décision 16-14.362 du 12/07/2018,  partie 4


que sous l'empire de l'article 2224 nouveau du code civil, tel qu'issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'aux termes de l'article 26, II de ladite loi, les délais de prescription qui étaient en cours au jour de son entrée en vigueur et qui étaient plus longs que le nouveau délai de cinq ans sont réputés expirés, soit à leur date initiale lorsque celle-ci survient moins de cinq ans après l'entrée en vigueur, soit au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur, c'est-à-dire le 19 juin 2013 ; qu'au cas d'espèce, étant constant que l'action en justice de M. X... avait été introduite le 28 juin 2011, les demandes indemnitaires relatives au préjudice de jouissance pour la période postérieure au 28 juin 2001 ne pouvaient donc être prescrites ; qu'en décidant au contraire que la demande d'indemnisation du préjudice de jouissance qui portait exclusivement sur la période de 1992 à 2011, était prescrite, la cour d'appel a violé les articles 2270-1 ancien et 2224 nouveau du code civil, ensemble l'article 26, II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M. X... tendant à la condamnation de Charbonnages de France, représenté par son liquidateur, à lui verser une somme de 32.386,56 euros en indemnisation des travaux relatifs aux canalisations ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande d'indemnisation des désordres apparus en 2010 : que M. X..., qui fonde sa demande d'indemnisation au titre de la réfection des canalisations d'évacuation des eaux usées de sa maison sur les dispositions de l'article 75-1 du code minier devenu l'article L. 155-3 du nouveau code minier, n'apporte aucun élément de nature à démontrer que les dommages qu'il invoque sont imputables à un affaissement du terrain et non à un dysfonctionnement ou à une usure des canalisations à réparer ; qu'il ne saurait s'exonérer de la charge de la preuve en invoquant la présomption de responsabilité instaurée par le code minier, cette présomption ne s'appliquant que si le dommage se rattache à l'exploitation minière ; que l'appelant sera donc débouté de sa demande de paiement de la somme de 32.386,56 euros pour indemnisation des travaux de réfection des canalisations ainsi que de ses demandes accessoires ;
 
 ALORS QUE l'exploitant minier ou, à défaut, le titulaire du titre minier, est présumé responsable des dommages causés par son activité sauf à apporter la preuve d'une cause étrangère ; qu'au cas d'espèce, ayant retenu que le sol supportant la maison de M. X... avait subi une mise en pente liée à des affaissements imputables à l'exploitation minière, il incombait à Charbonnages de France de démontrer que les dommages subis par les canalisations, situées sur le fonds, n'étaient pas en lien avec l'activité minière ; qu'en reprochant à M. X... de n'avoir apporté aucun élément de nature à démontrer que les dommages qu'il invoquait étaient imputables à un affaissement du terrain, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 75-1 de l'ancien code minier (devenu l'article L. 155-3 du nouveau code minier).