Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.609 du 13/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 JANVIER 2021
 
 1°/ Mme A... V..., épouse I..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ Mme Q... V..., épouse T..., domiciliée [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° X 19-14.609 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2019 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 1), dans le litige les opposant à Mme B... H..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mmes V..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme H..., après débats en l'audience publique du 17 novembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mmes V... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes V... et les condamne à payer à Mme H... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour Mmes V...
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit valable et imputable à Mme C... née V... le testament olographe du 23 juin 2011 contesté par Mme V... épouse I... et Mme V... épouse T..., de les avoir déboutées de leur demande en nullité de ce testament et de les avoir condamnées à payer à Mme H... la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs propres que « - Sur la demande de nullité en raison de l'écriture du testament ; que l'article 970 du code civil prévoit que le testament olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ; que selon l'expert judiciaire, Mme C... peut être désignée comme l'auteur probable de l'écriture du document litigieux, à l'exception du mot « testament » figurant en tête de celui-ci ; que Mme H... admet cette hypothèse mais reprend l'argumentation du premier juge selon laquelle cette discordance n'affecte pas la qualification et la portée du document ; que la volonté de tester ressort clairement de la lecture du document, Mme C... y manifestant une volonté certaine de disposer de ses biens post mortem et de les attribuer à des personnes déterminées, et le fait que le mot de « testament » figurant en titre n'ait probablement pas été écrit de sa main ne modifie en rien la manifestation de volonté de celle-ci ; qu'en outre, les quelques discordances de graphisme entre ce document et les pièces de comparaison ne sont pas significatives d'une forgerie, si l'on suit l'avis autorisé de l'expert, et s'expliquent par la fragilité psychique, ce qui se vérifie à l'examen d'autres écrits » (arrêt attaqué, p. 4) ; - Sur la demande de nullité en raison de l'insanité d'esprit : que Mme C... a connu après le décès de son mari en 2001 une période d'altération de ses facultés mentales manifestée notamment par une hospitalisation d'office en 2002, des prescriptions de médicaments lourds et une mesure de tutelle, mais comme l'a exactement noté le premier juge la mesure a été transformée en curatelle renforcée en 2004, en curatelle simple en 2005, et le juge des tutelles a ordonné la mainlevée de la mesure de protection par jugement du 28 juin 2011 sur la base du certificat du docteur U... du 21 décembre 2010 qui énonçait que Mme C... ne présentait ni trouble intellectuel notable ni d'expression délirante ni trouble du raisonnement et que ses troubles de l'humeur et sa psychopathologie se sont nettement améliorés et stabilisés ; que les appelantes s'appuient sur un rapport privé de Mme E..., expert graphologue, pour affirmer que l'intéressé n'était pas en possession de toutes ses facultés mentales au moment de la rédiger testament ; que ce seul élément est cependant insuffisant à établir ce point ;