cour d'appel de Versailles
17e chambre,  décision 16-16.925 du 06/12/2017,  partie 3



 qu'il a été arrêté jusqu'au 14 mars 2008 ; que le médecin de la CPAM prescrivait la reprise du travail en mi-temps thérapeutique à compter du 17 mars 2008 au 17 juillet 2008 ;
 que le 17 mars 2008, la SAS BOUWFONDS MARIGNAN IMMOBILIER remettait en mains propres à M. Y... un avenant à son contrat de travail mettant en place les modalités d'exécution du mi-temps sous réserve de l'avis du médecin du travail ;
 que par avis du 18 mars 2008, le médecin du travail déclarait M. Y... apte à la reprise du travail en mi-temps thérapeutique ;
 qu'à la reprise de travail, sa période d'essai n'était pas terminée, celle-ci ayant été suspendue par la période d'arrêt de travail ;
 que par lettre du 22 avril 2008, la période d'essai a été renouvelée à compter du 28 avril 2008 jusqu'au 28 juillet 2008 ;
 qu'à l'issue d'un entretien avec le directeur d'agence, M. Y... se voyait confirmer par courriel du 22 juillet 2008 la décision de mettre fin à sa période d'essai expirant selon le décompte de la SAS BOUWFONDS MARIGNAN IMMOBILIER le 28 juillet 2008, le salarié ne satisfaisant pas à sa période d'essai ;
 que, suite à la réclamation de M. Y..., la SAS BOUWFONDS MARIGNAN IMMOBILIER constatait son erreur dans son calcul de la période d'essai due à la période de mi-temps thérapeutique et renonçait à s'en prévaloir ;
 que par avis du 1er août 2008, le médecin du travail déclarait M. Y... apte à la reprise à temps complet ;
 que par lettre recommandée avec avis de réception du 25 Septembre 2008, la SAS BOUWFONDS MARIGNAN IMMOBILIER a convoqué M. Y... à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement fixé au 10 octobre 2008 ; que le courrier présenté le 27 septembre 2008 a été retiré par le salarié le 13 octobre 2008 ;
 qu'une nouvelle lettre recommandée de convocation à entretien préalable est adressée à M. Y... le 16 octobre 2008 pour un entretien préalable fixé au 27 octobre 2008 ;
 que la SAS BOUWFONDS MARIGNAN IMMOBILIER a notifié à M. Y... son licenciement par lettre recommandée avec avis de réception en date du 20 novembre 2008 libellée en ces termes :
 (...) " Nous vous avons convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 septembre 2008 à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement pour le 10 octobre. Cette lettre qui vous a été présentée le 27 septembre a été retirée par vos soins seulement le 13 octobre.
 Nous avons alors, à votre demande, adressé une nouvelle convocation par lettre recommandée du 16 octobre à un nouvel entretien pour le 27 octobre 2008.
 Vous vous êtes présenté à cet entretien préalable. A cette occasion, nous vous avons exposé les motifs qui nous conduisaient à envisager une telle mesure et avons recueilli vos explications.
 Nous avons donc le regret de vous notifier par la présente votre licenciement.
 Cette décision repose sur un ensemble de faits ne permettant plus la poursuite de nos relations contractuelles.
 Vous faites preuve d'insubordination à l'égard de votre hiérarchie en refusant notamment de rendre compte de votre activité, d'assister aux réunions hebdomadaires et de développement organisées par votre Directeur d'agence.
 Nous citerons ici à titre d'exemples récents (et non exhaustifs) :
 * votre décision de ne pas assister le 5 septembre 2008 à une réunion très importante de l'équipe développement du secteur 2 en dépit des messages vous informant de l'importance de cette réunion par les thèmes abordés.
 Alors que votre supérieur hiérarchique et à votre demande, vous avait donné son accord pour ne pas assister au repas de cette journée du 5 septembre consacrée à la formation des développeurs, vous avez finalement décidé de votre propre chef de ne pas participer à cette journée dont vous n'ignoriez pas l'importance.
 * Votre refus injustifié concernant l'accès de votre directeur d'agence à l'agenda partagé Outlook malgré plusieurs demandes insistantes de sa part.
 * Vos multiples absences injustifiées à ce jour des 30 et 31 juillet 2008, du 1er, 26, 27 août, des 2, 3, 5, 9, 10 ,12 ,16 ,18 ,19 et 23 septembre 2008. D'autres absences injustifiées se sont ajoutées à cette liste depuis.
 * Votre refus de rendre compte de votre activité a contraint votre supérieur hiérarchique à ne pas valider certaines de vos notes de frais pour lesquelles il entendait avoir des explications autres que « des raisons de confidentialité ».
 Il n'y a aucune information dont la confidentialité soit telle qu'elle ne puisse être communiquée à votre supérieur hiérarchique dans le cadre de votre travail de prospection foncière. Fautes de justifications de votre part, c'est à juste titre qu'il a refusé vos demandes de remboursement kilométriques ne correspondant pas à votre mission de prospection au sein de l'agence 75/92 : ex. Alfortville (94), Vincennes (94), St Gratien (95), Aubervilliers (93).
 Nous vous rappelons également l'absence de justification concernant votre note de restauration du 6 juillet dernier (repas pour 3 personnes), compte tenu de votre refus de nous préciser qui était la 3eme personne invitée.