décision 15-22.146 du 15/09/2016,  partie 6


que pareillement, M. C... F..., domicilié à [...] ), a été embauché en qualité de technicien informatique, suivant contrat de travail à durée indéterminée de chantier à compter du 12 janvier 2011, stipulant qu'il "est conclu pour une durée indéterminée mais qui sera en tout état de cause limitée à la durée des travaux d‘infogérance (installation, dépannage de PC et matériel d'impression) que la société doit réaliser sur le chantier de Euriware - Site de FBFC Romans sur Isère ", que "dans le cadre de la présente mission, le lieu de travail habituel de M. F... sera Site de FBFC à Romans sur Isère ", et que le salarié "devra prendre en conséquence toutes dispositions pour établir son logement de telle sorte que l'éloignement du lieu de travail ne soit pas une gêne à l'exécution de ses obligations contractuelles ", étant précisé que la distance entre son domicile et son lieu de travail résultant du relevé d'itinéraire produit par la société appelante est de 3 km ; qu'il ressort de ces constatations que, dès lors qu'ils avaient été recrutés pour une mission précise dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée de chantier, laquelle était limitée à la durée des travaux que la société devait réaliser sur le site, que leur lieu de travail habituel prévu au contrat était fixé au lieu du chantier, et qu'ils étaient tenus de prendre toutes dispositions pour établir leur logement en conséquence, les salariés concernés n'étaient manifestement pas en situation de déplacement professionnel, quand bien même il résulte des pièces versées aux débats par l'employeur que la distance séparant leur domicile de leur lieu de travail était plus ou moins éloignée ; que s'agissant des salariés embauchés dans le cadre de contrats de travail à durée indéterminée, stipulant de même qu'ils devraient prendre leurs dispositions pour établir leur logement de telle sorte que l'éloignement du lieu de travail ne soit pas une gêne pour l'exécution de leurs obligations contractuelles, la preuve n'est pas non plus rapportée par l'appelante d'une situation de déplacement professionnel pendant les périodes ayant fait l'objet du redressement ; qu'ainsi, M. R... D..., embauché par la société E.A.I. en qualité d'ingénieur d'études, suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 21 août 2006, et missionné du 31 août 2009 au 30 août 2010, du 30 août 2010 au 31 décembre 2010, du 3 janvier 2011 au 31 mars 2011,et du 1er avril 2011 au 31 décembre 2011 (terme de la période contrôlée), successivement sur les sites de Marcoule et Melox, était domicilié à Orange, soit à une distance respective de 17 et 18 km de son lieu de travail ; que M. Q... E..., embauché par la société E.A.I. Ingénierie en qualité de technicien informatique industrielle, suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2008, ayant succédé à un contrat à durée indéterminée de chantier, et missionné de manière ininterrompue en 2009, 2010 et 2011 à Y..., chaque fois pour une période d'un an, était domicilié à [...] ), soit à une distance de 16 km de son lieu de travail ; que M. P... V..., embauché en qualité de technicien informatique, suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 mars 2009, et missionné de cette date à fin 2009, puis du 4 janvier 2010 au 31 décembre 2010, et du 3 janvier 2011 au 31 décembre 2011 à Y..., était domicilié à [...] (début 2009), puis à Saint-Martin-d'Ardèche, soit respectivement à une distance de 16 et 18 km de son lieu de travail ; que M. S... K..., embauché en qualité d'ingénieur d'études, suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 avril 2011, et missionné de cette date au 31 décembre 2011 à Y..., était alors domicilié [...] ), soit à une distance de 11 km de son lieu de travail ; que si la société appelante observe que l'inspecteur du recouvrement a exclu les missions d'une durée inférieure à six mois, cette affirmation, à la supposer exacte, ne saurait remettre en cause les situations retenues comme devant donner lieu à redressement ; que ne rapportant pas la preuve d'une situation de déplacement professionnel, incompatible en l'espèce avec les clauses des contrats de travail et la stabilité des postes occupés, l'appelante ajoute de manière inopérante que les salariés concernés étaient dans l'impossibilité de regagner leur domicile pendant leur pause d'une heure et demie, qu'au temps de trajet s'ajoutait le temps nécessaire pour rejoindre leur poste de travail à partir de l'entrée du site, que ceux qui travaillaient à Bagnols-sur-Cèze ne pouvaient pas prendre leurs repas au restaurant du site, et que le coût du repas sur les sites de Marcoule, Melox, Y... ou Romans-sur-Isère était de 9 ou 10 euros ;