cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 15-21.183 du 23/03/2017,  partie 7


qu'en retenant qu'il n'y aurait pas eu de transfert de clientèle de l'hôtel Sofitel Aeroport de Lyon à l'hôtel NH Hotel Aeroport de Lyon au motif de la proximité d'un hôtel Sofitel et de la différence des prestations proposées par les deux établissements et ce, après avoir mis en exergue qu'en vue de la réalisation et la gestion d'un hôtel 4 étoiles par la Société NH Hoteles sur l'emprise de l'aéroport de Lyon, la Chambre de commerce et d'industrie de Lyon s'était engagée à résilier le contrat autorisant le Groupe Accor à exploiter un hôtel Sofitel au sein de l'aéroport de Lyon, ce qui justifiait le transfert de clientèle, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant l'article L. 1224-1 du Code du travail ;
 
 ALORS QUE 2°) aux termes de ses conclusions d'appel, Monsieur Y... a soutenu que la résiliation de la concession accordée à la Société Marcq Hôtel, filiale de la Société Accor, au profit de la SARL NH Hoteles pour que ne subsiste qu'un hôtel 4 étoiles sur l'emprise de l'aéroport de Lyon, permettait d'établir le transfert d'une entité économique justifiant le transfert de son contrat de travail (conclusions d'appel p. 21, 24 et 25) ; que l'exposant a notamment fait valoir de ce qu'« il est de jurisprudence constante que le changement de concessionnaire entraîne le transfert d'une entité économique autonome constituée d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'existence d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ayant conservé son identité et dont l'activité est poursuivie » (conclusions p. 21, § 5) ; qu'en se bornant à retenir qu'il n'y aurait eu ni transfert d'éléments corporels, ni transfert d'éléments incorporels sans répondre aux conclusions d'appel de l'exposant mettant en exergue le changement de concessionnaire, lequel conduisait au transfert d'une entité économique autonome, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Monsieur Y... fait grief à l'arrêt attaqué, infirmant le jugement entrepris, d'AVOIR rejeté la demande en reconnaissance de la qualité de co-employeurs de la SAS Marcq Hôtel et de la SA Accord, mis hors de cause la SA Accor et rejeté la demande de nullité du licenciement et la demande de dommages et intérêts subséquente ;
 
 Aux MOTIFS QUE : « Sur le co-emploi : Hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière. Le fait que les dirigeants de la filiale proviennent du groupe et que la société mère ait pris dans le cadre de la politique du groupe des décisions affectant le devenir de la filiale ne peut suffire à caractériser une situation de co-emploi. De même, les faits que deux sociétés ont leur siège social dans les mêmes locaux, que l'objet de l'une est inclus dans l'objet social de l'autre, que les missions confiées au salarié par une société le sont pour les clients de l'autre société, que les deux sociétés entretiennent une confusion dans leurs clients, que les bulletins de salaire édités sont identiques et que les services de gestion du personnel sont identiques ne suffisent pas à caractériser le co-emploi ; que les extraits K BIS démontrent que le président de la S.A.S. Marcq Hôtel est Brigitte J... laquelle n'est ni présidente directeur général, ni directeur général délégué ni administrateur de la S.A. Accor. Le groupe Accor détient 96,91 % du capital de la S.A.S. Marcq Hôtel. Il a collaboré aux procédures de licenciement dans la mesure où le reclassement devait s'opérer en son sein. Les documents établis par l'employeur portent souvent en en-tête "Groupe Accor". Aucun élément n'est versé sur la gestion de l'hôtel en question ni sur la gestion de la S.A.S. Marcq Hôtel. Les éléments au dossier ne démontrent pas l'existence de la triple confusion d'intérêts, d'activités et de direction requise pour caractériser le co-emploi ; qu'en conséquence, le salarié doit être débouté de sa demande en reconnaissance de la qualité de co-employeurs de la S.A.S. Marcq Hôtel et de la S.A. Accor laquelle doit être mise hors de cause. Le jugement entrepris doit être infirmé. Sur le licenciement: S'agissant de la nullité du licenciement: Les énonciations précédentes entraînent le rejet de la demande de nullité du licenciement et de la demande de dommages et intérêts subséquente. Le jugement entrepris doit être infirmé. »
 
 ALORS QUE une société faisant partie d'un groupe doit être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ;