décision 20-80.482 du 02/03/2021,  partie 2



 16. Ils relèvent, en substance, que M. X... a prétendu être avocat dès sa première rencontre avec M. E..., courant 2011, et qu'il lui a fourni, par la suite, une assistance juridique sur l'ensemble de la période de prévention, dans le cadre d'un contentieux prud'homal.
 
 17. Les juges retiennent que ces infractions sont continues et que M. E... n'a décelé l'usurpation de titre que courant 2014, lorsque son épouse a découvert que M. X... était radié du barreau d'[...].
 
 18. Ils ajoutent que le premier a déposé plainte contre le second le 20 juin 2016 et que le procureur de la République a adressé un soit-transmis pour enquête à une brigade de gendarmerie le 26 juillet 2017.
 
 19. Si c'est à tort que les juges ont retenu que les infractions d'exercice illégal de la profession d'avocat et d'usurpation du titre d'avocat étaient des délits continus, l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure.
 
 20. En premier lieu, ces faits d'exercice illégal de la profession d'avocat et d'usurpation du titre d'avocat procèdent d'un mode opératoire unique.
 
 21. En second lieu, la prescription, qui n'a pu commencer à courir pour l'ensemble des faits, au plus tôt, qu'à compter du dernier acte qui caractérise l'infraction d'exercice illégal de la profession d'avocat, ne saurait être acquise, au jour du soit-transmis du procureur de la République du 26 juillet 2017.
 
 22. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 Sur les huitième et neuvième moyens
 
 Enoncé des moyens
 
 23. Les huitième et neuvième moyens sont pris de la violation des articles 4 et 72 de la loi du 31 décembre 1971, 411, 412, 413 du code de procédure civile, 388, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, 121-3 et 433-17 du code pénal.
 
 24. Ils critiquent l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné le prévenu des chefs d'exercice illégal de la profession d'avocat et d'usurpation du titre d'avocat, alors :
 
 1°/ que l'assistance en justice telle qu'elle est entendue par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 et l'article 412 du code de procédure civile comprend cumulativement les missions de conseil et de défense à l'audience avec plaidoirie ;
 
 2°/ qu'il appartenait à la cour d'appel d'établir précisément les circonstances dans lesquelles le prévenu a usé des titres d'avocat et effectivement exercé cette dernière profession au sens des articles 4 et 72 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 412 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que la cour d'appel a omis de répondre au moyen du prévenu selon lequel ce dernier était autorisé légalement à exercer le droit au sens de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 en l'espèce le conseil et la consultation juridique et la rédaction d'actes et cela en application de l'article 57 de la même loi.
 
 Réponse de la Cour
 
 25. Les moyens sont réunis.
 
 26. Pour retenir la culpabilité de M. X... des faits d'exercice illégal de la profession d'avocat et d'usurpation du titre d'avocat, l'arrêt attaqué énonce en substance, par motifs propres et adoptés, que M. E... a indiqué que M. X... s'est présenté à lui comme étant avocat, détenant même une robe noire dans son véhicule, ces déclarations étant corroborées par les attestations qu'il a produites et la « note d'honoraires » au nom de « Maître H... X... ».
 
 27. Les juges relèvent que si M. X... conteste être à l'origine d'un tel envoi, ce document provient pourtant de sa messagerie personnelle, ce qui caractérise à son encontre l'usurpation du titre d'avocat.
 
 28. Ils retiennent que l'exercice illégal de cette profession résulte de l'assistance juridique fournie à M. E..., de 2011 à 2015, dans le cadre de son contentieux prud'homal, consistant notamment en la rédaction des actes de procédure présentés devant le conseil de prud'hommes et devant la chambre sociale de la cour d'appel de Douai, ainsi qu'en des correspondances et mises en demeure adressées courant 2016, pour obtenir le règlement de ses honoraires.
 
 29. Les juges ajoutent que M. X... ne pouvait ignorer qu'il enfreignait la loi, puisqu'il a été avocat stagiaire au barreau d'[...] à compter du 8 avril 1998, et déclare être devenu depuis lors enseignant en droit notamment à l'université de Valenciennes, depuis la décision disciplinaire dont il a été l'objet, en date du 30 mars 1999.
 
 30. En prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 31.En effet, la rédaction de conclusions dans le cadre d'un contentieux juridictionnel suffit à constituer des actes d'assistance, qui sont réservés aux avocats par les articles 4 et 72 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, indépendamment de toute représentation devant la juridiction.
 
 32. Dès lors, les moyens doivent être écartés.
 
 Mais sur le onzième moyen
 
 Enoncé du moyen