Cour d'appel de Versailles
2C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.440 du 17/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. K... M..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2018 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 3e section), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. N... M..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. A... R..., domicilié [...] , pris en qualité de curateur de M. N... M...,
 
 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet général, [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Haas, avocat de M. K... M..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. N... M..., et de M. R..., ès qualités ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. K... M... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Versailles ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. K... M... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. N... M... et à M. R..., ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. K... M....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR ordonné une mesure de curatelle renforcée aménagée à l'égard de M. N... M... dans le cadre de laquelle le majeur protégé dispose d'un compte courant dédié accompagné d'une carte de paiement plafonnée dont les modalités de fonctionnement seront décidées entre celui-ci et son curateur et gère seul ses dépenses courantes et le curateur donne son accord pour tous les actes de disposition, à savoir les décisions engageant les capitaux (clôture de comptes, déplacements ou prélèvements de fonds, signature de contrats¿) et reçoit le courrier et notamment la copie des relevés bancaires mensuels afin de contrôler les dépenses et vérifier à tout moment si les dépenses sont réglées en temps utile et D'AVOIR maintenu M. R... en qualité de curateur ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte de l'application conjuguée des articles 425, 428 et 440 du code civil, que toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit des facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique ; qu'elle ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être pourvu suffisamment aux intérêts de la personne par l'application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, par une autre mesure judiciaire moins contraignante ou par le mandat de protection future conclu par l'intéressé ; que la mesure doit être proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé, les articles 471 et 472 du même code disposant que le juge peut aménager la mesure en autorisant certains actes particuliers ou renforcer la curatelle en prévoyant, en particulier, que le curateur percevra seul les revenus de la personne protégée et assurera le règlement des dépenses auprès des tiers qu'en l'espèce, il résulte de l'ensemble des éléments débattus à l'audience et, en particulier du certificat médical circonstancié dressé par le docteur J... le 6 mai 2013 lors de l'ouverture de la mesure que M. N... M... présente une pathologie psychiatrique des altérations chroniques avec un retentissement psychologique important, une fragilité, qu'il présente des altérations de ses facultés mentales empêchant l'expression de sa volonté ; que ce premier certificat n'est nullement contredit par le second établi le 13 octobre 2016 par le même praticien qui confirme l'existence d'une psychose chronique et la nécessité que l'intéressé soit aidé, assisté et contrôlé dans le cadre d'une curatelle renforcée pour une durée de cinq ans ;