Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-18.170 du 03/07/2019,  partie 10



 4°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU' à supposer adoptés les motifs par lesquels les premiers juges ont relevé que « si la transaction a été déclarée inopposable à M. Y..., il n'est pas contesté que c'est M. Y... qui est à l'origine de la transaction même si cela n'était pas pour le volume retenu par BOURSE DIRECT, qu'ainsi BOURSE DIRECT a agi dans un cadre contractuel en son propre nom mais pour le compte de M. Y... et qu'on ne peut en aucune façon en déduire que BOURSE DIRECT l'aurait conclue à titre personnel » (jugement, p. 6), le commissionnement a pour effet de créer une représentation imparfaite ; qu'en principe les effets de l'acte réalisé par le commissionnaire sont reportés sur le donneur d'ordre lorsque le commissionnaire a bien agi dans la limite de la mission qui lui a été confiée ; qu'en revanche, lorsque le commissionnaire n'a pas agi dans les limites des pouvoirs qui lui avaient été confiés par le commettant, ou que l'ordre n'est pas opposable au commettant, l'opération demeure valable mais reste à la charge du commissionnaire (Com. 15 juill. 1963, Bull. civ. III, n° 378) : qu'en estimant que la circonstance que la société BOURSE DIRECT avait agi en qualité de commissionnaire n'était pas de nature à exclure la mise en jeu de la garantie de la société AXA, cependant qu'il s'en déduisait, premièrement, que les transactions litigieuses réalisées hors mandat par la société BOURSE DIRECT restaient à sa charge, deuxièmement, qu'en portant au débit du compte de Monsieur Y... les pertes qui lui incombaient la société BOURSE DIRECT avait transféré indûment son propre préjudice sur son client, et troisièmement que l'assuré avait, par arrêt du 22 octobre 2009 rendu par la Cour d'appel de Paris, été contraint d'effacer une créance indûment établie à son profit en répercutant sur son client une dette qui lui était propre, la Cour d'appel a violé l'article L 132-1 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ;
 
 5°) ALORS ENFIN QUE comme l'avait fait valoir la société AXA (conclusions, p. 28s.), il était parfaitement normal que l'assurance responsabilité civile ne garantisse pas la propre dette de l'assuré ni l'effacement par celui-ci d'une dette qu'il aurait indûment établie à son bénéfice ; qu'elle ajoutait que l'exclusion de ce cas de « responsabilité » ne vidait absolument pas l'assurance de tout objet, puisque l'assurance pouvait s'appliquer à tous les cas dans lesquels le prestataire de service d'investissement ne se causait pas de dommage à lui-même ; qu'en outre, comme le faisait encore valoir la société AXA (ibid), l'assurance continuait à s'appliquer aux hypothèses dans lesquelles le PSI aurait manqué à son obligation d'information, de mise en garde ou de conseil ; qu'en jugeant que la garantie serait vidée de sa substance si l'assureur refusait d' « indemniser » la société BOURSE DIRECT des conséquences de l'obligation de cette société de rétablir le compte de son client qu'elle aurait débité indûment, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBISIDIAIRE)
 
 (sur l'exclusion de garantie en présence d'une prise de risque délibéré)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société AXA France IARD à payer à la société BOURSE DIRECT la somme principale de 1.500.000 euros sous déduction de la franchise contractuelle, assortie de l'intérêt légal à compter du 10 juillet 2007, avec capitalisation des intérêts selon les dispositions de l'article 1154 du code civil et D'AVOIR dit que la capitalisation des intérêts s'appliquera pour la première fois le 10 juillet 2008 ; condamne la société AXA FRANCE IARD au paiement au profit de la société BOURSE DIRECT de la somme de 102.223,76 €, assortie des intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 18 septembre 2015, outre la somme de 13.475,89 € au titre des frais bancaires liés à la caution bancaire et 10.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Dans le cadre de l'exercice d'une activité d'intermédiation, la société BOURSE DIRECT a souscrit auprès de la société AXA FRANCE une police d'assurance couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pour les dommages immatériels causés à ses clients. Par jugement du 10 juillet 2007, le Tribunal de grande instance de Paris a retenu la responsabilité de la société BOURSE DIRECT à la suite d'un ordre de bourse défectueux et a jugé que la transaction litigieuse était inopposable au client et que son compte devait être rétabli en son état antérieur. Ce jugement a été confirmé par un arrêt du 2 octobre 2009 de la cour d'appel de céans et le pourvoi formé par la société BOURSE DIRECT a été rejeté par arrêt du 13 novembre 2011. A la suite de cet arrêt, la société BOURSE DIRECT a sollicité le versement de l'indemnité d'assurance prévue à la police et un protocole d'accord a été signé entre BOURSE DIRECT et la société SLIB, prestataire technique de BOURSE DIRECT dans la gestion des compensations avec EURONEXT, conduisant ce prestataire à verser à BOURSE DIRECT la somme de 1 250 000 euros le 14 février 2012. La société AXA FRANCE IARD ayant opposé