Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.294 du 22/10/2020,  partie 2


qu'en énonçant que ce jugement avait autorité de la chose jugée, cependant qu'ils ne concernaient pas les mêmes parties et que les consorts R..., présents dans la cause, revendiquaient seulement la propriété par titre de la terre [...], et non celle de la terre Fereara, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 2°/ que les jugements avant dire droit sont dépourvus de l'autorité de la chose jugée ; que, dans son jugement du 8 janvier 1992, le Tribunal civil de première instance de Papeete a, avant dire droit, ordonné une enquête afin de permettre aux consorts U... d'établir leurs droits de propriété par titres ou leur usucapion sur les terres [...], [...] et [...] situées à [...] ; qu'en énonçant que ce jugement avait autorité de la chose jugée, la Cour d'appel a violé ensemble l'article 1351 du Code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce, et l'article 482 du Code de procédure ;
 
 3°/ que, par jugement du 21 avril 1993, le Tribunal civil de première instance de Papeete a débouté, faute de preuves suffisantes, Monsieur VY... O..., ainsi que Messieurs I... R..., H... R..., B... R... et Madame E... R... de leur action en revendication de propriété par prescription acquisitive, sur les terres [...], [...] et [...] et a déclaré irrecevable l'intervention volontaire de Madame KN... U..., épouse M... ; qu'en énonçant que ce jugement avait autorité de la chose jugée, cependant qu'ils ne concernaient pas les mêmes parties et que les consorts R..., présents dans la cause, revendiquaient seulement la propriété par titre de la terre [...], et non celle de la terre Fereara, la Cour d'appel a violé ensemble l'article 1351 du Code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 4°/ que le jugement du 7 avril 2004 rendu par le Tribunal civil de première instance de Papeete n'avait pas pour objet la revendication de la terre [...] ; qu'en énonçant que les consorts R... « ont été déboutés de leur revendication de propriété sur les terres [...] et [...] par jugement du 7 avril 2004, jugement qui a été signifié et dont il n'a pas été fait appel », la Cour d'appel a manifestement dénaturé les termes de ce jugement, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil :
 
 6. Selon ce texte, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
 
 7. Pour déclarer irrecevable la demande reconventionnelle des consorts R... en revendication des terres [...] et [...] sur le fondement de la prescription acquisitive, l'arrêt retient que cette prétention se heurte à l'autorité de la chose jugée des jugements des 7 juin 1989, 8 janvier 1992, 21 avril 1993 et 7 avril 2004.
 
 8. En statuant ainsi, alors qu'aucun de ces jugements n'a eu pour objet de déterminer la propriété de la terre Fareara, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande des consorts R..., l'arrêt rendu le 25 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Papeete AC ;
 
 Condamne les consorts U... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour les consorts R...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel des consorts U... recevable ;
 
 AUX MOTIFS Qu'aux termes de l'article 326 du Code de procédure civile de la Polynésie française, si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai ; que cette disposition n'est applicable qu'aux jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance ; qu'en l'espèce, il est constant que le jugement en date du 15 février 2012 dont il est interjeté appel n'a pas été signifié ;