cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 16-27.837 du 10/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Gabriel X..., domicilié [...],
 
 [...] (Espagne),
 
 2°/ la société Eastern Development Worldwide LTD, dont le siège est [...]                                            , [...]  , [...] (Royaume-Uni),
 
 contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Z... A..., domicilié [...]                                   ,
 
 2°/ à M. Philippe B..., domicilié [...]                           , pris en qualité d'administrateur provisoire de la société MG Renouveau 1,
 
 3°/ à la société Semages , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                   , représentée par son liquidateur M. A... Z...,
 
 4°/ à la société MG Renouveau 1, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                   ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. C..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. C..., conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de M. X... et de la société Eastern Development Worldwide LTD, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Eastern Development Worldwide LTD (la société EDW), dont M. X... est un associé, a acquis les parts détenues par M. A... dans la SCI MG Renouveau 1, dont ce dernier était associé ; qu'un litige est survenu entre les parties sur la validité de l'acte de cession des parts sociales ; que M. A... a signifié le jugement rendu le 4 décembre 2014, à M. X... le 30 janvier 2015, conformément à l'article 659 du code de procédure civile, et à la société EDW le 16 février 2015, à l'adresse indiquée selon les modalités admises par l'Etat requis ; que M. X... et la société EDW ont interjeté appel de ce jugement le 6 juillet 2015 ; que le conseiller de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches, ci-après annexé :
 
 Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur la première branche du moyen :
 
 Vu l'article 659 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel de M. X..., l'arrêt retient que celui-ci ne justifie pas d'un domicile réel en Espagne  et qu'il s'est abstenu d'informer ses adversaires, ainsi que le tribunal, de son prétendu changement d'adresse, de sorte que la signification faite à l'adresse française indiquée dans la procédure de première instance est régulière ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser les diligences accomplies par l'huissier de justice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable comme tardif l'appel formé par M. X... et en ce qu'il condamne ce dernier au paiement de diverses indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 13 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne M. A..., M. B..., ès qualités, la société Semages et la société MG Renouveau 1 aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. X... et la société Eastern Development Worldwide LTD.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré l'appel de M.