Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-13.502 du 15/03/2023,  partie 2



 2° Alors que pour condamner sous astreinte la SMC à remettre divers documents relatifs à neuf références de coffres-forts, l'arrêt retient que dans sa lettre du 27 février 2017, la banque mentionnait l'existence d'un nouveau compartiment de coffre-fort n° 53/71, non mentionné dans la lettre du 13 juillet 2012 ; qu'il ne ressortait pourtant nullement de ce courrier, dans lequel la banque se bornait à écrire « nous vous rappelons qu'il subsiste un compartiment de coffre-fort n° 53/71 dans notre agence de [Localité 3] Paradis et que les héritiers doivent procéder à sa restitution », que son auteur y aurait révélé à Mme [O] l'existence d'un nouveau coffre-fort qui n'aurait jamais été évoqué auparavant, la SMC déclarant au contraire expressément ne procéder à cet égard qu'à un simple rappel ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du courrier du 27 février 2017, a méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 3° Alors que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que s'appuyant sur divers éléments de preuve ayant emporté la conviction du premier juge, la SMC faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que le coffre-fort désigné sous le n° 30077 04900 061 071 dans la lettre du 13 juillet 2012 comme étant mis à la disposition de la de cujus s'est avéré être loué par l'un de ses enfants, M. [Z] [E], qui en a restitué les clefs le 17 octobre 2017, la défunte ne faisant qu'en régler les loyers dans l'intérêt de son fils ; que la banque signalait, en outre, avoir informé le notaire par courrier rectificatif du 19 octobre 2017 de ce que le véritable numéro de ce compartiment de coffre-fort était le 30077 04900 053 071 ; que pour condamner sous astreinte la SMC à remettre divers documents relatifs à neuf références de coffres-forts, l'arrêt se borne néanmoins à énoncer que dans sa lettre du 27 février 2017, la banque mentionnait l'existence d'un compartiment de coffre-fort n° 53/71, non mentionné dans la lettre du 13 juillet 2012 ; qu'en se déterminant ainsi, sans préciser sur quel élément de fait ou de preuve elle se fondait pour dénier que le coffre-fort désigné dans la lettre du 27 février 2017 sous le n° 53/71 puisse être celui-là même qui avait été précédemment désigné dans la lettre du 13 juillet 2012 sous le n° 30077 04900 061 071, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 4° Alors que si le juge des référés peut ordonner, avant tout procès, la communication de tout document qu'il estime utile à la conservation ou à l'établissement de la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, ce pouvoir est limité par l'existence d'un motif légitime tenant notamment au secret professionnel ; que dans ses conclusions d'appel, la banque faisait valoir que le coffre-fort successivement désigné sous les numéros 30077 04900 061 071 et 30077 04900 053 071, qui avait été présenté dans la lettre du 13 juillet 2012 comme étant l'un de ceux mis à la disposition de la de cujus, s'était avéré être loué par un de ses enfants, M. [Z] [E], qui en a restitué les clefs le 17 octobre 2017, la défunte ne faisant qu'en régler les loyers dans l'intérêt de son fils ; que pour condamner sous astreinte la SMC à remettre divers documents relatifs à neuf références de coffres-forts, l'arrêt se borne retenir que le secret bancaire est inopposable aux héritiers réservataires, continuateurs de la personne du défunt ; qu'en statuant ainsi, par des motifs qui, n'excluant pas que M. [Z] [E] ait été le locataire d'un des coffres litigieux, étaient impropres à justifier qu'il soit passé outre le secret bancaire protégeant cette personne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 511-33 du code monétaire et financier.