cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre B,  décision 15-24.728 du 23/05/2017,  partie 5


qu'en l'espèce, le salarié ayant produit aux débats ses décomptes journaliers, hebdomadaires et mensuels du temps de travail et ,fait valoir d'une part, que Maître Y... se refusait à produire aux débats les disques et leurs fiches d'analyse, d'autre part, que l'employeur avait manipulé le temps de travail effectif « notamment en se permettant de « stocker » des heures supplémentaires dans le cadre du lissage de la rémunération », la Cour d'appel ne pouvait le débouter de ses demandes aux motifs inopérants que l'employeur avait produit les billets collectifs des horaires du salarié et qu'il incombait au salarié d'établir qu'il se trouvait au cours de ses coupures à la disposition de l'employeur et dans l'impossibilité de vaquer librement à des occupations personnelles car en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel, qui a fait supporter au salarié la charge de la preuve détenue par l'employeur, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, et a violé ensemble les articles L.3121-1 et suivants 3171-4 du Code du travail, l'accord de branche du 18 avril 2002 rattaché à la convention collective nationale des transports routiers du 21 décembre 1950, l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux titres administratifs et documents de contrôle pour l'exercice des activités de transport public et l'article 3 du décret n° 2006-408 du 6 avril 2006 ;
 
 5°) ALORS, ensuite, QUE, lorsque la dénonciation d'un accord collectif émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ; qu'en l'espèce, pour débouter le salarié de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, la cour d'appel s'est bornée à relever que, « si le salarié fait valoir que cet accord ne lui est pas opposable, il résulte des pièces du dossier ainsi que des débats que les parties étaient antérieurement liées par un accord d'entreprise du 26 mai 2000, ainsi que l'avenant nº 1 du 28 décembre 2000 au dit accord d'entreprise relatif à la réduction du temps de travail et prévoyant une rémunération minimale mensuelle garantie sur la base de 190 heures mensuelles incluant 38,33 heures de coupure indemnisées à 100 % du taux salarial horaire » et a estimé « le moyen sera donc écarté comme inopérant » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'accord du 28 juin 2007 lui était ou non opposable, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 2261-10 du code du travail ;
 
 6°) ALORS, en tout état de cause, QUE, lorsque l'accord collectif dénoncé est remplacé par un nouvel accord qui n'est pas opposable au salarié, le premier cesse tout effet à l'égard de ce dernier qui a uniquement droit au maintien de ses avantages individuels acquis et le second n'en produit aucun à son endroit ; qu'en faisant dès lors application des accords collectifs des 26 mai et 28 décembre 2000, quand ceux-ci avaient été dénoncés par l'employeur et que l'accord du 28 juin 2007 conclu en suite de leur dénonciation avait vocation à les remplacer, ce dont il résultait que les accords collectifs des 26 mai et 28 décembre 2000 avaient cessé de régir la situation de M. X..., la cour d'appel a violé les articles L. 2261-10 et L. 2261-13 du code du travail ;