Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.900 du 18/12/2019,  partie 2


GI... dont les consorts T... D... étaient déclarés héritiers et condamné les consorts PC..., d'une part, et la société, d'autre part, à payer respectivement la somme de 1 102 552 euros aux consorts T... D... ; que le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté (1re Civ., 25 février 2009, pourvoi n° 06-21.097) ; que, par un arrêt du 4 novembre 2009, la cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable le recours en révision formé par les consorts PC... contre l'arrêt du 29 mars 2006 au motif que ces derniers avaient renoncé à la succession de leur père le 4 avril 2006 ; que les consorts T... D... ont assigné les consorts PC... en contestation de cette renonciation ; que, par arrêt du 14 juin 2018, la cour d'appel de Montpellier a constaté que les consorts PC... avaient tacitement accepté la succession de leur père ;
 
 Attendu que les consorts PC... font grief à l'arrêt du 4 novembre 2009 de dire qu'ils sont irrecevables en leur recours en révision formé contre l'arrêt du 29 mars 2006, en leur qualité d'héritiers de NU... PC... et à l'arrêt du 14 juin 2018 de constater qu'ils ont tacitement accepté la succession de leur père NU... PC..., alors, selon le moyen, que lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort et dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la Cour de cassation, si la contrariété est constatée, annulant l'une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Paris, par un arrêt 4 novembre 2009, a jugé que dès lors qu'ils avaient renoncé à la succession de leur père NU... PC..., les exposants étaient irrecevables à former un recours en révision contre un arrêt du 29 mars 2006 les ayants condamnés, ès qualités d'héritiers de NU... PC..., à restituer une somme de 1 102 552,30 euros aux consorts JX...-D... QG... ; que la cour d'appel de Montpellier, par un arrêt du 14 juin 2018, a pour sa part jugé qu'en formant ce recours en révision, les exposants auraient tacitement accepté la succession de leur père, NU... PC... ; que du rapprochement de ces deux décisions, il résulte que les exposants auraient, au même moment, tout à la fois renoncé à la succession de leur père et tacitement accepté cette succession ; que ces deux décisions étant ainsi inconciliables, il y a lieu de prononcer l'annulation de la seconde, rendue par la cour d'appel de Montpellier le 14 juin 2018, sur le fondement de l'article 618 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que ces arrêts, dont l'un se borne à déclarer irrecevable le recours en révision des consorts PC... et dont l'autre constate qu'ils ont accepté tacitement la succession de leur père, ne sont pas inconciliables dans leur exécution, la contrariété entre les décisions civiles s'appréciant au seul regard de leurs dispositifs respectifs ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme W... PC... BK... , Mme R... PC... BK... et M. K... PC... BK... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne in solidum à payer à Mme JX...-C..., MM. A..., B..., E..., S... D..., M. I..., ès qualités, Mme O... assistée de sa curatrice, Mme YC... , M. V..., administrateur provisoire de la succession de X... U..., la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille dix-neuf.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour Mmes R... et W... PC... BK... et M. PC... BK...

Il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir, pour l'un, dit les consorts PC... irrecevables en leur recours en révision formé contre l'arrêt du 29 mars 2006, ès qualités d'héritiers de NU... PC..., pour avoir renoncé à la succession de ce dernier (arrêt de la cour d'appel de Paris du 4 novembre 2009) et, pour l'autre, d'avoir constaté que les consorts PC... ont tacitement accepté la succession de leur père NU... PC... (arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 14 juin 2018) ;
 
 ALORS QUE lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort et dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la Cour de cassation, si la contrariété est constatée, annulant l'une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Paris, par un arrêt 4 novembre 2009, a jugé que dès lors qu'ils avaient renoncé à la succession de leur père NU... PC..., les exposants étaient irrecevables à former un recours en révision contre un arrêt du 29 mars 2006 les ayants condamnés, ès qualités d'héritiers de NU... PC..., à restituer une somme de 1 102 552,30 euros aux consorts JX...-D... QG... ;