Cour d'appel de Paris,  décision 14-19.146 du 03/12/2015,  partie 2


qu'en l'espèce, la requalification du contrat de location-gérance et le statut des baux commerciaux revendiqué par la société B&B Paris ne dépendent pas du refus de renouvellement de la convention mais de l'existence, dès l'origine, des éléments permettant la conclusion d'un contrat de location-gérance ; qu'à l'appui de son argumentation sur le fond, la société B&B Paris fait principalement valoir qu'au jour du contrat, la société Baccarat ne possédait pas de clientèle attachée au fonds ce qui fait obstacle à la location-gérance ; qu'elle ne soutient toutefois pas que les éléments du fonds de commerce, objet du contrat dont la requalification en sous-bail commercial est demandée, lui ont été dissimulés à l'époque ; que le point de départ de la prescription biennale prévue par l'article L 145-60 du code de commerce dont les parties ne contestent pas l'application, se situe donc à la date de la prise d'effet du contrat ; qu'en effet à partir de cette date, la société B&B Paris avait nécessairement connaissance des éléments de fait pouvant lui permettre d'agir et de faire reconnaître son droit, si les conditions en étaient réunies, au bénéfice du statut des baux commerciaux ; que les deux avenants à l'acte initial du 10 juillet 2003 n'ont eu pour effet que d'annuler les effets des lettres de résiliation précédemment notifiées par la société Baccarat, de renouveler la durée du contrat initial, de formaliser des engagements de mise en oeuvre de mesures correctives par la société B&B Paris et, en ce qui concerne l'avenant de 2007, de modifier en outre le montant de la redevance ; qu'ils stipulent pour le surplus que les clauses et conditions du contrat initial demeurent inchangées, les parties convenant au surplus de ce que chacun des avenants "s'incorpore au contrat et ne fasse qu'un avec lui" ; que ces actes qualifiés d' "avenant en renouvellement" sont sans incidence sur l'existence à l'origine des éléments permettant l'éventuelle requalification du contrat ; que pour ses motifs, la prescription biennale étant acquise au jour de l'assignation, la société B &B Paris est irrecevable en son action tendant à la requalification du contrat en contrat de sous-bail commercial ; que ses autres demandes formées à titre subsidiaire "dans l'hypothèse où serait accueillie la demande de la société Baccarat en nullité de la convention litigieuse, par application de l'article L 144-40 du code de commerce" sont sans objet » ;

ALORS QUE si la prescription biennale de l'action en requalification d'un contrat en bail commercial a pour point de départ la date de conclusion du contrat, il s'agit nécessairement de la date du contrat renouvelé en cas de renouvellement ; qu'en fixant à la date du contrat litigieux, le 10 juillet 2003, le point de départ de la prescription et non pas à la date de l'acte du 1er juin 2007 ayant renouvelé le contrat, au prétexte que cet acte ne remettait pas en cause les éléments permettant dès l'origine l'éventuelle requalification, la cour d'appel a violé l'article L. 145-60 du code de commerce.