Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.656 du 02/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 JUIN 2021
 
 M. [X] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 17-14.656 contre l&apos;arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Loire Haute-Loire, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société [Personne physico-morale 1], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], représentée par M. [C], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Linexis immobilier,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [S], de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Loire Haute-Loire et de la société [Personne physico-morale 1], ès qualités, et l&apos;avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l&apos;audience publique du 7 avril 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [S] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [S] et le condamne à payer à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Loire Haute-Loire et à la société [Personne physico-morale 1], en qualité de mandataire liquidateur de la société Linexis immobilier, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [S].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir prononcé à l&apos;encontre de M. [X] [S] une interdiction de gérer pour une durée de 5 ans et d&apos;avoir condamné M. [X] [S] à payer à Maitre [C] la somme de 1.213.350,17 euros au titre du passif de la société Linexis Immobilier ;
 
 Alors qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait au vu des conclusions du ministère public communiquées le 13 octobre 2016 sans qu&apos;il résulte de ses constatations que ces conclusions avaient été communiquées aux parties, et qu&apos;elles avaient eu la possibilité d&apos;y répondre, la Cour d&apos;appel a violé les articles 16 et 431 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné M. [X] [S] à payer à Maitre [C] la somme de 1.213.350,17 euros au titre du passif de la société Linexis Immobilier et d&apos;avoir prononcé à l&apos;encontre de M. [X] [S] une interdiction de gérer pour une durée de 5 ans ;
 
 Aux motifs qu&apos;en vertu de l&apos;article L. 651-2 du code de commerce, « Lorsque la liquidation judiciaire d&apos;une personne morale fait apparaître une insuffisance d&apos;actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion, ayant contribué à cette insuffisance d&apos;actif, décider que le montant de cette insuffisance d&apos;actif sera supporté en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d&apos;entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables ... ». Sur L&apos;insuffisance d&apos;actif : le passif déclaré figurant sur la situation au 31 mai 2006 est de 1.213.530,17 euros mais la créance déclarée par le Trésor public à hauteur de 1.300 euros ayant été rejetée, il sera retenu pour 1.212.230,17 euros ; par ailleurs M. [D] [S] a déclaré une créance de 1.167.621 euros, suite au jugement du TGI de Draguignan du 8 septembre 2015 ayant déclaré la vente par la SCI [Personne géo-morale 1] aux époux [S] inopposable à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute Loire ; que le passif déclaré à ce jour est donc de 2.379.851,17 euros ;