Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-12.858 du 19/10/2022,  partie 3


que pour débouter les sociétés Cardo Systems INC et Cardo International GMBH de cette fin de non-recevoir, l'arrêt attaqué retient que l'exécution du contrat d'agent commercial avait « cessé au 19 janvier 2012, lorsque le groupe Cardo avait écrit pour mettre un "terme aux relations de travail ", et que dès le 3 février 2012, M. [N] avait écrit au groupe Cardo en ces termes : " en ma qualité de gérant des sociétés MTC et SMXL (), je reste dans l'attente de votre proposition d'indemnisation pour le préjudice que je subis du fait de la rupture de mon contrat d'agent commercial " » ; qu'en faisant ainsi courir le délai de prescription à compter de la date de la notification de la rupture, quand ce délai avait commencé à courir dès l'extinction effective des relations contractuelles, la cour d'appel a violé l'article L. 134-12 du code de commerce ;
 
 Alors, d'autre part, et en tout état de cause, que l'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant dans le délai d'un an à compter de la cessation du contrat qu'il entend faire valoir ses droits, et que le délai commence à courir à compter de la cessation effective des relations contractuelles; qu'en retenant que l'exécution du contrat d'agent commercial avait « cessé au 19 janvier 2012, lorsque le groupe Cardo avait écrit pour mettre un "terme aux relations de travail" », sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si les relations contractuelles des parties n'avaient pas effectivement pris fin dès la fin de l'année 2010, dès lors que la société SMXL n'avait eu aucune activité au cours de cet exercice, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 134-12 du code de commerce.