Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.196 du 19/09/2019,  partie 3



 Qu'ayant cette finalité, il n'est ni plus ni moins que la concrétisation du recours préalable à un processus amiable de règlement des difficultés prévu par les dispositions de l'article 10 du protocole de cession du 7 septembre 1994 auquel il ne se substitue pas ;
 Que n'ayant pour objet que de régler les difficultés identifiées à la date de sa conclusion il ne peut par hypothèse régler celles à venir ;
 Que, dès lors, la société Financière MD JB ne peut sérieusement soutenir que « par principe il n'y a plus interprétation et plus de différent, donc le recours préalable à la procédure de conciliation ne se justifie plus » ;
 Que le différend, objet du présent litige, relève de l'exécution du protocole de cession du 7 septembre 1994 comme de celle du protocole d'accord du 28 mai 2003 dont l'article 9 n'actait le désistement des parties que « sous réserve de l'exécution de l'ensemble des obligations souscrites dans le présent protocole » ;
 Que, par conséquent, il relève de la procédure de conciliation préalable visée par l'article 10 du protocole de cession du 7 septembre 1994, dont aucune clause du protocole d'accord du 28 mai 2003 ne prévoit la suppression ou ne fait obstacle à sa mise en oeuvre, l'absence de renvoi explicite à cette clause dans le protocole d'accord valant preuve, non de sa disparition, mais au contraire de son maintien comme mécanisme de résolution amiable des différends ;
 Qu'il est acquis que la société Financière MDJB n'a pas mis en oeuvre la procédure de conciliation prévue par cette clause avant de saisir le tribunal de commerce de Caen ;
 que la société CSF est en droit d'invoquer la fin de recevoir tirée de ce défaut de mise en oeuvre ;
 Que toutes les demandes de la société Financière MD JB doivent donc être déclarées irrecevables, le jugement étant infirmé en conséquence.
 
 1 - ALORS QUE la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ; qu'elle a, entre les parties, autorité de chose jugée ; que, par acte du 28 mai 2003, les sociétés Financière MDJB et Union JDM, d'une part et les sociétés Clamardis et CSF, d'autre part, ont transigé sur les litiges en cours et à venir les opposant quant aux baux d'exploitation, quant au paiement du complément de prix prévu à l'acte de cession en date du 7 septembre 1994 et à son avenant en date du 2 novembre 1994 et quant au contrat de garantie signé le 2 novembre 1994 ; que la cour d'appel a constaté, s'agissant des ristournes et autres sommes susceptibles d'être encore dues par les sociétés du groupe Leclerc et devant revenir à la société Financière MDJB, que l'article 5 du protocole transactionnel stipulait que « les sociétés CSF et Clamardis autorisent expressément l'avocate Me D... S... à verser directement à la société Financière MDJB la part lui revenant », soit le montant des ristournes et sommes perçues déduction faite de l'impôt sur les sociétés en vigueur à la date du paiement par les sociétés du groupe Leclerc et que l'article 9 disposait que, « sous réserve de l'exécution de l'ensemble des obligations souscrites dans le présent protocole, les parties se désistent de toute instance et de toute action
 susceptible d'être engagée pour des faits trouvant leur source
 soit dans le complément de prix de cession entre la société CSF et la société Financière MDJB » ; qu'en affirmant cependant, pour dire irrecevable la demande en paiement du montant des ristournes, formée par la société Financière MDJB, que « le protocole d'accord n'opère aucune novation au sens de l'article 1271 ancien du code civil », qu'il « n'est pas un acte autonome totalement indépendant du protocole de cession du 7 septembre 1994 auquel il se substituerait », qu'il n'a « pour objet que de régler les difficultés identifiées à la date de sa conclusion » et « ne peut, par hypothèse, régler celles à venir » et que « le différend, objet du litige relève de l'exécution du protocole de cession du 7 septembre 1994 », lequel contient une clause de conciliation préalable obligatoire, quand il ressortait des stipulations du protocole citées que les sociétés CSF et Clamardis reconnaissant devoir, dans les conditions mentionnées, le montant des ristournes susceptibles d' être perçues, en suite du litige restant en cours avec les sociétés du groupe Leclerc, et renonçant à toute contestation fondée sur le complément de prix, le litige portait sur la seule exécution de ce protocole transactionnel, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 1134 et 2052, dans leur rédaction applicable au litige ;
 2 - ALORS QUE le contrat est la loi des parties ; que le champ d'application d'une clause de conciliation préalable obligatoire est limité aux seuls litiges nés de l'exécution de la convention qui la renferme ;