décision 15-27.831 du 02/03/2017,  partie 5


La circonstance que les locaux aient pu être visités par les inspecteurs des assureurs en décembre 2011, à la suite du premier sinistre survenu le 23 octobre 2011, et que ces inspecteurs aient pu avoir eu connaissance du rapport APAVE du 10 octobre 2011 est indifférente dès lors que les deux sinistres sont couverts par le même contrat qui n'a pas été modifié et qu'à la date du second sinistre, les travaux de mise en conformité n'avaient pas été réalisés ; cette visite n'a pas emporté renonciation à la règle proportionnelle à l'égard du sinistre du 23 février 2012. L'assureur qui relève qu'en réalité, il n'a eu connaissance dudit rapport qu'à l'occasion de l'expertise, après le second sinistre, a fait connaître dans le cadre de cette expertise qui s'est déroulée contradictoirement les règles qui régissaient le calcul des primes, lesquelles ont été nécessairement minorées par suite de l'ignorance des facteurs de risque incendie non déclarés ; ces règles sont opposables à l'assuré. Il est indifférent que l'assureur ait résilié le contrat d'assurance dés lors que cette résiliation qui est intervenue postérieurement à la survenance du second sinistre ne le libère pas de sa garantie au titre des dommages en cause. La règle proportionnelle de prime est applicable et elle concerne aussi bien les dommages matériels que les dommages immatériels (perte d'exploitation). Le différentiel de primes est de 0,926, de telle sorte que l'indemnité globale due par les assureurs s'établit en définitive de la façon suivante : - perte d'exploitation : 12 431 390 x 0,830 = 10 318 053,70 €, X 0,926 = 9 554 517,73, soit, déduction faite de la somme de 471 324 € au titre des franchises, une indemnité de 9 083 193,73 €; - dommages matériels, 5 233 651,41 € X 0,926 = 4 846 361, 21 €. L'indemnité due par les assureurs s'établit ainsi, au total, à 13 929 554,94 € » ;
 
 1°/ ALORS QU'il résulte des termes mêmes de l'article L 113-9 du code des assurances que la réduction d'indemnité qu'il prévoit ne s'applique que lorsque l'omission de l'assuré quant à la déclaration d'un risque a été révélée postérieurement au sinistre ; qu'il s'ensuit que la réduction d'indemnité prévue par ce texte n'est pas opposable à l'assuré lorsque l'assureur avait connaissance du risque « non déclaré » avant la réalisation du sinistre ; qu'en l'espèce, les sociétés Bernardaud et SPFL (conclusions, p. 29), rappelaient que les risques d'incendies générés par le système électrique du site de Limoges étaient mentionnés dans un rapport Q18 établi par l'APAVE le 28 février 2005 ; qu'elles rappelaient encore (ibid) qu'à la suite de ce rapport dont ils avaient pris connaissance, les inspecteurs de la société Albingia avaient effectué une inspection complète du site au mois de mars 2005 et établi à la suite un « rapport de vérification risque entreprise » relevant que le risque d'incendie était faible ; qu'elles ajoutaient que le site n'avait depuis lors connu aucune différence notable entre 2005 et la date des sinistres, les non conformités évoquées dans le rapport Q18 du 11 octobre 2011 étant celles relevées dans le rapport du 28 février 2005 et dans celui du 28 février 2008, remis à l'assureur lors des discussions relatives à la négociation de la nouvelle police à effet au 1er janvier 2009 ; que les sociétés Bernardaud et SPFL rappelaient encore, pièces à l'appui, qu'en 2010, les inspecteurs d'Albingia avaient par deux fois visité le site de Limoges et n'avaient formulé à cette occasion aucune réserve ; que l'assureur ne pouvait, pour cette raison encore, prétendre avoir ignoré l'état de l'installation électrique (ibid) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces pièces et conclusions qui démontraient qu'avant les sinistres, l'assureur avait une parfaite connaissance du risque d'incendie présenté par l'installation électrique du site de Limoges, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS plus subsidiairement QUE les sociétés Bernardaud et SFLP rappelaient qu'à la suite du premier sinistre, les inspecteurs d'Albingia avaient procédé, en décembre 2011, à une visite complète de leur site industriel (conclusions, p. 30s.) ; qu'elles rappelaient encore (ibid) que le risque d'incendie généré par l'installation électrique du site était expressément mentionné dans un rapport Q18 établi le 10 octobre 2011 par l'APAVE, ce que la Cour d'appel a admis en relevant que ce rapport permettait de « se rendre compte que les installations électriques des locaux assurés comportaient des défectuosités qui généraient des risques d'incendie » ; que les sociétés Bernardaud et SFLP rappelaient encore (ibid) que les inspecteurs d'Albingia, après avoir pris connaissance du rapport Q18 d'octobre 2011 et procédé à une inspection du site, avaient établi un rapport le 30 janvier 2012 qui faisait lui-même état des nonconformités du système électrique ; qu'à la suite de cette visite, Albingia n'avait pas jugé utile de résilier la police ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces pièces et conclusions qui démontraient qu'avant le second sinistre du 23 février 2012, l'assureur avait une connaissance certaine du risque d'incendie présenté par l'installation électrique du site de Limoges, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;