Tribunal de grande instance de Paris,  décision 12-25.808 du 10/12/2013,  partie 5


que la société JLI soutient à ce égard que l'Association des Paralysés de France par le manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence qu'elle a commis l'a lésée directement en la privant d'une information nécessaire à l'établissement de son offre et indirectement, l'absence de cette information ayant pu avantager ses concurrents en les conduisant à sous-estimer le montant de leur offre ; la société JLI titulaire de quinze lots avant la remise en concurrence était déjà informée du montant de la masse salariale transférable et a nécessairement pris en compte dans la présentation de son offre et du prix proposé ; que, par ailleurs, s'agissant de prestations de transport organisées en circuit quotidien, le nombre de personnel nécessaire à la réalisation de la prestation est connu et ne varie (47 circuits quotidiens 47 chauffeurs dont la rémunération est déterminée par la convention collective) » ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la société JLI a soutenu avoir été directement lésée par l'absence de communication des informations concernant la masse salariale des personnels affectés aux marchés dont elle n'était pas antérieurement titulaire, à défaut de laquelle elle n'avait pu apprécier les charges du cocontractant et élaborer utilement une offre ; qu'en se bornant à énoncer que « la société JLI titulaire de quinze lots avant la remise en concurrence était déjà informée du montant de la masse salariale transférable et a nécessairement pris en compte dans la présentation de son offre et du prix proposé », motifs dont il ne résulte pas qu'elle aurait été informée de la masse salariale afférente aux trente-quatre lots dont elle n'était pas antérieurement titulaire, le juge du référé précontractuel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société JLI a soutenu avoir été directement et indirectement lésée par l'absence de communication aux candidats des informations concernant la masse salariale des personnels affectés aux marchés dont elle n'était pas antérieurement titulaire, à défaut de laquelle elle n'avait pu apprécier les charges du cocontractant et élaborer utilement une offre, ses concurrents, n'ayant pas davantage bénéficié de ces informations, ayant pour leur part pu présenter une offre, ne tenant pas compte de cette masse salariale, inférieure à la sienne, qui en tenait compte, pour les marchés dont elle était antérieurement titulaire ; qu'en se bornant à énoncer que « s'agissant de prestations de transport organisées en circuit quotidien, le nombre de personnel nécessaire à la réalisation de la prestation est connu et ne varie (47 circuits quotidiens 47 chauffeurs dont la rémunération est déterminée par la convention collective) », motif, dont il ne résulte pas que les candidats non sortants auraient effectivement connu la masse salariale des personnels affectés aux marchés dont ils n'étaient pas antérieurement titulaires, qui sont impropres à écarter les préjudices direct et indirect ainsi allégués, le juge du référé précontractuel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; 
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la société JLI a soutenu avoir été directement et indirectement lésée par l'absence de communication aux candidats des informations concernant la masse salariale des personnels affectés aux marchés dont elle n'était pas antérieurement titulaire, à défaut de laquelle elle n'avait pu apprécier les charges du cocontractant et élaborer utilement une offre, ses concurrents, n'ayant pas davantage bénéficié de ces informations, ayant pour leur part pu présenter une offre, ne tenant pas compte de cette masse salariale, inférieure à la sienne, qui en tenait compte, pour les marchés dont elle était antérieurement titulaire ;