Tribunal de grande instance de Bayonne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.120 du 25/11/2020,  partie 3



 Il s'agit bien, de plus, d'un projet qui modifie les conditions de santé et de sécurité des salariés, dont il ressort des statistiques fournies par la société ASF que ce sont pour la plupart d'âge mûr qui n'ont pas tous une appréhension aisée des nouvelles technologies.
 De plus, ce projet permet de géolocaliser en temps réel les salariés, via une application intégrée sur les téléphones portables professionnels qu'ils ont l'obligation de conserver pendant toute la durée de leur poste de travail.
 En synthétisant tous ces éléments de fait, il convient de considérer que la mise en oeuvre de PACO et COCKPIT
 - constitue un projet de grande envergure puisque déployé auprès des 2/3 des salariés
 - se base sur une création de nouveaux outils issus des nouvelles technologies, sous-tendant un système de géolocalisation, outils qui paraissent voués à modifier profondément les conditions d'emploi des salariés concernés et entraîner des modifications importantes dans les conditions de santé ou de travail desdits salariés,
 - présente un potentiel risque grave pour les salariés, l'ASF ayant fourni quelques statistiques sur les heurts de fourgon pendant le 1er semestre 2017, après l'introduction du projet POT (28 heurts de fourgon, dont 98 % étaient positionnés sur une voie circulée au moment de l'impact et 76 % étaient à l'arrêt sur une voie circule, même si 90 % des salariés étaient à l'extérieur du véhicule au moment de l'impact : qu'en sera-t-il avec le nouveau système PIT,
 - est susceptible d'être en totale contravention avec les impératifs du code de la route précités » ;
 
 1°- ALORS QU' en cas de projet commun à plusieurs établissements distincts de l'entreprise, l'instance de coordination des CHSCT ( ICCHSCT) est seule compétente pour décider de recourir à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail ; qu'en l'espèce, il est constant que le projet PIT qui repose sur la mise en oeuvre de deux outils informatiques, COCKPIT et PACO, permettant d'améliorer l'information et la sécurité sur tout le réseau autoroutier de la société ASF, concerne tous les établissements de la société ASF ; que la société ASF a fait valoir que le comité central d'entreprise, informé et consulté sur le projet PIT, n'avait pas souhaité saisir l'ICCHSCT et qu'elle n'était pas tenue de saisir cette instance qui seule pouvait solliciter l'expertise ; qu'ayant constaté l'existence de « l'ICCHSCT des différents établissements en charge d'examiner les projets communs à ces établissements » et en refusant cependant d'annuler la délibération prise par le CHSCT de la direction d'exploitation Sud Atlantique Pyrénées au motif inopérant que la société ASF n'avait pas souhaité mettre en place une ICCHSCT sur le projet global PIT incluant les COCKPIT et PACO, le tribunal de grande instance a violé les articles L. 4616-1 et L. 4614-12 du code du travail ensemble la convention d'entreprise relative à l'exercice du droit syndical et à la promotion du dialogue social du 27 janvier 2016 ; que la cassation interviendra sans renvoi ;
 
 2°- ALORS QUE l'employeur est en droit de contester la nécessité de l'expertise lorsqu'elle vise un projet qui a fait l'objet d'informations et de consultations de diverses institutions représentatives du personnel, sans la moindre opposition de leur part et qu'en outre les mesures du projet ont déjà été mises en oeuvre au moment de la délibération de recours à l'expertise ; qu'en l'espèce, la société ASF a soutenu qu'à partir du 21 décembre 2017, le projet PIT reposant sur les outils informatiques COCKPIT et PACO a donné lieu à de multiples présentations et consultations du comité central d'entreprise, de la commission économique et financière, de la commission emploi/formation, de la commission nouvelles technologies, du comité d'établissement de Biarritz, des délégués du personnel et en particulier de l'information et la consultation du comité central d'entreprise du 27 septembre 2018 lequel n'avait émis aucune objection sur ce projet ; que de surcroît, les outils COCKPIT et PACO pour lesquels la majorité des salariés concernés ont été formés, ont été installés sur les téléphones portables de ceux-ci au mois de novembre 2018 ; qu'ainsi, ces outils effectifs depuis plusieurs mois, rendaient inutile l'expertise litigieuse décidée le 19 mars 2019 ; qu'en jugeant le contraire sans s'expliquer sur ces éléments déterminants, le tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail ;
 
 3°- ALORS EN OUTRE QUE ne constitue pas un projet important au sens de l'article L. 4614-12 2° du code du travail, la mise en place d'un simple perfectionnement du système d'information qui n'emporte aucune modification des postes de travail, des conditions de travail et de la qualification des salariés ; qu'en l'espèce la société ASF a fait valoir que les outils informatiques COCKPIT et PACO ne sont que des outils numériques complémentaires visant à simplifier et perfectionner le système existant et permettant d'intégrer de nouvelles sources d'information afin d'améliorer le trafic et la sécurité des clients et des salariés d'ASF;