Tribunal judiciaire de Sarreguemines, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-23.225 du 21/04/2022,  partie 3



 Et sur le second moyen du pourvoi principal de l'association et de M. [UZ], ès qualités, et du pourvoi provoqué du syndicat CFDT et de seize salariés, pris en ses douzième à quinzième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 11. L'association, M. [UZ], ès qualités, le syndicat départemental CFDT santé sociaux de Moselle et seize salariés font le même grief au jugement, alors :
 
 « 12°/ que, pour annuler les élections, le tribunal judiciaire a retenu que la fiabilité du scrutin n'était pas garantie au vu des "signes de contestation immédiate du scrutateur de SUD" ; qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, le tribunal judiciaire a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 13°/ que le tribunal judiciaire a ajouté que la fiabilité du scrutin n'était pas garantie au vu des "distorsions sur le nombre prévu et effectif des électeurs, ainsi que le respect de la parité fixée dans le protocole préélectoral" et en a déduit que "cette configuration d'ensemble porte atteinte à la confiance légitime dans le scrutin" ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser le fait que les irrégularités qui auraient été commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin avaient exercé une influence sur le résultat des élections ou avaient été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise, ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2314-28, L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail en leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ;
 
 14°/ subsidiairement, qu'en se déterminant de la sorte, sans expliquer en quoi il aurait existé des distorsions sur le nombre prévu et effectif des électeurs, ni en quoi le principe de parité fixée dans le protocole préélectoral n'aurait pas été respecté, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-28, L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail en leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ;
 
 15°/ plus subsidiairement, qu'en statuant ainsi par voie d'affirmation péremptoire, le tribunal judiciaire n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la question de savoir si le fait que les irrégularités qui auraient été commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin avaient exercé une influence sur le résultat des élections ou avaient été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise, ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 2314-29 et L. 2314-30 du code du travail, l'article 455 du code de procédure civile et les principes généraux du droit électoral :
 
 12. A moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou si, s'agissant du premier tour, elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise, ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical.
 
 13. Pour annuler les élections au comité social et économique, le jugement relève les signes de contestation immédiate du scrutateur du syndicat Sud, ainsi que les distorsions sur le nombre prévu et effectif des électeurs et le respect de la parité fixée dans le protocole préélectoral.
 
 14. En se déterminant ainsi, par des motifs dont la généralité et l'imprécision ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la conformité de la décision attaquée aux textes précités, sans caractériser l'existence d'une atteinte à un principe général du droit électoral de nature à entraîner par elle-même l'annulation de l'élection et sans rechercher si les irrégularités constatées avaient exercé une influence sur le résultat des élections ou si elles avaient été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise, ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical, le tribunal judiciaire n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 décembre 2020, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Sarreguemines ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Metz ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les demandeurs aux pourvois ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille vingt-deux.