Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-22.802 du 19/10/2022,  partie 5



 23. Pour condamner la société C8 à payer, en conséquence de la rupture brutale de la relation commerciale, une somme de 2 293 657 euros à la société Télé Paris, après avoir rappelé que celle-ci invoquait un préjudice équivalant à la perte de marge brute dont elle avait été privée sur une durée de 24 mois, qu'elle évaluait sa marge brute à 4 113 000 euros sur 36 mois soit une marge brute mensuelle de 114 250 euros et qu'elle demandait donc la somme de 2 742 000 euros pour 24 mois de préavis, l'arrêt retient que la méthodologie de la réparation du préjudice répond aux mêmes critères que ceux développés pour la société Ardis. Il retient qu'il ressort des évaluations chiffrées de l'expert-comptable que le chiffre d'affaires réalisé au titre des trois dernières saisons s'élève à la somme de 11 468 285 euros et que cela correspond, au regard du taux de marge brute de 15 % retenu, en retenant une période d'activité de neuf mois, à une marge perdue de 2 293 657 euros pour une durée du préavis non accordé de douze mois.
 
 24. En statuant ainsi, par des motifs la conduisant à retenir une marge mensuelle perdue de 191 138,08 euros, supérieure à la perte de marge mensuelle de 114 250 euros qui était invoquée par la société Télé Paris, de sorte que le montant alloué pour un préavis de douze mois excède le montant de la demande, rapportée à ce délai, la cour d'appel a violé le texte susvisé. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant le jugement en ses dispositions relatives à la réparation de la rupture brutale des relations commerciales établies, il condamne la société C8 à payer en conséquence de la rupture brutale des relations commerciales la somme de 3 800 476 euros à la société Ardis et la somme de 2 293 657 euros à la société Télé Paris, l'arrêt rendu le 10 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne M. [T], la société Ardis et la société Télé Paris aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. [T] et la société Ardis et par la société Télé Paris et les condamne in solidum à payer à la société C8 la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société C8.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société C8 fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à régler en conséquence de la rupture brutale des relations commerciales à la société SARL Ardis une somme de 3.800.476 euros, à la société SARL TéléParis une somme de 2.293.657 euros et une somme de 417.587 euros en conséquence des licenciements opérés à la suite de la rupture brutale des relations d'affaires, avec intérêts à compter du 17 mai 2019 et capitalisation à compter du 27 mai 2020 ;
 
 ALORS QU' engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels ;