Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.856 du 30/09/2021,  partie 6



 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la mainlevée des saisies pratiquées par Mme [X], autres que la saisie conservatoire, les créances revendiquées par Mme [X] et la demande de compensation de l'appelant :
 
 qu'à l'appui de sa demande de mainlevée, l'appelant fait valoir qu'il a payé le solde de la prestation compensatoire de 2 millions d'euros le 25 avril 2017, que sur la somme de 54 107,50 euros qui lui resterait à payer selon l'intimée, il ne reconnaît devoir qu'un solde d'un montant de 20 436 euros mais qu'après compensation avec les sommes indemnitaires qu'il réclame dans le cadre de la saisie conservatoire du 23 août 2016, il est créancier à hauteur de 33 541,45 euros ;
 
 que cependant, la cour ayant confirmé l'exception d'incompétence territoriale pour connaître des demandes indemnitaires de M. [Y], il n'y a pas lieu à compensation, de sorte que l'appelant reste débiteur, au moins à hauteur du montant qu'il reconnaît devoir ;
 
 qu'il ne peut donc être fait droit aux demandes de mainlevée des saisies autres que la saisie conservatoire, étant au surplus observé que la saisie-vente du 14 avril 2016 ayant été conduite jusqu'à son terme, elle ne peut dans tous les cas faire l'objet d'une mainlevée [] » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Sur les demandes de mainlevée des saisies-vente des 5 janvier, 27 janvier et 14 avril 2016 et de la saisie de droits d'associés du 4 mars 2016 :
 
 que M. [Y] considère qu'en dépit des jugements rendus par le juge de l'exécution ayant rejeté toutes les contestations relatives à ces 4 saisies, les ventes forcées des biens ne pouvaient pas être poursuivies durant la période où les recours intentés étaient suspensifs d'exécution, qu'il s'agisse des saisine du juge de l'exécution en distraction des meubles ou des saisines du premier président en suspension de l'exécution provisoire de droit des décisions du juge de l'exécution, critiquant sur ce fondement les frais de 54 107,50 euros ;
 
 que l'ensemble de ces recours (contestations de saisie et demandes de suspension de l'exécution provisoire de droit) ayant été rejeté, la critique est désormais sans emport sur la validité de la procédure puisqu'un temps suspendues, les procédures ont été valablement poursuivies jusqu'à ce que M. [Y] s'acquitte du paiement du principal et des intérêts ;
 
 qu'en revanche, la procédure n'ayant pas été conduite à son terme, les frais exposés au titre des procédures de saisie-vente durant les période de suspension de la saisie ne sont pas dues, dans tous les cas où la recevabilité d'une telle demande ne se heurterait pas au principe de la concentration des moyens, si la teneur de la contestation était connue au moment où le recours a été intenté ;
 
 que s'agissant des procédures de saisies-vente engagées les 5 et 27 janvier 2016, les contestations ont été rejetées par un jugement du 26 mai 2016, devenu irrévocable, rendu sur une assignation non suspensive de la procédure comme ne portant pas ni sur la propriété des biens ni sur leur saisissabilité (article R. 221-49 du code des procédures civiles d'exécution). En revanche, la procédure a été suspendue entre le 6 juillet 2016, date de l'assignation en suspension de l'exécution provisoire de droit du jugement du 26 mai 2016, et l'ordonnance de rejet du premier président du 15 novembre 2016 ;
 
 que s'agissant de la procédure de saisie des droits d'associés du 4 mars 2016, les contestations ont été rejetées par un jugement du 19 juillet 2016, devenu irrévocable, rendu sur une assignation non suspensive de la procédure comme ne portant pas ni sur la propriété des biens ni sur leur saisissabilité (article R. 221-49 du code des procédures civiles d'exécution) ;
 
 qu'il n'y a donc eu aucune période de suspension de la procédure de vente des parts au titre de cette procédure ;
 
 que s'agissant de l'ensemble des procédures engagées, les contestations ont été rejetées par un jugement du 14 septembre 2016 rendu sur une assignation du 12 mai 2016 suspensive de la procédure comme portant sur la propriété des biens (article R. 221-49 du code des procédures civiles d'exécution) ; que les procédures de vente ont donc été suspendues du 12 mai 2016 au 14 septembre 2016 ;
 
 qu'il en résulte que les périodes de suspension des procédures de saisie étant du 12 mai 2016 au 15 novembre 2016, l'acte de signification de la première date de vente du 15 mars 2016 n'est pas annulable, s'agissant du seul acte d'huissier dont la date résulte des pièces produites M. [Y] (pièces n° 19 à 27) ; que l'acte était par ailleurs connu lors de l'assignation du 12 mai 2016 de sorte que la concentration des moyens pourrait être opposée à M. [Y] ;
 
 que la dernière ordonnance de rejet de la demande de suspension de l'exécution provisoire étant du 30 mars 2017 et la facture du commissaire- priseur du 12 mai 2017, celle-ci ne peut être contestée M. [Y] au terme de son analyse chronologique ;