Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.547 du 10/10/2018,  partie 6


que cependant, non seulement il n'est pas établi que les désordres allégués, les non-façons ou les inexécutions ne procèdent pas du sursis à exécution que la société Sogea avait régulièrement mis en oeuvre, mais encore que ces désordres, à les supposer imputables à la faute contractuelle de la société Sogea, sont d'une ampleur telle qu'ils justifient la résiliation du contrat aux torts de celle-ci ; que notamment l'absence de protection des équipements « froid » et « air » sur la terrasse, l'absence de finition des canalisations et les fuites qui se sont ensuivies, le défaut d'étanchéité de fenêtres, l'absence de finition de canalisations, branchements et peinture, résultent de l'absence d'achèvement des travaux qui elle-même procède de la suspension régulière de l'exécution de ses prestations par l'entrepreneur ; qu'il peut être par ailleurs observé que le CMCJ ne précise pas si les désordres qu'il allègue concernent des ouvrages qui ont fait l'objet d'un procès-verbal de réception ou la dernière tranche qui n'a pas encore été réceptionnée ; qu'ainsi, ces ‘désordres' ne peuvent être imputés à la faute contractuelle de la société Sogea ; que Maître Denis Y... ès-qualités et le CMCJ seront donc déboutés de leur demande tendant à la résiliation du contrat aux torts de la société Sogea ; que la société Sogea sollicite la résolution judiciaire du contrat ; que toutefois, elle ne demande pas l'anéantissement rétroactif du contrat, ne serait-ce qu'en maintenant sa créance à hauteur du prix convenu pour les prestations effectuées et non payées, sans y substituer une demande de dommages et intérêts au titre des débours liés à l'exécution desdites prestations ; que le contrat du 19 avril 2010, bien qu'à exécution échelonnée, a reçu exécution jusqu'au 4 septembre 2011, date de prise d'effet du sursis à exécution ; qu'ainsi, la demande est celle d'une résiliation dudit contrat (du reste, elle fait observer que l'administrateur judiciaire n'a pas demandé la résiliation du contrat) ; que l'exécution de ses prestations par la société Sogea est légitimement et régulièrement suspendue tandis que, pour l'avenir, le CMCJ ne demande pas l'exécution du contrat, n'allègue pas être en mesure de présenter une garantie de paiement par le cautionnement par un tiers, et demande au contraire sa résiliation ; qu'ainsi la poursuite de l'exécution contractuelle n'apparaît pas comme étant possible, ni d'ailleurs voulue par une partie, et que le contrat sera résilié ; qu'aucune date de résiliation n'est proposée par l'une ou l'autre des parties, et que la résiliation prendra donc effet au jour de la présente décision ; qu'il a déjà été vu que l'inexécution du contrat n'était pas imputable à la société Sogea mais au CMCJ, lequel n'a pas payé une somme d'environ 735 000 euros, n'a pas présenté les garanties de paiements exigibles, a mis la société Sogea en mesure de suspendre l'exécution de ses prestations de façon régulière, et n'a pas demandé, par le truchement de son administrateur judiciaire, la poursuite du contrat en offrant des garanties qu'il ne lui était pas impossible d'obtenir, le jugement d'ouverture ne venant pas modifier cette situation ; qu'ainsi la résiliation du contrat sera prononcée aux torts exclusifs du CMCJ ; qu'il a été vu que les désordres allégués par le CMCJ et Maître Denis Y... résultaient du sursis à exécution des travaux, qui avait été effectué de façon irrégulière et procédait de l'absence de garantie de paiement ; qu'ils ne peuvent prétendre à aucune indemnisation au titre de l'inachèvement des travaux ni au titre des réparations rendues nécessaires par cet inachèvement et seront donc déboutés de leur demande tendant au coût des reprises à hauteur de 180 000 euros ; que la résiliation du contrat a été prononcée aux torts du CMCJ, de sorte qu'ils seront aussi déboutés de leur demande relative à l'indemnisation des conséquences de cette résiliation, mystérieusement chiffrée à hauteur de 200 000 euros » (jugement entrepris, p. 11 à 13) ;
 
 1° Alors que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que l'arrêt attaqué reconnaît à l'article 1799-1 du code civil un caractère d'ordre public, sans distinguer s'il est de protection ou de direction, et affirme que l'application du troisième alinéa de cette disposition, permettant la suspension d'exécution de ses obligations par le cocontractant, n'est incompatible avec aucune disposition propre aux procédures collectives ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du CMCJ et de Maître Y... ès-qualités (p. 16 s.) qui soutenaient que l'ordre public de direction de l'article L. 622-13, I du code de commerce est prioritaire sur l'ordre public de protection de l'article 1799-1 du code civil, ce qui était de nature à conforter la demande de résiliation judiciaire aux torts exclusifs de la Sogea et de condamnation de celle-ci à indemniser les exposants, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;