décision 16-50.046 du 30/05/2018,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Briard, avocat aux Conseils, pour la société Gorbio

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré la société Gorbio irrecevable en son recours, Aux motifs qu' « en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au jour du recours, en l'occurrence le 2 juin 2014, ne peuvent contester le déroulement des opérations autorisées par l'ordonnance que les personnes visées dans ladite ordonnance en qualité d'auteurs présumés des agissements dont la recherche de preuve est autorisée et les occupants des lieux ; que le directeur général des finances publiques est bien fondé à soutenir que la société Gorbio, ni visée dans l'ordonnance comme auteur présumé ni occupante des lieux, doit être déclaré irrecevable en son recours ; qu'il importe peu qu'à l'occasion de ces opérations un document la concernant ait été saisi et utilisé dans le cadre d'un redressement fiscal ultérieur » ;
 
 1° Alors, en premier lieu, que l'article 31 du code de procédure civile énonce que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, c'est-à-dire à toute personne intéressée à qui la décision fait grief ; que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales prévoit que l'appel, le pourvoi en cassation et le recours en nullité contre l'ordonnance autorisant une visite domiciliaire et contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie peuvent avoir lieu suivant les règles prévues par le code de procédure civile ; que, dans ces conditions, la contestation de la régularité des opérations de visite et de saisie effectuées sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales doit pouvoir être formée, suivant les règles prévues par le code de procédure civile, par des tiers à l'objet de la visite, dès lors que des impositions ont été établies, ou des rectifications effectuées, à leur encontre, à partir d'éléments obtenus par l'administration dans le cadre d'une telle opération ; qu'en considérant que « ne peuvent contester le déroulement des opérations autorisées par l'ordonnance que les personnes visées dans cette ordonnance en qualité d'auteurs présumés des agissements dont la recherche de preuve est autorisée et les occupants des lieux » et « qu'il importe peu qu'à l'occasion de ces opérations un document la concernant ait été saisi et utilisé dans le cadre d'un redressement fiscal ultérieur », le premier président de la cour d'appel de Paris a violé les articles 31 du code de procédure civile et L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 2° Alors, en second lieu, qu'en matière de visite domiciliaire, les personnes intéressées doivent pouvoir obtenir un contrôle juridictionnel effectif en fait comme en droit de la régularité des opérations de visite et de saisie ; qu'il ressort des termes mêmes de l'article 164 de la loi du 4 août 2008 que la régularité des opérations de visite et de saisie effectuées sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales peut être contestée devant le premier président de la cour d'appel ; que cette contestation peut également être formée par des tiers à l'objet de la visite, dès lors que des impositions ont été établies, ou des rectifications effectuées, à leur encontre, à partir d'éléments obtenus par l'administration dans le cadre d'une telle opération ; que cette solution, fondée sur l'article 164-IV-1-d de la loi du 4 août 2008 combiné avec l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, a une portée générale, bien qu'applicable aux procédures de visite et de saisie pour lesquelles le procès-verbal ou l'inventaire mentionnés au IV de cet article a été remis ou réceptionné antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi, soit antérieurement au 4 août 2008 ; qu'en effet, si une société, bien que tierce à l'autorisation et à l'exécution, doit être recevable à contester tant l'autorisation elle-même que son exécution, c'est parce que les résultats de la visite lui sont opposés pour établir sa propre fraude ; que si l'autorisation et/ou l'exécution sont irrégulières, cette société doit pouvoir s'en prévaloir pour faire écarter de la procédure les documents ainsi obtenus quelle que soit la date à laquelle la visite a eu lieu ; que refuser aux tiers la possibilité d'un recours parce que les opérations seraient postérieures à 2008 reviendrait à admettre que l'irrégularité de la visite n'est opposable à l'administration, pour les opérations postérieures à 2008, qu'en ce qui concerne les personnes visées expressément par l'autorisation comme occupants des locaux ou auteurs présumés de la fraude ; qu'une telle solution conduirait à ce que la société tierce ne bénéficie pas d'un procès équitable, c'est-à-dire d'un recours lui permettant de contester en fait et en droit l'autorisation et les mesures prises pour son exécution ;