décision 16-12.808 du 07/02/2018,  partie 10


que Mme X... n'était pas associée dans la société de son frère et que la banque n'établit ni qu'elle était informée de la situation financière de celle-ci ni qu'elle ait eu, en qualité de fonctionnaire territorial, une connaissance particulière de la vie des affaires ; qu'elle doit être considérée comme une caution non avertie ; que la banque, en sollicitant la caution de Mme X... sans l'informer que l'opération constituait un mécanisme de soutien par personne interposée et qu'il existait un risque particulièrement élevé - voire quasi inéluctable vu l'état de cessation de paiement de la société - de voir M. X..., à titre personnel, se retrouver dans l'incapacité de faire face aux remboursements - ce qui s'est réalisé dès janvier 2007 - a manqué gravement à son obligation d'information, de conseil et de mise en garde ; qu'en sanction de cette faute, la banque sera déboutée de toutes ses demandes à l'encontre de Mme X... ; qu'elle sera également condamnée à lui payer la somme de 500.000 F CFP à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral causé par les tracas et soucis depuis 2009 » ;
 
 ALORS 1°) QUE la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers, n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui, n'est pas un cautionnement et que, s'agissant d'une hypothèque sur un bien, elle est limitée à ce bien et nécessairement adaptée aux capacités financières du constituant et aux risques de l'endettement né de l'octroi du crédit ; que la banque qui fait souscrire une telle sûreté n'est dès lors pas tenue à un devoir de mise en garde à l'égard du constituant, que celui-ci soit ou non averti ; que Mme X... avait consentie à la Banque Calédonienne d'Investissement une caution hypothécaire, ce que la cour d'appel a expressément relevé ; qu'il en résultait qu'aucun manquement à son obligation de mise en garde ne pouvait être reproché à cette dernière ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 ALORS 2°) QU'en toute hypothèse, le banquier dispensateur de crédit n'est pas tenu à l'égard de la caution, quand bien même non avertie, à un devoir de conseil ; qu'en énonçant, pour décharger Mme X... de son engagement et lui accorder des dommages et intérêts pour préjudice moral, que la Banque Calédonienne d'Investissement avait manqué à son obligation de conseil à son égard, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 ALORS 3°) QU'encore en toute hypothèse, l'obligation d'information et de mise en garde à laquelle l'établissement dispensateur de crédit peut être tenu à l'égard de la caution non avertie ne porte que sur le caractère disproportionné de son engagement au regard de ses propres capacités financières ou sur le caractère excessif du crédit accordé au débiteur principal, mais non sur les risques de l'opération destinée à être financée ; que la cour d'appel a retenu que la banque avait manqué gravement à son obligation d'information et de mise en garde en sollicitant la caution de Mme X... « sans l'informer qu'il existait un risque particulièrement élevé - voire quasi inéluctable vu l'état de cessation de paiement de la société - de voir M. X..., à titre personnel, se retrouver dans l'incapacité de faire face aux remboursements » puisque « la situation financière de ladite société conditionnait nécessairement les risques de voir l'emprunteur être dans l'incapacité de tenir ses engagements » ; qu'elle a ainsi déduit l'incapacité de M. X... de faire face aux remboursements du crédit litigieux de la situation financière de la société Votre Villa et non des propres capacités financières de ce dernier au jour de la souscription de ce prêt ; qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir que le cautionnement litigieux était disproportionné au regard des propres capacités financières de la caution ou l'existence d'un risque d'endettement excessif né de l'octroi du prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 ALORS 4°) QU'encore en toute hypothèse, pour décider que la Banque Calédonienne d'Investissement avait manqué gravement à son obligation d'information et de mise en garde à l'égard de la caution, la cour d'appel a affirmé que, le prêt cautionné s'analysant en un concours financier apporté à la société Votre Villa, « la situation financière de ladite société conditionnait nécessairement les risques de voir l'emprunteur être dans l'incapacité de tenir ses engagements » et qu'« il existait un risque particulièrement élevé - voire quasi inéluctable vu l'état de cessation de paiement de la société - de voir M. X..., à titre personnel, se retrouver dans l'incapacité de faire face aux remboursements » sans viser ni a fortiori analyser, même sommairement, les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait pour décider que M. X... s'était retrouvé dans l'incapacité de faire face aux remboursements du crédit octroyé ; qu'en se déterminant ainsi, par voie de simple affirmation, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et ainsi violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie ;