Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.662 du 06/03/2019,  partie 2



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. Y....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le premier arrêt attaqué (CAEN, 18 décembre 2014) encourt la censure ;

EN CE QUE, infirmant la décision du premier juge, il a mis charge de Monsieur Y... une pension alimentaire de 700 euros au profit de l'épouse et mis à la charge de Monsieur Y..., au titre de la contribution à l'entretien et à l'éduction de l'enfant U... Y..., une somme mensuelle de 400 euros ;

AUX MOTIFS QUE « préalablement, sur la recevabilité des pièces nouvelles n°22 à 30 de Mme I..., que vu les articles 15, 16 et 135 du code de procédure civile, Selon ces dispositions, le juge peut écarter des débats les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile et il doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que les pièces concernées, communiquées avec les dernières écritures le 3 novembre 2014, visent uniquement à actualiser la situation financière de l'appelante et de l'enfant à charge ; qu'en effet, il s'agit notamment des relevés de compte et bulletins de paie de Mme I... ainsi que d'une attestation sur l'honneur établie par U... faisant état de sa situation actuelle concernant sa recherche de maître de stage dans le cadre de sa formation ; que ces pièces n'appellent pas de discussion particulière et ne visent qu'à informer le juge de la situation des parties la plus actuelle possible. Il sera donc considéré qu'elles ont été communiquées en temps utile et que les inclure dans le débat ne viole pas le principe du contradictoire ; que les pièces n°22 à 30 communiquées par Mme I... sont donc recevables » (arrêt p. 6 et 7) ;

ALORS QUE, PREMIEREMENT, la clôture est intervenue le 4 novembre 2014, et que les pièces 22 à 30, communiquées en même temps que les conclusions du 3 novembre 2014, l'ont été la veille de la clôture des débats ; qu'au nombre de ces productions figurait (pièce 29) le bulletin de salaire du mois de septembre 2014 faisant apparaître un montant cumulé de 24.433,74 euros à partir duquel les juges du fond ont considéré que si le revenu antérieur de Madame I... était de 2.807,25 euros par mois, son revenu actuel, pour l'année 2014, n'était que de 2.036,14 euros par mois ; qu'en s'abstenant de rechercher si les pièces ainsi communiquées la veille de l'audience, dont la pièce faisant état d'un revenu cumulé de 24.433,74 euros, avaient pu être examinées par Monsieur Y... et discutées par ce dernier, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard du principe du contradictoire et de l'article 16 du Code de procédure civile.

ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, au nombre des pièces communiquées le 3 novembre 2014, soit la veille de l'audience, figurait une facture du 22 octobre 2014 faisant état des frais de scolarité pour une formation à plein temps (pièce 22) ; qu'en s'abstenant de rechercher si les pièces communiquées le 3 novembre 2014, et notamment la pièce 22, avaient pu être examinées par Monsieur Y... et s'il avait pu en discuter, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard du principe du contradictoire et de l'article 16 du Code de procédure civile ;

ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, dès lors que la pension due à l'enfant U... Y... était liée à la nécessité pour celle-ci de suivre une formation à temps plein, les juges du fond devaient rechercher si la pièce n°30 communiquée le 3 novembre 2014 attestant de la nécessité de cette formation, avait pu être débattue par lui et faute de se prononcer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard du principe du contradictoire et de l'article 16 du Code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Le premier arrêt attaqué (CAEN, 18 décembre 2014) encourt la censure ;

EN CE QUE, infirmant la décision du premier juge, il a mis charge de Monsieur Y... une pension alimentaire de 700 euros au profit de l'épouse et mis à la charge de Monsieur Y..., au titre de la contribution à l'entretien et à l'éduction de l'enfant U... Y..., une somme mensuelle de 400 euros ;

AUX MOTIFS QUE, d'une part, « M. Y..., aujourd'hui âgé de 54 ans, a exercé la profession de conducteur de travaux au sein de la société Les Constructions O... des 24 septembre 1984 au 20 décembre 2013. Il y exerçait également la fonction de directeur général. Le rapport d'évaluation des titres des consorts Y... I..., qui détenaient alors 732 parts, indique que la valeur de leurs titres s'élevait en 2011 à la somme de 1.000.000 euros (soit un montant de 1.366,12 euros par action) ; que le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement le 20 décembre 2013, il a, dès cette date, été révoqué de ses fonctions de directeur général.