Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-14.234 du 20/10/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [G] [Y], veuve [X], domiciliée [Adresse 3],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 8 décembre 2014 par la cour d&apos;appel de Pau (1re chambre civile), dans le litige l&apos;opposant à Mme [N] [X], épouse [W], domiciliée [Adresse 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 20 septembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Brenot, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Brenot, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [G] [X], de Me Balat, avocat de Mme [N] [X], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Pau, 8 décembre 2014), que, par acte du 11 janvier 1984, Mme [G] [X] a fait donation à sa fille d&apos;une parcelle cadastrée D [Cadastre 7] puis, par acte du 30 septembre 2003, de diverses autres parcelles ; que les deux actes prévoyaient une servitude de passage sur des parcelles appartenant à la donatrice ; que Mme [N] [X] a assigné Mme [G] [X] pour obtenir l&apos;enlèvement du portail automatique installé sur le passage prévu dans le premier acte, ainsi qu&apos;en délivrance de la servitude prévue par le second acte ; que Mme [G] [X] a sollicité le paiement de dommages-intérêts en invoquant l&apos;aggravation de la servitude ; 
 
 Sur le premier et le troisième moyens réunis : 
 
 Vu l&apos;obligation pour le juge de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ;
 
 Attendu que, pour accueillir la demande en enlèvement du portail, l&apos;arrêt retient qu&apos;il résulte sans ambiguïté des actes du 11 janvier 1984 et du 30 septembre 2003 et du rapport d&apos;expertise que les servitudes instituées par les deux actes sont distinctes, les fonds servant et dominant étant différents dans chaque acte, et qu&apos;il n&apos;est pas observé sur le plan que la parcelle D [Cadastre 7] cédée en 1984 soit desservie par la servitude consentie en 2003, chacune de ces servitudes étant autonome ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que les servitudes consenties en 1984 et 2003 ont pour fonds dominant commun la parcelle cadastrée D [Cadastre 7] et que, selon le plan annexé au rapport d&apos;expertise, les deux servitudes desservent cette parcelle, la cour d&apos;appel, qui a dénaturé les deux actes de donation et le rapport d&apos;expertise, a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le deuxième moyen :
 
 Vu l&apos;article 685-1 du code civil ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande en suppression des servitudes consenties en 1984 et en 2003, l&apos;arrêt retient qu&apos;aucun élément ne permet de conclure que l&apos;une ou l&apos;autre des servitudes consenties par Mme [G] [X] à sa fille serait une servitude légale résultant de l&apos;état d&apos;enclave des parcelles cédées, au sens des dispositions de l&apos;article 682 du code civil, mais qu&apos;au contraire, il s&apos;agit de servitudes conventionnelles établies par titre au sens des dispositions de l&apos;article 686 du même code ;
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l&apos;état d&apos;enclave de la parcelle cadastrée D [Cadastre 7] ne résultait pas de la division d&apos;un fonds plus grand appartenant à la donatrice, si les servitudes constituées par l&apos;acte de 1984 et par l&apos;acte de 2003 n&apos;avaient pas un fondement légal et si ces actes n&apos;avaient eu pour seul objet que de fixer l&apos;assiette et l&apos;aménagement du passage, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 Et, sur le quatrième moyen : 
 
 Vu l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande reconventionnelle d&apos;indemnisation de Mme [G] [X] au titre de l&apos;aggravation de la servitude, l&apos;arrêt retient, par motifs adoptés, qu&apos;un propriétaire a le droit d&apos;exercer sur son fonds une activité professionnelle ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que Mme [G] [X] invoquait une aggravation de la servitude résultant de la création d&apos;un fonds de commerce sur le fonds dominant, entraînant le passage incessant de la clientèle et un défilé de véhicules lui occasionnant une gêne, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 8 décembre 2014, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;