Tribunal d'instance de Béthune, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.412 du 24/10/2019,  partie 2


qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu en conséquence de débouter M. R... de l'ensemble de ses demandes ; qu'il ressort de l'analyse des débats et des pièces versées à la procédure que les accusations gratuites et sans fondement de M. R... à l'égard de Me S... ont indéniablement causé un réel préjudice subi par Me S... qu'il convient de réparer ; qu'en conséquence, il convient de faire droit à la demande de Me S... en condamnant M. R... à lui payer la somme de 400 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi » ;
 
 1) ALORS QU' à défaut de motifs dans sa décision quant au rejet de la demande de M. R... tendant à la restitution de son dossier par Me S..., comprenant notamment 52 pièces et 35 courriers, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'à supposer qu'il ait retenu pour ce faire qu'il résultait des termes du courrier adressé le 2 avril 2013 par Me S... à Me A... que Me S... ne serait plus en possession du dossier de M. R..., le tribunal a violé l'ancien article 1315 du code civil, devenu 1353 du code civil ;
 
 3) ALORS QU'à supposer toujours qu'il ait retenu pour ce faire qu'il résultait des termes du courrier adressé le 2 avril 2013 par Me S... à Me A..., seule pièce produite en ce sens par Me S..., que Me S... ne serait plus en possession de l'entier dossier de M. R..., quand il résultait des termes dudit courrier que n'y étaient jointes que les pièces que lui avait confiées M. R..., numérotées 1 à 52, tandis que M. R... réclamait non seulement la restitution desdites pièces mais de son entier dossier comprenant également copies des 35 courriers que lui avait facturés Me S..., ce dont il résultait que ce dernier était resté en possession à tout le moins d'une partie des éléments qui lui étaient réclamés, le tribunal a méconnu les termes clairs dudit courrier en violation du principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 4) ALORS QUE le « dossier » de l'avocat ne saurait se réduire aux seuls éléments communiqués par son client et qu'il lui incombe à tout le moins de conserver, jusqu'au terme de la prescription d'une éventuelle action en responsabilité professionnelle qui est de cinq ans à compter de la fin de son intervention, l'ensemble des éléments de nature à justifier de ses diligences ; qu'en retenant que, par suite de la communication de son « dossier » à un de ses confrères, Me S... ne serait plus en la possession du moindre élément réclamé par son client, sans rechercher si pour certains d'entre eux (courriers et conclusions) l'avocat en avait nécessairement conservé des copies ou aurait dû le faire, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1147 du code civil.