décision 17-12.598 du 07/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° V 17-12.598 formé par Mme Frédérique Y..., domiciliée société Cabinet GRV associés AARPI, [...],
 
 contre un arrêt rendu le 8 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pole 2, chambre 1 - audience solennelle), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au Conseil national des barreaux, dont le siège est [...],
 
 2°/ au conseil de l'ordre des avocats du barreau de Martinique, anciennement dénommé ordre des avocats à la cour d'appel de Fort-de-France, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° D 17-12.606 formé par le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Martinique, anciennement dénommé ordre des avocats à la cour d'appel de Fort-de-France,
 
 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au Conseil national des barreaux,
 
 2°/ à Mme Frédérique Y...,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, chacun, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation identique annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Girardet, Mmes Verdun, Ladant, Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Teiller, MM. Betoulle, Avel, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Barel, Kloda, conseillers référendaires, M. X..., avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme Y... et du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Martinique, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du Conseil national des barreaux, l'avis de M. X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Joint les pourvois n° 17-12.598 et 17-12.606, qui sont connexes ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi n° 17-12.598 et sur le moyen unique du pourvoi n° 17-12.606, rédigés en termes identiques et réunis :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 2016) et les productions, que, faisant valoir qu'elle avait exercé la représentation devant la cour d'appel de Fort-de-France en vertu de l'article 82 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, abrogé par la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011, Mme Y..., avocate inscrite au barreau de Martinique, a sollicité la mention de spécialisation en procédure d'appel et l'inscription de cette mention sur la liste nationale prévue à l'article 86 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; que, par lettre du 28 février 2014, le président du Conseil national des barreaux (CNB) l'a informée que, selon délibération du 14 février 2014, la commission de la formation professionnelle avait rejeté cette demande, au motif qu'au regard des dispositions strictes de la loi du 25 janvier 2011, la spécialisation en procédure d'appel était réservée aux anciens avoués devenus avocats et à certaines personnes ayant travaillé en qualité de collaborateur d'avoué ; que, par lettre recommandée du 9 mai 2014, Mme Y... a formé un recours devant la cour d'appel de Paris contre la lettre du 28 février 2014 ; que l'ordre des avocats à la cour d'appel de Fort-de-France, désormais dénommé conseil de l'ordre des avocats du barreau de Martinique (le conseil de l'ordre), est intervenu volontairement à l'instance ;
 
 Attendu que Mme Y... et le conseil de l'ordre font grief à l'arrêt de déclarer la demande irrecevable, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la décision refusant de délivrer un certificat de spécialisation en procédure d'appel en application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, est prise par le président du CNB et non par la commission de la formation professionnelle du CNB ; qu'en retenant que le refus de délivrance d'un certificat de spécialisation en procédure d'appel résultait de la délibération de la commission de la formation professionnelle du CNB, en date du 17 janvier 2014, confirmée le 14 février suivant, et non d'une décision prise par le président dudit Conseil, telle que visée par le recours dont elle était saisie, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1er et 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 39, 92 et 92-2 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;