Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.659 du 10/09/2020,  partie 8



 En outre, l'expert judiciaire a, de manière tout aussi justifiée, écarté la méthode de carottage à huit mètres du sol suggérée par les conseils techniques de la SCI [...] au motif que la technique de carottage, couramment employée pour déterminer l'âge d'un arbre, n'est conventionnellement pratiquée en France qu' environ 1,30 mètre par rapport au niveau du sol, certains auteurs recommandant même de la pratiquer plus près du sol, entre 30 et 50 centimètres, comme dans les pays anglo-saxons, et qu'en l'espèce, un carottage à huit mètres de haut aurait abouti dans plus de 80 % des cas à prélever une carotte dans le houppier, dans une branche, ce qui n'aurait absolument pas été représentatif.
 Quant à la méthode consistant à analyser les ombres portées des arbres visibles sur certaines photographies aériennes par rapport à des éléments de comparaison dont la hauteur est connue tels qu'un faîtage de toit, sa fiabilité n'est nullement démontrée.
 Dès lors, la demande de contre-expertise de la SCI [...] ne pourra qu'être rejetée, d'autant qu'une partie de la mission d'expertise complémentaire sollicitée, relative à la détermination de la "ligne de vue" actuelle, apparaît sans intérêt pour la solution du litige en ce qu'elle s'inspire de la notion de ligne de foi absente de l'acte constitutif de servitude, et son action sera jugée irrecevable comme atteinte par la prescription trentenaire pour les arbres n° 1, 4, 8 à 12, 19, 21 à 30, 32 à 35, 37 à 39.
 Subsidiairement, au fond, elle limite en appel sa demande d'élagage aux arbres n° 2, 3, 5,6, 13 à 15, 17, 18, 20, 31 et 36.
 Cette demande sera rejetée pour les arbres n° 3, 5 et 6 (chênes verts) puisqu'il n'est pas établi que ces cinq arbres, le premier mesuré à 6 mètres de haut en 2014, les quatre autres à l'état d'arbrisseaux à cette date, ont dépassé la hauteur de huit mètres depuis le dépôt du rapport de l'expert judiciaire qui a estimé, sans pouvoir le certifier, qu'ils seraient susceptibles de l'atteindre, respectivement, en 2017-2020, 2020 et 2025.
 En revanche, les dix autres arbres ont tous dépassé cette hauteur, y compris l'arbre n° 13 (hêtre) qui, bien que présenté par l'expert judiciaire comme étêté et correspondant manifestement à l'un des deux hêtres que M. I... A... a fait écimer en mars 2011 par M. E... L..., a été mesuré à 10 mètres de haut en 2014.
 En outre, il n'est pas soutenu par M. I... A... que, du fait de la présence des arbres dont la SCI [...] n'est plus recevable à demander qu'ils soient ramenés à la hauteur de huit mètres, les choses se trouveraient en un état tel que la servitude de vue, devenue impossible à utiliser, serait éteinte en application de l'article 703 du code civil, mais tout au plus que la limitation à cette hauteur des quelques arbres susceptibles d'être élagués serait privée de toute utilité, et comme telle abusive, car ne lui permettant pas de bénéficier de la vue qu'elle revendique depuis sa maison vers la vallée que celle-ci surplomba
 Or le moyen tiré d'une simple inutilité de la servitude au regard d'une destination qui n'a pas été déterminée par les parties, notamment dans l'acte constitutif de servitude, est inopérant.
 Par ailleurs, nonobstant l'évidente qualité paysagère du fonds servant, il n'est pas justifié d'un intérêt environnemental supérieur qui s'attacherait à la préservation des dix arbres concernés, à savoir trois chênes verts (arbres n° 2, 14 et 15) plantés, soit en limite nord-ouest, soit en limite nord du fonds servant et mesurés entre 8 et 9 mètres de haut en 2014, trois hêtres (arbres n° 13, 18 et 31) plantés, soit entre la limite nord du fonds servant et la maison édifiée sur ce fonds, soit au milieu du fonds servant et mesurés respectivement à 10, 14 et 12 mètres de haut en 2014, un tilleul (arbre n° 17) planté à côté de cette maison et mesuré à 19 mètres de haut en 2014, un marronnier (arbre n° 20) planté dans l'angle nord-est du fonds servant et mesuré à 15 mètres de haut en 2014 et deux frênes (arbres n° 36) plantés en limite sud-ouest du fonds servant et mesurés à 15 mètres de haut en 2014.
 Il n'est pas davantage justifié d'un "désastre écologique" qu'entraînerait leur taille à huit mètres de hauteur, l'avis de M. D... R..., technicien de l'Office National des Forêts, selon lequel les arbres seraient condamnés ou totalement défigurés s'ils venaient à être étêtés à cette hauteur car les tailles réalisées sur de très forts diamètres, à l'encontre de toutes les règles phytosanitaires, occasionnent l'apparition de pourritures et d'agents pathogènes, ne s'appliquant pas à ces arbres en particulier, mais aux arbres plus anciens et/ou plus grands qu'il décrit comme âgés d'environ 80 ans et d'une hauteur moyenne mesurée de 21 mètres.
 La SCI [...] est donc en droit d'obtenir de M. I... A... la réduction par élagage jusqu'à huit mètres de hauteur des seuls arbres n° 2, 13 à 15, 17, 18, 20, 31 et 36. » ;