Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.039 du 30/06/2021,  partie 2


ailleurs, proposé, le 18 février 2009, deux solutions à cet effet, à savoir, "soit le plus simplement une donation de droits sur la maison par Mme [Y] au profit de ses enfants, soit dans la mesure où les fonds utilisés pour cette acquisition proviendraient de la succession revenant aux enfants un rectificatif de l&apos;acte de vente ; néanmoins cette dernière solution impliquerait d&apos;obtenir l&apos;accord et l&apos;intervention des vendeurs de la maison, ce qui peut présenter une difficulté" ; que lors de la sommation interpellative qui lui a été délivrée le 17 novembre 2016 par le notaire Mme [Y] a notamment répondu que "l&apos;Anras m&apos;a demandé de transférer la propriété de la maison de [Localité 1] à mes trois enfants mineurs. J&apos;ai contacté par téléphone Me [S] qui m&apos;a indiqué que des frais seraient à payer pour faire cette démarche. Je lui ai demandé si je rencontrerai un problème pour vendre la maison ; il m&apos;a dit que j&apos;en avais le droit" ; que ces seules données qui laissaient raisonnablement suspecter une fraude aux droits des enfants auraient dû conduire Me [S] à refuser de passer l&apos;acte de revente ou, à tout le moins, à ne pas prêter son ministère sans s&apos;être assuré au préalable, auprès de l&apos;ANRAS APF ou du juge des tutelles qu&apos;ils n&apos;y voyaient aucun obstacle, eu égard aux échanges épistolaires déjà intervenus ; qu&apos;en instrumentant l&apos;acte authentique de revente dans ces circonstances Me [S] a failli à ses obligations, commis une faute caractérisée dans ses devoirs de professionnel et a porté atteinte aux droits des trois enfants [A] [Q], [C] [W] et [R] [W]; qu&apos;il a par la même engagé sa responsabilité civile, étant tenu de toute faute préjudiciable commise par lui dans l&apos;exercice de ses fonctions, même non intentionnelle et vis à vis de tiers, et sans pouvoir lui-même invoquer pour s&apos;exonérer la faute de l&apos;ANRAS-APF ; en effet, étant seul actionné par les trois enfants et sa responsabilité ne présentant pas un caractère subsidiaire, la faute alléguée d&apos;un tiers ayant participé au dommage ne peut lui ouvrir droit qu&apos;à une action récursoire à l&apos;encontre de ce dernier ; que la faute du notaire a été source directe de dommage pour les trois enfants puisqu&apos;elle a interdit toute régularisation de l&apos;acte authentique initial qui leur aurait permis d&apos;être réintégrés dans leurs droits et participé ainsi à la poursuite du détournement de fonds qui leur étaient en principe destinés puisque le prix a été remis à la mère, Mme [Y], ce qui caractérise suffisamment le lien de causalité ; que le dommage subi par une personne par l&apos;effet de la faute d&apos;un professionnel du droit est certain, alors même que la victime disposerait, contre un tiers, d&apos;une action consécutive à la situation dommageable née de cette faute et propre à assurer la réparation du préjudice ; que le fait que les trois enfants de Mme [Y] aient ultérieurement agi contre leur mère et obtenu judiciairement une déclaration de responsabilité de cette dernière et une condamnation à réparer les préjudices subis est indifférent, en droit, d&apos;autant que ce jugement du 30 janvier 2012 n&apos;a toujours pas été exécuté et qu&apos;il porte sur l&apos;intégralité des capitaux décès versés, preuve que contrairement à ce qu&apos;elle a pu affirmer lors de la sommation interpellative du 17 novembre 2016 aucun fonds n&apos;avait été laissé sur un compte ouvert à leur nom ; que par ailleurs, le préjudice réparable est celui en relation de causalité directe avec la faute commise ; que celui subi par les trois enfants de Mme [Y] s&apos;analyse, en droit, en la perte de chance de pouvoir faire régulariser l&apos;acte de vente initial d&apos;octobre 2007 de façon à les réintégrer dans leurs droits, étant rappelé que le préjudice de la victime présente un caractère direct et certain chaque fois qu&apos;est constatée la disparition d&apos;une éventualité favorable ; que le dommage est certain dans son existence, ce qui permet à la partie de demander réparation mais il ne l&apos;est pas dans son importance ; que la réparation doit donc être mesurée à la chance perdue et doit s&apos;apprécier en prenant en considération les effets qu&apos;aurait pu avoir l&apos;abstention de Me [S] dans la passation de l&apos;acte de revente ; que le refus de ce dernier de prêter son ministère n&apos;aurait pas empêché Mme [Y] de faire appel à un autre notaire, d&apos;autant que l&apos;acte de vente a été passé en l&apos;étude du notaire de l&apos;acquéreur ;
 
 que par ailleurs, la volonté de mettre la maison vendue au nom des enfants dès lors que son achat initial avait été financé avec des fonds leur appartenant, impliquait l&apos;accomplissement de formalités qui étaient soumises à des aléas, quelle que soit la modalité choisie : l&apos;accord de la mère dans l&apos;hypothèse d&apos;une donation ou l&apos;accord du vendeur dans l&apos;hypothèse d&apos;un acte de vente rectificatif ; que cette perte chance reste réelle et sérieuse ; l&apos;objectif de la régularisation, à savoir mettre en oeuvre la protection de mineurs, était de nature à faciliter l&apos;approbation du vendeur ; que s&apos;agissant d&apos;un perte de chance, l&apos;indemnisation ne peut cependant être égale à l&apos;avantage qu&apos;