Conseil de prud'hommes de Niort, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.450 du 12/12/2018,  partie 3


- que les termes de l'article 22 de l'accord national portant révision partielle de la convention collective en date du 20juin 2013, et 2 de l'accord d'entreprise du 16 janvier 2014, reprenant la même définition pour dire que la rémunération minimale annuelle garantie (RMAG) intègre tous les éléments permanents de la rémunération versés en contrepartie du travail, c'est-à-dire toutes les sommes ayant un caractère de fixité, de constance et de généralité, prime de vacances et treizième mois remplissant ces conditions ; que l'article 23 de l'accord national stipule que la prime d'ancienneté doit être calculée sur la rémunération minimale annuelle garantie (RMAG) telle que définie à l'article 22 précédemment énoncé ; que le conseil considère que la prime d'ancienneté doit s'appliquer sur tous les éléments permanents de la rémunération versée, c'est-à-dire sur toutes les sommes ayant un caractère de fixité, de constance et de généralité, prime de vacances et treizième mois inclus ; que la prime d'ancienneté doit être calculée sur la rémunération des 13,5 mois de salaires bruts versés » ;
 
 1°) ALORS QUE, le personnel autre que cadre des services de santé au travail interentreprises bénéficie d'une prime d'ancienneté qui s'ajoute au salaire mensuel réel et cette prime d'ancienneté est calculée, sauf usage plus favorable, sur la rémunération minimale annuelle garantie (RMAG) ; qu'en retenant que la prime d'ancienneté de Mme X... devait être calculée sur 13,5 mois de salaire, soit son salaire mensuel brut augmenté de sa prime de vacances, et de son 13e mois, quand ces éléments ne constituent pas l'assiette de calcul de la prime d'ancienneté, mais sont uniquement pris en compte afin de s'assurer que la rémunération globale versée au salarié sur une année par le Sist 79 n'est pas inférieure aux montants de la rémunération minimale annuelle garantie telle que fixée par la convention collective, assiette minimale de la prime d'ancienneté, le conseil de prud'hommes a violé les articles 22 et 23 de la convention collective, ensemble les articles 2, 3 et 4 de l'accord d'entreprise ;
 
 2°) ALORS QUE, le personnel autre que cadre des services de santé au travail interentreprises bénéficie d'une prime d'ancienneté qui s'ajoute au salaire mensuel réel et cette prime d'ancienneté est calculée, sauf usage plus favorable, sur la rémunération minimale annuelle garantie (RMAG) ; que lorsque l'employeur applique une assiette de calcul de la prime d'ancienneté distincte du RMAG, le juge doit s'assurer qu'elle est plus favorable que celle qui est prévue par la convention collective ; qu'il doit, à cette fin, comparer le montant de la rémunération annuelle garantie, qui constitue un montant fixe minimal, et l'assiette de la prime d'ancienneté retenue par l'employeur ; qu'en s'abstenant de procéder à cette comparaison, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles 22 et 23 de la convention collective, ensemble les articles 2, 3 et 4 de l'accord d'entreprise.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le Sist 79 fait grief au jugement attaqué :
 
 DE L'AVOIR condamné à verser à Mme X... la somme de 100 euros nets au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral pour résistance abusive ;
 
 1°) ALORS QUE la censure à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, l'annulation du chef de l'arrêt ayant condamné le Sist 79 en dommages et intérêts au titre de la résistance abusive, qui en découlait, par application des articles 624 et 625 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges doivent motiver leur décision ; qu'en condamnant le Sist 79 au paiement d'une somme de 100 euros au titre d'une résistance abusive dans le dispositif de son jugement, sans énoncer aucun motif à l'appui de sa décision, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE, en tout état de cause, les juges qui condamnent une partie au paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive sont tenus de caractériser une faute constitutive d'un abus ; qu'en condamnant le Sist 79 au paiement d'une somme de 100 euros au titre d'une résistance abusive, sans caractériser une faute dégénérant en abus, le tribunal a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil.