Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-23.658 du 20/12/2018,  partie 3



 Qu'en décidant cependant que « les requérants invoquent les dispositions de l'article 287 et suivants du Code de procédure civile » et que les époux X... limiteraient ainsi leur demande à la « vérification d'écriture » (arrêt, p. 8), la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.