Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.445 du 25/03/2020,  partie 2



 Le salarié n'a pas à « valider » le document du superviseur, s'agissant d'un contrôle inopiné effectué par un organisme de contrôle tiers, ce document est produit aux débats et, s'il n'est pas signé en ce qu'il se présente comme un document informatique, se lisant en bande, il identifie le chauffeur contrôlé, le véhicule, la date, le transporteur, le superviseur, son contenu est attesté sur l'honneur par le contrôleur, dont aucun élément sérieux ne conduit à remettre en cause l'attestation, les formes de l'article 202 du Code de procédure civile n'étant pas prévues à peine de nullité, notamment pas l'existence d'un contrat commercial entre l'employeur de M. I... et celui de ce contrôleur, qui a simplement effectué son travail et n'avait aucun intérêt personnel à en rédiger un faux. M. I... a pu présenter au cours de l'entretien préalable ses observations sur les constatations faites dans ce rapport, qui a donc été soumis à sa contradiction, les courriers de contestation adressés à l'employeur auquel celui-ci a répondu point par point, les attestations versées aux débats par M. I... ne contredisent pas utilement les constatations faites, le contrôleur atteste également que le chauffeur a été averti par lui et a dû refaire son chargement et effectivement son rapport contient en observations « très mauvais chargement à revoir d'urgence ». Le salarié a fait valoir pour se justifier l'existence de nouvelles normes, mais qui n'étaient pas applicables à son trajet de 150 km minimum, il a soutenu qu'il ne mettait toujours que 3 cales alors que la norme Gefco est de 4 cales et qu'en tout état de cause le superviseur a constaté le défaut de calage de plusieurs véhicules, n'a pas disconvenu qu'il y avait un nombre de cales et sangles inférieur au nombre requis, sans l'avoir signalé, ne s'est pas expliqué sur les véhicules non fermés et les clefs laissées sur le contact. L'employeur était donc fondé à sanctionner M. I... et, s'agissant de normes touchant à la sécurité des usagers de la route et d'un salarié déjà sanctionné, la sanction n'est pas disproportionnée. En effet 2 autres conducteurs, dont il n'est pas établi qu'ils avaient comme M. I... des antécédents disciplinaires, ont eu l'un également 3 jours de mise à pied pour un comportement mettant en cause la sécurité, l'autre 2 jours de mise à pied pour avoir heurté un pont non signalé, un autre, qui a fait une mauvaise manoeuvre en cours de chargement dans l'enceinte de l'entreprise ce qui a fait glisser un véhicule, a eu un jour de mise à pied seulement, en raison de ses états de service. Il n'y a donc pas lieu d'annuler cette sanction et le conseil sera par conséquent infirmé en ce qu'il a fait droit à la demande d'annulation et condamné l'employeur au paiement de dommages et intérêts. » ;
 
 1°) ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, dans ses motifs, qu'il n'y avait pas lieu d'annuler la mise à pied prononcée du 28 au 30 décembre 2011, tout en confirmant, au dispositif de sa décision, le jugement ayant condamné la société Gefco à payer au salarié la somme de 277,48 euros à titre de rappel de salaire et congés payés afférents pour la période de mise à pied, avec intérêts de droit à compter de la citation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la mise à pied disciplinaire emporte privation de salaire pour la période correspondante ; qu'en écartant la demande d'annulation de la mise à pied prononcée du 28 au 30 décembre 2011, tout en se limitant à infirmer le jugement en ce qu'il a fait droit à cette demande et a condamné l'employeur au paiement de dommages et intérêts, laissant subsister le chef de dispositif ayant condamné l'employeur à rembourser le salaire correspondant à la période de mise à pied, la cour d'appel a violé les articles L. 1322-4 et L. 1333-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION