décision 20-81.997 du 24/06/2020,  partie 2


qu'en retenant pour rejeter la demande de remise en liberté de M. D... qu'il ne lui appartenait pas d'apprécier la régularité de la procédure qui avait été suivie devant les juridictions espagnoles, quand elle se devait au contraire de vérifier la régularité du titre de détention, la chambre de l'instruction a violé les articles 15 et 23 de la décision-cadre du 13 juin 2002, ensemble les articles 148-1 et 591 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que le fait que la personne recherchée au titre d'un mandat d'arrêt européen ait consenti à sa remise auprès des autorités du pays d'exécution ne la prive pas de son droit a être remise en liberté si la remise aux autorités du pays d'émission n'a pas été effective dans les dix jours qui ont suivi la décision finale sur l'exécution du mandat ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de remise en liberté de M. D..., la chambre de l'instruction a retenu que ce dernier avait déclaré lors de sa remise aux autorités françaises le 15 mars 2019, que sa remise à la France par les autorités espagnoles avait eu lieu avec son accord ; qu'en statuant ainsi quand un tel motif était impropre a priver M. D... de son droit de demander sa remise en liberté des lors que le délai prévu par l'article 23 de la décision-cadre du 13 juin 2002 n'avait pas été respecté postérieurement à son consentement, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des articles 13 et 23 de la décision-cadre du 13 juin 2002, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. Pour écarter le moyen pris de ce que le prévenu avait été remis aux autorités judiciaires françaises plus de dix jours après que la décision définitive sur l'exécution du mandat d'arrêt européen avait été prise par la justice espagnole, l'arrêt attaqué retient en substance qu'il n'appartient pas à la chambre de l'instruction d'apprécier la régularité de la procédure qui a été suivie devant les juridictions de l'Etat requis en vue de l'exécution du mandat d'arrêt européen émis à l'encontre de M. D....
 
 13. Les juges ajoutent qu'à titre surabondant, il peut être relevé que l'intéressé a déclaré lors de sa remise aux autorités françaises : "le mandat d'arrêt que vous m'avez exhibé s'applique bien à ma personne" et "ma remise à la France par les autorités espagnoles a eu lieu avec mon accord".
 
 14. C'est à tort que les juges ont retenu, sans pour autant fonder sur celles-ci leur décision, les déclarations de M. D..., sans incidence à l'égard du moyen présenté par ce dernier.
 
 15. Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure.
 
 16. En effet, en premier lieu, c'est à l'autorité judiciaire de l'Etat d'exécution d'un mandat d'arrêt européen, selon les procédures instituées dans cet Etat, et en application de l'article 23 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres qu'il appartient de statuer sur la mise en liberté d'une personne détenue lorsque sa remise n'a pu avoir lieu dans les dix jours suivant la décision définitive sur l'exécution du mandat.
 
 17. En second lieu, le placement en détention provisoire de la personne recherchée, une fois la remise effectuée, par les autorités judiciaires de l'Etat d'émission, ne trouve pas son fondement dans la détention subie dans l'Etat d'exécution, dont elle est indépendante, de sorte qu'une irrégularité affectant cette dernière est sans incidence sur la validité de celle ultérieurement ordonnée.
 
 18. Ainsi, le moyen ne peut être accueilli.
 
 Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 19. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit l'appel mal fondé et d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise alors :
 
 « 2°/ qu'il résulte de l'article 696-52 du code de procédure pénale que la décision de placement sous contrôle judiciaire peut donner lieu à une transmission à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne lorsque la personne concernée réside de manière habituelle, dans des conditions régulières, sur le territoire de l'Etat d'exécution, et, ayant été informée des mesures concernées, consent à y retourner ; qu'en l'espèce, M. D... demandait à qu'il soit substitué a la mesure de détention provisoire une mesure de contrôle judiciaire exécutée en Espagne, pays où il avait sa résidence habituelle, où vivaient sa femme et son fils et ou il travaillait ; que pour juger que la détention provisoire était Punique moyen de garantir le maintien de M. D... à la disposition de la justice, la chambre de l'instruction a retenu que ce dernier avait été interpellé sur mandat d'arrêt européen, qu'il était de nationalité bulgare et domicilié a Valence en Espagne où il déclarait gérer une société de transport et ou vivaient son épouse et leur enfant et qu'il ne disposait d'aucune attache sur le territoire français ;