décision 16-16.471 du 15/06/2017,  partie 7



 ET ALORS QUE, SIXIEMEMENT, et à tout le moins, en décidant que « la caisse ne saurait prospérer en sa demande de voir constater une faute de nature quasi-délictuelle, dont la sanction ne saurait être en tout état de cause de rendre la reconnaissance de maladie professionnelle opposable à un tiers à la relation de travail » quand la CPAM sollicitait le remboursement des sommes versées à l'assuré au tiers cessionnaire de la branche complète d'activités sur le fondement des articles L. 452-2 et L. 425-3 du Code de la sécurité sociale, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile.