décision 17-22.711 du 21/06/2018,  partie 3


qu'en opposant à l'exposante la présomption de l'article L 13-14 ancien du code de l'expropriation, devenue L 322-1, puis en relevant que les travaux concernant le plancher n'ont été réalisés par Madame Y... que plusieurs années plus tard, semble-t-il en 2012, suivis de travaux de réhabilitation intérieurs, sans qu'il soit justifié de leur date exacte de réalisation, mais d'autres désordres ont amené la ville non seulement à refuser de lever l'arrêté de péril mais aussi à solliciter une nouvelle expertise judicaire dont le rapport a été déposé en février 2013, l'expert concluant à l'existence d'un péril ordinaire pour la sécurité publique en raison des affectations visibles et identifiables, d'une destructuration en cours et évolutive de l'ensemble façade sud est et encoignure et sur la hauteur du 3ème étage et du comble, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constatations dont il ressortait que ces travaux étaient nécessaires et devaient être pris en compte pour l'évaluation de l'indemnité et partant elle a violé l'article L 13-14 ancien du code de l'expropriation, devenue L 322-1 dudit code;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART QUE l'exposante faisait valoir que le cahier des charges fixant le programme des travaux à réaliser ne lui a jamais été notifié en violation de l'article L 313-4-2 du code de l'urbanisme et qu'elle n'a donc à aucun moment été mise à même de déterminer l'importance et la nature des travaux à réaliser ; qu'en délaissant ce moyen la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR rejetant les demandes de l'exposante, confirmé le jugement ayant décidé s'il est retenu une surface habitable loi Carrez de 170,62 m2, sous emprise de fixer à la somme de 132 377,40 euros l'indemnité totale de dépossession que la ville du Havre devra verser à Mme Suzanne X... , au titre de l'expropriation des sept lots de l'immeuble situé [...] au Havre, cadastré section OC numéro 57et s'il est retenu 186 m2 de surface de fixer à la somme de 144 220 € l'indemnité totale de dépossession due par la ville du Havre à Mme X... dans le cadre de l'expropriation ;
 
 AUX MOTIFS QUE devant la cour les parties continuent à s'opposer sur la détermination de la surface habitable à retenir pour le calcul de l'indemnité principale, sans qu'aucune d'elles ou le commissaire du gouvernement ne critique les motifs par lesquels le premier juge, pour retenir une évaluation alternative, a rappelé qu'il n'avait pas compétence pour trancher le litige ; que la superficie de 186 m2 retenue alternativement par le premier juge correspond à la surface habitable telle qu'elle ressort des actes notariés sans qu'il ait été prétendu que la dépendance de 14 m2 située dans la cour et correspondant à un appentis qui explique la différence, corresponde à une surface habitable ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE l'exposante faisait valoir que lors de l'acquisition des divers lots, les cheminées ont toutes été supprimées, ce qui a accru la surface habitable pour la porter à 200 m2 ; qu'en ne recherchant pas si du fait de la suppression des cheminées la surface n'était pas effectivement de 200 m2 la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 13-13 du code de l'expropriation devenu l'article L 321-1 ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposante faisait valoir que la surface de 186 m2 retenue alternativement par le premier juge n'a à aucun moment été mentionnée dans le jugement qui se référait à la surface de 200 m2 (jugement page 7) ; qu'en relevant que devant la cour les parties continuent à s'opposer sur la détermination de la surface habitable à retenir pour le calcul de l'indemnité principale, sans qu'aucune d'elles ou le commissaire du gouvernement ne critique les motifs par lesquels le premier juge, pour retenir une évaluation alternative, a rappelé qu'il n'avait pas compétence pour trancher le litige, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisis dès lors que l'exposante faisait valoir que la seconde branche de l'alternative devait porter sur 200 m2, la surface 186 m2 ne ressortant d'aucun motif du jugement et elle a violé l'article 4 du code de procédure civile ;