Cour d'appel de Douai,  décision 12-16.805 du 14/11/2013,  partie 8


qu'en affirmant que selon ces attestations, les fonctions de service en salle des directeurs régionaux étaient limitées aux hypothèses de remplacement d'un salarié absent de sorte que cette activité, qui les mettait au contact avec la clientèle, n'était que subsidiaire et non habituelle, la Cour a dénaturé les termes clairs et précis de ces attestations en violation de l'article 1134 du Code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la SA BUFFALO GRILL à payer audit Syndicat la somme de 35.000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, outre 15.000 et 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur les dommages-intérêts ; que le jugement a enfin accordé à la fédération syndicale une somme de 35.000 euros à titre de dommages-intérêts ; que le manquement de la SA Buffalo Grill a ses obligations légales cause nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession, qui a été justement apprécié 

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur la demande de dommages et intérêts formulée par le Syndicat ; qu'elle ne peut être fondée sur l'article 1147 du code civil, dès lors que le syndicat vient défendre non un intérêt particulier issu du contrat de travail mais un intérêt collectif violé du fait de la non-application de la loi GODARD ; qu'elle est donc justifiée au visa de l'article 1382 du code civil par le fait que l'entreprise a étendu à des personnels qui ne sont pas en contact avec la clientèle le bénéfice de pourboires qui, de part la loi, et à défaut de dispositions conventionnelles ou réglementaires contraires ou de l'allégation d'un usage, devaient revenir intégralement au personnel en contact avec la clientèle ; qu'en conséquence, le préjudice du syndicat en ce qu'il défend l'intérêt collectif de la profession qu'il représente est de ce fait réel et doit être indemnisé par l'allocation de dommages-intérêts justement évalués à la somme de 35.000 euros.

ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt jugeant la Fédération CGT du commerce, de la distribution et des service recevable en son action, jugeant l'article L. 3244-1 du Code du travail applicable à la société BUFFALO GRILL et disant que les directeurs régionaux ne sont pas en contact avec la clientèle et ne peuvent de ce fait percevoir une part en pourcentage de pourboires (critiqué au premier et second moyen) entraînera l'annulation du chef de l'arrêt ayant jugé que violation de cette disposition légale par la société BUFFALO GRILL avait porté atteinte à l'intérêt collectif de la profession et justifiait le droit à indemnisation du syndicat, en application de l'article 624 du Code de procédure civile.