Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-17.473 du 20/10/2015,  partie 7



ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « pour ce qui concerne les commissions sur ventes réclamées sur MONTPELLIER au nombre de dix, au-delà de la demande de régularisation adressée par Monsieur William Y... qui évoque le blocage de l'avenant relatif à Montpellier, Monsieur X... ne fournit aucun élément probant à l'appui de l'accomplissement par ses soins de ventes à commissionner dont le paiement aurait pu être occulté ; que la requête de Monsieur X... doit être rejetée »;

1. ALORS QUE lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; qu'en l'espèce, le salarié réclamait le paiement de son intéressement au titre de 10 ventes effectuées en 2008 sur le secteur de l'agence MONTPELLIER, et dont il n'avait pas été payé en raison du retrait unilatéral de son droit d'exercer sur ledit secteur; qu'il soulignait que le directeur général de la société lui avait ainsi adressé un mail en date du 5 octobre 2008, précisant que la société attendait que Monsieur X... ratifie l'avenant à son contrat et qu'aucune commission lui serait versée tant que la situation ne serait pas régularisée ; que le salarié versait également aux débats un courriel que lui avait adressé la directrice de l'agence de MONTPELLIER, en date du 13 août 2008, relatif à des ouvertures de comptes, et attestant de son activité sur le secteur en cause; que, de plus, Monsieur X... avait sollicité la communication, dès l'audience de conciliation qui s'était tenue devant le Conseil des Prud'hommes, du suivi hebdomadaire des ventes de l'agence de MONTPELLIER sur l'année 2008, et avait réitéré cette demande devant la Cour d'appel, en sollicitant expressément, sur le fondement de l'article 142 du Code de procédure civile, qu'elle enjoigne à la société de produire de tels documents; que, pour refuser de faire droit aux demandes du salarié, la Cour d'appel a retenu que si son secteur géographique avait effectivement été modifié et qu'il produisait un courriel dans lequel l'employeur faisait état du « blocage » de l'avenant portant sur ledit secteur, il ne fournissait aucune précision sur les ventes en cause et ne pouvait, dans ces conditions, se prévaloir du principe selon lequel l'employeur est tenu de verser aux débats les éléments détenus par lui et permettant le calcul de la rémunération ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ;

2. ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les pièces du dossier ; qu'en affirmant qu'en dehors du courriel du 5 octobre 2008 précité, le salarié ne produisait aucune pièce susceptible d'attester de ce qu'il avait bien réalisé des ventes, quand l'intéressé s'était prévalu du courriel qui lui avait été adressé le 13 août 2008 par la directrice de l'agence de MONTPELLIER (Madame B...), relatif à des ouvertures de comptes, et attestant bien de l'activité de Monsieur X... sur le secteur de l'agence de MONTPELLIER, la Cour d'appel a dénaturé par omission ce courriel en méconnaissance du principe sus-énoncé.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes au titre de « la régularisation de l'intéressement pour les ventes non prises en compte ou 'reprises' », en particulier la demande relative à trente-deux ventes réalisées sur le programme des « villas du PONT ROYAL », et la demande relative à 6 ventes « reprises » ;

AUX MOTIFS QUE « Augusto X... fait valoir qu'il a été privé du droit d'exercer sur MONTPELLIER, d'une part, et qu'il s'est également vu privé de manière illégale de son intéressement au titre de 32 ventes qu'il avait réalisées sur le programme des villas du Pont Royal, d'autre part ; Il ajoute enfin que la société a pris la décision unilatérale, en violation de ses obligations contractuelles, de reprendre l'intéressement qui lui avait été versé au titre de 6 ventes.
 (...)
 Selon l'article V du contrat de travail de l'intéressé : La commission est due en totalité lors de la signature de l'acte notarié, si M. X... fait toujours partie des effectifs de la société K&B à la date de signature de l'acte notarié. Un acompte représentant 50 % du montant de la commission est versé lors de la signature de la réservation. Une somme équivalente, soit les 50 % restants, est versée lors de la signature de l'acte notarié. Ce n'est qu'en cas de désistement du fait de l'acquéreur ou en cas de non réalisation d'une condition suspensive du contrat de réservation ou de la non-obtention ou de l'annulation d'une autorisation de construire qu'aucune commission n'est due. Augusto X... produit l'acte notarié signé relatif à la réalisation initiale des 32 villas du Pont Royal et considère dès lors que l'intégralité de la commission lui est due. L'acte notarié, certes signé, rappelle néanmoins dans ses stipulations, la condition suspensive incombant à l'acquéreur quant à la levée des financements nécessaires. En outre, le listing des commissions produit par le salarié luimême établit que les ventes ne se sont finalement pas réalisées du fait d'un désistement ;