cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 3,  décision 17-15.527 du 12/04/2018,  partie 3


que le dirigeant d'une société n'est pas tenu, du seul fait de sa qualité de dirigeant, des engagements pris par cette société, sauf s'il est caractérisé qu'il s'est personnellement engagé pour le compte de la société ou qu'il a commis une faute intentionnelle d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales ; qu'en engageant la responsabilité de M. X..., sans caractériser un engagement personnel ou l'apparence d'une faute détachable de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 (ancien) du code civil ensemble l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Mais attendu, d'une part, que la saisie conservatoire rend indisponible les biens qui en sont l'objet sans toutefois en attribuer la propriété au saisissant et que, lorsque le saisissant engage ou poursuit une procédure en vue d'obtenir un titre exécutoire constatant une créance s'élevant à un montant moindre que celui pour lequel il a été autorisé sur requête à pratiquer la saisie, cette mesure peut faire l'objet, à la demande du saisi, d'une mainlevée partielle ou d'une substitution à la mesure initialement prise de toute mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties ; que c'est dès lors sans violer l'article 1er du premier Protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la cour d'appel a débouté la société Commerce 2020, les sociétés Antinéa et M. X... de leur demande tendant à ce que soient déclarées caduques les saisies conservatoires ;
 
 Que, d'autre part, ayant constaté, par des motifs non critiqués, que la créance invoquée par les associés de la société Sétec à l'appui de leur requête à fin d'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire et celle que ceux-ci ont par la suite invoqué à l'appui de l'assignation de la société Commerce 2020, des sociétés Antinéa et de M. X... étaient fondées sur une cause factuelle unique, à savoir la non-réalisation du contrat de cession, c'est par une exacte application des articles L. 511-1, L. 511-4 et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution que la cour d'appel a débouté ces derniers de leur demande tendant à la caducité des mesures conservatoires pratiquées ;
 
 Qu'enfin, la cour d'appel ayant retenu que le principe d'une créance indemnitaire causée par la non-réalisation de la cession, même sous conditions suspensives, existait lors de la présentation de la requête et demeurait au jour où elle statuait, que ce principe de créance, dont seule l'apparence était requise, concernait autant la société Commerce 2020 que les personnes physiques et morales qui participent à sa gestion, et donc à la prise des décisions, les sixième et septième branches, sous le couvert d'un manque de base légale, ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel d'une apparence de créance fondée en son principe contre les sociétés Antinéa et M. X... ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu, qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les troisième, quatrième et cinquième branches du second moyen annexé, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X..., la société Commerce 2020 et les sociétés Antinéa capital SARL et Partners et Antinéa capital aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; les condamne à payer à M. Y..., Mme Z..., M. A... et Mme A... la somme globale de 4 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour M. X... et les sociétés Commerce 2020, Antinéa capital SARL & Partners et Antinéa capital.
 
 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré les requêtes de Monsieur Alexandre Y..., Madame Martine Z..., Monsieur Philippe A... et Madame Christine A... recevables ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ; que l'article R. 511-1 prévoit que la demande d'autorisation visée à l'article L. 511-1 est formée par requête : qu'il résulte de l'article 494 du code de procédure civile que la requête doit comporter l'indication précise de pièces invoquées ; que la requête présentée le 7 mars 2016 liste les pièces annexées à la requête, et notamment en pièce numérotée 13 des ''emails adressés par ACP à Alexandre Y... relatifs aux échanges entre ACP et les établissements bancaires'' ;