décision 16-22.309 du 21/09/2017,  partie 3



 ET AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE vu les articles R 243-6 du Code de la sécurité sociale ; Vu l'article L 8221-5, 3° du code du travail lequel prévoit, à compter du 22 décembre 2010, qu'est réputé travail dissimulé le fait de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires et aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales ; qu'en l'espèce, l'examen des pièces enregistrées par l'URSSAF préalablement au contrôle de la SARL SARL MP2 X... DEVELOPPEMENT a permis d'établir une absence de dépôt des bordereaux récapitulatifs des cotisations sur certaines périodes, ou une minoration substantielle des bases de cotisations avec une régularisation soit sur le bordereau du dernier trimestre soit sur le tableau récapitulatif de fin d'année ; que Monsieur Denis X... a déclaré dans les locaux de l'URSSAF le 30 septembre 2011 qu'il connaissait le fait que les déclarations en retard étaient faites par le comptable, dans un souci de trésorerie ; que ce dernier, étant salarié de l'entreprise, n'a pu prendre seul la décision de minorer systématiquement les déclarations transmises à l'URSSAF ; que les bases déclarées à l'URSSAF ayant été volontairement minorées, sur une longue période, de manière substantielle et systématisée, le travail dissimulé est établi et l'action en recouvrement par l'URSSAF des cotisations afférentes à cet emploi sera déclarée recevable à compter du 22 décembre 2010 ; qu'en conséquence, seules doivent être appelées les majorations dues suites à non déclaration ou minoration des déclarations relatives aux salaires en application de l'article R 243-18 à compter du 22 décembre 2010 et le redressement sera donc partiellement validé, à compter de cette date ; qu'aussi convient(il d'ordonner avant dire droit la réouverture des débats pour permettre à l'URSSAF de chiffrer le rappel des cotisations et contributions de sécurité sociale litigieuses à compter du 22 décembre 2010 jusqu'au 30 septembre 2011 ainsi que les majorations de retard correspondantes ; que les droits des parties sont réservés pour le surplus des demandes (jugement, page 2) ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE la mise en demeure délivrée par l'URSSAF pour le recouvrement de cotisations doit impérativement - le cas échéant par référence à la lettre d'observations notifiée à l'intéressé - préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent ; Qu'en l'espèce, il est constant que pour justifier le redressement notifié à l'exposante au titre du poste 1, la lettre d'observations du 2 juillet 2012 visait expressément l'article L 8221-5-3° du code du travail, dans sa version issue de l'article 40 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, applicable à compter du 22 décembre de la même année, aux termes duquel est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur [
 ] « de ne pas accomplir auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci » ; Qu'en cet état, l'exposante n'a pas été informée de ce qu'il lui était, en réalité, reproché d'avoir omis « intentionnellement » d'accomplir lesdites déclarations, ainsi que le prévoit l'article L 8221-5-3° du code du travail, dans sa version issue de l'article 73 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, en vigueur à la date du contrôle opéré le 21 septembre 2011 et à la date de la notification de la lettre d'observations du 2 juillet 2012 et de la mise en demeure du 6 novembre 2012 ; Que, dès lors, en relevant, pour valider, pour partie, le redressement litigieux, et, partant, refuser implicitement d'annuler la mise en demeure délivrée à l'exposante, que le contrôle litigieux a mis en évidence des minorations d'assiette lors des déclarations mensuelles faites à l'URSSAF et que le caractère intentionnel de ces manquements est avéré, sans répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel de la société exposante qui faisait valoir (conclusions, page 4 et 6), que la mise en demeure et la lettre d'observations à laquelle elle se réfère se fondaient sur des dispositions de l'article L 8221-5 du code du travail inapplicables et ne permettaient pas à l'intéressée de connaître la cause de son obligation, dès lors que le caractère intentionnel des manquements litigieux n'y était pas mentionné, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE la mise en demeure délivrée par l'URSSAF pour le recouvrement de cotisations doit impérativement - le cas échéant par référence à la lettre d'observations notifiée à l'intéressé - préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent ; Qu'en l'espèce, il est constant que pour justifier le redressement notifié à l'exposante au titre du poste 1, la lettre d'observations du 2 juillet 2012 visait expressément l'article L 8221-5-3° du code du travail, dans sa version issue de l'article 40 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, applicable à compter du 22 décembre de la même année, aux termes duquel est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur [