décision 16-27.203 du 01/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Maurice X...,
 2°/ Mme Josette Y..., épouse X...,
 
 domiciliés [...]                                                                            ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2016 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige les opposant au conseil général du Vaucluse, dont le siège est [...]                                         ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat du conseil général du Vaucluse, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 septembre 2016), qu'en 1990, M. et Mme X... ont acquis quatre parcelles de vigne dans l'appellation AOC Châteauneuf-du-Pape ; que, précédemment, une déclaration d'utilité publique avait affecté certaines parties de ces parcelles en vue de l'élargissement de la route départementale, les travaux effectués ayant fait l'objet d'une réception le 21 juillet 1979 ; qu'invoquant la circonstance que le terrain n'avait pas fait l'objet d'une cession à la collectivité publique, M. et Mme X... ont formé une demande d'indemnisation auprès du département du Vaucluse, qui l'a rejetée ; que, sur recours contre cette décision préalable, le tribunal administratif de Nîmes s'est déclaré incompétent au profit des juridictions judiciaires ; que, devant celles-ci, le département a invoqué la prescription de l'action ;
 
 Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter l'exception de prescription et de déclarer le département du Vaucluse propriétaire par prescription de l'emprise ;
 
 Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de M. et Mme X... que ceux-ci aient soutenu devant la cour d'appel que leur lettre du 4 mai 2009 était interruptrice de prescription par application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; que le moyen, qui suppose que soit discuté le caractère de travaux publics des aménagements réalisés sur le terrain litigieux, est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première branche du moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et les condamne à payer au département du Vaucluse la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...

M. Maurice X... et Mme Josette Y... épouse X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit et jugé que le département du Vaucluse, par prescription acquisitive, était propriétaire des parcelles actuellement cadastrées sous la section B et les numéros [...] issues de l'ancienne parcelle cadastrée sous la section B et le n°[...] , situées sur le territoire de la commune de Châteauneuf-du-Pape et de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE les droits que M. et Mme X... ont pu acquérir sur l'ancienne parcelle cadastrée section [...] par l'effet de l'acte translatif de propriété du 8 octobre 1990 peuvent être rétroactivement anéantis par l'effet de la prescription acquisitive dont se prévaut le département du Vaucluse ; que la prescription acquisitive nécessite une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, en application des dispositions de l'article 2261 du code civil ; que la possession utile pour bénéficier de la prescription acquisitive doit se manifester par des actes matériels effectifs ;