Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.494 du 24/03/2021,  partie 5



 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié les contrats de travail temporaire en un contrat à durée indéterminée à temps plein à l'égard de la société Thierache environnement, d'AVOIR condamné cette société à payer à M. N... les sommes de 2 000 euros à titre d'indemnité de requalification, 9 076,62 euros à titre de rappel de salaire de prorata du 13ème mois outre 907,66 euros à titre de congés payés, 32 0446,94 euros de rappels de salaire de base sur un temps plein, et 3 244,69 euros de congés payés, d'AVOIR dit que la rupture intervenue le 18 septembre 2013 s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Thierache environnement à payer à M. N... les sommes de 17 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 3 927,36 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 392,73 euros de congés payés afférents, et 3 305,52 euros d'indemnité légale de licenciement, et d'AVOIR condamné la société Thierache environnement à payer à M. N... et à la société Start People la somme de 2 000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,
 
 AUX MOTIFS QUE M. N... a été engagé par la société ADIA pour être mis à disposition, à compter du 27 juin 2005, des sociétés Thierache environnement, Environnement services, Avesnois environnement et Sambre environnement, appartenant au groupe Flamme ; qu'à compter de cette date, les contrats de mission ont été régulièrement et presque sans interruption renouvelés, la société d'intérim Start People intervenant à compter du 26 mars 2007, M. N... occupant des fonctions de chauffeur ripeur ou ripeur ; que bien que l'essentiel des contrats de mise à disposition soient formalisés avec la société Thierache environnement, M. N... a également effectué sa prestation de travail auprès au profit des trois autres sociétés ; (...) sur la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée : M. N... sollicite en premier lieu et à titre principal la confirmation du premier jugement en ce qu'il ordonné la requalification des contrats d'intérim en un seule relation contractuelle à durée déterminée le liant à la société Thierache environnement ; qu'aux termes de ses écritures d'appel, M. N... soutient que la société Thierache environnement, auprès de laquelle il intervenait pour l'essentiel. a irrégulièrement eu recours à des missions d'intérim alors que ses fonctions qu'il exerçait et le poste qu'il occupait entraient dans le cadre de l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que l'article L 1251-5 du code du travail dispose que le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; que l'article L 1251-6 du même code précise les cas limitatifs dans lequel il peut être fait recours à un salarié temporaire, à savoir : 1° le remplacement d'un salarié 2° l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, 3° emploi à caractère saisonnier ou pour lequel il est d'usage de requérir au travail à durée déterminée, sous certaines conditions 4 ° le remplacement d'un chef d'entreprise 5° le remplacement d'un chef d'exploitation agricole ; qu'en application de l'article L 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L 1251-5 à L. 1251-7, L 1251-12 à L 1251-12, L 1251-30 et L 1251-35, ce salarié peut fait valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ; qu'il n'est pas Thierache contesté que M. N... a été mis à disposition principalement de la société Thierache environnement, mais également de 3 autres société appelantes, dans le cadre de contrats de mission qui se sont succédés quasi sans interruption, au nombre de 961, du 27 juin 2005 au 18 septembre 2013 ; que ces contrats de mission ont été conclus pour pourvoir le même poste de chauffeur ripeur ou ripeur, soit afin d'assurer le remplacement d'un salarié absent, soit afin de faire face à un accroissement d'activité ; qu'en cas de litige sur le recours à l'intérim, il appartient à l'employeur qui a choisi de recourir au contrat dérogatoire que constitue le contrat de mission intérimaire d'établir que les conditions du recours sont remplies ; qu'or, si la société Thierache environnement énonce sans être contredit que 61 % des contrats de mission ont couvert des nécessités de remplacement, force est de constater qu'elle ne justifie pas spécifiquement des absences revendiquées, de leur besoin de remplacement, y compris par le jeu de remplacement en cascade ; qu'il sera à cet égard noté une carence particulière d'explication sur la légitimité du recours à la mission de chauffeur ripeur de M. N... pour remplacer à plusieurs reprises sur de courtes périodes Monsieur R... Q..., responsable administratif ou encore une secrétaire ;