Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.299 du 12/11/2020,  partie 6



 5. ALORS QUE lorsqu'une partie est présente à l'audience, dans le cadre d'une procédure orale, et que des conclusions signées par elle et réitérées à l'audience sont versées aux débats en son nom par une personne dont le mandat est jugé irrégulier après la clôture des débats, le juge ne peut les écarter sans inviter au préalable la partie comparante à reprendre ou non les conclusions à l'oral dans le cadre d'une réouverture des débats, sauf à méconnaître les règles d'un procès équitable ; qu'en l'espèce, en écartant les conclusions établies pour le compte de M. T... et signées par lui au motif inopérant qu'elles ont été rédigées par une personne dépourvue d'un mandat régulier, sans inviter M. T..., qui était présent à l'audience, à reprendre ou non à l'oral les conclusions écrites réitérées à l'audience par son mandataire, la cour d'appel a violé l'articles R. 142-20 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR validé la contrainte émise le 6 novembre 2014 pour un montant total de 228.923 euros, D'AVOIR condamné M. T... à payer au régime social des indépendants de Picardie la somme de 228.923 euros au titre de la contrainte ainsi que les frais de signification par exploit d'huissier et D'AVOIR rejeté le surplus de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Dans la mesure où Mr E... ne peut pas assister Mr T..., que les conclusions déposées par écrit n'ont été développées par Mr T..., qui a souhaité laisser s'exprimer Mr E..., la cour n'est saisie d'aucune demande, et d'aucun moyen et l'appel n'est donc pas soutenu. L'Urssaf a sollicité la validation de la contrainte. Compte tenu de ces éléments, l'Urssaf démontrant le bien-fondé de la contrainte décernée, le jugement entrepris sera intégralement confirmé. I1 y a lieu, en application de l'article 696 du code de procédure civile désormais applicable, l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale ayant été abrogé par le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018, de condamner Mr T..., partie succombante, aux entiers dépens de l'instance d'appel » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « En application de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, « la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire » ; en l'espèce, la contrainte a été régulièrement précédée de mises en demeure qui précisent la nature des cotisations et contributions, leurs montants ainsi que les périodes concernées ; en l'absence de comparution de Monsieur T..., la juridiction n'est saisie d'aucun moyen de sa part ; la contrainte, justifiée par le RSI, sera validée pour le montant réclamé dès lors que Monsieur T... ne soutient son opposition » ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen, , en ce qu'il fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté des débats les conclusions écrites adressées à la cour et les arguments qui y étaient développés afin d'obtenir l'annulation de la contrainte du 6 novembre 2014, entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a validé cette contrainte et condamné M. T... à payer à la caisse la somme de 228.923 euros, outre les frais de signification.