Cour d'appel de Paris,  décision 14-01.2 du 27/10/2014,  partie 2



Attendu, en premier lieu, que, pour solliciter une indemnisation au titre de la perte de chance de travailler et percevoir des salaires ou de suivre une scolarité, M. X..., ayant interrompu ses études à la fin du collège et ne justifiant d'aucun contrat de travail au moment de son incarcération, établit qu'il a obtenu, en détention, un diplôme d'accès aux études universitaires et produit une promesse d'embauche du 15 février 2012 pour un poste d'agent d'entretien mais ne justifie nullement d'une embauche depuis sa sortie ; qu'ainsi, l'existence d'un préjudice à ce titre n'est pas suffisamment caractérisée de sorte que la demande présentée de ce chef ne peut être accueillie ; 

Attendu, en second lieu, que les frais de défense, qui incluent les honoraires d'avocat, ne sont pris en compte au titre du préjudice causé par la détention que s'ils rémunèrent des prestations directement liées à la privation de liberté ; qu'il appartient au demandeur d'en justifier par la production de factures ou du compte établi par son défenseur pour satisfaire aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, avant tout paiement définitif d'honoraires, détaillant les démarches liées à la détention, notamment les visites à l'établissement pénitentiaire et les diligences effectuées pour la faire cesser par des demandes de mise en liberté ; qu'au soutien de la demande formulée à ce titre, M. X... produit une facture du 19 mars 2014 établie pour les besoins de la procédure et destinée à pallier les insuffisances d'une facture pro-forma rejetée par le premier juge ; qu'aucune de ces factures ne peut, dès lors, être retenue, de sorte qu'il n'y a pas lieu de revenir sur l'indemnisation accordée à M. X... en première instance en considération des deux seules factures du 15 avril 2011 et du 1er août 2001 dont il n'est pas contesté qu'elles peuvent être prises en compte ; 

Sur le préjudice moral : 

Attendu que M. X..., qui avait déjà connu une période de dix mois de détention provisoire en 2004 et était détenu pour autre cause depuis trois mois au moment de la délivrance du mandat de dépôt, fait valoir qu'il a subi, d'une part, un traitement injustifié en détention lié à un transfèrement contre lequel il a exercé un recours qui a été rejeté, d'autre part, des sanctions disciplinaires qui sont, néanmoins, liées à son comportement en détention ; qu'il a subi des violences qui ne sont, cependant, pas établies par la seule production d'un certificat médical constatant des lésions superficielles au niveau du visage et reprenant les déclarations de l'intéressé, non corroboré par d'autres éléments ; qu'il aurait été détenu sans titre du 26 janvier au 4 mai 2012, situation qui, étant de nature à mettre en cause la responsabilité de l'Etat, ne peut trouver réparation devant la présente juridiction ; qu'il invoque, enfin, une perte de chance d'obtenir un aménagement de la peine prononcée à son encontre en janvier 2009 qu'il exécutait au moment de la délivrance du mandat de dépôt dans la présente affaire ; qu'il convient de constater que M. X... s'est trouvé dans l'impossibilité de présenter une requête visant à un aménagement de peine alors qu'il pouvait se prévaloir d'éléments favorables de nature à valoriser ses chances d'en obtenir le bénéfice, justifiant de garanties de stabilité familiale, de l'obtention d'un diplôme durant sa détention, d'une promesse d'embauche et de l'octroi d'une permission de sortie ; que, dans cette mesure, il convient de considérer que son préjudice s'en est trouvé aggravé ; 

Que l'indemnisation du préjudice moral doit également tenir compte du fait que M. X... était marié et père de deux jeunes enfants, âgés de deux et trois ans au moment de l'incarcération ; que, compte tenu de l'ensemble de ces éléments et de la durée de la détention, il convient d'accueillir partiellement le recours de M. X... et d'évaluer son préjudice moral à la somme de 15 000 euros ; 

Sur l'article 700 du code de procédure civile : 

Attendu qu'il y a lieu d'allouer à M. X..., à ce titre, la somme de 2 000 euros ; 

PAR CES MOTIFS : 

ACCUEILLANT partiellement le recours de M. A...
 X..., et statuant à nouveau ; 

Lui ALLOUE la somme de 15 000 euros (quinze mille euros) en réparation de son préjudice moral ; 

REJETTE le recours au titre du préjudice économique et du préjudice financier lié aux frais d'avocat ; 

ALLOUE à M. A...
 X... la somme de 2 000 euros (deux mille euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le 27 octobre 2014 par le président de la commission nationale de réparation des détentions ; 

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier présent lors des débats et du prononcé.