décision 16-17.303 du 07/03/2018,  partie 6


qu'en se fondant, pour déclarer la promesse d'embauche nulle et de nul effet, sur « le caractère frauduleux et concerté de la promesse d'embauche », la cour d'appel n'a ainsi pas répondu au moyen précité qui était pourtant de nature à établir la bonne foi de M. Y... et Mme X... lors de l'engagement de cette dernière et a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande en reconnaissance d'un contrat de travail l'ayant liée à l'UD CFTC du Val d'Oise et de l'intégralité de ses demandes accessoires ;
 
 AUX MOTIFS QUE surabondamment, Mme X... soutient qu'elle a effectivement exécuté un travail salarié au profit de l'UD CFTC 95 depuis le 23 mars jusqu'au 8 octobre 2010, date de son éviction par huissier ; qu'en droit, la relation de travail suppose l'existence d'un lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur ; que la charge de la preuve du contrat de travail incombe à celui qui s'en prévaut ; qu'à l'appui de sa thèse de l'exécution d'un contrat de travail au profit de l'UD CFTC 95, Mme X... indique notamment qu'elle a reçu une avance par chèque de 2.000 euros, signé le 2 juin 2010, dont il est constaté qu'elle a établi ellemême un reçu « d'avance à titre de salaire » lequel porte uniquement sa signature et alors par ailleurs, qu'elle revendique le remboursement de frais avancés pour le syndicat ; qu'elle soutient qu'elle exerçait son activité sous la subordination de l'UD CFTC 95 alors que M. Serge A..., désigné en qualité de tuteur par la Confédération, a contesté par un courrier électronique du 16 mai 2010, la signature par Mme X... de plusieurs documents qui engagent l'UD 95 en précisant que cette personne est sous tutelle et en ajoutant : ... « je condamne formellement cette attitude » ... ; qu'il s'ensuit que Mme Brigitte X... échoue à démontrer qu'elle travaillait sous la subordination du représentant légal de l'UD 95, alors que, par ailleurs, sa proximité avec Jean Jacques Y... d'une part, et d'autre part, sa fréquentation assidue de l'UD 95 depuis au moins décembre 2009, ne lui permettait pas d'ignorer la situation juridique de cette dernière ; que le jugement déféré est infirmé en ses dispositions relatives à l'existence d'un contrat de travail entre Mme X... et l'UD CFTC du Val d'Oise ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions et procéder à une appréciation d'ensemble de ces éléments ; qu'en se bornant, pour débouter Mme X... de sa demande en reconnaissance d'un contrat de travail l'ayant liée à l'UD CFTC du Val d'Oise et de l'intégralité de ses demandes accessoires, à énoncer qu'elle échouait à démontrer qu'elle travaillait sous la subordination du représentant légal de l'UD 95, sans même analyser les attestations de MM. H..., I..., J..., K... et L... ainsi que celle de Mme M..., dans lesquelles ils témoignaient tous de manière précise et concordante de ce que l'exposante avait travaillé au sein de l'UD CFTC Val d'Oise en qualité de secrétaire administrative, et rechercher si le rapprochement de ces éléments n'établissait pas l'existence d'un contrat de travail entre cette dernière et l'UD CFTC Val d'Oise, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en se bornant, pour débouter Mme X... de sa demande en reconnaissance d'un contrat de travail l'ayant liée à l'UD CFTC du Val d'Oise et de l'intégralité de ses demandes accessoires, à déduire de l'analyse de l'email de M. A..., tuteur de l'UD CFTC Val d'Oise, du 16 mai 2010 que ce dernier avait contesté la signature par Mme X... de plusieurs documents qui engageaient l'UD 95 en précisant que cette personne était sous tutelle et en ajoutant « je condamne formellement cette attitude », ce dont elle a déduit que l'exposante échouait à démontrer qu'elle travaillait sous la subordination du représentant légal de l'UD 95, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la circonstance que ce dernier qualifiait Mme X... de « secrétaire administrative de l'UD » et reconnaissait ainsi qu'elle était salariée de la structure, n'établissait pas l'existence d'un contrat de travail entre cette dernière et l'UD CFTC Val d'Oise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;