décision 20-85.007 du 10/03/2021,  partie 2



 8. Selon le premier, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 9. Il s'en déduit que la chambre de l'instruction statuant sur l'appel d'une ordonnance maintenant une saisie doit apprécier l'existence d'indices de commission d'une infraction de nature à justifier la mesure de saisie pénale.
 
 10. Pour confirmer le maintien de la saisie, l'arrêt retient notamment que le contrôle exercé par la chambre de l'instruction n'a pas pour objet d'apprécier la présence et l'imputabilité d'éléments constitutifs d'infractions.
 
 11. Les juges ajoutent que les époux C... ne sont pas bien fondés à soutenir que les auditions n'ont pas permis de rapporter la preuve des éléments constitutifs du délit de détournement de fonds publics et de recel de cette infraction, car il ne résulte pas des dispositions des articles 706-141 et suivants du code de procédure pénale que, lorsque le bien saisi constitue le produit direct ou indirect supposé d'un délit, le contrôle juridictionnel puisse s'exercer sur l'existence de charges ou d'indices.
 
 12. En se déterminant ainsi, sans rechercher l'existence d'indices de commission du délit de détournement de fonds publics objet de l'enquête, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
 
 13. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Papeete, en date du 7 juillet 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Papeete, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Papeete et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix mars deux mille vingt et un.