cour d'appel de Besançon
Chambre Sociale,  décision 15-23.682 du 30/11/2016,  partie 5


qu'en application des articles L. 7321-1 et L. 7322-1 du code du travail et de l'accord collectif du 18 juillet 1963, M. N... L... ayant le statut de gérant non-salarié disposait de toute liberté dans l'organisation de son temps de travail, celui-ci ne peut prétendre à l'application des dispositions spécifiques relatives aux heures supplémentaires ;
 
 1°) ALORS QUE le contrat de cogérance doit être requalifié en contrat de travail lorsque le gérant accomplit son travail sous l'autorité du distributeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements du gérants ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Casino exigeait que M. et Mme L... pratiquent des horaires d'ouverture correspondant aux coutumes locales des commerçants de l'alimentation générale (arrêt, p. 8 § 4), que la société Casino exigeait d'être informée des fermetures annuelles des magasins mais aussi des fermetures exceptionnelles (arrêt, p. 8 § 7) et que la société Casino avait mis en place une organisation destinée à faire contrôler les prix par des managers commerciaux et à se faire communiquer quotidiennement les remontées de caisses (arrêt, p. 9 § 10) ; qu'en refusant néanmoins d'en déduire l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a dénié toute portée à ces éléments et, ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1221-1, L. 7322-1 et L. 7322-2 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE l'absence de liberté dans la fixation des heures d'ouverture du magasin exclut l'indépendance du gérant de succursale de commerce de détail alimentaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Casino exigeait que M. et Mme L... pratiquent des horaires d'ouverture correspondant aux coutumes locales des commerçants de l'alimentation générale (arrêt, p. 8 § 4) ; qu'en affirmant néanmoins que les époux L... étaient libres dans la fixation des horaires d'ouverture du magasin et dans l'organisation de leur temps de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles L. 1221-1, L. 7322-1 et L. 7322-2 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU' en déduisant des termes des courriers d'acceptation de la gestion des supérettes que les horaires et la date des congés avaient été librement déterminés par les époux L... conformément aux coutumes locales, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Casino exigeait des « co-gérants » qu'ils produisent ce type de lettres bien que les horaires d'ouverture aient déjà été décidés à l'avance et aient été imposés dans le cadre de la gestion commerciale du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 7322-1 et L. 7322-2 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE les époux L... faisaient valoir qu'en réalité, les horaires d'ouverture et de fermeture du magasin étaient imposés et contrôlés par la société Casino, laquelle exerçait un contrôle journalier des caisses et effectuait des visites à l'improviste (concl., p. 17) ; qu'en jugeant que les horaires pratiqués par les époux L... ne provenaient pas de directives ou d'instructions de la société Casino France, sans rechercher comme elle y était invitée, si le contrôle quotidien d'ouverture et de fermeture du magasin par la société, ainsi que les visites à l'improviste des directeurs régionaux, révélaient une soumission des « co-gérants » à des horaires imposés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 7322-1 et L. 7322-2 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE l'impossibilité d'embaucher librement du personnel exclut l'indépendance du gérant de succursale de commerce alimentaire ; qu'en l'espèce, M. et Mme L... faisaient valoir (concl., p. 18 et 19) que la rémunération fixée par le contrat était tellement faible, équivalente au SMIC (arrêt, p. 8 § 9), qu'elle privait de toute effectivité la possibilité d'embaucher un salarié, un remplaçant ou un intérimaire, en payant son salaire et ses charges sociales ; qu'en se fondant néanmoins sur des stipulations contractuelles dont la mise en oeuvre était totalement illusoire, compte tenu de l'absence de possibilité effective d'embaucher, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, et violé les articles L. 1221-1, L. 7322-1 et L. 7322-2 du code du travail ;
 
 6°) ALORS QU' en s'abstenant de rechercher si la situation et les conditions d'exploitation du magasin de M. et Mme L... rendaient impossible l'obtention de résultats financiers comparables à ceux obtenus par les gérants d'autres magasins situés dans d'autres zones de chalandise, seuls en mesure d'embaucher du personnel dans leur supérette, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 7322-1 et L. 7322-2 du code du travail ;