Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-16.292 du 15/03/2017,  partie 8


il est permis à la société Chrysler France de le dénoncer ; que la société n&apos;a fait que tirer les conséquences de la résiliation opérée par la société MBFS ; que la mise en oeuvre de cette clause n&apos;est donc pas constitutive d&apos;un abus ; que la société Chrysler France n&apos;a pas commis de faute en mettant fin au crédit fournisseur ; qu&apos;en outre sans y être tenue contractuellement, la société Chrysler France a mis en place un nouveau crédit fournisseur avec le groupe Fiat et, afin de permettre aux distributeurs de disposer du temps nécessaire pour fournir la garantie bancaire exigée, a mis en place un « floor plan » provisoire par lequel l&apos;essentiel des encours sollicités a été satisfait ;

1/ ALORS QUE s&apos;étant engagée à assurer à ses distributeurs par l&apos;intermédiaire d&apos;un tiers, un crédit fournisseur qui leur accordait un crédit de 180 à 360 jours, par la voie d&apos;un avenant ambiguë susceptible de lui permettre de dénoncer cette facilité à sa discrétion, hors des hypothèses imputables aux fournisseurs prévues par ledit avenant, la société Chrysler France qui avait imposé l&apos;aggravation des conditions de ce crédit à l&apos;occasion de la substitution entre organismes financiers, avait commis un double abus de droit ; qu&apos;en jugeant, tout au contraire, que la société Chrysler France avait légitimement exercé son droit de dénoncer l&apos;avenant, n&apos;était pas tenue contractuellement de mettre en place un nouveau crédit fournisseur après la résiliation du contrat avec le premier organisme financier et avait pu accepter que le nouveau crédit fournisseur soit subordonné à une garantie à première demande, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 ET 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QU&apos;après avoir constaté que le nouveau crédit fournisseur mis en place par la société Chrysler France avait aggravé les conditions du crédit dès lors qu&apos;il était subordonné à la délivrance d&apos;une garantie bancaire à première demande, la cour d&apos;appel devait rechercher si compte tenu des engagements qu&apos;elle avait souscrits à l&apos;égard des distributeurs, la société Chrysler France était tenue par une obligation de moyen d&apos;assurer à ceux-ci le maintien des conditions du crédit ; qu&apos;en s&apos;abstenant de s&apos;interroger sur le manquement à cette obligation, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié légalement sa décision au regard de l&apos;article 1147 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la Cour d&apos;appel de Versailles d&apos;avoir jugé que la société Chrysler France n&apos;avait pas manqué à ses obligations contractuelles à l&apos;égard des distributeurs, lors de la délégation de l&apos;exécution de ses obligations à la société Fiat France ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il résulte de l&apos;article 16.2.5 des contrats que la société Chrysler France ne peut en céder l&apos;exécution à une société ne faisant pas partie du groupe Daimler Chrysler sans l&apos;accord des distributeurs ; que le fonds de commerce de la société Chrysler France a été cédé à la société Fiat France le 30 avril 2010 ; que le rapport de gestion de la société Chrysler France pour l&apos;exercice 2010 indique que « concrètement la gestion opérationnelle des contrats de distribution de véhicules neufs a été transférée à Fiat France » ; qu&apos;un courrier de la société Chrysler France aux distributeurs du 6 avril 2010 énonce que la société Fiat France commencera à assurer à compter du 1er mai 2010, pour le compte de Chrysler France, les fonctions commerciales nécessaires à la vente des produits portant sur les marques Chrysler, Jeep et Dodge dans le cadre de leur contrat actuel ; que toutefois d&apos;une part que la société Fiat France est filiale à 100 % de la société Fiat qui a pris le contrôle du groupe Chrysler le 10 juin 2009 avec une participation à 35 % et d&apos;autre part que les distributeurs ont poursuivi l&apos;exécution des contrats et ainsi approuvé tacitement la délégation intervenue ; qu&apos;ainsi la société Chrysler France n&apos;a pas manqué à ses obligations ;
 
 1/ ALORS QU&apos;au regard de l&apos;obligation de collaboration qu&apos;elle avait souscrite envers les distributeurs, dans le cadre de contrats de distribution par lesquels elle s&apos;était de surcroît interdite de céder ou de déléguer l&apos;exécution de ces contrats en dehors du groupe Daimler Chrysler, la société Chrysler France a commis une faute envers les distributeurs à qui elle a notifié le 25 mai 2010 la résiliation de leurs contrats de distribution avec un préavis d&apos;un an, en délégant, à compter du 1er mai 2010, à la société Fiat France « la gestion opérationnelle des contrats de distribution » après lui avoir cédé le 30 avril 2010 son fonds de commerce ; qu&apos;en jugeant du contraire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 2/ ALORS QU&apos;après avoir constaté l&apos;obligation contractuelle de collaboration de la société Chrysler France envers ses distributeurs, de même que l&apos;impossibilité contractuelle de la société Chrysler France céder ou de déléguer l&apos;exécution de ces contrats en dehors du groupe Daimler Chrysler, la circonstance que les distributeurs s&apos;