Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.247 du 08/04/2021,  partie 5



 1°) ALORS QU'en se fondant, pour retenir qu'il n'était pas démontré que la banque aurait eu des informations que Monsieur F... Y... aurait ignorées, sur les circonstances que c'était M. F... Y... qui avait créé la société en 1992, que son fils D... Y... en avait repris la gestion un temps, et que suite à une mésentente entre associés, M. F... Y... en était redevenu le gérant à compter de mars 2004, quand ces éléments étaient impropres à établir qu'a la date des cautionnements litigieux, M. F... Y..., qui n'était plus gérant de la société, avait connaissance de la situation de la société, ce qu'il contestait expressément, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108 et 1116 du code civil dans leurs rédactions applicables ;
 
 2°) ALORS QU'en se fondant, pour écarter le dol de la banque, sur la circonstance que la SARL [...] n'était pas, aux dates des actes litigieux, dans une situation obérée, sans rechercher si l'octroi du prêt de consolidation n'avait pas eu pour seul objectif d'obtenir un garant supplémentaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108 et 1116 du code civil dans leurs rédactions applicables ;
 
 3°) ALORS QUE le plan de continuation étant arrivé à son terme sans avoir fait l'objet d'une décision de résolution, la SA Hugo Créances III pouvait poursuivre les seules sommes dues en vertu de ce plan ou des accords auxquels il se référait ; qu'en condamnant les exposants au paiement de la somme de 46.723.58 euros sans constater que cette somme était due en vertu du plan de redressement ou d'un accord auquel il se référait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-82 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, applicable en la cause.