décision 17-87.133 du 27/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle ZRIBI et TEXIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 REJET du pourvoi formé par M. K... A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen, en date du 7 novembre 2017, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Calvados du chef de viol aggravé ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'après la révélation, par une personne handicapée sur le plan moteur, se déplaçant en fauteuil roulant et ne disposant d'aucune autonomie pour les gestes de la vie courante, de faits de viol commis, la nuit, par un auxiliaire de vie, au sein d'une résidence destinée à accueillir des invalides à 100 %, et une enquête diligentée sur ces faits, une information judiciaire a été ouverte et M. K... A... mis en examen du chef de viol aggravé ; qu'à l'issue, le magistrat instructeur a ordonné la mise en accusation de l'intéressé de ce chef devant la cour d'assises du Calvados ; que M. A... a relevé appel de cette décision et demandé à comparaître personnellement ; que, la veille de l'audience, son avocat a fait connaître qu'il était déchargé de la défense de ses intérêts ; que la chambre de l'instruction a accueilli la demande de comparution personnelle et, à cette fin, ordonné le renvoi de l'affaire ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22, 222-23, 222-24, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 du code pénal, préliminaire, 706-71, 197, 202, 204, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation de M. K... A... devant la cour d'assises de Calvados pour avoir, à [...] le 9 décembre 2014, par violence, contrainte, menace ou surprise, commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne de Mme B... C..., en l'espèce en lui imposant une fellation et des pénétrations vaginales digitale et pénienne, avec cette circonstance que les faits ont été commis sur une personne qu'il savait particulièrement vulnérable en raison de son état physique ou mental ;
 
 "aux motifs que la matérialité des actes de pénétration sexuelle, fellation, pénétrations vaginales digitale et pénienne commis le 9 décembre 2014 sur la personne de Mme C... par M. A... est établie : par les déclarations de Mme C... tant devant les services de police que devant le magistrat Instructeur, par les déclarations de M. A... devant les services de police, puis devant le magistrat instructeur au cours de la confrontation du 31 août 2015, par les traces de sperme correspondant au profit ADN de M. A... retrouvées tant sur le gant et la serviette de toilette se trouvant au domicile de Mme C... que sur un prélèvement effectué sur le pubis de cette dernière, le profil ADN de M. A... étant également retrouvé sur la fraction d'un prélèvement effectué dans le vagin de Mme C..., par le rapport du médecin légiste ayant examiné Mme C... le 10 décembre 2014 : il avait noté des lésions de l'hymen, sanglantes, associées à des ecchymoses de l'hymen et de la petite lèvre gauche compatibles avec une pénétration pénienne traumatique récente, ce médecin légiste précisant dans son rapport du 12 mai 2017 : Lors de l'examen médico-légal, il n'a pas été constaté de lésion traumatique cutanée à type d'ecchymose. Il était noté une lésion traumatique vulvaire à type d'ecchymose et des lésions traumatiques sanglantes hyménéales à type d'ecchymose et de déchirures. Le diamètre hyménéal n'a pas pu être évalué du fait des douleurs occasionnées et de la difficulté d'examen du périnée chez une personne handicapée telle que l'est Mme C... B... avec des limitations importantes des amplitudes articulaires. La présence de lésions de type, récentes, étaient compatibles avec une pénétration pénienne traumatique ou par un objet datant de quelques heures à deux à trois jours ; qu'au vu de l'âge de Mme C... B... lors des faits, une pénétration digitale vaginale à un doigt n'aurait pas occasionné de lésion traumatique ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, les dernières déclarations de M. A... au cours de son interrogatoire du 23 août 2016, qui admet seulement au niveau de la matérialité des faits, une pénétration digitale, ne peuvent emporter la conviction ;