décision 17-23.141 du 05/07/2018,  partie 2


qu'il ne peut être considéré que la proposition du 3 mai 2016, qui ne constitue qu'une simple offre complémentaire, relativement aux modalités de calcul, sur une base qui avait été définitivement arrêtée, aurait fait courir un nouveau délai permettant de contester la première décision qui était déjà revêtue de l'autorité de la chose jugée ; qu'il a été jugé à de multiples reprises que la procédure applicable au contentieux du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ne contrevenait pas aux dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que l'argumentation qu'elle développe en ce sens ne peut être retenue ; qu'il échet de déclarer Isabelle Y... épouse Z... irrecevable en sa demande tendant à voir fixer le taux d'incapacité de Michel Y... à 100 % ;
 
 ALORS QUE la notification de l'offre d'indemnisation doit indiquer clairement les délais et voies de recours contre les décisions du fonds d'indemnisation ; qu'il résulte de l'article 680 du code de procédure civile que l'acte de notification d'un jugement doit indiquer les modalités de recours contre le jugement de manière très apparente ; qu'en l'espèce, l'indication des voies de recours à l'encontre de la première proposition faite par le FIVA le 24 septembre 2015 figurait sous l'indemnisation proposée au titre du préjudice physique, du préjudice d'agrément et du préjudice moral subis par M. Y..., la réparation relative au préjudice d'incapacité fonctionnelle étant indiquée comme « en attente » ; que rien n'indiquait à Mme Z... la possibilité de contester le taux d'incapacité fixé à 8 % figurant en annexe, et sur la base duquel le FIVA a, dans une deuxième offre du 3 mai 2016, proposé l'indemnisation contestée du préjudice d'incapacité fonctionnelle à hauteur de 565, 62 € ; qu'en déclarant irrecevable la demande de Mme Z... tendant à la modification du montant de l'indemnisation au titre du préjudice d'incapacité fonctionnelle de M. Y..., au motif que l'appelante n'avait pas contesté en temps utile la décision du 24 septembre 2015 relative au taux d'incapacité, la cour d'appel a violé l'article 22 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ainsi que l'article 680 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE l'effectivité du droit d'accès au juge exige que le justiciable jouisse d'une possibilité claire et concrète de contester un acte lui faisant grief ; qu'en l'espèce les mentions relatives aux modalités des voies de recours contre la décision du FIVA du 24 septembre 2015 figuraient sous l'indemnisation proposée au titre des préjudices extrapatrimoniaux de M. Y..., la réparation relative au préjudice d'incapacité fonctionnelle étant indiquée comme « en attente » ; que rien n'indiquait à Mme Z... que le taux d'incapacité figurant seulement en annexe de la première proposition du 24 septembre 2015 ne pourrait être contesté lors du recours à l'encontre de la deuxième proposition fixant, sur la base de ce taux, le montant ferme et définitif de l'indemnisation du préjudice d'incapacité fonctionnelle ; qu'en déclarant irrecevable la demande de Mme Z... tendant à contester le montant définitif de l'indemnisation proposée au titre du préjudice d'incapacité fonctionnelle dans l'offre du 3 mai 2016, quand Mme Z... pouvait raisonnablement croire à la possibilité de contester le taux d'incapacité retenu et le montant de l'indemnisation du préjudice d'incapacité fonctionnelle lorsque celui-ci serait définitivement fixé, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevables les pièces n° 12 et 13 produites par Mme Z...,
 
 AUX MOTIFS QU'Isabelle Y... épouse Z... a déposé sa requête le 30 juin 2016, laquelle requête comportait un bordereau contenant la liste de 11 pièces jointes ; qu'il lui en a été délivré récépissé ; que l'article 29 du décret du 23 octobre 2001 dispose que « dès l'accomplissement des formalités par le demandeur, le greffe de la cour d'appel adresse au fonds par lettre recommandée avec demande d'avis de réception copie de la déclaration et le cas échéant de l'exposé des motifs prévu à l'article 27 » ;
 qu'il n'est ni contestable ni contesté que cette formalité a été accomplie par le greffe ; que l'irrecevabilité des pièces invoquée par le requérant, et non celle du recours lui-même, ne peut être prononcée en cas de non communication au Fonds d'indemnisation des Victimes de l'Amiante dans le délai d'un mois que si ces pièces n'ont pas été déposées au greffe à l'appui de la requête ; que ce n'est pas la situation des parties au présent litige ; que la demande du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante tendant à voir prononcer l'irrecevabilité ne peut être accueillie s'agissant des pièces 1 à 11 ; qu'en revanche les pièces 12 et 13 n'ont été communiquées que le 17 février 2017, et sont donc irrecevables ;
 
 1°) ALORS QU'en vertu des articles 22, 27 et 28 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, la notification d'une décision du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante doit indiquer les délais et voies de recours contre cette décision ;