Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-10.206 du 23/11/2022,  partie 3



 2°) ALORS QUE la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur ; qu'en condamnant M. [Y] [O] à verser la somme de 116 769,40 € à la société Galian sur le fondement de la subrogation légale de la caution visée à l'article 2306 du code civil, quand le paiement effectué par la société Galian en exécution de son engagement de caution n'avait pu, le cas échéant, la subroger dans les droits des copropriétés qu'envers la société [O] immobilier dont elle garantissait les engagements, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
 
 3°) ALORS QUE la subrogation dans les droits d'un créancier, qu'elle soit légale ou conventionnelle, suppose un paiement effectif du créancier ; qu'en se bornant à relever, pour condamner M. [Y] [O] à verser la somme de 116 769,40 € à la société Galian, que le règlement global qu'avait effectué cette société, en vertu du protocole du 21 février 2014, entre les mains de la société [O] immobilier, l'avait été pour le compte des différents syndicats qui avaient subi des détournements de fonds et que « la Sarl [O] Immobilier se port[ait] fort de l'accord de chacun des syndicats des copropriétaires concernés », la cour d'appel, qui a ainsi statué par des motifs desquels il ne résultait pas l'existence de paiements effectifs opérés 
 aux différents syndicats dans les droits desquels la société Galian prétendait être subrogée, la cour d'appel a violé les articles 1249, 1250 et 1251 3° du code civil ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'exposant soulignait, dans ses conclusions, que le syndic, qui avait pu détourner les sommes reçues de la société Galian, en méconnaissance du mandat qu'auraient pu lui confier les différentes copropriétés, devait donc justifier les avoir effectivement remises entre les mains des syndicats (conclusions d'appel, page 14, al. 1er ; page 15, dernier al. se poursuivant page 16 et page 16, al. 1er) ; qu'en jugeant, pour estimer que les conditions de la subrogation étaient remplies, que le paiement global de 127 066 € effectué par la société Galian en vertu du protocole du 21 février 2014, l'avait été pour le compte des différentes copropriétés dont la liste était annexée (arrêt page 11, al. 2), sans répondre aux conclusions susvisées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile