cour d'appel de Versailles
19e chambre,  décision 16-24.297 du 24/05/2018,  partie 4


De toute façon, vous ne pouvez ignorer que vous n'aviez plus la signature, suite aux modifications liées à la reprise et de fait vous n'aviez pas de délégation de signature. 1) Signature de billets à ordre engageant la société pour des montants élevés (1 077 996 € à SYSTEME U par exemple), 2) Règlement à Y
 d'une indemnité de congés payés qui ne lui est pas due en sa qualité de mandataire social, 3) Paiement intégral de votre salaire en méconnaissance de la réduction de celui-ci confirmé en date du 22 octobre 2004, information qui vous avait été précédemment communiquée par courrier le 30 juillet 2004, à l'occasion de la signature du protocole, 4) Paiement des loyers de la SCI M F... de laquelle vous êtes associée, jusqu'au 31 décembre2004, c'est-à-dire par anticipation, écriture passée le 22/10/2004 alors que vous ne pouviez pas ignorer que la signature de cession était fixée ce même jour. 5) Accord préférentiel de paiement des factures de la Société BAYARD dont votre fille est gérante (délai supérieur à 1000 jours et surfacturation de la location d'une chambre froide), 6) Nonobstant vos affirmations concernant l'absence de litige en cours, vous avez seule décidé un appel de règlement de remise sur 2001 et à cet effet, il a été porté à notre connaissance des remises non réglées pour ce même client pour un montant très élevé et non provisionné (dossier AUCHAN). La résiliation de votre contrat de travail prendra effet lors de la première présentation de cette lettre, les fautes lourdes alléguées ayant pour conséquence le non-paiement des indemnités de rupture ainsi que celle de congés payés. Vous êtes invitée à restituer l'intégralité des matériels et documents en votre possession appartenant à la société et que vous déteniez dans le cadre de l'exercice de vos fonctions y compris le véhicule que vous utilisez. Vos documents sociaux à savoir : - certificat de travail ; - attestation ASSEDIC ; - solde de tout compte - ainsi que le cas échéant le chèque de règlement des sommes pouvant rester dues vous seront adressés à votre domicile par exception à la règle posée par le Code du Travail. Recevez, Madame, nos salutations distinguées » ; la faute lourde est la faute commise par le salarié dans l'intention de nuire à la société ; la charge de la preuve repose sur l'employeur qui l'invoque ; la lettre de licenciement invoque trois séries de griefs à l'encontre de madame A... : - le vol de documents, - l'abus de biens sociaux, - l'abus de pouvoir ; s'agissant de l'abus de biens sociaux, la cour relève que quatre personnes salariées par la société J... I... (M. et Mmes D..., G..., H...) exerçaient en réalité leur activité en tout ou partie au profit personnel de Mme A... à son domicile ou dans la propriété de Salbris, appartenant à la C... dont les époux A... sont associés ; cette activité a perduré entre le 1er avril 1995, date de l'embauche des époux D... et le mois d'octobre 2004 date à laquelle Mme A... a procédé au licenciement des salariés ; la matérialité des faits est établie dès lors que par arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 6 mars 2010, Mme A... a été déclarée coupable de recel d'abus de biens sociaux commis par son mari au préjudice de la société pour avoir notamment bénéficié de personnel de maison attachée en totalité ou pour partie à son service à savoir Mmes D... et H... ; Mme A... ne peut valablement soutenir que les faits sont prescrits pour avoir été portés à la connaissance de la société I... plus de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement dès lors qu'ils se sont poursuivis jusqu'au licenciement des salariés et que dans son rapport d'examen de la situation comptable et financière du groupe J... I... au 31 octobre 2004, établi en décembre 2004, le cabinet Mazars précise avoir commencé son étude en novembre 2004 et indique n'avoir pas obtenu communication des bulletins de salaire et des dossiers personnels de quatre personnes employées jusqu'au 19 novembre 2004 et à cette date ; s'agissant du grief d'abus de pouvoir, la société reproche à Mme A... d'avoir pris des engagements financiers et effectué des règlements au nom de la société après le 22 octobre 2004 alors qu'elle n'en avait plus le pouvoir ; Mme A... s'en défend en faisant valoir qu'elle était à l'époque seule détentrice de la signature puisque le nouveau directeur général qui devait lui succéder ne détenait pas encore cette signature ; la cour observe que lors de sa séance du 22 octobre 2004 à laquelle assistait Mme A... du fait de sa qualité de directrice générale déléguée, elle a présenté sa démission d'administrateur et de directrice générale déléguée qui a été acceptée avec effet immédiat ; M. Denis E... a été désigné comme directeur général délégué jusqu'au paiement du prix de cession des actions des époux A... ; il était bien spécifié que Mme A... « conservera le bénéfice de son contrat de travail pour une rémunération mensuelle brute de 100 000 € » ;