cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 2,  décision 16-19.049 du 08/06/2017,  partie 2



 Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que l'arrêt énonce encore que l'arrêt de condamnation du 3 juillet 2002 valant titre de paiement, non seulement dans le cadre de l'obligation à la dette mais encore dans celui de la contribution à la dette entre co-obligés, les demandes formées par la MAPA sont irrecevables par application de la règle de droit selon laquelle « titre sur titre ne vaut » ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 
 Condamne la société Cabinet Lecasble et Maugée et la société X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne in solidum à payer à la société Mutuelle d'assurance des professions alimentaires la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Mutuelle d'assurance des professions alimentaires
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit la demande de garantie et de partage de responsabilité dirigée contre la société Lecasble et Maugée et la société Albinga irrecevable comme prescrite ; d'AVOIR dit la demande de remboursement formée dans le cadre de la contribution à la date irrecevable par application de la règle « titre sur titre ne vaut » et d'AVOIR dit que les calculs éventuels de restitution entre parties relèvent de la compétence exclusive du juge de l'exécution ;
 
 AUX MOTIFS QUE la MAPA conteste que sa demande, qu'elle estime être de nature subrogatoire, soit prescrite, dans la mesure où exerçant l'action récursoire de droit commun d'un codébiteur in solidum contre un autre, elle estime devoir bénéficier de l'interruption de prescription résultant de l'action engagée par les victimes ; que la société Cabinet Lecasble et Maugée et la société X... font valoir que la seule action subrogatoire ouverte à la MAPA est celle qu'elle exerce aux droits de ses assurés, les consorts A..., mais que cette action aurait dû être introduite avant le 26 février 2007, dès lors que la révélation du dommage date au plus tard du 26 février 1997 ; que suivant l'article 1251 du code civil, la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt à l'acquitter ; à cet égard, le codébiteur d'une obligation in solidum qui a payé pour le tout dispose contre ses coobligés d'un recours justifié par ce texte ; qu'il s'ensuit que la MAPA n'est pas subrogée aux droits des victimes à défaut de subrogation conventionnelle, mais aux droits de ses assurés, les consorts A... ; que, par suite, il convient de distinguer entre : - les demandes de partage de responsabilité et de garantie dirigées par la MAPA contre la société Cabinet Lecasble et Maugée et son assureur, qui sont effectivement prescrites, car, de nature quasi-délictuelle, elles auraient dû être formées (par application de l'article 2270-1 ancien du code civil applicable) dans les dix ans de l'assignation du 1er septembre 1998 la mettant en cause dans l'instance tranchée par l'arrêt du 3 juillet 2002, ce à défaut d'effet interruptif de prescription attaché aux conclusions du 28 janvier 2005 de la MAPA qui ont été déclarées irrecevables par arrêt du 30 novembre 2007, en sorte que cette action est à présent prescrite et irrecevable par conséquent ; - la demande de contribution à la dette formée par la MAPA, qui devait être adressée au cabinet Lecasble et Maugée et son assureur X... dans les dix années suivant le paiement par elle (aux mois d'août 2002 et de février 2003) des indemnités auxquelles elle avait été condamnée in solidum avec la société Lecasble et Maugée, suivant l'article 2270-1 ancien applicable, avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008,'aux actions en répétition d'origine quasi-délictuelle ; en effet, le principe de la contribution à la dette entre co-débiteurs in solidum est que chacun des co-débiteurs, dans leurs rapports respectifs, acquitte les condamnations en fonction de sa part virile à défaut de partage de responsabilité ;