Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.546 du 12/05/2021,  partie 3


il ne peut sérieusement être remis en cause que les risques psycho-sociaux comptent parmi les risques graves ; que par ailleurs, il se déduit des pièces produites par les parties que, contrairement à ce qu&apos;elle prétend, la société Uniper France Power, qui supporte vis-à-vis de l&apos;ensemble de ses salariés une obligation de résultat, n&apos;a pas mis en oeuvre dans les délais requis les procédures légales obligatoires en matière d&apos;accident du travail pour traiter cet accident et en rechercher les causes profondes qui, à ce jour, ne sont pas connues ; que comme le médecin du travail, les membres du CHSCT et le contrôleur sécurité CARSAT l&apos;ont rappelé, on peut effectivement lui reprocher de : - ne pas avoir déclenché d&apos;enquête dans les 15 jours de l&apos;accident (lancement de l&apos;enquête le 7 mai 2018 selon la chronologie qu&apos;elle soumet), - avoir complètement dessaisi le CHSCT de l&apos;établissement du lieu de l&apos;accident, - avoir mandaté un cabinet extérieur non indépendant pour réaliser l&apos;enquête, - s&apos;être abstenue d&apos;informer le CHSCT du lieu de l&apos;accident et le médecin du travail des conclusions de son enquête ; que cette gestion fait apparaître un management peu adapté qui ne peut être que source de danger pour la santé et la sécurité des travailleurs ; que par ailleurs : - la société Uniper France Power reconnaît une situation généralisée de stress au sein de l&apos;ensemble de l&apos;entreprise liée à sa situation financière et matérielle plus que précaire sur laquelle elle insiste depuis au moins deux ans dans les flashs info qu&apos;elle diffuse aux salariés, - des grèves touchent la centrale de [Localité 1] depuis le 7 décembre 2018, - il se déduit du procès-verbal du CHSCT du 3 octobre 2018 qu&apos;au sein des établissements de son périmètre, il existe une situation de sous-effectif récurrente qui produit de la fatigue pour les salariés présents ; qu&apos;enfin, dans son courriel du 18 janvier 2019 (pièce 30 du défendeur) le médecin du travail indique que : - elle a enregistré un nombre croissant de visites à la demande de salariés inquiets devant certains symptômes physiques, - elle a constaté une situation de stress important qui a des répercussions négatives sur la santé des salariés (troubles du sommeil, perte de poids, douleurs abdominales, hypertension) qui ont pu conduire à des arrêts de travail, - elle a constaté que les tensions étaient exacerbées entre les salariés et la direction de l&apos;entreprise et entre les salariés eux-mêmes ; que face à cette situation, dans le cadre de la présente instance, la société Uniper France Power ne prétend pas avoir recherché et/ou pris des mesures de prévention des risques en adéquation avec ses obligations légales ; qu&apos;elle se contente de laisser entendre que la situation s&apos;impose à elle et que le stress est généralisé ; que dans ces conditions, le CHSCT rapporte la preuve qui lui incombe d&apos;un risque identifié, avéré, actuel et objectivement constaté pour la santé d&apos;un ou plusieurs salariés de l&apos;établissement de sorte que le recours à une expertise est justifié ; que la société Uniper France Power sera donc débouté de sa demande d&apos;annulation de la résolution du 16 novembre 2018 ayant décidé de recourir à l&apos;expertise et de mandater le cabinet Secafi,
 
 1- ALORS QUE ce n&apos;est qu&apos;au cas où un risque grave est constaté dans l&apos;établissement qu&apos;une expertise peut être ordonnée à la demande du CHSCT de cet établissement ; qu&apos;en reprochant à l&apos;employeur sa gestion du malaise de M. [C], pour valider le recours à l&apos;expertise décidé par le CHSCT du site de Provence, sans rechercher si, comme le soutenait l&apos;employeur, le risque n&apos;avait pas été localisé sur le site du siège de la société, où des mesures d&apos;enquête avaient été diligentées, ce qui excluait toute nécessaire participation et information du CHSCT et du médecin du travail du site de Provence, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 4614-12 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause.
 
 2- ALORS QUE l&apos;employeur qui décide de déclencher une enquête suite à un accident du travail n&apos;est pas tenu de le faire dans les quinze jours de l&apos;accident, pas plus qu&apos;il n&apos;a l&apos;interdiction de confier une telle enquête à un cabinet extérieur ; qu&apos;en reprochant pourtant à l&apos;employeur, pour faire droit à la demande d&apos;expertise du CHSCT du site de Provence, d&apos;avoir mis plus de quinze jours à déclencher l&apos;enquête et d&apos;avoir missionné un cabinet extérieur rémunéré par ses soins pour réaliser cette enquête, le président du tribunal de grande instance a violé les articles L. 4614-5 et L. 4614-12 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause.

3- ALORS QUE seul un risque grave, identifié et actuel, peut justifier l&apos;expertise réclamée par le CHSCT ; qu&apos;en se bornant à stigmatiser une situation générale de stress due à la situation financière et matérielle précaire de la société, une grève dans la centrale et une prétendue situation de sous-effectif relevée par le CHSCT, motifs impropres à caractériser un risque grave, identifié et actuel, justifiant l&apos;expertise réclamée, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;