décision 17-87.150 du 06/11/2019,  partie 2


qu'elle était également prévenue d'avoir, courant 1986 à 1996, étant gérante puis présidente de la société Designed Living et sous-traitante de la société Alpha Presses, sciemment recelé des fonds qu'elle savait provenir d'un délit d'abus de biens sociaux commis par N... U..., directeur général de la SEMPAP, au préjudice de cette société et de la ville de Paris et ce, à hauteur de 20 963 279 francs (3 195 831 euros) ; que Mme E... était encore renvoyée devant le tribunal pour avoir, courant 1992 à 1996, étant dirigeante de droit de la société Designed Living, et sous-traitante de la société Alpha Presses, été complice du délit de favoritisme commis par N... U... au préjudice de la SEMPAP et de la ville de Paris, sachant que la procédure était viciée, en participant à des appels d'offres de la SEMPAP pour la fourniture de travaux d'impression de la ville de Paris ; qu'il lui était aussi reproché de s'être, de mars 1992 à courant 1996, au préjudice de la ville de Paris et de la SEMPAP, étant dirigeante de droit de la société Designed Living, et sous-traitante de la société Alpha Presses, rendue complice du délit de prise illégale d'intérêt commis par son mari, N... U..., en participant sciemment aux appels d'offres et commandes d'impression de la ville de Paris et de la SEMPAP, dont son époux était directeur général ; qu'enfin, Mme E... a été renvoyée devant le tribunal correctionnel pour avoir, de 1986 à 1996,étant gérante puis présidente de la société Designed Living, fait de mauvaise foi, des biens de cette société un usage qu'elle savait contraire à l'intérêt de celle-ci, en utilisant les fonds sociaux pour s'octroyer des salaires disproportionnés, payer le loyer de sa résidence principale, prendre des participations dans des sociétés civiles immobilières personnelles notamment la société civile immobilière détenant sa résidence secondaire, ou dans des sociétés exploitant des complexes hôteliers en Polynésie ; que déclarée coupable par le tribunal correctionnel de la quasi totalité des faits qui lui sont reprochés, Mme E... a interjeté appel des dispositions civiles et pénales du jugement ;
 
 Attendu que Mme J... a été renvoyée devant le tribunal correctionnel pour s'être, courant 1986 à courant 1996,étant gérante de la Sarl GPRO et, de 1992 à 1996, directrice commerciale de l'antenne parisienne de la société Ichtius, rendue complice du délit d'abus de biens sociaux commis par N... U... au préjudice de la SEMPAP et de la ville de Paris, en intégrant, dans le cadre d'une organisation généralisée de sur-facturation, aux factures tant à en-tête de GPRO que d'Ichtius une marge indue de l'ordre de 30 % et, en étant actionnaire de la société Paracom, qui mettait à disposition de la SEMPAP du personnel et du matériel et ce, au préjudice de la SEMPAP et, par conséquent, de la ville de Paris, pour un préjudice évalué à 90 millions de francs (13 720 411 euros) ; qu'il lui a aussi été reproché d'avoir, de 1986 à1996, en tant que gérante de la Sarl GPRO et, de 1992 à 1996, directrice commerciale de l'antenne parisienne de la SA Ichtius, sciemment recelé des fonds qu'elle savait provenir d'un délit d'abus de biens sociaux commis par N... U..., directeur général de la SEMPAP, au préjudice de cette société et de la ville de Paris et ce, à hauteur de 24 506 219 francs (3 735 949 euros) ; qu'elle a aussi été prévenue de s'être, de 1992 à1996, en sa qualité de dirigeante de l'antenne parisienne de la société Ichtius, de la société GPRO, et en qualité d'actionnaire de la société Paracom, rendue complice du délit de favoritisme commis par N... U... au préjudice de la SEMPAP et la ville de Paris, sachant que la procédure était viciée, en participant en 1992, à des appels d'offres de la SEMPAP pour la fourniture de travaux d'impression de la ville de Paris ; qu'enfin, elle a été renvoyée devant le tribunal correctionnel pour avoir, de 1992 à 1996, étant gérante de la Sarl GPRO, directrice commerciale de l'antenne parisienne de la société Ichtius et ce, en sa qualité d'actionnaire de la société Paracom, sciemment recelé des marchés d'impression de la ville de Paris qu'elle savait provenir d'un délit de favoritisme ; que déclarée coupable par le tribunal correctionnel des faits qui lui sont reprochés, Mme J... a interjeté appel des dispositions civiles et pénales du jugement ;