Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-16.989 du 15/03/2023,  partie 3



 15. Il en résulte que M. [S] ne peut être condamné à paiement au titre de son engagement de caution que dans la limite de 50 000 euros, somme à hauteur de laquelle il s'est engagé en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 11 février 2010, date de la mise en demeure qui lui a été adressée.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. [S] à payer à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine la somme de 65 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 11 février 2020, l'arrêt rendu le 23 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Condamne M. [S] à payer à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine la somme de 50 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 11 février 2010 ; 
 
 Condamne la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine et la condamne à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SAS Hannotin avocats, avocat aux Conseils, pour M. [S].
 
 M. [S] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M. [S] à payer à la société Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine la somme de 65.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 février 2020 ;
 
 1) Alors que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer le sens clair et précis de l'écrit qui lui est soumis ; qu'au cas présent, il s'évince des termes clairs et précis du contrat global de trésorerie du 10 janvier 2017 consenti par la CRCAM d'Ile-et-Vilaine à la société Entreprise Jouan, que le crédit, d'un montant de 250.000 euros, avait pour objet la « trésorerie créances sur clients nationaux » et constitue une « ligne d'escompte Dailly » ; qu'en énonçant que la lettre d'information annuelle du 8 mars 2011, par laquelle la banque notifiait à M. [S] que la créance afférente au « crédit global » garanti par son cautionnement, d'un montant de 250.000 euros, s'élevait au 31 décembre 2010 à euros, n'était pas de nature à entraîner l'extinction de l'obligation principale, dès lors que cette lettre ne concernait que le prêt litigieux, que M. [S] était caution solidaire « tous engagements » de l'emprunteur et que la société Entreprise Jouan était par ailleurs débitrice à hauteur de cessions de créance Dailly à hauteur de 90.981,81 euros, la cour d'appel, qui a méconnu que les créances au titre des cessions Dailly étaient clairement et précisément comprises dans le contrat global de trésorerie dont l'extinction était constatée par la banque, a violé le principe susvisé, ensemble les articles 1103 et 1192 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2) Alors en tout état de cause que le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; qu'en l'espèce, il est constant que le cautionnement solidaire de M. [S], formalisé par acte séparé le lendemain du contrat de crédit global d'un montant de 250.000 euros, a été consenti « à la sûreté et remboursement du présent prêt en principal et intérêts, frais, indemnités et autres accessoires et de l'exécution de toutes les obligations résultant du présent contrat » ; qu'en énonçant que le contrat de cautionnement couvrait, outre le prêt de 250.000 euros, des cessions de créance Dailly non comprises dans le prêt, lorsqu'un tel engagement avait été contracté dans la limite du contrat de crédit global, la cour d'appel a violé l'article 2292 du code civil ;
 
 3) Alors subsidiairement que le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses, ni encore être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; qu'en l'espèce, il est constant que l'obligation principale sur laquelle se fondait la banque pour exercer son recours contre la caution au titre de cessions Dailly n'était constituée que de capital ;