Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.582 du 30/11/2022,  partie 5



 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'administration des douanes doit privilégier l'application des procédures de contrôle prévues par le code des douanes lorsqu'elle vérifie la régularité de l'importation de marchandises ; qu'en estimant que, dans l'hypothèse même où le contrôle initialement opéré par l'administration des douanes n'ait pas eu pour objet de vérifier si les boissons importées par les sociétés Somaf et Sodimar étaient soumises à la taxe dite « prémix », les services douaniers auraient dû en toute hypothèse faire application des dispositions de l'article L. 26 du livre des procédures fiscales à partir du moment où le rapport d'analyse avait indiqué que les boissons litigieuses étaient soumises à la taxe « prémix », quand elle relevait elle-même que le contrôle en cause avait eu pour fait générateur l'importation de ces boissons, ce dont il résultait que l'administration des douanes devait faire application de la procédure prévue par l'article 63 ter du code des douanes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 63 ter du code des douanes et L. 26 du livre des procédures fiscales ;
 
 5°) ALORS QUE les constatations matérielles relatées par plusieurs agents douaniers dans un procès-verbal de douane font foi jusqu'à inscription de faux ; qu'en affirmant, pour annuler les procès-verbaux ayant servi de fondement aux avis de mise en recouvrement adressés aux sociétés Somaf et Sodimar, qu'il n'apparaissait pas qu'un double de ces procès-verbaux leur ait été systématiquement remis, quand les procès-verbaux de constat dressés les 24 mai, 20 septembre et 22 septembre 2011, et les procès-verbaux de notification d'infractions établis le 7 février 2013, tous établis par plusieurs agents douaniers, relataient expressément qu'une « copie » de ces actes avait été « remise à l'intéressé », ce qui valait jusqu'à inscription de faux, la cour d'appel a violé l'article 336 §1 du code des douanes ;
 
 6°) ALORS QUE seuls les procès-verbaux de saisie doivent être remis, à peine de nullité, à leurs destinataires ; qu'en considérant que les procès-verbaux ayant servi de fondement aux avis de mise en recouvrement adressés aux sociétés Somaf et Sodimar devaient être annulés du fait qu'il n'apparaissait pas qu'un double de ces procès-verbaux leur ait été systématiquement remis, sans rechercher si de tels procès-verbaux revêtaient bien la nature de procès-verbaux de saisie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 327 et 338 du code des douanes ;
 
 7°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'absence de remise d'un procès-verbal à son destinataire ne peut entraîner la nullité de ce procès-verbal que si cette irrégularité lui a causé un grief ; qu'en estimant que les procès-verbaux ayant servi de fondement aux avis de mise en recouvrement adressés aux sociétés Somaf et Sodimar devaient être annulés du fait qu'il n'apparaissait pas qu'un double de ces procès-verbaux leur ait été systématiquement remis, sans rechercher si, dans les cas où ce double n'aurait pas été remis à ces deux sociétés, cette absence de remise aurait préjudicié à leurs intérêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 327 et 338 du code des douanes.