Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.579 du 03/10/2018,  partie 4


il est redevenu créditeur le 31 janvier 2014 pour 632,34 €, le 28 février 2014 pour 3.080,68 € et le 31 mars 2014 pour 610,95 € ; que quant au compte courant ouvert auprès de la Caisse d'Epargne, il était créditeur de 24.468,17 € le 28 février 2014 et de 24,46 € le 31 mars 2014 ; que la société SCB Investissements prétend que la société CMP bénéficiait d'une autorisation de crédit par découvert d'un montant de 50.000 € sur chacun de ses comptes ouverts auprès de la Banque Populaire et du Crédit Agricole, soit une réserve de crédit totale de 100.000 € ; qu'elle ne produit cependant aucune pièce démontrant la réalité de ces crédits et la cour note que si, sur sa déclaration de cessation des paiements, la société CMP a indiqué disposer d'autorisations de découvert du Crédit Agricole, et de la Banque Populaire, elle a indiqué que ces derniers était de 10.000 € et non de 50.000 € ; que d'autre part, si l'appelante reproche au tribunal de commerce de ne pas avoir examiné les moratoires, force est de constater qu'elle n'en invoque aucun ; qu'il résulte de ces éléments, que la société CMP ne pouvait pas faire face à son passif exigible au 1er septembre 2013 d'un montant de 34.177,61 € avec l'actif disponible, son compte ouvert auprès de la Banque Populaire Loire et Lyonnais n'étant créditeur que d'une somme de 4.901,56 € au 31 août 2013 et débiteur de 35.466,49 € au 30 septembre, ce qui établit que les créances clients à recouvrer au 1er septembre 2013, dont la société SCB Investissements fait état, ne permettaient pas de couvrir le passif ; que par ailleurs, s'il est exact, comme le fait valoir la société SCB Investissements, qu'il ne peut être retenu une date de cessation des paiements antérieure à un retour à une situation permettant au débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, même si antérieurement la cessation des paiements préexistait, en l'espèce ni le retour à l'équilibre des comptes à compter de janvier 2014 ni le solde créditeur du compte tenu par la Caisse d'Epargne ne permettaient à la débitrice de faire face au passif qui était supérieur à ces actifs ; qu'en conséquence, il y lieu de confirmer le jugement entrepris qui a reporté la date de cessation des paiements au 1er septembre 2013, a condamné la société SCB Investissements au paiement d'un indemnité procédurale et a dit que les dépens seraient employés en frais privilégiés de la procédure collective » ;
 
 ET AUX MOTIFS, REPUTES ADOPTES, QUE « le jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société CMP rendu le 9 avril 2014 prévoit l'application du régime simplifié de telle sorte que c'est à bon droit que la société MJ X... ès qualité n'a pas procédé à la vérification des créances et ce, conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et 644-3 du code de commerce ; que si la vérification des créances n'a pas été opérée dans un premier temps, il n'en demeure pas moins que dans le parfait respect des dispositions légales et de la mission qui lui a été confiée, la société MJ X... a recueilli l'ensemble des déclarations de créances qui lui ont été adressées sans effectuer de vérification ; que le passif déclaré s'élève au 9 avril 2014 à la somme de 1.131.139 euros ; qu'une partie de ce passif présente une date d'exigibilité antérieure à la date de cessation des paiements fixée provisoirement par le tribunal au 3 avril 2014 ; que parmi les déclarations de créances, une créance prend date dès 2009, plusieurs d'entre elles prennent date dès l'année 2012 et avant le 1er septembre 2013, soit bien avant le 3 avril 2014 pour un montant de 70.000 euros environ ; qu'avant la présente instance, la société SCB Investissements n'a jamais émis la moindre contestation à l'encontre de ces déclarations de créances ; qu'aujourd'hui, la société SCB Investissements entend contester la plus grande partie de ces créances ; qu'elle n'apporte pas ou très peu d'éléments sérieux permettant de justifier sa contestation ; qu'au vu des pièces produites, le tribunal retiendra que sur les 16 créances antérieures au produites pour 70.748,95 euros, 11 créances représentant un total de 53.525,26 euros sont non contestables ou non contestées ; que sur les cinq factures restantes, il peut exister un doute quant à l'exigibilité antérieure ou postérieure au 01/09/2013 ; que l'état de cessation des paiements est caractérisé pour une entreprise par l'impossibilité à une date donnée de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'au 1er septembre 2013, le seul actif disponible connu était le solde bancaire de la BPMM de 4.901,56 euros ; qu'à cette même date, le passif exigible non contestable ou non contesté s'établissait à 53.325,26 euros ; que même si le passif n'a pas été vérifié, le tribunal dira qu'au vu des éléments produites, non contestés et non contestables, plus de 53.000 euros de créances qui ont été produites et déclarées au 9 avril 2014, était exigible et impayé au 01/09/2013 et qu'aucun actif disponible autre que le solde bancaire BPLL positif de 4.901 euros ne permettait de faire face à ce passif ;