décision 18-10.062 du 11/07/2018,  partie 10


que le public n'est pas placé dans une situation plus défavorable que celle de justiciable habitant en province, dans des hameaux ou villages éloignés des palais de justice ; que l'annexe est sur l'emprise d'installations aéroportuaires du premier ou deuxième aéroport européen, à proximité d'une zone d'attente où les parents ou amis des personnes maintenus viennent déjà, ou ont vocation à se rendre ; que le grief tiré de l'absence de publicité des débats est donc inopérant » ;
 
 ALORS QUE le droit pour tout justiciable à ce que sa cause soit entendue publiquement implique qu'une salle d'audience délocalisée du palais de justice soit accessible tant aux parties qu'à leurs conseils, à leurs proches et, plus largement, à tout citoyen ; qu'une salle d'audience située sur une emprise aéroportuaire, éloignée de toute habitation et de tout commerce, insuffisamment signalée et desservie, et dont l'accès est contrôlé, n'est pas suffisamment accessible pour que soit garantie la publicité des débats ; qu'en se bornant à énoncer que l'annexe du tribunal de grande instance de Bobigny sur l'emprise aéroportuaire de Roissy Charles de Gaulle est desservie par des lignes de bus, signalée par des panneaux et accessible par véhicule, sans rechercher, ainsi qu'il y était invité, si la localisation de cette annexe sur une emprise aéroportuaire, éloignée de toute habitation et de tout commerce, insuffisamment signalée et desservie, et dont l'accès est contrôlé, est suffisamment accessible pour que soit garantie la publicité des débats, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 222-4 du CESEDA et des articles 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 5, 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 10 de la Déclaration universelle des droits de l'homme.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée
 
 D'AVOIR rejeté les moyens de nullité et d'irrecevabilité invoqués par les appelants et autorisé le maintien de M. X... en zone d'attente à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le moyen tiré d'une atteinte aux droits de la défense, s'il ressort des débats que les conditions d'exercice des droits de la défense sont perfectibles notamment par la dématérialisation des procédures manifestement non acquise à ce jour, il n'en demeure pas moins que les avocats et les parties ont accès au dossier papier pour préparer la défense des personnes en zone d'attente dès l'ouverture de la salle, disposent de boxes d'entretien garantissant la confidentialité des entretiens, mais encore d'une salle de travail qui leur est réservée, et équipée d'armoires et casiers, et qu'il n'est toutefois pas démontré, notamment quant à l'absence de dématérialisation déplorée qu'il en serait différemment lors des audiences tenues en la matière au siège du tribunal de grande instance de Bobigny ; que ces conditions manifestement perfectibles d'exercice de la justice, sans qu'il ne soit au surplus établi qu'elles seraient meilleures au siège du tribunal quant à la dématérialisation des procédures qui ne serait pas davantage en vigueur à ce jour, dans un contentieux d'urgence au vu des délais imposés par la loi, permettent néanmoins au juge des libertés et de la détention dont les garanties statutaires ont été au surplus récemment renforcées par sa nomination désormais par décret, de statuer publiquement dans le respect formel des prescriptions légales et conventionnelles notamment de l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la dématérialisation des procédures, les moyens modernes de communication, la qualité du réseau routier, la mise à disposition des avocats de salles où la confidentialité de leurs entretiens avec leurs clients sont assurés, constituent des garanties suffisantes des droits de la défense, d'un procès équitable et de l'égalité des armes » ;
 
 1°) ALORS QUE le droit pour tout justiciable à un procès équitable implique que la localisation d'une salle d'audience délocalisée du palais de justice garantisse le respect du principe de l'égalité des armes ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'il y était invité, si la localisation de l'annexe du tribunal de grande instance de Bobigny sur l'emprise aéroportuaire de Roissy Charles de Gaulle et les conditions d'accès à celle-ci ne sont pas de nature à priver les maintenus en zone d'attente susceptibles d'y être jugés de la possibilité de se voir transmettre les documents propres à justifier la régularité de leur présence sur le territoire français, en méconnaissance du principe de l'égalité des armes, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 5 et 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 14, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
 
 2°) ALORS QUE le droit pour tout justiciable à un procès équitable implique que la localisation d'une salle d'audience délocalisée du palais de justice garantisse le respect du principe de