Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.212 du 07/07/2021,  partie 4


appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 144-9 du code de commerce, ensemble de l&apos;article 1147, devenu 1231-1, du code civil ;
 
 alors 3/ qu&apos;à l&apos;expiration du contrat de location-gérance, le gérant doit restituer le fonds de commerce, peu important que le loueur ne l&apos;en ait pas sommé ; que pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par Mme [F] au titre de la perte du fonds « La literie du BAB », la cour d&apos;appel a relevé qu&apos;elle n&apos;avait pas sommé Mme [W] de lui remettre les pièces comptables et commerciales lui permettant de poursuivre l&apos;exploitation du fonds ou de négocier une cession ou une remise en location-gérance ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 144-9 du code de commerce, ensemble l&apos;article 1147, devenu 1231-1, du code civil ;
 
 alors 4/ qu&apos;à l&apos;expiration du contrat de location-gérance, le gérant doit restituer le fonds de commerce au loueur ; que pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par Mme [F] au titre de la perte du fonds « La literie du BAB », la cour d&apos;appel a retenu que celle-ci avait, par acte du 2 mars 2018, loué les locaux dans lesquels le fonds était exploité à une société Homitza exerçant une activité étrangère à la literie, ce qui démontrait qu&apos;elle n&apos;avait jamais eu la volonté de poursuivre l&apos;exploitation du fonds, de le donner à nouveau en gérance ou de le céder ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme [F] était en mesure de poursuivre l&apos;exploitation du fonds, de le donner à nouveau en gérance ou de le céder en l&apos;absence de restitution du matériel, du mobilier et des documents comptables et commerciaux à l&apos;expiration du contrat de location-gérance le 31 décembre 2017, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 144-9 du code de commerce, ensemble de l&apos;article 1147, devenu 1231-1, du code civil ;
 
 alors 5/ que Mme [F] versait aux débats devant la cour d&apos;appel un extrait du BODACC en date des 5 et 6 février 2018, mentionnant le transfert de l&apos;établissement principal de Mme [W] au [Adresse 3] ; qu&apos;en s&apos;abstenant de se prononcer sur cette pièce qui démontrait sans ambiguïté la captation du fonds de commerce de « La Literie du BAB » au profit de l&apos;établissement secondaire situé [Adresse 3], la cour d&apos;appel l&apos;a dénaturée par omission, en violation de l&apos;article 1192 du code civil.