Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.768 du 08/03/2017,  partie 7


abstenant de s&apos;expliquer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l&apos;article 1574 du Code civil régissant la dissolution des communautés ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, ayant retenu que les praticiens appliquaient généralement une décote comprise entre 1,5 à 3% par année de bail restant à courir, puis admis qu&apos;à raison d&apos;un bail particulièrement favorable au preneur, il convenait de retenir une décote maximale, les juges du fond, qui ont constaté que la durée restant à courir était de 20 ans, auraient dû s&apos;expliquer sur les raisons qui les ont conduit à retenir une décote de 40% quand leurs propres constatations, décote maximale de 3% par an, bail particulièrement favorable au preneur et la durée de 20 ans restant à courir, les conduisaient logiquement à retenir une décote très supérieure et qu&apos;en s&apos;abstenant de s&apos;expliquer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l&apos;article 829 du Code civil gouvernant la liquidation des successions.