Cour d'appel de Douai
C3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.986 du 10/10/2018,  partie 8



 ) € au titre de l'indemnité légale de licenciement.
 Que (le gérant) est âgé de   ans, il à la charge de 3 enfants au sein de son foyer, il est toujours inscrit comme demandeur d'emploi, il lui sera accordé un montant de   € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif.
 Sur l'obligation de reclassement
 Que selon l'article L. 1233-4 du Code du Travail, l'employeur doit rechercher et proposer aux salariés les postes disponibles dans l'ensemble de l'entreprise.
 Que la société SAS Distribution Casino France a proposé (aux cogérants) propositions en application de l'article 13 de l'accord collectif national des maisons d'alimentations à succursales du 18 Juillet 1963 modifié.
 Que cet accord prévoit de proposer un reclassement aux co-gérants non salariés sortants.
 Que la société SAS Distribution Casino France a fait 3 propositions de reclassement du 28 Mai 2013 au 10 Juin 2013, soit en moins de quinze jours, en tenant compte du délai de réponse (des cogérants).
 Que la société SAS Distribution Casino France détient 2000 magasins, les 3 propositions faites ne répondaient pas à la composition de la famille. Une concurrence de certaines enseignes dans un périmètre restreint ne permettait pas (aux cogérants) d'envisager sereinement une nouvelle ouverture de supérette.
 Que le Conseil des Prud'hommes de Dunkerque dit que la société SAS Distribution Casino France n'a pas fait de recherche sérieuse au vu du temps imparti à celle-ci.
   Sur l'article 700 du code de procédure civile :
 Qu'il n'est pas équitable de laisser à la charge de (le co-gérant) les frais engagés, il y a lieu de lui allouer la somme de 600,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 1°) ALORS QUE l'article L. 7322-1 du code du travail, applicable depuis le 1er mai 2008, fixe limitativement les dispositions du code du travail applicables aux gérants non salariés de succursale en les limitant aux dispositions du Livre I de la troisième partie relatif à la durée du travail, aux repos et aux congés, et la quatrième partie du code du travail relative à la santé et à la sécurité au travail, et ce à la condition que soient fixées par l'entreprise propriétaire de la succursale les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement, ou soumises à son agrément ; que les gérants de succursales non salariés dont le contrat a été rompu après l'entrée en vigueur de cet article ne peuvent dès lors pas se prévaloir des articles du code du travail relatifs au licenciement en général et au licenciement pour motif économique en particulier ; qu'en jugeant qu'il résultait de l'article L. 7322-1 du code du travail que les articles L. 1233-2 et suivants, L. 1233-3, L. 1233-16 du code du travail sur la définition du motif économique et celles de l'article L. 1233-4 du code du travail relatif à l'obligation de reclassement étaient applicables à la rupture du contrat de gérance des époux Y... notifiée par courrier du juillet 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 7322-1 du code du travail, ensemble les articles précités ;
 
 2°) ALORS QUE les articles du code du travail qui sont applicables aux gérants non-salariés de succursales ne le sont que sous réserve des dispositions les concernant spécifiquement ; qu'en l'espèce, les articles 13 et 14 de l'Accord collectif national du 18 juillet 1963 imposent seulement à la société propriétaire de la succursale qui entend rompre le contrat de gérance en raison de la fermeture de la succursale exploitée, de notifier sa décision au gérant par lettre recommandée, après avoir reçu l'intéressé en entretien préalable, sans exiger de motivation particulière du motif ayant justifié la fermeture qu'elle reste libre de justifier en cas de contestation par le gérant de celui-ci en justice ; qu'en reprochant à la société Distribution Casino France d'avoir insuffisamment motivé le courrier de résiliation du contrat de gérance aux motifs propres que la conséquence du motif économique de la rupture sur l'emploi des co-gérants n'était pas précisé et, par motif adopté, qu'elle n'évoquait aucun motif amenant à procéder au licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 7322-1 du code du travail, ensemble les articles précités les articles L. 1233-2 et suivants, l'article L. 1233-16 et L. 1232-6 de ce même code ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents soumis à son examen ; qu'il ressortait en l'espèce de l'attestation de M. D... rédigée le 21 février 2014 que « depuis [le] départ [des époux Y...] en juillet 2013, l'enseigne est restée fermée pour rouvrir en novembre de cette même année. Le magasin n'avait plus rien de comparable disposant uniquement d'un minimum de produits et d'un minimum de convivialité. Depuis lors, ce dernier est de nouveau fermé » (cf. production n° 7);