Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.739 du 04/09/2019,  partie 4


qu'un décompte détaillé des heures supplémentaires établi par le salarié lui-même pour les besoins de la procédure constitue un élément suffisamment précis pour étayer la demande et pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. U... produisait, au soutien de sa demande d'heures supplémentaires, un récapitulatif de ses heures supplémentaires établi par lui pour les besoins de la procédure faisant figurer pour chaque jour de travail, une heure d'arrivée et une heure de départ ; qu'en affirmant que cet élément, non contemporain à la période de travail et sans mention de temps de pause, était insuffisant à étayer la demande d'heures supplémentaires du salarié, lorsqu'il ressortait de ses constatations que le salarié avait produit un élément suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve des horaires effectués sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé partiellement le jugement déféré, d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail du salarié, à ses torts, au 8 juin 2013 de l'AVOIR débouté de ses demandes au titre des indemnités de rupture, d'AVOIR débouté le salarié de sa demande au titre du rappel d'heures supplémentaires et des congés payés afférents, d'AVOIR débouté le salarié de sa demande au titre des indemnités repas, d'AVOIR dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Aux termes de ses écritures reprises à l'audience elle demande à la cour d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré fondée la demande formée par M. U..., de résiliation de son contrat de travail à ses torts le débouté de toutes ses demandes en résultant ; elle demande également à la cour de débouter celui-ci de sa demande au titre des heures supplémentaires, de constater qu'il était indemnisé de ses heures de travail le 1er mai 2013 et qu'il ne justifie pas de ses demandes au titre des indemnités repas et des frais de santé ; elle sollicite une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 Par conclusions également reprises à l'audience L. U... demande à la cour d'infirmer partiellement le jugement déféré, de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et de condamner la SARL La Brasserie à lui payer les sommes suivantes :
 - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail,
 - 560 euros au titre du préavis et 56 euros au titre des congés payés afférentes,
 - 2 384,01 euros au titre des heures supplémentaires et de 238,40 euros au titre des congés payés afférents,
 - 240 euros au titre du rappel de salaire pour le 1er mai 2013 et de 24 euros au titre des congés payés afférents,
 - 75,39 euros au titre d'un rappel d'indemnité de repas,
 - 953 euros au titre du remboursement mutuelle,
 Il demande à la cour de dire que la SARL La Brasserie devra rectifier son bulletin de salaire du mois de mai 2013 en faisant apparaître un net dû de 1 800 euros et sollicite une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
   Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Attendu qu'il est constant que Monsieur U... a été absent de son travail à compter du samedi 8 juin 2013 ;
 Qu'il fait valoir qu'il a, ce jour-là, été victime d'un accident du travail qui constitue une rechute d'un précédent accident du travail survenu le 4 octobre 2012 et soutient, aux termes de ses écritures reprises à l'audience, " que s'il avait bénéficié d'une visite médicale d'embauche, il est parfaitement possible (compte tenu de ses antécédents et de sa particulière fragilité au niveau du genou) qu'il ait, alors, été déclaré inapte à occuper l'emploi de cuisinier, et qu'il n'aurait pas été, ainsi, victime d'une rechute " ;
 Qu 'à l'appui de ses allégations il verse aux débats un certificat médical "accident du travail ", de prolongation, et non de rechute, établi le 4 juillet 2013 par le Docteur Q..., chirurgien orthopédiste à la [...] (71) prescrivant un arrêt de travail jusqu'au 10 septembre 2013 et se référant à un accident du travail du 8 juin 2013;
 Que ce document n'établit pas la réalité de la rechute d'un accident du travail qui serait survenu le 8 juin 2013 ;
 Que la SARL La Brasserie qui conteste que Monsieur U... ait été victime d'un accident du travail le 8 juin 2013 verse aux débats la photocopie d'un certificat d' arrêt de travail " accident du travail " qui lui a été adressé par Monsieur U..., qui est daté du 8 juin 2013 et qui est qualifié de certificat de rechute avec une référence faite à un accident du travail survenu le 4 octobre 2012 ;