Cour d'appel de Besançon,  décision 13-20.879 du 04/02/2015,  partie 4


 que les primes d'atelier ne peuvent donc être prises en compte pour vérifier si le minimum conventionnel a été respecté ; 
 
 ET AUX MOTIFS ENCORE QUE le montant du rappel de salaires dû, sur la base du coefficient 185 d'octobre 2005 à août 2010, prime d'ancienneté et prime d'atelier exclues du calcul du minimum conventionnel, s'établit donc selon le décompte et les bulletins de salaire communiqués aux débats par Monsieur Lionel X...à la somme de 3 590, 84 € ; que le montant du rappel de salaire dû pour le mois de septembre 2010 sur la base du coefficient 2010, calculé dans les mêmes conditions, s'établit à la somme de 287, 76 € soit un rappel de salaires d'octobre 2005 à septembre 2010 de 3 878, 60 € brut outre congés payés afférents ; qu'il incombera à la société Y...de procéder à la régularisation des salaires dus à compter d'octobre 2010, conformément aux dispositions du présent arrêt ; 
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, il résulte de l'article IV de la Convention collective nationale des employés et ouvriers des entreprises de bâtiment que la rémunération des ouvriers inclut les primes et indemnités relatives aux prestations qu'ils effectuent ; qu'une prime calculée en fonction de la production réalisée par un atelier, est, même si elle est perçue par tous les salariés, relative à la prestation effectuée par chacun d'eux de sorte qu'elle doit être prise en considération pour vérifier l'application du salaire minimum conventionnel ; qu'en décidant au contraire que le fait que la prime d'atelier ne soit pas exclusivement calculée en fonction du travail individuel de Monsieur X...mais en fonction de la productivité de son atelier excluait sa prise en considération pour vérifier l'application du salaire minimum conventionnel, la Cour viole le texte précité ensemble l'article 1134 du Code civil ; 
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, pour considérer en substance que la prime d'atelier est une prime d'assiduité « déguisée » destinée à pénaliser l'absentéisme et ainsi exclure sa prise en considération pour vérifier l'application du salaire minimum conventionnel, la Cour se borne à retenir, nonobstant le versement constant de la prime de 2005 à 2009 lors des absences du salarié, que l'employeur n'a pas versé de prime d'atelier à Monsieur X...pour les mois de juillet et septembre 2009, mois durant lesquels le salarié a été absent pour maladie ; qu'en se déterminant ainsi sur un défaut de paiement isolé, la Cour ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article IV de la Convention collective nationale des employés et ouvriers des entreprises de bâtiment, ensemble l'article 1134 du Code civil.