Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.696 du 05/02/2020,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir liquidé le préjudice subi par monsieur U... au titre des pertes de gains professionnels futurs la somme totale de 1 676 485,11 euros dont la somme de 254 336,3 euros revenant aux ayants droit de monsieur V... U... et d'avoir condamné l'ONIAM à payer à madame J... U..., monsieur M... U..., monsieur Y... U... et madame F... U... épouse E... en leur qualité d'héritiers de monsieur V... U..., au titre des préjudices patrimoniaux, la somme totale de 1 933 921,61 euros ;
 
 Aux motifs que, sur les I1) Préjudices patrimoniaux de monsieur U..., B) Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation), [
 ] 2) Pertes de gains professionnelles futures, cette période, du 12 décembre 2008 au 20 janvier 2014, comprend 1 865 jours ; que l'ONIAM soutient que monsieur U... n'a subi aucune perte de gains professionnels dès lors qu'il a perçu diverses sommes et indemnités (salaires, indemnités versées par Allianz, pension d'invalidité de la CRAMIF, pension de vieillesse versée par la CNAV, capital décès versé par Allianz, prestations versées par les organismes de retraite complémentaire) qui doivent être déduites de ce poste de préjudice ; que les ayants-droit de monsieur U... font valoir que le salaire doit être actualisé en euros 2017 pour tenir compte de l'inflation, que les sommes qui ont été versées au titre de complémentaires de retraite à compter de ses 60 ans ne doivent pas être déduites de son préjudice dès lors que ces organismes et prestations ne bénéficient pas du recours subrogatoire de la loi Badinter ; que la cour se référant au salaire moyen mensuel sur les années 2005 et 2006, soit 27 023,12 euros par mois, estime que du 12 décembre 2008 (date de consolidation) au 20 janvier 2014, soit une période de 5 ans, 1 mois et 8 jours, monsieur U... aurait dû percevoir la somme de 1 655 616,48 euros, représentant 1 676 485,11 euros après actualisation du préjudice liquidé au 20 janvier 2014 ; que les parties s'accordent pour déduire de cette somme : le salaire versé par l'employeur du 11 au 31 décembre 2008 (5 692,36 euros) et pour l'année 2009 (131 121 euros), la rente invalidité versée par la société Allianz (61 339,95 euros), la pension d'invalidité versée par la CRAMIF (13 658,93 euros), la pension de retraite anticipée servie par la CNAV en substitution (61 069,83 euros) ; que, par application du principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime, le juge du fond est fondé à déduire des dommages et intérêts, toute autre somme de nature indemnitaire reçue ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice, indépendamment de l'existence d'un recours subrogatoire des tiers payeurs ; qu'or, le capital décès versé par la société Allianz à hauteur de 1 148 480,19 euros a bien un caractère indemnitaire dès lors qu'il a été payé par anticipation au titre de l'invalidité totale et définitive de monsieur U... ; que, cependant, les prestations servies par la CAPIMMEC et l'IREC, caisses de prévoyance et de retraite, puis à partir de 2011 par la mutuelle Malakoff, l'AGIRC et l'ARCO au titre de retraites complémentaires n'ont pas un caractère indemnitaire en lien avec l'accident médical et les séquelles subies par monsieur U... ; que, dans ces conditions, la somme de 333 422,30 euros représentant le total de ces retraites complémentaires ne sera pas déduite de l'indemnité due par l'ONIAM au titre des pertes de gains professionnelles futurs ; qu'en définitive, ce poste de préjudice s'élève donc à la somme actualisée de 1 676 485,11 euros, dont 254 336,3 euros revenant aux ayants-droit de monsieur U... et 61 339,95 euros revenant à la société Allianz au titre de la rente invalidité ;
 
 Alors que les prestations des organismes de retraite complémentaires versées en cas de décès prématuré de leur bénéficiaire consécutif à un accident non fautif constituent des revenus de compensation de nature indemnitaire et doivent donc venir en déduction des sommes allouées par l'ONIAM au titre de la perte de gains professionnels ; qu'en retenant que les prestations servies par la CAPIMMEC et l'IREC, caisses de prévoyance et de retraite, puis à partir de 2011 par la mutuelle Malakoff, l'AGIRC et l'ARCO au titre de retraites complémentaires, n'avaient pas un caractère indemnitaire en lien avec l'accident médical et les séquelles subies par monsieur U... et que, dans ces conditions, la somme de 333 422,30 euros représentant le total de ces retraites complémentaires ne devait pas être déduite de l'indemnité due par l'ONIAM au titre des pertes de gains professionnelles futurs, la cour d'appel a violé l'article L.1142-1, II, du code de la santé publique ensemble le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir liquidé le préjudice subi par monsieur U... au titre de l'incidence professionnelle à la somme de 100 000 euros et d'avoir condamné l'ONIAM à payer à madame J... U..., monsieur M... U..., monsieur Y... U... et madame F... U... épouse E... en leur qualité d'héritiers de monsieur V... U..., au titre des préjudices patrimoniaux, la somme totale de 1 933 921,61 euros ;