cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 16-11.048 du 11/10/2017,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société BSL sécurité à payer à M. Y... et au syndicat Sud solidaires prévention sécurité la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... et le syndicat Sud solidaires prévention sécurité.
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes du syndicat et sur celles de M. Y..., tendant à voir ordonner la réintégration de Monsieur Y... dans ses fonctions d'agent de sécurité au sein de la société BSL sécurité, et le paiement des salaires non perçus à compter de sa mise à pied irrégulière, le tout sous astreinte, ainsi qu'à voir allouer au syndicat une provision sur l'indemnisation de son préjudice et d'avoir rejeté leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile et d'avoir condamné in solidum le syndicat et le salarié aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QU'ils [le syndicat et M. Y...] soutiennent à l'appui de leurs prétentions, que : - la désignation de Belkacem Y... en qualité de représentant de section syndicale, faite par lettre du 20 mars 2014, a été annulée par un jugement du tribunal d'instance du 3 juillet 2014, dépourvu d'effet rétroactif ; - il bénéficiait donc du statut protecteur lié à son mandat syndical lors de sa convocation du 16 juin 2014 à l'entretien préalable à son licenciement ; - ainsi celui-ci ayant été prononcé sans observation des formalités légales prévues à l'article L. 2411-3 du code du travail, est nul, en raison de la violation de son statut de salarié protégé ; - l'ensemble des faits qui lui sont reprochés dans la lettre de licenciement se situe durant la période de protection dont il a bénéficié à compter de sa désignation le 20 mars 2014 en qualité de représentant de section syndicale, jusqu'à la fin de ce mandat ; - il en découle que son licenciement sans autorisation administrative constitue un trouble manifestement illicite ; - la société BSL Sécurité, en méconnaissance des articles L. 2142-1.2 et L. 2421-1 du code du travail n'a pas notifié à l'inspecteur du travail la mise à pied conservatoire qui a été prononcée à son encontre, ce dont il résulte que cette mesure est nulle ; - les intérêts collectifs des salariés représentés par le syndicat SUD ont été lésés par la méconnaissance des règles légales de protection donc bénéficiait Belkacem Y... ; que néanmoins, lors de l'envoi de la lettre de licenciement en date du 15 juillet 2014, la désignation du 20 mars 2014 se trouvait rétroactivement anéantie par l'effet de l'annulation prononcée par le tribunal d'instance de Marseille ; que la désignation du 7 juillet 2012 ne pouvait permettre à Belkacem Y... de bénéficier de la procédure spéciale de licenciement, prévu par les articles L. 2411-3 et L. 2421-1 du code du travail, dès lors qu'elle a été notifiée à la société BSL Sécurité après la convocation du salarié à l'entretien préalable au licenciement ; que dans ces conditions, les demandes de Belkacem Y..., qui ne peut se prévaloir d'aucun trouble manifestement illicite, faute de justifier du statut de salarié protégé, se heurtent à une contestation sérieuse ; que les demandes du syndicat SUD se heurtent aussi à une contestation sérieuse, en l'absence de méconnaissance établie des dispositions relatives à la protection des délégués syndicaux ;
 
 ALORS QUE l'annulation par le tribunal d'instance de la désignation d'un représentant de section syndicale, quel qu'en soit le motif, n'a pas d'effet rétroactif sur le statut protecteur ; que la procédure protectrice doit s'appliquer dès lors que le salarié bénéficie de la protection lors de la convocation à l'entretien préalable peu important qu'il n'en bénéficie plus lors de l'envoi de la lettre de licenciement ; que la cour d'appel qui s'est arrêtée à la seule date d'envoi de la lettre de licenciement, et a constaté cependant que la lettre de convocation à l'entretien préalable avait été envoyée le 16 juin 2014 soit antérieurement à l'annulation de la désignation par jugement du 3 juillet 2014 n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard des articles L. 2411-3 et L. 2421-1 du code du travail ;
 
 ALORS encore QUE l'annulation par le tribunal d'instance de la désignation d'un représentant de section syndicale, quel qu'en soit le motif, n'a pas d'effet rétroactif sur le statut protecteur ; que le salarié ne peut être licencié après l'expiration de sa protection pour des faits commis au cours de l'exercice de son mandat ;