Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.245 du 01/10/2020,  partie 4


que pour l'expert, « les résultats des mesures expertales effectuées selon la norme NFS 31010, et interprétées par référence aux exigences de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif au IPCE, ont mis en exergue, pour la période nocturne une émergence de 10 dB(A) pour la période 1h-2h soit un dépassement significatif de 7 dB(A) par rapport au seuil maximum autorisé », « Les causes des niveaux sonores mesurés sont essentiellement dues au mouvement en bordure de la limite de la propriété des époux R... en vue directe de nombreux poids lourds (entre 100 et 200 par 24 heures), semi-remorques réfrigérés de 35 tonnes (arrêt, démarrage, accélération, roulage sur la voie privée rectiligne, manoeuvre de rangement le long des quais). A cela s'ajoute le fonctionnement des groupes froids embarqués sur le toit de la cabine des tracteurs » ; que ce rapport établit clairement l'existence d'un trouble anormal de voisinage constitué par des nuisances sonores ; que la SAS Prelodis soutient par ailleurs que le rapport serait obsolète en ce que la situation a désormais changé puisque Prelodis a développé son activité sur l'agglomération orléanaise en procédant à l'implantation d'une deuxième plate-forme logistique ; que toutefois la société Prelodis verse au soutien de ce moyen une attestation de son expert-comptable ainsi qu'une attestation du gérant de la SCI Val de Distribution, propriétaire des parcelles à Saint Cyr en Val, constatant l'expansion de l'activité de la société Prelodis dans l'Ouest de la France, alors que seules de nouvelles campagnes de mesurages acoustiques pour les années 2014 et 2015 auraient été susceptibles d'établir une diminution des nuisances acoustiques ; que l'obsolescence du rapport d'expertise n'apparaît en conséquence nullement démontrée » ;
 
 ALORS QUE la preuve de l'existence d'un trouble anormal de voisinage incombe à celui qui l'invoque ; qu'en retenant en l'espèce que « la société Prelodis ne justifie aucunement que les dépassements de seuil avérés et constatés par l'expert auraient cessé depuis le rapport d'expertise » (arrêt, p. 6, alinéa 9), quand il appartenait à Mme R..., qui se prétendait victime d'un trouble anormal de voisinage d'en démontrer l'existence actuelle, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et a violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Prelodis à mettre en place toute mesure propre à faire cesser les troubles anormaux de voisinage conformément aux préconisations de l'expert judiciaire dans son rapport du 31 juillet 2014, et ce sous astreinte provisoire de 500 € par jour de retard passé un délai de huit mois suivant la signification de la décision ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE :
 
 « Sur les mesures à mettre en oeuvre pour mettre fin au caractère anormal du trouble de voisinage : que c'est à juste titre que le premier juge a ordonné dans les termes du dispositif de son jugement la cessation des nuisances, sous astreinte ; qu'en revanche, il n'y a pas lieu d'exiger de la part de la société Prelodis qu'elle justifie elle-même de la cessation des nuisances, compte-tenu de la complexité des mesures à réaliser qui seront nécessairement contestées en cas de litige et donc inutiles ; qu'il sera accordé un délai de un an pour la réalisation des travaux eu égard aux difficultés que va rencontrer la société Prelodis soit pour revoir totalement son organisation soit pour mettre en place un mur anti-bruit efficace ; qu'il appartiendra ensuite à Mme R... si elle estime que les dépassements de seuil perdurent au-delà du délai imparti, d'engager les voies de droit qui lui sont ouvertes, notamment en liquidation de l'astreinte » ;
 
 ALORS QUE dans les motifs de sa décision, la cour d'appel a retenu qu' « eu égard aux difficultés que va rencontrer la société Prelodis soit pour revoir totalement son organisation, soit pour mettre en place un mur anti-bruit efficace », il y a lieu de lui accorder « un délai d'un an pour la réalisation des travaux » (arrêt, p. 6, dernier alinéa) ; que dans son dispositif, la cour d'appel a pourtant confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la société Prelodis à réaliser lesdits travaux, sous astreinte de 500 € par jour de retard, « passé un délai de 8 mois suivant la signification de la présente décision » (arrêt, p. 8, alinéa 1er) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a entaché son arrêt d'une contradiction entre les motifs et le dispositif de sa décision a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Prelodis au paiement d'une somme de 28 800 € en réparation du trouble de jouissance subi depuis le mois de juillet 2007, date à laquelle la société Prelodis a été classée comme installation devant s'assurer de la protection de l'environnement ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE :