Cour d'appel de Douai
84, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.409 du 14/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. R... L...,
 
 2°/ Mme M... P... épouse L...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 4), dans le litige les opposant à M. U... C..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. et Mme L..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 2017), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 5 novembre 2015, pourvoi n° 14-23.693), que, selon acte du 24 janvier 1978, M. et Mme L... ont pris à bail une maison à usage mixte d'habitation et professionnel appartenant à M. C... ; qu'un arrêt irrévocable du 27 janvier 1989 a soumis ce bail à la loi du 1er septembre 1948 ; que M. C... a assigné M. et Mme L... en paiement de diverses sommes au titre d'un rappel de loyer et d'une majoration du loyer pour occupation insuffisante ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. et Mme L... font grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a fixé à la somme de 58 685,48 euros le montant de l'arriéré de loyer arrêté au 30 juin 2012 ;
 
 Mais attendu qu'en approuvant le jugement qui avait calculé la révision du loyer en fonction de la surface corrigée du logement, la cour d'appel a statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui invite la Cour de cassation à revenir sur la doctrine exprimée par son précédent arrêt, est irrecevable ;
 
 Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. et Mme L... font grief à l'arrêt de les condamner à payer la somme de 66 669,31 euros au titre de la majoration de loyer ;
 
 Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le salon-séjour comportait une séparation centrale partiellement ouverte et que le rapport d'expertise faisait état de deux pièces de 16 et 14 m², d'une hauteur sous plafond de 2,50 mètres et pourvues chacune d'ouvertures et d'un radiateur propres, la cour d'appel en a souverainement déduit que ce salon-séjour formait deux pièces habitables distinctes ;
 
 Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que le logement comportait cinq pièces habitables et n'était occupé que par M. et Mme L..., la cour d'appel en a exactement déduit qu'il était insuffisamment occupé ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le deuxième moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme L... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme L... et les condamne à payer à M. C... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme L...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait fixé à la somme de 58.685.48 euros la somme due par M. R... L... et Mme M... P... au titre de la révision annuelle des loyers arrêtée au 30 juin 2012, et d'avoir en conséquence condamné solidairement M. R... L... et Mme M... P... à payer à M. U... C... la somme totale de 84.565,06 euros au titre des loyers échus impayés arrêtés au 30 novembre 2016, sous réserve de versements postérieurs au 31 janvier 2016 ;