Cour d'appel de Colmar,  décision 13-10.007 du 19/02/2014,  partie 4



 3°/ ALORS EN TOUT ÉTAT DE CAUSE QUE l'affiliation à une confédération dont les statuts prévoient la possibilité d'une mise sous tutelle de l'organisation syndicale adhérente en cas de grave irrégularité autorise nécessairement la confédération à agir en annulation ou à tout le moins en constatation de la nullité de la décision d'une union syndicale, fût-elle de désaffiliation, prise dans des conditions manifestement irrégulières au regard de ses statuts ; qu'en disant la confédération dépourvue de droit à agir, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. 
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens, la Fédération Générale des Transports CFTC et l'Union des Syndicats de Cheminots de la Région de Strasbourg CFTC de leur demande tendant à constater que l'USCRS-CFTC avait été régulièrement placée sous tutelle de la Fédération Générale CFTC des transports, et du tuteur désigné, Monsieur Gérard C... à compter du 7 février 2011 ; et d'AVOIR débouté les mêmes de leurs demandes tendant 1) à voir juger nulle et de nul effet la décision du 20 janvier 2011 du bureau de l'Union de l'USCRS et de toutes les décisions subséquentes, notamment les congrès de l'USCRS des 5 avril et 28 juin 2011, ainsi que toutes les modifications statutaires intervenues depuis le 20 janvier 2011 ; constater en outre l'irrégularité des convocations aux congrès de l'USCRS des 5 avril et 28 juin 2011, l'absence de convocation des trois syndicats CFTC de Haguenau et environs, Sarrebourg et Strasbourg Campagne, l'irrégularité des votes des syndicats désaffiliés de la CFTC lors de ces congrès, ainsi que toutes les modifications intervenues ; 2) en conséquence, désigner tel huissier qu'il plaira à la cour et fixer le montant de la provision sur ses frais qui sera payée par l'USCRS ; dire que dans un délai de huit jours à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, l'huissier désigné convoquera : messieurs Alain Y..., Gilbert Z... et Jacques X..., la Fédération Générale CFTC des transports et la Confédération CFTC et le séquestre, Maître Claude-Maxime F... aux fins d'établir un procès-verbal de constat de remise des pièces, d'état des lieux et de restitution des clés de tous les locaux de l'USCRS situés 5, rue Tiergarten à Strasbourg ; et condamner solidairement messieurs Alain Y..., Gilbert Z... et Jacques X... à remettre à l'huissier désigné sous astreinte de 1. 000 ¿ par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir a/ l'intégralité de la comptabilité de l'USCRS pour les années 2008 à 2012 et les moyens de paiement ; b/ l'intégralité des biens appartenant à l'USCRS ; désigner tel expert-comptable qu'il plaira à la cour ; fixer la provision à consigner au greffe à titre d'avance sur les honoraires dans le délai qui sera imparti par l'arrêt à intervenir ; dire que la provision sera payée par l'USCRS ; dire que l'expert aura pour mission de ¿ convoquer toutes les parties, se faire remettre le procès-verbal de constat d'huissier dressé préalablement avec les pièces correspondantes ; se faire communiquer tous les autres documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, dresser la situation financière de l'Union des Syndicats de Cheminots de la Région de Strasbourg (USCRS) de 2008 à 2012 ; relever les éventuelles anomalies et irrégularités et fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la cour de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer, s'il y a lieu, les préjudices subis ; donner son avis sur les comptes présentés par les parties ; dire que l'arrêt sera opposable au Crédit Mutuel, à la Caisse d'Épargne et au Crédit Coopératif ; juger que la Fédération Générale CFTC des transports représentée par son président, Monsieur Thierry D... et Monsieur Gérard C..., tuteur désigné, seront les seuls à être autorisés à faire fonctionner les comptes de ces établissements financiers ; ordonner la remise par maître Claude-Maxime F... à M. C..., tuteur désigné, de l'intégralité des documents de l'USCRS ; faire défense à MM. Y..., Z... et X... d'utiliser la dénomination « USCRS » ou « Union des syndicats de la région de Strasbourg » sous quelque forme que ce soit et quelque ajout que ce soit, sous astreinte définitive de 10. 000 € par infraction constatée ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la CFTC et la FGT sont dépourvues de tout fondement juridique pour critiquer le formalisme ayant abouti à la décision de désaffiliation avec effet au 21 juin 2011 ; que subséquemment, la décision de mise sous tutelle notifiée postérieurement à la désaffiliation ne pouvait produire d'effets juridiques envers l'USCRS ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'USCRS, en adhérant à la CFTC s'est soumise aux statuts confédéraux de celleci ; qu'en rompant son adhésion, elle s'est déliée desdits statuts ; qu'il s'ensuit que sa mise sous tutelle prononcée après sa décision de se désaffilier ne lui est pas opposable ;