Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.165 du 08/07/2021,  partie 3


était pas due car les dommages invoqués par la Société viticole de France étaient postérieurs à la résiliation du contrat d&apos;assurance, cependant qu&apos;il résultait du IV de l&apos;article 80 de la loi du 1er août 2003 que les garanties dues par la société Axa en vertu du contrat d&apos;assurance litigieux résilié le 31 décembre 2003 ne pouvaient être déclenchées que par le fait dommageable ou par la réclamation, les juges du fond ont violé l&apos;article 80 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 ;
 
 4°/ plus subsidiairement encore, que qu&apos;en vertu de l&apos;article L. 124-5 du code des assurances, la garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation mais lorsqu&apos;elle couvre la responsabilité des personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable ; qu&apos;il résulte du IV. de l&apos;article 80 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, entré en vigueur le 2 novembre 2003, d&apos;une part, que l&apos;article L. 124-5, entre autres, s&apos;applique aux garanties prenant effet postérieurement à l&apos;entrée en vigueur de la présente loi, du fait de la souscription d&apos;un nouveau contrat, ou de la reconduction de garanties d&apos;un contrat en cours, d&apos;autre part, que toute autre garantie, dès lors qu&apos;il est stipulé que la survenance du fait dommageable pendant la durée de validité du contrat est une condition nécessaire de l&apos;indemnisation, est déclenchée par le fait dommageable conformément aux dispositions des articles L. 124-1-1 et L. 124-5 du code des assurances, enfin, que toute garantie ne relevant d&apos;aucune des deux hypothèses précédentes est déclenchée par la réclamation ; qu&apos;en mettant en oeuvre la clause selon laquelle « la garantie s&apos;applique aux dommages survenus postérieurement à la date d&apos;effet du contrat et antérieurement à sa suspension ou à sa résiliation » et en retenant que la garantie de la société Axa n&apos;était pas due car les dommages invoqués par la Société viticole de France étaient postérieurs à la résiliation du contrat d&apos;assurance, sans rechercher s&apos;il ne résultait pas du IV de l&apos;article 80 de la loi du 1er août 2003 que les garanties dues par la société Axa en vertu du contrat d&apos;assurance litigieux résilié le 31 décembre 2003 ne pouvaient être déclenchées que par le fait dommageable ou par la réclamation, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l&apos;article 80 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003. »
 
 10. Par son troisième moyen, la société SVF fait le même grief à l&apos;arrêt, alors :
 
 « 1°/ que l&apos;assureur qui prend la direction d&apos;un procès intenté à l&apos;assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu&apos;il a pris la direction du procès ; qu&apos;en énonçant que « les circonstances de l&apos;espèce ne permett[ai]ent pas de considérer qu[e l&apos;assureur] a[vait] pris la direction du procès pour le compte de son assurée », par la considération que « celle-ci, au début de la procédure, a[vait] fait le choix d&apos;un conseil distinct et a[vait] présenté sa propre défense en totale autonomie », cependant que l&apos;assureur peut prendre la direction du procès en cours de procédure, les juges du fond qui, ont statué par un motif inopérant, ont violé l&apos;article L. 113-17 du code des assurances ;
 
 2°/ subsidiairement, que l&apos;assureur qui prend la direction d&apos;un procès intenté à l&apos;assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu&apos;il a pris la direction du procès ; qu&apos;en énonçant que « les circonstances de l&apos;espèce ne permett[ai]ent pas de considérer qu[e l&apos;assureur] a[vait] pris la direction du procès pour le compte de son assurée », par la considération que « celle-ci, au début de la procédure, a[vait] fait le choix d&apos;un conseil distinct et a[vait] présenté sa propre défense en totale autonomie », sans rechercher si, comme le soutenait la Société viticole de France, dès lors qu&apos;en cours d&apos;expertise judiciaire, la société Piscines occitanes n&apos;avait plus été représentée et qu&apos;en première instance et en cause d&apos;appel, elle n&apos;avait pas comparu, la société Axa n&apos;avait pas pris la direction du procès, les juges du fond ont privé leur décision d&apos;un défaut de base légale au regard de l&apos;article L. 113-17 du code des assurances ;
 
 3°/ plus subsidiairement, que l&apos;assureur qui prend la direction d&apos;un procès intenté à l&apos;assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu&apos;il a pris la direction du procès ; qu&apos;en énonçant que « les circonstances de l&apos;espèce ne permett[ai]ent pas de considérer qu[e l&apos;assureur] a[vait] pris la direction du procès pour le compte de son assurée », sans répondre au moyen de la Société viticole de France selon lesquels l&apos;attitude la société Axa durant les débats qui ont conduit à la désignation d&apos;un expert judiciaire par une décision du 12 décembre 2011, durant les opérations d&apos;expertise et encore au cours de l&apos;instance devant le tribunal de commerce qui a abouti au jugement entrepris du 21 mars 2016 et pendant celle conclue par l&apos;