Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-22.465 du 05/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Boursorama, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 23 juillet 2015 par la cour d&apos;appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l&apos;opposant à M. [M] [V], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 M. [V] a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l&apos;appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l&apos;appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Maunand, conseiller rapporteur, M. Nivôse, conseiller, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Maunand, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de la société Boursorama, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [V], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Versailles, 23 juillet 2015), que, par acte notarié du 25 juillet 1989, la société Caixabank CGIB a consenti un prêt à la société Paris Ouest santé, devenue Centre chirurgical de Chatou ; qu&apos;en garantie de la créance de la banque, M. et Mme [V] ont hypothéqué des biens immobiliers leur appartenant indivisément ou appartenant à M. [V] seul ; que, les 20 septembre 1997 et 29 novembre 1999, la société Centre chirurgical de Chatou a signé avec la banque deux avenants au contrat initial prévoyant notamment une baisse du taux d&apos;intérêt et la prorogation de la durée du prêt ; que, la société Centre chirurgical de Chatou ayant été mise en redressement judiciaire, un arrêt irrévocable du 22 mars 2007 a admis la créance de la banque au passif de la procédure collective ; que, le 19 octobre 2011, la société Boursorama, venant aux droits de la société Caixabank France, a fait délivrer à M. [V] un commandement de payer valant saisie de biens immobiliers lui appartenant sur le fondement de la sûreté qu&apos;il avait consentie dans l&apos;acte de prêt, puis l&apos;a assigné à l&apos;audience d&apos;orientation du juge de l&apos;exécution pour voir fixer sa créance et déterminer les modalités de la vente de l&apos;immeuble saisi ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi incident, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. [V] fait grief à l&apos;arrêt de dire n&apos;y avoir lieu à réouverture des débats ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant retenu que M. [V] n&apos;avait pas jugé utile de faire état plus tôt des pièces invoquées à l&apos;appui de sa demande alors qu&apos;elles étaient antérieures aux plaidoiries et qu&apos;elles ne pouvaient pas constituer une cause grave révélée depuis l&apos;ordonnance de clôture, la cour d&apos;appel, devant laquelle il n&apos;était pas soutenu que M. [V] ne serait entré en leur possession qu&apos;après le prononcé de cette ordonnance et qui n&apos;était pas tenue de procéder à une recherche inopérante, a légalement justifié sa décision en rejetant la demande de réouverture des débats ;
 
 Mais sur le moyen unique du pourvoi principal :
 
 Vu les articles 2393 et 2488 du code civil ;
 
 Attendu que, pour déclarer nul le commandement du 19 octobre 2011 et les actes de poursuite ultérieurs et rejeter la demande de vente forcée formée par la société Boursorama, l&apos;arrêt retient que M. [V] n&apos;a signé les avenants qu&apos;en qualité de gérant de la société Centre chirurgical de Chatou et de caution personnelle et non en celle de « caution hypothécaire », que les avenants ont allongé la durée de remboursement et accru le poids total de la dette d&apos;origine en considération de laquelle M. et Mme [V] avaient consenti à l&apos;affectation hypothécaire de leurs biens et qu&apos;ils n&apos;ont pas donné leur consentement à ces avenants ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher si l&apos;inopposabilité des avenants, à la supposer établie, ne laissait pas subsister l&apos;engagement initial souscrit dans l&apos;acte de prêt du 25 juillet 1989, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 Et sur le second moyen du pourvoi incident :
 
 Vu l&apos;article 624 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, le rejet de « toutes autres demandes » étant motivé par le prononcé de la nullité du commandement de payer, la cassation sur le moyen unique du pourvoi principal entraîne l&apos;annulation, par voie de conséquence, des dispositions qui sont critiquées par ce moyen ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;