Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.012 du 19/12/2018,  partie 2


Le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré nulle cette interdiction quand bien même la banque a postérieurement fait diligence pour obtenir la levée de cette mesure en suite de la décision de suspension prise par le juge des référés le 3 novembre 2011. La SARL SMAG est par ailleurs fondée à obtenir réparation du préjudice ainsi causé par cette brutale rupture de crédit. A l'appui de ces demandes, la SARL SMAG produit des courriers reçus de ses cocontractants à la suite des refus de paiement ; La SA BNP Paribas fait observer à juste titre que si la société Serge Blanco a par courrier du 25 octobre 2011 notifié le blocage de toutes commandes et la suspension des livraisons en attente de la régularisation de l'impayé, cette société fait référence à une facture impayée du mois de juillet 2011 qui ne peut être concernée par les refus de paiement de chèques opposés en septembre et octobre 2011; Il demeure cependant comme ressortant d'un courrier de la société BRIC'S en date du 10 octobre 2011 que suite aux incidents de paiement de fin septembre 2011, cette société a entendu rompre ses relations commerciales sauf à reprendre les livraisons en contre remboursement ; que par courrier du 25 octobre 2011, l'agent des marques Tommy HILFIGER et MINI notifiait à la SARL SMAG le refus de ces sociétés de prendre de nouvelles commandes avant régularisation du chèque revenu impayé, la reprise des relations contractuelles étant subordonnée à une analyse de la situation ; la société HOM a notifié par courriel la suspension de ses livraisons par suite de l'incident de paiement du 15 octobre 2011 ; il ressort d'un courriel de la société ANWR GARANT du 26 octobre 2010 que la société DZB BANK a refusé de se porter ducroire au profit de la SARL SMAG suite à des renseignements commerciaux défavorables consécutifs à des incidents de paiement récents. Il ressort de ces éléments que les refus de paiement des chèques par la SA BNP Paribas ont porté atteinte à l'image de marque de l'entreprise auprès de ses partenaires ; La SARL SMAG est ainsi fondée à obtenir réparation de son préjudice ; cependant en l'absence de production d'autres éléments, et notamment comptables, c'est à bon droit et par de justes motifs que la cour adopte que les premiers juges ont fixé à la seule somme de 10.000,00 € le montant de la réparation du préjudice ainsi causé » ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QU'« il doit être fait droit à la demande d'annulation de l'interdiction d'émettre des chèques, suspendue depuis l'ordonnance rendue par le Président du tribunal de grande instance de Nantes en date du 3 novembre 2011, qui n'a pas été contestée et dont il est établi qu'elle a reçu exécution dès le 30 novembre 2011 date à laquelle la BNP Paribas a enregistré la régularisation auprès de la Banque de France, qui donc a dû lever la mesure d'interdiction au début du mois de décembre 2011; qu'il est établi que la BNP Paribas a commis une faute involontaire en envoyant la lettre recommandée en date du 26 juillet 2011 dans le but d'informer la société SMAG conformément aux dispositions de l'article L. 313-12 du Code Monétaire et Financier à une adresse erronée, de telle sorte que celle-ci n'a pas reçu cette information suivant laquelle sa ligne de découvert serait réduite de 150 000 à 40 000 euros à compter du 26 septembre 2011 ; qu'en conséquence la loi prévoit la nullité de cette rupture de concours ; que cette faute a nécessairement généré un préjudice pour la société SMAG, quand bien même son gérant avait été avisé téléphoniquement de l'intention de la banque, dans la mesure où l'absence de réception du courrier pouvait s'expliquer par un revirement d'intention du banquier ; que la société SMAG produit pour établir son préjudice cinq courriers de fournisseurs et d'un banquier envoyés du 10 au 25 octobre 2011, soit dans la période qui a suivi immédiatement son interdiction bancaire, qui font état de la rupture des relations commerciales consécutivement au défaut de paiement des chèques qui venaient d'être émis ; que l'interdiction bancaire n'a duré environ que deux mois et demi et qu'il convient de l'indemniser, faute de production de tout document financier justificatif du préjudice, par la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts » ;
 
 ALORS QUE les juges du fond ont considéré que le refus fautif de la société BNP Paribas de payer les quatre chèques présentés au paiement les 23 et 28 septembre 2011 a causé à la société SMAG un préjudice d'atteinte à son image dont elle était fondée à demander la réparation ; qu'en limitant à 10 000 € l'indemnisation de ce préjudice au prétexte que la société SMAG ne produisait pas d'autres éléments de preuve, notamment comptables, que ceux permettant de retenir la réalité du préjudice, la cour d'appel a commis un déni de justice et violé l'article 4 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION