Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-20.046 du 31/08/2022,  partie 5


qu'il sollicite toutefois la confirmation du sursis à statuer prononcé en première instance dès lors qu'il paraît nécessaire que la CPAM s'explique sur l'absence de prestations sociales au titre d'une tierce personne auparavant ; que par ailleurs, le FGTI souligne le fait que M. [L] [R] perçoit depuis le 2 mars 2010 jusqu'au 29 février 2020 une allocation compensatrice de tierce personne (ACTP) de la part du conseil général à hauteur de 720,37 euros par mois ; que cette allocation n'est pas déductible du montant des indemnisations allouées à la victime ; qu'en revanche, l'ACTP ayant été remplacée en 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH), laquelle est déductible, M. [L] [R] pourra à chaque renouvellement de son droit opter pour la PCH ; que dès lors, le FGTI sollicite que pour le futur, M. [L] [R] justifie chaque année de son choix ; qu'enfin, il s'oppose au versement d'un capital et sollicite une indemnisation par le biais d'une rente trimestrielle revalorisée, avec suspension en cas d'hospitalisation pour une durée supérieure à 45 jours ; qu'il proposait un taux de 15 euros pour l'heure active et 12 euros pour l'heure passive sur la base du tarif de la direction générale de la cohésion sociale ; que, comme déjà motivé précédemment, le calcul du besoin en aide humaine de M. [L] [R] se fera sur la base de 24 heures réparties en 16 heures d'aide passive et de 8 heures d'aide active, sans décompter l'heure d'intervention d'un infirmier ; que, par ailleurs, et également par reprise de la motivation précédente, ce poste de préjudice sera justement indemnisé par l'allocation d'une somme de 20 euros par heure d'aide active et d'une somme de 13 euros par heure d'aide passive ; que du 10 juin 2005 date de la consolidation jusqu'au 31 décembre 2019 ce qui représente 5 317 jours, la somme allouée au titre de l'aide humaine sera de 1 956 656 euros selon le calcul suivant : [(20 x 8) + (13 x 16)] x 5 317 = 1 956 656 ; qu'à partir du 1 janvier 2020, le capital représentatif de la rente sera de 4 630 547,70 euros selon le calcul suivant : 134 320 euros (par an soit 368 euros par jour x 365 jours) x 34.474 (prix de l'euro de rente viagère d'un homme de 41 ans GP2018) = 4 630 547,70 euros ; que toutefois, il y a lieu de déduire de ces sommes les allocations versées par la Caisse d'Assurance Maladie mais uniquement les sommes versés conformément à l'article 706-9 du code de procédure pénale et non les sommes qui auraient pu lui être versées ; qu'en l'espèce, M. [L] [R] a obtenu de l'organisme social une majoration tierce personne à compter du 20 septembre 2017 ; que selon l'avis de notification, il a perçu des arrérages du 21 septembre 2017 au 30 novembre 2017 à hauteur de 2 584,10 euros ce qui représente 70 jours à 36,91 euros ; que selon le décompte de la Caisse d'Assurance Maladie du 7 septembre 2018, à partir du 1" septembre 2018, le capital représentatif de cette prestation était de 495 437,16 euros (prix de l'euro de rente pour un homme de 40 ans : 29,509) soit une rente annuelle de 16 789,35 euros ; que les prestations versées par l'organisme social à défalquer seront prises en compte comme suit : - du 21 septembre 2017 au 31 décembre 2019 : 30 676,959 euros (calcul : 831 jours à 36,91 euros par jour), - au 1er janvier 2020, capital représentatif : 485 984,75 euros selon le calcul suivant : 495 437,16/ 29,509 (pris de l'euro de rente) x 28,946 (prix euro rente CPAM, homme de 41 ans), soit un total à défalquer de 516 661,71 euros calculé de la façon suivante : - pour la période avant le 1 janvier 2020 : 1 956 656 - 30 676,95 = 1 925 979,10 euros, pour la période postérieure, 4 630 547 - 485 984,75 = 4 144 562,30 euros pour le capital représentatif ; que, par ailleurs, la cour décide, compte tenu de l'importance de ce préjudice et pour être assuré que M. [L] [R] aura une aide quelles que soient les aléas de la vie, que l'indemnisation pour le futur se fera sous forme d'une rente viagère dont le capital représentatif est de 4 144 562,30 euros, payable trimestriellement à compter du 1er janvier 2020, avec suspension en cas d'hospitalisation à partir du 46e jour et indexée selon les dispositions de l'article 434-17 du code de la sécurité sociale et sous réserve que M. [L] [R] justifie chaque année auprès du FGTI du maintien du versement de l'allocation compensatrice de tierce personne, ou à défaut, qu'il justifie qu'il n'est pas bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap "aide humaine" (arrêt attaqué, p. 11, § 1 et s. et p. 16, § 1 et s.) ;
 
 1°) Alors, d'une part, que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé sans perte ni profit pour la victime ;