Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-23.183 du 22/03/2023,  partie 2



 10. La cour d'appel a constaté que l'emprunteur avait eu connaissance du caractère erroné du taux effectif global à la date d'acceptation de l'offre de crédit, le 3 avril 2012. L'action en déchéance du droit de la banque aux intérêts, formée par conclusions du 26 juin 2017, est donc irrecevable comme étant prescrite.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande en nullité du jugement, déclare recevable l'action en nullité de la stipulation d'intérêts et rejette cette même demande, l'arrêt rendu le 1er juillet 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déclare irrecevable l'action en déchéance du droit aux intérêts formée par Mme [I] ;
 
 Condamne Mme [I] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant les juges du fond ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille vingt-trois.