décision 20-86.318 du 17/03/2021,  partie 5



 14. Le premier moyen du mémoire complémentaire, pris en sa première branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel disant n'y avoir lieu à suivre des chefs de viols et agressions sexuelles sur mineure de 15 ans et sur personne vulnérable et a renvoyé M. I... devant le tribunal correctionnel pour le seul chef d'atteinte sexuelle sur mineure de 15 ans par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices pour des faits commis courant novembre 2009 alors « qu'il a constaté que, lors de son audition du 6 septembre 2010, U... a relaté son premier rendez-vous avec M. I... qui est venu à son domicile un matin d'avril ou mai 2009, lui a retiré son débardeur, alors qu'ils se faisaient des câlins, s'est assis « soudainement sur sa poitrine afin de lui mettre son sexe dans la bouche » et a éjaculé sur sa poitrine après deux ou trois minutes de fellation, et qu'elle a indiqué « ne pas avoir repoussé M. I... car elle était « shootée » par les médicaments et qu'elle voulait peut-être se faire du mal » tout en déclarant qu'elle était consentante, et que, entendue le 23 novembre 2011, elle a évoqué le début de cette relation avec M. I... en affirmant qu'il était informé de son âge et de ses problèmes de santé, compte tenu des interventions qu'il avait réalisées à son domicile et qu'elle estimait « ne pas avoir eu la capacité de consentir à cette époque en raison de la prise de médicaments » ; que l'arrêt relève aussi que, lors de son audition du 2 mars 2011, M. I... a exposé avoir rejoint U... dans sa chambre et lui avoir mis la main au niveau de la cuisse puis de l'entrejambe, avant qu'elle ne lui propose une fellation qu'il a acceptée, qu'il n'a appris qu'ultérieurement qu'elle était âgée de 14 ans mais a continué la relation parce qu'il n'avait pas l'impression de lui faire du mal et qu'ils étaient attirés l'un par l'autre mais, lors d'une confrontation avec U... le 6 juin 2016, il a admis avoir connu l'âge de celle-ci lors de ses interventions ; qu'en se bornant, sur les viols et agressions sexuelles reprochés à M. I..., autres que ceux commis avec MM. P... et G... en novembre 2019, à énoncer, de manière générale, que les variations dans les déclarations d'U... ne permettaient pas de retenir l'absence de son consentement lors de cette relation avec M. I... sans examiner les circonstances précises dans lesquelles, lors de leur premier rendez-vous, M. I... s'est fait faire une fellation par U... et sans rechercher si, à l'âge de 14 ans et sous l'emprise de médicaments, U... n'était pas dans l'incapacité de consentir librement à une fellation imposée par un pompier adulte qui s'est soudainement assis sur sa poitrine dans le but de mettre son sexe dans sa bouche, l'adolescente ayant, en outre, lors de l'audition précitée du 6 septembre 2010, expliqué qu'elle étouffait, qu'elle n'avait jamais pratiqué de fellation et qu'elle avait repoussé les caresses de M. I..., la chambre de l'instruction, qui n'a pas suffisamment motivé sa décision sur les éléments constitutifs de contrainte et de surprise, n'a pas légalement justifié celle-ci au regard des articles 222-22, 222-23 et suivants du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 15. Les moyens sont réunis.
 
 Sur la recevabilité du deuxième moyen
 
 16. Les parties civiles sont recevables à critiquer, devant la Cour de cassation, l'arrêt de la chambre de l'instruction en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction, dans ses dispositions ordonnant le renvoi de MM. I..., P... et G..., du chef d'atteinte sexuelle aggravée, devant le tribunal correctionnel, dès lors que ce dernier, saisi de la poursuite, n'a pas le pouvoir de modifier les dispositions de l'arrêt, s'il estime que les faits qui lui sont déférés sous la qualification de délit sont de nature à entraîner le prononcé de peines criminelles, l'article 469, dernier alinéa, du code de procédure pénale lui interdisant de renvoyer le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera dans le cas où, comme en l'espèce, la victime était constituée partie civile et assistée d'un avocat lorsque le renvoi devant la juridiction correctionnelle a été ordonné.
 
 Sur le fond
 
 17. Il résulte des articles 222-22 et 222-23 du code pénal que les infractions d'agression sexuelle et de viol exigent que les faits aient été commis avec violence, contrainte, menace ou surprise. La contrainte peut être morale.
 
 18. Aux termes de l'article 222-22-1, alinéa 3, du même code, issu de la loi n° 2018-703, du 3 août 2018, lorsque les faits ont été commis sur un mineur de 15 ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l'abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes.
 
 19. Il résulte des travaux préparatoires de la loi du 3 août 2018 que le législateur a entendu donner une valeur interprétative à cette disposition.