décision 16-16.777 du 04/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Socopa viandes, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                           ,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2016 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier, dont le siège est [...]                                       ,
 
 2°/ au chef de l'antenne MNC Rhône-Alpes-Auvergne, domicilié [...]                                 ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Poirotte, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Socopa viandes, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier, l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur la déchéance partielle du pourvoi :
 
 Vu l'article 978, alinéa 1, du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu'au soutien de son pourvoi, la société Socopa viandes a remis, le 5 septembre 2016, au greffe de la Cour de cassation un mémoire contenant les moyens de droit invoqués qu'elle n'a fait signifier qu'à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue à l'égard du chef de l'antenne Rhône-Alpes-Auvergne de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale contre lequel il était également dirigé ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 8 mars 2016), que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier (la caisse) ayant pris en charge au titre de la législation professionnelle une épicondylite du coude droit déclarée le 13 juin 2012 par une de ses salariées, la société Socopa Viandes (l'employeur) a contesté l'opposabilité de cette décision devant une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel interjeté par la caisse, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-1 et R. 122-3 du code de la sécurité sociale que seul le directeur de l'organisme de sécurité sociale ou, en cas d'empêchement de ce dernier, un directeur adjoint peuvent agir en justice pour le compte de l'organisme sans disposer d'un pouvoir spécial en ce sens ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que Mme B..., qui avait prétendu interjeter appel du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale par courrier du 18 août 2014 "par délégation", ne disposait d'une délégation de signature que pour "engager des actions devant les juridictions du contrôle technique" et n'avait été agréée aux fonctions de directeur adjoint qu'à compter du 22 décembre 2014 ; qu'il résultait de ces constatations que, à la date de la déclaration d'appel, cet agent n'avait pas le pouvoir d'interjeter appel d'un jugement rendu par une juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, de sorte que cet appel était irrecevable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations en violation des articles L. 122-1, R. 122-3, R. 142-28 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 931 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que, selon l'article R. 123-49, II, du code de la sécurité sociale, l'autorité de tutelle dispose d'un délai de six mois à compter de la date de prise de fonctions de l'intéressé pour agréer ou refuser l'agrément d'un agent de direction d'un organisme de sécurité sociale ; qu'il en résulte que l'exercice des fonctions de directeur-adjoint d'une caisse primaire d'assurance maladie régulièrement nommé, en application de l'article L. 217-6 du même code, par le directeur de l'organisme n'est pas suspendu durant le délai imparti à l'autorité sus-mentionnée ;
 
 Et attendu qu'ayant constaté que Mme B... a interjeté appel au nom de la caisse après avoir été nommée par le directeur de celle-ci en qualité de directeur-adjoint, ce dont il résultait qu'elle n'avait pas à justifier d'un pouvoir spécial, la cour d'appel en a exactement déduit que l'intéressée avait qualité pour le faire ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :