Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-30.962 du 23/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Philippe X...,
 
 2°/ Mme Solange Y..., épouse X...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société générale ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté monsieur Philippe X... et madame Solange X... de l'ensemble de leurs demandes tendant à voir juger nul et de nul effet l'acte notarié de prêt du 9 juin 2011 signé avec la Société Générale et à voir condamner la banque au paiement de la somme de 10.000 euros, à titre de dommages et intérêts ;
 
 Aux motifs propres que les époux X... soutiennent en premier lieu que le prêt consenti par la Société Générale contient une fausse cause, dès lors qu'il mentionne 'crédit de trésorerie' puis 'objet : investissements divers', ce qui, selon eux, ne signifie rien ; qu'ils prétendent en second lieu que l'acte du 9 juin 2011 est en toute hypothèse dépourvu de cause à partir du moment où la somme prêtée a été absorbée par les découverts dont ils étaient redevables auprès de la Société Générale et que la banque a faussement mentionné 'investissement divers' ; qu'ils indiquent que leurs comptes totalisaient une situation débitrice du même montant que le prêt consenti et que ce prêt consenti par la banque l'a été pour son avantage exclusif, ce qui vide de toute substance et d'intérêt le contrat principal ; qu'ils affirment que la banque les a privés de toute contrepartie réelle et que l'économie du contrat est nulle pour eux ; qu'ils allèguent qu'ils n'ont reçu aucune somme au titre dudit prêt et que la convention doit s'analyser comme une substitution de dette à l'égard du créancier ; qu'ils estiment avoir été abusés par la banque compte tenu de leur âge et de leur situation ; qu'ils ajoutent que la banque leur a octroyé un prêt dans le seul but de recouvrir le découvert en compte et qu'ils n'avaient aucun intérêt à cet acte; qu'ils soulignent que l'exigence de garantie hypothécaire par la banque confirme encore plus l'absence d'intérêt du prêt, dès lors que celui-ci n'apportait aucune amélioration à leur situation mais au contraire l'aggravait ; qu'ils considèrent avoir subi un grave préjudice en raison des remboursements importants imposés et de la garantie hypothécaire prise ; que la Société Générale soutient que la destination des fonds prêtés est indifférente à la notion de cause, car l'emprunteur est libre quant à l'utilisation des sommes mises à sa disposition ; qu'elle fait valoir que les époux X... ont de manière délibérée et réfléchie souscrit à l'emprunt, que le prêt a une cause résultant de la mise à disposition des fonds ; qu'elle rappelle qu'elle a respecté ses obligations par la remise des fonds et qu'elle n'a pas été la destinataire de ces fonds ; qu'elle estime que les époux X... font une confusion entre les notions de cause et d'objet ; que monsieur et madame X... fondent leur demande de nullité de l'acte de prêt exclusivement sur l'article 1131 du code civil en invoquant une fausse cause ou une absence de cause réelle ;