Cour d'appel de Rennes
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.640 du 10/02/2021,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il accorde à chacun des parents un droit de visite médiatisé, à mettre en oeuvre par le service gardien, individuellement et les parents ensemble, l'arrêt rendu le 28 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par Mme Auroy, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour Mme B... , épouse X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR accordé à chacun des parents un droit de visite médiatisé, à mettre en oeuvre par le service gardien, individuellement et les parents ensemble ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article 375 du code civil, si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de sn développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public ; dans le cas d'espèce, suivant jugement du 16 décembre 2016, une aide éducative renforcée a été instaurée au profit d'N... X..., alors âgé de 5 ans, à la suite d'un placement en urgence d'octobre 2016 à avril 2917, alors que le jeune enfant présentait des troubles du comportement (mises en danger, violences à l'égard des adultes et de ses pairs, énurésie), que le père avait des gestes inappropriés à l'égard de l'enfant et que la mère était fragilisée par une maladie invalidante ; le juge des enfants a, suivant jugement du 27 juillet 2017, maintenu la mesure lors de l'audience anticipée sollicitée par le service éducatif afin d'évoquer l'éloignement d'N... du domicile parental et a ordonné une expertise psychiatrique de l'ensemble des membres de la famille ; il était constaté que les parents avaient réalisé plusieurs démarches pour l'enfant (et) eux-mêmes ce qui démontraient une certaine volonté de mobilisation ; en outre, l'hôpital de jour allait se mettre en place à la prochaine rentrée scolaire ; pour autant, ils n'interrogeaient absolument pas le lien entre les troubles de leur fils et leurs attitudes éducatives ; la mesure d'assistance éducative était cependant assortie de l'obligation fait aux parents de contractualiser des accueils paysans ; l'expertise psychiatrique d'N... met en évidence un petit garçon en souffrance et une situation préoccupante ; une surveillance attentive est préconisée concernant l'évolution psycho-sociale de l'enfant ; à l'audience du 5 mars 2017, les parents indiquaient être opposés au placement de leur fils, notamment le faut qu'N... allait mieux, et par ricochet eux aussi, depuis plusieurs jours ; aux termes d'un jugement rendu le 5 mars 2017, le juge des enfants de Rennes constatait que M. et Mme X... se mobilisaient pour répondre aux sollicitations des professionnels, mais également que leurs fragilités psychiques obéraient leur capacité à appréhender les besoins psycho affectifs de leur enfant ; prenant acte de l'apaisement d'N... au sein de l'hôpital de jour, ce qui permettait légitimement de penser que le mineur tirait bénéfice d'un cadre sécurisant, le juge des enfants en déduisait la nécessité d'une mise à distance du mineur du milieu familial, et ordonnait un placement séquentiel à l'Aide Sociale à l'enfance du lundi au vendredi ; ce placement a été effectif à compter du 11 avril 2018 ; le service gardien a alerté le juge des enfants par une note le 25 juillet 2018, de la dégradation de la situation de l'enfant, en proie à la majoration de ses troubles mais aussi à l'apparition de nouveaux (l'enfant entend des voix le soir, au réveil il peut essuyer son urine avec une chemise. Pour se la passer ensuite sur le visage, conduites sexualisées, violences envers ses pairs) ; suivant jugement du 31 juillet 2018, le juge des enfants ordonnait le placement de l'enfant à l'Aide Sociale à l'Enfance, selon modalités classiques, et ce jusqu'au 5 mars 2019 ; il était instauré au profit des parents un droit de visite médiatisé, à mettre en oeuvre par le service gardien, individuellement et les parents, ensemble ; c'est dans ce contexte que le jugement dont appel a été fait, a été rendu ;