Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.302 du 15/05/2019,  partie 5


que les salariés qui étaient tiers aux contrats conclus entre elles, ne pouvaient pas avoir connaissance de leur contenu et des conséquences de leur mise en oeuvre sur leurs droits ; que l'analyse dans le cadre de l'instance judiciaire des contrats de cession et de sous-traitance, dont la production a été ordonnée par le juge, a permis de caractériser la fraude et de faire reconnaître la responsabilité délictuelle des sociétés défenderesses. Mme X... et les autres salariés considèrent en conséquence que la décision du 18 juin 2014 de la Cour de cassation est celle définitive qui reconnaît la responsabilité des sociétés défenderesses et l'existence de leur droit au maintien de leur emploi, la violation de ce droit et partant du droit à réparation. Mme X... considère que comme les autres salariés, ils pouvaient agir jusqu'au 18 juin 2019, en sorte que son action comme celle des autres salariés n'est pas prescrite, contrairement à ce qu'a décidé le premier juge. Les sociétés SFR et SFR-SC font valoir sur la question de la prescription qu'en application de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfîx, la chose jugée ; que depuis le transfert du contrat de travail des salariés à la société AQUITEL, intervenu le 1er août 2007, les règles de prescription ont été modifiées par deux lois ; qu'à l'origine, en 2007, la prescription applicable était de 30 ans ; que la loi du 17 juin 2008 a modifié la prescription applicable au litige passant de 30 ans à cinq ans (article 2224 du code civil) ; que pour ne pas pénaliser les créanciers d'un droit dont le délai de prescription était réduit, le législateur a prévu que le nouveau délai de cinq ans débuterait à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 ("En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure") ; qu'ainsi, par l'effet de la loi nouvelle, le délai de prescription qui avait pourtant débuté lors du transfert le 1er août 2007 pour une période de 30 ans est reparti à zéro le 19 juin 2008 pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 19 juin 2013 ; que la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi qui a réduit le délai de prescription des actions portant sur l'exécution et la rupture du contrat de travail à deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit, n'a pas eu de conséquences sur la prescription applicable au présent litige (article L. 1471-1 al. 1er du code du travail) ; qu'en effet s'agissant des dispositions transitoires de la loi du 14 juin 2013, le législateur a prévu que la nouvelle prescription de deux ans s'appliquait aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la loi du 14 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure (article 21-V de la loi) en sorte que la prescription est acquise depuis le 19 juin 2013, toutes demandes introduites après cette date se trouvant prescrites ; que s'agissant du point de départ de la prescription, le transfert du contrat de travail de chacun des salariés est intervenu le 1er août 2007 ; que c'est ce transfert qui est critiqué par les salariés en sorte que c'est bien à cette date que s'apprécie la prescription ; que sur les 45 salariés, 41 ont saisi le conseil de prud'hommes le 17 octobre 2014 tandis que 4 autres (Mesdames B..., A..., X... et M. R...) ont saisi la juridiction prud'homale en 2015 et qu'ils ne peuvent pas prétendre qu'ils auraient découvert tardivement que la décision de transférer le service clients grand public leur aurait été préjudiciable ; que la chronologie des événements s'y oppose à savoir : -la conclusion de l'accord GPEC en octobre 2006 -la conclusion de l'accord de méthode prévoyant la mise en place d'un plan de départs volontaires au sein de la société AQUITEL le 20 juillet 2007 - la date de transfert des contrats de travail des salariés des centres d'appels dès le 1er août 2007 en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que les appelants avaient donc manifestement connaissance ou aurait dû avoir connaissance depuis le 1er août 2007, date de transfert de leur contrat de travail à la société AQUITEL, des faits sur lesquels ils se fondent pour solliciter des dommages-intérêts pour un prétendu transfert illicite ; qu'ils connaissaient l'existence de l'accord GPEC et pouvaient accéder à son contenu afin de mesurer la réalité et l'importance de leur préjudice inhérent à la prétendue perte d'une chance de conserver leur emploi résultant du transfert de leur contrat de travail ;