décision 12-81.707 du 07/12/2016,  partie 5


instruction ne pouvait pas mettre en examen Mme [W] et M. [L] pour une période allant jusqu&apos;au 7 juin 2011, date à laquelle les susnommés ont été interpellés ; qu&apos;il s&apos;agit à l&apos;évidence d&apos;une erreur matérielle que le tribunal a justement rectifiée après avoir rejeté le moyen pris de la nullité de ce chef ; que c&apos;est en vain que les prévenus prétendent que la saisine du juge ne pouvait s&apos;étendre au-delà de la date du 10 décembre 2010 alors que le procès-verbal numéro 2010/031 de la section de recherches des Pays-de-Loire, expressément visé aux termes dudit réquisitoire supplétif comporte l&apos;ensemble des diligences réalisées sur commission rogatoire dont en particulier des investigations sur l&apos;environnement financier de la famille [W], en date du 15 avril 2011, un procès-verbal d&apos;exploitation des interceptions téléphoniques de la famille [W], en date du 16 mai 2011, et plus récemment, des investigations relatives aux immeubles de [Localité 2] et de [Localité 4], en date du 25 mai 2011, ainsi qu&apos;un procès-verbal d&apos;investigations concernant M. [L] en date du même jour ; que l&apos;ordonnance de renvoi expose de façon précise la situation patrimoniale de Mme [W] et de M. [L] en mettant en exergue des discordances avec leurs revenus officiels ; qu&apos;après avoir constaté l&apos;absence de justification de cette situation, le juge d&apos;instruction les a renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef de non justification de ressources ou de l&apos;origine d&apos;un bien ; qu&apos;il n&apos;existe aucune imprécision aux termes de l&apos;ordonnance de renvoi qui a relevé l&apos;existence de charges suffisantes contre les susnommés d&apos;avoir commis l&apos;infraction dont s&apos;agit ; que, dans ces conditions, les moyens pris de la nullité de l&apos;ordonnance de règlement doivent être rejetés ;
 
 "aux motifs adoptés que, sur l&apos;examen des exceptions de procédure, et sur les nullités concernant la prévention visant Mme [W], M. [L] et M. [U] [W], dans le dernier réquisitoire supplétif, en date du 25 mai 2011, la prévention mentionne à tort la date du 7 juin 2011 ; que cette erreur de date ne saurait entraîner la nullité de l&apos;ORTC au demeurant suffisamment motivée sur la fondement de l&apos;article 184 du code de procédure pénale et conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (chambre criminelle 2 mars 2011, pourvoi n° 10-86940) ; qu&apos;en conséquence, la demande de nullité sera rejetée et la prévention rectifiée en ce que les faits reprochés à Mme [W], M. [L] et M. [U] [W] seront limités au 25 mai 2011 ;
 
 "1°) alors que tout prévenu a le droit d&apos;être informé d&apos;une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l&apos;objet ; que n&apos;est pas suffisamment détaillée dans des conditions permettant au prévenu de préparer sa défense l&apos;ordonnance portant renvoi du prévenu du chef du délit de l&apos;article 321-6 du code pénal lui reprochant de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de justifier de l&apos;origine d&apos;un bien détenu, sans indiquer, d&apos;une part, s&apos;il lui est reproché de ne pouvoir justifier de son train de vie, de l&apos;origine de certains biens ou des deux, et, d&apos;autre part, sans identifier les fonds ou biens pour lesquels il serait dans l&apos;impossibilité de justifier l&apos;origine légale ; qu&apos;en refusant de prononcer la nullité de l&apos;ordonnance de renvoi de M. [L] du chef du délit de non justification de ressources tirée de ce qu&apos;elle était insuffisamment motivée faute d&apos;énoncer avec précision la liste des biens en sa possession et pour lesquels il était dans l&apos;impossibilité de justifier de ressources légales suffisantes, au motif que cette ordonnance faisait "implicitement mais nécessairement référence à l&apos;analyse détaillée de sa situation patrimoniale", la cour d&apos;appel a méconnu les textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors que, lorsque la cour d&apos;appel constate la nullité de l&apos;ordonnance de renvoi du juge d&apos;instruction, elle doit, par dérogation à l&apos;article 520 du code de procédure pénale, renvoyer la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d&apos;instruction ; qu&apos;en l&apos;espèce, après avoir affirmé que le juge d&apos;instruction ne pouvait mettre en examen M. [L] pour une période allant jusqu&apos;au 7 juin 2011, date de son interpellation, faute d&apos;avoir été saisi, aux termes du réquisitoire supplétif qui le saisissait, de faits commis jusqu&apos;à cette date, la cour d&apos;appel a estimé qu&apos;il ne s&apos;agissait que d&apos;une erreur matérielle et statué au fond sans renvoyer la procédure au ministère public ; qu&apos;elle s&apos;est ensuite fondée, au fond, pour condamner M. [L], sur les éléments de preuve découverts lors de la perquisition du 7 juin 2011 ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a implicitement mais nécessairement évoqué en méconnaissance de la règle précitée ;
 
 "3°) alors que, pour écarter l&apos;exception de nullité de l&apos;ordonnance de renvoi de M. [L] pour des faits de non justification de ressources commis "courant 2008 au 7 juin 2011" tirée de ce que le juge d&apos;instruction n&apos;avait été saisi de ce chef que par réquisitoire supplétif du 25 mai 2011 visant des faits constatés par procès-verbaux datant, pour le dernier, du 10 décembre 2010, la cour d&apos;appel a retenu que, la mention du 7 juin 2011 constituait une simple erreur matérielle de sorte que M. [L] n&apos;