décision 16-23.365 du 05/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., domicilié [...]                                      ,
 
 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2016 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société RM System France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                    ,
 
 2°/ à M. Michel Y..., domicilié [...]                                 ,
 
 3°/ à M. Robert Z..., domicilié [...]                                              ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 M. Z... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation, également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2018, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société RM System France, de la SCP Gaschignard, avocat de M. Y..., de la SCP Lesourd, avocat de M. Z..., l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par M. Z... ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... a été recruté le 3 juin 2002 par la société RM System GmbH, dont la SARL RM System France devenue la SAS RM System France (la société RM) et la SARL RM System Nord étaient les filiales ; qu'il est devenu, en 2007, gérant de cette dernière, puis, le 3 novembre 2008, président de la société RM ; qu'en 2010, la société RM System Nord a été absorbée par la société RM ; que, reprochant diverses fautes à M. X..., celle-ci l'a révoqué puis assigné en paiement de dommages-intérêts ; que M. X... a appelé en garantie les deux actionnaires de cette société, MM. Z... et Y... ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société RM la somme de 242 423,66 euros alors, selon le moyen :
 
 1°/ que dans ses conclusions, la société RM précisait que la faute de gestion reprochée à M. X..., consistant à avoir accepté un voyage privé en contrepartie d'avantages commerciaux, avait causé à la société RM un préjudice tenant à une augmentation des coefficients tarifaires appliqués ; qu'elle ajoutait que : « la concession de la société Reflex de financer le voyage est la contrepartie d'une augmentation indue des prix supportés par la société RM System » ; qu'elle n'incluait pas, dans son préjudice, l'abandon d'un avoir de 23 777 euros ; qu'en retenant l'abandon de cet avoir au titre du préjudice, la cour d'appel a statué ultra petita et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que pour fixer le préjudice subi par la société RM à la somme de 56 759,20 euros, la cour d'appel s'est livrée à des calculs qui n'étaient pas ceux des parties ; qu'elle a retenu que le trop versé par société RM correspondait à la différence entre le coefficient qu'il aurait été « normal » d'appliquer et celui qui avait été effectivement appliqué ; qu'en calculant, sans s'en expliquer, ce différentiel au regard du chiffre d'affaires réalisé en 2009 et en 2010 par la société RM, la cour d'appel a privé sa décision de motif et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, d'une part, que la société RM ayant réclamé dans ses écritures la somme de 87 126,02 euros au titre du préjudice résultant du financement d'un voyage par la société Reflex au bénéfice de M. X..., la cour d'appel, qui a évalué à 56 759,20 euros ce préjudice, n'a pas statué au-delà de ce qui lui était demandé ;
 
 Et attendu, d'autre part, que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen, en sa seconde branche, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de l'étendue du préjudice réparable ;