décision 17-14.510 du 13/06/2018,  partie 5


qu'au soutien de sa démonstration, elle produisait aux débats la facture des prestations de la FIDEC, expert-comptable et commissaire aux comptes, pour les seules prestations de commissaires aux comptes, et rappelait que la FIDEC ne pouvait légalement agir sous la double casquette d'expert-comptable et commissaire aux comptes pour un même client, ce dont il se déduisait que l'intervention de la FIDEC était effectivement limitée aux activités de commissaire aux comptes ; qu'en énonçant dès lors que la définition conventionnelle du comptable « correspond[ait] aux fonctions effectivement exercées par l'intéressée puisqu'il résulte des pièces versées aux débats qu'elle ne participait pas aux réunions de synthèse tenues entre la directrice et l'expert-comptable, commissaire aux comptes, ainsi qu'il résulte du courriel de ce dernier du 16 mai 2011 », alors que le commissaire aux comptes ne pouvait intervenir aussi en qualité d'expert-comptable auprès de l'Association, sans préciser sur quelles pièces elle motivait sa décision, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame Elisabeth X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir, en conséquence, déboutée de sa demande en nullité du licenciement,
 
 Aux motifs que Madame X... invoque les dispositions de l'article 11 § III du règlement intérieur -qui n'a pas été modifié en dépit de la substitution de la convention collective de 1970 -aux termes duquel le licenciement ne peut être prononcé - sauf faute grave - que si deux sanctions disciplinaires ont été prononcées précédemment ; elle observe que ses fonctions ont été externalisées ; que pour l'employeur, en revanche, la clause du règlement intérieur est strictement liée à la convention collective de 1970, laquelle n'est plus en usage depuis le 1er janvier 2012 et, en tout cas, dont ne relève plus la salariée ; que l'article 12 du règlement intérieur arrêté le 14 décembre 2004 dispose : « pour le personnel relevant de la convention collective du 2 mars 1970, sauf en cas de faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux des sanctions citées ci-dessus. » ; que les sanctions « citées ci-dessus » sont l'observation, l'avertissement et la mise à pied avec ou sans retenue de salaire pour une période maximale de trois jours; que ce règlement intérieur est présenté en son article 1er comme venant en complément des dispositions de la convention collective du 2 mars 1970 et celle du 11 mai 1983 ; que s'agissant des sanctions, de leur échelle, de l'annulation de plein droit des sanctions non suivies d'une autre dans le délai de deux ans et de la prohibition du licenciement s'il n'a été précédé de deux autres sanctions, le règlement reprend textuellement l'article 30 de la convention collective de 1970 qu'il a intégré à l'identique ; mais que, au jour du licenciement de Madame X..., il n'y avait plus dans l'association de personnes assujetties à la convention collective du 2 mars 1970 ; que or, la nouvelle convention collective, en date du 21 mai 2010 applicable à compter du 1er janvier 2012 s'est substituée aux deux conventions collectives précédentes de 1970 et 1983, comme l'indique son article 7 ; qu'elle ne contient aucune disposition de la nature de celle que mentionne le règlement intérieur au sujet des deux sanctions nécessairement préalables au licenciement ; que par ailleurs, cet avantage ne peut être regardé comme s'étant intégré aux contrats de travail ; que par suite et dans la mesure où une telle clause du règlement doit être interprétée strictement en ce qu'elle limite le pouvoir de résiliation unilatérale de l'une des parties au contrat de travail, cette clause s'est trouvée privée d'effet par la caducité de la convention collective de 1970 ; que or, la nouvelle convention collective, en date du 21 mai 2010 applicable à compter du 1er janvier 2012 s'est substituée aux deux conventions collectives précédentes de 1970 et 1983, comme l'indique son article 7 ; qu'elle ne contient aucune disposition de la nature de celle que mentionne le règlement intérieur au sujet des deux sanctions nécessairement préalables au licenciement ; que par ailleurs, cet avantage ne peut être regardé comme s'étant intégré aux contrats de travail ; que par suite et dans la mesure où une telle clause du règlement doit être interprétée strictement en ce qu'elle limite le pouvoir de résiliation unilatérale de l'une des parties au contrat de travail, cette clause s'est trouvée privée d'effet par la caducité de la convention collective ;
 
 Alors, d'une part, que le règlement intérieur dont l'établissement est obligatoire et par lequel l'employeur fixe exclusivement les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise et les règles générales relatives à la discipline et énonce les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, s'impose à tous les membres du personnel comme au chef d'entreprise, dès lors qu'il est régulièrement pris, et constitue un acte réglementaire de droit privé ;