Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 13-20.519 du 25/01/2017,  partie 5


inexécution, que la société Floramazone ne pouvait livrer les graines de Griffonia simplicifolia avant leur récolte prévue en décembre 2009, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si la faute qu&apos;avait commise la société Floramazone en ne signalant pas que cette récolte serait livrée en retard ne permettait pas à la société Sud Plantes de cesser d&apos;exécuter sa propre obligation de paiement des acomptes, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1184 du Code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que pour s&apos;opposer à ce que la résolution du protocole d&apos;accord et de partenariat soit prononcée à ses torts exclusifs, la société Sud Plantes soutenait que la société Floramazone avait violé la clause de préférence prévue par l&apos;article IV du protocole d&apos;accord et de partenariat en livrant des graines de Griffonia simplicifolia à un autre de ses clients ; qu&apos;elle produisait un certificat d&apos;exportation et un certificat phytosanitaire établissant une telle livraison ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ce moyen, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société Sud Plantes à payer à la société Floramazone, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la résolution du contrat, la somme de 239.640 euros, outre intérêts de droit ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur les demandes en paiement de dommages et intérêts () compte tenu de l&apos;inexécution fautive de ses obligations par la Société Sud Plantes, et de la résolution du contrat à ses torts, la Société Floramazone est bien fondée à solliciter, sur le fondement des dispositions de l&apos;article 1184 précité, l&apos;allocation de dommages et intérêts en réparation de son préjudice ; que la Société Floramazone évalue son préjudice à la somme de 820 000 euros, représentant le manque à gagner pour 4 années de partenariat, soit 205 000 euros par an ; que cependant, le litige est intervenu dès la première année de mise en oeuvre du protocole et il n&apos;est pas démontré que la seconde commande de 48 t de graines sèches, mentionnée à l&apos;avenant du 17 septembre 2009, a connu un commencement d&apos;exécution ; qu&apos;en outre, la Société Floramazone ne justifie d&apos;aucun investissement propre dans ce partenariat, et ne verse aux débats aucun document attestant d&apos;un préjudice autre qu&apos;un manque à gagner, élément qui reste toujours, en matière commerciale, soumis à des aléas et incertitudes ; qu&apos;il convient en conséquence, au vu de ces éléments et du montant des sommes qui devront être restituées à la Société Sud Plantes par la Société Floramazone, de fixer à la somme de 239 640 euros le montant des dommages et intérêts dûs à la Société Floramazone ; que la Société Sud Plantes sera donc condamnée au paiement de cette somme, outre intérêts de droit à compter du présent arrêt » ;
 
 ALORS QUE seul est sujet à réparation le préjudice actuel, direct et certain ; que le préjudice hypothétique ne donne en revanche pas lieu à réparation ; que la Cour d&apos;appel a retenu que « la Société Floramazone () ne verse aux débats aucun document attestant d&apos;un préjudice autre qu&apos;un manque à gagner, élément qui reste toujours, en matière commerciale, soumis à des aléas et incertitudes » ; qu&apos;il ressortait de cette constatation que le manque à gagner dont se prévalait la société Floramazone était totalement hypothétique, de sorte que cette dernière ne pouvait en obtenir réparation, pas même au titre d&apos;une perte de chance ; qu&apos;en condamnant toutefois la société Sud Plantes à verser à la société Floramazone une somme de 239.640 euros à titre de dommages et intérêts, la Cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1147 et 1184 du Code civil.