Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.054 du 10/03/2021,  partie 3


que la cour constate ainsi que les factures litigieuses concernent des prestations de communications électroniques au sens de l'article L. 34-2 du code des postes et télécommunication électronique, lequel ne précise pas que ces prestations doivent être, exclusivement et effectivement, fournies à l'usager pour mettre en oeuvre la prescription ; que la demande de la société Cegedim, même présentée comme la réparation d'un dysfonctionnement, tend, en l'espèce, à obtenir la restitution du prix des prestations électroniques, la demande en dommages et intérêts n'étant pas distincte de cette restitution ; qu'il convient de déclarer en conséquence l'action de la société Cegedim prescrite pour les paiements antérieurs au 28 mai 2013 ;   ; que, d'une part, et comme déjà dit, Cegedim sera déboutée de ses demandes en restitution de prix pour les prestations réglées par elles avant le 28 mai 2013 au titre du numéro (33) 1 72 29 10 et que, d'autre part, les offres de remboursement faites par Completel au titre des deux numéros successivement litigieux comme l'avoir déjà émis privent Cegedim de pertinence dans la démonstration tant de l'existence d'une négligence suffisante pour engager la responsabilité de Completel que du montant du préjudice allégué dont elle ne justifie pas ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, comme déjà dit, l'émission de factures relatives un contrat relève de l'exécution de celui-ci ; qu'on relève a fortiori l'obligation d'émettre des factures correctes ; qu'il en est de même des possibles fautes de paramétrage d'une installation, opération en l'espèce nécessairement comprise dans la sphère contractuelle ; que, s'agissant des facturations en litige, Cegedim ne démontre, ni d'ailleurs n'allègue, de fautes de Completel ou de préjudice en découlant distincts et qui seraient extérieurs à cette même sphère ; que de l'ensemble de ces éléments, le tribunal dira que les demandes de Cegedim fondées sur une responsabilité de Completel à raison des fautes de cette dernière lors de l'émission des factures objet du litige relèvent du contrat conclu entre les parties ;   ; que pour s'opposer à la demande de remboursement des facturations litigieuses présentées par Cegedim au titre de sa responsabilité contractuelle, Completel soutient que cette demande est prescrite pour toutes les sommes réglées avant le 28 mai 2013 ; qu'elles fonde ce moyen de défense sur les dispositions de l'article L. 34-2 du code des postes et des communications électroniques ; que Completel soutient que les conditions d'application de cette prescription spéciale – qui justement visent des facturations et mises à tort, les opérateurs ayant l'obligation légale de détruire les données relatives aux communications électroniques au bout d'un délai d'un an – sont en l'espèce toutes remplies : leur objet porte bien sur des prestations de communications électroniques – puisque téléphoniques – peu important que ces prestations aient ou non profité à Cegedim ; qu'elles ont été réglées sans réserve ; que les lignes téléphoniques litigieuses relèvent bien d'un contrat dont les prestations ont été réellement fournies ; que, de plus, la prescription prévue par l'article L. 34-2 n'a pas la nature d'une prescription présomptive de paiement, susceptible d'une interversion, puisque les paiements objet du litige sont fondés sur des titres, à savoir un contrat et des factures ; que, pour sa part, Cegedim soutient que la prescription spéciale prévue par l'article L. 34-2 ne saurait s'appliquer à l'espèce : s'agissant d'une exception au droit commun de la prescription, le texte doit en être interprété restrictivement ; que, de plus, ce texte vise les prestations effectivement fournies : or, aucune prestation correspondant aux facturations litigieuses ne l'a été ; que Completel a d'ailleurs reconnu l'absence de prestations effectives comme les dysfonctionnements de ses services auxquels la prescription spéciale ne peut s'appliquer : il y a en effet lieu de distinguer entre la restitution du prix de prestations – à laquelle la prescription s'applique – et la réparation d'un préjudice, quand bien même les dommages et intérêts réclamés en réparation de ce préjudice correspondraient à ce prix ; que l'article L. 34-2 du code des postes et des communications électroniques dispose : « La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement. La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa, lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité » ; qu'il n'est pas contesté que Completel a la qualité d'opérateur de communications électroniques au sens des articles L. 33-1 et L. 34-2 précités ; qu'il n'est par ailleurs pas contestable que le contrat conclu entre Completel et Cegedim portent sur des prestations de communications électroniques, égard à la nature de l'installation dont Completel avait la charge ; tout d'abord, que le tribunal observe que les dispositions de l'article L. 34-2 ne précisent pas que la demande en restitution du prix des prestations qu'il vise ne concerne que les prestations effectivement fournies ; qu'à cet égard, l'argument soulevé par Cegedim manque de pertinence ;