Cour d'appel de Paris,  décision 14-16.612 du 09/04/2015,  partie 2



3. ALORS QUE, EN TOUTE HYPOTHESE, les conditions processuelles applicables à l'exercice de l'action en justice ne sont conformes à l'exigence du droit d'accès à un tribunal que si elles poursuivent un but légitime et que s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé par ces conditions ; qu'en jugeant la demande de récusation irrecevable parce qu'elle aurait été adressée au greffe accompagnée d'un courrier demandant récépissé, et non remise au greffe contre récépissé, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

4. ALORS QUE, ENFIN, la partie qui veut récuser un juge doit le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de récusation, et au plus tard jusqu'à la clôture des débats ; que M. X... a formé sa demande de récusation dès qu'il a eu connaissance du temps de parole limité qui lui serait imposé lors des plaidoiries, avant les débats lors de l'audience des plaidoiries ; que la cause de récusation, qui pouvait être invoquée jusqu'à la clôture des débats, n'était ainsi apparue qu'après l'ordonnance de clôture de la mise en état et avant les débats oraux ; qu'en jugeant néanmoins irrecevable comme tardive la demande de récusation, la cour d'appel a violé les articles 342 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.