Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.986 du 02/12/2020,  partie 9


qu'après avoir protesté auprès de l'employeur, dans un courrier adressé collectivement par plusieurs salariés, le 26 juin 2013, puis l'avoir informé, par lettre du 28 juin 2013, qu'il refusait d'accepter cette modification substantielle de son contrat de travail, M. E... a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes, le 9 juillet 2013, afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de ce contrat et condamner la société Ineo Infracom à lui payer diverses indemnités ; que l'employeur lui a répondu, par courriers du 2 juillet 2013, qu'il avait bien été indiqué aux salariés concernés qu'ils pourraient anticiper leurs congés et/ou prendre des RTT sans aucune restriction et que les demandes de délai supplémentaire pour organiser les déplacements seraient examinées avec tolérance ; que placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 24 juin 2013, M. E... n'a jamais rejoint son lieu d'affectation, sans que l'employeur ne fasse usage de son pouvoir disciplinaire ; que le 29 juillet 2013, un accord de mobilité interne a été conclu entre la société Ineo Infracom et plusieurs organisations syndicales représentatives en application de l'article 15 de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 ; que cet accord mentionne en son préambule qu'il est apparu aux partenaires sociaux que le nouveau dispositif légal peut répondre aux contraintes de fonctionnement inhérentes à l'activité courante de la société Ineo Infracom confrontée aux effets induits par les pertes de marché sur des territoires géographiques peu actifs, que le but est de faire de la mobilité interne dans l'entreprise un instrument négocié de manière responsable afin de mettre en place des mesures collectives d'organisation du travail et d'évolution des salariés en dehors de tout projet de réduction d'effectifs en garantissant un poste à chaque salarié, que du fait de la baisse constante des activités associées aux contrats de sous-traitance France Télécom Cartocible, il est nécessaire de faire évoluer les ressources techniques et humaines de l'entreprise en accélérant la stratégie de diversification, notamment en direction de la fibre optique et de la vidéo-protection, que dans l'attente de l'entrée en vigueur du dispositif de mobilité interne, la direction a mis en place des mesures conservatoires afin faciliter la poursuite du travail sans rupture ni modification des contrats de travail des salariés concernés, et que dès la promulgation de la loi du 17 juin 2013, les parties ont souhaité mettre en oeuvre le dispositif de mobilité interne afin de permettre à la société de faire face à ses forts besoin de main d'oeuvre tout en assurant l'employabilité de ses salariés ; que suite à cet accord, M. E... s'est vu adresser successivement, par courriers du 19 septembre 2013 et du 10 janvier 2014, deux propositions de postes : technicien conduite d'activités sur le site de Lieusaint (77) au sein de l'agence Equipements de la ville DDA Ile de France Nord et assistant achats au sein de la DDA Ile de France Nord, basé à Lieusaint, magasinier sur le site d'Ivry-sur-Seine agence Ile de France DDA Ile de France Nord, qu'il a refusées par lettre du 24 septembre 2013, dans laquelle il a indiqué qu'il n'était pas intéressé par une éventuelle autre proposition au sein du groupe GDF Suez et du 7 février 2014, dans laquelle il a invoqué des raisons familiales ; que son licenciement individuel pour motif économique lui a été notifié par lettre du 12 mars 2014 en application de l'article L. 2242-33 alinéa 3 du code du travail ; qu'il est ainsi établi que dès la fin du mois d'avril 2013, les salariés affectés au contrat Cartocible du Gard et de la Lozère ont été informés que ce marché ne serait pas renouvelé par France Télécom et que des affectations temporaires en grand déplacement allaient leur être proposées ; que l'exécution du contrat s'étant poursuivie jusqu'à la fin du mois de juin 2013, M. X... s'est vu notifier, par lettre du 13 juin 2013, qu'il était concerné par cette mesure, laquelle était incontestablement motivée par l'intérêt de l'entreprise et justifiée par des circonstances exceptionnelles ; que si le lieu de son affectation et la durée de la mission , prévue du 1er juillet au 10 août et du 2 au 28 septembre 2013 ne lui ont été précisément communiqués que par courrier du 25 juin 2013, il a ainsi bénéficié d'un délai de prévenance suffisant, étant précisé qu'il se trouvait alors en arrêt de travail pour maladie depuis le 24 juin 2013, et que, par lettre du 2 juillet 2013, en réponse à son courrier du 28 juin 2013, l'employeur lui a indiqué qu'il pourrait bénéficier d'un délai supplémentaire ; qu'aucune modification du contrat de travail ne peut donc résulter de cette affectation temporaire pendant laquelle l'employeur s'était engagé à rechercher des solutions pérennes, ce qui n'excluait pas qu'une telle modification lui soit proposée ultérieurement, sauf mise en oeuvre de la clause contractuelle de mobilité dont la validité est contestée ; qu'il en est de même en ce qui concerne le simple changement d'adresse du centre de travaux auquel le salarié était administrativement rattaché et qui a été maintenu à Nîmes ;