Cour d'appel de Toulouse,  décision 12-21.194 du 29/05/2013,  partie 4


que les juges du fond ont constaté, par ailleurs, que le patient devait bénéficier d'une sortie thérapeutique du 16 au 17 novembre 2002 ayant justement fait l'objet d'une autorisation, preuve que les mouvements de Monsieur X... de la clinique vers l'extérieur étaient soumis à contrôle ; qu'en écartant néanmoins la faute de l'établissement psychiatrique tirée d'un manque de protocolisation en retenant le principe de liberté d'aller et venir de l'hospitalisation libre, la Cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient en violation de l'article 1147 du Code civil ; 
 
 2° ALORS QU'en vertu du contrat d'hospitalisation et de soins la liant à son patient, la clinique psychiatrique qui est tenue d'une obligation de surveillance renforcée est notamment tenue de prendre les mesures nécessaires pour veiller à sa sécurité en fonction de la pathologie du patient, de ses antécédents et de son état du moment ; que le patient au passé suicidaire hospitalisé pour alcoolisme chronique associé à des troubles anxio-dépressifs dans un établissement psychiatrique qui informe le personnel médical du fait qu'il a pris des psychotropes non prescrits révèle sa volonté suicidaire imposant à l'établissement hospitalier de prendre les mesures adaptées pour éviter l'issue funeste ; qu'en l'espèce, Monsieur Philippe X... avait clairement informé le personnel médical de la clinique MARIGNY du fait qu'il avait ingéré plusieurs comprimés d'Equanil révélant ainsi sa volonté suicidaire ; qu'en se contentant néanmoins de relever que l'acte était dissimulé, que l'entourage familial n'était pas au courant du passé suicidaire de la victime et que les médecins psychiatres n'avaient détecté aucun risque suicidaire pour dégager la clinique MARIGNY de toute responsabilité, la Cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision en violation de l'article 1147 du Code civil.