Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.684 du 06/06/2019,  partie 4


qu'il s'ensuit que les juges du fond sont tenus de vérifier que l'huissier instrumentaire a bien décrit les circonstances exactes de l'impossible signification à personne et qu'il a procédé à l'ensemble des formalités que lui imposent les articles 654, 655, 659 et 663 du code de procédure civile pour rechercher la personne du destinataire et s'assurer de la réalité du domicile du destinataire ; que la seule confirmation du domicile par le voisinage sans autre précision n'est pas de nature à établir la réalité du domicile du destinataire de l'acte ; qu'en décidant qu'il résultait des mentions de l'acte produit aux débats, qui faisaient foi jusqu'à inscription de faux, que l'huissier de justice y avait relaté, conformément aux dispositions de l'article 655 du code de procédure civile, les diligences accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et qu'il avait constaté, en l'espèce, que son nom figurait sur la boîte aux lettres et sur l'interphone ainsi que sur la porte 50 et que son domicile était certifié par un voisin, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à établir que l'huissier s'était assuré du domicile de M. C... par des diligences concrètes et précises effectuées par l'huissier de justice aux fins de délivrer l'acte à sa personne, a violé l'article 655 du code de procédure civile,
 
 5° ALORS QUE la signification à domicile n'est possible qu'à la condition que toutes les diligences aient été faites pour que l'acte puisse être signifié à personne et qu'elles soient demeurées infructueuses ; qu'en considérant que la signification était régulière peu important que M. C... ait informé la banque de son changement de domicile, sans rechercher si le courrier du 25 mai 2012 n'était pas au moins de nature à alerter la banque du déménagement justifiant de la part de l'huissier de justice qu'il s'assure de la réalité du domicile de celui-ci à l'adresse à laquelle l'acte a été délivré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 655 du code de procédure civile.