Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.999 du 20/03/2019,  partie 6



 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné le salarié à payer à la société une somme à titre de remboursement de frais, outre le paiement d'une amende civile et une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS prorpes énoncés premier moyen ;
 
 ET AUX MOTIFS adoptés QUE la demande reconventionnelle de la société Faurecia est justifiée ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier ou le deuxième moyen de cassation emportera la censure, par voie de conséquence, de l'arrêt en ce qu'il a condamné le salarié à payer à la société une somme à titre de remboursement de frais et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à obtenir le paiement d'une indemnité de préavis et de l'AVOIR condamné à payer à la société une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre le paiement d'une amende civile ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a jugé le licenciement fondé sur une faute grave et débouté le salarié de ses demandes afférentes à la rupture, étant rappelé que si le contrat de travail mentionnait un préavis de 6 mois, celui-ci n'est pas dû en application de l'article L. 1234-1 du code du travail lorsque le licenciement est motivé par une faute grave ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE le licenciement est justifié pour faute grave et le conseil déboute le salarié de sa demande à ce titre ;
 
 ALORS QUE la faute grave n'est privative des indemnités de préavis que dans la mesure où la convention collective applicable ou le contrat de travail liant les parties ne contient pas de dispositions plus favorables au salarié ; que le contrat de travail du 9 janvier 2009 stipule en son article 7 qu'en cas de rupture du contrat de travail du fait de l'une ou l'autre des parties, le préavis sera de six mois ; qu'en déboutant le salarié quand le contrat de travail prévoyait un préavis de six mois en cas de rupture du contrat de travail du fait de l'une ou l'autre des parties, sans l'exclure en cas de faute grave, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil (devenu l'article 1103.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné le salarié à payer une amende civile de 1 € au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile ;
 
 Sans motifs
 
 ALORS QUE toute décision doit être motivée à peine de nullité ; qu'en condamnant le salarié au paiement d'une amende civile sans aucun motif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.