Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.033 du 02/03/2022,  partie 3


Au vu des éléments apportés de part et d'autre, dont l'ensemble des sommes versées par l'employeur au cours de l'année 2015 correspondant à du temps de travail effectif, y compris sous les intitulés « prime centre 15 » et « prime de disponibilité » que le salarié intègre en tant que tel dans son décompte, aucun rappel de salaire n'est dû en application de l'accord-cadre susvisé au titre d'un temps de travail effectif accompli au cours de l'année 2015, dimanches et jours fériés inclus. Le salarié sera donc débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaire qu'il limitait pour l'année 2015, suivant le tableau auquel il fait expressément référence, à la somme de 276,77 euros bruts.
 
 1°) ALORS QUE D'UNE PART aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; que selon l'article 21 V de la loi du 14 juin 2013, les dispositions du nouvel article L. 3245-1 du code du travail s'appliquent aux prescriptions en cours à compter du 16 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, soit cinq ans ; qu'il résulte des articles L. 3242-1 et L. 3141-22 du code du travail que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible, que pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au mois considéré ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour que l'action en rappel de salaires qui concernait la période du 29 décembre 2012 au 29 décembre 2015, date de la démission de M. [F], a donné lieu à la saisine du conseil de Prud'hommes le 27 décembre 2017, soit moins de 5 ans après l'exigibilité des sommes réclamées ; qu'en déclarant néanmoins prescrit tout rappel de salaire antérieur au 1er décembre 2014, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 2°) ALORS QUE le versement de primes ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires qui ne donnent pas lieu uniquement à un salaire majoré mais, d'une part, doivent s'exécuter dans le cadre d'un contingent annuel et, d'autre part, ouvrent droit à un repos compensateur ; que le salarié qui n'a pas été en mesure du fait de son employeur de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l'indemnisation du préjudice subi, laquelle comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents ; que de même, le versement de primes ne peut tenir lieu de règlement des heures de travail accomplies lors des gardes de nuit, des samedis et dimanche tels que prévus à l'article 3 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire ; qu'en l'espèce, dans ses dernières conclusions d'appel (p 17 et s), M. [F] avait fait valoir qu'il ne lui avait été alloué ni heures supplémentaires, ni repos compensateur, ni heures de travail pour les prestations effectuées de nuit et les samedis, dimanche et jour férié mais uniquement une prime de disponibilité et une prime centre 15 ; qu'en refusant dès lors de faire droit au rappel de salaires de M. [F] pour l'année 2015 aux motifs inopérants que l'ensemble des sommes versées par l'employeur au cours de l'année 2015 correspondait à du temps de travail effectif, y compris sous les intitulés « prime centre 15 » et prime de disponibilité » que le salarié avait intégré en tant que tel dans son décompte, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-22 du code du travail, en sa rédaction alors applicable et l'article 3 de l'accord cadre du 4 mai 2000 susvisé ;
 
 3°) ALORS QUE en tout état de cause, selon l'article 3.1 b) de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, la rémunération des personnels ambulanciers roulants correspond à la durée du travail effectif telle que décomptée à l'article 3.1 a) et à l'indemnisation des autres périodes comprises dans l'amplitude ; qu'en cas d'application d'un régime d'équivalence, il appartient au juge, saisi d'une demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires et de rappel de salaires, de vérifier que les heures supplémentaires et les heures de travail correspondant à des heures de travail de nuit, des samedis et dimanches tiennent compte des coefficients de minoration prévues par le régime d'équivalence ;