décision 16-22.969 du 17/01/2018,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, par des motifs ne précisant pas sur quel fondement juridique la Caisse était tenue au paiement de sommes directement au profit d'agents de la SNCF mis à sa disposition, et ne permettant pas à la Cour d'exercer son contrôle, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué par le second moyen et relatif aux dommages-intérêts pour résistance abusive ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, seulement en ce qu'il condamne la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF à payer à M. Y..., Mmes Z..., A..., épouse B..., M. C..., Mme N..., M. D..., Mme E... M. F..., M. H..., Mmes G..., I..., M. J..., Mme K..., épouse J..., un rappel de salaire au titre de la prime d'efficacité collective et des dommages-intérêts pour résistance abusive, les jugements rendus le 29 juin 2016, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marseille ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Toulon ;
 
 Condamne M. Y..., Mmes Z..., A..., épouse B..., M. C..., Mme N..., M. D..., Mme E..., M. F..., M. H..., Mmes G..., I..., M. J..., Mme K..., épouse J..., et la SNCF EPIC aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits, aux pourvois n° X 16-22.969, Z 16-22.971, A 16-22.972, B 16-22.973, C 16-22.974, D 16-22.975, E 16-22.976, F 16-22.977, H 16-22.978, G 16-22.979, J 16-22.980, K 16-22.981 et M 16-22.982, par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF aux jugements attaqués d'AVOIR condamné la CPRP-SNCF in solidum avec la SNCF à verser aux salariés mis à sa disposition par la SNCF diverses sommes à titre de rappel de prime d'efficacité collective et au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamné in solidum avec la SNCF aux entiers dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « (Le(a) salarié(e)) salarié(e) de la SNCF a été mis(e) à la disposition de la CPRP.
 La rémunération des agents SNCF mis à disposition est versée par la SNCF qui refacture ensuite le montant afférent à la CPRP.
 La SNCF dans le « Mesures 161 » concernant la rémunération précise que les salariés ont droit au dividende salarial les agents « du cadre permanent ».
 Les salariés mis à disposition bénéficient de ces dispositions pour 2013, versement en 2014.
 Les statuts de la CPRP confirme l'obligation de conclure une « Convention d'objectif de gestion » (COG) et une prime d'efficacité collective (PEC) est mise en place dont les agents SNCF mis à disposition de la CPR sont également bénéficiaires.
 Sur le rappel des primes :
 Vu les documents Prime d'efficacité collective disposition proposé; (PEC)
 1 - Définition:
 
 La PEC permet de mobiliser collectivement l'ensemble des agents de la Caisse autour des objectifs, dont certains sont fixés par la COG.
 Il s'agit d'une prime collective versée en contre partie de la réalisation d'objectifs professionnels.
 2-1 Personnel concerné:
 La prime sera appliquée à l'ensemble du personnel de la caisse (siège et antennes)
 3-2 Attribution individuelle de la PEC :
 
 La PEC est destinée à récompenser la performance collective des agents travaillant à la CPR.
 De ce fait, les agents, qui, du fait de leur présence insuffisante n'ont pas pu influer sur les résultats, peuvent être exclus du dispositif. .
 3-2-1 : Répartition forfaitaire et « proratisée »:
 En fonction du temps de présence.
 Dans les faits, le 9 mai 2014, Monsieur le Directeur de la CPRP a écrit aux salariés afin de leur indiquer que les objectifs de la COG avaient été atteints en 2013 et que la PEC serait versée aux agents de la caisse.
 Pour les Agents mis à disposition par la SNCF après de la CPR il est pondéré du montant perçu au titre du dividende salaria12013 versé par la SNCF en février 2014, et de même pour l'année de référence 2014 prime versée en 2015.