Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.963 du 18/03/2021,  partie 3



 3°) ALORS QU'en relevant le moyen d'office tiré de ce qu'à défaut d'opposition par la société Codecom à la contrainte qui lui a été décernée dans le délai, le recours de la société contre la régularité et le bien-fondé des chefs de redressement serait devenu sans objet, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et méconnu l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE il ne résulte d'aucun principe ni d'aucun texte que l'absence de recours contre la contrainte rend sans objet le recours contre le redressement de cotisations sociales ; qu'en retenant toutefois que pour cette raison, le recours contre la régularité et le bien fondé du redressement était devenu sans objet, la cour d'appel a violé les articles R. 133-3 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale ;
 
 4°) ALORS QU'il ne résulte d'aucun texte que le défaut d'opposition à la contrainte décernée au débiteur dans le délai prescrit par l'article R. 133-3 du code de procédure civile rendrait irrecevable le recours exercé par ce dernier contre les chefs de redressement dont il fait l'objet ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 133-3 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 5°) ALORS QUE toute personne a un droit d'accès à un tribunal ; que méconnaît ce droit la loi qui prive le débiteur de tout recours contre une décision lui notifiant un redressement de cotisations sociales, lorsqu'une contrainte lui est délivrée et qu'elle n'a pas été contestée ; qu'en appliquant l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété, pour déclarer irrecevable le recours de la société Codecom formé à l'encontre de la décision de redressement de cotisations sociales, dès lors qu'elle n'avait pas formé opposition à la contrainte délivrée par l'URSAFF le 14 janvier 2014 dans le délai de 15 jours à compter de sa signification, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 7°) ALORS QUE toute personne a un droit d'accès au tribunal ; qu'il résulte des pièces du dossier que la société Codecom avait formé dans les délais un recours devant la commission de recours amiable contre la décision de l'URSSAF lui notifiant un redressement de cotisations sociales ; que la société a demandé l'annulation de la contrainte délivrée par l'URSAFF le 14 janvier 2014 et que l'URSSAF avait suspendu l'exécution de la contrainte ; qu'en déclarant, dans ces conditions, irrecevable le recours de la société Codecom à l'encontre des chefs de redressements dont elle a fait l'objet, dès lors qu'elle n'avait pas formé opposition à la contrainte délivrée par l'URSAFF le 14 janvier 2014 dans le délai de 15 jours à compter de sa signification, la cour d'appel a violé l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La société Codecom fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR validé la contrainte émise le 6 janvier 2014 par l'URSAFF et signifiée le 14 janvier 2014 à son encontre pour un montant de 103 695 euros, représentant 89 043 euros de cotisations et 14 652 euros de majorations de retard ;
 
 AUX MOTIFS QUE « L'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale dispose que « La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans les délais et selon des conditions fixées par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. Aux termes de l'article R. 1 33-3 alinéa 1er du même code, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme d'un délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9. En l'espèce, la contrainte a été signifiée à la Société le 14 janvier 2014 par acte d'huissier de justice et la remise a été régulièrement faite à personne morale. Ainsi, ladite contrainte a bien été signifiée plus d'un mois après la délivrance de la mise en demeure restée sans effet. En outre, la Société était dûment informée par cette contrainte des voies et délais de recours qui lui étaient ouverts devant les juridictions du contentieux général de sécurité sociale dans le délai de quinze jours. L'envoi par la Société d'un courrier à l'Urssaf sollicitant l'annulation de la contrainte ne peut pas être analysé comme l'exercice d'une voie de recours. En ne répondant pas directement à cette demande, l'organisme n'a aucunement agi de mauvaise foi puisqu'aucune obligation ne lui imposait de le faire, étant précisé qu'il a d'ailleurs pris en compte la réclamation de la Société en demandant l'arrêt des poursuites auprès de l'huissier mandaté.