Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.679 du 05/03/2020,  partie 3



 Or l'impossibilité d'occuper, de vendre ou de louer le bien n'est que la conséquence de l'acte de vente lui-même et en aucun cas celle de la faute commise par les acquéreurs qui a justifié la résolution de cette vente ; D'autre part, l'occupation par les époux S... de la maison tant que la vente n'était pas définitivement résolue n'a aucun caractère fautif ;
 
 Les dommages intérêts auxquels la partie qui a obtenu la résolution d'un contrat synallagmatique peut prétendre en application de l'article 1184 du code civil devenu 1217 du nouveau code civil ne concernent que l'indemnisation du préjudice résultant de cette résolution ; Or la privation de jouissance invoquée par Monsieur D... n'est pas la conséquence de la résolution de la vente, Monsieur D... ne peut en conséquence qu'être débouté de sa demande » ;
 
 ALORS QUE la partie de bonne foi au contrat de vente résolu peut demander la condamnation de la partie fautive à réparer le préjudice qu'elle a subi en raison de la conclusion du contrat résolu ; qu'en retenant, pour débouter M. D... de sa demande en réparation de son préjudice de jouissance, que l'impossibilité d'occuper, de vendre ou de louer le bien n'était que la conséquence de l'acte de vente lui-même et en aucun cas celle de la faute commise par les acquéreurs ayant justifié la résolution de la vente, cependant que M. et Mme S..., aux torts desquels la résolution de la vente avait été définitivement prononcée, étaient précisément tenus de réparer les préjudices résultant pour M. D... de la conclusion du contrat de vente résolu, notamment son préjudice de jouissance, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.