décision 16-86.128 du 13/12/2017,  partie 2


que le service pénitentiaire d'insertion et de probation a par ailleurs indiqué que M. Y... avait été condamné à la peine de 180 jours-amende à 100 euros le 10 juin 2014 par le tribunal correctionnel de Paris pour abus des biens ou du crédit d'une société par un dirigeant à des fins personnelles (faits commis de novembre 2010 à courant 2011), banqueroute (faits commis le 25 mai 2011), abus de confiance (faits commis du 1er août 2011 à courant 2012 et du 28 janvier au 26 mai 2011), et escroquerie (faits commis courant 2010, le 28 décembre 2010, et du 1er août 2011 à courant 2011) ; que convoqué devant le juge de l'application des peines le 20 janvier 2015 dans le cadre d'un aménagement de peine, M. Y... a indiqué, s'agissant de l'obligation d'indemnisation des parties civiles mise à sa charge dans le cadre de la mesure de sursis avec mise à l'épreuve, qu'il pensait avoir payé les sommes dues à M. C... et à la société SILV et qu'il allait commencer à indemniser M. B... ; que le juge de l'application des peines ayant rappelé à l'intéressé les obligations de la mise à l'épreuve en lui faisant observer que seul le règlement du principal dû à la société SILV avait été justifié, il a été indiqué à M. Y... que s'il ne produisait pas les justificatifs de l'indemnisation des parties civiles dans un délai d'un mois, un rapport d'incident serait établi par le service pénitentiaire d'insertion et de probation et qu'il serait alors convoqué en débat contradictoire pour qu'il soit statué sur la révocation du sursis avec mise à l'épreuve ; qu'aux termes d'un rapport d'incident en date du 19 mai 2015, le service pénitentiaire d'insertion et de probation a indiqué que M. Y... ne s'était pas présenté à la convocation prévue le 28 avril 2015, que la convocation adressée au domicile de ses parents était revenue avec la mention "destinataire inconnu à cette adresse", et qu'ayant tenté de joindre l'intéressé sur son téléphone portable, un message d'accueil précisait qu'il était à l'étranger jusqu'au 28 mai ; que relevant que M. Y... n'avait pas pris au sérieux la mesure ainsi que les avertissements du juge de l'application des peines et qu'il n'avait produit aucun des justificatifs demandés, le service pénitentiaire d'insertion et de probation s'est dit, en conséquence, favorable à la révocation de la mesure de sursis avec mise à l'épreuve ; que convoqué en vue d'un débat contradictoire sur la révocation du sursis avec mise à l'épreuve, M. Y... a comparu le 29 septembre 2015, assisté de son avocat ; qu'il a confirmé qu'il était employé comme directeur commercial dans une société d'éclairage, qu'il percevait désormais un salaire net moyen mensuel de l'ordre de 2 000 euros, et qu'il devrait percevoir à compter d'octobre 2015 un salaire net moyen mensuel de 4 500 euros environ ; qu'il a indiqué que son conseiller d'insertion et de probation ne lui avait pas donné connaissance du montant des sommes qu'il devait acquitter dans le cadre du sursis avec mise à l'épreuve ; qu'il a rappelé qu'il avait été incarcéré d'octobre à décembre 2012 ; qu'il a souligné qu'il avait apuré beaucoup de dettes, notamment fiscales, depuis 2015 ; qu'il a admis que l'indemnisation des parties civiles n'avait pas été sa priorité ; qu'il a déclaré qu'il pouvait s'engager à payer l'intégralité des sommes dues avant le 31 octobre 2015 ; qu'un renvoi à six mois a été ordonné afin de permettre à M. Y... de justifier des paiements effectués ; que par lettre en date du 17 février 2016, M. B... a informé le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Paris qu'il n'avait pas obtenu le paiement des dommages-intérêts qui lui avaient été alloués ; que convoqué par lettre recommandée en date du 22 février 2016 dont l'avis de réception a été signé le 24 février 2016, M. Y... était absent lors du débat contradictoire du 15 mars 2016 ; qu'une demande de renvoi accompagnée d'un certificat médical daté du 9 mars 2016 ayant été adressée, le ministère public s'y est opposé en invoquant son caractère dilatoire et en relevant qu'aucun justificatif de paiement n'avait été adressé par le condamné ; que pour ce même motif, le ministère public a sollicité la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve ; que retenant qu'en ne répondant pas aux convocations de son conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation et en prenant à plusieurs reprises des engagements de paiement sans les tenir, M. Y... avait dévoyé la mesure de mise à l'épreuve, le juge de l'application des peines a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine prononcée le 20 mars 2013 par la cour d'appel de Paris ; que M. Y... justifie de l'exercice d'une activité professionnelle ; qu'il a produit un justificatif du règlement effectué en février 2013 de la somme de 2 873 euros au profit de la société SILV ;