Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-14.793 du 08/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [O] [W], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 15 janvier 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Orléans (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à l&apos;association Union lasallienne d&apos;éducation, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à l&apos;association Organisme de gestion et de l&apos;éducation catholique (OGEC) - groupe scolaire [Établissement 1], dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 L&apos;association Union lasallienne d&apos;éducation et l&apos;association OGEC - groupe scolaire [Établissement 1] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, M. David, conseiller référendaire rapporteur, M. Chollet, conseiller doyen, Mmes Goasguen, Guyot, Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, MM. Rinuy, Schamber, Ricour, Mme Van Ruymbeke, conseillers, M. Flores, Mme Ducloz, MM. Silhol, Belfanti, Mme Ala, conseillers référendaires, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme [W], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de l&apos;association Union lasallienne d&apos;éducation et de l&apos;association Organisme de gestion et de l&apos;éducation catholique - groupe scolaire [Établissement 1], l&apos;avis de M. Richard de la Tour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1015-1 du code de procédure civile ;
 
 Vu l&apos;article 1034 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon le premier alinéa de ce texte, qu&apos;à moins que la juridiction de renvoi n&apos;ait été saisie sans notification préalable, la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation doit, à peine d&apos;irrecevabilité relevée d&apos;office, être faite avant l&apos;expiration d&apos;un délai de quatre mois à compter de la notification de l&apos;arrêt de cassation faite à la partie ; que ce délai court même à l&apos;encontre de celui qui notifie ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Renvoie l&apos;affaire à la deuxième chambre civile pour avis sur la question suivante :
 
 « Le délai de quatre mois imparti par l&apos;article 1034 du code de procédure civile court-il à l&apos;encontre de celui qui notifie si l&apos;arrêt de cassation n&apos;a pas été notifié à l&apos;ensemble des parties à l&apos;instance ? » ;
 
 Renvoie l&apos;affaire à l&apos;audience du 20 juin 2016 à 14 heures ;
 
 Réserve les frais et dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.