cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-16.406 du 07/12/2017,  partie 5


Cependant, cet article n'est qu'une adaptation des dispositions de l'accord sur le temps partiel du 17 octobre 1997 pour tenir compte des modifications apportées par la loi du 14 juin 2013 sur la durée minimale du travail. Il n'a donc pas pu déroger aux nouvelles garanties de régularité et de regroupement des horaires instaurées par cette loi ; d'ailleurs, comme l'a souligné la Commission Paritaire Nationale d'interprétation dans l'avis, qu'elle a rendu le 17 septembre 2014, "cet article 6.2.4,3 n'autorise pas à déroger aux principes conventionnels de mise en oeuvre d'horaires réguliers et de regroupement des horaires de travail du salarié y compris dans le cadre d'un transfert partiel "article 7", conditions exigées par le législateur pour permettre à la branche de déroger à la durée minimale légale de 24 heures par semaine".
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, en cas de transfert partiel du contrat de travail, le salarié est lié à chacun de ses employeurs par des contrats distincts et indépendants ; que la modification de l'un des contrats ne peut, par l'effet relatif des contrats, avoir de conséquences sur l'autre ; qu'en affirmant qu'il existe nécessairement une interdépendance entre la partie du contrat transférée et celle qui ne l'est pas en sorte que la modification de l'un imposerait la modification de l'autre aux fins de garantir le respect de la durée minimale du travail, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, qu'en disant que, bien que la Fédération des Services CFDT soutienne avec pertinence que l'adverbe « notamment » inséré dans l'article 6,2,4.3 précité laisse à penser qu'il pourrait être dérogé à tous les principes définis à l'article 6,2.4 « Organisation du travail » dans le cadre du transfert partiel d'un salarié travaillant à temps partiel, les garanties de régularité et de regroupement des horaires de travail sont indissociables de la durée minimale d'activité du salarié faisant l'objet d'un transfert partiel, ce qui signifie que si l'employeur entrant totalise l'ensemble des heures effectuées au sein de son entreprise et de l'entreprise sortante, il doit nécessairement maintenir au profit de son salarié les garanties de régularité et de regroupement des horaires de travail dont celui-ci bénéficiait avant son transfert partiel, la cour d'appel a ajouté à cette stipulation un élément qui n'y figure pas ; qu'ainsi, en disant que ces stipulations ne privaient pas les salariés des garanties prévues aux articles L. 3123-14-2 et L. 3123-14-3 du code du travail, la cour d'appel a violé le dit accord ensemble lesdites dispositions législatives.
 
 ALORS encore QUE en cas de transfert d'un contrat de travail, l'entreprise sortante n'est pas privée de la faculté de modifier ultérieurement le contrat de travail et les conditions de son exécution ; que la modification de la répartition des heures de travail ne constitue pas nécessairement une modification du contrat, ne pouvant intervenir qu'avec l'accord du salarié, notamment si, prévue à ce contrat elle ne constitue pas une atteinte excessive à la vie privée du salarié ; qu'en disant régulière la dérogation ainsi prévue aux garanties légales et conventionnelles au motif que le salarié ne pourrait être privé, par de telles modifications, de ces garanties, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de la Fédération CFDT des Services tendant à l'annulation du paragraphe 2 de l'article 4 de l'accord du mars 2014 11 AUX MOTIFS QUE Sur la demande subsidiaire tendant à l'annulation du paragraphe 2 de l'article 4 de l'accord du 05 mars 2014 : l'article L. 3123-16 du code du travail issus de la loi du 14 juin 213 dispose : L'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures. Toutefois, une convention ou un accord collectif de branche étendu, ou agréé en application de l'article L 3 14-6 du code de l'action sociale et des familles, pu une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut déroger à ces dispositions en définissant les amplitudes horaires pendant lesquelles les salariés doivent exercer leur activité et leur répartition dans la journée de travail, moyennant des contreparties spécifiques et en tenant compte des exigences propres à l'activité concernée. ». Le paragraphe 2 de l'article 4 de l'accord du 05 mars 2014, dont la licéité est contestée, ajoute à la convention collective un nouvel article 6.2.4.3 comportant deux sous-paragraphes, l'un consacré à la limitation des interruptions quotidiennes de l'activité et à la définition des amplitudes journalières en fonction de la durée du travail, et l'autre, aux contreparties spécifiques à ces dispositions, consistant à supprimer la suppression de la dérogation au repos quotidien et à améliorer l'indemnité conventionnelle de transport : - sous paragraphe a) :«(...). -Sauf volonté expresse du salarié, si la durée du travail fixée au contrat de travail est inférieure à 16 heures par semaine, il ne peut être demandé au salarié d'effectuer plus de 2 vacations par jour 1'interruption) et l'amplitude journalière maximale sera de 12 heures.