Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.829 du 05/02/2020,  partie 4


que la répétition de résistance sur quatre missions d'affilée ne peuvent être acceptée par une société et être assimilée à une exécution de bonne foi du contrat de travail » (jugement, p.9) ; qu'en écartant l'existence de faux-semblants sans réfuter expressément ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 954, alinéa 5, du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors que, la poursuite par le salarié d'un comportement fautif autorise l'employeur à se prévaloir de faits similaires, y compris ceux déjà sanctionnés, pour caractériser la faute grave ; qu'en jugeant que M. K... n'avait commis aucun faux-semblant en refusant les offres de missions proposées par la société Agylis, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions récapitulatives d'appel, p. 15 et s., particulièrement p.20), si les trois avertissements délivrés en 2012 et 2013, visés dans la lettre de licenciement, ne l'avaient pas sanctionné pour un comportement en partie identique, ce qui était de nature à conférer aux faits reprochés dans la lettre de licenciement, du fait de leur persistance, la qualification de faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.