décision 16-11.506 du 14/06/2017,  partie 3



 ET ALORS encore QU'en se fondant sur un contrat qui n'avait jamais été signé par le salarié pour en déduire son accord, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ALORS d'autant plus QUE la cour d'appel qui a constaté que « dans les mois qui ont suivi le 1er juin 2012, 1a mission de conception et de développement du projet ITTEC n'avait pas encore été concrètement confiée directement à la société CED et continuait à être exercée par Monsieur Y... sous l'appellation « Terralorraine », et que la mission de Monsieur Y... pour la société CED, se limitait, dans un premier temps, à la recherche d'un local devant servir de siège social au Luxembourg et dans la réalisation des démarches d'installation dans ce pays », mais a dénié tout lien avec la société Terralorraine à compter du 1er juin 2012, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient, violant ainsi sans conteste les articles 1134 du Code civil et L. 1224-1 du Code du travail.
 
 QU'en tout état de cause, l'application volontaire de l'article L. 1224-1 du Code du travail ne peut résulter que d'une acceptation claire et non équivoque par le salarié d'une novation par changement d'employeur et non de la simple poursuite par le salarié de son contrat de travail ou encore la signature d'un nouveau contrat ; que la répartition de la charge de salaires entre deux sociétés liées entre elles est sans conséquence sur la nature des relations entre ces sociétés et leurs salariés dès lors que le salarié n'avait pas donné son accord exprès à la novation par changement d'employeur ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 1224-1 du Code du travail