décision 17-80.481 du 31/01/2018,  partie 5



 Attendu que pour déclarer le prévenu coupable de complicité de tentative d'escroquerie, l'arrêt énonce notamment qu'au-delà du seul mensonge, M. X... et M. Y... ont spécialement établi ces factures pour les besoins de la cause en portant des mentions délibérément trompeuses et donc déployé des manoeuvres frauduleuses dans le but d'emporter la conviction du tribunal et d'obtenir une condamnation en paiement de nature à préjudicier aux intérêts de leur adversaire ;
 
 Que la cour d'appel en conclut que M. X... s'est rendu coupable, d'une part, de la confection de faux destinés à être produits en justice, d'autre part, de complicité de la tentative d'escroquerie au jugement commise par M. Y..., rédacteur de l'assignation, qui n'a manqué son effet qu'en raison de la plainte pénale déposée par M. A... ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, relevant de son appréciation souveraine, la cour d'appel, qui a caractérisé les délits reprochés au prévenu en tous leurs éléments constitutifs, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-4, 121-5, 121-6, 121-7, 130-1, 132-1, 132-19, 313 1, 441-1 du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de faux et de complicité de tentative d'escroquerie et l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement ferme ;
 
 "aux motifs propres qu'en ce qui concerne M. X..., les circonstances et la gravité des faits ainsi que la personnalité, la situation et le comportement du prévenu, tels qu'ils résultent des pièces du dossier, en particulier les deux condamnations figurant sur son casier judiciaire pour des faits de faux, escroquerie, banqueroute et abus de confiance, révèlent une forme d'ancrage dans la délinquance économique, démontrent l'inefficacité, que ce soit en termes de risque de récidive ou d'amendement, des peines probatoires dont l'intéressé a bénéficié antérieurement et rendent nécessaire le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme, toute autre sanction apparaissant manifestement inadéquate ; que la peine d'emprisonnement prononcée par le tribunal sera en conséquence confirmée comme répondant aux exigences des articles 130-1 et 132-1 du code pénal ; que la cour ne dispose pas, en l'état, notamment en l'absence de présentation d'un projet structuré, de justificatifs suffisants sur la situation effective du prévenu, et se trouve de ce fait dans l'impossibilité matérielle d'organiser utilement l'aménagement de cette peine d'emprisonnement comme prévu par l'article 132-19 du code pénal ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés qu'à l'époque des faits reprochés M. X... venait d'être condamné par le tribunal correctionnel pour un abus de confiance à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis (devenue définitive après désistement d'appel constaté le 12 mars 2015) et a réalisé ces infractions en parfaite connaissance de cause et pour en empêcher les effets ; qu'il avait déjà été condamné en 1992 à une peine d'emprisonnement pour partie ferme pour des faux, escroqueries et banqueroute ; qu'au regard de la gravité des faits et de ces éléments seule une peine d'emprisonnement ferme est adaptée et il sera condamné à la peine de quatre mois d'emprisonnement ;

"alors qu'en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme qu'après avoir spécialement motivé la nécessité de cette peine ferme au regard non seulement de la personnalité de l'auteur de l'infraction et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction, mais aussi de la gravité de l'infraction ; qu'en prononçant en peine d'emprisonnement ferme à l'égard de M. X... sans référence précise à la gravité des faits et aux circonstances de l'infraction, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour condamner M. X... à quatre mois d'emprisonnement, la cour d'appel retient, par motifs propres et adoptés, que les circonstances et la gravité des faits, commis pour empêcher les effets d'une précédente condamnation à des dommages et intérêts résultant d'un abus de confiance dont l'intéressé a été déclaré coupable, au préjudice de M. A..., ainsi que la personnalité, la situation et le comportement du prévenu, tels qu'ils résultent des pièces du dossier, en particulier les deux condamnations figurant sur son casier judiciaire pour des faits de faux, escroquerie, banqueroute et abus de confiance, révèlent une forme d'ancrage dans la délinquance économique et démontrent l'inefficacité, que ce soit en termes de risque de récidive ou d'amendement, des peines probatoires dont l'intéressé a bénéficié antérieurement ; qu'ils en déduisent que toute autre peine que l'emprisonnement est manifestement inadéquate ;
 
 Que, pour refuser d'aménager la peine d'emprisonnement ainsi prononcée, la cour d'appel indique qu'elle ne dispose pas, en l'état, notamment en l'absence de présentation d'un projet structuré, de justificatifs suffisants sur la situation effective du prévenu, et se trouve ainsi dans l'impossibilité matérielle d'organiser utilement l'aménagement de cette peine ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision au regard de l'article 132-19 du code pénal ;