Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-14.212 du 23/01/2019,  partie 3


qu'en ayant énoncé que la société Demeure Terre et Tradition « n'avait pas spécialement » à adresser la mise en demeure préalable prévue à l'article 9 du contrat bien qu'elle se fût fondée sur le non-respect des objectifs stipulés dans cet article 9, la cour d'appel a méconnu le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 1134 du code civil.