Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.032 du 07/07/2021,  partie 3


Je suis convoqué à cette audience dans le cadre de mon mandat de défenseur syndical. Je pose à cet effet dix heures de délégation le 30 mai 2017 de 11 h 30 à 21 h 30 conformément aux articles L. 1453-5 et L. 1453-6 du code du travail. Je vous prie de prendre acte du présent courrier » ; il produit également un courriel du 26 juin 2017 adressé à Mme [O] à l&apos;adresse « [Courriel 1] » (pièce 6 du salarié). M. [A] écrit : « Bonjour Madame, je fais suite à notre entretien téléphonique de ce jour. Je vous confirme par la présente ma réclamation de paiement de mes heures de délégation pour le 30 mai dernier. En effet par courriel du 23 mai dernier j&apos;avais déposé 10 heures de délégation à la date indiquée, mais ces heures ne m&apos;ont pas été payées sur mon salaire du mois en question (voir courriel infra). Je vous demande donc la régularisation de ces heures ainsi que la prime de panier associée, étant précisé que conformément aux articles du code du travail cités dans mon courriel sus rappelé, l&apos;employeur seul peut se faire rembourser dix heures par mois par l&apos;état sur simple demande. En outre, je pose aussi les heures de délégation suivantes pour ce mois. Le 27 juin courant de 13 h à 16 h et le 30 du même mois de 9 h à 16 h étant précisé que pour ces deux jours je suis déjà en repos, vous n&apos;avez pas à me remplacer. Par ailleurs, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la liste des défenseurs syndicaux suivant arrêté du préfet de région du 20 juin 2017, mon nom y figure en dernière position page 108. Je vous remercie de prendre acte de ce courriel et reste à votre entière disposition pour toute information complémentaire » ; M. [A] ne s&apos;est pas ménagé une preuve par lettre recommandée ou par remise contre décharge ; aucune condition de forme de l&apos;information n&apos;est certes exigée mais le salarié doit démontrer par tous moyens que son employeur avait connaissance de son statut ; le salarié ne produit pas de réponses aux courriels qu&apos;il a adressés, de sorte qu&apos;il n&apos;est pas établi qu&apos;ils ont bien été réceptionnés ; il est indifférent que Mme [O] soit ou non une interlocutrice autorisée de la direction, ou que sa messagerie soit active, comme cherche à le démontrer le salarié en produisant deux attestations, ces éléments ne permettant pas de démontrer la bonne réception de courriels ; M. [A] soutient qu&apos;il a été tenu compte de sa demande concernant la journée du 30 mai 2017, ce qui établit que l&apos;employeur était informé dans la mesure où la demande était motivée par l&apos;exercice de ses fonctions de défenseur syndical ; il produit certes le premier planning du mois de mai 2017 (pièce 2 du salarié) édité le 22 mai 2017 mentionnant une journée de travail programmée le 30 mai de 14 h à 21 h 30 ; il ne produit toutefois pas le planning modifié pour ce mois de mai 2017, qui prouverait qu&apos;il a été tenu compte de sa demande ; par ailleurs, son bulletin de paie du mois considéré (pièce 5 du salarié) ne fait état d&apos;aucune heure de délégation ; ainsi, M. [A] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que son employeur avait connaissance de son statut de défenseur syndical au moment de la rupture de sa période d&apos;essai ;
 
 AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE s&apos;il est établi que Monsieur [R] [A] disposait bien de la qualité de « Défenseur Syndical » tel que mentionné à l&apos;article L1453-4 du code du travail, il est également patent que ce dernier a dissimulé cette qualité au moment de l&apos;embauche en déclarant dans son dossier de recrutement « ne pas avoir la reconnaissance de travailleur protégé ou de conseiller extérieur du salarié » ; en outre, les différents éléments (pièces et dires) communiqués par Monsieur [R] [A] ne permettent pas d&apos;établir de façon probante qu&apos;il ait informé son employeur (siège social, adresse, courriel ou télécopie tels qu&apos;indiqués au contrat de travail) ni que ce dernier ait eu connaissance de sa qualité de salarié protégé avant qu&apos;il ne soit notifié de la décision de rupture.
 
 1°ALORS QUE s&apos;il appartient au salarié qui se prévaut du statut protecteur lié à un mandat extérieur à l&apos;entreprise d&apos;établir qu&apos;il a informé son employeur de l&apos;existence de ce mandat au plus tard avant la notification de l&apos;acte de rupture, ou que celui-ci en avait connaissance, cette information n&apos;est soumise à aucun formalisme ; qu&apos;en déboutant le salarié au prétexte que celui-ci ne s&apos;était pas ménagé une preuve par lettre recommandée ou par remise contre décharge pour informer l&apos;employeur de son statut de défenseur syndical, la cour d&apos;appel a violé les articles L1453-4, L1453-9, L2411-1-19° et L2411-24 du code du travail ;
 
 2°ALORS QUE s&apos;il appartient au salarié qui se prévaut du statut protecteur lié à un mandat extérieur à l&apos;entreprise d&apos;établir qu&apos;il a informé son employeur de l&apos;existence de ce mandat au plus tard avant la notification de l&apos;acte de rupture, ou que celui-ci en avait connaissance, cette information n&apos;est soumise à aucun formalisme ; qu&apos;en retenant qu&apos;il n&apos;