Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.666 du 12/02/2020,  partie 7



 Déterminer la classification dont relève un salarié suppose donc l'analyse de la réalité des fonctions par lui exercées, au vu des éléments produits par les parties, et leur comparaison avec la classification de la convention collective nationale applicable.
 L'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois dans le cadre de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 janvier 2006 prévoit en son article 1er que "les définitions des emplois correspondant à chacun des huit niveaux de classement figurent dans le tableau ci-après", lequel dispose relativement au niveau D qu'il s'agit d'un salarié effectuant des travaux courants, variés et diversifiés, maîtrisant la résolution de problèmes courants et étant responsable de ses résultats sous l'autorité de sa hiérarchie, recevant des instructions constantes mais pouvant être amen à prendre une part d'initiative et de responsabilité relative à la réalisation des travaux qui lui sont confiés, ayant une technicité courante affirmée et une expérience acquise en niveau C ou une formation générale, technologique ou professionnelle.
 Le niveau E revendiqué par les appelants au moins à compter de 2008 correspond à un salarié qui "réalise des travaux d'exécution, de contrôle, d'organisation, d'études
 ou exerce un commandement sur les salariés placés sous son autorité, résout des problèmes à partir de méthodes et techniques préétablies, peut transmettre ses connaissances, est amené à prendre une part d'initiatives, de responsabilités et d'animation, pouvant échanger des informations avec des interlocuteurs externes occasionnels et veillant à faire respecter l'application des règles de sécurité", se tenant à jour dans sa spécialité, ayant une "expérience acquise en niveau D ou en niveau IV de la classification ouvriers bâtiment et niveau III et IV de la classification ouvriers TP ou formation générale, technologique ou professionnel ou diplôme de l'enseignement technologique".
 Quant au niveau G revendiqué pour le dernier état de la relation contractuelle, il correspond aux termes de cet avenant au salarié qui "réalise des travaux d'exécution, de contrôle, d'organisation, d'études de gestion, d'action commerciale portant sur un projet important ou complexe ou sur plusieurs projets ou exerce un commandement sur plusieurs équipes de salariés affectés à un projet important ou complexe ou à plusieurs projets, résout des problèmes variés avec choix de la solution la plus adaptée tenant compte des données et contraintes d'ordre économique, technique administratif et commercial, sait et doit transmettre ses connaissances, agit par délégation dans le cadre d'instruction, a un rôle d'animation, sait faire passer l'information et conduit des relations régulières avec des interlocuteurs externes, représente l'entreprise dans le cadre de ses instructions et délégations et veille à faire respecter l'application des règles de sécurité". Le salarié à ce niveau a une "connaissance approfondie des techniques et savoir-faire de sa spécialité et des connaissances de base de techniques connexes, une haute technicité dans sa spécialité et une technicité de base de domaines connexes", ayant "une expérience acquise en niveau F ou une formation générale, technologique ou professionnelle".
 Les consorts C... produisent au soutien de leurs demandes un document en date du 2 septembre 2009 intitulé "attestation de l'employeur"
 certifiant employer au sein de l'entreprise PROSERV B... C... en qualité de contremaître de chantier de puis le 23 juillet 1996, une attestation sur l'honneur en date du 26 juillet 1999 signée par le directeur général de la société PROSERV indiquant que le "technicien" B... C... exerce une activité salariée au sein de la société depuis le 23 juillet 1996, le courrier adressé par A... D... au nom de la société intimée le 23 mai 2008 rappelant que depuis le 23 juillet 1996, B... C... était "au service de notre entreprise en qualité d'ETAM", l'attestation d'Q... P..., plombier chauffagiste d'avril 1987 à janvier 2011, faisant état de la qualité de chef de chantier du défunt qui "s'occupait de l'approvisionnement des chantiers et qui gérait les personnes ainsi que les apprentis sur les chantiers", l'attestation de N... M..., employé en contrat à durée déterminée de juillet 2012 à décembre 2012, indiquant avoir été "sous la responsabilité et les commandements de Monsieur C... B..., chef de chantier. Il m'a transmis ses connaissances et contrôlait mon travail et s'assurait des règles de sécurité. Notre équipe correspondait au secteur G de la société était composée de quatre personnes : B... C..., Z... E..., N... W... et moi-même, preuve pièce jointe. Monsieur C... était responsable des chantiers, il représentait l'entreprise PROSERV et était en relation régulière avec les clients, les fournisseurs et les interlocuteurs externes. Monsieur C... était un chef de chantier de haute technicité, il assurait la maîtrise des chantiers, effectuait des travaux d'organisation, de contrôle et d'exécution", une "liste des téléphones" portant mention des membres de l'équipe G, le bulletin de salaire de février 2001 faisant état de son emploi de "chef d'équipe", divers bulletins de salaire postérieurs portant mention de son emploi de "chef d'équipe" (décembre 2005) et de "contremaître de chantier" à compter de janvier 2006, le compte rendu de visite médicale du 16 octobre 2013 le présentant comme contremaître/chef de chantier, la liste des codes qualifications/classifications à l'en-tête de la caisse des Congés Intempéries BTP, notamment.