Cour d'appel de Lyon,  décision 13-20.194 du 15/01/2015,  partie 5


que l'offre de la Macif d'indemniser l'incapacité temporaire totale par le versement d'une somme de 3.960 euros sur la base de 660 euros par mois pendant 6 mois, l'incapacité temporaire partielle de 50% par le versement d'une somme de 3.960 euros sur la base de 660 euros x 50 % = 330 euros par mois pendant 12 mois et l'incapacité temporaire partielle de 40 % par le versement d'une somme de 1.060 euros sur la base de 660 euros x 40 % = 264 euros arrondis à 265 euros pendant 4 mois est satisfactoire et doit être entérinée ; qu'il sera donc alloué à M. X... les sommes de 3.960 euros, 3.960 euros et 1.060 euros au titre respectivement du déficit temporaire total, du déficit temporaire partiel de 50 % et du déficit temporaire partiel de 40 % ; que là encore le jugement doit être confirmé de ce chef ; que sur les souffrances endurées, M. X... a été opéré en urgence le 28 avril 2005, qu'il a été réopéré le 11 mai 2005 avec amputation trans métatarsienne de IV à V rayons du pied gauche et greffe de peau minime ; qu'il a été mis sous anticoagulant et antibiotique ; qu'il a suivi des séances de rééducation chez un kinésithérapeute 3 à 4 fois par semaine avec physiothérapie et drainage lymphatique ; qu'il a également été suivi par un psychologue pendant un an du fait de l'amputation ; qu'il a présenté en août 2005 une algodystrophie ayant nécessité un long traitement ; que dans ces conditions le pretium doloris estimé par l'expert à 5 sur une échelle de 7 a été à juste titre évalué à 15.000 euros ; que sur le préjudice esthétique, au regard de l'âge de la victime qui verse au dossier de nombreuses photographies, l'évaluation à 6.000 euros de son préjudice esthétique chiffré à 3,5/7 doit être confirmée ; sur le préjudice d'agrément, il ressort des pièces du dossier et notamment d'attestations, de demande d'admission, de capture d'écran que M. X... pratiquait de nombreuses activités sportives qu'il ne peut poursuivre ; que l'expert qualifie son préjudice d'agrément de relativement important ; qu'il y a lieu d'évaluer son préjudice d'agrément à la somme de 15.000 euros ;

ALORS, 1°), QUE la rente invalidité indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels futurs et les incidences professionnelles et, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en présence de pertes de gains professionnels et d'incidence professionnelle, le reliquat éventuel de la rente laquelle indemnise prioritairement ces deux postes de préjudice, s'impute sur le poste de préjudice fonctionnel permanent ; qu'en n'imputant pas le reliquat de 77.992,81 francs suisses au titre des rentes invalidité servies par les tiers payeurs suisses sur le préjudice fonctionnel permanent qu'elle a évalué à la somme de 60.000 euros, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale et l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 93 du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la communauté, applicable selon l'accord du 21 juin 1999, entre les Etats membres de l'Union et la Confédération suisse, au recours subrogatoire des tiers payeurs suisses, 72 et 74 de la loi fédérale suisse sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 ;

ALORS, 2°), QUE selon l'article 74 de la fédérale suisse des assurances sociales, les droits passent à l'assureur pour les prestations de même nature et sont de même nature l'indemnité pour atteinte à l'intégrité et l'indemnité à titre de réparation morale ; que dès lors que le reliquat des rentes invalidité servies par les organismes tiers payeurs suisses absorbait l'intégralité du préjudice né du déficit fonctionnel permanent, l'indemnité pour atteinte à l'intégrité physique versée par la Suva devait s'imputer sur les postes de préjudices à caractère personnel nés du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, du préjudice esthétique et d'agrément ; qu'en imputant l'indemnité versée pour atteinte à l'intégrité physique sur le poste du déficit fonctionnel permanent quand ce poste aurait dû être intégralement absorbé par le reliquat des rentes invalidité versées par les tiers payeurs suisses, de sorte que l'indemnité pour atteinte à l'intégrité physique devait, en réalité, s'imputer sur les autres postes de préjudices à caractère personnel, tels que déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et les préjudices d'agrément et esthétique, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale et l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 93 du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la communauté, applicable selon l'accord du 21 juin 1999, entre les Etats membres de l'Union et la Confédération suisse, au recours subrogatoire des tiers payeurs suisses, 72 et 74 de la loi fédérale suisse sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000.