Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.568 du 03/04/2019,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. Y... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit irrecevable comme prescrite l'action de Monsieur Y... ;
 
 ALORS QUE l'indication du nom des juges qui ont délibéré de l'affaire constitue une formalité substantielle prescrite à peine de nullité ; que l'arrêt attaqué qui se borne à relever qu'il a été délibéré de l'affaire « conformément à la loi » ne permet pas de déterminer le nom des magistrats qui ont participé au délibéré ; qu'il encourt, de ce fait, la nullité par application des articles 454 et 458 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit irrecevable comme prescrite l'action de Monsieur Y... ;
 
 Aux motifs qu' : « aux termes de l'article 2224 du code civil, entré en vigueur le 19 juin 2008 et donc applicable à l'espèce pour une action introduite le 5 décembre 2013, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que l'article 2232 du code civil issu de cette même loi dispose que le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit ; qu'il s'ensuit que le délai d'action de cinq ans, dont le point de départ est variable puisqu'il ne commence à courir que du jour de la connaissance de son droit par celui qui en est titulaire, et qui est, quant à lui, susceptible de report, de suspension ou d'interruption dans les conditions prévues aux articles 2233 et suivants et 2240 et suivants du code civil, est lui-même enserré dans ce délai butoir de vingt ans, qui commence à courir du jour de la naissance du droit, que le titulaire de ce droit l'ait ou non connu, et qui est, quant à lui, non susceptible de report, de suspension ou d'interruption, sauf les cas limitativement énumérés au deuxième alinéa de l'article 2232 du code civil ; que, parmi ces cas, est visé celui de l'article 2233 qui dispose que la prescription ne court pas à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive et que Monsieur Y... soutient que la liquidation de ses droits à pension de retraite répond à la définition de la créance sous condition ; que l'article 1168 du code civil définit la condition comme étant notamment celle qui fait dépendre l'exécution d'une obligation d'un évènement futur et incertain, en la suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive ; qu'outre que la condition doit, dans sa réalisation, être extérieure au rapport de droit entre les parties et indépendante de leur volonté, l'évènement futur dont la réalisation est certaine ne constitue jamais une condition mais un terme ; que la liquidation des droits à pension de retraite est certes liée à l'évènement futur qu'est l'atteinte de l'âge légal de départ à la retraite, dont l'échéance est connue par avance et que la seule incertitude que peut peser sur cet évènement par le décès prématuré de la personne bénéficiaire ne constitue toujours qu'un terme incertain ; que le versement des cotisations au régime vieillesse fait donc naître un droit de créance certes futur mais certain, que ces droits sont définitivement acquis avant leur liquidation et si cette liquidation, qui présente à l'égard de l'organisme un engagement ferme et définitif, ne prend elle-même naissance qu'au terme qu'est l'atteinte de l'âge légal de départ à la retraite, elle ne revêt pas le caractère d'une obligation conditionnelle au sens du texte susvisé ; qu'il convient dès lors de constater que Monsieur Y... a engagé son action le 5 décembre 2013 pour faire reconnaître des droits nés sur la période de janvier 1977 à juillet 1986 et qui ont été couverts par la prescription extinctive au plus tard le 1er août 2006 ;
 que, réformant le jugement déféré, il doit être dit irrecevable en cette action ; »
 
 Alors, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 2232 alinéa 2 du code civil, le délai maximal de 20 ans institué par l'alinéa 1 de ce texte ne s'applique pas dans certains cas et, notamment, dans les cas mentionnés à l'article 2233 du code civil ;