décision 16-24.736 du 10/01/2018,  partie 7


qu'en se bornant, pour infirmer le jugement de première instance ayant fixé la prestation compensatoire à 10 000 euros, et la fixer à 40 000 euros en capital et à une rente de 900 euros par mois pendant huit ans, à énoncer que « l'appréciation du montant de la prestation compensatoire n'est pas en adéquation avec la situation réelle des parties », sans davantage s'expliquer sur les éléments la conduisant à retenir un tel montant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; que pour fixer la prestation compensatoire due par M. Z... à la somme de 40 000 euros en capital et 900 euros sous forme de rente mensuelle, la cour d'appel relève d'une part, que l'épouse soutenait que son mari percevait des revenus locatifs d'environ 9000 euros par mois, et d'autre part, qu'il soutenait qu'il n'effectuait plus de locations, reconnaissant toutefois deux locations jusqu'en octobre et avril 2016 ; qu'en statuant ainsi par des motifs ne permettant pas de déterminer si elle a tenu compte de ces revenus locatifs prétendus pour apprécier le montant de la prestation compensatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE, tout aussi subsidiairement, les juges ne sauraient statuer par des motifs hypothétiques ; que pour fixer la prestation compensatoire due par M. Z... à la somme de 40 000 euros en capital et 900 euros sous forme de rente mensuelle, la cour d'appel a énoncé, concernant les revenus locatifs invoqués par son épouse, que « Monsieur Y... Z... a justifié de charges qui ont, pour partie, été réglées en espèces, selon un usage espagnol, comme il le soutient, ce qui pourrait être identique pour les rentrées » ; qu'en statuant ainsi par des motifs hypothétiques concernant les revenus locatifs prétendus de M. Z..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE, subsidiairement, les juges du fond ne sauraient, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, tenir compte des revenus locatifs procurés par des biens indivis aux époux ; que la cour d'appel a relevé que le bien immobilier sis en Espagne était un bien indivis aux deux époux ; qu'en tenant toutefois compte, comme de revenus personnels à l'époux, des revenus locatifs procurés par ce bien indivis, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE, encore plus subsidiairement, en tenant compte des revenus locatifs correspondant à des locations saisonnières d'un bien sis en Espagne que percevrait M. Z..., sans rechercher si les règles restrictives des locations saisonnières aux Baléares n'interdisaient pas la location saisonnière du bien de M. Z... et n'excluait pas en conséquence qu'il en tire des revenus locatifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE les juges du fond ne sauraient méconnaître l'objet du litige ; que Mme X... Z... soutenait que M. Z... avait perçu, à titre de droits successoraux dans la succession de sa mère, la somme de 146,476 euros (concl. adv., p.44) ; que ce fait n'était pas contesté par M. Z... ; qu'en retenant cependant qu'il aurait perçu dans cette succession la somme de 160.768,19 euros, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE, en tout état de cause, les juges du fond ne sauraient dénaturer les pièces qui leur sont soumises ; que Mme X... Z... produisait aux débats une attestation du notaire chargé de la succession de la mère de son époux, qui énonçait que Monsieur Y... Z... avait droit à la succession à concurrence d'un quart, soit 160.768, 19 euros, mais que le solde qui lui reviendrait, déduction faite du remboursement d'un prêt et d'une plus-value immobilière, et hors frais de notaire, s'élèverait à la somme de 146.476,19 euros ; qu'en énonçant toutefois qu'il résultait de cette pièce numérotée 132 que M. Z... avait perçu la somme de 160.768,19 euros, la cour d'appel a dénaturé l'attestation du notaire numérotée 132 produite par Mme X... Z... et ainsi violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 8°) ALORS QUE le juge ne peut se fonder sur l'insuffisance des preuves et éléments qui lui sont fournis pour refuser de statuer ; que la cour d'appel a relevé que la fille majeure des époux Z... résidait au domicile de l'époux et qu'elle était au chômage ;