décision 17-12.039 du 01/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. James X..., domicilié [...]                                     ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2016 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Ouest, dont le siège est [...]                                                ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2018, où étaient présentes : Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Ouest ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Ouest la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a débouté Monsieur X... de sa demande en nullité du procès-verbal de saisie-attribution en date du 6 mai 2015 fondée sur l'article 648 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 648 du Code de procédure civile dispose : « Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs :   3° les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice  . Ces mentions sont prescrites à peine de nullité » ; qu'en vertu de l'article 649 du même Code, la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure ; que l'article 114 du Code de procédure civile dispose : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public » ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le procès-verbal de saisie-attribution régularisé le 6 mai 2015 ne permet pas l'identification de l'huissier instrumentaire puisqu'il indique uniquement être établi par la société civile professionnelle « Thierry Z... et Marie-Hélène A... » sans préciser le nom et la qualité de la personne qui a instrumenté et n'est pas signé ; qu'en application des textes précités, c'est à bon droit que le premier juge, tout en relevant cette double irrégularité, a indiqué qu'il s'agissait de vices de forme qui n'étaient sanctionnés par la nullité qu'en cas de grief et que Monsieur X... ne faisait pas le preuve du grief subi ; que c'est à tort que l'appelant prétend que le grief subi serait le fait même de ne pas savoir si l'acte a été régulièrement signifié par un huissier, alors que le procès-verbal de signification du procès-verbal de saisie attribution également daté du 6 mai 2015 et le procès-verbal de signification de l'acte de dénonciation de procès-verbal de saisie attribution établi le 11 mai 2015, eux identifient clairement Maître A... huissier de justice et comportent sa signature ; que Monsieur X... ne rapporte pas la preuve d'un grief et le jugement sera confirmé de ce chef ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE l'article 114 du Code de procédure civile dispose que « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.