Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.776 du 17/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Emmanuelle Y..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 février 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige l'opposant à la société CIC Lyonnaise de banque, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 septembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. A... , premier avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., de Me B... , avocat de la société CIC Lyonnaise de banque ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, l'avis de M. A... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société CIC Lyonnaise de banque la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme Y...
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande aux fins de constatation de la faute de la société Lyonnaise de Banque Cic à son égard, et de réparation des préjudices financier et moral en résultant pour elle,
 
 AUX MOTIFS QUE Mme Y... qui exerce la profession de chirurgien dentiste était titulaire depuis le 19 janvier 2013 de plusieurs placements sur des comptes ouverts au sein de la société Cic Lyonnaise de Banque, agence Marseille Gambetta, -livret A : 24 738 €, -compte livret développement durable : 42 006€, et plan épargne logement souscrit le 14 janvier 1993 : 62 923 € ; que le même jour, elle a signé dans les locaux de l'agence après un entretien avec sa conseillère Mme Benoit C..., des documents aux fins de résiliation de son Pel, d'ouverture d'un nouveau Pel et de transfert de la somme de 66 745 € vers un compte bénéficiant d'une promotion de 4 % d'intérêts pendant trois mois ; qu'ayant eu une discussion avec son père, ancien directeur de banque, elle a sollicité l'annulation de ces opérations le 22 janvier 2013 ; que par exploit d'huissier du 17 juin 2013, elle a fait assigner la société Cic Lyonnaise de banque à l'effet d''engager sa responsabilité et de la voir condamnée, à titre principal, à payer la somme de 104 856 € en réparation de son préjudice ; qu'elle en a été déboutée en première instance ; qu'en cause d'appel, Mme Y... soutient que la société Cic Lyonnaise de Banque a manqué à son obligation d'information et de conseil ; qu'elle déclare que la banque a vanté l'intérêt fiscal du nouveau Pel, sans faire de comparatif avec l'ancien Pel, alors qu'elle devait lui recommander une solution adaptée à ses besoins ; qu'elle affirme que la banque a d'ailleurs reconnu son erreur dans sa lettre du 19 février 2013 ; qu'elle reproche à la banque de ne pas avoir pris en considération d'une part, les intérêts rapportés, et d'autre part, la fiscalité à supporter, afin de pouvoir comparer le résultat financier final, qu'elle affirme que la banque n'a pas attiré son attention sur l'aspect négatif du nouveau Pel, car si tel avait été le cas, elle aurait conservé le Pel de 1993, plus rémunérateur ; qu'elle explique que le Pel de 1993 produit un intérêt brut de 4,62 % invariable, alors que le nouveau Pel produit un intérêt brut de 2,5 % avec des fiscalités différentes ; qu'elle évalue pour l'année 2013 le taux d'intérêt net à 3,53 % pour l'ancien Pel et à 2,11 % pour le nouveau, et invoque une perte de 1,42 % ; que la société Cic Lyonnaise de Banque expose que Mme Y... a pris rendez vous au mois de janvier 2013 avec un gestionnaire de son compte, et s'est plainte de la fiscalité qu'elle supportait en particulier au niveau du plan d'épargne logement ;