Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.259 du 14/11/2018,  partie 4


qu'elle offre à ses salariés des garanties et des compensations plus importantes que celles prévues par le code du travail et quelle que soit la période considérée, qu'elle va au-delà des exigences de l'article 7 de la Convention OIT n° 106 ; que considérant que la Convention n° 106 a été ratifiée par la France en 1971 ; que l'article 6 de la Convention dispose que « 1. Toutes les personnes auxquelles s'applique la présente convention auront droit, sous réserve des dérogations prévues par les articles suivants, à une période de repos hebdomadaire comprenant au minimum vingt-quatre heures consécutives au cours de chaque période de sept jours. 2. La période de repos hebdomadaire sera, autant que possible, accordée en même temps à toutes les personnes intéressées d'un même établissement. 3. La période de repos hebdomadaire coïncidera, autant que possible, avec le jour de la semaine reconnu comme jour de repos par la tradition ou les usages du pays ou de la région. 4. Les traditions et les usages des minorités religieuses seront respectés dans toute la mesure du possible » ; que l'article 7 de ladite Convention dispose que : « 1. Lorsque la nature du travail, la nature des services fournis par l'établissement, l'importance de la population à desservir ou le nombre de personnes employées ne permettent pas l'application des dispositions de l'article 6, des mesures pourront être prises, par l'autorité compétente ou par l'organisme approprié dans chaque pays, pour soumettre, le cas échéant, des catégories déterminées de personnes ou des catégories déterminées d'établissements comprises dans le champ d'application de la présente convention à des régimes spéciaux de repos hebdomadaire, compte tenu de toute considération sociale et économique pertinente. 2. Les personnes auxquelles s'appliquent ces régimes spéciaux auront droit, pour chaque période de sept jours, à un repos d'une durée totale au moins équivalente à la période prévue à l'article 6. 3. Les dispositions de l'article 6 s'appliqueront toutefois au personnel employé dans celles des branches d'un établissement soumis à des régimes spéciaux qui, si elles étaient autonomes, seraient soumises aux dites dispositions. 4. Toutes mesures portant sur l'application des dispositions des paragraphes 1,2, et 3 du présent article devra être prise en consultation avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressés, s'il en existe » ; que l'article 8 de la même Convention dispose que : « 1. Des dérogations temporaires, totales ou partielles (y compris des suspensions ou des diminutions de repos) aux dispositions des articles 6 et 7 pourront être autorisées dans chaque pays, soit par l'autorité compétente, soit selon toute autre méthode approuvée par l'autorité compétente et conforme à la législation et à la pratique nationale : a) en cas d'accident, survenu ou imminent, et en cas de force majeure ou de travaux urgents à effectuer aux installations, mais uniquement dans la mesure nécessaire pour éviter qu'une gêne sérieuse ne soit apportée au fonctionnement normal de l'établissement ; b) en cas de surcroît extraordinaire de travail provenant de circonstances particulières, pour autant que l'on puisse normalement attendre de l'employeur qu'il ait recours à d'autres mesures; c) pour prévenir la perte de marchandises périssables. 2. Lorsqu'il s'agira de déterminer les cas dans lesquels les dérogations temporaires pourront être accordées en application des dispositions des alinéas b) et c) du paragraphe précédent, les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées seront consultées, s'il en existe. 3. Lorsque des dérogations temporaires auront été appliquées dans les conditions prévues par le présent article, un repos compensatoire, d'une durée totale au moins égale à celle de la période minimum prévue à l'article 6 sera accordé aux intéressés [
 ] » ; que l'article 7 de la Convention prévoit la possibilité de mettre en oeuvre un régime spécial de repos hebdomadaire selon certains critères mais que la détermination des catégories de personnes ou d'établissements concernés relève de l'ordre interne et les règles doivent être édictées dans les Etats concernés en fonction de considérations sociales et économiques pertinentes ; que la loi du 3 janvier 2008 a reconnu les établissements de commerce de détail d'ameublement comme des établissements dont le fonctionnement ou l'ouverture au public a été rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public ; que le rapport du comité chargé d'examiner la réclamation alléguant l'inexécution par la France de la Convention n° 106 rappelle sous le titre « Sur les dispositions législatives et réglementaires contestées, sur la loi du 3 janvier 2008 et le décret du 7 mars 2014 », que le comité d'experts n'a pas considéré que les dispositions en question étaient contraires aux dispositions de la Convention ; que le système mis en place par la société Meubles Ikea France, après négociation avec des représentants des salariés, répond aux prescriptions des articles L. 3132-1 à L. 3132-2, L. 3132-12, R. 3132-5 du code du travail ; qu'en particulier M. Y... a travaillé le dimanche sur la base du volontariat, les durées maximales de travail ont été respectées, qu'il a bénéficié d'un repos hebdomadaire d'au moins 24 heures consécutives et d'un repos quotidien minimum de 11 heures consécutives, qu'il a perçu une majoration de 125% pour toute heure travaillée le dimanche en sus du taux horaire de base ;