décision 18-80.405 du 19/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

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 L'association Collectif contre l'handiphobie, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 22 novembre 2017, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre M. M... D... des chefs d'injure publique envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap et provocation à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap, l'a déboutée de ses demandes ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de M. le conseiller Parlos, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 22 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a débouté l'association Collectif contre l'handiphobie de ses demandes dirigées contre M. D... et Les Editions Rotatives ;

"aux motifs propres que l'article 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 définit l'injure comme "toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait" ; que la caricature et la satire, même délibérément provocantes et grossières, participent de la liberté d'expression et de communication des pensées et des opinions; que toutefois le droit à l'humour connaît des limites, tels que les atteintes au respect de la dignité de la personne humaine, l'intention de nuire et les attaques personnelles; que pour tomber sous le coup des dispositions du texte incriminant l'injure à raison de leur handicap, celle-ci doit viser sans équivoque une personne ou un groupe de personnes à raison de leur handicap ; que c'est à juste titre que les premiers juges ont rappelé que l'hebdomadaire Charlie hebdo présente la particularité notoire de traiter des sujets d'actualité quasi exclusivement sous l'angle caricatural dont le caractère éminemment outrancier et provocateur doit être pris en considération dans l'analyse des propos et dessins que le journal publie, en tenant des limites rappelées ci-dessus; que la partie civile soutient que le fait que la personne visée par le dessin ait été Mme I... V... n'exclut pas qu'il ait pu être injurieux à l'égard des personnes handicapées, dès lors que c'est bien le handicap des personnes trisomiques qui a été utilisé pour railler, discréditer et stigmatiser Mme V... ; que le courriel de soutien par certaines associations de personnes handicapées et l'absence de poursuites d'autres associations que la partie civile n'a jamais constitué une preuve de l'absence d'injure ou de provocation à la haine à l'encontre de ce groupe ; que la production de certaines attestations faisant état d'handicapés ayant été meurtris et choqués par cette publication est suffisante pour établir l'injure à leur égard; que le prévenu ne peut pas prétendre au droit à l'humour en réduisant les personnes atteintes de trisomie 21 à la sottise qu'il souhaitait prêter à Mme V... aux dépens de leur handicap irréversible, de leur faiblesse et de leur fragilité, en portant atteinte à leur dignité par une présentation particulièrement dégradante ; que l'on comprend mal en quoi l'affiliation idéologique revendiquée par Mme V... avec le général W... pourrait également expliquer la référence à sa fille trisomique telle que l'ont apprécié les premiers juges ; que, sans qu'il soit question d'interdire toute irrévérence envers les handicapés, la loi doit empêcher l'outrage fondé sur la caractéristique visée, ce qui est le cas en l'espèce concernant du handicap ; que c'est à juste titre que le prévenu souligne que la partie civile elle-même reconnaît que le dessin litigieux vise Mme V... pour la caricaturer et que ce n'est que par ricochet que ce dessin porterait atteinte aux personnes handicapées ; qu'en effet, les personnes atteintes de trisomie ne sont pas visées par ce dessin et par son titre qui ciblent la seule Mme V... ;