Tribunal des affaires de sécurité sociale du Loiret, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.691 du 28/05/2020,  partie 2



 6. En statuant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser l'existence d'un lien entre les transports litigieux et les traitements ou examens prescrits en application de l'article L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée et présentant l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription, le tribunal a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 septembre 2018, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire d'Orléans ;
 
 Condamne Mme Q... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret
 
 Le jugement attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a annulé la décision de la commission de recours amiable, condamné la Caisse à payer à Mme Q... ses frais de transport en voiture particulière du 20 décembre 2016 au 13 mars 2017 pour se rendre de son domicile au Centre hospitalier régional d'Orléans et renvoyé Mme Q... devant la Caisse pour la liquidation de ses droits ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en application de l'article R 322-10 du code de la sécurité sociale, sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer : 1°) pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état dans les cas suivants : a)
 transports liés à une hospitalisation ; b) transports liés aux traitements ou examens prescrits en application de l'article L 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée et présentant l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R 322-10-1 ; c) transports par ambulance justifiés par l'état du malade dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R 322-10-1 ; d) transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions prévues aux articles R 322-10-4 et R 322-10-5 ; e) transports en série lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours d'une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres ; f) transports liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du I de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les centres médicopsycho-pédagogiques mentionnés au 19° de l'article L 160-14 du présent code ; Que l'article R 322-10-4 du code de la sécurité sociale prévoit que : « Est, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations après avis du contrôle médical la prise en charge des frais de transport : a) exposés sur une distance excédant à 150 kilomètres ; b) mentionnés au e du 1° de l'article R 322-10 ; c) par avion ou par bateau de ligne régulière. Dans le cas prévu au a le contrôle médical vérifie notamment que les soins ne peuvent être dispensés dans une structure de soins située à une distance n'excédant pas 150 kilomètres... » ; qu'en l'espèce, Madame Q... sollicite le remboursement de ses frais de transports en voiture particulière pour se rendre de son domicile sis [...] pour suivre des soins, à savoir des séances de radiothérapie ; Qu'il ressort de la lecture de la prescription médicale de transport que la mention ALD exonérant a bien été cochée par le médecin prescripteur ; Qu'il en résulte que la patiente était en droit de se prévaloir de transports liés à une affection de longue durée et non à des transports de série ; Qu'en effet, il suffit que cette patiente remplisse les conditions pour bénéficier de transports non soumis à une entente préalable ; Qu'en définitive, la Caisse qualifie abusivement les transports concernés de ( transports en série pour ne pas rembourser des frais de transports qui sont remboursables sans entente préalable au regard de l'article R 322-10 b) ;