Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.154 du 16/06/2021,  partie 2


employeur et son impossibilité de vaquer à des occupations personnelles, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 3121-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 7. Ayant relevé que, durant les opérations de chargement et de déchargement de la mélasse, le salarié était tenu, d&apos;une part, de rester à proximité du navire, d&apos;autre part, d&apos;être disponible à tout moment afin d&apos;intervenir immédiatement en vue de pallier toute difficulté, la cour d&apos;appel a constaté, qu&apos;au regard de ces contraintes, l&apos;intéressé devait se tenir en permanence à la disposition de l&apos;employeur et ne pouvait vaquer librement à des occupations personnelles. Elle en a exactement déduit que ces heures dites de « permanence » constituaient un temps de travail effectif qui devait être rémunéré comme tel.
 
 8. Le moyen n&apos;est donc pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour M. [K], demandeur au pourvoi n° Q 19-15.154

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir imité aux sommes de 120.000 euros, avec incidence de congés payés, le rappel de salaire accordé à M. [K] au titre des heures supplémentaires réalisées de 1996 à 2001 et de 49.407,55 euros le complément d&apos;indemnité sur les repos compensateur dû à M. [K] et d&apos;avoir condamné ce dernier à rembourser à la société FRANCE MELASSES la somme de 60.000 euros ;
 
 Aux motifs que « Il résulte de ce qui précède que durant les opérations, il se tenait à la disposition de l&apos;employeur dans des lieux à proximité du navire et qu&apos;il était systématiquement immédiatement disponible en cas de besoin. 
 
 Monsieur [K] produit enfin un décompte hebdomadaire de ces heures supplémentaires sur la période de janvier 1996 à mars 2001. 
 
 La demande de Monsieur [K] doit donc être considérée comme étayée, de sorte qu&apos;il appartient à l&apos;employeur de fournir ses propres éléments pour démontrer la réalité du temps de travail de Monsieur [K]. 
 
 A cet égard, la société admet aux termes de ses écritures que le salarié devait être disponible durant les opérations. 
 
 En effet, ses écritures sont ainsi rédigées : "...En effet, pendant le déchargement du navire, le travail est effectué par le personnel du dépôt auquel n&apos;appartient pas Monsieur [K] qui se contentait simplement d&apos;être joignable sur son téléphone portable en cas d&apos;éventuel problème si, par exemple, la mélasse se répandait à la suite de la rupture des flexibles (gros tuyaux par lesquels le produit est transvasé), ce qui n&apos;arrive d&apos;ailleurs qu&apos;exceptionnellement...".
 
 En revanche, elle conteste que Monsieur [K] ait été dans l&apos;impossibilité de vaquer à ses occupations personnelles, dans la mesure où il n&apos;était tenu de demeurer ni sur le lieu de travail ni en un quelconque lieu imposé par l&apos;employeur de sorte que les heures de disponibilité ne pouvaient s&apos;analyser en du temps de travail effectif.
 
 A l&apos;appui, elle fait valoir que Monsieur [K] choisissait lui-même ses hôtels et restaurants et que sa femme lui a rendu visite à plusieurs reprises à l&apos;hôtel.
 
 En l&apos;espèce, la circonstance selon laquelle Monsieur [K] choisissait lui mêmes les hôtels où il résidait ne saurait s&apos;analyser en la possibilité qu&apos;il avait à vaquer à ses occupations dans la mesure où la société lui rappelait aux termes du courrier précité du 15 février 1996, qu&apos;en tout état de cause, il devait pouvoir être disponible à tout moment durant les opérations, ce qui contraignait Monsieur [K] à opter pour un hôtel à proximité du navire. Cette circonstance particulière imposait au salarié d&apos;opérer un choix d&apos;hébergement commandé par ses préoccupations professionnelles et non pas personnelles réduisant d&apos;autant la capacité qu&apos;il avait d&apos;y vaquer librement à des occupations personnelles.
 
 En outre, la société prenait à sa charge les frais d&apos;hôtel et de restauration de Monsieur [K], de sorte que là encore les choix en terme d&apos;hébergement et de restauration de l&apos;intéressé étaient contraints, ne laissant pas une liberté de choix à Monsieur [K]. 
 
 La circonstance selon laquelle l&apos;épouse de Monsieur [K] lui a rendu visite à l&apos;hôtel n&apos;est pas de nature à remettre en cause l&apos;impossibilité de Monsieur [K] de vaquer à ses occupations personnelles dans la mesure où l&apos;ensemble des pièces démontre que, durant les opérations, l&apos;intéressé se tenait à la disposition de l&apos;employeur dans des lieux à proximité du navire, et qu&apos;il se trouvait systématiquement et immédiatement disponible en cas de besoin, ce qui démontre son impossibilité de vaquer à ses occupations personnelles.