Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.339 du 19/06/2019,  partie 5



 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE le licenciement pour cause personnelle doit normalement respecter une procédure particulière : convocation à en entretien préalable, notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception, faculté offerte au salarié de se faire assister ; que la convocation à l'entretien préalable doit préciser que l'objet de l'entretien portera sur un éventuel licenciement et indiquer précisément les conditions dans lesquelles le salarié pourra être assisté au cours de l'entretien ; qu'elle doit être présentée au salarié au moins cinq jours ouvrables avant la date fixée pour l'entretien ; que l'employeur est en outre tenu d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, l'absence de convocation de Madame T... à un entretien préalable à son licenciement constitue une irrégularité de procédure qui lui cause nécessairement un dommage ; qu'en conséquence, la société MONCLER est condamnée à verser à la salariée la somme de 3 741,69 euros à titre d'indemnité pour inobservation de la procédure ;
 
 ALORS QUE l'inobservation de la procédure de licenciement d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté ou travaillant dans une entreprise de moins de onze salariés ne peut donner lieu à réparation que si elle est la cause d'un préjudice du salarié qu'il appartient à ce dernier d'établir ; que pour condamner la société MONCLER au paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, la Cour d'appel s'est bornée à relever, par motifs adoptés des premiers juges, que l'absence de convocation de Madame T... à un entretien préalable à son licenciement constitue une irrégularité de procédure qui lui cause nécessairement un dommage ; qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser l'existence d'un préjudice de la salariée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1235-5 du Code du travail, dans sa version applicable aux faits du litige.