Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.888 du 19/01/2022,  partie 3


Pour autant, l'intimé verse en pièce n° 13 un courrier en date du 16 août 2016 par lequel le mandataire à la liquidation judiciaire, Maître [S], a écrit à l'administration fiscale que ses créances « seront réglées selon les fonds disponibles si ces dernières viennent en rang utile ». L'administration fiscale n'a donc pu avoir la certitude absolue de l'impossibilité de recouvrer sa créance qu'à la date du jugement de clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire de la Sarl [H] [L], jugement intervenu le 20 décembre 2016 et publié au BODACC le 30 décembre 2016. Cette date est donc le point de départ du « délai satisfaisant » pour l'engagement de l'action, par l'assignation du 28 août 2018 devant le président du tribunal de grande instance. b) Sur la durée du délai : Il s'est écoulé un délai de : -1 an, 8 mois et 8 jours entre le jugement de clôture pour insuffisance d'actif et l'assignation, -1 an, 7 mois et 29 jours entre la publication au BODACC du jugement de clôture pour insuffisance d'actif et l'assignation. Le « délai satisfaisant » au sens de l'instruction n 12C-20-88 du 6 septembre 1988 de la direction générale des impôts appelle les deux observations suivantes. D'une part, l'adjectif « satisfaisant » renvoie d'avantage à la notion de délai raisonnable qu'à celle de brièveté. D'autre part, ces délais doivent s'apprécier à l'aune du délai de prescription quadriennale applicable. Ces considérations permettent de considérer que les deux délais susvisés, que l'on prenne en compte la date du jugement de clôture pour insuffisance d'actif ou, à fortiori, celle de sa publication au BODACC, répondent au critère de « délai satisfaisant » au sens de l'instruction n° 12C-20-88 du 6 septembre 1988. L'action sera déclarée recevable.»
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE : L'instruction n°12C-20-88 du 6 septembre 1988 de la direction générale des impôts, qui s'impose à l'administration fiscale, recommande aux comptables publics d'engager l'action prévue à l'article L 267 du livre des procédures fiscales dans des délais satisfaisants. Le point de départ de ce délai est nécessairement la date à laquelle l'administration fiscale a eu la certitude qu'elle ne pourrait pas récupérer sa créance. En l'espèce, au vu des pièces versées, cette date ne correspond pas à celle du jugement de liquidation judiciaire de la Sarl [H] [L], le 2 février 2016, puisque, le 16 août 2016, le mandataire à la liquidation judiciaire, Maître [S], écrivait à l'administration fiscale que ses créances « seront réglées selon les fonds disponibles si ces dernières viennent en rang utile » (pièce n°13 du demandeur). L'administration fiscale n'a donc pu avoir la certitude de l'impossibilité de recouvrer sa créance qu'à la date du jugement de clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire de la Sarl [H] [L], le 20 décembre 2016, publié au BODACC dix jours plus tard. Cette date est donc le point de départ du délai suffisant à apprécier pour l'engagement de l'action, par l'assignation du 28 août 2018 devant le président du tribunal de grande instance. Ce délai de 20 mois entre ces deux dates répond à l'exigence de « délai suffisant » résultant de l'instruction n°12C-20-88 du 6 septembre 1988 de la direction générale des impôts. En conséquence l'exception d'irrecevabilité de l'action soulevée par Monsieur [H] est rejetée.» ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE, l'action en responsabilité solidaire du dirigeant doit être engagée par le comptable public compétent dans un délai satisfaisant à compter de la date à laquelle il est apparu que la créance fiscale ne pourrait être recouvrée à l'encontre de la personne morale, peu important que la procédure collective n'ait pas été clôturée ou qu'aucun certificat d'irrécouvrabilité n'ait été délivré ; qu'en l'espèce il est constant que la valeur de réalisation des actifs était estimée dès le 20 mars 2015 à 8.540 €, ainsi qu'il ressortait du rapport de poursuite d'activité du 20 janvier 2016 du mandataire judiciaire, et découlait déjà de la liquidation judiciaire prononcée le 2 février 2016 ; qu'il s'en évinçait l'irrécouvrabilité de la créance de l'administration de 353.805 € à tout le moins dès le prononcé de la liquidation judiciaire du 2 février 2016 ; que l'action du comptable public, engagée seulement le 28 août 2018, soit plus de trente mois après le prononcé de la liquidation, était donc irrecevable ; qu'en affirmant néanmoins, pour décider que l'action en responsabilité solidaire avait été mise en oeuvre par l'administration fiscale à l'encontre de l'exposant dans un délai satisfaisant, que ce délai devait s'apprécier non par rapport au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la personne morale, mais à partir de la clôture des opérations pour insuffisance d'actif, au motif que l'administration fiscale n'aurait pu avoir la « certitude absolue » de l'impossibilité de recouvrer sa créance, la Cour d'appel a violé les termes de l'instruction n° 12 C-20-88 du 6 septembre 1988 et l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ;