Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.193 du 04/03/2021,  partie 5


en définitive, au stade de la délivrance du commandement de saisie immobilière, l'huissier de justice mandaté par la SARL Manufactures Industrielles Lyonnaises ignorait l'adresse du débiteur et n'avait aucun motif de considérer que le bien saisi pouvait constituer son domicile ; au contraire, comme il a été dit, la connaissance du précédent usufruit de la mère de M. P... était plutôt de nature à convaincre l'huissier instrumentaire qu'il ne s'agissait pas du domicile de l'intéressé ; ne disposant pas de son adresse, il lui appartenait de faire la recherche qu'il n'a faite qu'au stade de la délivrance de l'assignation pour découvrir que M. P... était gérant d'une SARL L'Etincelle ; une levée d'extrait du registre du commerce et des sociétés aurait alors permis de confirmer l'adresse personnelle du gérant ; au demeurant, un simple courrier envoyé à l'adresse de la société L'Etincelle aurait aussi suffi à informer M. P... de l'assignation à comparaître devant le juge de l'exécution ; la délivrance des actes à l'adresse du bien saisi, en connaissance du fait qu'il ne correspondait pas au domicile du débiteur, a fait grief à M. P... en ne lui permettant pas d'assurer sa défense devant le juge de l'exécution, ce qui le prive de tout moyen de contestation en cause d'appel en vertu de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ; dans ces conditions, la Cour ne peut qu'annuler le commandement de saisie immobilière et, par suite, l'ensemble de la procédure subséquente, en ce compris le jugement attaqué ;
 
 1) ALORS QUE la vérification par l'huissier que le nom du destinataire de l'acte figure bien sur une boîte aux lettres à l'adresse à laquelle il signifie l'acte est, en l'absence d'autres circonstances, suffisante à justifier de diligences pour vérifier l'adresse du destinataire ; qu'en retenant, pour annuler le commandement de saisie du 18 juin 2018 et les actes subséquents, que l'huissier ignorait l'adresse du débiteur et n'avait aucun motif de considérer que le bien saisi pouvait constituer son domicile quand il ressortait de ses propres constatations que l'acte de signification indiquait, s'agissant des modalités de sa remise, que le nom du débiteur figurait non seulement sur une boîte aux lettres mais également sur la porte de l'appartement et qu'il avait en outre été confirmé par le syndic, de sorte que le domicile du destinataire avait été confirmé et que l'huissier n'avait pas à effectuer d'autres diligences, la cour d'appel a violé les articles 655 et 656 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE la nullité d'un acte pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver l'existence d'un grief en lien avec l'irrégularité invoquée ; qu'en retenant, pour prononcer l'annulation du commandement de payer, que l'irrégularité de la signification dudit commandement consistant en la délivrance à une adresse que l'huissier savait ne pas être celle de M. P..., avait causé un grief consistant en l'empêchement de M. P... d'assurer sa défense devant le juge de l'exécution quand cette irrégularité d'un simple acte préparatoire de la saisie immobilière préalable à l'assignation à une audience d'orientation ne pouvait être en lien avec l'absence de représentation de M. P... à l'audience d'orientation, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé de grief en lien avec l'irrégularité qu'elle a constaté, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 114 du code de procédure civile.