Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-26.614 du 06/11/2013,  partie 2


qu'il peut procéder à l'établissement de l'inventaire, en vertu de l'article 800 du Code civil, ou renoncer encore à la succession s'il n'a pas fait par ailleurs acte d'héritier, tant qu'il n'existe pas contre lui de jugement passé en force de chose jugée qui le condamne en qualité pure et simple ; aucun des faits ou actes invoqués ne constitue un acte impliquant nécessairement la volonté de Mme Y... de se comporter comme héritier pur et simple pouvant être considéré comme une renonciation de sa part au bénéfice d'inventaire ; que si Mme Y... a été condamnée par l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes en date du 6 juin 1997 passé en force de juge chose jugée, ce n'est pas en qualité d'héritier pur et simple, n'ayant jamais pris cette qualité au cours de la procédure à laquelle elle a fait défaut, mais en tant " qu'héritier non acceptant " ; que sa renonciation à succession étant valable, aucune fraude n'est à relever ; et que l'arrêt en date du 2007 n'est plus susceptible d'exécution à son égard ; qu'il s'ensuit le rejet au fond de la demande d'annulation de la renonciation à succession présentée par M. Jean-Pierre X... ; que pour le surplus des prétentions et moyens des parties, le premier juge leur a déjà répondu par des motifs développés pertinents qui méritent adoption. » 
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur l'opposabilité de l'arrêt de la Cour d'Appel de NÎMES : Cet arrêt, daté du 3 juin 1997 a condamné Mme Françoise X..., prise en sa qualité d'héritière de la succession de Mme Alice Z... à verser à la succession de M. Pierre X... la somme de 1. 250. 000F avec intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 1984 ; L'arrêt a été qualifié de réputé contradictoire, Mme Françoise X..., assignée à personne, n'ayant pas constitué avoué dans le cadre de la procédure ; l'arrêt a été signifié à Mme Françoise X... à la requête de M. Jean-Pierre X... par acte d'huissier du 27 juin 1997 remisa personne ; La renonciation de Mme Françoise X... à la succession de sa mère Alice Z... est intervenue le 26 février 2004 au Tribunal de Grande Instance de Grasse ; Il en résulte que l'arrêt de la Cour d'Appel de Nîmes était définitif au jour de la renonciation à la succession pour avoir été signifié le 27 juin 1997 ; * Sur la validité de la renonciation à la succession : Les modalités d'exercice de l'option de l'héritier sont définies par les articles 774 et suivants du Code civil dans leur version applicable lors de l'ouverture de la succession litigieuse. Selon ces dispositions, l'acceptation de la succession par l'héritier peut être expresse ou tacite, étant précisé que la faculté d'option était alors ouverte pendant un délai de 30 ans sauf sommation d'opter émise par un tiers. En l'espèce, aucune des pièces produites ne permet de démontrer que Mme Françoise X... ait accepté expressément la succession de sa mère. Cette acceptation tacite suppose pour être caractérisée que l'héritier fasse un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter. En l'espèce, les pièces produites aux débats ne démontrent pas que Mme Françoise X... ait exprimé par un acte quelconque son intention d'accepter la succession de sa mère ; Il convient en effet de considérer que sa condamnation par la Cour d'Appel de NIMES alors qu'elle n'était pas intervenue dans l'instance ne suffit pas à caractériser un acte d'héritier de sa part bien qu'elle n'ait pas été contestée par les voies légales après sa signification ; dans le même sens, s'agissant de la décision du Tribunal de Grande Instance de Nice du 26 février 2006 ! il convient de rappeler que Mme Françoise X... a engagé cette instance aux fins d'obtenir la condamnation de la SCI Les Hauts de Levens au paiement d'une somme représentant le prix de l'adjudication des biens immobiliers de sa mère intervenue le 10 décembre 1992, dans le cadre de cette instance, Mme Françoise X... n'est intervenue qu'en qualité d'héritière de M. Pierre X... et au regard de la créance de la succession de ce dernier à l'égard de Mme Alice Z.... S'agissant des instances précédentes, il y a lieu de relever que si Mme Françoise X... s'était associée au pourvoi formé par sa mère sur l'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix en Provence du 23 septembre 1991, cette action est intervenue avant le décès de Mme Z... et ne saurait démontrer une acceptation tacite de la succession ouverte ultérieurement. Dès lors, aucun acte ne caractérise une intention de Mme Françoise X... d'accepter la succession de sa mère de sorte que sa renonciation pouvait légitimement intervenir au cours de l'année 2004, le délai d option dont elle bénéficiait n'ayant pas expiré. S'agissant de la demande d'annulation de l'acte de renonciation par M. Jean-Pierre X..., ce dernier ne précise pas le fondement juridique de sa demande mais indique. qu'il entend solliciter la nullité " pour nullité des conditions dans lesquelles cette renonciation a été faite ". La nullité de la renonciation, qui intervient dans le cas d'un vice de consentement au moment où celle-ci a été exprimée est une action ouverte à I'héritier renonçant. Dès lors, M.