décision 14-25.042 du 31/05/2016,  partie 4



 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société Xerox.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que ne pouvaient être soustraits du compte 641 pour le calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'établissement de SAINT-DENIS les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, les indemnités de préavis, les indemnités de départ ou de mise à la retraite, les rémunérations versées aux salariés détachés ou mis à disposition, les gratifications versées aux stagiaires, l'estimation des bonus, l'estimation des rémunérations variables des commerciaux dites ITV ISVC, l'estimation des congés payés, les provisions pour primes de vacances, et d'AVOIR ordonné une expertise, aux frais avancés de la société XEROX, afin d'obtenir les éléments permettant de déterminer, sur les bases précisées par l'arrêt, les sommes dues au titre des subventions de fonctionnement et des oeuvres sociales et culturelles du comité d'établissement de SAINT-DENIS pour les années 2006 à 2012
 
 AUX MOTIFS QUE "l'article L.2325-43 du code du travail dispose que l'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalant à 0,2% de la masse salariale brute et que ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,2% de la masse salariale brute ; Que l'article L.2323-86 du même code se réfère, en ce qui concerne la contribution au financement des activités sociales et culturelles, au montant global des salaires payés; Qu'au sens de ces textes, sauf engagement plus favorable, la masse salariale et le montant global des salaires payés, qui servent respectivement de base pour calculer la subvention de fonctionnement et la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, correspondent au compte 641 «Rémunérations du personnel », tel que défini par le plan comptable général, qui comprend les salaires et appointements, les congés payés, les primes et gratifications, les indemnités et avantages divers et le supplément familial; Que ce compte 641 englobe, ainsi, certains éléments qui n'ont pas un caractère salarial et/ou qui ne sont pas soumis à cotisations sociales; que les documents produits révèlent que le montant du compte 641 de la SAS XEROX est, depuis 2006, toujours supérieur à celui de la masse salariale retenu par celle-ci pour calculer les deux subventions qu'elle verse au comité d'établissement; Que la SAS XEROX, dans ses écritures, soutient en effet qu'elle peut soustraire du compte 641 les sommes qui ne sont pas de nature salariale, ainsi que celles qui ne sont pas soumises à cotisations sociales et cite: les indemnités conventionnelles de licenciement, les indemnités de mise à la retraite, les indemnités transactionnelles, les frais professionnels, les provisions ; Que le rapport, en date du 7 octobre 2011, du cabinet d'expertise-comptable ECODIA, sus mentionné, mandaté par le comité d'établissement pour calculer les sommes dues au titre des deux subventions, indique que, selon le détail fourni par l'expert mandaté par la direction pour proposer une lecture du compte 641, sont déduites: les indemnités de licenciement, les indemnités transactionnelles, les indemnités forfaitaires mensuelles de frais, les provisions pour les primes de vacances, l'estimation des bonus, l'estimation de l'« ITV IVSC» (rémunérations variables des commerciaux), l'estimation des congés payés, les rémunérations du personnel détaché, les indemnités versées aux stagiaires, les « charges à payer restructuration » ; Que le comité d'établissement conteste ces diverses déductions et réaffirme que le montant total des sommes figurant dans le compte 641 doit être pris en compte pour calculer le montant des deux subventions ; que les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, les indemnités de préavis et les indemnités de départ ou de mise à la retraite, de nature salariale, qui sont versées principalement en fonction de l'ancienneté et / ou de la rémunération perçue, ne peuvent être soustraites du compte 641 ; Que, par contre, les autres indemnités qui sont dues au titre de la rupture du contrat de travail, notamment les indemnités transactionnelles, peuvent être déduites du compte 641; Considérant, de même, que les sommes destinées à rembourser les dépenses ayant le caractère de frais professionnels, que le salarié est contraint d'exposer pour exercer ses fonctions, peuvent être soustraites du compte 641, peu important qu'elles correspondent au remboursement sur justificatifs des dépenses réellement engagées par le salarié, ou qu'elles lui soient remboursées sur la base d'une indemnité forfaitaire ; que les salariés détachés, ou mis à disposition d'une autre entreprise, dont les liens contractuels avec la SAS XEROX subsistent, ont vocation à être réintégrés au sein de celle-ci à l'issue de leur détachement ou de leur mise à disposition; que le comité d'établissement de la SAS XEROX a ainsi toujours vocation à exercer pleinement ses attributions à l'égard de ceux-ci ; Qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de soustraire les rémunérations qui leur sont versées par la SAS XEROX de l'assiette de calcul des deux subventions, étant observé que ces rémunérations ne sont pas prises en compte par l'entreprise d'accueil, pour calculer les subventions versées à son propre comité d'entreprise;