Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.115 du 09/07/2019,  partie 4


que sur le détournement d'actifs, M. le Procureur de la République de Montpellier avait retenu le détournement d'actif dans la mesure où devant Me K... ès qualités M. J... T... avait indiqué que l'actif était constitué de quelque matériel et que la SCP Aude Andrieu  Bertrand de la Tour, commissaire-priseur, avait établi un état de carence le 21 octobre 2013 en indiquant qu'il n'avait pas été possible de rentrer en contact avec M. J... T..., les courriers étant revenus avec la mention « non réclamé » ou « boîte non identifiable » ; que cependant, dans son rapport du 25 juillet 2016, Me K... ès qualités indique que M. T... a remis au commissaire-priseur certains actifs en décembre 2014 ; que cette remise, certes tardive et très limitée, en l'absence d'autre élément, ne permet pas de retenir comme établi le grief de détournement d'actif à l'encontre de M. J... T... ; que trois griefs sur quatre qui étaient visés par le Procureur de la République de Montpellier, sont donc établis ; que sur la sanction, Me K... ès qualités a arrêté le passif de la société Octoprocl à la somme de 20 809,97 e. Si ce passif n'est pas excessif, Me K... a indiqué dans son courrier du 19 juin 2013 envoyé à M. le Procureur de la République de Montpellier que M. J... T... avait créé depuis une autre société exerçant la même activité à Roujan (34), ce qui est de nature à créer une confusion auprès des clients et créanciers ; qu'au regard des développements qui précèdent, des faits retenus à l'encontre de Monsieur J... T..., il y aura lieu de prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de gérer de trois ans ; que le jugement déféré sera donc confirmé sauf en son quantum » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la requête de Monsieur le Procureur de la République était jointe à la citation à comparaître, la saisine du tribunal est régulière ; que dans sa requête le ministère public cite les articles du Code de commerce relatifs à la demande de faillite personnelle, cette demande est fondée en droit ; que la remise tardive des documents demandés par le mandataire liquidateur, n'a pas été portée dans les délais à la connaissance du ministère public, sa requête peut paraître approximative ; que Maître K..., confirme avoir reçu le 30 juillet 2014, pour une liquidation de mai 2013, les documents demandés à l'exception des comptabilités 2007 à 2013, cela a paralysé les opération liquidatives ; que M. J... T..., n'a pas déposé sa déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours, il sera sanctionné de ce manquement aux obligations légales ; qu'il est vrai que mises à part les taxations d'office, le passif est très faible ; que les taxations d'office sont effectuées par les organismes sociaux et fiscaux, quand le gérant de l'entreprise ne retourne pas les formulaires complétés, M. T... est responsable de cette négligence, qu'il devra assumer ; que quand on gère une entreprise confrontée à des difficultés, on ne peut pas se désintéresser du sort des créanciers ; que compte tenu de la gravité des faits reprochés à M. J... T..., le tribunal décide de prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 5 ans » ;
 
 1°) ALORS QUE la requête du procureur de la République qui sollicite l'ouverture d'une procédure en matière de faillite personnelle et autres mesures d'interdiction, doit indiquer les faits de nature à motiver la demande ; que cette indication doit être suffisamment précise pour que la personne poursuivie puisse identifier clairement ce qui lui est reproché et ainsi être en mesure d'organiser efficacement sa défense ; qu'en retenant que la requête informait précisément M. J... T... des textes et règles applicables, des faits qui lui étaient reprochés, des sanctions encourues et de celles requises à son encontre, motifs pris que quatre griefs retenus à l'encontre de M. J... T... étaient précisément exposés dans la requête et que les textes mentionnés visaient effectivement ces quatre griefs, à savoir le détournement d'actif, le refus de coopération avec les organes de la procédure collective et l'absence de comptabilité, sans prendre en compte, comme il lui était demandé, la circonstance qu'en visant indistinctement les articles L. 653-1, L. 653-2, L. 653-3, L. 653-4, L. 653-5, L. 653-8 du code de commerce, le procureur de la République avait généré dans l'esprit de M. T... un doute sur l'étendue exacte des faits qui lui étaient reprochés, celui-ci pouvant légitimement penser que les autres faits visés par les textes, au nombre de douze, étaient également invoqués à son encontre, de sorte que la requête n'exposait pas de façon suffisamment claire les « faits de nature à motiver [la] demande », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 631-4 du Code de commerce ;
 
 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE lorsque l'appelant n'a conclu qu'à l'annulation du jugement en raison de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, si elle écarte cette nullité, ne peut statuer au fond qu'après que les parties ont été invitées à conclure au fond ;