Cour d'appel de Paris,  décision 11-13.323 du 28/03/2013,  partie 5


que par suite, comme le soutient la société NML, une créance sur une société française, même née de l'activité de sa succursale située à l'étranger, se trouve en principe en France, au siège social de cette société ; que cependant, il doit être tenu compte de la nature fiscale des créances saisies ; que celles-ci sont nées de l'exercice par l'Etat argentin de ses prérogatives régaliennes ; qu'elles présentent donc, en application des principes de territorialité de recouvrement de l'impôt, un lien de rattachement fort avec cet Etat ; qu'en outre, elles ont pour seule cause l'activité en Argentine d'une succursale française ; que la seule circonstance que le débiteur soit domicilié en France est insuffisante à rompre le lien qui les unit à l'Etat argentin ; que les créances saisies sont donc localisées en Argentine ; qu'au surplus, il convient d'observer qu'admettre la localisation de la créance en France serait directement contraire au principe de territorialité du recouvrement de l'impôt ; qu'en effet, un Etat étranger ne peut, en vertu de ce principe, procéder directement en France au recouvrement forcé de ses créances fiscales ; que seule l'administration fiscale française peut, lorsqu'une convention internationale l'autorise et sur réquisition d'un Etat étranger, procéder au recouvrement forcé en France d'un impôt pour le compte de cet Etat ; que si on suppose que la créance fiscale est localisée en France, la société NML pourrait, après conversion en saisie-attribution des saisies conservatoires litigieuses, contraindre la société Air France à la payer et donc, en raison de l'effet libératoire de la saisie-attribution, pourrait contraindre la société Air France à éteindre sa dette vis-à-vis de la République Argentine ; que ce faisant, il serait procédé directement au paiement forcé en France d'un impôt argentin et donc à une violation du principe de territorialité du recouvrement de l'impôt en dehors de toute convention et sans intervention de l'administration fiscale française ;
 que seule la localisation de la créance en Argentine permet d'éviter cette contradiction ; que les créances fiscales litigieuses doivent d'autant plus fort être localisée en Argentine ; que par suite elles ne peuvent être l'objet de voies d'exécution en France ; que les créances litigieuses doivent donc être déclarées nulles en ce qu'elles portent sur des créances fiscales ;

1°) ALORS QUE la société, qui a seule la personnalité morale, est débitrice des impôts, taxes ou redevances résultant de l'activité de sa succursale à l'étranger ; qu'en prononçant la nullité et en donnant mainlevée des saisies conservatoires pratiquées entre les mains de la société Air France, en France, motifs pris que s'agissant de créances fiscales de la République Argentine, elles sont localisées dans ce pays, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.210-6 du code de commerce, ensemble les articles 67 de la loi du 9 juillet 1991 et 9, 211 et 220 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ;

2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'une saisie conservatoire peut être régulièrement pratiquée sur une créance du débiteur, fût-elle localisée à l'étranger, pour autant que le tiers saisi demeure en France et soit lui-même débiteur du débiteur saisi ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris qu'en vertu du principe de territorialité des voies d'exécution, seuls les biens situés sur le territoire français peuvent être saisis en France et que les créances fiscales saisies sont localisées en Argentine, la cour d'appel a violé l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble les articles 9, 211 et 220 du décret du 31 juillet 1992 ;

3°) ALORS QUE lorsqu'un Etat renonce conventionnellement à son immunité d'exécution, sans aucune restriction particulière quant aux biens ou aux actions concernés, sa renonciation a une portée générale et affecte tous les biens en principe protégés par cette immunité ; qu'en se prononçant au motif erroné que « faute pour les contrats d'émission … de prévoir une renonciation expresse de la République Argentine à l'insaisissabilité de ses ressources de nature fiscales et sociales, les saisies litigieuses ne peuvent être validées », la cour d'appel a violé les principes du droit international relatifs à l'immunité d'exécution des Etats étrangers ;

4°) ALORS QU'un Etat peut renoncer au bénéfice de l'immunité d'exécution ;