décision 15-14.928 du 06/10/2016,  partie 2


que concernant la parcelle [...] a et b, s'il n'est pas contesté que Mme S... K... veuve U..., a repris une partie de l'exploitation de M. U... Q..., postérieurement à son décès, elle ne rapporte pas la preuve de sa participation à l'exploitation du vivant de son époux, pendant une durée minimum d'une année au cours des cinq années qui ont précédé le décès, comme l'exigent les dispositions susvisées du code rural ; qu'il découle des registres de livraisons produits par la [...] que des cannes à sucre ont été livrées à l'usine de Boisrouge entre 2001 et fin 2003, date de la dernière livraison de cannes, et il est donc constant que la demanderesse avait cessé toute exploitation lorsque la [...] a repris les parcelles en cause ; qu'à la suite du décès de M. U... Q..., aucune demande tendant à bénéficier du bail en cours n'a été adressée par Mme veuve U... au bailleur ou à la [...], en qualité de gestionnaire des terres ; que les pièces versées aux débats par l'appelante sont trois attestations à la rédaction stéréotypées, reprises à l'identique dans ces trois témoignages, dont il ne ressort pas suffisamment que l'intéressée participait effectivement à l'exploitation de son mari, de façon continue, pendant au moins un an au cours des cinq années qui ont précédé son décès, dans les conditions posées par l'article L. 461-6 du code rural » ;
 
 Et aux motifs, adoptés, que « concernant la parcelle [...] a et b, si la qualité alléguée par S... K... veuve U... n'est pas remise en cause par la [...], bien qu'elle ne soit aucune justifiée, il convient de retenir qu'elle s'abstient de produire le moindre justificatif de nature à établir sa participation à l'exploitation agricole menée par le bailleur de son vivant ; que l'établissement d'une activité agricole de 2001 à 2003, à la supposer concerner exclusivement la parcelle [...] a et b, ne saurait permettre de satisfaire à l'exigence légale d'un comportement positif antérieur au décès de l'exploitant ; qu'en conséquence, au vu des seuls éléments produits par S... K... veuve U..., il convient de la débouter de l'ensemble de ses prétentions » ;
 
 Alors, d'une part, qu'il résulte de l'article L.461-6 du code rural qu'en cas de décès du preneur, le bailleur a la faculté de demander la résiliation du bail dans les six mois du décès du preneur, lorsque celui-ci ne laisse pas de conjoint ou d'ayants-droit réunissant les conditions énoncées au premier alinéa du présent article ; que ce délai laissé au bailleur est un délai de forclusion entraînant la déchéance du droit non exercé en temps utile ; qu'en constatant que Mme U... avait repris une partie de l'exploitation de son époux, M. U... Q..., postérieurement à son décès, qu'elle avait livré à ce titre des cannes à sucre entre 2001, année du décès, et fin 2003, date de la dernière livraison de cannes avant l'expulsion, et en décidant néanmoins que la [...] était fondée à résilier le bail et à procéder à cette expulsion, quand, faute d'avoir mis en oeuvre la résiliation dans le délai imparti de six mois suivant le décès de M. U... le 9 juin 2001, la [...] était déchue de ce droit non exercé en temps utile et ne pouvait mettre fin unilatéralement au bail sur ce fondement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 461-6 du code rural ;
 
 Alors, d'autre part, subsidiairement, qu'aux termes de l'article L.461-6 du code rural, aucune formalité n'est imposée au conjoint du preneur décédé qui entend poursuivre le bail conclu par le défunt et continuer l'exploitation ; qu'en retenant que la résiliation sans forme du bail et la reprise des parcelles litigieuses par la [...] n'avait pas été fautive, au motif que Mme U... n'avait pas demandé à bénéficier de la reprise du bail de son conjoint décédé, quand l'article L.461-6 n'imposait pas une telle démarche à Mme U... pour bénéficier d'une reprise effective, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à l'article L. 461-6 du code rural, a violé cette disposition ;
 
 Alors, en tout état de cause, qu'en considérant que Mme U... avait cessé toute exploitation lorsque la F... avait repris les parcelles en cause, sans rechercher si cette reprise au début de l'année 2004 était indépendante d'une cessation d'exploitation, dès lors que la campagne 2003 s'était achevée et que la culture pour la campagne 2004 n'avait pas encore commencé, ce qui expliquait cette interruption temporaire d'activité sur les terres en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 461-6 du code rural.