Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-28.867 du 18/05/2016,  partie 8


qu'en l'espèce, la Société Générale faisait valoir qu'à l'approche du terme de la garantie, les liquidateurs disposaient, selon la règle « payer ou proroger », d'une option consistant soit à mettre en jeu la garantie, soit à en confirmer la prorogation, chacun de ces choix étant nécessairement exclusif l'un de l'autre (conclusions, p.10s.) ; qu'elle ajoutait que les liquidateurs ayant clairement demandé le versement immédiat des sommes constituant l'assiette de la garantie en lui notifiant en ce sens une demande en paiement, et ayant ultérieurement confirmé ce choix en mettant la banque en demeure de leur verser les sommes soit disant dues au titre de « la garantie prorogée jusqu'au 30 juin 2013 », il ne pouvait être reproché à la banque de ne pas avoir prorogé la garantie au-delà du 30 juin 2013, seule la question de savoir si, comme le prétendaient les liquidateurs, leur demande avait été régulièrement formée demeurant en litige ; que pour faire abstraction de la demande en paiement clairement exprimée par les liquidateurs, la Cour d'appel a relevé que cette demande était prétendument « destiné[e] à ne produire aucun effet » dans la mesure où les parties s'étaient entendues, au début du mois de juin - soit bien avant la demande en paiement - sur le principe d'une prorogation au-delà du 30 juin 2013 ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à justifier que soit privée de ses effets juridiques la demande en paiement clairement exprimée, laquelle rendait nécessairement sans objet l'accord initial des parties quant à la prorogation de la garantie, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 4°/ ALORS en outre QUE pour faire abstraction de la demande en paiement clairement exprimée par les liquidateurs dont l'arrêt estime qu'elle était « destinée à ne produire aucun effet », la Cour d'appel a encore relevé que, par le passé, la garantie avait déjà été mise en oeuvre par les liquidateurs et que les parties avaient finalement décidé d'y substituer une prorogation du terme de la garantie ; qu'en statuant ainsi par des motifs tout aussi impropres à disqualifier ou à « priver d'effet » la demande en paiement formée par les liquidateurs dès lors que l'accord de prorogation dont la Cour d'appel a constaté l'existence était antérieur à la demande en paiement finalement formulée par les liquidateurs et qu'une demande de paiement ferme de la somme de 9.547.000 euros, constituant l'assiette de la garantie, ne pouvait davantage valoir confirmation – au demeurant inutile – d'une prorogation de garantie sur laquelle les parties s'étaient initialement accordées un mois plus tôt, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 (sur la faute de la banque, abstraction faite de la demande en paiement clairement exprimée par les liquidateurs)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement uniquement en ce qu'il a condamné la SOCIETE GENERALE à payer 75.000 € de dommages et intérêts au titre de la rupture brutale des négociations, dit que la prorogation de la Garantie après le 30 juin 2013 est inexistante, dit que, à défaut de mise en jeu régulière et de prorogation valable, la Garantie à échéance du 30 juin 2013 est devenue caduque, et d'AVOIR condamné la Société Générale à payer à la Selafa MJA, prise en personne de Maître [O] [I], et à la Selarl EMJ, prise en la personne de Maître [G] [D], es qualités de liquidateur de Monsieur et Madame [B] et des sociétés ACT et BT Gestion, la somme de 9.547.000 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la décision, à titre de dommages intérêts, et celle de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Considérant qu'il est constant qu'une garantie à première demande d'un montant de 15.500.000 euros a été émise, le 9 juillet 2009, par la SOCIETE GENERALE en faveur des liquidateurs judiciaires ; que, valide jusqu'au 9/7/2010, elle a été prorogée successivement jusqu'au 9/7/2011, 9/1/2012, 9/4/2012, 9/7/2012, 9/10/2012 pour un montant ramené à 15.109.000 €, jusqu'au 10/12/2012, jusqu'au pour un montant ramené à 9.547.000€, puis jusqu'au 10/4/2013 et enfin jusqu'au 10/6/2013 ; Considérant que le 7/7/2011, les liquidateurs, constatant que leur demande de prorogation du 25/3/2011 était restée sans réponse, ont mis en jeu la garantie ; que le 8/7/2011, la banque a répondu qu'elle n'avait pas convenance à proroger la garantie de sorte qu'elle prendrait fin le 9/7/2011 ; que le 11/7/2011, la banque a fait savoir qu'elle était d'accord pour que la garantie soit prorogée pendant 6 mois ; que la banque n'ayant effectué aucun envoi, les liquidateurs ont renouvelé la demande en paiement ; que le 15/12/2011, la garantie a été prorogée pour 6 mois à compter du 9/7/2011 ; que le 26/12/2011, les liquidateurs ont adressé une nouvelle demande de mise en jeu de la garantie qui a été suivie d'une lettre de leur conseil réclamant le paiement et menaçant la banque de poursuites judiciaires ; qu'une prorogation de 3 mois est intervenue ;