Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.734 du 07/07/2021,  partie 3


administration fiscale), le dirigeant de la société Technifrance, M. [Q], indiquant expressément : "nous devons conserver notre méthodologie afin de pouvoir répondre en cas de contrôle des impôts. Il pourrait interpréter autrement l&apos;accord, mais au moins nous avons payé ce que nous estimons. Le reste est affaire d&apos;interprétation et de consensus."
 La société Technifrance n&apos;est donc pas plus fondée à reprocher à la société intimée de ne pas lui avoir suggéré un autre coefficient de taxation et de rechercher sa responsabilité du chef des intérêts de retard sur les rappels de TVA » ;
 
 Et aux motifs adoptés du jugement confirmé que « la demanderesse ne justifie pas d&apos;une mission confiée à la SECD qui ait été définie par écrit et qui comporterait une mission plus large que celle de présentation des comptes annuels ;
 
 Attendu que les comptes établis par la défenderesse et discutés dans la présente instance avaient d&apos;ailleurs été approuvés sans réserve par le commissaire aux comptes ;
 
 Attendu que rien ne démontre une mission confiée à la SECD en matière de conseil quant à une transmission universelle de patrimoine ou quant à l&apos;établissement des déclarations mensuelles de TVA de la société Technifrance ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;absence de démonstration d&apos;une faute commise par la défenderesse la demande d&apos;indemnisation se trouve sans fondement vu l&apos;article 9 du Code de procédure civile » ;
 
 1° Alors que l&apos;article 151 du décret n° 2012-432 du 20 mars 2012 impose aux experts-comptables, depuis son entrée en vigueur le 1er avril 2012, de faire souscrire à leurs clients un contrat écrit définissant leur mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties, de sorte que, si cette obligation n&apos;est pas respectée, il appartient nécessairement à l&apos;expert-comptable de démontrer les limites des missions qui lui ont été confiées ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est constant que la société SECD exerçait des missions d&apos;expertise-comptable pour le compte de la société Technifrance sans lui avoir jamais transmis de contrat écrit ou de lettre de mission définissant ses missions et leurs limites ; qu&apos;en déboutant pourtant la société Technifrance de ses demandes, aux motifs qu&apos;elle ne prouvait que la société SECD était débitrice d&apos;une obligation de conseil au titre de la transmission universelle de patrimoines dont elle a bénéficié et qu&apos;elle ait été chargée d&apos;établir ses déclarations de TVA, bien que, en l&apos;absence de contrat ou de lettre de mission écrit, il appartenait à l&apos;expert-comptable de démontrer qu&apos;il n&apos;assumait pas ces missions et, notamment, qu&apos;il n&apos;était tenu d&apos;aucune obligation de conseil et de diligences dans le cadre, d&apos;une part, de la transaction « Segula » et du traitement fiscal de l&apos;indemnité transactionnelle et, d&apos;autre part, de la prise en compte au titre des années 2011 et suivantes de l&apos;établissement des comptabilité et déclarations d&apos;impôts sur les sociétés, éléments constituant les sources des redressement litigieux, la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve et violé l&apos;article 1353 du Code civil, ensemble l&apos;article 151 du décret n° 2012-432 du 20 mars 2012 ;
 
 2° Alors que la responsabilité de l&apos;expert-comptable n&apos;étant pas subsidiaire, les compétences éventuelles du client ou des autres professionnels qui le conseillent n&apos;est de nature ni à affecter l&apos;ampleur de ses obligations, notamment de conseil, ni à le décharger en tout ou partie de sa responsabilité ; qu&apos;en l&apos;espèce, par motifs propres et adoptés du jugement confirmé, la cour d&apos;appel a rejeté les demandes de la société Technifrance à l&apos;encontre de la société d&apos;expertise-comptable SECD, aux motifs que celle-ci avait été assistée d&apos;un avocat lors des assemblées générales de 2006 et dans l&apos;établissement des déclarations d&apos;impôts sur les sociétés en 2011 et que les comptes de l&apos;exercice 2006 avaient été approuvés par le commissaire aux comptes de l&apos;entreprise ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 du Code civil dans sa rédaction applicable, devenu article 1231-1 dédit Code, ensemble l&apos;article 155 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 ;
 
 3° Alors que l&apos;expert-comptable chargé de présenter les comptes et d&apos;établir les déclarations d&apos;impôts est tenu envers son client d&apos;obligations de compétence, de conseil et d&apos;alerte, qui lui imposent notamment d&apos;établir des actes conformes à la loi et de lui signaler les éventuelles irrégularités qu&apos;il constate lors de l&apos;établissement lesdits actes ; qu&apos;en l&apos;espèce, concernant l&apos;impôt sur les sociétés, la cour d&apos;appel a constaté, d&apos;une part, que la société SECD était chargée de présenter les comptes annuels de la société Technifrance, d&apos;établir ses déclarations fiscales et de les transmettre, et, d&apos;autre part, que les comptes annuels faisaient état de la transmission universelle de patrimoine et que l&apos;expert-comptable avait participé aux assemblées générales durant lesquelles cette question avait été évoquée, ce dont il se déduisait que la société SECD souscrivait des devoirs de compétence, de conseil et d&apos;alerte envers l&apos;exposante, qui impliquaient qu&apos;elle ait été tenue d&apos;attirer l&apos;attention de la société Technifrance sur la nécessité de demander un agrément pour bénéficier de l&apos;avantage fiscal en cause et, a minima, sur l&apos;irrégularité des déclarations faites ultérieurement sans tenir compte de l&apos;absence d&apos;agrément ; qu&apos;en jugeant que la société Technifrance ne pouvait pas rechercher la responsabilité de la société SECD, la cour d&apos;appel a donc violé l&apos;