décision 21-85.403 du 13/12/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 13 DÉCEMBRE 2022

Mme [I] [N], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 13 septembre 2021, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de l'association [1] et de Mme [C] [S] du chef de harcèlement moral. 
 
 Des mémoires ampliatif et personnel ont été produits. 
 
 Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de Mme [I] [N], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 
 2. Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille vingt-deux.