cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 4,  décision 16-13.108 du 08/06/2017,  partie 10



 H... A... « Le contrat de travail signé entre les parties stipulait que Marie Laure Y... devait percevoir, outre une partie fixée correspondant à l'origine à une rémunération mensuelle forfaitaire brute de 8.334 € (l00.000 € par an), une partie variable correspondant à une rémunération annuelle brute de 25.000 € à objectifs atteints à 100 % et en année pleine travaillée, ces objectifs faisant l'objet chaque année d'un avenant. La partie variable était décomposée : - 10.000 € bruts assis sur le niveau de résultat avant impôts (après imputation des frais communs) obtenu par le Département "Management de carrière LHH" auquel Marie Laure Y... était attachée ; une partie de cet intéressement pouvant être distribuée à partir d'un taux de réalisation du résultat avant impôt supérieur à 80 % de 1'objectif budgétaire qui était fixé à 415.000 € en 2008 ; - 15.000 € bruts assis sur la contribution personnelle de la salariée au développement de la société et de ses activités ; étant précisé que "cet intéressement est attribué selon le montant du chiffre d'affaires hors taxes annuel (facturé et encaissé) managé personnellement par Marie Laure Y..." ; il était prévu le cas où l'objectif personnel quantitatif n'était pas atteint à 100 % et les conditions de la rémunération dans cette hypothèse, aucun intéressement n'étant versé sous le seuil de 80 %. Cependant, il était indiqué : "L'objectif personnel de Mme Laure Y..., à réaliser en 2008, est arrêté à : euros" sans précision. Cette partie variable devait être régularisée au plus tard le 30.06.09 prorata temporis. Enfin il était prévu que si la salariée n'acceptait pas les objectifs annuels et/ou le montant de la prime d'objectifs proposés pour une année par la société, il était expressément convenu que seule une prime forfaitaire brute d'objectifs de 5.000 € serait versée sous condition de l'atteinte par la société d'un résultat d'exploitation avant impôts bénéficiaire pour l'exercice concerné. Marie Laure Y... réclame le paiement de ses bonus de 2009 à 2011 : - 2008 : aucun objectif ne lui a été fixé ; une "avance prime d'objectifs 2008" lui a été versée en novembre 2008 soit 6.250 € ainsi qu'une "prime d'objectifs 2008" en février 2009 soit 12.500 € ; il lui a donc été versé au titre de 2008 : 18.750 € ; - 2009 : l'avenant relatif à la rémunération 2009 proposé à Marie Laure Y... comprenant la fixation des objectifs quantitatifs n'a pas été signé et ne peut donc pas s'appliquer ; aucun bonus ne figure sur les bulletins de salaire ; or il était stipulé qu'au cas où la salariée n'acceptait pas ses objectifs annuels seule une prime forfaitaire de 5.000 € lui serait versée ; il est donc dû cette somme dès lors qu'elle a refusé de signer cet avenant même a posteriori ; - 2010 : il en est de même pour cette année en l'absence d'avenant signé ; - 2011 : Marie Laure Y... a quitté les effectifs le 25.02.11 ; il est dû un bonus au prorata. En revanche Marie Laure Y... ne donne pas son calcul concernant l'incidence sur l'indemnité de licenciement » ; ET H... MOTIFS ENTUELLEMENT ADOPTES QUE « L'article IV du contrat de travail fixant la rémunération de Mme F... G... se concluait ainsi : "Si Mme Marie-Laure Y... n'acceptait pas les objectifs annuels et/ou le montant de la prime d'objectifs proposés pour une année par la société, il est expressément convenu que seule une prime forfaitaire brute d'objectifs de 5 000 euros pourrait être alors versée, sous condition de l'atteinte par la société d'un résultat d'exploitation avant impôts bénéficiaire pour l'exercice concerné. Dans le cas d'une rupture de contrat de travail en cours d'année, l'intéressement sera calculé en prenant en compte le résultat du Département Management de Carrière LHH et les activités développées ou dirigées à la fin du mois précédant le départ effectif de la société et l'objectif à cette même date." Mme Y... n'ayant pas accepté au cours des dernières années les objectifs proposés par la société Altedia, celle-ci n'était tenue de lui verser que la seule prime forfaitaire brute d'objectifs prévue au contrat de travail. L'entreprise lui ayant régulièrement versé cette prime forfaitaire, la demanderesse n'est donc pas fondée à réclamer le paiement de sommes qui étaient la contrepartie de l'acceptation et de la réalisation d'objectifs annuels » ;
 
 1) ALORS QUE lorsque le droit à une rémunération variable résulte du contrat de travail qui stipule qu'elle dépendra d'objectifs qui devront être contractualisés chaque année, le salarié a droit au paiement de l'intégralité de sa rémunération variable à défaut de conclusion de l'avenant ainsi prévu, sauf à ce que la non-conclusion d'un avenant lui soit imputable à faute ; qu'il ne peut être opposé au salarié une clause selon laquelle en cas de refus de ses objectifs annuels, sa prime serait forfaitairement minorée ; qu'en l'espèce, la salariée faisait valoir (conclusions d'appel page 17) qu'à défaut d'avenant contractualisant ses objectifs comme le prévoyait le contrat de travail pour les années 2009 à 2011, l'employeur devait lui verser l'intégralité de la rémunération variable due à objectifs atteints ; que cependant la cour d'appel a retenu que dès lors qu'il était stipulé qu'au cas où la salariée n'acceptait pas ses objectifs annuels seule une prime forfaitaire de 5.000 €