cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 3,  décision 16-19.371 du 22/06/2017,  partie 5


qu'en second lieu, la notion de « démarchage » au sens de l'article D. 510-7 du Code de l'aviation civile doit être appréciée au regard de l'article L. 121-21 du code de la consommation dans sa rédaction en vigueur à la date de l'accident, dont il résulte qu'il s'agit d'une sollicitation commerciale faite au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services, étant précisé qu'en droit positif, la notion de résidence est élargie à tous les lieux où une personne peut vivre ponctuellement ; que l'alinéa 2 dudit article L. 121-21 vise le démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé et notamment l'organisation par un commerçant ou à son profit de réunions ou d'excursions afin de réaliser les opérations définies à l'alinéa 1er ; qu'au sens de ce texte, le contrat relève du régime du démarchage à la condition qu'il soit conclu dans un court laps de temps après que le consommateur a été sollicité, le droit de rétractation dont bénéficie ce dernier étant précisément destiné à le protéger contre une impulsion d'achat susceptible d'avoir été provoquée par le démarchage ; qu'en l'occurrence, M. Daniel C..., directeur de l'hôtel où ont séjourné les consorts Y..., a attesté que M. A... venait à titre exceptionnel dans les locaux de la résidence à sa demande ou celle de ses clients, pour présenter ses activités et donner des informations sur ces activités à la clientèle ; que dans leur audition faite devant les gendarmes, les consorts Y... ont indiqué qu'en 2007, lors de leur séjour de vacances, dans le cadre d'informations données par l'hôtelier à la clientèle sur les possibilités de visites touristiques et loisirs, ils avaient rencontré Yvan (A...) qui leur avait proposé un baptême de l'air et que l'année suivante, durant l'été 2008, ils avaient directement pris contact avec e pilote pour effectuer un baptême de l'air, ; que la relation des modalités et du déroulement chronologique des contacts ayant existé entre la famille Y... et M. Yvan A... est confirmée par le récit de ce dernier ; que même si les consorts Y... avaient été informés par M. A... en 2007 de la prestation de service qu'il proposait sur les lieux de leur résidence de vacances, le contrat portant sur le baptême de l'air a été conclu en 2008 l'aéroclub E... où les consorts Y... se sont rendus spontanément ; qu'il résulte des motifs qui précèdent qu'il n'est pas démontré que le contrat de vol local réalisé le 26 juillet 2008 aurait été conclu sur démarchage de l'aéroclub E..., de sorte que le moyen tiré par la société D... d'une prétendue violation de l'alinéa 3 de l'article D. 510-7 du Code de l'aviation civile doit être écarté ; que l'assureur D... dit donc garantir le sinistre subi par l'Aéroclub E... et sera tenu in solidum avec son assuré à indemniser les préjudices subis par les consorts Y... (arrêt, p. 11 et 12) ;
 
 ALORS D'UNE PART QU'un aéroclub ne peut effectuer des vols locaux à titre onéreux qu'à condition, notamment, de n'effectuer ni démarchage, ni publicité à titre onéreux ; que l'arrêt attaqué a constaté que M. Yvan A..., préposé de l'aéroclub E..., avait reconnu avoir effectué du démarchage dans les centres de vacances et notamment à l'hôtel où résidaient les consorts Y... pour proposer des baptêmes de l'air (ou vols locaux), ce dont il résulte que l'aéroclub effectuait du démarchage relatif aux vols locaux à titre onéreux qu'il réalise ; qu'en jugeant cependant acquise la garantie de la société D... au titre de l'accident survenu pendant le vol local litigieux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article D. 510-7 du Code de l'aviation civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE les conditions dans lesquelles un aéroclub peut effectuer des vols locaux à titre onéreux sont fixées par le Code de l'aviation civile, et non par le code de la consommation ; que l'interdiction faite à l'aéroclub d'effectuer ni démarchage, ni publicité à titre onéreux est générale et absolue et s'applique sans condition de délai ; qu'en jugeant acquise la garantie de l'assureur au titre de l'accident subi par les consorts Y... au cours du baptême de l'air effectué par l'aéroclub E..., dont le préposé avait reconnu qu'il effectuait des démarchages, au motif inopérant que le contrat relève du régime du démarchage s'il est conclu dans un court laps de temps après la sollicitation du consommateur et qu'une année s'était écoulée entre la proposition qui avait été faite aux consorts Y... à leur hôtel par M. A... et la réalisation effective de ce vol, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article D. 510-7 du Code de l'aviation civile par refus d'application, ensemble l'article L. 121-21 du code de la consommation par fausse application.