Cour d'appel de Paris,  décision 12-22.253 du 30/05/2013,  partie 2


que le 14 juillet 1999, il a été mis en examen dans le cadre d'une information judiciaire ouverte du chef d'escroquerie et d'extorsion de fonds ; qu'en raison de cette procédure pénale, il a fait l'objet d'une suspension provisoire d'exercer par décision prise par le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Papeete en date du 10 septembre 1999, qu'il a été condamné le 26 octobre 2004 par le tribunal correctionnel de Papeete pour trafic d'influence à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement dont quinze avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, une amende de 3.000.000 FCFP soit 25.140 € et une interdiction de cinq ans d'exercice de la profession d'avocat, et sur l'appel interjeté par M. X... soutenant qu'il n'était pas l'auteur des faits, la cour d'appel de Papeete, par un arrêt du 22 décembre 2005, devenu définitif après rejet du pourvoi de M. X..., a confirmé la culpabilité de ce dernier ainsi que l'interdiction d'exercer prononcée, infirmant partiellement sur la peine d'emprisonnement prononcée en l'assortissant du sursis simple et en ne prononçant pas de peine d'amende ; que M. X..., après écoulement d'une période correspondant aux 4/5èmes de la durée de l'interdiction, a introduit le 21 septembre 2009 une requête en relèvement partiel d'interdiction d'exercice de la profession d'avocat et par arrêt du 11 février 2010, devenu définitif en l'absence de pourvoi, la cour d'appel de Papeete a relevé M. X... de son interdiction, ce à compter du jour du prononcé de l'arrêt ; que le 5 avril 2010, M. X... a donné sa démission du barreau de Papeete puis a présenté le 28 octobre 2010 une demande d'inscription au barreau de Paris, lequel, dans l'arrêté entrepris, n'a pas fait droit à sa requête ; que l'arrêté entrepris, ayant rappelé les textes applicables, soit les dispositions de l'article 11-4° de la loi du 31 décembre 1971, aux termes desquelles nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il a été « l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs » et celles de l'article 17-3° de la même loi qui donne mission au conseil de l'ordre de « maintenir les principes de probité, de désintéressement, de modération et de confraternité sur lesquels repose la profession et d'exercer la surveillance que l'honneur et l'intérêt de ses membres rendent nécessaire », a considéré qu'en l'espèce, M. X... a fait l'objet d'une condamnation pénale en 2005 pour des faits de trafic d'influence après avoir été mis en cause par l'un de ses clients, auquel il avait laissé entendre que le versement régulier de sommes importantes par son intermédiaire lui permettrait d'obtenir les faveurs du tribunal de commerce dans le cadre de procédures collectives, qu'un tel comportement a porté atteinte à l'honneur et à l'intérêt de la profession d'avocat toute entière et plus largement de l'ensemble des professionnels de la justice, que ces faits constituent des manquements d'autant plus graves aux principes de probité et de désintéressement qu'ils ont été commis par M. X... à l'occasion et dans le cadre de l'exercice de sa profession d'avocat ; que leur particulière gravité ne saurait être effacée ni par le relèvement de l'interdiction temporaire d'exercer accordé par la cour d'appel de Papeete le 11 février 2010, décision ne liant pas le conseil de l'ordre, ni par les efforts de M. X... pour tenter de réorienter son activité ; que M. X... soutient que l'arrêté a fait une inexacte application des textes susvisés et susrappelés, en ce qu'ils sont certes relatifs aux conditions d'accès à la profession mais ne l'interdisent pas en présence d'un candidat qui prouve avoir obtenu sa réhabilitation de plein droit à la suite d'une condamnation pénale ou démontre son amendement ; qu'il considère que la décision entreprise s'est affranchie de son obligation, figurant notamment à l'article 17-3° de la loi du 31 décembre 1971, de procéder, in concreto, à un examen approfondi des circonstances de la cause et de rechercher quels gages sérieux d'amendement lui étaient fournis ; qu'il soutient encore que certes l'autorité de la chose jugée s'attache à la décision pénale, mais que dans son cas, après avoir fait l'objet d'une interdiction temporaire d'exercice de la profession, il y a eu la constatation judiciaire et définitive que M. X... pouvait être relevé de cette interdiction, décision également revêtue de l'autorité de la chose jugée, à tout le moins devant être prise en compte ; qu'il fait enfin valoir sa rédemption sociale, se traduisant par des études de sciences sociales avec obtention de diplômes de 3ème cycle, de thèse et doctorat, ayant été chargé d'enseignement aux Antilles et en Guyane, souligne la cohérence de sa demande, dès lors qu'actuellement juriste interne au cabinet de son épouse, également avocat, à Fort-de-France, il envisage, pour les besoins de la communauté antillaise à Paris, d'y ouvrir un cabinet principal, avec un cabinet secondaire à Fort-de-France, dans le domaine du droit commercial et fiscal, organisation satisfaisante au plan familial pour sa fille lycéenne à Paris et pour son épouse pouvant y travailler également ; que les arguments avancés par M. X... sont essentiellement relatifs à l'organisation qu'il a mise en place pour la poursuite de sa vie professionnelle et aux projets professionnels et familiaux qu'il forme pour l'avenir ;