décision 16-81.485 du 08/03/2017,  partie 2


infirmer le jugement entrepris sur ce point et de rejeter le deuxième moyen de nullité, avec les conséquences procédurales qui en découlent ;
 
 "et aux motifs adoptés que Me [U] expose que le véhicule Renault Modus immatricule [Immatriculation 1] a été contrôlé le 24 septembre 2014 a 1 heures 10 ; que ses occupants, M. [K] [L] et M. [X] [L], ont été interpellés ; que le véhicule n&apos;a été fouillé que le 24 septembre 2014 a 7 heures 25, à cette occasion les différents objets qui y ont été découverts ont été placés sous scellés 1 à 9 ; que ce retard de 6 heures et 10 minutes a causé un grief aux prévenus en ce qu&apos;ils ont contesté la propriété de l&apos;argent et des stupéfiants et qu&apos;ils ont affirmé en avoir ignoré la présence ; qu&apos;iI résulte des dispositions de l&apos;article 56, alinéa 4, du code de procédure pénale, lequel concerne la perquisition, que « Tous objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés » ; mais que les formalités de l&apos;article 56, alinéa 4, ne sont pas applicables lorsque, comme en l&apos;espèce, la saisie ne précède pas d&apos;une perquisition, mais d&apos;une fouille d&apos;un véhicule ; que les dispositions de l&apos;article 54 du code de procédure pénale prévoient uniquement que l&apos;officier de police judiciaire « veille à la conservation des indices susceptibles de disparaître et de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité. Il saisit les armes et instruments qui ont servi à commettre le crime ou qui étaient destinés à le commettre ainsi que tout ce qui parait avoir été le produit direct ou indirect de ce crime » ; qu&apos;iI n&apos;y a donc pas lieu à annulation de la procédure sur ce point ;
 
 "1°) alors qu&apos;il résulte de la combinaison des articles 54 et 66 du code de procédure pénale qu&apos;en cas de délit flagrant, l&apos;officier de police judiciaire se transporte immédiatement sur les lieux, veille à la conservation des indices, ce qui implique le placement immédiat sous scellés des objets saisis, et rédige sur le champ les procès-verbaux relatant ces opérations ; qu&apos;en jugeant régulières les opérations de fouille et de saisies réalisées dans le véhicule 6 heures 20 après son appréhension, aux motifs inopérants que M. [L] n&apos;a formulé aucune objection et que le procès-verbal de placement sous scellés n&apos;a souffert d&apos;aucun retard, ayant été établi sur le champ lors de la fouille réalisée dans l&apos;enceinte du commissariat, lorsque la fouille, les saisies et les procès-verbaux auraient dues être réalisés et établis immédiatement lors de l&apos;appréhension du véhicule, et non avec 6 heures 20 de retard, la cour d&apos;appel a méconnu les textes visés au moyen et les droits de la défense du prévenu ;
 
 "2°) alors qu&apos;une expertise toxicologique, qui a pour objet l&apos;examen de questions d&apos;ordre technique au sens de l&apos;article 158 du code de procédure pénale, entre dans le champ d&apos;application de l&apos;article 166 du même code dont les dispositions, selon lesquelles « les experts signent leur rapport et mentionnent les noms et qualités des personnes qui les ont assistés, sous leur contrôle et leur responsabilité, pour la réalisation des opérations jugées par eux nécessaires à l&apos;exécution de la mission qui leur a été confiée », sont prescrites à peine de nullité ; qu&apos;en jugeant régulier le rapport d&apos;expertise sur lequel ne sont pas mentionnés le nom et la qualité du technicien ayant assisté l&apos;expert lors des opérations d&apos;expertises, lorsque les prélèvements opérés par ce technicien sont indissociables de l&apos;expertise toxicologique dont ils sont le support nécessaire, la cour d&apos;appel a méconnu le sens et la portée de l&apos;article 166 du code de procédure pénale ;
 
 "3°) alors qu&apos;en jugeant que la mission d&apos;expertise « comporte notamment les opérations de prélèvements » tout en considérant que ces prélèvements sont dissociables de l&apos;expertise elle-même et « ne peuvent dès lors caractériser une participation aux opérations d&apos;expertise au sens de l&apos;article 166 du code de procédure pénale », la cour d&apos;appel s&apos;est prononcée par des motifs contradictoires" ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure qu&apos;à la suite de l&apos;interpellation survenue le 24 septembre 2014, à 1 heures 15, de M. [L], son véhicule, verrouillé et dont les clefs ont été remises à un officier de police judiciaire, a été maintenu dans l&apos;enceinte du commissariat ; que, le même jour, à 7 heures 30, les enquêteurs l&apos;ont fouillé puis ont saisi et immédiatement placé sous scellés les stupéfiants et les espèces qui s&apos;y trouvaient ; qu&apos;un technicien, dépêché sur place par l&apos;expert en charge d&apos;une expertise toxicologique, a procédé à des prélèvements sur les mains, les poches et les téléphones portables de M. [L] ; que, poursuivi pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, ce dernier a été relaxé par le tribunal après qu&apos;il eut considéré qu&apos;aucune force probante ne pouvait être accordée à la découverte des objets dans le véhicule ; que le ministère public a fait appel ; 
 
 Attendu que, pour rejeter les exceptions de nullité soulevées par le prévenu et infirmer le jugement, l&apos;arrêt relève que l&apos;