Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.233 du 11/03/2020,  partie 3


Si le débiteur conserve toujours un droit propre à agir aux fins de contestation des créances déclarées dans la procédure dont il fait l'objet, même lorsqu'un mandataire ad hoc a été désigné, il reste que la déclaration d'appel qui saisit la cour a été déposée au nom de M. V... et non au nom de la société Distinfo exerçant son droit propre. Aucun acte de procédure n'est venu rectifier les termes de la déclaration d'appel et les conclusions de M. V... ont toujours été prises sous son nom personnel. L'appel en son nom personnel de M. V... intervenant volontaire accessoire en première instance, interjeté avant tout appel de la société Distinfo représentée par son mandataire ad hoc, est dès lors irrecevable au regard des dispositions légales qui limitent le droit d'appel au créancier, débiteur et mandataire judiciaire, étant observé que la mention par le greffe du tribunal de commerce d'une faculté d'appel, dans la lettre de notification à M. V... de la décision entreprise est sans portée sur l'irrecevabilité de son appel. Qu'au terme de l'article 550 du code de procédure civile, sous réserve des articles 905-2, 909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable. Le délai d'appel constant depuis la loi du 25 janvier 1985 jusqu'à ce jour est de 10 jours à compter de la notification de la décision du juge commissaire. En l'espèce il ressort de l'accusé de réception figurant au dossier de première instance que la décision critiquée a été notifiée à Me K... le 17 janvier 2018. Son appel incident a été formé par conclusions du 3 mai 2018. Il n'a donc pas été formé dans le délai d'appel. En application de l'article 550 susvisé, l'irrecevabilité de l'appel de M. V... emporte donc irrecevabilité de l'appel incident.
 
 Alors que dans un mémoire distinct et motivé, M. V... a contesté la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, des dispositions de l'article L 621-105 ancien du code de commerce en ce qu'en interdisant au dirigeant condamné au comblement du passif de la personne morale, intervenant à l'instance en contestation des créances, de relever appel de l'ordonnance du juge commissaire statuant sur l'admission des créances, elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, particulièrement au principe d'égalité devant la loi tel qu'il est garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration de 1789 et par l'article 1er de la Constitution et au droit au recours effectif devant une juridiction, garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; que la déclaration d'inconstitutionnalité que prononcera le Conseil Constitutionnel sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 entrainera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué pour perte de son fondement légal.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré M. V... irrecevable en son appel principal et d'avoir en conséquence déclaré la SARL Distinfo représentée par Me K... es qualités de mandataire ad hoc irrecevable en son appel incident ;
 
 Aux motifs que l'appel en son nom personnel de M. V... intervenant volontaire accessoire en première instance, interjeté avant tout appel de la société Distinfo représentée par son mandataire ad hoc, est irrecevable au regard des dispositions légales qui limitent le droit d'appel au créancier, débiteur et mandataire judiciaire ;
 
 1°- Alors que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en soulevant d'office le caractère accessoire de l'intervention de M. V..., sans inviter au préalable les parties à s'expliquer, la Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°- Alors que l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie ; qu'elle est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme ; qu'en qualifiant l'intervention de M. V... à l'instance devant le juge commissaire d'intervention accessoire, quand M. V... condamné en sa qualité de dirigeant, à combler le passif du débiteur, ne se contentait pas d'appuyer les prétentions du mandataire ad hoc représentant le débiteur, mais formait des demandes en son nom en exerçant son droit propre de contester les créances déclarées au passif du débiteur, la Cour d'appel a violé les articles 329 et 330 du code de procédure civile ;
 
 3°- Alors en toute hypothèse, que l'appel de l'intervenant accessoire n'est irrecevable que dans la mesure où la partie principale s'est abstenue de relever appel ; qu'en statuant comme elle l'a fait après avoir constaté que Me K... avait formé appel incident de l'ordonnance du juge commissaire, la Cour d'appel a violé l'article 330 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION