décision 20-81.601 du 10/11/2020,  partie 2



 11. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le premier moyen pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 12. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, après avoir prononcé l'annulation des procès-verbaux de notification des droits et d'audition libre du 20 décembre 2016, de la réquisition judiciaire du 21 décembre 2016 et du procès-verbal du 23 décembre 2016 intitulé «réponse commune de Saint-Jean-de-Luz» et du procès-verbal du 8 mars 2017 intitulé « Constatations sur les procès-verbaux intégraux des conseils municipaux », refusé d'annuler l'interrogatoire de première comparution de Mme Y... W..., omis d'annuler la cote D2266, omis de statuer sur l'annulation des cotes D3301 et suivantes et ordonné la cancellation incomplète des pièces de la procédure se référant aux pièces annulées, alors :
 
 « 2°/ que, lorsque la chambre de l'instruction constate la nullité d'un acte de la procédure, doivent être annulées par voie de conséquence les pièces qui ont pour support nécessaire l'acte vicié ; qu'en omettant d'annuler la cote D2266 correspondant à la mise sous scellé des pièces annulées D2255-D2265 (arrêt p. 16), la chambre de l'instruction a violé l'article 174 du code de procédure pénale et le principe susvisé, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale,
 
 3°/ que, lorsque la chambre de l'instruction constate la nullité d'un acte de la procédure, doivent être annulées par voie de conséquence les pièces qui ont pour support nécessaire l'acte vicié ; qu'en visant dans son dispositif le dossier transmis jusqu'à la cote D3301 et en omettant de procéder à l'annulation des pièces du dossier postérieures à la cote D3301, pourtant visées dans ses motifs (arrêt p. 7) et existant donc à la date à laquelle elle a examiné la requête, susceptibles de trouver leur support nécessaire dans les actes initialement annulés, la chambre de l'instruction a violé l'article 174 du code de procédure pénale et le principe susvisé, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale,
 
 4°/ que, lorsque la chambre de l'instruction constate la nullité d'un acte de la procédure, doivent être annulées par voie de conséquence les pièces qui ont pour support nécessaire l'acte vicié ; que doivent être cancellés les actes partiellement annulés, ainsi que toute référence directe et explicite aux actes irréguliers ; qu'en omettant d'ordonner la cancellation de la question « O... Y... W... a affirmé qu'elle signalait systématiquement au directeur des services qui était présent le fait qu'elle ne souhaitait pas prendre part au vote, le confirmez-vous ? » et de leurs réponses dans les cotes D3263, D3270, D3274, D3283, lorsqu'elles ont été cancellées en cote D3229 (arrêt p. 17), ainsi que la cancellation totale de la troisième question posée en D3230-D3231 et de sa réponse en D3232, lorsqu'elles l'ont été en cotes D3261-3262, D3268-3269, D3275-3276, D3281-3283 (arrêt p. 18-19), la chambre de l'instruction a méconnu l'article 174 du code de procédure pénale et les principes ci-dessus rappelés, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le premier moyen pris en sa troisième branche
 
 13. La demanderesse ne saurait se faire un grief de ce que la chambre de l'instruction n'a pas examiné les pièces cotées au delà de la pièce D 3301 dès lors que, d'une part, la requête en nullité ne les mentionne pas alors qu'elles figuraient au dossier à la date de l'audience, d'autre part, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que les déclarations effectuées par Mme Y... W... dans le cadre de la procédure d'audition libre et qui ont été annulées, n'en sont pas le support nécessaire.

Sur le premier moyen pris en ses deuxième et quatrième branches
 
 Vu l'article 174, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale :
 
 14.Selon le deuxième alinéa de ce texte, lorsque la chambre de l'instruction constate la nullité d'un acte de la procédure, doivent être annulées par voie de conséquence les pièces qui ont pour support nécessaire l'acte vicié.
 
 15. Il résulte du troisième que doivent être cancellés les actes partiellement annulés, ainsi que toute référence directe et explicite aux actes irréguliers.
 
 16. Après avoir annulé les procès-verbaux de notification des droits et d'audition libre de Mme Y... W... du 20 décembre 2016, cotés D2206, D2207 à D2227, l'arrêt attaqué procède à l'annulation de plusieurs actes de procédure et à la cancellation de certains autres.
 
 17. C'est à tort que les juges ont omis d'annuler le procès-verbal coté D 2266 constatant le placement sous scellés de pièces dont la saisie a été annulée aux motifs que l'audition libre de Mme Y... W... annulée en constituait le support nécessaire.