Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.437 du 25/11/2020,  partie 2


qu'en se bornant à énoncer, pour dire que le délai de prescription opposé par la banque à l'action en déchéance formulée par les emprunteurs, avait commencé à courir à la date d'acceptation de l'offre, que ces derniers pouvaient se convaincre, à la seule lecture de l'offre, de l'absence de prise en compte dans le calcul du taux effectif global de certains éléments, le contrat détaillant les frais compris dans son assiette, sans rechercher, comme elle
 y était invitée, si ces derniers, emprunteurs profanes, avaient les connaissances nécessaires pour être en mesure, par eux-mêmes, au vue de ces seules indications, de déceler que le fait que le coût total du prêt ne comportait ni les honoraires d'officiers ministériels ni les charges liées à la constitution de garantie, était, en soit, contraire aux règles applicables et affectait le taux effectif global, et s'ils n'avaient pas été en réalité convaincus de ces irrégularités par les études techniques et mathématiques réalisées par M. R... et la société Humania consultants, respectivement les 9 avril 2015, 8 mars 2016 et 10 mars 2017, la cour d'appel a privé sa décision de tout base légale au regard des articles L. 110-4 du code de commerce, 1907 du code civil et l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2°/ que, en relevant que le seul vice caché résulterait de l'analyse opérée en 2017 par la société Humania consultants dénonçant le recours à une période annuelle autre que l'année civile, ce dont il résultait que la révélation des erreurs affectant le calcul du TEG était résultée de cette expertise, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, a violé les articles L. 110-4 du code de commerce, 1907 du code civil et l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 3°/ que, en retenant, pour déclarer prescrite la demande en déchéance des intérêts des emprunteurs, que les experts avaient confirmé la justesse du TEG comme celle du taux de période, la cour d'appel, qui a statué au fond, a violé l'article 122 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Après avoir relevé que l'offre de crédit ne prenait pas en compte, dans le coût total du prêt, des charges liées à la constitution des garanties et aux honoraires d'officiers publics et ministériels et des cotisations mensuelles d'assurance et ne mentionnait pas la durée de la période, et procédé à la recherche prétendument omise, la cour d'appel en a déduit, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans statuer au fond, que les emprunteurs pouvaient se convaincre, à la seule lecture de cette offre, des irrégularités l'affectant, de sorte que le point de départ du délai de prescription avait commencé à courir le jour de l'acceptation de l'offre.
 
 8. Le moyen, qui manque en fait en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Les emprunteurs font le même grief à l'arrêt, alors « que la cassation qui sera prononcée à la faveur du premier ou du deuxième moyen emportera, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure du chef de dispositif ayant déclaré prescrite l'action en responsabilité formée contre la banque, dès lors qu'il sera jugé que c'est à tort qu'il a été retenu, pour dit prescrites l'ensemble des demandes formées par les emprunteurs, que le délai de la prescription quinquennale avait couru à compter de la conclusion du contrat. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Les premier et deuxième moyens étant rejetés, le troisième, qui invoque une cassation par voie de conséquence, est sans portée.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme S... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme S... et les condamne à payer à la Société générale la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. et Mme S...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables comme prescrites l'ensemble des demandes formées par M. et Mme S... et de les avoir condamnés à paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;
 
 Aux motifs que, sur l'irrecevabilité de l'action en nullité, Monsieur et Madame S... fondent principalement leur demande sur la nullité de la stipulation conventionnelle d'intérêts ;