Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.008 du 15/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JANVIER 2020
 
 1°/ La société Advence pack, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 en présence de :
 
 2°/ la société BCM, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par M. H... K..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Advence pack,
 
 3°/ la société Alliance, dont le siège est [...] , représentée par Mme U... F..., agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Advence pack,
 
 a formé le pourvoi n° G 18-19.008 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige les opposant à Mme J... C..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de la société Advence pack, de la société BCM, ès qualités et de la société Alliance, ès qualités, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme C..., après débats en l'audience publique du 3 décembre 2019 où étaient présentes Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Capitaine, conseiller, Mme Rémery, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Donne acte de la reprise de l'instance par la société BCM, prise en la personne de M. H... K..., en qualité d'administrateur judiciaire de la société Advence Pack et la société Alliance, prise en la personne de Mme U... F..., en qualité de mandataire judiciaire de la société Advence Pack ;
 
 2. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Advence pack, BCM, ès qualités, et Alliance, ès qualités, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des société Advence pack, BCM, ès qualités, et Alliance, ès qualités et condamne les sociétés Advence pack, BCM, ès qualités, et Alliance, ès qualités, à payer à Mme C... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Advence pack, la société BCM, ès qualités, et la société Alliance, ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR requalifié la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné la société ADVENCE PACK à payer à Mme C..., les sommes de 6.968,48 € au titre des heures supplémentaires réalisées, de 696,68 € au titre des congés payés afférents, de 21.850 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 65.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 5.000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et de 1.098 € au titre du droit individuel à la formation et D'AVOIR rappelé que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le conseil de prud'hommes tandis que les créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant ;
 
 AUX MOTIFS QUE Madame C... justifie par la production d'un bulletin de paie du mois de janvier 1995 de son engagement en qualité de directeur administratif de la société Graphie Way, qu'elle fait valoir qu'elle ne disposait pas de la signature sur les comptes bancaires de la société qu'administrait Monsieur P... seul depuis 1989 ; que le fait qu'elle soit associée de la société à égalité de parts avec son compagnon, qu'elle ait signé en sa qualité de co-propriétaire des locaux le renouvellement du bail commercial donné à la société ou encore qu'elle ait donné sa caution pour deux emprunts bancaires souscrits par la société ne permet pas de lui contester utilement sa qualité de salariée que la SAS Advence Pack lui a d'ailleurs reconnue en reprenant son contrat de travail et en invoquant sa démission suite à la vente ;