Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.186 du 16/06/2021,  partie 3


qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société Alliance, ès qualités, établissait un lien de causalité entre l'omission par le débiteur et la tardiveté de sa déclaration de créance, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 662-26 du code de commerce.