Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.316 du 26/02/2020,  partie 5


que la cause de nullité étant acquise, il convient d'examiner si, ainsi que l'affirme la SA SOLFEA, Monsieur et Madame R... ont ratifié leur engagement, cette ratification devant être certaine et non équivoque ; que les demandeurs versent un document annexé au bon de commande mais vraisemblablement établi postérieurement expliquant les différentes étapes jusqu'à la mise en service de l'installation ; que tout d'abord, la SAS Nouvelle Régie des Jonctions des Energies de France devait établir une demande de raccordement réseau public, ERDF lui envoyait un devis pris en charge par la société ; qu'ensuite, ERDF devait poser un compteur de production ; que Monsieur et Madame R... devaient alors contacter la société pour effectuer le raccordement de l'onduleur au compteur de production ; qu'enfin, ils devaient contacter le ERDF pour prendre rendez-vous afin d'effectuer la mise en service de la centrale ; qu'il était précisé que l'ensemble de ces étapes devait prendre 3 à 4 mois suivant les disponibilités d'ERDF ; qu'il ressort des pièces versées que l'installation fonctionne ; que les demandeurs ne produisent aucun document (attestation d'ERDF, mise en demeure adressée à leur cocontractant) établissant le retard de la SAS Nouvelle Régie des Jonctions des Energies de France dans la demande de raccordement ; que s'ils affirment avoir demandé d'une façon réitérée à la SAS Nouvelle Régie des Jonctions des Energies de France d'intervenir pour effectuer le raccordement, ils ne justifient d'aucune réclamation à ce titre ; que d'ailleurs, c'est bien la SAS Nouvelle Régie des Jonctions des Energies de France qui est indiquée comme destinataire de la proposition de raccordement électrique établi par ERDF ; qu'enfin, l'installation fonctionne, il convient d'en déduire que l'ensemble des opérations rappelées a bien été effectué ; que les demandeurs ne produisent aucun document caractérisant une protestation de leur part auprès de la société à un stade quelconque de la réalisation de l'installation ; qu'ils affirment que le coût du raccordement n'a pas été pris en charge par la SAS Nouvelle Régie des Jonctions des Energies de France sans justifier eux-mêmes d'un quelconque paiement n'était demande de remboursement auprès de la société ; qu'enfin, il n'est pas contesté que les demandeurs vendent l'électricité qu'ils produisent à ERDF ; qu'en l'espèce, si le bon de commande est affecté de nullité, les demandeurs ont manifesté leur volonté manifeste et répétée de persévérer dans leur projet puisqu'à ce jour ils exécutent pleinement le contrat les liant à ERDF ; que la nullité initiale sera en conséquence déclarée couverte par la volonté des demandeurs ; que l'article 1116 du Code civil prévoit que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'il ne se le présume pas et doit être prouvé ; qu'en l'espèce, les demandeurs expliquent que la SAS Nouvelle Régie des Jonctions des Energies de France a délibérément menti s'agissant des conditions de son intervention et du rendement promis ; que de simples mensonges ne caractérisent par le dol et ceux-ci ne sont pas confirmés par les pièces produites (copie trop pâle pour permettre de lire les mentions manuscrites ou réduites s'agissant des conditions générales de vente et installation), de très mauvaise qualité ; que ce moyen ne sera pas retenu ; que les demandeurs produisent un document établi par "Energie Conseil Lauragais" ; que non seulement ce document n'est pas contradictoire, mais les demandeurs n'ont pas estimé utile de préciser la qualité de cette personne morale (bureau d'études indépendant, ou société concurrente de la SAS Nouvelle Régie des Jonctions des Energies de France) ; qu'en tout état de cause, ce document relève qu'une bande d'étanchéité n'a pas été posée pour un montant de 180 €, il s'agit là d'une reprise modique par rapport au coût total de l'installation ;que s'agissant, des autres désordres constatés, le montant de leur reprise n'est pas indiqué ; que ces désordres concernent principalement les boîtiers pour lesquelles aucune trace d'échauffement n'est relevée ; que leur gravité ne peut donc être clairement définie ; qu'il n'est donc pas démontré par Monsieur et Madame R... que l'importance des désordres relevés est de nature à remettre en cause l'installation dans son ensemble ; que ce document relève que les modules posés en toiture ont un rendement supérieur à ceux du bon de commande, ainsi, même s'ils ne sont pas identiques à ceux qui étaient commandés, leur rendement est meilleur et leur garantie identique ; qu'il n'est donc pas établi que les spécifications contractuelles prévues n'ont pas été respectées, quand bien même le modèle des modules photovoltaïques serait différent ; qu'enfin, s'agissant de la réserve évoquée au titre de l'assurance décennale, les demandeurs ne produisent aucune attestation de l'assurance et n'établissent donc aucun refus éventuel de garantie ; que ce document précise que le bon de commande a été signé le 22 novembre 2013 date à laquelle le tarif d'achat d'électricité était supérieur à celui retenu correspondant à celui de la date de réception de tous les documents par ERDF, le 11 février 2014 ;