Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.337 du 09/09/2020,  partie 3



 Que Mme M..., collaboratrice à qui Me P... avait donné pouvoir pour procéder aux entretiens préalables de tous les salariés de la Sarl TFM, a également établi une attestation, le 15 avril 2016, dans une rédaction et des termes identiques à ceux utilisés par Me P... le 24 octobre 2014 ; que le lien existant entre Me P..., es-qualités, et la collaboratrice de la SCP [...], l'identité de rédaction, malgré le décalage des dates, le fait que Mme M... est la personne qui a procédé à l'entretien préalable de M. J... dont les circonstances sont contestées ne permettent pas de retenir la force probante de cette attestation ;
 
 Que pour la même raison que l'on ne peut se constituer de preuve à soi-même, la lettre que M. Y... J... a envoyée à Me P... le 22 octobre 2013 ne peut valoir preuve des propos tenus au cours de l'entretien préalable ;
 
 Qu'enfin, dernier élément que la cour ne peut qu'écarter au titre de la preuve : le questionnaire remis aux salariés en vue de l'entretien préalable, comportant diverses rubriques à compléter dont une question relative à l'existence d'une protection particulière liée à un mandat, or une copie de ce document est produite par Me P..., es qualités, sans aucune mention en réponse, et un document paraissant identique est produit par M. J..., si ce n'est qu'en regard de la question relative à la protection figure un point d'interrogation ;
 
 Qu'en revanche, dans la mesure où les entretiens préalables ont été menés sous une forme collective, M. J... produit les attestations de deux salariés qui ont clairement indiqué leur identité et qui ont joint une copie de leur carte d'identité ;
 
 Qu'il n'est pas contesté par le mandataire liquidateur que ces deux salariés étaient présents en même temps que M. J... au moment de l'entretien préalable ; que certes l'un des deux témoins porte aussi le nom de J... mais l'appelant indique qu'il s'agit d'un homonyme et le seul fait qu'il n'ait pas mentionné l'existence d'un lien de parenté, lequel n'est que supposé par le mandataire liquidateur, n'est pas de nature à remettre en cause la force probante de l'attestation ;
 
 Qu'or ce témoin relaie que M. Y... J..., au cours de l'entretien préalable, "a informé la dame qui nous recevait du fait qu'il était conseiller prud'homme. Celle-ci a répondu qu'elle vérifiait", et M. Q... indique que "la dame qui nous a reçu lors de l'entretien du 23/08/2013 a demandé à M. Y... J... pourquoi il y avait un point interrogation sur la ligne des salariés protégés, M. J... lui a répondu qu'il ne savait pas si son mandat de conseiller prud'homme était toujours en cours – elle lui a répondu qu'elle vérifierait" ;
 
 Qu'au vu de ces deux témoignages concordants, rédigés par des tiers au litige, présents lors de l'entretien préalable, il est établi que M. Y... J... a fait état de son statut de conseiller prud'homal, même de façon dubitative, de sorte qu'il appartenait au liquidateur de vérifier, en particulier auprès de l'employeur, puisque l'autorisation de l'inspection du travail est dans ce cas obligatoire, même en cas de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.2411-1 du code du travail ;
 
 Qu'en conséquence de la violation de son statut protecteur, M. Y... J... fait valoir à juste titre qu'il doit bénéficier, de façon forfaitaire, du paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir depuis la date du licenciement jusqu'à l'expiration de la période de protection résultant du mandat en cours, dans la limite de deux ans augmentée de six mois ; que dans la mesure où le mandat des conseillers prud'homaux a été successivement prorogé jusqu'au 31 décembre 2017, la créance de M. J... au passif de la liquidation judiciaire sera fixée à la somme par lui réclamée à savoir 84 330 € représentant 30 mois de salaire brut ;
 
 Que le jugement du conseil de prud'hommes sera donc infirmé à cet égard».
 
 ET QUE « sur la nullité du licenciement, le licenciement intervenu sans autorisation de l'inspection du travail, en violation du statut protecteur, est un licenciement nul ;
 
 Que M. J... est en conséquence bien fondé à solliciter le versement d'une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement et cette indemnité est au moins égale à celle prévue à l'article L.1235-3 du code du travail à savoir six mois de salaire ;
 
 Qu'au jour de son licenciement, le 26 août 2013, M. J... bénéficiait d'une ancienneté légèrement supérieure à quatre ans ; qu'il était âgé de 43 ans ; qu'il a retrouvé un emploi à compter du 10 septembre 2013, d'abord au titre d'un contrat de travail à durée déterminée, à temps complet, jusqu'au 31 décembre 2013 puis, au titre d'un contrat de travail à durée indéterminée, à temps complet, signé avec le même employeur à effet au 1er janvier 2014 ;