Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-13.392 du 18/09/2019,  partie 7


Il ajoute que dans la mesure où aucune indemnité ne lui a été réglée par son employeur lors de la rupture du contrat de travail, il s'est trouvé libéré de l'obligation de non concurrence. La société CARGLASS réplique que M. F... a enfreint son devoir de fidélité du 1er juillet 2010 au 16 février 2011 date de la rupture effective de la relation de travail puisqu'il n'a procédé à aucun désinvestissement des participations qu'il possédait dans les centres de pose de vitrages automobiles Mondial pare-brise qu'il exploitait avec Mme W... via la société Holding ICE. Elle précise qu'à l'expiration de son contrat de travail, le salarié restait lié pendant deux ans par une clause post-contractuelle de non concurrence qui lui interdisait de gérer le réseau Mondial Pare-brise, interdiction dont il n'a pas tenu compte. Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable aux intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarie et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives. La clause de non-concurrence prévue à l'article 9 du contrat de travail de la salariée interdisait à M. F... de participer directement ou indirectement à une entreprise vendant ou installant à titre principal ou accessoire des produits susceptibles de concurrencer ceux de la société CARGLASS au titre de l'ensemble de ses activités, à savoir tous produits ou services en matière de vitrage, de réparation de vitrage, d'optiques de Outres et de leurs accessoires, pendant une durée de deux ans à compter de la date de départ effectif de M. F..., et ce, sur le territoire national français métropolitain. ainsi qu'en Hongrie et sur tout autre pays européen où s'implanterait l'activité Spécials de Belron dans la mesure où l'intéressée a des fonctions européennes. En contrepartie de l'exécution de cette clause, la société CARGLASS devait verser à M. F... pendant deux ans chaque mois, une indemnité brute forfaitaire correspondant à 35% de sa rémunération brute de base en vigueur au moment du départ de l'intéressé. L'interdiction de se livrer à la vente de vitrages automobiles qui résulte de celte clause n'apparait pas illicite, contrairement à ce que soutient M. F..., dès lors que la Société OMTY qu'elle a contribué à créer et développer, avait aussi une activité dans les accessoires automobiles et que son expérience professionnelle qui ne se réduit pas aux vitrages automobiles ou de poids lourds pouvait lui permettre de retrouver une activité. La clause n'apparaît pas davantage disproportionnée dans l'espace qui est limité au territoire national et à certains pays européens. Elle prévoyait en outre une contrepartie financière. Cette clause est donc licite. Pour pouvoir être indemnisé au titre de la clause de non concurrence, encore faut-il que le salarié justifie la respecter. En l'espèce, M. F... ne conteste pas s'être livre à l'activité prohibée pendant la durée contractuelle mais aussi postérieurement. En effet, selon les déclarations qu'il a faites avec Mme W... au journal spécialisé précité, il a continué à avoir une activité au sein des sociétés dans lesquelles il avait des parts sociales et avant conclu un contrat de franchise avec la société Mondial Pare-brise. Il n'est pas contesté qu'il n'a pas cédé ses parts sociales dans ces sociétés malgré l'obligation qui lui en était faite dans le cadre de l'acte séparé de non concurrence et de désinvestissement du 1er mars 2010. Dans ces conditions, M. F... doit être débouté de sa demande d'indemnisation au titre de la clause de non concurrence et le jugement entrepris confirmé.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE sur la clause de non concurrence Attendu que la clause de non concurrence du contrat de travail est ainsi libellé ARTICLE 9 - CLAUSE DE NON-SOLLICITATION / CLAUSE DE NON-CONCURRENCE : Au cas où le présent contrat viendrait à être rompu par l'une ou l'autre des parties pour quelque cause que ce soit, Monsieur I... F... compte-tenu de sa connaissance de la stratégie commerciale de l'entreprise, de sa politique d'achat, de vente et de distribution, de ses partenaires et de sa clientèle, s'interdit expressément d'entrer au service d'une maison vendant et installant, à titre principal ou accessoire, des produits ou services susceptibles de concurrencer ceux de la société Carglass SAS au titre de l'ensemble de ses activités (l'activité Spécials et les autres activités) ou ambitionnant de le faire, à savoir tous produits ou services en matière de vitrage (pare-brise, vitres latérales, lunettes, custodes,...), de réparation de vitrage, d'optiques de phares et de leurs accessoires de créer en France pour son propre compte une entreprise du même genre ou d'y participer directement ou indirectement, même en qualité de commanditaire ou de conseil ; de proposer, directement ou indirectement, un emploi à toute personne qui était, au moment de ce départ effectif ou au cours des douze mois précédents, un salarié de la société ou de tenter, par quelque moyen que ce soit, de persuader ou d'inciter cette personne à accepter un autre emploi ou à quitter la société.