Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.477 du 27/05/2021,  partie 3


assignation soit le 19 juin 2015 et le jugement confirmé de ce chef également » (arrêt p. 8) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l&apos;annexe I de l&apos;article A.125-1 du code des assurances dispose que l&apos;assureur doit verser l&apos;indemnité due au titre de la garantie dans un délai de trois mois à compter de la date de remise par l&apos;assuré de l&apos;état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l&apos;arrêté interministériel constatant l&apos;état de catastrophe naturelle lorsque celle-ci est postérieure ; à défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l&apos;indemnité due par l&apos;assureur porte, à compter de l&apos;expiration de ce délai, intérêt au taux de l&apos;intérêt légal ; ainsi, les taux d&apos;intérêt au taux légal ne sauraient commencer à courir en application de cet article, y compris en prenant pour point de départ la publication de l&apos;arrêté ministériel puisque celui-ci suppose que cette dernière ait eu lieu postérieurement à l&apos;indication de l&apos;état estimatif des biens endommagés ; en application de l&apos;article 1153 du code civil, les sommes correspondant au paiement de la garantie seront assorties des intérêts au taux légal courant à compter de la date de l&apos;assignation soit le 19 juin 2015 » (jugement, p. 11) ;
 
 ALORS QUE l&apos;assureur doit verser l&apos;indemnité due à la victimes d&apos;une catastrophe naturelle dans un délai de trois mois à compter de la date de remise par l&apos;assuré de l&apos;état estimatif des biens endommagés, ou de la date de publication de l&apos;arrêté interministériel constatant l&apos;état de catastrophe naturelle lorsque celle-ci est postérieure ; qu&apos;à défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l&apos;indemnité due par l&apos;assureur porte, à compter de l&apos;expiration de ce délai, intérêt au taux de l&apos;intérêt légal ; que, lorsqu&apos;aucun état estimatif n&apos;a été établi par l&apos;assuré, le point de départ des intérêts est fixé, le cas échéant, à la date d&apos;expiration du délai de trois mois après le dépôt du rapport d&apos;expertise judiciaire, qui procède à un état estimatif des biens endommagés ; qu&apos;en retenant, pour refuser de faire application des dispositions de l&apos;annexe I de l&apos;article A.125-1 du code des assurances, que l&apos;assuré n&apos;avait pas remis un état estimatif des biens endommagés, quand le point de départ des intérêts au taux légal devait être fixé à la date de dépôt du rapport d&apos;expertise, qui constituait un état estimatif des biens endommagés, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article A. 125-1, Annexe 1, f), du code des assurances.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté Monsieur [C] de ses demandes en indemnisation d&apos;un préjudice de perte de revenu locatif, de pertes financières, et de préjudice moral fondées sur la responsabilité contractuelle de la GMF ;
 
 AUX MOTIFS QUE « pour que le déni de garanti de la GMF LA SAUVEGARDE ouvre droit à réparation des dommages allégués par M. [C], il doit constituer un manquement fautif, en lien direct avec les dommages en question ; comme cela a été rappelé ci-dessus, M. [C], représentant alors le syndicat de copropriétaires de l&apos;immeuble, a procédé à sa déclaration de sinistre auprès de son assureur multirisques d&apos;alors, la société GMF LA SAUVEGARDE, courant 2005, à la suite de l&apos;arrêté Catnat du 11 janvier 2005 relatif à la reconnaissance de l&apos;état de catastrophe naturelle concernant la commune d&apos;implantation de l&apos;immeuble, arrêté publié au Journal Officiel du 1er février 2005 ; conformément aux conditions particulières de la police souscrite par le syndicat de copropriétaires au titre du propriétaire non occupant, la société GMF LA SAUVEGARDE a alors fait diligenter une expertise amiable par le cabinet Yves TRAVERS, expert près les compagnies d&apos;assurances ; par courrier du 16 janvier 2006, celui-ci a indiqué au syndicat de copropriétaires après un rendez-vous qui s&apos;est tenu sur place le 13 janvier 2006, donc dans un délai raisonnable, que l&apos;immeuble était "essentiellement affecté de désordres du type fissuration au droit des extensions côté façade Sud", que l&apos;extension rez-de-chaussée chambre et salon sur vide sanitaire, côté façade Sud, et l&apos;aménagement du balcon loggia au 1er étage n&apos;avaient pas été réalisés par des professionnels mais paraissaient plus relever du "bricolage", que les dommages intérieurs apparus fin 2004, qui se sont accentués en 2005, étaient "essentiellement structurels et liés au décollement ou désolidarisation entre la partie du sous-sol et l&apos;extension, ceci en l&apos;absence de joints de rupture ou de désolidarisation qui auraient dû être prévus lors de la construction" et que "le tassement de l&apos;extension sur vide sanitaire" paraît "lié l&apos;inadéquation des fondations à la nature du sol et contexte géotechnique du site" ; le rapport du cabinet Yves TRAVERS, en date du 20 janvier 2016, qui estime que "les événements climatiques sécheresse sont non déterminants quant à l&apos;origine des dommages" constatés, a suggéré à la GMF de "procéder au classement sans suite du dossier" ; c&apos;est sur la base de ce rapport que la société d&apos;assurance a notifié une position de non-garantie par courrier du 7 mars 2006, estimant que les désordres provenaient d&apos;un défaut de construction, sans que cela puisse lui être reproché au vu des conclusions de cet expert ;