Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.898 du 19/09/2019,  partie 4


que la demanderesse sera, en conséquence, déboutée de sa demande d'indemnisation de son préjudice locatif ; que sur le préjudice financier, la SCI LES CAMPANULES indique avoir dû supporter des frais financiers à hauteur de 1.000 € liés à des agios bancaires ainsi que des frais de constat d'huissier à hauteur de 186,84 € ; qu'elle ne rapporte toutefois pas la preuve de ces frais ; qu'elle réclame également 29 249,54 € au titre de frais de déplacement pour assister à 6 réunions d'expertise, étant précisé que Monsieur J... V... et Madame Z... V... résident à la Réunion ; que s'il peut être légitime que le représentant de la SCI soit présent à la première réunion d'expertise, la SCI était régulièrement représentée par un conseil local, le surplus des frais de déplacement apparaît purement somptuaire et ne saurait être mis à la charge des défendeurs ; que ce chef de réclamation sera en conséquence réduit à la somme de 3 000 € ;
 
 1°) ALORS QU'en refusant de se prononcer sur la pertinence des devis produits par la SCI LES CAMPANULES et établis postérieurement à l'expertise, motif pris qu'il lui appartenait d'en produire pendant l'expertise si elle estimait devoir contester ceux soumis à l'expert, cependant que le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, la Cour a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS (à supposer adoptés les motifs des premiers juges) QU'en retenant qu'il n'était pas établi que les entreprises contactées par l'expert ne seraient plus prêtes à assurer leur engagement et que les devis recueillis par l'expert avaient été réalisés sans déplacement sur les lieux, sans examen, même succinct, des pièces invoquées et produites par la SCI LES CAMPANULES en cause d'appel pour établir le contraire (attestations de Monsieur G... S..., de la SARL S... G... (pièce n° 42), et de Monsieur H..., de la société SPPI (pièce n° 44), la Cour a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en ne répondant pas au moyen pris de ce que la SCI LES CAMPANULES devait faire constater par huissier l'état des avoisinants pour un coût de 750 € et souscrire une assurance dommage ouvrages pour un coût de 5 200 €, et qu'elle subissait donc un préjudice de ces chefs, la Cour a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le bailleur est obligé, par la nature du contrat de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent, ainsi que d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail et qu'est décennal le désordre qui compromet la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rend impropre à sa destination ; qu'en retenant que la SCI LES CAMPANULES ne prouvait pas que la vacance des logements était liée aux désordres constatés, au motif inopérant qu'ils avaient continué à être loués postérieurement à l'apparition des désordres jusqu'aux mois de juin et août 2009 et que la SCI LES CAMPANULES ne produisait aucun élément démontrant qu'elle se serait trouvée en situation de refuser la location d'un de ses biens à un locataire potentiel, cependant qu'elle constatait que les logements étaient affectés de désordres de nature décennale et qu'il n'était pas contesté qu'ils étaient demeurés vacants à compter du départ des locataires aux mois de juin et août 2009, la Cour, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1792 du Code civil, ensemble les articles 1719 du même Code et 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
 
 5°) ALORS QUE le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au preneur la chose louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; qu'en estimant qu'il n'était pas établi que la vacance des locaux commerciaux situés en dessous des logements affectés de désordres était due à ces derniers pour cela qu'un risque d'effondrement n'était pas établi et qu'il n'était pas établi que les travaux auraient empêché toute activité commerciale, sans rechercher si les circonstances qu'elle constatait ne devaient pas raisonnablement conduire le bon père de famille à ne pas louer lesdits locaux commerciaux, afin à tout le moins, de ne pas prendre le risque de faire supporter à des preneurs les nuisances liées aux travaux de rénovation des logements, quand bien même toute activité commerciale n'aurait pas été empêchée, et ainsi à ne pas prendre le risque d'engager sa responsabilité vis-à-vis des preneurs, la Cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil ;