décision 16-20.416 du 10/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Gibsonia Invest, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Alexandre H..., domicilié [...],
 
 2°/ à Mme Evelyne Y..., divorcée H..., domiciliée [...],
 
 3°/ à M. Guy H..., domicilié [...],
 
 4°/ à Mme Dominique J..., domiciliée [...],
 
 5°/ à Mme Maria K..., domiciliée [...],                                    
 
 6°/ à Mme Z... A..., domiciliée [...],
 
 7°/ à Mme Anne B..., domiciliée [...],
 
 8°/ à Mme Denise C..., domiciliée [...],
 
 9°/ à Mme Edith D..., domiciliée [...],                                                              
 
 10°/ à M. L..., domicilié [...],                              
 
 11°/ à Mme Amalia E..., domiciliée [...]                                    
 
 12°/ à M. Emmanuel F..., domicilié [...], venant aux droits de Mme Léa F...,
 
 13°/ à l'association Amis du monastère du Sinai Sainte-Catherine, dont le siège est [...]                                 
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2017, où étaient présents : Mme X..., président, M. G..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. G..., conseiller, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la société Gibsonia Invest, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de MM. Alexandre et Guy H..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 mai 2016), que M. Alexandre H..., non comparant en première instance dans l'action intentée en partage de la succession de son père, a présenté en appel une demande d'exequatur d'une ordonnance de « discharge of debtor » n° 99-19969-RAM prononcée le 17 février 2000 par le tribunal de la faillite des Etats-Unis du Sud, district de Floride, qui l'a libéré de ses dettes, notamment à l'égard de la société Gibsonia Invest (Gibsonia), cessionnaire d'une créance de dommages-intérêts détenue par la société Air Affaire Afrique en vertu d'une condamnation prononcée sur l'action civile par le tribunal correctionnel de Montpellier ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société Gibsonia fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande d'exequatur présentée par M. Alexandre H..., alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'exequatur d'une décision étrangère prononçant une faillite personnelle ne peut être demandé en France aux fins de suspendre les poursuites individuelles qu'à titre principal, et non à titre incident par la voie de conclusions dans une instance déjà engagée ; qu'en déclarant recevable la demande en exequatur formulée par M. Alexandre H... du jugement étranger de faillite motif pris qu'aucun texte, ni principe n'interdisent que l'exequatur puisse être sollicité de manière incidente et par voie de conclusions à l'occasion d'un litige pendant au fond, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 2°/ qu'est irrecevable comme nouvelle la demande en exequatur présentée pour la première fois en appel dans une instance portant sur un autre objet, quand bien même le demandeur en exequatur n'a pas constitué avocat en première instance ; qu'en déclarant recevable la demande en exequatur formulée pour la première fois en appel par M. Alexandre H... motif pris que M. Alexandre H... n'ayant pas constitué avocat en première instance, sa demande en exequatur n'est pas nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civil, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a violé l'article 564 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que l'exequatur aux fins de reconnaissance ou d'exécution d'un jugement étranger peut être demandé par voie incidente dans une instance qui n'a pas pour objet principal ce jugement, y compris pour la première fois en appel lorsque la partie défenderesse n'a pas été constituée en première instance ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le troisième moyen :