décision 15-28.951 du 08/11/2017,  partie 4


que la seule circonstance que le procès-verbal comporte 150 pages ne le rend pas, en soi, inexploitable, contrairement à ce que relève le tribunal ; qu'il y a donc lieu de rejeter les moyens de nullité de la société Matrix et d'infirmer le jugement entrepris » (arrêt, p. 5-7) ;
 
 1° Alors que le principe du contradictoire impose que la personne contrôlée par l'administration des douanes puisse faire valoir ses explications dans un délai raisonnable après la délivrance du procès-verbal de notification d'infraction et avant que ne soit établi l'avis de mise en recouvrement ; qu'au cas présent, il est constant que : - moins de 24 heures se sont écoulées entre l'avis de mise en recouvrement du 4 juillet 2007 et la notification du procès-verbal d'infraction, le 3 juillet 2007 à 12h, - ledit procès-verbal comptait 129 pages, 35 procès-verbaux en annexes et des milliers de pages de documents jointes, - Me Citron, avocat représentant la société Matrix, n'a été reçu qu'une heure et demi par la Douane pour recevoir notification dudit procès-verbal, soit un temps insuffisant pour sa lecture et a fortiori pour sa rédaction, - lors de cette notification d'infraction, Me Citron avait d'emblée indiqué, en conséquence du volume et de la complexité du procès-verbal : « je ferai mes remarques ultérieurement » (p. 129) ; que l'administration elle-même a reconnu « qu'étant donné l'importance et la complexité du travail qui a abouti à la reconstitution de la comptabilité-matières, toute tentative de remise en cause du travail des enquêteurs serait vaine » (courrier de la Direction Générale des Douanes du 17 avril 2012, p. 2) ; qu'en considérant que le contradictoire n'aurait pas été méconnu dans cette affaire, cependant que, manifestement, la société Matrix n'avait pas été mise en mesure de faire valoir des observations sur les griefs notifiés, avant l'émission de l'avis de mise en recouvrement, en dépit de la réserve de droit faite par son avocat dans le procès-verbal de notification, la cour d'appel a violé les principes de la contradiction et du respect des droits de la défense, l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
 
 2° Alors qu'une procédure de recouvrement est irrégulière dès lors qu'un délai suffisant n'a pas été laissé à l'entreprise visée entre la date de la notification de l'infraction et celle de l'émission de l'avis de mise en recouvrement, sans que la circonstance que ladite entreprise aurait prétendument pu, pendant la phase d'enquête, deviner ce qui lui serait reproché et présenter des observations, ne change rien à l'analyse ; que l'entreprise poursuivie ne peut en effet réagir utilement que sur des griefs précis, définitifs, fruits d'analyses explicitées, mettant en oeuvre des calculs eux-mêmes explicités, le tout reposant sur des documents mis en perspective, ce qui n'est pas le cas en présence de la seule observation passive d'actes d'enquête ; qu'au cas présent, la cour d'appel a considéré que le contradictoire aurait été « globalement » respecté dans cette affaire au motif que, pendant l'enquête, la société Matrix aurait pu pressentir ce qu'allaient être les infractions qui seraient notifiées, qu'elle aurait pu y répondre « chemin faisant », de sorte qu'in fine, « si le document final récapitulant les griefs n'a été remis que la veille de l'émission de l'AMR, il résulte du déroulement de l'enquête que ceux-ci ont été notifiés de manière itérative, lors des différentes étapes du contrôle et des auditions réalisées pendant les deux années d'enquête », et que, selon la cour d'appel, « il s'en déduit que la société a été mise en mesure de faire valoir son point de vue, en connaissance de cause, tout au long de l'enquête, et, en tout cas, avant la délivrance de l'AMR, et, ce, dans un délai suffisant, compte tenu de la durée du contrôle » (p. 6, al. 4 et 5) ; qu'en statuant ainsi, cependant que ni l'indication supposée de l'objet de l'enquête, ni la réalisation d'actes d'enquête, ne renseignent la personne visée sur les griefs exacts qui lui seront reprochés, de sorte que la notion visée par la cour de « notification (implicite) itérative » déclenchant des délais pour présenter des observations contradictoires n'existe pas, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs inopérants, a violé les principes de la contradiction et du respect des droits de la défense, l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
 
 3° Alors en tout état de cause que, dans ses conclusions d'appel, la société Matrix faisait valoir que l'enquête, telle qu'elle lui avait été présentée, visait à identifier la source et la quantité de pertes dues au coulage, sans qu'il n'ait jamais été question, au cours de ladite enquête, de rejeter purement et simplement toute sa comptabilité matière, pour en reconstruire une théorique, laissant ostensiblement de côté quantité d'opérations effectuées par son maître de chai, et en déduire, artificiellement, l'existence de « manquants » prétendument injustifiés, et taxés comme s'ils avaient été mis en consommation de façon occulte (conclusions, p. 6 et 7) ;