décision 16-22.631 du 06/12/2017,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il condamne la société La Buvette à verser à M. Y... la somme de 32 082,06 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 29 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société La Buvette.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Y... ne reposait pas sur une faute grave ni même sur une cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné la société LA BUVETTE à verser à M. Y... les sommes de 30.226,30 € à d'indemnité de préavis, 3.022,63 € au titre des congés payés y afférents, 3.424 € de rappel de salaire pour sa période de mise à pied, outre 342,40 € au titre des congés payés y afférents, 32.082,06 € d'indemnité conventionnelle de licenciement, 70.000 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR ordonné le remboursement des indemnités servies par Pôle emploi, dans la limite de six mois ;
 
 AUX MOTIFS QUE « s'agissant du licenciement M. Y... est fondé à faire grief aux premiers juges d'avoir considéré comme acquise la faute considérée sans rechercher si la preuve en était rapportée, ce qui prive de pertinence leur décision ; Qu'il échet de rappeler que l'employeur supporte exclusivement la charge de prouver, dans les termes de la lettre de licenciement qui fixent les limites du litige, la faute grave qu'il allègue et qui doit être de la nature de celle faisant obstacle à la poursuite de la relation contractuelle, fût-ce pendant la durée limitée du préavis, et si un doute demeure il doit profiter au salarié ; que d'emblée comme l'oppose à bon droit M. Y..., doivent être écartés tous les moyens de l'appelante visant à faire ressortir que celui-là aurait habituellement fait preuve d'une attitude agressive et critiquable envers ses supérieurs, collègues et clients, alors que rien de tel n'a été énoncé dans la lettre de licenciement ; que pour prétendre établir le grief de début septembre 2013 la SAS LA BUVETTE ne verse qu'un courrier daté du 5 décembre 2014, non établi dans les formes de l'article 202 du code de procédure civile, par lequel M. B... directeur général de IRPAC Développement relate sans précision du lieu, de date, ni en citant les propos exactement tenus que M. Y... aurait émis des inquiétudes sur le groupe depuis le changement d'actionnaires ; Que ce document insuffisamment circonstancié s'avère dépourvu de valeur probante faute de permettre à la cour de contrôler l'imputabilité à M. Y... de propos excessifs, injurieux ou diffamatoires qui auraient excédé son droit d'expression ; Que ce constat commande, en infirmant le jugement entrepris de dire que le licenciement ne procède pas d'une faute grave, ni même réelle et sérieuse ; que la SAS LA BUVETTE doit donc être condamnée à payer le préavis et le salaire de la mise à pied, outre congés payés dont les montants sont exactement calculés ; Qu'en considération de son âge, de son ancienneté, de son salaire, de l'effectif de l'entreprise, de sa situation d'allocataire de Pôle Emploi justifiée jusqu'en décembre 2015 avec seulement l'obtention d'emplois précaires et une activité indépendante peu rémunératrice, M. Y... sera rempli de ses droits à réparation des conséquences de son licenciement par la condamnation de la SAS LA BUVETTE à lui payer la somme de 70.000 euros à titre de dommages-intérêts ; que c'est exactement qu'en vertu de l'article 29 des ingénieurs et cadre de la métallurgie dont l'entreprise, que M. Y... revendique une indemnité de licenciement qui doit correspondre à 6 mois de salaire, soit 32.082,06 euros ; Que les parties pour ce calcul ne s'opposent pas sur celui résultant de l'ancienneté et des tranches (1/5 puis 3/5 de mois) ; Qu'en revanche tel est le cas sur les conditions d'âge du salarié, M. Y... ayant eu lors du licenciement plus de 60 ans mais moins de 61 ans ; Que la SAS LA BUVETTE en déduit qu'il ne pouvait prétendre à la majoration de 30 % ni au plancher de 6 mois stipulés selon elle seulement en faveur des cadres d'au moins 55 ans et moins de 60 ans ;