décision 16-16.109 du 06/12/2017,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à payer à Madame Y... la somme de 915 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation d'information relative au droit individuel à la formation ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le manquement de l'employeur à son obligation d'informer la salariée de ses droits en matière de DIF lui cause nécessairement un préjudice dont la réparation a été à juste titre fixée par le conseil à la somme de 915 euros » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « le salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée n'acquiert son DIF que s'il justifie de 4 mois d'ancienneté, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois calendaires (code du travail, article D. 6323-1 et suivants) à la fin de son contrat ; que les périodes travaillées, même au titre de contrats distincts se cumulent ; dès lors la société FYM CONSEIL aurait dû mentionner sur le certificat de travail (information aux salariés), le volume d'heures accomplies au titre du DIF, calculer au prorata de l'ancienneté puisque Madame Y... justifiait d'au moins quatre mois d'activité au cours de 12 derniers mois ; le conseil constate que la société n'a pas plaidé sur le sujet et que celle-ci n'a pas respecté l'article L. 6323-7 du code du travail » ;
 
 ALORS QUE des dommages et intérêts ne peuvent être alloués sans que soient caractérisés une faute et un préjudice en résultant ; que, pour condamner l'exposante au paiement de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation d'information relative au droit individuel à la formation, la cour d'appel a retenu que « le manquement de l'employeur à son obligation d'informer la salariée de ses droits en matière de DIF lui cause nécessairement un préjudice » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à payer à Madame Y... la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de remise du certificat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le défaut de remise ou la remise tardive à un salarié des documents sociaux afférents à la rupture du contrat de travail entraîne un préjudice qui doit être réparé ; en l'espèce, la société n'a pas remis à Madame Y... son certificat de travail ; le préjudice subi par la salariée sera entièrement réparé par la somme de 500 euros ».
 
 ALORS QUE des dommages et intérêts ne peuvent être alloués sans que soient caractérisés une faute et un préjudice en résultant ; que, pour condamner l'exposante au paiement de dommages et intérêts pour absence de remise du certificat de travail, la cour d'appel a retenu que la non-remise de tels documents « entraîne un préjudice qui doit être réparé » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel l'article 1147 du code civil.