Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.812 du 12/02/2020,  partie 2


qu'en application de l'article L. 1154-1, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'à l'appui de sa demande, M. C... invoque tout d'abord le « sous-effectif » : « ... au sein du service de nuit, les situations de sous-effectif étaient légion » ; que la cour ne peut que constater que ce grief est infondé, s'agissant d'une accusation générale d'un comportement qui, en tout état de cause, ne vise aucunement M. C... personnellement, ce dernier n'apportant aucun élément d'aucune sorte de nature à permettre de considérer que le service J2, auquel il appartient, aurait été victime de sous-effectif au motif qu'il en est membre ; qu'au contraire, M. C... s'emploie à relever que le sous-effectif est général et chronique au sein de l'association ; que, s'agissant de « l'attitude de certains membres du personnel et d'encadrement », M. C... indique tout d'abord que l'équipe de nuit du service J2 « devait   faire face au comportement de certains salariés de l'équipe de jour lorsqu'ils étaient amenés à se rencontrer chaque fin de journée pour les transmissions d'affirmation relatives aux patients » (souligné comme dans l'original des conclusions) ; que, sur ce point également, la cour doit constater qu'il s'agit du reproche d'une défaillance structurelle, qui ne vise en aucune manière spécialement M. C... ; que ce dernier précise d'ailleurs lui-même avoir rédigé un rapport, avec « ses collègues » (en gras comme dans l'original), le 4 mai 2012, à l'attention de la direction des ressources humaines ; que s'agissant du comportement de Mmes G... et C., M. C... souligne qu'elles n'ont « pas hésité à adopter à (son) égard et d'autres salariés, une attitude agressive » (en gras comme dans l'original) ; qu'il leur reproche, par exemple, d'être « complaisantes avec certains et (de procéder) à des rigueurs excessives avec les autres » (attestation de Mme H.), ou des « brimades, abus d'autorités, manque de respect, favoritisme, chantage, agressions verbales, pressions de toutes sortes » (en gras dans l'original; attestation de Mme V.) ; qu'il ajoute avoir adressé une lettre, le 31 mars 2010, avec Mmes G... et N.... pour dénoncer les « agissements répétitifs de (Mme G...) d'attitudes, comportements, propos, injures, pressions assimilables à du harcèlement moral » (en gras dans l'original) « lesquels ont pour conséquence la dégradation de (leurs) conditions de travail et celles de (leurs) collègues » ; que ce courrier est antérieur de plus de deux ans à la rupture du contrat de travail et ne saurait la fonder ; qu'en tout état de cause, les faits dénoncés traduiraient une défaillance structurelle de l'employeur, M. C... n'en étant pas une victime particulière mais une des victimes ; que M. C... reproche également à Mme C. d'avoir rédigé, le 1er juin 2011, un rapport dénonçant son refus d'accueillir un patient au sein du service et de ne pas lui en avoir donné connaissance avant son entretien d'évaluation du 18 juillet 2011, précisant avoir contesté ce rapport par courrier du 1er août 2011 « tout en alertant le CHSCT » ; qu'il s'agit ici également d'un fait ancien et M. C... n'explique en rien ce qu'il est advenu de sa contestation ni si une quelconque sanction aurait été prise à son encontre à la suite de ce rapport, la cour relevant que, comme le souligne M. C... lui-même, le CHSCT n'a jamais répondu, ce qui ne peut être reproché à l'association ; que M. C... dénonce également le comportement d'une infirmière du service ; qu'il lui reproche d'avoir, le 18 juillet 2011, éteint la lumière de la salle dans laquelle il se trouvait alors qu'il lisait, puis de lui avoir mal parlé après qu'il avait rouvert l'interrupteur ; de l'avoir ignoré « ostensiblement » ; d'avoir cherché à le « pousser à la faute » ; que M. C... a dénoncé ces agissements par courrier du 5 août 2011 à la direction des ressources humaines puis, en l'absence de réponse, au CHSCT et au médecin du travail ; que la cour ne peut que constater que, comme M. C... l'indique lui-même, ni le CHSCT ni le médecin du travail n'ont répondu à ce courrier ; qu'en tout état de cause, il s'agit de faits remontant à de nombreux mois, M. C... n'établissant en aucune manière en quoi cette infirmière l'aurait, en particulier, « poussé à la faute » ;