cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 11,  décision 16-21.345 du 13/04/2018,  partie 3



 Que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a retenu que le crédit-preneur devait restituer le véhicule à la banque et que celle-ci, qui ne pouvait pas se prévaloir des clauses contractuelles de garantie et de renonciation à recours, devait lui restituer les loyers perçus en exécution du contrat de crédit-bail ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres branches du moyen unique du pourvoi n° 16-21.947 qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la Banque populaire Rives de Paris et la société Le Poids lourd 77, chacune, aux dépens de son pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Banque populaire Rives de Paris et la société Le Poids lourd 77 à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Aptibois et rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, siégeant en chambre mixte, et prononcé le treize avril deux mille dix-huit par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt ;
 
 Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société Le Poids lourd 77, demanderesse au pourvoi n° 16-21.345 ;
 
 La société Le Poids lourd 77 fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué,
 
 D'AVOIR prononcé la résolution du contrat de vente et condamné la société Le Poids lourd 77, d'une part, à en restituer le prix, soit 56 642,56 euros TTC, à la société Banque populaire Rives de Paris, d'autre part, à récupérer le véhicule auprès de cette dernière ;
 
 AUX MOTIFS QU'"il est établi par les pièces versées aux débats par la société Aptibois que le véhicule vendu n'offrait pas une charge utile d'au moins 850 kg malgré les indications contraires figurant dans le document ; que le véhicule livré n'étant pas conforme aux spécifications prévues au bon de commande du 10 mai 2010, en ce qu'il ne permet pas une charge utile restante de 850 kg minimum, la société Aptibois a manqué à son obligation de délivrance conforme" ;
 
 ALORS QUE la résolution judiciaire du contrat de vente pour défaut de délivrance conforme suppose que ce manquement soit d'une gravité telle qu'elle justifie l'anéantissement rétroactif du contrat ; qu'en ne recherchant pas si le manquement à l'obligation de délivrance conforme était d'une gravité suffisante pour justifier l'anéantissement rétroactif du contrat, ce que la société Le Poids lourd 77 contestait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1184 et 1610 du code civil. Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la Banque populaire Rives de Paris, demanderesse au pourvoi n° 16-21.947
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la caducité du contrat de crédit-bail mobilier conclu le 3 juin 2010 entre la société Aptibois et la BPRP et d'avoir condamné cette dernière à restituer à la société Aptibois les loyers versés en exécution du contrat de crédit-bail ;
 
 Aux motifs que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivaient dans une opération incluant une location financière étaient interdépendants et étaient réputées non écrites les clauses contractuelles inconciliables avec cette interdépendance ; que lorsque des contrats incluant une location financière étaient interdépendants, l'anéantissement du contrat principal entraînait, par voie de conséquence, la caducité du contrat de location ; que la résolution du contrat de vente du véhicule Iveco, conclu entre les sociétés Le Poids lourd 77 et BPRP, entraînait, par voie de conséquence, la caducité du contrat de location conclu entre les sociétés Aptibois et BPRP, nonobstant les clauses contraires du contrat de crédit-bail ; que la résolution du contrat de vente entraînait l'anéantissement rétroactif de cette vente et l'obligation, pour chacune des parties au contrat, de restituer à l'autre ce qu'elle avait reçu de lui ; que le vendeur, la société Le Poids lourd 77, devait être condamné à reprendre le véhicule et à restituer à la BPRP le prix perçu, soit la somme de 56 642,56 euros ; que la résolution de la vente entraînait la caducité du contrat de location ; qu'il en résultait que le crédit-preneur, la société Aptibois, devait restituer le véhicule Iveco à la BPRP et cette dernière devait lui restituer les loyers perçus en exécution du contrat de crédit-bail ; que le crédit-bailleur ne pouvait se prévaloir des clauses contractuelles de garantie et de renonciation à recours prévues à l'article 5 du contrat de crédit-bail dès lors que ce contrat était caduc ;
 
 Alors 1°) que le contrat de crédit-bail, qui aboutit à l'accès à la propriété du crédit-preneur, se distingue du contrat de location financière ;