Cour d'appel de Dijon,  décision 13-27.501 du 05/12/2014,  partie 4


que Mme Y... faisait valoir que si M. X... désirait rénover cette maison, il devait en supporter le coût et ne pouvait, sauf à remettre en cause l'acte de donation-partage, prétendre faire supporter ce coût à la succession de Paul X... ; qu'en jugeant que les travaux de remise en état et d'entretien de la maison de La Clayette, " nécessités par un coefficient de vétusté d'au moins 80 % ", seraient pris en charge au titre de la succession de Paul X..., ce qui revenait à remettre en cause l'acte de donation-partage, dans la mesure où cet acte ne prévoyait nullement que M. X... bénéficierait d'un bien immobilier rénové au jour de l'ouverture de la succession, la cour d'appel a violé l'article 953 du code civil ;
 ALORS, d'autre part, QUE se rend coupable de recel de succession l'héritier qui cherche, au détriment de ses cohéritiers, à rompre l'égalité du partage ; que Mme Y... faisait valoir que la maison de La Clayette était garnie de meubles de style que M. Jean-Bernard X... s'était appropriés en fraude de ses droits ; qu'en estimant que Mme Y... ne rapportait pas la preuve de l'absence du mobilier litigieux tout en constatant que les attestations produites aux débats par Mme Y... " laissent supposer que la maison de ses parents était pourvue de meubles de valeur ou de style ", la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 778 du code civil ;
 ALORS, de troisième part, QUE l'héritier réclamant le rapport d'une somme à la succession par un cohéritier doit prouver que les conditions du rapport sont réunis ; que Mme Y... faisait valoir que le décompte fourni par l'agence gérant l'appartement de son père faisait ressortir qu'elle avait perçu environ 5 300 euros pour la période 1996 à 2000 ; qu'en écartant cette évaluation et en ordonnant le rapport à la succession d'une somme de 10 075, 97 euros, au motif que Mme Y... ne produisait pas " de décompte précis " aux débats quand il appartenait à M. X... de justifier le montant de sa demande de rapport à la succession, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil ;
 ALORS, enfin, QUE la censure qui sera prononcée sur les trois éléments de moyen qui précèdent entraînera, en raison de l'indivisibilité des dispositions de la décision attaquée, la cassation de cette décision en ce qu'elle a homologué le projet d'acte liquidatif dressé par Me Ducarouge, en application de l'article 624 du code de procédure civile.