Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.205 du 21/02/2019,  partie 3


La société Point P ne pouvait donc engager la présente action devant le juge de l'exécution, qui n'aurait pu statuer que sur une seule action en nullité de l'acte de saisie. A défaut de saisine préalable du juge de l'exécution par la société Point P aux fins de voir annuler l'acte de saisie, le tribunal est néanmoins en mesure d'apprécier la validité de cet acte au regard des textes précités, acte qui en l'espèce s'avère ne pouvoir produire d'effet puisqu'il est affecté d'une irrégularité de fond tenant au défaut de signification au comptable public assignataire de la dépense. Ainsi en s'abstenant de cette signification imposée par l'article R. 143-3 du Code des procédures civiles d'exécution l'huissier de justice a manqué à son obligation de diligence et a commis une faute de nature à engager sa responsabilité civile professionnelle » ;

1°) ALORS QUE le juge de l'exécution dispose d'une compétence exclusive pour connaître « des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée » et des mesures conservatoires ; qu'en l'espèce, la société Point P prétendait que la saisie attribution effectuée par la SCP I... & Y... était nulle, faute de signification de l'acte au comptable assignataire de la dépense publique ; qu'en considérant que le tribunal de grande instance pouvait connaître de la demande en tranchant la question de la validité de la saisie attribution du 9 novembre 2012, la cour d'appel a violé l'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire ;

2°) ALORS QUE le juge de l'exécution connaît de manière exclusive « des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires » ; qu'en l'espèce, la société Point P prétendait que la saisie attribution effectuée par la SCP I... & Y... était nulle, faute de signification de l'acte au comptable assignataire de la dépense publique, et en demandait réparation ; qu'en jugeant que cette demande échappait à la compétence du juge de l'exécution et pouvait être soumise au tribunal de grande instance, motif pris de ce qu'elle portait sur l'exécution fautive de son mandat par l'exposante, bien qu'elle soit relative à l'appréciation de la régularité de l'acte de saisie, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire.

SECOND MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué,

D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que la SCP I... & Y... avait commis une faute et l'avait condamnée à payer à la société Point P une indemnité de 70.000 € ;

AUX MOTIFS QU'« en application des dispositions de l'article R. 143-3 du Code des procédures civiles d'exécution, tout acte de saisie notifié à un comptable public doit à peine de nullité être signifié ou notifié au comptable assignataire de la dépense. Il n'est pas contesté en l'espèce que la SCP n'a pas notifié la saisie-attribution qu'elle a diligentée le 9 novembre 2012 entre les mains du comptable assignataire de la dépense qui était le trésorier payeur de Plaisir mais directement à la commue de [...] tenue envers la société ABRS de la somme de 172.310,58 €. Ainsi en ne respectant pas les dispositions ci-dessus imposées à peine de nullité, l'huissier a manqué à ses obligations professionnelles puisqu'il n'a pas assuré l'efficacité de l'acte qu'il diligentait en ne le notifiant pas à la bonne personne. La SCP a également commis une faute en délivrant l'acte avec la mention d'une adresse erronée du créancier même si l'absence de conséquence d'une telle erreur sur l'efficacité de l'acte ne permet pas de retenir l'existence d'un préjudice en découlant.
 
 Sur le préjudice :
 
 La SCP soutient que le tiers saisi ayant seulement la faculté de soulever la nullité de la saisie devant le juge de l'exécution, le préjudice allégué n'est qu'éventuel, la saisie attribution signifiée avant le placement de la société ABRS en liquidation judiciaire produisant tous ses effets et la commune de [...] ne pouvant se défaire des fonds en sa possession tant qu'il n'a pas été statué sur la validité de la saisie par le juge de l'exécution. La société Point P fait valoir que son préjudice qui est entier ne résulte pas d'une perte de chance et qu'elle ne dispose plus d'aucune action pour agir contre la commune qui détenait pourtant une somme supérieure à sa créance, régulièrement déclarée à la liquidation de la société ABRS dont le mandataire liquidateur lui a notifié le 10 juillet 2014 qu'elle était irrecouvrable. C'est à juste titre que le tribunal a retenu que par la faute de l'huissier la société Point P avait perdu une chance très sérieuse d'obtenir le paiement de sa créance faute de pouvoir se prévaloir de cet acte inefficace.