Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.486 du 13/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 JANVIER 2021
 
 1°/ la société Style Network International, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Sport négoce international (SNI),
 
 2°/ la société International Discount développement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° R 19-10.486 contre l'arrêt n° RG : 15/05217 rendu le 13 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société U... Inc., dont le siège est [...] (ÉTATS-UNIS), société de droit américain organisée selon les lois du Delaware,
 
 2°/ à la société All Star CV, dont le siège est [...] (États-Unis), société en commandite de droit néerlandais,
 
 3°/ à la société Dieseel AG, dont le siège est [...] (Suisse), société de droit suisse, en la personne de M. X... F..., prise en qualité de liquidateur, domicilié [...] (Suisse),
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Darbois, conseiller, les observations écrites de la SCP Cabinet Colin-Stoclet, avocat des sociétés Style Network International et International Discount développement, de la SCP Richard, avocat des sociétés U... Inc. et All Star CV, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 novembre 2020 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Darbois, conseiller rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Style Network International et International discount développement aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Style Network International et International discount développement et les condamne à payer aux sociétés U... Inc. et All Star CV la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Cabinet Colin-Stoclet, avocat aux Conseils, pour les sociétés Style Network International et International Discount développement.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'en détenant des chaussures revêtues des marques internationales désignant l'union européenne All Star n° 929 078 et U... All Star n° 924 653, et française U... All Star Chuck Taylor n° 1 356 944, les sociétés IDD, SNI et Dieseel ont fait un usage illicite de ces marques au préjudice de la société U... aux droits de laquelle se trouve la société All Star CV et d'avoir condamné in solidum les sociétés SNI et Dieseel à payer à la société All Star CV la somme de 20 000 euros pour atteinte à ses marques ainsi que les sociétés IDD et Dieseel in solidum à payer à la société All Star CV la somme de 20 000 euros pour atteinte à ses marques ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la contrefaçon par reproduction pour absence d'authenticité des produits, les sociétés intimées ne soutiennent plus disposer de systèmes de marquage permettant d'établir qu'il ne s'agissait pas de produits authentiques mais de contrefaçon que pour les chaussures fabriqués à partir de décembre 2009, susceptibles d'être identifiés par la technologie [...] ; qu'ont été saisies au moins 7 paires de chaussures munies de ce dispositif ou de sa reproduction illicite ; que la société U... expose qu'afin de lutter plus efficacement contre la contrefaçon, elle a recouru à la technologie de la société américaine [...] , leader du marquage et de l'identification des produits, en mettant en place, sur toutes les authentiques paires de chaussures U... All Star Chuck Taylor fabriquées à compter de décembre 2009, un système combinant des solutions d'étiquetage avec des applications logicielles de vérification ; que cette technologie permet de générer, pour chaque chaussure U... authentique, un numéro de série unique à 13 caractères et d'imprimer ce numéro sur l'étiquette de languette de la chaussure concernée, avec d'autres informations telles que la référence ou la taille ;