Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-17.949 du 13/09/2018,  partie 5



 ALORS D'AUTRE PART, SUBSIDIAIREMENT, QUE si l'une des parties dénie l'écriture et/ou la signature qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte, ce qui suppose que la sincérité de l'écrit est démontrée par des éléments qui lui sont extérieurs ; qu'en la présente espèce, la Compagnie AXA France IARD contestant l'authenticité du document prétendument signé de la main de son dirigeant, il appartenait à la cour d'appel de le vérifier, sauf à pouvoir déduire son authenticité d'éléments extrinsèques ; qu'en se fondant, pour se dispenser de toute vérification de son authenticité, et retenir l'existence d'un « document justificatif » « au sens de l'article R.211-15 du Code des assurances » de nature à imposer à l'assureur de mettre en place la procédure de dénonciation de garantie figurant à l'article R. 421-5, sur le fait que le procès-verbal de police reprenait les "conditions essentielles" du document trouvé dans le véhicule accidenté, constatation dont ne résultait pas la sincérité de l'écrit contesté, la cour d'appel a violé l'article 1324 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ;
 
 ALORS EN TOUTE HYPOTHÈSE QUE l'attestation d'assurance instituée par l'article R. 211-14 du Code des assurances doit, pour être valable, contenir les mentions essentielles prescrites par les articles R. 211-15 et R. 211-16, à savoir les nom et adresse du souscripteur, le numéro de la police d'assurance, sa période de validité, de même que les caractéristiques et l'immatriculation du véhicule ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a retenu, pour considérer que les obligations que l'article R421-5 du Code des assurances met à la charge de l'assureur étaient applicables, que les mentions du procès-verbal de police faisant état d'une "attestation d'assurance" trouvée dans le véhicule accidenté étaient suffisamment précises pour permettre l'application de cet article, « dès lors qu'elles précisent l'assureur et la date de validité de l'assurance » (arrêt p. 7 alinéa 9); qu'en statuant ainsi quand ces mentions, relevées par la Cour d'appel, ne suffisaient pas à emporter présomption d'assurance dans les termes des textes susvisés qui exigent également que soient précisés le numéro d'immatriculation du véhicule assuré et la période d'assurance correspondant à la prime ou portion de prime payée, la cour d'appel a violé les articles R. 211-14, R. 211-15 et R. 211-16 du Code des assurances.