Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.451 du 09/10/2019,  partie 5


qu'en décidant le contraire au motif que, par une ordonnance du 19 novembre 2009, le juge-commissaire avait définitivement statué sur le rejet de la créance au titre de la valeur des parts sociales détenues dans la société Legitima, peu important l'absence d'acte de cession entre les parties (arrêt, p. 8 § 1), sans rechercher, comme elle y était invitée, si à la date de l'ouverture de la procédure collective, la créance de remboursement de M. H... contre la société Legitima était née, fût-ce en germe, en l'absence de validation de son retrait et des conditions de ce dernier, et si dès lors la décision du juge-commissaire, privée d'objet sur cette créance, avait pu priver M. H... de la possibilité de se prévaloir de son droit à rachat de ses parts par la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1351, devenu 1355 du code civil, 480 du code de procédure civile et L. 622-24 et L. 624-2 du code de commerce ;
 
 Alors 5°) que, à titre éventuel, le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui interdit seulement à une partie de soutenir, au détriment d'une autre, des positions incompatibles entre elles ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que M. H... ne pouvait pas « désormais dire irrecevable une déclaration de créance qu'il a fait porter par son conseil sur laquelle le juge-commissaire a effectivement et irrévocablement statué » et « pas plus l'effacer alors qu'il a effectivement déclaré deux « créances », l'une au titre de son compte courant et l'autre qui s'avère, en dépit de sa protestation, fondée sur ses droits sociaux » (arrêt, p. 7 § 8) ; qu'à supposer que la cour d'appel ait ainsi considéré que M. H... n'était pas recevable à soutenir que sa déclaration de créance était sans objet, en raison d'une incompatibilité de cette position avec sa position précédente, tandis que le fait, pour M. H..., d'avoir effectué par précaution une déclaration portant sur une créance qui n'existait pas en son principe, n'était pas incompatible avec la position selon laquelle la décision de rejet implicite de cette créance ne le privait pas de la possibilité de se prévaloir de son droit à remboursement né après l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a violé, par fausse application, le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui et l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 6°) que le juge est tenu de répondre à l'ensemble des moyens précis et opérants des parties ; qu'en l'espèce, M. H... faisait valoir dans ses écritures qu'il avait conservé la qualité d'associé, ses droits sociaux ne lui ayant pas été remboursés et que, dès lors, il ne pouvait être privé de son droit à remboursement, motif pris du rejet de sa créance décidé implicitement par le juge-commissaire, sauf à subir une atteinte disproportionnée à son droit de propriété (concl., p. 26 § 2) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen pourtant précis et opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.