Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-13.364 du 21/09/2016,  partie 4


que la société GDF SUEZ fait valoir, il est vrai, que sans que l'intervention des chefs d'établissement soit nécessaire elle a, d'ores déjà réalisé, à ce jour, diverses mesures prévues par le projet litigieux, telle que la création de la Direction des services partagés et la mutation administrative de certains personnels de l'USPI au sein du Siège; mais que l'intimée ne dit mot des mouvements de personnels, inclus dans le projet, qui impliquent des suppressions d'emploi et une mobilité géographique des salariés concernés; qu'à l'évidence ces dernières mesures, accompagnées par celles de l'accord collectif du 19 juin 2014, signé au niveau de la société GDF Suez, ont un effet direct local, sur les conditions de travail des salariés des établissements Siège et USP que si la « délocalisation de l'emploi» des salariés USPI est favorisée par cet accord elle n'en demeure pas moins définitive tandis que les salariés Siège sont amenés à accueillir une nouvelle communauté de travailleurs et à se fondre avec eux dans de nouvelles structures ; Or qu'il importe peu que les décisions issues du projet CSP soient prises au niveau de la société, et non, des établissements, dès lors que le projet produit, ainsi, incontestablement, des effets sur les conditions voire les contrats de travail des salariés desdits établissements; que, contrairement aux prétentions de la société GDF Suez, le niveau où est prise la décision à l'origine d'un projet ne suffit pas à déterminer celui de l'institution représentative du personnel, à laquelle doit être soumis le projet en cause; que, plus précisément, si, comme en l'espèce, les mesures d'application du projet visent les salariés de certains établissements, le projet a beau être conçu au niveau de l'entreprise, les comités d'établissement correspondants doivent être consultés sur ces mesures; que - conformément aux dispositions des articles L. 2327-15 et L. 2323-6 du code du travail - l'affectation, par le projet CSP, des conditions, voire, des contrats de travail des salariés des établissements Siège et USPI, justifie donc la consultation desdits comités, dès lors que la société GDF Suez n'établit pas que l'intervention des chefs d'établissement soit exclue dudit projet ; qu'en conséquence, il convient d'accueillir les demandes du comité d'établissement et d'ordonner les mesures requises relatives à la consultation de l'appelant et à la suspension de la mise en oeuvre du projet CSP toujours en cours ; que l'atteinte portée à ses prérogatives est constitutive d'un préjudice ; que la cour évalue d'ores et déjà à 3 000 euros la provision à faire valoir sur l'indemnité réparatrice de ce préjudice ; qu'en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la société GDF Suez versera au comité d'établissement appelant la somme de 3 000 euros ».
 
 ALORS QU' aux termes des articles L.2327-2 et L.2327-15 du code du travail, le comité d'établissement ne doit être consulté avec le comité central d'entreprise que si la décision en cause, qui relève de la direction générale de l'entreprise, exige pour sa mise en oeuvre des mesures spécifiques à l'établissement; que la cour d'appel a jugé que les mesures contenues dans le projet CSP avaient un effet direct local sur les conditions de travail des salariés des établissements Siège et l'UPSI, en sorte que le comité d'établissement Siège devait être consulté sur ce projet; qu'en statuant ainsi sans constater que la décision relative au projet CSP, dont il n'était pas contesté qu'elle émanait de la direction générale de la société GDF Suez, exigeait, pour sa mise en oeuvre, des mesures spécifiques locales, lors même que la société GDF Suez démontrait dans ses écritures que cette décision entraînait, pour sa mise en oeuvre, aucune mesure d'adaptation locale, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2327-2 et L. 2327-15 du code du travail.