décision 17-81.298 du 17/01/2018,  partie 2



 Attendu qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine autre qu'une peine d'emprisonnement avec sursis doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, et s'agissant d'une amende, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour condamner M. X... Y... et M. Z... Y..., d'une part, à une amende de 30 000 euros, d'autre part, à une interdiction définitive de gérer, l'arrêt énonce qu'ils seront condamnés à une amende de ce montant et que les peines complémentaires d'interdiction définitive de gérer une société, prononcées par les premiers juges contre eux, seront confirmées ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans s'expliquer, d'une part, sur les ressources et les charges de chacun des prévenus qu'elle devait prendre en considération pour fonder sa décision de prononcer une peine d'amende, d'autre part, sur les éléments de la personnalité de chacun d'eux et de leur situation personnelle respective qu'elle a pris en considération pour fonder le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction définitive de gérer, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est à nouveau encourue de ces chefs ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société Loca paca, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu les articles 132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal ;
 
 Attendu que selon le premier de ces textes, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que ces exigences s'imposent en ce qui concerne les peines prononcée à l'encontre tant des personnes physiques que des personnes morales ;

Attendu que selon le second de ces textes, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ;
 
 Attendu que, pour condamner la demanderesse à 50 000 euros d'amende, l'arrêt énonce que la peine prononcée par les premiers juges à l'encontre de la personne morale poursuivie sera confirmée ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans s'expliquer sur les ressources et les charges de la personne morale, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est à nouveau encourue ;
 
 Sur le second moyen de cassation, proposé par M. X... Y... ;
 
 Sur le second moyen de cassation, proposé par M. Z... Y... ;
 
 Sur le second moyen de cassation, proposé par la société Locapaca ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Sur le second moyen de cassation, proposé par M. X... Y..., en ce qu'il invoque un défaut de réponse à conclusions :
 
 Attendu que le demandeur n'est pas recevable à critiquer l'arrêt en ce qu'il aurait omis de répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties, dès lors qu'il ne résulte pas des pièces de procédure, et qu'il n'est ni démontré, ni même allégué, qu'il a saisi la cour d'appel de conclusions régulièrement déposées par lui ou son conseil ;
 
 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 
 Sur le second moyen de cassation, proposé par M. X... Y..., pris en ses autres griefs :
 
 Sur le second moyen de cassation, proposé par M. Z... Y... :

Sur le second moyen de cassation, proposé par la société Loca paca :
 
 Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, la réparation du préjudice résultant pour les parties civiles de l'infraction, et dès lors que, d'une part, les demandeurs ne sauraient se faire un grief de l'absence de conclusions écrites au nom de la société Transolver, partie civile, le dépôt de telles conclusions n'étant pas une formalité obligatoire au termes de l'article 459 du code de procédure pénale et la société Transolver ayant formulé une demande à hauteur de la déclaration de sa créance effectuée auprès du liquidateur de la société Locapaca, d'autre part, il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt que les prévenus, ou leurs conseils, qui doivent toujours, en tout état de cause, avoir la parole en dernier, ont, au cours des débats, sollicité un renvoi aux fins d'examiner les prétentions de cette partie civile, la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions des parties, n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l'indemnité propre à réparer le dommage né de l'infraction ;
 
 D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ;
 
 Sur les demandes présentées par la BNP Paribas Lease group, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;