cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 17-15.313 du 28/03/2018,  partie 2


que la carence de l'intimé se trouve établie, sans que l'existence d'un codébiteur ne fasse obstacle à l'action diligentée contre M. D... A... par Mme B... Y... épouse Z..., qui justifie d'un intérêt à recouvrer le montant de sa créance à hauteur de la part de condamnation mise à la charge de son débiteur ; que, même si Mme C... X... justifie avoir réglé des dépenses d'entretien et de conservation de l'immeuble indivis, aucun compte définitif de liquidation-partage de l'indivision ayant existé entre les parties intimées n'est produit aux débats, qui pourrait l'autoriser à opposer à Mme B... Y... épouse Z... une créance certaine liquide et exigible ; qu'il doit être relevé qu'aucune pièce versée aux débats ne vient démontrer que M. D... A... se trouve débiteur envers l'indivision de sommes supérieures à la part lui revenant sur le prix de vente du bien immobilier indivis, dont la valeur vénale est inconnue ; qu'en conséquence Mme B... Y... épouse Z... est fondée à provoquer le partage du bien indivis et à en faire ordonner la licitation, opération à laquelle Mme C... X... pourra prendre part » (arrêt attaqué, p. 5 et p. 6, § 1 et 2) ;
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges que « l'article 815-17 alinéa 3 du code civil dispose que les créanciers personnels d'un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui ; qu'en application de l'article 1166 du code civil les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne ; qu'en l'espèce, Mme B... Y... est titulaire d'une créance, certaine, liquide et exigible à l'encontre de M. D... A... en vertu de l'arrêt définitif de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 22 novembre 2005 dont il n'est pas contesté qu'elle n'en a pas obtenu le paiement par M. D... A..., lequel est également défaillant dans la présente procédure ; que l'exercice de l'action oblique suppose l'inaction du débiteur et la carence du débiteur de la partie exerçant l'action oblique se trouve établie lorsqu'il ne justifie d'aucune diligence dans la réclamation de son dû ; que bien qu'il résulte des pièces produites que Mme C... X... a avancé des sommes nécessaires pour l'entretien du bien indivis et des charges de copropriété, aucun élément ne justifie de leur montant exact et que M. D... A... soit débiteur envers l'indivision de sommes supérieures à la part lui revenant sur le prix de vente du bien ; qu'ainsi, en application des articles 1166 et 815-17 alinéa 3 combinés du code civil Mme B... Y... est fondée à provoquer le partage du bien indivis et à en faire ordonner la licitation, sans que Mme C... X... puisse invoquer le droit à une attribution préférentielle fondée sur l'article 831-2 du code civil, dont les conditions d'application ne sont pas réunies puisqu'il concerne les locaux d'habitation mais au bénéfice du conjoint survivant ou d'un héritier justifiant y avoir sa résidence à l'époque du décès, ce qui n'est pas son cas, ni la théorie de l'enrichissement sans cause puisque le partage effectué par le notaire permettra d'établir les droits de chacun des indivisaires en faisant notamment application de l'article 815-13 du code civil ; qu'il n'existe cependant au dossier aucun document permettant d'évaluer la valeur vénale du bien indivis ; qu'il apparaît dès lors indispensable dans l'intérêt de toutes les parties de faire procéder à une évaluation afin de déterminer la mise à prix du bien ; que Mme B... Y... demanderesse à la licitation sera chargée de mandater un cabinet immobilier à cette fin et de faire l'avance des frais ; qu'elle devra communiquer l'évaluation réalisée à l'audience du tribunal fixée au dispositif ; que Mme C... X... sollicite l'incorporation d'un droit de préemption ; qu'il sera en ce sens inséré dans le cahier des charges établi en vue de la vente aux enchères du bien indivis un droit de substitution au profit de Mme C... X... conformément aux dispositions de l'article 815-15 du code civil ; qu'à défaut d'opposition de Mme C... X... la SCP Bernard Malick Duplaa Bernard huissiers de justice à Marseille sera désignée pour procéder aux formalités telles que sollicitées par Mme B... Y... » (jugement entrepris, p. 3 et 4) ;
 
 1°) Alors que le créancier personnel d'un indivisaire n'a la faculté de provoquer le partage ou d'y intervenir que si la carence de son débiteur est de nature à compromettre ses droits ; qu'exerçant l'action oblique, ce créancier, fût-il créancier hypothécaire, ne peut avoir plus de droits que l'indivisaire lui-même ; que dans ses conclusions d'appel, Mme X... soutenait que M. A... était redevable envers l'indivision, au titre des charges afférentes à celle-ci, de la somme de 100.086,05€, outre la somme correspondant à la moitié de la plus-value apportée au bien par la réalisation de travaux d'amélioration (conclusions d'appel de l'exposante, p. 8 et 9) ;