Cour d'appel de Douai
B2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.610 du 07/01/2021,  partie 4


qu'au-delà du fait que la lecture des comptes-rendus établis par cet organisme de certification permet de constater que l'employeur ne se conforme pas toujours aux points d'améliorations suggérées par celui-ci, puisque l'absence de liaison entre l'analyse des risques et les tâches critiques a été mise en évidence le 28 septembre 1999 et de nouveau visée en 2005, il convient de rappeler l'obligation pesant sur lui d'assurer la sécurité de protéger la santé physique et mentale des travailleurs telle que rappelée par l'article L. 4121-l du code du travail ; que par ailleurs l'éventuelle insuffisance de mesures réglementaires de la part de l'État, qui a pu déjà être sanctionnée dans d'autres hypothèses par les juridictions administratives, ne constitue pas une cause d'exonération de la responsabilité de l'employeur ; que la liste des éléments de protection individuelle figurant sur le document intitulé coffre pour soudeur permet de constater l'absence d'appareils de protection respiratoire que préconisent tant le centre international de recherche sur le cancer que le comité technique national des industries de la métallurgie ; qu'il convient de rappeler à ce titre que de tels appareils doivent être distingués des masques de protection muni d'un filtre oculaire, qui n'ont d'autre mission que de protéger le salarié et son entourage des risques encourus au niveau des organes de vue, étant précisé, d'une part, que la photo remise par la société n'est pas datée et ne permet pas ainsi de déterminer à quelle période les éléments de protection y figurant ont été mis en place, et d'autre part, que le caractère exhaustif de telles protections ne peut être retenu ; qu'il convient au regard de l'ensemble de ces éléments de dire que la société Siderba Europe a commis une faute inexcusable, et qu'il ne peut être reproché à M. H..., qui avait initialement engagé une action à l'encontre de plusieurs de ses employeurs, d'avoir en appel formulé des demandes à l'encontre de la seule société Siderba Europe, étant rappelé que la reconnaissance d'une faute inexcusable commise par un seul de ses employeurs lui permet d'obtenir l'intégralité des indemnités complémentaires auxquelles il peut prétendre ; qu'il résulte par ailleurs de l'importance de l'exposition de l'intéressé, révélée notamment par les attestations produites aux débats, que cette faute inexcusable doit être considérée comme une des causes nécessaires de la maladie contractée par le salarié ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris ; sur les conséquences financières de la faute inexcusable ; majoration de la rente ; qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale en cas de faute inexcusable de l'employeur la victime qui s'est vu accorder une indemnité en capital reçoit une majoration ne pouvant excéder le montant de ladite indemnité et celle ayant obtenu le bénéfice d'une rente reçoit une rente majorée ne pouvant excéder soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité soit le montant de ce salarié dans le cas d'incapacité totale ; qu'il résulte du texte précité que la majoration de la rente et du capital alloué à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle consécutif à une faute inexcusable de l'employeur est calculée en fonction de la réduction de la capacité dont celle-ci reste atteinte et que dès lors la majoration doit suivre l'évolution du taux d'incapacité de la victime ; qu'il ressort également de la combinaison de ce même texte et des articles L. 434-2 et L. 453-l du code de la sécurité sociale que seule la faute inexcusable du salarié est de nature à limiter la majoration du capital ou de la rente à laquelle il est en droit de prétendre en raison de la faute inexcusable de son employeur ; qu'après avoir rappelé que la faute inexcusable du salarié ne peut être retenue que dans l'hypothèse où celui-ci a commis volontairement une faute d'une exceptionnelle gravité l'exposant sans raison valable à un danger dont il aurait dû avoir conscience, il convient de constater qu'en l'espèce il n'est pas soutenu et encore moins démontré que le salarié ait commis une faute inexcusable ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé au maximum la majoration accordée à la victime au titre de l'article L. 452- 2 du code de la sécurité sociale et dit que cette majoration suivra le taux d'évolution de l'incapacité de la victime ; De l'indemnisation du préjudice ;