Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.473 du 11/03/2020,  partie 2


adde. jugement, p. 4, al. 3 et 4), sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme P..., en sa qualité de caution solidaire, à payer à la Caisse Regionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie les sommes suivantes, in solidum, avec la SCI [...] : - au titre du prêt n° [...] du 5 juin 2009 : la somme de 11 822,69 € augmentée des intérêts au taux contractuel de 7,25 % à compter du 29 septembre 2014 sur la somme de 9 076,46 €, dans la limite de la somme totale de 14 300 € ; - au titre du prêt n° [...] du 21 juillet 2009 : la somme de 4 659,34 € augmentée des intérêts au taux contractuel de 7,25 % à compter du 29 septembre 2014 sur la somme de 2 379,12 €, dans la limite de la somme totale de 9 100 € ;
 
 AUX MOTIFS QU'à l'égard de Madame I... P..., en sa qualité de caution solidaire ; qu'aux termes de leurs écritures, la SCI [...] et Madame I... P... demandent à la cour de dire qu'il appartiendra au Crédit Agricole de démontrer avoir satisfait à l'obligation d'information annuelle de la caution par application des dispositions de l'article 2293 alinéa 2 du code civil, sans en tirer, néanmoins, les conséquences juridiques et sans formuler, notamment, de demande de déchéance du droit aux intérêts ; que le Crédit Agricole joint à ses prétentions les actes de cautionnement au titre des prêts n° [...] et n° [...] du 05 juin 2009 et du 21 juillet 2009, la mise en demeure en date du 27 septembre 2011 ainsi que les décomptes arrêtés au 29 septembre 2014 et peut donc obtenir ; - au titre du prêt n° [...] en date du 21 juillet 2009, le capital restant dû : 2.379,12 euros, les intérêts normaux échus : 85,16 euros, les intérêts de retard : 195,06 euros, l'indemnité de 7 % : 2.000 euros, soit au total, 4.659,34 euros avec les intérêts au taux contractuel de 7,25 % l'an sur la somme de 2.379,12 euros à compter du 29 septembre 2014, et dans la limite de 14.300 euros du fait de l'engagement de caution ; - au titre du prêt n° [...] en date du 21 juillet 2009, le capital restant dû : 2.379,12 euros, les intérêts normaux échus : 85,16 euros, les intérêts de retard : 195,06 euros, l'indemnité de 7 % : 2.000 euros, soit au total, 4.659,34 euros avec les intérêts au taux contractuel de 7,25 % l'an sur la somme de 2.379,12 euros à compter du 29 septembre 2014, et dans la limite de 9.100 euros du fait de l'engagement de caution ; que le jugement déféré doit être confirmé en conséquence ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'en vertu des articles 2288, 2290, 2292, 2298 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ; qu'en application de l'article 2293 du même code, lorsque ce cautionnement est contracté par une personne physique, celle-ci est informée par le créancier de l'évolution du montant de la créance garantie et de ces accessoires au moins annuellement sous peine de déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces produites aux débats, notamment l'attestation établie le 4 janvier 2016 par maître S..., huissier de justice, les listings joints à cette attestation, que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE a rempli son obligation d'information annuelle de la caution, I... F... P... ; qu'en conséquence, il convient de condamner I... F... P... en sa qualité de caution solidaire à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE les sommes suivantes solidairement avec la SCI [...] : *au titre du prêt n° [...] du 5 juin 2009: la somme de 11 822,69 € augmentée des intérêts au taux contractuel de 7,25 % à compter du 29 septembre 2014 sur la somme de 9 076,46 €, dans la limite de la somme totale de 14 300 € ; *au titre du prêt n° [...] du 21 juillet 2009: la somme de 4 659,34 € augmentée des intérêts au taux contractuel de 7,25 % à compter du 29 septembre 2014 sur la somme de 2 379,12 €, dans la limite de la somme totale de 9 100 € ;
 
 1°) ALORS QUE la prétention de la caution fondée sur le défaut d'information annuelle de la caution constitue un moyen de défense au fond qui n'a pas à être récapitulé dans le dispositif de ses écritures ; qu'en refusant de rechercher si la banque avait respecté son obligation d'information annuelle de la caution aux motifs que Mme P..., en sa qualité de caution des deux prêts consentis à la SCI [...] en 2009, n'avait formulé aucune « demande de déchéance du droit aux intérêts » de la banque (arrêt, p. 6, dern. al.), la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ;