Tribunal d'instance de Belley, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.103 du 26/03/2020,  partie 3


qu'en retenant néanmoins, pour débouter Mme V... de sa demande de restitution de dépôt de garantie, que le délai de préavis supposait le règlement du locataire pour la période correspondant et ne pouvait être réduit automatiquement si une relocation intervenait durant ce délai, le tribunal a violé les textes susvisés ;
 
 Alors 2°) que les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause, fut-ce par omission ; qu'en l'espèce, il résultait de l'attestation de loyer versée aux débats par la preneuse et signée par la bailleresse que le loyer s'élevait à 590 euros par mois hors charges et que le montant des charges due par la preneuse était nul ; qu'en retenant que les charges de copropriété et d'enlèvement des ordures ménagères relatives à l'appartement étaient effectivement dues et devraient s'imputer sur la retenue de garantie, le tribunal a méconnu le principe susvisé ;
 
 Alors 3°) qu'en tout état de cause, les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et ne peuvent ni statuer par simple affirmation, ni débouter une partie de ses demandes sans analyser, ni même viser, les pièces sur lesquelles ils fondent leur décision ; qu'en l'espèce, le tribunal s'est borné à affirmer, d'une part, que le défendeur à l'audience réclamait le décompte de la somme à restituer sur la retenue de garantie, compter tenu du loyer des 18 jours de septembre 2017 (354 euros), des quotes-parts de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (95,25 euros) et des charges de copropriété mises à la charge du locataire (52,39 euros), soit un net dû de 88,36 euros, que les justifications des millièmes, des charges de la copropriété et de la TEOM étaient jointes à ce calcul qui s'avéraient exactes après vérification et, d'autre part, que les charges de copropriété et d'enlèvement des ordures ménagères relatives à l'appartement étaient effectivement dues et s'imputeront sur la retenue de garantie ; qu'en statuant ainsi, par voie d'affirmations, sans viser, ni analyser même sommairement, les pièces sur lesquelles il se fondait, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.