cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 7,  décision 16-24.106 du 13/12/2017,  partie 2


qu'en vertu des pièces du dossier, et notamment du certificat médical qui établit que l'état de Mme Michelle X..., veuve Y..., n'est manifestement pas susceptible de connaître une amélioration, selon les données acquises de la science, il convient de fixer la durée de cette mesure à 8 ans ;
 
 ALORS, D'UNE PART, Qu'en application des articles 454 et 114, alinéa 2, du Code de procédure civile, l'erreur dans la désignation de l'intimé constitue un vice de forme qui doit entraîner la nullité de l'acte si elle cause un grief à une des parties ; qu'en l'espèce, Monsieur Marc Z... était poursuivi pour abus de faiblesse à l'égard de Madame Michelle X..., personne protégée par la mesure de tutelle, et le réquisitoire définitif aux fins de renvoi devant le Tribunal correctionnel indiquait que, suite à l'enquête préliminaire diligentée le 23 mars 2009, « il apparaissait rapidement que les principaux bénéficiaires de sommes d'argent et de cadeaux étaient : - M. Z... Marc ancien sommelier (Mme Y... tenait un restaurant dans le 18ème) très proche de la victime   » ; que l'indication, dans l'arrêt attaqué, du nom de Monsieur Marc Z..., en tant qu'intimé, constitue un vice de forme qui a nécessairement causé à Monsieur X... un grief, la convocation de Monsieur Z... dans une instance relative aux rapports entre les deux co-tuteurs de la personne protégée pouvant avoir des conséquences préjudiciables dans la poursuite de la procédure pénale engagée à son encontre par les deux co-tuteurs ; que l'arrêt attaqué sera nécessairement annulé en application des articles 454 et 114, alinéa 2, du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE devant la Cour d'appel, si les parties se défendent elles-mêmes, les articles 1242, 1245 et 1246 du Code de procédure civile n'excluent pas la faculté pour l'appelant, dont la déclaration d'appel ne peut être reçue que par écrit, de déférer à la Cour d'appel par sa déclaration d'appel la connaissance des chefs du jugement qu'il critique ; qu'en énonçant qu'« en l'absence de moyen susceptible d'être relevé d'office, il convient de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions », sans procéder à aucun examen des moyens soulevés dans l'acte d'appel de Monsieur X..., la Cour d'appel a violé les articles 1242, 1245 et 1246 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE l'article 405, alinéa 3, du Code civil, applicable à la tutelle des majeurs par renvoi de l'article 445 du même Code, prévoit que les cotuteurs doivent s'informer mutuellement des décisions qu'ils prennent ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande de l'exposant, à énoncer, par adoption de motifs du premier juge, « qu'il convient de souligner que Monsieur X... n'a pas été destinataire des relevés bancaires de sa soeur du fait d'un dysfonctionnement de la banque auquel Madame B...            est étrangère ; qu'il y a lieu de noter en outre que Monsieur X... a la possibilité de consulter tous les trimestres les comptes de tutelles établis par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs ; qu'ainsi, il apparaît que la co tutelle fonctionne dans l'intérêt de Madame Y... qui bénéficie des soins adaptés à sa situation », sans rechercher, comme elle y était pourtant expressément invité, si le manque de collaboration de Madame B...           , notamment dans l'accomplissement des diligences nécessaires au renouvellement de la mesure de tutelle, n'empêchait pas le fonctionnement de la cotutelle, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 447 et 405, alinéa 3, du Code civil.