Juridiction de proximité de Tarbes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.826 du 11/01/2017,  partie 2


il appartient donc à Monsieur [A] qui conteste devoir payer une partie du prix de justifier du fait qui a produit l&apos;extinction de son obligation ; qu&apos;en l&apos;espèce Monsieur [A] sollicite à titre reconventionnel une révision du prix alléguant du non respect par le garagiste de son obligation de résultat (sur le fondement de l&apos;article 1147 du Code civil) et du montant excessif de facturation des pièces changées ; que la charge de la preuve du non respect de l&apos;obligation de résultat incombe toujours au créancier ; qu&apos;en l&apos;espèce, Monsieur [A] procède par voie de simples allégations concernant le non-respect de l&apos;obligation de résultat du garagiste, aucun document contradictoire ne permettant d&apos;établir précisément la mission de réparation confiée au garage [X] ni en quoi la réparation a été mal effectuée ; Que le fait que le garagiste signale une fuite d&apos;huile sur la facture de réparation laisse supposer qu&apos;il s&apos;agit d&apos;une défectuosité découverte lors de son intervention sur le véhicule et pour la réparation de laquelle il sollicite l&apos;accord de Monsieur [A] ; qu&apos;enfin Monsieur [A] ne conteste à aucun moment la qualité du travail effectué par le Garage [X] [F] au niveau du pont arrière de son véhicule ; qu&apos;en s&apos;agissant du montant des réparations facturées, il ressort des différents devis produits par les parties des différences importantes selon les garagistes (en fonction notamment des taux de remises appliqués) ; qu&apos;il résulte de l&apos;ensemble de ces éléments que la créance de Monsieur [X] est bien certaine, liquide et exigible ; qu&apos;il y a lieu en conséquence de condamner Monsieur [A] à payer à Monsieur [X] [F] la facture N° 711418 de réparation du véhicule d&apos;un montant de 1 636,58 € » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, il appartient à celui qui réclame le paiement d&apos;une prestation d&apos;établir l&apos;existence de l&apos;obligation dont il réclame l&apos;exécution, la preuve de l&apos;obligation contractuelle ne pouvant résulter de la seule facture émise par le prestataire ou de la matérialité des travaux, en l&apos;absence d&apos;accord préalable de son client ; que dès lors qu&apos;il était demandeur, Monsieur [X] avait la charge de prouver qu&apos;une convention avait été passée avec Monsieur [A] ayant pour objet des réparations afférentes au pont arrière du véhicule ; qu&apos;en décidant au contraire que la preuve de l&apos;obligation était rapportée par la production d&apos;une facture et la preuve de la matérialité des travaux, pour décider que M. [A] devait démontré être libéré de son obligation de paiement, le juge de proximité a violé l&apos;article 1315 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, dès lors qu&apos;il était demandeur, Monsieur [X] avait la charge de prouver qu&apos;une convention avait été passée avec Monsieur [A] ayant pour objet des réparations afférentes au pont arrière du véhicule ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher si une convention était bien intervenue, s&apos;agissant de ces réparations, le juge de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1315 du Code civil ;
 
 ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, si même Monsieur [A] acceptait de payer une somme de 1.068,21 euros au titre des réparations effectuées sur le pont arrière, le litige étant cantonné à la différence entre 1.636,58 euros et 1.068,21 euros, cette circonstance laissait subsister l&apos;obligation pour Monsieur [X], en tant que demandeur, d&apos;établir l&apos;existence d&apos;une convention portant sur les réparations du pont arrière, condition requise pour qu&apos;il y ait condamnation de Monsieur [A] sur un fondement contractuel ; que de ce point de vue également, le jugement attaqué doit être censuré pour défaut de base légale au regard de l&apos;article 1315 du Code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le jugement attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a condamné Monsieur [A] à payer à Monsieur [X] la somme de 1.636,58 euros, ensemble rejeté la demande de dommages et intérêts de Monsieur [A] ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;« aux termes de l&apos;article 9 du CPC, « celui qui réclame l&apos;exécution d&apos;une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l&apos;extinction de l&apos;obligation » ; que Monsieur [X] [F] produit aux débats une facture N° 711418 de réparation du véhicule de Monsieur [A] par le Garage [X] [F], d&apos;un montant de 1 636,58 € ; Qu&apos;il n&apos;est pas contesté que les réparations ont été effectuées ; qu&apos;il appartient donc à Monsieur [A] qui conteste devoir payer une partie du prix de justifier du fait qui a produit l&apos;extinction de son obligation ; qu&apos;en l&apos;espèce Monsieur [A] sollicite à titre reconventionnel une révision du prix alléguant du non respect par le garagiste de son obligation de résultat (sur le fondement de l&apos;article 1147 du Code civil) et du montant excessif de facturation des pièces changées ; que la charge de la preuve du non respect de l&apos;obligation de résultat incombe toujours au créancier ; qu&apos;en l&apos;espèce, Monsieur [A] procède par voie de simples allégations concernant le non-respect de l&apos;obligation de résultat du garagiste, aucun document contradictoire ne permettant d&apos;établir précisément la mission de réparation confiée au garage [X] ni en quoi la réparation a été mal effectuée ; Que le fait que le garagiste signale une fuite d&apos;