Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.257 du 16/03/2022,  partie 6



 Il s'ensuit que le CoRDiS a commis une erreur de droit en accueillant le moyen pris du manquement de la société Enedis à son obligation de traitement non discriminatoire que la société Joul avait présenté au soutien de sa demande de conclusion de CPS.
 
 Il y a donc lieu, pour ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens, d'annuler l'article 1er de la décision attaquée, et statuant à nouveau, par l'effet dévolutif du recours, de rejeter le moyen de la société Joul tendant à faire constater que la société Enedis a manqué à son obligation de traitement non discriminatoire. » ;
 
 1°) Alors que, d'une part, en jugeant que l'article 13 de la loi du 30 décembre 2017, codifié à l'article L. 452-3-1 II du code de l'énergie, empêchait le CoRDiS d'accueillir le moyen pris du manquement de la société ENEDIS à son obligation de traitement non discriminatoire, lorsque celui-ci dispose que « sont validées » les conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les fournisseurs d'électricité, de sorte qu'il ne saurait priver la société JOUL de la possibilité de faire constater l'existence d'une pratique discriminatoire résultant, comme en l'espèce, du refus de la société ENEDIS d'octroyer une rémunération au titre des prestations de gestion de clientèle fournies pour son compte par son cocontractant, la cour d'appel a violé les dispositions précitées, ensemble l'article L. 322-8 du code de l'énergie ;
 
 2°) Alors que, d'autre part, en tout état de cause, en jugeant que l'article 13 de la loi du 30 décembre 2017, entré en vigueur le 1er janvier 2018, empêchait le CoRDiS d'accueillir le moyen pris du manquement de la société ENEDIS à son obligation de traitement non discriminatoire, lorsque la demande litigieuse de la société JOUL a été introduite devant le CoRDiS le 4 avril 2017, de sorte qu'elle était antérieure à l'entrée en vigueur de la disposition précitée, la cour d'appel a violé les dispositions précitées, ensemble l'article L. 322-8 du code de l'énergie et l'article 1er du code civil ;
 
 3°) Alors que, de troisième part, à titre subsidiaire, en privant les fournisseurs d'électricité de la possibilité de faire constater l'existence d'une pratique discriminatoire résultant du fait que certains d'entre eux ont été contraints de supporter des coûts au titre de prestations effectuées pour le compte du gestionnaire de réseau, et ce sans qu'aucune mesure de réparation telle qu'une compensation financière puisse leur être octroyée, l'article L. 452-3-1 du code de l'énergie est contraire à la directive 2009/72/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, laquelle impose aux autorités de régulation de mettre un terme aux situations discriminatoires ; qu'en ne laissant pas inappliquées ces dispositions de droit national, la cour d'appel a violé la directive 2009/72/CE, l'article 20 de la Charte des droits fondamentaux, ensemble le principe de primauté du droit de l'Union européenne ;
 
 4°) Alors que, de quatrième part, en permettant à la société ENEDIS d'exploiter sa position dominante de façon abusive en procédant, entre autres, à l'application à ses partenaires commerciaux de conditions inégales pour des prestations équivalentes, l'article L. 452-3-1 du code de l'énergie est contraire à l'article 102 c) TFUE, duquel il résulte que sont incompatibles avec le droit de l'Union les pratiques qui consistent à appliquer à l'égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence ; qu'en ne laissant pas inappliquées ces dispositions de droit national, la cour d'appel a violé l'article 102 du TFUE, ensemble le principe de de coopération loyale, prévu par l'article 4 § 3 TUE, et celui de primauté du droit de l'Union européenne ;
 
 5°) Alors que, de cinquième part, en permettant à la société ENEDIS d'exploiter sa position dominante de façon abusive en procédant, entre autres, à l'application à ses partenaires commerciaux de conditions inégales pour des prestations équivalentes, l'article L. 452-3-1 du code de l'énergie est contraire aux articles 102 et 106 du TFUE, desquels il résulte notamment qu'un Etat membre ne saurait prendre une mesure législative qui crée une situation dans laquelle une entreprise publique ou une entreprise à laquelle il a conféré des droits spéciaux ou exclusifs est amenée, par le simple exercice des droits privilégiés qui lui ont été conférés, à pouvoir exploiter sa position dominante de façon abusive ; qu'en ne laissant pas inappliquées ces dispositions de droit national, la cour d'appel a violé les articles 102 et 106 du TFUE, ensemble le principe de primauté du droit de l'Union européenne ;
 
 6°) Alors que, de sixième part, le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice dans le but d'influer sur le dénouement judiciaire d'un litige ; que des considérations financières dont la consistance est au surplus établie de façon hypothétique ne sauraient constituer un tel motif impérieux ;