Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-23.363 du 25/02/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [G] [N], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ Mme [B] [N], domiciliée [Adresse 3],
 
 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2014 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige les opposant à la société BNP Paribas Wealth Management Monaco, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1] (Principauté de Monaco), anciennement dénommée BNP Paribas Private Bank Monaco,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 février 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Truchot, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Truchot, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme [N], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société BNP Paribas Wealth Management Monaco, l'avis de M. Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en exécution d'un jugement irrévocable du 24 novembre 1992, la société Caixa Bank Monaco a, par le ministère de M. [Q] (l'huissier de justice), fait signifier à M. [N], le 3 décembre 1993, des offres réelles de paiement suivies de la consignation des sommes offertes, ainsi que, le 9 mai 1996, de la consignation d'une somme complémentaire ; que M. [N] a assigné la société Monégasque de banque privée, venant aux droits de la société Caixa Bank Monaco et aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société BNP Paribas Wealth Management Monaco (la banque), aux fins de voir constater, à titre principal, que les procès-verbaux établis par l'huissier de justice constituaient des faux et, à titre subsidiaire, que les offres et consignations de la banque n'étaient pas régulières ; que Mme [N], soeur du demandeur, est intervenue volontairement à l'instance ;
 
 Sur le premier moyen, pris en ses première et cinquième branches :
 
 Vu les articles 1317 et 1319 du code civil, ensemble les articles 306, 307 et 308 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour rejeter l'inscription de faux, l'arrêt retient que l'inexactitude de l'heure à laquelle l'huissier de justice s'est présenté à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ainsi que celle du libellé du chèque doivent être considérées comme des erreurs commises par l'huissier instrumentaire qui ne peuvent pas caractériser un faux dans la mesure où l'objet de l'acte et sa destination n'ont pas été altérés ; qu'il ajoute que, sur le plan civil, les mentions arguées de faux ne sont pas visées par les dispositions de l'article 1258 du code civil quant aux conditions de validité des offres réelles ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les actes authentiques faisaient foi de l'heure à laquelle l'huissier de justice s'était présenté à la CDC ainsi que de la personne à l'ordre de laquelle les chèques consignés étaient libellés, dès lors que ces faits, argués de faux, avaient été personnellement constatés par l'officier public, de sorte que l'exactitude des mentions des procès-verbaux litigieux les relatant devait s'apprécier en considération de leur réalité et non de leur incidence sur la validité de la procédure d'offres de paiement et de consignation en cause, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu les articles 1317 et 1319 du code civil, ensemble les articles 306, 307 et 308 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour rejeter l'inscription de faux, l'arrêt retient qu'il ne résulte pas des circonstances que les inexactitudes invoquées seraient constitutives d'un faux sciemment commis par l'huissier instrumentaire ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait dépendre la qualification de faux invoquée à l'égard d'un acte authentique, en matière civile, de la conscience par l'huissier de justice instrumentaire du caractère inexact des constatations arguées de faux, a violé les textes susvisés ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article 1351 du code civil ;
 
 Attendu que, pour rejeter l'inscription de faux, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que, par arrêt du 24 septembre 2008, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, saisie au pénal des mêmes griefs, a dit qu'il ne résultait pas de l'information charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les faits de faux et usage de faux visés dans la plainte ;