cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 17-10.486 du 01/02/2018,  partie 2



 qu'en vertu des dispositions de l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ;
 
 que selon les dispositions de l'article 122 de ce même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ;
 
 qu'en l'espèce, le jugement qui sert de fondement aux actes d'exécution contestés a été rendu à l'encontre de la SCI Les Lauriers Roses et non de M. Philippe Y... ; que de plus, il n'est justifié d'aucun acte d'exécution diligenté à l'encontre de ce dernier en son nom personne ;
 
 qu'il est dès lors irrecevable faute d'intérêt à agir, à émettre la moindre contestation ;
 
 Sur l'intervention volontaire aux débats de la SCI Les Lauriers Roses et sa recevabilité :
 
 qu'aux termes de l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ;
 
 que l'article 329 ajoute que l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme et n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention ;
 
 que selon les dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur ; que sous la même sanction, elles sont dénoncées le jour même, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier qui a procédé à la saisie ;
 
 qu'en l'espèce, le jugement qui sert de fondement aux actes d'exécution contestés a été rendue à l'encontre de la SCI Les Lauriers Roses qui disposait dès lors d'un intérêt évident à les contester ; que cependant, le délai de contestation d'une saisie-attribution est enserré dans le délai d'un mois qui court à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur saisi ; que les saisies contestées ayant été dénoncées les 5, 13 et 26 février 2015 à la SCI Les Lauriers Roses, elle est dès lors irrecevable à intervenir volontairement aux débats lors de l'audience du 13 avril 2015, sauf à établir la nullité de ces actes de dénonciation ;
 
 que ces dénonciations ont été signifiées à la SCI Les Lauriers Roses par acte déposé en l'étude de l'huissier conformément aux dispositions de l'article 658 du code de procédure civile ; qu'il ne peut être fait grief à l'huissier instrumentaire de n'avoir pas fait délivrer ces trois actes de dénonciation dans les termes de l'article 659 du code de procédure civile dès lors qu'il a relevé que cette adresse correspondait à celle du siège social de la débitrice et que le nom de Y..., dont il est établi qu'il est celui du gérant, était indiqué sur la boîte aux lettres ; qu'il convient d'ailleurs d'observer sur ce point qu'aux termes de l'assignation, le demandeur indique expressément que le gardien lui garde son courrier reconnaissant ainsi que l'adresse indiquée correspond à son adresse effective ; que les dénonciations étant régulières en la forme, la contestation élevée par la SCI Les Lauriers Roses après l'expiration du délai d'un mois imparti pour ce faire doit être déclarée irrecevable ;
 
 1°) ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que M. Y... et la SCI Les Lauriers Roses soutenaient dans leurs conclusions d'appel que les lots appartenant à la SCI Les Lauriers Roses avaient été mis à la disposition de M. Y... à titre personnel lequel les avait donnés en location à titre personnel à M. et Mme E..., la société At Home in Paris s'étant vue confier par M. Y... à titre personnel un mandat de location desdits lots ; qu'en énonçant dès lors qu'il n'est pas contesté que les lots appartiennent à la SCI Les Lauriers Roses qu'ils ont été donnés en location à M. et Mme E... et que le mandat de gestion de la société At Home in Paris porte également sur les lots appartenant à la SCI Les Lauriers Roses pour en déduire que la saisie portait sur des revenus locatifs afférents à des lots appartenant à la SCI Les Lauriers Roses qui en était ainsi seule créancière qui disposait donc seule d'un intérêt à agir à l'exclusion de M. Y..., la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, violant l'article 4 du code de procédure civile et 1134 ancien, devenu l'article 1192 nouveau du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les actes clairs et précis ;