décision 21-85.179 du 13/04/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 13 AVRIL 2022

M. [I] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa, chambre correctionnelle, en date du 13 juillet 2021, qui pour banqueroute, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 5 millions de francs pacifique d'amende, dix ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. d'Huy, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [I] [H], et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. M. [I] [H] a été cité devant le tribunal correctionnel de Nouméa pour avoir commis le délit de banqueroute par détournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif, en l'espèce en soustrayant à la procédure collective dont il faisait l'objet, un camion de marque Mercedes Benz Actros immatriculé 264 087 NC et un bateau Lightning immatriculé 33632.
 
 3. Par jugement du 16 février 2021, le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable de ces faits et l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 5 millions de francs pacifique d'amende et dix ans d'interdiction de gérer. 
 
 4. M. [H] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Mais sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a condamné M. [H] à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis, dix ans d'interdiction de gérer ainsi qu'à une amende de 5 millions de francs pacifique, alors :
 
 1°/ « qu'en matière correctionnelle, toute peine principale comme complémentaire, doit être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité et de la situation personnelle et matérielle de son auteur ; en prononçant à l'encontre de M. [H] une peine d'emprisonnement d'un an avec sursis, et une interdiction d'exercer une profession commerciale et industrielle pendant dix ans, ainsi qu'une peine d'amende, sans aucun examen de la situation personnelle et matérielle du prévenu, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision au regard des articles 130-1 du code pénal et 485 du code de procédure pénale ; 
 
 2°/ qu'en particulier toute peine d'amende doit être fixée en considération des ressources et des charges de la personne qui est condamnée ; qu'en l'espèce, la cour ajoute à la condamnation de première instance une peine d'amende de 5 millions de francs aux autres condamnations sans du tout justifier le prononcé de cette peine ni s'expliquer sur les ressources et les charges du prévenu, en violation des articles 130-1 et 132-20 du code pénal. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 485-1 du code de procédure pénale :
 
 7. Selon ce texte, en matière correctionnelle, le choix de la peine doit être motivé au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction. Il en résulte qu'à l'exception de ces cas, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle. L'amende doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, dont ses ressources et charges.
 
 8. Pour condamner M. [H] à un an d'emprisonnement avec sursis, 5 millions de francs pacifique d'amende et dix ans d'interdiction de gérer, l'arrêt attaqué relève que l'intéressé a été gérant de quatre sociétés qui ont été placées en liquidation judiciaire et que, par deux arrêts du 14 juin 2018 rendus dans le cadre des opérations de liquidation, la cour d'appel de Nouméa l'a condamné à combler l'insuffisance d'actif de la société [2] à hauteur de 49 975 954 francs pacifique et à une interdiction de gérer de quinze ans, et de la société [1] à hauteur de 10 474 152 de francs pacifique et là encore à une interdiction de gérer quinze ans.