décision 15-20.111 du 22/06/2016,  partie 2


qu'en retenant que les dispositions de l'article 7 de la directive 2003/88/CE étaient directement invocables par M. I... à l'encontre de la société de droit privé Transdev Reims, sans caractériser l'exercice par cette dernière d'une mission de service d'intérêt public, sous le contrôle d'une autorité publique et disposant dans ce cadre de prérogatives de puissance publique, la cour d'appel a violé l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le principe selon lequel une directive européenne ne peut permettre, dans un litige entre des particuliers, d'écarter les effets d'une disposition de droit national contraire ;
 
 3°/ que l'article 7, II, de la loi 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation sur les transports intérieurs a été abrogé par l'article 7 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 ; que pour juger que la société Transdev Reims revêt le caractère d'une organisation étatique au sens du droit communautaire européen, de sorte qu'une directive peut être directement invocable à son encontre, la cour d'appel a néanmoins considéré qu' « il est ainsi constant, par application de l'article 7, II, de la loi 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation sur les transports intérieurs que le délégataire de l'exploitation d'un réseau de transport en commun assure un service public industriel et commercial dont l'étendue, les modalités, et les tarifs sont fixés par l'autorité publique organisatrice » ; qu'en se fondant sur cet article 7, II, de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 pourtant abrogé, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article 7 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 ;
 
 4°/ que l'article 74 du décret du 23 mars 1943 prévoit une obligation pour l'agent de perception, lorsque le billet s'achète en voiture, de délivrer un billet à chaque voyageur et de percevoir le prix du billet, de sorte qu'il ne confère aucune prérogative de puissance publique à la société Transdev Reims ; que pour juger que la société Transdev Reims est dotée de prérogatives de puissance publique, revêtant ainsi le caractère d'une organisation étatique au sens du droit communautaire européen, de sorte qu'une directive peut être directement invocable à son encontre, la cour d'appel a affirmé que « les agents du réseau du transport public sont habilités par la loi et le règlement à constater les contraventions y afférentes, et notamment la contravention prévue à l'article 74 du décret du 23 mars 1942 [en réalité 1943] réprimant le fait, par toute personne, de voyager sans être munie de titre de transport valable, et à encaisser le paiement des amendes y afférente et à adresser leurs constatations au procureur de la République aux fins de poursuite devant le tribunal de police » ; qu'en se fondant sur l'article 74 du décret du 23 mars 1943, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ;
 
 Mais attendu, d'abord, que selon la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne (CJCE, arrêt du 19 janvier 1982, Becker, C-8/81, points 23 à 25), lorsque les autorités communautaires ont, par voie de directive, obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé, l'effet utile d'un tel acte se trouverait affaibli si les justiciables étaient empêchés de s'en prévaloir en justice et les juridictions nationales de le prendre en considération en tant qu'élément du droit communautaire ; qu'il en découle que l'Etat membre qui n'a pas pris, dans les délais, les mesures d'exécution imposées par la directive ne peut opposer aux particuliers le non-accomplissement par lui-même des obligations qu'elle comporte ; que dans tous les cas où des dispositions d'une directive apparaissent comme étant, du point de vue de leur contenu, inconditionnelles et suffisamment précises, ces dispositions peuvent être invoquées, à défaut de mesures d'application prises dans les délais, à l'encontre de toute disposition nationale non conforme à la directive, ou encore en tant qu'elles sont de nature à définir des droits que les particuliers sont en mesure de faire valoir à l'égard de l'Etat ; que tel est le cas des dispositions de l'article 7 de la directive 2003/88 (CJUE, arrêt du 24 novembre 2012, Dominguez, C-282/10, point 36), qui énoncent que les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales ; que la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne a jugé (CJCE, arrêt du 26 février 1986, Marshall, C-152/84, point 49), que, lorsque les justiciables sont en mesure de se prévaloir d'une directive à l'encontre de l'Etat, ils peuvent le faire quelle que soit la qualité en laquelle agit ce dernier, employeur ou autorité publique ; qu'en effet, il convient, d'éviter que l'Etat ne puisse tirer avantage de sa méconnaissance du droit de l'Union européenne ;