Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-50.050 du 21/09/2022,  partie 8



 ll-B-l-d « Par un arrêt du 5 novembre 2008 (n° 07-20.868), la Cour de cassation, première chambre civile, a rejeté un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 19 décembre 2006 au motif qu'après avoir relevé d'abord l'absence de toute contrainte ou manoeuvre des époux [U]... pour inciter la mère de naissance de [E], Mme [K] .. , à l'abandonner ou pour obtenir son consentement, ensuite l'absence de dissimulation ou de tromperie quant à la sincérité du but de l'adoption, à la situation de l'enfant ou à celle de la mère, enfin que la prise en charge de l'enfant dans le cadre de la délégation d'autorité parentale prononcée par le tribunal de Papeete ne caractérisait pas la fraude et que l'absence de remise préalable effective de l'enfant aux services polynésiens d'aide sociale à l'enfance compétents ne pouvait être imputée aux époux X .. , c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a décidé qu'il n'y avait eu ni fraude, ni dol de la part des adoptants, condition nécessaire, aux termes de l'article 353-2 du code civil, pour ouvrir la tierce opposition. »
 
 -alors qu'en statuant ainsi, la cour d'appel donne à l'arrêt de la cour de cassation une portée non transposable à l'espèce dès lors que l'article 353-2 du code civil, appliqué par la haute juridiction, concerne exclusivement la recevabilité de la tierce opposition à l'encontre d'un jugement d'adoption;
 
 -alors qu'en statuant ainsi, en se référant à un arrêt sans constater l'analogie des situations ni en préciser les motifs, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision.
 
 ll-B-2-aux motifs que :
 
 « L'enquête de gendarmerie ne révèle pas de contrepartie financière ou matérielle. Les déclarations ne mentionnent que le paiement des frais de clinique par les délégataires. »
 
 -alors qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est contredite dans sa motivation;
 
 ll-B-3-aux motifs que :
 
 ll-B-3-a 
 "Les vérifications faites par le juge résultent de l'audition de la mère et des délégataires et d'une enquête de gendarmerie demandée par le procureur de la République. 
 Le juge aux affaires familiales a ordonné une enquête sociale confiée à la DSFE. Le rapport n'a pas été déposé. 
 L'affaire a été instruite et jugée pendant la période d'urgence sanitaire en raison de la pandémie de covid-19. 
 Il résulte de l'enquête de gendarmerie que :
 [W] [Z] était âgée de 43 ans. Elle a eu trois autres enfants de pères différents. Elle est sans profession. Elle vit avec son mari [X] [J] et leur enfant âgé de 12 ans. Le couple est en instance de divorce ; chacun vit séparément dans une partie de la maison. [T] [Z] est issue d'une relation hors mariage selon la mère, et son mari n'est pas au courant. Elle s'est rendue compte de sa grossesse à cinq mois et demi. «J'ai de suite pensé à l'adoption car ni moi ni mon mari n'avons d'emploi».
 
 et que : 
 
 « il résulte de la procédure que la requête aux fins de délégation volontaire de l'autorité parentale repose sur un ensemble précis et concordant de circonstances qui exigent une telle mesure :
 
 Il n'existe pas de couple parental. La mère et son mari sont en instance de divorce. mari ignorait sa grossesse. Il a fait l'objet d'une composition pénale en 2019 pour menaces de mort sur elle. Le couple ne travaille pas. Le père supposé ne reconnaît pas sa paternité.
 
 En l'absence de tout projet de vie auprès de sa mère, l'enfant est exposé, dès sa naissance, au risque de devenir un enfant qui ne pourra trouver sa place, que ce soit matériellement, affectivement ou pour assurer sa protection, sa santé et son éducation, ni auprès de ses parents, ni dans la famille ou l'entourage proche de ceux-ci en Polynésie française.
 
 Aucun élément n'a été trouvé en faveur d'une solution intrafamiliale ou de proximité. Missionnée pour réaliser une enquête sociale, la DSFE n 'a pas répondu. »
 
 -alors qu'en statuant ainsi, la décision de la cour d'appel a manqué de base légale, sa décision ne saurait se fonder, dans le domaine particulier de la délégation d'autorité parentale volontaire, sur la précarité matérielle et financière de la mère, étrangère aux circonstances exigées par l'article 377 alinéa 1 du code civil ;
 -alors qu'en statuant ainsi, dans le domaine particulier de la délégation d'autorité parentale volontaire, la cour a insuffisamment motivé sa décision qui ne saurait se fonder sur une supposée absence de projet de parentalité d'un enfant à peine né;
 -alors qu'en statuant ainsi, aucun service social n'ayant été saisi pour tenter de résoudre les difficultés de la mère ou lui proposer au contraire une procédure d'adoption, la cour a insuffisamment motivé sa décision.
 
 ll-B-3 -b « Sur le consentement des parents à la délégation et sur le choix du délégataire :