Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.098 du 23/09/2020,  partie 3


Les pièces versées par chacune des parties montrent qu'en réalité l'employeur remet en cause l'organisation du travail préconisée par le médecin du travail permettant au salarié d'exercer ses fonctions et qu'il existe un climat de tension entre les parties, J... V... invoquant même des faits de harcèlement dont la finalité serait, selon lui, de le pousser à faire valoir ses droits à la retraite. La pertinence de la mesure d'expertise sollicitée par l'employeur, au regard de la succession d'avis médicaux dont les termes sont réitérés, confirmés et concordants dès lors que tous les professionnels de santé s'accordent à déclarer J... V... apte au télétravail avec retour ponctuel dans l'entreprise, n'est pas démontrée. Il y a lieu par conséquent de débouter la SA TRADITIONS SECURITIES AND FUTURES de sa demande de désignation d'un médecin-expert aux fins d'examen de J... V... » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS DE L'ORDONNANCE DU 4 SEPTEMBRE 2017 QUE « le Juge du référé ne peut examiner que le provisoire sans entamer le fond sauf à vouloir outrepasser les pouvoirs qu'il détient des articles R 1455-5, R 1455-6, R 1455-7 du Code du travail et à méconnaître la portée des articles 484 et 486 du Code de Procédure Civile. Sur la désignation d'un médecin expert. Attendu que l'article L 4624-7 du Code du Travail édicte : I.- Si le salarié ou l'employeur conteste les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2, L. 9624-3 et L. 4629-9, il peut saisir le conseil de prud'hommes d'une demande de désignation d'un médecin-expert inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel. L'affaire est directement portée devant la formation de référé. Le demandeur en informe le médecin du travail. II-Le médecin-expert peut demander au médecin du travail la communication du dossier médical en santé au travail du salarié prévu à l'article L. 4624-8, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal. III.- La formation de référé ou, le cas échéant, le conseil de prud'hommes saisi au fond peut en outre charger le médecin inspecteur du travail d'une consultation relative à la contestation, dans les conditions prévues aux articles 256 à 258 du code de procédure civile. IV-La formation de référé peut décider de ne pas mettre les frais d'expertise à la charge de la partie perdante, dès lors que l'action en justice n'est pas dilatoire ou abusive. Que l'article R 4624-45 du Code du Travail dispose : En cas de contestation portant sur les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, la formation de référé est saisie dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail. La formation de référé statue dans les conditions prévues à l'article R. 1455-12. Sa décision se substitue aux éléments de nature médicale mentionnés au premier alinéa qui ont justifié les avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés. Le médecin du travail informé de la contestation n'est pas partie au litige. Il peut être entendu par le médecin-expert. Que l'article précité indique clairement que la contestation doit exclusivement être limitée aux éléments de nature médicale ayant justifié les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émises par le médecin du travail. Que le demandeur à l'appui de sa demande essaye de démontrer que la présence de Monsieur V... à son poste de travail est indispensable. Qu'il ressort des débats que la société « reproche » à Monsieur V... d'avoir élu domicile à plus de 100 kilomètres de son lieu de travail et que ce dernier lui demande notamment la prise en charge d'un transport en taxi pour se rendre sur son lieu de travail. Que le défendeur soulève un harcèlement de la part de la société qui multiplie les procédures dans le seul but de le déstabiliser pour qu'il quitte l'entreprise. Un tel débat ne trouve pas sa place devant le juge des référés car il outrepasse les pouvoirs qui sont les siens. Qu'en l'espèce ce ne sont pas les décisions du médecin du travail qui opposent les parties et la nomination d'un médecin expert qui continuera ou pas que la pathologie de Monsieur V... lui impose le télétravail et surtout sa présence possible au siège de la société qui réglera le différend qui oppose les parties. Il n'est pas fait droit à la demande » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS DE L'ORDONNANCE DU 30 OCTOBRE 2017 QUE « le conseil a déjà été saisi récemment de la même demande et que depuis aucun élément nouveau pouvant remettre en cause la décision n'est intervenu » ;
 
 1. ALORS QUE saisis sur le fondement de l'article L. 4624-7 du Code du travail dans sa rédaction applicable issue du la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le conseil de prud'hommes et la cour statuant sur appel de ses décisions peuvent être saisis d'une demande de désignation d'un médecin-expert chargé d'apprécier les avis et propositions du médecin du travail ;