Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.447 du 13/02/2020,  partie 2


qu'il a précisé être intervenu dans le bureau d'étude ainsi que dans les bureaux de Mme D... et de M. P..., situés au sein du service d'échantillonnage. Le médecin du travail n'exclut pas que le bactodor sid, dont la nature chimique n'est pas discutée, soit à l'origine de la réaction présentée par Mme C... ; qu'il précise qu'«il n'est pas particulièrement dangereux pour les personnes non allergiques» ; qu'enfin, la sensibilité aux produits chimiques développée par Mme C... est avérée ; qu'il se déduit de l'ensemble de ces circonstances que l'accident survenu le 5 avril 2007 a bien été causé par l'inhalation du bactordor sid ; que l'employeur indique n'avoir été informé de l'allergie de Mme C... au bactodor sid que postérieurement à l'accident survenu le 5 avril 2007 ; qu'il ne discute toutefois pas la matérialité de l'incident survenu au début du mois de mars 2007 lorsque plusieurs salariés du service échantillonnage ont été incommodés à la suite d'un précédent nettoyage des filtres des climatiseurs réalisé selon le même mode opératoire, ni d'en avoir informé avant le 5 avril 2007 ; qu'informée des difficultés rencontrées par plusieurs de ses salariés à l'occasion des opérations de nettoyage des filtres des climatiseurs installés dans les locaux de l'entreprise menées au début du mois de mars 2007, la société Michel Thierry Group, qui connaissait la sensibilité allergique de Mme C... depuis l'an 2000 et qui savait depuis 2004 que celle-ci était susceptible d'évoluer, aurait dû-avoir conscience du danger et des risques auxquels Mme C... était alors exposée ; qu'elle n'a cependant pris aucune mesure pour l'en préserver, la circonstance que l'intéressée n'ait développé aucune réaction dans le cadre des opérations de nettoyage précédentes n'étant pas de nature à l'exonérer ; qu'il s'ensuit qu'elle a manqué à son obligation de sécurité et que l'accident survenu le 5 avril 2007 est dû à la faute inexcusable de l'employeur ; que le jugement du conseil de prud'hommes [en réalité du TASS] de Foix est infirmé de ce chef ; que le 7 janvier 2008 Mme C... a présenté une réaction allergique à type de gêne respiratoire, alors que la société Alliance Multiservices était en train de nettoyer les vitres du bureau voisin du sien, la porte entre les deux espaces étant maintenue ouverte ; que transportée aux urgences, elle est restée en observation pendant une heure ; qu'un traitement anti allergique d'une durée de dix jours lui a été prescrit ; qu'à la demande de la société Michel Thierry Group, la société Alliance Multiservices a précisé par courrier du 14 janvier 2008 qu'elle avait utilisé du Mir Multi Usages concentré auquel elle avait ajouté dans la limite de 1 à 3 % de l'ammoniaque 20 % ou 30 % de façon à obtenir un produit concentré dilué à 10 % dans un litre d'eau ; que la société Michel Thierry Group aurait dû avoir conscience du danger auquel Mme C... était exposée dans son environnement de travail, compte-tenu des circonstances dans lesquelles l'incident du 5 avril 2007 était survenu, s'agissant d'une réaction allergique provoquée par la seule inhalation d'un produit chimique, utilisé par le service de maintenance une demi-heure avant l'arrivée de la salariée et ne figurant pas parmi la liste de ceux déjà identifiés comme allergisants pour l'intéressée. Elle ne justifie pourtant pas avoir cherché à repérer l'existence et la nature des risques auxquels Mme C..., dont les évènements survenus le 5 avril 2007 avaient confirmé l'hypersensibilité allergique aux produits chimiques, était exposée, les nouvelles consignes pour le nettoyage des filtres, validées à l'unanimité par les membres du CHSCT du 3 mai 2007 ne pouvant valablement s'y substituer ; que la preuve en est que la société Michel Thierry Group a dans les jours qui ont suivi l'incident du 7 janvier 2008 informé ses salariés par voie d'affichage que l'utilisation de produits chimiques était désormais interdite dans la zone échantillonnage et l'environnement de travail de Mme C..., mis en place un planning permettant de visualiser les heures d'intervention des entreprises extérieures et les heures de présence de Mme C..., décidé du respect d'un décalage d'une heure entre les interventions des entreprises extérieures et l'arrivée ou le départ de Mme C... afin d'éviter tous risques de chevauchement ; qu'il s'ensuit qu'elle a manqué à son obligation de sécurité et que l'accident survenu le 7 janvier 2008 est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la circonstance que l'intéressée n'ait développé aucune réaction dans le cadre des opérations de nettoyage précédentes n'étant pas de nature à l'exonérer ; que le jugement du conseil de prud'hommes [en réalité TASS] de Foix est infirmé de ce chef ;
 
 1. ALORS QUE l'existence d'une faute inexcusable nécessite que soit caractérisé un danger dont l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience et à l'égard duquel il n'a pas pris de mesure de prévention ; que la circonstance qu'un salarié, même d'un tempérament allergique, n'ait développé aucune réaction allergique dans le cadre d'opérations de nettoyage de climatiseurs effectuées plusieurs fois avant un accident démontre que l'employeur n'avait pas, et ne pouvait avoir conscience du risque que ce salarié développe subitement une réaction allergique au produit de nettoyage pourtant déjà utilisé auparavant ;