décision 17-23.654 du 05/09/2018,  partie 2


que l'examen de l'entier dossier montre la carence de Mlle X..., tant lors de ses auditions devant le juge des tutelles que lors de ses convocations devant les médecins chargés d'émettre un avis sur sa situation médicale et son évolution ; que la stratégie de Mlle X... est d'être défaillante à tous les actes de procédure qu'elle conteste ; que cet évitement interroge sur les capacités de Mlle X... ; qu'en conséquence, compte tenu de la pathologie de Mlle X..., de son refus réitéré de se soumettre à un examen médical pour le renouvellement de la mesure, des constatations effectuées par le docteur Z... lors du questionnaire transmis par le juge des tutelles de Dinan, du rapport de situation de l'ACAP, le juge des tutelles a justement retenu que la mesure de curatelle simple dont elle bénéficie depuis 2006 doit être renouvelée à son égard ;
 
 ALORS QUE l'ouverture d'une mesure de curatelle, ou son maintien, exige la constatation par les juges du fond, d'une part, de l'altération des facultés personnelles de l'intéressé, d'autre part, de la nécessité pour celui-ci d'être assisté ou contrôlé d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile ; qu'en maintenant pour cinq ans la mesure de curatelle simple de Mme Françoise X..., sans constater que celle-ci souffrait d'une altération de ses facultés mentales personnelle au sens des textes applicables et qu'elle avait besoin d'être continûment assistée ou contrôlée pour les actes importants de la vie civile, et en se bornant en définitive à critiquer le fait que Mme X... ait refusé de se soumettre à des examens médicaux, ce qui ne révèle en soi aucune instabilité mentale justifiant une assistance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 425 et 440 du code civil.