Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 22-10.174 du 08/03/2023,  partie 2



 Monsieur [C] [O] [B] fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR rejeté ses moyens de nullité du placement en rétention, rejeté la requête en contestation de placement en rétention et ordonné la prolongation de la détention de Monsieur [O] [B] dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours ;
 
 1/ ALORS QUE l'irrégularité résultant de ce que l'arrêté de placement en rétention, qui doit être communiquée à l'étranger dans une langue qu'il comprend par l'intermédiaire d'un interprète, l'a été, sans nécessité, par l'intermédiaire de moyens de télécommunications, porte nécessairement atteinte aux droits de la personne en cause ; qu'en décidant, pour rejeter l'exception de nullité, qu'aucune atteinte aux droits de Monsieur [O] [B] ne résultait de ce que la notification à celui-ci de l'arrêté de placement en rétention avait été faite par le truchement d'un interprétariat téléphonique, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 
 2/ ALORS QU'est déloyale la pratique ayant consisté à mentionner sur la convocation à un rendez-vous à la préfecture de Monsieur [O] [B], au cours duquel celui-ci a été placé en rétention, un rendez-vous ultérieur, conduisant ainsi celui-ci à penser qu'il ne serait pas placé en rétention à l'occasion de ce premier rendez-vous ; qu'en décidant du contraire, le délégué du premier président de la cour d'appel a méconnu les stipulations de l'article 5, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3/ ALORS QU'en se bornant à retenir, pour rejeter la requête en contestation d'arrêté de placement en rétention et ordonner, sur la requête du préfet, la prolongation de la rétention de Monsieur [O] [B], que « la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention n'a été soutenue en aucun de ses moyens », sans motiver sa décision sur le bien-fondé de la requête du préfet et la justification légale d'un maintien en rétention, le délégué du premier président de la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 455 du code de procédure civile et des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales ;
 
 4/ ALORS QU'en se bornant, pour infirmer l'ordonnance entreprise, rejeter la requête en contestation d'arrêté de placement en rétention et ordonner, sur la requête du préfet, la prolongation de la rétention de Monsieur [O] [B], à affirmer que l'intéressé se serait vu notifier régulièrement l'arrêté en placement de rétention, que l'administration n'aurait pas fait preuve de déloyauté et que la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention n'a été soutenue en aucun de ses moyens, sans se prononcer sur la légalité du maintien de la mesure de rétention administrative, le délégué du premier président de la cour d'appel a méconnu l'effet dévolutif de l'appel et a violé les articles 561 et 562 du code de procédure civile ;
 
 5/ ALORS QUE dans ses conclusions en vue de l'audience du 22 mai 2021, Monsieur [O] [B] faisait valoir qu'il avait respecté toutes les convocations, qu'il avait toujours justifié du même hébergement et que dès lors « l'arrêté de placement en rétention était irrégulier dans la mesure où il n'est pas proportionné, en l'absence de risque non négligeable de fuite » ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef des conclusions, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.