Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.166 du 01/06/2022,  partie 3


Il résulte de cette attestation que l'employeur n'a eu connaissance des faits fondant le licenciement qu'à compter du 5 janvier 2012. La prescription des faits fautifs n'est donc pas acquise.
 - Sur la cause réelle et sérieuse : Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, « tout licenciement pour motif personnel (...) est justifié par une cause réelle et sérieuse ». La cause doit être réelle, objective et reposer sur des faits ou des griefs matériellement vérifiables. Elle doit également être sérieuse. Les faits invoqués doivent être suffisamment pertinents pour justifier le licenciement. L'article L 1235-1 alinéa 2 du code du travail dispose que s'il subsiste un doute sur le caractère réel et sérieux du motif invoqué pour justifier un licenciement, il doit profiter au salarié. La faute lourde est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis. Elle suppose, en outre, l'intention de nuire du salarié. L'employeur qui invoque la faute lourde pour licencier doit en rapporter la preuve. La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, vise un seul fait précis : le détournement d'une somme de 1 300 euros dans le cadre d'une relation contractuelle avec la société 2FServices en août 2011. Pour démontrer le détournement qu'elle reproche au salarié, la SAS Hesnault ne produit cependant aucune pièce de nature à établir la matérialité des faits, les différentes factures et les échanges de courriels versés aux débats ne caractérisant pas le stratagème reproché au salarié, ni le détournement de fonds. Interrogée lors de la dernière audience sur l'issue de l'instruction suite aux plaintes qu'elle a déposées les 6 août 2012, 24 janvier 2013 et 2 décembre 2014 à l'encontre de M. [E], la SAS Hesnault a indiqué que l'instruction était toujours en cours et que, dans la mesure où elle ignorait dans quel délai cette procédure serait terminée, elle renonçait à s'en prévaloir. Ce faisant, et alors que cette instruction était l'objet du sursis à statuer prononcé le 25 octobre 2016, elle renonce au bénéfice d'une enquête pénale, dont elle reconnaissait implicitement la nécessité en sollicitant le sursis à statuer. Au surplus, M. [E] fournit des explications plausibles suivantes : La société 2F Services était cliente de la société Hesnault et il était l'interlocuteur de cette société. Début 2011, la société 2F Services lui a demandé de lui faire parvenir par avion 284 colis de matériel informatique pour un poids de 2 547 kg, qui devaient être acheminés par un vol du 7 août 2011. Une facture numéro 555 806 du 4 août 2011 a été établie à ce titre. La société 2F Services le sollicitait pour compléter l'envoi pour un poids de 2 696 kg. Cet envoi complémentaire explique la facture 500 551 du 12 août 2011 d'un montant de 1 300 euros. Les deux sociétés étaient en rapport avec un apporteur d'affaires, M. [D]. La société 2F Services lui a demandé de réceptionner un virement Western Union 1 300 euros et de le verser à M. [D], étant rappelé que les virements Western Union sont nécessairement retirés au guichet par une personne nommément désignée par l'émetteur du mandat. La société Hesnault était parfaitement au courant de la remise de cette somme à M. [D]. Plusieurs pièces versées aux débats par le salarié corroborent cette version. M. [D] « atteste sur l'honneur [que M. [E] a] encaissé, à sa demande, la somme de 1 300 euros correspondant à sa commission sur cette affaire. Comme convenu avec Monsieur [M] [E], j'informerai mon contact chez 2F Services au titre de la commission qui m'était due sur cette opération, et j'adresse bien entendu une facture de ce montant dès que ma société aura été enregistrée auprès de la chambre de commerce de Paris. ». La pièce d'identité de l'attestant est jointe, de sorte que rien ne permet de remettre en cause l'authenticité de ce document, en l'absence d'autres éléments précis invoqués par l'intimée. La société 2F Services a écrit à M. [E] et à plusieurs autres personnes le 5 août 2011 en ces termes : « Bonjour, Merci à tous de noter qu'il y a une erreur dans le montant : 1 300 et non 13 000 ! [M], suite à notre discussion et comme convenu avec M. [D], celui-ci contactera votre directeur dans la journée au sujet de sa commission chez Hesnault SAS. N'hésitez pas à me contacter si besoin. ».