Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.812 du 14/12/2016,  partie 3


article L. 2132-3 du code du travail ;
 
 Attendu que pour déclarer recevables les demandes des syndicats tendant d&apos;abord à voir déclarer inopposable aux salariés la convention irrégulière de forfait en heures, ensuite à dire que le décompte de leur temps de travail et le paiement des heures supplémentaires doivent être effectués selon le droit commun et que les sociétés de l&apos;UES groupe Eurogiciel doivent régulariser la situation de ces salariés en procédant, selon ce droit commun, au calcul des heures de travail effectivement réalisées par semaine par chacun d&apos;eux, et, le cas échéant, en payant la rémunération majorée des heures supplémentaires accomplies au delà de 35 heures par semaine non compensées par des jours de repos, dans la limite de la prescription quinquennale, enfin à condamner ces sociétés au paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, l&apos;arrêt retient que l&apos;action ne tend pas au paiement de sommes déterminées au profit de personnes nommément désignées et que les syndicats ont un intérêt à agir dès lors qu&apos;il est porté atteinte à l&apos;intérêt collectif de la profession du fait de la violation des dispositions légales et conventionnelles impératives ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que les demandes autres que celle relative au constat de l&apos;irrégularité de la mise en oeuvre des dispositions conventionnelles relatives à la convention de forfait n&apos;avaient pas pour objet la défense de l&apos;intérêt collectif de la profession, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ; 
 
 Et sur le deuxième moyen en tant qu&apos;il vise la recevabilité des demandes du comité d&apos;entreprise :
 
 Vu les articles 31 et 329 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article L. 2323-1 du code du travail ;
 
 Attendu que pour déclarer recevables les demandes du comité d&apos;entreprise de l&apos;UES groupe Eurogiciel, l&apos;arrêt retient que ce comité d&apos;entreprise, dont les budgets dépendent de la masse salariale incluant les heures supplémentaires accomplies, a la capacité d&apos;agir en vue de défendre ses intérêts propres et qu&apos;il a donc droit de se joindre à l&apos;action des syndicats ayant pour objet de faire juger que l&apos;UES groupe Eurogiciel est redevable d&apos;heures supplémentaires envers une catégorie de salariés ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que le comité d&apos;entreprise n&apos;a pas qualité pour intenter une action ou intervenir dans une action tendant au respect ou à l&apos;exécution de dispositions légales ou conventionnelles, cette action étant réservée aux organisations ou groupements définis à l&apos;article L. 2231-1 du code du travail, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et attendu que la cassation relative au chef de dispositif relatif à la recevabilité de la demande du comité d&apos;entreprise entraîne par voie de dépendance celle du chef de dispositif de l&apos;arrêt ayant rejeté les demandes de ce comité ;
 
 Vu l&apos;article 627 du code de procédure civile et après avis donné aux parties en application de l&apos;article 1015 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu&apos;il soit nécessaire de statuer sur le cinquième moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il, d&apos;abord, déclare la juridiction de droit commun compétente, ensuite, déclare recevables et fondées les demandes, tant de la fédération nationale des personnels CGT des sociétés de l&apos;UES groupe Eurogiciel que du syndicat départemental CFTC CSFV-13, tendant à voir décider que la convention de forfait en heures sur la base hebdomadaire résultant de l&apos;article 3 du chapitre II de l&apos;accord du 22 juin 1999 a été mise en oeuvre de manière irrégulière à l&apos;égard des salariés relevant des modalités « réalisation de missions », l&apos;arrêt rendu entre les parties le 30 avril 2015 par la cour d&apos;appel de Toulouse ;
 
 Dit n&apos;y avoir lieu à renvoi des chefs cassés relatifs à la recevabilité des demandes ;
 
 Déclare irrecevables les demandes du comité d&apos;entreprise de l&apos;UES groupe Eurogiciel et celles des syndicats tendant d&apos;abord à voir déclarer inopposable aux salariés la convention irrégulière de forfait en heures, ensuite à dire que le décompte de leur temps de travail et le paiement des heures supplémentaires doivent être effectués selon le droit commun et que les sociétés de l&apos;UES groupe Eurogiciel doivent régulariser la situation de ces salariés en procédant, selon ce droit commun, au calcul des heures de travail effectivement réalisées par semaine par chacun d&apos;eux, et, le cas échéant, en payant la rémunération majorée des heures supplémentaires accomplies au delà de 35 heures par semaine non compensées par des jours de repos, dans la limite de la prescription quinquennale ;
 
 Renvoie pour le surplus les parties devant la cour d&apos;appel de Bordeaux ;
 
 Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ; 
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;