Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.636 du 27/09/2018,  partie 4


que le liquidateur réplique que M. Y... occupant un poste de direction ne peut faire croire qu'il ignorait tout de la situation de la société ; qu'il a fait un pari sur la venir et a notamment compte tenu du fait de son salaire, participé à l'effondrement de la société ; que les deux éléments avancés par M. Y... que sont l'entretien annuel 2012 au cours duquel il est noté qu'il a « récupéré une région avec de nombreux problèmes et les a découvert au fur et à mesure, ce qui rendu la tâche très difficile » et un article de presse spécialisée dans lequel il est écrit que « depuis mi-2011 nous étions dans le rouge au niveau de la trésorerie. Quand la crise est survenue en 2008, j'aurais dû stopper le développement horizontal de Multitec au lieu de poursuivre les ouvertures d'agences hors façades méditerranéennes » ne permettent pas de caractériser une légèreté blâmable de l'employeur qui, dans le cadre de la gestion de la société et du développement de son activité a été amené à prendre des décisions qui se sont révélées inadaptées pour produire les effets escomptés ; que le résultat net de 2011, inconnu au jour de l'embauche, fortement négatif, ne peut avoir été dissimulé à M. Y... ; qu'aucune manoeuvre dolosive n'est caractérisée, le choix de M. Y... de rejoindre la société Multitec, sous réserve même qu'il ait été débauché d'un, emploi précédent, relevant de sa responsabilité et du pari qu'il faisait sur l'évolution de sa carrière ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté cette prétention indemnitaire ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE M. Jean-Louis Y... considère que son licenciement était injustifié, dans la mesure où il peut être reproché à son employeur une légèreté blâmable, dès lors que son employeur connaissait la situation obérée de l'entreprise au moment de conclure le contrat de travail ; que M. Jean-Louis Y... considère qu'au moment de son embauche, son employeur savait déjà que l'activité de la société SA Multitec était compromise ; que cependant, l'embauche de M. Jean-Louis Y... a eu lieu le 28 mars 2011, avant les difficultés de trésorerie invoquées ; que la société SA Multitec a saisi le Tribunal de Commerce de Montpellier pour faire constater la réalité de ses difficultés économiques, ledit Tribunal a, par ordonnance du 9 février 2012, désigné un mandataire ad hoc, en charge d'examiner la situation financière, juridique, commerciale et sociale de la société. D'assister l'employeur dans sa restructuration de nature à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise ; que tenant l'échec de cette assistance, le Tribunal a, sur la demande de la société SA Multitec ouvert une procédure de sauvegarde par décision du 25 mars 2013 ; que les difficultés financières ont persisté, le même tribunal a prononcé d'office la liquidation judiciaire de l'entreprise par jugement du 17 mai 2013 ; que la Cour de Cassation a jugé que l'erreur de l'employeur dans l'appréciation du risque inhérent à tout choix de gestion ne caractérise pas, à elle seul, sa légèreté blâmable ; qu'ainsi, l'employeur qui a parié sur l'avenir, faisant naître des emplois censés répondre à un besoin du marché qui ne s'est finalement pas-concrétisé, ne peut pas être accusé de légèreté blâmable, les licenciements .prononcés sont justifiés dès lors que les difficultés économiques sont avérées ; que par conséquent, le conseil de prud'hommes considère que le licenciement de M. Jean-Louis Y... était bien fondé, qu'il a été régulièrement et légalement indemnisé pour l'exécution et la rupture de son contrat de travail ;
 
 1° ALORS QUE sans contester ses choix de gestion, le salarié reprochait à la société de l'avoir délibérément trompé sur sa situation économique et financière lors de sib recrutement ; qu'en se bornant à retenir que l'erreur de l'employeur dans ses choix de gestion ne caractérise pas une légèreté blâmable de sa part et que le résultat net de 2011, inconnu au jour de l'embauche, fortement négatif, ne pouvait avoir été dissimulé au salarié quand il lui appartenait de rechercher si, à la date de l'embauche, la situation déjà obérée de l'entreprise, caractérisée notamment par l'affectation du salarié à « une région avec de nombreux problèmes » n'avait pas été volontairement dissimulée par la société qui avait fait état au salarié d'une situation florissante, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QU'en s'abstenant de rechercher si à la date de l'embauche, la situation obérée de l'entreprise, caractérisée notamment par l'affectation du salarié à « une région avec de nombreux problèmes » n'avait pas été volontairement dissimulée par la société qui avait fait état au salarié d'une situation florissante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 alors en vigueur du code civil.