Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.803 du 11/07/2019,  partie 4



 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, à supposer que la Cour d'appel ait eu la possibilité de statuer comme elle l'a fait, quand il lui était seulement demandé, aux termes des conclusions Monsieur A... et Madame O..., telles qu'elles étaient libellées, de se prononcer sur le rejet de la demande de démolition sur le fondement de l'article L. 480-3 du Code de l'urbanisme, en tant qu'il impose au demandeur de démontrer que les motifs d'illégalité retenus par la juridiction administrative pour annuler le permis de construire sont à l'origine directe et causale des préjudices invoqués, la Cour d'appel ne pouvait procéder de la sorte sans interpeller les parties ; que faute de ce faire, elle a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, à supposer que la Cour d'appel ait eu la possibilité de statuer comme elle l'a fait, quand il lui était seulement demandé de statuer sur la conséquence du caractère constructible du terrain, selon le document d'urbanisme local, sur l'application de l'article 480-3 du Code de l'urbanisme, la Cour d'appel ne pouvait procéder de la sorte sans interpeller les parties ; que faute de ce faire, elle a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, CINQUIEMEMENT, les parties ne peuvent pas déposer de note à l'appui de leurs observations après la clôture des débats, si ce n'est pour répondre aux arguments développés par le ministère public ou à une demande du président ; qu'à supposer que la Cour d'appel se soit fondée sur un moyen figurant dans la note en délibéré produite par Monsieur A... et Madame O... le 18 avril 2018, quand il ne ressort ni de l'arrêt ni des productions qu'il a été demandé à Monsieur A... et Madame O... de produire une note ou des pièces en délibéré en application de l'article 445 du code de procédure civile, elle a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, SIXIEMEMENT, et en toute hypothèse, la procédure étant écrite, qu'à supposer que la Cour d'appel se soit fondée sur un moyen soutenu au cours de l'audience, elle a violé les articles 954 et 910-4 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, confirmant le jugement entrepris, rejeté toutes les demandes des Consorts W..., et notamment la demande visant à la démolition de la construction ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Les consorts W... fondent leur demande sur les dispositions de l'article L 480-13 du code de l'urbanisme. Ce texte a été modifié postérieurement à la décision du tribunal, notamment par la loi du 6 août 2015 qui a restreint la possibilité d'agir en démolition en la limitant à des zones limitativement énumérées. La rédaction du texte à ce jour est la suivante : Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire : 1° Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative et si la construction est située dans l'une des zones suivantes : a) Les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard mentionnés à l'article L. 122-9 et au 2° de l'article L. 122-26, lorsqu'ils ont été identifiés et délimités par des documents réglementaires relatifs à l'occupation et à l'utilisation des sols ; Dans un arrêt du 23 mars 2017, la Cour de cassation a jugé que la loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, même lorsque semblable situation fait l'objet d'une instance judiciaire. Il convient dès lors de rechercher si la construction a été édifiée dans l'une des zones limitativement énumérées par l'article L 480-13 du code de l'urbanisme. Les consorts W... soutiennent que la commune de Pinsot figure au nombre des espaces naturels paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard mentionné à l'ancien article L 145-3 du code de l'urbanisme, aujourd'hui codifié à l'article L 122-9 ; qu'elle est en effet classée en zone de montagne sur la totalité de son territoire en vertu de l'arrêté du 20 février 1974 repris par l'arrêté du 6 septembre 1985 pris en application de la loi du 9 janvier 1985 (loi Montagne) et que cet arrêté est manifestement un document réglementaire relatif à l'occupation et à l'utilisation des sols.