Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.496 du 09/12/2020,  partie 4


qu'à ce titre, il ne peut, sans manquer à son obligation de délivrance, fournir à son client un véhicule pour lequel les bases de données du constructeur font apparaître un kilométrage non conforme à la réalité ; qu'en décidant néanmoins qu'en l'absence d'erreur sur le kilométrage du véhicule, aucun défaut de délivrance conforme ne pouvait être imputé à Monsieur O... lors de la vente, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la remise d'un véhicule affichant un kilométrage certifié de 22.000 kilomètres lors de sa vente le 13 mars 2012, mais dont l'historique du réseau [...] afférent audit véhicule présentait, au 28 février 2012, un kilométrage de 43.647 kilomètres ne correspondait pas aux spécifications convenues entre Monsieur O... et Monsieur C... lors de la vente du véhicule, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1604, 1615 et 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur T... C... de sa demande tendant à voir prononcer, sur le fondement du devoir d'information du vendeur professionnel, la résolution du contrat de vente du 13 mars 2012 conclu entre lui et Monsieur O..., exerçant sous l'enseigne « Garage O... », et portant sur un véhicule [...] immatriculé [...] et disposant du numéro de série [...], ainsi que de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir condamner Monsieur M... O... à lui payer la somme de 500 euros de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QU'en l'espèce, il est établi que le garage du Midi, concessionnaire du réseau [...], à l'occasion de la réparation d'un autre véhicule immatriculé [...] en juillet 2015, a rentré dans le VIN du véhicule [...] de Monsieur C... les informations relatives au kilométrage de cette première automobile, lesquelles sont plus élevées ; qu'après diverses recherches ayant pu faire suspecter une fraude, il est désormais justifié de ce que le véhicule vendu le 13 mars 2012 par le garage O... à Monsieur C... présentait bien le kilométrage certifié de 22.000 kilomètres ; que l'historique erroné sur le kilométrage du véhicule résultant d'une mauvaise manipulation par le garage du Midi en juillet 2015, soit postérieurement à la vente du 13 mars 2012, ne peut, en aucune façon, constituer un vice antérieur à la vente (...) ; que, sur le manquement à l'obligation d'information et de conseil, pour les raisons sus évoquées, Monsieur O... ne peut avoir manqué à ses obligations d'information et de conseil pour la faute commise par un tiers postérieurement à la vente ; que dès lors, la dite vente n'encourt pas la nullité ; que Monsieur C..., qui a mal dirigé ses demandes, doit être débouté de l'intégralité de ses prétentions, ce qui implique, sans qu'il soit besoin de le rappeler dans le dispositif, la restitution de l'ensemble des sommes perçues du fait de l'exécution provisoire attachée au jugement déféré, lequel sera infirmé ;
 
 1°) ALORS QUE, tenus de motiver leur décision à peine de nullité, les juges du fond doivent désigner les documents soumis au débat contradictoire sur lesquels ils s'appuient ; qu'ils ne peuvent se borner à viser, au soutien de leur décision, les pièces versées aux débats, sans les analyser, même sommairement ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider qu'aucun manquement à son obligation d'information ne pouvait être imputé à Monsieur O..., que l'erreur de kilométrage était apparue postérieurement à la vente du 13 mars 2012, l'historique erroné du véhicule relatif au kilométrage résultant d'une mauvaise manipulation réalisée par la Société du Garage du Pic du Midi qui serait intervenue en juillet 2015, sans indiquer sur quelles pièces versées aux débats elle s'est fondée pour se prononcer de la sorte et a fortiori sans les analyser, même sommairement, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, la lettre de la Société du Garage du midi du 26 novembre 2015 se bornait à mentionner qu'elle avait commis une erreur sur le numéro de série du véhicule immatriculé [...], qui était venu pour la dernière fois au sein de ce garage au mois de juillet 2015 ; qu'en affirmant néanmoins, pour décider qu'aucun manquement à son obligation d'information ne pouvait être imputé à Monsieur O..., que l'erreur de kilométrage était apparue postérieurement à la vente du 13 mars 2012, l'historique erroné du véhicule relatif au kilométrage résultant d'une mauvaise manipulation réalisée par la Société du Garage du Pic du Midi qui serait intervenue en juillet 2015, bien que la lettre du 26 novembre 2015 n'ait nullement mentionné que cette erreur avait été commise au mois de juillet 2015, mais uniquement que le véhicule était venu au garage pour la dernière fois à cette date, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette lettre, en violation de l'obligation faite pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;