Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.815 du 07/11/2018,  partie 4


qu'en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise, même appartenant à un groupe, le liquidateur judiciaire satisfait à l'obligation de reclassement qui pèse sur lui, en interrogeant de nombreuses entreprises, extérieures au groupe, exerçant une activité proche de celle de l'entreprise en liquidation judiciaire, sur les possibilités de reclassement des salariés au sein de leurs effectifs ; que, pour déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Madame Y..., la cour d'appel retient que Maître A... ès qualités ne pouvait se satisfaire des réponses négatives apportées à sa demande par les trois sociétés du groupe auquel appartenait la société ESA AMBULANCES ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait Maître A... ès qualités (conclusions, pp. 4 à 7), il avait satisfait à son obligation de reclassement en questionnant dix-neuf entreprises extérieures au groupe, exerçant la même activité que la société ESA AMBULANCES, sur les possibilités de reclassement du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail.