Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-20.926 du 22/11/2018,  partie 5


or, cette mention de délégation ne constitue qu'une simple indication de paiement qui ne saurait donc valoir consentement de la compagnie d'assurances Allianz à la délégation au profit de la BCI, créancier de Max Y..., alors surtout que ces polices d'assurance n'ont pas été souscrites par Max Y... à titre individuel comme prévu aux contrats de prêts mais par la société Sunset Location, syndic de copropriété de l'immeuble [...], copropriété des époux Z... et des deux SCI dont Max Y... avaient acquis en tout ou partie des parts sociales ;que par jugement du 2 mai 2011, le tribunal de première instance de ce siège avait d'ailleurs observé que Max Y... ne justifiait pas d'une assurance garantissant contre le risque incendie ; qu'il s'ensuit que la BCI ne peut valablement se prévaloir d'une délégation d'assurance pour obtenir le versement de l'indemnité incendie, laquelle a par ailleurs été régulièrement versée aux propriétaires conformément à l'arrêt de la cour d'appel du 9 août 2012 ;
 
 1./ ALORS QUE l'avenant au contrat d'assurance n° [...] comportait la mention « autres clauses : délégation de bénéfice au profit de la BCI » et était signé tant par le souscripteur que par l'assureur, qui avait ainsi expressément accepté la délégation ; que dès lors, en retenant, pour considérer que ces clauses ne constituaient pas une délégation, mais une simple indication de paiement au profit de la BCI, insusceptible d'être opposée par cette dernière à l'assureur, que cette mention ne pouvait valoir consentement de la compagnie d'assurances Allianz à la délégation au profit de la BCI, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de l'avenant précité, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 2./ ALORS, en tout état de cause, QUE l'existence d'une délégation n'est pas subordonnée à l'existence d'un rapport juridique préexistant entre les parties et qu'il suffit, pour que la délégation soit valable, que les parties se soient volontairement engagées en connaissance de cause; que dès lors, en retenant, pour considérer que la compagnie d'assurance Allianz n'avait pas pu consentir à une délégation au profit de la BCI malgré la clause en ce sens figurant dans l'avenant n° 1 à la police d'assurance n° [...] , que cette police n'avait pas été souscrite par M. Max Y..., créancier de la BCI, mais par la société Sunset Location, syndic de copropriété de l'immeuble [...], copropriété des époux Z... et des SCI Le Rubis et Cogui dont M. Max Y... avait acquis les parts sociales, la cour d'appel, qui s'est fondée sur une circonstance inopérante, a violé l'article 1275 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce.