Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-19.622 du 18/05/2016,  partie 2



 « (¿) étant seulement créancier hypothécaire de la société AGENCE ACTIVE, Monsieur [B] n'est pas personnellement partie aux opérations de réalisation des actifs de la procédure collective, la communication de l'ordonnance du juge commissaire, à la demande de ce magistrat, étant destinée à son information en tant que créancier hypothécaire inscrit sur le bien dont le juge commissaire autorisait la vente de gré à gré sans pour autant le rendre partie à ladite ordonnance ;
 
 Que c'est dès lors à juste titre que la société FRANCE MAISONS soulève l'irrecevabilité de l'appel de Monsieur [B] à l'encontre de l'ordonnance, cette voie de recours ne lui étant pas ouverte, étant observé qu'en sa qualité de tiers estimant que ses droits avaient, le cas échéant, été méconnus, il dispose (ou disposait) d'un recours au juge dès lors qu'il peut (ou pouvait) éventuellement exercer un recours en tierce opposition » ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE ni l'article R. 642-36 du Code de commerce, ni l'article R. 642-23 du même Code auquel il renvoie ne précisent l'objet et les effets de la notification de l'ordonnance du juge commissaire autorisant une vente de gré à gré envers quiconque et notamment envers les créanciers inscrits ; Que, dans la mesure où l'article R. 642-23 dispose que l'ordonnance du juge commissaire ordonnant la vente des immeubles par voie d'adjudication judiciaire ou amiable produit les effets du commandement de saisie immobilière et est publiée au fichier immobilier, un créancier hypothécaire est recevable à exercer la voie de recours donnée par l'article R. 642-37-1 du Code de commerce comme étant l'appel contre l'ordonnance autorisant la vente de gré à gré d'un immeuble sur lequel il dispose d'un droit de suite ; Qu'en déclarant irrecevable l'appel de Monsieur [B] contre l'ordonnance du juge commissaire autorisant la cession de gré à gré de l'immeuble sur lequel il bénéficie d'une inscription hypothécaire la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles R. 642-23, R. 642-36 et R. 642-37-1 du Code de commerce ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE le juge, tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; Qu'aucun des défendeurs n'ont conclu à l'irrecevabilité de l'appel de Monsieur [B] au motif qu'il n'était pas partie à l'ordonnance entreprise ; Qu'en relevant ce moyen d'office sans rouvrir les débats pour inviter les parties à conclure à ce sujet pour dire l'appel de Monsieur [B] irrecevable, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS ENFIN QUE l'ordonnance du juge-commissaire du 1er septembre 2012 ordonnant la vente de gré à gré de l'immeuble sur lequel Monsieur [B] bénéficie d'une inscription hypothécaire a été rendue au visa des observations des créanciers inscrits et du débiteur ; Que ce visa a rendu Monsieur [B], créancier inscrit, partie à ladite ordonnance ; Qu'en énonçant qu'étant seulement créancier hypothécaire, Monsieur [B] n'est pas personnellement partie aux opérations de réalisation des actifs de la procédure collective, la Cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis de l'ordonnance attaquée ; Que, ce faisant, elle a violé l'article 4 du Code de procédure civile.