Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.547 du 31/03/2021,  partie 6


qu'en jugeant par ailleurs qu'aucun refus de vente imputable à la société Verallia n'était démontré, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le refus opposé à l'entité ayant regroupé les trois sociétés, devenue par la suite la société Comptoir agricole d'achat et de vente, n'était pas fautif, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 420-2 du code de commerce et 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 2- ALORS QUE le juge d'appel ne peut pas confirmer un jugement sans examiner, ne serait-ce que succinctement, les pièces produites pour contester cette décision ; qu'en jugeant, par motifs éventuellement adoptés, qu'il n'était pas démontré que la société Verallia ait été en position dominante, sans examiner l'article de presse, produit par la société Comptoir agricole, qui expliquait que cette société occupait « la position de leader dans le vin » avec « 60% du marché en Alsace », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3- ALORS QUE le juge d'appel ne peut pas confirmer un jugement sans répondre aux moyens articulés en appel pour contester cette décision ; qu'en jugeant, par motifs éventuellement adoptés, que n'était pas démontrée l'existence d'un préjudice consécutif à un refus de vente, les sociétés coopératives ayant trouvé d'autres fournisseurs, sans répondre au moyen articulé en appel qui exposait, pièces à l'appui, qu'elles avaient de ce fait été contraintes de payer des prix supérieurs et qu'elles n'avaient pas pu avoir accès à tous les types de bouteilles souhaités, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société Comptoir agricole d'achat et de vente de ses demandes au titre du préjudice économique,

AUX MOTIFS PROPRES QU'ainsi qu'il a été jugé ci-dessus, la rupture des relations commerciales n'étant pas imputable à la société Verallia France, aucune demande de réparation ne peut être formée à son encontre de ce chef ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de réparation du préjudice économique allégué par la société Comptoir agricole d'achat et de vente,
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur le préjudice économique subi, cette demande implique de démontrer une faute ou l'intention de nuire de SGE, ce que les trois sociétés défenderesses ne démontrent pas ; que le tribunal rejettera la demande de dommages et intérêts pour préjudice économique subi présentée par les défenderesses,
 
 ALORS QUE la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que pour rejeter la demande d'indemnisation de son préjudice économique formée par la société Comptoir agricole d'achat et de vente, la cour d'appel a retenu que la rupture n'était pas imputable à la société Verallia, à l'encontre de laquelle n'était démontrée aucune faute ; que cependant, les deux moyens précédents ont montré que c'était à tort que la cour d'appel avait statué en ce sens, de sorte que la cassation à intervenir sur le fondement de ces moyens justifiera la cassation du chef de dispositif attaqué par le présent moyen, par application de l'article 624 du code de procédure civile.