décision 15-81.732 du 03/05/2016,  partie 4



 "aux motifs que M. [M] expose que son épouse consacrait à son foyer deux heures de ménage et trente minutes de soutien scolaire par jour en semaine et deux heures par jour les week-ends outre les activités ludiques et scolaires, et que le décès l'a mis dans l'obligation de se faire assister par des membres de sa famille ou par des tiers, ce dont il demande réparation sur la base de 20,00 euros par heure ou 21 900 euros par an, jusqu'au 16e anniversaire de la plus jeune des enfants, [A] ; que ces données invoquées quant à l'activité de [C] [M] sont incompatibles avec son activité professionnelle et avec le temps consacré à sa mère selon celle-ci ; qu'il convient de rejeter la demande ;
 
 "1°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu' en estimant que cette perte en industrie n'apparaît pas compatible avec l'activité professionnelle de la victime et le fait qu'elle se serait occupée de sa mère, quand elle refuse par ailleurs d'indemniser la mère de la victime décédée pour la perte de l'aide apportée, compte tenu des charges familiales de sa fille, la cour d'appel se prononce par des motifs contradictoires, en niant l'existence de l'activité journalière de la victime décédée au profit de son foyer, tout en affirmant son existence, serait-ce pour rejeter la demande de réparation de l'aide apportée par la victime à sa mère, ce qui équivaut à un défaut de motifs ;
 
 "2°) alors qu'en n'expliquant pas en quoi en l'espèce le cumul des différentes activités de la victime décédée n'était pas compatible, sans même relever que la victime décédée travaillait à temps partiel comme l'établissaient ses bulletins de salaire, la cour d'appel n'a pu justifier le rejet de la demande de réparation de la perte de l'apport en industrie de Mme [M] au foyer" ;
 
 Et sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, du principe de la réparation intégrale du préjudice, des articles, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif, a refusé d'indemniser Mme [E] [V], mère de la victime décédée, pour le préjudice né de la perte de l'aide que lui apportait sa fille ;
 
 "aux motifs que Mme [V], mère de [C] [M] expose, que grabataire, elle bénéficiait de l'assistance de sa fille plusieurs fois par semaine à raison de 14 heures par semaine et qu'elle évalue cette perte d'assistance sur la base de 20,00 euros par heure, à capitaliser en fonction de son âge lors de son décès ; que les données invoquées quant à l'activité de [C] [M] sont incompatibles avec son activité professionnelle et avec le temps consacré à son foyer selon son mari ; qu'il convient de rejeter la demande ;
 
 "1°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que, pour rejeter la demande de réparation du préjudice de Mme [V] résultant de la perte de l'aide que lui apportait sa fille, la cour d'appel considère que cette aide n'apparaît pas compatible avec l'activité professionnelle et l'activité de sa fille pour son foyer ; qu'en cet état, alors qu'elle avait admis l'aide reçue, eusse été pour refuser d'indemniser la perte de l'activité de sa fille au profit de son foyer, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires ;
 
 "2°) alors qu'à tout le moins, la cour d'appel qui n'explique pas en quoi une telle aide n'était pas compatible avec l'activité professionnelle de la victime décédée et l'activité déployée pour son foyer, n'a pas justifié sa décision au regard du principe du droit à réparation intégrale du préjudice résultant d'une infraction" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, d'une part, pour refuser d'indemniser le préjudice de M. [M] résultant de la perte liée à l'activité journalière de son épouse l'arrêt retient que les données invoquées quant à l'activité de [C] [M] sont incompatibles avec son activité professionnelle et avec le temps consacré à sa mère selon celle-ci ; que, d'autre part, pour écarter le préjudice économique de Mme [L], mère de la victime, au titre de la perte de l'aide que cette dernière lui apportait, les juges indiquent que les données invoquées quant à l'activité de [C] [M] sont incompatibles avec son activité professionnelle et avec le temps consacré à son foyer selon son mari ;