décision 15-84.463 du 11/01/2017,  partie 3



 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 15 août 2014 (L. 2014-896), 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d&apos;appel de Bastia a condamné M. [C] à une peine de deux ans d&apos;emprisonnement ferme ;
 
 "aux motifs que, sur la peine, la cour relève que les faits, s&apos;ils restent parsemés dans le temps, ont marqué durablement la victime et ont fait peser sur son adolescence la peur constante de nouvelles agressions ; que, s&apos;agissant d&apos;atteintes à l&apos;intégrité physique et psychique commises en partie sur une mineur de 15 ans et par son père, ils sont d&apos;une gravité réelle qui doit être soulignée, non seulement à raison des conséquences sur la victime, amplement rapportées par l&apos;expert qui l&apos;a examinée et par les proches de celle-ci, mais aussi en ce qu&apos;ils procèdent d&apos;un mépris de la personne humaine et d&apos;une violation par un adulte et aussi un père de ses obligations les plus élémentaires ; que, surtout, l&apos;absence de prise en compte par le prévenu des conséquences de ses actes ou au moins de la situation de sa fille, son hermétismes face à tout ce qui ne vient pas au soutien de sa version des faits, son incapacité à la moindre remise en cause et le risque élevé de réitération sont autant d&apos;éléments qui, alliés à la gravité des faits, imposent le choix d&apos;une sanction sévère qui contraigne effectivement M. [C] à un minimum de réflexion ou du moins de retenue ; que la nature et la gravité des infractions commises, la personnalité de leur auteur, ci-dessus décrite, rendent nécessaire une peine d&apos;emprisonnement sans sursis, d&apos;une durée de deux ans, toute autre sanction étant manifestement inadéquate compte tenu de la faiblesse actuelle des perspectives d&apos;amendement et de réinsertion autres que socio-professionnelles ; que l&apos;admission de l&apos;auteur au bénéfice de l&apos;une des mesures d&apos;aménagement prévues aux sous-sections 1 et 2 de la section 2 du chapitre 2 du code pénal n&apos;est pas envisageable, au regard :
 - des faits de l&apos;espèce, à savoir des agressions sexuelles sur mineures répétées et au long cours ; 
 - de la personnalité de l&apos;auteur, à savoir une incapacité en l&apos;état à toute remise en cause et un pronostic négatif en termes de curabilité ;
 - de sa situation matérielle, familiale et sociale qui, depuis l&apos;enquête de personnalité, a considérablement changé et reste en l&apos;état inconnue de la juridiction ;
 
 "alors que en matière correctionnelle, une peine d&apos;emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu&apos;en dernier recours si la gravité de l&apos;infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu&apos;une telle peine doit aussi être motivée au regard de la situation matérielle, familiale et sociale du mis en cause ; qu&apos;en condamnant M. [C] à la peine de deux ans d&apos;emprisonnement ferme en retenant que la situation matérielle, familiale et sociale de l&apos;intéressé ne permettait pas d&apos;envisager un aménagement de peine ab initio au motif qu&apos;elle restait inconnue de la cour, quand il lui incombait au contraire d&apos;interroger le prévenu sur ce point, la cour d&apos;appel a méconnu le sens et la portée du nouvel article 132-19 du code pénal" ;
 
 Attendu que, pour dire n&apos;y avoir lieu à aménagement de la peine de deux ans d&apos;emprisonnement prononcée, les juges retiennent, notamment, que la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu a changé depuis l&apos;enquête de personnalité et qu&apos;elle leur est, en son dernier état, inconnue ;
 
 Attendu qu&apos;en prononçant ainsi, par des motifs qui satisfont aux exigences de l&apos;article 132-19, alinéa 3, du code pénal, la cour d&apos;appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze janvier deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.