cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 15-29.203 du 17/05/2017,  partie 4


que le délai de déclaration des créances antérieures est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC et non à compter de la date jugement d'ouverture ou de sa mention au registre du commerce et des sociétés ; que M. A... établit que la créance de la Lyonnaise de Banque a été déclarée au représentant des créanciers par courrier recommandé reçu le 11 octobre 1999 ; que la date de publication au BODACC n'est pas connue ; qu'en outre, le liquidateur judiciaire de la société Le Vieux Four a délivré à la Lyonnaise de Banque un certificat d'irrécouvrabilité de sa créance ce qui induit qu'elle était inscrite en qualité de créancier déclarant dans le cadre de la procédure collective ; qu'il convient donc de juger que la créance de la Lyonnaise de Banque aux droits de laquelle M. A... est subrogé n'est pas éteinte ; que le jugement du 27 juillet 1999 n'a pas prononcé la condamnation à l'encontre de la Sarl Le Vieux Four en ce qui concerne le prêt litigieux car la Lyonnaise de Banque détenait déjà un titre constitué d'un acte notarié ; qu'en conséquence, le moyen tiré de l'absence de représentation régulière de la Sarl Le Vieux Four ne peut être retenu ; que l'article 2214 du Code civil, dans sa rédaction applicable à la date de délivrance du commandement aux fins de saisie prévoyait que le cessionnaire d'un titre exécutoire ne peut poursuivre l'expropriation qu'après que la signification du transport a été fait au débiteur ; que c'est ce texte qui est applicable à la saisie en cours en application de l'article 168 du décret du 27 juillet 2006 car le cahier des charges a été déposé avant son entrée en vigueur ; qu'il est noté, dans l'acte du 19 novembre 2009, que la subrogation ne serait pas signifiée à la Sarl Le Vieux Four car elle n'avait plus d'existence juridique à la suite de la clôture de la liquidation judiciaire ; que, toutefois, M. A... poursuit la saisie contre Mme Y..., caution solidaire avec lui de cette société, sur le fondement du jugement du 27 juillet 1999 en tant que cessionnaire du titre exécutoire dont était titulaire la Lyonnaise de Banque ; que l'acte de subrogation a été communiqué par acte d'huissier dans le cadre de la présente procédure, la signification du transport au débiteur a donc été réalisée et Monsieur A... est en droit de poursuivre la vente forcée du bien de Madame Y... ; que toutefois, en qualité de co-obligé avec Madame Y... condamnés solidairement envers le créancier principal, il n'est en droit de recouvrer auprès de cette dernière que la moitié du principal qu'il a réglé, soit 78.714,28 euros, en application de l'article 2310 actuel recodifié du Code civil ;
 
 1°) ALORS QU'il appartient au subrogé qui exerce des poursuites contre la caution d'établir que le créancier subrogeant a régulièrement déclaré sa créance à la procédure collective du débiteur cautionné ; qu'en jugeant que c'était « au débiteur qui se prétend[ait] libéré qu'il incomb[ait] la charge de la preuve du fait qui avait produit l'extinction de sa créance en l'occurrence l'irrecevabilité prétendue de la déclaration de créance » (arrêt, p. 4, in fine et suite p. 5), la Cour d'appel a inversé la chargé de la preuve et violé les articles 1250 et 1315 du Code civil, ensemble les articles L. 621-46 du Code de commerce et 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, dans leur version applicable aux faits de la cause ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, il appartient au subrogé qui exerce des poursuites contre la caution de justifier que la déclaration de créance de son subrogeant a été adressée dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au BODACC ; qu'en jugeant régulière la déclaration de créance faite par le subrogeant de M. A... aux motifs que « cette déclaration dont la date, le 11 octobre 1999, [était] compatible avec le délai de deux mois pour ce faire, lequel court à compter de la publication au BODACC du jugement d'ouverture du 19 juillet 1999 » (arrêt, p. 4, al. 6) quand il appartenait à M. A... d'établir à quelle date le jugement du 19 juillet 1999 avait été publié au BODACC, au besoin en produisant une copie de son insertion audit bulletin, la Cour d'appel a violé les articles 1250 et 1315 du Code civil, ensemble les articles L. 621-46 du Code de commerce et 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, dans leur version applicable aux faits de la cause ;
 
 3° ALORS QU'en toute hypothèse, le subrogé ne peut prétendre qu'aux intérêts produits au taux légal par la dette qu'il a acquittée ; qu'en jugeant que « la subrogation transmet au subrogé tous les droits et actions dont le subrogeant était titulaire et a pour effet d'investir le subrogé de la créance primitive avec tous ses avantages ou accessoires présent et à venir » et qu'« en conséquence c'[était] à bon droit que M.