Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-21.071 du 24/03/2022,  partie 3



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt-deux.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour Mme [N] [A] épouse [U], M. [R] [U], Mme [F] [U] épouse [T] et M. [D] [U]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué rendu par la deuxième chambre civile de la cour d'appel de Toulouse n° 34 le 29 janvier 2020 (n° RG 19/02414) d'AVOIR prononcé l'irrecevabilité des conclusions de Mme [N] [U], M. [R] [U], Mme [F] [U] épouse [T] et M. [D] [U] notifiées le 26 mars 2019 et d'AVOIR ordonné le renvoi à l'audience du 3 juin 2019 à 9 heures avec clôture des débats au 27 mai 2019 ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE lorsque l'appelant a fait signifier, à différentes dates, ses conclusions d'appel à plusieurs intimés unis par un lien d'indivisibilité, les conclusions communes prises au nom de ces intimés sont recevables dès lors qu'elles sont remises au greffe dans le délai qui a été imparti à l'intimé auquel les conclusions de l'appelant ont été signifiées en dernier ; qu'en jugeant néanmoins, pour prononcer l'irrecevabilité des conclusions communes prises au nom de Mme [N] [U], de M. [R] [U], de Mme [F] [U] épouse [T] et de M. [D] [U] notifiées le 26 mars 2019, que l'une de ces quatre parties liées par un lien d'indivisibilité n'a pas conclu dans le mois de la signification des conclusions de l'appelant, la cour d'appel a violé l'article 905-2 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en jugeant, pour prononcer l'irrecevabilité des conclusions communes prises au nom de Mme [N] [U], M. [R] [U], Mme [F] [U] épouse [T] et M. [D] [U] notifiées le 26 mars 2019, que l'une de ces quatre parties liées par un lien d'indivisibilité n'a pas conclu dans le mois de la signification des conclusions de l'appelant, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la circonstance que Mme [F] [U] n'ait pas conclu dans le délai n'était pas impropre à établir l'irrecevabilité de ces conclusions communes, dès lors que cette dernière était en tout état de cause représentée dans l'indivision par M. [R] [U] qui avait conclu dans le délai, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 905-2 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué rendu par la deuxième chambre civile de la cour d'appel de Toulouse n° 34 le 29 janvier 2020 (n° RG 19/02414) d'AVOIR prononcé l'irrecevabilité des conclusions de Mme [N] [U], M. [R] [U], Mme [F] [U] épouse [T] et M. [D] [U] notifiées le 26 mars 2019 et d'AVOIR ordonné le renvoi à l'audience du 3 juin 2019 à 9 heures avec clôture des débats au 27 mai 2019 ;
 
 ALORS QUE les actes accomplis par ou contre l'un des cointéressés ne profitent ni ne nuisent aux autres ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que si Mme [F] [U] épouse [T] n'a pas conclu dans le délai d'un mois qui lui était imparti, les conclusions de M. [R] [U], M. [D] [U] et Mme [N] [U] ont bien été remises dans ce délai ; qu'en prononçant néanmoins l'irrecevabilité des conclusions de M. [R] [U], M. [D] [U] et Mme [N] [U], la cour d'appel a violé les articles 324 et 905-2 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué rendu par la troisième de la cour d'appel de Toulouse n° 416/2020 le 14 octobre 2020 (RG 19/00617) d'AVOIR déclaré :
 
 -irrecevables les conclusions des intimés du 28 août 2020,
 
 -recevables les demandes de [W] [A],
 
 -recevable la reprise d'instance par [M] [A], Mme [K] [A] et M. [C] [A] venant en représentation de leur père [W] [A] décédé,
 
 d'AVOIR :
 
 -déclaré irrecevables [D], [F] et [R] [U] à solliciter la désignation d'un mandataire ad'hoc pour « voter au nom et pour le compte de l'indivision sur toutes les résolutions qui seront ainsi proposées à l'assemblée, conformément aux instructions de vote des deux tiers »,
 
 -infirmé l'ordonnance du juge des référés du 10 décembre 2018 en ce qu'il a désigné la SELARL de Me [P] prise en la personne de Me [P] en qualité de mandataire ad hoc avec mission de :