Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.038 du 26/06/2019,  partie 2


mais que contrairement à ce que soutient Madame Y... M..., le fait qu'elle ait été reçue à la direction de la banque lors d'un rendez-vous n'impliquait pas une acceptation même tacite de ce qu'elle proposait et aucun des courriers produits ne peut laisser supposer que la banque acceptait une telle renégociation ; que c'est par ailleurs par une exacte analyse que le premier juge, relevant que Madame Y... M... ne justifiait que de revenus de 1.200 à 1.300 euros par mois, a retenu qu'elle ne pouvait assumer le remboursement d'un tel concours ; que le refus de la banque dans ces conditions n'est pas fautif, étant observé au surplus que Madame Y... M... avait contracté plusieurs prêts à la consommation qui n'étaient pas régulièrement remboursés ; que l'avenant proposé à Madame Y... M..., contenant prorogation du crédit relais pour une durée de un an, n'est pas plus fautif, la banque n'étant pas dans l'obligation de lui proposer un tel avenant ; que les intérêts facturés au titre du crédit relais, n'étant que la stricte application du contrat souscrit, ne sauraient être révélateurs d'une quelconque faute de la banque ; qu'enfin, Madame Y... M... a, en signant le prêt, reconnu qu'il lui a été remis une notice d'assurance et signé la fiche conseil ADI aux termes de laquelle, de manière tout à fait claire contrairement à ce qu'elle soutient, l'invalidité définitive est précisément définie et il lui est indiqué que la garantie incapacité totale n'est pas couverte et, au vu des informations délivrées, il lui était rappelé que si les garanties offertes lui paraissaient insuffisante, elle pouvait souscrire un contrat aux garanties plus étendues ; que le nom des compagnies d'assurance auprès desquelles le contrat d'assurance groupe a été souscrit est également précisé, contrairement à ce qu'elle soutient encore ; qu'aucune faute ne peut être reprochée à la banque et le jugement est confirmé de ce chef ; que Madame Y... M... sollicite également « l'annulation et en tout état de cause la suppression de l'ensemble des intérêts calculés sur le prêt relais depuis le mois de mai 2009 au regard des dispositions des articles L. 312-8 et L. 313-1 du Code de la consommation » ; que le premier de ces textes édicte les conditions de validité de l'offre préalable dont le non-respect est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts ; que, toutefois, Madame Y... M... n'articule aucun moyen relatif à la non-conformité de l'offre préalable ; que le deuxième texte est relatif à la détermination du taux effectif global, mais, sur ce point encore, Madame Y... M... n'articule aucun moyen et ne soutient pas qu'il serait erroné ; que Madame Y... M... sollicite des délais de paiement mais, outre qu'elle a déjà bénéficié de larges délais depuis l'échéance du prêt relais en 2011 et n'a procédé à aucun remboursement partiel, elle ne justifie pas de sa situation financière et patrimoniale ; que cette demande est rejetée ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES Qu'il n'est pas démontré par Y... M... que le CREDIT AGRICOLE lui a conseillé de mettre ses biens immobiliers en location ; que le courrier de Y... M... au chargé de recouvrement du CREDIT AGRICOLE en date du 29 septembre 2011 n'est pas suffisant à le démontrer, nul ne pouvant se produire de preuve à lui-même ; qu'en outre, si de tels conseils avaient été donnés, la décision finale appartenait à Y... M... ; qu'il convient également de relever que la banque n'est pas débitrice d'une obligation contractuelle de conseil postérieurement à la conclusion du prêt pour permettre le remboursement de celui-ci ; qu'il n'est donc pas établi que le CREDIT AGRICOLE a commis une faute en conseillant à sa cliente de proposer ses biens à la location et d'avoir ainsi empêché la vente desdits biens dans de bonnes conditions ; que Y... M... soutient que la banque a commis une deuxième faute en refusant de lui octroyer un prêt amortissable classique dont il n'est pas contesté par les parties que les échéances mensuelles se seraient élevées à 1.200 – 1.300 € par mois alors que ses revenus permettaient de faire face à cette charge ; qu'il ressort des pièces que la requise a sollicité l'octroi d'un crédit classique par courrier du 8 juin 2011 à la direction du CREDIT AGRICOLE ; qu'il en ressort également qu'à cette époque, elle percevait un montant annuel de revenus fonciers de 15.223 € soit environ 1.300 € mensuellement ; qu'elle ne justifie pas de ses revenus professionnels ni du montant de sa pension d'invalidité en 2011 de sorte qu'elle ne démontre pas qu'elle était en mesure de faire face aux échéances d'un nouveau prêt alors qu'elle remboursait par ailleurs cinq crédits à la consommation dont le montant total des échéances s'élevait à environ 850 € ; qu'il est établi par un courrier du CREDIT AGRICOLE en date du 10 février 2012 adressé à la défenderesse qu'elle rencontrait des difficultés financières puisque les échéances des crédits à la consommation n'étaient pas régulièrement payées ; que, dans ces conditions, il n'était pas envisageable pour le CREDIT AGRICOLE d'accorder de nouveaux encours ; qu'au surplus, la banque n'était pas débitrice d'une obligation contractuelle de renégocier le prêt ;