décision 15-86.889 du 08/11/2016,  partie 4


qu'en cas de recours en cassation, il s'agit donc de la date de rejet du pourvoi ; que l'astreinte est l'accessoire indispensable de la décision de remise en état ; que son point de départ est donc la date de non exécution des travaux à compter de l'arrêt devenu définitif ; que la notification de l'arrêté du préfet liquidant l'astreinte est nécessaire pour faire courir les délais de recours contre cet arrêté, mais est sans incidence sur le point de départ de l'astreinte lui-même ; qu'en l'espèce, l'arrêt de rejet est devenu définitif le 19 mai 1999 et que la mise en conformité devait intervenir avant le 19 janvier 2000 ; que l'astreinte a justement commencé à courir à compter de cette dernière date ; que le deuxième argument des époux M... doit donc également être écarté ; que les époux M... soutiennent de troisième part le détournement de pouvoir relatif au non usage régulier de l'astreinte, c'est-à-dire le caractère tardif de sa liquidation ; que, pour en justifier, ils produisent des arrêts qui ne concernent que le droit de l'environnement ; qu'en matière d'urbanisme, la nécessité de liquider l'astreinte annuellement, posée par l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme, ne date que de la loi du 24 mars 2014 ; que l'exigence posée par ce texte est donc postérieure à la liquidation de l'astreinte des époux M... puisque l'arrêté de liquidation est daté du 6 juillet 2012 et que le point d'arrêt de cette liquidation est la date de démolition du bien du 3 mars 2011 ; que ces deux dates sont largement antérieures à l'entrée en vigueur de la loi susvisée ; que le grief formé sur ce point par les époux M... ne tient pas davantage ;
 
 "1°) alors que le délai, imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité d'un ouvrage ne commence à courir qu'à compter du jour où la décision de justice est définitive ; qu'en cas de pourvoi en cassation, la condamnation ne devient définitive qu'au jour du rejet du pourvoi et le délai d'exécution imparti ne commence à courir à l'égard du condamné qu'à compter du jour de la notification dudit arrêt de la Cour de cassation ce dont le demandeur au paiement d'une astreinte doit justifier selon les principes du procès équitable ; qu'en l'espèce, les demandeurs ont été condamnés par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 27 janvier 1998, à mettre en conformité les ouvrages et les lieux avec les autorisations d'urbanisme accordées dans un délai de huit mois à compter du jour où l'arrêt deviendrait définitif ; que si cet arrêt a revêtu un caractère définitif à compter de l'arrêt de rejet du pourvoi la Chambre criminelle du 18 mai 1999, cet arrêt n'ayant jamais été notifié aux demandeurs, conformément aux dispositions de l'article 617 du code de procédure pénale, le délai d'exécution de l'arrêt devenu définitif n'a pas commencé à courir à leur égard il ne pouvait leur être fait grief de n'avoir pas exécuté avant le 19 janvier 2000, une décision de justice dont ils ignoraient le caractère définitif et exécutoire et aucune astreinte ne pouvait légalement être liquidée ni recouvrée à leur encontre en raison de l'inexécution de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 27 janvier 1998 ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que l'astreinte est une mesure comminatoire destinée à faire cesser une situation illicite en contraignant le débiteur d'une obligation de faire ; que la demande excessivement tardive de liquidation de l'astreinte la détourne de sa finalité incitative et de son caractère provisoire en lui conférant un caractère punitif équivalent à une sanction pénale ; qu'en l'espèce, l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 6 juillet 2012 portant recouvrement d'une astreinte d'un montant de 257 623 euros équivalent à 3 380 jours de retard, a été prise à la suite de la démolition des ouvrages litigieux, rendant ainsi inutile les travaux de mise en conformité ordonnés ; que le juge qui liquide l'astreinte sur une durée de neuf années et à une date où l'exécution était devenue inutile en raison de la démolition des ouvrages prononce une sanction illégale et non pas une décision au caractère incitatif ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu son office et violé les textes et principes susvisés ;
 
 "3°) alors que l'astreinte est une mesure comminatoire destinée à faire cesser une situation illicite en contraignant le débiteur d'une obligation de faire ;