décision 16-26.360 du 27/06/2018,  partie 8


Or, d'une part, Maître Z... n'a pas participé aux discussions ayant précédé la décision de justice ayant fixé les conditions de la cession. D'autre part, il n'appartenait pas au notaire, dans la mesure où la cession du fonds de commerce avait été autorisée par jugement du tribunal de commerce, de veiller à ce que Monsieur X... obtienne une autorisation d'occupation du domaine public.
 
 Par conséquent, il ne peut être considéré que lors de la rédaction de l'acte de cession du fonds de commerce à Monsieur X..., Maître Z... a manqué à son devoir de conseil.
 
 En conséquence, Monsieur X... sera débouté de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre du notaire, sur le fondement de l'article 1382 du code civil » ;
 
 Alors, d'une part, que le notaire est tenu de prêter son ministère lorsqu'il en est requis, sauf à le refuser pour l'élaboration de conventions qu'il sait inefficaces ; qu'en l'espèce, en l'absence de tout droit au bail et de tout droit d'occupation du domaine public, le fonds de commerce cédé était inexistant ; qu'en excluant toute faute du notaire, quand ce dernier avait pourtant prêté son concours à la cession du fonds de commerce qu'il savait pourtant inefficace, engageant ainsi nécessairement sa responsabilité professionnelle, la Cour d'appel a méconnu l'article 1382, devenu 1240, du Code civil, ensemble l'article 3 de la loi du 25 ventôse an XI ;
 
 Alors, d'autre part, que le notaire est tenu d'assurer l'efficacité et la validité des actes qu'il dresse ; qu'à ce titre, il se doit de vérifier, par toutes investigations utiles, l'existence et la consistance des biens cédés ; qu'en excluant toute faute du notaire, quand il est pourtant constant que le fonds de commerce cédé était inexistant puisque n'y était attaché aucun bail commercial ni aucun droit d'occupation, contrairement à ce qui était prévu dans l'acte de cession et que ce faisant le notaire a nécessairement engagé sa responsabilité civile, la Cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du Code civil ;
 
 Alors, de troisième part, que le notaire est tenu d'un devoir de conseil destiné à assurer la validité et l'efficacité de l'acte auquel il prête son concours ; que ce devoir joue à l'égard de toutes les parties à l'acte et que le notaire ne peut en être déchargé en invoquant les prétendues connaissances de celles-ci ; qu'en retenant, pour refuser d'engager la responsabilité civile du notaire à l'égard de l'acquéreur du fonds de commerce, que ce dernier connaissait le risque d'expulsion, sans toutefois préciser en quoi le notaire avait accompli son devoir de conseil à l'égard des parties, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382, devenu 1240, du Code civil ;
 
 Alors, de quatrième part, que le notaire est tenu d'un devoir de conseil destiné à assurer la validité et l'efficacité de l'acte auquel il prête son concours ; que la présence d'un conseiller personnel auprès de l'une des parties ne décharge pas le notaire de son devoir de conseil et n'a aucune incidence sur l'étendue de son devoir ; qu'en retenant, pour refuser d'engager la responsabilité du notaire, que l'officier public n'avait pas à informer l'acquéreur du fonds de commerce des risques entourant la cession parce que ce dernier les connaissait puisqu'il avait été représenté par un avocat à l'audience de référé expulsion, la Cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a méconnu l'article 1382, devenu 1240, du Code civil.