cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-15.185 du 07/02/2018,  partie 2


que selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que l'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et qu'il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, M. Y... invoque les faits suivants : - il s'est plaint d'une situation de souffrance auprès du médecin du travail dès le mois de mars 2009 ; - cette situation a été médicalement constatée ; - il a fait l'objet, à partir de 2008, de diverses mesures telles que diminution de ses prérogatives, fonctions, et responsabilités managériales, il a notamment été exclu du comité de direction et d'autres réunions ; - il a été isolé sur un plateau non chauffé ; - il a fait l'objet de courriels à connotation antisémite ; - il n'avait jamais été mis en cause par quiconque, y compris son supérieur hiérarchique avant qu'il ne décide d'alerter formellement l'employeur qu'il estimait être victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral à l'occasion d'un entretien avec le directeur des ressources humaines ; - tous les griefs énoncés dans la lettre de licenciement sont postérieurs à la dénonciation par lui de faits de harcèlement ; - bien qu'irrégulière, l'enquête ne conclut pas que les faits dénoncés sont mensongers ; que pour étayer ses affirmations, M. Y... produit notamment de multiples pièces, parmi lesquelles divers échanges de courriers entre lui-même et M. B..., des courriels relatifs au déménagement des 3 et 9 décembre 2008, des fiches médicales émanant de la médecine du travail, le déclarant apte avec toutefois des visites de surveillance régulières ; que M. Y... établit l'existence de faits précis et concordants, qui pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre ; que l'employeur fait valoir, aux termes de très longues conclusions, que : - l'année 2010 s'est achevée dans de bonnes conditions, un bonus de 8.000 €
 ayant été alloué à M. Y... ; - ce dernier a bénéficié d'une formation de l'Essec ; - le premier écrit de M. Y... dénonçant des faits de harcèlement est en date du 4 avril 2012 et il a aussitôt déclenché une mesure d'enquête, confiée au délégué du personnel et à l'un des contrôleurs de gestion de la société, ce choix garantissant leur indépendance ; - dès son embauche, M. Y... a manifesté de la rancoeur comme n'ayant pas obtenu le montant de rémunération qu'il espérait et n'ayant pas vocation à remplacer le directeur commercial comme il l'espérait ; - ses moyens ont été renforcés par des embauches et une mobilité interne ; - le déménagement du [...]                             a été motivé par la décision de regrouper le service dont M. Y... était responsable dans les mêmes locaux que ceux occupés par ses propres équipes et la direction commerciale ; que la société Ecofi Investissements produit ses échanges avec l'intéressé, le justificatif de l'intervention relative au problème ponctuel de climatisation de janvier 2009, l'enquête interne au cours de laquelle 19 salariés ont été entendus, pour certains à deux reprises, a mis en évidence le fait que M. Y... tenait des propos très critiques vis-à-vis de la société, dévalorisants à l'égard de tous les collaborateurs, durs et virulents à l'endroit de M. B... et qu'il est à l'origine d'un malaise général ressenti par tous les collaborateurs commerciaux ; que les éléments ainsi versés permettent de constater que jusqu'à l'été 2011, M. Y... a bénéficié de conditions de travail favorables qui lui ont permis de bénéficier d'une formation reconnue, de percevoir en 2009 et 2010 un bonus ; que la dégradation indéniable des relations entre les parties à compter de 2011 est née du refus du directeur commercial, M. B..., de le faire participer, comme M. Y... le souhaitait, aux réunions commerciales hebdomadaires, alors même qu'il occupait des fonctions de responsable logistique de marketing et, ainsi que le soulignent les premiers juges, qu'il espérait remplacer ce dernier, absent et dont il a expressément déploré le retour ; que le climat conflictuel qui en est résulté ne peut être imputé à l'employeur seul qui établit avoir mis en oeuvre une mesure d'enquête, laquelle n'a pas permis de mettre en évidence des faits de harcèlement moral dont M. Y... aurait été la victime, la société Ecofi Investissements justifiant par ailleurs que le déménagement de ce dernier dans de nouveaux locaux ne lui a pas été spécifique mais s'inscrivait dans le cadre d'un regroupement de service relevant de son pouvoir de direction ; que la société Ecofi Investissements établit également avoir tout mis en oeuvre pour mettre fin au dysfonctionnement du système de chauffage dont M. Y... se plaint, cet incident étant ponctuel ;