Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.877 du 20/11/2019,  partie 2


qu'en se bornant à énoncer, pour ordonner le maintien en rétention administrative du détenu, que la mesure initiale n'était pas irrégulière pour la seule raison que l'intéressé se serait vu notifier ses droits lors de son placement en rétention, sans motiver sa décision sur la justification légale d'un maintien en rétention, la juridiction du premier président a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile et des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE, subsidiairement, la juridiction d'appel qui annule une décision pour un motif autre que l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, est tenue de statuer sur le fond de l'affaire en vertu de l'effet dévolutif de l'appel ; qu'en se bornant à annuler la décision du juge des libertés et de la détention pour la raison que l'intéressé se serait vu notifier régulièrement ses droits lors de son placement en rétention, sans se prononcer sur la légalité du maintien de la mesure de rétention administrative, la juridiction du premier président a violé les articles 561 et 562 du code de procédure civile.