décision 14-87.368 du 01/03/2016,  partie 4



 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 413-1 du code de la route et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. [G] coupable du délit d'excès de vitesse de vitesse de plus de 50 km/h en récidive et l'a condamné à une peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 3 750 euros et à une suspension du permis de conduire de neuf mois ;
 
 "aux motifs qu'il ressort du procès-verbal régulièrement établi le 29 mars 2013, que, ce jour là, à 12 h 05, M. [G], au volant d'un véhicule automobile Porsche Cayenne, circulait à la vitesse enregistrée de 162 km/h, sur une route limitée à 90 km/h, sur une route limitée à 90 km/h, et se trouvait donc en infraction excès de vitesse d'au moins 50 km/h, en récidive pour avoir été définitivement condamné le 3 juin 2010 par le tribunal de police de Villefranche-sur-Saône pour des faits similaires ; que compte tenu de l'importance de l'excès de vitesse en récidive et de la dangerosité impliquée, qu'il y a lieu de faire une ferme application de la loi à M. [G] en le condamnant en répression à la peine d'un mois d'emprisonnement assortie du sursis, à une amende de 3 750 euros et en prononçant la suspension de son permis de conduire pour une durée de neuf mois ;
 
 "alors que selon l'article L. 413-1 du code de la route, est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende tout conducteur d'un véhicule à moteur qui, déjà condamné définitivement pour un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h, commet la même infraction en état de récidive dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 132-11 du code pénal ; que pour retenir le délit la cour d'appel constate que le prévenu a déjà été condamné pour des faits similaires par le tribunal de police de Villefranche-sur-Saône, le 3 juin 2010 ; qu'en cet état, faute d'avoir constaté que le prévenu avait déjà été condamné pour les mêmes faits, consistant en un excès de vitesse supérieur à 50 km/h, elle a privé son arrêt de base légale" ;
 
 Attendu qu'en relevant que le casier judiciaire de M. [G] mentionne une condamnation, prononcée par le jugement du tribunal de police de Villefranche-sur-Saône du 3 juin 2010, à une amende et à une suspension de permis de conduire pour des faits similaires, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier mars deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.