cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre A,  décision 17-13.572 du 18/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Parfum de Lotus, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                    ,
 
 contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2015 par la cour d'appel d'[...]                chambre A), dans le litige l'opposant à la société Commerces de la République, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...]                        ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Parfum de Lotus, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Commerces de la République ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Parfum de Lotus aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Parfum de Lotus ; la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Commerces de la République ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par laSCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Parfum de Lotus
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la société Parfum de Lotus de ses demandes dirigées contre la société Commerces de la République, aux fins de voir annuler la transaction conclue le 17 janvier 2011 ;
 
 Aux motifs propres qu'après avoir signé le protocole transactionnel le 17 janvier 2011, les parties ont établi des conclusions concordantes, auxquelles étaient annexé le protocole d'accord transactionnel, afin de faire entériner par la Cour les accords pris dans ledit protocole ; que par arrêt avant-dire-droit du 17 février 2011, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a constaté les accords pris entre la société Parfum de Lotus et la société Commerces de la République et a fixé l'affaire au fond, la cour devant statuer sur les points faisant l'objet d'une contestation ; qu'il convient de rappeler que la société Parfum de Lotus était appelante du jugement du 26 octobre 2010 rendu par le tribunal de grande instance de Marseille ; que l'affaire a été fixée au fond devant la cour au 18 janvier 2011 ; que le 17 janvier 2011, la société Parfum de Lotus n'avait toujours pas signifié ses conclusions ; que c'est en l'état que les parties se sont rapprochées par l'intermédiaire de leurs conseils respectifs et qu'un accord transactionnel a été signé, aux termes duquel la société Parfum de Lotus renonçait à contester la validité du congé et acceptait de quitter les lieux ; qu'en contrepartie, la société Commerces de la République acceptait le renvoi de l'affaire, permettant ainsi à la société Parfum de Lotus de faire valoir ses arguments au fond et de contester le montant de l'indemnité d'éviction et d'indemnité d'occupation allouées par les premiers juges ; qu'il est évident que si le protocole d'accord n'avait pas été signé, la cour aurait statué uniquement sur la demande incidente de la société Commerces de la République et sur les seuls éléments fournis par cette dernière ; qu'il est donc faux de prétendre qu'il n'y a pas eu de concessions réciproques et que celles consenties par la société Commerces de la République ont été dérisoires ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris du tribunal de grande instance de Marseille en date du 5 décembre 2013 en toutes ses dispositions (arrêt, pp. 3 et 4) ;