Cour d'appel de Versailles,  décision 14-16.056 du 23/09/2015,  partie 3


qu'il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; qu'il ressort des éléments du dossier qu'avant la réorganisation de l'entreprise en avril 2010, M. X... était en charge de l'équipe EMEA (Europe Moyen-Orient Afrique) de "Il Platform" et gérait les activités de PC d'une part et celles des serveurs et du stockage d'autre part. A la suite de la suppression de l'activité PC et de la réorganisation intervenue en avril 2010, les activités de commercialisation des infrastructures serveurs et stockages ont été transférées sur la société NEC France; deux unités ont alors été créées une sous la dénomination "ventes et marketing" attribuée à M. X... et l'autre sous la dénomination "produit" attribuée à M. B.... L'activité PC ayant été arrêtée, M. X... ne pouvait donc en avoir la charge et il ressort clairement des organigrammes communiqués que la zone de M. X... avant la réorganisation était limitée à la zone EMEA, ne représentant qu'une partie de la "It Platform Solutions" dirigée par M. B.... A l'issue de la réorganisation d'avril 2010, M. X... a conservé l'essentiel de ses attributions, sa qualification et sa rémunération. En effet, Le niveau hiérarchique a également été maintenu, la création d'un niveau hiérarchique intermédiaire n'étant pas de nature à caractériser un déclassement ; qu'en conséquence, il n'est pas établi de modification substantielle du contrat de travail imposée par la société à M. 
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 , dont il ne s'est par ailleurs jamais plaint avant le licenciement. Ainsi, dans un courriel en date du 30 avril 2010 à l'adresse de ses collaborateurs, M. X... explique très clairement qu'il forme une équipe avec M. B..., l'un développant le business l'autre le support ; que le cadre de ses missions était donc parfaitement connu de M. X... ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le contrat de travail de Monsieur X... a été valablement transféré avec 70 autres salariés au sein de la société Nec France en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et que l'accord du salarié n'était pas nécessaire ; que les fonctions de Monsieur X... n'ont pas été modifiées ;

1°) ALORS QUE si la création d'un niveau intermédiaire entre un salarié et son supérieur hiérarchique n'entraîne pas en soi une rétrogradation, il en va différemment lorsque cette création s'accompagne de l'éloignement du salarié de la sphère dirigeante par sa mise à l'écart des réunions stratégiques ; qu'au cas d'espèce, dans ses conclusions d'appel oralement soutenues (p. 6 et 7), M. X... faisait tout d'abord valoir qu'avant le transfert de son contrat de travail, il était, en sa qualité de directeur général, membre du comité de direction ne rendant compte qu'au PDG de la société Nec Computers ; qu'il ajoutait qu'il n'avait pas été impliqué dans le projet de fusion, en raison de sa mise à l'écart ; qu'il précisait enfin que cette mise « sur la touche » avait perduré après le transfert de son contrat de travail puisqu'il n'était « plus membre du comité de direction » ni « plus décisionnaire », mais simplement « directeur commercial chargé des ventes et présenté comme tel au personnel » (p. 5 et 9) de sorte qu'une modification de son contrat de travail s'était opérée sans son accord (p.2, § 6 à 8 et p. 7, § 2.1.1) ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si en évinçant M. X... du projet de fusion et du comité de direction, la société Nec France n'avait pas éloigné l'intéressé de la sphère dirigeante, ce dont il résultait que l'employeur avait unilatéralement modifié le contrat de travail du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil;

2°) ALORS QUE l'acceptation de la modification ne peut résulter de la seule poursuite par le salarié de son contrat de travail aux nouvelles conditions ; qu'en considérant, en l'espèce, que le salarié ne s'était « jamais plaint avant le licenciement », pour en déduire qu'il n' y avait pas eu, en l'espèce, de « modification substantielle du contrat de travail imposée par la société à M. 
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 » (arrêt, p. 4, § 5), la cour d'appel, statuant aux termes d'un motif inopérant, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;

3°) ALORS QUE l'acceptation de la modification ne peut résulter de la seule poursuite par le salarié de son contrat de travail aux nouvelles conditions ; qu'en considérant, en l'espèce, que « dans un courriel en date du 30 avril 2010 à l'adresse de ses collaborateurs, M. X... explique très clairement qu'il forme une équipe avec M. B..., l'un développant le business l'autre le support » si bien que « le cadre de ses missions était donc parfaitement connu de M. X... » , pour en déduire qu'il n' y avait pas eu de « modification substantielle du contrat de travail imposée par la société à M. 
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