Cour d'appel de Limoges
CHAMBRE CIVILE, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-21.664 du 05/04/2016,  partie 3


qu'enfin, M. [U] ne peut reprocher à la société ASF son absence de diligence pour recouvrer ses créances ; qu'en effet, Me [U] était maintenu dans ses fonctions jusqu'à la signature des actes des cession et ASF a bien signalé les impayés alors qu'il était encore en fonction et n'a pas reçu de réponse de Me [U] en tout cas ce dernier n'en justifie pas ; que le préjudice du créancier est constitué du seul fait de l'absence de règlement à leurs échéances des créances postérieures à l'ouverture de la procédure collective ; qu'au cas d'espèce, il n'est pas contestable que ce préjudice est constitué de l'ensemble des créances depuis le 14 février 2002 jusqu'au jugement de cession du 9 avril 2002 qui s'établit suivant le décompte incontesté depuis le début de la procédure à 263.619,94 ¿ ; que le jugement sera confirmé ;
 
 1°ALORS QUE l'administrateur judiciaire est tenu d'une simple obligation de moyens ; qu'en affirmant que M. [U], qui ne s'était vu confier qu'une mission d'assistante et qui n'avait commis aucune faute en poursuivant les contrats litigieux, avait commis une faute en ne s'assurant pas que les sociétés du groupe Vialle disposaient d'une trésorerie suffisante pour faire face aux sommes dues au titre de la poursuite des contrats conclus avec la société ASF, sans rechercher si M. [U] aurait sciemment laissé se poursuivre un contrat dont il savait qu'il ne pourrait être exécuté par le débiteur en redressement bien qu'elle est elle-même constaté que l'administrateur qui avait demandé à la société ASF de l'avertir de toute difficulté de paiement n'avait été informé des impayés que par courrier du 14 juin 2002 (arrêt, p. 5, § 5) date à laquelle le plan de cession avait été adopté, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
 
 2° ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant, d'une part, que les moyens soutenus par la société ASF en cause d'appel « ne permett[aient] pas de juger que Me [U] a[vait] commis une faute en décidant la poursuite des contrats » (arrêt, p. 5, § 2) et en lui reprochant, d'autre part, d'avoir, « en précisant que les échéances postérieures au redressement judiciaire seraient réglées dans les conditions initialement prévues [¿] induit la société ASF en erreur (arrêt, p. 5, § 6), la Cour d'appel s'est contredite, violant ainsi l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°ALORS QU'en toute hypothèse, seule la faute causale de l'administrateur judiciaire engage sa responsabilité ; qu'en jugeant que le préjudice de la société ASF était constitué « du seul fait de l'absence de règlement à leurs échéances des créances postérieurs à l'ouverture de la procédure collective » (arrêt, p. 3, § 7) sans établir que l'administrateur judiciaire aurait pu faire en sorte de payer la société ASF s'il n'avait pas commis de faute, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
 
 4°ALORS QU'en toute hypothèse, seule la faute causale de l'administrateur judiciaire engage sa responsabilité ; qu'en jugeant que la société ASF avait subi un préjudice « du seul fait de l'absence de règlement à leurs échéances des créances postérieurs à l'ouverture de la procédure collective » et que ce préjudice était « constitué de l'ensemble des créances dues depuis le 14 février 2002 jusqu'au jugement de cession du 9 avril 2002 » (arrêt, p. 3, § 7) bien qu'elle ait elle-même relevé que l'administrateur n'avait commis aucune faute au moment de l'exercice de l'option (arrêt, p. 5, § 2), la Cour d'appel a réparé un préjudice en partie consommé avant la commission de la faute imputée à M. [U] et ainsi violé l'article 1382 du Code civil ;
 
 5°ALORS QU'en toute hypothèse, commet une faute le contractant du débiteur placé en redressement judiciaire qui s'abstient de résilier son contrat qu'il sait ne plus pouvoir être honoré par son cocontractant ; qu'en écartant toute faute de la société ASF aux motifs que M. [U] « ne p[ouvait] pas reprocher à la société ASF de ne pas avoir résilié le contrat et en même temps prétendre qu'ils étaient nécessaires à la poursuite de l'activité [et] que c'était lui qui avait l'obligation de les résilier en cas de défaut de trésorerie » (arrêt, p. 5, in fine) quand la continuation du contrat par l'administrateur dans l'intérêt collectif ne prive par le cocontractant de son droit de le résilier le contrat lorsqu'il n'est pas exécuté, la Cour d'appel a violé l'article L. 621-28 du Code de commerce, dans sa version en vigueur au moment des faits, ensemble l'article 1382 du Code civil ;
 
 6°ALORS QU'en toute hypothèse, la faute de la victime exonère en tout ou partie de sa responsabilité l'auteur du dommage ;