Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.706 du 01/07/2021,  partie 2


article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [G]
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré M. [G] irrecevable en ses prétentions ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos; il résulte de l&apos;article 122 du code de procédure civile que l&apos;autorité de la chose jugée constitue une fin de non-recevoir, c&apos;est-à-dire un moyen tendant à faire déclarer l&apos;adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d&apos;agir. Il résulte de l&apos;article 1351 du code civil que l&apos;autorité de la chose jugée fait obstacle à l&apos;introduction d&apos;une nouvelle action en justice, à la condition que !a nouvelle demande ait le même objet, soit fondée sur la même cause et oppose les mêmes parties. Cependant, la cause de la demande n&apos;est pas assimilable au moyen, et il y a identité de cause entre les deux demandes lorsque celles-ci tendent à la même fin, peu important que les moyens de droit invoqués pour y parvenir soient différents. Or le principe de concentration des moyens impose aux parties de présenter dès l&apos;instance initiale l&apos;ensemble des moyens qui sont de nature soit à fonder la demande soit à justifier son rejet total ou partiel. Ainsi, en application de ce principe, la caution condamnée à paiement au bénéfice de la banque ne peut agir en justice contre cette dernière en paiement de dommages-intérêts et compensation, lorsque cette action ne tend qu&apos;à remettre en cause, par un moyen nouveau, sa condamnation irrévocable à paiement. En l&apos;espèce, M. [G] a été condamné par jugement du tribunal de commerce de Soissons en date du 29 janvier 2012 à payer à la CRCAM du Nord Est les sommes principales de 50.317,60 euros, 3.522,63 euros, 10.098,63 euros, 2.000 euros, 13.500,14 euros et 2.000 euros, outre les intérêts contractuels ou légaux, le tout en application de ses engagements de caution. Le jugement précise que M. [G], comparant en personne et non assisté d&apos;un avocat, a seulement demandé des délais de paiement, auxquels il a été fait droit. M. [G] a interjeté appel et a conclu devant la cour à l&apos;infirmation du jugement et au rejet des demandes en invoquant la disproportion de ses engagements de caution. Subsidiairement, il a sollicité la condamnation de la CRCAM à des dommages-intérêts à hauteur des sommes réclamées et la compensation entre sa dette et sa créance de dommages-intérêts, faisant valoir que la banque n&apos;a pas respecté son devoir de conseil et de mise en garde. Par arrêt du 27 novembre 2014, la cour d&apos;appel d&apos;Amiens a déclaré irrecevables les prétentions de M. [G] en ce qu&apos;elles sont nouvelles en appel sur le fondement de l&apos;article 564 du code de procédure civile et a confirmé le jugement en toutes ses dispositions. Il est constant que la condamnation de M. [G] est définitive et irrévocable et qu&apos;elle a autorité de la chose jugée. M. [G] a ensuite assigné la CRCAM devant le tribunal de grande instance de Reims en responsabilité civile. Il a sollicité la condamnation de celle-ci à lui payer la somme de 150.000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de conseil et de mise en garde et la compensation avec les sommes qu&apos;il doit à la CRCAM. Il maintient l&apos;ensemble de ses demandes en appel. En vertu du principe de concentration des moyens, conjugué à celui de l&apos;article 564 du code de procédure civile qui interdit de présenter des demandes nouvelles en appel, M. [G] aurait dû invoquer la responsabilité de la banque et formuler ses demandes de dommagesintérêts et de compensation dès l&apos;instance devant le tribunal de commerce. Contrairement à ce qu&apos;il soutient, il importe peu que ses demandes n&apos;aient jamais été examinées par une juridiction. En effet, sous le couvert de demandes de dommages-intérêts et de compensation, l&apos;action de M. [G] tend à remettre en cause, par un moyen nouveau, sa condamnation irrévocable à paiement. C&apos;est en ce sens que son action heurte l&apos;autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal de commerce de Soissons du 29 janvier 2012, confirmé par la cour d&apos;appel d&apos;Amiens ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos; en vertu du principe de la concentration des moyens, il incombe aux parties, en ce compris le défendeur, de présenter dès l&apos;instance initiale l&apos;ensemble des moyens qu&apos;elles estiment de nature soit à fonder la demande, soit à justifier son rejet total ou partiel. Il en découle que la caution irrévocablement condamnée à paiement ne peut, dans le cadre d&apos;un second procès, engager la responsabilité de l&apos;établissement de crédit et obtenir des dommages et intérêts venant en avec, sa créance du seul fait ces moyens n&apos;ont pas été utilement soulevés dans le cadre de la première instance. En l&apos;