cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 17-18.292 du 06/09/2018,  partie 2


que cependant il a procédé à deux reprises au renvoi de l'adjudication alors que selon le principe posé par l'article R 322-28 du code des procédures civiles d'exécution " la vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement", entrainant de ce fait des frais de publicité conséquents.
 
 Attendu que le principe de la concentration des contestations met obstacle à la recevabilité des contestations de M X... postérieures à l'audience d'adjudication du 13 juin 2016.
 
 Que considération prise de ce qu'il ne s'était acquitté au moment du jugement déféré que du paiement de la somme de 12 000 € ; l'encaissement du chèque de 6.853,49 € émis le 7 septembre 2016 ayant été refusé, la créance du Trésor Public, déclarée le 5 novembre 2015 à hauteur de 17 145,49 euros n'était pas éteinte.
 
 Attendu que le jugement sera infirmé en conséquence et la reprise de la procédure ordonnée » ;
 
 Attendu que l'article R 322-13 du code des procédures civiles d'exécution qui s'applique aux créanciers devant intervenir à la procédure ne peut être opposé au comptable du Trésor Public qui avait publié son hypothèque légale le 20 mars 2015, antérieurement à la délivrance du commandement de payer du 12 juin 2015 dénoncé le 24 septembre 2015, et a déclaré le 5 novembre 2015 une créance pour un montant total de 17 145,49euros dont 15 437,49 euros bénéficiant de l'hypothèque légale de sorte qu'il disposait de la qualité de créancier privilégié ayant déclaré sa créance avant l'engagement de la saisie et qu'il n'est pas tenu au délai de 1 mois imposé par l'article R 322-13 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 Attendu que le Trésor Public se trouve en conséquence en droit d'actualiser sa créance, laquelle fera l'objet d'une vérification dans le cadre de la distribution après qu'ait été produit un décompte actualisé par conclusions d'avocat dans les 15 jours de la demande faite conformément à l'article R 322-2 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'il sera simplement mentionné dans le présent arrêt le montant d'une créance déclarée par le créancier poursuivant à hauteur de 15 708,49 € ;
 
 Attendu que les demandes de cantonnement sont recevables jusqu'à la vente du bien saisi; que la proposition retenue à cet égard sera celle portant sur le lot susceptible de permettre le désintéressement des créanciers, ce qui conduit à écarter celle portant sur la vente forcée du lot n° 2 et à retenir la vente du lot n°1 et à renvoyer la procédure devant le juge de l'exécution pour qu'il procède à la vente forcée du bien immobilier considéré, dans les conditions prévues au cahier des charges et sur une mise à prix de 50 000 € fixé par le créancier poursuivant.
 
 Attendu que M X... ne démontre ni l'existence d'une faute commise par le Trésor Public en lien de causalité avec un préjudice qu'il aurait subi, ni l'engagement d'une procédure abusive, peu importe qu'il ait bénéficié dans le cadre du contentieux l'opposant à l'administration fiscale pour le paiement de l'IR de remises consenties dans le cadre d'une procédure de taxation d'office, dès lors que subsiste en principal la créance du créancier subrogé.
 
 Attendu que les frais de poursuite seront taxés par le juge de l'exécution avant la vente conformément à l'article R 322-42 du code des procédures civiles d'exécution auxquels s'ajouteront les frais de publicité et de vente qui feront égaleront l'objet d'une ordonnance de taxe » ;
 
 Alors, d'une part, que les créanciers qui ont inscrit leur sûreté sur l'immeuble après la publication du commandement de payer valant saisie mais avant la publication de la vente, interviennent à la procédure en déclarant leur créance, arrêtée en principal frais et intérêts échus au jour de la déclaration ; qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration est faite par acte d'avocat déposé au greffe du juge de l'exécution dans un délai d'un mois suivant l'inscription et est accompagnée d'une copie du titre de créance et du bordereau d'inscription et d'un état hypothécaire levé à la date de l'inscription ; qu'en énonçant que de telles dispositions n'étaient pas applicables au Trésor public, quand il se prévalait pourtant d'une créance non déclarée au titre de l'impôt sur le revenu 2014 qui avait donné lieu à deux inscriptions postérieures à la publication du commandement de payer valant saisie, la Cour d'appel a violé l'article R. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Alors, d'autre part et en tout état de cause, que lorsqu'il existe plusieurs créanciers répondant aux conditions de l'article L. 331-1, la partie poursuivante notifie, dans les deux mois suivant la publication du titre de vente, une demande de déclaration actualisée des créances aux créanciers inscrits ainsi que, si elle en a connaissance, aux créanciers énumérés à l'article 2375 du code civil ;