Cour d'appel de Grenoble,  décision 13-10.346 du 12/02/2014,  partie 2


qu'en prévoyant que « tout litige, contestation ou différend qui pourrait surgir entre MAQUINARIAS TECNIFAR et IMAJE en dehors ou dans le cadre de cette convention.... devra être résolu par un arbitrage selon les règles de conciliation et d'arbitrage de la chambre de commerce internationale par un ou plusieurs arbitres désignés selon les règles en vigueur », la convention d'arbitrage stipulée à l'article 5 du contrat du 5 janvier 1996 définit avec une précision suffisante les modalités de constitution et de fonctionnement de la juridiction arbitrale par ce renvoi au règlement d'arbitrage de la chambre de commerce internationale, en sorte qu'elle répond aux exigences de l'article 1443 ancien du code de procédure civile ; que le litige relatif aux modalités et au bien-fondé de la rupture du contrat relève par ailleurs incontestablement du champ d'application de la clause compromissoire, qui est défini en des termes très généraux et qui est donc de nature à englober tout contentieux relatif à l'exécution et à la résiliation de la relation contractuelle ; qu'au sens de l'article 1448 nouveau du code de procédure civile, issu du décret N° 2011-48 du 13 janvier 2011 applicable sur ce point à compter du 1er mai 2011, la convention d'arbitrage litigieuse n'est donc ni manifestement nulle ni manifestement inapplicable ; qu'ainsi en vertu du principe dit de « compétence-compétence », en application duquel l'arbitre est exclusivement compétent pour se prononcer sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste décidée par le juge étatique saisi, le tribunal devait se déclarer incompétent et renvoyer les parties à mieux se pourvoir ; que faisant droit au contredit, la cour accueillera par conséquent l'exception d'incompétence soulevée à titre principal par la société MARKEM-IMAJE au profit de la juridiction arbitrale désignée par la convention de distribution liant les parties ;

1°) ALORS QUE si la convention d'arbitrage invoquée par l'une des parties est manifestement inapplicable au litige porté devant elle, la juridiction étatique est compétente dès lors que le tribunal arbitral n'est pas encore saisi ; que la convention du 5 janvier 1996, conclue entre, d'une part, les sociétés Markem-Image et sa filiale américaine Image Ink Jet Printing Corp., et d'autre part, la société Marquinarias Tecnifar, se limitait au règlement transactionnel d'une dette de cette dernière, avec retour d'un équipement laser, en contrepartie d'une assistance technique de deux semaines par la société Markem-Imaje ; que l'objet de la convention du 5 janvier 1996 était sans lien avec le litige relatif à l'exécution et la rupture des relations commerciales entre société Marquinarias Tecnifar et la société Markem-Imaje, nées du contrat de distribution du 27 février 1989, qui n'avait pas été conclu entre les mêmes parties ; que si la convention du 5 janvier 1996 contenait en outre une promesse de signature ultérieure d'un contrat de distribution exclusive sur la base d'un contrat standard, contenant certaines clauses spécifiques, celle-ci ne constituait nullement, en elle-même, un contrat de distribution régissant les relations commerciales entre la société Marquinarias Tecnifar et la société Markem-Imaje ; qu'en considérant que la clause compromissoire insérée aux contrat du 5 janvier 1996 n'était pas manifestement inapplicable au litige opposant la société Marquinarias Tecnifar et la société Markem-Imaje, la cour d'appel a violé l'article 1448 du code de procédure civile, ensemble le principe compétence-compétence ;

2°) ALORS QUE dans ses conclusions déposées à l'audience et reprises oralement (p.4-5), la société Marquinarias Tecnifar faisait valoir que la convention du 5 janvier 1996, contenant la clause compromissoire litigieuse, et le contrat de distribution du 27 février 1989, duquel était né les relations commerciales entre société Marquinarias Tecnifar et la société Markem-Imaje, n'avaient pas été conclu par les mêmes parties, puisque la première de ces deux conventions avait également été conclue par la société Image Ink Jet Printing Corp. ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable ; qu'il appartient donc prioritairement à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence et, par conséquent, sur l'existence, la validité et l'étendue d'une convention d'arbitrage ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui s'est à la fois déclaré incompétente au profit de la juridiction arbitrale et a tranché dans le dispositif de son arrêt la question de l'application, dans la relation contractuelle entre les parties, de la convention du 5 janvier 1996, a excédé ses pouvoirs et violé l'article 1448 du code de procédure civile, ensemble le principe compétence-compétence.