Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-18.444 du 03/11/2016,  partie 3


établissement considéré repose ou non sur des critères objectifs et pertinents, la cour d&apos;appel a violé le principe à travail égal, salaire égal ;
 
 ET ALORS encore QUE le salarié qui perçoit une rémunération inférieure à celle des autres salariés, pour un travail égal ou de valeur égale, en méconnaissance du principe d&apos;égalité, a droit à la rémunération dont bénéficient ces autres salariés ; qu&apos;en considérant qu&apos;il n&apos;appartient pas au juge d&apos;ordonner que les salariés lésés bénéficient du barème salarial conventionnel plus favorable au motif, inopérant, qu&apos;il ne peut modifier le champ d&apos;application d&apos;un accord collectif, la cour d&apos;appel a violé le principe à travail égal, salaire égal. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté le syndicat de sa demande tendant à la condamnation de la société à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts.
 
 AUX MOTIFS propres QUE la cour ayant retenu que la violation invoquée, qui fonde la demande en paiement de dommages et intérêts formée par ailleurs par le syndicat CGT DANONE Le Molay Littry contre la société DANONE PRODUITS FRAIS France, n&apos;est pas caractérisée, cette demande sera rejetée.
 
 ALORS QUE, en application de l&apos;article 625 alinéa 2 du code civil, la cassation à intervenir au premier moyen entrainera l&apos;annulation, par voie de conséquence, du chef de l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a débouté le syndicat de sa demande en paiement de dommages et intérêts.