Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-19.696 du 02/02/2023,  partie 2


qu'en qualifiant d'appel principal l'appel formé par Mme [O] (arrêt, p. 7 , § 7), quand il était constant aux débats que Mme [O] était partie en première instance et avait conclu à la réformation du jugement dans l'instance d'appel introduite par M. [J] qui ne l'avait pas intimée, ce dont il se déduisait qu'elle avait formé un appel provoqué dans cette instance, la cour d'appel a violé l'article 549 du code de procédure civile,
 
 Alors que 5°) le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant, pour juger qu'il n'existait pas de lien suffisant entre les prétentions de Mme [O] et de M. [J], que l'appel incident de Mme [O] ne portait que sur sa propre condamnation et se trouvait donc dépourvu de lien avec l'appel principal de M. [J] (arrêt, p. 7, § 4), cependant qu'il ressortait expressément des conclusions déposées le 10 janvier 2020 par Mme [O] (production 6) que celle-ci avait demandé la réformation du jugement en toutes ses dispositions et avait sollicité à titre principal que les actes de caution signés par elle-même et par M. [J] soient déclarés nuls et à titre subsidiaire la condamnation de la banque à payer des dommages et intérêts à M. [J] et elle-même (conclusions, pp. 12 et 13), la cour d'appel a dénaturé les conclusions susvisées de Mme [O], en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause.