Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.244 du 30/09/2021,  partie 7


qu'en imputant à faute à la société Vanlaer Traitement des Eaux le fait que l'embauche de M. [A] était certaine le 17 octobre 2014 ainsi qu'en attestait le courriel par lequel Mme [I] a annoncé à cette date à un client qu'il allait rejoindre l'équipe au début du mois de décembre 2014, sans examiner, même sommairement, la lettre du 7 octobre 2014 dont il résulte clairement que M. [A] avait d'ores et déjà informé son employeur de ce fait après avoir donné sa démission, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 9°) ALORS QU'en vertu du principe de liberté du travail, il n'y a aucune faute pour une entreprise de discuter avec le salarié d'un concurrent qui a pris l'initiative de le quitter, des modalités et conditions de sa future embauche ; qu'en imputant à faute à la société Vanlaer Traitement des Eaux le fait qu'au 17 octobre 2014 l'embauche de M. [A] ait déjà été certaine et qu'elle lui a créé une adresse mail le 23 novembre 2013, quelques jours avant l'expiration de son préavis au 28 novembre 2013, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 10°) ALORS QUE toute entreprise est libre de profiter des compétences et du savoir-faire acquis par les salariés qu'elle a recrutés, fût-ce au sein d'une entreprise concurrente ; que la seule circonstance que certains clients ont suivi un salarié embauché par une entreprise concurrente et que ce salarié ait démarché la clientèle de son ancien employeur ne caractérise pas un détournement de clientèle en l'absence de toute manoeuvre déloyale ; qu'en se fondant, pour juger déloyal le démarchage des salariés en cause, sur le fait qu'ils ont proposé des produits équivalents à moindre coût et répondu à des appels d'offres de nouveaux clients potentiels en ajustant les prix et les coefficients par rapport aux offres concurrentielles de la société Aloès Traitement des Eaux, sans caractériser aucun acte déloyal de la part de la société Vanlaer Traitement des Eaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 11°) ALORS, en toute hypothèse, QUE toute entreprise est libre de démarcher les clients d'un concurrent dès lors qu'elle n'accomplit à cette fin aucun acte déloyal, telle la création d'un risque de confusion ou l'utilisation déloyale de secrets de fabrique ou d'informations confidentielles ; qu'un ancien salarié peut conserver les tarifs clients et les fiches produits de son précédent employeur dès lors qu'ils ne présentent aucun caractère confidentiel pour devoir être communiqués à première demande en vertu de l'article L. 441-6 du code de commerce ; qu'en imputant à faute à la société Vanlaer Traitement des Eaux d'avoir bénéficié de plusieurs documents techniques et commerciaux de la société Aloès restés en possession de ses anciens salariés pour le démarchage de la clientèle sans établir que ces éléments auraient été couverts par des secrets de fabrique ou constitueraient des informations confidentielles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Vanlaer Traitement des Eaux à payer à la société Aloès Traitement des Eaux les sommes de 150.000 € au titre de son préjudice financier et de 50.000 € au titre de son préjudice d'image ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est évident que la baisse du chiffre d'affaires de la société Aloès ne peut être entièrement imputée aux manoeuvres déloyales de la société Vanlaer, compte tenu de la liberté de sa clientèle de se tourner vers un autre fournisseur, sur un marché particulièrement concurrentiel ; qu'il est de surcroît patent que les sept clients listés par l'attestation de son expert-comptable ne lui ont pas permis, à eux seuls, de réaliser les chiffres d'affaires annoncés pour la région Nord ; qu'il est des plus regrettables que la société Aloès n'ait pas versé aux débats l'intégralité de ses comptes pour les exercices sur lesquels elle fonde sa demande d'indemnisation, et ne communique pas son taux de marge brute moyen sur l'exercice 2014/2015, alors que ses calculs se basent sur les pertes de chiffres d'affaires constatés sur les exercices 2015/2016 et 2016/2017 en prenant pour référence l'exercice 2014/2015 et non l'exercice 2013/2014 ; que son préjudice financier ne saurait davantage être fixé en tenant compte d'une durée de 5 années, la société Aloès ayant depuis lors disposé du temps nécessaire pour se réorganiser et revoir sa stratégie commerciale ; qu'à cet égard, il apparaît surprenant qu'à la date du 14 octobre 2016, elle n'ait encore pu embaucher qu'un seul nouveau technico-commercial, à compter du 2 mars 2015, pour remplacer ses salariés démissionnaires de la région Nord ; qu'elle ne justifie pas qu'elle n'avait pas les moyens de recruter ;