décision 19-80.479 du 10/12/2019,  partie 2


que par jugement du 17 novembre 2017, le tribunal correctionnel a fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par le prévenu sur le fondement des dispositions de l'article 697-1 du code de procédure pénale, et a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir ; que ce dernier en a interjeté appel ;
 
 Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée par M. N..., l'arrêt énonce que le prévenu a admis qu'il savait qu'il y avait une enquête en cours sur le fils de son médecin traitant, a reconnu avoir consulté la procédure concernant ce mis en cause et avoir vérifié la teneur d'une communication téléphonique interceptée sur la centrale d'écoutes Foretec ; que les juges relèvent que la révélation d'informations couvertes par le secret de l'enquête, dont le prévenu a pu avoir connaissance à l'occasion de ses fonctions mais hors l'exercice de son service, comme ne participant pas à l'enquête, a eu lieu au cours de conversations privées entre le prévenu et son médecin, en dehors de tout exercice du service de l'intéressé ; qu'ils en déduisent que l'exception d'incompétence n'est pas fondée ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors qu'il n'importe que les juges n'aient pas répondu à l'argumentation du prévenu tirée de ce qu'il a bénéficié de la protection prévue à l'article L. 4123-10 du code de la défense, laquelle est sans incidence au regard de la compétence de la juridiction de droit commun, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 697-1 du code de procédure pénale ;
 
 Qu'en effet, n'est pas commis dans l'exercice du service, le fait, pour un militaire, de révéler, dans un cadre privé, une information obtenue à l'occasion de ses fonctions, fût-ce par l'utilisation des moyens mis à sa disposition pour l'exercice de ses fonctions ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix décembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.