Cour d'appel de Paris
G3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.847 du 16/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. W... F..., domicilié chez Mme X... H...[...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. C... T...,
 
 2°/ à Mme E... T...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 3°/ à Mme P... F..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ à M. A... J..., domicilié [...] ,
 
 5°/ à Mme D... F..., domiciliée [...] , [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2019, où étaient présents : Mme MAUNAND, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mme Martinel, M. Sommer, conseillers, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. F..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme T... ;
 
 Sur le rapport de Mme MAUNAND, conseiller, l'avis de M. S..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. F... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; le condamne à payer à M. et Mme T... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. F...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable le recours en révision formé par M. F... contre le jugement du tribunal d'instance de Bobigny du 5 décembre 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions des articles 596 et 598 du code de procédure civile que le recours en révision doit être formé, à peine d'irrecevabilité, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque ; qu'il appartient au demandeur d'apporter la preuve de la date à laquelle il a eu connaissance du fait invoqué à l'appui de la révision afin d'établir que son action a été introduite dans le délai de deux mois de l'article 596 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, M. F... fait valoir qu'il n'a eu connaissance de la procédure ayant conduit au jugement dont il demande la révision qu'au mois de janvier 2016, lorsqu'un saisie a été pratiquée à l'initiative des époux T..., sur ses salaires ; qu'il expose que le commandement de payer, l'assignation devant le tribunal d'instance et le jugement le condamnant ont été signifiés par huissier de justice au [...] , qui est l'adresse d'une de ses anciennes compagnes, Mme Q... O..., avec laquelle il a eu un enfant et dont il s'est séparé au mois de juillet 2011 pour élire domicile, en janvier 2012, chez une autre compagne, Mme Y... U..., [...] , avec laquelle il a eu un deuxième enfant né le [...] ;