Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.928 du 21/10/2020,  partie 3


que cette règle, basée sur le principe de la liberté du travail, sur les dispositions de l'article L. 1121-1 du Code du travail et les stipulations de la convention collective précitées, doit être appliquée sans distinction à toutes les indemnités de non-concurrence, que leur modalité de calcul soit contractuelle ou d'origine conventionnelle ; que la circonstance que la société a versé les montants non minorés à sa salariée ne permet pas d'établir que la société s'est conformée aux stipulations de la convention collective laquelle précise, explicitement, que la signature d'un avenant est nécessaire pour régulariser les contrats de travail en cours stipulant une clause de non-concurrence et devant intégrer l'indemnisation à hauteur de 25 % de la rémunération mensuelle perçue en moyenne au cours des 24 derniers mois ; qu'en conséquence, cette clause de non-concurrence sera réputée non valable, car non conforme à l'article précité et à la convention collective nationale des experts comptables et des commissaires aux comptes ; que le jugement du conseil de prud'hommes sera dès lors confirmé sur ce point ; qu'il sera également confirmé quant aux conséquences tirées de l'absence de validité de la clause de nonconcurrence, et notamment en ce qu'il a condamné Mme H... à rembourser à la SARL Exper-Tic Sarrebourg la somme de 944,43 euros au titre de l'indemnisation de la clause de non-concurrence pour le mois d'août 2016 ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur la demande à titre de dommages et intérêts pour réparation du préjudice commercial et moral : (Article 1382 du code civil) la SARL Exper-Tic Sarrebourg sollicite le montant de 80 000,00 euros en réparation du préjudice subi dû au non-respect de la clause de non-concurrence de Mme V... H... ; que Mme H... a démissionné en date du 12 mai 2016 ; que Mme H... a sollicité la SARL Exper-Tic Sarrebourg afin de voir son préavis se terminer au 30 juin 2016 en application du code de commerce local concernant les commis commerciaux ; que le préavis d'un cadre est d'une durée de 3 mois ; que les employés d'un cabinet d'expertise comptable ne sont pas des commis commerciaux au sens des articles 74 et suivants du code de commerce local ; que la SARL Exper-Tic Sarrebourg à accepter un départ au 31 juillet 2016 de Mme H... ; que la SARL Exper-Tic Sarrebourg n'a pas levé la clause de non-concurrence de Mme H... ; que l'article 10 du contrat de travail du 26 juillet 2002 stipule : « compte tenu de la nature des fonctions exercées par Mme E... au sein des sociétés Comptalor et [...] et en application de la convention collective nationale des experts comptables, Mme E... s'engage, postérieurement à la rupture de son contrat de travail quelle qu'en soit la cause, à ne pas exercer directement ou indirectement de fonctions similaires ou concurrentes de celles exercées au sein des sociétés Comptalor et A... W... ; qu'elle s'engage donc à ne pas travailler en qualité de salariée ou de non-salariée pour une entreprise concurrente et à ne pas créer, directement ou indirectement, par personne interposée, d'entreprise ayant des activités concurrentes ou similaires à celles des sociétés Comptalor et A... W... ; que cet engagement est limité au territoire de 50 kms et à une durée de 3 ans » ; qu'un avenant à cet article 10 au contrat de travail en date du 23 octobre 2007 stipule : « Début de l'article sans changement. En contrepartie de cet engagement de non-concurrence, Mme E... bénéficierait d'une indemnité équivalente à 25 % de la rémunération mensuelle moyenne des 24 derniers mois en cas de licenciement ou 10 % de cette même rémunération en cas de démission. La société [...] S.E.L.A.S. pourra renoncer à l'application de cette clause de non-concurrence et se décharger de l'indemnité compensatrice en prévenant Mme E... par écrit, au plus tard au moment de la rupture du contrat » ; que vu l'article L. 1226-24 du code du travail qui stipule : « est un commis commercial le salarié qui, employé par un commerçant au sens de l'article L. 121-1 du code de commerce, occupe des fonctions commerciales au service de la clientèle » ; que vu l'article L. 121-1 du code du commerce qui stipule : « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » ; que cela exclut Mme H... des dispositions du droit local sur l'indemnisation de cette clause ; que vu l'article L. 1121-1 du code du travail qui stipule « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché » ; que la limite de 50 kilomètres de la clause de non-concurrence est trop restrictive ; qu'en effet elle empêche tout nouvel emploi à Mme H... dans son domaine d'activité sur le bassin d'emploi de Sarrebourg ; qu'en conséquence, le conseil invalide cette clause de non-concurrence et déboute la SARL Exper-Tic Sarrebourg de sa demande d'indemnisation de cette clause de non-concurrence ;