Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.791 du 12/09/2019,  partie 3



 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de fixer le préjudice économique de Mme S... veuve G... à la somme de 851 131,99 euros, alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'application, pour le calcul du préjudice économique subi par le conjoint survivant, du dernier barème de capitalisation, soit celui de 2016, et non du barème applicable au jour du décès de la victime, soit celui de 2004, qui avait été invoqué par les consorts G..., sans provoquer les observations des parties, et en particulier de la SEPH, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, tenue d'assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit, a fait application du barème de capitalisation qui lui a paru le plus adapté à assurer les modalités de cette réparation pour le futur, sans avoir à recueillir préalablement les observations des parties sur cette méthode de calcul ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen du pourvoi n° 18-14.724, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé en l'audience publique du douze septembre deux mille dix-neuf par Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° N 18-13.791 par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme S..., veuve G..., Mme N... G... et M. O... G....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt partiellement infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a constaté qu'eu égard aux sommes déjà perçues de la CPAM et de la CAPAVES PRÉVOYANCE, aucune indemnisation complémentaire n'était due à Mlle N... G... et M. O... G... par la société SEPH au titre de leur préjudice économique, et qu'il y avait lieu pour la même raison de cantonner l'obligation de cette société à réparer le préjudice économique de Mme T... S..., veuve G..., à la somme de 581.131,99 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 « Sur l'indemnisation des préjudices
 La cour adopte les motifs pertinents du premier juge pour fixer le cadre d'appréciation du préjudice économique des consorts G..., sur la base d'un revenu annuel net du ménage avant le décès, d'une part des dépenses personnelles de la victime à 20 %, puis une répartition de la perte annuelle dans le groupe familial de 60 % pour la veuve, et 20 % pour chacun des deux enfants.
  Préjudice économique
 Le premier juge avait retenu pour les revenus professionnels annuels de référence de la victime un revenu net avant imposition résultant des bulletins de salaire produit d'un montant de 162 665,36 €, augmenté pour la même période des revenus de son épouse pour un montant de 9501,83 €.
 Les consorts G... reprennent cette base de référence dans leurs écritures, soit un montant total des revenus salariaux du couple de 172 167,19€.
 La société de gestion de l'hôtel oppose à juste titre que le calcul du premier juge se base sur une période de 13 mois (juillet 2003 à juillet 2004).
 La cour retiendra cependant comme le premier juge dans l'appréciation du revenu annuel au moment du décès le montant de la prime annuelle dont l'attestation du directeur européen de la société mentionne la prévisibilité d'un caractère permanent et en probable augmentation, de sorte qu'il convient de retirer seulement de la base de référence le montant du salaire de juillet 2003 de 8200,51 €, soit un revenu annuel ramené à :
 172 167,19 - 8200,51 = 163 966,68 €.
 Les consorts G... sont fondés à appliquer à ce montant un coefficient d'érosion monétaire pour actualiser les sommes au moment de la décision, sans que la société hôtelière puisse utilement opposer une responsabilité des requérants dans la durée de la procédure judiciaire qui résulte de l'exercice légitime de leur droit d'agir.
 Le premier juge n'était pas fondé à écarter l'application du coefficient d'érosion monétaire au motif inopérant de l'application d'un taux de rente viagère pour l'épouse.