Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.792 du 02/06/2021,  partie 2


article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l&apos;amiante ou des matériaux contenant de l&apos;amiante ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour débouter les anciens salariés d&apos;EDF, ou leurs ayants droits, de leur demande en réparation du préjudice d&apos;anxiété, la cour d&apos;appel a énoncé qu&apos;un salarié exposé à l&apos;amiante dans une entreprise non listée ACAATA ne peut prétendre à l&apos;indemnisation du préjudice d&apos;anxiété, cette indemnisation étant réservée aux salariés ayant travaillé dans des entreprises listées ACAATA et que tel n&apos;était pas le cas des salariés d&apos;EDF, entreprise non inscrite sur la liste ministérielle des établissements ouvrant droit à ce dispositif ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige :
 
 5. Il résulte de ces textes que le salarié qui justifie d&apos;une exposition à l&apos;amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, en application des règles de droit commun régissant l&apos;obligation de sécurité de l&apos;employeur, pour manquement de ce dernier à cette obligation, quand bien même il n&apos;aurait pas travaillé dans l&apos;un des établissements mentionnés à l&apos;article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée.
 
 6. Pour rejeter les demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice d&apos;anxiété, les arrêts retiennent que le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l&apos;amiante est constitué par le seul préjudice d&apos;anxiété dont l&apos;indemnisation n&apos;est ouverte qu&apos;au salarié ayant travaillé dans l&apos;un des établissements mentionnés à l&apos;article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l&apos;amiante ou des matériaux contenant de l&apos;amiante et qui répare l&apos;ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d&apos;un tel risque. Ils en déduisent que sauf dans le cadre de la prise en charge d&apos;une maladie professionnelle découlant d&apos;une exposition à l&apos;amiante, un salarié exposé à l&apos;amiante dans une entreprise non listée ACAATA ne peut prétendre à l&apos;indemnisation du préjudice d&apos;anxiété qui recouvre l&apos;ensemble des préjudices moraux et psychologiques résultant d&apos;une exposition à l&apos;amiante, y compris sur le fondement d&apos;un manquement à l&apos;obligation de sécurité de résultat de l&apos;employeur. Ils constatent qu&apos;il n&apos;est pas contesté qu&apos;EDF n&apos;est pas classée ACAATA et que les intéressés n&apos;ont jamais été employés par une telle entreprise.
 
 7. En statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur l&apos;autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;ils déboutent les demandeurs aux pourvois de leur demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice d&apos;anxiété, les arrêts rendus le 8 novembre 2018, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Pau ;
 
 Remet, sur ce point, les affaires et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la société Electricité de France aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne la société Electricité de France à payer aux demandeurs aux pourvois ou leurs ayants droit la somme globale de 1 900 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen commun produit aux pourvois n° W 19-14.792, X 19-14.793, M 19-14.944, N 19-14.945, Q 19-14.947, U 19-15.020, J 19-15.126, H 19-15.331, G 19-15.332, Q 19-15.338, T 19-15.341, X 19-15.345, Y 19-15.346, R 19-15.500, D 19-15.512, E 19-15.513, K 19-15-564, M 19-15.565 et Q 19-15.568 par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M. [C] et vingt-quatre autres anciens salariés et ayants droit.
 
 Il est reproché aux arrêts attaqués d&apos;avoir débouté chacun des salariés, ou leurs ayants droit, demandeurs aux pourvois de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice d&apos;anxiété ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;allocation de cessation anticipée d&apos;activité des travailleurs de l&apos;amiante (ACAATA), créé par la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, a pour objectif de permettre aux travailleurs de l&apos;amiante de partir de façon anticipée à la retraite, en compensant la perte éventuelle des droits à la retraite qu&apos;ils peuvent subir, découlant d&apos;un risque d&apos;