Cour d'appel de Douai
B1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.777 du 06/07/2022,  partie 4



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils déboutent MM. [YN], [FK], [RG], [BD], [MP], [KJ], [SK], [WH], [OA], [XF], [LP], [FO], [EI], [RE], [XN], [HT], [MW], [EC], [YU] [P], [WB], [EK], [KD], [YS], [S], [O], [Y], [L], [N], [A], [E], [X], [T], [W], [XH], [EG], [MS], [JB], [LN], [LL], [UZ], [WF], [EE], [GT], [GO], [BH], [AS], [ZS], [NW] et [ZW] de leurs demandes en paiement de diverses sommes à titre d'indemnités méridiennes de repas pour chaque journée travaillée depuis le 1er septembre 2005 jusqu'au 31 mai 2018 et au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'ils déboutent le Syndicat territorial CGT des personnels des industries électrique et gazière de la métropole lilloise de sa demande de dommages-intérêts, les arrêts rendus le 31 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
 
 Remet, sur ces points, les affaires et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ;
 
 Condamne les sociétés Enedis et GRDF aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Enedis et GRDF et les condamne à payer aux quarante-neuf salariés qui ont maintenu leur pourvoi la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens communs produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [WD] et les quarante-neuf autres demandeurs aux pourvois n° J 20-21.777 à B 20-21.839, à l'exception de MM. [JD], [RK], [TT], [D], [XJ], [WD], [PC], [GM], [V], [AM], [TV], [TR], [U] et [LJ] 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Les salariés exposants font grief aux arrêts attaqués d'avoir rejeté leurs demandes tendant à voir les sociétés ENEDIS et GRDF condamnées in solidum à leur payer diverses sommes à titre d'indemnités méridiennes de repas pour chaque journée travaillée depuis le 1er septembre 2005 jusqu'au 31 mai 2018 ;
 
 ALORS en premier lieu QUE l'indemnité de repas prévue par la circulaire PERS 793 du 11 août 1982 est due dès lors que le salarié se trouve en déplacement pour raison de service dans sa zone habituelle de travail au cours de la période comprise entre 11 heures et 13 heures pour le déjeuner ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la Cour d'appel que les missions des salariés exposants avaient une nature itinérante, ces derniers réalisant habituellement des interventions techniques sur le terrain hors de leur centre de rattachement ; qu'il s'en déduisait que ces derniers se trouvaient nécessairement en déplacement pendant la période comprise entre 11 heures et 13 heures ; qu'en déboutant néanmoins les salariés exposants de leurs demandes à titre d'indemnité de repas au motif que ces derniers ne justifieraient pas qu'ils étaient en déplacement pour les besoins du service durant la période susvisée, la Cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les dispositions de l'article 231 de la circulaire PERS 793 du 11 août 1982 ensemble celles de l'article 28 du statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 et celles de l'article L. 1221-1 du Code du travail ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE l'indemnité de repas prévue par la circulaire PERS 793 du 11 août 1982 est due dès lors que le salarié se trouve en déplacement pour raison de service dans sa zone habituelle de travail au cours de la période comprise entre 11 heures et 13 heures pour le déjeuner ; qu'en l'espèce, pour débouter les salariés de leurs demandes à ce titre, la Cour d'appel a relevé que ces derniers prenaient habituellement leur service vers 7h45 pour l'achever vers 11h45 avant de le reprendre l'après-midi, le plus souvent à partir de 13 heures ; qu'en se fondant sur cette interruption de service dont il ne pouvait être déduit qu'elle mettait fin au déplacement des salariés concernés, faute pour les sociétés ENEDIS et GRDF de rapporter la preuve qu'était effectivement organisé le retour au centre de rattachement des salariés pendant cette interruption, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 231 de la circulaire PERS 793 du 11 août 1982 ensemble celles de l'article 28 du statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 et celles de l'article L. 1221-1 du Code du travail ;