Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.532 du 20/02/2019,  partie 5



CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Vendôme Luxury Boats LTD payer à M. T... la somme de 30 000 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, déboute M. T... de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et dit que la régularisation de la situation de M. T... auprès des organismes sociaux à compter du 29 août 2007 ainsi que la remise au salarié de l'attestation destinée au Pôle emploi rectifiée et celle d'un bulletin de salaire rectifié depuis 2007 devront être effectuées par ladite société dans le délai d'un mois, sous peine d'astreinte, l'arrêt rendu le 27 avril 2017 entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;

Laisse à la charge de chacune des parties les dépens par elle exposés ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi n° U 17-20.532 par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. T....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir juger que la société GDP Vendôme est co-employeur avec la société Vendôme Luxury Boats Limited et obtenir sa condamnation solidaire avec la société Vendôme Luxury Boats Limited au paiement de l'intégralité des sommes dues au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ;

AUX MOTIFS QU'en droit, l'existence d'un contrat de travail se caractérisant par le lien de subordination instauré entre l'employeur et le salarié, des personnes, juridiquement distinctes, peuvent être qualifiées de co-employeurs lorsque, en raison d'une confusion d'intérêts, d'activités ou de direction existant entre elles, se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale, elles se trouvent détenir ensemble le pouvoir de direction sur le salarié ; le seul fait que les deux sociétés appartiennent au même groupe et que l'une soit la filiale de l'autre ne peut suffire à caractériser une situation de co-emploi ; une telle situation ne peut être reconnue à l'encontre de la société mère que s'il existe un lien de subordination manifesté par un contrôle exercé sur le travail des salariés de la filiale et par un pouvoir disciplinaire concernant le comportement quotidien du salarié ; en l'espèce, il constant que M. T... a été embauché par la société Vendôme Luxury Boats Limited (VLB) qui est une filiale de la société GDP Vendôme dont le dirigeant est M. Jean-François P... ; M. T... qui soutient que la société VLB n'a aucune existence juridique et qu'elle n'est qu'une « coquille vide » implantée dans l'[...] sans activité réelle pour des raisons fiscales, invoque le fait que l'adresse de son siège est aussi celui de la société EQUIOM et il soutient que cette dernière permettrait à la société GDP de gérer depuis la France la société VLB au travers de sociétés de domiciliation ; cependant, les documents comptables et les rapports annuels des administrateurs de la société VLB versés aux débats depuis 2006 montrent que cette société a enregistré un chiffre d'affaires de 47 000 € en 2000, de 152 000 € en 2007 et de 253 000 € en 2008 ; il en ressort également qu'en 2007, elle a vendu un yacht ; si ces rapports mentionnent que les administrateurs « connaissent l'identité de la partie détenant le contrôle final » mais qu'ils sont tenus « à une obligation de confidentialité », il n'en reste pas moins que ces documents attestent d'une existence et d'une activité réelle ; la société VLB explique qu'elle est une filiale de la société GDP Vendôme, qu'elle a pour activité la commercialisation de yachts ; elle justifie qu'elle a conclu un contrat de crédit bail en 2007 portant sur un yacht baptisé [...], dont elle est locataire et qu'elle est chargée de l'armement ainsi que de l'exploitation de ce navire ; elle précise que la gestion du navire est réalisée à partir de l'ile de Man par la société EQUIOM pour son compte, que le [...] est proposé à la location avec un équipage à bord et que l'un des locataires habituels est M. P... ; il est établi, par les pièces produites, que le navire est régulièrement donné en location à diverses personnes par la société VLB ;