Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-11.515 du 12/01/2023,  partie 2



 6. La cour d'appel, qui a constaté la prescription de la créance et débouté la société Soredom de sa demande, n'a pas, dans son dispositif, déclaré la demande irrecevable.
 
 7. Le moyen, qui manque en fait, ne peut, dès lors, être accueilli.
 
 Sur le premier et le second moyens du pourvoi incident, réunis,
 
 Enoncé des moyens
 
 8. Par leur premier moyen, la société Le Rotabas, Mme [W], Mme [T] [H], M. [I] [H] et M. [X] [H] font grief à l'arrêt de débouter la société Le Rotabas de sa demande dirigée contre la société Soredom en paiement des sommes de 81 639,97 euros et de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement de la banque à son devoir d'information au titre des contrats de prêt et pour défaut de communication des tableaux d'amortissement, alors « que c'est à celui qui est contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information ou de conseil de rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; que pour débouter la sté Le Rotabas de sa demande d'indemnisation fondée sur l'absence de communication des documents contractuels destinés à l'information sur le montant des intérêts différés, le TEG, les tableaux d'amortissement etc, la cour d'appel a affirmé qu'elle échouait à démontrer la violation des obligations d'information qu'elle reproche à la sté Sodega aux droits de laquelle vient la sté Sofiag ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1353 du code civil. »
 
 9. Par leur second moyen, la société Le Rotabas, Mme [W], Mme [T] [H], M. [I] [H] et M. [X] [H] font grief à l'arrêt de débouter les consorts [W] et [H] de leurs demandes dirigées contre la société Soredom en paiement à chacun de la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement de la banque à son devoir d'information pour défaut de communication des tableaux d'amortissement, alors « que c'est à celui qui est contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information ou de conseil de rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; que pour débouter les cautions de la société Le Rotabas, Mme [Y] [W], Mme [T] [H], M. [I] [H] et de M. [X] [H], de leur demande d'indemnisation fondée sur l'absence de communication des tableaux d'amortissement, la cour d'appel a affirmé que les éléments du dossier ne permettent pas de démontrer que la société Sodega ne les leur aurait jamais transmis ; qu'en statuant de la sorte la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1353 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1353, alinéa 2, du code civil :
 
 10. Il résulte de ce texte que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation.
 
 11. Pour rejeter les demandes d'indemnisation de la société Le Rotabas et des cautions résultant du préjudice allégué consécutif au défaut d'exécution de son obligation d'information par la société Soredom, l'arrêt retient, d'une part, que la société Le Rotabas ne produit aucun élément de nature à accréditer le fait qu'elle n'aurait pas reçu les informations contractuellement prévues, et, d'autre part, que le seul fait que la société Soredom ait indiqué à l'expert qu'elle ne détenait pas les tableaux d'amortissement des prêts en cause ne suffisait pas à établir qu'ils n'auraient jamais été édités ni adressés aux cautions.
 
 12. En statuant ainsi, alors qu'il incombait à la société Soredom d'établir qu'elle avait exécuté ses obligations particulières d'information auprès de la société Le Rotabas et des cautions, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de la société Le Rotabas, de Mme [W], de Mme [T] [H], de M. [I] [H] et de M. [X] [H] tendant à voir condamner la société Soredom au paiement de dommages-intérêts pour manquement de la banque à son devoir d'information au titre des contrats de prêt et pour défaut de communication des tableaux d'amortissement, l'arrêt rendu le 14 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
 
 Condamne la société Soredom aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-trois.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt