Cour d'appel de Paris,  décision 13-28.776 du 19/03/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 2013), que François X... a souscrit un contrat d'assurance sur la vie le 6 décembre 1988 et que Fanny Y..., son épouse, y a adhéré conjointement le 11 septembre 1995 ; qu'après le décès de François X... en 1999, Fanny Y... a désigné comme bénéficiaires à parts égales, ses sept petits neveux et nièces et a procédé à un versement complémentaire ; qu'au décès de Fanny Y... survenu en 2003, ceux-ci ont reçu leur quote-part de capital ; que l'administration fiscale leur a alors réclamé le paiement de droits de mutation ; qu'après règlement de ces sommes, les bénéficiaires ont assigné le directeur général des finances publiques afin d'obtenir l'annulation de l'imposition contestée et le remboursement des sommes versées ;

Attendu que le directeur général des finances publiques fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes, alors, selon le moyen :

1°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1271 et 1273 du code civil que la novation suppose notamment l'extinction d'une obligation à laquelle se substitue une obligation nouvelle ; qu'en estimant que la souscription conjointe de Fanny Y..., épouse X... en 1995 au contrat souscrit par François X... en 1988 ne constituait qu'un simple ajout d'un rapport d'obligation complémentaire entre l'assureur et Fanny Y... alors que la cosouscription du conjoint, qui devient également coassuré du contrat, entraîne l'extinction pure et simple de l'obligation initiale remplacée par une obligation nouvelle, la cour d'appel a violé les articles 1271 et 1273 du code civil ;

2°/ que pour refuser le caractère novatoire de la souscription conjointe de Fanny Y... au contrat souscrit initialement par François X..., la cour d'appel estime que cette coadhésion a donné naissance à un simple rapport d'obligation complémentaire entre l'assureur et Fanny Y... alors qu'elle relevait que ce contrat avait été modifié par cette nouvelle souscription ; qu'en ne recherchant pas si les conséquences civiles et fiscales d'une telle modification n'emportait pas novation du contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1271 et 1273 du code civil ;

Mais attendu que, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation du contenu du contrat en cause, la cour d'appel a estimé qu'au rapport d'obligation contracté entre l'assureur et François X... en 1988 ne s'était pas substitué un nouveau rapport d'obligation, mais s'était ajouté, en 1995, du fait de la souscription conjointe de l'épouse, un rapport d'obligation complémentaire entre l'assureur et Fanny Y..., sans que l'existence du second n'ait un quelconque effet extinctif sur le premier ; qu'elle en a exactement déduit que la souscription conjointe de l'épouse n'avait pas emporté novation du contrat ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du directeur général des finances publiques et le condamne à payer aux défendeurs la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quinze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour le directeur général des finances publiques Ministère des finances et des comptes

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR décidé que la coadhésion de Mme Fanny Y..., épouse X..., le 11 septembre 1995 au contrat d'assurancevie initialement souscrit au seul nom de M. François X... ne constituait pas une modification essentielle dudit contrat constitutive d'une novation.

AUX MOTIFS QUE « Considérant que les parties s'accordent à reconnaître qu'il résulte des dispositions du code général des impôts (CGI) rappelées par les premiers juges que doivent être distingués, d'une part, les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 pour lesquels les primes versées après le 13 octobre 1998 sont soumises au prélèvement de 20% prévu par l'article 990 I du CGI après application d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, d'autre part, les contrats souscrits après le 20 novembre 1991 pour lesquels, par application des dispositions de l' article 757 B du CGI , les primes versées après le 70ème anniversaire de l'assuré donnent lieu à taxation sur la fraction desdits versements excédant 30 500 euros ;

Qu'en revanche, les parties s'opposent sur la date du contrat à prendre en considération pour déterminer le régime fiscal applicable ;

Considérant que le contrat d'assurance vie en cause, contrat n° 2493542, a été souscrit le 6 décembre 1988 par M. François X... ; que son épouse, Mme Fanny Y..., y a adhéré conjointement le 11 septembre 1995 ; qu'ainsi que le relève le jugement, la modification apportée en 1995 au contrat de 1988 n'a pas eu les conséquences d'un dénouement du contrat de 1988 qui s'est poursuivi, certes modifié, mais en conservant son antériorité ; que ce contrat n'a été dénoué que le 2 juillet 2003 au décès de Mme Y... ;