décision 16-25.051 du 14/12/2017,  partie 6


que la Cour d'appel qui a retenu que le chiffre d'affaires ne s'était élevé qu'à 89.160,80 € pour l'année entière 2012 ce qui constituait une baisse de 66%, sans tenir compte du document comptable invoqué par le salarié et produit par l'employeur a violé l'article 455 du code de procédure civile et l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
 
 5° Alors que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; que la cour d'appel qui a considéré que le grief selon lequel Monsieur Y... n'aurait effectué aucun « reporting » de l'activité commerciale auprès de la direction malgré les demandes explicites et répétées du Président de la société , en se fondant exclusivement sur les déclarations du directeur administratif et financier de la société ainsi que sur celles du Président et Directeur général de la société mère, la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même et l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 du même code
 
 6° Alors que lorsque la lettre de mise à pied comporte une demande de restitution du matériel de l'entreprise, sans qu'aucun délai ne soit donné au salarié, l'employeur ne peut se prévaloir à l'encontre du salarié, d'un défaut de restitution immédiate ; que la cour d'appel qui a énoncé que la mise à pied conservatoire étant une mesure à effet immédiat rendait immédiate la restitution de l'ordinateur portable et du téléphone mobile si bien que le salarié avait commis une faute dès lors qu'il avait restitué ce matériel 24 jours après la première demande, n'a pas justifié sa décision au regard des articles L 1234-1 L 1234-5 L1234-9 du code du travail
 
 7° Alors que enfin le fait pour un salarié de rendre postérieurement à la mise à pied, l'ordinateur et le téléphone portable de l'entreprise ne peut être jugé fautif que si le caractère tardif de la restitution est caractérisé ; que la cour d'appel qui a décidé que le salarié avait eu un comportement fautif en attendant 24 jours pour restituer le matériel alors qu'elle a constaté que la première demande avait été faite le 20 juillet et que le matériel avait été restitué le 6 août, si bien que 17 jours seulement s'étaient écoulés, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L 1234-1 L 1234-5 L1234-9 du code du travail.