Cour d'appel de Paris,  décision 14-10.435 du 12/01/2016,  partie 9


que la société la société Kuehne & Nagel ne peut soutenir qu'elle n'avait de lien qu'avec la société Packard Bell BV et aucun avec sa filiale Packard Bell Angers dans la mesure où, par fax du 14 février 2006, elle a rendu compte à la société Packard Bell Angers en ces termes « Notre responsabilité étant engagée, nous vous remercions de nous envoyer la facture », cette dernière l'avisant « notre service litiges à Wijche (NL)vous adressera prochainement la facture correspondante » ; que ces éléments démontrent que la société mère Packard Bell BV a mis en place une plateforme commune à ses filiales dont elle a confié la gestion à la société Kuehne & Nagel ; que le commissionnaire intervenait ensuite pour l'organisation des opérations entre les filiales et leurs clients ; que c'est la société Packard Iberica qui a établi une facture en date du 13 février 2006 à l'ordre de la société lntroduxi, ce qui démontre que la vente est intervenue entre ces deux sociétés, ce qui est corroboré par le fait qu'à la suite sinistre, la société Packard Iberica a établi un avoir au profit de la société Introduxi ; que de plus la société Packard Bell BV produit une facture de vente à sa filiale Packard Bell Ibérica en date du 14 février 2004, soit le lendemain de la facture au titre de la vente passée par celle-ci avec la société Introduxi Comput Multimédia, les deux factures étant exactement du même montant, ce qui laisserait supposer que sa filiale ne réaliserait aucune marge ; qu'en tout état de cause ces factures dépourvues de cohérence dans leur montant ne démontrent pas que la société Packard Bell BV était l'expéditeur ; que le rapport d'expertise, qui a été établi à la demande de la société Packard Bell BV, mentionne comme assuré la société Packard Bell BV Wijchen ùais indique « selon la facture 05-0004965 datée du 13 février 2006 établi par l'assuré pour Introduxi » alors qu'il s'agit de la facture qui a été adressée par la société Packard Bell Iberica ; que sont intervenues dans ce transport litigieux deux filiales de la société Packard Bell BV mais nullement cette dernière de sorte que si le commissionnaire figure comme expéditeur, il n'est pas démontré qu'il intervenait pour le compte de la société mère et que celle-ci aurait été l'expéditeur ; qu'il résulte des pièces produites par le transport avait pour objet la livraison des produits achetés et réglés par la société INTRODUXI COMPUT MULTIMEDIA à la société Packard Bell IBERICA ; que peu importe les modalités mises en place au sein du groupe des sociétés à l'initiative de la société mère, cette dernière n'apparaissant pas à l'occasion du transport en cause et n'ayant donc pas qualité à agir au titre du sinistre intervenu ; que l'intervention de la société Packard Bell ANGERS ne permet pas de déterminer s'ils s'agit d'un transfert de marchandises entre deux filiales du même groupe, ayant pour objet de mettre à disposition de la filiale espagnole du matériel en provenance de la filiale française avant revente à la société INTRODUXI COMPUT MULTIMEDIA ; que dès lors il n'est pas fait la démonstration de leur qualité d'expéditeur ; que de plus, si la société Packard Bell BV soutient avoir également un intérêt à agir dans la mesure où elle a consenti à sa filiale un avoir, indiquant avoir opéré une consolidation au niveau du groupe, ces dispositions inter groupe n'intéressent pas directement le litige et ne sauraient lui conférer ni un droit ni un intérêt à agir ; que ces éléments démontrent que la société Packard Bell BV n'a ni qualité, ni intérêt à agir; qu'il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris et de la déclarer irrecevable ; que la société Introduxi Computadores Multimédia, destinataire des marchandises et partie à l'instance n'a pas réglé les marchandises et n'invoque aucun préjudice; qu'elle n'a donc aucun intérêt à agir ; qu'il y a lieu en conséquence de déclarer irrecevables les sociétés Packard Bell BV, Packard Bell Iberica, Packard Bell Angers, Introduxi Computadores Multimédia » ;

ALORS QUE, PREMIÈREMENT, l'intérêt à agir, au sens de l'article 31 du code de procédure civile, notion d'ordre procédural, ne peut être examiné en considération des règles du droit substantiel ayant vocation à régir le fond du litige ; qu'en l'espèce, les juges du second degré ont déclaré l'action contre le commissionnaire de transport irrecevable, faute d'intérêt à agir, au motif que n'ayant pas payé le prix, la société INTRODUXI COMPUTADORES MULTIMEDIA ne subissait pas de préjudice et n'invoquait d'ailleurs aucun préjudice quand la question du préjudice touchait au fond, d'où il suit que l'arrêt a été rendu en violation de l'article 31 du code de procédure civile ;

ALORS QUE, DEUXIÈMEMENT, et en tout cas, le destinataire est en droit d'obtenir réparation à concurrence de la valeur de la marchandise qui ne lui a pas été livrée, peu important ses rapports, régis par le droit de la vente, avec le vendeur ; que de ce chef, l'arrêt, en tant qu'il concerne la demande dirigée contre la société KUEHNE + NAGEL, a été rendu en violation de l'article L.132-8 du code de commerce ;