Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.311 du 19/01/2017,  partie 6


ainsi deux contrats différents ont couvert deux parties du personnel pendant 17 mois ; qu&apos;or l&apos;article L 2261-14 du code du travail qui permet en cas de fusion absorption le maintien des dispositions conventionnelles pendant une durée de 15 mois ou au-delà en l&apos;absence d&apos;accord de substitution ne s&apos;applique qu&apos;aux avantages résultant d&apos;une convention collective ou d&apos;un accord d&apos;entreprise et ne concerne pas les contrats de prévoyance complémentaires aux régimes de base ; que le contrat litigieux prévoit des exclusions relatives à l&apos;âge des salariés : + 65 ans, + 60 ans, selon les couvertures ; qu&apos;il s&apos;agit d&apos;une discrimination et d&apos;un traitement différencié qui supprime le caractère collectif du contrat ; qu&apos;il a été produit un avenant daté de 2008 en cours de procédure judiciaire, avenant qui n&apos;a pas été présenté aux inspecteurs lors du contrôle ; que cet avenant n&apos;est ni daté ni signé, seul le bordereau d&apos;accompagnement est daté du 24 juillet 2008 signé après la mention « pour l&apos;institution » ; que cette pièce est insuffisamment probante pour renverser la constatation de l&apos;inspecteur portant sur l&apos;existence d&apos;un traitement différencié en raison de l&apos;âge ; que la différence de traitement en raison de l&apos;âge ne peut être considérée comme légitime et proportionnée alors qu&apos;elle prive de prestations complémentaires de prévoyance déjà financées par l&apos;employeur des salariés que leur âge, cause d&apos;exclusion, expose plus particulièrement au risque ; que l&apos;exclusion est donc disproportionnée ; que le redressement du point n° 11 est donc bien fondé ; et aux motifs réputés adoptés que l&apos;inspecteur du recouvrement a relevé que ce contrat de prévoyance et de santé a coexisté avec celui applicable au personnel de la société Spot Image du 1er mai 2010 au 31 décembre 2011 et a duré 18 mois ; que deux contrats différents ont donc été appliqués pendant plus de 15 mois à deux groupes de personnels ; que le fait que la société Spot Image a mis fin à la coexistence des deux régimes de prévoyance en concluant, dans le délai de 12 mois suivant l&apos;opération de fusion, un accord collectif relatif au statut social des salariés de la société Spot Image est sans portée compte tenu du délai requis par la loi ; que de plus, la garantie contractuelle arrêt de travail prévoit l&apos;exclusion des salariés de plus de 65 ans et la garantie invalidité permanente prévoit l&apos;exclusion des salariés de plus de 60 ans ; que le régime ainsi instauré ne bénéficie pas de façon générale et impersonnelle à l&apos;ensemble des salariés puisqu&apos;il est prévu des prestations réduites pour ceux d&apos;entre eux ayant atteint un certain âge ; que si la société requérante soutient que le régime de prévoyance ainsi instauré couvre l&apos;ensemble des salariés indépendamment des clauses-types contenues dans les contrats d&apos;assurance, elle ne rapporte pas la preuve qu&apos;elle n&apos;emploie aucun salarié âgé de plus de 60 ou 65 ans ; qu&apos;en conséquence, en raison de caractère non collectif du régime souscrit, ce chef de redressement sera également validé ;
 
 1. alors que le maintien des accords collectifs pendant une période de transition faisant suite à un transfert d&apos;entreprise en application de l&apos;article L 2261-14 du code du travail ne leur fait pas perdre leur caractère collectif au sens de l&apos;article L 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale ; qu&apos;en excluant ce principe au cas particulier pour cela qu&apos;il n&apos;aurait pas concerné les contrats de prévoyance aux régimes de base, cependant qu&apos;il était constant et non contesté que le régime de prévoyance complémentaire santé litigieux avait été mis en place par un accord collectif du 30 mars 2007, la cour d&apos;appel a violé, par refus d&apos;application, les dispositions susvisées ;
 
 2. alors en tout état de cause que le cotisant peut, pour défendre à un redressement, produire ses pièces à tout moment de la procédure ; qu&apos;en écartant un avenant supprimant toute différence entre les salariés dont il était justifié par le bordereau de transmission à l&apos;organisme de prévoyance du 24 juillet 2008 aux motifs qu&apos;il n&apos;avait pas été présenté à l&apos;inspecteur de l&apos;URSSAF, la cour d&apos;appel a violé les articles L 142-2 et R 142-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 3. alors que les arrêts qui ne sont pas motivés sont déclarés nuls, et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu&apos;en négligeant de répondre aux conclusions de la société Airbus DS Géo faisant valoir (p. 26, dernier §) que l&apos;URSSAF avait reconnu que la clause susceptible de faire perdre à l&apos;accord son caractère collectif avait disparu, ce qui l&apos;excluait des limites du redressement, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4. alors encore qu&apos;en négligeant de répondre aux conclusions de la société Airbus DS Géo faisant valoir (p. 26, dernier §) qu&apos;en tout état de cause, l&apos;institution de prévoyance elle-même avait supprimé la clause litigieuse, la cour d&apos;appel a derechef violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 5. alors enfin qu&apos;en négligeant de répondre aux conclusions de la société Airbus DS Géo faisant valoir qu&apos;en tout état de cause, une clause discriminatoire est simplement réputée non écrite, ce qui ne fait pas perdre à l&apos;