Cour d'appel de Versailles,  décision 13-21.057 du 10/03/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la société Crédit du Nord ; 
 
 Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Autorité de contrôle prudentiel ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., de nationalité iranienne, a, le 2 février 1998, ouvert un compte multi-devises dans les livres de la société Crédit du Nord (la banque) et donné mandat à M. Nasser 
 Y... 
 de, notamment, retirer toutes sommes figurant au crédit et transmettre tous ordres de paiement et de virement ; qu'ayant obtenu de la banque, après l'avoir assignée, communication des éléments d'information comptables relatifs au fonctionnement de son compte, il a engagé contre elle une nouvelle instance aux fins de voir prononcer la nullité des mouvements effectués sans mandat sur son compte pour la période du 1er mai 2000 au 30 juin 2001 et en paiement d'une certaine somme à titre de remboursement ou de dommages-intérêts ; 
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : 
 
 Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes de M. X... à son encontre alors, selon le moyen : 
 
 1°/ qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ; que dans le cas où la première demande est rejetée, le demandeur est par conséquent irrecevable à formuler contre la même partie une nouvelle prétention qui tendrait aux mêmes fins que la précédente, serait-elle fondée sur des moyens différents ; qu'en présence de virements effectués par le débit d'un compte courant, la demande de dommages-intérêts formée contre le banquier teneur du compte, pour défaut de communication des documents justificatifs des ordres de virement, tend aux mêmes fins que la demande visant à la condamnation pécuniaire du banquier à raison de l'inexistence des ordres de virement ; qu'il s'ensuit que l'autorité de chose jugée attachée à la décision de rejet de la première prétention rend le demandeur irrecevable à former la seconde, en l'absence de faits nouveaux ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 
 
 2°/ qu'aux termes de l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions formulées pour la première fois en cause d'appel ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; que dans le cadre de la première procédure l'ayant opposé à la banque, M. X... aurait été tout à fait recevable à solliciter pour la première fois en appel la condamnation pécuniaire de la banque à raison de virements effectués sans ordre, dès lors qu'une telle prétention tendait aux mêmes fins que sa demande de dommages-intérêts pour défaut de communication des documents justificatifs des ordres de virement ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 565 précité ; 
 
 3°/ que les prétentions nouvelles sont recevables en cause d'appel dès lors qu'elles sont nées de la survenance ou de la révélation d'un fait ; qu'en retenant que M. X... n'avait pas été mesure, dans le cadre de sa première action contre la banque, de solliciter la condamnation pécuniaire de la banque du fait de virements effectués sans ordre, au motif que les documents constatant les virements litigieux ne lui avaient été communiqués qu'au cours de l'instance d'appel ayant abouti à l'arrêt du 8 février 2007, et qu'il se serait par conséquent exposé à l'irrecevabilité des demandes nouvelles en appel, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile ; 
 
 4°/ que la sécurité juridique, corollaire du droit à un procès équitable prévu par l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence immuable, dont l'évolution relève de l'office du juge dans l'application du droit ; qu'en retenant que la solution issue de l'arrêt Cesareo rendu le 7 juillet 2006 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation était inapplicable au cas présent, au motif que le droit au procès équitable impliquerait la « non-rétroactivité de la jurisprudence », la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, précité, ensemble l'article 1351 du code civil ; 
 
 Mais attendu que, s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits ;