Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-18.220 du 15/02/2023,  partie 4


qu'en énonçant cependant que le document accompagnant la remise du CSP ne mentionnait pas la suppression du poste de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 1233-16 du même code.