Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.490 du 09/02/2017,  partie 10


abord rejeté implicitement puis expressément sa contestation de divers chefs de redressement dont les redressements n° 9 et n° 10 ; que le moyen d&apos;irrecevabilité ainsi soulevé par l&apos;URSSAF des Bouches du Rhône sera écarté » ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QU&apos;en retenant que l&apos;URSSAF des Bouches-du-Rhône était compétente pour procéder au redressement, alors que la Société ARIAL ASSURANCE étant seule débitrice des cotisations et contributions sociales dues sur les allocations de préretraite versées aux salariés, l&apos;URSSAF de Nord-Pas-de-Calais, qui relève du ressort territorial du siège social de la Société ARIAL ASSURANCE, était seule compétente pour procéder au contrôle, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE l&apos;article L. 137-10 du code de la sécurité sociale, dans ses versions applicables au litige, prévoit en son point IV que « les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux contributions des employeurs mentionnées au dernier alinéa de l&apos;article L. 322-4 du code du travail, ni aux allocations et contributions des employeurs mentionnées au quatrième alinéa de l&apos;article L. 352-3 du même code » ; qu&apos;en application de ce texte, dans sa version en vigueur au cours de la période redressée, les allocations de préretraite versées dans le cadre du dispositif de cessation anticipée d&apos;activité de certains travailleurs salariés (CATS) ne sont pas assujetties à la contribution prévue par l&apos;article L. 137-10 ; que la Société NAPHTACHIMIE a fait valoir qu&apos;ayant été accordées dans le cadre d&apos;un dispositif CATS les allocations de préretraite versées par la Société ARIAL ASSURANCE à ses salariés n&apos;étaient pas assujetties à la contribution de l&apos;article L. 137-10 ; que pour écarter ce moyen déterminant la cour d&apos;appel a retenu que « le dispositif CATS créé en 2002 a été supprimé en décembre 2004 » ; qu&apos;en statuant ainsi cependant que le dispositif CATS n&apos;a pas été supprimé en décembre 2004 et que, par application de l&apos;article 18 IV de la loi 2003-775 du 21 août 2003, les conventions CATS conclues, comme en l&apos;espèce, avant le 30 janvier 2005 continuant à produire leurs effets jusqu&apos;à leur terme dans les conditions applicables à la date de leur conclusion, et bénéficiant en conséquence de l&apos;exonération de contribution prévue par l&apos;article L. 137-10 du code de la sécurité sociale, la cour d&apos;appel a violé par l&apos;article L. 137-10 du code de la sécurité sociale et l&apos;article 18 IV de la loi 2003-775 du 21 août 2003 ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART ET PLUS ENCORE, QU&apos;en retenant encore, d&apos;une part, que « les salariés qui auraient été concernés par ce dispositif ne sont pas nommément identifiables par les documents produits par l&apos;appelante », d&apos;autre part « qu&apos;à partir du 1er janvier 2005, « le dispositif « préretraite d&apos;entreprise » s&apos;est appliqué (et lui seul) aux départs des salariés postés et anciens postés », et enfin que la société « adopte une position contraire en prétendant que c&apos;est la société Arial Assurances qui, dans le cadre des protocoles conclus pour la gestion des préretraites serait seule débitrice des sommes dues à l&apos;URSSAF », par des motifs insusceptibles d&apos;écarter le droit à exonération institué par l&apos;article L. 137-10 IV du code de la sécurité sociale s&apos;agissant des dispositifs de préretraite institués dans le cadre du dispositif CATS, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART ET A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE, QUE selon l&apos;article 17 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, dans sa version applicable au litige, « le taux visé au II de l&apos;article L. 137-10 du code de la sécurité sociale est réduit dans des conditions fixées par décret jusqu&apos;au 31 mai 2008 pour les avantages versés dans le cadre d&apos;un dispositif de préretraite qui prévoit l&apos;adhésion obligatoire à l&apos;assurance volontaire invalidité, vieillesse et veuvage jusqu&apos;à l&apos;obtention du taux plein du régime général de la sécurité sociale » ; que la société a fait valoir qu&apos;elle remplissait en toute hypothèse les conditions prévues par ce texte pour que la contribution spécifique se voit appliquer le taux réduit prévu à l&apos;article L. 137-10 II ; qu&apos;elle produisait à ce titre l&apos;accord de préretraite salariés postés et anciens postés du 31 décembre 2004 prévoyant le maintien de l&apos;assurance volontaire invalidité veuvage au bénéfice des salariés bénéficiant du dispositif de préretraite et disposant, comme l&apos;exige la loi, que l&apos;assurance volontaire invalidité veuvage serait prise en charge par l&apos;employeur ; qu&apos;en retenant néanmoins, pour écarter l&apos;application du taux réduit prévu par ce texte, que la société « ne justifie pas de l&apos;éligibilité des préretraités éventuellement concernés » à l&apos;assurance volontaire invalidité veuvage, sans s&apos;expliquer sur cette pièce déterminante produite par l&apos;exposante, la cour d&apos;appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE selon l&apos;article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale, les inspecteurs du recouvrement peuvent proposer à l&apos;employeur d&apos;utiliser les méthodes de vérification par extrapolation ou par sondage ; qu&apos;ils sont tenus dans cette hypothèse de mettre en oeuvre un protocole composé de quatre phases définies par l&apos;arrêté du 11 avril 2007 : à savoir la constitution d&apos;une base de