Cour d'appel de Grenoble,  décision 14-23.267 du 28/10/2015,  partie 3


qu'à défaut de mise en demeure préalable d'avoir à régler les échéances impayées, sous peine de résiliation du contrat, la lettre du 4 décembre 2009 ne satisfaisait pas aux exigences des conditions générales du prêt ; qu'en jugeant que la banque avait régulièrement prononcé la déchéance du terme, sans rechercher, comme il lui était pourtant demandé, si cette lettre était conforme aux conditions générales du prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.