Tribunal judiciaire de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-16.836 du 16/02/2023,  partie 2



 2. ALORS QUE Mme [B] soutenait que c'est en méconnaissance des dispositions du III. de l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, selon lequel le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés, proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 70 % de celles-ci, que la CPAM avait fixé à 331 € le montant de sa pénalité financière, soit 71,90 % du montant de l'indu, évalué à 460,32 €, notifié le 15 mars 2019 (conclusions, p. 9) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile.