Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 12-87.473 du 23/05/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur les pourvois formés par :
 - Le procureur général près la cour d'appel de Paris,
 - M. Guy X...,
 - M. Alec Junior X...,
 - Mme Diane X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, 2e section, en date du 8 novembre 2012, qui, dans l'information suivie contre M. Olivier Z...des chefs de fraude fiscale, blanchiment aggravé de fraude fiscale, organisation frauduleuse d'insolvabilité, complicité de ces délits, recel, a infirmé partiellement les ordonnances du juge d'instruction ordonnant, la première, la saisie d'une créance, la seconde, la restitution partielle de celle-ci ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 avril 2013 où étaient présents : M. Louvel président, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Dulin, Mmes Nocquet, Ract-Madoux, MM. Bayet, Laborde, Mme de la Lance conseillers de la chambre, Mme Moreau conseiller référendaire ;
 Avocat général : M. Sassoust ;
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle BARTHÉLEMY, MATUCHANSKY et VEXLIARD, de Me FOUSSARD, de la société civile professionnelle YVES et BLAISE CAPRON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 21 janvier 2013, ordonnant la jonction des pourvois et leur examen immédiat ;
 Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Daniel X...est décédé le 23 octobre 2001, en laissant pour lui succéder Mme B..., son épouse, ainsi que MM. Guy et Alec Sr X...; que ce dernier est décédé le 17 février 2008, laissant pour lui succéder ses deux enfants, Alec Jr et Diane X..., et sa veuve, Mme Lioubov E...; qu'en raison de la mésentente entre les héritiers, le président du tribunal de grande instance a, par ordonnances en date des 26 juillet 2007 et 17 juillet 2008, renouvelables annuellement, désigné Me A... comme administrateur provisoire de l'indivision post-communautaire et successorale de M. Daniel X...et de la société civile immobilière Marienthal, constituée en 1996 par ce dernier, dont les héritiers indivisaires détiennent 99, 55 % des parts ; que, le 5 juillet 2010, une information judiciaire a été ouverte du chef d'abus de confiance sur plainte avec constitution de partie civile de Mme B...dénonçant les conditions dans lesquelles elle avait été obligée de renoncer à la succession de son mari ; qu'elle a été étendue, par réquisitoire supplétif du 16 septembre 2010, à des faits d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, blanchiment, recel, faux en écritures privées et usage ; qu'a été jointe ensuite l'information judiciaire ouverte le 29 août 2011 du chef de fraude fiscale à la suite d'une plainte de l'administration des impôts aux termes de laquelle les héritiers X...auraient omis de mentionner dans la déclaration de succession des biens détenus dans des " paradis fiscaux " ; que par résolution, en date du 30 juin 2011, l'assemblée générale de la société civile immobilière Marienthal a décidé de vendre le château de Marienthal, principal actif immobilier de la société éponyme ; que cette société y a été autorisée par le président du tribunal de grande instance, statuant sur requête de Me A... ; que, le 17 janvier 2012, le juge d'instruction, apprenant qu'une promesse de vente portant sur ce bien avait été conclue avec une société chypriote, pour la somme de quatre millions d'euros, a ordonné la saisie entre les mains du notaire instrumentaire de la " créance constituée au profit de l'indivision X...à hauteur de 3 982 000 euros sur la société Marienthal ", en tant qu'élément du patrimoine des indivisaires, susceptibles d'être mis en examen du chef de blanchiment et pour permettre, le cas échéant, une confiscation en valeur du produit de l'infraction de fraude fiscale ; que Me A... a sollicité, à titre principal, la restitution du bien saisi et, à titre subsidiaire, le " déblocage " d'une partie des fonds, afin de lui permettre le paiement d'une partie du passif social, dont une créance de M. Guy X...à hauteur de 1 780 214, 33 euros correspondant aux avances en compte courant consenties par ce dernier à la société du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2011 ; que, par ordonnance du 15 mars 2012, le juge d'instruction a limité la restitution à une somme de 519 411 euros correspondant à diverses dettes de la société précitée ; que, par l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction a infirmé partiellement lesdites ordonnances, limité la saisie à la somme correspondant aux avances en compte courant consenties par M. Guy X...et ordonné la restitution à Me A... du surplus de la somme saisie ;
 En cet état :
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour M.