Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.532 du 27/11/2019,  partie 4


Toutefois, en cas de difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires à la formulation de l'avis motivé du comité d'entreprise, le juge peut décider la prolongation du délai prévu à l'article L. 2323-3. / En application de l'article R. 2323-1, le délai de consultation du comité d'entreprise court à compter de la communication par l'employeur des documents d'information prévus par la loi ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données dans les conditions prévues aux articles R. 2323-1-5 et suivants. / À défaut de communication de ces éléments, les délais préfix de consultation ne peuvent commencer à courir. / Les informations devant être communiquées par la société sont définies par l'article R. 2323-1-12 du code du travail. / En l'espèce, l'expertise votée le 30 septembre 2016 a pour objet l'assistance du comité d'établissement de la société Sopra Steria group lors de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise dans le cadre de l'article L. 2323-15 du code du travail, au titre de l'année 2015. / La demande de communication de documents porte sur une liste établie par l'expert le 25 octobre 2016, figurant en pièce 4-2 communiquée par les appelants, selon laquelle restent en attente les documents suivants : - fichier du personnel 2013 et 2014 ; - bilans sociaux 2013 et 2014 ; - situation comparée femmes-hommes 2013 et 2014 ; - comptes-rendus des NAO 2013 et 2014 ; - plans de formation 2013 et 2014 ; - bilan annuel de formation 2013 et 2014. / La société Sopra Steria group estime que les documents obligatoires ont été remis à l'expert et au comité d'établissement lors des réunions qui se sont déroulées en juin, juillet, août et septembre 2016, communiqués en pièce n° 1, et que la demande de pièces complémentaires comme la désignation de l'expert, sont tardives. / L'examen de la pièce n° 1 de la société confirme que seul a été communiqué un bilan social de l'année 2015, comportant un état des effectifs et des salaires pour cette année 2015. / Les échanges de mails courant novembre 2016 entre l'expert et le directeur juridique et social de la société, communiqués par les appelants, confirment que la société n'a transmis que les seules données concernant l'année 2015, contrairement aux demandes de l'expert portant également sur les années 2013 et 2014 pour les deux entités Sopra et Stéria, dont la fusion a été effective au 1er janvier 2015. / Les comptes-rendus des réunions des 25 août 2016 et 29 et 30 septembre 2016 révèlent également que les élus ont formulé une demande de communication des documents concernant les années 2013 et 2014, la direction indiquant qu'elle ne pouvait pas transmettre ces informations et invitant les élus à se reporter au rapport remis l'année précédente. / L'article R. 2323-1-5 du code du travail dispose que les informations devant figurer dans la base de données portent sur l'année en cours, sur les deux années précédentes et, telles qu'elles peuvent être envisagées, sur les trois années suivantes. / Il ressort de ces éléments que la société Sopra Steria group n'a pas remis la totalité des documents obligatoires lors de la consultation annuelle 2015 sur la politique sociale de l'entreprise, puisque les données concernant les années 2013 et 2014 n'ont pas été communiquées à cette occasion ni fait l'objet d'une mise à disposition sur la base de données. / La société Sopra Steria group ne peut pas indiquer que les informations ont déjà été transmises l'année précédente, prétention contraire à ses obligations légales, alors au surplus que la fusion intervenue entre les deux sociétés rend nécessaire un examen comparé des éléments sociaux relatifs aux deux entités, dont les élus respectifs ne pouvaient pas avoir connaissance avant la fusion. / En l'absence de communication de la totalité des documents obligatoires, les délais de consultation organisés par les articles L. 2323-3 et R. 2323-1-1 du code du travail n'ont pas commencé à courir. / Il s'ensuit que la désignation de l'expert intervenue le 30 septembre 2016 et la demande de communication des documents obligatoires présentée le 28 novembre 2016, sont régulières et recevables. / Contrairement à ce qui a été décidé par le premier juge, le défaut de communication ne concernait pas seulement le plan pluriannuel de formation 2013 et 2014, alors en tout cas que l'employeur est tenu d'une obligation de communiquer les informations relatives à a formation professionnelle qui comportent un bilan des actions entreprises pour l'année en cours et l'année précédentes, tel que visé par l'article D. 2323-5. / L'ordonnance du 7 février 2017 qui a jugé irrecevables les demandes du comité d'établissement et de la société Acee mérite par suite d'être infirmée, sauf en ce qu'elle a rejeté la demande reconventionnelle de la société Sopra Steria group au titre de dommages-intérêts pour procédure abusive. / Sur le bien-fondé de la demande, la société Sopra Steria group n'élève pas de contestation sur la liste des documents sollicités par les appelants, de sorte que la communication de ces documents sera ordonnée sous astreinte afin d'assurer l'effectivité de la décision » (cf., arrêt attaqué, p. 4 à 6) ;