Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.117 du 18/03/2021,  partie 3



 8. Pour déclarer irrecevable la contestation des chefs de redressement numéros 3, 4 et 5 de la lettre d'observations relatifs aux frais professionnels : « petits déplacements ETT, BTP, tôlerie, chaudronnerie », au forfait social et aux frais professionnels non justifiés - Indemnité de repas versée hors situation de déplacement, l'arrêt énonce que l'étendue de la saisine de la commission de recours amiable d'un organisme de sécurité sociale se détermine au regard du contenu de la lettre de réclamation portée devant la commission de recours amiable ; à la suite de la mise en demeure du 16 mai 2012, la société a saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine, par lettre du 12 juin 2012 réceptionnée le 14 juin 2012 en ces termes : « Nous avons fait l'objet d'un contrôle URSSAF, qui s'est terminé le 7 février 2012, pour lequel nous avons reçu la lettre d'observations le 7 février 2012 et une mise en demeure le 16 mai 2012. Nous vous informons que nous contestons ce contrôle URSSAF. Nous avons encore besoin de temps pour finaliser nos observations et nos calculs. Nous vous transmettrons notre argumentaire dans les semaines à venir (...) » ;
 
 9. L'arrêt ajoute que par lettre datée du 5 décembre 2012, la société a communiqué à l'organisme son argumentaire rédigé en ces termes : « (...) Subsidiairement sur le fond : 1- Concernant le contrat d'intéressement, ce contrat est renouvelé tous les trois ans. Nous l'avons reconduit en 2007 en reprenant les termes de celui signé en 2004. Or nous avons été contrôlé en 2005, à ce moment le contrôleur a consulté le contrat d'intéressement, ce qui est confirmé dans la liste des éléments consultés, mais n'a fait aucune remarque sur le contenu dans sa lettre d'observation, validant par son absence de remarque les termes du contrat. (...) De ce fait, compte tenu de la validation implicite faite par l'ancien contrôleur, nous avons maintenu le contrat dans les mêmes conditions. Dès lors, nous ne comprenons pas pourquoi lors du contrôle de 2012 nous avons été redressés sur ce même contrat et nous vous prions de bien vouloir annuler le redressement sur la période passée et, dans le cadre de votre mission de conseil, nous faire des préconisations sur les éventuelles modifications à apporter dans le futur pour nous mettre en conformité avec vos préconisations, le cas échéant. 2- Concernant le point 3, frais professionnels non justifiés, les principes généraux : Le contrôleur dit avoir vérifié la totalité des montants, et nous redresse pour un montant de 8 753 €, mais sans aucun détail ni dans les constatations, ni dans les annexes car il n'y en a aucune : (...) Nous comprenons les idées générales indiquées par le contrôleur, et nous avons voulu reprendre la vérification en détail de cette problématique, mais ce travail prend beaucoup de temps et nous n'avons pu terminer cette étude à ce jour. Toujours est-il qu'il nous est impossible de retrouver ces bases car nous ne savons pas quelles sont les fiches de frais redressés ou pas. De ce fait, nous n'arrivons à retrouver ni ses bases, ni son résultat. Il nous semble que les constatations et les montants déterminés par le contrôleur devraient donner suffisamment de détails et être suffisamment précis pour que nous puissions vérifier ses résultats, or ce n'est pas le cas, il nous manque des précisions pour pouvoir vérifier ses observations. A titre subsidiaire, nous vous demandons de bien vouloir annuler ces redressements pour les raisons ci-dessus (...). »
 
 10. L'arrêt précise enfin qu'il ressort clairement des termes de la saisine de la commission que la société a expressément limité son recours aux chefs de redressement relatifs au contrat d'intéressement (point n° 7) et aux frais professionnels principes généraux (point n° 6 et non point n° 3 comme indiqué dans le complément de saisine suite à une erreur de plume non contestée par la société dans ses écritures d'appel), à l'exclusion des autres chefs ;
 
 11. La cour d'appel, qui s'est fondée sur les termes non argués de dénaturation de la lettre de saisine de la commission de recours amiable du 12 juin 2012, interprétés à l'aune de la lettre de la société du 5 décembre 2012 adressée à l'URSSAF, dont elle a déduit qu'elle avait limité son recours aux chefs de redressement relatifs au contrat d'intéressement (point n° 7) et aux frais professionnels principes généraux (point n° 6) à l'exclusion des autres chefs de redressement, en a exactement déduit que le délai de forclusion de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale était expiré à la date de la saisine du tribunal et que les chefs de redressement n° 3, 4 et 5 ne pouvaient plus être contestés devant la juridiction contentieuse.
 
 12. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Installations électriques aux dépens ;