Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.101 du 10/01/2019,  partie 2



 Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, après avoir relevé que la société Mobiserv disposait d'un établissement secondaire à [...] au [...] « chez Lamy Lexel » selon la mention écrite par l'officier instrumentaire, et qu'une employée de cette société Lamy Lexel avait accepté de recevoir l'assignation, en se déclarant habilitée en ce sens, en a exactement déduit que la signification de l'assignation était régulière, sans avoir à rechercher si une signification avait préalablement été tentée au siège social ou au principal établissement de la personne morale ;
 
 Attendu, ensuite, qu'en application de l'article 690, alinéa 2, du code de procédure civile, ce n'est qu'à défaut d'établissement de la personne morale destinataire de l'acte, et non de signification au lieu de son établissement que la signification doit être faite en la personne de l'un de ses membres, de sorte que les deuxième et troisième branches du moyen manquent en droit ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Mobiserv aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Mobiserv à payer à M. et Mme Y... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Mobiserv.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de l'assignation et d'AVOIR, en conséquence, liquidé l'astreinte au titre de la démolition du balcon à la somme de 20.000 €, condamné la société MOBISERV à payer cette somme aux époux Y..., maintenu l'astreinte provisoire déjà ordonnée pour cette démolition, confirmé l'astreinte liquidée à 40.000 € au titre de l'édification du mur, et la condamnation à ce titre de la société MOBISERV au profit des époux Y... et condamné la société MOBISERV à supprimer le balcon de la face Nord de son chalet dans un délai de 15 jours suivant la signification du jugement entrepris, sous peine, passé ce délai, d'astreinte définitive de 300 € par jour de retard ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne, et s'il s'agit d'une personne morale, elle doit alors être faite à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet ; que si cela n'est pas possible la signification se fait à domicile, à résidence avec description des diligences réalisées par l'huissier de justice, selon l'article 655 du même code, avec possibilité de remise d'une copie à une personne présente si elle l'accepte, et remise d'un avis de passage, ou si personne ne veut ou ne peut recevoir l'acte, dépôt à domicile d'un avis informant du retrait possible pendant trois mois de l'acte à signifier ; que la société Mobiserv a son siège social à l'étranger puisque qu'immatriculée au Luxembourg ; qu'elle dispose d'un établissement secondaire à [...] au [...] "chez Lamy Lexel " selon la mention écrite par l'officier instrumentaire ; qu'il est exact que l'assignation a été remise à une employée de cette société Lamy Lexel, madame B... C..., qui a confirmé le lieu du siège social du destinataire et accepté de recevoir l'assignation, en se déclarant habilitée en ce sens, ce sur quoi, l'huissier n'avait à procéder à aucune vérification, en adressant par pli séparé, conformément à l'article 658 du code de procédure civile, une copie de l'acte ainsi remis ; que l'assignation est régulière » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « aux termes de l'article 648 du code de procédure civile, l'huissier indique, à peine de nullité, les nom et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ; que l'article 654 du même code précise que la signification doit être faite à personne, et que la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet ; qu'en application des dispositions de l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte ;