cour d'appel de Pau
Chambre sociale,  décision 16-15.284 du 20/12/2017,  partie 5


Voilà des années que je réclame le paiement des heures supplémentaires et à chaque fois vous avez reconnu la justesse de mes revendications en renvoyant à plus tard la régularisation. Aujourd'hui, je ne crois plus en vos promesses et je ne peux donc poursuivre mon emploi dans un tel contexte et alors que vous m'êtes redevable d'une somme totale de 23.460,06 euros  . Je regrette d'en être arrivée à de telles extrémités mais votre passivité m'y a contraint » ; que la rédaction même de la lettre de démission permet de constater que celle-ci est équivoque, la salariée invoquant des manquements de son employeur consistant en l'absence de paiement de la totalité de ses heures de travail pour un montant conséquent ; que cette démission doit donc être requalifiée en prise d'acte ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la cassation du chef du dispositif de l'arrêt attaqué à intervenir sur les premier et deuxième moyens de cassation relatifs à l'accomplissement d'heures supplémentaires, aux dépassements d'horaires et au travail dissimulé, entraînera par voie de conséquence la cassation des chefs du dispositif de l'arrêt relatifs à la rupture du contrat de travail et à ses conséquences indemnitaires, ce en application de l'article 624 du code de procédure civile,
 
 ALORS QUE, deuxièmement, la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat ; qu'en décidant que la rédaction même de la lettre de démission permettait de constater que celle-ci était équivoque, la salariée invoquant des manquements de son employeur consistant en l'absence de paiement de la totalité de ses heures de travail pour un montant conséquent, sans caractériser, en présence d'un grand nombre de repos compensateurs de remplacement, de manquement suffisamment grave de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1231-1 et 1232-1 du code du travail.