Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.433 du 24/06/2020,  partie 3


que la SAS Corail ne conteste pas appartenir au réseau de franchise Intermarché mais conteste appartenir à un groupe puisqu'elle est une entreprise indépendante et affirme que la notion de groupement utilisé dans le cadre du groupement les Mousquetaires ne correspond qu'à une enseigne commerciale commune et, à ce titre, affirme qu'elle n'avait pas à faire de recherche de reclassement ; qu'il n'est pas contesté que la SAS Corail exploite un supermarché à l'enseigne intermarché dont les magasins font partie du groupement les mousquetaires ; qu'il existe sur le site internet du groupement une bourse des emplois pour les magasins à l'enseigne Intermarché ce qui démontre que le critère de permutabilité des emplois est rempli ; qu'il résulte de l'analyse ci-dessus que la recherche de reclassement n'est pas loyale ce qui entraîne la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la confirmation du jugement ; qu'il est de principe que l'indemnité compensatrice de préavis est due au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude ; qu'en raison de son ancienneté, Mme S... doit bénéficier d'un préavis correspondante la somme 3 981,24 € ainsi que 398 € au titre des congés payés afférents au préavis ; que Mme S... a été licenciée à l'âge de 62 ans et totalisait 23 ans d'ancienneté au sein de la SAS Corail ; qu'elle produit un justificatif Pôle emploi du 23 septembre 2016 qui indique que Mme S... a bénéficié de 306 allocations journalières au 31 août 2016 ; que compte tenu de l'âge de Mme S... à la date du licenciement, de son ancienneté dans l'entreprise, du montant du salaire mensuel brut perçu, la cour lui alloue la somme de 36 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement entrepris sera réformé sur le montant ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L1226-2 du code du travail dispose : "Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. / Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail" ; que la jurisprudence précise : lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur a l'obligation de rechercher un reclassement à l'intérieur du groupe auquel l'entreprise appartient ; que la jurisprudence a précisé que cette obligation de recherche doit se faire également au sein des sociétés sous contrat de franchise dès lors que des permutations de personnel sont (Cass. Soc., 25 mai 2011, n°10-14897 ; Cass Soc., 11 décembre 2013, n°12-22997) ; qu'aucune des entreprises du groupe ne peut être écarter lors de la recherche de reclassement et la charge de la preuve repose sur l'employeur qui doit justifier du périmètre de reclassement et de son impossibilité, à la date du licenciement, de reclasser le salarié dans l'entreprise et dans ce groupe (Cass Soc., 21 novembre 2012 n° 11-18294) ; que la jurisprudence rappelle que les sociétés Intermarché étaient liées entre elles par des liens étroits et constituaient un groupe dans lequel le reclassement devait être recherché (Cass Soc 7 juillet 2009, n°08-40689, Cass. Soc 19 février 2014, n°12-22709) ; qu'en l'espèce, la société CORAIL appartient au groupement Intermarché dans lequel des solutions de reclassement devaient être recherchées au sens de la jurisprudence précitée ; qu'il est constaté dans les pièces versées aux débats qu'aucune recherche n'a été effectuée au sein du groupement Intermarché ; qu'il est constaté à l'examen des pièces versées aux débats que la société CORAIL n'a pas formulé de proposition de reclassement au sein du groupe ; qu'il en résulte que la recherche de reclassement n'a pas été faite de manière loyale ; qu'en conséquence, le bureau de jugement dit que le licenciement de Madame P... S... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 
 1. ALORS QUE la recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence de tout lien juridique ou financier, l'appartenance des sociétés à un réseau de franchise n'entraine pas en soi la constitution d'un groupe de franchise qu'il appartient aux juges du fond de caractériser ;