Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-17.363 du 26/10/2022,  partie 2


qu'en refusant de se prononcer sur le sérieux des recherches de reclassement effectuées par l'employeur, aux motifs inopérants que l'ensemble des mesures effectuées ne constituaient pas des propositions d'emploi et que l'employeur ne produisait pas les registres uniques du personnel des sociétés comprises dans le périmètre de reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail.