décision 16-20.995 du 14/02/2018,  partie 3



 3°) ALORS QU'en retenant qu'il n'était pas démontré que le dégrèvement du 16 décembre 2009 avait un caractère définitif et non pas un caractère d'un dégrèvement prononcée en exécution de la décision du tribunal de grande instance prononçant judiciairement, avec l'exécution provisoire, ledit dégrèvement, quand la décision du 16 décembre 2009, sans faire aucune référence au jugement, indiquait expressément que l'administration avait décidé d'accorder ce dégrèvement après un examen attentif du dossier de la société exposante, la cour d'appel a dénaturé cette décision en méconnaissance de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de dégrèvement de SIAIA des droits de mutation d'un montant total de 468.822 euros mis en recouvrement par le service des impôts de [...] par avis n° [...] du 2 mai 2006 ;
 
 AUX MOTIF QUE, sur la prescription, aux termes de l'article L.186 du Livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant dix ans à partir du jour du fait générateur de l'impôt, dans tous les cas où il n'est pas prévu un délai de prescription plus court ; que si l'article L.180 du Livre des procédures fiscales, prévoit que pour les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, ainsi que les taxes, redevances et autres impositions assimilées, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration, ce délai n'est opposable à l'administration que si l'exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par le document enregistré ou présenté à la formalité, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures ; que la SIAIA soutient que se trouve applicable la prescription triennale dont le délai était, selon elle, écoulé à la date de la proposition de rectification du 09 mai 2005, intervenue ainsi après le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du 23 février 2001 (31/12/2004), date à laquelle elle lui a adressé deux notifications de redressement invoquant ce délai de prescription et sur le simple constat que les actes notariés de 1996 n'avaient pas été suivis du respect de l'engagement de construire dans le délai de quatre ans ; qu'elle soutient que la proposition de rectification du 9 mai 2005 qui lui a été notifiée après annulation des deux notifications de redressement de 2001 pour vice de procédure, se fonde sur la prescription décennale alors que celle-ci est inapplicable puisque l'administration n'a pas eu besoin, au cas d'espèce, d'effectuer des recherches ; que, pour la SIAIA, les actes notariés passés en 1996 introduisaient une condition suspensive de respect de l'engagement de revendre dans les 4 ans, condition connue de l'administration car révélée par les actes authentiques et identifiée clairement par les deux notifications de 2001 ; qu'ainsi, selon l'intimée, il serait indéniable que les actes de l'administration manifestant sa connaissance de la situation, impliquent l'application de la prescription abrégée ; qu'elle estime en effet que la prescription abrégée est applicable dès lors que le redressement initialement notifié étant fondé sur la déchéance du régime de faveur dont elle a bénéficié en tant que marchand de biens, l'exigibilité des droits nés du manquement allégué à son engagement de revente a été suffisamment révélée à l'administration sans qu'il lui ait été nécessaire de recourir à des recherches ultérieures ; que la SIAIA considère que la première proposition de rectification de 2001 démontre que l'administration connaissait l'acte authentique de 1996 et l'engagement de revendre dans le délai de 4 ans en conséquence de quoi, selon elle, l'exigence des droits de mutation se déduit de la simple absence de déclaration de vente dans les quatre ans à compter de l'acte d'achat de l'ensemble immobilier, sans qu'il soit besoin d'effectuer des recherches ; qu'ainsi, la démonstration est faite selon la société intimée que l'exigibilité des droits nés de l'absence de revente du bien immobilier dans les quatre années suivant l'acquisition, a été suffisamment révélée à l'administration fiscale sans qu'il lui ait été nécessaire d'effectuer des recherches ultérieures pour asseoir les droits, raison pour laquelle la prescription triennale est applicable ; que, sur ce, les actes notariés du 23 février 1996 d'acquisition des deux immeubles que la SIAIA, en tant que marchand de biens, s'est engagée à revendre dans le délai de quatre ans, pas plus que les deux propositions de rectifications du 23 février 2001 dont les énonciations sont à cet égard dépourvues d'intérêt, au contraire de ce que soutient l'intimée, ne peuvent en aucun cas constituer les actes révélateurs de l'exigibilité des droits d'enregistrement initialement bénéficiaires de l'exonération, dispensant l'administration fiscale de toutes recherches ultérieures au sens de l'article L.180 du livre des procédures fiscales ; que la vérification du respect des conditions d'application du régime de faveur bénéficiant aux marchands de biens suppose nécessairement des recherches extérieures à l'acte d'acquisition tel que présenté à l'enregistrement ;