Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.566 du 08/04/2021,  partie 6


qu'en l'espèce, aucune des deux parties n'avait invoqué la compensation des dettes et créances éventuellement susceptibles d'être réciproquement mises à leur charge ; qu'en "constatant" néanmoins la compensation partielle des sommes réciproquement dues par les parties, la Cour d'appel a violé l'article 1347 nouveau du Code civil, issu de l'ordonnance du 10 février 2016. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. H....
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ;
 
 D'AVOIR dit que la relation de travail a débuté le 10 décembre 2011, constaté un travail dissimulé du 10 au 31 décembre 2011 et, en conséquence, condamné M. H... à payer à M. X... la somme de 2 418 euros d'indemnité pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur H... conteste tout travail dissimulé du 25 octobre au 31 décembre 2011, souligne que ce n'est qu'en février 2015 que Monsieur X... s'est rendu compte qu'il avait effectivement travaillé pendant cette période et seulement en avril 2017 qu'il a sollicité le paiement du salaire y afférant. II explique qu'au décès de sa compagne, occupant le poste de travail litigieux, Monsieur L... Y..., cousin de Monsieur X..., a continué à occuper le logement à titre gratuit jusqu'à son déménagement fin décembre 2011, hébergeant l'intimé sans contrepartie. Il remarque que ce dernier n'est pas en mesure de justifier de la réalité d'une prestation de travail, les factures, photographies de travaux et courriers de son ancien bailleur n'étant pas probantes. Ne pouvant se permettre de déménager de l'Aude - où il résidait antérieurement - sans que la relation de travail soit déjà nouée, Monsieur X... considère avoir été employé dès le 25 octobre 2011, soit plus de deux mois avant la déclaration d'embauche et la signature d'un contrat de travail, après un entretien d'embauche datant de septembre 2011. Arguant du travail dissimulé ainsi réalisé, il sollicite la somme de 6 445,92 € par application de l'article L. 8223-1 du code du travail, sur la base d'un salaire à temps complet après requalification -qu'il sollicite- de son contrat de travail. L'article L. 8221-5 du code du travail, dans sa version applicable au litige, prévoit qu'« est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre 1er de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales." L'article L. 8223-1 du code du travail prévoit qu' « en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.» Il appartient au salarié d'apporter la preuve de la réalité de la prestation de travail dissimulée et d'une omission intentionnelle de l'employeur. Pour ce faire, Monsieur X... produit le courtier du 11 octobre 2011 de son ancien bailleur indiquant "nous recevons seulement ce jour votre lettre RAR pour infos de résiliation de bail suite à un contrat dans une autre région", l'état des lieux de sortie en date du 25 octobre 2011, une facture Internet Orange du 21 octobre 2011 destinée à Monsieur X..., domicilié à Pierrerue. Il se prévaut également de l'attestation de Monsieur Y... produite par la partie adverse et indiquant qu'il était hébergé surplace. Il fait valoir par ces éléments que la relation de travail était déjà nouée en octobre 2011 et qu'il travaillait puisqu'il verse au débat également des photographies de travaux, des factures de matériaux en date de décembre 2011 sur lesquelles figurent son nom et sa signature lors de l'enlèvement. L'absence de toute contestation en cours de relation de travail est indifférente en la cause. Les photographies produites s'avèrent inopérantes, en l'absence de tout élément permettant de corroborer la date et le lieu des travaux effectués, ainsi que leur auteur. Il résulte en revanche des différentes autres pièces produites que l'intimé, délié de son ancien bail à compter du 25 octobre 2011, a été hébergé au Timon Haut dès après, et en tous cas au moins en novembre 2011, puis a procédé pour le compte de Monsieur H... à différentes reprises à l'enlèvement dans les entrepôts de Forcalquier ou de Voix de la société TOUT FAIRE MATERIAUX d'engin (tronçonneuse), d'équipements (casque anti-bruit) et de matériaux à compter du 10 décembre 2011, comme les différentes factures produites le montrent par les mentions dactylographiées et la signature de l'intimé.