décision 18-82.370 du 24/10/2018,  partie 2


 que le seul constat que les faits poursuivis se sont déroulés au domicile du mis en examen ne permet pas de considérer que ce domicile aurait constitué le moyen de la commission des infractions de nature sexuelle, au sens des dispositions précitées, c'est-à-dire qu'il aurait été déterminant de leur commission ; qu'en retenant néanmoins un tel lien entre le bien immobilier saisi et les infractions poursuivies, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;
 
 "2°) alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que la possibilité conférée par les articles 131-21, alinéa 2, et 222-44, 7°, du code pénal de confisquer les biens ayant servi à commettre l'infraction ou destinés à la commettre ne peut s'interpréter comme permettant la confiscation de tout immeuble au sein duquel a été commise l'infraction ou l'un de ses éléments constitutifs ; qu'en saisissant le domicile du mis en examen au seul motif que les infractions poursuivies y auraient été commises, la chambre de l'instruction a méconnu le principe d'interprétation stricte de la loi pénale" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Y... a été mis en examen le 5 mai 2017 des chefs susvisés ; qu'il est notamment reproché à l'intéressé d'avoir filmé les relations sexuelles qu'il aurait imposées à Kateryna et Anastasia Z..., mineures de moins de quinze ans, avec la participation de Mme Z..., mère de la première mineure et tante de la seconde ; que ces faits se seraient déroulés dans un immeuble dont le mis en examen est propriétaire, situé à [..], où il aurait accueilli les victimes, d'origine ukrainienne, et où les enquêteurs ont saisi des accessoires susceptibles d'être utilisés, notamment, lors de relations sexuelles sadomasochistes, parmi lesquels certains auraient été employés lors des actes sexuels poursuivis ; que, par ordonnance du 21 août 2017, le juge d'instruction a ordonné la saisie pénale immobilière de l'immeuble du mis en examen en tant qu'instrument de l'infraction ; que l'intéressé a relevé appel de la décision ;
 
 Attendu que pour confirmer l'ordonnance attaquée, l'arrêt relève notamment, après avoir énoncé que le mis en examen encourt la peine de confiscation des immeubles dont il est propriétaire ayant servi à commettre les infractions poursuivies, que les investigations ont permis d'établir que la vidéo dans laquelle l'intéressé est vu en train de pratiquer des actes sexuels sur la personne de Kateryna Z... a été enregistrée à son domicile [...], lieu discret et hors de la vue du public, où il a fait venir la victime ainsi que sa mère, et où se trouvent des meubles et accessoires utilisés au cours des actes enregistrés ; que les juges ajoutent, après avoir constaté que le mis en examen avait formulé le souhait d'adopter Kateryna Z... afin qu'elle vive chez lui sans sa mère, que l'intéressé utilisait son appartement pour l'accomplissement des infractions pour lesquelles il est poursuivi notamment en conviant les victimes depuis leur pays d'origine à venir séjourner chez lui et que la mise à disposition de cet immeuble constituait même l'un des moyens permettant d'attirer de jeunes femmes et mineures vulnérables sur le plan économique, en leur proposant notamment un hébergement dans la capitale ; qu'ils en déduisent que le domicile du mis en examen constituait le moyen permettant la commission des infractions poursuivies ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces constatations, relevant de son pouvoir souverain d'appréciation, la chambre de l'instruction, qui ne s'est pas bornée à relever que l'immeuble saisi était le lieu des faits, a établi sans insuffisance ni contradiction qu'il avait permis la commission des infractions poursuivies, peu important que son usage n'ait pas été déterminant de leur commission, et a ainsi justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre octobre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.