Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.670 du 28/11/2018,  partie 4



 La présomption réfragable énoncée à l'article L 8221-6 du code du travail ne prive pas celui qui l'invoque d'apporter la preuve de l'existence d'un contrat de travail dont la qualification dépend des conditions effectives de l'exercice de l'activité donnant lieu à l'immatriculation ou à l'inscription qui y sont visées.
 
 S'il ressort de la convention signée le 2 juillet 2014 et des éléments fournis, des courriers échangés entre le dirigeant de la SAGEM et les quatre enseignants, Messieurs A..., B..., Y... C... et X..., pris individuellement ou collectivement, des courriers aux parents d'élèves et des documents sur les tarifs des abonnements, que l'enseignant n'a pas subi de restrictions dans l'utilisation des infrastructures, a utilisé son propre matériel, n'a pas été contraint de porter une tenue vestimentaire et a procédé directement à des encaissements, il en résulte en revanche que les différentes activités d'enseignement, au cours de la période de gestion collective de l'école de golf, ont été exercées avec de nombreuses contraintes et des instructions de la part de la SAGEM, puisqu'il leur était demandé de préparer des réunions décidées, fixées et organisées par le directeur général de la SAGEM qui en fixait l'ordre du jour, dès lors qu'il fallait réaliser des objectifs tant quantitatifs, essentiellement de ventes d'abonnements, que qualitatifs, de performance dans la progression des niveaux, de qualification pour participer à des compétitions, de classements régionaux, peu important que ces objectifs aient été utilisés par ailleurs pour calculer le montant des droits de tapis, dès lors que la progression de ces objectifs était très contrôlée par la SAGEM qui convoquait les enseignants à des réunions ayant pour objet principal « l'avancement des objectifs définis », puisqu'il y avait lieu également de respecter une tarification fixée pour les cours collectifs, de donner des cours et de pratiquer des tarifs devant permettre d'atteindre l'objectif de formation d'un nombre minimum d'élèves par an, dès lors en outre qu'il y avait des sujétions significatives tant pour promouvoir l'enseignement du golf en général au sein de la structure que pour assister techniquement et accompagner des élèves lors de compétitions.
 
 Il résulte de l'ensemble de ces éléments, considérés ensemble que du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015, l'enseignant a exercé diverses activités liées à l'enseignement du golf dans un même service organisé et sous un lien de subordination vis-à-vis de la SAGEM.
 
 Il convient donc de constater que l'enseignant a été lié à la société SAGEM par un contrat de travail pour ses diverses activités en rapport avec l'enseignement du golf, qu'elles aient été exercées dans le cadre de l'école du golf ou en dehors de celle-ci, du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015.
 
 Le contredit est donc bien fondé et il y aura lieu d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et de dire que la juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur les demandes relatives à la relation de travail précitée.
 
 Vu les explications et justifications des parties, l'affaire est en état de recevoir une solution définitive, de sorte que la cour décide d'user de son pouvoir d'évocation pour une bonne administration de la justice.
 
 Sur le contrat de travail à compter du 1er juillet 2014 :
 
 En application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, applicable au contrat de travail, notamment de son avenant du 8 janvier 2014, et au vu des éléments fournis outre de l'absence de toute contradiction sérieuse apportés par la SAGEM, il y a lieu de fixer la rémunération mensuelle du salarié, qui a bien réalisé un travail sur la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015, ce que l'employeur ne contredit pas aucun élément de preuve, à la somme de 1 680 euros.
 
 Sur la requalification du contrat à durée déterminée :
 
 En application de l'article L 1242-1 et suivants du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée doit respecter certaines conditions de forme, notamment préciser son motif et le montant de la rémunération, et, quel que soit son motif, il ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. En application de l'article L 1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cinq cas qu'il énumère, parmi lesquels figurent l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise et les emplois saisonniers ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif étendu, il est d'usage de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
 
 Selon l'article L 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu entre méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa 1, L 1243-11 alinéa 1, L 1243-13, L 1244-3 et L 1244-4 du même code.