Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.536 du 14/10/2020,  partie 2


Toutefois, lorsque le salarié sans évoquer un vice du consentement de nature à entrainer l'annulation de son départ en retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou de manquements imputables à son employeur, le juge doit s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ qu'à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque , l'analyser en une prise d'acte de la rupture, qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse voir nul si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'un départ volontaire à la retraite.
 Il appartient au salarié d'établir au salarié d'établir la réalité des faits imputés à son employeur et leur gravité rendant impossible la poursuite de la relation de travail.
 En l'espèce, le courrier du 3 avril 2013 produit aux débats contient l'annonce par le salarié de sa décision de faire valoir ses droits à la retraite pour un départ effectif le 1er août 2013, annonce claire et non équivoque. M. A... soutient que ce courrier était accompagné d'un second courrier dans lequel il précisait avoir été forcé de prendre cette décision en raison des pressions subies par la direction de l'entreprise. Si l'intimé verse aux débats un courrier en ce sens, daté également du 3 avril 2013, que la société conteste avoir reçu, il n'établit toutefois pas l'avoir effectivement adressé à la société.
 Il apparaît en revanche que M. A... a rapidement saisi la juridiction prud'homale après son départ pour remettre en cause les conditions dans lesquelles avait été prise sa décision.
 Il justifie également qu'en mars 2012, le responsable de la société a adressé à l'ensemble des cadres dirigeants et directeurs régionaux une liste des salariés de l'entreprise âgés de plus de 58 ans, dans laquelle apparaissait M. A..., envisageant d'aider les salariés souhaitant prendre leur retraite à déterminer leurs droits, ce qui a été fait par le biais d'un audit. La mise en place de cet audit constitue un moyen de gestion des ressources humaines, relevant du pouvoir de direction de l'employeur et n'est pas de nature à elle seule à rendre équivoque la décision de prendre sa retraite du salarié. Des salariés ayant fait valoir leurs droits à la retraite et notamment M. O... autre cadre dirigeant précisent avoir choisi cette option en toute liberté. Or, si Mme B... atteste également en ce sens, il convient néanmoins de relever que les échanges de courriels du 30 janvier 2013 entre M. M... PDG et Mme D... responsable des relations sociales et des ressources humaines, mettent en évidence un règlement transactionnel accordé à cette salariée. De plus, l'indication de la part de M. M... dans un mail du 29 janvier 2013 relatif au retour de demandes de mise en retraite que « la demande est de mettre en retraite les personnes qui ne souhaite pas exemple MCD (Y... B...) mais que son chef souhaitait » traduit une volonté manifeste de réduire l'âge de l'affectif des départs anticipés.
 M. A... verse de plus aux débats des attestations de proches, comme de collègues de travail qui témoignent que l'intimé n'avait jamais fait état à cette époque du projet de partir en retraite à court terme. La société estime que ces témoignages sont partiaux. Ils émanent pour l'un d'entre eux, certes d'un ex-salarié qui a contesté son licenciement avec succès devant la juridiction prud'homale, mais ne sont pas sérieusement remis en cause par les attestations produites par l'appelante. L'allégation de la part de cette dernière du souhait d'un départ en retraite par M. A... pour gérer une société d'élevage de chevaux n'est pas établie, puisqu'il est démontré qu'une société de ce type a été créée par l'intimé uniquement en octobre 2017, trois ans après son départ.
 En outre, Mme D... responsable des relations sociales et ressources humaines jusqu'en octobre 2013 confirme sans la fausseté de ses déclarations ne soit établie, que M. A... n'a pas sollicité le bénéfice de l'accompagnement à la préparation à la retraite mis en place suite à l'audit, qu'il a été directement approché par la direction. Elle ajoute comme M. V... qu'à compter de cette période et plus particulièrement suite au départ de M. X... directeur général, en décembre 2012, les relations sont devenues tendues entre M. A... et le responsable de la société au motif principalement du départ en retraite de l'intimé, ce d'autant qu'à la même époque en novembre 2012, a été annoncé par M. M..., l'abandon du projet de cession aux salariés (LBO) et que l'entreprise resterait familiale, ce qui a entrainé le départ du directeur général avec lequel travaillait M. A..., comme l'indique clairement l'extrait du livre écrit par M. M..., produit aux débats.
 Ces éléments caractérisent des circonstances antérieures et contemporaines de la demande de retraite de M. A... rendant celle-ci équivoque, de sorte qu'elle doit être analysée comme une prise d'acte.
 M. A... fait état d'actes de déstabilisation de son équipe et de pressions de la part de la société pour imputer à l'employeur cette prise d'acte.
 Sur e premier point, il invoque le mail du 2 mars 2012, communiquant la liste des salariés de plus de 58 ans à l'ensemble des directeurs commerciaux, comprenant son nom.