Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.729 du 09/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Réseaux Solutions Systems (R&S Systems), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 1er juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société La Financière patrimoniale d'investissement Reim (LFPI REIM), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 2019, où étaient présents : M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Réseaux Solutions Systems, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société La Financière patrimoniale d'investissement Reim, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 5 mai 2011 la société La Financière patrimoniale d'investissement (la société LFPI), aux droits de laquelle vient la société LFPI REIM, a signé avec la société Réseaux Solutions Systems (la société R&S Systems) un contrat de service télécopie-connectique à effet au 20 avril 2011 et un contrat de service maintenance photocopieur à effet au 24 juin 2011, tous deux d'une durée de trois ans ; que la société LFPI REIM lui ayant notifié, le 19 avril 2013, la résiliation de ces contrats de maintenance, la société R&S Systems l'a assignée en paiement de factures et de l'indemnité de résiliation ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième branches :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 Attendu que pour rejeter les demandes en paiement de la société R&S Systems et la condamner à payer des dommages-intérêts à la société LFPI REIM, l'arrêt retient qu'elle n'a pas respecté ses engagements contractuels au regard des volumes prévisibles des deux catégories de copies, le nombre minimum de copies couleur et de copies noir et blanc ayant été fixé contractuellement à 120 000 copies couleurs et 112 000 copies noir et blanc, chiffres qui devaient correspondre à l'utilisation prévisible du photocopieur au vu des besoins du client ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, alors que le contrat, qui fixait la redevance annuelle forfaitaire pour un volume de copies à réaliser, soit 120 000 en couleur et 112 000 en noir et blanc, prévoyait aussi la facturation des éventuelles copies supplémentaires avec un tarif pour chaque catégorie, ce dont il s'évinçait que la société LFPI était susceptible de réaliser un nombre de copies supérieur aux prévisions initiales, la cour d'appel, qui a dénaturé le contrat, a violé le principe susvisé ;
 
 Et sur le moyen, pris en sa septième branche :
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour condamner la société R&S Systems à payer une somme de 4 950 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rejette d'abord les demandes présentées par la société LFPI REIM, tendant au remboursement de la totalité des sommes payées et au paiement de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts, au motif que la société LFPI REIM ne justifie pas des montants ainsi réclamés, puis retient que le préjudice subi par celle-ci du fait des manquements commis par la société R&S Systems peut être évalué au montant du dépassement du nombre des photocopies couleur non contractuellement prévues et facturées en raison du paramétrage par défaut, qu'il évalue à une somme correspondant à un tiers des photocopies couleur (100 000 copies à 0,055 euro au lieu de 0,0055 euro soit 5 500 moins 550 euros) ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses dernières conclusions la société LFPI REIM ne demandait que la condamnation de la société R&S Systems à lui rembourser les sommes versées au titre des contrats du 5 mai 2011, soit 47 556,79 euros TTC ou subsidiairement 23 778,39 euros TTC, ainsi que sa condamnation au paiement de 20 000 euros en réparation de son préjudice, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :