cour d'appel de Versailles
12e chambre section 2,  décision 17-16.537 du 04/09/2018,  partie 7


qu'en se bornant à affirmer péremptoirement, pour rejeter l'ensemble des demandes indemnitaires formées par la société franchisée et ses gérants à l'encontre des sociétés Foncia franchise et Foncia groupe , que la société H3M Immo n'établissait pas que la promesse d'accès aux métiers de la gestion locative faite par le franchiseur était certaine, qu'elle n'avait pas disposé d'un logiciel Totalimmo suffisamment performant, que le franchiseur avait manqué à son obligation d'assistance et de mise à jour de son savoir-faire, qu'il n'avait pas développé la synergie inter-agences et qu'il avait laissé s'instituer une discrimination entre les agences intégrées et les agences franchisées, sans rechercher, ainsi qu'il lui était expressément demandé, s'il ne s'évinçait pas des nombreux courriers circonstanciés de dénonciation de manquements du franchiseur et de dysfonctionnement du réseau qui avait été adressés aux dirigeants des société Foncia franchise et Foncia groupe au nom des franchisés du réseau par le Groupement des franchisés Foncia, comme de l'absence de toute réponse du franchiseur à ces courriers, que ce dernier s'était rendu coupable de plusieurs manquements fautifs à l'égard de l'ensemble des membres du réseau de franchise, et donc en particulier à l'égard de la société H3M Immo, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SARL H3M Immo, MM. H... D... , Johann X..., Yoni Y... et Sébastien Z... de leur demande tendant à voir dire que la clause de non-réaffiliation insérée à l'article 23 du contrat de franchise signé le 15 mai 2008 est sans effet et sans portée ;
 
 Aux motifs que « la clause de non-réaffiliation stipulée à l'article 23 du contrat de franchise litigieux s'énonce comme suit : « Pendant une année à compter du retrait, de toutes les spécificités du concept Fonda, Franchise et le foncié ne pourront directement ou indirectement s'affilier, adhérer ou participer d'une manière quelconque à un groupement ayant une activité proche ou similaire à celle de Foncia pour exploiter ladite activité dans les locaux faisant l'objet des présentes stipulations contractuelles ». La société Foncia franchise reproche aux premiers juges d'avoir décidé de la nullité de cette clause sans en expliciter réellement les motifs, alors que cette réclamation se heurte aux règles de prescription récemment modifiées par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 puisque formée au-delà du délai de 5 ans à compter de la date de signature du contrat. Elle ajoute que, quoi qu'il en soit, la validité de cette clause, qui se borne à restreindre la liberté d'affiliation à un autre réseau et qui n'équivaut pas à une clause de non-concurrence, ne peut dépendre d'un événement postérieur à la formation du contrat et est dans les circonstances de cette espèce parfaitement limitée tant dans le temps que dans l'espace. La clause litigieuse apparaît limitée à un an ainsi qu'aux locaux dans lesquels la société H3M Immo exerce ses activités pendant l'exécution du contrat de franchise, soit [...] , adresse mentionnée à l'article 7 « lieu d'implantation » du dit contrat. Une clause de cette nature ne peut être justifiée que par la protection des avantages concurrentiels offerts par le réseau et est censée protéger celui-ci, notamment contre la divulgation d'un savoir-faire ou de (sic) des droits de propriété industrielle appartenant au réseau, ou encore préserver l'image de marque du réseau. En l'espèce, outre que la demande formée par le franchiseur et ses cogérants n'est pas nécessairement une demande de nullité au sens technique du terme, l'application de cette clause, qui répond aux conditions de validité nécessaires, reste légitime puisque, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, le réseau qu'elle vise à protéger concerne non seulement les équipes franchisées, mais également les succursales et cabinets indépendants à l'enseigne, si bien que l'application combinée des articles « Secret » et 23 « Effet de l'extinction du contrat » du contrat litigieux est d'évidence insuffisante à garantir la protection recherchée. Le jugement entrepris sera donc sur ce point réformé » ;
 
 Alors, d'une part, qu'une clause de non réaffiliation n'est licite que lorsqu'elle est nécessaire à la protection des intérêts légitimes de son bénéficiaire ;