Conseil de prud'hommes de Brest, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.322 du 30/06/2021,  partie 4


article 4 du décret n° 2007 du 4 janvier 2007, devenu article D. 3312-42 du code des transports ;
 
 3. ALORS ENFIN QU&apos;une clause du contrat de travail indiquant le montant de la rémunération prévue lors de l&apos;embauche, sur la base d&apos;une durée mensuelle de travail ne saurait constituer une rémunération minimale définitivement garantie, indépendamment de l&apos;évolution des modes de calcul des temps de travail et des modes de rémunération dans l&apos;entreprise ; qu&apos;en considérant que le nouveau décompte des heures de travail sur un trimestre était valable et en jugeant cependant qu&apos;un salaire mensuel brut était garanti par le contrat de travail, le conseil de prud&apos;hommes a violé par fausse application l&apos;article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles D. 3312-41 du code des transports et L. 3121-43 du code du travail. 

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d&apos;AVOIR condamné la société Hinterland à verser à Monsieur [J] les sommes de 2.056,41 euros au titre du rappel de salaire de juillet 2014 à décembre 2016 ainsi que 205,64 euros au titre des congés payés afférents,1.045,67 euros au titre des heures supplémentaires ainsi que 104,56 euros au titre des congés payés afférents au rappel d&apos;heures supplémentaires et 500 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires : que la société HINTERLAND produit une pièce intitulée "Procès- verbal de la réunion des délégués du personnel du 25 janvier 2005" ; que l&apos;ordre du jour de cette réunion, au sein de la société LE BRAS-LAVANANT, comportait un point sur la mise en place d&apos;un repos compensateur de remplacement à compter du 1er janvier 2005 ; que l&apos;employeur devait demander l&apos;avis des délégués comme prévu par la loi ; que cet avis n&apos;est que consultatif, il n&apos;a pas la valeur d&apos;un accord d&apos;entreprise ; que les délégués se sont prononcés sur une décision unilatérale de l&apos;employeur: qu&apos;il n&apos;y a eu aucune négociation avant cette réunion ; qu&apos;en 2009, la société HINTERLAND a continué d&apos;appliquer ce système, malgré la présence d&apos;un délégué syndical ; que la décision de la Cour de Cassation du 24 juin 2014, invoquée par le salarié, précise : "Mais attendu que, faute de procurer un avantage aux salariés, la décision par laquelle, en l&apos;absence de délégué syndical, l&apos;employeur instaure le repos compensateur de remplacement prévu à l&apos;article L. 3121-24 du code du travail ne constitue pas un acte soumis aux règles de dénonciation des engagements unilatéraux et devient caduque après que les conditions de son existence ayant disparu par suite de l&apos;assujettissement de l&apos;entreprise à l&apos;obligation annuelle de négocier, il ne lui a pas été substitué un accord collectif dans le délai imparti pour cette négociation ; Et attendu que la cour d&apos;appel ayant constaté que l&apos;accord du 22 février 2005 reconnaissant l&apos;existence d&apos;une unité économique et sociale entre la société Gagne et trois autres sociétés s&apos;était accompagné de la désignation, à cette même date, d&apos;un délégué syndical pour l&apos;ensemble de l&apos;unité et qu&apos;aucun accord relatif au remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur n&apos;avait été conclu à l&apos;issue du délai imparti pour la négociation annuelle obligatoire, c&apos;est à bon droit qu&apos;elle a décidé que la décision unilatérale par laquelle l&apos;employeur avait mis en place un tel repos compensateur avait cessé de produire effet, de sorte que les salariés avaient droit au paiement des heures supplémentaires accomplies au cours de l&apos;année 2006 ; Qu&apos;il s&apos;ensuit que le moyen n&apos;est pas fondé" ; Que la société HINTERLAND ne pouvait plus appliquer sa décision unilatérale dès la nomination d&apos;un délégué syndical et devait négocier, dans un délai imparti, un accord d&apos;entreprise, sur le repos compensateur de remplacement ; qu&apos;en l&apos;absence d&apos;accord, c&apos;est la loi et les différents décrets régissant le transport qui s&apos;appliquent ; qu&apos;en conséquence, la société HINTERLAND sera condamnée à verser au salarié les sommes de 90,93 euros au titre des heures supplémentaires et 9,09 euros au titre des congés payés afférents ; que la partie succombant doit indemniser la partie gagnante au titre des frais irrépétibles ; que des considérations d&apos;équité interviennent pour déterminer le montant de la condamnation prononcée en application de l&apos;article 700 (?) qu&apos;en l&apos;espèce, il paraît inéquitable de laisser à Monsieur [N] [J] la charge des frais non compris dans les dépens; qu&apos;une somme de 500 euros lui sera allouée sur le fondement des dispositions de l&apos;article 700 du Code de procédure civile ; que la partie défenderesse, qui succombe, supportera la charge des entiers dépens de l&apos;instance » ;
 
 ALORS QUE dans ses écritures, la société Hinterland faisait valoir que Monsieur [J] avait, de fait, bénéficié de jours de repos compensateurs de remplacement rémunérés, dont il ne pouvait solliciter le paiement une nouvelle fois, pas plus qu&apos;il ne pouvait solliciter leur inclusion dans le calcul des heures supplémentaires ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ce chef essentiel des conclusions de la société qui était de nature à établir que le salarié avait été rempli de ses droits pour le paiement des heures supplémentaires et des repos compensateurs de remplacement, le conseil de prud&apos;hommes a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.