décision 19-80.900 du 01/04/2020,  partie 3


que les dispositions de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier qui renvoie à l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques, telles que résultant de la loi du 26 juillet 2013, sont contraires au droit de l'Union européenne, en ce qu'elles prévoient la possibilité pour les enquêteurs de l'AMF d'avoir accès aux données de connexion sans les garanties nécessaires à la protection de la vie privée et en méconnaissance du principe de loyauté des preuves et des droits de la défense ; que l'AMF a eu accès aux données de connexion réalisées en application des dispositions précitées ; qu'en s'abstenant cependant de les annuler, en ce que ces dispositions limitaient les pouvoirs des enquêteurs aux nécessités de l'enquête et prévoyaient une durée de conservation d'un an, tandis que ces seules limites sont insuffisantes au regard des exigences consacrées par la Cour de Luxembourg, la chambre de l'instruction a méconnu les principes et exigences communautaires ;
 
 2°/ que la chambre de l'instruction est tenue de répondre au moyen des parties ; qu'elle est également tenue d'écarter les dispositions contraires à la Convention européenne des droits de l'homme ; que l'exposant invoquait l'inconventionnalité des dispositions de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier renvoyant à l'article L. 34-1 du code des postes et télécommunications qui méconnaissent le principe de loyauté des preuves, les droits de la défense et le respect de la vie privée, consacrés par la convention européenne des droits de l'homme ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen et en s'abstenant de tout motif quant à l'article L. 34-1 précité, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale et a méconnu les principes susvisés ;
 
 3°/ que la validité d'une pièce du dossier d'instruction doit être appréciée quand bien même cette pièce ne constituerait pas le support d'autres investigations ; qu'en énonçant que les pièces relatives aux données de connexion ne sont pas nulles en ce qu'elles ne seraient pas le support d'autres investigations, la chambre de l'instruction s'est prononcée par un motif inopérant à justifier de leur validité ;
 
 4°/ qu'en tout état de cause, la chambre de l'instruction qui a énoncé que les documents de l'AMF, au titre desquels figurent les données de connexion, ont été utilisés dans le cadre de la procédure pénale, aux fins d'exploitation, ne pouvait, sans se contredire, en déduire que ces données de connexion ne constituaient pas le support des investigations des enquêteurs ; que la chambre de l'instruction n'a pas davantage justifié sa décision. »
 
 Réponse de la Cour
 
 24. Par arrêt de ce jour, les questions préjudicielles suivantes ont été posées à la Cour de justice de l'Union européenne :
 
 1) L'article 12§2, points a) et d) de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché, de même que l'article 23§2, points g) et h) du règlement (UE) 596/2014 du Parlement et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, qui s'est substitué au premier à compter du 3 juillet 2016, lu à la lumière du considérant 65 de ce règlement, n'impliquent-ils pas, compte tenu du caractère occulte des informations échangées et de la généralité du public susceptible d'être mis en cause, la possibilité, pour le législateur national, d'imposer aux opérateurs de communications électroniques une conservation temporaire mais généralisée des données de connexion pour permettre à l'autorité administrative mentionnée aux articles 11 de la directive et 22 du règlement, lorsqu'apparaissent à l'encontre de certaines personnes des raisons de soupçonner qu'elles sont impliquées dans une opération d'initié ou une manipulation de marché, de se faire remettre, par l'opérateur, les enregistrements existants de données de trafic dans les cas où il existe des raisons de suspecter que ces enregistrements liés à l'objet de l'enquête peuvent se révéler pertinents pour apporter la preuve de la réalité du manquement, en permettant notamment de retracer les contacts noués par les intéressés avant l'apparition des soupçons ?
 
 2) Dans le cas où la réponse de la Cour de justice serait telle qu'elle conduirait la Cour de cassation à considérer que la législation française sur la conservation des données de connexion n'est pas conforme au droit de l'Union, les effets de cette législation pourraient-ils être maintenus provisoirement afin d'éviter une insécurité juridique et de permettre que les données collectées et conservées précédemment soient utilisées dans l'un des buts visés par cette législation?
 
 3) Une juridiction nationale peut-elle maintenir provisoirement les effets d'une législation permettant aux agents d'une autorité administrative indépendante chargée de mener des enquêtes en matière d'abus de marché d'obtenir, sans contrôle préalable d'une juridiction ou d'une autre autorité administrative indépendante, la communication de données de connexion?
 
 25. En conséquence, il y a lieu de surseoir à statuer sur le moyen ci-dessus jusqu'au prononcé de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DÉCLARE non-admis les premiers et quatrièmes moyens ;
 
 DECLARE les deuxièmes moyens IRRECEVABLES ;