Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.531 du 24/01/2019,  partie 2


qu'en déduisant l'inopposabilité à la société GKN Stromag France de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par M. B... Y... de l'absence d'exposition au risque de ce salarié postérieurement à la cession intervenue entre la société Valeo et la société Sime Industrie devenue GKN Stromag France , a cour d'appel a déduit un motif inopérant et violé ensemble les articles L. 1224-1 du code du travail (ancien L. 122-12) et l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 Mais attendu que l'arrêt retient que si M. Y... a été effectivement employé, à compter du 27 décembre 1965, date de son embauche par la société Valeo, à des travaux d'usinage et de finition de pièces contenant de l'amiante, qui correspondent aux travaux limitativement énumérés par le tableau n° 30 bis, il a cessé d'être affecté à de tels travaux à compter du 1er juillet 1978, date à laquelle il est devenu magasinier au sein de la même entreprise ; que même si ce dernier emploi, qui était le sien au moment de la transmission des contrats entre les deux sociétés, a pu continuer de l'exposer à l'inhalation de poussières d'amiante, la condition administrative tenant à la liste limitative des travaux n'était plus remplie concernant la société GKN Stromag France et que la reconnaissance de la maladie professionnelle ne pouvait intervenir à son égard que sur avis motivé du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; que certes, le salarié ayant été employé à des travaux l'ayant exposé directement à l'inhalation de poussières d'amiante entre 1965 et 1978, soit pendant plus de dix ans, la caisse primaire n'avait d'autre possibilité, toutes les conditions requises étant remplies, que de reconnaître la maladie professionnelle dans le cadre du tableau, mais que cette reconnaissance ne pouvait alors avoir d'effet qu'à l'encontre de la société Valeo, qui était l'employeur à l'époque de ces travaux, et doit être déclarée inopposable à la société GKN Stromag France qui n'est pas le dernier employeur chez lequel M. Y... a été employé à des travaux limitativement énumérés par le tableau n° 30 bis ;
 
 Que de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, dont elle a fait ressortir que l'exposition au risque de la victime, dans les conditions prévues par le tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, ayant pris fin antérieurement à la reprise du fonds de commerce par la société Stromag France, la maladie n'était pas imputable à celle-ci, de sorte que la décision de prise en charge ne lui était pas opposable, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen est inopérant ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Cher aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Cher
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré inopposable à la société GKN Stromag France la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par M. B... Y..., avec toutes conséquences de droit
 
 AUX MOTIFS QUE « La caisse primaire d'assurance maladie du Cher a été destinataire, le 17 décembre 2014, d'une déclaration de maladie professionnelle émanant de M. B... Y..., portant sur un cancer bronco-pulmonaire primitif inscrit au tableau n°30 bis, accompagnée de deux certificats médicaux faisant état de la résection d'un adénocarcinome bronchique du lobe supérieur droit.
 Le 22 décembre 2014, la caisse a informé la société GKN Stromag France de la réception de cette déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical faisant état d'un cancer bronco-pulmonaire primitif, et l'a avisée que l'instruction de ce dossier était en cours.
 L'enquête administrative effectuée par un agent agréé et assermenté a permis de retracer la carrière professionnelle de M. B... Y... comme suit:
 - de 1948 à 1949, il a été ouvrier agricole,
 - de 1950 à 1954, il a été apprenti chaudronnier et a effectué de la réparation de bateaux à Marseille les Aubigny, - de 1955 à 1957, il a été rectifieur (finition de pièces) chez ACMA, fabricant de Vespas à Fourchambault,
 - de 1958 au 26 décembre 1964, il a été rectifieur au sein d'une entreprise Pont-à-Mousson à Sens,
 - du 27 décembre 1964 au 26 décembre 1965 il a été rectifieur de pièces au sein d'une entreprise Durand.