Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-14.533 du 30/03/2017,  partie 4



 ALORS DE TROISIEME PART QUE l&apos;inopposabilité à l&apos;employeur de la prise en charge, par une CPAM, au titre de la législation professionnelle, de la période de l&apos;arrêt de travail prescrit au salarié victime d&apos;un accident du travail postérieure à la date de consolidation fixée judiciairement ne peut avoir pour effet d&apos;exclure de la valeur du risque le capital représentatif de la rente attribuée au salarié dès lors que celle-ci a été accordée en raison d&apos;une incapacité afférente à l&apos;accident initial et non à une rechute ; qu&apos;ayant constaté que selon le jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille le 28 mars 2013 la date de consolidation a été fixée par le médecin expert désigné par ledit tribunal au 31 janvier 2007, que l&apos;arrêt de travail est justifié jusqu&apos;au 31 janvier 2007 et les conséquences médicales postérieures au 31 janvier 2007 sont inopposables à l&apos;employeur, puis relevé qu&apos;il ressort de la décision attributive de rente que la caisse primaire d&apos;assurance maladie a attribué le capital représentatif de la rente de 10 % à M. [L] [U] à compter du 5 juillet 2007, pour en déduire qu&apos;il est donc avéré que le capital représentatif de la rente n&apos;a pas été versé à la date de consolidation initiale de l&apos;état de santé de la victime, fixée au 31 janvier 2007 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille mais à une date postérieure, que la rente versée à M. [L] [U] le 5 juillet 2007 n&apos;a, dès lors, pas pu être accordée en raison d&apos;une incapacité permanente afférente à l&apos;accident initial puisque le médecin désigné par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille a précisé que l&apos;arrêt de travail est justifié jusqu&apos;au 31 janvier 2007, que c&apos;est donc à tort que la caisse d&apos;assurance retraite et de la santé au travail du Nord- Picardie a refusé de retirer le capital représentatif de la rente de 10 % attribué à M. [L] [U] inscrit sur le compte employeur 2007 de la société Randstad, sans expliquer en quoi la seule modification de la date de consolidation et l&apos;inopposabilité subséquente à l&apos;employeur des conséquences médicales postérieures à la date de consolidation judiciairement fixée permettait d&apos;affirmer péremptoirement que la rente versée à M. [L] [U] le 5 juillet 2007 n&apos;a, dès lors, pas pu être accordée en raison d&apos;une incapacité permanente afférente à l&apos;accident initial puisque le médecin désigné par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille a précisé que l&apos;arrêt de travail est justifié jusqu&apos;au 31 janvier 2007 la cour nationale de l&apos;incapacité et de la tarification des accidents au travail qui se contente d&apos;affirmation péremptoire, a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.
 
 ALORS ENFIN QUE l&apos;inopposabilité à l&apos;employeur de la prise en charge, par une CPAM, au titre de la législation professionnelle, de la période de l&apos;arrêt de travail prescrit au salarié victime d&apos;un accident du travail postérieure à la date de consolidation fixée judiciairement ne peut avoir pour effet d&apos;exclure de la valeur du risque le capital représentatif de la rente attribuée au salarié dès lors que celle-ci a été accordée en raison d&apos;une incapacité afférente à l&apos;accident initial et non à une rechute ; qu&apos;ayant constaté que selon le jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille le 28 mars 2013 la date de consolidation a été fixée par le médecin expert désigné par ledit tribunal au 31 janvier 2007, que l&apos;arrêt de travail est justifié jusqu&apos;au 31 janvier 2007 et les conséquences médicales postérieures au 31 janvier 2007 sont inopposables à l&apos;employeur, puis relevé qu&apos;il ressort de la décision attributive de rente que la caisse primaire d&apos;assurance maladie a attribué le capital représentatif de la rente de 10 % à M. [L] [U] à compter du 5 juillet 2007, pour en déduire qu&apos;il est donc avéré que le capital représentatif de la rente n&apos;a pas été versé à la date de consolidation initiale de l&apos;état de santé de la victime, fixée au 31 janvier 2007 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille mais à une date postérieure, que la rente versée à M. [L] [U] le 5 juillet 2007 n&apos;a, dès lors, pas pu être accordée en raison d&apos;une incapacité permanente afférente à l&apos;accident initial puisque le médecin désigné par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille a précisé que l&apos;arrêt de travail est justifié jusqu&apos;au 31 janvier 2007, que c&apos;est donc à tort que la caisse d&apos;assurance retraite et de la santé au travail du Nord- Picardie a refusé de retirer le capital représentatif de la rente de 10 % attribué à M. [L] [U] inscrit sur le compte employeur 2007 de la société Randstad, sans expliquer en quoi le fait que le médecin désigné par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille a précisé que l&apos;arrêt de travail est justifié jusqu&apos;au 31 janvier 2007 avait eu pour effet d&apos;exclure de la valeur du risque le capital représentatif de la rente attribuée au salarié dès lors que celle-ci a été accordée en raison d&apos;une incapacité afférente à l&apos;accident initial et non à une rechute, la cour nationale de l&apos;