Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-22.286 du 12/01/2023,  partie 3



 La société Docaposte fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à rétracter l'ordonnance sur requête du 15 mai 2019, modifiée par ordonnance rectificative du 19 juin 2019 et, en conséquence, d'avoir ordonné la levée du séquestre des pièces saisies les 4 et 5 juillet 2019 et autorisé Maître [T] à communiquer sans délai à la société Xamance les pièces saisies telles que visées par son procès-verbal de constat, en rejetant la demande de la société Docaposte visant à la restitution immédiate, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, des documents saisis ;
 
 1°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant, pour décider que « la requête était fondée sur un motif légitime justifiant la mesure d'instruction ordonnée » (p. 6§10 arrêt), que « nous observons qu'il n'est pas contesté par la SAS DOCAPOSTE, qu'à la date à laquelle la SAS XAMANCE a déposé sa requête, aucune explication ne lui avait été donnée quant aux raisons qui avaient conduit à l'arrêt des pourparlers signifié par courrier du 10 avril 2017 » (p. 3§ 5 et 6 ordonnance du 4 décembre 2019), cependant que dans ses dernières conclusions d'appel, déposées et signifiées le 24 avril 2020, la société Docaposte a rappelé avoir expliqué à la société Xamance ses points de désaccord (page 9, § n° 11 et 12 concl.), soulignant qu'au terme du courrier du 10 avril 2017, auquel la société Xamance n'a pas répondu, il était notifié que « Je fais suite (...) à nos derniers échanges des mois de février et mars 2017 pour évoquer notamment les audits et les conditions éventuelles d'un deal. Force est de constater que ces pourparlers ne nous ont pas permis d'aboutir, ainsi, nous vous confirmons mettre un terme à nos discussions » et rappelant les termes des précédents échanges des mois de février et mars 2017 qui révélaient les nombreux points de désaccords nés des conclusions des rapports d'audits, notamment liés à la purge les clauses de changement de contrôle, au montant et la durée de la garantie de passif et d'actif, au montant de la caution bancaire et aux modalités de paiement d'un complément de prix (p. 9, 12 et 13 des concl. Docaposte), ce dont il résultait que la société Docaposte contestait au contraire expressément le prétendu défaut d'explication donné à la société Xamance concernant la rupture des pourparlers, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions de la société Docaposte et méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en considérant, pour rejeter la demande de la société Docaposte tendant à la rétractation de l'ordonnance sur requête, qu'elle « ne vise, parmi les pièces saisies, aucun document susceptible de relever du secret des affaires, ni n'a remis au juge des référés aucune pièce arguée de secrète comme le prescrit l'article R.153-3 précité » et qu'« en tout état de cause, aux termes de l'article R.153-3, la saisie d'un document à caractère secret n'est pas susceptible de donner lieu à rétractation de l'ordonnance, mais voit son accès aménagé a posteriori à la demande de la partie saisie en cas d'atteinte réelle au secret des affaire » (p. 8 § 3 de l'arrêt) et qu'elle « se borne à faire valoir : - d'une part, que l'huissier en charge des opérations de saisies n'a fait aucune distinction entre les fichiers issus de la data zoom et les documents non issus de celle-ci ; - d'autre part, que les opérations de saisies ont permis d'appréhender des éléments sur la base de seuls mots clés qui devaient originellement et conformément à l'ordonnance sur requête, être utilisés en association avec d'autres » (p. 8 § 2 de l'arrêt), cependant que, dans ses dernières conclusions déposées et signifiées le 24 avril 2020, la société Docaposte, sans se borner à dénoncer les modalités d'exécution de la mesure ordonnée, dénonçait le caractère « extrêmement large » de la saisie ordonnée (p. 29 § 7), soulignant que « des termes tel que « due diligence » ou « data room », surtout pris séparément, ont naturellement conduit à la saisine de documents informatiques sans rapport avec le litige et relatifs à des opérations couvertes par le secret des affaires de la société DOCAPOSTE » (p. 29 § 3), tout en rappelant expressément qu'elle « n'a en aucun cas demandé à ce qu'il soit procédé à un tri des documents dont elle aurait accepté ou refusé la communication, dans les conditions visées à l'article L. 153-1 du Code de commerce » mais qu'elle a sollicité « la rétractation pure et simple de l'Ordonnance sur requête au motif d'une atteinte à ses droits, au premier rang desquels le secret des affaires » (p. 29 de ses), demandant ainsi à la cour de se prononcer sur le caractère illégitime de la mesure ordonnée, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions de la société Docaposte et a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;