Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-17.493 du 05/12/2018,  partie 3


qu'en jugeant, dans ces circonstances, que « la faculté accordée par l'article 1075 du code civil aux ascendants de faire, par anticipation, le partage de leur succession, est limitée aux biens dont chacun a la propriété et la libre disposition, sans pouvoir être étendu aux biens communs » et qu'en conséquence, « les testaments-partages sus analysés, rédigés les mêmes jours en termes identiques par chacun des testateurs mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ne pouvaient donc porter, comme c'est précisément le cas en l'espèce, sur la totalité des biens dépendant de leur communauté », la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1075 et 1021 du code civil ;
 
 5°/ qu'un époux commun en biens peut léguer seul un bien qui lui est propre ; qu'en prononçant la nullité des testaments sans préciser quelle cause de nullité pouvait affecter la stipulation par laquelle Annette F... avait légué à M. L... X... la maison dite « [...] » et sise [...] , qui lui appartenait en propre, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1075 et 1021 du code civil ;
 
 6°/ qu'à la supposer acquise, la nullité du legs de la chose d'autrui n'emporte pas nullité du testament qui le contient, dont les autres stipulations restent efficaces ; qu'en jugeant, par motifs adoptés, que « la nullité des testaments entraîne nécessairement la nullité de tous les legs particuliers qui y figuraient », quand il n'était pas contesté que le legs de l'appartement des Sables d'Or consenti à Mme Y... X... par sa mère portait sur un bien qui appartenait en propre à cette dernière, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1021 du code civil ;
 
 7°/ qu'un époux commun en biens peut léguer seul un bien qui lui est propre ; qu'en prononçant la nullité des testaments sans préciser quelle cause de nullité pouvait affecter la stipulation par laquelle Annette F... avait légué à Mme Y... X... l'appartement des « Sables d'Or » sis [...] , qui lui appartenait en propre, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1075 et 1021 du code civil ;
 
 Mais attendu, d'abord, que si les ascendants peuvent partager, par anticipation, leur succession, cette faculté est limitée aux biens dont chacun d'eux a la propriété et la libre disposition et ne peut être étendue aux biens communs ni aux biens propres de leur époux ; qu'ensuite, les dispositions de l'article 1423 du code civil ne peuvent s'appliquer qu'aux légataires et non aux héritiers, dont les parts doivent être déterminées au moment même du décès de l'ascendant et ne sauraient être subordonnées au résultat futur et incertain du partage ultérieur de la communauté ;
 
 Et attendu qu'après avoir retenu que les actes litigieux s'analysaient en des testaments-partages et constaté que ceux-ci portaient sur la totalité des biens dépendant de la communauté, outre, s'agissant des testaments de Christian X..., sur des biens immobiliers appartenant en propre à son épouse, la cour d'appel en a exactement déduit que ces actes étaient entachés de nullité en leur totalité ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Sur les troisième, quatrième et septième branches du premier moyen, troisième et quatrième branches du deuxième moyen, troisième et cinquième moyens du pourvoi principal, et les troisième, quatrième, cinquième, huitième branches du premier moyen, troisième, quatrième, cinquième branches du deuxième moyen et le troisième moyen du pourvoi incident, ci-après annexés :
 
 Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le quatrième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :
 
 Attendu que, le deuxième moyen étant rejeté, le quatrième moyen, qui invoque une cassation par voie de conséquence, est devenu sans objet ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ;
 
 Condamne M. L... X... et Mme Y... X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi provoqué par la D... , avocat aux Conseils, pour M. L... X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué déclaré nuls les testaments olographes de Christian X... en date des 27 février 1996, 03 février 1999 et 30 septembre 2003 et, en conséquence, débouté Y... et L... X... de leurs demandes tendant à ce que leur soit octroyée la moitié de la quotité disponible de la succession de chacun de leurs parents ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' aux termes des articles 1035 et 1036 du code civil, les testaments ne peuvent être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur ;