Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.808 du 06/06/2019,  partie 3


qu'elle produisait pour cela l'arrêt de la cour d'appel du 9 février 2016 ayant annulé la décision d'extension de procédure des premiers juges ainsi que l'arrêt de la Cour de cassation rejetant le pourvoi contre cet arrêt ; que cette argumentation était décisive en ce qu'elle signifiait que la situation de Mme n'était pas obérée pour l'avenir ; que la cour d'appel n'a tenu aucun compte de cette absence d'extension de la liquidation judiciaire du mari ; qu'en ne répondant pas à ce chef péremptoire des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.