décision 16-19.370 du 13/12/2017,  partie 7


qu'en refusant d'annuler la procédure d'enquête sociale imposée par la CMCAS de Bayonne, au prétexte qu'il s'agissait d'une mesure destinée à offrir « une vision exhaustive des ressources et dépenses du foyer pour aider à la détermination du montant de cette aide », quand il résultait de ses constatations que la CMCAS avait excédé ses pouvoirs en adoptant une mesure de contrainte qui n'était prévue par aucun texte légal ni réglementaire, la cour d'appel a violé les articles 22 et 25 du décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières et l'article 64 du règlement des caisses mutuelles complémentaires d'actions sociales ;
 
 5°) ALORS QUE la mesure d'enquête sociale constitue, en elle-même, une atteinte au droit au respect de la vie privée de la personne qui en est l'objet ; qu'en jugeant l'inverse au motif inopérant que l'assistante sociale est soumise au secret professionnel, la cour d'appel a violé l'article 9 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 6°) ALORS QUE toute atteinte au droit du salarié au respect de sa vie privée doit être justifiée par un intérêt légitime et proportionnée au but recherché ; qu'en refusant d'annuler la mesure d'enquête sociale instituée par la motion n°3 du conseil d'administration de la CMCAS de Bayonne du 13 mai 2014, sans avoir recherché si la mesure en cause était indispensable à l'information légitime de la caisse et si la contrainte qu'elle imposait aux salariés était proportionnée au but recherché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 9 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 7°) ALORS QUE les différences de traitement entre salariés d'établissements distincts d'une même entreprise exerçant un travail égal ou de valeur égale, ne peuvent être justifiées que si elles reposent sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; qu'en refusant d'annuler la motion n°3 du conseil d'administration de la CMCAS de Bayonne du 13 mai 2014 qui instituait, pour ce seul établissement, une condition d'octroi de l'indemnité des moyens d'existence supplémentaire à celles fixées au niveau national par le comité de coordination des CMCAS locales, tenant à la nécessité pour le salarié de se soumettre à une enquête sociale préalable, sans avoir recherché si la différence de traitement qu'elle créait entre les salariés de la branche professionnelle des industries électriques et gazières selon qu'ils soient rattachés ou non à l'établissement de Bayonne, était justifiée par des raisons objectives et proportionnées au but recherché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe général d'égalité de traitement, des articles 22 et 25 du décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières et l'article 64 du règlement des caisses mutuelles complémentaires d'actions sociales ;
 
 8°) ALORS QU'est prohibée toute discrimination des salariés en raison de leur lieu de résidence ; qu'en écartant l'existence d'une discrimination née de l'adoption de la motion n°3 du 13 mai 2014 au motif qu'elle s'appliquait indifféremment à tous les salariés de l'établissement de Bayonne, sans avoir recherché si, comme Mme Y... le soutenait dans ses conclusions d'appel (p.23) qui renvoyaient sur ce point à l'avis du Défenseur des droits du 1er février 2016, l'enquête sociale préalable à l'examen des demandes d'indemnité de moyens d'existence qui n'était imposée qu'aux salariés de l'établissement de Bayonne n'aurait pas créé une discrimination prohibée en raison du lieu de résidence entre les salariés de la branche professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail ;
 
 9°) ALORS, À TOUT LE MOINS, QUE la loi n'a pas d'effet rétroactif ; qu'elle ne dispose que pour l'avenir ; qu'en jugeant que la procédure d'enquête sociale instituée par une motion du conseil d'administration de la CMCAS de Bayonne du 13 mai 2014, était applicable à Mme Y... qui avait déposé sa demande par le 22 avril 2014 et dont le droit à l'indemnité des moyens d'existence était né le 10 mai 2014 , au motif que l'éventualité d'instituer une procédure d'enquête sociale préalable à l'octroi de l'IME avait été évoquée lors d'un précédent conseil d'administration de la caisse du 3 avril 2014, la cour d'appel qui a statué par des motifs inopérants qui n'étaient pas de nature à remettre en cause l'inapplicabilité à Mme Y... de la procédure d'enquête sociale instituée postérieurement à la naissance de son droit, a violé l'article 2 du code civil.