Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-25.206 du 03/02/2017,  partie 3


que l&apos;Urssaf ne saurait dès lors sérieusement prétendre que cette lettre constituerait un véritable rapport d&apos;une enquête interne ou les conclusions de ladite enquête ; qu&apos;au demeurant, il n&apos;est en réalité justifié d&apos;aucune enquête interne à l&apos;Urssaf, les seules investigations menées qui sont établies ayant consisté en le contrôle de la société Lorraine Services effectué du 20 septembre au 19 novembre 2010 ; qu&apos;en toute hypothèse et à défaut de preuve d&apos;investigation opérée après le 19 novembre 2010, il apparaît que dès cette date, [Q] [G] avait connaissance dans leur intégralité et dans toute leur ampleur des chefs de redressement évidents que [Q] [A] n&apos;avait pas relevés ; que s&apos;agissant des factures payées par la société Lorraine Services correspondant à des voyages ou à des séjours à l&apos;hôtel pour [Q] [A] et son épouse, si [Q] [G] en fait état dans sa lettre susvisée datée du 26 novembre 2010, force est de constater que la lettre de licenciement mentionne expressément que c&apos;est au cours des investigations menées lors du second contrôle qu&apos;il a été relevé que [Q] [A] avait été bénéficiaire de voyages offerts par la société Lorraine Services ; qu&apos;au demeurant, dans son courrier du 26 novembre 2010, [Q] [G] précise qu&apos;à l&apos;occasion de la vérification qu&apos;il a réalisée, dont il est constant qu&apos;elle a pris fin le 19 novembre 2010, il a constaté la prise en charge par la société Lorraine Services des factures énumérées dans la lettre de licenciement au bénéfice de [Q] [A] ; qu&apos;en conséquence, [Q] [G] apparaît également avoir eu une connaissance complète de ces faits au plus tard le 19 novembre 2010 ; qu&apos;il convient encore d&apos;observer qu&apos;il n&apos;est justifié d&apos;aucune investigation postérieure au 19 novembre 2010 démontrant que la relation entre l&apos;absence de redressement et les avantages consentis à [Q] [A] n&apos;aurait été découverte qu&apos;après cette date, ce lien apparaissant dès lors avoir été déduit de la simple coexistence, qui était connue de [Q] [G] au plus tard le 19 novembre 2010, des chefs de redressement évidents non relevés lors du premier contrôle d&apos;une part et des frais de voyage et d&apos;hôtel au bénéfice de [Q] [A] d&apos;autre part ; que [Q] [G] était le responsable du service contrôle au sein de l&apos;Urssaf de la Moselle ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté qu&apos;à ce titre, il était le supérieur hiérarchique de [Q] [A] ; qu&apos;il apparaît donc que l&apos;ensemble des faits fautifs étaient connus du supérieur hiérarchique de [Q] [A] au plus tard le 19 novembre 2010 de sorte que c&apos;est à compter de cette date que court le délai de prescription de deux mois, peu important que [Q] [G] n&apos;ait pas été investi du pouvoir disciplinaire dans l&apos;entreprise ; qu&apos;or, la lettre de convocation à l&apos;entretien préalable est datée du 21 janvier 2011 ; que l&apos;employeur a en conséquence engagé les poursuites disciplinaires au-delà du délai de deux mois prévu à l&apos;article L. 1332-4 du code du travail, ce qui prive de cause réelle et sérieuse le licenciement fondé sur ces faits ; que le jugement doit être infirmé en ce sens ; que sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l&apos;article 54 de la convention collective nationale du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, à défaut de faute grave et compte tenu de l&apos;ancienneté de [Q] [A], il est dû une indemnité compensatrice de préavis correspondant à six mois de salaire, soit la somme de 22.563 euros brut sur la base d&apos;un salaire mensuel de 3.760,49 euros ; que l&apos;Urssaf sera condamnée au paiement de ladite somme outre celle de 2.256 euros brut au titre des congés payés afférents ; qu&apos;en application des dispositions conventionnelles, les consorts [A] sont également fondés à demander une indemnité de licenciement égale à la moitié du dernier traitement mensuel par année d&apos;ancienneté, avec un maximum de 13 mois ; que sur la base du calcul détaillé dans les écritures des appelantes qui est conforme auxdites dispositions, il leur sera alloué la somme de 59.529 euros net à titre d&apos;indemnité conventionnelle de licenciement ; qu&apos;à défaut de faute grave, le salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire est dû ; que sur la base des modalités de calcul précisées dans les conclusions des appelantes qui apparaissent fondées, il sera alloué à ces dernières la somme de 4.387 euros brut à titre de rappel de salaire outre celle de 439 euros brut au titre des congés payés afférents ; que compte tenu de l&apos;ancienneté du salarié et de l&apos;effectif de l&apos;entreprise, il convient de faire application de l&apos;article L. 1235-3 du code du travail ; que lors du licenciement, [Q] [A] était âgé de 59 ans, avait une ancienneté de 38 ans et disposait d&apos;un salaire mensuel moyen de 3.760,49 euros brut. Il est décédé le [Date décès 1] 2012 sans qu&apos;il soit justifié de ses revenus entre son licenciement et cette date ; qu&apos;en considération de ces éléments, le préjudice résultant de l&apos;absence de cause réelle et sérieuse du licenciement sera justement réparé par l&apos;allocation de la somme de 45.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque l&apos;employeur est une personne morale, le délai de prescription de deux mois prévu à l&apos;