Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.670 du 17/01/2019,  partie 3


qu'en se bornant à relever pour juger que les époux X... ne pouvaient se plaindre de la construction par leurs voisins d'une baie vitrée faite en violation de l'article U11 du plan local d'urbanisme, que leur propre habitation comportait une baie vitrée plus large que haute, la cour d'appel qui s'est fondée sur un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1143 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4) ALORS QUE celui qui se prévaut d'une construction édifiée en violation à la réglementation sur l'urbanisme peut en obtenir la démolition dès lors qu'il prouve qu'elle lui a causé un préjudice ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever pour juger que les époux X... ne pouvaient se plaindre de la construction par leurs voisins d'une baie vitrée faite en violation de l'article U11 du plan local d'urbanisme que leur propre habitation comportait une baie vitrée plus large que haute, sans rechercher si cette baie vitrée ne créait pas une vue directe des voisins sur leur jardin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1143 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5) ALORS QUE celui qui se prévaut d'une construction édifiée en violation à la réglementation sur l'urbanisme peut en obtenir la démolition dès lors qu'il peut établir des nuisances imputables au moins partiellement à la violation de cette règlementation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que les nuisances dont faisaient état les époux X... pour demander la démolition de la terrasse construite par leurs voisins tenaient à la présence même de la terrasse et non au fait qu'elle empiétait de 1 mètre sur la zone des trois mètres de la limite séparative devant être laissée sans construction selon l'article U7 du plan local d'urbanisme ; qu'en statuant ainsi quand il s'évinçait de ses propres constatations que les nuisances étaient au moins partiellement dues à la violation de la règle d'urbanisme, plus la terrasse étant proche du fonds voisin, plus les nuisances étant importantes pour ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 1143 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 6) ALORS, en toute hypothèse, QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; qu'en l'espèce, les époux X... faisaient valoir que les nuisances qu'ils subissaient du fait de la construction par leurs voisins d'une baie vitrée et d'une terrasse donnant directement sur leur jardin où ils exerçaient leur activité de restauration leur causaient un trouble anormal de voisinage ; qu'en déboutant les époux X... de leurs demandes de démolition de la construction et de dommages et intérêts sans répondre à ce moyen tiré du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.