décision 16-19.131 du 15/11/2017,  partie 2



 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 En ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné M. Y... à payer à M. Z... la somme de 23 998,00 € au titre des loyers impayés par la société Sarl Les Gourmands, majorée de 10 % et des intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2012 ;
 
 Aux motifs propres que Bruno Y..., locataire commercial d'un fonds appartenant à Marc Z... suivant bail intervenu le 27 avril 2000 et renouvelé le 1er mai 2009 entre X... B... et la SCI AVENIR MUSIQUE aux droits desquels ils se sont respectivement trouvés, a vendu ce fonds le 16 mai 2011 à la SARL LES GOURMANDS qui a cessé de payer les loyers en juillet 2012 et a été placée en liquidation judiciaire le 5 octobre 2012 ; que Marc Z..., se prévalant de la clause de garantie insérée au bail a assigné en paiement Bruno Y... devant le tribunal de grande instance de Auch qui a condamné ce dernier à lui payer la somme de 23 998 euros au titre des loyers impayés depuis le mois de juillet 2012 ; que Marc Z... a été condamné à payer à Bruno Y... une somme de 8 000 euros à titre d'indemnité compensatrice du préjudice consécutif à l'absence de diligences du bailleur auprès du mandataire liquidateur ; que pour écarter les dispositions de l'article L 622-15 du code de commerce prévoyant que toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est « réputée non écrite », le jugement frappé d'appel a relevé que ladite clause ne concernait pas les loyers dus par X... B... mais ceux dus par la SARL LES GOURMANDS ; que c'est en vain que Bruno Y... argue du fait que le fonds lui a été cédé à l'occasion d'une procédure collective par le liquidateur de X... B... pour soutenir que ces dispositions doivent s'appliquer et l'exonérer de toute solidarité, puisque c'est en dehors d'un tel cadre qu'il a revendu ce fonds de gré à gré à la SARL LES GOURMANDS à laquelle les loyers sont réclamés ;
 que l'absence de mention de cette garantie qu'il relève dans l'acte de cession du fonds à ladite société est inopérante pour en conclure qu'il ne serait pas tenu à garantie, ledit acte faisant en effet expressément référence au bail du 27 avril 2000 ainsi qu'à sa reconduction à compter du 1er mai 2009, en mentionnant l'acquiescement de la SARL LES GOURMANDS à ses dispositions et la dispense pour le notaire d'en faire une relation complète ; que sur l'argumentation subsidiaire de Bruno Y... tenant à la non application de la clause de garantie par suite du renouvellement du bail, qu'il sera relevé que celui-ci s'est renouvelé aux mêmes clauses et conditions, sauf quant au montant du loyer fixé par jugement du 2 mars 2010 ; que c'est donc en vain que Bruno Y..., ayant lui-même dans l'acte conclu avec le liquidateur de X... B... le 7 mai 2003, acquiescé à la clause de garantie insérée dans le bail du 27 avril 2000, soutient qu'il appartenait à Marc Z... de demander la reprise du paragraphe la prévoyant lors de l'instance en renouvellement pour être reçu dans ses prétentions, dans la mesure où il ne rapporte pas la preuve que cette clause a été supprimée par le liquidateur ; qu'il échoue également à démontrer le caractère léonin de la clause en se référant à une jurisprudence selon laquelle un tel caractère découlerait de la durée indéterminée de la garantie puisque, ayant lui-même été partie au renouvellement du bail, il s'est ainsi trouvé engagé pour une période déterminée (9 ans) au cours de laquelle a eu lieu la cession ; que c'est donc par de justes motifs que les premiers juges ont retenu que, la clause de garantie demeurant valable entre les parties, Marc Z... se trouvait bien fondé à obtenir le paiement des loyers impayés de juillet 2012 à septembre 2013, outre la taxe d'ordures ménagères 2012 et 2013, la demande incidente de Marc Z... de paiement du loyer d'octobre 2013 au motif qu'un nouveau bail n'est intervenu qu'à compter du 1er novembre 2013 devant être rejetée, dès lors que les clés des locaux ont été restitués le 20 septembre 2013 ; que les premiers juges qui n'ont pas recherché en quoi la majoration de 10 % des loyers impayés outre la majoration de 5 points de l'intérêt légal présentaient un caractère manifestement excessif pour être écartées dans leur totalité doivent être réformés sur ce point, les sommes réclamées par Marc Z... de ce chef devant être accordées seulement à hauteur de la majoration de 10 % (arrêt, pages 2 et 3) ;
 
 Et aux motifs, adoptes des premiers juges, que sur l'application de l'article L 622-15 du code de commerce, la simple lecture de ces dispositions révèle qu'elles sont inapplicables en l'espèce ; qu'en effet, la clause de garantie invoquée par Monsieur Z... ne concerne pas les loyers dûs par Monsieur B... mais ceux dûs par la SARL LES GOURMANDS ; sur les effets du bail renouvelé suite au congé signifié le 18 octobre 2008, il n'est pas utilement contesté que le bail renouvelé suite à un congé est un nouveau bail ;