Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-10.487 du 11/02/2016,  partie 8


Le docteur [W] a déclaré à l'inspecteur de l'Union qu'elle effectuait les gardes de nuit, qu'elle ne recevait pas d'instruction, qu'elle rédigeait des ordonnances à usage interne pour les infirmières, que sa rémunération était fixée par la société [H] sans possibilité de la négocier, qu'elle ne participait à aucun frais, que le matériel était mis à sa disposition, que les patients étaient ceux des médecins remplacés, qu'elle n'établissait pas de note d'honoraires et qu'elle n'a signé aucun contrat. Le docteur [G] a déclaré à l'inspecteur de l'Union qu'il ne recevait pas d'instructions autres que celles afférentes à toute relève médicale, qu'il établissait des prescriptions pour les infirmières, qu'il ne renseignait pas de feuille de soins, ni des ordonnances, qu'il n'écrivait pas aux médecins référents, que sa rémunération était forfaitaire et fixée par la société [H], qu'il ne participait à aucun frais, qu'il avait son stéthoscope personnel, que le reste du matériel était fourni par la clinique, que les patients étaient ceux des médecins remplacés, qu'il n'établissait pas de note d'honoraires et qu'il n'a signé aucun contrat. Ces médecins décrivent un système général d'organisation en vertu duquel des médecins sont sollicités par la société créée de fait [H], [KS], [J], [U], [D], [EH], [O], [Y] pour effectuer des gardes de nuit dans les locaux du service de réanimation. Ces médecins exercent avec les moyens du service, selon un emploi du temps et des horaires déterminés à l'avance, n'ont pas de patients attitrés, ne supportent pas de risques financiers, ne renseignent ni feuille de soins ni ordonnance à usage autre que strictement interne, ne concluent pas de contrat de remplacement, perçoivent une rémunération forfaitaire qui est sans lien avec le nombre d'actes et la nature des actes qu'ils accomplissent et qui est unilatéralement fixée par les médecins associés sans possibilité de négociation et n'établissent pas de notes d'honoraires. La seule exception concerne la rémunération du docteur [I] laquelle n'est pas forfaitaire puisque fonction de l'activité et donc du nombre et de la nature des actes ; pour le reste, ce médecin se trouve dans la même situation administrative que les autres. Les médecins de la société créée de fait détiennent une forme de pouvoir disciplinaire sur les médecins remplacés ; en effet, s'ils ne peuvent pas prononcer de sanction, ils ont toutefois la faculté de ne plus recourir à leur service si la prestation ne les a pas satisfaits. Les conditions d'exercice de l'activité caractérisent l'existence d'un lien de subordination lequel est nécessairement adapté à la nature de l'activité pour permettre une certaine indépendance concernant le domaine strictement médical. Dès lors, l'affiliation des médecins au régime général de la sécurité sociale des salariés est justifiée. La Caisse Primaire d'Assurance Maladie ne remet pas en cause le jugement en ce qu'il a infirmé sa décision d'assujettir au régime général le docteur [UL] [M]. Dans ces conditions, il doit être reconnu la qualité de salariés à [C] [G] et [SU] [I] pour l'année 2006, à [Z] [W], [Q] [E] et [QK] [WV] pour l'année 2007 et à [P] [L] pour les années 2006 et 2007. En conséquence, dans les limites de l'appel, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a validé l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale de [C] [G] pour l'année 2006, d'[Z] [W], de [Q] [E] et de [QK] [WV] pour l'année 2007 et de [P] [L] pour les années 2006 et 2007 ; le jugement entrepris doit être infirmé en ses dispositions relatives à l'assujettissement de [SU] [I] et l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale de [SU] [I] pour l'année 2006 doit être validé » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « Sur la décision d'assujettissement des médecins remplaçants, Sur la motivation de la décision de la CPAM ; Attendu que, si en application de l'article L 115-3 du Code de la Sécurité Sociale, les organismes de sécurité sociale doivent faire connaître les motifs de leurs décisions individuelles, l'absence de motivation n'entraîne pas pour autant la nullité de la décision incriminée, dès lors qu'il appartient au juge du fond de statuer sur le bien fondé de ladite décision ; Attendu qu'en l'espèce la CPAM de [Localité 1] a, le 6 août 2009, adressé au Dr [J] un courrier dans lequel elle l'informait de sa décision de reconnaître la qualité de salarié aux médecins suivants, figurant sur les déclarations d'honoraires pour les années 2005, 2006 et 2007 : - pour 2006 : Monsieur [C] [G] et Mademoiselle [SU] [I], - pour 2007 : Madame [Z] [W], Monsieur [Q] [E] et Madame [QK] [WV], - pour 2006/2007 : Monsieur [UL] [M] et Madame [P] [L] ; que la décision de la Commission de Recours Amiable en date du 22 septembre 2010 précise que la CPAM du Rhône "a décidé de reconnaître la qualité de salarié à 7 médecins pour leur activité de médecins remplaçants au sein du service de réanimation à la Clinique du [Établissement 1]"; qu'aux termes d'observations circonstanciées relatives aux conditions d'exercice des médecins, la Caisse conclut que " les critères d'assujettissement fixés par l'article L 311-2 du Code de la Sécurité Sociale étaient réunis.