Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-14.456 du 23/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [C] [F], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 27 janvier 2016 par la cour d&apos;appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige l&apos;opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d&apos;autres infractions, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 22 février 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [F], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d&apos;autres infractions, l&apos;avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, qu&apos;à la suite du décès de son épouse dans un accident de la circulation survenu en Israël, M. [F] a saisi une commission d&apos;indemnisation des victimes d&apos;infractions pour obtenir la réparation de ses préjudices ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que M. [F] fait grief à l&apos;arrêt d&apos;avoir statué comme il l&apos;a fait, aux visas de ce que le dossier a été communiqué au ministère public, et que le 23 décembre 2014, le procureur général s&apos;en est remis à justice, alors, selon le moyen, que lorsque le ministère public, qui a eu communication d&apos;une affaire, a fait connaître son avis à la juridiction soit en lui adressant des conclusions écrites, soit oralement à l&apos;audience, celle-ci ne peut statuer sans s&apos;assurer que les conclusions ont été régulièrement communiquées entre les parties ou que celles-ci ont été mises en mesure d&apos;y répondre ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;arrêt, qui n&apos;a pas constaté que le ministère public aurait été présent à l&apos;audience, a relevé que le dossier lui avait été communiqué et que celui-ci, le 23 décembre 2014, s&apos;en était remis à justice, ce dont il résultait que ses conclusions, antérieures à l&apos;audience fixée au 25 novembre 2015, impliquant notamment une contestation de la demande de M. [F], avaient nécessairement été prises par écrit ; qu&apos;en statuant sur les mérites de l&apos;appel, sans constater que les parties avaient eu communication des conclusions du ministère public ni qu&apos;elles avaient été mesure d&apos;y répondre, la cour d&apos;appel a violé les articles 16 et 431 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu que l&apos;avis écrit du ministère public, par lequel celui-ci déclare s&apos;en rapporter, étant sans influence sur la solution du litige, n&apos;a pas à être communiqué aux parties ; qu&apos;il résulte des pièces du dossier que le ministère public a, dans son avis, déclaré s&apos;en rapporter ; que dès lors, cet avis n&apos;avait pas à être communiqué aux parties ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l&apos;article 706-9 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu, selon ce texte, que la commission d&apos;indemnisation des victimes d&apos;infractions tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d&apos;autres débiteurs au titre du même préjudice ;
 
 Attendu que pour déduire de l&apos;indemnité allouée à M. [F] au titre de son préjudice économique, le capital versé par la MACIF en application de la garantie accident souscrite, l&apos;arrêt retient que ce capital ayant vocation à réparer la perte de revenus consécutive au décès, il doit être déduit de l&apos;indemnité allouée au conjoint survivant ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, sans constater que ce capital avait un caractère indemnitaire, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 27 janvier 2016, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Metz ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;