Cour d'appel d'Agen,  décision 10-28.735 du 10/01/2013,  partie 3



ALORS QUE l'acte qui ne répond pas aux prescriptions de l'article 1326 du code civil peut valoir comme commencement de preuve par écrit, susceptible d'être complété par un élément extrinsèque établissant que la personne engagée avait une exacte conscience de la nature et de la portée de l'obligation ; qu'en considérant que les mentions de l'acte authentique de prêt valaient comme commencement de preuve par écrit et que cet élément se trouvait complété par l'engagement de caution de M. X... apposé sur l'offre préalable de crédit (arrêt attaqué, p. 3 § 6), sans vérifier, comme elle y était invitée, que les deux documents prévoyaient des modalités de cautionnement identiques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1326 du code civil.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. X..., au titre de son engagement de caution, à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente Périgord la somme de 97.567,37 € avec les intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2008 et capitalisation des intérêts par année entière ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE par des motifs pertinents que la cour adopte, le premier juge décidait que Philip X... ne démontrait pas que l'absence de cautionnement de M. Y... dans l'acte authentique alors qu'il figurait dans l'acte sous seing privé ait vicié son consentement pas plus que son ignorance ou son imparfaite compréhension de la langue française ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le fait que dans l'acte notarié ne figurent que les cautions de MM. X... et Z... ne saurait avoir de conséquence sur la validité de l'engagement de caution de M. X... dans la mesure où celui-ci ne démontre pas qu'il avait fait du maintien de la totalité des cautions la condition déterminante de son propre engagement ;

ALORS QUE l'erreur de la caution entraîne l'annulation du contrat de cautionnement ; que tel est le cas de l'erreur sur l'existence ou l'inefficacité d'autres sûretés bénéficiant au créancier ; qu'en estimant que M. X... ne pouvait invoquer l'existence d'une erreur sur l'étendue des sûretés affectées au remboursement du prêt litigieux, tout en relevant, d'une part, que l'acte de prêt sous seing privé faisait intervenir en qualité de cautions solidaires MM. X..., Z... et Y... et que M. Y... ne figurait plus comme caution dans l'acte authentique de prêt (arrêt attaqué, p. 4 § 5) et, d'autre part, que M. X... n'était pas présent le jour de la signature de l'acte authentique (arrêt attaqué, p. 3 § 2), ce dont il résultait que c'était à l'insu de M. X... que M. Y... s'était finalement soustrait à son engagement de caution, ce qui avait nécessairement trompé M. X... sur un élément déterminant de son engagement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1108, 1109 et 1110 du code civil, ensemble l'article 2288 du même code.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. X..., au titre de son engagement de caution, à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente Périgord la somme de 97.567,37 € avec les intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2008 et capitalisation des intérêts par année entière ;

AUX MOTIFS QU' en ce qui concerne l'imputation des paiements faits par le débiteur principal, la règle de leur imputation prioritaire sur le capital est issue de la loi du 25 juin 1999 et n'a pas valeur rétroactive ; que le contrat en cause ayant été souscrit le 5 septembre 1989, ces dispositions nouvelles ne sauraient s'appliquer ;

ALORS QUE l'article 114 de la loi du 25 juin 1999 a ajouté à l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L.313-22 du code monétaire et financier, une disposition d'imputation des paiements effectués par le débiteur principal « prioritairement au règlement du principal de la dette » et ce, dans les rapports entre la caution et l'établissement prêteur ; que si elle ne peut s'appliquer aux situations qui ont été consommées antérieurement à la date de son entrée en vigueur, cette nouvelle disposition est d'application immédiate et s'applique aux paiements effectués après l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 1999 ; qu'en affirmant que la loi du 25 juin 1999 ne pouvait s'appliquer en l'espèce, au seul motif que le contrat en cause avait été souscrit le 5 septembre 1989, la cour d'appel a mis en oeuvre un critère erroné et a violé l'article 313-22 du code monétaire et financier et l'article 2 du code civil.

SIXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. X..., au titre de son engagement de caution, à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente Périgord la somme de 97.567,37 € avec les intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2008 et capitalisation des intérêts par année entière ;

AUX MOTIFS QU' il sera ajouté que la somme allouée à la banque sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2008, date du commandement de payer ;