Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.917 du 30/01/2020,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« il résulte de l'article 684 du code de procédure civile que l'acte destiné à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger est remis au parquet, sauf dans les cas où un règlement communautaire ou un traité international autorise l'huissier de justice à transmettre directement cet acte à son destinataire ou à une autorité compétente de l'Etat de destination ; qu'il résulte en outre des articles 538 et 643 du même code que le délai d'appel est d'un mois, ce délai étant augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger ; que la société Pro-Symnova soutient, d'une part, que le délai d'appel ne commence à courir qu'au moment de la remise effective de l'acte au destinataire, et non pas à compter de la remise à parquet, d'autre part, que la société Best of TV ne justifie pas d'une notification effective de l'acte avant le 31 mars 2017, de sorte que son appel – régularisé le 20 juin 2017 – est recevable ; qu'à l'encontre des personnes domiciliées à l'étranger, le délai d'appel court du jour de la signification régulièrement faite au parquet et non de la date de remise à l'intéressé d'une copie de l'acte par les autorités étrangères ; que l'arrêt de la cour de cassation du 2 juin 2016 (invoqué par la société Pro-Symnova) – rendu en matière de signification par la voie diplomatique après notification au parquet – ne remet pas en cause le point de départ du délai d'appel, le seul reproche adressé aux premiers juges étant de ne pas s'être assuré que la procédure par la voie diplomatique avait été mise en oeuvre de manière régulière ; qu'en l'espèce, la seule contestation relative à la date de remise effective de l'acte au destinataire (avant le 31 mars 2017) est indifférente, l'essentiel étant de constater que la régularité de la signification à parquet – opérée le 21 septembre 2016 – n'est pas contestée, de sorte que le délai d'appel court à compter de cette date, et que l'appel régularisé le 20 juin 2017, au-delà du délai de 3 mois, est tardif et doit ainsi être déclaré irrecevable ; que l'appel principal étant irrecevable, l'appel provoqué est également irrecevable ».
 
 1°) ALORS QU'en l'espèce, par acte du 21 septembre 2016, le jugement du 14 avril 2016 n'a pas été signifié mais remis au parquet ; qu'en relevant que la société Best Of TV justifierait d'une « notification du jugement entrepris à parquet, par acte du 21 septembre 2016 », la cour d'appel a dénaturé l'acte en cause, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2°) ALORS QUE la date à laquelle est effectuée la remise à parquet de la décision à signifier, selon la procédure prévue à l'article 684, alinéa 1er, du code de procédure civile, ne constitue pas le point de départ du délai pour interjeter appel de cette décision, à l'égard du destinataire de l'acte ayant sa résidence habituelle à l'étranger ; qu'en retenant que le délai d'appel ouvert à la société Pro-Symnova Industry Co. Ltd a couru à compter de la « signification du jugement faite au parquet » (en réalité de la remise faite au parquet), par acte du 21 septembre 2016, en sorte que l'appel régularisé le 20 juin 2017 par cette société serait tardif et que l'appel provoqué de la société Ögon Designs serait, lui aussi, irrecevable, la cour d'appel a violé les articles 528, 643, 647-1 et 684 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE conformément aux exigences du droit à un procès équitable, le droit de recours doit s'exercer à partir du moment où l'intéressé a effectivement pu prendre connaissance de la décision dans sa forme intégrale ; qu'en retenant que le délai d'appel ouvert à la société Pro-Symnova Industry Co. Ltd a couru à compter de la « signification du jugement faite au parquet » (en réalité de la remise faite au parquet), par acte du 21 septembre 2016, et non à compter du jour où cette société a pu prendre connaissance de la décision dans sa forme intégrale, la cour d'appel a violé les articles 528, 643, 647-1 et 684 du code de procédure civile ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.