cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 15-18.240 du 14/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Ch. Powell Company, dont le siège est [...], exerçant sous l'enseigne Tandem Global Logistics,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Axa Corporate solutions assurance, société anonyme, dont le siège est [...], domiciliée [...],
 
 2°/ à la société Allianz Global Corporate & Speciality France, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 3°/ à la société Italiana Assicurazioni e Riassicurazioni, dont le siège est [...] (Italie), domiciliée [...],
 
 4°/ à la société Helvetia assurance, dont le siège est [...], domiciliée [...],
 
 5°/ à la société Covea Fleet, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 6°/ à la société Evergreen Marine Corp, dont le siège est [...] (Taiwan),
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de Me A..., avocat de la société Ch. Powell Company, de Me Y..., avocat de la société Evergreen Marine Corp, de la SCP Boullez, avocat des sociétés Axa Corporate solutions assurance, Allianz Global Corporate & Speciality France, Italiana Assicurazioni e Riassicurazioni, Helvetia assurance et Covea Fleet, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit brésilien Agropecuaria a vendu à la société française Hexago une cargaison de pommes dont le transport a été confié, dans des conteneurs à température dirigée chargés sur le navire Maruba Maxima, à la société Ch. Powell, exerçant sous l'enseigne Tandem Global Logistics, selon deux connaissements émis le 5 juin 2008 par cette dernière ; que le transport maritime a été effectué par la société Evergreen Marine Corp, suivant connaissement émis par cette dernière, du port d'Itajai (Brésil) au port d'Anvers (Belgique) où les conteneurs ont été déchargés sans réserves et remis à la société International Distribution Partners, laquelle, une fois les marchandises dans ses locaux, a constaté des avaries résultant d'une température anormale des conteneurs ; que la société Hexago a été indemnisée par ses assureurs qui, subrogés dans ses droits, ont assigné la société Ch. Powell et la société Evergreen en réparation de leur préjudice ; que la société Ch. Powell a appelé en garantie la société Evergreen ;
 
 Attendu que pour accueillir le recours des assureurs, l'arrêt retient que les connaissements à en-tête de la société Tandem Global Logistics sont intitulés "connaissement transport combiné", mentionnent la société Hexago à Avignon en qualité de destinataire et l'indication "prepaid at France by Hexago", et que la société OTM, représentante de la société Ch. Powell au Brésil, figure sur le connaissement émis par la société Evergreen en tant que chargeur ; qu'il en déduit que la société Ch. Powell a organisé le transport de bout en bout ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que les connaissements émis par la société Ch. Powell mentionnaient expressément le lieu de la livraison de la marchandise, lequel ne pouvait résulter de la seule indication de l'adresse du destinataire dans la rubrique "consignee", ou comportaient toute autre mention de nature à établir que la société Ch. Powell s'était engagée à organiser tant la phase maritime du transport que la phase terrestre, la cour d'appel, qui ne pouvait se fier au seul intitulé des connaissements et au fait que la société Ch. Powell s'était substitué la société Evergreen, a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette les demandes formées par les sociétés Axa corporate solutions, Allianz global corporate & speciality, SIAT, Helvetia assurances et Covea Fleet et par la société Ch. Powell contre la société Evergree Marine Corp, l'arrêt rendu le 30 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;