Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.792 du 23/09/2021,  partie 4


Qu'en déboutant Monsieur [Q] de ce chef de demande en énonçant que sont exclues des préjudices indemnisables en complément de ceux déjà pris en compte par le Livre IV du code de la sécurité (postes de préjudice déjà intégrés dans la rente d'incapacité permanente majo-rée) les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, ces postes étant couverts par la rente majorée qui présente un caractère viager et répare ces préjudices résultant de l'incapacité permanente partielle subsistant au jour de la consolidation, Monsieur [Q] ne démontrant pas l'existence d'un préjudice distinct de ceux couverts par le livre IV dudit code comme résultant de la prise en charge de l'incapacité découlant des maladies professionnelles dont il est atteint, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir débouté Monsieur [Q] de sa demande en paiement de la somme de 40.000 € au titre du préjudice d'agrément, 
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « Sur le préjudice d'agrément
 
 Ce poste est limité à l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir, étant précisé que la définition retenue est similaire à celle adoptée en droit commun. L'indemnité allouée doit se fonder sur l'existence de justificatifs produits par la victime d'une activité spécifique sportive ou de loisir antérieure à la maladie ou à l'accident susceptible de caractériser l'existence d'un tel préjudice.
 
 En ce que Monsieur [M] [Q] se plaint de ne plus pouvoir participer comme auparavant aux tâches ménagères de la vie courante et activités de loisirs telles que jouer avec ses enfants ou faire de la natation ou du vélo et du football avec eux ou ses amis, ce qui découle des attestations produites, le déficit fonctionnel qui en est à l'origine est déjà indemnisé dans la rente allouée et dans les souffrances endurées et le déficit fonctionnel temporaire pour la période antérieure à la consolidation.
 
 La lettre de démission de l'Association des Tunisiens de Strasbourg (AIN) du 22 février 2015 ne porte aucune mention d'un lien avec son état de santé et ses fonctions de nature administrative au sein de cette association sont étrangères aux difficultés alléguées pour participer aux activités physiques en son sein (installations en vue des manifestations organisées), de sorte que le lien de causalité certain entre cette démission et les maladies professionnelles indemnisées n'est pas établi.
 
 Monsieur [M] [Q] invoque en outre des « difficultés à conduire son véhicule » et son souhait d'acquérir un nouveau véhicule avec une boite automatique. Outre le fait qu'il s'agit d'un poste de préjudice distinct qui n'a pas été visé par la mission d'expertise ni invoqué devant l'expert, l'assuré ne produit aucune pièce permettant l'évaluation d'un tel dommage pour lequel il demande un montant de 40.000 €.
 
 La demande de réparation sur ce poste de préjudice, ainsi que sur celui du préjudice d'agrément en général, soit dès lors être rejetée. » (arrêt p.7) ;
 
 ALORS QUE le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ; Que ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique antérieure ; Qu'en la présente espèce, la cour d'appel a constaté que les plaintes de Monsieur [Q] relatives à l'impossibilité de participer comme auparavant aux tâches ménagères de la vie courante et activités de loisirs telles que jouer avec ses enfants ou faire de la natation, du vélo et du football avec eux ou ses amis découlent des attestations produites ; Qu'en refusant d'indemniser le préjudice d'agrément en résultant aux motifs que le déficit fonctionnel qui en est à l'origine est déjà indemnisé dans la rente allouée et dans les souffrances endurées et le déficit fonctionnel temporaire pour la période antérieure à la consolidation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 1- ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Que l'expert judiciaire a rapporté en page 7 de son rapport (prod.4), dans la description des difficultés particulières éprouvées par la victime et des conditions de reprise de l'autonomie, que Monsieur [Q] reste capable de conduire sa voiture bien que sa-chant cela formellement contre indiqué ; Que l'expert a ensuite clairement mentionné en page 10 de son rapport, en réponse au chef de mission relatif au préjudice d'agrément, que Monsieur [Q] aimerait s'acheter une voiture automatique ; Qu'en refusant d'indemniser au titre du préjudice d'agrément les difficultés à conduire de Monsieur [Q] qui l'amènent à envisager l'acquisition d'un véhicule automatique aux motifs qu'il s'agit d'un poste de préjudice distinct qui n'a pas été visé par la mission d'expertise ni invoqué devant l'expert, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis du rapport d'expertise judiciaire ;