Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.251 du 11/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société de la Nièvre, société civile de construction vente, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Pierre Sélection, société civile de placement immobilier, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société de la Nièvre, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société Pierre Sélection ;
 
 Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, l'avis de M. Brun, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société de la Nièvre aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société de la Nièvre ; la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la SCPI Pierre Sélection ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société de la Nièvre.
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné la SCCV DE LA NIEVRE à payer à la SCPI PIERRE SELECTION une somme de 500.000 euros à titre de restitution du prix, et une somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts, pour immobilisation de la somme de 500.000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QU' « aux termes du contrat de vente du 8 septembre 2011 portant sur un ensemble immobilier à usage de commerce ayant fait l'objet, pour partie, de baux commerciaux, les parties ont stipulé (p. 47) que "La situation locative et les déclarations faites par le vendeur constituent une condition essentielle et déterminante de l'engagement de l'acquéreur sans laquelle il n'aurait jamais contracté" ; que dans ce contrat, le vendeur avait, notamment, déclaré et garanti (p. 46), concernant l'ensemble des baux en cours, en ce compris celui consenti par acte sous seing privé du 20 octobre 2009 à la société Fashion céramique, que : « - le locataire exécute fidèlement ses obligations au titre des baux, - le locataire exerce une activité commerciale dans les biens" » ; que cependant, par ordonnance du 26 juin 2012, le juge des référés du Tribunal de grande instance de Nevers a prononcé la résiliation du bail du 20 octobre 2009 pour défaut de paiement des loyers par la société Fashion céramique depuis le mois d'octobre 2011, après commandement de payer délivré la société Pierre Sélection à la locataire le 16 février 2012 ; qu'en outre, le 28 août 2012, la procédure de liquidation judiciaire de la société Fashion céramique a été ouverte ; que si la cessation des paiements a été fixée le 9 juillet 2012, cependant, le liquidateur a constaté, dans son rapport du 28 septembre 2012, que M. P... I..., gérant, "n'a jamais pu exercer son activité depuis la création de la SARLU Fashion céramique en 2008, du fait d'un manque total de trésorerie" ; que ce fait est corroboré par la sommation interpellative délivrée le 16 juillet 2012 par la société Pierre Sélection à laquelle M. I... a répondu que sa société avait été dans l'impossibilité de payer la « caution », ainsi que les trois premiers mois de loyers à la société de la Nièvre et qu'il avait demandé à M. E..., début 2011, d'annuler le contrat de bail ce que ce dernier avait refusé ; que ces déclarations concordantes, émanant de tiers au litige, établissent qu'à tout le moins, la société Fashion céramique n'a jamais payé les loyers à la société de la Nièvre ; que dans ses conclusions en défense devant le Tribunal, cette société n'a pas offert de prouver, ce qu'elle pouvait aisément faire en sa qualité de bailleresse, que la société Fashion céramique était à jour du paiement des loyers à la date de la vente le 8 septembre 2011 ;