décision 16-18.153 du 26/10/2017,  partie 5


qu'en conséquence, il résulte des documents délivrés à la société ARDOSA par le propre courtier de la compagnie défenderesse que les ardoises litigieuses sont bien de marques SYENIT en fibrociment avec peinture TELEPLAST, importées par la société MAXEM, comme celles visées aux articles A4 et A11 de la police ;que le certificat ayant été délivré par le propre courtier de la compagnie GENERALI BELGIUM, il en résulte que la garantie était toujours valable à la date de livraison des ardoises employées sur ce chantier ; qu'au surplus, la compagnie ne rapporte pas la preuve d'une prétendue résiliation intervenue le 31 décembre 2001 ; que la garantie de la compagnie GENERALI BELGIUM couvrant les défauts graves et permanents d'aspect de la coloration des ardoises, comme ceux relevés par l'expert, et prenant en charge le remplacement des ardoises ainsi que la main d'oeuvre, cet assureur sera condamné à garantir les époux X... et les sociétés DBL et ARDOSA, ainsi que Monsieur E...        » ;

ALORS QUE, dans une chaine de contrats comportant transfert d'une chose, l'action en réparation est nécessairement de nature contractuelle ; que surtout, dans cette hypothèse, la victime ne peut exercer que l'action qui lui a été transmise, accessoire à la chose, par son cocontractant ; que la transmission d'une telle action suppose au préalable que la victime dispose d'une action à l'encontre de son cocontractant ; que si en effet la responsabilité de son cocontractant est exclue, il s'en déduit nécessairement que ce cocontractant n'a pas d'action en réparation contre le tiers avec lequel il a lui-même contracté ; qu'en l'espèce, les époux X... et la société DBL CONSTRUCTIONS ne pouvait agir que par le truchement de l'action transmise par M. E... et au-delà, par la société ARDOSA ; que la société ARDOSA ne disposait elle-même d'une action à l'encontre de la société MAXEM que pour autant que M. E... , et son ayant droit, ait disposé d'une action en réparation à son encontre ; qu'à partir du moment où les juges du fond écarté tout droit à réparation à la charge de la société ARDOSA, il était exclu que la société ARDOSA possède une action en réparation contre la société MAXEM, comme il était exclu qu'une action directe puisse être exercée à l'encontre de la société GENERALI BELGIUM à raison de l'action en réparation susceptible d'être exercée par la société MAXEM ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les règles gouvernant la transmission des actions en cas de chaine de contrats, ensemble les articles 1134 et 1147 du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné in solidum la compagnie GENERALI BELGIUM à payer aux époux X... la somme de 12 515,83 euros, dans la limité de son plafond de garantie, et à garantir la société DBL CONSTRUCTIONS et Monsieur E...                 de toutes les condamnations prononcées à leur encontre dans, à l'exception des dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Au vu du certificat de garantie décennale des « défauts graves et permanents d'aspect de la coloration hormis le vieillissement naturel du produit » délivré, en application du contrat d'assurance EURACOR souscrit par la société MAXEM auprès de la compagnie GENERALI BELGIUM, par son courtier pour le chantier X... réalisé par Monsieur E... avec des ardoises "SYENIT et peinture TELEPLAST », la compagnie GENERALI BELGIUM ne peut utilement contester son obligation de garantie ; qu'en outre, d'une part la société MAXEM est l'importateur des ardoises SYENIT et d'autre part il résulte de l'attestation de Monsieur B... du 19 mars 2007, commissaire aux comptes de la société ARDOSA, que cette dernière s'est exclusivement approvisionnée en ardoises fibro ciment 40x24 auprès de la société IVIAXEIVI pour la période allant du 20 juillet 2000 au 29 avril 2002 ; que par ailleurs, il est produit aux débats une facture du 11 décembre 2001 relative à une commande du 29 novembre précédent au titre de la livraison d'ardoises de ce type par la société MAXEM à la société ARDOSA ; qu'il en résulte que le principe de la garantie de la compagnie GENERALI BELGIUM est acquise en application des articles A14 et A16 du contrat EURACOR au vu du certificat de garantie et de la facture MAXEM corroborée par l'attestation de M. B... d'où il se déduit sans contestation sérieuse possible que les ardoises SYENIT posées chez les époux X... ont bien été fournies à la société ARDOSA par la société MAXEM ; que la compagnie GENERALI BELGIUM ne peut contester le principe de sa garantie en invoquant la déchéance du contrat notifiée à la société MAXEM les 24 et 28 mai 2002 puisque cette déchéance est intervenue postérieurement à la livraison des ardoises litigieuses facturées le 11 décembre 2001 ;