Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-14.861 du 22/09/2016,  partie 3



 Aux motifs, sur la fin de non recevoir tirée de la prescription, que l'article 1 de la loi du 31 décembre 1968 dispose que sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières et sous réserve des dispositions de cette même loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans le délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ; le tribunal a relevé que suivant la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, le point de départ de la prescription du texte précité, court du premier jour de l'année au cours de laquelle s'est produit le fait générateur du dommage et non à partir de la date de la décision de justice portant condamnation et constatant la créance ; il a retenu que l'acte de vente constituait le fait générateur du dommage étant du 1er septembre 1987 et a donc considéré que l'assignation introductive d'instance étant du 06 janvier 2000, la prescription était acquise ; M. [P] et la SELAS [R], ès-qualités, contestent cette décision ; Sur les moyens de M. [P] : l'appelant soutient que le jugement querellé s'est totalement mépris quant aux conditions d'application de la prescription quadriennale prévue par les dispositions légales susvisées ; l invoque plusieurs décisions judiciaires et fait valoir, d'une part, que l'application de la prescription quadriennale est limitée, par le fait même de la loi, aux créances proprement dites et qu'elle n'affecte pas les droits réels, d'autre part, qu'une cession ayant pour objet un droit réel en créance ne saurait se présumer ; M. [P] affirme que la prescription quadriennale ne peut jouer tant que les droits réels n'ont pas été remplacés par une créance, c'est à dire tant que l'autorité judiciaire n'a pas fixé l'indemnité due par la collectivité publique ; il relève qu'en cas de voie de fait ou d'atteinte à la propriété, il appartient au juge judiciaire de transformer un droit réel en droit de créance et que la prescription ne pourra courir qu'à compter de ce jugement ; la collectivité de [Localité 1] réplique que le point de départ de la prescription prévue par la loi du 31 décembre 1968, qui s'appliquent en l'espèce, se situe bien à la date à laquelle la vente a été conclue et que dès lors aucune erreur n'a été commise par le tribunal ; elle précise qu'en tout état de cause, les demandeurs à l'instance ne réclament pas du juge judiciaire la revendication du bien vendu ; sur les moyens de la SELAS [R], ès-qualités : l'intimée soutient que, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, la prescription, n'a jamais commencé à courir à défaut d'opposabilité de l'acte de vente du 1er septembre 1987 ; elle invoque l'inopposabilité de la vente d'un bien en indivision par un seul co-indivisaire et fait valoir que l'arrêt rendu le 3 avril 1987 par la cour d'appel de Fort-de-France, lequel est exécutoire de plein droit, a, notamment, ordonné la licitation des actifs de la succession [N], dont la parcelle [Cadastre 1] fait partie, comme le confirme notamment, le rapport d'expertise judiciaire de M. [T] ; la collectivité de [Localité 1], ne formule aucune observation sur ce point ; la SELAS [R] soutient aussi que l'acte litigieux du 1 er septembre 1987 intitulé "Acte de vente en la forme administrative" n'est en aucune manière un acte authentique, de sorte qu'il est inopposable à la succession [N] et qu'il convient de constater, outre son inopposabilité aux tiers mais aussi la nullité de toute publication à la conservation des hypothèques en application de l'article 4 du décret du 4 janvier 1955 ; la collectivité de [Localité 1] réplique qu'il n'y a aucune contradiction à avoir jugé que l'acte de vente litigieux était un contrat de droit privé et à avoir appliqué les dispositions de la loi du 31 décembre 1968 sur la prescription quadriennale ; la cour relève que les dispositions de l'article 1 de la loi du 31 décembre 1968, ci-dessus relatées, s'appliquaient à toutes les créances y compris la créance indemnitaire née de l'emprise irrégulière par une collectivité publique sur le terrain d'autrui, qu'il s'agisse ou non d'une voie de fait ; par ailleurs, la prescription quadriennale prévue par le texte précité, d'une part, n'affecte pas les droits réels et, d'autre part, ne court pas tant que lés droits réels n'ont pas été remplacés par une créance, c'est-à-dire tant que l'autorité judiciaire n'a pas fixé l'indemnité due par la collectivité publique ; en l'espèce, il résulte du jugement entrepris, que par conclusions du 18 novembre 2002, les demandeurs ont renoncé à leur action en revendication de la parcelle litigieuse qu'ils avaient formulée dans leur assignation du 06 juin 2000, puisque la commune de [Localité 1] y avait fait édifier plusieurs bâtiments à usage public et qu'ils ont sollicité la condamnation de cette dernière au paiement d'une indemnité ;