Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.872 du 09/11/2016,  partie 4


- directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 : modifie une directive relative à la mise en oeuvre du principe de l&apos;égalité de traitement entre hommes et femmes, en ce qui concerne l&apos;accès à l&apos;emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, et les conditions de travail ; - directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 : mise en oeuvre du principe de l&apos;égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l&apos;accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (dans le domaine économique et financier) ; - directive 2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 : "mise en oeuvre du principe de l&apos;égalité des chances et de l&apos;égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d&apos;emploi et de travail" ; qu&apos;ainsi au regard de son domaine d&apos;application, des directives européennes précitées, des discussions parlementaires et travaux préparatoires, il n&apos;apparaît pas que la loi du 27 mai 2008 dont le domaine d&apos;application est circonscrit à la matière sociale et aux relations professionnelles, ait vocation à s&apos;appliquer au présent litige ; que néanmoins pour être adéquate, la voie de recours ouverte par l&apos;article L. 141-1 du code de l&apos;organisation judiciaire, nécessite dès lors que la preuve de l&apos;atteinte aux droits de la personne et au principe d&apos;égalité, puisse être rapportée, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne, par un faisceau de circonstances graves, précises et concordantes, l&apos;autorité publique devant quant à elle démontrer le caractère justifié de la différence de traitement ; qu&apos;en l&apos;espèce, outre les statistiques d&apos;ordre général qui, contrairement à ce que soutient l&apos;agent judiciaire de l&apos;Etat, constituent un élément d&apos;appréciation en ce qu&apos;elles révèlent qu&apos;est "sur contrôlée" une population jeune, masculine, portant des vêtements qui sont ceux à la mode dans la jeune génération issue des quartiers défavorisés et appartenant aux minorités visibles, situation notamment dénoncée par un rapport de la Commission européenne contre le racisme et l&apos;intolérance de juin 2010, M. [L] [K] produit aux débats une attestation délivrée par M. [R] [B], témoin de son interpellation et également contrôlé qui indique notamment que les autres personnes attablées à la terrasse du restaurant où eux-mêmes se trouvaient étaient toutes "des blancs" ; que ce témoignage n&apos;est pas utilement contredit par l&apos;agent judiciaire de l&apos;Etat, dès lors que n&apos;est pas rapportée la preuve que d&apos;autres consommateurs auraient été soumis à l&apos;obligation de présenter leurs documents d&apos;identité ; que sont ainsi réunies des présomptions graves, précises et concordantes permettant de retenir que le contrôle litigieux a été exécuté en tenant compte de l&apos;apparence physique de l&apos;intéressé et de son appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race ; que si la régularité dudit contrôle n&apos;est pas contestée au regard des dispositions de l&apos;alinéa 2 de l&apos;article 78-2 du code de procédure pénale dans le cadre duquel il s&apos;est déroulé, sur réquisitions du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon qui sont strictement déterminées dans le temps et dans l&apos;espace, il demeure en revanche que l&apos;autorité publique ne peut démontrer en quoi le contrôle systématique et exclusif d&apos;un type de population, en raison de la couleur de sa peau ou de son origine, tel qu&apos;il a été relaté par le témoin, était justifié par des circonstances précises et particulières ; qu&apos;à défaut d&apos;une telle preuve, peu important par ailleurs que le contrôle en cause se soit déroulé sans que n&apos;aient été tenus de propos humiliants ou insultants, les faits dénoncés par M. [L] [K] présentent un caractère discriminatoire qui engage la responsabilité de l&apos;Etat ; que dès lors M. [L] [K] est fondé à obtenir la réparation du préjudice moral qui en est résulté, lequel sera réparé par l&apos;allocation d&apos;une somme de 1.500 euros ;
 
 1°) ALORS QUE, hormis l&apos;hypothèse du déni de justice, la responsabilité de l&apos;Etat ne peut être engagée pour réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, et notamment de l&apos;action de la police judiciaire, qu&apos;en cas de faute lourde définie comme toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l&apos;inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ; qu&apos;il résulte des constatations de l&apos;arrêt que, parmi les contrôles d&apos;identité réalisés le 1er octobre 2011 en exécution d&apos;une réquisition du procureur de la République prise sur le fondement de l&apos;article 78-2 al. 6 du code de procédure pénale, des officiers de police judiciaire ont été amenés à contrôler l&apos;identité de M. [K] dans le respect des conditions posées par cette réquisition tenant au lieu, à la date et au motif du contrôle ; qu&apos;en jugeant pourtant que ce contrôle d&apos;identité caractériserait l&apos;inaptitude du service de la police judiciaire à remplir sa mission, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l&apos;article L. 141-1 du code de l&apos;organisation judiciaire ;
 
 2°) ALORS QUE le justiciable qui conteste la légalité du contrôle d&apos;identité dont il a été l&apos;objet dispose à la fois de recours en annulation des procédures éventuellement engagées à leur suite et, comme l&apos;atteste la procédure engagée par le défendeur au pourvoi, d&apos;une action en responsabilité contre l&apos;