décision 16-27.661 du 07/03/2018,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée du 16 octobre 2012 en contrat de travail à durée indéterminée, à ce qu'il soit jugé que la rupture de ce contrat de travail constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la condamnation de la société Jolie France à lui payer les sommes de 2.500 euros à titre d'indemnité de requalification, 2.500 euros pour non-respect de la procédure de licenciement, 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4.462,16 euros à titre d'indemnité de préavis et 446,21 euros au titre des congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme Y... soutient qu'il n'est pas possible de recourir à un contrat saisonnier pour une durée qui ne correspond pas à celle de la saison, ce à quoi la société Jolie France objecte qu'elle exerce une activité saisonnière de promenades en bateau sur le port d'Honfleur du 1er avril au 31 octobre de chaque année, que c'est dans ces conditions que Mme Y... a été embauchée à compter du 7 avril 2012 dans le cadre d'un contrat initiative emploi puis du 16 au 31 octobre pour la fin de la saison. Il est constant que le contrat à durée déterminée conclu au titre du CIE est effectivement dérogatoire aux dispositions des articles L 1242-1 et L 1242-2 du code du travail et c'est donc un contrat spécifique et non un contrat saisonnier qui a été conclu en premier lieu. Il n'est nullement contesté par l'appelante que l'emploi occupé à l'occasion de la conclusion du contrat à durée déterminée du 16 au 31 octobre correspondait à une activité saisonnière et rien n'oblige à conclure un seul contrat pour le temps complet de la saison, de sorte qu'aucune requalification n'est encourue de ce chef. Mme Y... prétend en outre à la requalification au motif qu'elle a travaillé jusqu'au 11 novembre, ce qui est contesté par la société Jolie France qui soutient que, si quelques sorties ont été effectuées au début du mois, la billetterie a été tenue non par Mme Y... mais par Mme G..., épouse du gérant. Il est établi que la société assure des promenades en bateau pendant les vacances de la Toussaint qui, en 2012, s'achevaient le 11 novembre et Mme Y... verse aux débats sept attestations de personnes affirmant que celle-ci tenait la billetterie jusqu'au 11 novembre 2012. Si certains témoins expliquent leurs constatations par leurs passages réguliers devant la billetterie ou leur travail à proximité, d'autres n'indiquent en rien dans quelles circonstances ils ont pu procéder à leurs constatations. Par ailleurs, l'un des témoins, M. H..., qui se présente comme capitaine du bateau HS/Bizet et atteste que ce bateau terminant sa saison le 11 novembre il est en mesure d'attester que Mme Y... tenait la billetterie jusqu'à cette date, indique qu'il faisait escale tous les 10 jours tandis que la société Jolie France produit un écrit du surveillant de port indiquant que ce bateau, sorti le 28 octobre, est entré le 11 novembre à 19h10, ce qui ne permettait pas la constatation prétendument faite. La société Jolie France produit quant à elle, outre de celle de Mlle G... (dont le nom n'exclut pas un lien de parenté avec le gérant) et celle de M. I... qui se borne à affirmer avoir vu Mme G... J... "dans" la billetterie, les attestations de deux personnes affirmant que c'était bien Mme G... qui, pour les quelques sorties du mois de novembre 2012, tenait la billetterie, Mme K... précisant que c'est parce qu'elle vend du poisson sur le quai qu'elle a été en mesure de faire cette constatation. Il en résulte que les attestations se contredisent et le seul fait que les sorties en mer n'ont pas cessé le 31 octobre n'explique pas la poursuite du contrat dès lors qu'il est expliqué et attesté que l'épouse du gérant tenait la billetterie (arrêt attaqué pp. 3-4) ;
 
 ALORS, d'une part, QUE les juges ne peuvent dénaturer les conclusions d'appel des parties ; que dans ses conclusions d'appel (p. 5 al. 4 à 6), Mme Y... faisait valoir que "le contrat conclu du 16 au 31 octobre 2012 ne correspond   pas un renouvellement de contrat mais à un second contrat dont il est précisé qu'il a été conclu "pour la fin de la saison", que "la fin de la saison" ne constitue pas un cas de recours au contrat à durée déterminée" et que "le contrat à durée déterminée "saisonnier" du 16 octobre 2012 devra donc être requalifié en contrat à durée indéterminée avec toutes conséquences de droit" ; qu'en énonçant "qu'il n'est nullement contesté par l'appelante que l'emploi occupé à l'occasion de la conclusion du contrat à durée déterminée du 16 au 31 octobre correspondait à une activité saisonnière, la cour d'appel a dénaturé les écritures de Mme Y... et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;