Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.141 du 22/11/2018,  partie 4



 qu'il résulte par ailleurs d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 24 février 2011 adressée à Monsieur et Madame B... , par l'étude notariale, que l'ensemble des pièces relatives à la vente pouvait être consulté au sein de ladite étude ; qu'en affirmant néanmoins que plusieurs plans de coupe du logement avaient été remis aux acquéreurs lors de la vente, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces documents, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause ;
 
 5°) ALORS QU'en affirmant que l'existence d'un ressaut de 21 centimètres entre les portes-fenêtres et la terrasse de l'appartement de Monsieur et Madame B... ressortait clairement des plans de coupes qui leur auraient été remis lors de la vente, de sorte qu'aucune non-conformité contractuelle n'était caractérisée, après avoir pourtant relevé que la hauteur exacte du ressaut n'était mentionnée ni dans l'acte de vente, ni sur les plans, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1184 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 6°) ALORS QUE dans les bâtiments d'habitation dont la construction a fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2008, au moins un accès depuis une pièce de vie à tout balcon, terrasse ou loggia situé dans ces logements doit être conçu de manière telle que le seuil et les portes permettent, par des aménagements simples, le passage d'une personne en fauteuil roulant ; qu'une plateforme élévatrice amovible, même repliable contre le mur, ne constitue pas un aménagement simple ; qu'en affirmant néanmoins, pour décider que l'accès à la terrasse de l'appartement de Monsieur et Madame B... était conforme aux prescriptions d'accessibilité des personnes handicapées, malgré l'existence d'un ressaut de 21 centimètres entre la terrasse et la porte fenêtre de leur appartement, qu'une plateforme élévatrice, amovible et repliable contre le mur après usage constituait un aménagement simple que les acquéreurs pouvaient installer dans le séjour de leur appartement pour accéder à la terrasse, la Cour d'appel a violé les articles R. 111-18-2 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2014-337 du 14 mars 2014, et 1184 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame B... de leur demande tendant à voir prononcer la résolution judiciaire du contrat de vente conclu avec la Société SOGEPROM SUD REALISATIONS pour manquement grave à son obligation d'information ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant que la violation par le vendeur de son obligation d'information et de conseil peut entraîner la résolution de la vente dans les conditions du droit commun, contrairement à ce que soutient à tort la Société SOGEPROM SUD REALISATIONS ; qu'en cas d'inexécution partielle de ses obligations par le vendeur, comme c'est le cas en l'espèce, il faut rechercher si l'inexécution est d'une importance telle que s'ils l'avaient prévue, les acquéreurs n'auraient pas contracté ; que cependant, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, Monsieur et Madame B... ne démontrent nullement qu'ils n'auraient pas acquis l'appartement en vue de bénéficier du dispositif de défiscalisation dit « Loi Scellier », s'ils avaient été informés de l'existence du ressaut de 21 cm et de l'inaccessibilité du garage pour une personne en fauteuil roulant ; que c'est d'ailleurs parce que cette question n'était pas déterminante pour eux, que Monsieur et Madame B... n'ont émis aucune réserve sur ce point en prenant connaissance des plans de coupe faisant apparaître très clairement le ressaut litigieux, et en visitant les lieux pour la pose des cloisons, le 6 janvier 2012, alors que le ressaut de 21 cm était visible à cette date, selon l'expert judiciaire ; que les défauts d'information reprochés au vendeur ne portent pas sur des obligations déterminantes de la conclusion du contrat pour Monsieur et Madame B... , et ne présentent pas une gravité suffisante pour justifier la résolution du contrat qui sera donc rejetée, le jugement étant infirmé sur ce point ;
 
 1°) ALORS QUE la résolution judiciaire du contrat doit être prononcée en cas de manquement grave d'une partie à ses obligations contractuelles ;