Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-24.141 du 10/10/2018,  partie 2


qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que pour autant, à la suite de l'assemblée générale de la société Techninnov du 28 juin 2013 lors de laquelle la société Jeumont Electric est devenue associée majoritaire, le mandat social de M. X... n'a pas été reconduit, de sorte que celui-ci a été démis de ses fonctions de président de la société Techninnov ; que dès lors, en retenant, pour rejeter la demande d'indemnisation formée par M. X... au titre de la perte de revenus résultant de son éviction de la présidence de la société Techninnov avant le terme des quatre années prévues au protocole d'accord du 8 avril 2010, que les désaccords surgis entre lui et les responsables des sociétés membres du groupe Altawest et notamment ceux de la société Jeumont Electric avaient eu pour conséquence de modifier l'intégralité des projets précédemment discutés, sans constater l'existence d'un avenant révoquant d'un commun accord entre les parties les stipulations du protocole du 8 avril 2010, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions d'appel de M. X... que ce dernier ait soutenu qu'un avenant devait être conclu pour modifier le protocole du 8 avril 2010 ; que le grief de la troisième branche est nouveau, et mélangé de fait et de droit ;
 
 Et attendu, en second lieu, qu'après avoir constaté que les associés de la société Techninnov avaient fixé à une certaine somme l'acompte mensuel de la rémunération du mandat de M. X... en qualité de président de cette société, la cour d'appel a relevé qu'aucun engagement relatif à un complément de rémunération n'avait été souscrit par la société Jeumont Electric au profit de ce dernier et qu'aucune décision n'avait été prise à ce sujet par les associés de la société Techninnov, cependant que M. X... avait la possibilité de mettre à l'ordre du jour d'une assemblée générale la question du complément de sa rémunération ; qu'en cet état, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis et hors toute dénaturation que la cour d'appel, qui a répondu en les écartant aux conclusions invoquées, a retenu que M. X... ne démontrait pas qu'il avait été privé de la rémunération revendiquée ;
 
 D'où il suit qu'irrecevable en sa troisième branche, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation de préjudices liés à des pertes résultant de l'absence de la fusion-absorption de la société Techninnov par la société Jeumont Drives Systems et à la rémunération de ses apports et participations financières alors, selon le moyen :
 
 1°/ que dans ses conclusions d'appel, M. X... soutenait que la société Jeumont Electric avait manqué aux engagements souscrits par elle dans le protocole d'accord du 8 avril 2010, en n'investissant pas au capital de la société Jeumont Drives Systems les 1 750 000 euros minimum contractuellement prévus pour en permettre le développement ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, pourtant de nature à voir engager la responsabilité contractuelle de la société Jeumont Electric, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M. X... soutenait également que son consentement aux résolutions de l'assemblée générale extraordinaire de la société Techninnov du 7 février 2013 évaluant l'action Techninnov à 1 euro et approuvant l'apport en nature effectué par la société Jeumont Electric avait été vicié par cette dernière ; qu'à cet égard, il se prévalait expressément d'un courriel de M. C..., pour le groupe Altawest, du 2 juillet 2012 l'assurant mensongèrement à la fois du maintien de la dualité des sociétés Techninnov et Jeumont Drives Systems et de ce qu'il demeurerait le président de ces deux entités ; que dès lors, en se bornant à affirmer qu'ayant voté les résolutions adoptées lors de l'assemblée du 7 février 2013, M. X... n'était pas fondé à remettre en cause l'évaluation faite des actions de la société Techninnov ni l'apport en nature effectué par la société Jeumont Electric ayant permis à cette dernière de prendre indirectement le contrôle de la société Techninnov, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le consentement de M. X... à ces résolutions n'avait pas été vicié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1116 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que contrairement aux affirmations du pourvoi, il ne résulte pas des conclusions de M. X... que ce dernier ait soutenu que son consentement aux résolutions de l'assemblée générale extraordinaire du 7 février 2013 avait été vicié ; que la cour d'appel n'avait donc pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée ;