Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.612 du 18/11/2020,  partie 2



 Et aux motifs adoptés que « il résulte des pièces versées que les époux vivaient séparément depuis deux ans à la date de l'assignation en divorce ; qu'en effet, même si Mme R... produit diverses pièces justifiant de l'existence d'allers et venues pour M. H... entre la métropole et Fort-de-France, elle n'établit pas la preuve du fait que les époux continuent à vivre dans une communauté de vie ; que le fait que les taxes foncières et d'habitation continuent à être aux deux noms ne suffit pas à établir la communauté de vie, les deux époux étant propriétaires des deux biens communs ; que les attestations de Mme R... verse aux débats n'établissent pas non plus l'existence d'une vie de couple faisant seulement état d'allers-et-venus entre la Martinique et la métropole de même les relevés de compte établissant le fait que des retraits d'argent en liquide ont eu lieu régulièrement à partir de la Martinique ; qu'il est donc établi par M. H... qu'il existe une altération définitive du lien conjugal » (jugement, p. 3, § 2 et s.) ;
 
 1°) Alors, d'abord, que l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de toute communauté de vie, tant matérielle qu'affective, entre les époux, laquelle s'apprécie au regard de la situation réelle des parties au jour de l'assignation ; qu'en se fondant, pour retenir l'existence d'une telle altération définitive du lien conjugal, sur les ordonnances de non-conciliation des 18 mars 2011 et 10 janvier 2014 ayant statué sur les modalités de la résidence séparée des époux, sans relever le caractère effectif d'une telle séparation, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'article 238 du code civil ;
 
 2°) Alors, ensuite, que l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de toute communauté de vie, tant matérielle qu'affective, entre les époux ; qu'en se bornant, pour retenir l'existence d'une telle situation, à relever que M. H... demeurait au [...] et avait établi ses revenus en Martinique tandis que Mme R... demeurait à [...], se fondant donc sur la seule situation matérielle de ceux-ci, sans rechercher également, comme il lui était demandé (voir conclusions d'appel, p. 3 et s.), si le couple ne maintenait pas toujours des relations affectives, exclusives de toute altération définitive du lien conjugal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 238 du code civil ;
 
 3°) Alors, enfin, qu'il incombe à l'époux demandeur d'établir que la cessation de la communauté de vie tant matérielle qu'affective a pris depuis au moins deux ans lors de l'assignation en divorce ; qu'en retenant que Mme R... ne rapportait pas la preuve qu'il existait toujours une communauté de vie entre époux, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil.