Cour d'appel de Paris, Cour d'appel de Paris
C3, décision 18-24.013 du 16/07/2020,  partie 7


que l'article 1.1 de la garantie conducteur du contrat d'assurance souscrit par A... D... auprès de la société Allianz stipule : "l'indemnisation des dommages corporels (...) du conducteur en cas d'accident de la circulation (...) est faite suivant les règles du droit commun s'appliquant à toute victime d'accident de la route. (...) L'indemnité due, une fois déduit l'ensemble des prestations versées par les organismes sociaux et les tiers payeurs tels que définis ci-avant, ne peut excéder le plafond de garantie mentionné aux dispositions particulières" ; qu'aucune des parties n'a produit lesdites conditions particulières, mais A... D... et la société Allianz s'accordent sur le montant dudit plafond de garantie (230 000 €) ; que dès lors que la garantie conducteur (qui s'analyse comme une assurance de personne au sens de l'article L. 131-1 alinéa 1er du code des assurances) stipule expressément que l'indemnisation "est faite selon les règles du droit commun", cette indemnisation présente un caractère indemnitaire, et non forfaitaire ; que ledit article 1.1 de la garantie conducteur comporte l'énumération suivante des postes de préjudice garantis, en cas de blessures du conducteur assuré : - frais de traitement médical ; - pertes de revenus ; - dommages physiologiques et/ou économiques ; - souffrances physiques ; - préjudice esthétique ; - préjudice d'agrément ; que l'ensemble des postes de préjudice indemnisés supra relève de cette énumération contractuelle (y compris le déficit fonctionnel temporaire, constituant un "dommage physiologique" au sens du contrat) ; qu'il sera observé, en outre, que la société Allianz a présenté une offre d'indemnisation au titre de l'incidence professionnelle pour laquelle elle ne conteste donc pas son obligation contractuelle de garantie ; qu'il se déduit des motifs qui précèdent que le préjudice indemnisable est le même à l'égard de l'assureur de responsabilité du véhicule impliqué (Sada) et à l'égard de l'assureur de personne (Allianz), de sorte que les indemnités respectivement dues par chacun des deux assureurs ne sont pas cumulables, dans la limite de l'épuisement de la plus réduite d'entre elles ; qu'en conséquence : - les sociétés Sada et Allianz sont obligées in solidum à indemnisation envers A... D... à hauteur d'une somme de 185 000 € (correspondant au plafond contractuel de garantie de 230 000 € applicable à la société Allianz, sous déduction des provisions versées par cette dernière à A... D... à hauteur de 45.000 € - cf. conclusions de ce dernier pages 27 et 28 et conclusions de la société Allianz page 10 - pour lesquelles le droit de créance indemnitaire de A... D... a été transmis à la société Allianz par subrogation - cf. infra § 5.1) ; - la société Sada est obligée seule à indemnisation envers A... D... pour le surplus de 294 134,49 € (524 134,49 € - 230 000 €), provisions versées par cette dernière (qu'elle chiffre à 185 404,88 €) non déduites ;
 
 ALORS QUE dans le cas d'une limitation du droit à indemnisation de la victime à raison de sa propre faute, celle-ci peut cumuler l'indemnité partielle due par le responsable et les prestations à caractère indemnitaire versées par les tiers payeurs, dans la limite du montant total de son préjudice ; qu'en jugeant que M. D... ne pouvait cumuler l'indemnité partielle due par l'assureur du responsable de l'accident, à hauteur de 524 134,49 euros, et celle due par son propre assureur, évaluée selon le droit commun mais contractuellement plafonnée à 230 000 euros, dont le total demeurait pourtant inférieur au montant total du préjudice évalué par l'arrêt à 823 091,03 euros, la cour d'appel a violé l'article L. 131-2 du code des assurances, ensemble les articles 31 et 33 de la loi du 5 juillet 1985.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Sada Assurances à payer à M. D... des intérêts au double du taux de l'intérêt légal, pour la seule période du 4 avril 2014 au 3 février 2015, sur le seul capital de 228 306,98 euros ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'alinéa 2 de l'article L. 211-9 précité de code des assurances, la société SADA était légalement tenue de présenter à A... D... une offre d'indemnisation dans un délai de 8 mois à compter de l'accident du 4/12/2008, soit avant le 5/08/2009, et qu'elle ne justifie que d'une offre d'indemnisation datée du 9/04/2014 et reçue par A... D... le 10/04/2014, il en résulte que la sanction du doublement du taux de l'intérêt légal aurait été applicable à compter du 5/08/2009, mais A... D... n'en demande l'application qu'à compter du 4/04/2014, demande qui doit être accueillie ; qu'en droit, en application de l'alinéa 2 de l'article L. 211-9 précité de code des assurances, l'offre d'indemnisation doit comprendre tous les éléments indemnisables, c'est-à-dire tous les postes d'indemnisation ; qu'il s'en déduit qu'une offre incomplète au sens de ce texte et de l'article R. 211-40 alinéa 1er précité du même code, équivaut à une absence d'offre ; qu'en fait, l'offre de la société Sada datée du 9/04/2014 comporte la mention "réservé" pour les 3 postes de dépenses de santé actuelles, dépenses de santé futures et perte de revenus professionnels actuels, soumis au recours de l'organisme social (en l'occurrence le RSI) ;