Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.228 du 02/10/2019,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté la nullité du licenciement du salarié et, en conséquence, d'AVOIR fixé le salaire brut moyen du salarié à la somme de 2.643,28 euros par mois et condamné l'employeur, d'une part, à verser au salarié les sommes de 32.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et non-respect de son obligation de sécurité pour l'employeur, d'autre part, à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. H... a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 27 février 2015, auquel il ne s'est pas présenté, en invoquant son état de santé ; qu'il a ensuite été licencié par lettre du 6 mars 2015 en ces termes : « cette notification faite suite à l'entretien préalable – en vue d'une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement – auquel vous avez été convoqué le vendredi 27 février 2015 en nos locaux et auquel vous n'avez pas souhaité assister. En effet, par courrier recommandé réceptionné le 26 février 2015, soit la veille de l'entretien, vous nous informiez de votre incapacité à y participer. Si vous étiez dans l'incapacité de vous déplacer à cette date pour participer à l'entretien, vous auriez ou vous y faire représenter. Sachez que votre absence à l'entretien préalable n'interrompt en rien la procédure disciplinaire en cours à votre encontre. Pour rappel des faits, le 06 février 2015, vous avez été sanctionné d'une mise à pied disciplinaire de 3 jours pour les motifs suivants : non-respect délibéré de la vitesse standard de production ayant nuit au bon fonctionnement de l'entreprise, et comportement désintéressé manifeste et persistant. Dans la foulée, à réception en mains propres du courrier de sanction, vous avez quitté l'entreprise pour vous rendre chez votre médecin traitant qui vous a délivré un arrêt maladie. Vous êtes absent de l'entreprise depuis cette date et prévu en absence maladie au moins jusqu'au 15 mars en application de la dernière prolongation réceptionnée. Or, le 10 février 2015, nous avons réceptionné un courrier recommandé de votre part, intitulé « droit de réponse au courrier du 06 février 2015 » dans lequel vous tenez des propos erronés, calomnieux, voire même diffamatoires à l'égard de la direction de l'entreprise. Nous rappelons que malgré la suspension du contrat de travail qui nous lie du fait de votre maladie, vous êtes tenu de respecter votre obligation de loyauté vis-à-vis de votre employeur. Dans votre courrier, vous reconnaissez avoir volontairement et sciemment ajusté le rythme de production mais justifier votre acte par la prise en compte des paramètres et contraintes du terrain. Vous évoquez ainsi la viscosité et le risque de rupture de fil, remettant ainsi clairement en cause . nos vitesses standards de production définies par notre service Méthodes. Nous ne pouvons accepter votre argumentaire erroné. Concrètement, le 08 janvier 2015, vous avez produit sur la ligne EE12 en poste de nuit un regroupement de commandes pour la lyre section 12 pour une longueur de 22 200 mètres au minimum. Premièrement, concernant l'argument de la vitesse de production, nous vous rappelons que la production sur la EE12 est d'ordre standard et basique, les matières utilisées étant du PVC (Y12/ST) qui se travaille très aisément. En application du document méthodes 2-029, les vitesses de production du secteur isolation sont clairement définies et affichées sur toutes les lignes de production. A préciser que pour ce type de commande, avec une production de 22 km, la vitesse standard définie à 700m/mn est très facilement atteignable et que la charge de travail reste faible pour l'opérateur. Une production de 22 km à 700 m/mn représente 1 touret toutes les 32 minutes alors qu'une production de 22 km à 420 m/mn (ce que vous avez pris seul l'initiative de faire) ne représente qu'un touret produit toutes les 52 minutes. Vous avez donc volontairement freiné la production et nuit à la productivité et au bon fonctionnement de l'entreprise. Nous vous rappelons que la vitesse ne peut être réduite à 300 m/mn que pour des longueurs inférieures à 2.500 mètres. De plus, s'il reste possible d'ajuster la vitesse d'une ligne de production pour des problèmes ponctuels avérés et constatés par la hiérarchie, cela doit systématiquement se faire avec l'accord du responsable hiérarchique et non pas à la seule initiative du salarié. Concrètement, après le passage de M. C... Hoffmann/chef d'équipe isolation-assemblage SZ et son recadrage quant à votre vitesse de production, vous n'avez eu d'autre possibilité que d'accélérer la ligne de production et d'appliquer la vitesse standard. Or, vous n'avez rencontré aucun problème ni de rupture ni de marquage. Deuxièmement, vous vous permettez d'évoquer vous-même des problèmes possibles de viscosité pour expliquer le fait d'avoir ajusté à la baisse et sans accord préalable de votre hiérarchie votre vitesse de production. Or, après vérification de la feuille de contrôle de viscosité peinture, vous n'avez pas réalisé le contrôle obligatoire à votre poste de travail le 08 janvier 2015. A préciser que les problèmes de viscosité ne peuvent être liés qu'à un problème de nonrespect des procédures.