décision 16-26.435 du 25/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Stéphanie X..., domiciliée [...]                                                                    ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2016 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à M. Olivier Y..., domicilié [...]                                                ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... et Mme X... se sont mariés sous le régime de la séparation de biens ; qu'une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 15 mars 2010 et un jugement a prononcé le 20 avril 2012 leur divorce ; que des difficultés se sont élevées pour la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ;
 
 Sur les premier, deuxième et troisième moyens, ci-après annexés :
 
 Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le quatrième moyen :
 
 Vu les articles 1479 et 1543 du code civil ;
 
 Attendu que, pour dire que Mme X... est redevable à l'égard de l'indivision d'avec M. Y... de la somme de 5 079,99 euros, après avoir relevé qu'un jugement avait condamné solidairement les anciens époux à payer la somme de 13 648,93 euros correspondant à des loyers et charges impayés, Mme X... à concurrence seulement de la somme de 8 124,78 euros, outre celle de 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et que les bailleurs avaient saisi la somme de 15 684,44 euros sur un compte bancaire indivis, l'arrêt retient qu'il en résulte que Mme X... était personnellement tenue à hauteur de 4 062,39 euros et M. Y... de 9 886,64 euros, outre la somme chacun de 717,60 euros correspondant aux frais et intérêts ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la dette locative, dans les rapports entre les deux anciens époux, n'incombait pas uniquement à M. Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que Mme X... est redevable, à l'égard de l'indivision d'avec M. Y..., de la somme de 5 079,99 euros, au titre de la saisie de dettes locatives pratiquée sur le compte d'indivision, l'arrêt rendu le 19 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait dit qu'une ex-épouse (Mme X...) séparée de biens, était redevable, à l'égard de son ex-époux (M. Y...), de la somme de 46 236,26 €, au titre de l'apport effectué par lui dans l'acquisition du bien immobilier indivis ;
 
 - AUX MOTIFS QUE les reçus émis par le notaire portaient la mention « reçu de M. Y... Olivier » ;