décision 17-10.022 du 17/01/2018,  partie 4



 2. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' à supposer que l'engagement de la procédure de révision d'un accord collectif, doive, lorsque l'accord ne définit pas les modalités de cette révision, faire l'objet d'un consentement unanime des syndicats signataires, qu'ils soient ou non demeurés représentatifs, l'absence d'opposition d'un syndicat signataire à l'engagement d'une procédure de révision vaut consentement ; qu'en l'espèce, la société Ricoh France justifiait de ce qu'elle avait invité toutes les organisations syndicales signataires de l'accord du 27 janvier 2009, par l'intermédiaire de leur délégués syndicaux ou représentants de section syndicale, à une réunion ayant pour objet « révision de l'accord sur la négociation collective du 27 janvier 2009 » et qu'était joint à cette invitation un projet d'accord de révision ; que le syndicat CGT, qui ne contestait pas avoir reçu cette convocation, ni avoir été présent à la réunion de négociation, le 7 avril 2006, ne démontrait pas qu'il aurait alors manifesté son opposition à l'engagement de cette procédure de négociation ; qu'en retenant néanmoins que la preuve du consentement unanime des syndicats signataires de l'accord du 27 janvier 2009 pour engager la procédure de révision n'était pas établie, en l'absence d'un « accord unanime signé au cours de la réunion » ou d'un « compte-rendu de réunion constatant l'unanimité des participants signataires de l'accord de 2009 pour engager la procédure de révision », le tribunal a violé les articles L. 2261-7 et L. 2232-12 du Code du travail.