Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.903 du 17/02/2021,  partie 10


que cette disposition doit être interprétée à la lumière du principe à valeur constitutionnelle de liberté contractuelle que fonde l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 ; qu'à ce visa, la nullité des clauses d'indivisibilité contractuelle ne saurait être automatiquement encourue ; qu'en décidant que la clause prévue à l'article 6.3 des Conditions générales du contrat de location financière, « en ce qu'elle est inconciliable avec le principe d'interdépendance des contrats, est réputée non écrite », alors que la liberté contractuelle autorise nécessairement l'encadrement conventionnel de la réparation à laquelle peut être tenue la partie l'origine de la caducité d'un contrat, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 ALORS, EN QUATRIÈME LIEU ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE toute atteinte à un droit ou liberté que la Constitution garantit doit être justifiée par un motif d'intérêt général ; que la décision de la Cour d'appel de réputer non-écrites les stipulations de l'article 6.3 des Conditions générales du contrat porte une atteinte à la liberté contractuelle ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si des circonstances d'espèce particulières justifiaient une telle atteinte, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789.