Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.243 du 12/11/2020,  partie 2



 
 2°/ « qu'en toute hypothèse, la disproportion de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie ; qu'en déduisant le caractère adapté du cautionnement aux capacités financières des cautions de documents prévisionnels versés aux débats relatifs à l'activité à venir de la société Le comptoir de l'okaz, financée par le prêt garanti, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; »
 
 3°/ « qu'en toute hypothèse, la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n'est pas adapté à ses capacités financières ; qu'en retenant, pour écarter tout manquement de la banque à son devoir de mise en garde, que les engagements de M. F... et Mme S... n'étaient pas "manifestement disproportionnés", quand il suffit, pour que la banque soit tenue à un devoir de mise en garde, que les engagements soient inadaptés, la disproportion manifeste n'étant une condition que de la déchéance légale des droits du créancier, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil et l'article L. 1341-4 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à l'espèce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Ayant relevé que la banque avait versé aux débats divers documents dont les relevés de compte des cautions contemporains de la signature des engagements litigieux, c'est souverainement que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur ce point sur l'absence de disproportion manifeste de ces engagements aux biens et revenus des cautions, en a déduit que les engagements consentis à concurrence de 40 000 euros étaient adaptés aux capacités financières des cautions, de sorte que la banque n'était pas tenue d'un devoir de mise en garde à leur égard.
 
 8. Le moyen, inopérant en sa deuxième branche qui critique des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. F... et Mme S... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Caisse de crédit mutuel de Carentan la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. F... et Mme S....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné solidairement M. F... et Mme S... à verser à la CCM de Carentan la somme de 39 702,75 euros augmentée des intérêts au taux légal sur le capital, à compter du 17 mai 2016 jusqu'à parfait paiement ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le moyen tiré de la disproportion de l'engagement de caution Aux termes de l'article L. 341-4 désormais L. 332-1 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était lors de sa conclusion manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; qu'au sens de ces dispositions, la disproportion s'apprécie, lors de la conclusion du contrat de cautionnement, au regard du montant de l'engagement ainsi souscrit et des biens et revenus de la caution, en prenant en considération l'ensemble des engagements souscrits par la caution ; que contrairement à ce que soutient le prêteur, le caractère averti de la caution est sans incidence sur l'appréciation de la disproportion ; qu'il n'appartient pas au créancier professionnel de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement, laquelle supporte quand elle l'invoque, la charge de la preuve que son engagement était lors de sa conclusion manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; qu'en conséquence, en l'absence de fiche de renseignements, il appartient à M. F... et à Mme S... de rapporter la preuve du caractère inadapté de leur situation financière au cautionnement consenti à hauteur de la somme de 40.000 euros ; que M. F... et Mme S... affirment sans être démentis sur ce point, n'avoir été propriétaires d'aucun bien immobilier à la date de la souscription de l'engagement ; que M. F... justifie pour l'année 2013 de revenus annuels d'un montant de 22.133 euros et d'une épargne constituée par un placement en assurance-vie d'un montant de 17.000 euros ; que Mme S... justifie quant à elle de revenus annuels de 17.236 euros pour l'année 2013 et d'un placement en assurance vie d'un montant qui s'élève à la somme de 22,430 euros au 15 février 2013 suivant le relevé de compte de la SA Gan versé aux débats ;