Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-19.336 du 01/06/2022,  partie 3



 Les consorts [EE] font grief à l'arrêt attaqué de les avoir, par confirmation du jugement déféré, déclarés irrecevables en leur action en nullité du contrat d'échange du bois « Le Luc » signé entre la commune de Mandres -en- Barrois et L'ANDRA le 6 janvier 2016 ;
 
 ALORS QU'à défaut de publication ou d'affichage et de transmission au Préfet, la délibération d'un conseil municipal autorisant la conclusion d'une convention d'échange est dépourvue de force exécutoire et il appartient au juge judiciaire de constater, au vu d'une jurisprudence établie du juge administratif, l'illégalité de la décision du maire de signer le contrat en raison de son incompétence ; qu'un contrat de droit privé qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul ; que la méconnaissance des dispositions d'ordre public relatives à la compétence de l'autorité signataire d'un contrat conclu au nom d'une commune est sanctionnée par la nullité absolue ; qu'ayant constaté que la délibération du 2 juillet 2015 affichée en mairie avait été annulée et remplacée par une autre version transmise à la préfecture, le 15 octobre 2015, la cour d'appel qui a déclaré irrecevable l'action des habitants de Mandres-en-Barrois en nullité du contrat d'échange, en retenant que les formalités tenant à l'affichage et à la transmission de la délibération du 2 juillet 2015 ont été respectées, ce qui lui donne son caractère exécutoire, sans rechercher comme il lui était demandé si la seconde version ayant annulée et remplacée la première avait également été publiée ou affichée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1108 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles L 2131-1, L 2131-2 et L 2131-3 du code général des collectivités territoriales.