décision 18-82.573 du 19/02/2019,  partie 5


que la seule référence aux violences conjugales et à la situation familiale du couple S...-O... dans les décision de suspension des 4 octobre 2007 et 6 octobre 2009 ne suffit pas à démontrer que la sanction disciplinaire repose exclusivement sur la dénonciation faite par Mme S... en septembre 2007 au prêtre F... ou sur les échanges qu'elle a pu avoir avec l'évêque ou ses supérieurs ; qu'il sera relevé au surplus qu'il résulte de la confession de ce prêtre en date du 29 avril 2008 versée à la procédure en annexe que lors de leurs confessions, les époux O... s'accusaient réciproquement et que si par la suite Mme S... lui a confié avoir été victime d'insultes, de coups et de relations sexuelles, M. O... de son côté accusait son épouse « de coucher avec un arabe », l'insultait et l'humiliait au point que le prêtre M. E... F... lui a interdit de lui téléphoner ; qu'il s'ensuit que les faits dénoncés par Mme S... ne sauraient revêtir un caractère calomnieux ; que les autres déclarations incriminées par la partie civile, faites par G... P..., M... B..., Mme V... P... et M. N... D... dans le cadre de la procédure diligentée, pour viol et pour menaces de mort ne sauraient être considérées comme des dénonciations spontanées entrant dans le champ d‘application de l'article 226-10 du code pénal ; que la partie civile dénonce le fait que M. B... serait, lui aussi, auteur d'une dénonciation calomnieuse au sujet de prétendus faits de menaces sous condition ; que ses accusations ne reposent que sur une page extraite d'une audition, détachée du reste de la procédure, dont il résulte qu'il est interrogé sur le comportement de M. O... et qu'il apporte un certain nombre de renseignements à l'enquêteur qui l'interroge ; que cependant, il n'apparaît pas qu'il s'agisse d'une dénonciation d'initiative de la part de la personne mise en cause de sorte que l'infraction dénoncée n'est pas caractérisée ; que sur les délits d'établissement de fausses attestations et de faux témoignage L'article 441-7 punit le fait d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; que l'écrit doit avoir été établi en faveur d'un tiers ce qui ne peut concerner Mme S... à laquelle ne peut être imputé aucune attestation écrite en faveur d'un tiers ; que les déclarations orales de MM. M... B..., P... et Mme V... P... lors de leurs auditions par les services de police ne peuvent davantage constituer des fausses attestations, faute d'écrit au sens de l'article susvisé ; que les seuls propos susceptibles d'entrer dans le champ d'application du délit d'établissement de fausse attestation sont ceux contenus dans l'attestation du 11 octobre 2007 de Mme P..., établie dans le cadre de la procédure de divorce opposant les 2 époux, ainsi rédigés « Il provoque des disputes incessantes, la frappe Il m'a souvent avoué au téléphone qu'il lui a donné des claques car il est révolté. Il poursuit toujours son épouse dans la rue et a enlevé par la force les enfants mineurs à la sortie de l'école dans la brutalité et les cris. » ; que l'information judiciaire n'a cependant pas permis de démontrer la fausseté alléguée du contenu critiqué de cet extrait ; que l'article 434-13 du code pénal dispose que le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ; que le faux témoignage suppose une altération volontaire de la vérité avec le dessein de tromper, la mauvaise foi étant un élément nécessaire du délit ; qu'en l'état, aucun élément du dossier ne permet de qualifier de faux témoignage les déclarations de Mme S... , M. P..., Mme P..., MM. B... et D.... Sur le délit d'escroquerie et de tentative d'escroquerie au jugement ; que le fait pour Mme S... de ne pas avoir indiqué le montant exact de ses revenus dans le cadre de la procédure de divorce, s'il était démontré, serait considéré tout au plus comme un mensonge, mais paraît insuffisant, à lui seul, pour être qualifié de manoeuvres frauduleuses, en l'absence de toute mise en scène ou de tout élément extérieur, de nature à leur donner du crédit ; que dès lors c'est à bon droit que le magistrat instructeur a estimé qu'il ne résultait pas de l'information charges suffisantes contre Mme S... et toute autre personne d'avoir commis les faits susvisés et dit n'y avoir lieu à suivre ; qu'il s'ensuit qu'au terme d'une instruction complète, il y a lieu de retenir que les faits dénoncés ne peuvent revêtir aucune qualification pénale et de confirmer l'ordonnance de non-lieu ;

"1°) alors que la circonstance que, postérieurement à une décision de relaxe définitive, des faits de même nature, voire identiques, à ceux visés dans cette décision soient dénoncés et mettent en cause la personne ayant bénéficié de cette relaxe ne permet pas d'exclure la qualification de dénonciation calomnieuse ;