Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.110 du 09/05/2019,  partie 4



 ALORS QUE, premièrement, les juges sont tenus de faire respecter et de respecter eux-mêmes le principe de la contradiction ; qu'en s'emparant, d'office et sans provoquer les explications des parties, de la circonstance suivant laquelle l'ordonnance du juge-commissaire du 29 octobre 2014 « a été notifiée par les soins du greffe » à la SCI DE La Fontaine Bonie, quand la SCP G...-V... se bornait à indiquer, aux termes de ses conclusions d'appel (p. 2, in fine), que « ladite ordonnance spécifiait qu'elle devait être notifiée par les soins du greffe », les juges du fond ont violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; qu'en retenant que l'ordonnance du juge-commissaire du 29 octobre 2014 « a été notifiée par les soins du greffe » à la SCI DE La Fontaine Bonie, sans préciser sur quel élément de preuve ils se fondaient pour tenir cette circonstance pour établie, quand la SCP G...-V... se bornait à indiquer, aux termes de ses conclusions d'appel (p. 2, in fine), que « ladite ordonnance spécifiait qu'elle devait être notifiée par les soins du greffe », les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que la nécessité de « de passer un acte modifié régularisé de l'acte de cession pour une méconnaissance invoquée des termes du bail ne résulte pas à l'évidence des pièces communiquées », quand pourtant, d'une part, l'acte de cession désigne le fonds cédé comme un fonds de commerce de « restauration » et d'autre part, le bail destine les locaux à une « activité de petite restauration, exploitation de licence de débit de boisson et ventes à emporter », les juges du fond ont dénaturé l'acte de cession et le bail du 21 juillet 2012 ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, pour statuer comme ils l'ont fait, les juges du second degré ont énoncé, après avoir rappelé l'acte du 10 juin 2015, « que la société appelante ne démontre pas s'être opposée à l'acte » (arrêt, p. 6, alinéa 7) ; que toutefois, aux termes d'un acte du 22 juillet 2015, la SCI DE La Fontaine Bonie s'opposait à l'acte du 10 juin 2015 dans les termes où il avait été rédigé ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur cette circonstance, comme il était demandé dans les conclusions d'appel de la SCI DE La Fontaine Bonie (pp. 5-6), les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile.