cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 7,  décision 17-21.457 du 11/07/2018,  partie 3


(...) qu'il est certain qu'un débat portant sur la santé publique constitue un débat d'intérêt général limitant les restrictions à la liberté d'expression ; que c'est à juste titre que l'appelant fait valoir que la critique d'un médicament et/ou de ses composants n'est pas réservée aux médecins et pharmaciens et est ouverte notamment à la presse dont c'est le rôle social premier de communiquer des faits et des opinions sur tous les sujets ; que cependant, s'il est exact que les dangers de ce médicament avaient déjà été évoqués par la presse depuis 1996, que l'AFSSAPS avait pris des décisions de suspension puis émis une note d'information de pharmacovigilance suite à l'intervention de malaises de nourrissons, le laboratoire Crinex maintient à juste titre que ces décisions, documents et articles n'ont jamais remis en cause la composition même du médicament mais seulement son mode d'administration et en particulier le respect des consignes d'administration de celui-ci ; qu'en tout état de cause, en matière de dénigrement, l'exceptio veritatis n'est pas recevable, que ni la notoriété des faits, ni la bonne foi, ne sont des faits justificatifs, peu important que l'appelante ait tenu des propos exacts ou disposé d'une base factuelle suffisante pour s'exprimer ; (...) que cependant, c'est à juste titre que le laboratoire Crinex considère que, bien que le titre de l'article ait été légèrement modifié par Santé Port Royal, il n'en reste pas moins que le ton et les termes utilisés restent extrêmement négatifs et violents à l'encontre de l'Uvestérol ; qu'en outre, le titre "Uvestérol : un complément empoisonné pour vos enfants" apparaît toujours sur le site internet Alternative Santé ; qu'en effet la publication de critique sévère est admissible sous réserve que les propos tenus ne soient pas outranciers et que le traitement des informations soit fait avec la prudence nécessaire ; que si la critique du produit incriminé peut se justifier par le souci d'informer et de mettre en garde en vertu d'un devoir de conseil, toutefois celle-ci doit être exprimée dans des termes mesurés, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque les termes de l'article litigieux sont extrêmement virulents notamment par l'utilisation de formules telles que : empoisonnement collectif organisé, médecins prescripteurs dangereux, zombis irresponsables des grands labos, carrément incompétents ; que, quand bien même les termes de complément empoisonné, produits nocifs et criminel produit de santé ont été modifiés, l'affirmation de la dangerosité du produit reste péremptoire et sans nuance, excédant ainsi le droit d'exercice normal d'une critique ; qu'en conséquence, la cour confirmera les premiers juges en ce qu'ils ont estimé que les propos poursuivis s'analysaient en un dénigrement fautif ; (...) qu'il ressort des éléments du dossiers que depuis plusieurs années l'Uvestérol a suscité de nombreux débats, articles, discussions et décisions de l'AFSSAPS
 » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « la lecture de l'article de Monsieur Z... est de nature à engendrer le doute des parents vis-à-vis de la prescription de leur médecin pour leurs enfants et notamment par les affirmations suivantes : "Que penser des médecins prescripteurs d'Uvestérol ? On est en droit de se poser des questions, partant du principe que tout ce qui est annoncé ici devrait faire part de leur culture professionnelle :
 
 . Soit ils ne s'intéressent pas vraiment à leur métier ;
 . Soit ils sont devenus de dangereux zombis irresponsables des grands labos ;
 . Soit ils ne respectent pas leur clientèle ;
 . Soit ils ont un intéressement dans leurs prescriptions ;
 . Soit ils sont carrément incompétents ;
 
 Il y a de quoi être dubitatif devant la formule consacrée : demandez conseil à votre médecin traitant. Il n'y a hélas trop souvent que du mal à prendre. Dommage quand il s'agit de vos enfants
 " ; (...) que l'article 1382 du code civil (...) sanctionne (...) le comportement délictuel de Santé Port Royal ; que les allégations de Santé Port Royal créent le doute sur la compétence et l'honneur des médecins et constituent un danger pour la santé (...) ; qu'elles rentrent donc dans le champ des restrictions et limites prévues par la convention européenne des droits de l'homme ; que la jurisprudence de la cour européenne produite par Santé Port Royal ne trouve pas application en l'espèce, soit qu'il s'agisse de débats à caractère politique (affaires Jean-Jacques C... c. France et Y... marques c. Portugal), soit que le litige ait un caractère très général avec des propos nuancés (affaire X... c. Suisse) ; qu'il en résulte que le moyen invoqué par Santé Port Royal ne pourra prospérer » ;
 
 1°) ALORS QU'en se fondant, pour retenir un dénigrement fautif, sur les propos de l'article qui porteraient atteinte à la compétence et l'honneur des médecins prescripteurs et constitueraient prétendument un danger pour la santé, faits insusceptibles de caractériser un dénigrement au préjudice de la société Laboratoires Crinex, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382, devenu 1240, du code civil et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ;