cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre C,  décision 16-26.415 du 30/05/2018,  partie 3


que force est de constater que Me Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAPO Nice Matin ne rapporte pas cette preuve, les deux courriers adressés à M. Jean-Philippe X... le 29 juin 2009 puis le 3 septembre 2014, aux termes desquels Nice Matin lui rappelle qu'il a été engagé en qualité de correspondant local de presse, travailleur indépendant exerçant son activité « en toute indépendance et en toute liberté » n'ayant aucune valeur probante sur ce point ; qu'au regard de ce qui précède qu'il y a lieu d'infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré le conseil de prud'hommes incompétent au profit du tribunal de grande instance de Nice, sans qu'il y ait lieu, comme le demande l'intimée, de faire application de l'article 76 du code de procédure civile ; qu'il convient en conséquence de dire que le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître du litige opposant M. X... à la SA Nice Matin ;
 
 ALORS QUE le correspondant de presse ne peut bénéficier de la présomption de salariat attachée au statut de journaliste professionnel que s'il perçoit des rémunérations fixes en contrepartie de son activité ; qu'à défaut, il a le statut de travailleur indépendant ; qu'en se bornant, en l'espèce, pour dire que la convention conclue entre la société Nice Matin et M. X..., dont elle a elle-même constaté qu'il avait été engagé en qualité de correspondant local, était présumée être un contrat de travail, que ce dernier avait une activité principale de journaliste dont il tirait l'essentiel de ses ressources , sans rechercher si les rémunérations versées en contrepartie de cette activité présentaient un caractère fixe, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7111-3 du code du travail et de l'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 modifié par la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993.