Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-14.117 du 12/10/2022,  partie 5


qu'en l'espèce, après avoir défini les modalités d'exercice du droit de visite en lieu neutre accordé à Mme [E] à l'égard de ses deux petits-enfants, la cour d'appel a dit qu'« il appartiendra à l'équipe éducative d'apprécier, le moment opportun, pour autoriser d'éventuelles sorties du point rencontre de Mme [E] avec les enfants » (arrêt, p. 9 § 4) ; qu'en statuant ainsi, quand il lui incombait d'apprécier par elle-même le moment à partir duquel l'évolution de la relation entre la grandmère paternelle et ses petits-enfants permettra d'autoriser l'exercice de son droit de visite en dehors du point rencontre, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé l'article 4 du code civil.