décision 15-80.628 du 15/06/2016,  partie 5


qu'au titre de ces prestations, Eurostat émettait un ordre de recouvrement au comptable de la Commission européenne, et percevait 40% des recettes ; que les entités de diffusion conservaient 5 à 8% du produit des ventes, le solde étant affecté à la couverture des frais de fonctionnement, sans être réorienté vers le budget communautaire ; qu'une enquête administrative réalisée par l'Office européen de lutte anti-fraude a établi que ces revenus ne figuraient pas en comptabilité dans le budget communautaire au titre du réemploi et que l'usage des fonds s'effectuait en méconnaissance de ces règles et hors de tout contrôle ; que la Commission européenne a porté plainte contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance, faux et usage, que plusieurs fonctionnaires ou anciens fonctionnaires de la Communauté européenne ont été mis en examen des chefs de recel et complicité d'abus de confiance ou entendus comme témoins assistés ; qu'une ordonnance de non-lieu a été rendue le 9 septembre 2013 ; qu'appel a été interjeté par la seule partie civile ;
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, la chambre de l'instruction énonce que 50 à 55% des recettes reçues par les datashops, n'était pas inscrit en comptabilité dans le budget communautaire et correspondait à un supplément de budget non soumis aux règles budgétaires, que la Commission européenne ne possédait ni la structure budgétaire adaptée à l'activité concernée ni les ressources humaines pour les administrer, que les règles communautaires de remploi ont été méconnues mais l'analyse des dépenses engagées, selon un système non caché et identique pour chacun des datashops auquel le contrôle financier de la Communauté européenne avait été associé lors de leur création, avait laissé les responsables d'Eurostat, dépourvus d'intention frauduleuse, dans la position d'agir au mieux alors que la Commission européenne voulait augmenter l'offre des statistiques pour satisfaire la forte demande ; qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre quiconque de nature à retenir des abus de confiance, que les faits en cause ne peuvent pas recevoir une autre qualification pénale notamment de faux et usage, s'agissant des factures utilisées pour régler les loyers du site Domrneldange, faute d'élément intentionnel caractérisé, que les faits dénoncés ont relevé d'une méconnaissance des règles budgétaires européennes, qui a persisté du fait d'une négligence de vérifications et d'un désintérêt du contrôle financier ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 Que, dès lors, les moyens doivent être écartés ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 000 euros la somme que l'Union européenne devra payer à MM. T..., S..., O..., C..., J... et X... , chacun, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale au profit de l'Union européenne ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze juin deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.