Cour d'appel de Versailles
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.617 du 10/10/2018,  partie 3


- QUE la titulaire de cette ligne téléphonique [...] est la société Sevragim qui a pour coordonnées le [...] 92316 à Sèvres et l'adresse courriel [...], la société CFAO détenant 499 parts sur 500 de la SARL Sevragim ; - QU'ainsi, les coordonnées téléphoniques de la salariée de la société Capstone corporation LTD chargé du suivi des factures renvoient directement à la SARL Sevragim détenue majoritairement par la SA CFAO, étant relevé que les appelantes se contentent d'affirmer que les factures litigieuses ne démontrent en aucune façon l'exercice d'une activité par CCL depuis la France, ce numéro de téléphone y étant mentionné par erreur selon elles ; - QUE la facture n° 90000522 du 22 février 2012 émise par CCL et adressée à la SARL compagnie marseillaise de Madagascar pour un montant de 444 290,52 € porte la mention « affaire suivie par Anthony G... », responsable de la SI Bureaux d'achat CFAO, Paris, France depuis septembre 2016 et demeurant [...] ; (Pièce 11) - QUE de même, la facture n° 9000 1757 du 23 mai 2012 d'un montant de 184 679,30 € émise par CCL à destination de CCM porte la mention « affaire suivie par Mehdi H... » lequel indique sur le réseau professionnel LinkedIn être chef de projet chez CFAO, région de Paris, France depuis octobre 2008 et déclare demeurer [...] [...]; - QU'il apparaît ainsi que la facturation émise par la société Capstone corporation LTD fait l'objet d'un suivi par des salariés de la SA CFAO en France, les appelantes se contentant d'affirmer qu'il s'agit là de mentions y figurant par erreur, M. H... et G... étant des informaticiens domiciliés [...] ; QUE la société Capstone corporation LTD, titulaire en France de 15 comptes bancaires actifs dont 9 en devises étrangères, est en relation commerciale régulière avec au moins un tiers professionnel en France, la SA SOCIETE BIC située [...] , qui déclare avoir versé au titre d'honoraires et autres rémunérations à Capstone et/ou Capstone Mauritius située à PORT Louis Ile Maurice les montants de 234 921 € au titre de l'année 2007, 51 453 € au titre de l'année 2008 et 7 662 € au titre de l'année 2009 ; - QUE la société Capstone corporation LTD a déclaré, en matière de TVA avoir réalisé en France des opérations imposables pour 964 420 € dont 964 420 € d'acquisitions intracommunautaires au titre de la période du 1 er janvier 2012 au 31 décembre 2012, 1 226 244 € dont 787 314 € d'acquisitions intracommunautaires au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, et 3.654 504 € dont 3 654 504 € d'acquisitions intracommunautaires au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, outre diverses opérations non imposables ; - QUE de même, la société de droit mauricien Capstone international LTD (CIL), qui a le même siège social c/o Globefin management services LTD, l st Floor, Anglo Mauritius House, Intendance Street, Pmi Louis, Ile Maurice et a pour actionnaire principal, à hauteur de 60 % de son capital social, la SA CFAO a des coordonnées téléphoniques communes à celles de la société de gestion Globefin management services Ltd, 54 sociétés étant répertoriées à l'adresse des bureaux de la société Capstone international LTD ; qu'ainsi, elle est présumée avoir son siège social au sein d'une société de gestion offshore et ses bureaux à une adresse de domiciliation commerciale; - QUE l'administration souligne à bon droit l'incohérence entre les moyens matériels et humains disponibles, la société CIL disposant, à l'adresse de ses bureaux mauriciens, d'un effectif limité de deux personnes et d'un chiffre d'affaires annuel estimé et constant, au titre des années 2009 à 2013 à 296. 480 659 USD; - que son directeur général, M. Gilbert A... est résident français ; que M. Alain B..., résident français, membre du directoire et directeur financier de la SA CFAO, disposant d'un pouvoir décisionnel au sein du groupe CFAO comme sus mentionné, est également administrateur de la société CIL, M. Richard D..., ancien administrateur de CIL étant président du directoire de la CFAO depuis le 16 décembre 2013 et membre du comité exécutif du groupe CFAO ; qu'ainsi, des personnes physiques, résidentes françaises disposant d'un pouvoir décisionnel au sein du groupe CFAO, ont également la qualité de dirigeant et/ou d'administrateur de la société de droit mauricien CIL; - QU'elle est titulaire en France de trois comptes bancaires actifs ouverts auprès de l'établissement bancaire SOCIETE GENERALE à Paris ; QUE tout comme pour la société CCL et selon les mêmes modalités, la gestion financière et la gestion de trésorerie de la société de droit mauricien Capstone international LTD sont assurées en France par la SA CFAO ; - QUE la société CIL, non immatriculée auprès du RCS en France, a déclaré le 1er janvier 2012 un établissement en France portant le numéro Siren [...] ; qu'elle est prise en compte auprès du Service Impôts des Entreprises de Vincennes depuis le 1er janvier 2012 à l'adresse c/MERIDIANVAT RECLAIM [...] [...] pour l'exercice d'une activité de commerce de gros ; qu'elle dépose régulièrement des déclarations TVA portant la mention « NEANT », et n'a déposé aucune déclaration au titre de l'impôt sur les sociétés ;