Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.391 du 17/09/2020,  partie 6



 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 686 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande de résolution de la convention de servitude du 15 novembre 1984 formée par M. G... et, en conséquence, d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts formée par M. G... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les époux T... concluent à bon droit qu'est irrecevable en cause d'appel la demande nouvelle que forme I... G... aux fins de résolution de la convention de servitude pour non-respect par eux de la limite d'un seul foyer principal pour l'exercice du droit de passage. Il n'existe en effet pas de connexité entre une demande d'annulation d'une convention, dont l'effet est de remettre les parties dans l'état antérieur à celle-ci, et une demande de résolution de la même convention pour inexécution de ses stipulations. La solution de l'appel motive le rejet de la demande de dommages et intérêts d'I... G... » ;
 
 ALORS QUE les juges d'appel ne peuvent se prononcer que sur les demandes qui ont été soumises aux juges de première instance et qu'il ne peut être formé en cause d'appel aucune demande nouvelle à moins qu'elle ne soit défense ou connexe à la demande principale ou qu'il s'agisse de compensation ; que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ;
 
 Qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à considérer qu'il n'existe aucune connexité entre la demande de nullité de la convention de servitude du 15 novembre 1984 et la demande de résolution de cette même convention présentée en appel par M. G..., sans rechercher si la nullité et la résolution d'une convention ne tendent pas à une même fin, à savoir l'anéantissement rétroactif de la convention et si, par conséquent, la demande de résolution de la convention de servitude du 15 novembre 1984 formée par M. G... était vraiment nouvelle ;
 
 Qu'en ne procédant pas à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 349 et 349-1 du code de procédure civile de la Polynésie française.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné M. G... à verser aux époux T... une somme de 200 000 F CFP à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et une somme supplémentaire de 300 000 F CFP à titre de dommages-intérêts pour appel abusif ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « La persistance de ce dernier à contester, par des demandes contradictoires, entre elles, une convention plus que trentenaire qui a été constamment, exécutée entre voisins, et à s'en faire grief pour motiver une demande de dommages et intérêts, constitue un abus du droit d'agir en justice et d'exercer les voies de recours, abus qui engage sa responsabilité civile et dont il doit réparation intégrale. Le jugement entrepris a exactement fixé à 200 000 F CFP le montant de celle-ci, et la cour dispose des éléments qui lui permettent de faire droit à la demande supplémentaire des intimés pour le montant de 300 000 F CFP à raison d'un appel abusif. Il sera fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française au bénéfice des intimés. Il n'y a pas lieu au prononcé d'une amende civile » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « M. et Mme T... sollicitent une somme de 500.000 FCP à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive. La demande en dommages et intérêts présentée par les défendeurs à une action en justice sur le fondement de la procédure abusive du demandeur implique de caractériser l'abus commis dans l'exercice du droit d'ester en justice. Il résulte des pièces de la procédure que début 2009, Mme C... a revendiqué la propriété de la terre J... qu'elle entendait louer à M. I... G.... Une ordonnance en référé du 8 février 2010 a enjoint à M. T... de s'abstenir de réaliser des travaux sur cette terre. M. G..., sans attendre l'issue du litige, a procédé en mars 2009, à la destruction des équipements édifiés par M. T.... Une procédure pénale a été ouverte et des violences ont été commises à l'encontre de la petite fille des époux T.... La volonté de nuire de M. G... est avérée par les pièces du dossier. En conséquence, il convient de le condamner à verser une somme de 200.000 FCP pour procédure abusive » ;