cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 1,  décision 16-22.289 du 08/11/2017,  partie 5


que compte tenu du caractère légitime de la rupture du contrat début février 2014 et de l'absence de prestations fournies par la Société LA BCD DU SON à compter de cette date, c'est à juste titre que les premiers juges ont débouté cette dernière de sa demande en paiement à hauteur de 31.195 € à titre d'indemnité pour la période de février 2014 à juin 2014 ; que le jugement déféré sera également confirmé en ce qu'il a débouté la Société LA BCD DU SON de sa demande à hauteur de 6.000 € à titre d'indemnisation pour la prestation afférente à la conception du son de la tournée, dès lors qu'elle n'avait fait aucun devis spécifique à la tournée pour cette prestation qui n'a par ailleurs pas été commandée par la Société RDBP, et que la Société LA BCD DU SON n'a plus effectué de prestations à compter de février 2014 ; qu'en outre, la Société RDBP justifie avoir réglé une facture de 10.850 € HT du 5 juin 2013 à titre de forfaits « préparation technique » et « préparation Protools » ; que la Société LA BCD DU SON ne démontrant aucune faute de la part de la Société RDBP dans le cadre de la rupture du contrat, c'est à juste titre que les premiers juges ont également rejeté la demande de 10.000 € au titre d'un prétendu préjudice commercial ; que par ailleurs, la demande en paiement de 168 € formulée par la Société LA BCD DU SON, correspondant à des frais de déplacement postérieurs à la rupture du contrat et n'étant relative à aucune demande de la Société RDBP, elle sera également rejetée, le jugement déféré étant confirmé de ce chef (v. arrêt, p. 4 à 7) ;
 
 1°) ALORS QUE la résolution unilatérale et immédiate du contrat n'est justifiée qu'en cas de manquement d'un cocontractant à ses obligations contractuelles et pour autant que le manquement reproché soit suffisamment grave pour justifier une telle sanction ; qu'en considérant, pour dire que la Société LA BCD DU SON portait la responsabilité de la rupture commerciale et que cette rupture n'était ni fautive, ni abusive, que les reproches faits à Monsieur Y..., gérant de la Société LA BCD DU SON, étaient avérés par les différents courriers électroniques et attestations versés aux débats, qu'il n'était pas établi que la Société LA BCD DU SON avait remédié aux problèmes de son tandis que l'affichage du courriel du 1er février 2014 n'avait fait qu'envenimer la situation et les relations entre chacun, ce qui était nécessairement préjudiciable dans le cadre d'un tel spectacle en équipe, inscrit dans la durée, et que ces problèmes relatifs au son, la réaction néfaste du gérant de la Société LA BCD DU SON ainsi que ses difficultés relationnelles avec certains coproducteurs et artistes du spectacle G... I... , dans le cadre d'un contrat marqué par l'importance de l'intuitu personae, caractérisaient la gravité du comportement de la Société LA BCD DU SON, qui avait rendu impossible le maintien des relations contractuelles entre les parties et avait justifié la résiliation unilatérale du contrat par la Société RDBP, sans rechercher, par référence aux documents contractuels ayant déterminé les engagements des parties et dont elle avait relevé qu'il s'agissait de contrats à exécution successive et à durée déterminée, en quoi ces faits contrevenaient aux obligations souscrites par la Société LA BCD DU SON lors de son adhésion, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 et 1147 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE la résolution unilatérale et immédiate du contrat n'est justifiée qu'en cas de manquement d'un cocontractant à ses obligations contractuelles et pour autant que le manquement reproché soit suffisamment grave pour justifier une telle sanction ; qu'en se déterminant de la sorte, sans également rechercher dans quelle mesure l'absence de reproche fait à la Société LA BCD DU SON par la Société RDBP, qui l'avait sollicitée comme étant satisfaite par son travail d'ingéniérie du son sur le spectacle G... I... à PARIS et pour sa tournée du même spectacle en province, à ROUEN puis LILLE, ce qui résultait encore du « show report », retour de la production sur les représentations, ne faisant état d'aucune difficulté, n'exonérait pas la Société LA BCD DU SON de tout manquement grave ayant rendu impossible le maintien des relations contractuelles entre les parties et justifié la rupture litigieuse et ne rendait pas cette rupture injustifiée comme brutale, la Cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 et 1147 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE la résolution unilatérale et immédiate du contrat n'est justifiée qu'en cas de manquement d'un cocontractant à ses obligations contractuelles et pour autant que le manquement reproché soit suffisamment grave pour justifier une telle sanction ;