Cour d'appel de Besançon,  décision 13-13.990 du 16/06/2015,  partie 2


qu'en condamnant les ayants-cause de M. Y... à indemniser le préjudice en cause au prétexte que ce dernier, en qualité de vendeur initial, n'avait pas fait intervenir un géomètre pour effectuer un bornage et faire enregistrer cette modification au cadastre, et qu'il n'avait pas attiré l'attention des acquéreurs sur cette situation, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1626 du code civil ; 
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que François Y..., créateur du lotissement en 1978, a sciemment fait construire les garages sur une parcelle différente de celles prévues dans le descriptif du lotissement et qu'il a omis de faire intervenir un géomètre pour régulariser la situation, puis que, connaissant le défaut affectant l'implantation des garages, il a vendu ces garages à MM. 
 A... 
 et 
 
 B... 
 
 et la parcelle sur laquelle ils étaient implantés à l'Association syndicale, sans attirer l'attention de ses co-contractants sur ce point, et souverainement retenu que François Y... était constructeur de mauvaise foi et que ses fautes avaient engagé sa responsabilité vis-à-vis des acquéreurs, la cour d'appel, devant laquelle la démolition ordonnée par le premier juge n'était pas critiquée, a pu déduire de ces seuls motifs, que ses héritiers, les consorts Y..., étaient tenus de garantir les acquéreurs des condamnations prononcées contre eux ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le premier moyen du pourvoi n° A 13-13. 990 de la SCP D... : 
 
 Attendu que la SCP D... fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec les consorts Y..., à relever et garantir l'Association syndicale de toutes les condamnations prononcées contre elle, à rembourser à MM. B... et A... les frais de démolition et d'enlèvement de remblais engagés par eux, à payer la somme de 12 500 euros à M. B..., ainsi que celle de 25 000 euros à M. A..., et à M. Jean-Marc Y... la somme de 3 333, 33 euros au titre du préjudice résultant de la démolition de son garage, de dire que dans les rapports entre les consorts Y... et la SCP D..., toutes condamnations in solidum en principal, frais et dépens, prononcées contre eux en première instance et en appel, seront supportées à proportion de deux tiers pour les premiers, et d'un tiers pour la seconde et de condamner celle-ci à relever et garantir les consorts Y... des condamnations prononcées contre eux, dans la proportion d'un tiers, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que l'article L. 111-5-3 du code de l'urbanisme n'impose un bornage préalable que lorsque le terrain à bâtir objet de la vente est un lot de lotissement ; qu'en jugeant que la SCP D... aurait dû mentionner dans l'acte l'existence d'un bornage quand il résultait de ses propres constatations que l'autorisation de lotir remontait à plus de dix ans lors de la conclusion de l'acte de vente, ce dont il s'évinçait que le lotissement était caduc et que le terrain objet de la vente ne constituait plus un lot de lotissement, la cour d'appel a violé l'article L. 111-5-3 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1382 du code civil ; 
 
 2°/ que le notaire n'a pas à procéder au recoupement des actes instrumentés par ses soins ou déposés en son étude ou celle de son prédécesseur ; qu'en jugeant que la SCP D... aurait dû s'aviser de la difficulté relative à l'implantation des garages au motif inopérant que « l'arrêté préfectoral modificatif du 29 octobre 1981 ayant autorisé le changement d'implantation des garages avait fait l'objet d'un acte de dépôt en l'étude de son prédécesseur du 10 décembre 1981 », soit près de 23 ans avant l'acte de vente objet de la présente instance, intervenu le 21 juillet 2004, la cour d'appel a derechef violé l'article 1382 du code civil ; 
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte de vente du 21 juillet 2004 reçu par la SCP D... mentionnait la déclaration du vendeur selon laquelle le terrain vendu n'avait fait l'objet d'aucun bornage et retenu à bon droit que la règle énoncée par l'article L. 111-5-3 du code de l'urbanisme, imposant de viser un bornage pour toute vente de terrain à bâtir constituant un lot d'un lotissement, n'est pas une règle d'urbanisme au sens de l'article L. 315-2-1 du même code (devenu l'article L. 442-9) dans sa rédaction applicable à la date de l'acte de vente, et échappe à la caducité frappant le lotissement à l'expiration du délai de dix années à compter de l'autorisation de lotir, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; 
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi n° A 13-13. 990 de la SCP D..., ci-après annexé :