Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.448 du 31/03/2022,  partie 4


qu'il ressort des éléments de la procédure, que les dommages ont été causés à l'occasion d'une manuvre de déchargement de la grue-pelle rail-route, alors qu'elle était en mouvement, puisque sa chute a eu lieu alors qu'elle était conduite par un chauffeur de la société T2L et qu'elle roulait sur la rampe de déchargement de la remorque ; que la manuvre de la grue-pelle rail-route pour la descendre de la remorque qui a eu pour effet de la déséquilibrer et de la faire chuter est à l'origine des dommages dont la réparation est sollicitée ; qu'il convient ainsi de considérer que les dommages sont survenus à l'occasion d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ; que par suite, en application de l'article R 212-8 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance du Mans est compétent pour connaître de l'action introduite par la Sas Colas Rail et la Sa Generali à l'encontre de la Sarl T2L et des M.M.A. Iard et M.M.A. Iard Assurances Mutuelles ; que l'exception d'incompétence sera en conséquence rejetée ; 
 
 1°) ALORS QUE la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 relative aux accidents de 
 la circulation ne s'applique pas dans les rapports entre le transporteur et le 
 propriétaire d'une marchandise endommagée lors du déchargement, liés par un contrat de transport ; qu'en retenant dès lors, pour écarter l'exception d'incompétence du tribunal de grande instance au profit du tribunal de commerce, que la pelle-grue de la société Colas Rail transportée par la société T2L et endommagée lors du déchargement était impliquée dans un 
 accident de la circulation la cour d'appel a violé les articles L132-8 et suivants du code du commerce par refus d'application et les dispositions de 
 la loi du 5 juillet 1985 par fausse application ;
 
 2°) ALORS QUE le contrat-type transport véhicules roulants a pour objet le 
 transport en régime intérieur, par un transporteur public, de véhicules roulants chargés sur un véhicule transporteur, moyennant une juste rémunération ; que l'article 7 du contrat-type définit les obligations respectives des parties au contrat de transport pour les opérations de déchargement du véhicule transporté ; qu'il en résulte que les réparations du dommage subi par un véhicule transporté relève des dispositions du contrat-type, à l'exclusion des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sur les 
 accidents de la circulation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1 et 7 du décret n° 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises, par refus d'application, et les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 par fausse application ;
 
 3°) ALORS QUE subsidiairement, la loi du 5 juillet 1985 ne s'applique pas 
 lorsque l'accident est dû à un élément étranger à la fonction de déplacement 
 du véhicule ; qu'en se bornant à énoncer que l'accident s'est produit alors que la grue-pelle était en mouvement pour être déchargée, qu'elle a ainsi basculé et chuté au sol, sans établir que la cause de ce basculement résidait dans la fonction de déplacement de cet engin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de la loi du 1er juillet 1985.