Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.167 du 14/10/2020,  partie 7



 Ainsi, V... Q... rapporte la preuve des manquements qu'elle invoque à l'appui de sa demande au tire de l'exécution déloyale du contrat de travail.
 Au vu des pièces du dossier, la cour est en mesure de fixer le préjudice subi par V... Q... du fait de ces manquements à la somme de 8 000 €.
 Infirmant le jugement déféré, la cour condamne donc la société Sonepar Sud-Est à payer à V... Q... la somme de 8 000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail;
 Cette somme produira des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt conformément à l'article 1153-1 alinéa 2 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
   9 - sur les demandes accessoires
 Les dépens de première instance et d'appel, suivant le principal, seront supportés par la société Sonepar Sud-Est.
 L'équité et les situations économiques respectives des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais en cause d'appel dans la mesure énoncée au dispositif. » ;
 
 1°) ALORS QUE c'est à celui qui invoque une modification de son contrat de travail de l'établir ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'employeur s'était livré à une seconde modification unilatérale du contrat de travail en ce qui concerne l'emploi de la salariée dès lors qu'aucune des pièces du dossier n'était de nature à établir que les emplois de technico-commerciale sédentaire et de vendeur banque étaient similaires ; qu'en statuant ainsi, lorsqu'il appartenait à la salariée qui prétendait que son contrat avait été modifié d'établir que ses emplois successifs étaient dissemblables, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la preuve étant libre en matière prud'homale, elle peut être rapportée par tout moyen ; qu'en écartant par principe la pièce produite par l'employeur quant aux formations dispensées à la salariée (cf. production n°5), au prétexte qu'elle correspondait à un extrait de logiciel, c'est-à-dire à un document interne à l'entreprise dépourvu de tout caractère contradictoire, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaitre les termes du litige tels qu'ils ressortent des prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, pour démontrer qu'il s'était acquitté de ses obligations en matière de formation, l'employeur produisait un document listant l'ensemble des formations reçues par la salariée (cf. production n°5), document dont cette dernière ne contestait pas la lisibilité ; qu'en relevant, pour écarter cette pièce, qu'elle était inexploitable compte tenu de son illisibilité, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE devant, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant, pour écarter le document produit par l'employeur quant aux formations dispensées à la salariée (cf. production n°5), qu'il était totalement inexploitable du fait de son illisibilité, cependant que la lisibilité de cette pièce n'était pas discutée par les parties, la cour d'appel qui a relevé ce moyen d'office, sans provoquer les observations des parties, a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société Sonepar Sud-Est à compter du 16 février 2015, d'AVOIR condamné la société Sonepar Sud-est à payer à la salariée la somme de 16 000 euros avec intérêts légaux à compter de l'arrêt à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR dit que le sommes supportaient, s'il y a lieu, les cotisations et contributions prévues par le code de la sécurité sociale, d'AVOIR ordonné d'office à la société Sonepar Sud-est le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à M. Q... dans la limite de trois mois d'indemnisation, d'AVOIR condamné la société Sonepar Sud-est aux dépens de première instance et d'appel et d'AVOIR condamné l'employeur à payer à la salariée la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la résiliation judiciaire
 Sur le fondement de l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, il relève du pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier si l'inexécution de certaines des dispositions résultant d'un contrat synallagmatique présentent une gravité suffisante pour en justifier la résiliation.
 Le manquement suffisamment grave de l'employeur est de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail.
 La résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée par le juge produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.