Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.163 du 24/10/2019,  partie 3


qu'en décidant que l'exhaussement du mur ne pouvait être reproché aux époux H... qui n'avaient même pas compte tenu des dispositions de l'article 658 du code civil à demander une quelconque autorisation à Mme C... sans rechercher, comme elle y était invitée par l'exposante (cf ses conclusions p 9 avant dernier § et 11 § 3), si la construction des époux H... ne constituait pas non seulement une surélévation du mur mitoyen mais aussi un adossement sur celui-ci justifiant l'application de l'article 662 du Code civil et donc l'autorisation de Mme C..., la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 662 du Code civil.
 
 - ALORS QUE DE QUATRIEME PART le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties, sous peine de commettre un déni de justice ; qu'en se bornant à affirmer pour débouter Mme C... de sa demande tendant d'une part à la démolition des empiètements (débordement d'ardoise et ou de bardage) créés par les travaux et d'autre part à la suppression de la vue oblique dont elle avait pourtant relevé qu'il résultait du rapport d'expertise qu'elle était effectivement irrégulière pour autant que le mur soit mitoyen et que la limite des fonds puisse être fixée au milieu du mur, que le statut juridique du mur était incertain bien qu'il lui eût alors appartenu de prendre parti sur son statut (à savoir s'il était ou non mitoyen) et le cas échéant en cas de mitoyenneté de fixer la ligne divisoire dudit mur en ordonnant le cas échéant un complément d'expertise dès lors qu'elle estimait que l'expert avait tenu pour acquis de façon inquiétante un projet de bornage et en avait tiré des conclusions au demeurant inexacte, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 4 du code civil, ensemble 245 du code de procédure civile ;
 
 - ALORS QUE DE CINQUIEME PART et en toute hypothèse, la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en décidant à propos de l'exhaussement du mur par les époux H... pour construire leur extension que ceux-ci pouvaient se prévaloir de l'article 658 du code civil aux termes duquel tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen du moment qu'il supporte les frais des travaux et des dépenses y afférentes, y compris les dépenses d'entretien rendues nécessaires tout en estimant à propos de la vue oblique que celle-ci était irrégulière pour autant que le mur soit mitoyen et qu'en l'absence d'une telle certitude il y avait lieu de débouter Mme C... de ses demandes, la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 - ALORS QU'ENFIN la cassation à intervenir sur l'une ou l'autre des cinq premières branches du moyens entrainera par voie de conséquence en application de l'article 624 du code de procédure civile la cassation du chef de l'arrêt ayant débouté Mme C... de ses demandes indemnitaires à l'encontre des époux H... et du maitre d'oeuvre.