Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-20.245 du 29/03/2023,  partie 2


Les connaissances nécessaires sont acquises par la formation initiale, la formation professionnelle ou l'expérience professionnelle et sont au moins déterminées au niveau I ou II de l'éducation nationale, tel que notamment : - le diplôme CAFDES ou équivalent. - ou bien celles d'un responsable de service ayant au moins 10 ans d'ancienneté, et ayant une formation complémentaire d'adaptation au poste ».
 
 9. Pour condamner l'employeur à payer à la salariée une certaine somme à titre de rappel de salaire et congés payés afférents, calculée sur la base de la catégorie H3 de la convention collective, l'arrêt retient que l'essentiel des fonctions exercées par celle-ci correspondait à la finalité définissant un directeur d'entité, que ses principales activités relevaient de celles incombant à un directeur d'entité, qu'elle exerçait ses fonctions sous l'autorité directe du conseil d'administration et qu'elle avait sous son autorité les autres salariés de l'entité. 
 
 10. En se déterminant ainsi, sans vérifier que « les conditions d'accès/compétence » étaient remplies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche
 
 11. L'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif relatif à la reclassification conventionnelle qui sera prononcée entraînera nécessairement par voie de conséquence celle du chef de dispositif relatif aux heures supplémentaires et congés payés y afférents, qui y sont rattachés par un lien de dépendance nécessaire, dès lors que la cour d'appel a déclaré qu'elle retenait le taux horaire correspondant à la qualification du coefficient H3. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 12. La cassation prononcée sur la première branche du premier moyen emporte la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif condamnant l'employeur à payer à la salariée des sommes au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 Et sur le second moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 13. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture par la salariée produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer à cette dernière diverses sommes à titre d'indemnité de préavis outre congés payés sur préavis, d'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dire que les sommes allouées par l'arrêt supporteront, s'il y a lieu, les cotisations et contributions prévues par le code de la sécurité sociale, d'ordonner la remise par l'employeur à la salariée des bulletins de salaire, un certificat de travail et une attestation Pôle emploi rectifiés et conformes à l'arrêt, d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur à Pôle emploi des indemnités de chômage payées à la salariée à la suite de son licenciement, dans la limite de trois mois de prestations et de le condamner à payer à la salariée une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif infirmatif par lequel la cour d'appel a dit que la prise d'acte de la rupture par Mme [L] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en raison notamment du refus de l'employeur de lui accorder la classification H3 et le paiement de la rémunération et des primes correspondantes, par application de l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 14. La cassation prononcée sur la première branche du premier moyen emporte la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif ayant dit que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause et sérieuse, ayant condamné l'employeur à payer à la salariée des sommes au titre de l'indemnité de préavis et congés payés afférents, de l'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. 
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 15. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée emporte la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif ayant ordonné la remise par l'employeur des bulletins de paie, certificat de travail et attestation Pôle emploi rectifiés et le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage payées à la salariée, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.