Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-15.214 du 20/04/2017,  partie 2


évaluation des droits réels de nue propriété au regard de la nature de chaque bien sur lesquels ils portent et d&apos;avoir dit que l&apos;expert aura pour mission de proposer aux parties une méthode d&apos;évaluation de la nue-propriété de ces biens, à défaut d&apos;accord, procéder ainsi qu&apos;il est dit pour l&apos;évaluation en pleine propriété, certains domaines étant évalués en valeur de terrain occupé et en déduire par soustraction la valeur de la nue-propriété ;
 
 AUX MOTIFS QUE le jugement entrepris sera confirmé en ce qu&apos;il a ordonné l&apos;ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la nue propriété des biens dépendant de la succession de [U] [U] à l&apos;exception des mobiliers meublants et usuels ; qu&apos;il le sera tout autant en ce qu&apos;il a, pour parvenir aux dites opérations, commis [Y] [B] en qualité d&apos;expert avec la mission confiée à ce dernier ; qu&apos;à cet égard, l&apos;appelant ne saurait être suivi dans sa demande tendant à voir impartir à l&apos;expert une méthodologie qu&apos;il détermine pour l&apos;évaluation de chaque bien en cause ; que de même, si [S] [U] stigmatise les demandes de son frère à cet égard, elle n&apos;en procède pas moins comme lui, en ce qui concerne les bois en indivision en [Localité 2], en demandant que la méthodologie suivie pour leur évaluation soit celle proposée par [K] [P] ; qu&apos;il ne saurait davantage être fait droit à cette demande ; qu&apos;il sera loisible aux parties dans le cadre de l&apos;expertise de formuler tout dire qu&apos;elles jugeront utile et à l&apos;expert d&apos;y répondre, le rapport dressé par ce dernier faisant ultérieurement l&apos;objet d&apos;un débat devant la juridiction saisie du fond du litige ; que [S] [U] ne saurait pas plus voir prospérer sa demande tendant à ce qu&apos;il soit fait injonction de communiquer à l&apos;expert tous éléments relatifs au peuplement et à l&apos;abattage des biens situés dans l&apos;[Localité 2], ce dernier ayant reçu dans le cadre de sa mission la faculté de se faire remettre tous documents jugés utiles à l&apos;accomplissement de celle-ci, ce qui pourra le cas échéant donner lieu à un incident dans le cadre du suivi des opérations d&apos;expertise ;
 
 ALORS QUE le juge peut commettre toute personne pour l&apos;éclairer par ces constatations par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d&apos;un technicien. qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel, confirmant le jugement entrepris, a conféré à l&apos;expert pour mission, à défaut d&apos;accord entre les parties, de procéder à l&apos;évaluation, en pleine propriété, des biens à partager, et de la valeur de l&apos;usufruit pour chacun d&apos;eux en tenant compte de l&apos;âge de l&apos;usufruitière et de la rentabilité des biens et d&apos;en déduire par soustraction la valeur de la nue propriété ; qu&apos;en rejetant la demande formée par M. [U] aux fins de qualification préalable, par elle, des droits réels de nue propriété sur chaque type de bien à partager, ceux-ci différant selon la nature du bien sur lesquels ils portent, la cour d&apos;appel qui a délégué à l&apos;expert partie de son pouvoir juridictionnel a violé les articles 232 et 238 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté M. [U] de sa demande aux fins d&apos;attribution en nue propriété des terres constituant le domaine agricole de « Pommerieux », sis communes de Contigné, Brissarthe, et de Chateauneuf sur Sarthe (Maine et Loire), 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE c&apos;est par de justes motifs que la cour d&apos;appel fait siens (page 10 du jugement) que les premiers juges ont dit qu&apos;[H] [U] ne remplissait pas les conditions pour se voir attribuer préférentiellement le domaine de « Pommerieux », le déboutant de sa demande à ce titre, tout en disant que le bien en cause serait évalué non pas comme terrains libres mais comme un bien occupé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE ce domaine est situé dans le Maine et [Localité 3], de sorte qu&apos;il paraît peu crédible que M. [H] [U] exploite personnellement ce domaine, alors qu&apos;il a déjà une activité importante dans le département de l&apos;[Localité 2] ; que le fait qu&apos;il soit associé de l&apos;Earl de Pommerieux n&apos;établit pas pour autant sa participation effective à l&apos;exploitation du domaine ; que l&apos;attestation de son associé, M. [X], ne peut prétendre à l&apos;objectivité et n&apos;a pas de caractère suffisamment probant d&apos;autant que son contenu est particulièrement succinct ; qu&apos;en outre, il peut être noté que selon les statuts de l&apos;Earl, les bénéfices sont attribués en quasi totalité à M. [X], ce qui apparaît comme la contrepartie du fait que ce dernier assume seul l&apos;exploitation du domaine de [Localité 1] ; qu&apos;il ne peut être considéré dans ces conditions que M. [H] [U] exploite le domaine au sens de l&apos;article 831 du code civil, de sorte qu&apos;il ne peut être fait droit à sa demande d&apos;attribution préférentielle ; qu&apos;en contrepartie, ce domaine sera évalué non pas comme terrain libre mais comme un bien occupé ; qu&apos;il ne peut y avoir abus de droit à constituer une société pour l&apos;exploitation d&apos;un domaine agricole ;
 
 1) ALORS QUE tout héritier peut demander l&apos;attribution préférentielle d&apos;un bien agricole à l&apos;