Cour d'appel de Paris,  décision 14-13.751 du 08/12/2015,  partie 4



 La société AZ INTERNATIONAL et la société FILMOP seront donc déboutées de leurs demandes en contrefaçon et en concurrence déloyale et de toutes leurs demandes subséquentes.
 Sur les autres demandes
 Les conditions sont réunies pour allouer la somme de 10.000 euros à chacune des sociétés défenderesses sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
 Eu égard à la nature de l'affaire, il y a lieu d'assortir la présente décision de l'exécution provisoire. » ;

ALORS QUE, premièrement, la contrefaçon de brevet s'apprécie en fonction des ressemblances existantes entre le modèle breveté et celui argué de contrefaçon et non en fonction des différences qui peuvent les distinguer ; qu'il est constant en l'espèce que la revendication no 1 du brevet déposé par la société AZ INTERNATIONAL portait sur une structure de cadre en une seule pièce plastique constituée de deux parois longitudinales reliées par au moins un élément de liaison transversale ; qu'en se bornant, pour rejeter l'existence d'une contrefaçon, à relever l'existence d'un second élément de liaison en métal sur le chariot fabriqué par la société SPLAST SP. ZO.O, tout en constatant que le procès-verbal de saisie-contrefaçon signalait que la structure de ce chariot était constituée de deux parois latérales longitudinales reliées en une seule pièce plastique, comme le prévoyait la revendication no 1 du brevet en cause, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles L. 613-2, L. 613-3 et L. 615-1 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 66 et 69 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 ;

ALORS QUE, deuxièmement, le simple perfectionnement du modèle protégé par le brevet ne fait pas obstacle à l'existence de la contrefaçon ; qu'en décidant en l'espèce que l'ajout d'un second élément de liaison en métal suffisait à faire échapper au grief de contrefaçon le chariot commercialisé par les sociétés DIT INTERNATIONAL et SPLAST SP. ZO.O, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 613-2, L. 613-3 et L. 615-1 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 66 et 69 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 ;

ALORS QUE, troisièmement, la contrefaçon de brevet est réalisée par équivalence de moyens lorsque les éléments essentiels de la revendication protégée sont reproduits dans leur même fonction et à l'effet d'obtenir le même résultat ; qu'en s'abstenant de rechercher en l'espèce, comme il leur était demandé (conclusions du juin 2013, pp. 36-38), si la réalisation en une seule pièce plastique du chariot argué de contrefaçon n'avait pas pour objet d'obvier à l'action corrosive des produits d'entretien, fonction poursuivie par la revendication no 1 de la société AZ INTERNATIONAL, telle qu'explicitée aux deux premières pages de son brevet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 613-2, L. 613-3 et L. 615-1 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 66 et 69 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 ;

ET ALORS QUE, quatrièmement, il est constant en l'espèce, et au demeurant constaté par les juges eux-mêmes (arrêt, p. 12, al. 1er), que le chariot breveté présente, outre sa structure de cadre en une seule pièce plastique, un plancher plastique non intégré à cette structure, et que, au contraire, les éléments de support de seaux servant de plancher au modèle argué de contrefaçon sont pour leur part intégrés à la structure plastique unique du cadre ; qu'en affirmant sur cette base que la fabrication en un seul élément plastique du chariot breveté avait pour objet de réduire ses coûts de fabrication, de sorte que l'ajout d'une pièce métallique sur le chariot argué de contrefaçon ne satisfaisait pas à cet intérêt économique (arrêt, p. 11, dern. al.), quand cet intérêt était obtenu par les sociétés DIT INTERNATIONAL et SPLAST SP. ZO.O en réalisant l'ensemble de ce second chariot d'une seule pièce, plancher compris, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L.613-2, L. 613-3 et L. 615-1 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 66 et 69 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973.