décision 16-80.149 du 19/04/2017,  partie 2


époque des faits reprochés à titre personnel, après que les poursuites contre la société ont été déclarées irrecevables ; qu&apos;en refusant de constater la nullité des poursuites exercées en définitive à l&apos;encontre de M. [M] à titre personnel, sans le viser en sa qualité de gérant de la société, au visa exprès de l&apos;article 121-2 du code pénal, la cour d&apos;appel a méconnu les textes visés au moyen et privé sa décision de toute base légale" ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement sur le rejet de l&apos;exception de nullité de la citation soulevée par M. [M], qui faisait valoir que le procureur de la République ne pouvait pas, au lieu de faire désigner un mandataire spécial pour représenter la société en liquidation, poursuivre l&apos;ancien co-gérant à titre personnel, l&apos;arrêt relève notamment, par motifs adoptés, qu&apos;il résulte des dispositions de l&apos;article 121-2, alinéa 3, du code pénal, que la responsabilité pénale des personnes morales, pour les infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants, n&apos;exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l&apos;article 121-3 ; 
 
 Attendu qu&apos;en se déterminant ainsi, et dès lors que le procureur de la République, qui a le libre exercice de l&apos;action publique peut, jusqu&apos;à l&apos;expiration du délai de prescription, revenir sur son appréciation première consistant à ne poursuivre que la personne morale et faire le choix par la suite d&apos;exercer des poursuites contre toute personne physique co-auteur ou complice des mêmes faits, sans avoir à s&apos;en expliquer et sans avoir à justifier de la survenance de faits nouveaux, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, L. 216-6 du code de l&apos;environnement, 121-3, alinéa 4, du code pénal, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a condamné M. [M] du chef de déversement de substances nuisibles dans les eaux souterraines, superficielles ou la mer et l&apos;a condamné à une amende délictuelle de 10 000 euros et au paiement aux parties civiles d&apos;une somme de 40 000 euros en réparation de leur préjudice moral, de 20 000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance, et de 3 000 euros au titre de l&apos;article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 "aux motifs que c&apos;est par des motifs pertinents que la cour fait siens et par un juste appréciation des faits et des circonstances particulières de la cause, exactement rapportés dans la décision déférée que les premiers juges ont à bon droit retenu M. [M] dans les liens de la prévention, étant observé que tant les enquêtes ayant été diligentées, que les investigations conduites par des entités spécialisées et dont les constatations ont été versées au dossier ont établi : en premier lieu, que l&apos;exécutoire maçonné au sein duquel débouchent deux canalisations d&apos;évacuation des eaux pluviales et usées, se situe sur le fonds [S] ; qu&apos;en second lieu, la pollution aux hydrocarbures constatée à de multiples reprises au sein de cet exutoire a pour origine, tant la sous-capacité du dispositif « débourbeur-séparateur » d&apos;hydrocarbures sis en amont, au sein de l&apos;entreprise que gérait le prévenu, qu&apos;une insuffisance d&apos;entretien reconnue par ce dernier et dont il a tenté d&apos;éluder les conséquences en invoquant successivement, la négligence de ses préposés, puis le coût excessif des vidanges de l&apos;installation par une entreprise spécialisée ; qu&apos;entendu par la gendarmerie le 23 novembre 2010, M. [M] a expressément reconnu avoir contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage en s&apos;abstenant de prendre les mesures permettant de l&apos;éviter ; que, pourtant, de son propre aveu, les agents de l&apos;ONEMA aux termes du rapport établi le 17 novembre 2010, lui avaient donné pour conseil de « revoir le débourbeur » ; qu&apos;enfin et en dépit de ce qu&apos;il soutient, M. [M], corrélativement à une visite du site effectuée le 28 janvier 2011, avait formellement été mis en demeure par la DREAL de Bourgogne, notamment de respecter, les dispositions de l&apos;article R. 512-47 du code de l&apos;environnement et celles du point 6.2 de l&apos;annexe 1 de l&apos;arrêté ministériel du 22 décembre 2008 « en traitant les liquides susceptibles d&apos;être pollués au moyen d&apos;un décanteur-séparateur d&apos;hydrocarbures » ; que malgré les dénégations de M. [M], l&apos;infraction est caractérisée en tous ses éléments ; que le jugement sera confirmé sur la déclaration de culpabilité ; qu&apos;il sera cependant réformé en répression ; que la cour prononcera une peine d&apos;amende délictuelle de 10 000 euros tenant compte de la nature, de la gravité des faits, ainsi que des antécédents judiciaires du prévenu et des éléments connus de sa personnalité ; que le caractère ferme de cette peine est commandé par le caractère réitératif de l&apos;infraction, M. [M] ayant été condamné à cinq reprises, rendant manifestement inadéquate toute autre sanction ;
 
 "et aux motifs expressément adoptés que l&apos;