Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 13-12.071 du 14/05/2014,  partie 2


que pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par M. X... et tirée de la prescription du fait fautif qui lui était reproché en ce que la société Magic Mobil en avait eu connaissance plus de deux mois avant son licenciement, ce qui impliquait l'impossibilité pour celle-ci de s'en prévaloir légitimement, la cour d'appel a énoncé que M. X... ne justifiait pas que la société Magic Mobil ait eu effectivement connaissance des fautes reprochées plus de deux mois avant la lettre de licenciement du 23 juillet 2007 ; qu'en faisant peser sur M. X... la charge de la preuve de la connaissance par la société Magic Mobil du fait reproché dans le délai de deux mois alors que c'est à celle-ci qu'il incombait de démontrer qu'elle en avait eu connaissance dans ce délai, la cour d'appel a renversé le fardeau de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'en énonçant, pour écarter la fin de non-recevoir invoquée par M. X... et tiré de la prescription du fait fautif, « qu'il n'est pas justifié que l'employeur ait eu connaissance des fautes de son employé plus de deux mois avant la lettre de licenciement du 23 juillet 2007 », la cour d'appel qui n'a ainsi pas constaté, comme elle aurait dû, que la société Magic Mobil démontrait avoir eu connaissance du grief invoqué à l'encontre de M. X... dans la lettre de licenciement, moins de deux mois avant ledit licenciement, n'a pas légalement justifié son arrêt infirmatif au regard des articles L. 1243-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1332-4 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'absence de convocation de M. X... à un entretien préalable à la rupture anticipée pour faute grave de son contrat à durée déterminée était seulement constitutif d'un licenciement irrégulier et de l'AVOIR débouté en conséquence de ses demandes tendant à voir déclarer son licenciement abusif de ce chef ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'absence de convocation à un entretien préalable, si elle constitue une irrégularité de la procédure de licenciement, n'affecte pas en l'espèce le bien-fondé de cette mesure ; qu'il sera alloué à M. X... la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts comme le propose la société Magic Mobil pour non-respect de la procédure de licenciement ;
 
 ALORS QUE si un contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant son terme par l'employeur en cas de faute grave du salarié, la procédure disciplinaire doit être respectée de sorte qu'est abusive et non pas seulement irrégulière la rupture anticipée d'un tel contrat sans convocation de l'intéressé à un entretien préalable ; que tout en constatant que M. X... n'avait pas été convoqué à un entretien préalable à la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée pour faute grave, la Cour d'appel qui a cependant considéré qu'une telle absence de convocation constituait une simple irrégularité de la procédure ouvrant droit à une indemnité pour procédure irrégulière, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles se déduisait le caractère abusif et non pas seulement irrégulier de la rupture du contrat de travail de M. X..., au regard des articles L. 1332-1, L. 1332-3, L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail qu'elle a ainsi violés.
 
 Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Magic Mobil.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société MAGIC MOBIL à payer à M. X... la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'absence de convocation à un entretien préalable, si elle constitue une irrégularité de la procédure de licenciement, n'affecte pas en l'espèce le bien-fondé de cette mesure ; qu'en conséquence, si M. X... doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail, il lui sera alloué en revanche la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts, comme le propose la société MAGIC MOBIL, pour non-respect de la procédure de licenciement, M. X... ne justifiant pas avoir subi un préjudice plus étendu ;
 
 ALORS QUE lorsque la rupture du contrat de travail est jugée abusive, le principe de la réparation intégrale impose que l'indemnisation du préjudice causé par l'irrégularité de la procédure de rupture soit comprise dans l'évaluation globale du préjudice résultant du caractère abusif de celle-ci ; que dans l'hypothèse où le pourvoi de M. X... serait accueilli, la cassation entraînerait, en application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation du chef de dispositif ayant condamné la SARL MAGIC MOBIL à réparer à hauteur de 1.500 € le préjudice résultant de l'irrégularité de la procédure.