Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.098 du 02/09/2020,  partie 2


Constitue une faute lourde toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi.
 
 6. Pour dire que la faute lourde n'est pas établie, l'arrêt retient que l'erreur commise par le greffe sur le numéro de RCS dans l'avis de publication de la liquidation de la SCI est limitée à un seul élément d'identification de la société et que la confrontation avec les autres éléments permettait de se rendre compte que l'avis ne concernait pas la société ECA. Il relève que la société Info légale, qui a mis en place un système de contrôle innovant permettant de détecter les anomalies fréquentes au BODACC, n'a pas commis d'erreur sur l'identité de la société objet de la liquidation judiciaire car elle a vérifié la concordance entre le Siren et les coordonnées de l'entreprise citée. Il ajoute qu'une fois informé de l'erreur commise, le greffe a agi avec célérité pour faire publier un avis rectificatif.
 
 7. En statuant ainsi, par des motifs inopérants ne prenant pas en considération l'importance des conséquences dommageables de l'erreur commise par le greffe du tribunal, garant de l'exactitude des informations communiquées au public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt
 et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 
 Condamne l'Agent judiciaire de l'Etat aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Agent judiciaire de l'Etat et le condamne à payer à M. U... et Mme Q... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. U... et Mme Q....
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la faute lourde de l'Etat n'était pas établie, et d'AVOIR débouté Mme Q... et M. U... de leurs demandes en dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Constitue une faute lourde toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi. En l'espèce, le greffe du tribunal de grande instance de Paris a adressé pour publication au BODACC un avis mentionnant la liquidation judiciaire de "RCS 350 545 612 Paris société civile Le parc des Vallées, forme SCI, activité non précisée, adresse [...] ". L'erreur porte uniquement sur le numéro de RCS qui est celui de la société ECA demanderesse à la liquidation judiciaire. Il y a lieu de constater que cet avis contient tous les éléments sur l'identité de la société en liquidation : dénomination, forme sociale et adresse à Paris qui permettent de se rendre compte que l'information malgré le n° RCS mentionné, ne concernait pas la société ECA, société à responsabilité limitée ayant son siège social à [...] et immatriculée au registre du commerce de Melun. Il convient d'ailleurs de relever que la société Info légale n'a pas commis d'erreur sur l'identité de la société objet de la liquidation judiciaire car elle a vérifié la concordance entre le siren et les coordonnées de l'entreprise citée. Elle signale d'ailleurs que les erreurs sont fréquentes au BODACC, ce qui l'a conduite à mettre en place un processus de contrôle qu'elle qualifie d'innovant. Il y a donc lieu de retenir que l'erreur commise par le greffe était limitée à un seul des éléments d'identification de la société et que l'unique confrontation avec les autres informations contenues dans l'avis permettaient de la corriger. Par ailleurs, il n'est pas contesté qu'une fois informé de l'erreur commise, le greffe a agi avec célérité pour faire publier un avis rectificatif. Le 16 mai 2013, la direction des services judiciaires a écrit "aucune faute lourde n'est pas caractérisée concernant les publications légales" (sic) "En revanche s'agissant de la publication des défaillances par les organismes d'information l'hypothèse d'une faute lourde paraît davantage caractérisée". Il ne peut se déduire de ces explications que le ministère de la justice a conclu à l'existence d'une faute lourde du greffe du tribunal de grande instance de Paris, seule soumise à l'appréciation de la cour d'appel. Enfin, les deux intimés ne produisent pas les conclusions de l'AJE devant le tribunal de grande instance de Paris du 5 octobre 2016 dans lesquelles celui-ci aurait reconnu l'existence d'une erreur grossière.