cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 2,  décision 17-18.046 du 31/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Joël X...,
 
 2°/ Mme Lucienne Y...,
 
 tous deux domiciliés [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au syndicat des copropriétaires du [...], société civile immobilière, dont le siège est [...], représenté par le syndic de copropriété cabinet Girard, aux droit duquel vient le cabinet DM Gestion,
 
 2°/ au syndicat des copropriétaires Cabinet Girard, dont le siège est [...], aux droits duquel vient le cabinet DM Gestion,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. X... et Mme Y..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat du syndicat des copropriétaires du [...], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Constate la déchéance du pourvoi à l'égard de la société Cabinet Girard ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2017), que M. X... et Mme Y..., propriétaires indivis de plusieurs lots de copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires du [...], son syndic, en annulation des décisions n° 9 et 18 de l'assemblée générale du 6 février 2014 ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu l'article 29 du décret du 17 mars 1967 ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande en annulation de la décision n° 9 relative à la désignation du syndic et à l'approbation de son contrat, la cour d'appel retient que l'assemblée générale a, par cette résolution, renouvelé le mandat de syndic de la société Cabinet Girard jusqu'à l'assemblée générale appelée à approuver le compte de l'exercice arrêté au 31 décembre 2013 et que, dès lors qu'il n'a pas été donné pour plus de trois années, puisqu'il prendra fin à l'assemblée générale statuant sur l'approbation des comptes de l'exercice 2013, il n'est pas démontré que les dispositions des articles 28 et 29 du décret du 17 mars 1967 n'ont pas été respectées ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si cette résolution respectait l'exigence de la mention, dans le contrat de mandat du syndic, de la date calendaire de son échéance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Vu les articles 24 et 25 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 21 et 26 du décret du 17 mars 1967 ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande en annulation de la décision n° 18 donnant mandat au conseil syndical de choisir la société en charge de la réfection de la porte d'entrée de l'immeuble, la cour d'appel retient que seule la délégation de pouvoir de voter des travaux est soumise à la majorité absolue des copropriétaires et que l'assemblée générale n'a pas décidé de déléguer ses pouvoirs mais a voté des travaux de réfection pour lesquels elle a seulement donné mandat au conseil syndical d'effectuer le choix de l'entreprise dans la limite du budget voté ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'est adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires la délégation de pouvoir donnée au conseil syndical de choisir l'entreprise chargée d'effectuer des travaux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. X... et Mme Y... en annulation des décisions n° 9 et 18 de l'assemblée générale du 6 février 2014, l'arrêt rendu le 15 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires du [...] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du [...] et le condamne à payer à M. X... et Mme Y... la somme globale de 3 000 euros ;