Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-12.333 du 14/04/2022,  partie 2


que pour déclarer prescrite l'action en paiement de la banque, la cour d'appel, après avoir relevé que le prêt contenait une autorisation anticipée de prélèvement de toute somme exigible sur son fondement, a dit que la lettre du 28 janvier 2014 adressée par la débitrice à la banque ne démontrait pas que la première ait eu la volonté d'affecter au remboursement du prêt les prestations de la CAF versées sur son compte bancaire ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 2240 du code civil ;
 
 alors 5/ qu'une autorisation de prélèvement ne peut être unilatéralement révoquée si le choix de ce moyen de paiement a été stipulé par contrat ; que pour déclarer prescrite l'action en paiement de la banque, la cour d'appel a énoncé que, par la lettre du 28 janvier 2014, la débitrice s'était opposée à ce que des prélèvements soient effectués sur son compte, de sorte que les prélèvements invoqués par la auraient été réalisés sans autorisation et n'auraient donc pas interrompu le délai de prescription ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 alors 6/ qu'à la supposer valable, la révocation d'une autorisation de prélèvement n'a d'effet que pour l'avenir ; qu'en se fondant sur une lettre du 28 janvier 2014, par laquelle l'emprunteuse aurait révoqué l'autorisation de prélèvement stipulée au contrat de prêt, pour décider qu'aucun des prélèvements effectués entre le 5 septembre 2012 et le 5 juillet 2014 n'avait été autorisé et ne pouvait donc avoir interrompu le délai de prescription, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant, en violation de l'article 2240 du code civil ;
 
 alors 7/ que les motifs du jugement entrepris ne permettent pas de justifier la décision attaquée ; que l'article 5 du prêt stipule que « la Caisse d'épargne prélèvera dans le compte ouvert dans ses livres sous le no 17 515 90000 04448609047619 toute somme exigible au titre des prêts » ; que pour retenir que les prélèvements réalisés entre le 5 septembre 2012 et le 5 juillet 2014 n'avaient pu interrompre la prescription de l'action en paiement, le tribunal a relevé que l'autorisation de prélèvement contenue dans l'acte de prêt ne portait que sur les mensualités du tableau d'amortissement à hauteur de 1 498,17 euros ; qu'ainsi, à supposer que la cour d'appel ait adopté ce motif, elle aurait entaché sa décision d'une dénaturation de l'article 5 du prêt immobilier, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 alors 8/ que les motifs du jugement entrepris ne permettent pas de justifier la décision attaquée ; qu'en effet, si le prêt contient une autorisation de prélèvement bancaire pour régler toute somme exigible sur son fondement, chaque prélèvement effectué en règlement partiel après déchéance du terme interrompt la prescription de l'action en paiement, l'origine des fonds ainsi prélevés étant sans emport ; que pour retenir que les prélèvements réalisés entre le 5 septembre 2012 et le 5 juillet 2014 n'avaient pu interrompre la prescription de l'action en paiement, le tribunal a relevé que les sommes prélevées ne constituaient pas des aides au logement, mais des prestations familiales ; qu'ainsi, à supposer que la cour d'appel ait adopté ce motif, elle aurait statué par un motif inopérant, en violation de l'article 2240 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 La banque fait grief à la décision attaquée d'avoir déclaré irrecevable son action comme prescrite et ordonné la mainlevée de la saisie et la radiation du commandement du 30 janvier 2015 ;
 
 alors que le commandement de payer du 30 janvier 2015 exigeait le paiement, non seulement des sommes dues au titre du crédit immobilier après déchéance du terme, mais également au titre des condamnations prononcées contre la débitrice par le jugement du 28 mai 2013, portant sur le solde du prêt professionnel, du compte courant et du compte de dépôt ; que la cour d'appel a déclaré l'action de la banque entièrement prescrite, ordonné l'entière mainlevée de la mesure de saisie et la radiation du commandement de payer en se prononçant uniquement sur la prescription de l'action en paiement du prêt immobilier ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article L. 218-2 du code de la consommation, ensemble l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution.