Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.788 du 24/06/2020,  partie 3


que la cour retient en effet la cour que cette lettre du 4 juin 2014 ne constitue pas une lettre d'avertissement dès lors qu'aucune notion de sanction n'y figure et que la proposition d'affectation à un poste de médecin généraliste dans un autre service de l'hôpital ne constitue que la recherche d'une solution à l'opposition de M. R... au nouveau système de gardes de nuit que le directeur de l'hôpital [...] ne pouvait-ignorer, tout comme le chef du service de réanimation ; que c'est également en vain que M. R... soutient que le directeur du centre médical de [...] a informé de façon déloyale le CHSCT du nouveau système de gardes de nuit en lui cachant l'opposition des médecins réanimateurs et cette opposition a été telle que l'ancien système de gardes de nuit a été rétabli en 2015 ; que la cour retient en effet la cour qu'aucun élément ne vient établir ces faits : le procès-verbal du CHSCT extraordinaire du 3 décembre 2013 (pièce n° 48 salarié) ne contient aucun élément démontrant une rétention d'information, tout au contraire ; que la cour retient en outre que l'organisation relative au nouveau système de gardes de nuit était provisoire en sorte qu'il est normal que l'ancien système de gardes de nuit ait pu être rétabli en 2015 dès lors que les contraintes dans l'organisation des gardes médicales destinées à garantir la continuité du service étaient résolues ; que ce retour à l'ancien système ne permet pas de retenir qu'un dysfonctionnement a eu lieu dans l'information préalable et dans la mise en oeuvre du nouveau système provisoire de gardes de nuit ; que c'est par ailleurs en vain que M. R... soutient que, stressé par la situation il a demandé l'intervention de l'inspection du travail le 25 juin 2014 et que cette atteinte à la santé caractérise un manquement à l'obligation de sécurité et de santé au travail ; que la, cour retient en effet que M. R... lie sa demande d'intervention de l'inspection du travail le 25 juin 2014 à une atteinte à sa santé mais s'il produit sa lettre à l'inspection du travail datée du 25 juin 2014, cette lettre ne mentionne que l'exercice de son droit de retrait en évoquant l'organisation du nouveau système de gardes de nuit qui ne lui « paraît pas sérieux » (sic) mais aucun élément ne vient étayer l'atteinte à sa santé qu'il allègue ni, par suite, le manquement à l'obligation de sécurité et de santé au travail ; que c'est en outre en vain que M. R... fait valoir qu'en juin 2014, il a aussi saisi le conseil de prud'hommes d'une action en annulation de la décision du directeur du centre médical de [...] et à défaut en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'en effet la cour retient que cette action constitue l'exercice de son droit d'agir en justice mais ne constitue aucunement le harcèlement moral qu'il invoque ; que c'est encore en vain que M. R... soutient qu'il a exercé légitimement son droit de retrait en raison des risques graves pour sa santé physique et mentale ainsi que pour son avenir professionnel ; que la cour retient en effet que le droit de retrait exercé par M. R... par lettre datée du 25 juin 2014 était injustifié au motif que les conditions légales n'étaient pas remplies, qu'aucun élément ne permet de considérer que M. R... a pu raisonnablement penser qu'il se trouvait en danger, pour sa santé ou sa vie, du fait de la mise en place du nouveau système de gardes de nuit étant précisé que le CHSCT a relevé, au terme de l'enquête menée à l'issue du droit de retrait exercé par M. R..., qu'il n'existait pas de danger grave et imminent pour sa santé ou sa vie par suite de la réorganisation des gardes de nuit (pièces n° 24 et 25 employeur) ; qu'en outre M. R... a exercé son droit de retrait le 25 juin 2014 alors qu'il était en congés payés jusqu'au 10 juillet 2014 en sorte que, n'étant pas en train d'exécuter son contrat de travail, il ne pouvait invoquer utilement un danger grave et imminent pour sa santé ou sa vie ; qu'enfin la gestion de situations extrêmes et la prise de décisions cruciales pour la vie des patients sont des éléments inhérents à la profession de médecin et ne sauraient justifier l'exercice d'un droit de retrait ; que c'est toujours en vain que M. R... soutient que son affectation à compter du 11 juillet 2014 dans un autre service, en gastronutrition, à la suite de son droit de retrait constitue une mutation disciplinaire et attentatoire à ses droits ; que la cour retient en effet que l'affectation temporaire de M. R... au service de soins spécialisés en gastro-nutrition ne constituait pas une modification de son contrat de travail et encore moins une sanction disciplinaire, mais un simple changement de ses conditions de travail de médecin ne nécessitant pas son accord préalable dès lors que le retrait de ses fonctions de médecin réanimateur n'était que temporaire et sans aucun changement de rémunération ou de niveau hiérarchique ;