Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.305 du 12/03/2020,  partie 2


qu'à cette fin il importe qu'elle précise, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elle se rapporte, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice ; qu'aucun texte n'exige que l'organisme poursuivant démontre que la signature qui a été apposée sur ce document est bien celle du directeur de la caisse ou du bénéficiaire d'un mandat ; qu'en retenant le contraire pour annuler la contrainte décernée à Monsieur P... T... par la CIPAV le 16 décembre 2010 et signifiée le 9 octobre 2013, la cour d'appel a violé les articles R. 133-3 et suivants du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QU'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public, et à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; qu'en décidant d'annuler la contrainte litigieuse sans avoir constaté que l'apposition d'une signature scannée aurait causé un grief à la cotisante, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 114 du code de procédure civile.