Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-18.687 du 21/09/2022,  partie 3


qu'en rejetant la demande de retrait de l'autorité parentale de Mme [K] quand cette décision privait de fait les enfants, nés dans le cadre d'une convention de gestation pour autrui, de la possibilité de faire l'objet d'une adoption simple par le conjoint de M. [P], l'arrêt procède d'une violation des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales