Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.609 du 01/12/2016,  partie 5


employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient, cependant, à ce dernier de fournir préalablement à la juridiction des éléments de nature à étayer sa demande, ces éléments devant être suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l&apos;employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. Alors que l&apos;examen des bulletins de salaire produits aux débats fait apparaître que M. [E] a toujours été rémunéré sur base de 151,67 heures travaillées par mois sans qu&apos;aucune heure supplémentaire ne lui ait été payée, ce dernier explique qu&apos;il a accompli durant la relation contractuelle de très nombreuses heures supplémentaires qui ne lui ont pas été réglées. A l&apos;appui de sa réclamation, M. [E] produit aux débats des fiches d&apos;activité semaine après semaine avec le décompte des heures réalisées, la nature du travail accompli et la localisation des missions ainsi qu&apos;un récapitulatif des formations effectuées par l&apos;intéressé ( date, lieu, intitulé de la formation), ces éléments étant confortés par des relevés de nuits d&apos;hôtel, des notes de frais dont il n&apos;est pas contesté qu&apos;elles émanent du logiciel de la S.A. Laboratoires Genévrier et qui permettent d&apos;établir la réalité de temps de trajets excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel ainsi que par des attestations établies aux formes de droit desquelles il résulte que - M. [E] avait des plages de travail importantes avec absence de pause déjeuner ( ou pauses très rapides entre deux rendez-vous ( exemple journée de travail du 4 décembre 2009 de 8 heures à 18 heures 30 avec pause de repas de moins de 30 minutes suivie par l&apos;animation en soirée d&apos;une réunion de formation) ( attestation de M. [V] [B]) ; - ses amplitudes horaires de travail étaient larges ( 9 heures/ 19 heures parfois davantage et ceci sans pause repas le midi parfois (attestation de Mme [Y] [Z]), - M. [E] animait des formations qui se déroulaient en soirée lesquelles ne se terminaient jamais avant 23 heures 30 ou minuit ( attestations de Mme [Y] [Z] et de M. [H]). Alors que de tels éléments sont incontestablement de nature à permettre à l&apos;employeur de répondre utilement, force est de constater que la S.A. Laboratoires Genévrier ne verse à la procédure strictement aucun élément qui soit de nature à justifier des horaires effectivement accomplis par son salarié. Par conséquent et au regard des pièces du dossier, il convient de retenir que M. [E] est bien fondé à solliciter, selon le décompte reproduit dans ses conclusions lequel n&apos;apparaît pas critiquable, l&apos;octroi d&apos;une somme de 30 968,47 euros à titre de rappel pour heures supplémentaires, cette somme devant être augmentée de celle de 3 096,84 euros au titre des congés payés afférents. L&apos;accomplissement d&apos;heures au-delà du contingent annuel d&apos;heures supplémentaires de 220 heures autorisé justifie, par ailleurs, l&apos;octroi à M. [E] de la somme de 13 599, 40 euros au titre des contreparties obligatoires en repos ( 280 heures supplémentaires effectuées en 2009 au-delà du contingent annuel d&apos;heures supplémentaires de 220 heures et 445 heures supplémentaires effectuées en 2010 au-delà du contingent annuel d&apos;heures supplémentaires de 220 heures), cette somme étant augmentée de celle de 1 359,94 euros au titre des congés payés afférents. Ces différentes sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2012, date de la convocation de l&apos;employeur devant le bureau de conciliation, la capitalisation des intérêts étant ordonnée dans les conditions de l&apos;article 1154 du code civil » ;
 
 1. ALORS QU&apos;en cas de litige sur le nombre d&apos;heures de travail effectuées, il revient au salarié de fournir au juge des éléments de nature à étayer sa demande, ce qui s&apos;entend d&apos;éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l&apos;employeur d&apos;y répondre en fournissant ses propres éléments ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel s&apos;est fondée sur des « fiches d&apos;activité » comportant un « décompte des heures réalisées, la nature du travail accompli et la localisation des missions » ; qu&apos;en se fondant sur de tels éléments, qui ne faisaient pas ressortir, ainsi que l&apos;avaient retenu les premier juges, les heures de début et de fin de travail, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2. ET ALORS QUE le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d&apos;exécution du contrat n&apos;est pas un temps de travail effectif, même lorsqu&apos;il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail ; qu&apos;en retenant, pour fixer la créance du salarié conformément à ses demandes et à son décompte, des « temps de trajets excédant le temps normal de déplacement entre le domicile [de Monsieur [E]] et [son] lieu de travail habituel », y incluant ainsi des déplacements entre le domicile de l&apos;intéressé et le lieu d&apos;exécution du contrat, ce que contestait l&apos;exposante, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 3121-4 et L. 3121-1 du Code du travail ;
 
 3. ET ALORS en toute hypothèse QU&apos;en s&apos;abstenant de préciser à quels trajets correspondaient les « temps de trajets » ainsi pris en compte, et en particulier s&apos;