Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.998 du 09/07/2020,  partie 4


Le Tribunal a également de ce chef de contestation parfaitement motivé sa décision en observant que les dispositions nouvelles de l'article R. 133-9-1 du Code de la sécurité sociale étaient plus favorables au Centre Hospitalier d'Arles et qu'en tout état de cause les indus ayant été immédiatement déférés par l'établissement de soins devant les Commission de recours amiable il ne justifiait d'aucun grief que l'application de ces dispositions lui aurait causé » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Le Centre Hospitalier d'ARLES conteste l'application, par les Caisses, du nouvel article R.133-9-1, résultant du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, pour des facturations sur la période du 1er janvier 2012 au 9 septembre 2012, donc globalement antérieures à l'entrée en vigueur de ce décret. Force est de constater que les dispositions du nouvel article R. 133-9-1 sont plus favorables à l'établissement, puisqu'elles organisent et allongent la procédure contradictoire avec les Caisses : le débiteur dispose désormais d'un délai de deux mois, et non plus d'un mois, pour présenter ses observations sur la notification de l'indu avant toute mise en demeure ; et les voies et délais de recours devant la commission amiable lui sont directement précisées dans la notification de l'indu. Mais en l'espèce, et compte tenu de la contestation des indus, portée directement et volontairement par le CH d'ARLES, dès leur notification, devant les Commissions de recours amiable, la suite de la procédure n'a pas eu à s'appliquer, qu'il s'agisse de l'ancienne ou de la nouvelle version de l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale. La procédure suivie pour le recouvrement de ces indus a donc été parfaitement régulière et les demandes du CH d'ARLES sur ce point seront rejetées. Au demeurant, au surplus et par ailleurs, le tribunal souligne que la procédure de contrôle elle-même, en amont du rapport établi par les contrôleurs fondant la réclamation de ces indus, a été particulièrement contradictoire : comme l'indique le rapport, les médecins conseils ont rencontré plusieurs praticiens de l'établissement ; « tous les dossiers contrôlés ont fait l'objet d'une concertation entre le médecin DIM, l'établissement et le médecin conseil responsable du contrôle » ; et les « dossiers en anomalie ont fait l'objet d'une discussion médicale expliquant les différences entre le codage retenu par l'établissement et celui préconisé par les médecins conseils », entre le médecin DIM et les médecins contrôleurs. De plus, les contrôleurs n'ont pas seulement relevé des surfacturations, mais également des sous-facturations, justifiant des remboursements supplémentaires, non initialement demandés par l'établissement, à hauteur de 13 998,45 euros » ;
 
 ALORS QUE selon le principe de non rétroactivité de la loi, le décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, ayant modifié l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, s'applique aux indus correspondant à des périodes postérieures à sa date de publication ; qu'en l'espèce, il est constaté que ce décret a été appliqué par les organismes de sécurité sociale à « des facturations sur la période du 1er janvier 2012 au 9 septembre 2012, donc globalement antérieures à l'entrée en vigueur de ce décret », ce dont il résultait que le recouvrement concernant cette période litigieuse était irrégulier ; qu'en validant néanmoins le recouvrement pour l'ensemble de la période contrôlée aux motifs inopérants que le nouveau texte est plus favorable que l'ancien texte et que l'établissement de santé n'a subi aucun grief du fait de cette application, la cour d'appel a violé les articles 1 et 2 du code civil.