Cour d'appel de Rennes,  décision 14-20.520 du 09/07/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 décembre 2013), que M. X..., exerçant les fonctions de vétérinaire au sein de la société de fait Z...-A...-X...et assurant, en application d'une convention conclue avec la société d'intérêt collectif agricole Ouest Elevage (la SICA), le suivi sanitaire de ses élevages de veaux, a, par acte du 5 mai 2008, cédé à M. Y..., collaborateur salarié de la société de fait, les droits qu'il détenait au sein de celle-ci ; que cet acte prévoyait que M. X... continuerait à assurer le suivi sanitaire des élevages de la SICA jusqu'au 31 décembre 2008, moyennant le versement par M. Y... d'une rétrocession d'honoraires, et comportait des clauses de présentation de clientèle et de non-concurrence ; que M. X... a assigné M. Y... en paiement du montant de la rétrocession tandis que M. Y... et la société de fait ont sollicité reconventionnellement l'indemnisation de la perte de la clientèle subie du fait du défaut de présentation de M. Y... à la SICA et du non-respect par M. X... de la clause de non-concurrence ; que M. Z... et M. A... sont intervenus à l'instance ; 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. Y... la somme de 10 500 euros en réparation du préjudice résultant de la méconnaissance de l'obligation de le présenter à la SICA alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en énonçant, pour considérer que M. X... avait manqué à son obligation de présentation de la clientèle à M. Y..., d'une part, qu'il n'avait pas réalisé d'actes positifs de présentation de clientèle, et, d'autre part, que la coopérative Ouest Elevage avait été informée du départ de M. X... et de ce que M. Y... serait son successeur, à la suite de quoi une réunion de présentation avait été organisée au mois d'août 2008 entre M. Y... et la Coopérative, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs entachés de contradiction, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 2°/ qu'en décidant que M. X... avait manqué à son obligation de présentation de la clientèle à l'égard de M. Y... après avoir pourtant constaté que la société Ouest Elevage avait été informée de ce que M. X... quittait le cabinet vétérinaire et que M. Y... serait son successeur, à la suite de quoi une rencontre avait été organisée dans cette perspective au mois d'août 2008, ce dont il résultait que M. X... avait exécuté son obligation de présentation de clientèle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 1134 et 1147 du code civil ; 
 
 3°/ que l'obligation contractée par un praticien, de présenter sa clientèle est distincte d'une obligation de non-concurrence ; qu'en énonçant, pour décider que M. X... avait manqué à son obligation de présentation de clientèle à l'égard de M. Y..., que la société Ouest Elevage avait continué, postérieurement au terme du contrat initial, d'avoir recours aux services de M. X..., la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ; 
 
 Mais attendu qu'après avoir analysé les termes du contrat de cession et retenu que la présentation de M. Y... à la SICA en était un élément déterminant, créait des obligations à la charge de M. X... et impliquait notamment des actes positifs de présentation, l'arrêt constate que, si cette société avait été informée du départ de M. X... et de ce que son successeur serait M. Y... et si une réunion avait été organisée en août 2008 avec ce dernier, M. X... n'avait pas adressé à la SICA de correspondance ayant pour objet de présenter M. Y... et de valoriser ses compétences, n'avait pas réagi à la lettre qu'elle lui avait adressée prenant acte de son départ et indiquant qu'elle n'entendait pas confier ses élevages à M. Y..., compte tenu de son inexpérience, et avait, en outre, poursuivi son contrat au-delà du 31 décembre 2008 avec la SICA ; que la cour d'appel a pu, sans entacher sa décision de contradiction, déduire de ces constatations et appréciations, que M. X... avait méconnu ses obligations contractuelles ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Et sur le second moyen : 
 
 Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de juger qu'il a méconnu son obligation de non-concurrence et d'ordonner une expertise comptable afin de déterminer le montant du préjudice qui en est résulté alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que la clause de non-réinstallation fait uniquement interdiction au débiteur de l'obligation d'installer son entreprise dans un périmètre déterminé mais non de contracter avec des clients installés à l'intérieur de ce périmètre ;