Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.315 du 02/09/2020,  partie 3


- l'intimée justifie de charges totales d'environ 570 euros, outre un crédit contracté en novembre 2016 pour lequel elle rembourse 403,09 euros par mois, et environ 120 euros de charges scolaires spécifiques aux enfants, mais elle n'a pas de charge pour son logement puisqu'elle occupe toujours à titre gratuit l'ancien domicile conjugal ; - Mme W... produit un relevé de carrière établi par la CARSAT le 18 août 2010, dont il ressort qu'à fin 2009 elle avait cumulé 41 trimestres d'activité, mais qu'à partir du mariage en 1999 elle a arrêté de travailler et n'a acquis des trimestres qu'au titre de la maternité ou du chômage, avant de reprendre une petite activité pour VIADOM ; - les époux possèdent en commun l'ancien domicile conjugal évalué entre 400 et 450 000 euros et les meubles qui le garnissent ; Mme W... a aussi déclaré des économies propres en 2012 d'environ 13 000 euros et M. A..., selon sa déclaration sur l'honneur de 2018, a déclaré le nouvel immeuble acquis avec Mme U... pour une valeur de 220 000 euros et des économies propres d'environ 5 800 euros ; qu'au vu de tous ces éléments, il existe indéniablement une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, au détriment de Mme W..., qui a sacrifié en partie sa carrière professionnelle pour se consacrer à sa famille et s'est retrouvée dans une situation d'emploi précaire suite au départ de M. A... ; que cependant, cette disparité doit être relativisée, puisque Mme W..., qui a déjà tiré avantage de la jouissance gratuite de l'ancien domicile conjugal depuis huit ans et d'une conséquente pension alimentaire au titre du devoir de secours, en considération de la longueur excessive de la procédure, est encore jeune et donc en mesure de trouver un emploi rémunérateur lui permettant d'améliorer de façon conséquente une retraite qu'elle ne percevra que dans une vingtaine d'années ; que par ailleurs, le mariage et plus précisément la vie commune n'ont duré que relativement peu de temps ; que la Cour fixera par conséquent la prestation compensatoire au montant de 28 800 euros en capital, que M. A... sera autorisé à payer par mensualités de 400 euros sur huit ans, avec indexation comme indiqué au dispositif de l'arrêt » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, s'apprécie à la date à laquelle la décision prononçant le divorce a acquis force de chose jugée ; qu'en cas d'appel général d'un jugement de divorce, la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement avant le prononcé de l'arrêt ; qu'en affirmant que le divorce était devenu définitif au jour de son prononcé le 21 juin 2016, l'appel n'ayant pas remis en cause le jugement sur ce point et que c'est à cette date que devait être appréciée la disparité que la rupture du mariage avait créée dans les conditions de vie respectives des époux quand bien même il était constant, ainsi que le rappelait Mme W... dans ses écritures, que M. A... avait formé un appel général à l'encontre de cette décision, ce qui laissait ouverte jusqu'à ce qu'elle statue, la possibilité d'un contrôle de la liberté du consentement de chacun des époux, la cour d'appel a violé les articles 234, 270 et 271 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QUE la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux et que le juge la fixe en tenant compte de leur situation au moment du divorce ; qu'en retenant, pour ramener à la somme de 28 800 euros le montant de la prestation compensatoire due par M. A... à Mme W..., le fait que celle-ci avait perçu une pension alimentaire conséquente au titre du devoir de secours et avait occupé à titre gratuit le domicile conjugal, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil.