Cour d'appel de Paris
D2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.931 du 29/05/2019,  partie 2



 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour Mme B...
 
 Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté le recours de Mme B..., déclaré la requête du préfet de police de Paris recevable et la procédure régulière, ordonné la prolongation de la rétention de Mme B... au centre de rétention administrative n° 2 du Mesnil-Amelot, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt-huit jours à compter du 7 février 2018 à 15h15 ;
 
 Aux motifs propres que « La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens d'irrégularité et de nullité soulevés devant lui et repris en cause d'appel, étant ajouté que l'application des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ne relève pas, en tout état de cause, de la compétence du juge judiciaire » (ordonnance attaquée du 9 février 2018, p. 2) ;
 
 Et aux motifs adoptés du premier juge que « SUR LA CONTESTATION DE L'ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION :
 
 Attendu en premier lieu, que la circonstance que l'arrêté querellé ne mentionne pas que la retenue est mère d'un jeune enfant ne permet, pas, contrairement à ce qui est soutenu, de déduire que le préfet ne se serait pas livré à un examen particulier de sa situation personnelle, l'intéressée ayant été placée au centre de rétention du Mesnil Amelot, permettant d'accueillir des enfants mineurs, étant rappelé que le préfet n'est tenu de retenir dans sa motivation, que les éléments positifs servant de fondement à sa décision ;
 
 Attendu en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la retenue ne s'est pas présentée à une convocation au bureau de l'éloignement le 14 novembre 2017 et qu'elle a refusé la proposition d'aide au transfert volontaire vers l'Etat membre responsable de sa demande d'asile le 24 octobre 2017 ; que de ce fait elle a été déclarée en fuite que dans ces conditions, elle ne peut, étant déclarée en fuite, utilement se prévaloir de l'absence de définition du risque de fuite dans la loi française qui rendrait impossible son placement en rétention ;
 
 Attendu en troisième lieu, qu'ainsi qu'il vient d'être dit, l'intéressée n'a pas honoré toutes les convocations et s'est opposée à la proposition d'aide au transfert qui lui était faite ; que dans ces conditions, le préfet de police a pu légitimement estimer qu'elle ne souhaitait pas exécuter la mesure de transfert, comme le démontre d'ailleurs son refus ultérieur d'embarquer le 6 février 2018 ; qu'il suit de là, que le moyen tiré de ce que l'arrêté portant placement en rétention administrative serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté ;
 
 Attendu en quatrième lieu, que la retenue ne démontre pas en quoi, la décision la plaçant en rétention administrative pour la durée limitée de 48 heures, porterait une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale, étant rappelé qu'elle n'est pas séparée de son enfant en rétention ; qu'elle ne démontre pas plus en quoi la mesure contreviendrait aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION :
 
 Attendu que la procédure est régulière ;
 
 Attendu qu'il ressort de l'examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l'article L. 553-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;
 
 Attendu que la mesure d'éloignement n'a pu être mise à exécution dans le délai de quarante huit heures qui s'est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;
 
 Attendu qu'il n'est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu'à présent par l'Administration pour que, conformément aux exigences de l'article L.554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la rétention n'excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l'objet de la mesure d'éloignement ;