décision 17-10.976 du 29/03/2018,  partie 10


qu'à toutes fins utiles, il sera précisé quand bien même ce reproche n'émane pas d'une partie susceptible d'être obligée à la dette que M. X... et M. B... ne peuvent se voir reprocher d'avoir stationné leur véhicule sur la bande d'arrêt d'urgence (provoquant ainsi l'arrêt du camion) alors qu'ils venaient d'être accidentés ; que Mme A... pour sa part sollicite un partage par parts viriles ; que la compagnie l'Equité pour le véhicule de M B... se défend de toute faute de son assuré mais se prévaut d'une faute de M Y... (vitesse excessive auquel il a été répondu) et du conducteur de l'ensemble routier en ce qu'il « a cru dévoie arrêter son poids lourd à cheval sur la bande d'arrêt d'urgence Et la voie de droits, créant ainsi une situation de danger ayant contribué à la survenue de l'accident » ; que sur ce, il convient de distinguer la faute qui aurait consisté à s'arrêter à cheval sur les deux voies suivant le débat initié par M Y..., et la faute qui aurait consisté à stationner sur la bande d'arrêt d'urgence créant ainsi un obstacle entre la voie et les glissières de sécurité ; que concernant la première faute, il n'est nullement établi que le camion se soit stationné en partie sur la chaussée de droite ; que la note technique du cabinet Equad établit pour sa part que la présence partielle du camion sur la voie de droite s'explique par le déplacement du camion suite au choc avec le véhicule de M Y..., ayant d'ailleurs entraîné l'activation du chronotachygraphe ; que contrairement aux affirmations des consorts Y..., ce déplacement ne correspond pas à un temps postérieur à l'accident et qui s'expliquerait pas un déplacement du camion en post accident après constatation de son empiétement mais bien au contraire au temps exact de l'accident ; qu'en tout état de cause je lien avec l'accident n'est surabondamment pas établi ; que concernant le stationnement du camion sur la bande d'arrêt d'urgence, ce fait n'est pas discutable ni discuté ; que s'il a participé directement à la survenue de l'accident, le tribunal ne peut considérer que le fait pour un usager de la route de s'arrêter sur la bande d'arrêt d'urgence pour porter secours à d'autres usagers, soit fautif ; qu'enfin, M X... et la MACIF se défendent de toute faute et arguent de fautes commises par M Y... et le conducteur du camion, sans plus de précisions ;
 
 1°) ALORS QU'est impliqué, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule, dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans l'accident ou qu'il est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de l'accident ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, ayant perdu le contrôle de son véhicule en glissant sur une plaque de verglas, M. B... avait percuté la glissière de droite de l'autoroute avant de s'immobiliser à cheval sur la bande d'arrêt d'urgence et la voie de droite, et que M. X... qui avait également perdu le contrôle de son véhicule, avait percuté celui de M. B..., le projetant à une quinzaine de mètres devant ; qu'environ dix minutes après, l'ensemble routier de M. H... s'était arrêté sur la bande d'arrêt d'urgence pour porter secours à ces deux conducteurs et les protéger et qu'il avait alors été percuté, tout d'abord par M. Y... qui s'était encastré à l'arrière de la remorque du poids lourd et ensuite par Mme A..., qui avait à la fois percuté l'arrière de la remorque du poids lourd et la voiture de M. Y... ; que pour déclarer que les véhicules de M. X... et de M. B... n'étaient pas impliqués dans l'accident, la cour d'appel a énoncé qu'est impliqué dans un accident de la circulation tout véhicule terrestre à moteur qui est intervenu à quelque titre que ce soit dans un accident, même en l'absence de tout contact matériel avec le véhicule de la victime, dès lors qu'il a joué un rôle perturbateur dans la réalisation de l'accident, la cour d'appel estimant qu'en l'occurrence, les premiers juges avaient déduit à tort l'implication des deux premiers véhicules de M. X... et de M. B..., de la simple circonstance que le conducteur de l'ensemble routier s'était arrêté sur la bande d'arrêt d'urgence pour les protéger et leur porter secours, s'agissant au contraire de deux accidents successifs ne constituant pas un accident complexe impliquant les véhicules de M. X... et de M. B... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a subordonné l'implication des véhicules de M. B... et de M. X... à un fait perturbateur de la circulation, a violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 susvisé ;
 
 2°) ALORS QU'est impliqué, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule, dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans l'accident ou qu'il est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de l'accident ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, ayant perdu le contrôle de son véhicule en glissant sur une plaque de verglas, M. B... avait percuté la glissière de droite de l'autoroute avant de s'immobiliser à cheval sur la