Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-19.429 du 02/03/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 MARS 2022
 
 1°/ Mme [T] [O], épouse [H], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ Mme [B] [H], domiciliée [Adresse 6], 
 
 3°/ M. [F] [H], domicilié [Adresse 2],
 
 4°/ Mme [E] [H], domiciliée [Adresse 4],
 
 5°/ M. [J] [H], domicilié [Adresse 1],
 
 tous cinq ayants droit de [U] [H] décédé,
 
 6°/ Mme [D] [X], domiciliée [Adresse 3], agissant en qualité de mandataire liquidateur de [U] [H],
 
 ont formé le pourvoi n° H 20-19.429 contre l'ordonnance rendue le 24 juin 2020 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre) (juridiction premier président), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [W] [L], domicilié [Adresse 5], pris en qualité de liquidateur de la société Antoine Moueix Lebegue (AML),
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Toulouse, domicilié [Adresse 7],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de Mme [T] [O], épouse [H], de Mme [B] [H], de M. [F] [H], de Mme [E] [H], de M. [J] [H], ayants droit de [U] [H], et de Mme [X], ès qualités, de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [L], ès qualités, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 janvier 2022 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, Mme Vallansan, conseiller, Mme Henry, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [T] [O], épouse [H], Mme [B] [H], M. [F] [H], Mme [E] [H], M. [J] [H], ayants droit de [U] [H], et Mme [X], ès qualités, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [T] [O], épouse [H], Mme [B] [H], M. [F] [H], Mme [E] [H], M. [J] [H], ayants droit de [U] [H], et de Mme [X], en qualité de mandataire liquidateur de [U] [H], et les condamne, in solidum, à payer à M. [W] [L], en qualité de liquidateur de la société Antoine Moueix Lebegue, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour Mme [T] [O], épouse [H], Mme [B] [H], M. [F] [H], Mme [E] [H], M. [J] [H], ayants droit de [U] [H], et de Mme [X], en qualité de mandataire liquidateur de [U] [H].
 
 Les consorts [H], ayants droit de M. [U] [H] et Me [X], ès-qualités de mandataire liquidateur de M. [U] [H] reprochent à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé, par substitution de motifs, l'ordonnance du président du tribunal de grande instance d'Angoulême en date du 7 mars 2016 et, y ajoutant, d'avoir débouté Me [X], ès-qualités, de la demande de taxation des honoraires dus à M. [U] [H] au titre de ses fonctions de représentant des créanciers du groupe AML, ainsi que d'avoir dit que la taxation de ses émoluments ne pourra être arrêtée qu'après la reddition des comptes du liquidateur du groupe AMF ;
 
 1°) Alors que, de première part, les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige, lesquels sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, en retenant que les administrateurs provisoires de l'étude de M. [U] [H] n'avaient pas déposé de reddition des comptes, lorsque Me [L], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société ANTOINE MOUEIX LEBEGUE, admettait expressément qu'une telle reddition des comptes était bien intervenue, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;