Cour d'appel de Poitiers,  décision 14-85.130 du 02/06/2015,  partie 4


que l'examen n'a pas révélé de facteurs de nature à influencer les dires de la partie civile ; que l'expert relève encore un harcèlement financier source d'une altération du fonctionnement social et que le sujet tendait à se dépersonnaliser craignant, au moment de son hospitalisation, d'être atteint d'une maladie mentale, ce qui n'était pas le cas ; que l'expert expose encore que Mme C... vivait dans la peur et voulait protéger ses enfants ; qu'elle refusait de développer des conduites d'évitement, son combat pour ses enfants l'aidant à tenir ; qu'il a mis en évidence que Mme C... « se disqualifie et porte la culpabilité de la victime » ; qu'en conséquence, les violences reprochées au prévenu sont établies ;
 " 1°) alors que la preuve est libre en matière répressive hors les cas où la loi en dispose autrement ; qu'il en est ainsi de l'interdiction du témoignage des descendants sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps ; que cette prohibition énoncée à l'article 205 du code de procédure civile n'est que l'expression d'un principe fondamental inspiré par un souci de décence et de protection des intérêts moraux de la famille, dont l'application ne saurait être limitée à la procédure civile ; qu'en se fondant sur les témoignages des enfants du couple X..., après avoir constaté qu'une procédure de divorce était en cours, la cour d'appel, qui a fondé sa conviction sur des éléments de preuve procédant de l'inobservation de la règle de droit susénoncée, n'a pas légalement justifié sa décision ;
 " 2°) alors que les violences morales supposent un acte volontaire provoquant une sérieuse émotion impliquant un choc ou un trouble psychologique ; que l'arrêt retient, au titre de violences morales, que M. X... traitait sa femme de fainéante et multipliait les reproches à son encontre, qu'il n'avait pas réagi lorsque, au cours d'un dîner, sa mère s'était montrée odieuse à l'égard de son épouse et qu'il était capable de réactions violentes ; qu'en se déterminant ainsi par des motifs ne permettant pas de caractériser un acte volontaire de nature à causer un choc émotif à la victime, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 " 3°) alors que les juridictions répressives ne peuvent statuer que sur les faits relevés par l'ordonnance de renvoi ou la citation qui les a saisies ; qu'en fondant sa décision sur des violences morales non visées à la prévention et sur des faits dont elle a expressément relevé qu'ils avaient été commis « en dehors de la période de prévention », la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue matérielle et temporelle de sa saisine, a violé les textes susvisés " ;
 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de violences sur son épouse, la cour d'appel se fonde, outre sur des déclarations de tiers attestant de plusieurs épisodes de violences physiques et morales dont celle-ci a été victime, sur le témoignage des enfants du couple ainsi que sur des certificats médicaux ;
 Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que les dispositions de l'article 205 du code de procédure civile, relatives au divorce, ne sont pas applicables devant la juridiction pénale en raison du principe de la liberté de la preuve, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen, qui revient, pour le surplus, à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause dont ils étaient saisis, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux juin deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.