Cour d'appel de Rennes,  décision 14-29.651 du 13/01/2016,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Maurice Z...et Monique X..., son épouse, sont respectivement décédés les 14 février 2005 et 24 avril 2006, laissant pour leur succéder leurs trois enfants, Françoise, épouse Y..., Martine, épouse B..., et Jean-Louis ; que, par acte du 30 septembre 2010, Mme B...et M. Z... ont assigné leur soeur Françoise en partage de ces successions ; 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé : 
 
 Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 Mais sur le deuxième moyen, après avis donné aux parties, dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : 
 
 Vu l'article 826 du code civil ; 
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à défaut d'entente entre les héritiers, les lots faits en vue d'un partage doivent obligatoirement être tirés au sort, et qu'en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, il ne peut être procédé au moyen d'attributions ; 
 
 Attendu que, pour procéder à l'attribution à Mme B...d'une bague solitaire et à M. Z... d'un bracelet, l'arrêt retient que ces bijoux, d'une valeur essentiellement sentimentale, ont été remis à Mme B...par leur mère, dont un pour qu'elle le remette à son tour à son frère ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 Et sur le troisième moyen : 
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que l'arrêt décide, par motifs adoptés, que Mme Y...supportera les frais afférents au garde-meuble à compter du 1er août 2007 ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que seront attribués à Mme B...la bague solitaire d'une valeur de 800 euros et à M. Z... le bracelet d'une valeur de 200 euros, et que les frais afférents au garde-meuble à compter du 1er août 2007 seront supportés par Mme Y..., l'arrêt rendu le 9 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; 
 
 Condamne Mme B...et M. Z... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme Z... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ; 
 
 EN CE QU'il a écarté les demandes de Madame Z... épouse de Monsieur Y...au titre du recel, puis confirmé le jugement décidant que les biens immobiliers seront répartis entre les héritiers, soit un tiers chacun, au besoin après composition des lots et tirage au sort par le notaire et le cas échéant, après la vente des biens meubles ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Mme Y...soutient en troisième lieu que le prix de vente d'un immeuble dépendant de la succession sis à Porspoder, soit la somme de 68. 602, 00 €, a été détourné ; que cependant, le prix de vente de cet immeuble a été payé en deux chèques de chacun 34. 301 € émis le 31 juillet 2002 par la SCP C..., notaires associés à Alençon au nom de M. Z..., d'une part, et de Mme Z..., d'autre part ; que le chèque émis à l'ordre de Mme Monique Z..., remis à l'agence de Brest Saint-Martin de la Caisse d'Epargne de Bretagne, le 23 août 2002 a fait l'objet le même jour d'un virement sur le compte de Mme Monique Z..., ouvert à cette agence ; que le même jour, Mme B...agissant au nom de sa mère, Monique Z..., a souscrit en son nom un contrat " Initiatives transmission " avec versement immédiat d'une somme de 27. 000 € dont les bénéficiaires en cas de décès étaient " mon conjoint non séparé de corps, à défaut mes enfants par parts égales, à défaut l'un de ses descendants, à défaut mes héritiers " ; que le solde a été versé sur un ou d'autres comptes ouverts à la même agence au nom de Mme 
 Z... 
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