Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.585 du 08/07/2021,  partie 3


astreinte est une obligation de faire, il appartient au débiteur de cette obligation, assigné en liquidation, de prouver qu&apos;il a exécuté ladite obligation ou de démontrer qu&apos;il s&apos;est heurté à des difficultés dans son exécution ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte des pièces produites et des débats que par jugement rendu le 19 mars 2015, le tribunal de grande instance de Paris a notamment ordonné à la société Puerto 80 Projects, sous le bénéfice de l&apos;exécution provisoire : - de procéder à la suppression, sur le site accessible à l&apos;adresse www.rojadirecta.me et/ou www.rojadirecta.es, de tout contenu, en ce inclus les liens hypertextes permettant de visionner en direct ou léger différé depuis le territoire français les matchs de ligue 1, de ligue 2, de coupe de la ligue, du trophée des champions ou de toute compétition organisée par la Ligue de football professionnel, ainsi que de toute rubrique consacrée exclusivement à ces contenus, sous astreinte de 5 000 euros par jour et par lien constaté qui commencera à courir le 8ème jour suivant la signification du jugement ; - de rendre impossible pour l&apos;avenir la mise en ligne des contenus précités incluant les liens hypertextes en rapport, sous la même astreinte, courant à compter du 8ème jour suivant la signification du jugement ; que ce jugement a été signifié le 14 mai 2015 et l&apos;appel interjeté par la société Puerto 80 Projects a fait l&apos;objet d&apos;une radiation du rôle, par ordonnance du 30 juin 2016, faute pour cette dernière d&apos;avoir exécuté les dispositions de la décision assorties de l&apos;exécution provisoire ; que, par jugement rendu le 9 octobre 2015, le juge de l&apos;exécution de ce siège a liquidé à la somme de 300.000 euros l&apos;astreinte résultant des 63 liens hypertextes constatés le 23 mai 2015 ; que ce jugement a été confirmé sur ce point par arrêt de la cour d&apos;appel du 26 janvier 2017 ; que la Ligue de football professionnel se prévaut de 184 manquements à l&apos;injonction judiciaire constatés suivant procès-verbaux d&apos;huissier en date des 16 et 21 décembre 2016 dressés par Maître [C], huissier de justice ; qu&apos;aux termes du premier procès-verbal, Maître [C] a constaté sur le site http://www.rojadirecta.me/es une rubrique intitulée « 20:45 France Ligue 1 Angers ? Nantes » ; qu&apos;en cliquant sur cette rubrique, il a relevé la présence de 32 liens hypertextes ; que, poursuivant sa démarche, il a sélectionné de manière aléatoire plusieurs liens dans la liste et a constaté que tous permettaient de visionner en direct le match Angers - Nantes ; que le second procès-verbal dressé le 21 décembre 2016 procède de la même démarche et il en ressort qu&apos;étaient proposés sur le site les matchs de la 19ème journée de la Ligue 1, à savoir 20h50 Ligue 1 MultiLigue 1, 20h50 Ligue 1 AS Monaco - Caen, 20h50 Ligue 1 Bastia - Olympique Marseille, 20h50 Ligue 1 Bordeaux - Nice, 20h50 Ligue 1 Dijon Football - Toulouse, 20h50 Ligue 1 Metz - Guingamp, 20h50 Ligue 1 Nantes ? Montpellier, 20h50 Ligue 1 Olympique Lyon ? Angers, 20h50 Ligue 1 OSC Lille - Stade Rennes, 20h50 Ligue 1 Paris Saint Germain ? Lorient, 20h50 Ligue 1 Saint Etienne ? Nancy et que le nombre total des liens hypertextes proposés s&apos;élevait à 152 ; que société Puerto 80 Projects soutient que la matérialité de ces manquements n&apos;est établie que pour les quinze liens que l&apos;huissier a effectivement ouverts et que les autres ne sauraient être présumés illicites ; que force est cependant de constater que le tribunal, dans son jugement du 19 mars 2015 a retenu que la société Puerto 80 Projects exerce un contrôle et une maîtrise éditoriale sur les contenus dans le but déterminé de permettre de voir en direct ces matchs normalement réservés à un public restreint d&apos;abonnés sur les chaînes et sites auxquels les droits de diffusion ont été vendus ; qu&apos;il s&apos;en déduit dès lors que les liens figurant sous chaque rubrique qu&apos;elle édite permettent de visionner les matches correspondant, sauf pour elle à rapporter la preuve contraire, ce qu&apos;elle s&apos;abstient de faire ; qu&apos;il importe dès lors peu que l&apos;huissier n&apos;ait pas ouvert la totalité des liens puisque ces liens sont mis en ligne sous la rubrique du match annoncé ; que la preuve des 184 manquements à l&apos;injonction judiciaire est ainsi établie et la société Puerto 80 Projects ne saurait arguer du caractère résiduel des manquements constatés au regard du nombre retenu pour deux journées de matches de Ligue 1 uniquement ; que, compte tenu de sa qualité d&apos;éditeur du site ayant la maîtrise de son contenu telle que retenue par le jugement assorti de l&apos;astreinte et dont le juge de l&apos;exécution n&apos;a pas à apprécier la pertinence, les mesures de surveillance alléguées par la société Puerto 80 Projects ne répondent pas à l&apos;injonction judiciaire ; que l&apos;injonction judiciaire lui imposant de rendre impossible la mise en ligne de tout contenu permettant de visionner en direct ou en léger différé les matchs de la Ligue de Football Professionnel, elle est tenue d&apos;une obligation de résultat et elle ne saurait en conséquence invoquer la mise en oeuvre de mesures de surveillance qui n&apos;auraient été déjouées que par la modification imprévisible du calendrier par la Ligue de football professionnel dont il ne peut qu&apos;