Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.223 du 09/01/2019,  partie 6


qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que M. X... a donné accès aux locaux professionnels d'H... aux enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers à deux reprises et à un mois d'intervalle, les 27 janvier et 24 février 2010, et que, contrairement à ce qu'il soutient, il a bien accepté, sans contrainte, de leur communiquer les copies des documents demandés ; que par conséquent, dans les circonstances précitées, M. X... n'est pas fondé à soutenir que, laissé dans l'ignorance de ses droits et notamment de son droit de s'opposer aux demandes de remise des documents et qu'au prétexte de l'absence de recueil de son consentement écrit, l'enquête aurait été effectuée de manière déloyale et que ses droits de sa défense auraient été irrémédiablement compromis ; que de surcroît, la cour constate, à la lecture des deux procès-verbaux de remise de pièces, que M. X... n'a émis aucune opposition aux demandes, que ce soit lors de la première visite des enquêteurs au siège de la société ou lors de la seconde visite, et ce, en dépit du délai écoulé entre-temps qui, à l'évidence, a constitué non seulement un délai de réflexion suffisant pour mesurer la portée de ses actes, mais lui a permis également de prendre conseil auprès de personnes avisées et de solliciter, le cas échéant, l'assistance d'un conseil à l'occasion de la seconde visite ; qu'hormis la difficulté soulevée et mentionnée au procès-verbal, lors de la première visite au siège de la société tenant au risque de dépassement du périmètre d'action de l'AMF, M. X... n'a fait aucune observation et a coopéré aux opérations, lui-même ou par l'intermédiaire du directeur juridique de la société H..., en communiquant les éléments demandés et en prêtant assistance aux enquêteurs ; que dans ce contexte, la cour considère qu'il ne peut être fait grief à l'Autorité d'avoir effectué le tri des informations collectées, d'autant qu'en procédant ainsi, elle répondait à la préoccupation émise par M. X..., visant à éviter d'appréhender les messageries dans leur globalité ; que dans ces circonstances de fait et compte tenu de la chronologie rappelée plus haut, M. X... ne peut non plus se prévaloir de ce qu'une recherche par mots clés ou sondages exclurait l'existence d'une remise spontanée de documents, au motif qu'il s'agirait d'une recherche "active" s'apparentant à une saisie ; qu'en outre, contrairement à ce qu'il soutient, la cour relève que les enquêteurs n'ont pas procédé à la recherche active de documents "non dénommés", dont il fait valoir qu'elle ne serait possible que dans le cadre des saisies prévues à l'article 621-12 du code monétaire et financier ; qu'en effet, à la lecture des procès-verbaux précités, il apparaît que les enquêteurs ont expressément sollicité la communication des messageries de quatre personnes ;qu'il est donc inexact de prétendre qu'ils se seraient livrés à une "véritable perquisition" ; que dans ces conditions, il s'avère qu'aucune mesure de coercition n'est, en l'espèce, caractérisée ; qu'ainsi, au vu de ces développements, la cour considère que c'est à tort que M. Patrick X... dénie avoir donné un consentement non équivoque aux investigations diligentées par l'Autorité des marchés financiers ; qu'il sera ajouté que les dispositions légales précitées n'imposent aux enquêteurs ni de rappeler à la personne concernée qu'elle dispose de la possibilité de se faire assister d'un conseil ni qu'elle est libre de ne pas communiquer les documents requis ; que quant à la crainte de sanctions pénales, qui, selon M. Patrick X..., vicierait la procédure, elle repose, en l'espèce, sur la seule circonstance qu'il est fait état, dans la "Charte de l'enquête" publiée sur le site de l'Autorité des marchés financiers, de l'obligation de coopération sous peine de poursuites pour délit d'entrave prévu à l'article L 642-2 du code monétaire et financier ; qu'or, il est rappelé que la poursuite de cette infraction impliquerait, comme en droit commun, une appréciation de ses éléments constitutifs et des circonstances qui l'entourent et que cette crainte, fondée sur la « Charte de l'enquête », ne permet pas de caractériser l'existence d'une "contrainte" exercée sur M. X... ; que les appelants concluent encore à l'irrégularité de l'enquête en ce qu'elle a été effectuée sur le fondement de l'article L 621-10 du code monétaire et financier au terme d'un détournement de procédure résultant d'un dépassement de mission ;qu'en effet, selon eux, les enquêteurs, lorsqu'ils ont déclenché leur enquête, qui avait pour seule justification le franchissement de seuils, n'étaient pas en mesure d'obtenir l'autorisation du juge des libertés et de la détention, exigée par l'article L.621-12, faute de disposer de quelque élément que ce soit étayant un début de présomption des manquements reprochés, ainsi que le démontre le fait que les seules pièces qui ont servi de fondement aux poursuites, ont été obtenues dans le cadre de la « visite domiciliaire » et consistent dans deux documents internes datés des 22 octobre et 21 novembre 2008 provenant de sociétés tierces ;que les appelants ajoutent que ces pièces sont, en outre, exclues du champ de l'enquête tel que défini dans les ordres de mission, qui débutait le 1er décembre 2008, ce qui justifie également l'annulation de la décision en raison du dépassement du périmètre de l'enquête ;