Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.407 du 23/06/2021,  partie 3


accès du site, lui paraissaient adaptées&apos; à la menace. D&apos;autre part, la société DUTYFLY SOLUTIONS produit (pièce 27) un procès-verbal, du 14 novembre 2012, de constat établi par l&apos;administration des douanes dans le cadre d&apos;une visite d&apos;agrément du local, qui indique que les locaux semblent offrir toutes les garanties pour qu&apos;il soit envisagé de délivrer un agrément, étant indiqué que la société DUTYFLY SOLUTIONS a bien obtenu un agrément de sûreté de fournisseur habilité d&apos;approvisionnement de bord le 19 novembre 2012 (pièce 30) » ;
 
 ALORS QUE premièrement l&apos;existence d&apos;une force majeure suppose que l&apos;événement soit tout d&apos;abord imprévisible ; qu&apos;en s&apos;abstenant de dire si le vol en cause était imprévisible eu égard aux précédents vols dont ce type d&apos;établissement a pu faire l&apos;objet dans le secteur considéré, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l&apos;article 1148 ancien du Code civil ;
 
 ALORS QUE deuxièmement l&apos;existence d&apos;une force majeure suppose, non seulement que l&apos;événement soit imprévisible, mais qu&apos;il soit en outre irrésistible ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher si le dispositif de sécurité imaginé par l&apos;entreprise était à la mesure des risques prévisibles auxquels elle était exposée, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l&apos;article 1148 du Code civil ;
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, c&apos;est à l&apos;entreprise de déterminer les moyens qui doivent être mis en place pour faire échec aux risques auxquels l&apos;entreprise est exposée sans qu&apos;on puisse opposer, au titre de la force majeure, le fait que l&apos;administration ait ou non agréé le dispositif choisi ; qu&apos;à cet égard encore, l&apos;arrêt attaqué a été rendu en violation de l&apos;article 1148 ancien du Code civil.