Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.755 du 18/09/2019,  partie 2


qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a fait ressortir, par une appréciation souveraine de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et sans avoir à s'expliquer sur ceux qu'elle écartait, la régularité, le caractère significatif et la stabilité de la relation commerciale liant la société DXC et les sociétés Sariel et STM, a pu retenir l'existence de relations commerciales établies entre ces sociétés ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Attendu que la société DXC fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le partenaire qui rompt une relation commerciale établie n'engage sa responsabilité que si cette rupture lui était imputable ; que, dans ses écritures d'appel, la société DXC a fait valoir que la rupture de ses relations commerciales avec les sociétés Sariel avait pour origine l'expiration du contrat qu'elle avait conclu avec la société Renault, d'une durée de cinq années, portée à sept années, et son non-renouvellement, étant précisé que l'importance de ce contrat expliquait que le chiffre d'affaires réalisé par les sociétés Sariel avec elle représentait 77 % de leur chiffre d'affaires total, de sorte que sa chute était seulement la conséquence de l'arrivée du terme dudit contrat, sans être le fruit d'une volonté délibérée de sa part ; qu'elle ajoutait qu'elle avait elle-même fortement pâti du non-renouvellement de ce contrat, comme en attestait le rapport de gestion de son président du 31 mai 2013 et le recul de son chiffre d'affaires au titre de l'exercice pour l'année 2013, de plus de 30 millions d'euros ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces éléments, établissant que la rupture des relations commerciales établies avec les sociétés Sariel n'était pas imputable à la société DXC, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ;
 
 2°/ que le partenaire qui rompt une relation commerciale établie n'engage sa responsabilité que si cette rupture lui était imputable ; que, dans ses écritures d'appel, la société DXC a fait valoir que la possibilité du non-renouvellement du contrat « Renault », à durée déterminée, était parfaitement connue des deux parties, étant rappelé que l'importance de ce contrat expliquait que le chiffre d'affaires réalisé par les sociétés Sariel avec elle représentait 77 % de leur chiffre d'affaires total ; qu'en omettant de se prononcer sur ce point, de nature à priver la rupture de son caractère brutal, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ;
 
 Mais attendu que l'arrêt constate que lors des réunions qui se sont tenues, à compter du 19 juin 2012, la société DXC a exprimé aux sociétés Sariel et STM sa volonté de maintenir leurs relations commerciales, et relève que, si la société DXC a notifié, par lettre du 19 novembre 2012, à la société Sariel la fin de toute nouvelle commande concernant la société Renault, elle l'a, dans le même temps, assurée de ce qu'elle restait un partenaire de référence auquel d'autres missions seraient confiées ; qu'il retient que l'annonce, par la société DXC, de la perte du seul marché passé avec la société Renault ne peut, en l'absence d'une lettre manifestant son intention de rompre et fixant la durée du préavis, être assimilée à une notification de la rupture de la relation commerciale établie, d'autres commandes étant en cours d'exécution par les sociétés Sariel et STM ; qu'il relève qu'à compter de juin 2013, ces sociétés n'ont plus reçu aucune commande de la part de la société DXC, à l'exception d'une mission en juin 2013 ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, dont elle a déduit que la rupture intervenue dans de telles conditions revêtait un caractère brutal, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société DXC Technology France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux sociétés Sariel et Sariel telecom multimedia la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société DXC Technology France.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR condamné la société DXC à payer, à titre de dommages et intérêts, à la société Sariel, la somme de 782 720 euros et, à la société Sariel Telecom Multimedia, celle de 484 681 euros,