décision 20-87.266 du 24/01/2023,  partie 3



 5°/ que l'autorité de la chose jugée sur une action civile s'impose dès lors que la demande nouvelle, formulée par la partie civile devant le juge répressif est fondée sur la même cause, est formée entre les mêmes parties, par elles ou contre elles, en la même qualité que celle ayant donné lieu à une précédente décision du juge civil ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, au titre du préjudice financier invoqué par l'Urssaf, condamné solidairement M. [M] et la société [3] à payer à l'Urssaf la somme de 185 715,64 € « au titre des cotisations et contributions sociales éludées sur la période du 1er janvier 2013 au 31 mai 2014 étant précisé que [3] n'a jamais entrepris le moindre remboursement en suite de la décision du 28 avril 2017 rendue par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon, qu'ainsi l'Urssaf non désintéressée, est fondée à solliciter réparation de son préjudice » (arrêt, p. 15-16) ; que dès lors en affirmant, pour déclarer recevable la constitution de partie civile de l'Urssaf PACA et condamner solidairement M. [M] et la société [3] à payer à l'Urssaf la somme de 185.715,64 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier résultant des infractions commises, que « les deux procédures civile et pénale ont un objet distinct : - devant la juridiction répressive, l'URSSAF sollicite l'indemnisation de son préjudice résultant de l'infraction de travail dissimulé, - devant la juridiction civile, l'URSSAF sollicitait le paiement des cotisations sociales majorations et pénalités de retard » (arrêt, p. 13), cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que le préjudice financier invoqué par l'Urssaf portait précisément sur le recouvrement des cotisations et contributions sociales éludées ayant déjà fait l'objet d'une condamnation par le juge civil, la cour d'appel a violé les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 480 du code de procédure civile, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 1355 du code civil et 593 du code de procédure pénale :
 
 12. Selon le premier de ces textes, l'autorité de la chose jugée sur une action civile a lieu lorsque la demande nouvelle, fondée sur la même cause, est formée entre les mêmes parties, par elles ou contre elles, en la même qualité.
 
 13. Aux termes du second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 14. Pour infirmer le jugement en ce qu'il a débouté l'URSSAF de ses demandes, écarter l'exception de la chose jugée au civil sur le civil et condamner solidairement M. [M] et la société [3] à payer à l'URSSAF, au titre de son préjudice financier, la somme globale de 187 715, 64 euros au titre des cotisations et contributions sociales éludées sur la période 2013 - 2014, l'arrêt attaqué énonce que, devant la juridiction répressive, l'URSSAF sollicite l'indemnisation de son préjudice résultant de l'infraction de travail dissimulé alors que devant la juridiction civile, elle demandait le paiement des cotisations sociales, majorations et pénalités de retard, de sorte que l'objet du litige est différent devant les deux juridictions.
 
 15. Les juges ajoutent que la société [3] n'a jamais entrepris le moindre remboursement à la suite du jugement du tribunal des affaires sociales et qu'ainsi, l'URSSAF, non désintéressée, est fondée à solliciter la réparation de son préjudice.
 
 16. En prononçant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 17. En effet, d'une part, il ressort des mentions du jugement du tribunal des affaires sociales que M. [M] est intervenu volontairement devant celui-ci en qualité de gérant de la société [3]. Il s'ensuit qu'il avait la même qualité de partie à l'instance devant cette juridiction et devant le juge pénal.
 
 18. D'autre part, la cour d'appel ne pouvait pas, sans se contredire ou mieux s'en expliquer, retenir que l'action de l'URSSAF devant le tribunal des affaires sociales et celle devant le juge pénal avaient une cause et un objet différents alors qu'il résultait de ses propres énonciations que la demande dont elle était saisie, formée entre les mêmes parties, tendait à obtenir le paiement des cotisations éludées qui avait déjà fait l'objet d'une condamnation devant le juge civil. 
 
 19. Il s'ensuit que la cassation est encourue de ce chef. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur les pourvois formés par les sociétés [1], [2] ainsi que par M. [V] 
 
 CONSTATE la déchéance des pourvois ;
 
 Sur les pourvois formés par M. [M] et la société [3] : 
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 12 octobre 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;