Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.490 du 01/12/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021
 
 1°/ la société Pro tampons France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],
 
 2°/ M. [S] [M], domicilié [Adresse 1],
 
 3°/ M. [Y] [P], domicilié [Adresse 3], mandataire judiciaire,
 
 tous deux agissant en leur qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Pro tampons France,
 
 4°/ la société Traxx Printer Emporia Eidon Grafeiou, dont le siège est [Adresse 4] (Grèce),
 
 ont formé le pourvoi n° T 19-14.490 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Trodat France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Trodat GmbH, dont le siège est [Adresse 6] (Autriche),
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat des sociétés Pro tampons France et Traxx Printer Emporia Eidon Grafeiou et de MM. [M] et [P], ès qualités, de la SCP Alain Bénabent, avocat des sociétés Trodat France et Trodat GmbH, et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 octobre 2021 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bessaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 décembre 2018), la société Trodat France, filiale de la société Trodat GmbH, a pour activité la commercialisation, en France, de tampons à encrage automatique intégrant une cassette d'encrage, commercialisés sous le nom « Printy. »
 
 2. La société Trodat GmbH est titulaire de :
 - deux modèles français de timbres manuels déposés le 16 août 1993 sous le n° 934293, sous priorité d'un modèle autrichien déposé le 17 février 1993 ;
 - un modèle de tampon dateur déposé le 30 mai 1995 sous le n° 953049, sous priorité d'un modèle autrichien déposé le 1er décembre 1994 ;
 - un modèle communautaire d'étuis pour tampons à main déposé le 1er avril 2003 sous le n° 19708.
 
 3. La société Pro tampons France (la société Pro tampons) distribue, en France, des tampons produits par la société Traxx Printer Emporia Eidon Grafeiou (la société Traxx), commercialisés sous la dénomination Traxx.
 
 4. Après la mise en redressement judiciaire de la société Pro tampons par jugement du 26 juin 2013, un plan de redressement a été adopté le 7 juillet 2014, M. [M] et la SCP [P], prise en la personne de M. [P], étant désignés en qualité respectivement de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan.
 
 5. Les 20 septembre 2013 et 7 août 2014, les sociétés Trodat France et Trodat GmbH (les sociétés Trodat) ont assigné la société Pro tampons, M. [M] et la SCP [P], ès qualités, ainsi que la société Traxx, en contrefaçon de modèles et réparation du préjudice en résultant.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 6. La société Pro tampons, M. [M] et la SCP [P], ès qualités, et la société Traxx font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à verser aux sociétés Trodat la somme de 50 000 euros au titre de la contrefaçon du modèle n° 953049, déposé à l'Institut national de la propriété intellectuelle le 30 mai 1995, et du modèle communautaire n° 19708, déposé le 1er avril 2003, par la commercialisation des modèles Traxx n° 7024, 7850, 7836, 7040, 7050, 9045, 9015 et 9050, d'interdire sous astreinte à ces sociétés d'importer et de commercialiser sur le territoire national ces tampons de la marque Traxx, de dire que le tampon Traxx n° 7140 contrefait le tampon Trodat n° 46140, que le tampon Traxx n° 9015 contrefait le modèle français n° 934293 et que les tampons Traxx n° 9130 et 9140 constituent des contrefaçons des tampons Trodat n° 46030 et 46040, d'interdire sous astreinte aux sociétés Traxx et Pro tampons d'importer et de commercialiser sur le territoire national les tampons Traxx n° 7140, 9130 et 9140 et d'ordonner la publication de la décision, alors « que le tampon Traxx commercialisé sous la référence n° 9015 dispose d'une base évidée permettant de visualiser le texte à imprimer ;