Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.135 du 22/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Guglielmo 2000, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2017 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société La Compagnie commerciale de l'île de Cavallo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à l'Association syndicale de l'île de Cavallo (ASIC), dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme D..., conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme D..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Guglielmo 2000, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de l'Association syndicale de l'île de Cavallo, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 5 juillet 2017), que, par acte sous seing privé du 30 janvier 2007, la société Compagnie commerciale de l'île de Cavallo (la CCI de Cavallo), venant aux droits de la Compagnie des îles de Lavezzi pour l'aménagement de Cavallo (la Codil) a vendu à la société civile immobilière Guglielmo 2000 (la SCI Guglielmo) les parcelles cadastrées [...] et [...] et situées en bord de plage sur l'île de Cavallo ; qu'un jugement du 17 septembre 2009 a ordonné la vente forcée de celles-ci ; que l'association syndicale libre de l'île de Cavallo (l'ASIC) a formé tierce opposition à ce jugement ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que la SCI Guglielmo fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en nullité des délibérations du conseil d'administration de l'ASIC des 13 avril 2013, 14 août 2014 et 20 janvier 2015 et de l'assignation en tierce opposition, de rétracter le jugement du 17 septembre 2009, de prononcer l'annulation de la vente du 30 janvier 2007 et de la condamner sous astreinte à retirer tous les aménagements et constructions effectués sur les parcelles litigieuses ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu que les procès-verbaux de réunion du conseil d'administration de l'ASIC des 13 avril 2013, 14 août 2014 et 20 janvier 2015 faisaient foi des mentions y figurant jusqu'à preuve contraire et, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu'il n'était pas démontré que ces procès-verbaux étaient des faux et relevé qu'au cours des trois réunions successives du conseil d'administration, la moitié au moins des onze membres désignés, soit la majorité requise par les statuts, avait décidé d'engager puis de poursuivre la présente instance, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu'il n'y avait pas lieu d'annuler les délibérations du conseil d'administration ni l'assignation aux fins de tierce opposition ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que la SCI Guglielmo fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la tierce opposition au jugement du 17 septembre 2009, de rétracter ce jugement, de dire n'y avoir lieu à réalisation judiciaire de la vente, de prononcer l'annulation de la promesse de vente du 30 janvier 2007 et de la condamner sous astreinte à retirer tous les aménagements et constructions effectués sur les parcelles ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu que la CCI de Cavallo avait signé la promesse de vente du 30 janvier 2007 en fraude des droits des propriétaires de l'île de Cavallo, protégés par le cahier des charges, que l'ASIC avait pour objet de faire respecter, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur les dispositions de l'article 1599 du code civil, en a exactement déduit que les demandes de l'ASIC devaient être accueillies ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que la SCI Guglielmo fait le même grief à l'arrêt ;