Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.487 du 21/02/2019,  partie 3


que pour débouter la société Swiss Real Estate and Facility Management Group, dont le siège est en Suisse, de sa demande de constat de caducité du commandement valant saisie du 12 novembre 2015, la cour d'appel a considéré que si l'assignation délivrée le 22 janvier 2016, soit moins de trois mois avant l'audience d'orientation du 1er avril 2016, était irrégulière, cette irrégularité n'avait pas privé cette société de la possibilité de faire valoir ses droits ; qu'en statuant ainsi et en soumettant la caducité du commandement valant saisi à la démonstration d'un grief, la cour d'appel a violé les textes susvisés.