Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.769 du 10/03/2021,  partie 3


que dès lors, et peu important que le tribunal antidopage n'ait pas encore statué au jour du licenciement (étant d'ailleurs précisé que M. D... n'a présenté aucune argumentation devant cette juridiction qui a relevé qu'il avait cessé de s'intéresser à la procédure à partir du 2 avril 2015 et l'a jugé par défaut en le condamnant), la violation d'une règle antidopage était établie aux termes du règlement déjà cité, à savoir en présence d'une substance interdite dans l'échantillon A lorsque le coureur renonce à l'analyse de l'échantillon B ; que la violation d'une règle antidopage caractérise pour un coureur professionnel une faute grave légitimant la rupture ;
 
 Aux motifs éventuellement adoptés qu'il résulte notamment du contrat de travail que l'employeur peut mettre fin au contrat, sans préavis ni indemnité, en cas de faute grave du coureur pour lequel il est établi des faits de dopage avérés et dont il est prouvé qu'il est responsable ; que l'avenant au contrat prévoit dans son 5) que le contrat pourra être remis en cause dans le cas où le coureur aura subi un contrôle antidopage positif entraînant une sanction par sa Fédération Nationale du Cyclisme, l'Union Cycliste Internationale ou l'agence mondiale contre le dopage, ou s'il est impliqué dans une affaire concernant des produits dopants, ceci à partir de la signature jusqu'au terme dudit contrat. Dans ce cas, le coureur s'engage à ne réclamer aucune indemnité ou salaire à compter de la date du contrôle positif avéré, le présent contrat devant nul et non avenu. De plus l'entreprise EUSRL France Cyclisme se réserve le droit de demander réparation pour le préjudice financier subi du fait de ce dopage ; que l'article L. 232-5 al 1 du code du sport dans sa version applicable à l'espèce rappelle que l'Agence française de lutte contre le dopage, autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, définit et met en oeuvre les actions de lutte contre le dopage. A cette fin, elle coopère avec l'Agence mondiale antidopage, avec les organismes reconnus par celle-ci et disposant de compétences analogues aux siennes et avec les fédérations sportives internationales ; que le 29 juin 2015 I'EUSRL France Cyclisme a notifié a [...] la rupture du contrat de travail pour faute lourde ; que le 17 février 2015, [...] a fait l'objet en France d'un contrôle antidopage urinaire hors compétition ; que le rapport analytique de l'échantillon soumis par le laboratoire a révélé la présence d'érythropoïétine (EPO) substance d'utilisation interdite notamment en application de l'article L. 232-9 2° du code du sport ; qu'il découle du jugement du Tribunal Antidopage de l'UCI du 30 octobre 2015 que le 10 mars 2015, l'UCI a notifié par courrier électronique, (voire également par téléphone (cf attestation pièce 26 G... Q...)) et par lettre recommandée, le résultat d'analyse anormal du coureur, conformément à l'article 7 (3) du règlement antidopage en vertu de son article 7 ; que M. D... a également été informé de sa suspension provisoire en application de l'article 7 du règlement anti-dopage ; qu'il ne conteste pas que l'UCI avait qualité pour procéder à ce contrôle d'urine ainsi qu'à son analyse ; que par lettre du 11 mars 2015 à l'UCI produite (pièce 2-1) par M. D... lui-même, le coureur expose « j'ai bien reçu votre mail du 10 mars 2015, mais pas encore votre lettre recommandée /AR m'informant d'un résultat anormal suite au contrôle antidopage hors compétition du 17 février 2015 » ; que dès le 10 mars, M. D... avait connaissance des résultats anormaux du contrôle antidopage et de sa suspension provisoire qui en résultait ; qu'il n'a pas souhaité transmettre au Conseil les mails reçus de l'UCI comme il le lui avait été demandé alors qu'il a confirmé le 18 octobre 2017 en avoir gardé sur sa messagerie ; que pour autant la notification par LRAR reçu le 12 mars 2015 (pièce 2-1 M. D...) (mais déjà envoyé par mail le 10 mars) confirme que les délais de contre-expertise à effectuer sous 7 jours pour solliciter une contre-expertise lui ont été notifiés ; qu'il également mentionné que conformément à l'article 14.2 RAD, suite à l'envoi de cette notification, l'UCI notifiera à l'agence française de lutte contre le dopage, l'agence mondiale antidopage, la fédération française de cyclisme et votre équipe de votre violation potentielle du règlement antidopage de l'UCI ; qu'en outre l'UCI publiera un communiqué à votre sujet indiquant votre identité et la nature de votre potentielle infraction. Enfin, votre nom sera ajouté sur la liste des coureurs provisoirement suspendus figurant sur le site internet de l'UCI ; que d'ailleurs, M. D... n'a pas attendu sa notification par LRAR pour agir puisque dès le 11 mars 2015 il a réclamé par courrier du même jour une contre-expertise mais a réclamé que ce soit un laboratoire différent du premier qui l'effectue (pièce 2-2 D...) ; que le jugement du Tribunal Antidopage de l'UCI mentionne quant au déroulé de la procédure que : que le 17 mars 2015, l'UCI a rejeté la requête de M. D... en ce qu'elle visait à procéder à l'analyse de l'échantillon B dans un laboratoire autre ;