Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.359 du 18/04/2019,  partie 8


qu'en rejetant la demande de reprise de la « queue de billard », dont elle relevait l'existence, au motif inopérant qu'en l'état d'un tel défaut minime et esthétique, la demande était « tout à fait déraisonnable », la Cour a volé l'article 1792-6 du Code civil ;
 
 9°) ALORS QU' en relevant que l'expert s'était prononcé sur chaque point mentionné par les procès-verbaux de réception sans préciser la teneur des conclusions expertales pour chaque désordre réservé, se contentant de relever qu'il s'agissait « pour l'essentiel » de désordres minimes qui ont été traités directement par les locataires (cache d'interrupteur, abattant WC), ou douteux (épaisseur de l'enduit, qualifié de « suspicion abusive » par l'expert), ou impossibles à vérifier compte tenu des finitions à l'intérieur des maisons (déplacements de prises électriques maintenant cachées par les meubles de cuisine), ou qui concernent des éléments hors contrat de construction (robinetterie), cependant qu'il lui appartenait de se prononcer sur le bien-fondé des demandes pour chaque désordre réservé, au besoin en précisant la conclusion expertale concernant ledit désordre précisément et non en se fondant sur « l'essentiel » des désordres, au prix d'énonciations ainsi non exhaustives, la Cour, qui s'est prononcée par un motif ne permettant pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du Code civil ;
 
 10°) ALORS QUE le maître de l'ouvrage faisait valoir que les désordres relevés par la société SOCOTEC, relevaient « de la garantie décennale du constructeur » (conclusions de la SCI [...], p.7 §1) ; que le moyen pris de la qualification de désordre décennal était donc expressément formulé quand bien même le dispositif des écritures de la SCI [...] faisait état de la garantie de parfait achèvement ; qu'en ne recherchant donc pas si ces désordres ne relevaient pas de la garantie décennale du constructeur, la Cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil ;
 
 11°) ALORS QUE s'agissant des désordres relevés par la société SOCOTEC, le maître de l'ouvrage fondait également son action sur la garantie décennale due par le constructeur ; qu'en estimant que seule la garantie de parfait achèvement était débattue, la Cour a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 12°) ALORS QUE s'agissant du défaut pris de la « queue de billard » affectant le carrelage, le maître de l'ouvrage demandait subsidiairement la reprise de ce désordre sur le terrain de la responsabilité de droit commun, au visa, tant dans les motifs que dans le dispositif de ses écritures, de l'article 1184 du Code civil ; qu'en estimant que seule la question de la garantie de parfait achèvement était débattue, la Cour a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile.