Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.648 du 06/11/2019,  partie 3


Si, malgré leur inscription an tableau de promotion dans les conditions prévues à l'article 34 ci-après, les agents diplômés du Cours des Cadres n'ont pas obtenu effectivement leur promotion après deux ans de présence soit au sein du même organisme, soit après mutation dans un autre organisme, il leur est attribué un nouvel échelon de choix de 4 %. En cas de dépassement du plafond d'avancement tel qu'il est prévu à l'article 29, le surplus sera attribué sous forme de prime provisoire. » L'article 33 indiquait que « toute promotion dans une catégorie ou un échelon d'emploi intervient en principe dans l'ordre d'un tableau de promotion). sur lequel figurent les agents que leurs notes et les appréciations de leurs chefs de service destinent à une catégorie ou à un échelon supérieur. Toutefois lorsqu'il s'agit de promotion dans la catégorie des cadres, les agents doivent avoir satisfait aux conditions exigées par Le Règlement Intérieur type. En cas de promotion dans une catégorie ou échelon d'emploi supérieur, les échelons d'avancement à l'ancienneté sont maintenus, étant entendu qu'ils doivent être calculés sur la base du nouveau salaire de titularisation. Par contre, les échelons au choix sont supprimés. En tout état de cause la nouvelle rémunération doit être supérieure de 5 % à l'ancienne. En conséquence tout agent pour lequel le changement de catégorie ou d'échelon d'emploi D'aboutit pas à un relèvement effectif de salaire de 5 % obtiendra le bénéfice d'un ou plusieurs échelons au choix ». Il résulte de l'analyse d'ensemble des dispositions conventionnelles applicables que le système d'avancement conventionnel reposait, d'une part, sur un avancement de plein droit basé sur l'ancienneté à raison de 2 % par an, et, d'autre part, sur un avancement dit «au choix » ou « de choix » lequel était fondé sur le mérite ou la compétence. Conformément aux dispositions de l'article 33 de la convention collective, l'échelon de 4 % lié à la réussite à l'examen du cours des cadres auquel pouvait prétendre le salarié est nécessairement supprimé à l'occasion de la promotion qui suit la réussite et a fortiori à l'occasion d'une promotion ultérieure, seuls les échelons d'ancienneté étant conservés. Mais M. M... a bénéficié depuis la réussite à son examen d'au moins une promotion, puisqu'il est passé inspecteur de recouvrement niveau VI lors de l'entrée en vigueur le 1er janvier 1993 du protocole d'accord du 14 novembre 1992 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois, et niveau VI coefficient 105 lors de l'entrée en vigueur le ter février 2005 du protocole d'accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois et ce antérieurement à la période concernée par la demande de rappel de salaire ( mars 2007 à octobre 2012). Selon ses propres écritures, il a été promu en 1994. Il s'ensuit que M. M... n'est pas fondé à. invoquer un rappel de salaire au titre de l'application des dispositions de l'article 32 de la convention collective qui lui est applicable. Le jugement sera donc infirmé sur ce point et M. M... débouté de toutes ses demandes afférentes, En effet, le salarié n'a subi aucune rupture d'égalité de traitement par rapport aux salariés placés dans une situation identique et en tout état de cause n'en justifie pas.
 
 ALORS QU'au regard du respect du principe d'égalité de traitement, la seule circonstance que des salariés appartenant à la même catégorie professionnelle et exerçant des fonctions identiques aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de rémunération entre eux ; qu'ainsi, le principe d'égalité de traitement commande de faire bénéficier les salariés promus avant l'entrée en vigueur du protocole du 14 mai 1992 du dispositif de maintien des échelons résultant des articles 32 et 33 de la convention collective des personnels des organismes de sécurité sociale dans leur rédaction issue du protocole du 14 mai 1992 ; qu'en l'espèce, en considérant qu'il ressortait des rédactions successives des articles 32 et 33 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, qu'une distinction était opérée selon que les salariés diplômés avaient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur du protocole d'accord du 14 mai 1992, de sorte que le salarié qui relevait des dispositions de l'article 32 dans sa rédaction antérieure au protocole d'accord du 14 mai 1992 ne pouvait valablement se prévaloir de la situation des salariés relevant des dispositions des articles 32 et 33 modifiés par l'accord du 14 mai 1992, et en inférant que M. M... ne pouvait arguer, s'agissant de l'application de l'article 32 de la convention collective, d'une situation d'inégalité et devait être débouté de sa demande de dommages intérêts pour inégalité de traitement, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. M... de sa demande afférente au maintien de son salaire durant les mois de décembre 2011 et janvier 2012
 
 AUX MOTIFS QUE l'employeur a rappelé à M. M... les 12 et 22 décembre 2011 qu'il convenait qu'il régularise sa situation administrative ;