Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-12.881 du 06/04/2016,  partie 5


Qu'au demeurant, Mme [W] produit les attestations de confrères de la même spécialité médicale qu'elle (pièces n° 15, 16 et 17 de l'appelante) confirmant, tous les trois, qu'il n'existe pas en matière d'échographes de prix fixe 'catalogue' et que le prix convenu est toujours le fruit d'une négociation commerciale et, pour deux d'entre eux, que le prix de 65 700,00 euros ne pouvait qu'être celui d'un appareil neuf ; Que Mme [W] est ainsi bien fondée à soulever le défaut de conformité de l'appareil livré dont les caractéristiques de matériel reconditionné ne correspondaient pas à celles du modèle neuf qu'elle avait commandé, étant précisé que sa qualité de professionnelle de la médecine ne lui conférait aucune compétence particulière pour le déceler ni l'accepter lors de la livraison ; Que la société Aloka ayant manqué à son obligation de délivrance a engagé sa responsabilité contractuelle ; Sur le préjudice subi : Attendu que Mme [W] expose que le caractère reconditionné de l'échographe fourni par la société Aloka, dépréciant sa valeur, a entraîné un abaissement de la valeur de reprise qu'elle pouvait attendre ; Qu'elle justifie d'un courriel du 10 novembre 2009 de la société GE Healthcare (pièce n° 19 de l'appelante) qui lui proposait un nouvel échographe avec reprise de l'échographe Aloka litigieux lui indiquant que la valorisation d'un modèle 5500 - 'configuration OB/GYN' équipé de deux sondes mis en service dans les années 1999/2000 était de 9 000,00 euros TTC, alors que la valorisation de reprise d'une 'machine' plus récente, mise en service en 2006, pouvait atteindre 29 000,00 à 30 000,00 euros TTC ; Qu'elle produit le bon de commande et la facture datée du 4 janvier 2010 de la société Aurora medical systems (pièces n° 21 et 23 de l'appelante) qui font apparaître l'achat d'un échographe doppler couleur reconditionné V730 PRO et de ses équipements dont deux sondes pour un coût total de 28 000,00 euros TTC avec une reprise de l'échographe litigieux pour la valeur de 5 000,00 euros TTC ; Que le préjudice subi par Mme [W] sera indemnisé par l'allocation d'une somme de 15 000,00 euros » ;
 
 1. ALORS QUE le défaut de conformité suppose que l'acquéreur démontre que la chose livrée ne présentait pas les caractéristiques convenues avec le vendeur ; qu'en affirmant que l'acquéreur était bien fondé à soulever le défaut de conformité de l'échographe litigieux, au prétexte que le bon de commande du 10 janvier 2006 ne mentionnait pas qu'il s'agissait d'un appareil reconditionné, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas du témoignage fait sous serment par M. [H], démonstrateur, devant le juge répressif qu'il avait expressément indiqué à l'acquéreur, lors de sa démonstration dont l'arrêt a relevé qu'elle avait eu lieu le 6 janvier 2006, que l'appareil proposé à la vente était reconditionné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1604 du code civil ;
 
 2. ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions écrites des parties ; que, dans ses conclusions récapitulatives (p. 7, deux premiers alinéas), l'appelante soutenait que si l'échographe litigieux avait été mis en service en 2006 et non en 1999, la valorisation de cet équipement lors sa revente aurait pu atteindre 29 000 à 30 000 euros, cependant qu'elle ne l'avait cédé que pour la somme de 9 000 euros ; qu'en évaluant le préjudice subi par l'appelante au regard d'une valeur de reprise de cet appareil de 5 000 euros seulement, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, violant par là même l'article 4 du code de procédure civile.