décision 14-20.214 du 03/05/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QU'il est constant que l'inaptitude définitive de M. Y... à tenir son poste est liée à l'accident du travail dont il a été victime le 30 mars 2007 ; que l'article L.1226-10 du Code de travail faisait obligation à son employeur de lui proposer, après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités, en tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formulait sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ;
 
 QUE Monsieur Y... reproche à son employeur d'avoir failli à son obligation de reclassement en omettant de consulter les délégués du personnel dès lors que l'entreprise comptabilisait plus de 10 salariés au moment de la rupture du contrat de travail ; que la société Rénov'Traite, à laquelle il appartient de démontrer qu'elle a loyalement exécuté son obligation de reclassement, n'établit pas que la mise en place de délégués du personnel n'était pas obligatoire compte tenu de l'effectif de l'entreprise ; que son annexe n° 4, nommée « Registre du personnel Rénov'Traite », ne décrit les mouvements du personnel qu'à compter du 23 octobre 2007 ; que les extraits produits ne fournissent aucune information sur les mouvements antérieurs, étant rappelé que Monsieur Y... était entré dans l'entreprise le 2 mai 2006 ; qu'en d'autres termes, la cour est dans l'impossibilité de vérifier l'assertion de l'appelante selon laquelle elle employait moins de 10 salariés ; [que] dans ces conditions, il convient d'admettre que les dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail n'ont pas été respectées ; que cette méconnaissance des dispositions relatives au reclassement prévues à l'article L.1226-10 du code du travail ouvre droit pour l'intimé à l'indemnité instaurée par l'article L.1226-15 du code du travail et qui ne peut être inférieure à douze mois de salaires (...)".
 
 ALORS QUE l'employeur est tenu de proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail à son emploi à la suite d'un accident du travail, un autre emploi approprié à ses capacités et, pour formuler cette proposition, de prendre en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié ; que lorsque l'entreprise ou le groupe ne comporte aucun poste de reclassement susceptible d'être proposé au salarié, l'omission de cette formalité constitue une simple irrégularité de procédure causant au salarié un préjudice spécifique qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier ; qu'en déclarant irrégulier le licenciement de Monsieur Y... par la Société Renov'Traite pour absence de consultation des délégués du personnel et en la condamnant à verser à ce salarié une somme de 40 000 € sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur ne justifiait pas de l'impossibilité de reclasser ce salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1226-15 du Code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Société Renov'Traite à verser à Monsieur Y... les sommes de 40 000 € sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail et 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS QUE [la méconnaissance, par la Société Renov'Traite] des dispositions relatives au reclassement prévues à l'article L.1226-10 du code du travail ouvre droit pour l'intimé à l'indemnité instaurée par l'article L. 1226-15 du code du travail et qui ne peut être inférieure à douze mois de salaires (...) ;
 
 QUE l'indemnité allouée en réparation d'un licenciement intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article L.1226-10 du Code du travail indemnise le préjudice lié à la perte injustifiée de l'emploi dans toutes ses dimensions ; que ce préjudice inclut la perte d'emploi stricto sensu mais également la perte des droits à la retraite ;
 
 QUE Monsieur Y... a ventilé ce préjudice entre une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (9.076,14 euros), une indemnité pour perte des droits à la retraite (25.000 euros) et une indemnité pour non-respect de l'obligation de reclassement (18.152,28 euros) ; que le montant global de ces prétentions constitue la limite de la saisine de la cour ; qu'à la date du licenciement, Monsieur Y... était âgé de 40 ans, avait une ancienneté de six ans dès lors que l'employeur a concédé dans un courrier du 16 octobre 2009 que le temps de travail pour le compte de la société BPH devait être pris en compte ; que sa rémunération ressortait à 1.512,69 euros, heures supplémentaires incluses ; que si Monsieur Y... n'est pas dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle, la perte de deux doigts et l'impotence de sa main gauche qui en résulte le handicapent dans la recherche d'un emploi manuel ; que la difficulté de Monsieur Y... à retrouver un emploi est attestée par le courrier de l'organisme Cap Emploi du 17 octobre 2011 ;