Cour d'appel de Paris
A8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.209 du 17/09/2020,  partie 5



 le débauchage des salariés cités » ou le « démarchage » des artistes cités ne signifie nullement qu'il lui soit demandé de procéder à une analyse juridique des faits de concurrence déloyale mais de mettre des mots sur l'objectif poursuivi dont il ne peut être contesté par aucune des parties qu'il s'agit bien d'obtenir des élément de nature, le cas échéant, à étayer un procès en concurrence déloyale.
 En ce sens, doit-il être relevé que le juge de la requête a ordonné le séquestre des pièces appréhendées de sorte qu'il n'a nullement délégué le pouvoir juridictionnel à l'huissier instrumentaire, étant encore ajouté que seul le juge du fond éventuellement saisi portera une appréciation juridique sur les faits et pièces qui lui seront soumis.
 Il suit que ce moyen quant à l'exécution de sa mission par l'huissier n'est pas de nature à conduire à la rétractation de l'ordonnance sur requête.
 L'article 497 du code de procédure civile dispose que le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance.
 La cour relève qu'il résulte de la mission rappelée que pouvoir est donné à l'huissier de justice désigné d'investiguer sur tous les supports informatiques, téléphones, tablettes, ordinateurs professionnels mais également personnels des salariés concernés et d'obtenir dans le même sens toutes les adresses personnelles de ces salariés. Le fait qu'il soit précisé que seront écartés les documents ayant traits strictement à la vie privée ou à la correspondance avocat-client ne suffit pas à prémunir les personnes visées d'une atteinte à leur vie privée, d'abord en ce que la mission en fixe une conception restrictive en écartant uniquement les documents ou mails liés strictement à la vie privée, ensuite en ce qu'elle laisse le soin à l'huissier de déterminer ce qui, sur les adresses mails personnelles et supports personnels des salariés, pourrait relever de la stricte vie privée, lui permettant ainsi d'en appréhender tout le contenu avant de faire son choix.
 En outre, la cour relève que les investigations ordonnées concernent également « toutes personnes directement concernées par le litige » de sorte que la mesure sollicitée, trop large et imprécise, n'est nullement limitée, ni encadrée et constitue une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée et de la correspondance au regard de l'objectif poursuivi de permettre d'établir le débauchage des 4 salariés visés et du démarchage fautif auprès d'artistes.
 Par ailleurs, il doit être souligné que les mots clés retenus aux termes de l'ordonnance d'abord par le recours au mot-clé « Bendo » autorisent l'huissier instrumentaire à intervenir sur l'ensemble des documents produits par la société BENDO ayant été précisé par le juge de la requête que les mots clés peuvent être utilisés séparément ou de façon combinée. S'agissant de mesures menées au sein de la société BENDO, il est évident que ce mot ne peut constituer un mot-clé pertinent, les investigations ayant été réduites aux supports et adresses professionnels des salariés.
 Le fait indiqué par la société BELIEVE que l'huissier instrumentaire aurait de lui même abandonné le recours à ce mot clé après avoir constaté qu'il n'était pas « efficient » (cf ses conclusions point 214) ou que le tri des documents pourra être effectué lors de l'examen des pièces séquestrées (point 209) suffit à conforter l'idée que ce choix n'était pas pertinent. L'abstention réalisée est toutefois inopérante sur l'analyse que doit opérer le juge de la rétractation de la conformité de l'ordonnance sur requête aux dispositions sus-visées.
 A titre subsidiaire, la société BELIEVE ne s'est pas opposée à cette modification de l'ordonnance sur requête.
 Infirmant l'ordonnance déférée de la demande de rétractation, l'ordonnance sur requête sera modifiée en ce sens et il sera dit que ne seront pas autorisées les investigations sur les téléphones, tablettes et ordinateurs personnels des 4 salariés visés ni sur leurs adresses mails personnelles.
 Infirmant l'ordonnance de rejet de la demande de rétractation, l'ordonnance sur requête sera également modifiée en ce que le mot clé « BENDO » sera supprimé.
 
 1°) ALORS QU'il appartient au juge qui statue sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile de s'assurer que la mesure sollicitée est strictement encadrée au regard du motif qui la sous-tend et qu'elle ne porte pas une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait jugé que la mesure sollicitée, trop large et imprécise comme visant « toutes personnes directement concernées par le litige », n'était nullement limitée ni encadrée et constituait une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée et de la correspondance au regard de l'objectif poursuivi, ce qui impliquait qu'elle devait rétracter, ou à tout le moins modifier, l'ordonnance sur requête, s'est néanmoins abstenue de le faire, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la mesure de recherche et appréhension confiée à un huissier de justice doit être définie de telle façon que ce dernier n'ait pas à procéder à l'analyse préalable des documents à appréhender ;