Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.502 du 04/03/2021,  partie 3


Elle a ajouté que, malgré ces conclusions, la société ADB, n'avait émis aucune réserve ou opposition au projet établi par la société La Compagnie des forestiers et la société Delta terrassement, donnant la coupe du mur projeté en caissons végétalisables et le remblai de talutage, alors que celui-ci correspondait à un angle de 60° par rapport à l'horizontale, et était donc non conforme au talutage retenu dans le rapport de sol.
 
 19. Elle a pu en déduire que la société ADB avait commis une faute en lien avec la survenance du dommage.
 
 20. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 21. M. G... fait grief à l'arrêt de dire que le montant de son préjudice sera pris en charge dans les proportions suivantes : M. G... : 10 %, la société ADB : 25 %, la société Delta terrassement : 50 %, la société La Compagnie des forestiers : 15 % et de fixer sa créance à la liquidation judiciaire de la société Delta terrassement à la somme de 89 767,81 euros et de condamner la société La Compagnie des forestiers et la société Generali à payer à M. G... une somme de 26 930,34 euros, alors « que les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et en l'absence d'appel incident de l'intimé ; qu'en l'espèce, comme il résulte des commémoratifs de l'arrêt attaqué, seuls M. G... et la société ADB avaient formé appel du jugement rendu le 4 février 2016 par le tribunal de grande instance de Marseille qui avait dit que la responsabilité dans la survenance du sinistre incombait à la société Delta terrassement à hauteur de 60 %, à la société compagnie des Forestiers pour 20 % et à M. G... et la société ADB pour 20 % ; qu'en augmentant la part de responsabilité de M. G... et de la société ADB à 35 %, soit 10 % pour M. G... et 25 % pour la société ADB, et en diminuant celle des sociétés Delta terrassement et la compagnie des Forestiers, respectivement à 50 % et 15 %, la cour d'appel a aggravé le sort des appelants et diminué celui des intimées qui n'avaient pas formé appel incident, en violation de l'article 562 du code de procédure civile. »
 
 Recevabilité du moyen
 
 22. La société Generali conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que
 le demandeur au pourvoi est irrecevable, faute d'intérêt, à critiquer une disposition qui serait seulement susceptible de nuire à un autre défendeur, la société ADB.
 
 23. Cependant les condamnations à paiement visées par le moyen sont prononcées au seul bénéfice de M. G..., qui justifie ainsi d'un intérêt.
 
 24. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu l'article 562 du code de procédure civile :
 
 25. Il résulte de ce texte que les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son seul appel, en l'absence d'appel incident.
 
 26. Pour condamner in solidum la société La Compagnie des forestiers et la société Generali à payer à M. G... une somme de 26 930,34 euros, l'arrêt fixe les parts de responsabilité dans les proportions suivantes : M. G... : 10 %, la société ADB : 25 %, la société Delta terrassement : 50 % et la société La Compagnie des forestiers : 15 %.
 
 27. En statuant ainsi, alors que, d'une part, seuls M. G... et la société ADB avaient formé appel, d'autre part, la société Generali concluait à la confirmation du jugement qui la condamnait, avec la société La Compagnie des forestiers, à payer à M. G... la somme de 33 507,13 euros après avoir réparti les responsabilités dans les proportions suivantes : la société Delta terrassement : 60 %, la société La Compagnie des forestiers : 20 %, M. G... et la société ADB : 20 %, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 28. Selon l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
 
 29. La cassation prononcée sur le troisième moyen n'entraîne pas la cassation de l'arrêt rectificatif du 23 mai 2019.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il :
 
 - Dit que, dans leurs rapports entre eux, M. G..., la société ADB, la société Delta terrassement, et la société La Compagnie des forestiers devront prendre en charge le montant du préjudice dans les proportions suivantes :
 
 * M. G... : 10 %,
 
 * la société ADB : 25 %,
 
 * la société Delta terrassement : 50 %,
 
 * la société La Compagnie des forestiers : 15 %,