Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.067 du 12/06/2019,  partie 2



 Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts de Mme Y..., après avoir énoncé que le devoir de mise en garde d'un établissement bancaire ne se justifie que par l'existence d'un risque d'endettement excessif dans l'hypothèse où la caution est non avertie, l'arrêt retient que le risque d'endettement excessif était exclu pour Mme Y... dès lors qu'il était établi que cette dernière disposait de biens et revenus adéquats et suffisants pour faire face à ses engagements de sorte que la banque n'était pas tenue à son égard d'un devoir de mise en garde ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir qu'à la date de la conclusion du contrat, la caution encourait un risque d'endettement excessif, lequel résulte non seulement de l'inadaptation de l'engagement de la caution à ses capacités, comme l'a retenu la caution, mais également de l'inadaptation du prêt aux capacités de l'emprunteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts de Mme Y... et en ce qu'il statue sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens à l'égard de Mme Y..., l'arrêt rendu le 7 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
 
 Condamne la société Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme Y... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour Mme S..., épouse Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Madame M... Y... de sa demande tendant à voir constater que le cautionnement était, au moment de sa conclusion, manifestement disproportionné par rapport à ses biens et revenus, et de l'avoir condamnée, solidairement avec la société LMA, à payer à la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique BPACA, au titre du compte promotion immobilière n° [...], la somme de 320.211,33 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2014 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Madame Y... soutient principalement que son engagement de caution du 25 août 2009, limité dans la durée, était échu au 30 septembre 2015 et que la banque n'est plus recevable en ses demandes à ce titre, toutefois, quelle qu'ait été la nature du délai fixé pour le terme de l'engagement, il apparaît que la banque a engagé son action en paiement par assignation délivrée le 27 mars 2015, soit avant le terme fixé et que le moyen soulevé est donc inopérant ; que subsidiairement, Madame Y... excipe des dispositions de l'article L. 311-4 du code de la consommation aux termes desquelles un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; qu'en application des précisions apportées par la jurisprudence quant aux conditions de mise en oeuvre de l'article susvisé, il appartient à la caution de démontrer la disproportion alléguée au jour de la conclusion de son engagement mais, en revanche, c'est au créancier qui se prévaudrait de la disparition de la disproportion au moment de l'appel en garantie d'en rapporter la preuve ; que la disproportion doit s'apprécier en fonction de tous les éléments du patrimoine de la caution, actifs comme passifs, mais pas au regard des revenus escomptés de l'obligation garantie et, pour l'appréciation du patrimoine, le créancier peut se contenter de la déclaration effectuée dont il n'est pas tenu de vérifier l'exactitude en l'absence d'anomalies apparentes, qu'en l'espèce, Madame Y..., a, selon acte du 25 août 2009, cautionné l'ouverture de crédit consentie à la SARL LMA à hauteur de 390.000 €, il lui appartient donc de démontrer, qu'à cette date, son engagement était manifestement disproportionné au regard des biens et revenus dont elle disposait, or elle échoue manifestement à le faire ;