Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.145 du 21/01/2021,  partie 6


que pour autant, la lecture de la demande d'arbitrage du 5 mai 2015 révèle que sa cliente entendait bien « dynamiser » son contrat et donc qu'elle acceptait de prendre des risques afférents à des placements en unités de compte pour obtenir un rendement qu'elle souhaitait supérieur ; que pour des supports nécessitant un engagement sur la durée et présentant des risques de baisse, le courtier ne justifie par, comme l'a indiqué avec justesse le premier juge, avoir donné à sa cliente une information, exacte, sincère et complète et l'avoir notamment informée de ce que l'arbitrage en cause prévu pour intervenir en supports de capitalisation le fut en définitive en supports de distribution ; que c'est donc avec raison que le premier juge a estimé que le courtier avait manqué à son devoir d'information, de conseil et de gestion des intérêts de sa cliente ; que cependant, faisant une juste analyse des faits de la cause, appliquant en l'espèce, les règles de droit qui s'imposaient, et répondant avec pertinence au moyen des parties, pour la plupart repris en appel, alors qu'aucune perte ne fut subie par l'assurée en raison de l'arbitrage intervenu en supports de distribution, que le choix d'investir ou non dans des « murs commerciaux » relève du seul choix de Mme I..., qu'elle ne démontre pas avoir perdu la chance d'obtenir des revenus importants ou avoir subi directement un préjudice qualifié de moral en raison des manquements de l'assureur et du courtier, c'est également à juste titre que le premier juge l'a déboutée de ses demandes de dommages et intérêts ; que les différents tableaux produits par l'appelante, établis par elle et non par un professionnel de la finance ou de l'assurance vie, ou dans le cadre d'une expertise judiciaire, ne correspondent d'ailleurs pas aux différentes valeurs indiquées par l'assureur et ne permettent pas ni d'établir l'existence des différents préjudices allégués, ni de démontrer qu'ils résulteraient du comportement des intimés ; qu'enfin, comme indiqué précédemment, s'il peut être imputé aux intimés certains comportements fautifs, notamment un défaut d'information, l'appelante ne prouve pas qu'il en soit résulté pour elle, ce qu'elle prétend être une « impossibilité de gérer le contrat Vital 200 Prestige », la multiplicité des opérations effectuées par elle, qu'il s'agisse de rachats ou d'arbitrages, démontrant le contraire ;
 
 ALORS, 1°), QUE l'erreur est une cause de nullité de la convention lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ; qu'en relevant, pour rejeter la demande de Mme I... tendant au prononcé de la nullité de l'arbitrage du 5 mai 2015 pour erreur sur la substance, que le défaut d'indication de la référence ISIN n'était pas susceptible de l'avoir trompée et que sa demande d'arbitrage comportait un libellé précis de ses demandes, alors qu'il était constant que l'arbitrage n'avait pas été exécuté sur des supports en capitalisation, comme Mme I... l'avait demandé dans son bordereau d'arbitrage, mais sur des supports en distribution et qu'elle avait relevé que l'assureur n'avait pas fourni à Mme I... l'ensemble des informations concernant les supports éligibles à l'arbitrage et qu'un risque de confusion entre des supports de natures différentes ne pouvait être écarté, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, 2°), QUE l'erreur est une cause de nullité de la convention lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles attendues de la prestation ; qu'en rejetant la demande tendant au prononcé de la nullité de l'arbitrage du 5 mai 2015 pour erreur sur la substance, sans rechercher si les manquements à leur obligation d'information commis par l'assureur et le courtier, dont elle constatait l'existence, n'avaient pas induit Mme I... en erreur sur les caractéristiques essentielles et attendues des supports qu'elle avait choisis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme I... de ses demandes, notamment celles tendant à voir condamner in solidum la société Axa et la société Capisud à lui payer la somme de 200 000 euros au titre de sa perte de chances de recevoir des revenus plus importants ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme I... reproche à l'assureur une absence d'informations fiables et essentielles, une absence de clarté, un manque de bonne foi et de sincérité et au courtier, un défaut d'information, de conseils et de gestion ; qu'alors qu'en première instance, elle invoquait des manquements de l'assureur et du courtier à leurs obligations contractuelles, en appel, elle se fonde, d'une part, sur ce qu'elle appelle « l'application du contrat de gré à gré » constitué par sa demande d'arbitrage en supports de capitalisation et, d'autre part, à titre subsidiaire, sur la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle de l'assureur ou du courtier en invoquant l'inexistence du contrat d'arbitrage du 5 mai 2015 ou sa nullité pour dol ou erreur sur la substance ;