cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 17-18.587 du 21/06/2018,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours de monsieur X... et de l'avoir débouté de ses demandes tendant à ce qu'il soit constaté qu'il se trouvait dans l'incapacité de reprendre son travail entre le 20 avril 2010 et le 18 octobre 2011, à ce que la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône soit condamnée à lui verser les indemnités journalières pour cette période, ainsi que la somme de 15.000 € au titre des séquelles indemnisables, outre 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, et tendant, subsidiairement, à ce qu'il soit constaté qu'il remplissait les conditions de la longue maladie et que lui soit versée la somme de 15.000 € au titre des indemnités journalières et de 5.000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 Aux motifs propres que sur les indemnités journalières, l'article L. 321-1 5° du code de la sécurité sociale subordonne le versement des indemnités journalières à l'incapacité physique, médicalement constatée, de continuer ou de reprendre le travail ; cette incapacité s'entend de l'inaptitude à exercer une activité professionnelle quelconque ; que l'expertise médicale technique a conclu que A... X... pouvait reprendre son activité salariée au 20 avril 2010 ; qu'une autre expertise médicale technique organisée dans le cadre d'un litige distinct de celui déféré à la commission de recours amiable a fixé la date de consolidation au 18 octobre 2011 et non au 18 avril 2011 comme l'avait initialement retenu la caisse primaire d'assurance maladie ; que l'expert désigné par le tribunal des affaires de sécurité sociale a maintenu la date de consolidation au 18 octobre 2011, a estimé impossible la reprise de l'activité antérieure de peinte acrobate et a considéré que A... X... n'était pas inapte à toute activité professionnelle permettant des mouvements d'épargne cervicaux et du membre supérieur gauche ; que le chirurgien qui a opéré A... X... a certifié le 21 mai 2010 que celui-ci devait être orienté sur un poste allégé et adapté et a certifié le 8 février 2011 que celui-ci pouvait reprendre une activité professionnelle adaptée à ses douleurs ; que le chirurgien n'a donc pas relevé une inaptitude à l'exercice d'une profession ; que A... X... a été reconnu travailleur handicapé du 1er mars 2011 au 1er mars 2016 ; que le 1er mars 2011, la Maison départementale des personnes handicapées a décidé que A... X... était apte à rechercher un emploi en milieu ordinaire avec l'accompagnement de CAP Emploi et a refusé le bénéfice de l'allocation adulte handicapé au motif que le handicap présentait un taux inférieur à 50% ; puis, que A... X... s'est vu attribuer l'allocation adulte handicapé pour la période du 1er octobre 2012 au 1er octobre 2014 pour un handicap se situant entre 50 et 79% et une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ; que ces éléments ne caractérisent nullement une incapacité totale à travailler ; que A... X... a présenté un syndrome du canal carpien sans lien avec l'accident du travail et a été opéré le 28 juillet 2009 et le 1er décembre 2009, soit bien antérieurement à la date de fin de versement des indemnités journalières ; que la date de consolidation ne se confond pas avec la date de la fin de l'incapacité de travailler ; qu'il ne résulte pas de l'ensemble des éléments ci-dessus résumés que A... X... se trouvait dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle quelconque après le 20 avril 2010 ; que A... X... ne sollicite pas une nouvelle expertise ; qu'en conséquence, A... X... doit être débouté de sa demande relative aux indemnités journalières pour la période postérieure au 20 avril 2010 ; que le jugement entrepris doit être confirmé   ; que sur les dommages et intérêts, la caisse primaire d'assurance maladie a strictement respecté la procédure exigée par les textes ; qu'en effet, elle a suivi les avis de son service médicale qui s'imposent à elle ; que sur les contestations de l'assuré relatives à la date de consolidation et à la cessation du versement des indemnités journalières, elle a mis en oeuvre les expertises médicales techniques ; qu'elle a respecté les conclusions des experts ; que dans ces conditions, aucune faute ne peut être reprochée à la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'en conséquence, A... X... doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts ; que le jugement entrepris doit être confirmé (arrêt pp. 4 & 5) ;
 
 Aux motifs adoptés que, en droit, l'incapacité de travail ouvrant droit au bénéfice des prestations en espèce de l'assurance maladie en vertu de l'article L. 321-1-5° du code de la sécurité sociale, s'entend de l'incapacité totale de se livrer à une activité professionnelle quelconque ; qu'en l'espèce, si l'expert du docteur Z... conclut que la reprise de son activité professionnelle ne semble pas pouvoir être réalisable à la date du 1er février 2010, en revanche il n'est pas inapte à une activité professionnelle ; que dès lors que recours de monsieur X... sera rejeté et il sera débouté de toutes ses autres demandes (jugement p. 2 in fine et p. 3 in limine) ;