Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.320 du 28/11/2019,  partie 4



 2) ALORS QUE dans ses conclusions, Mme D... a démontré la collusion existant entre la société Galaxy Bike, M. S..., fondateur et associé de la société Galaxy Bike et la société CFF, celle-ci se concrétisant lors de la formation du bail commercial, la société CFF renonçant alors, au mépris de son intérêt, à la propriété commerciale en contrepartie du paiement de son arriéré locatif envers Mme D... par la société Galaxy Bike, puis, lors de la procédure d'expropriation, la société CFF, pour obtenir une indemnité de 92 231 €, prétendant avoir occupé les locaux en 2012/2013, soit à une date où M. S... était son sous locataire et constituait la société Galaxy Bike qui formait un bail commercial sur ces mêmes locaux ; que Mme D... déduisait de ces « arrangements » la preuve de ce que la société Galaxy Bike, lors de la formation du bail, avait une parfaite connaissance de la situation juridique du bien loué, et ne pouvait prétendre l'avoir apprise ultérieurement et avoir été trompée ; qu'en se bornant à énoncer que rien ne permettait d'affirmer que la société CFF avait informé le preneur de la procédure d'expropriation et retenir la réticence dolosive alléguée par le preneur pour annuler le bail, sans répondre aux moyens développées par Mme D... la cour d'appel a, en statuant ainsi, privé sa décision de base au regard des articles 1116 ancien et 1137 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE, les restitutions opérées par les parties après l'annulation du contrat les liant sont limitées aux prestations conférées et sommes d'argent versées à l'autre partie en exécution du contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné le bailleur à rembourser à la société Galaxy Bike la somme de 20 000 € correspondant à l'arriéré locatif de la société CFF que la société Galaxy Bike avait accepté de payer en exécution non pas du bail annulé mais d'un arrangement avec M. S... et celle de 52 579 € correspondant à des travaux dont les factures étaient antérieures, pour certaines, à la date du bail annulé, en se déterminant par le fait que la société Galaxy Bike avait été la sous-locataire de la société CFF avant de former le bail litigieux ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1184 anciens et 1178 du code civil ;
 
 4) ALORS QUE, dans le cas où un bail qui a été exécuté est annulé, le preneur qui a bénéficié de la jouissance du bien qu'il ne peut restituer doit s'acquitter d'une indemnité d'occupation au bailleur qui lui a conféré cette jouissance ; qu'en déclarant Mme D... irrecevable pour défaut de qualité et intérêt à agir à demander une indemnité d'occupation au preneur, faute d'avoir eu la qualité de propriétaire à la date du bail, la cour d'appel qui a dispensé la société Galaxy Bike du paiement de la contrepartie de la jouissance du bien loué, conférée par le bailleur et dont elle n'avait pas été évincée par le véritable propriétaire à la date de l'annulation du bail a, en statuant ainsi, violé articles 1108 et 1184 anciens et 1178 du code civil, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS QUE l'action en indemnisation du préjudice résultant, pour le preneur, de l'annulation d'un contrat de bail suppose d'établir la faute du bailleur ; que celle-ci n'est pas caractérisée dans le cas où une partie a pris le risque, en toute connaissance de cause, de subir une éviction pour cause d'expropriation du bien ; qu'en l'espèce, la société Galaxy Bike, informée par son fondateur et associé de la procédure d'expropriation en cours quant aux locaux loués a pris le risque d'une éviction, excluant de se prévaloir d'un quelconque préjudice ; que la cour d'appel qui a relevé que l'éviction n'avait pas été réalisée mais qui a néanmoins alloué à la société Galaxy Bike la somme de 8000 €, à titre de dommages intérêts pour cause de nécessité d'un déménagement, a, en statuant ainsi, violé les articles 1240 et 1241 du code civil.