décision 15-20.111 du 22/06/2016,  partie 6


qu'en retenant que les dispositions de l'article 7 de la directive 2003/88/CE étaient directement invocables par M. I... à l'encontre de la société de droit privé Transdev Reims, sans caractériser l'exercice par cette dernière d'une mission de service d'intérêt public, sous le contrôle d'une autorité publique et disposant dans ce cadre de prérogatives de puissance publique, la cour d'appel a violé l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le principe selon lequel une directive européenne ne peut permettre, dans un litige entre des particuliers, d'écarter les effets d'une disposition de droit national contraire ;
 
 ALORS, DE QUATRIÈME PART ET TRÈS SUBSIDIAIREMENT, QUE l'article 7 II de la loi 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation sur les transports intérieurs a été abrogé par l'article 7 de l'ordonnance n°2010-1307 du 28 octobre 2010 ; que pour juger que la société Transdev Reims revêt le caractère d'une organisation étatique au sens du droit communautaire européen, de sorte qu'une directive peut être directement invocable à son encontre, la cour d'appel a néanmoins considéré qu' « il est ainsi constant, par application de l'article 7 II de la loi 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation sur les transports intérieurs que le délégataire de l'exploitation d'un réseau de transport en commun assure un service public industriel et commercial dont l'étendue, les modalités, et les tarifs sont fixés par l'autorité publique organisatrice » (arrêt, p.9, al.6) ; qu'en se fondant sur cet article 7 II de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 pourtant abrogé, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article 7 de l'ordonnance n°2010-1307 du 28 octobre 2010 ;
 
 ALORS, DE CINQUIÈME PART ET TRÈS SUBSIDIAIREMENT, QUE l'article 74 du décret du 23 mars 1943 prévoit une obligation pour l'agent de perception, lorsque le billet s'achète en voiture, de délivrer un billet à chaque voyageur et de percevoir le prix du billet, de sorte qu'il ne confère aucune prérogative de puissance publique à la société Transdev Reims; que pour juger que la société Transdev Reims est dotée de prérogatives de puissance publique, revêtant ainsi le caractère d'une organisation étatique au sens du droit communautaire européen, de sorte qu'une directive peut être directement invocable à son encontre, la cour d'appel a affirmé que « les agents du réseau du transport public sont habilités par la loi et le règlement à constater les contraventions y afférentes, et notamment la contravention prévue à l'article 74 du décret du 23 mars 1942 [en réalité 1943] réprimant le fait, par toute personne, de voyager sans être munie de titre de transport valable, et à encaisser le paiement des amendes y afférente et à adresser leurs constatations au procureur de la République aux fins de poursuite devant le tribunal de police » (arrêt, p.9, al.6) ; qu'en se fondant sur l'article 74 du décret du 23 mars 1943, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application.