décision 17-81.123 du 27/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - M. Christian X...,
 - La ville de Nice, parties civiles,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 6 février 2017, qui, dans la procédure suivie, sur la plainte du premier, contre personne non-dénommée du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits, communs aux demandeurs ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, § 1, 30, 31, § 1, de la loi du 29 juillet 1881, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit que M. Christian X... n'établit pas, dans les limites des poursuites, de faute civile à l'encontre de M. Karim A..., confirmant le jugement, lequel avait rejeté les demandes de M. X... et de la ville de Nice compte tenu de la relaxe prononcée ;
 
 "aux motifs qu'à défaut d'appel du ministère public, la relaxe de M. Karim A... est définitive ; que la compétence de la cour, en l'état du seul appel de la partie civile sur les dispositions civiles, se limite à déterminer si M. A... a commis une faute civile dans la limite des faits objets de la prévention, de nature à engager sa responsabilité ; que M. X... soutient que, par les paroles de la chanson, l'auteur et interprète se disant Infinit tente notamment de faire croire qu'il est un homme politique malhonnête, immoral et entretenant des relations sulfureuses avec le milieu criminel ; que les faits allégués sont erronés et de nature à porter atteinte à son honneur et à sa dignité ; qu'il ajoute que, par diverses paroles, M. A... entend affirmer qu'il est un homme politique vulgaire, menant un train de vie élevé et usant de cet apparat pour se comporter en individu machiste auprès de la gent féminine, un homme politique raciste, un homme politique véreux, usant de son influence à des fins personnelles et illicites, entretenant des relations d'affaires avec le milieu criminel et mafieux, et donc sensé commettre diverses infractions à la loi pénale, en sa qualité d'élu ; qu'il estime que, par des allégations mensongères, M. A... lui impute un comportement immoral, indigne de la fonction d'élu, ainsi que de possibles infractions pénales en relation avec sa qualité de personne exerçant une fonction publique (corruption, trafic d'influence
 ) ; qu'il lui est donc imputé, a minima sous forme d'insinuation et de sous-entendus, un mélange des genres douteux, des relations suspectes avec le milieu criminel et mafieux, de probables infractions pénales et globalement un comportement malhonnête et indigne de la fonction publique qu'il exerce ; que l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur les infractions en matière de presse dispose que « toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés » ; qu'il est constant que M. X... est le sujet principal de la chanson, puisqu'il en constitue le titre, même si d'autres personnes prénommées « Christian » y sont nommées ; que la chanson, diffusée sur le site « Youtube » et qui a fait l'objet d'un article dans le quotidien Var Matin (sic), a été diffusée publiquement ; que toutefois, pour constituer une diffamation, l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur et à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve ou d'un débat contradictoire ;