Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-12.553 du 03/02/2017,  partie 5


en retenant, par motifs adoptés, que les documents comptables des sociétés étrangères devaient être écartés en l&apos;absence de traduction en français, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas examiné ces pièces nouvelles versées aux débats en cause d&apos;appel, a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE les juges d&apos;appel doivent examiner les éléments nouveaux produits devant eux ; que, dans ses conclusions d&apos;appel, la société CUENOD expliquait que les entités composant la Divisions Brûleurs (BBU) du groupe avaient évolué au cours de la période comprise entre 2008 et 2011, les sociétés ELCO SAS France et CUENOD ITALIANA ayant été respectivement absorbées par les sociétés CUENOD et ECOFLAM BRUCIATORI en 2009 et 2011, la société ELCO GMBH et ELCO BV n&apos;ayant intégré pour partie la BBU qu&apos;en 2009 et la société ECOFLAM UK étant sortie du périmètre de la BBU en 2011 ; qu&apos;elle expliquait également avoir versé aux débats les documents comptables officiels de chacune des sociétés composant la Division Brûleurs, pour toutes les années comprises entre 2008 et 2011, figurant en pièces n° 53 et 54 ; qu&apos;en retenant, par motifs adoptés, que les éléments comptables versés aux débats, limités aux bilans de quelques sociétés pour les années 2007, 2008 et 2009, ne permettaient pas une appréciation globale de la situation de la Division Brûleurs en 2010 ainsi que pour les années postérieures, sans s&apos;expliquer sur la composition du groupe, ni examiner les pièces nouvelles produites en cause d&apos;appel, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE dans ses conclusions d&apos;appel, pour répondre au grief des premiers juges lui reprochant d&apos;avoir produit des documents établis unilatéralement, la société CUENOD exposait qu&apos;elle était dans l&apos;incapacité de produire un document comptable officiel attestant des résultats de la BBU, dans la mesure où les différentes entités juridiquement indépendantes qui composent cette Division, implantées dans différents pays, ne sont pas tenues d&apos;établir une comptabilité commune et n&apos;en tiennent pas ; qu&apos;elle avait en conséquence produit des tableaux de synthèse reprenant les chiffres d&apos;affaires et résultats figurant dans les documents comptables officiels de chacune de ces entités ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ce moyen déterminant des conclusions de l&apos;exposante, tout en reprochant à l&apos;exposante d&apos;avoir produit des documents établis unilatéralement, la cour d&apos;appel a encore violé les exigences de l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 4. ALORS QUE dans ses conclusions d&apos;appel, pour répondre au grief des premiers juges lui reprochant de n&apos;avoir pas mentionné les ventes intragroupe dans les tableaux de synthèse relatifs aux résultats de la BBU, la société CUENOD expliquait encore que seules les ventes effectuées à l&apos;extérieur du groupe permettent de déterminer le chiffre d&apos;affaires apporté par la production des différentes entités du groupe et d&apos;apprécier leur situation économique ; qu&apos;ainsi sauf à comptabiliser deux fois la vente d&apos;un même produit, le chiffre d&apos;affaires généré par la vente de brûleurs, par l&apos;entreprise qui les a fabriqués, à une autre entreprise de la Division chargée de commercialiser ces brûleurs, ne saurait être pris en compte pour déterminer le chiffre d&apos;affaires de la Division, seule la vente de ces brûleurs à l&apos;extérieur du groupe générant un chiffre d&apos;affaires ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ce moyen déterminant des conclusions de l&apos;exposante, la cour d&apos;appel a encore méconnu les exigences de l&apos;article 455 du Code de procédure civile.