Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.977 du 03/02/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 FÉVRIER 2021
 
 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 19-15.977 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre 3), dans le litige l'opposant à M. W... I..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Sornay, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur, de Me Carbonnier, avocat de M. I..., après débats en l'audience publique du 9 décembre 2020 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Sornay, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 janvier 2019), M. I... a été engagé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur (URSSAF PACA) en qualité d'agent « offres services » dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, pour la période du 5 janvier au 30 juin 2015, et chargé de répondre aux appels des usagers dans le cadre d'une plate-forme téléphonique.
 
 2. Il a saisi la juridiction prud'homale le 17 août 2015 afin d'obtenir notamment la requalification de ce contrat en contrat de travail à durée indéterminée et, en conséquence, le paiement d'une indemnité de requalification et d'indemnités liées à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen pris en sa deuxième branche, ci-après annexé
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la requalification du contrat à durée déterminée du salarié en contrat à durée indéterminée et de le condamner à lui payer certaines sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité de préavis, outre congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et d'indemnité pour frais irrépétibles, alors :
 
 « 1°/ que l'accroissement temporaire d'activité justifiant le recours au travail à durée déterminée peut s'apprécier au niveau d'un service ou d'un établissement ; qu'en l'espèce, l'employeur se prévalait de l'augmentation de son activité de plate-forme téléphonique sur le site de Marseille, passée de 95 882 appels sur le premier semestre 2014 à 120 542 appels sur la même période en 2015 avant de redescendre à 104 393 appels ; que pour écarter l'existence d'un accroissement temporaire d'activité, la cour d'appel a seulement pris en compte les chiffres concernant l'ensemble de l'activité de plate-forme téléphonique, c'est-à-dire ceux concernant globalement tous les sites d'activité de la plate-forme téléphonique virtuelle ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce choix, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail ;
 
 3°/ que les juges sont tenus de motiver leur décision ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la ''tendance haussière'' concernant l'activité téléphonique dont se prévalait l'URSSAF PACA avait manifestement perduré puisque des recrutements en contrat à durée déterminée étaient intervenus de façon récurrente y compris pour le deuxième semestre de l'année, après avoir seulement constaté que l'employeur avait diffusé des annonces pour un contrat de travail à durée déterminée de trois mois en septembre et octobre 2016 et février, avril et novembre 2017, sans autre précision quant à la nature des postes, leur localisation, et les motifs de recours ; qu'en statuant ainsi, par des motifs ne permettant pas d'établir de lien entre les annonces susvisées et l'augmentation de l'activité téléphonique, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que si un contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, cela n'exclut pas le recours au travail à durée déterminée pour pourvoir un emploi lié à l'accroissement temporaire de l'activité normale de l'entreprise ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que sur le site de Marseille, l'activité téléphonique avait connu en 2015 une augmentation non durable d'activité, ce qui avait justifié le recours au contrat à durée déterminée ;