Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.089 du 21/04/2022,  partie 4


Il convient de constater, toutefois, que la S.A.S VOYAGES MONNET - qui a cessé toute activité économique à compter du 5 juillet 2014 - s'est abstenue à compter de cette date de fournir du travail à son salarié, manquant ainsi gravement, vis-à-vis de celui-ci, à une obligation essentielle née du contrat de travail et laissant présumer l'existence de la discrimination alléguée. Dès lors, notamment, que le retrait des autorisations administratives l'autorisant à exercer son activité de transport résultait de sa propre demande à l'autorité administrative ensuite de sa décision unilatérale de cesser définitivement, à cette date, son activité alors qu'elle se trouvait encore liée par plusieurs contrats de travail, il ne peut être considéré que cette attitude était justifiée par des événements étrangers à l'activité syndicale de [F] [I]. Plus encore, le licenciement de [F] [I], prononcé à l'expiration de la période légale de protection dont il bénéficiait, repose strictement sur les faits et le motif économique précédemment invoqués devant l'autorité administrative, et qui ont donné lieu à une décision de refus d'autorisation du licenciement. Alors que cette décision faisait - et fait encore - l'objet d'un contentieux pendant devant les juridictions administratives, la S.A.S VOYAGES MONNET a procédé au licenciement de [F] [I] le 14 décembre 2015 sans y avoir été autorisée par l'autorité administrative, en violation directe et flagrante des dispositions des articles L. 2141-1 et suivants du code du travail. Il doit, là-encore, être constaté que cette attitude de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination illicite, ne peut être justifiée par la S.A.S VOYAGES MONNET par des événements étrangers à l'activité syndicale de l'intéressé. Les énonciations qui précèdent doivent ainsi conduire à constater que [F] [I] a été victime de discrimination syndicale au cours de sa période d'emploi au sein de la S.A.S VOYAGES MONNET, d'une part, et que son licenciement procède directement de cette discrimination, d'autre part. Il convient dès lors, par voie d'infirmation, de condamner la S.A.S VOYAGES MONNET à indemniser son salarié du préjudice né de la discrimination illicite dont il a ainsi fait l'objet, et de constater la nullité du licenciement prononcé à son encontre le 14 décembre 2015 par application des dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail. Au regard de la gravité des manquements discriminatoires dont a été victime l'intéressé, telle qu'elle ressort des circonstances de fait ci-dessus rappelées, et de leurs conséquences pour celui-ci compte-tenu notamment de la persistance dans le temps des manquements fautifs considérés, le préjudice subi par [F] [W] à raison de la discrimination syndicale dont il a été victime peut être évalué à la somme de 10.000 €, dont la S.A.S VOYAGES MONNET lui devra réparation. La réintégration de [F] [W] au sein de la S.A.S VOYAGES MONNET s'avérant impossible au regard de la cessation de toute activité économique depuis le 4 juillet 2014, et du retrait des autorisations administratives afférentes, celui-ci peut prétendre à une indemnité qui, eu égard à son ancienneté dans l'entreprise, au montant de sa rémunération et à sa capacité à retrouver un emploi, peut être évaluée à la somme de 25.000 €. [F] [I], dont la protection dont il bénéficiait au titre des dispositions des articles L. 2411-1 et suivants du code du travail était échue à la date de la rupture du contrat de travail, ne démontre pas qu'il aurait subi une perte de salaire à raison de la nullité du licenciement dont il a fait l'objet le 14 décembre 2015. Il doit par conséquent être débouté de la demande qu'il forme de ce chef. En outre, il n'allègue - et a fortiori ne justifie - d'aucun préjudice personnel effectif à raison de la violation de son statut protecteur, en ce qu'il serait distinct du préjudice subi à raison de la discrimination syndicale dont il a fait l'objet, d'une part, et de la rupture abusive de son contrat de travail, d'autre part, de sorte qu'il doit également être débouté de la demande indemnitaire qu'il forme de ce chef » ;
 
 1. ALORS QUE l'employeur peut toujours, après expiration de la période de protection dont bénéficiait le salarié, prononcer à son encontre un licenciement reposant sur des faits ou des circonstances distinctes de celles ayant antérieurement donné lieu à un refus d'autorisation de licencier par le juge administratif ; que l'autorité de la chose jugée s'attache seulement au dispositif de la décision et aux motifs qui en constituent le soutien nécessaire ; qu'il en résulte que seuls les motifs nécessaires ayant conduit le juge administratif à refuser d'accorder une autorisation de licencier ne peuvent plus être invoqués par l'employeur au soutien d'un licenciement prononcé à l'issue de la période de protection ; qu'à l'inverse, les motifs qui n'ont pas été examinés par le juge administratif, ou qui ne l'ont pas conduit à refuser d'accorder l'autorisation de licencier peuvent toujours être invoqués par l'employeur ; qu'il en résulte que le juge prud'homal est tenu d'examiner le caractère réel et sérieux du motif de licenciement invoqué par l'employeur lorsque, d'une part, ce licenciement a été prononcé après le terme de la période de protection légale et, d'autre part, qu'il repose sur des circonstances distinctes de celles ayant antérieurement donné lieu à un refus d'autorisation de licencier par l'autorité administrative ;