décision 16-26.850 du 03/05/2018,  partie 3


qu'en conséquence, le conseil dit que le préjudice subi par M. Raphaël X... du fait de la rupture de son contrat de travail est couvert par les indemnités octroyées par le tribunal des affaires de sécurité sociale ;
 
 1°) ALORS QUE la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif au licenciement ; que la demande du salarié tenant à voir juger son licenciement pour inaptitude dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat n'a pas pour objet la réparation du préjudice résultant de l'accident du travail, mais la réparation du préjudice lié à son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en jugeant le contraire, pour débouter M. X... de sa demande tendant à voir dire et juger que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de ce licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-1, L. 1411-3 et L. 1411-4 du code du travail et L. 142-1 et L. 451-1 du code de la sécurité sociale;
 
 2°) ALORS QUE le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que par arrêt du 30 mai 2014 devenu définitif, la cour d'appel de Caen, rejetant le contredit, avait considéré que la demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse présentée par M. X... portait sur les causes et conditions de la rupture du contrat de travail de sorte que la juridiction prud'homale était seule compétente pour connaître de ce litige et renvoyé la cause et les parties devant le conseil de prud'hommes de Coutances pour qu'il soit statué au fond ; qu'en déboutant finalement, M. X... de sa demande tendant à voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la rupture du contrat de travail, motifs pris que cette demande relevait de la compétence de la juridiction de sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil dans sa rédaction alors applicable;
 
 3°) ALORS QU'en constatant que M. X... soutenait que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse puisqu'il résultait non pas de son inaptitude mais de la violation de l'obligation de sécurité de son employeur et en décidant néanmoins que cette demande constituait une demande d'indemnisation de la perte de l'emploi consécutive à son accident du travail et à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur relevant de la compétence de la juridiction de sécurité sociale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1411-1, L. 1411-3 et L. 1411-4 du code du travail et L. 142-1 et L. 451-1 du code de la sécurité sociale;
 
 4°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la demande tendant à voir dire un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et la demande sollicitant du juge qu'il déclare que le licenciement a pour cause la violation de l'obligation de sécurité de résultat incombant à l'employeur et qu'en conséquence il est sans cause réelle et sérieuse constitue une même demande ; qu'en affirmant que M. X... avait présenté une demande nouvelle relevant de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de M. X... et a violé l'article 4 du code de procédure civile.