cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 3,  décision 16-12.550 du 12/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Air France, société anonyme, dont le siège est [...]                                         , [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant au Syndicat des pilotes d'Air France (SPAF), dont le siège est [...]                                          ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 septembre 2017, où étaient présents : M. X..., président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Chauvet, conseiller doyen, MM. Maron, Déglise, Pietton, conseillers, Mmes Depelley, Barbé, M. Le Corre, Mme Prache, conseillers référendaires, Mme Z..., avocat général, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Air France, de la SCP Capron, avocat du Syndicat des pilotes d'Air France, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé (Paris, 15 décembre 2015), que le Syndicat des pilotes d'Air France et deux autres syndicats de pilotes ont déposé un préavis de grève pour un mouvement ayant lieu du 15 au 30 septembre 2014 ; que la société Air France a utilisé, pendant la période précédant la grève, les déclarations individuelles d'intention de grève du personnel afin de procéder à une réorganisation anticipée du service par la reconstitution d'équipages pour les vols prévus le 15 septembre et les jours suivants ; que le 15 septembre 2014, le Syndicat des pilotes d'Air France a fait citer la société Air France devant le juge des référés afin de lui enjoindre de faire cesser toute utilisation des informations recueillies grâce aux déclarations individuelles des grévistes à d'autres fins que celles autorisées par la loi ;
 
 Attendu que la société Air France fait grief à l'arrêt de dire que l'utilisation des déclarations individuelles aux fins de reconstituer les équipages avant la grève est constitutive d'un trouble manifestement illicite, et de la condamner à verser au Syndicat des pilotes d'Air France une somme provisionnelle en réparation du préjudice qu'il aurait subi et d'ordonner la publication de cette décision sur le site « Intraligne » d'information de la société dans le délai de trente jours à compter de sa signification et pour une durée d'un mois, sous astreinte, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'article L. 1114-3 du code des transports prévoit qu'en cas de grève dans une entreprise de transport aérien de passagers les salariés dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols informent, au plus tard quarante huit heures avant de participer à la grève, le chef d'entreprise de leur intention ; que ce texte précise encore que les informations issues de ces déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que « pour l'organisation de l'activité durant la grève en vue d'en informer les passagers » ; qu'il est ainsi expressément prévu que l'obligation d'information imposée au salarié gréviste puisse être utilisée par la compagnie aérienne pour organiser son activité ; qu'en retenant néanmoins que l'article L. 1114-3 du code des transports n'autorisait que la seule information des passagers et ne permettait pas à la société de transport aérien un aménagement du trafic avant le début du mouvement par la recomposition des équipes en fonction des salariés déclarés ou non-grévistes, la cour d'appel a violé la lettre comme l'esprit de cette disposition légale en même temps que l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que, le droit de grève est un principe de valeur constitutionnelle qui a, cependant, des limites, lesquelles sont tracées en opérant la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels, dont la grève est un moyen, et la sauvegarde de l'intérêt général, auquel la grève peut être de nature à porter atteinte ; qu'il appartient aux juges du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation, d'apprécier la proportionnalité de cette atteinte à l'intérêt général qui la justifie ;