Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-15.840 du 30/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la caisse primaire d&apos;assurance maladie du Var, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 24 février 2016 par la cour d&apos;appel d&apos;Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l&apos;opposant à la société Hervé Thermique, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 1er mars 2017, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Fischer, conseiller référendaire rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire d&apos;assurance maladie du Var, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Hervé Thermique ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la caisse primaire d&apos;assurance maladie du Var aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d&apos;assurance maladie du Var et la condamne à payer à la société Hervé Thermique la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d&apos;assurance maladie du Var.
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR dit inopposable à la société Hervé Thermique la décision de la caisse primaire d&apos;assurance maladie du VAR de reconnaître la nature professionnelle de l&apos;accident dont Monsieur [U] [W] a été victime le 23 février 2007 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société Hervé Thermique a transmis sans aucune réserve la déclaration d&apos;accident du travail à la caisse, qui n&apos;était donc pas légalement tenue de procéder à une instruction;
 qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu&apos;en soit la cause, l&apos;accident survenu par le fait ou à l&apos;occasion du travail à toute personne salariés ou travaillant à quelque titre que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d&apos;entreprise ;
 que constitue un accident du travail un événement ou une série d&apos;événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l&apos;occasion du travail dont il est résulté une lésion corporelle, quelle qu&apos;en soit la date d&apos;apparition;
 Qu&apos;il incombe à l&apos;organisme social, dans ses rapports avec l&apos;employeur, de rapporter la preuve de la matérialité de l&apos;accident dont elle a admis le caractère professionnel à l&apos;égard de l&apos;assuré, par des présomptions précises, graves et concordantes ;
 que c&apos;est par des motifs pertinents, que la cour adopte, que le tribunal a retenu que cette preuve n&apos;était pas rapportée en l&apos;espèce par la caisse primaire d&apos;assurance maladie du Var;
 en effet, l&apos;accident n&apos;a eu aucun témoin avéré, la rubrique de la feuille de déclaration relative aux témoins n&apos;étant pas renseignée, et ce document énonçant que l&apos;accident a été "décrit par la victime" ;
 Qu&apos;alors que l&apos;assuré a affirmé avoir chuté au sol le vendredi 23 février 2007 à 13h30, et avoir ressenti une douleur au bas du dos, il ne s&apos;est pas rendu à l&apos;infirmerie de l&apos;entreprise; il a terminé sa demi-journée de travail, dont le formulaire précise qu&apos;elle s&apos;achève à 17 heures; et il n&apos;a consulté un médecin pour la première fois que le lundi 26 février 2007 ;
 que la déclaration d&apos;accident du travail énonce que l&apos;accident a été "connu le 23/02/07 à 14 heures", mais sans que soit cochée dans cette même rubrique du formulaire l&apos;une des cases &apos;&apos;par l&apos;employeur" ou "par ses préposés" qui permettent d&apos;apprécier la diffusion que le salarié aurait donnée à l&apos;événement ;
 que ce que la caisse présente comme un faisceau d&apos;éléments graves, précis et concordants n&apos;en est pas un, l&apos;absence de réserve de l&apos;employeur constituant, au mieux, un indice que nul autre ne vient corroborer et notamment pas une prétendue cohérence du certificat médical initial avec les déclarations du salarié eu égard à la nature de la lésion qui, s&apos;agissant d&apos;une lombalgie, n&apos;était ni visible, ni topique de l&apos;activité professionnelle exercée par M. [W];
 Qu&apos;ainsi que l&apos;