décision 17-81.040 du 03/05/2018,  partie 4



 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... ZZ... Y... et Mme Z... A..., épouse Y..., chacun à une amende de 40 000 euros ;
 
 "aux motifs qu'eu égard aux circonstances de la cause, à l'ancienneté des faits, aux renseignements de personnalité, la cour condamnera M. X... ZZ... Y... à une amende de 40 000 euros et Mme Meiji A..., épouse Y..., à une amende de 40 000 euros ;
 
 "alors que le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité de l'auteur mais aussi de sa situation personnelle, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; que, dès lors, la cour d'appel qui a décidé de condamner les prévenus à des amendes de 40 000 euros, en se bornant à relever qu'elles étaient justifiées eu égard aux circonstances de la cause, à l'ancienneté des faits, aux renseignements de personnalité, mais sans les justifier au regard de la situation personnelle des prévenus, notamment en tenant compte de leurs ressources et de leurs charges, a privé sa décision de base légale" ;
 
 Vu l'article 132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code et les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ;
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement ayant condamné les prévenus à une peine d'emprisonnement assorti du sursis, l'arrêt énonce qu'eu égard aux circonstances de la cause, à l'ancienneté des faits, aux renseignements de personnalité, la cour condamnera les époux Y... à une amende de 40 000 euros chacun ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans s'expliquer sur les ressources et les charges des prévenus qu'elle devait prendre en considération, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 25 janvier 2017, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois mai deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.