décision 17-20.668 du 24/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Viviane X..., épouse Y..., domiciliée [...],
 
 contre l'ordonnance rendue le 4 mai 2017 par le premier président de la cour d'appel de Caen, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au centre hospitalier spécialisé Fondation bon sauveur, dont le siège est [...],
 
 2°/ à M. Philippe Y..., domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mme Reygner, M. Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, M. Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Azar, conseillers référendaires, Mme A..., avocat général référendaire, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme Y..., de Me B..., avocat du centre hospitalier spécialisé Fondation bon sauveur, l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Caen, 4 mai 2017), et les pièces de la procédure, que, le 8 avril 2017, Mme Y... a été admise en soins psychiatriques sans consentement, à la demande d'un tiers, suivant la procédure d'urgence prévue à l'article L. 3212-3 du code de la santé publique ; qu'en application de l'article L. 3211-12-1 du même code, le directeur de l'établissement hospitalier a saisi le juge des libertés et de la détention pour qu'il ordonne la poursuite de la mesure ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance de ne pas exposer ses prétentions et moyens ;
 
 Attendu qu'il n'est pas soutenu que le premier président n'aurait pas répondu aux conclusions présentées par celle-ci et son avocat ; que le moyen est inopérant ;
 
 Sur les deuxième et troisième branches du moyen :
 
 Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance de prolonger la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical est subordonnée à l'existence d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ; qu'en l'espèce, Mme Y... a été admise en soins psychiatriques, suivant la procédure d'urgence prévue par l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, sur la foi d'un seul certificat médical se bornant à exposer qu'« elle se met en danger » ; qu'en maintenant néanmoins l'hospitalisation complète de Mme Y..., sans constater que celle-ci avait été admise en soins psychiatriques en raison de l'existence d'un risque grave à son intégrité, alors que ni le certificat médical au vu duquel elle avait été admise, ni la décision d'hospitalisation du directeur de l'établissement hospitalier ne faisait état d'un tel risque, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 3212-3 du code de la santé publique et l'article 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2°/ que l'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de trouble mental doit être rendue nécessaire par l'intensité du trouble dont elle souffre, toute autre mesure moins contraignante ayant été jugée insuffisante ; qu'en se bornant à relever que Mme Y... souffrait de troubles mentaux et pouvait se montrer dangereuse, sans préciser toutefois la nature du danger qu'elle présenterait et ainsi la nécessité de son hospitalisation complète plutôt qu'une surveillance médicale régulière, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique et l'article 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 Mais attendu que l'ordonnance retient, par motifs propres et adoptés, qu'il résulte des éléments médicaux que Mme Y..., dont la symptomatologie délirante s'exprime sous la forme d'une thématique persécutive, refuse les soins et peut se montrer dangereuse, et que le climat familial actuel pourrait favoriser l'apparition de situations de danger, de sorte que son hospitalisation complète n'entraîne pas une atteinte disproportionnée à ses droits ;