Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-29.004 du 07/05/2019,  partie 7



 
 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société EFR France, devenue EG Retail France, faisait valoir que la société Carbudis avait renoncé au bénéfice des articles 1999 et 2000 du code civil, de manière expresse et non équivoque, conformément aux stipulations du contrat (conclusions d'appel, p.25 et s) ; qu'en retenant en l'espèce, dans le dispositif de sa décision, « que la société Carbudis n'a pas valablement renoncé aux dispositions des articles 1999 et 2000 du code civil » (arrêt attaqué, p.13), sans répondre au moyen déterminant de la société intimée sur ce point et en se bornant à « renvoyer » aux dispositions d'une précédente décision, sans plus de précision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU‘une faute de gestion imputable au mandataire est exclusive de l'indemnisation par le mandant des pertes essuyées à l'occasion de l'exécution du mandat ; que constituent une telle faute des manquements contractuels répétés du mandataire à l'égard de son mandant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme F..., en sa qualité de gérante de la société Carbudis, avait sciemment refusé de restituer des recettes de carburant pour un montant de 62.398,86 euros, en violation des règles du mandat, la cour d'appel fixant une créance d'un tel montant au passif de la société Carbudis au titre de la non restitution (arrêt attaqué, p.13) ; qu'en retenant toutefois qu'aucune faute de gestion ne s'opposait à ce que la société Carbudis obtienne de son mandant un dédommagement pour le déficit de l'activité de vente d'essence, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 2000 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU‘une faute de gestion imputable au mandataire est exclusive de l'indemnisation par le mandant des pertes essuyées à l'occasion de l'exécution du mandat ; que constituent une telle faute les actes qui contribuent à rendre l'actif insuffisant alors même que l'activité serait structurellement déficitaire ; qu'en l'espèce, la société EFR France, devenue EG Retail France, établissait que Mme F... avait réalisé des paiements et des virements injustifiés ayant appauvri la société Carbudis, notamment au bénéfice de son fils, conformément aux constatations d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 7 juin 2017 condamnant Mme F... pour avoir commis une faute civile à l'égard de son mandant ; qu'en retenant toutefois, en dépit de ces éléments établis, qu'« aucun de ces agissements ne caractérise une faute de gestion qui   priverait [Mme F... et la société Carbudis] du dédommagement de leurs pertes » (arrêt attaqué, p.8), la cour d'appel a, statuant par des motifs impropres à exclure une faute de gestion, violé l'article 2000 du code civil ;
 
 4°) ALORS QU‘une faute de gestion imputable au mandataire est exclusive de l'indemnisation par le mandant des pertes essuyées à l'occasion de l'exécution du mandat ; que constituent une telle faute les actes qui contribuent à rendre l'actif insuffisant, de même que la poursuite par le dirigeant d'une activité structurellement déficitaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, s'agissant du contrat de mandat conclu en 2001 et résilié en 2006, « que l'activité de vente d'essence de la société Carbudis était structurellement déficitaire » (arrêt attaqué, p.13) ; qu'en écartant toutefois toute faute de gestion imputable à Mme F... et à la société Carbudis, en dépit de la poursuite d'activité injustifiée qu'elle avait elle-même constatée, la cour d'appel a violé l'article 2000 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société EFR France, devenue EG Retail France avait résilié le contrat de mandat conclu avec la société Carbudis, en raison de la non restitution par cette dernière de sommes provenant de la vente de carburant, un tel motif de résiliation étant prévu au contrat (arrêt attaqué, p.12 ; conclusions la société EFR France, p.10) ; qu'elle a aussi constaté qu'une telle absence de restitution fautive justifiait la fixation d'une créance de 62.398,86 euros au passif de la société Carbudis (arrêt attaqué, p.13) ; qu'en retenant toutefois que la résiliation était « irrégulière » en considération du prétendu déficit structurel de l'exploitation qui aurait motivé la rétention des recettes de carburant par le mandataire (arrêt attaqué, p.12), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article 1134 alinéa 1er, devenu 1103, du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE la partie qui met fin à un contrat à durée indéterminée dans le respect des modalités prévues n'est pas tenue de se prévaloir d'un quelconque motif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société EFR France, devenue EG Retail France, avait résilié le contrat de mandat conclu avec la société Carbudis le 21 juin 2006, en raison de la non restitution par cette dernière de sommes provenant de la vente de carburant, un tel motif de résiliation étant prévu au contrat (arrêt p.12 ; conclusions de la société EFR France, p.10) ;