décision 16-25.078 du 17/01/2018,  partie 3



 Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir débouté les exposants de l'ensemble de leurs demandes d'annulation de la saisie physique des deux ordinateurs et à la restitution des copies réalisées par la DNRED ;
 
 AUX MOTIFS QUE le juge des libertés et de la détention de Valenciennes a prévu dans son ordonnance du 3 mai 2016 que les systèmes informatiques, supports informatiques ou électroniques et documents y afférents pourront être consultés, copiés et saisis par les agents habilités qu'il avait désignés et que cette possibilité est bien expressément prévue, de façon générale, par l'article L. 38-4 bis du LPF, sans être limitée aux seules hypothèses d'obstacle mis par l'occupant des lieux à l'accès aux documents présents sur ces supports informatiques (ordonnance p. 6 alinéas 5 et 6) ;
 
 ALORS QUE le texte clair de cette disposition ne prévoit cette possibilité de saisie des supports informatiques que par voie d'exception, dans le seul cas d'opposition de l'occupant des lieux, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, et qu'ainsi, en considérant que les saisies de ces supports ont, en l'espèce, été régulières sans avoir relevé une telle opposition, la cour d'appel a violé les dispositions précitées de l'article 38-4 bis.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir refusé d'ordonner la restitution des sommes saisies dans deux enveloppes ;
 
 AU MOTIF QUE la juridiction ne détenait aucun élément sérieux lui permettant de déterminer à qui appartiennent ni les euros contenus dans l'enveloppe n° 2, ni les dollars américains contenus dans l'enveloppe n° 3 ;
 qu'elle ne pouvait en conséquence en ordonner la restitution à M. David A... alors même que ces sommes avaient été régulièrement saisies en application de l'article L. 38-1 du Livre des procédures fiscales et sur la base de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 3 mai 2016 dans le cadre de l'enquête sur la régularité de la commercialisation d'ouvrages en métaux précieux par les sociétés gérées par Mme Z... qui indiquait avoir son domicile principal au domicile de ses parents à Omaing ;
 
 ALORS QUE les agents habilités à cet effet ne peuvent procéder à la saisie que des pièces, documents, objets ou marchandises se rapportant aux infractions visées par l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales ; qu'en se fondant sur la circonstance qu'il ne détenait aucun élément sérieux lui permettant de déterminer à qui appartiennent les sommes en numéraires saisies, sans rechercher si les sommes en cause étaient susceptibles ou non d'avoir un lien avec les infractions visées par l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales, le délégué du Premier président de la cour d'appel de Douai a entaché son ordonnance d'un manque de base légale au regard de l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir débouté les exposants de l'ensemble de leurs demandes d'annulation de la saisie physique des deux ordinateurs et à la restitution des copies réalisées par la DNRED ;
 
 AU MOTIF QUE la saisie des supports informatiques prévue par l'article L. 38-4 bis du LPF est une possibilité générale et n'est pas seulement prévue dans l'hypothèse de l'obstacle mis par l'occupant des lieux à l'accès aux documents présents sur ces supports ;
 
 ALORS QUE l'article L. 38A bis du LPF méconnaît, ainsi qu'il est démontré dans la question prioritaire de constitutionnalité qui fait l'objet d'un mémoire distinct, les dispositions de l'article 66 alinéa 2 de la Constitution et de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789.