Cour d'appel de Colmar,  décision 13-10.007 du 19/02/2014,  partie 7


qu'en effet, le président qui croit pouvoir représenter ce syndicat est Monsieur A..., qui n'a été désigné que le 3 août 2011 après qu'une partie des membres avait contesté la désaffiliation et approuvé la mise sous tutelle, alors que, jusqu'au 21 janvier 2011, il est constant que Monsieur B... avait été investi de ce pouvoir et d'ailleurs, le syndicat de Haguenau représenté par ce dernier est régulièrement intervenu aux côtés des intimés ; 
 
 ALORS QUE le juge doit trancher tout le litige dont il est saisi ; que dès lors que la recevabilité de l'intervention du syndicat dépendait du point de savoir qui en était le président actuel, la cour d'appel ne pouvait se prononcer sur cette recevabilité sans trancher ce litige ; qu'en s'abstenant de le faire, elle a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. 
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables en leurs interventions volontaires ainsi qu'en toutes leurs prétentions les syndicats des cheminots CFTC de Sarrebourg et de Strasbourg Campagne ; 
 
 AUX MOTIFS QUE les appelants font en premier lieu grief au premier juge d'avoir déclaré l'USCRS-CFTC irrecevable à agir contre l'USCRS ; que pour ce faire, le tribunal a observé le paradoxe tiré de la situation consistant à trouver la même personne morale à la fois demanderesse et défenderesse ; que pour l'essentiel, l'USCRS demanderesse et appelante argue de sa qualité exclusive à posséder la personnalité morale de l'USCRS inscrite sous le n° 339 du registre des syndicats de la mairie de Strasbourg aux motifs qu'après le constat par une partie de ses membres de l'irrégularité de la décision de désaffiliation du 20 janvier 2011 et leur approbation de la décision de mise sous tutelle notifiée par la CFTC le 7 février 2011, elle a, le 1er avril 2011, tenu un congrès extraordinaire ayant démis les défendeurs et intimés - messieurs X..., Y... et Z... - de leurs fonctions dirigeantes et représentatives, seul monsieur D... son président alors désigné étant désormais investi aux côtés de son tuteur, Monsieur C..., du pouvoir de la représenter ; mais attendu que cette analyse s'avère erronée ; que d'emblée - comme le relève exactement l'USCRS intimée -, la circonstance que l'USCRS appelante se soit vue reconnaître sous le n° 339, qui est celui, quels que soient ses changements de dénomination qui n'affectent pas l'existence de la personne morale concernée, attribuée à l'Union syndicale depuis son inscription initiale en mairie en 1919, ne prouve pas que celle-là serait désormais la seule ayant qualité à agir ; qu'ainsi que l'a précisé le tribunal, doit être préalablement déterminé pour statuer sur la fin de non-recevoir, si l'USCRS - personne morale à la fois appelante et intimée - a pour représentants légaux réguliers les personnes physiques nommées par le congrès du 17 avril 2009 (qui sont les intimés) ou celles issues du congrès du 1er avril 2011 (les appelants) ; que de ce chef, il échet de se placer à la date immédiatement antérieure à celle de la première décision de l'USCRS dont l'irrégularité prétendue a donné naissance à une contestation qui est l'objet de l'action dont a été saisi le tribunal et ayant donné lieu au jugement présentement querellé ; que ne peut avoir qualité à agir que l'USCRS prise en la personne de ses représentants légaux désignés avant la décision critiquée de son bureau du 21 janvier 2011 et il s'agit donc de la défenderesse et intimée ; que les représentants de l'USCRS appelante n'ont été désignés qu'après qu'une partie des membres avaient unilatéralement considéré que cette décision du 21 janvier 2011 était irrégulière et privée d'effets juridiques ; que l'USCRS demanderesse et appelante assoit donc la preuve alléguée de sa qualité à agir sur les effets anticipés par elle de la solution du litige qu'elle attendait du tribunal et désormais de la cour de céans, à savoir obtenir l'annulation de la désaffiliation et la reconnaissance de la validité de la mise sous tutelle ; qu'il s'en infère que seuls les membres de l'USCRS telle qu'elle était composée avant le 21 janvier 2011 avaient individuellement qualité à agir pour contester la décision de celle-là ; que la confirmation du jugement s'impose en ce qu'il a déclaré l'USCRS demanderesse ¿ et désormais appelante ¿ irrecevable en toutes ses prétentions fautes de qualité à agir ; QUE du reste, l'intervention volontaire en cause d'appel de trois syndicats aux côtés des appelantes tend à pallier le défaut de qualité à agir de l'USCRS-CFTC ; que les intimés font à bon droit valoir que les trois intervenants sont aussi irrecevable en toutes leurs prétentions faute de qualité à agir ;