décision 18-83.868 du 19/09/2018,  partie 2


qu'il n'y a pas lieu à ce stade de l'information judiciaire, alors qu'à aucun moment avant l'intervention de l'ordonnance de règlement rendue le 7 février 2018 par le juge d'instruction, le mis en examen n'a présenté la moindre demande d'actes à cet égard, d'ordonner un supplément d'information et un complément d'expertise psychiatrique, la question de la détérioration des troubles cognitifs de M. X... survenue depuis les dernières expertises et de la compatibilité éventuelle de son état avec sa comparution personnelle n'ayant vocation à être examinée que par la juridiction de jugement devant laquelle il a vocation à être renvoyé ;
 
 "alors que, lorsque l'altération des facultés d'une personne mise en examen est telle que celle-ci se trouve dans l'impossibilité absolue d'assurer effectivement sa défense, il doit être sursis à son renvoi devant la juridiction de jugement ; qu'en l'espèce, le mis en examen, à l'appui de sa demande de supplément d'information et de complément d'expertise psychiatrique, invoquait une dégradation récente substantielle de ses troubles cognitifs, mnésiques et phasiques de nature à le priver de sa capacité à se défendre devant la juridiction de jugement ; qu'en retenant, pour rejeter cette demande et ordonner son renvoi devant une cour d'assises, que seule la juridiction de jugement devant laquelle il avait vocation à être renvoyé pouvait examiner la question de la détérioration de ses troubles cognitifs survenue depuis les dernières expertises et de la compatibilité éventuelle de son état avec sa comparution personnelle, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés" ;
 
 Vu les articles 6, §§ 1 et 3, a et c, de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il se déduit de ces textes que, lorsque l'altération des facultés d'une personne mise en examen est telle que celle-ci se trouve dans l'impossibilité de se défendre personnellement contre l'accusation dont elle fait l'objet, fût-ce en présence de son tuteur ou de son curateur et avec l'assistance d'un avocat, il doit être sursis à son renvoi devant la juridiction de jugement après constatation que l'intéressé a recouvré la capacité à se défendre ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que M. Jean X..., mis en examen des chefs susvisés, a été examiné par des experts judiciaires psychiatre et psychologue qui ont retenu qu'au moment des faits il n'était atteint d'aucun trouble psychique ou neuro-psychique ayant aboli ou altéré son discernement ou le contrôle de ses actes et présentait, en 2015, une détérioration intellectuelle légère, qu'au vu d'un avis datant du second semestre 2017 d'un médecin, choisi par la personne mise en examen, diagnostiquant une aggravation des troubles cognitifs, mnésiques, exécutifs et phasiques, aggravés dans un intervalle de six mois dans un contexte de syndrome dépressif réactionnel, un complément d'expertise a été sollicité à l'occasion du recours contre l'ordonnance de mise en accusation ;
 
 Attendu que, pour rejeter cette demande d'acte, la chambre de l'instruction, après avoir relevé que les documents médicaux produits, pour la première fois devant elle, ne sont pas de nature à remettre en cause la responsabilité pénale pour cause d'abolition ou d'altération du discernement ou du contrôle des actes de M. X... au moment des faits, qu'aucun supplément d'acte n'a été sollicité avant la décision déférée, retient que la question de la détérioration des troubles cognitifs de M. X... survenue depuis les expertises judiciaires et la compatibilité éventuelle de son état avec sa comparution personnelle n'a vocation qu'à être examinée par la juridiction de jugement ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction, à laquelle il appartenait de s'assurer que le mis en examen disposait de la capacité à se défendre et de surseoir à statuer sur l'ordonnance de mise en accusation, a méconnu le sens et la portée des textes légaux et conventionnels susvisés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz, en date du 24 mai 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf septembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.