Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.553 du 24/10/2019,  partie 3


qu'en l'état de ces constatations et bien que l'article 7 de l'annexe I du règlement intérieur du barreau de Paris prévoie que l'affichage sera effectué exclusivement sur les panneaux réservés à cet effet, la cour d'appel a pu décider que l'absence de panneaux spécifiques sur tréteaux n'avait pu nuire à l'information des électeurs, cette obligation n'étant pas prescrite à peine de nullité ;
 
 Attendu, en quatrième lieu, que, devant la cour d'appel, Mmes Q... et A... ont soutenu que la composition du bureau de vote, qui comprenait le bâtonnier et deux membres du conseil de l'ordre désignés par celui-ci, était contraire aux principes généraux du droit électoral, dès lors que, faute de dispositions du règlement intérieur du barreau de Paris, les assesseurs auraient dû être les avocats électeurs le plus âgé et le plus jeune ; que, cependant, il ne résulte d'aucun des principes généraux du droit électoral que, lors de l'élection du bâtonnier, le bureau de vote doit être ainsi composé ; que, par suite, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à la recherche prétendument omise ;
 
 Attendu, en dernier lieu, que l'arrêt étant justifié par les motifs vainement critiqués par les autres griefs, la cinquième branche est dirigée contre des motifs surabondants ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa cinquième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mmes Q... et A... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour Mmes A... et Q...
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mmes Q... et A... de leur demande d'annulation des scrutins des 29 novembre et 1er décembre 2016 portant sur l'élection des bâtonnier et vice-bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris devant prendre leurs fonctions au 1er janvier 2018.
 
 1°) AUX MOTIFS QUE « le Conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris et le bâtonnier de l'ordre, ès-qualités, par écritures visées les 3 mai et 25 septembre 2017, reprises à l'audience, concluent au rejet de la protestation électorale des requérantes et à leur condamnation aux dépens » ;
 
 ALORS QUE les élections du bâtonnier et des membres du conseil de l'ordre peuvent être déférées à la cour d'appel, par les avocats disposant du droit de vote, dans le délai de huit jours qui suivent ces élections ; que selon règles de procédure applicables à tous les recours y compris ceux relatifs aux élections ordinales, la cour d'appel statue en audience solennelle et en la chambre du conseil, après avoir invité le bâtonnier à présenter ses observations ; qu'en déboutant Mmes Q... et A... de leurs demandes quand il ne ressort ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le bâtonnier en exercice ait été invité à présenter ses propres observations, peu important que des conclusions aient été déposées communément au nom de l'ordre, partie à l'instance, et en son nom, la cour d'appel a violé les articles 15, alinéa 6, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 12, alinéas 1er et 2, et 16, alinéa 4, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
 
 2°) AUX MOTIFS QUE « le Conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris et le bâtonnier de l'ordre, ès-qualités, par écritures visées les 3 mai et 25 septembre 2017, reprises à l'audience, concluent au rejet de la protestation électorale des requérantes et à leur condamnation aux dépens » ;
 
 ALORS QUE les élections du bâtonnier et des membres du conseil de l'ordre peuvent être déférées à la cour d'appel, par les avocats disposant du droit de vote, dans le délai de huit jours qui suivent ces élections ; que selon les règles de procédure applicables à tous les recours y compris ceux relatifs aux élections ordinales, la cour d'appel statue en audience solennelle et en la chambre du conseil, après avoir invité le bâtonnier à présenter ses observations ; que le bâtonnier en tant que garant, élu par ses pairs, du respect des règles déontologiques de la profession, est invité à faire valoir ses propres observations indépendamment de celles que peut déposer le conseil de l'ordre, partie à l'instance ; qu'en déboutant néanmoins Mmes Q... et A... de leurs demandes après avoir constaté que le bâtonnier s'était borné à s'associer purement et simplement au conseil de l'ordre dans le cadre d'une défense commune en désignant un conseil unique chargé de rédiger des écritures en leur deux noms, la cour d'appel a violé les articles 15, alinéa 6, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 12, alinéas 1er et 2, et 16, alinéa 4, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;