décision 16-24.210 du 28/02/2018,  partie 8


qu'elles font valoir que : - le premier juge a fait droit à l'exception d'irrecevabilité formée par la société Roussel et Cie sur le fondement de l'article L. 133-3 du code de commerce en relevant qu'aucune contestation n'avait été adressée à cette société dans les trois jours suivant la réception des marchandises ; - cependant, en présence d'un cas de fraude ou d'infidélité ce texte prive le transporteur de son droit d'invoquer la forclusion de l'action exercée contre lui ; - en l'espèce la société Roussel et Cie s'est tendue coupable de faits de fraude ou d'infidélité ; - le rapport d'expertise démontre en effet que le vol a été commis sur le trajet réalisé sous la responsabilité de la société Roussel et Cie entre l'entrepôt de la société TCX et le terminal de la société GMP et qu'en aucun cas un vol d'une telle ampleur aurait pu être commis à l'insu du chauffeur de la société Roussel et Cie ; que, cela exposé, aux termes de l'article L. 133- 1 du code de commerce dont l'application à l'espèce n'est pas contestée : « Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter hors les cas de la force majeure » ; que cette responsabilité le voiturier s'étend jusqu'à la livraison des marchandises, la livraison s'entendant de la remise physique au destinataire ou à son représentant qui l'accepte (Com. 11 juillet 2003) ; que selon les dispositions de l'article L. 133-3 du code de commerce « la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée » ; que la forclusion ou fin de non-recevoir prévue par ce texte ne peut cependant être invoquée lorsque le transporteur ou ses préposés se sont rendus coupables de fraude ou d'infidélité (Cass. Com. 17 février 1987, 5 juillet 1988, et 12 décembre 1989) ; qu'il appartient au demandeur à l'action dirigée contre le voiturier de démontrer l'existence d'une fraude ou d'une infidélité écartant le jeu de la forclusion ; qu'en l'espèce que la disparition de colis constatée le 7 mai 2011 constitue une perte partielle au sens de l'article L. 133-3 susvisé ; que le 3 mai 2011 la société TCX a remis sans réserve le conteneur litigieux à la société Roussel et Cie, entreprise mandatée par la société Géodis Wilson France ; que la société Roussel et Cie l'a ensuite remis à la société GMP également mandatée par la société Géodis Wilson France ; que la société GMP n'a pas émis de réserves en recevant le conteneur ; que ni la société Luxasia, ni la société Géodis Wilson France commettant de la société Roussel et Cie n'établissent ni même n'allèguent avoir notifié de protestation motivée à la société Roussel et Cie, dans le délai légal, par [acte] extra-judiciaire ou par lettre recommandée ; que pour contester la forclusion encourue les sociétés Calberson Loiret, Dusolier Calberson, et Géodis Wilson France invoquent l'existence d'une fraude ou d'une infidélité de la part de la société Roussel et Cie ; que, sur ce point, sur demande de la société GMP, une expertise judiciaire a été ordonnée en référé, l'expert recevant pour mission de : - retracer précisément le cheminement des conteneurs et des marchandises empotées par la société TCX Logistics ; - donner toutes indications permettant de déterminer le lieu où se sont produits d'éventuels vols de marchandises ; que les conclusions de l'expert judiciaire relativement aux circonstances du dommage sont les suivantes : - le 3 mai 2011 la société Roussel et Cie a acheminé les conteneurs de l'entrepôt de la société TCX Logistics jusqu'au terminal de la société GMP, - ils y sont restés jusqu'au 7 mai 2011 date à laquelle ils ont été pris en charge pour être embarqués sur un navire ; l'embarquement de l'un des conteneurs a cependant été refusé, parce qu'il était démuni de plomb, et que 281 colis d'une valeur de 78 552,65 euros étaient manquants ; - s'agissant du trajet emprunté par le chauffeur de la société Roussel et Cie : - le tracteur de cette entreprise a quitté les locaux de celle-ci vers 9 h 45, - entre les entrepôts de la société TCX Logistics et le terminal portuaire (la société GMP) il a parcouru 2 620 mètres, et mis 6 minutes et 11 secondes ; - la photographie prise au contrôle OCR à l'entrée du terminal GMP le 3 mai 2011 à 1 O h 11 indique clairement l'absence de plomb, en sorte qu'au point "P. Check" (pointage enregistré à 10 h 15 soit 4 minutes et 7 secondes plus tard) l'absence de plomb aurait dû conduire le préposé de la société GMP à refouler le conteneur ; il a, au contraire, à tort, mentionné la présence du scellé ; - la photographie prise au contrôle OCR à la sortie du terminal GMP le 3 mai 2011 indique comme horaire : (le châssis attelé au tracteur n'a plus de conteneur) ;