décision 17-84.618 du 17/10/2017,  partie 2



 "2°) alors que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs définis par l'article 144 du code de procédure pénale et notamment à un risque de renouvellement de l'infraction ; que concernant le risque de récidive, la Cour européenne considère que si la gravité des faits peut conduire les autorités judiciaires à maintenir un suspect en détention provisoire pour empêcher des tentatives de nouvelles infractions, c'est à la condition que les circonstances de la cause, et notamment les antécédents et la personnalité de l'intéressé, rendent plausible le danger et adéquate la mesure ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande de mise en liberté du mis en examen, à retenir que les faits sont graves et lucratifs, que le mis en examen n'a pas su résister aux sollicitations et que le besoin d'argent n'a pas disparu, sans s'expliquer concrètement sur les prétendus risques d'un renouvellement qu'elle retenait par voie d'affirmation, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale ;
 
 "3°) alors qu'il résulte des articles 137-3 et 144 du code de procédure pénale que le juge des libertés, comme la chambre de l'instruction, doivent s'expliquer, par des considérations de droit et de fait, sur le caractère insuffisant du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ; qu'en se contentant, pour en déduire le caractère indispensable de la détention provisoire et l'insuffisance du contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence sous surveillance électronique, d'affirmer que ces mesures n'étaient pas conformes aux fonctions définies à l'article 137 du code de procédure pénale, sans caractériser par des considérations de droit et de fait la prétendue insuffisance du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "4°) alors qu'une condamnation réhabilitée, même si elle continue à figurer au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour fonder une décision ; qu'en l'espèce, l'ordonnance entreprise, dont les motifs ont été adoptés par la chambre de l'instruction, a retenu que le mis en examen a « déjà été condamné à plusieurs reprises notamment pour escroqueries », cependant que, ainsi que la chambre de l'instruction l'a énoncé, il a fait, à quatre reprises pour des faits de circulation routière et une tentative d'escroquerie, l'objet de condamnations réhabilitées de plein droit ; qu'en appréciant le bien-fondé de la détention provisoire en se fondant sur un élément que la loi lui interdit de prendre en considération, la chambre de l'instruction a violé les articles 133-11 et 133-16 du code pénal" ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et de l'ordonnance qu'il confirme, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués à la 4ème branche du moyen, mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir analysé sans insuffisance ni contradiction les indices retenus contre M. X... en l'état d'avancement de la procédure, s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale, notamment quant à l'insuffisance des obligations d'un contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique pour parvenir à ceux des objectifs mentionnés à l'article 144, qu'elle retient ;
 
 Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept octobre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.