Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.582 du 16/06/2021,  partie 4



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Alain Bénabent , avocat aux Conseils, pour MM. [J] et [T] [G].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris, le 2 mars 2017 en ce qu&apos;il avait rejeté les demandes de MM. [T] [G] et [J] [G] tendant à voir condamner in solidum M. [R] [G], Mme [W] [H], Mme [X] [S] et la société XXX à payer à la succession de [M] [G] la somme de 12 396 602 euros ou, à tout le moins, la somme de 6 200 456,55 euros, à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « au fond, que MM. [J] et [T] [G] affirment l&apos;existence d&apos;un dol déterminant, constitué par le silence volontairement gardé par leurs frère et soeurs, corroboré par l&apos;intervention de la société XXX, des modalités de rémunération de l&apos;apport en nature des actions de la société Gras Savoye ; qu&apos;ils affirment la violation par M. [R] [G] de son obligation d&apos;information, relevant qu&apos;il a signé les actes à titre personnel, comme représentant de la famille et gérant de la société XXX et à ce titre, il était débiteur d&apos;une obligation d&apos;information ; qu&apos;ils relèvent les omissions commises par la société XXX et l&apos;absence de conseils au côté de [M] [G] ; qu&apos;ils critiquent également l&apos;attitude de leurs frère et soeurs à l&apos;occasion du remploi des sommes devant être réinvesties et générer des revenus au profit de [M] [G] ;
 
 Que les intimés contestent l&apos;existence d&apos;une dissimulation, d&apos;une tromperie qui leur serait imputable, disant que [M] [G] a été informée de l&apos;opération de LBO et a consenti en connaissance de cause à sa réalisation, opération dont ils affirment la nécessité ; qu&apos;ils allèguent que M. [R] [G], dirigeant de la société Gras Savoye a participé à l&apos;opération de LBO à titre personnel et qu&apos;il a d&apos;ailleurs fourni à sa mère les informations sur la rémunération des apports, celle-ci ayant formulé pour seule exigence que ses revenus soient maintenus et sécurisés, comme ils l&apos;étaient avant ; qu&apos;ils avancent que leur mère devait percevoir, tant que la LBO était en cours, aux lieu et place de ses dividendes, les intérêts du crédit-vendeur au taux de 6 ,soit la somme annuelle de 1 304 000 euros puis, lorsque la LBO serait débouclée, les intérêts annuels des obligations, ajoutant qu&apos;elle a été conseillée et informée par la société intimée ;
 
 Que l&apos;article 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause, énonce que : le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l&apos;une des parties sont telles, qu&apos;il est évident que, sans ces manoeuvres, l&apos;autre partie n&apos;aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé ;
 
 Que les appelants doivent donc établir la réalité des agissements qui auraient provoqué l&apos;erreur de [M] [G], le caractère intentionnel du comportement des intimés et le caractère déterminant du dol allégué ;
 
 Que le défaut d&apos;information stigmatisé par les appelants porte sur deux aspects de la restructuration de la société Gras Savoye & Cie, soit, d&apos;une part, la rémunération de l&apos;apport en nature de la moitié des obligations sur lequel s&apos;exerçait l&apos;usufruit de [M] [G] et, d&apos;autre part, les revenus attendus des investissements du prix de cession de l&apos;autre moitié des actions ;
 
 Qu&apos;il est constant qu&apos;en contrepartie de l&apos;apport en nature de la moitié des obligations sur laquelle s&apos;exerçait l&apos;usufruit de [M] [G] avec l&apos;interposition de la société holding familiale XXX, créée à cette occasion, cette société recevait des obligations convertibles en actions rapportant des intérêts au taux de 10 % l&apos;an, qui ne seraient pas distribués mais capitalisés et versés au dénouement de la LBO ;
 
 Qu&apos;en premier lieu, la société XXX a été approchée par Mme [X] [S], Mme [W] [H] et M. [R] [G], ainsi qu&apos;il ressort de ses conclusions et sa pièce n°7, afin de les conseiller ; que l&apos;un des aspects de cette mission consistait à informer Mme [M] [G] des conséquences patrimoniales et fiscales pour elle de l&apos;opération de restructuration LBO envisagée (...), la société précisant que les instructions de [X], [W] et [R] [G] ont été formelles : préparer une explication limpide des opérations prévues de façon que Mme [M] [G] en ait une idée aussi claire que possible et travailler sur le ou les schémas permettant à Mme [M] [G] de disposer de revenus semblables à ceux qu&apos;elle percevait avant l&apos;opération de façon à éviter toute contestation possible de la part de leurs frères [J] et [T] ;
 
 Qu&apos;il en ressort également que la société XXX a rédigé après la réalisation de l&apos;