cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 17-12.063 du 28/06/2018,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté la caducité des saisies-conservatoires pratiquées par la société Heerema Zwijndrecht BV le 28 juillet 2011 au préjudice de la société Montana Management entre les mains de la société BNP Paribas Securities Services et la nullité subséquente de la conversion en saisie attribution en date du 24 juin 2014 et d'avoir ordonné la mainlevée des saisies conservatoires et de la saisie attribution ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « sur la caducité des saisies conservatoires : il résulte de l'article R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution que dans un délai de huit jours à peine de caducité, la saisie conservatoire est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice. Il est constant que les saisies litigieuses n'ont pas été dénoncées à la société Montana Management, mais seulement, selon des modalités contestées, à l'Etat d'Irak, que la société Heerema s'est également abstenue de notifier une copie de l'acte de conversion en saisie-attribution à Montana Management dont elle soutient qu'elle n'est pas le débiteur saisi, qualité qu'elle reconnaît au seul Etat irakien. Des pièces aux débats, il ressort que si la créance invoquée résulte de la décision de la cour d'appel de La Haye en date du 31 octobre 2000 ayant condamné l'Etat d'Irak, solidairement avec la Banque Centrale d'Irak, à payer à la société Heerema, alors dénommée Grootint, la somme de 6.808.248 florins néerlandais à majorer des intérêts et de 113.452 florins au titre des frais extrajudiciaires ainsi que les frais, débours, droits et honoraires liés à l'instance, les procès-verbaux de saisie-conservatoire en date du 28 juillet 2011 désignent comme débiteur saisi « l'Etat irakien
 et ses entités dont les fonds appartiennent à l'Irak en vertu de résolutions de l'ONU à savoir Montana Management Inc ». Au regard de cette identification précise (« à savoir Montana Management Inc ») et alors que les saisies litigieuses ont effectivement été pratiquées au préjudice de la société Montana Management pour le compte de laquelle BP2S détenait les avoirs saisis, Montana Management a la qualité de débiteur au sens de l'article R. 532-2 (sic) précité. Il s'ensuit que les saisies conservatoires sont caduques pour ne pas lui avoir été dénoncées. Cette caducité emporte la nullité de l'acte de conversion de saisie conservatoire en saisie-attribution du 24 juin 2014. » ;
 
 ALORS 1°) QUE pour identifier le débiteur auquel les saisies conservatoires devaient être dénoncées, la cour d'appel s'est fondée sur les énonciations des actes de saisie conservatoire ; qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la créance pour le recouvrement de laquelle ont été pratiquées ces saisies résulte de la décision de la cour d'appel de La Haye du 31 octobre 2000 ayant condamné l'Etat d'Irak à payer à la société Heerema la somme de 6.808.248 florins, outres intérêts et frais, ce dont il résultait que l'Etat d'Irak avait la qualité de débiteur saisi et que lui seul devait se voir dénoncer les saisies conservatoires, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles R. 523-3 et R.524-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 ALORS 2°) QUE les procès-verbaux de saisie conservatoire de créance et de valeurs mobilières et droits d'associés du 28 juillet 2011 mentionnaient expressément qu'il était procédé à la saisie conservatoire de toutes créances dont la société BP2S était tenue envers : « - Etat irakien, cabinet du président [...], Irak, - et ses entités, dont les fonds appartiennent à l'Irak en vertu de résolutions de l'ONU, à savoir : Montana Management INC, C/O Morgan et Morgan Attorneys, [...] » et à la saisie conservatoire de droits d'associés et valeurs mobilières appartenant à « - Etat irakien, cabinet du président [...], Irak, - et ses entités, dont les fonds appartiennent à l'Irak en vertu de résolutions de l'ONU, à savoir : Montana Management INC, C/O Morgan et Morgan Attorneys, [...] » ; qu'en considérant que les procès-verbaux de saisie conservatoire du 28 juillet 2011 n'auraient identifié que la société Montana Management, de sorte que celle-ci aurait la qualité de débiteur, quand ces actes désignaient expressément et sans équivoque l'Etat Irakien, la cour d'appel les a dénaturés en violation de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les éléments de la cause et de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 3°) QUE par son arrêt du 31 octobre 2000 en vertu duquel la saisie a été pratiquée, revêtu de la force exécutoire par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris du 31 août 2011, la cour d'appel de La Haye a « condamné solidairement,   l'Etat d'Irak et la Central Bank of Irak au paiement d'un montant de 6.808.248 fl  , à majorer des intérêts au taux légal à calculer sur ce montant à compter du 10 octobre 1998 jusqu'au jour du parfait et intégral paiement et de surcroit à majorer d'un montant de 113.452 fl au titre des frais extrajudiciaires » ;