Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.022 du 29/05/2019,  partie 3


que ce prêt s'élève à la somme de 427 572 € remboursable en 84 mensualités de 6 093,62 € avec un taux d'intérêt de 5,25 % l'an, destiné à financer la cession partielle d'un droit de bail et qu'il reste dû un solde de 65 303,07 € ; qu'en date du 17 mars 2007, Monsieur K... P... a rempli un document intitulé « fiche patrimoniale renseignements concernant la caution personne physique » sur lequel il mentionne notamment : - situation de famille : marié, - régime matrimonial : séparation, - profession : gérant majoritaire de BS DIFFUSION avec un salaire annuel de 156 000 €, - biens du patrimoine : maison à Marseille acquise en 2003 d'une valeur vénale de 1 500 000 €, SCI SOPHIE à Aubagne d'une valeur de 700 000 € et SCI SB Vitrolles d'une valeur de 800 000 €, - emprunts, engagements par signature, loyers et autres charges : prêt immobilier maison souscrit auprès du CL, date de validité 2018, pour un montant de 402 000 € avec des mensualités de 2983 €, prêt SCI SOPHIE souscrit auprès du CL date de validité 2015 pour un montant de 282 000 € avec des mensualités de 2 989 €, et prêt SCI SB souscrit auprès du CL pour un montant de 579 000 € avec des mensualités de 7 000 € (la nature de l'endettement et la date de validité ne sont pas mentionnées) ; que, selon une jurisprudence constante, l'établissement de crédit est en droit de se fier totalement aux informations fournies par la caution ou l'emprunteur sur sa situation financière et qu'il ne lui appartient pas de vérifier la teneur des indications portées sur la fiche patrimoniale, sauf anomalies apparentes ; qu'il appartient à la caution de prouver que son engagement est manifestement disproportionné par rapport à ses biens et ses revenus et que la caution ne peut pas se prévaloir auprès du créancier des informations qu'elle lui a dissimulées ; qu'au cas particulier, il apparaît que Monsieur K... P... a indiqué qu'il était marié sous le régime de la séparation des biens, mais qu'il a porté sur la fiche la valeur intégrale des biens considérés alors qu'il n'en était propriétaire qu'à 50 % ; qu'en application d'une jurisprudence constante, Monsieur P... n'est pas fondé à se prévaloir de cette différence de valeur puisqu'il est lui-même à l'origine de cette erreur ; qu'il y a lieu de retenir que Monsieur K... P... était à la date du 17 mars 2007 à la tête d'un patrimoine d'un montant revendiqué de : - résidence principale 1 500 000 € moins le prêt CL de 402 000 €, soit 1 098 000 €, - SCI SOPHIE : 700 000 € moins le prêt CL de 282 000 €, soit 418 000 €, - SCI SB 800 000 € moins l'engagement non précisé souscrit au près du CL de 579 000 €, soit 221 000 €, - un revenu annuel de 156 000 €, soit un avoir total de 1 893 000 € ; qu'à ce stade, Monsieur P... apparaît largement à même de supporter l'engagement de caution souscrit le 17 septembre 2007 pour un montant de 513 089 € puisqu'il existe un excédent de 1 379 911 € et donc aucune disproportion manifeste au moment de la souscription de l'engagement ; qu'il résulte néanmoins des informations et actes produits aux débats, que Monsieur P... avait souscrit auprès de la LYONNAISE DE BANQUE de nombreux engagements de caution antérieurs, au nombre de sept, s'étalant du 5 février 2004 jusqu'au 15 mars 2007, pour un montant total de 1 143 600 € ; que les engagements totaux de Monsieur K... P..., en prenant en compte la caution souscrite le 17 septembre 2007, s'élèvent à la somme de 513 089 € + 1 143 600 €, soit 1 656 689 € par référence aux avoirs déclarés de 1 893 000 € ; qu'à ce stade également, il n'existe aucune disproportion manifeste au moment de la souscription de l'engagement de caution ; ET QUE Monsieur P... met en avant, pour établir la disproportion manifeste, un arrêt rendu le 15 janvier 2015 par la Cour de Cassation (chambre civile 1 pourvoi n° 13-23.489) selon lequel, la disproportion doit être appréciée au regard de l'endettement global de la caution, y compris celui résultant d'engagements de caution ; qu'il soutient qu'il a souscrit le 8 juin 2007 un cautionnement de 230 000 € et un autre d'un million d'euros, tous deux auprès de la Caisse d'Epargne pour garantir un prêt accordé à la SCI ST MARCEL 2, ce qui rend caduque la fiche patrimoniale du 13 mars 2007, la banque ayant été, de surcroît, négligente en consentant le prêt en septembre 2007 sur la base de la déclaration de patrimoine du 13 mars 2007 non réactualisée ; que la charge de la preuve de la disproportion au moment de la souscription de l'engagement repose sur la caution ; que la banque soutient qu'elle n'avait pas connaissance des autres engagements souscrits par Monsieur P... et que ce dernier ne démontre pas que la LYONNAISE DE BANQUE ait connu les engagements souscrits auprès de la Caisse d'Epargne ou d'autres établissements financiers ;