Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.997 du 07/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Speos Paris Photographic Institute, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Centre d'études et de réalisation photographique (CEREAP), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Webmarketing & Co'm, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La société Centre d'études et de réalisation photographique a formé un pourvoi provoqué éventuel contre le même arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 2019, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Darbois, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Speos Paris Photographic Institute, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Centre d'études et de réalisation photographique, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Webmarketing & Co'm ;
 
 Sur le rapport de Mme Darbois, conseiller, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société Speos Paris Photographic Institute du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Webmarketing & Co'm ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi principal ;
 
 Condamne la société Speos Paris Photographic Institute aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Speos Paris Photographic Institute à payer à la société Centre d'études et de réalisation photographique la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Speos Paris Photographic Institute.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré mal fondées les demandes formées par la société Speos et, en conséquence, de l'AVOIR déboutée de l'ensemble de celles-ci, tout en la condamnant à verser à la société Cereap une somme de 8.000 euros et à la société Webmarketing & Com une somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE conformément à une ordonnance de référé du président du tribunal de commerce en date du 24 janvier 2014, la société Google a informé la société Spéos que l'utilisateur icartwebcoml@ gmail.com avait sollicité le 23 juillet 2013 une annonce commerciale auprès du service Google Adwords comprenant les termes Spéos ou Spéos Paris Photographie Institute avec ou sans guillemets ; Qu'il résulte de la copie d'écran versée aux débats en pièce n° 8 par l'appelante, certes non datée mais dont le contenu n'est pas contesté et est en tout état de cause soumis à l'appréciation de la cour, qu'en sélectionnant le terme Spéos dans le moteur de recherche Google le premier résultat qui apparaît est : Speos-icart-photo ; corn www.icartphoto.com; Icart Photo : formation post bac de photographie professionnelle ! ; Que le terme Spéos constitue en partie !a dénomination sociale de la société appelante depuis son immatriculation en 1991 ; Que cette dernière est en revanche mal fondée à indiquer qu'il constitue également l'élément verbal de la marque n° 93466441 dont elle est titulaire, dès lors, d'une part, qu'elle a engagé une action en concurrence déloyale devant le tribunal de commerce, et d'autre part qu'il n'est pas justifié d'un quelconque renouvellement de ladite marque déposée le 30 avril 1993 ; que le démarchage de la clientèle d'autrui au moyen de l'achat d'un mot clé constituant la dénomination sociale de ce tiers est licite, sauf s'il existe des circonstances caractérisant un risque de confusion entre les sites internet des deux entreprises concurrentes ; Qu'en l'espèce, l'annonce litigieuse est expressément indiquée comme telle, le terme "Annonce" étant suivi d'une icône d'information figurant sur la même ligne ; Que le deuxième résultat figurant sur la page Google renvoie vers le site de la société Speos;