décision 16-18.408 du 09/11/2017,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE M. X... soutient que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail trouve sa cause dans un ensemble de faits, à savoir une agression physique dont il aurait été victime de la part de M. Y... le 1er août 2008, mais aussi des insultes, un congédiement sur le champ, la verbalisation de menaces dans le cadre d'un entretien préalable au licenciement, l'annonce de la privation des avantages matériels qui lui avaient été concédés, des demandes d'avoir à débarrasser son bureau et de rendre les clefs de l'établissement, et enfin un manquement par l'employeur à son obligation de sécurité ; que s'agissant de l'agression par M. Y..., il estime que la décision de la cour d'appel de renvoyer celui-ci des fins de la poursuite n'a pas autorité de chose jugée devant le juge prud'homal, au motif que l'existence de ses blessures est établie, que la cour d'appel a considéré que le doute devait bénéficier au prévenu et qu'en l'absence d'éléments matériels il ne pouvait y avoir déclaration de culpabilité, ce dont il ne suit pas que les faits ne se sont pas déroulés, et enfin que les règles gouvernant l'administration de la preuve au pénal diffèrent et sont plus extensives que celles qui s'appliquent au civil ; que suivant les énonciations de l'arrêt de cette cour du 25 février 2013, Monsieur Y... a été renvoyé des fins de la poursuite au motif : « Qu'en définitive la preuve d'un acte de violence commis par Christophe Y... sur Jean-Georges X... n'est pas rapportée   », sans aucune indication de ce qu'un doute devait profiter à M. Y... ; qu'il en ressort que la cour n'a pas estimé établie la matérialité de l'allégation de M. X... de la commission d'un acte de violence sur sa personne par M. Y... ; sa décision s'impose aujourd'hui à la cour statuant en appel du jugement du conseil de prud'hommes, de sorte qu'il n'est pas possible de retenir contre la SNC la faute de son gérant qui aurait consisté à commettre une agression sur M. X... ; qu'aucune preuve n'est fournie par M. X... de ce qu'il aurait été injurié ou insulté (cette preuve ne résulte d'aucune attestation ni déclaration devant les services de gendarmerie), ni fait l'objet d'un congédiement « sur le champ », étant rappelé sur ce dernier point que la cour, dans son arrêt du 7 septembre 2010, en décidant que le contrat avait été rompu par la prise d'acte formalisée dans un courrier du 21 octobre 2008, a déjà écarté ce moyen ; que M. X... ne rapporte aucune preuve utile de menaces qui lui auraient été faites dans le cadre d'un entretien préalable, non pas à son licenciement, mais à une sanction disciplinaire, par la seule production d'un courrier qu'il a adressé à l'inspecteur du travail (pièce 65 et non 67) dans lequel il relate le déroulement de l'entretien, alors que la réalité de ces menaces est contestée ; qu'il est établi en revanche qu'à la suite de leur altercation le 1er août 2008, M. Y... a retiré à M. X... des « privilèges », ou des « avantages », dont il jouissait jusque-là en raison de son ancienneté et de son statut, à savoir la mise à disposition d'un bureau et la détention des clefs de l'établissement ; que M. X... ne peut enfin estimer établi, par présomption, un manquement de la SNC à une obligation de sécurité de résultat, quand il n'indique pas, autrement que par un coup de tête qui lui aurait été porté par M. Y..., ce qui ne peut être retenu en l'état de l'arrêt de relaxe, la provenance de ses blessures ; que la seule privation de M. X... des avantages dont il jouissait du fait de son ancienneté et de son statut, certes fautive pour avoir été décidée, à chaud, et en dehors du cadre d'une procédure disciplinaire, n'est pas suffisamment grave pour justifier que la rupture du contrat à son initiative soit qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et non de démission ; qu'il est donc débouté de l'ensemble de ses demandes d'indemnités se rapportant à son prétendu licenciement et de sa demande de remise de documents sociaux modifiés ;
 
 1°) ALORS QUE la privation des outils de travail du salarié constitue une faute suffisamment grave justifiant la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en jugeant l'inverse, après avoir constaté que M. X... s'était vu retirer son bureau et les clefs permettant l'accès à l'entreprise, au seul motif qu'il s'agissait d'une privation « d'avantages » liés à son ancienneté, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait qu'ayant été privé définitivement et brutalement de ses outils de travail, la prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE l'employeur est tenu, à l'égard de son personnel, d'une obligation de sécurité de résultat dont il doit assurer l'effectivité ;