décision 22-80.049 du 16/11/2022,  partie 2



 11. Il résulte de ces textes que, si la cour d'assises n'a pas à préciser les raisons qui la conduisent à ordonner la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction, elle doit néanmoins énumérer les objets dont elle ordonne la confiscation et indiquer, pour chacun d'eux, s'ils constituent l'instrument, le produit ou l'objet de l'infraction, afin de mettre la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la légalité de sa décision, et d'apprécier, le cas échéant, son caractère proportionné.
 
 12. Après avoir déclaré l'accusé coupable et l'avoir condamné à une peine de réclusion criminelle, la cour d'assises a prononcé la confiscation des sommes et biens meubles qui sont les produits de l'activité criminelle de l'accusé ou les moyens utilisés pour celle-ci et en a précisé le fondement juridique.

13. Elle a détaillé les scellés dont elle a ordonné la confiscation à l'exception de ceux désignés « cellule [N] 1, 2, 3, 4 (objets retrouvés dans la cellule de [N] [F]) » et « tous les scellés de la procédure PV n° 13357/2011 et des procédures PV n° 13295/2011, notamment [F] 2 (montre Audemars Piquet), PV n° 12917/2011 (celui-ci dans n° parquet 11257032006) ».
 
 14. En prononçant ainsi, sans indiquer la nature et l'origine de tous les objets placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation, la cour d'assises n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler la légalité de sa décision.
 
 15. Il en résulte que la cassation est encourue. Elle ne concernera que les dispositions relatives aux scellés énumérés ci-dessus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'assises de Paris, en date du 4 décembre 2021, mais en ses seules dispositions ayant ordonné la confiscation des scellés « cellule [N] 1, 2, 3, 4 (objets retrouvés dans la cellule de [N] [F]) » et « tous les scellés de la procédure PV n° 13357/2011 et des procédures PV n° 13295/2011, notamment [F] 2 (montre Audemars Piquet), PV n° 12917/2011 (celui-ci dans n° parquet 11257032006) », toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de Paris, spécialement et autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize novembre deux mille vingt-deux.