Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.831 du 09/12/2020,  partie 6



 ALORS, en deuxième lieu, QUE tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que Mme J... faisait valoir dans ses écritures d'appel (conclusions, pp. 39 et 40) qu'elle avait réalisé une partie des démarches nécessaires à la mise en place du Conseil à la vie sociale et, plus particulièrement, que l'intégralité des documents administratifs visés par la lettre de licenciement avait bien été établis par la salariée lors de l'administration provisoire de M. T... et que, malgré son placement en arrêt de travail pour maladie, elle avait organisé les élections des usagers pour le conseil mais que les documents administratifs n'avaient pas été validés par le conseil d'administration de l'association et que l'élection des parents d'usagers n'avaient pas été organisée sur instruction de la direction et de la présidence de l'association ; qu'après avoir relevé que l'employeur a versé à la procédure un rapport du 6 mars 2015 émanant de l'organisme d'évaluation CERTIF'EVAL, lequel aurait établi à l'encontre de l'appelante, en sa qualité de chef de service, de multiples dysfonctionnements fautifs lui étant directement imputables, dont l'absence de mise en place du conseil à la vie sociale, la cour d'appel a considéré que la salariée s'était limitée à considérer que le fond du problème résidait dans les propres carences de la présidence et de la direction générale de l'Association EPONA et à estimer qu'elle ne saurait être la seule responsable de l'échec de l'association puisqu'elle affirme avoir été livrée à ellemême tout le temps de sa collaboration au sein de cette structure ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions susvisées, a privé sa décision de motifs et ainsi violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, en troisième lieu, QUE tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que Mme J... faisait valoir dans ses écritures d'appel (conclusions, p. 38) que le seul exemple cité pour défaut de traitement de dossier par le rapport du 6 mars 2015 ne relevait pas de ses fonctions ; qu'après avoir relevé que l'employeur a versé à la procédure un rapport du 6 mars 2015 émanant de l'organisme d'évaluation CERTIF'EVAL, lequel aurait établi à l'encontre de l'appelante, en sa qualité de chef de service, de multiples dysfonctionnements fautifs lui étant directement imputables, dont le fait d'avoir laissé des dossiers d'usagers non traités depuis un certain temps, la cour d'appel a considéré que la salariée s'était limitée à considérer que le fond du problème résidait dans les propres carences de la présidence et de la direction générale de l'Association EPONA et à estimer qu'elle ne saurait être la seule responsable de l'échec de l'association puisqu'elle affirme avoir été livrée à elle-même tout le temps de sa collaboration au sein de cette structure ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions susvisées, a privé sa décision de motifs et ainsi violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, en quatrième lieu, QUE tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que Mme J... faisait valoir dans ses écritures d'appel (conclusions, p. 41) qu'elle était placée en arrêt de travail pour maladie au moment où devaient être établis les bulletins de paie du mois de février et que l'employeur avait lui-même imputé le retard dans la délivrance des bulletins de paie à des difficultés d'accès au logiciel de paie ; qu'après avoir relevé que l'employeur a versé à la procédure un rapport du 6 mars 2015 émanant de l'organisme d'évaluation CERTIF'EVAL, lequel aurait établi à l'encontre de l'appelante, en sa qualité de chef de service, de multiples dysfonctionnements fautifs lui étant directement imputables, dont des défaillances dans la phase de préparation en vue de l'édition des bulletins de paie du personnel, la cour d'appel a considéré que la salariée s'était limitée à considérer que le fond du problème résidait dans les propres carences de la présidence et de la direction générale de l'Association EPONA et à estimer qu'elle ne saurait être la seule responsable de l'échec de l'association puisqu'elle affirme avoir été livrée à elle-même tout le temps de sa collaboration au sein de cette structure ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions susvisées, a privé sa décision de motifs et ainsi violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.