Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.743 du 13/11/2019,  partie 3


que M. W... soulignait dans ses écritures avoir dénoncé la gestion autoritaire du président de l'Association occasionnant de graves dysfonctionnements, et notamment la dépossession de ses prérogatives de Directeur, lesquels avaient été constatés par un rapport établi suite à une inspection effectuée par le Conseil général de l'Oise ; qu'en s'abstenant de rechercher comme elle y était invitée, si telle n'était pas la véritable cause du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER, ADOPTES QUE « M. W... disposait, de par son contrat de travail, d'une délégation de pouvoirs en matière d'hygiène et sécurité, ce qui le rendait débiteur d'une obligation de sécurité et de résultats à l'égard des résidents placés sous sa responsabilité ; que s'agissant de l'existence de fautes graves, et au vu des pièces et témoignages produits, Monsieur W... n'a pas pris la peine d'informer préalablement les membres de l'équipe éducative lors des déplacements envisagés, une invitation étant insuffisante en la matière pour se considérer rempli de cette obligation d'information en matière de sécurité à l'égard des résidents des établissements ; d'ailleurs, Monsieur W... ne rapporte aucunement la preuve de cette information préalable dans les pièces produites aux débats ;   ; qu'il résulte des pièces produites aux débats et plus précisément du mail du 18 mai 2011 de Monsieur F... que cette obligation n'a pas été remplie par Monsieur W... ; que le règlement intérieur prévoit que seul le personnel peut être amené à effectuer son travail en dehors de l'établissement, ce qui ne signifie pas que des membres de l'extérieur soient autorisés à effectuer des transferts aux côtés des résidents ; ce qu'a autorisé Monsieur W... ; que sur la signature par Monsieur W... de deux CDD, le contrat de travail de Monsieur W... prévoit que toute embauche de personnel doit être soumise à l'approbation du Président de l'association Handi Aide ou de toute personne qui pourrait lui être substituée ; qu'il est constaté que Monsieur W... a procédé à la signature de deux CDD sans autorisation et sans approbation du président ; en conséquence, l'ensemble de ces manquements constituent une faute grave » (cf. jugement p. 3-4) ;
 
 5/ ALORS QUE, à titre subsidiaire, le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; en énonçant, pour juger que le licenciement prononcé pour faute grave était fondé que « Monsieur W... n'a pas pris la peine d'informer préalablement les membres de l'équipe éducative lors des déplacements envisagés », (cf. jugement p.4, § 6) quand M. W... faisait valoir que les résidents étaient des résidents autonomes autorisés à sortir seuls et étaient accompagnés privant ainsi le grief de tout caractère fautif, la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ses conclusions, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6/ ALORS QUE, à titre subsidiaire, le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; en énonçant, pour juger que le licenciement prononcé pour faute grave était fondé, que « le règlement intérieur prévoit que seul le personnel peut être amené à effectuer son travail en dehors de l'établissement, ce qui ne signifie pas que des membres de l'extérieur soient autorisés à effectuer des transferts aux côtés des résidents » (cf. jugement p.4, § 10) quand M. W... faisait valoir qu'en tout état de cause une telle interdiction constituait une atteinte injustifiée aux droits des résidents et une violation de la Charte des droits et libertés de la personne accueillie qui garantit au titre du droit à l'autonomie les relations avec la société et les visites à l'extérieur de l'établissement, la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ses conclusions, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7/ ALORS QUE, à titre subsidiaire, les manquements du salarié doivent être appréciés au regard du comportement de l'employeur qui l'ont générés ; que dans ses conclusions, M. W... avait démontré que selon le règlement intérieur il devait être en mesure de signer des contrats de travail mais que l'absence de délégation en ce sens résultait du comportement fautif du président de l'Association ainsi que le rapport du Conseil général de l'Oise l'avait souligné (cf. p. 16, 5)) ; qu'en retenant pour juger fondé le licenciement pour faute grave de l'exposant, que celui-ci aurait signé deux contrats à durée déterminée sans rechercher si l'absence de délégation l'autorisant à signer lesdits contrats ne résultait pas d'une faute de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause.