Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-23.111 du 25/09/2013,  partie 2



Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR dit que la masse commune n'a pas lieu d'être partagée, dit qu'en l'absence de tout actif et passif successoral, il n'y a pas lieu de procéder aux opérations de comptes et de liquidation de la succession de feue Madame Y... et débouté Monsieur Jean-Christophe X... de ses demandes tendant à se voir reconnaître une créance sur la succession de son père Yves X... en sa qualité d'héritier de sa mère Anne-Marie Y... ;

AUX MOTIFS QUE Monsieur Jean-Christophe X... soutient que le jugement du 13 juin 2005 a acquis l'autorité de la chose jugée en indiquant que celui-ci pouvait revendiquer un droit de créance sur la succession de son père à hauteur de la valeur des apports et capitaux tombés en communauté du chef de sa mère ; que cependant le jugement du 13 juin 2005 est un jugement mixte qui n'a, dans son dispositif, tranché le fond du litige qu'en ce qui concerne l'ouverture de la liquidation des successions de Madame Anne-Marie Y... et de Monsieur Yves X... et la désignation des bénéficiaires de l'assurance vie souscrite par Monsieur Yves X... ;
 que sur appel, la cour de céans dans son arrêt du 24 octobre 2006 n'a également, dans son dispositif, statué au fond que sur la question des bénéficiaires de l'assurance vie ; que pour le surplus ce jugement, confirmé sur ce point par la cour de céans, n'a fait qu'ordonner une mesure d'expertise préalable aux opérations de liquidation des deux successions afin notamment de vérifier si le legs ne portait pas atteinte à la réserve héréditaire sans trancher au fond cette question dans son dispositif (pas plus que la cour dans son arrêt) ;qu'en conséquence, il convient de statuer sur l'existence ou non d'une créance de Monsieur Jean-Christophe X... sur la succession de son père au motif allégué de l'existence d'apports et de capitaux tombés en communauté du chef de sa mère (arrêt attaqué, p. 5-6) ;

1°) ALORS QUE le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; qu'au cas présent, il ressortait du dispositif du jugement rendu le 13 juin 2005 (p. 8-9, Prod.) que le tribunal de grande instance de Perpignan avait ordonné la liquidation des successions d'Anne-Marie Y... et d'Yves X... et pour y parvenir, avait ordonné une expertise et désigné un expert avec pour mission de fournir tous éléments permettant d'évaluer la créance de Monsieur Jean-Christophe X... à l'égard de la succession de son père pour la valeur des apports et capitaux tombés en communauté du chef de sa mère ; qu'il s'évinçait de cette décision mixte, confirmée sur ce point par l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier rendu le 24 octobre 2006, que le premier juge avait admis implicitement mais nécessairement l'existence, en son principe, d'une créance au profit de l'exposant sur la succession de son père en sa qualité d'héritier de sa mère, tranchant dans son dispositif la contestation sur ce point ; que la portée du dispositif était, en outre, éclairée par les motifs de ce jugement qui avait reconnu au profit de l'exposant un droit de créance sur la succession de son père à hauteur de la valeur des apports et capitaux entrés en communauté du chef de sa mère (jugement du 13 juin 2005, p. 7) ; qu'en décidant néanmoins qu'il n'y avait pas lieu de procéder aux opérations de comptes et de liquidation de la succession d'Anne-Marie Y... et en déboutant Monsieur Jean-Christophe X... de ses demandes tendant à voir reconnaître une créance sur la succession de son père en sa qualité d'héritier de sa mère, l'arrêt attaqué a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 13 juin 2005 ; que la cour a, par là , violé l'article 1351 du Code civil ensemble l'article 480 du Code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; qu'au cas présent, l'arrêt attaqué a constaté que le jugement du 13 juin 2005 avait dans son dispositif tranché le fond du litige en ce qui concerne l'ouverture de la liquidation des successions d'Anne-Marie Y... et d'Yves X... ; que ce jugement ayant ordonné la liquidation de ces successions, il ne pouvait qu'être procédé aux opérations de comptes et de liquidation de la succession de Madame Y... ; qu'en retenant néanmoins une décision contraire, l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a méconnu l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 13 juin 2005 ; que la cour a violé, derechef, l'article 1351 du Code civil ensemble l'article 480 du Code de procédure civile ;

3) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer un acte écrit clair et précis en lui donnant un contenu ou un sens qui n'est pas le sien ;