décision 17-85.205 du 14/11/2017,  partie 2



 Qu'en effet, il se déduit des articles 116, alinéa 5, et 145, alinéa 5, du code de procédure pénale que, lorsque, en application du premier de ces textes, le juge d'instruction, constatant l'empêchement de l'avocat choisi, a fait procéder, à la demande de la personne concernée, à la désignation d'un avocat d'office pour assister cette dernière au cours de l'interrogatoire de première comparution, cet avocat a vocation à assister la personne mise en examen lors du débat contradictoire tenu à la suite par le juge des libertés et de la détention, aucune diligence nouvelle n'étant imposée par la loi à ces magistrats ou à leur greffe en direction de l'avocat désigné pour la procédure ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble des articles préliminaire, 137, 138, 144, 145, 148-1, 148-2, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le placement en détention provisoire de M. A... ;
 
 "aux motifs qu'il existe des raisons plausibles de retenir l'implication de M. A... dans les faits pour lesquels il est mis en examen ; que la détention provisoire de l'intéressé apparaît indispensable afin d'atteindre les objectifs suivants :
 Empêcher toute concertation frauduleuse avec les coauteurs et toute pression sur les témoins en ce que les investigations doivent se poursuivre pour identifier les complices du trafic et déterminer l'ampleur de ce trafic. Mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement, en ce que M. A... est sans emploi, a déjà été condamné cinq fois pour trafic de stupéfiants et eu égard aux profits engendrés par ce type d'infraction ; qu'en conséquence, nonobstant les observations développées au mémoire et les garanties invoquées au soutien de ces observations, la détention provisoire est justifiée, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, comme étant l'unique moyen de parvenir aux objectifs qui viennent d'être énoncés et qui ne pourraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, de telles mesures ne comportant pas de contrainte suffisante pour prévenir efficacement les risques précités ;
 
 "1°) alors que, s'agissant des deux mesures alternatives à la détention, la détention provisoire ne peut être ordonnée que par une motivation spéciale démontrant, au regard des éléments précis et circonstanciés de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs définis par l'article 144 du code de procédure pénale, et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique ; que cette motivation spéciale doit envisager séparément le cas du contrôle judiciaire et celui de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ; qu'en statuant par les mêmes motifs sur l'inefficacité du contrôle judiciaire et de l'assignation à résidence, sans rechercher concrètement et séparément en quoi ces deux mesures, dont le degré de contrainte diffère, n'étaient pas adaptées à la situation de M. A... à la date à laquelle elle a statué, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "2°) alors que, s'agissant des éventuelles concertations frauduleuses avec les co-auteurs et pressions sur les témoins, la personne assignée à résidence avec surveillance électronique peut être en outre astreinte aux obligations et interdictions prévues en matière de contrôle judiciaire et notamment à l'obligation de s'abstenir de rencontrer certaines personnes spécialement désignées ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ; que l'assignation à résidence sous surveillance électronique prime sur la détention provisoire ; qu'il appartient par conséquent à la chambre de l'instruction de s'expliquer précisément sur le rejet de cette mesure ; qu'en écartant au cas présent la mise en oeuvre d'une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique en considération des éventuelles concertations frauduleuses avec les co-auteurs et pressions sur les témoins sans même examiner, ne serait-ce que pour l'écarter, l'interdiction dont pouvait être assortie cette mesure de rencontrer ces personnes et de rentrer en contact avec elles de quelque façon que ce soit, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "3°) alors que, s'agissant de mettre fin à l'infraction ou de prévenir son renouvellement, en statuant ainsi sans répondre au chef d'articulation essentielle, formulé dans le mémoire déposé par M. A..., faisant valoir qu'il était un jeune majeur de 21 ans ayant encore la possibilité de se réinsérer dans la société et disposant de solides garanties de représentation sur le plan personnel puisqu'il pouvait être hébergé à Paris au domicile de sa mère dont il produisait l'attestation, la cour a privé sa décision de motif en violation des textes susvisés" ;