Cour d'appel de Paris,  décision 12-18.317 du 26/11/2013,  partie 4


que l'employeur démontre que cette embauche s'inscrivait dans le lancement d'une nouvelle publication « journal FRET Magazine » décidé dans le cadre de la redéfinition de la communication externe devant le comité d'établissement de la Direction commerciale FRET du 21 décembre 1989, a correspondu la conclusion d'un contrat à durée indéterminée avec Monsieur X... ; qu'il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de requalifier le CDD conclu par Monsieur X... le 4 janvier 1988, doté d'un motif de recours conforme aux exigences légales alors en vigueur ;
 
 ALORS D'UNE PART QU 'aux termes des articles L 122-1 et L 122-3-1 du Code du travail, applicables en la cause dans leur rédaction antérieure à la loi n° 90-613 du 12 juillet 1990, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise dont l'objet doit être mentionné dans le contrat ; qu'au défaut le contrat de travail doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; que le contrat de travail à durée déterminée conclu le 4 janvier 1988 entre la SNCF et Monsieur X..., «pour exécuter une tâche occasionnelle, définie, non durable » qui mentionnait que ce dernier était engagé en qualité de « chargé de mission à la division communication ¿ annexe C- à la direction commerciale », se bornait ainsi à préciser son « emploi » sans définir la tâche qui lui était confiée dans le cadre de ce contrat et, partant son objet; que dès lors, en dépit des explications fournies ultérieurement par la SNCF sur l'apport par Monsieur X... de son savoir faire dans la perspective d'un objectif précis consistant à repenser un journal de communication, le contrat du 4 janvier 1988, qui ne précisait pas son objet devait être requalifié en contrat à durée indéterminée ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L 122-1 et L 122-3-1 du Code du travail, applicables en la cause dans leur rédaction antérieure à la loi n° 90-613 du 12 juillet 1990;
 
 ALORS D'AUTRE PART QU'aux termes de l'article L 122-3-10 du Code du travail, applicable en l'espèce, si la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée même si, ultérieurement, un nouveau contrat à durée indéterminé est signé ; que dès lors, la Cour d'appel, qui constatait elle-même, que le contrat de travail signé le 4 janvier 1998, avait expiré le 3 janvier 1989 et qu'un avenant de renouvellement n'avait été signé que le 9 janvier 1989, ce qui impliquait la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance du premier contrat de travail, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard de l'article L 122-3-10 du Code du travail en décidant que seul le contrat de travail signé le 9 janvier 1989 devait être requalifié en contrat à durée indéterminée et a violé ledit texte ;
 
 ALORS ENCORE QU' il ressort de l'article 2.2 du chapitre 5 du Statut des Relations Collectives entre la SNCF et son Personnel que l'examen nécessaire à l'admission dans des grades de début peut être constitué d'une simple batterie de tests de connaissances générales ; que dès lors, en refusant à Monsieur X... le bénéfice d'une intégration au Statut permanent faute d'avoir satisfait à un examen sans rechercher si l'employeur, en ne proposant pas à son salarié de subir un tel examen n'était pas à l'origine de l'impossibilité pour ce dernier d'accéder au statut de Cadre Permanent, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 2.2 du chapitre 5 du Statut des Relations Collectives entre la SNCF et son Personnel ;
 
 ALORS ENFIN QUE la Cour d'appel ne pouvait juger que Monsieur X... ne remplissait pas l'ensemble des conditions cumulatives posées par l'article 2 du chapitre 5 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, sans répondre aux conclusions du salarié faisant valoir qu'ayant succédé à des cheminots relevant du Statut et ayant été remplacé par des agents relevant également dudit Statut il remplissait dès son embauche toutes les conditions requises pour relever du Statut et intégrer le Cadre Permanent ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué dit que Monsieur X... ne pouvait pas bénéficier de l'accord national 35 heures prévoyant l'intégration au Statut des salariés sous contrat à durée déterminée, et de l'avoir en conséquence débouté sa demande tendant à son intégration au Statut et de sa demande subsidiaire de dommages et intérêts pour traitement discriminatoire ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les personnels intégrables doivent répondre aux conditions fixées aux articles 1-2-3 de l'accord national 35 h prévoyant l'admission de salariés en contrat à durée indéterminée (en réalité déterminée) relevant du PS 25; que Monsieur X... avait plus de 40 ans au 1er janvier 1999 de sorte qu'il ne remplit pas les conditions ;