cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 16-12.674 du 21/06/2017,  partie 2


qu'en l'espèce si le comptable public estimait qu'une condamnation pénale prononcée à l'encontre de M. X... le 8 juin 1994, confirmé par l'arrêt du 13 octobre 1995, était constitutive d'une fraude à l'égard des créanciers et lui permettait de recouvrer son droit de poursuite individuelle à l'égard de M. X..., dirigeant social de la SARL Vesmila, il lui appartenait de saisir, à cette fin, le président du tribunal de commerce de Paris ; qu'en retenant, pour déclarer que le trésorier du 10e arrondissement n'avait pas à solliciter un titre exécutoire auprès du président du tribunal de commerce, que M. X... n'a pas fait l'objet d'une procédure collective à titre personnel, de sorte que le Trésor public n'avait pas à faire reconnaître sa créance par le président du tribunal de commerce pour agir contre M. X... la cour d'appel a violé l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 ;
 
 4°/ que (sous) l'empire de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, l'article L. 622-32 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, permettait au Trésor public, comme à tout créancier, de recouvrer l'exercice individuel de son action contre le débiteur si la créance résultait d'une condamnation pénale pour des faits étrangers à l'activité professionnelle du débiteur ; qu'en revanche, la fraude fiscale, lorsqu'elle résultait de faits inhérents à l'activité du débiteur au titre de laquelle la procédure collective était ouverte, ne permettait pas au Trésor public de recouvrer son droit de poursuite individuelle ; qu'ainsi, la fraude fiscale résultant de faits inhérents à l'activité de la SARL Vesmila, au titre de laquelle la procédure collective a été ouverte et clôturée, ne permettait pas au Trésor public de recouvrer son droit de poursuite individuelle ; qu'en retenant que le Trésor public n'avait pas à faire reconnaître sa créance par le président du tribunal de commerce pour agir contre M. X..., la cour d'appel a violé l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article L. 622-32 du code de commerce ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que la décision judiciaire, exécutoire, qui déclare un dirigeant de société solidairement responsable avec celle-ci du paiement des impositions et pénalités dues par cette dernière, seule redevable légale, constitue un titre exécutoire suffisant pour fonder l'action du comptable public à l'égard de ce dirigeant ;
 
 Et attendu, en second lieu, que si, en application de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, les créanciers ne recouvrent pas l'exercice de leur droit d'agir contre le débiteur dont la liquidation judiciaire a fait l'objet d'une clôture pour insuffisance d'actif, ils conservent, la dette n'étant pas éteinte, le droit de poursuite à l'encontre du dirigeant qui n'a fait l'objet d'aucune procédure collective ; que la cour d'appel en a exactement déduit que l'action du comptable public en recouvrement de la condamnation pénale au paiement solidaire des impositions et pénalités dues par la société Vesmila, antérieurement prononcée contre M. X..., son dirigeant, était recevable ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 Et sur le troisième moyen :
 
 Attendu que M. X... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'application des règles de la communauté de biens excluant celle des dispositions relatives à l'indivision, le créancier personnel d'un époux ne peut provoquer le partage d'un immeuble commun par application de l'article 815-17 du code civil ; que la cour d'appel, en déclarant que le trésorier de [...] était recevable à demander qu'il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant sur l'immeuble sis [...], en se bornant à juger qu'en présence d'une indivision, tout créancier est autorisé à agir sur le fondement de l'article 815-17 du code civil, sans préciser les éléments de droit permettant une telle affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que l'application des règles de la communauté de biens excluant celle des dispositions relatives à l'indivision, le créancier personnel d'un époux ne peut provoquer le partage d'un immeuble commun par application de l'article 815-17 du code civil ; qu'en l'espèce, M. et Mme X... sont mariés sous le régime de la communauté ; qu'en jugeant qu'en présence d'une indivision, tout créancier est autorisé à agir sur le fondement de l'article 815-17 du code civil, la cour d'appel a violé ledit article ;
 
 Mais attendu que l'arrêt constate que l'immeuble en cause est une propriété indivise entre les époux X... et leur fille ; que la cour d'appel en a exactement déduit que le comptable public était recevable à agir contre M. X... sur le fondement de l'article 815-17 du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-sept.