Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.863 du 07/07/2021,  partie 7


état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée » ; que dès lors l&apos;ensemble des parties visées dans l&apos;arrêt du 12 novembre 2015, y compris donc la société STAS, étaient renvoyées devant la cour d&apos;appel de Paris pour qu&apos;il soit statué à nouveau sur l&apos;existence, ou non, d&apos;un transfert d&apos;une entité économique autonome et de la poursuite, ou non, de plein droit avec la société Checkport France des contrats de travail conclus avec la société STAS ; qu&apos;en affirmant au contraire que la Cour de cassation n&apos;avait cassé l&apos;arrêt du 12 novembre 2015 qu&apos;en ce qu&apos;il avait déclaré recevable à agir la fédération Force ouvrière de l&apos;équipement, de l&apos;environnement, des transports et des services et accueilli ses demandes et que cette cassation partielle n&apos;avait en rien remis en cause la confirmation par l&apos;arrêt du 12 novembre 2015 du jugement du 18 juin 2015 qui, constatant, à la demande de la société STAS, que le site « Fedex Corp Hub de Roissy CDG » constituait une entité économique autonome, avait dit que les contrats de travail des salariés affectés par la société STAS à l&apos;exécution de ce marché devaient se poursuivre de plein droit avec la société Checkport Sûreté, pour en déduire qu&apos;aucun événement nouveau ne s&apos;étant produit de nature à remettre en cause le transfert du contrat de travail ordonné le 22 septembre 2015 et que c&apos;était par une interprétation erronée de l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Paris du 7 septembre 2018 que la société Checkport Sûreté avait décidé de rompre le contrat de travail de chacun des salariés défendeurs aux pourvois au 1er octobre 2018 sans respecter les prescriptions imposées par les articles L.1232-1 à 1232-6 du code du travail, la cour d&apos;appel a violé le principe susvisé ;
 
 5) ALORS QUE le juge des référés ne peut pas retenir sa compétence au prix de la dénaturation d&apos;une précédente décision de justice ; que dans son arrêt du 7 septembre 2018, la cour d&apos;appel de Paris ne s&apos;était pas contentée, contrairement à ce que retient l&apos;arrêt attaqué, d&apos;infirmer le jugement du 18 juin 2015 en ce qu&apos;il avait déclaré recevable à agir la fédération force ouvrière et, statuant à nouveau, l&apos;avait déclaré irrecevable en ses demandes ; qu&apos;en effet, la Cour d&apos;appel avait encore clairement infirmé le jugement du 18 juin 2015 en ce qu&apos;il avait « dit que le transfert du marché de prestations de sûreté aéroportuaire "Fedex Corp Hub de Roissy" de la société Securitas transport aviation security à la société Checkport France s&apos;analysait en un transfert d&apos;une entité économique autonome et que les contrats de travail des salariés affectés par la société Securitas transport aviation security à l&apos;exécution du marché "Fedex Corp Hub de Roissy" devaient se poursuivre de plein droit avec la société Checkport France » ; qu&apos;il en résulte que la cour d&apos;appel a dénaturé l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Paris du 7 septembre 2018 en violation du principe susvisé ensemble l&apos;article 480 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d&apos;AVOIR confirmé les ordonnances entreprises qui avaient prononcé la mise hors de cause de la société STAS, ordonné à la société Checkport sûreté de verser à chaque salarié à titre de provision des dommages et intérêts pour résistance abusive, condamné la société Checkport sûreté à leur verser une somme au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile, ordonné sous astreinte à la société Checkport sûreté de leur remettre un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation pôle emploi constatant le licenciement intervenant le 1er octobre 2018, et condamné la société Checkport sûreté aux dépens, d&apos;AVOIR condamné la société Checkport sûreté à payer une somme supplémentaire au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile et des dépens d&apos;appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le transfert du contrat de travail : Même si la société Checkport Sûreté en conteste le périmètre, il est constant qu&apos;à la suite de la décision de la société Fedex de changer de prestataire au 15 mars 2015, la société Checkport Sûreté (alors dénommée Checkport France) a repris le marché de sûreté du site "Fedex Corp Hub de Roissy CDG", anciennement confié à la société STAS ; que la société entrante n&apos;a pas souhaité reprendre l&apos;ensemble des salariés employés sur ce site et qu&apos;une partie d&apos;entre eux a saisi la juridiction prud&apos;homale pour se voir appliquer les dispositions de l&apos;article L.1224-1 du code du travail. C&apos;est ainsi que par ordonnance de référé de départage du 22 septembre 2015, dont il n&apos;est pas contesté qu&apos;elle n&apos;a pas été frappée d&apos;appel, le conseil de prud&apos;hommes de Bobigny a ordonné à la société Checkport Sureté de reprendre le contrat de travail de [chacun des salariés défendeurs aux pourvois]. Cette décision intervenait alors qu&apos;un contentieux collectif du travail avait été initié, en parallèle par la fédération Force ouvrière de l&apos;équipement, de l&apos;environnement, des transports et des services et le comité d&apos;