Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.169 du 25/01/2017,  partie 9


Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties.
 En l&apos;espèce, le fait que Monsieur [K] était gérant d&apos;une société ne permet pas à lui seul d&apos;écarter la présomption de journaliste.
 Sont journalistes professionnels au sens de ces textes les personnes qui apportent une collaboration intellectuelle et permanente à une publication, émission ou programme périodique en vue de l&apos;information des lecteurs, auditeurs, spectateurs, peu important qu&apos;une carte professionnelle leur ait été remise.
 Monsieur [Q] [K] était infographiste. Il participait à ce titre aux journaux télévisés, aux magasines d&apos;information de la rédaction de France 3 ce qui n&apos;est pas contesté par le défendeur.
 Ses fonctions au sein de la rédaction consistent à concevoir des illustrations (dessin, schémas, cartographie, diagrammes, séquences animées) réalisés au moyen d&apos;outils vidéographiques.
 Il est également en charge des visuels apparaissant en arrière plan du journaliste présentateur et des intervenants présents en plateaux. Il avait pour rôle de concevoir et réaliser les illustrations des sujets d&apos;information à partir de décisions arrêtées par les journalistes rédacteurs.
 Il verse plusieurs pièces au dossier afin d&apos;illustrer le travail qu&apos;il devait accomplir pour le compte de la rédaction.
 Ces pièces montrent qu&apos;il était collaborateur direct de la rédaction au sein de l&apos;article L. 7111-4. Il participait par les visuels qu&apos;il créait à la conception intellectuelle des journaux et émissions de la chaîne.
 Le fait qu&apos;il ne disposait pas de liberté dans le choix des sujets n&apos;est pas suffisant pour ôter à son travail la qualification de travail journalistique, ce point n&apos;étant pas un critère nécessaire.
 De même, le fait qu&apos;il ne participait pas au comité de rédaction n&apos;est pas suffisant pour considérer son travail comme n&apos;étant pas assimilé à un travail de journaliste.
 Monsieur [K] travaillait donc dans une entreprise de presse et collaborait directement à la rédaction du journal télévisé destiné à l&apos;information du public.
 Monsieur [K] démontre par ailleurs que le travail qu&apos;il consacrait au journal de France 3 constituait son activité principale et lui procurait l&apos;essentiel de sa rémunération.
 En effet, il ressort des pièces de la procédure que Monsieur [K] a travail pour le compte de la société France 3 en qualité de travailleur indépendant, soit pour le compte de la société MAORI. Les statuts de cette société montrent qu&apos;elle a été créée comme l&apos;indique Monsieur [Q] [K], au moment de son transfert de la rédaction de France 3 régional à la rédaction de France 3 National.
 Aucune des pièces versées par Monsieur [K] ne permet de justifier que c&apos;est la société France 3 qui l&apos;a obligé à créer sa société dénommée MAORI. Cependant, il existe une concomitance dans les dates entre son arrivée à France 3 national et la création de la société. De même aucun contrat de prestation de service n&apos;a été établi entre les deux parties afin notamment de justifier du nombre et de la nature des prestations à accomplir.
 De plus, il n&apos;est pas démontré par le défendeur que la société MAORI avait une autre activité que celle consacrées à France Télévisions ni qu&apos;il n&apos;a pu développer de manière significative d&apos;autres activités avec sa société. Les exemples en ce sens rapportés par l&apos;employeur ne permettent pas de justifier que Monsieur [Q] [K] avait d&apos;autres activités en dehors de son travail d&apos;infographiste pour France 3. Le fait que certaines prestations étaient facturées directement à Monsieur [Q] [K] et d&apos;autres à la société MAORI est sans incidence sur la réalité du travail effectué par Monsieur [Q] [K] pour le compte de la société France 3. Les quelques exemples cités par France télévisions à savoir la conception d&apos;un film pour l&apos;UNICEF ou un projet réalité pour le compte de la société de sa femme ne peuvent être qualifiés, au regard de leur faible importance en terme de charge de travail, de réelle activité pour la société MAORI.
 Les plannings versés aux débats et les documents intitulés « palette graphiques – fiche de commande- sur lesquels sont mentionnés le nom de l&apos;émission concernée, la date et le descriptif montrent que Monsieur [Q] [K] travail à temps complet pour le compte de la société France Télévisions.
 L&apos;existence du lien de subordination entre Monsieur [Q] [K] et la société France Télévisions apparaît également au regard de son activité au sein de la rédaction.
 En effet, Monsieur [Q] [K] est nommé dans les courriers qu&apos;il échange avec France 3, comme le responsable du service de la « palette graphique ». Les commandes passées par la rédaction, sont exclusivement réalisées dans l&apos;atelier [Établissement 1] 3 située dans les locaux de la rédaction et Monsieur [Q] [K] disposait d&apos;un badge remis par le société pour y accéder. Le matériel mis à sa disposition pour effectuer ses missions appartenait à la société France 3 comme le montrent les photos et commandes de matériel ou demande d&apos;assistance qu&apos;il verse aux débats.
 Le secrétaire général de la rédaction de France 2 écrit à Monsieur [Q] [K] en janvier 2008 que c&apos;est à lui que revient la responsabilité d&apos;organiser le service infographie au sein de la palette graphique.