPLOI'LIB en son agence située 4, rue Villebois Mareuil 75017 Paris ;