Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-88.517 du 08/12/2015,  partie 2


qu'il ajoutait que les divergences portaient, notamment, sur la contradiction qui existait entre les préconisations des caisses d'assurance-maladie de Lozère et l'arrêté du préfet de la Lozère du 9 janvier 2009 relatif à la prise en charge des kilométrages d'approche dans la facturation des taxiteurs, soulignant que la question de la prise en charge des kilomètres d'approche relevait de l'interprétation de la convention nationale et qu'à ce titre, les prescriptions de la convention locale applicable en Lozère, entrées en vigueur à compter du 1er avril 2009, contrevenaient aux recommandations émises sur le plan national et syndical, constituant ainsi une rupture d'égalité devant la loi ; qu'il convient de relever, d'une part, que M. X..., en sa qualité de président d'un syndicat professionnel de taxi, avait la possibilité de saisir les instances compétentes pour voir statuer sur cette supposée rupture d'égalité devant la loi, ce qu'il n'a pas fait ; que cette question ne saurait, dès lors, être débattue devant la cour ; qu'il avait également la possibilité, d'une part, de mettre un terme aux conventions qui le liaient à la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc et à la caisse commune de sécurité sociale de la Lozère s'il estimait effectivement que les conventions appliques lui causaient un préjudice et étaient contraires à la loi, ce qu'il n'a pas plus fait ; qu'il se doit, par conséquent, de les appliquer ; que la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc comme la caisse commune de sécurité sociale de la Lozère n'ont fait qu'appliquer les dispositions du code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 322-5 qui dispose que « les frais de transport sont pris en charge sur la base de trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l'état du bénéficiaire » et l'article R. 322-10-5 qui énonce que « le remboursement des frais de transport est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche, sauf hospitalisation dans un établissement dont la distance n'excède pas 150 kilomètres » ; que ce principe de stricte économie est repris dans l'annexe 4 de la convention type entre les entreprises taxi et les organismes locaux d'assurance-maladie que M. X... a signée le 31 mars 2009 ; que malgré sa signature et, par conséquent, l'acceptation des dispositions de celle-ci, ce dernier a persisté à présenter des factures comprenant les kilométrages d'approche au motif que, suite à la réunion de concertation du 18 février 2009, il avait été convenu que la facturation des transports intégrerait de 10 à 20 kilomètres constituant les kilomètres d'approche ; qu'il ajoute cependant que malgré l'engagement pris en présence de plusieurs membres de la commission de concertation, les caisses locales ne l'ont jamais concrétisé en Lozère par l'adjonction d'un avenant à la convention en vigueur à compter du 1er avril 2009 ; qu'il résulte ainsi du propre aveu de M. X... qu'il n'avait plus la possibilité de facturer les kilomètres d'approche, ce qu'il a continué à faire en toute connaissance de cause ; que, dès lors, les éléments intentionnel et matériel du délit de déclaration mensongère en vue d'obtenir un avantage indu d'un organisme chargé d'une mission de service public sont parfaitement réunis, M. X... étant effectivement coupable des faits qui lui sont reprochés, ainsi requalifiés, au titre de la période du 31 mars 2009 au mois d'août 2009 ; que le prévenu soutient que les premiers juges l'ont relaxé à juste titre pour la période antérieure au 31 mars 2009, en raison de la convention du 31 mars 1989, organisant les relations entre les trois principaux régimes de sécurité sociale et le syndicat des taxis lozériens, laquelle prévoyait que tous les kilomètres parcourus étaient facturés ; qu'effectivement le tribunal correctionnel a considéré que cette convention s'appliquait jusqu'au 1er avril 2009, date d'application de la nouvelle convention, que le prévenu pouvait, dès lors, s'en prévaloir et qu'il y avait lieu de le relaxer pour défaut d'élément intentionnel ; qu'en jugeant ainsi, les premiers juges ont fait une analyse inexacte des textes applicables pour la période allant du 8 février 2007 au 31 mars 2009, puisque la convention du 31 mars 1989, s'agissant de la facturation des kilomètres d'approche, était caduque depuis le 27 février 1995 ; qu'il résulte en effet des pièces versées au débat que les annexes I et II de la convention du 31 mars 1989 ont été annulées par l'avenant I à cette convention signée le 27 février 1995 qui a mis en place un distancier pour le calcul des distances, n'incluant pas les kilomètres d'approche ; que non seulement la convention du 31 mars 1989 prévoyant une facturation au kilomètre réel n'était plus applicable mais elle était devenue contraire à la réglementation en vigueur, qui prime sur un accord conventionnel ; que c'est ainsi que l'article R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale, issue du décret n° 2006-1746 du 23 décembre 2006 est venu préciser que « le remboursement des frais de transport est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche » ;