décision 16-14.432 du 01/06/2017,  partie 2



 Attendu que, pour rejeter la demande de condamnation de M. Z... à la restitution du prix de vente, l'arrêt retient que la nullité de la vente entraîne la restitution du prix à l'acquéreur, que la société Patrimoine conseil du Centre doit être condamnée à rembourser à Mme X... le prix de vente et que le notaire doit être condamné à réparer le préjudice de Mme X... solidairement avec la société Patrimoine conseil du Centre ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... qui soutenait que le notaire devait être condamné à la restitution du prix de vente en raison de l'insolvabilité de la société Patrimoine conseil du Centre placée en liquidation judiciaire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 Et vu l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la cassation de l'arrêt du 27 août 2015, en ce qu'il rejette la demande de condamnation de M. Z... à la restitution du prix de vente, entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt du 17 décembre 2015 ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal :
 
 Met hors de cause la BNP Paribas ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de condamnation de M. Z... à la restitution du prix de vente, l'arrêt rendu le 27 août 2015, et, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
 
 Condamne M. Z... aux dépens des pourvois ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... à payer la somme de 2 000 euros à Mme X... ; rejette les autres demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé et de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué du 27 août 2015 (n° 565) d'AVOIR rejeté la demande de Madame Christelle X... de condamnation solidaire de Maître Christian Z... en restitution du prix de vente et au remboursement des frais d'acte et des droits ;
 
 AUX MOTIFS, sur la responsabilité de Maître Z..., QU'EN sa qualité de professionnel rémunéré du droit, Maître Z... se devait d'assurer l'effectivité de l'acte juridique qu'il recevait, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce ; qu'à cet égard ses développements autour de la liberté des parties de choisir le cadre de leurs conventions sont inopérants au regard de ce qui précède ; que la cour retiendra par ailleurs, comme le souligne l'appelante, que son attention aurait dû d'autant plus être mobilisée qu'il a été le seul notaire à intervenir dans le cadre de cette opération passant toutes les ventes des 29 mars et 5 mai 2014 ; qu'ainsi, il sera condamné à réparer le préjudice de Christelle X... solidairement avec la SARL Patrimoine Conseil du Centre, étant par ailleurs fait droit à l'appel en garantie qu'il forme à l'encontre de cette dernière ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en ne consacrant aucun motif pour rejeter la demande de Madame X... tendant à la condamnation conjointement et solidairement d Maître Z..., notaire, à lui verser la restitution du prix de vente annulée pour violation de la réglementation impérative (secteur protégé) de la vente d'immeuble à construire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE si la restitution du prix, par suite de l'annulation du contrat de vente, ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable, le notaire peut être condamné à en garantir le paiement en cas d'insolvabilité démontrée des vendeurs ; que, dans ses conclusions d'appel (p. 15/23, al. 3), Madame X... faisait valoir que la SARL PATRIMOINE CONSEIL DU CENTRE, venderesse, était insolvable en raison de sa liquidation judiciaire, ce qui justifiait la condamnation de Maître Z..., notaire, au paiement des restitutions ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION EVENTUEL :
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué du 17 décembre 2015 (n° 802) d'AVOIR débouté Madame Christelle X... de sa requête en interprétation et omission de statuer ;