Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-16.831 du 14/04/2016,  partie 2


que le 15 juin 2004, le professeur [Q] retenait dans son rapport une IPP de 48%, appréciation beaucoup plus favorable à la victime que celle retenue par le premier expert, M. [U].
 
 Le 11 mai 2005, à la demande de la Macif, qui mettait l'accent sur la divergence des appréciations des experts appelés à examiner Mme [L], le Tribunal pour enfants désignait un collège d'experts et dès le lendemain, Mme [L] sollicitait auprès de la CIVI, ainsi qu'elle en avait la faculté, la liquidation de son préjudice sur le fondement du rapport [Q], désigné par le président de la CIVI ; elle se désistait parallèlement de ses demandes devant le Tribunal pour enfants.
 
 Cette liquidation est intervenue par jugement du 16 janvier 2006. La CIVI lui a, en effet, alloué la somme de 153.112 euros en réparation de son préjudice corporel, déduction faite de la créance de la CPAM et celle de 12.700 euros au titre de son préjudice personnel, outre la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civil.
 
 Ce jugement ainsi que le relève le Tribunal de Nanterre, est définitif ; le préjudice de Mme [L] a été régulièrement liquidé. Le rapport [S] et [Z] n'a par lui-même aucune autorité susceptible d'être opposée au jugement de liquidation.
 
 Le fait que la Macif ne soit partie ni à l'expertise diligentée par le président de la CIVI ni à la liquidation du préjudice de la victime par la commission, n'entame en rien le recours subrogatoire que le Fonds de garantie tire de l'article 706-11 du Code de procédure pénale, dès lors qu'il a versé les fonds à la victime conformément à la décision de la CIVI et qu'il est habilité à obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction, le remboursement de l'indemnité ou de la provision qu'il a versée, dans la limite du montant des réparations mises à la charge desdites personnes.
 
 La Macif ne peut affirmer ainsi qu'elle le fait que le montant de la dette de responsabilité des consorts [G] à l'égard de la victime ne pouvait qu'être fixé en ouverture du rapport [S] [Z]. L'entière responsabilité de [J] [G] a été retenue par le Tribunal pour enfants et le préjudice résultant de l'infraction a été liquidé par la CIVI.
 
 Le Fonds de garantie est donc subrogé pour l'intégralité des sommes versées à la victime, à l'encontre de la Macif » ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QU' « il est constant et établi par les éléments du dossier que le Fonds de garantie a payé à Mme [L], victime de l'infraction pénale commise par le mineur [J] [G], la somme totale de 166.562,52 euros se décomposant comme suit :
 
 - Au titre du préjudice corporel : 153.112,52 euros 
 - Au titre du préjudice personne : 12.700 euros 
 - Au titre de l'article 700 du Code de procédure civile : 750 euros.
 
 Cela en exécution du jugement rendu le 16 janvier 2006 par la CIVI sur la base du rapport d'expertise du docteur [Q] désigné par ordonnance du président de la commission en date du 2 février 2004.
 
 Ce jugement régulièrement obtenu par Mme [L] est définitif faute d'avoir été frappé d'appel, s'impose aux civilement responsables et à leur assureur la MACIF.
 
 La victime était en droit de faire réparer son préjudice par la CIVI et de se désister de sa constitution de partie civile devant la juridiction répressive, en l'occurrence le Tribunal pour enfants.
 
 Si ce Tribunal avait statué sur l'action civile jusqu'à son terme et sur la base du collège d'experts qu'il avait désigné, en allouant à la victime une indemnité moins importante que celle allouée par le CIVI puisque les conclusions du collège d'experts sont beaucoup moins favorables à la victime que celles du docteur [Q], Mme [L] aurait néanmoins en le droit de se prévaloir du jugement de la CIVI et de le faire exécuter.
 
 Il se déduit, en effet, de l'article 706-8 du Code de procédure pénale, lequel dispose « lorsque la juridiction statuant sur les intérêts civils a alloué des dommages et intérêts d'un montant supérieur à l'indemnité allouée par la commission, la victime peut demander un complément d'indemnité. Elle doit présenter sa demande dans un délai d'un an après que la décision statuant sur les intérêts civils est devenue définitive », que la décision de la CIVI prévaut sur celle de la juridiction répressive ».
 
 La Macif est dont mal fondée à remettre en cause le droit à indemnisation tel qu'obtenu par la victime par jugement de la CIVI en date du 16 janvier 2006.
 
 Le Fonds de garantie est quant à lui bien-fondé, par application de l'article 706-11 du Code de procédure pénale précité, à demander aux civilement responsables des conséquences de l'infraction (en l'espèce les parents de l'auteur de l'infraction) le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes.