décision 17-84.153 du 19/06/2018,  partie 3



 "2°) alors que l'infraction d'outrage est constituée par des paroles, gestes ou menaces, écrits ou images de toute nature non rendus publics ; qu'en l'espèce la lecture du texte s'était faite en public, ainsi que le confirmait les parties civiles poursuivantes dans leurs écritures d'appel ; que la cour d'appel, en jugeant cependant que les propos litigieux n'avaient pas été tenus publiquement, n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que les propos tenus lors d'un débat politique ne sont pas constitutifs d'outrage mais manifestent le simple exercice de la liberté d'expression au sens de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'il résultait des faits aux débats que dès avant le conseil d'administration litigieux, avait été élevé un débat politique sur le comportement raciste et antisémite du Front National et plus particulièrement de son président d'honneur, M. Jean-Marie F... et que ce débat avait trouvé une tribune naturelle lors du conseil d'administration du lycée où étaient présents deux membres du Front National, MM. A... et B... et que par conséquent les propos litigieux qu'avait tenus Mme X... dans le cadre de ce même débat politique ne pouvaient être jugés comme ayant dépassé sa liberté d'expression consacrée à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

"4°) alors que Mme X..., faisait valoir dans ses écritures que la lecture du texte litigieux était intervenue dans le cadre d'un débat politique autour du parti du Front National ; qu'elle relevait que quelque temps avant que ne se tienne le conseil d'administration du lycée C..., M. F... (président d'honneur du FN) avait tenu plusieurs séries de propos racistes et xénophobes et avait été condamné pour cela ; qu'elle se prévalait aussi d'une décision de la cour d'appel en date du 12 janvier 2016, rendu sur le contentieux autour de son intervention au conseil d'administration du lycée, ayant relaxé M. A... de la poursuite dirigée contre lui pour propos racistes et xénophobes à l'encontre des enseignants syndiqués et avait estimé que ces propos s'étaient tenus dans le cadre d'un débat public et n'avaient pas dépassé la liberté d'expression ; que Mme X... se prévalait de ce que les propos litigieux qui lui étaient reprochés avaient été tenus dans le cadre du même débat politique que celui pour lequel M. A... avait été relaxé ; qu'elle inférait de ce qui précède que ses propos ne pouvaient être jugés comme ayant dépassé sa liberté d'expression consacrée à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que la cour d'appel n'a pas répondu à ces arguments péremptoires et ainsi exposé sa décision à la censure ;
 
 "5°) alors que le délit d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique est une infraction intentionnelle qui suppose que l'auteur des termes outrageants les ait adressés directement à la personne concernée tout en ayant conscience de la qualité de cette personne ; qu'il ressort des faits aux débats que les propos litigieux ne concernaient que le parti politique du Front National et qu'en affirmant que tous les éléments constitutifs de l'infraction étaient réunis sans rechercher si la prévenue avait eu une telle intention de tenir des propos outrageant à l'égard des parties civiles poursuivantes à savoir MM. A... et B..., les juges ont présumé l'existence de cette volonté et n'ont pas légalement rapporté la preuve des éléments constitutifs de l'infraction reprochée" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que MM. A... et B..., respectivement, maire et adjoint au maire de la commune de [...] , s'étant rendus dans un lycée professionnel pour participer au conseil d'administration de l'établissement composé de représentants élus du personnel, de représentants élus des parents d'élève, de représentants des collectivités territoriales, des membres de l'administration du lycée et de personnalités qualifiées, Mme X..., enseignante, accompagnée d'un groupe de professeurs, a pris la parole, alors que la réunion du conseil d'administration était sur le point de débuter, pour lire un texte ainsi rédigé : "Déclaration contre la présence des élus du FN au conseil d'administration du lycée C... de [...] . La communication du Front National a aujourd'hui réussi à faire croire à 30 % des électeurs [...] que ce parti aurait des solutions à leur situation sociale et économique. Mais le discours populiste du FN ne doit pas nous faire oublier qu'il s'agit d'un parti d'extrême droite, raciste et xénophobe, très éloigné des valeurs républicaines : Liberté, Egalité et Fraternité que nous devons promouvoir au sein de notre lycée. Par conséquent les enseignants du lycée C... ont décidé que leurs représentants au conseil d'administration ne siégeraient pas en la présence des élus du Front National de la commune" ; que MM. A... et B... ont fait citer Mme X... du chef sus énoncé devant le tribunal correctionnel, qui l'a déclarée coupable et a prononcé sur les intérêts civils ;