décision 17-16.695 du 12/04/2018,  partie 6



 ), de prendre à sa charge toutes les transformations et réparations nécessitées par l'exercice de son activité ; qu'enfin, le preneur souffrira l'exécution de toutes les réparations, reconstructions, surélévations et travaux quelconques, même de simples améliorations, que le bailleur estimerait nécessaires, utiles ou même simplement convenables et qu'il ferait exécuter pendant le cours du bail dans les locaux loués ou dans l'immeuble, et il ne pourra demander aucune indemnité ni diminution de loyer quelque soit l'importance et la durée de ces travaux, même si la durée excédait 40 jours ; que le juge tire des dispositions de l'article 1142 du code civil le pouvoir de substituer l'exécution en nature d'une obligation à l'exécution sous forme de dommages et intérêts sollicitée par le créancier, notamment, comme c'est le cas en l'espèce, lorsque le bail prévoit au premier chef l'exécution en nature, le bailleur prenant la qualité de maître d'oeuvre des travaux, qu'il ne pourrait en aller autrement que dans l'hypothèse d'un refus ou d'un manque de diligence qui en l'espèce n'est nullement avéré, puisqu'en effet, les consorts X... ont jusqu'à présent fait face à leurs obligations dans la mesure où ils estimaient en être débiteurs, et même au-delà des termes du jugement déféré (remise en état de la toiture) ; que sur la demande en paiement de la somme de 2.060,90 € au titre de la reprise de la dalle de terrasse en béton et de la réfection de la clôture endommagée, les consorts X... ne contestent pas leur obligation de prendre en charge ces travaux, qu'il convient en conséquence de les condamner à les faire exécuter » ;
 
 ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; qu'en l'espèce, la société L'Armoise sollicitait, dans le dispositif de ses conclusions d'appel, de voir condamner solidairement les consorts X... à lui payer la somme de 1.626,90 € au titre de la reprise de la dalle de la terrasse en béton et de la réfection de la clôture endommagée ; que les consorts X... sollicitait quant à eux, dans le dispositif de leurs conclusions, de voir « débouter de l'intégralité de ses demandes la Sarl L'Armoise » et « à titre subsidiaire, si la cour décidait de condamner M. X... au paiement de sommes d'argent pour la réalisation de certains travaux, dire que les sommes seront versées par M. X... directement aux entreprises chargées de la réalisation des travaux » ; qu'il résultait de ces écritures que l'exécution en nature des travaux n'avait à aucun moment été sollicitée par les parties ; qu'ainsi, en décidant qu'il y avait lieu d'autoriser le bailleur à exécuter en nature ses obligations et en enjoignant aux consorts X... d'entreprendre les travaux de reprise de la dalle de terrasse en béton et de la réfection de la clôture endommagée, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société L'Armoise de sa demande tendant à voir condamner les consorts X... à lui payer la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi au titre de la perte d'exploitation en raison de l'état de l'immeuble et de la non-réalisation des travaux ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la demande se fonde sur l'opinion de M. C... qui a évalué la perte d'exploitation sur l'exercice 2014/2015 à 10.700 € ; que cet expert reconnaît toutefois qu'il a utilisé les données comptables antérieures à certains travaux pris en charge par le bailleur, comme la réfection de la toiture, de sorte que ses chiffres ne sont plus d'actualité ; qu'il a constaté au cours des trois derniers exercices que le taux d'occupation moyen de l'hôtel a chuté d'environ 15% et le nombre de nuitées à taux d'occupation de 100 % a chuté de 32 % ; que selon l'opinion de l'expert, il ne paraît pas contestable qu'un hôtel situé dans un immeuble cossu et bien entretenu est plus engageant pour la clientèle qu'un hôtel de même qualité situé dans un immeuble dont le gros oeuvre (façades, couvertures) n'est pas entretenu, puisque pour ce type d'activité, comme dans tout commerce, la première impression est toujours très importante pour conquérir et fidéliser la clientèle ; qu'enfin, si l'aspect général extérieur ne peut être considéré comme l'unique cause de la chute de la fréquentation, le lien de causalité ne peut être écarté ; que l'expert admet donc lui-même le caractère incertain de cette opinion ; qu'en toute hypothèse, il résulte des exploitations précédentes que l'entretien des façades est à la charge du preneur, qu'il en résulte donc que le bailleur n'est pas responsable de l'éventuel préjudice causé par leur mauvais entretien » ;