Cour d'appel de Toulouse,  décision 13-18.317 du 24/06/2014,  partie 7


qu'à le supposer adopté, en statuant par un tel motif inopérant, sans constater que ces procès verbaux auraient renfermé une décision expresse et suffisamment précise de reprise desdits contrats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1843 du code civil ; 
 4°) ALORS QUE, subsidiairement, pour produire ses effets, la reprise expresse des contrats conclus par les associés d'une société en formation ne peut résulter que d'un acte postérieur à l'immatriculation de celle-ci ; que pour retenir que la SARL TOULOUSE INGENIERIE avait valablement repris les engagements de ses associés, les premiers juges ont relevé que les contrats du 19 novembre 1991 entre TOULOUSE INGÉNIERIE en cours de constitution et 3F, FONTA PROMOTION et MALARDEAU REALISATIONS faisaient mention de la reprise des engagements depuis la signature du contrat de maîtrise d'ouvrage ; qu'en statuant par un tel motif, impropre à faire ressortir que la société TOULOUSE INGENIERIE aurait, postérieurement à son immatriculation survenue le 10 décembre 1992, repris les contrats litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1843 du code civil.
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré la SARL TOULOUSE INGENIERIE recevable et bien-fondée en ses demandes en paiement des trois factures, dit que la SARL TOULOUSE INGENIERIE est subrogée dans les droits de la SNC TOULOUSE INGENIERIE, dit que les honoraires dus par la société FERRONNERIES DU MIDI sont parfaitement causés au regard des conventions du 4 mai 1991, réitérées le 21 janvier 1994, dit prescrite l'action en nullité, dit ne pas y avoir d'erreur, ni sur le prix ni sur les droits que promettait l'opération, dit que la SNC LES PORTES DE TOULOUSE n'a commis aucune faute à l'égard de la société FERRONNERIES DU MIDI qui justifierait sa condamnation à la garantir des propres condamnations de toute nature qui seraient prononcées à l'encontre de cette dernière en faveur de la SARL TOULOUSE INGENIERIE, débouté la société FERRONNERIES DU MIDI de l'intégralité de ses demandes, fins, conclusions et prétentions, à l'encontre des sociétés concluantes, condamné la société FERRONNERIES DU MIDI à payer à la SNC LES PORTES DE TOULOUSE la somme de 20.000 ¿ à titre de dommages et intérêts compensatoires pour procédure abusive et D'AVOIR condamné la société FERRONNERIES DU MIDI à payer à la société TOULOUSE INGENIERIE la somme de 1.912.500 Francs H.T., soit 291.558,75 ¿ majorée des intérêts au taux légal, à compter du 27 juillet 1994, la somme de 1.912.500 Francs H.T., soit 291.558,75 ¿, majorée des intérêts au taux légal, à compter du 10 janvier 1995, la somme de 2.550.000 Francs HT, soit 388.744,99 ¿, majorée des intérêts au taux légal, à compter du 30 septembre 1995, ce avec capitalisation annuelle sur le fondement de l'article 1154 du code civil ; 
 AUX MOTIFS QUE « l'article 1186 du code civil dispose que ce qui n'est dû qu'à terme ne peut être exigé avant l'échéance du terme ; Qu'en l'espèce il résulte des courriers de la mairie de Toulouse en date du 23 février 1995 et 22 septembre 1995 qu'aucun recours contentieux n'a été formé entre la délibération approuvant le dossier de réalisation de la ZAC ; que le caractère définitif de la délibération était la condition du troisième paiement défini à l'avenant du 21 janvier 1994, les deux paiements précédents intervenant à des étapes préalables à la délibération qui ont été nécessairement exécutées, les factures sont bien exigibles » (arrêt, p. 4) ;
 ET MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la créance est liquide, certaine et exigible, l'exécution provisoire sera prononcée » (jugement, p. 28) ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur le régime juridique de l'acte de création de ZAC, il importe à ce propos de revenir quelques instants sur le caractère particulier du régime juridique de l'acte de création de la ZAC et des droits ou plus exactement de l'absence de droits qu'il confère ; qu'en effet, l'acte de création d'une ZAC ne fait naître aucun droit au maintien de la zone ; qu'il peut donc être mis fin à tout moment à une ZAC ; que l'administration peut toujours, pour des motifs d'intérêt général, remettre en cause un projet ; que c'est pourquoi le titulaire de la convention d'aménagement n'a aucun droit acquis, pas plus au maintien de l'acte de création de la ZAC, qu'aux divers éléments qui composent le dossier de réalisation de la zone, lesquels peuvent le cas échéant être remis en cause par l'autorité publique ; qu'il a ainsi été jugé que la personne publique à l'origine de la création de la zone qui choisit de faire usage de sa faculté de réexaminer l'opportunité de l'opération d'aménagement en vue de modifier sa consistance ou ses modalités de réalisation peut, sans nécessairement commettre de faute à l'égard de l'aménageur, cesser temporairement d'exécuter les obligations contractuelles dont elle est débitrice pour procéder à la modification envisagée ; qu'il lui incombe toutefois, sous peine de commettre une faute de nature à justifier la résiliation de la convention d'aménagement à ses torts, d'arrêter sa position définitive dans un délai raisonnable, ce délai s'apprécie notamment en fonction de l'état d'avancement de l'opération d'aménagement et de son importance ;