Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.437 du 25/11/2020,  partie 5



 Et aux motifs adoptés que, sur la prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels, l'action tendant au prononcé de la sanction civile que constitue la déchéance du droit aux intérêts fondée sur l'erreur affectant le taux effectif global indiqué dans l'offre de prêt, prévue par l'article L.312-33 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige, relève du régime de la prescription quinquennale, anciennement décennale, de l'article L.110-4 du code de commerce instaurée par la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, laquelle est applicable à compter du 19 juin 2008 date de son entrée en vigueur, conformément aux dispositions transitoires prévues à l'article 26-II, dès lors que le délai de prescription décennale n'était pas expiré à cette date et sans que la durée totale puisse excéder la durée de dix ans prévue par la loi antérieure ; que le point de départ de cette prescription est le jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaitre cette erreur, c'est-à-dire la date de la convention, jour de l'acceptation de l'offre, lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur, ou lorsque tel n'est pas le cas, la date de la révélation ce celle-ci à l'emprunteur ; qu'il résulte des développements qui précèdent que le délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts a commencé à courir à la date d'acceptation de l'offre, soit le 8 novembre 2006, de sorte que ce délai a expiré le 19 juin 2013 et que l'action initiée par assignation du 25 juin 2015 est de la même manière irrecevable comme prescrite ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que, l'action fondée sur l'erreur affectant le taux effectif global mentionné dans l'écrit constatant le contrat de prêt, qui vise à sanctionner l'absence de consentement de l'emprunteur au coût global du prêt, relève du régime de la prescription quinquennale de l'article 1304 ancien du code civil ; qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, le point de départ de cette prescription est le jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaitre cette erreur, c'est-à-dire la date de la convention, jour de l'acceptation de l'offre, lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur, ou lorsque tel n'est pas le cas, la date de la révélation de celle-ci à l'emprunteur ; que dès lors, la démarche consistant à faire procéder à la vérification par un tiers du calcul du taux effectif global ne procède que de la seule volonté de l'emprunteur, la date de communication à celui-ci du résultat d'une telle vérification ne saurait constituer la révélation de l'erreur permettant de reporter le point de départ du délai de prescription de son action, sauf à conférer à ce délai un caractère purement potestatif ; que l'analyse des demandes tendant à contester l'exactitude du taux effectif global mentionné dans l'écrit constatant le contrat de prêt, de même que celles contenues dans le rapport de X... R... daté du 8 avril 2015 et dans le document intitulé « Recherche du taux de période » établi par la société Humania consultants et daté du 8 mars 2016, sur lesquelles les époux S... s'appuient, se fondent sur l'examen des seuls éléments contenus dans l'offre de prêt ; qu'au surplus, si les emprunteurs reprochant à la banque des erreurs de calcul du TEG, non décelables par un consommateur, s'agissant d'une absence d'équivalence des flux telle que prévue par l'article R.313-1 ancien du code de la consommation et d'un calcul prenant une base autre que celle de l'année civile, il convient de relever qu'ils font également du TEG présenté par la banque des frais de prise de garantie et d'honoraires d'officier ministériel ; qu'or, l'offre de prêt mentionne que le taux effectif global comprend les intérêts et les frais obligatoirement liés à l'octroi du prêt (cotisations d'assurance, extérieures ou non au prêt } surprimes connues à la date d'émission de l'offre, frais de dossier et frais annexes, notamment les frais de constitution de garanties) dont le montant est évalué s'ils ne sont pas connu avec précision à la date de l'émission de l'offre ; que par ailleurs, les conditions particulières précisent que la garantie exigée par l'établissement prêteur est le cautionnement de la société Crédit logement dont le coût est constitué par la commission de caution d'un montant de 300 euros et la participation au fonds de garantie pour un montant de 1 548 euros ; que les frais de dossiers sont indiqués pour un montant de 300 euros, le coût de l'assurance DIT obligatoire souscrite par chacun des époux S... ressort à des montants de 2 931 euros et 11 727 euros et le coût des intérêts est mentionné pour un montant total de 104 497, 96 euros ; que dès lors, à la simple lecture de l'offre, les époux S... connaissaient la nature et le montant des frais inclus ou non par le banque dans le calcul du TEG ;