décision 15-18.175 du 21/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Toshiba Tec Europe Imaging Systems, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 2°/ la société Toshiba Tec France Imaging Systems, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2015 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [...],
 
 2°/ au directeur régional des douanes et droits indirects de Haute-Normandie, domicilié [...],
 
 3°/ à la société 2E2I Euloge international import export, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2017, où étaient présents : Mme X..., président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Toshiba Tec Europe Imaging Systems et de la société Toshiba Tec France Imaging Systems, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du directeur général des douanes et droits indirects, du directeur régional des douanes et droits indirects de Haute-Normandie, l'avis de Mme Beaudonnet , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première à sixième branches et en ses dixième, onzième et douzième branches :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 12 mars 2015), que la société Toshiba Tec Europe  Imaging Systems et la société Toshiba Tec France Imaging Systems (les sociétés Toshiba) ont importé, au cours de la période allant de 2007 à 2010, des imprimantes multifonctions déclarées sous la position tarifaire 84 43 39 10 soumise à des droits de douane au taux de 6 % ; qu'ultérieurement, considérant que les appareils importés relevaient de la position 84 43 31 99 exemptée de droits de douane, les sociétés Toshiba ont demandé le remboursement des droits acquittés ; que l'administration des douanes ayant rejeté leurs demandes, au motif que les appareils en cause relevaient des positions tarifaires 84 43 31 91 ou 84 43 32 91 soumises à des droits de douane au taux de 6 %, les sociétés Toshiba l'ont assignée afin d'obtenir ce remboursement ;
 
 Attendu que les sociétés Toshiba font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à voir juger que les appareils importés relèvent de la position 84 43 31 99 et que, en tout état de cause, quelle que soit leur position tarifaire, ces appareils ne sont pas soumis à droits de douane, conformément à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, à l'accord sur les technologies de l'information (l'ATI) de 1996, au règlement n° 2658/87 et à la décision n° 97/359/CE du Conseil du 24 mars 1997 alors, selon le moyen :
 
 1°/ que par la décision n° 97/359/CE du Conseil du 24 mars 1997 concernant l'élimination des droits de douane sur les produits des technologies de l'information, l'Union européenne, s'est engagée à appliquer l'ATI ; que cette décision prise par le Conseil dans l'ordre juridique de l'Union européenne, autorise les opérateurs privés à invoquer à leur bénéfice la suppression des droits de douane pour les marchandises que l'ATI a entendu exonérer ; qu'au cas présent, la cour d'appel, tout en prenant acte de l'existence de cette décision, a retenu que des opérateurs privés, telles les sociétés Toshiba en l'espèce, ne pourraient jamais qu'invoquer une "interprétation au regard des accords internationaux" des règles tarifaires de l'Union, mais que cette "interprétation à la lumière de" ne pourrait jamais venir contrecarrer le considérant du règlement d'exécution de la Commission n° 620/2011, selon lequel aucune demande de restitution de droits de douane ne pourrait intervenir sur la base des décisions ou recommandations prises, dans l'ordre international et dans l'ordre de l'Union européenne, pour mettre fin au différend sur les imprimantes multifonctions ; qu'en statuant ainsi, cependant que la décision du Conseil du 24 mars 1997 offrait aux importateurs une base pour une confrontation à l'obligation d'exonérer les machines multifonctions, des droits imputés aux importateurs, base que le considérant d'un règlement d'exécution postérieur ne pouvait invalider, la cour d'appel a violé la décision n° 97/359/CE du Conseil du 24 mars 1997, ensemble les articles 3, 31 et 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;