décision 17-13.040 du 12/07/2018,  partie 2


que même si les moquettes murales conservaient des taches après les opérations de nettoyage, la participation de la salariée à leur enlèvement dans plusieurs bureaux, à l'insu de la Direction et en l'absence momentanée du chef de service, présent en début de matinée sur le site, constitue une faute de nature à justifier une mesure disciplinaire en ce que l'arrachage d'un revêtement mural au cutter constitue une dégradation irrémédiable, nécessitant pour l'association d'engager des frais imprévus de remise en état de locaux qui lui étaient donnés à bail pour plus de 11.000 € ; que l'avertissement notifié le 22 octobre 2009 apparaît, au regard de ces faits, justifié et proportionné ;
 
 Et AUX MOTIFS adoptés QUE les salariées, avec d'autres collègues, se sont rendues le 24 août 2009 dans les nouveaux locaux de Saint-Léger-sous-Cholet afin d'y déballer les cartons qui s'y trouvaient suite au déménagement ; que constatant des taches sur la moquette murale, elles ont participé à son dépôt dans 7 bureaux après qu'eussent été déposés les convecteurs électriques et les prises téléphoniques ; que les faits ont été reconnus par les salariées ; que malgré la persistance des taches, d'une part cette moquette avait été nettoyée fin juillet, avec, d'ailleurs, des taches persistantes, ce qui a pu abuser les salariées, et d'autre part, cet arrachage a été réalisé sans autorisation préalable, alors que ce type de travail ne faisait bien entendu pas partie des prérogatives attachées à leur poste ; que l'employeur, détenteur du pouvoir disciplinaire, peut prononcer des sanctions ; que le comportement des salariées est reconnu fautif et la sanction prononcée le 22 octobre 2009 proportionnée ;
 1° ALORS QUE la salariées faisaient valoir que le remplacement des moquettes murales par un revêtement lessivable devait en tout état de cause être effectué, tôt ou tard, puisqu'il était recommandé par le médecin du travail et prévu par l'association, en sorte qu'elles n'avaient fait qu'entamer les travaux de rénovation ; que la cour d'appel a constaté que de tels travaux étaient effectivement programmés ; qu'en décidant cependant que les faits reprochés aux salariées étaient de nature à justifier une sanction, la cour d'appel a violé les articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ;
 
 2° ALORS QU'en relevant, pour écarter la justification tirée par la salariée de l'état d'insalubrité des locaux, que le contrôle opéré par la DDASS au cours du mois de septembre 2009 n'avait pas conclu à la réalisation de travaux en urgence, quand les faits reprochés aux salariées étaient antérieurs audit contrôle, dont la conclusion n'était dès lors pas de nature à établir que la dépose des revêtements muraux n'était pas indispensable, ni même qu'elle avait été nuisible, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, privant sa décision de fondement légal au regard des articles L.1333-1 et L.1333-2 du code du travail ;
 
 3° ALORS QUE les salariées faisaient valoir que les locaux étaient plus sains sans les revêtements en moquettes, qu'ils pouvaient très bien rester en l'état et que le fonctionnement du service n'avait d'ailleurs nullement été perturbé ; que la cour d'appel a constaté que la DDASS n'avait pas conclu à la réalisation de travaux en urgence lors de son contrôle du mois de septembre 2009 et que l'association avait attendu le mois de janvier 2010 pour faire des travaux ; qu'en retenant que la sanction était justifiée quand il ressortait de ses propres constatations que l'enlèvement des revêtements muraux, le 24 août 2009, n'avait causé aucun préjudice réel à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ;
 
 4° ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en relevant tout à la fois que les travaux de remplacement des moquettes murales étaient programmés par l'association et que l'enlèvement des revêtements muraux par les salariées avaient entraîné l'engagement de frais imprévus, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5° ALORS QUE les salariées faisaient observer que la facture de janvier 2010, versée aux débats par l'employeur, ne concernait pas seulement les murs des locaux mais également les plafonds, les plinthes et les boiseries ; qu'en affirmant cependant que l'arrachage des revêtements muraux a contraint l'association à engager des frais pour plus de 11 000 €, la cour d'appel a dénaturé ce document et ainsi violé l'article 1134 du code civil alors applicable ;
 
 6° ALORS enfin QUE les salariées faisaient valoir que la réaction de l'employeur était injuste et incohérente au regard du fonctionnement habituel du service puisqu'en raison de la vacance fréquente du poste de chef de service, les membres de l'équipe éducative prenaient souvent en charge des tâches n'entrant pas dans leurs attributions, notamment pour l'entretien des locaux ; que la direction de l'association n'avait, jusque-là rien trouvé à y redire et avait, au contraire, apprécié que l'équipe prenne des initiatives ;