Tribunal d'instance de Fréjus, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.140 du 26/09/2019,  partie 3



 1°) ALORS QUE le certificat d'un vétérinaire accompagnant la vente de chiens ou de chats de compagnie doit être établi compte tenu, d'une part, des informations portées à la connaissance du vétérinaire et, d'autre part, d'un examen de l'état de santé apparent du chien ou du chat ; que Mme B... avait fait valoir que la circonstance que le chiot se serait vite fatigué, pleurait, ronflait et que sa queue ne remuait pas était normal s'agissant d'un chiot de 3 mois et que le compte rendu de l'examen réalisé deux jours après la vente -mentionnant les doléances à cet égard de Mme J... indiquait qu'il n'y avait pas d'autres défauts à noter qu'une posture incurvée de la patte postérieure droite, déformée en valgus, et que cette posture, visible lors de la vente par l'acquéreur, avait été initialement imputée à une piqûre de tique ; qu'en affirmant que l'examen de l'état de santé du chiot avant la vente aurait permis à l'acheteuse lors de l'achat de détecter le comportement anormal du chien et ses troubles de santé, sans indiquer ce qui permettait de considérer comme troubles anormaux chez un chiot de trois mois les éléments suivants : « queue qui ne remue pas, comportement d'apathie, fort ronflement, abattement », le tribunal d'instance a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en affirmant que Mme B... connaissait nécessairement les troubles affectant le chiot et aurait intentionnellement omis d'en faire part à Mme J..., sans répondre aux conclusions de Mme B... qui faisait valoir que la circonstance que le chiot se serait vite fatigué, pleurait, ronflait et que sa queue ne remuait pas était normal s'agissant d'un chiot de 3 mois, que le compte rendu de l'examen réalisé deux jours après la vente -mentionnant les doléances à cet égard de Mme J... indiquait qu'il n'y avait pas d'autres défauts à noter qu'une posture incurvée de la patte postérieure droite, déformée en valgus, qu'aux termes d'un autre compte rendu d'examen en date du 3 mai 2017, les premiers examens réalisés n'avaient pas montré d'anomalies et que la posture incurvée de la patte postérieure droite était visible par l'acquéreur, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher si, en l'état du premier diagnostic de piqûre de tique, lequel avait été posé deux jours après la vente, Mme J... n'aurait pas procédé à l'acquisition du chien, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil ;
 
 Subsidiairement
 
 4°) ALORS QUE le préjudice, résultant d'un dol ou d'un défaut d'information, subi par la victime, qui fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat, est constitué par la perte de chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses, ou de ne pas contracter ; qu'en condamnant l'exposante au paiement, outre des frais de vétérinaires et d'une indemnité pour préjudice moral, à rembourser le prix de la vente, le tribunal d'instance a violé les articles 1112-1 et 1240 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE Mme B... faisait valoir que Mme J... avait fait le choix d'euthanasier le chiot alors que sa vie n'était aucunement compromise tandis que Mme J... faisait valoir qu'elle voulait une opération, mais que l'exposante avait « tout annulé car le chèque [du solde du prix] lui est revenu impayé » ; qu'en retenant que le choix d'euthanasier le chiot s'était imposé à Mme J... C... compte tenu de l'évolution défavorable du chiot et du diagnostic vétérinaire, le tribunal d'instance a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QU'en retenant que l'évolution défavorable du chiot et le diagnostic vétérinaire avaient imposé le choix d'euthanasier le chiot, sans préciser sur quel élément elle fondait cette affirmation qui était contestée par l'exposante, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QU'en retenant que l'opération chirurgicale initialement envisagée avait été annulée par Mme B..., sans rechercher si le refus de l'exposante de prendre en charge les frais de cette intervention n'était pas légitimement justifié par le fait que Mme J... avait fait opposition pour perte au chèque émis en paiement du solde du prix de vente, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil.