cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 17-17.711 du 27/06/2018,  partie 5


qu'en exigeant néanmoins de la société Fotraco, qui rapportait la preuve de sa constitution en 1975, qu'elle démontrât également son existence « actuelle », cependant que c'était à la société Thales qu'il appartenait de prouver le cas échéant que la société Fotraco avait perdu depuis lors la personnalité morale, la Cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1353 du Code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance 10 février 2016 ;
 
 4°/ ALORS QUE la Cour d'appel a expressément constaté qu'était produit « un certificat de personnalité juridique de la société anonyme Carmarsud Inc, traduit de l'espagnol, établi par le bureau du registre public de Panama, daté du 1er septembre 2016 » ; que ce certificat établissait l'existence juridique de cette société et donc sa qualité à agir en paiement de commissions afférentes à des relations commerciales établies entre elle et la société Thales ; qu'en retenant cependant que la qualité à agir de la société Carmarsud était insuffisamment démontrée, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui résultaient de ses propres constatations, a violé l'article 31 du Code de procédure civile ;
 
 5°/ ALORS QUE lorsqu'une société agit en justice dans un intérêt qui lui est propre, l'identité de ses actionnaires est indifférente pour déterminer sa qualité à agir, la société ayant une personnalité juridique distincte et autonome ; qu'en retenant en l'espèce, pour décider que la qualité à agir de la société Carmarsud était insuffisamment démontrée, que le certificat de personnalité juridique produit ne mentionnait aucun des membres de la famille C... parmi les associés de la société Carmarsud, la Cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier sa décision et derechef violé l'article 31 du Code de procédure civile ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur l'irrecevabilité de Mme X... C... et M. Mahmoud E... C... pour défaut d'intérêt à agir : que l'article 31 du Code de procédure civile dispose que « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou défendre un intérêt déterminé » ; que l'article 122 du Code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable à agir, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel que le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription
 » ; qu'en l'espèce, les consorts C... fondent leur intérêt à agir sur leurs qualités d'héritiers de M. C... qui lui-même aurait bénéficié d'un droit à versement de commissions restant dues au 15 février 1983 de la part de la société Thomson CSF, devenue Thales, en rémunération de ses services concernant trois contrats conclus entre la société française et les autorités irakiennes, les contrats dits Faisan II, Soti et Baz 221 ; que le tribunal relève qu'à l'appui de leurs demandes, les héritiers allégués de M. B... C... ne produisent aucun contrat de commissionnement entre M. C... et Thomson CSF relatifs aux contrats principaux dénommés Faisan II, Soti et Baz 221 ; que les demandeurs, en l'absence de tout contrat, appuient leurs prétentions sur des éléments qui, à leurs yeux, constituent un faisceau d'indices concordants pour apporter la preuve du lien contractuel existant entre M. C... et Thomson CSF ; qu'ils versent aux débats un contrat de représentation, conclu le 4 octobre 1986 entre M. F... Mohamed D..., la société Arab Fund For Economic And Social Development au Koweït et la société française TRT, qui octroie à M. D... une commission de 8%, 10% ou 13% en contrepartie de ses services pour la vente de certains matériels de télécommunication au Koweït ; que ce contrat n'a strictement aucun lien avec le présent litige, puisqu'il est relatif à d'autres parties dans un pays autre que l'Irak, même si, à une époque postérieure à la conclusion du contrat précité, Thomson CSF est venue aux droits de TRT ; que les consorts C... allèguent que les contrats de représentation commerciale « étaient déposés dans un coffre de banque dont M. C... et le représentant de l'entreprise étaient colocataires » et qu'ils produisent à titre de preuve une lettre datée du 17 avril 1998 de l'agence Paris Friedland du Crédit Lyonnais, qui se contente d'affirmer que M. C... n'est titulaire d'aucun compte bancaire dans cette agence et qu'un coffre a été ouvert le 9 janvier 1980 « au nom de plusieurs locataires, dont la société Thomson CSF et non au nom de M. C... uniquement comme vous le pensez, coffre qui a été fermé par la société Thomson en date du 2 octobre 1990 », ce qui apporte la preuve que M. C... n'en était pas colocataire, son intervention ou celle de ses héritiers n'ayant pas été requise pour la fermeture dudit coffre ;