décision 15-18.659 du 12/10/2016,  partie 3


que la cour a, en outre, rappelé que l'annexion du mandat sous seing privé à l'acte authentique ne le purge pas de ses vices de forme et ne lui confère pas la force probante de ce dernier, principe qui, contrairement aux allégations de l'intimé, n'était pas nouveau (cf Cour de cassation, civ., 21 février 1938) ; que les manquements d'un notaire à ses obligations professionnelles s'apprécient au regard du droit positif existant à l'époque de son intervention ; qu'il ne peut lui être reproché de n'avoir pas prévu un revirement de jurisprudence survenu postérieurement à celle-ci ; mais que, en l'espèce, l'intervention de Maître V... est, pour l'un et l'autre des actes concernés, postérieure à l'arrêt précité du 31 mai 1988, qui a fixé de manière claire et précise, les conditions de forme auxquelles se trouvait soumise la rédaction du mandat de se porter caution ; que le principe ainsi rappelé faisait donc partie intégrante du droit positif à la date à laquelle Maître V... a reçu les actes litigieux ; que, eu égard aux obligations pesant sur le notaire et à la connaissance du droit, précise et approfondie, que ses clients peuvent légitimement attendre de lui, il n'est pas admissible que celui-ci ait méconnu ce principe, en vigueur à la date de son intervention, motif pris du caractère récent de la décision qui l'avait énoncé ; que, d'une part, il incombe au notaire de se tenir constamment informé de l'évolution du droit positif, afin d'être en mesure d'assurer l'efficacité juridique de ses actes et de conseiller ses clients, et, d'autre part, que le principe dégagé par l'arrêt du 31 mai 1988 n'était pas entièrement nouveau, mais s'inscrivait dans une évolution jurisprudentielle constante destinée à protéger les cautions, la première chambre civile de la Cour de cassation ayant déjà eu l'occasion de rappeler qu'il résultait de la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil que les exigences relatives à la mention manuscrite ne constituaient pas de simples règles de preuve, mais avaient pour finalité la protection de la caution (cf arrêts du 30 juin 1987 et 32 juillet 1987, de sorte que Maître V... aurait dû être particulièrement vigilant et s'assurer de la régularité du mandat de caution donné en l'espèce, au regard des textes et de la jurisprudence en vigueur à la date de son acte ; que contrairement encore aux allégations de Maître V..., les dispositions de l'article 1326 du Code civil étaient bien applicables en l'espèce, la caution n'ayant pas la qualité de commerçant ; qu'ainsi Maître V... a manqué à ses obligations en s'abstenant d'alerter la Caisse Régionale de Crédit Agricole mutuel sur l'irrégularité du mandat de caution sous seing privé du 27 juillet 1988, annexé à l'acte notarié, et sur les risques qui en résultaient pour la validité du cautionnement lui-même ; que la faute ainsi commise engage la responsabilité du notaire ; que le jugement entrepris sera infirmé ; que par suite de l'irrégularité du cautionnement, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire s'est trouvée privée de tout titre exécutoire à l'encontre de T... U... ; que, aux termes de son arrêt du 22 janvier 2009, la Cour a infirmé le jugement du 9 janvier 2007, qui avait fixé la créance de la banque à la somme de 713.550,41 € au titre des deux engagements de caution signés par T... U... ; que le dommage subi par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire à raison de la faute commise par Maître V..., notaire, est actuel et certain, alors même que la banque disposerait, contre un tiers, d'une action consécutive à la situation dommageable née de cette faute et propre à assurer la réparation du préjudice ; que l'appelante est donc bien fondée à demander réparation de ce préjudice à l'encontre du notaire ; qu'en tout état de cause, lors la présente cour a rendu son arrêt infirmatif du 22 janvier 2009, l'action de la banque à l'encontre de T... U... se trouvait d'ores et déjà prescrite, de sorte qu'elle n'était plus en mesure d'agir à l'encontre de ce dernier ; que le point de départ de la prescription à l'égard de la caution étant le même que celui de l'obligation principale, en l'occurrence le 13 janvier 1993, date à laquelle la SCI des Francs Bourgeois, débitrice principale, a été placée en liquidation judiciaire et où son obligation est devenue exigible, et le délai de prescription résultant de l'article 189 bis ancien du Code de commerce, applicable aux opérations conclues par les banques tant avec leurs clients commerçants qu'avec leurs clients particuliers, étant de 10 ans, le dit délai était expiré lorsqu'a été rendu l'arrêt précité ; que l'action susceptible d'être intentée à l'encontre de T... U..., pris en sa qualité d'associé de la SCI, se trouvait, par application de l'article 1859 du Code civil, soumise à un délai de prescription de cinq ans à compter de la publication du jugement de liquidation judiciaire de la SCI des Francs Bourgeois, lequel délai se trouvait pareillement expiré à la date de l'arrêt du 22 janvier 2009 ;