Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.824 du 20/11/2019,  partie 10


 qu'il admettait ainsi les raisons fiscales de cette domiciliation hors Union Européenne et son projet d'utiliser le navire dans les eaux européennes ; qu'il résulte de ce qui précède que la société Fifth Ocean Sail Ltd ne saurait bénéficier du régime dérogatoire d'exonération de la TVA à l'importation ; qu'elle est donc redevable de la somme de 217.099 euros ; que s'agissant de la pénalité de 80.000 euros, elle sera restituée au regard de l'irrégularité de la transaction, augmentée des intérêts au taux légal à compter de son versement ; que sur la demande de dommages et intérêts, la société Fifth Ocean Sali Ltd n'a subi aucun préjudice distinct de l'immobilisation de la somme de 80.000 euros, déjà indemnisée par le versement des intérêts produits depuis le paiement et jusqu'à restitution ; qu'elle sera en conséquence déboutée de sa demande aux fins de dommages et intérêts ;
 
 1° ALORS QUE les tribunaux correctionnels sont seuls compétents pour statuer sur les délits de douane, tandis que le tribunal de grande instance connaît des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives ; que la cour d'appel, statuant sur l'appel d'un jugement civil du tribunal de grande instance qui avait constaté l'irrégularité d'une transaction douanière, n'avait pas le pouvoir de rechercher si les délits d'importation de marchandise prohibée ou de réputation d'importation de marchandise prohibée, prévus par les articles 414 et 426-4° du code des douanes, pouvaient ou non être imputés à la société Fifth Ocean Sail Ltd ; qu'en jugeant que ces textes étaient applicables et les éléments constitutifs de ces délits réunis, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 357 et 357 bis du code des douanes ;
 
 2° ALORS, subsidiairement, QUE les délits d'importation sans déclaration de marchandise prohibée et de réputation d'importation de marchandise prohibée supposent que des marchandises prohibées ou fortement taxées aient été importées sur le territoire douanier français ; qu'en s'abstenant de rechercher comme elle y était invitée (pages 12, 15 et 16), si ces délits ne devaient pas être écartés dès lors que le navire appartenant à la société Fifth Ocean Sail Ltd ne constituait pas une marchandise prohibée ou fortement taxée au sens du code des douanes et qu'il n'avait pas été importé, ayant été construit en France et étant ensuite demeuré dans les eaux territoriales communautaires, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 7, 38, 414 et 426, 4° du code des douanes ;
 
 3° ALORS, subsidiairement encore, QUE les personnes suspectées d'avoir commis une infraction douanière, qui ne parlent ou ne comprennent pas la langue française, doivent être mises à même de bénéficier de l'assistance d'un interprète devant les services des douanes et d'obtenir la traduction des actes de poursuites dont elles font l'objet ; que la cour d'appel a retenu que l'audition de M. P..., représentant de la société Fifth Ocean Sail, par les services des douanes avait pu être réalisée sans l'assistance d'un interprète et qu'il était indifférent que le procès-verbal établi à la suite de cette audition ait été rédigé en français ; qu'en statuant ainsi, cependant que M. P... avait droit à bénéficier de l'assistance d'un interprète et à obtenir la traduction du procès-verbal dans une langue qu'il comprenait, la cour d'appel violé l'article 5 § 3 de la convention européenne des droits de l'homme, les articles 2 et 3 de la directive n° 2010/64/UE du 20 octobre 2010, et les droits de la défense.