Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-14.742 du 26/01/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Compagnie hôtelière d'exploitation du Cannes palace (CHECP), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], représentée par la SCP Douhaire-Avazeri, [Adresse 11], en qualité mandataire ad hoc,
 
 2°/ la société Plage des dunes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 13],
 
 3°/ M. [X] [K], domicilié [Adresse 15],
 
 contre deux arrêts rendus les 19 septembre 2013 et 6 mars 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Foncière Clannathone, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 10],
 
 2°/ à M. [Z] [W], domicilié [Adresse 5], pris en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Plage des dunes et de la société CHECP,
 
 3°/ à la société Sudinvestments, dont le siège est [Adresse 6], (Luxembourg)
 
 4°/ à M. [B] [N], domicilié [Adresse 1], pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Plage des dunes et de la société CHECP,
 
 5°/ à M. [B] [N], domicilié [Adresse 1], pris en qualité d'ancien commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Plage des dunes,
 
 6°/ à la société Financière Vendôme, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8],
 
 7°/ à M. [Z] [W], domicilié [Adresse 5], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan et d'ancien mandataire au redressement judiciaire de la société CHECP et de la société Plage des dunes,
 
 8°/ à la société Cannes palace, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7],
 
 9°/ à M. [H] [T], domicilié [Adresse 9], pris en qualité de représentant des salariés,
 
 10°/ à la commune de Cannes agissant par son maire, dont le siège est [Adresse 12],
 
 11°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en son parquet Palais Monclar, rue Peyresc, 13616 Aix-en-Provence cedex,
 
 12°/ à la société DG résidences, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 13°/ à l'AGS CGEA de Marseille, dont le siège est [Adresse 14],
 
 14°/ à la société M finance capital, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 2015, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, MM. Zanoto, Guérin, Marcus, Remenieras, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, conseillers, MM. Lecaroz, Arbellot, Mmes Robert-Nicoud, Schmidt, Jollec, Barbot, conseillers référendaires, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société Compagnie hôtelière d'exploitation du Cannes palace, de la société Plage des dunes et de M. [K], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Cannes palace, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Foncière Clannathone, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la commune de Cannes agissant par son maire, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Sudinvestments, l'avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 19 septembre 2013 et 6 mars 2014), que la société Compagnie hôtelière d'exploitation du Cannes palace (la société CHECP), dirigée par M. [K], a été mise en redressement judiciaire le 1er décembre 2009 ; que le tribunal a étendu la procédure à la société Plage des dunes, mais rejeté la demande d'extension formée à l'égard de la société de droit luxembourgeois Sudinvestments et de la société Cannes palace ; qu'appel de ce rejet a été interjeté par les organes de la procédure collective ; qu'avant que cet appel ne soit jugé, la société Foncière Clannathone, notamment, a déposé une proposition de plan, subordonné à la cession forcée des parts sociales des dirigeants ;