Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.009 du 12/12/2019,  partie 5


que la même observation vaut en ce qui concerne le reproche fait à la société Monceau Retraite et Epargne d'avoir « mis Mme Q... dans une situation inextricable en lui laissant supporter le retard dans la transmission », un assureur n'ayant pas vocation d'assistanat mais seulement à respecter les obligations contractuelles et légales qui lui incombent et s'attachant à son domaine d'intervention ; - en troisième lieu, n'est pas davantage concrètement démontré le fait allégué, de ce qu'en suspendant son concours dans l'attente d'expertises, la société Monceau Retraite et Epargne aurait amplifié les tensions entre la banque et l'assurée, étant manifestement que le litige entre ces deux parties concernait principalement des questions auxquelles l'assureur est totalement étranger ; - en quatrième lieu, contrairement à ce qu'avance Mme Q..., rien n'imposait à l'assureur de prendre en considération d'autres expertises que celle diligentée à sa demande, étant précisé qu'elle n'a jamais transmis aucune pièce de valeur expertale, et étant rappelé, fait non contesté, qu'elle n'a pas donné suite à la proposition de protocole d'expertise qui lui a été faite ; - en cinquième lieu, Mme Q... ne saurait faire grief à l'assureur de faire application d'un délai de carence, dont elle affirme sans le démontrer qu'il n'est pas prévu contractuellement, ou plus généralement, de conditions générales qui lui ont été nécessairement remises ; qu'au vu de ces divers éléments, le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande indemnitaire de Mme Q... » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Mme Q... fait grief à la société Mre d'avoir tardé à lui verser les indemnités dont elle était redevable à son égard ; qu'il ressort toutefois de l'examen des pièces versées aux débats que la société Abbey National France a été contrainte de réclamer à plusieurs reprises à Mme Q... les pièces médicales requises en cas de déclaration de sinistre, telles que prévues dans le résumé des conditions générales remis à la demanderesse lors de son adhésion à l'assurance-groupe ; que ces demandes de pièces complémentaires, résultant notamment des courriers de la banque des 8 octobre 2002, 11 mars 2004 et 13 décembre 2007, ont nécessairement contribué à retarder l'indemnisation de Mme Q... par la société Mre, qui ne peut en être tenue pour responsable ; que Mme Q... reproche en outre à la société Mre d'avoir mis un terme à son indemnisation à compter du 12 septembre 2008 alors que sa consolidation serait intervenue le 30 avril 2010 ; que la société Mre a pris cette décision au vu du rapport d'expertise médicale du docteur D... du 2 juin 2009, transmis à la demanderesse le 19 juin 2009, qui a conclu que l'arrêt de travail de Mme Q... était justifié du 12 septembre 2007 au 12 septembre 2008, date de la consolidation ; que Mme Q... ne produit pas d'éléments médicaux pertinents de nature à démentir les conclusions de l'expert ; que par ailleurs, elle n'a pas donné suite à la proposition de mise en place d'un « protocole d'expertise médicale amiable contradictoire » formulée par la société Mre dans son courrier du 7 août 2009 ; que dans ces conditions, il n'est pas établi que la société Mre aurait commis une faute en mettant un terme à son indemnisation » ;
 
 1°/ ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; qu'en l'espèce, Mme Q... produisait le courrier du 2 janvier 2008 et son accusé de réception, auquel étaient joints les documents constitutifs du dossier de sinistre et destinés à la Cart, à savoir : les relevés d'indemnités journalières de la Sécurité sociale pour la période du 12 octobre au 19 novembre 2007, le certificat médical initial du 12 septembre 2007, la déclaration d'accident du travail du 12 septembre 2007, un certificat médical de prolongation du 12 octobre 2007 au 22 novembre 2007, un bulletin de situation établi par l'hôpital pour la période du 21 au 24 novembre 2007, un avis d'arrêt de travail du 23 novembre 2007 au 24 février 2008 et le certificat du médecin traitant du 18 décembre 2007 adressé à la Carf (cf. pièce 70 produite en appel) ; qu'en déboutant Mme Q... de sa demande de dommages-intérêts, aux motifs qu'elle aurait « tardé à communiquer à Abbey national les pièces médicales requises en cas de déclaration de sinistre » et qu'elle ne rapportait pas « la preuve suffisante des envois qu'elle di(sait) avoir effectuées à cette fin à l'adresse de la banque, les 2 janvier 2008, 21 mai 2008 et 7 avril 2009 », de sorte qu'elle ne parvenait pas à démontrer « qu'à l'inverse de son interlocuteur, elle aurait été diligente » (cf. arrêt, p. 5), quand la preuve de l'envoi des pièces requises était rapportée par l'accusé de réception du courrier du 2 janvier 2008 produit aux débats, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;