Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.857 du 23/01/2020,  partie 2



 Aux motifs que la majoration de pension de réversion était due à la date d'entrée en jouissance de la pension de réversion si, à cette date, les conditions d'ouverture du droit à cette majoration étaient remplies ; que les conditions d'ouverture du droit à la majoration du chef de l'enfant U... étaient ouvertes à la date d'entrée en jouissance de la pension de réversion, ce qui expliquait que la CARSAT ait notifié à l'intéressée, par lettre du 15 septembre 2011, l'attribution à compter du 1er janvier 2001 de la majoration forfaitaire pour l'enfant U... ; que la prescription ne courait pas à l'encontre d'une créance affectée d'une condition ; que le point de départ d'un délai à l'expiration duquel ne pouvait plus s'exercer une action se situait nécessairement à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui avait donné naissance ; que la créance de majoration d'une pension de réversion ne naissant que de la liquidation de cette majoration et n'étant exigible qu'à compter de cette date, il s'ensuivait que le délai de prescription du paiement des arrérages correspondants n'avait pu courir qu'à partir du septembre 2011, date de la liquidation de la majoration par la Caisse ; que la saisine par Mme J... du tribunal le 18 décembre 2012 avait interrompu la prescription du paiement des arrérages de la pension pour la période litigieuse du 1er janvier 2001 au 1er octobre 2004 ; que c'était donc à tort que la CARSAT estimait que la prescription n'avait été interrompue que par la demande de majoration réceptionnée le 4 septembre 2009 et avait opposé à Mme J..., dans le courrier du 15 septembre 2011 de notification d'attribution de la majoration forfaitaire, la prescription de son action au titre des arrérages litigieux ;
 
 Alors que les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que les parties s'accordaient sur le fait que Mme J... avait droit à la majoration de sa pension de réversion pour enfant à charge à compter du 1er janvier 2001 ; qu'en considérant que le délai de prescription du paiement des arrérages correspondants n'avait couru qu'à compter du 15 septembre 2011, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil.