Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.502 du 08/09/2021,  partie 2


appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d&apos;enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.
 
 7. Il résulte de ces dispositions, qu&apos;en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l&apos;appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu&apos;il prétend avoir accomplies afin de permettre à l&apos;employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d&apos;y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l&apos;ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.
 Après analyse des pièces produites par l&apos;une et l&apos;autre des parties, dans l&apos;hypothèse où il retient l&apos;existence d&apos;heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l&apos;importance de celles-ci et fixe les créances salariales s&apos;y rapportant.
 
 8. Pour le débouter de ses demandes de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires et d&apos;une indemnité au titre du travail dissimulé, l&apos;arrêt retient que le salarié présente des récapitulatifs des heures supplémentaires qu&apos;il affirme avoir effectuées par mois et par année, que faute de préciser les horaires auxquels il prétend s&apos;être soumis, ces documents ne mettent pas l&apos;employeur en mesure d&apos;y répondre, que les demandes n&apos;étant pas étayées, le salarié doit être débouté de ses prétentions.
 
 9. En statuant ainsi, alors qu&apos;il résultait de ses constatations, d&apos;une part, que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l&apos;employeur de répondre, d&apos;autre part, que ce dernier ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail, la cour d&apos;appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 10. En application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l&apos;arrêt déboutant le salarié de ses demandes de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires et d&apos;indemnité au titre du travail dissimulé emporte cassation des chefs de dispositif déboutant le salarié de ses demandes d&apos;indemnité pour repos compensateurs et congés payés afférents, qui s&apos;y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 11. La cassation prononcée emporte également, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif relatifs aux dépens de première instance et d&apos;appel et aux demandes formées sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il déclare recevables l&apos;appel principal et l&apos;appel incident et en ce qu&apos;il déboute M. [S] de ses demandes en paiement d&apos;une indemnité de préavis et congés payés afférents, d&apos;une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu&apos;en ce qu&apos;il déboute la société Les Halles Saint-Bruno de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire, l&apos;arrêt rendu le 18 octobre 2018, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Grenoble ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Lyon ;
 
 Condamne la société Les Halles Saint-Bruno aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Les Halles Saint-Bruno et la condamne à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Pietton, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du cpc en remplacement du président empêché, en son audience publique du 8 juin 2021.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [S].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir débouté Monsieur [G] [S] de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et de sa demande d&apos;indemnité subséquente au titre du travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;en application de l&apos;article L. 3171-4 du Code du travail, dès lors que le litige vient à porter sur l&apos;existence ou le nombre d&apos;heures de travail accomplies, il appartient au salarié d&apos;étayer sa demande par la production d&apos;éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l&apos;employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ;
 
 QU&apos;en l&apos;espèce, à l&apos;appui de sa demande en paiement d&apos;un arriéré de rémunération, le salarié intimé se limite à présenter des récapitulatifs des heures supplémentaires qu&apos;