Cour d'appel de Paris
C6, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.250 du 08/10/2020,  partie 2


qu'il explique que les diligences reportées jour après jour dans le relevé du temps passé et diligences effectuées pour la période du 1er août au 14 septembre 2016 sont conformes aux diligences légitimement attendues pour une prestation d'assistance et de conseil d'une société de droit djiboutien qui procède à une levée de fonds de 42 millions de dollars US en trois mois, impliquant une disponibilité permanente, des interventions orales et écrites en langue anglaise, une maîtrise de la documentation juridique de structuration et d'un groupe de sociétés pour une telle opération, une maîtrise de la documentation juridique et du financement, et des déplacements à Djibouti, au Somaliland et en Tunisie ; que 1 – cela étant posé, il ressort des pièces produites par la société GSK Group qu'elle a déjà payé les deux factures suivantes que lui avait adressé Me G... : - une du 30 juin 2016 pour toutes les diligences réalisées par Me G... en juin et rédigées et détaillées en anglais d'un montant de 25 000 €, sans précision du HT et du TTC ; - une seconde du 31 juillet 2016 du 38 000 € pour toutes les diligences réalisées par Me G... en juillet, et rédigées et détaillées en anglais, d'un montant de 38 000 €, encore sans précision du HT ou du TTC ; qu'il est justifié du paiement de ces deux factures par la production de deux ordres de transfert des fonds sur un compte de Me G... ouvert à la Société générale du Burkina Fasso ; que 2 – force est de constater que tous les documents produits par Me G... à l'appui de sa demande en paiement de ses diligences de début août au 14 septembre 2016, sont rédigées en anglais alors que le principe d'exclusivité de la langue française devant les juridictions nationales conduit à écarter des débats tous les documents rédigés en langue anglaise, produits par les parties qui n'en proposent aucune traduction en langue française, l'ordonnance de Villers-Cotterêts du 10 août 1539 étant encore en vigueur dans les juridictions françaises pour une compréhension de toutes et tous des écrits produits en justice, des écrits judiciaires et des débats judiciaires ; que cette constatation, de la rédaction en langue anglaise de tous les documents produits par Me G..., concernent non seulement plus d'une cinquantaine de courriels, mais également les documents suivants sur lesquels il déclare avoir travaillé : « Africinvest GSK Holding – Term Street » document du 14 juin 2016, de 11 pages rédigé en anglais, avec trois « appendices » ; - « Draft : Investment Agreement du 8 septembre 2016 pour Africinvest III LLC and M. M... and GSK Holding » de 60 pages rédigées en anglais ; - « Warranty Agreement – M. M... – GSK Holding and Africinvest Fund LLC » du 12 septembre 2016 de 24 pages, document encore rédigé en anglais ; - « Term for BCI Mer Rouge Refinancing for GSK Holding » par la Banque pour le commerce et l'industrie Mer Rouge du 4 juillet 2016, document rédigé en anglais de 30 pages, y compris les appendices ; que seuls deux documents qu'il produit sont rédigés en français : son passeport établissant qu'il a été à Djibouti par avion du 8 au 12 août 2016 en partant de Paris ; - et une facture d'une agence de voyage d'un aller-retour en avion Air France à Tunis depuis Paris d'un montant de 678,82 € dont Me G... réclame le paiement ; que les prix des vols Djibouti-Paris en août ne sont pas justifiés, Me G... réclamant le paiement des heures passées pendant les voyages aller-retour à 330 € HT ; que les courriels invoqués par Me G... pour justifier d'un accord des parties sur le taux horaire HT et la facturation au temps passé étant tous rédigés en anglais (les 1er et 7 juin, 1er et 4 juillet 2016), non traduits, il convient de retenir qu'il n'est pas justifié de l'existence d'un accord des parties sur ces points, permettant de retenir une convention conclue par elles ; qu'à défaut de convention entre les parties, les honoraires de Me G... sont donc fixés conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction applicable au moment du début du mandat en juin 2016, c'est-à-dire l'article 10 modifié par l'article 51 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 qui dit que : « Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client
 Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci
 » ;