Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-11.920 du 10/06/2021,  partie 4



 Réponse de la Cour 
 
 19. La cour d&apos;appel a relevé que la société SLIH n&apos;apportait aucun élément permettant d&apos;établir que la différence d&apos;aspect des différentes tôles du bardage était de nature à remettre en cause la classification de l&apos;hôtel ni que l&apos;apparition du phénomène avait conduit à une baisse de sa fréquentation.
 
 20. Elle a retenu qu&apos;il ne résultait pas des procès-verbaux de constat qui avaient été dressés une dégradation de l&apos;esthétique de la façade rédhibitoire pour les clients d&apos;un hôtel de sa catégorie.
 
 21. Ayant procédé à la recherche prétendument omise, elle en a souverainement déduit que les désordres ne rendaient pas l&apos;ouvrage impropre à sa destination.
 
 22. Elle a ainsi légalement justifié sa décision
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Axima Concept aux dépens des pourvois ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Axima Concept.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif d&apos;avoir condamné la société Axima Concept à payer à la société Slih les sommes, en principal, de 1 701 732,07 euros HT au titre des travaux de reprise avec indexation sur l&apos;évolution de l&apos;indice BT 01 entre le 1er décembre 2015 et la date de la décision, de 6 580 euros HT au titre des investigations de l&apos;institut de soudure, et de 93 000 euros HT au titre des frais de maîtrise d&apos;oeuvre, et d&apos;avoir condamné la société Axima Concept à payer à la société Slih la somme de 32 000 euros au titre des frais de maîtrise d&apos;oeuvre déjà exposés,
 
 Aux motifs que, sur les demandes formées à l&apos;encontre de la société Axima ; A) Sur les demandes fondées sur les dispositions de l&apos;article 1792 du code civil : que les désordres affectant l&apos;ouvrage ne sont pas de nature décennale ; que la société Slih sera déboutée de ses demandes sur ce fondement ; qu&apos;elle sera également déboutée de ses demandes à l&apos;encontre de la société Smabtp en qualité d&apos;assureur de responsabilité décennale de la société Axima ; B) Sur les demandes formées sur le fondement de la responsabilité contractuelle ; que les tôles d&apos;acier inoxydables constituant la vêture de l&apos;immeuble sont des éléments dissociables de l&apos;immeuble ayant une fonction décorative et n&apos;étant pas destinés à fonctionner ; qu&apos;en conséquence les désordres affectant ces éléments ne relèvent pas de la garantie de bon fonctionnement; que la forclusion de l&apos;article 1792-3 du code civil n&apos;est pas applicable ; que la responsabilité de la société Axima peut en conséquence être recherchée sur le fondement de la responsabilité contractuelle ; que l&apos;acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenaient à son auteur et dispose contre les locateurs d&apos;ouvrage d&apos;une action contractuelle fondée sur un manquement à leurs obligations ; qu&apos;en conséquence, la société Slih peut invoquer à l&apos;encontre de la société Axima le CCTP conclu entre la société Nacarat et la société Axima ; qu&apos;aux termes des dispositions de l&apos;article 2.3.8 : Tôles en acier inoxydable coloré (vêture) : (...) « L&apos;homogénéité de la couleur doit être maximale : en cas d&apos;écarts perceptibles, l&apos;architecte pourra demander à ce que les panneaux soient disposés sur la façade par groupes de teinte homogène (photo-spectromètre à prévoir). La couleur et le revêtement de surface doivent être garantis 10 ans contre toute décoloration qui pourrait apparaître après un remplacement de panneau. Produits nécessairement livrés filmés, et avec une surface en façade parfaitement plane (toute trace de choc entraînant le refus du panneau) » ; que la société Slih soutient que la société Axima s&apos;est engagée à garantir la couleur et le revêtement de surface pendant 10 ans contre toute décoloration tandis que la société Axima soutient que cette garantie n&apos;est applicable qu&apos;aux modifications de couleur qui interviendraient à la suite de remplacement de panneaux ; que la réception de l&apos;ouvrage a été prononcée par procès-verbal du 19 décembre 2012 sous réserve qu&apos;il soit remédié aux imperfections et malfaçons relevées dans l&apos;annexe n° 1 du PV d&apos;OPR du 09 décembre 2002 ; que cette annexe s&apos;agissant des vêtures indique : remplacer les tôles n&apos;ayant pas la teinte souhaitée selon le plan de repérage ; qu&apos;il n&apos;est plus fait aucune remarque à ce sujet par le maître d&apos;ouvrage postérieurement au PV de réception ; qu&apos;il en résulte que ces tôles ont été remplacées ; que cependant le remplacement de ces tôles est sans lien avec le présent litige ; qu&apos;il résulte des dispositions de l&apos;article 2.3.8 du CCTP que l&apos;homogénéité de la vêture devait être maximale ; que pour assurer cette homogénéité, la société Axima s&apos;est engagée à garantir la couleur et la surface des tôles posées contre toute décoloration pendant 10 ans ;