Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.184 du 19/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 MAI 2021
 
 1°/ M. [W] [I], 
 
 2°/ Mme [K] [V], épouse [I], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 
 3°/ la société PJA, société d&apos;exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [H] [H], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. [W] [I], 
 
 ont formé le pourvoi n° F 19-22.184 contre l&apos;arrêt rendu le 2 avril 2019 par la cour d&apos;appel d&apos;Angers (chambre A- civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [I] [Q], domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ à Mme [N] [T], domiciliée [Adresse 3], prise tant en son nom personnel qu&apos;en qualité de successeur de M. [I] [Q],
 
 3°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 4],
 
 4°/ à M. [M] [B], domicilié [Adresse 5],
 
 5°/ à M. [Z] [E], domicilié [Adresse 6],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. et Mme [I] et de la société PJA, ès qualités, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [Q], de Mme [T], tant en son nom personnel qu&apos;ès qualités, et de la société MMA IARD assurances mutuelles, après débats en l&apos;audience publique du 23 mars 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [I] et la société PJA, ès qualités, aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [I] et la société PJA, ès qualités,
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir débouté Mme [I] et la SELARL PJA prise en la personne de Me [H], ès qualités, des demandes présentées à l&apos;encontre de Me [Q] et de MMA ; 
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le non-respect de l&apos;article L.290-1 du code de la construction et de l&apos;habitation, les époux [I] reprochent tout d&apos;abord à Me [Q] de leur avoir fait régulariser une prorogation de la promesse de vente portant sur des droits réels immobiliers, dont la validité est supérieure à 18 mois, sans recourir à un acte authentique, en méconnaissance des dispositions de l&apos;article L 290-1 du code de la construction et de l&apos;habitation ; que leurs adversaires répliquent que jusqu&apos;à un arrêt de la Cour de cassation du 18 février 2015, l&apos;article L 290-1 s&apos;appliquait uniquement aux promesses unilatérales de vente et qu&apos;il ne peut être reproché au notaire, lorsqu&apos;il a rédigé l&apos;acte de prorogation en 2011, de ne pas avoir anticipé un revirement de jurisprudence totalement imprévisible. En tout état de cause, l&apos;absence d&apos;acte authentique n&apos;a eu, selon eux, aucune conséquence ; que ce texte, créé par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, dispose : « toute promesse de vente ayant pour objet la cession d&apos;un immeuble ou d&apos;un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d&apos;une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois est nulle et de nul effet si elle n&apos;est pas constatée par un acte authentique, lorsqu&apos;elle est consentie par une personne physique. » ; qu&apos;il est suivi d&apos;un article L 290-2 qui, avant sa modification par la loi du n° 2012-387 du 22 mars 2012, donc dans sa version applicable le 8 septembre 2011, était rédigé comme suit : « La promesse de vente mentionnée à l&apos;article L. 290-1 prévoit, à peine de nullité, une indemnité d&apos;immobilisation d&apos;un montant minimal de 5 % du prix de vente, faisant l&apos;objet d&apos;un versement ou d&apos;une caution déposés entre les mains du notaire. » ;