décision 21-82.604 du 23/11/2021,  partie 2



 11. Il entre dans l'office du juge d'instruction de fixer le montant de la consignation prévue à l'article 88 du code de procédure pénale, ainsi que le délai dans lequel elle devra être faite, au regard des ressources du plaignant, du contenu de la plainte et des autres éléments versés au dossier (Crim., 1er février 2017, pourvoi n°16-81.852, Bull. crim. 2017, n°27).
 
 12. La partie lésée peut, en outre, solliciter une dispense de consignation pour ces mêmes raisons, y compris devant la chambre de l'instruction. 
 
 13. Par ailleurs, l'article 88 du code de procédure pénale, qui laisse à la partie lésée le choix de ses moyens de paiement, lui impose de déposer au greffe, sous peine de non-recevabilité de sa plainte, la consignation selon les modalités fixées par ordonnance du juge d'instruction. 
 
 14. Le principe d'égalité ne s'oppose, ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.
 
 15. Le paiement de la consignation par chèque s'accompagne d'un dépôt matériel au greffe et diffère ainsi du paiement par virement bancaire.
 
 16. Il peut être considéré que la différence de traitement qui en résulte est justifiée au regard du principe ci-dessus rappelé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt et un.