Cour d'appel de Toulouse,  décision 13-21.076 du 08/01/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 mai 2013), que Mme X... est propriétaire indivise d'une maison d'habitation avec jardin ; que sa propriété jouxte celle de M. et Mme Y... ; que les parcelles ont été en partie séparées par un mur et par un grillage ; qu'un arrêt a, notamment, condamné sous astreinte M. et Mme Y... à démolir le mur de pierres et à déplacer la clôture dans un délai de quatre mois à compter de la signification de la décision ; que Mme X... a sollicité la liquidation de l'astreinte ; 

Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de liquider l'astreinte et de les condamner à payer à Mme X... la somme de 9 300 euros en raison du défaut d'exécution de l'obligation de démolition et de reconstruction du mur de pierre, celle de 1 euro en raison du défaut de déplacement de la clôture et de prononcer une nouvelle astreinte ; 

Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas déterminée 
 en considération de la seule référence à une décision antérieure et qui n'était tenue ni d'entrer dans le détail de l'argumentation de M. et Mme Y... ni de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait de ne pas retenir a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, motivant sa décision sans dénaturer le rapport de l'expert, écarté l'existence d'une cause étrangère ; 

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille quinze.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y...

IL EST REPROCHE à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR liquidé l'astreinte prononcée par le jugement du Tribunal de grande instance de Foix en date du 1er avril 2009, confirmé par arrêt de la Cour d'appel de Toulouse du 17 mai 2010, condamné en conséquence les époux Y... à payer à Madame X... la somme de 9.300 ¿ en raison du défaut d'exécution de l'obligation de démolition et de reconstruction du mur de pierre et celle de 1 ¿ en raison du défaut de déplacement de la clôture, et prononcé une nouvelle astreinte au taux de 100 ¿ par jour qui courra à compter de la signification de la décision et pour une durée qui ne saurait excéder trois mois ;

AUX MOTIFS QUE « les astreintes prononcées par le Tribunal de grande instance de Foix et confirmées par arrêt de la cour du 17 mai 2010 sont des astreintes provisoires et la liquidation d'une astreinte provisoire sanctionne l'inexécution par le débiteur d'une décision de justice ; qu'aux termes de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, l'astreinte est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. L'astreinte provisoire est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution provient, en tout ou partie d'une cause étrangère. Le juge ne prend pas en compte le préjudice matériel subi par le créancier de fait de l'inexécution ou du retard dans l'exécution ; que la preuve de l'exécution de l'obligation de faire incombe au débiteur de l'obligation. * en ce qui concerne la démolition et la reconstruction du mur ; que seule la démolition du mur est assortie d'une astreinte, la cour ayant ordonné sa reconstruction dans un délai de six mois à compter de la signification de l'arrêt, sans prononcer d'astreinte ; que le délai pour procéder à la démolition a commencé à courir à compter du 22 octobre 2010 pendant un délai de 4 mois ; que les époux Y... soutiennent qu'ils n'ont pas procédé à la démolition du mur en raison des risques d'affaissement de la haie et de la terrasse de Madame X... mais ils avaient déjà soutenu cet argument qui a été rejeté par la cour et Madame X... verse aux débats un devis d'une entreprise qui atteste de la faisabilité des travaux. Par ailleurs le rapport d'expertise de Monsieur Z... atteste seulement de la possibilité de chute de certains arbustes lors de la démolition du mur actuel et préconise un remblai rapide pour stabiliser la partie laissée vacante par la destruction du mur mais ne conclut pas à l'impossibilité d'exécuter la démolition. L'exécution ne s'avérait donc possible et le conseil des époux Y... le reconnaît puisqu'il écrit le 7 décembre 2010 que son client va mandater l'entreprise PIFFERO « pour effectuer les travaux relatifs au mur à déplacer » ;