Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.337 du 14/11/2019,  partie 6


qu'en jugeant que M. M... est recevable à agir contre la société DNCS au motif que le nouvel employeur est tenu à l'égard du salarié dont le contrat de travail a été transféré de toutes les obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sans distinguer entre les obligations découlant régulièrement du contrat de travail et celles qui résultent d'un devoir moral commandé par des considérations de bonne foi et d'équité, qui sont des obligations personnelles non transmissibles de plein droit au nouvel employeur, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1224-2 du code du travail et 1194 (ancien article 1135) du code civil.