Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.429 du 20/09/2018,  partie 2



 
 AUX MOTIFS QUE M. Y..., rappelant l'historique des décisions de nomination en tant que délégué syndical et de nomination de son épouse en remplacement pendant son arrêt de travail pour maladie, fait valoir qu'il n'avait plus la qualité de délégué syndical depuis le 1er septembre 2010 et que, même s'il bénéficiait d'une protection pendant les 12 mois suivants, il avait perdu celle-ci lors de la procédure de licenciement pour laquelle il a donc été sollicité à tort l'autorisation de l'inspecteur du travail lequel n'a pas contrôlé s'il était protégé ou, en tout cas, a par une erreur manifeste d'appréciation considéré qu'il l'était toujours, outre qu'il a mentionné que les recherches de reclassement n'avaient pas été effectuées, de sorte que l'autorisation est selon lui contestable et doit être écartée, sollicitant à titre subsidiaire qu'une question préjudicielle soit transmise au juge administratif ; que le premier juge a toutefois exactement jugé que, par application du principe de séparation des pouvoirs, la décision de l'inspecteur du travail, par laquelle il a retenu sa compétence et s'est prononcé sur le respect de l'obligation de reclassement, s'imposait au juge judiciaire qui n'est pas tenu de poser une « question préjudicielle », les conditions de cette question n'étant pas remplies en l'espèce ni de surseoir à statuer dès lors que la légalité de la décision administrative n'est pas autrement contestée qu'en indiquant qu'il s'agit d'une décision « contestable », force étant de relever qu'elle n'a au demeurant pas été contestée devant les juridictions administratives ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'en application du principe de la séparation des pouvoirs et de la loi de la loi des 16-24 août 1790 le juge ne peut, en l'état de l'autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement pour inaptitude d'un salarié protégé au motif prétendu de l'absence de recherche de reclassement sans violer le principe de la séparation des pouvoirs ; que, plus largement, le juge judiciaire ne saurait substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité administrative et priver ainsi d'effet une décision prise par cette autorité ; qu'en l'espèce, par décision du 15 février 2012, visant la qualité de délégué syndical de M. Y..., l'inspectrice du travail de la 5e section de l'unité territoriale de la Manche de la DIRECCTE de Basse-Normandie, a autorisé le licenciement de l'intéressé ; que le licenciement pour inaptitude physique a été notifié le 21 février 2012 sur la base de cette autorisation administrative ; que M. Y... prétend que cette décision est sans effet, au motif qu'il n'était plus à l'époque délégué syndical, mais seulement ancien délégué syndical, mandat pour lequel sa protection légale était expirée ; que cependant, en statuant sur la demande d'autorisation administrative présentée par l'association l'Espérance, l'inspecteur du travail a nécessairement considéré qu'il était compétent en raison d'une protection dont M. Y... disposait contre le licenciement ; que le juge judiciaire ne peut donc revenir sur cette appréciation sans porter atteinte à l'effet de l'autorisation administrative devenue définitive ; que les parties ne produisent en effet aucune décision d'une autorité administrative ou d'une juridiction administrative ayant procédé à l'annulation de cette autorisation ; que dès lors, eu égard à l'autorité de la décision administrative d'autorisation de licenciement, la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse doit être déclarée irrecevable ;
 
 ALORS QUE si le juge administratif est en principe seul compétent pour statuer, le cas échéant par voie de question préjudicielle, sur toute contestation de la légalité d'un acte administratif soulevée à l'occasion d'un litige relevant à titre principal de l'autorité judiciaire, il en va autrement lorsque, au vu d'une jurisprudence bien établie, la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal ; qu'il s'en déduit que le juge prud'homal peut statuer sur une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en présence d'une autorisation administrative de licenciement manifestement entachée d'illégalité, lorsque l'inspecteur du travail ne s'est pas déclaré incompétent en présence d'un salarié ayant perdu sa qualité de salarié protégé et n'étant plus plus protégé au titre de son ancien mandat ; de sorte qu'en déclarant, en l'espèce, la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de Monsieur Y... irrecevable, sans rechercher si l'absence de qualité de salarié protégé et de protection au titre de son ancien mandat n'était pas de nature à caractériser une contestation qui, en présence d'une jurisprudence bien établie, pouvait être accueillie par le juge prud'homal, saisi au principal, dès lors que l'absence de protection n'était pas contestée par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1231-1 et L. 2421 1 du Code du travail du code du travail, ensemble les dispositions de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et du principe de la séparation des pouvoirs;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'IL a décidé que l'association L'ESPERANCE n'avait pas manqué à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, déboutant, par conséquent, Monsieur Y... de ses demandes indemnitaires à ce titre ;