Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.665 du 04/07/2019,  partie 6


que ces limites n'ont pas à être matérialisées physiquement, que ce soit par des bornes ou un autre procédé, pour être juridiquement opposable ; qu'au cas d'espèce, ayant constaté que les limites des parcelles appartenant respectivement à M. W... et Mme D... avaient été définitivement fixées par le procès-verbal des opérations de remembrement publié le 14 mai 2001, aucune incertitude ne pouvait demeurer quant à ces limites, peu important qu'elles n'eussent pas été physiquement matérialisées ou encore que la clôture grillagée posée par M. W... fût située en-deçà de la nouvelle ligne divisoire ; qu'en considérant au contraire qu'une telle incertitude existait en raison de l'absence d'apposition de bornes consécutivement à la publication du procès-verbal de remembrement, du fait que la configuration physique des fonds n'avait pas été modifiée en conséquence et que la clôture grillagée posée par M. W... se situait en-deçà de la nouvelle ligne divisoire, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 123-12 et L. 123-16 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 544 et 545 du code civil ;
 
 5. ALORS, subsidiairement, QUE le juge ne peut repousser une demande au motif qu'il ne dispose pas des éléments lui permettant d'en apprécier le bien-fondé ; qu'il lui appartient en ce cas de prescrire une mesure d'instruction ; qu'au cas d'espèce, même à faire abstraction des critiques qui précèdent, à supposer que nonobstant la délimitation définitive des propriétés résultant du procès-verbal de remembrement et du nouveau plan cadastral qui en était issu, la position exacte de la ligne divisoire des fonds fût néanmoins incertaine aux yeux de la cour d'appel, il lui appartenait alors de prescrire une mesure d'instruction sur ce point, sans pouvoir rejeter les demandes sous couvert de cette incertitude ; qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en violation des articles 4 du code civil et 4 du code de procédure civile.