décision 15-23.470 du 22/09/2016,  partie 3


qu'il en résultait que ce jugement ne constituait pas un titre exécutoire seul susceptible de fonder une mesure d'expulsion à l'encontre de madame N..., dont l'expulsion était dès lors constitutive d'une voie de fait et dont la réintégration dans les lieux devait être ordonnée ; qu'en jugeant au contraire que le chef du jugement d'adjudication ordonnant l'expulsion était opposable à madame N... en ce qu'elle était intervenue à la procédure de saisie immobilière et avait pu faire y valoir ses droits, pour ensuite refuser d'ordonner sa réintégration au prétexte que son expulsion n'était pas constitutive d'une voie de fait, qu'elle n'était plus propriétaire de l'immeuble sur lequel elle n'avait plus de droit et qu'elle devait en laisser la possession à l'adjudicataire, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 ALORS deuxièmement QU'en toute hypothèse, après avoir constaté, d'une part, que la procédure d'expulsion était irrégulière à l'égard de madame N... en ce que le jugement d'adjudication et le commandement de quitter les lieux ne lui avaient pas été signifiés et en ce qu'elle ne figurait pas sur le procès-verbal d'expulsion, et d'autre part, que le défaut de signification avait fait grief à l'exposante, en refusant néanmoins d'ordonner sa réintégration dans les lieux au motif que son expulsion n'était pas constitutive d'une voie de fait, qu'elle n'était plus propriétaire de l'immeuble sur lequel elle n'avait plus de droit et qu'elle devait en laisser la possession à l'adjudicataire, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'impossibilité d'ordonner la réintégration, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution.