Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.530 du 31/03/2021,  partie 3


AVOIR jugé que le licenciement de Mme M... reposait sur une faute grave.
 
 AUX MOTIFS QUE Mme R... M... a été licenciée en ces termes par courrier du 6 août 2013 [
 ] ; qu&apos;en application de l&apos;article L.1235-1du code du travail, il appartient au juge d&apos;apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l&apos;employeur ; que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et que c&apos;est au regard des motifs qui y sont énoncés que s&apos;apprécie le bien-fondé de la mesure prise ; que la faute grave résulte d&apos;un fait ou d&apos;un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d&apos;une importance telle qu&apos;elle rend impossible le maintien du salarié dans l&apos;entreprise ; qu&apos;il appartient à l&apos;employeur d&apos;en rapporter la preuve ; que sont reprochés à la salariée des actes de violence verbale à l&apos;encontre de son employeur et des actes de violence physique et des insultes sur la personne de Mme O..., laquelle est la mère de la dirigeante et était âgée de 75 ans lors des faits ; que pour établir la faute grave reprochée à la salariée, la Sarl Julsyna verse au débat: - les déclarations contenues dans le dossier d&apos;instruction à la suite de la constitution de partie civile de Mme O..., - le certificat médical établi le 8 juillet 2013 mentionnant sur la personne de Mme O... "de nombreuses ecchymoses au niveau des deux bras, une ecchymose au niveau de la lèvre supérieure à gauche, une ecchymose au niveau du sillon naso-génierà gauche, une tension à 20/10 des pulsations cardiaques supérieures à 110 ", la patiente étant qualifiée de "très choquée", - le certificat médical établi le lendemain reprenant les blessures et faisant état de douleurs rachidiennes, de céphalées violentes retenant une ITT de 15 jours report d&apos;un collier cervical et un arrêt de travail de 30 jours renouvelé une fois - le témoignage d&apos;un employé ayant vu Mme R... M... maintenir Mme O... par un bras, l&apos;attraper par le cou et la soulever, - un constat d&apos;huissier établissant par photographies l&apos;existence des lésions ; que pour sa part Mme R... M... qui relève l&apos;imprécision de la lettre de licenciement s&apos;agissant des prétendues insultes à l&apos;égard de l&apos;employeur, fait valoir : - "qu&apos;il ne fait aucun doute qu&apos;elle a été agressée par Mme O..." et qu&apos;elle n&apos;a eu d&apos;autre choix que de la repousser et de la maintenir contre le mur, - qu&apos;en réalité aucun employé n&apos;a assisté à la scène ou n&apos;a vu des gestes de violences de quiconque, - qu&apos;en dépit des certificats médicaux produits par Mme O... des employés témoignent l&apos;avoir vue travailler au magasin, sans marques et sans collier cervical, dans les jours et semaines qui ont suivi l&apos;altercation, - que l&apos;huissier requis n&apos;a pas pris des photographies de Mme O... mais s&apos;est limité à imprimer celles qui avaient été prises par cette dernière, - que les témoignages qu&apos;elle produit indiquent que Mme O... était en pleine santé et qu&apos;elle s&apos;est montrée violente à plusieurs reprises avec le personnel et des clients tandis que les attestations qu&apos;elle verse au débat, émanant de salariés ou d&apos;autres employeurs louent ses qualités professionnelles - que le certificat médical en date du 8 juillet 2013 fait état la concernant de contusions au bras, au niveau de la gorge et d&apos;un choc émotionnel ayant entraîné une ITT de 3 jours et des soins pendant 10 jours, - qu&apos;un arrêt de travail de 7 jours lui a été délivré par la suite lequel a été reconduit pendant plus d&apos;un an, - que la CPAM a reconnu l&apos;existence d&apos;une IPP de 7%, - qu&apos;elle a été suivie par un psychiatre, - que les plaintes de Mme O... ont été classées sans suite par le parquet, - que la plainte sur constitution de partie civile a abouti à un non lieu ;
 
 ET QUE contrairement à ce que soutient la salariée, le courrier de licenciement fait état de faits matériellement vérifiables ; que si les insultes à l&apos;égard de la dirigeante ne sont pas expressément rapportées, il est fait état de cris ; que par ailleurs, les violences physiques imputées à la salariée sont extrêmement précises ; que le contexte doit être rappelé s&apos;agissant d&apos;un rendez-vous ayant pour objet la remise à Mme R... M... d&apos;un avertissement suite aux faits s&apos;étant déroulés le 5 juillet précédent ; que l&apos;on peut imaginer que la scène qui en a suivi résulte de la réaction de Mme R... M... à cet avertissement qu&apos;elle a estimé injustifié; que la réalité des cris n&apos;est pas discutée ayant provoqué l&apos;arrivée du personnel se trouvant en cuisine ; que l&apos;instruction ouverte sur plainte de constitution de partie civile de Mme O... contre Mme R... M... des chefs de violences volontaires ayant entrainé une incapacité de travail supérieur à 8 jours, en l&apos;espèce 15 jours, sur personne vulnérable et d&apos;usage de manoeuvres frauduleuses par la production de certificats médicaux ne reflétant pas la réalité en vue de tromper le conseil de prud&apos;hommes, a été clôturée par un non lieu ; que dans l&apos;ordonnance de non lieu, le juge d&apos;