Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.643 du 19/05/2021,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il condamne Mme [G] [O] à payer la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts, l&apos;arrêt rendu le 25 juin 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Versailles ;

Remet, sur ce point, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne M. [O] [O] aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. [O] [O], Mme [G] [A], M. [S] [O] et Mme [Q] [O]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement rendu le 26 mars 2018 par le Tribunal de grande instance de Pontoise en ce qu&apos;il a déclaré l&apos;acte de donation partage en date du 15 juin 2012 ? consentie par M. [O] [E] [O] ? inopposable aux sociétés Furic Marée Océalliance, Distrimer, Jacob Marée et Sylvimar et en ce qu&apos;il a, en conséquence, ordonné l&apos;ouverture des opérations de compte, liquidation et partage du bien indivis consistant en une maison d&apos;habitation située 17 rue de Boran à Viarmes (Val d&apos;Oise), ordonné la vente aux enchères publiques dudit bien et, infirmant le jugement sur ce point, d&apos;avoir fixé à 200.000 euros la mise à prix du bien ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE «sur la donation-partage consentie par M. [E] [O], il résulte de l&apos;article 1167 du code civil dans sa rédaction applicable au litige que les créanciers peuvent en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits ; que le créancier qui exerce l&apos;action paulienne doit justifier de l&apos;existence d&apos;une créance certaine en son principe à la date de l&apos;acte argué de fraude, sans qu&apos;il soit nécessaire que cette créance ait été certaine ni liquide ni exigible au moment de cet acte ; que son action ne peut cependant être accueillie que s&apos;il justifie, au moment où le juge statue, d&apos;une créance certaine, même si elle n&apos;est pas encore liquide ; qu&apos;en l&apos;espèce, par acte du 15 juin 2012, les consorts [O] ont fait donation-partage de la nue-propriété de leur bien immobilier indivis à leurs deux enfants alors que par jugement du 13 janvier 2012, confirmé sur ce point par arrêt de la cour d&apos;appel de Versailles du 31 mai 2013, M. [E] [O] [O] a été condamné à régler diverses sommes aux sociétés demanderesses ; que les créances de celles-ci sont donc certaines et antérieures à la donation-partage litigieuse ; que le créancier doit établir l&apos;insolvabilité au moins apparente du débiteur au jour de l&apos;acte litigieux ; qu&apos;il doit en outre être recherché si au moment de l&apos;introduction de l&apos;action, les biens appartenant encore au débiteur ne sont pas de valeur suffisante pour permettre au créancier d&apos;obtenir le paiement de sa créance ; qu&apos;il incombe cependant au débiteur de démontrer qu&apos;il dispose de biens d&apos;une valeur suffisante pour répondre de son engagement ; qu&apos;en l&apos;espèce, à la date de la donation-partage litigieuse, les condamnations prononcées à l&apos;encontre de M. [E] [O] s&apos;élevaient à 32.533 euros pour la SAS Furic Marée, 21.906 euros pour la SARL Distrimer, 76.702,21 euros pour la SARL Jacob Marée, 41.783,81 euros pour la SARL Sylvimar, en ce, non compris les condamnations prononcées en réparation du préjudice moral et au titre de l&apos;article 475-1 du code de procédure pénale ; que c&apos;est vainement que M. [E] [O] excipe des montants indiqués dans la lettre de mise en demeure en date du 28 octobre 2015 des sociétés demanderesses, laquelle tient compte de règlements intervenus depuis les décisions de condamnation ; que la valeur en pleine propriété des droits indivis de M. [E] [O] sur le bien donné s&apos;élevait à 400.000 euros ; que la valeur de l&apos;usufruit qu&apos;il conserve ne s&apos;élève qu&apos;à 240.000 euros ; qu&apos;il s&apos;est appauvri du montant de la nue-propriété donnée, soit de 160.000 euros, grevant d&apos;autant le gage de ses créanciers ; qu&apos;il fait valoir que la donation litigieuse n&apos;affecte pas la saisissabilité du bien qui était déjà un bien indivis entre lui et son épouse ;
 que toutefois à cette situation s&apos;ajoute un démembrement de propriété qui, non seulement minore la valeur du bien mais complique encore davantage l&apos;exercice des voies d&apos;exécution ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que les tentatives de recouvrement de leurs créances par les sociétés demanderesses se sont soldées par un procès-verbal de carence de l&apos;huissier mandaté à cet effet ; qu&apos;