Cour d'appel de Grenoble
TA, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.766 du 22/10/2020,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne la société Alpes Provence Agneaux et la Mutualité sociale agricole Alpes Vaucluse aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Alpes Provence Agneaux et la condamne, ainsi que la Mutualité sociale agricole Alpes Vaucluse, à payer à M. J... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. J...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les appels interjetés par M. F... J... à l'encontre du jugement du 16 décembre 2016 prononcé par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Hautes-Alpes,
 
 AUX MOTIFS QU'
 
 en application des articles 538 du code de procédure civile et R 311-2 du code de l'organisation judiciaire, l'appel doit être formé dans le délai d'un mois, à compter de la notification du jugement entrepris, devant la cour d'appel dont relève la juridiction qui a prononcé la décision ;
 
 Qu'en l'espèce, le jugement attaqué ayant été prononcé par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Hautes-Alpes, l'appel ne pouvait être porté que devant la cour d'appel de Grenoble, conformément au tableau l annexé au décret 2003-614 du 3 juillet 2003 alors en vigueur, dans le délai d'un mois de la notification ;
 
 Que ces règles ont été précisées à M. F... J... dans l'acte de notification qui mentionne expressément que la décision prise en premier ressort était susceptible d'un appel, interjeté dans le délai d'un mois à compter de la notification, devant la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Que le jugement du 16 décembre 2016 ayant été notifié à M. F... J... le 10 janvier 2017, son appel aurait donc dû être porté devant la Cour de céans le 10 février 2017 au plus tard, même si le jugement a fait l'objet d'une rectification matérielle par ordonnance du 8 mars 2017 notifiée le 22 mars 2017 ;
 
 Que toutefois, M. F... J... n'a interjeté appel devant la Cour de céans que par un acte adressé le 8 mars 2017 ; que sa seconde déclaration d'appel, adressée le 23 mars 2017 après notification de l'ordonnance rectificative du 8 mars 2017, ne contient aucune critique de la rectification matérielle que M. F... J... a obtenue, et elle vise strictement les mêmes fins que celles mentionnées dans l'acte d'appel du 8 mars 2017 ;
 
 Que pour soutenir néanmoins la recevabilité de son appel devant la Cour de céans, interjeté dans des termes identiques par deux actes successifs, M. F... J... invoque les dispositions de l'article 2241 du code civil selon lesquelles une demande en justice interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure ;
 
 Qu'il tente de se prévaloir de l'appel qu'il a cru pouvoir interjeter devant la Cour d'Aix-en-Provence le 31 janvier 2017, complété par un acte du 17 février 2017, ainsi que du désistement que cette Cour a constaté par arrêt du 20 octobre 2017 ;
 
 Que toutefois si, d'une manière générale, en application de l'article 2241 du code civil, une déclaration d'appel, seraitelle formée devant une cour d'appel incompétente, interrompt le délai d'appel, cette interruption est, en application de l'article 2243 du même code, non avenue lorsque l'appel est définitivement rejeté par un moyen de fond ou par une fin de non-recevoir (cass civ 2ème 21 mars 2019 n° 17-10663) ;
 
 Qu'en particulier, l'article 2243 du code civil dispose précisément que l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ;
 
 Que dès lors que M. F... J... s'est désisté de l'appel qu'il avait interjeté devant la Cour d'appel d'Aix- en-Provence, ce que cette Cour a constaté par arrêt de sa 14ème chambre en date du 20 octobre 2017, il ne peut plus se prévaloir de l'effet interruptif attaché aux déclarations d'appel qu'il a adressées à cette Cour ;