décision 16-83.625 du 11/05/2017,  partie 2


André X..., au contraire de la présentation des appelants telle que rappelé précédemment, la décision de confirmation ne se référant aucunement à des actes contrariant les intérêts de Mme X... au profit de Mme A... ; que s'il a pu être relevé quelques manquements de M. André X... aux règles de l'administration légale dans le cadre de la mesure de tutelle dont il était chargé, c'est à juste titre au regard des faits de l'espèce que le juge d'instruction a rappelé dans l'ordonnance entreprise qu'il ne pouvait être établi au vu de l'ensemble de son comportement une intention délictuelle et qu'il agissait en profitant de la faiblesse de Maria Z... pour la conduire à un acte qui lui était gravement préjudiciable ; qu'en effet, il ressort des éléments de procédure que M. André X... a géré le patrimoine du couple conformément aux valeurs familiales qu'il partageait avec son épouse sans que les négligences susceptibles d'être retenues dans le cadre de cette gestion ne caractérisent l'intention de conduire cette dernière à un acte ou à une abstention qui lui soit gravement préjudiciable ; qu'il ressort au contraire de l'étude des comptes du couple une augmentation du patrimoine global depuis 2003 ; que l'ordonnance entreprise sera en conséquence confirmée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à suivre s'agissant des faits susceptibles d'avoir été commis au préjudice de Maria Z... ;

"et aux motifs adoptés que l'élément intentionnel s'agissant de l'abus de faiblesse reproché à M. André X... au préjudice de son ex-épouse Maria Z... fait défaut ainsi qu'il a été souligné dans l'ordonnance du 21 janvier 2015 ;
 
 "1°) alors que l'ordonnance de changement de tuteur du 16 février 2010 du tribunal d'instance de [...] énonce que les clauses bénéficiaires des contrats d'assurance-vie souscrits par les époux X... ont été modifiées au profit de l'amie de M. André X... lorsque celui-ci était tuteur de sa femme ; que l'arrêt du 19 octobre 2010 de la cour d'appel de Paris confirmant cette ordonnance énonce que M. André X... a toujours considéré l'ensemble du patrimoine des époux comme le sien, fait des donations et pris des dispositions testamentaires concernant en particulier un tiers ; qu'en affirmant néanmoins pour écarter tout abus de faiblesse, que les décisions précitées ne se référaient aucunement à des actes contrariant les intérêts de Maria X... au profit de Mme A... et qu'il ne pouvait être établi d'acte lui étant gravement préjudiciable, la chambre de l'instruction s'est contredite ;
 
 "2°) alors qu'est réprimé l'abus frauduleux de la situation de faiblesse d'une personne dont la particulière vulnérabilité est connue de son auteur, pour la conduire à un acte qui lui est gravement préjudiciable ; qu'en relevant qu'il ressortait de l'étude des comptes du couple une augmentation du patrimoine global depuis 2003 pour affirmer qu'aucun acte gravement préjudiciable à Maria X... n'avait été intentionnellement commis par son époux, sans s'expliquer sur les circonstances, invoquées par les consorts X..., que les clauses bénéficiaires des contrats d'assurance-vie souscrits par le couple avaient été modifiées au profit de tiers et notamment de Mme A... sans l'autorisation du juge des tutelles, et que les sommes provenant du rachat de contrats d'assurance-vie avaient été détournées, la chambre de l'instruction n'a pas suffisamment justifiée sa décision ;
 
 "3°) alors que la violation par un tuteur des règles de l'administration légale de la tutelle est gravement préjudiciable au majeur que ces règles visent à protéger, au sens de l'article 223-15-2 du code pénal ; qu'en affirmant que les manquements aux règles de l'administration légale commis par M. André X... dans le cadre de la mesure de tutelle dont il était chargé n'étaient pas gravement préjudiciables à Maria X..., la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention, 223-15-2 du code pénal, 425 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif a dit qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions d'abus de faiblesse entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2011 au préjudice de M. André X..., et qu'il n'y avait pas lieu à suivre en l'état contre quiconque de ce chef ;
 
 "aux motifs propres que sur l'abus de faiblesse susceptible d'avoir été commis à l'encontre de M. André X..., l'abus de faiblesse dénoncé par les parties civiles est défini par l'article 223-15-2 du code pénal qui envisage précisément, s'agissant des personnes majeures deux situations différentes en distinguant : la personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, la personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, dont l'abus frauduleux de l'état est incriminé lorsqu'il conduit à un acte ou une abstention gravement préjudiciable à l'intéressé ;