décision 18-81.295 du 16/04/2019,  partie 2



 Attendu que, pour qualifier son arrêt de contradictoire à signifier, la décision énonce que la prévenue citée à étude est absente, qu'il sera donc statué par arrêt contradictoire à signifier à son encontre ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors, d'une part, qu'il résulte des pièces de procédure que l'huissier, qui s'est transporté à l'adresse déclarée par l'avocat de la prévenue dans son acte d'appel et qui, n'y ayant trouvé personne, a déposé l'acte à l'étude, avant d'envoyer, à cette même adresse, la lettre recommandée prévue par l'article 558, alinéa 2, du code de procédure pénale, peu important que la prévenue n'ait pas signé l'avis de réception et d'autre part, que la prévenue n'a fait valoir aucune excuse à laquelle la cour aurait dû répondre et qu'aucune disposition légale ou conventionnelle n'imposait par ailleurs à la cour la délivrance d'un avis d'audience à son avocat, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 
 Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1, 131-27, 131-28, 132-20 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel d'Aix-en-provence a condamné la prévenue à la peine de six mois d'emprisonnement assortis de sursis, à une amende de 5 000 euros et à la peine complémentaire d'interdiction pendant cinq ans d'exercer toute activité, rémunérée ou bénévole, ayant permis la commission des infractions ;
 
 "aux motifs que le bulletin numéro 1 du casier judiciaire de Mme U... porte trace d'une condamnation prononcée le 12 août 2016 par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, s'agissant d'une interdiction de gérer, administrer, contrôler une entreprise commerciale, artisanale ou agricole et toute personne morale pendant douze ans ; qu'après les saisies effectuées en janvier 2013, les services préfectoraux ont pu constater que les animaux laissés à sa garde étaient dans le même état, certains même étant morts et retrouvés dans un congélateur ; que la peine doit prendre en compte la personnalité de la prévenue, la nature des faits qui lui sont reprochés et être en mesure de la dissuader de commettre de nouvelles infractions ; qu'au regard de ces paramètres, il convient de condamner Mme U... à la peine de six mois d'emprisonnement assortis de sursis et à une amende de cinq mille euros (5 000 euros) ; que la poursuite de cet objectif de prévention de toute récidive rend opportun le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction pendant cinq ans d'exercer une activité professionnelle ou sociale dont l'exercice procure des facilités pour commettre les infractions reprochées ;
 
 "1°) alors qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine d'emprisonnement doit motiver sa décision au regard de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle ; que dès lors, en condamnant Mme U... à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis en se bornant à évoquer des circonstances de fait et le rappel d'une condamnation intervenue en 2016, sans jamais s'expliquer sur la situation personnelle de la prévenue, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine d'amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; que dès lors, en condamnant Mme U... à la peine d'amende de 5 000 euros en se bornant à évoquer des circonstances de fait et le rappel d'une condamnation intervenue en 2016, sans jamais s'expliquer sur la situation personnelle de la prévenue ni sur ses ressources et ses charges, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "3°) alors qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale doit motiver sa décision au regard de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle, et apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit au respect de la vie privée de l'intéressé ; qu'en se bornant à affirmer, pour condamner Mme U... à la peine de cinq ans d'interdiction de toute activité professionnelle ou sociale dont l'exercice facilite la commission des infractions reprochées, que l'objectif de prévention de toute récidive rend opportun le prononcé d'une telle peine complémentaire, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Vu les articles 132-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ;
 
 Attendu que, selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions déposées ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;