Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.523 du 23/09/2021,  partie 3


que les observations de M. et Mme [H] relèvent du contrôle de l'opportunité de la décision et non de sa régularité au regard des dispositions légales ;
 
 - qu'en application de l'article L 143-4 du code rural et de la pêche maritime, échappent au droit de préemption les acquisitions faites par les salariés agricoles en vue de leur installation, mais que ces dispositions ne s'appliquent que si les conditions de l'article R 143-3 du code rural et de la pêche maritime sont remplies ce qui n'était pas le cas en l'espèce, M. et Mme [H] n'en justifiant pas et aucune mention n'y étant faite dans le jugement d'adjudication.
 
 ()
 
 Sur la violation de l'article L 143-2 du code rural et de la pêche maritime 
 
 Selon l'article L 143-2 du code rural et de la pêche maritime : "l'exercice de ce droit a pour objet, dans le cadre des objectifs définis à l'article L 1 :
 
 1° l'installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs;
 
 2° la consolidation d'exploitations afin de permettre à celles-ci d'atteindre une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes, dans les conditions prévues à l'article L 331-2 ;[]"
 
 En application de l'article L 143-3 du même code "A peine de nullité, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou à plusieurs des objectifs ci-dessus définis, et la porter à la connaissance des intéressés .[]"
 
 Il s'ensuit que la SAFER doit, à peine de nullité, motiver sa décision de préemption. La motivation doit à ce titre être précise, détaillée, c'est-à-dire s'appuyer sur des éléments concrets et non être envisagée simplement in abstracto à partir des seuls textes. La SAFER doit à ce titre exposer in concreto l'opération qu'elle envisage. Pour autant, la SAFER n'a pas non plus à détailler les attributaires potentiels. Le juge ne peut procéder qu'à un contrôle de légalité et non à un contrôle de l'opportunité de la préemption. Le juge contrôle tant le respect des objectifs imposés par l'article L 143-2 du code rural que la motivation de la décision de préemption. De plus, la SAFER peut motiver l'exercice de son droit sur un ou plusieurs objectifs légaux. Dans cette dernière hypothèse, il suffit qu'un bien soit suffisamment motivé pour que la décision de préemption n'encoure pas la censure.
 
 En l'espèce, la décision de la SAFER est ainsi libellée :
 
 "OBJECTIF(S)
 
 L'exercice du droit de préemption vise à atteindre le ou les objectifs(s) défini(s) ci-après dans le cadre de l'article L 143-2 du code rural et de la pêche maritime.
 
 - 2ème objectif : la consolidation d'exploitations afin de permettre à celles-ci d'atteindre une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes, dans les conditions prévues à l'article L 331-2.
 
 - 1er objectif : l'installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs.
 
 MOTIVATION 
 
 « En vue, s'agissant de diverses parcelles de terres et bois d'une superficie totale de 18 ha 71a 65 ca, situées en zone N et non constructible du PLU de la Commune de [Localité 1], de permettre l'installation, la consolidation et l'amélioration de la répartition parcellaire d'exploitations agricoles voisines.
 
 À cet effet, et sans écarter d'autres candidatures susceptibles de se présenter dans le cadre de la publicité obligatoire préalable aux rétrocessions, la SAFER a enregistré la demande d'un jeune agriculteur pré-installé, âgé de 23 ans, mettant en valeur, en individuel une surface de 22ha de terre à proximité des biens vendus, en vue de son installation à titre principal. »
 
 La SAFER a donc fait expressément référence aux deux premiers objectifs visés par l'article L 143-2 du code rural et de la pêche maritime.
 
 En outre, il importe peu de savoir si Mme [H] répondait au premier objectif légal dès lors que la régularité de la décision de préemption ne suppose aucune analyse de la situation de l'acquéreur évincé.
 
 La motivation de la SAFER s'appuie sur des éléments concrets puisqu'elle évoque, sans écarter d'autres candidatures, la candidature d'un agriculteur de 23 ans, le fait qu'il soit qualifié de jeune n'ayant aucune incidence, pour son installation principale alors qu'il met déjà en valeur une surface de 22 ha de terre à proximité des biens vendus. La SAFER n'avait pas à préciser l'identité du candidat mais a fourni suffisamment d'éléments pour qu'il soit identifiable. Il s'avère donc quele premier objectif est suffisamment motivé pour que la décision de préemption de la SAFER n'encourt pas la nullité pour défaut de motivation. Au surplus, les allégations des époux [H] concernant M. [I] ne sont étayées par aucune pièce.