Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.595 du 18/02/2021,  partie 4


qu'à ce titre, l'employeur informe de manière appropriée tous les travailleurs de l'établissement des risques les concernant dus aux équipements de travail situés dans leur environnement immédiat de travail, même s'ils ne les utilisent pas personnellement ; qu'en écartant, en l'espèce, l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident du travail dont a été victime M. P... G... pour la raison qu'il ressortait du schéma des postes de travail que compte tenu de la disposition des unités de travail dans l'atelier et des fonctions attribuées au salarié, celui-ci n'avait pas à utiliser dans le cadre de ses fonctions la machine-outil avec laquelle il s'était blessé, de sorte que l'employeur n'avait pas à lui assurer une formation concernant l'utilisation et la sécurité de ladite machine, sans rechercher, comme l'y invitaient pourtant les conclusions d'appel du salarié (pages 13 et 14), si cette machine n'était pas située dans son environnement immédiat de travail et si l'employeur, qui aurait dû ainsi avoir conscience du danger, l'avait informé de manière appropriée des risques liés à la présence et à la proximité de cette machine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L.4121-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017, et R. 4323-2 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité, notamment, en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en retenant, pour écarter l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, d'une part, qu'il n'était pas établi qu'un incident similaire se serait produit auparavant et qu'ainsi l'employeur aurait été informé d'une possible utilisation de la machine-outil par des salariés non concernés et non formés à son utilisation et, d'autre part, que le geste maladroit et imprévisible du salarié ne pouvait être prévu ou prévisible de ou par l'employeur, cependant que le risque d'une manipulation même inopinée par un salarié d'une machine qu'il n'a pas en charge d'utiliser mais qui est située à proximité de son poste de travail n'a rien d'imprévisible et que l'employeur doit prendre les mesures d'information appropriées pour l'en préserver, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à exclure la conscience que l'employeur aurait dû avoir du danger auquel le salarié était exposé et partant, a violé l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L.4121-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017, et R. 4323-2 du code du travail ;
 
 3) ALORS QUE la faute de la victime n'a pas pour effet d'exonérer l'employeur de la responsabilité qu'il encourt en raison d'une faute inexcusable ; qu'en retenant, pour écarter la demande du salarié tendant à voir juger que l'accident du travail dont il a été victime a pour origine une faute inexcusable de l'employeur, l'existence d'un geste prétendument maladroit et imprévisible du salarié ayant utilisé la machine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L.4121-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 et R. 4323-2 du code du travail.