Conseil de prud'hommes de Melun,  décision 11-20.490 du 13/03/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 11-20.490 à D 11-20.494, H 11-20.497 à M 11-20.501, P 11-20.503 à D 11-20.517, F 11-20.519 à R 11-20.528, C 11-21.114 à T 11-21.128, W 11-21.131 à A 11-21.135, C 11-21.137 à H 11-21.141, J 11-21.396 à P 11-21.400, R 11-21.402 à V 11-21.406, Y 11-21.409 à P 11-21.423, V 11-21.429 à E 11-21.438, M 11-21.444 à C 11-21.459 et E 11-21.461 à T 11-21.473 ;
 
 Sur le moyen unique des pourvois :
 
 Vu le principe d'égalité de traitement ;
 
 Attendu, selon les jugements attaqués rendus en dernier ressort, que la société Générale de logistique a, par décision unilatérale, mis en place au bénéfice de ses salariés une mutuelle d'entreprise avec un financement diffèrent selon les catégories professionnelles, l'employeur prenant en charge l'intégralité des cotisations dues par les cadres et agents de maîtrise, mais seulement 60 % de celles dues par les autres catégories de son personnel ; que des salariés exclus de la prise en charge intégrale des cotisations mutualistes, invoquant le principe d'égalité de traitement, ont saisi le juge prud'homal de demandes tendant au remboursement des contributions supportées par eux ;
 
 Attendu que pour condamner l'employeur à verser aux salariés à la charge desquels était mise une partie des cotisations une somme au titre d'un rappel de mutuelle, les jugements retiennent que la seule différence de catégorie professionnelle ne peut justifier en elle-même une différence de traitement et que l'employeur se borne à alléguer, pour justifier la différence de traitement entre les cadres et les non cadres dans le régime de prévoyance qu'il avait mis en place, une volonté d'attirer et de fidéliser les cadres, sans produire d'élément étayant cette affirmation et sans s'expliquer sur la pertinence du moyen choisi pour atteindre cet objectif ;
 
 Attendu cependant qu'en raison des particularités des régimes de prévoyance couvrant les risques maladie, incapacité, invalidité, décès et retraite, qui reposent sur une évaluation des risques garantis, en fonction des spécificités de chaque catégorie professionnelle, prennent en compte un objectif de solidarité et requièrent dans leur mise en oeuvre la garantie d'un organisme extérieur à l'entreprise, l'égalité de traitement ne s'applique qu'entre les salariés relevant d'une même catégorie professionnelle ;
 
 Qu'en statuant comme il a fait, le conseil de prud'hommes a violé le principe susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 27 avril 2011, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Melun ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Fontainebleau ;
 
 Condamne les salariés aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Générale de logistique
 
 Il est fait grief aux décisions attaquées d'AVOIR condamné la SNC SOCIETE GENERALE DE LOGISTIQUE à verser à chaque salarié défendeur aux pourvois une somme au titre du rappel de mutuelle et au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant qu'en vertu du principe d'égalité de traitement, les juridictions imposent désormais à l'employeur de ne pas créer de disparités, sans raisons objectives et pertinentes, entre deux salariés placés dans une même situation professionnelle et qu'il en résulte que l'employeur doit être en mesure de justifier toute différenciation de traitement ; que l'égalité de traitement recouvre l'ensemble des conditions de rémunération, d'emploi, de travail, de formation ainsi que les garanties sociales et par conséquent les avantages individuels et collectifs ; que dans une décision rendue sur les catégories professionnelles (Cass. Soc. 20 février 2008, n° 05-45.601), la Cour de Cassation a sanctionné l'absence de justification d'un traitement différencié, s'agissant de l'attribution de titresrestaurant, que dans un autre arrêt (Cass. Soc. 1er juillet 2009, n° 07-42.675), un employeur a été sanctionné pour avoir fait application d'un accord d'entreprise, en matière d'attribution de droits à congés payés, que de même, la Cour d'Appel de Montpellier (4° ch. sociale, 4 novembre 2009, n° RG 09101816) a étendu cette solution aux dispositions d'une convention de branche, offrant aux salariés cadres licenciés un régime plus favorable qu'aux non-cadres en terme de délai de préavis et d'indemnités de licenciement) en constatant que les partenaires sociaux signataires de l'accord n'avaient pas justifié cette différence de traitement par des raisons objectives et pertinentes et rejetant les arguments de l'employeur ;