décision 18-85.957 du 18/12/2019,  partie 2


que, le 18 janvier 2012, le service de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières a procédé au contrôle des locaux de la société [...] en présence de son gérant, M. N..., et de Mme I..., présentée par le gérant en tant que secrétaire ; que, lors de ce contrôle, le service a constaté la présence d'un grand nombre de cartons dans un local directement attenant à ces locaux ; que, le 20 janvier 2012, le même service a découvert dans ce local, occupé par la société SMA, gérée par Mme I..., un autre stock de 20 820 paires de chaussures contrefaisant la marque Feiyue ;
 
 Qu'au terme des investigations, l'administration des douanes a considéré que 49 135 paires de chaussures contrefaisant la marque Feiyue avaient été importées ou détenues, compte tenu du nombre de paires saisies et du nombre des commandes par ailleurs établi ; que M. N... et Mme I... ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel notamment du chef du délit douanier d'importation en contrebande et en bande organisée de marchandise prohibée, en l'espèce 45 797 paires de chaussures contrefaisant la marque Feiyue s'agissant de M. N..., et 20 580 en ce qui concerne Mme I..., ainsi que de délits de droit commun connexes également assortis de la circonstance aggravante de bande organisée ;
 
 Que, par jugement du 19 février 2016, M. N... a été déclaré coupable du délit douanier d'importation en contrebande et en bande organisée de marchandise prohibée dans la limite de 22 992 paires de chaussures, tandis que les juges ont omis de prononcer sur ce même délit douanier reproché à Mme I..., cette dernière étant de surcroît renvoyée des fins de la poursuite s'agissant de la circonstance aggravante de bande organisée attachée au surplus des délits douaniers et de droit commun qui lui étaient reprochés ; que les prévenus, le ministère public et l'administration des douanes ont relevé appel de la décision ;
 
 Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré M. N... coupable d'importation en contrebande et en bande organisée de marchandise prohibée dans la limite de 22 992 paires de chaussures, et notamment ne pas retenir à son encontre le stock de chaussures découvert dans les locaux de la société SMA, gérée par Mme I..., l'arrêt retient que le tribunal a écarté les paires de chaussures saisies dans les locaux de cette société, mais que cette appréciation n'était pas en cohérence avec le schéma général de fraude mis en avant par le service des douanes au terme de ses investigations faisant de M. N... et de son frère les véritables animateurs d'un ensemble de sociétés gérées par des hommes ou des femmes proches d'eux ; que, cependant, les juges énoncent qu'en raison du périmètre des appels, la relaxe dont a bénéficié Mme I... du chef de la circonstance aggravante de bande organisée, ainsi que l'omission de statuer sur le délit douanier qui lui était reproché, présentent un caractère définitif ; qu'ils en déduisent que, dans un souci de cohérence juridique, il y a lieu de confirmer la décision des premiers juges ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans prononcer sur les faits qui étaient personnellement reprochés à M. N..., et dont elle était saisie par l'effet dévolutif des appels, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 septembre 2018, mais en ses seules dispositions ayant limité la condamnation de M. N... au délit douanier d'importation en contrebande et en bande organisée de marchandise prohibée en la faisant porter sur 22 992 paires de chaussures contrefaisant la marque Feiyue, et relatives à l'action douanière attachée à cette infraction ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de PARIS, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de PARIS et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit décembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.