Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-16.317 du 11/01/2017,  partie 4


on ne pouvait en déduire que les sommes que la société Assor France a énoncé avoir payées aux termes des bordereaux ne l&apos;auraient pas été et auraient été déduites abusivement des cotisations reversées (n° 54) ; qu&apos;elle précisait que les bordereaux, émis mensuellement, indiquent les sommes effectivement réglées aux assurées, au titre des sinistres déclarés et instruits, le tableau récapitulatif indiquant seulement les montants des sinistres déclarés par les assurés semaine par semaine, sans pour autant que les paiements n&apos;aient été effectués au cours de la même semaine (n° 58), ce qui explique (n° 59) que les montants réglés au titre des sinistres, aux termes des bordereaux, soit 6 565 312,94 euros, soient plus élevés que les montants réglés, aux termes du tableau récapitulatif, soit 4 574 776,67 euros, la somme de 2 920 358 euros, indiquée au tableau récapitulatif correspondant seulement au montant brut des sinistres déclarés par les assurés mais non encore instruits, au 31 décembre 2012 (n° 60) ; qu&apos;elle soutenait ensuite (n° 61) qu&apos;il ne résulte en aucun cas du tableau récapitulatif que cette somme de 2 920 358 euros (sous réserve de son instruction) qui reste à devoir aux assurés devrait être incluse dans les 6 565 312,94 euros déjà réglés aux assurés, mais que, bien au contraire, il résulte de ce document que le montant de 2 920 358 euros doit s&apos;ajouter aux 6 565 312,94 euros de sinistres déjà réglés aux assurés ; qu&apos;elle précisait ensuite que cette estimation ne leur a pas été réglée, du fait de la résiliation par la société Prado mutuelle du protocole de délégation de gestion, le 10 décembre 2012 (n° 62), de sorte qu&apos;il n&apos;appartenait plus à la société Assor France de régler les sinistres aux assurés au nom et pour le compte de la société Prado mutuelle (n°63), à laquelle il incombait désormais de procéder au paiement desdits sinistres impayés (n° 65) ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait et en se fondant exclusivement sur le tableau récapitulatif, pour décider que la société Prado mutuelle était créancière de la société Assor France à hauteur de 2 920 358 euros, sans répondre à ces chefs de conclusions, établissant le contraire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ALORS, encore, QUE, dans ses écritures d&apos;appel (concl., p. 6), le liquidateur judiciaire de la société Assor France a fait valoir le tableau récapitulatif ne fait état que d&apos;un solde des montants des sinistres déclarés et payés à un instant donné et ne peut donc constituer le fondement d&apos;une créance à l&apos;encontre de la société Assor France ; qu&apos;il rappelait (concl., p. 7) que la société Assor France adressait mensuellement à la société Prado Mutuelle des bordereaux de situation faisant état des cotisations perçues des assurés, des commissions revenant à la société Assor France et des sinistres réglés aux assurés ; qu&apos;il faisait valoir que l&apos;analyse des bordereaux pour la période du mois de juin à novembre 2012 fait ressortir un versement par la société Assor France d&apos;une somme de 5 269 081,38 euros au titre des sinistres réglés aux assurés, étant rappelé que la compensation entre les primes encaissées par la société Assor France et le règlement des sinistres effectué auprès des assurés par la société Assor France n&apos;a été effectuée qu&apos;à compter du mois de juillet 2012 par la régularisation de la convention, de sorte que les montants retenus par la société Assor France au titre des sinistres s&apos;élèvent non pas, comme indiqué par la société Prado mutuelle à 6 565 312,94 euros, mais à 5 269 081,38 euros ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, sans répondre à ces chefs de conclusions, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ALORS, enfin, QUE, dans ses écritures d&apos;appel (concl., p. 6), la liquidateur judiciaire de la société Assor France a invoqué la motivation du jugement, par laquelle les premiers juges ont retenu, pour refuser de se fonder sur le tableau récapitulatif (indiquant un solde de 2 920 358 euros) rédigé par Mme [H], employée de la société Assor France, qu&apos;« il n&apos;est pas justifié ni même soutenu que Mme [H] ait eu qualité ou pouvoir de représenter la société Assor pour déclarer cette somme à titre de dette de la SAS Assor » ; qu&apos;en s&apos;abstenant de se prononcer, au regard de ces chefs de conclusions, sur la valeur probante du tableau récapitulatif, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 LE MOYEN reproche à l&apos;arrêt attaqué, D&apos;AVOIR fixé la créance de la société Prado mutuelle sur la société Assor France en liquidation judiciaire, au titre de l&apos;avance de trésorerie non restituée pour 700 000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la convention de remboursement des sommes dues par Assor France à Prado Mutuelle en application du protocole d&apos;accord de délégation de gestion en date du 21 mars 2007 signée les 16 et 24 juillet 2012 entre Prado Mutuelle et Assor France faisait état d&apos;