Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.938 du 03/02/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 FÉVRIER 2021
 
 1°/ M. I... Q...,
 
 2°/ Mme T... U..., épouse Q...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° S 19-15.938 contre l'arrêt rendu le 3 janvier 2019 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige les opposant à la société Banque calédonienne d'investissement, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations écrites de la SCP Richard, avocat de M. et Mme Q..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque calédonienne d'investissement, et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 décembre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, M. Lecaroz, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme Q... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme Q... et les condamne à payer à la société Banque calédonienne d'investissement la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Q....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame de leur demande tendant à voir ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée sur leurs comptes bancaires le 28 décembre 2016 par la Société BANQUE CALEDONIENNE D'INVESTISSEMENT, entre les mains de la Banque de Nouvelle-Calédonie et du Centre des chèques postaux de Nouméa ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 480 du Code de procédure civile dispose que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que le dispositif du jugement du 15 mai 2017 est rédigé comme suit : « Ordonne la réouverture des débats afin de permettre aux parties de justifier de la cause du rejet de la créance de la Banque calédonienne d'investissement à l'encontre de la SCI NAINA PARK par le juge commissaire le 29 avril 2010. Ordonne la radiation du présent dossier. Dit qu'il sera ré-enrôlé par la partie la plus diligente au vu du justificatif demandé. Sursoit à statuer sur les demandes. Réserve les dépens. » ; qu'aucune question de compétence n'a pas été tranchée dans le dispositif du jugement précité de sorte que, contrairement à ce que soutiennent les intimés, aucune autorité de la chose jugée n'est attachée à cette décision ; que, en dépit du titre que constitue le jugement définitif les ayant condamnés à régler le solde du prêt, les époux Q... se prévalent d'une extinction de la créance de la banque à leur égard, compte tenu de son caractère accessoire, dès lors que la créance principale est elle-même éteinte pour avoir été rejetée dans le cadre de la procédure collective de la SCI NAINA PARK ; que la créance que la BANQUE CALEDONIENNE D'INVESTISSEMENT avait déclarée dans le cadre du redressement judiciaire ouvert le 2 mars 2009 au titre du prêt (5.775.965 FCFP) a été rejetée le 29 avril 2010 ; que selon le courrier adressé par le mandataire judiciaire à la banque, le rejet de la créance a été motivé par « l'absence de possibilité pour (la banque) d'établir l'identité et le pouvoir du signataire » qui rendait « irrégulière » la déclaration de créance ; que lors de la procédure de liquidation judiciaire ouverte le 23 décembre 2015, la BANQUE CALEDONIENNE D'INVESTISSEMENT a procédé à une nouvelle déclaration pour un montant global de 10.046.744 FCFP à titre chirographaire pour le prêt litigieux ;