Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-10.981 du 26/04/2017,  partie 3


obligeant, à titre de profession habituelle, à traiter et vendre des marchandises pour le compte exclusif de cette entreprise, dans un local fourni ou agréé par celle-ci et aux conditions et prix qu&apos;elle lui impose ; qu&apos;il appartient à l&apos;entreprise, qui conteste ce bénéfice, de renverser la présomption créée par les dispositions contractuelles en démontrant, en fait, que la relation de travail s&apos;est exécutée dans des conditions non conformes aux exigences légales ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort des propres constatations de l&apos;arrêt attaqué que Madame [H] [D] était liée à la SARL Point d&apos;Encre par un contrat dit "de concession" signé le 24 février 2011 mettant à sa charge une obligation d&apos;approvisionnement exclusif auprès de cette société, aux prix et conditions imposés par celle-ci ; qu&apos;en la déboutant cependant de sa demande tendant à se voir reconnaître le bénéfice du statut de gérant de succursale pour la totalité de la période d&apos;activité aux motifs qu&apos;elle ne "fourni[ssait] aucune donnée qui aurait pu permettre d&apos;établir que, conformément aux dispositions susvisées, elle vend des marchandises qui lui sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise" la Cour d&apos;appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l&apos;article 1315 du Code civil.