Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.156 du 28/03/2019,  partie 3


Le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la résiliation du contrat, et il sera constaté que celle-ci est devenu effective le 19 septembre 2011. Il sera aussi infirmé en ce qu'il a fait injonction à la société Allianz d'adresser à son assurée des appels de primes pour les années 2013 et suivantes » ;
 
 ALORS, d'une part, QUE la renonciation à un droit ne peut résulter que d'un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en considérant que la résiliation du contrat d'assurance était intervenue le 19 septembre 2011 nonobstant l'encaissement postérieur de cotisations d'assurances par la société Allianz, sans rechercher, comme elle y était dument invitée, si l'assureur n'avait pas renoncé à se prévaloir de cette résiliation au travers d'un courrier en date du 10 avril 2012 où il indiquait rester dans l'attente d'une décision de justice qui allait intervenir le 28 septembre 2012 pour prendre position au sujet de la situation de Madame E..., la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 113-3 du Code des assurances ;
 
 ALORS, d'autre part, QU' en considérant que l'attestation remise par la société Allianz en date du 10 janvier 2012 ne manifestait pas une renonciation à invoquer la résiliation du contrat d'assurance intervenue le 19 septembre 2011 aux motifs que cette attestation se serait bornée à indiquer que pour la période du 1er juin 2011 au 1er juin 2012, le total des cotisations émises déductibles s'élève à la somme de 1 699,83 €, tandis que l'assureur y mentionnait, expressément, une « période de couverture d'assurance : du 01.06.11 au 01.06.12 » allant donc au-delà de la prétendue date de résiliation, la Cour d'appel a dénaturé le sens pourtant clair et précis de ce document de la cause en méconnaissance de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... E... de sa demande en paiement d'indemnités journalières pour la période postérieure au 1er mai 2011 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « il est stipulé dans les conditions générales du contrat d'assurance que les indemnités journalières sont versées jusqu'à la date à laquelle, soit l'assuré peut reprendre tout ou partie de ses activités professionnelles, soit se trouve dans un état relevant de l'invalidité permanente ; que toutefois, le versement de ces indemnités cesse lorsque le nombre maximum de journées indemnisées pour chaque période d'incapacité temporaire de travail, indiqué dans les conditions particulières, est atteint. Si les conditions particulières ne sont pas produites, en revanche sur la proposition d'assurance souscrite par Mme E..., il est précisé que la durée de versement des indemnités journalières en cas de maladie et d'accident peut être de 90 jours, 365 jours ou 1.095 jours, et la durée intermédiaire de 365 jours a été cochée. En conséquence, alors que le deuxième arrêt de travail de Mme E..., après sa tentative de reprise dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, a eu pour point de départ la date du 23 mars 2010, et que des indemnités journalières lui ont été versées à compter de cette date jusqu'au 1er mai 2011, date à laquelle son inaptitude professionnelle a été reconnue par la caisse RSI, soit durant une période supérieure à 365 jours, soit 404 jours, c'est à juste titre que le tribunal a considéré, dans son jugement du 26 novembre 2015, que les droits à indemnités journalières étaient épuisés. L'appelante fait valoir que des droits à indemnités journalières à compter du 1er mai 2011 lui ont été reconnus par le jugement du 28 septembre 2012 devenu définitif et ayant acquis sur ce point autorité de chose jugée. Cependant, dans le dispositif de ce jugement, la société Allianz est condamnée à verser à Mme E... ses indemnités journalières dues au titre du contrat, à compter du 1er mai 2011. Or, il résulte de ce qui précède qu'en application du contrat d'assurance, l'assurée ne pouvait prétendre, au titre du deuxième arrêt de travail ayant pour point de départ le 23 mars 2013, à des indemnités journalières que pendant 365 jours. Le moyen tiré de l'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif du jugement du 28 septembre 2012 sera écarté » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la SA Allianz s'oppose à la demande en faisant également valoir que le contrat prévoit une limitation de la période d'indemnisation de 365 jours, en application de l'article 3.6 des conditions générales du contrat. Cet article 3.6 des conditions générales prévoit une limitation de la période de versement des indemnités journalières à 365 jours en cas notamment de pathologie ostéo-articulaire, quelle qu'en soit l'origine. Il résulte notamment des certificats médicaux des Docteurs A... du 04 février 2011 et W... du 14 avril 2011 que la pathologie dont se prévaut Madame Y... E... résulte d'une entorse du pouce droit, survenue le 21 février 2009. La pathologie sur laquelle Madame Y... E... fonde ses demandes répond à cette définition contractuelle. La limitation de son indemnisation à une durée de 365 jours doit donc s'appliquer.