Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.449 du 21/10/2021,  partie 3



 ALORS QUE, lorsqu'un différend fait apparaître, en cours d'instance, une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade, le juge ne peut statuer qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale technique ; qu'en se bornant à affirmer, pour rejeter la demande d'expertise médicale formée par Monsieur [C], que la juridiction de sécurité sociale n'était pas saisie d'une contestation d'ordre médicale relative à l'état des patients, sans analyser les contestations relatives à chacun des patients en cause, afin de déterminer si elles comportaient des difficultés d'ordre médical, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur [E] [C] à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine la somme de 36.315,91 euros, prétendument indue, perçue au cours de la période du 4 avril 2013 au 1er octobre 2015 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la notification d'indu, Monsieur [C] reproche à la Caisse de ne pas rapporter la preuve des erreurs de cotations et/ou de facturations alléguées pour chacune des prestations contestées ; qu'elle s'est contentée dans sa notification d'indu d'évoquer des griefs, sans même préciser en quoi ils seraient justifiés ; que la Caisse a mené un contrôle d'activité à charge sans démontrer les éléments nécessaires à caractériser l'existence de griefs à son encontre ; que ce comportement est contestable et vicie la confiance qui doit régir les rapports entre les professionnels et la Caisse ; qu'il a dû se défendre sans savoir ce qui lui était exactement reproché ; que ce n'est que lorsqu'il a reçu la décision de la commission de recours amiable qu'il a pu comprendre les manquements qui lui étaient imputés ; que la CPAM ne développe aucune argumentation sur ce point ; que sur ce, l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose qu' « en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation :1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L 162-1-7, L. 162- 17, L. 165-1,1, 162-22-7 soit relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L 162-22-6 : 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L. 321-1, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement. Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés . Lorsque le professionnel ou l'établissement fait l'objet de la notification d'indu est également débiteur à l'égard de l'assuré ou de son organisme complémentaire, l'organisme de prise en charge peut récupérer la totalité de l'indu. II restitue à l'assuré et, le cas échéant, à son organisme complémentaire les montants qu'ils ont versés à tort . L'action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date de paiement de la somme indue, s'ouvre par l'envoi au professionnel ou à l'établissement d'une notification de payer le montant réclamé ou de produire, le cas échéant, leurs observations. En cas de rejet total ou partiel des observations de l'intéressé, le directeur de l'organisme d'assurance maladie adresse, par lettre recommandée, une mise en demeure à l'intéressé de payer dans le délai d'un mois. La mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification. Lorsque la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l'organisme peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. Une majoration de 10 % est applicable aux sommes réclamées qui n'ont pas été réglées aux dates d'exigibilité mentionnées dans la mise en demeure. Cette majoration peut faire l'objet d'une remise. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application des trois alinéas qui précèdent ; que l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, prévoit que « L-La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement. Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois à partir de sa réception imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées ainsi que les voies et délais de recours. Dans le même délai, l'intéressé peut présenter des observations écrites à l'organisme d'assurance maladie.