Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.341 du 17/10/2018,  partie 4


Thierry JJ... dans lesquels il sollicite les postes disponibles dans l'ensemble des filiales de RPC en France et à l'étranger, en demandant de lui indiquer le nom de l'entreprise, son implantation, une fourchette de rémunération, la durée du temps de travail, la convention collective applicable, les fiches de postes et les fonctions ; qu'en outre, l'employeur a joint, à son courriel de recherches d'offres, la liste des postes susceptibles d'être supprimés en indiquant précisément, pour chaque salarié, la fonction occupée, la qualification, la section, le coefficient, la date de naissance, l'âge ainsi que l'ancienneté ; que contrairement à ce qu'indique le demandeur, l'employeur n'a pas fait usage de lettres circulaires, les courriels envoyés comportant des précisions relatives aux emplois et aux salariés visés par les licenciements ; qu'ainsi, l'employeur justifie avoir fait une recherche sérieuse et active de reclassement ; qu'en outre, au vu des pièces versées aux débats, l'employeur a exécuté de bonne foi son obligation de reclassement en communiquant au salarié des offres de reclassement précises, concrètes et personnalisées, correspondant à des emplois effectivement disponibles ; que M. KK... Y... s'est vu proposer personnellement 18 emplois dont 8 emplois correspondant à ses qualifications professionnelles et à ses aptitudes, par courrier du 10 décembre 2013, avec indication du profil recherché (formation, expérience, compétences requises) et une description précise et complète des postes proposés ; qu'en effet, la liste des postes disponibles adressée au salarié indiquait la société d'affectation et le lieu de travail, l'intitulé du poste, les horaires de travail, la rémunération et formations requises, la date d'ouverture du poste et la nature du contrat de travail (CDD/CDI) ; que la liste de postes à pourvoir adressée à M. KK... Y... n'était pas identique à celles adressées aux autres salariés, démontrant ainsi que l'employeur a procédé à un examen individuel des possibilités de reclassement du salarié ; qu'enfin, l'employeur a envoyé un questionnaire au salarié en vue de son reclassement à l'étranger, conformément à l'article L. 1233-4-1 susvisé ; que l'employeur justifie donc avoir effectué des recherches sérieuses de reclassement et avoir fait des propositions écrites, personnalisées et en adéquation avec le profil du salarié, l'employeur ne pouvant se voir reprocher le défaut de réponse de M. KK... Y... aux différentes propositions de reclassement ; qu'il convient donc de rejeter le grief tiré du non-respect de l'obligation de reclassement ;
 
 1°) ALORS QUE, pour dire les licenciements pour motif économique justifiés, la cour d'appel a retenu qu'« il résulte des explications et des pièces produites » que l'employeur a procédé à une recherche de postes de reclassement intra-groupe et externe, que cette recherche était personnalisée et que les emplois disponibles avaient été proposés aux salariés exposants de manière collective et individuelle ; qu'en statuant ainsi, sans viser ou analyser, même sommairement, le ou les éléments de fait et de preuve sur lesquels elle fondait sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'employeur étant débiteur de l'obligation de reclassement prévue par l'article L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, il lui appartient de démontrer l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé de pourvoir au reclassement des salariés menacés de licenciement ; qu'en l'espèce, après avoir énoncé que « les postes disponibles obtenus des sociétés du groupe, après information auprès du comité d'entreprise et auprès des organisations syndicales, ont été portés à la connaissance des salariés non seulement par voie d'affichage mais également de façon individuelle par voie postale, tant avant la validation du PSE à compter de la fin du mois de novembre 2013 que postérieurement à compter du 7 février 2014 », la cour d'appel a retenu que les salariés n'allèguent pas que cette procédure ne leur aurait pas été appliquée ; qu'en statuant ainsi, sans constater que l'employeur avait appliqué la procédure de reclassement ainsi décrite à chacun des salariés exposants et de manière individuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, QU'en statuant ainsi, quand les salariés soutenaient que l'exécution par l'employeur de son obligation de reclassement n'avait été ni complète, ni loyale, ni personnalisée, ce qui impliquait, implicitement mais nécessairement, la contestation de l'application régulière de la procédure de proposition des offres de reclassement décrite par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, plus subsidiairement, QUE celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation et que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas reconnaissance de celui-ci ; qu'en relevant que « le salarié n'allègue pas que cette procédure ne lui aurait pas été appliquée », pour en déduire qu'elle l'avait nécessairement été, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil en sa rédaction applicable au litige ;
 
 5°) ALORS QUE le respect de l'obligation collective de reclassement découlant des dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail n'implique pas en soi celui de l'obligation individuelle de reclassement prévue par l'article L. 1233-4 du même code ;