Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.241 du 30/09/2020,  partie 7


que dans de telles conditions, est manifestement abusive la clause compromissoire invoquée par la société PWC, professionnel, qui entend se prévaloir à l'égard du consommateur qu'est Mme Y... de dispositions qui n'ont pas fait l'objet d'une négociation individuelle et qui créent, en imposant la saisine de la cour arbitrale et en excluant toute possibilité de recours aux juridictions étatiques, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ; que dès lors, c'est à bon droit que le juge de la mise en état a écarté l'application de la clause compromissoire revendiquée par la société PWC » (arrêt attaqué, pp. 6 - 8),
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « sur la compétence, l'offre de service signée entre les parties comprend la disposition suivante : -"Si vous n'êtes pas satisfait(e) des services que nous vous rendons, vous devrez vous mettre en contact avec l'associé Directeur ayant signé la présente offre de services. De façon alternative, vous pourrez contacter l'Associé Directeur de Landwell Espagne au domicile indiqué dans la proposition ; - les deux parties tenteront de résoudre le différent en négociant de bonne foi. Si une telle négociation n'était pas possible, les deux parties s'engagent à renoncer à recourir aux juridictions qui leur correspondent et à soumettre le différend à la Cour d'Arbitrage de Madrid CIMA ayant son siège à Madrid, les deux parties se soumettant à son règlement et s'engageant à appliquer la décision d'arbitrage que ladite cour émettra" ; que la société PWC entend se prévaloir de la présente clause compromissoire pour dénier la compétence de la juridiction de ce siège ; que madame Y... invoque l'article 3 de la Directive 93/13 CCE du Conseil du 5 avril 1993 qui énonce notamment : - Une clause d'un contrat n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle est considérée comme abusive lorsqu'en dépit de l'exigence de bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat ;que les clauses visées par l'article 3 sont listées au 3.3 qui renvoie à l'annexe qui au niveau du 1.q) énonce : - (les clauses qui ont pour objet) de supprimer ou d'entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par les dispositions légales, en limitant indûment les moyens de preuves à la disposition des consommateurs ou en imposant à celui-ci une charge de preuve qui, en vertu du droit applicable, devrait revenir normalement à une autre partie au contrat ; que dans le cas d'espèce, il est constant que la convention établie entre madame Y... et la société PWC l'a été entre un professionnel et un consommateur ; qu'il doit être constaté qu'il n'est en aucune manière démontré que la clause compromissoire rappelée a été l'objet d'une négociation particulière, cela d'autant que madame Y... qui n'avait strictement aucune attache en Espagne, a pu difficilement faire le choix éclairé, dans un rapport équilibré, du recours à un organisme espagnol siégeant à Madrid pour régler d'éventuels conflits qu'elle n'était pas en mesure d'anticiper au jour de l'acceptation par elle de l'offre de service en cause ; que les mails échangés entre les parties, invoqués par la société PWC en date des 1er août 2008, 3 août 2008 et 26 novembre 2008, ne visent en aucune façon la clause compromissoire, n'en font absolument pas état, se référant essentiellement à la problématique des honoraires ; que par ailleurs, les clauses qui modifient les règles de compétence des juridictions à saisir quand celles-ci sont en principe favorables au consommateur, sont posées comme des clauses qui sont suspectées d'être abusives surtout en l'absence de négociation particulière, comme en l'espèce ; que ce défaut de négociation est corroboré par le fait que le recours à la CIMA siégeant à Madrid est manifestement une disposition type, incluse aux conditions générales standardisées des contrats proposés par PWC, au paragraphe 15.2, sachant que la demanderesse qui était en difficulté, disposait de faibles possibilités de discussion, étant pour tenter de faire valoir ses droits selon elle, contrainte de retenir l'intervention d'une société d'avocats réputés, à caractère international, implanté en Espagne, et maîtrisant la langue française ; que ces éléments sont suffisants pour écarter l'application de la clause compromissoire contestée » (ordonnance confirmée, pp. 3 – 5),
 
 1°/ Alors, d'une part, qu'en vertu du principe compétence-compétence, il appartient à l'arbitre de statuer, par priorité, sur sa propre compétence, le juge étatique étant sans pouvoir pour le faire, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; que l'appréciation du caractère abusif d'une clause d'arbitrage au sens de la directive n° 93/13 CEE du 5 avril 1993 suppose un examen par le juge des conditions dans lesquelles la clause a été négociée et conclue, incompatible en tant que tel avec la constatation de son caractère manifestement nul ou inapplicable ; qu'il en résulte que le juge étatique saisi d'un litige opposant des parties liées par une clause compromissoire ne peut retenir sa compétence après avoir statué lui-même sur le caractère abusif prêté à la clause, cet examen relevant de la seule compétence de l'arbitre ;