Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.868 du 30/06/2021,  partie 7


ensemble de cette analyse que : même si des éléments troublants ont été portés à la connaissance du tribunal concernant l&apos;interaction des relations professionnelles entre les époux [Z] et l&apos;importateur SET, et qui sont très largement développés dans les conclusions de la SDECC : ? il n&apos;est pas contesté que des ventes ont eu lieu tant sur la Tunisie que sur l&apos;Algérie où Madame [F] assurait un rôle de représentation de Madame [Z] ; ?même si le dossier de Monsieur [Z] justifiant de son activité était plus dense avant son départ à la retraite, il est cependant justifié d&apos;une activité régulière de Madame [Z] sur la période litigieuse matérialisée notamment par les comptes-rendu d&apos;activité et les déplacements qui confirment ses déplacements professionnels qui ont été suivis de ses rapports d&apos;activité ; ? même si un distributeur était présent en Tunisie, il n&apos;est pas démontré que l&apos;activité de Madame [Z] a été inutile ; l&apos;activité de Madame [Z] sur les pays qui ont donné lieu au versement de ces commissions litigieuses est suffisamment établie par la réalisation de prestations pour le compte de la SDECC, enfin, sur la pratique des factures pro-format, le reproche fait aux époux [Z] de la minoration des factures permettant aux importateurs de diminuer les droits payés aux autorités algériennes n&apos;est pas de nature à vicier le contrat d&apos;agent commercial, alors même qu&apos;aucun préjudice n&apos;en résulte pour la SCDEC. Ainsi, faute pour la SDECC de démontrer que les contrats d&apos;agent commercial de Madame [Z] se sont exercés en fraude de ses droits, ou en usant de manoeuvres pour la conduire à contracter et à laisser le contrat se poursuivre par tacite reconduction de 1999 à 2010, la SDECC sera déboutée de l&apos;ensemble de ses demandes présentées de ce chef. »
 
 ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;à l&apos;effet de démontrer que les contrats conclus par tacite reconduction étaient nuls, la SDECC a fait valoir que, conformément à l&apos;article L. 225-56 du code de commerce, seul un directeur général pouvait valablement engager la société et partant que le contrat d&apos;agent commercial ne pouvait valablement être reconduit, fût-ce tacitement, qu&apos;à raison d&apos;une abstention volontaire de son directeur général de dénoncer ce contrat (conclusions d&apos;appel, p. 8) ; qu&apos;en s&apos;abstenant de s&apos;expliquer sur ce point, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L&apos;arrêt confirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a rejeté la demande de la société SDECC visant au prononcé de la nullité des renouvellements, à compter de 1999, du contrat d&apos;agent commercial conclu avec M. et Mme [Z], ainsi que sa demande de répétition des sommes indument perçues à ce titre par M. et Mme [Z] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la nullité des renouvellements du « contrat d&apos;agent commercial » à compter de 1999 ; Considérant que l&apos;article 1116 du code civil dans sa rédaction applicable au litige dispose que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l&apos;une des parties sont telles, qu&apos;il est évident que, sans ces manoeuvres, l&apos;autre partie n&apos;aurait pas contracté ; qu&apos;il ne se présume pas et doit être prouvé ; Considérant qu&apos;en l&apos;espèce, le dol invoqué par la société SDECC est imputable à M. [J] qui n&apos;est pas partie au contrat ; qu&apos;il ne peut donc servir de fondement à une action en nullité dudit contrat ; que la complicité alléguée des époux [Z] à ces manoeuvres dolosives n&apos;est aucunement établie ; qu&apos;en effet, le contrat litigieux s&apos;est renouvelé par tacite reconduction conformément aux stipulations contractuelles sans que les époux [Z] n&apos;aient eu à intervenir pour son renouvellement ; qu&apos;à aucun moment, il n&apos;est démontré ni même prétendu que les époux [Z] auraient dissimulé ledit contrat à la société SDECC afin d&apos;en permettre le renouvellement tacite ; Considérant qu&apos;en conséquence, l&apos;action en nullité des renouvellements, à compter de 1999, du « contrat d&apos;agent commercial » conclu avec M. et Mme [Z] intentée par la société SDECC sera rejetée et le jugement entrepris sera confirmé sur ce point ; Sur l&apos;action en répétition de l&apos;indu ; Considérant qu&apos;en vertu de l&apos;article 1235 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition ; que la répétition n&apos;est pas admise à l&apos;égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées ; Considérant qu&apos;en vertu de l&apos;article 1376 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s&apos;oblige à le restituer à celui de qui il l&apos;a indûment reçu ; Considérant qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;existence d&apos;un contrat à effet au 1er janvier 1993 entre la société SDECC et M. et Mme [Z] n&apos;est pas discutée ; qu&apos;ainsi qu&apos;il a été dit précédemment, ce contrat s&apos;est renouvelé tacitement sans qu&apos;une quelconque nullité des renouvellements ne puisse être invoquée ; qu&apos;en présence d&apos;un contrat dont la validité ne peut être discutée, il ne peut y avoir de paiement indu ; Considérant qu&apos;en conséquence, la demande de répétition de l&apos;