décision 15-25.788 du 17/05/2017,  partie 2



 
 Condamne la société GTI Asset management aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. Michel Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a rejeté la demande en annulation de la saisie-attribution pratiquée sur les comptes de M. Michel Y... ainsi que sa demande de dommages intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « ainsi que retenu par le tribunal dont la cour fait sienne la motivation, l'existence légale du fonds de titrisation C... A... I est régulièrement établie conformément aux dispositions de l'article L. 214-181 du code monétaire et financier, existence confirmée par les pièces versées au débat ; que de même, il est justifié de ce que la société GTI Asset Management est la société chargée de la gestion de ce fonds de titrisation ; qu'elle est à l'origine de sa création et est parfaitement identifiée, et ce en application des dispositions de l'article L. 214-183 du même code ; qu'elle a donc qualité pour représenter le fonds cessionnaire de la créance détenue par la société Marseillaise de Crédit sur la SARL Tradexel, pour laquelle M. Y... s'était régulièrement porté caution, ce qui n'est pas discuté » (arrêt, p. 5) ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTÉS ENSUITE QUE « sur l'existence légale, aux termes de l'article L. 214-181 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013, un fonds commun de titrisation est constitué sur l'initiative conjointe d'une société chargée de sa gestion et d'une personne morale dépositaire de la trésorerie et de ses créances ; que le fonds commun de titrisation C... A... I est mentionné comme organisme de titrisation actif à la date d'arrêté du 31 décembre 2013 par la Banque de France (pièce demandeur n°8) ; qu'en outre, il ressort de l'acte de cession versé aux débats (pièce défendeur n°4), laquelle n'est pas contestée par le demandeur, que le fonds commun de titrisation C... A... I est représenté par la SA GESTION ET TITRISATION INTERNATIONALES, devenue la SA GTI ASSET MANAGEMENT suite à son changement de dénomination sociale, et a pour personne morale dépositaire la SA BANQUE ESPIRITO SANTO ET DE LA VENETIE ; qu'il en découle que l'existence légale du fonds de titrisation C... A... est établie » (jugement, p. 3) ; que sur la représentation de la SA GT1 ASSET MANAGEMENT, M. Y... soutient que la SA GTI ASSET MANAGEMENT n'aurait pas la capacité de représenter le fonds commun de titrisation ; qu'il convient de rappeler qu'un défaut de représentation ne constitue pas une fin de non-recevoir mais un vice de fond pouvant être sanctionné par une nullité de l'acte de procédure sur le fondement des dispositions de l'article 117 du code de procédure civile ; qu'il n'est pas contesté que, par application de l'article L. 214-180 du code monétaire et financier, le fonds commun de titrisation n'est pas doté de la personnalité morale ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 214-183 de ce même code, le fonds commun de titrisation est valablement représenté à l'égard des tiers et dans toute action en justice par la société de gestion qui est à l'initiative de sa création ; qu'en l'espèce, le procès-verbal de saisie attribution et sa dénonciation à M. Y... contestés mentionnent que le fonds commun de titrisation C... A... I est représenté par "sa société de gestion GTI ASSET MANAGEMENT, société anonyme de droit français, au capital de 800.000 € immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 380 095 083, ayant son siège social [...]" ; qu'il ressort de l'extrait Kbis produit [que] la SA GTI ASSET MANAGEMENT a pour activité principale la gestion de portefeuilles ; qu'il n'est pas contesté que la SA GTI ASSET MANAGEMENT est une société agréée par l'Autorité des marchés financiers en qualité de société de gestion de portefeuille, conformément aux dispositions de l'article précité ; qu'il découle de tout ce qui précède que la SA GTI ASSET MANAGEMENT est habilitée à représenter le fonds commun de titrisation C... A... I dans toute action en justice » (jugement, p. 3-4) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS ENFIN QUE « que sur la demande de dommages et intérêts, vu l'article 1382 du code civil, il résulte de la motivation qui précède que la SA GTI ASSET MANAGEMENT a valablement diligenté une mesure d'exécution forcée à l'encontre du patrimoine de M. Michel Y... ; que ce dernier ne démontre donc aucunement la faute commise par la SA GTI ASSET MANAGEMENT par application de ces dispositions » (jugement, p. 5) ;