Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.677 du 02/09/2020,  partie 2


qu'ainsi il est établi que toutes ces dépenses dont Mme O... demande le remboursement, s'analysent comme des dépenses engagées par celle-ci au titre de sa contribution aux charges du mariage ; que dès lors, la cour en déduit que Mme O... ne peut réclamer au moment de la liquidation du régime matrimonial, le versement d'une indemnité compensatrice à leur sujet ; que la cour rejette, par conséquent, la demande de Mme O... de se voir reconnaître des créances contre l'indivision à hauteur des montants de 12.138 €, 31.650,03 € et du montant qu'elle revalorise à 120.409 € ou de son montant nominal de 97.887 € ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la contribution aux charges du mariage a pour objet les dépenses relatives au train de vie quotidien des époux ; que n'entre pas dans le champ de la contribution aux charges du mariage le financement par l'un des époux de travaux réalisés sur l'immeuble indivis à seule fin d'augmenter la valeur du bien ; que dans ses écritures d'appel (conclusions du 30 août 2017, p. 16 à 20), Mme O... faisait valoir que les travaux qu'elle avait financés sur l'immeuble indivis avaient pour objet d'augmenter la valeur de celui-ci en vue de sa revente ; qu'en considérant que les travaux litigieux participaient de la contribution aux charges du mariage de Mme O..., sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'objet même de ces travaux ne les excluaient du champ de la contribution aux charges du mariage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 214 du code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE les époux doivent en toute hypothèse contribuer aux charges du mariage à hauteur de leurs facultés respectives, de sorte que la participation d'un époux ne doit pas excéder ses facultés contributives ; qu'en s'abstenant de rechercher la réelle contribution des époux aux charges du mariage et en ne recherchant pas si la participation de Mme O... aux charges du mariage n'avait pas excédé ses facultés contributives, la cour d'appel a de ce chef encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 214 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir dit que Mme P... O... ne rapportait pas la preuve d'une créance d'indivision au titre des apports respectifs des parties dans l'acquisition de l'immeuble ;
 
 AUX MOTIFS QU' en application de l'article 1538 alinéa 3 du code civil, « les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié » ; qu'à l'appui de son appel incident, M. H... fait valoir que Mme O... ne dispose d'aucune créance au titre d'un déficit de financement de l'immeuble indivis situé [...] ; qu'elle ne rapporte en effet pas la preuve que l'acte notarié serait erroné par la justification de l'origine des fonds antérieurement à 2002 ; que Mme O... s'oppose à cette demande en faisant valoir qu'elle rapporte la preuve de l'origine des fonds personnels versés sur le compte joint au moment de l'acquisition de la maison ; qu'il ressort de l'acte d'acquisition de l'ensemble immobilier situé [...] par M. H... et Mme O..., le 1er mars 2002, devant Maître M..., notaire, en présence de Maître W..., notaire des acquéreurs, que les acquéreurs ont acquis ce bien alors qu'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens en payant le prix comptant grâce à un prêt pour une partie du prix ; que la cour constate que ni l'acte authentique de vente, ni l'acte sous seings privés de contrat de prêt également communiqué, ne mentionne des contributions différentes selon les époux H... et O... (pièces 8 et 9 O...) ; que dans ces conditions, la cour considère que le prêt a été conclu à égalité entre M. H... et Mme O... et a permis de financer à part égale l'ensemble immobilier conformément au titre de propriété qui ne fait aucune distinction entre les indivisaires ; que par ailleurs, Mme O... communique deux pièces 10 et 11 qui sont deux documents dactylographiés anonymes et non datés, dans lesquels figurent la répartition des apports par époux ; qu'elle communique également les extraits du compte bancaire commun aux deux époux datés du 28 février 2002 qui mettent en évidence que des sommes sont portées à ce compte (pièce 11 O...) mais sans établir que les fonds lui appartenaient ; que les relevés de compte 14-1 à 17-1 au nom de Mme O... qui portent les dates de juin ou août 2002 ne permettent pas d'établir que les fonds versés sur le compte commun en février 2002 provenaient des comptes personnels de Mme O... ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, la cour considère que Mme O... ne rapporte pas la preuve de la répartition des parts de propriété dans l'indivision ; que dans ces conditions, Mme O... ne rapporte pas la preuve d'une créance d'indivision au titre des apports respectifs des parties dans l'acquisition de l'immeuble ;
 
 ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ;