Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.135 du 09/07/2020,  partie 3



 1°) ALORS, D'UNE PART, QUE tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en l'espèce, pour valider le redressement au titre de la formule de calcul de la réserve spéciale de participation, la cour d'appel, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 3325-2 alinéa 2 du code du travail selon lesquelles les sommes portées à la réserve spéciale de participation sont exonérées de cotisations sociale, s'est bornée à affirmer qu'il résultait des termes de l'article 2 de l'avenant n° 3 à l'accord de participation de groupe du 20 septembre 2004 que la réserve spéciale de participation du groupe était constituée du cumul des apports de chaque société signataire de l'accord, et en a déduit que la société Groupe B&B Hôtels n'avait pas respecté la formule de calcul de cette réserve ; qu'en statuant ainsi, sans préciser le fondement au regard duquel elle privait la société Groupe B&B Hôtels de l'exonération de cotisations sociales prévue à l'article L. 3325-2 du code du travail et confirmait, en conséquence, le redressement fiscal, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé les article 12 et 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, l'accord initial de participation de groupe du 20 septembre 2004 indiquait avoir pour objet de fixer la nature et les modalités de gestion des droits que les membres du personnels auront au titre de la réserve spéciale de participation « conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 et la loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990 visant les entreprises employant habituellement plus de cinquante salariés » et l'avenant n° 3 à l'accord de participation du 20 septembre 2004 fait expressément référence dans son préambule à l'article L. 442-1 du code du travail, ce dont il se déduisait que les parties à l'accord avaient eu l'intention, ainsi que la société Groupe B&B Hôtels le soutenait, de ne soumettre à l'obligation de contribution à la réserve spéciale de participation que les sociétés employant habituellement au moins cinquante salariés conformément audit article auquel il était renvoyé ; qu'en jugeant au contraire que « l'accord qui renvoie plus largement, outre à l'article L. 442-2, aux "textes pris pour son application, n'a pas mentionné l'article L. 442-1 du code du travail au nombre des textes auquel il renvoie », la cour d'appel a dénaturé les termes de l'avenant n° 3 à l'accord de participation de groupe en violation de l'article 1103 du code civil (ancien article 1134 du même code). Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne, demanderesse au pourvoi incident

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR annulé le chef de redressement opéré par l'Urssaf du Finistère, à laquelle l'Urssaf de Bretagne vient aux droits, à l'encontre de la société Groupe B & B Hôtels portant sur les outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication.
 
 AUX MOTIFS QUE sur le redressement relatif à l'avantage en nature NTIC ; que l'article 4 de l'arrêté du 10 décembre 2002 confère la qualité d'avantage en nature soumis à cotisations à l'utilisation privée des « outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication » mis par l'employeur à disposition permanente des salariés ; que la qualité d'« outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication » ne peut être contestée aux téléphones portables ; qu'elle ressort d'une lettre circulaire de la Direction de la Sécurité Sociale, en date du 19 août 2005 n° 2005-129, indiquant, à titre d'exemple, s'agissant de l'assujettissement des NTIC, « ne seront pas décomptés comme avantages en nature les appels de courte durée au domicile », les dits appels ne pouvant évidemment exclure ceux qui sont passés par voie téléphonique ; que la distinction faite par l'URSSAF entre d'une part, des tablettes au sujet desquelles elle a admis que l'interdiction faite par l'article 5 du règlement intérieur d'en faire utilisation à des fins personnelles en excluait l'usage à titre privé, et d'autre part des téléphones mobiles pour lesquels elle exige qu'il soit justifié de l'absence d'utilisation personnelle ; que le règlement intérieur n'opère en effet pas de distinction entre les différents matériels informatiques ; qu'il justifie l'interdiction du matériel informatique à des fins personnelles par le « souci de protection de notre système d'informations », motif valant aussi bien pour les téléphones portables que pour les tablettes ; que l'URSSAF justifie cette différence de régime au regard de la réglementation sociale par la considération que « les circonstances de fait permettent aux salariés d'utiliser (les tablettes) à titre privé, et donc en dehors du temps de travail » ; que cette argumentation n'est pas pertinente, dès lors que les tablettes sont, au même titre que les téléphones, des objets d'usage courant et mobiles ;