Cour d'appel de Versailles,  décision 12-16.216 du 16/05/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 
 
 Vu l'article 815-17 du code civil ; 
 
 Attendu que les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, peuvent poursuivre la saisie et la vente des biens indivis et sont payés par prélèvement sur l'actif avant le partage ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque patrimoine et immobilier (la banque), a poursuivi la saisie d'un immeuble indivis, sur lequel elle bénéficiait d'un privilège du prêteur de deniers, appartenant à M. X... et Mme Y..., son ex-épouse, ultérieurement placée en liquidation judiciaire ; que la banque a saisi le juge de l'exécution d'une demande de distribution judiciaire des sommes provenant de l'adjudication du bien ; 
 
 Attendu que pour dire que les fonds revenant à Mme Y... au titre de sa quote-part dans l'indivision seront remis par le séquestre à la SCP A..., en sa qualité de liquidateur à la 
 
 liquidation judiciaire de Mme Y..., l'arrêt attaqué, après avoir rappelé que l'article R. 622-19 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire, prévoit que les procédures de distribution du prix de vente d'un immeuble et les procédures de distribution du prix de vente d'un meuble ne faisant pas suite à une procédure d'exécution ayant produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture, en cours au jour de ce jugement, sont caduques et que les fonds sont remis au mandataire judiciaire et, par motifs adoptés, retenu que seule la décision procédant à la distribution judiciaire avait un effet attributif relativement aux fonds revenant aux divers créanciers, constate qu'au jour du prononcé de la liquidation judiciaire de Mme Y... la procédure de distribution n'était pas close, de sorte que cette procédure était frappée de caducité vis-à-vis de Mme Y... ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la banque, créancière de l'indivision qui préexistait à l'ouverture de la procédure collective de l'ex-épouse, pouvait poursuivre la saisie et la vente de l'immeuble indivis pour être payée, avant le partage, par prélèvement sur l'actif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : 
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; 
 
 Condamne la SCP A..., ès qualités, aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la Banque patrimoine et immobilier, la somme de 2 500 euros et rejette les autres demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Banque patrimoine et immobilier 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : 
 
 D'AVOIR dit que Me Z...est colloqué pour 6 826, 35 €, la SELARL TREMBLAY pour 627, 73 €, la SCP VERNAZ-AIDATROUAULT-GAILLARD pour 410, 33 €, la société BPI pour 226 816, 89 €, et dit que les fonds restant à distribuer seront consignés entre les mains de Monsieur le bâtonnier de l'ordre des avocats de Chartres, qui en est désigné séquestre, jusqu'à la fin des opérations de liquidation et partage du régime matrimonial des époux X...-Y...; 
 
 AUX MOTIFS propres QUE, « sur la caducité partielle de la procédure de distribution et la répartition des fonds revenant à Mme Y..., qu'aux termes de l'article R. 622-19 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire en vertu de l'article R. 641-23, " les procédures de distribution du prix de vente d'un immeuble et les procédures de distribution du prix de vente d'un meuble ne faisant pas suite à une procédure d'exécution avant produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture, en cours au jour de ce jugement, sont caduques. Les fonds sont remis au mandataire judiciaire, le cas échéant par le séquestre qui par cette remise est libéré à l'égard des parties " ; que la banque B. P. I. soutient que l'effet spécial de la consignation du prix par l'adjudicataire sur saisie immobilière, qui emporte affectation spéciale et irrévocable au paiement du prix, vaudrait effet attributif de leur créance aux créanciers inscrits ;