cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 15-27.941 du 11/01/2018,  partie 3


que si l'article L. 141-4 du code de la consommation, à admettre que les prêts litigieux relèvent des dispositions du code de la consommation, édicte que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application, et donc l'article L. 137-2 du code de la consommation dont l'appelant prétend se prévaloir, il ne lui en fait pas l'obligation ; qu'il s'ensuit que l'appelant n'est pas fondé à faire grief au premier juge de n'avoir pas soulevé la prescription, et d'autant moins dans les termes où il prétend le faire devant la cour où il se prévaut d'une prescription biennale de l'article L. 137-2 faute d'acte interruptif de prescription entre le 21 septembre 2012, date de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, et le 6 octobre 2014, date de la délivrance du commandement valant saisie immobilière, qui ne fait pas apparaître un indice apparent d'accomplissement d'une prescription propre à mobiliser l'office du juge ; qu'aux termes de l'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R. 322-15 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci ; qu'il suit de ces dispositions que la banque est fondée à soutenir que tant la contestation tirée d'une prescription de l'action que la demande d'autorisation de vente amiable sont irrecevables devant la cour faute d'avoir été formées à l'audience d'orientation ;
 
 ALORS QUE tenu de s'assurer que le créancier saisissant est muni d'un titre exécutoire constituant une créance liquide, certaine et exigible et qu'en matière de crédit immobilier soumis au code de la consommation, le juge peut relever d'office la prescription biennale, ce dont il résulte que le juge de l'exécution chargé des saisies immobilières doit s'assurer à l'audience d'orientation, lorsque les éléments du dossier le permettent, que la prescription n'est pas acquise au débiteur ; qu'en affirmant qu'il n'existait pas entre la date de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 20 septembre 2012 et la date de délivrance du commandement valant saisie immobilière du 6 octobre 2014 d'indice apparent d'accomplissement d'une prescription propre à mobiliser l'office du juge, quand le juge de l'exécution avait constaté que la créance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile de France (CRCAM) était fondée sur un acte de prêt exécutoire du 14 février 2002 et un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 20 septembre 2012, signifié à partie le 1er octobre suivant et que la CRCAM ne faisait valoir aucun acte interruptif de prescription antérieur au 6 octobre 2014, ce dont il résultait que la prescription était acquise au profit de Monsieur X..., la cour d'appel a violé les articles R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution et R. 632-1 du code de la consommation.