cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-22.594 du 24/01/2018,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article L. 1333-2 du code du travail que si la juridiction prud'homale peut annuler une sanction irrégulière, en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise, elle ne peut la modifier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen du pourvoi incident du salarié :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il enjoint sous astreinte à l'Onera de proposer à M. Y... un nouveau poste avec des missions comparables à celles qu'il occupait avant juillet 2013, soit au sein de son service actuel AEF/J, soit dans un autre service, ramène la mise à pied de dix jours à cinq jours, condamne l'Onera à payer à M. Y... au titre du rappel de salaire de cinq jours de mise à pied la somme de 1 180,49 euros outre celle de 118,04 euros au titre des congés payés, avec intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2013, et déboute M. Y... de sa demande en annulation de la mise à pied disciplinaire du 8 février 2013, l'arrêt rendu le 21 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'Office national d'études et de recherches aérospatiales
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir enjoint à l'Onera de proposer à M. Y... un nouveau poste avec des missions comparables à celles qu'il occupait avant juillet 2013, soit au sein de son service actuel AEF/J, soit dans un autre service, sous astreinte de 1 000 euros par mois de retard, commençant à courir 3 mois après la notification de l'arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE par écritures soutenues oralement à l'audience du 12 avril 2016, auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit :
 
 Que M. Y... forme les mêmes demandes qu'en première instance, sollicitant l'infirmation du jugement, l'annulation de sa mise à pied et la condamnation de l'Onera à lui payer, les sommes suivantes
 - 2 360,97 euros à titre de rappels de salaire au titre de sa mise à pied du 14 au 27 février 2013, outre celle de 236,09 euros au titre des congés payés afférents,
 - 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et rétorsion à l'exercice syndical ;
 
 Qu'il demande aussi sa réintégration dans ses anciennes fonctions juridiques sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, ainsi qu'une augmentation de salaire annuelle, de 1,76% ou subsidiairement de 0,9 %, avec effet rétroactif au 1er janvier 2013 ;
 
 [
 ] ; que cependant, en raison du recrutement en juin 2014 d'un juriste dans le service AEF/J, il n'est pas possible de faire droit, en l'état, à la demande de réintégration de M. Y... dans ses fonctions anciennes de nature juridique et technique ; qu'il convient en effet de faire une étude préalable des besoins actuels du service AEF/J, en fonction des salariés cadres qui y travaillent actuellement, sachant qu'en décembre 2014 les délégués du personnel indiquaient à la direction que ce service était un « goulot d'étranglement », avec des délais de traitements trop longs pour le traitement des FAEC, ce qui justifiait plus de personnel ;
 
 Qu'afin de prendre en compte les compétences, la formation, l'expérience et les souhaits éventuels de mobilité de M. Y... dans un autre service, l'Onera devra lui proposer un poste avec des missions se rapprochant le plus de celles qu'il occupait avant juillet 2013, soit au sein de son service actuel AEF/J, soit dans un autre service, et ce, dans le délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 1 000 euros par mois de retard, la cour s'en réservant la liquidation le cas échéant ;
 
 1) ALORS QU'en matière de procédure orale, l'objet du litige est fixé par les conclusions des parties, telles que soutenues oralement ;