Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.180 du 01/04/2021,  partie 2



 3°/ qu'en l'espèce, à l'appui de leurs demandes, M. et Mme N... versaient aux débats une attestation du représentant de la société Meilleur Taux, M. Q..., dont il résultait que M. et Mme V... lui avaient indiqué, qu'ils avaient obtenu un accord de prêt de leur banque à un taux de 1,90% hors assurance et d'un autre courtier à un taux de 1,75 % hors assurance, ce qui l'avait conduit à arrêter immédiatement ses démarches, et que ce n'était que parce qu'ils avaient, ultérieurement, radicalement changé de projet en décidant de procéder à la vente à la découpe de leur maison, que leur nouvelle demande avait été rejetée ; ils faisaient valoir que M. et Mme V... avaient, par leur comportement, empêché la conclusion d'un contrat de prêts aux conditions contractuelles ; qu'en jugeant néanmoins que M. et Mme V... avaient satisfait aux stipulations contractuelles, la cour d'appel qui s'est bornée à énoncer que la question de la réalité et de la conformité des démarches des acquéreurs auprès de la société Meilleur Taux était inopérante dès lors qu'ils n'étaient tenus de déposer qu'une seule demande de prêt, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si leur comportement, tant à l'égard du LCL que de la société Meilleurs Taux ne traduisait pas une mauvaise foi et des réticences de nature à faire échec à l'instruction du dossier puis à la conclusion du contrat de prêt et n'était donc pas, de ce seul fait, susceptible de permettre aux vendeurs de demander au juge de déclarer la condition suspensive de prêt réalisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1178 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Il est jugé que l'acquéreur peut échapper à l'application des dispositions de l'article 1178 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, lorsqu'il démontre que, s'il avait présenté une demande conforme aux caractéristiques stipulées dans la promesse de vente, cette demande aurait aussi été rejetée (3e Civ., 12 septembre 2007, pourvoi n° 06-15.640, Bull. 2007, III, n° 143).
 
 5. En outre, la condition suspensive d'obtention d'un prêt est réputée accomplie dès la délivrance d'une offre ferme et sans réserve caractérisant l'obtention d'un prêt conforme aux stipulations contractuelles. Tel n'est pas le cas lorsque l'attestation établie certifie donner un accord de principe (3e Civ., 7 novembre 2007, pourvoi n° 06-17.413, Bull. 2007, III, n° 200).
 
 6. La cour d'appel a relevé, d'une part, que M. et Mme V... avaient sollicité un prêt d'un montant de 757 800 euros, sur vingt-cinq ans, au taux de 1,80 %, demande qui a fait l'objet d'un refus, d'autre part, que la banque avait précisé dans une lettre du 10 septembre 2016 que la demande de prêt aurait également été rejetée si le taux demandé avait été de 2,30 %.
 
 7. Elle en a déduit à bon droit, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur la réalité du motif invoqué par la banque ni à une recherche inopérante sur l'existence d'éventuels accords de prêt auxquels les acquéreurs n'auraient pas donné suite, que la condition suspensive avait défailli sans faute de la part de M. et Mme V....
 
 8. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme N... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme N... et les condamne à payer à M. et Mme V... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. et Mme N....
 
 Les époux N... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de l'ensemble de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « Aux termes de l'article 1178 ancien du code civil devenu l'article 1304-3, la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement.
 La condition suspensive est réputée accomplie faute pour les débiteurs des obligations d'avoir accompli les diligences dans le délai prévu. En l'espèce, le compromis de vente du 14 avril 2016 prévoit que "si la condition suspensive n'est pas réalisée dans le délai prévu sans que ce défaut incombe à I'acquéreur, chacune des parties retrouvera sa pleine et entière liberté, sans indemnité de part et d'autre".