Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.224 du 15/05/2019,  partie 8


qu'ayant constaté que la lettre de licenciement reprochait à Mme N... de « faire preuve vis-à-vis des secrétaires d'un autoritarisme particulièrement déplacé » puisqu'elle ne disposait « à leur égard d'aucun pouvoir hiérarchique », la cour d'appel ne pouvait déduire le caractère réel et sérieux de ce motif de licenciement de la seule affirmation générale qu'il ressortait des attestations versées aux débats que l'attitude de Mme N... à l'égard de ses collègues était autoritaire voire cassante sans faire référence à une quelconque circonstance concrète à l'occasion de laquelle celle-ci aurait manifesté l'autoritarisme qui lui était reproché ; qu'elle a ainsi privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 30), Mme N... faisait valoir qu'il ressortait de la copie d'écran du fichier Océan qu'elle versait aux débats que, le 5 septembre 2014, 17 appels d'adhérents avaient été traités et qu'ils l'avaient tous été par elle-même, contrairement à ce que prétendait la FFB Grand Paris ; qu'en affirmant qu'il n'était pas contesté que les informations mentionnées sur la copie d'écran du fichier Océan ne permettaient pas de savoir exactement combien d'adhérents avaient appelé, ce fichier étant rempli par les salariés eux-mêmes, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de Mme N... et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QU'en se bornant à déduire l'impossibilité de poursuivre le contrat de travail et l'existence d'une faute grave de la réalité des griefs invoqués à l'encontre de Mme N..., consistant à avoir, à partir de juillet 2014 et malgré la sanction reçue pour des faits survenus le 9 juillet 2014, fait preuve d'autoritarisme à l'égard des secrétaires, contribué à créer un climat délétère au sein de la direction des affaires sociales au point de conduire trois collaboratrices à envisager de donner leur démission et adopté une attitude provocatrice en refusant le 5 septembre 2014 d'assurer la permanence téléphonique lui incombant ce jour-là sans prendre en considération, ainsi qu'elle y était invitée (concl., p. 27 et suiv.), d'une part, l'ancienneté de Mme N..., de plus de six ans, ses entretiens d'évaluation toujours positifs et les félicitations reçues de sa hiérarchie, d'autre part, les relations cordiales voire amicales qu'elle entretenait avec ses collègues avant et pendant son congé de maternité et, enfin, son absence pour congés payés du 11 août au 3 septembre 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017.