Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.700 du 09/09/2021,  partie 5


application des législation par la société X devait bien être adressée au [Adresse 2], comme l&apos;a fait l&apos;Urssaf ; mais la société destinataire de l&apos;avis de contrôle devait être la société X et non la SNC Hippo Gestion et Cie, dès lors qu&apos;elle est individuellement tenue au paiement de ses propres cotisations et contributions, en sa qualité d&apos;employeur ; Or, il ressort de la lecture du protocole de versement en un lieu unique signé entre la société SNC Hippo Gestion et Cie et l&apos;ACOSS, le 7 janvier 2011, que si la première a agi en tant que mandataire de l&apos;ensemble des sociétés visées en annexe du protocole, dont la société X, pour signer le protocole il n&apos;en demeure pas moins que chacune des sociétés mandantes a conservé une entité juridique distincte et demeure tenue individuellement au paiement de ses propres cotisations et contributions ; en effet, il ressort du paragraphe 2° du protocole que toute les sociétés mandantes citées en annexe, dont la société X ‘sont autorisées à verser la totalité des cotisations dont elles sont redevables à l&apos;égard de l&apos;ensemble des organismes de recouvrement dont relèvent leurs établissements auprès de la seule Urssaf/ CGSS de Marseille&apos; ; cette autorisation est à distinguer de l&apos;obligation pour la société contractante SNC Hippo Gestion et Cie de verser les cotisations dont elle est elle-même redevable à l&apos;égard de l&apos;ensemble des organismes de recouvrement dont relèvent leurs établissements dans un lieu unique dans le 1° du protocole ; il s&apos;ensuit que la société X était bien tenue, en qualité d&apos;employeur, à une obligation de payer ses propres cotisations et contributions, indépendamment de l&apos;obligation qui incombe également à la SNC Hippo Gestion et Cie ; à aucun moment dans le protocole il n&apos;est indiqué que la société X a donné mandat à la SNC Hippo Gestion et Cie, pour recevoir l&apos;avis de contrôle en ses lieux et place ; la société X devait donc être personnellement destinataire de l&apos;avis de contrôle ; la précision du numéro de SIREN de la société effectivement concernée par le contrôle dans l&apos;avis et l&apos;identité d&apos;adresse du siège social de la société concernée par le contrôle et celui de la société à laquelle a été adressé l&apos;avis de contrôle ne permettent pas de démontrer que la société X, en sa qualité d&apos;employeur concerné par le contrôle, a effectivement été avisée des opérations de contrôle préalablement à celui-ci conformément aux dispositions de l&apos;article R. 243-59 I du code de la sécurité sociale ; l&apos;envoi d&apos;un avis de contrôle à la personne contrôlée étant une formalité substantielle qui garantit le respect du principe du contradictoire, son défaut est sanctionné par la nullité du redressement subséquent ; ainsi le redressement mis en recouvrement par mise en demeure sera annulé ; en conséquence, il n&apos;y a pas lieu de statuer sur la demande subsidiaire d&apos;annulation de chef de redressement de la lettre d&apos;observations ; sur les dépens l&apos;Urssaf PACA succombant à l&apos;instance supportera les dépens de celle-ci, étant précisé que l&apos;article R. 144-10 du code de la sécurité sociale a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l&apos;aide sociale, dont l&apos;article 17 III prévoit que les dispositions relatives à la procédure devant les juridictions sont applicable aux instances en cours ; l&apos;équité commande de dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais irrépétibles » ;
 
 1. Alors Que l&apos;avis que l&apos;organisme de recouvrement doit envoyer avant d&apos;effectuer un contrôle doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d&apos;employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l&apos;objet du contrôle ; qu&apos;en retenant, pour juger que les sociétés appelantes devaient être personnellement destinataires des avis de contrôle, qu&apos;elles étaient individuellement tenues au paiement de leurs propres cotisations et contributions, la cour d&apos;appel a statué par des motifs impropres à caractériser la qualité « d&apos;employeur tenu aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions » des sociétés contrôlées et violé l&apos;article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable au litige ;
 
 2. Alors en tout état de cause que les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu&apos;en l&apos;espèce, le protocole TGE filiales qui prévoyait la mise en place d&apos;un dispositif de versement en lieu unique (VLU) mentionnait avoir été conclu entre la société Hippo gestion et Cie « représentée par M. [D] [B], gérant, et dénommée entreprise contractante » agissant « en qualité de mandataire des sociétés citées en annexe qui sont les sociétés mandantes » et l&apos;Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) « agissant pour le compte des Urssaf et dont relèvent les établissements de l&apos;entreprise contractante et des entreprises mandantes » ; que ce protocole prévoyait en page 3 (p.3§1) « A compter du 1er janvier 2011, l&apos;Urssaf de Marseille est seule habilitée à engager une procédure de contrôle des entreprises mandantes. » et rappelait en termes généraux la procédure applicable en précisant « A réception de l&apos;avis de contrôle, les entreprises contractantes confirment l&apos;adresse de l&apos;