Cour d'appel de Rennes,  décision 12-17.830 du 20/06/2013,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par Me Rouvière, avocat aux Conseils, pour M. X... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le Docteur Michel X... à verser à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Côtes d'Armor la somme de 15 792'11 ê avec intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2008 au titre de l'indu ; 
 
 1°/ ALORS QUE tout arrêt doit faire la preuve par lui-même de la composition légale de la juridiction dont il émane ; qu'en l'espèce, il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu devant Madame TARDY-JOUBERT, magistrat rapporteur, la Cour étant composé lors du délibéré de Monsieur MATHIEU Conseiller, de Madame TARDY-JOUBERT Conseiller et de Monsieur LATIL Vice-Président placé, l'arrêt ayant été signé par Monsieur MATHIEU conseiller, faisant fonction de président ; que ces mentioils ne permettent pas de savoir lequel des magistrats faisait fonction de président lors du délibéré, ce qui ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, notamment quant à la régularité de la signature de l'arrêt attaqué, en violation des articles L 3 12-2, R 2 13-7 et R 2 13-8 du Code de l'organisation judiciaire, 456 et 458 du Code de procédure civile ; 
 
 2°/ ALORS QU'EN supposant que Monsieur MATHIEU ait présidé le délibéré, la régularité de la composition ne saurait pour autant être admise dès lors qu'il n'est pas justifié de l'empêchement du président titulaire autorisant ce conseiller à faire fonction de président ; qu'ainsi la Cour de cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle en violation des articles L 3 12-2, R 2 13-7 et R 2 13-8 du Code de l'organisation judiciaire. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du 20 mai 2010 condamnant le Docteur Michel X... à verser à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Côtes d'Armor la somme de 15 792, ll € avec intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2008, au titre de l'indu 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le premier juge a rappelé les dispositions claires et précises de l'article 111-3 de la classification commune des actes médicaux qui interdit tout cumul entre les honoraires de consultation et les actes techniques lorsque ceux-ci sont effectués dans le même temps, les dérogations étant prévues au même article et strictement limitées, et ces dispositions étant autonomes par rapport à celles de l'article 1-6 qui concerne l'acte global, et non l'hypothèse présente d'un acte technique et d'une consultation réalisés dans le même temps ; qu'il a justement analysé les éléments de fait et le tableau récapitulant les cas de facturation simultanées d'un acte médical et d'une consultation, ces constatations faites par la caisse et ayant servi de base au calcul de l'indu n'étant au demeurant pas contestées par le docteur X... ; que ce dernier ne peut sérieusement soutenir que le simple fait de faire attendre ses patients en salle d'attente avant de procéder aux actes techniques en cas de surcharge de la salle d'examen lui permettait de s'affranchir des dispositions de l'article 111-3 et de procéder à une double facturation, et le tribunal a justement souligné que les actes étaient réalisés dans la même séquence de soins, dans une même structure et dans une suite normale, les attestations versées au dossier ne faisant que corroborer le processus décrit ci-dessus d'actes techniques réalisés le même jour que la consultation au cabinet du médecin ; qu'enfin, le docteur X... évoque à tort la dérogation de l'article III-B-b) de la nomenclature générale des actes professionnels, alors qu'il ne rapporte pas la preuve qu'il ait agi dans ce cadre, c'est-à-dire dans un parcours de soins, à la demande expresse du médecin traitant, pour des clients qu'il n'avait pas reçu dans les 6 mois précédent et pour des actes directement nécessaires à l'élaboration de l'avis ponctuel et visés dans l'avis donné au médecin traitant ; que dès lors la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties ; qu'il convient en conséquence de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon les dispositions générales de l'article 111-3 de la Classification commune des actes médicaux, lorsque des actes techniques sont effectués dans le même temps qu'une consultation ou une visite, les honoraires de celle-ci ne se cumulent pas avec ceux des actes techniques ; que cet article prévoit expressément des dérogations permettant un cumul des honoraires ;