Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.691 du 02/12/2020,  partie 9


qu'en déclarant opposable en France le jugement américain du 28 juin 2002, qui avait écarté péremptoirement un acte authentique français au motif que « sans la constatation en bonne et due forme requise, qui manque dans le cas de la convention conclue entre les parties, le contrat de mariage était nécessairement invalide », et partant qui violait l'ordre public international français, la cour d'appel a violé l'article 509 du code de procédure civile et les principes qui gouvernent le droit international privé ;
 
 2°) ALORS QU'à supposer même que le contrat de mariage de séparation de biens par acte authentique français, reçu par un officier public français au nom de la République française, puisse être écarté sans raison par un jugement étranger, ce dernier doit au minimum en tenir compte comme un simple élément d'appréciation de la distribution « équitable » opéré par lui au moment de liquider le régime matrimonial des époux; qu'en déclarant opposable en France le jugement américain du 28 juin 2002, qui a écarté le contrat de mariage conclu devant un officier public français en date du 21 mai 1991 par lequel les époux ont expressément adopté le régime de la séparation de biens, sans même en tenir compte comme un simple élément d'appréciation de la distribution « équitable » opéré par lui, la cour d'appel a violé l'article 509 du code de procédure civile et les principes qui gouvernent le droit international privé ;
 
 3°) ALORS QUE la liberté pour les époux de choisir la loi applicable à leur régime matrimonial, et partant leur régime matrimonial, est une composante de l'ordre public international français en garantissant la sécurité juridique et le respect des légitimes prévisions des époux ; qu'en l'espèce, au lieu de liquider les intérêts patrimoniaux des époux conformément au droit français de la séparation de biens choisi par les époux, les juges américains ont refusé purement et simplement de prendre en considération le contrat de mariage et la volonté commune des époux ainsi exprimée et ont liquidé leurs intérêts pécuniaires selon les dispositions de la loi de l'État de New-York ; qu'en déclarant opposable en France le jugement américain en date du 28 juin 2002 et les décisions subséquentes des 3 octobre 2003 et 9 janvier 2004 relatives à la liquidation des droits, alors que ces décisions américaines violent le principe de libre choix par les époux de leur régime matrimonial, composante de l'ordre public international français, la cour d'appel a violé l'article 509 du code de procédure civile et les principes qui gouvernent le droit international privé ;
 
 4°) ALORS QUE le principe de non-révision des jugements étrangers n'interdit pas le contrôle de l'ordre public international ; qu'il était soutenu, devant la cour, que le jugement américain du 28 juin 2002 violait l'ordre public international puisqu'il portait atteinte au principe d'égalité des époux lors de la liquidation du régime matrimonial et avait un caractère confiscatoire pour Monsieur E... en qualifiant d'équitable une distribution de l'actif à raison de 75% pour Madame et de 25% pour Monsieur, tout en laissant l'intégralité du passif à Monsieur ; qu'en refusant de rechercher si la distribution de l'actif à raison de 75% pour Madame et de 25 % pour Monsieur, tout en laissant l'intégralité du passif à Monsieur, ne violait pas le principe d'égalité des époux dans la liquidation du régime matrimonial et ne revêtait pas pour Monsieur E... un caractère confiscatoire, motif pris qu'il ne lui appartenait pas « de se substituer au juge étranger dans l'appréciation qu'il a pu faire des pièces qui lui étaient soumises , la cour d'appel a, sous couvert d'un principe de non-révision, refusé d'exercer le contrôle de conformité du jugement étranger à l'ordre public international et partant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 509 du code de procédure civile et des principes qui régissent le droit international privé ;
 
 5°) ALORS QUE le principe de non-révision des jugements étrangers n'interdit pas le contrôle de l'ordre public international ; qu'il était soutenu, devant la cour, que le jugement américain du 28 juin 2002 violait l'ordre public international puisqu'il portait atteinte au principe d'égalité des époux lors de la liquidation du régime matrimonial et avait un caractère confiscatoire pour Monsieur E... en qualifiant d'équitable une distribution de l'actif à raison de 75% pour Madame et de 25% pour Monsieur, tout en laissant l'intégralité du passif à Monsieur ;