Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-14.754 du 25/01/2017,  partie 2



 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 20 janvier 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Rouen ;
 
 Condamne MM. [V], [J], [C] et [O] et la société Laboratoire de biologie médicale [V]-[J]-[C]-[O]-[S] et associés aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à Mme [N] ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme [N]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Mme [X] [N] de ses demandes tendant à voir constater la nullité de son exclusion en qualité d&apos;associé, et de ses demandes indemnitaires en découlant ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la révocation de Mme [N] s&apos;inscrit dans un contexte de mésentente patente depuis la fusion- absorption de la Sel du Progrès et dépend sans doute aussi partiellement et étroitement du litige qui oppose judiciairement M. [F], l&apos;époux de Mme [N], à ses anciens associés puisque l&apos;appelante verse aux débats des écritures déposées par son conjoint dans cette procédure ; qu&apos;il est constant que l&apos;activité particulière de Mme [N], qui consiste dans le traitement du sperme en vue d&apos;insémination artificielle, importante en 1998 (puisqu&apos;elle a permis 691 inséminations pour 268 couples rencontrés) a connu une baisse constante jusqu&apos;en 2005 pour s&apos;établir à un nombre de traitements permettant 409 inséminations en 2005, 437 en 2006, 373 en 2007 et 422 en 2008, sans cependant que puisse être déterminé le nombre d&apos;analyses induites par couples traités ; qu&apos;aucune des parties n&apos;a fourni le chiffre d&apos;affaires découlant de cette activité spécifique depuis 2003 mais il est constant que, quelle que soit sa charge de travail réelle, Mme [N] peut prétendre aux bénéfices générés par l&apos;activité de ses associés, avec cette précision que le chiffre d&apos;affaires global de la Selarl a connu lui une augmentation très significative puisqu&apos;il est passé de 5.400.000 € en 2005 à près de 10.000.000 € en 2008 et que Mme [N] dispose du même nombre de parts sociales ; que d&apos;une réunion tenue en octobre 2007, il ressort que le chiffre d&apos;affaires du secteur PMA (soit celui de Mme [N]) ne génère que 70.000 € de chiffres d&apos;affaires et de l&apos;assemblée générale de septembre 2008, il ressort que ce secteur induit une parte annuelle de 150.000 € ; que l&apos;article R.6212-86 du code de la santé publique stipule que tout associé qui contrevient au fonctionnement d&apos;une société d&apos;exercice libéral peut en être exclu ; que le texte ne donne aucune définition de ce que peut être ce fonctionnement et rien ne permet de retenir et juger qu&apos;une telle mesure d&apos;exclusion ne soit envisageable qu&apos;au seul cas de paralysie de la société, indépendamment même de la mésentente pouvant exister entre les associés ; qu&apos;il est acquis par l&apos;ensemble des pièces versées et notamment les procès verbaux établis en présence d&apos;huissiers de justice, à la demande de l&apos;un ou l&apos;autre des associés, que le motif essentiel et majeur de son exclusion tient au refus de Mme [N] de s&apos;investir dans le fonctionnement de la Selarl, l&apos;intéressée se retranchant derrière la particularité de son statut, lui permettant d&apos;éviter tours de garde et jours d&apos;astreinte et considérant qu&apos;elle n&apos;avait pas à travailler dans un autre domaine que sa seule spécialité, manifestement sans intégrer une quelconque réflexion ou action sur sa fonction de cogérante et d&apos;associée au même titre que les quatre autres, jusques et y compris dans sa branche d&apos;activité puisqu&apos;il est établi qu&apos;elle a refusé d&apos;assurer les fonctions de direction du laboratoire Malherbe ; que Mme [N] a cependant et sans doute, après l&apos;assemblée générale de septembre 2007, présenté à l&apos;assentiment de ses associés quelques 60 propositions tendant à modifier les statuts de mars 2007, sans fournir d&apos;ailleurs la moindre motivation autre que celle de préciser qu&apos;elles étaient sans doute nécessaires en droit, mais avec l&apos;objectif au vu de certaines d&apos;entre elles soit de limiter les droits de la société (n° 30), avec un risque de paralysie (n° 43 et 47), soit d&apos;aller contre le règlement intérieur (n056) soit encore de garantir son seul intérêt (n° 43 et 58) ; qu&apos;il ne ressort d&apos;aucune pièce utile qu&apos;à part s&apos;être occupée d&apos;un dégât des eaux, de la réfection d&apos;une devanture, d&apos;avoir listé les centres d&apos;