Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.858 du 04/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme H... Y..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant à M. L... Q..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Teiller, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. Q... ;
 
 Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Q... à verser à Mme H... Y... la somme de 45.512,19 euros seulement à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ;
 
 Aux motifs qu'il se forme entre l'avocat et son client un contrat de mandat obligeant l'avocat à accomplir tous les actes et les formalités nécessaires à la régularité de fond et de forme de la procédure, à veiller à la défense des intérêts de son client en mettant en oeuvre les moyens adéquats et à prendre toutes les initiatives qu'il juge conforme à l'intérêt de son client ; que dans le cadre de son mandat ad litem, l'avocat est tenu d'une obligation de diligence quant aux actes procéduraux et au respect des délais ; qu'il appartenait à Me Q..., avocat, d'assurer la direction du procès pour le compte de sa cliente et de s'assurer que l'assignation avait bien été publiée à la Conservation des hypothèques devant le tribunal, puis devant la Cour ; que la publication n'est intervenue en cause d'appel que devant le bureau des hypothèques du Var, alors qu'elle aurait dû être également régularisée auprès du bureau des hypothèques des Alpes-Maritimes ; et que c'est le manquement de l'avocat qui a entrainé l'irrecevabilité de la demande en justice de Mme Y... ; sur le dommage issu de la faute de l'avocat, il appartient à Mme Y... de démontrer qu'elle avait des chances d'obtenir gain de cause ; que Mme Y... avait saisi le tribunal d'une demande de rescision pour lésion de l'acte de partage et invoquait également un recel de communauté commis par son ex-époux à son préjudice ; qu'il y a lieu de reconstituer la discussion qui aurait dû s'instaurer devant la juridiction sans la faute de l'auxiliaire de justice afin de déterminer si Mme Y... a ou non perdu une chance de succès de son action ; que sur le fond, Mme Y... soutenait dans le cadre de cette procédure que son ex-époux avait commis un recel de communauté, d'une part en intégrant au passif de la communauté une prétendue dette envers les parents de M. O..., inscrits au passif de la communauté à hauteur de 600.000 F, alors qu'il savait cette dette totalement fictive, et d'autre part en sous-évaluant sciemment à son détriment des éléments d'actif (la valeur des parts de la SCI Tombarel) ; Attendu en premier lieu en ce qui concerne les parts de la SCI Tombarel, que Mme Y... soutient qu'elles ont été sciemment sous-évaluées par son époux qui a retenu leur valeur au jour des donations, alors que le plan d'occupation des sols de Brignoles a été modifié le 31 mars 2012 faisant passer 22 des 31 ha du domaine en zone constructible, de sorte que ces parts avaient une valeur bien supérieure ; mais attendu que les premiers juges retiennent exactement que Mme Y... produit des rapports d'expertise déposés en juillet 2010 et en décembre 2012, de sorte que la cour si elle avait eu à statuer le 24 novembre 2009 n'aurait pas pu en tenir compte ;