Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.429 du 25/11/2020,  partie 5


qu'il n'y a donc pas lieu de prononcer l'annulation de cette mise à pied qui, de surcroit, n'a pas été mise en exécution, M. N... ayant été placé en arrêt de travail durant les trois jours prévus pour cette mise à pied ; que cette sanction étant justifiée, elle ne saurait être considérée comme discriminatoire ; Sur la demande d'autorisation de licenciement ; qu'une procédure de licenciement pour faute a été initiée à l'encontre de M. N... pour : manquements fautifs, manque de respect à l'égard de son supérieur hiérarchique, attitude génératrice de stress consistant à épier et surveiller de façon récurrente, la responsable de magasin dans le cadre de l'exécution de ses tâches, attitude agressive et ironique à l'égard de la responsable de magasin, attitude perturbant le fonctionnement du magasin consistant, pendant son arrêt de travail pour maladie, à se rendre à de multiples reprises en magasin, à multiplier les appels téléphoniques au magasin ; que l'inspecteur du travail a refusé la demande d'autorisation de M. N... après avoir relevé que : « même si le comportement de M. N... peut être ressenti par Madame S... et certains de ses collègues comme intrusif, il ne saurait être qualifié de suffisamment grave pour justifier un licenciement dans la mesure où, au vu de ce qu'il précède, les deux attestations de témoins ne sauraient être regardées comme probantes
 les éléments de l'enquête n'ont pas permis d'établir un lien entre la demande de licenciement présentée par la société Maxi Toys et les mandats détenus par M. N... » ; que c'est en définitive sur une insuffisance d'éléments probants que la décision de l'inspecteur du travail a été prise, confirmée sur recours hiérarchique ; que ce que M. N... reproche à l'employeur est d'avoir, à l'occasion du recours hiérarchique, produit de faux documents, lesquels ont été dénoncés par le secrétaire général de l'Union locale CGT de Clermont-Ferrand par courrier du 2 mars 2016 auprès de l'inspection du travail ; que ces documents argués de faux sont deux courriers des 27 et 31 juillet 2015 adressés au procureur de la République de Clermont-Ferrand par Mesdames S... et D... ; qu'or le caractère frauduleux de ces documents n'est nullement établi et ces plaintes sont bien parvenus à leur destinataire, en effet, la société Maxi Toys verse aux débats les décisions de classement sans suite notifiées aux intéressées par le procureur de la République de Clermont-Ferrand l'une en raison de sa prescription, l'autre en raison du fait que les poursuites pour diffamation et injures ne pouvaient être exercées par le parquet ; que les allégations de M. N... concernant ces deux plaintes sont donc inexactes ; qu'ainsi, la société Maxi Toys démontrer que cette procédure de licenciement était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; Sur l'avertissement du 23 septembre 2016 ; que par courrier du 23 septembre 2016 la société Maxi Toys a notifié à M. N... un avertissement pour « en date du 17 septembre 2016, alors que vous étiez en caisse, nous avons constaté dans la clôture de caisse la disparition d'un chèque TIR Groupe d'une valeur de 10,00 euros » ; que M. N..., sans contester la matérialité des faits, indiquait qu'il n'était pas seul à avoir accès aux caisses ; bien qu'il ne prouve pas ses propos, cet élément n'est pas contesté par l'employeur ; que le doute devant profiter au salarié, le jugement qui a annulé cet avertissement et alloué la somme de 200,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi sera confirmé ; Sur les agissements discriminatoires ; Sur l'entrave à l'exercice du mandat syndical ; que M. N... soutient que sa hiérarchie a tenté de monter l'équipe de l'établissement contre lui en imputant la surcharge de travail à la prise de ses heures de délégation alors que Mme D... a été embauchée pour pallier ses absences pour ses heures de délégation de sorte qu'il appartient à celle-ci d'être présente à son poste de travail lorsqu'il exerce son mandat ; qu'or, la pièce n° 41 censée démontrer la réalité de ses propos consiste en un échange de courriels en juillet 2016 entre Messieurs H... et O... duquel il s'évince que Mme S... aurait demandé à M. N..., en raison d'une réunion prévue le 23 août « de s'organiser avec ses collègues car une livraison est prévue et qu'ils ne seront que deux » ; qu'il n'en découle aucune volonté de stigmatiser M. N... à l'égard de ses collègues en raison de ses activités syndicales ; que M. N... prétend également que Madame S... aurait falsifié ses plannings de travail et lui aurait imposé des changements de dernière minute ; qu'il verse aux débats un courriel du 24 novembre 2016 dans lequel il s'étonne d'un jour de repos supplémentaire lui ait été ajouté dans son planning pour la semaine du 21 au 27 novembre 2016 ; que la réponse de son supérieur est pourtant dénuée d'ambiguïté : « la modification a été faite suite à l'information donnée par le régional : que suite à une prolongation des réunions CE, DP, CHSCT du 22/11/2016, vous avez du prendre l'avion suivant.