Conseil de prud'hommes du Puy-en-Velay,  décision 13-21.308 du 09/04/2015,  partie 4


Que pareille fourniture de repas, tolérée par l'entreprise qui n'en était pas juridiquement tenue, mais qui s'en accommodait pour des raisons pratiques en ce que les infirmières faisaient également office d'agents de service hospitalier, s'analyse nécessairement comme des compléments de salaire, lesquels n'ont point vocation à être remboursés par les salariés » ; 
 
 1) ALORS QUE les juges du fond doivent statuer par des motifs intelligibles ; qu'en affirmant à la fois que la prise en charge par l'employeur relevait d'un usage d'entreprise, s'imposant donc à l'employeur, et dans le même temps que la fourniture de repas était simplement tolérée par l'entreprise qui n'y était pas juridiquement tenu, le Conseil de Prud'hommes a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 2) ALORS QU'en affirmant que la fourniture des repas s'analyse nécessairement comme des compléments de salaire sans caractériser l'obligation de l'employeur de prendre en charge les repas en vertu d'un usage répondant aux conditions de généralité, de fixité et de constance requise, ni davantage caractériser une autre obligation, conventionnelle ou résultant d'un engagement unilatéral notamment, quand l'employeur faisait valoir qu'il avait découvert à l'occasion du litige que la salariée avait bénéficié de repas gratuits et que ni la convention collective applicable, ni l'accord d'entreprise applicable ne le prévoyaient, le Conseil de Prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil. 

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association hospitalière Sainte-Marie, demanderesse au pourvoi n° F 13-21. 309. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné l'Association HOSPITALIERE SAINTE-MARIE à payer à Madame Rose Marie Y... la somme de 2683, 10 € à titre de complément de salaire, d'AVOIR débouté l'association HOSPITALIERE SAINTE-MARIE de sa demande reconventionnelle, d'AVOIR condamné l'Association HOSPITALIERE SAINTE-MARIE à payer à Madame Rose Marie Y... la somme de 400 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et d'AVOIR condamné l'Association HOSPITALIERE SAINTE-MARIE aux dépens ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le fond, qu'aucun temps de travail quotidien ne peut juridiquement atteindre six heures sans qu'une pause d'une durée minimale de 20 minutes ne soit octroyée au salarié, sauf dispositions conventionnelles plus favorables fixant un temps de pause supérieur (art. L 3121-33 du Code du travail) ; Qu'en l'espèce, l'accord d'entreprise de l'Association hospitalière Sainte-Marie prévoit aux termes de son article 07. 02. 4 que dans le cadre de la journée continue de huit heures, le temps de repas d'une durée d'une demi-heure est considéré comme temps de travail ; Que le même article rappelle que conformément aux dispositions du décret du 10 juillet 1913, il est interdit au personnel de prendre ses repas sur les lieux de travail et qu'en conséquence, les personnes qui désirent apporter leur repas, devront obligatoirement le consommer au restaurant d'entreprise ; Attendu, par ailleurs, qu'il est de jurisprudence constante que le temps consacré aux pauses est considéré comme du temps de travail effectif lorsque le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; (Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2008, n° de pourvoi : 06-44869) ; Attendu, en l'espèce, qu'il ressort clairement des débats qu'avant la nouvelle organisation instaurée courant février 2011, l'établissement ne disposait d'aucune salle aménagée pour permettre aux soignants de se restaurer hors la présence des patients ; Qu'il est constant et non contesté que la présence du personnel infirmier auprès des patients pendant la prise de repas de ceux-ci entre 11 h 45 et 13 h 30 était nécessaire pour assurer la surveillance de l'hygiène et de l'équilibre alimentaire de malades conformément aux dispositions réglementaires prévues par l'article R. 4311-5 du Code de la santé publique ; Que compte tenu du fait que les infirmières psychiatriques devaient également s'adonner à des tâches étrangères à leur mission première (récupérer les containers contenant les repas, service, ménage...), l'effectif moyen de 2 à 3 infirmières par jour pour s'occuper d'environ 13 à 18 patients-ces chiffres n'étant pas contestés à l'audience-ne permettait pas à celles-là de mettre en place une pause déjeuner à tour de rôle ; Que ceci est d'autant plus vrai que les parties s'accordent également sur le fait que depuis la nouvelle organisation mise en place courant février 2011, le recrutement notamment d'un agent de service hospitalier a permis aux requérantes de prendre leur repas dans un local aménagé se trouvant à proximité de la salle à manger réservée aux patients ; Qu'en tout état de cause, il est manifeste que l'amplitude horaire des infirmières, non contestée à l'audience, et la nature pour le moins variée de leur mission (soins et service hospitalier), laquelle n'est pas davantage infirmée, ne leur permettait pas de vaquer librement à leurs occupations personnelles ; Attendu, surabondamment, que le témoignage établi a posteriori le 22 février 2012 par Madame Z... Colette, cadre supérieur de santé au sein de l'hôpital, ne peut tenir lieu d'organisation du travail, laquelle devait être portée préalablement à la connaissance du personnel infirmier ;