Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-24.708 du 15/03/2017,  partie 6


immisçant dans son sillage ; qu&apos;en s&apos;abstenant dès lors de rechercher si le visuel litigieux était rattaché, dans l&apos;esprit du public, à la société Langloys Production, ce qui était contesté, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil.
 
 5- ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; qu&apos;en l&apos;espèce, la facture de l&apos;agence Kadence communication, d&apos;un montant de 1 200 €, correspondait expressément à une prestation de « conception, création et production de maquettes finalisées suivant plusieurs axes créatifs pour une nouvelle gamme alimentaire » ; qu&apos;en jugeant pourtant que cette facture se bornait à se référer à la réalisation d&apos;une maquette sans qu&apos;il soit justifié d&apos;un travail de création distinct et préalable de conception, la cour d&apos;appel a dénaturé cette pièce, en violation de l&apos;obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause.
 
 6- ALORS QUE le parasitisme suppose la volonté de s&apos;inscrire dans le sillage d&apos;autrui ; qu&apos;en s&apos;abstenant dès lors de rechercher si le choix du visuel litigieux, conçu par une agence tierce, n&apos;était pas imputable au seul groupe Carrefour, et non à l&apos;exposante, comme cela était soutenu, ce qui aurait exclu la volonté de l&apos;exposante de se placer dans le sillage d&apos;autrui, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil.
 
 7- ALORS QUE le juge ne peut pas statuer par des motifs inopérants ; qu&apos;en stigmatisant dès lors le fait que la société [X] [F] ait créé un produit concurrent de celui de la société Langloys Production, pour pénétrer le rayon « marée » des grands distributeurs, que ce produit ait été présenté, pendant un temps, sur les mêmes présentoirs que ceux de la société Langloys Production avec d&apos;autres produits, et qu&apos;il n&apos;ait aucune notoriété lors de son lancement, ce qui ne permettait en aucun cas de caractériser des actes parasitaires, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR ordonné le retrait du marché français et aux frais de la société [X] [F] des produits sous le conditionnement litigieux et de tout document commercial, catalogue, ou support promotionnel comportant une reproduction de celui-ci sur le territoire français et ce, passé un délai de deux mois à compter de l&apos;arrêt à intervenir sous astreinte de 200 € par jour de retard et par infraction constatée, 
 
 AUX MOTIFS QUE la société [X] [F] fait valoir que la société Langloys aurait eu une attitude ambigüe en ce qu&apos;elle aurait à son tour utilisé une police proche de celle des étiquettes de la société [X] [F], qu&apos;elle a supprimé sa marque de ses emballages et qu&apos;au-delà elle fonde ses demandes sur un emballage qu&apos;elle n&apos;utilise même plus ; que ces circonstances démontrent seulement que la société Langloys a pris des mesures pour répondre à la concurrence déloyale faite par la société [X] [F] ; sur le préjudice, que la société Langloys Production demande à la Cour de prononcer des mesures d&apos;interdiction de commercialisation de distribution et de promotion de sa gamme de soupes de poissons ; que toutefois ne sont concernées que les soupes de poissons commercialisées par la société [X] [F] aux rayons marée ; que la société Langloys Production indique que la société [X] [F] a tout récemment modifié le conditionnement litigieux pour intégrer le rayon Marée du groupe Casino au travers d&apos;un conditionnement qui se démarque totalement du sien ; qu&apos;en conséquence il y a lieu de faire droit à la demande tendant à ce que soit ordonné le retrait du marché français et au frais de la société [X] [F] des produits sous le conditionnement litigieux et de tout document ou support comportant une reproduction de celui-ci, 
 
 ALORS QUE le juge ne peut réparer que le dommage effectivement subi par le demandeur ; qu&apos;en l&apos;espèce, dans ses conclusions, la société Langloys Production avait expressément affirmé qu&apos;elle demandait uniquement réparation au titre du passé, puisqu&apos;elle utilisait un nouvel emballage, l&apos;exposante répliquant qu&apos;elle demandait dès lors à la cour d&apos;acter que la société Langloys Production renonçait ainsi à toute interdiction pour le futur ; qu&apos;en ordonnant pourtant le retrait de tous les produits de la société [X] [F] sous le conditionnement litigieux, mesure concernant le futur, après avoir pourtant constaté qu&apos;effectivement, la société Langloys Production avait pris des mesures pour ne plus utiliser l&apos;emballage litigieux, et sans constater que le risque de confusion subsistait entre les emballages utilisés par les deux sociétés, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil et du principe de la réparation intégrale.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné la société [X] [F] à payer à la société Langloys Production la somme de 200 000 € à titre de dommages et intérêts, 
 
 AUX MOTIFS QUE la société Langloys Production fait valoir qu&apos;