Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.344 du 16/06/2021,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il condamne la Fondation Perce-Neige à payer à Mme [M] les sommes de 4 355 euros à titre d&apos;indemnité spéciale de licenciement et de 362,90 euros à titre de congés payés afférents à l&apos;indemnité de préavis, l&apos;arrêt rendu le 22 janvier 2020, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Montpellier ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Montpellier autrement composée ;
 
 Condamne Mme [M] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la Fondation Perce-Neige
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que le licenciement de Mme [H] [M] est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d&apos;AVOIR condamné la Fondation Perce-Neige à lui payer une somme de 22 000 ? à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Il ressort du contexte de l&apos;accident du travail, des soins en prolongation et interventions chirurgicales toujours en lien avec le membre ayant subi le traumatisme outre des changements de positionnement de la CPAM, que l&apos;inaptitude au poste avait donc pour origine au moins partielle l&apos;activité professionnelle spécifique exercée par Madame [M]. Même si le caractère professionnel des arrêts de travail n&apos;a été confirmé qu&apos;à la suite de l&apos;expertise médicale de 2017 et si l&apos;employeur a pris des mesures à la suite des préconisations du médecin du travail liées aux conséquences physiques de l&apos;accident du travail, il existait des éléments suffisamment caractérisés et convergents lui permettant de connaître le caractère professionnel de l&apos;inaptitude. En ce cas la Fondation devait en application de l&apos;article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date du litige, procéder à la consultation des délégués du personnel, ce qui n&apos;a pas été le cas. Cette omission rend le licenciement illicite (et non nul) et entraîne la sanction civile édictée par l&apos;article L. 1226-15 du code du travail à savoir l&apos;allocation d&apos;une indemnité minimale de 12 mois de salaires » ;
 
 ALORS QU&apos;il résulte de l&apos;article L. 1226-10 du code du travail que l&apos;employeur n&apos;est tenu de recueillir l&apos;avis des délégués du personnel, en cas d&apos;inaptitude d&apos;origine professionnelle, que sur la ou les propositions de reclassement faite(s) au salarié ; qu&apos;il ne peut donc être reproché à l&apos;employeur de ne pas avoir recueilli l&apos;avis des délégués du personnel lorsque le médecin du travail a déclaré le salarié inapte dans l&apos;entreprise, en un seul examen sur le fondement de l&apos;article R. 4624-31 du code du travail, et a expressément exclu tout reclassement dans l&apos;entreprise, à raison du danger immédiat encouru pour la santé du salarié ; qu&apos;au cas présent, le médecin du travail a déclaré Mme [M] « inapte au poste : dans l&apos;entreprise. Danger immédiat pour la santé de la salariée à la reprise du travail au titre de l&apos;article R. 4624-31 du code du travail. L&apos;inaptitude est prononcée en une seule visite. pas de reclassement possible en entreprise » ; que la cour d&apos;appel a néanmoins jugé le licenciement privé de cause réelle et sérieuse du seul fait de l&apos;absence de consultation des délégués du personnel ; qu&apos;en statuant ainsi, cependant que la Fondation Perce-Neige n&apos;avait pas à solliciter l&apos;avis des délégués du personnel dès lors que le médecin du travail avait expressément exclu tout reclassement au sein de l&apos;entreprise, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné la Fondation Perce-Neige à payer à Mme [M] une somme de 4 355 ? à titre d&apos;indemnité spéciale de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes indemnitaires : Madame [M] âgée de 51 ans bénéficiait d&apos;une ancienneté de 6 ans dans une entreprise d&apos;au moins 11 salariés et percevait un salaire moyen mensuel de 1814,64 euros. Elle a retrouvé un emploi d&apos;aide-soignante en contrat à durée déterminée du 09 septembre 2018 au 01 avril 2019 puis à compter de cette date à durée indéterminée et à temps complet. Il lui sera alloué les sommes de : - 22000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3629,00 euros d&apos;indemnité de préavis et 362,90 euros de congés payés afférents, 4355,00 euros d&apos;indemnité spéciale de licenciement » ;
 
 1. ALORS QUE l&apos;