Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.916 du 03/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUIN 2021
 
 La Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 20-15.916 contre l&apos;arrêt rendu le 12 février 2020 par la cour d&apos;appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l&apos;opposant à Mme [F] [F], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller, les observations écrites de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, de la SCP Ghestin, avocat de Mme [F], et l&apos;avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 14 avril 2021 où étaient présents M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Renault-Malignac, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller et Mme Aubagna, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF à payer à Mme [F] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille vingt et un.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF
 
 Le pourvoi fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement rendu le 21 septembre 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes en ce qu&apos;il avait jugé qu&apos;il y avait lieu de considérer que l&apos;accident du travail déclaré par Mme [F] bénéficiait d&apos;une prise en charge implicite au titre de la législation professionnelle à compter du 23 juillet 2015, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos;il n&apos;est pas contesté que la déclaration d&apos;accident du travail a été réceptionnée par la Caisse le 23 juin 2015 ; que le délai de 30 jours prévu par l&apos;article R. 441-10 du code de la sécurité sociale pour l&apos;instruction du dossier par la Caisse expirait donc le 23 juillet 2015 ; qu&apos;aux termes de l&apos;article R. 441-14 de ce code, « lorsqu&apos;il y a nécessité d&apos;examen ou d&apos;enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l&apos;employeur avant l&apos;expiration du délai prévu au premier alinéa de l&apos;article R. 441-10 par lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception. À l&apos;expiration d&apos;un nouveau délai qui ne peut excéder deux mois en matière d&apos;accidents du travail ou trois mois en matière de maladies professionnelles à compter de la date de cette notification et en l&apos;absence de décision de la caisse, le caractère professionnel de l&apos;accident ou de la maladie est reconnu » ; que la date de notification par lettre recommandée est, à l&apos;égard de l&apos;organisme qui y procède, celle de l&apos;expédition (pourvoi n° 13-23127) ; qu&apos;en l&apos;espèce, la Caisse produit un courrier daté du 16 juillet 2015, adressé à Mme [F] au [Adresse 3], dont il est justifié de l&apos;expédition le 17 juillet 2015 (pièce n° 7 B des productions de la Caisse) ; que cette adresse ne correspond pas à celle de Mme [F] mentionnée dans la déclaration d&apos;accident du travail ([Adresse 2]) ; que, le 5 août 2015, la Caisse a réexpédié ce même courrier à Mme [F] au [Adresse 2] (pièce n° 7 bis de la Caisse), réceptionné par l&apos;intéressée le 7 août 2015, dont il ne résulte pas de la motivation la volonté de la Caisse de proroger le délai d&apos;instruction ; qu&apos;en effet, il a seulement été indiqué à Mme [F] que les éléments complémentaires attendus étaient indispensables à l&apos;étude de son dossier et que, dans l&apos;immédiat, aucune décision ne pouvait lui être notifiée ; que c&apos;est donc par des motifs pertinents que la cour adopte que le jugement de première instance a considéré que l&apos;accident du travail déclaré par Mme [F] survenu le 15 avril 2015 bénéficie d&apos;une prise en charge implicite au titre de la législation professionnelle ;