décision 17-20.223 du 12/06/2018,  partie 2


qu'il apparait que cette procédure est la seule possibilité pour améliorer la situation financière de Monsieur X..., mais aussi l'unique issue pour Monsieur de conserver son toit ; que cette démarche risque de perturber Monsieur X... mais nous prendrons attache auprès de son médecin traitant afin de le soutenir au mieux dans cette étape ; que c'est pourquoi en qualité de curateur de Monsieur X... B... , A... Z... demande l'autorisation de procéder à la liquidation judiciaire de la société Kolwezi Technique Industrielle France, sans l'accord préalable du majeur, au titre de l'article 469 [du code civil] ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 16 décembre 2014 qui a placé M. X... sous curatelle et a nommé A... Z... en qualité de curateur entraînera l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué qui a autorisé A... Z..., en qualité de curateur de M. X..., à représenter M. X... pour solliciter l'ouverture d'une procédure de la liquidation judicaire à son encontre, en application de l'article 625 alinéa 2 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse l'arrêt qui se borne au titre de sa motivation à reproduire sur tous les points en litige les prétentions de la partie à laquelle il a été fait droit ne statue que par une apparence de motivation faisant peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction ; qu'en se bornant pour confirmer l'ordonnance du 23 février 2015 à renvoyer à ses motifs, quand ceux-ci ne sont que la reproduction servile de la requête formée par A... Z..., la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse le juge ne peut autoriser le curateur à se substituer à la personne en curatelle pour agir en son nom que s'il constate que la personne en curatelle compromet gravement ses intérêts ; qu'en autorisant A... Z... à représenter M. X... pour solliciter l'ouverture d'une procédure de la liquidation judicaire à son encontre, sans caractériser en quoi M. X... compromettait gravement ses intérêts ni en quoi en l'ouverture de la procédure collective à son encontre serait conforme à ses intérêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 469 alinéa 2 du code civil.