décision 20-83.245 du 17/03/2021,  partie 2



 Enoncé du moyen
 
 13. Le moyen critique l'arrêt attaqué, en ce que la feuille de motivation indique que la peine de réclusion criminelle de vingt ans a été acquise à la majorité absolue, alors « que le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu'à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel ; qu'en condamnant M. D... au maximum de la peine privative de liberté par un vote acquis à la majorité absolue, la cour d'assises a violé l'article 362 alinéa 2 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 222-23 et 222-24 du code pénal et 362 du code de procédure pénale :
 
 14. Selon les textes susvisés du code pénal, dans leur rédaction applicable à l'époque des faits, tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'il est commis sur un mineur de quinze ans ou par une personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.
 
 15. Selon le texte susvisé du code de procédure pénale, le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé, par la cour d'assises statuant en appel, qu'à la majorité de huit voix au moins.
 
 16. Cette majorité doit figurer sur la feuille de questions, afin que la Cour de cassation puisse exercer son contrôle sur la régularité de la décision.
 
 17. Après avoir déclaré M. D... coupable de viols sur mineur de quinze ans par une personne ayant autorité et de délits connexes, la cour d'assises, statuant en appel, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, soit le maximum de la peine privative de liberté prévue par la loi.
 
 18. La feuille de questions indique que cette décision a été prise à la majorité absolue des voix.
 
 19. En prononçant ainsi, le maximum de la peine privative de liberté encourue, à la majorité absolue et non à la majorité de huit voix au moins, la cour d'assises a méconnu les textes susvisés.
 
 20. Il en résulte que la cassation est de nouveau encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises du Bas-Rhin, en date du 1er février 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises du Haut-Rhin, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises du Bas-Rhin et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept mars deux mille vingt et un.