Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-15.782 du 08/03/2017,  partie 5


une personne habilitée à instrumenter à cet effet - en France, le notaire - que le document est son testament et qu&apos;il en connaît le contenu ; que le testateur n&apos;est pas tenu de donner connaissance du contenu du testament aux témoins et signe en présence des témoins et du notaire ;
 
 Qu&apos;en l&apos;espèce, si les dispositions testamentaires ont été prérédigées et à ce titre n&apos;étaient pas conformes aux exigences du droit interne, leur lecture devant témoins, attestée par ceux-ci, par le notaire, et la signature de l&apos;acte authentique par la testatrice et les témoins, le rendent conforme aux conditions susvisées posées par la convention de Washington ;
 
 Que compte-tenu des éléments de fond précédemment rappelés ne permettant pas de douter que la volonté libre et certaine de la testatrice dans l&apos;expression de ses dernières volontés et du respect du formalisme international, il convient d&apos;infirmer le jugement en ce qu&apos;il a annulé le testament » ;
 
 ALORS QUE pour être valable en la forme, le testament international doit être établi devant témoins qui ne peuvent être les légataires du testateur, à quelque titre qu&apos;ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu&apos;au quatrième degré inclusivement ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [S] [C] faisait expressément valoir que le testament de [D] [X] établi le 3 décembre 2008 ne pouvait valoir formellement en tant que testament international dès lors que « l&apos;un des prétendus témoins, Mme [W] [O] est membre de la famille et a été bénéficiaire d&apos;un legs de la part de la testatrice, ce qui lui ôte la qualité de témoin » (conclusions, p. 22, § 2) ; que pour déclarer le testament valable en tant que testament international, la cour d&apos;appel a affirmé que « Mme [S] [C], sans contester le respect formel des conditions posées par la convention de Washington, en conteste la validité au regard : de l&apos;état de santé défaillant de la testatrice (...) - des termes mêmes utilisés (...) - du fait que le testament n&apos;a pas date certaine » (arrêt, p. 5, § 9 à 12) ; qu&apos;en statuant ainsi, quand Mme [S] [C] contestait le respect formel des conditions posées par la convention de Washington au regard de la qualité de l&apos;un des témoins, la cour d&apos;appel a dénaturé ses écritures d&apos;appel, en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile.