Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-22.478 du 10/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société CTM Promotion, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2016 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant à la société Axeva, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 septembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de la société CTM Promotion, de Me Z... , avocat de la société Axeva, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat du 8 mars 2011, la société CTM Promotion a confié à la société Axeva la commercialisation de quinze lots situés dans un lotissement à [...], chaque lot comportant une maison individuelle ; qu'une ordonnance de référé du 15 mars 2012 a condamné la société CTM Promotion à payer à la société Axeva une provision de 160 000 euros en exécution du contrat ; qu'au vu d'un rapport d'expertise judiciaire ayant conclu que le chantier faisait l'objet de nombreuses malfaçons justifiant la démolition de l'existant, la société CTM Promotion a assigné la société Axeva en remboursement de la provision versée et en paiement de dommages-intérêts pour fautes dans l'exécution du contrat ;
 
 Attendu que, pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que le fait que le contrat fasse référence, au titre du droit applicable, à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 "notamment" n'est pas exclusif de l'application d'autres dispositions du droit français ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des stipulations claires et précises du contrat que les parties avaient soumis celui-ci aux dispositions de la loi précitée, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de remboursement formée par la société CTM Promotion, l'arrêt rendu le 23 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
 
 Condamne la société Axeva aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société CTM Promotion

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société CTM Promotion de ses demandes tendant à voir dire et juger que le contrat de commercialisation exclusif n° 050172 et convention d'honoraires en date du 8 mars 2011 relevait des dispositions d'ordre public de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972, et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande tendant à voir juger que le paiement de la somme de 160.000 € était non avenu, condamner la société Axeva à la restitution de cette somme, avec intérêts au taux légal, et condamner la société Axeva à lui payer la somme de 160.000 €, avec intérêts au taux légal ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE selon la jurisprudence de la Cour de cassation, concernant les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972, « les sociétés ayant confié une mission générale d'étude, d'assistance et de commercialisation, ne peuvent se prévaloir des textes susvisés » ;