Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.323 du 24/06/2020,  partie 3


que l'arrêt du 4 décembre 2014 relève qu'à la suite de la lettre du 25 novembre 2004, la société ODA n'a plus réalisé de rendez-vous « Clarté », à l'exception d'un seul, le 3 décembre 2004, les quelques rendez-vous programmés en décembre 2004 et janvier 2005 ayant été annulés par les caisses concernées et ceux qui étaient seulement envisagés étant restés lettre morte ; qu'il relève également qu'elle n'a plus eu ni d'action de formation initiale des clients du crédit mutuel, ni d'adhésion de clients formés au club [...], tandis que, dans le même temps, il était mis fin au contrat de mandat exclusif de transmission d'ordres d'achat et de vente sur les comptes marché à terme ; qu'en cet état, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des conventions des parties et des éléments de preuve versés aux débats, et sans avoir à s'expliquer sur ceux qu'elle retenait ou écartait, qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche, la cour d'appel a retenu que les trois prestations de service dénommées [...] formaient un ensemble s'enchaînant logiquement par étapes successives, justifiant une indemnisation au titre de chacune d'elles ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que la CNCM, la CFCM Centre Est Europe, la CFCM du Centre et la CFCM de Loire-Atlantique et du Centre Ouest font grief à l'arrêt du 4 mai 2018 de les condamner in solidum à payer à la société ODA une certaine somme avec intérêts et capitalisation alors, selon le moyen, qu'en cas de rupture brutale des relations commerciales établies, le prestataire dont le délai de préavis n'a pas été respecté a droit à l'indemnisation du préjudice résultant de la perte de marge brute escomptée durant la période du préavis non exécuté ; qu'est seul indemnisable le préjudice résultant de la brutalité de la rupture et non de la rupture elle-même ; qu'en énonçant que devait être indemnisé le préjudice né de la rupture brutale, peu important que les effets s'en soient fait ressentir après l'expiration du préavis, pour accorder à ODA une indemnisation au titre de la perte du renouvellement des abonnements qui auraient pu être souscrits pendant la période du préavis, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ;
 
 Mais attendu que c'est à bon droit qu'après avoir énoncé que doit être indemnisé le préjudice né de la rupture brutale, peu important que ses effets se fassent ressentir après l'expiration du préavis, la cour d'appel a retenu que la société ODA devait être indemnisée pour la perte du renouvellement des abonnements qui auraient pu être souscrits pendant la période de préavis non effectué ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 Attendu que pour condamner la CNCM, la CFCM Centre Est Europe, la CFCM du Centre et la CFCM de Loire-Atlantique et du Centre Ouest à payer à la société ODA une certaine somme pour rupture brutale d'une relation commerciale établie, l'arrêt du 4 mai 2018 retient que, pour confier à l'expert la mission de chiffrer le préjudice subi par la société ODA en raison de la perte des missions sur tout le territoire français, l'arrêt du 4 décembre 2014 a rejeté l'argumentation du crédit mutuel selon laquelle la société ODA ne pouvait calculer son préjudice en se fondant sur un périmètre géographique excédant celui des caisses qui sont parties à la procédure, en particulier en y incluant la zone géographique dite CLOE (Caen, Laval, Orléans Ensemble) ; qu'il en déduit que la CNCM ne peut demander que le calcul du préjudice soit limité aux zones géographiques couvertes par les trois caisses parties à l'instance ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 4 décembre 2014 précisait que la mission confiée à l'expert était de chiffrer la marge brute perdue par la société ODA pendant la durée du préavis, par référence à celle qu'elle réalisait antérieurement dans le cadre de son partenariat avec chacune des caisses parties à la cause, y compris sur la zone géographique CLOE puisque des prestations y avaient été réalisées en application de l'accord national, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2014 ;
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne les sociétés Zanni et Ajassocies, en leurs qualités respectivement de mandataire et d'administrateur judiciaires de la société ODA, aux dépens ;