Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.699 du 27/03/2019,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur général des finances publiques et au directeur départemental des finances publiques de Haute-Savoie la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme D....
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme D... de l'intégralité de ses demandes et d'AVOIR dit qu'en conséquence, Mme D... restait redevable de l'imposition mise à sa charge le 23 octobre 2012 par l'avis de mise en recouvrement n° 12 10 000 16 pour un montant de 60.109 € de droits et 12.021 € d'intérêts de retard, soit un montant global de 72.130 € ;
 
 AUX MOTIFS QU' en application de l'article 764-I du code général des impôts, pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété des biens meubles est déterminée, sauf preuve contraire : 1° par le prix exprimé dans les actes de vente, lorsque cette vente a lieu publiquement dans les deux années du décès ; 2° à défaut d'actes de vente, par l'estimation contenue dans les inventaires, s'il en est dressé dans les formes prescrites par l'article 789 du code civil, et dans les cinq années du décès, pour les meubles meublants, et par l'estimation contenue dans les inventaires et autres actes, s'il en est passé, dans le même délai, pour les autres biens meubles, sauf les dispositions du II ; 3° à défaut des bases d'évaluation établies aux 1° et 2°, par la déclaration détaillée et estimative des parties ; toutefois, pour les meubles meublants, et sans que l'administration ait à en justifier l'existence, la valeur imposable ne peut être inférieure à 5 % de l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession, la preuve contraire étant aussi réservée ; que l'article 789 du code civil dispose par ailleurs que l'inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions ; qu'ainsi, à défaut d'inventaire dressé dans les cinq années du décès dans les conditions fixées par l'article 789 du code civil, le forfait mobilier de 5 % doit être appliqué, sauf pour les héritiers à rapporter la preuve contraire d'une valeur inférieure au montant de ce forfait ; qu'en l'espèce, il est constant et non contesté que lors de la déclaration de succession de sa soeur, Mme D... a fait établir le 18 mars 2008 par Me V..., notaire chargé de la succession, un inventaire des seuls meubles meublants du logement principal de la défunte à Annecy, lesquels ont alors été estimés à la somme de 937 euros (pièce n° 3 de l'administration fiscale) ; qu'il est également constant que la succession de Y... P... comportait divers biens immobiliers, dont une maison sise à [...] (Gironde), et un studio à [...] (Haute-Savoie), ces deux biens constituant des résidences secondaires, dans lesquelles se trouvaient également des meubles meublants, n'ayant fait l'objet d'aucun inventaire ; que l'inventaire du 18 mars 2008 était donc incomplet et c'est à bon droit que l'administration fiscale l'a écarté pour appliquer le forfait mobilier de 5 % ; que pour faire échec à l'application de ce forfait, Mme D... a fait établir un inventaire déclaratif par son notaire, lequel est fondé sur ses propres déclaration et des photographies ; que cet inventaire a été retenu comme exact par le tribunal ; que la preuve contraire admissible selon l'article 764 du code général des impôts précité doit résulter d'écrits et d'éléments objectifs et vérifiables ; qu'or, l'inventaire déclaratif établi par notaire le 2 octobre 2012 ne résulte pas d'une prisée faite par le notaire lui-même dans les conditions requises par les articles 789 du code civil et 1330 du code de procédure civile, mais des seules déclarations de Mme D..., avec pour base d'évaluation des photographies dont l'origine est invérifiable ; qu'aussi, à défaut de tout autre élément complémentaire (attestations par exemple), force est de constater que Mme D... ne rapporte pas la preuve qui lui incombe ; qu'en conséquence, c'est à juste titre que l'administration a entendu appliquer le forfait mobilier de 5 % et Mme D... sera déboutée de l'intégralité de ses demandes ; que le jugement sera donc infirmé en toutes ses dispositions et Mme D... sera redevable de l'imposition mise à sa charge le 23 octobre 2012 par l'avis de mise en recouvrement n° 12 10 000 16 pour un montant de 60.109 euros de droits et 12.021 euros d'intérêts de retard, soit un montant global de 72.130 euros ;
 
 1) ALORS QUE la valeur forfaitaire de 5 % de l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession que l'administration a le droit de retenir pour les meubles meublants supporte la preuve contraire, laquelle peut être rapportée par tous moyens ;