Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-10.182 du 28/01/2016,  partie 6


qu'en énonçant, pour rejeter le moyen qui lui était ainsi soumis, « que, toutefois, est assimilée à un sinistre la disparition de l'acte, peu important son origine », quand, aux termes mêmes de ce texte, l'acte susceptible d'être reconstitué doit avoir été détruit par faits, notamment, de sinistres et que cette condition de sinistre ne peut pas être déduite de sa disparition, la Cour d'appel a violé l'article 1430 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, rendu par la Cour d'appel de MONTPELLIER le 3 décembre 2014, d'avoir, vu l'arrêt du 16 avril 2014, ordonné qu'après le dispositif du présent arrêt, sera annexée une copie du jugement du 4 mai 2009 qui fera corps avec lui pour assurer l'authentification dudit jugement et, en outre, qu'une copie dudit jugement sera certifiée conforme par le greffier et revêtue de la formule exécutoire pour être versée au rang des minutes du greffe du Tribunal des affaires de sécurité sociale qui était dépositaire de la décision perdue, cette copie ayant la même foi que la minute qu'elle remplace ;
 
 Aux motifs que lorsqu'une décision judiciaire est reconstituée, comme en l'espèce, par la Cour, il convient d'ordonner que le présent arrêt comportera une copie du jugement du 4 mai 2009 annexée à la minute de l'arrêt pour prendre place après le dispositif ; qu'en outre, une copie certifiée conforme par le greffier de la chambre et revêtue de la formule exécutoire sera versée au rang des minutes du greffe du Tribunal des affaires de sécurité sociale qui était dépositaire de la décision perdue, cette copie ayant la même foi que la minute qu'elle remplace ;
 
 Alors, d'une part, que la cassation à intervenir de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de MONTPELLIER le 16 avril 2014 sur le pourvoi (n° U 14-18.588) précédemment formé à son encontre entrainera l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt ici attaqué, qui en constitue la suite, en application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 Et alors, d'autre part, subsidiairement, que la cassation à intervenir de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de MONTPELLIER le 16 avril 2014 sur le premier ou le deuxième moyen de cassation du présent pourvoi, en tant qu'il est formé à son encontre, entrainera l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt ici attaqué, qui en constitue la suite, en application de l'article 625 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, rendu par la Cour d'appel de MONTPELLIER le 3 décembre 2014 d'avoir, vu l'arrêt du 16 avril 2014, ordonné qu'après le dispositif du présent arrêt, sera annexée une copie du jugement du 4 mai 2009 qui fera corps avec lui pour assurer l'authentification dudit jugement et, en outre, qu'une copie dudit jugement sera certifiée conforme par le greffier et revêtue de la formule exécutoire pour être versée au rang des minutes du greffe du Tribunal des affaires de sécurité sociale qui était dépositaire de la décision perdue, cette copie ayant la même foi que la minute qu'elle remplace ;
 
 Aux motifs que lorsqu'une décision judiciaire est reconstituée, comme en l'espèce, par la Cour, il convient d'ordonner que le présent arrêt comportera une copie du jugement du 4 mai 2009 annexée à la minute de l'arrêt pour prendre place après le dispositif ; qu'en outre, une copie certifiée conforme par le greffier de la chambre et revêtue de la formule exécutoire sera versée au rang des minutes du greffe du Tribunal des affaires de sécurité sociale qui était dépositaire de la décision perdue, cette copie ayant la même foi que la minute qu'elle remplace ;
 
 Alors, d'une part, que le ministère public doit avoir communication des affaires gracieuses ; que cette communication doit être antérieure à la décision du juge ; que si la Cour d'appel, dans son arrêt du 16 avril 2014, a ordonné la réouverture des débats et le renvoi de l'affaire en disant qu'elle serait immédiatement communiquée au Procureur général aux fins qu'il lui appartiendra d'apprécier, en y énonçant des motifs préjugeant de sa décision, l'absence de motivation propre de l'arrêt ici attaqué révèle que lorsque la procédure a été régularisée, par la communication de l'affaire au ministère public, la Cour d'appel avait concrètement déjà décidé d'ordonner la reconstitution du jugement du 4 mai 2009 ; qu'elle a ainsi violé l'article 798 du code de procédure civile, ensemble les exigences du procès équitable ;
 
 Alors, d'autre part, que le ministère public, s'il y a des débats, est tenu d'y assister ; que ces débats doivent précéder la décision du juge ;