Cour d'appel de Paris,  décision 13-84.143 du 09/12/2014,  partie 2



 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 32 et 50 de la loi du 29 juillet 1881, 170, 173, 174, 179, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fait droit à l'exception de nullité de la plainte avec constitution de partie civile, et constaté l'acquisition de la prescription et en conséquence l'extinction de l'action publique et de l'action civile et débouté les demandeurs de toutes leurs demandes ;
 " aux motifs qu'à la suite de la publication, dans le numéro du magazine Plaisirs de la chasse daté de juin 2010, d'une brève qu'ils estiment contraire à leur honneur et à leur réputation, la fédération départementale des chasseurs de Seine-et-Marne et son président M. Benoît X... ont déposé le 6 août 2010 et non 2012, comme indiqué par erreur dans l'arrêt une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction de Fontainebleau et, par ordonnance rendue le 26 septembre 2011, MM. Jean Y... et Jean-Paul Z... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Fontainebleau en qualité respective d'auteur et de complice du délit de diffamation publique envers un particulier ; que sur la validité de la plainte, les prévenus reprennent l'exception de nullité de la plainte soulevée en première instance, soutenant, d'une part, que celle-ci n'articule pas avec suffisamment de précision les faits incriminés, et, d'autre part, qu'elle vise globalement les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sans préciser les alinéas ; que les parties civiles soutiennent que la plainte indique clairement qu'elle incrimine des faits de diffamation, ce qui ne laisse subsister aucune ambiguïté ; qu'une plainte doit articuler et qualifier les faits objets de la poursuite et indiquer les textes dont l'application est demandée, à peine de nullité ; qu'en l'espèce, la plainte, qui fixe irrévocablement la nature et l'étendue de la poursuite, a repris la totalité de l'article incriminé et précisé que les propos étaient mensongers et diffamatoires ; qu'elle n'a pas articulé avec une précision suffisante les faits reprochés par chacune des deux parties civiles ; qu'en outre, en indiquant poursuivre des faits de diffamation, mais en visant globalement, sans précision de l'alinéa applicable, d'une part, l'article 29 de la loi sur la presse qui définit à la fois les délits de diffamation et d'injure, d'autre part, l'article 32 de la même loi, texte de répression de la diffamation publique envers les particuliers, et de la diffamation à raison de l'origine, de l'appartenance à une ethnie, une race ou une religion déterminée ; que la plainte laisse incertaine la base de la poursuite et ne satisfait pas aux exigences de l'article 50 de la loi précitée ; qu'il y a lieu d'infirmer le jugement et de déclarer nulle la plainte avec constitution de partie civile déposée le 6 août 2010 et non 2012, comme indiqué par erreur dans l'arrêt ; que le réquisitoire du ministère public, en date du 19 octobre 2010, articulé, qui aurait pu valider une plainte irrégulière, est postérieur de plus de trois mois à la publication litigieuse de juin 2010 et n'a pu interrompre la prescription ; qu'il y a lieu de constater l'acquisition de la prescription, l'extinction de l'action publique et de l'action civile, les autres moyens soulevés par les parties devenant sans objet ;
 " alors que, si les dispositions de l'article 179 du code de procédure pénale ne font pas obstacle à ce que le prévenu excipe, devant la juridiction de jugement, de la nullité de la plainte avec constitution de partie civile résultant de la violation de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, il résulte de l'article 174 du même code que dans le cas où la chambre de l'instruction, saisie en application des articles 170 et 173 du code de procédure pénale, a déjà statué sur la validité de la procédure d'instruction, et notamment sur la validité de la plainte, les parties ne sont plus recevables, à l'issue de cette procédure, à faire état d'autres moyens de nullité de la procédure ; qu'en pareille hypothèse, le prévenu ne saurait, devant la juridiction de jugement, se prévaloir de la nullité de la plainte avec constitution de partie civile au regard des dispositions de l'article 50 susvisé, si ce moyen n'a pas été soumis en temps utile à la chambre de l'instruction ; qu'en l'espèce, il est constant que dans le cadre de l'information pénale ouverte du chef de diffamation publique envers un particulier, sur la plainte des demandeurs en date du 6 août 2010 et le réquisitoire introductif du 19 octobre 2010, MM. Y... et Z..., mis en examen, ont saisi la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, conformément aux articles 170 et 173 du code de procédure pénale, de requêtes en nullité invoquant notamment la nullité de la plainte avec constitution de partie civile des demandeurs, et que ces requêtes ont été rejetées par arrêt du 15 septembre 2011, frappé d'un pourvoi (n° 11-88655) dont le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, par ordonnance du 17 janvier 2012, a refusé d'ordonner l'examen immédiat ;