Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.264 du 19/09/2019,  partie 4



 1°) ALORS QU' en déboutant la société Edilbaile de l'intégralité de sa demande en paiement des factures, motifs pris que « la majorité de ces factures » ne comportait pas les mentions requises par l'article L. 441-3 du code de commerce qui auraient permis de prouver l'exécution des travaux auxquels elles correspondent, après avoir constaté que certaines factures mentionnaient la nature des travaux réalisés, comme la facture n° 5/2013 datée du 22 janvier 2013 qui comporte la mention « fourniture de matériel pour piscines intérieurs et extérieures, centre bien être et parcours kneipp demandés en février 2012 conformément à nos accords avec DL », ce dont il s'inférait qu'au moins certaines factures comportaient les mentions requises et décrivaient les travaux effectivement réalisés conformément aux demandes du maître de l'ouvrage, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article L. 441-3 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QU' en déboutant la société Edilbaile de sa demande en paiement des factures motif pris qu'il n'est pas justifié « de la validation des situations de travaux qui n'ont pas été mentionnées par Monsieur J... le 19 février 201 », après avoir pourtant constaté qu'était rapportée « une preuve suffisante de la réalité de l'exécution de travaux par la société EDILBAILE pour le compte de la SCI ALLEGRE IMMO, même si aucun contrat n'a été signé entre ces deux sociétés » (p. 5 in fine) en se fondant sur les 51 bilans ou situations de travaux adressés par la société Edilbaile à Monsieur T..., puis à Monsieur J..., ainsi que sur des attestations confirmant que les travaux avaient bien été effectués, qu'une partie avait été réglée par la société du groupe, la société Condotte et que le solde devait être réglé par la SCI allègre Immo (p. 4 et 5), ce dont il s'inférait que les situations de travaux, à l'exception de quelques unes expressément contestées, avaient été validées, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable à la cause, devenu les articles 11103, 1104 et 1193 du même code ;
 
 3°) ALORS, EN OUTRE, QU' en retenant que les situations de travaux n'avaient pas été validées motifs pris que dans son mail du 19 février 2013, Monsieur J... ne les avait pas mentionnées, après avoir pourtant constaté que, « dès le 16 novembre 2012, Monsieur S... J... avait avisé la société Edilbaile de ce que, désormais, elle devait lui adresser ses communications soit à lui, soit à Madame O... » et que « par mail du 5 janvier 2013, Monsieur J... a adressé à la société EDILBAILE une lettre de mission, un plan d'action et une liste des prix pour des travaux d'achèvement et de finition à réaliser Villa Pointe Allegre » (p. 5), ce dont il se déduisait que la commande de travaux de finition par Monsieur J..., lequel avait été destinataire des 51 bilans de travaux exécutés durant toute l'année 2012 et envoyés par la société Edilbaile, impliquait une validation de ces travaux précédemment exécutés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ces propres constatations et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable à la cause, devenu les articles 11103, 1104 et 1193 du même code ;
 
 4°) ALORS, AU SURPLUS, QU' en retenant, pour débouter la société Edilbaile de sa demande en paiement des factures, que la preuve des travaux ne pouvaient se déduire des seules factures émises par la société Edilbaile, après avoir pourtant constaté la réalité de l'exécution des travaux pour le compte de la SCI Allegre Immo en se fondant sur les 51 bilans de travaux qui lui ont été envoyés pendant plus d'un an, ainsi que sur l'attestation de Monsieur K... selon laquelle la SCI Allegre Immo devait régler le solde des travaux et sur la circonstance que seulement certains travaux avaient été facturés à la société Condotte et payés en partie par elle, ce dont il s'inférait que la preuve de l'exécution des travaux ne se déduisait pas des seules factures émises par la société Edilbaile, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable à la cause, devenu les articles 11103, 1104 et 1193 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la société Edilbaile de sa demande tendant à voir condamner la SCI Allegre Immo à payer à la société EDILBAILE la somme de 548.577,30 euros au titre du manque à gagner résultant de la rupture abusive du marché complémentaire de travaux ;