Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.302 du 26/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Crédit immobilier de France développement, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2018 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. D... X...,
 
 2°/ à Mme J... V... , épouse X...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 3°/ à la société Action logement services, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2019, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Crédit immobilier de France développement, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Riom, 26 mars 2018), que la société Crédit immobilier de France-Rhône-Alpes Auvergne, devenue par l'effet d'une fusion-absorption, à compter du 1er juin 2015, la société Crédit immobilier de France développement, a consenti, par acte notarié du 9 août 2010, un prêt immobilier à M. et Mme X... ; que par acte d'huissier de justice en date du 18 décembre 2015, la banque a fait délivrer aux débiteurs un commandement de payer valant saisie immobilière ; que par acte du 29 mars 2016, elle les a fait assigner à une audience d'orientation ; que par un jugement du 30 novembre 2017, un juge de l'exécution a fixé la créance et ordonné la vente forcée de l'immeuble appartenant à M. et Mme X... ; que ces derniers ont interjeté appel de ce jugement :
 
 Attendu que la société Crédit immobilier de France développement fait grief à l'arrêt d'annuler le commandement valant saisie immobilière ainsi que tous les actes subséquents et d'ordonner la radiation de la procédure de saisie immobilière, alors selon le moyen :
 
 1°/ que la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine à la société absorbante, dans l'état où il se trouve à la date de l'opération ; qu'en l'espèce, la fusion-absorption de la société Crédit immobilier de France-Rhône-Alpes Auvergne par la société CIFD, intervenue le 1er juin 2015, a entraîné la dissolution sans liquidation de la première, et la transmission universelle de son patrimoine à la société CIFD, dans l'état où il se trouvait à la date de l'opération ; que la créance détenue sur M. et Mme X... au titre du prêt du 9 août 2010 a en conséquence été transférée de plein droit à la société CIFD sans que les débiteurs aient à en être informés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 236-3 du code de commerce et R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution ;
 2°/ que si le créancier saisissant agit en vertu d'une transmission, à quelque titre que ce soit, de la créance contenue dans le titre exécutoire fondant les poursuites, le commandement vise l'acte de transmission à moins que le débiteur ait été régulièrement avisé au préalable ; que le défaut de mention dans le commandement valant saisie immobilière de l'acte de transmission de la créance contenue dans le titre exécutoire constitue un vice de forme qui n'est sanctionné par la nullité que sur justification d'un grief ; que dans ses conclusions d'appel, la société CIFD faisait expressément valoir que M. et Mme X... avaient été destinataires de mises en demeure en date du 19 octobre 2015 portant déchéance du terme, qui leur avaient été adressées par la société CIFD, de sorte qu'ils avaient été préalablement avisés de la transmission de la créance résultant du prêt du 9 août 2010 à son profit ; qu'en décidant que rien ne permettait d'établir que M. et Mme X... aient été informés préalablement par la société CIFD de cette transmission et que cette omission leur faisait nécessairement grief, sans répondre à ce moyen de nature à établir leur connaissance préalable à la délivrance du commandement de la cession intervenue et partant l'absence de grief résultant de l'omission constatée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, le commandement de payer valant saisie comporte le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts moratoires ;