décision 17-11.878 du 15/03/2018,  partie 5


qu'en jugeant que la société ne pouvait avoir conscience du danger auquel il exposait son salarié du fait des produits utilisés et fabriqués, au motif inopérant que la science n'aurait pas établi à l'époque des faits un lien certain entre le cancer de la vessie et l'inhalation des produits litigieux, quand les consorts A... versaient aux débats de nombreuses pièces démontrant, d'une part, que les huiles minérales sont classées en France comme produit à risque pour la santé depuis 1947, qu'elles font l'objet d'une réglementation stricte depuis 1947 et qu'elles sont classées cancérogènes par le Centre International de Recherche contre le Cancer depuis 1987 et, d'autre part, que les études liant les huiles de coupe au cancer de la vessie remontent aux années 1980, de sorte que l'employeur ne pouvait ignorer le risque pour la santé de ses salariés du fait des huiles minérales, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, troisièmement, QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, en jugeant que l'employeur ne pouvait avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié qui inhalait régulièrement de la fumée et de la poussière d'huiles minérales, telles que les huiles de coupe, et travaillait dans un local confiné dépourvu d'aération efficace jusqu'en 2000, sans rechercher si, au regard des dispositions réglementaires applicables en matière d'aération des lieux de travail, les dispositifs d'aération installés par l'employeur étaient suffisants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi du 12 juin 1893 sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs, le décret du 10/11 mars 1894 pris en son application et les articles R. 4222-1, R. 4222-10 à R. 4222-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 ALORS, en toute hypothèse, QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, en jugeant que l'employeur ne pouvait avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié au regard des données de la science à l'époque des faits, sans rechercher si, compte tenu notamment de son importance, de son organisation, de la nature de son activité et des travaux auxquels était affecté son salarié, la société n'aurait pas dû avoir conscience du danger auquel il était exposé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil, dans sa version applicable au litige, et L. 452-1 du code de la sécurité sociale.