Cour d'appel de Reims
11, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.054 du 11/03/2020,  partie 3


De plus, WestfaliaSurge propose à l'ensemble de ses clients une offre complète de services pour les installations de traite en fonctionnement et dans ce cadre nous reprenons rapidement contact avec vous pour redéfinir vos besoins en matière de service et établir avec vous un contrat de maintenance personnalisé. Pour tous les paiements qui doivent à présent être réalisés dans le cadre de contrats d'achat ou dans le cadre de contrats de service existants, nous vous prions de réaliser les versements en utilisant les coordonnées bancaires indiquées en pied de page. Afin d'assurer immédiatement un service de qualité et vous apporter les conseils appropriés pour l'utilisation de votre équipement, sans rupture avec le passé, nous avons souhaité intégrer dans notre équipe les personnes déjà très qualifiées de l'organisation RMS. C'est également à la demande de la société RMS France que nous prenons contact avec vous afin d'assurer une continuité dans les affaires en cours et le service indispensable pour le bon fonctionnement de votre exploitation » ; que la société GEA Farm Technologies soutient que, par ce courrier, la société Westfalia ne reprenait que les contrats de maintenance en cours avec RMS, tandis que l'Earl du Chandelier considère que la société GEA Farm Technologies (venant aux droits de Westfalia) s'est au contraire engagée, aux termes de ce courrier, à reprendre les droits et obligations des contrats en cours, y compris les contrats de vente et les obligations y afférentes comme la garantie des vices cachés ; que la société WestfaliaSurge France, en écrivant qu'elle « reprenait, dans le cadre de la cession de licence, l'ensemble des contrats commerciaux en cours réalisés par la société RMS France » ne fait aucune distinction entre les contrats de vente et les contrats de maintenance ; qu'elle affirme au contraire sa volonté de se considérer titulaire des droits et obligations de « l'ensemble des contrats commerciaux en cours », le mot « ensemble » soulignant qu'aucun contrat n'est exclu ; que d'ailleurs, dans l'un des paragraphes suivants, elle évoque explicitement les contrats d'achat en indiquant que « les paiements qui doivent à présent être réalisés dans le cadre de contrats d'achat » doivent lui être dorénavant adressés ; que cette référence explicite aux contrats d'achat démontre que la société GEA Farm Technologies a entendu reprendre à son compte le bénéfice des contrats d'achat en cours et, par voie de conséquence, également les obligations y attachées, telle que l'obligation d'indemniser l'acquéreur dans le cadre de la garantie des vices cachés lors de la vente ; que la société GEA Farm Technologies réplique que le contrat de vente du robot de traite litigieux à l'Earl du Chandelier n'était plus en cours, la chose ayant été livrée et le prix payé dès 2006 ; que toutefois si la vente proprement dite avait était pleinement réalisée dès l'année 2006, les effets de cette vente, au nombre desquels figure la garantie légale des vices cachés, subsistaient ; qu'en s'engageant par ce courrier du 27 novembre 2007 auprès des clients de la société RMS à reprendre l'ensemble des contrats en cours, la société GEA Farm Technologies s'est nécessairement engagée à assumer les obligations « en cours » qui étaient attachées aux contrats conclus par la société RMS avec les destinataires de ce courrier ; que toutefois, la société WestfaliaSurge (désormais substituée par la société GEA Farm Technologies) et l'Earl du Chandelier ont conclu le 10 octobre 2008 un contrat de maintenance portant sur le robot de traite litigieux ; que ce contrat de maintenance comporte une clause 13.3 ainsi rédigée : « Le contrat de service représente l'ensemble du cadre réglementaire entre les parties. Il n'existe pas de conventions, accords, conditions, réserves, etc. sous forme orale ou écrite qui ne figurent pas dans le contrat de service ou qui est prioritaire sur le contrat de service. Tous les accords antérieurs des parties en relation avec le robot de traite Titan sont remplacés par le présent contrat de service » ; que cette clause exprime clairement que les relations entre les parties à ce contrat de prestation de service, pour tout ce qui concerne le robot de traite, sont désormais régies par les dispositions de ce contrat, tous les accords antérieurs se trouvant ainsi caduques ; qu'il convient donc, pour déterminer si la société GEA Farm Technologies est tenue des indemnités dues par la société RMS au titre de la garantie des vices cachés, de se reporter, à compter du 10 octobre 2008, non plus à son courrier du 27 novembre 2007 (ni même au contrat de cession de licence de brevet, qui n'a d'ailleurs jamais été produit aux débats), mais aux stipulations du contrat de maintenance qui ont vocation à supplanter toutes conventions ou accords antérieurs ;