cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 11-28.572 du 16/06/2016,  partie 3



 AUX MOTIFS QU'en application de l'article 28-4° c) du décret n° 55-22 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, doivent obligatoirement être publiés au bureau des hypothèques du lieu de l'immeuble, les demandes en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention portant sur la mutation de droits réels immobiliers ; que l'article 30, 5ème alinéa, du même texte énonce que ces demandes ne sont recevables devant les tribunaux que si elles ont été elles-mêmes publiées, conformément aux dispositions de l'article 28-4° c) et s'il est justifié de cette publication par un certificat du conservateur ou la production d'une copie de la demande revêtue de la mention de publicité ; que Mme Y... et les sociétés Belensas et Urbinvest, alors que la question de l'irrecevabilité a été mise aux débats, et que la charge de la preuve leur incombe, ne justifient pas de la publication légale ; qu'il échet de déclarer irrecevables leurs demandes tendant à voir dire que la société Belensas n'est pas devenue propriétaire de l'immeuble et donner acte à la société Urbinvest et à Mme Y... de ce qu'elles sont restées propriétaires de l'immeuble, chacune pour leur part indivise ;
 
 ALORS QUE seules sont soumises à publicité, à peine d'irrecevabilité, les demandes en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention portant sur la mutation de droits réels immobiliers, à l'exclusion de celles tendant à voir déclarer un acte inopposable au demandeur ; qu'en déclarant irrecevables les demandes de Mme Y... et des sociétés Belensas et Urbinvest relatives aux ventes immobilières, bien qu'elles tendent à voir déclarer inopposable à la société BELENSAS la vente des droits indivis que Mme Y... et la société Urbinvest lui avaient consentie, la cour d'appel a violé l'article 28-4° c) et l'article 30-5° du décret 4 janvier 1955.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt D'AVOIR déclaré irrecevable comme étant nouvelle les demandes que Mme Y... , la société Urbinvest et la société Belensas avaient formées pour la première fois en cause d'appel afin de voir prononcer la résolution des conventions de crédit des 5, 12 et 19 mars 1990 ou leur caducité et de voir juger, en application de l'exception d'inexécution, que le manquement de la banque Morgan à ses obligations les dispensaient d'exécuter les leurs ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en application de l'article 564 du Code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la Cour d'appel de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la révélation d'un fait ; que Mme Y... et les sociétés Belensas et Urbinvest n'avaient soulevé devant les premiers juges que la nullité des trois contrats de crédit ; que la demande en résolution de ces contrats, celle en caducité et celle fondée sur l'exception d'inexécution qu'elles forment par voie d'action en cause d'appel, constituent des demandes nouvelles, donc irrecevables » (arrêt attaqué, p. 11, dernier alinéa qui se poursuit page suivante, p. 12, 1er considérant) ;
 
 1. ALORS QUE les demandes reconventionnelles sont recevables en cause d'appel sous la seule réserve qu'elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu'en déclarant irrecevable la demande que la société Belensas avait formée pour la première fois en cause d'appel afin de voir prononcer la résolution des conventions de crédit des 5, 12 et 19 mars 1990 ou leur caducité et de voir juger, en application de l'exception d'inexécution, que le manquement de la banque Morgan à ses obligations les dispensaient d'exécuter les leurs, bien qu'une telle demande ait été présentée à titre reconventionnel en réponse à la demande en paiement de la société JP Morgan Chase, la cour d'appel, qui n'a pas constaté qu'elle ne se rattachait pas aux prétentions originaires par un lien suffisant, a violé les articles 70 et 567 du Code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE l'article 565 du Code de procédure civile permet de présenter, en cause d'appel, des demandes nouvelles qui ne diffèrent de celles présentées à l'origine que par leur objet et leur fondement, du moment qu'elles tendent aux mêmes fins ; qu'en déclarant irrecevables, comme nouvelles, les demandes que Mme Y... , la société Urbinvest et la société Belensas avaient formées pour la première fois en cause d'appel afin de voir prononcer la résolution des conventions de crédit des 5, 12 et 19 mars 1990 ou leur caducité et de voir juger, en application de l'exception d'inexécution, que le manquement de la banque Morgan à ses obligations les dispensaient d'exécuter les leurs, bien qu'elles tendent aux mêmes fins que l'action en nullité du prêt que les exposantes avaient présentée en première instance, la cour d'appel a violé l'article 565 du Code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION