décision 15-19.142 du 12/10/2016,  partie 5


qu'enfin, l'invocation d ‘un trouble objectif résultant de l'impossibilité de maintenir M. G... en qualité de professeur d'éducation physique, le diplôme obtenu ne lui conférant pas cette possibilité au regard de la position de l'agence régionale de santé, et le salarié refusant l'offre de reclassement proposée, ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse ; qu'en effet, l'Institut se borne à évoquer la position très ferme de l'ARS résultant des conclusions de son inspection en date du 13 décembre 2012, plus haut citée, sans toutefois démontrer avoir recontacté cette autorité de tutelle, en lui transmettant les documents que lui avait transmis M. G... à l'occasion de son congé courant décembre 2012 et janvier 2013, qui aurait été le cas échéant en mesure de réviser sa position, et ce alors même qu'il appartenait à cet établissement de santé, et non pas à son salarié, de prendre attache à l'ARS ; que M. G... avait été embauché en février 2002, et il appartenait à l'Institut de s'assurer alors de la possibilité que lui conférait son diplôme d'exercer les fonctions pour lesquelles il a été embauché ; qu'il appartenait de même à l'Institut, eu égard à l'encadrement législatif et réglementaire de son activité, en particulier des conditions légales, de s'assurer en sa qualité d'employeur que l'évolution législative et réglementaire permettait toujours à M. G... d'exercer les fonctions de professeur d'éducation physique pour lesquelles il avait été embauché, ou le cas échéant, tenu en sa qualité d'employeur à une obligation de formation, d'inviter le salarié à obtenir la qualification adaptée ; qu'en effet, l'Institut ne peut ultérieurement considérer comme un trouble valant impossibilité de maintien dans les fonctions conduisant après refus de reclassement à un licenciement le fait que le diplôme de M. G... obtenu par équivalence ne figure pas sur l'annexe II-1 de l'article 212-1 du code du sport, annexe qui établit la liste des diplômes permettant d'exercer l'encadrement d'une activité physique et sportive notamment en établissement hospitalier, sauf à invoquer sa propre turpitude, découlant de son absence de veille continue de la compatibilité des diplômes et formations de son salarié avec l'évolution des exigences législatives et réglementaires, et à tout le moins de son inertie à l'égard de son obligation de formation du salarié, et s'exposant ainsi aux sanctions édictées par l'article L 212-8 du code du sport ; qu'aussi, la cause du licenciement n'est pas exacte, en ce qu'elle impute à M. G... le trouble objectif susdit, alors que ce dernier résulte en réalité des propres carences de l'Institut plus haut relevées ; que dès lors, il convient de considérer que le licenciement de M. G..., qui ne procède d'aucune faute, ne procède par plus d'une quelconque cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, il conviendra d'accueillir M. G... en sa demande à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de lui allouer de ce chef en considération de son âge de son ancienneté, de son niveau de rémunération, de sa situation postérieure à l'égard de l'emploi une somme de 56 085 euros, venant entièrement réparer son préjudice comprenant une mise en cause de sa probité, et le jugement déféré sera infirmé sur ce point ; qu'en outre, seront accueillies les prétentions de l'appelant s'agissant du paiement de la mise à pied conservatoire, du préavis et des congés payés y afférents, et de l'indemnité conventionnelle de licenciement et le jugement du conseil sera infirmé sur ces points ; qu'en l'absence de démonstration suffisante par l'employeur de toute faute du salarié, l'Institut sera débouté de sa demande de dommages-intérêts pour le risque encouru, et le jugement déféré sera confirmé sur ce point ; qu'il y aura lieu de condamner, par application de l'article L 1235-4 du code du travail, la SARL Institut Asclepiade à rembourser à l'organisme social intéressé les indemnités de chômage éventuellement versées à M. Q... G... , dans la limite de 6 mois d'indemnité de chômage ; qu'enfin, l'Institut, succombant, sera condamné aux entiers dépens de première instance et d'appel et à payer à M. G... une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, sa propre demande à ce titre étant rejetée.
 
 ALORS QUE l'institut se prévalait de l'accumulation d'imprécisions, de contradictions, et d'incertitudes résultant des pièces produites par le salarié, lesquelles, différentes entre elles, voire contradictoires, ne pouvaient attester en elles-mêmes de leur validité ; que pour affirmer que l'Institut échoue dans l'administration de la preuve d'une quelconque faute de M. G... tenant à la production de documents falsifiés ayant déterminé son embauche, la cour d'appel s'est contentée d'étudier séparément chacun des documents, faits reprochés par l'Institut au salarié, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L 1235-1 du code du travail ;
 
 ALORS surtout QUE la faute s'apprécie à la date de la rupture ; qu'il n'était pas reproché au salarié de n'être pas titulaire du diplôme allégué, mais d'avoir produit pour en justifier, des documents aussi peu crédibles que contradictoires, portant des dates dénuées de vraisemblance, et entachés d'imprécisions manifestes ;