décision 15-86.712 du 29/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 CASSATION PARTIELLE et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par M. [M] [J], contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2015, qui sur renvoi après cassation (Crim., 27 mars 2013, n° 12-82.868), pour complicité d&apos;importation de marchandises prohibées, l&apos;a condamné à trois ans d&apos;emprisonnement et 50 000 euros d&apos;amende, et a ordonné une mesure de confiscation ; 
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 17 novembre 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, MM. Pers, Straehli, Castel, Soulard, Buisson, Fossier, Moreau, Mmes de la Lance, Drai, Schneider, M. Ricard, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, M. Laurent, Mme Chauchis, M. Talabardon, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : Mme Le Dimna ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l&apos;avocat général LE DIMNA ; 
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, des articles 695-16 et suivants du code de procédure pénale, et des principes régissant le mandat d&apos;arrêt européen, notamment du principe de spécialité, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : 
 
 "en ce que l&apos;arrêt infirmatif attaqué a déclaré M. [J] coupable de complicité d&apos;importation illicite d&apos;héroïne, substance classée comme stupéfiant du 27 octobre 2007 au 9 avril 2009 ; 
 
 "aux motifs que par conclusions développées à l&apos;audience devant la cour, l&apos;avocat du prévenu fait valoir les poursuites du mandat d&apos;arrêt européen concernent un certain "[T]" pour une période du 1er janvier 2007 au 9 avril 2009, que M. [J] n&apos;est pas "[T]", que seuls MM. [Z] [X] et [O] [W] sont visés dans le mandat d&apos;arrêt européen, que M. [J] doit en conséquence être mis hors de cause, seul le nommé "[T]" pouvant faire l&apos;objet d&apos;une condamnation pénale ; que le mandat d&apos;arrêt européen délivré le 3 novembre 2009 concerne bien M. [J], né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 3] ayant demeuré [Adresse 1] à [Localité 3] et des faits de cession, offre de stupéfiants et de complicité d&apos;importation de produits stupéfiants, commis entre le 1er janvier 2007 et le 9 avril 2009 à [Localité 2] et [Localité 1] ; qu&apos;il convient de constater que les autorités néerlandaises ont accordé la remise de M. [J], nommément désigné, aux autorités françaises et les faits pour lesquels il est jugé n&apos;excèdent pas ceux pour lesquels la remise a été accordée ; que, dès lors, le fait que le surnom de « [T] » ait été attribué à tort dans le mandat d&apos;arrêt européen, à M. [J] est sans incidence sur la validité de la procédure et des poursuites à son égard ; que, de plus, il ressort des déclarations même du prévenu, en litige avec le véritable "[T]", qu&apos;il s&apos;était emparé de plusieurs des téléphones portables de celui-ci et s&apos;était fait passer pour lui ; qu&apos;il y a donc lieu de considérer que M. [J] est bien la personne visée par le jugement du tribunal d&apos;Amsterdam du 29 janvier 2009 qui autorise sa remise pour des faits d&apos;importation et trafic de stupéfiants pour lesquels sa remise a été sollicitée, étant au surplus observé, ainsi que l&apos;indique le juge hollandais, que la question de savoir si M. [J] est ou non réellement "[T]" n&apos;est plus qu&apos;une question de preuve soumise au juge français ; que les investigations réalisées et particulièrement les auditions circonstanciées qui ont été précédemment développées, des ressortissants français ayant importé des produits stupéfiants ont démontré qu&apos;avait été mis en place par "[T]" et d&apos;autres personnes dont M. [J] dont le surnom était "[R]" et que certains ont qualifié comme étant un de ses adjoints puis comme son successeur, un système de vente de produits stupéfiants dans des appartements, selon une procédure stricte permettant de ne pas attirer l&apos;attention des autorités policières néerlandaises, en évitant de faire tourner autour des lieux de vente des véhicules immatriculés en France et d&apos;identifier des personnes parlant français ; que les personnes identifiées comme étant en lien avec ce trafic de stupéfiants indiquent de manière similaire un mode opératoire par lequel le prévenu et ce à compter de l&apos;année 2007, entrait en contact avec des personnes de nationalité française dans le but d&apos;acquérir des produits stupéfiants sur le sol néerlandais pour les transporter en France et les guidait jusqu&apos;au lieu où elles pouvaient réaliser leurs acquisitions ; que les explications de M. [J] sur les circonstances l&apos;