Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-18.764 du 20/09/2018,  partie 3


qu'au cas présent, la société LEACH INTERNATIONAL faisait valoir que le salarié n'avait pas été exposé habituellement à l'un des agents nocifs mentionnés par le tableau n° 65, et que la CPAM se bornait à produire l'avis de l'ingénieur conseil de la CARSAT affirmant de manière générale et abstraite que « bon nombre d'huiles de coupe aqueuses renferment des biocides visés au tableau 65 (benzisothiazolinone)» sans établir que les huiles coupantes manipulées par le salarié contenaient effectivement cet agent nocif ; qu'en écartant le moyen de l'employeur car «   le rapport de la CARSAT du 12 juin 2012 mentionne notamment que Monsieur Y... manipule divers produits quotidiennement et que bon nombre d'huiles de coupe aqueuses renferment des biocides visés au tableau 65 (benzisothiazolinone) » (arrêt p. 7), sans rechercher si le salarié avait manipulé des huiles de coupes contenant du benzisothiazolinone, la cour d'appel a statué par un motif tiré de la simple éventualité d'exposition au risque sans caractériser une exposition personnelle et directe du salarié à l'un des agents nocifs mentionnés par le tableau n° 65, et, partant, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale ainsi que du Tableau de maladies professionnelles n° 65 ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents produits au litige ; que la société LEACH INTERNATIONAL faisait valoir que le salarié n'avait pas été exposé habituellement à l'un des agents nocifs mentionnés par le tableau n° 65 ; que pour établir l'exposition habituelle du salarié à l'un des agents du tableau n° 65 la CPAM a produit l'avis de l'ingénieur conseil de la CARSAT affirmant de manière générale et abstraite que « bon nombre d'huiles de coupe aqueuses renferment des biocides visés au tableau 65 (benzisothiazolinone)» ; que l'ingénieur conseil se contentait donc de signaler que les huiles manipulées par le salarié étaient théoriquement susceptibles de contenir un agent pathogène visé au tableau n° 65, sans affirmer que celles qu'employait Monsieur Y... au cours de son travail contenaient effectivement cet agent nocif ; qu'en décidant, notamment au vu de ce seul élément, qu' « on doit donc admettre que Monsieur Y... a bien été exposé au risque au sens du tableau nº 65 » (arrêt p. 7) cependant qu'il ne résultait nullement de cet avis que le salarié avait été concrètement exposé au benzisothiazolinone visé par le tableau n° 65, la cour d'appel a dénaturé ledit document en violation du principe susvisé.