décision 20-86.203 du 18/01/2022,  partie 2


qu'en se reconnaissant ainsi compétente pour statuer sur la responsabilité civile du prévenu, maire ayant agi dans l'exercice de ses fonctions, sans rechercher si la faute imputée à celui-ci présentait le caractère d'une faute personnelle détachable du service, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble les articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 
 4°/ que la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que constituent les réparations civiles que dans les cas où celles-ci, prévues par la loi et poursuivant un but légitime dans une société démocratique, constituent des mesures nécessaires au regard de l'article 10, § 2, de la Convention des droits de l'homme et ne portent pas une atteinte disproportionnée à l'exercice de cette liberté ; qu'en ordonnant la publication du dispositif de l'arrêt dans la prochaine édition de [1] ainsi que sur le site de la ville de Maurepas, accessible depuis l'adresse www.maurepas.fr pour une durée de deux mois, quand cette mesure avait déjà été ordonnée par le premier juge, la cour d'appel a ordonné une mesure disproportionnée avec l'atteinte invoquée, et ainsi violé l'article 10, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 5°/ qu'en ordonnant la publication d'un communiqué judiciaire dans le journal municipal [1] et sur le site internet de la commune accessible sur www.maurepas.fr, la cour d'appel a ordonné une mesure dont le coût est supporté non par le prévenu mais par les contribuables de la commune de Maurepas, et a ainsi méconnu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil ;
 
 6°/ que le juge ne peut, sans méconnaître le principe de la réparation intégrale du préjudice, indemniser deux fois un même dommage ; que les premiers juges avaient déjà ordonné, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, la publication judiciaire du dispositif de leur jugement dans la prochaine édition du [1] ainsi que sur le site de la ville de Maurepas, accessible depuis l'adresse www.maurepas.fr, pendant une durée de deux mois ; qu'en ordonnant à nouveau la publication du dispositif de son arrêt la prochaine édition du [1], ainsi que sur le site de la ville de Maurepas, accessible depuis l'adresse www.maurepas.fr, pour une durée de deux mois, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le second moyen, pris en sa troisième branche
 
 Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III :
 
 7. Les tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire ne sont compétents pour statuer sur les conséquences dommageables d'un acte délictueux commis par l'agent d'un service public que si cet acte constitue une faute personnelle détachable de ses fonctions.
 
 8. Après avoir déclaré M. [J] coupable du délit susvisé et l'avoir condamné à 1 500 euros d'amende, la cour d'appel l'a condamné à indemniser le préjudice de la partie civile.
 
 9. En se reconnaissant ainsi compétente pour statuer sur la responsabilité civile d'un maire qui s'exprimait dans une publication communale, dont il est, en outre, ès-qualités, le directeur de publication, sans rechercher si la faute imputée à celui-ci présentait le caractère d'une faute personnelle détachable du service, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe rappelé ci-dessus.
 
 10. Il n'importe que M. [J] n'ait pas opposé devant les juges du fond l'exception dont il pouvait se prévaloir, l'incompétence des juridictions étant en pareil cas d'ordre public.
 
 11. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

PAR CES MOTIFS, a Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 27 octobre 2020, mais en ses seules dispositions ayant condamné M. [J] à indemniser le préjudice de M. [C], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit janvier deux mille vingt-deux.