Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.949 du 06/01/2021,  partie 10


En conséquence, il convient de rejeter les fins de non recevoir tirées du défaut de qualité et de pouvoir pour agir du Haut Conseil de la Coopération Agricole et de la prescription de son action.
 
 Sur le fond : Il résulte des actes en date du 13 décembre 2012 et rectificatif en date du 15 mars 2013, reçus par maître W..., notaire à [...], qu'il a été constaté que la société « Technique et Solidarité » n'avait jamais été immatriculée au registre du commerce et des sociétés malgré l'entrée en vigueur le 1er novembre 2002, de la loi du 15 mai 2001 qui avait mis fin au régime dérogatoire dont bénéficiaient les sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978 qui leur avait permis de conserver jusque-là la personnalité morale sans avoir à se faire immatriculer au registre du commerce et des sociétés, que la société était devenue une société en participation dès le 1er novembre 2002 puisqu'elle était dépourvue de la personnalité morale à cette date, conformément aux articles 1871 et suivants du Code Civil, que la propriété des biens immobiliers désignés s'est trouvée transférée à l'ensemble des associés au 1er novembre 2002.
 
 Il ne saurait être soutenu par le Haut Conseil de la Coopération Agricole que les sociétés coopératives agricoles jouissent de la personnalité morale indépendamment de toute immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, que la transformation d'une société coopérative agricole en société de droit commun, et notamment en société en participation, est expressément interdite par l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, sauf autorisation préalable de l'autorité administrative non sollicitée en l'espèce, qui ne peut être donnée qu'à titre exceptionnel et après avis du Conseil supérieur de la coopération et que la coopérative Technique et Solidarité n'est donc pas devenue une société en participation le 1er novembre 2002 du seul fait de son défaut d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
 
 En effet, si aux termes des dispositions de l'article L 521-1 du Code rural et de la pêche maritime, les sociétés coopératives agricoles ont la personnalité morale et la pleine capacité, il résulte des dispositions de l'article 1842 du Code Civil applicables à toutes les sociétés, que les sociétés autres que les sociétés en participation, jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation; en application des dispositions de l'article 44 de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, le non-respect de l'obligation d'immatriculation imposée aux sociétés civiles, est sanctionné par la perte de leur personnalité morale à compter du 1er novembre 2002.
 
 Si, aux termes des dispositions de l'article L 521-1 du Code rural et de la pêche maritime, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions forment une catégorie spéciale de sociétés, distinctes des sociétés civiles et commerciales, il ne résulte pas expressément de ces dispositions que les coopératives ont la personnalité morale, nonobstant l'absence d'immatriculation et que les dispositions de l'article 1842 du Code Civil, texte de portée générale applicable à toutes les sociétés, ne s'appliqueraient pas aux coopératives agricoles. Dès lors, les actes en date du 13 décembre 2012 et rectificatif en date du 15 mars 2013, reçus par maître W..., notaire à [...], en ce qu'il a été constaté que la société « Technique et Solidarité » n'avait jamais été immatriculée au registre du commerce et des sociétés malgré l'entrée en vigueur le 1er novembre 2002, de la loi du 15 mai 2001 qui avait mis fin au régime dérogatoire dont bénéficiaient les sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978 qui leur avait permis de conserver jusque-là la personnalité morale sans avoir à se faire immatriculer au registre du commerce et des sociétés, en ce qu'il a en outre constaté que la société était devenue une société en participation dès le 1er novembre 2002 puisqu'elle était dépourvue de la personnalité morale à cette date, conformément aux articles 1871 et suivants du Code Civil et que la propriété des biens immobiliers désignés s'est trouvée transférée à l'ensemble des associés au 1er novembre 2002, ne sont pas nuls puisque les actes authentiques ont été rédigés conformément aux dispositions légales. De même, il ne saurait être soutenu que la transformation d'une société coopérative agricole en société de droit commun, et notamment en société en participation, est expressément interdite par l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et que la coopérative Technique et Solidarité est restée soumise au statut coopératif, alors qu'il n'y a pas eu transformation de la société mais perte de la personnalité morale, ce qui entraîne en application des dispositions des articles 1871 et 1872 du Code Civil applicables en l'espèce, que la société continue d'exister sous la forme d'une société en participation qui ne dispose plus d'une capacité juridique distincte de celle des associés et qu'à l'égard des tiers, chaque associé devient propriétaire indivis du patrimoine de la société, étant précisé de plus en l'espèce, que depuis la signature du bail à ferme consenti à l'INRA en 1959, la société coopérative Technique et Solidarité n'exploitait pas elle-même le domaine agricole « [...] » conformément à son objet social, mais était simplement un bailleur. En conséquence, il convient