Cour d'appel de Rouen,  décision 14-17.618 du 28/05/2015,  partie 5


qu'en refusant de considérer que ce seul silence pendant 15 mois, qui avait pourtant fait naître chez le cotisant la croyance légitime qu'il appliquait correctement la législation sociale, n'entachait pas la régularité du contrôle, la Cour d'appel a méconnu tant le principe de sécurité juridique et de confiance légitime que la règle selon laquelle un contrôle de sécurité sociale doit être mené dans un délai raisonnable.

Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Eure.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit au recours de la société Système U Nord-Ouest relatif à l'observation pour l'avenir portant sur la réduction Fillon à compter du 1er octobre 2007,
 
 AUX MOTIFS QUE « selon les écritures et observations orales des parties, seule une des deux observations pour l'avenir figurant sur la lettre d'observations du 20 octobre 2010 est contestée, celle ayant trait au calcul de la réduction Fillon au 1er octobre 2007, les parties divergeant sur la déduction des temps de pause rémunérés et la pondération du SMIC mensuel à raison du temps de travail effectif des salariés ; qu'aucun redressement n'a été notifié de ce chef, la société SYSTEME U ayant été invitée à réviser sa pratique et à se mettre en conformité avec sa convention collective pour l'avenir ;
 
 que selon l'article L. 241-13 III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige résultant de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 et de celle n° 2007-1986 du 19 décembre 2007, le montant de la réduction est calculé chaque mois civil pour chaque salarié et qu'il est égal au produit de la rémunération mensuelle telle que définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale par un coefficient déterminé par une formule fixée par décret ; que ce coefficient est fonction du rapport entre le salaire minimum de croissance calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail et de la rémunération mensuelle brute du salarié telle que définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, hors rémunération des heures complémentaires et supplémentaires dans la limite, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, des taux de 25 % ou 50 % selon le cas, prévus au I de l'article L 212-5 du code du travail et à l'article L. 213-16 du code rural et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 ; que pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur tout le mois, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat ;
 
 qu'il résulte de la rédaction de l'article L. 241-13 III du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi du 19 décembre 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2008, que lorsque la rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage résulte d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007. ceux-ci peuvent être neutralisés de la rémunération à prendre en compte au dénominateur de la formule de calcul du coefficient de la réduction Fillon dans la mesure où ces temps ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif ;
 
 qu'il n'est pas contesté que la convention collective applicable à l'entreprise, du Commerce de Détail et de Gros à prédominance alimentaire prévoit en son article 5.4 un temps de pause rémunéré à hauteur de 5 % du temps de travail effectif ; que l'article 5.5 de cette convention dispose que « la durée du travail s'entend du travail effectif tel que défini à l'article L 212-4 du code du travail, elle ne comprend donc pas l'ensemble des pauses (ou coupures), qu'elles soient ou non rémunérées, notamment celles fixées à l'article 5.4 » ;
 
 qu'en application de l'accord d'entreprise de réduction du temps de travail du 26 février 1999 en son article 6 « la durée hebdomadaire du travail passe d'un horaire moyen annuel de 40 h 02 à 35 heures, cette nouvelle durée hebdomadaire incluant comme précédemment, principe non remis en cause, une pause journalière conforme aux dispositions conventionnelles » ;
 
 qu'il ressort du bulletin de salaire versé aux débats à titre d'exemple par la société SYSTÈME U que pour une durée mensuelle de travail de 151 h 67 elle rémunère une pause de 7 h 58 par mois, ce qui correspond à un temps de travail effectif de 144 h 09 ; qu'en procédant de la sorte l'entreprise rémunère un temps de pause plus important que celui défini par la convention collective et déduit de la rémunération prise en compte pour le calcul du coefficient de la réduction Fillon une rémunération de temps de pause supérieure à celle qui serait versée en application de la convention collective dont elle relève ;