Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.427 du 10/03/2021,  partie 5



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le préjudice causé par le défaut d'information consiste en la perte d'une chance d'avoir fait les démarches nécessaires et utiles pour pouvoir bénéficier du dispositif Girardin et donc d'une réduction d'impôt.
 Or, les époux O... se sont vu notifier un redressement fiscal le 19/06/2009, au motif qu'ils n'ont pas fourni d'engagement de location ni de copie de bail. Le montant du redressement pour les années 2006 et 2007 est de 21.769 €. Cependant la perte de chance ne peut correspondre à ce redressement compte-tenu de la crise immobilière qui a également affecté la Guadeloupe et rendu tes investissements locatifs incertains.
 Compte-tenu de ces éléments, il convient de fixer la perte d'une chance d'avoir pu utilement bénéficier du dispositif Girardin à la somme de 10.000 €. La BNPPI RTC sera donc condamnée à réparer le dommage causé et à verser aux époux O... la somme de 10.000 € en réparation de la perte de chance » (jugement p. 6),
 
 1°) ALORS QUE le préjudice résultant du manquement de l'intermédiaire en investissement locatif défiscalisé à son obligation d'information et de conseil envers l'acquéreur potentiel sur les risques inhérents à ce type de produits, consiste dans la perte d'une chance pour ce dernier de ne pas souscrire à l'opération ; qu'en retenant que le préjudice subi par les époux O... du fait de ne pas avoir été informés de la nécessité de louer le bien dans les six mois de l'achèvement ou de l'acquisition s'analysait en une perte de chance de pouvoir faire utilement les démarches leur permettant de bénéficier de la réduction d'impôt, quand le préjudice subi par les époux O..., qui avaient subi un redressement fiscal de 21 769 euros, s'analysait en une perte de chance de ne pas contracter, eu égard aux incertitudes du marché locatif en Guadeloupe, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en l'espèce ;
 
 2°) ALORS QUE subsidiairement, la réparation de la perte de chance ne peut être évaluée de façon forfaitaire, et doit être évaluée à la chance perdue ; qu'à supposer en l'espèce que le préjudice subi par les époux O... se limitait à une perte de chance de trouver au plus vite un locataire et de ne pas subir le redressement fiscal de 21 768 euros, la cour d'appel devait rechercher quelle était la probabilité pour eux de trouver un locataire dans les deux ans de l'achèvement de la construction et d'éviter un redressement fiscal ; qu'en évaluant ce préjudice de façon forfaitaire à 10 000 euros, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en l'espèce.