décision 16-21.242 du 08/06/2017,  partie 3



 AUX MOTIFS ADOPTES QU'« En l'espèce, il résulte du rapport de M. B... A... en date du 23 décembre 2013 que la parcelle cadastrée section [...] lieudit "[...]" sise sur la commune de [...] a été victime d'un dégât de gibier, de type sangliers, le 29 septembre 2012 et que la perte de récolte a été arrêtée à 3 382,56 kg de raisins, quantité que les parties ne remettent pas en cause à l'audience.
 
 M. B... A... a retenu une indemnisation à hauteur de 15 054 euros, en s'appuyant sur le prix de la pièce de [...] pour l'année 2012, seule date de référence à appliquer compte-tenu de la date de survenance des dégâts.
 
 Si le DOMAINE [...]T et la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS contestent une telle appréciation, leurs argumentations respectives ne sauraient être accueillies.
 
 En effet, les articles L. 426-1 et suivant du code de l'environnement ne posent une responsabilité sans faute de la FEDERATION DEPARTEMENTALE des CHASSEURS qu'aux fins d'assurer l'indemnisation de la "perte de récolte" et nullement l'indemnisation de l'entier préjudice de l'exploitant agricole, laquelle peut toujours être recherchée sur le fondement de l'article 1382 du code civil, même en direction de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS.
 
 Or, en l'espèce, le DOMAINE TAUPENOT-MERME ne recherche la responsabilité de la FEDERATION DEPARTEMENTALE des CHASSEURS que sur le fondement de l'article L. 426-1 et suivants du code de l'environnement. Le DOMAINE [...] ne démontre au surplus dans ses pièces aucune faute qu'aurait pu commettre la défenderesse, telle par exemple qu'une absence de maîtrise volontaire de la population des sangliers sur la commune de [...] ou la création de circonstances locales propres à permettre leur prolifération, et qui serait à l'origine du préjudice économique qu'elle subit indéniablement.
 
 De fait, seules les dispositions visées aux articles L. 426-1 et suivants du code de l'environnement doivent être appliquées, lesquelles limitent à la stricte indemnisation de la perte de récolte subie, évaluée selon un barème départemental en application de l'article L. 426-5 du code de l'environnement et après application d'un abattement de 2 % des dommages retenus.
 
 Contrairement à ce que conclut l'expert, la procédure judiciaire d'indemnisation n'a pas vocation à modifier les règles retenues dans la procédure non-contentieuse d'indemnisation. Les mêmes règles d'indemnisation s'appliquent et la juridiction judiciaire n'a vocation, après expertise judiciaire, qu'à trancher les litiges concernant l'existence même des dégâts de gibiers, leur ampleur et le montant de leur indemnisation, notamment au regard des différents abattements prévus et dont certains sanctionnent les abus même des exploitants agricoles face à une procédure d'indemnisation ne nécessitant pas la démonstration d'une faute. En témoigne ainsi la rédaction même de l'article L. 426-6 du code de l'environnement qui rappelle que les "litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 du code de l'environnement relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l'ordre judiciaire".
 
 Doit en conséquence s'appliquer le barème arrêté par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, en application des articles L. 426-1, R. 426-3 et R. 426-11 du code de l'environnement. Ce dernier n'étant pas versé aux débats par les parties, il sera en conséquence fait application du prix moyen de la pièce de [...] selon les références de courtage et de négoce, comme préconisé par l'expert dans son rapport, pour la période concernée, soit en l'espèce l'année 2012.
 
 La perte de récolte du DOMAINE [...] doit donc être évaluée à la somme de 15 052,39 euros correspondant à 3 382 kg 56 au prix de 4,45 euros le kg (1 400 euros par pièce de [...]).
 
 Il convient d'appliquer l'abattement proportionnel prévu à l'article L. 426-3 du code de l'environnement. Cet article est applicable dès lors que la saisine de la juridiction judiciaire n'est pas de nature à permettre l'obtention d'une indemnisation dépassant la réparation collective mise à la charge des chasseurs. Le taux applicable est de 2 %, tel que résultant du décret du 23 décembre 2013. En effet, si la loi nouvelle n'est pas rétroactive, elle doit cependant s'appliquer immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non-contractuelles au moment où elle entre en vigueur. Le décret du 23 décembre 2013 étant entré en vigueur au 1er janvier 2014, ce nouvel abattement doit en conséquence s'appliquer à la présence instance.
 
 En conséquence, il y a lieu de condamner La FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS de COTE d'OR à payer au DOMAINE TAUPENOT-MERME la somme de 14 751,35 euros, en réparation des préjudices des dégâts de gibiers sur sa parcelle ; »
 
 ALORS QUE l'exploitant victime de dégâts causés à ses récoltes par des sangliers a droit à être indemnisé de l'intégralité du préjudice résultant de la perte de sa récolte, couvrant la perte subie et le gain manqué ;