cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 17-14.058 du 29/03/2018,  partie 6


que par acte sous seing privé du 10 mars 2006, M. X..., agissant en qualité de gérant de la SC Verre Emeraude et M. Y..., agissant en qualité de représentant de la SARL Autrement Maroc, ont conclu un « contrat de prestations » stipulant notamment : - que la SARL Autrement Maroc réaliserait « l'ameublement et la décoration complète de l'immeuble suivant les devis qui devront être soumis pour acceptation au représentant de la SCI », - que la SCI Verre Emeraude ferait « les virements de fonds nécessaires dès acceptation des devis » ; que, comme l'a relevé le tribunal, cet engagement contractuel souscrit par M. X..., amis à la charge de la SCI Verre Emeraude des charges non prévues dans son mandat social tel que découlant de l'accord du 24 janvier 2006 ; qu'il n'est donc pas opposable à Mme B... ; qu'il convient dès lors, l'expert s'en étant remis à la juridiction sur ce point, de réduire les sommes figurant au compte-courant de Mme Z... et de M. X..., respectivement de 16.000 € et 6.200 € ; que conformément à la méthode de calcul proposée dans ce cas par l'expert (p.33 de son rapport), ceci a pour effet de réduire l'actif net (négatif) de la société, compte tenu du loyer mensuel de 2.237,48 € retenu, le faisant passer de - 274.339,81 € à - 252.139,81 €, avec pour conséquence une valeur de part sociale réévaluée à 2.303,60 €, soit, pour les 33 parts détenues par Mme B..., une valeur totale de 76.018,80 € ; sur la réévaluation de la valeur de cette part à la date la plus proche du remboursement, que la société appelante, dans des écritures du 24 mai 2012, sollicite qu'il soit tenu compte de l'effondrement du marché immobilier à Marrakech suite à la crise économique et aux attentats terroristes ; que Mme B..., dans ses écritures du 23 juillet 2012, soutient que les calculs de l'expert ne tiennent pas compte des arriérés de loyers depuis le 31 décembre 2008, de la créance de la SCI Verre Emeraude sur la SARL Autrement Maroc correspondant à des charges imputées à tort à la première avant le 31 décembre 2008 et, éventuellement, postérieurement à cette date, ainsi que de la diminution de la dette de remboursement du crédit depuis le 31 décembre 2008 ; que la valeur des parts sociales doit être fixée à la date la plus proche du remboursement de ces parts ; que toutefois, la décision prise par la cour d'ordonner une nouvelle expertise, principalement pour se conformer à ce principe, s'est heurtée à la carence des parties, tant la SCI Verre Emeraude que Mme B... s'étant abstenues de verser dans le délai imparti la consignation mise à leur charge ; que, selon l'article 1843-4 du code civil, la valeur des parts est fixée à dire d'expert ; qu'une nouvelle évaluation sans recours à un expert se heurte à cette disposition d'ordre public ; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a fixé la valeur de chaque part sociale à 2.303,60 € et le montant du rachat de l'ensemble des parts sociales de Mine B... par la SCI Verre Emeraude à la somme de 76.018,80 € ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Madame B... demande que la valeur telle qu'évaluée par l'expert soit modifiés sur deux fondements : 1) qu'en premier lieu, elle se réfère à un accord entre associés, signé le 24.1.2006, qui stipulait qu'une SARL louerait à la SCI un bâtiment nu, et que tous les aménagements, ameublements, embellissements, entretien etc... seraient à la charge de la SARL ; qu'elle soutient que le bail qui a été finalement conclu avec la SARL Autrement Maroc fait peser sur la SCI Verre Emeraude des frais d'aménagement, qui lui ont donc été imputés à tort ; 2) qu'en second lieu, elle demande à ce que la valeur de la société, qui ne tient compte que des loyers perçus et des remboursement de prêt effectués au 31.12.2008, soit actualisée pour tenir compte de la créance de loyer jusqu'en 2011 d'une part, et de la diminution du passif bancaire d'autre part ; qu'aux termes de l'article 1843-4 du code civil, « dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible » ; que par application de ces dispositions, et conformément à une jurisprudence constante, c'est à l'expert seul, et non au tribunal, qu'il appartient de procéder à l'évaluation des parts ; que la présente juridiction n'est donc habilitée ni à prendre en compte des éléments différents de ceux qui ont été retenus par l'expert, ni à actualiser ses conclusions, étant en outre précisé que l'expert a déposé son rapport en avril 2011 en indiquant qu'il n'avait pas eu connaissance des comptes postérieurs à 2008 ; que ces éléments ne sont pas plus en possession du tribunal ;