Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.788 du 08/09/2021,  partie 4


année scolaire 2001-2002 ne comportait pas la mention des périodes travaillées, les avenants conclus par la suite chaque année scolaire suivante venant redéfinir le temps de travail de la salariée, précisaient qu&apos;« un calendrier annuel est annexé au présent contrat ; il détermine les périodes de travail ainsi que la répartition des heures de travail pendant ces périodes », ce dont il résultait que si la requalification en contrat à durée indéterminée à temps complet était encourue pour le premier contrat, les avenants qui s&apos;y étaient substitués à compter de 2002 qui comportaient tous un calendrier des périodes travaillées en annexe avaient modifié la durée du travail de la salariée et nové le contrat de travail en un contrat intermittent régulier ; qu&apos;en jugeant que ni ces calendriers annexés aux avenants, ni les avenants eux-mêmes ne pouvaient suppléer l&apos;absence de mention dans le contrat initial des périodes travaillées et non travaillées pour en déduire que la requalification était encourue pour toute la relation contractuelle, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l&apos;article L. 3123-31 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE le salarié engagé en vertu d&apos;un contrat de travail intermittent requalifié en un contrat à durée indéterminée à temps complet ne peut prétendre à des rappels de salaire au titre des périodes non travaillées que s&apos;il s&apos;est tenu à la disposition permanente de l&apos;entreprise pendant ces périodes pour effectuer un travail ; que l&apos;AOCDTF faisait valoir et offrait de prouver qu&apos;à son retour de congé parental, Mme [O] l&apos;avait informée le 25 janvier 2014 de son impossibilité de travailler le mercredi en raison d&apos;obligations familiales impérieuses et de l&apos;exercice d&apos;une autre activité professionnelle pour le compte d&apos;un autre employeur (conclusions d&apos;appel de l&apos;exposante p. 11), ce dont il résultait que, dans l&apos;impossibilité d&apos;effectuer un travail à temps complet pour le compte de l&apos;association, elle ne s&apos;était pas tenue à sa disposition permanente ; qu&apos;en jugeant qu&apos;il n&apos;y avait pas lieu de statuer sur le fait de savoir si Mme [O] était ou non en mesure de travailler à temps complet, ce fait matériel étant étranger au débat juridique, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 3123-31 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté l&apos;Association Ouvrière des Compagnons du Devoir et du Tour de France de sa fin de non-recevoir tenant à la chose jugée, d&apos;AVOIR en conséquence condamné cette dernière à payer à Mme [O] la somme de 3 681,85 euros bruts à titre de rappel de prime de fidélité et de l&apos;AVOIR condamnée aux dépens, 
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la prime de fidélité 
 L&apos;association intimée estime que l&apos;arrêt de la cour de cassation aurait rendu définitif le rejet de la demande formée par Mme [O] à ce titre et elle soulève donc une fin de non-recevoir tenant à la chose jugée pour ce motif.
 Cependant, cette prime de fidélité est prévue, au vu des pièces produites, au profit de tous les salariés par un accord d&apos;entreprise remontant au 23 août 1989 et elle a été modifiée par l&apos;accord d&apos;entreprise du 15 octobre 2014, qui fixe précisément ses conditions d&apos;attribution (la présence au travail), la date de son versement (avec la paie de décembre) et les modalités de son calcul (le salaire brut annuel déduction faite des absences).
 Cette prime répond donc aux conditions de généralité, constance et fixité qui lui confèrent la nature d&apos;un accessoire du salaire, à intégrer dans ce dernier.
 Par conséquent, même si la cour de cassation ne l&apos;a pas spécifié expressément, le paiement du rappel au titre de cette prime correspond à un rappel de salaire et il sera donc fait droit, après rejet de la fin de non-recevoir, à la demande de Mme [O], pour le montant réclamé, dont le calcul ne prête pas lieu à discussion de l&apos;intimée », 
 
 ALORS QU&apos;en cas de cassation avec renvoi, l&apos;affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l&apos;exclusion des chefs non atteints par la cassation ; que pour faire droit à la demande en paiement d&apos;une prime de fidélité, la cour d&apos;appel a retenu que cette prime avait la nature d&apos;un accessoire du salaire ; qu&apos;en statuant ainsi lorsque l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Nancy du 2 octobre 2016 avait été cassé seulement en ce qu&apos;il avait débouté Mme [O] de sa demande de requalification de son contrat de travail intermittent en contrat de travail de droit commun à durée indéterminée à temps plein et de sa demande de rappel de salaire subséquente, outre congés payés afférents, et non en ce qu&apos;il avait débouté Mme [O] de sa demande en paiement d&apos;une prime de fidélité, la cour d&apos;appel a violé les articles 638 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil.