Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.975 du 24/11/2021,  partie 3


que sur l'infraction d'absence de justification de la destination donnée aux produits pétroliers sous condition d'emploi pour absence de délivrance de facture en matière de fioul domestique (FOD), le 18 mars 2013, les agents verbalisateurs ont demandé au représentant de la société s'il savait qu'il devait établir une facture pour chaque cession de FOD avec une mention Produits détaxés interdit notamment comme carburant dans les moteurs des véhicules routiers ; que Monsieur [V] a répondu qu'il pensait que cette inscription était obligatoire sur la pompe mais pas sur les factures et qu'il pensait que la facture n'était plus obligatoire depuis octobre 2011 ; que sur l'infraction d'absence de justification de la destination donnée aux produits pétroliers sous condition d'emploi pour absence de délivrance de facture en matière de combustible liquide pour appareils mobiles de chauffage (CLAMC), le 18 mars 2013, les agents verbalisateurs ont demandé au représentant de la société s'il savait qu'il devait établir une facture pour chaque cession supérieure à 50 litres de pétrole lampant avec une mention Produits détaxés interdit notamment comme carburant dans les moteurs des véhicules routiers ; que Monsieur [V] a répondu les quantités sont inférieures à 50 L donc je ne fais pas de facture ; que le 4 septembre 2013, en présence de Monsieur [V], il a été constaté à partir d CD6ROM transmis par la société que celle-ci avait procédé à des cessions de plus de 50 litres sur la période contrôlée ; que le représentant de la société qui pouvait à cette occasion présenter des observations n'a pas fait usage de cette possibilité ; qu'il ressort de ces éléments que, préalablement à la notification des infractions, la SAS Kervilly a eu connaissance de ce qui lui était reproché ; que la convocation à la notification du procès-verbal d'infraction est intervenue trois mois après le dernier procès-verbal de contrôle, ce qui a laissé à la SAS un temps suffisant pour présenter des explications sur les déclarations administratives et les pièces d comptabilité qu'elle n'a pu produire ; que compte tenu de la durée du contrôle, la société a été mise en mesure, avant la notification des infractions, de faire connaître son point de vue, en toute connaissance d cause et dans un délai raisonnable ; qu'à l'issue du procès-verbal de notification des infractions, il a été remis à la société un avis de paiement ; que la société soutient sans en apporter la preuve que cet avis de paiement lui a été présenté comme un titre exécutoire ; que l'administration des douanes a émis un premier avis de recouvrement le 25 novembre 2013, l'accusé d réception n'étant pas parvenu l'administration, elle a émis un deuxième avis le 2 juillet 2014, notifié le 4 juillet que la société a contesté ; que, par lettre du 12 janvier 2015, l'administration a informé la société du rejet de sa contestation et de la possibilité de saisir le tribunal de grande instance ;
 
 1°) Alors que, le principe général des droits de la défense impose, même sans texte, le droit pour toute personne faisant l'objet d'une procédure de contrôle douanier, d'être entendue et d'avoir accès à l'ensemble des documents sur lesquels l'administration entend fonder ses poursuites, et ce avant qu'une mesure qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; qu'en se bornant à relever, pour considérer que la procédure a été respectée et débouter la société exposante de ses demandes, qu'à l'occasion de leurs 4 visites, les agents des douanes l'avaient informée de l'objet du contrôle, que le représentant de la société Kervilly avait systématiquement été prévenu de leur passage et invité à être présent, notamment lors de la rédaction du procès-verbal de notification d'infractions, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants à établir qu'avant la notification du procès-verbal d'infraction, la société Kervilly avait pu avoir connaissance de façon exhaustive des griefs formulés à son encontre, avait pu faire valoir ses droits, présenter librement ses observations et accéder aux documents détenus par l'administration, sur lesquels étaient fondées ces poursuites et ce redressement, a privé da décision de toute base légale au regard de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) Alors que, le principe général des droits de la défense impose, même sans texte, le droit pour toute personne faisant l'objet d'une procédure de contrôle douanier, d'être entendue et d'avoir accès à l'ensemble des documents sur lesquels l'administration entend fonder ses poursuites, et ce avant qu'une mesure qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; qu'en retenant, pour débouter la société Kervilly de ses demandes, qu'à l'occasion de chaque visite de contrôle, elle pouvait présenter ses observations, une place spécifique étant réservée à cet effet dans chaque procès-verbal de contrôle, la cour d'appel, qui n'a nullement caractérisé qu'elle aurait été informée de ce droit ni qu'elle ait été invitée à le faire, a derechef privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article du code des douanes ;