décision 18-85.864 du 12/12/2018,  partie 4


que la comparution de l'intéressé devant la chambre de l'instruction et le respect par ce dernier des obligations du contrôle judiciaire imparties par le premier juge durant un peu plus d'une semaine ne sont pas de nature à les renforcer de manière sérieuse ; que pour finir, il importe de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé, en ce que les circonstances de la commission du crime, perpétré avec sang-froid dans un lotissement d'habitation à une heure de circulation et au préjudice d'un homme jeune qui partait travailler troublent nécessairement et durablement l'ordre public local ; qu'en cet état, l'ordonnance déférée portant refus de la prolongation de la détention provisoire et placement sous contrôle judiciaire de M. Z... doit être infirmée ; qu'au regard des éléments précis et circonstanciés de la procédure, le magistrat instructeur fixe à deux mois le délai prévisible d'achèvement" ;
 
 "1°) alors que la chambre de l'instruction ne peut ordonner la prolongation de la détention provisoire de la personne mise en examen après l'expiration de son titre de détention ; qu'en ordonnant, le 20 septembre 2018, la prolongation de la détention provisoire de M. Z... pour une durée de six mois à compter du 11 septembre 2018 à 00 heure et en jugeant que le mandat de dépôt décerné à son encontre le 11 septembre 2016 retrouvait son plein et entier effet, la chambre de l'instruction a violé l'article 145-2 du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors qu'en tout état de cause, lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnance sa prolongation doivent comporter les indications particulières qui justifient, en l'espèce, la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure ; qu'en se bornant à indiquer que le magistrat instructeur avait fixé à deux mois le délai prévisible d'achèvement de la procédure, sans préciser les circonstances particulières justifiant, en l'espèce, la poursuite de l'information, dont elle avait fixé l'achèvement prévisible à trois mois dans son arrêt du 7 juin 2018, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée de l'article 145-3 du code de procédure pénale" ;
 
 Attendu que, pour ordonner la prolongation de la détention provisoire de M. Z... et dire que le mandat de dépôt décerné le 11 septembre 2016 à son encontre retrouvait son plein et entier effet, l'arrêt énonce, notamment, que le magistrat instructeur évalue le délai prévisible d'achèvement de la procédure à deux mois, des investigations étant toujours en cours, notamment sur commission rogatoire et M. Z... n'ayant toujours pas répondu aux questions précises du magistrat instructeur, lors du dernier interrogatoire du 3 avril 2018 ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, elle était tenue d'examiner le bien-fondé de la prolongation de la détention, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions de l'article 145-3 du code de procédure pénale ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.