Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-16.710 du 26/10/2022,  partie 2


qu'en relevant que la réponse adressée à son employeur le 6 mars 2017, aux termes de laquelle il précisait venir travailler tous les jours au sein de l'entreprise tout en soutenant dans le même temps qu'il était à la disposition de son employeur pour effectuer des tâches de chef de projet avec gestion de la relation client et des ressources à gérer, démontrait son refus d'exécuter les missions qui lui étaient confiées et la réalité d'une insubordination quand il ressort de ce courriel de réponse que M. [Y] contestait avoir abandonné son poste et rappelait être à la disposition de l'employeur pour occuper un poste de chef de projet ce qu'il ne faisait pas actuellement puisqu'il lui avait été confié la charge de la correction des bugs et des évolutions de fonctionnalités de l'application « Costing Tool », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du courriel du 6 mars 2017 et violé le principe précité.
 
 4°) ALORS QU' en constatant, pour requalifier le licenciement pour faute grave de M. [Y] en licenciement pour cause réelle et sérieuse, que « les constatations des supérieurs hiérarchiques de M. [Y] et la réponse que celui-ci a adressée à son employeur le 6 mars 2017 aux termes de laquelle il précise venir travailler tous les jours au sein de l'entreprise tout en soutenant, dans le même temps, qu'il était à la disposition de son employeur pour effectuer des tâches de chef de projet avec gestion de la relation client et des ressources à gérer démontrent le refus d'exécuter les missions qui lui étaient confiées et la réalité d'une insubordination », motifs impropres à caractériser une insubordination constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail. Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société CGG services, demanderesse au pourvoi incident
 
 La société CGG SERVICES fait grief à l'arrêt d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il l'a condamnée à verser à Monsieur [Y] les sommes de 12.693 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 1.263,30 € bruts au titre des congés payés afférents ;
 
 ALORS QUE commet une faute grave le salarié qui refuse d'accomplir son travail ; que l'absence de sanction disciplinaire antérieure n'exclut pas la faute grave ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'à son retour de congé sabbatique, Monsieur [Y] avait refusé d'exécuter la mission qui lui avait été confiée et qui était conforme à ses attributions et responsabilités ; qu'elle en a déduit que la réalité de son insubordination était établie ; que, pour néanmoins écarter la faute grave, la cour d'appel a retenu qu' « à défaut de sanction disciplinaire antérieure, l'insubordination ainsi caractérisée ne rendait pas impossible la poursuite de la relation contractuelle entre les parties » ; qu'en statuant ainsi, par un motif impropre à écarter la qualification de faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail.