Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.658 du 05/06/2019,  partie 5


qu'en octroyant pourtant au salarié les sommes de 5 712,50 euros au titre des temps de pause et de 571,25 euros au titre des congés payés afférents, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et partant a violé l'article 7 du règlement européen du 15 mars 2006 ;
 
 3°) ALORS QUE le juge doit préciser et analyser les éléments qui lui permettent de fixer le montant de la condamnation de l'employeur à un rappel de salaires ; qu'en l'espèce, le salarié sollicitait les sommes de 11 425 euros au titre des temps de pause non pris et de 1 142,25 euros au titre des congés payés y afférents (conclusions d'appel adverses p. 15) ; que de son côté l'employeur contestait cette créance en affirmant que le salarié était libre d'organiser ses tournées et qu'il était régulièrement informé de ses temps de pause (conclusions d'appel p.21 à 23 et productions n°7, 10 et 11) ; qu'en se bornant à affirmer que la somme de 5 712,50 euros devait être allouée au salarié au titre des temps de pause outre la somme de 57,25 euros de congés payés y afférents, sans préciser les temps de pause non pris et les modalités de calcul retenues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 du règlement européen du 15 mars 2006.