cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 16-15.473 du 11/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Banque populaire Méditerranée, venant aux droits de la Banque populaire Côte-d'Azur, dont le siège est [...], contre l'arrêt RG n° 15/19695 rendu le 26 février 2016 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Mikael Y..., domicilié [...],
 
 2°/ à Mme Anna Y..., épouse Z..., domiciliée [...],
 
 3°/ à M. C... Y... , domicilié [...],
 
 4°/ à M. Aaron Y..., domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Banque populaire Méditerranée, de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. Mikael Y..., de Mme Anna Y..., épouse Z..., de M. C... Y... et de M. Aaron Y..., l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles 546 et 561 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque populaire Côte-d'Azur (la banque) a relevé appel d'un jugement d'un juge de l'exécution constatant la prescription de sa créance et ordonnant la mainlevée du commandement valant saisie immobilière délivré par celle-ci les 5, 6 et 11 février 2014 ; que ce commandement a été radié le 18 janvier 2016 ;
 
 Attendu que pour déclarer la banque irrecevable en sa demande tendant à voir infirmer le jugement de première instance en ce qu'il avait déclaré la créance prescrite, l'arrêt retient que la radiation du commandement valant saisie immobilière a mis fin à la procédure de saisie immobilière et, par voie de conséquence, à l'instance en appel et que la cour d'appel ne pouvait plus connaître des contestations portant sur le fond du droit ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la radiation du commandement valant saisie immobilière, en conséquence d'un jugement ayant ordonné sa mainlevée, ne faisait pas obstacle à l'examen par la cour d'appel des contestations élevées par l'appelant à l'encontre de ce jugement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 26 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne M. Mikael Y..., Mme Anna Y..., épouse Z..., M. C... Y... et M. Aaron Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Mikael Y..., Mme Anna Y..., épouse Z..., M. C... Y... et M. Aaron Y... et les condamne à payer à la société Banque populaire Côte-d'Azur la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Banque populaire Méditerranée
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, constatant la radiation le 18 janvier 2016 sous les numéros de dépôt D00768, D00769, D00770 et D00771 du commandement valant saisie à tiers détenteurs publié le 4 avril 2014, objet des formalités initiales Volume 2014 S n°, 40, 41, 42 et 43, dit que cette radiation avait mis fin à la procédure de saisie immobilière engagée par le commandement valant saisie à tiers détenteur publié le 4 avril 2014 et à l'instance en appel et, en conséquence, d'AVOIR déclaré la BPCA irrecevable en sa demande tendant à voir infirmer le jugement de première instance en ce qu'il avait déclaré sa créance prescrite ;