Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.038 du 26/06/2019,  partie 3


qu'en conséquence, il ne peut être reproché au CREDIT AGRICOLE d'avoir commis une faute en refusant d'octroyer un nouveau prêt à Y... M... ; que la demande de dommages et intérêts à hauteur des intérêts dus doit être rejetée ; que la banque produit dans ses pièces une « fiche conseil ADI » paraphée et signée par Y... M... en date du 12 mars 2009 qui démontre qu'elle a été suffisamment conseillée et informée par le CREDIT AGRICOLE sur les conditions dans lesquelles son emprunt était garanti ; que la fiche ADI mentionne bien que la garantie PTIA est assujettie à une impossibilité « définitive d'exercer toute activité professionnelle ou non et, s'agissant du domaine professionnel, pas uniquement la profession exercée la veille du sinistre » ; que cette clause est claire et précise contrairement à ce que prétend la partie défenderesse ; qu'en conséquence, la demande de dommages et intérêts d'un montant de 20.000 € pour violation de l'obligation d'information et de conseil de Y... M... doit être rejetée ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE Madame M... reprochait, tout d'abord, à la banque de l'avoir mise dans l'impossibilité de rembourser le crédit relais en lui conseillant de mettre sa villa en location et elle produisait aux débats la copie d'une lettre qu'elle avait adressée, le 29 septembre 2011, au Chargé de recouvrement du CREDIT AGRICOLE (pièce n° 7) ainsi qu'un document interne du CREDIT AGRICOLE sur le financement du crédit-relais qui faisait clairement état d'un « mandat de vente SQH de SQUARE HABITAT » (pièce n° 25) ; que, pour débouter l'exposante de sa demande, la Cour d'appel a relevé que « Madame Y... M... ne produit aux débats aucune pièce pouvant laisser supposer que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE CÔTE D'AZUR lui aurait conseillé de mettre sa villa en location alors que sa vente devait permettre de rembourser le prêt relais ; qu'en effet, le courrier du 29 septembre (pièce n° 7) est un courrier qu'elle adresse à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE CÔTE D'AZUR, contenant par conséquent ses seules déclarations et qui ne saurait servir de preuve ; qu'il en va de même pour sa pièce 25, s'agissant d'un document interne à la banque qui établit simplement qu'un mandat de vente peut être confié à SQUARE HABITAT » ; qu'en statuant ainsi, cependant que la banque ne contestait pas avoir reçu la lettre du 9 septembre et qu'elle reconnaissait que c'était bien la société SQUARE HABITAT qui avait expertisé la villa de l'exposante, à la demande de la banque, et qui avait établi les mandats de location, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, Qu'en réponse à Madame M..., qui sollicitait la mise en place d'un prêt immobilier classique, la banque lui a proposé un avenant prolongeant son prêt relais avec 11 échéances de 834,79 euros, en remboursement des intérêts et une échéance de 242.219,79 euros en remboursement du capital et des intérêts ; qu'en se bornant à énoncer que le refus de la banque n'est pas fautif, dès lors que Madame Y... M... ne justifiait que de revenus de 1.200 à 1.300 euros par mois et qu'elle ne pouvait assumer le remboursement d'un tel concours, sans rechercher si le fait pour la banque d'avoir refusé un prêt immobilier classique tout en proposant un tel avenant, n'était pas constitutif d'un comportement déloyal, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice, fût-elle claire et précise, ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation ; que la Cour d'appel, pour rejeter la demande indemnitaire de l'exposante, s'est bornée à relever que « Madame Y... M... a, en signant le prêt, reconnu qu'il lui a été remis une notice d'assurance et signé la fiche conseil ADI aux termes de laquelle, de manière tout à fait claire contrairement à ce qu'elle soutient, l'invalidité définitive est précisément définie et il lui est indiqué que la garantie incapacité totale n'est pas couverte et, au vu des informations délivrées, il lui était rappelé que si les garanties offertes lui paraissaient insuffisante, elle pouvait souscrire un contrat aux garanties plus étendues » ; qu'en statuant ainsi, sans constater que la banque avait bien éclairé Madame M... sur l'adéquation des « risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur », la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil.