décision 16-27.915 du 20/06/2018,  partie 7



 3°) ALORS QUE l'employeur ne peut se voir reprocher de ne pas avoir pris des mesures propres à faire cesser des faits susceptibles de caractériser un harcèlement moral, que s'il a une connaissance suffisante de ceux-ci ; qu'en l'espèce, pour condamner la CPAM de la Somme à verser à la salariée la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de prévention du harcèlement moral, la cour d'appel a relevé que tandis qu'il avait constaté des tensions entre Mme A... et Mme Y..., l'employeur n'avait pris aucune mesure pour mettre fin à cette situation et pour éviter que la situation ne dégénère ; qu'en statuant ainsi, sans faire ressortir en quoi les tensions connues par l'employeur étaient de nature à l'alerter sur le propre comportement de Mme A... et à justifier qu'ils prennent des mesures pour préserver la santé et la sécurité de Mme Y..., cette dernière ne s'étant jamais plainte de la situation avant la saisine de la juridiction prud'homale, soit trois ans après les faits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 et L. 4121-1 du code du travail, dans leurs rédactions applicables ;
 
 4°) ALORS QU'en vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice, les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi par elle sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en allouant à la salariée, outre des dommages et intérêts pour le harcèlement moral subi en cours d'exécution du contrat de travail, des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat résultant de l'absence de mesures nécessaires à la protection de la salariée contre ce harcèlement, sans caractériser en quoi le préjudice ainsi réparé était distinct de celui déjà indemnisé au titre du harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de réparation intégrale du préjudice, de l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 1222-1 et L. 4121-1 du code du travail, dans leurs rédactions applicables.