Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.843 du 05/06/2019,  partie 2



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Maître Y... de son recours tendant à l'annulation de la délibération du conseil de l'ordre des avocats de Bastia en date du 17 décembre 2016.
 
 AUX MOTIFS QUE il est constant qu'un avocat peut donner des consultations juridiques gratuites en mairie, hors le cadre d'un conseil départemental d'accès au droit (CDAD) ; que l'avis du 24 novembre 2011 (n° 2011/049) du centre national des barreaux le rappelle justement ; que toutefois, il apparaît nécessaire, tout d'abord, que les conditions de cette consultation soient fixées entre la mairie intéressée et le conseil, celui-ci agissant pour le compte de la mairie ; que faute d'éléments suffisants et de production de pièces permettant de connaître précisément les modalités d'intervention convenues entre Me S... Y... et la commune de Santa Lucia di Moriani pour dispenser ces consultations juridiques, il n'est pas possible de savoir, comme le fait valoir justement l'ordre des avocats du barreau de Bastia, si celles-ci généreraient une concurrence déloyale et ne respecteraient pas les règles de la confidentialité ; que par ailleurs, les consultations doivent répondre à un besoin local de la population ; qu'aucun élément n'est versé quant à cette condition ; qu'il convient de préciser que la commune de Santa Lucia di Moriani est une commune comprenant 1300 habitants, située à proximité d'autres communes de taille identique ou plus importante et à 40 kilomètres de Bastia ; que de plus, le CDAD de Haute-Corse a instauré des consultations juridiques gratuites, tenues par des avocats au barreau de Bastia, à Moriani ; que dès lors, la demanderesse ne saurait affirmer de façon fondée qu' « aucun service de consultations gratuites n'a été mis en place dans la région » ; qu'aussi, l'existence d'un besoin local n'est pas démontrée, et la condition ci-dessus rappelée n'est pas réunie.
 
 1° ALORS QUE tout avocat régulièrement inscrit dans un barreau peut librement, et sans autorisation préalable de son ordre, donner des consultations gratuites en mairie dans un autre cadre que celui du conseil départemental de l'accès au droit, sans qu'il soit nécessaire qu'une convention fixant les modalités d'organisation soit préalablement signée entre la mairie et le conseil de l'ordre concernés ou que l'avocat ait obtenu l'autorisation préalable de son ordre ; qu'en reprochant à l'avocat exposant de ne pas avoir justifié de ce que les consultations juridiques gratuites avaient donné lieu à une convention entre la mairie intéressée et le conseil de l'ordre des avocats sur les modalités d'organisation et qu'elles ne généreraient pas une concurrence déloyale et respecteraient les règles de confidentialité, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qui n'y figure pas et partant a violé l'article 53 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et l'article 6 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005.
 
 2° ALORS QUE, en tout état de cause, pèse sur l'avocat dans l'exercice de son activité professionnelle, l'obligation au secret professionnel et l'interdiction de concurrence déloyale ; qu'en reprochant à l'avocat exposant de ne pas avoir justifié que la consultation juridique gratuite qu'elle avait organisée ne générerait pas une concurrence déloyale et ne respecterait pas les règles de confidentialité quand ces obligations lui incombaient dans l'exercice de sa profession et qu'il n'avait, par conséquent, aucune preuve à rapporter, la cour d'appel a violé l'article 55 de la loi du 31 décembre 1971, le décret du 12 juillet 2005 et le règlement interne unifié national de la profession d'avocat.
 
 3° ALORS QUE la consultation juridique gratuite, destinée notamment à fournir aux habitants de la commune des renseignements pratiques et à les orienter vers les services administratifs, les juridictions ou les hommes de loi compétents, assurée par un avocat à la cour d'appel, répond nécessairement à un besoin de la population d'une commune lorsqu'aucun service de cette sorte n'existe déjà sur son territoire ; qu'ayant constaté qu'aucune consultation juridique gratuite n'existait dans la commune de Santa Lucia di Moriani, tout en refusant d'en déduire qu'elle répondait à un besoin local de la population, la cour d'appel a violé l'article 53 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et l'article 6 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005.
 
 4° ALORS QUE, en tout état de cause, en considérant que le besoin local de la population d'avoir un service de consultations juridiques gratuites n'existait pas parce que des communes de taille identique ou plus importante existaient à proximité de Santa Lucia di Moriani et que 40 kilomètres la séparaient de Bastia, quand, d'une part, elle s'est abstenue de relever que dans les communes situées à proximité une consultation juridique gratuite était déjà en place et, d'autre part, une distance de 40 kilomètres constitue pour certaines personnes un obstacle à l'accès au droit, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et partant a violé l'article 53 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et l'article 6 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005.