Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.686 du 29/09/2021,  partie 3


qu'en constatant que les soldes des quatre comptes bancaires de la société Atton Plus « totalisaient 313.914,46 euros au 22 août 2019 » mais en écartant cet élément au motif que ces sommes correspondaient en partie à un remboursement par les associés d'avances qui leur avaient été consenties par la société, quand cette trésorerie, à la supposer en partie constituée par des remboursements opérés par les associés, démontrait la possibilité d'élaborer un plan de redressement de l'entreprise, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles L.626-1 et L.626-2 du code de commerce ;
 
 ALORS, enfin, QUE le projet de plan établi par le débiteur détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activité, de l'état du marché et des moyens de financement disponibles ; qu'en considérant que la société Atton Plus n'était pas en mesure de proposer un plan de redressement sérieux et viable, tout en constatant que « la situation de la société, qui avait enregistré une perte de 145.671 euros au cours de l'exercice clos au 31 décembre 2017, s'est améliorée en 2018 puisqu'elle a réalisé un bénéfice de 74.900 euros » et que « le chiffre d'affaires mensuel moyen du premier quadrimestre 2019 s'est révélé légèrement supérieur au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2018 », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L.626-1 et L.626-2 du code de commerce.