Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.193 du 03/04/2019,  partie 3


que la réponse faite par l'employeur au syndicat (pièce 16) et dans laquelle il parle de « l' intérêt tout particulier » avec lequel il examinera la progression des délégués du personnel « dans une meilleure appréhension de leur fonction » est tout aussi non circonstanciée et ambiguë que celle tenant au grief de propos « intolérables » tenus à l'égard des délégués du personnel et points à aborder « fixés unilatéralement par l'employeur », employée par l'appelant dans ses écritures ; qu'aucun élément ne vient établir que les salariés soient à l'initiative de cette pétition qui se présente en défaveur du salarié et du titulaire avec une mise en cause précise de leurs compétences en tant que délégués du personnel et de leur exercice de leur mandat ; que de plus si l'employeur est en droit de demander à ce que soient abordés certains points relatifs aux conditions de travail lors des réunions mensuelles il convient qu'il respecte les délégués du personnel dans l'exercice de leur mandat qui ne doit comporter ni entrave ni discrimination ; que le salarié fonde également son accusation de discrimination sur le comportement de son employeur au moment d'un incident l'opposant à un autre salarié, Monsieur W... ; qu'il fait état des menaces de mort proférées par Monsieur W... à son encontre, menaces confirmées devant le responsable des vendeurs, Monsieur T... G..., et produit des pièces médicales établissant un état d'anxiété et de syndrome post traumatique d'origine professionnelle (pièces 18 à 21) qu'aucun élément de la procédure n'établit par ailleurs s'agissant de Monsieur W... ; que les témoins cités aux conclusions de l'employeur, soit Monsieur H..., Madame N... et Monsieur G..., font état, dans un rapport en date du 7 mars 2012 à l'appui des conséquences sur le comportement de Monsieur R..., de ce qu'il « continuait à s'énerver et à crier après l'incident », mais ne décrivent pas l'origine dudit incident ni son déroulement de façon unanime sauf à en certifier l'existence au demeurant non contestée par l'employeur ; que Monsieur F... Y... R... produit au soutien de sa démonstration l'avertissement reçu lui reprochant d'avoir envenimé la situation et fait état d'une absence de sanction de Monsieur W..., affirmation par ailleurs justement contestée par l'employeur qui justifie d'un courrier, certes non signé, mais porteur d'un avertissement écrit à l'identique envoyé à Monsieur W..., ainsi que l'accusé de réception signé par Monsieur W... ; que cependant l'affirmation selon laquelle la société ne souhaitait pas prendre parti est démentie par le traitement différentiel fait à chacun des protagonistes de cet incident qui s'est déroulé le 3 décembre 2009, puisqu'il est établi à la procédure par la pièce 43 que l'employeur n'a pas tenu-compte des dires de Monsieur F... Y... R..., selon lesquels il continuait postérieurement à cet incident à recevoir des menaces de la part de Monsieur W..., et que l'employeur ne justifie nullement d'avoir réagi ni investigué sur ce point, par les pièces 83 à 85, soit des plannings établissant que les deux hommes se trouvaient présents aux mêmes dates à l'entrepôt du magasin, par l'affectation, non contestée par l'employeur de Monsieur F... Y... R... à l'entrepôt, ce qui n'est pas contraire aux éléments de son contrat de travail, alors que Monsieur W... est resté dans ses fonctions et sur son lieu de travail, le fait qu'il soit évalué comme un excellent vendeur n'explicitant pas pourquoi seul le représentant du personnel a dû modifier son lieu de travail ni pourquoi Monsieur W..., en sa qualité de « vendeur [très] reconnu » ne pouvait pas être remplacé par un autre salarié à moindre compétence afin de retirer du matériel dans le dépôt où il était susceptible de croiser Monsieur R... ; que ce point précis est conforté par Monsieur X..., reprenant un dire de Monsieur G..., selon lequel la direction de l'entreprise ne voyait pas de difficultés dans le fait que les deux protagonistes de l'incident de décembre se croisent ; que ces éléments sont constitutifs d'un comportement discriminatoire envers Monsieur F... Y... R..., lié à sa qualité de délégué du personnel, et s'ajoutant à l'atteinte réalisée par les pressions faites sur le syndicat auquel il appartient, conduisent à déclarer fondée sa demande de discrimination syndicale et à infirmer sur ce point la décision entreprise ; que la somme de 12.000 euros est fixée en réparation du préjudice subi au titre de la discrimination syndicale dont il a été l'objet sur une période prolongée initiée dans les six mois de sa désignation ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les limites du litige, telles qu'elles sont déterminées par les prétentions respectives des parties ; qu'il doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en décidant néanmoins que les demandes de Monsieur R..., tendant à voir juger qu'il avait fait l'objet d'une discrimination syndicale, devaient être appréciées au regard de sa qualité d'affilié à une organisation syndicale, bien que les parties aient uniquement soutenu que la discrimination syndicale devait être appréciée au regard de la qualité de délégué du personnel de Monsieur R..., la Cour d'appel a méconnu les limites du litige, en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;