Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-22.030 du 15/02/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 FÉVRIER 2023
 
 1°/ La Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ Le syndicat CGT énergie 24, dont le siège est [Adresse 1],
 
 ont formé le pourvoi n° E 21-22.030 contre l'arrêt rendu le 3 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Enedis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ à la société GRDF, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT et du syndicat CGT énergie 24, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Enedis et GRDF, après débats en l'audience publique du 5 janvier 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 2021), la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT (FNME-CGT), dont est adhérent le syndicat CGT énergie 24, a conclu avec la société ERDF, devenue la société Enedis, un accord du 23 juillet 2010 relatif au processus de concertation et aux mesures d'accompagnement des réorganisations de l'entreprise.
 
 2. Affirmant que la réorganisation engendrée par le projet Convergence était intervenue en violation des dispositions de l'accord collectif, la FNME-CGT et le syndicat CGT énergie 24 ont, par actes des 13 et 16 mars 2018, assigné les sociétés Enedis et GRDF devant le tribunal de grande instance aux fins de paiement de dommages-intérêts au titre de l'atteinte portée, selon eux, à l'intérêt collectif de la profession.
 
 3. La société Enedis et la société GRDF ont opposé une fin de non-recevoir tirée de leur absence d'intérêt à agir.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches
 
 Enoncé du moyen 
 
 4. La FNME-CGT et le syndicat CGT énergie 24 font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en leur action et de les condamner à payer diverses sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors :
 
 « 1°/ que l'action introduite par un syndicat sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail est recevable du seul fait que ladite action repose sur la violation d'une règle d'ordre public social destinée à protéger les salariés, la circonstance que seuls quelques salariés d'une entreprise ou d'un établissement seraient concernés par cette violation étant sans incidence sur le droit d'agir du syndicat ; qu'en retenant dès lors, pour les déclarer irrecevables en leur action, que la FNME-CGT et le syndicat CGT énergie 24 tentent de démontrer leur méconnaissance de l'accord collectif du 23 juillet 2010 et des règles statutaires applicables à la profession, en se fondant sur la situation individuelle de quatre salariés sur les 9. 573 salariés concernés, de sorte qu'il n'est ainsi nullement démontré que l'ensemble de la profession représentée par les syndicats demandeurs a subi un préjudice même indirect résultant des manquements invoqués", la cour d'appel a subordonné la preuve de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession à la démonstration que la violation de la règle de droit concernait un nombre significatif de salariés de l'entreprise voire l'ensemble de ces salariés, violant ainsi le texte susvisé, ensemble l'article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Déclaration européenne des droits de l'homme et du citoyen et l'article 2 de la Convention de l'organisation internationale du travail n° 87 ;
 
 2°/ que l'action introduite par un syndicat sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail est recevable du seul fait que ladite action repose sur la violation d'une règle d'ordre public social destinée à protéger les salariés, la circonstance que seuls quelques salariés d'une entreprise ou d'un établissement seraient concernés par cette violation étant sans incidence sur le droit d'agir du syndicat ;