Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-10.133 du 19/04/2023,  partie 2


qu'ayant constaté des agissements fautifs de l'employeur caractérise par un financement anormal de la société [G], ayant consisté à se servir de fonds dont celle-ci n'était que dépositaire pour le compte des héritiers à l'origine d'une dette d'un montant de 4 333 841 euros, au maintien d'un résultat d'exploitation artificiellement positif, à la poursuite de l'activité alors qu'elle était en cessation de paiement depuis 2012, à l'existence d'une dette rendant impossible, au moment où le tribunal de commerce avait été saisi, toute autre issue que la liquidation judiciaire, et à un compte courant débiteur au profit du dirigeant, tout en s'abstenant d'en déduire que ces agissements étaient à l'origine de la liquidation judiciaire de la société [G] et de la disparition consécutive de l'emploi du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 10. Le fait que la cessation d'activité de l'entreprise résulte de sa liquidation judiciaire ne prive pas le salarié de la possibilité d'invoquer l'existence d'une faute de l'employeur à l'origine de la cessation d'activité, de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.
 
 11. Cependant, la cour d'appel a estimé que, si les agissements de l'employeur se révélaient fautifs, les éléments produits ne permettaient pas pour autant de considérer qu'ils étaient à l'origine des difficultés économiques et de la liquidation judiciaire de la société dont l'activité n'était pas viable, dès lors notamment que la dette « héritiers » atteignait déjà plus de trois millions en 2012 et que rien n'établissait qu'une poursuite d'activité aurait pu s'envisager si la cessation des paiements avait été déclarée plus tôt, compte tenu de cette dette, immédiatement exigible en sa plus grande partie et dix fois supérieure, en 2012, au résultat d'exploitation.
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen 
 
 13. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à ce que soient fixées au passif de la liquidation judiciaire des créances de rappel de commissions et de congés payés afférents et tendant à ce que l'arrêt soit déclaré opposable à l'AGS-CGEA Ile-de-France, alors « que s'il peut être contractuellement prévu que les commandes non menées à bonne fin n'ouvrent pas droit à commission, c'est à la condition que ce soit sans faute de l'employeur et sans que le salarié soit privé des commissions qui lui étaient dues sur des contrats effectivement réalisés ; qu'en refusant en l'espèce au salarié le paiement des commissions des dossiers qu'il avait menés à bonne fin au prétexte que les honoraires de l'étude n'avaient pas été réglés par les notaires et que les commissions n'étaient dues au salarié que sur le bénéfice net de l'entreprise, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce défaut de paiement des honoraires était dû à un manque de diligence du mandataire liquidateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1304-3 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131du 10 février 2016 :
 
 14. Selon ce texte, la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement.
 
 15. Pour débouter le salarié de ses demandes tendant au paiement de rappel de commissions et des congés payés afférents, l'arrêt, ayant relevé que les documents produits établissent bien le droit du salarié à une « participation » de 3 % mais ne permettent pas de savoir à quel moment ce droit est ouvert, retient qu'il s'agit d'une commission sur un bénéfice net, ce qui suppose que l'employeur ait perçu ses honoraires et en ait déduit d'éventuels frais. Il ajoute que le salarié admet que les dossiers sur lesquels il réclame une commission sont « en attente de demande de paiement » par le mandataire liquidateur. Il conclut que les honoraires correspondants n'ont donc pas encore été perçus.
 
 16. En statuant ainsi, alors que le salarié soutenait dans ses écritures qu'il avait été privé du versement des commissions en raison du manque de diligence du mandataire liquidateur pour récupérer les fonds auprès des notaires en charge des dossiers, en sorte qu'il lui appartenait de rechercher si ce dernier n'avait pas, par sa faute, empêché l'accomplissement de la condition, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :