décision 16-17.930 du 24/01/2018,  partie 2


que dans ce contexte, le mail de M. Y... mettant expressément en cause la compétence de M. B..., responsable sécurité, et fustigeant sa défaillance dans le souci de préserver la sécurité des collaborateurs et le respect des conditions de travail, qui a été adressé à six collaborateurs de l'entreprise mais avec également menace de diffusion à l'extérieur, excède tant le rôle du délégué relatif à la prévention de tout risque lié à la sécurité des salariés que la liberté d'expression accordée au salarié ; qu'au demeurant, ce dernier, manifestement conscient de l'exagération de ses propos, remettait à l'intéressé un courrier d'excuses daté du 18 février 2011 ; que par ailleurs, il résulte de l'attestation de M. B..., dont se prévaut l'employeur, que c'est à la suite de l'opposition de M. Y... et non de sa simple suggestion ainsi qu'il le prétend de manière non convaincante compte tenu des conséquences de cette fermeture, que la porte du bâtiment G est restée fermée ; qu'il ressort du plan de prévention et il est confirmé par M. B... que, contrairement à ce que soutient le salarié sans le démontrer, l'ouverture de la porte rapide vers le bâtiment G devait précisément permettre la mise en route du mur aspirant du revêtement, ce qui n'a dès lors pas été possible du fait de l'obstruction de l'intimé ; que l'avertissement notifié le 23 février 2011 apparaît, au regard de ces faits, justifié et proportionné ;
 
 ALORS, 1°), QUE les représentants du personnel, qu'ils soient élus ou désignés, ne sont soumis au pouvoir disciplinaire de l'employeur que pour les manquements à leurs obligations professionnelles et non pour les fautes qu'ils ont commises dans l'exercice de leur mandat ; qu'en validant l'avertissement fondé sur l'envoi d'un courriel qui n'était pas étranger au mandat de délégué syndical du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1, L. 1333-2 et L. 2143-13 du code du travail ;
 
 ALORS, 2°), QU'en affirmant, pour valider l'avertissement notifié au salarié, que c'est à la suite de son opposition, que la porte G était restée fermée, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si son intervention s'inscrivait dans l'exercice de son mandat de délégué syndical, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 3°) et subsidiairement, QU'en validant l'avertissement fondé sur l'envoi d'un courriel qui n'était pas étranger à l'exercice du mandat de délégué syndical du salarié, n'excédait pas les limites de la polémique syndicale et ne comportait aucune allégation injurieuse, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un abus du salarié dans l'exercice de son mandat de délégué syndical, a violé les articles L. 1121-1, L. 1331-1, L. 1333-2 et L. 2143-13 du code du travail ;
 
 ALORS, 4°) et subsidiairement, QUE, dans ses écritures d'appel (p. 4), le salarié faisait valoir que le courriel adressé le 7 février 2011 n'avait été adressé qu'aux personnes compétentes puisqu'outre le responsable sécurité, seuls les membres du CHSCT en avaient été destinataires ; qu'en se bornant à relever que le courriel de M. Y... avait été adressé à six collaborateurs, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, la qualité des destinataires dudit courriel, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 5°) et subsidiairement, QU'en affirmant, pour valider l'avertissement, que c'est à la suite de son opposition, que la porte G était restée fermée, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si son intervention s'inscrivait dans l'exercice de son mandat représentatif et, partant, si elle caractérisait un abus du salarié dans l'exercice de ce mandat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-1, L. 1333-2 et L. 2143-13 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes en rappel de salaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE le principe « à travail égal, salaire égal » impose à l'employeur d'assurer l'égalité de rémunération entre les salariés placés dans une situation identique ; que M. Y... a été embauché par la société Endress et Hauser à compter du 31 août 1994, en qualité d'agent d'entretien, après avoir effectué un apprentissage de deux ans au sein de l'entreprise à l'issue duquel il a obtenu le CAP MASMA (montage ajustage des systèmes mécaniques automatisés) ; qu'en 2001, il a obtenu le baccalauréat professionnel en maintenance des systèmes mécaniques automatisés ; que le 25 mars 2002, dans le cadre d'une révision de la classification des salariés de maintenance, il a signé un avenant à son contrat de travail aux termes duquel il a été classé technicien de maintenance catégorie ouvriers coefficient 215 ; que courant 2005, il a participé à un stage de préparation à l'habilitation électrique mais il n'a pas obtenu cette habilitation puisqu'il ne s'est jamais présenté à l'examen ; qu'il a, depuis lors, suivi régulièrement des formations mais ne comportant pas d'action qualifiante ;