décision 15-86.343 du 07/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [J] [K], partie civile,

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 2015, qui, dans la procédure suivie contre M. [U] [L] du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d&apos;un mandat public, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 13 décembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Buisson, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général CUNY ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a débouté M. [K] de sa demande tendant à voir retenue à l&apos;encontre de M. [L] une faute civile lui ayant causé un préjudice par l&apos;existence de propos publics portant atteinte à son honneur ou à sa considération de maire, tenant à l&apos;imputation d&apos;infractions pénales mensongères et de l&apos;avoir en conséquence débouté de sa demande de dommages-intérêts de ce chef ;
 
 "aux motifs que le ministère public n&apos;est pas appelant de la décision de relaxe ; que la relaxe de M. [L] prononcée par le tribunal correctionnel de Castres, le 18 mars 2015, n&apos;a pas autorité de chose jugée à l&apos;égard de la partie civile M. [K] du fait de son appel ; qu&apos;il incombe à la cour, saisie uniquement de l&apos;appel de la partie civile, d&apos;apprécier la cause du dommage allégué par M. [K], résultant selon lui d&apos;un fait de diffamation, qu&apos;il impute à M. [L], dans le cadre d&apos;une action devenue indépendante de l&apos;action publique, mais aussi l&apos;existence du préjudice allégué, dont la preuve doit être rapportée par l&apos;appelant ; que M. [K] impute à M. [L] une diffamation constitutive d&apos;une faute engageant sa responsabilité civile consistant dans la diffusion les 15 et 16 mars 2014, à [Localité 1], d&apos;un tract comportant la mention suivante "S&apos;agit-il d&apos;arrangements ou de sollicitations intéressées organisées par M. [K] dans l&apos;attribution des marchés publics ; que nous mettrons un terme à ces illégalités chargées de favoritisme", étant rappelé que ce tract a été diffusé à l&apos;occasion d&apos;une campagne électorale opposant, notamment, MM. [K] et [L] ; que la cour n&apos;a pas, comme le lui demande M. [K], à "confirmer" le jugement du tribunal correctionnel de Castres en ce qu&apos;il l&apos;a renvoyé des fins de la poursuite, mais doit apprécier seulement si sa responsabilité civile peut être engagée, du fait d&apos;une faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite, soit en l&apos;espèce d&apos;une faute consistant dans la distribution, au cours d&apos;une campagne électorale à laquelle il participait activement, pour être candidat et adversaire de M. [K], maire, d&apos;un tract comportant des mentions considérées par ce dernier comme attentatoires à son honneur, et lui ayant causé un préjudice ; que la teneur du tract et sa distribution ne font l&apos;objet d&apos;aucune contestation, de sorte que le caractère public est acquis aux débats ; que le fait d&apos;écrire: "S&apos;agit il d&apos;arrangements ou de sollicitations intéressées organisées par M. [K] dans l&apos;attribution des marchés publics" et "Nous mettrons un terme à ces illégalités chargées de favoritisme", sous entend la commission de délits (délit de corruption passive et délit de favoritisme) imputés à M. [K], ce qui est, en soi, attentatoire à son honneur ; le fait que la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées ait relevé des irrégularités dans l&apos;attribution de marchés publics ne suffit pas à établir que M. [K] en serait l&apos;auteur et aurait eu la volonté de favoriser certaines entreprises, ni qu&apos;il aurait sollicité des avantages pour l&apos;attribution de marchés publics ; que, par conséquent, il ne peut être considéré que l&apos;atteinte à l&apos;honneur sus relevée puisse être justifiée par ce rapport de la chambre régionale des comptes ; que, dès lors la rédaction et la diffusion de ce tract par M. [L] peut caractériser une faute ; que par contre les propos litigieux l&apos;ayant été dans le cadre d&apos;une campagne électorale, il appartient à M. [K] de prouver l&apos;existence d&apos;un abus caractérisé dans l&apos;exercice par M. [L] de sa liberté d&apos;expression ; que, dans un contexte électoral d&apos;échanges qui légitiment des critiques, échanges portant sur une question d&apos;