Cour d'appel de Dijon,  décision 12-14.476 du 11/04/2013,  partie 2


qu'en déclarant irrecevable l'action des consorts X..., au motif que M. Z..., nu propriétaire à hauteur des trois quarts de l'immeuble litigieux, n'avait été mis en cause qu'à hauteur d'appel (arrêt attaqué, p. 4 § 3 et 4), cependant que cette régularisation, même intervenue en cause d'appel, suffisait à écarter la fin de non-recevoir soulevée par Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article 126 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'une personne qui n'a pas été partie en première instance peut être appelée devant la cour d'appel, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique sa mise en cause ; qu'en écartant en l'espèce l'existence d'une évolution du litige, au motif que M. Z... avait la qualité de nu-propriétaire à hauteur des trois quarts de l'immeuble litigieux depuis 2003 (arrêt attaqué, p. 4 § 2), sans rechercher si l'évolution du litige ne résultait pas du fait que Mme Y..., qui n'avait soulevé aucune fin de non-recevoir en première instance, n'avait invoqué qu'à hauteur d'appel le fait qu'elle n'était pas seule propriétaire de l'immeuble litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 555 du code de procédure civile.