Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-18.741 du 31/03/2016,  partie 5



 Par une juste appréciation des faits que le premier juge a considérés que Monsieur [Z] [M] n'avait pas confié à l'agence FONCIA T021/SARL AHNAPIER la gestion du bien.
 
 De jugement déféré sera confirmé de ce chef.
 
 - Sur la rédaction du bail de location :
 
 Le contrat de location signé le 15/01/2010 personnellement par le mandant M. [Z] [M] et le mandataire l'agence FONCIA T021/SARL AHNAPIER prévoit les conditions de la location en fonction de la durée du contrat de location, soit de trois ans si la location est louée vide, soit d'un an si la location est louée meublée.
 
 Les dispositions de l'article L.632-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que «toute personne qui loue un logement meublé bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an des lors que le logement loué constitue sa résidence principale.
 
 Le contrat de bail du 26 juin 2010 qui prévoit que la location meublée d'un an est soumise à l'article L.632-1 du code de la construction et de l'habitation est donc conforme au mandat qui a été donné à l'agence FONCIA T021/SARL AHNAPIER par Monsieur [Z] [M], de sorte que le jugement déféré sera confirmé de ce chef.
 
 M. [Z] [M] ne peut par ailleurs utilement contester l'élection de domicile prévu dans le bail d'habitation du 26 juin 2010, puisqu'il a signé lui-même le bail (signature identique à celle figurant sur le mandat de location) et qu'il n'est pas établi que ce soit l'agence FONCIA T021/SARL AHNAPIER qui lui ait fourni le modèle du bail, alors même que résidant en Floride il avait intérêt à faire élection de domicile à l'agence FONCIA T021/SARL AHNAPIER qui disposait d'un mandat de vente de son bien immobilier.
 
 C'est pourquoi, ce moyen sera rejeté.
 
 - Sur la transmission du congé au bailleur :
 
 L'agence FONCIA T021/SARL AHNAPIER chez qui Monsieur [Z] [M] avait fait élection de domicile et qui était mandataire du bailleur au moment de la location du bien immobilier devait transmettre le courrier recommandé avec accusé de réception adressée par la société SA LAFARGE PLÂTRES au bailleur. Par ailleurs, dans la mesure où M. [Z] [M] avait confié 12 novembre 2010 à l'agence FONCIA T021/SARL AHNAPIER un mandat de vente de son bien immobilier, cette dernière devait informer Monsieur [Z] [M] de toute modification concernant le bien à vendre.
 
 Toutefois, M. [Z] a pris en compte le congé donné le 15 février 2011 par la société SA LAFARGE PLÂTRES au vu de son courrier recommandé adressé le 29 mars 2011 et la responsabilité de l'agence FONCIA T021/SARL AHNAPIER ne peut être engagé de ce chef. »
 
 ET AUX MOTIFS DU JUGEMENT CONFIRMÉ QUE «SUR LES DEMANDES DE MONSIEUR [Z] [M] A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE AHNAPIER EXERÇANT SON ACTIVITE SOUS LE NOM DE FONCIA TO21 :
 
 Dans le contrat en date du 15 Janvier 2010 Monsieur [Z] [M] donnait mandat la société AFINAPIER exerçant son activité sous le nom de FONCIA T021, de lui trouver un locataire, de louer sa maison soit sous le régime de la loi du 6 Juillet 1989, soit pour une durée d'un an si le bien était loué meublé, il lui donnait aussi mandat de rédiger le bail, d'établir les documents annexes et notamment l'état des lieux et de recueillir la signature du locataire.
 
 Monsieur [Z] [M] ne démontre pas qu'il avait également confié à cette société la gestion du bien. Il ne peut dès lors pas se plaindre de ce qu'elle n'aurait pas établi l'état des lieux, ni restitué les clefs.
 
 En revanche dans la mesure où cette société AHNAPIER avait rédigé le bail qui prévoyait que pour son exécution le bailleur élisait domicile chez son mandataire, elle se devait de transmettre à Monsieur [Z] [M] la lettre de congé en date du 15 Février 2011 que lui avait adressée le locataire. La société AHNAPIER exerçant son activité sous le nom de FONCIA T021 ne justifie pas avoir transmis cette lettre mais cette omission n'a eu aucune incidence puisque Monsieur [Z] [M] a été averti de ce congé avant le 29 Mars 2011 et a pu contester ce congé. La responsabilité de la société AHNAPIER exerçant son activité sous le nom de FONCIA T021 ne peut donc être retenue pour ce motif.
 
 Monsieur [Z] [M] reproche aussi à la société AHNAPIER exerçant son activité sous le nom de FONCIA TO21une faute dans la rédaction du contrat: Elle aurait laissé croire au locataire que le contrat était soumis aux dispositions de l'article L 632-1 du code de la construction et de l'habitation alors qu'il ne l'était pas. Sur ce point le tribunal a déjà rejeté l'argumentation du demandeur et considère au contraire que le contrat de bail était soumis aux dispositions de cet article pour les motifs énoncés plus haut. La faute alléguée n'est donc pas établie. En outre Monsieur [Z] [M] a lui-même paraphé le contrat qui prévoyait que le preneur pouvait résilier le contrat en respectant un préavis d'un mois.