Cour d'appel de Toulouse,  décision 11-26.560 du 20/02/2013,  partie 5


Jacques C..., APS pendant 10 ans au lycée professionnel SAINTE MARIE DE SAINT SERNIN témoigne, quant à lui, de ce que Mme X... a été « harcelée, mise au placard, poussée à la démission », le chef d'établissement lui disant « si vous ne démissionnez pas, je vous trouverez une faute » ; que Mme Monique D..., secrétaire du centre de formation du 4 septembre 2006 au 31 juillet 2007, fait état, en ce qui la concerne, de ce que lorsque Mme Y... entrait dans le bureau et s'adressait à Mme X..., c'était très souvent de façon déstabilisante et de ce que Mme Y... changeait souvent d'avis sur le travail à effectuer ce qui perturbait Mme X... ; qu'il est constant, également, que le jour même de son retour de congé maladie, le 3 mai 2007, Mme Y... a remis en mains propres à Mme X... un courrier de sa part lui intimant l'ordre de suivre un cycle de validation des acquis de l'expérience et lui faisant savoir que l'avenir du centre de formation était très incertain ; qu'il convient aussi de noter qu'alors que le 11 juin 2007, le médecin du travail avait conclu son avis par la nécessité de « veiller à diminuer le stress pendant le travail », il ressort du courrier en date du 12 juillet 2007 adressé par Mme X... à Mme Y..., que celle-ci bien que consciente de sa charge de travail ainsi qu'il est mentionné dans le compte rendu de l'entretien du 22 juin 2007, lui a demandé au cours du même entretien de lui préciser par écrit son emploi du temps hebdomadaire heure par heure, la salarié ajoutant « je travaille à la rédaction de ce document que je vous transmettrai très prochainement » ; qu'aucun démenti n'a été apporté à cette exigence particulière de la directrice ; qu'il n'est pas contesté, par ailleurs, que Mme X..., salariée de l'AEP SAINTE MARIE DE SAINT SERNIN depuis le 1er septembre 1992, n'a commencé à faire l'objet d'arrêts de travail pour maladie qu'à compter de mars 2007 ; que la relation contractuelle a été, ensuite, émaillée d'arrêts de travail pour état dépressif réactionnel jusqu'à l'arrêt du 2 octobre 2007 pour le même motif et qui a été renouvelé sans interruption jusqu'à la déclaration le 5 décembre 2007 d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise « dans cet environnement professionnel » ; qu'il convient, en outre, de relever qu'à la date du 27 mars 2007 et alors que jusqu'alors le dossier médical de Mme X... ne fait aucune allusion à ses conditions de travail, le médecin du travail a noté « problème en lien avec le relationnel avec le nouveau chef d'établissement » ; qu'à l'issue de la visite du 10 juillet 2007, le médecin du travail a inscrit « a toujours des difficultés relationnelles avec le chef d'établissement. Décision de prendre RDV avec le chef d'établissement pour essayer de mettre à plat la communication et les tâches à effectuer » ; que le 6 novembre 2007, le médecin du travail a encore mentionné : « il semble que malgré l'entretien que nous avons eu en juillet avant les congés avec Mme Y... et Mme X... pour poser les problèmes conflictuels et essayer de mettre en place des processus concernant son travail, lors de sa reprise de septembre le problème n'a pas avancé. Aux dires de Mme X... aucun des engagements pris n'a été respecté … devant le constat d'échec et l'état dépressif récidivant, une exclusion de cette entreprise apparaît nécessaire ; que l'ensemble des éléments ci-dessus rappelé permettent de retenir suffisamment que le comportement adopté habituellement par Mme Y..., chef d'établissement, à l'égard de sa subordonnée, Mme X... a indéniablement eu pour effet non seulement de dégrader les conditions de travail de la salariée mais aussi d'altérer la santé physique ou mentale de l'intéressée ; que de tels éléments ne sont en rien remis en cause par les pièces produites aux débats par l'AEP SAINTE MARIE DE SAINT SERNIN constituées d'attestations de salariés (M. Jean Luc E..., Mme Valérie F..., Mme Catherine G..., Mme Marie-Pierre H..., Mme Joëlle I...) déclarant qu'ils n'ont jamais vu ou entendu Mme Y... faire preuve d'une quelconque forme de harcèlement moral, indiquant pour certains ne pas s'être entendus avec Mme X... ou ne pas avoir apprécié sa façon de travailler et faisant état, pour l'une des attestantes, de ce qu'elle a vu sortir Mme X... en pleurant du bureau de la précédente directrice, Mme N..., étant précisé que de son côté, Mme X... verse à la procédure d'une part plusieurs attestations de collègues (Christine J..., Geneviève K..., Carmen L..., Francisco O...
 M...) vantant ses qualités professionnelles et personnelles et d'autre part des témoignages de gratitude de plusieurs promotions d'élèves ; qu'il convient, donc, de retenir que Mme X... a été victime de harcèlement moral ce qui doit lui ouvrir droit, à titre de réparation et compte tenu des circonstances, à l'allocation de 5. 000 euros » ; 
 
 ALORS QUE si des dommages intérêts distincts peuvent être accordés à un salarié, en sus des dommages intérêts justifiés par le caractère illicite de la rupture du contrat de travail, c'est à la condition que soit rapportée la preuve d'un préjudice distinct causé au salarié ;