Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.532 du 19/11/2020,  partie 3


que la cour dit que Mme Y... J..., veuve B... est propriétaire exclusive par titre de la terre cadastrée [...] parcelle [...] – lot [...] partie [...] et dit les consorts W... sans droit ni titre sur la terre cadastrée [...] parcelle [...] – lot [...] partie [...] ; que les consorts W... étant sans droit ni titre sur la terre cadastrée [...] parcelle [...] – lot [...] partie [...] qu'ils occupent, il y a lieu d'ordonner leur expulsion, et celle de toute personne de leur chef, de la terre cadastrée [...] parcelle [...] – lot [...] partie [...] , avec le concours de la force publique si nécessaire ; que compte tenu de l'ancienneté du litige, la cour fixe une astreinte provisoire de 20 000 francs pacifiques par jour de retard, passé un délai de 6 mois après la signification du présent arrêt ; qu'il y a également lieu de faire droit à la demande de les voir libérer les lieux de toutes constructions sous astreinte de 10 000 francs pacifiques par jour de retard, passé un délai de 6 mois après la signification du présent arrêt » ;
 
 1° ALORS QU'il appartient au juge d'analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits ; que pour débouter Mme M... W... et les consorts W... de leur demande de revendication de la propriété de la terre [...] parcelle [...] – lot [...] partie [...] par prescription acquisitive trentenaire, la cour a jugé que s'il était constant que la famille de M... A... avait été installée sur la terre [...] par CY... KO..., qu'elle y avait grandi et gardé des attaches, il n'était pas démontré qu'elle l'avait occupée de manière continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, la parcelle revendiquée étant trop indéfinie et la localisation de la maison construite incertaine ; que pourtant, l'analyse du plan du géomètre du 16 mars 1970 (pièce K) d'une part et du calque du plan de construction de la maison visé par les services de l'urbanisme le 31 juillet 1970 (pièce P) d'autre part, aurait permis de déterminer l'emplacement de l'ancienne maison construite par Mme W... et son mari avant le passage du cyclone Veena ; qu'en outre, il ressort du procès-verbal de transport sur les lieux d'une part, que le juge a constaté que la parcelle est bien délimitée par les poteaux peints à la couleur rouge ABCD et que la majeure partie de la parcelle revendiquée est occupée par une maison d'habitation, bâtie sur une dalle en béton, qui comprend sur le devant une terrasse couverte où l'enquête des témoins s'est déroulée, et de l'audition de M. VO... VK... en date du 16 juillet 2010 d'autre part, que la deuxième maison a été construite par le mari de M... W... à l'emplacement exact de la maison actuelle ; qu'en délaissant ces pièces opérantes et de nature à établir l'emplacement réel de l'ancienne maison de M... W..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 2° ALORS QUE pour établir l'emplacement de l'ancienne maison détruite par l'ouragan Veena, les consorts W... avaient produit devant la cour le plan du géomètre du 16 mars 1970 (pièce K) et le calque du plan de construction de la maison visé par les services de l'urbanisme le 31 juillet 1970 (pièce P) ; qu'ils avaient en outre produit le procès-verbal de transports sur les lieux selon lequel la parcelle est délimitée par des poteaux peints à la couleur rouge ABCD sur le plan et la majeure partie de la parcelle revendiquée est occupée par une maison d'habitation ainsi que l'audition de M. VO... VK... en date du 16 juillet 2010 d'après lequel la deuxième maison a été construite par le mari de M... W... à l'emplacement exact de la maison actuelle ; qu'en retenant que l'emplacement de l'ancienne maison de M... W... et de son mari était d'un emplacement incertain, sans rechercher au préalable si son emplacement n'était pas clairement déterminé par ces pièces, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2229, 2235 et 2262 du code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française ;
 
 3° ALORS QUE pour prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; qu'il importait donc peu, pour le jeu de la prescription acquisitive, que les consorts W... aient occupé de bonne ou de mauvaise foi une superficie de 809 m² quand il ne leur en avait été vendu que 264 m² ; qu'en déboutant les consorts W... de leur demande de revendication par prescription trentenaire sur ce motif inopérant, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2229, 2235 et 2262 du code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française ;
 
 4° ALORS QUE, pour prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ;