Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.680 du 04/03/2021,  partie 3



 Alors que M. X... a fait valoir, dans ses conclusions d'appel (p. 23), que le bien objet de la location étant sinistré à plus de 85 % de sa surface habitable, il ne pouvait être tenu au paiement du montant du loyer ; qu'en fixant l'indemnité d'occupation au montant du loyer, outre les charges qui seraient dues si le bail s'était poursuivi, sans rechercher si M. X... disposait d'une jouissance effective et totale des lieux loués, ce qui était contesté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 Le troisième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. X... et Mme A... à payer à la société Autrement Immobilier la somme de 213 320,58 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 30 juin 2018, Aux motifs que « la société Autrement Immobilier demande la condamnation solidaire des époux X... au paiement de la somme de 213 320,58 euros faisant valoir que depuis qu'elle est devenue propriétaire des lieux les locataires ont cessé de procéder au paiement des loyers et charges et qu'ils occupent ainsi gracieusement un appartement de 300 m² dans le 16ème arrondissement de Paris.
 
 M. X... conclut à l'irrecevabilité de cette demande comme étant nouvelle en cause d'appel. Il estime que cette créance est réclamée abusivement par le bailleur faisant valoir qu'il est privé d'une jouissance normale et paisible mais également de tout clos et couvert et ce depuis décembre 2014. Il affirme ne pouvoir jouir que d'une très faible portion du bien détruit à 85 % de sa surface habitable. Il estime que la créance invoquée par le bailleur n'est ni certaine, ni liquide ni exigible.
 
 La demande en paiement de l'arriéré locatif est recevable au regard des dispositions de l'article 566 du code de procédure civile s'agissant d'une demande qui est l'accessoire et/ou le complément des demandes formées devant le premier juge ayant pour objet le bail liant les parties.
 
 En matière de bail, le preneur, invoquant l'exception d'inexécution, ne peut de son propre chef, au motif que le bailleur ne respecte pas son obligation d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement, s'exonérer de son obligation de payer le loyer en l'absence de désordre d'une telle importance le plaçant dans une impossibilité totale d'occuper les lieux conformément à leur destination. Il lui appartient de saisir la justice pour obtenir l'autorisation de consigner les loyers en attendant la résiliation1 de travaux s'il y a lieu.
 
 En l'espèce, les locataires ont cessé tout paiement du loyer et des charges depuis le mois de novembre 2014. S'il est constant que le bailleur a entrepris dans l'immeuble d'importants travaux de rénovation et que l'appartement loué à M. et Mme X... a subi d'importants troubles de jouissance, le locataire ne justifie cependant pas avoir été dans une impossibilité totale d'occuper les lieux conformément à leur destination. Il n'a pas davantage cru devoir saisir un juge afin d'être autorisé à consigner les loyers dans l'attente d'une solution au litige l'opposant à son bailleur, alors qu'en sa qualité d'avocat il ne pouvait ignorer l'existence de cette voie de droit.
 
 Il y a lieu dans ces conditions de faire droit à la demande du bailleur et de condamner solidairement M. et Mme X... à leur payer la somme de 213 320,58 euros au titre des loyers et charges impayés au 30 juin 2018 » (arrêt p.8, al. 4 et suiv.) ;
 
 1/ Alors que le juge ne peut statuer par des motifs dubitatifs ou alternatifs ;
 qu'en déclarant la demande en paiement d'arriéré de loyers formée pour la première fois en appel recevable car constituant l'accessoire et/ou le complément des demandes formées devant le premier juge ayant pour objet le bail liant les parties, la cour d'appel a statué par des motifs alternatifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2/ Alors que les demandes nouvelles en appel sont irrecevables si elles ne résultent pas de la survenance d'un fait nouveau depuis le jugement et si elles pouvaient être formées en première instance, quand bien même elles constitueraient l'accessoire, la conséquence ou le complément des prétentions de première instance ; qu'en l'espèce, M. X... a soutenu, dans ses conclusions d'appel, que la demande de la société Autrement Immobilier en paiement d'un arriéré de loyers ne révélait la survenance d'aucun fait nouveau et aurait pu et dû être formée en première instance ; qu'en déclarant cependant cette demande recevable, la cour d'appel a violé les articles 564 et 566 du code de procédure civile ;
 
 3/ Alors qu'en toute hypothèse, les parties ne peuvent former des demandes nouvelles en appel si ce n'est pour expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge ou ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ;