Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-10.241 du 02/03/2023,  partie 4



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Artémis et Orion et par la société La Licorne et les condamne à payer à la société Notre Dame du bon voyage centre de rééducation fonctionnelle et à Mme [M], agissant en son nom personnel, la somme globale de 3 000 euros, et à M. [Y], en qualité d'administrateur provisoire de la Société civile immobilière La Licorne, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé en l'audience publique du deux mars deux mille vingt-trois par Mme Martinel, conseiller doyen, et signé par elle, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Artémis et Orion et la société La Licorne
 
 La SARL La Licorne et la SAS Artémis et Orion font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nulle leur déclaration d'appel du 15 mars 2019, ainsi que la procédure subséquente, d'AVOIR dit que l'assignation du 5 août 2020 délivrée dans le cadre de l'appel du 18 février 2020 était nulle, de sorte que la déclaration d'appel du 18 février 2020 était caduque, et d'AVOIR jugé en toute hypothèse que les conclusions prises par les appelantes dans le cadre de cet appel du 18 février 2020 étaient irrecevables en sorte que l'appel serait également non-soutenu ;
 
 1°) ALORS QUE l'erreur affectant la mention dans la déclaration d'appel du siège social de l'appelant peut être régularisée ; que par ailleurs, pour l'application de l'article 901 du code de procédure civile, une société, tant qu'elle n'a pas fait choix d'un nouveau siège social, est réputée conserver ledit siège au lieu fixé par les statuts et publié au registre du commerce, sauf à ce que ce siège présente un caractère fictif ou frauduleux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la déclaration d'appel du 15 mars 2019 et l'assignation à jour fixe que les exposantes avaient fait délivrer le 5 août 2020 étaient nulles, motif pris de ce que ces actes mentionnaient un siège social erroné et qu'aucune régularisation n'avait résulté de la mention par les conclusions des appelantes d'une nouvelle adresse, le [Adresse 2], elle-même erronée ; qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le procès-verbal d'huissier du 26 août 2020 mentionnait que les sociétés exposantes étaient domiciliées dans leurs Kbis [Adresse 2], sans démontrer soit que ce siège social était fictif ou frauduleux, soit que les appelantes auraient entre temps déplacé leur siège social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 901 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'un acte ne peut être annulé pour vice de forme que si celui qui s'en plaint démontre que ce vice lui a fait grief, lequel doit être la conséquence de l'irrégularité en cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que Mme [M] et la société Notre-Dame de Bon Voyage Centre de Rééducation Fonctionnelle justifiaient d'un grief de nature à fonder l'annulation de la déclaration d'appel du 15 mars 2019 et l'assignation à jour fixe du 5 août 2020, à raison de l'impossibilité d'exécuter le jugement qui en résulterait ; qu'en statuant ainsi, bien que les demanderesses à l'incident ne justifient que d'une créance provisoire de 1.500 € chacune au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et que la cour ait constaté que la radiation du rôle avait été refusée en l'état de l'impossibilité pour les exposantes d'exécuter le jugement, ce dont il se déduisait que l'indication éventuelle d'une adresse erronée dans les actes de procédure n'avait pas causé l'impossibilité d'exécution retenue et était sans emport sur la possibilité d'exécuter ou non le jugement, la cour d'appel a violé l'article 114 du Code de procédure civile, ensemble l'article 901 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS TRÈS SUBSIDIAIREMENT QUE, si des restrictions peuvent être apportées au droit d'accès au juge d'appel, celles-ci doivent poursuivre un but légitime et lui être proportionnées ; qu'en l'espèce, en considérant que la déclaration d'appel des exposantes du 15 mars 2019 et l'assignation du 5 août 2020 étaient nulles à raison du grief causé par l'erreur affectant la mention de leur siège social dans ces actes, quand les demanderesses à l'incident ne justifiaient que d'une créance provisoire de 1.500 € chacune au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et que les exposantes avaient été condamnées par le jugement querellé à des sommes si importantes qu'elles étaient dans l'impossibilité de les acquitter, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge d'appel des exposantes et a violé l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4°) ALORS EN TOUT ÉTAT DE CAUSE QU'une motivation par voie de simple affirmation abstraite équivaut à une absence de motifs ;