Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.069 du 02/10/2019,  partie 3


qu'au cas présent, en jugeant que la société Luxe et Traditions était tenue de consulter régulièrement les délégués du personnel après avoir écarté expressément l'origine professionnelle de l'inaptitude de Mme A... (arrêt p. 4 al. 2), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail, dans leurs rédactions applicables au litige.