Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.271 du 23/01/2019,  partie 3


qu'une commande du 17 décembre 2013 a été annulé par le magasin Géant de Porto-Vecchio pour n'avoir pas été livrée à la date prévue le 3 janvier 2014, sans que la société ne signale à M. X... le motif de cette non-livraison ; que le préposé de la société a encaissé en liquide une facture de 1.157,88 euros, somme qui n'a été reversée à M. X... que sur sa réclamation et alors que la société n'allègue pas avoir été autorisée à procéder à des encaissements même occasionnels et qu'elle ne conteste pas le fait reproché, même si elle le qualifie d'insignifiant ; qu'une facture adressée le 6 février 2014 à un client (le Bar à Tapas 20/20) a été refusée par celui-ci qui a déclaré cette marchandise non reçue et non commandée alors que la société avait transmis à M. X... un bon de livraison en date du 22 mars 2013 ; qu'elle ne conteste pas non plus avoir pris des commandes sans s'assurer auparavant de la disponibilité et du stock de marchandise chez M. X... , que tous ces comportements nuisent à l'image de l'entreprise de l'appelant ; que d'autre part, la société ne conteste pas distribuer des vins d'autres producteurs, se contentant d'affirmer qu'ils ne relèvent pas de la même appellation d'origine contrôlée que ceux de M. X... , sans en justifier, et sans invoquer une quelconque autorisation de M. X..., voire de l'en avoir au minimum informé, alors qu'elle représentait des entreprises concurrentes de celle de son mandant, s'agissant de la vente de vins corses ; qu'en outre, il est constant qu'elle a, depuis 2012, intégré un groupe de sociétés dont certains actionnaires sont liés à des viticulteurs qu'elle représente, en affirmant toujours qu'il n'y a pas de concurrence s'agissant d'AOC différents malgré l'évidence d'activité de même nature et portant sur des produits similaires à destination de la même clientèle ; qu'enfin, il résulte de ses propres décomptes de commissions que, depuis janvier 2013,le chiffre d'affaires réalisé pour le compte de M. X... a été divisé quasiment de moitié, ses commissions passant de 43.376 euros en 2011 et 47.889 euros en 2012 à 25.542 euros en 2013 et à moins de 1.000 euros en janvier et février 2013, avec notamment aucune commission pour les mois de mars, août et novembre 2013, mois ayant pourtant connu des chiffres importants au cours des deux années précédentes, sans aucune explication de sa part, sinon l'incidence de multiples facteurs dont une rupture d'approvisionnement, étant observé que M. X... commercialise des vins rouge, rosé et blanc sous différentes étiquettes et que les ruptures d'approvisionnement établies ont concerné : - Capitoro rouge pendant deux semaines à compter du 22 février, - Capitoro rouge à compter du 7 mai 2013 jusqu'à nouvel ordre, - rupture définitive de Louis X... le 17 juin 2013, ce qui ne correspond pas aux périodes considérées ; que les échanges de courriels démontrent également la confusion existant entre les sociétés du groupe auquel appartient l'intimée, émanant de la même personne, Mme C..., tantôt au nom de la société L'Empreinte du Vin et tantôt de la société Divino, ce qui ne relève pas de la mise en commun de services administratifs contrairement à ce que soutient la société ; qu'il résulte de ce qui précède que la société intimée a manifesté un désintérêt manifeste et généralisé dans l'exécution de son mandat s'étant traduit par une inertie totale dans le démarchage et la prospection caractérisée par une baisse du chiffre d'affaires réalisé par ses soins et en manquant à son obligation d'information ; qu'elle a également représenté sans autorisation de M. X..., des entreprises concurrentes de ce dernier dans son secteur d'activité et pour la même clientèle ; que la faute grave privative de toute indemnité lors de la cessation du contrat est ainsi constituée ; que le jugement sera infirmé de ce chef et la société Divino déboutée de l'ensemble de ses demandes à ce titre,
 
 1° Alors en premier lieu qu' en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi ; que cette réparation n'est pas due en cas de cessation du contrat provoquée par la faute grave de l'agent commercial rapportée par le mandant et entendue comme celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel ; que l'octroi d'un délai de préavis dans la lettre de rupture interdit au mandant de se prévaloir ultérieurement, au titre d'une faute grave, des mêmes manquements que ceux ayant justifié la cessation de ses relations de ses relations avec l'agent commercial ; qu'il s'évince des constatations de l'arrêt que dans la lettre de rupture du contrat en date du 26 février 2014, assortie d'un délai de préavis de trois mois, M. X... faisait état « depuis plusieurs mois de difficultés récurrentes dans la transmission des données et informations nécessaires à la bonne exécution du contrat » ; qu'en se fondant néanmoins sur ces manquements pour caractériser la faute grave imputée à la société Divino, privative de toute indemnité, la cour d'appel a violé les articles L. 134-11, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce,