cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 15-28.355 du 08/06/2017,  partie 5



 Qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 420-1 du code de commerce ;
 
 5°) ALORS, subsidiairement, QUE sont prohibées, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;
 
 Qu'en l'espèce, pour débouter monsieur X... de ses demandes, la cour d'appel a considéré que la SAS Caudalie avait pu, sans se justifier, ne pas renouveler le contrat conclu avec l'exposant et que ce non-renouvellement n'avait pas un caractère abusif, sans constater que ce non-renouvellement ne tendait pas à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement la hausse des produits vendus par la SAS Caudalie ;
 
 Qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 420-1 du code de commerce.