décision 18-82.804 du 14/05/2019,  partie 3


qu'elle sera limitée aux déclarations de culpabilité pour remise d'un contrat non conforme et aux peines ainsi qu'aux intérêts civils alloués à Mme Q... dès lors que la déclaration de culpabilité pour abus de faiblesse lors d'un démarchage n'encourt pas la censure ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens proposés :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes en date du 29 mars 2018, mais en ses seules dispositions ayant déclaré coupables MM. M... et E... des faits de remise d'un contrat non conforme au client lors d'un démarchage à domicile et celles relatives aux peines ainsi qu'aux intérêts civils de Mme Q..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze mai deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.