Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.494 du 18/12/2019,  partie 2


qu'il convient d'examiner les situations respectives des époux qui s'établissent comme suit : que Mme M... G... est âgée de 46 ans ; qu'elle fait état d'un état de santé dégradé en suite des agissements de son époux, l'ayant contrainte à de fréquents arrêts de travail mais ne justifie pas que ces difficultés de santé ont eu une incidence sur ses conditions de vie actuelles ; que Mme M... G... occupe un emploi de technicienne de laboratoire pour un revenu net moyen mensuel au titre de l'année 2017 de 3.078,07 euros selon son bulletin de salaire de décembre 2017 mentionnant un cumul net imposable de 36.936,94 euros ; qu'elle occupe le bien immobilier ayant constitué le domicile conjugal, bien grevé d'un crédit immobilier dont les échéances mensuelles s'élèvent à 1.676,18 euros, le capital restant dû au 30 septembre 2018 s'élevant à 194.207,83 euros ; qu'aux termes de son attestation sur l'honneur en date du 20 mars 2018, Mme M... G... déclare des avoirs mobiliers à hauteur de 116.301,70 euros et une épargne salariale de 28.301,99 euros ; qu'elle déclare des dettes en lien avec les biens immobiliers des époux, à savoir le bien ayant constitué le domicile conjugal, un appartement à LYON (69) et un appartement à NEUVILLE SUR SAONE (69) pour lesquels des crédits sont en cours de règlement ; qu'elle fait état d'un crédit souscrit auprès de sa mère de 75.000 euros destiné notamment à rembourser l'emprunt non pris en charge par l'époux ; que Mme M... G... produit en pièce 40 la déclaration de succession de son père décédé le 23 février 2014, aux termes de laquelle sa part s'est élevée à la somme de 107.324 euros ; qu'elle précise que ces droits sont en nu propriété ; qu'outre les charges de la vie courante, elle justifie d'une taxe d'habitation pour l'année 2017 de 2.072 euros soit une charge moyenne mensuelle de 172,66 euros ; qu'elle justifie par ailleurs de charges ne lui incombant que pour partie compte tenu de la nature commune du bien à savoir des charges de copropriété afférentes au bien immobilier commun ayant constitué le domicile conjugal, s'étant élevées pour le troisième trimestre de l'année 2016 à 3.581,32 euros soit une moyenne mensuelle de 1.193,77 euros et de la taxe foncière s'étant élevée en 2017 à 1.688 euros soit une charge moyenne mensuelle de 140,66 euros ; qu'aux termes du relevé du 14 mars 2014 de situation de ses droits à la retraite, non actualisé, Mme M... G... justifiait de la cotisation de 155 trimestres pour une pension mensuelle brute de 882,45 euros (annexe 18 du rapport notarié communiqué en pièce 23 par Mme M... G...) ; que M. U... T... est âgé de 49 ans ; qu'il ne fait pas état de difficulté de santé ; qu'après un licenciement en 2014, M. U... T... a immatriculé le 27 janvier 2015 la SARL DISSONANCE, au capital social de 1.000 euros, dont il détient toutes les parts, ayant pour objet social les conseils aux entreprises et particuliers, coaching, formation, organisations de séminaires et conférences, conseil en organisation et communication ; qu'il a perçu au titre de l'année 2016 un revenu net moyen mensuel de 3.543,66 euros selon son avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu 2017 portant sur les revenus de l'année 2016 ; que le même document, non actualisé, mentionne un déficit foncier de 9.305 euros ; que Mme M... G... invoque des revenus occultes de l'époux, non démontrés, invoquant des incohérences dans les pièces produites quant à ses revenus de l'année 2015 ; qu'aux termes de son attestation sur l'honneur en date du 17 décembre 2017, M. U... T... déclare trois biens immobiliers communs, qualifiés de biens indivis, le bien ayant constitué le domicile conjugal estimé en 2014 à 380.000 euros pour lequel un capital dû à l'organisme emprunteur s'élevait au 15 décembre 2017 à 202.950 euros, un bien situé à LYON (69) estimé 120.000 euros pour lequel il indique un capital restant dû de 155.554 euros et des charges annuelles en 2016 de 3.010 euros, un bien situé à NEUVILLE SUR SAONE (69) estimé 165.000 euros pour lequel il indique un capital restant dû de 239.017 euros et des charges annuelles en 2016 de 2.674 euros ; qu'outre les charges de la vie courante, il règle mensuellement un loyer de 1.301,96 euros, charges comprises, selon sa quittance de décembre 2017 ; qu'il justifie des crédits immobiliers et charges relativement aux biens acquis en défiscalisation : pour le bien de LYON (69) des échéances mensuelles de 1.109,19 euros, une taxe foncière s'étant élevée en 2017 à 461 euros soit une charge moyenne mensuelle de 38,41 euros outre des charges de copropriété, pour le bien de NEUVILLE SUR SAONE (69) des échéances mensuelles de 1.760,04 euros, une taxe foncière s'étant élevée en 2017 à 901 euros soit une charge moyenne mensuelle de 75,08 euros outre des charges de copropriété ; qu'il fait état de versements de 350 euros mensuels au titre de l'hébergement de sa mère en EHPAD, produisant en ce sens une attestation établie par le directeur de l'établissement le 16 avril 2014, document non actualisé ;