décision 14-24.993 du 27/09/2016,  partie 4


qu'en l'espèce, la société [...] faisait valoir cf. concl., p. 30) que son préjudice était égal à la valeur de la marchandise dont elle aurait pu obtenir restitution dans le cadre de sa demande de revendication, soit la somme de 118.454,10 € telle qu'elle résultait de l'inventaire dressé par M. M... en juillet 2007 confirmé par un récolement en septembre 2007 (prod. 1 et 2) ; qu'elle se prévalait de l'autorité de chose jugée attachée à l'ordonnance du 10 avril 2008 (concl., p. 20 et 25), laquelle (prod. 3) a ordonné la restitution des matériels correspondant à 30 factures mentionnées dans le récolement d'inventaire établi par M. M... ; qu'en limitant l'indemnisation octroyée à la société B... à la somme de 30.000 €, valeur résiduelle des marchandises mentionnées dans l'inventaire, sans rechercher, comme elle y était pourtant expressément invitée (conclusions p. 20 et 25), si l'autorité de chose jugée attachée à l'ordonnance du 10 avril 2008 n'imposait pas de mettre à la charge du liquidateur l'obligation de restituer la totalité des marchandises correspondant aux factures énumérées dans le récolement d'inventaire, la cour a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 480 du code de procédure civile.