décision 20-80.675 du 23/11/2021,  partie 3


La contradiction entre les motifs et le dispositif d'un arrêt équivaut à un défaut de motifs.
 
 25. Les motifs de l'arrêt attaqué énoncent que M. [P] est condamné à 200 euros d'amende et son dispositif à 500 euros d'amende. 
 
 26. D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef. 

PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 10 décembre 2019, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; 
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, 
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois novembre deux mille vingt et un.