Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.846 du 15/05/2019,  partie 2


Toutefois, si les époux n'ont ni désigné la loi applicable, ni fait de contrat de mariage, la loi interne de l'Etat où ils ont tous deux leur résidence habituelle devient applicable, aux lieu et place de celle à laquelle leur régime matrimonial était antérieurement soumis : 1) à partir du moment où ils y fixent leur résidence habituelle, si la nationalité de cet Etat est leur nationalité commune, ou dès qu'ils acquièrent cette nationalité, 2) lorsque, après le mariage, cette résidence habituelle a duré plus de dix ans, 3) à partir du moment où ils y fixent leur résidence habituelle, si le régime matrimonial était soumis à la loi de l'Etat de la nationalité commune uniquement en vertu de l'article 4, alinéa 2, chiffre 3" ; qu'il résulte de l'article 4, alinéa 2, chiffre 3 : "toutefois, dans les cas suivants, le régime matrimonial est soumis à la loi interne de l'Etat de la nationalité commune des époux : 1) lorsque la déclaration prévue par l'article 5 a été faite par cet Etat et que son effet n'est pas exclu par l'alinéa 2 de cet article ; 2) lorsque cet Etat n'est pas Partie à la Convention, que sa loi interne est applicable selon son droit international privé, et que les époux établissent leur première résidence habituelle après le mariage : a) dans un Etat ayant fait la déclaration prévue par l'article 5, ou b) dans un Etat qui n'est pas Partie à la Convention et dont le droit international privé prescrit également l'application de leur loi nationale ; 3) lorsque les époux n'établissent pas sur le territoire du même Etat leur première résidence habituelle après le mariage ; qu'il est constant que les deux époux sont de nationalité Turque, Mme D... Y... n'ayant sollicité la nationalité française qu'en 2007, que le mariage a effectivement été célébré en Turquie en 1993 sans que soit désignée la loi applicable au régime matrimonial ; qu'il est constant également qu'avant son mariage, Mme D... Y... résidait en France et ce depuis 14 ans, qu'elle est venue en Turquie spécialement pour se marier quelques jours avant le mariage ; qu'il est justifié également qu'après le mariage, Mme D... Y... a regagné la France le 26 janvier 1994, M. A... Y... étant resté en Turquie jusqu'au 22 juin 1996 pour y accomplir son service militaire ; qu'il est constant également que les époux sur cette courte période ont été hébergés par les parents de M. A... Y..., qu'il n'est nullement justifié qu'ils avaient un domicile propre ou qu'ils avaient effectivement l'intention de s'installer durablement en Turquie, que l'attestation produite par Mme D... Y..., si elle confirme qu'elle a effectivement vécu 6 mois chez ses beaux-parents ne constitue pas pour autant la démonstration que la résidence habituelle des époux était fixée en Turquie et que les époux avaient l'intention d'y demeurer de manière pérenne, qu'au surplus il n'est nullement démontré que le départ de Mme D... Y... pour la France était un départ précipité sous la pression de ses beaux-parents, alors que comme rappelé ci-dessus, Mme D... Y... avait toutes ses habitudes de vie en France, que la vie commune entre les époux en Turquie n'existait pas dès lors que M. A... Y... était retenu par ses obligations militaires ; que selon l'attestation de M. G... il est justifié que M. A... Y... est parti en France pour rejoindre son épouse après avoir été libéré de ses obligations militaires, que les quelques retours du couple en Turquie l'ont été dans le cadre de séjours de vacances ; que l'enfant du couple est né en France, que l'édification d'une maison en France dans la région où a toujours vécu l'épouse, constitue bien au cas d'espèce la confirmation que la commune volonté des époux était bien de s'installer de manière définitive en France ; que l'acte authentique d'acquisition du terrain du 28 février 2002, dans lequel figure la mention que les époux sont soumis au régime légal turc de la séparation de biens, ne peut suffire à établir que les époux aient désigné la loi turque comme loi applicable à leur régime matrimonial avant le mariage et ce d'autant plus que cette simple mention déclarative est contredite par la réalité des faits, qu'au surplus cette mention ne peut être valablement opposée à M. A... Y... dont il est par ailleurs établi qu'il ne maîtrisait pas la langue française et qu'il ne pouvait donc pas comprendre le sens et la portée de cette mention ; que dès lors, au regard de la brièveté du séjour de Mme D... Y... en Turquie, de l'absence d'une véritable communauté de vie entre les époux en Turquie dès lors que M. A... Y... était retenu par ses obligations militaires, des habitudes de vie de Mme D... Y... en France avant le mariage et de l'arrivée de M. A... Y... en France pour y rejoindre son épouse dès lors que ses obligations militaires étaient levées, il convient de dire en l'absence de tout contrat de mariage spécifiant l'adoption du régime matrimonial turc, qu'en application des règles de droit international privé les époux sont soumis au régime matrimonial français de la communauté réduite aux acquêts à compter du 22 juin 1996 » ;