Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.476 du 27/01/2021,  partie 5


qu'en conséquence, il doit être retenu que l'assistance prodiguée à ses parents n'a privé Madame X... O... d'aucun revenu professionnel et que ses maigres droits à la retraite ne peuvent être imputés à son choix d'aider ses parents ; que quand bien même l'assistance à ses parents aurait fait perdre à Madame T... O... une chance de retrouver un emploi, la perte de chance ne peut être retenue au titre du chiffrage de son appauvrissement, étant rappelé que seul le montant nominal de la dépense acquittée est constitutif de l'appauvrissement ; que Madame O... ne prétend pas que, lorsqu'elle a rejoint le domicile familial en 2000, elle était sur le point de retrouver un emploi en Haute-Savoie où elle résidait alors ; que de même, bien qu'elle justifie de démarches entreprises en 2007 pour suivre une formation d'infographiste metteur en page, rien ne permet de retenir que l'échec de ses efforts pour retrouver du travail soit en relation de causalité avec l'assistance prodiguée à sa mère, étant rappelé qu'en 2007, celle-ci était décédée depuis déjà trois ans ; qu'au titre des revenus, il est établi que Madame T... O... a bénéficié de l'APA du 1er février 2002 au 8 juin 2005 puis du 16 juin 20011 au 20 juillet 2014, soit au total six années et cinq mois ; que par ailleurs, il n'est pas contesté qu'elle a été hébergée et nourrie pendant quatorze ans par ses parents qui, selon ses dires, disposaient d'un patrimoine comprenant notamment 156 000€ de liquidités ; que dans sa pièce n°68, Madame O... X... indique également avoir engagé des frais à hauteur de 15 060€ pour sa mère E... et 24 950€ pour son père W... ; que toutefois, la preuve de l'origine des fonds n'étant pas rapportée, alors même qu'en l'absence de tout revenu, Madame T... O... aurait été manifestement dans l'incapacité de débourser la somme de 40 000€ sur ses deniers personnels ; qu'enfin, les effets de son dévouement à sa mère puis à son père sur la santé de Madame T... O..., bien qu'ils aient été médicalement constatés (notamment l'opération de la hanche retardée, perte de poids, épuisement physique et psychologique), n'ont pas fait l'objet d'une évaluation et, dès lors, n'ont pu appauvrir son patrimoine ; qu'il en résulte que Madame T... O... ne rapporte la preuve d'aucun appauvrissement personnel et qu'à tout le moins, si appauvrissement il y a eu, celui-ci n'était manifestement pas à la hauteur de la contrepartie que constitue le legs et la totalité de la quotité disponible ainsi que l'hébergement à titre gratuit durant quatorze ans ; qu'au demeurant, Madame T... O... semble bien consciente que la préservation du patrimoine de ses parents, du fait de sa présence auprès d'eux, ne s'est accompagné d'aucun appauvrissement corrélatif, puisqu'elle chiffre l'enrichissement à 256 340€ mais ne propose aucun chiffrage sur son propre appauvrissement ;
 
 1°) ALORS QUE le devoir moral d'un enfant envers ses parents n'exclut pas qu'il puisse obtenir indemnité pour l'aide et l'assistance apportée dans la mesure où, ayant excédé les exigences de la piété filiale, les prestations librement fournies avaient réalisé à la fois un appauvrissement pour l'enfant et un enrichissement corrélatif des parents ; qu'en retenant, pour juger que Mme O... X... n'avait pas assisté W... X... durant la période allant du décès de E... X... le 8 juin 2005 à l'année 2009 et en conséquence rejeter son action de in rem verso au titre de l'assistance fournie durant cette période, que W... X... âgé de 94 ans au décès de son épouse avait entrepris des démarches en 2006 et 2007 pour revenir habiter [...] où il avait vécu de 1963 à 1996 et où selon ses dires l'une de ses filles tenait un commerce mais qu'il semblait que ce projet n'avait pu aboutir en raison du prix prohibitif de l'immobilier à Paris, que son courrier daté du 31 janvier 2007 tendait à établir qu'à cette date il n'avait nullement besoin d'assistance hormis le fait qu'il ne pouvait plus conduire, et que Mme O... X... s'était maintenue plusieurs années au domicile familial alors que l'état de santé de son père nonobstant son âge avancé ne justifiait pas d'un accompagnement quotidien, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si la dangerosité que représentaient pour lui les voisins mitoyens de W... X... ne faisait pas obstacle à ce qu'il vive seul à son domicile (conclusions, p. 58 à 60), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1371 du code civil dans sa version applicable au litige, ensemble les principes qui régissent l'enrichissement sans cause ;
 
 2°) ALORS QUE l'attestation de l'ex-employeur de Mme O... X... en date du 19 mai 2003 indiquait que cette dernière avait exercé les fonctions d'employée intérimaire jusqu'en octobre 1991 et avait perçu un salaire jusqu'à cette date ;