Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-20.504 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [T] [G], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 14 juin 2016 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l&apos;opposant au procureur général près la cour d&apos;appel de Paris, domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 mars 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [G], l&apos;avis de Mme Valdès Boulouque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2016), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 18 mars 2015, pourvoi n° 14-13.823), que, le 13 mars 2006, M. [G], de nationalité turque, a, sur le fondement de l&apos;article 21-2 du code civil, souscrit une déclaration de nationalité en raison de son mariage avec une femme de nationalité française ; que, par acte du 19 mai 2011, le ministère public a assigné M. [G] en annulation de l&apos;enregistrement de cette déclaration ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. [G] fait grief à l&apos;arrêt de déclarer l&apos;action recevable ;
 
 Attendu qu&apos;après avoir souverainement estimé que le procureur de la République, territorialement compétent, avait été informé de la fraude le 12 avril 2010, par la transmission du ministère des naturalisations au ministère de la justice, la cour d&apos;appel en a déduit, à bon droit, que l&apos;action du ministère public était recevable ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. [G] fait grief à l&apos;arrêt d&apos;annuler l&apos;enregistrement de la déclaration de nationalité française et de constater son extranéité ;
 
 Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 21-2 et 26-4 du code civil, le moyen ne tend qu&apos;à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l&apos;appréciation souveraine de la cour d&apos;appel qui a estimé qu&apos;à la date de la souscription par M. [G] de la déclaration de nationalité française, plus aucune communauté de vie affective n&apos;existait entre les époux ; qu&apos;il ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [G] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [G].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR déclaré l&apos;action recevable ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;« aux termes de l&apos;article 21-2 du code civil, l&apos;étranger ou l&apos;apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de deux ans à compter du mariage, (rédaction issue de la loi du 26 novembre 2003), acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu&apos;à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n&apos;ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ; qu&apos;en vertu de l&apos;article 26-4 alinéa 3 du même code l&apos;enregistrement d&apos;une déclaration d&apos;acquisition de nationalité française par mariage peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte et la cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l&apos;enregistrement de la déclaration constitue une présomption de fraude ; que M. [T] [G], né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (Turquie) a souscrit le 13 mars 2006 devant le juge d&apos;instance d&apos;[Localité 2], une déclaration d&apos;acquisition de nationalité française sur le fondement de l&apos;article 21-2 du code civil en raison de son mariage contracté le [Date mariage 1] 2003 à [Localité 3] (Hauts-de-Seine) avec Mme [Q] [R], née le [Date naissance 2] 1943 à [Localité 4], de nationalité française, déclaration enregistrée le 8 mars 2007 ; que le divorce des époux [G] - [R] a été prononcé le 27 mai 2008 et que M. [T] [G] s&apos;