Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.540 du 08/01/2020,  partie 2


qu'en revanche, contrairement à l'appréciation portée par le cabinet CE consultant, le tribunal de commerce de Paris, saisi d'une demande de report de la date de cessation des paiements par le liquidateur de la société DSF markets a maintenu, par jugement du 17 décembre 2015, la fixation de cette date au 10 février 2014 ; qu'ainsi, lors de la cession du fonds de commerce à DSF markets, cette dernière était in bonis et la seule considération tirée de l'absence de conditions suspensives quant à l'obtention de l'agrément « placements non garantis » ne permet pas à elle seule de caractériser une collusion frauduleuse entre les deux sociétés, étant observé que la demande d'extension d'agrément formée par DSF markets devait être examinée par l'ACPR le 3 octobre 2013 ; que la décision de l'actionnaire majoritaire de BIL finance de cesser toute activité soit par voie de cession de fonds soit par voie de cessation d'activité est une décision de stratégie économique sur laquelle la cour n'a pas à se prononcer ; que, quant à la décision d'acquisition par la société DSF markets, qui espérait par cette opération de rachat élargir son offre de services, elle a été soumise à la consultation du comité d'entreprise de DSF markets lors de la séance extraordinaire du 14 mai 2013 et les membres du comité d'entreprise ont émis à l'unanimité un avis favorable à ce projet ; que la preuve de la fraude n'est pas établie ; que M. A... a bien été informé le 25 juin 2013 du transfert de son contrat de travail à DSF markets, en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, avec un effet différé au 25 juillet 2013, date prévue pour la réalisation de l'unique contrat de placement non garanti obligataire en cours d'exécution (dossier Erès) ; que cependant, il convient de relever qu'à la lecture de son contrat de travail, l'activité de M. A... n'était pas limitée aux placements non garantis ; qu'il était en charge de toutes les activités corporate et ne démontre par aucune pièce que ces taches étaient majoritairement rattachées à l'activité de placement pour laquelle la demande d'agrément formée par DSF markets était toujours en cours ; que le contrat de travail de M. A... a bien été transféré le 25 juillet 2013 date à laquelle BIL finance a été déchargée du dossier et Erès par le client ; qu'affectée à une entité économique transférée en application du contrat de cession de la totalité du fonds, son contrat de travail a été transféré dans son ensemble, même s'il a continué pendant un mois à exercer des tâches dans un secteur encore exploité par la société cédante BIL finance ;
 
 ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE le transfert du contrat de travail de M. A... de la société BIL finance devenue Société du 25 juillet 2013 à la société DSF markets s'est effectué régulièrement au regard des dispositions de l'article L. 1222-4 du code du travail ; que la société BIL finance a maintenu dans ces effectifs M. A... jusqu'au 25 juillet 2013 pour conclure l'opération Erès ; que la preuve d'une entente délictueuse entre ces deux sociétés n'est pas rapportée ;
 
 ALORS, 1°), QUE le salarié dont le contrat de travail a été transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail est fondé à obtenir l'annulation de son licenciement et la condamnation in solidum de ses employeurs successifs lorsque le transfert s'est opéré dans des conditions frauduleuses ; qu'en excluant le caractère frauduleux du transfert du contrat de travail de M. A..., après avoir pourtant relevé que la cession du fonds de commerce de l'entreprise cédante était intervenu au profit d'une société rencontrant d'importantes difficultés financières et placée en liquidation judiciaire quelques mois après ledit transfert, ne disposant pas de l'agrément nécessaire à l'exercice de l'activité de placement représentant 50 % du chiffre d'affaires de la société cédante, sans condition suspensive d'obtention dudit agrément, ce dont il résultait que le transfert du contrat de travail du salarié au sein de l'entreprise cessionnaire n'avait aucun avenir, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 ALORS, 2°), QU'en se fondant, pour exclure l'existence d'une collusion frauduleuse entre les employeurs successifs, sur la circonstance selon laquelle le tribunal de commerce de Paris, saisi d'une demande de report de la date de cessation des paiements de la société DSF markets, avait maintenu celle fixée au 10 février 2014, cependant qu'il ressortait de ses constatations que, sans le rachat du fonds de commerce de la société BIL finance, la trésorerie de la société DSF markets aurait été négative au 30 juin 2013, de sorte que l'opération de cession de fonds de commerce du 25 juillet 2013 ne tendait qu'à maintenir artificiellement in bonis la société DSF markets, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ;