décision 15-87.495 du 28/03/2017,  partie 2



 "3°) alors que suivant les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, les proches de la victime d'une infraction sont recevables à rapporter la preuve d'un dommage dont ils ont personnellement souffert et qui découle directement des faits, objet de la poursuite ; qu'ainsi les proches de la victime de blessures volontaires ou involontaires, et tout particulièrement leurs enfants subissent, sauf preuve du contraire, un indéniable préjudice moral découlant directement de cette infraction ; qu'en énonçant, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de M. Y... que sa plainte avait été déposée au nom de sa mère et non en son nom personnel ; « que seule sa mère Mme Aïcha Y..., est susceptible d'avoir personnellement et directement souffert des éventuelles infractions, non démontrées par ailleurs ; qu'il n'apporte d'ailleurs pas la preuve d'un dommage dont il aurait personnellement souffert », la chambre de l'instruction a statué par des motifs abstraits et erronés et a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de la prise en charge hospitalière de sa mère, Mme Aïcha Y..., victime d'un accident vasculaire cérébral, M. Y... a, au nom de celle-ci, déposé plainte et s'est constitué partie civile, devant le doyen des juges d'instruction compétent, des chefs de violences ayant entraîné une infirmité permanente, administration de substance nuisible, blessures involontaires et discrimination, contre les Hospices civils de [...] et plusieurs médecins ; qu'à l'issue de l'information consécutivement ouverte, le juge d'instruction saisi a rendu une ordonnance de non-lieu ;
 
 Attendu que, pour dire irrecevable l'appel de cette décision formé par M. Y... qui a affirmé avoir la qualité de partie civile, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que ni au cours de l'enquête ni dans la lettre de son avocat adressée au président du tribunal, le demandeur n'a déclaré se constituer partie civile en son nom propre, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que, manquant en fait en sa deuxième branche en ce que l'arrêt n'a nullement relevé que le demandeur a été également victime des infractions reprochées, et dès lors que la plainte avec constitution de partie civile ayant été déposée au seul nom de sa mère, le demandeur n'avait pas la qualité de partie civile, le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.