Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.413 du 18/11/2020,  partie 4


que la responsabilité du cabinet Sofar n'est pas engagée et les demandes dirigées à son encontre seront rejetées » (jugement entrepris, p. 5 et 6) ;
 
 Et que « M... Y... sera débouté de sa demande non justifiée au titre d'un préjudice moral » (jugement entrepris, p. 8, §3).
 
 1) Alors que l'expert-comptable qui accepte, dans l'exercice de ses activités juridiques accessoires, d'établir un acte de cession de droits sociaux pour le compte d'autrui, est tenu, en sa qualité de rédacteur, d'informer et d'éclairer de manière complète les parties sur les effets et la portée de l'opération projetée ; qu'en retenant que la mission du cabinet Sofar, expert-comptable ayant rédigé le protocole d'accord du 24 mars 2011 ainsi que l'acte de cession de parts du 3 juin 2011, ne comportait nullement une prestation de conseil de l'acquéreur, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 22 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée réglementant la profession d'expert-comptable ;

2) Alors que l'expert-comptable rédacteur d'acte, débiteur d'une obligation de conseil vis-à-vis des parties, est tenu de se renseigner sur les caractéristiques de l'opération envisagée ; qu'en écartant toute faute du cabinet Sofar au constat qu'il ne disposait d'aucune information sur le départ envisagé par Mme I..., quand il lui incombait, au titre de son obligation de conseil, de se renseigner sur la possibilité d'une installation future de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 22 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée réglementant la profession d'expert-comptable ;
 
 3) Alors que l'expert-comptable rédacteur d'acte a l'obligation d'attirer l'attention de l'acquéreur sur la nécessité de conserver certains salariés qu'il sait indispensables à la pérennité de l'entreprise ; qu'en jugeant qu'il n'appartenait pas au cabinet Sofar de suggérer une modification du contrat de travail de Mme I... en prévoyant la stipulation d'une clause de non-concurrence, quand il avait pourtant connaissance du caractère indispensable de celle-ci au sein du Laboratoire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 22 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée réglementant la profession d'expert-comptable.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté les consorts Y... et la société [...] de leur demande tendant à voir condamner les consorts A... à leur payer la somme de 146 000 € à titre de dommages-intérêts pour s'être abstenus de les informer sur la position de Mme I... au sein du cabinet dentaire, ainsi que la somme de 20 000 € en réparation de leur préjudice moral, de les avoir condamnés à payer aux consorts A... la somme de 1 500 € chacun en réparation de leur préjudice moral et de les avoir condamnés à payer aux consorts A... la somme de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs propres que « sur les fautes du vendeur ; que l'article 1116 ancien du code civil prévoit que l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ; qu'elle n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a l'intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention » ; que M. Y... fait grief au vendeur de ne pas l'avoir informé de la place spécifique qu'occupait Mme I... qualifiée de « dauphine appelée à succéder » ; qu'il soutient que s'il avait eu conscience de l'importance de Mme I... dans le laboratoire, de l'impossibilité de pouvoir s'imposer face à une personne qui connaissait le laboratoire mieux que lui, personne qui avait été formée pour le reprendre, qui considérait être dans son entreprise, il n'aurait pas acquis le laboratoire ; que le tribunal a relevé que la situation de Mme I... était parfaitement connue de l'acquéreur puisque le protocole d'accord du 24 mars 2011 indiquait qu'elle était salariée prothésiste dentaire du laboratoire depuis juin 2000, et qu'elle avait été associée du laboratoire avant de céder ses parts le 21 février 2011 à M. A... ; que l'acte final de cession, reprend également la cession de parts du 21 février 2011 au titre de l'origine de propriété des parts ; que force est de rappeler que le personnel du laboratoire se limitait à cinq personnes dont trois prothésistes dentaires, que l'acquéreur avait une connaissance précise de la qualification, de l'ancienneté de la salariée, que l'acquéreur ne saurait faire grief au vendeur de sa négligence ;