Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.432 du 27/01/2021,  partie 5



 2° ALORS QUE la cassation s'étend à l'ensemble des chefs qui se rattachent par un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire à la disposition censurée ; qu'en l'espèce, les juges ont déduit l'existence d'un recel sur la somme de 50.000 euros au motif que celle-ci était constituée de donations rapportables, en ce compris les trois chèques émis le 8 décembre 2003 pour un total de 10.000 euros ; que dès lors que les motifs par lesquels la cour d'appel a jugé que la somme de 10.000 euros ne constituait pas un présent d'usage ont vocation à être censurés, la cassation à intervenir sur le deuxième moyen doit entraîner la cassation, par voie de conséquence nécessaire, du chef par lequel la cour d'appel a retenu l'existence d'un recel sur la somme de 57.805 euros comprenant celle de 10.000 euros correspondant aux trois chèques du 8 décembre 2003, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QU' il ne peut y avoir soustraction, dissimulation ou détournement constitutif d'un recel successoral que pour autant que l'héritier a été appelé d'une manière ou d'une autre à déclarer les biens ou les sommes obtenus sur l'actif de la succession, et qu'il s'est abstenu de faire cette déclaration ; qu'en retenant en l'espèce l'existence d'un recel successoral pour cette raison que M. G... X... n'avait reconnu avoir reçu certaines sommes que lorsque les relevés de compte correspondant ont permis d'en établir la réalité, sans indiquer à quel moment M. G... X... aurait été appelé à déclarer l'existence de ces dons avant cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 778 du code civil ;
 
 4° ALORS QUE le recel successoral suppose d'établir l'existence d'une intention frauduleuse de l'héritier qui entend rompre à son profit l'égalité du partage ; qu'en retenant en l'espèce que le fait de n'avoir pas déclaré spontanément les sommes reçues de Mm Q... T... et de n'avoir admis avoir perçu ces sommes que lorsque les relevés de compte ont permis d'en établir la réalité constituait une tentative de rupture d'égalité caractérisant non seulement l'élément matériel mais également moral du recel, la cour d'appel a déduit l'élément intentionnel du recel de son élément matériel, privant sa décision de base légale au regard de l'article 778 du code civil ;
 
 5° ALORS QUE le repentir de l'héritier, constitué par sa restitution spontanée et antérieure aux poursuites, est exclusif de tout recel ; qu'en excluant en l'espèce tout repentir de M. G... X... en raison de ce que celui-ci n'aurait pas reconnu spontanément la réalité des fonds reçus de sa mère, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'existence de ces donations n'était pas mentionnée sur le projet de partage signé par M. G... X... le 3 août 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 778 du code civil ;
 
 6° ALORS QUE le repentir de l'héritier, constitué par sa restitution spontanée et antérieure aux poursuites, est exclusif de tout recel ; qu'à cet égard, le fait de discuter le caractère rapportable de donations reconnues dans leur existence n'est pas constitutif d'une dissimulation ; qu'en affirmant également qu'il ne peut exister aucun repentir de M. G... X... dès lors que celui-ci continuait à contester le caractère rapportable des donations litigieuses, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 778 du code civil.