Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.708 du 16/05/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, la cour d'appel a débouté la MAF et les architectes de leur demande tendant à être garantis par la société Axa France lard, assureur de la société Seralcolor, des condamnations mises à leur charge, parce que le sinistre ne relevait pas d'une activité déclarée par l'assuré qui a indiqué dans les conditions particulières du contrat exercer les activités telles que définies à l'annexe numéro 520.303 relevant des catégories 2.32, 3.42, 3.43 et non pas l'activité 2.35 « murs rideaux, panneaux de façade, bardage » ; qu'en statuant ainsi, au visa des conditions particulières et des annexes du contrat d'assurance, sans vérifier, alors que cette circonstance était contestée (concl. d'appel, p. 17), que ces documents avaient bien été communiqués à ses adversaires par la société Axa France Iard, la cour d'appel a violé les articles 16 et 132 du code de procédure civile.
 
 Le troisième moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné MM Y..., D..., B... et la MAF, in solidum avec d'autres, à payer au syndicat des copropriétaires [...] la somme de 46 933 euros au titre des éclats de maçonnerie et acrotères et des fissurations sur les façades ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les éclats de maçonnerie constatés sur les façades et en face inférieure de certains balcons proviennent de l'oxydation/expansion des aciers disposés trop près de la face extérieure des structures béton armé. Ces désordres sont consécutifs à une exécution déficiente du lot gros oeuvre. Ils affectent non seulement la solidité de la structure des balcons qui est amenée à se décomposer mais également la destination de l'immeuble dont les abords peuvent se révéler dangereux du fait de la chute des éclats de béton. Il s'agit par conséquent d'un désordre de nature décennale. M. O... indique qu'il faut reprendre tous les points d'éclatement afin d'éviter la propagation du phénomène et qu'il faut rétablir le revêtement de protection de la façade, le coût des travaux de reprise s'élevant à 46 933 € HT » (arrêt, p. 12, pénult. §) ;
 
 ALORS QUE pour engager la responsabilité décennale d'un constructeur, un désordre doit avoir présenter le degré de gravité requis par l'article 1792 du code civil dans un délai de 10 ans courant à compter de la réception ; que pour retenir la responsabilité décennale des constructeurs au titre des éclats de maçonnerie, acrotères et fissurations sur les façades, la cour a relevé que ces désordres affectent non seulement la solidité de la structure des balcons qui est amenée à se décomposer mais également la destination de l'immeuble dont les abords peuvent se révéler dangereux du fait de la chute des éclats de béton ; qu'en statuant ainsi, sans constater que ce désordre avait présenté le degré de gravité requis par l'article 1792 du code civil dans le délai de 10 ans à compter de la réception de l'ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte.
 
 Le quatrième moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné MM Y..., D..., B... et la MAF, in solidum avec d'autres, à payer au syndicat de copropriété la somme de 6 000 euros HT au titre des problèmes de ventilation des locaux face à la piscine ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les locaux face à la piscine (niveau premier sous-sol)
 ne comportent pas de système de ventilation VMC ni d'accès apparents de conduits pouvant servir de ventilation haute alors que les plans montrent bien des systèmes d'évacuation haute accessibles au niveau du premier sous-sol. Le non-débouché des conduits de maçonnerie est imputable au lot gros-oeuvre. La ventilation qui se fait actuellement par les fenêtres et portes ouvertes n'atteint que les pièces en façades et non les pièces aveugles. Il importe peu que la destination des lieux, à l'origine à usage de cafétéria ait été modifiée en bureaux, dès lors qu'il s'agissait de pièces habitables et qu'aucune ventilation n'a été prévue. Celle absence de ventilation rend les locaux impropres à leur destination.
 M. O... a chiffré à 6 000 € HT le rétablissement de VMC dans ces locaux » (arrêt, p. 13 & 14) ;
 
 ALORS QUE le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, les architectes et leur assureur ont soutenu (concl. d'appel, p. 15), s'agissant des désordres relatifs à la ventilation des locaux en face de la piscine, que la responsabilité décennale ne pouvait être recherchée puisque les locaux avaient été transformés, que des pièces aveugles avaient été créées et que ce sont ces pièces aveugles qui étaient dépourvues de VMC ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Axa France Iard, assureur dommages-ouvrage à payer au syndicat des copropriétaires [...] la somme de 46.933 € au titre des éclats de maçonnerie et acrotères et des fissurations sur les façades ;