Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.597 du 23/06/2021,  partie 2


effet du jugement du tribunal de commerce ;
 
 Que l&apos;intimée fait en revanche valoir qu&apos;en sa qualité de cessionnaire entrée en possession du bail par l&apos;effet du jugement du 22 mai 2014 avant la société qu&apos;elle s&apos;est substituée, Mme [H] est demeurée de ce fait sa débitrice en raison de la clause de garantie solidaire insérée audit contrat qui stipule : « dans tous les cas, le preneur demeurera garant solidaire de son cessionnaire ou sous locataire, pour le paiement du loyer et l&apos;exécution de toutes les conditions du bail, et cette obligation s&apos;étendra à tous les cessionnaires et sous locataires successifs occupants ou non les lieux et ce pendant la durée restant à courir de la période de 9 ans au cours de laquelle la cession ou sous location aura été consentie » ;
 
 Que toutefois, il résulte des pièces du dossier que l&apos;acte de cession a été signé le 21 avril 2016 entre la société Marie Pirsch Production représentée par l&apos;administrateur judiciaire et la société Maison Pirsch avec effet rétroactif au 23 mai 2014 à 00 h 00 ;
 
 Que contrairement à ce que soutient l&apos;intimée, cet acte pris en vertu du jugement arrêtant le plan de cession et ordonnant la poursuite du bail commercial lui est opposable, sachant qu&apos;elle a comparu à l&apos;audience devant le tribunal de commerce et que cet acte est conforme au jugement du 22 mai 2014, qui avait autorisé la prise de jouissance des actifs cédés à compter du 23 mai 2014 à 00 h ;
 
 Que Mme [H], par l&apos;effet de cet acte de cession et de la substitution à laquelle le tribunal de commerce avait donné son accord, n&apos;a donc jamais eu la qualité de cessionnaire du droit au bail et n&apos;était dès lors pas tenue à la garantie de loyers sauf à la société Oryon à rapporter la preuve que l&apos;appelante avait à titre personnel pris possession et bénéficié de la jouissance des lieux avant la régularisation de l&apos;acte de cession ;
 
 Qu&apos;or, il résulte des pièces du dossier que cette prise de possession des lieux n&apos;est nullement établie par l&apos;intimée qui affirme que Mme [H] exploitait les lieux en son nom personnel dans l&apos;attente des actes de cession sans toutefois ne produire aucune pièce pour le démontrer ;
 
 Qu&apos;en outre, il résulte des pièces produites par l&apos;appelante que la société Maison Pirsch a repris à son compte les engagements résultant du plan de cession dont l&apos;exécution du bail ;
 
 Qu&apos;en effet, en annexe des statuts de la société Marie Pirsch signés le 13 juin 2014 et déposés au greffe du tribunal de commerce le 9 juillet 2014 figure l&apos;état des actes accomplis pour le compte de la société nouvellement constituée dont notamment « les formalités relatives à l&apos;établissement de l&apos;offre de rachat de la société Marie Pirsch Production puis à l&apos;exécution du jugement du tribunal de commerce de La Roche sur Yon adoptant le plan de cession », mention étant faite que cet état a été présenté aux associés avant la signature des statuts dont la signature emportera reprise des engagements par la société lorsque celle-ci aura été immatriculée au Rcs ;
 
 Que la société Oryon conteste que cette reprise d&apos;engagement par la société Marie Pirsch lui soit opposable, soutenant que l&apos;offre de reprise n&apos;a pas été présentée par Mme [H] au nom d&apos;une société en constitution ;
 
 Qu&apos;or, il ressort de la lecture du jugement arrêtant le plan de cession que le tribunal de commerce a retenu l&apos;offre faite par Mme [H] après avoir notamment relevé la garantie financière que constituait l&apos;entrée de la société Fim à hauteur de 10% du capital de la nouvelle société dont Mme [H] serait la gérante, ce dont il se déduit que l&apos;appelante avait clairement indiqué son intention de constituer une nouvelle société qui devait la substituer dans le cadre de la reprise de l&apos;activité de la société Marie Pirsch Production ;
 
 Que l&apos;engagement pris par Mme [H] devant le tribunal a donc bien été fait au nom d&apos;une société en formation en l&apos;espèce la société Marie Pirsch (sic) qui a régulièrement repris cet engagement à son compte ;
 
 Qu&apos;ainsi, en application des dispositions des articles L 210-6 du code de commerce, et 1843 du code civil, cette société est réputée être l&apos;offrant de la reprise de la société Marie Pirsch Production ;
 
 Qu&apos;elle a également repris à son compte, au titre de l&apos;exécution du jugement, le procès verbal de constat d&apos;huissier établi le 23 mai 2014 dans les lieux loués à la demande de Mme [H] ès qualités de gérant de la société [Adresse 3] se déclarant repreneur des activités de la société Marie Pirsch Production, étant noté que la société [Adresse 3] est associée au sein de la société Maison Pirsch, il en découle que Mme [H] n&apos;a pas agi en son nom personnel, lors de l&apos;entrée en possession des lieux loués ;