Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-19.146 du 03/07/2013,  partie 6


que les consorts B... opposent une exception de réduction dont il est soutenu par plusieurs intimés qu'elle est prescrite sur le fondement de l'article 921 alinéa 2 du code civil ; mais que ces dispositions ont été introduites par la loi du 23 juin 2006 et ne sont donc pas applicables en l'espèce, la succession ayant été ouverte largement avant l'entrée en application de celle-ci ; que sous l'empire de la jurisprudence antérieure, l'action en réduction se prescrivait par trente ans ; qu'en l'absence d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer émanant, soit de l'héritier réservataire, soit de ses ayantscause, celle-ci n'est pas établie ; qu'il convient en conséquence d'accueillir la demande de Mmes Ginette et Edwige B... et d'ordonner la réduction, désignant le président de la chambre des notaires pour y procéder » ; 

Alors qu'en renvoyant toutes les parties devant le président de la chambre des notaires du Var afin de procéder à un nouvel état liquidatif sur la base de l'arrêt ordonnant la réduction des dispositions testamentaires de Mme Alice B..., sans répondre aux conclusions par lesquelles M. Jean-Pierre Z... faisait valoir que l'action dirigée pour la première fois à son encontre au stade de l'appel, en sa qualité d'héritier de M. Henri E..., légataire de Mme B..., était irrecevable dès lors que seul M. Henri E..., pourtant déjà décédé, avait été assigné en première instance, sans que luimême ne fût mis en cause, ce qui l'avait en outre privé du double degré de juridiction (concl., p. 4 & 5), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la réduction des dispositions testamentaires de Mme Alice B... et d'avoir débouté M. Jean-Pierre Z... de sa demande tendant à ce que M. Bernard X..., notaire, soit condamné à le relever et garantir de toute condamnation éventuelle ; 

Aux motifs que « à titre subsidiaire, plusieurs parties ont demandé la condamnation de Me X..., ce qui suppose la caractérisation d'une faute ayant entraîné un préjudice direct pour le demandeur ; que la faute du notaire ne peut que consister à avoir délivré les legs particuliers prévus par les différents testaments, sans s'être préoccupé de la quotité disponible et n'avoir pu, de ce fait, délivrer au moins partiellement le legs consenti à M. Y..., alors qu'il aurait dû procéder à une réduction par application de l'article 926 du code civil ; que toutefois, cette faute n'a entraîné aucun préjudice puisque, la réduction étant ordonnée par la présente décision, tant les légataires particuliers que les héritiers réservataires vont être dans la situation qui aurait été la leur sans la faute de Me X... » ; 

Alors qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl., p. 6, § 1 & 2), si Me X... n'avait pas manqué à ses obligations en commettant une erreur dans l'évaluation de la quotité disponible et en omettant en conséquence de « donner les informations nécessaires à l'ensemble des testaments existant et l'éventualité d'une réduction de legs », ce qui était de nature à causer un préjudice, fût-il seulement moral, aux légataires particuliers qui avaient reçu leur legs en 1994 et qui avaient été attraits plus de 14 ans après dans une instance aboutissant à la remise en cause de leur legs, par une décision rendue 18 ans plus tard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil. 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la commune de Martigues, demanderesse au pourvoi n° V 12-20. 467 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la commune de Martigues au profit des juridictions administratives ; 

AUX MOTIFS QUE la commune de Martigues soutient que, les biens légués ayant été intégrés au domaine public, le tribunal de grande instance n'avait pas le pouvoir de faire droit à la demande de restitution desdits biens, seules les juridictions de l'ordre administratif ayant compétence pour en connaître ; que c'est à tort que Mmes Ginette et Edwige B... soutiennent que, s'agissant d'une exception de procédure, la commune est irrecevable en ce que sa demande a été rejetée par ordonnance du juge de la mise en état du 10 septembre 2009 et qu'elle a donc l'autorité de la chose jugée pour n'avoir pas été frappée d'appel ; qu'en effet, en vertu des dispositions de l'article 775 du code de procédure civile, seules les exceptions de procédure mettant fin à l'instance ont, au principal, l'autorité de la chose jugée ; que, dès lors la commune était en droit de porter à nouveau sa demande devant le juge du fond ; qu'il convient de relever que la commune de Martigues admet elle-même que l'article R. 211-4 3° du code de l'organisation judiciaire attribue compétence exclusive au tribunal de grande instance en matière de successions ; qu'en l'espèce, il y a donc lieu de statuer d'abord sur le litige successoral opposant les parties avant de se pencher, le cas échéant, sur la demande de restitution des biens légués à la commune ;