cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 16-23.649 du 24/01/2018,  partie 5


qu'en effet, l'actualisation de la situation au regard de la convocation aux fins de vérification du passif, adressée le 18 février 2016 aux dirigeants lesquels n'ont pas déféré, ne génère aucune contradiction rendant applicable le principe d'Estoppel qui n'est pas utilement invoqué ; que la demande du mandataire judiciaire est recevable » ;
 
 ET AUX MOTIFS sur la nullité du jugement QUE « la vérification du passif n'a pas été faite en 2011 ; que dès lors, les appelants soutiennent en vain que M. Z... n'ayant pas été valablement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception le 10 octobre 2011, le jugement encourt la nullité ; que toute la discussion sur l'absence de convocation du dirigeant de droit en 2011 aux fins de vérification du passif est superfétatoire alors que cette vérification du passif a été effectuée en 2016 après que les dirigeants aient été dûment convoquées (cf. lettres du 18 février 2016 et réponse du 25 février 2016) ; qu'à l'appui de leur demande de nullité, les appelants ne peuvent davantage arguer de l'absence de vérification du passif avant ou pendant l'instance devant le tribunal de commerce de Marseille saisi régulièrement d'une action recevable; qu'aucune nullité du jugement n'est encourue » ;
 
 ALORS QUE les juges du fond doivent répondre aux conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; que dans leurs conclusions signifiées le 7 juin 2016 (p. 21 et 22) M. Z... et M. Y... faisaient valoir que le jugement du tribunal de commerce de Marseille du 27 janvier 2011 avait imparti au liquidateur judiciaire de la société Abri 7 un délai d'un an pour déposer l'état du passif vérifié de sorte que la vérification du passif effectuée à partir du 18 février 2016 était irrégulière et ne pouvait leur être opposée ; qu'en prononçant une condamnation à l'encontre de Messieurs Z... et Y... sur le fondement de l'article L.651-2 du code de commerce sans répondre à ces conclusions déterminantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR condamné conjointement et solidairement M. Jean-Claude Z... et M. Eric Y... à payer à la scp A... et A B..., mandataire de justice, mandat conduit par Me Jean-Pierre A..., ès-qualités de mandataire liquidateur de la société Abri 7, la somme de 250 000 euros, au titre de l'insuffisance d'actif de la société Abri 7, D'AVOIR prononcé à l'encontre de M. Jean-Claude Z... une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée de dix ans et D'AVOIR prononcé à l'encontre de M. Eric Y... une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanal pour une durée de dix ans ;
 
 AUX MOTIFS sur la recevabilité de la demande du mandataire judiciaire QUE « Messieurs Z... et Y... invoquent in limine liti s et avant toute défense au fond l'irrecevabilité de la demande en vertu du principe d'estoppel ; qu'ils soutiennent que Me A... ne peut, sans se contredire, alléguer que la procédure de vérification du passif était en cours avant l'arrêt du 11 février 2016 et justifier de cette vérification du passif avec des documents postérieurs à l'arrêt du 11 février 2016 ; que le mandataire judiciaire conclut à la recevabilité de l'action ; qu'au moment de la délivrance de l'acte introductif d'instance, l'action était recevable alors même que les opérations de vérification du passif n'étaient pas terminées ; que force est de constater qu'une seule procédure de vérification du passif a eu lieu, en l'occurrence postérieurement à l'arrêt du 11 février 2016 ; que l'argumentation du mandataire judiciaire ne contient aucune contradiction tandis que ses prétentions sont demeurées inchangées ; qu'en effet, l'actualisation de la situation au regard de la convocation aux fins de vérification du passif, adressée le 18 février 2016 aux dirigeants lesquels n'ont pas déféré, ne génère aucune contradiction rendant applicable le principe d'Estoppel qui n'est pas utilement invoqué ; que la demande du mandataire judiciaire est recevable » ;
 
 ET AUX MOTIFS sur la nullité du jugement QUE « la vérification du passif n'a pas été faite en 2011 ; que dès lors, les appelants soutiennent en vain que M. Z... n'ayant pas été valablement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception le 10 octobre 2011, le jugement encourt la nullité ; que toute la discussion sur l'absence de convocation du dirigeant de droit en 2011 aux fins de vérification du passif est superfétatoire alors que cette vérification du passif a été effectuée en 2016 après que" les dirigeants aient été dûment convoquées (cf. lettres du 18 février 2016 et réponse du 25 février 2016) ; qu'à l'appui de leur demande de nullité, les appelants ne peuvent davantage arguer de l'absence de vérification du passif avant ou pendant l'instance devant le tribunal de commerce de Marseille saisi régulièrement d'une action recevable; qu'aucune nullité du jugement n'est encourue » ;
 
 ALORS QUE nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ;