Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.574 du 28/05/2020,  partie 4


que cette pratique antérieure n'avait pas fait l'objet d'observation de la caisse qui a d'ailleurs procédé au remboursement des sommes litigieuses qu'elle qualifie d'erreur dans son courrier du 14 juin 2012 avant de demander le retour des fonds à la SARL [...] ; qu'il n'y a donc pas lieu de retenir l'argumentation de la caisse sur ce point, cet organisme ayant manifestement manqué à son devoir de conseil et de prévisibilité en décidant soudainement de ne plus rembourser des frais de transport comme elle le faisait auparavant ; qu'il convient donc d'ordonner la prise en charge par la caisse des frais de transport (du) 18 mai 2011;
 
 1) ALORS QUE les frais de transport exposés pour des traitements et des soins ne peuvent être pris en charge que si ces traitements et soins, prescrits par le médecin traitant, sont eux-mêmes pris en charge par l'assurance maladie ; que les consultations données par un psychologue ou un neuro psychologue n'entrent pas dans l'énumération limitative des actes remboursés figurant dans la nomenclature générale des actes professionnels comme le rappelait l'exposante dans ses conclusions d'appel (p. 8 et 9) ; qu'en retenant néanmoins que les frais de transport afférents à des consultations de psychologue et de psychiatre devaient être pris en charge par l'assurance maladie, au motif inopérant que ces dernières s'effectuaient dans le cadre d'un protocole de soins, la cour d'appel a violé les articles L. 162-1-7, R. 322-10 et R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale, ensemble la nomenclature générale des actes professionnels ;
 
 2) ALORS QUE le transport du 18 mai 2011 n'avait fait l'objet ni d'un accord préalable ni d'un protocole de soins, lequel n'interviendra que le 8 juillet 2011 ; qu'en accordant le remboursement du transport du 18 juin 2011 bien qu'il ne remplissait pas les conditions administratives pour être pris en charge par la caisse comme celle-ci le rappelait à la page 10 de ses conclusions, la Cour d'appel a violé les articles L. 162-1-7, R. 322-10 et R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale.
 
 3) ALORS QU'en toute hypothèse le transport du 18 mai 2011 a été accompli le jour même de la demande d'entente préalable ; qu'en accordant le remboursement d'un tel transport pour lequel aucun accord tacite n'était possible faute d'avoir respecté le délai de 15 jours après la demande d'accord préalable, la Cour d'appel a violé les articles L. 162-1-7, R. 322-10 et R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale.
 
 4) ALORS QU'en toute hypothèse, l'erreur n'est pas créatrice de droit ; que les consultations de psychologue n'étant pas remboursées par l'assurance maladie, les frais de transport engagés pour se rendre à de telles consultations ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie ; qu'en se fondant néanmoins sur un remboursement antérieur par la caisse des frais de taxi de M. [...] - avant qu'il soit toutefois demandé le retour des fonds -, pour reprocher à la cour d'appel d'avoir manqué à son devoir de conseil et de prévisibilité et décider que les frais de transport engagés le 18 mai 2011 devaient être remboursés, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble les articles L. 162-1-7, R. 322-10 et R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale et la nomenclature générale des actes