décision 18-84.068 du 18/12/2019,  partie 3



 "2°) alors qu'en s'abstenant de rechercher, eu égard à l'analyse qui en avait été précédemment faite (p. 4, § 7 et 8) si les annexes 4 et 5, jointes à l'annexe 2.10 qui portait sur une pièce intégrale, ne corroboraient pas les déclarations anonymes et les résumés, le juge du second degré a de nouveau entaché sa décision d'une insuffisance de motifs et l'a privée de base légale au regard de l'article L. 450-4 du code de commerce".
 
 Réponse de la Cour
 
 21. Les moyens sont réunis.
 
 22. Pour dire notamment que la déclaration anonyme et son annexe 2 ne sont corroborées par aucun autre élément, et que sur ces seules pièces, le juge des libertés ne pouvait autoriser la visite domiciliaire litigieuse, afin d'annuler l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant les opérations de visite et de saisies dans les locaux de la société Matines, ainsi que les opérations de visite et saisie réalisées sur le fondement de cette ordonnance, le premier président retient que l'annexe 3 qui comprend un communiqué de presse de l'UGPVB du 4 septembre 2015, et les annexes 4 et 5 comprenant des relevés d'articles de presse de septembre et octobre 2015 relatives aux actions de l'UGPVB et des producteurs d'oeufs bretons pour dénoncer l'absence de dialogue sur les prix avec les enseignes de la grande distribution, n'apportent aucun élément sur le comportement supposé d'entente prohibée sur les prix reproché à la société Matines.
 
 23. Le premier président ajoute que l'existence d'une ordonnance rectificative sur un élément aussi important que l'absence d'une version non anonyme des documents annexés au procès-verbal de déclaration, documents pourtant expressément visés dans l'ordonnance du 1er juin 2017 du même juge, témoigne d'une absence de contrôle effectif du bien fondé de la requête par le juge des libertés.
 
 24. En l'état de ces énonciations, le premier président, qui s'est référé, en les analysant, aux éléments d'information fournis par l'administration, a souverainement apprécié le caractère insuffisant des présomptions d'agissements frauduleux retenues pour fonder la mesure autorisée, et a justifié sa décision.
 
 25. Dès lors, les moyens ne peuvent qu'être écartés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit décembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.