Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.517 du 17/10/2019,  partie 6


que, pour fixer la résidence de l'enfant Z... au domicile de Monsieur E..., la cour d'appel de Dijon a cru pouvoir relever d'office que Madame K... était « une mère qui se laiss[ait] héberger par ses parents sans même chercher à travailler » qui « vi[vait] dans l'oisiveté avec des parents très âgés qui ne travaillent pas non plus », lesquels « ne parlent pas le français alors qu'ils sont installés en France de longue date » et que la résidence de Z... à ses côtés aurait pour résultat de le voir « confiné dans un appartement de banlieue », quand, Z... pourrait vivre « auprès d'un père et d'un frère qui mènent une vie saine », que « pour un enfant de 10 ans   il est infiniment préférable de vivre dans la campagne morvandelle et enfin qu'il pourra « faire du sport dans la petite ville d'Autun » ; que la cour d'appel s'est ainsi fondée sur des faits hors du débat qui ne résultent d'aucune écriture de la cause ni d'aucun autre élément du dossier de la procédure ; qu'en se déterminant ainsi, la cour a violé l'article 7 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS QUE le juge ne peut retenir dans sa décision des éléments de fait que les parties n'ont pas été à même de débattre contradictoirement ; que Monsieur E..., afin de convaincre la cour d'appel de Dijon du bien-fondé de sa demande en fixation du lieu de résidence de l'enfant Z... à son domicile, s'est borné à affirmer que ce dernier vivait en « vase clos » chez sa mère (§ 4, p. 26 et p. 28 des conclusions de Monsieur E...) ; qu'il était isolé du reste de la fratrie et que Madame K... « n'avait aucune intention de quitter le domicile de ses parents » ; qu'en retenant que Madame K... était « une mère qui se laiss[ait] héberger par ses parents sans même chercher à travailler » qui « vit dans l'oisiveté avec des parents très âgés qui ne travaillent pas non plus », lesquels « ne parlent pas le français alors qu'ils sont installés en France de longue date » et que la résidence de Z... à ses côtés aurait pour résultat de le voir « confiné dans un appartement de banlieue », quand, Z... pourrait vivre « auprès d'un père et d'un frère qui mènent une vie saine » et que « pour un enfant de 10 ans   il [était] infiniment préférable de vivre dans la campagne morvandelle » et qu'il pourra « faire du sport dans la petite ville d'Autun », la cour d'appel a relevé d'office un moyen tiré de la comparaison des cadres de vie offerts par les deux ex-conjoints ; qu'en omettant de provoquer la discussion des parties sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 5°/ ALORS QUE des motifs hypothétiques équivalent à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, il est acquis que les modalités du suivi médical de l'enfant Z... ont toujours été au coeur du litige opposant les ex-époux ; que la cour d'appel a cru pouvoir retenir que l'état de santé actuel de l'enfant justifiait que sa résidence soit fixée au domicile de Monsieur E... aux motifs qu'« À Autun, l'enfant pourra être soigné, et en toute hypothèse, il existe à proximité, à Chalon-sur-Saône ou à Dijon, des établissements qui pourraient l'accueillir » (§ 2, p. 7 de l'arrêt d'appel) ; qu'en statuant ainsi par des motifs hypothétiques impropres à justifier sa décision sur un point essentiel du litige qui lui était soumis, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce Madame K... faisait valoir que depuis 2012 elle ne souffrait plus d'aucun problème de santé ; qu'en se bornant à retenir que : « L'état de santé de la mère de l'enfant pose également difficulté » (§ 5, p. 7 de l'arrêt d'appel) et que « Monsieur E... démontre que son épouse a été hospitalisée et suivie médicalement par le passé » (§6, p. 7 de l'arrêt d'appel), la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusion, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°/ ALORS QUE Madame K... faisait valoir que depuis 2012 elle ne souffrait plus d'aucun problème de santé ; que la cour d'appel, pour fixer la résidence de l'enfant Z... au domicile de son père Monsieur E..., a retenu que l'état de santé de Madame K... « posait difficulté » ; que la cour s'est fondée sur un bulletin d'autorisation de sortie de l'hôpital datant de 2009 (§ 6, p. 7 de l'arrêt d'appel) et sur le témoignage d'une psychologue clinicienne daté de 2013, aux termes duquel Madame K... n'a jamais fait l'objet d'une hospitalisation psychiatrique depuis son départ du domicile familial et qu'elle ne présentait aucun des troubles délirants allégués par Monsieur E... ;