Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-22.558 du 29/09/2022,  partie 2


que la cour d'appel a alors constaté que « la déclaration de saisine du 1er avril 2019 est entachée de nullité pour inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure » ; qu'en décidant néanmoins que la procédure était régularisée par l'assignation postérieure des héritiers de M. [R] [B], la cour d'appel a violé les articles 16 et 121 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Il résulte des articles 631 et 1032 du code de procédure civile qu'en cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi, qui est saisie par une déclaration au greffe. Selon l'article 1036 du même code, le greffier de la juridiction de renvoi adresse aussitôt, par lettre simple, à chacune des parties à l'instance de cassation, copie de la déclaration avec, s'il y a lieu, l'indication de l'obligation de constituer avocat. En cas de non-comparution, les parties défaillantes sont citées de la même manière que le sont les défendeurs devant la juridiction dont émane la décision cassée.
 
 7. Par conséquent, lorsque l'arrêt d'appel cassé a été rendu selon la procédure à jour fixe, les formalités relatives à cette procédure n'ont pas à être réitérées, l'instruction étant reprise devant la cour d'appel de renvoi en l'état de la procédure non atteinte par la cassation.
 
 8. Par ce motif de pur droit, substitué d'office à ceux critiqués par le moyen, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve, dès lors que l'assignation alléguée d'irrégularité ne constituait pas un acte de procédure requis, légalement justifié.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mmes [F], [U], [V], [O], [C] et [Y] [B] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [F], [U], [V], [O], [C] et [Y] [B] et les condamne à payer à la société HSBC continental Europe la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Corlay, avocat aux Conseils, pour Mme [F] [A], épouse [B], en son nom propre et en qualité d'héritière d'[R] [D] [B], et Mmes [U], [V], [O], [C] et [Y] [B], en qualité d'héritières d'[R] [D] [B]
 
 Sur le premier moyen de cassation
 
 Les exposantes font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la déclaration de saisine de la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Alors qu'une assignation délivrée au nom de personnes décédées est frappée d'une irrégularité de fond que ne peut couvrir la reprise de l'instance par les héritiers ; qu'en l'espèce la banque HSBC a fait signifier sa déclaration de saisine, la requête à jour fixe et l'assignation devant la cour d'appel de Bordeaux à Madame [B], à la SCP Mady-Gillet-Briand, à la trésorerie de Saint-Georges les Baillargeaux et à Monsieur [R] [B] alors que celui était décédé ; que la cour d'appel a alors constaté que « la déclaration de saisine du 1er avril 2019 est entachée de nullité pour inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure » ; qu'en décidant néanmoins que la procédure était régularisée par l'assignation postérieure des héritiers de M. [R] [B], la cour d'appel a violé les articles 16 et 121 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
 
 Subsidiairement, sur le deuxième moyen de cassation
 
 Les exposantes font grief à l'arrêt attaqué de n'avoir annulé le jugement du 24 janvier 2017 qu'en ce qu'il a constaté que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution n'étaient pas réunies s'agissant de l'acte notarié du 4 avril 2006 sans respecter le principe du contradictoire ;
 
 Alors que les consorts [B] faisaient valoir dans leurs conclusions (p. 11 in fine et p. 12) ) que lors de l'audience du 13 décembre 2016, le juge de l'exécution avait indiqué qu'il n'examinerait que la question de l'incidence de la procédure de surendettement sur la procédure de saisie immobilière ; que dans le jugement du 24 janvier 2017 il a statué au-delà de cette seule question sans permettre aux parties de débattre de l'ensemble des éléments susceptibles d'être examiné par le juge de l'exécution si bien que le jugement en son entier encourait l'annulation ; que la cour d'appel n'a pas répondu à ce moyen dirimant, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Plus subsidiairement encore, sur le troisième moyen de cassation