Cour d'appel de Paris
G4, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.668 du 03/12/2020,  partie 3



 ALORS QUE la cour d'appel a constaté qu'il résultait des pièces versées aux débats que M. B... U... ne justifiait pas avoir vécu dans les locaux loués par Mme T... U... , [...] , pendant un an avant son décès, que M. B... U... résidait [...] en novembre 2014, au mois d'avril 2016 et encore au mois de mai 2016, que, par ailleurs, sa carte d'invalidité délivrée en 2008 fait état de son domicile à cette adresse, que, dans le cadre de l'instruction de la procédure d'expulsion, la société France Habitation avait été contactée par les services d'action sociale de Paris 15° qui lui avaient indiqué que Madame H... U..., fille de Madame X... T... U... , habitait le logement loué précédemment à sa mère ; qu'en condamnant cependant M. B... U... au paiement d'une indemnité d'occupation pour la période du 20 février 2016 au 6 septembre 2017 en en chiffrant l'arriéré, tout en relevant qu'il n'habitait pas ce logement durant cette période, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, en violation de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;