Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.196 du 01/02/2017,  partie 2


intéressée avait effectivement opposé, en 2005, à l&apos;employeur un refus de toute mobilité pendant trois ans et qu&apos;elle avait, par la suite, refusé, en 2008, une mission DGIDD, en 2011 le poste d&apos;audit et, en 2012, la responsabilité du projet SYSMO ;
 
 3°/ que la cour d&apos;appel constate, elle-même, que Mme [J] n&apos;a pas accepté, en 2010, une extension du périmètre de ses responsabilités dans le département HAL et qu&apos;elle a refusé le poste d&apos;auditeur sans concrètement rechercher si les motifs de ces refus étaient justifiés par les seules allégations de l&apos;intéressée, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1142-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant constaté que tous les postes occupés par la salariée à compter du premier retour de congé maternité et parental en novembre 2000 avaient été moins importants que son premier poste, que les vacances intermédiaires de postes étaient avérées de même que des sous-activités et sous-emplois évoqués dans les entretiens annuels afférents aux années 2007 à 2009 et que les propositions de définition d&apos;un nouveau périmètre de son poste puis d&apos;un poste d&apos;auditeur faites par l&apos;employeur en 2010 et 2011 avaient été refusées car ne mettant pas un terme à la discrimination, et retenu qu&apos;il était ainsi établi une discrimination liée au sexe et à la situation familiale qui s&apos;était traduite par des sous-emplois et des sous-activités ayant compromis l&apos;avancement de la salariée et le montant de ses salaires et primes, la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inutiles, a légalement justifié sa décision ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen du pourvoi principal de l&apos;employeur et sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi incident de la salariée et du syndicat UGICT/CGT RATP, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois tant principal qu&apos;incident ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la Régie autonome des transports parisiens
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi reproche à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR repositionné Madame [J] au 1er janvier 2012 à un poste de niveau cadre supérieur avec une rémunération fixée au premier coefficient de cette catégorie, d&apos;AVOIR condamné la RATP à payer à Madame [J] les rappels de salaires et primes selon la rémunération du premier coefficient de la grille de salaire statutaire pour le cadre supérieur au 1er janvier 2012, actualisés selon la moyenne des augmentations individuelles et générales de la catégorie des cadres supérieurs sur les années 2012 à 2014, jusqu&apos;au prononcé de l&apos;arrêt, et d&apos;AVOIR condamné la Ratp à payer à Mme [J] les sommes de 30 000 € de dommages-intérêts pour le préjudice économique, 5 000 € pour le préjudice moral, 2 000 € pour le défaut de respect du protocole interne d&apos;égalité homme/femme et 3 000 € pour frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; (p. 4) « elle revendique un reclassement au 1er janvier 2012 au niveau cadre supérieur au salaire de 10.277,43 € mensuel et se compare en 2011 à deux diplômés de [Établissement 1], MM. [R] embauché le 11 mars 1996 et cadre de direction au salaire annuel de 151.363 € et M. [S] engagé le 16 septembre 2002 au niveau Ec 7, cadre supérieur Elle fait valoir que le rapport de situation hommes/femmes pour l&apos;année 2011 retrace l&apos;infériorité des salaires, de l&apos;avancement, de formation et le plafond de verre affectant l&apos;avancement des femmes malgré les protocoles d&apos;accord relatifs à l&apos;égalité professionnelle signés en 2003, 2008 et 2012. La RATP oppose une carence de Mme [J] dans la recherche de postes et des refus de propositions de postes, que sur les 28 cadres recrutés en 1996, 6 ont un niveau supérieur, 14 un niveau équivalent, 8 un niveau inférieur et 4 ont une rémunération supérieure. Mme [J] est recevable en sa demande de reclassement professionnel dans le cadre de son action en discrimination qui doit être remise dans l&apos;état où elle aurait dû être au-delà du préjudice pécuniaire, et même si la promotion à une catégorie supérieure relève du choix de l&apos;employeur et de procédure interne paritaire de sélection ; Tous les postes occupés à partir du premier retour de congé maternité et parentale de Mme [J] en novembre 2000 ont été moins importants en effectif et en budget que son premier poste de responsable d&apos;unité comportant une équipe de 60 personnes et un budget de 4 millions d&apos;€ ;