décision 17-11.034 du 28/02/2018,  partie 2



 - leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.
 L'appréciation de l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives doit être faite à la date à laquelle la décision prononçant le divorce a pris ou prend la force de chose jugée, soit en l'espèce celle de l'arrêt.
 En l'espèce, le mariage des parties a duré 21 ans (1995-2016), les époux vivant séparément depuis 2012.
 Les époux sont mariés sous le régime de la séparation des biens. Il n'est pas produit de projet d'état liquidatif de leurs intérêts patrimoniaux.
 Le couple s'est constitué courant 1992 pendant les études universitaires des parties à Lyon (médecine s'agissant de M. Vincent X... et pharmacie s'agissant de Mme Isabelle Y...).
 Mme Isabelle Y... a obtenu son doctorat en pharmacie en 1995, année du mariage, et M. Vincent X... son doctorat en médecine en 1999, pour devenir depuis chirurgien viscéral.
 En suite du mariage, Mme Isabelle Y... a enchaîné divers contrats d'assistante en pharmacie, activité professionnelle exercée sous forme de CDD interrompue par la naissance des premiers enfants du couple ( [...]).
 Pendant la même période, M. Vincent X... a exercé sa profession de chirurgien à Lyon tout en continuant sa formation professionnelle. Dans ce cadre, la famille a déménagé une première fois aux Etats-Unis en décembre 2002, où M. Vincent X... a poursuivi une période de recherches universitaires à Pittsburgh.
 Mme Isabelle Y... n'a pas exercé sa profession pendant cette période au cours de laquelle est né le troisième et dernier enfant du couple ([...]       ).
 La famille est rentrée en France en octobre 2004, M. Vincent X... retrouvant un poste d'assistant à Lyon puis à Roanne en 2005 (commune d'origine de Mme Isabelle Y...) où la famille a déménagé en 2006.
 Mme Isabelle Y... a bénéficié pendant cette période d'un congé parental.
 La famille a déménagé une seconde fois aux Etats-Unis (New-York ) en 2007, où M. Vincent X... y a poursuivi sa formation en vue de l'obtention d'une spécialité en greffes hépatiques. Mme Isabelle Y... n'a pas exercé sa profession pendant cette période.
 La famille est rentrée en France fin 2009, M. Vincent X... ayant obtenu un poste de chirurgien digestif au sein du centre hospitalier d'Alençon dans le cadre d'un CDD de 6 mois à compter du 1er novembre 2009.
 Le couple a alors acquis en indivision (90% pour l'époux, 10% pour l'épouse) une maison sise à [...] financée (coût total de l'opération 613 323,50 euros) à l'aide de deux prêts immobiliers BNP de 512 000 euros et de 18 000 euros (passif indivis des époux à concurrence de 50 % chacun).
 Dans le cadre de la procédure de divorce, la présente cour a, sur l'appel de l'ordonnance de non-conciliation, attribué par arrêt du 13 décembre 2012 la jouissance à titre onéreux de cette maison à l'époux à compter de mai 2012, celui-ci prenant en charge la totalité de l'emprunt immobilier y afférent. Les échéances d'emprunt n'étant plus réglées depuis mai 2013, la société cautionnant leur remboursement a désintéressé l'établissement de crédit puis a fait assigner les époux X... devant le tribunal de grande instance de Belfort pour les voir condamner à lui payer les sommes correspondantes (465 129,26 euros réclamés en capital, intérêts et frais).
 L'immeuble indivis est en vente depuis 2011 (plusieurs mandats sont versés au débat) mais, dans un contexte de chute des prix de l'immobilier, les parties sont contraires s'agissant de son prix de vente admissible. La taxe foncière afférente est réglée par les époux au prorata de leurs droits indivis sur l'immeuble.
 Une fois la famille installée en région alençonnaise, Mme Isabelle Y... a repris une activité professionnelle dans sa spécialité (activité à temps partiel pour le centre hospitalier intercommunal d'Alençon-Mamers (praticien contractuel) puis, concurremment, activité à temps partiel pour le centre psychothérapique de l'Orne (CDD depuis régulièrement renouvelé). Ces activités professionnelles sont toujours en cours au jour de l'arrêt.
 Pour sa part, M. Vincent X... a cessé son activité pour le compte du CH d'Alençon en avril 2010. Après quelques périodes de remplacement, il a commencé son activité de chirurgien viscéral au sein de la clinique de la Miotte située à Belfort, activité professionnelle en cours au jour de l'arrêt. En présence de nombreuses autres opportunités concurrentes, le choix de Belfort ne s'explique pas véritablement autrement que par le souci de bénéficier de l'avantage fiscal lié à une installation en zone franche.
 Les parties sont contraires sur le fait de savoir si la famille devait initialement suivre M. Vincent X... à Belfort, hypothèse peu convaincante dès lors que le couple venait de s'endetter lourdement pour acquérir un ensemble immobilier conséquent à [....]
 Il est cependant constant que Mme Isabelle Y... est restée à [...] avec les enfants communs, la requête en divorce intervenant en décembre 2011.