décision 18-82.753 du 09/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. M... V...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 15 mars 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de diffamation publique envers un particulier et diffamation et injure publiques envers un citoyen chargé d'un mandat public, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 février 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Parlos, les observations de la société civile professionnelle RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA, de la société civile professionnelle LE GRIEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;
 
 Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23, 29 alinéa 1er, 31, 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que le deuxième passage poursuivi « Et au-delà du fait que cette présence d'un homme photographié dans l'eau avec des mineurs est déjà très « limite » » est constitutif d'une faute civile commise par M. M... V... envers M. X... O..., fondée sur la diffamation publique envers un particulier, ouvrant droit à réparation ;
 
 "aux motifs que la partie civile estime que dans le deuxième passage poursuivi l'auteur insinue que M. O... aurait un comportement ou, à tout le moins, des tendances pédophiles, qu'au surplus en écrivant cette phrase en caractères gras il démontre sa volonté d'attirer l'attention du lecteur sur ce point bien précis, soulignant que le cliché montre un adulte en maillot de bain au milieu d'enfants, qualifiés de mineurs, spécifiant que c'est déjà très limite ; que l'intimé soutient que cette phrase sert de transition entre les deux parties de l'article incriminé, tout d'abord la dénonciation de la politique démagogique et populiste de M. O..., qui s'expose volontairement en maillot de bain au milieu de ses administrés et ensuite un parallèle avec un précédent historique en la personne de M. Q... Y..., que l'adjectif démonstratif ce a pour fonction de démontrer le dévoiement de la fonction d'élu illustré par la présence de M. O... dans une piscine au milieu d'enfants ; que cependant, si M. V... prétend qu'il dénonce l'utilisation des enfants comme des prescripteurs à des fins électorales pour capter la sympathie de leurs parents, aucune mention n'est faite à ce titre et que le terme d'« enfants » n'a pas été choisi, que la dénonciation de la démagogie invoquée par l'auteur des propos n'exigeait aucunement cet apport, celle-ci ayant été suffisamment dénoncée par le paragraphe précédent alors que ce passage précisément impute par insinuation des tendances pédophiles distinctes du reste des propos en utilisant tout d'abord le terme « homme » plutôt que celui d'élu ou de maire, puis celui de « mineurs » au lieu de jeunes et d'enfants, que ce choix précis démontre la volonté d'insinuer l'existence de tendances pédophiles de la partie civile, soulignée par l'expression « est déjà très limite » et l'utilisation de caractères gras ; que ces faits sont précis et attentatoires à l'honneur et la considération s'agissant de faits pénalement répréhensibles ; que la cour infirmera les premiers juges sur ce point en retenant le caractère diffamatoire du deuxième passage poursuivi ; pour contester la qualification retenue de diffamation envers un particulier, l'intimé fait valoir que l'homme en tant qu'individu n'est jamais visé, M. V... ne s'intéressant en aucun cas à la vie privée de M. O... mais uniquement à son rôle de maire de la commune dans laquelle il est lui-même élu d'opposition et que c'est bien le dévoiement de la fonction d'élu dont il est question dans la seconde moitié de la phrase poursuivie ; que cependant dans ce paragraphe M. O... n'est pas visé dans ses fonctions de maire mais bien comme homme, adulte majeur, en opposition aux mineurs, donc en tant que particulier, quand bien même M. O... bénéficierait de la protection fonctionnelle en sa qualité de maire afin de diligenter la présente procédure, tel que le souligne l'intimé, ses fonctions ni son rôle de maire n'étant aucunement évoqués ni en cause dans ce passage ; qu'ainsi la qualification de diffamation publique envers un particulier choisie par M. O... est exacte ;