Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.407 du 18/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. W... D..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 avril 2018 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. U... B...,
 
 2°/ à Mme G... Y..., épouse B...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 3°/ à la société SEDEI - Groupe Procilia, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. D..., de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. et Mme B..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société SEDEI - Groupe Procilia ;
 
 Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. D... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. D... ; le condamne à payer à M. et Mme B... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société SEDEI - Groupe Procilia ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille dix-neuf.

MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. D....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. D... de toutes ses demandes, d'AVOIR prononcé la résiliation du compromis de vente aux torts exclusifs de M. D... et d'AVOIR condamné ce dernier à payer aux époux B... la somme de 31.400 ¿ au titre de la clause pénale ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la garantie des vices cachés, selon les articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; que le code civil n'exige pas que le vendeur soit de mauvaise foi, sinon seulement pour déterminer le droit de l'acheteur à recevoir des dommages et intérêts ; que le fabricant ou le vendeur professionnel est tenu de connaître les vices affectant la chose vendue ; que le vice doit être inhérent à chose, rendre la chose impropre à son usage, être antérieur à la vente et caché ; que, cependant, la garantie des vices cachés ne s'applique pas en cas de disparition du vice originaire ; que lorsque les conditions de la garantie sont réunies, l'acheteur est en droit d'obtenir, à son choix, soit l'anéantissement du contrat, soit une diminution du prix ; qu'il peut également obtenir d'un vendeur professionnel que la chose défectueuse soit réparée ou remplacée ; que, cependant, l'article 1643 du même code prévoit également la possibilité pour les parties de stipuler que le vendeur ne sera obligé à aucune garantie ; que la validité de cette clause limitative exclusive de garantie des vices cachés est subordonnée à l'ignorance du vice par le vendeur, étant précisé que le vendeur professionnel est présumé connaître les vices du bien vendu ; que la clause exclusive ou limitative de garantie des vices cachés n'est efficace que pour les vices cachés qu'elle envisage, pour les autres vices, le vendeur doit la garantie légale ; qu'il ressort des éléments du dossier que le compromis de vente signé par les parties dont aucune n'est professionnel de l'immobilier a entendu, clairement et sans doute possible, écarter la garantie des vices cachés dans son paragraphe « III ¿Propriété-Jouissance » rédigé comme suit :