Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.603 du 27/11/2019,  partie 3


En plus d'être dépourvue, par conséquent, de toute date certaine, cette lettre se borne pour l'essentiel à énoncer : "J'ai bien reçu la décision du Conseil régional du 05/09/2017 qui m'a refusé ma demande justifiée de réduction de 40 % en raison de la gestion déplorable de ce dossier par le vendeur et son notaire qui ont pénalisé SC1 ALAM9 d'un surcoût de 135 000 € (150 000 $)".
 "Je vous demande de faire appel de cette décision et vous remercie de faire le nécessaire pour obtenir cette réduction". Or, rien dans ce document ne démontre que le gérant de la SCI ALAM 9 aurait demandé à M. T... d'intenter le présent recours devant le Premier Président au nom et pour le compte de cette société. Il s'ensuit que la preuve du pouvoir spécial de représentation en justice allégué par M. T... n'est pas rapportée.
 Le recours doit donc être déclaré irrecevable.
 Il convient par conséquent de confirmer la décision entreprise, ainsi que la demande de M. H... à titre principal. » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « La question posée au bureau porte sur le tarif des notaires applicable à la vente reçue par Me T... avec la participation de Me H... le 22 juillet 2015 et plus précisément sur les modalités de réduction possibles des émoluments au-delà de 80.000,00 € H.T et ce dans la limite du tarif réglementaire.
 La vente a été consentie par la SNC [...] au profit de la Société « SC1 ALAM 9 », moyennant le prix de 1.830.000,00 euros [18.300.000 euros].
 Il résulte des pièces transmises par les parties que la demande de réduction des émoluments a été faite par l'acquéreur la veille de la signature de la vente à Me T... seulement, puis communiquée par Me T... à Me H... notaire participant, le lendemain de la vente.
 Le différend soumis à l'appréciation du bureau du CONSEIL RÉGIONAL DES NOTAIRES DE PARIS II porte sur l'absence d'accord préalable par Me H... à la réduction des émoluments, et son désaccord persistant aujourd'hui sur cette réduction.
 Le texte donnant compétence au bureau du CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES DE PARIS II (article 3 du décret du 8 mars 1978) ne précise pas que la demande de réduction d'émoluments soit faite par l'acquéreur avant signature.
 Cette demande est donc possible après régularisation de l'acte. L'acquéreur ne doit en aucun cas subir une éventuelle lenteur du délai de la décision résultant d'une décision définitive avant de signer son acte.
 Pour autant, la réglementation impose aux notaires d'être en possession avant de recevoir un acte, de l'intégralité de la provision nécessaire pour couvrir le prix et les frais. Il est jugé constamment: que le non-respect de cette règle est constitutif d'une faute professionnelle.
 Or à l'examen des correspondances et pièces comptables fournies par Me T..., il ressort que la lettre de confirmation de rendez-vous du 17 juillet 2015 (pièce 24) demande au client le versement d'un solde de provision sur frais et prix de 179.500,00 €. Cette somme ne figure pas au compte du client acquéreur le jour de son achat. Une somme de 79.949,00 €
 seulement est créditée au compte client le 4 août 2015 seulement, soit 12 jours après signature de l'acte.
 La provision sur frais n'existe pas dans la comptabilité du notaire rédacteur le jour de la signature de l'acte.
 Par ailleurs la facturation des émoluments de vente pour 66.666,67 € H.T. réalisée le 5 août 2015 par Me T..., soit le lendemain du versement partiel de la provision appelée, n'est pas conforme au tarif, ce qui est également constitutif d'une faute professionnelle.
 Selon les écritures des parties, sans écrêtement les émoluments auraient dû être de 151.386,00 € H.T ou, si la réduction de 40 % des émoluments au-delà des premiers 80.000,00 H.T. selon la demande de l'acquéreur, était acceptée, le montant des émoluments aurait dû être de 122 832,00 € H.T.
 Il est rappelé que Me T... et Me H... avaient convenu préalablement à la réception de l'acte d'un partage par moitié des émoluments.
 Le constat est fait que la facturation de 66.666,67 € H.T. est inférieure à la facturation minimale d'un tel acte qui doit être selon la réglementation alors applicable de 80.000,00 € H.T. Cet écart constitue nécessairement une remise partielle d'émoluments qui aurait dû être préalablement autorisée par la Chambre départementale des Notaires. Aucun élément du dossier ne justifie l'existence d'une telle autorisation, ni même de sa demande.
 A défaut cette facturation irrégulière constitue une faute professionnelle de Me T... sanctionnable disciplinairement.
 La mention portée lors de la facturation par Me T... qu'il s'agisse « d'émoluments non écrêtés » est parfaitement incompréhensible.
 En outre, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. civ 1re du 23 février 1999 sur pourvoi D 96-20.947) dont Me T... est parfaitement informé pour en avoir été partie, s'il est considéré que Me T... a consenti remise ou réduction sans l'accord de son confrère ou du CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES DE PARIS II, il aurait commis une faute indéniable sanctionnable selon l'article 1382 du code civil.