Tribunal de grande instance de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.783 du 27/01/2021,  partie 4


QUE la société GD Déménagement indique qu'aux termes de l'article 44 du décret du 25 mars 2016, ces certifications ne sont pas exigibles pour chaque entreprise constituant ce groupement, lorsqu'une candidature émane d'un groupement d'opérateurs économiques ; QU'en effet, la société GD Déménagement estime que les capacités techniques et professionnelles d'un groupement fondées sur ces certifications doivent faire l'objet d'une appréciation globale ; QUE la société EDF considère, quant à elle, que seuls 48 sur 54 membres du groupement GD Déménagement ont signé, après sa demande de régularisation du 30 mai 2018, la déclaration des groupements momentanés d'entreprises concernant ces certifications ; QUE la société EDF estime donc que la candidature de la société GD Déménagement doit être rejetée ; QU'il ressort des dispositions de l'article 44 V du décret du 25 mars 2016, qu'au moment de l'appréciation de la candidature de la société GD Déménagement par la société EDF, les certifications ISO 14001 et ISO 9001, doivent être analysées de manière globales et non individuellement pour chaque entreprise constituant ce groupement ; QUE, de plus, l'article 55-I du décret du 25 mars 2016 indique qu'un délai approprié et identique pour tous peut être attribué par l'acheteur en cas de candidature absentes ou incomplètes ; QUE la société GD Déménagement a bénéficié d'un délai de 5 ou de 7 jours complémentaires, selon que l'on compte le jour du point de départ et le jour du terme du délai ou pas, après la date de clôture de dépôt des candidatures ; QUE ce délai apparaît relativement court pour permettre à l'ensemble des membres de la société GD Déménagement, soit 54 membres de se procurer les documents sollicités en temps utile et ne peut donc être considéré comme approprié ; QUE, dans ces conditions, il y a lieu de considérer que des atteintes ont été portées aux règles de publicité et de mise en concurrence régissant l'attribution du marché public litigieux par la SA EDF ; QU'en conséquence, il convient de suspendre l'ensemble des décisions par lesquelles la SA EDF a écarté la candidature du demandeur ;
 
 1°) ALORS QUE seules sont fondées à saisir le juge du référé précontractuel pour mettre fin aux manquements d'une entité adjudicatrice à ses obligations de publicité et de mise en concurrence les personnes susceptibles d'être lésées par de tels manquements ; que ne remplissent pas cette condition les personnes dont la candidature devait nécessairement être écartée faute pour la déclaration du groupement candidat de comporter la signature de tous les membres de ce groupement ; qu'en se bornant à considérer que des atteintes avaient été portées aux règles de publicité et de mise en concurrence régissant l'attribution du marché litigieux, sans rechercher, comme il y était invité (cf. § 16 et s. des conclusions de la société EDF, p. 10 et s.), si la candidature de la société GD Déménagement, était régulière au regard notamment de l'absence de signature par l'ensemble des membres du groupement de la déclaration de groupement momentané d'entreprises solidaires, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a privé sa décision de base légale au regard de l'article 5 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, ensemble l'article 45 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
 
 2°) ALORS QU' en tout état de cause, en s'abstenant de répondre au moyen par lequel EDF faisait valoir que la candidature du groupement GD Déménagement était irrégulière vingt cotraitants n'ayant pas signé la déclaration ni remis un quelconque document, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le principe selon lequel l'appréciation des capacités d'un groupement d'opérateurs économiques est globale n'interdit pas au responsable du marché d'exiger que chaque membre du groupement candidat fasse preuve de l'aptitude requise pour l'exécution de l'ensemble des prestations du marché ; qu'en l'occurrence, les documents de la consultation exigeaient que chaque membre du groupement fournisse individuellement les certifications ISO 9001 et ISO 14001 afin de s'assurer que tous les déménagements objets du marché seraient assortis des mêmes garanties de service ; qu'en jugeant néanmoins que ces certifications devaient être analysées de manière globale et non individuellement, après avoir cependant relevé que la société EDF était fondée à exiger ces certifications au stade des candidatures, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a violé les dispositions du V de l'article 44 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
 
 4°) ALORS QUE les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que le courriel du 30 mai 2018 adressé par la société EDF à la société GD Déménagement lui octroyait sans ambiguïté un délai de sept jours pour régulariser son dossier de candidature incomplet, en précisant expressément que les éléments étaient à communiquer « avant le 6 juin 2018 à 14h » ; qu'ainsi, la régularisation pouvait intervenir le jour de l'expiration du délai supplémentaire accordé ;