décision 17-82.455 du 27/03/2018,  partie 5


qu'ils ajoutent que, d'une part, les prévenus avaient l'obligation légale de s'assurer que les équipements de travail mis en service ou utilisés dans un établissement destiné à recevoir des travailleurs soient équipés, installés, utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver leur santé et leur sécurité, d'autre part, M. A..., par ailleurs directeur de l'établissement où les faits se sont produits, avait été désigné par le président de la société comme délégataire en matière de sécurité et qu'il était pourvu des compétences, de l'autorité et des moyens nécessaires à l'exercice de cette mission d'autant que plusieurs documents démontrent qu'il avait la capacité d'engager les dépenses utiles et qu'il avait été l'interlocuteur principal tant de l'inspection du travail que de la société fournisseur de la machine quant à son usage postérieurement à l'accident, d'où ils déduisent la culpabilité tant de M. A..., que de la société MDS, représentée par le précité, et pour le compte de qui les manquements délibérés relevés ont été commis ;
 
 Attendu qu'en prononçant par ces motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction, abstraction faite de la référence à l'annexe 1 de l'article R.233-84 du code du travail, devenu l'article R. 4312-1 dudit code et à l'article L. 233-5-1 ancien du même code, devenu l'article L. L.4321-1 de ce code, critiquée au deux premières branches du moyen, la cour d'appel, dès lors que, d'une part, le non-respect des prescriptions légales imposant de mettre à la disposition des travailleurs des équipements de travail nécessaires, appropriés aux tâches à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, en vue de préserver leur santé et leur sécurité, constitue la violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi, d'autre part, une faute d'imprudence commise pour le compte de la société prévenue par l'un de ses représentants, a été caractérisée, a justifié sa décision au regard des dispositions des articles121-2 et 222-20 du code pénal ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-37, 131-38, 132-1, 132-20 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société MDS à une amende de 30 000 euros dont 15 000 euros assortis du sursis ;
 
 "aux motifs que s'agissant de la sanction, au regard de la nature des faits et de leurs incidences pour Mme Z..., il y a lieu de confirmer la condamnation de la société Maison de Savoie au paiement d'une amende de 30 000 euros dont 15 000 euros assortis du sursis ;
 
 "alors qu'en matière correctionnelle, la peine d'amende doit être motivée au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; qu'en l'espèce, en condamnant la société MDS à une peine d'amende de 30 000 euros dont la moitié sans sursis, sans motiver cette peine au regard de la situation financière de cette société, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision au regard des textes susvisés" ;
 
 Vu les articles 132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal ;
 
 Attendu que selon le premier de ces textes, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que ces exigences s'imposent en ce qui concerne les peines prononcées à l'encontre tant des personnes physiques que des personnes morales ;
 
 Attendu que selon le second de ces textes, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ;
 
 Attendu que pour condamner la société M D S, prévenue, à une amende de 30.000 euros, assortie du sursis pour un montant de 15 000 euros, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient la nature des faits et leurs incidences pour Mme Z... ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans s'expliquer sur les ressources et les charges de la société prévenue, qu'elle devait prendre en considération pour fonder sa décision, la cour d'appel ne l'a pas justifiée ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Chambéry, en date du 15 février 2017, mais en ses seules dispositions relatives à la peine d'amende prononcée à l'égard de la société MDS (Maison de Savoie), toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,