cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 17-14.239 du 28/02/2018,  partie 3


que la référence aux "Français d'origine par filiation", dont l'appelant entend tirer la non application de l'article 30-3 du code civil à sa situation, ne ressort pas de ces dispositions mais de celles de l'article 23-6 du même code auquel l'article 30-3 ne renvoie que pour fixer les modalités de constat de la perte de la nationalité française ; qu'en tout état de cause, cette expression vise à distinguer la nationalité française d'origine "par la naissance en France" (section II du chapitre II du Titre I bis du code civil) de celle "de la nationalité française d'origine "par filiation" (section I du chapitre II du Titre I bis du code civil) qui seule est concernée par les articles 23-6 et 30-3 du code civil et nullement à exclure les personnes "originaires" de territoires anciennement sous souveraineté française ;
 
 Considérant que M. Ayman Y... se dit français par filiation au visa de l'article 18 du code civil en sa qualité de fils de Mme X... A... épouse Y..., elle-même française pour être fille de parents français ce que le tribunal de grande instance de Paris a reconnu par jugement définitif du 22 mai 2015 ;
 
 Considérant que M. Ayman Y... est né en Côte d'Ivoire ; qu'il explique résider en France depuis le 25 août 2012 pour y faire ses études ;
 
 Considérant que la condition tenant à la résidence de l'individu prévue par l'article 30-3 du code civil s'apprécie au jour de l'assignation ; que s'il est établi que M. Ayman Y... est en réalité arrivé en France dès le 28 août 2012 pour y poursuivre des études, sur la base d'un premier visa temporaire d'un an à compter du 25 août 2012, il demeure que l'intéressé, qui ne le conteste pas, "a résidé habituellement à l'étranger" avant cette date, conformément aux termes de l'article 30-3 précité, et ce depuis sa naissance, étant observé qu'il se domiciliait toujours à [...] dans son assignation du 13 septembre 2012 ; qu'à cet égard, les éléments postérieurs à cette date et qui établissent l'existence d'un séjour temporaire en France exclusivement lié aux études et ponctué de retours à l'étranger pendant les vacances scolaires, n'ont pas à être pris en compte ;
 
 Que la condition légale relative à la résidence de l'appelant est donc remplie ;
 
 Considérant qu'il n'est justifié d'aucun élément de possession d'état de Français pour M. Ayman Y... ;
 
 Considérant que la mère de M. Ayman Y... vit à l'étranger depuis sa naissance survenue le [...] à [...] en Guinée, ce territoire ayant accédé à l'indépendance le 1er octobre 1958 ; que le tribunal relève à juste titre que la propriété d'un appartement acquis en France en 1989 par Mme X... A... ne prouve pas que celle-ci y a fixé sa résidence ; qu'elle s'est mariée à [...] en Côte d'Ivoire le [...], que ses trois enfants y sont nés en [...], [...] et [...] ; que le certificat de résidence établi le 15 octobre 2012 par la préfecture de police d'[...], mentionne qu'elle est domiciliée à [...]    (Côte d'Ivoire) et qu'elle a sa résidence régulière à [...] depuis 1979 ; qu'elle résidait donc à l'étranger le 14 février 2010, soit plus d'un demi-siècle après sa naissance ;
 
 Qu'il s'ensuit que la condition posée par l'article 30-3 du code civil tenant à la fixation à l'étranger de l'ascendant de l'appelant dont ce dernier tient par filiation la nationalité française est acquise à la date du 14 février 2010 ;
 
 Considérant que le fait que Mme A... ait été reconnue française par filiation par jugement définitif du tribunal de grande instance de Paris en date du 22 mai 2015, sur une saisine de l'intéressée en date du 13 septembre 2015, ne suffit pas à caractériser une possession d'état de Français durant la période antérieure au 14 février 2010 ;
 
 Considérant que les seuls autres éléments invoqués par l'appelant pour établir la possession d'état de Français de sa mère (tels la transcription de son acte de naissance le 1er février 2016 par le consulat de France en Guinée et l'établissement de son passeport français le 23 mars 2016) sont tous postérieurs à ce jugement ; qu'ils ne sauraient donc être pris en compte pour anéantir les effets de la perte par M. Ayman Y..., à la date du 14 février 2010, de sa nationalité française, sans qu'aucune "régularisation" ne puisse intervenir au cours de procédure ;
 
 Que par ailleurs les dispositions de l'article 30-3 du code civil, qui ne constituent pas un délai de prescription de l'action mais ont trait au régime probatoire de la nationalité française, ne viennent pas rompre l'égalité devant la loi selon qu'il s'agirait d'une action négatoire ou déclaratoire de nationalité française tel qu'allégué par l'appelant ; qu'elles n'introduisent pas davantage une inégalité de traitement entre Français selon leur lieu de naissance ;
 
 Qu'il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a dit M.