Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.422 du 11/03/2021,  partie 3



 - dire qu'il a acquis ledit immeuble par prescription acquisitive,
 - dire que la décision à intervenir vaudra titre de propriété,
 - d'ordonner la publication de la décision au service de la publicité foncière ;
 
 Que la décision sollicitée n'a donc strictement rien de provisoire, tendant au contraire à la déclaration et à la publication d'un droit de propriété immobilière ;
 
 Que M. K... S... M. B... ne caractérise, en outre, nullement que l'usucapion dont il poursuit la consécration constitue une mesure urgente ;
 
 Que la prétention soit bien fondée ou non, elle échappe indiscutablement au pouvoir du juge statuant sur requête ;
 
 Sur la dérogation au principe de la contradiction :
 
 Que l'action de M. K... S... M. B... est une revendication de propriété fondée sur l'allégation de l'usucapion d'un immeuble dépendant de la succession de son père M. V... L..., décédé le [...] en laissant une épouse et 15 enfants ;
 
 Que les quatorze frères et soeurs co-héritiers de M. K... S... M. B... disposent également de droits successoraux sur l'immeuble litigieux ;
 
 Que M. K... S... M. B... ne peut donc pas prétendre qu'il n'a pas d'adversaires alors qu'il a quinze contradicteurs aux droits desquels il veut porter atteinte en faisant sortir un immeuble de l'indivision successorale à son seul profit et sans la moindre contrepartie successorale ;
 
 Qu'il ne peut donc caractériser, conformément aux dispositions de l'article 2261 du code civil, une possession trentenaire, continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, dans le cadre d'une procédure non contradictoire, à l'insu de ses cohéritiers et ce d'autant que ces derniers sont parfaitement identifiés aux termes de l'acte de transmission héréditaire annexé à l'acte de notoriété acquisitive (pièce 1) ;
 
 Qu'il n'est pas contestable que M. K... S... M. B... établit, par les pièces qu'il produit, des actes de possession, mais il est dans l'incapacité de prouver que ses co-héritiers, titulaires de droits concurrents, n'ont pas accompli de leur côté des actes de possession de nature à vicier les siens, pour la simple raison qu'il s'agit de la preuve d'un fait négatif impossible à rapporter, de sorte que seul un débat contradictoire permettrait de statuer utilement sur la prescription acquisitive invoquée par M. K... S... M. B... ;
 
 Qu'il est au surplus à noter que l'expédition de l'acte de notoriété acquisitive reçu le 27 juin 2017 par Maître P... Y..., notaire, constituant une pièce importante quant à la preuve de l'acquisition par prescription trentenaire, n'est pas revêtue de la formule exécutoire et ne peut, en conséquence, fonder un acte d'exécution ;
 
 Que M. K... S... M. B... ne peut donc prétendre que soit jugé qu'il a prescrit contre ses co-héritiers hors de la présence des ayants droit de M. V... L... ;
 
 Que l'ordonnance ne peut, en conséquence, qu'être purement et simplement confirmée en toutes ses dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'ordonnance sur requête est définie par l'article 493 du code de procédure civile comme une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne [pas] appeler de partie adverse ;
 
 Que la requête présentée tend à obtenir non une décision provisoire, mais à faire consacrer juridiquement l'usucapion revendiquée par le requérant et à consacrer la pleine propriété de ce dernier sur les biens immeubles en cause, notamment par l'affirmation que la présente ordonnance vaudra titre de propriété et par sa publication au fichier immobilier ; que l'ordonnance sollicitée n'aura donc aucun caractère provisoire ;
 
 Que les motifs invoqués par le demandeur pour déroger à la règle de la contradiction sont que les quinze héritiers du légitime propriétaire, parfaitement identifiés puisqu'un acte de transmission héréditaire a été établi par Me N..., notaire à Reignier, le 16 juillet 1987 en suite du décès de leur auteur, « ne se sont jamais manifestés, pendant plus de trente ans, ni par des actes matériels ni par une quelconque action » ; que la requête dispose, en outre, de façon surprenante « mais pourquoi en l'absence de tous contentieux, réclamations ou contestations, assigner des héritiers en vue de prescrire contre ces dernier un droit qu'ils ont choisi en connaissance de cause de ne jamais revendiquer et maintenant depuis plus de trente ans, et qui serait dès lors précisément prescrit ? » ; que ces motifs révèlent une conception très particulière du principe du contradictoire qui se réduit à la seule affirmation de droit du requérant ; que le principe du contradictoire exige, au contraire, que ce dernier soit capable de soutenir sa demande et son argumentation face aux légitimes propriétaires, à même de discuter ses prétentions ; qu'il rend juste, nécessaire et indispensable que les légitimes propriétaires, parfaitement identifiés, soient appelés en cause pour être entendus sur des droits et un patrimoine, dont on envisage de les priver, sans débat contradictoire, par la revendication d'un usucapion sujet à discussion et argumentation, s'agissant tant de son point de départ que de ses conditions et de sa durée ;