Cour d'appel de Lyon,  décision 14-16.693 du 07/05/2015,  partie 2



3°/ que si l'employeur, qui était tenu de verser un accessoire de salaire prévu par la loi, ne peut se prévaloir de sa carence pour acquitter les cotisations de sécurité sociale sur une base n'incluant pas cet accessoire et sur les seules rémunérations effectivement versées, cela signifie que l'absence de versement d'un accessoire prévu par la loi ne saurait permettre à l'employeur de l'exclure par principe du calcul de l'assiette minimale ; qu'en revanche, cela n'a pas pour effet de permettre à l'URSSAF d'isoler les différents éléments dont la somme globale et indivisible constitue l'assiette minimale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif inopérant que l'employeur ne peut se prévaloir du non-paiement de compléments de salaire prévus par la convention collective ou la législation sociale pour s'opposer au contrôle par l'URSSAF sur l'assiette des cotisations, quand ce non-paiement, à le supposer même avéré, permettait seulement à l'URSSAF d'inclure les compléments en cause dans le calcul de l'assiette minimale globale devant donc tenir compte du SMIC, pour déterminer si l'assiette des cotisations effectivement acquittées était ou non inférieur à cette assiette minimale, mais non pas de scinder et d'isoler comme elle l'a fait les différentes composantes entrant dans l'assiette minimale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 242-1, alinéa 6, du code du travail ; 

4°/ que l'URSSAF n'est pas en droit de réintégrer dans l'assiette des cotisations des sommes que l'employeur aurait dû, selon elle, prendre en compte dans l'assiette de calcul de l'indemnité de fin de mission ou de l'indemnité compensatrice de congés payés, dès lors que l'employeur a bien procédé au versement de ces indemnités, seule leur assiette étant contestée par l'URSSAF ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a pourtant estimé, par motifs adoptés, que le non-versement de la prime de fin de mission ou de l'indemnité compensatrice de congés payés à hauteur du montant qu'elle estimait dû, rendait exigibles les cotisations sur la part de ces indemnités non versée au salarié mais qui lui aurait été due ; qu'en statuant ainsi, quand la société ayant bien versé l'indemnité de fin de mission et l'indemnité compensatrice de congés payés aux salariés intérimaires, l'URSSAF n'était pas compétente pour apprécier l'assiette de calcul de ces primes, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 

5°/ qu'il résulte de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que le fait générateur de l'obligation de cotiser au régime général de la sécurité sociale est le versement des rémunérations par l'employeur ; que l'article L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit la réintégration dans l'assiette des cotisations de sommes non versées mais dues aux salariés, ne s'applique par dérogation qu'à la suite d'un constat d'infraction de travail dissimulé ; qu'en l'espèce, en jugeant cependant qu'il résultait de l'article L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale que devaient être soumises à cotisations sociales toutes les rémunérations versées ou dues aux salariés, quand les dispositions de cet article ne s'appliquent qu'en cas de travail dissimulé et ne sont donc qu'une exception, d'interprétation stricte, au principe général selon lequel seules les rémunérations effectivement versées au salarié sont soumises à cotisations, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1-1 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 

6°/ qu'à supposer même que l'URSSAF soit en droit d'appliquer les règles de l'assiette minimale des cotisations non pas uniquement au montant global cumulé du SMIC et des indemnités, primes et majorations prévues par la loi et le règlement, mais à chaque composante prise isolément, ne peuvent alors entrer dans l'assiette minimum appliquée à chaque composante que les indemnités, primes ou majorations elles-mêmes d'origine législative ou réglementaire ; qu'en décidant que diverses primes et indemnités devaient être réintégrées dans « l'assiette minimum de l'indemnité de fin de mission », sans faire ressortir que les éléments ainsi réintégrés étaient d'origine législative ou réglementaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale ; 

7°/ qu'à supposer même que l'URSSAF soit en droit d'appliquer les règles de l'assiette minimale des cotisations non pas uniquement au montant global cumulé du SMIC et des indemnités, primes et majorations prévues par la loi et le règlement, mais à chaque composante prise isolément, ne peuvent alors entrer dans l'assiette minimum appliquée à chaque composante que les indemnités, primes ou majorations elles-mêmes d'origine législative ou réglementaire ; qu'en décidant que diverses primes et indemnités devaient être réintégrées dans « l'assiette minimum de l'indemnité compensatrice de congés payés », sans faire ressortir que les éléments ainsi réintégrés étaient d'origine législative ou réglementaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale ; 

Mais attendu qu'il résulte de l'article D. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale que les indemnités, primes et majorations qui doivent être servies au salarié en application d'une disposition légale ou réglementaire entrent dans l'assiette des cotisations déterminée par l'article L. 242-1 du même code, même lorsque l'employeur s'est abstenu de les lui verser ;