Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.912 du 09/10/2019,  partie 3


Est également inopérant le moyen de la société Altran Technologies tiré de "l'effet utile" de la consultation lequel celle-ci n'aurait pas d'objet, en faisant notamment état de l'étude d'impact du projet de loi réalisée le 21 avril 2015, laquelle mentionne en page 94 que "les mesures envisagées veillent à respecter le principe "d'effet utile" des informations et des consultations reconnu par le droit communautaire, notamment la directive 2002/14/CE relative à l'information et à la consultation des travailleurs" et fait également état de cet "effet utile" en page 102. En effet, ce principe "d'effet utile" des informations et des consultations n'est retenu dans l'étude d'impact susvisée en page 94 que dans le cadre de projets qui concernent un champ plus large que celui de l'établissement, c'est-à-dire pour les consultations ponctuelles, et en page 102 seulement pour le fonctionnement concret des institutions représentatives du personnel (IRP). En tout état de cause, 'l'effet utile' de la mesure d'expertise sollicitée par le comité d'établissement ne peut avoir d'incidence sur la possibilité que le comité d'établissement tient de la loi de solliciter, dans le cadre de ses prérogatives, une expertise. De plus, la qualité d'établissement distinct a été reconnue pour l'établissement de l'IT lle de France le 30 décembre 2015 par la Direccte, sans que cela ne soit contesté par la société Altran Technologies, une telle décision impliquant nécessairement que le chef de l'établissement dispose de pouvoirs de gestion financière et sociale et d'un degré d'autonomie suffisant. La Direccte mentionne d'ailleurs dans sa décision du 30 décembre 2015 que si la direction de la société Altran Technologies tend à vouloir démontrer une centralisation récente de la direction et la gestion de l'entreprise, elle a formé cependant quatre établissements distincts sur la base de quatre pôles opérationnels, dont il est indiqué, relève la Dirrecte, "qu'ils possèdent chacun une certaine autonomie dans la mise en oeuvre des directives économiques et sociales", qu'une certaine autonomie existe en matières de ressources humaines, même si elle est exercée dans le cadre d'orientations déterminées au niveau central, que chaque établissement a un directeur et un responsable des ressources humaines, que l'autonomie de l'établissement d'Altran Nord n'est pas suffisamment démontrée et qu'il doit en conséquence être rattaché à l'établissement IT Ile de France. C'est cette autonomie de l'établissement qui justifie l'existence du comité d'établissement et, partant, l'exercice des mêmes droits que le comité d'entreprise, dans la limite de la délégation de pouvoirs dont bénéficie le chef d'établissement. Les intimés soulignent à juste titre, que cette autonomie de l'établissement IT Ile de France est confortée par la délégation de pouvoirs donnée au chef d'établissement en matière de gestion du personnel, de leurs conditions de travail et de conduite de l'activité économique et par la mise en place d'un comité d'établissement. Par conséquent, il appartient à la société Altran Technologies de donner au comité d'établissement IT Ile de France les moyens d'exercer ses fonctions en ayant recours, s'il l'estime utile, à l'expertise prévue à l'article L.2325-35 du code du travail aux fins de disposer d'une situation de la politique économique et financière et de la politique sociale de l'entreprise nécessaires à la compréhension des documents comptables afférents à l'établissement et à l'appréciation de sa situation au sein de l'entreprise. Au vu de ces éléments, il convient de confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a débouté la société Altran Technologies de sa demande d'annulation des deux délibérations du comité d'établissement IT Ile de France du 20 avril 2017 et en ce qu'elle a ordonné à la société de convoquer le comité d'établissement dans les termes et modalités indiquées dans l'ordonnance, et de remettre au cabinet Apex les informations et documents visés dans sa lettre de mission du 3 mai 2017, points qui ne sont pas contestés en tant que tels » ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « Selon l'article L.2325-35 du code du travail, le comité d'entreprise peut se faire assister pour l'examen annuel des comptes prévus à l'article L. 2323-8 du code du travail. Selon ce dernier texte dans les sociétés commerciales doivent être communiqués au comité d'entreprise l'ensemble des documents transmis annuellement aux assemblées d'actionnaire ainsi que le rapport du commissaire au compte, avant leur présentation à l'assemblée générale des actionnaires. Selon l'article L.2327-15 du code du travail, "les comités d'établissements ont les mêmes pouvoirs que le comité d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés au chef d'établissement" ; En effet, selon cette disposition : dans une entreprise à établissements multiples, par principe les prérogatives du comité d'entreprise sont exercées par les comités d'établissements dans la limite des pouvoirs du chef d'établissement, le comité central, pour sa part, a compétence pour ce qui concerne la marche générale de l'entreprise et excédant les pouvoirs du chef d'établissement. Il en résulte que l'exercice d'une prérogative par le comité central d'entreprise n'exclut pas l'exercice de la même prérogative par un comité d'établissement, dans la mesure des pouvoirs du chef d'établissement et des incidences de telle ou telle mesure sur l'établissement concerné. L'établissement distinct pour la mise en place d'un comité d'établissement nécessite une implantation géographique, une stabilité et une certaine autonomie (critère essentiel). En effet, la constitution d'un comité d'établissement n'a d'intérêt que si une politique spécifique est conduite dans l'établissement.