décision 18-84.307 du 11/03/2020,  partie 4



 35. Les moyens critiquent l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de nullité des autorisations d'arraisonnement, de déroutement du navire et d'arrestation de l'équipage, alors « que l'Etat du pavillon ne peut autoriser l'Etat requérant à prendre les mesures appropriées à l'égard du navire, des personnes qui se trouvent à bord et de la cargaison que si des preuves de participation à un trafic illicite sont découvertes ; qu'en l'espèce, bien que le Royaume-Uni ait autorisé l'autorité compétente française à perquisitionner le navire battant pavillon britannique uniquement dans les eaux internationales et dans la seule hypothèse où la preuve d'une implication dans le trafic de drogue illicite serait trouvée, les autorités françaises ont néanmoins décidé d'arraisonner puis de dérouter vers un port français un navire britannique sans jamais avoir eu la preuve d'une quelconque infraction ; qu'en se fondant, pour écarter l'exception d'irrégularité du déroutement tenant à un excès de pouvoir des autorités françaises, sur la circonstance que le Royaume-Uni n'avait émis aucune protestation lorsqu'il avait été avisé que le voilier était dérouté sur le port de Nouméa pour une fouille complète par le service de douanes bien que son interlocuteur français ne fasse pas état de la découverte préalable de stupéfiants et que les prévenus n'avaient pas qualité à se plaindre d'un prétendu dévoiement de l'autorisation donnée en l'absence de remarque de l'Etat dont le navire arraisonné arborait le pavillon, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, impropre à écarter la violation par les autorités de poursuite de la procédure qui leur était applicable, n'a pas légalement justifié sa décision. »
 
 Réponse de la Cour
 
 36. Les moyens sont réunis.
 
 37. Devant les juges du fond, les demandeurs ont soutenu que l'arraisonnement de leur voilier et son déroutement vers Nouméa ont été accomplis de manière irrégulière, sans que leur participation à un trafic de stupéfiants soit établie, cette preuve n'ayant été acquise que lors de la découverte de la drogue à l'arrivée à Nouméa, alors que les autorités britanniques n'avaient autorisé la prise de mesures à l'égard du voilier que s'il était impliqué dans un trafic de stupéfiants.
 
 38. Pour rejeter cette exception, l'arrêt attaqué retient que les autorités françaises ont informé les autorités britanniques, le 20 octobre 2017, de l'arraisonnement du voilier, et de son déroutement vers Nouméa pour une fouille complète, et que les autorités britanniques, dans une réponse du lendemain, n'ont formé aucune objection à ce déroutement, après avoir été informées qu'il intervenait en l'absence de découverte préalable de drogue à bord.
 
 39. En l'état de ces motifs, la cour d'appel a souverainement apprécié le contenu et la portée des documents soumis à la discussion contradictoire des parties et en a déduit que les mesures prises envers le navire arraisonné avaient été autorisées par les autorités britanniques. Elle a donc justifié sa décision sans encourir le grief allégué.
 
 40. Les moyens seront donc écartés.
 
 Sur le troisième moyen présenté par M. S... W... et M. E...
 
 Et sur le même moyen, repris pour M. I...
 
 Enoncé des moyens
 
 41. Les moyens sont pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 17-4 de la Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, L. 1521-16 du code de la défense, des articles préliminaire, 591, 593, 803-5 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale.
 
 42. Les moyens critiquent l'arrêt attaqué en ce qu'il a a rejeté les exceptions de nullité soulevées par MM. S... W..., E... et I... à l'encontre des mesures privatives ou restrictives liberté, alors « que l'ordonnance du juge des libertés statuant sur la prolongation éventuelle des mesures de restriction ou de privation de liberté mentionnées à l'article L. 1521-12 du code de la défense doit être transmise dans les plus brefs délais par le procureur de la République au préfet maritime ou, Outre-Mer, au délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, à charge pour celui-ci de la faire porter à la connaissance de la personne intéressée dans une langue qu'elle comprend ; qu'en se fondant, pour écarter la nullité des mesures de rétention infligées aux prévenus, sur la circonstance que ceux-ci n'avaient pas subi de grief car l'ordonnance n'était pas susceptible de recours, la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant, totalement impropre à écarter l'existence d'un grief, s'agissant d'une décision portant atteinte à la liberté de l'individu, n'a pas légalement justifié sa décision. »
 
 Réponse de la Cour
 
 43. Les moyens sont réunis.