Cour d'appel de Grenoble,  décision 13-80.376 du 25/03/2014,  partie 2


que, si après l'accident, ces consignes ont été assez correctement énumérées par les uns ou les autres, il n'apparaît pas pour autant qu'elles aient été clairement rappelées par M. X...lors de son arrivée sur le chantier, le chef de secteur indiquant leur avoir rappelé l'interdiction d'entrer dans le rayon d'action de la pelle, le chef de chantier ayant rappelé de faire attention à la pelle, mais non les consignes à suivre lorsque les tâches à accomplir impliquaient que des ouvriers à pied soient dans ce rayon, étant constaté que lors de l'accident, les tâches à accomplir impliquaient précisément que, outre les deux chefs de chantier, les ouvriers MM. B..., C...et X...fussent dans ce rayon d'action ; 
 que M. X...qui avait bénéficié le 27 septembre 2007 d'une formation aux principes généraux de sécurité à respecter sur les chantiers, étant affecté à un chantier comportant pour lui un changement de poste et de technique, il appartenait au chef d'entreprise ou à ses délégatoires d'assurer ou faire assurer la formation pratique appropriée au risque particulier d'emploi de cette pelle mécanique de grande taille sur un chantier comportant en outre divers autres dangers, tels que la profondeur de la tranchée et le maniement d'éléments lourds de blindage des parois, le tout dans un espace quelque peu contraint ; qu'il s'ensuit que l'encadrement de la société Gauthey, dans les personnes du chef de secteur et du chef de centre a créé la situation qui a permis la réalisation du dommage ou n'a pas pris les mesures permettant de l'éviter ; qu'en cela, il y a bien eu un manquement aux obligations de l'employeur, agissant par l'un de ses représentants titulaires d'une délégation de pouvoir en relation causale avec les blessures subis par M. X...; que M. D..., directeur de la société titulaire d'une délégation de pouvoirs les plus larges en matière de prescriptions prévues par le code du travail et de réglementation en matière de sécurité y compris sur le plan pénal, avait subdélégué à M. Y..., chef de centre, et par ailleurs tuteur de M. X...ses pouvoirs et responsabilités pour faire appliquer la réglementation relative à la protection et à la sécurité des personnes, notamment pour que les consignes de sécurité soient connues du personnel de conduite et d'encadrement et qu'il soit veillé leur application effective en organisant le contrôle de celui-ci, en assurant la formation à la sécurité aux postes de travail, soit par le personnel même d'encadrement, soit par des intervenants extérieurs ; qu'il disposait pour ce faire de la compétence, de l'autorité des moyens nécessaires compte tenu de son niveau hiérarchique, sauf le seul pouvoir de sanction disciplinaire pour lequel il entrait cependant dans ses attributions de faire une proposition ; qu'il ressort de cette organisation que les manquements relevés ont bien été commis par des représentants de la personne morale agissant pour le compte de celle-ci ; qu'il s'ensuit que le jugement qui a renvoyé la société Gauthey des fins de la poursuite doit être réformé, que cette personne morale doit être déclarée coupable des délits qui lui sont reprochés et en répression condamnée à une amende modérée de 5 000 euros, tenant compte de ce que son organisation, toujours perfectible, n'en comportait pas moins un certain nombre de mesures tendant à faire respecter la sécurité sur ces chantier " ;
 " 1°) alors, qu'il résulte de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise pour leur compte par leurs organes ou leurs représentants ; que le seul fait qu'un salarié de l'entreprise se soit vu confier une délégation de pouvoir en matière de respect des règles de sécurité n'en fait pas nécessairement un organe ou un représentant au sens de ce texte ; qu'en se fondant exclusivement, pour dire que M. Y...devait être considéré comme un « organe ou représentant » de la société et que ses manquements pouvaient engager la responsabilité pénale de la société Gauthey, sur le fait qu'il avait reçu une délégation de pouvoir pour faire appliquer la réglementation relative à la protection et à la sécurité des personnes, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ;
 " 2°) alors qu'il résulte de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise pour leur compte par leurs organes et leurs représentants ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser en quoi les manquements commis par le chef de centre avaient été commis pour le compte de la société Gauthey, au sens de l'article 121-2 du code pénal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
 " 3°) alors qu il résulte du jugement entrepris, définitif sur ce point, que l'accident a été directement causé par l'inattention de M. E...qui avait pris l'initiative de déplacer le godet de la pelle mécanique qu'il conduisait alors qu'il ne devait pas le faire sans ordre exprès ;