Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.570 du 10/10/2019,  partie 4



 ALORS QUE 1°) sauf le cas de fraude ou de fausse déclaration, les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole mentionnés au présent livre, et les pénalités de retard y afférentes, se prescrivent par trois ans à compter de l'expiration de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues ; que des pénalités ne peuvent être dues relativement à une créance elle-même prescrite et qui n'est plus exigible ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que la contrainte litigieuse visait des mises en demeure de payer des majorations de retard portant pour partie, sur des cotisations qui n'étaient plus exigibles par prescription (2000, 2001
 ) ; qu'elle a cependant dit l'action non prescrite y compris pour les majorations de retard portant sur des cotisations prescrites aux motifs erronés que « s'agissant des majorations de retard complémentaires, le point de départ de la prescription de la créance n'est pas le dernier jour de l'année civile au titre de laquelle les cotisations, sur la base desquelles elles sont calculées, étaient dues mais le terme de chaque période mensuelle pour laquelle ces majorations sont dues. » ; que ce faisant, la Cour d'appel a violé les articles L.725-7 et R. 738-68 du code rural et de la pêche maritime, dans leur version applicable à la cause, l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2219 et 1234 (ancien) du Code civil ;
 
 ALORS QUE 2°) en toute hypothèse, la contrainte qui vise des mises en demeure faisant figurer des majorations portant sur des cotisations couvertes par la prescription et des cotisations non couvertes par cette prescription ne permet pas « à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation »; qu'en retenant la validité de la contrainte dont elle constatait qu'elle portait sur des majorations pour des cotisations qui n'étaient plus exigibles, la Cour d'appel a violé les articles L. 725-3 et R.731-68 du code rural et de la pêche maritime ensemble les articles L. 244-3 et L. 244-9 du Code de la sécurité sociale.