décision 20-83.524 du 13/04/2022,  partie 8


que, dès lors la cour d'appel qui a recherché une faute dans les limites de l'acte de poursuites portant notamment sur le délit de diffusion d'information fausse, sans s'être préalablement prononcée sur l'extinction de l'action publique retenue par les premiers juges, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 3 du code de procédure pénale : 
 
 37. Selon ce texte, les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître de l'action civile en réparation du dommage né d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique.
 
 38. Il s'en déduit que, lorsqu'elle est saisie du seul appel de la partie civile formé à l'encontre d'un jugement ayant constaté l'extinction de l'action publique et débouté l'intéressée de ses demandes, la cour d'appel n'est compétente pour prononcer sur le droit à réparation de la partie civile à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, que si elle a préalablement constaté que c'est à tort que les premiers juges ont déclaré l'action publique éteinte. 
 
 39. Pour statuer sur l'action civile, l'arrêt attaqué énonce, notamment, que le tribunal correctionnel, qui avait été saisi avant l'abrogation de la loi pénale, était compétent pour statuer sur les demandes des parties civiles, et que par l'effet dévolutif de l'appel, la cour est tenue de statuer sur les demandes des parties civiles sur le fondement de la diffusion d'informations trompeuses, quand bien même l'action publique de ce chef de prévention est éteinte.
 
 40. Les juges ajoutent qu'en l'absence de toute condamnation pénale du chef de diffusion d'informations fausses ou trompeuses, la cour est tenue, en raison de la demande des parties civiles, de rechercher l'existence d'une faute civile, que les prévenus n'ont pas été relaxés pour cette infraction, l'absence de sanction pénale provenant de l'effet de l'abrogation de la loi, que les prévenus ont été définitivement sanctionnés par l'[3] à ce titre, et qu'il n'est pas contesté que la responsabilité des personnes physiques en qualité de dirigeants de la société [2], et celle de la personne morale, ont été démontrées s'agissant de la diffusion des informations fausses et trompeuses.
 
 41. La cour d'appel retient que la sanction de l'[3], confirmée par la cour d'appel de Paris, a établi l'existence des manquements, et leur imputabilité aux dirigeants et à la personne morale, caractérisant, sans qu'il soit nécessaire de reprendre les motivations de la décision, l'existence d'une faute, qui peut être le fondement de l'action indemnitaire des parties civiles.
 
 42. Elle conclut que l'ensemble des prévenus a commis une faute qui est en lien direct avec le préjudice des parties civiles, qu'il s'agisse d'une faute civile du chef de diffusion d'informations trompeuses ou d'une faute pénale du chef de présentation de comptes inexacts et de faux.
 
 43. En se déterminant ainsi, sans s'être préalablement prononcée sur l'extinction de l'action publique concernant le délit d'informations fausses ou trompeuses ou de complicité de ce délit du fait de l'entrée en vigueur de l'article L. 465-3-6 IX du code monétaire et financier, issu de la loi du 21 juin 2016, retenue par les premiers juges, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 
 
 44. La cassation est par conséquent de nouveau encourue de ce chef. 
 
 Portée et conséquence de la cassation 
 
 45. La cassation sera limitée à la déclaration de culpabilité des chefs de complicité de faux et d'usage de faux, ainsi qu'aux peines concernant M. [X] et aux dispositions relatives aux intérêts civils concernant la société [2] ainsi que MM. [X] et [N].
 
 46. Il apparaît par ailleurs d'une bonne administration de la justice, en application de l'article 612-1 du code de procédure pénale, d'ordonner que l'annulation sur les dispositions civiles de l'arrêt aura effet à l'égard de MM. [C], [E], et [L] qui ne se sont pas pourvus.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés pour les parties civiles, la Cour :
 
 Sur le pourvoi formé par M. [V] :
 
 Constate la déchéance du pourvoi ;
 
 Sur les autres pourvois :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 10 mars 2020, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité de M. [X] des chefs de complicité de faux et d'usage de faux, aux peines prononcées contre lui, ainsi que sur les dispositions sur l'action civile concernant M. [X], la société [2], MM. [N], [C], [E] et [L], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil,
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale;