Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.391 du 05/06/2019,  partie 2



 - que si, dans son courrier électronique du 2 février 2012, la société Abaque Bâtiment Services indiquait confier à M. P... en tant que prestataire de services, le développement du secteur Ouest de la France (Bretagne, Pays de Loire et Normandie), celui-ci inscrivait son action dans un service organisé en ce qu'il dirigeait en fait l'agence de Rennes de la société Abaque Bâtiment Services, ainsi qu' en témoignent notamment la plaquette de présentation de l'entreprise produite (pièce 62), les cartes de visite ABS à son nom mentionnant la qualité de directeur de la région Ouest et une adresse de messagerie électronique au nom de l'entreprise (pièce 5), qu'il devait assister à des téléconférences et à des réunions organisées par la société Abaque Bâtiment Services au plan national (mail de M. L..., directeur, du 28 octobre 2013).
 
 - que M. P... avait la charge d'encadrer le personnel de l'agence, dont M. et Mme L... font état comme de "ses gars" (mails du 2 juin 2012, du 20 juillet 2012, du 18 octobre 2012, du 13 janvier 2011, du 7 octobre 2013) ; que dans un mail du 25 juin 2012 adressé à un salarié, M. M..., M. L... écrit : "Concernant vos congés, je suis surpris que vous n'en ayez pas fait la demande à M P... comme le prévoit la procédure et comme je vous ai invité à le faire. Je vous rappelle que c 'est lui qui gère le personnel sur votre agence de rattachement le qu'à ce titre c'est lui qui doit nous communiquer les demandes de congés"; que M. P... apposait en effet, en tant que responsable hiérarchique, en sa qualité de directeur de la région Ouest, sa signature sur les demandes de congés transmises à la société Abaque Bâtiment Services (demande de congés de M. D... du 21 février 2012, demandes de congés de M. R... du 6 novembre 2014 et du 1er décembre 2014 et demande d'explication de Mme. L... du 1er décembre 2004), qu'il lui a été donne expressément instruction par M. L... de faire signer par les ouvriers de son secteur la note d'information du gérant sur la nouvelle convention collective applicable (mail du 8 mars 2012), de faire signer par M. G... son contrat de travail et son dossier de professionnalisation, puis d'envoyer le dossier à l'Organisme de formation en y joignant le CV de l'intéressé (mail du 2 avril 2012), d'appeler M. M... de lui envoyer un mail pour lui indiquer son planning du lendemain (mail du 20 mai 2012), de remettre à M. M... sa lettre de convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement assortie d'une mise à pied conservatoire (mail du 17 juillet 2012), d'envoyer à la société Abaque Bâtiment Services les arrêts de travail de M. U... et de M. R... (Mail du 3 janvier 2013), de dire à M. R... qu'il n'est plus autorisé à l'utiliser le camion de l'entreprise pour ses trajets domicile-travail et qu'il doit désormais venir à l'agence par ses propres moyens (Mail du 5 janvier 2013), de remplir le Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé pour le chantier de l'agglomération de Saint-Brieuc, de le signer (avec cachet) et de l'envoyer (Mail du 14 janvier 2013), de rencontrer un candidat au poste de couvreur (mail du 12 mars 2014) ; que Mme L... lui a demandé de lui communiquer les informations relatives aux moyens logistiques et au personnel de son agence; qu'elle lui a rappelé les éléments à lui fournir concernant les futurs employés avant leur embauche (mail du 11 décembre2012), qu'elle lui a demandé de la mettre en copie des déclarations d'intempéries (Mail du 4 février 2013) et de lui faire savoir s'il a eu des nouvelles de la médecine du travail pour les visites médicales amiante de MM. R..., D... et U... (mail des 26 septembre et 7 Octobre 2013);