décision 17-87.554 du 27/06/2018,  partie 8


que, pour constater l'absence de provocation policière, il appartient notamment aux juges du fond de rechercher si le comportement délictueux existait et était connu antérieurement à l'intervention des autorités de police et si l'infraction aurait pu être commise sans cette intervention ; qu'en se prononçant par des motifs inopérants relatifs au déroulement des prises de contact entre les agents américains et les auteurs présumés des faits, sans rechercher si les infractions notamment d'importation et de transport de drogue reprochées aux mis en examen préexistaient à l'opération d'infiltration policière ni si elles auraient pu être commises sans l'intervention des autorités, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 "2°) alors que précisément en l'espèce, l'ampleur de l'opération d'infiltration, les moyens matériels mis en oeuvre, le couplage avec une opération d'infiltration américaine permettant le départ de la marchandise de l'autre côté de l'Atlantique, sa réception et son stockage en France constituent une véritable organisation de l'importation à laquelle les officiers de police judiciaire ont directement participé et apporté nombre de moyens logistiques et matériels, d'ailleurs reconnus par une rémunération très importante, sous prétexte d'une prétendue opération de surveillance ; que de tels agissements rémunérés, s'agissant de véritables services, indispensables à la réalisation de l'importation et du transport de la drogue sur le territoire français, constituent un stratagème, une provocation à la commission d'une infraction sur le territoire français, prohibée par l'ordre procédural français et européen ; qu'en écartant ainsi toute provocation après avoir pourtant constaté que l'agent infiltré a facilité la réception des marchandises, mis à la disposition des trafiquants des moyens matériels, logistiques et de transport, qu'il les a « relancés sur les modalités logistiques de l'opération et a pris différentes initiatives » et qu'il a perçu pour ce faire une très importante rémunération correspondant à l'importance du « service » rendu, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a privé sa décision des conditions essentielles à son existence légale ;
 
 "3°) alors que M. J... faisait valoir que les opérations d'infiltration autorisées depuis le 18 mars 2016 ont clairement précédé les opérations d'importation de cocaïne qui sont intervenues en octobre et novembre 2016 et que ni M. J... , ni M. D... Y... n'étaient concernés par les réunions qui ont eu lieu avant le 13 septembre 2016 ; qu'en se bornant à faire état de renseignements reçus de la DEA concernant un projet de livraison d'importantes quantité de cocaïne en France ou de l'existence de ce « projet » dépourvu à ce stade de toute concrétisation matérielle, sans s'expliquer sur l'absence de tout agissement délictueux sur le territoire français avant l'opération d'infiltration ayant pratiquement organisé tous les éléments matériels de l'infraction, la chambre de l'instruction a privé sa décision de motif " ;
 
 Sur le second moyen de cassation proposé pour M. X... L... , pris de la violation du principe de loyauté des preuves et des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité tirées de l'illégalité des opérations d'infiltration ;
 
 "aux motifs que sur les moyens invoquant l'illégalité des opérations d'infiltration en tant qu'elles auraient consisté en une provocation à la commission des infractions constitutive d'une déloyauté dans l'administration de la preuve et d'une atteinte au principe d'un procès équitable ; que selon les demandeurs à la nullité, il n'existerait aucun élément dans le dossier démontrant entre les protagonistes de l'affaire une activité délictuelle préalable aux opérations d'infiltration ou des importations antérieures auxquelles ils auraient participé ; qu'il est soutenu, notamment par M. I... qu'il aurait été dirigé vers un certain «Francisco», rencontré à Miami, qui lui aurait proposé de se charger de l'intégralité de la logistique d'une importation en Europe ; que «Francisco», en réalité un agent infiltré par la DEA, aurait, en effet, trouvé l'avion, recruté les pilotes, se serait occupé du chargement, du voyage jusqu'à Biarritz, le relais étant ensuite passé pour organiser la logistique de l'opération sur le sol français à "U...", l'agent infiltré français se coordonnant avec ragent américain ; qu'il en est déduit par les demandeurs à la nullité que les opérations d'infiltration ont entièrement déterminé les importations qui n'auraient pas été décidées ni effectuées sans recours à ce stratagème, l'ensemble de la procédure s'en trouvant ainsi viciée ; qu'il sera d'abord rappelé qu'il résulte de la combinaison des articles 706-81 et 706-82 du code de procédure pénale que l'infiltration consiste pour un officier ou agent de police judiciaire à surveiller des personnes soupçonnées de commettre un crime ou un délit en se faisant passer auprès d'elles comme un de leurs coauteurs, complices ou receleurs ;