Cour d'appel de Douai
D4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.385 du 25/09/2019,  partie 3



 prise en charge de toutes les tâches et les activités en lien avec la gestion des données des enseignants et les relations administratives avec les rectorats ;
 - fonction n° 33 : fonction de secrétariat de direction ; prise en charge du suivi administratif de tous les dossiers de la direction générale, gestion de l'agenda et du planning du/des chefs d'établissement ou de son supérieur hiérarchique ;
 Que d'une part, s'il ressort des pièces du dossier que les tâches de Mme D... sont variées et nombreuses et qu'elles les accomplit avec compétence et autonomie, il n'en résulte pas pour autant qu'elles dépassent celles afférentes d'une part à un travail de secrétariat pour les activités administratives liées aux familles et aux élèves, d'autre part à un travail de secrétariat pédagogique et de gestion des enseignants ;
 Que c'est ainsi que, à titre d'exemple, relèvent de ces tâches les missions suivantes dont les documents produits font état : transmission des documents à fournir pour les nouveaux enseignants, transmission des arrêts de travail des enseignants, aide à la recherche de remplaçants et mise en oeuvre – via un logiciel rectoral – d'un tableau des remplacements, inscription des professeurs aux formations, renseignements des enseignants sur leur carrière, relation avec le rectorat, établissement du tableau de répartition des moyens des effectifs sur la base des données fournies par la direction, suivi des recrutements des professeurs, renseignement de la base de données statistiques Ec-col, inscription des élèves aux épreuves du baccalauréat, enregistrement de la base Post-bac ; qu'elle n'a donc aucun pouvoir décisionnel ou gestionnaire, si ce n'est une tâche de gestion matérielle au quotidien des enseignants – charge prévue à la fonction n° 28 ; que certes les documents qu'elle produit démontrent qu'elle est capable de prendre des initiatives, organise parfaitement son travail courant, est totalement fiable et sait accueillir et prendre en charge ses interlocuteurs – en particulier les enseignants ; que toutefois ces éléments sont insuffisants pour une classification en strate III et sont au contraire envisagés au titre des critères de classification, le degré maximal lui ayant été reconnu pour quatre d'entre eux ;
 Que par ailleurs, contrairement à ce qu'envisage la fonction n° 33, Mme D... ne suit pas l'ensemble des dossiers de la direction générale, n'ayant notamment aucune mission en matière immobilière et financière ; que de même, si elle prend certains rendez-vous pour la directrice, elle n'a pas pour autant la maîtrise de son agenda et de son planning ; qu'elle n'assume dès lors pas des fonctions de secrétaire de direction ;
 Que ces éléments conduisent à la cour à retenir que les tâches accomplies par Mme D... ne peuvent relever de la fonction n° 33 ;
 Que, d'autre part, il ressort du tableau produit en pièce 16/1 par l'association Ogec Nazareth-Haffreingue concernant le nombre d'élèves présentés au baccalauréat en 2011, 2012 et 2013 par les lycées privés des départements du Nord et du Pas-de-Calais que l'établissement Nazareth-Haffreingue est une structure moyenne, et non importante ; que c'est ainsi que le lycée a présenté 234 élèves en 2011, 225 en 2012 et 248 en 2013, contre 636, 574 et 600 pour le lycée EIC LICP de Tourcoing, 543, 418 et 455 pour le lycée Baudimont Saint Charles d'Arras et 522, 509 et 492 pour le lycée Saint Rémi de Roubaix ; que les inscriptions d'élèves ont en outre été en baisse en 2016 ;
 
 Qu'ainsi, faute d'exercer ses missions dans un établissement important, Mme D... ne peut soutenir relever de la fonction n° 29 – identique à la fonction n° 28 si ce n'est la taille importante de l'établissement et, dans cette seule hypothèse, la nature et l'importance des fonctions confiées ;
 Qu'il résulte de ce qui précède que la demande de Mme D... tendant à se voir attribuer une autre classification que celle fixée par son employeur, de même que celles subséquentes de rappel de salaires, de dommages et intérêts et de remise de bulletins de paie rectifiés, doivent, par confirmation, être rejetées ».
 
 1/ ALORS QUE la qualification professionnelle d'un salarié se détermine au regard des fonctions réellement exercées ; que les juges doivent ainsi apprécier quelles fonctions l'intéressé a bien exercées, de manière autonome et effective, au regard des définitions proposées par la convention collective et à quelle classification elles correspondent ; que pour réclamer sa classification au niveau 29, strate III de la convention collective des personnels d'éducation et documentalistes de l'enseignement privé, Mme D... avait démontré que le critère de l'importance de l'établissement, qui était compris par la commission de suivi « dans un sens organisationnel et de complexité structurelle ou fonctionnelle », impliquait de prendre en compte non seulement la taille de la structure et ses effectifs, mais également la diversité des niveaux et des formations dispensées ; qu'en se bornant, pour conclure que Mme D... ne pouvait relever de la fonction n° 29, à retenir les effectifs de l'établissement qui l'employait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;