Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.804 du 16/03/2022,  partie 3


que le premier juge était donc pertinent à relever que [G] [K] a acheté un véhicule dont il n'ignorait pas qu'il était en panne depuis plus de trois ans, alors même que c'était lui qui le conduisait depuis l'origine, et qu'à aucun moment, la société my Money Bank n'a été informée de la moindre difficulté alors même que le contrat prévoyait que le locataire s'engage à signaler sans délai et par lettre recommandée tout sinistre au bailleur, à la rubrique intitulée « risques–assurances –sinistres » ; que l'action à l'encontre de Money bank ne saurait donc prospérer , ce qui rend sans objet l'examen des éventuels appels en garantie; L'action ne remplit pas les critères de mauvaise foi ou d'erreur grossière qui la rendrait abusive, et au vu des pièces régulièrement communiquées les sommes réclamées par Icar jusqu'à 6 sur 10 l'enlèvement du véhicule et pour les frais de diagnostic engagés ne sont pas justifiées ; que le premier jugement sera donc confirmé » ;
 
 et aux motifs adoptés que «sur la responsabilité de My Money Bank à l'égard des demandeurs : qu'il est enfin reprocher au loueur d'avoir « manqué à son obligation de délivrance » à l'égard de Mme [K] d'abord sur le fondement de l'article 1709 du code civil, puis à l'égard de son fils (article 1604 du code civil) ; que ce moyen surprend dès lors que Mme [K] a fidèlement exécuté le contrat de location sans la moindre défaillance pendant cinq ans, et sans adresser le moindre reproche au loueur quant à l'exécution de son obligation de délivrance, satisfaite dès la conclusion du contrat, par la remise à la locataire du véhicule acquis à cet effet ; que par ailleurs il est de jurisprudence constante que le défaut de conformité de la chose vendue à sa destination normale constitue une vice cachée, ce dont il se déduit que l'action doit être engagée dans le délai de l'article 1648 du code civil, ce qui n'a pas été fait à l'encontre de My Money Bank ;que de même ce moyen surprend de la part de M. [G] [K] qui a accepté d'acquérir en décembre 2016 et « dans l'état où il se trouv(ait) » (cf. Pièce n° 2 de My Money Bank) un véhicule dont il n'ignorait pas qu'il était en panne depuis plus de trois ans, et donc inutilisable, puisqu'il en était l'utilisateur depuis l'origine, qu'il le conduisait lors de la survenance lors de la survenance de la panne, et qu'il n'ignorait pas lors de son acquisition qu'il était inutilisable en l'état ; que n'ayant ainsi à aucun moment et en dépit de l'obligation qu'ils avaient souscrites dans le contrat de location en ce sens, informé la société My Money Bank de la moindre difficulté, avant de la mettre tardivement en cause, près de six ans après la mise à disposition du véhicule et plus de quatre ans après la survenance de la panne, les consorts [K] sont mal fondés à former à l'encontre du loueur les demandes qui sont les leurs, et ces demandes seront rejetées » ;
 
 alors qu'il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêche l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail ; que s'il en résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de les indemniser ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le défaut du véhicule avait rendu impossible son usage depuis le 15 juillet 2013 jusqu'à la date de la levée de l'option, ce dont il résultait qu'en sa qualité de bailleur du véhicule la société My Money Bank devait répondre des dommages causés ; que pour débouter les exposants de leur demande, la cour d'appel a constaté qu'à la date de la levée de l'option, au mois de décembre 2013, M. [K] connaissait le vice, de sorte qu'il ne pouvait invoquer la garantie des vices cachées due par le vendeur ; qu'en statuant ainsi, par un motif impropre à exclure l'obligation à réparation de la société My Money Bank en qualité de bailleur du véhicule, pour la période antérieure à la levée de l'option, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1721 du code civil.