Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-10.618 du 21/09/2022,  partie 2



 5. En l'état de ces constatations et appréciations souveraines, desquelles il résultait que, fût-il caution non avertie, M. [K] n'établissait pas que la banque était tenue à son égard d'un devoir de mise en garde, la cour d'appel a pu statuer comme elle l'a fait.
 
 6. Le moyen n'est donc fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [K] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [K] et le condamne à payer à la société Lyonnaise de banque la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. [K].
 
 MP. [K] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamné à payer à la Lyonnaise de banque les sommes de 69 644,43 euros au titre du prêt du 18 décembre 2008 et de 221 672,07 euros au titre du cautionnement du 5 août 2011 avec les intérêts au taux conventionnels jusqu'au parfait paiement ;
 
 1°) ALORS QUE la banque est tenue, à l'égard de la caution non avertie, d'un devoir de mise en garde à raison de ses capacités financières et du risque de l'endettement né de l'octroi du prêt ; qu'en affirmant qu'il n'était pas nécessaire de déterminer si M. [K] peut être considéré comme une caution avertie et en se prononçant sur le fondement de l'affirmation suivante : « le banquier n'est pas tenu d'une obligation générale de mise en garde conformément au principe de non-ingérence dans les affaires de ses clients », la Cour d'appel a violé les article 1147 du Code civil applicable en la cause ;
 
 2°) ALORS QUE la charge de la preuve de l'exécution du devoir de mise en garde en considération des capacités financières de la caution et des risques de l'endettement né de l'octroi du prêt incombe au banquier qui agit contre la caution ; que la Cour d'appel a néanmoins fondé sa décision de condamnation sur l'affirmation suivant laquelle « Il appartient à M. [K] de démontrer que la banque a manqué à ses obligations en omettant de le mettre en garde du risque connu par elle d'endettement né des prêts » et que s'agissant du second prêt « M. [K] ne procède que par affirmation sans démontrer l'importance du risque » et « qu'il ne verse aucun document concret établissant qu'un tel risque aurait été connu de la Banque » ; qu'en statuant de la sorte la Cour d'appel a violé l'article 1315 devenue l'article 1353 du Code civil ;