Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 13-27.242 du 16/02/2016,  partie 3



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects et au directeur régional des douanes et droits indirects de Bretagne la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Séché éco industries venant aux droits de la société Tree
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR validé l'avis de mise en recouvrement émis le 29 juillet 2010 par le directeur régional des douanes de Bretagne à l'égard de la société Tree pour la somme de 53 273 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la soumission à la taxe générale sur les activités polluantes : l'administration des douanes a constaté que la société TREE avait omis d'intégrer, pour le calcul de la taxe, une catégorie de déchets de type « mâchefers » au motif qu'ils avaient été traités et déposés sur des voies de circulation, dans l'enceinte du centre ; qu'elle rappelle que le fait générateur de la perception de la taxe est la réception des mâchefers, déchets réceptionnés dans l'installation classée qu'est le centre Ecopôle, géré par la société Tree, qui lui oppose que les mâchefers, bien qu'arrivés sur le site, n'ont pas rejoint l'installation de stockage mais ont été dirigés vers une aire de maturation pour permettre leur transformation en graviers, certains d'entre eux étant valorisables ("V") et déposés sur les voies de circulation du centre ; qu'il s'agit alors de produits de technique routière échappant ainsi à la taxe générale sur les activités polluantes ; que l'article 266 septies du Code des douanes mentionne que le fait générateur de la taxe générale sur les activités polluantes est constitué par la réception dans les centres de stockage de déchets non dangereux des déchets par tout exploitant d'une installation d'élimination par stockage ou par incinération des déchets ménagers et assimilés (DMA) ; que les mâchefers se distinguent des déchets qui sont à intégrer dans l'assiette des déchets inertes, exonérés de la taxe ; qu' à l'inverse des déchets inertes qui ne se décomposent pas, ne brûlent pas, ne produisent aucune réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d'autres matières avec lesquels ils entrent en contact, les mâchefers sont des résidus incombustibles solides de déchets, récupérés en sortie du four d'incinération ; que lorsqu'un déchet n'est pas valorisable pour des raisons techniques, il n'est pas soumis à la taxe ; qu'en outre, quand il est valorisable, le déchet est également exonéré de la taxe qui a vocation à inciter au recyclage des déchets, lorsqu'il est réintroduit dans un nouveau cycle de production et ainsi est destiné à quitter le centre de stockage ; que le fait par la société Tree de réceptionner des déchets, de les incinérer et d'utiliser les mâchefers subsistant dans sa voirie privée conduit à l'absence de sortie des déchets du centre de stockage pour introduction dans un nouveau cycle de production et, dès lors, à leur stockage dans le centre ; que le calcul de la taxe doit s'appliquer sur tous les déchets réceptionnés au centre par leur pesée à. l'entrée de celui-ci ; que dès lors l'avis de mise en recouvrement notifié le 29 juillet 2010 fondé sur la quantité reçue et pesée est fondé en ce qu'il a rectifié celle-ci pour la différence entre le poids net déclaré et le poids réel ; que le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions ;
 
 1) ALORS QUE la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est due par tout exploitant d'une installation d'élimination par stockage ou par incinération de déchets ménagers et assimilés et tout exploitant d'une installation d'élimination des déchets industriels spéciaux par incinération, coincinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique non exclusivement utilisée pour les déchets que l'entreprise produit ; que le fait générateur de la taxe est constitué par la réception des déchets par les exploitants ; que lorsqu'un même site comprend plusieurs installations distinctes qui ne sont pas toutes destinées à l'élimination par stockage ou par incinération de déchets ménagers et assimilés, la réception des déchets doit s'entendre comme le transfert physique de ceux-ci dans l'enceinte de l'installation de stockage ou d'incinération elle-même, et non du seul transfert dans l'enceinte du site au sein d'une installation ne servant ni au stockage, ni à l'incinération ; qu'au cas d'espèce, il était constant que les mâchefers litigieux, s'ils avaient physiquement pénétré sur le site exploité par la société Tree, divisé en différentes installations, ne se trouvaient pas pour autant dans l'installation de stockage, mais sur une aire dite de « maturation », sachant que seuls certains mâchefers étaient ensuite destinés à être stockés, comme non « valorisables », d'autres étant, après maturation, utilisés par la société comme matériaux de construction de sa voirie interne ;