Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.807 du 07/07/2021,  partie 3


article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, et qu&apos;il convient de rechercher si la société Avenir Telecom, laquelle s&apos;est reconnue au contrat comme professionnelle en matière de logistique et, partant, de stockage, avait un pouvoir réel de les négocier, l&apos;arrêt retient que le rapport de force entre les parties, compte tenu de leur taille, de leur poids économique et de leur présence sur le marché, ne traduit pas un déséquilibre économique, aucun élément n&apos;étant produit en faveur d&apos;un risque encouru par la société Avenir Telecom en cas de refus de la clause litigieuse.
 
 9. En cet état, c&apos;est sans ajouter au texte une condition d&apos;application qu&apos;il ne comporte pas que la cour d&apos;appel, appréciant souverainement les conditions dans lesquelles les parties avaient conclu le contrat, qui n&apos;excluaient pas que la clause litigieuse ait pu faire l&apos;objet, entre elles, d&apos;une négociation effective, a déduit que la soumission ou tentative de soumission de la société Avenir Telecom à des conditions créant un déséquilibre significatif entre les parties n&apos;était pas établie.
 
 10. Les moyens ne sont donc pas fondés.
 
 Sur le moyen du pourvoi n° V 19-22.956, pris en ses troisième et quatrième branches, et sur le deuxième moyen du pourvoi n° G 19-22.807, rédigés en termes similaires, réunis
 
 Enoncé des moyens
 
 11. Par son moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, l&apos;assureur fait le même grief à l&apos;arrêt, alors :
 
 « 3°/ que l&apos;entreprise d&apos;installation et de maintenance d&apos;un système d&apos;alarme et prestataire de service de télésurveillance est tenue à l&apos;égard de son client d&apos;une obligation de résultat à raison des dysfonctionnements des matériels ; que l&apos;absence de déclenchement du système d&apos;alarme pendant les opérations de vol constitue nécessairement une défaillance du système, caractérisant ainsi une atteinte à son obligation de résultat ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour écarter la responsabilité de la société Delta engagée en raison du vol de marchandises commis dans les locaux où elle avait installé un système d&apos;alarme qui ne s&apos;était pas déclenché, la cour d&apos;appel a retenu que la preuve n&apos;était pas rapportée de la cause du mauvais fonctionnement de l&apos;alarme ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a méconnu les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°/ que les clauses exclusives de responsabilité qui tendent à libérer le débiteur de son obligation essentielle doivent être réputées non écrites ; qu&apos;en retenant, pour faire application de la clause prévue à l&apos;article 5.6 du contrat de télésurveillance conclu entre la société Delta et la société Avenir Telecom, qui subordonnait l&apos;action en responsabilité de l&apos;installateur d&apos;une alarme également prestataire de service de télésurveillance, à la preuve de la faute de ce dernier en cas de dysfonctionnement de l&apos;installation, que cette clause n&apos;aurait pas pour effet de décharger par avance la société Delta du manquement à une obligation essentielle lui incombant, cependant qu&apos;elle faisait peser sur le seul client le risque d&apos;un dysfonctionnement demeuré inexpliqué, la cour d&apos;appel a méconnu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016. »
 
 12. Par leur deuxième moyen, la société Avenir Telecom, la SCP JP [T] et A [A] et la SCP [E] [V], ces deux dernières ès qualités, font le même grief à l&apos;arrêt, alors : 
 
 « 1°/ que l&apos;obligation du prestataire ayant installé un système d&apos;alarme et de télésurveillance est une obligation de résultat en ce qui concerne son bon fonctionnement, dont il ne peut s&apos;exonérer que par la preuve d&apos;une cause étrangère ; que la clause qui exonère le prestataire de son obligation d&apos;installer un système efficace en soumettant sa responsabilité à la preuve d&apos;une faute contredit la portée de son engagement et doit être réputée non écrite ; qu&apos;en décidant du contraire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1131 du code civil, dans sa rédaction applicable en l&apos;espèce ;
 
 2°/ que le prestataire ayant installé un système d&apos;alarme et de télésurveillance est tenu d&apos;une obligation de résultat ; que la défaillance du système de vidéo-surveillance, qui ne se déclenche pas lors d&apos;une l&apos;effraction, caractérise une faute lourde de la part de l&apos;installateur, de nature à écarter la clause limitant sa responsabilité ; qu&apos;il était constant en l&apos;espèce que la société Avenir Telecom avait été victime d&apos;un vol avec effraction, sans que le système d&apos;alarme mis en place par la société Delta Security Solutions ne se déclenche ; qu&apos;en énonçant cependant qu&apos;aucune faute, au surplus lourde, ne pouvait résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, la cour d&apos;appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 13. En l&apos;état de l&apos;article 5.6 du contrat, qui stipule que la responsabilité de la société Delta ne peut être engagée pour des dommages résultant du fonctionnement de l&apos;installation ou de son non-fonctionnement, pour quelque cause que ce soit, en l&apos;absence d&apos;