décision 16-80.321 du 21/02/2017,  partie 3


industrie du [Localité 2], en cours de validité au moment des faits, l&apos;autorisant à exercer cette activité ; qu&apos;invoquant le dernier alinéa de l&apos;article 2 de l&apos;arrêté municipal du 21 septembre 2010, lequel exclut le colportage de son champ d&apos;application, Mme [L] affirme que son activité s&apos;assimile précisément à du colportage, qu&apos;elle ne stationne sur la voie publique que le temps de servir les clients qui l&apos;ont hélée à son passage comme ils l&apos;auraient fait d&apos;un taxi et, ajoute-t-elle, qu&apos;elle dispose d&apos;une tolérance ponctuelle de temps d&apos;arrêt, et qu&apos;elle n&apos;effectue aucun étalage sur la voie publique ; mais que le colportage (porter à col), reste une activité bien définie, consistant traditionnellement à acheminer de porte à porte, ou à la criée, et de manière gratuite ou non, des livres, journaux et autres dessins, ou encore comme dans le temps passé, à proposer de menus travaux à domicile, n&apos;entraînant pas un étalage sur la voie publique ; que cette activité obéit d&apos;ailleurs à un statut particulier contenu dans un arrêté préfectoral du 13 septembre 2004, complété par un arrêté en 2007, réglementant sur le plan de l&apos;ordre public la distribution d&apos;écrits sur la voie public ; qu&apos;en définitive, Mme [L] n&apos;apporte aucune pièce justifiant d&apos;un statut de colporteur, que cette qualification ne peut être retenue ; qu&apos;en revanche, qu&apos;il apparaît au cours des débats que les modalités d&apos;exercice de l&apos;activité commerciale de Mme [L], consistant à proposer, entre autres marchandises, des crêpes et des crèmes glacées, vendues à l&apos;arrêt sur la voie publique, créent de fait un étalage de denrées alimentaires et d&apos;appareils de préparation en chaud ou glaçage, durant un temps plus ou moins long en fonction du nombre de clients ; qu&apos;il résulte de ces éléments et des explications fournies par Mme [L], que son activité ne répond pas à une activité de colportage, mais à celle de commerce de vente ambulant de denrées alimentaires conditionnées, entraînant nécessairement un étalage de marchandises et de matériel sur la voie publique à l&apos;occasion des ventes qu&apos;elle effectue au cours de ses stationnements ; qu&apos;il n&apos;est d&apos;ailleurs pas reproché à Mme [L] de circuler et de stationner sur son triporteur, mais d&apos;exposer des marchandises à l&apos;étalage publique sans produire une autorisation ; qu&apos;en effet, le règlement municipal du 27 juin 1990, portant règlement des étalages et des terrasses sur la voie publique, soumet l&apos;installation d&apos;un étalage à une autorisation préalable (articles 1 et 2 des dispositions générales) ; que les agents de police ont constaté à deux reprises, un défaut ou une non présentation d&apos;une autorisation d&apos;étalage sur la voie publique ; que les procès-verbaux qu&apos;ils ont dressés de l&apos;infraction sont réguliers en la forme, et font foi jusqu&apos;à preuve contraire, laquelle n&apos;est pas rapportée par l&apos;intéressée ; que l&apos;infraction poursuivie est prévue par le règlement du 27 juin 1990 et réprimée par l&apos;article R. 610-5 du code pénal ; que, d&apos;une part, les faits d&apos;étalage non autorisé soumis à la juridiction ont reçu une qualification exacte, l&apos;activité de colportage revendiquée par Mme [L] pour tenter de se soustraire aux poursuites n&apos;étant pas démontrée ; qu&apos;au surplus, l&apos;arrêté du 21 septembre 2010 ne concerne pas les étalages mais l&apos;attribution d&apos;emplacements aménagés sur la voie publique, qu&apos;il n&apos;est pas applicable au cas d&apos;espèce ; que, d&apos;autre part, l&apos;article R. 610-5 du code pénal a vocation à sanctionner de manière générale toutes les décisions administratives, à la condition que leur objet coïncide avec celui de la police générale, et qu&apos;aucun texte spécial ne soit applicable ; que dans le cas présent, aucun autre texte n&apos;est applicable que celui du 21 juin 1990, visé à la prévention, qui prévoit qu&apos;en cas d&apos;irrégularité l&apos;administration pourra dresser un procès-verbal verbal de contravention en vue de poursuites pénales (article 28), que les agents de la force publique peuvent requérir l&apos;enlèvement immédiat des étalages (article 29), et dont la sanction est prévue par l&apos;article R. 610-5 du code pénal ; que les faits sont qualifiés et les poursuites légalement fondées ; que les deux contraventions sont constituées ;
 
 "1°) alors que la loi pénale est d&apos;interprétation stricte ; que selon l&apos;article DG.1 de l&apos;arrêté du maire de [Localité 1] du 27 juin 1990, modifié le 6 mai 2011, portant nouveau règlement des étalages et terrasses applicable, à compter du 1er juin 2011, sur l&apos;ensemble du territoire de la ville de [Localité 1], l&apos;autorisation préalable est requise pour l&apos;installation d&apos;un étalage tel que défini par l&apos;article 1.1, qui précise « un étalage est une occupation délimitée du domaine public de voirie destinée à l&apos;exposition et à la vente d&apos;objets ou de denrées dont la vente s&apos;effectue à l&apos;intérieur des commerces devant lequel le dispositif est immédiatement établi » ; qu&apos;en déclarant Mme [L] coupable des faits qui lui étaient reprochés, tout en constatant qu&apos;elle exerçait une activité de « commerce de vente ambulante de denrées alimentaires » en tant que titulaire « d&apos;une carte professionnelle délivrée par la chambre de commerce et de l&apos;industrie du [Localité 2], en cours de validité au moment des faits, l&apos;autorisant à exercer cette activité », ce dont il résultait que la prévenue, qui n&apos;avait pas procédé à une occupation délimitée du domaine public de voirie destinée à l&apos;exposition et à la vente d&apos;objets ou de denrées dont la vente s&apos;effectue à l&apos;