décision 16-20.033 du 29/06/2017,  partie 2


que l'assureur doit rapporter la preuve de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré ; que celles-ci s'apprécient au regard des questions posées par l'assureur ; que la MNCA invoque l'audition par les services de police de la mère de Richard B... « Ils (Sandra Y... et Richard B...) se sont séparés à cause des problèmes d'alcool... Il a commencé à avoir des problèmes avec l'alcool depuis l'âge de 16 ans. Il y avait déjà eu des problèmes à l'école et c'est là que nous avons été informés ... a été consommateur (de produits stupéfiants), je ne sais pas exactement quand il a commencé mais il a déjà été incarcéré pour trafic de stupéfiants, il avait été arrêté à l'âge de 18 ans. Je sais qu'il allait en teuf qu'il consommait à cette occasion divers produits ... mon fils avait perdu son permis à cause de l'alcool .., l'a récupéré, en juin 2009 ... il avait voulu faire une cure pour de la dépression mais il n'a jamais mené celle-ci à son terme. C'était il y a environ 6 ans » ; que ces déclarations ne sont pas précises, ni sur la nature des événements rapportés, ni sur leur date ; qu'à défaut d'autres éléments les corroborant, il n'est pas établi que Richard B... à la date du 26 juillet 2007 souffrait d'une maladie précise, de troubles de santé avérés, avait été soigné pour une dépression nerveuse, pour drogue, pour abus d'alcool, était sous surveillance médicale ou avait été traité dans un établissement de santé ; que la MNCAP invoque également le certificat du 5 novembre 2010 du docteur C..., mandaté pour délivrer un certificat de décès précisant les circonstances et les cause de la mort, et du docteur D..., du [...], qui a procédé à l'autopsie, qui font tous deux état de la toxicomanie et de l'intoxication alcoolique que présentait Richard B... ; mais ces constats ne précisent pas la date à laquelle Richard B... a commencé à consommer des stupéfiants et de l'alcool en excès et s'il avait été soigné pour ces addictions avant le 26 juillet 2007 ; que les seules pièces produites par la MNCAP ne sont pas suffisantes pour établir que le 25 septembre 2007 Richard B... a caché des informations qui lui étaient demandées ou a fait des fausses déclarations ; que la demande de nullité du contrat d'assurance sera rejetée ; que la demande de nullité du contrat d'assurance étant rejetée, il n'y n pas lieu de statuer sur la demande subsidiaire de réduction proportionnelle de l'indemnité fondée sur l'article L. 113-0 du code des assurances ; 2) Sur l'application de la clause d'exclusion ; que la clause D « EXCLUSIONS » du résumé des conditions générales du contrat d'assurance stipule « Sont exclus de l'assurance décès et de l'assurance incapacité temporaire de travail les cas de suicide (au cours de la première année de l'assurance), la maternité (sauf pathologique), l'ivresse (taux supérieur à 0,50 g/l), drogues, stupéfiants, luttes ou rixes (saur légitime défense), guerre, cataclysme, sports aériens, automobiles, motocyclistes, compétitions, défis et sports professionnels, usage d'aéronef privé, tout acte volontaire de l'assuré ou intentionnellement causé par un bénéficiaire de l'assurance » ; que le tribunal a rejeté la demande de nullité de la clause d'exclusion et Sandra Y..., qui demande la confirmation totale du jugement dans le dispositif de ses conclusions, ne conteste donc plus la validité de celle-ci ; que Richard B... a été retrouvé mort dans son lit le [...] ; que le docteur C... a constaté un écoulement en regard de la narine gauche évoquant une phase asphyxique avec probable inhalation, le docteur D... a constaté une régurgitation avec une possible inhalation ainsi qu'une cardiomyopathie hypertrophique avec aspect dilaté et congestion viscérale et a conclu que le décès était très probablement d'origine toxique avec mécanisme asphyxique et possible incompétence myocardique ; que les analyses toxicologiques ont révélé un taux d'alcoolémie nul et des traces de benzodiazépines et d'opiacés ; que les résultats de la recherche du taux d'alcoolémie s'expliquent par le fait que les prélèvement ont été faits le 9 novembre 2010 soit plusieurs jours après le décès ; mais qu'il ressort de l'enquête diligentée par les services de police que Richard B... avait consommé beaucoup d'alcool avant d'aller se coucher ; que Vanessa E..., avec laquelle il se trouvait pendant la journée du 29 octobre 2010, a déclaré qu'il venait le jour même d'être renvoyé d'une cure de désintoxication commencée deux semaines auparavant, qu'il l'avait appelée après avoir bu une bière dans un bar et qu'il a ensuite acheté trois bières de 50 cl et en a consommé deux chez elle ; que dans la journée elle a constaté qu'il était très blanc, qu'elle avait l'impression qu'il ne marchait pas droit et titubait ; qu'il ne lui avait pas parlé de sa consommation de stupéfiant mais lui avait avoué qu'il était alcoolique ; que vers 18 heures elle l'a ramené à l'appartement où il était hébergé provisoirement ; que Loïc G..., qui hébergeait Richard B... a déclaré que celui-ci avait ramené une dizaine de canettes de 50 cl à 7° pendant la soirée et qu'ils avaient bu de la bière à 7 degrés avant de se coucher ;