Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.607 du 29/01/2020,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE M. O... demande à la cour de reconnaître à titre principal et pour la première fois qu'il a fait l'objet d'un licenciement verbal en janvier 2013 et subsidiairement qu'elle prononce la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur avec effet à la date du jugement de liquidation soit le 22 janvier 2014;
 Que les intimés font valoir en substance que M. O... ne justifie nullement de sa qualité de salarié au moment de la liquidation judiciaire, pas plus que d'un licenciement verbal et que la demande de résiliation judiciaire formulée en cours de procédure prud'homale, 2 ans après la saisine est inopérante dès lors qu'elle est postérieure à la liquidation judiciaire et non fondée au regard de prétendus manquements datant de 2008 et 2009 ;
 Que les intimés ne contestent pas l'existence d'une relation salariale mais font valoir qu'à la date de la liquidation judiciaire ni l'administrateur judiciaire ni la gérante de la société S... R... n'ont déclaré l'existence de D... O... en qualité de salarié au moment du redressement judiciaire de la société prononcé en janvier 2013 ;
 Qu'il ressort des décisions de justice produites au débat :
 - que la Sarl Ambulances Patrick a été créée en juillet 1995 par L... R... et I... O..., mère de D... O..., lequel a été désigné gérant ;
 - que D... O... a vécu en concubinage avec L... R... de 1994 à 2011 ;
 - que par la suite la répartition du capital social a été la suivante : D... O... 1 795 parts sur 2 500 et L... R... 705 parts sur 2500 ;
 - que L... R... a été gérante de la société du 19 janvier 2005 au 17 mars 2008, puis à nouveau D... O... du 18 mars 2008 au 15 septembre ou 18 novembre 2008 (date variant selon les documents consultés), puis à partir de cette date, S... R..., fille de L... R... ;
 - que compte-tenu de ses ennuis de santé, ayant été en arrêt de maladie continue à partir du 1er mars 2008, D... O... souhaitant se retirer du capital social de la société, mais ne parvenant pas à vendre ses parts sociales, les a louées à compter du 1er mai 2010 à S... R..., celle-ci s'acquittant de la location, non pas avec ses propres deniers mais avec ceux de la Sarl Ambulances Patrick à raison de 20 930 euros en 2010, 34 460 euros en 2011 et 54 454,58 euros en 2012 ;
 - que le 18 janvier 2013, la gérante de la société, S... R... a déclaré la cessation de paiement de la société, le redressement judiciaire de la société ayant été prononcé par jugement du tribunal de commerce en date du 23 janvier 2013 ;
 Qu'il résulte également des pièces et notamment des quelques bulletins de salaire, le premier versé étant relatif à la période septembre 2005, qu'à cette date D... O... travaillait à raison de 76 h pour le compte de la société Ambulances Patrick ; qu'un bulletin de salaire en date de février 2007 fait état de 152 h pour un salaire brut de 2 605,05 euros ; que le dernier document versé concerne le mois de juillet 2009 avec mention de 152 h d'absence dues à l'arrêt de maladie ; [
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 Qu'il résulte des articles 1184 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, et L.1231-1 du code du travail qu'un salarié peut demander aux juridictions prud'homales la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquement de l'employeur à ses obligations ; qu'il appartient au salarié qui invoque la résiliation judiciaire de justifier des faits ou des manquements invoqués à l'encontre de l'employeur et de ce qu'ils sont d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail ;
 Qu'à titre subsidiaire, D... O... sollicite que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur au jour de la liquidation judiciaire soit le 22 janvier 2014 et sur la base des griefs suivants :
 - l'employeur ne lui a pas versé l'intégralité des sommes auxquelles il avait droit pendant son arrêt maladie - l'employeur ne lui a pas délivré régulièrement des bulletins de salaire
 - l'employeur n'a pas provoqué une visite médicale, entrepris des démarches de reclassement ou une procédure en licenciement pour inaptitude
 - l'employeur en omettant de le déclarer comme salarié a commis un manquement en ce qu'il n'a pu être transféré auprès de repreneur de l'activité, la SAS Mimetaine dans le cadre de la décision du tribunal de commerce du 23 octobre 2013 ayant ordonné la cession;
 Qu'il y a lieu de constater que s'agissant du reproche lié à l'absence de l'intégralité des sommes auxquelles il aurait pu prétendre au titre de la demande du maintien du salaire pour la période du 3 mars 2008 au 31 mai 2009 que D... O... n'explicite en rien ses affirmations et ne forme d'ailleurs aucune demande à ce titre de sorte que ce manquement allégué au soutien de la demande de résiliation judiciaire ne peut être retenu ;