décision 15-18.909 du 01/09/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. W... L...,
 
 2°/ Mme A... T..., épouse L...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 3°/ la société Riez à la vie, entreprise à responsabilité limitée, venant aux droits du GAEC Riez à la vie, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ M. E... L..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2015 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme N... H..., épouse S..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à Mme O... H..., épouse U..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à M. G... H..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité d'administrateur de la société à responsabilité limitée [...],
 
 5°/ à la société Colarena Presqu'île, dont le siège est [...] ,
 
 6°/ à Mme A... R..., veuve H..., domiciliée [...] ,
 
 7°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Vasseur, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Vasseur, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de MM. W... et E... L..., Mme A... L... et de la société Riez à la vie, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Colarena Presqu'île, de la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de la société [...] , l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 mars 2015) et les productions, que le GAEC Riez à la vie, devenu EARL du même nom (l'EARL) a confié à la société [...], assurée auprès de la société Axa, la construction d'un bâtiment destiné à accueillir des bovins, la réalisation de la salle de traite étant confiée à la société Dairy Ouest, aux droits de laquelle vient la société Colarena, assurée auprès de la société MMA ; que le GAEC a fait assigner la société [...], son gérant et son assureur, ainsi que le liquidateur de la société Dairy Ouest et la société Boumatic Europe en indemnisation du préjudice résultant de la réalisation défectueuse des travaux confiés ; que par un jugement du 17 septembre 2003, un tribunal de grande instance a notamment déclaré la société [...] puis maître d'oeuvre de l'opération, déclaré les sociétés [...], Colarena et Dec, cette dernière venant aux droits de la société Boumatic, responsables des dommages subis, rejeté toute part de responsabilité de l'EARL dans la survenance du litige, mis hors de cause plusieurs parties dont I... H..., dit que la société Axa devait garantir les sociétés [...] et Dec, condamné in solidum les sociétés Dec et Colarena à payer à l'EARL une certaine somme à titre provisionnel et ordonné deux mesures d'expertises ; que l'affaire a ensuite été radiée du rôle ; que sur appel des sociétés Axa et [...], une cour d'appel a prononcé le 5 décembre 2007 un arrêt qui a fait l'objet d'une cassation partielle (3e Civ., 9 septembre 2009, n° 08-12.866 et 08-13.154) ; que l'arrêt du 17 décembre 2010 prononcé sur renvoi a également fait l'objet d'une cassation partielle (Com., 21 janvier 2014, n° 12-27.193) ; que dans le litige pendant devant le tribunal de grande instance à la suite du jugement du 17 septembre 2003, l'EARL a signifié le 14 décembre 2012 des conclusions de reprise d'instance ; que par une ordonnance du 25 octobre 2013, le juge de la mise en état a dit que l'instance était éteinte par péremption ; que M. W... L..., Mme A... L..., l'EARL Riez à la vie et le GAEC du même nom ont interjeté appel de cette ordonnance en intimant Mmes A..., N... et O... H..., M. G... H..., la SELARL F... Y..., la société AXA France IARD et la société Colarana Prequ'île, mais pas la société Dec ;
 
 Attendu que M. W... L..., Mme A... L... et l'EARL font grief à l'arrêt de déclarer leur appel irrecevable, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'une partie a la faculté de ne diriger son appel que contre certaines parties de la première instance ;