Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.539 du 14/11/2018,  partie 2



 Condamne la société Rain Bird Europe aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Rain Bird Europe à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes tendant au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, des congés payés y afférents, et de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ainsi qu'à la remise de bulletins de salaires et d'un certificat de travail rectifiés
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme Martine Y... reproche à la société Rain Bird : - de ne pas avoir payé les heures supplémentaires qu'elle a effectuées entre janvier 2005 et septembre 2011 et en réclame le paiement pour la période non prescrite, soit à compter d'octobre 2006, - de ne pas avoir respecté, à compter du 1er er janvier 2005, le salaire minimum conventionnel et demande ainsi devant la cour un rappel de salaire à ce titre, pour la période non prescrite, - de ne pas lui avoir versé de prime d'ancienneté du mois de juin 2008 au mois de décembre 2010 ; qu'à titre liminaire la cour observe que ces manquements ont été régularisés puisque Mme Martine Y... ne formule aucune demande postérieure au mois de septembre 2011, alors qu'elle est toujours dans l'entreprise ; que, sur les heures supplémentaires, aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction, qu'il estime utiles ; que si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe ainsi spécialement â aucune des parties, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que Mme Martine Y... expose que depuis que le statut de cadre lui a été reconnue, le 1er janvier 2005, les heures supplémentaires n'ont plus été rémunérées ; qu'elle soutient, avoir effectué en moyenne sept heures supplémentaires mensuelles depuis janvier 2005 jusqu'en septembre 2011 maïs admet elle-même dans ses écritures ne pas avoir procédé à un décompte détaillé des heures travaillées ; que les deux attestations qu'elle verse aux débats ne sont aucunement circonstanciées ; que quant au tableau récapitulatif qu'elle produit, il établit de manière systématique une moyenne de sept heures supplémentaires de travail mensuelles sans précision des heures auxquelles elles auraient été accomplies, ni prise en compte les jours fériés et les périodes de suspension du contrat de travail pour congés ou maladie, et ne comporte pas de décomptes précis hebdomadaires ni même mensuels des heures supplémentaires qu'elle prétend avoir réalisées ; qu'enfin, elle fournit également les courriers électroniques qu'elle envoyait avant 9 heures ou après 19h ; que ces messages, insuffisants en eux-mêmes pour établir les horaires qu'elle réalisait, ne concernent que deux périodes très ponctuelles, mai 2007 et mai 2009, pour lesquelles Mme Martine Y... a bénéficié, selon les bulletins de paie versés aux débats, de jours de réduction du temps de travail ; que par conséquent, aucun des éléments produits par Mme Martine Y... n'étayant ses prétentions, le manquement qu'elle invoque n'est pas établi ;
 
 ET AUX MOTIFS, si par extraordinaire on devait les considérer comme adoptés QUE il convient au préalable de rappeler qu'aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail : "En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utile."; Qu'ainsi, s'il appartient à l'employeur de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il est nécessaire que ce dernier fournisse au préalable des éléments de nature à étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ;