décision 22-81.850 du 30/11/2022,  partie 2



 7. Il résulte de ces textes que, s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée.
 
 8. La cour d'appel a requalifié vingt-trois faits de vols, commis en réunion et précédés ou accompagnés de dégradations, dont M. [K] avait été relaxé en première instance, en vols commis par effraction dans un local d'habitation en état de récidive légale, l'un de ces faits étant en outre requalifié en tentative de ce fait, avant de l'en déclarer coupable.
 
 9. En prononçant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de procédure, que le prévenu ait été invité à se défendre sur ces nouvelles qualifications, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
 
 10. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 11. La cassation sera limitée aux requalifications opérées par la cour d'appel concernant M. [K], et à la peine prononcée contre lui, toutes autres dispositions de l'arrêt étant expressément maintenues.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 16 décembre 2021, mais en ses seules dispositions relatives à la requalification des faits de vols commis en réunion et précédés ou accompagnés de dégradations, en vols commis par effraction dans un local d'habitation en état de récidive légale, et en tentative de cette infraction, toutes autres dispositions, en particulier la confirmation des déclarations de culpabilité et de la relaxe partielle pour les faits commis dans la nuit du 18 au 19 novembre 2017, prononcées par le tribunal, étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente novembre deux mille vingt-deux.