Cour d'appel de Paris,  décision 14-16.214 du 10/12/2015,  partie 6


que l'examen des récapitulatifs d'horaires élaborés par le salarié après son licenciement montre que sur les horaires hebdomadaires sont presque constamment de 9 heures avec des pointes à 10 ou 11 heures et des majorations pour des travaux sur « Oracle » (un logiciel de gestion financière influencé par des méthodes canadiennes provenant du siège de l'entreprise) présentés comme effectués systématiquement à son domicile le samedi et le dimanche avec les « inventaires » et les budgets dont des mentions invérifiables de « rattrapage » des périodes de maladie, le tout effectué pendant des week-ends ; qu'ainsi, de manière récurrente, dans le cadre d'une reconstitution figée, le salarié quantifie des heures supplémentaires réalisées en dehors de l'entreprise qui manifestent que leur récapitulation, sous forme de documents établis après-coup sur des fiches informatisées, n'est pas étayée par des éléments matériellement vérifiables ; qu'il en résulte, au regard des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, que la cour ne peut pas former sa conviction sur ces états récapitulatifs et que la demande du salarié au titre des heures supplémentaires doit être rejetée ; que le rejet de la demande relative aux heures supplémentaires, faute d'éléments établissant leur réalité, induit le rejet des réclamations afférentes au titre de rappels de salaire sur le treizième mois, au titre d'un rappel de salaire pour le travail du dimanche, les congés et les arrêts maladie, la prime de vacances, les congés-maladie, le préavis et relativement à un complément d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'il y aura lieu d'écarter également la demande de régularisation des cotisations éludées auprès des Caisses de retraite, celle relative au repos compensateur afférent, à la perte d'indemnisation de la période de chômage et l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;

1) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et, au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'en énonçant qu'il convenait de débouter le M. X... de sa demande relative aux heures supplémentaires, faute d'éléments établissant leur réalité, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve des heures supplémentaires sur le salarié et a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;

2) ALORS QU'il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel que M. X... fournissait à l'appui de sa demande un décompte des heures supplémentaires effectuées outre une attestation d'une salariée ainsi que des courriers électroniques adressés durant les week-ends ou durant ses congés de sorte que sa demande était étayée et qu'il appartenait à l'employeur de fournir ses propres éléments quant à la réalité de l'horaire de travail du salarié ; qu'en le déboutant de sa demande, motif pris que M. X... ne l'étayait pas suffisamment, quand elle avait pourtant constaté que le salarié produisait aux débats des récapitulatifs d'heures supplémentaires, une attestation et des courriers électroniques dont il avait été destinataire durant ses congés maladie ou pendant les week-ends, lesquels constituaient des éléments matériellement vérifiables de nature à étayer sa prétention, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;

3) ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attachera au chef de dispositif de l'arrêt ayant débouté M. X... de sa demande en paiement de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt attaqué ayant débouté M. X... de ses demandes au titre des rappels de salaires pour le travail le dimanche pendant les congés et arrêts maladie, au titre du treizième mois, au titre des primes de vacances, au titre des congés-maladie, au titre du préavis et d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, au titre de la régularisation des cotisations éludées auprès de la Caisse de retraite, au titre des repos compensateurs afférents, au titre de la perte d'indemnisation de la période de chômage et au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.