décision 17-17.661 du 27/06/2018,  partie 7


qu'au regard des pièces transmises, notamment des bulletins de salaires (pièces 59/60/61 et 67), il n'est pas établi que le salaire de M. X... ait toujours été supérieur à celui de son épouse, les bulletins de salaires n'ayant pas été fournis par M. X... ; qu'il conviendra dès lors de considérer que chaque époux a perçu le même niveau de salaire pendant cette période ; que les échéances mensuelles de remboursement de ce prêt de 581,04euros de mars 2001 à juillet 2005 ont été prélevées sur le compte joint étant relevé que, suite à un arrêt de travail de M. X... pour longue maladie du 9 novembre 2002 au 31 juillet 2005, elles ont été prises en charge par l'assurance maladie afférente ; que Mme Y... a demandé le remboursement de la moitié des mensualités payées par le compte joint de mars 2001 à octobre soit 5.810,40euros=581,04x20/2, ainsi que la moitié des taxes foncières, taxes d'habitation, factures EDF, pour la somme de 2.750 euros soit 5.500/2, indiquant qu'elle n'a pas utilisé cette somme ; que la créance de Mme Y... sera donc fixée à la somme de :
 - 5 .810,40 euros au titre de la moitié des mensualités prélevées sur le compte joint de mars 2001 à octobre 2002
 - 2.750 euros au titre de la moitié des taxes foncières d'habitation, facture EDF ;
 Soit un total de 8.560,40 euros pour cet immeuble.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE cet immeuble a été acquis par M. X... à son seul nom le 15 février 2011 pour le prix de 820.000 francs au moyen d'un prêt à son seul nom de 200.000 francs et le reste de son épargne personnelle (placements boursiers) ;
 
 ALORS QUE, pour juger que le paiement de la maison de [...] avait été financé par M. X..., la cour d'appel a considéré que le bien, d'un prix de 820.000 francs, avait été financé par un prêt d'un montant de 200.000 francs et par l'épargne personnelle de M. X... (placements boursiers) ; que Mme Y... faisait valoir (concl. p. 15 et 16) que le solde du compte PEL de M. X..., qui avait servi à financer l'acquisition du bien en étant reversé sur le compte joint, était abondé par des prélèvements mensuels sur le compte joint Crédit Agricole, que M. X... avait utilisé les sommes provenant des comptes PEL de leurs enfants, qui étaient abondés par le compte joint, ces sommes ayant été reversées sur ce même compte, et que M. X... avait viré le solde du compte épargne-logement de Mme Y... sur le compte joint, pour l'acquisition de la maison de [...] ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si la maison de [...], payée au moyen du compte joint, avait été financée par des fonds indivis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 815 et 826 du code civil.