Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.829 du 21/10/2020,  partie 6


Que le dernier paragraphe de l'article 3 du contrat prévoit une pénalité à la charge des vendeurs en cas de refus d'une offre supérieure à 16 millions d'euros, permettant de retenir que les parties valorisaient le groupe à une somme avoisinante ; Que la Société Générale s'engageait notamment à approcher les acheteurs, en leur présentant la société cible ; Considérant que si l'obligation du mandataire n'est, comme le rappelle le contrat, que de moyen, il lui incombe cependant de démontrer les diligences mises en oeuvre dans le cadre de la convention ; Et considérant que force est de constater qu'aucune pièce n'est produite en justifiant ; Considérant que pour expliquer sa carence, la Société Générale soutient qu'elle n'avait qu'une mission d'assistance supposant une collaboration de la part de ses mandants ; Mais considérant que partenaire financier du groupe depuis plus de trente ans, elle disposait de tous les documents comptables le concernant et ne pouvait ignorer ni la tendance à la concentration des activités de ce secteur, ni la place prépondérante de trois opérateurs, Keolis, Transdev et Connex, dont la part de marché était passé de 40% en 1998 à 60% en 2003 (rapport I...) alors encore que l'un d'entre eux était son client de sorte qu'elle pouvait se rapprocher de ces derniers sans avoir besoin d'autre « collaboration » de ses mandants ; Considérant encore qu'il résulte des coupures de presse produites que la vente de sociétés de cette nature peut intervenir dans un délai de 6 mois et en toute hypothèse d'un an, durée au demeurant prévue par les parties ; Considérant ainsi qu'en s'abstenant d'exécuter le mandat, la Société Générale a fait perdre à M. N... une chance de céder ses actions à un prix raisonnable ; Et considérant que si le co-contractant n'est tenu, comme le soutient la Société Générale, qu'à l'indemnisation du dommage prévisible au moment de la conclusion de la convention, selon les dispositions de l'article 1150 du code civil (devenu 1231-3) dans sa rédaction alors en vigueur, dès lors que la banque ne pouvait ignorer la fragilité de la situation de ce groupe, en raison des besoins de trésorerie nécessaires à sa pérennité, elle avait conscience que tout retard pris dans l'exécution du mandat dans le délai convenu pouvait entraîner de graves conséquences ; Que le préjudice lié au manque de célérité de la banque doit ainsi être évalué à la somme de 2 000 000 € » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond doivent répondre aux moyens opérants des parties, et examiner les pièces du dossier soumises à leur examen ; que la SOCIETE GENERALE faisait valoir (ses conclusions, p. 15) que dans ses écritures d'appel, Monsieur B... N... avait reconnu que le 8 avril 2003, soit six mois avant la résiliation des concours accordés au groupe [...], puis à l'ouverture de la procédure collective des sociétés du groupe, la SOCIETE GENERALE lui avait envoyé une trame de présentation en vue de la cession projetée des titres qu'il détenait dans les sociétés de son groupe ; qu'en se bornant à énoncer qu'aucune pièce n'était produite justifiant de l'accomplissement de diligences par la SOCIETE GENERALE pour exécuter le mandat de vente qui lui avait été confié, sans répondre au moyen de l'exposante tiré de la reconnaissance par Monsieur N... de la réception en avril 2013 d'une trame de présentation établie par la banque en vue de préparer la cession des titres, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE seul peut être indemnisé le préjudice en lien de causalité directe et certaine avec le manquement contractuel source de responsabilité ; que la SOCIETE GENERALE faisait valoir (ses conclusions d'appel, p. 17-18) que Monsieur B... N... avait reconnu dans deux attestations du 7 octobre 2003 avoir mis en place un système de facturation anticipée, la réalité de ces irrégularités comptables étant également établie par les protocoles mis en place avec Monsieur N... le 5 novembre 2003 ; qu'elle en déduisait que ces irrégularités comptables auraient en tout état de cause fait obstacle à la cession des titres de ses sociétés (p. 18-19) ; qu'en se bornant à affirmer qu'en s'abstenant d'exécuter le mandat qui lui avait été confié, la SOCIETE GENERALE avait fait perdre à Monsieur N... une chance de céder ses actions à un prix raisonnable, et en lui allouant une indemnité de 2.000.000 € à ce titre, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Monsieur N... ne s'était pas rendu coupable d'irrégularités comptables, et si la découverte de celles-ci dans le cadre des audits des sociétés qui auraient été effectués par un potentiel acquéreur n'aurait pas fait échec à tout projet de cession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 (devenu 1231-1) du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond doivent caractériser la consistance de la perte de chance subie par une partie du fait d'un manquement de l'autre à ses obligations contractuelles ; que la perte de chance n'est indemnisable qu'à la condition de revêtir un caractère sérieux et non purement hypothétique ;