Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-13.087 du 05/12/2018,  partie 6


qu'à l'examen de cet acte, il n'est pas établi que - bien que s'agissant d'une vente en l'état - les parties ont entendu exclure l'application de la garantie légale due à l'acheteur par le vendeur ; Qu'il revient en principe à la société Vermilion de démontrer que les conditions de mise en jeu de cette garantie légale étaient, en l'espèce, bien remplies ; Que la mise en jeu de cette garantie suppose que la chose vendue - en raison des vices qui l'affectent - soit impropre à l'usage auquel elle est destinée; qu'au cas d'espèce, l'usage du bac litigieux était le stockage de pétrole brut acheminé depuis des champs d'extraction, propriété de la société Vermilion ; Qu'à la société Esso Saf qui soutient, d'une part, que la présence de cavités dans l'assise du bac ne peut être qualifiée de défaut au sens de l'article 1641 du code civil, et, d'autre part, que, s'agissant des défauts de soudure des tôles, elle n'en avait pas elle-même connaissance, il doit être opposé que c'est la conjonction de l'existence de soudures de tôles défectueuses et d'une cavité à leur aplomb qui est à l'origine de l'effondrement du bac 1602, l'ayant rendu impropre à l'usage pour lequel il était destiné ; que l'existence de cette cavité avait bien la nature d'un défaut caché. Face à la contestation par la société Esso Saf de sa qualité de professionnel, le tribunal a exactement jugé que si la vente de bacs de stockage de pétrole brut ne représente pour elle qu'une activité occasionnelle, eu égard à la nature et à l'objet de ce type d'opérations, elle ne pouvait toutefois opportunément prétendre échapper à la présomption irréfragable de connaissance des vices cachés que le droit attache à la qualité de vendeur professionnel, car elle est un professionnel reconnu des activités pétrolières dont le stockage des fluides pétroliers fait nécessairement partie et alors même qu'elle a exploité, parmi d'autres installations de même nature, le bac 1602 litigieux pendant de très nombreuses années. Le tribunal a, en outre, rappelé à juste titre, que les défauts affectant la chose vendue doivent être cachés ce qui suppose que l'acheteur ne pouvait les découvrir et les a ignorés ; qu'il appartient en principe au vendeur de rapporter la preuve soit que le vice était en fait apparent, soit que l'acheteur en avait eu connaissance, soit encore qu'il avait lui-même attiré l'attention de l'acheteur sur l'existence d'un défaut occulte. Il en a justement déduit que la société Esso Saf ne démontrait, ni même n'alléguait avoir averti la société Vermilion des défauts affectant le bac litigieux ; que, bien plus, elle disait ne pas en avoir eu elle-même connaissance ; qu'elle ne pouvait, dans ces circonstances, soutenir que le défaut était apparent; Que la société Esso Saf soutenant encore que la société Vermilion était un acheteur également professionnel et donc tenu à une obligation particulière de vigilance renforcée s'agissant d'un bien d'occasion, qu'il lui appartenait de procéder à une inspection poussée des bacs dont elle faisait l'acquisition et notamment du bac 1602 litigieux, il ressortait cependant de l'expertise judiciaire qu'à la date à laquelle la société Vermilion a pris possession de ce bac, d'importants travaux de réfection venaient d'y être effectués par le vendeur ou pour son compte ; que, d'ailleurs, la société Esso Saf soutenait qu'elle-même ne pouvait pas avoir connaissance des défauts reprochés alors qu'elle avait pris l'initiative et assuré la maîtrise d'oeuvre de ces travaux antérieurement à la prise de possession du bac par la société Vermilion, l'expert indiquant, à cet égard (page 457 de son rapport) que l'essentiel des travaux de réfection qui n'ont pas permis de détecter les facteurs à l'origine des désordres (discontinuité des soudures, présence de cavités sous les tôles de fond) a été effectué avant le 1er juillet 2006 ; que ce faisant, la société Esso Saf ne pouvait, sans se contredire, prétendre que son cocontractant aurait dû avoir connaissance de circonstances qu'elle-même soutient ne pas avoir été en mesure de connaître ; Qu'il n'était pas contesté que le vice ait été antérieur à la vente, l'expert réfutant fermement toute hypothèse d'apparition des vices entre la vente - quelle qu'en soit la date retenue - et le sinistre ; Que la société Esso Saf, en sa qualité de vendeur professionnel, est présumée avoir connu l'existence de soudures de tôles défectueuses et de la cavité située à leur aplomb ; que, de son aveu même, ces défauts étaient indécelables par elle et donc, a fortiori, par son acheteur la société Vermilion, peu important que cette dernière soit elle-même qualifiée ou non d'acheteur professionnel, circonstance finalement indifférente en l'espèce. La cour confirmera ainsi la décision du tribunal en ce qu'elle a dit que les défauts affectant les soudures de certaines tôles du fond du bac 1602 comme l'existence d'une cavité à l'aplomb de ces mêmes défauts étaient, lors de la vente de ce bac par la société Esso Saf à la société Vermilion, constitutifs de vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du code civil et qu'en conséquence, la société Esso Saf devait garantie à la société Vermilion des dommages qui s'y rattachent ;