décision 15-28.878 du 28/09/2017,  partie 3


Il n'est établi aucun manquement de la société Poitou Resto à son obligation sécurité qui ne saurait résulté de l'affectation sur un nouveau site en l'absence de preuve rapportée d'un lien de causalité avec la dégradation de l'état de santé de M. Jean-Michel Y.... Celui-ci sera donc également débouté de ses demandes au titre d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.
 Il n'est pas démontré que la société Poitou Resto avait connaissance lorsqu'elle a muté M. Jean-Michel Y... en mai 2011 à la cantine de la DGAS de ce qu'elle perdrait nécessairement le marché au profit de la société SPRC et qu'elle aurait ainsi cherché frauduleusement à évincer M. Jean-Michel Y....
 A la suite de la reprise du marché de restauration collective de la DGAS par la société SPRC, la société Poitou Resto a informé M. Jean-Michel Y... par lettre du 19 décembre 2011 de la saisine de l'inspection du travail d'une demande aux fins d'obtenir l'autorisation de transfert de son contrat de travail compte tenu de son mandat de représentant du personnel et celui-ci a accepté d'être affecté temporairement jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail au sein des cuisines centrales à un poste de responsable de magasin. Il ne justifie pas du préjudice dont il demande réparation au titre de la modification de son contrat de travail.
 Sur les demandes au titre de la rupture du contrat de travail :
 La société SPRC fait valoir que la décision de l'inspecteur du travail en date du 15 février 2012 ayant autorisé le transfert du contrat de travail de M. Jean-Michel Y... vers la société SPRC ne lui a pas été notifiée de telle sorte qu'elle a saisi le tribunal administratif de Poitiers d'une requête le 28 août 2015 aux fins de voir prononcer l'annulation de cette décision et qu'elle demande à la cour de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction administrative. Cette exception de procédure soulevée par la société SPRC avant toute défense au fond est recevable en application de l'article 74 du code de procédure civile.
 La décision de l'inspecteur du travail se borne à autoriser le transfert du contrat de travail de M. Jean-Michel Y..., salarié protégé, vers la société SPRC sous la condition du respect des dispositions légales et des dispositions conventionnelles qui subordonnent le transfert du contrat à un accord tripartite entre l'entreprise sortante, le salarié et l'entreprise entrante. Il n'est justifié en l'espèce d'aucun accord tripartite conclu par les parties. Il n'y a donc pas lieu de surseoir à statuer.
 Il n'est pas plus justifié du transfert d'une entité économique autonome ayant conservé son identité et dont l'activité s'est poursuivie.
 L'objet du marché est la fourniture de repas pour les restaurants administratifs. L'entreprise titulaire confectionnait des repas en cuisine centrale et procédait à leur livraison sur site pour un service de repas en cantine.
 La société SPRC n'a repris aucun moyen matériel pour la confection des repas.
 Seul le contrat de travail d'une salariée, Madame C..., a été repris par la société SPRC. La fourniture d'ustensiles de cuisine et de matériel destiné à réchauffer des repas sur site ne sont que l'accessoire d'une prestation principale consistant à confectionner des repas en cuisine centrale.
 En l'absence de preuve rapportée d'un transfert d'éléments corporels et incorporels à la société SPRC, les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail pour un transfert du contrat de travail de M. Jean-Michel Y... à la société SPRC ne sont pas réunies et celui-ci est resté salarié de la société Poitou Resto. M. Jean-Michel Y... sera débouté de ses demandes à l'encontre de la société SPRC.
 Les conditions dans lesquelles la société Poitou Resto a empêché M. Jean-Michel Y... d'accéder à l'entreprise en février 2013 lui rend imputable la rupture du contrat de travail qui prend les effets d'un licenciement nul s'agissant d'un salarié protégé.
 Compte tenu de l'ancienneté dans l'entreprise de M. Jean-Michel Y... (31 ans), de son âge (53 ans) et de sa rémunération à la date du licenciement (1 757,15 euros) et au vu des pièces produites pour justifier du préjudice que lui a causé la perte de son emploi (pièces 11 à 15, 30), il y a lieu de fixer le montant de l'indemnité pour licenciement nul à la somme de 63 257,40 euros.
 Le jugement déféré sera confirmé de ce chef.
 Le jugement déféré sera également confirmé en ce que la société Poitou Resto a été condamnée à payer à M. Jean-Michel Y... les sommes de :
 - 3 514,30 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents,
 - 3 176,38 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés.
 Il sera réformé sur le montant de l'indemnité de licenciement allouée par les premiers juges qui ne tient pas compte du préavis dans l'ancienneté et qui sera fixé en conséquence à la somme de 15 947,76 euros.
 L'indemnité résultant de la violation par la société Poitou Resto du statut de salarié protégé de M.