décision 15-15.369 du 20/09/2016,  partie 4


que la propriété des 38 parts sociales est reconnue comme un patrimoine propre de B... F... et devant lui être rendue au plus tard le 25/07/2010 (3 ans de l'immatriculation) ou avant sur sa demande (« à rendre »), O... V... n'en étant que le dépositaire (« atteste détenir ») ; que les parties ne traitant pas – selon O... V... lui-même en sa prétention sur ce point – en qualité de commerçant ou en vue d'une opération commerciale, la preuve d'un prêt ou d'une garantie d'un prêt ne saurait de plus résulter que d'un écrit ou au moins d'un commencement de preuve par écrit au sens et en application du code civil ; qu'aucun document de ce type n'est produit et l'interprétation comme tel de l'acte entre les parties du 17/07/2007 contredirait sous prétexte d'interprétation le texte même de la convention et le bon sens ; qu'il s'agit à l'évidence non plus d'une vente puisque le prix n'est pas payable car déjà payé, ni d'une contre lettre puisqu'elle est univoque et ne contredit pas une autre convention entre les parties, ni une simple et exclusive opération de prête-nom puisque O... V... a des droits propres dans le montage juridique en cause ; que le tribunal a justement retenu la qualification d'une sorte de « marché à terme » ; que le « terme » de ce marché était la décision de B... F... ou l'expiration du délai de 3 ans, étant rappelé qu'en droit « terme » désigne une « modalité d'une obligation généralement contractuelle subordonnant son exigibilité ou son extinction à l'arrivée d'un événement futur qui, au moment de l'engagement, est de réalisation certaine » (« Vocabulaire juridique » de N... I...) ; que sans application de l'article 12 du code de procédure civile et sans que cela modifie la règle de droit applicable, la cour peut préciser que le montage juridique est une opération classique en matière de sociétés et dite de « portage »: « Nom donné dans la pratique à une convention (non réglementée par la loi) en vertu de laquelle une personne nommée ‘‘porteur'' qui l'accepte mais s'engage par écrit à céder ces mêmes titres à une date et pour un prix fixés à l'avance à une personne désignée qui peut être le donneur d'ordre lui-même ou un tiers bénéficiaire, technique empirique, proche de la fiducie, qui peut, en parallèle, assumer soit une fonction de garantie au profit d'un prêteur qui rétrocédera les titres pour un prix couvrant le prix d'achat et les intérêts, soit une fonction de transmission en faveur du tiers désigné (opération dont la licéité et le régime au regard du droit fiscal et du droit des sociétés sont sujets à discussion, surtout si elle est occulte » (ibidem « Vocabulaire Juridique » de N... I...) ; () que O... V... n'est pas selon la convention un prête nom car il agit bien à titre personnel ; qu'il n'est pas non plus un associé fictif mais un véritable associé minoritaire ; que par ailleurs il était statutairement le véritable dirigeant en conformité aux statuts et au rôle que lui avait confié expressément B... F... conformément à l'accord des parties ; qu'à compter du moment où, conformément à la convention de portage du 17/06/2007, B... F... a demandé dans les conditions de forme et sans ambiguïté l'exécution par O... V... de ses obligations de restitution gratuite de la majorité des parts sociales de la Sas Atdpi, O... V... est en faute de ne pas les avoir restituées ; qu'il doit non seulement restituer la majorité des parts au compte de B... F... mais aussi lui doit les dividendes à la date de la restitution exigée (arrêt, pp. 9 à 11);
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE cette convention est le résultat de la situation de monsieur B... F... en conflit avec son ancien employeur la société Irisati et qui ne souhaitait pas, du fait de cette situation, apparaître officiellement lors de la création de l'entreprise Atdpi ; que monsieur B... F... qualifie cette convention de « convention de prête nom » qui confie un mandat à monsieur O... V... et monsieur O... V... de « convention de garantie d'un prêt accordé par monsieur B... F... K... () ; que la lecture de la convention litigieuse fait apparaître que la commune intention des parties contractantes était de convenir, pour ce qui est du volet financier, d'un mécanisme de réciprocité basé sur le principe : - monsieur B... F... apportait le financement des parts sociales libérées pour un montant de 18.500 € ; - réciproquement et en contrepartie de cet apport, monsieur O... V... s'engageait à céder à monsieur B... F... 38 actions de la société Atdpi sur demande de monsieur B... F... et ce dans un délai de trois ans ; qu'en d'autres termes monsieur B... F... payait par avance 18.500 € pour une restitution de parts à venir dans les trois ans ;