Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.150 du 19/12/2019,  partie 3


que cette nouvelle demande ne remet pas en cause la date de sa première manifestation, sa situation au regard de la production des documents sollicités étant inchangée entre le 16 janvier 2014, date du premier dépôt et celle du 28 juillet 2014, qui ne peut dès lors pas être considérée, comme la seule demande de pension conforme, ainsi que le soutient la CNAV ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments il convient de dire que la date d'entrée en jouissance de la pension de retraite doit être fixée au 1er mars 2014, comme indiqué lors du dépôt de la demande du 16 janvier 2014 et de condamner la CNAV à payer à M. V... la somme de 4.484,95 euros correspondant aux cinq mensualités de 896,99 euros du 1er mars 2014 au 31 juillet 2014 outre la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 1) ALORS QUE pour l'attribution d'un avantage vieillesse, la personne de nationalité étrangère résidant en France doit justifier de la régularité de son séjour en France par la production de l'un des titres prévus par l'article D. 115-1 du code de la sécurité sociale ; qu'elle ne peut ainsi prétendre à l'attribution de la pension sollicitée à la date de la demande lorsqu'elle n'est pas en mesure de produire le titre concerné le jour de ladite demande, voire le récépissé de demande de renouvellement dudit titre et ce, quelles que soient les circonstances de fait ; qu'en l'espèce, si M. V... a formé sa première demande de pension de vieillesse le 16 janvier 2014, il n'a toutefois produit un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour qu'à l'appui de sa seconde demande de pension du 28 juillet 2014, de sorte que le point de départ de sa retraite ne pouvait être fixé qu'au 1er août suivant ; qu'en invoquant cependant les difficultés rencontrées par M. V... pour renouveler ses documents administratifs et justifier d'un titre de séjour en bonne et due forme à la date de sa première demande de pension et ce, afin de fixer le point de départ de la retraite au 1er mars 2014, la cour d'appel a violé les articles R 351-34 et suivants de la sécurité sociale, ainsi que l'article D 115-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2) ALORS QU'en toute hypothèse, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et ne peut être modifié par le juge ; que la CNAV contestait qu'à la date du dépôt de la demande de pension de retraite du 16 janvier 2014, M. V... avait accompli les démarches de renouvellement nécessaires de son titre de séjour, rappelant dans ses conclusions d'appel qu'en avril 2014, l'assuré lui avait indiqué ne pas avoir encore accompli lesdites démarches de renouvellement ; qu'en affirmant au contraire « qu'il n'était pas contesté que M. V... détenait bien, au moment du dépôt de sa demande, d'un titre de séjour régulier mais qui était en cours de renouvellement », la cour d'appel a méconnu les termes du litige et, partant, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QU'en reprochant à la CNAV de ne pas démontrer le caractère tardif de la mise en oeuvre des formalités, nonobstant un courrier du défenseur des droits mentionnant que M. V... n'avait sollicité son nouveau passeport que le 19 août 2014, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et, partant, a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 4) ALORS QU'en toute hypothèse, toute modification du point de départ de la pension entraîne un nouveau calcul de la pension vieillesse ; qu'en l'espèce, la caisse avait fixé le point de départ de la retraite de M. V... au 1er août 2014, et déterminé des mensualités de 896,99 euros à ce titre ; qu'en modifiant le point de départ de la pension au 1er mars 2014 tout en condamnant la N... à payer à l'assuré la somme de 4.484,95 euros correspondant aux cinq mensualités de 896,99 euros du 1er mars 2014 au 31 juillet 2014, sans avoir préalablement recherché si le montant de la pension devait rester le même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R 351-35 et suivants du code de la sécurité sociale.