Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-22.472 du 25/06/2020,  partie 7


qu'en déclarant recevable l'action directe exercée par la société SMCA, maître de l'ouvrage, contre Axa Winterthur, assureur de la société PTI, par des motifs ne permettant pas de déterminer quel était le droit matériel, suisse ou français, dont elle entendait faire application, la cour d'appel a méconnu l'article 3 du code civil et les principes de droit international privé ;
 
 2°/ Alors en tout état de cause que dans ses conclusions d'appel, la société Axa Winterthur soutenait que dans le cadre d'une chaîne de contrats translatifs de propriété, l'action en responsabilité du sous-acquéreur à l'encontre du vendeur initial est nécessairement de nature contractuelle ; que l'assureur se prévalait de l'existence d'une telle chaîne translative (conclusions pp. 38 et s.) et en déduisait notamment (conclusions, pp. 73 et s. et p. 157), au regard de la loi suisse applicable à cette action comme au regard de la loi suisse applicable au contrat d'assurance, l'absence d'action directe du tiers lésé contre l'assureur de responsabilité civile ; qu'en laissant sans réponse ce moyen des conclusions de la société Axa Winterthur, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 (Responsabilité éventuelle de la société PTI envers les sociétés QF et SMCA : nature juridique et loi applicable)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la société suisse Produits et techniques (PTI) avait engagé sa responsabilité délictuelle envers la société de Manutention de carburants aviation (SMCA), dit que les manquements respectifs de la société [...] (QF) et de la société PTI avaient contribué à la survenance de l'intégralité du préjudice subi par la SMCA, fixé la part respective de responsabilité à raison de 45 % pour la société PTI et 55 % pour la société QF, D'AVOIR condamné la société Axa assurances dite Winterthur, assureur de responsabilité civile de la société suisse PTI, à payer à la SMCA, en deniers ou quittances, en réparation du coût de réfection des cuvettes de rétention d'hydrocarbures du site de l'aéroport de Roissy les Chennevières les Louvres, les sommes de 2 788 927 € au titre des travaux, 279 381 € (10%) au titre de la maîtrise d'oeuvre, pour un montant total de 3 068 308 € HT, in solidum avec la société Axa France dans la limite de la garantie de celle-ci, et D'AVOIR dit que la société Axa France IARD et la société Axa Winterthur se devraient mutuellement garantie dans cette proportion, dans la limite du plafond de garantie de la garantie due par la société Axa France IARD,
 
 AUX MOTIFS SUIVANTS :
 
 Désordres et responsabilités
 
 Les désordres
 Il sera rappelé pour mémoire qu'ils ont porté sur les points suivants :
 - fissuration quasi systématique de la membrane au droit des joints de fractionnement de la forme en béton fibré, fissuration de la membrane et de son support,
 - présence de petites pustules (cloques) qui dans la quasi-généralité des cas, sont de couleur blanchâtre,
 - décollements de la membrane par rapport à son support,
 L'expert judiciaire (page 11 du rapport) a retenu plusieurs causes à ces désordres :
 - une exécution non conforme aux règles de l'art de la membrane, expliquant les fissures au droit des joints de fractionnement de la forme support en béton fibré. L'épaisseur de la membrane est très variable, pouvant descendre jusqu'à 1,5 mm,
 - une exécution non conforme aux règles de l'art de la forme support en béton fibré qui explique les fissures constatées en partie courante de l'étanchéité. Il a en particulier été constaté après essais confiés au LNE (laboratoire national d'essais) que la forme en béton fibré avait une épaisseur très variable puisque comprise entre 1,5 cm et 10 cm, alors qu'elle aurait dû être d'une épaisseur d'au moins 12 cm,
 - l'existence sur cette forme d'un ragréage adhérant mal, d'une épaisseur comprise entre 1 m[m] et 5 mm,
 - absence d'un dispositif constructif pour éviter les remontées d'humidité capillaires, sous forme de feuille de polyéthylène, expliquant l'apparition des pustules sur la membrane étanche, et les décollements de celle-ci.
 
 Le coût réparatoire
 La SMCA fixe sa demande d'indemnisation à la somme de 3 779 461,38 € HT en se basant sur les conclusions expertales qu'elle complète par une réclamation d'honoraires de contrôle technique et de coordination du chantier évaluée à 132 612,68 € HT (4 % du montant HT des travaux).
 L'expertise a permis de déterminer la nécessité de procéder à une réparation « radicale » permettant d'éviter les remontées capillaires, consistant à conserver l'ancienne forme en béton fibré après l'avoir correctement nettoyée, à réaliser sur cette forme ancienne un dallage en béton armé de 12 cm d'épaisseur, en interposant une couche de désolidarisation en sable et deux feuilles de polyéthylène pour prévenir les remontées capillaires, et à appliquer sur le dallage une membrane de même type que la membrane originelle, avec traitement des joints de fractionnement selon les règles de l'art.