cour d'appel de Versailles
4e chambre,  décision 15-20.435 du 22/09/2016,  partie 6



 Comme le relève fort justement la SCI LES ORMETEAUX, il ressort tant de l'arrêt litigieux (cour d'appel de VERSAILLES du 22 octobre 2012) que de celui rendu par la Cour de cassation le 11 mars 2014, qu'il a été jugé qu'aucun arrêté préfectoral n'était applicable à la situation d'espèce ;
 
 C'est précisément la raison pour laquelle l'arrêt de cassation est intervenu puisque, après avoir relevé que la cour d' appel de VERSAILLES retenait "qu'à défaut de toute autre référence et d'accord de gré à gré sur la base d'un bail rural, le loyer doit être calculé conformément au droit commun du bail rural et que le calcul de l'expert en page 22 du rapport doit être repris", la Cour de cassation a dit "qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur l'existence ou non d'un arrêté préfectoral adapté à l'activité pratiquée par Mme R..., et sur les éléments en fonction desquels la valeur locative a été déterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé" ;
 
 Le "calcul de l'expert en page 22" qui aboutissait à la solution retenue par l'arrêt censuré était celui proposé par le conseil de Mme R... qui a été établi sur le fondement des arrêtés préfectoraux des YVELINES n° 92-004 du 27 décembre 1991 et n° 02-000027 du 7 octobre 2002 ;
 
 Il doit également être observé que la cassation n'est pas "disciplinaire", mais pour "violation de l'article L 411-11 du code rural et de la pêche maritime" ;
 
 Il est donc clair que la cour d'appel de VERSAILLES se voit reprocher d'avoir appliqué par défaut le droit commun du fermage et donc les arrêtés préfectoraux manifestement inapplicables à la situation d'espèce et de ne pas avoir fixé celui-ci selon les autres critères rappelés dans l'attendu de principe de la Cour de cassation soit "selon les situations locales, les usages professionnels et les minima et maxima applicables à ce type d'exploitation dans un département voisin" ;
 
 Sur les points déjà jugés de manière irrévocable
 
 Il convient de rappeler que sont aujourd'hui irrévocablement jugés, aux termes des différentes décisions précédemment rendues, les points suivants :
 
 * le bail portant sur le bâtiment, comprenant une partie à usage d'habitation et une partie à usage d'exploitation, cadastré section [...] °25 et 26, d'une surface totale de 28 a 45 ca, conclu le 28 février 2003, est annulé et requalifié en bail rural,
 
 * la SCI LES ORMETEAUX est déboutée de ses demandes de résiliation et d'expulsion relatives à cette parcelle cadastrée section [...] [...] " d'une surface totale de 10 ha 16 a 15 ca et d'expulsion de Mme R... cadastrée section [...] , [...] " d'une surface totale de 10 ha 16 a 15 ca ;
 
 * au titre des grosses réparations, sont à la charge de la SCI LES ORMETEAUX, les interventions suivantes :
 
 - en raison du mauvais état des toitures au niveau des sous-pentes (parties mansardées en niveau 1 du logement) un remaniement total des matériaux avec un important apport de tuiles plates en remplacement des tuiles hors d'usage, avec reprise des matériaux d'isolation hors d'usage dans les parties mansardées de la cuisine et de la salle de bains où deux vélux devront être remplacés,
 
 - remédier au très mauvais état du plafond de la salle à manger ;
 
 Sur l'objet du litige
 
 Le litige porte essentiellement sur :
 
 * la fixation de la valeur locative des biens mis à disposition par contrat conclu le 28 février 2003 requalifié de bail à ferme à compter de cette date, soit l'ensemble cadastré section [...] [...] 25 et n° 26,
 
 * le compte entre les parties qui devra tenir compte et incorporer, éventuellement, les sommes qui resteraient impayées au titre du bail rural portant sur la parcelle cadastrée section [...] , [...] " d'une surface totale de 10 ha 16 a 15 ca,
 
 * la condamnation de la SCI LES ORMETEAUX au titre des grosses réparations ;
 
 Sur la demande de Mme R... aux fins de condamnation de la SCI LES ORMETEAUX au titre des grosses réparations
 
 Mme R... fait valoir, sur le fondement de l'article 1144 du code civil, que faute pour la SCI LES ORMETEAUX d'avoir déféré depuis plusieurs années aux mises en demeure d'effectuer les travaux de grosses réparations, elle devra être condamnée à lui verser la somme de 181.714,50 € ainsi qu'il résulte de la sommation du 21 juillet 2014 produite en cause d'appel ;
 
 La SCI LES ORMETEAUX rétorque que cette demande est nouvelle et, partant, en application de l'article 564 du code de procédure civile, irrecevable ;
 
 Elle soutient que la cour d'appel, dans son arrêt du 22 octobre 2012, a statué définitivement sur la question des travaux et l'arrêt de la Cour de cassation a cassé cette décision uniquement sur la fixation du fermage du bâtiment en rejetant le pourvoi sur la question des travaux ;