Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.837 du 10/06/2021,  partie 3


Les désordres apparus après les premiers travaux de 2003 et qui se sont manifestés par un écoulement d'eau de ruissellement à partir de la terrasse sur les enduits inferieurs sont identiques à ceux que l'expert judiciaire a constatés après les travaux exécutés en 2011 et qu'il attribue à l'absence d'un système de récupération des eaux comme des gouttières ou gargouilles, absence dont il apparaît au vu du rapport qu'elle existait dès l'origine » (arrêt, p. 6) ;
 
 Et aux motifs, adoptés du jugement, que « la SARL M3 CONSTRUCTION a réalisé en juillet 2003 des travaux de réfection de la terrasse de Mme [N] [F] et de M. [F] [B] comprenant la mise en oeuvre d'une étanchéité et d'un carrelage scellé, réglés selon facture du 22 juillet 2003. Ces travaux constituent indéniablement un ouvrage.
 Selon protocole d'accord conclu entre les parties le 3 octobre 2011, faisant état de la présence de fissures et de salpêtres sur la tranche de la terrasse, la SARL M3 CONSTRUCTION s'est engagée à effectuer des travaux de réparation consistant en la réalisation d'un larmier en périphérie de la dalle de la terrasse au droit de la jonction entre la chape carrelée et l'étanchéité de cette terrasse, à reprendre l'intégralité des enduits fissurés et souillés par le salpêtre et les flashs présents sur le carrelage de la terrasse et à réaliser deux joints de fractionnement, avant le 15 novembre 2011.
 Ces travaux ont été réalisés par la SARL M3 CONSTRUCTION et ont été réceptionnés selon procès-verbal du 20 juin 2012.
 L'expert désigné par l'ordonnance de référé rendue le 24 août 2015 a retenu les désordres suivants : des ruissellements en tête de terrasse dégradant l'enduit, des traces de concrétion calcaire inesthétique dues aux infiltrations, des défauts de planéité et d'adhérence du carrelage sur la première rangée de carreaux en bordure de la terrasse, mettant en cause la mauvaise réalisation du système de drainage des eaux interstitielles.
 L'expert a précisé que les désordres litigieux étaient de la même nature ou de la même cause que ceux ayant fait l'objet des travaux de reprise et les a imputés à une mauvaise exécution des travaux réalisés par la SARL M3 CONSTRUCTION.
 Les désordres ainsi décrits procèdent de la même malfaçon initiale qui a été insuffisamment reprise par les travaux postérieurs.
 En application de l'article 1792-4-3 du code civil, il est constant que l'action en responsabilité engagée par Mme [N] [F] et M. [F] [B] à l'encontre de la SARL M3 CONSTRUCTION se prescrit par dix ans à compter de la réception des travaux, soit en l'espèce jusqu'au 22 juillet 2013, alors qu'ils ont engagé la procédure afin d'obtenir une expertise en juillet 2015.
 Cependant, par le protocole d'accord conclu entre les parties le 3 octobre 2011, la SARL M3 CONSTRUCTION a reconnu de manière non équivoque sa responsabilité au titre des désordres constatés, qu'elle s'est engagée à reprendre, par des travaux qui ont été réalisés et réceptionnés le 20 juin 2012, de sorte que ce protocole a emporté l'interruption de la prescription décennale.
 Les demandes formées par Mme [N] [F] et M. [F] [B] sont donc recevables » (jugement, p. 4) ;
 
 1/ Alors que le délai de 10 ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l'article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion, lequel n'est pas, en principe, régi par les dispositions concernant la prescription ; que si la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription, elle n'interrompt pas le délai de forclusion ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a décidé que le protocole d'accord conclu entre les consorts [F]-[B] et la SARL M3 Construction le 3 octobre 2011 s'analysait en une reconnaissance de responsabilité ayant un effet interruptif du délai décennal de l'action en responsabilité contre les constructeurs pour les dommages intermédiaires ; qu'en appliquant ainsi à un délai de forclusion une règle concernant seulement les délais de prescription, la cour d'appel a violé les articles 1792-4-3, 2220 et 2240 du code civil ;
 
 2/ Alors que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que la compagnie Axa a soutenu, dans ses conclusions d'appel (p.5 pénultième alinéa), qu'en application de l'article 4.4 des conditions générales du contrat d'assurance souscrit pas la société M3 Construction, aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenue sans son accord, ne lui était opposable ; que pour juger que la reconnaissance de responsabilité par cette société avait valablement interrompu le délai d'action à son encontre et était opposable à son assureur, la cour a retenu que l'argument tiré par l'assureur de l'inopposabilité de la reconnaissance de responsabilité de son assuré n'était pas pertinent car l'arrêt cité à ce propos concernait un cas d'espèce dans lequel le contrat prévoyait expressément une clause d'inopposabilité sur ce point, ce qui faisait défaut dans le présent litige ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé le contrat d'assurance et violé le principe ci-dessus rappelé.