Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.597 du 23/06/2021,  partie 3


que la société Crédit Agricole, organe central veillant au bon fonctionnement du réseau, représentant le groupe au sein des autorités bancaires, coordonnant les stratégies des différents métiers présents dans le groupe, regroupant les fonctions supports et garantissant l'unité financière du groupe en qualité de banque centrale, n'est dotée d'aucune fonction opérationnelle ; que sa filiale Sodica est spécialisée dans les opérations de fusions acquisitions et d'ingénierie financière et boursière de taille moyenne (mid-caps) et petite (small-caps) qui intervient en support de l'activité des réseaux bancaires et des filiales du groupe Crédit Agricole, qu'il ressort de l'argumentation et des pièces produites par les sociétés intimées que les contrats de travail des salariés dédiés au lancement d'activité de Sodica n'ont pas été transférés dès la filialisation de l'activité afin de ne pas exposer les salariés à la crainte de voir leur contrat de travail rompu en raison d'une cession de l'activité tant que l'activité de Sodica n'était pas assez pérenne et ne nécessitait plus le recours à l'expertise de collaborateurs d'une autre société ; que l'adoption en 2011 de la directive européenne dite Aifm (Alternative Investment Funds Managers) qui a pour objectif de réguler les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et de surveiller et limiter les risques systémiques, transposée en droit français le 22 juillet 2013, a entraîné la nécessité de réorganiser l'activité d'opérations de fusions-acquisitions, d'ingénierie financière et boursière ; que toute cette activité a alors dû être localisée au sein d'une entité juridiquement distincte de celle de la société Crédit Agricole pour qu'il soit ensuite distingué les activités de placement (M&A et Ecm) et d'investissement (Capital investissement) ; que la séparation des activités des deux entités a conduit au transfert légal des contrats de travail des salariés dédiés à cette activité dont celui de [I] [F], étant précisé que les salariés ont conservé l'intégralité de leur contrat de travail et de leur statut collectif, conclus au niveau de l'Ues ; que l'activité s'est bien poursuivie, grâce au même personnel, dans les mêmes conditions et avec la clientèle de la société Crédit Agricole ; que les sociétés intimées produisent en particulier les procès-verbaux de réunions tenues les 20 décembre 2012 et 21 février 2013 avec le comité d'entreprise commun de l'Ues Crédit Agricole, dont il ressort que celui-ci a été informé et consulté sur le projet de transfert des contrats de travail vers la société Sodica dans le cadre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, que sur les 108 salariés en activité sur la structure Sodica, 55 relèvent du statut Crédit Agricole mis à disposition de Sodica et sont concernés par ce transfert, et que "les éléments du contrat de travail que vous aviez à CA S.A. sont transférés à l'identique chez votre nouvel employeur qui devient Sodica S.A." ; il est précisé que l'accord du salarié n'est pas nécessaire compte tenu du mécanisme de transfert automatique mais qu'au regard des demandes exprimées d'avoir des garanties sur les indemnités conventionnelles de licenciement en cas de sortie de l'Ues, il sera soumis à la signature des collaborateurs concernés un avenant destiné à lui assurer cette garantie s'il le souhaite ; que le 21 février 2013, la commission économique a constaté l'engagement de la direction d'offrir au personnel transféré des garanties d'emploi et de statut à l'instar de ce qui a été fait pour "Ca-Cp" avec un maintien de l'emploi et de la totalité des effectifs sans mobilité géographique contrainte, reprise de tous les éléments individuels du contrat de travail et maintien intégral de toutes les caractéristiques de la rémunération, contractualisation des indemnités conventionnelles de licenciement, selon les modalités de calcul prévues dans l'accord collectif Crédit Agricole appliquées en fonction de l'ancienneté acquise par le salarié à la date de sortie éventuelle de l'Ues, maintien de la société dans l'Ues Crédit Agricole et de l'ensemble des dispositions et accords collectifs, en cas de sortie de l'Ues pour survenance d'un événement majeur comme une évolution capitalistique, maintien du système de prévoyance/santé pendant une année, maintien de l'ancienneté, de la rémunération et de la qualification acquise dans l'Ues et engagement de la direction de négocier un nouveau statut de niveau équivalent pour les collaborateurs de Sodica ; que les sociétés intimées font valoir que la démarche de rationalisation des activités s'est par la suite poursuivie et a conduit Sodica dans le cadre de la directive Aifm à autonomiser son activité de gestion des investissements afin d'obtenir l'agrément des marchés financiers, en créant une filiale, Idia Capital Investissement, à laquelle l'ensemble des activités de capital investissement ont été transférées ainsi que les contrats de travail des salariés dédiés à cette activité ; que [I] [F] prétend que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'auraient pas été réunies en l'absence de modification de la situation juridique de l'employeur et que l'argument de la mise en conformité à la directive Aifm alléguée est inopérant au motif que le pôle conseil en fusions acquisitions qu'il dirigeait n'aurait pas été soumis à cette directive ;