Cour d'appel de Versailles,  décision 12-26.041 du 25/09/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M. Y..., se sont mariés successivement, le 2 juillet 2001 en Algérie et le 9 avril 2005 en France ; que M. Y... s'est marié le 30 mars 1998 avec Mme Z..., dont il a divorcé le 26 mars 2002 ; que, saisi par le procureur de la République en annulation du mariage du 9 avril 2005 pour bigamie, et à titre reconventionnel, par Mme X... en annulation du mariage du 2 juillet 2001, le tribunal de grande instance a accueilli ces demandes ; 
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses deux branches, ci-après annexé : 
 
 Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 
 Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : 
 
 Vu les articles 147 et 189 du code civil ; 
 
 Attendu que pour prononcer la nullité du mariage du 9 avril 2005 entre Mme X... et M. Y..., l'arrêt retient que si le prononcé de la nullité du mariage du 2 juillet 2001 le fait disparaître rétroactivement, la validité du mariage du 9 avril 2005 doit s'apprécier au jour de sa célébration ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la nullité du premier mariage entraînant sa disparition rétroactive, le second mariage célébré entre les mêmes personnes ne peut être annulé du chef de bigamie, quand bien même la nullité du premier serait prononcée après la célébration du second, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen du pourvoi principal : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la nullité du mariage célébré le 9 avril 2005 entre Mme X... et M. Y..., l'arrêt rendu le 21 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; 
 
 Condamne M. Y... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. 
 
 Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour Mme X.... 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait prononcé la nullité du mariage contracté le 9 avril 2005 au CHESNAY par Monsieur Mohamed-Nadir Y... et Madame Hadjillah X... ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « Hadjillah X... se prévaut des dispositions de l'article 189 du Code civil aux termes duquel si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement ; mais que si le prononcé de la nullité fait disparaître rétroactivement le mariage célébré le 2 juillet 2001, la validité du second mariage doit s'apprécier au jour de sa célébration, soit le 9 avril 2005 ; qu'à cette date, Mohamed-Nadir Y... et Hadjillah X... se trouvaient en état de bigamie, le mariage célébré le 2 juillet 2001 n'étant pas dissout ; que la circonstance que le premier mariage ait été contracté entre les mêmes personnes est inopérante ; que le jugement entrepris sera également confirmé en ce qu'il a prononcé la nullité du mariage contracté le 9 avril 2005 au Chesnay (78) » ; 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« il y a lieu de constater que les deux défendeurs étaient en état de bigamie lors de la conclusion de leur second mariage, l'article 147 du Code civil précisant que l'on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ; que la défenderesse ne peut faire valoir la nullité du mariage précédent dans la mesure où ladite nullité n'est prononcée que ce jour par la présente décision ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer la nullité du mariage contracté le 9 avril 2005 par Monsieur Mohamed-Nadir Y... et Madame Hadjillah X... au CHESNAY (78) » ; 
 
 1/ ALORS QUE la nullité du mariage produit effet rétroactif ; que si un premier mariage est annulé, il est réputé n'avoir jamais existé, de sorte que le second mariage conclu entre les mêmes personnes est valable, peu important que l'annulation du premier mariage soit prononcée après la célébration du second ;