Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.032 du 30/06/2021,  partie 2


Il est admis que le licenciement d&apos;un salarié motivé par son inaptitude physique se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque cette inaptitude résulte d&apos;une carence de l&apos;employeur au regard de cette obligation de sécurité de résultat. 
 En l&apos;espèce, il résulte de l&apos;attestation de Madame [K], ancienne collègue de travail de Mme [D], en date du 18 octobre 2012, que Monsieur [M], son supérieur hiérarchique « la rabaissait malgré un travail soigneux, se permettait de prendre le micro pour lui dire des choses comme « reviens me refaire ton travail et ça serait mieux que tu bouges ton cul au lieu de te la couler douce », lui demandait de refaire à plusieurs reprises le travail qu&apos;elle avait déjà exécuté malgré un contrôle déjà effectué et jugé bon, qu&apos;il la surnommait STARMANIA, lui criait qu&apos;il était déçu lors des pauses pour l&apos;humilier devant les autres, qu&apos;il ne lui préparait pas le matériel contrairement aux autres ouvriers nettoyeurs » qu&apos;elle a constaté que « chaque matin après la débauche elle pleurait face à cet acharnement sans raison de son chef d&apos;équipe ». 
 Par ailleurs, la salariée a été en arrêt travail à compter du 13 juillet 2012 sans discontinuer jusqu&apos;à la déclaration de son inaptitude totale et définitive à tous les postes de l&apos;entreprise le 6 septembre 2012, et le certificat de prolongation du 25 juillet 2012, qui émanait d&apos;un médecin psychiatre, a constaté un trouble anxio-dépressif. 
 En outre, le médecin du travail a écrit à l&apos;employeur le 16 juillet 2012 pour l&apos;alerter sur la détérioration de son état de santé : « j&apos;ai reçu ce jour, conseillée par son médecin traitant et alors qu&apos;elle se trouve en arrêt de travail, Madame [W] [D] ; elle parle de relations hiérarchiques conflictuelles sur son poste de travail à l&apos;origine de la détérioration actuelle de son état de santé. Elle va bénéficier d&apos;une consultation spécialisée et je la revois le 20 juillet ». 
 Malgré ces éléments, l&apos;employeur ne justifie pas avoir procédé à une enquête dans le cadre de son obligation de santé et de sécurité, ni même avoir interrogé plus avant le médecin du travail avant la déclaration d&apos;inaptitude définitive et la procédure de licenciement dans le cadre de son obligation de reclassement, ni avoir pris aucune autre mesure. 
 Au vu de l&apos;ensemble de ces éléments, il est démontré que l&apos;employeur a commis un manquement à son obligation de santé et de sécurité de résultat ; 
 ce manquement a entraîné la dégradation de l&apos;état de santé mentale de la salariée et pour finir son inaptitude définitive à tous postes de l&apos;entreprise. 
 Il sera donc jugé que son licenciement est sans cause réelle sérieuse. 
 La rupture du contrat de travail étant imputable à l&apos;employeur, Madame [W] [D] peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis d&apos;une durée de 2 mois compte tenu de son ancienneté supérieure à deux ans, non contestée par l&apos;employeur soit la somme de 3404,76 ?, outre les congés payés sur préavis à hauteur de 340,47 ?. En application de l&apos;article 1235-3 du code du travail, Mme [D] peut prétendre à une indemnité au moins égale à 6 mois de salaires. 
 Au vu de son ancienneté dans l&apos;entreprise (2 ans et 2 mois), de son âge à la date du licenciement (23 ans), de sa qualification et des justificatifs produits de sa situation professionnelle précaire depuis le licenciement, de sa capacité à retrouver un emploi ainsi que des circonstances de son licenciement, il lui sera alloué la somme de 15.000 ?. 
 Le jugement déféré sera infirmé seulement quant au quantum de l&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse », 
 
 1/ ALORS QUE la cassation ne replace les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant la décision cassée que sur les points qu&apos;elle atteint ; que dans son arrêt du 21 décembre 2017, la cour de cassation n&apos;a cassé l&apos;arrêt rendu par la cour d&apos;appel de Bordeaux le 28 janvier 2016 qu&apos;en ce qu&apos;il a jugé que le licenciement pour inaptitude de Mme [D] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et alloué à la salariée des sommes de ce chef, laissant ainsi subsister la condamnation de l&apos;employeur à indemniser la salariée du préjudice distinct causé par le manquement de l&apos;employeur à son obligation de sécurité, dont la cour d&apos;appel n&apos;avait reconnu l&apos;existence qu&apos;après avoir exclu que l&apos;inaptitude de la salariée résulte de ce manquement ; que dès lors, en jugeant que le manquement de la société Challancin à son obligation de sécurité était à l&apos;origine de l&apos;inaptitude de Mme [D] pour en déduire que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d&apos;appel a violé les articles 625 du code de procédure civile et 1351 du code civil ;
 
 2/ ALORS QUE ce n&apos;est que lorsque l&apos;inaptitude physique d&apos;un salarié justifiant son licenciement résulte directement d&apos;un manquement de l&apos;employeur à son obligation de sécurité que le licenciement prononcé au titre de cette inaptitude est privé de cause réelle et sérieuse ; qu&apos;après avoir jugé que la société Guy Challancin avait manqué à son obligation de sécurité pour n&apos;