Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.186 du 29/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 SEPTEMBRE 2021
 
 La SCI du Val, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 20-16.186 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2020 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [B] [D], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SCI du Val,
 
 2°/ à la société MMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de M. [K] [F], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI du Val,
 
 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet général, 5 rue Carnot, 78000 Versailles,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de Me Isabelle Galy, avocat de la SCI du Val, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société MMJ, ès qualités, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 juin 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mars 2020), la SCI du Val (la SCI) a été mise en redressement judiciaire le 20 octobre 2015. Un plan a été arrêté le 12 avril 2016, M. [D] étant désigné commissaire à l'exécution du plan. 
 
 2. La SCI n'ayant pas réglé la deuxième échéance du plan, exigible au 15 novembre 2018, le commissaire à l'exécution du plan l'a assignée en résolution du plan. Le tribunal a prononcé la résolution du plan et la liquidation judiciaire de la SCI. La cour d'appel, après avoir annulé le jugement rendu en l' absence de l'avis du ministère public, a, sur demande du commissaire à l'exécution du plan et du liquidateur, prononcé la résolution du plan et la liquidation de la SCI. 
 
 Examen des moyens 
 
 Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, et sur le second moyen, ci-après annexés
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Et sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches 
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La SCI fait grief à l'arrêt, après avoir annulé le jugement, de prononcer la résolution de son plan et sa liquidation judiciaire, alors 
 
 « 1°/ que lorsque la requête du commissaire à l'exécution du plan ne tend qu'à la résolution du plan, le tribunal, qui ne peut se saisir d'office, excède ses pouvoirs en prononçant la liquidation judiciaire ; qu'en écartant ce moyen en retenant que le tribunal était lié par le constat de la cessation des paiements et devait ouvrir concomitamment la liquidation judiciaire par application de l'article L. 631-20-1 du code de commerce, quand le tribunal n'avait pas le pouvoir de prononcer d'office
 
 2°/ que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, la dévolution pour le tout ne peut s'opérer si le premier juge n'a pas été valablement saisi ; qu'en statuant sur le fond du litige en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, quand le tribunal n'avait été saisi d'aucune demande de liquidation judiciaire et que cette irrégularité, tenant à la saisine du juge, faisait obstacle à l'effet dévolutif, la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Le tribunal ayant été régulièrement saisi par l'assignation tendant à la résolution du plan, il n'a, en prononçant, outre cette résolution, la liquidation judiciaire de la SCI, que statué au-delà de la demande qui lui était soumise. Il en résulte que, la saisine du premier juge n'étant pas elle-même affectée, aucun obstacle tiré de l'absence d'effet dévolutif de l'appel ne s'opposait à l'examen par la cour d'appel, qui ne s'est pas saisie d'office, de la demande de liquidation qui lui était présentée.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;