décision 16-20.055 du 19/10/2017,  partie 7


que, par courrier du 18 mars 2008, la commune de Saint-Hilaire-de-Riez indique à M. et Mme Y... que ses services techniques, lors d'un contrôle du 5 mars 2008, avaient observé que les eaux pluviales parvenaient à un réseau obstrué et passaient par un système de « sur verse » dans le réseau des eaux usées et que cette entrée des eaux pluviales dans le réseau d'assainissement était non-conforme et engendrait un dysfonctionnement du réseau public, de sorte qu'elle les mettait en demeure de se mettre en conformité avec la réglementation dans un délai de 3 mois ; que, s'il est manifeste que l'écoulement des eaux pluviales de M. et Mme Y... présente une difficulté d'évacuation, il n'est pas justifié par les pièces versées au dossier, que celle-ci soit imputable à M. et Mme Z... et singulièrement au mur de clôture édifié par les défendeurs ; qu'il s'ensuit que la demande présentée de ce chef doit être rejetée, le constat d'huissier étant insuffisant à établir la responsabilité des époux Z... ;
 
 ALORS QU'en déboutant M. et Mme Y... de leur demande tendant à ce que M. et Mme Z... soient condamnés à remettre en état la canalisation d'eau pluviale desservant la propriété des époux Y... jusqu'à la voie publique, sans examiner les nouvelles pièces produites par ces derniers en cause d'appel, à savoir un diagnostic par inspection télévisée des réseaux d'assainissement ainsi qu'un « compte rendu complémentaire aux inspections télévisées », tous deux rédigés par la société Altea, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.