Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-12.658 du 09/09/2015,  partie 4



 AUX MOTIFS QU'« il est soutenu par la société Petrona Tower que l'exception d'incompétence soulevée l'a été tardivement car ayant conclu au fond, la société Sea View Real Estate a saisi postérieurement le juge de la mise en état seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure. 
 
 Cependant, il est constant que la société Sea View real Estate a conclu le 11 octobre 2011 devant le tribunal, principalement à une exception d'incompétence et subsidiairement au fond, puis a postérieurement saisi le juge de la mise en état de l'exception d'incompétence. 
 
 Même si les conclusions du 11 octobre 2011 n'ont pas été soumises au juge de la mise en état comme les dispositions de l'article 771 du code de procédure civile le prescrivent, il convient de les considérer comme ayant dûment soulevé l'exception d'incompétence in limine litis, celle-ci ayant été régulièrement reprise devant le juge de la mise en état. 
 
 L'exception d'incompétence a en conséquence été soulevée avant toute défense au fond et doit être déclarée recevable » ; 
 
 ALORS QU'une exception d'incompétence internationale doit être soulevée in limine litis, et ne peut l'être que devant le juge de la mise en état ; qu'ainsi, en considérant que l'exception d'incompétence soulevée par la société Sea View Real Estate et Mme X... serait recevable quand il résulte des énonciations de l'arrêt que ces dernières ont conclu devant le tribunal principalement à une exception d'incompétence, subsidiairement au fond, avant de saisir le juge de la mise en état de l'exception, la cour d'appel a violé les articles 74 et 771 du code de procédure civile.