décision 16-80.878 du 22/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

- 
 M. [R] [S], 

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de PARIS, chambre 8-2, en date du 18 décembre 2015, qui, pour association de malfaiteurs, importation non autorisée de stupéfiants, infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, infractions à la législation sur les armes, complicité de faux et escroquerie, l&apos;a condamné à quatorze ans d&apos;emprisonnement, avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine, 300 000 euros d&apos;amende, cinq ans d&apos;interdiction de séjour et a ordonné des mesures de confiscation ; 

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 5 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général GAILLARDOT ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure, que M. [R] [S], détenu provisoirement, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel, des chefs de préventions susvisées, qu&apos;après disjonction de son cas d&apos;avec ceux d&apos;autres prévenus jugés par la même formation, il a été remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire par le tribunal correctionnel, qui a sursis à statuer dans l&apos;attente des recours introduits contre l&apos;ordonnance de renvoi; qu&apos;il a été ultérieurement ,d&apos;une part à nouveau placé placé en détention provisoire par une ordonnance en date du 13 mai 2014 frappée d&apos;appel du juge des libertés et de la détention , d&apos;autre part déclaré coupable des infractions reprochées après requalification du faux en complicité de faux et de l&apos;usage de faux en escroquerie et condamné; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire, 141-2, 141-4, 464-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d&apos;appel a écarté le moyen tiré l&apos;irrégularité du maintien en détention du demandeur ;
 
 "aux motifs que les arguments de la défense pour contester la légalité de l&apos;ordonnance de mise en détention devaient être présentées au soutien des recours interjetés par elle ; que si elle estime que la décision rendue par la cour d&apos;appel puis la Cour de cassation ayant déclaré sans objet l&apos;appel du fait de la délivrance d&apos;un nouveau titre de détention ne permet pas un recours effectif, il lui appartient de se pourvoir contre la décision de la chambre criminelle ; que la cour d&apos;appel, saisie de ce contentieux et ayant définitivement statué, n&apos;a pas à se prononcer une nouvelle fois sur ce même contentieux ;
 
 "alors que tout placement en détention doit pouvoir faire l&apos;objet d&apos;un recours effectif devant un juge ; que par ailleurs, aux termes de la jurisprudence de la chambre criminelle, la décision de maintien en détention prononcée par le tribunal « peut faire l&apos;objet de voies de recours » (Crim. 17 sept. 2014, n° 14-84.582) ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [S] a fait l&apos;objet d&apos;une ordonnance de révocation de contrôle judiciaire et de mise en détention provisoire le 13 mai 2014, avant que le tribunal correctionnel n&apos;ordonne, le lendemain, son « maintien en détention » ; qu&apos;en raison de cette dernière décision, l&apos;appel puis le pourvoi en cassation qui ont été formés à l&apos;encontre de l&apos;ordonnance de placement en détention ont été déclarés sans objet ; que dès lors, c&apos;est en violation manifeste tant du droit à un recours effectif que de la jurisprudence de la Cour de cassation que la cour d&apos;appel a considéré qu&apos;elle n&apos;avait pas à se prononcer sur ce contentieux" ;
 
 Attendu que pour écarter le moyen tiré de l&apos;irrégularité du maintien en détention provisoire du prévenu ordonné le 14 mai 2014, l&apos;arrêt prononce par les motifs exposés aux moyens ;
 
 Attendu qu&apos;en statuant ainsi, et dès lors que, d&apos;une part,la décision de maintien en détention du tribunal concernait non plus une personne mise en examen, bénéficiant à ce titre de la présomption d&apos;innocence, mais un prévenu ayant fait l&apos;objet d&apos;une déclaration de culpabilité et contre lequel une peine avait été prononcée, d&apos;autre part, cette décision a fait l&apos;objet de voies de recours, la cour d&apos;appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;