Tribunal de grande instance de Draguignan, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.597 du 17/10/2018,  partie 3



 Or, celui-ci résulte suffisamment de l'ensemble des indices relevés qui dans les services concernés (La Source, bloc opératoire, consultations externes et informatique), font état d'une dégradation des conditions de travail à l'origine d'une situation de souffrance et de stress parfaitement caractérisée -au regard des pièces produites, situation que les contraintes budgétaires auxquelles le CENTRE HOSPITALIER est soumis, risquent d'aggraver.
 Le recours à une expertise est dès lors justifié »
 
 1/ ALORS QUE pour dénier tout risque grave existant dans l'établissement, le Centre Hospitalier de Brignolles faisait valoir que la part d'évènements indésirables relatifs à la charge de travail et aux conditions de travail avait diminué en 2016 (11%) par rapport à 2015 (15%) (ses conclusions p 6) ; qu'en se fondant sur le fait que le nombre total d'évènements indésirables toutes causes confondues avait plus que doublé entre 2015 et 2016 pour retenir l'existence d'un risque grave, sans répondre à ce moyen péremptoire excluant que cette augmentation révèle une dégradation des conditions de travail des salariés, le tribunal a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE pour dénier tout risque grave existant dans l'établissement, le Centre Hospitalier de Brignolles faisait valoir que, rapporté au nombre d'agents en poste, le taux d'absentéisme n'avait augmenté que de 3% (ses conclusions p 7) ; qu'en retenant une augmentation de 20% du nombre d'agents concernés, sans répondre à ce moyen, le tribunal a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE pour dénier tout risque grave existant dans l'établissement, le Centre Hospitalier de Brignolles faisait valoir que s'agissant des violences survenues à La Source, il s'agissait en réalité d'un unique épisode survenu le 8 avril 2017 avec un patient (conclusions de l'exposant p 7) ; qu'en retenant l'existence de « violences » à La Source sur la base des précédents compte-rendus du CHSCT, sans répondre à ce moyen péremptoire pris du caractère ponctuel des violences alléguées, le tribunal a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour le CHSCTdu centre hospitalier Jean Marcel de Brignoles .
 
 Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir condamné le centre hospitalier de Brignoles à verser au CHSCT une somme réduite à 2000 euros, et ce sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que le CH de Brignoles devra en outre verser au CHSCT du CH de Brignoles une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Alors 1°) qu'il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d'avocat, exposés par le CHSCT, qui seront mis à la charge de l'employeur en application de l'article L. 4614-13 du code du travail, au regard des diligences accomplies ; qu'en refusant de condamner le centre hospitalier de Brignoles à hauteur du montant des frais exposés par le CHSCT pour sa défense sans avoir constaté une disproportion entre les diligences accomplies par son avocat et le montant des honoraires facturés, le tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-13 du code du travail ;
 
 Alors 2°) que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; qu'en condamnant le centre hospitalier de Brignoles à verser au CHSCT une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, quand il réclamait la prise en charge des frais d'avocat qu'il avait exposés en application de l'article L. 4614-13 du code du travail, le tribunal de grande instance a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.