décision 16-22.816 du 16/11/2017,  partie 3


qu'en l'espèce, dans ses conclusions oralement soutenues, la société Etablissements Olivier X... et fils faisait valoir qu'elle avait interrogé l'ensemble des sociétés du groupe employant des salariés et avec lesquelles la permutation du personnel était envisageable sur l'existence de postes disponibles, que trois des quatre sociétés consultées (D... frères, IMF et Arguitex) avaient répondu par la négative, et la dernière (la société E... textile) avait répondu qu'elle disposait d'un poste disponible ; qu'elle énonçait que si cette recherche dans le périmètre de reclassement avait ainsi abouti, compte tenu de la situation économique difficile du groupe - reconnue par la cour d'appel -, à l'identification de deux postes disponibles seulement, l'un au sein même de la société Etablissements Olivier X... et fils par création d'un emploi d'administration commerciale, et l'autre de technicien régleur machine au sein de la société E... textile, aucun de ces postes ne pouvait convenir aux salariés compte tenu de leurs compétences y compris après une formation complémentaire, ce d'autant que le poste créé au sein de l'entreprise supposait la maîtrise parfaite de la langue allemande, que ne possédaient pas les salariés (conclusions d'appel, p. 16 à 21) ; qu'elle produisait à cet égard d'une part, les lettres de l'employeur à destination des sociétés précitées du groupe en date des 15 décembre 2011 et 20 janvier 2012, et les réponses de ces sociétés, et d'autre part, les registres du personnel des sociétés Etablissements Olivier X... et fils et Arguitex (prod. 6 à 14) ; qu'en affirmant que l'employeur ne justifiait pas d'offres de reclassement précises et individualisées faites aux salariés et, de ce fait, ne justifiait pas avoir rempli son obligation de recherche individuelle de reclassement, au prétexte inopérant qu'il ne versait pas aux débats le plan de sauvegarde de l'emploi adressé à la Direccte le 27 janvier 2012, quand il lui incombait de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur ne justifiait pas de l'absence d'emplois disponibles en rapport avec les compétences des salariés, au besoin en les faisant bénéficier d'une formation d'adaptation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ;
 
 2. ALORS en outre QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents qui leurs sont soumis ; qu'en l'espèce, le bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions de l'employeur mentionnait, sous les numéros 12 à 17 et 52, les lettres adressées par la société Etablissements Olivier X... et fils aux sociétés D... frères, IMF, E... textile et Arguitex les 15 décembre 2011 et 20 janvier 2012, ainsi que les réponses de ces sociétés ; qu'en affirmant que pour justifier de ses recherches de reclassement, l'employeur ne versait aux débats que le projet de plan de sauvegarde pour l'emploi en date du 7 janvier 2012, soumis au comité d'entreprise du 16 janvier 2012, puis transmis le 17 janvier 2012 pour avis de la Direccte, et le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 30 janvier 2012 auquel était annexé l'avis de la Direccte du 24 janvier 2012 ainsi que sa réponse en date du 27 janvier 2012 adressée à la Direccte, la cour d'appel a dénaturé le bordereau précité par omission et violé le principe susvisé, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions oralement soutenues, les salariés ne se prévalaient pas de l'absence de production du plan de sauvegarde de l'emploi en date du 27 janvier 2012 ; qu'en affirmant qu'il incombait à l'employeur de justifier de l'existence et de la teneur du plan de sauvegarde de l'emploi et en jugeant que faute de verser aux débats le plan de sauvegarde de l'emploi en date du 27 janvier 2012 adressé à la Direccte en annexe à sa lettre du même jour, l'employeur ne justifiait pas avoir rempli son obligation de recherche individuelle de reclassement, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS à tout le moins QU'en relevant d'office l'absence au dossier du plan de sauvegarde de l'emploi en date du 27 janvier 2012, ce qu'aucune des parties n'évoquait, sans provoquer leurs observations préalables, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.