décision 20-85.840 du 15/09/2021,  partie 2


appel a justifié sa décision.
 
 11. En effet, l&apos;article 113-2 du code pénal, prévoit l&apos;application de la loi pénale française, et ainsi la compétence du juge pénal national, à la seule condition qu&apos;un des faits constitutifs de l&apos;infraction ait eu lieu sur le territoire de la République.
 
 12. Or, l&apos;article 434-41 du code pénal suppose que le bien détourné a été confisqué. La décision prononçant la confiscation est, par conséquent, un fait constitutif de l&apos;infraction définie par cet article.
 
 13. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 14. Le moyen critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a déclaré M. [Q] coupable de détournement d&apos;objets confisqués, alors « que le délit de détournement d&apos;objets confisqués suppose la connaissance effective de la peine de confiscation et la volonté de s&apos;y soustraire ; qu&apos;en retenant qu&apos;il appartenait à M. [Q] de se renseigner, dès le 11 juin 2014, sur le sens de l&apos;arrêt rendu à cette date par la cour d&apos;appel de Douai, la cour d&apos;appel, qui a statué par des motifs insuffisants à établir la connaissance certaine par M. [Q] de la peine de confiscation ainsi prononcée à son encontre, n&apos;a pas justifié sa décision au regard des articles 434-41 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 15. Pour déclarer le prévenu coupable de détournements de biens confisqués par décision judiciaire, l&apos;arrêt attaqué énonce que M. [P] [Q] était présent à l&apos;audience du 14 avril 2014 à laquelle la date du délibéré du 11 juin 2014 a été annoncée et qu&apos;il lui appartenait de comparaître pour en avoir connaissance ou de se renseigner. Il relève, également, que lors de cette audience M. [Q] a eu connaissance des réquisitions du ministère public tendant à la confiscation des deux immeubles en cause.
 
 16. Les juges précisent que l&apos;arrêt étant rendu contradictoirement, le prévenu ne saurait prétendre ignorer le prononcé de la confiscation, et n&apos;en avoir eu connaissance que le 24 juillet 2014 en recevant une copie de l&apos;arrêt par courrier alors qu&apos;il lui appartenait de se renseigner sur le contenu de l&apos;arrêt dès le 11 juin 2014.
 
 17. La cour retient que les modalités de la donation réalisée par M. [P] [Q] à son père établissent l&apos;élément intentionnel du délit dès lors qu&apos;il a, en réalité sans consulter le bénéficiaire, entendu conserver des prérogatives sur cet immeuble, dont il a continué à percevoir les loyers au delà de la date de donation, en faisant porter dans l&apos;acte plusieurs clauses aboutissant à une indisponibilité de l&apos;immeuble, puisqu&apos;il est stipulé, d&apos;une part, que toute aliénation ou prise de sûreté sur ce bien par le donataire ne pourra être réalisée sans son accord, d&apos;autre part, qu&apos;en cas de décès du bénéficiaire, âgé de 87 ans, le bien lui reviendra, et, enfin, que le donataire ne pourra ni donner ni léguer ce bien. La cour ajoute que l&apos;argument selon lequel cette donation venait en compensation d&apos;un prêt de 100 000 euros n&apos;est par crédible compte tenu de la capacité financière insuffisante de M. [S] [Q].
 
 18. Les juges précisent que la donation à son fils de l&apos;immeuble situé en Belgique a été précipitée et réalisée par le prévenu dans des conditions établissant que sa seule intention a été de détourner l&apos;immeuble judiciairement confisqué alors qu&apos;il n&apos;a pas informé le notaire de l&apos;arrêt rendu contradictoirement par la cour d&apos;appel le 11 juin 2014, dont il pouvait, également, avoir connaissance en se renseignant, et que son fils, M. [B] [S] [H], a reconnu n&apos;avoir pas vu cet immeuble avant la date de la donation et n&apos;avoir pas reçu l&apos;acte de celle-ci.
 
 19. En statuant ainsi, par des motifs dénués d&apos;insuffisance comme de contradiction, relevant de son appréciation souveraine et desquels il résulte que le prévenu savait que les biens avaient été confisqués par une décision judiciaire, la cour d&apos;appel a justifié sa décision.
 
 20. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 31. Par ailleurs l&apos;arrêt est régulier en la forme
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze septembre deux mille vingt et un.