décision 16-21.917 du 22/06/2017,  partie 2


que, ainsi que l'a justement rappelé le premier juge, l'adoption ayant pour but de consacrer un rapport filial véritable, ce résultat a bien été obtenu, conformément à la volonté commune des intéressés, et que le notaire a ainsi rendu son acte efficace sans que M. Robert C... soit en droit, à peine de détournement prohibé de cette institution, de reprocher à M. X... d'avoir déconseillé cet acte sur la base de considérations de pure optimisation fiscale à son seul profit et sans intérêt pour l'adoptant ;
 
 Attendu, dans ces conditions, que les moyens tirés des capacités financières respectives des parties à cet acte en vue de la réalisation d'une vente moyennant rente viagère puis conversion en obligations de soins ainsi que ceux tirés de l'opportunité d'une telle opération sont inopérants ;
 
 Attendu en conséquence que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes de M. Robert C... » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges :
 
 « Attendu que si l'acte de consentement à adoption a été reçu par Me B... et non par Me X..., à l'époque clerc de l'étude puis son successeur, les parties n'en tirent aucune conséquence procédurale ou de fond ;
 
 Que Me X... qui accepte de défendre au fond, ne conteste pas avoir été l'interlocuteur de M. C... et de sa mère adoptive et pouvoir dès lors être recherché au titre d'un manquement à son devoir de conseil ;
 
 Attendu qu'il y a lieu de rappeler qu'en application de l'article 786, 3° du code général des impôts, il est accordé aux adoptés le bénéfice des droits de mutation tenant compte du lien de parenté à la condition qu'ils aient, soit dans leur minorité et pendant au moins cinq ans, soit pendant leur minorité et leur majorité et durant au moins dix ans, reçu de l'adoptant des secours et soins ininterrompus, ce qui aboutit à exclure de ce bénéfice celui qui n'a été adopté qu'après sa majorité sans avoir reçu antérieurement les soins de l'adoptant ;
 
 Que c'est en application de ce texte, que l'administration fiscale a appliqué à M. C... les droits de succession sans l'abattement lié à la filiation directe ;
 
 Qu'il sera rappelé en effet que Robert C... qui est né le [...] a fait l'objet à l'âge de 45 ans d'une adoption simple par Ginette A..., compagne de son père décédé, selon jugement du tribunal de grande instance de Montauban du 24 janvier 2006 ;
 
 Que l'intéressé ayant contesté l'application de l'article 786 du code général des impôts, un jugement du tribunal de grande instance de Montauban a rejeté ses contestations, après que par décision n° 2013-361 QPC du 28 janvier 2014, le Conseil constitutionnel ait déclaré les dispositions du 3° de l'article 786 du code général des impôts conformes à la Constitution ;
 
 Attendu qu'il est de principe que l'adoption, qui a pour but de consacrer un rapport filial véritable, ne saurait obéir à un but essentiellement successoral, lequel doit être tenu comme étranger à l'esprit de la loi et caractériserait en ce cas un détournement de l'institution de l'adoption (Civ. 1re, 16 octobre 2001, n° 00-10.665, Bull. civ. I, n° 256) ;
 
 Qu'il en résulte que le fait que l'adoption réalisée ne procure pas à l'adopté les avantages fiscaux qu'il escomptait au moment de succéder à l'adoptant, ne saurait constituer un fondement de la mise en cause de la responsabilité du notaire ayant reçu son consentement à adoption, sauf à admettre que l'adoption peut avoir légitimement pour but essentiel de créer une situation fiscalement plus avantageuse au moment de la transmission du patrimoine par le décès de l'adoptant ;
 
 Qu'en effet, prétendre que l'adoption s'est trouvée inefficace et n'aurait pas été choisie comme mode de transmission du patrimoine si l'adopté avait été averti de l'absence d'avantages fiscaux du fait de l'application des dispositions de l'article 786, 3° du code général des impôts, revient à reconnaître expressément que l'adoption projetée n'obéissait pas au but de la loi, mais tendait à un objectif d'optimisation fiscale, qui est totalement étranger à cette institution ;
 
 Que le fait de reprocher au notaire que l'adoption simple était inefficace est tout à fait révélateur du détournement de l'institution qui était souhaité par le demandeur, alors qu'au contraire l'acte recevant le consentement de l'adopté a été efficace puisque le tribunal a prononcé l'adoption !
 
 Que le consentement à adoption ne pouvant en droit que consacrer la volonté commune des parties de créer un lien filial, il ne peut ainsi être fait grief au notaire de ne pas avoir spécialement déconseillé l'adoption en alertant l'adopté sur les règles fiscales qui seraient applicables à la dévolution successorale du patrimoine de l'adoptant ;
 
 Qu'en faisant grief au notaire de ne pas avoir averti l'intéressé du taux d'imposition applicable, cela aboutit à vouloir faire admettre que dûment informé du taux, le futur adopté aurait pu alors renoncer à l'adoption, ce qui aurait été pourtant la démonstration du détournement de l'institution ;