décision 16-28.123 du 12/07/2018,  partie 4


qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que le congé mentionne que M. B... Y... est domicilié [...] et qu'il n'est fait aucune mention d'un autre domicile après la reprise dans ce congé, pour en déduire qu'une telle mention est de nature à induire en erreur les preneurs sur le caractère réaliste du projet d'exploitation personnelle des terres, sans caractériser en quoi l'omission de la mention de l'habitation qui sera occupée après la reprise par le bénéficiaire était de nature à induire en erreur le preneur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime;
 
 4°) ALORS QUE l'obligation faite au bénéficiaire de la reprise, par l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, d'occuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l'exploitation directe, doit être remplie par le bénéficiaire à compter de la reprise effective des biens par le bénéficiaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris que Monsieur B... Y... n'apportait pas la preuve de la réalité de son domicile, quand il était constant que les preneurs avaient continué à exploité les terres malgré l'expiration du bail, de sorte que la reprise des biens loués n'était pas effective, et que Monsieur B... Y... n'avait donc pas encore l'obligation d'habiter à proximité des parcelles louées, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime;
 
 5°) ALORS QUE l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime impose au bénéficiaire de la reprise de se consacrer à l'exploitation du seul bien repris pendant au moins neuf ans en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, sans pour autant lui imposer de participer lui-même, façon effective et permanente, à l'ensemble des exploitations agricoles dont il est titulaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris que la possibilité pour Monsieur B... Y... de prendre en charge effectivement la conduite de deux exploitations distantes de plus de 450 km n'est pas démontrée, quand rien n'obligeait Monsieur B... Y... à prendre en charge effectivement la conduite de son exploitation agricole située à [...], la cour d'appel a violé l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 6°) ALORS QUE l'esprit des articles L. 411-64 et L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime impose de considérer que l'interdiction de la reprise par une personne ayant atteint, à la date prévue pour la reprise, l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, ne s'applique qu'aux reprenants qui bénéficient effectivement du versement d'une retraite agricole ; qu'en jugeant néanmoins que le texte n'impose aucunement qu'il puisse bénéficier d'une retraite agricole mais uniquement qu'il ait atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse, la cour d'appel violé les articles L. 411-64 et L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime.