cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-13.159 du 23/03/2017,  partie 4


Il convient cependant de relever à cet égard que l'article L 2231-5 du code du travail dispose que « la partie la plus diligente des organisations signataires d'une convention ou d'un accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature » et qu'il se déduit des dispositions de l'article D 2231-7 du même code, qui règlent les modalités du dépôt par ailleurs prévu par l'article L 2231-6, que la notification prévue par l'article L 2231-5 peut être effectuée par voie électronique, dès lors que ledit article D 2231-7 dispose que : « le dépôt des conventions et accords est accompagné des pièces suivantes : 1° Dans tous les cas, d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature [...] ». Il en résulte que la notification des oppositions aux parties signataires peut être faite par la même voie que la notification de l'accord lui-même, qui fait courir le délai dans lequel l'opposition peut être exprimée, à la condition du moins que ladite notification permette aux parties signataires de connaître avec certitude l'identité des organisations auteurs de l'opposition et que celle-ci remplisse les autres conditions instituées par l'article L 2231-8 susvisé. Il n'est par ailleurs pas contesté que, pendant le cours de la négociation qui a abouti à la signature de l'accord litigieux, la communication entre les différentes parties s'est faite par courrier électronique, ainsi que l'atteste notamment le courriel du 28 novembre 2014 de Mme Dominique C..., membre de la direction des ressources humaines de PÔLE EMPLOI, adressant par voie électronique à l'ensemble des organisations syndicales le projet d'accord et précisant qu'il serait ouvert à la signature jusqu'au 19 décembre suivant. Par ailleurs, les adresses électroniques utilisées par les négociateurs mandatés par leur organisation respective résultent, outre du courriel du 28 novembre susvisé, des autres pièces produites (pièce n° 9bis de la FÉDÉRATION DES EMPLOYÉS ET CADRES FORCE OUVRIÈRE, pièces n° 12, 13, 15-1 à 22 des organisations syndicales signataires, comprenant les statuts et les noms des responsables des dites organisations). Il résulte de ces différentes pièces que ces adresses sont dénommées soit au nom du syndicat concerné ([...], [...], [...]), soit au nom du représentant du syndicat mandaté pour participer aux négociations (M. Philippe A..., secrétaire général adjoint de la FÉDÉRATION CFDT DES SYNDICATS DU PERSONNEL DE LA PROTECTION SOCIALE, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI PSTECFDT utilisant tant l'adresse [...] que l'adresse [...] ; Mme Marie-Paule B..., présidente du SYNDICAT NATIONAL CFTC EMPLOI, utilisant l'adresse [...] et M. Christian I...  , secrétaire général du dit syndicat, utilisant tant l'adresse [...] que l'adresse [...] ; Mme Suzie Z..., présidente du SYNDICAT CFE-CGC MÉTIERS DE L'EMPLOI, utilisant l'adresse [...]). Au cas présent, il résulte des pièces produites que, par lettre commune du 19 décembre 2014, l'en-tête du SYNDICAT CGT PÔLE EMPLOI, de FO PÔLE EMPLOI et de SNU PÔLE EMPLOI, signée pour chacune de ces trois organisations par son délégué syndical central, soit respectivement Mme Nathalie D..., Mme Sylvie E... et M. Jean-Charles F..., une opposition conforme aux exigences susvisées a été notifiée à PÔLE EMPLOI, par remise en mains propres à une personne habilitée dans des conditions qui ne sont pas contestées (pièce n° 2 de la FÉDÉRATION SYNDICALE UNITAIRE FSU et du SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE EMPLOI FORMATION INSERTION SNU-TEFI, pièce n° 8 de la FÉDÉRATION NATIONALE CGT DES PERSONNELS DES ORGANISMES SOCIAUX FN CGT POS et du SYNDICAT CGT PÔLE EMPLOI). Une opposition a été notifiée le même jour dans les mêmes conditions (remise en mains propres à un représentant habilité de PÔLE EMPLOI) par la FÉDÉRATION SYNDICALE UNITAIRE FSU, sous la signature de Mme Bernadette L... , secrétaire générale (pièce n° 1 de cette fédération). PÔLE EMPLOI a d'ailleurs, à réception de ces notifications, considéré que l'opposition était régulière et informé l'ensemble des parties de ce que l'accord était, en conséquence de ces oppositions majoritaires, réputé non écrit. La notification faite à PÔLE EMPLOI ne dispensait cependant pas les opposants de notifier également leur opposition aux organisations syndicales signataires. Il résulte des pièces produites qu'ils ont régulièrement satisfait à cette obligation. Par courrier électronique du 19 décembre 2014, la FÉDÉRATION DES EMPLOYÉS ET CADRES FORCE OUVRIÈRE (pièces n° 7-1, 7-2 et 8-1 à 8-5 de cette organisation et 7 des organisations signataires) a transmis en pièce jointe un courrier d'opposition adressé à PÔLE EMPLOI, conforme et signé de M. Fabien G..., délégué syndical central, cette transmission, expressément faite pour « l'information de tous les participants à la négociation », étant effectuée aux trois organisations syndicales signataires de l'accord, notamment en la personne des trois signataires de l'accord, comme l'établit la liste des destinataires, et le confirment, s'il en était besoin, les accusés de réception du même jour. La FÉDÉRATION NATIONALE CGT DES PERSONNELS DES ORGANISMES SOCIAUX FN CGT POS et le SYNDICAT CGT PÔLE EMPLOI ont, pour leur part, adressé leur courrier d'opposition (signé de Mme Nathalie D... et de M.