Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.612 du 01/10/2020,  partie 3


- la Selarl Europa, avocats, pour la somme de 203,79 € au titre de ses débours et émoluments ; - la Selarl Eydoux Modelski avocats, pour la somme de 250,13 € au titre de ses débours et émoluments ; 2) la répartition au profit du créancier à titre privilégié de l'article 2374 du code civil, Monsieur le responsable du service des impôts des particuliers de Voiron au titre de son hypothèque légale pour la somme de 5.966,72 €. Le jugement déféré sera donc confirmé sur ces points. Au regard des considérations précédentes, le jugement sera infirmé concernant la répartition au bénéfice de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône-Alpes, laquelle, au regard de son hypothèque de second rang, se verra distribuer la somme de 44.189,03 €. 3/ sur les mesures accessoires Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile »
 
 1°) ALORS QUE l'irrecevabilité des contestations formées après l'audience d'orientation ne s'applique qu'à celles susceptibles d'affecter le cours ou l'issue de la procédure de saisie ; que la déchéance d'un créancier inscrit de la sûreté dont il disposait sur le bien objet d'une saisie immobilière, à raison de la tardiveté de la dénonciation de sa déclaration de créance au débiteur, est sans incidence sur la procédure de saisie et peut en conséquence être invoquée par un autre créancier inscrit au stade de la distribution du prix de vente ; que pour dire irrecevable la contestation émise par la SOCIETE GENERALE tendant à voir déclarer irrecevable comme tardive la dénonciation de la déclaration de créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHÔNE ALPES au débiteur et à voir en conséquence constater la déchéance du bénéfice par ce créancier de la sûreté inscrite sur le bien immobilier saisi, la cour d'appel a retenu qu'il appartenait à la SOCIETE GENERALE de vérifier, avant la « procédure d'orientation », la conformité de la dénonciation de la déclaration de créance du CREDIT AGRICOLE aux dispositions de l'article R. 322-7- 4° du code des procédures civiles d'exécution, et le cas échéant de soulever une contestation lors de l'audience d'orientation ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble ;
 
 2°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE l'irrecevabilité des contestations formées après l'audience d'orientation ne concerne pas celles fondées sur un fait dont la partie concernée n'a eu connaissance qu'après celle-ci ; qu'en l'espèce, la SOCIETE GENERALE faisait valoir (ses conclusions d'appel, p. 3) qu'elle n'avait eu connaissance de la tardiveté de la dénonciation par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHÔNE ALPES de sa déclaration de créance au débiteur saisi qu'à la date de notification le 11 janvier 2018, par le créancier poursuivant, du projet de distribution du prix de vente, lequel faisait état (p. 4) de la « dénonciation de la déclaration de créance au débiteur hors délai » ; qu'en jugeant qu'il appartenait à la SOCIETE GENERALE de vérifier, avant la « procédure d'orientation », la conformité de la dénonciation de la déclaration de créance du CREDIT AGRICOLE aux dispositions de l'article R. 322-7- 4° du code des procédures civiles d'exécution, et le cas échéant de soulever une contestation lors de l'audience d'orientation, la cour d'appel, qui a par-là mis à sa charge une obligation de vérification qui ne s'imposait pas à elle, a violé l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles R. 322-7 et R. 322-15 du même code, et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme ;
 
 3°) ALORS, AU SURPLUS, QU' aucune disposition légale ou réglementaire n'impose au créancier déposant au greffe du tribunal de la procédure de saisie immobilière une déclaration de créance de justifier de la dénonciation de cette déclaration au créancier poursuivant et au débiteur saisi ; qu'en reprochant à la SOCIETE GENERALE de ne pas s'être enquise auprès du greffe du tribunal de la procédure de saisie immobilière de la régularité des déclarations de créance effectuées par d'éventuels autres créanciers, et le cas échéant de formuler une contestation lors de l'audience d'orientation, la cour d'appel a derechef violé l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles R. 322-7 et R. 322-15 du même code ;
 
 4°) ALORS, ENFIN, QUE dans le jugement d'orientation du 1er juillet 2014, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de GRENOBLE s'est borné à constater que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution étaient réunies, à fixer le montant de la créance du créancier saisissant, et à ordonner la vente forcée des biens objet de la saisie, sans statuer, par un chef de dispositif expresse ou implicite, sur la validité de la dénonciation au créancier saisissant ou au débiteur saisi de la déclaration de créance des créanciers inscrits ;