Cour d'appel de Versailles,  décision 14-18.392 du 16/12/2015,  partie 2



Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une provision à valoir sur ses droits à la participation aux résultats de l'entreprise et de sa demande d'expertise aux fins d'en évaluer le montant, l'arrêt retient que l'intéressée, qui estime que la société BP France a violé le principe d'égalité de traitement entre les salariés en la privant du bénéfice des accords de participation et d'intéressement en vigueur dans la société, n'apporte aucun élément de fait laissant supposer l'existence de l'inégalité de traitement qu'elle invoque ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée soutenant que son statut lui ouvrait droit à participer aux résultats de l'entreprise et que la société BP France ne s'était pas conformée à cette obligation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et attendu qu'aucune des critiques du moyen n'est dirigée contre le grief rejetant les demandes de la salariée au titre de l'intéressement ;

PAR CES MOTIFS :

Met hors de cause la société Sodigest ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de ses demandes en paiement de provision à valoir sur un rappel de salaires « au titre des heures normales » et sur ses droits à la participation aux résultats de l'entreprise et de ses demandes d'expertise aux fins d'évaluer le montant de ces deux créances, l'arrêt rendu le 26 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société Delek France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Delek France à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quinze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mme X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande en paiement, par la SA Delek France venant aux droits de la Société BP France, d'une provision de 139 483,03 ¿ à titre de rappel de salaires "au titre d'heures normales" et de sa demande d'expertise aux fins d'en évaluer le montant exact ;

AUX MOTIFS QUE "sur le rappel de salaires au titre des heures normales et supplémentaires, Madame X... sollicite en cause d'appel une expertise aux fins d'évaluer, pour la période non prescrite entre le 5 décembre 2001 et le 21 juin 2006, le montant des sommes dues par la Société BP France au titre, d'une part, des heures normales, d'autre part, des heures supplémentaires découlant des horaires d'ouverture imposés par la Société BP ;

QUE s'agissant des heures normales Madame X..., qui ne conteste pas que les sociétés dont elle était la gérante ont perçu de la Société BP France des commissions au titre de l'exploitation du fonds de commerce, ne peut exclure à ce stade toute compensation avec sa créance salariale" ;

ALORS QUE la compensation implique l'existence de dettes réciproques entre les parties ; qu'en l'espèce, la Société BP France n'était titulaire, envers Madame X... d'aucune créance susceptible de se compenser avec sa propre dette de salaire ; qu'en déduisant de cette dette des commissions dont elle constatait qu'elles avaient été servies par la Société BP France à des tiers, les Sociétés Carbudis et Carbupériph, en exécution de contrats commerciaux étrangers à la relation de travail l'unissant à Madame X... la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1289 du Code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires et repos compensateurs, travail de nuit, travail des dimanches et jours fériés, et d'institution d'une expertise pour en déterminer le montant ;

AUX MOTIFS QUE "en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que le seul fait que la Société BP France lui ait imposé des horaires d'ouverture alors que Madame X... n'était pas la seule à travailler dans la station service ne suffit pas à étayer sa demande ; qu'en l'absence d'éléments suffisamment précis pour étayer la demande, il n'y a pas lieu d'ordonner une mesure d'expertise" ;