décision 17-16.453 du 31/05/2018,  partie 9



 5° ALORS QUE M. Y... soutenait n'avoir été rémunéré de ses commissions dues en 2017 qu'au mois de mars 2008 au titre du salaire du mois de février 2008 ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le bulletin de salaire produit aux débats et relatif à ces commissions était afférent au salaire du mois de février 2008 ; qu'en écartant le manquement de l'employeur quand il résultait de ses propres constatations un paiement tardif des commissions dues au salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article les articles 1184 devenu 1134 et suivants du code civil.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, délit d'entrave, exécution déloyale du contrat de travail et harcèlement.
 
 AUX MOTIFS QU'en application des dispositions des articles L.1152-1 et suivants du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet des dégradations de ses conditions de travail susceptible notamment d'altérer sa santé physique ou mentale ; qu'en cas de litige reposant sur des faits de harcèlement moral, le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement; qu'il appartient ensuite au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de supposer l'existence d'un harcèlement moral et dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, Christian Y... sollicite le paiement de la somme de 40 000 euros nets de CSG et de CRDS à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, pressions qu'il qualifie de "délits d'entrave", exécution déloyale du contrat de travail, intention de nuire, exécution déloyale du jugement du conseil de prud'hommes et "divers harcèlements" ; 7.1. sur le harcèlement moral et les "délits d'entrave" : que s'agissant du harcèlement moral invoqué par Christian Y... qu'il qualifie improprement de "divers harcèlements", celui-ci invoque les faits suivants : - paiement différé du salaire décidé unilatéralement par l'employeur, - demandes renouvelées pour que Christian Y... démissionne ou accepte une rupture conventionnelle, - envoi de l'historique des ventes de son secteur à Christian Y... réservé à ce seul salarié pour critiquer sa performance, -critiques sur l'ordre de présentation de la collection fait par Christian Y..., -décrédibilisation de Christian Y... auprès de la clientèle en lui faisant directement des offres attractives, - réception par Christian Y... de 3 courriels pour un retard de livraison chez un client qui n'est en fait pas imputable au salarié, - retard de 14 mois pour le remboursement d'une note de frais de séminaire, - reproches de sa fonction de conseiller prud'homal ; mais que force est de constater à la lecture des éléments produits par Christian Y... que celui-ci invoque des faits qui ne sont étayés par aucune des pièces de la procédure ; que la société Z... précise pour sa part qu'elle a proposé à Christian Y... de négocier son départ après que l'employeur a constaté d'une part que Christian Y... ne parvenait pas à s'adapter à la nouvelle organisation du système de suivi des commissions mise en place à l''arrivée de la société Z... en remplacement de la société LOISIRS DISTRIBUTION, et d'autre part que le dialogue avec ce salarié était pour le moins complexe ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que Christian Y... n'établit pas la matérialité de faits précis et concordants qui, pris dans leur ensemble ou séparément, soient de nature à laisser supposer l'existence d'un harcèlement moral en ce qu'ils auraient eu pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible notamment d'altérer sa santé physique ou mentale ; que Christian Y... n'est donc pas fondé en sa demande à titre de dommages et intérêts du chef du harcèlement moral ; que la réalité des pressions qualifiées par Christian Y... de délits d'entrave" n'est pas plus établie, l'appelant se prévalant des mêmes faits que ceux invoqués au titre du harcèlement moral; que les pressions alléguées ne peuvent donc pas justifier les dommages et intérêts sollicités ; 7.2. sur la résistance abusive, l'exécution déloyale du contrat de travail, l'intention de nuire et l'exécution déloyale des décisions de justice ; qu'au titre de la résistance abusive, de l'exécution déloyale du contrat de travail, de l'intention de nuire et de l'exécution déloyale des décisions de justice, Christian Y... invoque le paiement tardif des commissions et des notes de frais, le caractère incompréhensible des comptes de commission, le non-respect du code de la sécurité sociale, le refus de lui remettre le compte de commissionnement afférent au salaire de décembre 2008, le fait de proposer directement aux clients relevant de son secteur des affaires attractives, le refus de respecter ses droits, le refus d'exécuter l'ordonnance du 7 mars 2011 et le jugement du 24 août 2012 ; mais que la disposition du jugement du conseil de prud'hommes concernant la rectification du bulletin de décembre 2005 n'a pas été assortie de l'exécution provisoire ;