Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.622 du 17/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020
 
 M. R... N..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° A 19-11.622 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. V... X...,
 
 2°/ à Mme W... C..., épouse X...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. N..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme X..., après débats en l'audience publique du 16 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. N... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. N... et le condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. N....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a, confirmant le jugement, condamné M. N... à couper le cerisier à une hauteur de 2 mètres maximum ou à le déplacer, avant la fin du mois de novembre, sous astreinte de 500 euros par mois de retard, et débouté M. N... de sa demande en dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Selon l'article 671 du code civil, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'a la distance de deux mètres de la ligne séparative de deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. En application de l'article 9 du code de procédure civile, il revient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions. Comme l'avait déjà relevé le juge de première instance, il n'est pas justifié des exigences du plan d'aménagement de la ZAC concernant la hauteur de plantations et haies à respecter, entre deux propriétés et dès lors, la règle légale, rappelée ci-dessus, doit être mise en oeuvre. Les époux X... communiquent diverses photographies et deux constats d'huissier de justice pour étayer leurs réclamations. Un constat dressé par Me J... , le 17 novembre 2015 illustre l'importance des hauteurs de haies, au delà des exigences posées par le code civil, il relève que le cerisier est à 1.48 mètre de la clôture grillagée et que les thuyas sont à 30 ou 40 crus de la clôture grillagée. Par un autre constat en date du 6 novembre 2017, Me J... , laissant monsieur X... positionner un niveau, de manière verticale, au dessus de la borne OGE séparative des propriétés, a constaté que la clôture métallique verte, est visible juste derrière. Même si le grillage est à cet endroit distendu, les piquets eux, sont un bon indice de la limite séparative. Rien ne permet d'affirmer, comme le fait monsieur N... sans démonstration, que cette clôture soit positionnée en dedans de sa propriété, faussant ainsi de manière significative, la distance de plantation qu'on lui reproche de ne pas respecter. Concernant le cerisier, pas davantage qu'en première instance, monsieur N... n'établit l'existence d'une prescription trentenaire dont il pourrait se prévaloir et il ne conteste pas les clichés photographiques produits par son voisin, afin de démontrer qu'en 1989, le terrain était nu, sans cet arbre fruitier.