Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-19.859 du 15/02/2023,  partie 5


que la cour d'appel a retenu que si les éléments qui précédent, pour certains postérieurs ne permettent pas de valoriser précisément le patrimoine, en particulier immobilier, de M. [C] à la date de son engagement, il apparaît néanmoins, au regard de « la consistance de ce patrimoine telle qu'elle peut être appréciée à cette date » (sic), et alors que le montant total des engagements de l'intéressé était presque dix fois supérieur à son revenu annuel que c'est à bon droit que le premier juge a retenu le caractère manifestement disproportionné de l'engagement litigieux ; qu'en déduisant le caractère prétendument manifestement disproportionné du cautionnement litigieux de motifs inopérants, tirés de la « consistance du patrimoine de M. [C] telle qu'elle peut être appréciée (au 7 novembre 2006) », qu'elle s'est pourtant abstenue d'évaluer et du fait que « le montant total des engagements de l'intéressé était presque dix fois supérieur à son revenu annuel », la cour d'appel, qui n'a pas établi le caractère manifestement disproportionné du cautionnement aux biens et revenus de M [C] au jour de sa souscription, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 341-4, devenu L 332-1 et L 343-4 du code de la consommation.
 
 ALORS ENFIN QUE les parts sociales détenues par la caution constituent des biens dont la valeur patrimoniale réelle, et non nominale, doit être prise en compte dans l'appréciation de la disproportion manifeste de son engagement ; que pour retenir le caractère manifestement disproportionné du cautionnement du 7 novembre 2006 aux biens et revenus de M. [C], l'arrêt se borne à relever que ce dernier était titulaire de six parts sociales de la société Duboisguezennec, valorisées à 10 euros chacune ; qu'en statuant ainsi quand dans ses conclusions notifiées le 3 juin 2013 (p 16 § 6), la banque faisait valoir que les actifs de cette société étaient valorisés à la somme totale de 3 900 000 euros, la cour d'appel qui n'a pas recherché comme elle y était invitée, si la caution justifiait de la valeur nette des parts sociales qu'elle détenait au sein de la société Duboisguezennec au jour de souscription de son engagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 341-4, devenu L 332-1 et L 343-4 du code de la consommation.