décision 16-16.100 du 18/10/2017,  partie 2



 Dès lors, Monsieur Y..., se trouvant de plein droit sous le régime du contrat à durée indéterminée, et qui ne fait aucun moment valoir l'irrégularité des contrats à durée déterminée initiaux, dont le premier a été conclu pour accroissement temporaire d'activité du 6 au 16 février 2013, et prolongé jusqu'au 2 mars 2013, et le second conclu pour remplacement d'un salarié absent du 18 au 23 mars 2013, alors que ces deux contrats se trouvent séparés par un délai de carence du 14 au 17 mars, ne peut donc prétendre à une quelconque indemnité de requalification.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE pour justifier sa demande Monsieur Y... nous dit :
 
 Que tout contrat de travail à durée déterminée qui se prolonge au-delà de son terme doit être considéré comme un contrat à durée indéterminé (article L. 1245-1 du code de travail) ;
 
 Qu'en vertu de l'article L. 1242-13, un nouveau contrat aurait dû lui être proposé avant le 25 mars 2013, et que cela n'ayant pas été fait la requalification va de droit.
 
 La Sarl Reims :
 
 - fait d'abord remarquer que les trois premiers contrats liant Monsieur Y... Karim respectaient parfaitement la loi et que ceux-ci n'avaient pas lieu d'être requalifiés pour vice de forme.
 
 - Nous précise que la situation de Monsieur Y... dès le 24 mars est sans équivoque possible, celui d'un salarié sous contrat à durée indéterminée ;
 
 Attendu que l'article L. 1242-13 du code du travail obligeant la remise d'un contrat de travail dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche ne porte que sur les contrats à durée déterminée ;
 
 Attendu que la Sarl Reims proposant à Monsieur Y... Karim un contrat à durée indéterminée n'avait pas à respecter ce délai ;
 Attendu que Monsieur Y... Karim prétend que l'on lui aurait proposé un contrat à durée déterminée avant le contrat à durée indéterminée sans apporter la moindre justification de ses dires ;
 
 Attendu que l'article L. 1221-1 précise au sujet du contrat de travail «
 il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter ».
 
 Le contrat à durée indéterminée liant Monsieur Y... Karim à la Sarl Reims est parfaitement licite dès le 24 mars, quelle que soit la date à laquelle la Sarl Reims veut le confirmer par écrit ;
 
 Ainsi Monsieur Y... Karim étant en CDI dès le 24 mars 2013, il ne peut en demander la requalification le 2 avril date de la saisine.
 
 Monsieur Y... Karim se verra donc débouté de sa demande de requalification ainsi que de sa demande d'indemnité de requalification.
 
 ALORS QUE l'indemnité de requalification est due en cas d'irrégularité du contrat à durée déterminée, une telle irrégularité pouvant notamment résulter de la transmission tardive d'un nouveau contrat à durée déterminée ; qu'en déboutant M. Y... de sa demande de paiement d'une indemnité de requalification, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette transmission tardive n'était pas établie par la production cumulée d'une attestation dont il résultait que la société Reims lui avait présenté un CDD le 30 mars 2013 et du planning de travail établi par l'employeur mentionnant pour la période du 25 au 31 mars 2013, "CDD 30h", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1245-1, L 1242-12 et L 1242-13 du code du travail.