Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.493 du 12/11/2020,  partie 3


que toutefois la responsabilité de plein droit, qui pèse sur le garagiste réparateur, ne s'étend qu'aux dommages causés par un manquement à son obligation de réparation efficace, qu'il appartient à M. Y... de rapporter la preuve que l'origine de la panne était due à l'intervention du garagiste ou était reliée à celle-ci ; qu'en effet, il appartient à celui qui recherche la responsabilité d'un garagiste de rapporter la preuve que les dysfonctionnements allégués sont reliés à l'intervention effectuée ; qu'il n'existe pas de présomption de causalité, ce qui oblige donc le propriétaire du véhicule à devoir démontrer le lien causal entre la panne et les travaux exécutés par le garagiste ; qu'en l'espèce, le garagiste ne s'était nullement engagé à effectuer les réparations qui doivent être nécessaires et efficaces, faute pour le client d'avoir accepté les devis de travaux ; que l'expert mandaté par M. Y... ayant relevé l'absence d'intervention sur le moteur du garagiste et de lien entre la défectuosité du moteur constatée et la dépose de la courroie d'accessoire, seule opération effectuée par le garagiste, il n'existe au dossier aucun élément probant permettant de mettre en cause la responsabilité de la société "Car Evolution" ; qu'il convient d'infirmer la décision de première instance et de débouter M. Y... de ses demandes » ;
 
 Alors 1°) que l'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules de ses clients, emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage ; que, pour exonérer la société Car Evolution de sa responsabilité de plein droit, la cour d'appel a énoncé que cette responsabilité ne s'étend qu'aux dommages causés par un manquement du garagiste à son obligation de réparation efficace et qu'il appartient à M. Y... de rapporter la preuve que l'origine de la panne était due à l'intervention du garagiste ou était reliée à celle-ci ; qu'elle énonçait encore qu'il n'existe pas de présomption de causalité, ce qui oblige le propriétaire du véhicule à devoir démontrer le lien causal entre la panne et les travaux exécutés par le garagiste ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1147, devenu 1231-1 et 1315, devenu 1353 du code civil ;
 
 Alors 2°) que l'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules de ses clients, emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage ; que le garagiste auquel est confié un véhicule, s'engage, en qualité de professionnel, et engage donc sa responsabilité contractuelle du seul fait de l'aggravation de la panne par suite de son intervention ; que la cour d'appel a elle-même constaté que M. Y... a confié son véhicule au garage avec pour mission de diagnostiquer la cause d'un simple bruit anormal affectant le moteur et a refusé ensuite les devis de réparations, estimant que seule l'intervention fautive du technicien était à l'origine de la panne du moteur affectant son véhicule qui ne démarrait plus après qu'il a été confié en état de fonctionnement au garage ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour retenir l'absence élément probant permettant de mettre en cause la responsabilité du garagiste, cependant qu'il résultait de ses propres constatations qu'il était intervenu sur le véhicule de M. Y..., de sorte qu'il lui revenait de faire la preuve de ce que les conditions de sa responsabilité n'étaient pas réunies, la cour d'appel a violé les articles 1147, devenu 1231-1 et 1315, devenu 1353 du code civil ;
 
 Alors 3°) et en toute hypothèse que l'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules de ses clients, emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 3 s.), M. Y... a fait valoir que le bon état de fonctionnement de son véhicule ressortait des propres conclusions du garagiste, qui admettait lui-même avoir procédé au diagnostic du moteur, mis en marche, le technicien, après avoir « constaté l'existence d'un bruit venant de la chaîne de distribution » ayant procédé « à la dépose de la poulie damper et des caches que constituent la courroie d'accessoire pour permettre un accès visuel à la distribution » ; qu'il invoquait également le rapport de l'expert amiable ayant constaté la dépose de la courroie d'accessoire ainsi que la réalisation d'une « prise de compression », suivant les propres conclusions du garagiste (p. 6), laquelle impliquait « le démontage des bougies » ; que, soutenant que ces interventions ont été réalisées sans son autorisation, il en concluait qu'était « ainsi établi que le moteur tournait encore lorsque le garage a commencé à démonter au moins partiellement le véhicule », de sorte que « la panne de son véhicule est liée à l'intervention du garagiste », lequel avait ainsi engagé sa responsabilité ;