Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.354 du 14/11/2019,  partie 6


qu'en retenant que M. N... avait perdu sa qualité d'associé le 5 décembre 2011, par application d'une clause des statuts prévoyant que la cessation d'activité emporte de plein droit perte de la qualité d'associé, quand il ressortait de ses constatations que M. N..., illégalement évincé, n'avait pas à cette date été remboursé de la valeur de ses parts, ce dont il ressortait que la cession des actifs à un prix minoré lui avait causé un préjudice, la Cour d'appel a violé les articles 1841 et 1869 du code civil ensemble les dispositions de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.