Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.871 du 14/11/2019,  partie 2


que ce recours est ouvert aux parties et aux personnes, dont les droits et obligations sont affectés par ces décisions, dans les dix jours de leur communication ou notification ; que l'auteur de l'offre sur laquelle le juge-commissaire a statué peut ainsi former ce recours devant la cour d'appel tant que cette ordonnance ne lui a pas été notifiée, de sorte que cette décision ne peut acquérir force de chose jugée tant que ce recours demeure ouvert ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que l'ordonnance du juge-commissaire rendue le 19 novembre 2014 était passée en force de chose jugée à l'expiration d'un délai de dix jours à compter de sa notification au débiteur, au créancier inscrit et au liquidateur judiciaire, dès lors qu'aucun texte n'imposait cette notification à l'acquéreur ; qu'en se prononçant ainsi, privant ainsi de tout effet utile le recours ouvert à l'acquéreur contre l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession de gré à gré de l'immeuble de la SCI I... à la suite de son offre, qu'il avait pourtant rétractée, la cour d'appel a violé les articles R. 642-37-1 et R. 661-3 du code de commerce, ensemble l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu que l'ordonnance qui, dans le cadre de la réalisation des actifs d'une liquidation judiciaire, autorise la cession de gré à gré d'un bien conformément aux conditions et modalités d'une offre déterminée rend impossible la rétractation de son consentement par l'auteur de l'offre ; que par ce motif de pur droit suggéré par la défense, substitué à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée en son dispositif ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Les Genêts aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme L..., en qualité de liquidateur de la société I..., et rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Les Genêts.
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Les Genêts de sa demande de rétractation de l'ordonnance entreprise et d'avoir confirmé ladite ordonnance ;
 
 Aux motifs que « il résulte des articles L. 642-18 et R. 642-36 du code de commerce que la vente de gré à gré d'un immeuble du débiteur en liquidation judiciaire est parfaite dès l'ordonnance du juge-commissaire qui l'autorise, sous la condition que la décision acquière force de chose jugée, même si le transfert de la titularité de ces droits ne s'opère qu'à la date de la passation des actes nécessaires à la réalisation de la vente, sauf s'il en est autrement décidé par l'ordonnance du juge-commissaire ; que dès lors, la rétractation de l'acquéreur n'est recevable que tant que la vente n'est pas parfaite, soit avant que l'ordonnance du jugecommissaire ait acquis force de chose jugée ; que la notion de décision ayant force de chose jugée et la notion de décision définitive sont deux notions différentes qui ne doivent pas être confondues ; qu'une décision acquiert force de chose jugée lorsqu'elle n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution, article 500 du code de procédure civile, alors qu'une décision est définitive lorsqu'elle tranche une contestation, elle a alors autorité de chose jugée dès son prononcé, article 480 du code de procédure civile ; qu'il convient aussi de préciser que la vente en matière d'immeuble ne devient définitive que lors de sa réitération par acte authentique ; que dès lors, la vente parfaite n'est pas une vente définitive ; qu'elle le deviendra dans un deuxième temps, lors de la signature devant notaire ; que dans la présente instance, d'évidence, la vente dont s'agit n'est pas définitive ; qu'au regard des développements qui précèdent, il convient d'abord de considérer la recevabilité de la demande de rétractation, et pour cela, de déterminer la date à laquelle l'ordonnance déférée a acquis force de chose jugée ; qu'il résulte de l'alinéa 1 de l'article R. 642-23 et de l'alinéa 2 de l'article R. 642-36 du code de commerce que l'ordonnance qui a autorisé la vente de gré à gré d'un immeuble en application de l'article L. 642-18 est notifiée à la diligence du greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur, et aux créanciers inscrits à domicile élu dont les noms sont indiqués dans l'ordonnance, les contrôleurs en étant avisés par le greffier ; qu'aucun texte n'impose que ladite ordonnance soit notifiée à l'acquéreur ;
 
 que l'ordonnance du juge-commissaire attaquée mentionne qu'elle sera notifiée à M. E... I..., à Mme P... T... (divorcée I...), soit les deux co-gérants de la SCI I..., à la Banque Populaire, créancier inscrit, et à Me A... L..., ès qualités de mandataire liquidateur ;