Cour d'appel de Caen,  décision 13-14.537 du 13/05/2014,  partie 6



AUX MOTIFS ADOPTES QUE « en application des dispositions de l'article L.1235-4 du Code du travail, il y a lieu d'ordonner d'office le remboursement par la société DESAUTEL des indemnités de chômage versées à Monsieur X..., du jour de son licenciement au jour du présent jugement, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ».

ALORS QUE le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement hors le cas prévu par l'article L. 1235-11 du code du travail ; qu'en ordonnant le remboursement des allocations chômages versées à Monsieur X... après avoir déclaré son licenciement nul sur le fondement de l'article L. 2411-7 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 dudit Code.