Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.419 du 14/10/2020,  partie 5


L'utilisation par un concurrent de la même couleur, devenue un identifiant de la marque, la banalise et en dilue le pouvoir distinctif, portant ainsi atteinte aux investissements des demanderesses » et que ces sociétés faisaient ainsi expressément référence à leur marque de couleur jaune et à sa fonction d'identification de leurs produits, et par motifs adoptés, que l'enregistrement de la marque française n° 3 588 314 « est bien invoqué pour établir ses droits sur la couleur jaune, du fait que celle-ci est distinctive et pour établir que pour le public, elle renvoie à [...], les sociétés [[...]] demandant au tribunal de dire que les appareils de la société Varo reprennent sa couleur jaune emblématique », sans préciser en quoi l'examen des demandes des sociétés [...], exclusivement fondées sur la concurrence déloyale et le parasitisme, mettrait la juridiction saisie dans l'obligation d'apprécier les droits de marque de ces sociétés sur la couleur jaune et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 4°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE devant le tribunal de commerce, tant dans leur assignation que dans leurs conclusions en réponse du 4 septembre 2017, les sociétés [...] reprochaient uniquement à la société Varo d'avoir commis des actes de concurrence déloyale, « en commercialisant les appareils PIWXG 9035, POWX 371 et POWXG 90920 constituant l'imitation illicite des appareils [...], dont ils reprennent la couleur jaune emblématique, contrastant avec des éléments en noir, l'agencement de ces couleurs et le design, créant un risque de confusion avec eux et un lien indu », et commis des agissements parasitaires dès lors que « ces mêmes appareils créent un lien indu dans l'esprit du consommateur avec les modèles antérieurs des sociétés [...], qui bénéficient d'une excellente image de qualité et de fiabilité, fruit de leurs efforts et investissements » ; que dans leurs conclusions en réponse du 4 septembre 2017, si elles faisaient état de leur marque française n° 3 588 314 de couleur jaune, les sociétés [...] soulignaient, à chaque fois, que la présente procédure n'était pas fondée sur l'atteinte à une marque (pp. 5 et 17) ou que le droit sur cette marque n'était pas opposé en l'espèce (p. 22) ; qu'en relevant que l'enregistrement de la marque française n° 3 588 314 de la société française [...] « est bien invoqué pour établir ses droits sur la couleur jaune, du fait que celle-ci est distinctive et pour établir que pour le public, elle renvoie à [...], les sociétés [[...]] demandant au tribunal de dire que les appareils de la société Varo reprennent sa couleur jaune emblématique », et que « les demandes exclusivement fondées sur la concurrence déloyale et le parasitisme conduisent la juridiction saisie dans l'obligation d'apprécier les droits de la société [...] sur la couleur jaune, élément essentiel de son argumentation, qui constitue par ailleurs sa marque figurative », cependant que les sociétés [...] n'invoquaient aucunement la protection légale attachée à leurs droits de marque sur la couleur jaune à l'appui de leur action fondée exclusivement sur la concurrence déloyale et le parasitisme, en sorte que cette action n'était pas relative à des droits de marque et que l'appréciation de son bien-fondé n'impliquait aucun examen de la validité ou de la méconnaissance de ces droits, la cour d'appel a violé l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 5°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en relevant que l'enregistrement de la marque française n° 3 588 314 de la société française [...] « est bien invoqué pour établir ses droits sur la couleur jaune, du fait que celle-ci est distinctive et pour établir que pour le public, elle renvoie à [...], les sociétés [[...]] demandant au tribunal de dire que les appareils de la société Varo reprennent sa couleur jaune emblématique », et que « les demandes exclusivement fondées sur la concurrence déloyale et le parasitisme conduisent la juridiction saisie dans l'obligation d'apprécier les droits de la société [...] sur la couleur jaune, élément essentiel de son argumentation, qui constitue par ailleurs sa marque figurative », la cour d'appel a dénaturé l'assignation du 9 juin 2017 et les conclusions en réponse des sociétés [...] du 4 septembre 2017, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 6°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE dans leur assignation, les sociétés [...] n'invoquaient pas leur marque française n° 3 588 314 ; qu'en relevant que, dans leur assignation, les sociétés [...] indiquent que « grâce aux efforts et investissements déployés par elles, cette couleur jaune est ainsi devenue un véritable marqueur de leurs produits, ainsi qu'en attestent les nombreux articles de presse y faisant référence ; L'utilisation par un concurrent de la même couleur, devenue un identifiant de la marque, la banalise et en dilue le pouvoir distinctif, portant ainsi atteinte aux investissements des demanderesses », pour en déduire que ces sociétés « font donc expressément référence à leur marque de couleur jaune et à sa fonction d'identification de leurs produits », la cour d'appel a dénaturé l'assignation, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;