décision 16-85.550 du 29/11/2016,  partie 2


arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement du tribunal correctionnel en date du 7 juillet 2016, M. [G] a été condamné à la peine de sept ans d&apos;emprisonnement des chefs susvisés ; que le tribunal a par ailleurs décerné contre lui mandat de dépôt ; que, par déclaration au greffe en date du 8 juillet 2016, le prévenu et le ministère public ont relevé appel de la décision ; que, le même jour, M. [G] a présenté une demande de mise en liberté ; 
 
 Attendu que, pour rejeter cette demande de mise en liberté notamment fondée sur le fait que le tribunal n&apos;avait pas spécialement motivé le mandat de dépôt et qu&apos;il y avait donc lieu d&apos;infirmer la décision des premiers juges sur ce point, l&apos;arrêt relève que la cour d&apos;appel, saisie de l&apos;unique objet de la demande de mise en liberté, n&apos;a pas compétence pour infirmer le jugement et statuer sur l&apos;éventuelle nullité du mandat de dépôt délivré par le tribunal ; que les juges ajoutent que, compte tenu, d&apos;une part, de l&apos;importance de la peine de sept ans d&apos;emprisonnement prononcée en première instance, d&apos;autre part, de ce que le demandeur réside et travaille habituellement en Pologne, les risques de fuite à l&apos;étranger sont importants et la détention est nécessaire pour garantir le maintien de l&apos;intéressé à la disposition de la justice, nonobstant les possibilités de coopération européenne et de résidence de celui-ci chez un membre de sa famille demeurant sur le territoire national ; que la cour d&apos;appel en déduit que la détention provisoire reste justifiée, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, comme étant l&apos;unique moyen de maintenir le demandeur à la disposition de la justice, cet objectif ne pouvant être atteint en cas de placement sous contrôle judiciaire ou sous bracelet électronique, de telles mesures ne comportant pas de contrainte suffisante pour prévenir efficacement les risques précités ; 
 
 Attendu que, si c&apos;est à tort que, pour refuser d&apos;examiner la régularité du mandat de dépôt, l&apos;arrêt se réfère à la règle de l&apos;unique objet, la décision n&apos;encourt pas les griefs allégués dès lors que, d&apos;une part, le seul défaut de respect par le tribunal de l&apos;exigence de motivation prévue par l&apos;article 465 du code de procédure pénale n&apos;a pas pour effet de priver le titre de détention décerné de sa légalité, d&apos;autre part, la cour d&apos;appel, saisie par le prévenu appelant du jugement de condamnation d&apos;une demande de mise en liberté, est tenue de statuer par arrêt motivé, dans le délai imparti par l&apos;article 148-2 du même code, sur la nécessité de sa détention ;
 
 Que, pour constater la nécessité de la détention de M. [G] et rejeter sa demande de mise en liberté, la cour d&apos;appel s&apos;est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences de l&apos;article 144 du code de procédure pénale ;
 
 D&apos;où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf novembre deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.