Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.465 du 12/02/2020,  partie 2


qu'en ce qui concerne les autres demandes visant à contraindre le notaire à produire divers éléments de la succession de C... F..., qu'A... qui est le frère de celle-ci et qui n'a pas la qualité d'héritier réservataire, doit être considéré comme un tiers par rapport à la succession de sa soeur laquelle en vertu d'un testament a disposé de l'universalité de ses biens au profit de sa soeur, le fait qu' il soit le seul héritier de S..., légataire universelle de C... étant sans emport en l'état du legs de résiduo consenti à Mme T... par C... ; que les droits dont dispose A... au regard de la succession de S... sont limités aux biens propres de S... dès lors qu'au décès de celle-ci les biens dont elle avait hérité de C... sont sortis de sa succession pour revenir à Mme T... en vertu du legs résiduel consenti par C... à celle-ci ; que la demande relativement à la communication des éléments concernant la succession de C... sera donc rejetée ; qu'en ce qui concerne la demande de restitution des objets de famille que d'une part rien ne démontre que le notaire soit en possession des livrets de famille ; que d'autre part s'agissant des bijoux qui relèvent des biens à partager selon les règles de la dévolution successorale soit ils appartiennent à la succession de C... et A... F... n'a aucun droit à les revendiquer soit ils relèvent de la succession X... et alors leur sort ne peut être apprécié que dans le cadre des opérations de partage judiciaire de celle-ci, étant enfin considéré qu'aucun n'est précisément revendiqué comme relevant de la succession de S..., la demande à ce sujet visant, en effet, ceux issus du coffre ouvert par le notaire (dans le cadre de la succession de C...) et ceux prétendument remis par le légataire de residuo dont rien ne démontre qu'ils appartenaient à S... ; qu'en ce qui concerne les photos, le notaire a certes écrit le 25 juillet 2016 par le truchement de son conseil, qu'elles lui avaient été remises par Mme T... en proposant à M. F... de venir en prendre possession dès qu'il le souhaitait ; que cependant les consorts F... ont sollicité par une requête ultérieure du 26 août 2016 l'autorisation du Président du tribunal de grande instance de Nice afin qu'il ordonne à Me P... de leur remettre l'acte de notoriété de C..., a rejeté la demande relative à la restitution des photos, souvenirs de famille et bijoux comme nécessitant un débat contradictoire préalable ; que les consorts F... n'ont pas critiqué cette décision et qu'il ne peut être demandé au notaire, dans ces conditions de passer outre ; que par suite l'ordonnance sera confirmée;
 
 ET AUX MOTIFS DE L'ORDONNANCE QUE suivant le testament de C... F..., M. A... F... est tiers à la succession de celle-ci qui a disposé de l'universalité de ses biens ;
 
 ALORS QUE la libéralité résiduelle n'oblige pas le premier gratifié à conserver les biens reçus ; qu'en conséquence, l' unique héritier du premier gratifié agissant en responsabilité civile professionnelle contre le notaire chargé de la succession du disposant, a qualité et intérêt à demander la production de pièces détenues par celui-ci aux fins de connaître les biens reçus par le premier gratifié dont il a pu être disposé et ceux qu'il aurait pu recevoir et dont il aurait pu disposer; qu'en jugeant du contraire, au motif que cet unique héritier du premier gratifié aurait été un « tiers » à l'égard de la libéralité résiduelle, la cour d'appel a violé les articles 1057 et s. du code civil, ensemble les articles 11, 133 et 142 du code de procédure civile et 6 § 1 de la convention sauvegarde des droits de l'homme.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la Cour d'appel d'Aix-En-Provence d'AVOIR débouté Mme I... E... O..., M. B... F... et Mme N... F... venant par représentation de A... F... de leurs demandes en remise des souvenirs de famille tels que livrets de famille, photos de famille, bijoux de famille;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Me P... est le notaire des successions de C... et S... F... ; qu'à aucun moment, elle n'a été en charge du règlement de la succession de Y... X... pour laquelle la liquidation et le partage ont été ordonnés en justice avec désignation pour y procéder du président de la chambre des notaires, lequel a désigné Me Q... auquel a succédé Me U... ; que d'ailleurs l'ordonnance produite, modificative de la désignation initiale de Me Q... en date du 5 janvier 2015 qui désigne maître U... vise uniquement la désignation antérieure de Me Q... et que rien n'établit qu'à un quelconque moment Me P... ait été officiellement chargée de la succession de Y... X... ;