Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-19.730 du 23/03/2023,  partie 2


qu'en jugeant que si l'acte de signification de l'arrêt de cassation partielle ne visait pas les articles 1032 et suivants du code de procédure civile dans leur rédaction alors applicable, cette « irrégularité » n'avait pas causé de grief au sens des articles 114 et 649 du code de procédure civile, au salarié, lequel avait saisi le greffe par déclaration puis avait conclu sans être soumis au délai de la procédure avec représentation obligatoire, de sorte que dès lors que la cour d'appel n'avait pas été saisie dans le délai de l'article 1034 du code de procédure civile, il n'y avait pas lieu à examen des demandes, la cour d'appel a violé les articles 114, 649, 680 et 1035 du code de procédure civile et l'article 1034 du même code dans sa rédaction antérieure au décret n°2017-891 du 6 mai 2017 ;
 
 5°/ que les juges ne peuvent appliquer immédiatement à l'instance en cours une règle nouvelle de procédure qui aurait pour effet de priver l'une des parties au procès de son droit d'accès au juge ; qu'en décidant, en l'absence de tout précédent, que la saisine par M. [J] de la cour de renvoi était irrecevable après avoir constaté que l'acte de signification de l'arrêt de cassation ne visait pas les articles 1032 et suivants du code de procédure civile dans leur rédaction alors applicable, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 6°/ que la notion de procès équitable, laquelle suppose l'égalité des armes, doit offrir à chaque partie à un procès une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que l'acte de signification ne comportait pas les articles 1032 et suivants dans leur rédaction applicable, antérieure au décret du n°2017-892 du 6 mai 2017, motif pris que cette irrégularité n'avait pas causé de grief au sens des articles 114 et 469 du code de procédure civile au salarié, et en constatant que la cour de renvoi, n'ayant pas été saisie dans le délai de l'article 1034 du code de procédure civile, il n'y avait pas lieu à examen des demandes de sorte que l'irrecevabilité de la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi avait pour effet de conférer force de chose jugée au jugement du 12 mai 2013, la cour d'appel a méconnu le principe d'égalité des armes et a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 7°/ que les droits d'accès à un tribunal et à un procès équitable se trouvent atteints dans leur substance lorsque la réglementation cesse de servir le principe du contradictoire et de la bonne administration de la justice et constitue une barrière qui empêche le justiciable de voir son litige tranché au fond, de manière équitable, par la juridiction compétente ; que la cour d'appel, ne pouvait, sans porter atteinte aux substances même du droit à un procès équitable et à l'accès à un tribunal, déclarer irrecevable la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi et, partant, conférer au jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris du 12 novembre 2013 force de chose jugée quand elle avait elle-même constaté que l'acte de signification visait les articles requis mais dans leur version issue du décret n°2017-892 du 6 mai 2017 non applicable en l'espèce ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Les dispositions des articles 1034 et 1035 du code de procédure civile poursuivent le but légitime d'assurer la célérité et l'efficacité de la procédure, dans le respect des droits de la défense. Elles ne constituent, par conséquent, pas, par elles-mêmes, une entrave au droit d'accès au juge, garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En outre, elles ne sont pas de nature, dès lors que le délai court même à l'encontre de celui qui notifie, à placer l'une des parties dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire.
 
 9. Selon l'article 114, alinéa 2, du code de procédure civile, la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
 
 10. Ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que l'irrégularité n'avait pas causé de grief au salarié, lequel a saisi le greffe par déclaration puis a conclu sans être soumis au délai de la procédure avec représentation obligatoire, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait.
 
 11. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen