Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.245 du 13/02/2020,  partie 3


qu'en jugeant néanmoins que les obligations du notaire se limitaient à solliciter la note en cause, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;