décision 15-15.547 du 24/05/2017,  partie 6


qu'après avoir constaté que « M. X... a souhaité être associé aux bénéfices du débit de tabac adjugé à M. Y... », l'arrêt attaqué écarte néanmoins l'existence d'un contrat de société à raison de ce que M. X... ne démontre pas « sa participation aux pertes et aux bénéfices » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1832 et 1871 du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE l'affectio societatis ne suppose pas, dans une société en participation, l'intention de gérer les affaires courantes de la société ; qu'en déduisant l'absence d'affectio societatis de ce que M. X... ne démontrait pas être intervenu dans la gestion quotidienne du débit de tabac, la cour d'appel a violé les articles 1832 et 1871 du code civil.