décision 20-85.640 du 23/06/2021,  partie 2



 11. Pour déclarer M. [L] coupable d&apos;association de malfaiteurs en vue de commettre des délits punis de peines de dix ans d&apos;emprisonnement, d&apos;importation de stupéfiants, d&apos;acquisition, de détention, de transport, d&apos;offre ou de cession de stupéfiants, la cour d&apos;appel énonce que les déclarations de M. [V], ainsi qu&apos;une conversation téléphonique interceptée établissent que M. [L] a participé, en 2013, à un projet d&apos;importation en France de plusieurs centaines de kilogrammes de cannabis depuis le Maroc, via les îles Baléares. 
 
 12. Pour le relaxer des autres faits qui lui sont reprochés, la juridiction du second degré retient qu&apos;il ne résulte pas de la procédure qu&apos;il ait commis les autres infractions pour lesquelles il est poursuivi. 
 
 13. En relevant, parmi les motifs justifiant le choix des peines, que M. [L] tire manifestement ses revenus de la délinquance, la cour d&apos;appel n&apos;a pas contredit les relaxes partielles qu&apos;elle a décidées, dès lors que, d&apos;une part, elle n&apos;indique pas qu&apos;il aurait tiré profit des infractions dont il a été relaxé, et, d&apos;autre part, elle énonce qu&apos;il a été interpellé dans une autre affaire de trafic de stupéfiants, et condamné, en 2020, par arrêt devenu définitif, pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation du crime d&apos;importation de stupéfiants en bande organisée, ce dont il résulte qu&apos;il a pu percevoir des fonds provenant d&apos;activités délictueuses distinctes de celles visées par la poursuite et ayant conduit au prononcé de l&apos;arrêt attaqué. 
 
 14. Le moyen doit donc être écarté. 
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 15. Le moyen est pris de la violation des articles 388, 470, 512 et 591 du code de procédure pénale.
 
 16. Il critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a relaxé M. [F] des faits d&apos;importation sans rechercher si les faits ainsi qualifiés ne constituaient pas la tentative de ce délit.
 
 Réponse de la Cour
 
 17. Pour relaxer M. [F] des faits d&apos;importation de produits stupéfiants, commis en 2014, la cour d&apos;appel relève que ce chef de la prévention porte sur un projet d&apos;importation de 164 kilogrammes de cannabis, provenant du Maroc et transitant par l&apos;Espagne, qui est inclus dans les faits de participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation de plusieurs délits punis de dix ans d&apos;emprisonnement, commis en 2014 et 2015, dont ce prévenu est reconnu coupable par le même arrêt. 
 18. En prononçant ainsi, et dès lors que des faits qui procèdent, de manière indissociable, d&apos;une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes, la cour d&apos;appel a justifié sa décision, sans encourir le grief du moyen. 
 
 19. Le moyen ne peut donc être retenu.
 
 20. Par ailleurs, l&apos;arrêt attaqué est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois juin deux mille vingt et un.