cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 9,  décision 16-17.638 du 18/05/2017,  partie 3



 1°- ALORS QUE l'agrainage réalisé conformément à la réglementation et qui a pour objet de fixer la population concernée sur le territoire de chasse dès lors que les animaux nourris par agrainage ne vont pas chercher leur nourriture dans les cultures avoisinantes et sont attirés sur le territoire de chasse pour pouvoir être régulés ne constitue pas une faute ; qu'en énonçant que l'activité d'agrainage de l'association Les Fays de Maulnes dont elle constate qu'elle est légale et répond aux dispositions fixées par arrêté préfectoral serait néanmoins constitutive d'une faute, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 2°- ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le motif hypothétique équivaut à un défaut de motif ; qu'en énonçant que l'agrainage pratiqué par la société de chasse des Fays de Maulnes, qui répond aux dispositions fixées par arrêté préfectoral, a pour effet d'attirer et de fixer le gibier sur place, d'augmenter la reproduction des animaux, entrainant une « possible » profération excessive du gibier, et en statuant ainsi par un motif hypothétique quant à la prolifération excessive du gibier et à son lien de causalité avec la pratique de l'agrainage, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°- ALORS QUE si l'arrêté du préfet de l'Yonne n° DDT/SEFC/2010/0054 du 5 juillet 2010 au demeurant postérieur aux dégâts objets du litige subis en 2009 a interdit l'agrainage dans la zone géographique concernée, ce n'est pas en raison de la prolifération du gibier due à un agrainage intensif source de dégâts aux récoltes mais pour limiter les déplacements de sangliers de la Côte d'Or vers l'Yonne et prévenir la circulation de la tuberculose dont un foyer avait été découvert au sein de la population animale en Côte d'Or et dans l'Yonne ; qu'en énonçant que par arrêté du 5 juillet 2010, le préfet de l'Yonne a interdit sans limitation de durée tout agrainage sur la zone géographique concernée « face à la prolifération des gros gibiers due à l'agrainage intensif », la Cour d'appel a méconnu les termes de cet arrêté qu'elle a violé ;
 
 4°- ALORS QUE c'est à la C... qu'il incombait de démontrer la faute de l'association Les Fays de Maulnes à l'origine des dégâts de gibiers et partant de démontrer qu'elle n'aurait pas mis en oeuvre les moyens qu'elle avait à sa disposition pour réguler le gibier ; qu'en reprochant à l'association Les Fays de Maulnes d'avoir poursuivi cet agrainage sans justifier que des mesures propres à assurer la régulation ou la destruction de sangliers sur le domaine avaient été prises afin de limiter les dégâts aux parcelles voisines, et de ne pas justifier notamment avoir sollicité une augmentation du nombre de bracelets de chasse ou l'organisation de battues permettant d'abattre plus de gibiers, la Cour d'appel a violé les articles 1382 et 1315 du code civil ;
 
 5°- ALORS QUE le classement d'un animal en espèce nuisible autorise le propriétaire, le possesseur ou le fermier à détruire cet animal sur ses terres ; qu'en ne répondant pas aux conclusions de l'association Les Fays de Maulnes qui faisait valoir que la C... était responsable de son préjudice en raison de sa carence à organiser des battues permettant la destruction des sangliers classés nuisibles sur ses terres, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°- ALORS QU'en ne répondant pas aux conclusions de l'association Les Fays de Maulnes qui invoquait la responsabilité de la société Y... à l'origine de son préjudice dès lors qu'elle avait refusé l'installation d'une clôture électrique offerte par la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Yonne, la Cour d'appel a encore violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 7°- ALORS QUE seuls les responsables d'un même dommage peuvent être condamnés à le réparer en totalité ; qu'en condamnant l'association Les Fays de Maulnes à réparer l'intégralité du préjudice subi par la C... après avoir constaté que ce préjudice avait été aggravé par d'autres causes imputables à des tiers ce dont il résulte que la faute imputée à l'association Les Fays de Maulnes n'était pas à l'origine de l'intégralité de ce préjudice, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l'article 1382 du code civil qu'elle a violé.