Cour d'appel de Bastia
CHAMBRE CIVILE, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-27.923 du 02/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [O] [H], domiciliée [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 7 octobre 2015 par la cour d&apos;appel de Bastia (chambre civile A), dans le litige l&apos;opposant à M. [J] [Y], domicilié [Adresse 1],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 24 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Echappé, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Echappé, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme [H], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. [Y], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Bastia, 7 octobre 2015), que Mme [H], propriétaire d&apos;une parcelle contigue à celle de M. [Y], a assigné celui-ci en bornage ;
 
 Attendu que Mme [H] fait grief à l&apos;arrêt de fixer la ligne divisoire selon la ligne AB du rapport d&apos;expert, excluant de sa propriété les escaliers et le portail de la maison [Y] dont elle a soutenu qu&apos;ils avaient été élevés sur son fonds à la suite d&apos;une simple tolérance de son auteur, et d&apos;ordonner l&apos;implantation de bornes ;
 
 Mais attendu, d&apos;une part, qu&apos;ayant retenu que l&apos;acte notarié du 22 octobre 1971 par lequel [J] [T] avait vendu son fonds à [N] [Y], son auteur, constituait une interversion du titre initial fondé sur la simple tolérance de l&apos;auteur de Mme [H], la cour d&apos;appel a pu en déduire que la propriété du portail et de l&apos;escalier était susceptible d&apos;être acquise, à compter de cette date, par prescription ; 
 
 Attendu, d&apos;autre part, qu&apos;il ne résulte ni de l&apos;arrêt, ni des conclusions de Mme [H] que celle-ci ait soutenu que l&apos;acte du 22 octobre 1971 constituait une contradiction équivoque du droit du propriétaire ne permettant pas à la prescription de courir, le moyen est, de ce chef, nouveau et mélangé de fait et de droit ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n&apos;est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [H] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [H] et la condamne à payer à M. [Y] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mme [H]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR dit que la ligne divisoire entre les parcelles H n° [Cadastre 1]et H n° [Cadastre 1] devait être déterminée par la limite matérialisée AB au rapport de M. [A], sauf sur la partie des escaliers et du portail appartenant à la propriété [Y], où elle serait fixée au droit des rambardes de l&apos;escalier et du portail jusqu&apos;à l&apos;assise de la première marche, desservant la propriété de M. [J] [Y], section H n° [Cadastre 1] et d&apos;AVOIR ordonné l&apos;implantation des bornes selon les dispositions précitées aux frais partagés par moitié de Mme [O] [H] et de M. [J] [Y], désignant M. [A] pour y procéder ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos;[J] [Y] a recueilli la parcelle H [Cadastre 1] dans le cadre du partage de la succession de ses parents [N] [Y] et [X] [I] [U], selon acte de partage de Me [S] notaire, en date du 23 avril 2003 ; que [N] [Y] avait lui-même acquis cette parcelle de [B] [T], selon acte de vente de vente passé devant Me [D], notaire, en date du 22 octobre 1971 ; que [O] [H] a acquis la parcelle contiguë H [Cadastre 1] par acte du 9 septembre 2002 de M. [K] ; que par des transactions écrites qui ne sont plus versées aux débats, mais qui ne sont pas contestées et dont le contenu est repris dans le jugement du 21 mars 2011, M. [K] avait autorisé à titre de simple tolérance M. [T] à appuyer contre la maison [K] les travaux d&apos;édification d&apos;un portail et d&apos;un escalier d&apos;accès à la maison [T], dans l&apos;espace qui sépare les deux maisons et qui empiète sur la parcelle H [Cadastre 1] ; que l&apos;existence très ancienne de l&apos;