cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 2,  décision 16-10.366 du 30/03/2017,  partie 3



 1°) ALORS QU'en énonçant « que les difficultés financières dont elle fait état en produisant un bilan simplifié sont insuffisamment caractérisées et que sa capacité (de Mme Z...) à régler les sommes dues alors qu'elle reconnaît elle-même dans ses écritures être débitrice de loyers impayés aux termes des deux baux et que la SCI Span déclare que la locataire n'a payé aucun loyer depuis le mois de janvier 2014 », la cour d'appel a statué par un motif inintelligible, équivalant à une absence de motifs, et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE Mme Z... exposait dans ses conclusions (conclusions p. 20 à 23) qu'il résultait des constatations de l'ordonnance qu'elle s'était acquittée des causes des commandements de payer et démontrait s'être acquittée des loyers pour l'année 2014 et « avoir réglé les loyers de l'année 2015 entre les mains de Me B... suite à l'opposition sur loyers formée par le Crédit du Nord » ; qu'elle ajoutait « depuis le 7 avril 2015, Mme Z... est tenue de régler les loyers entre les mains du bâtonnier de Melun, en sa qualité de séquestre » et faisait ainsi valoir être « à jour de ses dettes de loyer arrêtées au 31 mai 2015 tant pour l'hôtel que pour le restaurant », produisant aux débats les pièces établissant ces différentes affirmations ; qu'en retenant à l'opposé de ce qui était soutenu que Mme Z... reconnaîtrait elle-même être débitrice de loyers impayés aux termes des deux baux, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ses écritures et violé l'article 1134 du code civil.