Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.291 du 03/06/2021,  partie 8


est conclue que pour le (où) les véhicules : *-Exploité(s) de façon effective et continue en taxi conformément à une autorisation de stationnement créée depuis plus de deux ans avant la date de signature de la présente convention *-Exploité(s) de façon effective et continue en taxi conformément à une autorisation de stationnement créée depuis moins de deux ans à la date du 1er juin 2008 et ayant été utilisés pour des transports de malades assis avant le 1er juin 2008 et pour lesquels les justificatifs (annexe 7) suivants ont été fournis : *Photocopie conforme de la carte d&apos;immatriculation au répertoire des métiers et /ou registre du commerce et des sociétés, *Photocopies conformes ou attestation de l&apos;autorisation de stationnement du véhicule conventionné, *Photocopies conformes de la carte grise du véhicule conventionné, *Photocopies conformes de la carte d&apos;identité professionnelle du conducteur et du contrat de travail de location le lien à l&apos;exploitant. Ainsi le dossier de Madame [K] ne pouvait être étudié si elle ne remplissait pas les conditions préalables ci-dessus mentionnées toutefois cet article ne limite pas l&apos;octroi du conventionnement au simple caractère complet du dossier, en effet les conditions mentionnées dans la convention locale régissant le règlement des sociétés de taxis avec la CPAM- ne sont que des conditions préalables et nullement des conditions exhaustives. La CPAM est en droit de refuser de demandes de conventionnement alors même que les dossiers sont complets dès lors que ces refus sont valablement justifiés. La convention est un contrat de droit privé et la Caisse Primaire est en droit de refuser le conventionnement dès lors que des éléments objectifs irréfutable sont portés à sa connaissance et sont contraires aux règles générales de la convention. La caisse est libre de ne pas contracter dès lors que ces motifs sont sérieux. Les conditions préalables édictées à l&apos;article 3 de la convention type ne sont que des conditions de forme et ne s&apos;opposent nullement à une décision de refus reposant sur une analyse du fond de la demande. » 4/ Le caractère objectif et irréfutable des éléments fournis par la CPAM. Un agent de l&apos;organisme social a diligenté un contrôle, accompagné d&apos;un autre agent de l&apos;URSSAF, le jeudi 22 septembre 2011 pour procéder à des vérifications à partir des faits suivants : -Madame [K] avait adressé à la CPAM une demande de conventionnement mais en l&apos;absence du numéro de la place de stationnement dans le contrat de location de l&apos;automobile VOLVO, cette demande a été mise en suspens et il a été demandé ce complément d&apos;informations. -en 2011 Monsieur [K] avait fait l&apos;objet d&apos;un contrôle d&apos;activité, et de par des chevauchements constatés, des enquêtes avaient été réalisées auprès d&apos;assurés sociaux transportés par l&apos;agence TAXI PARAZA afin de démontrer l&apos;emploi non réglementaire d&apos;un second véhicule et d&apos;un second chauffeur, et un témoignage aurait révélé que Madame [K] avait effectué des transports médicaux de mars à mai 2011 avec un autre véhicule. Ce jour là sur le parking d&apos;une polyclinique les deux agents précités attendaient de 9 à 11 heures 11 et, apercevant alors le véhicule VOLVO, l&apos;agent de l&apos;URSSAF interpellait le chauffeur, qui se révélait être Madame [K] qui déclarait qu&apos;elle effectuait des transports médicaux depuis le 1er septembre 2011 avec ce véhicule VOLVO. Egalement elle indiquait que son conventionnement avait été retardé car il manquait l&apos;indication du numéro de la place de stationnement sur le contrat de location. En effet par lettre du 25 aout 2011 un avocat avait écrit à la CPAM que Madame [K] désirait adhérer à la convention locale de dispense d&apos;avance des frais de transport en taxi conclue entre la CPAM et la Fédération des taxis indépendants [Localité 1], le syndicat des taxis audois, et le syndicat départemental des taxis de l&apos;Aude, joignant les justificatifs suivants : -le certificat d&apos;immatriculation au répertoire des métiers et des établissements, -la copie du certificat d&apos;immatriculation du véhicule VOLVO immatriculé [Immatriculation 1], -le contrat de location de ce véhicule avec son attestation d&apos;assurance, -l&apos;autorisation de stationnement de ce véhicule avec le procès verbal du contrôle technique, -le relevé d&apos;identité bancaire, -la copie de la carte professionnelle et de l&apos;autorisation médicale de ma cliente. -et précisant qu&apos;elle n&apos;emploierait pas de personnel. Ainsi ce n&apos;est pas Madame [K] qui avait rassemblé personnellement ces documents pour les adresser à la CPAM. Et celle-ci, s&apos;adressant à l&apos;agent de la CPAM, lui citait alors l&apos;exemple d&apos;une autre personne, conductrice d&apos;un véhicule taxi, installée récemment sur la même commune [Localité 2], qui allait adresser à L&apos;assurance maladie les facturations des transports médicaux bien que n&apos;ayant pas obtenu encore son conventionnement. Cet agent lui rétorquait alors que cette personne avait obtenu l&apos;accord de la CPAM pour suivre cette démarche. Il résulte de l&apos;ensemble de ces constatations que le seul obstacle à la conclusion d&apos;une convention entre Madame [K] et la CPAM était l&apos;absence d&apos;indication sur le contrat de location de la place de stationnement du véhicule VOLVO sur la commune [Localité 2], étant observé que depuis le 16 septembre 2011, le mari était dessaisi matériellement du véhicule VOLVO par le contrat de location. Or Madame [K] avait décidé de reprendre, à l&apos;identique, tant le véhicule que l&apos;