Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.132 du 14/10/2020,  partie 3



 Enoncé du moyen
 
 12. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes au titre de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de licenciement et du licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation relatif au rappel de salaire correspondant à la rémunération dont le salarié aurait dû bénéficier en étant classé cadre position II indice 108 à compter de septembre 2013 emportera la censure par voie de conséquence de l'arrêt en ses dispositions relatives à la rupture du contrat de travail et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. Le rejet du premier moyen prive de portée le deuxième moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 14. Le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, alors « que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de cassation entraînera censure du chef de l'arrêt en ce qu'il a condamné le salarié au paiement d'une indemnité de préavis et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 15. Le rejet du deuxième moyen prive de portée le troisième moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappels de salaire.
 
 AUX MOTIFS propres QUE l'appelant reproche à l'employeur une méconnaissance des dispositions de l'article 21 B de l'annexe à la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 dans ses dispositions relatives à la classification des salariés, selon laquelle : « Sont placés en position II avec garantie de l'indice hiérarchique 108, les salariés promus à des fonctions d'ingénieurs ou cadre, à la suite de l'obtention par exemple par eux de l'un des diplômes visés par l'article 1er, 3°, a lorsque que ce diplôme a été obtenu par la voie de la formation continue professionnelle » ; et à l'article 6 de cette même annexe selon lequel : « ... en cas de promotion ou d'un membre du personnel à une situation d'ingénieurs ou cadres dans l'entreprise ou l'établissement, il est adressé une lettre de notification de ces nouvelles conditions d'emploi établi conformément aux dispositions de l'article quatre (à l'exclusion des clauses concernant la période d'essai) et de l'article 21-b de la convention collective) » ; si comme le soutient Monsieur L... X... le bénéfice de l'article 21 b de l'annexe précitée n'apparaît pas réservé, contrairement à ce que soutient la société [...], aux salariés ayant obtenu leur diplôme "à la demande de l'employeur" mais concerne également les salariés ayant entrepris une formation à leur demande, dès lors que la formation suivie l'a bien été dans le cadre de l'activité professionnelle, ces dispositions ne dérogent pas à la règle selon laquelle la classification est liée à la réalité des « fonctions exercées » et non à la seule détention d'un diplôme (article 21-B de l'annexe : ....promus à des fonctions d'ingénieurs ou cadre » ; l'article 6 : «
 en cas de promotion ou d'un membre du personnel à une situation d'ingénieurs ou cadres ») ; l'obligation de l'employeur dont l'un des salariés a entrepris et validé une formation diplômante n'est donc pas de classer aussitôt le salarié dans une position correspondant à la détention de ce diplôme, mais de lui permettre d'accéder à des fonctions correspondant à son niveau de qualification dans des délais et selon des modalités conformes aux besoins et possibilités de l'entreprise ; à cet égard il importe de rappeler que le "master Sciences Technologie Santé à finalité professionnelle mention génie des systèmes pour l'Aéronautique et les Transports, spécialité Ingénierie des Structures Composites" a été délivré à Monsieur L... X... le 10 avril 2014 ; cependant, comme l'a pertinemment relevé le conseil de prud'hommes, Monsieur L... X... était fondé à s'en prévaloir dès la fin du mois de septembre 2013 qui correspond à la date à laquelle : * l'obtention de ce titre a été validée par le jury compétent ;