Cour d'appel de Rennes,  décision 13-14.132 du 13/02/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique, qui est recevable :
 
 Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que l'inspecteur du recouvrement, à qui l'employeur n'a pas présenté les justificatifs nécessaires pour permettre le contrôle, peut solliciter de celui-ci, avant l'envoi de la lettre d'observations, la production de documents supplémentaires ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de Bretagne venant aux droits de l'URSSAF du Finistère a notifié à la société Stéphan pâtisserie (la société) un redressement, résultant d'un contrôle d'assiette portant sur la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 ; qu'une mise en demeure lui ayant été notifiée, le 25 novembre 2008, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Attendu que pour accueillir ce recours et annuler le redressement, l'arrêt énonce qu'il résulte des dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale que les documents doivent être sollicités par l'inspecteur du recouvrement au moment du contrôle pour en permettre un examen contradictoire ; que si ces dispositions ne font pas obstacle à ce que celui-ci puisse demander des justificatifs complémentaires, ce n'est qu'après la réception de la réponse de l'employeur dans le délai de trente jours aux observations ; qu'il retient qu'il ressort des pièces versées aux débats, et notamment de la réponse en date du 1er août 2008 de l'inspecteur du recouvrement aux observations de la société, que la dernière visite sur place est intervenue le 3 juin 2008 ; que, lors de cette visite, celui-ci a demandé à la société de lui faire parvenir des documents complémentaires, demande réitérée par courrier du 9 juin 2008, adressé à cette dernière, énumérant les documents à lui adresser et précisant qu'à défaut de les obtenir pour le 19 juin 2008, les sommes correspondantes seraient soumises à cotisations ; que, dans la mesure où cette demande est intervenue avant même l'envoi de la lettre d'observations, il en résulte que le contrôle n'a pas été fait dans le respect du principe du contradictoire ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
 
 Condamne la société Stephan pâtisserie aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Stephan pâtisserie ; la condamne à payer à l'URSSAF de Bretagne la somme de 2 800 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille quatorze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boutet, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir annulé le redressement effectué par l'URSSAF de Bretagne à l'encontre de la société Stéphan Pâtisserie au titre de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 matérialisé par la mise en demeure du 25 novembre 2008 ;
 
 AUX MOTIFS QUE Selon l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, le contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale, hors les cas où il est effectué pour rechercher des infractions de travail dissimulé est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant, lequel avis mentionne qu'un document présentant au cotisant la procédure de contrôle et les droits dont il dispose pendant son déroulement et à son issue, tels qu'ils sont définis par le présent Code, lui sera remis dès le début du contrôle et précise l'adresse électronique où ce document est consultable, le modèle de ce document, intitulé "Charte du cotisant contrôlé" étant fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.