Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.456 du 07/11/2019,  partie 3



 4°/ que, subsidiairement, la seule circonstance que le maître de l'ouvrage n'ait pas sollicité auprès du maître d'oeuvre la communication du décompte définitif, ni qu'il n'ait pas établi lui-même ce décompte dans les délais requis, en l'absence de toute transmission de ce dernier par le maître d'oeuvre, n'est pas de nature à exclure tout lien de causalité entre, d'une part, la carence fautive du maître d'oeuvre, qui a omis de transmettre spontanément le décompte vérifié au maître de l'ouvrage, et d'autre part, le
 préjudice résultant pour le maître de l'ouvrage de ce qu'il se voit opposer par
 l'entrepreneur son mémoire définitif ; qu'en affirmant néanmoins, pour débouter la société Promeo Patrimoine de son appel en garantie à l'encontre de la société IBSE, qu'il importait peu que celle-ci ne lui ait pas transmis le décompte définitif, dès lors qu'elle n'avait pas adressé à la société Christin, dans les délais requis, ce décompte et qu'elle ne justifiait pas avoir sollicité, auprès de la société IBSE, la communication du décompte définitif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu que, le 26 septembre 2011, la société Proméo patrimoine avait été destinataire d'une mise en demeure de notifier le décompte définitif, à laquelle elle n'avait réagi que le 4 novembre suivant, la cour d'appel, qui, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, a pu en déduire que l'obligation au paiement du décompte définitif de la société Christin ne résultait que de la seule inertie de la société Promeo patrimoine après réception de la mise en demeure puisqu'à cette date la société IBSE avait procédé à sa vérification, sans retenir les réclamations de la société Christin au titre de ses coûts supplémentaires, et que la société Promeo patrimoine avait la possibilité de contester cette réclamation, a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Promeo Patrimoine aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Promeo patrimoine.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société PROMEO PATRIMOINE à payer à la Société CHRISTIN la somme de 148.361,38 euros TTC au titre du solde du marché de travaux, déduction faite de la provision de 23.503,17 euros, outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 30 décembre 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, à la suite de la cassation partielle de l'arrêt de la Cour d'appel de Chambéry, cette Cour se trouve saisie de la demande en paiement de la Société CHRISTIN à l'encontre de la Société PROMEO, mais également de l'appel en garantie de la Société IBSE par la Société PROMEO, le jugement du Tribunal de commerce, tel que confirmé par l'arrêt de la Cour d'appel de Chambéry en ses dispositions non atteintes par la cassation, ayant constaté la défaillance de la Société IBSE, mais n'ayant pas statué sur l'appel en garantie, ni débouté la Société PROMEO de cette demande accessoire ; que, sur la demande en paiement : le marché de travaux signé le 8 mai 2010 prévoit expressément l'application du Cahier des Clauses Administratives Particulières de la norme NF P 03.001, qui a donc valeur contractuelle impérative entre les parties ; que, selon l'article 19-5 de cette norme, dans le délai de 60 jours à dater de la réception, l'entrepreneur remet au maître d'oeuvre le mémoire définitif des sommes qu'il estime lui être dues en application du marché ; que, si ce mémoire n'a pas été remis au maître d'oeuvre dans le délai, le maître de l'ouvrage peut, après mise en demeure restée sans effet, le faire établir par le maître d'oeuvre aux frais de l'entrepreneur ; que, l'article 19.6 de la norme NF P 03.001 prévoit que le maître d'oeuvre examine le mémoire définitif, établit le décompte définitif des sommes dues en exécution du marché et remet ce décompte au maître de l'ouvrage, qui dispose d'un délai de 45 jours à compter de la réception du mémoire par le maître d'oeuvre, pour notifier à l'entrepreneur le décompte définitif issu de cette vérification ; qu'il résulte des productions que selon procès-verbal daté du 24 juin 2011, signé par le maître de l'ouvrage, le maître d'oeuvre et la Société CHRISTIN, les travaux exécutés par cette dernière sur les bâtiments A et B, parties communes, logements, spa et piscine ont été reçus avec réserves, la fiche de reprise de ces réserves ayant été signée et retournée au maître d'oeuvre par la Société CHRISTIN le 28 décembre 2011 ;