Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-26.812 du 31/01/2017,  partie 2


que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 Et sur le second moyen :
 
 Attendu que le liquidateur et Mme [U] font le même grief à l&apos;arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ que commet une faute le banquier qui pratique, vis à vis de son client, une politique de crédit ruineux, c&apos;est à dire une politique de crédit qui entraîne une croissance continue et insurmontable des charges financières auxquelles le client doit faire face ; qu&apos;en énonçant que la Caisse n&apos;a pas commis de faute pour avoir préféré la solution du découvert en compte courant à la solution classique du prêt, sans se demander si la solution qu&apos;elle a ainsi retenue n&apos;était pas constitutive, compte tenu de la situation particulière de Mme [U], de la pratique d&apos;une politique de crédit ruineux, laquelle a, ainsi que Mme [U] et le liquidateur le soutenaient, provoqué la déconfiture de la seconde puis son assujétissement à une procédure collective, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 2°/ que le liquidateur et Mme [U] faisaient valoir, dans leurs conclusions d&apos;appel, que sur la durée des relations contractuelles, les frais financiers dont se rémunérait la Caisse au début du compte, ont été un facteur important d&apos;aggravation du découvert (de Mme [U]), rappelant que des incidents de fonctionnement sont visibles sur le compte courant du client pour cette période et traduisaient d&apos;ailleurs la connaissance qu&apos;avait la banque de la situation financière générée par cette situation anormale ; qu&apos;ils ajoutaient que la banque qui est à l&apos;origine de cette situation d&apos;endettement bancaire considérable, après avoir dénoncé tous les concours, a tout de même déclaré à titre privilégié une créance liée au seul découvert litigieux d&apos;un montant résiduel de 593 575,36 euros en principal et agio au 27 avril 2004, les trois prêts n&apos;ayant été réglés que par la réalisation forcée du gage portant sur les valeurs mobilières de Mme [U] en juin 2002 à concurrence de la somme de 451 858 euros ; que cet endettement bancaire a non seulement affecté gravement l&apos;exploitation de Mme [U], mais encore été à l&apos;origine de sa déconfiture et des dettes constituées auprès des tiers, rappelant encore qu&apos;en avril 2000 l&apos;exploitation était parfaitement bénéficiaire et promise à un fort développement selon l&apos;analyse faite par la Caisse elle-même, et que les seuls frais liés au découvert ont absorbé le résultat d&apos;exploitation, ce qui explique l&apos;aggravation de la situation d&apos;endettement de Mme [U] sur deux années et son dépôt de bilan en termes de causalité directe ; qu&apos; en s&apos;abstenant de répondre à ce moyen, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu&apos;après avoir constaté que le choix du recours au découvert en compte, plutôt qu&apos;à des prêts classiques réputés moins onéreux, résulte de la convention des parties, l&apos;arrêt relève qu&apos;il constituait une solution souple, favorable aux intérêts de Mme [U] à qui il permettait, dès lors qu&apos;elle détenait un portefeuille de valeurs mobilières de l&apos;ordre de quatre millions de francs, de choisir entre l&apos;utilisation de ses fonds propres ou le recours à l&apos;emprunt, en fonction de décisions personnelles de gestion auxquelles la banque n&apos;avait pas à participer ; qu&apos;il relève encore que Mme [U] a, dans un premier temps, fait une utilisation judicieuse de ce découvert, en procédant à un débit important qu&apos;elle a remboursé quarante jours plus tard, ramenant le solde en position créditrice ; qu&apos;il relève enfin que l&apos;aggravation du découvert résulte de dépenses d&apos;investissement faites par Mme [U], dont les lettres révèlent qu&apos;elle suivait régulièrement l&apos;évolution du passif de son compte, et qui ne justifie pas avoir fait une demande de financement à moyen ou long terme qui aurait été refusée par la Caisse ; qu&apos;en mettant ainsi en évidence, pour écarter la faute de cette dernière, que c&apos;est Mme [U] qui avait été à l&apos;origine de l&apos;aggravation de sa situation d&apos;endettement, la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu statuer comme elle l&apos;a fait ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [I] [L] et [S] [W], en qualité de liquidateur de Mme [U], aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour Mme [U] et la SCP [I] [L] et [S] [W], ès qualités

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le pourvoi fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué D&apos;AVOIR débouté la société [L] [W], prise dans sa qualité de mandataire-liquidateur de Mme [X] [U], et Mme [X] [U] elle-même de l&apos;action en responsabilité qu&apos;ils formaient contre la Caisse d&apos;épargne Aquitaine Poitou Charentes ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;« un établissement de crédit n&apos;a pas à s&apos;