Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.428 du 20/05/2020,  partie 3


que ces conditions générales stipulent en termes clairs et apparents dans la partie intitulée « Ce que vous devez faire en cas de sinistre » (page 8) que « si vous ou la personne assurée faites intentionnellement une fausse déclaration sur la nature, les causes, circonstances et conséquences d'un sinistre, nous serons en droit de refuser sa prise en charge, c'est-à-dire d'appliquer la déchéance », cette notion étant contractuellement définie comme étant « une sanction qui frappe l'assuré qui ne remplit pas ses obligations après un sinistre il ne reçoit pas l'indemnité prévue » (page 47) ; que conformément aux principes posés par l'article 1315 du code civil, il appartient à la compagnie d'assurances, qui invoque cette clause de déchéance de garantie, de rapporter la preuve que Mme H... S... a intentionnellement fait de fausses déclarations concernant le sinistre dont elle sollicite la prise en charge en exécution du contrat souscrit ; qu'aux termes de ces dernières conclusions, Mme H... S... ne conteste pas le caractère erroné des déclarations qu'elle a effectuées dans le cadre du courrier daté du 29 août 2011 adressé à la société Maaf Assurances ainsi que dans le formulaire intitulé « Déclaration Vol auto » qu'elle a rempli à la demande de son assureur le 29 septembre 2011, et sur lequel il est expressément rappelé que « toute omission ou toute déclaration qui se révélerait inexacte, notamment en cas de découverte du véhicule volé, entraînerait le reversement immédiat du trop-perçu et, en cas de déclaration intentionnellement fausse, la perte de tout droit à la garantie et le remboursement intégral de l'indemnité perçue (sans préjudice des poursuites qui pourraient être exercées) » ; que la lecture de ces pièces révèle en effet que Mme S... a déclaré à son assureur avoir acheté le véhicule pour le prix de 19 000 €, réglé en espèce, alors qu'il est établi que le prix réel était de 16 000 € et avait été réglé en chèque ; qu'elle a en outre mentionné un kilométrage de 60 000 kilomètres au moment du vol alors qu'au vu des recherches effectuées par la Maaf le kilométrage réel avoisinait les 80 000 ; que pour échapper à l'application de la clause de déchéance de garantie, Mme S... soutient en premier lieu que la compagnie d'assurance ne peut se prévaloir des déclarations effectuées dans ces documents puisque la mise en oeuvre de la garantie était subordonnée à la seule production de la facture d'achat ; qu'une telle argumentation ne saurait toutefois prospérer dans la mesure où les conditions générales du contrat d'assurance prévoient expressément que la déclaration de sinistre, condition nécessaire à la mise en oeuvre des garanties souscrites, doit être confirmée par écrit dans le délai de deux jours en cas de vol et que cette déclaration écrite doit préciser notamment la nature et circonstances exactes du sinistre ainsi que ses causes et conséquences connues ou présumées (page 8 des conditions générales) ; qu'il apparaît en outre que, dans un premier temps, Mme S... n'a pas communiqué à son assureur la facture d'achat du véhicule litigieux, prétendant que « tous les papiers étaient dans la boite à gants au moment du vol » ; que ce n'est que dans un second temps, après que l'assureur lui a notifié son refus de prise en charge en raison de ses fausses déclarations, qu'elle lui a transmis la facture d'achat (courrier en date du 24 octobre 2011) ; qu'elle ne peut donc sérieusement prétendre que son assureur n'était pas en droit de lui demander de remplir un formulaire de déclaration ; qu'elle soutient en second lieu que ces déclarations erronées n'ont pas été effectuées intentionnellement mais dans un contexte familial difficile qui l'avait fragilisée sur le plan psychologique ; qu'il convient toutefois de relever que, dans son courrier daté du 29 août 2011, Mme S... décrit très précisément les options équipant l'extérieur et l'intérieur de son véhicule et n'émet aucune réserve concernant le montant du prix payé pour son acquisition, la teneur de son courrier ne laissant nullement transparaître une quelconque fragilité ; qu'il apparaît en outre que les deux éléments sur lesquels elle a donné des informations erronées (le prix d'acquisition et le kilométrage) sont déterminants pour le calcul de l'indemnité et que les « erreurs » commises l'ont été à son avantage, ce qu'elle ne pouvait ignorer ; qu'il convient enfin de constater que Mme S... a tenté de dissimuler son mensonge portant sur le prix d'acquisition du véhicule en affirmant dans un premier temps ne plus être en possession des papiers le concernant et avoir payé le prix en espèces espérant ainsi probablement que son assureur ne lui demanderait aucune pièce justifiant de ce paiement ; que ce n'est que lorsque la compagnie d'assurance a obtenu une attestation de la précédente propriétaire indiquant que le véhicule litigieux avait été vendu pour le prix de 16 000 €, payé par chèque, que Mme S... a finalement communiqué à son assureur la copie de l'acte de vente de son véhicule ; que l'ensemble de ces éléments permet d'affirmer que Mme H... S... a intentionnellement fait de fausses déclarations concernant le sinistre dont elle demande la prise en charge à son assureur ;