Cour d'appel de Paris
G3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-26.129 du 12/01/2017,  partie 3


Que, dans ces conditions, même si le jugement du 8 juin 2011 a fixé le loyer mensuel taxé légal exigible à la somme de 137,84 € au 1er juillet 2006, néanmoins Monsieur [C] [C] [P] est fondé à soutenir que les arriérés locatifs réclamés par les bailleurs au titre de l&apos;année 2006, 2007 et du 1er juillet 2008 au 1er octobre 2008 compris dans les sommes réclamées au titre du commandement du 8 octobre 2013 sont prescrits ;
 Que cependant, le commandement délivré pour avoir paiement d&apos;une somme dont seule une partie est prescrite est valable pour la partie incontestable de la dette ; Que, dans ces conditions, la prescription d&apos;une partie des loyers ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi du bailleur alors que la complexité et la technicité des règles de taxation de la surface corrigée édictées par les dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ont nécessité la désignation d&apos;un expert pour le calcul de l&apos;augmentation de loyer, de sorte que le nouveau loyer a été définitivement fixé par l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Paris du 18 décembre 2012 confirmant le jugement du 8 juin 2011 et que Monsieur [C] [C] [P] ne pouvait ignorer l&apos;arriéré locatif dont il était redevable envers les bailleurs, lesquels n&apos;ont fait que lui demander l&apos;exécution de ses obligations en lui délivrant, de bonne foi, le commandement de payer du 8 octobre 2013 ;
 () Que si Monsieur [C] [C] [P] verse aux débats un rapport d&apos;enquête de l&apos;inspecteur de salubrité établi à la suite d&apos;une visite du 6 novembre 2013, constatant plusieurs causes d&apos;insalubrité et proposant la réalisation de différents travaux pour y remédier, pour autant il ne produit au-cune pièce de nature à justifier de la suite donnée à ce rapport ; Qu&apos;en l&apos;absence de mise en demeure des bailleurs ni justificatif d&apos;un arrêté d&apos;insalubrité, il n&apos;est pas justifié de la carence de Monsieur [A] [C] [Y] [W] et Madame [E] [R] [L] épouse [W] dans l&apos;entretien de l&apos;immeuble ni de leur mauvaise foi à se prévaloir de la clause résolutoire insérée au bail pour défaut de règlement des loyers ;
 () Qu&apos;il ressort de l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de PARIS du 18 décembre 2012 et du décompte non contesté que l&apos;arriéré de loyers non prescrits à compter du 1er octobre 2008 et jusqu&apos;au mois de septembre 2013 s&apos;élève à la somme de 3.769,06 € ; Que Monsieur [C] [C] [P] sera con-damné au paiement de la somme de 3.769,06 € avec intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2013 ;
 () Que les bailleurs, ayant mis fin au bail par le congé qu&apos;ils ont délivré le 10 février 2005 au vi-sa de l&apos;article 4 de la loi du 1er septembre 1948, ne peuvent toutefois prétendre voir conférer au comman-dement de payer demeuré infructueux l&apos;acquisition de la clause résolutoire ; Qu&apos;en revanche, ils sont fon-dés à dénier le maintien dans les lieux à Monsieur [C] [C] [P] qui n&apos;a pas payé le loyer mensuel taxé légal exigible à la somme de 137,84 € au 1er juillet 2006 et qui ne s&apos;est pas acquitté des causes du commandement dans le mois qui a suivi, ni même postérieurement, en faisant procéder au surplus à une saisie attribution le 6 mai 2015 pour obtenir paiement de la moitié des dépens, y compris les frais d&apos;expertise, en exécution de l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Paris du 18 décembre 2012 au mépris de la compensation légale entre les créances réciproques des parties et alors que ces frais sont largement infé-rieurs à l&apos;arriéré locatif dont l&apos;appelant est redevable ;
 Qu&apos;il s&apos;ensuit, à défaut d&apos;avoir exécuté ses obligations, que Monsieur [C] [C] [P] n&apos;est pas occupant de bonne foi et qu&apos;il convient en conséquence de le dire déchu du droit au maintien dans les lieux et, à défaut de départ volontaire, d&apos;ordonner son expulsion ;
 () Que le jugement sera confirmé en ce qu&apos;il, compte tenu du montant de la dette, de l&apos;absence d&apos;endettement de Monsieur et Madame [C] [P] et de leurs capacités financières, accordé à Monsieur [C] [C] [P] un échéancier de 24 mois sauf à, compte tenu de la réduction de l&apos;arriéré locatif, ramener les mensualités à 150 € par mois. » ;
 
 1/ ALORS QUE les occupants de bonne foi des locaux définis à l&apos;article 1er de la loi du 1er septembre 1948 bénéficient de plein droit et sans l&apos;accomplissement d&apos;aucune formalité du maintien dans les lieux loués aux clauses et conditions du con-trat primitif non contraires aux dispositions de la loi susvisée quelle que soit la date de leur entrée dans les lieux ; Que sont réputés de bonne foi les locataires qui exécutent leurs obligations ; Que le juge qui constate la déchéance du droit au maintien dans les lieux d&apos;un locataire doit en conséquence préciser expressément en quoi ce preneur n&apos;a pas exécuté les obligations découlant du contrat primitif non contraires aux dispositions légales et caractériser en quoi cette violation de ses obligations est suffisamment grave pour justifier le prononcé de la déchéance du droit au maintien dans les lieux ; Qu&apos;en jugeant qu&apos;à défaut d&apos;avoir exécuté ses obligations, Monsieur [C] [P] n&apos;est pas occupant de bonne foi et qu&apos;