Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.158 du 06/01/2021,  partie 2


que ceci reviendrait à renverser totalement la charge de la preuve alors que l'absence de fiche de renseignement ne dispense pas la caution de préciser et de justifier de sa situation au jour de l'engagement ;
 
 que c'est ainsi à bon droit -que le premier juge a écarté. la disproportion manifeste ;
 
 qu'à titre subsidiaire, les cautions invoquent un manquement de la banque à son devoir de mise en garde ; que la mention du nom de M. S... O... au profit duquel était formulée la demande indemnitaire, personne étrangère à la présente instance a été remplacée s'agissant d'une simple erreur matérielle procédant d'une manoeuvre informatique intempestive ;
 
 qu'il n'en demeure pas moins que la prétention n'est pas bien fondée ;
 
 qu'en effet, à supposer qu'il existe un manquement de la banque, le préjudice en découlant ne peut être constitué que par une perte de chance de ne pas contracter ; qu'or, les appelants n'évoquent pas même cette notion dans leurs écritures et sollicitent une indemnisation à la hauteur totale de leur dette ;
 
 qu'enfin, l'existence même d'un devoir de mise en garde suppose que soit remplie la double condition d'une caution profane et d'un risque d'endettement excessif ;
 
 qu'il est exact que le seul fait que les cautions soient gérantes de la SCI emprunteuse, et ce dans le cadre d'une SCI manifestement familiale et constituée pour des motifs d'acquisition de résidence principale, est insuffisant pour les qualifier de cautions averties ; que la cour observe qu'aucun élément n'est donné sur leurs parcours respectifs alors que M. Y... était artisan et Mme J... sans profession ce qui ne permet pas de les considérer comme des cautions averties ; qu'en revanche, aucun élément ne permet de caractériser un risque d'endettement excessif ; qu'aucun élément n'est produit de ce chef et il n'est pas même articulé une argumentation à ce titre étant rappelé que d'une part l'engagement de caution n'est pas disproportionné et que d'autre part le débiteur principal a rempli ses engagements pendant plus de six ans ;
 
 qu'il ne peut donc être retenu un manquement au devoir de mise en garde et c'est à bon droit que le premier juge a rejeté la demande indemnitaire ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le principe de proportionnalité
 
 que le principe de proportionnalité initialement institué pour les cautionnements civils, puis étendu aux cautionnements professionnels, a été repris et généralisé à tous les cautionnements par l'article L. 341-4 du code de la consommation applicable au moment de la souscription de l'engagement et jusqu'à l'ordonnance du 14 mars 2016 ;
 
 qu'il dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à ses obligations ;
 
 qu'il impose au créancier de s'informer sur la situation patrimoniale de la caution, c'est-à-dire de l'état de ses ressources, de son endettement, de son patrimoine, ainsi que de sa situation personnelle ;
 
 que la situation financière globale de la caution doit être appréhendée au jour de son engagement et repose sur les informations communiquées par la caution sur une fiche de renseignements ; que l‘établissement bancaire n'est pas tenu de vérifier, en l'absence d'anomalie apparente, l'exactitude des informations contenues dans la fiche ; que la communication des informations repose sur le principe de bonne foi, à charge pour les cautions de supporter les conséquences d'un comportement déloyal ;
 
 que la preuve du caractère manifestement disproportionné doit être établie à la date de la souscription de l'engagement et au jour de son exécution, la caution pouvant revenir à meilleure fortune ;
 
 que tandis qu'en droit commun de la responsabilité, le constat d'un engagement disproportionné donne lieu à réparation par l'octroi de dommages-intérêts proportionnels à la disproportion, le manquement est ici sanctionné par la déchéance de l'acte qui est ainsi privé d'effet ;
 
 qu'en l'occurrence, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord-Est a obtenu de M. Y... de Mme J... un engagement de caution chacun de 213 024,50 € ;
 
 qu'aucune fiche de renseignements n'est communiquée par l'organisme prêteur témoignant des garanties prises à l'époque par ce dernier pour s'assurer de la solvabilité des cautions ;
 
 que toutefois, l'absence de production de ce document ne constitue pas en soi une cause de déchéance de l'engagement de caution, de sorte qu'il convient de reconstituer les revenus et le patrimoine des cautions à partir des pièces produites dans le cadre de l'instance ;
 
 que M. Y... et Mme J... produisent pour seules pièces relatives à leur situation financière en 2008 :