Tribunal judiciaire de Bordeaux, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-16.871 du 16/02/2023,  partie 2


que pour accueillir le recours de la [2], le pôle social du tribunal judiciaire relève que le libellé des tableaux récapitulatifs annexés aux deux avis de mise en recouvrement « ne permettent pas à l'établissement de santé de connaître avec précision les raisons de droit ou de fait pour lesquelles il aurait contrevenu aux règles de tarification et de facturation dans chacun des dossiers mentionnés dans ces tableaux particulièrement sibyllins » ; qu'en statuant comme il l'a fait, lorsqu'il constatait que les tableaux récapitulatifs annexés aux avis de mise en recouvrement mentionnaient, pour chacun des quatre dossiers, les dates de fin et - 6 – début de séjour et les numéros de factures, la date du règlement, le montant initial du séjour, le montant du séjour après contrôle, le montant de l'indu à reverser et le n° argumentaire, outre les codages normalisés, le pôle social du tribunal judiciaire, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, a violé derechef les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 3°) qu'en annulant le rapport de contrôle du 23 mars 2018 et les avis de mise en recouvrement des 31 décembre 2018 et 24 octobre 2019 et en déchargeant la [2] de la somme réclamée par la CNMSS, motifs pris de ce que le rapport de contrôle du 23 mars 2018 et les deux avis de mise en recouvrement des 31 décembre 2018 et 24 octobre 2019 n'étaient pas suffisamment motivés, et ne permettaient pas à l'établissement de santé de connaître avec précision les raisons de droit ou de fait pour lesquelles il aurait contrevenu aux règles de tarification et de facturation dans chacun des dossiers, sans rechercher, comme la CNMSS l'y invitait, si la [2] n'avait pas été en mesure de comprendre, lors du contrôle effectué par l'ARH les faits qui lui étaient reprochés, ce qui expliquait que lors des contestations de la notification initiale de l'indu et de la mise en demeure elle avait pu s'expliquer sur chacun des dossiers examinés, les faits qui lui étaient reprochés, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige ;