cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-20.268 du 27/09/2017,  partie 6


que les dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail, selon lesquelles aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà du délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ne s'opposent pas à la prise en considération de faits antérieurs à deux mois dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi dans ce délai ; que l'examen des documents versés par l'employeur montre que parmi les lettres qu'il invoque pour justifier le licenciement, certaines ont été rédigées et adressées à divers destinataires dans le délai de deux mois avant l'engagement de la procédure en sorte qu'il peut invoquer aussi les envois de lettres antérieurs ; qu'à cet égard, il est avéré que la salariée a, entre 2006 et 2008, adressé de multiples lettres dont les copies étaient envoyées à l'inspection du travail, au Maire d'[...]     , et au procureur de la République, ce qui, dans le rapport qu'elle entretenait avec son employeur, révèle un comportement pour le moins déplacé de nature à jeter le discrédit sur l'employeur auprès des institutions voire déloyal. Ce discrédit est conforté par les deux pétitions signées par des locataires en sa faveur à deux reprises en 2006 et en 2008 et les interventions du délégué syndical ; qu'au surplus, les termes utilisés confirment la volonté de la salariée de dénigrer les positions adoptées par l'employeur et par suite, de remettre en cause son pouvoir de direction et son autorité ; que les déclarations que comportent ces lettres, leur ton, leur envoi en copie à des tiers caractérisent une attitude de dénigrement systématique à laquelle la salariée n'a pas mis un terme malgré la notification de l'avertissement la mettant en garde contre son comportement tout à la fois, déplacé et inapproprié ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ; qu'il convient de relever que l'employeur a fait preuve d'une relative tolérance au regard de la durée de ces faits ; qu'en conséquence, ces faits ne peuvent donc justifier une rupture immédiate du contrat de travail ; que le licenciement sera requalifié de licenciement reposant sur une cause réelle et sérieuse ; que le jugement sera donc confirmé s'agissant des sommes allouées : 5.025 € à titre d'indemnité de préavis, 502 € au titre des congés payés, 20.100 € à titre d'indemnité de licenciement, 1.926 € à titre d'indemnité spéciale de licenciement dû en exécution de l'article 28 du décret de 1993 ;
 
 Alors, d'une part, que pour dire le licenciement disciplinaire de Madame Y... fondé sur une cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a retenu que « Les déclarations que comportent ces lettres, leur ton, leur envoi en copie à des tiers caractérisent une attitude de dénigrement systématique à laquelle la salariée n'a pas mis un terme malgré la notification de l'avertissement la mettant en garde contre son comportement tout à la fois déplacé et inapproprié » ; qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la salariée avait reçu un avertissement le 26 mai 2008 pour son comportement et ses propos relatifs à ses demandes répétées de rémunération, et que l'employeur l'avait convoquée le 24 juin suivant à un entretien préalable fixé au 2 juillet 2008 avec mise à pied conservatoire, ce dont il résultait que l'employeur, qui avait épuisé son pouvoir disciplinaire à l'occasion de l'avertissement, ne pouvait prononcer un licenciement pour des faits antérieurs dont il avait déjà connaissance, la Cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres énonciations et a violé l'article L.1331-1 du Code du travail, ensemble l'article L.1232-1 du même Code ;
 
 Alors, d'autre part, en tout état de cause, que la Cour d'appel ne pouvait valablement juger que la salariée n'avait pas mis un terme à l'attitude de dénigrement systématique qui lui était reprochée « malgré la notification de l'avertissement la mettant en garde contre son comportement tout à la fois déplacé et inapproprié », sans exposer en quoi les deux courriers adressés postérieurement à cet avertissement, par la salariée à son employeur, en vue de contester le bien-fondé de cet avertissement puis de contester le bienfondé de la convocation à entretien préalable, constituaient une réitération de « l'attitude de dénigrement systématique » sanctionnée par cet avertissement et justifiant le licenciement; qu'en s'abstenant de procéder à une telle constatation pourtant déterminante du litige, et en se bornant à énoncer que la salariée n'avait pas mis un terme à l'attitude de dénigrement systématique qui lui était reprochée, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.1331-1 du Code du travail, ensemble l'article L.1232-1 du même Code ;
 
 Alors, en outre, subsidiairement, que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ;