Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.090 du 10/04/2019,  partie 3


Cette manière est particulièrement préjudiciable puisque vous vous êtes permis, pour réaliser vos objectifs, de me débaucher de mon ancien poste, dans un groupe où j'avais pourtant déjà fait mes preuves et dans lequel je disposais d'une perspective de développement de carrière » ; que M. U... réclame l'allocation d'une somme de 171.360 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive ; qu'il justifie être resté au chômage plusieurs mois avant de créer sa propre entreprise en avril 2012 ; que si la cour ne dispose pas d'éléments sur la situation professionnelle et matérielle de l'appelant, depuis la création de sa société, il y a lieu de tenir compte, en sus du bouleversement financier et familial de la vie de M. U..., pendant la période sans emploi de celui-ci, du préjudice moral inhérent à ce licenciement visant une personne que la société Pfizer, elle-même, avait débauchée au sein d'une entreprise où un autre avenir aurait pu s'ouvrir à M. U... ; que la cour évalue dans ces conditions à 70 000 € le montant des dommages et intérêts dus à l'appelant ;
 
 1/ ALORS QUE le juge est tenu d'examiner l'ensemble des griefs invoqués au soutien de la mesure de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait notamment au salarié, concernant les suites d'une réunion organisée avec la vice-présidente des affaires publiques et de la communication de la société Pfizer, l'absence de mise en place d'un suivi significatif permettant de répondre aux demandes du « corporate », des retards répétés dans l'élaboration d'un plan d'action détaillé sollicité par ses interlocuteurs de l'Europe et du « corporate », ainsi que les insuffisances du plan finalement établi ; qu'en se bornant à retenir qu'il était reproché au salarié « son comportement avec les membres de son équipe à l'occasion de la visite le 7 septembre 2011 de la vice-présidente du groupe Pfizer » et que le grief n'était pas établi, sans examiner les griefs susvisés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail et des articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ;
 
 2/ ALORS, au demeurant, QUE le juge ne peut dénaturer les éléments de la procédure ; que pour justifier l'insuffisance professionnelle de M. U... en matière de gestion de projets, la société Pfizer, dans ses conclusions visées par l'arrêt, se prévalait notamment, pour établir les carences du salarié dans l'élaboration des documents de travail demandés et les remarques adressées par sa hiérarchie, des emails échangés entre M. U... et M. J... au mois d'août et septembre 2011 (pièce n° 30), de ceux échangés entre M. A..., M. U... et d'autres membres de la direction de Pfizer le 21 juillet 2011 (pièce n° 42), de l'email de M. A... à M. U... et à M. T... du 20 septembre 2011 (pièce n° 43), des échanges d'emails entre Mme H... et M. U... les 18 et 19 juillet 2011 (pièce n° 51), de l'e-mail de Mme H... à Mme M... du 23 octobre 2011 (pièce n° 50), de l'échange d'emails entre Mme H... et M. A... les 6 et 7 septembre 2011 (pièce n° 18), de l'email de Mme H... à M. U... du 26 septembre 2011 (pièce n° 22) et des comptes-rendus du comité de direction de Pfizer des 23 juin 2011, 7 juillet 2011 et 15 septembre 2011 (pièces n° 36, 37, 38) ; que ces pièces ont été mentionnées comme telles sur le bordereau des pièces communiquées par l'employeur ; qu'en énonçant que la société Pfizer ne versait aucune pièce aux débats venant expliciter les griefs et qu'elle ne justifiait pas de la moindre remarque négative adressée par elle à M. U... quant à l'exercice de ses fonctions, la cour d'appel qui a dénaturé, par omission, les pièces susvisées, a violé le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 3/ ALORS, à tout le moins, QU'en n'examinant pas, au moins sommairement, les pièces versées aux débats par l'employeur pour établir tant les carences du salarié dans l'élaboration des documents de travail demandés que les remarques adressées par sa hiérarchie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;