Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-12.610 du 15/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Blétry & associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 4 décembre 2014 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l&apos;opposant à M. [V] [T], [Adresse 2], pris en qualité de représentant des créanciers de la société STDM et de la société Office Blétry,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 4 octobre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Blétry & associés, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [T], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 2014), rendu sur renvoi après cassation (Com., 11 février 2014, pourvoi n° 12-29.312), que par jugements du 23 février 1998, la société en nom collectif Office Blétry a été mise en redressement judiciaire, cette procédure ayant été étendue à la société STDM et M. [T] désigné représentant des créanciers ; que, le 20 novembre 1998, le tribunal a arrêté le plan de redressement de ces sociétés, le patrimoine de la société STDM étant transmis à titre universel à la société Office Blétry devenue la société Blétry et associés (la société Blétry) ; que par une ordonnance du 26 novembre 2004, le juge-commissaire a mis fin à la mission de M. [T] ; que le 6 avril 2006, le commissaire à l&apos;exécution du plan a déposé un rapport constatant l&apos;exécution du plan ; que, la société Blétry a été condamnée en référé, le 9 mars 2007, à payer à l&apos;AGS la somme de 98 759,27 euros au titre des créances de remboursement de ses avances déclarées au passif des sociétés entre avril 1998 et juin 2004 ; que, prétendant qu&apos;elle n&apos;avait pas été appelée à vérifier ces créances, la société Blétry a, d&apos;une part, engagé une action en responsabilité personnelle à l&apos;encontre de M. [T] et, d&apos;autre part, fait appel de l&apos;ordonnance du 26 novembre 2004 ;
 
 Attendu que la société Blétry fait grief à l&apos;arrêt de confirmer l&apos;ordonnance alors, selon le moyen :
 
 1°/ que lorsque le juge-commissaire a mis fin aux fonctions du représentant des créanciers, le débiteur qui n&apos;a pas été appelé aux opérations de vérification des créances par le représentant des créanciers, qui entend contester l&apos;état des créances signé par le juge-commissaire, a intérêt à contester préalablement l&apos;ordonnance mettant fin aux fonctions de ce mandataire de justice ; que la cour d&apos;appel a débouté la société Blétry de sa demande tendant à l&apos;infirmation de l&apos;ordonnance du 26 novembre 2004 ayant mis fin aux fonctions de M. [T] en sa qualité de représentant des créanciers au motif que la société Blétry ne pouvait pas, en contestant la fin de mission de M. [T], remettre en question l&apos;état des créances admettant des créances pourtant irrégulièrement déclarées par l&apos;AGS, puisqu&apos;il était devenu définitif ; qu&apos;en se prononçant ainsi, tandis que la société Blétry & associés avait intérêt à l&apos;infirmation de l&apos;ordonnance mettant fin aux fonctions du représentant des créanciers avant d&apos;exercer un recours contre les états des créances établis sans que le débiteur ait été convoqué aux opérations de vérification de ces créances, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 621-67 et L. 621-105 du code de commerce, et les articles 72 et 88 du décret du 27 décembre 1985 dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 2°/ que le délai d&apos;appel à l&apos;encontre de l&apos;état des créances signés par le juge-commissaire ne court, à l&apos;encontre du débiteur, qu&apos;à compter de la notification de cette décision à ce dernier ; que la société Blétry faisait valoir dans ses écritures qu&apos;elle entendait contester l&apos;ordonnance du 26 novembre 2004 par laquelle le juge-commissaire a mis fin aux fonctions de M. [T], afin de pouvoir ensuite contester les états des créances signés par le juge-commissaire le 26 avril 2004, établis sans qu&apos;elle ait été préalablement convoquée à la vérification des créances correspondantes ; que, pour débouter la société Blétry de sa demande, la cour d&apos;appel a considéré que les états des créances étaient devenus définitifs, faute pour la société Blétry d&apos;avoir exercé un recours à leur encontre, et que dès lors elle ne pouvait plus les remettre en question en contestant la fin de mission de M. [T] ; qu&apos;