cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 6,  décision 17-10.175 du 21/06/2018,  partie 4



 ALORS QU'en rejetant la demande de la société Maisons CBI tendant à ce que la Caisse de garantie immobilière du bâtiment soit condamnée à la garantir des condamnations mises à sa charge sans donner le moindre motif à sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la Caisse de garantie immobilière du bâtiment.
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné la CGI-BAT, in solidum avec la société MAISONS CBI, à payer entre les mains de Monsieur X... et Madame Y... la somme de 107.370,31 et rejeté les autres demandes de la CGI-BAT ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur les travaux non prévus, non chiffrés, prévus par les plans mais non réalisés ou ne faisant pas l'objet d'une mention manuscrite conforme aux dispositions légales, l'article L. 231-2, dont les dispositions sont d'ordre public, dispose que le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan doit notamment prévoir : « c) La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant tous les travaux d'adaptation au sol, les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble, d) Le coût du bâtiment à construire, égal à la somme dit prix convenu et, s'il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution en précisant - d'une part, le prix convenu qui est forfaitaire et définitif sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues conformément à l'article L.231 et qui comporte la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur, y compris le coût de la garantie de livraison (V art. R. 231-5) ; - d'autre part, le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge » ; que l'article L. 231-9 prévoit qu'une notice d'information conforme à un modèle type agréé par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de la consommation est jointe au contrat qui est adressé par le constructeur au maître de l'ouvrage par lettre recommandée avec avis de réception et cette notice descriptive doit répondre aux exigences toutes aussi impératives de l'article R. 231-4 du même code qui dispose notamment : « la notice doit porter, de la main du maître de l'ouvrage, une mention signée par laquelle celui-ci précise et accepte le coût des travaux à sa charge qui ne sont pas compris dans le prix convenu. »; qu'enfin, l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant, en application de ce texte, la notice descriptive, précise que cette dernière doit comporter la description et les caractéristiques techniques de l'immeuble conforme au plan proposé, et celles des travaux d'adaptation au sol, des raccordements aux réseaux divers ainsi que des équipements intérieurs et extérieurs indispensables à l'implantation et à l'utilisation de cet immeuble ; que c'est au regard de ces seules dispositions que doivent être appréciées les demandes formulées par les consorts X... Y... ; (...) que, sur les travaux chiffrés dans la notice n'ayant pas fait l'objet d'une mention manuscrite: force est de constater que l'ensemble des travaux mentionnés dans la notice comme non compris dans le prix convenu et chiffrés, n'ont pas fait l'objet d'une mention manuscrite des maîtres d'ouvrage. A défaut, ces travaux, pour les seuls coûts figurant dans la notice descriptive, doivent être mis à la charge du constructeur : - cuve de récupération d'eau : 5 820 euros ; - bardage ajouré brise soleil : 2 760 euros ; - plaque type fermacell : 4 620 euros ; - revêtements de murs : 5 890 euros ; - plancher pour terrasse extérieure : 6 600 euros, soit un total de 25 690 euros .(...) ; que le jugement doit être infirmé et la SA Maisons CBI condamnée à payer la somme de 25 690 euros aux consorts X... Y... au titre des travaux prévus, chiffrés mais n'ayant pas fait l'objet d'une acceptation expresse des maîtres d'ouvrage ».
 
 ALORS QUE, dans l'hypothèse où le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution de certains travaux, et dès lors que les travaux réservés par le maître de l'ouvrage sont décrits et chiffrés dans la notice, l'absence de mention manuscrite, émanant du maître de l'ouvrage quant aux travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, n'est sanctionnée que par la nullité du contrat de construction ; que s'il estime ne pas avoir à solliciter la nullité du contrat de construction, le maître de l'ouvrage ne peut demander que le coût des travaux en cause soit à la charge du constructeur ; qu'en l'espèce, les travaux dont le maître de l'ouvrage s'était réservé l'exécution étaient écrits et chiffrés dans la notice ; que le maître de l'ouvrage n'a pas demandé la nullité ;