Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.013 du 17/09/2020,  partie 2


Il ressort seulement du permis de construire des époux N..., auteurs de M. M... que la maison de celui-ci a été construite en 1998, avant la réalisation du parking sur la parcelle de la Sci JS Immobilier, acquise en 2013. / Et l'agrandissement d'une partie du plan de permis de construire de l'immeuble [...] ne permet pas de prouver à lui seul que, du seul fait de l'antériorité de sa construction, le mur édifié serait un mur privatif du fonds [...]. / Les constatations matérielles de l'expert ne sont pas contestées. Il en résulte que le mur est d'une hauteur d'1 m 40 par rapport au niveau de la parcelle [...] et qu'un trottoir, ajouté le long du mur du côté du fonds de l'appelante, arrive à 10-12 cm en dessous du faîte du mur. / L'expert n'a pas répondu sur le point de savoir si le sol naturel de la parcelle Sci JS Immobilier a été remblayé lors des travaux, ce qu'a affirmé la Sci JS Immobilier dans un dire, sans cependant verser aux débats les factures des travaux qu'elle a fait réaliser. / L'avis de M. T..., architecte sollicité par Sci JS Immobilier, fait état toutefois d'une différence de niveau entre les parcelles de l'ordre d'un mètre avant les travaux et les observations de l'expert H... vont dans le même sens. Un trottoir ayant une hauteur de 10 à 20 cm, les dimensions relevées ci-dessus permettent de déduire qu'avant sa réalisation, le mur ne dépassait que de 20 à 32 cm le sol naturel de la parcelle JS Immobilier, sans masquer la vue sur le fonds surplombé. Sa fonction était donc principalement de contenir les terres de la parcelle voisine sur une hauteur de 1 m 10 à 1 m 20. / La société JS Immobilier prétend à l'examen du permis de construire que cette fonction de soutènement résulterait d'une excavation lors de la construction de la maison des auteurs de M. M.... / Le plan de coupe du permis de construire de l'immeuble [...] fait apparaître que la cour bordée par le mur permet l'accès à une salle de jeux accessible par une rampe descendant à - 1, 09 m au- dessous du terrain naturel. Mais rien n'établit que le sol a été excavé sur toute la cour ni qu'il a été creusé de la même façon au niveau du mur litigieux. Celui-ci est en effet situé à l'opposé de l'entrée du sous-sol et, la partie basse du plan incliné étant en direction de l'immeuble et non du mur, la base de celui-ci se trouve nécessairement à un niveau plus proche du sol naturel. En l'absence d'éléments sur les niveaux du sol naturel des deux parcelles en 1998, il n'est pas prouvé que le mur est devenu un mur de soutènement du fait d'une excavation imputable aux seuls auteurs de M. M.... / Il se déduit de ces observations, des dimensions relevées et des photographies du dossier que la parcelle de JS Immobilier surplombait déjà la parcelle [...] avant la réalisation des travaux litigieux et que ce mur, lors de sa construction, avait vocation à contenir les terres du fonds JS Immobilier. Mur de soutènement, il est ainsi réputé appartenir à la société JS Immobilier à défaut de preuve de preuve contraire et le jugement sera confirmé. / Sur l'imputabilité des désordres. / Les constatations matérielles de l'expert ne sont pas contestées et confirment la réalité des désordres allégués, consistant en une très forte inclinaison et une fissuration du mur en plusieurs endroits, imputées à l'absence de chaînage vertical et horizontal, à l'absence de ferraillage des fondations, de poteau béton intermédiaire et de barbacanes pour l'écoulement des eaux de rétention ainsi qu'à une végétation abondante, le mur étant incrusté sur une moitié de sa longueur de branches de lierre de 8 à 10 cm à l'origine d'un éclatement de parpaings de ciment et de la désolidarisation de la cimentation. La construction de ce mur est donc entachée de faute de conception et d'erreurs d'exécution, les entreprises n'ayant pas tenu compte de sa fonction de soutènement. / L'expert établit également que les travaux réalisés par la Sci JS Immobilier ont modifié l'usage du terrain bordant le mur, qui est devenu un parking, par nature ouvert à la circulation et dont la surface enrobée a nécessité un compactage préalable du sol. Ce que corrobore le procès-verbal de constat de Me P... du 18 septembre 2014 qui comporte la photographie (n° 11) d'un engin de terrassement en stationnement le long du mur et décrit une cassure importante du mur côté gauche, récente compte tenu de l'état de propreté du champ des parois des moellons fissurés. Il en résulte que malgré sa fragilité intrinsèque, caractérisée par l'expertise judiciaire, le mur litigieux a résisté à la poussée des terres du fonds voisin pendant plus de 15 ans et que c'est le nouvel aménagement de la parcelle qui a accentué le volume et la pression des terres. / Enfin, la Sci JS Immo soutient vainement que le lierre ayant traversé le mur provient du terrain M.... Elle ne produit aucune preuve en ce sens. Les photographies versées aux débats permettent d'observer que les branches passent par-dessus le mur pour pendre du côté M... et la cour est recouverte de pavés autobloquants jusqu'à l'aplomb du mur.