décision 17-10.976 du 29/03/2018,  partie 8


que le jugement n'étant pas critiqué en ce qu'il a exclu l'implication des véhicules de M. C... et de M. D..., les seuls véhicules impliqués dans l'accident dont M. Y... et M. J... ont été victimes sont dès lors ceux de M. H... et de Mme A... ; que la cour constate, d'une part, que la compagnie AIG Europe, assureur de M. H..., n'allègue aucune faute à l'encontre de Mme A... et que, d'autre part, cette dernière et son assureur n'allèguent également aucune faute à l'encontre de M. H... ; qu'il s'ensuit que le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit que la dette se répartira à parts viriles entre les co-impliqués, cette répartition se faisant toutefois à hauteur de 50% pour la compagnie AIG Europe et 50% pour Mme A... et la Banque Populaire en l'absence d'implication d'autres véhicules ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la demande principale des consorts Y..., en application de l'article 1er de la loi du 05 juillet 1985, tout conducteur victime d'un accident de la circulation est fondé à solliciter indemnisation de son préjudice auprès du conducteur de tout véhicule impliqué ; que par ailleurs l'article L124-3 du code des assurances autorise l'action directe de la victime à l'égard de l'assureur du véhicule impliqué ; qu'en l'espèce, les demandeurs ont fait le choix de diriger leurs demandes contre le conducteur et/ou l'assurance de deux véhicules uniquement ;
 que sur ce, l'implication du tracteur remorque assuré par la Cie AIG EUROPE et celle de la Clio conduite par Mme A... et assurée par la Banque Populaire, n'est pas contestée, le premier ayant été heurté par le véhicule conduit par M Charles Y..., lui-même heurté dans un deuxième temps par celui conduit par Mme A... ; que dès lors, il est indifférent au litige, dans la relation entre les consorts Y... et ceux contre lesquels leur action est dirigée, de débattre sur la présence ou non d'une partie du camion sur la chaussée, le droit à indemnisation reposant sur la seule implication des véhicules et non sur l'éventuelle faute de leurs conducteurs ; que la seule faute dont l'examen peut emporter effet est celle de la victime ; qu'à ce titre, l'article 4 de la loi du 05 juillet 1985 prévoit que la faute commise par le conducteur victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages subis ; qu'en l'espèce, les défendeurs font état de trois fautes commises par M Charles Y... de nature à limiter son indemnisation ; qu'en premier lieu, il est invoqué l'état des pneus du véhicule de M Y... ; que de fait, il ressort des constatations faites par les services de police (PV n° 16) que le véhicule était doté de pneumatiques de marque Michelin Energy Radial Tubeless usés à 50% à l'avant et 25% à l'arrière ; qu'or, force est d'admettre que tout pneu, dès sa mise en circulation, commence à s'user de sorte qu'une usure constatée est inévitable ; que pour autant non seulement les services de police n'ont formulé aucune observation sur la qualité des pneus après ce constat et de fait les défendeurs n'établissent pas qu'une usure à 50% correspondrait à un mauvais état des pneus et non pas à la seule indication de ce qu'ils sont à mi usage ; qu'au demeurant, quand bien même serait-il admis que l'adhérence des pneus ait été moindre que celle qu'elle aurait pu être et avoir eu ainsi une influence sur la reprise du véhicule, il convient de rappeler qu'il n'appartient pas de déterminer si l'usure des pneus a eu une influence mais si l'usure des pneus peut être qualifiée de fautive, ce qui n'est pas établi ; qu'en effet, alors que les pneus du véhicule de Mme A... étaient usés à 50% à l'arrière contre 25% pour M Y..., le véhicule de M C..., équipé pour sa part de pneus neige récents, a également dérapé sur une plaque de verglas ; qu'en deuxième lieu, il est invoqué la vitesse excessive du véhicule de M Y... ; que la Banque Populaire et Mme A... qui sont les seules à invoquer cet élément considèrent qu'elle s'induit de la violence du choc et de ce que les autres conducteurs, bien qu'ayant perdu le contrôle de leur véhicule, sont sortis indemnes de l'accident ; qu'or, il convient de relever qu'il résulte de la note technique établie par M K... expert en accidentologie que « un choc réalisé à 56km/h par le CTS montre des déformations semblables à celles observées sur la Renault Clio et le poids lourd » ; que par ailleurs, il convient de rappeler que la différence entre les autres véhicules et celui de M Y... tient au fait que les autres véhicules ont été amenés à heurter des glissières de sécurité alors que le véhicule de M Y... n'a pas eu cette chance ayant rencontré sur son parcours un camion sous lequel il s'est encastré ; que de fait comme le rappelle la documentation produite, les dommages sont moins en lien avec la vitesse qu'avec la masse rencontrée qui est l'élément le plus aggravant dans un accident ;