Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.970 du 23/10/2019,  partie 5


indirectement, que toutes autres prétentions sont rejetées ; que plus généralement, il ne se prononce pas sur la situation des douze autres salariés ; que les motifs décisoires, qui ne sont pas revêtus de l'autorité de la chose jugée, indiquent uniquement qu'au jour qu'il est statué, ces douze autres salariés ne rapportent pas la preuve de leur qualité de salarié de la société sus-nommée sur la période susdite ; que, dans le silence du dispositif, il ne saurait être déduit qu'il a été définitivement tranché sur leurs prétentions ; qu'aussi, la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée sera rejetée » ;
 
 ALORS QUE si l'autorité de la chose jugée n'a lieu à l'égard de ce qui a été tranché dans le dispositif du jugement, la portée du dispositif doit au besoin être éclairée par les motifs du jugement ; qu'en l'espèce, il est constant que le tribunal de grande instance de Senlis, qui était saisi par trente-cinq anciens salariés du GIE Commercial Guilbert de demandes identiques tendant à la condamnation de la société Office Dépôt, anciennement Guilbert France, en qualité d'employeur, à leur verser un rappel de participation, a, dans le dispositif de son jugement du 9 août 2011, dressé la liste des demandeurs auxquels il a reconnu la qualité de salariés de la société Guilbert France sur la période 1989-2001 et ordonné une mesure d'expertise aux fins de déterminer le montant des droits à participation de ces seuls demandeurs ; que, dans les motifs de sa décision, il avait expliqué que douze demandeurs « ne peuvent être considérés comme salariés de la SA Guilbert France » ; qu'en disant, dans le dispositif de son jugement, que seuls vingt-trois demandeurs étaient salariés de la société Guilbert France sur la période 1989-2001 et en ordonnant une mesure d'expertise visant à lui permettre de déterminer « les droits revenant à chacun des salariés ci-dessus désignés », le tribunal de grande instance a donc débouté les autres salariés de leurs demandes ; qu'en considérant cependant que, quels que soient les motifs du jugement, le dispositif du jugement qui ne faisait que déclarer salariés de la société Guilbert France 23 personnes qu'il désignait était seul revêtu de l'autorité de chose jugée et ne faisait pas obstacle à ce que les douze autres demandeurs forment une nouvelle demande tendant à voir constater leur qualité de salarié de la société Guilbert France et à voir la société Office Dépôt condamnée à leur verser un rappel de participation, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 480 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il reconnaît la qualité de salariés de la société Guilbert France devenue Office Dépôt BS de 1989 à 2001 de MM. EN..., QR..., Q..., IQ... et N... ZO..., et de Mme MJ... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Se défendant d'une création frauduleuse du GIE dans le seul but d'éluder les droits salariaux (que les décisions antérieures ont écartée) et démentant le caractère "fictif' du GIE lorsque celui-ci regroupait une communauté de salariés avec laquelle avaient été notamment négociés un statut collectif des salariés et un accord d'intéressement en juin 2000, qui était pourvu d'un comité d'entreprise, d'un CHSCT, et au sein duquel les organisations syndicales disposaient de représentants, la société Office Dépôt BS fait valoir que les 12 salariés en cause ne peuvent revendiquer leur rattachement "automatique" à la société Guilbert mais doivent établir pour chacun d'entre eux leur subordination à cette société que contredisent l'ensemble des documents produits prouvant que leurs contrats de travail les liaient exclusivement au GIE et que leur activité professionnelle était déterminée et contrôlée par le personnel d'encadrement du GIE. Les intimés objectent, d'une part, que les salariés G..., T..., V..., D..., N... OR... et OE... produisent en appel un certain nombre de pièces propres à établir leur lien de subordination à l'égard de la société Guilbert France, d'autre part que les précédents judiciaires, notamment un arrêt de cette cour du 5 juin 2008 statuant sur l'action de 27 autres salariés du GIE, ont démontré que, si le GlE Commercial Guilbert s'était vu confier la gestion des contrats de travail des employés constituant le réseau commercial des sociétés qui le composaient, dont il facturait le coût à ces dernières, ne tirant par suite aucun bénéfice de cette activité, ces salariés travaillaient sous la direction et le contrôle de la société Guilbert France, leur véritable employeur, ce dont ils déduisent le bien fondé du rattachement des autres salariés intimés à la société Office Dépôt BS.