Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.673 du 08/09/2021,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
 
 Condamne l'association Cercle sportif laïque dijonnais aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association Cercle sportif laïque dijonnais et la condamne à payer à Mme [D] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [D]

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame [D] de ses demandes tendant à voir juger qu'elle était liée au CSLD par un contrat de travail et obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture.
 
 AUX MOTIFS QUE Mme [D] a été recrutée pour occuper le poste de meneuse de jeu dans l'équipe de l'Association engagée en deuxième division amateurs durant la saison 2013-2014, en troisième division amateurs durant les deux autres saisons ; que les conventions litigieuses stipulent les obligations suivantes liées à un « engagement » du 15 août au 15 juin de l'année suivante : - à la charge de l'Association : indemnité mensuelle de 350 euros pour la première saison (450 euros pour les saisons 2013-2014 et 2014-2015), prime de « match gagné » de 50 euros, mise à disposition d'un appartement, - à la charge de la « joueuse » : participer à tous les entraînements et matchs programmés par le staff technique, être respectueuse et courtoise envers ses partenaires et dirigeants de l'Association ainsi que vis-à-vis des arbitres, toutes les fautes techniques ou disqualifiantes devant être réglées par la joueuse, répondre à toutes les sollicitations entre sportifs du club (manifestations diverses), recherche de partenariat, prendre en compte les fluides de l'appartement (eau, électricité...), assurer cet appartement ; que la convention pour la saison 2014-2015 a ajouté les entraînements des équipes jeunes ; qu'en outre, un document du 22 septembre 2014 a précisé comme suit les « conditions d'utilisation » de l'appartement mis à disposition : interdiction d'y héberger de manière durable une autre personne, de faire des doubles du trousseau de clés sans l'autorisation du président de l'Association, de laisser ce trousseau à disposition d'un étranger ; que malgré l'emploi du terme « indemnité », ces actes juridiques envisagent en réalité la rémunération de prestations fournies par Mme [D] dès lors que le montant stipulé est fixe et ne correspond nullement au remboursement de frais engagés ; qu'en ce qui concerne l'exercice des prestations sportives, le calendrier officiel communiqué à la cour montre que les championnats en cause opposaient seulement douze équipes, soit vingt deux matches durant la saison outre des matches de coupe ; que les entraînements étaient fixés les lundi, mercredi et jeudis de chaque semaine soit entre 19 heures 30 et 21 heures, soit entre 20 heures 30 et 22 heures 30 ; que selon les joueuses [M] [U] et [V] [P], les calendriers étaient consultables sur le site de la Fédération Française de Basket Bail et portés à la connaissance des sportives dès le premier entraînement, tandis que les horaires des entraînements, fixes à l'année, étaient connus dès début juillet à la suite de la répartition entre les diverses associations sportives concernées des créneaux d'occupation de salles de sport ; que Mme [D] ne précise pas à quelles autres sollicitations elle aurait dû répondre ; que telles qu'elles sont envisagées par le contrat, ces sollicitations ne pouvaient concerner que des manifestations ponctuelles ; qu'aucune précision n'est non plus fournie sur la réalité et la teneur d'une recherche de partenariat ; qu'il n'est pas établi que Mme [D] ait été chargée de l'entraînement de jeunes ; qu'en définitive, l'obligation de présence aux matches, aux entraînements et aux « manifestations » s'avère ne pas excéder les limites des obligations observées dans le monde du sport amateur et d'un simple rapport sportif d'autorité, indispensable à la poursuite d'un sport collectif et à l'organisation des matches et entraînements ; que le devoir de bien se conduire sportivement, notamment vis-à-vis des autres joueuses, des dirigeants de l'Association et des arbitres relève de même des obligations découlant de la possession d'une licence sportive ; que ne relève pas d'un pouvoir de donner des ordres et des directives le fait qu'à la suite de la rupture des relations entre les parties, l'Association ait empêché, en invoquant son engagement, la délivrance d'une lettre de sortie nécessaire à l'affiliation de Mme [D] à un nouveau club en Angleterre où elle suivait un stage de fin d'études à [Localité 1] ;