décision 18-86.106 du 18/06/2019,  partie 3



 Que les juges d'instruction nouvellement saisis ont ordonné, le même jour, par plusieurs commissions rogatoires, la surveillance pour une durée de deux mois, des lignes téléphoniques utilisées respectivement par M. K... et M. Q... et la transcription des écoutes opérées dans la procédure initiale ;
 
 Que, le 17 mars suivant, un rapport de renseignement émanant d'un commissaire de la direction nationale d'investigations financières et fiscales a été adressé aux juges d'instruction faisant état de soupçons de violation du secret professionnel, à l'occasion d'une possible information donnée à M. K... au sujet des interceptions, notamment sur la ligne ouverte au nom de C... N..., objet d'une enquête préliminaire diligentée sur les instructions du procureur financier, enregistrée sous le numéro P14063000306 , ouverte le 4 mars précédent ;
 
 Qu'à la suite d'une perquisition au domicile de M. Q..., ayant permis la découverte d'une copie d'un arrêt de la chambre de l'instruction se rapportant à l'affaire dite "Bettencourt", un réquisitoire supplétif a été pris le 1er juillet 2014 pour corruption active et passive et trafic d'influence actif et passif commis jusqu'au 11 mars 2014 ainsi que pour violation du secret de l'instruction et recel ;
 
 Que le 1er juillet 2014, M. J... a été mis en examen pour recel d'information provenant du délit de violation de secret de l'instruction, corruption et trafic d'influence actifs, M. K..., en outre, pour atteinte au secret professionnel, M. Q... pour recel d'information provenant du délit de violation du secret professionnel, corruption et trafic d'influence passifs ;
 
 Que, statuant sur des requêtes en nullité présentées par MM. J... et K..., la chambre de l'instruction, par arrêts du 5 mai 2015, a rejeté celle du premier, et fait droit partiellement à celle du second, annulant certaines retranscriptions de conservations interceptées sur la ligne de M. K... ; que, par deux arrêts rendus le même jour, (Crim., 22 mars 2016, n° 15-83.206 et n° 15-83.205), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. J... et, sur le pourvoi de M. K..., a cassé l'arrêt attaqué en ses seules dispositions ayant refusé d'annuler la transcription de la conversation téléphonique échangée le 12 mars 2014 avec M. H..., bâtonnier, et cancellé les pièces s'y rapportant, toutes autres dispositions étant maintenues ;
 
 Que, saisis de demandes de communication de la copie de l'enquête préliminaire ouverte le 4 mars 2014, les juges d'instruction les ont rejetées ; que, sur l'appel des intéressés, le président de la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu de saisir la formation collégiale, qu'enfin, le président de la chambre criminelle a dit n'y avoir lieu à admission des pourvois formés par les personnes concernées ;
 
 Que, le 25 octobre 2016, un avis de fin d'information a été délivré aux parties et qu'un réquisitoire définitif a été pris le 4 octobre 2017, qui a requis non-lieu partiel contre quiconque du chef de violation du secret professionnel entre le 25 septembre 2013 et le 11 mars 2014, pour avoir informé du placement sous écoutes téléphoniques judiciaires M. J... et à l'égard de M. K... et M. J... d'avoir commis le délit de recel du délit de violation du secret professionnel en l'espèce, pour avoir eu connaissance du placement sous écoutes judiciaires de ce dernier, s'agissant de la divulgation de l'information relative aux mesures d'interceptions téléphoniques portant sur les lignes officielles de M. J... ; que ledit réquisitoire a requis le renvoi des trois personnes mises en examen devant le tribunal correctionnel des chefs de corruption et trafic d'influence, de M. K... en outre pour violation du secret professionnel et de M. Q... pour recel de ce délit, concernant la transmission et la détention de l'arrêt de la chambre de l'instruction découvert en perquisition ;
 
 Que, par ordonnance du 26 mars 2018, les juges d'instruction ont renvoyé M. Q..., M. K... et M. J... devant le tribunal correctionnel ;
 
 Que, respectivement, les 3 novembre 2017 et 4 avril 2018, MM. J... et K... ont présenté une requête aux fins d'annulation de pièces de la procédure ;
 
 Attendu que, pour rejeter les demandes d'annulation du réquisitoire définitif précité, l'arrêt énonce en substance que le procureur de la République s'est prononcé sur les seuls éléments figurant en procédure, les parties ayant eu la possibilité d'épuiser les voies de recours en matière de nullité, en contestant durant l'instruction la validité des écoutes téléphoniques devant la chambre de l'instruction et en formant un pourvoi contre les arrêts rendus, et en ayant formé une demande d'actes aux fins de transmission de la procédure d'enquête préliminaire n° P 14063000306 qui a fait l'objet d'une ordonnance de rejet, confirmée par la chambre de l'instruction et dont le pourvoi n'a pas été déclaré admis ; que les juges retiennent que les doubles jurisprudences invoquées par les requérants, sont relatives à la référence faite dans un réquisitoire, à une annulation déjà prononcée ou à une condamnation amnistiée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;