Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.300 du 19/06/2019,  partie 3



 3°/ que la société Aperam faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'exclusion du bénéfice de l'exonération de TICGN avait tout à la fois limité l'exercice de son droit constitutionnel de propriété, en tant qu'il s'exerçait sur sa trésorerie ou ses investissements potentiels, et qu'il l'avait en réalité privée d'un flux de trésorerie correspondant à la charge fiscale indûment imposée, et que, dans ces conditions, l'imposition critiquée sur le fondement du décret 24 septembre 2008 reposait sur une norme anticonstitutionnelle ; qu'elle démontrait, dans ces mêmes écritures, que la charge fiscale qu'elle avait subie créait une distorsion de concurrence impactant la liberté de gestion, notamment financière et commerciale, des entreprises indûment exclues de l'exonération de TICGN, s'agissant de surcroît de l'utilisation d'une énergie essentielle, par construction, à leur activité économique, liberté de gestion résultant directement de la liberté d'entreprendre ; que ces critiques étaient indépendantes du moyen tiré de la violation de l'égalité entre entreprises commise par le décret critiqué ; qu'en se bornant à affirmer que ces normes constitutionnelles n'étaient pas méconnues dès lors que l'inégalité de traitement qui caractérise l'atteinte qui leur est faite n'est pas illégitime, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que le Conseil constitutionnel, par une décision du 29 janvier 2015, avait déclaré conforme à la Constitution le 2° du paragraphe I et le paragraphe II de l'article 265 C du code des douanes, en considérant que le législateur avait pu renvoyer au décret le soin de fixer des règles relatives à l'assiette des taxes intérieures de consommation dont un contribuable peut être exonéré lorsqu'un produit énergétique fait l'objet d'un "double usage", le moyen, qui invoque l'inconstitutionnalité du décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008, ne peut être accueilli ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Aperam Stainless France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur régional des douanes et droits indirects de Dunkerque la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf et signé par Mme Orsini, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de Mme Riffault-Silk.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour la société Aperam Stainless France
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de l'exposante ;
 
 AUX MOTIFS QU' « Il est constant que la société Aperam met en oeuvre des procédés répertoriés sous les codes 2541, 2561 et 2565 et que ceux-ci n'étaient pas visés par le décret 2008-1001 dans sa version applicable entre 2008 et 2012 ; que la société APERAM estime que ces dispositions sont contraires à l'article 14 de la CEDH qui, sous l'intitulé « Interdiction de discrimination », dispose que « la jouissance des droits et liberté reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation » ; que le protocole additionnel à la CEDH ajoute à ce texte, en son article 1er que « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international » ; qu'ainsi, le protocole additionnel étend aux biens une protection qui n'était réservée qu'aux personnes ; que la cour observe toutefois que l'appelante considère que l'interdiction de la discrimination recouvre toute situation d'inégalité de traitement ; que tel n'est pourtant pas le cas ; que seules, aux termes de l'article 14 de la CEDH, les inégalités de traitement en raison de certains critères (le sexe, la race, la couleur
 ) sont prohibées ; qu'il est vrai que l'énumération de l'article 14 est introduite par l'adverbe « notamment » et conclue par la mention « ou toute autre situation », mais il n'en reste pas moins que cet article ne prohibe une inégalité de traitement en la qualifiant de discrimination que lorsqu'elle s'opère en raison de certains critères auxquels on a pu adjoindre par exemple l'orientation sexuelle, mais pas un procédé de fabrication métallurgique comme la « trempe, recuit ou revenu des métaux et alliages », correspondant au code ICPE 2561 ; qu'il en résulte qu'il n'existe en l'espèce aucune discrimination » ;