Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.747 du 07/03/2019,  partie 7


que pour retenir que la SCP A... & Q... établissait la preuve du dépôt et donc que la garantie était due, la cour d'appel a relevé les inventaires des tableaux réalisés les 13 et 14 janvier et 17 février 1993, le changement des serrures de l'appartement de Boulogne, le transport des biens meubles, l'absence d'un lieu de stockage distinct des tableaux, de sorte qu'il résultait « de la chronologie et des pièces du dossier que l'intégralité des peintures et dessins figurant aux inventaires avait été confiée en dépôt à Me A... » (arrêt, p. 7 § 5) ; que cependant, les éléments relevés permettaient seulement d'établir que les tableaux litigieux étaient présents lors des deux inventaires et qu'à la suite de ces deux inventaires des biens meubles avaient été transportés, sans qu'il soit seulement rapporté la preuve de la moindre liste des objets qui avaient été déplacés et réceptionnés à l'étude A... & Q... ; que la cour d'appel, en affirmant que la preuve du dépôt des 176 tableaux volés avait été rapportée tandis que tel n'était pas le cas, a violé l'article 1.3.1 des conditions particulières du contrat d'assurance à effet au 1er avril 2008, l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 juillet 2016 ensemble l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ;

ALORS DE DEUXIEME PART QUE, et subsidiairement, à supposer que la preuve du dépôt en 1993 des 176 tableaux à la SCP A... & Q... ait été rapportée, la société Axa France IARD faisait valoir que la police d'assurance avait été souscrite avec effet au 1er avril 2008, ce que la cour d'appel a expressément relevé (arrêt, p. 7 § 2) et qu'il incombait à la société A... & Q... de rapporter la preuve qu'elle était toujours dépositaire des 176 tableaux lors de la prise d'effet de la police, le 1er avril 2008 (ccl. p. 11 et dispositif des ccl p. 40) ; que l'assureur n'a pas vocation à assurer un dommage qui s'est déjà produit, tel un vol, car cela prive le contrat d'aléa ; que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société Axa France IARD sur ce point, qui conditionnait pourtant l'obligation de garantie, se bornant à affirmer que, par le transport intervenu les 18 et 25 février 1993, l'intégralité des tableaux figurant aux inventaires avait été confiée, en 1993, en dépôt à Me A... (arrêt, p. 7 § 5), mais sans répondre aux conclusions de la société Axa France IARD qui exposait que pour que la garantie soit due, la SCP de commissaires-priseurs devait être en possession des 176 tableaux au 1er avril 2008 date de prise d'effet de la garantie ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel a volé l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS DE TROISIEME PART QU' en application de l'article L 321-10 du code de commerce dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, depuis le 21 septembre 2000, date de l'entrée en vigueur de ce texte, les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques tiennent jour par jour un registre en application des articles 321-7 et 321-8 du code pénal ainsi qu'un répertoire sur lequel elles inscrivent leurs procès-verbaux et qu'en application de l'article 3 des conditions particulières, sont exclus de la garantie les dommages résultant de la violation délibérée par l'assuré des lois, décrets et règlements, notamment ceux régissant sa profession ; que la société Axa France Iard faisait valoir que la SCP A... & Q... avait délibérément violé les règles régissant sa profession en ne tenant pas, comme l'article L 321-10 du code de commerce le lui enjoignait, depuis le 21 septembre 2000, un registre contenant une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange et permettant l'identification de ces objets, de sorte qu'elle ne devait pas sa garantie (ccl, p. 22) ; que pour juger que la société Axa France Iard devait sa garantie la cour d'appel a énoncé qu'il ne pouvait être reproché à la SCP A... Q... l'omission du registre et du répertoire prévu par l'article L 321-10 du code de commerce résultant de la loi du 10 juillet 2000 modifiée par la loi du 20 juillet 2011, car ces obligations étaient postérieures au dépôt des tableaux (arrêt, p. 7 § 6) ; que cependant cette obligation devait être respectée à compter à tout le moins du 21 septembre 2000 date d'entrée en vigueur de l'article L 321-10 du code de commerce ; qu'en constatant le manquement et en jugeant néanmoins que celui-ci ne pouvait être reproché à la SCP A... & Q... et à Me A..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L 321-10 du code de commerce dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce et l'article 3 des conditions particulières du contrat d'assurance à effet au 1er avril 2008 ;