Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.131 du 12/11/2020,  partie 2


que ces éléments permettent finalement de constater que si erreur il y a eu, c'est dans le compromis qui a mentionné un passage au Nord-Est et non au Nord-Ouest, plutôt que dans l'acte authentique qui aurait ainsi procédé à une rectification après établissement du plan accepté par toutes les parties ; que quant à l'impossibilité prétendue de faire passer la canalisation au Nord-Ouest, il convient de souligner que les références aux points cardinaux ne permettent jamais une définition précise de l'assiette d'une servitude, mais seulement d'en fixer l'orientation générale ; qu'or ici, le tracé « bleu » emprunte bien une partie de la parcelle de M. H... R... située au Nord-Ouest de sa maison ; qu'enfin, M. et Mme B... font grief au notaire d'avoir modifié l'acte par la mention rectificative du 13 août 1992 ; que toutefois, la lecture de cette mention et de l'acte tel qu'il était initialement établi révèle que les rectifications n'ont porté que sur des mentions nécessaires à la publication de l'acte (numéros de parcelles manquants et mentions obligatoires des fonds dominant et servant), et aucunement sur la convention passée entre les parties, laquelle est identique ; qu'au demeurant, la cour ne peut que souligner qu'aux termes de l'acte litigieux, les parcelles appartenant à M. et Mme B... ne sont pas désignées comme fonds dominant pour l'établissement de la canalisation commune, le nouveau tracé étant en réalité destiné à desservir la propriété des époux G..., initialement non construite (parcelles [...] et [...], devenues [...], [...], [...], [...] et [...]), qui l'ont divisée en trois lots sur lesquels des habitations ont été construites par eux-mêmes, et les consorts L... et X..., habitations qu'il convenait de raccorder au réseau d'assainissement ; que l'examen attentif des différents plans cadastraux produits aux débats et des actes successifs de 1991 et 1992 révèle également que les époux B... disposaient, à cette époque, d'un raccordement au réseau par l'intermédiaire d'une canalisation existante, desservant alors également la propriété de M. H... R... (parcelle [...]) ; qu'ainsi, l'acte authentique querellé ne créait aucun droit au profit des époux B... de créer une nouvelle canalisation d'égouts à leur profit sur les parcelles des consorts R..., même commune avec les consorts G..., L... et X... ; qu'en conséquence, il résulte de ce qui précède que M. et Mme B... ne rapportent pas la preuve qui leur incombe de ce que l'acte authentique du 28 avril 1992 ne refléterait pas la volonté des parties et serait inexact, de sorte que c'est à bon droit que le tribunal les a déboutés de l'ensemble de leurs demandes, sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, laquelle apparaît totalement inutile à la solution du présent litige ; qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCP Jean Deruaz et Patrick T... la totalité des frais exposés en appel, et non compris dans les dépens ; qu'il convient en conséquence de lui allouer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que M. et Mme B..., qui succombent en leur appel, supporteront les entiers dépens » (arrêt attaqué, p. 4 à 6) ;
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges que « l'acte authentique reçu par notaire fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et il appartient à celui qui s'inscrit en faux contre un acte authentique d'établir l'inexactitude des énonciation litigieuses qu'il comporte ; qu'en l'occurrence, M. E... et Mme C... B... ne font état que de la discordance entre le compromis des 26 juillet et 11 septembre 2011 et l'acte authentique du 28/04.1992 censé être sa réitération pure et simple, du fait de la condition suspensive contenue au compromis sous seings privés de 1991 reproduite ci-dessous : « les présentes conventions sont soumises à la condition suspensive de l'acquisition définitive par M. et Mme G... de Monsieur N... J... de la parcelle [...] au plus tard le 15/11/1991
 si cette condition se réalise,
 , les présentes se trouveront définitives et elles seront réitérées à première réquisition d'une des parties aux minutes de la SCP [...] notaires » ; que s'agissant des servitudes d'aqueduc réciproques, l'économie globale de l'acte sous seings privés de 1991 et de l'acte authentique de 1992 est identique : *les signataires à savoir Mme Veuve A... R..., les époux S... G..., les époux E... B... et M. H... R... se consentent mutuellement tous droits d'aqueduc pour l'installation de canalisations enterrées, sous réserve que les tracés choisis gênent le moins possible l'implantation de constructions futures ; * les époux G... qui projettent d'acquérir la parcelle [...] de Monsieur N... et d'y construire s'engagent à rechercher la possibilité avec d'autres propriétaires voisins d'édifier une canalisation d'égouts commune à partir du collecteur communal situé sur le chemin départemental n°12 ; * à défaut qu'ils parviennent à cet accord, les époux B... et M. H... R... autorisent les époux G... à se raccorder sur leur propre canalisation déjà existante et M. H... R... n'y consent qu'à condition expresse que cette servitude s'exerce selon un plan annexé à l'acte et paraphé par les parties où figure un tracé identique, en rouge dans l'acte sous seings privés et en bleu dans l'acte notarié ;