Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-12.980 du 14/11/2018,  partie 2


qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, qu'en faisant abstraction des déclarations de MM. Dirk X... et Michael Y... devant les enquêteurs de la MAS, un circuit plausible de transmission de l'information privilégiée découlerait d'autres éléments du dossier, qu'il ressortirait du dossier l'existence d'indices graves précis et concordants que leurs achats d'actions LaCie ne pourraient s'expliquer que par la détention d'une information privilégiée et que la force des autres éléments du dossier serait telle que l'exploitation de ces auditions n'apparaîtrait pas utile, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, privant sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article R. 631-35 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable ;
 
 3°/ que les enquêtes réalisées par les agents de l'Autorité des marchés financiers, ou par les enquêteurs d'une autorité requise par l'Autorité des marchés financiers en vertu d'un accord international, doivent se dérouler dans des conditions ne portant pas atteinte aux droits fondamentaux de la défense des personnes auxquelles des griefs sont ensuite notifiés, notamment les droits de se taire, de ne pas contribuer à sa propre incrimination et de bénéficier de l'assistance d'un avocat, dont la méconnaissance fait nécessairement grief et emporte la nullité de la procédure ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif inopérant qu'il était loisible à MM. Dirk X... et Michael Y... « de contester, dès la notification des griefs, le 17 juillet 2014, et tout au long de l'enquête de la rapporteure, l'utilisation de leurs auditions par les enquêteurs de la MAS, et qu'ils ont bénéficié, à compter de cette même notification, de l'ensemble des droits garantis par la procédure devant l'AMF, et notamment l'assistance d'un avocat, MM. Dirk X... et Michael Y... n'ont soulevé la nullité de la procédure que le jour de la séance de la Commission des sanctions, le 19 novembre 2015 », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article R. 631-35 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que le moyen est inopérant en ce qu'il se prévaut des dispositions de l'article R. 631-35 du code monétaire et financier, la régularité des actes accomplis dans le cadre d'une demande d'assistance, par un homologue étranger, en vertu de l'accord multilatéral susvisé, devant être appréciée au regard des règles de procédure de l'autorité saisie ;
 
 Et attendu, en second lieu, que l'arrêt retient que, même en faisant abstraction des déclarations de MM. X... et Y... devant les enquêteurs de la MAS, l'existence d'un circuit plausible de transmission de l'information privilégiée découle d'autres éléments du dossier et de la proximité des dates d'acquisition d'actions de la société LaCie par l'un et l'autre, les 21 et 22 mai 2012 et qu'il existe des indices graves, précis et concordants que leurs achats d'actions de la société LaCie ne peuvent s'expliquer que par la détention de l'information privilégiée ; qu'il ajoute que la force des autres éléments du dossier, recueillis indépendamment des auditions de MM. X... et Y... par les enquêteurs de la MAS, est telle que l'exploitation de ces auditions n'apparaît pas utile aux fins de constater la réalité des manquements qui leur sont reprochés ; que la cour d'appel ayant ainsi fondé sa décision sur des éléments du dossier autres que ceux résultant des auditions de MM. X... et Y... pratiquées devant la MAS, le moyen est inopérant en ce qu'il invoque l'irrégularité de ces dernières ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche, ni sur les deuxième et troisième moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. Dirk X... et Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à l'Autorité des marchés financiers ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour MM. Dirk X... et Michael Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les recours formés par M. Michael Y... et M. Dirk X..., sauf en ce qui concerne le montant de la sanction pécuniaire infligée à ce dernier, et d'avoir prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 160.000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la demande d'annulation de la procédure et de la décision entreprise à l'égard de MM.