Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.562 du 08/12/2021,  partie 10


qu'en retenant que la société Triselec n'avait pas valablement mis en oeuvre la clause de résiliation prévue au contrat, motif pris que la société CDI avait répondu dans le délai de 30 jours de la mise en demeure du 30 septembre 2015 que « les produits fibreux dont vous assurez l'approvisionnement au profit de notre société sont bien valorisés au sens de notre contrat et de l'article précité et CDI continuera à respecter cet engagement » et qu' « aucune stipulation du contrat de vente du 27 novembre 2013 ne met à la charge de CDI la communication des tickets de pesée », après avoir pourtant constaté que selon l'article 7 du contrat du 27 novembre 2013, « la résiliation ne peut intervenir de plein droit que dans l'hypothèse où, postérieurement à l'envoi d'une mise en demeure, il ne serait pas remédié au manquement grave visé dans la mise en demeure » (p. 10 av. der. §), ce dont il s'inférait que la société CDI devait en toute hypothèse justifier avoir remédié au manquement grave visé dans la mise en demeure en communiquant des tickets de pesée ou par tout autre moyen, à défaut de quoi la mise en demeure était réputée être demeurée sans effet au sens de l'article 7, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'inféraient de ses propres constatations, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable à la cause et devenu l'article 1103 du même code ;
 
 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le juge qui décide de relever d'office un moyen est tenu, en toutes circonstances, de respecter le principe de la contradiction en invitant les parties à présenter leurs observations ; qu'en considérant que le préjudice subi par la société CDI s'analysait « en réalité en une perte de chance de voir le contrat conclu avec la société Triselec se poursuivre jusqu'à son terme, c'est à dire jusqu'au 1er janvier 2020, d'être approvisionnée en produit fibreux selon le contrat, tant en terme de quantité qu'en terme de qualité, et de revendre le produit valorisé à l'acheteur final », sans inviter les parties à présenter des observations sur ce moyen relevé d'office relatif à l'existence d'une perte de chance, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le préjudice soumis à réparation ne peut être apprécié de manière forfaitaire ; qu'en évaluant de façon forfaitaire à la somme de 1.300.000 euros le préjudice invoqué par la société CDI et consistant dans la perte de chance « de voir le contrat conclu avec la société Triselec se poursuivre jusqu'à son terme, c'est à dire jusqu'au 1er janvier 2020, d'être approvisionnée en produit fibreux selon le contrat, tant en terme de quantité qu'en terme de qualité, et de revendre le produit valorisé à l'acheteur final », la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble les articles 1147 et 1149 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' en se contentant de relever, pour évaluer le gain manqué de la société CDI à la somme de 2.530.600 euros, que M. [N] avait déterminé le prix de vente moyen des matières issues du surtri et indiqué que le chiffre d'affaires dont a été privée la société CDI sur la période allant du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2020 s'élève, dans un premier temps à 5,28 M€ et dans un deuxième temps à 5 569,1K€, puis déterminé la marge qui aurait été réalisée par la société CDI si le contrat n'avait pas été résilié (p. 12 §2 arrêt), sans prendre en compte, comme il lui était demandé (p. 45 des concl. Triselec), les analyses déterminantes de M. [Z] qui, dans son rapport du 4 juin 2018 (prod. n° 10), indiquait que le préjudice au titre de la résiliation anticipée du contrat de 2016 à 2020 était totalement surévalué dès lors que le prix de vente moyen retenu par M. [N] était calculé sur la base du tonnage du seul mois de novembre 2015, très faible et non représentatif, était plus élevé que la moyenne de prix sur 2015, avec un coefficient multiplicateur trop élevé, et qu'il n'intégrait pas les coûts de transport et d'exploitation (coût de l'énergie, de maintenance, de carburant, outillage, coûts des câbles nécessaires à la constitution des balles de déchets vendues aux clients), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1149 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016.