décision 13-87.750 du 31/05/2017,  partie 9


que s'agissant d'une procédure initiée sur plainte avec constitution de partie civile datant de mai 2007, outre qu'il peut apparaître dilatoire de formuler une demande d'actes un an après sa mise en examen et alors que trois suppléments d'information ont déjà été ordonnés, les investigations sollicitées par l'avocat de M. X... apparaissent soit comme vaines soit comme inutiles à la manifestation de la vérité au vu des éléments d'ores et déjà réunis ;
 
 "1°) alors que la chambre de l'instruction constate elle-même le caractère incomplet de l'information en affirmant, p. 7 de son arrêt, que « l'information n'a pas recherché les mouvements de fonds ayant affecté les comptes des différents protagonistes – il aurait par exemple été édifiant de voir avec quels fonds le prix d'adjudication avait été réglé » ; qu'en rejetant néanmoins l'ensemble des demandes de suppléments d'information formulées par M. X... et en estimant l'information complète, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a privé son arrêt des conditions essentielles de son existence légale ;
 
 "2°) alors qu'en ne motivant pas le rejet de chacune des demandes d'actes formulées par M. X... et en se contentant de viser sans plus de précision leur caractère dilatoire, vain et inutile, la chambre de l'instruction n'a pas suffisamment motivé sa décision et l'a privée des conditions essentielles de son existence légale" ;
 
 Sur le treizième moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt du 11 juin 2015 a ordonné le renvoi de M. X... devant le tribunal correctionnel de Nice ;
 
 "aux motifs qu'il résulte de la procédure que deux mois après son mariage avec M. Y..., Mme E... est devenue, le 11 février 1998, actionnaire de 49 des 50 parts de Gaiac société de droit suisse qui le lendemain, 12 février 1998, s'est portée adjudicataire de la maison de M. Y..., saisie par l'administration fiscale française ; que maître X... représentait Gaiac lors de cette audience d'enchères ; que le prix d'adjudication, soit 1 010 000 francs, a été consigné alors que Gaiac ne disposait préalablement d'aucun actif, tandis que M. Y... se maintenait dans les lieux en se faisant consentir un bail après avoir conclu par une transaction la procédure d'expulsion le visant, procédure également diligentée par maître X... ; qu'en 2002, M. C... via sa société MOM Consulting SA, siège de Gaiac services SA, a acquis un bateau d'une valeur de 190 000 euros dont l'utilisateur régulier deviendra M. Y... (il y logera, notamment, après son divorce d'avec Mme E...) ; que M. Y..., dans ses contentieux l'opposant à son ex-épouse Mme B..., a toujours prétendu être dépourvu de tout patrimoine et contesté que les biens mis au nom de Gaiac services ou de M. C... lui aient appartenu ; que la villa a finalement été revendue par Gaiac services avant que celle-ci ne soit liquidée sur initiative de M. C... ; que la dissimulation du patrimoine de M. Y... est donc bien réelle, et que ces éléments sont constitutifs de charges selon lesquelles cette apparence visait à rendre celui-ci moins solvable vis-à-vis de son ex-épouse ; que M. C..., lors de ses premières auditions sur commission rogatoire, a clairement indiqué que l'acquisition de la maison de Saint Martin du Var résultait d'une demande de maître X... et non l'inverse, tandis qu'il ne résulte pas de la procédure que M. Y... ou Mme E... ait connu M. C... avant l'intervention de Philippe X... ; qu'en revanche Mme E... ex-Mme Y... a indiqué qu'elle connaissait maître X... dont le cabinet était voisin du commerce de son mari ; que de plus, le document certes contesté par maître X..., saisi sur commission rogatoire internationale dans les papiers de M. C... constitue un élément important ; qu'il met pour le moins en évidence des contacts entre « M° X... – G. Y... – BS » (B. C...) ; qu'il s'agisse d'une simple note personnelle ou d'un document officiel de Gaiac Services SA (dont F... C... est l'administrateur) il enlève quelque crédibilité à la thèse selon laquelle les trois hommes n'étaient pas en lien et que notamment maître X... ignorait totalement agir via Gaiac Services dans l'intérêt de M. Y... ; que maître X... a, en dépit d'une connaissance plus que possible des liens entre MM. C... et Y..., assuré pendant plusieurs années la défense de Gaiac Services et de M. C... dans les litiges les opposant à Mme B... ex-Y..., feignant d'ignorer que les intérêts de Gaiac Services étaient en réalité ceux de M. Y..., ce qui explique que ce dernier n'ait pas hésité à verser pendant plusieurs années un loyer à cette société pour une villa qu'il avait achetée via celle-ci ; qu'il a ainsi facilité la dissimulation du patrimoine de M. Y... sans que son aide ait cessé à une date suffisamment ancienne pour que la prescription du délit principal et de toute complicité soit acquise ;