Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.902 du 21/11/2018,  partie 2


que l'association Sainte Thérèse d'Aigrefeuille n'a jamais sollicité d'expertise judiciaire en écritures de cette signature au cours de cette longue procédure ; que depuis l'arrêt de cassation, elle a obtenu un rapport d'expertise privée de Mme Marie-Christine F..., expert graphologique, inscrite sur la liste de la cour d'appel de Rennes laquelle a procédé à un examen comparé de la signature de M. X... à partir de l'extrait original du registre des délibérations de l'assemblée générale du 11 mai 2005 annexé à l'acte notarié contesté et des signatures de comparaison suivantes :

- signature figurant sur la feuille de présence de cette assemblée du 11 mai 2005 (PC 1),
 - signature figurant sur l'original de la séance du conseil d'administration du 29 juin 2004 (PC 2),
 - signature figurant sur l'original de la séance du conseil d'administration de la séance du conseil d'administration du 21 avril 2005 (PC 3),
 - copie de la déclaration du 12 janvier 2006 en préfecture d'une modification comportant paraphes et signature de M. X... (PC 4),
 - copie du document joint à cette déclaration comportant la signature de M. X... (PC 5) ;
 Que l'expert conclut que la signature censée imiter celle de M. Yves X... fait défaut et ne provient pas de sa main, qu'il s'agit d'un faux par imitation ; que l'expert relève un ensemble de cinq différences dont la forme de la griffe, la dimension, la direction, l'aspect du trait et la vitesse ainsi que ce qu'elle qualifie d'incidents locomoteurs qu'elle déclare repérer sur la signature alléguée de faux ; que la sarl MS2 demande à la cour d'écarter ce rapport privé non contradictoire comme preuve ; que l'expertise officieuse ne doit pas être écartée par principe des débats dès lors qu'elle est soumise à la libre discussion des parties, au seul motif que les opérations d'expertise n'ont pas été réalisées contradictoirement ; qu'il convient cependant d'en apprécier la portée au regard notamment des différents éléments qu'elle analyse et des autres pièces versées aux débats ; que bien que l'expert conclut que la signature contestée n'est pas authentique, il convient de noter que les signatures de comparaison de M. X... étudiées par l'expert officieux diffèrent de manière significative les unes des autres ; que les signatures PC 1, PC 2 et PC 3 sont très différentes des signatures PC 4 et PC 5 ; que les trois premières signatures, au même titre que la signature contestée sont des signatures non écrites alors que, si le nom de X... n'est pas aisément lisible sur les deux dernières signatures, les lettres le composant et notamment le Y du prénom et le G du nom ainsi que les lettres du nom de famille sont cependant ébauchées ; que par ailleurs si les signatures PC 1, PC 2 et PC 3 présentent entre elles des signes évidents de ressemblance, elles présentent également des éléments de ressemblance avec la signature contestée ; qu'elles comportent aussi des différences sensibles entre elles tant sur la forme, l'importance et la place de la boucle présente sur ces trois signatures et la forme stylisée des initiales des nom et prénom ; qu'au regard de l'absence de constance de la signature de M. X... et en l'absence d'élément manifeste de contrefaçon de la signature contestée, il n'est pas possible de conclure, au regard de l'absence de valeur scientifique de l'analyse de l'authenticité des écritures notamment lorsqu'il s'agit de se déterminer sur un écrit réduit à une seule signature, à la certitude de l'imitation alléguée ; qu'il convient dès lors d'apprécier en second lieu la pertinence des objections de l'association tirées de prétendues incohérences figurant dans le texte même du document contesté aux fins d'établir la fausseté du document ; qu'il ne peut être tiré aucune conséquence de l'indication du numéro Siret en-tête du document ; que s'il est évident que ce numéro a été nécessairement obtenu après l'assemblée générale laquelle avait précisément pour objet d'en solliciter l'attribution, il est de pratique courante de rédiger les comptes rendus des délibérations d'association plusieurs jours après leur tenue ; que cet argument n'est pas décisif ; qu'il est également soutenu que le procès-verbal de l'assemblée du 11 mai 2015 est en contradiction avec le contenu de la feuille de présence ; qu'il serait omis les noms de M. C... et Mme D... lesquels ont pourtant émargé la feuille de présence ; qu'il est exact que la feuille d'émargement comporte la signature de Madame D... et celle de Madame C... (et non Monsieur) mais il n'est pas démontré l'existence d'une erreur, faute de preuve de la qualité de membre actif de ces deux personnes à la date de l'assemblée ; qu'en effet, si le procès-verbal en litige mentionne l'identité des membres actifs, il relève simplement la présence des membres de l'association n'ayant pas voix délibérative susceptibles d'avoir émargé la feuille de présence et des invités sans en préciser l'identité ; qu'il n'est pas prouvé dans ces conditions que l'extrait du registre des délibérations contesté soit un faux matériel ; qu'aucun élément de preuve n'est apporté sur le caractère fallacieux de ce document et notamment de ses deuxième et troisième résolutions contenant d'une part la décision d'acheter l'immeuble litigieux et d'autre part de donner pouvoir à M.