Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.698 du 25/09/2019,  partie 6


que ce faisant, la salariée vise les courriers précités du 5 et 6 juillet 2012, le courrier du 27 juillet l'avisant de la fin de son détachement au 12 décembre 2012, le courrier du 30 juillet formalisant ses conditions de retour au sein du siège social à Marseille, le mail du 2 août lui demandant ses codes d'accès à son ordinateur pour poursuivre l'activité de la société et assurer la sauvegarde des données, les courriers du 7 novembre et 21 novembre visant son affiliation à la sécurité sociale française, et lui demandant de préciser sa future adresse; que les courriers du 5 et 6 juillet sont des réponses au courrier de E... K... en date du 28 juin 2012 adressé lui-même par elle, alors que le congé de maladie avait débuté ; que s'agissant des autres courriers ou mails, la circonstance que E... K... soit en arrêt de maladie, chacune des parties en ignorant le terme, n'est pas de nature, comme le soutient la salariée, à en conclure, qu'ils constituaient « une violation de son droit au repos », ou « une attitude particulièrement déloyale reposant sur un mauvaise foi caractérisée » ou enfin « une pression difficilement soutenable » ayant pour « but de la pousser à la faute »; qu'en effet ces demandes répondent à des objectifs purement pratiques, et s'inscrivent dans la logique de la poursuite du contrat telle qu'elle avait été mise en place et contractualisée par les parties ; 4) sur la radiation de la mutuelle ; que E... K... verse au débat un courrier du Groupe HENNER en date du 24 juillet 2012, l'avisant qu' « en accord avec l'agence française de développement, nous souhaitons régulariser votre couverture santé ; pendant votre période de détachement, (2006-2008) vous avez bénéficié exceptionnellement des conditions du contrat collectif pour lequel vous avez réglé personnellement les cotisations depuis le 14 septembre 2008, vous ne deviez plus bénéficier de ces conditions compte-tenu de votre démission ; par conséquent, vous ne pourrez plus être maintenue sur le contrat collectif à compter du 1er septembre 2012 ; ainsi il vous appartient de vous affilier à titre individuel » ; que la SA ACG MANAGEMENT verse au débat les courriers échangés avec E... K... suite à la dénonciation par cette dernière de sa situation soit : un courriel du 20 août 2012 de la responsable de la gestion du personnel, (C... W...,) lui indiquant : « nous allons pouvoir t'affilier ... peux-tu renseigner rapidement le cadre réservé au salarié dans le bulletin d'adhésion MNCE joint ? », un bulletin d'adhésion signé par la salariée en date 21 août 2012 pour elle-même et sa famille, un courriel du 21 septembre de Z... W..., doublé d'une lettre recommandée : « La MNCE et la CGP reviennent vers nous concernant ton adhésion à l'assurance complémentaire santé et à la prévoyance ; il nous est indiqué qu'en raison de ton affiliation à la CAFAT, il n'est pas possible de te faire bénéficier de la couverture de nos contrats groupe ; nous avons essayé de négocier mais nos interlocuteurs sont inflexibles ; l'argument est qu'il est impossible d'intervenir en complément de la CAFAT avec qui ils n'ont pas de relations, contrairement à la sécurité sociale et à la CFE ; nous te proposons donc de revenir à ta proposition de continuer à cotiser à la GMC avec qui nous avons pris contact et qui nous a adressé le bulletin d'adhésion que tu pourras renseigner ...pour ce qui concerne la prise en charge des cotisations, nous te proposons de rester sur le même montant de prise en charge pour toi, à savoir 115 € par trimestre. Le solde étant pris en charge sur justificatif par VIVERIS MANAGEMENT (2.237,98 e/trimestre) », 3 courriers adressés par Z... W..., en date du 1er octobre 2012 adressés aux organismes CAFAT, MNCE, CGP, un courriel de E... K... en date du 12 octobre indiquant que le groupe HENNER refuse de la prendre en charge, un courrier du même jour de Z... W... lui adressant une autre proposition du groupe MAGELLAN, un bulletin d'adhésion MAGELLAN signé par E... K... le 15 octobre 2012, un courrier en date du 30 octobre 2012 de la compagnie indiquant que la salariée avait été admise avec certaines exclusions médicales et que son accord était attendu, un courrier de refus de E... K... en date du 5 novembre 2012, compte-tenu des exclusions médicales liées à son état de santé actuel, un courrier de Z... W... en date du 8 novembre 2012, indiquant : « face à cette décision brutale et unilatérale de la GMC de mettre un terme à ta couverture, nous avons bien fait le nécessaire afin de mettre en place toute solution de remplacement ; par conséquence ta décision de refus de l'offre de Magellan nous laisse aujourd'hui sans solution ; notre seule issue à ce stade est d'écrire à nouveau à la GMC pour qu'elle revienne sur sa décision de rupture » ; un courrier de la CAFAT en date du 25 octobre 2012 indiquant à Z... W... que les droits de E... K... à l'assurance maladie étaient maintenus jusqu'au 31 mars 2013 ;