Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.826 du 12/02/2020,  partie 4


que le couple était propriétaire d'un bien immobilier à la Réunion qui a été vendu en octobre 2010 pour un montant de 340 000 euros ; que M. G... entend faire valoir des récompenses ou créances et pourrait le cas échéant prétendre à une part plus importante sur ce capital ; que M. G... ne verse pas son relevé de carrière, de sorte qu'il n'est pas possible de déterminer l'impact de ses années en longue maladie sur ses droits à la retraite ; qu'il assume seul des charges courantes de 1 650 euros par mois (hors devoir de secours) dont le loyer de 617 euros par mois ; qu'il ne justifie pas que sa fille Q..., majeure, réside toujours à son domicile ; que Mme C... perçoit une aide au retour à l'emploi de 592 euros par mois selon l'avis de paiement de Pôle Emploi de février 2016 et 55 euros de revenu de solidarité active ; qu'au moment de la séparation elle a également bénéficié des prestations sociales puis a travaillé en CDD pendant plusieurs mois, avec des périodes de chômage intermédiaire ; qu'elle déclare avoir très peu cotisé et s'être consacrée à l'éducation de ses quatre enfants ce qui résulte des éléments du dossier ; que ses droits à la retraite sont très faibles (82 euros par mois) même en envisageant un départ en 2027 ; qu'elle est hébergée à titre gratuit par son compagnon dont les revenus ne sont pas précisés ; qu'elle pourra prétendre selon les dires de M. G... à une part moins importante sur la vente du domicile conjugal ; qu'elle ne possède pas de patrimoine propre, faisant valoir que son époux possède des terrains à la Réunion, point sur lequel celui-ci reste taisant ; qu'au vu de ces éléments, Mme C... justifie d'une disparité dans les revenus et les conditions de vie des époux à son détriment créée par la rupture du mariage » ;
 
 1°/ ALORS QUE le juge doit prendre en considération la situation de concubinage dans laquelle se trouve l'un des époux pour apprécier la disparité que la rupture du mariage est susceptible de créer dans leurs conditions de vie respectives et fixer la prestation compensatoire ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si la situation de concubinage de Mme C..., qu'elle a par ailleurs constatée, n'avait pas une incidence sur l'appréciation de la disparité que la rupture du mariage était susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE les sommes versées au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants constituent des charges venant en déduction des ressources de l'époux débiteur d'une prestation compensatoire ; que la cour d'appel, qui a fixé à la somme mensuelle de 300 euros la contribution de M. G... à l'entretien et à l'éducation de l'enfant V... et qui n'a pas déduit cette somme de ses ressources dans son appréciation d'une éventuelle disparité dans les conditions de vie respectives des époux, a violé l'article 271 du code civil.