Cour d'appel de Paris,  décision 13-16.045 du 09/12/2014,  partie 7



 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Jean-Jacques X... de sa demande de 399. 782, 57 ¿ à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur ; 
 
 aux motifs que, Sur les demandes liées à la rupture du contrat de travail, au soutien de sa demande visant à faire juger que la rupture de son contrat de travail intervenue le 1er juillet 2008 produit les conséquences indemnitaires d'un licenciement nul, M. Jean-Jacques X... précise qu'en raison de ses mandats électifs et syndicaux la SA EDF aurait dû solliciter l'autorisation préalable de l'inspection du travail pour le mettre en inactivité suite à l'ordonnance de référé précitée, qu'en toute hypothèse il ressort que sa demande à cette fin par courrier du 24 septembre 2007 manifeste que la rupture de son contrat de travail est fondée sur des griefs imputables à l'employeur, rupture devant ainsi être qualifiée de licenciement puisqu'intervenue alors qu'il refusait de subir des agissements répétés constitutifs de harcèlement moral ayant altéré son état de santé comme précédemment démontré, et que dans un tel contexte il est en droit de prétendre à diverses indemnités (indemnité spéciale de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, indemnités pour violation du statut protecteur et pour licenciement nul) ; que considérant qu'aucune pratique de harcèlement moral ne peut lui être imputée, la SA EDF, pour s'opposer à ces réclamations indemnitaires, se borne à indiquer que la demande de mise en inactivité ¿ départ à la retraite ¿ formulée par M. Jean-Jacques X... dans un courrier du 24 septembre 2007 a été normalement traitée ; que l'article L. 1152-3 du code du travail dispose que : « Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul » ; que la mise en inactivité à la demande de M. Jean-Jacques X... s'analysant en une mesure équivalente à un départ à la retraite qui constitue un mode spécifique de rupture du contrat de travail, laquelle est intervenue dans un contexte de harcèlement moral comme précédemment démontré, il y a lieu ainsi de la juger nulle en application du texte précité ; que M. Jean-Jacques X... ne demandant pas sa réintégration, a droit, d'une part, aux indemnités de rupture et, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité de son préjudice résultant du caractère illicite de celle-ci et d'un montant au moins égal à 6 mois de salaire par renvoi aux dispositions de l'article L. 1235-3 du même code ; qu'infirmant le jugement querellé, la SA EDF sera ainsi condamnée à payer à l'appelant les sommes suivantes calculées sur la base du dernier salaire de référence (5 925, 84 ¿ bruts mensuels/ GF 19 ¿ NR 300) :
 -205 000 ¿ d'indemnité représentant l'équivalent de 35 mois de salaire eu égard à son ancienneté (29 ans) en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt ;
 -169 677, 26 ¿ d'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale ¿ arrêts de travail consécutifs à un accident du travail ¿ et non contestée dans son quantum, avec intérêts au taux légal partant du 12 décembre 2007, date de réception par l'employeur de la convocation en bureau de conciliation ;
 -11 851, 68 ¿ d'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis (2 mois de salaire) 
 et 1 185, 16 ¿ d'incidence congés payés avec intérêts au taux légal partant du 12 décembre 2007 ; 
 que la rupture du contrat de travail étant consécutive à une mise en inactivité qui correspond à un départ à la retraite, ce qui ne nécessitait pas une autorisation administrative préalable nonobstant les mandats électifs et syndicaux de M. Jean-Jacques X..., le jugement critiqué sera confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande indemnitaire pour « violation du statut protecteur » portée devant la cour à la somme de 399 782, 57 ¿ ; 
 
 1) alors que la rupture du contrat de travail par mise en inactivité d'un agent EDF protégé nécessite l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que la cour d'appel, en jugeant que cette décision, équivalente à une demande de retraite, ne nécessitait pas une telle autorisation, a violé par refus d'application les articles L 2411-1, 2°, L 2411-5, L 2422-4 et L 2421-3 du code du travail ; 
 
 2) alors au demeurant qu'ayant constaté la nullité de la mise en inactivité dans un contexte de harcèlement moral, ce dont il résultait que la rupture du contrat de travail portait nécessairement atteinte au statut protecteur de l'agent, la cour d'appel a violé les articles L 2411-1, 2°, L 2411-5, L 2422-4 et L 2421-3 du code du travail. 
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir alloué à Monsieur Jean-Jacques X... que la somme de 387. 714, 10 ¿ au titre de l'indemnisation de son licenciement nul, et de l'avoir débouté pour le surplus ; 
 
 aux motifs que, Sur les demandes liées à la rupture du contrat de travail ;