décision 15-27.790 du 31/05/2017,  partie 3



 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE Monsieur Y... avait versé aux débats l'attestation de Monsieur Sylvain D... du 21 janvier 206 (pièce n° 36) selon laquelle il avait été amené à rédiger sous la pression de son employeur une attestation défavorable à Monsieur Y... et que, lors de la procédure pour faux témoignages et usage de faux, qui avait fait l'objet d'une décision de classement en date du 1er décembre 2008, il avait confirmé que son employeur lui avait demandé de rédiger une telle attestation ; que cette attestation confirmait les agissements de l'employeur dénoncés également par les attestations B... ET E... ; qu'en se bornant à énoncer que « le contenu des attestations C... et E... versées aux débats par le salarié lui est certes favorable mais n'est pas de nature à remettre en cause le contenu des attestations versées par l'employeur », sans procéder à aucun examen de l'attestation de Monsieur D... pourtant régulièrement versée aux débats par l'exposant, la Cour d'appel a méconnu l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE Monsieur Y... avait encore versé aux débats des attestations établies par des clients de la société STANDARD INDUSTRIE qui affirmaient tous que Monsieur Y... avait toujours fait preuve de professionnalisme et de rigueur dans son travail (pièces n° 17, 18, 19, 22, 23), qu'il « défendait avec enthousiasme les produits et les intérêts de son employeur » (pièces n° 20, 21, 24.), ce qui contredisait totalement le grief invoqué dans la lettre de licenciement relatif à « l'attitude déplacée envers la clientèle » ; qu'en se bornant à énoncer que « le contenu des attestations C... et E... versées aux débats par le salarié lui est certes favorable mais n'est pas de nature à remettre en cause le contenu des attestations versées par l'employeur », sans procéder à aucun examen de ces pièces pourtant régulièrement versées aux débats par l'exposant, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE Monsieur Y... avait versé aux débats, au soutien de sa demande en réparation des conditions vexatoires de son licenciement, l'attestation de Madame  C... (pièce n°2) selon laquelle elle avait assisté avec « effroi à sa mise à la porte violente. Tels deux agents de sécurité, le DG et le DAF de l'époque l'ont encadré et l'ont jeté dans un taxi qui attendait sur le parking, à la vue de tous. Quelle humiliation, on aurait dit qu'il s'agissait de l'arrestation d'un criminel », ainsi que l'attestation de Monsieur B... (pièce n° 46) selon lequel « Mr Y... a été jeté à la porte, devant beaucoup de ses collaborateurs et collègues, de manière particulièrement violente et humiliante » ; qu'en se bornant à énoncer, pour rejeter la demande de l'exposant, que « les conditions brutales et vexatoires de la rupture dénoncées par le salarié ne sont pas justifiées », sans examiner les éléments de preuve qui lui étaient proposés par le salarié pour étayer ses demandes, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de ses demandes au titre des rappels de prime ;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur Y... sollicite la condamnation de son employeur à lui verser 24.414 euros au titre du rappel de primes sur objectifs 2003 et 2004 outre 2.441,40 euros pour congés payés afférents ; mais que la société STANDARD INDUSTRIE verse aux débats les primes versées au salarié pour les années correspondantes, soit 9.600 euros en 2003 et 7.200 euros en 2004, ces montants ayant été calculés sur la base des résultats du salarié pour les années de référence ; que Monsieur Y... sera débouté de ses demandes au titre des rappels de prime ;
 
 ALORS QUE le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues par le contrat de travail ou l'engagement unilatéral de l'employeur ; qu'en se bornant à énoncer, pour débouter Monsieur Y... de ses demandes au titre des rappels de prime, « que la société STANDARD INDUSTRIE verse aux débats les primes versées au salarié pour les années correspondantes, soit 9.600 euros en 2003 et 7.200 euros en 2004, ces montants ayant été calculés sur la base des résultats du salarié pour les années de référence », sans rechercher, comme elle y était pourtant expressément invitée, si les conditions d'attribution de la rémunération variable prévues dans le contrat de travail, à savoir des objectifs définis annuellement d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, avaient bien été respectées, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil. Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Standard industrie.
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement déféré qui a rejeté la demande de constat de péremption de l'instance et déclaré les demandes de monsieur Y... recevables ;