Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-16.242 du 15/03/2016,  partie 2



 Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'il appartenait à l'expert d'attendre l'issue de la procédure de contestation de la délibération du CHSCT, en date du 20 novembre 2008, avant d'effectuer son expertise car il n'était tenu à aucun délai, ce qui est corroboré par le fait qu'il n'a pas réalisé son expertise, ni dans le délai d'un mois ni dans celui de 45 jours, que son attention avait été attirée à plusieurs reprises par l'employeur sur le fait qu'en cas d'annulation de cette délibération, il ne serait pas réglé de ses prestations, que dès lors rien ne justifie la condamnation de l'employeur sur le fondement de l'article L. 4614-13 du code du travail à s'acquitter des frais de l'expertise ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu la portée des textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société ISAST de sa demande en paiement de ses honoraires, l'arrêt rendu le 23 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
 
 Condamne la société Manufacture française des pneumatiques Michelin aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Intervention sociale et alternatives en santé au travail (ISAST)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société ISAST de sa demande en paiement de ses honoraires de l'expertise réalisée par elle sur le fondement de la délibération du CHSCT du 20 novembre 2008 ultérieurement annulée,
 
 AUX MOTIFS propres QUE se fondant sur l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la société Michelin soutient que l'obligation qui lui serait faite de payer le coût de l'expertise réalisée par la société appelante avant l'annulation de la décision ordonnant cette mesure d'instruction la priverait du droit à un recours concret et effectif au juge ; que l'article L. 4614-12 du code du travail prévoit que le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agrée : 1°) lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; 2°) en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail prévu à l'article L. 4612-8 ; que l'article R. 4614-18 du même code dispose que l'expertise faite en application du deuxièmement de l'article L. 4614-12 est réalisée dans le délai d'un mois ; que ce délai est prolongé pour tenir compte des nécessités de l'expertise ; que le délai total ne peut excéder 45 jours ; que le projet en cause concerne la suppression par l'employeur d'une ligne de bus entre [Localité 2], ville dans laquelle existait un site Michelin jusqu'en 1991, et l'établissement de cette société à [Localité 1] destinée au transport de ses salariés de son ancien site à ce dernier, étant précisé qu'au fil des années, le nombre de salariés concernés a décru puisque celui-ci s'élevait de quatre à cinq par jour ; que des mesures de substitution devaient être déterminées ; que le projet litigieux ne saurait donc être considéré comme étant un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; qu'ainsi les délais prévus par l'article R. 4614-18 du code du travail ne sauraient trouver application ; que suite au courrier de la SAS ISAST du 4 décembre 2008 avertissant la société Michelin de la réalisation de l'expertise suite à la délibération du CHSCT du 20 novembre 2008, la société intimée a répondu dès le 10 décembre 2008 que « le vote de cette expertise du CHSCT étant en cours de contestation judiciaire devant le tribunal de grande instance de Tours, il est évident que si vous décidez de commencer votre mission sans attendre l'issue de cette procédure, vous le faites sous votre entière responsabilité et vous prenez le risque de ne pas être payé si cette résolution était annulée par les juridictions compétentes » ; que par ordonnance du 17 février 2009, le président du tribunal de grande instance de Tours a débouté la société Michelin de l'ensemble de ses demandes, y compris celle d'annulation de la délibération du CHSCT ordonnant une expertise ;