Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.758 du 06/11/2019,  partie 2


que plusieurs arrêts de travail s'en sont suivis, le médecin du travail le déclarant lors de la visite médicale du 1er octobre 2015 « inapte à tout poste dans l'association, apte aux mêmes fonctions dans une autre association ou entreprise » en une seule visite et pour danger immédiat, conformément à l'article R 4624-3 du code du travail; que l'article L 1226-2 du code du travail dispose que, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, la proposition prenant en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise, l'emploi proposé étant aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagements du temps de travail ; que la recherche doit s'effectuer au sein du groupe auquel appartient l'employeur sans préjuger la réponse du salarié, les recherches devant être effectives et sérieuses, l'employeur devant démontrer l'impossibilité de reclassement ; que le courrier du 8 octobre 2015 par lequel l'association Fnath interroge les structures du groupe sur une possibilité de reclassement est vague, ne faisant que mentionner le poste qu'il occupait jusque-là et sans imposer de date limite de réponse; que les cinq structures qui ont répondu se sont contentées d'indiquer qu'elles n'avaient pas de postes disponibles correspondant à son profil, sans expliciter quoi que ce soit, en sorte qu'il n'existe aucune preuve du caractère réel et sérieux de la recherche de reclassement.
 
 Aux termes de l'article L 1226-2 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, consécutives à une maladie ou à un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin des tâches existantes au sein de l'entreprise ; que l'emploi proposé est du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.
 
 Il est versé aux débats la fiche établie par le médecin du travail à la suite de son examen du 1er octobre 2015, dans laquelle il conclut à l'inaptitude en un seul examen pour danger immédiat de M. H... à tout poste dans l'association mais apte aux mêmes fonctions dans une autre association ou entreprise.
 
 L'association Fnath fait valoir qu'elle a questionné le 8 octobre 2015 l'ensemble de sa fédération c'est-à-dire tant ses groupements départementaux que son siège national afin de rechercher toutes solutions de reclassement et vacances de postes mais que ses recherches sont restées vaines en raison de l'absence de poste disponible à ce jour et de création prochaine de poste.
 
 L'association Fnath produit les courriers adressés aux associations membres du réseau qui font état de la recherche d'un comptable au sein du service Conseil et défense mais sans fixer de date limite de réponse, précision donnée que le délai de reclassement du salarié déclaré inapte est d'un mois à compter de la déclaration d'inaptitude du 1er octobre 2015 et qu'il n'est pas appelé l'attention des destinataires sur la nécessité d'une réponse.
 
 Les courriers ont été adressés par message Internet mais s'ils ont bien été reçus par les destinataires, sur 63 envois, seules 5 entités ont répondu négativement entre le 9 et le 14 octobre 2015, soit un très faible pourcentage de réponses.Dans ces conditions, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a estimé que l'association Fnath avait failli à son devoir de reclassement en licenciant pour inaptitude M. H... sans attendre les réponses des autres entités destinataires du message et sans prendre de mesures propres à obtenir les réponses ou au moins la majorité d'entre elles dans un délai raisonnable. Ce faisant, l'association Fnath n'a pas satisfait à son obligation de reclassement de manière loyale et sérieuse, ce qui fonde la décision de considérer le licenciement de M. H... dépourvu de cause réelle et sérieuse.
 
 Le licenciement prononcé pour inaptitude physique étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, il ouvre droit à dommages et intérêts. Le montant des dommages et intérêts doit tenir compte de l'âge de M. H... et de son ancienneté dans l'entreprise de trente ans, outre de ses difficultés actuelles à retrouver un emploi, ce qui fonde l'allocation de la somme de 40 000 euros allouée par le conseil de prud'hommes à titre de réparation.
 
 Il y a lieu en conséquence à la confirmation du jugement.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE En droit, l'article L. 1226-2 du code du travail stipule :