Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.171 du 20/10/2021,  partie 7


qui a condamné in solidum la compagnie AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur DO, la S.C.I. VINCENNES, la MAF, en sa qualité d'assureur du Cabinet [B] [O] ET [E] aujourd'hui disparu, la société NEXITY IMMOBILIER D'ENTREPRISE, garantie par son assureur la compagnie AXA FRANCE IARD et la société SOCOTEC CONSTRUCTION à payer à la SC DU PASSAGE GENTY la somme totale de 494.290 € TTC en réparation de son préjudice résultant des désordres précités (après réduction de 50 % des sommes retenues par la cour d'appel comme indiqué dans les motifs du présent arrêt), et qui comprend : le remboursement des sommes acquittés pour réparer les désordres de début décembre 2004, les travaux réparatoires des 170 hourdis défectueux, comprenant ceux ci, les faux plafonds et la sécurité incendie, le coût de la maître d'oeuvre, de l'entreprise SPS et du contrôleur technique pour ces travaux réparatoires, et le coût de la dépose et de la pose de la totalité des faux plafonds des immeubles ; et qui a dit que la compagnie AXA FRANCE IARD garantit intégralement la S.C.I. VINCENNES, promoteur, dans le cadre de son contrat CNR, de toutes les condamnations prononcées contre elle, dans les limites de ses plafonds et de sa franchise - d'avoir dit que la société TECHNI-ISOL sera condamnée in solidum avec la MAF, assureur en responsabilité décennale du Cabinet LACOMBE BREVANT ET GAUGAIN qui n'existe plus, la société NEXITY IMMOBILIER D'ENTREPRISE, la compagnie ALLIANZ assureur de la société CEGELEC qui n'existe plus, la société SOCOTEC CONSTRUCTION et son assureur la SMABTP, à garantir la compagnie AXA FRANCE IARD, en sa qualité d'assureur "dommages ouvrage", des condamnations mises à sa charge, sous réserve de justifier de l'indemnisation préalable du tiers lésé ; que dans les rapports entre co-obligés, le partage de responsabilité s'effectuera de la manière suivante : la société NEXITY IMMOBILIER D'ENTREPRISE garantie par la compagnie AXA FRANCE IARD, assureur RD : 20 %, la société SOCOTEC garantie par la SMABTP : 20 %, la compagnie ALLIANZ, assureur de la société CEGELEC qui n'existe plus : 30 %, la société TECHNI-ISOL : 30 % ; et que dans leurs recours entre eux, les intervenants responsables et leurs assureurs respectifs dont la garantie a été retenue, seront garantis des condamnations prononcées à leur encontre à proportion du partage de responsabilité ainsi fixé ;
 
 Alors que l'expert judiciaire écrivait dans son rapport (p. 46, 2ème paragraphe, in limine, à p. 46, in fine) : « On peut considérer que les conditions de pose imposé par le DTU du premier faux plafond n'ont pas été respectées, ce qui a pu générer des perforations et des cassures, cependant hormis les remarques de l'expert Dommages Ouvrages de Axa il n'existe pas d'autres témoignages de l'état véritable des hourdis en terre cuite en 2002. Or l'expert ne peut que constater une réalité factuelle. Le rapport de l'expert DO de AXA en 2002 (...) atteste de l'état des hourdis et de la présence déjà à l'époque de trous dus à la mise en place d'un premier faux plafond mais rien ne permet de savoir si les conditions de pose du premier faux plafond ont respecté le DTU 58.1. plafonds suspendus (...) en vigueur à la date du rapport. En tout état de cause, l'expert intervient en 2011 soit 19 ans après la réception de travaux sans réserves et sans avoir pu constater l'état relaté par Axa dans son intervention de 2002 puisqu'aucun relevé précis sur plans accompagnés de photographies ne figure dans son rapport. L'expert fonde son analyse sur des éléments de fait. Au moment de sa mission d'expertise, il lui est impossible de distinguer les causes multiples de trous affectant les hourdis, excepté pour certains qui correspondent techniquement de par leur localisation aux travaux d'installation de la climatisation (campagne 2008) » ; que l'expert reconnaissait ainsi expressément être dans l'impossibilité de rattacher les désordres à une mauvaise exécution dans la pose des hourdis ; qu'en retenant néanmoins péremptoirement que « La faute d'exécution de la société TECHNIISOL, titulaire à l'origine du lot "faux plafonds" lors des travaux de rénovation de 1991-1992, est caractérisée par l'expert en ce que les faux plafonds mis en place ne respectent pas les règles de l'art », la Cour d'appel a dénaturé ce rapport, méconnaissant ainsi l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société TECHNI-ISOL fait grief à l'arrêt attaqué - qui a dit que les désordres affectant les hourdis en terre cuite des immeubles et la sécurité incendie (points 1 et 7) présentent un caractère décennal, que la garantie de l'assureur « dommages-ouvrage » AXA FRANCE IARD est due, que 50 % de la responsabilité des désordres et donc de leur réparation restent à la charge du maître d'ouvrage la SC DU PASSAGE GENTY en raison de l'existence d'une cause étrangère aux locateurs d'ouvrage des travaux de rénovation lourde de 1991-1992 et de leurs assureurs, qu'en conséquence la S.C.I.