décision 16-25.850 du 14/03/2018,  partie 4


qu'en retenant, après avoir rappelé le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même, que le tableau « établi unilatéralement » par la société Etablissements Lesimple et l'attestation de son comptable « ne permettent pas de rapporter la preuve qui incombe aux établissements LESIMPLE » et en écartant ainsi des pièces régulièrement versées aux débats aux motifs qu'elles auraient été établies unilatéralement, sans s'expliquer sur les autres éléments de preuve produits par la société Etablissements Lesimple, dont notamment les commandes signées par la société Maisons de l'Avenir, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 6/ ALORS, ENCORE EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas reconnaissance de ce fait ; qu'en retenant, pour débouter la société Etablissements Lesimple de ses prétentions fondées sur l'application de ses nouveaux tarifs, qu'elle avait continué après 2009 à livrer des matériaux de construction à la société Maisons de l'Avenir, n'avait pas émis la moindre contestation ou réserve sur le règlement partiel des factures adressées à cette dernière et ne lui avait pas adressé de mise en demeure, la cour d'appel qui a déduit du silence conservé par la société Etablissements Lesimple pendant l'exécution du contrat l'inexistence de ses créances, a violé l'article 1315 du code civil.
 Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Maisons de l'avenir Loire-Atlantique, demanderesse au pourvoi incident

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Société MAISONS DE L'AVENIR LOIRE-ATLANTIQUE, venant aux droits de la Société MAISONS DE L'AVENIR VENDÉE, de sa demande tendant à voir condamner la Société ÉTABLISSEMENTS LESIMPLE à lui payer la somme de 5.183,37 euros au titre de la remise sur objectif ;
 
 AUX MOTIFS QUE la Société MAISONS DE L'AVENIR LOIRE ATLANTIQUE présente devant la Cour une demande reconventionnelle relative à des sommes qui lui seraient dues au terme d'un accord entre les parties de « remise sur objectifs » calculée selon le chiffre d'affaires réalisé et demande à ce titre la somme de 5.183,37 € pour l'année 2010, compte tenu d'un chiffre d'affaires de 247.652,41 € HT ; que les ETS LESIMPLE contestent l'existence de cet accord et déclarent ne pas être redevables de cette somme, dès lors que la société MAISONS DE L'AVENIR ne lui a pas retourné le contrat correspondant signé ; qu'il ressort des éléments de la procédure, notamment des courriers du 1er avril 2010 et du 27 juillet 2011 adressés à la société MAISONS DE L'AVENIR par les ETS LESIMPLE, que ces derniers exigeaient pour le versement de cette remise sur objectifs (BFA) une acceptation expresse de son cocontractant sur les nouveaux tarifs, acceptation qu'elle n'a pas obtenue ; qu'ainsi, aux termes de son courrier en date du 1er avril 2010, les ETS LESIMPLE rappelaient : « suite à notre entretien du 25 courant, nous vous prions de trouver ci-joint nos nouvelles conditions tarifaires applicables au 1/04/2010
 » – « comme convenu nous vous joignons à la présente notre contrat de bonification quantitative pour l'exercice en cours (1/12/2009 – 30/11/2010). Nous vous remercions de bien vouloir nous retourner un exemplaire dûment signé » ; qu'ainsi, la société MAISONS DE L'AVENIR ne peut se prévaloir d'une quelconque remise commerciale à défaut d'avoir répondu aux courriers qui lui ont été adressés et d'avoir donné en retour son accord, de sorte qu'elle ne démontre pas être créancière envers les ETS LESIMPLE au titre de la remise commerciale ; qu'il convient en conséquence de la débouter de sa demande en paiement de la somme de 5.183,37 € formée à l'encontre des ÉTABLISSEMENTS LESIMPLE ;
 
 1°) ALORS QUE la lettre de la Société ÉTABLISSEMENTS LESIMPLE du 1er avril 2010 portait mention des « nouvelles conditions tarifaires applicables au 01/04/2010 » et mentionnait l'envoi du contrat de bonification quantitative, en demandant à la Société MAISONS DE L'AVENIR VENDÉE de « bien vouloir   retourner un exemplaire dûment signé » ; qu'en revanche, cette lettre n'indiquait nullement que l'entrée en vigueur du contrat de bonification quantitative était subordonné à une acceptation expresse de la Société MAISONS DE L'AVENIR VENDÉE sur les nouveaux tarifs ; qu'en affirmant le contraire, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre du 1er avril 2010, en violation de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 2°) ALORS QUE la lettre de la Société ÉTABLISSEMENTS LESIMPLE du 28 juillet 2011 avait pour objet de demander à la Société MAISONS DE L'AVENIR VENDÉE de lui « retourner nos tarifs dûment signés et acceptés par vos soins », ce « pour la bonne règle et afin d'éviter tout litige à la facturation », sous peine de suspension des livraisons, sans aucunement faire référence à la remise sur objectif (BFA) ;