Tribunal des affaires de sécurité sociale du Val-de-Marne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.495 du 23/01/2020,  partie 2


qu'il s'en déduisait que le taux de l'indemnité journalière serait déterminé comme suit : Salaire de référence : 2 857,18 euros - Jours maladie indemnisés pour la période : 102 jours - Jours indemnisés par Pôle Emploi : 218 jours - Gain journalier de base : 2 857,18/365-218+102= 63,49 euros - Indemnité journalière à 50 % : 31,75 euros ; que s'agissant du second arrêt de travail prescrit du 16 avril 2016 au 6 juillet 2016 avec une période de référence allant du 1er avril 2015 au 31 mars 2016, le tribunal complétait le tableau communiqué par la Caisse par les salaires perçus par l'assurée au mois de mars 2016, à savoir : - du 20 au 21 mars 2016, deux jours travaillés pour un salaire brut de 263,76 euros plafonné à 243,68 euros selon le SMIC en vigueur, - du 25 au 27 mars 2016, trois jours travaillés pour un salaire brut de 395,61 euros plafonné à 365,52 euros selon le SMIC en vigueur, Soit un salaire total sur la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016 de 3 239,04 +
 243,68 + 365,52 euros= 3 848,24 euros ; qu'il s'en déduisait que le taux de l'indemnité journalière serait déterminé comme suit : Salaire de référence : 3 848,24 euros - Jours maladie indemnisés pour la période : 34 jours - Jours indemnisés par Pôle Emploi : 277 jours - Gain journalier de base : 3 848,24/366-277+34= 69,97 euros - Indemnité journalière à 50 %= 34,98 euros ; qu'enfin, en l'absence de pièces justificatives, le tribunal ne saurait statuer sur l'arrêt de travail du 9 novembre 2016 au 12 mars 2017 comme demandé par Mme K... S... dans le dispositif de ses conclusions ; que cette prétention serait donc rejetée ; que concernant le quantum de l'indu, les indemnités journalières du 20 septembre au 23 octobre 2015, soit 34 jours, avaient été versées au taux de 43,13 euros bruts au lieu de 31,75 euros, soit une différence de 361 euros ; que les indemnités journalières du 5 avril au 6 juillet 2016, soit 93 jours, avaient été versées au taux de 43,40 euros bruts au lieu de 34,98 euros, soit une différence de 730,59 euros ; qu'en conséquence, le montant de l'indu s'élevait à 361 + 730,59 euros = 1 091,59 euros ; que toutefois, la CPAM du Val-de-Marne faisait état dans ses conclusions de retenues sur prestations à hauteur de 1 301,37 euros – 1 267,87 euros, soit 33,50 euros, somme venant en déduction du montant total de l'indu ; que c'était donc la somme de 1 058,09 euros qui serait entérinée par le tribunal et que Mme S... serait condamnée à rembourser à la CPAM ; qu'enfin, il était observé que la Caisse n'avait pas sollicité la validation de la contrainte émise le 4 avril 2018, de sorte que le tribunal ne statuerait pas sur ce point ; que toutefois, il devait être précisé que la contrainte litigieuse faisait état d'un indu de 1 608,46 euros et d'une compensation de 340,59 euros à déduire ;
 
 Alors que le montant de l'indemnité journalière est égal à 50 % du gain journalier de base calculé sur la moyenne des salaires bruts des douze mois civils qui précèdent l'arrêt de travail en cas d'activité saisonnière ou discontinue, pris en compte dans la limite d'un plafond de 1,8 fois le SMIC mensuel ; qu'en validant les calculs de la Caisse intégrant le plafond journalier basé sur 1,8 fois le SMIC, le tribunal a violé l'article R. 323-4 du code de la sécurité sociale.

Moyen produit par SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (demanderesse au pourvoi incident).
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR condamné Mme. S... à verser à la CPAM du Val de Marne la somme de 1 058,89 euros seulement au titre de la restitution de l'indu.
 
 AUX MOTIFS QUE pour le calcul de l'indemnité journalière maladie, il est tenu compte, selon l'article R.323-4 du code de la sécurité sociale, des salaires versés à l'intéressé immédiatement avant l'interruption de travail.
 
 La circulaire DSS/2A/2013/163 du 16 avril 2013 citée par Mme K... S... confirme que les salaires pris en compte pour le calcul de l'indemnité journalière en cas d'activité saisonnière ou discontinue sont ceux des 12 derniers mois civils qui précèdent le repos prénatal ou l'arrêt de travail (même lorsque l'assuré remplit les conditions d'ouverture de droits sur la période de droit commun ; cf. 5° de l'article R.323-4 du CSS).
 
 La circulaire DSS/2A/5B/2017/126 du 19 avril 2017 dispose que pour le salarié qui exerce une profession discontinue, il sera tenu compte des salaires des douze mois civils antérieurs à l'interruption de travail (la date d'interruption de travail correspond au 1er jour de l'incapacité de travail).
 
 En application de l'ensemble des textes précités, il en résulte que :
 
 - s'agissant du premier arrêt de travail prescrit du 20 septembre 2015 au 23 octobre 2015, la période de référence à retenir court du 1er septembre 2014 au 31 août 2015 ;