décision 17-86.622 du 08/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par la Caisse nationale d'allocations familiales, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 18 octobre 2017, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef de diffamation publique envers une administration publique ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Ménotti, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 224-3 et R. 224-7 du code de la sécurité sociale, des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, des articles 29, 30 et 48 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la plainte avec constitution de partie civile de la CNAF, faute de production d'une délibération d'une assemblée générale autorisant le directeur général à agir, était irrecevable, que la CNAF était irrecevable en son action, que la prescription était acquise, que les faits ne pouvaient donner lieu à poursuites et qu'en conséquence il y avait lieu de rendre une décision de refus d'informer ;
 
 "aux motifs propres que "pour estimer que le juge d'instruction a fait une lecture erronée de la décision rendue par le Conseil constitutionnel", le conseil de la partie civile soutient qu'il résulte de cette décision que maintenant les administrations publiques telles que la CNAF peuvent mettre elles-mêmes en mouvement l'action publique ; que selon lui il existe dorénavant deux moyens de mise en mouvement de l'action publique pour ces administrations publiques, à savoir d'une part une mise en mouvement de l'action publique par le parquet, après une délibération prise au sein de cette administration, d'autre part une mise en mouvement de l'action publique par l'administration elle-même, sans qu'il soit besoin d'une telle délibération ; que le procureur général soutient au contraire que depuis la décision du 25 octobre 2013, une administration publique peut effectivement agir par voie de constitution de partie civile, mais que cette faculté ne la dispense pas de justifier d'une délibération prise en assemblée générale, condition de recevabilité de la plainte ; qu'en effet, si le Conseil constitutionnel dans sa décision du 25 octobre 2013 a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de la loi de 1881 qui interdisaient aux personnes publiques de mettre en mouvement l'action publique de la même façon que les personnes privées, il n'en demeure pas moins, ainsi que l'a estimé à bon droit le magistrat instructeur, que ces personne publiques doivent, pour pouvoir mettre en oeuvre cette action publique, produire en justice une délibération prise en assemblée générale l'autorisant à agir ; que n'ayant pas produit une telle délibération, la CNAF devait donc effectivement être déclarée irrecevable en son action, ce qui a pour effet que, la prescription étant acquise et les faits ne pouvant comporter une poursuite, il n'y a pas lieu d'informer" ;
 
 "et aux motifs eventuellement adoptes que "que le Conseil Constitutionnel a, par décision en date du 25 octobre 2013, considéré que la restriction apportée au droit des autorités publiques autres que l'Etat d'exercer un recours devant une juridiction, due au fait qu'elles ne pouvaient obtenir réparation de leur préjudice que lorsque l'action publique avait été engagée par le ministère public, "méconnait les exigences de l'article 16 de la Déclaration de 1789 et doit être déclarée contraire à la Constitution ; que, par suite, les mots "par les 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e et 9e" figurant au dernier alinéa de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881, qui ont pour effet d'exclure les personnes visées au 1er de cet article du droit de mettre en mouvement l'action publique, doivent être déclarées contraires à la Constitution" ; que le Conseil Constitutionnel a en revanche, dans cette même décision, considéré que les dispositions du 1er de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881, qui subordonnent la mise en oeuvre de l'action publique à une délibération prise en assemblée générale, ne méconnaissent ni le principe d'égalité, ni le principe de libre administration des collectivités territoriales, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit et doivent donc être déclarées conformes à la Constitution ;