décision 17-11.616 du 15/03/2018,  partie 2



 - la Société Chantiers de l'Atlantique a été reprise 1er janvier 1976 par la Société Alsthom devenue Alstom, elle-même reprise par la nouvelle Société Chantiers de l'Atlantique le 1er janvier 1989 puis par la Société Newcat, le 31 mai 2006, devenue Aker Yards puis STX France,
 
 - ces sociétés ont été considérées comme les successeurs les unes des autres et n'ont pas contesté cette qualité,
 
 - en cette qualité de successeur, elles ont repris les éléments de leurs prédécesseurs sur leurs comptes employeur ;
 
 Que la société STX France ne conteste pas avoir repris plus de la moitié du personnel, les moyens de production et l'activité principale de construction navale précédemment exploitée par la Société Chantiers de l'Atlantique, aux droits de laquelle vient la Société Alsthom, devenue la Société Alstom, aux droits de laquelle vient la nouvelle Société Chantiers de l'Atlantique (créée en 1989) qui a cédé ses actifs à la Société Newcat, devenue la Société Aker Yards ; qu'elle ne conteste pas davantage être le successeur de ces différentes sociétés ; qu'elle soutient cependant qu'elle n'a pas exposé M. Z... au risque lié aux poussières d'amiantes ; que cependant, la reprise d'une activité similaire au sens de l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale signifie la reprise de l'activité principale ; que la Cour nationale constate que les trois conditions posées à l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale étant réunies et non contestées, la Société STX France est le successeur de la Société Chantiers de l'Atlantique, avec toutes les conséquences y afférentes en matière de tarification et l'ensemble des éléments statistiques de l'établissement repris doit être inscrit sur le compte employeur de l'établissement qualifié de successeur, en ce compris ceux des établissements non repris ; que dès lors, les cotisations dues par la Société STX France doivent être calculées en fonction des risques survenus à l'ensemble des salariés de la Société Chantiers de l'Atlantique ;
 
 1°) ALORS QUE lorsqu'une société reprend une partie seulement de l'activité d'une autre, le calcul du taux de cotisations ne tient compte que des accidents du travail et des maladies professionnelles liés à l'activité reprise, qu'elle ait été principale ou secondaire au sein de l'entreprise cédée, dès lors qu'elle constituait, avant la scission de l'entreprise, un établissement distinct soumis à un taux de cotisation différent des autres établissements de l'entreprise cédée ; qu'en jugeant que la reprise de l'activité principale de la société Chantiers de l'Atlantique par la société STX France permettait, à elle seule, d'appliquer à l'entreprise reprise les dispositions de l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, y compris pour l'activité secondaire de la division mécanique, non reprise, la cour d'appel a violé les articles D. 242-6-5 et D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QU'en jugeant que les cotisations dues par la société STX France devaient être calculées en fonction des risques survenus à l'ensemble des salariés de la société Chantiers de l'Atlantique peu important l'établissement dans lequel ils travaillaient sans avoir recherché si la division mécanique de la société Chantiers de l'Atlantique qui n'avait pas été reprises par la société STX France, n'aurait pas constitué un établissement distinct soumis à un taux de cotisation différent des autres établissements de l'entreprise cédée, la CNITAAT qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle à méconnu les articles D. 242-6-5 et D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les frais relatifs à la maladie professionnelle de M. Z... du 17 octobre 2013 devaient être inscrits au compte employeur de la société STX France et qu'il n'y avait pas lieu de les inscrire au compte spécial ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale dispose que les maladies professionnelles constatées ou contractées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ne sont pas imputées au compte de l'employeur mais inscrites à mi compte spécial ; qu'au regard des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995, dans son 2e alinéa, sont inscrites au compte spécial les dépenses afférentes à des maladies professionnelles constatées ou contractées dans les conditions suivantes : « La maladie professionnelle a fait l'objet d'une première constatation médicale postérieurement à la date d'entrée en vigueur du tableau la concernant, mais la victime n'a été exposée qu'antérieurement à la date d'entrée en vigueur dudit tableau » ; que La Cour observe que les plaques pleurales, pathologie dont souffre M. Z..., était prévue depuis le décret n° 85-630 du 19 juin 1985, paru au journal officiel le 23 juin 1985, au titre du tableau n° 30 en tant que pathologie répertoriée au titre des "maladies consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante" ; qu'or, la Cour constate que depuis sa création, le tableau n° 30 a connu diverses évolutions relatives d'une part, aux conditions de délai de prise en charge des maladies et d'autre part, à l'ajout d'une durée minimale d'exposition pour certaines pathologies ;