Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.195 du 24/11/2021,  partie 2



 3. L'obligation de mise en garde à laquelle une banque est tenue à l'égard d'une caution non avertie, à raison des capacités financières de cette dernière et du risque de l'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur, n'est pas limitée au caractère manifestement disproportionné de son engagement au regard de ses biens et revenus. Le moyen, en sa première branche, procède donc d'un postulat erroné.
 
 4. Après avoir rappelé que la société L'Auberge dorée, dotée d'un capital social de 3 000 euros, avait acquis, pour 260 000 euros, un fonds de commerce de bar restaurant hôtel et que cette acquisition avait été intégralement financée par la banque, la société n'ayant fait aucun apport, l'arrêt relève que le montant des échéances mensuelles du prêt était de 4 039 euros, que le montant des loyers était de 3 400 euros TTC par mois, en forte augmentation par rapport au loyer supporté par le précédent exploitant, et que, selon l'administrateur chargé de la procédure judiciaire de la société débitrice, le fonds de commerce avait été acquis à un prix trop élevé, le financement initial de l'opération était insuffisant et la société avait souffert d'un manque d'activité depuis l'ouverture. 
 
 5. En l'état de ces constatations et appréciations, desquelles elle a souverainement déduit que le prêt accordé par la banque était inadapté aux capacités financières de la société emprunteuse, qui s'est trouvée en état de cessation des paiements dès le 1er septembre 2013, soit dix-huit mois après l'exigibilité de la première échéance du prêt, la cour d'appel a exactement retenu que la banque était tenue à l'égard de M. et Mme [G], cautions non averties, d'une obligation de mise en garde lors de la souscription de leur engagement.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé
 
 Mais sur le second moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 7. La banque fait grief à l'arrêt de condamner M. et Mme [G] à lui payer la somme de 200 000 euros et de la condamner à leur payer la même somme à titre de dommages-intérêts, en ordonnant la compensation, alors « que la réparation de la perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en l'espèce, le préjudice subi par les cautions résultait de leur condamnation à payer à la banque la somme de 200 000 euros qu'ils s'étaient engagés à acquitter en cas de défaillance du débiteur principal ; qu'il s'ensuit que la perte d'une chance de ne pas s'engager que leur avait causé la banque du fait du manquement à son obligation de mise en garde devait nécessairement être évaluée à un montant moindre ; qu'en condamnant la banque à verser aux cautions, à titre de dommages-intérêts réparant la perte de chance de ne pas s'engager, une somme équivalente à celle qu'elles avaient été condamnées à lui payer en exécution de leur engagement de caution, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Recevabilité du moyen
 
 8. M. et Mme [G] contestent la recevabilité du moyen en ce qu'il serait nouveau et mélangé de fait et de droit, faute pour la banque d'avoir contesté devant la cour d'appel la demande d'indemnisation formées par les cautions à hauteur de leur propre condamnation.
 
 9. Cependant, répondant aux conclusions de M. et Mme [G] relatives à la nature et au montant de leur préjudice, l'arrêt retient qu'en manquant à son obligation de mise en garde, la banque leur a causé un préjudice caractérisé par la perte de chance de ne pas s'engager.
 
 10. Le moyen, qui était dans le débat, n'est pas nouveau et est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen 
 
 Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 11. Il résulte de ce texte que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée.
 
 12. Pour fixer le montant des dommages-intérêts dus en réparation du préjudice subi par M. et Mme [G] en raison du manquement de la banque à son obligation de mise en garde, l'arrêt retient que ce préjudice est caractérisé, pour les cautions, par la perte de chance de ne pas s'engager et qu'il doit être réparé à hauteur de la somme de 200 000 euros.
 
 13. En statuant ainsi, alors qu'en fixant le montant des dommages-intérêts dus par la banque à la même somme que celle au paiement de laquelle elle condamnait M. et Mme [G] en exécution de leur engagement, la cour d'appel, qui a alloué aux cautions l'intégralité de l'avantage qu'aurait procuré la chance de ne pas s'engager si elle s'était réalisée, a violé le texte susvisé.