décision 17-86.562 du 07/02/2018,  partie 5



 "2°) alors que les chambres de l'instruction ne peuvent prononcer une mise en accusation devant la cour d'assises que si les faits dont elles sont saisies réunissent tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée et des circonstances aggravantes qui l'accompagnent ; que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; que les juges doivent caractériser
 en quoi l'usage ou la menace d'une arme est établi lors de la commission de l'infraction que cette circonstance aggrave ; qu'en relevant, pour caractériser la circonstance aggravante d'usage ou menace d'une arme lors du viol, la possession d'armes par MM. B..., Z... et D... dès l'origine de l'agression et l'utilisation de celles-ci pour menacer les victimes jusqu'à une mise en joue de M. A... , lorsqu'il ressortait uniquement de ces motifs que ces menaces au moyen d'armes avaient accompagné la commission des infractions de vol et d'extorsion, la chambre de l'instruction, qui n'a pas établi l'usage ou la menace d'une arme lors du viol, n'a pas justifié légalement sa décision ;
 
 "3°) alors que les chambres de l'instruction ne peuvent prononcer une mise en accusation devant la cour d'assises que si les faits dont elles sont saisies réunissent tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée et des circonstances aggravantes qui l'accompagnent ; que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; qu'une circonstance aggravante réelle ou matérielle accompagne la commission de l'infraction spécifique dont la loi a prévu l'aggravation ; qu'en retenant dans ses motifs l'existence d'une scène unique d'« agression » au cours de laquelle les victimes auraient été menacées au moyen d'armes pour en déduire la circonstance aggravante d'usage et menace d'une arme lors du viol et en englobant ainsi sous le terme vague d'« agression » l'ensemble des infractions commises au domicile des victimes sous des qualifications pénales distinctes afin d'étendre la circonstance d'usage ou menace d'une arme, aggravant le vol et l'extorsion, à l'infraction de viol, lorsque l'usage ou la menace d'une arme devait accompagner spécifiquement la commission matérielle du viol pour aggraver cette infraction, la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision" ;
 
 Attendu que, pour retenir la circonstance aggravante d'usage ou menace d'une arme concernant l'infraction de viol, l'arrêt relève que les auteurs étaient porteurs, lors de leur arrivée dans les lieux, d'un fusil à canon scié et d'une arme de poing, armes dont ils ont menacé les plaignants et qu'ils ont fait circuler entre eux durant le déroulement des différents actes commis dans l'appartement ;
 
 Qu'en prononçant par ces motifs, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept février deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.