Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-16.414 du 02/03/2016,  partie 3


Qu'il résulte de l'examen des bulletins de paie [de chaque salarié] que la structure de la rémunération de l'appelant a été modifiée du fait de l'intégration des primes dans le salaire de base de novembre 2002 à décembre 2009 ; que la règle rappelée ci-dessus a été méconnue ; que l'appelant peut donc prétendre, pour la période non couverte par la prescription, à la délivrance de nouveaux bulletins de paye mensuels, faisant apparaître distinctement les différents éléments de sa rémunération, c'est-à-dire le salaire mensuel de base et chacune des primes maintenues à titre d'avantage individuel acquis, c'est-à-dire la prime familiale, la prime de durée d'expérience et la prime de vacances ; que [chaque salarié] ne démontre pas qu'il bénéficiait, sur la période couverte par sa demande de réécriture des bulletins de paie d'avantages individuels acquis autres que ces primes ; que la Caisse d'épargne Rhône-Alpes ne peut opposer au salarié son absence d'intérêt à obtenir des bulletins de paye conformes, alors que le salarié poursuit l'exécution d'une obligation résultant des articles L. 3243-2: et R. 3243-1 du code du travail ; que la société intimée demande subsidiairement que les primes apparaissent sur les bulletins de paie rectifiés pour leur montant d'octobre 2002, au motif que le salarié ne peut prétendre à la réévaluation de celles-ci en fonction des règles de variations contenues dans l'accord dénoncé, qui ne constituaient pas un avantage individuel qu'il aurait acquis ; que l'employeur a cependant pris en octobre 2002 un engagement unilatéral, qu'il n'a pas dénoncé régulièrement depuis, et qui portait sur l'intégration des avantages individuels acquis dans l'assiette de calcul des augmentations de salaire ; que les primes intégrées ont ainsi suivi l'évolution du salaire de base ; que la société intimée n'est donc pas fondée à prétendre que ces primes doivent figurer sur les bulletins réédités pour le montant qu'elles avaient atteint lorsqu'elles ont été maintenues en application de l'article L. 132-8 du code du travail, devenu L. 2261-13 ; (...) Qu'en conséquence, [chaque salarié] peut prétendre, pour la période d'octobre 2008 à novembre 2013, non couverte par la prescription, à la délivrance de nouveaux bulletins de paye mensuels, faisant apparaître distinctement les différents éléments de sa rémunération, c'est-à-dire le salaire mensuel de base et chacune des primes maintenues à titre d'avantage individuel acquis, pour leur valeur sur chacun des bulletins à rectifier ; qu'il y a lieu d'assortir l'injonction faite à la Caisse d'épargne d'une astreinte, en accordant à l'employeur un délai suffisant pour lui permettre d'effectuer cette tâche » ;
 
 1) ALORS QUE la structure de la rémunération résultant d'un accord collectif dénoncé constitue, à l'expiration des délais prévus par l'article L. 132-8 devenu L. 2261-13 du code du travail, un avantage individuel acquis qui est incorporé au contrat de travail des salariés, si bien que l'employeur ne peut la modifier unilatéralement ; qu'est donc sans effet la décision de l'employeur d'incorporer au salaire de base des primes devenues avantages individuels acquis, et d'inclure en conséquence les sommes correspondantes ¿venant grossir la rémunération de base¿ dans l'assiette de calcul des augmentations de salaire ; qu'en l'espèce, il était constant que l'employeur avait décidé d'intégrer des avantages individuels acquis (prime familiale, prime de vacances et prime de durée d'expérience) dans la rémunération de base et en conséquence de prendre en compte les montants correspondants pour appliquer les augmentations de salaire ; que la cour d'appel a elle-même constaté que cette décision de l'employeur n'avait pu produire aucun effet dès lors qu'elle consommait une modification unilatérale de la structure de la rémunération des salariés qui constituait elle-même un avantage individuel acquis ; qu'elle devait en déduire que les primes litigieuses constituant des avantages individuels acquis, distincts de la rémunération de base, ne pouvaient entrer dans l'assiette de calcul des augmentations ; qu'en retenant cependant que subsistait un prétendu engagement unilatéral portant sur l'intégration des avantages individuels acquis dans l'assiette de calcul des augmentations de salaire, pour juger que le montant de ces avantages mentionné sur les fiches de paie devait progresser en fonction des augmentations de salaire, la cour d'appel a violé l'article L. 132-8 devenu L. 2261-13 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;
 
 2) ALORS à tout le moins QU'en omettant caractériser un engagement de l'employeur de prendre en compte les primes devenues avantages individuels acquis dans l'assiette de calcul des augmentations de salaire qui auraient été autonomes par rapport à leur intégration, dénuée d'effet, dans la rémunération de base, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-8 devenu L. 2261-13 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE tenus de motiver leur décision, les juges du fond doivent préciser l'origine de leurs renseignements ; qu'en affirmant péremptoirement que l'employeur avait pris en octobre 2002 un engagement unilatéral qu'il n'a pas dénoncé régulièrement depuis et qui portait sur l'intégration des avantages individuels acquis dans l'assiette de calcul des augmentations de salaire, sans préciser sur quels éléments de preuve elle se fondait pour admettre l'existence d'un tel engagement unilatéral, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;