Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.353 du 15/01/2020,  partie 5


En outre, il sera relevé que l'indemnisation du préjudice moral subi par le salarié à ce stade ne saurait se confondre avec l'indemnisation de la rupture du contrat intervenue ensuite et réputée sans cause réelle et sérieuse. Par conséquent, il sera fait droit à la demande du salarié pour la somme figurant au dispositif de la présente décision » ;
 
 1. ALORS QU'en se bornant à retenir, pour faire droit aux demandes de Monsieur B..., que « ces difficultés [du salarié] sont caractérisées notamment au regard de l'insuffisance des moyens de prévention préconisés par le médecin du travail, tels qu'ils ressortent des échanges de courriers entre les parties, à la mise en oeuvre de solutions inadaptées tel le poste de responsable d'intervention, et des lenteurs de la mise en oeuvre de la procédure de reclassement », sans préciser quelles étaient les « insuffisances des moyens de prévention » reprochées à la Société SPIE BATIGNOLLES NORD, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QU'en faisant droit à la demande indemnitaire du salarié sans répondre au moyen par lequel il était fait valoir que les certificats médicaux présentés par Monsieur B.. contrevenaient aux dispositions de l'article R. 4127-76 du code de la santé publique, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.