Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.865 du 28/05/2020,  partie 2


RA..., veuve VX..., domiciliée [...] , venant aux droits de M. OP... EV... VX...,
 
 65°/ à Mme TU... HO..., domiciliée [...] , prise en qualité de représentante légale du mineur, FK... Y..., en qualité d'ayant droit de M. XJ... Y...,
 
 66°/ à Mme OJ... Y..., domiciliée [...] , prise en qualité d'ayant droit de M. XJ... Y...,
 
 67°/ à l'association CGL 31, dont le siège est [...] ,
 
 68°/ à la société Veolia énergie France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement la société G.TEC,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de Mme G..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société ICF Atlantique, après débats en l'audience publique du 10 mars 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme G... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme G... et la condamne à payer à la société ICF Atlantique la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour Mme G....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable, comme étant prescrite, la demande formée par Mme G..., née Y..., afin d'obtenir le remboursement des charges locatives trop perçues antérieures à celles de l'année 2008 ;
 
 AUX MOTIFS QUE le premier juge a exactement considéré que l'action des locataires et ex-locataires tendant au remboursement par le bailleur d'habitations à loyer modéré d'un trop perçu de charges locatives, s'analysant juridiquement en un indu ouvrant droit à répétition sur le fondement de l'article 1235 ancien (devenu 1302) du code civil, et accessoirement à l'indemnisation du préjudice financier et moral résultant de cet indu est soumise à la prescription triennale de l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948 auquel renvoient les articles L 353-15 du code de la construction et de l'habitation pour les logements conventionnés et L 442-6 du même code pour les logements non conventionnés et qu'elle ne saurait être requalifiée artificiellement, à seule fin d'échapper à ces dispositions d'ordre public, en une simple action en responsabilité contractuelle fondée sur les articles 1134 alinéa 3 et 1147 anciens (devenus 1104 et 1231-1) du code civil et relever comme telle de la nouvelle prescription quinquennale de droit commun de l'article 2224 du même code issu de la loi 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ; que certes, le point de départ de la prescription triennale doit être fixé au jour où les locataires ont connu ou auraient dû connaître les faits leur permettant d'exercer l'action ; que toutefois, ce jour n'est ni celui de la perception des charges litigieuses, contrairement à ce que soutient l'appelante et a retenu le premier juge, ni celui du diagnostic de performance énergétique réalisé le 22 janvier 2010 dans le logement de Mme HS... RO..., qui aurait révélé aux locataires l'écart du simple au double entre l'estimation des frais annuels d'énergie par le diagnostiqueur et le montant des charges de chauffage et d'eau chaude sanitaire répercutées par le bailleur, mais celui de la régularisation des charges litigieuses, qui seule aurait pu et dû leur permettre de déterminer l'existence d'un indu ;