Cour d'appel de Paris,  décision 14-15.750 du 09/06/2015,  partie 5


qu'en se bornant à reprendre la position de l'administration pour conclure à l'existence de relations commerciales anormales entre la société Cavel et ses fournisseurs et, par suite, écarter tout caractère sérieux à la demande de renvoi préjudiciel, la cour d'appel, qui s'est abstenue d'examiner, même sommairement, les pièces de nature à démontrer qu'en dépit de ses diligences, la société Cavel n'avait pu identifier l'existence d'un système de fraude de type carrousel, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

5°) ALORS QUE le dirigeant social, poursuivi en qualité de débiteur solidaire d'une dette fiscale, peut opposer à l'administration, outre les exceptions qui lui sont personnelles, toutes celles qui résultent de la nature de l'obligation, ainsi que celles qui sont communes à tous les codébiteurs et est recevable à faire examiner, fût-ce par renvoi préjudiciel devant la juridiction compétente, si l'irrégularité qu'il invoque, lorsqu'elle est de nature à influer sur la responsabilité solidaire qui lui est imputée, est fondée ; que la cour d'appel qui, pour écarter la demande de renvoi préjudiciel, s'est fondée sur le motif inopérant tiré de l'absence de contestation par Mme X... des redressements et des avis de mise en recouvrement dans les délais prévus devant le juge de l'impôt, a violé l'article L. 267 du livre des procédures fiscales.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le comptable des impôts des entreprises de Paris 8e « La Madeleine » bien fondé en ses demandes et d'avoir condamné l'exposante à payer solidairement avec la société Cavel la somme de 8.550.778 euros ;

AUX MOTIFS QUE les éléments matériels rappelés dans les développements qui précèdent établissent la participation de la société Cavel à un circuit de facturation destiné à rompre la chaîne de la TVA par interposition de sociétés éphémères bénéficiant d'un droit à déduction fictif transmis par des sociétés sans cause économique, alors que compte tenu des multiples et persistantes anomalies susrelatées concernant notamment les caractéristiques des fournisseurs de la société Cavel, la gérante de cette société ne pouvait ignorer que l'existence d'une facture mentionnant la TVA ne suffit pas en soi à créer un droit à déduction ; que ces faits qui ont permis d'éluder un montant considérable de TVA grâce à l'utilisation de crédits de TVA injustifiés ou fictifs et qui résulte directement de la simple imputation en comptabilité des factures de sociétés fournisseurs éphémères (sociétés taxis) suffisent, en soi, à établir, à tout le moins, une inobservation grave et répétée des obligations fiscales par la société contrôlée ; que ces agissements sont indiscutablement imputables à Mme X... qui exerçait depuis 1995 les fonctions de gérante de la société Cavel et qui, en cette qualité, était chargée de la bonne exécution des obligations fiscales de la société qu'elle dirigeait dont, en matière de TVA, la souscription de déclarations régulières et les paiements corrélatifs ; qu'il est établi, par ailleurs, que le comptable des impôts a, aussitôt après les notifications de redressement précitées, mis en oeuvre toutes les diligences requises pour recouvrer la créance fiscale en cause, qu'il l'a immédiatement authentifiée dans sa totalité par un avis de mise en recouvrement en date du 13 janvier 2006 et qu'il l'a déclarée le 19 janvier 2007 au passif de la liquidation judiciaire de la société Cavel pour un montant à titre définitif de 8.550.778 euros ; qu'il est constant que le comptable des impôts n'a pu engager de procédure de recouvrement forcé en raison de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société Cavel et que le mandataire a indiqué au comptable des impôts que la procédure de liquidation judiciaire en cours était vouée à une clôture pour insuffisance d'actifs rendant définitivement irrécouvrable la créance du comptable des impôts sur cette société ; que ces faits suffisent à établir que, comme le soutient le comptable des impôts, l'irrécouvrabilité de la créance fiscale est la conséquence des fautes commises par la gérante de la société Cavel en contravention avec les obligations fiscales de cette société ; que dès lors, les conditions d'application des dispositions de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales permettant la mise en oeuvre de la responsabilité de Mme X... et sa condamnation solidairement avec la société qu'elle dirigeait au paiement des impositions et pénalités éludées sont réunies ;

1°) ALORS QUE le dirigeant social ne peut être déclaré tenu au paiement de la dette fiscale de la société que dans la mesure où le recouvrement sur celle-ci est impossible ; qu'en se bornant à énoncer, pour retenir que la créance fiscale était irrécouvrable, que le mandataire a indiqué au comptable des impôts que la procédure de liquidation judiciaire en cours était vouée à une clôture pour insuffisance d'actifs, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 23), si l'antériorité de l'assignation de Mme X... à l'établissement de la liste définitive des créances admises en octobre 2010 ne faisait pas obstacle à sa condamnation à rembourser solidairement les dettes fiscales de la société Cavel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 627 du livre des procédures fiscales ;