Cour d'appel de Paris
C6, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.988 du 12/09/2019,  partie 2


Me E... a lui-même reconnu, après l'intervention du délégué du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris avoir perçu directement de la société ICDC la somme de 5 500 € hors-taxes, soit 6 600 € TTC ; dans ces conditions il apparaît que Me E... a été rémunéré de l'honoraire de résultat par la société Informatique CDC ; cette dernière s'étant substituée à M. C... pour le règlement de l'honoraire de résultat, Me E... ne saurait réclamer un honoraire supplémentaire ; en conséquence, sans qu'il y ait lieu d'examiner le détail des diligences effectuées par l'avocat, il convient de confirmer l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris en toutes ses dispositions, les débours réclamés par l'avocat étant par ailleurs pleinement justifiés ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE la SCP Loukil Renard Associés et M. C... ont signé une convention prévoyant un honoraire fixe de 1 000 € HT et un honoraire de résultat se décomposant en pourcentage de 15% sur les indemnités obtenues et un honoraire correspondant à 2 mois de salaire ; alors que la SCP Loukil Renard Associés a sollicité le règlement de cet honoraire de résultat, M. C... a révélé qu'elle avait perçu 5 500 € HT de son adversaire, ladite somme étant destinée à régler les dits honoraires ; il précisait qu'il en a été de même pour un collègue de travail, M. G... ; à la demande du rapporteur, la SCP Loukil Renard Associés a versé aux débats une facture qu'elle avait émise le 18 décembre 2014 à l'ordre de la société ICDC d'un montant de 11 000 € HT, ladite facture portant les mentions suivantes : « affaire C..., G... / ICDC, Asertec Prise en charge de frais irrépétibles » ; elle soutient que cette somme était destinée à indemniser son cabinet pour son travail très important ce qui sous-entend qu'un complément d'honoraires était prévu à son profit en accord avec son client ; cependant, pour avoir perçu de la société ICDC 5 500 € HT au titre des honoraires qui seraient dus par M. C... et pour avoir la possibilité de réclamer en sus à son client l'honoraire de résultat prévu dans la convention, la SCP Loukil Renard Associés doit prouver l'existence d'un avenant à la Convention d'honoraires du 18 janvier 2013 ; elle ne le fait pas et, qui plus est, dans un courriel qu'elle avait adressé à M. C... le 29 octobre 2014, elle écrivait : « je viens de recevoir la contre-proposition de ICDC qui se présente comme suit : Intégrer Monsieur C...
 Verser... une somme nette de 4.500 €HT à titre d'indemnité transactionnelle, Prendre en charge des honoraires d'un montant global de... 3.000 € HT » ; ainsi, il était clairement prévu que l'honoraire de résultat devait finalement prendre la forme d'un forfait pris en charge par la société ICDC ; il n'était aucunement question d'un honoraire supplémentaire ; opter pour un règlement forfaitaire de l'honoraire de résultat qui est réglé par l'employeur est d'ailleurs bien préférable à ce qui était prévu qui consistait à ce que la rémunération de l'avocat se fasse en grande partie par le paiement par le client de deux mois de son salaire ; une telle clause était contraire à l'obligation de délicatesse de l'avocat ; qui plus est, dans la facture adressée par le cabinet E... à la société ICDC, il est fait mention de « frais irrépétibles » ; cette mention fait d'évidence référence à l'indemnité prévue à l'article 700 du code de procédure civile ; or, l'indemnité visée à l'article 700 est destinée au client pour lui permettre d'être au moins indemnisé des frais d'un procès dont les honoraires font partie ; sauf à admettre un impensable doublon, l'avocat ne peut pas à la fois percevoir des honoraires et cette indemnité ; il en résulte que la SCP Loukil Renard et Associés n'est pas fondée à solliciter d'autre honoraire de résultat que ce qu'elle a perçu ; ses débours correspondant à des timbres fiscaux seront acceptés à hauteur de 220 € ; sa demande de frais non accompagnée de justification sera rejetée ; en conclusion, compte tenu de la convention d'honoraires régulièrement établie et signée par les parties et, au regard des éléments sus-énoncés, des faits constatés, ainsi que des diligences accomplies et vérifiées, il convient de fixer à la somme de 5 500 € HT, TVA en sus, le montant total des honoraires de résultat dus à la SCP Loukil Renard Associés par M. C... à ce jour réglés dans le cadre de la transaction passée avec la société ICDC ; les débours, après vérification des justificatifs, s'élèvent à la somme de 220 € ; les circonstances de la cause n'imposent pas qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile ; toutes autres demandes sont rejetées ;
 
 ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ;