Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.017 du 10/11/2021,  partie 3


que la responsabilité d'un agent public ou d'un élu ne peut, dès lors, être recherchée devant les juridictions judiciaires, que s'il a commis une faute personnelle détachable du service ; que dans le cas où la faute reprochée à l'agent public a été commise dans l'exercice de ses fonctions, il convient, pour déterminer si elle doit être qualifiée de faute personnelle, de considérer sa gravité et/ou les mobiles ayant animé son auteur, ces deux critères pouvant se combiner ; que la faute personnelle détachable du service, seule susceptible d'engager la responsabilité de l'agent public ou de l'élu devant les juridictions de l'ordre judiciaire, est celle qui est commise avec une intention malveillante ou celle d'une gravité telle que, lorsqu'elle est commise par l'agent dans l'exercice de ses fonctions, elle révèle un comportement totalement incompatible avec celui-ci ; que pour statuer sur l'exception d'incompétence soulevée et sans préjuger sur le fond du droit, il convient d'examiner pour chacun des membres de l'équipe municipale si les propos et le comportement qui leur sont attribués constituent une faute personnelle détachable du service ; qu'il résulte de l'attestation circonstanciée de Mme [Z] qui avait contacté la mairie afin d'obtenir des renseignements d'urbanisme sur les terrains des consorts [U]-[E] ; que s'agissant de M. [G] : que selon Mme [Z] et M. [P], reçus en mairie le 12 juillet 2017 M. [G], premier adjoint au maire, leur aurait dit « n'achetez pas là.. c'est plein de problèmes », aurait qualifié M. [U] d' « artiste peu sérieux » ajoutant qu'« il ne fait pas les choses comme il faut » et les exhortant à « acheter ailleurs » ; que le 5 août 2017, M. [G] accompagné de M. [O] a utilisé un véhicule électrique de la mairie afin de faire visiter à Mme [Z] et M. [P] une dizaine de terrains à bâtir ; qu'au cours de cette visite, il aurait « dénigré' » avec M. [O] « les terrains " [U] " et la personne de M. [U] » et vanté les terrains proposés, communiquant les coordonnées des propriétaires de ces terrains ; que agissant de Mme [X] : secrétaire de mairie : dont il est établi qu'elle possède une propriété mitoyenne avec les terrains litigieux et que la canalisation des eaux usées en provenance du tènement des consorts [U]-[E] se greffe sur celui des époux [X], qu'elle était présente lors du rendez-vous à la mairie en date du 12 juillet 2005, sollicité par Mme [Z] ; qu'elle aurait indiqué avec les autres membres de l'équipe municipale présents dans le bureau, à savoir M. [L] ( le maire ) et M. [G] ( l'adjoint à l'urbanisme ) que « tous les habitants sont en procès avec lui... que les eaux pluviales et les eaux d'égout se mélangent, ce qui n'est pas normal. De ce fait vous ne serez jamais branchés réglementairement et paierez tous les mois des pénalités au Seba  la desserte en eau potable n'est pas réglementaire » ; que s'agissant de M. [L] ( maire de la commune) présent lors du rendez-vous à la mairie sollicité par Mme [Z] et qui s'est déroulé le 12 juillet 2005 - aurait demandé à ses visiteurs « d'être discret, de ne rien dire des propos à M. [U] » ajoutant que sur ces terrains « il n'y avait que des problèmes » ce qui expliquait que « ces terrains étaient en vente depuis 10 ans » ; - aurait dit qu'il y avait d'autres terrains à vendre sur [Localité 9] aussi bien placés, viabilisés et moins chers ; que s'agissant de M. [O] ( conseiller élu en charge des travaux de réseaux ) : que lors de la visite du 5 août 2005, M. [O] qui avait pris place dans la voiture municipale conduite par M. [G], aurait dénigré avec ce dernier les terrains « [U] » et la personne de M. [U] et vanté les terrains proposés au cours de la visite, communiquant les coordonnées des propriétaires de ces terrains ; que les consorts [G], [L], [O] et [X] appartiennent à l'équipe municipale en charge de l'urbanisme ; qu'il n'est pas contesté que les faits qui leur sont reprochés ont été commis dans le cadre de leurs activités d'agent ou d'élus dans l'exercice de leurs fonctions dès lors que c'est à la demande de Mme [Z] qu'ils l'ont reçue dans les locaux de la mairie et ensuite lui ont fait visiter des terrains autres que ceux des consorts [U]-[E] ; qu'il importe de relever que la relation par Mme [Z] des propos tenus par chacun des membres de l'équipe municipale n'est pas formellement contestée ; qu'il apparaît que ces membres de l'équipe municipale ne se sont pas bornés à délivrer des informations objectives sur l'état des terrains des consorts [U]-[E] par rapport à la réglementation de l'urbanisme comme les y autorisait leur fonction, mais ont dénigré les terrains ainsi que la personne de M. [U] tant au cours de la réunion du 12 juillet 2005 à laquelle ont participé les consorts [G], [L], et [X] qu'au cours de la visite d'autres terrains en date du 5 août 2005, à laquelle ont participé M. [G] et [O] ;