Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-29.726 du 25/01/2017,  partie 4



 
 ALORS QUE l&apos;action en annulation d&apos;assemblées générales d&apos;une société à responsabilité limitée et des délibérations qui y sont prises se prescrit par cinq ans conformément au droit commun de la prescription et n&apos;est pas soumise à la prescription triennale lorsque la demande est fondée sur la fraude ; qu&apos;en soumettant l&apos;action - fondée sur la fraude - de M. [Y] en nullité des assemblées générales de la société SIRGIMO et des délibérations qui y ont été prises des 22 mars 2001, 6 juin 2001, 29 juin 2001, 28 février 2002, 28 juin 2002 et 27 juin 2003 à la prescription triennale, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 235-9 du code de commerce.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré prescrite l&apos;action en responsabilité intentée à l&apos;encontre de Mme [O] [H], Mme [T] [K], M. [V] [L] [K] et M. [D] [K] ;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur [Y] fait valoir que la violation flagrante des règles relatives à la convocation et à la tenue des assemblées est susceptible d&apos;engager la responsabilité civile délictuelle des associés qui en sont les auteurs ; que la cour relève que cette action, exercée à titre individuel par Monsieur [Y] se heurte à la prescription triennale de l&apos;article L.225-254 du code de commerce ; qu&apos;en l&apos;espèce, la prescription courait à compter de la note d&apos;avril 2006 susmentionnée et était donc acquise lors de l&apos;introduction de l&apos;instance ; qu&apos;elle est donc prescrite ;
 
 ALORS QUE l&apos;action en responsabilité civile délictuelle dirigée par un associé d&apos;une société à responsabilité limitée contre d&apos;autres associés est soumise au régime de droit commun de la responsabilité civile, se prescrit par cinq ans conformément au droit commun de la prescription et n&apos;est pas soumise à la prescription triennale applicable en matière de responsabilité civile des dirigeants sociaux, et ce d&apos;autant plus lorsque l&apos;action en responsabilité est fondée sur la fraude ; qu&apos;en soumettant l&apos;action en responsabilité fondée sur la fraude de M. [Y], associé de la société SIRGIMO, dirigée contre d&apos;autre associés de la société SIRGIMO, les consorts [K], à la prescription triennale, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 2224 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit que M. [Y] était irrecevable pour défaut d&apos;intérêt à agir en annulation des actes de vente des terrains au profit de Mme [T] [K], M. [V] [L] [K] et [D] [K] ;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur [Y] poursuit la nullité des ventes litigieuses opérées par la société SIRGIMO au profit de sa gérante et de certains associés au motif que le prix de cession n&apos;était pas le prix du marché et qu&apos;il n&apos;est pas établi que ce prix ait été payé à la société ; que la cause des contrats est donc, selon lui, manifestement illicite et il y aurait abus de biens sociaux ; que les appelants font valoir que Monsieur [Y] ne dispose d&apos;aucun intérêt à agir directement en annulation des ventes étant un tiers aux contrats de vente conclus entre la SIRGIMO et les acquéreurs, seule la SIRGIMO étant titulaire de cette action ; que la cour constate que Monsieur [Y], en sa qualité d&apos;associé, ne se réclame ni ne justifie d&apos;aucun intérêt personnel distinct de celui de la société SIRGIMO pour engager cette action ; qu&apos;il convient en conséquence de déclarer son action irrecevable ;
 
 1/ ALORS QU&apos;en cas de délit d&apos;abus de biens sociaux, un associé est titulaire d&apos;un intérêt personnel et distinct de la société lui permettant d&apos;agir en responsabilité à l&apos;encontre du dirigeant ou en nullité des conventions signées dans le cadre de cet abus de biens sociaux ; qu&apos;en énonçant que l&apos;action de [Y], associé de la société SIRGIMO, en nullité des conventions de cession était irrecevable faute pour lui de justifier d&apos;un intérêt personnel distinct de la société SIRGIMO quand M. [Y] se prévalait du fait que la conclusion des contrats de cession était constitutive du délit d&apos;abus de biens sociaux, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 31 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QU&apos;en cas de fraude, vice de portée générale, un associé est titulaire d&apos;un intérêt personnel distinct de la société lui permettant d&apos;agir en nullité des conventions réglementées signées par la société ; qu&apos;en énonçant que l&apos;action de M. [Y], associé de la société SIRGIMO, en nullité de la convention de cession était irrecevable faute pour lui de justifier d&apos;un intérêt personnel distinct de la société SIRGIMO, quand M. [Y] se prévalait du fait que les contrats de cession avaient été conclus en fraude des droits tant de la société et que des associés, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 31 du code de procédure civile.