décision 15-87.322 du 21/02/2017,  partie 2


que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu&apos;en confirmant la condamnation sur intérêts civils prononcée par le tribunal correctionnel, sans répondre aux conclusions d&apos;appel de Mme [M], épouse [O], qui faisait valoir que le jugement entrepris procédait à la double indemnisation de la partie civile pour un préjudice matériel provenant du paiement, à son profit, d&apos;une somme de 28 800 euros, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que le préjudice résultant d&apos;une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu&apos;en confirmant la condamnation sur intérêts civils prononcée par le tribunal correctionnel, sans répondre aux conclusions d&apos;appel de Mme [M], épouse [O], qui faisait valoir que le jugement entrepris lui imputait des frais nécessités par le partage d&apos;un bien indivis, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que le préjudice résultant d&apos;une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu&apos;en se bornant à affirmer que Mme Mme [M], épouse [O], avait perçu une somme de 57 130 euros provenant des contrats d&apos;assurance-vie souscrits par les époux [X]-[S], sans répondre aux conclusions d&apos;appel de l&apos;exposante qui contestait, éléments de preuve à l&apos;appui, n&apos;avoir jamais perçu aucune somme, au contraire de M. [Z] [X], provenant du contrat d&apos;assurance-vie souscrit par M. [N] [X], la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 "4°) alors que le préjudice résultant d&apos;une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu&apos;en confirmant la condamnation sur intérêts civils prononcée par le tribunal correctionnel, sans répondre aux conclusions d&apos;appel de Mme [M], épouse [O], qui faisait valoir que le jugement entrepris procédait à la double indemnisation de la partie civile pour un préjudice matériel provenant de donations ayant vocation à être réintégrées dans la masse successorale de Mme [J] [S], à la liquidation de laquelle M. [Z] [X], en sa qualité d&apos;héritier de M. [N] [X], époux survivant de la défunte, avait des droits, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu qu&apos;en évaluant, comme elle l&apos;a fait, la réparation du préjudice résultant pour M. [Z] [X] de l&apos;infraction, la cour d&apos;appel, qui a répondu aux articulations essentielles des conclusions des parties, n&apos;a fait qu&apos;user de son pouvoir d&apos;apprécier souverainement l&apos;indemnité propre à réparer le dommage né de l&apos;infraction ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 REJETTE le pourvoi 
 
 Dit n&apos;y avoir lieu à application de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un février deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.