Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.491 du 03/11/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 NOVEMBRE 2021
 
 M. [OA] [PA], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 20-18.491 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2020 par la cour d'appel de Papeete (chambre des terres), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [TM] [P] [ZZ], domicilié [Adresse 15],
 
 2°/ à [RG] [ZF], ayant demeuré [Adresse 15], décédé, aux droits duquel vient Monsieur [R] [J], domicilié [Adresse 15], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit, 
 
 3°/ à Mme [FB] [AO] [PG], épouse [Y], domiciliée [Adresse 10],
 
 4°/ à Mme [D] [Z] [PA], domiciliée [Adresse 14],
 
 5°/ à [U] [IN] [PA], décédée, ayant demeuré [Adresse 19], aux droits de laquelle vient Mme [V] [T] [ZZ], épouse [I], domiciliée [Adresse 19], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit,
 
 6°/ à M. [GB] [W] [TM], domicilié [Adresse 14],
 
 7°/ à Mme [CV] [K], épouse [I], domiciliée [Adresse 20],
 
 8°/ à Mme [S] [I], épouse [KN], domiciliée [Adresse 8], prise en qualité d'ayant-droit de M. [A] dit Tefa [I], décédé le 9 octobre 2013,
 
 9°/ à M. [JN] [I], domicilié [Adresse 11], pris en qualité d'ayant-droit de M. [A] dit Tefa [I], décédé,
 
 10°/ à Mme [E] [I], épouse [G], domiciliée [Adresse 21], Prise en qualité d'ayant-droit de M. [A] dit Tefa [I] décédé ,
 
 11°/ à Mme [H] [I], épouse [XT], domiciliée [Adresse 13], prise en qualité d'ayant-droit de M. [A] dit Tefa [I] décédé,
 
 12°/ à Mme [BO] [N] [I], épouse [G], domiciliée [Adresse 13], prise en qualité d'ayant-droit de M. [A] dit Tefa [I], décédé,
 
 13°/ à Mme [L] [XZ], domiciliée [Adresse 4], prise en qualité d'ayant-droit de M. [A] dit Tefa [I], décédé,
 
 14°/ à Mme [F] [O], épouse [C], domiciliée [Adresse 3], prise en qualité d'ayant-droit de M. [A] dit Tefa [I] décédé,
 
 15°/ à M. [P] [B] [X], domicilié [Adresse 5], pris en qualité d'ayant-droit de M. [A] dit Tefa [I] décédé,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Echappé, conseiller doyen, les observations écrites de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. [PA], de la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat de MM. [ZZ] et [J], de Mmes [PG], [PA], [ZZ], et de M. [TM], après débats en l'audience publique du 21 septembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Echappé, conseiller doyen rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [PA] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [PA] et le condamne à payer à M. [TM] [P] [ZZ], M. [R] [J], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de [RG] [ZF], décédé, Mme [FB] [AO] [PG], Mme [D] [Z] [PA], Mme [V] [T] [ZZ] épouse [I], tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit d'[U] [IN] [PA], décédée, et M. [GB] [W] [TM] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour M. [PA].
 
 M. [OA] [PA] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes tendant à être déclaré propriétaire de la terre [Localité 17] 2 par prescription acquisitive trentenaire et décennale, et d'avoir en conséquence ordonné le partage de la terre [Localité 17] 2 en deux lots d'égale valeur à attribuer aux ayants droit de [OA] a [TM] et de [IN] a [TM] et, avant dire droit, ordonné une mission d'expertise confiée à M. [VT] [HH] destinée notamment à constituer les lots précités ainsi que la consignation d'une somme à valoir sur les frais de l'expert, et désigné le juge de l'expertise ;