décision 17-80.569 du 07/05/2018,  partie 4


que ce dispositif amovible, aisé à installer puis à remiser, permettait d'éviter que le salarié de la société Pétroservices ne s'approche du bord du quai, tout en laissant libre le passage des tiers sur les deux mètres séparant la rubalise de cette bordure de quai ; qu'il résulte de ces éléments que M. Z..., directeur de l'établissement de la société Saipol de Bassens, chargé d'assurer la coordination générale des mesures de prévention prises par les chefs d'entreprises extérieures intervenant dans son établissement ou ses chantiers, a commis une faute personnelle caractérisée en ne procédant pas à l'inspection préalable imposée par l'article R. 4512-2 du code du travail ; qu'en outre, M. Z... a commis une faute personnelle caractérisée en ne prévoyant pas, dans ce plan de prévention, les matériels, installations et dispositifs adaptés qui auraient permis d'éviter la chute de A... B... dans la Garonne, fautes qui ont exposé ce dernier à un risque d'une particulière gravité que M. Z... ne pouvait ignorer ; que ces fautes sont en lien de causalité avec le décès de A... B..., dès lors qu'en l'absence de tout équipement de protection collective contre les chutes dans la Garonne, ce salarié, positionné en bordure du quai, est tombé dans le fleuve, étant précisé que sa chute n'a pu être l'effet des médicaments que lui avait prescrits un médecin pour traiter une pathologie psychotique ou schizophrénique, puisque l'analyse toxicologique effectuée à la suite de l'autopsie a révélé une absence d'alcool, de médicaments, de stupéfiants ou de produits hallucinogènes ; qu'il apparaît enfin que la faute commise par A... B... en omettant de revêtir l'un des gilets de sauvetage mis à sa disposition, n'est pas la cause exclusive de sa noyade dès lors que sont retenus des manquements aux règles du code du travail relatives aux mesures de prévention des risques ;
 
 "1°) alors qu'aucune faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits d'homicide involontaire objets de la prévention ne saurait être retenue sans que soit constatée l'existence certaine d'un lien de causalité entre les manquements reprochés et le décès de la victime ; que dans leurs conclusions régulièrement déposées, la société Pétroservices, MM. X... et Y... avaient expressément fait valoir l'absence de lien de causalité certain entre les fautes alléguées et le décès de A... B... tenant, d'une part, au fait que les circonstances exactes et la cause de son décès étaient demeurées inconnues, et d'autre part au fait que son décès avait clairement pour origine une faute de la victime qui n'avait pas respecté les règles de sécurité qu'il connaissait pourtant parfaitement pour des raisons demeurées inexpliquées ; qu'en se bornant à retenir l'existence de fautes civiles en lien avec le décès de A... B..., sans nullement chercher à s'assurer de la certitude de ce lien de causalité quand il était pourtant établi que les circonstances et la cause exacte du décès étaient demeurées inconnues et qu'il n'était pas contesté que la victime suivait un traitement lourd pour des troubles bipolaires pour lesquels elle bénéficiait d'une invalidité à 80 %, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et privé sa décision de toute base légale ;
 
 "2°) alors qu'il résulte des propres énonciations du plan de prévention annexé au procès-verbal du contrôleur du travail et produit à la procédure, que tous les lieux cités dans le plan ont été « repérés au cours de la visite du jour même », ce dont il résulte qu'une inspection préalable commune des lieux est bien intervenue conformément aux exigences de l'article R. 4512-2 du code du travail ; qu'en se bornant à présumer l'absence d'inspection préalable de l'absence de production lors de l'enquête ou devant les juges du fond d'un compte-rendu de l'inspection préalable, quand il résultait indubitablement du plan de prévention lui-même que cette inspection préalable était bien intervenue et avait conduit à la rédaction du plan de prévention tel que visé à la procédure, et quand la partie civile elle-même n'avait à aucun moment allégué qu'une telle visite ne se serait pas tenue, la cour d'appel a justifié l'existence d'une faute sur le fondement de motifs parfaitement infondés, contredits de surcroît par les pièces de la procédure, privant de ce fait sa décision de toute base légale ;
 
 "3°) alors que l'existence de manquements en matière de sécurité du travail doit être appréciée au jour de la commission des faits reprochés sans pouvoir être déduite de la seule et unique survenance de l'accident ; qu'il est établi en l'espèce qu'avant cet accident, le plan de prévention ayant identifié les risques de chute dans la Garonne, soit par déplacement sur le quai, soit par accès sur bateau et ayant préconisé en conséquence le port d'un gilet de sauvetage et de chaussures de sécurité comme seules mesures préventives, n'avait fait l'objet d'aucune remarque que ce soit de la part de la DIRECCTE à laquelle il avait été adressé, ou du CHSCT dont aucun des procès-verbaux n'avait prévu d'action possible impliquant une autre protection ;