décision 16-80.780 du 08/02/2017,  partie 3


que les dispositions civiles du jugement seront donc confirmées ; que l'équité commande de confirmer la décision du tribunal en ce qui concerne l'application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale et de condamner sur ce même fondement M. L... à verser à M. D..., Mme C... et M. B..., une indemnité complémentaire de 800 euros chacun et une indemnité de 2000 euros à Maître K... en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 telle que prévues au dispositif ;
 
 "1°) alors que les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ; que pour déclarer M. L... coupable de soumission d'une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance étaient apparents ou connus de lui à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, la cour d'appel a considéré comme établi le caractère insalubre des appartements loués par la société civile immobilière Cap Bourbon au regard des arrêtés déclarant ces logements impropres à la location en relevant que M. L... n'avait pas formé de recours contre ces décisions ; qu'en statuant ainsi, cependant que M. L... avait soutenu que ces arrêtés étaient illégaux, notamment, en raison des erreurs de droit et de fait commises par les services sanitaires lors des visites effectuées pour le compte des autorités municipale et préfectorale, sans apprécier elle-même, comme elle y était pourtant tenue, la légalité de ces arrêtés, la cour d'appel a entaché sa décision d'un excès de pouvoir négatif et a, partant, violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que le délit de soumission d'une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, n'est pas constitué par la seule contravention avec la réglementation en vigueur sans que soit constaté un état de délabrement tel qu'une personne humaine ne saurait y vivre ; qu'en déclarant M. L... coupable des faits qui lui étaient reprochés, sans identifier, pour chacune des victimes, si le logement occupé était à ce point insalubre qu'il ne pouvait être occupé par une personne humaine, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que le délit de soumission d'une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, n'est pas constitué lorsque l'état du logement est l'effet des dégradations commises par ses occupants ; qu'en déclarant M. L... coupable des faits qui lui étaient reprochés, sans rechercher, comme cela lui était pourtant demandé, si, comme il l'établissait, les lieux loués, à l'origine en bon état, n'avaient pas été dégradés par leurs occupants, si bien qu'aucun délit ne pouvait être constitué à son encontre, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. L... coupable de soumission de plusieurs personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions d'hébergement indignes, l'arrêt attaqué et le jugement qu'il confirme relèvent que les policiers ont, notamment, décrit des logements impropres à l'habitation, une alimentation électrique vétuste, un réseau d'alimentation en eau défaillant, une ventilation et une isolation insuffisantes ainsi que des revêtements dégradés, l'ensemble des deux immeubles gérés par le prévenu et visités dans leurs parties communes et privatives présentant les caractéristiques de locaux insalubres entraînant des risques pour la santé des occupants ; que les juges ajoutent que ce constat a été corroboré, d'une part, par les déclarations des locataires, lesquels ont également soutenu avoir emménagé dans des locaux sommairement refaits et avoir rapidement découvert les désordres cachés, d'autre part, par les multiples décisions administratives mettant M. L... en demeure de réaliser les travaux pour faire cesser les désordres dans ses immeubles et les arrêtés déclarant ces logements impropres à la location ;
 
 Attendu que ces énonciations mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit des parties civiles, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, parmi lesquels figurent les décisions administratives qui n'ont pas constitué le fondement des poursuites et n'ont fait l'objet d'aucune exception d'illégalité de la part du prévenu, ne saurait être accueilli, les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, prises dans leur entier contexte, écartant, en outre, les allégations du prévenu sur l'imputabilité de dégradations à certains locataires ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;