décision 22-81.178 du 05/04/2023,  partie 2



 2°/ que dans les cas prévus par la loi ou le règlement, la peine complémentaire de confiscation porte notamment sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens qui sont susceptibles de restitution à la victime et que le produit du délit de travail dissimulé correspond à la seule économie réalisée par la fraude et qu'il en va de même pour la saisie pénale conservatoire ; que, dans son mémoire n° 2, l'association faisait valoir « que [2] a été régulièrement déclarée auprès de la préfecture, qu'elle dépose des déclarations URSSAF et règle les cotisations correspondantes en lien avec la salariée employée par l'association et que la dissimulation d'activité est donc contestable dans la mesure où l'activité en tant que telle a été déclarée et où c'est seulement la qualification commerciale de cette activité (par opposition à une activité à but non lucratif) et de la soumission aux impôts commerciaux (IS et TVA) qui fait débat. Cette problématique ressort en réalité d'une appréciation fiscale dans le cadre de laquelle l'administration fiscale a toute compétence pour redresser l'association si elle estime que des impôts sont dus, comme elle l'a fait en l'espèce que selon l'administration fiscale elle-même, le total des impositions prétendument éludées sur les exercices 2017-2018-2019 s'élèvent à la somme de 108 765 euros que compte tenu du fait que la proposition de rectification de l'administration fiscale ne vise pas les exercices 2014, 2015 et 2016 ainsi que le prorata de l'exercice 2020, il est proposé à la Chambre de l'Instruction de retenir à titre forfaitaire la somme de 250 000 euros au titre du produit éventuel de l'infraction reprochée sur l'ensemble de la période 2014-2020 (soit environ 142 000 euros pour la période non visée dans la proposition de rectification, ce qui semble largement suffisant dans la mesure où le montant des impositions dues n'a aucune raison de varier significativement sur cette période par rapport à la période 2017-2019) » (p.5 et 6) ; que la chambre de l'instruction n'a pas répondu à ce moyen tout en constatant que « l'ordonnance entreprise vise un bénéfice de 1 043 491,31 € » et qu' « au regard des infractions visées par l'enquête et des investigations  il convient de prendre en compte le bénéfice réalisé, lequel n'a pas été déclaré à l'administration fiscale », soit une somme bien supérieure à la somme de 250 000 € correspondant au produit éventuel de l'infraction reprochée sur l'ensemble de la période 2014-2020, privant sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 131-21et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 131-21, alinéas 3 et 9, du code pénal, 706-153 et 593 du code de procédure pénale :
 
 6. Il résulte des deux premiers de ces textes qu'en cas d'appel d'une ordonnance de saisie pénale en valeur de l'objet ou du produit direct ou indirect de l'infraction, la cour d'appel est tenue de s'assurer que la valeur totale des biens saisis n'excède pas le montant de l'objet ou du produit supposé des infractions.
 
 7. Lorsque plusieurs auteurs ou complices ont participé à un ensemble de faits, soit à la totalité soit à une partie de ceux-ci, chacun d'eux encourt la confiscation du produit de la seule ou des seules infractions qui lui sont reprochées, avec ou non la circonstance de bande organisée, à la condition que la valeur totale des biens confisqués n'excède pas celle du produit total de cette ou de ces infractions.
 
 8. Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 9. Pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant la saisie d'un portefeuille-titres ouvert au [1] au nom de l'association [2], l'arrêt attaqué énonce qu'aux termes de l'article 706-153 du code de procédure pénale, au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut ordonner par décision motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal.
 
 10. Les juges relèvent que l'enquête préliminaire porte en l'espèce sur des délits d'abus de confiance, organisation ou vente de services touristiques sans immatriculation au registre des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours, exécution d'un travail dissimulé, recel de bien obtenu à l'aide d'un abus de confiance et blanchiment, qui font encourir une peine d'emprisonnement supérieure à un an, le délit de blanchiment étant puni d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et, en outre, de la confiscation de tout ou partie des biens du condamné comme le prévoit l'article 324-7 du code pénal.