Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.199 du 18/10/2018,  partie 6


qu'en application de l'effet dévolutif de l'appel, est compétente la présente Cour, saisie de l'appel interjeté par la SA Boursorama à l'encontre du jugement du 1er octobre 2015 et non fondée en conséquence de l'exception d'incompétence et la fin de non-recevoir subséquente, tirée de la forclusion ; qu'enfin, est inopérant le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée du jugement d'orientation du 28 février 2013 en ce qu'il a déclaré nul et nul effet le commandement du 19 octobre 2011 emportant, selon l'intimé, l'irrecevabilité de la demande de prorogation des effets d'un acte annulé, la décision du 28 février 2013 n'étant pas irrévocable à la date à laquelle la présente Cour statue ; que le jugement déféré est en conséquence confirmé en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence matérielle soutenue par M. X... à l'encontre du juge de l'exécution et la Cour, y ajoutant, se dit compétente pour connaître de la demande de prorogation d'un nouveau délai de deux ans des effets du commandement et rejette les fins de non-recevoir tirées de la forclusion de la demande de prorogation et de l'autorité de chose jugée, étant relevé qu'au demeurant, les demandes de « constatations » soutenues par l'intimé dans le dispositif de ses conclusions d'appel, ne sont pas des prétentions susceptibles d'emporter des conséquences juridiques ;
 
 Alors qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut être formée dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière après l'audience d'orientation à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci ; qu'en cas d'appel du jugement d'orientation, seule la Cour d'appel saisie est compétente pour se prononcer sur une demande de prorogation du délai de validité du commandement valant saisie formée après l'audience d'orientation, ce qui exclut toute compétence d'une autre juge de l'exécution ; qu'après avoir constaté que la société Boursorama n'avait pas saisi la Cour d'appel de Versailles, juge d'appel dans le cadre de l'instance d'orientation, mais le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Nanterre, de sa demande incidente de prorogation des effets du commandement, la Cour d'appel, qui a admis que ce dernier était compétent, a violé les articles R.321-21 et R.321-22 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article R.311-5 du même code et, en statuant sur la demande de prorogation des effets du commandement, alors qu'elle n'en était pas régulièrement saisie, a entaché son arrêt d'un excès de pouvoir ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la qualité à agir de la société Boursorama ; d'avoir confirmé le jugement entrepris sauf en sa disposition déclarant irrecevable la demande de prorogation des effets du commandement du 19 octobre 2011, chef de décision annulé en conséquence de l'arrêt de cassation intervenu le 5 janvier 2017, d'avoir, vu l'effet dévolutif de l'appel et l'évolution du litige, déclaré recevable la demande de prorogation des effets du commandement, d'avoir ordonné la prorogation pour une nouvelle période de deux ans des effets de la publication du commandement afin de saisie immobilière régularisée le 19 octobre 2011 par elle à Monsieur X..., qui vise les [...] lots n° 23, 11, 1, 24, 16, 9, 18, 17, 8 et 2 du règlement de copropriété de l'immeuble situé cadastré section [...] (pour 4a 41ca), publié le 28 octobre 2011 au 1er bureau du service de la publicité foncière de Vanves volume 2011 S n° 26, déjà prorogé par jugement du 10 octobre 2013 mentionné le 25 octobre 2013, l'arrêt, en ce qu'il ordonne la prorogation, se substituant de plein droit au jugement du 1er octobre 2015, d'avoir a ordonné la mention de l'arrêt au 1er bureau du service de la publicité foncière de Vanves en marge de la formalité publiée le 28 octobre 2011, volume 2011 S n° 26, d'avoir, y ajoutant, déclaré irrecevable la demande d'amende civile et débouté Monsieur X... de l'ensemble de ses demandes, en ce comprise celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et d'avoir condamné Monsieur X... à payer à la société Boursorama la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que, sur la fin de non-recevoir tirée de la qualité à agir de la société Boursorama, selon l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; qu'aux termes de l'article 122 du même Code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ;