Cour d'appel de Fort-de-France,  décision 14-14.309 du 16/04/2015,  partie 2


l'examen de ces procurations produites aux débats révèlent qu'elles ne laissent aucun doute sur l'identité du mandant qui décline son identité et sa qualité d'avocat de manière manuscrite dans ladite procuration, ce qui mieux qu'un papier à en-tête, établit sans contestation la sincérité de la procuration ; elles sont signées également du mandataire ; ainsi, l'absence d'en-tête sur les procurations ne permet pas de douter de l'identité du mandant, · ce moyen ne pourra donc être retenu ». 
 
 ALORS 1°) QUE : Monsieur X... excipait de l'illégalité de l'article 59. 4 du règlement intérieur en ce que, contrairement au principe général du droit électoral selon lequel chaque mandataire ne peut disposer de plus d'une procuration, il autorise le cumul de trois procurations ; qu'en ne répondant pas à ce moyen et en se bornant à relever que la délivrance de trois procurations à cet1ains avocats était conforme l'article 59. 4 du règlement intérieur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS 2°) QUE : en appliquant l'article 59. 4 du règlement intérieur pour valider la délivrance de trois procurations à certains mandataires, quand elle devait écarter ce texte comme étant contraire au principe général du droit électoral selon lequel chaque mandataire ne peut disposer de plus d'une procuration, la cour d'appel a violé ce principe ; 
 
 ALORS 3°) QUE : dès lors que le règlement intérieur n'a pas institué le vote par correspondance, les principes généraux du droit électoral imposent à l'avocat électeur de se déplacer pour exercer en personne son droit de vote, et de ne recourir à la procuration que s'il justifie, dans celle-ci ou par un document qui lui est annexé, d'un motif légitime le plaçant dans l'impossibilité de participer au scrutin ; que ces principes généraux s'appliquent dans le silence du règlement intérieur ou nonobstant toute disposition contraire du règlement intérieur ; qu'en écartant le moyen de nullité de l'élection pris de l'absence de justification d'un motif valable de recourir aux procurations litigieuses, au prétexte que celles-ci ont été délivrées conformément à l'article 59. 4 du règlement intérieur qui permet à tout avocat électeur de donner procuration, la cour d'appel a violé ce texte et les principes généraux du droit électoral sus rappelés ; 
 
 ALORS 4°) QUE : l'article 59. 4 du règlement intérieur subordonne la validité de la procuration au cumul de plusieurs formalités, à savoir l'emploi par l'avocat mandant du papier à en-tête de son cabinet, l'indication de son identité, l'apposition de la mention manuscrite « bon pour pouvoir au profit de » suivie du nom de son mandataire, l'apposition de sa signature, le tout suivi de l'enregistrement de la procuration ainsi rédigée à l'ordre des avocats au moins 48 heures avant l'élection pour laquelle ladite procuration est donnée, avec l'indication de l'élection en question, de sa date et du nom du mandataire ; que chacune de ces formalités, qui ensemble concourent à assurer l'authenticité de la procuration et donc la sincérité du scrutin, doit être respectée à peine de nullité de l'élection subséquente ; qu'en écartant le moyen de nullité pris du non usage du papier à en-tête du cabinet au prétexte que les procurations litigieuses ont été enregistrées à l'ordre des avocats sans qu'aucune observations n'eut été ensuite formulée, que les mandants y déclinent de façon manuscrite leur identité et leur qualité d'avocat ce qui établirait mieux qu'un papier à en-tête la sincérité desdites procurations qui sont également signées du mandataire, quand le non-respect de la formalité essentielle du papier à en-tête ne pouvait être couvert par l'accomplissement des autres formalités de l'article 59. 4 du règlement intérieur ou d'une formalité qui lui est étrangère, à savoir la signature de la procuration par le mandataire, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble le principe général de la sincérité du scrutin.