Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.449 du 27/11/2019,  partie 6



 AUX MOTIFS QUE sur le bien-fondé de la sanction, il a été dit précédemment que, contrairement à ce que le salarié soutient, Monsieur U... avait bien été victime, le 18 octobre 2013, d'une privation arbitraire de liberté s'analysant en une séquestration fut-elle de courte durée ; que le fait volontaire du salarié d'avoir activement et personnellement concouru à la privation de liberté de Monsieur U... en l'empêchant d'exercer sa liberté d'aller et venir et en le contraignant, y compris physiquement, à ne pas quitter son bureau portant ainsi atteinte à sa personne et à sa sécurité était non seulement constitutif d'un acte caractérisé d'insubordination contraire aux obligations contractuelles du salarié mais caractérisait en outre une intention de nuire à l'entreprise en la désorganisant par des moyens arbitraires, comme la privation de liberté de son directeur, ce qui était constitutif d'une faute lourde ; que le fait pour l'employeur d'avoir sanctionné Monsieur H... d'une mise à pied de six jours alors que Messieurs X... et A... l'avaient été d'une mise à pied de quatre jours s'explique objectivement par les témoignages et les constatations produits par l'employeur qui montrent que Monsieur H... avait joué un rôle plus important que Messieurs X... et A... ; qu'en l'état des éléments en sa possession, l'employeur pouvait légitimement et objectivement considérer que les sanctions disciplinaires envisagées à l'encontre des trois salariés incriminés devaient être adaptées et proportionnées à l'importance du rôle joué par chacun d'eux ; que la circonstance que les sanctions à l'origine du mouvement collectif aient été ultérieurement annulées par le conseil de prud'hommes de Narbonne et la circonstance que le mouvement collectif du 18 octobre 2013 aurait été licite sont sans incidence sur le bien-fondé et la légitimité de la sanction, de telles circonstances ne pouvant exonérer le salarié fautif ; que le moyen fondé sur le caractère injustifié de la sanction sera donc écarté ; que le jugement sera réformé :
 
 ALORS QU'un salarié gréviste ne peut être licencié ou sanctionné, à l'occasion de la grève à laquelle il participe, que si ce fait est constitutif d'une faute lourde ; que la faute lourde suppose l'intention du salarié de nuire aux intérêts de l'entreprise ; qu'en décidant que Monsieur X... avait commis une faute lourde, motifs pris qu'en privant Monsieur U... de sa liberté d'aller et venir, il s'était livré à un acte d'insubordination et avait agi avec une intention de nuire à l'entreprise en la désorganisant par des moyens arbitraires, bien que le seul fait d'outrepasser les limites acceptables de l'exercice du droit de grève et de la lutte syndicale n'ait pas été, en soi, de nature à établir une intention de nuire à l'employeur, la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la faute lourde qu'elle a retenue à l'encontre de Monsieur X... , a violé l'article L 2511-1 du Code du travail, ensemble les articles L 1132-2 et L 1331-1 du même code.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur M... X... de sa demande tendant à voir condamner la Société AREVA NC, aujourd'hui dénommée ORENA CYCLE, à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts en raison des conditions vexatoires de sa mise à pied disciplinaire et de sa publicité ;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur X... entend ici viser le fait que la responsable de communication de la Société Areva NC avait convoqué la presse et donné à cette affaire une publicité ; qu'il produit à cet égard des articles de presse relatant les faits ; que toutefois et contrairement à ce qui est soutenu, il importe peu de savoir qui avait pris l'initiative d'informer la presse des événements du 18 octobre 2013 ; que les articles visés ne mentionnent aucun des noms des trois salariés et s'ils rapportent que ces trois salariés appartiennent au syndicat CGT, pour autant aucun élément ne permet d'identifier le ou les salariés concernés ; que rien ne permet de caractériser un abus quelconque de la part de l'employeur dans le cadre de sa communication ; [
 ] que la demande indemnitaire de ce chef sera rejetée et le jugement confirmé ;
 
 ALORS QUE l'article publié dans le journal L'Indépendant du samedi 26 octobre 2013, intitulé « Comurhex : fin du débrayage », fait état de ce que lors du mouvement social du 18 octobre précédent, le directeur du site avait été empêché de circuler librement par trois salariés et que « des courriers pour un entretien préalable à sanction ont été adressés aux trois salariés concernés : un délégué CGT, D... A..., le secrétaire du CE, B... H..., et un membre du CHSCT, M... X... » ; qu'en affirmant néanmoins, pour débouter Monsieur X... de sa demande indemnitaire, que les articles de presse produits aux débats ne mentionnaient aucun des trois noms des salariés, la Cour d'appel a violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause.