Juridiction de proximité de Saint-Pierre de La Réunion,  décision 14-15.281 du 07/07/2015,  partie 2



ET AUX MOTIFS QUE la juridiction de proximité condamne le bailleur, M. X... à payer la somme résultant entre le montant du dépôt de garantie de 500 euros et de l'indemnité de dommages-intérêts de 500 euros et les montant qu'il convient de déduire au titre des demandes reconventionnelles de 852, 60 euros, soit une somme de 147, 40 euros avec intérêt au taux légal ; 

ALORS QUE les juges ne peuvent procéder à une indemnisation forfaitaire du préjudice de la victime ; qu'en l'espèce, la juridiction proximité a constaté que M. X... a engagé sa responsabilité à l'égard de Mme Y... en lui délivrant un congé pour reprise frauduleux ; qu'en jugeant qu'un montant forfaitaire de 500 ¿ sera retenu à titre d'indemnité réparatrice du préjudice subi par Mme Y..., la juridiction de proximité a violé l'article 1147 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. 

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief au jugement attaqué de n'AVOIR condamné M. X... à payer à Mme Y... que la somme de 147, 40 ¿ avec intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2011 et d'AVOIR débouté Mme Y... du surplus de ses demandes ; 

AUX MOTIFS QUE (le bailleur) réclame à titre reconventionnel l'indexation des loyers de janvier 2008 à avril 2011, soit la somme de 589, 60 euros ; 

ET AUX MOTIFS QUE la demande d'indexation des loyers ne souffre d'aucune prescription et la demande reconventionnelle dont le quantum n'est pas contesté sera reçue à hauteur de 589, 60 ¿ ; 

ET AUX MOTIFS QUE la juridiction de proximité condamne le bailleur, M. X... à payer la somme résultant entre le montant du dépôt de garantie de 500 euros et de l'indemnité de dommages-intérêts de 500 euros et les montant qu'il convient de déduire au titre des demandes reconventionnelles de 852, 60 euros, soit une somme de 147, 40 euros avec intérêt au taux légal ; 

1) ALORS QUE le juge méconnaît les termes du litige en imputant aux parties un accord sur un point qui n'en a pas fait l'objet ; que dans ses conclusions Mme Y... contestait la demande du bailleur au titre de l'indexation des loyers, qu'elle qualifiait de « pure circonstance », formulée « uniquement parce qu'il se sait en torts vis-à-vis du motif du congé donné à sa locataire » (concl., p. 4, § 9 et 10) et demandait à ce que M. X... en soit débouté (concl. p. 6) ; qu'en jugeant que la demande d'indexation des loyers n'est pas contestée, la juridiction de proximité qui a dénaturé les conclusions de Mme Y..., a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 

2) ALORS QUE l'indexation des loyers qui n'est pas de droit, doit être stipulée dans le contrat de bail qui précise le montant des loyers, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelles ; qu'en faisant droit à la demande d'indexation du loyer sans vérifier si le bail conclu le 15 décembre 2005 entre M. X... et Mme Y... contenait une clause d'indexation des loyers et sans rechercher, dans l'affirmative, quelles étaient les modalités de la révision ainsi convenue, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1134 du code civil. 

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief au jugement attaqué de n'AVOIR condamné M. X... à payer à Mme Y... que la somme de 147, 40 ¿ avec intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2011 et d'AVOIR débouté Mme Y... du surplus de ses demandes ; 

AUX MOTIFS QUE la demande non contestée au titre de la taxe des ordures ménagères sera reçue pour une somme de 113 ¿ ; 

ET AUX MOTIFS QUE la juridiction de proximité condamne le bailleur, M. X... à payer la somme résultant entre le montant du dépôt de garantie de 500 euros et de l'indemnité de dommages-intérêts de 500 euros et les montant qu'il convient de déduire au titre des demandes reconventionnelles de 852, 60 euros, soit une somme de 147, 40 euros avec intérêt au taux légal ; 

1) ALORS QUE le juge méconnaît les termes du litige en imputant aux parties un accord sur un point qui n'en a pas fait l'objet ; que dans ses conclusions, Mme Y... demandait que M. X... soit débouté de l'intégralité de ses demandes (concl. p. 6) ; qu'en jugeant que la demande au titre de la taxe des ordures ménagères n'était pas contestée, la juridiction de proximité qui a dénaturé les conclusions de Mme Y..., a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 

2) ALORS, en toute hypothèse, QU'il incombe au juge de se prononcer lui-même sur les éléments soumis à son examen ; que la juridiction de proximité qui, pour juger que la créance de M. X... était établie, s'est bornée à relever que la demande au titre de la taxe des ordures ménagères n'était pas contestée, a violé l'article 1315 du code civil.