décision 15-13.777 du 18/05/2017,  partie 2


que les cessions de créances, qui ont été signifiées les 14 avril et 5 juin 2014 n'ont apparemment pas été signifiées à la personne de M. X... mais à l'étude de l'huissier de justice où il avait élu domicile ; qu'il existe cependant plusieurs irrégularités affectant ces cessions de créances, en particulier le caractère gratuit des cessions, l'absence d'exequatur en France des jugements de condamnation contre lui au profit des tiers, même selon la procédure simplifiée instituée par le règlement du 22 décembre 2000, l'absence de montant précis figurant sur la seconde des cessions de créances qui lui sont opposées ; qu'il n'est pas justifié par la requise de montants incontestablement exigibles et pour lequel elle n'a, au surplus, engagé aucune procédure de recouvrement ni voies d'exécution ; que les actes invoqués, produits pour la première fois en français devant la cour, portent que des cessions qui ont été apparemment établies pour les besoins de la cause entre les deux sociétés Bauregie GmbH et Bauregie France, dirigées par les mêmes personnes ; qu'une des créances alléguées provient d'une condamnation prononcée contre M. X... au profit d'un tiers M. Z... dont il a apparemment cédé le bénéfice à M. A... le 19 mai 2009, lequel à son tour l'a cédée à la requise le 10 janvier 2014 « sous la condition que cette créance (dont le montant n'est pas indiqué) soit affectée exclusivement à la compensation des sommes dues » par la requise ; qu'au vu de ces éléments, la prétendue contre créance de la requise a été constituée pour faire obstacle à la procédure et semble insuffisamment caractérisée pour être prise en compte et justifier qu'il soit sursis à la poursuite de la procédure d'adjudication forcée engagée contre elle ;
 
 1° - ALORS QUE les motifs dubitatifs et hypothétiques équivalent à un défaut de motif ; qu'en retenant que les cessions de créances invoquées par la société Dokument Bauregie France n'avaient « apparemment » pas été signifiées à M. X... et auraient « apparemment » été établies pour les besoins de la cause, de sorte que la contre-créance alléguée « semble » insuffisamment caractérisée, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs hypothétiques et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2° - ALORS en toute hypothèse qu'en se bornant, pour écarter la compensation alléguée, à affirmer que les cessions de créance opérées entre les sociétés Dokument Bauregie GmbH et Dokument Bauregie France pour un montant de 550 000 Y... Mark seraient intervenues pour les besoins de la cause, aux seules fins de faire obstacle à la procédure, la cour d'appel, qui s'est prononcée par voie de simple affirmation, a derechef violé les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3° - ALORS QU'une cession de créance, qui n'a du reste nul besoin d'exprimer sa cause ou sa contrepartie, n'est pas irrégulière du fait qu'elle aurait été effectuée à titre gratuit ; qu'en affirmant que les cessions de créances procédant des jugements allemands seraient irrégulières pour être intervenues à titre gratuit, la cour a violé l'article 1699 du code civil ;
 
 4° - ALORS QU'un jugement définitif étranger produit en France des effets, en tant que fait juridique, indépendamment d'une vérification de sa régularité internationale par une procédure de reconnaissance d'exéquatur ; qu'en se fondant sur l'absence d'exéquatur des jugements étrangers prononçant des condamnations pécuniaires à l'encontre de M. X... au profit des tiers cédants pour constater l'irrégularité des cessions de créances invoquées, la cour a violé les articles 33 à 36 du règlement CE n° 44/ 2001, ensemble l'article 3 du code civil ;
 
 5° - ALORS QUE les deux cessions de créances intervenues entre M. Z... et M. A... le 19 mai 2009 par les actes n° 283/2009 et 284/2009 font mention de leur valeur respective, d'un montant de 36 703,10 € pour la première et de 57 886,14 € pour la seconde ; que l'acte de cession entre M. A... et la société Dokument Bauregie France en date du 10 janvier 2014 vise expressément les deux cessions précédentes identifiées par leurs dates et leurs numéros ; qu'en affirmant que cette cession de créance ne porte sur aucun montant précis pour en déduire qu'elle est irrégulière, la cour l'a dénaturée et a violé l'article 1134 du Code civil.