décision 16-85.783 du 02/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

- Mme Murielle X...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 août 2016, qui, pour non-représentation d'enfant, en récidive, l'a condamnée à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu que M. A... a déposé plusieurs plaintes contre son ex-épouse, Mme X..., pour abandon de famille, en lui reprochant de faire obstacle à l'exercice du droit de visite et d'hébergement qui lui a été reconnu par décision de justice ; que le tribunal, après avoir déclaré Mme X... coupable du délit d'abandon de famille commis, en état de récidive, entre le 17 octobre 2014 et le 20 février 2015, a statué sur la peine et les intérêts civils ; que la prévenue et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable des faits de non-représentation de l'enfant commis mineur Angelina entre le 17 octobre 2014 et le 20 février 2015, l'a condamnée à la peine de douze mois d'emprisonnement dont six mois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve de trois ans en disant qu'elle devait se soumettre à diverses mesures de contrôle et qu'elle devait se satisfaire à diverses obligations, disant n'y avoir lieu à aménager la partie ferme de l'emprisonnement ab initio, et a statué sur l'action civile en la condamnant à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts ;
 
 "aux motifs que l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé que pour des motifs graves ; qu'en application de l'article 227-5 du code pénal, le délit de non-représentation d'enfant est «le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer» ; qu'en cas de décision de justice organisant les droits des parents, il importe que cette décision soit connue et exécutoire ; que ce délit est caractérisé par le fait de mettre des obstacles à l'exercice du droit d'autrui mais également par le fait de ne pas déployer tous les efforts personnels nécessaires pour que le droit d'autrui puisse normalement s'exercer ; qu'il peut également consister à ne pas exécuter strictement le contenu de la décision de justice ou à exercer des pressions sur l'enfant pour amener celui-ci à refuser d'être remis à la personne qui a le droit de le réclamer ; que l'élément moral du délit réside dans le fait d'avoir la conscience et la volonté de se soustraire à l'autorité de la loi ou de la justice au regard de l'exercice des droits de résidence ou de visite ; que le fait justificatif ne peut être retenu qu'en présence de circonstances exceptionnelles c'est à dire de l'existence établie d'un danger actuel ou imminent menaçant la personne ou la santé de l'enfant ou d'un refus opposé par un enfant proche la majorité que le parent ne parvient pas à raisonner ; que le principe est que le parent qui doit représenter l'enfant doit user de son autorité pour vaincre la résistance du mineur sous peine de commettre le délit ; qu'en l'espèce, la prévention est limitée au cas de la fille cadette Angelina née le [...]        pour la période comprise entre le 17 octobre 2014 et le 20 février 2015 ;                                que la matérialité des faits de non-représentation de la fillette n'est pas contestée ; que s'agissant de l'élément intentionnel de l'infraction, il est établi que Mme X... a, en conscience, fait échec, de manière réitérée, à l'exercice des droits du père définis par le jugement de divorce du 12 juin 2014 ; que l'étendue de ses obligations lui était connue et lui a été rappelée constamment dans le cadre de la mesure éducative en milieu ouvert en cours, ordonnée pour parvenir à un apaisement des relations parentales et de la situation des enfants qui souffrent du conflit entre leurs parents ;