Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.126 du 12/03/2020,  partie 3


Examen du poignet gauche : L'effleurement du poignet gauche est très sensible, la flexion palmaire s'effectue sur 45°. Le redressement dorsal s'effectue sur 30°. Les inclinaisons radiales et cubitales sont à peine possibles. La pronosupination est libre. L'enroulement des doigts longs sur la pulpe de la paume porte la pulpe au contact, après plusieurs tentatives. La pince pollicidigitale est normale en forme, mais déficitaire en force. L'extension des doigts longs est quasi complète. La force de préhension globale de la main gauche est très diminuée par rapport à celle du côté opposé. Il existe également une limitation des mouvements du pouce lors du mouvement d'abduction et d'adduction. Aucune mensuration n'a été réalisée compte tenu qu'il existe un neurostimulateur sur l'avant-bras gauche. Les autres articulations, notamment le coude et l'épaule gauches, n'ont pas été examinées car elles ne participent pas aux éléments anatomiques figurant sur le CML Il existe actuellement des manifestations cliniques plurifactorielles liées à la fibromyalgie d'apparition secondaire qui ne peuvent intervenir dans l'évaluation du taux d'IPP. Moyens développés devant la CNITAAT Partie appelante : Mémoire médical du docteur J... X... du 16 février 2018 : Il existe une impotence fonctionnelle post-traumatique du membre supérieur gauche, chez une droitière, justifiant une incapacité permanente partielle de 5 %. L'examen du docteur W... ne montre pas d'évolution dans ce domaine. En revanche, les autres zones anatomiques douloureuses n'appartiennent pas au membre supérieur gauche. La neurodystrophie post-traumatique ne touche que le segment traumatisé, ou, plus rarement, l'ensemble du membre concerné mais ne s'étend pas ailleurs. L'assurée se plaint maintenant de zones douloureuses multiples, dépassant largement le membre supérieur gauche. Ceci remet en cause le diagnostic initial de neurodystrophie, et fait évoquer l'existence d'une fibromyalgie, pathologie douloureuse qui ne peut, sur le plan médicolégal, être reliée de façon directe et certaine au traumatisme initial caractérisé par un simple traumatisme du poignet et du pouce gauches, sans lesion radiologique, avec imagerie par résonance magnétique et scintigraphie osseuse normale, ce qui exclut a priori le diagnostic de neurodystrophie. Partie intimée Avant l'accident du travail du 6 janvier 2009, la fibromyalgie était inconnue et non établie, De ce fait, elle ne pourrait constituer qu'un état pathologique antérieur absolument muet qui a été révélé à l'occasion de l'accident du travail et l'a aggravé, Il conviendrait alors d'indemniser totalement l'aggravation résultant du traumatisme. En tout état de cause, selon le rapport d'expertise du 27 septembre 2013, elle n'a présenté, à la date de consolidation, aucune autre pathologie que la persistance d'une impotence fonctionnelle de l'épaule gauche, du coude gauche et du poignet gauche, Le docteur W... détaille les atteintes des fonctions articulaires du membre supérieur gauche. Le tribunal n'a pu qu'en déduire que l'impotence fonctionnelle de l'épaule gauche existait bien avant cette date. L'on ne saurait s'en tenir au certificat médical initial. Discussion Au total, l'analyse de l'ensemble des éléments médicaux du dossier permet de constater que le traumatisme initial a comporté uniquement un « traumatisme pouce et poignet gauches » dont le bilan n'a révélé aucune conséquence objective post-traumatique. En effet l'ensemble des examens complémentaires réalisés s'est révélé négatif, qu'il s'agisse de l'électromyogramme, de l'arthroscanner, de l'échographie, de l'IRM. Il parait donc, dans ces conditions, difficile de justifier des conséquences fonctionnelles d'un traumatisme sans conséquence objective immédiate
 On rappelle qu'il ne peut exister d'algoneurodystrophie séquellaire ou de syndrome régional douloureux complexe en l'absence de signe clinique patent, et ce d'autant que la scintigraphie est strictement normale. En outre, l'ensemble des médecins experts ayant examiné l'intéressée ont considéré que les séquelles alléguées n'avaient aucun rapport direct et certain avec la simple contusion initiale du poignet gauche. En effet, il parait difficile, sur le plan médicolégal à juste titre, de considérer que la fibromyalgie présentée, majorant de manière considérable les douleurs alléguées, soit la conséquence d'une simple contusion du poignet
 et ce, alors qu'elle intègre un paramètre dépressif
 Dans ces conditions, le taux d'IPP de 5% attribué initialement est parfaitement justifié, la majoration du taux d'IPP par le tribunal du contentieux de l'incapacité et non par son expert médical, ne pouvant résulter que de l'appréciation d'une symptomatologie douloureuse alléguée dont la réalité ne peut être objectivée, puisqu'il existe une discordance majeure entre cette symptomatologie et la normalité de l'ensemble des examens complémentaires réalisés ; Conclusion : A la date de la consolidation du 30 novembre 2013, taux d'IPP 5% » ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la détermination du taux d'incapacité permanente partielle le code de la sécurité sociale prévoit : en ses articles L. 711 et R. 711-1 concernant les régimes spéciaux : article L. 711-1 que parmi celles jouissant déjà d'un régime spécial le 6 octobre 1945, demeurent provisoirement soumises à une organisation spéciale de sécurité sociale, les branches d'activités ou entreprises énumérées par un décret en Conseil d'Etat ; que des décrets établissent pour chaque branche d'activité ou entreprises mentionnées à l'alinéa précédent une organisation de sécurité sociale dotée de l'ensemble des attributions définies à l'article L. 111-1. Cette organisation peut comporter l'intervention de l'organisation générale de la sécurité sociale pour une partie des prestations ;