Cour d'appel de Grenoble,  décision 13-27.610 du 29/10/2014,  partie 5


qu'enfin, à l'audience disciplinaire du 25 octobre 2013, il a déclaré qu'il ne pouvait dire autre chose que le magistrat avait « menti » ; qu'ensuite, il a posé la question de savoir quelle loi interdisait de dire qu'un magistrat est incompétent, manquant de rigueur ; qu'il s'est interrogé sur le point de savoir s'il s'agissait d'un outrage dès lors qu'il prouvait qu'il avait « triché », qu'il avait « menti » ; que les fait apparaissent ainsi suffisamment établis, quand bien même Maître D...aurait relevé avoir le souvenir que c'étaient les termes « malhonnête » et « incompétent » qui avaient été attribués à Monsieur A...; que les termes employés, outrageants, visant à discréditer, à déconsidérer Monsieur A...constituent à nouveau un manquement à l'obligation de délicatesse et de modération, telle qu'elle résulte des dispositions combinées de l'article 183 du décret modifié du 27 novembre 1991 et de l'article 3-1 du règlement intérieur national ; qu'en définitive, aucun des propose tenus par Maître X...n'a constitué une critique d'ordre général du fonctionnement de la justice ; que tous, adressés ad hominem, révèlent une animosité personnelle de Maître X...à l'égard de magistrats, de jurés, et d'un avocat dans l'exercice de leurs fonctions ; 
 qu'ils sont exclus de la protection de la liberté d'expression accordée par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'ils constituent un manque de délicatesse sur le fond et la forme et entrent comme tels dans les prévisions des textes régissant la discipline de la profession d'avocat ; qu'il convient en conséquence d'entrer en voie de condamnation ; qu'eu égard à la multiplicité des faits établis, à la gravité répétée des manquements aux obligations déontologiques lui incombant, au fait qu'il n'a tenu aucun compte des précédentes condamnations, celle du blâme prononcée par arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 15 mai 2009, puis celle de l'avertissement prononcée par une décision du conseil régional de discipline de Grenoble du 21 décembre 2010, il y a lieu de prononcer à son encontre la peine disciplinaire d'interdiction temporaire d'une durée de 12 mois, et d'ordonner la privation du droit de faire partie du conseil de l'Ordre, du conseil régional des barreaux, des autres organismes, conseils professionnels ainsi que des fonctions de bâtonnier, pour une durée de cinq années ; 
 
 1) ALORS QUE l'exigence d'impartialité tant objective que subjective, invoquée par une partie dans ses conclusions, impose à la juridiction saisie de rechercher si, au delà de toute demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime, il existe des circonstances qui permettent de douter de son impartialité ; que la cour d'appel, pour rejeter la demande formée par M. X...aux fins de la voir tirer les conséquences de droit du communiqué de presse du 10 février 2012, publié à la demande des organisations syndicales de magistrats, le visant et en appelant avec force aux instances ordinales afin qu'il soit mis fin à ses errements, s'est bornée à relever que l'appartenance d'un magistrat à une organisation syndicale ne suffit pas à caractériser l'inimitié notoire de ce magistrat ; que la cour d'appel qui n'a pas recherché si, dans les circonstances de l'affaire, l'exigence d'impartialité objective de la juridiction était assurée mais qui a néanmoins statué sur la cause a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 341, 342, 355 et 356 du code de procédure civile ; 
 
 2) ALORS QUE dans ses conclusions, M. X...avait fait valoir qu'il avait demandé d'être informé de l'éventuelle appartenance syndicale des magistrats appelés à statuer sur sa cause mais n'avait pas reçu de réponse, qu'il serait nécessairement jugé par des magistrats ayant adhéré au communiqué de presse du 10 février 2012 et ne pourrait pas, à bon escient, exercer son droit de récusation et demander le renvoi pour suspicion légitime ; que la cour d'appel a retenu que M. X...n'avait pas déposé de demande de récusation et de renvoi pour cause de suspicion légitime ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'exigence d'impartialité était assurée dans les circonstances décrites, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 341, 342, 355 et 356 du code de procédure civile. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. Bernard X...a manqué à son obligation de délicatesse et de modération pour les faits se rapportant au « dossier de Chambéry » et au « dossier Z...» et d'avoir prononcé à son égard la peine disciplinaire d'interdiction temporaire d'une durée de 12 mois,