Tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse,  décision 11-22.942 du 10/01/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, qu'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable la demande de traitement de la situation de M. X... et de Mme Y..., la société Crédit immobilier France finance Rhône Ain a formé un recours ; 

Sur le moyen unique du pourvoi principal, tel que reproduit en annexe :

Attendu que M. X... et Mme Y... font grief au jugement de 
 déclarer irrecevable leur demande tendant à voir déclarer ouverte une procédure de surendettement ; 

Mais attendu que, sous le couvert de griefs de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain du juge de l'exécution qui, appréciant la situation du débiteur au vu de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis au jour où il statuait, après avoir relevé que les ressources de M. X... n'avaient pas été précisées à l'audience par les débiteurs, que la conservation du domicile principal et l'achat des résidences secondaires s'étaient traduits par une aggravation constante de l'endettement en raison de l'accumulation des impayés, que M. X..., vendeur d'immeuble de profession, ne pouvait ignorer qu'en procédant à des investissements immobiliers, et en contractant avec Mme Y... de nouveaux crédits à la consommation, il aggraverait son endettement rendant impossible tout remboursement, que M. X... et Mme Y... s'étaient cru autorisés à disposer de leur bien immobilier, alors que la procédure de surendettement avait été ouverte, que les débiteurs ne démontraient pas avoir strictement informé la commission et qu'enfin aucun élément n'avait été porté à la connaissance du juge par M. X... et Mme Y... sur les ressources actualisées des débiteurs, a retenu, faisant ainsi ressortir la mauvaise foi des débiteurs, que la demande de traitement de leur situation de surendettement n'était pas recevable ; 

Sur le moyen unique du pourvoi incident : 

Vu les articles L. 330-1 et L.331-3 du code de la consommation ; 

Attendu qu'après avoir déclaré la demande de M. X... et Mme Y... tendant à l'ouverture d'une procédure de surendettement irrecevable, le juge de l'exécution a invité la commission à reprendre le dossier en vue de l'établissement d'un possible plan conventionnel de règlement ; 

Qu'en statuant ainsi, alors que la décision d'irrecevabilité avait pour effet de dessaisir le juge et la commission de la demande de traitement de la situation de surendettement, le juge de l'exécution a violé les textes susvisés ; 

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; 

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il a invité la commission à reprendre le dossier en vue de l'établissement d'un possible plan conventionnel de règlement, le jugement rendu le 14 juin 2011, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ; 

Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille treize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour M. X... et Mme Y....

Il est reproché au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande tendant à voir déclarer ouverte une procédure de surendettement ;

AUX MOTIFS QUE l'article L 330-1 du Code de la consommation dispose que la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles exigibles et à échoir ; que l'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement ; que le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée ;

AUX MOTIFS ENCORE QUE l'article L 333-2 du Code de la consommation dispose qu'est déchue du bénéfice des dispositions du présent titre :
 1° toute personne qui aura sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ;
 2° toute personne qui aura détourné ou dissimulé, ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ;