Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.168 du 16/09/2020,  partie 6


Naja a justifié du bien-fondé des circonstances l'ayant amenée à engager deux procédure de licenciement ainsi qu'à notifier à la salariée de multiples avertissements. Ainsi, aucun élément ne permet d'établir un lien de causalité entre l'inaptitude constatée par le médecin du travail pour des faits de "danger immédiat", avec un quelconque comportement de la part de l'entreprise ».
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « I/ sur la nullité du licenciement Mme N... Q... demande au Conseil de dire que son licenciement est nul en ce qu'il procède de faits de harcèlement moral et de discrimination syndicale. Il appartient au Conseil d'examiner successivement les faits présentés par Mme N... Q... en vérifiant pour chacun d'eux leur matérialité et le cas échéant, s'ils relèvent de la discrimination syndicale ou du harcèlement moral discriminatoire. A/ sur la discrimination syndicale Vu l'article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958. Aux termes de l'article L.2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance â un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail. En application des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, tout licenciement prononcé à l'égard d'un salarié en raison de ses activités syndicales ou mutualistes est nul. Il résulte de l'article L. 1134-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable que le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Il appartient ensuite au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. a) sur les éléments laissant supposer l'existence de faits de discrimination syndicale En l'espèce, il ressort du dossier que Mme N... Q... a été élue déléguée du personnel et membre du comité d'entreprise le 4 mars 2004. Elle sera désignée déléguée syndicale le 8 avril 2005 par l'union des syndicats des travailleurs de la métallurgie du Jura-CGT. Elle sera nommée secrétaire du comité d'entreprise le 14 avril 2005. Elle conservera ses mandats jusqu'aux élections de l'année 2014 aux termes desquelles elle ne sera pas réélue. Il ressort du dossier que SAS Naja a saisi à deux reprises l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement qui ont été toutes deux refusées respectivement le 5 juillet 2013 pour motif disciplinaire et le 12 septembre 2013, pour motif économique. L'administration du travail a retenu dans ces deux décisions un lien entre les demandes d'autorisation de licenciement et les mandats exercés. Il ressort de la décision du 5 juillet 2013 les éléments suivants : Considérant enfin, la dégradation du dialogue social chez Naja, au cours des deux dernières années, du fait d'éléments structurels et conjoncturels objectivables, d'une part, mais aussi d'un malaise social qui s'est cristallisé sur la personne de Mme L... A..., déléguée syndicale d'autre part ; Considérant que les tensions se sont accentuées suite à l'exercice du droit d'alerte économique par le comité d'entreprise initiée sur proposition de Mme Q... , l'usage de cette prérogative ayant été largement commenté par la direction qui a depuis manoeuvré afin de discréditer et isoler Mme Q... en faisant notamment voter sa destitution de la fonction de secrétaire du comité d'entreprise ; Considérant par conséquent qu'il existe un lien entre la demande d'autorisation licenciement et l'exercice des mandats de Mme Q... ». Il ressort de la décision de l'inspecteur du travail du 12 septembre 2013 les éléments suivants : Considérant l'existence depuis plusieurs années de relations conflictuelles entre la direction et la personne de Mme Q... très active dans le cadre de ses fonctions syndicales qu'elle exerce depuis 2005 dans l'entreprise Naja ; l'accentuation des tensions générée par l'exercice du droit d'alerte économique du comité d'entreprise initiée sur proposition de Mme A..., l'usage de cette prérogative ayant été largement commenté par la direction, qui a depuis manoeuvré afin de discréditer et d'isoler Mme A... en faisant notamment voter sa destitution de la fonction de secrétaire du comité d'entreprise ; un procès-verbal pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise transmis au parquet courant juin 2013 sur ces faits et d'autres irrégularités constitutives de ce délit ; les sanctions ou tentatives de sanctions qui se sont succédées au cours de l'année 2013 dont une mise à pied disciplinaire de 5 jours ; suivie d'une demande d'autorisation de licenciement présentée le 7 mai 2013 pour motif disciplinaire refusée par décision du 5 juillet 2013 pour différents motifs mais faisant le lien avec les mandats détenus par la salariée ». Ainsi, les deux décisions administratives émanant de l'administration du travail susvisées constituent des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination en lien avec les mandats exercés par Mme N... Q... .