décision 18-80.064 du 28/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Lionel X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 22 décembre 2017, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de Paris sous l'accusation de vols avec arme en bande organisée, séquestration arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un délit commis en bande organisée et recel, en récidive ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure que, le 16 juin 2011, un vol à main armée a été commis, dans une bijouterie du centre commercial Parly 2 au Chesnay, par quatre individus cagoulés et gantés qui ont menacé les employés avec une arme de poing et un pistolet mitrailleur, puis les ont séquestrés, avant de fuir à bord d'un véhicule Audi Quattro RS4 volé ; que, poursuivi par un motard de la police nationale, les malfaiteurs ont provoqué un accident de la circulation, fait chuter le policier et l'ont mis en joue avant de s'emparer d'un autre véhicule et de prendre la fuite ; que le motard de la police, M. A..., a indiqué que cinq hommes étaient descendus du véhicule et qu'il avait été tenu en respect par le chauffeur ; qu'à l'intérieur de l'habitacle, l'ADN de M. Lionel X... a été identifié sur la poignée coté conducteur, sur le tableau de bord, sur le levier de vitesse, sur le frein à main et sur le volant ; que le policier a pu décrire l'individu qui l'avait menacé avec une arme à feu ; qu'au terme de l'information, M. X... a été mis en accusation des chefs susvisés ; qu'il a interjeté appel de l'ordonnance de mise en accusation du 27 juin 2017 ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-9, 321-1, 321-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les griefs allégués ne sont pas de nature à permettre l'admission du moyen ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 81, 181, 184, 215, 595, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe de loyauté de la preuve ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résulte de l'information des charges suffisantes contre M. Lionel X... d'avoir à Le Chesnay, courant juin et le 16 juin 2011, frauduleusement soustrait des bijoux et des montres au préjudice de la bijouterie Comptoir Cardinet, avec cette circonstance que les faits ont été commis sous la menace d'une arme et en bande organisée, et ce en état de récidive légale, d'avoir à Le Chesnay, le 16 juin 2011, sans ordre des autorités constituées et hors des cas prévus par la loi, séquestré les personnes présentes dans la boutique Comptoir Cardinet avec cette circonstance que les personnes ont été séquestrées comme otage, avec libération volontaire avant le septième jour accompli depuis leur appréhension, pour faciliter la commission du vol avec arme et en bande organisée, et ce en état de récidive légale, d'avoir à Gennevilliers, courant juin et le 16 juin 2011, frauduleusement soustrait le véhicule Mercedes Class A immatriculé [...]     , avec ces circonstances que les faits ont été commis sous la menace d'une arme et en bande organisée, et ce en état de récidive légale, et d'avoir à Le Chesnay, à Gennevilliers, en région parisienne, le 16 juin 2011, sciemment recelé le véhicule Audi Quattro RS4, qu'il savait provenir de vols commis au préjudice de MM. Mickaël C... et de Eric D..., et ce en état de récidive légale, a prononcé la mise en accusation de M. X..., l'a renvoyé devant la cour d'assises de Paris pour répondre des crimes ci-dessus spécifiés et a dit que M. X... sera traduit devant la même juridiction pour y répondre des délits connexes ci-dessus spécifiés ;
 
 "aux motifs propres qu'il y a lieu d'examiner les éléments à charge et à décharge résultant de la procédure ;