Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-15.306 du 24/03/2016,  partie 5


que nonobstant la gravité de l'état de Monsieur [O] [S], eu égard aux développements qui précèdent, le premier juge a fait une exacte appréciation de la provision à lui allouer ; que l'ordonnance de référé qui lui a octroyé une provision de 50.000 ¿ sera confirmée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « vu l'article 808 du Code de procédure civile, vu l'article 809 alinéa 2 du Code de procédure civile, sur la demande de provision : le juge des référés ne peut allouer une provision au créancier potentiel que s'il relève que l'obligation à réparation du demandeur n'est pas sérieusement contestable ; que si la demande est justifiée en son principe, la somme réclamée est excessive en prenant en compte les justifications produites devant nous notamment les diverses pièces médicales ; qu'il convient de ramener la demande de provision à la somme de 50.000 ¿ » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge des référés ne peut allouer une provision que si la créance alléguée ne se heurte pas à une contestation sérieuse ; qu'à cette fin, il doit apprécier cette créance au regard de la contestation élevée par le défendeur ; que la Compagnie AXA soutenait que le chauffeur de l'ensemble routier « avait commis deux fautes, soit un défaut de maîtrise et un défaut de port de la ceinture de sécurité » (arrêt p. 5 dernier alinéa) ; qu'en allouant néanmoins à cette victime une provision de 50.000¿ sur sa créance, tout en refusant d'examiner les pièces versées par la Compagnie AXA pour établir ces fautes et en affirmant que l'examen des fautes du conducteur victime relèverait du juge du fond, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809, alinéa 2, du Code de procédure civile, ensemble l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
 
 2°) ALORS EN OUTRE QUE le rapport de gendarmerie indiquait en termes clairs et précis, dans la rubrique « infractions susceptibles d'être relevées » : « conduite sans port de la ceinture de sécurité d'un véhicule à moteur réceptionné avec cet équipement » et, à l'examen de la "carte du conducteur du véhicule¿à l'aide du logiciel Octet ; aucune infraction n'a été constatée au moment de l'accident et précédant celui-ci" ; qu'il ressortait de ces constatations, ensemble des clichés Octet joints au procès-verbal, que l'absence d'infraction spécifiquement mentionnée ne concernait que celles susceptibles d'être décelées à la lecture du disque chronotachygraphe ¿ vitesse, temps de conduite¿ - de sorte que les différentes énonciations du rapport n'étaient nullement contradictoires ; qu'en retenant, à l'appui de sa décision, " qu'en ce qui concerne le défaut du port de la ceinture de sécurité, une lecture attentive du procès-verbal établi par les militaires de la gendarmerie révèle une contrariété importante dans la mesure où les enquêteurs n'ont effectué aucune constatation matérielle sur les lieux, ont noté qu'ils n'avaient relevé aucune infraction, alors que dans la rubrique 'Infraction (s) susceptible (s) d'être relevée (s)', ils ont mentionné cette infraction de conduite sans port de la ceinture de sécurité" la Cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du procès-verbal de gendarmerie, a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents qui leur sont soumis, et violé l'article 1134 du Code civil.