Cour d'appel de Paris,  décision 13-27.759 du 15/04/2015,  partie 3


qu'il ne peut davantage être considéré que le droit à un procès équitable aurait été méconnu faute pour le conseil de Mme X... d'avoir été avisé en temps utile de la distribution de l'affaire devant la chambre 1 pôle 1, ce qui lui aurait interdit par-là même de connaître la règle de droit processuel que la juridiction d'appel entendait faire prévaloir, un tel avis qui a pour seule finalité d'informer les parties du choix de la formation qui au sein de la juridiction saisie se trouve en charge de l'affaire, ne pouvant préjuger les règles de droit processuel applicables ; que c'est dès lors, à juste titre, que la caducité de la déclaration de recours a été prononcée après qu'aient été mises en oeuvre les dispositions de l'article 911-1, alinéa 2 du code de procédure civile en sorte que Mme X... doit être déboutée de ses demandes ;

1°) ALORS QUE la commission arbitrale des journalistes, composée paritairement d'arbitres désignés par des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés, compétente pour fixer l'indemnité de licenciement à la suite de la rupture d'un contrat de travail d'une durée supérieure à 15 ans, n'est pas une juridiction arbitrale ; que les recours contre ses décisions ne sont pas soumis aux règles de droit commun de l'arbitrage mais aux dispositions applicables en matière prud'homale ; qu'en l'espèce, la cour a appliqué l'article 1495 du code de procédure civile aux décisions de cette commission pour en déduire, faute pour Mme X... d'avoir conclu dans le délai de 3 mois, la caducité de sa déclaration d'appel, après avoir retenu que les décisions rendues par la commission dans le cadre de la procédure légale d'arbitrage instituée par l'article L. 7112-4 du code du travail étaient soumises, en ce qui concerne les voies de recours, aux règles applicables en matière d'arbitrage ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 7112-4 et R. 1461-2 du code du travail, 900 et suivants du code de procédure civile, ensemble l'article 1495 dudit code.

2°) ALORS QUE subsidiairement, si le droit à un tribunal, qui implique le droit concret et effectif d'y accéder, n'est pas absolu, les conditions de recevabilité d'un recours ne peuvent toutefois en restreindre l'exercice au point qu'il se trouve atteint dans sa substance même ; qu'une telle atteinte est caractérisée tant par l'article L. 7112-4 du code du travail interdisant aux parties de former appel contre les décisions de la Commission arbitrale des journalistes que par le recours en annulation qui peut seul être introduit contre ces dernières et dont les cas d'ouverture sont limitativement prévus par l'article 1492 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, la cour a relevé que selon l'article L. 7112-4 du code du travail, la décision de la commission arbitrale ne peut être frappée d'appel, et estimé que le recours en annulation qui peut seul être introduit contre de telles décisions garantit un accès effectif au juge du contrôle sans méconnaître aucun des droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle a ainsi violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

3°) ALORS QU'en tout état de cause, quand l'appel a été formé au greffe des chambres sociales, la décision du premier président de la cour de distribuer l'affaire à une chambre relevant de la procédure avec représentation obligatoire, et de mettre en oeuvre les règles applicables à cette procédure, sans en aviser les parties en temps utile, prive celles-ci de la possibilité d'accomplir les actes de procédure requis et méconnaît en conséquence l'exigence d'un procès équitable ; qu'en l'espèce, la déclaration de recours a été déposée par le conseil de Mme X... auprès du greffe des chambres sociales de la cour ; qu'à aucun moment, Mme X... ou son conseil n'ont été informés que l'affaire avait été ultérieurement distribuée, au regard de la nature du contentieux, au pôle 1 chambre 1 ; qu'en décidant que la distribution de l'affaire à ce pôle était indifférente, quand pourtant le changement de chambre était de nature à influer sur l'application de la procédure avec ou sans représentation obligatoire, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et R. 1461-2 du code du travail ;

4°) ALORS QU'en cas d'appel formé au greffe social, ce sont les règles applicables en matière sociale qui doivent être suivies tant que la cour n'a pas informé l'appelant que la matière relevait de la procédure avec représentation obligatoire, et que les règles applicables à cette procédure devaient être mises en oeuvre ; que pour déclarer l'appel irrecevable, la cour d'appel a retenu que les règles de la procédure avec représentation obligatoire étaient applicables ;