décision 17-81.529 du 16/01/2019,  partie 4


que, par exception, le point de départ de la prescription du délit de détournement de biens ou fonds publics, qui n'est pas une infraction occulte ou clandestine par nature, est retardé, en cas de dissimulation des faits, au jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement de l'action publique ; que cette dissimulation doit résulter de manoeuvres de la part des prévenus, procédant d'une volonté de dissimulation, distinctes des faits eux-mêmes, et non, comme en l'espèce, de la simple mise en oeuvre d'un régime spécifique, dérogatoire du droit commun, applicable aux fonds considérés et parfaitement officiel ; qu'en se déterminant par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une dissimulation des faits de nature à retarder le point de départ de la prescription, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors qu'une loi ou une interprétation nouvelle de la loi, modifiant la computation d'un délai de prescription, n'est pas applicable aux actions déjà prescrites ; qu'en vertu d'une jurisprudence constante, le détournement de fonds publics est un délit instantané qui se prescrit à compter du jour où les faits le consommant ont été commis, à moins que les énonciations des juges du fond caractérisent, sans insuffisance ni contradiction, l'existence d'une dissimulation des faits par le prévenu de nature à retarder le point de départ de la prescription au jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement de l'action publique ; qu'en créant de manière prétorienne un nouveau cas de report du point de départ de la prescription, en cas « de circonstances simplement occultes », « lorsque les règles particulières de la matière excluent toute tenue de comptabilité », cependant qu'en vertu des dispositions législatives applicables et conformément à leur interprétation jurisprudentielle constante, faute de dissimulation des faits de nature à retarder le point de départ de la prescription, la prescription était acquise le 31 mars 2007 et en tous cas, le 14 juin 2013, les juges du fond n'ont pas mieux justifié leur décision ; que la cassation interviendra sans renvoi ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour M. Y..., pris de la violation des articles 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a rejeté les exceptions de prescription de l'action publique ;
 
 "aux motifs que, sur la prescription de l'action publique, la cour n'aborde cette question qu'en dernier lieu car elle estime que son appréciation suppose la connaissance préalable des circonstances exactes de commission du détournement de fonds publics dont M. Y... est prévenu ; que pour soutenir que l'action publique est couverte par la prescription, M. Y... fait valoir, à titre principal, que les faits poursuivis ne constituent pas une infraction occulte par nature, qu'en l'absence de manoeuvres de dissimulation, le délit de détournement de fonds publics ne présente pas de caractère clandestin ; que dans ces conditions, le point de départ du délai de prescription ne peut être reporté et, les faits ayant été commis jusqu'au 30 mars 2004, la prescription est acquise depuis le 31 mars 2007 ; qu'à titre subsidiaire, que les faits objets de la prévention ont été révélés publiquement au plus tard le 8 février 2006 par la parution de l'ouvrage "Place Beauvau : la face cachée de la police", ainsi que par la publication de nombreux articles de presse commentant ce livre ; que les faits révélés par cet ouvrage ont donné lieu à une enquête de l'IGPN ainsi qu'à des actions en diffamation contre les journalistes auteurs de sorte que le parquet ne pouvait en ignorer le contenu ; qu'en conséquence, la prescription est acquise depuis 2009 ; mais de première part, que si, en règle générale, les dispositifs ordinaires de contrôle en cours au sein de la comptabilité publique sont de nature à révéler des détournements pouvant résulter de l'examen des livres comptables et de leurs pièces justificatives, il en est autrement, d'une part, lorsque ceux-ci sont dissimulés par de fausses écritures, d'autre part, lorsque les règles particulières de la matière excluent toute tenue de comptabilité ; qu'au cas d'espèce, s'agissant des fonds d'enquête et de surveillance, il est acquis que ceux-ci, sauf une ligne dans le budget de l'État, ne faisaient l'objet d'aucune tenue de comptabilité, sauf un cahier que détenait Mme E... que celle-ci détruisait en fin d'année et auquel nul n'avait accès ; qu'il en découle que dans cette matière particulière, le point de départ du délai de prescription d'un détournement de fonds public doit être fixé non au jour de la commission des faits mais à celui où ce détournement est apparu et a pu être constaté ;