Cour d'appel de Paris
C7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.459 du 17/03/2021,  partie 6


- qu'il est également exposé, en page 9, que les défendeurs n'auraient eu de cesse "de juin 2014 à juin 2016 de dénigrer DEGEL PROD et sa dirigeante", en les présentant notamment comme "employant les fonds publics à mauvais escient voire les détournant" ; - que, s'agissant du préjudice, il est demandé la réparation de "l'atteinte à la réputation et à l'image commerciales de DEGEL PROD" (page 14) ; - qu'il est également demandé la réparation du "préjudice moral et d'image de Mme D..." (même page), à raison des "invectives répétées et souvent humiliantes". Il faut préciser qu'il n'est pas nécessaire, pour que puisse être caractérisé un dénigrement fautif, que les défendeurs soient des concurrents des demandeurs. Reste qu'un demandeur ne peut utiliser l'article 1240 du code civil, pour réparer un préjudice de réputation, lié à une atteinte à l'honneur et à la considération. Si les demanderesses font état dans l'acte introductif d'instance d'une critique excessive des produits et services, force est de constater que l'assignation ne se limite pas à cet objet, dans la mesure où : - il est indiqué que la société DEGEL PROD serait mise en cause pour avoir détourné des fonds publics, ce qui dépasse le cadre d'une critique des prestations de cette société de production, mais tend à faire état d'une suspicion d'infraction pénale ; - la dirigeante de la société DEGEL PROD agit également à titre personnel, s'estimant victime des propos diffusés ; l'action n'a pas pour seul fondement la qualité des émissions produites par la société, mais bien une atteinte à l'honneur et à la considération de M... D..., personne physique, notamment pour des suspicions de détournement de fonds publics - la société DEGEL PROD entend voir réparer, de manière explicite, son préjudice "de réputation" ; or, le préjudice de réputation ne peut être réparé que sur le fondement des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 ; - la personne physique demanderesse demande également la réparation d'un préjudice "moral et d'image" ; compte tenu de termes de l'assignation, ce préjudice est notamment lié à l'imputation de détournement de fonds, voire à des propos outrageants pouvant caractériser l'injure publique ("invectives répétées"), éventuellement absorbés par la diffamation. Ainsi, les défendeurs font valoir à juste titre que l'action, supposée fondée sur le dénigrement, est en réalité une action fondée sur les dispositions de la loi du 29 juillet 1881, l'assignation ne visant pas uniquement une critique des produits et services mais bien un préjudice lié à l'atteinte à l'honneur et à la considération de la société DEGEL PROD et de M... D..., en tant que personnes. Il faut souligner qu'il importe peu, contrairement à ce qu'indique le conseil des demanderesses, que les défendeurs n'aient pas la qualité de journaliste ou qu'ils soient poursuivis en qualité de "concurrents", la qualification de l'action résultant de J'analyse de la teneur de l'acte introductif d'instance, et non de la qualité des parties. Sans examiner les autres moyens, au regard de l'ensemble de ces éléments, le tribunal requalifiera l'action et l'assignation ne pourra qu'être déclarée nulle, faute de respecter les dispositions impératives de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 - qualification des faits incriminés, texte de loi applicable » ;
 
 alors 1°/ que les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle et commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne physique ou morale qui l'exploite ; qu'il en va ainsi même si les propos sont dirigés contre une personne dénommée, dès lors qu'ils ont pour objet de mettre en cause la qualité des prestations ou des produits fournis, ou encore les méthodes de fonctionnement d'un concurrent ; que, pour dire que les faits litigieux relevaient de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, la cour d'appel a retenu que l'assignation introductive d'instance contenait de nombreuses expressions désignant les demanderesses comme sujets du dénigrement dénoncé, ces termes évoquant des actes de dénigrement qui ne portaient pas sur des produits ou des services mais s'appliquaient à des personnes ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions d'appel des exposantes, not. p. 6 à 12 ; p. 15 ; p. 16 à 22) si les propos incriminés ne visaient pas la qualité des émissions produites par la société Degel Prod et animées par Mme D..., ainsi que leurs méthodes commerciales et de fonctionnement, de sorte qu'ils relevaient de l'action en dénigrement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 
 alors 2° / que la critique des méthodes de fonctionnement d'un concurrent, en l'accusant de méthodes irrégulières voire pénalement répréhensibles, constituent un acte de dénigrement et une diffamation ;