Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-11.522 du 09/09/2020,  partie 10


qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que le transporteur final aurait commis une faute lourde, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 29-1 de la Convention CMR, relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) et conclue à Genève le 19 mai 1956, ensemble l'article 1150 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné les sociétés Bellville, Ortakoy et Upitrans à garantir la société BBL des condamnations mises à sa charge,
 
 ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une contradiction de motifs ; qu'en l'espèce, dans ses motifs la Cour d'appel a dit « que BBL a un recours contre Bellville qui a concouru par ses fautes à la réalisation entièr(e) du dommage » et que la société Bellville « la garantira intégralement des condamnations prononcées contre elle » (arrêt attaqué p. 17) ; qu'en prononçant néanmoins une condamnation conjointe des sociétés Bellville, Ortakoy et Upitrans à garantir la société BBL des condamnations mises à sa charge, la Cour d'appel qui s'est contredite a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour les sociétés Generali assurances et Thales Air Systems.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné BBL à payer à Thales la somme de 30.000 euros et à Generali la somme de 73.412,03 euros, outre les intérêts légaux à compter du 28 décembre 2007 et dit que les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QU'il sera fait droit aux demandes sociétés Generali à hauteur de 73.412,03 euros et de Thales à hauteur de 30.000 euros. Generali et Thales demandent le bénéfice de l'article 27 CMR qui dispose que l'ayant droit peut demander les intérêts de l'indemnité, calculés à raison de 5% l'an, courant à compter de la réclamation adressée par écrit au transporteur ou s'il n'y a pas de réclamation, à compter de la demande en justice ; qu'il apparaît toutefois que le bénéfice de ces dispositions à leur profit n'est pas justifié par les intéressés qui forment des demandes contre BBL non en application de la CMR, mais en application des textes du droit français relatifs aux commissionnaires de transport ; que les intérêts au taux légal courront à compter de la demande en justice, soit le 28 décembre 2007 ;
 
 1) ALORS QUE le commissionnaire de transport est garant du transporteur qu'il s'est substitué ; que l'ayant droit peut demander les intérêts de l'indemnité calculés à raison de 5% l'an du jour de la réclamation adressée par écrit au transporteur ou, s'il n'y a pas eu de réclamation, du jour de la demande en justice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté d'une part, que la responsabilité de la société BBL -commissionnaire de transport- était engagée en sa qualité de garant des transporteurs et d'autre part, que la responsabilité des transporteurs, Upitrans et Ortakoy, était engagée sur le fondement de la convention de Genève du 19 mai 1956 dite CMR ; qu'en fixant au taux légal les intérêts des sommes allouées aux sociétés Thales et Generali, quand la société BBL était condamnée en sa qualité de commissionnaire garant du fait de ses substitués, et les sociétés R. H Upitrans et Ortakoy en leur qualité de transporteurs, la cour d'appel a violé l'article L. 132-6 du code de commerce, ensemble l'article 27, §1 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international des marchandises par route, dite CMR ;
 
 2) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître le sens clair et précis des conclusions des parties ; que dans leurs conclusions d'appel (récapitulatives n°7, signifiées le 22 février 2016, p. 23-25), les sociétés Thales et Generali demandaient que la société BBL soit condamnée à leur payer diverses sommes, dont un intérêt de 5%, en sa qualité de commissionnaire de transport garant des transporteurs substitués, sur le fondement combiné des textes de droit français qui prévoient le principe de cette responsabilité, et des dispositions de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international des marchandises par route, dite CMR qui définissent l'étendue de cette responsabilité ; qu'en opposant, pour refuser de condamner la société BBL au paiement de l'intérêt de 5% prévu par l'article 27 de la CMR, que les sociétés Thales et Generali « formaient des demandes contre BBL non en application de la CMR mais en application des textes du droit français relatifs aux commissionnaires de transport », la cour d'appel a dénaturé leurs conclusions, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.