décision 16-84.329 du 07/11/2017,  partie 4



 "aux motifs que Mme Y... a été jusqu'à perdre son contrôle en giflant Issam L... ; que le délit de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à huit jours commis sur la personne de l'enfant Issam L... est parfaitement caractérisé par les témoignages de Mme M... et de la stagiaire Maeva X..., par le certificat médical du docteur HH... du 11 février 2015, et également par la déclaration de la prévenue qui ne tend qu'à minimiser la portée de son geste qu'elle reconnaît comme ayant été vif ; qu'elle doit être retenue dans les liens de cette prévention ;
 
 "alors que, selon l'article 122-4 du code pénal, n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ; qu'il résulte de ce texte que n'est pas pénalement responsable le prévenu pouvant se prévaloir d'un usage ou d'une coutume ; que constitue un tel usage le droit de correction exercé par les parents et les enseignants auprès de jeunes enfants ; qu'en déclarant Mme Y... coupable de violences pour avoir administré une gifle à Issam L... sans rechercher si cette gifle n'était pas justifiée par le droit de correction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 122-4, 222-13, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Mme Y... coupable de violences n'ayant entraîné aucune ITT sur Eléa N... ;
 
 "aux motifs qu'elle doit être retenue dans les liens de la prévention en ce qui concerne : l'enfant Eléa N..., scolarisé en 2012-2013, qui a été jeté dans le couloir, qui a été décrit par Mme M... comme ayant été le souffre-douleur de la prévenue, dont la bouche a été fermée par du scotch, qui a relaté auprès de sa mère avoir eu les cheveux tirés et le bras tordu, avoir été puni dans le noir et qui a été hospitalisé en observation en décembre 2012 pour des spasmes du sanglot ;
 
 "1°) alors que le fait de mettre à la porte de sa classe un élève, de placer un scotch sur sa bouche, ou de le punir dans le noir ne sont pas des violences au sens du code pénal ; que pour déclarer Mme Y... coupable de violences à l'encontre de Lucas N..., la cour d'appel a énoncé que Lucas N... a été jeté dans le couloir, que sa bouche a été fermée par du scotch et qu'il a été puni dans le noir ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que selon l'article 122-4 du code pénal, n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ; qu'il résulte de ce texte que n'est pas pénalement responsable le prévenu pouvant se prévaloir d'un usage ou d'une coutume ; que constitue un tel usage le droit de correction exercé par les parents et les enseignants auprès de jeunes enfants ; que pour déclarer Mme Y... coupable de violences à l'encontre de Lucas N..., la cour d'appel a énoncé que "l'enfant Lucas N..., scolarisé en 2012-2013, qui a été jeté dans le couloir, qui a été décrit par Mme M... comme ayant été le souffre-douleur de la prévenue, dont la bouche a été fermée par du scotch, qui a relaté auprès de sa mère avoir eu les cheveux tirés et le bras tordu, avoir été puni dans le noir et qui a été hospitalisé en observation en décembre 2012 pour des spasmes du sanglot" ; qu'en s'abstenant de rechercher si de tels faits ne pouvaient pas être justifiés par le droit de correction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "3°) alors que les violences ne peuvent être retenues que si un lien de causalité est établi entre l'acte violent et le résultat dommageable ; que pour déclarer Mme Y... coupable de violences à l'encontre de Lucas N..., la cour d'appel a énoncé que celui-ci avait été "hospitalisé en observation en décembre 2012 pour des spasmes du sanglot" ; qu'en l'état de ces seules énonciations, qui ne caractérisent par l'existence d'un lien de causalité entre les actes reprochés et l'hospitalisation en observation en décembre 2012 pour spasmes du sanglot, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 122-4, 222-13, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Mme Y... coupable de violences n'ayant entraîné aucune ITT sur A... II... ;
 
 "aux motifs que l'enfant A...