Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.208 du 12/11/2020,  partie 4


que, cependant, le juge de l'exécution chargé de la liquidation de l'astreinte ne dispose pas du pouvoir de statuer sur le fond du droit ni d'ordonner des mesures qui n'étaient pas prévues par la décision prononçant l'injonction et a fortiori de prononcer une condamnation contraire à la décision qui a fixé l'étendue de l'obligation à laquelle le débiteur était tenu ; qu'en l'espèce aucune des décisions rendues n'a imposé à M.I... de laisser aux consorts K... un droit de passage et de puisage sur le côté nord de sa parcelle, ni d'ailleurs indiqué où devait être pratiquée l'ouverture ; que la dernière décision rendue par le juge des référés en date du 5 octobre 2016 dont les consorts demandent l'exécution, ne porte pas plus d'indication sur le lieu d'édification du passage de sept mètres exigé, disant seulement qu'il doit permettre l'exercice du droit de passage et de puisage attaché à la parcelle [...] avec un tracteur et une citerne reprenant en cela les termes de la servitude accordée ; que, par suite en élargissant l'ouverture déjà existante pour atteindre la largeur de sept mètres exigée, M. I... a satisfait à l'obligation imposée par la décision obtenue en référé ;
 
 que c'est vainement que les consorts K... soutiennent que le passage ouvert côté « est » de la parcelle [...] ne remplirait pas son office au motif qu'il les obligerait alors à passer par la parcelle [...] (propriété de L... et N... K...) sur laquelle leur propre parcelle [...] ne dispose d'aucun droit de passage, alors qu'ils ne démontrent pas plus avoir un droit de passage sur la parcelle [...] (également propriété de L... et N... K...) qu'ils doivent pourtant obligatoirement emprunter s'il veulent accéder à la parcelle de feu M. I..., leurs fonds n'étant pas contiguë ; que la cour souligne par ailleurs qu'à la lecture du jugement du 18 mai 2007, devenue définitif pour avoir été confirmé en toutes ses dispositions par l'arrêt du 30 juin 2009, le tribunal de grande instance d'Angoulême avait déjà relevé que les parcelles [...] et [...] appartenaient aux mêmes propriétaire et que toutes deux bénéficiaient du droit de passage et puisage sur la parcelle [...] ; que dès lors que l'accès de la parcelle [...] à l'A [...] pouvait se faire en traversant soit la parcelle [...] , soit la parcelle [...] et qu'il ne pouvait être exigé la réalisation d'une ouverture au nord, tel que le réclamaient déjà les consorts K... ; que, sur appel des consorts K..., notre cour dans son arrêt du 17 septembre 2012, confirmant en cela le jugement du 23 avril 2010, a rejeté la demande des appelants à voir supprimer les clôtures nord et ouest de la parcelle [...] ; que c'est donc sans motif légitime que les consorts K... entendent à nouveau obtenir du fonds servant une ouverture au nord de la parcelle ; que les appelants par ailleurs ne font pas la démonstration que le passage tel qu'il a été ouvert ne leur permettrait pas d'accéder au puits située en fond de la parcelle en litige ; que c'est en effet avec pertinence que le juge de l'exécution a relevé que si dans le constat de Me U... dont se prévaut les appelants, l'huissier de justice indique que ce passage ne permet pas d'accéder au puits, il ne justifie toutefois pas de cette impossibilité, procédant par simple affirmation, alors même que son confrère, Me M..., observe qu'aucun élément au sol n'empêche le passage d'un véhicule, prenant soin de décrire les lieux ; qu'en conséquence, faute pour les consorts K... de rapporter la preuve que M. I... ne s'est pas conformé à l'injonction faite par le juge des référés le 5 octobre 2016 de laisser un passage de sept mètres pour l'exercice de la servitude à eux reconnue, il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il les a déboutés de leur demande en liquidation d'astreintes ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'il sera rappelé à titre liminaire, comme la cour d'appel l'a déjà fait en 2012, que le juge de l'exécution ne dispose pas du pouvoir de statuer sur le fond, tout au plus peut-il user d'un pouvoir d'interprétation lorsque la décision rendue est ambiguë ; qu'en l'espèce, aucune des décisions rendues, contrairement à ce que soutiennent les demandeurs, n'a imposé à M. I... de laisser aux consorts K... un droit de passage et de puisage sur le côté Nord de sa parcelle ; que, si la cour d'appel de Bordeaux a en effet constaté en 2009 qu'il n'existait pas de servitude de passage de la parcelle [...] sur la parcelle [...] , elle n'en a tiré aucune conséquence juridique en ce qui concerne le droit de passage et de puisage de la parcelle [...] sur la parcelle [...] ; qu'elle n'a notamment pas contredit le tribunal de grande instance en ce que ce dernier avait jugé qu'il ne pouvait être imposé à Monsieur I... deux ouvertures distinctes sur son fonds, l'une vers la parcelle [...] et l'autre vers la parcelle [...] ;