Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.807 du 23/10/2019,  partie 9


qu'elle en a déduit qu'« il est ainsi établi qu'aucun poste de reclassement n'était disponible au moment du licenciement au sein de la société CL innovation santé qui procédait par ailleurs à des licenciements collectifs massifs » ; qu'en statuant ainsi - par des motifs inopérants tirés de l'absence de preuve par la salariée, d'une part, de l'existence de postes disponibles à l'époque du licenciement, d'autre part, d'embauche de salariés en contrat de travail à durée déterminée ou de renouvellement de tels contrats -, sans rechercher si l'employeur faisait la preuve de l'impossibilité dans laquelle il se serait trouvé de pourvoir au reclassement du salarié, faute d'emploi disponible, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur la salariée, violant l'article L. 1233-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ;
 
 2°) ET ALORS QUE, s'il n'est en principe pas tenu de rechercher des reclassements extérieurs au groupe, l'employeur doit en revanche respecter les obligations mises à sa charge en la matière par la convention collective ; que l'article 2 de l'accord du 20 avril 2006 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi des industries de santé, attaché à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, impose à l'employeur qui envisage de prononcer des licenciements pour motif économique de tenir informée la commission paritaire nationale de l'emploi des industries de santé afin qu'elle puisse examiner les conditions de mise en oeuvre des moyens d'aide au reclassement des salariés concernés ; qu'en l'espèce, M. N... faisait valoir que la saisine de la commission avait abouti à la proposition de quatre postes disponibles, et qu'aucun de ceux-ci ne lui avait été offert à titre de reclassement (cf. conclusions d'appel p. 16 § 1 et suiv.) ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si l'absence de proposition de ces emplois disponibles ne caractérisait pas le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail, ensemble l'article 2 de l'accord du 20 avril 2006 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi des industries de santé, attaché à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. N... de sa demande de dommages et intérêts pour avoir organisé la faillite frauduleuse de la société CL innovation santé ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les dommages et intérêts pour exécution ou rupture déloyale du contrat de travail : M. N... soutient qu'il a été victime d'une exécution déloyale de son contrat de travail en ce que la société CL innovation santé a organisé par sa faute ses propres difficultés économiques en ayant des dépenses excessives, en procédant à des détournements de fonds et en vendant frauduleusement ses filiales in bonis en juillet 2012 avec paiement différé sans avertir le comité d'entreprise ; qu'elle en conclut que ce comportement lui a fait perdre une chance de conserver son emploi et réclame en conséquence l'allocation d'une somme de 60.000 euros pour exécution ou rupture déloyale du contrat de travail ; que le liquidateur et l'AGS CGEA d'Ile-de-France ouest concluent au débouté ; qu'il ressort des pièces versées aux débats et notamment du rapport détaillé de l'administrateur judiciaire remis pour l'audience du tribunal de commerce du 22 novembre 2012, du rapport du cabinet d'expert-comptable "Explicite" portant sur les sociétés CL innovation santé et la holding Celimox réalisé pour le comité d'entreprise, du rapport du cabinet d'expert-comptable "Aufiges" réalisé pour la cession des filiales en juillet 2012, que depuis 2006 et sans discontinuité par la suite, la société CL innovation santé a connu des pertes importantes, aboutissant à un passif d'environ 12 millions d'euros pour un actif d'environ 8,5 millions d'euros ; que l'origine de ces difficultés réside dans la perte progressive de clients historiques importants, notamment un client représentant 14 % du chiffre d'affaires en juillet 2012, dans la crise mondiale ayant particulièrement frappé le marché pharmaceutique et dans une organisation surdimensionnée en personnel n'ayant pas été réduite en conséquence ; que le chiffre d'affaires est ainsi passé d'environ 40 millions d'euros au 31 décembre 2010 à 30 millions d'euros au 31 décembre 2011 et que le résultat net était de - 1 million d'euros au 31 décembre 2011 ; que si la cession de filiales est intervenue sans consultation du comité d'entreprise et en période suspecte, ces circonstances sont insuffisantes à établir une fraude, d'autant plus que les pièces versées démontrent que le comité d'entreprise a finalement été informé le 19 septembre 2012 et que cette cession à cette date était justifiée par la volonté de renflouer la société CL innovation santé et d'éviter d'entraîner les filiales dans ses propres difficultés financières ; que de plus et en toute hypothèse, la partie appelante ne démontre pas en quoi la cession des filiales au 31 juillet 2012, avec un paiement différé seulement partiel, a eu une quelconque influence sur les difficultés économiques profondes et anciennes mentionnées ci-dessus ayant amené à un état de cessation des paiements dès le 15 juillet 2012 ;