Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-10.999 du 16/01/2019,  partie 3


que lorsque ces conditions sont réunies, le transfert s'opère à la date à laquelle le nouvel exploitant est mis en mesure d'en assurer la direction ; qu'il est nécessaire de rappeler la chronologie des opérations de cession entre la LAI et la CAI : -l'offre partielle de reprise présentée par la société CAI a été acceptée par le commissaire extraordinaire le 20 novembre 2008 –ce dernier a décidé le 26 novembre suivant qu'il y avait lieu de procéder dans les meilleurs délais possibles à la fermeture de tous les sièges de la société LAI et donc de rompre les contrats de travail du personnel en cours et a ordonné à M. D..., mandataire en France, de procéder à la rupture des contrats de travail avec la succursale en opérant selon la législation et accords individuels et collectifs applicable –le président du conseil des ministres italiens a autorisé le commissaire extraordinaire par décret du 1er décembre 2008 à différer jusqu'au 12 janvier 2009 mais pas au-delà, le transfert des biens et contrats faisant l'objet de l'offre de cession, l'activité de service aérien devant continuer d'être assurée par la LAI dans l'intérêt public et en raison de la période d'augmentation du trafic pendant les fêtes de fin d'année –l'acte de cession prévoit une prise d'effet au 12 janvier 2009 à 23 heures, date à laquelle la société CAI est devenue propriétaire des actifs achetés comprenant des avions, des créneaux de vol, biens immatériels
 que cette prise d'effet différée avait pour but de garantir la contituité du service aérien pendant les fêtes de fin d'année et non de faire obstacle aux droits des salariés français dont la procédure de licenciement collectif était engagée depuis le 24 novembre 2008 avec consultation des représentants du personnel sur le projet du PSE, avant l'envoi par la société LAI d'une lettre de licenciement pour motif économique le 9 janvier 2009 soit antérieurement au transfert des actifs ; que les dispositions de l'article L1224-1 du code du travail ne peuvent trouver application dès lors que –la cession (cf pièce 2 de l'appelant, clause objet du contrat traduite in extenso) ne porte que sur l'activité de transport de passagers et sur certains biens afférents , à l'exclusions de l'activité de frêt et des services au sol, soit 69 % de l'activité de la LAI en matière de transport de passagers –la cession ne concerne que la moitié des 180 avions –le plan industriel mis en place par le cessionnaire démontre un changement radical d'exploitation aux conditions du marché –la CAI n'a pas repris les licences de vol de la LAI, laquelle, compagnie autonome, n'était plus titulaire à la date de la cession que d'une licence temporaire, valable 30 jours, destinée à assurer le service public aérien, la CAI s'est vue attribuer une autorisation de vol à compter du 13 janvier 2009 ; que la décision de la commission européenne du 12 novembre 2008, qui porte effectivement sur l'offre de la CAI qu'elle analyse en détail, dont les pièces 27 et 28 de l'appelante établissent qu'elle n'a pas été modifiée entre le 31 octobre et le 19 novembre ayant our objet de se prononcer sur « l'éventuelle acquisition par des tiers de certains d'Alitalia, qui se fera sur la base d'une offre déjà formalisée, ne comporte pas d'éléments de continuité économique avec l'entreprise mise en administration extraordinaire qui pourraient porter à croire à un transfert à l'acheteur des dettes d'Alitalia, en particulier de son obligation de restituer les aides d'Etat illégales qui avaient été accordées à Alitalia » conclut qu'il n'y aura pas de contituité économique entre la LAI et la CAI ; qu'en conséquence, le jugement sera réformé en ce qu'il a jugé que le contrat de travail de M. Y... était maintenu et qu'il était salarié de la CAI ;
 
 1° ALORS QUE lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que cette disposition s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome, qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre ; que le transfert d'une telle entité se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel exploitant ; qu'en affirmant, pour débouter M.