décision 16-29.108 du 24/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Maurice X..., domicilié [...]                                                          ,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2016 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à Mme Madeleine Y..., domiciliée [...]                                                 ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Auroy, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. X..., de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme Y... ;
 
 Sur le rapport de Mme Auroy, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de récompense au titre du remploi de fonds propres pour l'acquisition du bien commun ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le remploi, M. X... fait valoir que dès lors que l'immeuble est commun, il a droit à récompense pour les fonds propres qu'il a investi dans son acquisition ; qu'il fait valoir qu'il a vendu trois immeubles propres en 1998, 1999 et 2002 pour un prix de 61.741,85 €, 295.000 et 82.322,47 €, qui ont été investi dans l'acquisition en 2000 de l'immeuble commun ; qu'il invoque le mandat donné au notaire pour la signature du PV de difficulté dans lequel l'épouse indique : « il y aura lieu d'établir le montant de la récompense à me devoir et à lui devoir pour avoir participé à l'acquisition de la maison » ; que la mention porté dans le mandat tend à établir le principe d'un remploi par les deux époux ; qu'il appartient aux époux d'établir le montant de ce remploi ; qu'aucune mention de remploi n'est indiqué permettant d'en établir l'importance ; qu'en outre M. X... en réclamant le montant intégral des montants portés sur les comptes bancaires ouverts à son nom au jour du mariage reconnaît implicitement l'absence de remploi, sauf pour lui à vouloir obtenir deux fois les sommes considérées, à savoir comme fonds propres figurant sur son compte au jour du mariage et comme fonds propres investis par lui pendant le mariage dans l'immeuble commun ; qu'une telle démarche ne saurait prospérer et c'est à bon droit que le premier juge a rejeté sa demande ;
 
 1) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'à l'appui de sa demande de récompense, M. X... invoquait le mandat donné par Mme Y... au notaire pour la signature du procès-verbal de difficultés, dans lequel elle indiquait : « il y aura lieu d'établir le montant de la récompense à me devoir et à lui devoir pour avoir participé à l'acquisition de la maison » ; qu'en retenant « que la mention portée dans le mandat tend à établir le principe d'un remploi par les deux époux », quand le remploi et la récompense s'excluent mutuellement, la cour d'appel a dénaturé la pièce produite et violé l'article 1134 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; que, dans ses conclusions d'appel, M. X... demandait une «récompense [
 ] du fait de l'utilisation de ses fonds propres pour l'achat de la maison, bien commun » (conclusions, p. 20) ; qu'en retenant, pour rejeter cette demande, « qu'en outre M. X... en réclamant le montant intégral des montants portés sur les comptes bancaires ouverts à son nom au jour du mariage [reconnaissait] implicitement l'absence de remploi », quand le remploi et la récompense s'excluent mutuellement, la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions de M. X..., a violé l'article 4 du code de procédure civile ;