Cour d'appel de Paris,  décision 15-10.156 du 15/01/2016,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le premier moyen, qui est recevable : 
 
 Vu l'article 475 du code civil ; 
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que la personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que, par acte authentique du 7 janvier 2008, Mme X...a vendu aux époux A... un bien immobilier, avec réserve à son profit pendant sa vie du droit d'usage et d'habitation, moyennant le paiement d'une certaine somme en numéraire et d'une rente annuelle et viagère révisable ; qu'après avoir fait délivrer aux époux A... un commandement de payer l'arriéré de la rente, elle les a assignés en résolution de la vente ; qu'elle a été placée sous tutelle par jugement du 26 juin 2014, M. Z...étant désigné en qualité de tuteur ; 
 
 Attendu que la cour d'appel, statuant postérieurement à l'ouverture de la mesure de protection, a infirmé partiellement le jugement qui lui était déféré sans qu'il résulte des énonciations de l'arrêt, ni d'aucune pièce de la procédure que Mme X...ait été représentée par son tuteur ; 
 
 En quoi, elle a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; 
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille seize. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. et Mme A...

PREMIER MOYEN DE CASSATION : 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné solidairement M. et Mme A... à payer la somme de 43. 808, 87 € à Mme X...au titre des arrérages de la rente viagère échus au 31 décembre 2013, d'avoir prononcé aux torts de M. et Mme A... la résolution du contrat de vente du 7 janvier 2008, d'avoir dit que les sommes versées depuis la signature du contrat et les embellissements apportés au bien resteraient acquis à Mme X...et d'avoir rejeté la demande de restitution de la somme de 45. 735 € payée le jour de la vente par M. et Mme A... à Mme X...; 
 
 ALORS QUE l'incapable majeur mis sous tutelle ne peut présenter une demande en justice qu'en étant représenté par son tuteur ; qu'en l'espèce, Mme X...a été mise sous tutelle par jugement du 26 juin 2014 ; qu'en accueillant néanmoins les demandes en justice qu'elle a présentées seule, ni l'arrêt ni les pièces de la procédure ne faisant état de sa représentation à l'instance par son tuteur, la cour d'appel a violé l'article 475 du code civil. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION : 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné solidairement M. et Mme A... à payer la somme de 43. 808, 87 € à Mme X...au titre des arrérages de la rente viagère échus au 31 décembre 2013, d'avoir prononcé aux torts de M. et Mme A... la résolution du contrat de vente du 7 janvier 2008, d'avoir dit que les sommes versées depuis la signature du contrat et les embellissements apportés au bien resteraient acquis à Mme X...et d'avoir rejeté la demande de restitution de la somme de 45. 735 € payée le jour de la vente par M. et Mme A... à Mme X...; 
 
 AUX MOTIFS QU'eu égard à l'assignation à jour fixe, il n'y a pas lieu de déclarer tardives la signification des conclusions et la communication des 88 pièces des intimés ; que, dans l'acte de vente en viager du 7 janvier 2008, les parties ont stipulé qu'à « défaut de paiement à leur échéance d'un seul terme de la vente et un mois après un simple commandement de payer demeuré infructueux, le bénéficiaire de la rente aura droit de faire prononcer la résolution de cette vente, malgré toutes offres de paiement postérieures. Dans ce cas, tous les arrérages versés et tous les embellissements et améliorations qui auront pu être apportés au bien vendu, demeureront acquis au crédirentier, sans indemnité ni répétition » ;