Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-16.037 du 13/12/2016,  partie 3


admission de la créance lui confère autorité de la chose jugée, elle ne peut plus être contestée ni dans sa nature dans son montant ; qu&apos;une créance ayant été admise au passif d&apos;une société faute de réclamation dans le délai légal, la chose ainsi jugée s&apos;impose à la caution qui ne peut pas en contester l&apos;existence ni dans son principe ni dans son montant ; que M. [P] en connaissait donc l&apos;existence, et le tribunal validera les obligations de la caution » (jugement, p. 4-5) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, si la décision d&apos;admission des créances est opposable à la caution et au codébiteur solidaire en ce qui concerne l&apos;existence et le montant des créances, elle n&apos;a pas d&apos;effet sur l&apos;exigibilité de la dette à leur égard ; qu&apos;en décidant en l&apos;espèce que l&apos;admission des créances de la banque au passif de la procédure collective s&apos;impose à la caution solidaire en ce que celle-ci n&apos;est pas fondée à contester le principe, l&apos;exigibilité et le montant des sommes qui lui sont réclamées en sa qualité, les juges du fond ont violé les articles 2298 du code civil et L. 624-2 du code de commerce ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, la déchéance du terme résultant de la liquidation judiciaire du débiteur principal n&apos;a d&apos;effet qu&apos;à l&apos;égard de celui-ci et reste sans incidence sur la situation de ses coobligés solidaires poursuivis en paiement ; qu&apos;en décidant encore que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues et que cette exigibilité s&apos;imposait à la caution solidaire, les juges du fond ont violé les articles 2298 du code civil et L. 643-1 du code de commerce.