décision 15-84.536 du 22/03/2017,  partie 3


que M. [Q] se prévaut de la note technique de M. [C] au terme de laquelle il a examiné la nature et l&apos;assiette des droits des contrats qui se sont succédés depuis l&apos;origine, puis des conditions de liquidation des droits à la rente intervenues le 20 janvier 1992 ainsi que celles de leur réemploi le 30 juillet 1996 par l&apos;adossement d&apos;un prêt auprès de la société Axa Banque nanti par un contrat d&apos;assurance-vie ouvert sur le compte Cler Agipi du prévenu ; que, cependant en droit, l&apos;autorisation du conseil d&apos;administration instituée aux articles 110 et 115 de la loi du 24 juillet 1966 est non seulement indépendante des modalités de souscription individuelle ou collective dont peut être assorti le bénéfice pour les dirigeants d&apos;une retraite supplémentaire ou d&apos;une indemnité de départ de l&apos;entreprise, mais encore des régimes social et fiscal en vertu desquels l&apos;employeur a déclaré soumettre ces indemnités à l&apos;exonération des cotisations sociales ou de l&apos;impôt sur le bénéfices de la société ; qu&apos;elle est tout aussi indépendante des conditions dans lesquelles ces contrats sont renouvelés, modifiés, exécutés, ou des conditions dans lesquelles les droits frauduleusement souscrits sont liquidés, et a fortiori, contestés par le souscripteur ou l&apos;assureur ; qu&apos;ainsi, la cause des contrats qui se sont succédés depuis l&apos;origine est affectée d&apos;une nullité d&apos;ordre public ; que M. [Q] excipe de sa bonne foi, en soutenant d&apos;une première part, que les opérations étaient transparentes, en ce qu&apos;elle recouvraient un acte de gestion courante exécuté par la remise de chèques chaque trimestre soit par lui, soit par M. [R] ; que la défiscalisation des cotisations a été régulièrement déclarée par la société La Brosse et Dupont en application de l&apos;article 39 du code général des impôts, et le commissaire aux comptes de la société ne pouvait ignorer, tout comme M. [T] lorsqu&apos;il a fait réaliser l&apos;audit de la société avant d&apos;en prendre la présidence le 20 juin 1990 ; que, ni M. [U], lorsqu&apos;il était secrétaire général de l&apos;entreprise et principal négociateur du contrat, ni ses interlocuteurs des AGP n&apos;avaient expliqué l&apos;obligation du dirigeant de recueillir l&apos;approbation de l&apos;assemblée générale des actionnaires de la société ; que, de deuxième part, M. [Q] invoque la relation ancienne et de confiance qu&apos;il entretenait avec MM. [K] et [E], confortée par leur appartenance à une compagnie d&apos;assurance de renom ; que, de troisième part, M. [Q] allègue l&apos;ignorance dans laquelle il a été tenu des écarts de taux des cotisations que la société La Brosse et Dupont a versées au cabinet [K] avec celui des cotisations que celui-ci a effectivement reversées à la compagnie AXA, ainsi que des détournements qui en ont résulté pour la société d&apos;assurances, et que l&apos;instruction a imputés à M. [K] et M. [E] ; que, cependant, ni l&apos;agent général d&apos;assurance ou son collaborateur ne se sont substitués à M. [Q] pour limiter les certificats d&apos;adhésion individuelle y compris à l&apos;occasion des avenants du 2 mai 1988, ou après la modifications des droits intervenus le 15 mai 1991, à seuls quatre collaborateurs que comptait la quinzaine éligibles aux contrats d&apos;assurances groupe ou pour les indemnités de départ à la retraite, ni non plus dans la détermination des quatre-cinquième droits que M. [Q] s&apos;est attribué, fusse à la faveur de différences d&apos;âge des quatre autres bénéficiaires ; que les décisions unilatérales et répétées de M. [Q] se sont ainsi faites en violation délibérée de l&apos;obligation de faire bénéficier à tous les cadres dirigeants de la société correspondant à la catégorie au nom de laquelle les contrats collectifs ont été souscrits, en sorte que dépourvu depuis l&apos;origine de leur contrepartie collective, le bénéfice de ces contrats était par nature individuel et ne pouvait en outre recevoir les avantages sociaux et fiscaux que M. [Q] a déclarés ; que l&apos;intention dissimulatrice de M. [Q] de poursuivre un intérêt personnel contraire à l&apos;intérêt social de l&apos;entreprise peut encore être déduite des aménagements des droits qu&apos;il a régulièrement souscrits et consolidés au fur et à mesure de son maintien dans l&apos;entreprise et du rapprochement de son départ à la retraite, et dont l&apos;objet était de restreindre les conditions de droit d&apos;accès du collège des cadres aux fonds collectifs ; que la connaissance précise du système de détournement offert par les agents d&apos;assurance ressort encore des notes manuscrites et des courriers que M. [Q] a adressées à M. [E], ainsi que le document indiquant la répartition entre le contrat groupe et les contrats individuels qu&apos;il a signés le 15 mai 1991, et dont le faux et l&apos;usage de faux imputé à M. [Q] sont reconnus au paragraphe 3 ci-dessous ; qu&apos;enfin, l&apos;ouverture, simultanée avec la souscription des doubles contrats du 15 mai 1991, d&apos;un contrat Cler de l&apos;association Agipi que M. [Q] a souscrit le 31 mai 1991, et destiné à recueillir les fonds collectés sous forme de capital investi dans une assurance-vie établit, sans équivoque, le dévoiement depuis l&apos;origine des contrats de groupe au détriment de la société La Brosse et Dupont ; qu&apos;au surplus, la rémunération constitue un élément substantiel du mandat social confié au dirigeant d&apos;entreprise, en sorte que M. [Q], polytechnicien, employé du groupe Unilever avant d&apos;avoir été promu par celui-ci dans l&apos;une de ses filiales, connaissait nécessairement les avantages que lui procuraient les contrats qu&apos;