Cour d'appel de Douai,  décision 13-22.212 du 09/12/2014,  partie 8


qu'en faisant droit à la demande du salarié au titre de la prime de panier pendant les heures de délégation aux prétextes que l'employeur qui ne contestait pas l'utilisation faite par Monsieur X... de ses heures de délégation, n'établissait pas le fait qu'il ne renseignait pas les cahiers de présence dans les magasins qu'il visitait, celui-ci ayant rappelé dans deux courriers en date du 23 septembre 2010 et du 8 mars 2012, qu'il renseignait le relevé d'heures auprès du service d'expéditions, que l'établissement situé à Bois GRENIER ne possédait pas de restaurant d'entreprise, le salarié ne bénéficiant par ailleurs pas de tickets restaurants et que l'intégralité des primes, était en revanche versée depuis 2011 de sorte que les repas, non pris en charge par ailleurs, devaient donner lieu au versement de la prime sans distinguer selon que le salarié est en délégation à l'extérieur de la Centrale ou pas, la Cour d'appel a violé l'article 5 de l'avenant du 31 janvier 2000 à l'accord de modulation du temps de travail du 23 novembre 1999 ; 
 
 3°) ALORS à titre infiniment subsidiaire QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; qu'il résultait en l'espèce d'un courrier du 10 avril 2005 signés par les chauffeurs d'ALDI Bois GRENIER dont Monsieur X... que « les chauffeurs de la centrale de Bois grenier, respectueux des procédures mises en place et soucieux de la pérennité de leur activité au sein de la Société ALDI, tiennent à vous faire part des remarques suivantes : Nous avons accepté (...) que les primes de paniers soient supprimées si notre pause est prise en centrale » ; qu'en affirmant que ce courrier ne permettait pas de considérer que Monsieur X... avait renoncé au bénéfice des dispositions susvisées de l'avenant du 31 janvier 2000, ce document ne pouvant s'analyser comme un accord collectif et s'inscrivant uniquement dans une démarche revendicative concernant l'ajustement des taux horaires entre deux établissements, la Cour d'appel a dénaturé cette pièce en contradiction avec le principe susvisé. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société à responsabilité limitée ALDI MARCHE à payer à Monsieur Bruno X... la somme de 747, 36 € à titre de rappel de salaire au titre des 1/ 2 pauses, d'AVOIR ordonné à la Société ALDI MARCHE de remettre à Monsieur Bruno X... un bulletin de paie conforme aux dispositions de l'arrêt, assortissant cette condamnation d'une astreinte provisoire de 50 ¿ par jour de retard, à compter du quinzième jour suivant la notification de l'arrêt et pendant un délai de quatre-vingt-dix jours et d'AVOIR condamné la Société ALDI MARCHE à payer à Monsieur Bruno X... la somme de 1. 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande concernant le paiement des primes de 1/ 2 pause : 
 L'Accord de modulation du temps de travail du 23 novembre 1999 stipule en son article 3 alinéa 3 : « Le temps de pause payé sera forfaitairement de 30 minutes par jour travaillé, afin de compenser les journées de plus de huit heures effectives ». 
 Monsieur X... soutient que ces temps de pause ne lui ont pas été rémunérés, la Société ALDI MARCHE invoquant pour justifier ce défaut de paiement, le fait que le salarié ne rapporte pas la preuve de ce qu'il a effectué des journées de travail de plus de huit heures. 
 Or, une simple lecture de la clause susvisée permet de constater que le paiement des temps de pause est envisagé de façon forfaitaire, les journées excédant huit heures effectives de travail étant envisagées par les partenaires sociaux de façon globale et sans que le paiement des temps de pause soit conditionné par la preuve des horaires effectués. 
 Monsieur X... est donc bien fondé à solliciter le paiement des temps de pause et le jugement doit être infirmé en ce qu'il l'a débouté de ce chef de demande. 
 La Société ALDI MARCHE sera condamnée à lui payer la somme de 747, 36 ¿ brut conformément au décompte présenté dans les écritures de l'appelant. 
 (...) 8- Sur la demande de bulletins de paie rectifiés : 
 Il est justifié d'ordonner la remise d'un bulletin de paie conforme aux dispositions du présent arrêt. 
 Cette condamnation sera assortie d'une astreinte de 50 Euros par jour de retard, qui courra à compter du quinzième jour suivant la notification de l'arrêt et pendant un délai de quatre-vingt-dix jours. 
 9- Sur les dépens et frais irrépétibles : 
 La Société ALDI MARCHE, partie perdante, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel. 
 Elle sera également condamnée à payer à Monsieur X... la somme de 1. 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile » ;