Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.341 du 11/01/2017,  partie 5


Ces indemnités de transport sont versées à tous les salariés, en considération de la distance domicile/travail Pour la tranche entre 3 et 40 kilomètres et sans considération de celle-ci au-delà, sans lien avec la réalité des frais exposés dont il n&apos;est d&apos;ailleurs pas demandé de justificatifs, lesdites indemnités étant indexées, au moins pour l&apos;établissement d&apos;[Localité 6], sur les augmentations générales des salaires. Ces indemnités qui ne correspondent pas au remboursement de frais effectivement engagés par les salariés, constituent un complément de salaire et doivent par conséquent être incluses dans l&apos;assiette de calcul des congés payés et de l&apos;indemnité de maintien du salaire en cas de maladie » ;
 
 2. ALORS QUE constitue un remboursement de frais et non un complément de salaire, l&apos;indemnité de transport versée à tout salarié dont le domicile est situé au-delà d&apos;une certaine distance du lieu de travail et dont le montant varie en fonction de l&apos;éloignement du domicile et du lieu de travail, peu important son caractère forfaitaire et l&apos;absence de sollicitation de justificatif de frais par l&apos;employeur ; qu&apos;au cas présent, il résulte des constatations de l&apos;arrêt attaqué que, quel que soit l&apos;établissement concerné, l&apos;indemnité de transport est versée aux salariés dès lors que la distance entre le domicile et le lieu de travail excède trois ou cinq kilomètres et que son montant varie selon un taux kilométrique, ou un barème de distances entre le domicile et l&apos;établissement ; qu&apos;en décidant néanmoins que l&apos;indemnité n&apos;était pas constitutive d&apos;un remboursement de frais aux motifs qu&apos;elle présente un caractère forfaitaire et plafonné, de l&apos;absence de justificatif et de l&apos;absence d&apos;évolution en fonction du prix du carburant ou des transports en commun, la cour d&apos;appel s&apos;est fondée sur des motifs inopérants et a méconnu les conséquences légales qui s&apos;évinçaient de ses propres constatations, en violation des articles L. 3141-22 du code du travail et 7 de l&apos;accord national sur la mensualisation du 10 juillet 1970 ;
 
 3. ALORS QU&apos;une indemnité de transport constitue un remboursement de frais dès lors qu&apos;elle a pour seul objet de prendre en compte les frais engagés par le salarié pour se rendre à son travail et retourner à son domicile ; que la situation géographique de l&apos;établissement ne saurait constituer à elle seule une sujétion de nature à faire perdre à l&apos;indemnité la qualification de frais professionnels et à la qualifier de complément de salaire ; qu&apos;en considérant que l&apos;indemnité de transport était un complément de salaire au seul motif qu&apos;elle était versée en considération « de l&apos;absence de desserte des sites de production par les transports en commun », la cour d&apos;appel a violé les articles L. 3141-22 du code du travail et 7 de l&apos;accord national sur la mensualisation du 10 juillet 1970 ;
 
 4. ALORS QU&apos;en énonçant que l&apos;indemnité de transport constituait un complément de salaire versé « en considération de sujétions liées à l&apos;organisation du travail », sans préciser, en dehors de la situation géographique de l&apos;établissement, la nature de ces sujétions, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS, ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT, QU&apos;il résulte des constatations de l&apos;arrêt attaqué que l&apos;absence de desserte du site de production par les transports en commun avait été prise en compte pour le seul établissement d&apos;Heyrieux ; qu&apos;en considérant que l&apos;indemnité de transport était constitutive d&apos;un complément de salaire au sein de l&apos;ensemble des établissements de l&apos;entreprise, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales qui s&apos;évinçaient de ces propres constatations, en violation des articles L. 3141-22 du code du travail et 7 de l&apos;accord national sur la mensualisation du 10 juillet 1970.