décision 16-18.087 du 29/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Alain Y...,
 
 2°/ Mme Denise Z... veuve Y...,
 
 domiciliés [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2016 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Alsel, société civile immobilière, dont le siège est [...],
 
 2°/ à la société Henri L..., Patrick A..., Philippe B..., Michèle C..., Eric D..., Sébastien E..., société civile professionnelle, dont le siège est [...], titulaire d'un office notarial,
 
 3°/ à la société V..., Alexandre F..., Marie G..., société civile professionnelle, dont le siège est [...],
 
 4°/ à la société Andrau immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 5°/ au syndicat des copropriétaires du [...] représenté par son syndic la société Citya immobilier, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La société Andrau immobilier a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La SCI Alsel a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Les consorts Y..., demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La société Andrau immobilier, demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La SCI Alsel, demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 2017, où étaient présents : M. X..., président, Mme W..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. H..., I..., J..., Bureau, Mme Greff-Bohnert, M. Jacques, conseillers, Mmes Abgrall, Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme W..., conseiller, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat des consorts Y..., de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Alsel, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Henri L... , Patrick A..., Philippe B..., Michèle C..., Eric D... et Sébastien E... et de la société V..., Alexandre F..., Marie G..., de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Andrau immobilier, l'avis de M. K..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 janvier 2016), que, par acte notarié du 14 novembre 2007, M. Y... et Mme Z... (les consorts Y...) ont vendu à la société civile immobilière Alsel (la SCI), avec l'entremise de la société Andrau immobilier, agent immobilier, le rez-de-chaussée d'un immeuble, où avait été exploité un garage automobile, l'acquéreur ayant exprimé dans l'acte l'intention d'affecter ce bien à l'habitation ; qu'après une expertise attestant la présence dans le sous-sol d'hydrocarbures et de métaux lourds provenant de cuves enterrées et rendant la dépollution nécessaire, la SCI a assigné les consorts Y..., les notaires instrumentaires, la société civile professionnelle L... et la société civile professionnelle G..., ainsi que la société Andrau immobilier, en garantie des vices cachés et indemnisation de son préjudice ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal :
 
 Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de les condamner in solidum avec la société Andrau immobilier à payer diverses sommes à la SCl, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ; qu'en l'espèce, le vice affectant la chose réside dans la pollution des sols ayant pour origine les cuves ayant servi à l'activité de garagiste ; que, pour juger la clause de non garantie des vices cachés stipulée dans le contrat de vente inopérante, la cour a jugé qu'« Alain Y..., vendeur, a été le dernier exploitant du garage précédemment exploité par son père, époux de Mme Z... ; qu'il ne pouvait, en cette qualité, avoir ignoré les vices affectant les locaux » ; qu'en statuant de la sorte tandis que l'activité de garagiste de M. Y... impliquait qu'il ait eu connaissance de l'existence des cuves mais nullement de l'existence d'une pollution des sols, la cour d'appel a violé l'article 1643 du code civil ;