Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.695 du 21/11/2019,  partie 3


qu'en statuant comme elle l'a fait sans vérifier si une clause de déchéance figurait dans le contrat signé par l'assuré ou dans un autre document qui lui soit opposable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien (devenu 1103) du code civil ;
 
 ALORS QUE le juge doit caractériser la mauvaise foi de l'assuré dans la déclaration du sinistre afin de faire droit à des conclusions invoquant une déchéance de garantie ; que l'assureur invoquait dans ses conclusions une déchéance de garantie résultant de l'inexactitude des déclarations de l'assuré sur le sinistre (conclusions d'appel, p. 12, al. 2 et 3) ; qu'en se bornant à relever que l'assuré ne démontrait pas la réalité du sinistre pour le débouter de ses demandes de condamnation de l'assureur à le garantir, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi de l'assuré de nature à entraîner la déchéance de garantie et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien (devenu 1103)
 du code civil.