Cour d'appel de Douai
B1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-18.903 du 18/01/2017,  partie 4



 ALORS QUE, pour dire si le salarié apporte des éléments laissant supposer le harcèlement moral, il appartient aux juges de se prononcer sur l&apos;intégralité des éléments invoqués par lui, de les prendre en compte dans leur ensemble, y compris les certificats médicaux; que la cour d&apos;appel a rejeté les demandes de la salariée, tout en constatant notamment qu&apos;elle avait fait l&apos;objet d&apos;un avertissement injustifié le 21 octobre 2009, avait été victime de violence et d&apos;excès de l&apos;employeur dans les propos qu&apos;il lui avait adressés le 12 avril 2011 et avait été placée en arrêt maladie pour "stress au travail" et imputation de harcèlement, puis avait fait l&apos;objet d&apos;un avis d&apos;inaptitude prononcé en un seul examen pour cause de danger immédiat pour sa santé, le médecin du travail précisant qu&apos;elle serait apte à un poste similaire dans un environnement professionnel différent ; qu&apos;en refusant de prendre en compte certains évènements au motif qu&apos;ils avaient eu lieu à 18 mois d&apos;intervalle et en procédant à un examen séparé d&apos;éléments invoqués par la salariée quand il lui appartenait de les prendre en compte dans leur ensemble pour dire si ces éléments laissaient présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral, la cour d&apos;appel a violé les articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ;
 
 Et ALORS QUE les juges doivent se prononcer sur l&apos;intégralité des éléments invoqués par la salariée ; que la cour d&apos;appel n&apos;a pas examiné l&apos;intégralité des éléments dont la salariée se prévalait, et notamment des documents médicaux attestant de la dégradation de son état de santé, du stress et du traumatisme subi du fait de ses conditions de travail, des attestations circonstanciées de plusieurs salariés directement témoins des pressions et des propos dégradants et dévalorisants tenus par l&apos;employeur à son encontre et qui faisaient état de faits précis et datés la concernant, des mots manuscrits vexants et dévalorisants laissés par la secrétaire du directeur à son attention, ainsi que la déclaration qu&apos;elle a effectuée auprès de la Halde et de l&apos;inspection de travail, des notes circonstanciées concernant ses conditions de travail et des courriers émanant de l&apos;employeur démontrant notamment que ce dernier, informé qu&apos;elle subissait une souffrance au travail, n&apos;a pris aucune mesure mais a au contraire employé un ton dur, se présentant lui-même comme une victime de Mme [W] ; qu&apos;en ne se prononçant pas sur l&apos;intégralité de ces éléments laissant présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard des articles L.1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR rejeté la demande de Mme [W] tendant à voir juger que son licenciement était nul et de nul effet et obtenir le paiement de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE Madame [W] invoque la nullité du licenciement en ce que, notifié pendant la suspension du contrat de travail pour arrêt consécutif à un accident du travail, il ne pouvait être prononcé que pour faute grave ; mais, étant rappelé que la demande de reconnaissance d&apos;accident du travail a été refusée, la visite de reprise du 6 juin 2011 a mis fin à la suspension du contrat de travail, et l&apos;avis d&apos;inaptitude a eu pour effet de déclencher la procédure de recherche de reclassement dont l&apos;issue est soit le reclassement du salarié, soit son licenciement pour inaptitude ; dans ces conditions, aucun harcèlement moral n&apos;étant par ailleurs caractérisé, la demande de nullité du licenciement est mal fondée ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif au harcèlement emportera cassation par voie de conséquence de l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a rejeté les demandes de Mme [W] portant sur la nullité du lienciement et ce, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné Mme [W] à rembourser à la société Cambrai Charpentes les sommes de 12 767,08€ au titre de l&apos;indemnité de licenciement et de 5 101,80 € au titre de l&apos;indemnité compensatrice prévues à l&apos;article L. 1226-14 du code du travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande reconventionnelle en remboursement de partie de l&apos;indemnité compensatrice et de l&apos;indemnité de licenciement : la CPAM a finalement, après le licenciement, refusé la prise en charge de la maladie de Madame [W] au titre des maladies professionnelles ; c&apos;est donc à tort que Madame [W] a bénéficié du paiement des indemnités dues en application de l&apos;article L1226-14 du code du travail ; la demande en remboursement est fondée ;
 
 ALORS QUE les règles spécifiques applicables aux victimes d&apos;un accident du travail ou d&apos;une maladie professionnelle s&apos;appliquent dès lors que l&apos;inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l&apos;employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu&apos;il résulte des constatations de l&apos;arrêt que l&apos;inaptitude de la salariée trouve au moins pour partie son origine dans la violence des propos de l&apos;employeur, l&apos;arrêt de travail et l&apos;avis d&apos;