Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.437 du 19/05/2021,  partie 3


il retient que M. [M] a engagé sa responsabilité contractuelle et le condamne in solidum avec les sociétés MMA IARDMMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles à payer à M. [O] et à MM. [O] la somme de 100 000 euros, l&apos;arrêt rendu le 16 mai 2019 rectifié par arrêt du 4 juillet 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Douai ;
 
 Remet, sur ce point, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 Met hors de cause la société Zurich Insurance Public Limited Company ;
 
 Condamne M. [O] et à MM. [O] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [M].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué (DOUAI, 16 mai 2019, tel que complété par DOUAI, 4 juillet 2019) d&apos;AVOIR prononcé la nullité du contrat du 29 octobre 2009 et condamné M. [M], in solidum avec les sociétés MMA IARDMMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, à payer la somme de 100 000 euros à M. [B] [O] et à MM. [A] et [G] [O] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l&apos;article 1984 du code civil, le mandat, ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l&apos;acceptation du mandataire. En l&apos;espèce, il est constant qu&apos;un mandat écrit a été conclu le 29 octobre 2009 entre M. [B] [O], tant en son nom personnel qu&apos;au nom de sa soeur Mme [G] [O] (de laquelle il avait reçu pouvoir à cette fin le 7 octobre 2009), et M. [M] [M], celui-ci se présentant comme avocat au barreau de Paris, aux termes duquel les consorts [O] ont donné mandat définitif et irrévocable à M. [M] à l&apos;effet de :Vendre ou donner, de gré à gré aux personnes, charges et conditions que le mandataire jugera convenables, la totalité ou partie des droits indivis, de toute propriété immobilière située au Maroc et appartenant aux mandants ; Encaisser l&apos;intégralité du prix de toutes ventes et signer toutes quittances libératoires ; Signer tout acte de donation ou de vente totale ou partielle relatif à toute propriété immobilière sise au Maroc et appartenant aux mandants ; Réclamer et demander à titre de substitution dans les droits revenant aux mandants, sur toute propriété leur appartenant sise au Maroc, soit par voie de justice soit à l&apos;amiable : toutes les indemnités, dommages et intérêts qui leurs sont dus et qui sont inhérents ou se rattachant auxdites propriétés ; Etablir tous documents départagé, division, morcellement ou lotissement, faire toute déclaration d&apos;état civil et fiscale ; Le mandataire a tous pouvoirs pour toucher et collecter toutes indemnités consignées auprès de toutes administrations et tribunaux marocains, relatives à toute propriété immobilière, sise au Maroc, et appartenant aux mandants ; Le mandataire dispose des pouvoirs les plus étendus auprès de l&apos;office de Change Marocain pour régler et encaisser toutes sommes d&apos;argent résultant de toute vente portant sur toute propriété immobilière appartenant aux mandants et sise au Maroc ; Le mandataire a également tous pouvoirs pour provoquer toutes assemblées générales ordinaires ou extraordinaires concernant toutes sociétés dans lesquelles lesdits mandants seraient associés ou actionnaires ; Procéder à toute augmentation de capital ou changement de forme de société le tout conformément à la législation marocaine en vigueur ; Vendre ou donner la totalité ou partie des parts ou actions détenues par les mandants dans toutes sociétés leur appartenant ; Demander la dissolution de toute société appartenant aux mandants, seuls ou l&apos;indivision, soit à l&apos;amiable soit judiciairement. Si M. [O] et les ayants droit de [G] [O] ne contestent pas avoir consenti à ce mandat, ils en sollicitent l&apos;annulation au motif qu&apos;il serait indéterminé. Le mandat est un contrat soumis aux conditions légales de la validité des conventions prévues à l&apos;article 1108 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, à savoir : -le consentement de la partie qui s&apos;oblige, -sa capacité de contracter, - un objet certain qui forme la matière de l&apos;engagement, -une cause licite dans l&apos;obligation. L&apos;article 1126 du même code prévoit que tout contrat a pour objet une chose qu&apos;une partie s&apos;oblige à donner, ou qu&apos;une partie s&apos;oblige à faire ou ne pas faire. L&apos;article 1129 précise qu&apos;il faut que l&apos;obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce.