Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.314 du 16/12/2020,  partie 5



 AUX MOTIFS propres QUE s'agissant de l'organisation de visites médicales, s'il ressort des pièces versées aux débats que la société Torann-France a soumis M. X... à une visite médicale d'embauche avec retard, M. X... ne justifie d'aucun préjudice à ce titre ; que par ailleurs, s'il ressort également des débats que M. X... a passé une visite périodique le 17 février 2014 à l'issue de laquelle le travail de nuit a été contre-indiqué alors qu'il aurait dû la passer au mois de novembre précédent, il ne démontre pas que son état de santé antérieur à cette visite lui interdisait le travail de nuit et qu'il a donc subi un préjudice à raison de ce retard ; que s'il n'a pas été soumis à une visite de reprise à l'issue d'un arrêt de travail depuis les 21 jours prescrits par un médecin marocain en mai 2012, il ne justifie d'aucun préjudice à ce titre ; que s'agissant du non-respect du temps de pause, que M. X... se borne à faire valoir que ses plannings prévisionnels ne mentionnent pas les temps de pause et qu'il ressort donc de ces plannings qu'il ne disposait "théoriquement" d'aucune heure de pause, sans alléguer qu'il a été effectivement privé de ses temps de pause ; que s'agissant du respect des dispositions de la convention collective relatives aux durées maximales journalières et hebdomadaires du travail ou du repos journalier de 11 heures, la société Torann-France ne justifie pas du respect de ces dispositions ; que toutefois, il y a lieu de relever que M. X... ne se plaint que de manquements ponctuels et minimes, commis entre les mois de novembre 2011 et mars 2012, que les dépassements en cause ont été rémunérés et que les certificats médicaux qu'il produit ne font état d'aucun lien de causalité entre ces manquements et les problèmes de santé nettement postérieurs qu'il invoque ; qu'il ne justifie ainsi pas d'un préjudice personnel, direct et certain ;
 
 AUX MOTIFS partiellement adoptés QUE concernant les temps de pauses, le salarié ne fournit aucun élément de preuve.
 
 1° ALORS QUE les juges ne peuvent méconnaître les termes du litige ; que le salarié a expressément soutenu qu'il devait déjeuner sur son lieu de travail en uniforme en restant à la disposition de son employeur, que durant le mois de septembre 2012, il n'avait bénéficié qu'à deux reprises de son temps de pause et qu'il n'avait pu utilement se reposer après six heures de travail ; que la cour d'appel, qui a retenu que le salarié « se borne à faire valoir que ses plannings prévisionnels ne mentionnent pas les temps de pause et qu'il ressort donc de ces plannings qu'il ne disposait "théoriquement" d'aucune heure de pause, sans alléguer qu'il a été effectivement privé de ses temps de pause », a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QUE la preuve du respect du temps de pause incombe à l'employeur ; que la cour d'appel a rejeté la demande du salarié en retenant par motifs adoptés, que le salarié ne fournissait aucun élément de preuve ; qu'en statuant de la sorte quand la preuve du respect du temps de pause incombe à l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016).
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande au titre de la prime de dédommagement de 32 heures.
 
 AUX MOTIFS propres QU'il ressort des pièces versées aux débats que M. X... a été rempli de ses droits à ce titre par le versement de l'intégralité de son salaire du mois d'août 2012.
 
 AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE M. Y... invoque la promesse que lui aurait faite le responsable des ressources humaines pour le dédommager d'une modification de planning sans respect du délai de prévenance sans apporter le moindre début de preuve de cet engagement unilatéral.
 
 1°ALORS QUE les juges ne peuvent statuer par affirmation, en se bornant à énoncer que la demande n'est pas justifiée au vu des pièces versées au débat qui n'ont fait l'objet d'aucune analyse ; qu'en énonçant qu'il ressort des pièces versées aux débats que le salarié a été rempli de ses droits à ce titre par le versement de l'intégralité de son salaire du mois d'août 2012, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments sur lesquels elle fondait sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.