Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.174 du 08/04/2021,  partie 10


à ce titre, la société DXC Technology France soulignait que par courrier en date du 2 octobre 2013, dont Mme F... était destinataire, un syndicat était intervenu pour se plaindre à nouveau de l&apos;inertie de la salariée dans l&apos;application des règles relatives à la loi TEPA, solliciter un rappel de salaires sous peine de saisine des juridictions compétentes (prod. n° 15) ; qu&apos;en retenant que les faits reprochés à la salariée concernant l&apos;application de la loi TEPA étaient prescrits pour être antérieurs au 22 septembre 2013 sans rechercher si le courrier du syndicat du 2 octobre 2013 ne révélait pas que les faits litigieux s&apos;étaient poursuivis au-delà du 22 septembre 2013, de sorte qu&apos;il n&apos;étaient pas prescrits, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard l&apos;article L. 1332-4 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d&apos;examiner l&apos;ensemble des éléments de preuve soumis à leur examen par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour établir l&apos;inertie de Mme F... dans la réponse au harcèlement sexuel dénoncé par une des salariés de l&apos;entreprise, la société DXC Technology France produisait aux débats une pièce n° 70 intitulée « échange de courriels du 23 octobre 2013 » dont il ressortait que la salariée victime se plaignait de n&apos;avoir pas reçu de compte-rendu de la directrice RH (Mme F...) et dont il ressortait que le dirigeant de la société interpellait Mme F... en ces termes : « Je suis en copie cachée de ce mail. Je ne suis pas au courant de cette histoire mais l&apos;accusation est suffisamment grave pour que je vous alerte » (prod. 16) ; qu&apos;en écartant toute faute de Mme F... à ce titre, motif pris que la seule production d&apos;une lettre d&apos;un avocat qui évoque un témoignage indirect n&apos;était pas probante, sans examiner cette pièce établissant l&apos;inertie coupable de la directrice des ressources humaines, qui lui était précisément reprochée par la lettre de licenciement, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d&apos;examiner l&apos;ensemble des éléments de preuve soumis à leur examen par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour démontrer que Mme F... avait adopté un comportement répréhensible dans ses relations avec les autres collaborateurs de l&apos;entreprise, la société DXC Technology France produisait aux débats de nombreux témoignages parmi lesquels un témoignage en date du 7 septembre 2016 de Mme H..., responsable des ressources humaines de juillet 2005 à mai 2015 de GIS France qui soulignait notamment que « E... F... m&apos;a non seulement supprimé du jour au lendemain mes attributions mais elle a en plus demandé au responsable de l&apos;entité GIS de réduire au minimum mes tâches à effectuer. A partir de ce moment elle a coupé tout contact direct et nos relations sont devenues inexistantes puisqu&apos;elle refusait de me parler et pour les échanges indispensables je devais passer par la personne qui avait récupéré mon poste » (prod. n° 17) ; qu&apos;en jugeant non établi le grief tiré du mode de management répréhensible de la salariée à l&apos;égard des autres salariés, sans avoir pris le soin d&apos;examiner l&apos;attestation de Mme H..., la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné la société DXC Technology France à payer à Mme E... F..., avec intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2017, les sommes de 42 525,39 euros d&apos;indemnité de préavis, 4 252,53 euros d&apos;indemnité de congés payés y afférents, 45 807,54 euros d&apos;indemnité de licenciement, d&apos;AVOIR condamné l&apos;employeur à verser à la salariée la somme de 90 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d&apos;AVOIR dit que les intérêts courus pour une année entière produiraient eux-mêmes intérêts dans les conditions de l&apos;article 1243-2 du code civil, d&apos;AVOIR ordonné le remboursement par l&apos;employeur à Pôle emploi de la somme de 42 514,20 euros versée à la salariée dans la limite de six mois à compter du jour de son licenciement, d&apos;AVOIR condamné la société DXC Technology France aux entiers dépens de première instance et d&apos;appel ainsi qu&apos;à payer à Mme F... la somme de 2 700 euros (700 euros en première instance et 2 000 euros en cause d&apos;appel) au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile,
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les conséquences financières de la rupture Considérant que la salariée retient comme salaire de référence pour le calcul de l&apos;indemnité de licenciement la moyenne la plus avantageuse entre celle des douze derniers mois et celle des trois derniers mois, le dernier mois étant selon elle le mois de septembre ; que l&apos;employeur retient comme dernier mois celui de novembre ;
 Sur ce,
 Que c&apos;est le mois d&apos;octobre qui doit être admis comme le dernier mois travaillé au regard de la fixation du salaire de référence, dès lors que Mme E... F... a été en arrêt maladie dès le 29 octobre ; que le salaire moyen des douze derniers mois est dans ces conditions de 13 066,17 euros et celui des trois