Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.428 du 20/05/2020,  partie 4


que la compagnie Maaf Assurances est donc en droit de lui opposer la clause de déchéance de garantie pour fausses déclarations concernant le sinistre survenu le 7 août 2011 ; qu'en conséquence, il convient de rejeter l'intégralité des demandes présentées par Mme H... S..., y compris celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 1°) ALORS QUE seule une fausse déclaration intentionnelle de nature à changer l'objet du risque ou à diminuer l'opinion que peut en avoir l'assureur l'autorise à refuser sa garantie ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever que l'assurée avait fait de fausses déclarations intentionnelles sur le prix d'achat de son véhicule et sur le kilométrage au moment du vol, sans à aucun moment rechercher si ces fausses déclarations étaient de nature à changer l'objet du risque ou à diminuer l'opinion que pouvait en avoir l'assureur, la cour d'appel a violé les articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil devenu l'article 1103 du même code ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE les conditions générales du contrat d'assurance stipulaient qu'en cas de vol, l'assuré devait, pour bénéficier de la garantie, transmettre tous les documents réclamés par l'assureur (carte grise, clés du véhicule, certificat de non gage, factures, procès-verbal de contrôle technique
 ) ; qu'en l'espèce, par courrier du 8 août 2011, la Maaf avait demandé à Mme H... V... de lui adresser la facture d'achat du véhicule ou une attestation du vendeur accompagnée des justificatifs de paiement ; qu'il en résultait que la garantie de l'assureur et l'examen du dossier étaient conditionnés à la transmission de l'un de ces documents, ce qui privait de toute portée une éventuelle déclaration erronée sur le prix d'achat antérieure à sa communication ; que, dès lors, en estimant que Mme H... V... avait effectué une fausse déclaration intentionnelle du sinistre en raison de la communication d'un prix d'achat erroné par une lettre du 29 août 2011 et une déclaration du 29 septembre 2011 avant la production d'une attestation du vendeur le 24 octobre 2011, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil devenu l'article 1103 du même code ;
 
 3°) ALORS subsidiairement QUE, conformément aux conditions générales du contrat d'assurance, la déchéance de garantie pour fausse déclaration intentionnelle du sinistre supposait de démontrer l'intention de l'assureur de tromper l'assuré et donc en quoi les informations erronées étaient de nature à fausser le jugement de l'assureur pour la détermination du montant de l'indemnité ; que, dès lors, en constatant, pour retenir une fausse déclaration intentionnelle du sinistre de Mme H... V... à propos de l'erreur commise sur le kilométrage, que le kilométrage était un élément déterminant pour le calcul de l'indemnité sans rechercher si l'erreur sur le kilométrage était elle-même déterminante pour ce calcul, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard de l'article L. 113-2 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil devenu l'article 1103 du même code ;
 
 4°) ALORS à tout le moins QUE conformément aux conditions générales du contrat d'assurance, la déchéance de garantie pour fausse déclaration intentionnelle du sinistre supposait de démontrer l'intention de l'assureur de tromper l'assuré et donc en quoi les informations erronées étaient de nature à fausser le jugement de l'assureur pour la détermination du montant de l'indemnité ; qu'en affirmant, pour retenir une fausse déclaration intentionnelle du sinistre de Mme H... V... à propos de l'erreur commise sur le kilométrage, que l'enjeu financier n'était pas mince, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a violé l'article L. 113-2 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil devenu l'article 1103 du même code.