Cour d'appel de Montpellier,  décision 14-26.007 du 05/11/2015,  partie 2


que dès lors sauf à considérer que l'URSSAF s'arrogeait le droit de méconnaître la nécessaire stabilité qui doit marquer ses rapports juridiques avec les assurés, elle ne pouvait revenir unilatéralement et rétroactivement sur l'application qu'elle avait faite de la législation au cas d'espèce qui lui avait été soumis et qu'elle avait instruit ; que la lettre de crédit s'appliquait bien pour l'exercice 2007, mais également, à défaut d'un nouveau contrôle entre-temps, aux modalités suivies par le CCAS pour les exercices 2008 et 2009 en respectant la pratique validée par l'URSSAF au titre de l'exercice 2007 ; que ce faisant, la position nouvelle adoptée par l'URSSAF ne pouvait trouver application dans le cadre du nouveau contrôle opéré en 2010 qu'à l'égard de l'exercice 2010 et de ceux qui lui étaient postérieurs, ce qu'au demeurant le cotisant ne contestait nullement, mais en aucun cas la conduire à rétroagir dans la mesure où elle n'avait pas substitué dans les délais du recours, une autre décision à celle prise par la lettre du 18 juin 2008 

ALORS D'UNE PART QUE ne constitue pas une procédure de contrôle au sens de l'article L.243-7 du Code de la sécurité sociale, l'échange de courriers entre le cotisant qui entend modifier ses bordereaux déclaratifs et l'organisme de recouvrement qui se borne à lui indiquer les dispositions applicables, à lui demander les tableaux de régularisation tout en précisant : « il convient de tenir à la disposition des organismes de recouvrement tous les documents justificatifs nécessaires au contrôle de ces décomptes »(lettre du 28 mars 2008) ; et qu'en considérant que la notification de crédit pour l'exercice 2007 adressée par l'URSSAF au CCAS le 18 juin 2008 valait décision expresse prise en connaissance de cause à l'issue d'un contrôle et interdisait à l'organisme de recouvrement de vérifier, à l'occasion d'un contrôle diligenté dans le cadre de l'article L.243-7 du Code, la bonne application de la législation de sécurité sociale par le cotisant, et de procéder à un redressement sur la période contrôlée, la cour d'appel a faussement appliqué l'article L.243-7 du Code de la sécurité sociale 

ALORS QUE, D'AUTRE PART, il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en tronquant la lettre adressée par l'URSSAF au CCAS le 28 mars 2008, de son dernier paragraphe précisant à l'employeur « De plus, il convient de tenir à la disposition des organismes de recouvrement tous les documents justificatifs au contrôle de ces décomptes », ce qui impliquait que le remboursement éventuel des cotisations était fait sur la base des déclarations de l'employeur mais sous réserve de contrôle ultérieur, la cour d'appel a dénaturé la lettre de l'URSSAF du 28 mars 2008 en violation de l'article 1134 du Code civil.

ALORS QUE, DE PLUS, et subsidiairement, à supposer que la lettre du 18 juin 2008, informant le CCAS de CAPESTANG d'un crédit de cotisations pour l'exercice 2007, puisse constituer une décision accordant au CCAS l'exonération litigieuse, elle ne pouvait concerner que l'exercice auquel elle se rapportait ; et qu'en annulant le redressement portant sur les années 2008 et 2009, la cour d'appel a méconnu la portée de la décision du 18 juin 2008 et violé le principe de l'autorité de la chose décidée 

ALORS QU'ENFIN, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, en annulant la mise en demeure dans sa totalité, alors qu'elle portait pour partie sur des chefs de redressement non contestés par le CCAS de CAPESTANG (chefs n° 1,2, 3), la cour d'appel méconnaissant les termes du litige a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile.