Cour d'appel de Versailles,  décision 13-18.197 du 24/09/2014,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille quatorze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. X.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité à 70. 000 euros le montant de l'indemnité due à Monsieur X...au titre du remboursement des emprunts contractés pour l'achat de l'immeuble commun ; 
 
 Aux motifs que, « M. Louis X...expose qu'il a remboursé seul les échéances des deux prêts contractés pour financer le bien immobilier litigieux, entre le 19 février 1991, date de prise d'effet du divorce, et leur date d'échéance, soit courant mai 1998 pour le prêt d'un montant de 60 000 francs contracté auprès de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ile de France, et courant avril 2004 pour le prêt d'un montant de 220 000 francs contracté auprès du Crédit foncier de France. 
 
 De ce fait, il a déboursé une somme de 37 652, 51 euros, capital restant dû sur les deux prêts à la date de prise d'effet du divorce, soit 55, 62 % du prix d'acquisition du bien, montant non contesté par Mme Marie-Christiane Y.... 
 
 En conséquence, par application de l'article 815-13 du code civil, il sollicite une indemnité à ce titre d'un montant de 155 736 curas, correspondant au pourcentage du prix d'achat pris en charge par ses soins rapporté à la valeur actuelle du bien telle que proposée par l'expert, soit 280000 euros. 
 
 Lorsqu'un indivisaire rembourse seul un prêt contracté pour l'acquisition du bien indivis, empêchant ainsi sa saisie ou sa vente, la dépense effectuée à ce titre doit donner lieu à indemnité calculée par application des dispositions prévues à l'article 815-13 du code civil, c'est à dire selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage. 
 
 S'il est certain que l'augmentation de la valeur du bien, telle que retenue par l'expert, relève dans sa plus grande partie de l'évolution du prix de l'immobilier, il doit être considéré que l'effort fourni par M. Louis X...pour poursuivre seul le remboursement des prêts alors même qu'il avait à sa charge les deux enfants communs a également participé à cette valorisation. 
 
 En conséquence, il lui sera attribué à ce titre une indemnité fixée à la somme de 70 000 euros. Le jugement sera infirmé en ce sens » ; 
 
 Alors que, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, de la plus forte des deux sommes que représentent la dépense qu'il a faite et le profit subsistant ; qu'en l'espèce, il était établi que Monsieur X...avait remboursé seul l'emprunt ayant servi à l'acquisition du bien immobilier commun, pour un montant total de 37. 652, 51 euros, soit 55, 62 % du prix d'acquisition du bien ; qu'il sollicitait ainsi une indemnité fondée sur le profit subsistant qui en était résulté, soit la somme de 155. 736 euros (55, 62 % rapportée à 280. 000 euros, valeur actuelle du bien) ; qu'en fixant l'indemnité à la somme de 70. 000 euros, qui ne correspond ni à la dépense faite (37. 652, 51 euros), ni au profit subsistant (155. 736 euros), la Cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité à 15. 000 euros le montant de l'indemnité due à Monsieur X...au titre du remboursement des travaux d'amélioration et d'entretien qu'il avait financés sur l'immeuble commun ; 
 
 Aux motifs que, « M. Louis X...rappelle que selon l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation et eu égard aux impenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation des biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés. 
 
 Dans le cadre de l'expertise, il a justifié de travaux d'amélioration et d'entretien effectués et financés par lui seul postérieurement à la date de prise d'effet du divorce à hauteur de la somme de 18 661, 27 euros.