Tribunal de grande instance de Rodez, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.225 du 13/06/2019,  partie 3


qu'en désignant les fractions des parcelles expropriées de Mme C... épouse P... et des consorts F..., comme représentant « environ 130m² bâtis » de la parcelle totale de Mme C... épouse P... et « environ 185m² bâtis » de la parcelle totale des consorts F..., sans préciser la nature, la contenance et la situation exactes de ces fractions de parcelles bâties sur lesquelles porte l'expropriation, le juge de l'expropriation a violé les articles R. 132-2 et R. 221-4 du code de l'expropriation, ensemble l'article 7 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955.