Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.336 du 07/05/2019,  partie 2



 - par courrier électronique du lendemain adressé à la même sucrerie de TOURY, H... M... a adressé une nouvelle proposition à cette dernière ajustant la durée de la prestation à 253 heures moyennant un prix « ferme et définitif pour l'année 2014 » de 18 173,22 € (pièce numéro 5),
 - le 15 décembre suivant, H... M... a adressé à la société KONECRANES des propositions de formation concernant 3 stagiaires (pièce numéro 6),
 - dans deux de ces trois courriers électroniques, H... M... a mentionné son nouveau numéro de téléphone portable qu'il allait utiliser à compter du mois de janvier suivant,
 - le 16 décembre 2013 - soit 3 jours avant la cession de la branche d'activité formation professionnelle - H... M... a indiqué au représentant de la société KONECRANES : « suite à notre conversation, nouvelles coordonnées à partir du 1er janvier 2014. Je reste le contact privilégié. Pour la formation, nouvelles coordonnées : holding ROCHA, [...] » (pièces 3 et 7 du dossier de l'appelante),
 - le même jour, H... M... répondait à l'interrogation des sucreries de TOURY lui demandant s'il était «toujours à même de faire»
 les formations de conduite des engins pour l'année 2014, par les termes suivants : «sans aucun souci, les prestations pourront être honorées. Pour l'instant je ne sais pas dans quelle structure car j'ai plusieurs sollicitations. Toute demande peut être faite à mon nom en attente de la conclusion du projet qui doit se concrétiser cette semaine (...)»,
 - H... M... a également entrepris des démarches similaires auprès des sociétés O... P... et CISMA (pièces numéros 13 et 17) ;
 qu'il est par ailleurs justifié (pièce numéro 22 du dossier de l'appelante correspondant au dernier bulletin de salaire de l'intéressé) que H... M... a été salarié de la SARL JFC du 7 avril 2008 jusqu'au 31 décembre 2013 ; qu'il résulte de l'ensemble des éléments ci-dessus rappelés que H... M... a mis à profit ses dernières semaines d'activité au sein de la Sarl JFC pour tenter, de manière déloyale, de détourner la clientèle de cette dernière à compter du mois de janvier 2014 ; que la responsabilité de H... M... en application des dispositions de l'ancien article 1382 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 se trouve donc engagée ; que la décision du tribunal, auquel il incombait de restituer aux faits leur exacte qualification, sans s'arrêter à la dénomination de concurrence déloyale proposée par les parties en application de l'article 12 du Code de procédure civile, devra donc être infirmée en ce qu'elle a débouté la Sas Concept Partenaire Entreprises de ses demandes formées à l'encontre de H... M... ; que par ailleurs la Sas Concept Partenaire Entreprises sollicite la condamnation in solidum de la Sarl Rocha au paiement de dommages-intérêts en estimant que celle-ci s'est rendue complice des agissements fautifs de H... M... ; mais que s'il est établi que H... M... a collaboré avec la Sarl Rocha à compter du mois de janvier 2014 dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminé signé le 15 janvier 2014 (pièce n° 7 de la société intimée), il résulte des pièces du dossier que la décision d'une telle collaboration est intervenue dans les tout derniers jours de l'année 2013 puisque H... M... indiquait lui-même dans un courrier électronique du 16 décembre 2013 à 8 h 36 qu'il ne savait pas dans quelle structure il travaillerait, ayant « plusieurs sollicitations » et se trouvant dans « l'attente de la conclusion d'un projet qui doit se concrétiser cette semaine » (pièce n° 8 du dossier de l'appelante), répondant ainsi à la question de savoir s'il convenait de « faire les demandes de prix » sous les noms « JFC ou D. M... », sans aucunement faire mention de la Sarl Rocha ; que ce n'est que le même jour à 18 h 14 qu'il a indiqué dans un courrier électronique que ses nouvelles coordonnées pour la formation seraient « holding Rocha » (pièce n° 7) ; qu'une telle information a donc été communiquée seulement 3 jours avant la vente de la branche d'activité « formation professionnelle » selon acte sous seing privé du 19 décembre suivant ; qu'il ne saurait par ailleurs être déduit du listing des appels téléphoniques de H... M... pour la période du 1er octobre au 23 décembre 2013 (pièce n° 3 du dossier de l'appelante) que la Sarl Rocha se serait rendue complice des agissements de ce dernier puisque seuls deux appels ont été adressés à cette société au mois d'octobre 2013 et quatre au mois de novembre 2013, ce qui ne permet pas d'établir, en raison du très grand nombre de communications figurant sur ce listing, la collusion alléguée ; qu'il sera en outre remarqué qu'il ne ressort d'aucune des pièces versées au dossier que la Sarl Rocha aurait pris contact directement – et non par l'intermédiaire de H... M... – avec les anciens clients de la société JFC ; qu'en l'absence ainsi de tout comportement fautif pouvant être imputé à la Sarl Rocha, celle-ci devra nécessairement être mise hors de cause » (cf. arrêt p. 8-9) ;