Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.686 du 11/10/2018,  partie 4


qu'enfin, ce document informe Hélène X... qu'elle dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour formuler des observations écrites ; que l'indu est détaillé et met en mesure Hélène X... de connaître la nature, la cause et l'étendue de ses obligations ; qu'en conséquence, Hélène X... doit être déboutée de sa demande d'annulation de la notification de l'indu ; que le jugement entrepris du 16 septembre 2015 doit être confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE le tribunal observe, au surplus, que par lettre du 17 décembre 2010 tenant lieu d'observations, la requérante sollicite la communication d'éléments complémentaires en vue de « préparer des observations circonstanciées » et la suspension du délai d'un mois donné ; qu'or, lors de son audition du 28 septembre 2010, la requérante a reçu un tableau récapitulatif sur les actes cotés AIS3 ainsi que la liste des assurés ayant bénéficié de ses soins ; qu'elle a admis spontanément que le nombre élevé d'AIS 3 mentionné sur ce tableau peut s'expliquer par des erreurs de facturation concernant certains assurés, dont elle cite les noms ; que cette audition, puis la notification d'indu et la procédure de recouvrement subséquente ont permis à la requérante de connaître très exactement la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et d'identifier, pour chaque assuré, la date des versements indus, et ce d'autant que la requérante a précisé à l'agent de contrôle qu'elle fait sa propre facturation ; que la procédure est donc régulière au regard des dispositions des articles R133-9-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE selon l'article R 133-9-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la notification de l'indu prévue à l'article L. 133-4 du même code précise la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ; qu'en retenant, pour rejeter la demande d'annulation de la notification de l'indu formulée par Mme X..., que dans cette notification, l'indu était détaillé et mettait Mme X... en mesure de connaitre la nature, la cause et l'étendue de ses obligations, et, par motifs éventuellement adoptés, que l'audition du 28 septembre 2010, la notification d'indu et la procédure de recouvrement subséquente avaient permis à la requérante d'identifier, pour chaque assuré, la date des versement indus, sans toutefois vérifier, comme il le lui était demandé, si, conformément aux exigences de l'article R 133-9-1 du code de la sécurité sociale, la notification de l'indu litigieuse précisait effectivement la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R 133-9-1 du code de la sécurité sociale.