décision 16-80.379 du 25/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET des pourvois formés par M. [H] [B], M. [E] [M], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 16 décembre 2015, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de tentative d'assassinat, vol avec violences ayant entraîné la mort, destruction et modification des preuves d'un crime ou d'un délit, a prononcé sur leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure ; 
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller CARON, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; 
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 21 mars 2016, prescrivant l'examen immédiat des pourvois ; 
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 
 
 Vu les mémoires produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, proposé pour M. [M], pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63-1, 63-3, D. 594-4, 174, 198, 591, 593 et 803-6 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les actes réalisés pendant la garde à vue, hors la présence de l'interprète, et la procédure subséquente ;
 
 "aux motifs que les auditions et confrontations des personnes gardées à vue ont fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel placé sous scellé ; que le procès-verbal de fouille intégrale de M. [M] coté D46 ne contient aucune déclaration du mis en cause ; que l'absence d'interprète, au demeurant motivée, ne fait donc pas grief ; que lors de leur première comparution MM. [B] et [M] ont choisi de se taire ; que le défaut d'enregistrement audiovisuel, en l'absence de simples déclarations ou d'un interrogatoire, n'a pu leur faire grief ;
 
 "1°) alors qu'en vertu de l'article 174 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction doit se prononcer sur l'ensemble des moyens de nullité invoqués dans les requêtes ou mémoires déposés devant elle ; que, par ailleurs, la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant après qu'un formulaire lui avait été remis, notamment, du droit à un examen médical, à l'assistance d'un avocat et du droit lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que le mémoire déposé au nom de M. [M] sollicitait la nullité de l'ensemble des actes réalisés pendant sa garde à vue sans qu'il ait été assisté d'un interprète dès le début de la garde à vue ; qu'en estimant que le mis en examen ne sollicitait que la nullité de la cote D46 portant sur une fouille intégrale, en méconnaissance des termes du mémoire déposé, la chambre de l'instruction a violé les articles 174 et 198 du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant après qu'un formulaire lui ait été remis, des droits mentionnés à l'article 63-1 du code de procédure pénale ; que M. [M] a été interpellé le 30 mars 2015, à 22 h 55 ; qu'il a été placé en garde à vue, le 30 mars 2015 à 22 h 55 ; qu'il résulte de la cote D 180 que M. [M] a reçu la notification de ses droits en garde à vue, le 31 mars 2015 à 6 h 40, en présence d'un interprète qui a signé ledit procès-verbal ; que si le procès-verbal établi le 30 mars 2015 fait état d'une notification de ces droits, par le truchement d'une interprète en hongrois, par voie téléphonique, à cette date à 23 h 35, aucune pièce de la procédure ne permet de s'assurer de l'acceptation de cette mission par cet interprète, que ce procès-verbal entre en contradiction avec celui par lequel les enquêteurs ont prétendu n'avoir pu réalisé l'examen médical dans les trois heures suivant la notification des droits, alors qu'il est affirmé dans ce procès-verbal de notification des droits du 30 mars 2015 que la personne n'a pas sollicité d'examen médical ;