Cour d'appel de Lyon,  décision 11-27.000 du 06/02/2013,  partie 2



 5°/ qu'en dehors des exceptions prévues par la loi, un acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'obligent, de sorte qu'en l'absence de désaveu d'écriture ou de signature par celui à qui il est opposé, un acte sous seing privé portant convention synallagmatique est valable et fait pleine foi entre ceux qui l'ont souscrit, dès lors qu'il a été signé par la partie à qui on l'oppose et invoqué par la partie à qui il a été remis ; que la mention " lu et approuvé " inscrite au bas d'un écrit sous seing privé constitue une formalité dépourvue de toute portée ; qu'ainsi, en l'espèce, la cour d'appel, qui, pour dire nulle la convention de rupture signée par les parties et portant la date du 8 avril 2009, a énoncé qu'elle devait être datée et signée par chaque partie avec la mention manuscrite " lu et approuvé ", et qu'en l'occurrence, le salarié n'avait pas lui-même daté la convention, ni fait précéder sa signature de la mention " lu et approuvé ", a violé les articles 1322, 1323 et 1325 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; 
 
 6°/ lorsqu'une clause d'un contrat n'est pas conforme à ce qu'impose une règle légale impérative telle que la fixation par la loi d'un quantum ou d'une durée, seule la clause non conforme est invalidée, la règle légale devant s'y substituer automatiquement ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé que le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle que prévoit l'article L. 1237-13 du code du travail ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité de licenciement, soit un cinquième de mois de salaire par année et par mois complet d'ancienneté, la cour d'appel a retenu que le salarié ayant une ancienneté de deux ans et onze mois et la moyenne de ses salaires des trois derniers mois ressortant à 2 290, 90 euros, l'indemnité de licenciement était de 1 336, 41 euros, et qu'ainsi l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle mentionnée à la convention (1 300 euros) était inférieure, ce qui a conduit la cour d'appel à mettre à la charge de l'employeur le paiement au salarié d'un rappel d'indemnité de 36, 41 euros ; qu'ainsi, en retenant, pour dire nulle en son entier la convention de rupture conventionnelle, une non-conformité à la règle légale du montant de l'indemnité spécifique de rupture indiqué à la convention, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1108 du code civil et L. 1237-13 du code du travail ; 
 
 Mais attendu que la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause ; qu'ayant constaté que tel n'était pas le cas en l'espèce, la cour d'appel, qui en a déduit à bon droit que la convention de rupture était atteinte de nullité, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la société Bâtiment et génie civil aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Bâtiment et génie civil à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille treize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par Me Georges, avocat aux Conseils, pour la société Bâtiment et génie civil 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, infirmant le jugement entrepris, dit que la convention de rupture conventionnelle du contrat de travail signée par les parties le 8 avril 2009 était nulle, et, en conséquence, condamné la société Bâtiment et Génie civil à verser à M. X... les sommes de 4. 581, 98 € pour indemnité compensatrice de préavis, 458, 20 € pour congés payés afférents, 36, 41 € pour rappel d'indemnité de licenciement, 13. 795, 94 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail, et 700 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 
 
 AUX MOTIFS QUE, selon les dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, la rupture conventionnelle du contrat de travail ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties, elle est soumise à des dispositions destinées à garantir la liberté du consentement des parties ; elle résulte d'une convention signée par les parties après un ou plusieurs entretiens au cours desquels elles peuvent se faire assister ;