cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 15-28.579 du 11/05/2017,  partie 3



 2°) ALORS QUE s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la directive n° 1999/70/CE du 28 juin 1999, en ses clauses 1 et 5, qui a pour objet de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; qu'en se déterminant par des motifs inopérants tirés du caractère temporaire des manifestations pour lesquelles M. Y... était engagé en qualité de maître d'hôtel sans rechercher si le recours à des contrats à durée déterminée successifs sur une période de deux ans était justifié par l'existence d'éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de cet emploi, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles susvisés ;
 
 3°) ALORS QUE quel que soit son motif, un contrat à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si les manifestations pour lesquelles M. Y... était engagé en qualité de maître d'hôtel ne s'inscrivaient pas effectivement dans l'activité normale et non occasionnelle de la société CAP 15 , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de requalification de ses contrats d'extra en contrat à durée indéterminée à temps plein ;
 
 AUX MOTIFS QUE le salarié ne démontre pas qu'il aurait dû se tenir à la disposition permanente de son employeur au regard de son activité soit 5 jours en 2009, 11 jours en 2010 et 2 jours en 2011 et au peu d'heures effectuées et parfaitement indiquées dans les contrats ; que M. Y... sera débouté de ses demandes ; qu'il en sera de même pour l'Union Locale CGT de Chatou dont l'intérêt à agir n'est pas contestable ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article L. 3123-14 du code du travail dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit ; que ce contrat doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification, et les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiquées par écrit au salarié ; qu'en l'espèce chaque contrat conclu entre la SARL CAP 15 et M. Y... ne concernait qu'une journée de travail voire quelques heures de travail ; que la date d'exécution de cette journée de travail figure bien sur chaque contrat qui est signé par les deux parties ; que dès lors ces contrats sont conformes aux dispositions de l'article L. 2123-14 du code du travail ; que cependant le salarié à temps partiel peut obtenir la requalification de son contrat de travail en un temps plein s'il démontre qu'il était placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il était dans l'obligation de se tenir constamment à la disposition de son employeur ; qu'en l'espèce, M. Y... ne rapporte aucunement une telle preuve ; que d'ailleurs il n'a travaillé que 18 jours sur une période de 22 mois ; qu'il ne conteste pas avoir eu d'autres employeurs que la SARL CAP 15 durant cette période ;
 
 1°) ALORS QU'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le rejet de la requalification des contrats d'extra à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée emportera par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt en ce qu'il a également débouté M. Y... de sa demande en requalification de sa relation de travail à temps partiel en contrat à temps plein ;
 
 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet ;