Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.982 du 05/12/2018,  partie 3


qu'il ajoute que malgré toutes les réserves qu'il pourrait émettre sur les valeurs retenues par l'expert, il demande de fixer à la somme de 1.723.723,39 euros correspondant à la valeur du bien au jour du partage retenue par le tribunal et de fixer la valeur de la propriété à rapporter à la succession par Mme Régine Y..., née X..., au jour de la donation à 350.633 euros et de dire que si la cour décide de dire que la somme à rapporter est celle de la valeur au jour de la donation de 1996 d'ordonner que cette valeur de 350.633 euros s'impute par priorité sur la réserve héréditaire de Mme Y... et par application de l'alinéa 4 de l'article 860, dire et juger que Mme Y... doit rapporter la libéralité que constitue la différence de la valeur du bien au jour de la donation et sa valeur au moment de la succession, soit 1.373.090,03 euros en imputant cette libéralité sur la quotité disponible avec réduction dans les termes des articles 622 et suivants du code civil, dans l'hypothèse où la quotité disponible a été absorbée par d'autres donations, ou pour tout ce qui dépasse la quotité disponible ; que ceci rappelé, les biens donnés dans le cadre d'une donation-partage doivent être réunis fictivement selon les prescriptions de l'article 922 du code civil dans le cadre de la question de l'imputation selon leur valeur au moment du décès compte tenu de leur état à l'époque de la donation, sauf, comme, en l'espèce, stipulation contraire qui prévoit un rapport à la valeur du bien à la date de la donation ; que par ailleurs, les évaluations de l'expert qui a accompli un travail particulièrement sérieux et argumenté non contredit par des éléments probants techniques contraires, doivent être retenues de sorte qu'il convient eu égard à ces éléments de réformer le jugement à ce titre et de dire que Madame Régine Y... doit rapporter à la succession « la valeur » au jour de la donation de 1996 comme stipulé à l'acte, soit 350.633 euros, qui s'imputera sur sa réserve héréditaire, et que Madame Y... doit également rapporter, à titre préciputaire, pour le surplus, la différence que constitue la valeur du bien au jour de la donation et celle au moment de l'ouverture de la succession, qui constitue un avantage indirect, soit 1.373.090, 03 euros qui s'imputera sur la quotité disponible avec réduction dans les termes de l'article 922 du code civil dans l'hypothèse où il empiète sur la réserve de Monsieur Laurent X...,
 
 1° Alors en premier lieu que l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions d'appel signifiées le 27 novembre 2015, M. Laurent X... demandait à la cour d'appel, « Sur le fondement des dispositions de l'article 860 du code civil :   ; - Si la Cour décide de dire que la somme à rapporter est celle de la valeur au jour de la donation en 1996, ordonner que cette valeur de 350.633 euros s'impute par priorité sur la réserve héréditaire de Mme Y... et par application de l'alinéa 4 de l'article 860, dire et juger que Mme Y... doit rapporter la libéralité que constitue la différence de la valeur du bien au jour de la donation et sa valeur au moment de la succession soit 1.373.090,03 euros en imputant cette libéralité sur la quotité disponible dans les termes des articles 922 et suivants du code civil, dans l'hypothèse où la quotité disponible a été absorbée par d'autres donations, ou pour tout ce qui dépasse la quotité disponible » ; qu'en disant dans son dispositif que « Madame Régine X... doit rapporter à la succession la valeur au jour de la donation de 1996, comme stipulé à l'acte, soit 350.633 euros qui s'imputera sur sa réserve héréditaire, et que Madame Régine X... doit également rapporter, à titre préciputaire, pour le surplus, la différence que constitue la valeur du bien au jour de la donation et sa valeur au moment de l'ouverture de la succession, soit la somme de 1.373.090, 03 euros qui s'imputera sur la quotité disponible avec réduction dans les termes de l'article 922 du code civil dans l'hypothèse où il empiète sur la réserve de Monsieur Laurent X... », la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code procédure civile,
 
 2° Alors en second lieu que les dons faits hors part successorale ne peuvent être retenus ni les legs réclamés par l'héritier venant à partage que jusqu'à concurrence de la quotité disponible : l'excédent est sujet à réduction ;