Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.608 du 12/03/2020,  partie 2


Contrairement à ce qu'écrit le Dr D..., il s'agit d'une tendinopathie rompue (cf. I.R.M.) et les limitations touchent la quasi-totalité des amplitudes (élévation latérale, antérieure, rétropulsion, rotation externe) ; le taux de 10 % est donc justifié" ; devant la CNITAAT : partie appelante : rapport médical du Dr D... pour la société : "considérant maladie professionnelle à type de tendinopathie unique non rompue de l'épaule dominante, l'âge de l'assuré : plus de 60 ans ; la pathologie dégénérative concomitante acromio-claviculaire ; les séquelles représentées par une seule possible limitation discrète de l'abduction ; en référence au barème le taux ne saurait dépasser 5 %" ; discussion : l'intéressée présente une tendinopathie chronique de la coiffe tendineuse de l'épaule droite dominante avec des lésions initiales bénignes puisqu'il s'agit d'une simple fissure tendineuse longitudinale et non d'une rupture transfixiante ; en effet le compte-rendu et d'I.R.M évoque "une lésion fissuraire d'allure transfixiante" en 2011 mais stable en 2013 avec uniquement une petite ligne de clivage ce qui est en faveur d'une lésion non rompue de la coiffe. Le tableau clinique est celui d'un conflit douloureux sous acromial, avec un arc douloureux lors du passage du bras à l'horizontal, expliquant l'abduction active limitée à 110° ; mais il ne s'agit en aucun cas d'une authentique raideur ou limitation articulaire. Il s'y associe une pathologie acromio-claviculaire évolutive, traitée spécifiquement par infiltration avec amélioration, responsable en partie de la gêne douloureuse et constitutive d'un état interférant indépendant de la maladie professionnelle qui ne reconnaît dans le tableau 57 que la pathologie tendineuse. L'atteinte fonctionnelle constatée est par ailleurs très modérée comme le confirme le traitement médical restreint et l'absence d'amyotrophie du membre supérieur ; la rupture transfixiante, critère de sévérité, n'est pas démontrée. Dans ces conditions, et compte-tenu du barème de référence, pour une épaule dominante essentiellement douloureuse, un taux d'incapacité de 8 % tout préjudice confondu, serait plus adapté ; conclusion : à la date du 15 septembre 2014 les séquelles décrites justifiaient un taux d'incapacité permanente partielle de 8 % » ; qu'à titre liminaire aux termes de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, « le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle compte tenu du barème indicatif d'invalidité » ; que pour apprécier l'incapacité permanente secondaire à une maladie rhumatismale, le chapitre 8 du barème indicatif d'invalidité des maladies professionnelles préconise d'examiner dans un premier temps le retentissement des localisations de l'affection sur la mobilité active et passive et les douleurs éventuelles (les séquelles mécaniques affectant les mouvements articulaires et la force musculaire devant être appréciés de la même façon que les séquelles du traumatisme), d'établir ainsi un taux de base et de majorer celui-ci en cas de manifestations cliniques spécifiques retentissant sur la capacité de travail ; qu'au terme de cette analyse, le taux d'incapacité permanente partielle est fixé de la manière suivante selon l'importance du retentissement des séquelles de la maladie sur la capacité de travail du patient : retentissement léger à 5 %, retentissement modéré 5 à 15 %, retentissement moyen 15 à 30 %, retentissement important 30 à 60 %, retentissement très important 60 à 90 % ; que la capacité fonctionnelle d'une épaule – ou mobilité active – peut être diminuée par plusieurs facteurs : - par une limitation de la mobilité articulaire, laquelle s'évalue en passif conformément aux dispositions de l'article 1.1.2. du barème indicatif, et pour laquelle ledit article, s'agissant du membre dominant, préconise un taux d'IP de 10 à 15 % en cas de limitation légère de tous les mouvements et de 20 % en cas de limitation moyenne de tous les mouvements, les schémas relatifs à la limitation des mouvements de l'épaule qui figurent à l'article 1.1. qualifiant de limitation moyenne une antépulsion ou une abduction limitées à 90°, et de légère une antépulsion ou une abduction limitées à environ 110°; - par une diminution de la force musculaire, l'article 1.1.4. du barème relatif aux séquelles musculaires et tendineuses préconisant un taux d'IP de 4 % en cas de séquelles légères ; - par des douleurs, au titre desquelles l'article 1.1.2. prévoit l'ajout d'un taux de 5 % selon la limitation des mouvements en résultant ; que dans l'analyse de la mobilité articulaire, la différence entre les mobilités passives et les mobilités actives est liée objectivement aux lésions neuro-musculaires et/ou subjectivement aux douleurs ; qu'à la date du 15 septembre 2014, M. L... présentait des séquelles articulaires de la rupture partielle de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite à type de douleurs et une gêne fonctionnelle ; que si tous les mouvements n'étaient pas limités, quatre mouvements l'étaient du fait de la douleur, et ce de façon légère à très légère, puisque l'épaule droite présentait en actif une abduction à 110° (pour une normale à 170°), une antépulsion à 170° (pour une normale à 180°), et une rotation externe à 30° (pour une normale de 60°), les mouvements mains-lombes étant limités à D10 ; qu'au surplus les tests tendineux s'avéraient douloureux ;