Cour d'appel de Rennes
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.707 du 24/06/2020,  partie 3


qu'il était donc nécessaire à la cour de préciser que ces charges exceptionnelles devaient être supportées par les parents en sus de la contribution à proportion de leurs revenus soit 70 % pour M. I... et 30 % pour Mme P... (cf conclusions p 12), M. I... refusant de contribuer aux loisirs et aux activités des enfants (cf conclusions p 10 et pièces 32, 34 et 48) ; qu'en s'abstenant de répondre audites conclusions qui étaient de nature à influer sur la décision si elles avaient été prises en considération, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.
 
 4°) ALORS QUE ENFIN vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la causes ; qu'en l'espèce, Mme P... avait produit en pièces 38 un tableau des charges mis à jour au 29 aout 2018 indiquant des frais de scolarité annuels pour L... et K... de 2.040,04 € et avait produit les justificatifs en pièce 44 à 49 ; que dans une lettre du 4 septembre 2017 (pièce 34), M. I... reconnaissait lui-même, par l'intermédiaire de son conseil que les frais de scolarité d'L... et de K... au Collège Saint Joseph s'élevaient à la somme annuelle de 2.442 € ; qu'il résultait également des pièces 44 à 45 (frais de scolarité 1er et 2nd terme), que les frais de scolarité en demi-pension d'un montant annuel de 747,04 € correspondait uniquement à la quote-part de Mme P... à hauteur de 30 % puisqu'il était indiqué « 30 % mère » sans compter les frais de voyage scolaires, de séjour sportif et les inscriptions aux épreuves de langue (pièces 46, 47 et 49) ; qu'en énonçant néanmoins que les frais scolarités sont annuellement de 747,04 € pour les deux enfants en demi-pension alors que cette somme ne représentait que la quote-part de Mme P... à hauteur de 30 %, la cour d'appel a dénaturé les pièces susvisés (pièces 34, 38 44, 45, 46, 47, 48 et 49) régulièrement produites aux débats démontrant que les frais de scolarité des enfants étaient annuellement supérieur à 747, 04 € en violation du principe susvisé et de l'article 1134 ancien du code civil.