Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.705 du 21/11/2019,  partie 5


Qu'il s'en induit que la société Inora Life n'a pas respecté son obligation d'information en n'insérant pas l'encadré à l'endroit et selon les modalités prévues par les textes, qu'elle n'a donc pas, selon les termes de l'arrêt rendu le 27 avril 2017 par la Cour de cassation, répondu à "l'objectif de protection des consommateurs en leur permettant d'obtenir les informations nécessaires pour choisir le contrat convenant le mieux à leurs besoins pour profiter d'une concurrence accrue dans un marché unique de l'assurance" et que ce manquement entraîne à lui seul la prorogation du délai d'exercice de la faculté de renonciation ; Que le jugement qui en dispose ainsi mérite, par conséquent, confirmation » ;
 
 ET QUE : « Monsieur B... objecte justement que la mauvaise foi ne peut être tirée du simple exercice, par le souscripteur, de la faculté de renoncer dans un contexte de moins-value boursière ; Que le défaut de remise de l'ensemble des informations légales, comme c'est le cas en l'espèce, ne permet pas à l'assureur de se prévaloir de la satisfaction à son obligation d'information et qu'invoquant la mauvaise foi de monsieur B... , il lui appartient de démontrer, par application de l'article 2268 du code civil, que, nonobstant cette carence, il était à même de mesurer la portée de son engagement lors de la souscription du contrat ; Que l'assureur ne peut se borner à se prévaloir du contenu succinct du bulletin de situation patrimoniale pré-imprimé (pièce 13) qui tendrait à démontrer, selon lui, que monsieur B... était un opérateur averti dès lors qu'il ne prouve pas qu'il avait préalablement procédé à l'évaluation de son expérience et de ses compétences quant à la maîtrise des opérations spéculatives envisagées dans le contrat mono-support "Imaging" précisément souscrit et, par ailleurs, quant aux risques encourus alors que les objectifs de placement ne pouvaient être pertinemment appréhendés et choisis qu'autant que lui étaient proposés divers supports avec, selon l'article A 132-4 du code des assurance, l'énonciation des unités de compte de référence et l'"indication (de leurs) caractéristiques principales", ce qui n'a pas été le cas en l'espèce ; Qu'au nécessaire examen de la situation concrète soumise à la cour pour lui permettre de se prononcer sur la bonne ou la mauvaise foi de monsieur B... et apprécier la finalité qu'il poursuivait en renonçant au contrat, il convient de considérer que les éléments relatifs à sa personnalité, qu'il s'agisse de la profession de chef d'entreprise (dont l'importance est ignorée) qu'il exerçait ou du montant de son patrimoine et de son investissement ou encore de la réalisation antérieure de placements à risques (élément qui n'est pas, en soi, suffisant pour retenir la possession d'une expérience financière dans un contexte de produits de ce type très diversifié) ne permettent pas à l'assureur, qui, au demeurant, s'abstient d'en débattre, de conclure que, souscripteur avisé, il était en mesure d'apprécier la portée de son engagement et que, s'étant réservé la possibilité d'exercer le droit de renonciation prorogé prévu par le législateur, il invoquerait de mauvaise foi un défaut d'information précontractuelle ; Que la société Inora Life ne peut non plus tirer du comportement ultérieurement adopté par le souscripteur des éléments prouvant qu'il mesurait pleinement la portée de son engagement, monsieur B... soutenant, sans être contredit, que l'arbitrage du 11 février 2010 invoqué a été effectué à la suite du démarchage de la société Arca Patrimoine ; Qu'en outre, quand bien même l'investissement de monsieur B... , présumé de bonne foi, aurait accusé des pertes antérieures au 23 avril 2013, la mauvaise foi ou le détournement du droit de renoncer, dont le législateur a prévu la prolongation afin d'inciter les assureurs au respect de leur obligation d'information précontractuelle, ne peuvent se déduire du constat de l'absence de réaction de monsieur B... ; Qu'il s'évince de tout ce qui précède que la société Inora Life n'est pas fondée à se prévaloir, aux termes du dispositif de ses conclusions, de la mauvaise foi et de la déloyauté de monsieur B... dans l'exercice de son droit de renonciation à son contrat d'assurance-vie "Imaging" et qu'il n'y pas lieu à infirmation du jugement en ce qu'il condamne l'assureur à restituer la somme de 50.000 euros outre intérêts prévus par le législateur et anatocisme » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « I Sur la régularité des documents et informations remis à Monsieur B... Attendu que les articles L 132-5-2 et L 132-5-3 du code des assurances prévoient que l'assureur ne peut se dispenser de la remise contre récépissé d'une note d'information distincte des conditions générale que si est inséré en début de proposition d'assurance ou de projet de contrat un encadré indiquant « en caractère très apparent la nature du contrat » ; Attendu en outre que l'article A132-8 fixe le format de cet encadré et son contenu en énumérant de façon limitative les informations à fournir dans l'ordre précisé ; Attendu qu'en l'espèce la société INORA LIFE a remis à Monsieur B... un livret comprenant les conditions générales jusqu'en page 9 et la notice d'information en page 10 précédée d'un encadré ;