Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.897 du 17/02/2021,  partie 7


que, pour considérer, en l'espèce, que le salarié ne pouvait prétendre pour la période allant du 10 octobre 2002 au 29 octobre 2007 à une indemnisation pour des repos compensateurs non octroyés par la société MEMBLES IKEA FRANCE et les congés payés y afférents, la cour d'appel a considéré, d'une part, que le salarié ne pouvait prétendre au repos compensateur dû en vertu de l'ancien article L. 221-19 du code du travail aux motifs que cet article n'était pas applicable à l'espèce, le travail de dimanches instauré illicitement par la société MEUBLES IKEA FRANCE ne s'inscrivant pas dans le cadre légal du dimanche des maires, d'autre part, que le salarié ne pouvait se prévaloir de l'article L. 3132-25-3 du code du travail issu de la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 qui prévoit pour les dérogations prévues par les articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1 qui ne relèvent pas du cas d'espèce que les salariés privés du repos dominical bénéficient d'un repos compensateur et d'une rémunération au moins égale au double de celle normalement due pour une durée de travail équivalente et, enfin, que le salarié n'était pas fondé à invoquer l'application de l'article 33 de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement puisque ces dispositions s'inscrivent dans le cadre d'un travail dominical exceptionnel alors que M. D... travaillait de façon habituelle le dimanche comme il l'indique dans ses écritures en précisant qu'il travaillait trois dimanches par mois sur cette période; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'ensemble des textes susvisés;
 
 ALORS, en cinquième lieu, QUE l'article 33, B, alinéa 1er, de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 stipule que « Pour tout travail exceptionnel du dimanche (dans le cadre des dérogations à l'interdiction légale) conformément au code du travail, les heures effectuées sont rémunérées sur la base des heures normales majorées de 100 %, ainsi qu'un repos équivalant aux heures travaillées le dimanche. » ; qu'il en ressort qu'au sens de cette stipulation, le travail, à titre dérogatoire, le dimanche est un travail à titre exceptionnel et qu'ainsi, à chaque fois qu'il est recouru au travail du dimanche, le salarié a droit à un repos compensateur; que, pour considérer, en l'espèce, que le salarié ne pouvait prétendre pour la période allant du 5 janvier 2008 au 31 décembre 2015 à une indemnisation pour des repos compensateurs non octroyés et les congés payés y afférents, la cour d'appel a constaté qu'en application de l'article L. 221-9 devenu ensuite L. 3132-12 du code du travail, la société MEMBLES IKEA France en qualité d'établissement de commerce de détail d'ameublement a pu de plein droit déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement et considéré qu'elle a appliqué l'accord d'entreprise du 18 avril 1999, sans que M. D... puisse invoquer l'article 33 de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement qui n'est pas applicable au travail habituel que le salarié accomplissait un dimanche sur deux comme il le revendique; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 33 de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du code civil.