Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-16.445 du 05/01/2023,  partie 3


que, pour considérer que l'employeur ne pouvait bénéficier de l'exonération des cotisations sociales, la cour d'appel a retenu que le régime de prévoyance avait été créé par accord collectif du 24 avril 1998 mais que certains salariés n'y étaient pas affiliés et que cette possibilité de dispense d'affiliation n'étaient pas expressément prévue, ni par l'accord lui-même, ni par avenant ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable issue de les Lois n°2010-1594 du 20 décembre 2010 et n°2011-1906 du 21 décembre 2011 ;
 
 4) ALORS QUE la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ; que selon l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, créé par le Décret n°2012-25 du 9 janvier 2012, « pour le bénéfice de l'exclusion de l'assiette des cotisations prévue au sixième alinéa de l'article L. 242-1, les garanties mentionnées au même alinéa, qu'elles soient prévues par un ou par plusieurs dispositifs mis en place conformément aux procédures mentionnées à l'article L. 911-1, doivent couvrir l'ensemble des salariés » ; que selon l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale, créé par le même décret, « les garanties mentionnées à l'article R. 242-1-1 sont mises en place à titre obligatoire au profit des salariés sous réserve des facultés de dispense d'adhésion, au choix du salarié, prévues dans l'acte juridique  » ; que selon l'article 2 du Décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012, « les contributions mentionnées aux alinéas 6 à 9 de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale qui bénéficient, à la date de publication du présent décret, de l'exclusion de l'assiette des cotisations en application des dispositions antérieures à la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 et qui ne remplissent pas les conditions fixées par les dispositions des articles R. 242-1-1 à R. 242-1-6 issus du présent décret continuent d'en bénéficier jusqu'au 31 décembre 2013 » ; que l'exigence que les cas de dispense d'affiliation à un régime de prévoyance soient mentionnés dans l'acte qui l'institue, n'est applicable aux régimes existants que depuis le 1er janvier 2014 ; que, pour considérer que l'employeur ne pouvait bénéficier de l'exonération des cotisations sociales, la cour d'appel a retenu que le régime de prévoyance avait été créé par accord collectif du 24 avril 1998 mais qu'en 2011 certains salariés n'y étaient pas affiliés et que cette possibilité de dispense d'affiliation n'étaient pas expressément prévue, ni par l'accord lui-même, ni par avenant ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé – par fausse application – l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale et – par refus d'application – l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable issue de les Lois n°2010-1594 du 20 décembre 2010 et n°2011-1906 du 21 décembre 2011, ensemble le Décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 et l'article 2 du code civil.