Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.486 du 13/02/2020,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. K... L..., Mme F... A... épouse L...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté les époux L... de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande en nullité de la vente du 29 mars 2007 ; que les époux L... sollicitent l'annulation de la vente du 29 mars 2007, suivant laquelle ils ont acquis des époux S... W... les parcelles [...], [...], [...], [...] et [...], en invoquant le vice de leur consentement, du fait principalement d'un dol commis par les vendeurs, et subsidiairement de l'erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue ; qu'il résulte des articles 1109, 1110 et 1116 du code civil, dans leur rédaction en vigueur lors de la vente litigieuse, que n'est pas valable le consentement qui n'a été donné que par erreur ou qui a été surpris par dol, que l'erreur n'est cependant cause de nullité que lorsqu'elle porte sur la substance même de la chose qui en est l'objet, et que le dol ne l'est que lorsque l'une des parties a pratiqué des manoeuvres telles qu'il est évident que, sans elles, l'autre partie n'aurait pas contracté, le dol ne se présumant pas mais devant être prouvé ; que, sur le dol, les parties au contrat de vente du 29 mars 2007 étaient d'une part les époux S... W..., vendeurs, et d'autre part les époux L..., acquéreurs, à l'exclusion de toute autre personne, s'agissant de la vente elle-même ; qu'il appartient donc aux époux L... de prouver que les époux S... W... ont commis des manoeuvres, le cas échéant par réticence, dans l'intention de les tromper pour les amener à conclure une vente qu'ils n'auraient pas, sinon, acceptée ; que l'objet de la vente était désigné à l'acte comme étant d'une part une maison d'habitation implantée sur les parcelles [...] et [...], et la parcelle de terre [...] au Sud de celles-ci, et d'autre part un ensemble d'anciens bâtiments à usage de remise avec grenier à foin, de poulailler, d'appentis, de cellier, de garage et de hangar situés sur les parcelles [...] et [...] ; que ce sont les bâtiments sur les parcelles [...] et [...] que les époux L... ont entendu transformer en gîtes, ce pourquoi ils ont déposé une demande de permis de construire ; que cette demande s'est en définitive heurtée à un refus, reposant, selon l'arrêté du maire de [...] du 25 octobre 2007, sur les dispositions de l'article L. 111-3 du code rural, le projet étant situé à moins de cent mètres d'une installation agricole classée ; qu'il en résulte en effet des dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'environnement applicable à l'espèce que sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour la commodité du voisinage ou pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques ; que c'est en application de ces dispositions que, par arrêté du 3 juillet 2003, le préfet d'Ille-et-Vilaine avait autorisé l'Earl [...] à exploiter un élevage de bovins au [...] en précisant que l'ensemble des bâtiments d'élevage et leurs annexes seront situés à au moins cent mètres des zones destinées à l'habitation ; que selon l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime applicable à l'espèce, lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes ; que, cependant, s'il est vrai que c'est en raison de la proximité des installations classées de l'exploitation agricole des époux S... X... et de l'Earl [...], que le maire de [...] a, le 25 octobre 2007, retiré le permis de construire, il l'est aussi que le même maire avait, le 7 septembre précédent, accordé ce permis en vue d'aménager un bâtiment en maison d'habitation ; qu'or le maire avait alors connaissance d'une part de l'existence de l'arrêté préfectoral précité, d'autre part des données de fait concernant la distance entre les bâtiments objets du projet d'aménagement des époux L..., et de ceux de l'exploitation agricole des époux S... X... ; qu'il ne peut être considéré que les époux S... W..., qui s'étaient retirés en 1992 de l'exploitation agricole, transmise à leurs fils et belle-fille, lesquels ont constitué l'Earl [...] et obtenu pour celle-ci l'autorisation préfectorale du 3 juillet 2003, devaient, au moment où ils ont vendu le 29 mars 2007, faire a priori et nécessairement une appréciation différente de celle que fera le maire, le 7 septembre 2007, quant aux contraintes résultant de la situation des bâtiments en cause ;