Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.096 du 24/10/2018,  partie 6


qu'en l'espèce, les employeurs faisaient valoir d'une part, que la disparité de traitement entre Mme Y... et de Mmes C... et D... et M. E... était justifiée, non seulement par leur ancienneté dans l'entreprise et leurs diplômes, mais encore par leur expérience dans la fonction et en qualité de cadre de l'association (cf. conclusions d'appel p. 11), que d'autre part, la différence de salaire avec Mmes F..., G... et H... et M. I... s'expliquait par leurs expériences professionnelles acquises au service de précédents employeurs (ibid.); qu'en allouant dès lors, de manière générale et abstraite, à Mme Y..., la moyenne des rémunérations des salariés des associations AFPI et CFAI occupant les mêmes fonctions qu'elle, sans vérifier ni constater si l'ancienneté, les diplômes et l'expérience des salariés ne justifiaient pas la disparité de traitement constatée et, ainsi, leur exclusion du panel des salariés retenus par l'expert dans son hypothèse n° 3, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 2261-22, L. 2271-1 et L.3221-2 à 5 du code du travail, ensemble le principe à travail égal - salaire égal ;
 
 7°) ALORS, subsidiairement, QUE les employeurs relevaient que le rapport de l'expert excluait d'autorité, et sans justification particulière, Mme C... du panel des salariés retenus par l'expert dans son hypothèse n° 3, quand que la situation de cette salariée, comparable à celle de Mme Y... justifiait qu'elle y soit incluse (cf. conclusions d'appel p. 10); qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions de nature à avoir une influence sur la détermination du montant du salaire moyen des salariés retenus dans l'hypothèse n° 3, donc sur la solution du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.