Cour d'appel de Paris,  décision 13-15.605 du 02/07/2014,  partie 2


que dès lors en retenant néanmoins que France 2 et RFO devaient cotiser auprès de Pôle emploi au titre de l'assurance garantie des salaires, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé articles L. 3253-6 et L. 3253-18 du code du travail et les articles 44 à 57 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, interprétés à la lumière des Directives CEE 80/987 du 20 octobre 1980 et CE 2008/94 du 22 octobre 2008 ;
 
 Mais attendu, d'abord, que selon l'article L. 3253-6 du code du travail, tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; que l'alinéa premier de l'article L. 3253-18 prévoit que l'assurance est financée par des cotisations des employeurs assises sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions au régime d'assurance-chômage ;
 
 Attendu, ensuite, qu'ainsi que l'a retenu à bon droit la cour d'appel, l'assujettissement de l'employeur à l'obligation d'assurance des salariés résulte de sa seule qualité de personne morale de droit privé, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de son statut particulier, et notamment de l'origine de son capital, de la nature de ses ressources, du contrôle économique et financier de l'Etat auquel il est soumis, du mode de désignation de ses administrateurs et de la mission de service public dont il est investi ; 
 
 Et attendu, enfin qu'ayant constaté que les sociétés France 2 et RFO, qui en vertu de l'article 47 de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiée par la loi du 1er février 1994, étaient soumises à la législation sur les sociétés anonymes, avaient la qualité de personne morale de droit privé, ce dont il résulte que la condition d'assujettissement au versement des cotisations dues au titre de l'assurance de garantie des salaires était remplie, la cour d'appel a, par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la société France Télévisions aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Pôle emploi la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société France Télévisions.
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable la demande de Pôle Emploi à l'encontre de la Société FRANCE TELEVISIONS, venant aux droits de FRANCE 2, au titre de la mise en demeure du 14 mai 2008 ; 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE «les cotisations dont Pôle Emploi réclame le paiement doivent être recouvrées dans les conditions édictées par l'article L. 5422-15 du code du travail ; qu'il résulte de ces dispositions que les poursuites engagées par l'organisme de recouvrement contre un employeur doivent être précédées d'une mise en demeure qui doit permettre au redevable de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; Que Pôle Emploi a adressé deux courriers recommandés à France 2 les 10 mars 2008 et 14 mai 2008 ; Que le courrier du 10 mars 2008, portant pour objet « assujettissement à l'Assurance de Garantie des Salaires », ne fait qu'énoncer le principe selon lequel le groupe France Télévision, étant une société anonyme, serait redevable de la cotisation AGS, sans plus de précision sur les cotisations appelées ; Que la lettre du 14 mai 2008 explicite et développe le principe de l'assujettissement de la Société France Télévisions à la cotisation de Garantie des Créances des Salariés et ajoute une véritable mise en demeure, dans les termes suivants : « En conséquence, nous vous mettons en demeure de nous retourner les bordereaux joints, à effet du 01/01/2006 afin de régulariser votre situation au regard de l'AGS. A défaut de réponse de votre part dans les 15 jours suivant la réception de la présente, nous nous réservons le droit d'engager des poursuites à votre encontre » ; Que c'est à juste titre que le tribunal a retenu que ce courrier valait mise en demeure régulière de la Société France Télévisions venant aux droits de France 2 en ce que celle-ci, en lecture de ce courrier avait connaissance de la nature et de la cause des droits réclamés (cotisations AGS en application de l'article L 143-11-1 du code du travail) ainsi que de leur étendue, la réclamation portant sur la période postérieure au 1er janvier 2006, étant ajouté que le montant des cotisations dues dépendait de la déclaration des salaires réclamée par l'organisme à l'employeur ;