Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.353 du 10/02/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 FÉVRIER 2021
 
 M. C... Q..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° B 19-23.353 contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2019 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société I...-D... B, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller, les observations écrites de la SCP Melka-Prigent, avocat de M. Q..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société I...-D... B, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Mariette, conseiller rapporteur, Mme Richard, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Q... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Melka-Prigent, avocat aux Conseils, pour M. Q...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Q... de ses demandes tendant à la condamnation de la société I...-D... B à lui verser des sommes à titre de rappels de salaires pour heures supplémentaires entre 2009 et 2013, de rappels de jours supplémentaires (congés et week-ends), de jours de RTT non pris et de primes d'astreinte;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 «Sur la demande de rappel d'heures supplémentaires, de jours supplémentaires, de RTT et d'astreintes. M. Q... prétend que dans le cadre de ses fonctions de directeur d'agence, il était amené à travailler en soirée et parfois le week-end, au-delà des 37 heures hebdomadaires prévues par son contrat de travail ; qu'il réalisait un travail équivalent à celui de deux salariés, en terme de temps passé ; qu'il effectuait ainsi souvent bien plus que l'hypothèse basse de 50 heures par semaine retenue dans le tableau récapitulatif qu'il produit aux débats au soutien de sa demande ; qu'il était confronté à un harcèlement de courriels, y compris pendant ses congés ; qu'il aurait dû en outre bénéficier d'un minimum de 11 jours de RTT annuels, ce qui n'a jamais été le cas ; qu'enfin il a été de nombreuses fois sollicité au titre des astreintes, sans percevoir les primes correspondantes. La société I...-D... B (ci-après I...) réplique qu'en raison de sa qualité de cadre dirigeant, le salarié est mal fondé à revendiquer le paiement d'un rappel de salaire lié à de prétendues heures supplémentaires, RTT, astreintes et congés afférents. Pour apprécier s'il convient d'accueillir la demande de M. Q... en paiement de rappel d'heures supplémentaires, de jours supplémentaires, de RTT et d'astreintes, il convient de vérifier qu'il n'avait pas la qualité de cadre dirigeant puisque, selon l'article L. 3111-52 du code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée du travail, à la répartition et l'aménagement des horaires ainsi qu'à celles relatives aux repos et jours fériés. Sont considérés comme tels, selon ce texte, " les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ". Ces critères, cumulatifs, supposent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise. La qualité de cadre dirigeant au sens de l'article L. 3111-52 du code du travail n'est pas exclusive du lien de subordination qui caractérise le contrat de travail. En l'espèce, le contrat de travail signé le 27 juin 2005 prévoit que M. Q... est engagé en qualité de directeur d'agence Île-de-France Ouest, cadre, position B, 2ème échelon, catégorie 2, coefficient 120 ; que ses appointements mensuels sont fixés à 4 230 euros brut sur la base d'un horaire de 37 heures par semaine ;