cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 3,  décision 16-17.427 du 04/10/2017,  partie 8


que suivant note le versement de ladite prime a été décidé au motif : « - Des difficultés et de la pénibilité générée par la taille réduite des soutes, - De la nécessité en cas d'affluence d'effectuer le chargement et/ou déchargement des bagages du côté gauche du véhicule, - D'accorder pour l'ensemble des 9 services d'Orly une prime spécifique d'une valeur forfaitaire d'une heure.... » ; qu'ainsi que le rapporte même le demandeur dans ses écritures, l'inspecteur du travail dans un compte rendu du contrôle effectué le 17 Septembre 2010 au niveau des aérogares d'Orly Sud et Ouest mentionne : « En outre la configuration du poste de travail liée à la profondeur des soutes à bagages, de l'étroitesse de ces soutes, l'espace restreint entre le sol et le plafond des soutes obligeait les salariés à se plier en deux, à s'étirer, voir à s'allonger pour manutentionner les bagages restés tout au fond.... » ; qu'ainsi il est attesté sans conteste d'une situation particulière d'exploitation sur le site d'Orly et répondant aux critères d'attribution de la prime « Setra » tels que décrit plus avant ; qu'à contrario, le demandeur se contente d'énoncer que les contraintes sont similaires à Roissy sans, à l'instar de la SARL Aerobag, produire à l'appui toutes pièces ou documents probants de nature à asseoir sa prétention ; qu'en outre, il est remarquable et ainsi qu'il ressort des pièces même du demandeur que la CGT en 2009 n'avait porté réclamation de perception de la prime « Setra » que pour les salariés de l'arrêt Invalide à défaut de ceux de Roissy Charles O... ; qu'en outre, est versé aux débats l'attestation sur l'honneur de M. Fabrice L... indiquant que les véhicules incriminés et en exploitation sur les lignes d'Orly ne sont pas utilisés à Roissy Charles O... ; qu'en conséquence, il peut être dégagé des conditions d'exploitation différentes entre Orly et Roissy Charles O... de nature à justifier une différence de rémunération en ce qui concerne la prime « Setra » ; que dès lors, il ressort de ladite note d'attribution de la prime de soute « Setra » que sont définis des critères d'attribution objectifs, pertinents et contrôlables faisant notamment suite à un environnement de travail et d'exécution de taches spécifiques et différentes par rapport aux autres lignes et notamment celle au départ de Roissy Charles O... ; qu'en conséquence, la demande d'attribution et de paiement de la prime «Setra» ne saurait prospérer et le demandeur en sera débouté ;
 
 1°) ALORS QUE la prime de soute Setra, instituée par un « récapitulatif du dispositif mis en place pour l'exploitation de la ligne 1* sur le site d'Orly » signé le 23 avril 2008, a été créée compte tenu de la pénibilité générée par la taille réduite des soutes et de la nécessité en cas d'affluence d'effectuer le chargement et/ou déchargement des bagages du côté gauche du véhicule, et que le versement de cette prime n'était donc pas lié à la catégorie de modèle de bus Setra ; qu'en jugeant que l'employeur établissait que la spécificité liée à la typologie des véhicules constituait un élément suffisant pour justifier une différence de rémunération entre les salariés d'Orly et de Roissy, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du récapitulatif du dispositif mis en place pour l'exploitation de la ligne 1* sur le site d'Orly du 23 avril 2008 et a ainsi violé l‘article 1134 du code civil ;
 
 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE dans leurs conclusions d'appel délaissées (cf. p.18 et 19, production), les exposants faisaient valoir que la différence de taille de soute entre les bus Setra 416 GT et les bus Setra GT HD n'était que de 20 cm et non significative, de sorte qu'ils devaient également bénéficier de la prime Setra versée aux salariés d'Orly ; qu'en jugeant que l'employeur établissait que la spécificité liée à la typologie des véhicules constituait un élément suffisant pour justifier une différence de rémunération entre les salariés d'Orly et de Roissy, sans avoir répondu à ce chef pertinent des conclusions d'appel des exposants, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief aux arrêts confirmatifs attaqués d'AVOIR rejeté les demandes des salariés tendant à obtenir la condamnation de la société Aerobag à leur payer un rappel de salaire relatif au temps de pause ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'usage correspond à une pratique habituellement suivie dans l'entreprise et prend la forme d'un avantage supplémentaire, accordé aux salariés ou une partie d'entre eux, par rapport à la loi, la convention collective ou le contrat de travail ; que cet avantage doit être instauré de manière générale, constante et fixe ; qu'il appartient au salarié qui revendique le bénéfice de cet usage d'en faire la preuve ; que les salariés du site de Roissy revendiquent un rappel de salaire consécutif à la suppression du règlement de leurs pauses, entre le mois de février 2009 et le mois d'octobre 2013, estimant que cette rémunération répondait à un usage, dont la suppression aurait du être régulièrement dénoncée par l'employeur ;