Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.278 du 10/02/2021,  partie 3



 9. Après avoir constaté que cette contribution s'était élevée, pour M. et Mme J..., à la somme de 2 437 804 euros après imputation de l'ISF d'un montant de 967 515 euros, l'arrêt retient que si M. et Mme J... ont perçu des revenus d'un montant de 1 946 944 euros selon leur déclaration de 2011, ils détenaient au 1er janvier 2012 un patrimoine d'une valeur nette de 193 503 020 euros, de sorte que la CEF n'a représenté que 1,22 % de sa valeur. Il ajoute qu'ils ont investi près de 40 % de leur fortune en liquidités, pas ou peu productives de revenus, et que si la somme des impôts acquittés par M. et Mme J... au cours de l'année 2012 absorbe l'intégralité de leur revenu imposable et au-delà, cette situation résulte manifestement d'un choix patrimonial des contribuables. Il constate enfin qu'ils ne produisent pas la déclaration ISF établissant la valeur de leur patrimoine au 1er janvier 2013 permettant de constater, le cas échéant, si celle-ci avait été affectée par le paiement de la CEF en 2012 et dans quelle mesure. En l'état de ces motifs, dont il résulte qu'il n'avait pas été établi que le paiement de la contribution exceptionnelle ait constitué, pour M. et Mme J..., une charge excessive au regard de leur situation patrimoniale, la cour d'appel a pu écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 10. Par conséquent, le moyen n'est pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme J... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme J... et les condamne à payer au directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. et Mme J....
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement du 8 décembre 2016 par lequel le tribunal de grande instance de Nanterre a débouté les exposants de toutes leurs demandes notamment celle tendant à l'annulation de l'imposition mise à leur charge au titre de la contribution exceptionnelle sur la fortune et par conséquent, à ce que soit ordonné le remboursement à leur profit de la somme de 2.437.804 euros indûment mise à leur charge ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur le caractère confiscatoire de la contribution exceptionnelle sur la fortune ; que l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes » ; qu'il en résulte que les Etats doivent veiller à maintenir un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général et la préservation du droit de propriété ; que la charge imposée aux contribuables ne doit pas être excessive ou porter fondamentalement atteinte à leur situation financière ; que tel n'est pas le cas si l'imposition revêt un caractère confiscatoire ; que ce caractère doit être apprécié en fonction des caractéristiques de l'imposition litigieuse ; que, s'agissant d'une imposition sur le patrimoine lui-même et non ses revenus, doit être pris en compte l'ensemble des biens et droits des contribuables y compris ceux non productifs de revenus ; qu'en instituant une contribution exceptionnelle - donc non pérenne - sur la fortune, le législateur a entendu mettre en place une imposition différentielle par rapport à l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2012 ; qu'il a établi l'assiette de cette contribution selon les règles relatives à l'assiette de cet impôt ; qu'il a retenu des tranches et des taux d'imposition qui assurent, en prenant en compte à la fois la contribution exceptionnelle et l'impôt de solidarité sur la fortune, la progressivité de ces impositions acquittées en 2012 au titre de la détention d'un ensemble de biens et de droits ; qu'il est ainsi tenu compte des facultés contributives de chacun des redevables ; qu'aucun dispositif de plafonnement - qui tend à éviter que le total des impôts payés au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune et de l'impôt sur le revenu excède un certain seuil - n'est prévu ;