Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.092 du 23/03/2017,  partie 2


en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
 
 Et encore sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses deux premières branches :
 
 Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande d&apos;indemnisation des pertes d&apos;exploitation consécutives aux six mois de fermeture à prévoir pour 

effectuer le curage et la vidange, formée par la société [Adresse 2], l&apos;arrêt retient que ce préjudice n&apos;est pas caractérisé, dès lors que les opérations de vidange et de curage n&apos;ont toujours pas été réalisées bien que les fonds pour les réaliser aient été versés, de sorte que cette perte d&apos;exploitation liée au curage et à la vidange n&apos;est, à ce jour, pas certaine, ni réellement évaluable ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;il résultait de ces motifs que les opérations de vidange et de curage ayant fait l&apos;objet d&apos;une indemnisation entraînaient nécessairement, pendant leur durée, une perte d&apos;exploitation, de sorte que ce préjudice, bien que futur, était certain, la cour d&apos;appel a violé le principe susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois principal et incident :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il dit que la société Allianz IARD a renoncé à se prévaloir du plafond de garantie prévu au contrat d&apos;assurance souscrit par le GAEC [Adresse 3] et devra garantir ce dernier de la totalité des condamnations prononcées au bénéfice de M. et Mme [G] et de la société [Adresse 2], en ce qu&apos;il condamne en conséquence in solidum les premiers à payer à cette dernière la somme de 1 093 951 euros au titre du préjudice de perte d&apos;exploitation pour les années 2004 à 2009, déduction faite de la somme déjà versée, et en ce qu&apos;il déboute, d&apos;une part, la société Allianz IARD de sa demande de restitution des sommes supérieures au plafond de garantie versées à M. et Mme [G] et à la société [Adresse 2], d&apos;autre part, cette dernière, de sa demande de réparation du préjudice de pertes d&apos;exploitation consécutif à la fermeture du site à prévoir pour les opérations de curage et de vidange, l&apos;arrêt rendu le 8 octobre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Allianz IARD, demanderesse au pourvoi principal.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d&apos;avoir dit que la société Allianz IARD, antérieurement dénommé AGF IART, avait renoncé à se prévaloir du plafond de garantie prévu au contrat d&apos;assurance souscrit par le GAEC [Adresse 3], et devrait garantir ce dernier de la totalité des condamnations prononcées au bénéfice des époux [G] et de la SARL [Adresse 2], d&apos;avoir débouté la société Allianz IARD de sa demande de restitution des sommes supérieures au plafond de garantie versées aux époux [G] et à la SARL [Adresse 2], d&apos;avoir condamné in solidum la société Allianz IARD et le GAEC [Adresse 3] à payer à la SARL [Adresse 2] la somme de 1.093.951 € au titre du préjudice de la perte d&apos;exploitation pour les années 2004 à 2009, déduction faite de la somme de 150.000 € déjà versée, et d&apos;avoir débouté la société Allianz IARD de sa demande tendant à l&apos;application d&apos;une franchise de 10% dans la limite de 600 € ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; il ressort des pièces produites que dès le début du sinistre, l&apos;assureur du GAEC [Adresse 3] a pris la direction du procès et assisté son assuré lors de toutes les opérations d&apos;expertise et lors des instances judiciaires jusqu&apos;à l&apos;arrêt rendu par la Cour d&apos;appel de Paris le 26 octobre 2010, et même jusqu&apos;au pourvoi en cassation formé contre cet arrêt dont il s&apos;est ensuite désisté ; que dans le cadre de l&apos;exécution de cet arrêt du 26 octobre 2010, la société Allianz, condamnée in solidum avec son assuré à indemniser la SARL [Adresse 2], a payé les causes de cet arrêt qui dépassaient déjà largement le plafond contractuel de garantie ; que ce n&apos;est que dans le cadre de l&apos;