décision 16-17.990 du 20/12/2017,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mmes X..., Y... et M. Z....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les exposants de l'ensemble de leurs demandes faites à l'encontre de la SCP C...    et d'avoir condamné Mme Stéphanie Y... à payer à la SCP C...    la somme de 3 079,52 euros, M. Ludovic Z... à payer à la SCP C...    la somme de 3 554,21 euros, et Mme Katia X... à payer à la SCP C... la somme de 12 473,35 euros,
 
 Aux motifs que « sur le partage de la trésorerie de la société, M. F..., constatant que la SCP disposait au 15 novembre 2012 d'un solde bancaire d'un montant de 8 755,49 euros, a considéré qu'il y avait lieu de partager cette trésorerie et d'en répartir le montant de façon égale entre les quatre associés, soit 21 88,87 euros ; que, pour justifier ce partage de la trésorerie, les intimés font valoir : - que les actifs immobilisés ont été partagés et que les actifs circulants, c'est-à-dire les créances de la société sur les associés et sur ses clients ainsi que sa trésorerie, ont été évalués ; - que la trésorerie, sauf à n'être constituée que de concours bancaires ou de sommes apportées en compte courant d'associés, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, correspond nécessairement à des résultats non distribués, c'est-à-dire des actifs à partager entre les associés ; - qu'il résulte des écritures de l'appelante elle-même que la valorisation des parts sociales d'une société est déterminée par tous les éléments qui la composent ; - qu'il a d'ailleurs été versé à chacun des associés en janvier 2013 un acompte de 1 500 euros sur les droits à trésorerie ; - que d'autres biens que la clientèle ont fait l'objet d'une répartition entre les associés : mobilier, matériel informatique, quote-part de la caution du bail, répartition des produits et charges postérieurs au 15 novembre 2012 mais rattachés à la gestion des associés jusqu'à la date du 9 janvier 2013 ; que, toutefois, ainsi que le souligne l'appelante, il n'a jamais été question, tant au cours de l'assemblée générale du 24 août 2012 que dans le protocole daté du même jour, de procéder à la liquidation de la société, mais seulement de faire racheter par cette dernière les parts des associés retrayants et de faire les comptes entre les parties, afin de procéder à la répartition des bénéfices et charges du dernier exercice ; que les intimés seront en conséquence déboutés de leurs demandes relatives au partage de la trésorerie de la société » ;
 
 Et aux motifs que « sur les autres demandes, (sur l') "erreur" relative au partage de la trésorerie, dès lors que, pour les motifs exposés plus haut, il n'y a pas lieu au partage de la trésorerie, la somme de 1 500 euros versée en janvier 2013 à titre d'avance à chaque associé, doit être portée en débit
 de chacun des comptes courants d'associés, qui seront rectifiés de ce chef » ;
 
 Alors 1°) que, dans leurs écritures d'appel, les exposants ont fait valoir (concl., n° 6.4, p. 10) que la trésorerie d'une société, sauf à n'être constituée que de concours bancaires ou de sommes apportées en compte-courant d'associés, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, correspond nécessairement à des résultats non distribués ou, si l'on préfère, à des actifs à partager entre les associés, de sorte que tous les actifs sociaux entrent dans l'assiette de calcul des droits des associés et que les disponibilités de la société sont à partager entre la société et les retrayants ; qu'en énonçant, pour refuser de procéder au partage de la trésorerie, qu'il n'a jamais été question, tant au cours de l'assemblée générale du 24 août 2012 que dans le protocole daté du même jour, de procéder à la liquidation de la société, mais seulement de faire racheter par cette dernière les parts des associés retrayants et de faire les comptes entre les parties, afin de procéder à la répartition des bénéfices et charges du dernier exercice, sans se prononcer sur ces chefs de conclusions, de nature à établir que les disponibilités, c'est-à-dire précisément les bénéfices non distribués de la société, devaient être partagées entre elle-même et les associés retrayants, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;