Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-24.166 du 26/09/2018,  partie 3


que pour limiter l'indemnisation de la SCI de l'Evêché à une perte de chance évaluée à la somme de 40 000 euros, la cour d'appel a énoncé que cette perte de chance résulte notamment de l'absence d'inscription de garantie hypothécaire conventionnelle, ce qui aurait pu permettre à la SCI de l'Evêché de percevoir le solde du prix d'adjudication du bien immobilier après désintéressement du prêteur de deniers, soit environ 45 000 euros, et de l'impossibilité de recouvrer une partie de sa créance sur les cautions personnes physiques en la personne de M. B..., sur les comptes duquel avait été saisie une somme de 22 295 euros, laquelle avait dû ensuite lui être restituée en raison de l'annulation du cautionnement ; qu'en ayant indemnisé la seule perte de chance causée par les fautes professionnelles de Me X..., cependant qu'il résultait de ses propres constatations que la perte des sommes de 45 000 euros et 22 295 euros n'était affectée d'aucun aléa, de sorte qu'il revenait à l'avocat fautif et la SCP dont il était l'associé d'en assumer l'entière réparation de ce préjudice avéré, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ;
 
 Alors 2°) que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motivation ; que pour limiter l'indemnisation de la SCI de l'Evêché à la somme de 40 000 euros, la cour d'appel a retenu que celle-ci ne s'était pas préoccupée de la réalisation de l'inscription d'hypothèque conventionnelle (arrêt p. 10) ; qu'en statuant ainsi, après avoir pourtant constaté que la SCI de l'Evêché avait demandé à Me X..., par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 septembre 2006, de régulariser l'hypothèque conventionnelle, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) et en toute hypothèse que l'avocat ayant engagé sa responsabilité professionnelle doit répondre des conséquences dommageables de chacune de ses fautes, dès lors qu'elles sont à l'origine de préjudices distincts ; que la cour d'appel a imputé à l'avocat une première faute, tirée de ce qu'il n'avait pas vérifié si l'immeuble du débiteur était déjà grevé d'une hypothèque du prêteur de deniers, et n'avait pas déconseillé à la SCI de l'Evêché l'opération dépourvue de garantie efficace ; qu'elle a ensuite imputé à l'avocat une deuxième faute, tirée de ce qu'il n'avait pas veillé à l'inscription de l'hypothèque conventionnelle dont étaient convenues les parties ; qu'elle lui a encore imputé une troisième faute, en ce qu'il était responsable de la nullité du cautionnement souscrit par M. B..., du fait du non-respect du formalisme prévu par le code de la consommation ; que pour limiter l'indemnisation de la SCI de l'Evêché à la somme de 40 000 euros, la cour d'appel a estimé qu'elle avait subi une perte de chance, résultant des possibilités de ne pas s'engager dans l'opération et, dans l'hypothèse où elle aurait néanmoins contracté, de l'absence d'inscription de garantie hypothécaire conventionnelle, ce qui aurait pu lui permettre de percevoir le solde du prix d'adjudication du bien immobilier, soit environ 45 000 euros, et enfin de l'impossibilité de recouvrer partie de sa créance auprès de M. B..., caution, sur les comptes duquel avait été saisie une somme de 22 295 euros, laquelle avait dû ensuite lui être restituée en raison de l'annulation du cautionnement ; qu'en statuant ainsi, sans examiner, relativement à chacune des fautes qu'elle avait imputé à l'avocat, les conséquences dommageables en résultant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice.