Conseil de prud'hommes de Paris,  décision 12-29.751 du 12/06/2014,  partie 2


s'il entre le 1er décembre, 1/12ème le 1er mars suivant ; - article 10 : « les parties contractantes affirment tout l'intérêt qu'elles portent à la formation professionnelle des journalistes. Elles souhaitent que les débutants aient reçu un enseignement général et technique aussi complet que possible. A cet effet, elles s'engagent à apporter leur concours au Centre de formation des journalistes, 33 rue du Louvre, à Paris, à l'Ecole supérieure de journalisme de Lille, ainsi qu'à tous les organismes ayant le même but » ; qu'elles sont d'accord pour réduire à une année la durée effective du stage de ceux qui auraient passé 2 ans au moins dans un des centres énumérés ci-dessus, ou dans ceux agréés par la profession et qui feront l'objet d'une annexe à la présente convention ; que cette formation professionnelle doit être confirmée par le diplôme de fin d'études ; que pour être agréés par les parties à Paris et en province, ces organismes devront être paritairement contrôlés, apporter les garanties nécessaires en ce qui concerne les méthodes pédagogiques et associer la profession (employeurs et journalistes professionnels) au corps enseignant ; que les statuts de ces centres professionnels devront être déposés et agréés par le ministre de l'éducation nationale ; qu'une annexe à la convention (1) déterminera les conditions de formation professionnelle et de qualification des assimilés ; - article 13 : « sauf cas prévu à l'article 10, la titularisation comme journaliste professionnel est acquise à l'expiration d'un stage effectif de 2 ans. Deux mois avant l'échéance de cette période, si le journaliste est resté dans la même entreprise, il pourra effectuer un stage de 1 mois maximum dans les différents services rédactionnels. Les stagiaires qui ne sont pas diplômés des écoles professionnelles prévues à l'article 10 pourront bénéficier du droit à la formation permanente, dans le cadre de la loi, au terme de la première année de présence dans l'entreprise, et notamment avoir la possibilité d'une formation dispensée par des organismes agréés qui signeront avec l'entreprise des contrats en fonction de la formation initiale du journaliste et de l'emploi proposé par l'employeur ; cette période éventuelle de formation est incluse dans la durée du stage de journaliste » ; que le nombre de stagiaires ne peut dépasser 15% de l'effectif total de la rédaction ; que Mlle Virginie X... embauchée en contrat de professionnalisation, ne possédait pas le diplôme de journaliste et avait moins de deux années d'ancienneté à la date de fin de contrat en mai 2009 ; qu'aussi ne peuvent pas s'appliquer l'article 25 de la convention collective réservé aux journalistes professionnels ; qu'aucun texte dans la convention n'est prévu relatif au salaire dû aux stagiaires en contrat de professionnalisation ; que Mme X... ayant moins de vingt six ans à la date de fin de contrat en mai 2009, le code du travail selon l'article L. 6325-8 relatif à la rémunération des stagiaires ne prévoit pas de paiement de treizième mois ; qu'aussi le Conseil juge que le treizième mois n'était pas dû à Mme X... et la déboute de ses demandes afférentes ; 
 1°) ALORS QU'il ne résulte d'aucune disposition de la convention collective nationale des journalistes que le versement d'un treizième mois prévu par son article 25 est réservé aux seuls journalistes professionnels titulaires ; que les journalistes stagiaires ne peuvent donc être exclus du bénéfice de cet avantage dès lors qu'ils ont pour occupation principale et régulière une activité journalistique et qu'ils en tirent l'essentiel de leurs ressources ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes, pour débouter Mme X... de sa demande de rappel de treizième mois, a jugé que l'article 25 de la convention collective réservait le paiement d'un treizième mois aux journalistes professionnels de sorte que les journalistes stagiaires ne pouvaient en bénéficier ; qu'en subordonnant ainsi la qualification de journaliste professionnel, et donc le droit au versement d'un treizième mois, à la titularisation acquise à l'expiration d'un stage effectif de deux ans, quand le journaliste professionnel est celui qui a une activité journalistique pour occupation principale et régulière et qui en tire l'essentiel de ses ressources même s'il n'est pas encore titularisé, le conseil de prud'hommes, qui a ajouté une condition à la loi, a violé les articles 1 et 25 de la convention collective des journalistes et l'article L. 7111-3 du code du travail ; 
 2°) ALORS QUE le titulaire d'un contrat de professionnalisation bénéfice de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l'entreprise dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de la formation ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes, pour débouter Mme X... de sa demande de rappel de treizième mois, a relevé que n'était prévu dans la convention collective nationale des journalistes aucun texte relatif au salaire dû aux stagiaires en contrat de professionnalisation ; qu'en statuant ainsi, quand les salariés sous contrat de professionnalisation ont droit à tous les avantages prévus pour les autres salariés, à moins que les partenaires sociaux aient expressément prévu qu'ils ne pouvaient pas bénéficier de l'avantage litigieux ou que cet avantage soit incompatible avec les exigences de la formation, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 6325-6 du code du travail ;