Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-26.784 du 25/01/2017,  partie 4


appui, que la société CESP leur avait remis un document manuscrit, confirmant que la prestation leur coûterait « € », malgré la nécessité d&apos;un crédit, ce qui ne s&apos;est avéré inexact ainsi que l&apos;a constaté la cour d&apos;appel elle-même, et que le bon de commande reprenait ce système d&apos;autofinancement mensonger ;
 
 Qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1116 du code civil.