Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-17.257 du 26/03/2015,  partie 2



En l'espèce, bien que les parties ne produisent pas l'arrêt de la cour d'assises, elles s'accordent à reconnaître que le gendarme X..., qui avait été renvoyé devant cette juridiction du chef de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, avec cette circonstance que les faits ont été commis par une personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, a été acquitté par arrêt du 17 septembre 2010, la cour ayant fait application de l'article 122-4 alinéa 1 du code pénal qui dispose que n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires.

Il découle de cet arrêt qui a force de chose jugée que, du fait de la reconnaissance de la cause objective d'impunité que constitue l'autorisation de la loi, les faits à l'origine du décès de monsieur Y... ne revêtent plus de caractère délictueux.

En dépit de l'autonomie dont elle jouit pour apprécier les faits qui lui sont soumis, la CIVI ne pouvait donc retenir que les conditions d'application de l'article 706-3 du code de procédure pénale étaient réunies, alors que l'infraction pour laquelle le gendarme X... avait été renvoyé devant la cour d'assises n'existe plus et que les faits qu'il a commis ne sont pas susceptibles de constituer l'élément matériel d'une quelconque infraction pénale.

Dans ces conditions la décision de la CIVI doit être infirmée et les prétentions de madame Y... rejetées » ;

Alors que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne ; que, pour l'application de cette règle, qui institue en faveur des victimes un mode de réparation autonome répondant à des règles qui lui sont propres, l'infraction n'est prise en considération qu'en tant qu'élément objectif indépendamment de la personne de son auteur ; que, partant, dès lors que les éléments matériels de l'infraction sont objectivement réunis, est indifférente la circonstance que l'auteur des faits ait pu être acquitté en application d'une cause de non-imputabilité, telle que le couvert de la loi ou le commandement de l'autorité légitime ; que, dès lors, en l'espèce, en ne se fondant que sur cette seule cause de non-imputabilité, qui avait été retenue au bénéfice de M. X..., pour considérer que les faits de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, pour lesquels il avait été poursuivi, n'étaient pas susceptibles de constituer l'élément matériel d'une quelconque infraction pénale et qu'en conséquence, les ayants-droit de sa victime, M. Y..., ne pouvaient solliciter une indemnisation, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 706-3 du Code de Procédure pénale et, par fausse application, l'article 122-4 du Code pénal.