cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 16-15.663 du 12/10/2017,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, d'AVOIR fait droit à la demande du GIE Eurecom en remboursement de la somme de 31.814 euros avec intérêts à compter du 6 mars 2012, date de première demande de remboursement, d'AVOIR ordonné en conséquence l'annulation de la mise en demeure en date du 23 février 2012, fait droit à la demande du GIE Eurecom en répétition des cotisations représentant la somme de 969.144 euros, et ce, avec intérêts de droit à compter du 20 décembre 2011, date de première demande en répétition et ordonné à l'URSSAF de procéder au versement de ces sommes au bénéfice du GIE Eurecom.
 
 AUX MOTIFS QUE les cotisations du régime général de sécurité sociale sont dues pour l'emploi des travailleurs salariés et assimilés ; que les personnes assujetties au régime général sont énumérées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale ; que les conditions d'application de l'article L. 311-2 ont été précisées par une jurisprudence constant ayant permis l'élaboration des critères généraux de l'assujettissement au régime général et dégager ainsi trois éléments qui caractérisent le travail indépendant : l'existence d'un lien de subordination, le versement d'une rémunération, qui s'explique par le fait que les cotisations sont assises sur les rémunérations, l'existence d'un contrat ; que la preuve de l'existence d'un contrat entre chaque étudiant doctorant et le GIE n'est pas apportée par l'URSSAF ; que le GIE expose, sans contestation de la part de l'URSSAF, qu'il accueille des étudiants préparant leur doctorat, que ceux-ci sont admis à préparer leur thèse auprès du GIE Eurocom, dans le cadre d'une convention, en fonction des sujets scientifiques de leur thèse, qu'ils ont eux-mêmes choisis ; que le seul avantage financier au bénéfice des étudiants, est une bourse qui leur est allouée pour la durée de leur thèse par le GIE ; que le troisième élément consiste en l'analyse d'un éventuel lien de subordination ; que celui-ci est entendu comme la situation dans laquelle le travailleur est susceptible de recevoir des ordres ou d'être surveillé au moment de l'exécution de ses prestations de manière telle qu'il est lié par une obligations de moyens et que ses manquements peuvent être sanctionnés ; que l'URSSAF soutient que l'activité des étudiants s'exerce dans le cadre d'un lien de subordination, que les critères pour l'attribution des bourses sont scientifiques et non sociaux, que les doctorants ne sont pas maîtres de leurs horaires de travail, et exercent leur fonction dans le cadre d'un service organisé ; que certes les étudiants, lorsqu'ils effectuent des travaux dans le cadre d'un thème précis de recherche, selon une organisation s'imposant à eux, au sens de conventions passées entre eux-mêmes, l'université, des laboratoires ou entreprises privées, sont assujettis au régime général ; que toutefois les conditions de subordination et de rémunération requises par l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, et la jurisprudence afférente, ne sont alors remplies que pour les étudiants qui s'engagent notamment – à travailler à temps plein dans le laboratoire ou l'entreprise désigné – à n'exercer aucune autre activité rémunérée à caractère permanent, - et à se soumettre aux règles internes du laboratoire ou de l'entreprise ; que de même, doit être alors retenue la possibilité pour l'organisme bailleurs de la convention, de commercialiser les travaux de l'étudiant, que l'ensemble de ces éléments doivent être réunis pour que l'étudiant soit assujetti au régime général ; qu'ainsi, la jurisprudence relative à l'affiliation au régime général d'étudiants ou de chercheurs boursiers, permet d'écarter l'assujettissement des étudiants concernés, dès lors que ces étudiants n'avaient aucune obligation de participer à des programmes de recherche en dehors du cycle normal de leurs études, ni d'être soumis à des obligations de services étrangères à leurs études, que la circonstance que les bourses soient versées en fonction de critères scientifiques plutôt que sociaux ne suffit pas à les assimiler à la rémunération d'un travail salarié ; que de même, les rendez-vous périodiques entre l'étudiant et son directeur de thèse aux fins de guidage de ses recherches au regard du sujet choisi, ne porte aucune atteinte à la liberté de celui-ci dans la conduite des travaux correspondants, qu'alors, c'est à juste titre, au regard des éléments du dossier, que le GIE répond que l'URSSAF n'a produit aucune pièce tendant à démontrer la réunion des critères ainsi rappelés, et l'absence de liberté des étudiants, à la fois sur le choix de leur thèse, et sur les modalités de travail, qu'aucune pièce n'est livrée aux débats venant démontrer que la bourse serait la contrepartie d'un travail accompli dans un lien de subordination ; que de même, les éléments de la procédure font apparaître que le GIE n'avait aucunement le but de commercialiser les travaux des doctorants, qu'au contraire, les conditions d'attribution des bourses montrent qu'il s'agit pour l'organisme Eurocom d'aider à la réalisation d'études ou de recherches d'intérêt général et non de rétribuer un travail accompli dans un lien de subordination ; qu'il résulte de tout ce qui précède, que les doctorants accueillis par le GIE Eurecom ne sauraient être assujettis au régime général dans le cadre des bourses qui leur sont allouées ;