décision 19-82.434 du 17/09/2019,  partie 2


qu'en décidant le contraire, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés" ;
 
 Sur le moyen en ce qu'il concerne M. E...
 
 Attendu que la chambre de l'instruction était fondée à juger hors délai le moyen de nullité soulevé par M. E... dans son mémoire du 26 novembre 2018 relatif à la retenue douanière du 19 octobre 2017, dès lors qu'elle a répondu au moyen figurant dans sa requête en nullité du 19 avril 2018 et qu'elle était saisie, en réalité, de nouveaux moyens portant sur cette même retenue douanière qui auraient dû être soulevés dans les six mois suivant sa mise en examen du 23 octobre 2017, soit au plus tard le 23 avril 2018 ;
 
 Que le grief ne peut être accueilli ;
 
 Mais sur le moyen en ce qu'il concerne M. L...
 
 Vu les articles 173-1 et 198 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il résulte de ces textes que le moyen de nullité soumis par une personne mise en examen à la chambre de l'instruction est recevable dès lors qu'il intervient dans le délai de six mois prévu par l'article 173-1 alinéa 1 et fait l'objet d'un mémoire qui peut être déposé au plus tard la veille de l'audience au cours de laquelle la chambre de l'instruction examine la requête en nullité, en application de l'article 198 alinéa 1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevables les moyens de nullité développés par M. L... dans son mémoire du 24 septembre 2018 aux rubriques 3.9.1 à 3.12 et dans son mémoire du 26 novembre 2018 aux rubriques 3.9 à 3.11, l'arrêt énonce qu'en application de l'article 174 du code de procédure pénale, tous les moyens pris de la nullité de la procédure doivent être proposés à la chambre de l'instruction, les parties n'étant plus recevables à en faire état sauf le cas où elles n'auraient pu les connaître et que les moyens litigieux n'ont pas été exposés dans son mémoire initial du 28 juin 2018, bien que portant sur la contestation de pièces d'enquête dont le conseil avait connaissance à cette date ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'examen du mémoire du 24 septembre 2018 qu'en premier lieu, les moyens de nullité invoqués dans les rubriques 3-10, 3-11 et 3-12 portaient sur des actes de procédure antérieurs à la mise en examen de M. L... du 29 mars 2018, de sorte qu'ils étaient recevables dans les six mois de celle-ci, soit jusqu'au 29 septembre 2018, qu'en deuxième lieu, les moyens de nullité allégués aux rubriques 3-9-1 à 3-9-3 concernaient des investigations postérieures à son interrogatoire du 17 mai 2018 dont il pouvait encore invoquer la nullité le 24 septembre 2018 et qu'en troisième lieu, s'agissant du mémoire du 26 novembre 2018, les moyens de nullité soulevés dans les rubriques 3.9, 3.10 et 3.11 ne constituaient que la reprise des moyens déjà valablement invoqués dans son mémoire du 24 septembre 2018 et ne pouvaient être déclarées irrecevables comme nouveaux, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 18 janvier 2019, en ses seules dispositions ayant déclaré irrecevables les moyens de nullité développés par M. L... dans son mémoire du 24 septembre 2018 aux rubriques 3.9.1 à 3.12 compris et ceux figurant dans son mémoire du 26 novembre 2018, aux rubriques 3.9 à 3.11 compris, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans la limite de la cassation prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Lavaud ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.