décision 16-13.072 du 12/07/2017,  partie 4


que l'absence de justificatif sérieux quant à la perte de marge invoquée empêche M. Y... d'en réclamer le paiement ; qu'il n'en a pas moins subi un préjudice commercial incontestable, du fait de la rupture de ce contrat décidée par son fournisseur et son distributeur, sans respecter les formes prescrites par les conditions générales du contrat ; qu'il a ainsi été confronté à l'arrêt des approvisionnements et la réalisation du bénéfice escompté pour plusieurs mois ; qu'au vu des éléments fournis, ce préjudice peut être évalué à la somme de 20.000 € ; que sa demande sera rejetée pour les montants supérieurs » ;
 
 1°) ALORS, de première part, QUE la preuve des faits peut être rapportée par tous moyens ; qu'il appartient au juge, invité en ce sens, de recourir aux présomptions du fait de l'homme ; qu'en jugeant que les factures produites par M. Y... « concernent le mois d'août 1999, soit un an et demi avant la conclusion du contrat de distribution, de sorte que la marge apparaissant à cette époque ne peut être considérée comme la rémunération convenue de M. Y... pour l'exécution [du contrat de distribution conclu en 2001] », sans rechercher, comme elle y était invitée, si la marge réalisée en 1999 sur la commercialisation de ces produits ne laissait pas présumer de la marge que M. Y... continuait de réaliser dans le cadre du contrat de distribution, portant sur les mêmes produits et qui impliquait les mêmes parties (production n° 7), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1353 du code civil ;
 
 2°) ALORS, de deuxième part, QUE dans ses conclusions d'appel, M. Y... soulignait que l'article 1-2 du contrat de distribution conclu avec la société Pit Chemie et la société MTK, définissait comme « produits » objets du contrat non seulement le produit « Pierre Blanche », mais également « tous produits de même concept que Pit Chemie pourra être amené à développer dans le futur » (conclusions d'appel, p. 21 et 31 ; production n° 5, p. 2) ; qu'il exposait à cet égard que les 27 factures adressées à la société MTK entre février et novembre 2001, soit pendant la période d'exécution du contrat, portaient non seulement sur le produit Pierre Blanche, mais aussi sur le produit Pierre d'Argile, ce dont il déduisait que ce dernier constituait un produit développé par la société Pit Chemie et qui faisait aussi l'objet du contrat de distribution (conclusions d'appel, p. 21 et 31 ; production n° 6) ; que dès lors, en se bornant à juger que le contrat de distribution « ne concernait que les produits Pierre Blanche » (arrêt attaqué, p. 9 § 2), sans répondre au moyen précité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, en tout état de cause, QU'en se bornant à énoncer que les factures invoquées par M. Y... concernaient à la fois les produits Pierre Blanche et Pierre d'Argile, pour en déduire qu'il était « impossible de retenir de manière claire la part propre au contrat de distribution en cause, qui ne concernait que les produits Pierre Blanche » (arrêt attaqué, p. 9 § 2), sans justifier de la raison qui l'aurait empêchée de se fonder, comme l'avaient fait les premiers juges, sur les seuls montants afférents au produit Pierre Blanche clairement détaillés dans les factures produites (production n° 6), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 4°) ALORS, de quatrième part, QUE le juge qui constate l'existence d'un préjudice est tenu d'en apprécier l'étendue ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que M. Y... avait subi un préjudice commercial consistant dans l'absence de réalisation du bénéfice escompté ; que dès lors, en jugeant que M. Y... ne pouvait réclamer le paiement de la perte de marge qu'il invoquait, aux motifs inopérants en droit qu'il ne fournissait pas d'éléments sérieux de nature à permettre son estimation, la cour d'appel a méconnu le principe de réparation intégrale du préjudice en violation de l'article 1147 du code civil ;
 
 5°) ALORS, en toute hypothèse, QUE la cour d'appel a elle-même constaté que le contrat de distribution, conclu pour trois ans à compter du 1er janvier 2001, avait été fautivement résilié en novembre 2001, et qu'il était donc « pertinent que M. Y... réclame sa rémunération pour la période restant à courir sur la première période de trois ans » dudit contrat (arrêt attaqué p. 7-8, en partic. p. 8 deux derniers §§) ; que dès lors, en ne décidant d'indemniser M. Y... qu'au titre de l'arrêt de la réalisation du bénéfice escompté « pour plusieurs mois », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du code civil.