cour d'appel de Versailles
4e chambre,  décision 16-20.911 du 14/09/2017,  partie 3



 Il en résulte que c'est à bon droit que le tribunal a dit que le droit commun des contrats était applicable en l'espèce et notamment les articles 1984 et suivants du code civil sur le mandat.
 
 - l'existence du mandat L'article 1984 du code civil stipule que l'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire.
 
 Il ressort des pièces versées aux débats que tant les tiers que les membres de l'ASL ont eu connaissance des actes de gestion effectués par les syndics après juin 2010, leur ont adressé diverses lettres en cette qualité et ont donc considéré que les syndics étaient leurs seuls interlocuteurs. Les membres de l'ASL ne se sont pas, non plus, opposés jusqu'en décembre 2010 à cette action et n'ont pas sollicité la désignation d'un administrateur provisoire à l'expiration du délai de trois ans.
 
 Ainsi, 24 membres de l'ASL étaient présents le 21 décembre 2010 lors de l'assemblée générale convoquée par le président du syndic et 4 étaient représentés. Leurs lettres demandant l'inscription de questions à l'ordre du jour, leur vérification préalable des comptes ainsi que leur présence manifestaient ainsi leur acceptation de la capacité juridique du président des syndics à procéder à une telle convocation. La seule opposition de M. Y..., en cours d'assemblée générale avant qu'il ne quitte les lieux, renforce cette acceptation, puisque les autres membres de l'ASL ont, malgré cela, poursuivi la réunion en toute connaissance de cause et notamment approuvé les comptes de l'année 2010 et voté le budget de l'année 2011 à la majorité prévue par les statuts. Ceux-ci ont même refusé de désigner un syndic professionnel et choisi d'élire les mêmes syndics bénévoles pour trois ans.
 
 Il découle de l'ensemble de ces éléments que la preuve de l'acceptation tacite du mandat des syndics entre le 8 juin 2010 et le 21 décembre 2010 est rapportée.
 
 En conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté les époux Y... de leur demande d'annulation de l'assemblée générale du 21 décembre 2010 » (arrêt p. 6 à 9) ;
 
 Alors que, d'une part, les époux Y... ont, dans leurs conclusions d'appel (p.9), soutenu que le président de l'ASL ayant été élu sans indication de durée, celle-ci ne pouvait être supérieure à un an, correspondant au délai entre deux convocations d'assemblée générale où pouvait être remis en cause le mandat donné au syndic ; qu'à défaut, les syndics pourraient décider eux-mêmes de la durée de leur mandat en s'abstenant de convoquer une assemblée générale ; qu'en estimant que les syndics élus par l'assemblée générale du 8 juin 2007 avaient, faute d'indication de durée, été élus pour trois ans dès lors qu'aucune disposition des statuts n'imposait de préciser la durée du mandat et que ceux-ci pouvaient être élus pour une période n'excédant pas trois ans, sans répondre à l'argumentation pertinente des époux Y... sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors que, d'autre part, l'article 16 des statuts de l'ASL précise que les syndics, au nombre de trois parmi lesquels est désigné le président, sont élus par l'assemblée générale pour une durée n'excédant pas 3 ans et sont rééligibles ; d'où il suit qu'une nouvelle élection devait nécessairement intervenir au-delà d'un délai maximum de trois ans pour renouveler le mandat des syndics ; qu'en décidant cependant que la mission des syndics pouvait se poursuivre au-delà d'un délai de trois ans en vertu d'un mandat tacite, la cour d'appel a violé l'article 16 des statuts de l'ASL et l'article 1134 du code civil ;
 
 Alors que, par ailleurs et en toute hypothèse, le mandat tacite doit suivre les règles de délivrance du mandat exprès ; qu'en l'espèce, les syndics ne pouvaient recevoir mandat d'administrer l'ASL qu'après avoir été élus par l'assemblée générale des membres de l'ASL selon les règles de majorité prévues par les statuts ; qu'en estimant, au regard des pièces versées aux débats, que les syndics avaient reçu et accepté mandat tacite d'administrer l'ASL, sans s'assurer que ce mandat tacite répondait aux conditions, notamment de majorité, prévues par les statuts pour donner mandat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1985 du code civil.
 
 LE SECOND MOYEN DE CASSATION fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. et Mme Y... à payer à l'Association Syndicale Libre Le Domaine du Château de Lery la somme de 1000 € de dommages-intérêts pour procédure abusive, Aux motifs que « le tribunal a condamné les époux Y... à verser à l'ASL la somme de 1.000,00 euros pour procédure abusive au motif que la mauvaise foi de ces derniers était établie en raison du caractère irrévocable de l'arrêt du 16 septembre 2010 et que quand bien même les contestations soulevées peuvent être exactes en droit, elles se révèlent dénuées de conséquences de fait quant à leur condamnation confirmée par la cour d'appel de Versailles dans sa décision du 4 juillet 2012 à démolir les vélux, posés en contravention du cahier des charges.