Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.044 du 05/02/2020,  partie 3


qu'en retenant, pour débouter la société ITC Srl de sa demande en paiement au titre des intérêts, que seule la clôture de la procédure de redressement judiciaire fait courir les intérêts dus par le débiteur redevenu in bonis, la cour d'appel a violé les articles L 441-6, L 642-1 et L 642-5 du code de commerce ;
 
 Mais attendu qu'en application des articles L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce, le cours des intérêts des créances nées antérieurement est arrêté définitivement par le jugement d'ouverture du redressement judiciaire et ne reprend pas avec le jugement arrêtant le plan de cession ; que par ce motif de pur droit, suggéré par la défense, substitué à ceux critiqués, la décision se trouve justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Et sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Vu les articles L. 223-22 du code de commerce et 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 Attendu que pour condamner M. I... in solidum avec la société VSH à payer à la société ITC la seule somme de 85 687, 86 euros, l'arrêt constate que lors du protocole transactionnel il s'est présenté comme agissant en sa qualité de gérant tant de la société VSH que de « la société [...] , société de droit espagnol » ; qu'il retient que pourtant les appelants ne produisent aux débats aucune pièce attestant de l'existence de la société VSH Marbella, de sorte que c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré que M. I... avait commis une faute de gestion, séparable de ses fonctions de gérant, en dissimulant des informations concernant la solvabilité de la société VSH et en prétendant que la société VSH Marbella était une société à part entière, créant ainsi une société de fait ; qu'il en déduit que M. I... doit être condamné à paiement pour les dettes contractées par cette entité ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si M. I... n'avait pas commis une autre faute intentionnelle d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales, en organisant l'insolvabilité de la société VSH par la conclusion d'un contrat de dépôt vente avec la société Studio François 1er, dont il était également gérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant le jugement entrepris, il condamne M. I... à payer à la société ITC la seule somme de 85 687,86 euros, l'arrêt rendu le 9 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société VSH et M. I... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et celle de MM. S... et F..., ès qualités, et condamne la société VSH et M. I... à payer à la société ITC la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société ITC- SRL
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable pour défaut de qualité à agir la demande en paiement de la société ITC Srl de la somme de 687 689 € au titre de la créance dite protocolaire ainsi que D'AVOIR fixé au passif de la société Victoire Saint Honoré (VSH) la créance de la société ITC Srl à hauteur de la somme de 393 904,04 € et ordonné la réalisation du nantissement sur le fonds de commerce de la société Victoire Saint Honoré (VSH) à hauteur de 393 904,04 € au bénéfice de la société ITC Srl.