Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.095 du 18/11/2020,  partie 4



 L'employeur fait valoir que la plupart des éléments manquants existeraient sur support papier, qu'ils auraient été remis au cabinet d'expertise, que certains auraient été joints aux procès-verbaux de réunion du CE et qu'il appartenait à la secrétaire de ce dernier de renseigner la BDES. Or l'obligation de renseigner la BDES incombe au seul employeur.
 Le comité d'entreprise pointe également l'absence de renseignement pour les rubriques suivantes :
  
 2) Sur le bilan social (art. R.2323-17 ancien)
  
 5) Sur les informations manquantes pour la consultation annuelle obligatoire sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi : Le comité d'entreprise demande la communication des éléments suivants - l'ensemble des informations listées à l'article L. 2323-17 du code du travail ; - l'ensemble des données devant figurer au bilan social ; - l'ensemble des informations prévues aux articles D. 2323-5 et D. 2323-6 du même code.
 L'article 2323-17 désigne les éléments suivants :   Bien que ces éléments d'information fassent souvent double emploi avec ceux déjà évoqués, il sera fait droit à la demande du comité à ce titre.
  
 Enfin l'ensemble des informations prévues aux articles D. 2323-5 et D. 2323-6 anciens du code du travail concernent les éléments d'information suivants qui ne paraissent pas avoir été communiqués et dont il convient d'en ordonner la production :  
 L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'allouer à l'appelant la somme de 3 000,00 euros à ce titre » ;
 
 1) ALORS QUE dans sa version applicable au litige, l'article L.2323-4 du code du travail disposait que pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d'entreprise dispose d'informations précises et écrites transmises par l'employeur ou, le cas échéant, mises à disposition dans les conditions prévues à l'article L. 2323-9, c'est-à-dire dans la base de données économiques et sociales ; que ce même article L.2323-4 précisait que les membres élus du comité peuvent, s'ils estiment ne pas disposer d'éléments suffisants, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants ; qu'il en résultait que, sur le fondement de ce texte, le comité d'entreprise pouvait seulement solliciter la communication des éléments qu'il estimait manquants dans la BDES et non pas demander que la base de données soit complétée ; qu'en jugeant cependant qu'il résultait de l'article L.2323-9 du code du travail que le comité d'entreprise était fondé à exiger de l'employeur la communication d'éléments jugés manquant par leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales à l'exclusion de tout autre moyen, peu important les informations communiquées par ailleurs sur support papier, la cour d'appel a violé les articles L.2323-4, L.2323-8 et L.2323-9 du code du travail dans leur version applicable au litige ;
 
 2) ALORS QUE le comité d'entreprise ne peut saisir le président du tribunal de grande instance pour qu'il ordonne la communication par l'employeur d'éléments d'information manquants que s'il estime ne pas disposer d'éléments suffisants pour émettre un avis ; qu'en l'espèce l'employeur faisait valoir (conclusions d'appel page 31) que tel n'était pas le cas puisque le comité d'entreprise avait inscrit à l'ordre du jour de la réunion du 17 octobre 2018, l'« Ouverture des 3 consultations obligatoires » et avait notamment délibéré à cet effet sur la « Confirmation de la désignation du cabinet Syndex pour l'assistance au CE dans le cadre des consultations obligatoires 2018 (volets économique/financier, social, orientations stratégiques) » (pièce d'appel adverse n° 9), reconnaissant ainsi être en mesure de rendre un avis ; qu'en faisant droit aux demandes du comité d'entreprise, sans rechercher s'il ne résultait pas de sa décision d'ouvrir les trois consultations obligatoires et de désigner le cabinet Syndex, que le comité d'entreprise estimait ne pas manquer d'éléments pour être consulté, si bien que ses demandes sur le fondement de l'article L.2323-4 du code du travail dans sa version applicable au litige ne pouvaient pas prospérer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;
 
 3) ALORS QU'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que l'employeur contestait la sincérité du constat d'huissier du 26 mars 2019 produit par le comité d'entreprise dès lors qu'il ne répondait pas à la norme NFZ67-147 du 11 septembre 2010 qui exige d'indiquer l'adresse IP qui identifie le matériel, la suppression des caches avant consultation, la vérification que l'ordinateur était connecté à un serveur proxy, la preuve de l'existence de liens hypertextes vers les pages litigieuses, la suppression des cookies, l'heure du début (arrêt page 16) ;