décision 16-24.692 du 19/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Nicolas Y..., domicilié [...]                                ,
 
 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2016 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1ère section), dans le litige l'opposant à la commune d'X...     , représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [...]                                                          ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2017, où étaient présents : M. Liénard , conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brouard-Gallet , conseiller rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 Vu les observations écrites de la SCP Richard, avocat de M. Y..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la commune d'X... ;
 
 Sur le rapport de Mme Brouard-Gallet, conseiller, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la commune d'X...            la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'action engagée par Monsieur Nicolas Y..., tendant à voir annuler le titre exécutoire émis à son encontre par la commune d'X...             à hauteur de 63.041,16 euros, irrecevable comme prescrite ;
 
 AUX MOTIFS QU' en application de l'article L. 1617-5-2° du Code général des collectivités territoriales, l'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite ; que ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet d'exclure l'exercice préalable, par le débiteur, d'un recours administratif, qu'il soit gracieux ou hiérarchique, qui, introduit dans le délai du recours contentieux, interrompt ce délai (CE 24 juin 2009) ; que par ailleurs, il s'agit d'un délai de prescription dont le dernier jour est celui qui porte le même quantième que le premier jour ; qu'en l'espèce, la commune ne justifie pas de la notification du titre exécutoire émis le 1er juin 2012 à Monsieur Y... ; que le délai de recours a donc commencé à courir à la date de la mise en demeure de payer adressée par la trésorerie de [...] le 22 février 2013 ; que le courrier adressé par Maître A..., notaire à [...] , à la trésorerie le 14 mars 2013, transmis ensuite à la mairie d'X...               , par lequel il conteste le bien-fondé de la créance pour le compte de Monsieur Y... vaut recours gracieux interruptif de prescription, ainsi que l'a justement retenu le tribunal ; que ce recours a fait courir un nouveau délai de deux mois pour réponse de la commune, délai expirant le 14 mai 2013 ; que le Conseil de la commune a adressé à la trésorerie de [...] un courrier en date du 16 mai 2013, soit après l'expiration du délai de réponse de la commune ; que ce courrier, qui n'émane pas de l'autorité compétente mais seulement de son avocat, n'est pas adressé à l'administré mais à la trésorerie à laquelle il donne des instructions aux fins de recouvrement de la créance ; qu'il en résulte qu'il ne peut être interprété comme une décision explicite de rejet de la part de l'autorité compétente qui aurait fait courir un nouveau délai de prescription ;