Cour d'appel de Paris
C6, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.527 du 14/10/2021,  partie 4


qu'en l'espèce, pour écarter le principe selon lequel le client qui a payé librement, même sans convention, les honoraires après service rendu, ne peut réclamer la restitution même partielle des sommes versées, le premier président a retenu que l'absence de production des deux factures payées par le client ne permettait pas d'appliquer la règle jurisprudentielle relative au paiement après service rendu car il n'était pas démontré qu'elles contenaient les informations nécessaires à un consentement éclairé du client ; qu'en soulevant d'office ce moyen qui n'était pas invoqué par M. [Y], sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce point, le premier président de la cour d'appel a violé les articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme et 16 du code de procédure civile ;
 
 Et aux motifs que « la selarlu Roland Sanviti réclame en outre le paiement de six factures demeurées impayées qui sont contestées : ces factures se présentent comme des demandes de provision mais sont accompagnées de fiches de diligence accomplies correspondant à leur montant :
 - la facture n° 105724 datée du 12 mai 2014 d'un montant de décembre 2014 (?). Selon M. [Y] elle vise la même procédure que la facture suivante.
 - la facture n° 105733 datée du 5 juin 2014 d'un montant de 20 000 € HT au titre des honoraires et de 3 000 € HT au titre des frais :
 cette facture est accompagnée d'une fiche de diligences pour la période du 4 décembre 2013 au 14 mars 2014 énonçant un certain nombre de prestations se rapportant à une instance pendante devant le tribunal de Saint Denis de la Réunion à l'encontre de la Société générale. Cette fiche de diligence mentionne un « temps passé approximativement » de 100 heures.
 Les prestations énumérées sont des recherches, des calculs de ratios, des relectures et des analyses de pièces, deux réunions, des échanges téléphoniques et mails sans aucune indication de date et de temps passé.
 En l'absence d'éléments vérifiables, la rémunération de ces diligences sera fixée à la somme admise par M. [D] [Y] soit 3 000 € HT.
 Les frais ne font l'objet d'aucune énumération précise ; il est seulement indiqué "déplacement [Localité 6] [Localité 3] [Localité 1] [Localité 5] [Localité 4]". En l'absence de pièces justificatives susceptibles d'être rattachées à ces frais, il n'y a pas lieu de les retenir ;
 ()
 - la facture n° 105760 datée du 28 juillet 2014 d'un montant de 6 000 € HT au titre des honoraires et de 1 500 € HT au titre des frais ; elle est accompagnée d'une fiche de diligences pour la période du 31 octobre 2013 au 14 mars 2014 qui mentionne plusieurs réunions, la rédaction partielle d'une note et des annexes destinées au doyen des juges d'instruction, des échanges de courriels, la collecte d'informations et de documents. Cette fiche de diligence mentionne un « temps passé approximatif » de 30 heures.
 - la facture n° 105789 datée du 16 octobre 2014 d'un montant de 15 000 € HT au titre des honoraires et de 1 000 € HT au titre des frais ; elle est accompagnée d'une fiche de diligences pour la période du 14 mars 2014 au 7 octobre suivant qui mentionne des notes et mémoire destinées aux magistrats de l'instruction et du parquet ainsi que des démarches concernant la situation d'une société luxembourgeoise et d'une société Prado Grand Pavois. Cette fiche de diligence mentionne un « temps passé approximatif » de 60 heures.
 Ces deux factures sont contestées en ce qu'elles se rapportent à la plainte déposée auprès du doyen des juges d'instruction du pôle financier de Paris et à la procédure d'appel de la décision d'incompétence, diligences que M. [D] [Y] considère comme manifestement inutiles.
 Elles seront écartées au même titre que les factures 105676, et 105708 pour les mêmes motifs.
 ()
 La selarlu Roland Sanviti réclame également le paiement d'une facture n° 105762 datée du 28 juillet 2014 d'un montant de 21 000 € HT accompagnée d'une fiche de diligences mentionnant des déplacements à Saint Martin, Saint Barthélémy et la Martinique pour rechercher des informations sur le patrimoine de [I] [Y] et diverses sociétés, avec un temps passé approximatif de 100 heures.
 Comme l'a relevé le bâtonnier en l'absence de toute précision et justificatif cette facture doit être écartée.
 Le montant des honoraires restant dus à la selarlu [J] [E] s'élève ainsi à la somme de 3 000 € + 4 000 € + 8 000 € = 15 000 € HT mais il doit être déduit la somme de 13 000 € trop perçue au titre des honoraires et celle de 6 100 € au titre des frais de sorte que M. [D] [Y] est créancier à l'égard de la selarlu [J] [E] de la somme de 4 100 € HT » (ord p. 4 à 6) ;
 
 2/ Alors qu'en l'absence de convention, les honoraires doivent être fixés en considération des critères posés par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ;