Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.350 du 06/11/2019,  partie 3



 
 4°) ET ALORS QU'il appartient au juge du fond de vérifier si le manquement allégué au soutien de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail est suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour débouter Madame X... de ses demandes au titre de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la SAS CDC, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que la violation par l'employeur des règles limitant le prélèvement sur salaire n'apparaissait pas constituer un manquement suffisamment graves de la SAS CDC de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail de Madame X... ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher s'il s'agissait objectivement d'un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite des relations contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1, L. 1235-2 et L. 1237-1 du Code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de de dommages intérêts pour harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE « pour les motifs exposés au 1° ci-dessus, la demande en indemnisation d'un préjudice résultant d'un harcèlement moral doit être rejeté » ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, relatif à la résiliation judiciaire du contrat de travail au titre des faits de harcèlement moral emportera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif relatif à la demande d'indemnisation au titre du harcèlement moral critiqué par le présent moyen en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de ses demandes au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement pour inaptitude ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la demande subsidiaire tendant à ce que le licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieuse pour manquement de l'employeur à l'obligation de reclassement ; que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches dans l'entreprise ; qu'il en résulte, à la charge de l'employeur, une obligation de moyen renforcée de reclassement ; qu'en l'espèce, la SAS Comptoir des Cotonniers justifie de l'envoi d'un mail du 13 octobre 2014 (suivi d'un mail de rappel) aux responsables des ressources humaines du groupe rappelant l'avis du médecin du travail et joignant un curriculum vitae de la salariée ; que, s'il est exact que l'employeur n'a pas fait état, dans son mail du 13 octobre 2014, des précisions apportées par le médecin du travail dans le courrier du 29 juillet 2014, il n'apparait pas que ceci ait nuit aux recherches de reclassement ; qu'en effet, l'employeur a soumis une longue liste de postes, y compris situés à l'étranger, au médecin du travail et engagé une discussion avec celui-ci quant à la compatibilité des fonctions d'assistante d'administration du personnel avec l'état de santé de Y... X... ; que les délégués du personnel ont été convoqués, puis réunis le 13 novembre 2014 pour émettre un avis ; que rien n'établit qu'ils n'auraient pas obtenu toutes les informations utiles, quant à l'état de santé et à l'état des recherches de reclassement ; qu'en résumé, il n'y a pas de manquement de l'employeur à son obligation de reclassement ; quant à la demande tendant à ce que le licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieuse ainsi que la demande subséquente en indemnisation, doivent donc être rejetées » ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE « lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutive à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi adapté à ses capacités ; que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est tout aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; qu'il incombe à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation de reclassement et de rapporter la preuve de l'impossibilité de reclassement ; qu'en l'espèce, l'impossibilité de reclassement est avérée nonobstant la recherche effective de l'employeur ;