Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-25.297 du 24/10/2018,  partie 4


 qu'en l'espèce, les associés faisaient valoir notamment (conclusions page 10) que la gérante, qui avait seule accès aux comptes bancaires depuis qu'elle avait fait changer les codes d'accès en juillet 2015, n'avait pas répondu à la demande, formulée par lettre officielle du 28 juillet 2015 émanant du conseil des associés, concernant le logiciel de gestion, le paiement des factures et encore le besoin de fournitures (pièce d'appel n° 10), mais avait fait procéder au règlement des loyers dus par la société A2I dont les bénéficiaires n'étaient autres qu'elle-même et son époux (pièce adverse d'appel n° 20, courriel de Mme A... du 23 juillet 2015) ; qu'ils soutenaient encore que si les contrats d'agents commerciaux n'avaient pas été soumis à l'assemblée générale, c'était du fait de la carence de la gérante et que la somme de 71 344 euros, identifiée comme « autres charges de gestion courante » dans les travaux de l'expert-comptable, et à l'origine du déficit, correspondait à des redevances payées à la société Basap immobilier, dont Mme A... était la gérante, sans qu'il n'ait jamais été justifié d'aucune prestation (conclusions page 11) ; qu'en omettant de rechercher, si la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire, fut-ce avec pour seule mission de convoquer une assemblée générale, n'était pas justifiée par ces circonstances qui venaient s'ajouter à celles ressortant des propres constatations de la décision attaquée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé et des articles 872 et 873 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire est justifiée lorsque les circonstances rendent impossible le fonctionnement normal de la société et la menacent d'un péril imminent ; qu'en refusant de procéder à la désignation d'un administrateur provisoire, fut-ce avec pour seule mission de convoquer une assemblée générale, aux motifs inopérants que M. X... n'avait manifesté son attente d'être renseigné sur la gestion faite par Mme A... de la société pour l'exercice clos le 31 mars 2014, que le 13 mars 2015, par un courrier adressé à La-Chapelle-Saint-Laurent alors qu'il la savait domiciliée [...] , et qu'il n'était fourni aucun autre élément par lequel MM. X... et Y... auraient tenté d'éveiller l'intérêt de la gérante ou sollicité une décision de sa part, et encore que l'entreprise avait pu avoir un fonctionnement quotidien au cours de l'exercice 2013/2014 et que la motivation du jugement était critiquable en ce qu'il avait retenu que la rupture des contrats conclus avec la société Basap était de nature à mettre en péril les intérêts de la société A2I, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé et des articles 872 et 873 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR infirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance prise en référé par M. le président du tribunal de commerce de Niort en date du 2 septembre 2015 et, statuant à nouveau, d'AVOIR ordonné une expertise des comptes de la Société A2I pour les exercices clos au 31 mars 2014 et au 31 mars 2015 ayant pour objet « de retracer l'ensemble des opérations financières ayant eu lieu au sein de la société et notamment de déterminer le montant des sommes versées directement ou indirectement aux associés » et « de déterminer par tous moyens utiles l'existence d'une gestion de fait notamment : - en déterminant qui a procuration sur les comptes bancaires, - en déterminant l'identité de l'interlocuteur de l'expert-comptable, - en déterminant l'identité du signataire des contrats de la société », d'AVOIR débouté M. Christian X... et M. Xavier Y... de leur demande fondée sur les dispositions de l'article 559 du code de procédure civile et de celle fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné solidairement M. Christian X... et M. Xavier Y... aux dépens et à payer à Mme A... la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. X... et M. Y... soutiennent que Mme A... s'est totalement désintéressée de la gestion de la société A2I après son départ aux États Unis. Mme A... considère au contraire qu'elle a été évincée de son rôle de gérante par M. X... et M. Y... qui ont géré de fait la société et ce à leur profit.
 Sur la désignation d'un administrateur judiciaire
 Les extraits KBIS levés le 5 novembre 2013 (pièce 2 des intimés) et le 25 juin 2015 (pièce 3 des intimés) désignent Z... épouse A..., domiciliée [...] (79 430) et à Nueil Les Aubiers (79 250) en tant que gérante de la société. M. X... soutient que soucieux du manque d'intérêt de Mme A... pour la société dont elle était l'unique gérante, il lui a rappelé son obligation de convoquer une assemblée générale pour approuver les comptes. MM. X... et Y... soulignent l'inaction de Mme A... au profit de la SARL A2I et sa préférence marquée pour la SARL Basap pour solliciter la désignation d'un administrateur judiciaire ayant entre autres pour mission de révoquer la gérante de droit.