décision 15-84.859 du 18/07/2017,  partie 8


que la décision d'irrecevabilité des demandes de ce chef sera confirmée ; que le tribunal a fait une exacte évaluation du préjudice moral et commercial ; que l'association GHN, le SNEEP-EE et le SNETE, non appelants, ne peuvent aggraver le sort des appelants ; que ceux-ci défendent de par leurs statuts les professionnels du monde équestre et ont subi un préjudice du fait de la mise en cause de leur action et de la difficulté à mettre en place les formations, générée tant par les faits de faux et usage retenus contre M. C... que par les faits d'abus de confiance dont Mme Z..., Mme B... et M. X... sont déclarés coupables ; que les condamnations à dommages et intérêts au profit de ces trois parties civiles seront confirmées ; que sur la constitution de partie civile de l'association de gestion de la CPNE-EE, il y a lieu de condamner M. C... à payer à celle-ci, du fait du préjudice causé par les faux et usage retenus contre lui, la somme de 5 000 euros ; qu'il y a lieu de condamner Mme Z..., M. X... et Mme B... à payer à l'association de gestion de la CPNE-EE, du fait du préjudice causé par les abus de confiance tels que visés par la prévention, chacun, la somme de 37 000 euros ;
 
 "1°) alors que les syndicats professionnels ne sont recevables à exercer, devant les juridictions pénales, les droits réservés à la partie civile que concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; qu'en affirmant que le SNETE, le SNEEP-EE, le GHN et le SNCEA auraient subi un préjudice du fait des faux et usages de faux retenus à l'encontre de M. C..., quand de tels faits, qui avaient consisté, pour ce dernier, à utiliser exclusivement l'entête de la CPNE-EE et la qualité de « chargé de mission et du développement » de cette commission dans cinq courriers adressées à un juge d'instruction ou à des huissiers de justice, n'avaient causé aucun préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif que ces syndicats prétendaient représenter, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que ne peuvent se constituer partie civile que ceux qui ont personnellement souffert d'un dommage directement causé par l'infraction ; qu'en affirmant que le SNETE, le SNEEP-EE, le GHN et le SNCEA auraient subi un préjudice du fait des faux et usages de faux retenus à l'encontre de M. C..., quand de tels faits, qui avaient consisté, pour ce dernier, à utiliser exclusivement l'entête de la CPNE-EE et la qualité de « chargé de mission et du développement » de cette commission dans cinq courriers adressées à un juge d'instruction ou à des huissiers de justice, n'avaient causé à ces quatre organisations syndicales, distinctes de la CPNE-EE et de son association de gestion, aucun préjudice personnel et direct, la cour d'appel a derechef violé les textes susvisés" ;
 
 Vu l'article L. 2132-3 du code du travail ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que les syndicats professionnels ne peuvent exercer les droits réservés à la partie civile qu'en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ;
 
 Attendu que, pour déclarer recevables les constitutions de partie civile du syndicat national des cadres des entreprises agricoles, de l'association groupement hippique national, du syndicat national des exploitants d'établissements professionnels entreprises équestres et du syndicat national des entreprises de tourisme équestre et condamner M. C... à leur payer des dommages - intérêts, l'arrêt retient, s'agissant des faits de faux et d'usage, que le premier, qui se prévalait d'une atteinte à la profession en raison de la confusion causée dans l'esprit de ses membres et du discrédit jeté sur le travail de la CPNE-EE et d'une atteinte à l'image de marque de la profession, les courriers ayant été diffusés à l'ensemble des partenaires, a subi un préjudice moral et commercial et que les trois derniers, qui défendent les professionnels du monde équestre, ont subi un préjudice du fait de la mise en cause de leur action ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les faits de faux et usage effectués au préjudice de la CPNE-EE et de l'association de gestion dont M. C... a été déclaré coupable n'étaient pas susceptibles de constituer une atteinte à l'intérêt collectif de la profession que représentent les organismes susmentionnés, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Par ces motifs :