Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.336 du 25/03/2020,  partie 4



 1° Alors de première part qu' en présumant abusives au sens des dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation, « sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire », les clauses ayant notamment pour objet et pour effet d'«autoriser le professionnel à conserver des sommes versées par le non professionnel ou consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou exécuter le contrat sans prévoir réciproquement le droit pour le non professionnel ou consommateur de percevoir une indemnité d'un montant équivalent au moins égal au double en cas de versement d'arrhes au sens de l'article L 144-1 si c'est le professionnel qui renonce », l'article R 132-2 du code énonce une présomption simple d'abus de puissance économique ; Qu'en conséquence, le professionnel peut apporter la preuve contraire que, nonobstant l'absence de prévision expresse dans la clause des conditions de restitution par le professionnel qui renonce à l'exécution du contrat au non professionnel ou consommateur des sommes par lui versées d'avance, l'économie de la convention ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat au sens de l'article L. 132-1 précité du code de la consommation ; Qu'entre autres, le professionnel peut apporter la preuve, tirée des circonstances du contrat, que le non professionnel ou consommateur bénéficie du régime protecteur des arrhes au sens de l'article 1590 du code civil et L. 131-1 du code de la consommation ; Qu' en énonçant que « la clause rédigée en application des articles L. 131-1 du code de la consommation et 1590 du code civil, doit nécessairement prévoir et mentionner les conditions de restitution des arrhes par le professionnel qui renonce à l'exécution du contrat », la cour a exigé que la stipulation fasse figurer de manière expresse la mention relative aux conditions de restitution au non professionnel ou consommateur du double des sommes versées d'avance ; Qu' en statuant ainsi, elle a ajouté une condition de forme que l'article R.132-2 du code de la consommation ne prévoit pas et empêché le professionnel de rapporter la preuve de l'absence d'abus de puissance en cas de non respect de cette forme, rendant ainsi irréfragablement abusive, au sens de l'article R. 132-1, une clause qui, aux termes de l'article R. 132-2, ne l'est que potentiellement ; Qu' en statuant ainsi, la cour a violé l'article 1590 du code civil et, ensemble, les articles L. 132-1 alinéa 2 et R.132-2 du code de la consommation, applicables à l'époque des faits ;
 
 2° Alors de deuxième part qu' aux termes de l' article L. 132-1 alinéa 5 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant au moment de la conclusion du contrat à toutes les circonstances qui l'entourent ; Qu'en conséquence, le juge, à qui il revient de justifier en quoi la clause est abusive, doit examiner tant son contenu que le contexte des circonstances contractuelles au regard des éléments de droit et de fait qui lui sont soumis ; Qu' en se bornant en l'espèce à considérer la clause comme abusive au seul motif de « l'absence de toute mention relative à la conséquence symétrique en cas d'annulation par le prestataire » la cour n'a pas recherché, d'une part si, comme le relevait l'appelante, les dispositions contractuelles ne contenaient aucune exonération de l'hôtel Le Lana à reverser le double des arrhes au client en cas de renonciation par le professionnel à exécuter ses obligations contractuelles et si la qualification expresse ‘‘d'arrhes'' n'induisait pas nécessairement, pour le professionnel, l'obligation réciproque de restituer ce double des arrhes par application des articles 1590 du Code civil et L. 131-1 du code de la consommation dans sa rédaction alors applicable et, d'autre part, si la qualité d'hommes d'affaires de M. K... A... qui avait de surcroît chargé son avocat français de négocier avec l'hôtel l'empêchait d'avoir le moindre doute sur l'étendue de ses propres droits à restitution ; Qu' en statuant ainsi, la cour n'a pas été en mesure d'apprécier si la situation contractuelle présentait réellement un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, privant sa décision de base légale au regard des articles 1590 du code civil, L. 132-1 alinéa 1er et 5 du code de la consommation alors applicables ;
 
 3° Alors de troisième part que pour dire que la suite des époux A... avait été relouée sans que l'hôtel n'en ait avisé les clients, manquant ainsi à son engagement de revendre la suite et de les en tenir informés, la cour s'est fondée sur la circonstance qu' « en réponse à un courriel d'un client, M. V... , ami des époux A... , qui avait formulé une demande de réservation le 22 décembre 2014 de 2 chambres ou suites sur la période annulée, l'hôtel a répondu n'avoir plus aucune chambre de disponible » ;