Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.624 du 03/11/2021,  partie 8


que le fait que M. [S] lui-même ait jugé probable l'aide apportée par M. [B], agriculteur retraité n'exploitant que des parcelles de subsistance d'une superficie dérisoire, à ses enfants, agriculteurs en activité, laissait présumer que l'aide en services apportée par le premier aux seconds avait pour contrepartie des prestations en moyens d'exploitation - matériels et produits destinés à être utilisés dans l'exploitation agricole elle-même : semences, produits phytosanitaires, carburant, etc -, ainsi que des versements en nature - produits de l'exploitation de ses fils - ; d'où il suit qu'en retenant, pour dire « qu'il n'apparaît pas que M. [D] [B] ait conservé la maîtrise de l'exploitation des parcelles qu'il prétend avoir conservées à titre de parcelles de subsistance dont notamment celle appartenant à M. [H] [S] qui fait l'objet du congé aux fins de reprise », que « La contradiction manifeste entre les cultures déclarées par M. [D] [B] à la PAC et celles ayant servi à alimenter son compte de coopérateur ne permet pas de retenir qu'il a conservé la maîtrise de son exploitation », que « M. [D] [B] ne précise pas (...) les services qu'il (...) rend (aux agriculteurs avec lesquels il serait en relation d'entraide) ou les moyens matériels qu'il leur fournit en contrepartie » et que « M. [D] [B] ne fournit pas davantage de justificatif d'achat des semences relatives aux parcelles qu'il prétend mettre en valeur ; de même, il ne justifie pas de l'achat de carburant nécessaire au fonctionnement des tracteurs qu'il affirme pourtant utiliser dans le cadre de l'entraide », la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants et, par suite, derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 325-1 du Code rural ;
 
 5°) Et alors que, enfin et en tout état de cause, M. [S], s'il écrivait dans ses conclusions d'appel qu'il « serait intéressant que Monsieur [D] [B] verse aux débats la liste des immobilisations de son exploitation ou les factures de prestation de service ou plus exactement de location de matériel puisque c'est lui qui selon les pièces versées aux débats effectuerait les travaux », ne faisait pas porter le débat sur l'origine des semences ou du carburant employés par lui pour son exploitation ; que, dès lors, la Cour d'appel, en reprochant à « M. [D] [B] (de ne pas fournir) de justificatif d'achat des semences relatives aux parcelles qu'il prétend mettre en valeur (et de ne pas justifier) de l'achat de carburant nécessaire au fonctionnement des tracteurs qu'il affirme pourtant utiliser dans le cadre de l'entraide », a soulevé d'office ce moyen ; et que, faute d'avoir mis au préalable les parties en mesure de débattre de ce moyen relevé d'office et, spécialement, d'avoir mis au préalable M. [B] en mesure d'expliquer que l'aide en services qu'il apporte à ses enfants, agriculteurs en activité quand lui-même, agriculteur retraité, exploite seulement des parcelles de subsistance d'une superficie dérisoire, a pour contrepartie des prestations en moyens d'exploitation et notamment des semences et du carburant, la Cour a violé l'article 16 du Code de procédure civile, ensemble le principe de la contradiction.