Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.700 du 23/10/2019,  partie 3


qu'en se bornant en l'espèce à affirmer, sans en justifier autrement, que le courriel du 16 juillet 2015 adressé par le conseil de la société Deloitte & Associés à E... H..., employé du mandataire judiciaire, la SCP BTSG2, de la société Go On Media, « vise à lui transmettre les pièces qu'il communique à son adversaire dans le cadre de la procédure en paiement l'opposant à la société Go On Media » quand cette dernière faisait valoir dans ses conclusions d'appel que ce courriel constituait un élément procédural relatif à la procédure de vérification de la créance déclarée par la société Deloitte & Associés et non à la procédure initiale en paiement, la cour d'appel, qui n'a pas précisé sur quels éléments elle se fondait pour retenir que ce courriel du 16 juillet 2015 avait été adressé dans le cadre de la procédure initiale en paiement et non dans celle de la vérification de créance, comme le soutenait la société Go On Media, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE constitue une diligence d'une partie interrompant le délai de péremption tout acte qui continue l'instance en étant de nature à la faire progresser ou à lui donner une impulsion processuelle ; qu'en cas de radiation du rôle d'une affaire, une diligence ne peut être considérée comme continuant l'instance et de nature à la faire progresser si elle n'est pas assortie d'une demande de rétablissement de l'affaire radiée ; qu'en retenant en l'espèce que le courriel adressé le 1 juillet 2015 à E... H..., employé du mandataire judiciaire de la société Go On Media par le conseil de la société Deloitte & Associés qui "vise à lui transmettre les pièces qu'il communique à son adversaire dans le cadre de la procédure en paiement l'opposant à la société Go On Media [...], marque sa volonté de continuer cette instance » et est interruptif de péremption, tout en constatant que l'affaire ayant été radiée le 25 mars 2015, soit antérieurement au courriel précité, la société Deloitte & Associés n'en avait sollicité le rétablissement que le 8 décembre 2015, soit plusieurs mois après le courriel précité, ce dont il résultait que faute d'être assorti d'une demande de rétablissement de l'affaire alors radiée, ledit courriel n'était pas de nature à continuer l'instance en la faisant progresser, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, en violation de l'article 386 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT ENCORE, QUE constitue une diligence d'une partie interrompant le délai de péremption tout acte qui continue l'instance en étant de nature à la faire progresser ou à lui donner une impulsion processuelle ; que l'instance qui est interrompue de plein droit par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde n'est reprise, aux fins de la constatation des créances et de la fixation de leur montant, qu'une fois le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25, dûment appelés ; que la communication de pièces faite au mandataire judiciaire, alors que celui-ci n'a pas encore été appelé à l'instance, n'est donc pas de nature à continuer l'instance en la faisant progresser ou en lui donnant une impulsion processuelle ; qu'en retenant en l'espèce que le courriel adressé le 16 juillet 2015 à E... H..., employé du mandataire judiciaire de la société Go On Media, par le conseil de la société Deloitte & Associés visant « à lui transmettre les pièces qu'il communique à son adversaire dans le cadre de la procédure en paiement l'opposant à la société Go On Media [
 ] marque sa volonté de continuer cette instance » et est « interruptive de péremption », tout en constatant que le mandataire judiciaire n'avait été appelé en intervention forcée que par acte du 6 janvier 2016, ce dont il résultait que la communication de pièces qui avait pu lui être faite antérieurement n'était pas de nature à continuer l'instance en la faisant progresser ou en lui donnant une impulsion processuelle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 386 du code de procédure civile.