Cour d'appel de Bastia,  décision 12-20.541 du 25/09/2013,  partie 4



 ne prouvait que n'avait pas été versée la soulte due par les époux Jean-Louis X...-D...aux époux Antoine X...-E..., en complément de l'usufruit de l'appartement sis à Nice échangé contre la nue-propriété du même appartement, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du Code civil ; 
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE s'il incombe à l'héritier du vendeur, qui invoque l'existence d'une donation déguisée, d'établir la simulation et l'intention libérale de son auteur, l'acquéreur conserve la charge d'établir qu'il s'est acquitté du prix en remboursant le crédit-vendeur dont il avait bénéficié ; que dès lors, en retenant que Madame 
 A...
 ne démontrait pas que la SCI 
 X...
 , détenue par Jean-Louis X... et ses enfants, n'aurait pas remboursé le crédit consenti par Antoine X... pour lui permettre d'acquérir, le 27 octobre 1992, deux terrains dont était propriétaire la SNC détenue par les époux Antoine X..., la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du Code civil ; 
 
 ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE dans ses conclusions d'appel, Madame 
 A...
 faisait valoir que l'échange par les époux Antoine X...-E...de la moitié de la nuepropriété de l'appartement sis à Nice, contre la moitié de l'usufruit du même appartement appartenant aux époux Jean-Louis X...-D..., moyennant le paiement par ces derniers d'une soulte convertie en rente viagère, devait faire l'objet d'une présomption irréfragable de gratuité en vertu de l'article 918 du Code civil ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 ALORS, DE SIXIEME PART, QUE dans ses conclusions d'appel, Madame 
 A...
 sollicitait une expertise judiciaire, et, en tout état de cause, le rapport à la succession des donations déguisées et des omissions du notaire ; que dès lors, à supposer que la Cour d'appel ait retenu que Madame 
 A...
 ne demandait qu'une expertise, elle a méconnu l'objet du litige et a violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 
 
 ALORS, DE DERNIERE PART, QUE dans ses conclusions d'appel, Madame 
 A...
 demandait le rapport à la succession des donations déguisées et des omissions de Maître H...; que dès lors, à supposer que la Cour d'appel ait retenu que Madame 
 A...
 invoquait uniquement un recel successoral, et à supposer adoptés les motifs du jugement entrepris relatifs au recel, la Cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé l'article 4 du Code de procédure civile. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté qu'aucun fait positif de recel imputable à Jean-Louis X... ne pouvait être retenu, et d'AVOIR rejeté la demande d'expertise du patrimoine d'Antoine X... et du patrimoine de Jean-Louis X... présentée par Madame Sylviane 
 A...
 ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la notion d'appauvrissement du patrimoine d'Antoine X..., Mme 
 A...
 indique que la SNC X... et Compagnie a été constituée en 1980 entre les époux Antoine X... et leur fils Jean-Louis, et que les époux Antoine X...-E...ont apporté à la société un immeuble à usage de garage, atelier automobile, un fonds de commerce d'atelier d'électricité automobile, mécanique, vente de voitures, stationservice, et que les époux X...-D...ont apporté la somme de 700. 000 francs ; qu'elle prétend que l'examen de l'historique des sociétés, à compter de la création en 1980 par les époux Antoine X... et Jean-Louis X... de la SNC X... et Compagnie, illustre l'amenuisement progressif du patrimoine d'Antoine X... au profit de son fils Jean-Louis ; que son père ne détenait avant sa disparition que 3. 510 actions alors qu'il était le fondateur de la société ; que Mme 
 A...
 expose enfin avoir découvert fortuitement qu'une opération de transfert partiel d'actifs de la SAS de GHISONACCIA avait été décidée lors d'une assemblée générale du 6 octobre 2010 vers la SOCIETE AUTOMOBILE INSULAIRE (SAI), société créée en 2009 sur décision de Philippe X..., la Présidente étant Véronique X..., et soutient que cette opération s'est faite au mépris des intérêts de l'indivision ; que cependant Mme 
 A...
 , qui n'a jamais participé au fonctionnement de ces sociétés, n'apporte aux débats aucun élément qui permette de mettre en cause la régularité de la gestion de celles-ci, ni, comme l'ont fait observer les premiers juges, de dire que Jean-Louis X... ait été à l'origine de « l'appauvrissement » du défunt ; qu'en conséquence Mme 
 A...
 ne démontre pas l'utilité de l'expertise demandée » ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Mme 
 A...
 soutient que ses parents n'ont même pas un livret de Caisse d'épargne, que le défunt n'a que 3. 150 actions alors que c'est lui qui a fondé la société, que ses parents n'avaient que 2. 542 ¿ sur leur compte, et seulement un compte-titres de 23. 950 ¿ à Nice pour finir leurs jours ;