Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.329 du 20/11/2019,  partie 2


que s'il est vrai qu'en droit, toutes les parties ont un libre accès au tennis et à la piscine, ce qui n'est pas contesté et ne justifie donc pas qu'il soit enjoint à chacun de produire ses actes, il est démontré qu'en fait il n'en n'est rien ; qu'en effet, l'accueil réservé par Monsieur Q... U... et son épouse à chaque membre de la famille qui souhaite faire usage du tennis ou de la piscine suffit à dissuader chacun de s'y rendre, que des dires de chacun, la cour perçoit qu'il n'en a sans doute pas toujours été ainsi, c'est pourquoi il y a lieu de limiter l'indemnisation à compter du 3 août 2013, date à laquelle les manoeuvres d'intimidation de Monsieur Q... U... sont établies par attestations, manoeuvres ayant conduit chacun à ne pas se risquer à faire usage des équipements sportifs indivis ;
 
 1°) ALORS QUE la jouissance privative d'un immeuble indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d'user de la chose ;
 qu'en se fondant, pour juger que M. Q... U... devait une indemnité d'occupation à compter du 25 janvier 2008 au titre de la jouissance privative de l'intégralité de la maison, sur les circonstances inopérantes que le bien n'était pas, en l'état, divisé en deux appartements distincts l'un de l'autre et que le rez-de-chaussée de la maison n'était pas un appartement dont chaque indivisaire détenait les clés et pouvait faire usage ou un appartement mis en location au bénéfice de l'indivision, la cour d'appel qui n'a ainsi pas fait ressortir l'impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d'user de la chose a violé l'article 815-9 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en se bornant à énoncer, pour juger que M. Q... U... devait une indemnité d'occupation à compter du 25 janvier 2008 au titre de la jouissance privative de l'intégralité de la maison, que ce dernier avait interdit le 25 février 2017, devant huissier, l'accès au rez-de-chaussée de la maison à sa fratrie, sans constater une impossibilité continue pour les coïndivisaires d'user du rez-de-chaussée de l'immeuble indivis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'un indivisaire n'est tenu au paiement d'une indemnité d'occupation que lorsque son usage du bien indivis exclut la même utilisation par ses coïndivisaires ; qu'en se bornant à énoncer, pour juger que M. Q... U... devait une indemnité d'occupation à compter du 25 janvier 2008 au titre de la jouissance privative de l'intégralité de la maison, que le seul fait d'occuper le premier étage de l'immeuble, sans qu'il y ait besoin de s'attarder sur l'occupation controversée du rez-de-chaussée, immobilisait l'intégralité du bien et interdisait à l'indivision de percevoir les fruits de ce bien, sans constater que M. Q... U... usait du rez-de-chaussée de l'immeuble indivis et que cet usage excluait la même utilisation par ses coïndivisaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du code civil ;
 
 4°) ALORS QU'en tout état de cause une indemnité d'occupation n'est due qu'à compter du jour où l'indivisaire a commencé à jouir de façon privative du bien indivis ; qu'en énonçant, pour juger que M. Q... U... devait une indemnité d'occupation à compter du 25 janvier 2008 au titre de la jouissance privative de l'intégralité de la maison, que ce dernier avait, le 25 février 2017, interdit devant l'huissier l'accès au rez-de-chaussée de la maison à sa fratrie, la cour d'appel, qui a fixé le point de départ de l'indemnité d'occupation à une date antérieure à celle à compter de laquelle elle a caractérisé une jouissance privative du rez-de-chaussée, a violé l'article 815-9 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE la jouissance privative d'un immeuble indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d'user de la chose ; qu'en se bornant à énoncer, pour condamner M. Q... U... au paiement d'une indemnité d'occupation au titre des équipements sportifs, que l'accueil qu'il réservait avec son épouse à chaque membre de la famille qui souhaitait faire usage du tennis ou de la piscine suffisait à dissuader chacun de s'y rendre et que ses manoeuvres d'intimidation avaient conduit chacun à ne pas se risquer à faire usage des équipements sportifs, sans constater une impossibilité, pour les consorts U..., d'accéder à ces équipements sportifs et de les utiliser, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du code civil.