Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.175 du 15/12/2021,  partie 2



 10. La cour d'appel, après avoir rappelé les dispositions conventionnelles, a exactement retenu que les ambulances ne pouvaient pas être considérées comme une activité de transport routier de voyageurs au sens de la convention collective et que le salarié, ambulancier, employé par une entreprise de transport sanitaire, ne relevait pas de l'accord du 18 avril 2002 en sorte qu'il était mal fondé à réclamer le bénéfice du treizième mois conventionnel prévu par ce texte.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [L] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. [L]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce que celui-ci avait dit qu'il n'y avait pas lieu de procéder à la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [L] ;
 
 Aux motifs propres que, sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée ; si tel est le cas, il fixe la date de la rupture à la date d'envoi de la lettre de licenciement ; les juges disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si les manquements de l'employeur sont d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail et ainsi justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts ; en l'espèce, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye d'une demande de résiliation judiciaire le 8 novembre2013 ; par courrier du 17 janvier 2014, M. [L] a été licencié pour inaptitude médicale sans possibilité sans reclassement possible ; il convient donc d'examiner en premier la demande de résiliation judiciaire ; au soutien de sa demande, le salarié reproche en premier lieu à son employeur de ne pas lui avoir remis ses feuilles conventionnelles de route, l'empêchant de vérifier et calculer contradictoirement le nombre d'heures de travail effectif ; en deuxième lieu, le salarié soutient qu'il tenait une permanence dans les locaux de l'entreprise, au minimum un samedi par mois, payée normalement et qui se substituait à une autre journée dans la semaine choisie unilatéralement par l'employeur qui n'était ni travaillée, ni payée ; le salarié reproche en outre ne pas avoir eu la majoration conventionnelle de tâche supplémentaire, alors qu'il avait été dans l'obligation de procéder à la régulation des véhicules en l'absence du gérant de la société qui était parti à l'étranger pendant les vacances scolaires ; enfin, le salarié explique ne pas avoir eu la moindre visite médicale d'embauche avant la visite de reprise qu'il avait demandée ; Sur les feuilles de route conventionnelles : l'article 7 relatif aux « modalités de contrôle et de suivi » de l'accord cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, prévoit l'établissement d'une feuille de route, qui doivent « notamment comprendre les horaires de début et de fin de l'amplitude, les lieux et horaires de prise de repas, les exécutions de tâches complémentaires ou d'activités annexes, une partie réservée aux observations (à défaut d'autre moyen) et, sauf impossibilité de fait, l'heure de prise de service du lendemain et le véhicule attribué pour la dernière mission, indiqués par l'entreprise, que les personnels doivent attacher le plus grand soin à la tenue de ces feuilles de route, qui participent aux décomptes du temps de travail et de la rémunération et qu'elles doivent être communiquées au salarié sans frais et en bon ordre. » ; la société produit les feuilles de route du mois de janvier 2013 signées par le salarié ainsi que les feuilles du 1er, 4, 5 et 6 février 2013 ; elle communique également les fiches d'heures mensuelles annexées aux bulletins de paie, sur la période allant d'avril 2010 à novembre 2013, hors mois d'août 2013 ; la société verse également au débat les témoignages manuscrits de quatre autres ambulanciers de la société qui attestent 'compléter chaque jour la feuille de route mise à disposition par son employeur, document contradictoire établi pour vérifier mes heures de travail accomplies, qui chaque mois font l'objet de vérification par les récapitulatifs mensuels que mon employeur me remet chaque mois avec mon bulletin de paie et qui sont en cohérence avec les heures de travail que je note sur mes feuilles de route' ;