Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.331 du 19/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 NOVEMBRE 2020
 
 1°/ M. I... L... ,
 
 2°/ Mme J... C..., épouse L... ,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° C 19-23.331 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2019 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant à la société Chama, société civile immobilière, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La SCI Chama a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme L... , de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Chama, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé au pourvoi principal et celui annexé au pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. et Mme L... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. et Mme L... (demandeurs au pourvoi principal).
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement ayant condamné la SCI Chama à supprimer dans un délai de deux mois les rives rampantes de zinc et les chemisages de zinc empiétant sur la propriété des époux L... et à reprendre la couverture en partie haute du toit affectée par les travaux sous astreinte de 50 euros par jour de retard, d'avoir dit qu'au moment de la réalisation de ses travaux, la SCI Chama disposait d'une servitude de surplomb de 22 centimètres au-dessus du garage édifié sur le fonds des époux L... et sur la toiture du garage et d'avoir débouté M. et Mme L... de leurs demandes tendant à des suppressions et reprises ;
 
 Aux motifs qu'il ressortait du rapport d'expertise que le bâtiment de la SCI Chama, datant de 1929, comportait, en surplomb du garage de Monsieur et Madame L... , un débordement de toiture ; que l'expert ajoutait que de tels débordements étaient de pratique courante et que l'on pouvait en voir de nombreux exemples sur les maisons des alentours ; que ce débord ancien de plus de trente années lorsque la SCI Chama avait entrepris ses travaux en 2012 était de nature à conférer à la SCI Chama une possession utile pour l'acquisition d'une servitude de surplomb sur le fonds voisin ; que les travaux de réfection entrepris par la SCI Chama, à supposer qu'ils aient momentanément mis fin à ces surplombs, n'emportaient pas de renonciation du propriétaire à l'exercice de cette possession et ne constituaient pas un intervalle assez prolongé pour rendre la possession discontinue ; qu'il ressortait du rapport d'expertise de R..., sapiteur ayant assisté M. N..., joint au rapport de l'expert désigné, que le débord d'origine était de 22 centimètres (p.6 du rapport du sapiteur) ; qu'ainsi, la SCI Chama disposait, lorsqu'elle a effectué ses travaux, d'une servitude de surplomb de 22 cm audessus du garage construit sur le fonds de Monsieur et Madame L... et de la toiture de ce garage ; que sur l'aggravation de la servitude, il ressortait du rapport d'expertise qu'à l'issue des travaux l'emprise du débordement avait augmenté de 7,5dm² (0,075m²) sur la toiture du garage ;