décision 17-14.668 du 05/04/2018,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR constaté la résiliation de plein droit du contrat de bail commercial conclu le 11 avril 2007 entre la communauté de communes de la vallée du Louron et la SARL ALTITUDE COMPAGNIE au jour de la destruction totale de l'objet du contrat, le 24 décembre 2011, d'AVOIR dit que le contrat de bail n'avait été poursuivi ni par transaction, ni par la volonté des parties, d'AVOIR rejeté en conséquence les demandes de la SARL ALTITUDE COMPAGNIE visant à la condamnation de la communauté de communes à communiquer un descriptif des nouveaux locaux avalisé, d'AVOIR dit que la SARL ALTITUDE COMPAGNIE était occupant sans droit ni titre à compter du 23 décembre 2012, d'AVOIR dit qu'à défaut pour elle d'avoir libéré les lieux dans un délai de deux mois après la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux, elle devrait une astreinte de 100 euros par jour de retard, d'AVOIR ordonné son expulsion à défaut de libération volontaire, de l'AVOIR condamnée à payer à la communauté de communes une indemnité d'occupation égale au montant du loyer prévu dans l'acte du 11 avril 2007 à compter du 23 décembre 2012 et jusqu'à libération complète des locaux, sous déduction des loyers perçus indûment par celle-ci pour les années 2012 et 2013, et d'AVOIR rejeté sa demande d'indemnité fondée sur l'abus de droit, ainsi que celle tendant à voir condamner la communauté de communes à lui reverser l'indemnité d'assurance d'un montant de 650.732 € ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « les parties ont conclu le 11 avril 2007 un bail commercial ayant pris effet le 1er janvier 2007 et expirant le 31 décembre 2016. Il est constant que dans la nuit du 23 au 24 décembre 2011, le restaurant d'altitude dénommé "le Cabanon", faisant l'objet de ce bail, a été intégralement détruit par incendie à la suite d'un événement accidentel. Selon l'article 1722 du Code Civil," si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. Si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement". A l'article 16 du contrat de bail du 11 avril 2007, était clairement stipulé que" dans le cas où, par cas fortuit, force majeure ou toute autre cause indépendante de la volonté du bailleur, les biens loués venaient à être démolis ou détruits, totalement ou partiellement, ou encore déclarés insalubres, le présent bail serait résilié purement et simplement, sans indemnité à la charge du bailleur". En raison de la destruction totale du bien loué dans la nuit du 23 au 24 décembre 2011, l'article 1722 du code civil a vocation à s'appliquer et le bail du 11 avril 2007 se trouve donc résilié de plein droit à cette date. Ce point ne fait pas difficulté et n'est plus contesté par aucune des parties. La SARL ALTITUDE COMPAGNIE prétend cependant qu'un nouveau bail commercial serait intervenu entre les parties par l'échange des consentements contenus dans deux courriers successifs des 30 avril et 23 mai 2012. Cependant, il convient de rappeler que la preuve d'un bail fait sans écrit, qui n'a encore reçu aucune exécution alors que l'une des parties le nie, ne peut être reçue par témoins. Seul le serment ou l'aveu judiciaire est recevable.Dans un courrier du 30 avril 2012, le président de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DU LOURON indique notamment "je vous confirme la volonté de la communauté de communes de la vallée du Louron d'accepter le principe de la poursuite du bail commercial en date du 1er janvier 2007, conclu avec votre société, ayant pour objet le restaurant (d'altitude "Le Cabanou"). L'engagement de poursuite signifiera la renonciation à l'application des termes du paragraphe 16 "démolition totale ou partielle des biens loués - destruction - expropriation" de l'article VI CONDITIONS GENERALES. Ce bail conservera toutes ses stipulations, hors le nouveau descriptif des locaux, suite à la reconstruction qui y sera annexée. (...) L'engagement évoqué ci-dessus est subordonné à la réception par la Communauté de Communes de la Vallée du Louron, qui serait maître d'ouvrage de la reconstruction du restaurant d'altitude, de la part d'indemnité d'assurance perçue par votre société consécutivement au sinistre de la nuit du 23 au 24 décembre 2011." Le 23 mai 2012, la SARL ALTITUDE COMPAGNIE, pour sa part en réponse à ce courrier, se contente d'écrire : "suite à votre courrier du 30 avril 2012 dans lequel vous confirmez votre volonté de poursuivre le bail du 1er janvier 2007 et donc la renonciation à l'application des termes du paragraphe 16 "démolition totale ou partielle des biens loués - destruction - expropriation", la SARL ALTITUDE COMPAGNIE consent à verser l'intégralité de l'indemnité d'assurance concernant l'immeuble, à la condition expresse que la communauté de communes acquitte les frais d'honoraires du cabinet d'expertise GALTHIER portant sur cette indemnité.