Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.842 du 15/01/2020,  partie 8



 8°) ALORS QUE l'existence d'un réseau de distribution sélective, suppose notamment de s'efforcer de faire respecter juridiquement son étanchéité en interdisant notamment la vente de produits contractuels à des revendeurs non agréés ; qu'en considérant le réseau de distribution de la société NGK comme un réseau de distribution sélective, après avoir admis que le réseau mis en place par NGK pouvait difficilement être qualifié de sélectif dès lors que la revente des produits à des revendeurs non agréés (était) pratique courante, ce dont il résultait que l'étanchéité juridique du réseau n'était pas assurée, la cour d'appel a violé, de plus fort, les articles 101 TFUE et L 420-1 du code de commerce. ;
 
 9°) ALORS ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE l'organisation d'un réseau de distribution sélective ne relève pas de l'interdiction de l'article 101, paragraphe 1, TFUE, lorsque le choix des revendeurs s'opère en fonction de critères objectifs de caractère qualitatif, fixés d'une manière uniforme à l'égard de tous les revendeurs potentiels et appliqués de façon non discriminatoire ; que les propriétés du produit en cause nécessitent, pour en préserver la qualité et en assurer le bon usage, un tel réseau de distribution et, que les critères définis n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire ; qu'ainsi, un système de distribution sélective échappe en principe à la prohibition des ententes et n'est pas en lui-même restrictif de concurrence ; qu'en affirmant au contraire que les systèmes de distribution sélective sont susceptibles en eux-mêmes d'affecter le commerce intracommunautaire, compte tenu de leur nature restrictive de concurrence, la cour d'appel a violé les articles 101 TFUE et L 420-1 du code de commerce ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt du 5 juillet 2017 rectifié par l'arrêt du 29 novembre 2017, d'avoir confirmé le jugement du 9 juin 2015 sauf en ce qu'il a alloué à la société NGK Spark Plugs France la somme de 130 000 euros en réparation de son préjudice, et celle de 100 000 euros pour résistance abusive, et d'avoir, en conséquence, condamné la société NGK Spark Plugs France à payer à la société Sifam la somme de 193 246 euros H.T, majorée des intérêts au taux légal à compter du jugement entrepris ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'abus de position dominante, selon l'article 420-2 du code de commerce, « Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées. Est en outre prohibée, dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou lu structure de la concurrence, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur. Ces abus peuvent notamment consister en les de vente, en ventes liées, en pratiques discriminatoires visées au I de l'article L. 442-6 ou en accords de gamme » ; que la définition du marché pertinent et la position de la société NGK sur ce marché ne font pas l'objet de débats ; que la société NGK est en position dominante sur le marché français amont des bougies d'allumage pour deux-roues de seconde mont ; que ses bougies équipent 80 % du marché deux roues japonais en première monte ; qu'or, les professionnels et particuliers ont tendance, lors des opérations de révision et d'entretien des véhicules, à remplacer des bougies d'origine (première monte) par des bougies de même marque (deuxième monte), souvent préconisées par les constructeurs ; que la société NGK détient donc plus de 50 % des parts du marché pertinent , qu'en outre, elle est un leader technologique de ce marché, de sorte que ses produits et sa marque sont incontournables et non substituables pour les distributeurs interrogés, en 2010, par la DIRECCTE ; que la bougie de seconde monte NGK est un produit indispensable dans l'inventaire des distributeurs d'accessoires pour deux roues comme la société Sifam ; que si l'existence d'une position dominante n'implique en soi aucune pratique anticoncurrentielle, cette situation impose à l'entreprise concernée une responsabilité particulière de ne pas porter atteinte, par son comportement, à une concurrence effective et non faussée sur le marché intérieur de l'Union ; que si l'existence d'une position dominante ne prive pas une entreprise placée dans cette position du droit de préserver ses propres intérêts commerciaux, lorsque ceux-ci sont menacés, et si cette entreprise a la faculté, dans une mesure raisonnable, d'accomplir les actes qu'elle juge appropriés en vue de protéger ses intérêts, on ne peut, cependant, admettre de tels comportements lorsqu'ils ont pour objet d'exploiter de manière abusive cette position dominante ; qu'afin d'établir le caractère abusif d'une pratique d'éviction, il suffit de démontrer l'existence d'un effet anticoncurrentiel potentiel sur le marché de nature à évincer les concurrents au moins aussi efficaces que l'entreprise en position dominante ;