Cour d'appel de Douai,  décision 12-22.846 du 02/10/2013,  partie 6


qu'il ne peut être tenu compte du fait que Monsieur X... n'a pas cotisé à une caisse de retraite complémentaire, cette situation lui étant pleinement imputable et n'ayant aucun lien avec le jeu de la clause de non concurrence. De même, le fait qu'il n'a pas perçu d'indemnité suite à la rupture de son contrat et le fait qu'il n'a pas bénéficié de commissions sur les contrats en cours de son agence sont uniquement des conséquences des relations contractuelles et du statut de mandataire dont bénéficiait Monsieur X... ; ils sont donc sans rapport avec l'indemnisation due compte tenu de l'application de la clause de non concurrence ; qu'en conséquence, le jugement sera infirmé et la SA Gan Patrimoine condamnée à payer à Monsieur X... la somme de 52 500 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt en application de l'article 1153-1 du code civil ».

1°) alors, d'une part, qu'il résulte des articles 1984 et 2004 du code civil qu'un mandat peut être révoqué suivant les clauses et conditions spécifiées par le contrat de mandat; que le contrat de mandat d'intermédiaire d'assurance quatrième catégorie prévu à l'article R. 511-2, 4° du code des assurance liant le Gan Patrimoine à Monsieur X... prévoyait en ses articles 6 et 7 qu'il pouvait être mis fin au mandat par une révocation sans délai en cas de faute grave et qu'en cas de cessation du mandat, pour quelque cause que ce soit, le mandataire ne pourra réclamer aucune indemnité de quelque nature qu'elle soit ni à son successeur ni aux sociétés ; que Monsieur X... ayant été révoqué pour faute grave conformément aux clauses du mandat, ce qu'il ne conteste pas, aucune indemnité fût-ce au titre d'une clause de non-concurrence ne pouvait lui être allouée ; que la cour d'appel qui a décidé le contraire a violé, par refus d'application, lesdites clauses, ensemble les articles 1984 et 2004 du code civil.

2°) alors, d'autre part, il résulte de l'article 1131 du code civil que toute obligation est présumée avoir une cause avoir une cause réelle et licite ; qu'une clause de non concurrence est licite si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise mandante, qu'elle est limitée dans l'espace et dans le temps ; qu'au cas présent, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que la clause de non concurrence insérée dans le contrat de mandat d'intermédiation d'assurance 4ème catégorie de Monsieur X..., pour qui cette activité libérale non salarié comme inspecteur de mandataires directement liés au Gan Patrimoine, était accessoire à toute autre activité professionnelle et qui n'était propriétaire d'aucune clientèle, était indispensable à la protection des intérêts légitimes de la société Gan Patrimoine et était limitée à trois ans pour la seule circonscription de Monsieur X...; qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait décider que cette clause était illicite faute de contrepartie financière, laquelle n'était pas une condition de la légitimité d'une telle clause, sans violer, par fausse application, l'article 1131 du code civil, ensemble les articles 1984 du code civil et suivants ;

3°) Alors que, subsidiairement, la cour d'appel ne pouvait retenir que clause de non concurrence avait été respectée au seul vu des avis d'imposition produits par Monsieur X... et alors qu'il est constant qu'en 2007, Monsieur X... figurait dans les pages professionnelles de l'annuaire comme « assureur » et qu'il s'est présenté comme conseiller clientèle pour la Mutuelle Eovi en laissant une carte de visite professionnelle à ancienne cliente de la société Gan Patrimoine, Madame Y... ; qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait décider que la clause de non concurrence avait été respectée sans priver sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1984 et s. du code civil ;