Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.969 du 27/05/2021,  partie 2



 Réponse de la Cour 
 
 4. Selon les stipulations des articles 6.1.2 de l&apos;accord du 16 juillet 2012 instituant le comité européen de branche transport Veolia Transdev, le représentant cesse d&apos;être membre du comité européen de branche Transport Veolia Transdev s&apos;il cesse d&apos;être salarié du groupe, quelle qu&apos;en soit la raison, s&apos;il a donné sa démission ou s&apos;il perd son mandat dans le cadre des procédures locales établies. Dans ce cas, un nouveau membre sera désigné selon les modalités en vigueur dans l&apos;État membre pour la durée du mandat restant à courir. Selon les stipulations de l&apos;article 6.1.3 du même accord, les membres du comité d&apos;entreprise européen sont désignés pour une durée d&apos;un an à l&apos;issue de laquelle l&apos;attribution des mandats par État membre est réévaluée en fonction de la répartition des effectifs par pays et si l&apos;évolution du périmètre -évolution des effectifs par pays, absence d&apos;entrées ou de sorties de pays-, ne vient pas impacter la composition de l&apos;instance, les mandats sont reconduits automatiquement. Il en résulte que, sauf lors de la perte d&apos;un mandat dans les cadre des procédures locales établies, la composition du comité d&apos;entreprise européen ne peut pas être modifiée en fonction d&apos;élections postérieures à sa mise en place. 
 
 5. La cour d&apos;appel, qui a décidé à bon droit que le comité d&apos;entreprise européen avait la possibilité de choisir ses propres règles de fonctionnement et a retenu que le mécanisme selon lequel il est mis immédiatement fin au mandat du salarié au sein du CEBT s&apos;il perd son mandat dans le cadre des procédures locales établies, permet de prendre en compte la durée des mandats conformément à chacune des législations nationales et la nouvelle mesure de la représentativité telle qu&apos;elle est intervenue au niveau national dans la mesure où il est mis immédiatement fin au mandat du salarié s&apos;il perd son mandat dans le cadre des procédures locales établies, en a exactement déduit que les mandats au sein du CEBT ne prenaient pas fin à chaque mesure de l&apos;audience électorale nationale, une telle condition n&apos;ayant pas été instituée par l&apos;accord.
 
 6. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Fédération nationale CFE-CGC transports aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la Fédération nationale CFE-CGC transports

Le pourvoi fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir rejeté ses demandes tendant à ce que le juge dise que les mandats des membres du comité européen sont remis en cause tous les 3 ans afin de tenir compte de l&apos;évolution de la représentativité des organisations syndicales calculée conventionnellement selon un cycle électoral de 3 ans, et à ce qu&apos;il dise en conséquence que la société Transdev Group doit solliciter des organisations syndicales représentatives et disposant de sièges au sein du Comité européen de branche transport Véolia Transdev la désignation de leurs membres conformément au calcul de représentativité réalisé en novembre 2015 et enfin que les membres CFE-CGC mandatés doivent être convoqués à la prochaine réunion du Comité européen de branche transport Véolia Transdev 
 
 Aux motifs que le comité européen de groupe a été institué par une première directive européenne du 22 septembre 1994 dans la perspective d&apos;assurer l&apos;information et la consultation des travailleurs des entreprises et groupes de dimension communautaire ; que celle-ci a confirmé l&apos;autonomie des partenaires sociaux quant à sa mise en place et son fonctionnement, les dispositions du code du travail, supplétives, ne trouvant à s&apos;appliquer qu&apos;à défaut d&apos;accord, dans le souci de favoriser la liberté contractuelle ; que les directives ultérieures du 15 décembre 1997 et du 6 mai 2009 ont également privilégié la mise en place des comités européens par la voie d&apos;accords issus de négociations des partenaires sociaux, à l&apos;instar des dispositions de l&apos;article L. 2342-9 en assurant la transposition ; que si en l&apos;espèce, les parties s&apos;accordent pour admettre que seul l&apos;accord du 16 juillet 2012 instituant le comité européen de branche transport Veolia Transdev (CEBT) doit recevoir application, la Fédération nationale CFE CGC transports remet toutefois en cause les dispositions de cet accord, relatives à la composition, la répartition des sièges et la durée des mandats du comité, telles qu&apos;elles les interprètent, en ce qu&apos;elles ne respecteraient pas le principe de la représentativité syndicale et en ce qu&apos;elles fixeraient une durée de mandat sans lien avec un cycle électoral ; que s&apos;agissant du fonctionnement concret du comité européen, il convient de s&apos;interroger sur le point de savoir si les mandats en cours prennent fin ou non à chaque nouvelle mesure de l&apos;audience électorale de sorte que de nouvelles désignations doivent être faites, soit, en d&apos;autres termes, si les articles 6.1.2 et 6.1.3 de l&apos;accord imposent d&apos;actualiser la composition de la délégation française au CEBT à chaque mesure de l&apos;