décision 15-18.973 du 04/05/2017,  partie 6


qu'en conséquence, et à supposer même que M. X... ait déjà souscrit une autre garantie à hauteur de 500 000 euros comme il le prétend sans toutefois en justifier, la Caisse d'épargne et de prévoyance Nord France Europe, au regard des éléments du patrimoine de ce dernier a pu légitimement considérer qu'un cautionnement à hauteur de 832 000 euros n'était pas disproportionné aux capacités financières de M. X..., étant rappelé que la caution n'est appelée qu'en cas de défaillance du débiteur principal, défaillance qu'il lui appartenait en sa qualité de gérant de la société elle-même gérante de la société Foncière Thémis Acacias Valenciennes, de prévenir dans toute la mesure de ses moyens ; que la circonstance par ailleurs que son patrimoine ou ses ressources soient insuffisants au moment où il a été appelé en paiement, ce qui n'est au demeurant pas démontré, est à cet égard sans incidence dès lors qu'il est établi qu'à la date de son engagement, l'un ou l'autre étaient suffisants ; que l'argumentation de [M. X...] fondée sur les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation doit en conséquence être écartée ; que, sur la demande d'annulation de l'engagement de caution sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce, il sera rappelé que lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de disproportion des garanties prises, que si les concours consentis sont en eux-mêmes fautifs ; que dès lors qu'il n'est pas démontré que la Caisse d'épargne et de prévoyance Nord France Europe aurait commis une faute en octroyant le crédit consenti à la société Foncière Thémis Acacias Valenciennes pour lequel le cautionnement de M. X... a été donné, le moyen tiré d'une prise de garanties disproportionnées doit également être écarté ; que si la banque est tenue à l'égard de la caution non avertie d'une obligation de mise en garde sur le risque d'endettement résultant des engagements cautionnés au regard des capacités financières de l'emprunteur, M. X..., qui était à l'origine du projet immobilier comme de la demande du concours bancaire litigieux et qui, ainsi qu'il l'a été démontré supra, était du fait de son activité professionnelle, de ses fonctions de dirigeant depuis plusieurs années au sein de multiples sociétés directement impliquées dans l'activité économique de la gestion de biens immobiliers et de sa qualité d'associé majoritaire au sein de la société cautionnée, particulièrement averti de la situation financière de celle-ci et de ses perspectives commerciales, ne peut valablement soutenir que la banque dont il ne prétend pas qu'elle aurait été en possession d'informations sur l'opération projetée qu'elle lui aurait dissimulées ni qu'elle ait eu sur les capacités de remboursement prévisibles en l'état du succès escompté de l'opération, des informations que lui-même aurait, par suite de circonstances exceptionnelles, ignorées, était tenue à son égard d'une obligation de mise en garde ; que M. X... doit en conséquence être débouté de sa demande de décharge de son engagement de caution comme de sa demande de dommages et intérêts pour manquements de la banque aux obligations dont elle était tenue envers lui et condamné, dès lors que le plafond de 832 000 euros garanti par lui en qualité de caution s'inscrit dans la limite de la créance principale due à la banque au titre de l'ouverture de crédit litigieuse, à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance Nord France Europe la somme de 832 000 euros conformément à la demande de celle-ci ;
 
 1°) ALORS QUE l'acte de cautionnement solidaire à objet spécial signé par M. X... le 7 juillet 2008 décrivait en page 1 les principales caractéristiques de la garantie souscrite et indiquait notamment « durée : 24 mois » ; que le cautionnement consenti par M. X... à la Caisse d'épargne en garantie du remboursement du prêt souscrit par la société Foncière Thémis Acacias Valenciennes était donc limité à 24 mois, de sorte que M. X... ne pouvait plus être poursuivi en paiement au-delà de ce délai ; qu'en affirmant, cependant, pour écarter la prescription de la demande de la Caisse d'épargne, qu'il résultait de la mention manuscrite apposée par M. X... en page 2 dudit acte que sa garantie avait une durée de 48 mois et que la mention de 24 mois en page 1 « n'était que le rappel de la durée de l'ouverture de crédit » consentie au débiteur principal, tandis que les mentions figurant en page 1 de l'acte décrivaient les caractéristiques du cautionnement et non de la dette garantie, la cour d'appel a dénaturé l'acte de cautionnement, violant ainsi l'article 1134 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le banquier dispensateur de crédit commet une faute lorsqu'il ne met pas personnellement en garde la caution sur le risque de ne pouvoir faire face à son engagement au regard de ses capacités financières et sur le risque de défaillance du débiteur principal au regard de l'endettement né du crédit consenti ; qu'il n'est certes pas tenu de cette obligation de mise en garde envers la caution avertie ;