Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.780 du 20/01/2021,  partie 3


qu'enfin, il n'y a pas lieu de déduire la majoration tierce personne dans la mesure où le capital pension invalidité de 108 870,68 euros, déduit au titre du poste de la PGPF, comprend cette prestation comme l'explique le décompte de la sécurité sociale notamment en sa note de bas de page (4) ; que, sur la perte de gains professionnels futurs (PGPF), il n'est pas contesté que le licenciement du 1er juillet 2015 trouve sa cause dans l'accident médical ; qu'il y a lieu de retenir, comme l'a fait le premier juge, le salaire de référence 2008 majoré compte tenu de l'évolution générale des salaires, soit 26 000 euros ; que, de la date de consolidation (18 juin 2012) jusqu'au présent arrêt, madame U... Q... aurait dû percevoir (26 000 euros / 12) x 84 mois = 182 000 euros ; que l'intimée fait ensuite justement valoir que la décision de première instance comporte une erreur en ce que le tribunal a retenu un revenu de 26 370 euros qui correspond sur l'avis d'imposition 2013 sur les revenus 2012 aux salaires et à la pension d'invalidité ; qu'en réalité, madame U... Q... a perçu au vu des avis d'imposition : à compter du 18 juin 2012 et au titre de l'année 2012 : 3 413,50 euros de salaire, en 2013 : aucun salaire, la somme de 1 6275 euros correspondant à la pension d'invalidité, en 2014 : aucun salaire, la somme de 19 589 euros correspondant à la pension d'invalidité, en 2015 (au vu de l'avis d'imposition correspondant produit en appel) : un reliquat de salaire de 1 901 euros ; qu'il convient donc de déduire la somme de 5 314,50 euros au titre des salaires perçus jusqu'au licenciement ; qu'il sera déduit également la somme de 22 979,46 euros au titre des arrérages échus de pension d'invalidité imputable selon le décompte de la CPAM (correspondant au changement de catégorie, de la 2ème – déjà en place avant l'accident litigieux – à la 3ème catégorie qui seule est imputable) ; qu'il n'y a pas lieu à déduire la pension PRO BTP déjà perçue avant l'accident ; qu'il revient donc à l'intimée : 182 000 euros – 5 314,50 euros - 22 979,46 euros = 153 706,04 euros ; qu'à compter du présent arrêt, le tribunal a justement considéré, tenant compte des droits à la retraite acquis, que la capitalisation ne pouvait intervenir sur une base viagère mais sur la base de l'euro de rente temporaire ; que la cour ajoutera que la loi garantit aux invalides le bénéfice d'une pension à taux plein et prévoit également que les périodes de perception des pensions d'invalidité donnent lieu à la validation gratuite de trimestres qui sont assimilés à des périodes d'assurance pour le calcul de la pension vieillesse, par dérogation au principe dit de « contributivité » ; qu'il revient en définitive à madame U... Q... : 26 000 euros x 4,867 (correspondant au prix de l'euro de rente temporaire publié à la Gazette du Palais 2018 pour une femme de 57 ans en juin 2019 et jusqu'à l'âge prévisible de la retraite soit 62 ans) = 126 542 euros ; qu'il convient de déduire de cette somme la pension invalidité catégorie 3 versée par la CPAM soit 108 870,68 euros, soit un reliquat de 17 671,32 euros pour l'intimée ; qu'il revient donc à madame U... Q... au titre de la perte de gains professionnels futurs, la somme totale de : 153 706,04 euros + 17 671,32 euros = 171 377,36 euros ;
 
 Et aux motifs, à les supposer adoptés des premiers juges, que, sur les pertes de gains futurs, madame Q... sollicite la somme de 2 003,16 euros par mois à compter du 18 juin 2012 jusqu'à la date du jugement à intervenir, ainsi que la somme de 620 156,36 euros pour les pertes de gains professionnels à compter de 2016 ; qu'elle explique en effet qu'elle a été licenciée à compter du 1er juillet 2015, et fait valoir qu'elle travaillait au sein d'une entreprise importante, à un poste de cadre, et que doit être retenue le salaire de référence à hauteur de 26 000 euros annuels eu égard aux différents avis d'imposition produits ; qu'à compter de la date de consolidation et jusqu'à l'année 2015 incluse, madame Q... revendique un salaire annuel net de 26 000 euros, qui apparaît adapté au regard de l'évolution générale des salaires pour cette période ; qu'il convient de retenir que l'avis d'imposition 2012 fait état de revenus à hauteur de 26 370 euros, de sorte qu'il n'est justifié d'aucune perte de revenus au titre de cette année-là ; que, pour l'année 2013, le revenu annuel déclaré est de 16 275 euros soit une perte de 26 000 euros - 16 275 euros = 9 725 euros ; que, pour l'année 2014 : 19 589 euros, soit une perte de 26 000 euros - 19 589 euros = 6 411 euros, soit un total de 9 725 euros + 6 411 euros = 16 136 - 6 - euros ;