Tribunal d'instance d'Evry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.238 du 06/03/2019,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la Fédération des services CFDT et M. S...
 
 Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR constaté que le mandat de Monsieur T... en sa qualité de représentant syndical au comité d'établissement DEHF n'a pas été révoqué et annulé en conséquence les désignations de Monsieur S... intervenues successivement en date des 5 janvier et 12 février 2018 en qualité de représentant syndical de l'Etablissement « Direction Exécutive Hypermarchés France » de la SAS Carrefour Hypermarchés.
 
 AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté que l'affiliation du syndicat CFDT Commerce Interdépartemental Ile de France à la Confédération CFDT a pris fin le 18 janvier 2016 ; le syndicat désaffilié a pris le nom de Syndicat Commerce Indépendant Démocratique ; il est également établi au vu des résultats des dernières élections professionnelles qui se sont déroulées en 2015 que le syndicat CFDT SCID était représentatif au sein de l'établissement DEHF de la société Carrefour Hypermarchés et y a exercé les droits attachés à cette connaissance de la représentativité ; c'est dans ce contexte que Monsieur T... a été désigné par le syndicat CFDT SCID représentant syndical au comité d'établissement par courrier du 9 juin 2015 ; à la suite de la désaffiliation, les suffrages obtenus lors des élections professionnelles ne disparaissent pas ; la confédération conserve le bénéfice du résultat électoral obtenu par le syndicat représentatif et peut à son tour exercer les prérogatives syndicales dans l'entreprise ; la confédération peut procéder d'une part à la révocation du représentant syndical désigné par le syndicat désaffilié et d'autre part à une nouvelle désignation ; la seule désaffiliation du syndicat de la confédération n'emporte pas de plein droit la cessation du mandat de son représentant ; qu'en l'espèce, aucun élément versé aux débats ne permet d'établir que la confédération a manifesté sa volonté de mettre fin au mandat de Monsieur T... qui représente désormais la confédération et non plus le syndicat désaffilié désignataire ; qu'au surplus, l'article L. 2324-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige prévoit que chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant ; la confédération et les organisations qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble en tout état de cause un nombre de représentants syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ou par un accord collectif plus favorable ; le syndicat CFDT Services ne pouvait dès lors procéder ni à une nouvelle désignation d'un représentant syndical ni au remplacement d'un représentant syndical précédemment désigné par le syndicat CFDT SCID ; en conséquence, les désignations de Monsieur J... S... intervenues successivement en date des 5 janvier et 12 février 2018 seront annulées.
 
 1° ALORS QUE les mandats syndicaux prennent fin lorsque le syndicat n'est plus représentatif au niveau où ces mandats s'exercent, quelle qu'en soit la cause ; qu'il résulte des constatations du tribunal que le syndicat SCID, qui avait désigné Monsieur T... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement, avait été reconnu représentatif lors des élections de 2015 lorsqu'il était affilié à la CFDT, et que ce syndicat s'était désaffilié de la CFDT en janvier 2016, ce dont il résultait qu'il ne pouvait plus de se prévaloir des suffrages recueillis pour se prétendre représentatif ; qu'en considérant que la désaffiliation n'emportait pas la cessation du mandat, quand le syndicat ayant procédé à la désignation n'était plus représentatif, ce dont il résultait que le mandat avait pris fin, le tribunal a violé l'article L. 2324-2 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE le juge doit, en toute circonstances, faire respecter et observer lui-même le principe de la contradiction ; que le tribunal a retenu que Monsieur T... représentait désormais la confédération CFDT et que seule celle-ci pouvait mettre fin au mandat de ce dernier ; qu'en relevant d'office ce moyen sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, le tribunal a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 3° Et ALORS QUE l'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires du comité d'entreprise ou d'établissement constitue un élément essentiel du vote des électeurs en ce qu'elle détermine la représentativité du syndicat ; qu'il s'ensuit qu'en cas de désaffiliation de ce syndicat, la confédération ou l'une de ses fédérations ou unions peut procéder à la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement ;