Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-22.324 du 20/04/2017,  partie 3



 Que si les parts étaient initialement, en 1990, divises et clairement attribuées dans les statuts, la situation d&apos;indivision sur l&apos;usufruit des parts de Pabajo, postérieurement au divorce, est acquise ;
 
 Que du fait des stipulations contractuelles figurant aux statuts comme du fait des dispositions légales du code civil, M. [Q] [I] et Mme [C] [A] qui étaient propriétaires indivis de l&apos;usufruit des parts sociales, devaient être représentés par un mandataire commun ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a nullement lieu de distinguer le droit politique de vote de la valeur patrimoniale des parts alors que les dispositions rappelées ci-dessus visent justement à régir l&apos;exercice du droit de vote concernant les propriétaires indivis de parts ;
 
 Qu&apos;il est constant que M. [Q] [I] et Mme [C] [A] n&apos;ont pas été représentés par un mandataire commun et qu&apos;aucun n&apos;a pris l&apos;initiative d&apos;une demande de désignation d&apos;un tel mandataire commun en justice alors qu&apos;ils détenaient à eux seuls (mais indivisément) la totalité des droits de vote aux assemblées générales, que les statuts réservent aux usufruitiers de parts sociales ;
 
 Qu&apos;il en résulte que la personne qui a voté lors des assemblées des 16 juin 2010, 22 juin 2011, 27 juin 2012 et 26 juin 2013 n&apos;avait pas la capacité juridique d&apos;exercer le droit de vote, ce qui est une cause de nullité en droit commun des contrats ;
 
 Qu&apos;il en résulte que les délibérations votées lors des assemblées générales des 16 juin 2010, 22 juin 2011, 27 juin 2012 et 26 juin 2013 doivent être annulées ;
 
 Que l&apos;annulation a nécessairement un caractère rétroactif car ces délibérations sont jamais n&apos;avoir été votées ; qu&apos;il y a donc lieu à restitution à la société Pabajo des dividendes versés en exécution de ces délibérations en vue de leur affectation ultérieure régulière » ;
 
 1°/ ALORS QUE la qualité d&apos;associé appartient au seul époux acquéreur ou souscripteur de parts d&apos;une société civile dépendant de la société d&apos;acquêts ; qu&apos;il en découle qu&apos;à la dissolution de cette société d&apos;acquêts, la qualité d&apos;associé attachée à des parts sociales non négociables dépendant de celle-ci ne tombe pas dans l&apos;indivision post-communautaire qui n&apos;en recueille que leur valeur, de sorte que les droits de vote attachés à ces parts demeurent personnels à chaque associé ; qu&apos;en l&apos;espèce, ainsi que la Cour d&apos;appel l&apos;a constaté, M. [I] et Mme [A] étaient, pendant leur mariage, « coassociés à parts égales en usufruit de la société civile Pabajo », lesdites parts étant « divises et clairement attribuées dans les statuts » à chacun (arrêt, p. 4 § 6 ; jugement, p. 5 § 2) ; qu&apos;il en résultait qu&apos;à la dissolution de la société d&apos;acquêts, leur qualité d&apos;associés n&apos;était pas tombée dans l&apos;indivision qui n&apos;avait recueilli que la valeur des parts détenues en usufruit, de sorte que les droits de vote de M. [I] et de Mme [A] étaient demeurés personnels à chacun ; qu&apos;en retenant pourtant, pour en déduire la nullité des délibérations de la société civile Pabajo votées sans représentation d&apos;un mandataire commun, que du fait de leur divorce, M. [I] et Mme [A] « étaient propriétaires indivis de l&apos;usufruit des parts sociales » et « détenaient à eux seuls (mais indivisément) la totalité des droits de vote aux assemblées générales » (jugement, p. 5 § 3 et 5), la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l&apos;article 1832-2 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE l&apos;autorité de la chose jugée ne s&apos;attache qu&apos;à ce qui fait l&apos;objet d&apos;un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu&apos;il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour considérer que « la situation d&apos;indivision sur l&apos;usufruit des parts de Pabajo, postérieurement au divorce, [serait] acquise » de sorte que M. [I] et Mme [A] devaient être représentés aux assemblées « par un mandataire commun » (jugement, p. 5 § 2), la cour d&apos;appel s&apos;est fondée sur les motifs de son « arrêt du 31 mars 2009 » et de l&apos;arrêt de rejet de la cour de cassation du « 22 octobre 2013 » (arrêt, p. 4 § 7, jugement, p. 4, avant-dern. et dern. §) ; qu&apos;en conférant ainsi une autorité de chose jugée aux motifs de précédentes décisions, rendues dans une instance qui n&apos;opposait pas les mêmes parties et n&apos;avait ni la même cause ni le même objet que la présente, la cour d&apos;appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE, en toute hypothèse, pour motiver sa décision, le juge doit se déterminer d&apos;après les circonstances particulières du procès et non par voie de référence à des causes déjà jugées ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour retenir que « du fait du divorce, M. [Q] [I] et Mme [C] [A], coassociés à parts égales en usufruit de la société civile Pabajo, se trouvaient en indivision » de sorte qu&apos;