Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.107 du 08/10/2020,  partie 4


que la cour d'appel a constaté que les 6 et 13 mars 2015, Mme I... avait successivement déclaré une affection de l'épaule gauche identifiée par un certificat médical initial du 29 janvier 2015 comme une épaule gauche douloureuse simple avec tendinopathie non calcifiante et une affection de l'épaule droite identifiée par un certificat médical initial du 23 février 2015 comme une épaule droite douloureuse simple avec tendinopathie non calcifiante, que ces maladies correspondaient à celles figurant à l'ancien tableau n° 57, et qu'au cours de l'instruction, le médecin conseil avait, le 15 juillet 2015, au vu des éléments médicaux et notamment des IRM réalisées le 30 avril 2015 pour l'épaule gauche et le 29 mai 2015 pour l'épaule droite, confirmé le diagnostic de tendinopathie chronique des deux épaules s'inscrivant le tableau n° 57A ; qu'en considérant néanmoins que l'imprécision des termes des certificats médicaux initiaux faisant référence à la maladie désignée par l'ancien tableau n° 57 n'était qu'apparente au motif que le terme de tendinopathie non calcifiante qui figure au nouveau tableau y était mentionnée et la tendinopathie chronique des deux épaules avait été objectivée par une IRM réalisée en cours d'instruction, la cour d'appel a violé les articles L. 461-1, R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 57 A des maladies professionnelles dans sa rédaction issue du décret n° 2011-1315 du 17 octobre 2011 ;
 
 3°) ALORS QUE le tableau n° 57 A des maladies professionnelles dans sa rédaction applicable au litige désigne la tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM, cet examen constituant un élément de la maladie ; que pour considérer que la décision de prise en charge des épaules douloureuses simples avec tendinopathie non calcifiante déclarées par Mme I... était opposable à la société Amazon France logistique, la cour d'appel qui a énoncé que l'imprécision des termes des certificats médicaux initiaux faisant référence à la maladie désignée par l'ancien tableau n° 57 n'était qu'apparente, le terme de tendinopathie non calcifiante qui figure au nouveau tableau y étant mentionnée et la tendinopathie chronique des deux épaules ayant été objectivée par une IRM réalisée en cours d'instruction, quand à la date de leur constatation médicale, les tendinopathies n'avaient pas été qualifiées de chroniques ni mises en évidence par une IRM, a violé les articles L. 461-1, R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 57 A des maladies professionnelles dans sa rédaction issue du décret n° 2011-1315 du 17 octobre 2011 ;
 
 4°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société Amazon France logistique avait rappelé que la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles doit revêtir un caractère contradictoire et que la transmission de la déclaration de maladie professionnelle à l'employeur est destinée à lui permettre d'avoir connaissance de la maladie déclarée, d'émettre, le cas échéant, des réserves motivées et de vérifier que les conditions prévues par le tableau désignant la maladie sont remplies, conditions variant d'une maladie à l'autre ; que la société Amazon France Logistique faisait valoir qu'elle n'avait pas été mise en mesure de procéder à une telle vérification dès lors que les maladies déclarées, épaule gauche douloureuse simple avec tendinopathie non calcifiante et épaule droite douloureuse simple avec tendinopathie non calcifiante ne correspondaient pas aux maladies désignées par le tableau n 57 A des maladies professionnelles, que son médecin conseil avait conclu que les termes des certificats médicaux initiaux ne permettaient pas d'identifier précisément les pathologies dont Mme I... était atteinte ni de conclure qu'elle présentait des pathologies visées par le tableau n° 57 A ; qu'ayant constaté que la société Amazon France logistique avait été informée des déclarations de maladies professionnelles effectuées par Mme I... et identifiées par des certificats médicaux initiaux comme étant une épaule gauche douloureuse simple avec tendinopathie non calcifiante et une épaule droite douloureuse simple avec tendinopathie non calcifiante, la cour d'appel qui a considéré que la société avait été en mesure de connaître la qualification exacte des maladies à la fin de la procédure d'instruction et de faire valoir ses observations préalablement à la décision de la caisse sans répondre aux moyens des conclusions d'appel de la société exposante faisant valoir qu'elle avait pas été mise à même d'émettre des réserves motivées sur les maladies improprement désignées ni de vérifier si les conditions du tableau n° 57A étaient réunies de sorte que la procédure d'instruction n'était pas contradictoire à son égard, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5° ALORS QUE l'employeur qui n'a pas usé de la faculté de consulter les pièces constitutives du dossier constitué par la caisse primaire d'assurance maladie n'est pas privé de la possibilité de contester le respect du caractère contradictoire de l'instruction d'une déclaration de maladie professionnelle et notamment du manquement de la caisse à l'obligation de l'informer du changement qu'elle opère dans la qualification de la maladie déclarée par le salarié ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale.