Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-50.072 du 15/01/2020,  partie 4


qu'en se fondant sur la nationalité française de l'épouse, naturalisée en 2012, pour écarter le critère de rattachement tiré de la nationalité marocaine commune des époux à la date de la requête en divorce et retenir l'application de la loi française, la cour d'appel a violé l'article 9 de la Convention entre la République Française et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire en date du 10 août 1981 ;
 
 alors 2°/ qu' en tout état de cause, dans le cadre d'un conflit de nationalité, il n'y a pas lieu de faire prévaloir, par principe, la nationalité française ; qu'en l'espèce, la nationalité commune des époux est la nationalité marocaine ; qu'à la date de la requête en divorce qu'il a déposée devant le juge français, M. F... J... résidait au Maroc, ce, depuis septembre 2012 ; que le 2 janvier 2013, il y avait même déplacé les enfants ; que Mme I... Q... B... , qui seule avait été naturalisée française, se prévalait de sa nationalité marocaine et de l'application de la loi marocaine ; qu'en faisant primer la nationalité française de l'épouse sur la nationalité marocaine commune des époux, la cour d'appel a violé l'article 9 de la Convention entre la République Française et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire en date du 10 août 1981, ensemble l'article 3 du code civil ;
 
 alors 3°/ que les mesures provisoires applicables pendant toute la durée de la procédure de divorce ne constituent pas des règles de procédure, soumises à la loi du for, mais des règles de fond, soumises à la loi du divorce ; qu'en appliquant par principe les règles de la procédure française aux mesures provisoires qu'elle entendait prescrire pendant l'instance en divorce des époux F... Q..., la cour d'appel a violé l'article du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 30 août 2018 d'avoir confirmé le jugement rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Béziers le 6 juillet 2017 en ce qu'il a retenu l'application de la loi française et, en conséquence, prononcé le divorce aux torts partagés de Mme Q... B... I... et de M. W... F... J... , condamné Mme Q... B... I... à verser à M. W... F... J... une prestation compensatoire de 110.000 €, débouté les parties de leur demande de dommages intérêts et maintenu la résidence de l'enfant mineur S... au domicile de son père ;
 
 aux motifs propres que « la cour rappelle qu'en application de l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; qu'ainsi l'autorité de la chose jugée fait obstacle à ce qu'une seconde juridiction connaisse d'une contestation opposant les mêmes parties et présentant une identité de cause et d'objet avec celle sur laquelle il a été précédemment statué ; qu'au cas d'espèce, force est de constater que la compétence matérielle de la loi française relativement au divorce des époux F... Q... a été définitivement tranchée par l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 16 mars 2016 lorsqu'elle a statué sur les mesures provisoires, préalables à la présente instance en divorce ; qu'il est par ailleurs acquis, au regard de l'article 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981, que la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de l'état applicable au jour de la présentation de la demande, lequel s'entend de la date du dépôt de la requête en divorce et non du jour de l'assignation en divorce de sorte que la loi applicable aux mesures provisoires est nécessairement celle qui s'appliquera au prononcé du divorce et à ses conséquences dans les rapports personnels entre époux ; qu'il en découle que l'application de la loi française, décidée par la cour d'appel dans l'arrêt précité du 16 mars 2016, s'impose également pour régler les effets personnels de la dissolution du mariage ; qu'aussi, c'est par des motifs suffisants et pertinents que la cour adopte que le premier juge a, sans violer les dispositions invoquées des articles 455 et 458 du code de de procédure civile, écarté l'exception d'incompétence de nouveau soulevée par Mme Q... » ;
 
 et aux motifs adoptés qu'« par ordonnance de non-conciliation en date du 3 février 2015, confirmée sur ce point par arrêt de la cour d'appel de Montpellier en date du 16 mars 2016, le juge aux affaires familiales a retenu la compétence territoriale du juge français ainsi que l'application du droit français en application des articles 11 et 9 de la convention franco-marocaine du 27 mai 1983 ; qu'il convient en conséquence de constater que ces points ont déjà été définitivement tranchés, et de retenir la compétence territoriale du juge français et d'appliquer la loi française » ;