décision 22-83.003 du 12/07/2022,  partie 2


que selon l'article 121-3, alinéa 4, du même code, dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ; que selon l'article R. 434-19 du code de la sécurité intérieure, « lorsque les circonstances le requièrent, le policier ou le gendarme, même lorsqu'il n'est pas en service, intervient de sa propre initiative, avec les moyens dont il dispose, notamment pour porter assistance aux personnes en danger » ; qu'il résulte de ces dispositions une obligation propre au militaire de la gendarmerie et au fonctionnaire de police de sécurité « même lorsqu'il n'est pas en service » ; que les exposants faisaient valoir dans leurs écritures d'appel que M. [V], Mme [H], M. [A] et M. [I] avaient violé de façon manifestement délibérée l'obligation que leur impose l'article R. 434-19 du code de la sécurité intérieure ; que pour dire n'y avoir lieu à suivre du chef d'homicide involontaire à l'encontre de Mme [H], M. [I] et M. [V], la chambre de l'instruction s'est bornée à constater l'absence d'une faute caractérisée sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si ces derniers ne s'étaient pas rendus coupables d'une faute délibérée ; qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 121-3 et 221-6 du code pénal, ensemble l'article R. 434-19 du code de la sécurité intérieure. »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. Pour dire n'y avoir lieu à suivre du chef d'homicide involontaire contre Mme [H], M. [I] et M. [V], l'arrêt attaqué analyse, pour chacune de ces trois personnes, la connaissance du degré d'alcoolisation de M. [F] et de l'installation de ce dernier au volant d'un véhicule automobile pour quitter les lieux qui peut être déduite de leur comportement au cours de l'après-midi qui a précédé l'accident.
 
 13. Les juges observent que M. [I] n'a été présent qu'une partie de l'après-midi et a quitté le groupe avant que M. [F] ne prenne le volant, que Mme [H], absente une partie de l'après-midi, est également repartie avant la dislocation du groupe, et que M. [V] n'a été présent que la dernière demi-heure et n'a donc pas assisté à la majeure partie des consommations d'alcool.
 
 14. Ils déduisent de ces éléments qu'aucune faute caractérisée n'est constituée à l'encontre des intéressés.
 
 15. En prononçant ainsi, et dès lors que les dispositions de l'article R. 434-19 du code de la sécurité intérieure, formulées de façon générale, ne constituent pas une obligation particulière de prudence et de sécurité au sens de l'article 121-3 du code pénal, la chambre de l'instruction, qui n'était pas tenue de suivre les parties civiles dans le détail de leur argumentation, a justifié sa décision.
 
 16. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 17. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur le pourvoi formé par M. [N] [I] :
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Sur les pourvois formés par MM. [P] [Z], [Y] [Z], [K] [Z] et Mme [X] [Z] :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze juillet deux mille vingt-deux.