Cour d'appel de Rennes,  décision 13-22.043 du 25/03/2015,  partie 7



 De plus, les relevés Visio fournis par l'employeur, qui procèdent de la lecture automatisée des disques chronotachygraphes, constituent un mode de relevé fiable des heures de travail réellement effectuées, et au regard des quelques courriers échangés entre les parties à ce sujet, le salarié n'a contesté la réalité de ces relevés qu'à compter du mois de mars 2008, alors même que le nombre d'heures de travail réalisées telles qu'estimées par l'employeur au vu de ces relevés Visio figurait sur ses bulletins de paie depuis le début de l'année 2005, comme précisé plus haut.
 Au vu de l'ensemble de ces éléments, la cour retient que le décompte hebdomadaire des heures de travail conduit à la comptabilisation d'heures supplémentaires, mais sur la base du décompte produit par l'employeur à titre subsidiaire, à hauteur de 11 142,85 € outre congés payés afférents, et 222,86 € au titre de l'ancienneté, majoration non autrement contestée, outre 22,28 € au titre des congés payés afférents.
 La décision de première instance sera réformée quant au quantum.
 Le bulletin de paie du mois d'avril 2008 mentionne également le paiement d'une somme de 2092,63¿ au titre de 148,73 heures supplémentaires majorées à 50%, ce montant devra être déduit des sommes sus-mentionnées »

ET QUE « Sur les repos compensateurs 

Monsieur X... sollicite de ce chef la somme de 4742,54 € à titre de dommages et intérêts pour absence d'information de ses droits.
 L'employeur rétorque que le salarié a bénéficié sur l'ensemble de la période de repos récupérateurs s'élevant à la somme de 7684,64 €, qu'en conséquence, il ne saurait prétendre à la somme sus-mentionnée. Il fait référence à l'accord grands routiers du 23 novembre 1994 qui exclut en effet le cumul des repos compensateurs et des repos récupérateurs, dont il soutient qu'il a vocation à s'appliquer, bien que non étendu.

Ce texte précise en son article 5 que:
 "Tout personnel de conduite grands routiers ou longue distance doit bénéficier de repos récupérateurs effectifs en contrepartie des durées réelles de temps de service .Les repos récupérateurs accordés conformément aux dispositions de l'article 5-2 ne sauraient se cumuler avec les repos compensateurs déjà accordés dans l'entreprise .L 'attribution des jours de repos récupérateur ne fait pas obstacle à l'application des dispositions réglementaires et conventionnelles plus favorables relatives au repos compensateur"
 L'entreprise est effectivement affiliée à un syndicat signataire de cet accord, lequel même non étendu a vocation à s'appliquer.
 Cependant, l'employeur affirme sans preuve que le salarié a bénéficié de repos récupérateurs pour un montant total de 7684,64 €, montant contesté par Monsieur X... dans ses écritures.
 Il ressort de la lecture des bulletins de paie produits que le salarié a bénéficié sur l'année 2004 de 52 heures de repos compensateur rémunéré en juillet, de repos récupérateurs les 13,14,27 et 28 août, les 18,22,23,25,26 octobre les 12,13 et 29 novembre, les 27 au 31 décembre et le 17 décembre.
 Que pour les années suivantes, il a régulièrement bénéficié de repos de récupération mentionnés expressément en cette qualité.
 Dans les entreprises de transport comptant plus de 20 salariés, ce qui est le cas en l'espèce, le repos compensateur est calculé pour les conducteurs classés grands routiers ce qui est également le cas en l'espèce, à partir du contingent annuel réglementaire de 180 heures supplémentaires, il est égal à 50% des heures effectuées au-delà de 39 heures hebdomadaires.
 Il convient dès lors d'inviter l'employeur à établir dans les conditions fixées au dispositif un calcul du montant des repos compensateurs éventuellement dus selon les principes ci-dessus mentionnés, à partir du nombre d'heures supplémentaires retenus par la cour, sous déduction des repos de récupération figurant aux bulletins de paie »

ET QUE « La prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors que le salarié rapporte la preuve de manquements suffisamment graves de son employeur, d'une démission dans le cas contraire.
 En l'espèce, Monsieur X... a pris acte de la rupture par courrier du 8 avril 2008, invoquant le non-respect de la convention collective nationale des transports routiers "tant en matière de calcul des heures supplémentaires que des repos compensateurs"
 Au vu des développements qui précèdent, force est de constater que le grief était fondé, qu'il était suffisamment grave au regard des conséquences financières pour justifier la prise d'acte aux torts de l'employeur, la décision des premiers juges étant confirmée de ce chef avec ses conséquences sur les montants de l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de licenciement, non autrement contestés, mais sous déduction de la période de préavis d'une semaine qui a été effectuée et réglée.
 Monsieur X... ne produit aucun élément relatif à sa situation professionnelle actuelle, en conséquence le montant des dommages et intérêts accordé par les premiers juges sera confirmé »

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le contrat de travail est un contrat à obligations réciproques. Attendu que le contrat de travail doit être exécuté loyalement. Attendu que l'article 2251-1 du Code du Travail prévoit qu'une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.