Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.269 du 09/12/2020,  partie 3



 Réponse de la Cour
 
 8. Tenue sur le fondement de l'article 12 du code de procédure civile, de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui étaient applicables, la cour d'appel s'est bornée, sans introduire un nouveau moyen dans le débat, à examiner si les conditions d'indemnisation de l'éviction invoquée par la société EDF étaient remplies. Après avoir constaté que le projet numéro 3 avait été cédé à la société EDF par la société Oser en fraude des droits de la société Baywa, la cour d'appel a partiellement fait droit à la demande de dommages-intérêts présentée par cette dernière société et n'a pas ordonné le transfert des droits et autorisations afférents à ce projet qu'elle demandait seulement à titre subsidiaire, de sorte que, la société Baywa n'ayant jamais pris possession de ce projet, elle a pu considérer que l'éviction de la société EDF n'était pas effective et rejeter sa demande indemnitaire. La cour d'appel, qui n'a ainsi pas méconnu les termes du litige, ni violé le principe de la contradiction, a légalement justifié sa décision.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. La société EDF fait grief à l'arrêt, de rejeter sa demande subsidiaire tendant à voir prononcer la nullité pour dol du protocole d'accord du 2 avril 2015 conclu entre elle et la société Oser et condamner cette dernière à lui restituer les sommes réglées en exécution dudit protocole, alors « que tout jugement doit être motivé ; qu'en la déboutant de toutes ses demandes sans assortir sa décision d'aucun motif s'agissant du rejet de la demande subsidiaire tendant à voir prononcer la nullité pour dol du protocole d'accord du 2 avril 2015 conclu entre la société EDF et la société Oser et condamner cette dernière à lui restituer les sommes réglées en exécution dudit protocole pour un montant de 137 500 euros HT soit 165 000 euros TTC, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. Sous le couvert du grief de défaut de réponse à conclusions, la société EDF dénonce en réalité une omission de statuer, laquelle peut être réparée suivant la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile.
 
 12. Le moyen n'est donc pas recevable.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société EDF renouvelables France aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société EDF renouvelables France et la condamne à payer à la société Baywa RE France la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société EDF renouvelables France.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUE D'AVOIR débouté la société EDF EN FRANCE de sa demande de condamnation de la société OSER à la somme de 165 000 € TTC au titre de la garantie d'éviction et du surplus de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE Selon l'article 1625 du code civil, « la garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires » ; L'article 1626 du même code précise : « quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente » ; La garantie d'éviction constitue pour le vendeur notamment l'obligation d'assurer la protection de l'acquéreur contre les risques d'éviction résultant de l'action des tiers qui, invoquant à l'encontre de l'acheteur un droit sur la chose vendue, porteraient atteinte à la propriété, à la possession ou à la détention de l'acquéreur ; La société Oser a, selon protocole d'accord en date du 2 avril 2015 cédé à la société Edf les éléments des études et analyses accomplies jusqu'à ce jour ainsi que l'intégralité des autorisations foncières et droits d'ores et déjà obtenues en vue de la réalisation puis du fonctionnement du projet de la commune [...] , qui est le projet n° 3 objet du contrat-cadre de partenariat du 18 juin 2013 conclut entre les sociétés Oser et Baywa ; Par acte du 21 mai 2014, la société Baywa a fait assigner la société Oser devant le tribunal de commerce de Paris aux fins de voir constater le transfert de propriété sur ce projet de la commune [...] ;