Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.073 du 09/05/2019,  partie 5


qu'en jugeant que l'expert avait commis une erreur en retenant cette méthode sur la base de l'article 24 des statuts (prévoyant une répartition égalitaire des résultats entre associés à proportion du nombre de part de chacun) dont la rédaction n'était plus en vigueur au moment du rachat litigieux, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble, le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 4°) Alors, subsidiairement, ensuite, que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que l'article 13 des statuts de la société, intitulé « Droits et obligations des associés », prévoyait que « chaque part donne droit à une fraction de l'actif social proportionnellement au nombre de parts existantes » ; qu'en affirmant, pour écarter le rapport d'expertise, que cette clause n'avait vocation qu'à partager le boni de liquidation, la cour d'appel a ajouté une limitation qu'elle ne contient pas et en a, ainsi, dénaturé les termes clairs et précis en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ensemble, le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 5°) Alors, toujours subsidiairement, par ailleurs que l'existence d'un usage suppose la constatation d'une pratique antérieurement suivie et ne peut résulter des seules déclarations d'une partie ou d'un tiers ; qu'en retenant, pour dire qu'il était d'usage dans la société de tenir compte, pour l'évaluation des parts sociales des associés retrayants, du critère tiré de la répartition des bénéfices entre associés à proportion du chiffres d'affaire apporté par chacun d'eux, d'une part, que la société Evolis avocats et ses associés avaient adressé à l'expert le 2 juillet 2010 un dire aux termes duquel ils précisaient « à notre sens, et ceci avait été accepté par tous les associés, ce mode de rémunération (fonction de la contribution individuelle de chaque associé à la valeur ajoutée de la société sur la période considérée, déterminée en termes d'encaissements) a des conséquences significatives sur la valorisation éventuelle des parts détenues par tel ou tel associé... » et, d'autre part, que dans un courrier du 22 septembre 2009, le bâtonnier E... avait indiqué « en ce qui concerne la valorisation des parts, il est proposé qu'elle soit fixée sur les encaissements comme pour la répartition des résultats au sein de la société... », motifs impropres à caractériser une pratique antérieurement suivie, la cour d'appel a violé l'article 1135, devenu 1194, du code civil ;
 
 6°) Alors, toujours subsidiairement, ensuite que l'existence d'un usage suppose la constatation d'une pratique antérieurement suivie, actuelle et générale ; qu'en retenant qu'il était d'usage dans la société de tenir compte, pour l'évaluation des parts sociales des associés retrayants, du critère tiré de la répartition des bénéfices entre associés à proportion du chiffres d'affaire apporté par chacun d'eux, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions des exposants, spé. p. 20), si le retrait de M. A..., au même moment que celui de la société Q... et associés n'avait pas donné lieu à un rachat sur la valeur fixée par l'expert, à proportion du nombre de parts dans la société, sans qu'il soit tenu compte du critère tiré de la répartition inégalitaire des résultats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1135, devenu 1194, du code civil ;
 
 7°) Alors, toujours subsidiairement, au surplus, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties telles qu'elles sont formulées dans leurs conclusions ; qu'en retenant que l'usage tenant à la prise en compte du caractère inégalitaire de répartition des résultats entre associés dans la valorisation des parts sociales de la société tiendrait d'un « usage indiscuté », cependant que la société Evolis et ses associés contestaient l'existence d'un tel usage, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 8°) Alors, toujours subsidiairement, de plus, que l'usage est supplétif de la volonté des parties et ne peut prévaloir que dans le silence de la convention ; qu'en retenant que le critère tiré de la répartition des bénéfices entre associés à proportion du chiffre d'affaires apporté par chacun d'eux s'imposait à l'expert chargé d'évaluer les parts sociales litigieuses au titre d'un prétendu usage relatif à cette évaluation, cependant qu'elle avait relevé que l'article 13 « Droits et obligations des associés » des statuts de la société prévoyait que chaque part donne droit à une fraction de l'actif social proportionnellement au nombre de parts existantes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1135, devenu 1194 du code civil ;
 
 9°) Alors, plus subsidiairement, enfin, que la renonciation suppose une volonté claire et non équivoque de renoncer ;