décision 15-85.248 du 27/09/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION PARTIELLE et désignation de juridiction sur les pourvois formés par Mme [M] [K], épouse [Y], Mme [D] [Y], Mme [T] [Y], parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 2015, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe de la société Colas Rhône-Alpes Auvergne du chef de blessures involontaires ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, de Me LE PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; 
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire commun aux demanderesses et le mémoire en défense produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-2, 121-3, 221-6 du code pénal, 459, 463, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles, agissant tant en leur nom propres qu'en qualité d'ayants droit de M. [Y] de leur demande de réparation des préjudices causés par le décès de M. [Y] à l'encontre de la société Colas Rhône-Alpes Auvergne pour la faute commise dans l'exécution d'un marché de travaux publics sur la commune de Valence ;
 
 "aux motifs que les investigations poursuivies sur commission rogatoire ne permettaient pas l'identification de témoins directs de l'accident ; qu'elles confirmaient en revanche la réalité d'un défaut de signalisation des travaux ; qu'il résulte de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables, que s'il est établi qu'une infraction a été commise pour leur compte par leurs organes ou leurs représentants ; qu'en l'espèce, ainsi que le souligne la société prévenue, l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, en date du 27 mars 2013, ne désigne aucun organe ou représentant de la société Colas Rhône-Alpes Auvergne en qualité d'auteur de la faute reprochée ayant agi pour le compte de la société poursuivie ; que le jugement déféré à la cour ne désigne pas davantage le représentant de la société se limitant à affirmer "les représentants de cette société, en ne s'assurant pas de l'efficience de cette signalisation ont commis une faute de négligence de nature à engager la responsabilité pénale de cette personne morale" ; que les parties civiles et le ministère public qui arguent des fautes de M. [O], conducteur de travaux, et de M. [G], chef de chantier, tous deux salariés de la société Colas Rhône-Alpes Auvergne, n'ayant reçu aucune délégation de pouvoirs écrite n'apportent aucun élément permettant de mesurer que le premier auquel il est reproché en tant que conducteur de travaux de ne pas avoir apporté de modification au plan transmis par la ville et le second auquel il est reproché de ne pas avoir disposé un dispositif de signalisation d'approche et d'avoir omis même une partie du dispositif minimum proposé par la ville disposaient de la compétence, du pouvoir et des moyens requis pour ce faire ; qu'au contraire, il résulte du dossier qu'aucun de ces salariés n'était investi d'un pouvoir de représentation de la société ou n'avait participé à l'élaboration ou à la signature des documents liant la commune de [Localité 1] à la société Colas Rhône-Alpes Auvergne et les déclarations de l'un comme de l'autre ne permettent pas de considérer qu'ils étaient délégataires de pouvoirs de la société prévenue, une telle délégation n'étant jamais consentie par une société de l'importance de la société Colas Rhône-Alpes Auvergne à un chef de chantier et n'étant absolument pas démontrée concernant le conducteur de travaux dont l'étendue de la mission concernant le chantier sur lequel a été découvert, inconscient et très gravement blessé M. [Y] n'a pas même été décrite avec précision ; qu'en effet, s'il est constant que M. [O] devait veiller à la coordination des équipes employées par son employeur la société Colas Rhône-Alpes Auvergne, rien n'établit qu'il était investi d'une mission de coordination avec les services de la voirie ou les services de police de la commune de [Localité 1] qui n'avait ni abandonné ni même délégué partie de ses pouvoirs relativement au plan de circulation puisque l'arrêté du maire du 28 juillet 2008 disposait expressément en son article 1er :
 - l'entreprise Colas Rhône-Alpes Auvergne est autorisée à effectuer les travaux sus visés du lundi 18 août au vendredi 29 août 2008 période au cours de laquelle seront prises les dispositions suivantes :