cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 17-11.650 du 05/04/2018,  partie 3



 que cependant la société LA HAYE PESNEL ne démontre pas que cette situation a procédé de manoeuvres ou de mensonges imputables à la société IMAGIN'R, et spécialement à son représentant commercial, lors de la conclusion des contrats de service, destinés à provoquer une erreur de nature à vicier son consentement ; que dans ces condition ».
 
 ALORS QU'il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ; que la cour d'appel, pour rejeter la demande de nullité, s'est fondée sur l'absence de preuve de manoeuvres ou mensonges imputables à la société Imagin'R ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant l'existence de deux contrats de financement pour le matériel installé dans le magasin de La Haye Pesnel, l'absence d'organisme de financement du matériel installé dans un magasin de la société ODD, sans rechercher si la confusion dans les documents n'avait pas vicié le consentement de la société La Haye Pesnel Optique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108, 1109 et 1110, anciens, du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR rejeté la demande de caducité du contrat conclu entre la société La Haye Pesnel Optique et la société Locam, et D'AVOIR rejeté les demandes tendant au remboursement de loyers versés et au retirement du matériel, ET D'AVOIR condamné la société la société La Haye Pesnel Optique à payer à la société Locam la somme de 12 528,51 euros,
 
 AUX MOTIFS QU'« qu'il n'est pas contesté que le contrat de prestations de service conclu par la société LA HAYE PESNEL avec la société IMAGIN'R avait notamment pour objet une mise à jour en vue d'assurer un renouvellement des publicités destinées à l'affichage en vitrine ; qu'il ressort d'une attestation du gérant du magasin de la société LA HAYE PESNEL, M.Emmanuel A..., qu'à la date du 13 septembre 2010 la société IMAGIN'R n'avait toujours pas effectué la mise à jour prévue, et ce depuis l'installation du matériel ; que ce manquement est suffisamment grave pour justifier le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de prestations de service aux torts de la société IMAGIN'R ; que la résiliation judiciaire des contrats à exécution successive prend normalement effet à la date où les parties ont cessé d'exécuter leurs obligations ; qu'au 20 octobre 2010, date à laquelle la société LA HAYE PESNEL a cessé de payer la part de la mensualité due à la société LOCAM, correspondant à la rémunération de la prestation de service fournie par la société IMAGIN'R, celle-ci n'avait toujours pas effectué les mises à jour prévues ; qu'en conséquence il y a lieu de fixer à cette date la prise d'effet de la résiliation judiciaire ;
 que cependant à supposer même qu'ait existé une interdépendance entre les contrats conclus entre les société LA HAYE PESNEL, IMAGIN'R et LOCAM, la caducité du contrat de location conclu entre cette dernière et la société LA HAYE PESNEL, par l'effet du constat ou du prononcé de la résiliation du contrat de prestations de service, était subordonnée à l'absence de résiliation préalable du contrat de location en vertu de sa clause résolutoire ; qu'en l'espèce, la société LA HAYE PESNEL a cessé de payer les loyers dus à la société LOCAM, à compter du 20 octobre 2010, mais elle n'a pas demandé la résiliation judiciaire du contrat de prestations de service avant de recevoir le 28 décembre 2010 une lettre du loueur la mettant en demeure de payer l'arriéré de loyers ; que la résiliation du contrat de location, au regard de l'article L.641-11-1 du code de commerce, ne peut résulter du seul fait de la mise en liquidation judiciaire de la société IMAGIN'R ; que la société LA HAYE PESNEL n'allègue, ni n'établit avoir mis en demeure le liquidateur de cette société, avant le 28 décembre 2010, de prendre parti sur la poursuite du contrat de prestations de services, et avoir reçu de celui-ci une réponse avant l'expiration du délai d'un mois prévu par le 1°, III, de l'article L.641-11-1 du code de commerce, en sorte que n'est pas rapportée la preuve d'une résiliation de plein droit du contrat de prestations de service en vertu de cet article, avant le 5 janvier 2011, date à laquelle le contrat de location a pris fin par l'effet de la clause résolutoire ; que la société LA HAYE PESNEL soutient que les conditions générales du contrat de location ne lui sont pas opposables, non pour faire échec au jeu de la clause résolutoire, mais pour établir l'indivisibilité entre le contrat de prestations de service conclu avec la société IMAGIN'R et le contrat conclu avec la société LOCAM ;