décision 17-83.097 du 09/08/2017,  partie 3



 "1°) alors qu'en application de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, tout individu doit être détenu dans des conditions compatibles avec le respect de la dignité humaine et que les modalités d'exécution de la mesure de privation de liberté ne doivent pas le soumettre à une détresse ou une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à ladite mesure ; que l'interdiction de la torture, mais aussi des peines ou traitements inhumains ou dégradants est l'une des valeurs fondamentales de toute société démocratique qu'il incombe à tout juge interne, statuant en matière de détention provisoire, de faire respecter ; que spécialement la détention d'une personne dans des conditions inadéquates constitue un traitement contraire à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en se bornant à écarter l'existence de conditions d'enfermement attentatoires à la dignité de la personne humaine et de nature à provoquer une détresse profonde, au motif qu' « aucun document n'est produit de nature à illustrer que les conditions actuelles de détention dans lesquelles M. A... est personnellement détenu pourraient être constitutives d'un traitement inhumain ou dégradant » tout en relevant que « l'établissement pénitentiaire de Fresnes a fait l'objet de publications récentes mettant en évidence une surpopulation carcérale, une certaine vétusté et la présence de rongeurs » sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'état de détresse profond du mis en examen, qui avait tenté de mettre fin à ses jours, aggravé par les conditions insalubres de détention, était simplement compatible avec la dignité humaine et ne l'avait pas soumis à une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à une telle mesure, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée de ce texte ;
 
 "2°) alors que dans son mémoire régulièrement déposé devant la chambre de l'instruction, M. A... faisait valoir que les conditions de surpopulation de la maison d'arrêt, contraires aux dispositions de l'article 716 du code de procédure pénale, constituaient une atteinte à la dignité humaine ; qu'il ne disposait pas d'un espace de vie satisfaisant aux conditions minimales d'hygiène et de salubrité dont doit disposer tout être humain, fût-il incarcéré, en sorte que sa détention actuelle est contraire à son droit à la dignité protégé par l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et justifie une mise en liberté sous le régime de l'assignation à résidence sous surveillance électronique ; que le juge qui décide du placement en détention provisoire doit contrôler les conditions de l'enfermement qu'il ordonne ; qu'en refusant d'examiner si les conditions de détention de M. A... étaient conformes aux exigences des textes internes et conventionnels, la chambre de l'instruction a privé sa décision de toute base légale et méconnu les limites de son pouvoir" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'investigations conduites par la brigade financière des Alpes- Maritimes, a été mis à jour un vaste réseau, impliquant quelque trente personnes, d'escroqueries à la vente d'encarts publicitaires sur internet au détriment de plus de six mille clients, qui n'ont jamais été honorés des engagements qu'ils avaient souscrits ; que compte tenu du rôle important joué par M. A... à la tête de cette organisation, celui-ci a été mis en examen le 16 avril 2016 des chefs précités et placé en détention provisoire ; que par une ordonnance du 31 mars 2017, notifiée le même jour, le juge des libertés et de la détention a prolongé cette mesure pour une durée de quatre mois ; que le mis en examen a interjeté appel de cette décision ;
 
 Attendu que pour confirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt attaqué énonce que les faits ont été commis entre 2011 et avril 2016 grâce à la constitution de nombreuses sociétés dont M. A... était l'un des deux gérants de fait, lesquelles ont engendré un profit de plus de vingt millions d'euros dont les trois quarts ont été transférés et blanchis à l'étranger par l'intermédiaire de sociétés écran; que ces infractions n'ont pu cesser qu'avec l'interpellation de l'intéressé de passage en France où il venait de créer de nouvelles sociétés, avant son retour en Israël où il réside ; qu'il se déduit de ce qui précède que le risque de soustraction à la justice française est majeur, de même que le risque de renouvellement des faits, l'intéressé ayant déjà été condamné à deux reprises pour des délits de nature approchante ; que la proposition d'un cautionnement d'un montant bien inférieur à celui du profit tiré de ces infractions n'est assorti d'aucun justificatif de ses ressources et de ses charges en Israël ; que le magistrat instructeur a délivré un avis de fin d'information le 10 avril 2017 ; qu'aucun élément objectif du dossier ne permet de dire que l'état de santé du prévenu serait incompatible avec la détention ;