Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.117 du 27/05/2021,  partie 9


qu'en effet, il résulte du compte-rendu de l'entretien préalable du 22 juillet 2015 que Mme [A] a reconnu avoir procédé elle-même à l'augmentation de découvert à 4 000 euros en précisant qu'elle avait demandé dans un premier temps à Mme [M] ; qu'au cours dudit entretien, elle a précisé que selon elle, l'augmentation du découvert à 2 500 euros avait été faite par une collègue Mme [W] fin 2014 à sa demande ; qu'interrogée, Mme [W] a contesté avoir procédé à cette modification ; qu'en outre, il résulte du rapport d'enquête établi par l'employeur le 3 août 2015 que la salariée avait concédé avoir elle-même réalisé l'augmentation du 11 février (passage de 1 600 à 2 500 euros) lorsque le listing mentionnant son identifiant lui avait été présenté ; que Mme [A] fait valoir que la sanction est disproportionnée dans la mesure où elle n'a bénéficié d'aucune formation et qu'alors un simple avertissement aurait été plus approprié ; qu'il résulte des pièces versées aux débats par l'employeur que Mme [A] a reçu, dès son entrée en apprentissage, outre la communication du règlement intérieur, une formation « sensibilisation LCB-FT Base SF Clients », ce qu'elle ne conteste pas ; qu'elle soutient qu'elle n'a reçu aucun recyclage ou formations depuis son embauche dans le cadre de son embauche en contrat à durée indéterminée ; qu'également embauché au sein de La Poste en qualité de gestionnaire moyen de paiement au centre financier de [Localité 1], M. [L], compagnon de Mme [A] a fait l'objet d'un entretien le 10 juillet 2015 par son employeur ; qu'il résulte du compte rendu de l'entretien que M. [L] a déclaré : « Mme [A] faisait des mouvements de compte à compte pour que les deux comptes restent à zéro. Il affirme aussi qu'il lui a dit qu'il s'agissait de malversation. Il confirme aussi avoir suivi la formation sur la déontologie et la fraude. Il explique aussi qu'il joue au PMU mais qu'il a diminué lorsque la situation est devenue critique (?) » ; qu'ainsi, Mme [A] ne saurait valablement soutenir avoir été dans l'ignorance de la gravité de ces agissements alors qu'elle a reçu une formation sur la déontologie et la fraude, thématiques qui trouvaient nécessairement à s'appliquer dans le cadre de ses nouvelles fonctions, et alors qu'au surplus, son compagnon n'était pas sans ignorer le caractère non autorisé des agissements de sa compagne ; que Mme [A] évoque d'importantes difficultés financières l'ayant conduite à la saisine de la Commission de surendettement des particuliers de la Haute-Vienne, laquelle a rendu le 28 juillet 2015 une décision de recevabilité vers un réaménagement des dettes ; qu'il n'est pas exclu que les difficultés financières rencontrées par Mme [A] aient été notamment à l'origine des actes que lui reproche son employeur ; qu'au moment de sa clôture, le compte bancaire de Mme [A] présentait un débit de 3 620,53 euros, montant au demeurant inclus dans le plan de surendettement dont elle a bénéficié ; que cet état de fait ne saurait cependant minimiser la gravité des opérations réalisées, alors que Mme [A], en sa qualité de chargé de développement clientèle, n'était pas sans ignorer l'importance des règles déontologiques applicables spécifiquement aux activités de maniement de fonds dont la finalité est de garantir la totale fiabilité des opérations financières ; que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de considérer que les faits reproches à Mme [A] sont établis, qu'ils lui sont parfaitement imputables et qu'ils revêtent enfin un degré suffisant de gravité pour justifier un licenciement pour faute grave ;
 
 1°) ALORS QU'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, La Poste reprochait, en premier lieu, à la salariée d'avoir effectué de nombreux mouvements de compte à compte entre le mois de janvier et le mois de juin 2015, ce qui avait permis d'augmenter artificiellement le montant du découvert autorisé calculé par le système d'information de la banque postale ; qu'en jugeant que ce premier grief était établi, quand les modalités de fonctionnement des comptes de Mme [A] et de son concubin ne caractérisaient nullement un manquement de la salariée à ses obligations professionnelle mais s'inscrivaient exclusivement dans le cadre de sa relation personnelle de cliente de la banque, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ;