Cour d'appel de Paris,  décision 14-22.602 du 01/07/2015,  partie 2



 Considérant que le docteur Y... et la société Panacéa Assurance ne discutent pas utilement ces conclusions dont il se déduit que la demande d'indemnisation provisionnelle de la victime n'est pas sérieusement contestable en son principe ;
 
 Considérant, sur le quantum de celle-ci, que Mme X... invoque des frais de santé. (5228,50 ¿) d'assistance par une tierce personne (76.600¿), d'aménagement domotique (8.922,30 ¿) et de perte de gains professionnels (25.000 ¿) ;
 
 Considérant cependant qu'au regard de l'importance particulière des préjudices subis, la Cour dispose d'éléments suffisants, compte tenu des pièces versées et de la part de responsabilité manifestement imputable au médecin responsable, pour fixer la provision allouée à la somme de 30.000 ¿ » ;
 
 Alors que, d'une part, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président peut accorder en référé une provision au créancier ; qu'en l'espèce, il est constant que le docteur Y... et la société PANACEA ASSURANCES ont expressément et utilement contesté les rapports d'expertise qui tendaient à retenir le principe d'une éventuelle responsabilité du docteur Y... à raison d'une prétendue insuffisance de prise en charge dans la phase postopératoire (conclusions, p. 23 et s.), ce dont il résultait que l'existence de l'obligation d'indemnisation était sérieusement contestée ; qu'en condamnant pourtant le docteur Y... et la société PANACEA ASSURANCES au paiement d'une somme provisionnelle, la Cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 Alors que, d'autre part, les juges ne peuvent méconnaitre le sens clair et précis des conclusions d'appel des parties ; qu'en l'espèce, le docteur Y... et la société PANACEA ASSURANCES contestaient expressément dans leurs écritures d'appel les conclusions des rapports d'expertise ayant retenu le principe d'une éventuelle responsabilité du docteur Y... à raison d'une prétendue insuffisance de prise en charge dans la phase post-opératoire (conclusions, p. 23 et s.) ; qu'en jugeant que le docteur Y... et la société Panacéa Assurance ne discutent pas utilement les conclusions des experts pour en déduire que la demande d'indemnisation provisionnelle de la victime n'est pas sérieusement contestable en son principe, la Cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions claires et précises du docteur Y... et de la société PANACEA ASSURANCES, a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 Alors qu'enfin, en se bornant à énoncer de façon péremptoire que le docteur Y... et la société Panacéa Assurance ne discuteraient pas utilement les conclusions des experts pour en déduire que la demande d'indemnisation provisionnelle de la victime n'est pas sérieusement contestable en son principe, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile.