cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 11,  décision 16-11.181 du 11/05/2017,  partie 5


qu'en retenant que ce courrier du 14 janvier 2009 ne pouvait permettre à Monsieur Y... de se prévaloir d'un contrat de travail à durée indéterminée, dès lors qu'il ressortait de ce courrier qu'il avait refusé de produire son contrat avec l'agence d'intérim, la cour d'appel qui a statué par un motif impropre à écarter la requalification du contrat, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ;
 
 5°) Alors que le recours aux missions de travail temporaire n'est possible que pour le remplacement d'un salarié, l'accroissement temporaire d'activité ou lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère temporaire par nature de ces emplois ; que Monsieur Y... faisait valoir que l'activité de la société Van Cleef & Arpels, qui consiste en la création et la vente de produits de haute joaillerie de bijouterie ne pouvait être rattachée à l'une des activités limitativement mentionnées à l'article D.1251-1 du code du travail et que le recours au contrat de mission du 14 novembre 2007 au 30 septembre 2008, prolongé par avenant sur la période du 1er octobre 2008 au 31 juillet 2009, qui avait pour motif « emploi d'usage constant lié à l'organisation du stock », avait été proposé par la société Modelor et non par Madame B... ; qu'en se bornant à affirmer que Monsieur Y... ne saurait se plaindre de l'irrégularité d'une situation de travail, pour la circonstance que lui-même et sa compagne, Madame B..., avaient développé une stratégie frauduleuse pour obtenir des missions en intérim et se maintenir dans cette situation au vu des avantages financiers qu'elle lui procurait, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl. p. 31), si ce n'était pas la société Modelor qui avait choisi le motif de recours à un tel contrat pour la période du 14 novembre 2007 au 31 juillet 2009, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1251-6 du code du travail ;
 
 6°) Alors qu'un contrat de mission et son avenant de renouvellement ne peuvent dépasser la durée maximale autorisée de 18 mois ; que Monsieur Y... faisait valoir que son contrat de mission avait eu une durée totale de plus de vingt mois, ce dont la directrice des ressources humaines de Van Cleef & Arpels, Madame E..., avait parfaitement connaissance puisqu'elle n'avait eu de cesse de tenter d'obtenir que Monsieur Y... restitue le contrat pour le remplacer par un avenant dont la durée n'aurait pas dépassé 18 mois ; qu'en se bornant à affirmer que Monsieur Y... ne saurait se plaindre de l'irrégularité d'une situation de travail car lui-même et sa compagne, Madame B..., avaient développé une stratégie frauduleuse pour obtenir des missions en intérim et pour se maintenir dans cette situation au vu des avantages financiers que celle-ci procurait, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl. p. 29), si ce n'était pas la directrice des ressources humaines de la société Van Cleef & Arpels, Madame E..., qui était à l'origine des irrégularités dans le traitement des missions d'intérim de Monsieur Y..., et non Madame B... qui avait au demeurant quitté l'entreprise en juillet 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1251-12 du code du travail ;
 
 7°) Alors que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant, pour débouter Monsieur Y... de ses demandes, que Madame B..., par son comportement, avait fait écran et n'avait pas informé sa hiérarchie, laquelle n'avait ainsi pas connu la situation exorbitante de Monsieur Y..., tout en relevant que le directeur de la boutique, Monsieur D..., avait plusieurs fois proposé à Monsieur Y... un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel s'est contredite et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8°) Alors que le salarié temporaire doit bénéficier des mêmes droits que les salariés permanents de l'entreprise utilisatrice notamment en matière de rémunération, et de tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature ; que Monsieur Y... faisait valoir qu'il s'était vu refuser des avantages alloués aux salariés de la société Van Cleef & Arpels, notamment ceux ayant trait aux ventes privées et à la prise en charge de ses frais vestimentaires ; qu'en écartant la discrimination subie par Monsieur Y..., aux motifs inopérants qu'il lui avait été proposé de participer à une vente privée ultérieure à celle dont l'accès lui avait été refusé et qu'il s'était fait rembourser des frais qui n'entraient pas dans l'indemnité de vêture et qui étaient étrangers à son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1251-18 du code du travail ;
 
 9°) Alors que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ;