Cour d'appel de Rennes,  décision 13-23.566 du 15/01/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique pris en sa première branche : 

Vu l'article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle ; 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., professeur de médecine, et M. Y..., informaticien, ont participé à la constitution de la société Tridim dont l'objet social est la conception, la création, la réalisation, ainsi que la distribution d'un logiciel d'analyse céphalométrique ; que des dissensions étant apparues entre eux quant à l'attribution des droits nés de la création du logiciel et de ses développements, la société Tridim, dont M. X... était devenu le gérant majoritaire, a assigné les sociétés Orqual et Orthalis, ayant pour gérant M. Y..., pour voir qualifier d'oeuvre collective les logiciels dénommés « Tridim-Delaire 2008 » et « Céphalométrie Architecturale 2010 » et reconnaître qu'elle était seule titulaire des droits d'auteur ;

Attendu que pour faire interdiction à la société Orqual de se présenter comme titulaire des droits d'auteur sur ces deux logiciels, l'arrêt retient que la société Tridim en est le seul auteur, dès lors que leur développement est le fruit du travail de ses associés ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'une personne morale ne peut avoir la qualité d'auteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société Tridim aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quinze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Orqual.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fait interdiction aux sociétés Orthalis et Orqual de se présenter comme propriétaires ou auteurs des deux logiciels « Tridim-Delaire 2008 » et « Cephalométrie Architecturale 2010 », sous astreinte de 10.000 euros par infraction constatée et d'avoir débouté la société Orqual de ses demandes ;

AUX MOTIFS QU'en préliminaire, il y a lieu de faire remarquer que, dans ses conclusions, la société Orqual défend pour l'essentiel les intérêts de la société Orthalis ; que le fait que la société Orqual, actionnaire à 40 % de la société Tridim, défende des intérêts contraires à ceux de cette société au profit d'une société tierce, Orthalis, ne peut s'expliquer que par le fait que les sociétés Orqual et Orthalis avaient le même gérant, M. Y... avant que la dernière soit placée en liquidation judiciaire ; que M. Jean X... est un professeur de médecine spécialisé dans l'analyse céphalométrique, consistant en une étude des dimensions du crâne et de la face sur des photos, in vivo et sur des radiographies ; que cette méthode permet la détection d'anomalies de la face et du visage et d'y adapter un traitement personnalisé ; qu'au début de sa mise en pratique, cette analyse céphalométrique était tracée à la main puis M. X... a participé avec une société Nantes Ortho à la création et la mise au point successive de logiciels, dénommés « Ceph -Arch et Céphalo 2000 » consacrés au tracé de l'analyse céphalométrique « architecturale » que M. X... a progressivement mis au point depuis 1971 ; qu'il résulte ainsi des pièces produites aux débats que le logiciel Céphalo 2000 a été conçu en 1999 pour la société Nantes Ortho par quatre élèves ingénieurs de l'ISMRA ENSI de Caen, d'après certains fichiers sources de Céphalo écrites par Eric Z..., à partir des travaux de M. X... et de Messieurs A... et B... ; que plusieurs personnes attestent de ce que M. X... a, sinon mis au point, au moins participé de façon importante à la réalisation et la fonctionnalité de ces logiciels, dont certains lui attribuent d'ailleurs la seule paternité ; qu'en 2005, les travaux que M. X... a poursuivis sur cette méthode l'ont conduit à considérer que le dernier logiciel «Céphalo 2000 » était devenu obsolète et qu'un nouveau logiciel beaucoup plus élaboré, devait être développé ; que la société Ortho Nantes a été dissoute ; que M. X... a alors fait la connaissance de M. Y..., gérant de la société Orthalis qui a pour objet « l'édition, la conception et la réalisation de logiciel ainsi que leur édition et leur distribution » et de la société Orqual, dont l'objet social est notamment « la conception, la création, la commercialisation de logiciels et de matériel électronique, la fourniture de toutes prestations de services en informatique, télématiques ou produits dérivés » ;