Tribunal de commerce de Tarascon, Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, décision 14-17.672 du 26/01/2016,  partie 5



 Alors, d'une part, que les exposantes faisaient valoir dans leurs conclusions en cause d'appel que la liquidation judiciaire ne pouvait être ordonnée consécutivement à la résolution du plan de redressement par application de l'article L. 622-27 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause, dès lors que par une première décision du 17 décembre 2010, le tribunal de commerce de Tarascon avait jugé n'y avoir pas lieu de prononcer la résolution du plan et que dans une deuxième décision du même jour rendue entre les mêmes parties, il avait été au contraire jugé de procéder à la résolution du plan et au prononcé de la liquidation judiciaire (v. les conclusions d'appel des exposantes, p. 3) ; qu'en se bornant à énoncer que par application de l'article L. 626-27 du code de commerce, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au jour de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier, décide, après avis du ministère public, sa résolution et prononce sa liquidation judiciaire, sans répondre à ce moyen péremptoire sur la contrariété de jugements relativement au prononcé de la résolution du plan de redressement, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, d'autre part, que le tribunal ne peut prononcer la liquidation judiciaire distincte de plusieurs débiteurs soumis à un plan commun de continuation, sans que soit constatée, pour chacun d'eux, la cessation des paiements au cours de l'exécution du plan ; qu'en prononçant la résolution du plan de redressement de la SARL BERGERIE DE MANON, de la SCI DE MANON, de Mme [U] et de Mme [H] et en ouvrant une procédure de liquidation judiciaire distincte à l'encontre de Madame [U] et de Madame [H], après avoir pourtant seulement constaté l'état de cessation des paiements de la société BERGERIE DE MANON au cours de l'exécution du plan, la Cour d'appel a violé l'article 622-27 alinéa 2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause.Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour Mmes [H] et [U], demanderesses au pourvoi n° B 14-25.541.
 
 Il est reproché au jugement du tribunal de commerce de Tarascon du 17 décembre 2010 (n°005660) et au jugement du tribunal de commerce de Tarascon du 17 décembre 2010 (n°005046) d'avoir, pour le premier, constaté la cessation des paiements de la société Bergerie de Manon au cours de l'exécution du plan de redressement, prononcé la résolution du plan et ouvert une procédure de liquidation judiciaire distincte à l'encontre de la SARL Bergerie de Manon, de la SCI de Manon, de Mmes [Q] [U] et [M] [H] et, pour le second, constaté que le débiteur avait régularisé sa situation et dit n'y avoir lieu de prononcer la résolution du plan de redressement par continuation de la SARL Bergerie de Manon, de la SCI de Manon, de Mmes [Q] [U] et [M] [H] ;
 
 Aux motifs du jugement du 17 décembre 2010 (n°005660) que « le tribunal s'étant saisi d'office, en l'état d'une lettre d'observations en date à Marseille du 12/05/2010 émanant de l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, contenant constat de travail dissimulé avec vérification entrainant rappel de cotisations pour 655.794 euros, susceptible de caractériser l'état de cessation des paiements de la société bergerie de Manon, de nature à entraider la résolution du plan dont bénéficie cette dernière et sa liquidation judiciaire ainsi que celles de la société SCI de Manon et de mesdemoiselles [Q] [U] et [M] [H], la procédure collective initiale ouverte au bénéfice de la société bergerie de Manon ayant été étendue à ces dernières, madame le président, par ordonnance renoue le 15/06/2010, a fixé l'affaire au rôle du tribunal siégeant en chambre du conseil le 03/09/2010 ; qu'après renvois, l'affaire a été retenue ce jour par-devant ce tribunal siégeant en chambre du conseil, procès-verbal de comparution de mademoiselle [M] [H], agissant pour son compte personnel et en qualité de gérante des sociétés SCI de Manon et Sarl bergerie de Manon, assistée par Maître Patrick Contard, avocat au barreau d'Avignon, représentant également mademoiselle [Q] [U], en présence de madame [N], salarier de la Sarl bergerie de Manon, ayant été dressé ; que Maitre [Y] [V], commissaire à l'exécution du plan, a comparu et a rappelé les dispositions de l'article l631-20-1 du code de commerce ; que Monsieur [I] [A], procureur de la république, a requis que soit constaté l'état de cessation des paiements de la société bergerie de Manon, et qu'en application des dispositions de l'article L. 631-20-1 susvisé, soient prononcées la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre des débiteurs ; qu'à l'issue des débats, le président d'audience a indiqué que le présent jugement serait prononcé par sa mise à disposition, ce jour, au greffe du tribunal de céans, à 15 heures ;