cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 14-28.839 du 30/06/2016,  partie 7


qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que selon l'expert, s'agissant des zones 2 et 4 le repérage nécessitait des investigations destructrices puisque l'amiante était en sous-face des faux-plafonds en plâtre ; qu'en retenant qu'aucune faute ni manquement à son devoir de conseil ne pouvait être reproché à M. T... dans la mesure où la réglementation ne prévoyait l'émission de réserves et d'investigations complémentaires que lorsque « certains locaux ne sont pas accessibles », ce qui n'était pas le cas des zones 2 et 4, visibles et accessibles, quand l'annexe I de l'arrêté du 22 août 2002 imposait au diagnostiqueur d'effectuer des prélèvements sur les faux plafonds, des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante au sens de l'annexe du décret n° 96-97 du 7 février 1996, pour lequel le diagnostiqueur ne peut conclure à l'absence d'amiante sans avoir fait procéder à une analyse, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 1382 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE selon l'annexe I de l'arrêté du 22 août 2002, s'agissant des faux plafonds, le diagnostiqueur est tenu d'effectuer des prélèvements et ne peut conclure à l'absence d'amiante sans avoir recours à une analyse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté elle-même que le diagnostic de M. T... indiquait, sous le titre « limite de la technique de repérage », que la recherche ne comportait aucun démontage « hormis le soulèvement de plaques de faux plafonds ou trappes de visite, ni investigations destructives à l'exclusion des prélèvements de matériaux » ; qu'en écartant toute faute de M. T..., quand il était établi que celui-ci avait conclu à l'absence d'amiante dans son deuxième rapport du 21 mars 2006 sans avoir procédé à des prélèvements sur les faux-plafonds, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé et le décret n° 96-97 du 7 février 1996 et son annexe, ensemble l'article 1382 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE le contrôleur technique chargé d'établir le diagnostic réglementaire est tenu d'une obligation de conseil et doit s'enquérir, par lui-même, des caractéristiques complètes de l'immeuble concernant la présence éventuelle d'amiante ; qu'en l'espèce, la SCI Doun faisait valoir que M. T... avait diagnostiqué de l'amiante dans son premier rapport du 19 juin 2005, ce qui devait le conduire à être particulièrement vigilant et préconiser des investigations complémentaires ; qu'en retenant qu'aucun manquement à son devoir de conseil ne pouvait être reproché à M. T..., qui n'était tenu de préconiser des investigations complémentaires que lorsque certaines locaux ne sont pas accessibles, ce qui n'était pas le cas des zones 2 et 4, visibles et accessibles, quand M. T... était tenu, compte tenu de la présence connue d'amiante dans l'immeuble, de préconiser des investigations complémentaires sur les parties non visibles susceptibles de contenir de l'amiante, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 4) ALORS en toute hypothèse QUE la victime d'un dommage a droit à la réparation intégrale de son préjudice sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que dans la zone 1, où l'amiante était visible sans investigations destructrices, l'amiante était classée 3, ce qui imposait un désamiantage dans un délai de trois ans ; que la SCI Doun faisait valoir que l'amiante se trouvait en plein milieu des locaux de l'entreprise, rendant ainsi son enlèvement impératif et très contraignant ; que les opérations de désamiantage avaient entraîné des mesures de confinement très lourdes et que les locaux étaient inutilisables depuis huit ans du fait des travaux de désamiantage entrepris ; qu'en retenant que le préjudice imputable à M. T... du fait de l'absence de repérage d'amiante dans la zone 1 ne pouvait s'analyser que comme une perte de chance pour la SCI Doun de négocier un meilleur prix, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il s'évinçait un lien de causalité direct entre l'erreur de diagnostic de M. T... pour la zone 1 et les préjudices certains subis par la SCI Doun du fait de l'obligation de procéder à un désamiantage de cette zone, et a violé l'article 1382 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société [...] de ses demandes,
 
 AUX MOTIFS QUE sur la responsabilité de M. T... (LM Conseil) : La responsabilité de l'expert en diagnostic ne peut être recherchée par la SCI Doun et la société [...] que sur le fondement de l'article 1382 du code civil puisque seule la SCI Sevilo a contracté avec LM Conseil.