décision 17-81.730 du 19/06/2018,  partie 3


que la mention portée sur chacune des copies de lettre produites à l'inspection du travail ne reflète pas la réalité, puisqu'aucun justificatif d'envoi n'a pu être retrouvé et qu'aucun des syndicats qui devaient être destinataire de ces courriers ne les a reçus ; que l'établissement de ces courriers par Mme I..., fait qu'elle a reconnu et qui n'est remis en cause par aucun des autres prévenus, aurait dû donner lieu à leur envoi ; que le défaut d'envoi de tous les courriers par toutes les sociétés concernées ne peut résulter que d'un accord entre elles, représentées par leurs gérants, et M. Y..., que Mme I..., responsable des ressources humaines de la société Socad mais oeuvrant pour l'ensemble des sociétés concernées par les élections, ne pouvait ignorer ; qu'en inscrivant la mention de transmission sur chacune des copies, elle a indéniablement commis le délit de faux en écriture ; que l'accord précédemment évoqué implique comme complices M. Y..., les sociétés du groupe NOZ concernées par les élections et leurs dirigeants ; et que cette manoeuvre ne pouvait avoir pour but que de faire obstacle aux élections, dont l'Inspection du travail avait demandé l'organisation, puis au contrôle du respect de ses injonctions par cet organisme ; qu'au vu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer l'intégralité des déclarations de culpabilité ; sur les peines : Les peines prononcées sont adaptées à la nature et au niveau de gravité des faits commis, ainsi qu'à la situation et la personnalité des prévenus, étant observé que M. Y... est le seul dont le casier judiciaire porte mention de condamnations ; que le jugement dont appel sera donc confirmé également sur ce point ; sur l'action civile : Le syndicat Union départementale CFDT de la Mayenne a vocation à représenter les salariés, particulièrement concernés par l'obstacle mis temporairement à la réalisation d'élections des délégués du personnel régulières, le tribunal correctionnel a justement fixé les indemnisations de ses préjudices et la cour confirmera celles-ci ;
 
 "1°) alors que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; que l'existence d'un faux ne peut s'appliquer qu'à un support d'expression de la pensée ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; que la seule mention d'une date d'envoi par recommandé avec accusé de réception portée sur un courrier par son auteur n'est pas de nature à établir la réalité de cet envoi, non plus que la réception du courrier par son destinataire ; qu'elle n'établit donc la preuve ni d'un droit, ni d'un fait ayant des conséquences ; qu'en jugeant que Mme X... aurait commis un faux en écriture en portant sur les courriers litigieux les mentions « lettre recommandée avec accusé de réception » et « envoyé le 4 juin 2013 », sans rechercher si ces mentions étaient par elles-mêmes de nature à faire la preuve de l'envoi des courriers litigieux, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
 
 "2°) alors que la seule mention sur un courrier d'un envoi par accusé de réception, fût-elle inexacte, ne saurait caractériser un obstacle aux fonctions d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail, la réalité d'un tel envoi ne pouvant être établie que par les justificatifs postaux correspondants, dont l'agent public peut obtenir communication ; qu'en jugeant que les mentions « lettre recommandée avec accusé de réception » et « envoyé le 4 juin 2013 » portées par Mme X... sur les documents litigieux étaient constitutives, en l'absence d'envoi effectif des courriers, d'un obstacle aux fonctions de l'inspecteur et du contrôleur du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que les prévenus faisaient valoir dans leurs écritures que la seule mention par Mme X... d'un envoi le 4 juin 2013 sur les courriers qu'elle avait elle-même établis pour le compte des différentes sociétés n'avait ni pour objet, ni pour effet de rapporter la preuve de l'envoi de ce courrier aux organisations syndicales signataires - ce qui excluait la qualification de faux en écriture - et que cette mention dépourvue de portée juridique ne pouvait constituer un obstacle aux fonctions de l'inspecteur et du contrôleur du travail dès lors que ceux-ci avaient été immédiatement mis en mesure de constater l'absence de justificatif d'envoi ; qu'en s'abstenant de répondre à ces moyens de défense déterminants, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 441-1 du code pénal ;
 
 Attendu que, d'une part, le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable d'une infraction sans en avoir caractérisé tous les éléments constitutifs ; que tout jugement ou arrêt doit répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;