Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 13-27.691 du 19/02/2015,  partie 4


qu'en énonçant en conséquence, pour rejeter le moyen de nullité pris de l'absence de délivrance préalable au commandement valant saisie d'un commandement de payer au débiteur, que le commandement de payer valant saisie avait été délivré à Monsieur X... le 15 juin 2011, la Cour d'appel a dénaturé ce document et violé en conséquence l'article 1134 du Code civil ; 
 
 2°/ ET ALORS QUE la délivrance du commandement de payer au débiteur doit précéder la signification du commandement valant saisie au tiers détenteur, à peine de nullité de ce dernier ; que la nullité est encourue sans qu'il soit nécessaire de démontrer l'existence d'un grief causé par cette omission ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a expressément constaté que la SOFIAG avait délivré le commandement de saisie à Monsieur X..., tiers détenteur, le 4 novembre 2010, et le commandement de payer à la société LA GOURMANDERIE, débiteur, le 24 février 2011, soit quatre mois plus tard et deux mois après la publication du commandement valant saisie (arrêt attaqué, p. 2, § 1er) ; qu'en refusant néanmoins de prononcer la nullité du commandement valant saisie immobilière diligenté contre l'exposant, aux motifs qu'il n'était exigé par aucun texte que le commandement délivré au débiteur soit antérieur au commandement valant saisie signifiée au tiers détenteur, et que Monsieur X... ne démontrait en tout état de cause pas avoir subi un grief, la Cour d'appel a violé les articles R. 321-4 du Code des procédures civiles d'exécution et l'article 17 du décret du 27 juillet 2006 applicable au présent litige ; 
 
 3°/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le créancier qui exerce l'action hypothécaire ne saurait avoir plus de droits contre le tiers détenteur que contre le débiteur principal ; qu'il en résulte que le tiers détenteur est recevable à opposer au créancier poursuivant les exceptions qui auraient appartenu au débiteur s'il était resté propriétaire de l'immeuble ; qu'il peut notamment à ce titre invoquer la prescription de la créance garantie ; qu'en jugeant que Monsieur X... n'était pas fondé, en sa qualité de tiers détenteur, à soulever le moyen de nullité de la procédure de saisie immobilière tiré de la prescription de la créance de la banque poursuivante, la Cour d'appel a violé les articles 2461 et suivants du Code civil, ensemble les articles R. 321-4 et R. 322-15 du Code des procédures civiles d'exécution. 

SECOND MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la créance de la société SOFIAG s'élevait à la somme de 67. 643, 66 ¿ sans préjudice des intérêts postérieurs jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R. 334-3 du Code des procédures civiles d'exécution ; 
 
 AUX MOTIFS QU'« il résulte des pièces versées aux débats que suivant la copie exécutoire de l'acte notarié du 29 octobre 1985, la société SODERAG aux droits de laquelle intervient la société SOFIAG a consenti à la société LA GOURMANDERIE un prêt en vue de la réalisation d'investissements d'un montant de 650 000 F garanti notamment par le privilège de prêteur de deniers et une affectation hypothécaire des biens, amortissable en une durée de 15 années, remboursement devant intervenir 20 jours avant chacune des échéances qui seront fixées lors de l'émission du prêt assorties d'intérêt au taux de 18 % maximum ; Que la copie exécutoire de l'avenant notarié en date du 2 juin 1986 précise que le prêt est amortissable en 15 ans au plus tard en novembre 2000 assorties d'intérêt au taux de 10, 65 % de 1986 à 1988, de 10, 70 % de 1982 à 1992 et de 10, 80 % de 1993 à 2000 pour la partie dite « PCM » soit aux conditions du marché et de 8, 50 % pour la partie dite « PSI » ; (...) Que la société SOFIAG excipe d'une créance dont le détail est mentionné dans le commandement de payer comme suit :
 
 - échéances impayées 25 824, 87 euros
 -intérêts au taux de 10, 65 % 41 818, 79 euros
 -clause pénale 517, 49 euros 
 TOTAL 67 643, 66 euros 
 Que l'avenant du 2 juin 1986 précise le capital restant dû ainsi que les taux d'intérêts pour chacune des tranches du prêt ; Que le contrat de prêt, non modifié par l'avenant, stipule que la société SODERAG se réserve le droit d'exiger le remboursement anticipé des sommes dues notamment en cas de défaut de paiement des échéances ; Qu'il résulte des stipulations contractuelles que l'échéance du prêt est le 5 novembre 2000 ; Que des versements sont intervenus au titre du paiement des annuités jusqu'en 1996 ; Que la société SOFIAG a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 7 mai 2008 mis en demeure le liquidateur de la société LA GOURMANDERIE d'avoir à payer les échéances impayées ;