Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.937 du 17/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme B... O...,
 
 2°/ Mme L... O...,
 
 3°/ Mme N... O...,
 
 domiciliées [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2018 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige les opposant à M. M... Q..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 2019, où étaient présentes : Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Thomas, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mmes B..., L... et N... O..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Q... ;
 
 Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mmes B..., L... et N... O... aux dépens ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande, les condamne à payer à M. Q... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mmes B..., L... et M... O....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance déférée en ce qu'elle débouté Mmes N..., L... et B... O... de leurs demandes tendant à voir obtenir la communication par M. Q..., sous astreinte, du Grand livre des comptes comptables ouverts en l'étude notariale sous les numéros « [...] », « [...] » et/ou incluant le nom « O... », pour la période du 14 avril 1991 au 31 décembre 2001, ainsi que le Grand livre des comptes comptables ouverts en l'étude notariale sous les numéro « [...] » et/ou incluant le nom « O... », pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2016, et le Grand livre des comptes comptables ouverts en l'étude notariale sous les numéro « [...] » et/ou incluant le nom « O... », pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est possible, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, de contraindre sous astreinte une partie ou un tiers à produire des pièces ; qu'il appartient toutefois au demandeur d'établir que leur existence est, sinon établie avec certitude, du moins vraisemblable ; qu'en l'espèce, les parties conviennent que le numéro de base du compte individuel du client P... O... dans la comptabilité de l'étude notariale était le [...] et que le numéro de compte [...] dans cette même étude correspond au compte des mouvements de trésorerie affectant le compte client d'P... O... vers la caisse des dépôts et consignations ;que Maître M... Q... soutient avoir déjà communiqué l'intégralité des comptes en sa possession concernant P... O... et sa succession et que les prétendus autres comptes allégués par les consorts O... n'existent pas ; que les consorts O... font valoir que maître M... Q... a transmis pour chaque année civile une seule page correspondant à un seul sous-compte individuel alors que leurs demandes concernent le compte individuel [...] de façon à englober tous les sous-comptes individuels commençant par ce même numéro ; qu'elles poursuivent en soutenant qu'il résulte de l'intitulé de l'édition comptable pour chaque année « grand livre de comptes [...] » que la page communiquée par maître M... Q... pour chaque année est extraite de l'édition générale annuelle de tous les comptes clients, compte individuel et sous-comptes individuels, en sorte qu'il serait loisible à ce dernier d'imprimer et de communiquer les pages précédentes jusqu'à la dernière page du précédent client, en biffant son nom le cas échéant pour des raisons de confidentialité, ainsi que les pages suivantes jusqu'à la première page du client suivant, en respectant la même confidentialité ; qu'une telle argumentation postule d'une manière générale que maître M... Q... ait pu, pour des raisons que la cour ignore, produire délibérément des éléments de comptabilité incomplets concernant d'ailleurs pour l'essentiel une période antérieure à sa nomination ;