Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.350 du 15/12/2021,  partie 8


que la société Schaffner exposait de manière détaillée les positions tarifaires revendiquées à l'appui de ses demandes de remboursement en subdivisant sa présentation par catégories de produits : les filtres d'antiparasitage électromagnétique composés uniquement de bobines de réactance, les filtres d'antiparasitage électromagnétique composés de bobines de réactance et de condensateurs, les prises d'alimentation secteur, les prises d'alimentation secteur protégées (prises avec fusibles), les condensateurs à diélectrique en papier ou en matière plastique et les transformateurs composés de bobines de réactance (cf. conclusions p. 24 à 28) ; qu'en retenant que la société Schaffner n'aurait pas motivé sa demande dans le cadre de l'instance d'appel faute prétendument d'avoir précisé en quoi la position tarifaire retenue par application du TARIC ne correspondait pas aux marchandises qui ont donné lieu à une tarification en douanes, sans s'expliquer sur les moyens dont elle était saisie pour chacune de ces catégories de produits, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE comme l'a relevé la cour d'appel, les Renseignements Tarifaires Contraignants (RTC) peuvent en toute hypothèse être pris en compte pour apprécier l'exactitude du classement tarifaire retenu pour le produit importé à l'occasion d'une demande de remboursement ; que la société Schaffner faisait valoir dans ses écritures que la direction générale des douanes avait établi non seulement cinq RTC en 2010, classant les produits en cinq familles, mais également de nouveaux RTC en 2013 et 2015 (cf. conclusions p. 28 à 36) ; qu'en omettant de se prononcer sur les classement des produits de la société Schaffner au regard de ces RTC, dont elle avait pourtant constaté qu'ils pouvaient être pris en compte pour apprécier l'exactitude du classement tarifaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS QU'en application des dispositions de l'article 6-5 du règlement (CEE) n°2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, les RTC sont délivrés par les autorités douanières désignées par les Etats membres ; qu'en France, l'autorité compétente pour délivrer les RTC est la Direction générale des Douanes et Droits indirects, bureau E4, comme cela est précisé dans la décision administrative de l'Administration des douanes n°04-012 du 30 janvier 2004, applicable en l'espèce, publiée au Bulletin officiel des douanes n° 6593 du 30 janvier 2004 ; qu'en écartant les RTC invoqués par la société Schaffner en retenant que seule la DRDDI de [Localité 4] aurait été saisie d'une demande de délivrance des RTC et non la DRDDI du [Localité 2], la cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier sa décision, en violation de l'article 6-5 du règlement précité, ensemble l'article 236 du code des douanes communautaires, en leur rédaction applicable en la cause ;
 
 5°/ ALORS QU'une demande de renseignement tarifaire contraignant peut porter sur différentes marchandises à condition que celles-ci relèvent d'un seul type de marchandises ; qu'en application du principe général de droit communautaire de confiance légitime, l'administration doit respecter les espérances légitimes du justiciable suscitées par une prise de position de la part de ladite administration ; que la société Schaffner faisait valoir dans ses écritures d'appel qu'elle avaient eu de nombreux échanges avec la Direction générale des douanes qui avait accepté en 2010 qu'elle n'établisse que cinq demandes de RTC en regroupant ses produits en cinq types de marchandises, puis, en 2013, qu'elle porte à une vingtaine le nombre de demandes de RTC et qu'elle puisse utiliser ces RTC à l'appui de ses demandes de remboursement ; qu'en jugeant que les développements consacrés aux RTC obtenus seraient « inopérants dès lors que les RTC ne concernent pas les importations qui ont fait l'objet d'une demande de remboursement auprès de la DRDDI du [Localité 2] qui est seule compétente s'agissant des demandes de remboursements formées par la société Schaffner Emc », la cour d'appel a violé l'article 6-2 du règlement (CEE) n°2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire et l'article 236 du code des douanes communautaire, en leur rédaction applicable au litige, ensemble le principe de confiance légitime ;
 
 6°/ ALORS QUE la société Schaffner produisait, devant la cour d'appel, une étude technique du directeur Recherche & Développement du groupe Schaffner réalisée sur les filtres d'antiparasitage, intitulée « pertes d'insertion en mode commun et mode différentiel des filtres CEM » en date du 27 mars 2015 (cf. prod. pièce 33 devant la cour d'appel) ; que cette étude permettait de comprendre quels éléments étaient à prendre en considération pour déterminer le code TARIC des filtres d'antiparasitage électromagnétique ; qu'en retenant que la société Schaffner n'aurait pas motivé sa demande dans le cadre de l'instance d'appel, faute prétendument d'avoir précisé en quoi la position tarifaire retenue par application du TARIC ne correspondait pas aux marchandises qui ont fait l'objet de sa demande de remboursement, sans s'expliquer sur cette pièce, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;