Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-17.892 du 02/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société [F], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],
 
 2°/ M. [M] [F], domicilié [Adresse 2],
 
 3°/ M. [R] [P], domicilié [Adresse 4], agissant en qualité d&apos;administrateur juidiciaire de la société [F],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 12 mars 2015 par la cour d&apos;appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme [K] [D], domiciliée [Adresse 3],
 2°/ à la société Jérôme & Emilie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, M. Schamber, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société [F], de M. [F] et de M. [P], ès qualités, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [D] ;
 
 Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [F], M. [F] et M. [P], ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne la société [F], M. [F] et M. [P], ès qualités, à payer la somme de 3 000 euros à Mme [D] ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société [F], M. [F] et M. [P], ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit que les demandes formées par Mme [D] au titre de rappels de salaires et primes et d&apos;indemnité de congés payés sont fondées et d&apos;avoir en conséquence condamné solidairement la société [F] et la société Jérôme et Emile à payer à Mme [D] les sommes de 103 310,38 € à titre d&apos;heures supplémentaires, 10 331, 04 euros à titre de congés payés afférents, 5045,76 euros au titre des majorations pour jours fériés, 504,57 euros de congés payés afférents, 4854,29 € au titre des primes d&apos;ancienneté, 485,42 € de congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il ressort des attestations de M. [Z] [U], M. [Q] [S], Mme [T] [E], M. [I] [Y], M. [A] [J], tous salariés de la société [F] à l&apos;époque des faits, que Mme [D] effectuait des horaires de 5h30 à 13h et de 16h jusqu&apos;à 20 h ; que les témoins ont précisé qu&apos;elle accomplissait régulièrement ces heures et qu&apos;elle était toujours présenté du lundi au samedi soir, y compris les jours fériés ; que M. [J] a indiqué qu&apos;elle ne comptait pas son temps en tant que responsable de magasin ; que Mme [N] [B] a confirmé que Mme [D] « faisait beaucoup d&apos;heures le matin et l&apos;après midi du lundi au samedi soir, elle était toujours présente même les jours fériés » ; que la société [F] considérait que Mme [D] était responsable du magasin et gérait toute la partie administrative de l&apos;entreprise, M. [F] se consacrant à la fabrication des produits ; que c&apos;est pour cette raison que les bulletins de paie mentionnent à compter du mois de février 2008 que Mme [D] est responsable de magasin ; qu&apos;aucun des bulletins de salaire produits aux débats ne mentionne d&apos;heures supplémentaires ; qu&apos;au vu de ces éléments, la salariée étaye suffisamment sa demande de paiement d&apos;heures supplémentaires, conformément à l&apos;article L3171-4 du code du travail ; que l&apos;employeur est en mesure d&apos;y répondre en justifiant du temps de travail et des heures effectivement réalisées par la salariée ; que sur ce point, la société [F] se contente de fournir trois attestations dont deux émanant de clients de la boulangerie et une copie de planning informatique ; que les attestations des deux clients relatant qu&apos;il arrivait que Mme [D] s&apos;absente de la boulangerie ne sont pas probants sur le temps de travail de Mme [D], ces témoins n&apos;étant présents que sur un temps court, contrairement aux salariés de la boulangerie ; qu&apos;