Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-23.780 du 12/12/2018,  partie 4


M. X... soutient que la sentence arbitrale a dénaturé le contrat en le requalifiant en convention de mise à disposition de locaux et qu'elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations alors que chaque appel de redevance mensuelle devait être recalculé au vu du coût réel des prestations fournies y compris la mise à disposition des locaux en fonction d'une régularisation globale sans détermination distincte d'une valeur locative, la mise à disposition de locaux étant accessoire au contrat de prestation de services lesquelles étaient comprises dans la redevance mensuelle et devaient faire l'objet d'une régularisation globale ; qu'il fait valoir qu'à défaut d'avoir procédé à la régularisation semestrielle prévue la SCM S'DRIME ne peut réclamer aucune somme au titre des charges comprises dans la redevance versée et doit lui rembourser les sommes indûment perçues à titre de provision réglées entre le 10 mars 2010 et le 31 décembre 2014 pour un montant total de 205 986 € T.T.C avec intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2010 et lui verser la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive et celle de 55 000 € à titre de dommages-intérêts pour résiliation abusive ainsi que le dépôt de garantie d'un montant de 9 450 € augmenté des intérêts de droit à compter du 6 mai 2015, de dire que les intérêts porteront intérêt conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil et de condamner l'intimée à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; que la SMC S'DRIME demande à la cour de confirmer la sentence déférée en ce qu'elle a dit que la convention était une convention de mise à disposition des locaux et de service, constaté l'acquisition de la clause résolutoire prévue à l'article 7 du contrat, dit que M. X... devra libérer les lieux au plus tard le 16 mars 2015 et condamné ce dernier à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, de l'infirmer pour le surplus et statuant à nouveau de condamner M. X... à lui payer les sommes de 49 457,67 € T.T.C au titre des arriérés de redevance et de charges , 4 945,77 € T.T.C à titre de majoration en application de la clause pénale, 15 014,76 € T.T.C à titre d'indemnité d'occupation du 9 décembre 2014 au 6 mai 2015, ordonner la compensation avec le montant du dépôt de garantie et condamner M. X... au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; qu'elle fait valoir que la commune intention des parties a toujours été de distinguer d'une part la redevance fixe mensuelle payée au titre de l'occupation des locaux et d'autre part les charges appelées par provision au titre des services fournis en sus de l'occupation des locaux pour les besoins de l'exercice professionnel, ce que confirme le paragraphe relatif au dépôt de garantie de : « la somme de 9 450 € correspondant à trois mois de loyer » même si ce terme est impropre et qu'il s'agit en réalité de la redevance mensuelle de 3 150€ due en contrepartie de l'occupation des locaux ; que cette commune intention des parties résulte également de l'exécution de la convention et de l'ajustement de la redevance fixe en fonction de la superficie occupée par M. X.... qui a régulièrement payé ces sommes jusqu'en juin 2014 et qui est redevable au titre de la régularisation de charges de la somme de 16 413,09 € T.T.C et au titre des redevances et provisions sur charges de juin 2014 à mai 2015 de la somme de 33 044,58 € T.T.C dont le défaut de paiement est à l'origine de l'application de la clause résolutoire prévue à l'article 7 du contrat ainsi que de la clause pénale majorant de 10% les sommes dues outre le paiement en sus de la redevance d'une indemnité d'occupation sur la base de la redevance majorée de 25% ; sur la qualification du contrat : que le contrat litigieux signé entre les parties le 14 janvier 2010 et intitulé: « contrat de prestation de services » et qui prévoit dans ses articles 1er et 2 la mise à disposition de locaux professionnels à titre accessoire des autres prestations de service, s'analyse en une convention complexe comprenant d'une part la mise à disposition de locaux professionnels moyennant le paiement d'une redevance et d'autre part des prestations de service accessoires à cette mise à disposition moyennant le paiement d'une provision sur charges ;