Cour d'appel de Versailles
2B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.697 du 27/01/2021,  partie 5


contrairement aux allégations de la société 3D Plus, la société Spacekey établit par la copie d'un courriel qu'elle verse aux débats - voir cote 8 qu'à la réception de lettre incriminée, la société OCE a bien suspendu ses activités sur les composants 3D ; elle établit également qu'à une autre reprise, la société 3D Plus a fait état d'une procédure pour contrefaçon par copie servile dirigée contre la société D3CI présenté comme 'contrefacteur' alors que cette procédure n'avait pas encore été engagée avec donc comme objectif évident, de provoquer un détournement de clientèle - voir cote 5A, courriel du 16 décembre 2013 'nous menons actuellement une action juridique en contrefaçon et copie servile contre ce contrefacteur et ces représentants en France' ; ces circonstances caractéristiques de dénigrement avéré étant de nature à établir, non seulement l'existence du préjudice occasionné par une société bénéficiant d'une certaine notoriété à une société de taille plus modeste et plus récente (2006) cherchant à pénétrer le marché étroit de produits de haute technologie dans le domaine spatial mais également son étendue, conduisent la Cour à faire raisonnablement droit à la demande d'indemnisation, à hauteur de 50 000 euros ;
 
 1) ALORS QUE les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 et par l'article R. 621-1 du code pénal ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; qu'en retenant que les propos contenus dans la lettre de la société 3DPlus du 29 février 2016 adressée à la société OCE caractérisaient un acte dénigrement constitutif de concurrence déloyale engageant la responsabilité de la société 3DPlus à l'égard de la société Spacekey France sur le fondement de l'article 1240 nouveau du code civil, après avoir pourtant estimé que cette lettre faisait état d'infractions pénales présentées comme établies et avérées commises par d'anciens salariés de la société ayant fondé la société Spacekey France, ce dont il résultait que les prétendues imputations litigieuses étaient constitutives de diffamation, la cour d'appel a violé l'article 1240 (ancien article 1382) du code civil, ensemble les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et R. 621-1 du code pénal ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'il résulte des termes clairs et précis de la lettre de la société 3DPlus du 29 février 2016 (prod.) que « 3D Plus considère que les produits 3D d'Orbita sont le résultat d'informations volées par des anciens salariés de 3D Plus (qui sont à présent impliqués dans le réseau de distribution d'Orbita), / - un procès est actuellement en cours en France contre ces anciens salariés (et la société qu'ils ont constituée, à savoir Spacekey Europe.) / - dans le cadre de cette procédure, trois saisies ont été pratiquées par 3D Plus au siège/domicile de ces anciens salariés. Ces investigations, qui sont en cours, devraient révéler dans les mois prochains les documents que ces anciens salariés ont volé à notre cliente et qui ont été transmis à Orbita, lui permettant alors de concevoir ses propres produits 3 D. / Notez qu'aucune décision n'a pour l'instant confirmé les suspicions de 3D Plus, mais nous anticipons, une telle décision sera bientôt rendue » ; qu'en retenant néanmoins que la lettre faisait état d'infraction pénales - commises par d'anciens salariés de la société 3D Plus ayant depuis constitué la société Spacekey – présentées comme établies et avérées, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre du 29 février 2016, a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble le principe susvisé ;
 
 3) ALORS QUE le seul fait de mettre en garde un distributeur de produits contre des risques de contrefaçon des produits qu'il diffuse et du litige en cours concernant cette contrefaçon constitue un moyen de défense légitime du fabricant et ne caractérise pas un dénigrement constitutif de concurrence déloyale ; qu'en retenant, pour en déduire que les propos contenus dans la lettre du 29 février 2016 caractérisaient un dénigrement constitutif de concurrence déloyale, que les produits de la société Orbita distribués par les sociétés OCE et Spacekey Europe étaient présentées comme contrefaisant les produits de la société 3DPlus et que le litige en cours sur ce point ne pourrait que le révéler, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser un dénigrement constitutif de concurrence déloyale, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 (ancien article 1382) du code civil ;
 
 4) ALORS QUE le seul fait de mettre en garde un distributeur de produits contre des risques de contrefaçon des produits qu'il diffuse et du litige en cours concernant cette contrefaçon constitue un moyen de défense légitime du fabricant et ne caractérise pas un dénigrement constitutif de concurrence déloyale, peu important que les termes employés n'offrent d'autre choix au destinataire du courrier que d'arrêter la diffusion des produits présentés comme contrefaisants ;