Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-22.901 du 08/02/2017,  partie 4


que ce protocole précisait et déterminait en particulier dans son paragraphe 9-1 la rémunération de la société CBRE Global Investors France, en cas d&apos;acquisition par la société Dynamique Hôtels d&apos;un actif immobilier ; qu&apos;il ressortait des conclusions et des pièces versées aux débats que c&apos;était dans le cadre de ce mandat que la société CBRE Global Investors avait négocié pour la société Dynamique Hôtels l&apos;achat de 10 hôtels à LSF Hôtel Group en Allemagne, l&apos;achat de ces hôtels ayant été réalisé en définitive par la société DH Luxhôtel, filiale de la société Dynamique Hôtels créée en vue de l&apos;acquisition de ces hôtels ; que cette qualité de mandataire de la société CBRE Global Investors France dans l&apos;opération litigieuse était notamment établie par les termes des différents courriers adressés par la société CBRE Global Investors France à LSF Hôtel Group dans le cadre de la négociation de l&apos;opération litigieuse et en particulier par les courriers des 8 octobre et 2 novembre 2007 versés aux débats ; que, par ailleurs, la société Festim établissait avoir reçu, dans le cadre de l&apos;opération litigieuse, délégation de mandat de la société CBRE Global Investors France ; que la preuve de cette délégation de mandat était notamment rapportée par la production aux débats d&apos;un courrier de la société CBRE Global Investors France en date du 8 octobre 2007 adressé à l&apos;attention de LSF Hôtel Group et de Festim aux termes duquel il était formé une proposition d&apos;achat de 10 hôtels, les frais des intermédiaires prévus à la charge de l&apos;acheteur étant fixés à un montant de 900.000 € HT ; que la commission due à la société Festim ne pouvait, conformément au courrier du 8 octobre 2007, être mise qu&apos;à la charge de l&apos;acquéreur, à l&apos;exclusion de la société CBRE Global Investors France, étant observé que n&apos;était pas rapportée la preuve d&apos;une convention de rétrocession d&apos;honoraires qui aurait été conclue entre la société Festim et la société CBRE Global Investors France, cette dernière n&apos;étant intervenue qu&apos;en qualité de mandataire de la société Dynamique Hôtels, dans le cadre de l&apos;opération litigieuse ; qu&apos;il convenait également d&apos;observer que n&apos;était pas davantage rapportée la preuve d&apos;une confusion entre les sociétés CBRE Global Investors France, Dynamique Hôtels et DH Luxhôtel ; que, par conséquent, la société Festim n&apos;était pas fondée à réclamer sa commission à l&apos;encontre de la société CBRE Global Investors France et de la société Dynamique Hôtels ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l&apos;acheteur était la société DH Luxhôtel ; que, dans le cadre de son mandat, la société CBRE Global Investors France avait stipulé pour l&apos;acheteur ;
 
 1°) ALORS QUE le mandataire délégué peut obtenir paiement de sa rémunération, tant de son propre mandant que du mandant initial ; qu&apos;en ayant débouté la société Festim de sa demande en paiement de sa rémunération dirigée contre la société Dynamique Hôtels, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1994 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le mandataire délégué peut réclamer paiement de sa rémunération au mandant initial, nonobstant toute convention contraire ; qu&apos;en ayant débouté l&apos;exposante de sa demande en paiement dirigée contre la société Dynamique Hôtels, motif pris d&apos;une prétendue stipulation pour autrui contenue dans le courrier du 8 octobre 2007, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1121 et 1994 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent forger leur décision à partir d&apos;un moyen qu&apos;ils ont soulevé d&apos;office, sans que les parties aient pu s&apos;en expliquer au préalable ; qu&apos;en ayant débouté l&apos;exposante de sa demande en paiement dirigée contre la société Dynamique Hôtels, motif pris d&apos;une prétendue stipulation pour autrui contenue dans le courrier du 8 octobre 2007, qu&apos;aucune partie n&apos;avait jamais invoquée, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE la motivation de pure forme équivaut à une absence de motifs ; qu&apos;en s&apos;étant bornée à énoncer que la preuve d&apos;une confusion entre les sociétés Dynamique Hôtels, DH Luxhôtel et CBRE Global Investors France n&apos;était pas établie, quand l&apos;exposante s&apos;était amplement expliquée, dans ses conclusions, sur cette confusion, la cour d&apos;appel a méconnu les prescriptions de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF A l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté la créancière d&apos;une rémunération (la société Festim) de sa demande en paiement des intérêts depuis la mise en demeure de payer du 29 décembre 2007 ;
 
 - AUX MOTIFS QU&apos;il n&apos;y avait pas lieu de dire que les intérêts de la somme de 450.000€ courront au taux légal depuis la date d&apos;émission de la facture du 29 décembre 2007 ;
 
 - ALORS QUE les intérêts courent, au profit du créancier d&apos;une somme d&apos;argent, depuis la mise en demeure qu&apos;il a faite de la payer ; qu&apos;en refusant d&apos;accorder à la société Festim les intérêts au taux légal sur la somme de 450.000 € ayant couru depuis la mise en demeure de payer du 29 décembre 2007, la cour d&apos;appel a violé l&apos;