Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.237 du 05/12/2018,  partie 2


que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le moyen unique du pourvoi incident :
 
 Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de condamner M. X... à payer à la banque la somme de 161 537,89 euros alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les juges du fond ne peuvent méconnaître l'objet du litige dont ils sont saisis, lequel est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions notifiées le 4 février 2016, la banque sollicitait la condamnation de la caution au paiement d'une somme de 168 377,89 euros, correspondant à la créance initialement déclarée à hauteur de 246 562,43 euros, déduction faite de l'intégralité des règlements effectués, sur autorisation du juge-commissaire, par la débitrice au cours de la période d'observation, incluant un paiement de 6 840 euros, ainsi que des intérêts perçus depuis 2009 ; que dans ses conclusions notifiées le 8 décembre 2015, la caution, qui admettait que la créance de la banque s'élevait effectivement à 168 377,89 euros, s'est bornée à prétendre que les remises effectuées sur le compte par la débitrice principale devaient s'imputer sur cette somme ; que l'arrêt, après avoir expressément écarté cette demande d'imputation, a toutefois limité à 161 537,89 euros le montant en capital dû par la caution ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer la teneur des documents sur lesquels ils fondent leur décision ; que pour fixer à 161 537,89 euros le montant en principal dû par la caution, l'arrêt prend pour base de calcul le montant de la créance admise au passif de la débitrice principale, à savoir 239 723,43 euros, dont il déduit l'intégralité du règlements intervenus au cours de la période d'observation, soit 31 623,67 euros, ainsi que les agios indûment prélevés par la banque ; qu'en se déterminant ainsi quand il résulte des termes même de l'ordonnance du 26 février 2014 que l'évaluation faite par le juge-commissaire du montant de la créance admise à hauteur de 239 722,43 euros, reposait expressément sur la déclaration du 11 octobre 2013, par laquelle la banque avait ramené sa créance à ce montant pour tenir compte d'un versement de 6 140 euros qu'elle avait reçu de la débitrice principale le 30 août 2013 au cours de la période d'observation, la cour d'appel qui a dénaturé l'ordonnance d'admission, a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 3°/ que les juges du fond doivent procéder à l'analyse des pièces régulièrement versées aux débats ; qu'à l'appui de sa demande de condamnation de la caution à hauteur de 168 377,89 euros en principal, la société Lyonnaise de banque versait aux débats la déclaration adressée au mandataire judiciaire de la débitrice principale le 11 octobre 2013 ramenant le montant de sa demande d'admission à 239 722,43 euros pour tenir compte des 6 840 euros que sa cliente avait été autorisée à lui verser sur autorisation du juge-commissaire en date du 20 août 2013 ; que tout en prenant pour base de calcul la créance de 239 722,43 euros, effectivement admise au passif de la débitrice, l'arrêt soustrait de ce montant 31 623,67 euros correspondant à l'intégralité des règlements effectués par celle-ci entre les mains de la banque sur autorisation du juge-commissaire ; qu'en procédant de la sorte sans analyser la déclaration du 11 octobre 2013 par laquelle la banque avait actualisé sa créance en suite du règlement partiel qu'elle avait reçu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que la banque n'ayant, par aucun moyen, explicité, dans ses conclusions, le montant de 168 377,89 euros auquel elle demandait de condamner la caution, tandis que cette dernière contestait le fait que la créance de la banque s'élevât à cette somme, c'est sans méconnaître l'objet du litige que la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, condamné M. X... au paiement de la somme de 161 537,89 euros en retenant que celle-ci correspondait à la différence entre la somme admise au passif de 239 722,43 euros et les règlements intervenus ainsi que les agios indûment prélevés ;
 
 Et attendu, en second lieu, que si l'arrêt se réfère à l'ordonnance d'admission de la créance du 26 février 2014, il ne résulte pas des termes clairs et précis de cette ordonnance que le montant pour lequel la créance a été admise par le juge-commissaire, de 239 722,43 euros, repose sur la déclaration du 11 octobre 2013, par laquelle la banque avait ramené sa créance à ce montant pour tenir compte d'un versement de 6 140 euros qu'elle avait reçu de la débitrice principale le 30 août 2013, de sorte que la cour d'appel n'a pu dénaturer l'ordonnance d'admission ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;