Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-18.397 du 27/09/2018,  partie 2


il a estimé que l'EARL VALICELLE avait fait usage de son droit d'appel suivant déclaration d'appel du 5 août 2015 et avait intimé l'ensemble des parties, sans notification préalable du jugement, que nonobstant la suite donnée à cette déclaration d'appel, la signification du jugement par SWISS LIFE avait fait courir le délai d'appel également à son égard ; qu'il a donc considéré que l'appelant n'était plus recevable à interjeter appel après épuisement du délai ouvert par cette signification par SWISS LIFE ;
 ; qu'après analyse des faits de la cause, la cour estime qu'il existe en l'espèce une indivisibilité du litige entre l'ensemble des parties défenderesses en première instance ; qu'en effet, la mise en cause, notamment de l'assureur (la SA SWISS LIFE) de la SA SALVI France, ne peut être recherchée par l'EARL E VALICELLE, indépendamment de la responsabilité de la SA SALVI France ; qu'en outre, le jugement du 19 mai 2015, dont appel, rejetant les demandes de cette dernière dirigées contre son co-contractant direct, la SA SALVI France, sa maison-mère SA SALVI VIVAI, ainsi que leurs assureurs respectifs, de sorte que cette décision profite indivisiblement à toutes ces parties ; que dans ces conditions, en application des dispositions du 2ème alinéa de l'article 529 du Code de procédure civile, la SA SALVI France peut valablement se prévaloir de la signification susvisée, en date du 7 août 2015, à l'EARL E VALICELLE du jugement du 19 mai 2015 ; qu'au vu des éléments versés aux débats, le jugement dont appel a été signifié par SWISS LIFE à l'EARL E VALICELLE, le 7 août 2015, ce point n'est pas contesté par l'appelante ; que dès lors, l'appel interjeté le 24 novembre 2015 par l'EARL E VALICELLE est hors délais ;
 
 1/ ALORS QUE l'action directe à l'encontre de l'assureur peut être engagée sans mise en cause de l'assuré et la responsabilité de celui-ci recherchée sans mise en cause de son assureur ; qu'en affirmant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du Code des assurances ;
 
 2/ ALORS QU'en retenant à tort, pour déclarer l'appel irrecevable, qu'il existe une indivisibilité du litige entre l'ensemble des parties défenderesses en première instance, la Cour d'appel a violé l'article 529 du Code de procédure civile.