Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.204 du 30/09/2020,  partie 7


qu'elle ne saurait alléguer que le préjudice résultant de la résiliation du contrat de la société Eic est équivalent à la perte de marge qu'elle aurait subie jusqu'au terme du contrat, soit le 28 février 2017 ; qu'en l'absence de tout élément de nature à démontrer l'existence d'un préjudice, elle sera donc déboutée de sa demande, insuffisamment documentée ;
 
 1°) ALORS QU'il s'infère nécessairement de la rupture anticipée du contrat de concession un trouble commercial générant un préjudice ; qu'en déboutant néanmoins la Société XEROX de sa demande en réparation de son préjudice au titre de ses pertes de marge consécutives à la rupture anticipée du contrat de concession aux torts de la Société ESPACE INFO COM, motif pris qu'elle n'apportait pas la preuve de ce préjudice dès lors qu'elle avait par la suite confié l'exploitation du secteur à la Société OLRIC, bien que la rupture dudit contrat vingt-trois mois avant son terme, en raison des fautes commises par la Société ESPACE INFO COM, ait nécessairement causé un préjudice à la Société XEROX, qu'il lui appartenait de réparer, la Cour d'appel a violé les articles 1147 et 1149, ensemble l'article 1315, du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, les dommages-intérêts dus au créancier de l'obligation inexécutée sont de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ; qu'en se bornant à énoncer, pour débouter la Société XEROX de sa demande en réparation de son préjudice au titre de ses pertes de marge consécutives à la rupture anticipée du contrat de concession, qu'elle n'apportait pas la preuve de ce préjudice dès lors qu'elle avait par la suite confié l'exploitation du secteur à la Société OLRIC, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce préjudice tenait au fait que cette rupture vingt-trois mois avant le terme du contrat, en raison des fautes commises par la Société ESPACE INFO COM, avait notamment compromis sa pénétration du marché et l'avait contrainte à réorganiser son réseau, de sorte qu'elle avait subi des pertes de marge tant sur les ventes d'équipements Xerox que, par voie de conséquence, sur la maintenance de ces équipements, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1149 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la Société XEROX avait dénigré la Société ESPACE INFO COM et de l'avoir, en conséquence, condamnée à lui payer la somme de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Eic sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a estimé que la société Xerox l'avait fautivement dénigrée par l'envoi d'une circulaire en date du 16 janvier 2016 ; qu'elle sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a jugé que la société Xerox avait fautivement dénigré la société Espace Info Com, et partant, la confirmation de l'indemnisation qui lui a été accordée à ce titre ; que la société Xerox réplique que par le courrier litigieux du 16 janvier 2016, elle n'a pas dénigré la société Eic mais a averti les clients sous contrat de maintenance qu'elle était contrainte de mettre un terme aux prestations de sous-traitance qu'elle assurait, à raison du défaut de paiement persistant de la société et de l'acquisition corrélative de la clause résolutoire ; que la société Xerox sollicite l'infirmation de la décision déférée en ce qu'elle l'a condamnée à verser la somme de 50.000 euros ; que la société Xerox a divulgué à l'ensemble des clients sous contrat avec Eic les difficultés de paiement qu'elle rencontrait avec cette dernière dans le cadre des contrats de sous-traitance par une lettre type du 18 janvier 2016 [lire « 16 janvier 2016 »] : « vous avez conclu avec la société Eic un contrat d'entretien de votre équipement de marque Xerox   ; (...) Xerox intervenait en effet en qualité de sous-traitant de la société Eic (...). Malheureusement, bien que clairement informée qu'à défaut de paiement, Xerox serait contrainte de cesser ses prestations, la société Eic ne s'est pas acquittée des sommes dues à Xerox pour ses prestations. Nous avons donc le regret de vous informer que nous avons dès lors été contraints d'arrêter définitivement nos prestations de maintenance » ; que cette pratique, excédant l'information nécessaire des partenaires, a nécessairement jeté un discrédit sur la société Eic, lui causant un préjudice certain ; que la cour dispose des éléments suffisants pour évaluer à 50 000 euros le montant de ce préjudice ; que le jugement entrepris sera confirmé sur ce point ;
 
 1°) ALORS QUE, hors restriction légalement prévue, la liberté d'expression est un droit dont l'exercice, sauf dénigrement de produits ou services, ne peut être contesté sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240, du Code civil ;