Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-25.653 du 30/03/2016,  partie 2


que pour juger pourtant que l'excédent de loyers perçus au titre de la seule erreur de plume relative à la TVA s'élevait à une somme de 288 645 euros, la cour d'appel a retenu que « l'expert note que le calcul des loyers a été réalisé pour le premier contrat pour la somme de 446 065,82 euros HT alors que cette somme devait s'entendre TTC de sorte que le montant des loyers a été majoré, le matériel loué s'élevant à la somme de 372 967,74 euros HT […]. La prise en compte de cette erreur qui n'affecte pas le principe de l'article 1134 du code civil permet de chiffrer l'excédent des loyers à la somme de 288 645 euros calculée par l'expert » ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait des termes clairs et précis du rapport d'expertise que la somme de 288 645 euros correspondait non pas au seul excédent des loyers au titre de l'erreur s'agissant de la TVA mais à son cumul avec la non-prise en compte de l'obsolescence des matériels, la cour d'appel a dénaturé ce rapport, en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 Mais attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, le rapport de l'expert, dans son chiffrage, ne distinguait pas entre les sommes surfacturées en raison de l'erreur sur le prix hors taxe du premier contrat et celles résultant de l'obsolescence du matériel mais seulement entre les surfacturations de loyers réglés par la société Paralu et celles des loyers réclamés par la société Econocom ; que la cour d'appel n'a retenu que la différence entre ces deux sommes ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l'article 1134 du code civil ;
 
 Attendu que pour fixer au 1er avril 2008 le point de départ des intérêts contractuels dus par la société Paralu, la cour d'appel, par motifs adoptés, a calculé le montant des loyers restant dus par celle-ci en déduisant celui des loyers surfacturés des sommes réclamées par la société Econocom au 1er avril 2008, retenant que celle-ci ne justifiait pas ses autres demandes au-delà de cette date ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société qui faisait valoir que, conformément au contrat, le point de départ de ces intérêts devait être fixé au 1er avril 2005, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe le point de départ des intérêts contractuels dus par la société Paralu sur la somme de 16 722 euros au 1er avril 2008, l'arrêt rendu le 20 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Met hors de cause, sur sa demande, la société Franfinance, dont la présence devant la cour de renvoi n'est plus nécessaire à la solution du litige ;
 
 Condamne la société Paralu aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille seize.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Econocom France.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué ayant constaté que les comptes arrêtés entre la SA ECONOCOM FRANCE anciennement dénommée société EUROPE COMPUTER SYSTEMES (ECS) et la SAS PARALU faisaient apparaître une surfacturation des loyers de la part de ECS de 288 645 € et un arriéré de loyers d'un montant de 305 417 € dus et non contesté par la société PARALU, soit un solde débiteur de la société PARALU au profit de la SA ECONOCOM FRANCE anciennement dénommée société EUROPE COMPUTER SYSTEMES (ECS) d'un montant de 16 722 € à la date du 1er avril 2008, d'avoir condamné la SAS PARALU à payer à la SA ECONOCOM FRANCE anciennement dénommée société EUROPE COMPUTER SYSTEMES (ECS) une somme de 16 722 €, outre les intérêts contractuels à compter du 1er avril 2008 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la société PARALU qui a signé plusieurs contrats de location de matériel informatique avec la société ECONOCOM comme rappelé ci-dessus, a contesté le montant des loyers arriérés ;