Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-14.222 du 31/03/2016,  partie 2


que ces pièces ainsi que l'ensemble des documents sont restés à disposition dans les locaux de votre entreprise durant toute la durée du contrôle (plus de douze mois) où il vous était loisible de les consulter » ; que la société ne conteste pas cette relation des faits non plus que la présence de son directeur finances et de son directeur administratif et financier ; que sa lettre de réponse du 12 octobre 2007 n'invoque pas l'absence du nom du médicament remboursable sur les supports ;
 
 Que de ces énonciations et constatations, la cour d'appel a, sans méconnaître les règles de l'administration de la preuve, exactement déduit que les sommes litigieuses devaient être réintégrées dans l'assiette de la contribution due par la société ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen annexé du pourvoi principal, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais, sur le moyen unique du pourvoi incident :
 
 Vu l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil ;
 
 Attendu que pour annuler le redressement du chef des taxes de formation professionnelle, Fongecif et d'effort de construction, l'arrêt retient que le litige ne porte pas sur l'obligation d'inclure dans l'assiette de la contribution ces trois taxes mais sur la preuve que la société ne les aurait pas incluses dans sa déclaration d'assiette ; qu'il revient donc à l'URSSAF de produire des éléments de preuve de ce que ces trois taxes auraient échappé à l'assiette litigieuse ; que dans la lettre d'observations, le contrôleur n'apporte aucune indication quant à la manière dont il a mis à jour l'absence d'inclusion reprochée ; qu'il ne l'évoque pas ; que le procès-verbal n'est pas produit ; que l'organisme ne démontre pas le bien-fondé des réintégrations ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ses constatations que la société démontrait avoir déjà inclus les taxes salariales dans l'assiette de la contribution litigieuse, la cour d'appel a, en inversant la charge de la preuve, violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'URSSAF d'Ile-de-France devra rectifier le montant du redressement notifié à la société Laboratoire Glaxosmithkline en excluant le chef de redressement portant sur la réintégration dans l'assiette des taxes de formation professionnelle, Fogecif et d'effort de construction, l'arrêt rendu le 8 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne la société Laboratoire Glaxosmthkline aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Laboratoire Glaxosmthkline et la condamne à payer à l'URSSAF d'Ile-de-France la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Laboratoire Glaxosmithkline, demanderesse au pourvoi principal.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Laboratoire GSK de ses demandes d'annulation de la décision de la commission de recours amiable, du contrôle et du redressement opéré à son encontre par l'URSSAF de Paris et de la Région Parisienne et d'avoir dit que cet organisme de recouvrement devra rectifier le montant du redressement notifié à la société Laboratoire GSK en excluant le chef de redressement portant sur la réintégration des taxes de formation professionnelle, Fongecif et d'effort de construction ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société invoque la nullité du contrôle et du redressement subséquent en faisant état du non-respect de mentions obligatoires dans la lettre d'observations et dans la mise en demeure : ces mentions sont prévues par les articles R243-59, R243-43-4 et R244-1 du code de sécurité sociale, par la lettre-circulaire de l'Acoss du 16 juillet 1999 et par la Charte du cotisant contrôlé ; que l'URSSAF répond que le contrôle respecte les exigences en ce que la lettre d'observations indique en substance la nature des chefs de redressement envisagés, le contenu et les modalités d'application des textes législatifs et réglementaires invoqués, les assiettes et les montants des redressements par année ainsi que les taux de cotisations appliqués. Elle ajoute qu'elle n'a pas à donner des indications détaillées sur chaque chef ni de liste nominative des salariés concernés.