Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.906 du 07/07/2021,  partie 3


opération de fusion-absorption », quand la Sofiag avait, dès l&apos;assemblée générale approuvant la fusion-absorption et la transmission universelle du patrimoine de la Sodega, qualité pour agir en paiement contre M. [E], débiteur cédé, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 236-3 du code de commerce, ensemble l&apos;article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 2° ALORS QU&apos;en toute hypothèse, les tiers qui en ont eu connaissance ne peuvent se prévaloir de l&apos;inopposabilité d&apos;un acte soumis à publicité au registre du commerce et des sociétés ; qu&apos;en retenant, pour juger irrecevable l&apos;action de la banque, que « la Sofiag qui ne justifie d&apos;aucune publication de la dissolution de la Sodega n&apos;établit pas l&apos;opposabilité de l&apos;opération de fusion-absorption », quand M. [E] avait eu connaissance de cette fusion, qu&apos;il mentionnait dans ses écritures, au plus tard au jour de son assignation par la Sofiag, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 123-9 alinéa 3 du code de commerce ;
 
 3° ALORS QU&apos;en toute hypothèse, la fusion absorption d&apos;une société est opposable aux tiers dès la publication au registre du commerce et des sociétés du procès-verbal de l&apos;assemblée générale ayant décidé de cette fusion ; qu&apos;en se bornant à retenir, pour juger irrecevable l&apos;action de la banque, que « la Sofiag qui ne justifie d&apos;aucune publication de la dissolution de la Sodega n&apos;établit pas l&apos;opposabilité de l&apos;opération de fusion-absorption », sans rechercher, comme elle y était invitée, si la Sofiag n&apos;avait pas déposé au RCS la décision des actionnaires de la Sofiag en date du 23 décembre 2004 décidant l&apos;absorption de la Sodega, dont elle produisait la copie, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 123-9 du code de commerce ;
 
 4° ALORS QU&apos;en toute hypothèse, la Sofiag produisait en appel la preuve de la publication au registre du commerce et des sociétés de la décision des actionnaires de la Sofiag d&apos;absorber la Sodega ; qu&apos;en retenant, pour juger irrecevable l&apos;action de la banque, que « la Sofiag qui ne justifie d&apos;aucune publication de la dissolution de la Sodega n&apos;établit pas l&apos;opposabilité de l&apos;opération de fusion-absorption », la cour d&apos;appel a dénaturé le bordereau de communication des pièces produites par la Sofiag et violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause.