décision 16-22.779 du 28/03/2018,  partie 2



 2°/ que l'obligation d'affiliation s'accompagne de l'obligation de verser les cotisations qui découlent des régimes de retraite complémentaire ; que pour la détermination des cotisations de retraite complémentaire d'un cadre d'une société d'assurances, s'appliquent conjointement la convention de retraites et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances du 5 mars 1962, le règlement du régime de retraite professionnel des sociétés d'assurances du 30 juin 1978 pris en application du titre IV de la convention du 5 mars 1962 et la convention collective nationale de retraite des cadres du 14 mars 1947 précisée par ses diverses délibérations ; qu'il résulte des articles 3 et 6 de la convention de retraites et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances du 5 mars 1962, dans leur rédaction applicable au litige, que pour chaque membre du personnel, exerçant en France ou ayant signé ou conclu son contrat de travail sur le territoire de celle-ci, le traitement pris en considération pour le calcul des cotisations est le salaire réel total de l'intéressé tel qu'il résulte de la réglementation et des usages en vigueur et compte tenu des précisions apportées pour chacun des régimes ; que l'article 5 du règlement du régime de retraite professionnel du personnel d'assurances du 30 juin 1978 dispose que le traitement servant de base à la détermination d'une part des cotisations prévues à l'article 6 c) et, d'autre part, de la retraite, est le salaire réel total constitué de l'ensemble des éléments de rémunération servant au calcul de la taxe sur les salaires, une fois opérés les abattements éventuels pour frais professionnels selon les règles en matière fiscale ; qu'aux termes la délibération D5 de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 1996, qui fixe l'assiette des cotisations des agents dont l'activité s'exerce ou s'est exercée hors de France, il y a lieu de prendre en considération les appointements effectivement perçus convertis en francs sur la base du taux officiel du change lors de cette perception sauf à ce que par voie d'accord collectif conclu conformément à l'article 16 de la convention, il a été décidé de se référer aux appointements qui seraient ou auraient été perçus en France pour des fonctions correspondantes ; qu'un accord individuel entre l'employeur et chacun des salariés affectés à l'étranger ne peut tenir lieu d'accord collectif au sens de l'article 16 de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947 ; que ni les dispositions de la convention de retraites et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances du 5 mars 1962 et du règlement du 30 juin 1978 pris pour son application, ni celles de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947 et ses délibérations, dans leur rédaction applicable au litige, ne laissent à la libre appréciation de l'employeur la détermination de l'assiette des cotisations de retraite complémentaire qui découlent de l'affiliation d'un salarié expatrié au régime de l'AGIRC ; qu'en retenant que les rapports entre M. Y... et l'UAP étaient exclusivement régis par les engagements individuels et contractuels pris par l'employeur dans les lettres de mission qui avaient valablement pu stipuler que l'assiette des cotisations de retraite de M. Y..., pendant son expatriation, était le traitement de référence, la cour d'appel a violé, dans leur rédaction applicable au litige, les articles 3, 4, 6 et 8 de la convention de retraites et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances en date du 5 mars 1962, les articles 3, 4 et 5 du règlement du régime de retraite professionnel du personnel des sociétés d'assurances du 30 juin 1978 ainsi que les dispositions de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947 et de ses délibérations D. 5 et D 17 ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'il n'était pas justifié que l'entreprise remplissait les conditions posées par la délibération D 17 pour que le salarié puisse bénéficier des dispositions visées aux articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947, a légalement justifié sa décision ;
 
 Mais, sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur :
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le juge doit, en toute circonstances, faire respecter et observer lui-même le principe de la contradiction ;
 
 Attendu que, pour fixer à une certaine somme le montant des dommages-intérêts dus au salarié, l'arrêt énonce que le préjudice subi se traduit par une perte de chance d'acquérir davantage de points pendant la période limitée de deux années et de percevoir une meilleure retraite ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas soutenu que le préjudice allégué consistait en une perte de chance, la cour d'appel, qui a relevé d'office le moyen tiré de l'existence d'un tel préjudice sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, a violé le texte susvisé ;