Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.721 du 22/10/2020,  partie 3



 De plus, les informations que peut tirer le preneur de l'instruction du dossier par le préfet de la demande d'autorisation d'exploiter déposée par le bénéficiaire de la reprise notamment à l'occasion de la consultation de la commission départementale d'orientation de l'agriculture sont susceptibles de l'éclairer sur les conditions de la reprise et donc de suppléer l'incomplétude du congé.

En l'occurrence, l'arrêté préfectoral est antérieur de plus de trois mois à la délivrance du congé. Le préfet s'est prononcé au vu de l'opposition exprimée par M. F... D... sur le formulaire idoine que lui avait adressé M. M... B... le 14 août 2014 par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. L'arrêté préfectoral précise que M. F... D... a également fait valoir des observations par un courrier du 5 novembre et par un courriel du 6 décembre 2014 dont les intimés se gardent de produire les copies et/ou de faire part de leur teneur.
 Cet arrêté rappelle que M. M... B... est l'unique associé de l'EARL du Ready ; il est mentionné qu'il s'agit d'une petite unité d'exploitation de 57 ha 78a de terres, en système polyculture élevage, atelier laitier, que " ladite reprise de terres permettra à M. M... B... de consolider son exploitation sociétaire de petite dimension et ainsi de lui procurer un revenu supplémentaire ".
 Cette dernière mention suffit à retirer tout doute sur le mode sociétal de l'exploitation des biens dont la reprise est poursuivie dans le cadre de l'EARL du Ready et non à titre individuel par M. M... B....
 Le preneur s'étant vu en application de l'article L. 331-6 du code rural notifier l'arrêté préfectoral, il a donc eu nécessairement connaissance que M. M... B... exploitera les terres objet de la reprise dans le cadre de l'EARL du Ready de sorte que l'omission querellée n'a pas été de nature à l'induire en erreur.
 Partant, le jugement ayant prononcé la nullité du congé en raison de cette omission est infirmé " ;
 
 1°) ALORS QU' il résulte de la combinaison des articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime que lorsque le bien objet de la reprise est destiné à être exploité par mise à disposition d'une société, le congé doit mentionner cette circonstance ; que l'omission de cette précision dans le congé est de nature à induire le preneur en erreur ; qu'en constatant que " le congé s'il fait mention de l'autorisation d'exploiter obtenue par l'Earl du Ready par arrêté préfectoral du 12 décembre 2014 et précise également cette autorisation s'étend à M. M... B..., ne fait pas littéralement état que les biens repris seront exploités par mise à disposition de l'Earl du Ready " sans en déduire la nullité du congé qui s'imposait, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles précités.
 
 2°) ALORS (subsidiairement) QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'en constatant que l'arrêté du 12 décembre 2014 suffit à retirer tout doute sur le mode sociétal de l'exploitation des biens dont la reprise est poursuivie dans le cadre de l'Earl du Ready et non à titre individuel par M. M... B... quand le dispositif de cet arrêté en son article 1 juge que " l'Earl du Ready et M. M... B... reçoivent l'autorisation d'exploiter 9ha 15a 80 de terres situées à [...], appartenant à la famille B... ", la cour en dénaturé les termes clairs et précis et a violé le principe sus-visé.
 
 3°) ALORS (subsidiairement) QU' en constatant, pour exclure tout doute des consorts D... sur le mode sociétal de l'exploitation des biens repris, que l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2014 est antérieur de plus de trois mois à la délivrance du congé, que les informations que peut tirer le preneur de l'instruction du dossier par le préfet de la demande d'autorisation d'exploiter déposée par le bénéficiaire de la reprise seraient susceptibles de suppléer à l'incomplétude du congé et que le préfet s'est prononcé au vu de l'opposition exprimée par M. F... et de ses observations, ce dont il ressort uniquement que les consorts D... ont eu connaissance de l'existence de l'Earl du Ready, la cour a statué par des motifs impropres à caractériser la connaissance des consorts D... de l'exploitation des biens repris en mode sociétal et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir validé le congé délivré le 24 mars 2014 avec effet au 11 novembre 2016 portant sur les immeubles sis commune de [...] : lieudit " [...] " cadastré section [...] pour 2ha 46a 90 ca et lieudit " [...] " cadastrée section [...] pour 6ha 68a 90 ca,
 
 AUX MOTIFS QUE "
 Sur les conditions de fond de la reprise :