Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 11-22.285 du 13/03/2013,  partie 7


que l'étude AGEFIPH versée par l'employeur, qui a été réalisée de manière détaillée au mois d'octobre 2003 à la demande de la médecine du travail en vue de l'aménagement du poste de Monsieur X..., salarié "surveillé dans le service depuis plusieurs années " car son état de santé était déjà jugé "préoccupant" compte tenu de son âge et susceptible de conduire à terme à son inaptitude physique du fait des contraintes liées au port de charges et aux contraintes pastorales, révèle que deux salariés seulement, Monsieur Ahmed X... et son cousin, Monsieur Boussif X..., étaient alors employés sur l'exploitation maraîchère de Monsieur Y... ; que ce dernier déclare, sans être contredit, que la situation n'avait pas changé au moment du licenciement de Monsieur Ahmed X... ; que le rapport comporte en outre les précisions suivantes : "l'entreprise et le contexte(… ) les deux salariés et Monsieur Y... assurent les tâches suivantes : - préparer des supports de cultures - mettre les cultures en place - récolter les produite - conditionner en cagettes la récolte. L "activité est surtout orientée fur la production de blettes, fenouils artichauts et tomates sous tunnel. Les blettes sont destinées à la vente directe ou à la conserverie … II s'agit de végétaux à faible pousse en hauteur, soit 80 cm dont la coupe se fait à la base, donc au niveau du sol. Les zones de de cultures sont séparées en 2 sites dont un de 3 hectares entièrement consacré à la blette…la personne concernée : Monsieur X... Ahmed est âgé de 53 ans. Il n'est jamais allé à l'école. II ne possède aucun diplôme. Ile ne parle que peu le français... Son état de santé s'est fragilisé depuis 1990, il est jugé désormais préoccupant… Il s'agit d'un polyhandicap générant des limitations au niveau des déplacements de charges. Monsieur X... veut absolument continuer à travailler. Il déclare qu'il est bien avec ce patron, qu'il veut rester ici, que c'est presque chez lui ici, qu'il commande, qu'il prend les légumes pour ses enfants comme il veut… il ne sait pas ce qu'il deviendrait sans ce travail… » ; que la preuve est ainsi suffisamment rapportée d ' une part, qu ' aucun autre poste que celui d'ouvrier agricole n'était disponible l'entreprise, ce que d'ailleurs le salarié ne conteste pas, et d'autre part, qu'aucune transformation de ce poste ni aucun aménagement du temps de travail n'était possible, afin de rendre le poste approprié aux capacités de l'intéressé, de telles mesures n'étant suggérées par ce dernier que de manière générale et par le seul rappel des dispositions légales, alors qu'outre les contraintes liées au port de charges, susceptibles d'être réduites par une mécanisation des tâches, le poste de travail impliquait nécessairement une position antéfléchie prolongée en raison du type de produits cultivés, cette position étant contre-indiquée par le médecin du travail ; qu'en l'état de ces éléments, le jugement qui, déboutant Monsieur X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a implicitement considéré que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement et que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, sera confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE Monsieur X... ne peut prétendre à l'indemnité spéciale de licenciement puisque l'article L.122-12-6 du code du travail ne s'applique pas dans le cas de Monsieur Ahmed X... du fait que Monsieur Y... était dans l'impossibilité de lui fournir un poste adapté;
 
 ALORS QUE pèse sur l'employeur dont le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail une obligation de reclassement au sein de l'entreprise ; que c'est à l'employeur qu'il appartient de démontrer l'impossibilité de tout reclassement ; qu'en décidant que Monsieur Y... avait satisfait à son obligation de reclassement et que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse en considérant que Monsieur X... n'avait pas suggéré de mesures, autres que générales et rappelant seulement les dispositions légales, destinées à rendre le poste approprié à ses capacités relatives au port de charges et à la position contre-indiquée par le médecin du travail, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et partant, violé les articles 1315 du Code civil, ensemble les articles L.1226-10, L.1226-12, L.1226-14 et L.1226-15 du Code du travail ;
 
 ALORS également QUE s'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de l'impossibilité de tout reclassement, il ne peut être fait grief au salarié de ne pas contester l'absence de poste disponible dans l'entreprise ; qu'en statuant par des motifs inopérants selon lesquels Monsieur X... n'avait pas contesté l'absence de poste disponible dans l'entreprise autre que celui d'ouvrier agricole pour considérer que la preuve de l'impossibilité du reclassement du salarié était suffisamment rapportée, la Cour d'appel a inversé la inversé la charge de la preuve et partant, violé les articles 1315 du Code civil, ensemble les articles L.1226-10, L.1226-12, L.1226-14 et L.1226-15 du Code du travail ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au premier, sur le préavis)