décision 18-83.553 du 27/11/2019,  partie 4



 3°) alors qu'en toute hypothèse, les énonciations de l'arrêt de condamnation devant, à peine de nullité, être en concordance avec celles de la feuille de questions qui lui sert de base, prive sa décision de toute base légale la cour d'assises qui condamne l'accusé à une peine d'emprisonnement dont il n'est pas fait mention dans la feuille de question".
 
 Réponse de la Cour
 
 21. Contrairement aux énonciations du moyen, il apparaît que la feuille de questions indique les peines prononcées contre l'accusé et précise qu'elles ont été décidées à la majorité absolue par la cour et le jury, qui ont délibéré en commun. Les peines ainsi mentionnées sont identiques à celles portées à l'arrêt pénal.
 
 22. Le moyen manque donc en fait et sera écarté.
 
 Sur le cinquième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 23. Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 2, 3, 10, 371 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale.
 
 24. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevables les constitutions de partie civile de Mme A... F..., épouse U..., M. R... O..., M. I... O..., Mme J... F..., M. H... F..., Mme D... S... et Mme K... V..., ès qualités d'administrateur ad hoc de T... Y... et condamné M. C... W... à leur verser diverses sommes au titre de leur préjudice moral ;
 
 1°) alors que dans ses conclusions d'appel (p. 2), M. C... W... contestait, en l'absence de production d'un acte de naissance et d'un acte d'hérédité, la réalité du lien de filiation de T... O... à l'égard de E... Z... O... U... , ainsi que son domicile en France, étant précisé que la pièce d'identité figurant au dossier démontre que T... porte un autre nom ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'assises des mineurs d'appel a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 2°) alors que dans ses conclusions d'appel (p. 2), M. C... W... contestait, en l'absence de production de tout document, la réalité du lien de parenté de Mme A... F..., épouse U..., M. R... O..., M. I... O..., Mme J... F..., M. H... F... à l'égard de E... Z... O... U... ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'assises des mineurs d'appel a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 3°) alors que dans ses conclusions d'appel (p. 3), M. C... W... faisait valoir que Mme A... F..., épouse U..., M. R... O..., M. I... O..., Mme J... F..., M. H... F... ne pouvaient prétendre à une indemnisation au titre d'un vague préjudice moral par ricochet du fait du viol subi par E... Z... O... U... , sans apporter la preuve d'un dommage dont ils auraient personnellement souffert, découlant directement des faits poursuivis, « les intéressés semblant confondre la demande de dommages et intérêts pour le préjudice moral qu'ils ont subi du fait du décès de E... Z... O... U... », décès dont M. C... W... n'est en rien responsable ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'assises des mineurs d'appel a méconnu les dispositions susvisées".
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 25. L'arrêt civil de la cour d'assises indique que l'enfant T... Y... est héritier de E... O... U... , décédée depuis les faits dont elle a été victime. Cette décision lui accorde des dommages et intérêts, en réparation de son préjudice, et de celui subi par sa mère décédée.
 
 26. En l'état de ces motifs, la cour d'assises a justifié sa décision, et ce grief ne peut être admis.
 
 Sur le moyen, pris en ses autres branches
 
 27. Les conclusions déposées par l'accusé à l'audience civile de la cour d'assises, statuant en appel, relèvent que Mme A... U... et M. R... O..., mère et père de la victime E... Z... U..., M. I... O..., M. H... F... et Mme J... F..., frères et soeur de cette même victime, ne produisent aucun document justifiant leur lien de parenté à son égard. Ces conclusions ajoutent que chacune de ces parties civiles ne peut obtenir de dommages et intérêts qu'en justifiant du caractère direct et certain de son préjudice.
 
 28. En accordant à ces parties civiles des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral qu'elles ont subi, la cour d'assises a déduit des circonstances de la cause, des débats et des pièces produites à l'audience civile, que chacune d'elles justifiait d'un préjudice personnel, résultant directement du crime de viol commis sur E... Z... U....
 
 29. Le moyen, qui critique cette appréciation souveraine, ne peut être admis.
 
 29. Par ailleurs, la procédure est régulière et les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la cour et le jury.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :