Cour d'appel de Paris,  décision 14-16.197 du 15/04/2015,  partie 2


qu'il ressort de ces dispositions conventionnelles que lorsque plusieurs CHSCT sont institués au sein d'un même établissement, chaque organisation syndicale a la faculté de désigner, parmi le personnel de la partie d'établissement concernée, un représentant qui assistera avec voix consultative aux réunions du CHSCT dont relève cette partie d'établissement ; qu'à supposer même que ces dispositions soient équivoques, ou susceptibles d'interprétation comme le prétendent les intimés, il faut alors se référer à la distinction opérée par la Cour de cassation entre les CHSCT d'un même établissement répartis par secteurs d'activité et ceux d'un même établissement créés en fonction d'un critère géographique, à laquelle elle recourt pour déterminer les salariés éligibles à ces CHSCT, en l'absence de disposition conventionnelle contraire : - s'agissant des premiers, tout salarié peut être désigné membre d'un CHSCT correspondant à un secteur dans lequel il ne travaille pas ; - s'agissant des seconds, seuls les salariés travaillant dans les périmètres déterminés peuvent être élus aux CHSCT correspondants ; qu'en l'espèce, il résulte de la décision de l'inspection du travail du 23 février 2009 que les CHSCT de la société PAGESJAUNES constituée d'un unique établissement ont été créés en fonction d'un critère géographique ; que les motifs de la décision rendue le 24 avril 2009 par le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle révèlent que la société PAGESJAUNES tout comme son comité d'entreprise privilégiaient également ce critère puisqu'ils proposaient tous deux la création de 21 CHSCT pour les agences, leur désaccord concernant le nombre de CHSCT pour le siège social ; que dans ces conditions, seuls, les salariés de la société PAGESJAUNES travaillant dans les périmètres déterminés peuvent être élus aux CHSCT correspondants ; que compte tenu des missions dévolues au CHSCT et des finalités de l'institution conventionnelle de représentants syndicaux en son sein, il en est de même pour ces derniers, qui sont membres du CHSCT même s'ils n'ont qu'une voix consultative ; que les intimés ne sauraient subsidiairement se prévaloir d'un usage en vigueur au sein de l'entreprise, alors que la société PAGESJAUNES a dès 2009 contesté en justice les désignations faites dans les mêmes conditions par les organisations syndicales, peu important qu'elle n'ait pas identifié à l'époque la juridiction compétente ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que seul un salarié rattaché professionnellement au périmètre de compétence du CHSCT de Sèvres pouvait être désigné en qualité de représentant syndical au sein de cet organisme ; qu'or, il est constant que Monsieur Denis X... est rattaché au périmètre géographique du CHSCT de Rhône-Alpes ; qu'en conséquence, sa désignation en qualité de représentant syndical au CHSCT de Sèvres est irrégulière et doit être annulée ;

ALORS QUE l'article 23 de l'accord-cadre du 17 mars 1975 sur l'amélioration des conditions de travail, qui institue des représentants syndicaux conventionnels au CHSCT et prévoit la possibilité de désigner des représentants syndicaux au niveau de plusieurs CHSCT lorsque ces derniers sont institués au sein d'un même établissement, ne subordonne par leur désignation à la condition que le salarié choisi par l'organisation syndicale travaille effectivement dans le périmètre géographique correspondant au CHSCT auprès duquel il est désigné de sorte que tout salarié travaillant au sein de l'établissement concerné peut être désigné en qualité de représentant syndical dans l'un des CHSCT qui y sont constitués ; qu'en retenant, pour annuler la désignation de Monsieur X... en qualité de représentant syndical au CHSCT de SEVRES de la société PAGESJAUNES constituant un établissement unique, que le salarié n'était pas rattaché professionnellement au périmètre géographique de ce dernier CHSCT mais à celui du CHSCT RHONE ALPES, la Cour d''appel a violé l'article 23 de l'accord-cadre du 17 mars 1975.