Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.548 du 26/06/2019,  partie 3


qu'en ne s'expliquant pas sur ces points et en se bornant à retenir que la séparation entre madame D... et l'enfant avait eu lieu en mai 2011 quand il avait six mois, de sorte qu'il n'y avait ni liens affectifs durables avec lui ni participation significative à son entretien et son éducation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-4 du code civil ;
 
 alors 4°/ qu'au soutien de sa demande de droit de visite, madame D... produisait l'enregistrement de sa déclaration de PACS avec madame Y... , l'attestation de la CPAM relative au congé qu'elle a pris en raison de la naissance d'L..., sa déclaration auprès de la CPAM afférente au médecin traitant d'L..., ses bulletins de paye de madame D... mentionnant la prime au titre de la crèche, les photos d'L... avec elle, et les attestations de 16 personnes différentes témoignant de ses relations affectives avec L... ; qu'en n'examinant aucune de ces pièces la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.