Cour d'appel d'Orléans,  décision 14-23.671 du 19/11/2015,  partie 4



AUX MOTIFS PROPRES QUE « qu'en vertu des dispositions de l'article L 411-59 du code rural, le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans, soit à titre individuel, soit au sein d'une société, qu'il ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation et doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation, qu'il doit posséder le matériel nécessaire à l'exploitation ou disposer des moyens nécessaires pour l'acquérir, qu'il doit justifier, enfin, par tous moyens, de ce qu'il satisfait aux obligations qui lui incombent et qu'il répond aux conditions dé capacité ou d'expérience professionnelle requises ; Attendu, en l'espèce, que le congé litigieux a été donné aux fins de reprise au profit de Jean-Luc Y..., âgé de 46 ans, artisan paysagiste, titulaire du Brevet de technicien agricole, inscrit à la MSA et nu-propriétaire de la parcelle reprise ; Que l'intéressé justifie être titulaire du brevet susvisé, délivré en 1982, avec option " Horticulture " et sous-option " Jardins et espaces verts " ; Qu'il justifie de son affiliation à la MSA depuis le 31 décembre 1986 ; Qu'il justifie, en outre, de la possession de nombreux engins agricoles (camions benne, remorques, tracteurs, enfouisseuse, herse, rotovator, rotobêche, motoculteurs, etc...) ; Qu'il justifie, enfin, exercer une activité de paysagiste ; Attendu que Jean-Luc Y... conteste vouloir procéder à une simple plantation forestière et allègue mettre en place une activité de pépiniériste sur la parcelle reprise ; Que les appelants contestent le caractère agricole d'une telle activité et la réalité de sa mise en place ; Attendu que sont réputées agricoles, en vertu des dispositions de l'article L 311-1 du code rural, toutes activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole, qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation ; Attendu qu'il convient d'observer que l'activité de pépiniériste revendiquée par Jean-Luc Y... est complémentaire à son activité principale de paysagiste ; Que la mise en terre de plants de frênes et la culture de ces plants jusqu'à leur maturité, en vue d'obtenir des arbres susceptibles d'être utilisés dans le cadre de l'activité de paysagiste, constitue bien l'exercice d'une activité agricole, en ce que l'intervention humaine contribue au développement et à la croissance du végétal dont s'agit ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal de constat d'huissier dressé le 8 septembre 2011 que la parcelle ZI n° 1, reprise le 1 " novembre 2010, était, à la date de ce constat, encore en friche, non exploitée, couverte de chardons d'environ 1, 20 m, de diverses graminées et autres mauvaises herbes entre 50 et 80 cm de haut ; Qu'il est cependant établi, par un autre constat du 25 septembre 2012 et par la production de photographies prises le 17 mars 2012, que, à ces dates, la parcelle dont s'agit était cultivée, très bien entretenue et très propre, que, sur chaque partie labourée et cultivée, séparées par une bande herbeuse rase, se trouvaient plantés 80 jeunes plants de frênes, soit 160 au total, et que ces plants étaient soigneusement alignés, chacun muni d'un tuteur en bambou et entouré d'un filet de protection en plastique bleu ; Que Patrick X... et Sébastien X... ont fait établir un nouveau constat d'huissier, le 15 juillet 2013, dont il résulte que la parcelle litigieuse était envahie par de mauvaises herbes et graminées, les friches étant alors plus hautes que les arbustes plantés ; Que, toutefois, ces dernières constatations sont contredites par un dernier procès-verbal de constat d'huissier que Jean-Luc Y... a fait dresser 8 août 2013, lequel démontre que la parcelle est cultivée, qu'elle est en très bon état d'entretien et que les 160 plants de frênes précédemment mentionnés y prospèrent toujours ; Attendu qu'il résulte de ces constats successifs que, même avec retard, voire avec un certain manque de rigueur dans l'entretien de la parcelle, il est indiscutable que Jean-Luc Y... a bien procédé aux plantations dont il se prévaut et que, à la date du dernier constat, celles-ci prospéraient toujours ; Que l'intéressé justifie avoir été hospitalisé à plusieurs reprises entre janvier 2010 et septembre 2011, au titre d'une affection longue durée, et avoir été en arrêt de travail complet, à tout le moins, du 21 janvier jusqu'au 15 mai 2010, ce qui peut expliquer le retard pris avant la mise en culture initiale ; Que Patrick X... et Sébastien X... ne sont pas fondés à contester la création de l'activité de pépiniériste, au motif qu'une seule essence d'arbres aurait été plantée et qu'en l'état aucun abattage d'arbres n'aurait eu lieu, alors que la constitution d'une pépinière nécessite à l'évidence du temps, lequel doit se compter en années, tant pour la diversification des essences que pour la croissance des plants, et que, en l'occurrence, le temps écoulé depuis la reprise est insuffisant pour pouvoir juger de l'évolution et de l'utilisation des plantations effectuées ;