Tribunal judiciaire de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.013 du 07/07/2021,  partie 3


que or, le CHSCT ne conteste pas que la commission de réforme hospitalière a émis un avis défavorable pour l&apos;imputabilité de cet arrêt de travail au service et aucune autre pièce ne vient objectiver les faits et attitudes dénoncés par l&apos;intéressé ; que Mme [E] [G], aide soignante, évoque, pour sa part, dans un courrier du 18 février 2019, un entretien vraisemblablement avec sa chef de service au cours duquel lui ont été reprochés des propos qu&apos;elle aurait tenus à l&apos;égard d&apos;un patient et qui auraient été rapportés par une de ses collègues. Son témoignage reflète essentiellement un désaccord et une incompréhension avec sa collègue sur la manière de traiter l&apos;incident et sur les conséquences de celui-ci ; que quant à Mme [N] [P], secrétaire permanente du CHSCT, elle a porté plainte, le 10 janvier 2020, soit postérieurement à la délibération en litige, pour harcèlement moral pour la période du 1er avril 2019 au 10 janvier 2020 et a formalisé une déclaration d&apos;accident de travail considérant avoir subi un comportement irrespectueux de la direction, des formes de menaces et d&apos;intimidations le 10 octobre 2019 à 9h soit durant la réunion du CHSCT ; qu&apos;à l&apos;évidence, la lecture du procès-verbal du CHSCT du 10 octobre 2019 témoigne d&apos;échanges tendus entre Mme [P] et le directeur du centre hospitalier au moment du vote de la délibération critiquée dans la présente instance ; mais que pour le reste de toute la période visée par la plainte de Mme [P], nul autre élément n&apos;est produit ; que par conséquent, ces quatre situations personnelles ne sont pas de nature à caractériser pour l&apos;ensemble des agents du centre hospitalier un risque grave précisément identifié et actuel ; que par ailleurs, quant à la question des effectifs qui transparait dans les motivations de la délibération du 10 octobre 2019, elle doit être appréciée à l&apos;aune de différents courriers versés aux débats par le CHSCT comme comportant des alertes adressées à la direction de l&apos;hôpital ; que ainsi, par mails des 22 et 29 août 2019, la CGT signale la "situation du SSR ( service de suivi et réadaptation) qui met les agents du service en difficulté principalement le week-end" en soulignant que "les patients pris en charge dans le service du SSR sont de plus en plus lourds mais l&apos;effectif n&apos;est pas renforcé" ; que ces mails ne sont étayés par aucune analyse de l&apos;évolution des effectifs de ce service et des besoins contradictoirement évalués et il ressort du dossier que, dès le 23 août 2019, la directrice de site du [Établissement 1] annonce aux représentants de la CGT que "les effectifs de SSR ont été renforcés d&apos;1 AS en 8h-16h samedi et dimanche pour faire face à une charge de travail importante". D&apos;ailleurs, dans ses conclusions développées à l&apos;audience, le CHSCT ne conteste pas qu&apos;un tel renfort est bien intervenu de telle sorte qu&apos;à la date du 10 octobre 2019, la situation dénoncée dans le service du SSR ne parait plus d&apos;actualité ; qu&apos;un autre courrier de la CGT du 26 août 2019 s&apos;inquiète de la fermeture pendant le week end des 24 et 25 août de 5 lits de l&apos;unité de soins de courte durée ce qu&apos;elle impute, en utilisant, toutefois, le conditionnel, à "des arrêts maladies infirmiers&apos; alors que la note de la direction du 23 août 2019 fait état du "faible taux d&apos;occupation sur l&apos;ensemble de l&apos;établissement" ; que or, aucune autre pièce produite ne permet de connaître précisément la situation de cette unité et les motifs réels de sa fermeture temporaire ; que ces deux courriers ne paraissent, donc, pas de nature à caractériser, seuls, à la date de la délibération critiquée, un risque grave lié à la gestion des effectifs ; qu&apos;il convient, néanmoins, d&apos;analyser en même temps la question des "nombreuses problématiques d&apos;absentéisme et d&apos;accidentéisme" alléguées par le CHSCT au vu du bilan social 2018 sur lequel se fonde le défendeur et qui a été débattu lors de la séance du CHSCT du 10 octobre 2019 ; que lors des échanges du 10 octobre 2019, les modalités et bases de computation des données de turn over ont été discutées puisque y sont également intégrées par exemple les mises à disposition et les congés parentaux ; que s&apos;agissant des médecins, il apparait qu&apos;il y a eu en 2018 15 arrivées et 13 départs contre 41 départs en 2017 ce qui ne reflète donc pas de difficulté particulière étant précisé que, lors du CHSCT du 10 octobre 2019, le directeur de l&apos;hôpital affirme, sans être démenti, qu&apos;il fait face aux mêmes difficultés que la majorité des établissements normands de proximité à savoir difficulté à recruter et difficulté à fidéliser ; que pour ce qui est du taux d&apos;absentéisme des médecins, il est de 6,43% pour 149 jours d&apos;absence en 2018 ce qui est en forte diminution par rapport à 2017 et est, selon les explications données lors du CHSCT du 10 octobre 2019, en lien avec un seul praticien en congé de longue maladie ; que le taux d&apos;absentéisme du personnel non médical s&apos;