Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.858 du 02/10/2019,  partie 6


que les obligations déclaratives sont absolues et inconditionnelles de telle sorte que la communication de l'identité des actionnaires ainsi que leur adresse doivent figurer dans la déclaration ; qu'au cas d'espèce, aucun élément ne permet de conclure, de manière aussi hâtive et affirmative que le fait la société Tiana, à une erreur « matérielle » et ce, au regard du motif invoqué pour justifier qu'elle ait pu se tromper sur l'adresse du trust, se contentant d'affirmer qu'elle n'aurait jamais été informée de ce changement d'adresse intervenu en 2006 ; que force est de constater par ailleurs que l'adresse de domiciliation à Jersey n'a finalement été communiquée que le 14 novembre 2011, soit plus de deux mois après la notification de la proposition de rectification et qu'au surplus, aucun élément probant n'est produit à ce jour pour en justifie, la seule copie de la « déclaration of trust » présenté comme l'acte instituant le trust, rédigé en anglais et non traduit, en l'absence de toute autre pièce, ne présentant aucune valeur probante ; qu'il résulte de ces éléments que la proposition de rectification adressée le 9 août 2011 comportant la nature des rehaussements envisagés, leurs montants par année, l'impôt concerné, les années d'imposition, est parfaitement régulière ; que l'administration n'a donc enfreint aucune règle de procédure, la société Tiana ayant été en mesure de critiquer la proposition de rectification ; que, sur la saisine du conciliateur fiscal, s'il est exact que par courriel du 2 novembre 2011, la société Tiana a demandé un entretien au conciliateur fiscal en vue d'obtenir l'abandon des rectifications proposées, contrairement aux allégations de la société requérante, le médiateur n'a pas refusé d'y donner suite mais indiqué qu'il n'entrait pas dans ses attributions de recevoir les usagers et que la demande d'abandon des rectifications n'étant accompagnée d'aucun élément susceptible d'appuyer la position de la société, aucune suite ne pouvait y être donnée ; que comme l'administration le relève encore à bon droit, la saisine du conciliateur ne suspend pas la mise en recouvrement des impositions et un éventuel défaut de réponse ne pourrait avoir aucune incidence sur la régularité de la procédure, étant fait observer que la société Tiana ne cite aucune disposition à l'appui de la thèse inverse ; que, sur le bien-fondé des impositions, ainsi qu'il a été dit plus avant, la société Tiana admet que l'adresse indiquée dans ses déclarations 2746 comme étant celle du trustee représentant son associé était erronée tant en 2008 qu'en 2009, celui-ci ayant changé d'adresse dès 2006 ; que ce n'est que par lettre du 14 novembre que le trustee a communiqué une autre adresse ; qu'en ne communiquant pas dans les délais légaux l'adresse exacte de son actionnaire unique, la société Tiana ne s'est pas acquittée de ses obligations déclaratives ; que contrairement à ce qu'elle soutient dans ses écritures, les possibilités de régularisation offertes par la doctrine administrative (BOI-PAT-TPC-30-20130318), en cas de première infraction, pour les sociétés qui déposent tardivement mais spontanément leur déclaration ou qui les souscrivent dans les trente jours d'une première mesure, ne sont pas prévues quand les informations relatives aux coordonnées des associés ne sont pas produites dans les délais légaux ; qu'au cas présent, l'adresse des associés n'a pas été produite dans le délai légal, ni même à l'expiration du délai de 30 jours suivant la proposition de rectification ; qu'il appartenait à la société Tiana de se donner les moyens de remplir correctement ses obligations déclaratives – au demeurant fort simple s'agissant de fournir le nom et l'adresse exacte d'un actionnaire unique – afin de bénéficier de l'exonération de la taxe litigieuse ; qu'ainsi qu'il a été dit plus haut, l'obligation déclarative présente un caractère absolu et inconditionnel de sorte que la société Tiana ne saurait s'en décharger en imputant à l'administration sa propre carence lors de l'indication de l'adresse de son associé ; qu'elle ne peut pas non plus feindre d'ignorer que le dispositif légal de l'exonération de la taxe de 3 % vise à rendre aussi transparente que possible, les sociétés actionnaires domiciliées à l'étranger ; que partant, dès lors qu'elle entendait revendiquer le bénéfice de l'exonération, il lui appartenait d'effectuer toutes vérifications utiles quant à l'adresse exacte du trust de manière à permettre à l'administration de le soumettre éventuellement à l'imposition ; qu'elle ne justifie d'aucune circonstance indépendante de sa volonté qui l'aurait empêchée de connaître l'adresse de son actionnaire à la date des déclarations, ses explications étant manifestement peu crédibles ou en tout état de cause insuffisantes, se limitant en effet à déclarer ne pas avoir été informée d'un changement d'adresse ; qu'en réalité, sous couvert d'une erreur matérielle, la société Tiana fait preuve de la plus grande opacité sur l'adresse du trust à la date de la déclaration, étant surabondamment observé qu'à ce jour, les justificatifs d'une domiciliation du trust à Jersey se limitant à la production d'une photocopie non traduite de l'acte instituant le trust, sont également très indigents ; qu'en conséquence, c'est à bon droit que l'administration a estimé que les conditions exigées par l'article 990 E 3° pour bénéficier de l'exonération n'étaient pas remplies par la société Tiana et a procédé aux rehaussements notifiés le 9 août 2011 ;