Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.128 du 09/12/2020,  partie 2



 5. L'arrêt relève que les marchés passés entre les sociétés Conceptualys et BR construction ont été conclus individuellement pour chacune des maisons avec la désignation de leur type, à des dates et à des prix différents, que chacun de ces marchés désigne comme documents contractuels, le marché, le devis descriptif (CCTP), les plans, le cahier des clauses techniques générales (CCTG) et le cahier des clauses administratives générales (CCAG) et que le document qualifié de « contrat cadre » par la société Conceptualys est, en réalité, constitué de ces documents avec la grille de prix des maisons modèles, cependant qu'aucune de leurs dispositions ne prévoit une interdépendance des marchés conclus séparément.
 
 6. La cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que n'était pas caractérisée l'existence d'un ensemble contractuel unique nécessaire pour établir le lien de connexité et permettre une compensation générale des dettes respectives des parties, de sorte que le grief invoqué par la seconde branche du moyen est sans portée, a légalement justifié sa décision.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. La société Conceptualys fait le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 1°/ que selon le contrat, l'entrepreneur remet au maître d'ouvrage le mémoire définitif des sommes qu'il estime lui être dues, cette remise étant le point de départ du processus de détermination par les parties des sommes restant dues, l'issue en étant, en cas de silence de l'une des deux parties dans un certain délai, son acceptation du compte proposé par l'autre ; qu'aux termes de ce contrat, la remise par le maître d'ouvrage d'un décompte dit définitif n'empêche nullement l'entrepreneur d'envoyer son propre décompte définitif ou de contester celui que lui a envoyé le maître d'ouvrage ; que l'absence totale de réaction de l'entrepreneur, constatée par les premiers juges et non contestée, après réception du décompte envoyé par la société Conceptualys, consiste en une acceptation de celui-ci, conformément au contrat qui fait du silence des parties un mode d'acceptation des décomptes ; qu'en affirmant que les décomptes n'avaient pas autorité entre les parties faute pour le maître d'ouvrage d'avoir attendu que l'entrepreneur adresse de lui-même ses décomptes puis de l'avoir mis en demeure de le faire et d'y avoir en dernier lieu procédé par lui-même , la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code ;
 
 2°/ que le prix n'est dû qu'en cas d'exécution de la prestation convenue ; que la société Conceptualys a résilié avant terme le contrat d'entreprise en raison de son inexécution par la société BR construction ; que la procédure de liquidation judiciaire n'empêchait nullement de faire valoir la résiliation du contrat en raison de l'inexécution contractuelle subie pour remettre en cause le prix demandé en intégralité par la société BR construction ; qu'en condamnant la société Conceptualys à payer à la société BR construction le solde des contrats de chantier, quand la résiliation du contrat a interrompu l'exécution des prestations et exclu tout paiement de la totalité du prix, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code, ensemble les articles L. 622-7 et L. 622-22 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. D'une part, sans commettre la dénaturation alléguée de la convention des parties, l'arrêt, qui relève que les articles 44 et 45 du CCAG prévoient les délais qui s'attachent à l'établissement des décomptes définitifs, que la société BR construction n'a pas été mise en demeure de produire ses propres décomptes et que la procédure prévue en cas de carence de l'entrepreneur n'a pas été mise en oeuvre par la société Conceptualys, retient exactement que les décomptes intitulés DGD adressés par cette société à l'entrepreneur ne peuvent valoir décompte général définitif et qu'ils sont donc susceptibles d'être discutés par la société BR construction.
 
 10. D'autre part, lorsque le contractant défaillant a été mis en procédure collective, la créance née, avant le jugement d'ouverture, de l'exécution défectueuse ou tardive de prestations convenues ne peut être invoquée par le cocontractant pour obtenir une réduction du prix ou se compenser avec le prix de ces prestations qu'à la condition d'avoir été déclarée.
 
 11. C'est donc à juste titre, que faisant application de cette règle, l'arrêt retient que les créances invoquées par la société Conceptualys au titre de travaux de reprise de malfaçons, de reprises complémentaires, de pénalités de retard et de surcoût de coordination des chantiers et de gestion administrative, qui n'ont pas été déclarées au passif de la société BR construction, ne peuvent être invoquées par la société Conceptualys pour opposer compensation à la demande en paiement formée par le liquidateur.
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Conceptualys aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande.