Cour d'appel de Toulouse,  décision 14-80.049 du 20/05/2015,  partie 4



 Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que, d'une part, l'exercice de l'action fiscale pour les infractions à la législation des contributions indirectes qui ne sont pas punies de l'emprisonnement relève de l'administration des douanes et des droits indirects, d'autre part, les infractions d'omissions déclaratives et de soustraction au paiement de l'impôt qui sont poursuivies, distinctes du délit de tenue d'une maison de jeux ayant fondé la précédente condamnation des demandeurs, présentent avec ce délit des liens de connexité permettant à l'action fiscale, malgré son indépendance, de bénéficier des actes interruptifs de la prescription de l'action publique, la cour d'appel, qui n'a méconnu ni le principe "ne bis in idem" ni les textes conventionnels invoqués, a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE les pourvois ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt mai deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.