Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.149 du 01/03/2017,  partie 2


était portée acquéreur de 200 parts de cette société en juin 2010, ne correspondaient pas au prêt prétendu de 200.000 euros mentionné dans l&apos;acte du 24 juin 2010 ; qu&apos;il convient d&apos;ajouter que la vraisemblance de l&apos;existence d&apos;un prêt accordé par M. [Q] [U] à Mme [S] [L] est contredite par le fait que M. [Q] [U] ne disposait pas lui-même des fonds suffisants pour régler sa part dans l&apos;acquisition des droits sur l&apos;appartement, ayant eu recours à un emprunt de 25.000 euros auprès de M. [X], ex-conjoint de Mme [S] [L] et gérant de la société Ad Valorem, cessionnaire des parts ; que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu&apos;il a débouté M. [Q] [U] de toutes ses demandes à l&apos;encontre de Mme [S] [L] ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu ; qu&apos;en se bornant à relever, pour écarter la demande de M. [U] en remboursement des sommes prêtées à Mme [L], que les sommes effectivement versées à cette dernière l&apos;avaient été sur plusieurs mois, de sorte qu&apos;elles ne correspondaient pas au prêt invoqué, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l&apos;opération d&apos;achat des parts sociales de la société Ad Valorem ne s&apos;était pas elle-même déroulée sur plusieurs mois et n&apos;avait pas nécessité la signature de deux promesses de vente, ce qui était de nature à expliquer l&apos;étalement des versements opérés par M. [U], la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1902 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la cour d&apos;appel qui, après avoir constaté que certaines sommes avaient été versées à Mme [L] par M. [U], s&apos;est néanmoins fondée, pour statuer comme elle l&apos;a fait, sur la circonstance inopérante que la première avait, pendant la période litigieuse, été embauchée par la société dont le second était le gérant, ce qui était sans incidence sur le sort de sommes ne provenant pas de cette société, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1902 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU&apos;en se bornant encore à constater, pour écarter la demande de remboursement, que durant le cours de la vie commune, Mme [L] s&apos;était portée acquéreur de 200 parts de la société dont M. [U] était le gérant, sans rechercher si le prix de ces parts avait été payé, ce que contestait M. [U], de sorte qu&apos;aucun mouvement de fonds n&apos;avait eu lieu de ce chef, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1902 du code civil.