Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.505 du 02/02/2017,  partie 3


information obligatoire donnée aux assurés sur la différence de remboursement, en application de l&apos;article R 326-4 du code de la route, ne peut être constitutive d&apos;une atteinte fautive à l&apos;image commerciale du professionnel dont le tarif est estimé trop élevé par l&apos;expert dès lors que l&apos;assuré a été laissé libre de choisir son réparateur ; que le courrier adressé par le cabinet d&apos;expertise Ott aux assurés expose qu&apos;a été retenu un montant compétitif parmi ceux qui seraient facturés par différents professionnels de la région, pour une réparation de qualité identique et indique l&apos;écart entre son estimation et le devis de l&apos;Eurl Carrosserie Technique Auto; qu&apos;il les informe que l&apos;estimation est communiquée à l&apos;assureur pour apprécier le montant de l&apos;indemnisation ; qu&apos;il précise qu&apos;ils peuvent, en connaissance de cause, donner l&apos;ordre de réparation au réparateur de leur choix; que les termes de cette lettre ne contiennent aucun propos de dénigrement vis-à-vis du réparateur non agréé et n&apos;indiquent pas que ses tarifs sont excessifs; qu&apos;aucune diffusion à des tiers n&apos;est justifiée; qu&apos;au vu de ces éléments aucune faute n&apos;apparaît pouvoir être retenue à l&apos;encontre de l&apos;expert dans l&apos;accomplissement de sa mission; que le réparateur avait la possibilité d&apos;exiger le paiement du montant du devis accepté par les clients ; qu&apos;en l&apos;absence de preuve d&apos;une quelconque publicité sur les écarts de prix imputables à l&apos;expert, le préjudice allégué de ce chef n&apos;est pas démontré ; que la demande en dommages intérêts formée par l&apos;Eurl Carrosserie Technique Auto est en conséquence rejetée » ;
 
 Alors, d&apos;une part, que si l&apos;expert automobile mandaté par l&apos;assureur doit veiller à ce que l&apos;assureur ne paie pas plus que ce qui est nécessaire à la remise en état, son refus de prise en charge des surcoûts résultant des tarifs d&apos;un réparateur non agréé par rapport aux tarifs des réparateurs agréés n&apos;est compatible avec le principe de la liberté des prix et de la concurrence qu&apos;à la condition de reposer sur une appréciation objective des prix publics pratiqués par les concurrents voisins non agréés ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour estimer que la possibilité dont l&apos;expert avait usé « de réaliser une évaluation différente des tarifs pratiqués par le réparateur » dépositaire du « véhicule endommagé » n&apos;était pas « contraire au principe de la liberté des prix », la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à relever que « le montant horaire de la main d&apos;oeuvre » avait « été calculé à partir des prix pratiqués par les professionnels de la région », dont une majorité pratiquait un tarif oscillant « entre 62 euros et 78 euros HT de l&apos;heure en tarif 3 de carrosserie, soit pour le travail le plus technique », que « le prix moyen de l&apos;heure de main d&apos;oeuvre en carrosserie automobile relevé par l&apos;INSEE mentionné sur le tableau communiqué dans le cadre de la procédure était de 60,39 euros hors taxe en 2012 », et que le « courrier adressé par le cabinet d&apos;expertise Ott aux assurés » précisait que l&apos;estimation était basée sur « un montant compétitif parmi ceux qui seraient facturés par différents professionnels de la région pour une réparation de qualité identique » ; qu&apos;en se fondant sur ces motifs impropres à établir que l&apos;expert, qui avait réalisé sa mission dans un garage non agréé, avait fondé son estimation du montant horaire de la main d&apos;oeuvre sur les prix pratiqués par les concurrents voisins non agréés et ainsi procédé à une appréciation objective des offres respectives des réparateurs en compétition, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1382 et 1383 du code civil, ensemble les articles L. 410-2 et suivants du code de commerce ;
 
 Alors, d&apos;autre part, en tout état de cause, que tenu à un devoir d&apos;impartialité, d&apos;objectivité et de loyauté dans la réalisation de sa mission, l&apos;expert automobile chargé par l&apos;assureur d&apos;estimer les coût de réparation d&apos;un véhicule endommagé déposé par son propriétaire dans un garage non agréé par l&apos;assureur manque à ses devoirs et porte atteinte à l&apos;image commerciale du réparateur non agréé lorsqu&apos;il dissuade l&apos;assuré de s&apos;adresser à ce garage, au risque pour ce dernier d&apos;avoir à conserver, à sa charge, l&apos;écart entre les tarifs du réparateur non agréé auquel il s&apos;est spontanément adressé, dans l&apos;exercice de son libre choix, et un prix estimé compétitif à partir d&apos;un référentiel incluant les tarifs des réparateurs agréés ; qu&apos;en estimant que « l&apos;information obligatoire » donnée en l&apos;espèce par l&apos;expert « aux assurés, sur la différence de remboursement en application de l&apos;article R 326-4 du code de la route », ne pouvait constituer « une atteinte fautive à l&apos;image commerciale du professionnel dont le tarif est estimé trop élevé par l&apos;expert », dès lors que l&apos;assuré était « libre de choisir son réparateur », sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était expressément invitée, si le risque pour l&apos;assuré d&apos;avoir à conserver, à sa charge, le surcoût correspondant à l&apos;écart entre les tarifs du réparateur non agréé, dépositaire du véhicule, et un prix estimé compétitif à partir d&apos;un référentiel incluant essentiellement les tarifs des réparateurs agréés par l&apos;assureur n&apos;était pas, par définition, propre à affecter la liberté de choix de l&apos;assuré, et à le dissuader de l&apos;exercer en faveur du garagiste non agréé, la cour d&apos;appel n&apos;