décision 15-22.961 du 13/07/2016,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable le recours subrogatoire de la compagnie Allianz et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Cobat Construction à payer à la compagnie Allianz Iard la somme de 61.036,79 euros HT ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, comme en première instance, la société Cobat Constructions conteste la validité de la quittance subrogative sur le fondement de laquelle la Compagnie Allianz IARD agit à son encontre et celui de son assureur, faisant valoir qu'il est fait mention de la SARL [...] , mais que l'identité du signataire de la quittance n'est pas précisée, pas davantage sa qualité de gérant de la personne morale, que l'attestation de M. V... ne suffit pas à satisfaire aux exigences de forme de la quittance, que celle-ci est nulle, qu'il n'est pas démontré que la Compagnie Allianz ait versé l'indemnité d'assurance à la société [...] , qu'aucune relation contractuelle n'existe entre cette dernière et la Compagnie Allianz, que cette dernière n'est pas la victime des désordres affectant l'ouvrage situé [...] , qu'elle n'a donc pas qualité pour agir ; que l'examen de la quittance subrogative en date du 17 novembre 2010, de l'attestation émanant de M. M... V... et de la copie du chèque émis le 17 novembre 2010 par la Compagnie Allianz au profit de « F... Y... » (pièces 5, 6 et 7 de l'appelante) démontre que : - la quittance subrogative a été établie au profit de la Compagnie Allianz par la SARL [...] , laquelle a : *accepté d'être indemnisée dans le cadre du contrat « Dommages-ouvrage » nº 39290552 pour « une construction située à [...] pour un montant global et forfaitaire de 61 036,79 euros « couvrant l'intégralité de la reprise des désordres décrits dans le rapport d'expertise judiciaire de Monsieur N... déposé le 8 février 2010 », *s'est vu remettre un chèque daté du 17 novembre 2010 de ce montant, *et en contrepartie de ce paiement a subrogé « conventionnellement et légalement » la Compagnie Allianz « dans tous ses droits et actions à l'encontre des Responsables et de leurs Assureurs », -la quittance subrogative a été signée par M. M... V..., gérant de la SARL [...] , la Cour observant la similitude, au demeurant non contestée, de l'écriture et de la signature de celui-ci entre la quittance comportant notamment trois lignes manuscrites précédant la signature (« lu et approuvé, bon pour quittance de soixante et un mille trente-six euros et soixante-dix-neuf cents, pour solde et à forfait de toutes les conséquences du sinistre décrit ci-dessus ») d'une part, et son attestation, d'autre part ; que la subrogation expresse et faite, comme l'a justement relevé le premier juge, en même temps que le paiement est ainsi conforme aux dispositions de l'article L121-12 du code des assurances et de l'article 1250 du code civil ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE le tribunal constate que la quittance subrogative remplit les conditions de l'article L. 121-12 du code des assurances ; que le paiement de la compagnie Allianz à son assuré a été en outre concomitant à la délivrance de ladite quittance ;
 
 1) ALORS QUE la subrogation conventionnelle n'est valable qu'à la condition d'être concomitante au paiement ; que la quittance subrogative délivrée à l'assureur ne fait pas preuve par elle-même de la concomitance de la subrogation et du paiement ; que la seule production d'un chèque, dont l'encaissement n'est pas établi, n'apporte pas plus une telle preuve ; qu'en se fondant, pour considérer que la subrogation conventionnelle dont se prévalait la société Allianz avait été faite « en même temps que le paiement », sur la quittance subrogative délivrée le 17 novembre 2010 et sur la copie d'un chèque émis par la société Allianz au bénéfice de la société [...] , tandis que la quittance subrogative ne pouvait faire la preuve de la concomitance entre la subrogation et le paiement, pas plus que la copie d'un chèque, en l'absence de preuve de son encaissement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1250 1° du code civil ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse QUE la subrogation légale spéciale instaurée au bénéfice de l'assureur ne s'applique pas lorsque ce dernier n'a pas indemnisé l'assuré dans le cadre du contrat d'assurance ; que tel est notamment le cas de l'assureur dommages ouvrage tenu d'indemniser l'assuré à titre de sanction pour n'avoir pas respecté les délais imposés par la loi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il était constant « que la compagnie Allianz s'est vu interdire ¿ par une ordonnance de référé qu'elle n'a pas contestée ¿ à titre de sanction pour inobservation du délai de 60 jours imparti pour notifier sa position à son assurée, d'opposer à la Sarl [...] un refus de garantie » ; qu'en décidant néanmoins que la quittance subrogative délivrée le 17 novembre 2010 était « conforme aux dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances », la cour d'appel a violé ce texte.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)