décision 15-11.407 du 10/11/2016,  partie 2



 
 Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour Mme E...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la caducité de l'ordonnance du 7 juillet 2014 autorisant Mme B... E... à assigner à jour fixe et déclaré irrecevable l'appel formé par celle-ci à l'encontre du jugement d'orientation du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grenoble du 10 juin 2014,
 
 AUX MOTIFS QUE le premier président de cette cour a prévu, dans son ordonnance du 7 juillet 2014 autorisant Mme E... à assigner à jour fixe pour l'audience du 21 octobre 2014 à 14 heures que l'assignation devait être délivrée dans les quinze jours de sa décision sous peine de caducité ; que l'ordonnance par laquelle le premier président autorise une assignation à jour fixe s'impose aux parties comme à la juridiction de jugement ; que c'est donc en vain que l'appelante, qui a fait délivrer une assignation au créancier saisissant le 25 septembre 2014 et des assignations aux créanciers inscrits les 3 septembre, 4 septembre, et 12 septembre 2014, soit plus de jours après le prononcé de l'ordonnance du 7 juillet 2014, soutient, au visa de l'article 922 du code de procédure civile qui prévoit que la cour est saisie par la remise avant la date fixée pour l'audience d'une copie de l'assignation au greffe, que le délai de 15 jours qui lui a été imparti pour assigner ne lui est pas opposable et que l'inobservation de ce délai ne peut être sanctionnée par la caducité de l'ordonnance ; que c'est également en vain que Mme E... invoque à titre subsidiaire son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle pour voir fixer le point de départ du délai de 15 jours à compter du 17 septembre 2014, date de désignation, selon elle, de l'huissier chargé de délivrer l'acte à Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs ; que la décision d'admission du 18 juillet 2014 rendue le jour même du dépôt de la demande mentionne la désignation de Me K..., huissier de justice à Grenoble, pour l'assister dans le ressort du département de l'Isère ; qu'elle se garde d'indiquer, alors qu'elle a attendu le 17 septembre 2014 pour solliciter auprès du président de la chambre départementale des huissiers de l'Isère la désignation d'un huissier pour procéder à l'assignation du créancier saisissant en remplacement de Me W..., huissier de justice à la Côte-Saint-André, à quelle date et pour quels motifs cette dernière elle-même avait été désignée pour délivrer cette assignation en lieu et place de Me K..., qui a procédé le 12 septembre 2014, soit près de deux mois après la décision du bureau d'aide juridictionnelle, à la signification des assignations destinées à l'URSSAF de Grenoble et au Crédit Agricole ; que la caducité de l'ordonnance du 7 juillet 2014 sera en conséquence prononcée ; que l'article R. 322-19 du code de procédure civile énonce que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril ; que Mme E... ne pouvant se prévaloir du respect de ces dispositions, l'appel formé à l'encontre du jugement d'orientation du 10 juin 2014 sera déclaré irrecevable ;
 
 1° ALORS QU'aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit que le premier président peut impartir à l'appelant d'un jugement d'orientation de faire délivrer l'assignation à jour fixe dans le respect d'un certain délai, qui plus est à peine de caducité de l'ordonnance et/ou d'irrecevabilité de l'appel ; qu'en affirmant que le non respect du délai de quinze jours qui avait été imparti à l'appelante par l'ordonnance du premier président pour faire délivrer l'assignation à jour fixe aux intimés entraînait la caducité de cette ordonnance et, par voie de conséquence, l'irrecevabilité de l'appel, la cour d'appel, qui s'est fondée sur une cause de caducité et d'irrecevabilité non prévue par les textes, a violé l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 917 et 920 du code de procédure civile, ensemble les articles 122 et 406 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QU'en matière de saisie immobilière, l'appel du jugement d'orientation étant obligatoirement formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe, le premier président a pour seul pouvoir de fixer la date d'audience et d'attribuer l'affaire à une chambre ; que son ordonnance est une mesure d'administration judiciaire qui ne peut avoir d'incidence sur la recevabilité de l'appel ; qu'en affirmant que l'ordonnance du premier président, qui avait imparti à l'appelante un délai de quinze jours, à compter de cette ordonnance, pour faire délivrer l'assignation, sous peine de caducité, s'imposait aux parties comme à la cour d'appel, et que du fait du non respect du délai prévu, cette ordonnance était caduque et l'appel irrecevable, la cour d'appel a violé l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 917 et 923 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS, surabondamment, QU'aucune des parties intimées ne faisait valoir que Mme E... avait été en mesure de faire délivrer les assignations en temps utile, grâce à la désignation faite le 18 juillet 2014 de Me K..., huissier compétent pour le département de l'Isère ;