cour d'appel de Versailles
17e chambre,  décision 16-11.096 du 31/05/2017,  partie 6


que dès lors qu'elle s'ajoute à l'indemnité conventionnelle de licenciement d'un montant de 15 334 euros versée au salarié, a été fixée à un montant forfaitaire de six mois de salaire et que M. A... B... a été licencié alors qu'il avait seulement une ancienneté de 7,5 ans, elle est manifestement excessive ; qu'il convient, infirmant le jugement, de la ramener au montant de 20 000 euros ;
 ALORS QUE l'article 12 du contrat de travail de M. A... B... stipule qu'« en cas de licenciement non motivé par une faute grave ou lourde, la société s'engage à assurer au salarié une garantie de salaire de 6 mois » de sorte que cette garantie n'est pas due lorsque le contrat de travail n'est pas rompu par un licenciement mais par l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1233-67 du code du travail.