Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.737 du 02/02/2022,  partie 3


qu'en l'espèce le prêt immobilier conclu entre le CIC EST et la société DTO a fait l'objet d'une acceptation expresse et non équivoque le 22 Septembre 2008 ; qu'en conséquence la prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts était nécessairement acquise à la date de l'assignation intervenue le 11 Juillet 2014 ;
 
 1° ALORS QUE le point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels se situe au jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant le TEG ; qu'en jugeant, pour déclarer prescrite la demande de M. [O] et de la société DTO relative au TEG, que la prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels court à compter de la date à laquelle le contrat est définitivement formé, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et L. 110-4 du code de commerce ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, le taux effectif global doit être mentionné dans tout avenant à un contrat de prêt ; qu'en se bornant à retenir, pour juger qu'aucun délai de prescription n'avait couru à compter de la signature de l'avenant, que celui-ci ne constituait pas un nouveau contrat et n'avait pas modifié le TEG, la cour d'appel a violé, ensembles, les articles L. 312-14-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et L. 110-4 du code de commerce.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [O] et la société DTO de leur demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels ;
 
 AUX MOTIFS QUE les appelants arguent que le contrat de prêt n'est pas conforme à l'article R. 313-1 II ancien du Code de consommation, qui prévoit que la mention de la durée de la période entre deux remboursements est obligatoire ; que pour contrer ce moyen, l'intimée soutient à bon droit que les dispositions réglementaires invoquées par les appelants ont été introduites par le décret n° 2011-135 du 1 février 2011, et sont entrées en vigueur le 1 mai 2011. Le contrat de prêt en cause ayant été souscrit le 29 septembre 2008, soit avant l'entrée en vigueur des dispositions susvisées, celles-ci ne lui étaient pas applicables ; que ce moyen manque dès lors en droit et sera écarté ;
 
 ALORS QUE l'article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002, impose, quelle que soit l'opération, la communication expresse du taux et de la durée de période à l'emprunteur ; qu'en jugeant, pour débouter M. [O] et la société DTO de leur demande au titre du défaut de mention de la durée de la période, que le décret du 1er février 2011 n'était pas applicable à l'espèce, de sorte que l'article R. 313-1, dans sa rédaction antérieure, n'aurait pas exigé la mention du taux de période pour les prêts souscrits pour des besoins professionnels ou immobiliers, la cour d'appel a violé l'article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce.
 
 Le greffier de chambre