Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-28.730 du 23/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [W] [E], domicilié [Adresse 1]),
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 6 décembre 2016 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à Mme [L] [Q], épouse [E], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ au procureur général près la cour d&apos;appel de Paris, domicilié [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M. [E], de la SCP Le Griel, avocat de Mme [Q], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2016), que M. [E] et Mme [Q] se sont mariés en 2006 en France, où ils ont résidé jusqu&apos;en 2014, quand ils se sont installés en Suède ; que Mme [Q], qui avait regagné la France en février 2016 avec leurs enfants [C], [R] et [H], a été assignée par le ministère public le 14 juin 2016, pour voir ordonner le retour en Suède de ceux-ci, sur le fondement de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l&apos;enlèvement international d&apos;enfants et du règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 ; 
 
 Attendu que M. [E] fait grief à l&apos;arrêt de dire que le déplacement en France n&apos;est pas illicite et de rejeter la demande de retour des enfants ; 
 
 Attendu que c&apos;est dans l&apos;exercice de son pouvoir souverain d&apos;appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve débattus devant elle que la cour d&apos;appel a estimé qu&apos;il existait un accord entre les parents concernant l&apos;établissement en France de l&apos;épouse et des enfants et que M. [E] ne pouvait le rompre unilatéralement ; qu&apos;elle en a exactement déduit que le déplacement en France n&apos;était pas illicite ; que le moyen, dont la troisième branche critique des motifs surabondants de l&apos;arrêt, n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [E] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme [Q] la somme de 3 000 euros ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. [E]
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir dit que le déplacement en France de [C], [R] et [H] [E] n&apos;est pas illicite et d&apos;avoir rejeté la demande de retour des enfants présentée notamment par M. [E] ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;aux termes de l&apos;article 3 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l&apos;enlèvement international d&apos;enfants : « Le déplacement ou le non-retour d&apos;un enfant est considéré comme illicite : a)lorsqu&apos;il a eu lieu en violation d&apos;un droit de garde, attribué à une personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement, par le droit de l&apos;Etat dans lequel l&apos;enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour ; et b)
 que ce droit était exercé de façon effective, seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour, ou l&apos;eût été si de tels événements n&apos;étaient survenus ; Le droit de garde visé en a) peut notamment résulter d&apos;une attribution de plein droit, d&apos;une décision judiciaire ou administrative, ou d&apos;un accord en vigueur selon le droit de l&apos;Etat » ; qu&apos;une lettre, dont l&apos;authenticité n&apos;est pas contestée, rédigée le 11 avril 2016 à la demande de Mme [Q] par des amis du couple, [I] et [G] [L], énonce : « Nous avons rencontré [L] et [J] [E] le mercredi 3 février 2016 pour une proposition de soutien, [L] et [J] étaient alors d&apos;accord de se séparer et nous avons parlé de différents aménagements possibles pour leurs hébergements. La discussion en est arrivée à un accord selon lequel [L] et les enfants déménageraient à [Localité 1] alors que [J] resterait en Suède. Cela a été considéré comme une solution temporaire d&apos;urgence. Rien n&apos;a été dit sur la date du départ sinon qu&apos;