Cour d'appel de Paris,  décision 13-17.008 du 03/12/2014,  partie 6


que la Cpam a transmis le 16 novembre 2005 à l'Adeca les différents documents à communiquer et remplir pour le 30 novembre 2005 relatifs à l'évaluation de Mme Y... pour 2005 à laquelle celle-ci ne répond pas ; que le 12 juin 2006 la Caisse envoie les documents pour l'année 2006 à l'Adeca qui répond le 9 août 2006 par une note définissant le poste, l'équipe, le budget géré et la direction très satisfaisante assurée par Mme Y... et demandant l'attribution de points de compétence ; que la Caisse renouvelle sa demande le 4 décembre 2006 de compléter les documents ; que les 10 et 11 mai 2007 la Cpam envoie les documents à l'Adeca, demande renouvelée les 26 septembre 2007 et 30 novembre 2007 ; que le 1er février 2008, la Caisse faisait une demande réduite d'évaluation sur 4 compétences à laquelle l'Adeca faisait une réponse détaillée le 27 mars 2008 ; que le 14 mai 2008, la Cpam notifie l'attribution de 15 points de compétence avec effet rétroactif au 1er mars 2007 ; qu'il ressort des bilans sociaux qu'en 2005, 16 cadres niveau 9 sur 54 ont obtenu 15 points, qu'en 2006, 20 agents sur 53 ont obtenu 15 points, qu'en 2007, 16 agents ont obtenu 15 points et l'agent 25 points sur 50 agents ; que du fait de l'incompréhension et du retard de l'Adeca à remplir les documents requis pour l'évaluation, Mme Y... n'a eu qu'un entretien annuel pendant sa période de mise à disposition ; que Mme Y... a ainsi été privée de la faculté de concourir à l'avancement par le biais d'entretiens annuels pour la période postérieure à novembre 2005 et il appartenait à la Cpam, employeur, de remédier à cette carence en prenant chaque année les mesures nécessaires pour remplir elle-même en temps utile les documents préparatoires et en tenant en tout état de cause l'entretien annuel qui s'impose à l'employeur ; qu'au regard de la satisfaction toujours exprimée par l'Adeca dans le lancement de l'association et la direction de la gestion administrative, et la fréquence des promotions allouées aux cadres niveau 9 représentant à peu près 30 % de l'effectif chaque année, il sera jugé que Mme Y... a subi une discrimination pendant sa période de mise à disposition par rapport aux autres agents équivalent à l'attribution de 15 points en mars 2005 et 15 points en mars 2008 ; qu'il en résulte un appel de salaire sur 15 points pour la période de mars 2005 à mars 2007, la situation ayant été régularisé de ce chef à partir de mars 2007, et de 15 points de mars 2008 à juin 2010 que la Cpam sera condamnée à payer ; qu'il sera alloué la somme de 2.000 euros de dommages-intérêts pour le préjudice subi pour ce défaut de reconnaissance de qualité professionnelle ayant occasionné un épisode maladif en septembre 2007 ;

1° - ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt ayant jugé que Madame Y... avait fait l'objet d'une discrimination en ne bénéficiant que d'un entretien annuel pendant sa période de mise à disposition ce qui l'avait privé de la faculté de concourir à l'avancement et lui allouant en conséquence un rappel de salaire brut équivalent à l'attribution de points complémentaires de compétence (critiqué au premier moyen), entraînera l'annulation du chef du dispositif de l'arrêt lui allouant également des dommagesintérêts pour le préjudice subi pour ce défaut de reconnaissance de qualité professionnelle, en application de l'article 624 du Code de procédure civile ;

2° - ALORS en tout état de cause QU'en affirmant péremptoirement que le défaut de reconnaissance des qualités professionnelles de Madame Y... par l'employeur lui avait occasionné un épisode maladif en septembre 2007, sans à aucun moment justifier l'existence d'un lien de causalité, qui était expressément contesté par l'employeur et qui avait été jugé non établi par les premiers juges, entre la maladie de la salariée et l'absence d'entretien professionnel ayant pu entrainer un retard d'avancement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil.