Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.430 du 24/03/2021,  partie 2


une part que par lettre recommandée avec avis de réception en date du 3 janvier 2018 les sociétés Finamur et Bpifrance financement ont, par l&apos;intermédiaire de leur conseil, mis en demeure le liquidateur judiciaire, en application de l&apos;article susvisé, de se prononcer sur la poursuite des contrats de crédit-bail ; d&apos;autre part, que par ordonnance du 2 février 2018, le juge-commissaire a prorogé de deux mois le délai imparti au liquidateur judiciaire pour prendre parti sur la poursuite de ces contrats ; de troisième part, que par un courrier recommandé en date du 4 avril 2018, Maître Q..., ès qualités, a informé les crédit-bailleurs de ce qu&apos;il n&apos;entendait pas poursuivre les conventions ; enfin, que saisi par le liquidateur, le juge-commissaire a selon ordonnance rendue le 1er octobre 2018, exécutoire de plein droit à titre provisoire, constaté la résiliation de plein droit de ces contrats avec effet au 4 avril 2018, étant relevé qu&apos;un recours à l&apos;encontre de cette décision est en cours. / La résiliation des contrats de crédit-bail, qui est intervenue de plein droit au jour où les sociétés Finamur et Bpifrance financement ont été informées de la décision du liquidateur de ne pas les poursuivre, fait obstacle aux offres de reprise formées par les appelantes dès lors que seul un contrat en cours peut être cédé. / Il convient, par conséquent, de confirmer l&apos;ordonnance en toutes ses dispositions » (cf., arrêt attaqué, p. 5) ;
 
 ALORS QUE, de première part, si seul un contrat en cours peut être cédé, le droit du candidat à la reprise d&apos;un contrat conclu par une personne faisant l&apos;objet d&apos;une procédure de liquidation judiciaire à l&apos;accès à un tribunal, tel qu&apos;il est garanti par les stipulations de l&apos;article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, et à un double degré de juridiction en matière civile s&apos;opposent à ce que son offre de reprise soit rejetée par la juridiction devant statuer, en appel, sur ses mérites pour le seul motif que la résiliation de ce contrat est intervenue de plein droit avant l&apos;examen, en appel, de cette offre de reprise ; qu&apos;en énonçant uniquement, par conséquent, pour rejeter les offres de reprise litigieuses des contrats de crédit-bail immobilier souscrits par la société civile immobilière Yanine, que la résiliation de ces contrats était intervenue de plein droit au jour où la société Finamur et la société Bpifrance financement, crédit-bailleurs, avaient été informées de la décision du liquidateur judiciaire de la société civile immobilière Yanine de ne pas les poursuivre et faisait obstacle aux offres de reprise formées par les sociétés Cogex et Bufagex, dès lors que seul un contrat en cours peut être cédé, la cour d&apos;appel a violé les dispositions de l&apos;article 543 du code de procédure civile et les stipulations de l&apos;article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, la résiliation de plein droit d&apos;un contrat conclu par un débiteur soumis à une procédure collective n&apos;intervient qu&apos;à la condition qu&apos;elle ait été prononcée ou constatée par une décision définitive du juge-commissaire, y compris lorsque le débiteur fait l&apos;objet d&apos;une procédure de liquidation judiciaire et lorsque la prestation du débiteur porte sur le paiement d&apos;une somme d&apos;argent ; qu&apos;en énonçant, dès lors, pour rejeter les offres de reprise litigieuses des contrats de crédit-bail immobilier souscrits par la société civile immobilière Yanine, que la résiliation de ces contrats était intervenue de plein droit au jour où la société Finamur et la société Bpifrance financement, crédit-bailleurs, avaient été informées de la décision du liquidateur judiciaire de la société civile immobilière Yanine de ne pas les poursuivre et faisait obstacle aux offres de reprise formées par les sociétés Cogex et Bufagex, dès lors que seul un contrat en cours peut être cédé, quand elle relevait que l&apos;ordonnance, par laquelle le juge-commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de la société civile immobilière Yanine avait constaté la résiliation de plein droit des deux contrats de crédit-bail immobilier souscrits par la société civile immobilière Yanine, avait fait l&apos;objet d&apos;un recours qui était en cours, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales qui s&apos;évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles L. 641-11-1 et R. 641-21 du code de commerce ;
 
 ALORS QUE, de troisième part et à titre subsidiaire, c&apos;est uniquement lorsque la prestation porte sur le paiement d&apos;une somme d&apos;argent que la résiliation de plein droit d&apos;un contrat conclu par un débiteur soumis à une procédure de liquidation judiciaire n&apos;est pas soumise à la condition qu&apos;elle ait été prononcée ou constatée par une décision définitive du juge-commissaire ; que la prestation du crédit-preneur immobilier ne porte pas uniquement sur le paiement d&apos;une somme d&apos;argent ; qu&apos;