Cour d'appel de Montpellier
2o chambre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-25.283 du 19/01/2017,  partie 4


article 1147 du code civil de sorte qu&apos;en refusant toutefois d&apos;examiner la responsabilité contractuelle des sociétés, la cour d&apos;appel a méconnu son office et partant, violé, par refus d&apos;application, les dispositions de l&apos;article 12 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt partiellement infirmatif attaqué d&apos;avoir limité à 27.794,54 € correspondant à 20% de son préjudice financier le montant de condamnation mis à la charge de la société Genoyer au titre de sa responsabilité contractuelle,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Il est réclamé, au titre de ce préjudice financier, les sommes suivantes :
 
 - 110.186,00 € HT au titre de la perte de production de la centrale entre le 15 octobre 2010 et le 22juin 2011,
 
 - 745891,00 € HT au titre du préjudice financier lié à l&apos;arrêt de la centrale pour l&apos;exécution des travaux réalisés entre le 15 octobre 2011 et le 3l janvier 2012,
 
 - 896.000,00 € au titre de la dépréciation de l&apos;ouvrage suite au phénomène d&apos;oxydation,
 
 - 102.573,52 € HT au titre des frais d&apos;expertise, d&apos;analyses, d&apos;intervention personnelle de la SHCN,
 
 - 63.862,02 € HT au titre des frais avancés au niveau du financement de ce contentieux.
 
 Pour ce qui concerne la perte de production d&apos;électricité de la centrale hydro-électrique entre le 15 octobre 2010 et le 22 juin 2011, alléguée par la société SHON, pour une période antérieure aux travaux de reprise des tuyaux, engagés en octobre 2011 selon l&apos;expert [R], elle repose sur une évaluation des conséquences de la perte de débit de la conduite d&apos;amenée d&apos;eau à la centrale, du fait des pustules provoquées par la corrosion interne des tuyaux.
 
 Toutefois cette évaluation a été menée par la société SHCN elle-même et l&apos;expert [B] a conclu à l&apos;absence de fiabilité de cette étude, qui aboutit à un préjudice fixé à la somme de 110.186,00 € qu&apos;il considère comme surestimé
 
 M. [B] relève notamment que le calcul a été fait sur une hypothèse de rendement de 86 % avec une déperdition de 640 kWh par la société S.Ynergie, qui n&apos;est pas vérifiable, alors que les relevés qu&apos;il a consultés ne font état que d&apos;une déperdition de 300 kWh. Il constate aussi que les données de production en kWh graphique ne sont pas corrélées avec la facturation d&apos;EDF, seul acheteur de l&apos;électricité produite.
 
 Il fait état d&apos;une étude menée par le bureau d&apos;études techniques Saretec, concluant à un rendement de l&apos;installation ramené de 0,86 à 0,79.
 
 Il indique aussi que la perte de rendement du fait d&apos;un débit ralenti, ne peut être examinée que dans la limite du fonctionnement en puissance maximum, alors que la corrosion entraîne une diminution du débit de l&apos;installation, d&apos;où un maintien de capacité d&apos;alimentation maximum avec hauteur d&apos;eau en-dessous du seuil maximum. (Page 43 du rapport).
 
 Pour justifier de ses prétentions à hauteur de cette somme de 110.186,00 € HT pour ce poste de préjudice d&apos;exploitation, la société SHCN produit l&apos;étude technique et financière, réalisée à sa demande par la société S.Ynergie, arrêtée à la date du 2 février 2012 et communiquée à l&apos;expert [B], avec un tableau de synthèse des coûts actualisé au 26 juillet 2012.
 
 Pour contester les réserves de l&apos;expert judiciaire sur le caractère probant de cette étude technique et financière, la société SHCN produit une lettre adressée à son avocat, Me [C], le 21 août 2012, par M. [T] [L], ingénieur et expert judiciaire à [Localité 2], ainsi rédigée notamment :
 
 J&apos;ai bien reçu une copie du rapport d&apos;expertise de Monsieur [B] dont j&apos;ai pris connaissance ainsi que de l&apos;évaluation des préjudices financiers subis par SHCN datée du 2 avril 2012, document qui avait été transmis à l&apos;expert qui n&apos;a pas validé ce chiffrage sans justification ni motivation valables de cette prise de position.
 
 J&apos;ai à nouveau étudié l&apos;évaluation des préjudices financiers subis par SHCN datée du 2 avril 2012 et j&apos;y ai trouvé toutes les explications sur le calcul des pertes d&apos;exploitation de la centrale de [Localité 1] avec toutes justifications nécessaires dans les 5 annexes de ce rapport d&apos;évaluation.
 
 Pour ma part, j&apos;estime que les hypothèses de travail qui ont été prises correspondent à la réalité, étant justifiées par de nombreux enregistrement de débit, d&apos;hydrologie, etc. Ce qui me permet de vous indiquer que, contrairement à Monsieur [B], je valide le chiffrage du préjudice ».
 
 Cependant l&apos;avis ainsi donné à titre privé et personnel par M. [L], n&apos;a pas convaincu les autres parties à ce litige, et notamment pas la SA Genoyer, qui sollicite le rejet de l&apos;ensemble des prétentions de ce chef En l&apos;absence de toute explication technique ou financière par cet expert, répondant aux critiques formulées par M. [B] dans son rapport d&apos;expertise judiciaire, ci-dessus rappelées, il ne permet nullement à la cour de retenir comme justifié en l&apos;état le montant des sommes réclamées par la société SHCN en réparation de son préjudice d&apos;exploitation lié aux conséquences de la corrosion des tuyaux.