Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.415 du 20/01/2021,  partie 4



 2°) ALORS, subsidiairement, QU'en jugeant que la lettre du mandataire judiciaire du 29 août 2017 comportait une transcription fidèle de l'article L. 622-27 du code de commerce tout en constatant que cet article n'était pas reproduit intégralement, quand la lettre du mandataire judiciaire ayant pour objet de discuter une créance doit reproduire dans les mêmes termes et intégralement les dispositions de l'article L. 622-27 du code de commerce, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce ;
 
 3°) ALORS, très subsidiairement, QU'en jugeant que la lettre du mandataire judiciaire du 29 août 2017 comportait une transcription fidèle de l'article L. 622-27 du code de commerce tout en constatant la lettre du mandataire judiciaire du 29 août 2017 précisait que « Vous disposez d'un délai de 30 jours à la réception du présent avis pour me faire connaître vos explications. Le défaut de réponse dans ce délai vous interdirait toute contestation ultérieure de la proposition ci-dessus. », ce dont il se déduisait que la transcription de l'article susvisé était incomplète et, partant, infidèle, quand la transcription doit nécessairement être fidèle et reprendre intégralement la substance des dispositions en cause, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce ;
 
 4°) ALORS, en tout état de cause, QU'en refusant de rechercher si la société [...] n'avait pas contesté par téléphone le montant de la créance dans un délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire au motif inopérant que la réponse devait nécessairement intervenir par écrit pour qu'une trace en soit conservée, quand la réponse du créancier peut être faite par tout moyen, à charge pour ce dernier de la prouver, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIF GRIEF à l'arrêt d'avoir débouté la société [...] de sa demande que soit dit que l'appel interjeté le 30 avril 2018 est recevable et d'avoir déclaré irrecevable l'appel nullité invoqué à titre subsidiaire par la société [...] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'appelante invoque à titre subsidiaire la recevabilité de son appel nullité en raison de l'excès de pouvoir négatif du juge-commissaire qui a rejeté partiellement sa créance au motif de l'absence de réponse à contestation, et donc sans motiver sa décision puisqu'il n'a pas examiné le bien-fondé de la créance ni celui de la contestation ; qu'il est acquis que, dans la présente procédure, le juge-commissaire ne s'est pas fondé de manière erronée sur le défaut de réponse du créancier dans le délai de 30 jours puisque la société [...] n'a effectivement transmis aucune réponse dans le délai imparti ; que la motivation de l'ordonnance admettant la créance pour un montant limité à 9 000 € au lieu des 18 134,59 € réclamés, vise précisément l'absence de réponse à la discussion élevée par le débiteur et ce faisant, elle respecte les dispositions légales des articles sus visés de sorte qu'il n'existe aucun excès de pouvoir négatif imputable au premier juge ; que l'appelante est par conséquent irrecevable en son appel tendant à la nullité de l'ordonnance du juge-commissaire » ;
 
 ALORS QUE la cassation sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef du dispositif relatif à l'appel nullité dès lors que la décision de la cour d'appel sur ce point est fondée sur les motifs erronés, critiqués dans les quatre branches du premier moyen, selon lesquels les dispositions de l'article L. 622-27 du code de commerce étaient opposables à la société [...] qui ne pouvait contester la créance par voie d'appel téléphonique.