Cour d'appel de Dijon,  décision 14-11.575 du 15/04/2015,  partie 5


Le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial Monsieur Patrick X... est actionnaire dans différentes sociétés civiles immobilières dont il perçoit des revenus fonciers, soit :- SCI Pain de sucre (100 parts) : Monsieur Patrick X... détient deux parts en pleine propriété et 31 parts en nue-propriété de la SCI ; que cette SCI ne génère aucun revenu puisqu'il s'agit d'une SCI familiale destinée à gérer un bien qui n'est utilisé que par la famille de Monsieur Patrick X... ;- SCI Les Clouzats (100 parts) : Monsieur Patrick X... détient deux parts en pleine propriété et 31 parts en nue-propriété ; que la SCI Les Clouzats est propriétaire d'un bien loué à la société Objectif Sud pour s'agissant de l'exercice 2012, un loyer de 33 303, 14 € et un bénéfice de 15 092, 84 € soit un revenu de 644 € pour Monsieur Patrick X... ; SCI Enzo (100 parts) : Monsieur Patrick X... justifie détenir une part de cette société déficitaire et pour laquelle Monsieur Patrick X... ne perçoit aucun revenu ; que cette société n'est d'ailleurs bénéficiaire que depuis le dernier exercice clos et ce bénéfice a été affecté à l'apurement des pertes antérieures ;- SCI Objectif Sud (100 parts) : Monsieur Patrick X... justifie détenir 25 parts en pleine propriété et 8 parts en nue-propriété de cette SCI ; qu'aucun dividende n'a été distribué depuis 2010 ;- SCI PMF X... (100 parts) : Monsieur Patrick X... détient 20 parts de cette SCI ; que cette société dégage un bénéfice annuel d'environ 20 000 € soit environ 4500 € versés sur son compte courant ;- SCI Pamafa X... (100 parts) : Monsieur Patrick X... détient une seule part dans cette SCI ; que sur l'exercice 2011/ 2012 cette SCI a réalisé 21 003 € de bénéfice puis s'est séparé de son bien immobilier le 21 novembre 2012 ce qui a généré un bénéfice plus important pour l'exercice 2012/ 2013 ; qu'aucun dividende n'a été distribué ; SCI Mâcon Sud (50 000 parts) : Monsieur Patrick X... détient 2 500 parts ; que cette SCI a réalisé sur l'exercice 2011/ 2012 un résultat déficitaire de 40 619, 72 € ; que sur l'exercice 2012/ 2013 cette SCI a réalisé un bénéfice de 75 289, 76 € affecté pour partie au comblement du passif, pour autre partie aux comptes courants d'associés, soit un revenu de 4 777 € pour Monsieur Patrick X... ; que par ailleurs, Monsieur Patrick X... est propriétaire d'un immeuble de standing à Mâcon avec parc arboré et piscine acquis le 9 mai 2009 ; que Monsieur Patrick X... est encore propriétaire de l'ancien domicile conjugal sis à..., qu'il évalue entre 500 000 € et 600 000 € sans justifier valablement de la valeur de cet immeuble ; que cet immeuble lui appartient en propre dans la mesure où le terrain sur lequel il a été construit a été acquis par Monsieur Patrick X... huit jours avant son mariage avec Madame Michèle Y... ; qu'il est acquis que si effectivement, l'habitation construite sur plan sur ce terrain appartient en propre à Monsieur Patrick X... du fait de la théorie de l'accession, Monsieur Patrick X... doit récompense à son épouse qui a enrichi ce bien propre ; qu'en effet, l'intégralité du prix du terrain ainsi que le coût de construction de la maison a été financé à parts égales par les deux époux durant le mariage, et ce par le biais d'un compte-joint sur lequel Madame Michèle Y... versait la totalité de ses revenus et Monsieur une partie uniquement ; que Monsieur Patrick X... s'est désolidarisé de ce compte-joint avant le terme de l'emprunt immobilier ; qu'en définitive, au regard de l'ensemble des éléments ci-dessus évoqués, la cour constate l'existence d'une disparité importante au détriment de l'épouse dans les niveaux de vie respectifs des parties ; qu'il y a lieu, infirmant partiellement la décision attaquée, de porter le montant du capital compensatoire à la somme de 200 000 € et d'y ajouter, par application des dispositions des articles 274 et 1476 du Code civil, l'attribution en propriété de l'ancien domicile conjugal sis...
 ..., dans lequel elle demeure actuellement ; que l'accord de l'époux débiteur n'est ici pas nécessaire puisque ce bien n'a pas été reçu par lui par succession ni par donation, pour avoir été acquis huit jours avant la célébration de son mariage ; 
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, la cassation de la disposition de l'arrêt ayant prononcé le divorce aux torts exclusifs de M. X... entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de l'arrêt ayant statué sur la prestation compensatoire et ce, en application de l'article 624 du Code de procédure civile ; 
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, et en tout état de cause, il résulte des articles 270 et 274 du Code civil, interprétés à la lumière de la décision du Conseil constitutionnel du 13 juillet 2011 (n° 2011-151 QPC) que l'attribution d'un bien à titre de prestation compensatoire peut être ordonnée sans le consentement du débiteur uniquement si cette attribution est seule de nature à apporter la garantie suffisante du versement de la prestation ;