Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-23.448 du 14/04/2022,  partie 3


qu'en révoquant l'ordonnance de clôture du 3 décembre 2019, motifs pris que le rapport d'expertise provisoire sur l'état de M. [U] [I] a été établi le 12 mars 2020 et qu'une ordonnance du juge des tutelles de Marseille a été rendue le 5 août suivant, autorisant Mme [Y] [I] à acheter un bien immobilier au Puy-Sainte-Réparade pour le compte de son fils, [U] [I], en fixant la clôture de l'instruction au jour des débats et en infirmant l'ordonnance entreprise sur le montant de la provision et en condamnant la société Allianz à payer une provision de 1. 200. 000 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice de M. [U] [I], sans ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel a violé les articles 16 et 803 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 La société Allianz Iard fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé l'ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Marseille du 24 juillet 2019 sur le montant de la provision mise à sa charge, et, statuant à nouveau et y ajoutant, de l'avoir condamnée à payer à Mme [Y] [I], en sa qualité de tutrice de son fils [U] [I], une provision de 1. 200. 000 euros à valoir sur l'indemnisation des préjudices subis par [U] [I], ainsi qu'à lui verser une somme de 2. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que « dans la perspective d'un retour de son fils au domicile familial, [Y] [I] a présenté au juge des tutelles de Marseille un projet d'acquisition d'un bien immobilier au [Localité 4] comprenant un terrain avec deux maisons indépendantes dont l'une constituerait le logement de son fils [U] à aménager en fonction de son état, et l'autre le logement de ses parents frères et soeurs, madame [I] entendant exercer pour partie la fonction de tierce personne » que le « prix d'acquisition est de 720 600 €, frais de notaires inclus », que ce « projet a été validé par le juge des tutelles » et qu'une « discussion peut s'élever sur la prise en charge par la société Allianz du montant de l'acquisition d'une deuxième maison destinée aux parents frères et soeur mineurs d'[U] [I], une telle appréciation relevant du juge du fond », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 835 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le juge ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que « l'achat d'un logement à aménager pour [U] [I] est bien la conséquence directe de l'accident, son précédent logement étant inadapté et inadaptable eu égard à ses handicaps », sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'acquisition du bien immobilier à [Localité 4] comprenant un terrain avec deux maisons indépendantes, dont l'une constituerait le logement de [U] [I] à aménager en fonction de son état, et l'autre le logement de ses parents, frères et soeur, constituait bien la seule solution en adéquation avec le handicap de M. [I], était la conséquence de l'accident et ne répondait pas davantage à un besoin familial qu'aux besoins de la victime directe, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 835 du code de procédure civile.