Cour d'appel de Paris, Cour d'appel de Paris
J2, décision 22-16.329 du 01/03/2023,  partie 10


que par un arrêt rendu le 3 juin 2016, devenu définitif, la cour d'appel de Paris a, par confirmation du jugement rendu le 29 avril 2014, condamné in solidum les sociétés Groupe Canal Plus, Canal Plus France et Canal Plus Distribution à indemniser les sociétés du groupe Parabole Réunion de leurs préjudices résultant de la perte d'attractivité du bouquet de chaînes mises à leur disposition, nés pendant la période du 19 juin 2008 au 31 décembre 2012 ; qu'en condamnant néanmoins la société Groupe Canal Plus à indemniser les pertes d'exploitation subies par les sociétés du groupe Parabole Réunion entre 2013 et 2016, quand ces préjudices n'étaient pas nés entre 2008 et 2012, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée de l'arrêt rendu le 3 juin 2016, en violation de l'article 1355 du code civil ;
 
 2 – ALORS QUE par un arrêt rendu le 3 juin 2016, devenu définitif, la cour d'appel de Paris a, par confirmation du jugement rendu le 29 avril 2014, condamné in solidum les sociétés Groupe Canal Plus, Canal Plus France et Canal Plus Distribution à indemniser les sociétés du groupe Parabole Réunion de leurs « préjudices résultant de la perte d'attractivité du bouquet de chaînes mises à leur disposition, nés pendant la période du 19 juin 2008 au 31 décembre 2012 » ; que la cour d'appel a constaté que les sociétés du groupe Parabole Réunion avaient perdu, de droit, à la date du 31 décembre 2012, terme du contrat, le bénéfice de la distribution des programmes de la société TPS ou de qualité équivalente ; qu'il s'en déduisait qu'à compter de cette date, aucun préjudice économique ne pouvait résulter, pour les sociétés du groupe Parabole Réunion, de la perte d'attractivité de certaines chaînes du bouquet dont elles n'assuraient plus la distribution ; qu'en condamnant néanmoins la société Groupe Canal Plus à indemniser les pertes d'exploitation subies par les sociétés du groupe Parabole Réunion entre 2013 et 2016, quand ces pertes d'exploitation ne pouvaient résulter de la « perte d'attractivité du bouquet de chaines » mis à disposition des sociétés du groupe Parabole Réunion entre 2008 et 2012, la cour d'appel a encore méconnu l'autorité de la chose jugée par l'arrêt rendu le 3 juin 2016, en violation de l'article 1355 du code civil ;
 
 3 – ALORS, en tout état de cause QUE la responsabilité suppose un lien de causalité entre le préjudice allégué et la faute reprochée ; que la cour d'appel, entérinant le rapport du premier expert, a retenu que le préjudice économique subi par les sociétés du groupe Parabole Réunion du fait des pratiques reprochées à la société Groupe Canal Plus, était constitué par la perte des bénéfices qui auraient été générés par les abonnés manquants – soit qu'ils aient résilié leur abonnement, soit qu'ils n'aient pas souscrit d'abonnement – du fait de la perte d'attractivité de certaines chaînes du bouquet mis à disposition ; qu'en affirmant cependant, pour condamner la société Groupe canal Plus au paiement de la somme de 29,5 M €, au titre du préjudice d'exploitation subi par les sociétés Parabole Réunion, Mediacom Ltd et Radio Télévision par Satellite entre 2013 à 2016, que « la perte d'attractivité des offres de bouquets de programmes de sport et de cinéma des sociétés du groupe Parabole liée aux comportements de GCP, telle qu'elle est tranchée par le jugement du 29 avril 2014, s'est indiscutablement poursuivie après le terme du 31 décembre 2012 lorsque les sociétés du groupe Parabole ont perdu, de droit, le bénéfice de la distribution des programmes de la société TPS ou de qualité équivalente, alors que ces abonnements aux bouquets de programmes audiovisuels sont souscrits à durée déterminée tacitement reconductible » et que l'expert a retenu « une durée moyenne d'abonnement de quatre ans », quand la survenance du terme du contrat mettait fin à la distribution du bouquet de chaînes par les sociétés du groupe Parabole Réunion, partant à tout préjudice né de la perte d'attractivité de certaines des chaînes de ce bouquet et que les circonstances que les contrats d'abonnement étaient tacitement reconductibles et que la durée moyenne d'abonnement était de quatre ans étaient inopérantes, dès lors que les abonnés ou potentiels abonnés, dont le comportement était déterminé par la perte d'attractivité du bouquet de chaines, auraient pris la même décision à la rupture de plein droit du contrat, la cour d'appel, qui a retenu un préjudice sans lien de causalité avec la faute reprochée, a violé les articles 1240, anciennement 1382, et 1231-1, anciennement 1147, du code civil .
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Groupe Canal Plus fait grief à l'arrêt attaqué, tel que rectifié par l'arrêt rendu le 15 avril 2022, de l'avoir condamnée, ainsi que les sociétés Canal Plus France et Canal Plus Distribution, aux droits desquelles elle vient, à payer la somme de 48,55 millions d'euros avec capitalisation au taux d'intérêt de 11% de juin 2008 à décembre 2012 et la somme de 29,5 millions d'euros avec capitalisation au taux d'intérêt de 11% du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, 
 
 1 – ALORS QUE la société Groupe Canal Plus a formé un pourvoi en cassation de l'arrêt rectificatif, rendu le 15