Cour d'appel de Paris,  décision 12-21.361 du 26/11/2013,  partie 3



 RENVOIE à la Cour de justice de l'Union européenne aux fins de répondre à la question suivante : 
 
 Les articles 1er, point 1, de la directive 2003/ 6/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) et 1er, paragraphe 1, de la directive 2003/ 124/ CE de la Commission, du 22 décembre 2003, portant modalités d'application de la directive 2003/ 6 en ce qui concerne la définition et la publication des informations privilégiées et la définition des manipulations de marché, doivent-ils être interprétés en ce sens que seules peuvent constituer des informations à caractère précis au sens de ces dispositions celles dont il est possible de déduire, avec un degré de probabilité suffisant, que leur influence potentielle sur les cours des instruments financiers concernés s'exercera dans un sens déterminé, une fois qu'elles seront rendues publiques ? 
 
 SURSOIT à statuer jusqu'à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne ; 
 
 Réserve les dépens ; 
 
 Dit qu'une expédition du présent arrêt ainsi qu'un dossier, comprenant notamment le texte de la décision attaquée, seront transmis par le directeur de greffe de la Cour de cassation au greffier de la Cour de justice de l'Union européenne ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt. 

Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. X.... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours en annulation formé par M. X... à l'encontre de la décision de la Commission des sanctions de l'AMF le condamnant au paiement d'une sanction pécuniaire d'un montant de 1, 5 million d'euros ; 
 
 AUX MOTIFS QUE M. X... expose que M. Arnaud Y..., directeur juridique de Wendel à l'époque des faits visés par la notification des griefs avait, à ce titre, suivi le dossier de l'enquête et que, régulièrement en contact avec l'enquêteur « chef de file » et informé des questions qu'il avait posées à MM. Z..., X... et A..., il connaissait parfaitement les « pistes » sur lesquelles s'engageait cet enquêteur, comme l'établit un courriel de M. Y...du 8 avril 2009, qui attesterait qu'en 2006 et 2007, Wendel n'avait pas une idée précise de l'opération envisagée sur Saint-Gobain ; que c'est manifestement pour ce motif que, alors qu'il procédait à ses investigations, cet enquêteur avait librement choisi de ne pas procéder à l'audition de M. Y...qui a finalement été licencié par Wendel pour faute lourde le 2 juillet 2009, avec mise à pied conservatoire à compter du 19 juin 2009 ; que le requérant affirme que l'enquête a été clôturée le 6 avril 2009 et présentée au Collège de l'AMF le 4 juin 2009, qui a transmis le dossier à la Commission des sanctions après avoir notifié les griefs à M. X... et à Wendel, de sorte que, depuis cette date, la direction des enquêtes était dessaisie du dossier Wendel-Saint-Gobain ; qu'il indique que, le 15 octobre 2010, le rapporteur, M. B..., établissait son rapport sur la procédure de sanction entreprise à l'encontre de Wendel et de M. X... et concluait à l'abandon des poursuites, après avoir démontré qu'aucun manquement n'était caractérisé ; qu'il énonce que toutefois, dès le début novembre 2010 et jusqu'à la date de la décision de la Commission des sanctions, M. Y..., animé par une indiscutable volonté de nuire, a déclenché une campagne médiatique sans précédent contre M. X... et M. Z...et que c'est dans ces conditions que, le 26 novembre 2010, il s'est présenté « spontanément » à l'AMF à 11h30 et qu'à 11h35, il a été entendu par M. C..., Directeur des enquêtes et de la surveillance du marché et par M. D..., l'enquêteur « chef de file » de l'enquête Wendel-Saint-Gobain et, qu'au cours de son audition, « il abondait dans le sens des griefs que les enquêteurs avaient tenté d'établir » ; que M. X... affirme que cette audition est irrégulière, car effectuée en dehors de tout respect des normes applicables, aucune décision d'ouverture d'enquête n'ayant été prise par le Secrétaire général de l'AMF ; qu'en outre, ni le Directeur des enquêtes, ni l'enquêteur, lesquels n'avaient reçu aucun ordre de mission, n'avaient, par surcroît, compétence pour transmettre ce document au Président de la Commission des sanctions ; qu'il s'est révélé, lors de l'audience devant la Commission des sanctions, que l'audition de M. Y...avait été remise aux membres du Collège de l'AMF, appelés à donner au Représentant du Collège devant la Commission des sanctions, des instructions sur le sens de ses réquisitions et que, dans ces conditions, les instructions données par le Collège furent de dénier, lors de l'audience, tout mérite au Rapport du Rapporteur et de soutenir la poursuite entreprise ;