cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 16-18.668 du 28/02/2018,  partie 3


Outre que Gilbert Y... a eu accès aux comptes de la Sarl les Arboris avant de s'engager, cette affirmation est démentie par la période de 19 mois qui s'est écoulée entre l'acte de cession des parts sociales et l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Les raisons de la défaillance de la société ont été analysées par le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire. Ces professionnels ont certes évoqué une trésorerie tendue, mais également un contentieux avec le bailleur, des tensions avec le personnel et des difficultés entre les associés, autant de facteurs qui ont conduit à l'ouverture de la procédure collective. Laetitia Z... et Gilbert Y... échouent à rapporter la preuve de l'attitude dolosive de la banque dans la souscription des engagements du 24 septembre 2010. - Sur les engagements de caution du 3 mars 2011 : Laetitia Z... fait le reproche à la banque d'avoir agi dans une opacité totale, Gilbert Y... écrit qu'elle voulait garantir un passif existant et Hervé B... lui fait grief d'avoir agi de manière opaque en dénaturant le principe du cautionnement. Les trois engagements de cautions sont conformes aux exigences des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation. Aucun des trois associés n'établit en quoi les concours consentis par la Banque Chaix sont fautifs. Aucun n'invoque le caractère manifestement disproportionné de ses engagements à ses biens et revenus. Le fait pour une banque de solliciter des garanties ne peut à lui seul être considéré comme fautif. Laetitia Z..., Gilbert Y... et Hervé B... ne peuvent prospérer en leur demande d'annulation et de mainlevée de leurs engagements de caution du 3 mars 2011. Laetitia Z... demande à la cour de débouter la Banque Chaix de sa demande relative à la somme de 31.199,98 euros au motif qu'elle n'a pas été déclarée au passif de la procédure collective. Mais sous l'empire de la loi du 26 juillet 2005, applicable à la procédure collective ouverte à l'encontre de la Sarl les Arboris, la non-déclaration de la créance n'entraîne pas son extinction. La Banque Chaix justifie que cette somme correspond aux fonds qu'elle a réglés au bailleur, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par Laetitia Z.... C'est à bon droit que le tribunal de commerce a tenu compte de cette créance dans la condamnation prononcée à l'encontre des cautions. Le jugement sera confirmé, sauf à rectifier l'erreur concernant la limite des engagements de Laetitia Z... et Gilbert Y... qui n'est pas de 376.426,06 euros mais de (183.000 euros + 183.000 euros + 130.000 euros) 496.000 euros » ;
 
 ET AUX MOTIFS PARTIELLEMENT ADOPTES QUE
 
 « par ailleurs c'est à bon droit que la BANQUE CHAIX a fait plaider que Madame D... et Monsieur Y... ne peuvent sérieusement lui reprocher avoir été défaillante dans son obligation de contracter de bonne foi avec eux en entendant se prévaloir d'une défaillance constitutive d'un dol par réticence ; en effet, ces derniers ne sauraient valablement reprocher à la BANQUE CHAIX d'avoir refusé de leur délivrer copie des actes de caution signés par les cédants alors qu'elle avait exigé une substitution de caution dans le cadre des négociations ayant conduit à la cession des parts sous l'égide du conciliateur judiciaire ; dans ces conditions Madame D... et Monsieur Y... seront déboutés de leur demande de prononcé de nullité des actes de cautionnement de remboursement des prêts contractés par la société LES ARBORIS. Monsieur B..., qui n'est pas en mesure de justifier de la défaillance de la BANQUE CHAIX dans son obligation de loyauté, sera également débouté de sa demande de prononcé de nullité de l'acte de cautionnement du 3 mars 2011 et de sa demande de mainlevée de sa caution en garantie de prêts consentis au bénéfice de la société LES ARBORIS ; [
 ] La BANQUE CHAIX sera déclarée fondée en sa demande reconventionnelle dès lors que cette dernière soutient à bon droit que Madame D..., Monsieur Y... et Monsieur B... sont tenus par leurs différents engagements de caution respectifs à son profit et par conséquent Madame D..., Monsieur Y... et Monsieur B... seront condamnés conjointement et solidairement à payer à ladite BANQUE CHAIX - La somme principale de 343 836.22 euros au titre des prêts n° 03036195 et 03036191. La somme de 1 389.86 euros au titre des encours CB. Le tout augmenté des intérêts au taux conventionnel de respectivement 5.40% et 5% l'an à compter des mises en demeure respectives qui sont en date des 19 et 20 juin 2012. - La somme de 31 199.98 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter des mises en demeure respectives des 10 janvier 2013 dans la limite de leurs engagements de caution respectifs soit 376 426.06 euros chacun pour Madame Laetitia D... et Monsieur Gilbert Y... et 130 000 euros pour Monsieur Hervé B... » ;
 
 ALORS QUE
 
 le caractère averti de la caution ne peut être déduit de sa seule qualité de dirigeant et associé de la société débitrice principale ;