décision 17-14.037 du 28/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Gaël Y..., domicilié [...]                           ,
 
 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2017 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme Lynda X..., domiciliée [...]                              ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Hascher, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 18 avril 2008, M. Y... et Mme X..., qui vivaient en concubinage, ont acquis en indivision, à hauteur respective de 75 % et 25 %, un pavillon, pour le financement duquel les parents de M. Y... leur ont prêté une somme de 117 000 euros ; qu'après leur séparation, en novembre 2009, M. Y... a habité seul le pavillon jusqu'à sa vente, le 26 juin 2013 ; que des difficultés se sont élevées pour la liquidation et le partage de l'indivision ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu l'article 14 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour dire qu'il n'y a pas lieu de tenir compte, dans
 le partage, de la créance de M. et Mme Y... qui est prescrite, l'arrêt relève
 que le point de départ de la prescription se situe au mois de novembre 2009,
 que l'engagement de l'indivisaire de rembourser ses parents ne saurait constituer une cause d'interruption de la prescription et qu'aucune action judiciaire n'a été engagée dans le délai de cinq ans ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les parents de M. Y... n'avaient pas été appelés à l'instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Vu les articles 815-9, alinéa 2, et 815-10 du code civil ;
 
 Attendu qu'il ressort de ces textes que l'indemnité d'occupation
 due par un indivisaire pour la jouissance privative d'un immeuble indivis doit
 revenir à l'indivision ;
 
 Attendu que l'arrêt dit que M. Y... est redevable envers Mme X... d'une indemnité d'occupation de 6 300 euros ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité était due à l'indivision et devait entrer pour son montant total dans la masse active partageable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les
 autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que M. Y... est redevable envers Mme X... d'une indemnité d'occupation de 6 300 euros et qu'il n'y a pas lieu de tenir compte, dans le
 partage, de la créance des parents de M. Y... de 117 000 euros, compte
 tenu de la prescription de l'action, l'arrêt rendu le 25 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ces points la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a décidé que, dans le cadre des opérations de liquidation compte partage de l'indivision, aucune somme ne devait être prise en compte au titre du prêt consenti par Monsieur et Madame Joël Y..., parents de Monsieur Gaël Y..., tant à l'encontre de Monsieur Gaël Y... qu'à Madame X..., à l'effet de financer l'acquisition réalisée en 2008 ;