Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-18.305 du 01/02/2017,  partie 2


objet, postérieurement à ces élections, d&apos;une nouvelle désignation en qualité de délégué syndical, ce dont il résultait qu&apos;à la date de la convocation à l&apos;entretien préalable, elle n&apos;était protégée qu&apos;en sa qualité de conseiller prud&apos;homme, la cour d&apos;appel, a, sans méconnaître les termes du litige, légalement justifié sa décision ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que la salariée fait grief à l&apos;arrêt d&apos;évaluer le préjudice subi en raison du défaut d&apos;autorisation à une certaine somme alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir sur le premier moyen, qui s&apos;attaque au chef de l&apos;arrêt ayant débouté Mme [R] de ses demandes d&apos;indemnisation pour défaut d&apos;autorisation de licenciement en ses qualités d&apos;administrateur URSSAF et de délégué syndical, entraînera, par voie de conséquence, en application de l&apos;article 625 du code de procédure civile la censure de ce chef de l&apos;arrêt ;
 
 Mais attendu que le rejet à intervenir sur le premier moyen rend le deuxième moyen sans objet ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que la salariée fait grief à l&apos;arrêt de la débouter de sa demande subsidiaire présentée sur le fondement de l&apos;article L. 1235-2 du code du travail alors, selon le moyen :
 
 1°/ que selon l&apos;article L. 1233-12 du code du travail, « au cours de l&apos;entretien préalable, l&apos;employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié » ; qu&apos;en se bornant à énoncer, pour débouter la salariée de sa demande d&apos;indemnités pour irrégularité de l&apos;entretien préalable, « que la validité de l&apos;entretien préalable qui a pour objet aux termes de l&apos;article L. 1233-12 d&apos;indiquer les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié n&apos;est pas conditionnée par une exigence de durée », sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l&apos;employeur avait pu fournir toute explication utile au salarié sur les raisons de son licenciement et recueillir les explications de la salariée au cours de cet entretien préalable qui n&apos;avait duré que cinq minutes, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-12 et L. 1235-2 du code du travail ;
 
 2°/ qu&apos;en se bornant à relever, pour juger que l&apos;entretien préalable avait été régulier, que la note sur le motif économique de la rupture envisagée remise à Mme [R] au cours de l&apos;entretien préalable, complétée par la remise d&apos;une nouvelle note le 22 septembre 2011, « comporte une information suffisante au regard des dispositions précitées qui n&apos;imposent nullement un exposé exhaustif des motifs de licenciement », sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l&apos;employeur avait pu fournir toute explication utile au salarié sur les raisons de son licenciement et recueillir les explications de la salariée au cours de cet entretien préalable, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-12 et L. 1235-2 du code du travail ;
 
 3°/ que le contrat de travail de M. [K] (pièce n° 2 produite aux débats par la FALEP) mentionnait seulement que celui-ci était nommé « Directeur Général de la FALEP de Corse du Sud à compter du 1er mars 1999. Le Directeur général est porteur des valeurs qui fondent le Ligue Française de l&apos;Enseignement et de l&apos;Education Permanente, et sa représentation départementale la FALEP de Corse du Sud » et définissait les tâches ainsi dévolues à M. [K], « il coordonnera, gérera les moyens de l&apos;association (personnels, financiers, locaux, matériels, procédures). Il en contrôlera l&apos;usage, évaluera les résultats » ; qu&apos;en énonçant néanmoins que les attributions de M. [K] impliquaient, au regard des dispositions des statuts relatives au secrétaire général, la « possibilité d&apos;embaucher et de licencier », la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de travail de M. [K] et a, dès lors, violé les dispositions de l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 Mais attendu que la cour d&apos;appel ayant fait droit à la demande principale de la salariée au titre d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le moyen est inopérant ;
 
 Sur le quatrième moyen :
 
 Attendu que la salariée fait grief à l&apos;arrêt de la débouter de sa demande de dommages et intérêts au titre du licenciement discriminatoire et abusif alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l&apos;existence d&apos;une discrimination n&apos;implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d&apos;autres salariés ; qu&apos;en se fondant, pour débouter Mme [R] de sa demande, sur la circonstance que deux autres salariées au moins avaient fait l&apos;objet d&apos;un licenciement économique dans le même temps, sans appartenance syndicale alléguée, circonstance qui n&apos;était pourtant pas de nature à exclure en soi l&apos;existence de toute discrimination à l&apos;égard d&apos;autres salariés, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 2145-5 et L. 2145-8 du code du travail ;
 
 2°/ qu&apos;à l&apos;appui de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement discriminatoire et abusif, Mme [R] avait versé aux débats un courrier du STC à la FALEP en date du 30 novembre 2011 par lequel elle réclamait l&apos;installation d&apos;