cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 1,  décision 16-12.707 du 28/03/2018,  partie 2



 Et attendu que la cour d'appel, ayant constaté que la désignation de l'expert-comptable était intervenue avant la réunion de présentation et de transmission des comptes de l'année 2011, a exactement décidé que la rémunération de l'expert devait rester à la charge du comité d'entreprise ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Syndex aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Syndex à payer à l'Association de résidences foyers la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Syndex
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la désignation du cabinet SYNDEX en date du 12 juin 2012 aux fins d'examiner les comptes de l'année 2011 devait s'inscrire dans le cadre de l'article L. 2325-41 du code du travail, de sorte que la prise en charge financière de la mission par l'entreprise ne pouvait recevoir application et d'AVOIR condamné le cabinet SYNDEX à verser à l'employeur 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS propres QUE selon l'article L. 2325-35 du code du travail, le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix rémunéré par l'entreprise, quelle que soit sa forme juridique, en vue de l'examen annuel des comptes prévu à l'article L. 2323-8 du code du travail ; que la loi n'impose pas que la désignation de l'expert-comptable intervienne lors de la réunion d'information au cours de laquelle les comptes sont présentés, ce droit légitime, qui naît au moment même de la transmission de ces informations par l'employeur, pouvant s'exercer ultérieurement dans un délai raisonnable ; qu'en l'espèce, le comité d'entreprise de l'ASSOCIATION DE RÉSIDENCES FOYERS a désigné le 12 juin 2012 la société SYNDEX afin de procéder à l'examen des comptes annuels 2011 et prévisionnels 2012, mission acceptée par l'expert le 16 octobre 2012 ; qu'il ressort de ces éléments que la désignation de l'expert est intervenue quinze jours avant la réunion du comité d'entreprise du 27 juin 2012 au cours de laquelle ont eu lieu la remise et la présentation du rapport financier 2011 ; que cette désignation, prématurée au regard du texte précité, doit dès lors être considérée comme s'inscrivant dans le cadre de l'article L. 2325-41 du code du travail qui permet au comité d'entreprise de faire appel à tout expert pour la préparation de ses travaux, à charge pour lui de le rémunérer ; que, sans être irrégulière, la désignation de l'expert intervenue dans ces conditions n'a pas pu générer pour l'ARFO l'obligation d'en assumer le coût.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE la loi n'impose pas que la désignation de l'expert-comptable intervienne lors de la réunion d'information au cours de laquelle les comptes sont présentés. Cependant, il est constant que le droit du comité d'entreprise à recourir à l'expert riait au moment où les comptes lui sont transmis, l'exercice de ce droit pouvant intervenir ultérieurement dans un délai raisonnable ; qu'en l'espèce, la remise et la présentation du rapport financier 2011 sont intervenues lors de la réunion du 27 juin 2012 du comité d'entreprise (point n° 5 de l'ordre du jour), soit 15 jours après la désignation de l'expert, le 12 juin ; qu'il n'est ni soutenu ni démontré que les documents litigieux auraient été transmis aux membres du comité d'entreprise, avant la réunion du 27 juin 2012 ; qu'or, le comité d'entreprise ne peut décider d'avoir recours à un expert-comptable, dans le cadre de l'article précité, avant d'être possession des comptes querellés ; que par conséquent, le comité d'entreprise en décidant d'avoir recours, le 12 juin2012, à un expert-comptable a procédé à une désignation prématurée au regard des dispositions de l'article L. 2325-35 du code du travail, qui ne saurait être sanctionnée par une annulation de la décision litigieuse pour cause d'irrégularité. En effet, il est prévu que le comité d'entreprise puisse faire appel à tout expert dit "libre" rémunéré par ses soins, conformément aux dispositions de l'article L. 2325-41 du code du travail.