Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.864 du 25/09/2019,  partie 7


Il résulte des dispositions des articles 7-1 et suivants de la convention collective de la propreté, qu'en cas de succession, sur un même site, de prestataires entrant dans le champ d'application de cette convention, le transfert des contrats de travail des salariés remplissant des conditions, notamment d'ancienneté, s'effectue de plein droit. En l'espèce, le fait que Monsieur Y... remplisse ces conditions n'est pas contesté. Par conséquent, le contrat de travail de Monsieur Y... a été transféré le 1er août 2012, date d'effet du nouveau contrat de prestation de service conclu avec la société TAÏS et le jugement du conseil de prud'hommes doit être confirmé en ce qu'il a débouté les sociétés VEOLIA PROPRETE IDF et TAÏS de leurs demandes tendant à voir juger qu'aucun transfert ne pouvait leur être imposé et que seule la société TFN était l'employeur de Monsieur Y... et en ce qu'il a débouté ces deux sociétés de leurs demandes de remboursement de salaires versés. Les sociétés VEOLIA PROPRETE IDF et TAÏS doivent donc également être déboutées de leurs demandes de dommages et intérêts formées en cause d'appel » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « la Société VEOLIA. PROPRETE applique la convention collective nationale des entreprises de propreté, que son extrait Kbis confirme que l'activité de l'établissement situé dans le ressort du greffe du tribunal de commerce de Nanterre est « négoce, récupération de papiers belle sortes » ; que, par contre, la SAS TAÏS applique la convention collective nationale des activités de déchets, bien qu'elle ait notamment pour activités l'enlèvement et le transport de tous déchets ménagers ; que le salarié soutient qu'ayant pour activité le ramassage, le tri et la collecte des déchets, notamment de cartons utilisés par les commerces du site des Quatre Temps, lesquelles sont classées parmi les activités de propreté des locaux d'espaces par l'article 5 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, il peut solliciter l'application de cette convention collective dont relève l'un de ses co-employeurs ; que les bulletins de paies confirment que la convention collective nationale des activités de déchets est appliquée au salarié, que le salarié, peut demander l'application de la convention collective, de l'un ou de l'autre de ses cm-employeurs, qui lui est la plus favorable, et qu'il peut donc se prévaloir des dispositions de la convention collective nationale des entreprises de propreté qui, seules, lui permettent de bénéficier d'une garantie d'emploi et d'une continuité de son contrat de travail après le changement de prestataire ; qu'en conséquence, il convient de débouter la Société TAÏS et la Société VEOLIA PROPRETE de leur demande qu'aucun transfert conventionnel, volontaire ou légal ne peut leur être opposé, de les débouter également de déclarer la Société TFN PROPRETE seul et unique employeur de Monsieur Y... et de les débouter de leur demande de déclarer Monsieur Y..., le Syndicat CFDT FRANCILIEN PROPRETE et la Société TFN PROPRETE mal fondés en leur demandes reconventionnelles » ;
 
 1. ALORS QUE la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise ; que lorsqu'il procède à l'extension d'une convention collective de branche, le Ministre doit s'assurer que le champ d'application professionnel défini par cette convention ne recoupe pas même partiellement le champ d'application d'une autre convention collective étendue et doit, au besoin, exclure du champ de l'extension envisagée des activités économiques déjà couvertes par une autre convention collective étendue ; qu'en conséquence, l'activité principale d'une entreprise ne peut entrer dans le champ d'application de deux conventions collectives de branche étendues ; qu'en retenant, en l'espèce, que l'activité principale exercée par la société Veolia Propreté IDF relève de la convention collective du déchet et de la convention collective des entreprises de propreté, de sorte que le salarié est fondé à demander l'application de la convention collective de son choix, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-2, L. 2222-1 et L. 2261-25 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, peu important que certains salariés n'exercent pas cette activité ; que l'application d'une convention collective doit être déterminée au regard des seules dispositions qui définissent son champ d'application professionnel en termes d'activités économiques, et non en fonction des dispositions conventionnelles qui définissent la classification des emplois ; qu'en l'espèce, l'article 1.1 de la convention collective des entreprises de propreté, qui définit le champ d'application de cette convention, vise uniquement les entreprises « ayant une activité de nettoyage de locaux   et/ou de nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux   » ; que l'activité de ramassage, de collecte et de tri de déchets n'entre donc pas dans le champ d'application de cette convention collective ;