décision 17-19.577 du 28/03/2018,  partie 3


qu'en retenant, pour dire que la désignation de Madame B... en qualité de déléguée syndicale, notifiée à l'employeur par une lettre postée le lendemain de sa convocation à un entretien préalable, n'était pas frauduleuse, qu'il n'était pas établi que le courrier de désignation ait été établi après que Madame B... se soit vu remettre en main propre sa convocation à un entretien préalable, sans rechercher si la salariée ne savait pas, eu égard à la gravité des faits commis à l'encontre d'une cliente, qu'elle était menacée de licenciement, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2142-1-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE le mandat de représentant de section syndicale prend fin lors des premières élections professionnelles suivant sa désignation, que le syndicat qui l'a désigné soit ou non reconnu représentatif dans l'entreprise lors de ces élections ; qu'en affirmant, pour retenir que la désignation de Madame B... en qualité de déléguée syndicale ne présentait pas un caractère frauduleux, que son mandat de représentant de section syndicale, dont elle avait été investie par la CGT en février 2016, n'avait pas pris fin automatiquement lors des élections de mai 2016, dès lors que le syndicat CGT était devenu représentatif, et que ce mandat et la protection y attachée étaient toujours en cours le 27 février 2017, lorsque Madame B... a été convoquée à un entretien préalable, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2142-1-1 du code du travail.