Cour d'appel de Limoges,  décision 13-25.489 du 01/07/2015,  partie 6



 4/ ALORS QUE demandeurs à l'annulation de la vente du cheval « Rendez-Vous du Maugrey », il incombait aux Epoux X...qui arguaient de l'inapplicabilité des articles L. 213-1 et suivants du code rural, d'établir que par une convention contraire implicite, les parties étaient convenues de conclure la vente d'un cheval destiné aux compétitions sportives ; qu'en considérant qu'il appartenait à Mme Y...d'apporter la preuve que le cheval avait été vendu à des fins de reproduction, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 
 
 ET 5/ ALORS QUE demandeurs à l'annulation de la vente du cheval, il incombait aux Epoux X...qui arguaient de l'inapplicabilité des articles L. 213-1 et suivants du code rural, d'établir que par une convention contraire implicite, les parties étaient convenues de conclure la vente d'un cheval à même d'assurer une carrière d'étalon ; que pour accueillir cette prétention, la cour d'appel a déclaré encore, que l'ataxie du cheval si elle n'a pas de cause traumatique a une origine congénitale et qu'en ce cas l'animal ne doit en aucun cas être retenu pour assumer une carrière d'étalon, ce qui rend inefficace l'argumentation de Mme Y...tendant à voir admettre que l'animal n'avait été vendu qu'à des fins de reproduction ; qu'en postulant l'absence d'origine traumatique de l'ataxie du cheval « Rendez-vous du Maugrey » dont la démonstration incombait aux Epoux X..., demandeurs, et non pas à Mme Y..., défenderesse, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1641 et s. du Code civil. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à la Cour d'appel de Limoges d'avoir condamné Madame Y...à payer aux Epoux X...la somme de à 26. 730, 09 € à titre de dommages et intérêts aux Epoux X...au titre de l'indemnisation du préjudice consécutif à la vente, les dépens de première instance et d'appel ainsi que les sommes de 2. 000 et de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 
 AUX MOTIFS QUE les Epoux X...demandent à la Cour de porter à 26. 730, 09 € leur préjudice matériel et de leur octroyer la somme de 10. 000 € au titre de leur préjudice moral ; que le premier juge a fait droit aux demandes des Epoux X...relatives aux frais d'entretien et de pension, de vétérinaire et de maréchalerie, a écarté les frais de reproduction retenus par l'expert pour la somme de 8. 244, 26 € après déduction d'une somme de 500 € facturée à Mme Y...pour la saillie de sa jument ; que les premiers juges ont considéré à cet égard d'une part que l'exploitation du cheval en tant qu'étalon en vue de la reproduction n'était pas nécessaire pour les propriétaires et d'autre part qu'il n'était ni établi ni allégué que les Epoux X...aient subi un préjudice du fait de cette activité ; que cependant l'exploitation d'un cheval en compétition n'exclut pas son exploitation comme reproducteur ; que dans ces conditions alors qu'il est établi à la fois qu'une seule insémination a été réalisée pour une jument de Mme Y...et que le vice était de nature à exclure toute reproduction (certificat du Pr Z...ci-dessus visé) rien ne justifie d'exclure du préjudice subi par les Epoux X...la somme de 8. 244, 26 € ; 
 
 ALORS QU'ayant elle-même constaté d'après les énonciations du certificat du Professeur Z..., que dans l'hypothèse d'une origine congénitale l'ataxie du cheval empêchait une carrière d'étalon, mais que cette hypothèse demeurait incertaine, l'ataxie du cheval « Rendez-Vous du Maugrey » pouvant s'expliquer aussi par une cause traumatique, la Cour d'appel devait en déduire que le préjudice causé par l'absence d'exploitation de cet animal comme reproducteur ne résultait pas nécessairement d'un vice rédhibitoire ; 
 qu'en accordant néanmoins aux Epoux X...la réparation du dommage qu'ils alléguaient à ce titre, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil.