décision 16-21.697 du 31/01/2018,  partie 10


que le paragraphe selon lequel : « En cas de sinistre autre que la destruction totale des constructions, la Commune aura l'obligation, en concertation avec le PRENEUR de remettre en état le bien ou de le remplacer à ses frais », n'est pas incompatible avec le mandat général ci-dessus visé pour les réparations relevant des articles 1792 et suivants du code civil qui sont précisément ceux affectant l'immeuble ; qu'il a été définitivement jugé entre les parties que la clause contractuelle d'exclusion de responsabilité et le défaut d'engagement ultérieur de la commune de [...] impliquaient le rejet de toutes les demandes formulées par la société Le Médoc gourmand ; que la cassation par l'arrêt de la Cour de cassation du 1er mars 2006 des dispositions de l'arrêt de la présente cour du 23 février 2004 ayant mis hors de cause l'assureur dommages ouvrage, ne peut remettre en question les dispositions définitives du jugement du 3 mars 1998, tirées des stipulations du contrat liant la commune de [...] et la société Le Médoc gourmand, et ne constitue pas en elle-même un élément suffisant pour fonder la mise en jeu de la responsabilité délictuelle de la commune ; qu'en tout état de cause la décision dont appel a justement considéré qu'il ne pouvait être reproché à la commune la saisine tardive du tribunal administratif alors qu'elle n'était pas tenue de le faire en raison de l'existence du mandat général consenti à la société Le Médoc gourmand ; que compte tenu des termes de ce mandat, celle-ci ne peut valablement soutenir qu'elle n'avait aucun moyen d'action contre quiconque pour les défauts du bâtiment ; que pour les mêmes motifs il ne peut davantage être fait grief à la commune d'avoir tardé à saisir le juge des référés et à engager une action contre les responsables désignés par l'expert judiciaire ; qu'enfin à supposer que la commune ait mis en jeu la garantie de l'assureur dommages ouvrage à l'expiration du délai de soixante jours, et que des indemnités aient été versées par cet assureur, la société Le Médoc gourmand ne démontre pas qu'une solution technique de nature à remédier aux désordres aurait pu être trouvée plus rapidement, et que les indemnités réglées auraient permis de réaliser à bref délai les travaux de reprise adéquats et de limiter les dommages qu'elle a subis ; que compte de l'ensemble de ces éléments, aucune faute délictuelle à l'origine des préjudices invoqués par la société Le Médoc gourmand ne peut être retenue à l'encontre de la commune de Castelnau de Médoc » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « la société LE MEDOC GOURMAND invoque l'engagement de la responsabilité de la Commune de [...] sur le fondement délictuel ; que si ce fondement peut reposer sur l'exécution du contrat de construction du bâtiment dans lequel la société LMG n'était pas engagée initialement, il appartient néanmoins à la société LE MEDOC GOURMAND de démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité à l'encontre de la Commune ; qu'il est reproché à la Commune de ne pas avoir exigé l'intervention financière de l'assureur Dommage ouvrage et de surcroît d'avoir exercé un recours devant le tribunal administratif plus de six ans après la réalisation des désordres ; qu'il convient de rappeler que les désordres litigieux résultant d'une condensation anormale sont apparus avant la souscription de la police dommage ouvrage le 24 octobre 1991 par la Commune de [...] et avant même la réception du 19 septembre 1991 ; qu'il ne peut être reproché à la Commune de ne pas avoir engagé d'action à l'encontre de la compagnie d'assurances GENERAL ACCIDENT alors même que les désordres invoqués n'étaient pas couverts par cette garantie de la compagnie d'assurances ; que c'est pour ce motif que la cour d'appel de BORDEAUX dans un arrêt du 23 février 2004 a ordonné la mise hors de cause de la compagnie d'assurances GENERAL ACCIDENT dans le litige opposant la société LMG aux constructeurs ; qu'aucun grief ne peut être reproché à la Commune de ce chef ; que le contrat de location vente souscrit entre les parties le 27/04/1993 venant se substituer au contrat initial du 14 septembre 1990 stipule qu'en ce qui concerne les réparations relevant de la garantie des articles 1792 et suivants du code civil, la Commune donne mandat général à la société LE MEDOC GOURMAND d'exercer les droits et actions de la Commune contre tous tiers ; qu'il ne peut être reproché à la Commune la saisine tardive du tribunal administratif alors qu'elle n'était pas tenue de le faire en raison de l'exécution de ce mandat ; que c'est bien ce qu'a relevé le jugement définitif du tribunal de grande instance de BORDEAUX le 3 mars 1998 qui a autorité de chose jugée entre les parties ; qu'aucune faute délictuelle n'est caractérisée à l'encontre de la Commune et la société LMG sera déboutée de ses demandes sur ce fondement ; que sur les demandes reconventionnelles, la Commune a obtenu le paiement des loyers dus du 01/01/1994 au 31/12/1999 à la suite de la transaction du 6 juillet 2000 laquelle lui a accordé de ce chef la somme de 3.123.370,80 francs ; que la Commune n'a pas à justifier de l'affectation de cette somme et il convient de souligner qu'elle