décision 17-20.124 du 12/06/2018,  partie 4


Son patrimoine propre est constitué de l'immeuble de [...] ayant constitué le domicile conjugal, lequel est estimé en 2013 à 360.000 € Il est acquis que, le 20 octobre 2014, Madame Z... a cédé une parcelle de son terrain pour une somme de 85.000 € avant déduction de la plus-value et des frais annexes soit un montant net de l'ordre de 67.000 €. La valeur du bien dans son ensemble en est réduite. L'immeuble est en revanche exempt d'emprunt dès lors que les prêts souscrits pour son financement et des travaux qui y ont été réalisés sont arrivés à terme en juin 2016. L'épouse est également propriétaire de la moitié de l'immeuble indivis de [...] pour 57.500 €. L'acte liquidatif retient en l'état une créance en sa faveur de 53.764,54 €. Compte tenu du passif retenu à hauteur de 315.110,52 € notamment au titre de la créance due à son mari pour l'immeuble lui appartenant en propre, son actif net a été évalué à 199.515,34 €.
 
 Au regard de l'ensemble de ces éléments notamment du fait de la comparaison des situations patrimoniales de chacun des époux, il est établi que le divorce créé une disparité dans les conditions de vie respectives des époux au détriment de l'épouse, ainsi que l'a à raison retenu le premier juge. En considération des éléments détaillés ci-dessus et tenant compte notamment de la durée du mariage, cette disparité sera justement compensée par l'allocation au profit de Madame Z... d'une somme en capital de 200.000 €. Par conséquent, le jugement entrepris sera réformé mais uniquement sur le montant de la prestation compensatoire allouée à Madame Z....
 
 - ALORS QUE D'UNE PART la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que le juge doit tenir compte du patrimoine propre des époux au jour du prononcé du divorce ; qu'en l'espèce, pour affirmer que la disparité dans la situation des parties résultait de la disproportion de la situation des patrimoines propres des époux, la cour d'appel a relevé que Me B... évaluait dans son projet liquidatif de juillet 2013, l'actif de M. Y... à un total de 770.647,01 € lequel devait cependant être corrigé au regard notamment de la cession des parts de l'officine intervenue le 30 janvier 2013 pour laquelle M. Y..., dont la cour a relevé qu'il ne devrait pas reprendre une activité salariée en raison de la reconnaissance d'une inaptitude au travail et qu'il avait vocation à percevoir l'AAH, avait perçu une somme de l'ordre de plus de 440.000 € et plus vraisemblablement de 490.000 € ; que de même et dans une moindre mesure le véhicule Mercédès avait été vendu le 11 avril 2013 pour 11.000 € et qu'enfin selon le relevé LCL du mois de mai 2016 les placements de M. Y... s'élevaient à un peu plus de 536.000 € dont une assurance vie pour 342.079,27 € au 30 avril 2016, laquelle après un rachat du 16 septembre 2016 était de 328.493,45 € ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans répondre aux conclusions de M. Y..., faisant valoir qu'il ne percevait actuellement aucune indemnisation de telle sorte qu'il avait dû puiser sur les fonds provenant d'une part de ses placements et d'autre part de la vente de la pharmacie dans des proportions importantes pour faire face à ses charges d'un montant mensuel de 3.266,95 €, pension alimentaire incluse, et à sa diminution conséquentes de revenus (cf ses conclusions p 20) et qu'actuellement il n'avait pour tout placement qu'une assurance vie de 328 493,45 € (cf ses conclusions p 55 pièces 199 et 200), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile
 
 - ALORS QUE D'AUTRE PART la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que les juges du fond doivent tenir compte des ressources de l'époux débiteur au moment où ils prononcent le divorce ; qu'en se fondant notamment sur les revenus de M. Y... de 2014 d'où il résultait un revenu mensuel global moyen de 3.249,33 € pour affirmer que la disparité dans la situation des parties résultait de la disproportion de la situation des patrimoines propres des époux, la cour d'appel, qui n'a pas pris en considération l'actualisation des ressources de M. Y... qui avait régulièrement versé en appel son avis d'imposition 2016 (pièce 187) d'où il résultait qu'il avait un revenu net imposable par mois de 1810,50 € et qu'il était en conséquence non imposable (cf ses conclusions p 19 et 20), a violé les articles 270 et 271 du code civil
 
 - ALORS QUE DE TROISIEME PART la prestation compensatoire est fixée selon les besoins et les ressources des époux en tenant compte de la situation au moment du divorce ;