Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.683 du 19/01/2017,  partie 2


information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l&apos;article R 441- 13" . Ces mentions sont cumulatives et conditionnent l&apos;opposabilité de la décision de prise en charge. Il ressort du dossier que la CPAM des Vosges a adressé à la SA Launoy Tourisme le 9 août 2012 un courrier ainsi libellé : " Je vous informe que I &apos;instruction du dossier est maintenant terminée. Préalablement à la prise de décision sur le caractère professionnel de l&apos;accident qui interviendra le 29 août 2012, vous avez la possibilité de venir consulter les pièces constitutives du dossier " La CPAM a notifié à la SA Launoy Tourisme la reconnaissance du caractère professionnel de l&apos;accident du 19 mai 2012. Il y a lieu de constater que la lettre du 9 août 2012 ne comporte aucune mention concernant les éléments recueillis et susceptibles de faire grief à l&apos;employeur. Le renvoi à la consultation du dossier ne supplée pas l&apos;absence de mention dans le courrier de ces éléments. Il ya donc lieu de constater que la CPAM des Vosges n&apos;a pas respecté le principe du contradictoire applicable à la procédure de prise en charge. En conséquence, il y a lieu de dire inopposable à la SA Launoy Tourisme la décision de prise en charge de [&apos;accident du 19 mai 2012 au titre de la législation sur les risques professionnels, et de confirmer la décision entreprise » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l&apos;article R441-11 III du Code de la sécurité sociale dispose : "En cas de réserves motivées de la part de l&apos;employeur ou si elle l&apos;estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l&apos;employeur et à la victime d&apos;un accident de travail ou d&apos;une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l&apos;accident de travail ou de la maladie professionnelle ou procède a une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès." En l&apos;espèce, après avoir reçu la déclaration d&apos;accident de travail et le certificat médical initial, la Caisse primaire d&apos;assurance maladie des Vosges a fait procéder à une enquête par un agent assermenté. L&apos;article R441-14 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale dispose : "Dans les cas prévus au dernier alinéa de l&apos;article R441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l&apos;employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d&apos;en déterminer la date de réception, l&apos;information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l&apos;article R441-13." En l&apos;espèce, par lettre recommandée avec avis de réception du 9 août 2012, reçue par la société anonyme LAUNOY TOURISME le 11 août 2012, la Caisse primaire d&apos;assurance maladie des Vosges a informé cet employeur que l&apos;instruction du dossier était terminée et lui a indiqué la possibilité de consulter le dossier, mais, contrairement aux dispositions de l&apos; article R 441-14 alinéa 3 ci-dessus, cette notification ne comporte pas l&apos;information sur les éléments recueillis et susceptibles de lui faire grief. Ainsi, la Caisse primaire d&apos;assurance maladie des Vosges n&apos;a pas respecté la procédure contradictoire obligatoire. Dès lors, la prise en charge à titre d&apos;accident de travail le 30 août 2012 par la Caisse primaire d&apos;assurance maladie des Vosges de la tentative de suicide de Monsieur [O] [P] survenue le 19 mai 2012 est inopposable à la société anonyme LAUNOY TOURISME » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, la CPAM met l&apos;employeur en mesure de prendre connaissance des éléments susceptibles de lui faire grief et de contester la décision, au sens de l&apos;article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale, lorsqu&apos;elle l&apos;informe de la clôture de l&apos;instruction, de la date à compter de laquelle elle entendait prendre sa décision et de la possibilité de consulter le dossier dans ses locaux pendant un délai de dix jours ; qu&apos;en décidant dès lors que la CPAM doit, au surplus, mentionner les éléments susceptibles de faire grief dans la lettre de clôture de l&apos;instruction, les juges du fond ont violé l&apos;article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, au cas d&apos;espèce, il est constaté, et constant, que la CPAM a informé l&apos;employeur de la clôture de l&apos;instruction, de la date à compter de laquelle elle entendait prendre sa décision et de la possibilité de consulter le dossier dans ses locaux pendant un délai de dix jours ; qu&apos;ainsi, à supposer même que la CPAM n&apos;ait pas fourni à l&apos;employeur d&apos;information concernant les éléments susceptibles de lui faire grief, en déclarant la décision de prise en charge inopposable à l&apos;employeur, les juges du fond n&apos;ont pas tiré les conséquences de leurs constatations et ont violé l&apos;article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, et en tout cas, la CPAM informe suffisamment l&apos;employeur des éléments pouvant lui faire grief dès lors qu&apos;elle rappelle la date de l&apos;accident et l&apos;identité de l&apos;assuré ;