décision 16-22.588 du 05/04/2018,  partie 2


qu'ainsi, outre la carence dans la mise en place de tournées régulières qui imposera l'intervention de ses supérieurs hiérarchiques, transmet-il avec désinvolture le courriel précisant les consignes pour le prochain inventaire qui lui est adressé par l'employeur le 25 mai 2012 en indiquant dans son message de transmission à ses commerciaux « Bonsoir Messieurs, Pour info les nouvelles directives !!! Bon week-end les gars ! Et à mardi !!! Julien » ; que de même, n'intervient-il pas pour convaincre l'un des commerciaux de se rendre en formation à la demande de l'employeur, et alors que ce commercial avait donné antérieurement son accord, et se contente-t-il d'indiquer que M. B... ne veut pas se déplacer en formation ; qu'enfin, la demande de la société de privilégier les clients générant une marge plus importante et de réduire la part de chiffre d'affaires correspondant aux clients grands comptes est établie et a été portée à plusieurs reprises à la connaissance de M. X... sans que celui-ci puisse justifier de la mise en oeuvre de directives en ce sens à son équipe de commerciaux alors qu'il apparait que l'agence de Nantes génère la plus grande part de ses résultats avec les clients grands comptes ; qu'ainsi les reproches énoncés dans la lettre de licenciement sont-ils établis et s'inscrivent dans un comportement plus global de remise en cause des décisions de l'employeur sans que les oppositions manifestées soient étayées, à l'instar du courriel du 13 septembre 2011 ; que le licenciement repose dès lors sur un motif réel et sérieux ;
 
 AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE qu'il y a lieu de considérer que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et qu'en l'espèce celle-ci fait apparaître les nombreux désaccords existants entre les parties ; que, de ce qui précède, il y a lieu de considérer qu'un profond désaccord existait entre les parties ; qu'il appert que celles-ci n'étaient plus en mesure d'accepter les positions exprimées contradictoirement, et qu'il n'était plus possible d'envisager une collaboration harmonieuse ; que par ailleurs, M. X... assumait des responsabilités importantes d'animation d'une équipe commercial dans le cadre d'une fonction hiérarchique qui n'autorisait pas la persistance d'un différend avec la direction de l'entreprise ; qu'alors la continuité du contrat de travail n'était plus possible ; que l'employeur avait été contraint de procéder au licenciement de son collaborateur dans le cadre d'une procédure de licenciement pour cause réelle et sérieuse, du fait de l'impossibilité de laisser perdurer une relation conflictuelle au niveau d'un responsable d'agence et qu'ainsi il ne peut pas être fait droit aux demandes exposées découlant d'un licenciement injustifié ;
 
 1°) ALORS QUE le licenciement doit être fondé que des faits objectifs imputables au salarié ; que sur les consignes en matière de reporting, le salarié expliquait, dans un courriel du 13 septembre 2011, qu'en sus de son travail sur le terrain, il avait, tous les soirs, ses 7 commerciaux au téléphone pour rendre compte des visites et résultats de la journée, qu'il finissait rarement ces appels téléphoniques avant 21 heures et qu'il ne voyait pas comment il pouvait au surplus, chaque soir, établir les documents imposés ; qu'en considérant que ce courriel démontrait que l'intéressé a adopté un comportement de remise en cause des décisions de l'employeur et que cette opposition n'est pas étayée par une raison sérieuse, sans examiner s'il ne justifiait pas l'insuffisance de reporting par un manque de temps, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le licenciement doit être fondé que des faits objectifs imputables au salarié ; que sur la mise en place des tournées, le salarié soulignait que la question avait donné lieu à de multiples réunions du comité d'entreprise ainsi qu'à des déplacements des membres de la direction, et soutenait qu'on ne pouvait lui reprocher des difficultés à imposer une telle organisation aux commerciaux, ce que le président-directeur-général lui-même, malgré les moyens dont il disposait, n'était pas parvenu à faire avant plusieurs mois ; qu'en se bornant à relever que la mise en place de tournées régulières, demandée depuis septembre 2011, n'était pas encore en place en mars 2012 et ne l'avait été qu'après une réunion organisée sous l'égide du supérieur hiérarchique du salarié, sans examiner, comme elle y était invitée, si l'opposition à cette organisation longuement manifestée par les commerciaux de son agence pouvait lui être reprochée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE le licenciement doit être justifié par des faits antérieurs au prononcé de la rupture ;