Cour d'appel de Montpellier
EX, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-21.506 du 12/10/2022,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. [K]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [K] reproche à l'arrêt attaqué, statuant au visa de ses conclusions en date du 14 octobre 2020, d'avoir fixé l'indemnité de remploi à la somme de 6 661,90 euros et d'avoir fixé l'indemnité de dépréciation des reliquats à la somme de 15 309,70 euros ;
 
 ALORS QUE sont recevables les mémoires comportant des éléments complémentaires en réplique au mémoire adverse ou aux conclusions du commissaire du gouvernement ; qu'en statuant au seul visa du mémoire de M. [K] en date du 14 octobre 2020, quand celui-ci avait déposé un mémoire complémentaire reçu par le greffe le 8 février 2021 et sans rechercher si ce mémoire ne contenait pas des éléments complémentaires en réplique au mémoire de l'État du 11 novembre 2020, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [K] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir fixé l'indemnité de dépréciation des reliquats à la seule somme de 15 309,70 euros ;
 
 1°) ALORS QUE les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; qu'en retenant, pour limiter à la somme de 15 309,70 euros le montant de l'indemnité due à M. [K] au titre de la dépréciation des reliquats des parcelles expropriées, qu'il est donné acte à l'État de ce qu'il procédera aux travaux de rétablissement des voies et d'ouvrage de franchissement conformément au plan ‘positionnement des rétablissements des voies', quand le préjudice subi par M. [K] était certain tant qu'il n'avait pas été réparé par l'édification desdits ouvrages de rétablissement, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 2°) ALORS, A TOUT LE MOINS, QUE tout jugement doit être motivé et que le motif hypothétique s'apparente à un défaut de motif ; qu'en retenant, pour limiter à la somme de 15 309,70 euros le montant de l'indemnité due à M. [K] au titre de la dépréciation des reliquats des parcelles expropriées, qu'il est donné acte à l'État de ce qu'il procédera aux travaux de rétablissement des voies et d'ouvrage de franchissement conformément au plan ‘positionnement des rétablissements des voies', la cour a statué par un motif hypothétique en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile.