Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.633 du 18/03/2020,  partie 2


que M. D... ne peut faire grief au procureur de la République, qui utilise comme il l'entend les droits dont il dispose, de ne pas s'être substitué à lui en faisant usage de son droit de recours propre, ce qui aurait eu pour effet de suspendre de plein droit l'exécution provisoire des décisions ; que M. D... ne peut davantage se prévaloir utilement du simple courrier qu'il a adressé au premier président de la cour d'appel qui n'était pas de nature à saisir valablement la cour d'une demande de suspension de l'exécution provisoire assortissant de plein droit les jugements ordonnant la liquidation judiciaire des sociétés en cause ; qu'il ne peut non plus valablement soutenir que le résultat d'une demande régulière aurait été son rejet ; que faute d'avoir utilisé le recours légal qui était à sa disposition, M. D... ne peut regarder comme un dysfonctionnement le fait que les décisions de liquidation alors exécutoires aient pu être rapidement ramenées à exécution, afin d'éviter de créer un passif supplémentaire prioritaire pendant la poursuite de l'activité, alors même que la solution aux problèmes financiers rencontrés ne pouvait pas venir des fonds issus de la cession des fonds de commerce des centrales à béton, qui ont dû être consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations, les montants des oppositions des créanciers ayant été supérieurs aux prix de cession, de sorte que, comme la Cour de cassation l'a retenu, ces sommes n'avaient pas vocation à financer la poursuite de l'activité des sociétés en cause ; que dans ces conditions les appelants ne peuvent soutenir qu'il n'y a pas eu de recours effectif contre des décisions dont la suspension de l'exécution provisoire n'a pas été régulièrement demandée et qui ont ensuite été immédiatement réitérées en l'absence d'existence de possibilité de redressement (financement disponible ou financement nouveau apporté), étant souligné que M. D... n'a jamais contesté le fait que les sociétés concernées étaient bien en état de cessation des paiements lorsqu'elles ont été placées en redressement judiciaire et que le simple fait de la cassation des décisions de mise en liquidation judiciaire des sociétés pour une raison juridique n'a pas eu pour effet de procurer une amélioration de leur situation financière mais seulement de les replacer en redressement judiciaire pour une durée très brève avant que le tribunal de commerce ne soit appelé à statuer à nouveau sur le placement en liquidation judiciaire ; qu'il a par ailleurs été souverainement jugé par les juridictions qui ont prononcé la liquidation judiciaire des sociétés en cause, en raison de leur situation financière irrémédiablement compromise, faute de financement disponible, qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer jusqu'à l'issue, nécessairement relativement éloignée, des multiples procédures et plaintes diligentées par M. D... ; que l'information judiciaire réalisée par le juge d'instruction du Havre, ayant débouché sur une ordonnance de non-lieu du 14 août 2015 et une amende civile contre M. D... a montré que celui-ci, qui a vécu dans ses anciens locaux aménagés en habitation, avait toute latitude pour accéder aux documents entreposés sans avoir à rechercher les clés laissées en possession de Me P..., de sorte qu'il ne peut être argué d'une impossibilité d'accéder aux archives, étant rappelé que cet accès n'aurait de toute façon pas permis de mobiliser un financement pouvant être utilisé pour un plan de redressement des sociétés ; que c'est ainsi à juste titre que le tribunal a écarté le grief de faute lourde tenant à l'absence de recours effectif ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice ; que cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ; que la faute lourde est définie comme toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ; qu'un déni de justice correspond à un refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires ; qu'il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s'appréciant sous l'angle d'un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l'État à son devoir de protection juridictionnelle de l'individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 ET QUE, sur le grief tiré de la privation de recours effectifs, en demande, il est argué du fonctionnement défectueux du service public de la justice au motif que plusieurs décisions du tribunal de commerce du Havre et de la cour d'appel de Rouen ont été irrégulièrement rendues, que bien que cassées par des arrêts de la Cour de cassation, un tel recours n'a pas été réellement effectif dès lors qu'il n'a pas permis aux sociétés concernées de se retrouver dans leur état initial ;