Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-21.276 du 22/03/2023,  partie 4



 13. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce que la société soit condamnée à lui verser la somme de 10 000 euros pour défaut de mise en place d'institutions représentatives du personnel, alors « que, en application de l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles L. 2323-1 et L. 2324-5 du code du travail, 1382 du code civil et de l'article 8, § 1 de la directive n° 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, l'employeur qui, bien qu'il y soit légalement tenu, n'accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts ; qu'en l'espèce, en retenant, pour dire que M. [U] n'était pas fondé en sa demande visant à obtenir la somme de 10 000 euros pour défaut de mise en place d'institutions représentatives du personnel, que celui-ci n'établissait pas la réalité de son préjudice, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé les textes susvisés. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 2313-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 1382, devenu 1240, du code civil et l'article 8, § 1, de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne : 
 
 14. L'employeur qui n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.
 
 15. Pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour absence de mise en place d'institutions représentatives du personnel, l'arrêt retient que le salarié fait valoir qu'il a subi un préjudice en ce que, s'il y avait eu des représentants du personnel, il n‘aurait pas rencontré de difficultés à la création de la section syndicale, mais que le préjudice invoqué est incertain et hypothétique.
 
 16. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [U] de sa demande de dommages-intérêts pour défaut de mise en place d'institutions représentatives du personnel et condamne la Société de transports alimentaires et frigorifiques à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et à la bonne foi contractuelle, l'arrêt rendu le 16 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la Société de transports alimentaires et frigorifiques aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société de transports alimentaires et frigorifiques et la condamne à payer à M. [U] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille vingt-trois.