cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 6,  décision 16-12.092 du 20/04/2017,  partie 2



 Attendu que, pour condamner M. et Mme Y..., in solidum avec la société GRB, à payer à M. A... et à la société A... la somme de 2 000 euros à titre de dommages intérêts pour procédure abusive et celle de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt retient que l'appel formé à l'encontre de ces derniers sans motif et sans demande suffit à démontrer le caractère abusif de la procédure ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que M. et Mme Y... sollicitaient la garantie de la société A... et de M. A... et leur condamnation à des dommages-intérêts, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme Y... à payer à la société GRB la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société GRB.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir limité à la somme de 67 706 € le montant de la somme due à la société GRB par les époux Y..., au titre du solde du marché,
 
 AUX MOTIFS QUE sur le décompte général définitif, la société GRB soutient que les époux Y... ne sont pas fondés à remettre en cause son mémoire définitif adressé au maître d'oeuvre, le 4 mai 2010, faute d'avoir notifié leur décompte général définitif dans le délai de 45 jours suivant la notification du mémoire ; que les époux Y... font valoir que le maître d'oeuvre n'ayant pas respecté la procédure prévue par la norme NFP 03 001, la société GRB ne peut considérer que son décompte a été accepté ; que la société GRB affirme avoir adressé son mémoire définitif à la société A... H...             le 4 mai 2010 dans les 60 jours suivant la réception des travaux, conformément aux dispositions de l'article 19.5.1 de la norme NFP 03 001, et versé aux débats un accusé de réception du 5 mai 2010, un courrier électronique du 18 mai 2010, émanant de la société A... H...             et accusant réception du décompte, lui-même produit sous le numéro de facture 59 25.04 ; que la société A... H...             n'a jamais adressé le mémoire aux maîtres d'ouvrage ; que la société GRB a adressé une mise en demeure à la SCI Losoa le 15 juillet 2010, et la société A... a adressé le décompte général définitif à la société GRB le 21 juillet 2010 ; que le 6 août 2010, une association se disant mandataire de la société GRB a adressé une mise en demeure aux époux Y... de notifier leur mémoire définitif ; que par lettre recommandée avec avis de réception du 14 septembre 2010, les époux Y... se sont référés au décompte général définitif adressé par la société A... le 21 juillet 2010 ; que le délai de 45 jours prévu par l'article 19.6.2 de la somme NFP 03 001 n'a pas couru à l'encontre des époux Y..., faute pour la société A... de leur avoir transmis le mémoire final de la société GRB, comme le lui imposait l'article 19.6.1 de la norme NFP 03 001 ; que le délai de 30 jours prévu par l'article 19.6.3 de la norme susvisée n'a pas couru à l'encontre de la société GRB faute pour la société A... d'avoir soumis le décompte général définitif aux maîtres d'ouvrage conformément aux dispositions de l'article 19.6. 2 de la norme ; qu'à défaut de respect des règles fixées par le norme NFP 03 001, ni la société GRB ni les maîtres d'ouvrage ne peuvent se prévaloir du silence de l'autre partie, pour tenir pour accepté le mémoire final ou le décompte général définitif ; que, sur les pénalités de retard, selon les termes du marché et de l'avenant conclu le 30 juillet 2009, la société GRB s'est engagée à réaliser les travaux pour le 31 octobre 2009 et des pénalités de retard ont été prévues à compter du 1er novembre 2009, à hauteur de 1/1000 du montant du marché avec une franchise de 100 € ;