Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.360 du 15/01/2020,  partie 2


qu'alors que Madame W... produit un contrat à durée indéterminée, le moyen selon lequel elle ne produit « aucun contrat de travail pour la période postérieure au 30 avril 1998 » est inopérant, la charge de la preuve que ce contrat a été rompu au 30 avril 1998 pesant sur la partie qui invoque cette rupture à savoir en l'espèce, les consorts U... ; que sur le prétendu caractère fictif du contrat de travail, il appartient aux consorts U..., qui contestent l'existence de ce contrat de travail à durée indéterminée, de rapporter la preuve de son caractère fictif ; que les consorts U... invoquent d'abord le courrier RAR adressé par Madame W... à Monsieur I... U..., le 23 octobre 2002, pour lui demander, à la suite du décès de son père, et dans la mesure où c'est celui-ci qui lui donnait ses instructions en ce qui concerne la marche de la [...] en France, « que fait-on ? II arrive des commandes, du courrier, des factures etc. » ; que la cour constate toutefois que ce courrier, loin de démontrer le caractère fictif du contrat de travail, est de nature au contraire à confirmer la thèse de Madame W..., puisque l'intéressée rappelle qu'elle recevait des instructions de la part de Monsieur E... U..., et se tourne vers son héritier pour savoir ce qu'elle doit faire de l'activité qui se poursuit ; que les consorts U... se prévalent ensuite d'un courrier du 20 février 2006 émanant d'un cabinet belge O..., qui indique que dans le cadre d'une restructuration de la société belge en 1997, il est apparu que Madame W... touchait alors une rémunération bien qu'elle n'exerçait pas d'activité au sein de la société ; que ce fait, à le supposer établi, n'est pas de nature à démontrer le caractère fictif du contrat de travail litigieux, qui a été conclu postérieurement, et envers un employeur différent, à savoir Monsieur E... U..., exerçant à titre personnel une activité inscrite au registre du commerce de Fréjus ; que les consorts U... invoquent également les pièces adverses numéro 24 (courriel de Madame M... W... ayant pour objet la protection du site de la société [...], qui indique que la situation actuelle de CDW est du fait de (la hoirie U...) puisque depuis octobre 2002 ils n'ont jamais répondu à son courrier : que fait-on pour CDW ?), numéro 26 et 27 (formulaires remplis et signés par Monsieur U..., qui indique que la [...] sera exposant au 15e salon international des nouvelles technologies et sera représentée par « [...] E et N, directeurs », et que les interlocuteurs sont le directeur général E... U..., et la directrice commerciale M... U...), numéro 29 (télécopie du 1er octobre 2001 émanant de la société [...] en Belgique adressée à « M... » de CDW pour lui demander ce qu'elle doit faire sur les conditions de règlement d'un fournisseur), et 120 (courriel de Monsieur H... de la société CYM marketing et multimédia, à Madame M... W..., du 23 février 2003 en ce qui concerne le nom du domaine U....com, dans lequel il est indiqué « je sais que c'est vous, et vous seule, qui avez monté [...] , et je suis révolté à l'idée que l'on va vous en écarter ») ; qu'aucun de ces documents ne permet de remettre en cause la réalité du contrat de travail de Madame W..., dès lors que l'intéressée a été engagée en qualité de Directrice commerciale, comme seule et unique salariée, ce dont il résulte qu'elle avait nécessairement une autonomie et des responsabilités importantes ; qu'aucun de ces documents ne permet de démontrer l'absence de lien de subordination envers Monsieur E... U... ; que les développements des consorts U... sur le fait que Madame W... n'aurait plus répondu au téléphone après le décès de Monsieur E... U..., sont inopérants ; que tout au plus relèvent-t-ils de l'insuffisance professionnelle ou du manquement disciplinaire, et auraient-ils justifié des mesures en ce sens de la part des employeurs ; que l'attitude de Madame W... après le décès de Monsieur U..., est indifférente à démontrer le prétendu caractère fictif du contrat de travail souscrit en mars 1998 ; que les consorts U... invoquent également les précédentes écritures de Madame W... (pièce 28) pour soutenir que l'intéressée a décrit un mode de fonctionnement qui ne correspond pas à un contrat de travail salarié ; que la cour constate toutefois que les missions que l'intéressée expose avoir remplies, à savoir la création et la mise en place d'un programme de gestion commerciale, la conception et la réalisation sur ordinateur des documents commerciaux (factures, papier en-tête etc.), la création des tarifs des éléments de carrosserie et les frais de transport, la création d'un site Internet, la participation aux expositions, la constitution d'un portefeuille clients, la tenue de la partie commerciale par téléphone télécopie ou courrier, les relations avec la presse spécialisée) sont susceptibles d'être remplies dans le cadre d'une relation salariée, et ne démontrent pas en tant que telles, l'absence de lien de subordination entre Madame W... et Monsieur U... ; que les consorts U... soutiennent que Madame W... a cherché à percevoir les allocations ASSEDIC en France après son licenciement le 31 décembre 1997 de la société belge [...] ;