Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.204 du 20/09/2018,  partie 2


qu'ils ajoutent l'absence de défibrillateur (alors que le CHSCT le préconisait), plusieurs rapports médicaux qui démontrent l'absence de pathologie antérieure, les circonstances professionnelles de l'accident, et soutiennent ainsi rapporter la preuve requise de la faute inexcusable de l'employeur ; que la décision de la caisse primaire de prise en charge du décès de M. Z... survenu au temps et au lieu du travail au titre des risques professionnels est inopposable à la société Olympus dans la mesure où elle a été prise après une première décision de refus notifiée préalablement à l'employeur ; que toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que la demande de faute inexcusable de l'employeur initiée par Mme Z..., soit examinée, celui-ci étant alors tenu de la réparation des préjudices personnels de la victime non pris en charge par le livre IV du code de la sécurité sociale ; qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel son salarié était exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que l'appréciation de la conscience du danger relève de l'examen des circonstances de fait, notamment de la nature de l'activité du salarié ou du non-respect des règlements de sécurité ; que la preuve de la faute inexcusable de l'employeur incombe au salarié ; qu'il ressort de l'ensemble des pièces produites aux débats que le 5 mai 2011, M. Z..., âgé de 54 ans, a eu un malaise au cours d'une visio-conférence en présence de son supérieur hiérarchique, et d'un directeur de la société Olympus Allemagne dont il dépendait également ; que les témoins ont relaté les faits comme suit, ainsi qu'il résulte d'une part des procès-verbaux d'enquête de police, et de leurs déclarations devant le CHSCT le lundi 9 mai 2011, soit quatre jours après les faits : s'agissant de M. A..., président d'Olympus France :
 « Hier, je me trouvais sur mon lieu de travail en train d'effectuer une vision conférence entre la France et l'Allemagne. Dans cette salle de réunion, participaient également M. Z... Jean Claude et M. B... Yves. Nous avons commencé la réunion vers 17 h 10. Tout se passait bien, c'était une réunion calme et à un moment donné, Yves B... et moi avons constaté que Jean Claude Z... était affalé sur sa chaise alors qu'il s'était exprimé normalement une minute avant. Nous nous sommes levés, nous lui avons parlé mais Jean Claude ne nous répondait pas, il était inconscient. Je suis sorti immédiatement pour demander au standard d'appeler les pompiers. Dans la foulée, j'ai appelé notre directeur des ressources humaines M. Hugues D... qui est venu nous rejoindre. Pendant ce temps-là, avec Yves nous avons couché Jean Claude au sol. Il était toujours inconscient, nous lui avons défait sa cravate et sa chemise. J'ai été cherché deux autres collaborateurs à l'étage qui ont une formation de secourisme. Guidé par les pompiers, nous avons pratiqué un massage cardiaque car nous avons constaté que Jean-Claude ne respirait plus et qu'il n'avait plus de pouls. Nous nous sommes procuré un défibrillateur auprès de la société voisine. Nous avons fait une tentative sans succès. Et ensuite les pompiers sont arrivés, ils ont pris le relais, le SAMU est arrivé derrière. Un peu plus tard, on nous a annoncé le décès de Jean-Claude Z....   » ; que s'agissant de M. Yves B... :
 « Je me trouvais en réunion de travail, à la société Olympus, à Rungis. J'étais avec le directeur général, Monsieur A..., et Monsieur Jean-Claude Z... qui était le directeur administratif et financier d'Olympus France. Nous étions en visio-conférence avec l'Allemagne. La réunion était prévue à 17 h et elle a commencé un peu en retard, vers 17 h 15. La réunion s'est déroulée normalement, chacun est intervenu dans son domaine. Vers 17 h 45, 17 h 50, je ne sais pas précisément, c'était avant 18 heures, j'ai vu que Monsieur Z... qui était assis à ma droite, était penché lui-même sur sa droite comme s'il cherchait quelque chose dans sa sacoche au sol. Je l'ai regardé instantanément, j'ai vu qu'il semblait absent. Monsieur A... l'a vu en même temps que moi, il était assis en face de nous et était en train de parler en visio-conférence. Je me suis levé et avec Monsieur A... nous avons parlé à Monsieur Z.... Comme il ne répondait pas, M. A... est sorti de la salle pour faire alerter les secours. Moi je suis resté dans la salle de réunion près de Monsieur Z.... Avec l'aide de M. A..., nous avons allongé M. Z... au sol dans l'attente des secours. Nous avons essayé à plusieurs de voir si le coeur battait toujours mais manifestement il n'y avait déjà plus de pouls. Plusieurs d'entre nous ont essayé de trouver un battement de coeur mais en vain. M. Z... ne respirait plus non plus. Plusieurs collègues secouristes sont intervenus pour faire les premiers gestes de secourisme, bouche à bouche et massage cardiaque.