décision 15-86.897 du 07/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par Mme [J] [R], contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 2015, qui, pour escroqueries et abus de faiblesse, l&apos;a condamnée à trois ans d&apos;emprisonnement, cinq ans d&apos;interdiction de ses droits civiques, civils et de famille, la confiscation d&apos;un bien immobilier et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 26 octobre 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mmes de la Lance, Chaubon, M. Germain, Mme Planchon, M. d&apos;Huy, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Lemoine ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB, les observations de la société civile professionnelle LESOURD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général LEMOINE ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation :
 
 Sur le deuxième moyen de cassation :
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles premier du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 131-21 et 313-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a ordonné la confiscation du bien immobilier situé sur la commune de [Adresse 1], composé d&apos;un terrain sur lequel est érigée une maison d&apos;habitation figurant au cadastre en tant que section [Cadastre 1] ;
 
 "aux motifs que la plupart des sommes portées au crédit des comptes du couple [R]/[X] provenaient de Mme [Y] [E] qui avait perdu sa mère, son compagnon décédé en 2010 et deux de ses fils morts en 2008 et 2009 ; qu&apos;elle était en congé maladie depuis 2007 pour dépression ; qu&apos;elle déposait tous ses papiers chez Mme [R] ; qu&apos;elle n&apos;a pas voulu déposer plainte ; qu&apos;elle bénéficiait depuis août 2010 d&apos;une pension d&apos;invalidité de 252,82 euros par mois, et reconnaissait avoir prêté au couple [X]/[R] la somme de 40 000 euros avant de parler d&apos;une somme de 99 000 euros, puis de 60 000 euros ; que Mme [R] avait voulu emprunter de l&apos;argent à la banque pour construire sa maison, elle ne lui avait rien demandé, c&apos;était un prêt par virements pour l&apos;aider, la date de remboursement n&apos;avait pas été fixée mais elle espérait qu&apos;il aurait lieu dans une période de huit ans, elle pensait qu&apos;elle pourrait être remboursée par petites sommes de 20 euros ; (...) ; que devant la cour, Mme [R] a nié avoir soigné la mère de Mme [Y] [E] à l&apos;hôpital et a déclaré qu&apos;elle aurait remboursé 38 000 euros en virements à Mme [Y] [E], elle envisagerait de solder le remboursement des intérêts dont elle ne connaissait pas le taux ; qu&apos;en accord avec son avocat, elle s&apos;est engagée à produire en cours de délibéré des justificatifs des virements ; qu&apos;elle a produit le 3 août 2015, quinze pièces complémentaires ; (...) ; qu&apos;ainsi, au titre des virements, et bien que l&apos;intitulé "AG SARL Promo Est Gestion, Melle [Y] [E]" soit peu compréhensible, le compagnon de la prévenue aurait versé à Mme [Y] [E] une somme totale de 27 300 euros, somme inférieure au 38 000 euros annoncés devant la cour et très en deçà des sommes empruntées ; (...) ; que les revenus nets de Mme [R], entre décembre 2006 et juillet 2010 étaient évalués à 710 euros, ceux de son compagnon, sur la même période, à 2 116,86 euros ; que, pour les revenus non déclarés, les comptes bancaires du couple ont fait apparaître depuis début 2007 d&apos;importants virement de tiers ainsi que des remises de chèques et d&apos;espèces : 
 compte Mme [R] : 
 - virement de tiers : 72 200 euros ; 
 - remise de chèques : 5 425,78 euros ; 
 - versements : 19 670 euros, soit un total de 97 295,78 euros ; 
 compte [B] [X] : 
 - virement de tiers : 12 458 euros ; 
 - remise de chèques : 697,44 euros ; 
 - versements : 2 700 euros, soit un total de 15 855,44 euros ; 
 qu&apos;aucun emprunt n&apos;a été découvert pour la construction de la maison d&apos;habitation du couple ayant fait l&apos;objet d&apos;un permis de construire le 1er novembre 2008 et la maison avait été entièrement meublée à neuf ;