Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-25.653 du 30/03/2016,  partie 5


que la société ECONOCOM faisait donc valoir dans ses conclusions que le point de départ des intérêts moratoires devait être fixé au 1er avril 2005, date à laquelle la société PARALU avait cessé de payer les loyers exigibles : « Le jugement est entaché d'une erreur matérielle en ce qui concerne le point de départ des intérêts de retard. En effet, le jugement précise que les intérêts contractuels courent à compter du 1er avril 2008. Or, le 1er avril 2008 est une date qui ne correspond à rien dans le cadre du litige entre les parties (ni à l'arrêt des paiements, ni à une mise en demeure, ni à l'introduction de l'instance), alors que le 1er avril 2005 est la date à laquelle PARALU a cessé de payer les loyers au titre du Contrat et mis fin à l'autorisation de prélèvement accordée à ECONOCOM France » (conclusions, p. 24 et 25, § 121 à 123) ; que pour fixer au 1er avril 2008, le point de départ des intérêts conventionnels, la Cour d'appel s'est pourtant bornée à retenir que : « le montant des factures des loyers restant dus à ECS par PARALU au 1er avril 2008 s'élève à 305 417 € : le montant des excédents de loyers surfacturés par ECS à PARALU s'élève à 288 645 € […]. ECS ne justifie pas de sa demande au-delà du 1er avril 2008 » (jugement, p. 9, § 19 et 20) ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle était pourtant invitée à le faire, la date à laquelle les loyers étaient devenus exigibles en exécution de la convention des parties, date qui constituait le point de départ convenu des intérêts moratoires, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil.