Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.317 du 27/04/2017,  partie 7


étayait par aucune pièce ses affirmations selon lesquelles la salariée avait été informée oralement et avait nécessairement connaissance de cette possibilité (motifs propres) ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve et partant a violé l&apos;article 1315 du code civil ;
 
 8°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour établir que la salariée n&apos;avait pris aucune mesure pour permettre le remplacement des deux directeurs de service, l&apos;employeur avait versé aux débats des échanges d&apos;emails et plus précisément un courriel daté du 29 mars 2011 aux termes duquel il était notamment indiqué « nous attendons ton impulsion depuis des mois pour recruter un responsable de production (remplacement de G. [K]), cela ne dépend que de toi » ; qu&apos;en affirmant que l&apos;employeur ne justifiait pas avoir répondu au courrier de la salariée du 7 mars 2011 aux termes duquel elle se plaignait de sa surcharge de travail et des départs de deux responsables n&apos;ayant pas été remplacés et qu&apos;il n&apos;était pas démontré que l&apos;absence de remplacement de ces responsables aurait été imputable à cette dernière (motifs adoptés), sans viser ni analyser le courriel du 29 mars 2011, dûment versé aux débats par l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 9°) ALORS QU&apos;en matière prud&apos;homale, la preuve est libre ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour établir l&apos;insuffisance professionnelle de la salariée, l&apos;employeur avait produit aux débats, le rapport d&apos;audit établi par un cabinet extérieur révélant les dysfonctionnements et carences de cette dernière, ainsi que la note que la salariée avait rédigée suite à cet audit ; qu&apos;en disant que le rapport d&apos;audit était peu motivé puisqu&apos;il contenait des affirmations péremptoires, faute de pièces justificatives en annexe et en reprochant ainsi à l&apos;employeur de ne pas avoir produit aux débats de telles pièces (motifs adoptés), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1315 du code civil ;
 
 10°) ALORS QUE l&apos;insuffisance professionnelle constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors qu&apos;est établie l&apos;inaptitude du salarié à exécuter son travail de façon satisfaisante, peu important que le salarié ait correctement occupé ses fonctions plusieurs années auparavant et que l&apos;employeur ne l&apos;ait pas interpellé sur ses carences ; qu&apos;en retenant à l&apos;appui de sa décision qu&apos;avant de procéder à son licenciement pour insuffisance professionnelle, l&apos;employeur n&apos;avait pas fait de reproche à la salariée quant au contenu de sa note de mars 2011, et ne lui avait pas sollicité une note complémentaire, et que la salariée n&apos;avait fait l&apos;objet d&apos;aucun reproche avant son licenciement (motifs adoptés), la cour d&apos;appel a statué par des motifs inopérants et partant a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1, L.1235-1, et L.1235-3 du code du travail ;
 
 11°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu&apos;en l&apos;espèce, était versé aux débats un mail du 14 mars 2011 aux termes duquel l&apos;employeur avait demandé à sa salariée d&apos;établir une note « d&apos;analyse des préconisations de l&apos;audit et des différents schémas d&apos;organisation proposés par SOLUCOM puis dernièrement par la DIP. En tant que DSI, vous en analyserez les points forts et les points faibles et les difficultés éventuelles de mise en oeuvre. et formuler vos préconisations et les mesures d&apos;accompagnement à mettre en place » (production n°7); qu&apos;en affirmant que l&apos;employeur ne justifiait pas avoir préalablement fait part par écrit à sa salariée de ses attentes éventuelles quant au contenu de la note (motifs adoptés), sans viser ni analyser ce document, versé aux débats, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 12°) ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, les parties s&apos;accordaient sur les dysfonctionnements des logiciels IKOS et Business objet et sur les difficultés quant aux relations métiers ; que la salariée ne contestait pas les dysfonctionnements du progiciel IKOS et ceux du logiciel Business object, comme les difficultés des relations métiers mais affirmait qu&apos;elle avait formulé des propositions pour y remédier (conclusions d&apos;appel adverses p.9 et 10) ; que l&apos;employeur soutenait que les préconisations de la salariée n&apos;étaient pas satisfaisantes (conclusions d&apos;appel de l&apos;exposante p.16 à 19) ; qu&apos;en affirmant que l&apos;employeur ne démontrait pas les dysfonctionnements du progiciel IKOS et du logiciel Business Object et que le rapport d&apos;audit était peu motivé notamment quant aux difficultés des relations métiers (motifs adoptés), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 13°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux moyens soulevés par les parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, s&apos;agissant du logiciel HR Access pour le service paie et RH, l&apos;employeur affirmait que dans sa note du 11 février 2011, la salariée, après avoir fait un rappel de tous les dysfonctionnements et de l&apos;