décision 19-85.623 du 26/11/2019,  partie 4


et en ce qu'il prévoit une différence de traitement, entre les parties représentées ou non, sinon entre les parties non représentées et les avocats des autres parties, voire une distinction sociale dans ce dernier cas, ainsi qu'entre avocats, selon leurs lieux de résidence ou d'exercice ; et en ce que le terme « ville » employé est imprécis, pas clair et inintelligible ; et en ce qu'il prévoit des délais et dispositions contradictoires ; et en ce qu'il oblige toutes les parties non représentées, et tous les avocats exerçant dans la ville où siège la chambre de l'instruction, à se déplacer en personne au greffe pour déposer leur mémoire, les contraignant à avoir un impact négatif sur l'environnement ?"
 
 6. La septième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
 
 "L'article 1018 A du code général des impôts, les articles 88, 88-1, 91, 150, 177-2 et 707-2 du code de procédure pénale, pris isolément, et dans leurs applications combinés, tels qu'interprétés par la Cour de cassation, portent-t-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au droit à un procès équitable et aux droits de la défense, au droit à un recours effectif, au droit de résistance à l'oppression, au principe du contradictoire, au principe d'égalité des armes, au principe d'égalité des justiciables et citoyens devant la loi, au principe ne bis in idem, au principe de nécessité des peines, au principe du non cumul des sanctions, au principe de clarté, d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, au droit à la présomption d'innocence et aux droits de ne pas faire l'objet d'accusation et de condamnation arbitraires, aux principes de nécessité de l'impôt, d'égalité devant la loi fiscale, d'égalité devant les charges publiques, et de légalité de l'impôt, garantis notamment par les articles 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 13, 14 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, en ce qu'ils donnent le pouvoir discrétionnaire au juge de condamner de manière partiale, non contradictoire et aléatoire, une victime partie civile qui n'a pas réussi à prouver la culpabilité du mis en cause à des droits fixes de procédure alors que cet impôt prévu par cet article est expressément prévu pour les condamnés pénalement définitivement comme prévu par le premier alinéa de l'article 1018 A du CGI et comme ce fut la volonté originelle du législateur par la Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 article 2 (P) JORF 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985 qui modifiait l'article 1018 A du CGI qui disposait à son dernier alinéa, à la dernière phrase : « Il n'est en aucun cas à la charge de la partie civile », et qu'à cette époque le dépôt de consignation était déjà prévu par l'article 88 du code de procédure pénale, l'article 91 du même code prévoyait déjà la possibilité de demander des dommages-intérêts à la partie civile pour l'inculpé et l'article 150 du CPP prévoyait que la partie civile puisse réparer la détention provisoire, puis la Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale créa l'article 88-1 du CPP avec la possibilité donnée au juge de ne pas restituer le dépôt de consignation en cas de plainte abusive, et ajouta à l'article 1018 A du CGI que le droit fixe de procédure devait aussi être recouvré par la partie civile en cas de non-lieu, aboutissant à l'antépénultième alinéa actuel, puis l'article 177-2 du CPP qui prévoit une amende civile, après une procédure contradictoire, naquit par une ordonnance de 2000, et que toutes ces dispositions suffisent pour condamner la partie civile en cas de non-lieu et recouvrer les frais coûtés à l'Etat ; et alors qu'un non-lieu ne déclare jamais l'innocence du mis en cause ni même sa non culpabilité, il reprend toujours la même phrase type en disant qu'il n'existe pas de charge suffisante pour dire qu'untel n'a commis une infraction donc qu'il n'y a pas lieu de poursuivre et que le dossier est déposé au greffe pour y être repris s'il survenait de nouvelles charges, comme si elles étaient attendues, ce qui démontre que le non-lieu n'est pas une décision de justice définitive et il ne peut aucunement lui être conféré l'autorité de la chose jugée, il ne met pas fin à la procédure et ce n'est ni un jugement ni un arrêt au fond mais une ordonnance d'un juge d'instruction, donc l'antépénultième alinéa de l'article 1018 A du CGI et son premier et cinquième (ou son 6ème alinéa en partant de la fin) sont contradictoires et peu clairs et alors que le non-lieu peut être pris sans qu'aucune personne ne puisse se prévaloir d'un préjudice quand il n'y a eu aucun individu mis en cause ou auditionné donc ni « victime » ni lésé, possiblement par le manque de diligence du juge qui pourra lui être reproché a posteriori ; et alors qu'est prévu un dépôt de consignation et une amende civile qui peuvent recouvrir aussi les frais de justice pour la partie civile sur lesquelles le principe du contradictoire s'applique lui donnant le droit de faire des observations ;