décision 17-16.771 du 03/05/2018,  partie 3


Mickaël E... en le faisant sortir par la fenêtre puis s'en est pris à Mme Estelle D... en la ligotant autour des pieds, des mains et de la taille avec du chatterton tout en la menaçant de faire venir des copains pour lui imposer des relations sexuelles ; qu'entendant les appels au secours de Mme Estelle D..., M. Mickaël E... a décidé de pénétrer à nouveau dans la maison pour la délivrer ; que M. Mickaël E... a alors asséné au moins trois coups de masse sur la tête de M. Eric Y... ; que ce dernier présentera de nombreux foyers de contusions hémorragiques temporales, pariéto-occipitales et fronto-basales droits ainsi qu'une hémorragie méningée et un hématome extradural frontal droit ; que l'enquête a démontré que M. Eric Y... était violent lorsqu'il était alcoolisé ; qu'au moment de l'intervention des forces de l'ordre ou des services médicaux, M. Mickaël E... présentait une alcoolémie de 0,89 mg/l d'air expiré, Mme Estelle D... une alcoolémie de 0,49 mg/l d'air expiré et M. Eric Y... de 2,22 mg/l de sang ; qu'il s'en déduit qu'en exerçant des violences et en proférant des menaces à l'encontre de Mme Estelle D..., M. Eric Y... a commis une faute en lien direct avec l'infraction dont il a eu à souffrir, M. Mickaël E... étant intervenu violemment pour faire cesser ces violences et menaces ; que dans ce contexte, il y a lieu de réduire le droit à indemnisation de M. Eric Y... de 70 % ; que la décision déférée sera infirmée en ce sens ; que le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ne conteste pas le principe des provisions mais sollicite la réduction de leurs montants ; que compte-tenu de la réduction du droit à indemnisation de la victime, il sera alloué à titre de provision une somme de 30.000 € à M. Eric Y..., une somme de 1.100 € à M. Gérard Y..., une somme de 1.100 € à Mme Françoise Z... Y... et une somme de 550 € à M. Régis Y... ; que la décision déférée sera infirmée en ce sens (v. arrêt, p. 4 à 6) ;
 
 1°) ALORS QUE toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes lorsque ces faits soit ont entraîné la mort, soit une incapacité permanente ou totale de travail personnelle égale ou supérieure à un mois ; que ne peut être retenu comme fautif le comportement de la victime d'une infraction qui ne peut être rattaché à des conséquences aussi imprévisibles et dramatiques que celles imputables à l'auteur des faits, à défaut de lien de causalité avec le dommage ; qu'en retenant, pour réduire le droit à réparation de M. Eric Y... de 70 %, qu'en exerçant des violences et en proférant des menaces à l'encontre de Mme D... alors qu'il était alcoolisé, il avait commis une faute en lien direct avec l'infraction dont il avait eu à souffrir, M. E... étant intervenu violemment pour faire cesser ces violences et menaces, en constatant que la faute commise par M. Eric Y... consistait à avoir chassé M. E... de son domicile et avoir ligoté Mme D... en la menaçant de relations sexuelles, et que M. E... était revenu pour lui asséner au moins trois coups de masse sur la tête provoquant de nombreux foyers de contusions hémorragiques temporales, pariéto-occipitales et fronto-basales droits ainsi qu'une hémorragie méningée et un hématome extradural frontal droit ayant entraîné de graves séquelles invalidantes justifiant une curatelle renforcée, ce dont il résultait que le comportement de M. Eric Y... ne pouvait être retenu comme fautif dès lors qu'il ne pouvait être rattaché à des conséquences aussi imprévisibles et dramatiques que celles imputables à l'auteur des faits, à défaut de lien de causalité avec le dommage, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale ;
 
 2°) ALORS QUE toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes lorsque ces faits soit ont entraîné la mort, soit une incapacité permanente ou totale de travail personnelle égale ou supérieure à un mois ; que le caractère disproportionné de la réaction de l'auteur de l'agression aux faits fautifs de la victime ne peut aboutir à supprimer le droit à indemnisation ou, à tout le moins, à le réduire de manière très importante ; qu'au demeurant, en se déterminant de la sorte quand la disproportion entre la prétendue faute de la victime et les dommages qu'elle avait subis ne pouvait en toute hypothèse justifier une réduction de 70 % de son droit à indemnisation, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale.