Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.041 du 03/11/2021,  partie 3



 aux motifs que sur la recevabilité des conclusions et pièces des consorts [X] du 11 décembre 2019, l'article 15 du code de procédure civile dispose que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense. L'article 135 du même code précise que le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile. Si en principe le dépôt de conclusions et la communication de pièces sont possibles jusqu'à l'ordonnance de clôture, il est nécessaire qu'ils aient été effectués de manière à ce que l'autre partie ait pu prendre connaissance de ces documents en temps utile afin que soit respecté le principe de la contradiction. Un comportement déloyal d'une des parties au litige qui, souhaitant prendre de court son contradicteur, déposerait ses écritures les derniers jours précédant l'ordonnance de clôture peut être sanctionné par l'irrecevabilité des dites écritures. / En l'espèce, alors que les appelants avaient conclu pour la dernière fois le 24 octobre 2018 et les intimées le 27 décembre 2018, les parties ont été informées le 28 novembre 2019, soit un an après les dernières conclusions des appelants, de ce que la clôture serait prononcée le 12 décembre 2019 pour une audience fixée au 13 janvier 2020. Les appelants vont pourtant, la veille de l'ordonnance de clôture présenter de nouvelles conclusions, sous une forme totalement remaniée, ainsi que vingt-six nouvelles pièces, mettant leurs adversaires dans l'impossibilité tant d'en prendre connaissance que d'y répondre, étant précisé qu'il s'agit de six attestations et, pour le reste, de pièces anciennes, de sorte qu'il s'agit incontestablement d'un procédé déloyal. / Par conséquent, les conclusions des appelants en date du 11 décembre 2019 ainsi que leurs pièces numérotées 20 à 46 seront déclarées irrecevables. / Seront donc prises en compte les conclusions des appelants du 24 octobre 2018 et celles des intimées du 27 décembre 2018, telles que rappelées dans l'exposé des prétentions et moyens des parties, et les pièces figurant sur les bordereaux joints (arrêt p. 6 et 7) ;
 
 alors qu' en vertu des articles 15 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le juge ne peut écarter des débats des conclusions et pièces communiquées par une partie avant la clôture sans préciser les circonstances particulières susceptibles de faire obstacle au principe du contradictoire ou de révéler un comportement déloyal ; que pour rejeter les dernières conclusions des appelants en réponse à celle des intimés, la cour s'est bornée à relever que ces productions avaient eu lieu la veille de l'ordonnance de clôture et que pareille tardiveté était par nature déloyale ; qu'en se déterminant ainsi sans établir précisément si et en quoi lesdits éléments, par leur nature, appelaient une réponse nécessaire de la part des intimés, la cour a privé son arrêt de toute base légale au regard des textes cités au moyen.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris ayant déclaré les associations Communauté Bouddhique Zen [41] et Congrégation Bouddhique Zen [41], propriétaires en vertu d'une usucapion trentenaire, des biens immobiliers acquis par M. [J] [B] et Mme [U] [O] épouse [X] selon actes notariés des 14 janvier 1983 (lieudit [Localité 33] commune de [Localité 39] en Dordogne) et 15 avril 1983 (lieudit [Localité 38] sur le territoire de la commune de [Localité 36] dans le Lot-et-Garonne) ;
 
 aux motifs, sur la demande principale formée par la Communauté et la Congrégation, qu'aux termes de l'article 2258 du code civil, la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. / L'article 2261 du même code précise que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. / En application de l'article 2272 du même code, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.