Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-10.165 du 08/12/2016,  partie 3


Elles constituent du temps de travail effectif et ouvrent donc droit au paiement du salaire correspondant.
 
 Elles sont donc supportées par l&apos;établissement privé sous contrat où exercent les enseignants au sein duquel ils assurent ces mandats dans l&apos;intérêt de la communauté constituée par l&apos;ensemble du personnel de l&apos;établissement.
 
 Il en résulte que le paiement des heures de délégation réclamées par les appelants incombe à l&apos;[Adresse 11], ce que cette dernière ne conteste pas.
 
 Il demeure un désaccord entre les parties quant aux éléments devant être pris en considération pour le paiement des heures de délégation et quant à la nature des sommes versées.
 
 Le refus de l&apos;[Adresse 11] de verser un salaire et d&apos;appliquer les règles du droit du travail est fondé sur l&apos;absence de contrat de travail et de lien de subordination juridique à l&apos;égard du chef d&apos;établissement, cet élément étant l&apos;une des caractéristiques inhérentes du contrat de travail.
 
 Les maîtres de l&apos;enseignement privé liés à l&apos;Etat par contrat relèvent en effet d&apos;un statut de droit public et ne sont pas liés par un contrat de travail avec l&apos;établissement privé au sein duquel l&apos;enseignement leur est confié. Mais, lorsqu&apos;ils exercent les fonctions de délégué syndical, délégué du personnel, membre du comité d&apos;entreprise ou du comité d&apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail, tant auprès du chef d&apos;établissement que des autres personnes travaillant au sein de l&apos;établissement scolaire, ils sont intégrés de façon étroite à la communauté de travail constituée par l&apos;établissement scolaire. Ils ont alors vocation à participer à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion des établissements dans la mesure où ils exercent un mandat dans l&apos;intérêt de cette communauté. A ce titre, l&apos;établissement se doit de leur fournir les moyens nécessaires à l&apos;accomplissement de leur mandat, notamment en réglant les heures de délégation. Il s&apos;en déduit que l&apos;absence de relation contractuelle entre les appelants et l&apos;établissement ou l&apos;absence de lien de subordination à l&apos;égard du chef d&apos;établissement dénoncée par l&apos;établissement ne peut pas légitimer un traitement différent des autres délégués exerçant leur mandat dans des entreprises avec lesquelles ils sont liés par un contrat de travail.
 
 L&apos;article L. 2143-17 du code du travail dispose que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l&apos;échéance normale.
 
 Les heures de délégation étant assimilées de plein droit à des heures de travail, elles ouvrent droit au paiement du salaire correspondant, et donc à des majorations pour heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés dans les conditions résultant de l&apos;application du code du travail.
 
 En conséquence, le paiement des heures de délégation doit intégrer tous les éléments de la rémunération des enseignants, le traitement brut, le supplément familial et l&apos;indemnité de résidence s&apos;il y a lieu ainsi que les autres avantages ou indemnités attribués par l&apos;Etat.
 
 De même, les périodes de vacances scolaires étant supérieures aux congés annuels auxquels les enseignants peuvent prétendre, le paiement des heures de délégation doit prendre en considération le temps nécessaire aux différents mandats et fonctions exercés par les appelants durant ces périodes de vacances même en l&apos;absence d&apos;activité d&apos;enseignement. Les décomptes des heures établis par chacun des appelants et intégrant les heures durant ces périodes de vacances scolaires n&apos;ont pas fait l&apos;objet de contestation de la part de la partie intimée.
 
 Il est donc fait droit aux prétentions des appelants quant au mode de calcul des heures de délégation. Toutefois, il s&apos;avère que les appelants, s&apos;ils ont intégré dans leurs demandes les sommes réglées par l&apos;[Adresse 11] à l&apos;issue de la décision de première instance, ont à tort pris en considération l&apos;indemnité nette sans tenir compte des charges sociales, de sorte que la cour fait droit à leurs demandes de la manière suivante :
 
 - 9 371 € net outre 937,10 € au titre des congés payés à M. [V] [N] pour la période de septembre 2006 à avril 2014 ;
 
 - 8 051 € net outre 805,10 € au titre des congés payés à Mme [Y] [K] pour la période de septembre 2006 à janvier 2011 ;
 
 - 6 272 € net outre 627,20 € au titre des congés payés à Mme [S] [F] pour la période de septembre 2006 à janvier 2011 ;
 
 - 5 527 € net outre 558,70 € au titre des congés payés à M. [L] [A] pour la période de septembre 2006 à août 2010 ;
 
 - 3 473 € net outre 347,30 € au titre des congés payés à M. [B] [P] pour la période de février 2011 à avril 2014 ;
 
 - 6 100 € net outre 610 € au titre des congés payés à M. [U] [R] pour la période de décembre 2006 à avril 2014 ;
 
 - 7 224 € net outre 722,40 € au titre des congés payés à M. [V] [X] pour la période de septembre 2006 à août 2011 ;