Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.070 du 25/09/2019,  partie 3


qu'en droit, enfin selon l'article 1235-1 du même Code : « En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes mesures d'instruction qu'il estime utile. Si un doute subsiste, il profite au salarié » ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement en date du 31/07/2013 énonce les griefs, à savoir : - incapacité à piloter l'unité opérationnelle BI, - absence de gestion et de suivi de la relation éditeurs et intégrateurs, - incapacité à développer l'activité du centre de services de Lyon, - incapacité à manager, organiser et développer l'équipe services BI (98 personnes) ; qu'en l'espèce, la SAS Bull apporte aux débats de nombreux éléments, attestations et preuves démontrant la mauvaise compréhension manifestée par Monsieur U..., un manque de rigueur dans l'application des procès internes et des retards dans l'exécution des tâches : - pilotage des objectifs semestriels avec des estimations d'atteinte à la baisse, - alerte sur les écarts anormaux constatés sur les chiffres de l'activité BI, - messages d'insatisfactions du supérieur de Monsieur U... qui constate que les activités de ses homologues résistent mieux à la crise et affichent des résultats meilleurs, - résultats 2012 en recul important par rapport à 2011 qui se poursuivent au début 2013, - faible taux de réussite des appels d'offre : 2 remportés sur 9, dont 1 renouvellement, - faible nombre de rendez-vous avec les éditeurs (SAP, Microsoft, IBM,
 ), typiquement entre 1 à 4 par an, alors que la bonne pratique en indique 1 à 2 par mois, - manque d'implication dans le développement du centre de services de Lyon et incompréhension des enjeux, - management insuffisant attesté par les délégués du personnel et par les motivations des départs de collaborateurs : absence d'encadrement, mode de communication directif, brimades, propos vexatoires ; qu'en l'espèce, la SAS Bull dit avoir proposé un repositionnement à Monsieur U... pour améliorer sa situation ainsi qu'une restructuration de son équipe, qui ont été refusés par Monsieur U... ; qu'en l'espèce, Monsieur U... oppose aux dires de la SAS Bull avoir obtenu de bons résultats en 2010 et 2011 comme en attestent des entretiens individuels annuels, et explique le manque de résultats 2012 par un marché en crise : - 8 % alors que les objectifs – inatteignables – avaient été fixés en hausse de 20 % sur 2011 ; qu'en l'espèce, Monsieur U... dit que : - les réponses aux appels d'offres étaient à chaque fois très bien positionnées, mais que les concurrents triomphaient grâce à une politique plus efficace : lobbying, image, référencement, baisse de marge,
 ce dont il n'était pas responsable, - les éditeurs étaient régulièrement contactés, les leaders ainsi que les autres, - il n'a jamais eu la responsabilité du centre de services de Lyon et la stratégie de la SAS Bull sur ce point n'a pas rencontré le succès attendu, la fermeture étant inéluctable ; que, sur le volet de ses incapacités managériales, Monsieur U... répond qu'elles prennent source sur des attestations de collaborateurs et collatéraux remontant à 211 et 2012, et que s'ils sont avérés, ils constitueraient des fautes sanctionnables ; que Monsieur U... constate que la SAS Bull n'en a rien fait ; qu'en l'espèce, Monsieur U... n'a jamais indiqué qu'il n'avait pas les moyens de remplir les objectifs ; que les parties constatent une situation de dérive non corrigée ; qu'en conséquence, le Conseil dit que Monsieur U... avait de réelles carences d'organisation dans l'exécution de ses missions ; qu'en conséquence, le Conseil dit que les résultats professionnels attendus de Monsieur U... étaient réalistes et atteignables, que les insuffisances démontrées par la SAS Bull sont objectives et imputables à Monsieur U... ; qu'en conséquence, le Conseil juge que l'insuffisance professionnelle est qualifiée ; que, sur la requalification de la rupture, le Conseil juge le licenciement prononcé à l'encontre de Monsieur U... justifié avec cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, le Conseil déboute Monsieur U... de sa demande de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, sur la demande d'indemnité du préjudice de licenciement, Monsieur U... est débouté de sa demande de requalification du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, le Conseil déboute Monsieur U... de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ;
 
 Alors, de première part, que constitue une faute disciplinaire le fait pour un salarié de persister dans un comportement malgré les demandes récurrentes de son employeur de changer ce comportement ; qu'en ne recherchant pas si le « caractère récurrent des insuffisances invoquées » dans sa lettre de licenciement malgré « les attentes ou demande de la hiérarchie », qu'elle constatait, ne caractérisait pas le caractère fautif du comportement reproché à Monsieur U..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1235-1 et L.1332-4 du Code du travail dans leurs rédactions applicables ;
 
 Alors, de deuxième part, que, motivé par une faute, le licenciement présentait un caractère disciplinaire de sorte qu'il ne pouvait être justifié que par une faute du salarié ;