Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.875 du 22/10/2020,  partie 2


qu'en décidant que l'acte du 29 juillet 2004 qui indique le montant du prêt, des intérêts, des frais de dossier et des cotisations assurances décès et autres options ainsi que le montant des échéances mensuelles de remboursement pendant 240 mois constituerait un acte exécutoire au sens de l'article L. 111-5 du code des procédures civiles locales, quand le décompte précis et détaillé de la créance de la banque qui figurait dans le commandement de payer du 24 juillet 2013 ne figurait pas dans l'acte notarié du 29 juillet 2004, lequel n'avait pas pour objet le paiement d'une somme déterminée, la cour d'appel a violé l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction, antérieure à la loi du 23 mars 2019, applicable à la cause. »
 
 Réponse de la Cour
 
 14. Aux termes de l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, « dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, constituent des titres exécutoires les actes établis par un notaire de ces trois départements ou du ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz lorsqu'ils sont dressés au sujet d'une prétention ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent déterminée ou la prestation d'une quantité déterminée d'autres choses fongibles ou de valeurs mobilières et que le débiteur consent dans l'acte à l'exécution forcée immédiate. »
 
 15. Il en résulte que constitue un titre exécutoire un acte notarié de prêt qui mentionne, au jour de sa signature, outre le consentement du débiteur à son exécution forcée immédiate, le montant du capital emprunté et ses modalités de remboursement permettant, au jour des poursuites, d'évaluer la créance dont le recouvrement est poursuivi.
 
 16. Après avoir constaté que l'emprunteur s'était soumis à l'exécution forcée immédiate, l'arrêt relève que l'acte de prêt mentionne le montant du prêt, des intérêts, outre les frais de dossier et des cotisations assurance décès de l'emprunteur et autres options.
 
 17. La cour d'appel en a exactement déduit que les échéances étant déterminées, l'acte notarié constituait un titre exécutoire.
 
 18. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Erna aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Erna et la condamne à payer la société CIC Est la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Erna
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le pourvoi de la société Erna mal fondé et d'avoir maintenu l'ordonnance du tribunal d'instance de Thionville en date du 18 octobre 2013 qui a ordonné la vente par voie d'adjudication forcée des immeubles inscrits au Livre Foncier de Distroff cadastrés section [...] , [...] et [...] au nom de la SARL Erna ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 794-5 du code de procédure civile local applicable en Alsace-Moselle, devenu l'article L 111-5 du code des procédures civiles d'exécution, dispose que les actes notariés ne peuvent servir de titre exécutoire que s'ils ont pour objet le paiement d'une somme déterminée, et non pas seulement déterminable. Par acte notarié du 29 juillet 2004, la banque CIAL, laquelle vient aux droits la banque CIC Est, a consenti un prêt de 213 000 euros à la SARL Erna. Il était indiqué dans l'acte le montant du prêt soit 213 000 euros, les intérêts de 91 461,52 euros, outre les frais de dossier de 1 000 euros et des cotisations d'assurance décès de l'emprunteur et autres options à hauteur de 10 224 euros. L'emprunteur se soumettait à l'exécution forcée immédiate. Il s'agit donc d'un prêt aux échéances déterminées, qui, s'il comporte une affectation hypothécaire, ne constitue pas un acte constituant uniquement une hypothèque mais ayant pour objet le paiement d'une somme déterminée concernant le capital de 213 000 euros, lequel est remboursable selon des échéances mensuelles de remboursement déterminées à hauteur de 1 268,40 euros pendant 240 mois.