Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.663 du 09/09/2020,  partie 2


que c'est sans le cadre de de projet que des honoraires importants ont été successivement versés par la Selarl [...] à Me G... les 2 décembre 2013 (4 784,00 € TTC), 2 janvier 2014 (3 744,00 € TTC et 3 756,00 € TTC), 23 janvier 2014 (3 744,00 € TTC), 4 février 2014 (3 744,00 € TTC), 28 février 2014 (3 744,00 € TTC), 7 mars 2014 (3 744,00 € TTC), 31 mars 2014 (3 804,00 € TTC), 11 avril 2014 (2 000,00 € TTC et 1 680,00 € TTC), 29 avril 2014 (3 756,00 € TTC), 2 mai 2014 (3 744,00 € TTC, 120 € TTC et 7 488,00 € TTC), 30 juillet 2014 (3 744,00 € TTC et 3 744,00 € TTC), 30 août 2014 (3 000,00 € TTC, 3 744,00 € TTC et (3 744,00 € TTC), 22 septembre 2014 (744,00 € TTC), 30 septembre 2014 (3 744,00 € TTC), 20 octobre 2014 (2 854,00 € TTC), 4 novembre 2014 (3 300,00 € TTC), 17 novembre 2014 (3 300,00 € TTC), 1er décembre 2014 (3 300,00 € TTC), 31 décembre 2014 (3 300,00 € TTC), 21 janvier 2015 (3 170,05 € TTC), 31 janvier 2015 (3 170,05 € TTC), 24 février 2015 (3 170,05 € TTC et (3 170,05 € TTC), 10 mars 2015 (750,00 € TTC et 1 500,00 € TTC), 1er avril 2015 (3 891,00 € TTC) et 29 avril 2015 (1 800,00 € TTC) ; que le versement spontané de ces honoraires d'un montant particulièrement élevé témoigne d'une collaboration jusqu'au 29 avril 2015, exclusive par définitive de relations concurrentielles déloyales ; que l'analyse des pièces du dossier ne démontre au surplus aucun agissement susceptible de revêtir cette qualification, la Selarl [...] manquant en réalité à l'obligation lui incombant de prouver la faute imputable à son adversaire ; que s'il est indiscutable sur ce point que Me G... et la selarl [...] s'adressaient à une clientèle identique et se trouvaient de ce fait en concurrence, il n'en demeure pas moins que la preuve d'un détournement de celle-ci par l'usage de procédés déloyaux n'est pas démontrée, ainsi que le démontre la référence régulière de la part de l'appelant à des comportements relatifs en réalité aux pourparlers menés avec son confrère pour une potentielle association ; que ces pourparlers se sont concrétisés par la sous-traitance au profit de Me G... de 24 dossiers clients, identifiés sur la liste du 17 juin 2015 émargée par la Selarl [...], qui correspond en réalité à la décision du bâtonnier de l'ordre de La Rochelle-Rochefort de résoudre le conflit de reprise sur le critère du nom de l'avocat ayant procédé à l'ouverture du dossier ; qu'aucun élément du dossier n'accrédite par ailleurs la réalité d'actes de parasitismes, dans le contexte spécifique de séparation entre la Selarl [...] et Me G... intervenu au bout de plusieurs mois de pourparlers, en raison notamment de litiges existants entre anciens associés de la Selarl [...] et des difficultés financières récurrentes de cette dernière ; que ces constatation s'appliquent au droit au bail professionnel sur les locaux de l'immeuble situé à [...] au [...] , au sujet duquel le bâtonnier a retenu à juste titre de Me G... n'avait pas commis de faute en délivrant à Me K..., à l'issue de trois semaines de négociation intervenant dans un contexte de relations professionnelle et financière très dégradées depuis plusieurs mois, une sommation de déguerpir le 4 juin 2015 de locaux sur lesquels la Selarl [...], qui refusait d'exécuter les conditions d'occupation proposées, avait décidé d'abandonner tout droit au bail ; qu'il en résulte de la Selarl [...] sera déboutée de l'intégralité de ses demandes ;
 
 1° ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant que « Me G..... n'a(vait) jamais stipulé avec la Selarl [...] le moindre contrat de collaboration ou de salariat », puis que « le versement spontané (d')honoraires d'un montant particulièrement élevé témoign(ait) d'une collaboration jusqu'au 29 avril 2015 », la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction en violation des articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant que les relations de collaboration étaient « exclusives par définition de relations concurrentielles déloyales » avant d'admettre que les parties « se trouvaient
 en concurrence » pour affirmer que la Selarl [...] ne démontrait pas que les actes dénoncés étaient constitutifs d'agissement déloyaux, la cour d'appel a encore entaché sa décision de contradiction en violation des articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QUE les motifs d'une décision juridictionnelle doivent permettre de déterminer, suivant une interprétation raisonnable, son fondement juridique ;