Cour d'appel de Douai,  décision 14-16.257 du 30/09/2015,  partie 8


qu'au cas d'espèce, en écartant la responsabilité des sociétés Eurovia et Applitex, motif pris de ce que la cause du sinistre affectant l'ouvrage n'était pas connue, dès lors que l'expertise n'avait pas permis d'établir l'existence d'un vice de construction, quand en l'absence de démonstration d'une cause étrangère, la recherche de la cause des désordres était sans influence sur la responsabilité de plein droit des constructeurs, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des considérations inopérantes, a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1792 et 1792-2 du code civil ;

2) ALORS QUE la partie qui assume la charge de la preuve en supporte le risque, en sorte qu'en l'état d'une incertitude subsistant quant au fait objet de la preuve, elle doit succomber ; qu'au cas d'espèce, en décidant au contraire qu'en l'état de l'incertitude demeurant sur la cause du sinistre affectant l'ouvrage, puisque l'expertise n'avait pas permis d'établir l'existence d'un vice et que des interventions de réparation étaient intervenues postérieurement à la réception, la garantie des constructeurs devait être écartée, faisant ainsi supporter le risque de la preuve à la société Nyrstar France, quand ce risque devait peser sur les constructeurs, qui étaient tenus de plein droit sauf à prouver la cause étrangère, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles 1792 et 1792-2 du code civil ;

3) ALORS QUE le constructeur étant responsable de plein droit des dommages affectant l'ouvrage qu'il a réalisé sa responsabilité ne suppose pas la démonstration d'une faute ; qu'en écartant la responsabilité de la société Applitex au seul motif qu'il n'existait pas de faute prouvée à sa charge, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 1792-2 du code civil ;

4) ALORS QUE la société Nyrstar France faisait valoir, de manière précise et détaillée, que la société Eurovia assumait une mission de maîtrise d'oeuvre, en sorte que la société Nyrstar France n'était pas tenue de faire appel à un contrôleur extérieur, en particulier en ce qui concerne le contrôle des soudures, le contrat lui en ouvrant simplement la faculté (conclusions d'appel en date du 7 juin 2013,, p. 23 et s.) ; qu'en reprochant à la société Nyrstar France de n'avoir pas cru utile d'employer un cabinet de contrôle extérieur pour vérifier la bonne réalisation des soudures sans s'expliquer sur l'étendue de la mission confiée à la société Eurovia, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1792 et 1792-2 du code civil ;

5) ALORS QUE la société Nyrstar France faisait valoir, de manière précise et détaillée, qu'elle n'avait commis aucun manquement dans l'exploitation du bassin, relativement aux prescriptions des arrêtés préfectoraux, en assurant le suivi journalier par un personnel formé, le suivi annuel par un organisme indépendant, ainsi qu'en surveillant le niveau de l'eau et l'effet de batillage (conclusions d'appel en date du 7 juin 2013, p. 15 et s.) ; qu'en affirmant que l'exploitation du bassin n'aurait pas été réalisée conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 2 décembre 1998 sans s'expliquer sur les éléments mis en avant par la société Nyrstar France sur ce point, avant d'écarter la responsabilité des constructeurs, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1792 et 1792-2 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société Eurovia (venant aux droits de la société Entreprise Jean Lefebvre Nord Picardie et de la société Entreprise Jean Lefebvre) et la société Applitex ne sauraient être tenues pour responsables des désordres survenus au bassin G 5, exploité par la société Umicore France (aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Nyrstar France), d'AVOIR constaté que les sociétés Eurovia et Applitex ne sauraient être tenues pour responsables de déficiences de soudures réalisées sur des pièces rapportées à la géomembrane primitive après réception de l'ouvrage, d'AVOIR dit que la société Nyrstar France était seule déclarée responsable du sinistre, d'AVOIR débouté la société Nyrstar France de toutes ses demandes dirigées à l'encontre des sociétés Eurovia, Entreprise Jean Lefebvre Nord et Applitex, d'AVOIR condamné la société Nyrstar France à verser à la société Eurovia une somme de 1.395.948,17 € et de l'AVOIR condamnée à verser à la société Entreprise Jean Lefebvre Nord le solde de ses deux marchés, soit une somme de 211.186, 90 € ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Nyrstar France fait grief au jugement déféré d'avoir écarté la responsabilité de la société Entreprise Jean Lefebvre et de son sous-traitant la société Applitex recherchée sur le fondement de la garantie décennale issue des dispositions de l'article 1792 du code civil, en ayant retenu à tort d'une part, qu'aucune faute n'était démontrée contre elles et d'autre part, sans qu'il soit établi par ces dernières l'existence d'une cause étrangère susceptible de les exonérer de leur responsabilité ; que les intimés s'opposent à cette argumentation ;