Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.156 du 14/10/2020,  partie 3


Il est par ailleurs indiqué que le père manque de remise en question de son positionnement et de sens critique, ce qui est défavorable au bon développement des enfants et une dimension dépressive a ainsi été soulignée chez Q.... / À l'appui de son recours, M. M... D... fait valoir que le premier juge n'a pas correctement appréhendé la situation ; il ne verse toutefois aucune pièce à l'appui de son recours de sorte qu'il n'apporte aucun élément susceptible d'apporter la contradiction aux différentes constatations émanant du rapport d'expertise et des services chargés de l'action éducative, ci-dessus mentionnées qui justifient, dans l'intérêt supérieur des enfants, que l'exercice exclusif de l'autorité parentale soit confié à la mère. Il convient dès lors de confirmer la décision entreprise à ce titre » (cf., arrêt attaqué, p. 8 et 9) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. / Il résulte des articles 372 et 373-2 du code civil que la séparation des parents est sans incidence sur le principe de l'exercice en commun de l'autorité parentale. Cependant, l'article 373-2-1 du code civil dispose que si l'intérêt de l'enfant l'exige, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. / En l'espèce, l'ordonnance de mise en état en date du 3 février 2017 a dit que la mère exercera seule l'autorité parentale sur les enfants mineurs. Madame S... demande que cette disposition soit maintenue à ce jour. / Monsieur D... y est opposé et sollicite que l'autorité parentale sur les deux enfants mineurs s'exerce de manière conjointe par les deux parents. / Le père demande au tribunal de ne pas tenir compte des deux rapports éducatifs en date des 31 novembre 2016 et 14 novembre 2016 de l'association Essor, service en charge de la mesure éducative ordonnée par le juge des enfants (mesure confirmée par la cour d'appel de Versailles). Ainsi, il indique que le rapport du 31 novembre 2016 contient la retranscription d'une conversation téléphonique entre le père et les enfants et enregistrée par Madame S... à l'insu du père et qu'ainsi ce rapport est en violation de l'article 259-1 du code civil à savoir qu'un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou par fraude. Pour le rapport du 14 novembre 2016, Monsieur D... remet en cause l'impartialité du service qui s'est fondé sur le témoignage de son frère, Monsieur I... D... alors que ce dernier " voue une haine sans fin à l'endroit du défendeur et cherche à tout prix à lui nuire ". / San tenir compte ni de la conversation téléphonique entre le père et sa fille, enregistrée à son insu, ni du témoignage de Monsieur I... D... , ni même des dires de la mère, il convient de relever que le service éducatif de l'Essor décrit quand même une situation inquiétante pour les enfants notamment dans leur relation avec leur père. / Il convient de relever que le rapport du 14 novembre 2016 indique que le service éducatif a, à plusieurs reprises, sollicité Monsieur D... afin qu'il participe à la mesure éducative ordonnée par le juge des enfants et que ce dernier n'a pas répondu aux sollicitations du service. Le père se met à l'écart des travailleurs sociaux dont il remet en cause la compétence. Ce fait est établi par les constatations mêmes du service qui en conclut que Monsieur D... a une position de refus de toute autorité. Il convient, comme le fait le service éducatif, de relever que ce constat a également été fait par l'expert psychologique, Madame L..., désignée par le juge de la mise en état. / Par ailleurs, le service éducatif a pu être en lien avec madame B..., directrice de l'établissement scolaire des enfants et avec Madame J..., inspectrice académique. Outes les deux ont pu témoigner que K... a pu être absent de la maternelle de manière régulière ; elles ont également fait le constat que les absences des deux enfants existent toujours en école élémentaire lorsque les enfants sont sous la garde de leur père. Leur témoignage indique, en outre, que Monsieur D... peut remettre en question les compétences des enseignants ou des personnels scolaires et exiger leur remplacement ; qu'il se montre impératif et menaçant ; que l'échange avec lui est impossible et qu'il peut exposer les griefs qu'il a à l'encontre de Madame S... au personnel scolaire et en présence des enfants. / Le service a pu également constater, par lui-même, les messages envoyés par Monsieur D... à sa fille. Ainsi, le rapport note la retranscription de ces messages comme suit : " Q... est-ce que tu peu faire enquêteur discret. Faire foto et vidéo de G... quand elle téléphone à Mme V... mais soit très discrète, genre faire semblan écouter music avec ton tel et enregistrer G... quand elle parle o téléphone ou sms kel envoi à Mmme V... !! faire foto