Cour d'appel de Limoges,  décision 14-19.015 du 04/03/2015,  partie 3



 Alors que la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international des enfants dispose que le déplacement ou le nonretour d'un enfant est considéré comme illicite (a) lorsqu'il a lieu en violation d'un droit de garde, attribué à une personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement, par le droit de l'Etat dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour, et (b) que ce droit était exercé de façon effective seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour, ou l'eût été si de tels événements n'étaient survenus (article 3), la Convention s'appliquant à tout enfant qui avait sa résidence habituelle dans un Etat contractant immédiatement avant l'atteinte aux droits de garde ou de visite (article 4) ; que la cour d'appel, pour débouter le ministère public de sa demande de retour à Limoges de l'enfant Rachel, Virginie, née le 11 octobre 2011 à Limoges de Zsolt X... et Margery Y... en Belgique, a retenu que l'enfant Rachel était née le 11 octobre 2011 où elle était demeurée avec sa mère et ses frères jusqu'en août 2012, où la mère avait conservé son appartement à Limoges où elle avait également inscrit ses deux aînés à l'école Marcel Proust le 26 septembre 2012, se réservant ainsi manifestement la possibilité d'un retour en France, qu'il ne pouvait être jugé en conséquence que l'essai de vie commune de la mère avec son compagnon en Belgique avait eu pour conséquence un transfert de la résidence habituelle de l'enfant Rachel en Belgique, résidence professionnelle du père, où la fratrie n'aura vécu que du mois d'août 2012 au 22 décembre 2012, et que la notion de résidence habituelle de l'enfant, sur laquelle repose l'action en retour de l'enfant illégalement déplacé dans les termes de la convention de La Haye, suppose en effet une stabilité de cette résidence dans le temps qui, au regard des circonstances susvisées, fait manifestement défaut en I'espèce ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la mère avait déménagé avec ses trois enfants en août 2012 pour vivre avec le père de Rachel en Belgique, les deux plus grands-issus d'une première union-ayant été inscrits dans une école en Belgique où ils avaient suivi les cours pendant le premier trimestre et que la petite Rachel avait été inscrite dans une crèche, et subordonnant l'application de la Convention de La Haye à des conditions, de durée dans le passé et de certitude dans l'avenir, non prévues par la Convention, a violé les articles 3 et 4 de cette convention.