Tribunal de première instance de Nouméa, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-40.003 du 13/05/2020,  partie 2



 5. D'autre part, la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que les dispositions critiquées, qui prévoient que l'acquéreur qui n'a pas revendu, dans le délai de quatre ans, la totalité des biens acquis sous le régime de faveur des marchands de biens et qui a omis de transmettre un état faisant apparaître le nombre et la superficie des lots invendus, est tenu d'acquitter les droits de mutation dont la perception a été différée, calculés sur la totalité du prix de l'acquisition ayant bénéficié des droits réduits, ne tendent qu'à instaurer une déchéance totale de ce régime de faveur dans l'hypothèse où ne sont pas remplies les conditions d'une déchéance partielle, limitée au prix des seuls lots invendus, et ne peuvent être qualifiées de sanctions ayant un caractère punitif qui, seules, doivent répondre aux exigences des principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
 
 6. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille vingt.