Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.058 du 08/04/2021,  partie 3


en conséquence les cessions conclues avec MM. L... et T... étaient devenues caduques et que ces derniers étaient tenus de restituer le prix versé (arrêt, p. 9, dernier §) ; que la cour d&apos;appel a constaté que MM. L... et T... avaient néanmoins contesté que M. R... puisse retirer sa demande d&apos;agrément, arguant que les actes de cession l&apos;engageaient pleinement (arrêt, p. 9, § 2) ; que M. R... soutenait que par leur refus d&apos;accepter la caducité de la cession, MM. L... et T... lui avaient fait perdre toute possibilité d&apos;acquérir les parts de M. A..., qui faute de réalisation de la condition stipulée, avait recherché et obtenu l&apos;annulation de la cession conclue le 20 mai 1995 ; qu&apos;en retenant, pour exonérer MM. L... et T... de toute responsabilité, qu&apos;ils n&apos;avaient commis aucune faute en refusant de révoquer les cessions (jugement, p. 12, avantdernier §), quand il ressortait de ses constatations que leur refus n&apos;était pas justifié, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 du code civil, ensemble les articles 1176 et 1181 du même code, dans leur rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2) ALORS QU&apos;un huissier de justice ne peut être associé que d&apos;une seule société ayant pour objet l&apos;exercice de la profession ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que M. R... a acquis le 24 janvier 1995 de MM. L... et T... des parts dans la société [...] et [...], titulaire d&apos;un office d&apos;huissier de justice à Nice, sous la condition suspensive de l&apos;agrément du Garde des Sceaux (arrêt, p. 6, dernier § et s.), que M. R... leur a versé le prix de cession les 28 février et 6 mars 1995 (arrêt, p. 7, § 5), que le 20 mai 1995, alors qu&apos;aucun agrément n&apos;avait encore été donné, il a acquis de M. A... des parts dans la société [...], titulaire d&apos;un office d&apos;huissier de justice à Antibes, sous la condition suspensive de son retrait préalable de la société [...] et [...], et de l&apos;agrément du Garde des Sceaux (arrêt, p. 2, dernier §), et que le 14 juin 1995, M. R... a fait savoir à la chambre départementale des huissiers qu&apos;il renonçait à sa demande d&apos;agrément en qualité d&apos;huissier associé de la société [...] et [...] et sollicitait un agrément en qualité d&apos;huissier associé de la société [...] (arrêt, p. 2, avant-dernier §) ; que la cour d&apos;appel a retenu qu&apos;une telle renonciation était parfaitement licite et non fautive (arrêt, p. 7, antépénultième §) et avait entraîné la défaillance de la condition suspensive stipulée (arrêt, p. 7, avantdernier §), qu&apos;en conséquence les cessions conclus avec MM. L... et T... étaient devenues caduques et que ces derniers étaient tenus de restituer le prix versé (arrêt, p. 9, dernier §) ; que la cour d&apos;appel a constaté que MM. L... et T... avaient néanmoins contesté que M. R... puisse retirer sa demande d&apos;agrément, arguant que les actes de cession l&apos;engageaient pleinement (arrêt, p. 9, § 2) ; que M. R... soutenait que par leur refus d&apos;accepter la caducité de la cession, MM. L... et T... lui avaient fait perdre toute possibilité d&apos;acquérir les parts de M. A..., qui faute de réalisation de la condition stipulée, avait recherché et obtenu l&apos;annulation de la cession conclue le 20 mai 1995 ; qu&apos;en retenant, pour exonérer MM. L... et T... de toute responsabilité, que l&apos;échec de la cession conclue avec M. A... avait pour cause la décision de ce dernier de ne pas en poursuivre l&apos;exécution et d&apos;en rechercher l&apos;annulation (arrêt, p. 8, dernier §), sans constater que cette décision n&apos;avait pas elle-même pour cause le refus de MM. L... et T... d&apos;accepter la caducité des actes de cession précédemment conclus, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est fondée sur des motifs impropres à exclure tout lien de causalité entre les agissements de MM. L... et T... et le préjudice allégué par M. R..., a privé son arrêt de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l&apos;article 46 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 ;
 
 3) ALORS QUE celui qui a causé un dommage par sa faute est tenu de le réparer ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que M. R... a acquis le 24 janvier 1995 de MM. L... et T... des parts dans la société [...] et [...], titulaire d&apos;un office d&apos;huissier de justice à Nice, sous la condition suspensive de l&apos;agrément du Garde des Sceaux (arrêt, p. 6, dernier § et s.), que M. R... leur a versé le prix de cession les 28 février et 6 mars 1995 (arrêt, p. 7, § 5), que le 20 mai 1995, alors qu&apos;aucun agrément n&apos;avait encore été donné, il a acquis de M. A... des parts dans la société [...], titulaire d&apos;un office d&apos;huissier de justice à Antibes, sous la condition suspensive de son retrait préalable de la société [...] et [...], et de l&apos;agrément du Garde des Sceaux (arrêt, p. 2, dernier §), et que le 14 juin 1995, M. R... a fait savoir à la chambre départementale des huissiers qu&apos;il renonçait à sa demande d&apos;agrément en qualité d&apos;