Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.807 du 08/01/2020,  partie 2


qu'outre l'absence de bien-fondé de ses prétentions aux fonctions de directeur adjoint, la cour d'appel a constaté que la salariée avait à plusieurs reprises dénoncé, par l'intermédiaire de son avocat, des faits et agissements de harcèlement moral d'une gravité extrême qu'elle imputait à son supérieur hiérarchique, M. L..., sans que ni ses courriers de dénonciation, ni ses conclusions ultérieures, ne visent le moindre élément censé les illustrer, ni ne fournissent d'exemples précis, ces plaintes étant intervenues dans le contexte de la nomination de M. L... au poste que la salariée convoitait sur l'établissement de Rodez ce qui caractérisait sa mauvaise foi ; qu'en jugeant celle-ci non rapportée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ;
 
 Mais attendu que, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la cour d'appel, qui n'avait pas à entrer dans le détail de l'argumentation des parties ni à s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter, a constaté, alors même que les faits de harcèlement moral dénoncés n'étaient pas établis, qu'il n'était pas démontré que la salariée avait agi de mauvaise foi ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'association Hospitalière Sainte-Marie aux dépens ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Hospitalière Sainte-Marie à payer à Mme S... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Hospitalière Sainte-Marie.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a jugé que le licenciement de Mme S... était nul, a jugé recevables mais partiellement fondées les réclamations présentées par celle-ci, a condamné l'Association Hospitalière Sainte Marie à payer à Mme S... les sommes de 54 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 34 774 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 3 477,40 euros au titre des congés payés afférents, 9 500 euros à titre d'indemnité de licenciement outre 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il a débouté l'Association Hospitalière Sainte Marie de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux frais et dépens, d'AVOIR condamné l'association Hospitalière Sainte Marie à payer à Mme S... la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux éventuels dépens d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la nullité du licenciement
 Il est reproché à Mme S... d'avoir dénoncé des faits de harcèlement qu'elle savait inexacts, pour avoir, de mauvaise foi, cherché à nuire à son employeur.
 Mme S... faisait état des faits suivants :
 - lors de son premier entretien annuel d'évaluation, M. L... lui assignait certains objectifs dans des dossiers pluridisciplinaires nécessitant l'engagement de la totalité des services de l'établissement qui n'étaient pourtant pas informés, lui ôtant de fait, toute légitimité pour conduire la gestion de ces projets,
 - le date de réunion de cadrage réunissant l'équipe de direction, les médecins chefs et tous les intervenants, était fixée à une date à laquelle elle ne pouvait être disponible pour cause de réunion extérieure,
 - M. L... organisait des réunions fréquentes et longues avec les deux secrétaires, la sienne et celle de Mme S..., sans y convier cette dernière, sans la prévenir non plus, l'empêchant pendant ces périodes d'accéder aux dossiers, et l'isolant puisque personne ne pouvait la contacter, c'étaient les secrétaires qui faisaient un compte rendu parfois incomplet de ces réunions,
 - ses documents de travail étaient transmis avant tout contrôle à M. L... pour signature,
 - M. L... consultait et donnait des consignes aux collaborateurs de Mme S... sans l'en informer, désavouait les consignes données par cette dernière, cour-circuitait celle-ci dans le cadre des missions confiées,
 - elle disparaissait par ailleurs totalement de certaines instances internes, comme le comité de pilotage qualité et gestion des risques rebaptisé comité de pilotage qualité hygiène sécurité environnement,
 - M. L... annulait au dernier moment sa participation à des réunions, et s'y rendait à sa place (ex. Réunion avec les fédérations hospitalières relatives à la mise en oeuvre par l'ARS d'une nouvelle politique d'allocation budgétaire),
 - le secrétariat lui interdisait d'organiser des réunions ou des déjeuners dont elle avait habituellement la charge en raison de l'absence de M. L...,
 - elle était destinataire de consignes contradictoires.
 Mme S... ne vise pas dans ses écritures les pièces censées illustrer les reproches qu'elle adresse à son employeur plaçant la cour dans l'impossibilité de vérifier la matérialité des griefs ainsi énoncés.