cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 9,  décision 15-26.232 du 11/05/2017,  partie 2


Ce grief tenant à la dépréciation ou perte de valeur des fonds de commerce n'est établi par aucune pièce de sorte qu'il ne peut être reproché aux commissaires aux comptes de n'en avoir pas fait état. Sur la société Force Consulting il est reproché aux intimés de n'avoir pas fait un rapport spécial du fait que 51% des actions de cette société était détenue par M. D..., et une autre partie par M. E..., actionnaire et directeur commercial de Force Bureautique. La cour relève que M. E... n'étant pas administrateur de la société il ne s'agissait pas d'une convention réglementée devant donner lieu à un rapport spécial. La cour relève également que pour ce qui est de la cession des actions de Monsieur D..., elle aurait dû faire l'objet d'un rapport spécial. Cependant, compte tenu de la modicité des sommes en jeu, soit 4.080 euros, ainsi que du fait que l'expert lui-même précise que Maître F... n'a pas considéré qu'il s'agissait d'une mauvaise acquisition, ce manquement n'a pu générer aucun préjudice. Sur l'acquisition de la société Phonis, l'expert, qui reproche principalement le coût de cette opération, a admis que les commissaires aux comptes ayant demandé et obtenu un ajustement "le problème de la valeur du fond est résolu". Enfin, l'acquisition de SBR a donné lieu, comme l'ont retenu les premiers juges, à la mention d'un abandon de créance au titre du 'détail des produits et charges exceptionnels" de sorte qu'il ne peut être reproché un défaut d'information de la part des commissaires aux comptes comme l'indique l'expert (arrêt attaqué pp. 11-12) ;
 
 ALORS, d'une part, QUE le commissaire aux comptes a pour mission permanente de vérifier les valeurs et les documents comptables de la personne ou de l'entité dont il est chargé de certifier les comptes ; que le contrôle du commissaire aux comptes doit s'exercer sur la valeur des actifs figurant dans les comptes sociaux ; que Maître X... et la SCP BROUARD - DAUDÉ, ès qualités, rappelaient que l'expert judiciaire avait, au titre de l'exercice clos le 31 mars 2003, relevé la négligence des experts comptables dans le contrôle de la valorisation des fonds de commerce et des titres de participation acquis par la société FORCE BUREAUTIQUE, ces opérations déficitaires ayant affaibli l'entreprise en entraînant une accumulation de déficits ; qu'en énonçant, pour écarter ce grief, que "les décisions d'acquisition d'actifs par une société dans le cadre de son développement ressort de la gestion de l'entreprise", "que le commissaire aux comptes ne peut la critiquer du fait de l'interdiction qui lui est faite de s'immiscer dans la gestion de la société contrôlée", qu'il "appartient ainsi aux entreprises d'apprécier si l'acquisition d'une société ou d'un fonds de commerce est bénéfique pour sa propre exploitation, cet intérêt pouvant être un intérêt non immédiat qui permettrait de dégager des synergies à terme ou même la volonté d'éliminer ainsi une entreprise concurrente" et que "la valeur du bien acquis n'est donc pas limitée à sa valeur comptable", la cour d'appel, qui a méconnu la portée de la mission du commissaire aux comptes, qui s'étend au contrôle de la valorisation des actifs de la société dont il est chargé de certifier les comptes sans pouvoir s'en dispenser au motif qu'il ne pourrait s'immiscer dans les choix stratégiques de l'entreprise, a violé les articles L.823-9, L.823-10, L.823-13 et L.823-17 du code de commerce ;
 
 ALORS, d'autre part, QUE le commissaire aux comptes est responsable des conséquences dommageables des fautes et négligences commises dans l'exercice de ses fonctions, indépendamment de l'étendue du préjudice subi par la société ; que Maître X... et la SCP BROUARD - DAUDÉ, ès qualités, faisaient valoir que, selon l'expert judiciaire, les commissaires aux comptes avaient fait preuve de graves insuffisances en n'établissant aucun rapport spécial à l'occasion du rachat par la société FORCE BUREAUTIQUE des parts de la société FORCE CONSULTING, détenues à hauteur de 51 % par M. D... et à 40 % par M. E..., qui occupaient respectivement les postes de dirigeant et de directeur commercial de la société FORCE BUREAUTIQUE ; qu'en admettant que, "pour ce qui est de la cession des actions de M. D..., elle aurait dû faire l'objet d'un rapport spécial", mais en écartant toutefois le grief invoqué par Maître X... et la SCP BROUARD - DAUDÉ, ès qualités, "compte tenu de la modicité des sommes en jeu, soit 4.080 euros" la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.823-17 du code de commerce.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Maître X... et la SCP BROUARD - DAUDÉ, ès qualités, de leurs demandes tendant à la condamnation des commissaires aux comptes de cette société, Monsieur Y..., Monsieur Z..., la société Cabinet Y... et la société J...          , à leur payer des dommages et intérêts ;