Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-27.138 du 03/12/2015,  partie 4


que l'assignation délivrée le 21 février 2013 aux héritiers à la suite du décès de Monsieur Smaïl X... le 19 août 2012, désigne la même somme dans ses motifs pour spécifier le montant de sa créance, mais en dispositif et au titre de la créance à mentionner une somme de 52 064, 18 euros en principal, frais, intérêts et autres accessoires au 24 mai 2012, somme et date qui sont l'une et l'autre totalement étrangères aux données du litige, ce qui conduit à admettre qu'il ne s'agit que d'une simple erreur matérielle ainsi que le soutient la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; qu'il n'est pas démontré que cette simple erreur matérielle aurait causé grief ; que les consorts X..., qui poursuivaient la prise en charge du paiement de l'emprunt par la compagnie d'assurance garantissant le risque invalidité et ne s'expliquent pas sur les sommes perçues à ce titre, ne sont pas fondés à faire grief à la banque d'avoir fautivement tardé à agir ; qu'ils le sont d'autant moins compte tenu du nombre de voies d'exécution engagées dès 1994 ; sur la prescription quinquennale des intérêts, que des constatations qui précèdent il ressort que sont réclamés des intérêts et accessoires de 138 626, 57 euros courus au 18 avril 2006 et 52 588, 89 euros courus ensuite jusqu'au 5 juillet 2011 ; qu'ont été admis des actes interruptifs jusqu'au 31 décembre 2002 et que l'acte interruptif suivant est en date du 17 juin 2010, soit plus de 5 ans après ; que c'est à bon droit et par une juste appréciation des éléments de preuve fournis que le premier juge a refusé à l'assignation de 2004 comme aux correspondances entre les parties un quelconque caractère interruptif, en l'absence de toute indication d'un montant de dette et alors qu'il n'y était question que de couverture d'assurance et de paiement d'acomptes grâce à celle-ci, non suivis d'effet ; qu'il en résulte que l'acte du 17 juin 2010 n'a interrompu la prescription du chef des intérêts que pour ceux courus depuis le 17 juin 2005, ceux courus antérieurement et encore dus se trouvant prescrits ; que la créance n'est pas autrement discutée et doit en conséquence être retenue pour le montant de son principal augmenté de l'indemnité de 7 % du principal égale à 6 721, 99 euros et des intérêts au taux contractuel courus depuis le 17 juin 2005 ; sur la demande de délai, qu'il n'est apporté par les consorts X... aucune justification de leur situation financière ni que les sommes dues pourraient être amorties au bénéfice d'un délai ; qu'il n'est apporté non plus aucune justification de la possibilité de parvenir à une vente amiable du bien saisi, dont l'autorisation est demandée de façon purement abstraite ; qu'il y a donc lieu d'ordonner la vente forcée du bien saisi ; que le dossier de la procédure est pour le surplus renvoyé au juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Toulon pour la fixation de la date de la vente, ses modalités préalables ainsi que la taxation des frais de poursuite, tous éléments sur lesquels la cour n'est pas en situation de prononcer ; 
 
 1° ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attachera au premier moyen de cassation entraînera au regard de l'indivisibilité ou du moins du lien de dépendance, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt attaqué ayant constaté que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution étaient réunies, retenu pour le créancier poursuivant un montant de 96 028, 47 euros en principal augmenté de l'indemnité de 7 % du principal égale à 6 721, 99 euros, et des intérêts au taux contractuel de 10, 5 % l'an couru sur le principal depuis le 17 juin 2005, rejeté la demande de délai formée par les consorts X..., rejeté la demande de vente amiable, et ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi ; 
 
 2° ALORS QUE par des écritures demeurées sans réponse, les consorts X... rappelaient que la première assignation du 6 janvier 2012 sollicitait la condamnation des époux X... au paiement de la somme de 289 387, 96 euros en principal (96 028, 47 euros), intérêts au taux de 10, 50 % (138 626, 57 euros au 18 avril 2006 et 52 588, 89 euros au 5 juillet 2011), frais et accessoires (2 144, 03 euros) au 5 juillet 2011 outre intérêts postérieurs jusqu'au remboursement définitif ; qu'aux termes de la seconde assignation du 21 février 2013, qui seule avait saisi la juridiction, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, anciennement UCB, réclamait le paiement d'une somme de 52 064, 18 euros aux ayants-droits de Monsieur X... ; que ces derniers faisaient valoir que cette société ne fournissait aucun décompte précis et détaillé de sa créance, modifiant sans cesse le montant de cette dernière sans justificatif ; qu'en considérant que l'indication d'une somme inférieure dans la seconde assignation procédait d'une simple erreur matérielle ainsi que le soutenait la banque sans même répondre aux écritures d'appel des consorts X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.