cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 17-11.366 du 05/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. X... Y..., domicilié [...]                                                                                   (Thailande),
 
 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2016 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la commune de Binic représentée par son maire en exercice, dont le siège est [...]                                             ,
 
 2°/ à l'Association Foncières urbaines libre des longues raies (AFUL), dont le siège est [...]                           ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. Y..., de Me A..., avocat de la commune de Binic ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer à la commune de Binic la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Monsieur X... Y... en bornage de la parcelle [...] sur la limite sud avec le chemin contiguë de la [...] sur la commune de BINIC et d'avoir dit qu'en conséquence la ligne séparative de la parcelle cadastrée [...] située [...] appartenant à Mme Annick Y..., Monsieur X... Y..., Monsieur Théo Y... et Monsieur Charles Y... d'une part et le chemin rural de la [...] relevant du domaine privé de la commune de BINIC d'autre part, passera par les points A-B-C-D-E matérialisés par l'expert sur le plan définitif de bornage du 14 novembre 2011, les propriétés étant inscrites au cadastre de la commune de BINIC ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 « le bornage contribue à la détermination de l'objet de la propriété immobilière mais seulement à sa limite avec une propriété contiguë ; qu'il peut être entrepris quand la ligne divisoire entre les deux fonds est incertaine ; qu'en revanche, lorsque la limite divisoire fixée entre deux fonds a été matérialisée par des bornes la demande de bornage judiciaire afférente devient irrecevable ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces communiquées par les parties que la parcelle cadastrée section [...] a par jugement du tribunal d'instance de SAIN6-BRIEUC en date du 10 septembre 2012 été bornée, suivant rapport d'expertise de Monsieur C..., déposé le 14 novembre 2011, suivant une limite A-B-CD-
 E se trouvant au sud de la parcelle et jouxtant le chemin de la [...] appartenant au domaine privé de la commune de BINIC ; que la matérialité du bornage de la limite sud n'est pas contestée puisque dans ses écritures non contredites par X... Y..., l'AFUL a rappelé que les bornes avaient été posées par Monsieur C... ; que ce fait matériel rappelé par une des parties à l'instance est ainsi constant et à lui seul rend irrecevable la demande en bornage de la limite sud de la parcelle [...] , tous les autres moyens soulevés opposés par les parties instituées étant surabondants ; qu'à cet égard, le fait que le véritable propriétaire de la parcelle [...] n'était pas la société TCL, au moment de la première instance en bornage judiciaire ne peut être soulevé par Monsieur X... Y... alors que ce dernier, comme ses frères et sa mère, est ou était associé de la société TCL et qu'il ne peut donc invoquer à son profit un tel moyen ; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions, en ce qu'il a rejeté la demande de bornage judiciaire de la limite sud de la parcelle [...] contiguë du [... ] et fait droit à la demande en bornage des consorts Y... sur la limite Ouest de la même parcelle contiguë avec le [...] (arrêt p. 4 et 5) ;