Cour d'appel de Toulouse
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 13-25.509 du 31/05/2016,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE « la somme de 100 000 ¿ correspond, selon l'appelante, à une mise en oeuvre indue par la sàrl Casetti condiments auprès de la Bnp Paribas de la garantie bancaire autonome consentie par cette banque le 16 juin 2008, et par suite à une créance du même montant objet de la déclaration contestée » (cf. arrêt attaqué, p. 3, § motifs et décision, 1er alinéa) ; que « la justification de cette créance dépend donc de la démonstration, à la charge de l'appelante, du caractère indu de cette mise en oeuvre » (cf. arrêt attaqué, p. 3, § motifs et décision, 2e alinéa) ; que « la sàrl Casetti condiments expose de son côté s'être estimée fondée à mettre en oeuvre la garantie bancaire autonome sur la constatation d'irrégularités et d'anomalies affectant les comptes du bilan 2007 de la société Teralis et s'étant traduites par un impact négatif sur le résultat de l'exercice pour plus de 100 000 ¿ » (cf. arrêt attaqué, p. 3, § motifs et décision, 3e alinéa) ; qu'« il n'est cependant produit à l'appui de cette affirmation qu'un courrier adressé le 15 octobre 2009à la sàrl los Comaills holding par le conseil des sociétés Teralis et Casetti condiments reprenant les termes de la convention de déclarations et garanties du 30 avril 2008 relative aux comptes annuels de l'exercice au 30.09.07 de Teralis et visant la garantie de passif incluse dans cette convention, faisant état sur une page très succinctement des "nombreuses irrégularités entachant plus particulièrement des comptes clients et fournisseurs stipulés dans le bilan 2007", pour en conclure à la somme de 102 635 ¿ 13 venue impacter le résultat de l'exercice clos le 30.06.09 » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 1er alinéa) ; que « par la suite aucune précision ne pouvait être obtenue par la sàrl los Comaills holding sur les anomalies invoquées pas plus que d'éléments comptables et par lrar du 28 septembre 2010, le conseil de cette société demandait la restitution de la somme de 100 000 ¿ » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 2e alinéa) ; qu'« il est justifié du versement par la Bnp Paribas de la somme de 100 000 ¿ en octobre 2009 à la sàrl Casetti condiments et débit de la même somme dans les comptes de l'appelante » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 4e alinéa) ; qu'« il doit en être déduit le bien-fondé de la créance déclarée qui doit être admise au passif au passif du redressement judiciaire de la sàrl Casetti condiments » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 5e alinéa) ;
 
 1. ALORS QU'il incombe à la partie qui formule une prétention d'administrer la preuve des faits nécessaires au succès de cette prétention ; que la cour d'appel énonce qu'il appartient à la société los Comaills holding, qui demande son admission au passif de la société Casetti condiments, de prouver que le paiement de 100 000 ¿ que la Bnp Paribas a fait, au mois d'octobre 2009, à cette société Casetti condiments était indu ; qu'en admettant la société los Comaills holding au passif de la société Casetti condiments, sans qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société los Comaills holding aurait produit un instrument de preuve qui serait propre à établir que le paiement de 100 000 ¿ fait, en octobre 2009, à la société Casetti condiments par la Bnp Paribas était indu, la cour d'appel a violé les articles 2 et 9 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE, lorsqu'une partie a la charge de la preuve, celle-ci ne peut se déduire du silence opposé à sa demande par la partie adverse ou encore de l'insuffisance des instruments de preuve qu'elle produit ; que la cour d'appel, qui énonce que la charge de la preuve incombe à la société los Comaills holding, relève, pour accueillir la demande de cette société, que la société Casetti condiments procède par voie d'affirmation pure et simple et qu'elle ne fournit « aucune précision [¿] sur les anomalies » qu'elle vise dans sa lettre du 15 octobre 2009, ni les éléments comptable qui permettraient d'en étayer le contenu ; qu'elle a violé les article 2 et 9 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE la société Casetti condiments faisait valoir dans ses écritures d'appel (p. 9, 2e alinéa) que « la somme de 100 000 ¿ versée par la banque Bnp Paribas lors de la mise en oeuvre de la garantie de passif consentie par la société los Comaills holding à la société Casetti condiments l'a été au crédit du compte de la société Teralis » ; qu'elle invoquait, pour prouver ce paiement à la société Teralis, la pièce cotée sous le n° 14 dans le bordereau annexé à ces écritures ; que cette pièce n° 14 consiste dans un relevé de compte adressé par la Bnp Paribas à la société Teralis et faisant état, à la date du 28 octobre 2009, de l'inscription au crédit du compte de cette société d'une somme de 100 000 ¿ sous la référence « vir reglment mise en jeu » ;