Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.168 du 25/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020
 
 M. J... Q..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° S 19-16.168 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4 - 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Faceo Fm Sud-Est, société par action simplifiée à associé unique, dont le siège est [...] ,,
 
 2°/ à la société Cegelec maintenance tertiaire, société par action simplifiée à associé unique, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Ricour, conseiller, les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. Q..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des sociétés Faceo Fm Sud-Est et Cegelec maintenance tertiaire, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ricour, conseiller rapporteur, Mme Gilibert, conseiller, Mme Rémery, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Q... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. Q...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté monsieur Q... de l'intégralité de ses demandes dirigées contre la société Faceo FM Sud Est SAS (Faceo FMSE) ;
 
 Aux motifs propres que, M. Q... soutient qu'indépendamment du contrat conclu avec la société PMS, il était lié avec chacune des sociétés intimées, qui lui avaient confié des délégations de pouvoirs, par un contrat de travail à durée indéterminée « cadre dirigeant », de sorte qu'il est en droit de réclamer à chacune d'elles un rappel de salaire ainsi que des indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que les sociétés intimées répliquent que M. Q... était en charge de la gestion des entreprises de « facility management » dans le secteur géographique Provence Alpes, qu'il a signé les délégations de pouvoirs pour chacune d'elles, acceptant et revendiquant le périmètre qui était le sien, et qu'il ne démontre pas le lien de subordination, ni le co-emploi, à défaut d'immixtion constatée ; qu'il est rappelé que chaque société gérait une entreprise, Faceo : VF PM PA, Cegelec : VF MTC PA, jusqu'au 1er avril 2014, date à laquelle elle a été rachetée par PMS, qui gérait VF MT PA, M. Q... étant chef d'entreprise de ces trois entreprises, puis deux à partir du 1er avril 2014, situées dans le secteur Provence Alpes (PA), filiales de la SAS Vinci Energies France, comme Vinci Facilities France Sud ; que, sur les demandes envers la SAS Faceo FM Sud Est, M. Q... revendique l'existence d'un contrat de travail avec cette société à partir du 1er janvier 2012 jusqu'au 19 mai 2016, fin du préavis, à la suite de son licenciement par PMS et sollicite le paiement de la somme de 108 000 euros à titre de rappel de salaire du 19 mai 2013 au 19 mai 2016, outre congés payés afférents ;