Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.767 du 07/02/2019,  partie 5


Cependant et même si maître X... a dû effectuer des recherches spécifiques en raison de la particularité et de la complexité des conséquences de l'accident sur la victime, c'est à juste titre que Mme Y... conteste l'importance des postes recherche et formation que le délégué du bâtonnier a ramené par une appréciation pertinente à la somme de 10.000 € ;
 
 Et aux motifs adoptés du premier juge, que sur le nombre d'heures facturables, et sur les diligences réellement effectuées, le rapporteur se doit, compte tenu de cette réclamation, de vérifier le calcul du temps passé par Maître X... sur le dossier de Madame Y... et de Monsieur Z... ; que l'article 11 du RIN précise que : 11.1 : A défaut de convention entre l'avocat et son client les honoraires sont fixés selon les usages en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci. L'avocat chargé d'un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli, information du client. 11.2. : L'avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l'évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d'honoraires. Eléments de la rémunération : La rémunération de l'avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages : - le temps consacré à l'affaire, - le travail de recherche, - la nature et la difficulté de l'affaire, - l'importance des intérêts en cause, - l'incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient, - sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire, - les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci, - la situation de fortune du client. La fiche de diligences produite par Maître X... fait état du 15 avril 2003 au 31 mai 2011, soit 8 ans, de 930 heures de travail cumulées au taux horaire de 200 € HT qui doivent donc faire l'objet d'une vérification. Maître X... justifie de 21 ans d'ancienneté et aurait pu prétendre à un taux horaire plus élevé en rapport avec la spécialité exercée. Si le taux horaire indiqué n'est pas contesté par les requérants, en revanche, le nombre d'heures consacrées au traitement du dossier, et par conséquent les diligences, le sont. II convient donc de reprendre le calcul du temps passé sur le dossier de Madame Y... et de Monsieur Z... par Martre X... jusqu'au moment de son dessaisissement intervenu le 4 mai 2011, étant ici précisé que Maître X... comptabilise à juste titre la constitution de la transmission du dossier au nouveau confrère, ce qui porte le calcul des diligences effectuées jusqu'au 31 mai 2014. La problématique particulière de ce dossier ne pouvait être résolue sans approfondir certaines connaissances non contestables compte tenu des 21 ans d'ancienneté de Maître X... et de sa spécialité dans le droit de l'indemnisation du dommage corporel. En conséquence, pour ce qui concerne la rubrique relative à ces postes, il est revendiqué - 54h25 pour la traduction d'une revue médicale, - 118 h pour les journées de formation ; il est paraît évident que la traduction de la revue médicale aurait pu être confiée à un traducteur avec alors un coût certainement moindre que 200x5425:10 850 €. De même les journées de formation ne peuvent être retenues en intégralité puisqu'il n'est pas justifié qu'elles auraient été nécessaire exclusivement pour ce dossier si la formation continue des avocats, obligatoire par ailleurs, permet à ceux-ci éventuellement de majorer leur taux horaire elle n'autorise pas de facturer directement les dites heures en tant qu'honoraires, qui plus est arbitrairement a un client plus qu'à un autre. L'ensemble de ces deux postes sera donc ramené à 10.000 euros ;
 
 Alors que, d'une part, le juge ne peut pas dénaturer les conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel, Me X... avait écrit que ses recherches dans la littérature scientifique sur les troubles d'allure psychiatriques apparus à la suite d'un traumatisme crânien lui avaient permis de constater que peu d'articles avaient été publiés par des médecins ou chercheurs français ce qui l'avait contraint à orienter ses recherches sur les sites anglo-saxons pour y trouver des articles scientifiques qui étaient tous en langue anglaise ; qu'elle avait trouvé plus de 170 articles dont plusieurs intéressaient la problématique du dossier de Monsieur Z..., ce qui lui avait permis d'avoir accès et donc de traduire de l'anglais au français une vingtaine d'articles et rapports expressément cités (Conclusions d'appel n° 2, p. 18 ; qu'en retenant, par motifs adoptés de la décision du bâtonnier, que Me X... revendiquait 54h25 pour la traduction d'une revue médicale (Décision entreprise, p. 19, § 3), le Premier Président de la Cour d'appel a dénaturé les énonciations claires et précises de ses conclusions et a violé le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, ensemble l'article 4 du Code de procédure civile ;