Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-18.779 du 08/12/2021,  partie 3


qu'en reprochant à M. [S] de ne pas avoir cherché à réduire les charges de personnel assumées par la société Visiocom au profit de la société Trafic Communication, tout en constatant par ailleurs que la décision de transférer progressivement à cette société l'exploitation des véhicules utilitaires, non concernés par la TVS, n'était pas en elle-même fautive compte tenu du litige fiscal en cours, et que les modalités de répartition des charges étaient fixées par un contrat conclu entre les deux sociétés le 4 mai 2009 qui avait été finalement modifié par un avenant autorisé par le conseil d'administration, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir à la charge personnelle de M. [S] une faute de gestion qui ne serait pas une simple négligence, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 2) Alors que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en considérant d'une part que la décision de Visiocom de transférer progressivement à Trafic communication l'exploitation des véhicules utilitaires, non concernés par la TVS, n'était pas fautive, compte tenu du litige fiscal en cours affectant la société Visiocom (arrêt attaqué, p. 11, § 6), tout en considérant d'autre part que l'absence de réduction des charges de personnel ne constituait pas une simple négligence, au regard de la volonté délibérée de préservation de l'activité réalisée par les véhicules utilitaires (arrêt attaqué, p. 11, § 7), la cour d'appel, qui a statué par des motifs contradictoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) Alors que lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; que ne constitue pas une faute de gestion l'usage de biens ou de crédits de la société dirigée au profit d'une autre société du groupe, dès lors qu'un tel usage est justifié par l'intérêt du groupe ; qu'en se bornant à affirmer que la société Visiocom avait assumé sans contrepartie des charges au profit de la société Trafic Communication, consistant dans la mise à disposition de ses commerciaux sans le paiement corrélatif des salaires fixes et des frais professionnels, sans rechercher si une telle mise à disposition n'était pas justifiée par l'intérêt du groupe de sociétés, et spécialement par la préservation de l'activité réalisée par les véhicules utilitaires non concernés par le litige relatif à la TVS, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 4) Alors que lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; qu'en se bornant à affirmer que l'usage de biens contraire à l'intérêt de la société Visiocom avait nécessairement contribué à l'insuffisance d'actif, sans caractériser le lien de causalité entre un tel manquement et l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 5) Alors que lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; que la mise en place d'un pool de trésorerie entre sociétés du même groupe ne saurait, à elle seule, constituer une faute de gestion imputable au dirigeant de la société créancière des autres sociétés de ce pool ; qu'en se bornant à constater que la société Viosiocom avait consenti des avances de trésorerie à des sociétés du même groupe, motifs impropres à établir à la charge personnelle du dirigeant de la société Visiocom une faute de gestion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 6) Alors que lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ;