cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 17-19.313 du 11/04/2018,  partie 2


qu'ayant constaté que la succession de Jean-Claude X... avait été partagée par un acte notarié du 28 octobre 1996, la cour d'appel en a exactement déduit que M. X... ne pouvait invoquer le bénéfice de l'article 887-1 du code civil ni se prévaloir des droits que sa filiation lui conférait dans la succession de son père conformément à la loi du 3 décembre 2001 ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur les troisième et quatrième branches du même moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité de l'acte de partage, alors, selon le moyen, que l'omission d'un héritier lors du règlement de la succession est une cause de nullité de l'acte de partage ; qu'en affirmant que l'omission du fils du défunt à l'acte de partage n'était pas susceptible d'entraîner sa nullité, la cour d'appel a violé les articles 883 et 887 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'article 887 ancien du code civil ne prévoit la rescision du partage que pour cause de violence et de dol ou lorsqu'un des héritiers établit à son préjudice une lésion de plus du quart, la cour d'appel a exactement retenu que l'erreur, par omission d'un héritier tardivement révélé, ne pouvait entraîner la nullité du partage, intervenu de façon définitive entre toutes les personnes ayant la qualité d'héritier avant l'introduction de l'action en recherche de paternité ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Gilles X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Gilles X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un héritier (M. Gilles X..., l'exposant) de sa demande visant à l'attribution de la part successorale lui revenant de plein droit dans la succession de son père (Jean-Claude X...) ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes des dispositions de l'article 47 de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, les dispositions des articles 2,3,4,7 et 8 de la loi ainsi que les articles 116,466, 515-6 et 813 à 814-1 du code civil, tels qu'ils résultaient de la loi, étaient applicables, dès l'entrée en vigueur de celle-ci, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes, non encore partagées à cette date ; que de l'article 8 de la loi ci-dessus visé était issu le nouvel article 887-1 du code civil qui prévoyait, en ses alinéas 1 et 2, que le partage pouvait être annulé si un des cohéritiers en avait été omis, l'héritier omis pouvant toutefois demander de recevoir sa part, soit en nature, soit en valeur, sans annulation du partage ; qu'en l'espèce, il était constant que la succession de Jean-Claude X... avait été liquidée en application de l'acte notarié de partage en date du 28 octobre 1996 ; que, par suite, il ne pouvait être fait application des dispositions précitées dans la mesure où la condition insérée in fine à l'article 887-1 du code civil n'était pas remplie ; que, pour faire obstacle à ce moyen de droit, M. Gilles X... invoquait le bénéfice des dispositions de la loi du 3 décembre 2001 ainsi que l'interprétation qui en avait été faite par la Grande Chambre de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, soutenant que le statut successoral spécial de l'enfant adultérin, empreint d'infériorité, avait été abrogé et que la différence de traitement autorisée en droit français par ladite loi était contraire aux articles 14 et 1er du protocole numéro 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; qu'aux termes des dispositions transitoires de la loi du 3 décembre 2001, dont l'entrée en vigueur avait été différée au 1er juillet 2002, telles que figurant à l'article 25-II-2, les nouveaux droits successoraux des enfants naturels dont le père ou la mère était, au temps de la conception, engagés dans les liens du mariage, n'étaient applicables qu'aux successions ouvertes au 4 décembre 2001 et à condition qu'elles n'aient pas donné lieu à un partage avant cette date ; que l'article 14 de la Convention européenne des Droits de l'Homme disposait que la jouissance des droits et libertés reconnus par elle devait être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur la naissance, l'article 1er du protocole affirmant, quant à lui, que toute personne physique et morale avait droit au respect de ses biens et que nul ne pouvait être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ;