Cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-20.394 du 24/09/2014,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille quatorze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme Z.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR annulé les testaments des 2 septembre 1969 et 20 février 2003 et dit que la succession de Suzanne X...veuve Y...doit être partagée à égalité entre ses trois enfants ; 
 
 AUX MOTIFS QU'il existe deux testaments, du 2 septembre 1969 et du 20février 2003, dont l'authenticité matérielle n'est pas mise en doute ; que Philippe Y...les estime nuls, le premier pour avoir été remplacé par le second, et le second pour être indéterminé ; que l'intimée sollicite la confirmation du jugement déféré qui a estimé que les deux écrits se complétaient et que le second visait le stock d'or découvert dans un coffre en banque ; que par le premier, du 2 septembre 1969, la mère stipule qu'elle « désire formellement que mon fils Philippe soit déshérité au maximum légal au cas où je viendrais à décéder. Mes deux filles Anne M. et Dominique se partageront la totalité de ma succession » ; qu'à l'époque les époux Y..., mariés en 1938 sous régime légal, sont soumis au régime de la communauté des biens meubles et acquêts ; que ce testament ne peut donc concerner, lors de sa rédaction, que la part de communauté de l'épouse et ses biens immeubles ; que sa rédaction manifeste une volonté d'exhérédation « déshérité au maximum légal », suivie de ce que le testateur croit en être la conséquence « mes deux filles se partageront la totalité de la succession » ; qu'il n'existe cependant pas de contradiction insurmontable puisque l'application de la réserve en faveur du fils déshérité trouve en l'espèce pleine application ; que ce testament porte sur « la totalité de la succession » ; que Facilement compréhensible sans interprétation, il exprime l'intention de la mère envers son fils, une quinzaine de jours après son mariage avec une femme fonctionnaire de l'administration fiscale qu'elle n'appréciait pas ; que cet élément subjectif, indifférent à la validité du testament, permet de comprendre l'état d'esprit de la défunte au moment de sa rédaction ; que par le second, du 20 février 2003, la mère « désire qu'Anne-Marie, aidée de son mari Didier Z..., dispose selon mes ultimes instructions quant aux avoirs qu'elle seule connaît en dehors des immeubles et des capitaux existants dans les banques. J'ai toute confiance en elle pour exécuter les partages selon les instructions suivantes : 50 pour cent pour elle, 30 pour cent pour Dominique, 10 pour cent pour Corinne, 10 pour cent pour Sandra. Elle fera avec sa part ce qu'elle voudra donner à Eric. Les bijoux feront l'objet d'une autre lettre que je laisserai en temps voulu » ; que ce testament ne cite pas le précédent, ni pour préciser qu'il l'annule ou le remplace ou le complète ; qu'il est rédigé alors que les époux ont changé de régime matrimonial en décembre 1976, adoptant la communauté limitée aux acquêts avec clause d'attribution au survivant de l'entité de la communauté ; que leur situation patrimoniale a donc totalement changé ; que le 20 février 2003, le mari est encore vivant ; qu'en cas de pré décès de l'épouse, la portée de son testament est limitée à ses seuls biens propres ; qu'en cas de pré-décès du mari, comme ce sera le cas en l'espèce, sa portée couvre la totalité de la communauté ; qu'à titre indicatif, la succession du mari ouverte par son décès du 15 mai 2003, juste après le testament de sa femme, ne comporte que son immeuble propre de Saint Palais évalué 52. 000 ¿, tandis que la communauté comporte 15 immeubles de rapport, pour 4. 115. 000 ¿, dans un actif net successoral évalué à 7. 196. 030 ¿ (déclaration du 14 janvier 2011) ; que la portée de ce second testament est donc fondamentalement différente de celle du premier qui ne pouvait engager que la moitié de la communauté et les immeubles propres de l'épouse ; qu'à la différence du testament précédent, il n'édicte pas une volonté générale portant sur l'ensemble successoral mais au contraire une volonté particulière, portant sur des avoirs révélés à sa seule fille Anne-Marie ; que pour éviter toute équivoque et réaffirmer son caractère non général, le testateur ajoute de façon superfétatoire « en dehors des immeubles et des capitaux existants dans les banques » ; que ce testament n'est qu'une partie d'un ensemble plus vaste, devant être complété par des dispositions spécifiques relatives au bijoux. ; que le testament ne cite ni ne décrit l'objet sur lequel il porte, se limitant à renvoyer à l'un des héritiers, la fille Anne-Marie, pour sa définition : « avoirs qu'elle seule connaît » ;