décision 19-84.400 du 28/01/2020,  partie 3



 en ce que l'article 321-6 du code pénal, d'une part, indexe l'issue du procès pénal sur la commission ou non, par un tiers non nécessairement condamné, de crimes ou de délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement et dont il a tiré profit, et, d'autre part, réduit la matérialité de "l'infraction" qu'il incrimine à l'incapacité de son "auteur" de renverser une présomption, ce qui place le prévenu dans une situation de net désavantage, d'une première part, en exigeant du ministère public, qui dispose de tout l'appareil d'État pour la recherche des preuves, non pas des preuves de recel mais des indices de recel érigés en présomptions, et d'une deuxième part, en exigeant du prévenu qu'il apporte la preuve de son innocence en renversant lesdites présomptions, alors même qu'il ne dispose pas des moyens étatiques du ministère public, étant entendu, d'une troisième part, que l'un des moyens de défense dont dispose le prévenu consiste à démontrer que la personne avec laquelle il entretient des relations habituelles n'a pas commis les infractions d'origine dont on présume, du seul fait de ces relations, qu'il en a recelé le profit, et ce alors même, encore une fois, qu'il ne dispose pas, en tant que simple partie privée, des mêmes moyens probatoires que le ministère public, et donc en ce que ledit article 321-6 du code pénal, qui, par un renversement la charge de la preuve, contraint un justiciable à démontrer son innocence notamment en établissant l'innocence d'un tiers non partie à la procédure sans qu'il dispose, à l'inverse du ministère public, des moyens nécessaires pour discuter effectivement une culpabilité tierce sur laquelle est indexée la sienne, rompt l'égalité des armes entre les parties au procès pénal et prive les droits de la défense de toute effectivité ;
 
 * Au droit à la vie privée et au droit à une vie familiale normale, consacrés par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par l'alinéa 10 du Préambule de la Constitution de 1946, et au principe de Fraternité tel qu'il découle de l'article 2 de la Constitution,
 
 en ce que l'article 321-6 du code pénal permet d'emprisonner un justiciable pour une simple défaillance probatoire, au prétexte qu'il entretient des "relations habituellesš avec un criminel ou un délinquant quel que soit le crime ou le délit commis par ce dernier pour peu qu'il encoure au moins cinq ans d'emprisonnement, sans exiger du juge pénal qu'il établisse que ces relations habituelles excédent les relations ordinairement entretenues entre membres d'une même fratrie, et donc en ce que ledit article 321-6 du code pénal interdit aux frères et soeurs d'un délinquant de le fréquenter dans le cadre de relations familiales normales ce qui est pourtant la l'expression la plus pure de la "fraternitéš, au sens plein du terme, sur laquelle la République est constitutionnellement censée reposer, sous peine de voir peser sur eux une charge probatoire lourde dont l'inexécution leur fait encourir une peine privative de liberté ;
 
 * Au principe de la personnalité de la responsabilité pénale et des peines, tel qu'il résulté des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et au principe de Fraternité, tel qu'il est consacre par l'article 2 de la Constitution,
 en ce que l'article 321-6 du code pénal, en ne distinguant pas selon que les "relations habituelles" avec un délinquant sont ou non des relations normales entre frère et soeur, impose à tous les autres membres d'une fratrie d'établir leur innocence pénale du simple fait que l'un d'eux est un délinquant, et donc en ce que ledit article 321-6 du code pénal, en indexant la matérialité d'une infraction sur le comportement pénal d'un individu dont la fréquentation est pourtant constitutionnellement garantie à sa fratrie, entérine une responsabilité pénale collective en rendant possible la répression d'un "délit de sale frère" ;
 
 * Au principe d'égalité des citoyens devant la justice pénale, tel qu'il résulte de l'article 1er de la Constitution et de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du Citoyen,
 
 en ce que l'article 321-6 du code pénal, qui impose à tous les autres membres d'une fratrie d'établir leur innocence pénale du simple fait que l'un d'eux a commis un délit, permet de traiter différemment les justiciables selon qu'ils ont ou non un frère délinquant, c'est-à-dire en considération d'un élément non pertinent, sur lequel ils n'ont aucune prise, et donc en ce que, de jure, ledit article 321-6 du code pénal entérine une rupture injustifiée de l'égalité républicaine de traitement des citoyens devant la loi pénale et institue, de facto, un déterminisme répressif qui confine au racisme social ? ».
 
 2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
 
 3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.