Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.176 du 06/01/2022,  partie 2



 7. En statuant ainsi, alors que le litige portait exclusivement sur le remboursement de prestations indues en raison de l'inobservation de règles de tarification ou de facturation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 9. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 10. Il résulte de ce qui est dit au § 7 qu'il convient de déclarer la caisse irrecevable en sa demande en remboursement de prestations indues sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré recevable et bien fondée la demande de la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales et a condamné M. [I] à payer à la caisse la somme de 18 616,10 euros, l'arrêt rendu le 5 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DIT que la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales est irrecevable en sa demande ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales à payer à M. [I], pour la procédure suivie devant les juridictions de fond et la Cour de cassation, la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. [I]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le Docteur [U] [I] de sa demande tendant à voir déclarer nulle la procédure de contrôle mise en oeuvre par la Caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales à son encontre et de l'avoir condamné à payer à celle-ci la somme de 18.616,10 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande d'annulation de la procédure de contrôle (), les caisses primaires disposent, sur la base de multiples décisions intervenues en application des dispositions dont se prévaut le Docteur [I] (« Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 »), et sur avis favorable de la CNIL, d'un système d'analyse des fichiers, dénommé SIAM pour Système Informationnel de l'Assurance Maladie, leur permettant d'effectuer des recherches dans le cadre de thèmes prédéfinis faisant l'objet d'avis allégés de la CNIL, notamment en ce qui concerne l'activité d'un praticien (thème 27) et l'activité des professionnels de santé (thème 38) ; qu'au soutien de la demande d'annulation du contrôle présentée par le Docteur [I], la charge de la preuve lui incombant, il n'appartient pas à la Caisse de lui indiquer si le contrôle est la conséquence d'une recherche sur le thème prédéfini n° 27 ou 38 ou s'il s'agit d'une recherche spécifique et dans ce dernier cas produire la demande d'avis formulée en application du chapitre III de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 et le justificatif de publication dans le recueil départemental des actes administratifs (article 4 de la décision CNAM du 8 novembre 1989) ; que de même il ne peut être déduit de l'absence de précision par la Caisse de l'identité du ou des agents ayant effectué les vérifications des prescriptions litigieuses du Docteur [I] l'annulation « de la procédure de contrôle », le Docteur [I] devant être renvoyé à saisir les services de la CNIL s'il estime qu'il est susceptible d'exister une irrégularité dans les procédures d'habilitation permettant les autorisations d'utilisation du SIAM accordées par cette instance, notamment sur les habilitations des agents de la Caisse ;
 
 1°) ALORS QUE l'organisme de sécurité sociale est tenu de collecter les données à caractère personnel du professionnel de santé ou des assurés de manière loyale et licite ; qu'à ce titre, il doit informer les assurés et professionnels de santé concernés par une procédure de contrôle des thèmes de recherche adoptés dans le cadre du système informationnel « SIAM » ; qu'il appartient à la caisse de rapporter la preuve qu'elle a informé le professionnel de santé concerné des thèmes de recherche qu'elle a utilisés ;