Cour d'appel de Bordeaux
OP, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.341 du 12/12/2019,  partie 2


qu'en déduisant de ce montant fixé toute taxe comprise des factures libellées hors taxe pour aboutir à un solde hors taxe, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 1134 ancien du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 Mais attendu que le premier président ayant, pour fixer les honoraires dus par la société, pris en compte la somme de 218 471,08 euros hors taxes, bien qu'il ait auparavant mentionné que ce montant avait été calculé « TTC », le moyen se borne, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale dénonçant les conséquences de cette confusion, à critiquer une erreur matérielle pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile ;
 
 D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Flat lease group et M. G..., pris en qualité administrateur judiciaire à la sauvegarde de la société Flat lease group, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Flat lease group et M. G....
 
 L'ordonnance infirmative attaquée encourt la censure ;
 
 EN CE QU' elle a fixé la créance de la société TAJ au passif de la société FLAT LEASE GROUP à la somme de 189.021,24 euros HT ;
 
 AUX MOTIFS QUE « I. La société FLG reproche à la Selafa TM, en violation des dispositions contractuelles, les dossiers listés dans ses pièces n°60, 61, 62, 63, 63 bis, 64 et 64 bis dont copies seront annexées à la présente décision, d'avoir omis de délivrer requête et d'avoir sur facturé les dossiers correspondants.

POUR UNE AFFAIRE AVEC REQUÊTE
 
 0. Hypothèse d'une affaire pré-contentieuse (requête)
 honoraires forfaitaires : 800 € ht
 1. Hypothèse d'une affaire où le défendeur ne sera ni présent ni représenté devant le tribunal de commerce :
 honoraires forfaitaires de 1.200 € ht
 2. Hypothèse où le défendeur se présentera en personne ou se fera représenter par un avocat devant le tribunal de commerce :
 honoraires forfaitaires 2.000 ht
 
 HONORAIRES EXTÉRIEURS Éventuellement, forfait d'un correspondant local si le tribunal de commerce territorialement compétent n'était pas celui de Bordeaux. La facture du forfait d'intervention de notre correspondant vous sera adressée systématiquement pour règlement. En général en tel forfait varie entre 300 € et 600 €
 POUR UNE AFFAIRE SANS REQUÊTE
 
 1. Hypothèse d'une affaire où le défendeur ne sera ni présent ni représenté devant le tribunal de commerce :
 honoraires forfaitaires de 1.600 € ht
 2. Hypothèse où le défendeur se présentera en personne ou se fera représenter par un avocat devant le tribunal de commerce :
 honoraires forfaitaires 2.400 ht

FRAIS DE PROCÉDURE HORS AVOCAT
 * frais de requête 250 €
 *signification du procès-verbal de saisie-conservatoire et dénonce au débiteur par huissier de justice (250 € ht environ),
 *enrôlement de l'acte introductif d'instance auprès du greffe du tribunal de commerce (85 € environ),
 * timbre fiscal (35 €),
 * signification de l'assignation au débiteur par un huissier de justice, * signification du jugement au débiteur par un huissier de justice et si nécessaires actes complémentaires d'exécution établis par un huissier de justice(commandement de payer aux fins de saisie-vente par exemple),
 *frais de déplacement extérieur depuis Bdx, frais d'hôtel et de restauration,
 * droit de plaidoirie par audience plaidée.

Au vu de ce tableau, comme le soutient la Selafa Taj et contrairement à ce que prétend la société FLG, les honoraires sont les suivants :
 * une requête, 800 €
 une requête + une assignation, pas de défense, 800 € + 1.200 € = 2.000 € ;
 une requête + une assignation, défense, 800 € + 2.000 € = 2.800 €; ou
 * pas de requête,
 un contentieux simple, 1.600 €, soit 400 € + 1.200 € ;
 un contentieux avec défense, 2.400 €, soit 400 € + 2.000 € ;
 Dans ces dernières hypothèses, les 400 € correspondent aux frais d'ouverture et d'examen des dossiers.