Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-18.712 du 09/01/2019,  partie 3


qu'elle soulignait également qu'aux termes d'un courrier du 26 octobre 2005, le teneur de compte, la société CM-CIC Securities, avait indiqué : « Nous avons bien noté qu'étant donnée la spécificité de l'objet social, la présente ouverture de compte s'inscrit dans le cadre d'un simple placement de la trésorerie disponible de la société, excluant toutes opérations par trop spéculatives » ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter toute responsabilité de la société APR finance, que la société Iteicom avait été suffisamment informée sur les caractéristiques du fonds Edelweiss contractuel 5 et en particulier du risque de perte en capital, et qu'elle avait ainsi choisi cet investissement en toute connaissance de cause, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société APR finance (Edelweiss gestion) n'avait pas proposé un produit inadapté à la situation de la société Iteicom et ainsi méconnu son devoir de conseil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 7°/ qu'il appartient au gestionnaire de portefeuille de valeurs mobilières de prouver qu'il a régulièrement informé son client de l'évolution de ses placements par l'envoi de comptes-rendus de gestion ; que, pour écarter toute responsabilité de la société APR finance, la cour d'appel a retenu que cette société versait aux débats « les comptes-rendus semestriels adressés à la société Iteicom, en particulier celui du 29 juin 2007 lui rappelant les principales caractéristiques des deux fonds dans lesquels les comptes-rendus semestriels adressés à la société Iteicom, en particulier celui du 29 juin 2007 lui rappelant les principales caractéristiques des deux fonds dans lesquels ses avoirs étaient investis. S'agissant du fonds Edelweiss contractuel 5 il était rappelé que sa gestion était "totalement discrétionnaire". Il était précisé : "les risques auxquels le porteur s'expose au travers du fonds sont principalement les suivants : risques liés à la gestion discrétionnaire, risque actions, risque de taux, risque de crédit, risque de change, risque de perte en capital" », ce dont elle a déduit que la société Iteicom aurait pu se désengager à ce moment, et qu'elle ne pouvait prétendre « ne pas avoir reçu ces comptes-rendus, qu'elle n'a d'ailleurs jamais demandés à la société Edelweiss gestion » ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, quand il incombait à la société Edelweiss gestion (APR finance) de prouver que les comptes-rendus semestriels avaient effectivement été envoyés à la société Iteicom, ce que cette dernière contestait, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1315 du code civil ;
 
 8°/ qu'est un investisseur averti la personne disposant d'une expérience en matière d'investissements à caractère financier ; qu'en déduisant la qualité d'investisseur averti qu'aurait eue la société Iteicom du seul montant (250 000 euros) de l'investissement réalisé sur le fonds Edelweiss contractuel 5, la cour d'appel, qui s'est fondée sur une circonstance inopérante, a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de ses conclusions d'appel que la société Itéicom ait reproché à la société APR finance de ne pas s'être informée, préalablement à la conclusion du mandat de gestion, de sa situation financière, de son expérience en matière d'investissement et de ses objectifs ; que le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau ;
 
 Attendu, en deuxième lieu, que l'arrêt constate que le 27 septembre 2005, la société Itéicom a confié à la société APR finance un mandat de gestion à priorité dynamique autorisant un investissement en actions jusqu'à 100 %, et précisant en son article 2 que l'investissement sur les marchés financiers a pour objectif de "dynamiser" son épargne tout en acceptant une exposition élevée au risque, modalités qu'elle a approuvées par lettre du même jour ; qu'il relève que la société APR finance lui ayant expressément demandé de préciser sa situation financière, son expérience et ses objectifs en matière financière, la société Itéicom a refusé de fournir quelque indication que ce soit ; qu'il relève encore que les performances des produits financiers proposés par la société APR finance dépendaient de celles des actions dans lesquelles ils étaient investis, sans aucune garantie de restitution du capital placé, et que le mandat envisageait l'éventualité de résultats déficitaires ; qu'il relève ensuite que n'était pas discutée la remise par M. X... du prospectus simplifié du fonds Sérénité Patrimoine, lequel attirait l'attention des investisseurs sur son exposition au risque actions, le risque de perte en capital en découlant et sur le fait que le fonds ne bénéficiait d'aucune protection ou de garantie de capital ;