Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.498 du 24/06/2020,  partie 7



 3° ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; que le salarié doit bénéficier d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel ; que la cour d'appel a retenu que suite à la rechute d'accident du travail du 12 juin au 17 août 2014, une visite médicale, programmée le 29 août 2014, a été annulée du fait de l'absence injustifiée de l'exposant fin août 2014 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand celui-ci n'était pas en absence injustifiée le 29 août 2014 mais en congés suite à son arrêt de travail, la cour d'appel, qui devait rechercher, comme elle y était invitée, si la visite prévue le 29 août 2014 était une visite de reprise et si l'employeur n'avait pas failli à ses obligations en n'effectuant aucune diligence pour faire programmer une autre visite suite à l'annulation de celle-ci, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles R4624-22 et R4624-23 du code du travail (dans leurs dispositions antérieures au décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016).
 
 4° ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait qu'il n'avait fait l'objet d'aucune visite médicale depuis son embauche en 2012, alors même qu'il avait fait l'objet d'un arrêt de travail suite à un accident du travail du 31 novembre 2013 au 24 février 2014, suivi d'une rechute du 12 juin 2014 au 19 août 2014 et d'un nouvel arrêt de travail du 7 novembre au 21 décembre 2014, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 5° ALORS QU'en application de l'article 14 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, l'organisation des plannings doit, sauf impossibilité de fait, permettre aux personnels ambulanciers roulants de prendre leurs repas dans des conditions normales ; que la cour d'appel a retenu que le salarié avait bénéficié de pauses ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur ne qualifiait pas de pauses des temps d'attente qui constituaient en réalité des périodes de travail et ne constituaient pas de véritables pauses permettant au salarié de prendre ses repas dans des conditions normales, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L3121-1 et L3121-33 du code du travail (ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 devenu l'article L3121-16 depuis ladite loi) et de l'article 14 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire.
 
 6° ALORS QUE la preuve du respect des temps de repos et de pause incombe à l'employeur ; qu'en déboutant le salarié aux motifs qu'il ne prouvait pas le nonrespect par l'employeur des temps de repos, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil (devenu l'article 1353).
 
 7° ALORS QU'un usage moins favorable au salarié ne permet pas d'écarter l'application d'une convention collective ; que la cour d'appel, après avoir constaté qu'en application de l'article 13 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, il sera mis à la disposition du personnel des lavabos, des vestiaires et des lieux d'aisance en nombre suffisant compte tenu de l'effectif du personnel et de la nature et du rythme des travaux et, le cas échéant, des douches, a retenu qu'il est d'usage au sein de la société Taxi Ambulances Sirot que les ambulanciers arrivent en tenue sur leur lieu de travail, pour en déduire que l'absence de vestiaire concernant tous les salariés de l'entreprise, l'exposant ne démontrait pas le caractère de gravité du manquement considéré à son égard ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L2254-1 et L2262-1 du code du travail.
 
 8° ALORS QUE la gravité du manquement de l'employeur doit être appréciée en fonction de la situation subie par le salarié et ne dépend pas du nombre de salariés concernés ; qu'en écartant la gravité du manquement pour la raison que l'absence de vestiaire concernant tous les salariés de l'entreprise, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant en violation les articles L2254-1 et L2262-1 du code du travail.
 
 9° ALORS QUE la cour d'appel a constaté que l'employeur n'avait pas réglé l'intégralité du salaire dû en mai 2016 et l'a condamné à ce titre ; qu'en retenant que le salarié ne démontrait aucun manquement fautif de l'employeur au titre d'un retard dans le paiement des salaires, sans rechercher si la privation, par l'employeur, d'une partie du salaire, ne caractérisait pas un comportement fautif de sa part, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1147 et 1184 du code civil (dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016).