Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.470 du 25/05/2022,  partie 5


qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que l'opération de dissolution sans liquidation avec transmission universelle du patrimoine de la société FSE SECURITE GRAND EST a été menée suivant un montage juridique calculé ayant pour effet de priver d'efficacité la faculté d'opposition ouverte aux créanciers par l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil et dans l'unique objectif de la faire échapper aux dispositions impératives régissant les procédures collectives ; que c'est par conséquent à bon droit que les premiers juges ont considéré que la dissolution de la société FSE SECURITE GRAND EST avait été faite dans un but frauduleux ; que [sur] la liquidation judiciaire de la société FSE SECURITE GRAND EST, l'acte de dissolution sans liquidation n'étant pas opposable à l'URSSAF du fait de la fraude, la société FSE SECURITE GRAND EST est censée ne pas avoir perdu sa personnalité juridique et il est dès lors permis d'examiner sa situation au regard du droit des procédures collectives ; qu'aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ; que l'état de cessation des paiements est caractérisé dès lors que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; que le seul actif de la société FSE SECURITE GRAND EST était constitué du fonds de commerce qui a été cédé le 6 décembre 2017 pour un prix de 100 000 euros ; qu'elle n'a donc plus d'actif disponible pour faire face à son passif exigible (la dette contractée auprès de l'URSSAF s'élevait à 506 178,60 euros à la date du jugement) ; qu'il ressort par ailleurs de la liste provisoire des créances versée aux débats par le mandataire liquidateur que le passif total déclaré s'élève au 9 janvier 2019 à la somme de 1 234 089,01 euros ; que le redressement de la société est manifestement impossible et c'est également à bon droit que la liquidation judiciaire de la société FSE SECURITE GRAND EST a été prononcée ; que la décision sera par conséquent confirmée en toutes ses dispositions » (arrêt, pages 4 à 7) ;
 
 1° Alors que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le motif hypothétique équivaut au défaut de motifs ; que pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société FSE sécurité grand Est SASU, l'arrêt retient qu'il aurait pu se concevoir, même si l'article 1844-5 du code civil ne l'impose pas et dans un souci de loyauté vis-à-vis de son créancier, que ladite société, se sachant poursuivie pour le paiement de sommes conséquentes, avise personnellement l'URSSAF de la dissolution ; qu'en se déterminant ainsi, par un motif purement hypothétique, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 2° Alors que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et ne peut se borner à une simple référence à l'équité ; que pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société FSE sécurité grand Est SASU, l'arrêt, après avoir relevé que les créanciers, dont l'URSSAF, avaient la faculté de faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci dans un journal habilité à publier des annonces légales et que la dissolution sans liquidation de la société FSE sécurité grand Est a été publiée le 13 novembre 2017 dans un tel journal, a nonobstant retenu, d'une part, que la formalité légale ainsi accomplie apparaît en pratique illusoire puisqu'elle implique une surveillance quotidienne de publications multiples et, d'autre part, qu'il aurait pu se concevoir, même si le texte légal ne l'impose pas et dans un souci de loyauté vis-à-vis de son créancier, que ladite société, se sachant poursuivie pour le paiement de sommes conséquentes, avise personnellement l'URSSAF de la dissolution ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des considérations d'équité, a violé l'article 12, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
 
 3° Alors qu'en cas de dissolution, les créanciers peuvent y faire opposition dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci, la transmission du patrimoine et la disparition de la personne morale intervenant à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées comme ordonné judiciairement ;