Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.647 du 13/03/2019,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé le préjudice économique de madame B... Y... épouse W... à la somme de 310 838,88 euros et d'avoir condamné l'ONIAM à payer à madame B... Y... épouse W... la somme de 310 838,88 euros, provision à déduire, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt ;
 
 Aux motifs que, sur le préjudice économique de madame B... W..., le principe du droit de madame B... [W...] à obtenir l'indemnisation de son préjudice économique n'est pas discuté ni discutable ; qu'il ressort des éléments du dossier qu'au moment du décès de monsieur W..., le foyer n'était composé que de son épouse et de lui-même et que les ressources du couple étaient essentiellement composées des revenus de monsieur W..., ceux de madame B... W... étant limités à environ 3 600 euros annuels ; que la part conservée par le mari pour les besoins personnels doit être fixée à 30%, la part revenant au conjoint étant de 70% pour les frais incompressibles et ses besoins personnels, madame W... n'ayant que de faibles revenus propres et devant assumer des charges liées au train de vie du couple du vivant de monsieur W..., notamment l'entretien d'une maison, qui est leur propriété et le domicile conjugal ; que l'évaluation de ce poste doit intervenir au jour où la cour statue mais en fonction des éléments connus et de la situation professionnelle de monsieur W... au moment du décès ; que ce principe s'oppose à ce qu'elle s'opère, comme le sollicite l'ONIAM, sur une première période allant du décès à la date prévisible d'accession à la retraite de monsieur W... l'année suivant son décès, puis une seconde période au cours de laquelle les revenus devraient être calculés selon le montant projeté de la retraite du défunt ; que la proche accession de monsieur W... à la retraite ne saurait entrer en ligne de compte dans cette évaluation, sauf à élargir la méthode quel que soit l'âge du défunt au moment de son décès ; qu'en revanche, c'est à juste titre que l'ONIAM soutient que la capitalisation des sommes revenant à madame B... W... doit intervenir en fonction non pas de l'âge de madame W..., mais de celui qu'aurait eu monsieur W... à la liquidation, celui-ci, de sexe masculin ayant l'espérance de vie la plus faible ; qu'enfin l'évaluation du dommage interviendra en fonction du barème de capitalisation publié à la Gazette du palais du 26 avril 2016, taux d'intérêt 1,04%, qui apparaît le plus approprié, eu égard aux données démographiques et économiques actuelles, et dont madame B... W... demande l'application ; qu'alors que monsieur W... est décédé [...] , l'avis d'imposition sur les revenus au titre de cette année mentionne qu'il percevait un salaire net imposable de 34 101 euros et des pensions et retraites imposables de 16 547 euros soit au total la somme de 50 648 euros alors que madame W... percevait un revenu net imposable de 3 622 euros, soit au total un revenu net imposable du couple de 54 270 euros ; que toutefois madame B... W... demande à la cour de retenir pour le calcul de ce poste un revenu annuel de M. W... de 45 583 euros, ce qui fait au total un revenu du foyer de 49 205 euros (45 583 euros + 3 622 euros) ; que, sur cette base, après calcul de la part d'autoconsommation de monsieur W... à hauteur de 30% (14 761,50 euros), la perte annuelle du foyer et donc celle de madame W..., en l'espèce, s'établit à 34 443,50 euros ; que sur cette somme viennent s'imputer les différentes pensions de réversion que madame W... a perçues et ce dont elle justifie à savoir : - en novembre et décembre 2010 la pension de réversion pour un montant mensuel de 754,61 euros, - en 2011 la pension de réversion militaire de 9 182,04 euros, - à compter de 2012 et 2013 la pension de réversion militaire de 9 751 euros, la pension civile versée par la Carsat du sud est [de] 2 624 euros, de B2V gestion la somme annuelle de 1 962 euros, la CDC Les Mines : 352 euros, soit un total annuel de 14 689 euros, - 2014 : 19 796 euros, - 2015 : 18 406 euros, - 2016 : 18 372 euros ;