décision 15-25.914 du 18/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 16 juillet 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire du Sud, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. X..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Banque populaire du Sud, l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 7 juillet 2007, M. X... s'est rendu caution solidaire en faveur de la société Banque populaire du Sud (la banque) de tous engagements d'une société en cours de constitution dans la limite de la somme de 298 512 euros ; que suivant contrat du 12 novembre 2007, la banque a consenti à la société Cocci casa, immatriculée depuis le 12 octobre précédent, dont M. X... était le gérant, un prêt d'équipement d'un montant de 460 000 euros, destiné à financer en partie l'achat d'un fonds de commerce de restaurant, les travaux d'aménagement et les frais d'acte et de publicité ; que le restaurant a été ouvert au public le 19 février 2008 ; que le 29 octobre 2008, la société Cocci casa a été mise en redressement judiciaire, puis le 7 octobre 2009, en liquidation judiciaire ; que la banque a poursuivi la caution en exécution de son engagement ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, qui est préalable :
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour condamner M. X... à payer à la banque la somme de 298 512 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation, l'arrêt, après avoir énoncé que l'article L. 650-1 du code de commerce, que les cautions peuvent invoquer, suppose de rapporter la preuve d'au moins un des trois "éléments constitutifs", à savoir l'existence d'une fraude, d'une immixtion caractérisée dans la gestion ou de garanties disproportionnées aux concours consentis, sans oublier la démonstration d'un préjudice et du lien de causalité, retient que M. X... n'argue d'aucun de ces trois éléments permettant de mettre en jeu la responsabilité de la banque ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, M. X... invoquait expressément la fraude de la banque et la prise de garanties disproportionnées aux concours consentis, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces conclusions, a violé le texte susvisé ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article L. 650-1 du code de commerce ;
 
 Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient aussi que la déconfiture de la société Cocci casa tient essentiellement au comportement du franchiseur, la société Casa Pizza France, qui a été sanctionné judiciairement par un arrêt du 5 novembre 2013, lequel n'impute, dans sa motivation, aucun grief à quelque titre que ce soit à la banque ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la banque n'avait pas commis une faute dans l'octroi des concours consentis à la société Cocci casa, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
 
 Et sur le moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 
 
 Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que du fait de sa qualité de gérant de la société Cocci casa et d'associé fondateur, M. X..., "emprunteur averti", ne saurait exciper vis-à-vis de la banque d'un quelconque devoir de mise en garde ; 
 
 Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que la caution était avertie, ce qu'elle ne pouvait déduire de sa seule qualité de dirigeant et associé de la société débitrice principale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS :