Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-18.022 du 16/03/2023,  partie 3


que l'architecte chargé d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète doit tenir compte des contraintes du sol et assurer la coordination des différentes entreprises ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société d'architecture Dalbard s'est vue confier une mission de maîtrise d'oeuvre complète pour la réhabilitation de l'[Adresse 7], qu'au cours de ces travaux, il a découvert la présence de puits dans les sous-sols et que peu avant la fin de ces travaux, d'importantes remontées d'humidité sont apparues ; qu'il résulte encore de l'arrêt attaqué que, pour remédier à ces désordres de nature décennale, l'architecte a missionné la société Isosec, laquelle n'y est cependant pas parvenue parce qu'elle avait été missionnée après l'achèvement de la restauration des enduits muraux ; qu'en retenant, pour écarter la responsabilité décennale de l'architecte, que les désordres ne lui étaient pas imputables dès lors qu'il n'était pas chargé de la conception du système d'assèchement des murs ni de la coordination des différents intervenants, cependant qu'il lui appartenait, en qualité de maître d'oeuvre chargé d'une mission complète, de tenir compte de l'état du sol et de coordonner les différentes entreprises du chantier afin que l'assèchement des murs soit effectué avant la restauration des enduits, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil ;
 
 3°) ALORS, en tout état de cause, QUE la garantie décennale prévue par l'article 1792 du code civil met à la charge de l'architecte une responsabilité de plein droit dont il ne peut s'exonérer qu'en apportant la preuve d'une cause étrangère, l'absence de faute n'étant pas de nature à l'exonérer de sa responsabilité ; qu'en retenant néanmoins, pour écarter la responsabilité décennale de la société Dalbard, qu'il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir suivi les préconisations de la société Isosec, puisqu'elle celle-ci était intervenue après le dégarnissage des enduits et qu'elle n'avait pas conseillé, avant la réalisation des travaux d'assèchement, de déposer ces enduits, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à exonérer la société Dalbard de sa responsabilité sur le fondement de la garantie décennale, et a ainsi violé l'article 1792 du code civil.

Moyen produit au pourvoi incident par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat aux Conseils, pour la société d'architecture Antoine Dalbard
 
 La société Antoine Dalbard fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir qu'elle a soulevée prise de l'absence de saisine préalable du conseil régional de l'ordre des architectes,
 
 Alors que la clause stipulant qu'en cas de litige portant sur l'exécution du contrat d'architecte, les parties conviennent de saisir pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes dont relève l'architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire, qui institue une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, est applicable lorsque la demande est fondée sur l'article 1792 du code civil ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et 1792 du Code civil.