Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.892 du 13/06/2019,  partie 10


 que sur la violation de l'obligation de reclassement : il est prétendu que Mme S... a été déclarée inapte temporaire par le médecin du travail par un avis du 7 janvier 2010 par lequel il préconisait un mi-temps thérapeutique « MTT » (pièce n°27 de la partie demanderesse) ; que cette prétention est caractérisée ; qu'en conséquence, il est prétendu que la société CA CIB n'a jamais procédé à un reclassement et n'a pas à chercher à mettre en place un aménagement du poste de Mme S... selon les préconisations du médecin du travail ; qu'au vu des pièces rapportées (pièces 35 et 50 de la partie défenderesse) et des débats, la violation de cette obligation de reclassement n'est pas prouvée ;
 que le conseil juge donc que la société CA CIB n'a pas manqué à son obligation de reclassement ; que sur l'insuffisance professionnelle : au vu des pièces et des débats rapportés, il est relevé par le conseil que Mme S... a été licenciée pour trois griefs : des insuffisances constatées dans la gestion de son activité professionnelle, une dégradation de ses relations avec son supérieur hiérarchique et des insuffisances managériales ; que ces griefs figurent dans la lettre de licenciement (pièce n°35 de la partie demanderesse) ; que si le grief de dégradation de ses relations avec son supérieur hiérarchique et le grief des insuffisances managériales ne sont pas matériellement établis par des dates et des faits précis, et qu'il convient en conséquence de les rejeter, le dernier motif est matérialisé ; que les faits reprochés sont précis et circonstanciés ; qu'à la place, fonction et salaire qui lui était dévolus, Mme S... devait exécuter sa mission sans retard, ni excuses ; que l'inexécution de ces dernières est incompatible avec l'exercice de ses fonctions de responsable ; qu'en conséquence, le motif d'insuffisance professionnelle est fondé pur caractériser le licenciement de Mme S... ; qu'à titre principal et à titre subsidiaire, Mme S... sera déboutée de ses demandes indemnitaires liées à son licenciement que le conseil juge donc causé, réel et sérieux ;
 
 ALORS QUE le grief formulé par l'employeur dans la lettre de licenciement, reprochant au salarié d'avoir relaté des agissements de harcèlement moral entraîne la nullité du licenciement ; que, sauf abus ou mauvaise foi du salarié dans l'exercice de son droit de dénonciation, l'illicéité de cette motivation, même partielle, suffit à elle-seule à entrainer la nullité du licenciement, et ce, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs invoqués par l'employeur pour vérifier l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, Mme S... soutenait et offrait de prouver qu'elle avait dénoncé à la direction de l'entreprise et, notamment, à la direction des ressources humaines les agissements de harcèlement moral qu'elle avait subis de la part de M. R..., son supérieur hiérarchique (cf. conclusions d'appel p. 5 § pénultième et suiv. ; p. 25 et 26) ; que la lettre de licenciement énonçait, s'agissant de la dégradation des relations de travail avec son supérieur hiérarchique, que « compte-tenu de toutes ces difficultés, votre supérieur hiérarchique, U... R..., vous a reçue plusieurs fois afin de tenter de remédier à cette situation délicate. Vous n'avez toutefois pas cru utile de suivre ses recommandations. Pour toute réponse, vous avez mis en cause ses compétences, et vous avez soutenu que vos attributions et vos dossiers vous étaient retirés alors qu'il ne s'agissait que de trouver une solution à vos difficultés. Nous regrettons que vous ayez choisi une approche polémique, non constructive, dès qu'une observation vous était faite ou que des précisions vous étaient demandées » ; qu'en jugeant dès lors le licenciement justifié, sans rechercher si la référence à « l'approche polémique et non constructive » de Mme S..., invoquée dans la lettre de licenciement, ne reprochait pas à la salarié la dénonciation à la direction de l'entreprise des agissements de harcèlement moral dont elle avait été victime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1232-6 du code du travail en leur rédaction application au litige.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement pour insuffisance professionnelle fondé en ses motifs et sur une cause réelle et sérieuse et, en conséquence, débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes subséquentes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le motif du licenciement : l'appréciation de l'insuffisance professionnelle qui peut se définir comme le manque de compétence du salarié dans l'exécution des tâches qui lui sont confiées relève, en principe, du seul pouvoir de direction de l'employeur ; qu'en tout état de cause, il appartient à ce dernier d'invoquer des faits objectifs, précis et vérifiables ; que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige faisait état de trois types de manquements de la salariée ; Que en premier lieu, qu'étaient relevées des carences dans la gestion par l'intéressée de son activité professionnelle ; qu'étaient notamment évoqués d'une part, un dossier - LME cat 2 - alors qu'il appartenait à la salariée de donner son avis sur les conclusions formées par les experts ayant pour objet un mécanisme dans un contrat cadre