Cour d'appel de Nancy,  décision 12-17.483 du 12/03/2014,  partie 2


que tel est spécialement le cas, alors qu'il résulte du rapport d'expertise judiciaire que la société Lormines n'a pas exploité personnellement le sous-sol de la commune de Joeuf (cf p.32 et 41 du rapport de Monsieur X...) et qu'aucune faute en lien de causalité avec un quelconque dommage ne peut être imputée à la société Lormines alors qu'elle était titulaire du titre minier ; que par conséquent, il y a lieu de confirmer le jugement déféré sans examiner les conditions d'assurances, celles-ci étant sans objet ;

ALORS QUE l'explorateur ou l'exploitant, ou à défaut le titulaire du titre minier est responsable des dommages causés par son activité et ne peut s'exonérer de cette responsabilité qu'en apportant la preuve d'une cause étrangère ; que la commune de Joeuf faisait valoir que la société Lormines, titulaire du titre minier au moment de la survenance des affaissements, devait répondre des dommages causés à la commune par son activité ; qu'en se bornant à énoncer, de manière générale, que la société Lormines ne pouvait être responsable que de ses faits personnels et ne pouvait être tenue de réparer que les dommages résultant de son activité et non ceux nés de l'activité d'un exploitant antérieur, sans rechercher précisément, comme elle y était invitée, si les dommages subis par la commune de Joeuf n'avaient pas pour origine l'ennoyage des galeries de l'exploitation minière provoqué par l'arrêt du pompage des eaux et s'ils n'avaient donc pas été causés par l'activité de la société Lormines lorsqu'elle était titulaire du titre minier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 75-1 du code minier.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la commune de Joeuf de ses demandes tendant à voir condamner la société Lormines, prise en la personne de son liquidateur, à lui verser les sommes de 240.000 euros au titre des pertes fiscales et de 600.000 euros au titre de l'atteinte à l'image de la ville et à dire et juger que la troisième ligne d'assurance apéritée par AIG garantira les condamnations prononcées à l'encontre de la société Lormines selon la répartition suivante :- Aig Europe : 40%, - Gerling : 11%, - Gan SA 10% ; -Gan Courtage, 8%, - Mutuelles du Mans, 3%, -XL Insurance, 18 % ;

AUX MOTIFS ADOPTES QU'il se déduit des dispositions du code minier, spécialement en son article 75-1, que la responsabilité éventuelle des explorateurs et exploitants miniers à l'égard des propriétaires de la surface relève d'un régime spécifique, dérogatoire au droit commun, en vertu duquel explorateurs ou exploitants n'ont à répondre que des dommages causés par leur activité personnelle ; il ressort, en l'espèce, des conclusions de l'expert, non contestées par la Commune de Joeuf sur ce point, que la société Lormines n'a pas exploité personnellement son sous-sol, à tout le moins que la preuve d'une exploitation par celle-ci- ou de son chef par une autre entreprise- dont la charge incombe à la demanderesse, n'est pas rapportée ; eu égard au caractère spécifique du régime de responsabilité susvisé, c'est vainement en conséquence, au visa d'une jurisprudence administrative relative aux dispositions réglementaires portant police des mines, que la commune de Joeuf a tenté de rattacher ses prétentions à la responsabilité de droit commun, inapplicables à l'espèce, de sorte qu'il incombe de la débouter de ses prétentions, tant à l'encontre de la société Lormines qu'à l'encontre de ses assureurs (jugement p.6 et 7) ;

ALORS QUE l'article 75-1 du code minier n'instaure pas un régime spécifique de responsabilité dans le domaine minier mais aménage uniquement certaines de ses applications, notamment son régime probatoire tout en maintenant le droit commun de la responsabilité ; qu'en retenant, pour écarter l'application du droit commun de la responsabilité sollicitée par la commune de Joeuf, qu'eu égard au caractère spécifique du régime de responsabilité dans le domaine minier, c'était vainement que la commune de Joeuf a tenté de rattacher ses prétentions à la responsabilité de droit commun, inapplicable, la cour d'appel a violé l'article 1384 du code civil.