Tribunal judiciaire de Nantes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-16.975 du 16/03/2023,  partie 4


La tolérance administrative de 30 % s'élève dont, dans l'exemple retenu, à 72 euros. L'avantage en nature consenti par la Société [7] à ses salariés (200 euros) excède donc la tolérance administrative de 30 % » (jugement, pp. 5-6), sans indiquer concrètement sur quels éléments de fait ou de preuve il se fondait pour établir un tel calcul et parvenir à conclusion que la tolérance administrative de 30 % était dépassée, le tribunal a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.