Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.577 du 23/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020
 
 La société Francelot, venant aux droits de la société Khor immobilier, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 19-22.577 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. A... W...,
 
 2°/ à Mme J... R..., épouse W...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Francelot, de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. et Mme W..., après débats en l'audience publique du 23 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Francelot aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Francelot et la condamne à payer à M. et Mme W... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Francelot.
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résolution de la vente des 9 et 19 novembre 2012 intervenue entre Monsieur et Madame W... et la société Khor, aux torts exclusifs de la Société Francelot, venant aux droits de la société Khor, d'AVOIR condamné la SAS Francelot à rembourser aux consorts W..., la somme de 190.000,00 € correspondant au prix d'acquisition versé, d'AVOIR condamné la SAS Francelot à payer à M. et Mme W... ensemble la somme de 24.181,75 euros en réparation de leur préjudice matériel et financier du fait de la résolution de la vente, et d'AVOIR condamné la SAS Francelot à payer à M. et Mme W... ensemble la somme de 45.000 euros en réparation de l'ensemble des préjudices résultant du retard et de l'impossibilité pour eux de prendre livraison de leur immeuble dans le délai prévu ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE suivant acte authentique des 9 et 19 novembre 2012, M. et Mme W..., faisant suite à un contrat de réservation signé le 3 octobre 2011, ont acquis en l'état futur d'achèvement le lot nº1 d'un bâtiment à édifier à Lançon de Provence, constitué d'un appartement de type duplex comprenant, au rez-de-chaussée une entrée, une cuisine, un séjour, un salon et un WC et au 1er étage, un palier, trois chambres, une salle de bains avec WC et un balcon, ainsi que la jouissance privative d'un terrain d'une superficie approximative de 362 m² comprenant le bâtiment, le lot figurant sur le plan sous la mention K1 ; que le bien était vendu au stade 'fondations achevées' et que la livraison était prévue dans le délai de treize mois à partir de la signature de l'acte notarié, conformément aux termes du contrat de réservation, sauf survenance d'un cas de force majeure ou autre cause légitime de suspension de délai ; que le prix de 200 000 euros TTC devait être réglé, en l'état d'une garantie extrinsèque d'achèvement, selon l'échéancier suivant :
 - 35% à l'achèvement des fondations (soit 70 000 euros),
 - 35% supplémentaires à la mise hors d'eau (soit 70 000 euros),
 - 25% supplémentaires à l'achèvement (soit 50 000 euros),
 - 5% à la livraison (soit 10 000 euros) ;que par courrier du 20 décembre 2013, soit à la date à laquelle le bien aurait dû être livré selon les prévisions contractuelles, la société venderesse écrivait à M. et X
 pour les prévenir que le délai ne pourrait être respecté en raison, d'une part de la résiliation du marché de l'entreprise CLM Bâtiment, titulaire du gros-oeuvre, d'autre part d'intempéries sur le chantier ; qu'il leur était indiqué que l'immeuble ne pourrait pas être livré avant la fin du 1er trimestre 2014 ;