décision 19-84.978 du 22/04/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 22 AVRIL 2020

M. W... U... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 2019, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, à une interdiction professionnelle définitive et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Guéry, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. W... U..., et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 février 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. M. W... U..., exerçant la profession de médecin, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Laval pour des faits qualifiés d'agressions sexuelles aggravées, commis sur plusieurs patientes.
 
 3. Le tribunal correctionnel, par jugement du 26 octobre 2017 l'a déclaré coupable et l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé une interdiction d'exercer une activité médicale entraînant un contact physique avec les patients. Il a statué sur les intérêts civils.
 
 4. M. U... et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

Examen des moyens
 
 Sur les premier, deuxième et troisième moyens
 
 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Mais sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. W... U... à la peine d'un emprisonnement délictuel de trois ans, avec sursis partiel pour une durée de deux ans avec mise à l'épreuve dans les conditions prévues par les articles 132-43 et 132-44 du code pénal, à la peine complémentaire d'interdiction définitive d'exercer une activité médicale entraînant un contact physique avec les patients et d'avoir constaté l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles, alors :
 
 « 1°/ que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard des faits de l'espèce, de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur, de sa situation matérielle, familiale et sociale ainsi que du caractère inadéquat de toute autre sanction ; qu'en prononçant la condamnation à la peine d'un an d'emprisonnement sans sursis à l'encontre du prévenu en se contentant de considérer qu' « une peine d'emprisonnement comportant une partie ferme apparaît comme étant la seule réponse pénale adaptée », sans que de tels motifs suffisent à considérer que les juges se sont expliqués sur le caractère inadéquat de toute autre sanction, la cour d'appel n'a pas respecté l'exigence légale de motivation précitée, en violation des articles 130-1, 132-1, 132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que s'il décide de ne pas aménager la peine d'emprisonnement sans sursis, le juge doit motiver spécialement cette décision, soit en établissant que la personnalité et la situation du prévenu ne permettent pas un tel aménagement, soit en constatant une impossibilité matérielle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur l'impossibilité de prononcer un aménagement de peine, en méconnaissance des articles 130-1, 132-1, 132-29 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ qu'en tout état de cause, en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine doit en justifier la nécessité au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en condamnant M. W... U... à la peine de deux ans d'emprisonnement assortis du sursis avec mise à l'épreuve, sans s'expliquer sur sa situation personnelle, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 132-1 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 4°/ qu'enfin, le juge qui prononce une peine doit en déterminer la nature, le quantum et le régime en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ;