décision 17-18.720 du 15/05/2018,  partie 4


que pour rejeter la demande en révision des charges grevant la donation, la cour d'appel a retenu que les pièces produites par la commune d'S... ne permettaient pas « de chiffrer le coût des adaptations absolument nécessaires des locaux » ; qu'en statuant ainsi, quand la commune produisait un devis du cabinet Bulle Architectes pour la mise aux normes du bâtiment pour permettre l'accueil du public (pièce n° 11), lequel comprenait deux estimations, respectivement basse et haute, d'un ensemble de travaux précisément détaillés, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, méconnaissant ainsi le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable la demande reconventionnelle en révocation pour inexécution des charges et conditions de la donation du 9 mars 1902 de M. Alain X..., M. Jean-Michel G..., M. Emmanuel G..., M. Laurent G..., M. Bruno G..., Mme Béatrice G... épouse I..., Mme Caroline G... épouse H... et Mme Monique X... veuve F... ; et d'AVOIR prononcé la révocation de la donation consentie le 9 mars 1902 par M. Paul R... à la Commune d'S... pour inexécution des charges et conditions ; d'AVOIR ordonné en conséquence le retour dans les mains des héritiers de M. Paul R... , soit M. Alain X..., M. Jean-Michel G..., M. Emmanuel G..., M. Laurent G..., M. Bruno G..., Mme Béatrice G... épouse I..., Mme Caroline G... épouse H... et Mme Monique X... veuve F..., Madame Andrée D... épouse C..., Madame Eve J..., Mme Béatrice Y... épouse Z..., M. Serge Y..., Mme Jacqueline D... épouse A..., Mme Dominique D... épouse B..., M. Guy D..., Mme Marie E..., Mme Paulette D... épouse L... , et M. Gérard O..., de l'immeuble sis [...] , cadastré section [...] pour 941 m² et [...] pour 15 m², libre de toutes charges et hypothèques du chef du donataire ; d'AVOIR condamné la commune d'S... à réparer le préjudice subi par les héritiers de M. Paul R... à raison du défaut d'entretien fautif et de la dégradation de l'immeuble objet de la donation ; d'AVOIR condamné la commune d'S... à réparer le préjudice subi par les héritiers de M. Paul R... à raison du défaut d'entretien fautif et de la dégradation de l'immeuble objet de la donation ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la recevabilité de la demande incidente en révocation, la commune d'S... soutient que l'action en révocation de la libéralité pour inexécution des charges liées à la mention du nom du donateur est prescrite puisque le donateur y aurait renoncé de son vivant et demande l'infirmation du jugement sur ce point ; que les intimés considèrent que s'applique le délai de prescription trentenaire attaché aux actions immobilières et qu'en admettant que soit applicable la prescription quinquennale de l'article 2224, celle-ci a pour point de départ le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l'exercer, soit la date du courrier du notaire Me P... daté du 5 mars 2010 informant les héritiers, de sorte que le 28 mars 2013, date à laquelle les consorts G... ont les premiers formulé la demande de révocation par conclusions, l'action n'était pas prescrite ; que l'appelant ne démontre pas la renonciation du disposant aux charges et n'allègue pas que les intimés auraient dû avoir connaissance de l'inexécution de ces conditions antérieurement au courrier du notaire du 5 mars 2010 ; qu'en outre, s'agissant plus spécialement de la charge attachée à l'affectation de l'immeuble, la commune d'S... ne soutient plus devant la cour d'appel que devrait s'appliquer un délai de prescription quinquennale dont le point de départ serait le jour où l'action a pris naissance du fait de l'inexécution ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré recevable l'action en révocation pour inexécution des charge et conditions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la commune d'S... fait elle-même valoir que la demande de révocation pour inexécution des charges et conditions de la donation du 9 mars 1902 présentée par les héritiers de Monsieur Paul R... à titre reconventionnel serait prescrite comme étant enfermée dans un délai de prescription quinquennal depuis la réforme opérée par la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, lequel a commencé à courir à compter de la prétendue inexécution des charges, soit en 2007, et même en 1902 concernant le grief invoqué par les héritiers du donateur selon lequel l'immeuble n'aurait jamais porté le nom de R... ; que n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile n'a introduit aucune disposition spéciale relative à la durée de prescription de l'action en révocation d'une donation ; qu'il convient en conséquence de faire application du droit commun de la prescription et de considérer que lorsque la donation a eu pour objet un bien immobilier comme en l'espèce, l'action en révocation est une action réelle immobilière se prescrivant par trente ans conformément à l'article 2227 du code civil ;