Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.581 du 09/10/2019,  partie 3


qu'en retenant pourtant que les dispositions de l'article L. 133-23 du code monétaire et financier seraient d'ordre public, et qu'elle ne permettraient « pas à la banque de se prévaloir de l'article 7 de la convention de compte courant l'exonérant de toute responsabilité en cas de virement revêtu d'une signature apocryphe non décelable à première vue par une personne normalement avisée et qui n'aurait pas fait l'objet d'une opposition préalable » (arrêt, p. 4, alinéa 2), la cour d'appel a violé les L. 133-2 et L. 133-23 du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable en la cause.