cour d'appel de Versailles
1re chambre 2e section,  décision 15-19.091 du 20/10/2016,  partie 5


Cependant, il n'est pas contesté que M. V... était le concubin notoire de feue Mme O... et qu'il vivait avec elle depuis au moins un an à la date de son décès au su du bailleur qui établissait les avis d'échéance de loyer à leurs deux noms. En vertu de l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 le concubin notoire n'a pas à justifier qu'il remplit les conditions d'attribution du logement et que le logement est adapté à la taille du ménage. Dans ces conditions, il est indifférent en l'espèce que M. V... ait pu être condamné pour usurpation d'identité à la peine d'un an d'emprisonnement et pour obtention indue de document administratif et usage à 3 mois d'emprisonnement par jugement définitif du tribunal correctionnel de Nanterre du 19 juin 1987, qu'il se soit retrouvé privé d'état civil et qu'il ait été conduit à demander une attribution judiciaire d'état civil, ce qui lui a été refusé par jugement du tribunal de grande instance de Versailles du 8 février 1989. Par ailleurs, force est de constater que, nonobstant ces décisions, M. H... V... possède une carte nationale d'identité qui lui a été délivrée par la Sous-préfecture de Mantes-La-Jolie le 28 mars 2011.
 Par conséquent, il convient de dire que le bail du 27 octobre 1977 doit être transféré à M. V... conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi susvisée à compter rétroactivement du 12 janvier 2011 avec les conséquences juridiques qui en découlent, notamment en ce qui concerne le règlement des loyers et des charges afférents à l'appartement dont s'agit, et de débouter la société COOPÉRATION ET FAMILLE de ses demandes » ;
 
 Alors que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'il peut, lorsque les parties n'ont pas, en vertu d'un accord exprès, limité le débat, changer la dénomination ou le fondement juridique de la demande ; qu'en retenant que « Le bail devant être transféré à M. V..., les sommes dues par M. V... le sont au titre du loyer et non d'une indemnité d'occupation. La Cour ne peut modifier le fondement juridique de la demande de la société Coopération et Famille qui sera donc déboutée de ce chef », la Cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et, par suite, violé l'article 12 du Code de procédure civile.