décision 17-13.259 du 28/03/2018,  partie 3



 AUX MOTIFS PRESUMES ADOPTES QU'il n'est pas contesté que l'acte de cession de parts sociales dispose expressément que : « Les cessionnaires (B... A...                    ) conviennent et se portent forts du remboursement par la société de la totalité du compte courant de Monsieur X... lors de son départ en qualité d'associé et de salarié de la société... » ; la société GD Conseils, ne saurait soutenir qu'il n'existait pas de compte courant ; il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; en l'espèce, la société GD Conseils ne rapporte pas la preuve dont la charge lui incombe, qu'il est fait référence du compte courant querellé dans la transaction du 29 mai 2013 ; dans ces circonstances il convient de dire Monsieur Gérard X... recevable et bien fondé en sa demande et de condamner la société GD Conseils à lui payer la somme de 24.684 € avec intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2013 ;

1°) ALORS QUE les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ; qu'en faisant droit à la demande de M. X..., fondée sur l'article 6 du contrat de cession de parts sociales du 30 juin 2010, après avoir constaté que par transaction du 29 mai 2013, les parties avaient réglé définitivement et sans réserve tout litige né ou à naître relatif à l'exécution de la cession de parts sociales du 30 juin 2010, la cour d'appel a violé l'article 2052 du code civil, dans sa version applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que l'avenant à l'arrêté définitif du prix des parts sociales de la société GD Conseil valant transaction stipule expressément que « le présent accord vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil et règle entre les parties, définitivement et sans réserves, tout litige né ou à naître relatif à l'exécution de la cession de parts sociales conclue entre les parties en date du 30 juin 2010 et de la clientèle exploitée par la société GD Conseils » ; qu'en considérant que cet avenant valant transaction n'aurait pu avoir pour effet une renonciation de M. X... à solliciter le paiement de sommes qui lui auraient été dues en application de l'article 6 du contrat de cession de parts sociales du 30 juin 2010, la cour d'appel a dénaturé l'avenant valant transaction, en violation de l'article 1103 du code civil.