Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.540 du 08/12/2021,  partie 2



 9. Par leur premier moyen, les maîtres d'oeuvre font grief à l'arrêt de les condamner, in solidum avec le syndicat des copropriétaires, à payer à la SCI la somme de 136 213,90 euros à titre de dommages-intérêts et de les condamner, in solidum avec la société Gan assurances, et à garantir le syndicat des copropriétaires de cette condamnation, alors « que dans leurs conclusions d'appel, Mme [R], la société Candio Lesage et M. [S] ont conclu au rejet de la demande indemnitaire formée par la SCI La Spaf correspondant au montant des loyers qu'elle n'avait pas perçus, en faisant valoir qu'elle aurait payé des impôts sur les revenus générés par la location ; qu'en allouant à la SCI Spaf, au titre d'une perte de chance, une indemnité de 136 213,90 euros, soit 95 % de la somme de 143 385 euros correspondant aux loyers qu'elle aurait perçus, augmentés des charges et impôts fonciers qui lui auraient été remboursés, sans répondre au moyen pertinent des exposants, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 10. Par son premier moyen, le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le condamner, in solidum avec les maîtres d'oeuvre, à payer à la SCI une somme de 136 213,90 euros à titre de dommages et intérêts, alors « que dans ses conclusions d'appel, le SDC soutenait expressément que l'indemnité due à la SCI La Spaf ne pouvait correspondre à une perte de chance de percevoir les loyers, car, si les biens avaient été loués, elle aurait payé des impôts sur les revenus générés par la location ; qu'en allouant à la SCI Spaf, au titre d'une perte de chance, une indemnité de 136 213,90 euros, soit 95 % de la somme de 143 385 euros correspondant aux loyers qu'elle aurait perçus, augmentés des charges et impôts fonciers qui lui auraient été remboursés, sans répondre au moyen pertinent de l'exposant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 11. La cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des allégations dépourvues d'offre de preuve quant à l'incidence d'éventuels prélèvements, a souverainement évalué le préjudice de la SCI.
 
 12. Les moyens ne sont donc pas fondés.
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi provoqué de Mme [R], de la société Candio Lesage et de M. [S] 
 
 Enoncé du moyen
 
 13. Les maîtres d'oeuvre font grief à l'arrêt de les condamner à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 12 079,60 euros TTC au titre des travaux de reprise des non-conformités du lot n° 18, alors « que tout jugement doit être motivé ; qu'en retenant, pour condamner Mme [R], la société Candio Lesage et M. [S] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 12 079,60 euros au titre de non-conformités du lot n° 18, que "cette demande est justifiée", la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 14. L'arrêt retient que les maîtres d'oeuvre ont commis une faute en ne tenant pas compte de l'état du local de la SCI antérieur à l'incendie et qu'ils ont modifié sa configuration en y faisant passer des réseaux communs (eau potable, eaux usées), en créant un trou d'hommes à la place d'une cuvette de wc et en ajoutant un mur de refend qui a diminué la largeur de passage entre les deux parties du local. 
 
 15. La cour d'appel, qui a retenu, par une décision motivée, la responsabilité des maîtres d'oeuvre, a, ensuite, souverainement évalué le préjudice du syndicat des copropriétaires.
 
 16. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen
 
 17. La société Gan fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec les maîtres d'oeuvre, à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 50 080,80 euros TTC au titre des travaux de reprise des désordres de la poutre métallique, de la condamner à payer au syndicat des copropriétaires les intérêts calculés au double du taux de l'intérêt légal à compter du 17 janvier 2013, et jusqu'à parfait paiement, sur la somme de 50 080,80 euros, de la condamner, in solidum avec les maîtres d'oeuvre, à garantir le syndicat des copropriétaires de la condamnation prononcée à son encontre à payer à la société Spaf la somme de 136 213,90 euros à titre de dommages et intérêts, dans les limites de garanties contractuelles pour la société Gan, alors « que les sanctions légales du non-respect par l'assureur dommages-ouvrage de la procédure contractuelle de constat et d'indemnisation des dommages ne s'appliquent qu'aux dommages déclarés par l'assuré ;