Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.707 du 30/06/2021,  partie 6


La preuve du caractère intentionnel des agissements de l&apos;employeur étant ainsi rapporté, il convient d&apos;allouer à la salariée une indemnité de 10 354,44 euros équivalentes à six mois de salaire à titre d&apos;indemnité forfaitaire pour travail dissimulé » ;
 
 ALORS QUE, par application des dispositions de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la censure qui ne manquera pas d&apos;intervenir du chef du deuxième moyen emportera, par voie de conséquence, la censure de l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a condamné la Société EVEN&apos;DIA à verser à Mme [V] [J] la somme de 10 354,44 euros à titre d&apos;indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.