Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.713 du 05/01/2022,  partie 2



 5. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le vendeur n'avait pas exécuté l'ensemble de ses obligations contractuelles, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le second moyen, pris en sa première branche 
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Les acquéreurs font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du contrat de crédit et de les condamner solidairement à payer à la banque la somme de 29 959,27 euros, outre des intérêts, au titre des sommes restant dues sur cet emprunt, alors « qu'en l'espèce, les acquéreurs demandaient dans leurs conclusions d'appel la confirmation du jugement déféré en ce qu'il avait retenu que la banque avait commis une faute lors de la délivrance des fonds les dispensant de l'obligation de restituer les fonds prêtés, en invoquant les dispositions de l'article L. 311-31 du code de la consommation selon lesquelles les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation, et en faisant valoir que l'installation photovoltaïque litigieuse n'étant toujours pas mise en service, la banque avait bien commis une faute en délivrant les fonds au vendeur, au surplus neuf jours seulement après la signature du bon de commande du 23 mars 2013 et au vu d'une attestation de fin de travaux indiquant expressément que les travaux réalisés ne couvrent pas le raccordement au réseau et autorisations administratives éventuels qui constituent cependant des prestations indissociables prévues au bon de commande ; qu'en condamnant les emprunteurs à payer à la banque la somme de 29 959,27 euros avec intérêts de 5,5 % l'an à compter du 11 juin 2015, au titre des sommes restant dues sur cet emprunt, sans répondre à ces conclusions péremptoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile : 
 
 7. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux
 conclusions constitue un défaut de motifs.
 
 8. Pour prononcer la résiliation du contrat de crédit et accueillir la demande en paiement formée par la banque, après avoir rejeté la demande de résolution du contrat de vente, l'arrêt retient que les acquéreurs ont, de leur propre initiative, cessé de rembourser ce prêt. 
 
 9. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des acquéreurs qui invoquaient les dispositions de l'article L. 311-31 du code de la consommation, selon lesquelles les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation, et qui soutenaient que la banque, lors de la délivrance des fonds, avait commis une faute les dispensant de l'obligation de restituer le capital prêté, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il ordonne la jonction des deux instances enregistrées sous les RG n° 15-8 et RG 15-267 et sous le n° de répertoire général RG 15-8, et rejette la proposition de résolution amiable du litige formée par la société Banque Solféa ainsi que les irrecevabilités soulevée par cette dernière, l'arrêt rendu le 3 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la société BNP Paribas Personal Finance aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société BNP Paribas Personal Finance et la condamne à payer à M. et Mme [K] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [K]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION