Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-10.379 du 09/03/2022,  partie 4



 alors que pour condamner M .[E] à payer aux consorts [D] une somme de 21 396,44 euros, en principal, sans examiner le moyen de l'exposant pris de l'exception d'inexécution et du droit à abattement, la cour d'appel a retenu que « M. [E] étant occupant sans droit, ni titre depuis le 28 février 2013, il ne peut, passer cette date, reprocher à son bailleur un manquement à son obligation contractuelle d'entretien, exiger la réalisation de travaux et exciper de l'abattement décidé par le tribunal quand le bail était en cours » (arrêt, p. 6, dernier alinéa) ; que la censure à intervenir sur le premier moyen, en ce qu'elle reposera sur le constat qu'en réalité M. [E] n'est pas occupant sans droit, ni titre des lieux depuis le 28 février 2013, emportera donc la cassation du chef de l'arrêt relatif à l'indemnité d'occupation, en application de l'article 624 du code de procédure civile.