Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-23.938 du 06/04/2016,  partie 3



 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la Société nationale des chemins de fer français.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir confirmé le jugement du 13 novembre 2012 ayant annulé la sanction disciplinaire en date du 28 avril 2001 dont a fait l'objet Monsieur [Z] [G] et d'avoir condamné la Sncf à verser à l'agent la somme de 3 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour sanction injustifiée ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la mise à pied du 28 avril 2011 ; que Monsieur [G] s'est vu notifié, le 28 avril 2011, une mise à pied d'un jour ouvré avec sursis au motif suivant : « le 11 février 2011, M. [Z] [G] lors d'un échange avec sa dirigeante au sujet de la réunion d'information syndicale, a eu une attitude et un comportement irrespectueux de nature à dégrader le fonctionnement du service et ne correspondant ni aux obligations d'un agent de maîtrise, ni au code de déontologie de l'entreprise ; non-respect du code de déontologie RA 0024 », courrier signé M. [Z] [E], P/Le directeur de Région ; que pour considérer que cette sanction était irrégulière, le premier juge s'est référé à l'article 30 du référentiel Ressources Humaines de la Sncf, édition du 20 juillet 2005, qui indique : « les sanctions disciplinaires sont toujours notifiées par écrit aux agents ; le ou les motifs précis de la décision prise sont obligatoirement indiqués ; ces motifs portés sur la notification doivent par ailleurs bien correspondre aux griefs qui ont été exposés dans l'imprimé 0701 et lors de l'entretien préalable, le cas échéant », et retenu que les demandes d'explications écrites, formulaire Sncf 0-001-0701, établies le 11 février 2011 par M. [K] [S] étant pour le premier : « Monsieur, le vendredi 11 février 2011, vous n'étiez plus présent à votre poste de travail, que vous n'avez rejoint que vers 12h ;veuillez me fournir vos explications sur cette absence injustifiée » et pour le second : « Monsieur, le vendredi 11 février, vous avez eu un comportement irrespectueux avec votre dirigeante qui a entraîné un arrêt de travail de 6 jours ; veuillez me fournir vos explications sur ces faits » ; que ces demandes d'explications ne correspondaient pas aux motifs énoncés dans la sanction ; qu'en outre, la notification de la sanction avait été faite par Monsieur [E] qui avait la qualité de directeur délégué Ter, alors que selon les termes du référentiel RH 0001, la sanction disciplinaire retenue étant de niveau 4, la personne habilitée pour y procéder pour les collèges maîtrise et cadres dont dépend Monsieur [G] était le directeur de la région, que l'article 3 du référentiel RH 0001, en son chapitre 8, indiquait que les autorités habilitées, ou celles qui sont régulièrement désignées pour les remplacer dans leurs fonctions, prononcent personnellement et sans délégation les sanctions relevant de leur compétence, et que le directeur de la région ne pouvait déléguer ses pouvoirs pour une sanction de ce niveau ; qu'il a aussi précisé, sur le fond, que si l'entretien du 11 février 2011 entre Monsieur [G] et Madame [P] avait été reconnu par les deux parties comme vif, et que si Madame [P] soutenait que Monsieur [G] avait eu, envers elle, un comportement irrespectueux, Monsieur [G] soutenait que Madame [P] avait, elle, provoqué l'entretien en lui interdisant d'assister à l'heure d'information syndicale, alors que les modalités de son remplacement étaient prévues, que les deux agents Sncf avaient eu un arrêt de travail assez long après ce vif échange ; que les attestations des deux parties ne pouvaient l'éclairer sur l'imputabilité de la cause de cet échange vif et que donc le doute devant profiter au salarié, qu'il y avait donc lieu, tant sur le fond que sur la forme, d'annuler la sanction prononcée ; que, pour critiquer ce jugement, la société Sncf soutient que, conformément aux dispositions du statut, elle a adressé à son agent deux demandes d'explications écrites le 23 février 2011, que Monsieur [G] y a répondu le 26 février, soit dans le délai de six jours prévu par le statut ; qu'à compter de cette date, elle disposait d'un délai d'un mois pour le convoquer à un entretien, ce qu'elle a fait le 24 mars pour un entretien du 5 avril, que le 28 avril, la sanction a été notifiée le 28 avril pour un motif qui figurait bien dans une des demandes d'explications, puisqu'elle avait décidé de ne pas poursuivre celui visé dans la seconde demande et relatif à l'absence du salarié ;