Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-24.199 du 14/11/2018,  partie 2


qu'elle n'est valable que dans la mesure où les agents se conforment strictement aux termes de leur mission fixée par l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant autorisée ; qu'au cas présent, il résulte tant des dispositions de l'article 64 du code des douanes que de l'ordonnance du 22 octobre 2015, que l'officier de police judiciaire devait rapporter au juge l'ayant désigné toute difficulté relative, notamment, à l'exercice des droits de la défense ; qu'il ressort de la correspondance occulte du délégué du premier président révélée à l'audience que l'officier de police judiciaire n'a pas dressé de rapport du déroulement des opérations et, notamment, sur l'indication par Mme Z... qu'elle n'avait pas été mise au courant de ses droits avant lesdites opérations ; qu'en refusant néanmoins d'annuler les opérations, le délégué du premier président a violé l'article 64 du code des douanes, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 5°/ que l'ordonnance autorisant la saisie doit être notifiée verbalement ; qu'en relevant qu'une copie de l'ordonnance aurait été remise à Mme Z... à l'entrée des agents dans les lieux sans rechercher si l'ordonnance avait été notifiée verbalement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 64 du code de procédure civile ;
 
 6°/ qu'à supposer même que la remise d'une copie de l'ordonnance suffise à la notifier régulièrement, une telle remise est insuffisante à informer efficacement la personne concernée de ses droits ; qu'il est nécessaire d'attirer verbalement l'attention de la personne concernée sur son droit à être assistée par un conseil de son choix ; qu'en relevant qu'une copie de l'ordonnance autorisant la visite aurait été remise à Mme Z... à 8h30 et que cette ordonnance comportait en page 4 une mention indiquant que l'occupant des lieux pourrait se faire assister par un conseil, cependant que la simple existence d'une telle mention écrite, en dernière page de l'acte, est insuffisante à établir l'information efficace de la personne concernée, la cour d'appel a violé l'article 64 du code des douanes, ensemble l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que le premier président n'ayant pas fondé sa décision sur des renseignements qu'il aurait obtenus de l'officier de police judiciaire, aucune atteinte aux règles et principes invoqués par les deuxième et troisième branches n'est caractérisée ;
 
 Attendu, en deuxième lieu, que l'ordonnance relève que Mme Z... a disposé de 35 minutes, entre 8 heures 30 minutes, moment de la remise de l'ordonnance, et 9 heures 05 minutes, horaire du début des opérations de visite domiciliaire, et que cette durée était suffisante pour lui permettre de prendre connaissance de l'ordonnance, qu'elle a paraphée, laquelle contenait en page 4 le rappel de ses droits à se faire assister par un avocat pendant les opérations de visite et de saisie ; qu'elle constate qu'il résulte des mentions du procès-verbal que les agents des douanes ont informé Mme Z..., dès le début de la visite, de sa faculté d'être assistée d'un conseil, et que l'officier de police judiciaire qui a assisté aux opérations a, de même que les agents des douanes, authentifié les mentions de ce procès-verbal par l'apposition de sa signature ; qu'elle retient, à juste titre, que ni les agents des douanes ni l'officier de police judiciaire n'avaient l'obligation légale de donner lecture à Mme Z... de l'ordonnance qui lui était notifiée et qu'il importe peu que le procès-verbal de constat du 4 novembre 2015 ait été rédigé après le déroulement de la visite domiciliaire ; qu'en l'état de ces énonciations, constatations et appréciations souveraines de la force probante des éléments de preuve qui lui étaient soumis, en particulier du procès-verbal de constat du 4 novembre 2015 qui, selon l'article 336 1 du code des douanes, fait foi jusqu'à inscription de faux des constatations matérielles qu'il relate, le premier président a retenu à bon droit que le déroulement des opérations de visite et de saisie était régulier au regard des droits de la défense ;
 
 Et attendu, enfin, que le premier président ayant ainsi retenu que le déroulement des opérations de visite et de saisie était régulier, le moyen, qui postule le contraire en sa quatrième branche, est inopérant ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Attendu que la société Philafrance fait le même grief à l'ordonnance alors, selon le moyen, que toute partie a un droit à la preuve ; que, dans les procédures orales, toute partie a par conséquent droit à la preuve de la teneur des débats ; que l'enregistrement des débats judiciaires étant interdit, les parties ne peuvent juridiquement faire la preuve de la teneur des débats que par le biais des notes d'audience prises par le greffier ; qu'au cas présent, à la demande du conseil de la société Philafrance, le greffier a procédé à la prise de notes d'audience, lesquelles reflétaient la circonstance que les agents des douanes admettaient que Mme Z... n'avait pas été informée de son droit à l'assistance d'un avocat au début de la visite domiciliaire ;