Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-17.384 du 15/02/2023,  partie 2


qu'en tenant pour « parfaitement indifférent(e) » l'absence de toute mention de la servitude litigieuse dans le titre de propriété de M. [R] [N] et de son auteur, aux motifs que « les époux [P] (...) non seulement (sont) intervenus à ces actes (de partage de 1982) mais ont acquis leur parcelle n° [Cadastre 2] le 18 novembre 1987, aux termes d'un acte notarié qui reproduit, dans son intégralité, les termes de la servitude résultant de l'acte du 15 novembre 1982 », la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 691 du Code civil ;
 
 3°) Et alors que, en outre et en tout état de cause, M. [N], acquéreur du fonds servant, faisait valoir en appel que la servitude litigieuse, tenant à la porte avec barrière (ou portail) prévue dans l'acte de partage du 15 novembre 1982 à la charge de la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 3], profite à la seule parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 5] de M. [E], et non à la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 2], propriété des époux [P] ; qu'il en déduisait que les époux [P] ne sont pas fondés à se prévaloir d'une servitude établie au bénéfice d'une parcelle dont ils ne sont pas propriétaires et, en outre et par voie de conséquence, que l'argument tiré par les époux [P] de ce que la suppression, dans les titres successifs de MM. [H] et [R] [N] datés des 6 juillet 1983 et 31 juillet 1985, de la charge attachée à la propriété de la parcelle A n° [Cadastre 3], leur serait inopposable, est inopérant ; que faute d'avoir recherché, comme M. [N] le lui demandait ainsi expressément, si la servitude litigieuse ne profite pas à la seule parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 5] de M. [E] et si, par voie de conséquence, les époux [P], propriétaires de la parcelle A n° [Cadastre 2], n'étaient pas infondés à s'en prévaloir, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 686 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. [N] fait grief à l'arrêt attaqué, qui l'a débouté de l'intégralité de sa demande principale - tendant en substance à voir dire que le portail électrique litigieux, installé dans la clôture de la parcelle de M. [N], n'est pas la porte avec barrière dont l'entretien est mis à la charge exclusive du lot 2 par l'acte notarié du 15 novembre 1982 et doit donc être distingué du portail (en réalité, deux piliers) existant à l'entrée du fonds [E] et que l'entretien et le fonctionnement du portail litigieux n'incombent donc pas à M. [N] mais au propriétaire du fond cadastré section A n° [Cadastre 2] (devenu parcelle cadastrée section BD n°[Cadastre 6]), soit à M. et Mme [P], ainsi qu'au propriétaire du fond cadastré section A n° [Cadastre 4] - et a dit que le propriétaire de la parcelle A [Cadastre 3] (Saint Laurent du Var) - soit, en l'espèce, M. [N] - est débiteur de l'obligation d'entretien du portail litigieux, de l'avoir également débouté de sa demande tendant à la condamnation de M. et Mme [P] à lui verser la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
 
 Alors que les motifs par lesquels l'arrêt d'appel confirmatif attaqué a débouté M. [N] de sa demande principale - tendant à voir dire que l'entretien et le fonctionnement du portail électrique litigieux n'incombent pas à M. [N], propriétaire de la parcelle A [Cadastre 3], mais aux propriétaires du fonds cadastré section A n° [Cadastre 2] désormais section BD n° [Cadastre 6], soit à M. et Mme [P], et du fond cadastré section A n° [Cadastre 4] - et dit au contraire que le propriétaire de la parcelle A [Cadastre 3] est débiteur de l'obligation d'entretien du portail litigieux, constituent le soutien nécessaire de l'arrêt en ce qu'il a débouté M. [N] de sa demande de dommages et intérêts dirigée contre M. et Mme [P] ; que, dès lors, la censure à intervenir sur le premier moyen de cassation, reprochant à l'arrêt d'appel attaqué d'avoir débouté M. [N] de sa demande principale et d'avoir dit que le propriétaire de la parcelle A [Cadastre 3] est débiteur de l'obligation d'entretien du portail litigieux, entraînera nécessairement, sur le fondement de l'article 624 du Code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence du chef de l'arrêt par lequel l'arrêt confirmatif attaqué a débouté M. [N] de sa demande de dommages et intérêts dirigée contre M. et Mme [P].