Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.928 du 10/02/2021,  partie 9


que le CoRDiS ajoutait qu'en l'espèce "le raccordement direct n'(était) nullement un préalable technique nécessaire, (et) (qu')il (était) économiquement désavantageux pour le demandeur ; que rien n'exige(ait), tant sur le plan technique que de la sécurité que l'installation de la production soit directement raccordée au réseau public de distribution" ; que la société ERDF avait formé recours à l'encontre de la décision du CoRDiS ; que, dans son arrêt du 12 juin 2012, censurant en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour de Paris du 7 avril 2011, la Cour de cassation avait rappelé que la possibilité d'un raccordement indirect était confirmée par l'article 4.11 de l'annexe de la décision du ministre chargé de l'énergie du 7 août 2009, fixant la date d'entrée en vigueur des tarifs des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics d'électricité, qui reconnaissait l'existence d'installations indirectement raccordées au réseau public de distribution par l'intermédiaire des installations électriques privatives appartenant à un tiers ; que la prestation « consist(ait), pour une installation raccordée indirectement au réseau public de distribution par l'intermédiaire des installations électriques privatives appartenant à un tiers, à effectuer le relevé, le contrôle et les calculs de décompte en vue de l'affectation des flux de soutirage et / ou d'injection au périmètre d'un responsable d'équilibre et de la publication des données de comptage ; (que) cette prestation (était) facturée, par point de comptage en décompte, selon les tarifs indiqués dans le tableau 20 ci-dessous augmentés des composantes annuelles de gestion et de comptage prévues, respectivement, aux sections 3 et 4 des règles tarifaires pour l'utilisation des réseaux publics d'électricité en vigueur ; (que) la composante annuelle de gestion applicable (était) celle prévue lorsque le contrat d'accès (était) conclu par l'utilisateur » ; qu'en présence d'un texte clair, expressément rappelé par l'arrêt de la Cour de cassation , l'exposante n'était pas fondée à prétendre qu'au jour de la naissance du litige, le raccordement indirect d'installations de production d'électricité n'était pas autorisé et que les conditions juridiques de raccordement du TA3 n'étaient pas connues, la société Enedis persistant cependant dans son recours à l'encontre de la décision du CoRDiS, y compris postérieurement à la publication de la décision du 7 août 2009 ; que, toutefois, l'arrêt de la cour d'appel avait été cassé pour n'avoir pas reconnu la responsabilité personnelle du producteur indirectement raccordé au respect des normes de sécurité ; qu'il avait été établi qu'aucune disposition n'interdisait le raccordement indirect d'une installation de production d'électricité au réseau public, ce qu'était tenue de connaître la société Enedis en situation monopolistique, dès lors que les modalités de facturation par comptage en décompte étaient spécifiées à l'article 4.11 de l'annexe susvisée ; que le raccordement indirect était expressément prévu par le cahier des charges fonctionnel sur le comptage électrique publié par l'Autorité de régulation dans sa communication du 29 janvier 2004 définissant « les principes généraux que doivent appliquer les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité pour la spécification des systèmes de comptage nécessaires à l'exercice de leurs missions et à l'établissement de relations équilibrées avec les utilisateurs de réseaux, en ce qui concerne la collecte et la communication des données de comptage..., précisant les engagements que doivent prendre les gestionnaires de réseaux publics en matière de comptage en particulier à l'égard des conditions d'accès des utilisateurs de réseaux à l'information et aux données qui les concernent et que fournissent les dispositifs de comptage » ; qu'il était expressément mentionné que « ...Les compteurs sont susceptibles d'être situés: ...chez un acteur du marché disposant d'un accès indirectement raccordé à un réseau public de transport ou de distribution d'électricité par l'intermédiaire d'une installation privée » ; que le gestionnaire du réseau avait l'obligation de respecter les énonciations du cahier des charges dans ses relations avec les utilisateurs de réseaux ; que, par arrêt en date du 12 décembre 2013, la présente cour avait définitivement rejeté le recours de la société Enedis à l'encontre de la décision du CoRDiS ; que, dès lors, le tribunal ne pouvait, pour rejeter les demandes d'indemnisation formées par les sociétés Bioenerg et FET, retenir qu'à la date du 4 mai 2009 le raccordement indirect n'était toujours pas autorisé et qu'il appartenait aux sociétés FET et Bioenerg d'entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir un raccordement direct afin que le montage financier puisse être compatible avec la réglementation de raccordement existante au moment du démarrage de TA3 ; que le moyen tiré d'une défense en justice de ses intérêts par Enedis devait être rejeté ;