décision 15-27.970 du 29/06/2017,  partie 5


En l'espèce, la société FAURECIA a fait le choix, non de faire trancher le contentieux qui l'opposait à son salarié conformément aux dispositions susvisées, mais à considérer, alors qu'il lui appartenait d'en rapporter la preuve dans le cadre des procédures instituées par celles-ci, que sa position était incontestable et que constituait une faute justifiant un licenciement le fait pour son salarié de ne pas l'admettre. Un tel licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse () » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE selon l'article L 611-7 1° du code de la propriété intellectuelle les inventions de mission appartiennent à l'employeur qui aura seul le droit d'exploiter ou au contraire de garder secrètes les inventions et de déposer ou non les demandes de brevets correspondantes ; que constitue en conséquence une faute grave, ou à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, le manquement du salarié qui a déposé un brevet afférent à une invention de mission, propriété de l'employeur, sans l'en avoir informé préalablement tel qu'il en a l'obligation légale ; qu'une telle faute est d'autant plus caractérisée lorsque l'employeur dispose d'un service dédié au brevet et a instauré une obligation interne d'information dudit service avant tout dépôt d'un brevet à l'INPI ; que selon les constatations de l'arrêt, corroborées par la décision de la cour d'appel de Paris du 25 novembre 2014, Monsieur X... a réalisé une « invention de mission » en exécution d'une mission spécifique qui lui a été confiée par l'employeur en février 2009 ; que cette invention de mission étant la propriété de la Société FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE, le salarié ne pouvait dès lors, sans commettre de faute, procéder au dépôt d'un brevet à l'INPI sans l'en avoir informé préalablement, et sans avoir attendu ses instructions explicites sur ce point ; qu'en écartant néanmoins la faute grave, et de plus fort la cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE si selon l'article R. 611-9 du code de la propriété intellectuelle, la déclaration prévue à l'article R. 611-1 peut résulter de la transmission par l'INPI à l'employeur du second exemplaire d'un pli adressé par le salarié à l'institut pour y être conservé, cette procédure d'information de l'employeur par l'INPI est seulement facultative pour les inventions de mission ; qu'en conséquence, la déclaration à l'INPI d'un brevet correspondant à une invention de mission ne peut suppléer l'obligation d'information préalable de l'employeur par le salarié ; qu'en retenant le contraire, pour écarter la faute grave de Monsieur X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE selon les constatations de l'arrêt, corroborées par la décision de la cour d'appel de Paris du 25 novembre 2014, Monsieur X... a réalisé une « invention de mission » en exécution d'une mission spécifique qui lui a été confiée par l'employeur en février 2009 ayant pour objectif l'amélioration des poinçons ; que tel que l'a constaté la cour d'appel « il s'ensuit que [le salarié] aurait dû déclarer son procédé au titre des missions d'invention et la faire relever des rubriques A ou à tout le moins B du formulaire de l'INPI, c'est-à-dire d'une rubrique qui impliquait que l'invention appartenait à l'employeur, même si une telle mention lui était financièrement moins favorable » ; que pour démontrer à ce titre que le salarié avait intentionnellement procédé au dépôt de l'invention à la rubrique erronée « F » correspondant à une invention hors mission, la société a fait valoir dans ses conclusions que les fonctions contractuelles du salarié impliquaient une mission inventive qu'il ne pouvait ignorer et que la société lui avait expressément confié la mission de mettre au point le procédé décrit dans la déclaration d'invention ; qu'elle a de même produit plusieurs attestations de salariés démontrant que Monsieur X... avait réalisé l'invention pendant son temps de travail et avec les moyens de l'entreprise (conclusions pp. 15 à 24) ; qu'en affirmant péremptoirement que la mauvaise foi du salarié n'était pas caractérisée, sans tenir compte de ces éléments et sans expliquer en quoi ils n'étaient pas de nature à démontrer que le salarié avait intentionnellement procédé à une déclaration erronée auprès de l'INPI, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'en se fondant sur le motif selon lequel la déclaration erronée faite par le salarié à l'INPI « n'aurait que des conséquences limitées, puisque l'employeur avait le pouvoir de réduire à néant le type de déclaration adoptée par le salarié en la contestant dans les délais de l'article R 611-6 du Code de la propriété intellectuelle », cependant que la caractérisation de la faute grave n'est pas subordonnée à la constatation d'un préjudice subi par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.