Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.606 du 17/09/2020,  partie 6


qu'en conséquence, l'acquéreur disposait bien d'une copie, tant de l'assignation que du jugement du 26 novembre 2013, la lecture de ce dernier document qu'il produit au dossier permettant de comprendre que le litige ne portait pas sur un problème d'indemnité d'éviction du locataire sortant ; qu'il en résulte que la SCI Teocalco n'a pas commis de manquement à ses obligations contractuelles de sorte que la demande de condamnation à hauteur de 55.000 € à titre de dommages et intérêts par l'appelant ne peut qu'entrer en voie de rejet,
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés du premier juge qu'au visa de l'article 1176 du code civil, M. E... expose que le compromis de vente n'ayant prévu aucune date de réalisation des conditions suspensives, la date de réitération prévue ne peut valoir date butoir de sorte qu'il a légitimement refusé de réitéré l'acte de vente en raison de la non-réalisation de la condition suspensive consistant en la remise des diagnostics techniques avant la seconde procédure de référé intentée par l'agent immobilier Urban Immobilier ; que le compromis intervenu entre les parties en date du 30 avril 2014 prévoyait en effet, en page 7, des clauses suspensives ayant trait à la remise des diagnostics techniques (amiante, état parasitaire négatif et diagnostic de performance énergétique) ; qu'or, si le 1er septembre 2014, date de la première sommation à M. E... d'avoir à comparaître à l'étude de son notaire (choisi conformément à l'accord des parties comme stipulé en page 11 du compromis), le diagnostic relatif à l'état parasitaire négatif conforme aux stipulations légales était manquant, tel n'était pas le cas lors de la seconde sommation en date du 10 octobre 2014, ainsi qu'établi par une attestation notariée dressée par Maître W... G... en date du 29 octobre 2014 (pièce n° 7 du défendeur) ; que dès lors M. E..., qui ne s'est pas rendu à l'étude notariale chargée de la réitération du compromis en dépit de deux sommations à comparaître, est à l'origine de la non-réitération de l'acte dans les délais les plus conformes aux termes du compromis ; que la SCI Teocalco n'a pas commis de faute donnant lieu à réparation pour le demandeur ; que M. E... est mal fondé en ses demandes de dommages et intérêts ; qu'il en sera débouté,
 
 1° Alors en premier lieu que tout jugement doit être motivé ; que le juge ne peut se fonder sur des motifs dubitatifs ou hypothétiques ; que pour exclure tout comportement fautif de la SCI Teocalco, la cour d'appel a énoncé dans ses motifs que « la liste des documents techniques dont l'acquéreur prétend n'avoir eu connaissance qu'en février 2015 au travers d'un bordereau de pièces communiquées par l'agent immobilier, démontre qu'à la date du 29 octobre 2014, ils avaient bien tous été effectués (le dernier relatif à l'amiante datant du 27 octobre 2014) de sorte que le notaire les avait nécessairement en sa possession lorsqu'il a établi le second procès-verbal de carence constatant que toutes les conditions suspensives étaient levées » et « que l'acquéreur a fait le choix de ne pas se déplacer en l'office notarial alors que s'il avait comparu, il aurait pu constater que les conditions suspensives étaient levées et, dans la négative, refuser de signer en faisant dresser un procès-verbal de difficultés pour forcer le cas échéant le vendeur à s'exécuter » ; qu'en se fondant sur de tels motifs qui retenaient tout à la fois deux hypothèses radicalement antithétiques quant à la réalisation de l'ensemble des conditions suspensives à la date du procès-verbal de carence établi en l'absence de M. J... E... par Maître G... le 29 octobre 2014, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 2° Alors en deuxième lieu que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en énonçant tout à la fois, tant par motifs propres que par motifs adoptés des premiers juges, « qu'à la date de la première sommation à M. E... à comparaître à l'étude de son notaire (choisi conformément à l'accord des parties comme stipulé en page 11 du compromis), le diagnostic relatif à l'état parasitaire négatif conforme aux stipulations légales était manquant » puis que « M. E..., qui ne s'est pas rendu à l'étude notariale chargée de la réitération du compromis en dépit de deux sommations à comparaître, est à l'origine de la non-réitération de l'acte dans les délais les plus conformes aux termes du compromis », la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 3° Alors en troisième lieu qu'en présence de clauses stipulées dans une promesse synallagmatique de vente conclue sous différentes conditions suspensives établies dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur, il incombe au vendeur de justifier auprès de ce dernier de la levée de l'ensemble de ces conditions suspensives ; qu'en l'absence d'une telle justification, il ne peut être fait reproche à l'acquéreur de n'avoir pas déféré à la sommation d'avoir à comparaître en l'étude du notaire chargé de la réitération de l'acte authentique ; qu'en énonçant que le 29 octobre 2014, Maître G... avait dressé un procès-verbal de carence mentionnant expressément : « Réalisation des conditions suspensives.