Tribunal judiciaire de Béthune, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.688 du 08/12/2021,  partie 2



 6. Dès lors que la désignation d'un délégué syndical supplémentaire est subordonnée, d'une part au caractère représentatif du syndicat, d'autre part à l'obtention d'élus dans au moins deux collèges, l'effectif d'au moins cinq cents salariés, au sens de ce texte, doit s'apprécier, dans l'établissement, à la date des dernières élections au comité social et économique, lesquelles, au regard du score électoral et du nombre d'élus obtenus par le syndicat, ouvrent le droit pour ce dernier de désigner un délégué syndical supplémentaire pour toute la durée du cycle électoral.
 
 7. Ayant constaté qu'à la date des dernières élections professionnelles, organisées en novembre 2019, il n'était pas contesté que l'effectif de l'établissement de Hénin-Beaumont était supérieur à cinq cents salariés, le tribunal en a exactement déduit que le syndicat disposait de la faculté de désigner un délégué syndical supplémentaire pendant toute la durée du cycle électoral et a, à bon droit, rejeté la demande en annulation de la désignation du délégué syndical supplémentaire.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Moy Park France et la condamne à payer à M. [U] et au syndicat CGT Moy Park France la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Moy Park France

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté la société Moy Park France de sa demande tendant à l'annulation de la désignation de Monsieur [W] [U] en qualité de délégué syndical supplémentaire au sein de l'établissement d'[Localité 4] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande tendant à l'annulation de la désignation de Monsieur [W] [U] en qualité de délégué syndical supplémentaire. Selon l'article L. 2143-4 du code du travail, dans les entreprises d'an moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dan, le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité social et économique et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges. Ce délégué supplémentaire est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élection au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. En l'espèce, Monsieur [W] [U] a été désigné en qualité de délégué syndical supplémentaire, en remplacement de Madame [S] [N]. Cette désignation a été effectuée par le syndicat CGT MOY PARK France dont la représentativité au sein de l'entreprise n'est pas contestée. Elle a été signée par Madame [S] [N] élue en qualité de secrétaire générale du syndicat par l'assemblée générale réunie le 7 juillet 2018. Malgré le manque de précision des statuts adoptés ce 7 juillet 2018, la comparution à l'audience du ·syndicat CGT MOY PARK FRANCE au soutien de la désignation du délégué syndical supplémentaire faite par la secrétaire générale permet d'établir que celle-ci disposait du mandat apparent de procéder à cette désignation. II s'ensuit que cette désignation doit être regardée comme régulière en la forme. L'article L. 2143-4 susvisé ne reprend pas, pour la détermination du seuil d'effectif de 500 salariés, la condition posée par l'article L. 2143-3 du code du travail qui autorise la désignation d'un délégué syndical lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs. Cette évolution de l'étendue des droits d'un syndicat en fonction de l'effectif de l'entreprise se retrouve dans les dispositions de l'article L. 2143-22 du même code qui prévoit que, dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit représentant syndical au comité social et économique. Or, il est de jurisprudence constante que c'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant syndical au comité social et économique". Dès lors, en l'absence de définition des modalités propres de détermination de l'effectif de 500 salariés fixé par l'article L. 2143-4 du code du travail, et compte tenu du lien établi par cet article entre le droit pour un syndicat de désigner un délégué syndical supplémentaire et les résultats obtenu, au premier tour des dernières élections au comité social et économique, il y a lieu de retenir que les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un délégué syndical supplémentaire s'apprécient également à la date de ces dernières élections. Il n'est pas contesté qu'à la date des dernières élections professionnelles, organisées en novembre 2019, l'effectif de l'établissement d'[Localité 4] de la société MOY PARK FRANCE était supérieur à 500 salariés (le protocole d'accord préélectoral évoquant un effectif de 551 salariés).