décision 22-83.665 du 22/03/2023,  partie 2


qu'en son absence, l'article 558 du code de procédure pénale, tel qu'interprété, établit une différence de traitement entre les justiciables, l'huissier pouvant choisir d'adresser une lettre simple, ce qui exclut toute possibilité de vérification de l'accomplissement de cette formalité, alors que l'envoi d'une lettre recommandée, autre modalité d'information du prévenu de la date d'audience lorsque l'exploit d'huissier n'a pu être remis au destinataire à l'adresse qu'il a indiqué, donne lieu à l'établissement d'un bordereau d'envoi permettant de s'assurer de la date d'envoi de cette lettre ; que, dès lors, en faisant application de l'article 558 du code de procédure pénale qui permet de considérer comme contradictoire une décision rendue sur la base d'une convocation, dont rien ne permet de s'assurer que le destinataire a pu en avoir connaissance, qu'il a eu les moyens de connaître la date d'audience et a disposé d'un délai suffisant pour organiser sa défense, la cour d'appel qui s'est estimée compétente pour connaître des faits, quand le récépissé de l'avis de passage n'a pas été renvoyé par le prévenu, a violé le droit d'accès au juge et les droits de la défense tels que garantis par l'article 6, 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. »

Réponse de la Cour
 
 7. Il résulte de l'article 503-1 du code de procédure pénale que le prévenu libre qui forme appel doit déclarer son adresse personnelle ou celle d'un tiers
 consentant, chargé de recevoir les citations et significations qui lui seront destinées. Toute citation, notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée est réputée l'être à sa personne et le prévenu qui ne comparaît pas à l'audience sans excuse reconnue valable par la cour d'appel est jugé par arrêt contradictoire à signifier.
 
 8. La Cour de cassation en déduit que, s'il ne trouve personne à l'adresse déclarée par le prévenu, l'huissier doit, sans vérifier que l'intéressé y demeure effectivement, effectuer les diligences prévues aux alinéas 2 ou 4 de l'article 558 du code de procédure pénale et en faire mention dans son acte, cette citation étant alors réputée faite à sa personne (Crim., 2 mars 2011, pourvoi n° 10-81.945, Bull. crim. 2011, n° 43).
 
 9. La Cour de cassation juge que les dispositions spéciales de l'article 503-1 du code de procédure pénale, qui exigent du prévenu appelant l'élection d'un domicile, dérogent à celles de l'article 558 dudit code qui, d'une part, imposent à l'huissier de justice, avant toute citation, de vérifier l'exactitude du domicile de l'intéressé, d'autre part, prévoient que l'exploit déposé à son étude ne produit les effets d'une citation à personne que si l'avis de réception a été signé par l'intéressé (Ass. plén., 3 mars 2023, pourvoi n° 22-81.097, publié au Bulletin).
 
 10. Elle pose pour principe que dès lors, l'alinéa 6 de l'article 558 du code de procédure pénale, selon lequel la citation à comparaître ne pourra produire les effets d'une citation à personne si le délai entre le jour où l'avis de réception a été signé par l'intéressé et le jour indiqué pour la comparution devant la cour d'appel est inférieur à celui fixé par l'article 552 du même code, n'est pas applicable au prévenu appelant.
 
 11. En l'espèce, pour statuer par arrêt contradictoire à signifier, la cour d'appel constate que le prévenu appelant, régulièrement cité à l'étude de l'huissier le 2 février 2022, l'accusé de réception n'ayant pas été retourné, n'a pas comparu à l'audience.
 
 12. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées, pour les motifs qui suivent.

13. Il ressort des pièces de procédure, et notamment de l'acte d'huissier du 2 février 2022, selon lequel l'avis de signification prévu à l'article 558, alinéa 2, du code de procédure pénale a été envoyé à l'adresse déclarée de l'appelant, « dans le délai imparti, conformément à la loi », cette mention n'étant contredite par aucune autre pièce, que cet avis a été adressé sans délai.
 
 14. Ainsi, le moyen n'est pas fondé.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 15. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris sur les peines, alors « que la contradiction entre le dispositif et les motifs équivaut au défaut de motifs ; que le tribunal correctionnel a condamné le prévenu à une peine de 6 mois d'emprisonnement assortis du sursis et à l'interdiction du droit d'éligibilité pendant trois ans ; qu'en appel, la cour d'appel s'est prononcée sur la seule peine d'emprisonnement, confirmant le jugement entrepris sur la peine d'emprisonnement de 6 mois avec sursis était adaptée et l'a confirmée ; que dès lors que la cour d'appel ne fait aucunement référence dans ses motifs à l'interdiction du droit d'éligibilité, ses motifs entrent en contradiction avec le dispositif de l'arrêt confirmant purement et simplement l'arrêt en toutes ses dispositions, en violation de l'article 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour