Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.632 du 07/03/2019,  partie 2


de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir fixer sa créance entre les mains de la société Étude X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Rhône-Alpes Échafaudage de la manière ci-après : 4 442,82 € au titre de la tierce personne, 203 040 € au titre de la perte de gains professionnels actuels, 1 167 804 € en capital au titre de la perte de gains professionnels futurs, 5 110 € au titre du déficit fonctionnel temporaire, 4 500 € au titre du pretium doloris, 3 000 € au titre du préjudice esthétique temporaire et 8 520 € au titre du déficit fonctionnel permanent ; de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir constater que, toutefois, concernant la perte de gains professionnels futurs, si la cour d'appel n'octroyait pas une indemnisation sous forme de capital, il serait alors bien fondé à solliciter le versement d'une rente annuelle de 71 678 €, versée sous forme de rente trimestrielle à terme échu et indexée sur le SMIC ; d'avoir débouté Mme S... de sa demande en tout état de cause de condamnation conjointe et solidaire de la société Tondella Peinture et Allianz Iard en sa qualité d'assureur de la société Rhône-Alpes Échafaudage à l'indemniser de la manière ci-après : 5 000 € au titre du préjudice moral et 4 000 € au titre du préjudice sexuel ; de l'avoir déboutée de sa demande de fixation de sa créance entre les mains de la société Étude X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Rhône-Alpes Échafaudage de la manière ci-après : 5 000 € au titre du préjudice moral, 4 000 € au titre du préjudice sexuel ; d'avoir débouté M. et Mme S... de leur demande tendant à voir dire que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de l'assignation ; d'avoir débouté M. et Mme S... de leur demande de fixation de leur créance entre les mains de la société Étude X... ès qualités de mandataire liquidateur de la société Rhône-Alpes Échafaudage ; et de les avoir déboutés de leur demande de déclaration commune et opposable aux organismes payeurs de l'arrêt à intervenir ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE liminairement, il convient de préciser que la société Rhône-Alpes Échafaudage et M. S... sont tous deux intervenus en qualité de sous-traitants de la société Tondella Peinture, celle-là pour monter l'échafaudage, celui-ci pour effectuer des travaux de peinture ; qu'il n'existe donc aucun lien contractuel entre M. S... et la société Rhône-Alpes Échafaudage et M. S... n'est pas salarié de la société Tondella Peinture, mais travailleur indépendant ; que la responsabilité de la société Tondella Peinture pour la chute de son sous-traitant ne peut avoir pour fondement qu'une déficience de l'échafaudage mis à sa disposition pour réaliser ses travaux de peinture, c'est-à-dire une faute de la société Rhône-Alpes Échafaudage qui a procédé au montage dudit échafaudage, raison pour laquelle M. S..., invoquant les dispositions des articles 1240 et suivants du code civil et auquel ces preuves incombent, s'attache à démontrer une faute de la société Rhône Alpes Échafaudage, c'est-à-dire une anomalie affectant l'échafaudage et un lien de causalité, au minimum certain, entre cette anomalie et la chute dont il a été victime ; que les circonstances de la chute sont constantes : M. S..., au dixième étage de l'échafaudage, se tenait de la main gauche à une barre latérale supérieure dudit échafaudage pour peindre de la main droite la façade quasiment opposée de l'immeuble ; que le taquet de la barre s'est enlevé et la barre s'est désolidarisée de l'échafaudage entraînant la chute de M. S... entre la façade de l'immeuble et l'échafaudage jusqu'au huitième étage ; qu'il est établi, par les constatations policières, que des anomalies affectaient l'échafaudage : seuls deux points d'ancrage, au troisième et au sixième niveaux, fixaient le côté droit de l'échafaudage, il n'y avait pas de plateau-trappe permettant un passage sécurisé entre le 10e et le 9e étage contrairement aux autres niveaux, un témoin évoque l'absence d'un bout de filet, un autre un manque de quelques plinthes ; mais que, malgré les assertions de M. S..., force est de constater que ni les enquêteurs ni les témoins ne font état d'anomalie s'agissant de la fixation des barres latérales de l'échafaudage et de leur taquet de fixation, dont il convient de souligner que la fonction est de protéger les personnels d'un risque de chute vers l'extérieur de l'échafaudage, alors que M. S... la soumettait à une traction inverse pesant de tout son poids vers l'intérieur pour atteindre la façade de l'immeuble rénové, ni s'agissant de l'écart existant entre l'échafaudage et la façade qui, en application de l'article R 4323-78 du code du travail ne doit pas être supérieur à 20 centimètres, alors que les policiers ont relevé un écart de 22 centimètres, différence qui ne saurait suffire à avoir favorisé la chute de M. S..., qui bien conscient de ce point le reconnaît expressément et invoque un écart de 40 centimètres sans le prouver ;