Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.742 du 01/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUILLET 2020
 
 M. A... O..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° F 18-19.742 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. O..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 juin 2018), suivant offre du 6 juillet 2010, la société Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou- Charentes (la banque) a consenti à M. O... (l'emprunteur) un prêt immobilier.
 
 2. Suivant offre du 4 février 2012, la banque lui a consenti un second prêt de même nature.
 
 3. Le 24 janvier 2014, l'emprunteur a assigné la banque en annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel de chacun des prêts.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. L'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel de chacun des prêts, alors « que, dans les contrats de prêt consentis à un consommateur ou à un non-professionnel, la prohibition de la pratique du « diviseur 360 » vise à assurer la protection du consentement de l'emprunteur, de sorte que la clause stipulant l'intérêt conventionnel et faisant référence à une telle pratique est nulle sans qu'il soit nécessaire pour l'emprunteur de démontrer l'incidence mathématique de ce mode de calcul sur le montant des intérêts ; que la cour d'appel, qui a pourtant exigé une telle preuve, a violé l'article 1907 du code civil et les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. L'arrêt retient que l'emprunteur se borne à invoquer l'application de la clause litigieuse prévoyant le calcul des intérêts conventionnels sur la base d'une année de trois-cent-soixante jours, sans tenir compte du rapport d'équivalence entre un diviseur 30/360 et un diviseur 30,41666/365, ni non plus s'attacher au remboursement mensuel du prêt.
 
 6. La cour d'appel a ainsi fait ressortir que la clause litigieuse n'avait pas eu pour effet de majorer les intérêts conventionnels, compte tenu de leur calcul mensuel et non journalier, de sorte que, n'étant pas venue au détriment de l'emprunteur, cette clause ne pouvait justifier l'annulation sollicitée.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur les deux dernières branches du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. L'emprunteur fait le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 1°/ que l'article R. 313-1 du code de la consommation et son annexe, dans leur version applicable aux faits de l'espèce, lesquels admettent le recours au mois normalisé, sont relatifs au taux effectif global, de sorte qu'ils sont inapplicables au taux d'intérêt conventionnel ; qu'en appliquant cette disposition au taux d'intérêt conventionnel dû par l'emprunteur, la cour d'appel a violé l'article R. 313-1 du code de la consommation ;
 
 2°/ que le mois normalisé ne saurait s'appliquer aux opérations de crédit autres que celles mentionnées par le paragraphe III de l'article R. 313-1 du code de la consommation ; que les prêts immobiliers régis par les articles L. 312-1 et suivants, dans leur version applicable aux faits de l'espèce, relèvent du paragraphe II de l'article R. 313-1 du code de la consommation, ce dont il résulte que le prêteur ne peut faire usage du mois normalisé dans les prêts immobiliers litigieux ; qu'en jugeant que l'emprunteur avait omis de prendre en considération les dispositions de l'annexe à l'article R. 313-1 du code de la consommation, laquelle fait référence au mois normalisé quand il avait conclu des prêts immobiliers auxquels ces dispositions ne sont pas applicables, la cour d'appel a violé l'article R. 313-1 du code de la consommation. »
 
 Réponse de la Cour