Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.933 du 30/09/2020,  partie 5


que la Cour d'appel a retenu que l'employeur ne justifiait pas d'une convocation du salarié pour la prise d'un nouveau poste, de l'envoi d'un courrier du 7 juillet 2014, de la conformité du poste proposé, aux conclusions du médecin du travail, ni de ce que le poste de reclassement avait été porté à la connaissance du salarié, qu'il démontrait l'envoi d'une seule convocation du salarié le 25 juillet 2014 alors que le salarié reconnaissait en avoir reçu plusieurs, et en outre relevé que les registres d'entrée et de sortie du personnel ni du planning de l'entreprise n'étaient pas produits ; qu'en refusant le sursis à statuer dans l'attente de la communication du dossier du Monsieur L... saisi dans les bureaux de l'entreprise dans le cadre d'une enquête pénale, d'ores et déjà demandée au juge d'instruction, et en décidant que le licenciement était nul faute par l'employeur de communiquer les éléments de preuve relatifs au licenciement du salarié et de sa recherche de reclassement, la Cour d'appel a méconnu le principe du procès équitable et violé l'article 6 §1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales
 
 2° Alors que les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise, accompagnées le cas échéant d'un examen complémentaires doivent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; que la Cour d'appel qui a considéré que seule proposition de reclassement du 7 juillet 2014 devait être prise en considération sans rechercher comme cela lui était demandé si la proposition du 30 avril 2014 acceptée par le salarié n'avait pas été réitéré le 7 juillet 2014 dans les mêmes termes, et si en conséquence, elle n'était pas conforme aux conclusions du médecin du travail, et à sa réponse du 1er juillet 2017, n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande reconventionnelle de la SARL Ozgul construction en paiement d'une somme de 7.280 € au titre d'un prêt non remboursé
 
 Aux motifs que la SARL Ozgul construction expose qu'elle a consenti à L... H... deux prêts de 4800 € et 2480 € en janvier 2013 et juillet 2013 qui ne lui ont pas été remboursés ; elle justifie l'absence de reconnaissance de dette par les relations de confiance et d'amitié entre le représentant légal de la société et L... H... ; elle produit la copie de deux chèques établis par ses soins à L... H... ainsi qu'une attestation de la comptable de la société précisant que le prêt n'a pas été remboursé ; toutefois, ces éléments sont insuffisants à pallier l'absence de tout écrit exigé par l'article 1326 du code civil alors applicable et selon lequel, « l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention écrite par lui-même de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres ; en cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres » ; ainsi s'il est établi que la SARL Ozgul a émis deux chèques de 48000 € et de 2480 € au bénéfice de Monsieur H..., aucun élément ne permet d'établir que ces sommes constituaient un prêt générant une obligation de restitution par Monsieur L... H... ; l'existence d'un prêt n'était pas établie, la demande de la SARL Ozgul Construction sera rejetée ; de son côté pour obtenir remboursement de la somme de 2591,22 € L... H... fait valoir que l'employeur a indûment opéré une compensation sur ses salaires de mai à septembre 2014 à hauteur de 7280 € ; les bulletins de paie des mois de mai et jusqu'à octobre 2014 font effectivement état d'un net à payer négatif variant de – 4438,78 € à – 6421,97 € ; toutefois aucune compensation entre créances réciproques n'a pu valablement s'opérer durant la grande majorité de cette période puisqu'il est établi que l'employeur ne se considérait débiteur d'aucune somme envers et le salarié et qu'aucun salaire ‘n'a d'ailleurs été versé à partir du 9 mai 2014, L... H... n'en obtenant justement paiement que dans le présent arrêt pour la période du 9 mai 2014 au 11 octobre 2014 ; finalement seules les heures payées entre le 1er mai et le 7 mai 2014 ont réellement pu faire l'objet d'une compensation par l'employeur et doivent donc être remboursées à L... H... à hauteur de 333,68 € avec intérêts légaux à compter du 20 février 2015 ;
 
 1° Alors que l'employeur justifie avoir payé une avance au salarié en démontrant qu'il a émis à son profit des chèques correspondant au montant de cette avance;