Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-24.564 du 03/11/2016,  partie 3


appui de leurs déclarations des documents justifiant » qu&apos;il n&apos;y avait pas eu de minorations des heures de travail ; Que ce magistrat a donc considéré que les indices matériels recueillis au cours de son instruction et les déclarations des salariés affirmant ne pas avoir été privés des salaires correspondant à leur travail effectif étaient suffisants pour constater que les éléments constitutifs de l&apos;infraction n&apos;étaient pas réunis ; Que toutefois, les éléments de fait recueillis par le contrôleur de l&apos;URSSAF (faisant foi jusqu&apos;à preuve du contraire), ainsi que les premières déclarations du gérant et de son épouse étaient différents et justifiaient, en dehors de toute intention délictuelle, le redressement engagé à l&apos;encontre de la société ; Que la cour écarte les critiques de l&apos;appelante sur ce point ; Que l&apos;existence du travail dissimulé a pour conséquence l&apos;exclusion du bénéfice des « réductions Fillon » ; Que, II – Sur la taxation forfaitaire, la société Le Léry n&apos;avait pas de caisse enregistreuse et aucune comptabilité permettant d&apos;établir le chiffre exact des rémunérations du personnel, dont il était établi que les heures de travail étaient minorées ; Que l&apos;article R 242-5 du code de la sécurité sociale permet en ce cas le recours à la taxation forfaitaire sur la base des salaires pratiqués dans la profession, dans la région ou par tout autre moyen de preuve ; Qu&apos;en l&apos;espèce, le contrôleur a repris les déclarations des époux [D] concernant le prix moyen d&apos;un repas (12 euros), le nombre de couverts (100 puis 80 en 2008 et 2009) servis pendant 6 jours ouvrables chaque semaine et toute l&apos;année sans interruption, ainsi que le service au bar ; Que le calcul figure dans la lettre d&apos;observation à laquelle la cour renvoie ; Que l&apos;appelante n&apos;a pas commenté ces tableaux autrement qu&apos;en faisant valoir que l&apos;administration fiscale qui avait également engagé un contrôle avait conclu sa vérification sans rectification ; Qu&apos;il a été souligné par l&apos;URSSAF que les années contrôlées n&apos;étaient pas les mêmes et que son contrôle, plus étendu puisque débutant à l&apos;année 2005 avait permis de constater une minoration des chiffres d&apos;affaires annuels jusqu&apos;en 2009, alors que le contrôle fiscal avait porté sur 2007, 2008 et 2009 uniquement ; Que par ailleurs, rien ne justifiait une rectification fiscale puisque les salaires déclarés et payés correspondaient aux salaires prévus par les contrats de travail ; Que la cour écarte les critiques de l&apos;appelante sur ce point ; Que, III – Sur l&apos;emploi de M. [D], père du gérant, l&apos;appelante a soutenu que la présence de M. [D] relevait de l&apos;entraide familiale et que son âge et son état de santé ne lui auraient jamais permis d&apos;assurer une présence constante dans le commerce de son fils ; Que l&apos;URSSAF a contesté ces arguments ; Que l&apos;intéressé a déclaré qu&apos;il venait voir son fils et boire des consommations avec ses amis, mais que sa santé (grave hernie discale) ne lui aurait jamais permis de travailler derrière le bar ; Que le fait d&apos;avoir une hernie discale depuis 2007 ne rendait pas M. [D] impotent et ne semblait pas l&apos;empêcher de se déplacer jusqu&apos;au commerce tenu par son fils où le contrôleur de l&apos;URSSAF a bien constaté qu&apos;il se tenait derrière le bar en situation de travail et non pas assis dans la salle comme un consommateur ordinaire ; Qu&apos;au surplus, la présence de M. [D] a été constatée le 19 février 2009 derrière le bar à 9 heures du matin (cf. supra § I), horaire plutôt matinal pour un homme disant souffrir de hernie discale et ne venir voir son fils qu&apos;épisodiquement pour prendre quelques consommations avec des amis ; Que d&apos;ailleurs, il avait alors déclaré lui-même qu&apos;il venait aider son fils, lequel a déclaré que son père venait tenir le bar (sans rémunération), lorsqu&apos;il était absent, élément sans relation avec les données de fait qui avaient été soumises au juge d&apos;instruction puis au tribunal et enfin à la cour ; Qu&apos;il convient de rappeler que l&apos;entraide familiale ne peut être retenue lorsque la présence de l&apos;intéressé participe à la réalisation d&apos;un profit dans une structure à but lucratif relevant du secteur marchand ; Que compte tenu de ces éléments, la cour considère que le redressement était justifié et écarte les critiques de l&apos;appelante sur ce point ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE, 1° Sur le travail dissimulé et la minoration des heures de travail, l&apos;URSSAF a justifié l&apos;existence du travail dissimulé par l&apos;emploi d&apos;une personne non déclarée, à savoir M. [D], père du gérant de la SNC Le Léry, qui servait la clientèle au comptoir, et la minoration des heures de travail par la présence de personnels en dehors des heures déclarées par la société, par une précédente décision de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence condamnant la société pour minoration des heures de travail d&apos;une salariée, par les déclarations de Mme [D], représentant son époux, mais aussi celles de M. [D] joint au téléphone, reconnaissant la minoration des heures de travail du personnel ; Que la SNC Le Léry réfute les allégations de travail dissimulé et de minoration des heures de travail, s&apos;appuyant sur une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d&apos;instruction en charge d&apos;instruire une plainte de l&apos;