décision 15-24.330 du 04/05/2017,  partie 3


qu'il n'est dès lors justifié d'aucune disproportion manifeste » (jugement, p. 3) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant que la qualité de gérant ne confère pas à elle seule la qualité de caution avertie tout en énonçant ensuite que, en sa qualité de gérant, M. X... devait être réputé avoir un degré de connaissance suffisant sur la situation de sa société et donc avoir la qualité de caution avertie (arrêt, p. 5, in medio), les juges du fond ont entaché leur d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, le gérant d'une société n'a la qualité de caution avertie que s'il dispose d'une expérience suffisante, soit dans ses fonctions de gérant, soit dans l'activité exercée par la société ; qu'en l'espèce, M. X... rappelait que son activité n'avait débuté qu'au mois de février 2011, que sa société n'avait été immatriculée que le 19 avril 2011, et que son engagement de caution avait été souscrit un an plus tard, le 13 juillet 2012, à une date à laquelle la société AUBAT FRANCE était déjà en cessation des paiements ; qu'en se bornant à relever, pour retenir la qualité de caution avertie de M. X..., que celui-ci était le gérant de sa société, sans vérifier si, au regard de ces éléments, son expérience professionnelle était suffisante pour lui conférer une telle qualité, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, le créancier professionnel ne peut s'en tenir, pour apprécier la disproportion du cautionnement demandé, aux seules déclarations de la caution ; qu'en se fondant exclusivement en l'espèce sur les déclarations faites par M. X... à la banque pour décider que celle-ci n'avait commis aucune faute en lui faisant souscrire le cautionnement litigieux, les juges du fond ont encore privé leur décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. X... visant à voir constater la déchéance du droit de la société LYONNAISE BANQUE à l'appeler en garantie en raison du caractère manifestement disproportionné de son engagement ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « d'après les éléments produits, et notamment la fiche patrimoniale remise à la banque le 13 juillet 2012, il est établi qu'au jour de son engagement, Farid X... percevait, en sa qualité de gérant, un revenu mensuel de l'ordre de 4 000 €, outre des revenus locatifs, 10 800 € par an ; qu'il était en effet propriétaire d'un bien situé à Rochefort du Gard, acquis en 2007, au prix de 176 000 €, en cours d'acquisition, sur lequel il restait dû 100 000 € en capital ; qu'il était également propriétaire d'un autre bien financé par un prêt souscrit auprès du Crédit Agricole d'une valeur de 130 000 € ; que Farid X... a également déclaré qu'il était titulaire auprès de la Caisse d'épargne d'un contrat d'assurance-vie pour une somme de 30 000 € ; que Farid X... qui se contente de verser quelques éléments parcellaires, et ne donne aucun élément relatif à sa situation actuelle, est donc mal fondé à se prévaloir du caractère manifestement disproportionné de son engagement de caution » (arrêt, p. 6) ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU'« il convient également de relever que monsieur X... était dirigeant de droit du débiteur principal ; qu'à ce titre il connaissait mieux que quiconque la situation du débiteur principal et ses perspectives de développement ; qu'il n'est pas plus justifié de ce que la banque aurait détenu et caché des informations que la caution ou le débiteur principal ignorait ; [
 ] que la caution entend également se prévaloir de manquement de la requérante dans son obligation de mise en garde ; que toutefois, il convient de relever, ainsi qu'il a été rappelée ci avant, que le requis était dirigeant de droit du débiteur principal ; qu'à ce titre et en sa qualité de caution avertie, la banque n'est tenue d'aucun devoir de mise en garde à son égard ; que ce moyen ne saurait prospérer ; que le requis entend également opposer à la banque la disproportion affectant son engagement ; que toutefois, la banque verse aux débats la fiche de renseignement patrimonial dûment remplie et certifiée sincère et véritable par le requis ; qu'au terme de ce document, il apparaît que le requis est propriétaire d'un bien immeuble estimé à 220 000 euros pour un capital restant dû de 100 000 euros ; qu'il devait également déclarer une assurance vie pour un montant de 30 000 euros ; que la banque n'est pas tenue de vérifier les déclarations de monsieur X... ; qu'il n'est dès lors justifié d'aucune disproportion manifeste » (jugement, p. 3) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le créancier professionnel ne peut s'en tenir aux seules déclarations de la caution pour apprécier la disproportion du cautionnement qu'il demande ;