Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.093 du 01/10/2020,  partie 3



 ALORS QUE les notaires sont tenus d'éclairer les parties et de s'assurer de l'efficacité ainsi que des conséquences des actes qu'ils rédigent et à cette fin, doivent les informer, quelles que soient les compétences personnelles des intéressés, des difficultés pouvant résulter de la situation du bien vendu au regard des règles administratives et de copropriété, liées notamment à de possibles refus d'autorisation ; qu'en l'espèce, lors de la vente litigieuse, le notaire devait éclairer l'acquéreur – indépendamment de ses compétences personnelles – sur d'éventuelles difficultés soulevées par l'usage professionnel auquel le bien vendu était contractuellement destiné, difficultés pouvant résulter de l'impossibilité de cette destination en l'absence d'autorisations préalables des services administratifs et de la copropriété, laquelle avait au demeurant opposé un refus ; qu'en retenant que le notaire n'était pas débiteur de ces obligations de conseil, prétexte pris de la profession de l'acquéreur et de la supposée insuffisance de ses diligences postérieurement à la vente litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil, désormais article 1240 nouveau ;
 
 ALORS QUE, de surcroît, en cause d'appel, l'exposant rappelait expressément (v. ses concl. n° 2, p 16, 7ème attendu, prod.) que l'installation « d'autres professionnels » dans l'immeuble concerné « dat(ait) d'une période antérieure à l'application de la réglementation en vigueur à la date de passation de l'acte authentique du 8 septembre 2011 » et que « les locaux occupés » par un centre médical, qui avaient « toujours été utilisé(s) pour recevoir du public », disposaient « d'une entrée indépendante et exclusive permettant   d'accéder uniquement auxdits locaux », autrement dit que les contraintes administratives imposées à l'usage professionnel du bien vendu ne pesaient pas sur les activités de ces autres professionnels libéraux ; qu'en opposant cependant l'exercice desdites activités pour décider que le notaire n'était pas tenu à ses obligations de conseil et d'efficacité de la vente litigieuse, sans répondre à ces conclusions déterminantes, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.