Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.934 du 10/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société La Scala, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Véronique X..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à M. Pierre Y..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Marca,
 
 3°/ à M. Didier Z..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire ad'hoc de la société Marca,
 
 4°/ à l'AGS CGEA de Marseille, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 septembre 2018, où étaient présents : Mme N..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Pion, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la B... , avocat de la société La Scala ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société La Scala aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la B... , avocat aux Conseils, pour la société La Scala
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société La Scala à payer à Mme X... les sommes de 3 079, 91 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis, de 307, 99 euros de congés payés sur préavis, de 9 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 3 000 euros de dommages-intérêts pour préjudice distinct lié à la détérioration de son état de santé, outre 2 000 euros à Me Z... ès-qualités et 2 500 euros à Mme X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que, sur le licenciement, la SARL la Scala invoque en premier lieu la prescription des revendications indemnitaires de Mme X... en ce qu'elles ont été faites pour la première fois le 10 juillet 2014, postérieurement à l'introduction de la requête du 6 février 2013 concernant exclusivement des demandes de rappel de commissions, soit deux ans après la lettre de licenciement reçue par la salariée le 15 juin 2012 ; que cependant, le délai de prescription de deux ans, prévu à l'article L. 1471-1 du code du travail, s'applique aux prescriptions en cours à compter du 16 juin 2013, date de promulgation de la loi nº 2013-504 du 14 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'en conséquence, l'action de Mme X... n'est pas prescrite ; que Mme X... qui affirme avoir été victime, le jour de la prise de possession par le repreneur, de violences verbales de la part du père de M. Jean-Nicolas. C... et avoir été de ce fait en arrêt de travail à partir du 23 décembre 2011 pour état dépressif, soutient que son inaptitude résulte du comportement fautif de son nouvel employeur et que son licenciement est en conséquence dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'elle produit les éléments suivants : - un courrier du 23 décembre 2011 adressé par la salariée à Maître D... en ces termes : « J'ai le regret par la présente de vous informer des faits suivants intervenus le jeudi 22 décembre 2011. Hier matin, jour où M. Nicolas. est arrivé à la société Marca nouvellement la Scala, donc mon nouveau patron, j'ai eu à déplorer ce qui suit : alors que j'étais à mon poste de travail et en communication téléphonique, j'ai vu arriver un homme qui a débuté son entrée en matière par des propos en hurlant : « ils sont où ?, la boss elle est où ? Il est où le gérant ? ». Il a continué en me hurlant dessus et toujours sans se présenter en me vociférant et en tapant du poing sur le comptoir, combien il y avait de portables dans la société.