Cour d'appel de Paris,  décision 13-20.350 du 14/01/2015,  partie 2



Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le taux d'intérêt applicable à la condamnation résultant de la sentence arbitrale du 3 décembre 2004 est le taux LIBOR EURO à un an, et dit en conséquence que le calcul des intérêts sera effectué en appliquant l'option numéro 3 développée à la pièce n° 24 de l'intimée, consultation du cabinet PWC du 16 avril 2012, soit le taux à J -2 et base de calcul réel /365, les intérêts étant dus jusqu'au règlement du principal et recouvrables en exécution de l'acte de conversion du 28 septembre 2010 ;

AUX MOTIFS QUE « le principal de la créance, dont le montant a été recouvré par ORION par l'effet de la saisie-attribution pratiquée le 20 avril 2012, la contestation de la validité de cette mesure ayant été rejetée par jugement du juge de l'exécution de Paris le 14 septembre 2012, actuellement frappé d'appel, ne fait pas l'objet de contestation en la présente instance, seuls l'étant les intérêts prévus par la sentence arbitrale et les accessoires de la créance ; considérant qu'il ressort de la sentence arbitrale dans sa traduction revêtue de l'exequatur, page 18, que, en cas de défaut d'exécution de l'obligation pour RSCC de céder les actions à ORION, elle est condamnée à verser à cette société « une somme de 42 820 000 euros produisant intérêts au taux LIBOR à compter de l'expiration du délai établie dans le présent paragraphe de la partie décisoire de la sentence jusqu'à la date du paiement effectif » ; qu'à ce titre les parties exposent que cette traduction est inexacte, l'indication d'un « taux LIBOR » sans autre précision étant inutilisable, alors même que la sentence comporterait une précision supplémentaire en ce qu'il s'agirait des intérêts annuels au taux LIBOR ; qu'ORION soutient qu'il appartient au juge de l'exécution, exerçant son pouvoir d'interprétation, de statuer sur ce point, tandis que RSCC s'y oppose, faisant valoir que, sous couvert d'interprétation, il est demandé au juge d'ajouter au titre que constitue la traduction de la sentence revêtue de l'exequatur, et qu'en tout état de cause le décompte d'intérêts figurant aux actes de saisie, au surplus différent de celui proposé en ses écritures par ORION, est erroné, entraînant la nullité desdits actes en ce qu'il lui causerait grief par son indétermination qui l'a contrainte à agir en justice ; considérant qu'il appartient au juge de l'exécution, et à la cour statuant avec les mêmes pouvoirs, d'interpréter si nécessaire la décision servant de fondement aux poursuites, dans la limite de l'interdiction qui lui est faite par l'article R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution de modifier le dispositif de celle-ci ; qu'en l'espèce, l'arbitre a clairement indiqué que la condamnation était assortie d'intérêts dont il a fixé le point de départ à l'expiration d'un délai de 60 jours après la remise de le sentence aux parties ; que, si la traduction revêtue de l'exequatur indique qu'il s'agit d'intérêts au « taux LIBOR », les parties, tenues d'exécuter la sentence de bonne foi, s'accordent sur ce que dans la décision en langue russe, l'arbitre précise que ce sont « des intérêts annuels au taux LIBOR », précision omise lors de la traduction ; qu'ainsi il apparaît que le point à interpréter ne porte pas sur une question dont la solution aurait pour effet de conduire à la modification de la sentence, décision qui relèverait des seuls arbitres, mais de simple interprétation, étant rappelé que c'est à la sentence arbitrale elle-même que l'exequatur est accordé, et non à sa traduction en tant que telle, même si celle-ci est indispensable, et qu'une simple omission affectant ladite traduction, aisément réparable à la lumière de l'acte lui-même, ne modifie nullement la teneur de la décision ni la portée de l'exequatur ; que l'interprétation en l'espèce relève donc de la compétence du juge de l'exécution, étant encore observé que la situation serait identique si la mention litigieuse n'avait pas été omise lors de la traduction, dès lors que la formule même dont les parties s'accordent à admettre qu'elle est bien celle voulue par l'arbitre : intérêts annuels au taux LIBOR, suscite de leur part des interprétations divergentes ; RSCC fait valoir que « intérêts annuels au taux LIBOR » ne signifie pas « taux LIBOR annuel », mais indique seulement que le taux d'intérêt doit être calculé d'année en année ; que le « taux LIBOR a un an » « ne veut en soi rien dire » dès lors qu'il serait affecté de variations journalières, le rendant « indéterminé », qu'il existe d'autres taux LIBOR, qui pourraient être calculés annuellement, en particulier le « LIBOR 3 mois » ; qu'elle produit aux débats une consultation du cabinet KPMG du 13 juillet 2012 (pièce n° 23 de l'appelante) relatant les difficultés auxquelles se heurte la liquidation des intérêts en application du taux LIBOR ;