Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-21.840 du 09/02/2022,  partie 3


qu'en affirmant, pour débouter M. [O] de ses demandes, que dans la brochure remise par la société Hédios Patrimoine à M. [O], il est précisé que « la centrale solaire doit impérativement être livrée avant la fin de l'année de votre défiscalisation » et « qu'une mise en location doit être mise en place pour une durée de 5 ans minimum auprès d'une société exploitante outre-mer » qu'il est ajouté « vous risquez un redressement fiscal (perte de votre réduction d'impôt sur le revenu) dans les 2 cas suivants : 1. Si la société d'exploitation, qui loue la centrale solaire, fait défaut avant la fin des 5 ans et si la centrale n'est pas relouée dans un délai raisonnable. Le défaut d'exploitation est cependant très limité sur ce secteur d'activité, grâce à la signature d'un contrat avec EDF garantissant sur 20 ans le rachat de l'électricité produite 2. Si le monteur en défiscalisation n'effectue pas un contrôle rigoureux de la réalité industrielle des opérations sur place ou s'il ne respecte pas le formalisme imposé par l'administration fiscale » (arrêt, p. 8 § 7 à 9) et en ajoutant que la présentation du produit mentionne clairement les risques encourus en cas de non-livraison dans les délais impartis et qu'au terme de la description de l'opération, l'investisseur n'ignorait pas que le bénéfice du dispositif proposé était soumis à des conditions fixées par la loi fiscale et que l'opération comportait des risques (arrêt, p. 9 § 1er), quand il ne ressort d'aucune des mentions de la brochure litigieuse que le conseil en gestion de patrimoine avait informé M. [O] sur le fait que si son investissement n'était pas productif de revenu, c'est-à-dire si la centrale photovoltaïque n'était pas en état de fonctionnemment, la réduction d'impôt risquait de ne pas être applicable, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1231-1 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. [O] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes ;
 
 1°/ ALORS QUE la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen, en ce que la cour d'appel a jugé que la société Hédios Patrimoine n'avait pas manqué à son obligation d'information à l'égard de M. [O], entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt sur le second moyen de cassation, en ce que la cour d'appel a jugé que M. [O] ne pouvait se prévaloir de la caducité du contrat conclu avec la société Hédios Patrimoine, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; qu'en affirmant, pour débouter M. [O] de ses demandes, que la convention liant les parties dispose que : « l'engagement deviendra automatiquement caduc si, à cette date (31 décembre 2010), les conditions suivantes ne sont pas réalisées : a. livraison de la centrale, b. signature de la documentation contractuelle afférente à l'opération, notamment les statuts de la SEP, dans la forme, en substance, de la documentation du projet qui m'a été indiquée ci-dessus [] et en ajoutant que ces stipulations, prévues dans l'intérêt du souscripteur, impliquent que la livraison de la centrale soit réalisée et que les statuts de la SEP (société en participation) soient régularisés, et qu'en l'espèce, il ressort de la proposition de rectification, adressée par l'administration fiscale, que l'investissement a été réalisé au sein de la société Sun Hédios 102 et que les statuts de la SEP ont été signés, que la société Sun Hédios a été enregistrée avant le 31 décembre 2010 (arrêt, p. 10 § 6 à 8), sans répondre aux conclusions de M. [O] qui soutenait que l'absence de certification par le comité régional pour la sécurité des usagers et de l'électricité (CONSUEL) avait eu pour conséquence d'entraîner un défaut de livraison de la centrale photovoltaïque au 31 décembre 2010, ce qui avait engendré la caducité du contrat de souscription (conclusions, p. 21 et 22), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.