Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.818 du 04/04/2019,  partie 2



 D'une part, M. X... qui était mis à la disposition de la société LES TANNERIES DU PUY depuis le 11 mars 2014, était affecté sur cette machine refendeuse depuis six mois. Les pièces produites aux débats par l'entreprise utilisatrice démontrent que ce salarié a reçu, tout au long de sa période d'emploi, une formation à la sécurité adapté à chacun de ses postes de travail. Ainsi, il a bénéficié d'un plan de formation sécuritaire dès son arrivée dans l'entreprise, puis pendant trois mois, du 7 avril au 27 juin 2014, d'une formation spécifique sur la machine refendeuse. Lors de son audition par les services de gendarmerie, M. X... a d'ailleurs confirmé avoir bien reçu une formation et une adaptation progressive à ce poste de travail.
 
 L'entreprise utilisatrice a de la sorte satisfait à ses obligations en termes de formation à la sécurité.
 
 D'autre part, il apparaît que les prescriptions de sécurité régulièrement rappelées aux salariés et affichées sur les postes de travail imposaient aux opérateurs d'utiliser une cale ou réglette en plastique afin de lisser la peau à proximité des cylindres et en cas de difficultés d'arrêter les rotations, ce que M. X... ne pouvait ignorer et n'a pas fait le jour de l'accident. Le fait que les gants fournis par l'employeur soient inadaptés aurait été sans conséquence si l'utilisation de la cale avait été respectée.
 
 En outre, la machine est équipée de deux boutons d'arrêt qui en stoppent totalement le fonctionnement et qui fonctionnaient le jour de l'accident, mais qu'aucun des salariés présents sur le poste de travail n'a eu le réflexe de d'actionner. La seule défectuosité qui a été constatée, à savoir que l'un des quatre contacteurs du bandeau de sécurité, constituant un troisième dispositif d'arrêt, ne fonctionnait pas, ne peut en conséquence avoir eu un rôle causal dans l'accident, alors de plus que ce bandeau ne permet pas de stopper toutes rotations, en particulier celle de la lame. Il est à noter de plus que M. X... qui dit avoir opéré les vérifications concernant les sécurités, n'a pas signalé de défectuosités lors de sa prise de poste.
 
 Si la machine avait donné lieu à un autre accident du travail en mars 2000, soit 14 ans auparavant, elle avait été dotée, à cette occasion, de systèmes de sécurité renforcés, notamment par la mise en place du bandeau de sécurité. L'utilisation de cales avait été préconisée à la suite de cet accident. De plus, il est acquis que la machine faisait l'objet d'une vérification régulière chaque année, en dernier lieu en mai 2014, et que des travaux de remplacement avaient été effectués au cours des mois de juillet et octobre 2014.
 
 Dans ce contexte, l'entreprise utilisatrice ne pouvait avoir conscience du danger auquel elle exposait ce salarié. Aucune faute inexcusable ne peut être retenue à l'encontre de l'employeur et de l'entreprise utilisatrice » ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés que «
 
 - le rapport du CHSCT extraordinaire en date du 13 novembre 2014, consécutif à l'accident du 7 novembre 2014 de M. X... préconise l'utilisation des cales lorsque la peau est bloquée, la nécessité de rappeler les règles et consignes de sécurité régulièrement ;
 
 - le rapport de visite du fabricant, la société TURNER, sur la machine refendeuse, constate que le manipulateur de direction n'est pas câblée correctement, que les gants utilisés par les opérateurs sont trop étroits et deviennent de ce fait dangereux et que la bande sensible de sécurité n'est pas positionnée au bon endroit, car elle doit être montée sur le bandeau de sécurité et réglée en position basse et insiste également sur la formation de toutes nouvelles personnes placées au poste de refente ;
 
 La société LES TANNERIES DU PUY justifient d'un entretien régulier par la société TURNER de la refendeuse, d'une formation de trois mois de M. X... au poste de refendage, qu'un seul accident était à déplorer sur cette machine le 25 mars 2000, soit 14 ans avant l'accident du travail de M. X..., qu'un CHSCT exceptionnel avait été organisé suite à ce premier accident, que des mécanismes de sécurité supplémentaires ont été rajoutés alors sur la refendeuse et qu'à cette occasion, il fut préconisé d'utiliser des cales lors de l'engagement en cas de blocage d'une peau, qu'il s'avère donc que la société LES TANNERIES DU PUY a toujours été soucieuse de la sécurité de ses employés ;
 
 Attendu que M. X... ne prouve pas que la société utilisatrice avait conscience du danger auquel était exposé son salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, qu'il convient de dire que la faute inexcusable n'est pas prouvée en l'espèce lors de l'accident du 7 novembre 2014 » ;