Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.454 du 12/05/2021,  partie 8


Monsieur [N] ne formule des demandes de rappel de salaire et de "régularisation sociale" que dans l&apos;hypothèse d&apos;une réintégration. Cette réintégration étant impossible, du fait, d&apos;une part, de la cession de l&apos;actif de la société IBM FRANCE et de sa liquidation et d&apos;autre part des considérations qui précèdent, il convient de ne statuer que sur les demandes subsidiaires formées au titre d&apos;un licenciement que Monsieur [N] qualifie d&apos;illicite. Au vu des bulletins de paie de Monsieur [N], sa rémunération brute mensuelle moyenne jusqu&apos;en 2013 s&apos;élevait à 1.896 euros, ce dont il résulte que son évaluation du salaire de base à 2.112,50 euros au moment de la rupture intervenue en 2007 est justifiée. Monsieur [N] est fondé à demander une indemnité pour licenciement illicite égale à celle prévue par les dispositions de l&apos;article L. 1235-3 du code du travail dans leur version applicable au litige et qui ne peut être inférieure aux six derniers mois de salaire. Au moment de la rupture, Monsieur [N], âgé de 49 ans, comptait environ 6 ans et demi d&apos;ancienneté. Il justifie de sa situation de demandeur d&apos;emploi jusqu&apos;en 2012. Au vu de cette situation, il convient d&apos;évaluer son préjudice à 20.000 euros, comme l&apos;avait fait à juste titre le conseil de prud&apos;hommes, quoique sous une qualification différente. Monsieur [N] est également fondé à obtenir une indemnité pour violation de son statut protecteur égale à la rémunération qu&apos;il aurait perçue depuis son éviction jusqu&apos;à l&apos;expiration de la période de protection, augmentée de 12 mois, soit jusqu&apos;au 4 décembre 2008, indemnité qui, au vu de ses calculs qui sont exacts, s&apos;élève à 40.137,50 euros. A la date de la rupture, Monsieur [N] avait plus de deux années d&apos;ancienneté et est donc fondé à percevoir une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire sur le fondement des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, soit la somme de 4.225 euros, ainsi que les congés payés afférents, soit 422,50 euros. Monsieur [N] est également fondé à percevoir une indemnité de licenciement sur le fondement des dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, dans leur version applicable au litige et qui s&apos;élève à 2.699,77 euros (2.112,50 ? x 1/5 x 6,39 ans) » ;
 
 1. ALORS QUE la cour d&apos;appel a constaté que, suite à l&apos;ordonnance du conseil des prud&apos;hommes d&apos;EVRY du 18 juillet 2002 ayant fait droit à sa demande, Monsieur [N] avait été réintégré au sein de la société IBM FRANCE ; qu&apos;il était constant qu&apos;il était demeuré à la disposition de cette dernière durant plusieurs années, qu&apos;elle l&apos;avait rémunéré et qu&apos;il avait été désigné et candidat à divers mandats de représentant du personnel en son sein (candidat aux élections de délégués du personnel et membre du comité d&apos;établissement, délégué syndical supplémentaire, représentant syndical suppléant, représentant syndical au CHSCT) ; qu&apos;ainsi que l&apos;a constaté la cour d&apos;appel, ce n&apos;est que le 6 avril 2007, soit après que la cour d&apos;appel de PARIS a décidé que Monsieur [N] était demeuré salarié de la société IBM FRANCE jusqu&apos;au 14 décembre 2000 et que cette dernière a cessé de le rémunérer, que Monsieur [N] a, pour la première fois, demandé son intégration dans les effectifs de la société ALTIS SEMICONDUCTOR, n&apos;ayant, jusqu&apos;à cette date, cessé de prétendre, notamment dans le cadre des différentes actions judiciaires qu&apos;il a intentées, qu&apos;il était salarié de la société IBM FRANCE ; qu&apos;en s&apos;abstenant de s&apos;assurer que le contrat de travail dont elle a retenu l&apos;existence à compter du 14 décembre 2000 avait pu, dans ces conditions, perdurer au sein de la société ALTIS SEMICONDUCTOR jusqu&apos;au 5 mai 2007, date à laquelle elle a fixé la rupture, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble de l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2. ET ALORS QUE les juges sont tenus de motiver leur décision ; qu&apos;en première instance, le conseil de prud&apos;hommes avait retenu que le contrat de travail avec la société ALTIS SEMICONDUCTOR avait été rompu le 23 juillet 2003 dès lors qu&apos;« à compter du 23 juillet 2003, Monsieur [N] est payé par la société IBM ; qu&apos;au sein de cette société Monsieur [N] s&apos;est fait élire délégué du personnel et délégué syndical de CHSCT (?) qu&apos;il est incontestable que Monsieur [N] n&apos;est plus salarié de la société SEMICONDUCTOR depuis le 1er juillet 2003 (?) que la demande de Monsieur [N] est fondée sur une relation contractuelle continue avec la société ALTIS SEMICONDUCTOR depuis le 14 décembre 2000 alors que la relation contractuelle est rompue à compter du 23 juillet 2003 (?) » ; qu&apos;en infirmant le jugement sans s&apos;expliquer sur les motifs retenus par les premiers juges, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ET ALORS QUE le licenciement de fait suppose une manifestation de volonté claire et non équivoque de l&apos;employeur de rompre le contrat de travail ; qu&apos;en l&apos;espèce, il était constant qu&apos;