Tribunal d'instance de Romans-sur-Isère, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.496 du 10/03/2022,  partie 3



 
 Alors que l'action en responsabilité contre une personne de droit privé chargée d'une mission de service public, du fait d'un dommage causé à l'occasion de l'exercice des prérogatives de puissance publique qui lui ont été conférés relève de la seule compétence de la juridiction administrative ; que la décision d'une association de chasse agréée, de demander au préfet de prononcer la sanction de la suspension du droit de chasser à l'encontre de l'un de ses membres, découle de ses prérogatives liées à la mission de service publique qui lui est confiée ; que dès lors l'action en responsabilité qui tend à obtenir la réparation d'un préjudice résultant de cette décision relève de la seule compétence de la juridiction administrative ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor an III et le principe de la séparation des pouvoirs.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que l'ACCA de [Localité 3] est seule responsable du préjudice subi par M. [E] [D] du fait de la suspension de son droit de chasse sur le territoire de ladite ACCA, fixé le préjudice extrapatrimonial du demandeur à la somme d'un euro et a condamné l'ACCA de [Localité 3] à payer à M. [D] la somme d'un euro ;
 
 Aux motifs que l'irrégularité de la procédure disciplinaire menée par l'ACCA à l'encontre de M. [D], entachée d'un défaut d'impartialité constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'ACCA pour autant qu'elle ait été à l'origine d'un préjudice direct et certain. ()
 
 Il convient pour trancher la question du lien de causalité entre faute et préjudice de se reporter à la motivation du jugement annulant l'arrêt préfectoral. Le tribunal administratif de Grenoble relève :
 
 « considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le conseil de discipline a été présidé par M. [R], président de l'ACCA ; que M. [R] est la personne avec qui le requérant avait eu une vive altercation le 31 août 2013 et le compagnon de la garde-chasse particulière, dont le véhicule a été percuté par celui du requérant le 22 septembre 2013 ; que ces deux faits sont les griefs fondant la convocation du conseil de discipline, le premier étant repris dans une plainte déposée par M. [R] auprès du procureur de la République de [Localité 5] et le second dans une plainte du même jour déposée par la compagne du président ; que dans ces conditions l'existence d'une animosité personnelle entre le requérant et M. [R] est établie par les pièces du dossier.
 
 Considérant qu'il suit de ce qui précède que la procédure suivie devant le conseil de discipline ne peut être regardée comme présentant un caractère d'impartialité »
 
 Ainsi, même s'il est vrai que la décision à l'origine du préjudice allégué a bien été prise par le préfet, lequel pouvait faire droit ou non à la demande de suspension que lui soumettait l'ACCA, les irrégularités de procédure ayant entraîné l'annulation de l'arrêté préfectoral ont été commises au stade de la procédure disciplinaire et c'est la décision prise à l'issue de cette procédure disciplinaire, décision de soumettre une demande de sanction au préfet, qui a conduit à la suspension du droit de chasse de M. [D] sur le territoire de l'ACCA.
 
 Le caractère certain du préjudice causé par la suspension du droit de chasser infligée à M. [D] n'est pas contestable, peu important que ce dernier ait pu ou non chasser sur d'autres territoires que celui de l'ACCA de [Localité 3].()
 
 M. [D] estime à 4000 euros son préjudice moral et d'agrément mais il ne conteste pas être sociétaire de plusieurs sociétés de chasse et ne produit aucun élément sur l'exercice effectif de son droit de chasse sur le territoire de l'ACCA de [Localité 3] ni sur l'étendue de ce territoire ; il lui sera alloué la somme d'un euro à titre de dommages et intérêts ;
 
 Alors que seul le lien de causalité direct entre la faute et le préjudice allégués engage la responsabilité de l'auteur ; que le jugement qui relève que la décision à l'origine du dommage est celle du préfet pour retenir néanmoins la responsabilité de l'ACCA en raison d'irrégularités antérieures à ladite décision que le préfet restait libre de prendre ou non, a violé l'article 1240 du code civil.
 
 Alors qu'en retenant l'existence d'un préjudice certain subi par M. [D] résultant de la suspension de son droit de chasse sur le territoire de chasse de l'ACCA de Lens Lestang tout en constatant qu'il n'avait produit aucun élément sur l'exercice effectif de son droit de chasse sur ce territoire, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l'article 1240 du code civil qu'il a violé. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [D]
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir fixé le préjudice extrapatrimonial de M. [D] à la somme d'un euro ;