Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.063 du 16/03/2021,  partie 7



 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 (subsidiaire au premier moyen)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme J... de sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné à la Société ST MICROELECTRONICS les documents concernant dix hommes, non anonymes, actuellement salariés au sein de la Société et embauchés au 22 juin 2006 (plus ou moins un an) en qualité de technicien d'atelier niveau IV, échelon 1, coefficient 255, et contenant les informations suivantes : la position actuelle, le coefficient actuel, le salaire actuel, le coefficient d'embauche, la date d'embauche et le salaire d'embauche, sous astreinte définitive de 50 euros par jour de retard ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur le prononcé d'une astreinte définitive : L'article 145 du code de procédure civile prévoit que, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. En l'espèce, il n'est pas contesté que le juge du fond a été saisi le 28 juin 2016 d'une demande formée par Mme J.... Dans ces circonstances, la demande nouvelle formée par Mme J... en communication de documents concernant dix hommes non anonymes, actuellement salariés au sein de la société, et embauchés au 22 juin 2006 (plus ou moins un an), en qualité de « technicien d'atelier niveau IV, échelon 1, coefficient 255 », et contenant les informations suivantes : la position actuelle, le coefficient actuel, le salaire actuel, le coefficient d'embauché, la date d'embauché et le salaire d'embauché était irrecevable. L'ordonnance déférée sera par conséquent infirmée de ce chef. Sur le surplus des demandes : Mme J..., partie perdante qui sera condamnée aux dépens, sera déboutée de sa demande au titre de ses frais irrépétibles. Enfin, il n'apparaît pas inéquitable de débouter la société ST Microelectronics de sa prétention au titre de l'article 700 du code de procédure civile ».
 
 1) ALORS QUE, en application de l'article 145 du code de procédure civile, l'absence d'instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande, doit s'apprécier à la date de la saisine du juge ; qu'en jugeant la demande de Mme J... irrecevable motif pris qu'il n'est pas contesté que le juge du fond a été saisi le 28 juin 2016 d'une demande formée par Mme J..., après avoir constaté que la demande de Mme J... visant à obtenir la communication de divers documents sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile avait été engagée le 25 août 2015 et accueillie par ordonnance en date du 21 octobre 2015 que l'employeur n'avait que partiellement exécutée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
 
 2) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE, en considérant que la demande de communication sous astreinte définitive que Mme J... a été contrainte d'effectuer suite à l'inexécution par l'employeur de ses obligations était nouvelle alors qu'il résultait des éléments de la procédure que ladite demande répondait à la même fin que la demande initiale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile.