Cour d'appel de Caen,  décision 14-27.132 du 17/11/2015,  partie 10


pour Mme Isabelle X...épouse Y...-SMIC sur la base du taux pour chaque période concernée tel que repris dans la tableau en annexe de leurs écritures-application des majorations à hauteur de 25 % pour les huit premières heures supplémentaires et 50 % à partir de la neuvième heure supplémentaire pour les heures de travail accomplies au-delà de heures dans la limite de 18 heures par semaine pour Mme Isabelle X...épouse Y..., sauf à retenir un nombre d'heures travaillées inférieures tel qu'admis par la salariée dans le tableau annexé aux conclusions-calcul des repos compensateurs dus pour les heures effectuées au-delà du contingent annuel conformément aux dispositions de l'article L. 3221-11 du code du travail-déduction des commissions brutes perçues incluant les compléments au titre du minimum garanti-réintégration des charges salariales qui ont pu être décomptées pour les montants non sérieusement discutés à hauteur de 29 719, 78 euros et des prélèvements indus sur les commissions à hauteur de 1 622 euros. 
 
 1°- ALORS QUE seules peuvent donner lieu à rémunération les heures supplémentaires accomplies à la demande de l'employeur ou avec son accord implicite ; que le gérant non salarié de succursale, même si son contrat est requalifié en contrat de travail, ne peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires que s'il démontre que l'entreprise propriétaire de la succursale lui a imposé à titre individuel l'exécution d'horaires de travail déterminés, hors les horaires d'ouverture et de fermeture des succursales ; qu'en condamnant la société CASINO à payer aux époux 
 Y...
 les heures supplémentaires qu'ils auraient accomplis au-delà de 35 heures par semaines, dans la limite de 30 heures par semaine pour Monsieur Y... et dans la limite de 18 heures supplémentaires pour Madame Y..., sans à aucun moment constater que ces heures supplémentaires auraient été accomplies à la demande ou avec l'accord implicite de la société CASINO, laquelle leur aurait imposé à titre individuel l'exécution d'horaires de travail déterminée, hors les horaires d'ouverture et de fermeture de leur magasin, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du Code du travail. 
 
 2°- ALORS QUE les salariés ne peuvent prétendre au paiement d'heures supplémentaires que s'ils ont étayé leur demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que tel n'est pas le cas si cogérants d'un magasin se bornent à produire des attestations de personnes déclarant de façon imprécise qu'ils travaillaient tous les jours, que leur magasin était ouvert tous les jours et qu'ils avaient aménagé un bureau pour permettre à leur fille d'attendre l'heure tardive de leur retour au domicile, de tels éléments comportant aucune précision sur leurs heures d'arrivée et de départ du magasin, ni sur leurs heures de travail accomplies personnellement et individuellement à l'intérieur du magasin ; qu'en déduisant de telles attestations que les époux 
 Y...
 avaient suffisamment étayé leur demande de rappel d'heures supplémentaires et qu'ils avaient accompli 30 heures supplémentaires par semaine pour Monsieur Y... et 18 heures supplémentaires par semaine pour Madame Y..., la Cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du Code du travail. 
 
 3°- ALORS QUE le fait que des cogérants aient travaillé tous le jours dans leur magasin dont l'amplitude horaire d'ouverture était très importante ne permet pas de déduire qu'ils ont chacun accompli des heures supplémentaires dès lors qu'ils ont engagé des salariés pour les aider et que leur présence conjointe au magasin n'était pas nécessaire ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que si le magasin tenu par les époux 
 Y...
 était ouvert 86 heures par semaine, il était cependant établi qu'ils avaient employé des salariés pendant toute la durée d'exploitation de leur magasin et que, compte tenu de l'amplitude d'ouverture du magasin, il y avait eu nécessairement des temps qui n'avaient pas nécessité la présence conjoints des deux époux ; qu'en jugent néanmoins que leur durée du travail avait manifestement excédé la durée légale de 35 heures, que Monsieur Y... avait travaillé 65 heures par semaine et accompli 30 heures supplémentaires hebdomadaires, et que Madame Y... avait travaillé 53 heures par semaines et accompli 18 heures supplémentaires par semaine, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, en violation de l'article L. 3171-4 du Code du travail. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré imputable à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE la rupture du contrat de Monsieur Y..., assimilable à un licenciement et d'AVOIR condamné la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE à lui payer en conséquence, au titre de la rupture de son contrat de travail, une indemnité compensatrice de préavis équivalente à deux mois de salaire, outre les congés-payés sur préavis, une indemnité légale de licenciement et des dommagesintérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse équivalents à 9 mois de salaire 
 
 AUX MOTIFS visés au deuxième moyen 
 
 ET AUX MOTIFS QUE Sur la rupture du contrat de M. Jean-Christophe Y... ; que par lettre du 12 janvier 2010, M. Jean-Christophe Y... a démissionné