Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-26.158 du 26/04/2017,  partie 8


ils donnaient une image du groupe et comportaient ainsi les actifs des sociétés du groupe JACCAR, en particulier le matériel de pêche appartenant à la société SAPMER, le matériel de fret appartenant aux sociétés EVERGAS et SETAF, qu&apos;enfin, l&apos;exploitation de bateaux était effectuée par les sociétés MAYFLY SHIPPING et MAYPOLE SHIPPING, précisant que ces informations ressortaient clairement de la pièce n°15 jointe à sa requête de l&apos;administration au juge des libertés et de la détention ; qu&apos;en affirmant, sans répondre à ses conclusions, que la société JACCAR HOLDINGS exercerait une activité commerciale en France en omettant de passer la totalité des écritures comptables, en raison des actifs portés sur ses comptes consolidés, l&apos;ordonnance confirmative attaquée n&apos;est pas motivée et viole l&apos;article 455 du Code de procédure civile.
 
 9/ ALORS QUE, subsidiairement, le premier président, saisi d&apos;un appel contre une ordonnance d&apos;autorisation de visites et de saisies domiciliaires, doit rechercher et caractériser lui-même les éléments laissant présumer l&apos;existence d&apos;une fraude de nature à justifier la requête de l&apos;administration ; qu&apos;il doit relever à cet effet les faits positifs résultant des informations fournies par l&apos;administration qui sont de nature à constituer des présomptions propres à justifier les mesures sollicitées ; que l&apos;écart constaté entre les résultats réalisés en France par la succursale d&apos;une société holding étrangère et les résultats déclarés par cette dernière dans l&apos;Etat de son siège social, n&apos;est pas à lui seul de nature à caractériser une présomption d&apos;exercice en France d&apos;une activité commerciale et d&apos;omission de passation de la totalité des écritures comptables ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort de l&apos;ordonnance confirmative attaquée que la société JACCAR HOLDINGS a une activité de gestion, de développement et de contrôle de participations ; qu&apos;à défaut de se référer, en les analysant, à des éléments d&apos;information concrets fournis par l&apos;administration à l&apos;appui de sa requête au juge des libertés et de la détention, qui laisseraient supposer que les écritures comptables passés au Luxembourg et que les résultats qui y sont déclarés par la société JACCAR HOLDINGS seraient susceptibles de se rattacher à l&apos;exercice d&apos;une activité commerciale en France, le magistrat délégué par le premier président n&apos;a pas caractérisé l&apos;existence de présomptions d&apos;omissions d&apos;écritures comptables en France à l&apos;encontre de la Société JACCAR HOLDINGS au titre de l&apos;exercice d&apos;une activité commerciale et a privé sa décision de base légale au regard des exigences de l&apos;article L.16 B du Livre des procédures fiscales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION subsidiaire
 
 Il est fait grief à l&apos;ordonnance attaquée d&apos;avoir rejeté le recours formé contre les opérations de visites et saisies domiciliaires réalisées au [Adresse 4]), ayant donné lieu au procès-verbal du 26 novembre 2014, Aux motifs que, sur la visite domiciliaire de la partie gauche des locaux sis [Adresse 4], les locaux sont exclusivement occupés par la SA BOURBON où il a été procédé à l&apos;examen des données accessibles à partir des ordinateurs portables DELL Latitude 6230, présents dans le bureau de Monsieur [C] [Y] et d&apos;une clé UBS DT 101 de 32 Go ; que, sur le principe de prohibition des saisies massives et indifférenciées, les saisies n&apos;ont pas été pratiquées de manière massive et indifférenciée (pêche aux informations) ; qu&apos;à partir de DROPBOX qui est un service « Cloud », chaque administrateur disposant d&apos;un identifiant et d&apos;un mot de passe peut communiquer et se voir communiquer tout document relatif à la société JACCAR HOLDINGS SA limitant ainsi au maximum le nombre de réunions ; que, sur l&apos;opacité de l&apos;intitulé des sous-répertoires présents dans la répertoire JACCAR HOLDINGS SA, il y a lieu de constater que cette opacité a été créée par le ou les utilisateur(s) des ordinateurs professionnels de M. [C] [Y] ; qu&apos;il est fait état de sous-répertoires présents dans le répertoire JACCAR HOLDINGS SA ne permettant pas d&apos;établir un lien quelconque avec l&apos;autorisation de recherche ; que, de même, il est critiqué que la multitude de fichiers faisant partie des sous-répertoires lesquels seraient également sans rapport même pour partie avec les présomptions de fraude ; qu&apos;il est cité environ une quinzaine de fichiers aux intitulés fantaisistes ou incompréhensibles tels «PIWI-6-3-504-201209908-466887105 » ou « Sidedoc –Tiger Blake 2 » qui,selon la même logique évoquée précédemment auraient été créés par le ou les utilisateur(s) des ordinateurs professionnels de Monsieur [C] [Y] ;
 
 qu&apos;il est donc difficile d&apos;imputer le manque de lisibilité de l&apos;intitulé des fichiers eux-mêmes qui n&apos;est pas le fait de l&apos;administration ; que l&apos;administration a procédé à une recherche par mots-clés qu&apos;elle n&apos;est pas tenue de communiquer aux représentants des sociétés visitées, ni à leur avocat ; qu&apos;il est évident que si des documents n&apos;entraient pas dans le champ d&apos;application de l&apos;ordonnance, la DNEF écarterait d&apos;elle-même ces documents ; que, sur le caractère massif et indifférencié de la saisie, en raison du seul fait qu&apos;ils étaient répertoriés sous l&apos;intitulé JACCAR HOLDINGS SA il y a lieu d&apos;indiquer que si ce mot clé a été retenu, la pratique en matière de visite et saisie domiciliaire ou de perquisition (fiscale ou pénale) consiste à effectivement introduire des mots clés, mais également à introduire d&apos;autres mots ou noms qui permettent une discrimination pour éviter de copier notamment, les correspondances échangées entre le ou les avocats et leurs clients ;