décision 19-80.496 du 28/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 28 JANVIER 2020

REJET des pourvois formés par M. C... V... et Mme F... P... épouse V... contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 2018, qui, pour pratique commerciale trompeuse, a condamné le premier à 2 000 euros d'amende, la seconde à 1 500 euros d'amende, tous deux à cinq ans d' interdiction professionnelle et a prononcé sur les intérêts civils .
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Un mémoire, commun aux demandeurs, et des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme V... et les conclusions de Mme Le Dimna, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 décembre 2019 où étaient présents M. Soulard, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Darcheux, greffier de chambre ,
 
 La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Le 8 mars 2014, M. H... s'est plaint auprès de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de ce qu'il avait acquis des grilles de jeux de hasard sur un site en ligne dénommé Pronofaste sans avoir jamais gagné.
 
 3. Selon l'enquête de ce service administratif suivie d'une enquête de gendarmerie, le site dénommé www.pronofaste.com proposait d'acheter des grilles des jeux Loto et Euromillions censées procurer, en raison du recours à une méthode de calcul scientifique, une plus grande chance de gains que celles acquises en dehors du site, ce qui était authentifié par un huissier nommément désigné. Le site, les achats de grilles et la distribution des gains étaient assurés par une société gérée par Mme V... à qui son mari, souvent cité dans le site sous un pseudonyme, fournissait les grilles vendues.
 
 4. Les époux V... ont été poursuivis, pour pratique commerciale trompeuse consistant dans l'affirmation qu'un produit ou un service augmentait les chances de gagner aux jeux de hasard, devant le tribunal correctionnel qui les en a déclarés coupables.
 
 5. Les prévenus ont relevé appel de cette décision, ainsi que le ministère public.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le moyen est pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-1-1, L. 121-3, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6, L. 213-1, L. 132-2, L. 132-3, L. 132-4 et L. 132-8 du code de la consommation, 111-4 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du même code, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale.
 
 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a déclaré M. C... V... et Mme F... P..., épouse V..., coupables de pratique commerciale trompeuse ;
 
 1°) alors que si, aux termes de l'article L 121-4 du code de la consommation, sont réputées trompeuses, au sens des articles L 121-2 et L 121-3 du même code, les pratiques commerciales qui ont pour objet d'affirmer d'un produit ou d'un service qu'il augmente les chances de gagner aux jeux de hasard, il résulte notamment du principe dit de la présomption d'innocence qu'une telle présomption ne saurait pas irréfragable, le prévenu demeurant recevable à justifier des allégations, indications ou présentations publicitaires qui lui sont reprochées ; qu'en l'espèce, les documents que les exposants ont régulièrement produits au débat étaient de nature à démontrer que le service proposé aux clients était effectivement de nature à augmenter de manière substantielle les chances de succès aux jeux de hasard ; que, dès lors, en relevant que l'article L. 121-4 du code de la consommation répute trompeuses les pratiques commerciales ayant pour objet d'affirmer d'un produit ou d'un service qu'il augmente les chances de gagner aux jeux de hasard, et qu'ainsi l'infraction est, en l'espèce, caractérisée, quelle que soit la réalité de l'efficacité des calculs présidant à la mise en ligne des grilles litigieuses et l'accroissement des chances de gagner en ayant recours aux services de ce site et, partant, que les documents produits au débat par les prévenus n'étaient d'aucune utilité en l'état de la présomption susvisée, sans examiner la pertinence et la portée exacte de ces documents, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
 
 2°) alors qu'une pratique commerciale n'est trompeuse que si elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé ;