Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.288 du 01/07/2020,  partie 2



 
 AUX MOTIFS QUE le salarié soutient, pour la première fois en cause d'appel, que le décret nº 2008-267 du 27 juin 2008 serait contraire au droit communautaire sur la base d'un arrêt de la CJCE en date du 17 juillet 2014 (C-173/13) et sollicite de la Cour que lui soit reconnu un « droit statutaire et constitutionnel à retraite anticipée ; Que cependant, au vu des articles L. 1411-3 et L. 1411-4 du code du travail et des articles L. 142-1 et R. 711-20 du code de la sécurité sociale, une telle demande ne saurait être analysée par une juridiction prud'homale en ce qu'elle a à trait uniquement à l'application des conditions et paramètres de calcul de la pension vieillesse ; Que la cour se déclare incompétente pour connaître de la demande présentée par M. S..., en ce que celle-ci intéresse uniquement les relations entre la CNIEG et son assuré (arrêt attaqué p. 5) ;
 
 ALORS QUE le salarié est recevable à diriger contre son employeur une action relative à la cessation de son contrat de travail après le refus opposé par ce dernier à une demande de mise en inactivité par anticipation formulée en application du statut régissant les relations entre les parties, peu important que la gestion et l'administration du régime des retraites des sociétés EDF et GDF aient été dévolues à une caisse nationale ; qu'en se déclarant incompétente pour connaître de la demande formulée par M. S... « au titre de la détermination des paramètres de sa pension », quand cette demande s'inscrivait dans le cadre d'un contentieux né du refus opposé par la société EDF à sa demande de mise en inactivité anticipée, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 1411-3 et L. 1411-4 du code du travail et les articles L. 142-1 et R. 711-20 du code de la sécurité sociale.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. N... S... de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de travail : en application de l'article L. 1231-1 du code du travail, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, le salarié invoque ensemble avoir fait l'objet d'un harcèlement managérial de 2000 à 2004, d'une discrimination fondée sur son âge et son engagement syndical, d'une discrimination en raison de l'absence d'entretien de carrière et professionnel , du refus de la la société EDF d'exécuter l'arrêt du 29 janvier 2009 ; Qu'il appartient à M. S... de démontrer que les manquements invoqués dans la lettre de rupture qu'il a adressée à la société EDF en date du 7 novembre 2009 , puis par voie de conclusions, constituaient des manquements graves de l'employeur à ses obligations contractuelles et faisaient obstacle à la poursuite de son contrat de travail pour pouvoir produire les effets d'un licenciement ; Que cependant, s'agissant du harcèlement moral, force est de constater que l'inspection du travail, saisi par le salarié pour de prétendus faits de harcèlement moral, a conclu, suite à l'enquête effectuée le 26 février 2003 à l'absence de toute situation de harcèlement moral; Que , suite à son enquête l'inspection du travail concluait en ces termes : « Au cours de l'enquête que j'ai effectué le 26 février dernier sur la présomption d'un délit pour harcèlement moral vis-à-vis de M. N... S..., j'avais rencontré à ce sujet plusieurs de vos collaborateurs. J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'aux termes de mon enquête j'estime que les éléments constitutifs d'un délit ne sont pas à mon sens réunis. Je vous précise que j'informe par courrier en date de ce jour M. S... de mes conclusions. Je lui conseille de trouver avec votre accord un médiateur externe indépendant comme le prévoit la loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 modifiée. » (Pièces nº 33 et 34 produites par la société EDF) ; Que par ailleurs, la présomption de harcèlement ne peut résulter de la seule multitude des courriers adressés par le salarié à la société EDF ; Que s'agissant de la situation du salarié à compter de sa reprise de poste en septembre 2009, celui-ci a reçu une mission conforme à ses compétences et ses attributions attachées à son poste de chargé d'affaires FM ; Que s'agissant de la discrimination fondée sur l'âge et l'engagement syndical de M. S..., invoquées pour la première fois en cause d'appel, aucun élément n'est fourni par l'appelant au soutien de ses demandes de sorte qu'il ne satisfait pas à ses exigences probatoire ;