Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.699 du 28/03/2019,  partie 6



 Que la vente du 16 octobre 2013 s'inscrit dans une transmission universelle de patrimoine et n'a pas pour objet de céder le bail à un tiers, les bailleurs soutenant que c'est l'unique objet de la clause litigieuse, puisque la sociéte SEML holding détenait à 100 % les parts de la société Orcières Merlette Le Pra Palier et celles de la société Le Pra Palier ;
 
 Que cette opération a permis la régularisation de la situation au regard du droit fiscal qui exige que l'exploitation soit assurée par une seule personne morale ;
 
 Que par conséquent, elle n'avait pas à être notifiée aux bailleurs ne s'agissant pas d'une cession à un tiers au sens de l'article 4-12 du bail ;
 
 Sur la suspension de la clause résolutoire :
 
 Attendu qu'il est de principe constant que le titulaire d'un bail commercial peut demander des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire tant que la résiliation du bail n'est pas constatée par une décision passée en force de chose jugée ;
 
 Que tel est le cas en l'espèce s'agissant de décisions prononcées en référé ;
 
 Qu'il n'est pas contestable que la locataire a justifié d'une assurance conforme aux clauses du bail, les attestations étant au moins produites dans le cadre de cette instance ;
 
 Qu'il convient de lui accorder rétroactivement un délai jusqu'au 15 janvier 2017 pour justifier de son assurance, de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant ce délai, de constater la justification de l'assurance et en conséquence, de dire que la clause résolutoire est réputée ne pas avoir joué (arrêt attaqué, p. 22-25) ;
 
 1°) Alors que, d'une part, le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en considérant que « le contrat « Gan habitat bailleur », aménagé par l'assurance pour correspondre aux exigences du bail, assurait tant le bailleur que le locataire » (arrêt, p. 23, § 10), quand ledit contrat stipulait pourtant qu'il garantissait « l'Assuré en tant que propriétaire de l'immeuble assuré » (article 15 du contrat d'assurance, p. 18) et que la « garantie s'applique à tous les litiges [
 ] opposant [l'assuré] à un tiers, notamment [
 ] au locataire titulaire d'un bail écrit » (article 17 du même contrat, p. 23), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat d'assurance litigieux, en violation de l'article 1192 du code civil ;
 
 2°) Alors que, d'autre part, en considérant que l'assurance souscrite auprès de la société GAN ASSURANCES était conforme aux conditions du bail commercial litigieux, aux motifs insuffisants que cette assurance, souscrite pour le compte des bailleurs par la société COMPAGNIE GÉNÉRALE DU TOURISME, avait été conclue par la holding de la preneuse et qu'il s'agissait d'une assurance flotte prise pour le compte de ses filiales, sans vérifier si le bénéfice de ladite assurance souscrite sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article L. 112-1 du code des assurances pouvait légalement s'étendre aux filiales du souscripteur, comme elle y était pourtant expressément invitée par les bailleurs (cf. conclusions d'appelants, p. 35), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-41 du code de commerce et L. 112-1, alinéa 2 du code des assurances ;
 
 3°) Alors que, par ailleurs, en considérant que la clause résolutoire ne pouvait recevoir application dès lors que le droit de préemption du bailleur et la notification de celui-ci prévus par l'article 4.2 du bail commercial litigieux « ne sont pas inscrits dans les obligations de la locataire mais dans la partie de l'article 4 relative aux droits et engagements du bailleur » (arrêt attaqué, p. 24, § 10), quand la clause résolutoire de ce bail s'appliquait pourtant à toute inexécution « de l'une ou l'autre des conditions du présent bail » (bail commercial daté du 24 février 2010, p. 8), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du bail commercial litigieux, en violation de l'article 1192 du code civil ;
 
 4°) Alors qu'enfin, en considérant que la cession des parts sociales de la société preneuse des baux commerciaux litigieux réalisée le 16 octobre 2013 n'avait pas à être notifiée aux bailleurs, « ne s'agissant pas d'une cession à un tiers au sens de l'article 4.12 du bail » (arrêt attaqué, p. 25, in limine), quand cet article prévoyait pourtant que toute « cession de plus de 50% des parts de la société exploitant [le fonds de commerce] » ouvrait un droit de préemption au bailleur et devait lui être notifiée (cf. bail commercial daté du 24 février 2010, p. 6), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du bail commercial litigieux, en violation de l'article 1192 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les appelants de leur demande en constat de la résiliation du bail au titre des commandements délivrés le 5 décembre 2016 ;
 
 Aux motifs que « Sur le commandement en date du 5 décembre 2016 :