Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-26.787 du 26/01/2017,  partie 2


obligation n&apos;est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ;
 
 Au vu des nuisances subies depuis le début de l&apos;année 2014, il y a lieu de faire droit à la demande de provision à valoir sur l&apos;indemnisation du préjudice subi par [Y] [U], à hauteur de 3.000 euros, et par [L] [R] de 2.000 euros ;
 
 [F] [Z], qui succombe, supportera les dépens d&apos;appel et versera une indemnité de procédure à chacun des appelants dès lors qu&apos;il serait inéquitable de laisser à la charge de ceux-ci les frais, non compris dans les dépens, exposés en cause d&apos;appel » ;
 
 1) ALORS QUE la seule infraction à une disposition administrative ne constitue pas, en soi, un trouble de voisinage ; qu&apos;en se bornant, pour retenir la responsabilité de M. [Z] pour trouble anormal de voisinage, à énoncer que celui-ci avait transformé la parcelle [Cadastre 1], classée en zone agricole, en aire de stationnement, quand cette modification ne pouvait, en elle-même, et à supposer qu&apos;elle méconnaisse la réglementation d&apos;urbanisme applicable, constituer un trouble anormal de voisinage, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 544 du code civil et du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;
 
 2) ALORS QUE l&apos;existence du trouble anormal de voisinage suppose la démonstration d&apos;un dommage répétitif dont le caractère excessif est établi ; qu&apos;en se bornant, pour retenir la responsabilité de M. [Z] pour trouble anormal de voisinage, à énoncer que la configuration des lieux est telle que les personnes qui viennent garer leur véhicule sur la parcelle A [Cadastre 1] ont une vue sur le jardin et sur les baies vitrées de l&apos;arrière de la maison des époux [U] et qu&apos;est ainsi rapportée la preuve de nuisances sonores liées au passage et aux manoeuvres de véhicules occasionnant une atteinte à la tranquillité et à l&apos;intimité des propriétés voisines sans rechercher, comme elle aurait dû le faire, en quoi ces atteintes étaient répétitives et excessives au regard des troubles normaux du voisinage, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 544 du code civil et du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage;
 
 3) ALORS QUE le droit de propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu&apos;on n&apos;en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ; que le libre accès à sa propriété constitue un accessoire du droit de propriété, droit fondamental à valeur constitutionnelle ; qu&apos;en condamnant M. [Z] à supprimer tout accès automobile ou deux roues à la parcelle AT [Cadastre 1] par la mise en place de blocs rocheux, d&apos;un mur ou de tout dispositif empêchant le passage, privant ainsi M. [Z] de tout accès à sa propriété, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 544 du code civil.