Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.806 du 31/03/2021,  partie 2


aussitôt après, le notaire en a fait la traduction orale en langue tahitienne à la testatrice qui a déclaré en sa langue, ainsi que l&apos;interprète l&apos;a rapporté au notaire, que lesdites dispositions sont bien l&apos;expression de ses volontés et qu&apos;elle y persiste ; que le tout a eu lieu en la présence réelle des témoins M... TN... et O... X..., et que chacun d&apos;eux, sur l&apos;interpellation que leur en a fait le notaire, avec le concours de l&apos;interprète, a déclaré être français, majeur, savoir signer, avoir la jouissance de ses droits civils et n&apos;être ni parent, ni allié soit avec la testatrice, soit avec les légataires institués, soit entre eux ; que l&apos;acte a été paraphé et signé par la testatrice, chacun des témoins et le notaire ; que la présence d&apos;un cinquième paraphe et d&apos;une cinquième signature montre que l&apos;interprète l&apos;a également signé ; que l&apos;acte mentionne au demeurant qu&apos;il a été signé par la testatrice avec les témoins et le notaire, or, l&apos;interprète a la qualité de témoin additionnel ; qu&apos;il résulte de la mention précitée de l&apos;acte relative à l&apos;interpellation par l&apos;interprète des témoins quant à leurs qualités que ceux-ci entendaient la langue tahitienne ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté qu&apos;ils comprenaient également la langue française, l&apos;un d&apos;eux étant d&apos;ailleurs gendarme ; qu&apos;ils ont attesté être intervenus à la demande de E... P... veuve W... ce qui permet de confirmer qu&apos;ils comprenaient la langue dans laquelle s&apos;exprimait celle-ci, alors que les consorts W... demandeurs à l&apos;annulation du testament n&apos;établissent en rien que les témoins n&apos;auraient pas parlé ni compris la langue tahitienne ; que l&apos;interprète a rempli les conditions d&apos;explication prévues par l&apos;article 20 du décret du 12 septembre 1957 par le fait d&apos;avoir traduit en langue française, puis restitué en langue tahitienne, les dispositions à cause de mort qu&apos;exprimait la testatrice, seule partie à l&apos;acte, après que le notaire et les témoins aient constaté que celle-ci était saine d&apos;esprit, ainsi qu&apos;elle est apparue par sa conversation et la manifestation claire et précise de ses volontés ; que la mention dans l&apos;acte de l&apos;assermentation de l&apos;interprète est une constatation personnelle du notaire qui a pour objet la mention d&apos;une qualité qu&apos;il connaissait en la personne de la secrétaire de l&apos;étude ; qu&apos;elle a donc valeur probante jusqu&apos;à inscription de faux ; et qu&apos;il ne résulte d&apos;aucun texte que la fonction d&apos;interprète assermentée est incompatible avec celle de secrétaire de l&apos;étude du notaire ; que la traduction faite par l&apos;interprète, qui est intervenue conformément aux dispositions légales et réglementaires, a rendu superflue une double transcription en langues française et tahitienne des volontés exprimées par la testatrice, qu&apos;aucun texte n&apos;imposait ; que pour rejeter les demandes d&apos;annulation du testament fondées sur l&apos;absence d&apos;un libre consentement de la testatrice, le jugement dont appel a retenu que l&apos;acte relate que le notaire et les témoins avaient constaté qu&apos;elle était saine d&apos;esprit et qu&apos;elle manifestait ses volontés de manière claire et précise ; et que ces constatations font foi jusqu&apos;à inscription de faux ; qu&apos;K... W... épouse I... fait valoir que : L... TF... épouse EP... était la concubine de Y... W..., fils de la défunte, jusqu&apos;en 1991 ; que lorsque leur concubinage a pris fin, L... TF... épouse EP... s&apos;est rapprochée de sa belle-mère ; qu&apos;elle est ainsi parvenue à se faire confier la gestion des comptes bancaires de E... P... veuve W..., analphabète, à compter de 1991 ; qu&apos;elle a poursuivi la gestion de ses comptes jusqu&apos;au décès de cette dernière en 2005 ; que le testament litigieux a été établi en 1999, alors même que L... TF... épouse EP... était particulièrement proche de E... P... veuve W... ; que ce testament avait pour unique objectif de léguer aux enfants de L... TF... épouse EP... une parcelle de 7.000 m2 sise à [...]. ; que parmi les petits-enfants de E... P... veuve W..., seuls les enfants de L... TF... épouse EP... ont bénéficié d&apos;un legs ; qu&apos;il y a lieu de s&apos;interroger sur le réel consentement de E... P... veuve W... de léguer à ses deux petits-enfants ladite terre, ainsi que sur le rôle que L... TF... épouse EP... a joué dans l&apos;obtention par ses enfants de ce legs ; que le comportement adopté par L... TF... épouse EP... étant loin d&apos;être exempt de tout grief, il est nécessaire de s&apos;interroger sur l&apos;existence de manoeuvres ou de pressions de sa part sur E... P... veuve W... aux fins d&apos;obtenir son consentement au legs ; que si tel était le cas, la validité même du testament, ainsi le legs consenti aux enfants de L... TF... épouse EP... par E... P... veuve W... pourraient être remis en question ; qu&apos;K... W..., épouse I... se réserve effectivement le droit de contester la régularité du testament suivant les résultats de l&apos;expertise relative aux comptes bancaires de E... P... veuve W... ; C... et A... W... concluent que des témoins (TN..., X..., LB..., TB...) ont attesté que E... P... veuve W... jouissait de toutes ses capacités mentales et qu&apos;elle exprimait souvent sa volonté de gratifier ses petits-enfants qui ont pris le plus grand soin d&apos;elle ; sur quoi ; que ce moyen d&apos;appel est hypothétique ou éventuel ; qu&apos;