Cour d'appel de Douai
B1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.978 du 15/12/2021,  partie 3



 12. Ensuite, la cour d'appel, qui a constaté que les manquements de l'employeur, pendant plusieurs années, avaient privé le salarié de sa rémunération variable contractuelle, a pu en déduire, sans procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que ces manquements avaient empêché la poursuite du contrat de travail.
 
 13. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [F], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Vestner France, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [F], ès qualités, et le condamne à payer à M. [C] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. [F], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Vestner France
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a dit que la prise d'acte du salarié produisait les effets d'une démission, en ce qu'il a débouté le salarié de toutes ses demandes indemnitaires à ce titre, en ce qu'il l'a condamné à payer à l'employeur les sommes de 6 750 euros au titre de dommages et intérêts pour inexécution du préavis, et de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, en ce qu'il l'a débouté de sa demande en paiement d'un rappel de rémunération variable et en ce qu'il l'a condamné aux dépens, d'AVOIR statuant à nouveau et y ajoutant, condamné l'employeur à verser au salarié les sommes suivantes de 23 333,33 euros au titre de rappel de salaire sur la rémunération variable pour les exercices 2013, 2014 et 2015 et 2 333,33 euros au titre des congés payés y afférents, de 32 500 euros au titre de dommages-intérêts en réparation de la perte injustifiée de son emploi, de 6 750 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 675 euros au titre des congés payés y afférents, de 2 376,99euros au titre d'indemnité de licenciement, de 3 483,84 euros au titre d'indemnité compensatrice de congés payés, d'AVOIR condamné l'employeur à remettre au salarié les documents de fin de contrat et les bulletins de paie conformes à l'arrêt, d'AVOIR dit n'y avoir lieu d'assortir cette condamnation d'une astreinte, d'AVOIR dit que l'employeur devrait rembourser aux organismes concernés les indemnités chômage versées au salarié dans la limite de 6 mois, d'AVOIR rappelé que les condamnations portaient intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le conseil de prud'hommes pour les créances de nature salariale et de la décision qui les a allouées pour les créances indemnitaires et les frais irrépétibles, d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le rappel de salaire
 Le paragraphe 4.1 du contrat de travail sur la rémunération est ainsi libellé : « En contrepartie de sa prestation de travail, le salarié percevra un salaire annuel brut à hauteur de 54 000 euros payables en douze mensualités brutes fixes à hauteur de 4 500 euros chacune, et après déduction des charges sociales légales. ['] Par ailleurs, le salarié bénéficie d'un intéressement sur les ventes réalisées, suivant le schéma décrit en annexe ».
 L'annexe 1 dudit contrat précise :
 « Objectifs de [W] [C] pour 2013
 Les objectifs dans les différentes activités sont :
 - contrat de maintenance ascenseurs = + 100 unités
 - vente modernisation et travaux 1000K€
 - vente neuve : 30 appareils
 Part variable sur les objectifs de vente, de modernisation et travaux, vente neuve (nb d'ascenseurs) et progression (+ 100 asc)
 A 80 % de l'objectif 4000 €
 A 90 % de l'objectif 5000 €
 A 100 % de l'objectif 7000 euros
 Au delà de 1000 k€, 1,5 % du chiffre d'affaires réalisé avec un plafond de primes à 10 000 € cumulé
 A calculer au prorata temporis pour le dernier trimestre 2013. »
 S'agissant de l'année 2013, il résulte de ce qui précède que Monsieur [W] [C] s'est bien vu assigner des objectifs chiffrés. Il ne conteste pas ne pas les avoir réalisés et soutient qu'ils n'étaient pas réalisables. La SAS Vestner France ne fournit aucun élément de nature à déterminer s'ils l'étaient. En conséquence, la rémunération variable est due au prorata temporis.
 S'agissant des années 2014 et 2015, la SAS Vestner France ne communique aucun document corroborant ses allégations selon lesquelles les objectifs 2013 ont été maintenus sur le même niveau les années suivantes conformément aux discussions régulières entre Monsieur [W] [C] et sa hiérarchie.