Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.958 du 09/12/2020,  partie 7



 ) que sur le manquement à l'obligation de sécurité, dans le cadre de l'obligation de sécurité pensant sur l'employeur destinée notamment à prévenir les risques pour la santé et la sécurité des salariés, la loi lui fait obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que de ce fait, l'article L. 4121-1 lui fait obligation de mettre en place : - des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, - des actions d'information et de formation, - une organisation et des moyens adaptés, et de veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ; qu'en l'espèce, M. Y... J... sollicite l'indemnisation de son préjudice résultant de la surcharge de travail ayant conduit à un burn-out diagnostiqué en juillet 2015 ; qu'ainsi qu'il a été indiqué dans le paragraphe relatif à la résiliation judiciaire du contrat, la cour retire des éléments produits aux débats un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité manifesté par la charge de travail considérable imposée au salarié durant près de trois année sans aucun contrôle de son temps de travail ni aucune réaction à ses alertes sur sa surcharge de travail, cette situation ayant conduit le salarié à subir une importante dégradation de son état de santé jusqu'à son placement en invalidité ; qu'ainsi, M. J... a subi un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du contrat de travail et justifiant l'allocation de la somme de 15 000 € à titre de dommages-intérêts » ;
 
 ALORS QUE le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime interdit au juge d'indemniser deux fois le même préjudice, fût-ce sur deux fondements juridiques distincts ; qu'en condamnant la société Gan Assurances à verser à M. J... à la fois des dommages et intérêts en réparation du préjudice pour privation de son droit au repos en énonçant que le salarié justifiait de son préjudice « par les pièces médicales produites illustrant l'épuisement professionnel dont il a été victime, étant rappelé que les arrêts de travail se sont multipliés à compter de janvier 2014 » (arrêt, p. 7 in fine) et des dommages et intérêts en réparation du préjudice pour manquement à l'obligation de sécurité en énonçant que « M. Y... J... sollicite l'indemnisation de son préjudice résultant de la surcharge de travail ayant conduit à un burn-out diagnostiqué en juillet 2015   la cour retire des éléments produits aux débats un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité manifesté par la charge de travail considérable imposée au salarié durant près de trois année sans aucun contrôle de son temps de travail ni aucune réaction à ses alertes sur sa surcharge de travail, cette situation ayant conduit à le salarié à subir une importante dégradation de son état de santé jusqu'à son placement en invalidité » (arrêt, p. 10 § 3), la cour d'appel a indemnisé deux fois le même préjudice, violant le principe de la réparation intégrale, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige.