Tribunal judiciaire de Marseille, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.262 du 18/02/2021,  partie 4


que la société exposante faisait valoir à ce titre que la lettre d'observations était insuffisamment motivée en ce qu'elle ne lui permettait pas de déterminer les modalités de calcul appliquées par l'URSSAF pour reconstituer en brut les éléments de salaire accordés selon elle en net aux salariés ; qu'en retenant, pour écarter ce moyen, que « rien n'obligeant par ailleurs l'URSSAF à préciser le calcul ayant abouti à ce montant brut » (jugement p. 7 § 6), ce en dépit de l'obligation de motivation de la lettre d'observations, le tribunal judiciaire a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige ;