Cour d'appel de Lyon
01, Cour d'appel de Lyon, décision 19-24.536 du 17/06/2021,  partie 8


que par un premier arrêt en date du 13 septembre 2019, la cour d'appel de renvoi a estimé que la Cour de cassation n'avait censuré que les dispositions relatives à la prise en charge de l'assistance temporaire par une tierce personne et qu'elle n'était tenue de statuer que sur ce chef de demande, mais a renvoyé les parties à une audience ultérieure sur la fixation du préjudice global et a rouvert les débats ; qu'en se bornant, dans son second arrêt en date du 30 janvier 2020, à entériner l'indemnisation retenue par l'arrêt en date du 23 mai 2018 qui avait été censuré par la Cour de cassation, pour chaque poste de préjudice de M. [M], sauf à statuer à nouveau sur l'assistance temporaire par une tierce personne et sur les dépenses de santé future en raison d'un accord des parties sur ce point, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de sa saisine, a violé les articles 623, 624, 625, 631, 632, 633 et 638 du code de procédure civile ;