Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.465 du 03/07/2019,  partie 2


que lors du dépôt de plainte, le 14 janvier 2013, le gérant de la SARL Osmose Fitness a déclaré "du 1er décembre 2011 au 30 juin 2012, j'ai eu une stagiaire qui travaillait dans ma société. Elle était préposée à l'accueil et aux tâches administratives. Elle était aussi en charge des encaissements, des abonnements, des produits vendus. Elle tenait la caisse de la salle de sport. Je lui faisait confiance" ; qu'il résulte ainsi de ces déclarations que Mme T... a travaillé, en dehors des trois semaines de stage visée par la convention régularisée le 12 décembre 2011, pour le compte de la SARL Osmose Fitness, les tâches qu'elle a accomplies étant précisément décrites pas le gérant ; que ce dernier en décrivant l'activité de Mme T... caractérise le lien de subordination existant en précisant : "Elle était préposée à l'accueil et aux tâches administratives..." ; qu'il est ainsi établi l'existence d'un contrat de travail entre la SARL Osmose Fitness et Mme T..., qui en l'absence d'écrit est nécessairement un contrat de travail à durée indéterminée conformément aux dispositions de l'article L. 1221-2 du code du travail, et faute de tout élément contraire pour une durée légale hebdomadaire de 35 heures, en applications des dispositions de l'article L. 3121.10 du code du travail ;
 
 ET QUE la contrepartie d'un travail étant la rémunération (article L. 3232-1 du code du travail), il est dû par la société OSMOSE FITNESS un salaire à Mme T... sur la période d'emploi reconnue par le gérant, soit du 1er décembre 2011 au 30 juin 2012, à l'exception des trois semaines de stage précitées ; qu'il sera ainsi alloué à Mme T... la somme de 8 400,00 euros outre celle de 840,00 euros à titre congés payé afférents, la cour statuant dans les limites de sa saisine ; que la rupture du contrat de travail de Mme T..., le 30 juin 2012, s'analyse en un licenciement abusif, faute de mise en oeuvre d'une procédure de rupture du contrat de travail régulière ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1235-5 alinéa 2 du code du travail, au regard de l'ancienneté de la salariée, de son âge au moment de la rupture, de sa capacité à retrouver un emploi, et des circonstances particulières de l'espèce, il lui sera alloué la somme de 500,00 euros ; que Mme T... ayant juste plus de six mois d'ancienneté, la SARL Osmose Fitness sera condamnée à lui payer la somme de 1 200,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents à hauteur de 120,00 euros, la cour statuant dans les limites de sa saisine ;
 
 1. ALORS QUE l'aveu d'une partie n'est probant que s'il porte sur un fait, de sorte que les appréciations juridiques exprimées par une partie ne peuvent donc lui être opposées, comme preuve d'un droit ; qu'il s'ensuit qu'une personne ne saurait donc prétendre qu'une relation de travail a existé entre elle et une société au motif que cette société aurait revendiqué la qualité d'employeur ; qu'en se fondant sur les seules déclarations de la société Osmose fitness, lors du dépôt de plainte contre Mme T..., pour en déduire l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée, en dehors des périodes visées dans la convention de stage, la cour d'appel a violé l'ancien article 1356 devenu l'article 1383-2 du code civil ;
 
 2. ALORS QUE le seul aveu d'un stage n'emporte pas reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail ; qu'en considérant qu'il était établi l'existence d'un contrat de travail du seul fait que l'employeur avait déclaré dans sa plainte que « du 1er décembre 2011 au 30 juin 2012 », il avait eu une stagiaire qui travaillait dans sa société, qu'« elle était préposée à l'accueil et aux tâches administratives », qu'elle « était aussi en charge des encaissements, des abonnements, des produits vendus » et qu'« elle tenait la caisse de la salle de sport », en dehors des trois semaines de stage visées par la convention régularisée le 12 décembre 2011, quand le constat d'un stage en entreprise n'emporte pas reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail.