Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.093 du 19/06/2019,  partie 4


que s'agissant de la nullité de la clause de mobilité, elle concerne l'ensemble du territoire national et l'étranger ainsi que les lieux de travail présents et futurs, en sorte que sa zone géographique d'application n'est pas définie précisément, l'employeur pouvant unilatéralement en étendre la portée ; que s'agissant de sa mise en oeuvre de manière déloyale, les explications données par la société Extenso Telecom sont incompréhensibles et ne peuvent légitimer sa mise en oeuvre, dans l'intérêt de l'entreprise ; que selon une note interne du 23 décembre 2013 concernant l'évolution du périmètre d'action des responsables de secteur à compter du 1er janvier 2014, il est mentionné que les responsables de secteur sont dédiés à 100% sur l'activité produits, à savoir Mobiles, Accessoires et Objets connectés, les activités de services (opérateurs) étant désormais animées intégralement par les commerciaux sédentaires ; que dans un courriel précédent du 19 décembre 2013, il était indiqué que les objectifs des responsables de secteur étaient exclusivement orientés sur la partie produits : HP, accessoires et objets connectés ; qu'en application de la note, il ressort que c'étaient les postes des commerciaux et non des responsables de secteur qui étaient directement concernés par la disparition de l'activité de services, en sorte que la société Extenso Telecom ne démontre pas que sa décision de mettre en oeuvre la clause de mobilité ait été dictée par l'intérêt de l'entreprise et qu'elle était indispensable à la protection de ses intérêts légitimes et justifiée par la nature de la tâche à accomplir ; que le groupe INNOV 8, dont la société Extenso Telecom est une filiale à 100%, a décidé d'intégrer le groupe Ascendeo, spécialiste européen de la conception et de la distribution d'accessoires pour téléphones mobiles, en sorte que la force de vente de la société Extenso Telecom faisait doublon avec celle de la société Ascendeo; que suite à sommation de communication, il n'a été produit que les deux dernières pages du registre du personnel de la société Extenso Telecom ; que la société Extenso Telecom a cherché à faire l'économie de son licenciement pour motif économique, par suite du transfert de la partie Accessoires au sein de la société Ascendeo ; que la société Extenso Telecom a cherché à modifier sans son accord son contrat de travail, en modifiant ses fonctions, le considérant désormais comme un commercial et en lui définissant dès le mois d'octobre 2014 de nouveaux objectifs compte tenu de la nouvelle organisation ; que la société Extenso Telecom a cherché à supprimer tous les postes de responsable de secteur, en supprimant les commerciaux terrains chargés de l'animation des petits magasins et de la prise des commandes par téléphone ; que les tâches qui lui ont été demandées par courriel de M. F... du 1er septembre 2014 sont celles de commercial sédentaire ; que ce changement des fonctions impactait la structure de sa rémunération puisque le 8 octobre 2014, de nouveaux objectifs lui étaient assignés pour le dernier trimestre 2014 (objectif individuel pour le responsable de secteur et objectif commun pour les trois commerciaux sur octobre et novembre 2014, puis à compter de décembre 2014, date prévue pour la prise d'effet du transfert au siège social, un objectif national en commun avec le responsable de secteur et les trois commerciaux sédentaires) ; que la modification de la rémunération accompagnant la mise en oeuvre de la clause de mobilité rendait nécessaire son acceptation ; que s'agissant de l'atteinte injustifiée et disproportionnée au respect de sa vie personnelle et familiale, il précise avoir acquis une maison sur Saintes où il réside avec son épouse et son fils né en 1992 encore à charge, sa belle-mère ayant intégrée une résidence Senior à proximité de son domicile depuis le mois de novembre 2013 ; que l'attitude de la société Extenso Telecom a eu des conséquences dévastatrices sur son état de santé (burn out et dépression sévère avec perte de confiance, atteinte à l'estime de soi et angoisse) ; que le médecin du travail a décelé une situation de danger immédiat le 4 mai 2015, en sorte qu'il est avéré que le maintien de la relation de travail était impossible.
 La société Extenso Telecom fait valoir qu'en application de l'article 1184 du code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des parties ne satisferait point à son engagement ; que les manquements invoqués par le salarié à l'encontre de son employeur sont appréciés souverainement par les juges du fond ; qu'ils doivent être suffisamment graves pour empêcher la poursuite de la relation de travail et que si la demande est justifiée, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse tandis que, si elle n'est pas justifié, le salarié doit poursuivre l'exécution du contrat de travail ; qu'en l'espèce, rien ne justifie la demande en résiliation de M. J... :
 au regard de la teneur et des conditions de la mise en oeuvre de la clause de mobilité, celle-ci définissant précisément sa zone géographique d'application par l'avenant du 11 août 2008 à savoir :
 « Votre établissement d'affectation sera le siège social : Extenso Telecom [...] .