Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.307 du 17/06/2020,  partie 4



 Les conditions générales annexées au contrat de crédit-bail, produites par la société Natixis Lease, qui seraient de nature à éclairer la cour sur les obligations des parties suite à la résiliation, sont totalement illisibles et donc inexploitables. En tout état de cause, Natixis Lease n'a plus contesté à partir de son courrier du 26 mai 2014 son obligation de restituer le matériel.
 Elle ne le conteste pas aux termes de ses écritures.
 Elle soutient qu'elle n'a commis aucune faute dans l'exécution de ses obligations, compte-tenu des dimensions hors norme du matériel nécessitant une évacuation de celui-ci par le toit de l'immeuble et invoque le comportement de Monsieur I... , gérant de la société Mireglé, qui a entravé ses tentatives de mettre en vente le matériel.
 Natixis Lease est donc tenue à l'obligation de résultat de reprendre possession du matériel, peu importe les conditions de reprise de celui-ci, sauf pour elle à prouver qu'elle y a été empêchée par un fait extérieur ayant les caractéristiques de la force majeure.
 
 En l'espèce, le comportement de Monsieur I... , qui a imposé une condition de paiement des loyers à la reprise du matériel et l'absence d'acquéreur à la vente aux enchères de juillet 2014, ne sauraient constituer des faits revêtant les caractéristiques de la force majeure, exonératoires de responsabilité.
 Le retrait du matériel a été effectué le 20 février 2015, soit un retard de sept mois à compter d'une date que l'on peut fixer, compte-tenu de l'absence de réponse formelle du mandataire liquidateur au courrier du conseil de Natixis Lease du 26 mai 2014, au 8 juillet 2014, date d'envoi par Natixis Lease du mandat de vente au commissaire-priseur établissant la libre disposition du matériel par celle-ci.
 Si les dimensions hors normes du matériel nécessitaient pour son retrait une logistique complexe et couteuse, la société Natixis Lease ne pouvait pas conditionner la reprise de celui-ci par un tiers et ne saurait donc, en l'absence de tout obstacle qui aurait émané de la société débitrice et /ou du liquidateur, utilement invoquer d'une part la difficulté de trouver un acquéreur de ce matériel, d'autant qu'il résulte du courrier que lui a adressé le commissaire-priseur le 09 septembre 2014 que le prix de réserve imposé était « incohérent » avec l'estimation qu'il avait faite et qui tenait compte d'une « logistique de démontage prohibitive », ni le comportement de Monsieur I... d'autre part.
 En ne retirant le matériel que le 20 février 2015, alors qu'elle en avait la libre disposition dès le 8 juillet 2014, et alors que la société Abc avait restitué les clés des locaux le 11 juillet 2014, la société Natixis Lease a commis une faute dans l'exécution de son obligation.
 La Scp [...] réclame la condamnation de Natixis Lease à lui régler la somme de 240 204,51 euros, au titre des loyers qui ont été déclarés au passif de la société [...] .
 Ceci étant exposé, aucune déclaration de créance au titre des loyers n'est produite par la Scp [...]. Il convient de souligner que les sommes dues au bailleur devraient être qualifiées d'indemnités d'occupation, et ne pas faire l'objet d'une déclaration de créances, s'agissant d'une créance postérieure au jugement de liquidation judiciaire et la société ABC Gravure ayant restitué les clés des locaux loués. Néanmoins, il résulte de l'état des créances produit par la Scp [...] ès qualités, qu'y sont inscrites les créances de loyer, solde de loyer, et taxe foncière au titre du mois d'avril, mai, juin et juillet 2014, ainsi que le loyer de février 2015 ; sont également produits un tableau récapitulant deux ordres de virement au titre du solde des loyers et taxes foncières, un document récapitulant les règlements effectués au titre de la période du 1er janvier au 31 juillet 2014, et la photocopie du chèque de règlement des loyers de juin et juillet 2014.
 Ainsi, force est de constater que la Scp [...] ne justifie que de l'inscription du loyer de février 2015, à hauteur de la somme de 30.900,56 euros.
 
 Le jugement entrepris sera donc réformé et la société Natixis Lease condamnée à payer à la Scp [...], ès qualité, la somme de 30 900,56 euros » (arrêt p. 4 & 5) ;
 
 Alors que l'obligation qui pèse sur le crédit-bailleur de reprendre le matériel loué à l'issue du contrat de crédit-bail n'est qu'une obligation de moyens ; qu'en l'espèce, pour condamner la société Natixis Lease à payer des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice résultant du délai pour reprendre le matériel loué, la cour d'appel a décidé que, tenue d'une obligation de résultat, elle ne pouvait invoquer ni la faute de la victime, ni le fait d'un tiers, dès lors qu'ils ne présentaient pas les caractères de la force majeure ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 10 février 2016.