Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-30.086 du 14/01/2016,  partie 2



 AUX MOTIFS QU'il résulte notamment du certificat médical établi le 2 juin 2010 par le docteur Y..., que l'état de santé de Mme X...s'est aggravé depuis l'expertise réalisée par le professeur Z..., par des troubles cognitifs résultant de lésions thalamiques imputables, selon ce praticien, à la thrombophlébite cérébrale dont cette patiente a été victime ; que la requête que Mme X...a présentée devant la juridiction administrative en vue d'obtenir la mise en oeuvre d'un mesure d'expertise complémentaire relative à cette aggravation a été rejetée par ordonnance du 20 septembre 2010 au motif que cette demande se rattachait au litige qui avait déjà donné lieu à une décision de rejet en raison de la tardiveté de la requête initiale ; qu'il apparaît donc que cette décision de rejet est bien motivée par le caractère tardif de la requête initiale dont Maître A... porte la responsabilité ; qu'il s'ensuit que, dans l'hypothèse où la mesure d'expertise ordonnée de ce chef par les premiers juges confirmerait la réalité de l'aggravation de l'état de santé de Mme X...et l'imputabilité de cette aggravation à l'accident vasculaire du 2 mars 2001 (et non 2002 comme mentionné par erreur dans le dispositif du jugement entrepris relatif à la mission d'expertise) la faute de Maître A... aurait également privé Mme X...d'une chance d'être indemnisée des conséquences de cette aggravation ; que Maître A... ne saurait donc s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée et demander d'ores et déjà à la cour de l'exonérer de sa responsabilité de ce chef au motif, inopérant, que Mme X...n'a pas exercé de recours contre la décision de rejet de sa requête ; que c'est donc également à juste titre que les premiers juges ont ordonné la mesure d'expertise dans les termes du dispositif de leur décision ; 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il est certain que le débouté est la suite directe de la première décision d'irrecevabilité, la juridiction estimant que Madame X...ne pouvait plus agir à l'encontre du centre hospitalier, sa première demande ayant été écartée. Cette décision est définitive et il ne peut être fait grief à Madame X...de ne pas en avoir fait appel, puisqu'un tel appel a été interjeté par Maître A... et que la Cour administrative d'appel a confirmé la décision du premier juge, rejetant la requête au seul motif que la procédure initiale avait été engagée hors des délais légaux. En conséquence, Madame X...a également été privée de toute chance d'être indemnisée au titre de l'aggravation. Il convient de faire droit à sa demande d'expertise pour apprécier de cette aggravation et de l'incidence de cette aggravation ; 
 
 1°) ALORS QUE l'auteur d'une faute répond du seul dommage que celle-ci a causé ; que, pour juger que Maître A... avait fait perdre à Mme X...une chance d'être indemnisée de l'aggravation de son dommage, la cour d'appel a retenu que la décision du 20 septembre 2010, par laquelle le tribunal administratif avait rejeté la demande de Mme X..., était motivée par le caractère tardif de la requête initiale dont Maître A... portait la responsabilité ; qu'en retenant ainsi l'existence d'un lien causal direct entre la faute de Maître A... et le dommage de sa cliente, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si la décision d'irrecevabilité prise par le tribunal administratif ne procédait pas d'une erreur de droit, et si cette erreur, sans lien nécessaire avec la faute de Maître A..., n'était pas la cause exclusive du dommage subi par Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 
 
 2°) ALORS QUE l'auteur d'une faute répond du seul dommage que celle-ci a causé ; que, pour juger que Maître A... avait fait perdre à Mme X...une chance d'être indemnisée de l'aggravation de son dommage, la cour d'appel a également retenu que la circonstance que Madame X...n'avait pas exercé de recours contre la décision de rejet de sa requête était inopérante ; qu'en retenant le rôle causal de la faute de Maître A..., cependant que la décision de Mme X...de ne pas faire appel de la décision du 20 septembre 2010, était, avec l'erreur de droit dont cette décision était entachée, la cause exclusive de son dommage, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.