Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-14.953 du 09/03/2017,  partie 5



 La question ne sera donc pas posée et la demande de sursis à statuer et donc rejetée.
 
 Dans l&apos;arrêt précité du 26 mars 1996, la Cour de justice de la Communauté européenne justifie elle-même le monopole de la sécurité sociale française en ces termes : « des régimes de sécurité sociale, qui sont fondés sur le principe de solidarité, exigent que l&apos;affiliation à ces régimes soit obligatoire, afin de garantir l&apos;application du principe de solidarité ainsi que l&apos;équilibre financier desdits régimes. »
 
 Monsieur [O] [N] ne peut donc se soustraire à l&apos;affiliation au régime des travailleurs indépendants français par l&apos;affiliation à un régime étranger, fut-il communautaire, qui est, dès lors, illégal en France, pour un Français y travaillant.
 
 La contrainte est donc justifiée en son principe.
 
 Comme Monsieur [O] [N] refuse toute affiliation aux régimes français, il ne déclare pas non plus ses revenus, de sorte qu&apos;il fait l&apos;objet d&apos;une taxation d&apos;office, qui lui est très défavorable.
 
 S&apos;il se conformait à la législation et payait ses cotisations à bonne date, il ne subirait pas des majorations et pénalités de retard.
 
 Dès lors, la contrainte est également validée » ;
 
 Alors que il appartient au juge national saisi de litiges portant sur l&apos;application des dispositions de l&apos;article 14 du règlement CEE n° 1.408-71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l&apos;application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l&apos;intérieur de la Communauté de vérifier que les législations nationales appliquées dans ce cadre accordent bien une protection sociale au travailleur concerné et de vérifier s&apos;il convient d&apos;écarter exceptionnellement ces mêmes dispositions à la demande du travailleur intéressé dès lors qu&apos;elles conduiraient à lui faire perdre un avantage de sécurité sociale dont il disposait initialement ; qu&apos;en l&apos;espèce, en faisant automatiquement application du critère tiré de la résidence de M. [N] pour déterminer la législation sociale dont il serait censé relever sans procéder à ces deux séries de vérifications, la Cour d&apos;appel a donc privé sa décision de base légale au regard des articles 39 et 43 du Traité instituant la Communauté Européenne, renumérotés aux articles 45 et 49 du Traité sur le Fonctionnement de l&apos;Union Européenne, ensemble l&apos;article 14 du règlement CEE n° 1.408-71, précité, combinés.