Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-21.204 du 30/03/2023,  partie 3



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Mutuelle assurance des commerces et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce à l'encontre de la société Assurances banque populaire IARD et les demandes formées par la société Laboratoires Arion et la société Generali IARD et condamne la société Laboratoires Arion et la société Generali IARD à payer à la société Mutuelle assurance des commerces et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille vingt-trois.