Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.806 du 16/06/2021,  partie 4


abstenant de répondre au chef des conclusions d&apos;appel de la société SKYPOST faisant valoir que le contrat de sous-traitance ne comporte pas de règle relative à une quelconque obligation de qualité à respecter dont la méconnaissance entraînera une faute contractuelle et que les critères de qualité prévus par l&apos;article 6 de ce contrat servent uniquement à calculer une rémunération complémentaire (bonus) et non à sanctionner le distributeur, la cour a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.