Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.583 du 26/06/2019,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Monsieur O..., en sa qualité de mandataire ad hoc, n'a pas qualité pour agir au nom de la société AC Froid et d'avoir déclaré que ses demandes à l'encontre de la banque sont irrecevables ;
 
 Aux motifs qu' aux termes de l'article L. 643-13 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise ; Que le tribunal est saisi par le liquidateur précédemment désigné, par le ministère public ou par tout créancier intéressé ; Que les opérations de liquidation judiciaire de la société AC Froid ont été clôturées pour insuffisance d'actif le 15 décembre 2010, alors même que l'action en responsabilité contre la banque engagée par les liquidateurs judiciaires des sociétés Sud Leader et AC Froid avait été engagée le 18 septembre 2009 était en cours ; Qu' à supposer fondée la demande dirigée contre la banque, les sommes susceptibles d'être allouées à l'issue de l'instance constitueraient un actif qui devrait être distribué aux créanciers de la société AC Froid, selon leur rang ; Que même si l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Perpignan en date du 11 février 2011 a désigné Monsieur O..., en qualité de mandataire ad hoc de la société AC Froid avec mission de représenter cette société dans l'instance pendante devant le tribunal de commerce de Perpignan, il n'en demeure pas moins qu'un tel mandat ne rend pas recevable la poursuite d'une action, qui, aux termes des dispositions légales susvisées, nécessitait la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire et l'intervention du liquidateur nouvellement désigné ;
 
 Alors que dans sa version applicable en la cause, l'article L. 643-13 alinéa 1er du code de commerce dispose que si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise ; Qu'a contrario, la reprise de la clôture de la liquidation n'est pas nécessaire lorsque les actions dans l'intérêt des créanciers ont été engagées pendant le cours de la procédure, la désignation d'un mandataire ad hoc s'avérant alors suffisante pour assurer la représentation en justice de la société dissoute ; Qu' en disant que la nomination, par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Perpignan du 11 février 2011, de Monsieur O..., ès qualités de mandataire ad hoc de la société AC Froid avec pour mission de la représenter dans l'instance pendante devant le tribunal de commerce de Perpignan et pour ses suites judiciaires, « ne rend pas recevable la poursuite d'une action, qui, aux termes des dispositions légales susvisées, nécessitait la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire et l'intervention du liquidateur nouvellement désigné », la cour a violé par fausse application l'article L. 643-13 du code de commerce, dans sa version applicable aux faits de l'espèce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la Banque Populaire du Sud SA n'avait pas manqué à ses obligations de loyauté, de transparence et de conseil vis-à-vis de la société Sud Leader, tant en sa qualité d'intermédiaire rémunéré qu'en sa qualité de dispensateur de crédit et d'avoir en conséquence débouté madame Q..., ès qualités, de l'ensemble de ses demandes ;
 
 Aux motifs que Madame Q..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Sud Leader, reproche à la banque d'avoir manqué à ses obligations de loyauté, de bonne foi et de conseil dans le cadre de la mise en oeuvre de la cession des actions de la société AC Froid ; Qu' elle estime que la banque a avantagé les cessionnaires au détriment de la société Sud Leader en s'abstenant de revoir à la baisse le prix de cession des actions de la société AC Froid et n'a pas rempli son rôle de conseil relativement à l'opportunité financière de l'opération ; Que la banque est intervenue en qualité d'intermédiaire rémunéré et de dispensateur de crédit ; Qu' aucun contrat écrit n'a été formalisé entre la banque et les sociétés Sud Leader et AC Froid au titre de l'intermédiation ;
 
 Qu' il ressort des pièces produites que Monsieur K..., en sa qualité de dirigeant de la société Sud Leader, a signé, le 26 juillet 2005, un document intitulé « fiche descriptive de l'entreprise » concernant la société AC Froid et présentant la localisation, l'objet social, les chiffres d'affaires arrêtés au 31 mars 2003, les moyens matériels, la cause de la cession des titres et le prix demandé fixé à 530 000 euros. Monsieur K..., ès qualités, s'est engagé à « conserver strictement confidentielles toutes les informations communiquées concernant la société AC Froid et à ne les utiliser qu'à seule fin d'évaluer l'intérêt de reprendre l'affaire » ;