Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-11.313 du 31/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Activités thermales hôtelières et de loisirs, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2014 par la cour d'appel de Lyon (sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Rhône, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 2016, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Laurans, conseiller rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Activités thermales hôtelières et de loisirs ;
 
 Sur le rapport de M. Laurans, conseiller, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Activités thermales hôtelières et de loisirs aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Activités thermales hôtelières et de loisirs ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Activités thermales hôtelières et de loisirs.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR validé le redressement opéré par l'URSSAF Rhône Alpes au titre de l'année 2006 pour les membres du personnel autres que les techniciens et responsables techniques des machines à sous ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur l'application de la déduction forfaitaire spécifique: L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dispose que ne peut être opéré sur la rémunération servant d'assiette aux cotisations sociales de déduction su titre des frais professionnels que dans les conditions et limites fixées par arrêté ministériel ; que le litige porte sur la période postérieure au 1er janvier 2006 ; aussi, l'arrêté du 25 juillet 2005 lui est applicable ; qu'en vertu de l'arrêté du 25 juillet 2005 : « les professions, prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant du dispositif prévu aux articles précédents peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique » ; que parmi les professions prévues à l'article 5 de l'annexe IV figure le personnel des casinos supportant des frais de représentation, de veillée ou de double résidence. La déduction forfaitaire spécifique prévue pour les personnels des casinos supportant des frais de représentation et de veillée ou de double résidence bénéficie, en vertu de la doctrine fiscale, aux personnels affectés aux activités de casino, y compris les services annexes, mais non à l'ensemble du personnel susceptible de supporter lesdits frais ; que par lettre du 20 janvier 2011 adressée au président du syndicat des casinos modernes de France, l'ACOSS a écrit que:
 
 * elle acceptait d'appliquer la déduction forfaitaire spécifique aux contrôleurs aux entrées, aux physionomistes des salles de jeux, aux techniciens de maintenance et mécaniciens des machines à sous, aux caissiers/coffriers, aux valets de pied et hôtesses et aux membres du comité de direction s'ils sont effectivement affectés en salle de jeux, 
 
 * la position ainsi adoptée était une tolérance allant à l'encontre des décisions de jurisprudence, n'avait aucun effet rétroactif, s'appliquerait à compter du 1er janvier 2011 et aux contrôles en cours non clôturés par l'envoi de la mise en demeure ou la décision administrative, 
 
 * pour les litiges en cours, eu égard aux décisions favorables rendues en faveur des Unions, la branche recouvrement conservait sa position telle qu'elle avait été notifiée aux casinos et les invitait à se désister des contentieux pendants.
 
 Que la lettre de l'ACCOS vise tous les établissements de jeux et ne créé aucune rupture d'égalité entre eux; eue manifeste la volonté d'appliquer pour le futur les textes en vigueur de manière tolérante; elle n'interprète pas les textes et n'ajoute rien aux textes ;