Cour d'appel de Paris,  décision 13-11.704 du 21/01/2014,  partie 3


le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut également saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir prescrire, en la forme des référés, toute mesure destinée à faire cesser le référencement du site d'un opérateur mentionné au deuxième alinéa du présent article par un moteur de recherche ou un annuaire» ; que l'article 6.1.1 de la loi du 21 juin 2004 auquel se réfère l'article 61 de la loi du 12 mai 2010 précité vise, ainsi que le relève l'ordonnance, les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne et ne distingue pas suivant qu'il s'agisse d'opérateurs de services ou de réseaux ; qu'il est établi et non contesté que l'appelante se qualifie comme fournisseur d'accès à /'internet ainsi qu'il résulte de la déclaration qu'elle a faite auprès de l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) le 3 mai 2006 ; qu'elle ne peut se prévaloir de ce qu'elle n'a pas qualité à défendre dès lors que l'ordonnance prévoit précisément de mettre ou faire mettre en oeuvre les mesures appropriées au blocage et envisage de plus la possibilité d'en référer à la juridiction en cas de difficulté ; que si le décret 2011-2122 du 30 décembre 2011 prévoit que le blocage ordonné dans les conditions fixées par la loi du 12 mai 2010 doit être mis en oeuvre par les fournisseurs d'accès en utilisant le protocole par Data Name System (ONS), l'appelante qui justifie (pièce 13 et 14), suivant les accords qui la lient à Completel et Numéricable, avoir exécuté l'ordonnance, démontre qu'elle est capable de faire mettre personnellement en oeuvre les mesures appropriées au blocage par les opérateurs de réseau auxquels elle fait appel ; qu'il s'ensuit qu'elle a qualité pour défendre à la demande d'injonction, que c'est donc à juste titre que l'ordonnance a rejeté la fin de non-recevoir par elle soulevée, que cette décision doit en son principe être confirmée, que toutefois, il convient d'estimer que le prononcé d'une mesure d'astreinte à l'appui de l'injonction prononcée à l'encontre de l'appelante ne s'avère, compte tenu des circonstances du litige, ni nécessaire ni opportune et dit en conséquence n'y avoir lieu à assortir cette injonction d'une mesure d'astreinte»

ALORS, d'une part, qu'en application de l'article 61 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, à l'issue d'un délai de huit jours, en cas d'inexécution par un opérateur de l'injonction de cesser son activité d'offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard en ligne non autorisée, le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins d'ordonner, en la forme des référés, l'arrêt de l'accès à ce service aux personnes mentionnées au 2 du 1 et, le cas échéant, au 1 du 1 de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 ; qu'il est précisé à l'article 1er du décret n° 2011-2122 du 30 décembre 2011 que, lorsque l'arrêt de l'accès à une offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard en ligne non autorisée a été ordonné dans les conditions définies à l'article 61 de la loi du 12 mai 2010, les personnes mentionnées au 1 du 1 de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004, c'est-à-dire les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne, procèdent à cet arrêt en utilisant le protocole de blocage par nom de domaine (DNS) ; qu'il en résulte que l'action visant à ordonner l'arrêt de l'accès à une offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard en ligne non autorisée ne peut être dirigée qu'à l'encontre des fournisseurs d'accès à internet ayant matériellement accès au réseau et pouvant ainsi personnellement procéder au blocage ordonné ; qu'en déclarant cependant recevable l'action dirigée, sur le fondement de l'article 61 de la loi du 12 mai 2010, contre un opérateur de services n'ayant pas matériellement accès au réseau et ne pouvant personnellement bloquer un nom de domaine, cette faculté appartenant aux seuls opérateurs de réseau, la cour d'appel a violé les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, 61 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 et 1er du décret n° 2011-2122 du 30 décembre 2011 ;

ALORS, d'autre part, qu'une personne n'a qualité à défendre à une action en injonction de faire qu'à la condition de pouvoir personnellement mettre en oeuvre cette injonction ; qu'elle ne peut être attraite en justice aux fins de faire mettre en oeuvre cette injonction par une autre personne ;