décision 16-13.801 du 27/09/2017,  partie 6


qu'elle conclut ainsi au paiement de la somme de 45 434.39 euros au titre du solde sur l'indemnité conventionnelle de licenciement qui lui serait due. que la Caisse de Crédit Mutuel Sud-Est s'oppose à la demande en soutenant qu'il n'existe aucune discrimination à l'encontre de Marie-Claude Y... faute pour la convention collective de prévoir l'application du régime de l'indemnité de licenciement au licenciement pour inaptitude. que les parties ne font que reprendre devant la cour leurs prétentions et leurs moyens de première instance. qu'en l'absence d'éléments nouveaux soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle adopte, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté Marie-Claude Y... de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, pour solliciter un solde d'indemnité de licenciement de 45 434,39 € au regard des dispositions de l'article 16-2 de la Convention Collective, Madame Y... explique être victime d'une rupture du principe d'égalité de traitement puisqu'un salarié jugé insuffisant professionnel est placé dans une situation différente et plus favorable qu'un salarié déclaré inapte par le médecin du travail. La Convention Collective du Crédit Mutuel Centre-Est Europe-Sud Est prévoit au Chapitre XVI "Rupture du contrat de travail pour motif non disciplinaire" un article 16-2 "Indemnité conventionnelle de licenciement" ainsi rédigé : " Par dérogation aux dispositions légales, l'indemnité versée en cas de licenciement pour suppression d'emploi ou insuffisance professionnelle, calculée sur la base du dernier mois de traitement le que défini à l'article 7-2 de la présente convention, est égale : (..) pour les cadres à 45 % d'un mois de traitement brut par semestre au service du Crédit Mutuel, avec un maximum de 22 mois de traitement (..)" L'article 16-2 susvisé conduit à ne verser cette indemnité conventionnelle de licenciement que dans les deux seuls cas d'un licenciement fondé sur une "suppression d'emploi" et sur "une insuffisance professionnelle" . Le versement de cette indemnité est donc exclu dans tous les autres cas qu'il s'agisse d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse disciplinaire, pour faute grave, pour cause réelle et sérieuse non disciplinaire, absence prolongée, inaptitude médicalement constatée, mise à la retraite, etc... Ainsi, tous les salariés licenciés pour un motif autre que la suppression d'emploi ou l'insuffisance professionnelle ne peuvent prétendre à l'indemnité conventionnelle de licenciement de sorte qu'il n'existe pas d'inégalité de traitement entre les salariés placés dans une situation identique. Madame Y... a été licenciée pour inaptitude médicalement constatée et refus de reclassement et ce licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ne peut être assimilé à une "insuffisance professionnelle". Madame Y... a perçu 36 162,07 € à titre d'indemnité légale de licenciement, d'autre part les dispositions conventionnelles excluent le versement d'une indemnité conventionnelle de licenciement en cas de licenciement pour inaptitude médicalement constatée de sorte que la demande de rappel d'indemnité de licenciement doit être rejetée
 
 ALORS D'UNE PART QUE, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen, entrainera la cassation du chef du dispositif de l'arrêt attaqué ayant débouté le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, puisque l'inaptitude ayant pour origine les manquements de l'employeur à ses obligations, le licenciement est nécessairement privé de cause réelle et sérieuse,
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le deuxième moyen, entrainera la cassation du chef du dispositif de l'arrêt attaqué ayant débouté le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, puisque l'obligation de reclassement n'ayant pas été respectée, le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse,

ALORS SURTOUT QUE, en l'absence d'élément objectif et pertinent la justifiant, est nulle en raison de son caractère discriminatoire fondé sur l'état de santé du salarié la disposition d'une convention collective excluant les salariés licenciés pour cause d'inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel du bénéfice d'une indemnité de licenciement qu'elle institue ; qu'en affirmant que « l'article 16-2 de la convention collective du Crédit Mutuel conduit à ne verser cette indemnité conventionnelle de licenciement que dans les deux seuls cas d'un licenciement fondé sur une "suppression d'emploi" et sur "une insuffisance professionnelle" » et que « le versement de cette indemnité est donc exclu dans tous les autres cas qu'il s'agisse d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse disciplinaire, pour faute grave,
 inaptitude médicalement constatée » et qu'ainsi « les dispositions conventionnelles excluent le versement d'une indemnité conventionnelle de licenciement en cas de licenciement pour inaptitude médicalement constatée de sorte que la demande de rappel d'indemnité de licenciement doit être rejetée », la cour d'appel violé le principe d'égalité et le principe de non discrimination, Les critiques se suffisent à elles-mêmes.