décision 22-86.051 du 05/01/2023,  partie 2



 14. La cassation est par conséquent encourue.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 15. La cassation interviendra avec renvoi afin de permettre à la cour d'appel d'examiner le bien-fondé de la détention provisoire et de se déterminer par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences de l'article 144 du code de procédure pénale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 8 septembre 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-trois.