Cour d'appel de Noumea, Cour d'appel de Noumea, décision 15-18.704 du 07/12/2016,  partie 2


indemnité pour licenciement nul et, statuant à nouveau de ce chef, a condamné la société OEC au paiement d&apos;une somme à ce titre ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi n° R 15-18.704 contestée par la défense :
 
 Attendu que Mme [D] et la CAFAT soutiennent que le pourvoi formé le 26 mai 2015 par la société OEC est irrecevable en application de l&apos;article 528-1 du code de procédure civile de [Localité 1], cette voie de recours ayant été exercée plus de deux ans après le prononcé de l&apos;arrêt attaqué, rendu le 31 janvier 2012 ;
 
 Mais attendu que cet arrêt, qui a déclaré irrecevable l&apos;appel formé le 2 avril 2010 par la société OEC à l&apos;encontre du jugement rendu le 12 mars 2010 par le tribunal du travail de Nouméa, n&apos;a pas mis fin à l&apos;instance relative à l&apos;existence de l&apos;accident du travail et à la faute intentionnelle de l&apos;employeur ;
 
 D&apos;où il suit que le pourvoi est recevable ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° R 15-18.704 :
 
 Vu les articles 543 et 544 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable l&apos;appel formé le 2 avril 2010 par la société OEC à l&apos;encontre du jugement rendu le 12 mars 2010 par le tribunal du travail, l&apos;arrêt énonce que ledit jugement a statué sur les demandes de la société OEC à l&apos;encontre de Mme [D], en présence de la CAFAT, qu&apos;il a donc tranché une partie du principal, qu&apos;en revanche il n&apos;a pas statué sur les demandes reconventionnelles présentées par la salariée, qu&apos;il n&apos;entre donc pas dans la catégorie des jugements susceptibles d&apos;appel dans la mesure où il ne concerne pas les diverses exceptions prévues par l&apos;article 544 du code de procédure civile dès lors qu&apos;il n&apos;a pas tranché tout le principal et que s&apos;il en a effectivement tranché une partie, il n&apos;a pas ordonné une mesure d&apos;instruction ou une mesure provisoire ;
 
 Attendu, cependant, qu&apos;à l&apos;égard de la société OEC, le tribunal avait tranché tout le principal ; qu&apos;en déclarant irrecevable l&apos;appel formé par cette société, la cour d&apos;appel, qui ne constate aucune indivisibilité des diverses demandes, a violé les textes susvisés ; 
 
 Sur le premier moyen du pourvoi n° H 15-20.122 :
 
 Vu l&apos;article 625 du code de procédure civile et l&apos;article 605 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;
 
 Attendu que la cassation de l&apos;arrêt du 31 janvier 2012 entraîne, par voie de conséquence, l&apos;annulation des chefs du dispositif de l&apos;arrêt du 16 avril 2015 disant que le jugement du 12 mars 2010 bénéficie de l&apos;autorité de la chose jugée sur les chefs de demande définitivement tranchés dans son dispositif et déclarant, en conséquence, irrecevables les demandes de la société OEC tendant à ce qu&apos;il soit dit que la salariée n&apos;a pas été victime d&apos;un accident du travail le 24 juin 2008 et que l&apos;employeur n&apos;a pas commis de faute intentionnelle, qui s&apos;y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ;
 
 Et attendu qu&apos;en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, l&apos;annulation du chef du dispositif relatif à l&apos;existence de l&apos;accident du travail du 24 juin 2008 et à la faute intentionnelle de l&apos;employeur entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs du dispositif de l&apos;arrêt critiqués par le deuxième moyen disant le licenciement de la salariée nul et condamnant l&apos;employeur au paiement de différentes indemnités de rupture, par le troisième moyen condamnant l&apos;employeur au paiement d&apos;une indemnité pour préjudice distinct et du quatrième moyen condamnant l&apos;employeur au remboursement des débours de la CAFAT ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 31 janvier 2012, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Nouméa et, par voie de conséquence, l&apos;arrêt rendu le 16 avril 2015, entre les parties, par cette même cour ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Nouméa, autrement composée ;
 
 Condamne Mme [D] et la CAFAT aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Optique expresse calédonnienne, demanderesse au pourvoi n° R 15-18.704

IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR déclaré l&apos;appel formé par la société OEC irrecevable, d&apos;AVOIR condamner l&apos;employeur à verser à Mme [D] la somme de 150 000 F CFP sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile, et de l&apos;