décision 21-80.497 du 03/11/2021,  partie 2



 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement sur la déclaration de culpabilité portant sur la construction d'un « pool house » de 55,90 m² avec terrasses et dégagement de 34 m² sans permis et en violation du plan d'occupation des sols de la commune devenu plan local d'urbanisme depuis le 19 octobre 2017 et a confirmé le jugement sur les amendes prononcées, alors « qu'en se bornant à énoncer que les prévenues ne pouvaient ignorer qu'un permis de construire était nécessaire pour l'édification de la construction litigieuse et qu'elles ne pouvaient non plus ignorer compte tenu des caractéristiques de la zone, qu'une telle construction ne pouvait être autorisée au regard des exigences du plan d'occupation des sols, sans répondre aux moyens péremptoires des conclusions déposées au soutien de leurs intérêts, qui faisaient valoir que les prévenues avaient commis une erreur de droit en se fondant sur une information erronée fournie par le maire de la commune, qui leur avait indiqué qu'elles pouvaient continuer les travaux au moment du refus du permis de construire en décembre 2011, information qu'elles avaient légitimement pu croire, dans la mesure où le règlement d'urbanisme de l'époque ne prohibait pas une telle construction, mais la soumettait simplement à certaines contraintes, ce qui expliquait d'ailleurs qu'elles n'avaient pas exercé de recours contre la décision de refus de permis et n'avaient pas déposé de permis modificatif, la cour d'appel a méconnu les articles 459, 512 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Pour écarter l'erreur de droit, l'arrêt attaqué énonce que les prévenues, qui avaient pris soin de déposer une déclaration pour les travaux qu'elles souhaitaient faire sur la maison d'habitation, ne pouvaient ignorer qu'un permis de construire était nécessaire pour l'édification d'un pool house de l'importance de celui qui est décrit dans le procès-verbal du 26 septembre 2012 comportant plusieurs espaces dont un sous-sol d'une superficie de 56 m² et ne pouvaient non plus ignorer, compte tenu des caractéristiques de la zone classée NC, qu'une telle construction ne pouvait être autorisée au regard des exigences du plan d'occupation des sols.
 
 10. En statuant ainsi, la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions des parties, justifié sa décision pour les motifs qui suivent.
 
 11. En premier lieu, un accord tacite du maire ne peut être considéré comme valant permis de construire.
 
 12. En second lieu, ne résulte pas d'une erreur invincible de droit la poursuite des travaux malgré la décision de refus de permis de construire en raison de la promesse verbale de régularisation alléguée qui aurait été faite par le maire.
 
 13. D'où il suit que le moyen n'est pas fondé.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 14. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la démolition du « pool house » avec terrasses et dégagement dans le délai d'un an à compter du jour où la présente décision sera définitive et passé ce délai, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, alors :
 
 « 1°/ qu'en énonçant que la démolition de l'ouvrage litigieux n'apparaissait pas disproportionnée dans les circonstances de la cause, au seul motif qu'il s'agissait d'un « local accessoire à usage de loisirs », sans rechercher concrètement, comme elle y était invitée, si cette mesure ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens garanti aux prévenues, par rapport aux impératifs d'intérêt général des législations de l'urbanisme et de l'environnement, la cour d'appel a méconnu les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de ladite Convention, et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ qu'en se bornant à énoncer, pour justifier la démolition de la construction litigieuse, que la situation n'était pas « régularisable » et que « la mesure de restitution portant sur un local annexe à usage de loisirs est seule de nature à réparer le trouble causé par l'infraction et n'apparaît pas disproportionnée en ce qu'elle porte sur un local accessoire à usage de loisirs », sans répondre aux chefs péremptoires des conclusions déposées au soutien des intérêts des demanderesses au pourvoi, qui faisaient valoir que la construction en cause s'intégrait parfaitement dans l'environnement existant et n'était pas visible depuis l'extérieur, qu'il s'agisse des propriétés voisines ou d'un espace public, qu'elle avait été édifiée six années auparavant et que son seul tort au regard des règles d'urbanisme aujourd'hui applicables était d'avoir été construite à plus de 20 mètres de la bâtisse principale, et enfin que la végétation s'était développée autour, de sorte que sa démolition aurait un caractère disproportionné, la cour d'appel a méconnu les articles 459, 512 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la cour