Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.278 du 15/05/2019,  partie 2


qu'elles doivent en conséquence être soulevées in limine litis, avant toute défense, au fond ; qu'il en est ainsi des prétendues irrégularités quant au défaut de signature d'un procès-verbal et de l'absence de l'interprète lors d'actes accomplis au cours de la garde à vue ; qu'en l'espèce, suite au contrôle effectué à hauteur de Bethoncourt dans le train TGV Marseille-Francfort, en en application de l'article L. 611-1-1 du CESEDA, M. H... a été placé le 3 février 2018 en retenue ; que c'est dans le cadre de cette retenue qu'a eu lieu la consultation contestée du fichier VISIABO ; que l'intéressé contestant ainsi la régularité de la procédure ayant précédé son placement rétention, cette exception de procédure n'est recevable que si elle est soulevée à l'occasion du recours formé contre la décision préfectorale de placement en rétention, étant rappelé que depuis la loi du 7 mars 2016 ayant réformé l'article L. 512-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le juge des Libertés et de la Détention ; que cette exception de procédure est irrecevable si elle est soulevée uniquement à l'occasion du recours formé contre la prolongation de la rétention, rétention qui a été antérieurement décidée ; qu'or le présent appel porte uniquement sur l'ordonnance de 1ère prolongation de la rétention ; qu'il n'est pas contesté que M. H... n'a formé aucun recours à l'encontre de la décision du préfet ayant antérieurement ordonné son placement en rétention ; qu'il se trouve donc, à ce stade de la procédure lors de l'examen de la prolongation de la rétention, irrecevable à critiquer la régularité de la procédure au motif de l'irrégularité de la consultation du fichier VISABIO qui est propre à la procédure de retenue antérieure au placement en rétention administrative ; qu'il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance entreprise, en ce qu'elle a 'statué sur cette exception qui était pourtant irrecevable puisque se rattachant à la procédure de retenue antérieure a placement en rétention administrative » ;
 
 1° ALORS QU'en jugeant que l'exception de procédure tirée d'une irrégularité ayant trait à la procédure de retenue ayant précédé immédiatement un placement en rétention administrative est irrecevable si elle est soulevée uniquement lors de la prolongation de la rétention, en l'absence de recours formé contre la décision de placement en rétention, l'ordonnance attaquée a violé l'article L. 512-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par fausse application, ensemble l'article 66 de la Constitution ;
 
 2° ALORS QUE l'ordonnance attaquée, qui a relevé qu'« au soutien de son appel, l'appelant reprend l'exception de procédure présentée en première instance tenant à l'absence d'habilitation de l'agent ayant procédé à la consultation du fichier VISABIO », n'a pas constaté que M. H... aurait préalablement fait valoir des défenses au fond en première instance; que les articles 74 et 112 du code de procédure civile ont donc été méconnus.