cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-15.114 du 03/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, dont le siège est [...]                                              ,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société RWS Group, société de droit anglais, dont le siège est [...]                                                                                  ),
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Darbois, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mmes Laporte, Orsini, Poillot-Peruzzetto, MM. Sémériva, Cayrol, Mme Champalaune, conseillers, M. Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, MM. Gauthier, Guerlot, Mme de Cabarrus, conseillers référendaires, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Darbois, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, de la SCP Leduc et Vigand, avocat de la société RWS Group, l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société RWS Group, qui avait reçu mandat de la part d'entreprises afin d'intervenir auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) pour le paiement des annuités et recevoir toutes notifications relatives au statut des brevets européens, ayant constaté que l'INPI avait décidé de ne plus lui adresser les notifications de déchéance liées au non-paiement des annuités et des redevances complémentaires pour retard de paiement des clients qu'elle représentait, a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 16 avril 2015, reçue le 20 avril 2015, demandé au directeur général de l'INPI de lui confirmer qu'elle pouvait continuer d'exercer ses mandats pour le paiement des annuités et la réception de toutes notifications relatives au statut des brevets européens pour lesquels elle s'était constituée ; qu'aucune réponse n'a été apportée par l'INPI à cette demande ; qu'estimant qu'à l'expiration d'un délai de deux mois, le silence de cette administration valait décision implicite de rejet, la société RWS Group a, le 23 juillet 2015, formé un recours contre cette décision ; que, par mémoire déposé le 10 décembre 2015, elle a demandé, à titre principal, qu'il soit constaté que le défaut de réponse de la part de l'INPI à sa demande valait acceptation de celle-ci, et, par conséquent, qu'il soit enjoint à l'INPI de la rétablir dans sa capacité de se constituer mandataire, et, à titre subsidiaire, que soit annulée la décision implicite de rejet de sa demande ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l'article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que l'auteur d'un recours doit, à peine d'irrecevabilité, exposer tous ses moyens, soit dans sa déclaration de recours, soit dans le délai d'un mois suivant cette déclaration ;
 
 Attendu qu'après avoir relevé que, dans son dernier mémoire, la société RWS Group demandait, à titre principal, qu'il soit enjoint au directeur général de l'INPI de respecter la décision implicite d'acceptation résultant du défaut de réponse à sa demande, en la rétablissant dans sa capacité de mandataire, l'arrêt se prononce sur cette demande ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans relever d'office l'irrecevabilité de cette demande, alors que le moyen tiré de ce que le défaut de réponse valait décision implicite d'acceptation avait été exposé dans un mémoire déposé plus d'un mois après la déclaration de recours et qu'étant expressément fondé sur l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013, il ne constituait pas une défense aux observations du directeur général de l'INPI, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le moyen relevé d'office en application de l'article 620 du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties :
 
 Vu l'article L. 231-4, 2°, du code des relations entre le public et l'administration ;
 
 Attendu que, selon ce texte, par dérogation à l'article L. 231-1 du même code, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet lorsque la demande présente le caractère d'une réclamation ;