décision 16-26.413 du 19/10/2017,  partie 3



 
 1° - ALORS QU'il résulte de l'article 794-5 du code de procédure civile locale applicable en Alsace-Moselle que les actes notariés ne peuvent servir de titre exécutoire que s'ils ont pour objet le paiement d'une somme déterminée, et non pas seulement déterminable et si le débiteur consent à l'exécution forcée immédiate ; comme l'exige l'article 794-5 du code local de procédure civile ; qu'en se bornant à relever que l'ensemble des caractéristiques du prêt litigieux résulte de l'acte de sorte que le montant des sommes dues se déduit de sa lecture sans constater ni que l'acte portait mention d'une somme déterminée, ni que le débiteur consentait à l'exécution immédiate, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 2° - ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, la société Monoi soutenait que la BPLC ne démontrait pas avoir respecté le délai de réflexion de dix jours exigé par les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation ; qu'il n'était nullement invoqué par la BPLC que les dispositions relatives au crédit immobilier ne devaient pas s'appliquer dès lors que les prêts auraient été destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle ; qu'en relevant d'office un moyen pris de ce que les dispositions des articles L. 312-1 et suivants étaient inapplicables, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°- ALORS QUE pour juger que les dispositions relatives au délai de réflexion de dix jours prévu à l'articles L. 312-7 et L. 312-10 du code de la consommation ne s'appliquaient pas aux actes notariés des 29 janvier 2009 et 21 décembre 2012, la cour d'appel retient que « tout porte à conclure » que le financement accordé était destiné à financer une activité professionnelle ; qu'en se prononçant par ce motif hypothétique, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;