Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.967 du 08/09/2021,  partie 2



 3°/ au CGEA de Toulouse, pris en qualité de mandataire de l&apos;AGS du Sud-Ouest,
 
 4°/ à l&apos;AGS,
 
 ayant tous deux leur siège [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [P] et de soixante-dix autres demandeurs au pourvoi, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du CGEA de Toulouse, ès qualités et de l&apos;AGS, après débats en l&apos;audience publique du 8 juin 2021 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, Mme Le Lay, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Bordeaux, 26 septembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 24 juin 2014, pourvoi n° 10-19.776, Bull. 2014, V, n° 152 ), une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l&apos;égard de la société Grès occitan et le 9 août 2002, un plan de continuation par voie de cession des actifs de la société a été adopté au profit de la société Ramada International BV représentée par son président M. [VB], ou de toute personne morale s&apos;y substituant. La société Grès occitan carrelages a été constituée le 2 septembre 2002 pour la reprise, en exécution de ce plan de cession, des actifs de la société Grès occitan.
 
 2. Le 14 juin 2005, la société Grès occitan carrelages a été mise en redressement judiciaire, M. [YB] étant désigné en qualité d&apos;administrateur judiciaire et Mme [GE] en qualité de représentant des créanciers.
 
 3. Par ordonnance du juge-commissaire du 20 juillet 2005, l&apos;administrateur judiciaire a été autorisé à procéder à quarante-huit licenciements pour motif économique. Le 22 juillet 2005, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Grès occitan carrelages et Mme [GE], désignée en qualité de liquidateur, a procédé au licenciement de quarante-trois salariés.
 
 4. M. [P] et soixante-huit salariés (les salariés) ont saisi la juridiction prud&apos;homale pour obtenir la nullité de leur licenciement.
 
 5. Par arrêt du 28 avril 2010, la cour d&apos;appel de Toulouse a déclaré les licenciements nuls et a condamné M. [VB] en sa qualité de coemployeur au paiement de diverses sommes aux salariés et à restituer au Centre de gestion et d&apos;études AGS (CGEA) de Toulouse une certaine somme.
 
 6. Par arrêt du 24 juin 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé et annulé l&apos;arrêt rendu le 28 avril 2010 par la cour d&apos;appel.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés
 
 7. En application de l&apos;article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Les salariés font grief à l&apos;arrêt de les débouter de leurs demandes au titre de l&apos;absence de cause réelle et sérieuse de leurs licenciements et des dommages-intérêts afférents et, en conséquence, de mettre hors de cause le CGEA, alors :
 
 « 1°/ que les juges ne peuvent modifier l&apos;objet du litige tel qu&apos;il est déterminé par les prétentions respectives des parties, fixées par l&apos;acte introductif d&apos;instance et les conclusions oralement développées ; qu&apos;en retenant, pour refuser de considérer que l&apos;obligation de reclassement externe avait été violée du fait de l&apos;absence de saisine de la commission paritaire pour l&apos;emploi, que la Convention collective nationale des industries céramiques de France ne prévoyait aucune création de commission et que l&apos;accord national interprofessionnel du 10 février 1969 n&apos;ayant qu&apos;un caractère programmatique, et que les partenaires sociaux n&apos;ayant pas créé de telles commissions, M. [GE] ès qualités n&apos;était pas tenue à une quelconque obligation sur le seul fondement de l&apos;accord national interprofessionnel, alors que ni l&apos;employeur ni le salarié n&apos;avait soutenu que la commission n&apos;avait pas été créée, la cour d&apos;appel a dénaturé l&apos;objet du litige en violation des dispositions de l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que si, lorsque la procédure est orale, les moyens soulevés d&apos;office sont présumés avoir été débattus contradictoirement à l&apos;audience, la preuve contraire peut être apportée ; qu&apos;en retenant, d&apos;office, et sans provoquer préalablement les observations des parties à cet égard, que la Convention collective nationale des industries céramiques de France ne prévoyait aucune création de commission et que l&apos;accord national interprofessionnel du 10 février 1969 n&apos;ayant qu&apos;un caractère programmatique, et que les partenaires sociaux n&apos;avait pas créé de telles commissions, alors que ni l&apos;