Cour d'appel de Basse-Terre
CHAMBRE SOCIALE, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.774 du 17/10/2018,  partie 2


que par ailleurs les faits suivants sont également reprochés à M. Y... : - les 25 février et 5 mars 2013, la Caisse d'Epargne a informé l'association STOP de l'émission de chèques sans provision sur son compte, pour des montants respectifs de 140,30 € et de 1.693,55 €, - un déplacement pour une mission non autorisée en Guyane, pour un montant total de 900,50 €, sans information des organes représentatifs de l'association, M. Y... réitérant ainsi son comportement de février 2012, et manifestant son refus de l'autorité et de sa hiérarchie, alors que le fonctionnement de la structure est financé en totalité par des fonds publics, - l'analyse des comptes bancaires fournis par l'employé gestionnaire des comptes de l'association STOP au sein de la Caisse d'Epargne, a révélé également le recrutement, par le directeur seul, de deux salariés, sans l'accord du conseil d'administration, et alors que les contrats de travail sont toujours signés par la présidente de l'association STOP, - virement le 10 janvier 2013, d'une somme de 10.000 € du compte d'investissement au compte de fonctionnement de l'association STOP sans y être habilité et sans en informer les organes représentatifs de l'association ; que l'employeur en conclut que le comportement de M. Y... n'est pas compatible avec la mission de directeur d'association, ajoutant que les faits ainsi établis ne permettent pas la poursuite du contrat de travail, raison pour laquelle il lui est notifié son licenciement pour faute grave ; que bien que M. Y... tente de minimiser l'incidence des actes qui lui sont reprochés, notamment par l'évocation de la régularisation des chèques émis sans provision, il n'en demeure pas moins que lesdits actes manifestent la volonté de M. Y... de s'affranchir de toute autorisation, sinon de tout contrôle, dans l'engagement de dépenses pour l'association STOP ; que le refus de M. Y... de tout contrôle de son action et de sa gestion, résulte de ses absences aux réunions hebdomadaires avec le conseil d'administration, mais aussi du recrutement de façon durable de personnels, par des contrats à durée indéterminée, sans l'accord de son employeur, qui a pourtant en charge le paiement des salaires correspondants, en outre de l'engagement de frais pour des missions qui ne lui ont pas été demandées, et de son intervention sur les comptes bancaires de l'association STOP par le virement d'une somme importante sans l'accord et sans information des organes représentatifs de l'association STOP ; qu'au regard de ce comportement, l'employeur avaient de justes motifs pour procéder à la rupture du contrat de travail de M. Y... ; que compte tenu du comportement excessif de M. Y..., qui a refusé tout dialogue avec les organes représentatifs de l'association STOP, préférant adopter une attitude extrême et hostile en s'engageant dans une grève de la faim, en bloquant l'accès aux locaux de l'association STOP et en entraînant une partie du personnel dans une grève dont un des objectifs essentiels était de contester tout reproche et toute sanction à l'égard du directeur, le contrat de travail ne pouvait se poursuivre au-delà la notification de la décision de licenciement, étant rappelé que l'employeur a dû, en décembre 2013, près de six mois après le licenciement, mettre en demeure M. Y... d'avoir à restituer les clefs du local de Petit-Paris à Basse-Terre ; qu'en conséquence au regard du comportement de M. Y... qui n'entendait pas se soumettre au contrôle des organes représentatifs de l'association STOP, et qui a cherché à paralyser le fonctionnement de cette association dès lors qu'il a eu connaissance de l'engagement à son encontre de la procédure de licenciement, le licenciement pour faute grave de l'intéressé est justifié ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE pour apprécier le bien-fondé du motif invoqué par l'employeur, le juge doit se placer à la date du licenciement et ne peut prendre en considération des faits survenus postérieurement à celui-ci ; qu'en retenant l'existence d'un comportement fautif de M. Y..., justifiant son licenciement pour faute grave, la cour d'appel a retenu que « l'employeur a dû, en décembre 2013, près de six mois après le licenciement, mettre en demeure M. Y... d'avoir à restituer les clefs du local de Petit-Paris à Basse-Terre » (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 4) ; qu'en justifiant ainsi le licenciement de M. Y... au vu de faits survenus postérieurement à celui-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ;
 
 ALORS, EN DEUXIÈME LIEU, QU' aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de l'exercice normal du droit de grève, sauf si le salarié gréviste a agi en vue de désorganiser l'entreprise ; qu'en l'espèce, pour considérer que le licenciement pour faute grave de M. Y... était justifié, la cour d'appel a retenu que celui-ci avait « adopté une attitude extrême et hostile en s'engageant dans une grève de la faim, en bloquant l'accès aux locaux de l'Association S.T.O.P. et en entraînant une partie du personnel dans une grève dont un des objectifs essentiels était de contester tout reproche et toute sanction à l'égard du directeur » (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 4) ;