Cour d'appel de Bordeaux,  décision 12-24.381 du 16/09/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Donne acte à la SELARL Laurent X..., en sa qualité de mandataire judiciaire de la société G & S, de sa reprise d'instance ; 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 mai 2012), que M. Y..., qui est l'inventeur concepteur de barrières anti-intrusion modulaires dites « BAIM », a déposé le 15 octobre 1986 une demande de brevet enregistrée sous le n° 8615444 auprès de l'INPI et en a confié la fabrication à la société Serta Aerospace et Defence (la société Serta) sous licence exclusive, ainsi que leur commercialisation, celle-ci ayant été ensuite transférée à la société G & S dont il est le gérant ; qu'ayant reçu commande par l'armée italienne de 20 « BAIM », la société G & S a confié à la société Serta, le 21 août 2007, l'étude, la codification, la fabrication et l'étude des plans et documents relatifs à cette commande ; que, se plaignant d'un important retard de livraison et refusant en conséquence de régler la dernière facture du 26 février 2008, la société G & S a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer qui lui a été délivrée et M. Y... a demandé en justice que la société Serta soit condamnée à lui payer le montant de la redevance due au titre du contrat de licence ; que la société G & S ayant été déclarée en redressement judiciaire, la société Laurent X... a été désignée en qualité d'administrateur ;

Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches :

Attendu que M. Y... et la société G & S font grief à l'arrêt d'avoir condamné cette dernière à payer à la société Serta le montant de la facture du 26 février 2008 et d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1147 du code civil, alors, selon le moyen :

1°/ que le fabricant ou vendeur a l'obligation de livrer un matériel conforme aux spécifications convenues ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que le 21 août 2007, la société G & S avait sous-traité à la société Serta, ayant pour activité l'ingénierie et la réalisation de systèmes spéciaux de sécurité, l'étude et la fabrication des 20 barrières antiintrusions modulaires dites « BAIM », prototype inclus, que lui avait commandées l'armée italienne par contrat du 13 octobre 2006 ; qu'il ressort également des constatations de l'arrêt que les BAIM fabriquées et livrées par la société Serta n'étaient pas conformes à l'exigence contractuelle d'un déclenchement de la levée des volets de la barrière en 1/10e de seconde et que, pour pallier ce manquement, la société G & S avait fait fabriquer et mettre en place, à ses propres frais, vingt modules intermédiaires finalement acceptés par le DGAT ; que comme le soutenaient les demandeurs dans leurs conclusions d'appel, la société Serta avait ainsi manqué à son obligation de délivrance conforme et engagé sa responsabilité contractuelle envers la société G & S ; qu'en retenant cependant, pour exonérer la société Serta de toute responsabilité du fait du défaut de conformité du matériel aux spécifications de la commande, que les variantes techniques opérées qui avaient entraîné des frais supplémentaires ne lui étaient pas imputables, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, en violation de l'article 1147 du code civil ;

2°/ que les revendications définissent l'objet du brevet ; qu'en l'espèce, il était constant que ni la durée de levée des volets d'arrêt des barrières anti-intrusion modulaires ni leurs dimensions ne figuraient parmi les revendications du brevet 8615444 déposé par M. Y... en 1986 ; que dès lors, en retenant que le brevet litigieux était affecté d'un vice de conception initial relatif à la durée de levée des volets supérieure à 1/10e de seconde ne permettant pas au licencié d'obtenir le résultat annoncé, sans constater que cette caractéristique était l'une des revendications du brevet, la cour d'appel a violé l'article L. 612-6 du code de la propriété intellectuelle ;