Cour d'appel de Rennes,  décision 13-21.634 du 04/02/2015,  partie 4



Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail le 10 décembre 2010 par Monsieur X... devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la Ligue Atlantique de Football à verser à Monsieur X... les sommes de 3.434,25 euros au titre du rappel de salaire dû pour la période du 1er septembre 2010 au 10 décembre 2010, outre 343,43 euros de congés payés y afférents, 5.440,00 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 544 euros de congés payés y afférents, 16.473,00 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 11.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la rupture du contrat de travail ;

AUX MOTIFS QUE, sur la rupture du contrat de travail, il est exact qu'à compter du 1er septembre 2010, le salaire correspondant aux 'vacations' assurées par Monsieur X... a été réduit à la somme de 647,62 euros alors qu'il percevait avant cette date 1.813,33 euros ;l'appelant se prévaut en conséquence à juste titre d'un manquement de la Ligue Atlantique de Football suffisamment grave pour que sa prise d'acte de la rupture soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; c'est en vain que la Ligue Atlantique de Football soutient que la prise d'acte par Monsieur X... ne peut avoir d'effet dès lors que la rupture du dit contrat serait intervenue préalablement et à l'initiative de l'intéressé qui aurait quitté volontairement ses fonctions ; elle relève en effet que Monsieur X... avait fait valoir ses droits à la retraite dès 2009, même s'il a bénéficié de la part de son administration d'une prolongation d'activité qui n'a pas eu pour effet de remettre en cause le principe de son départ à la retraite, son successeur ayant été nommé dès le mois de septembre 2010 ;Monsieur X... conteste cette situation et souligne que sa retraite a pris effet le 3 janvier 2011, son contrat de travail ayant vocation à se poursuivre jusqu'à cette date ; il est exact que par lettre du 5 décembre 2007, Monsieur X... a informé son administration qu'il sollicitait sa cessation d'activité au 4 octobre 2010 avec recul de la limite d'âge ; il précisait envisager, en accord avec le président de la Ligue Atlantique de Football, d'achever la saison sportive 2009-2010 au 16 juillet 2010 puis de prendre ses congés légaux et CET (Compte Epargne Temps) du lundi 19 juillet au vendredi 1er octobre 2010 soit une cessation officielle d'activité à compter du 4 octobre 2010 ;toutefois, il verse aux débats l'arrêté administratif du 23 novembre 2009 aux termes duquel, il a bénéficié d'une prolongation d'activité du 11 juillet 2010 au 2 janvier 2011 ainsi que l'arrêté du 20 septembre 2010 précisant qu'à compter du 3 janvier 2011, il était radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite ; toutefois, nonobstant le fait que son 'successeur' en qualité de conseiller technique régional a été désigné par la DRJSCS dès le 1er septembre 2010, la Ligue Atlantique de Football ne démontre pas qu'il avait été mis fin à la même date à la mission de Monsieur X... ; cette situation est au contraire démentie par la dernière lettre de mission concernant Monsieur X... laquelle est intervenue le 8 septembre 2010 et concerne la période du 1er septembre 2010 au 31 août 2011 ; par ailleurs, Monsieur X... justifie avoir participé à diverses réunions et effectué des déplacements en septembre et octobre 2010 pour le compte de la Ligue Atlantique de Football ; celle-ci ne peut prétendre à une 'erreur interne' ayant consisté à convoquer Monsieur X... à une réunion pour soutenir qu'il avait effectivement cessé son activité alors même qu'elle a établi pour l'intéressé des bulletins de salaire de septembre à décembre 2010. Au demeurant, si Monsieur X... avait cessé ses fonctions à compter du 1er septembre 2010, la Ligue Atlantique de Football n'avait aucune raison de le 'libérer' pour qu'il puisse participer au regroupement prévu en Guadeloupe du 16 au 22 septembre 2010 ;dans ces conditions, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est intervenue avant la fin de la relation salariale et doit dès lors produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Monsieur X... est également fondé à solliciter un rappel de salaire pour la période du 1er septembre 2010 au 10 décembre 2010, date de la rupture du contrat de travail étant souligné que l'appelant sollicite à tort le paiement de la rémunération totale du mois de décembre 2010 ; il a d'ailleurs perçu pour ce mois une somme de 647,62 € supérieure au montant dû à la date de la rupture ( 584,14 € pour la période du 1er au 10 décembre 2010) d'où un trop perçu de 62,68 euros ; le rappel de salaire dû à Monsieur X... pour les mois de septembre, octobre, novembre 2010 s'élève, après déduction du trop perçu, à la somme de 3 434,45 euros outre les congés payés y afférents ;