Cour d'appel de Paris
H4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-10.620 du 24/03/2022,  partie 2


Qu'en affirmant, sans viser ni analyser le moindre élément de preuve au soutien de cette assertion, que Madame [O] a dessaisi Madame [H] de son mandat moins de trois semaines après lui avoir adressé des pièces, « alors que le dossier n'était pas complet et que la multiplicité des infractions reprochées imposait un travail plus long d'analyse des pièces et de rédaction », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Madame [O] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en restitution de son dossier sous astreinte ;
 
 ALORS QUE l'article 14 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat dispose que « lorsque l'affaire est terminée ou qu'il en est déchargé, l'avocat restitue sans délai les pièces dont il est dépositaire » ; Qu'en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Madame [O] de sa demande de restitution, sous astreinte, du dossier qu'elle a confié à Madame [H] aux motifs qu'elle « ne rapporte pas la preuve qu'elle a donné un rapport d'expertise en original ni qu'elle n'a pas conservé une copie des documents figurant sur sa clé USB, et elle ne donne pas plus en appel qu'en première instance une liste des documents réclamés alors qu'elle en demande la restitution sous astreinte », la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 14 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE c'est à celui qui se prétend libéré qu'il appartient de prouver le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; Qu'il incombait en conséquence à Madame [H] de justifier de ce que, suite à son dessaisissement, elle avait restitué son entier dossier à Madame [O] ; Qu'en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Madame [O] de sa demande en restitution de son dossier aux motifs qu'elle « ne rapporte pas la preuve qu'elle a donné un rapport d'expertise en original ni qu'elle n'a pas conservé une copie des documents figurant sur sa clé USB, et elle ne donne pas plus en appel qu'en première instance une liste des documents réclamés alors qu'elle en demande la restitution sous astreinte », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 ALORS QUE le juge, tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; Qu'en la présente espèce, la cour d'appel a elle-même relevé (page 5 avant-dernier alinéa de l'arrêt attaqué) que Madame [H] n'a pas conclu à la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a débouté Madame [O] de sa demande en restitution de pièces sous astreinte en appel ; Que la cour d'appel a donc relevé d'office et sans inviter les parties à en débattre contradictoirement le moyen pris de ce que Madame [O] n'a pas sollicité la restitution de son dossier devant le premier président de la cour d'appel lorsqu'il a statué sur sa contestation des honoraires de Madame [H] et qu'il était compétent pour le faire ; Que, ce faisant, elle a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE le défaut de réponse aux conclusions équivaut au défaut de motifs ; Qu'au soutien de sa demande en restitution de son dossier, Madame [O] invoquait, en page 15 de ses conclusions d'appel (prod.2), les dispositions de l'article 9 du règlement intérieur du barreau de PARIS ainsi que des décisions de justice ; Qu'en s'abstenant totalement de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.