Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.934 du 07/07/2020,  partie 5


- 58 % pour 2012, -56,69 % pour 2013, -44,12 % pour 2014, -19,72 % pour 2015, -49,92 % pour 2016, -61,6 % pour 2017), la perte de chiffre d'affaires peut être estimée à 41 341 798 euros comme le propose la SARL Pyramide ce qui représente pour elle, compte tenu qu'elle est une holding, une privation de dividendes d'un montant de 1 234 052,67 euros calculé à partir d'un ratio entre le chiffre d'affaires et le taux de distribution des dividendes, avec application d'un coefficient de réduction de 25 %, pour tenir compte du caractère aléatoire de la distribution de dividendes sur la période concernée, comme justement réclamé ; que les sociétés Eiffage seront condamnées à payer cette somme à la SARL Pyramide ;
 
 1°) ALORS QU'en cas de réticence dolosive, le cessionnaire de parts sociales qui fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat ne peut solliciter que la réparation de la perte d'une chance soit, d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses, soit de ne pas contracter; que dès lors, en indemnisant la société Pyramide, cessionnaire des parts sociales de la société F..., du gain manqué prétendument causé par la mauvaise réputation de la société F... à la suite de son implication dans des procès générés par des ententes frauduleuses, dont les sociétés Eiffage, cédantes, n'avaient pas fait état lors de cession, la cour d'appel, qui a indemnisé un préjudice qui n'était, ni une perte d'une chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses, ni une perte de chance de ne pas contracter, a violé les articles 1116 et 1382 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce ;
 
 2°) ALORS, en outre, QU'en cas de réticence dolosive, le cocontractant qui fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat, ne peut solliciter que la réparation de la perte d'une chance, soit de ne pas conclure le contrat, soit de conclure le contrat à des conditions plus avantageuses, ce qui oblige le juge à apprécier le caractère sérieux de la chance perdue et à effectuer un abattement par rapport à la réalisation d'un dommage non aléatoire ; qu'en l'espèce, il résulte des propres énonciations de la cour d'appel qu'en rachetant la société F... en 2005, la SARL Pyramide ignorait que « le potentiel d'obtention de marchés allait être sérieusement réduit », ce dont il résultait une perte de chance d'obtenir certains marchés de restauration de monuments historiques à la suite de soumission à des appels d'offres non retenus du fait de la seule dénomination de F... portée par la société candidate ; qu'en retenant néanmoins, pour déterminer le préjudice réparable, qu'il convenait de comparer l'évolution des chiffres d'affaires des sociétés F... à partir de 2008 « affectées par les agissements frauduleux de la société F... dont elles ont repris le fonds de commerce » et des autres filiales de la société Pyramide, quand seule une perte de chance sérieuse de gagner des appels d'offres de marchés de restauration de monuments historiques pouvait être réparée s'il était établi que celle-ci était en lien direct avec le dol préjudiciable, ce qui impliquait d'exclure tout préjudice découlant de l'entente frauduleuse, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1116 et 1382 du code civils ;
 
 3°) ALORS, en tout état de cause, QUE, seul le préjudice présentant un lien de causalité certain avec le dol peut donner lieu à réparation ; que pour condamner les sociétés Eiffage à indemniser la société Pyramide à hauteur de 1 234 052,67 € au titre de la perte de dividendes perçus de ses filiales F... Atlantique et F... Périgord Méditerranée, la cour d'appel a retenu que le chiffre d'affaires de ces filiales avait chuté à compter de 2008, date à laquelle le nom de F... avait pu être discrédité en raison de son implication dans des procès générés par des ententes frauduleuses, et elle l'a comparé au chiffre d'affaires de deux filiales ne portant pas le nom F..., quand il lui incombait de rechercher et vérifier que les sociétés F... Atlantique et F... Périgord Méditerranée justifiaient d'une part, qu'elles avaient répondu à autant d'appels d'offres, avant, comme après 2008 et qu'elles établissaient d'autre part, que bien qu'étant les entreprises mieux-disantes, leurs offres avaient été rejetées en raison de la mauvaise réputation du nom F..., seule circonstance de nature à établir objectivement la certitude du lien de causalité existant entre le manquement imputable aux sociétés Eiffage et le préjudice que Pyramide a allégué, jusqu'en 2017 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1116 et 1382 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné solidairement les sociétés Eiffage Construction et Eiffage Construction Nord Aquitaine à payer à la société Pyramide les sommes de 73 324,49 € en réparation du préjudice lié à l'implication du gérant pour le traitement des procédures contentieuses civiles et pénales et de 4 931,84 € en réparation du préjudice lié à l'implication du gérant pour le traitement de la procédure administrative contentieuse intentée par le département de l'Eure, outre intérêts au taux légal à compter du 12 février 2009 et capitalisation des intérêts année par année ;