décision 15-81.075 du 01/06/2016,  partie 3


qu'en affirmant que les chèques émis postérieurement au 22 novembre 2007 étaient barrés et portaient la mention "non endossable sauf au profit d'une banque ou d'un organisme visé par la loi" n'étaient de ce fait ni négociables, ni incomplets et donc intransmissibles et ne relevaient pas de la catégorie des instruments soumis à l'obligation déclarative alors qu'un chèque tiré sur une banque française et non endossable sauf "au profit d'un établissement de crédit ou d'un établissement assimilé" peut être endossé dans des pays tiers selon des modalités contraires au droit français en sorte qu'il constitue un instrument négociable dont la propriété de l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci entrant dans le champ d'application de l'article 464 du code des douanes, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Vu les articles 464 du code des douanes, L. 152-1 et R. 152-7 du code monétaire et financier ;
 
 Attendu que sont soumis à déclaration, en application de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier, auquel renvoie l'article 464 du code des douanes, les instruments négociables, y compris les chèques, qui sont sous une forme telle que la propriété de l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci ;
 
 Attendu que, pour relaxer partiellement M. N..., l'arrêt retient que ce dernier est désigné comme bénéficiaire sur les chèques énumérés dans l'acte de poursuite et que ces effets, barrés et portant la mention "non endossables sauf au profit d'une banque", ne relèvent pas des instruments devant être déclarés ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'à défaut de toute mention impliquant un simple mandat, l'endossement des chèques barrés au profit de banques installées au Luxembourg a eu pour effet de leur en transférer la propriété, la cour a violé les textes susvisés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 II - Sur le pourvoi de M. N... :
 
 Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle Nicolaÿ de Lanouvelle et L... pour M. N..., pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63 à 66 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (anciens articles 56 à 59 du Traité instituant la Communauté européenne), L. 151-1 et L. 152-1 du code monétaire et financier, 464 et 465 du code des douanes, de l'article R. 152-7, tel qu'il est issu du décret du 19 novembre 2007 pris pour l'application du Règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005, de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 1990, du décret du 18 décembre 1990, des articles 111-4, 111-5, 112-1, 121-3 du code pénal, du principe de la rétroactivité in mitius des normes répressives, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt a infirmé simplement partiellement le jugement entrepris, en ne relaxant M. N... que pour le transfert des chèques émis postérieurement au 22 novembre 2007, et confirmé la déclaration de culpabilité pour le surplus ;
 
 "aux motifs que sur la déclaration de culpabilité : aux termes de l'article 464 du code des douanes, les transferts vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un tel Etat font l'objet d'une déclaration dans les conditions prévues à l'article L. 152-1 du code monétaire et financier, lequel dispose que les personnes physiques qui transfèrent vers l'étranger ou en provenance de l'étranger, des sommes, titres ou valeurs, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, doivent en faire la déclaration pour chaque transfert à l'exclusion de ceux dont le montant est inférieur à 7 600 euros, somme portée en 2007 à 10 000 euros ; qu'il sera rappelé qu'il est reproché à M. N... d'avoir, entre le 18 août 2005 et le 24 avril 2009, procédé à des transferts de capitaux d'un montant total de 2 813 610 euros de la France vers le Luxembourg, sans avoir satisfait aux obligations de déclaration à l'administration des douanes ; qu'en l'espèce, la somme de 2 813 610 euros correspondait à 19 chèques :
 - un chèque d'un montant de 63 390,79 euros émis le 16 août 2005 et encaissé le 27 septembre 2005,
 - un chèque d'un montant de 172 838,95 euros émis le 2 décembre 2005 et encaissé le 14 décembre 2005,
 - un chèque d'un montant de 317 922,33 euros émis le 24 mars 2006 et encaissé le 21 avril 2006,
 - un chèque d'un montant de 36 450,58 euros encaissé le 11 mai 2006,
 - un chèque d'un montant de 380 301,42 euros émis le 18 août 2006 et encaissé le 7 septembre 2006,
 - un chèque d'un montant de 87 357,98 euros encaissé le 12 septembre 2006,
 - un chèque d'un montant de 50 915,40 euros émis le 23 novembre 2006 et encaissé le 18 décembre 2006,
 - un chèque d'un montant de 310 216,84 euros émis le 14 mars 2007 et encaissé le 2 avril 2007,