cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 16-14.039 du 15/06/2017,  partie 4


que l'action de in rem verso ne doit être admise que dans les cas où le patrimoine d'une personne se trouvant, sans cause légitime, enrichi au détriment de celui d'une autre personne, celle-ci ne jouirait, pour obtenir ce qui lui est dû, d'aucune action naissant d'un contrat, d'un quasi-contrat, d'un délit ou d'un quasi-délit, et elle ne peut être intentée en vue d'échapper aux règles par lesquelles la loi a expressément défini les effets d'un contrat déterminé ; qu'en l'espèce, s'il est constant que Monsieur Daniel X... s'est acquitté du règlement des prêts immobiliers entre 2000 et 2008 pour près de 90 000 euros (753,70 euros entre 1999 jusqu'en octobre 2008), il n'en demeure pas moins que Madame Sophie Y... a également contribué à la réalisation des travaux, et a réglé également les charges courantes du couple, en ce compris les frais afférents aux enfants ; que si Monsieur Daniel X... soutient avoir également investi pour 284 400 euros pour la réalisation d'une partie des travaux, les pièces qu'il verse aux débats apparaissent insuffisantes pour en justifier ; qu'ainsi, si Monsieur Daniel X... s'est appauvri par le règlement des prêts immobiliers entre 2000 et 2008, et de la moitié des échéances des prêts depuis octobre 2008, et que le patrimoine des défenderesses s'en est trouvé corrélativement enrichi, l'engagement de ces sommes trouve sa cause dans son intention de vivre en union libre avec Madame Sophie Y... et d'occuper l'immeuble pour son occupation personnelle, ainsi que pour la société SOKADIS, dont il est devenu gérant en 2003, et qui a versé un loyer aux deux parties dès 2000 pour l'occupation d'un local au sein du bien immobilier ; que dès lors, il résulte de ces éléments que la participation de Monsieur Daniel X... à l'édification du bien immobilier sur le terrain dont Madame Sophie Y... est nu-propriétaire a été compensée par le bénéfice qu'il en a retiré en l'occupant durant plus de huit années pour son compte personnel, mais également pour le compte de la société dont il est gérant depuis 2003 ; qu'en conséquence, Monsieur Daniel X..., à qui il appartient d'assumer la part de risque inhérente à la précarité de l'état de concubinage, sera débouté de ses demandes infiniment subsidiaires au titre de l'enrichissement sans cause ;
 
 1° ALORS QUE sauf convention particulière relative à la construction, l'article 555 du code civil a vocation à régir les rapports entre concubins, lesquels restent des tiers dans leurs rapports patrimoniaux ; que dès lors, si l'immeuble construit, à frais communs ou aux frais de l'un des concubins, sur un terrain appartenant à l'autre est, après la séparation du couple, la propriété exclusive du propriétaire du terrain, les dispositions de ce texte, qui prévoient le remboursement à l'autre soit du montant de la plus-value procurée au fonds par les travaux, soit du coût des matériaux et du prix de la main-d'oeuvre ont vocation à s'appliquer, tant au coût des travaux réalisés directement par le concubin, même s'il n'a pas été le seul à intervenir, qu'aux sommes investies par ce dernier pour le financement de la construction ; qu'en rejetant la demande de Monsieur X... tendant à ce que Madame Y... soit condamnée à l'indemniser au motif que chaque concubin avait participé de manière significative aux travaux d'édification ce dont il ressortait que la demande de Monsieur X... était justifiée en ce qu'il avait participé aux travaux d'édification, la cour d'appel a violé l'article 555 du code civil ;
 
 2° ALORS QUE l'indemnisation de celui qui a concouru à la construction d'un ouvrage sur le terrain d'autrui n'est pas subordonnée au caractère exclusif de sa participation ; qu'en rejetant la demande de Monsieur X... tendant à ce que Madame Y... soit condamnée à l'indemniser au motif adopté qu'il n'avait pas participé seul à l'édification de la construction quand l'article 555 du code civil ne subordonne pas la participation exclusive du concubin à l'édification de l'ouvrage pour obtenir une indemnisation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 3° ALORS QUE la preuve du paiement des salaires d'un salarié est rapportée par la production de pièces comptables ; que ne rapporte pas la preuve du paiement des salaires des ouvriers embauchés sur le chantier la communication des avis d'échéances des cotisations URSSAF ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;
 
 4° ALORS QUE les juges du fond sont tenus de procéder à l'analyse des documents régulièrement soumis à leur examen ; qu'en énonçant que Madame Sophie Y... prouvait avoir réglé les salaires des deux ouvriers embauchés sur le chantier en vue de la construction, en communiquant les avis d'échéances des cotisations URSSAF afférentes, sans même s'expliquer sur les relevés de compte bancaire produits aux débats par Monsieur X... desquels il ressortait qu'il avait réglé ou remboursé la quasi intégralité des salaires et cotisations sociales des ouvriers engagés sur le chantier, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ;
 
 5° ALORS QUE l'indemnisation de celui qui a concouru à la construction d'un ouvrage sur le terrain d'autrui n'est pas subordonnée au caractère exclusif de sa participation ;