décision 16-82.906 du 06/12/2017,  partie 3


que le mandat de gestion conclu entre la société CEGIP et Mme X... stipulait clairement et précisément, à son article 3, qu'au titre de sa rémunération celle-ci percevrait « une part fixe d'un montant de 35 000 euros » et « une part variable composée d'un intéressement sur résultats et d'une participation au chiffre d'affaires suivant les modalités prévues à l'article 5 », à son article 5 qu'en contrepartie de la satisfaction, par Mme X..., de son « objectif annuel », fixé chaque année par la société CEGIP en accord avec Mme X..., calculé sur la seule « augmentation du chiffre d'affaires et du résultat générée par son activité propre », Mme X... recevrait « un droit à un intéressement annuel aux résultats de l'activité de gestion patrimoniale de la société et une participation sur honoraires selon le barème suivant : 5.1 – Intéressement aux résultats avant impôts sur l'activité de gestion patrimoniale : de à 20 000 euros 10% soit 2 000 euros, de 20 001 à 50 000 euros 7 % soit 2 100 euros, de 50 001 à 100 000 euros 3% soit 1 500 euros, de 100 001 à 200 000 euros 2% soit 2 000 euros, au-delà de 200 000 (euros) 1% », que ses commissions sur honoraires seraient fixées de la façon suivante : « 5.2 – Participation sur honoraires de transactions immobilières 10%, 5.3 – Participation sur honoraires de mandat : Sur mandat d'administration de biens ou d'associations syndicales : – Nouveau mandat 10% du montant annuel d'honoraires – Renouvellement 5% du montant annuel d'honoraires, Sur mandat de syndic de copropriétés : Nouveau mandant et renouvellement 5% du montant annuel d'honoraires » et que « les honoraires générés par les mandats obtenus du fait de l'activité de l'actionnaire unique ouvrent droit à participation à hauteur de la moitié du taux prévus ci-dessus » ; qu'en jugeant que le rapport produit par Mme X... « relèv(e) également que la rémunération de l'intéressement est imprécise et ne permet pas de déterminer quel est le résultat à prendre en compte pour son calcul et sur quels postes il doit être calculé », et en méconnaissant ainsi les stipulations claires et précises précitées, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "5°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que le contrat de gestion stipule clairement et précisément « Participation sur honoraires de mandat : Sur mandat d'administration de biens ou d'associations syndicales : – Nouveau mandat 10% du montant annuel d'honoraires – Renouvellement 5% du montant annuel d'honoraires, Sur mandat de syndic de copropriétés : Nouveau mandant et renouvellement 5% du montant annuel d'honoraires », et que « les honoraires générés par les mandats obtenus du fait de l'activité de l'actionnaire unique ouvrent droit à participation à hauteur de la moitié du taux prévus ci-dessus », soit, concernant les honoraires obtenus du fait de l'activité de l'actionnaire unique, 5% du montant annuel d'honoraires pour un nouveau mandat et 2,5% pour leur renouvellement ; qu'en jugeant que « de même, il est noté qu'il existe une ambiguïté sur le taux à appliquer aux honoraires générés par les mandats obtenus du fait de l'actionnaire unique qui ouvrent droit à participation à hauteur de la moitié des taux prévus car il n'est pas précisé si ce taux réduit s'applique uniquement aux nouveaux mandats ou à ceux existants », et en méconnaissant ainsi les clauses claires et précises précitées, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme X... a été poursuivie, en qualité de gérante de la société Cabinet d'études et de gestion immobilière patrimoniale (CEGIP) dont l'associé unique était la société d'aménagement et d'équipement de la région de Strasbourg (SERS), du chef d'abus de biens sociaux pour avoir, notamment, perçu des rémunérations indues sur commission ; qu'elle a été définitivement relaxée de ce chef ; que la cour d'appel n'est saisie que des seuls intérêts civils ;
 
 Attendu que, pour débouter la société CEGIP de sa demande de dommages-intérêts formée au titre de ces rémunérations, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations d'où il ressort que les juges, après avoir relevé que les éléments de rémunération de Mme X... figuraient dans les bilans des exercices comptables de la société CEGIP et dans les comptes annuels présentés à la société anonyme d'économie mixte SERS, ont souverainement apprécié, par des motifs exempts de toute insuffisance ou contradiction, que, d'une part, faute de dissimulation, la prescription a commencé à courir à compter de la présentation des comptes annuels, d'autre part, s'agissant des faits non prescrits, la preuve n'était pas rapportée de l'existence d'un préjudice financier pour la société CEGIP ni d'une faute commise en connaissance de cause par Mme X..., la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen se saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;