décision 18-85.881 du 18/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - La société Concept Immo,
 - Mme P... M...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 19 juin 2018, qui a condamné la première, pour recel, à 25 000 euros d'amende, la seconde, pour abus de biens sociaux, présentation de comptes annuels inexacts, banqueroute, travail dissimulé et fausse déclaration à l'égard d'un établissement public, à un an d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Maréville ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI, les observations de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 du code pénal, 706-164, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation de la loi ;
 
 "en ce que la cour d'appel a confirmé la peine de confiscation en valeur de trois des immeubles dont la société SCI Concept Immo est propriétaire, à hauteur de 750 109 euros, valeur estimée du produit de l'infraction ;
 
 "1°) alors que le produit de l'infraction correspondant au montant du préjudice, la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, confirmer la confiscation en valeur de trois des immeubles dont la SCI Concept Immo est propriétaire à hauteur de 750 109 euros, somme correspondant à la valeur estimée du produit de l'infraction, soit le montant du préjudice subi, tout en infirmant la condamnation des prévenus à verser la même somme à titre de dommages et intérêts entre les mains du liquidateur en raison de la nécessité de désigner un expert pour apprécier l'étendue du préjudice ;
 
 "2°) alors que lorsque le produit de l'infraction a été mêlé à des fonds d'origine licite pour l'acquisition d'un ou plusieurs biens, la confiscation peut ne porter sur ces biens qu'à concurrence de la valeur estimée de ce produit ; qu'en confirmant la confiscation en valeur de trois des immeubles dont la SCI Concept Immo est propriétaire à hauteur de 750 109 euros, lorsqu'elle infirmait par ailleurs la condamnation des prévenus à verser la même somme à titre de dommages et intérêts en relevant la nécessité de désigner un expert pour apprécier l'étendue du préjudice, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs ne permettant pas de s'assurer que la confiscation en valeur n'a porté sur ces biens qu'à concurrence de la valeur estimée de ce produit, en violation de l'article 131-21 du code pénal ;
 
 "3°) alors que, il incombe au juge qui décide de confisquer un bien de s'assurer de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, de s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété du prévenu ; qu'en ordonnant la saisie en valeur des trois immeubles pour un montant de 750 109 euros correspondant au produit de l'infraction, tout en relevant la nécessité de désigner un expert pour apprécier l'étendue du préjudice, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les exigences de motivation et de proportionnalité ont été respectées, n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la peine complémentaire de confiscation porte notamment sur les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime ; que la confiscation peut être ordonnée en valeur ;
 
 Attendu qu'il résulte du second que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;