Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-18.390 du 12/09/2018,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer, avocat aux Conseils, pour les sociétés Tschoeppe industrie et Fermetures Tschoeppe Jean-Jacques.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté toutes les demandes des sociétés Tschoeppe industrie et Fermetures Tschoeppe ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les intimées fondent essentiellement leurs prétentions sur les dispositions de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle ; qu'elles soutiennent que le portail litigieux est la copie servile du modèle fabriqué et commercialisé par elle ; qu'elle rappelle que la contrefaçon de dessins ou de modèles s'apprécie en fonction des ressemblances et non des différences ; qu'ainsi, elles allèguent que le portail Harmonie G 402-10 est bien une oeuvre originale protégée par le droit d'auteur ; qu'à l'opposé les appelants font valoir que le modèle de portail litigieux ne présente pas une originalité qui justifierait la protection de l'article précité ; qu'en effet l'examen du modèle permet de constater qu'il s'agit d'un portail à deux battants pleins, dont la forme extérieure est tout à fait banale ; que le dessin intérieur de l'un des panneaux se caractérise par le croisement de deux lignes courbe épaisses, dont le point de jonction se situe dans la partie médiane de l'un des battants, formant ainsi un "X" et créant une asymétrie de partie triangulaire constituée de vitraux translucides ; que néanmoins la structure de l'un des panneaux ne peut constituer, à elle seule, une conception originale méritant protection ; qu'en effet, le découpage de parties triangulaires, même emplies de vitraux translucides, peut être retrouvé dans d'autres fabrications que celle des intimées ; qu'à cet égard, M. Gérard X... verse aux débats des documents publicitaires de journaux ou de publicités trouvés sur Internet qui permet de constater l'existence de portails commercialisés présentant des caractéristiques extérieures identiques ; qu'en outre, au cas d'espèce, le procès-verbal de constat établi le 21 mars 2014 permet de constater que les montants du portail fourni par les intimées sont totalement différents de celui fabriqué par la société Portland et vendu à M Gérard X... ; que dans ces conditions, à défaut de justifier de la réalité d'une oeuvre créatrice méritant protection, la SARL Tschoeppe Industrie et la SARL Fermetures Tschoeppe Jean-Jacques doivent être déboutées en toutes leurs prétentions fondées sur la commission d'actes de contrefaçon ; qu'à cet égard, il n'est nullement nécessaire d'enjoindre aux intimées de justifier de l'éventuelle titularité des droits d'auteur sur le modèle de portail litigieux et à la SARL Portland de verser au débat le support visuel des modèles présentés sur l'ordinateur portable par son commercial à M. Gérard X... » (cf. arrêt, p. 4, § 7 à p. 5, § 1) ;
 
 1°/ ALORS QUE l'originalité d'une oeuvre doit être appréciée dans son ensemble au regard des différents éléments, fussent-ils connus, banals ou fonctionnels, qui la composent, pris en leur combinaison ; qu'en l'espèce, les sociétés Tschoeppe industrie et Fermetures Tschoeppe faisaient valoir que l'originalité du modèle de portail Harmonie G 402 résultait de « la combinaison des 4 séries de caractéristiques », elles-mêmes originales, à savoir, d'une part, « une traverse haute formant un arc de cercle convexe », d'autre part, « deux portes pour partie pleines et pour partie ajourées, traversées par un motif en forme de X excentré en partie droite, composé de lignes courbes épaisses », de troisième part, « une première porte en partie droite caractérisée en ce qu'elle contient le point de croisement des lignes courbes formant le X, lesquelles prennent naissance en partie extérieure sur la traverse haute et le montant et se trouvent interrompues après le point de croisement par la battue centrale pour s'achever sur la deuxième porte » et « une partie ajourée de type triangulaire, formée par l'espace situé entre le point de croisement des lignes courbes du X et de la battue centrale, le reste de la porte est en partie pleine » et, de quatrième part, « une deuxième porte en partie gauche, caractérisée en ce qu'elle contient la deuxième partie des lignes courbes formant le X, lesquelles prennent naissance sur la traverse haute et sur la traverse basse » et « une partie ajourée de type triangulaire, formée par l'espace situé entre la traverse haute et le battant central » (cf.
 conclusions, pp. 3, 7, 10 et 11) ;