décision 17-83.657 du 26/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 La société Axa France Iard, partie intervenante

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2017, qui, dans la procédure suivie contre M. C...B... , du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER, les observations de la société civile professionnelle ODENT et POULET, de la société civile professionnelle DELVOLVÉ et TRICHET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de la contradiction, ensemble des articles préliminaire, 505, 515 et 520 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de non-garantie pour résiliation de la police soulevée par la société Axa France, en soulevant d'office le moyen tiré de l'absence de preuve de la délégation de gestion, conférée par Axa au courtier Euro Assurance, du contrat de M. C...B... , et en ce que la cour d'appel a excédé les limites de l'effet dévolutif de l'appel des jugements intervenus sur intérêts civils, en statuant sur le fond de l'exception de non-garantie soulevée par la société Axa France ;
 
 "aux motifs que, sur le bien-fondé des appels, devant le tribunal correctionnel de Bordeaux, la société Axa France avait soulevé l'exception de non-garantie tirée de ce que le contrat initialement souscrit par M. B... avait été résilié avant l'accident et de ce qu'un nouveau contrat avait été souscrit postérieurement à cet accident, mais la juridiction de première instance s'était contentée, dans son jugement du 24 mars 2015, de réserver les "demandes relatives à l'action civile" et de renvoyer l'affaire sur intérêts civils à une date ultérieure, alors qu'il lui appartenait de statuer sans atermoiement sur cette exception par laquelle la société Axa Assurances France demandait, avant toute défense au fond, à être exonérée totalement de son obligation de garantie ; qu'il convenait donc d'infirmer les dispositions civiles du jugement du 24 mars 2015 et de confirmer la disposition du jugement du 30 mars 2016 qui avait déclaré irrecevable la même demande de la société Axa France ; que la disposition du jugement du 30 mars 2016 qui rejetait les constitutions de parties civiles de Mme X... Y..., compagne de M. Z..., et de D... Z..., fille de M. Z..., devait être infirmée, puisqu'il résultait des articles 2 et 3 du code de procédure pénale que les proches de la victime d'une infraction de blessures involontaires sont recevables à rapporter la preuve d'un dommage dont ils ont personnellement souffert et découlant directement des faits, preuve dont la pertinence serait ensuite appréciée dans le cadre de l'examen au fond des prétentions des parties ; que, sur l'exception de non-garantie soulevée par la société Axa France, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel et en l'absence de limitation des appels interjetés contre les deux décisions du tribunal correctionnel de Bordeaux des 24 mars 2015 et 30 mars 2016, ceux-ci portaient sur la totalité des dispositions civiles des deux jugements entrepris, si bien qu'il appartenait à la cour de statuer sur l'exception soulevée par la société Axa France sans avoir à renvoyer cet examen aux juges du premier degré ; que, dans ses conclusions, la société Axa France exposait que M. Z... avait dénoncé la procédure à la société Euro Assurance, société de courtage, puis à la société Axa France, "considérant que cette dernière est l'assureur de M. B... ", et que cette société avait "accepté d'intervenir volontairement à la procédure, la société de courtage Euro Assurance n'étant nullement assureur" ; que, pour prétendre établir que ce courtier avait le pouvoir d'adresser à l'assuré une lettre de résiliation, la société Axa France produisait aux débats, d'une part, l'extrait d'un "protocole de délégation de production de l'assureur Mgard au courtier Euro Assurance", dans lequel il était prévu qu'en cas de non-paiement, partiel ou total, de la prime, le courtier adressera au souscripteur, pour le compte de l'assureur (...) la lettre recommandée de mise en demeure de résiliation d'office", d'autre part, une convention de délégation de gestion par laquelle la société Mgard confiait à la société Axa France certaines de ses activités relatives à la souscription et à l'exécution des contrats d'assurance ;