cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 17-21.825 du 14/06/2018,  partie 3



 ALORS, de première part, QU' en omettant de rechercher, comme elle y était dûment invitée, si l'expert judiciaire n'avait pas maintenu le même taux de déficit fonctionnel permanent en neurologie de 29% entre la date de dépôt de son pré-rapport en avril 2013 et celle de dépôt de son rapport définitif en juillet 2013 alors qu'en juillet 2013, date du rapport définitif, le Docteur C... avait ajouté aux séquelles neurologiques « les vertiges qui ne peuvent être imputés à la sphère ORL », la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 276 et suivants du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, de deuxième part, QUE l'expertise officieuse peut valoir à titre de preuve dès lors qu'elle a été soumise à la libre discussion des parties, bien que les opérations d'expertise n'aient pas été réalisées contradictoirement ; qu'en énonçant que les simples avis des docteurs E... et F..., établis à la demande des consorts Y... de façon non contradictoire, étaient insuffisants à réfuter le taux proposé par l'expert judiciaire, la Cour d'appel a méconnu l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, de troisième part, QU' en relevant qu'aucun élément circonstancié ne justifierait qu'elle écarte les conclusions du rapport de l'expert judiciaire au profit de ceux que lui soumettent les appelants tandis qu'il s'évinçait des conclusions d'appel des exposants que « le Docteur E... a procédé à un examen complet de Madame Y... durant 2h30, et a indiqué que le taux de déficit fonctionnel permanent dans la seule discipline de neurologie ne saurait être inférieur à 55 % » (conclusions d'appel, p. 11 § 1) et que le « Professeur F..., neurologue - ancien expert judiciaire,   avait examiné Madame Y... à plusieurs reprises et   avait établi un compte rendu d'examen, produit dans le cadre de l'expertise du Docteur C..., en date du 22 juillet 2010 (pièce N°33) précisant que le taux de Déficit Fonctionnel Permanent devrait être fixé à 50 % en neurologie », la Cour d'appel a méconnu l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, de quatrième part, QU' en relevant que s'agissant du besoin d'une tierce personne, aucun élément sérieux ne contredit utilement ce besoin à hauteur de 5 heures par jour après consolidation, tous besoins en aide humaine confondus sans examiner au moins sommairement l'offre de preuve des exposants qui indiquaient que le Docteur I..., médecin conseil ORL de Madame Y..., avait rappelé l'état de dépendance total de cette dernière, la Cour d'appel a méconnu les exigences de motivation qui découlent de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts Y... de leurs demandes en annulation du rapport d'expertise du Docteur G... et de leurs demandes de nouvelles expertises en neurologie et ORL de Mme Marie-Jose Y... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Le tribunal a, par des motifs que la cour adopte sans réserve, jugé que :   Sur la validité de l'expertise en ORL du docteur G.... S'agissant des délais, les griefs adressés de ce chef n'étaient pas fondés, - S'agissant du syndrome de Minor, il ressortait des débats, que ce point avait été évoqué dans un dire à la demande de l'expert principal, que le docteur G... avait répondu à ce dire tout en maintenant ses conclusions, - S'agissant de l'absence de prise en considération de dires, le sapiteur y avait répondu et l'avis donné par un médecin consulté retenant une évaluation supérieure était insuffisant pour contredire utilement l'évaluation du sapiteur retenue par l'expert, cet avis n'étant pas donné dans le cadre d'une opération d'expertise contradictoire, - S'agissant du respect du contradictoire, le sapiteur a établi un pré-rapport, reçu et répondu aux dires et l'absence d'une réunion de synthèse par l'expert judiciaire après les conclusions de son sapiteur ne porte pas atteinte au principe du contradictoire. La cour approuve également le tribunal d'avoir jugé que la mésentente qui a semble-t-il existé entre le docteur G... et les consorts Y... et leurs médecins conseils, pour regrettable qu'elle soit, n'avait pas altéré la neutralité et l'impartialité de l'expert. C'est donc à bon droit que les premiers juges ont rejeté la demande tendant à l'annulation des rapports d'expertises des docteurs C... et G... et à la mise en place de nouvelles mesures d'instruction, la cour observant de surcroît qu'au regard de l'ancienneté de l'accident et de l'âge de la victime, ces nouvelles mesures auraient été particulièrement inopportunes » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la validité de l'expertise en ORL du Docteur G... : Sur les délais : Il ressort des débats que le Docteur G... a été commis en qualité de sapiteur ORL par le Docteur C..., conformément aux principes déontologiques de l'expertise, qu'il ne saurait être reproché à l'expert de ne pas avoir retenu un autre médecin alors que ce choix relevait de sa seule appréciation.