Conseil de prud'hommes de Poitiers,  décision 13-13.689 du 11/02/2015,  partie 3



ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE lorsque l'avantage en cause est une prime, seul le montant de la prime atteint au jour de la dénonciation est susceptible de constituer un avantage acquis ; que les modalités de calcul résultant des dispositions de l'accord dénoncé ne sont pas susceptibles de constituer un avantage individuel acquis dont le salarié peut solliciter l'application lorsque l'accord a cessé de produire effet ; qu'au cas présent, la société CIF-CO exposait que, par courrier du 8 janvier 2009, elle avait indiqué à l'ensemble des salariés que la prime d'ancienneté acquise en application de la convention collective nationale du 18 mai 1988, régulièrement dénoncée, était conservée et qu'elle avait donc maintenu à Monsieur X... le montant de la prime acquis sous l'empire de cette convention ; qu'il en résultait que Monsieur X... n'était pas fondé à solliciter un quelconque rappel de prime d'ancienneté ; qu'en énonçant que « les avantages acquis sont l'ensemble des avantages consentis aux salariés par l'application de la convention collective » pour considérer que Monsieur X... avait conservé le mode de calcul prévu par la convention collective régulièrement dénoncée à titre d'avantage individuel acquis, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 2261-13 du code du travail et 50 de la convention collective des sociétés financières.