Cour d'appel de Grenoble,  décision 14-28.171 du 02/12/2015,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris et fixé la date des effets du divorce au 1er octobre 2004, 
 
 AUX MOTIFS QUE M. Y... justifie par ses pièces n° 119 à 127 qu'à compter du 1er octobre 2004, il a vécu au camping « La Garenne » de Saint-Avit (Drôme) ; qu'au mois de juin 2006, il a emménagé, seul, dans une maison sise à Beaurepaire, où il vit toujours ; que la circonstance qu'il ait passé Noël 2004 et « des soirées » sans autres précisions, au domicile conjugal après son départ de celui-ci n'est pas de nature à remettre en cause la cessation de la cohabitation ; que celle-ci fait présumer celle de la collaboration ; qu'il appartient donc à Mme X...d'établir l'existence de faits de collaboration ; qu'elle se prévaut de ce que le salaire de M. Y... a été versé sur le compte joint des parties au mois de juin 2009, qu'il recevait du courrier au domicile conjugal, qu'il tirait des chèques sur le compte joint, qu'il a acheté une véhicule à son épouse le 5 mars 2008 ; que le règlement des charges du mariage, en ce compris le renouvellement du véhicule de Mme X..., qui ne constitue que l'exécution des obligations prévues par les articles 203 et 212 du code civil, ne caractérise aucun acte de collaboration entre les époux, pas plus que le fait de recevoir du courrier au domicile conjugal, dont M. Y... indique d'ailleurs, sans être contredit, qu'il ne lui a jamais été remis par Mme X..., ce qui lui interdisait de facto d'informer les expéditeurs de sa nouvelle adresse ; qu'en conséquence, il convient de faire droit à la demande de M. Y... et de fixer la date des effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens au 1er octobre 2004 ; 
 
 ALORS QUE l'existence de relations patrimoniales entre les époux, résultant d'une volonté commune, allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du régime matrimonial, caractérise le maintien de la collaboration des époux ; qu'il était constant entre les parties que M. Y... n'avait pas de compte bancaire personnel avant le moins de juin 2006, de sorte que la totalité de ses revenus passaient par le compte joint du couple, sur lequel chacun pouvait tirer selon sa volonté ; qu'en s'abstenant de rechercher si la mise en commun des revenus et des dépenses ne caractérisait pas une poursuite de la collaboration entre les époux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 262-1 du code civil. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION : 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 100. 000 € le montant de la prestation compensatoire due par M. Y... à Mme X..., AUX MOTIFS QUE M. Fance et Mme X...sont tous deux âgés de 54 ans ; que le mariage a duré 22 ans ; que Mme X...est sans emploi ; qu'elle a une qualification professionnelle en sténo-dactylographie mais n'a pas exercé depuis de très nombreuses années ; qu'elle ne pourra dans ces conditions retrouver qu'un emploi non qualifié ; qu'elle n'a pas travaillé et s'est consacrée à l'éducation des enfants ; qu'elle n'a cependant pas cherché de travail lorsque ces derniers, aujoud'hui âgés de 23 et 28 ans, ont été élevés ; qu'elle ne justifie d'aucun problème de santé autre qu'une hypoacousie dont l'importance n'est pas précisée ; qu'elle n'a aucun revenu ; que s'agissant de son patrimoine, la déclaration sur l'honneur qu'elle a établie le 21 novembre 2011 mentionne, à titre de biens communs ou indivis, une maison d'habitation qu'elle estimait à 201. 000 euros, des avoirs financiers et une épargne pour environ 120. 000 €, ainsi que des parts dans une SARL FBC Groupe Laquet qu'elle estime à 12 ou 13 millions d'euros ; que la déclaration sur l'honneur qu'elle a établie le 18 février 2014 ne mentionne plus qu'une épargne de 3. 000 € sur un livret A et ne fait apparaître ni valeurs mobilières, ni immeuble, sans qu'une explication ne soit donnée sur le sort réservé aux biens apparaissant sur la déclaration antérieure ; que M. Y... est gérant de société ; que selon la déclaration sur l'honneur qu'il a établie le 26 novembre 2013, ses revenus au titre des salaires ou assimilés sont de 109. 529 € par an, outre des revenus fonciers annuels de 16. 062 € ; que s'agissant de son patrimoine, sa déclaration fait apparaître qu'il bénéficie de l'usufruit d'une maison d'habitation sise à Beaurepaire, qu'il évalue à 250. 000 € sur laquelle un emprunt est en cours pour un capital restant dû à la date de cette déclaration de l'ordre de 77. 000 € ; que ladite déclaration mentionne encore l'existence de capitaux mobiliers pour un total d'environ 295. 000 € outre des parts sociales et actions que M. Y... évalue à 1. 892. 000 € ;