Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.626 du 09/07/2020,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré inopposable à la société Endel la prise en charge des soins et arrêts de travail au titre de l'accident survenu à Monsieur J... le 18 février 2011, prescrits à compter du 24 avril 2011
 
 AUX MOTIFS QUE la présomption d'imputabilité des lésions apparues à la suite d'un accident du travail s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant la guérison complète ou la consolidation de l'état de la victime ; que la preuve de la continuité de symptômes et de soins est à la charge de la partie qui se prévaut de la présomption d'imputabilité ; que dans le cas d'espèce, la Caisse se contente de verser une attestation de paiement des indemnités journalières sur la période du 18 février au 30 octobre 2012, mais ne produit pas les certificats médicaux d'arrêt de travail postérieurs au certificat médical initial du 21 février 2011, qui a prescrit un arrêt de travail jusqu'au 24 avril 2011 inclus ; que la Caisse primaire d'assurance maladie ne met ainsi pas la Cour d'appel en mesure de vérifier qu'il existe bien une continuité des soins et des symptômes depuis la fin de cet arrêt de travail jusqu'à la consolidation, ni d'apprécier le lien de causalité pouvant exister entre l'accident et les lésions ayant pu justifier les arrêts de travail postérieurs ; que la Cour d'appel note que la durée, même apparamment longue des arrêts de travail, ne permettait pas à l'employeur de présumer que ceux-ci n'étaient pas la conséquence de l'accident du travail ; qu'il convient de faire droit à la demande d'inopposabilité des arrêts de travail postérieurs au 24 avril 2011, sans qu'il soit pertinent de recourir à une expertise médicale ;
 
 1) ALORS QUE la question de savoir s'il existe ou non une continuité de symptômes et de soins et s'il existe un lien de causalité entre un accident du travail et les lésions ayant justifié des arrêts de travail postérieurs à la fin de l'arrêt de travail prescrit par le certificat médical initial, est une question d'ordre médical ; que la Cour d'appel était dès lors obligée d'ordonner l'expertise médicale obligatoire prescrite par l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale ; que la Cour d'appel a donc violé l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2) ALORS QUE la Caisse primaire d'assurance maladie n'avait pas à communiquer à l'employeur ou au juge les éléments du dossier de l'assuré couverts par le secret médical, ces éléments ne devant être éventuellement communiqués que dans le cadre de l'expertise médicale obligatoire prévue par l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sous prétexte que la Caisse ne produisait pas les certificats médicaux postérieurs au certificat initial, la Cour d'appel a violé les articles L 411-1 et R 411-1 du code de la sécurité sociale.