décision 16-16.876 du 04/10/2017,  partie 2


- que s'agissant de la filialisation du GFA de Landeron, détenu à 100 % par la famille X... et dont le bilan présentait fin 1996 un report à nouveau négatif s'élevant à 2 506 923 francs, la SA                  a, le 21 octobre 1996, acquis 97 % des parts du groupement pour un montant de 9 700 francs, puis les 29 octobre et 30 novembre 1996, a souscrit à une augmentation de capital social pour un montant de 1 840 000 francs, lui donnant droit à 18 497 des 18 500 parts composant le capital du GFA, se libérant de son obligation de souscrire en utilisant les sommes portées au compte courant ouvert dans ses écritures au nom de M. X... ; il a ensuite été procédé à une réduction de capital de 1 831 500 francs, donnant lieu à l'apurement d'une partie des pertes inscrites au compte report à nouveau, le capital social s'élevant désormais à 18 500 francs ; enfin à l'issue de ces opérations de prise de participation dans les GFA de Perponcher et de Landeron, la D...                  a enregistré en comptabilité des provisions pour dépréciation desdites participations, à hauteur respectivement de 2 593 503 francs et 1 831 203 francs ; que la juridiction administrative considère que l'exécution par une société, d'opérations présentant un avantage pour un actionnaire ne peut être regardée comme une libéralité que s'il est établi, compte tenu, le cas échéant, des règles gouvernant la charge de la preuve, que l'avantage consenti ne comportait pas pour cette société une contrepartie appréciable qu'elle avait elle-même recherchée dans son propre intérêt ; qu'il résulte des faits précédemment décrits que les GFA de Perponcher et de Landeron présentaient, lorsque les opérations de 'coups d'accordéon' ont été réalisées fin 1996, des reports à nouveau négatifs s'élevant respectivement à 3 729 007 francs et 2 506 923 francs ; que la prise de participation de la D...                  dans lesdits groupements s'est faite au prix de 2 619 700 francs concernant le GFA de Perponcher et de 1 849 700 francs concernant le GFA de Landeron, par transfert des comptes courants créditeurs ouverts au nom des époux X... dans les deux groupements vers leur compte courant dans la société anonyme ; qu'à la clôture de l'exercice 1996, soit seulement un mois après cette prise de participation, la D...                  a comptabilisé des provisions pour dépréciation de ces titres à hauteur respectivement de 2 593 503 francs et 1 831 203 francs, soit 99 % de leur valeur d'acquisition ; qu'en invoquant ces faits, l'administration rapporte la preuve que la prise de participation de la D...                  dans les deux GFA s'est faite à des prix excessifs et que, alors même que cette prise de participation présentait un intérêt commercial pour la D...                 , les époux X... en ont retiré un avantage immédiat par substitution de leurs créances d'associés de sociétés de personnes en une créance d'associés d'une société de capitaux ; que ledit avantage a la nature d'un revenu de capitaux mobiliers, imposable en vertu de l'article 109-1-2° du code général des impôts, et que par suite il y a lieu de remettre à la charge de M. et Mme X... les suppléments d'impôt procédant du premier chef de redressement ; qu'ainsi pour la cour administrative d'appel, la substitution des créances d'associés de sociétés de personnes que détenaient les époux X... dans les deux GFA en une créance d'associés d'une société de capitaux, la D...                 , leur a procuré un avantage constituant un revenu de capitaux mobiliers imposable ; que ce redressement fiscal trouve sa source dans la restructuration mise en oeuvre par la Compagnie Juridique ; que toutefois cette seule constatation ne suffit pas à établir que celle-ci a commis une faute ; qu'il convient de rechercher si d'autres modalités auraient pu conduire à une absence d'imposition ou à une imposition moindre ; que la solution alternative envisageable pour éviter les redressements consistait à faire souscrire les augmentations de capital par M. et Mme X... eux-mêmes ; que la libération du capital serait alors intervenue par compensation avec leurs comptes courants d'associés, leurs créances à l'égard des GFA auraient été éteintes, et la réduction du capital social des GFA à concurrence des pertes aurait fait perdre aux époux X... la totalité de leurs créances de comptes courants ; que les consorts X... affirment qu'ils n'ont jamais indiqué qu'ils souhaitaient conserver leurs comptes courants d'associés, tout en payant 40 % du montant de ceux-ci au titre de l'IRPP, que cette solution est totalement contraire à leur volonté, en se référant à la mention suivante du projet de la Compagnie Juridique : « Vous nous avez indiqué qu'en ce qui concernait vos comptes courants d'associés, ceci pouvait être considéré [ceux-ci pouvaient être considérés] comme des quasi-capitaux propres puisque vous n'envisagez pas d'en obtenir la restitution » ; que cette indication résultait manifestement de la situation obérée en trésorerie des GFA qui compte tenu de leurs reports à nouveau négatifs de 3 729 009 francs et 2 506 923 francs étaient de fait dans l'impossibilité de rembourser les époux X..., de sorte que les créances de ces derniers étaient irrécouvrables ;