Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.349 du 24/01/2019,  partie 3



 Que la caisse soutient pour sa part qu'à réception de la demande de prise en charge de l'accident elle a diligenté une enquête dans le cadre de laquelle la Société et la compagne de la victime ont été entendues et l'avis du médecin-conseil recueilli, que la décision ne pouvant intervenir dans le délai d'un mois imparti, elle a informé la Société ADDECO, le 25 janvier 2012, qu'elle recourait à un délai complémentaire d'instruction, puis, le 2 mars 2012, lui a notifié la clôture de l'instruction et la mise à disposition du dossier jusqu'au 22 mars 2012, date d'intervention de sa décision ; pour enfin lui notifier, le 27 mars 2012, une décision de prise en charge de l'accident, dans le cadre de la législation professionnelle ; que s'agissant du décès, la caisse soutient également que la société ADDECO a été destinataire, le 19 mars 2012, d'un courrier de clôture et de mise à disposition du dossier avant intervention de la décision le 3 avril 2012, puis lui a été notifiée le 4 avril 2012, la prise en charge du décès, dans le cadre de la législation professionnelle ; qu'elle précise que tous ses courriers ont été adressés en recommandé avec demande d'accusé réception et que le dossier mis à la disposition de la Société à l'issue de l'instruction du décès comprenait tant le rapport d'enquête administrative du 2 mars 2012 que l'avis du médecin-conseil du 15 mars 2012 ; qu'elle ajoute que n'étant pas à l'initiative de l'autopsie, elle n'était pas en possession du rapport d'autopsie resté entre les mains des médecins hospitaliers, et qu'elle ne pouvait donc pas le verser au dossier ; qu'elle relève que l'employeur bien qu'invité à deux reprises à prendre connaissance des pièces du dossier ne s'est pas déplacé, ni n'a sollicité auprès de ses services que celles-ci lui soient transmises ; qu'elle en conclut qu'aucun manquement au principe du contradictoire ne peut, en conséquence, être retenu à son encontre, la Société ADDECCO ayant disposé, avant les décisions de prise en charge de l'accident et du décès, d'un délai de consultation d'au moins dix jours francs, conforme aux prescriptions réglementaires ;
 
 Que sur ce,
 
 deux événements concernant Monsieur Z... survenus dans un bref intervalle de temps ont été instruits par la caisse :
 
 1- L'accident du 20 décembre 2011 pour lequel la caisse a adressé à l'employeur :
 
 - le 25 janvier 2012, une notification de recours à un délai complémentaire d'instruction ;
 
 - le 02 mars 2012, une notification de consultation du dossier avant décision finale (lettre de clôture) ;
 
 - le 27 mars 2012, une notification de prise en charge de l'accident du travail ;
 
 Que dans ce cadre, par courrier du 2 mars 2012, sur lequel figure la mention « recommandé avec accusé réception », la Caisse a informé la Société ADDECO de la fin de l'instruction de l'accident du 20 décembre 2011 et de la mise à sa disposition du dossier, jusqu'au 22 mars 2012, date d'intervention de sa décision ; qu'ainsi, la société ADDECO n'ignorait pas qu'une mesure d'instruction concernant l'accident était en cours et ne s'est pas manifestée pour s'en informer ;
 
 Que la décision reconnaissant le caractère professionnel de l'accident est intervenue, le 27 mars 2012, alors que le délai de consultation relatif au décès était toujours en cours et que les trois mois impartis à la caisse pour rendre sa décision expirait le lendemain ;
 
 2- Le décès survenu le [...], pour lequel la caisse a adressé à l'employeur :
 
 - le 19 mars 2012, une notification de consultation du dossier avant décision finale (lettre de clôture) ;
 
 - le 04 avril 2012, une notification de prise en charge du décès au titre de la législation professionnelle ;
 
 Que dans ce cadre, et avant que le délai d'instruction de l'accident ait expiré, la Société a reçu un second courrier, du 19 mars 2012, dont elle a accusé réception, le 21 mars 2012, dans lequel, la Caisse, en possession de l'acte de décès et de l'avis du médecin-conseil, du [...], l'informait de la fin de l'instruction du décès et de la mise à disposition du dossier, jusqu'au 3 avril 2012, date prévue de sa décision ;
 
 Que la décision relative à l'imputabilité du décès a été notifiée, le 4 avril 2012. La société ADDECO n'a pu ignorer, compte tenu de la proximité entre l'accident et le décès, ces deux événements étant indissociables, de la concomitance des procédures conduites par la caisse et pour avoir été associée à la mesure d'enquête, que les courriers de clôture des 2 et 19 mars 2012 concernaient la situation de Monsieur Z... concernant deux événements distants de huit jours, à savoir l'accident dont avait été victime son salarié et son décès qui en était la conséquence ; que la société ADECCO a fait choix de ne pas se déplacer, notamment, à réception du courrier du 19 mars 2012 soit dix jours francs avant la décision permettant à l'employeur de consulter le dossier ;