Tribunal de première instance de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.596 du 10/12/2020,  partie 2



 6. En statuant ainsi, alors, d'une part, que l'article 884 du code de procédure civile de la Polynésie française n'exige pas que la déclaration de surenchère énonce une somme déterminée et, d'autre part, que la déclaration de surenchère du dixième au moins du prix principal doit, à défaut d'indication contraire, être regardée comme une surenchère du dixième, le tribunal a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé irrecevable la requête en surenchère de M. P..., le jugement rendu le 16 janvier 2019, entre les parties, par le tribunal de première instance de Papeete ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal de première instance de Papeete, autrement composé. 
 
 Condamne M. et Mme R... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. Y... H... B... P...
 
 Il est fait grief au jugement attaqué, statuant en dernier ressort, d'avoir jugé irrecevable la requête en surenchère de M. B... P... ;
 
 AUX MOTIFS QU'« il est constant que la surenchère qui est faite dans les dix jours qui suivent l'adjudication doit être précisément fixée en son montant. Il s'agit en effet, non pas de trancher un litige entre parties, mais d'organiser la vente publique sous l'autorité de l'institution judiciaire d'un bien immobilier et d'en retirer, grâce à la publicité qui lui en est donnée, le meilleur prix dans l'intérêt des créanciers et éventuellement du débiteur. Il ne peut être satisfait à cette obligation de publicité si l'offre n'est pas précise. D'ailleurs, le texte ouvre un large choix au surenchérisseur qui n'est pas tenu de se contenter de faire une offre minimum mais peut dépasser le seuil plancher du dixième (« pourvu qu'elle soit du dixième au moins du prix principal de la vente ») ;
 Qu'en l'espèce, en ne précisant pas le montant de sa surenchère, en se contentant de paraphraser l'article 884 du code de procédure civile, l'offre de M. B... P... n'est pas régulière.
 Qu'il n'est pas prévu de corriger ce défaut rédhibitoire ultérieurement. Le surenchérisseur ne peut en effet retarder l'issue d'une procédure dont les créanciers attendent la résolution, sachant qu'il disposait de dix jours qui suivent l'adjudication pour rédiger son offre. Dans le cas contraire, ce serait admettre que le surenchérisseur viendrait compléter, au gré de la procédure, son offre initiale par des propositions qui pourraient préciser l'offre initiale mais aussi, pourquoi pas, qui la compléteraient ou la modifieraient.
 Que la sécurité juridique et la transparence de la procédure ne sauraient admettre de tels arrangements » ;
 
 1) ALORS QU'aux termes de l'article 884 du code de procédure civile de Polynésie française toute personne peut, dans les dix jours qui suivent l'adjudication, faire une surenchère, pourvu qu'elle soit du dixième au moins du prix principal de la vente ; qu'il en résulte que le surenchérisseur, dès lors qu'il porte l'enchère à un dixième en sus du prix principal, n'est pas obligé d'indiquer en chiffres ou en lettres la somme qu'il offre et qui forme le montant de la surenchère ; qu'en retenant, pour juger irrecevable la déclaration de surenchère de M. P... pour le dixième au moins du prix, que « la surenchère qui est faite dans les dix jours qui suivent l'adjudication doit être précisément fixée en son montant » (jugement, p. 3 § 4), le tribunal, qui a ajouté une condition à la loi, a violé le texte susvisé ;
 
 2) ALORS QU'en vertu de l'article 886 du code de procédure civile de Polynésie française, ce n'est que si la surenchère n'est pas contestée, ou si elle est validée, qu'il est procédé à la publicité dans les mêmes conditions que pour la première adjudication ; qu'il s'ensuit qu'au stade de la publicité, la phase préparatoire est clôturée et la mise à prix est nécessairement fixée ; qu'en relevant, pour juger irrecevable la déclaration de surenchère de M. P..., qu'il ne peut être satisfait à cette obligation de publicité si l'offre n'est pas précise, cependant que cette circonstance était indifférente, le tribunal a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et a violé les articles 884 et 886 du code de procédure civile de Polynésie française ;