Cour d'appel de Rennes
CA, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.666 du 16/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUIN 2021
 
 M. [M] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 20-15.666 contre l&apos;arrêt rendu le 13 mars 2020 par la cour d&apos;appel de Rennes (audience solennelle), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ au bâtonnier de l&apos;ordre des avocats au barreau de Saint-Nazaire, domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ au procureur général près de la cour d&apos;appel de Rennes, domicilié [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. [M], et l&apos;avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 4 mai 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Teiller, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [M] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. [M]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR, confirmant la décision entreprise, rejeté les exceptions de nullité du rapport et de la citation délivrée par le bâtonnier délivrée par le bâtonnier de Saint-Nazaire, d&apos;AVOIR rejeté les exceptions de nullité de la décision rendue par le conseil régional de discipline le 12 juillet 2019, d&apos;AVOIR déclaré M. [M] [M] coupable des faits reprochés dans le dossier [M] et au titre des arriérés de cotisations ordinales, assurance responsabilité civile professionnelle, d&apos;AVOIR, infirmant la décision entreprise, prononcé à l&apos;encontre de M. [M] [M] la peine d&apos;interdiction temporaire, d&apos;AVOIR fixé la durée de cette peine à trois ans assortit du sursis à hauteur de vingt-sept mois, et d&apos;AVOIR dit que cette peine comportera la privation du droit de faire partie du conseil de l&apos;ordre, du Conseil national des barreaux, des autres organismes pendant une durée de dix ans 
 
 AUX MOTIFS QUE sur les fautes disciplinaires reprochées : aux termes de l&apos;article 183 du décret du 27 novembre 1991, « Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l&apos;honneur ou à la délicatesse, même se rapportant à des faits extraprofessionnels, expose l&apos;avocat qui en est l&apos;auteur aux sanctions disciplinaires énumérées à l&apos;article 184. » ; 1- dossier [Q] [M] : dans ce dossier, il convient de rappeler que Monsieur [Q] [M], artisan taxi (oncle de [M] [M]), a fait l&apos;objet, en 2010, d&apos;une vérification de comptabilité qui s&apos;est déroulée au cabinet de la société Sareco, que l&apos;inspectrice des impôts chargée de cette vérification a examiné la comptabilité du contribuable à deux reprises, les 19 et 26 novembre 2010, et que cette procédure a donné lieu à une proposition de rectification el 16 décembre 2010 ; pour soutenir le caractère vicié de la procédure de contrôle et soulever sa nullité, Me [M] [M] a, dans le recours qu&apos;il a adressé le 10 octobre 2011 au nom de son client, prétendu que la vérificatrice avait emporté sans reçu l&apos;ensemble de la comptabilité le 19 novembre 2010 pour ne la restituer sans décharge que le 26 novembre suivant, et a versé à l&apos;appui du recours une attestation dactylographiée datée du 4 octobre 2011 et signée de M. [O] [R], comptable employé de la société Sareco, comportant notamment les deux paragraphes suivants : « à l&apos;issue du premier entretien à sa demande expresse, Mme [R] [F] (inspectrice des impôts) a pris possession de tous les documents originaux déposés par M. [Q] [M] (à savoir l&apos;ensemble des documents bancaires et comptables de M. [Q] [M]) et les a emportés. Au cours du second entretien, Mme [R] [F] a restitué l&apos;ensemble des documents à M. [Q] [M] du montant global de redressement arrêté, objet d&apos;une proposition de rectification qu&apos;elle dirigerait vers lui à brefs délais » ; 
 
 Or, il est établi que la vérificatrice n&apos;