Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-25.497 du 01/03/2023,  partie 3


qu'en se bornant à énoncer, pour décider que la preuve de la créance en compte courant d'associé de la SARL HOTEL LE DAUPHIN n'était pas rapportée, que si le bilan de l'exercice 2011 de la SCI LE DAUPHIN, approuvé sans réserve par l'assemblée générale des associés, mentionnait ce compte courant, il ne pouvait valoir commencement de preuve par écrit dès lors que les comptes sociaux avaient été approuvés au vu d'un rapport de gestion établi par Madame [T], associée gérante, contenant des réserves, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces réserves étaient sans incidence sur la valeur probante des comptes sociaux, dès lors que Madame [T] avait ensuite voté en faveur de l'approbation des comptes sans réserve, ce dont il résultait que le bilan de l'exercice 2011 était de nature à constituer un commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable la créance litigieuse, nonobstant les réserves figurant dans le seul rapport de gestion, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1347 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.