décision 17-10.094 du 14/12/2017,  partie 5



 (SUBSIDIAIREMENT SUR L'INCIDENCE PROFESSIONNELLE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Pacifica à payer à M. Y... la somme de 275 716,41 € en réparation du préjudice corporel causé par l'accident du 2 février 2000 en deniers, quittances, provisions et sommes versées en exécution provisoire du jugement non déduites, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, capitalisables annuellement ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Incidence professionnelle : que dès lors que la demande indemnitaire principale d'Eddy Y... n'est pas accueillie, sa demande subsidiaire en indemnisation de l'incidence professionnelle doit être examinée ; qu'Eddy Y... fait valoir : - en premier lieu, que le poste de type administratif qu'il pourrait occuper devrait nécessiter une formation longue dans la mesure où le seul diplôme dont il serait titulaire serait le brevet des collèges qui ne lui permettrait pas d'exercer une activité professionnelle adaptée à son handicap ; qu'il devrait donc entreprendre une formation diplômante d'une durée estimée à 3 ans ; que, sur la base du salaire annuel qu'il aurait dû percevoir en 2012 (13 361,14 €), son préjudice s'élèverait à 40 083,42 € (avant imputation de la créance de la CPAM), - en second lieu, que son état séquellaire impliquerait une plus grande pénibilité au travail ainsi qu'une plus grande fatigabilité et donc une perte de chance d'accroitre son salaire, qui représenterait globalement une proportion de 60 % du salaire ; que, sur la base du salaire annuel qu'il aurait dû percevoir en 2012 (13 361,14 €), son indemnisation s'élèverait à 8 016,68 e par an (60 %) devant être capitalisée à titre viager (avant imputation de la créance de la CPAM) ; que la société Pacifica fait valoir en réplique : - que, sous couvert d'incidence professionnelle, Eddy Y... demanderait l'indemnisation d'une perte de gains professionnels – qu'en toute hypothèse, la pénibilité dépendrait de l'emploi futur d'Eddy Y... exercerait, et que la perte d'opportunité d'emplois et de déroulement de carrière ne serait en rien certaine au regard de son passé professionnel ; qu'Eddy Y... n'est pas fondé à demande l'indemnisation d'une perte de revenus correspondant à une période de formation professionnelle, dès lors que son absence de qualification professionnelle est sans lien avec les séquelles de l'accident du 2/02/2000 ; qu'en revanche, Eddy Y... est fondé à invoquer une pénibilité accrue dans l'exercice d'un emploi, même administratif, et conforme à ses aptitudes physiques après consolidation, compte tenu, d'une part, des douleurs rachidiennes et cordonnales postérieures persistantes, relevées par l'expert judiciaire, et, d'autre part, de ce qu'Eddy Y... sera contraint de concilier l'exercice de cette éventuelle activité professionnelle avec les sujétions particulières des auto-sondages urinaires pluriquotidiens (retenus par l'expert judiciaire) que lui imposent les séquelles de l'accident du 2/02/2000 ; que compte tenu de l'âge de la victime au jour de sa consolidation (32 ans), l'indemnisation de ce poste de préjudice sera liquidée à 50 000 € ; qu'en droit, la créance du tiers payeur servant à la victime une rente d'accident du travail ou une pension d'invalidité doit s'imputer prioritairement sur les pertes de gains professionnels futurs, sur l'incidence professionnelle et, le cas échéant, pour le reliquat, sur le déficit fonctionnel permanent s'il existe ; que comme énoncé supra le décompte fourni par ladite caisse fait mention d'une créance totale de 168 488,43 € au titre de la rente accident du travail (arrérages échus et capital représentatif des arrérages à échoir) ; que l'imputation d'une part des arrérages échus de ladite rente sur l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs à hauteur de 13 583,03 € (cf. supra) laisse subsister un reliquat de créance de 154 905,40 € qui répare entièrement le préjudice d'incidence professionnelle, de sorte qu'aucune somme ne revient à Eddy Y... à ce titre, et qu'il subsiste un reliquat de créance de la CPAM de 104 905,40 € susceptible de s'imputer sur le préjudice de déficit fonctionnel permanent » ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE
 
 Tout événement doit être qualifié de cause du dommage dès lors que sans lui le dommage ne se serait pas produit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'avant l'accident, M. Y... pouvait exercer une profession manuelle de magasinier supposant la manutention de charges lourdes et que ce n'est qu'à la suite de l'accident qu'il n'a plus pu occuper qu'un poste d'administratif (arrêt, p. 11, trois derniers alinéas) ; qu'il en résultait nécessairement que l'accident avait participé au dommage, entendu comme la nécessité de suivre une formation professionnelle afin de trouver un poste administratif, poste que M. Y... n'était aucunement contraint de rechercher avant l'accident ; que la cour d'appel a pourtant considéré qu' « Eddy Y... n'est pas fondé à demande l'indemnisation d'une perte de revenus correspondant à une période de formation professionnelle, dès lors que son absence de qualification professionnelle est sans lien avec les séquelles de l'accident du 2/02/2000 » (arrêt, p. 13, alinéa 3) ;