Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.685 du 14/11/2019,  partie 2


AQ... Q..., Mme IA... L..., épouse Q..., Mme SC... U..., épouse P..., Mme LE... B..., M. HT... V..., M. Jean LQ... R..., Mme SI... X..., M. TR... M..., Mme HY... I..., M. V... E..., Mme IY... L..., épouse S..., Mme FV... V..., épouse K..., Mme IA... D..., épouse C..., M. GI... H..., Mme ZY... G..., épouse F..., M. CZ... G..., M. LQ... A..., Mme RT... J..., épouse N..., M. WL... Y..., Mme JZ... RC..., épouse F..., Mme ML... O..., épouse W..., à payer à la Société générale la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Cabinet RS... N..., M. AQ... Q..., Mme IA... L..., épouse Q..., M. RA... Q..., Mme SC... U..., épouse P..., Mme YE... T..., épouse B..., Mme LE... B..., Mme CL... B..., M. HT... V..., M. Jean LQ... R..., Mme SI... X..., M. TR... M..., Mme HY... I..., M. V... E..., Mme IY... L..., épouse S..., Mme FV... V..., épouse K..., Mme IA... D..., épouse C..., M. GI... H..., M. RA... F..., Mme ZY... G..., épouse F..., M. CZ... G..., M. LQ... A..., Mme RT... J..., épouse N..., M. WL... Y..., Mme JZ... RC..., épouse F..., Mme ML... O..., épouse W...,
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR déclaré irrecevables les demandes de MM. RA... Q... et RA... F... pour défaut d'intérêt à agir contre la Société Générale.
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'irrecevabilité des demandes de certains des appelants ; qu'aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; qu'aux termes de l'article 122 du code de procédure civile « constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée » ; que la SGCIB est assignée en qualité de concepteur de produits financiers qui ont été proposés aux appelants personnes physiques comme supports d'unités de compte de contrats d'assurance vie auxquels ils ont adhéré auprès de compagnies d'assurance tierces ; que faute de lien contractuel entre les parties, il appartient aux appelants de démontrer leur intérêt à agir et donc avoir détenu les produits dont ils allèguent que l'achat, puis la détention, leur auraient causé un préjudice ; que le Tribunal a déclaré les demandeurs irrecevables et, 25 d'entre eux ayant interjeté appel, dont certains ont produit des documents susceptibles de justifier de leur intérêt à agir non contestés par la SGCIB ; que Messieurs RA... Q... et RA... F..., cependant, n'ont produit aucun document permettant d'établir, d'une part qu'ils auraient détenu des EMTN Optimiz Presto 2, Optimiz Express, Optimiz 7,5% et de FCP Optimiz Prémium1, voire Optimiz Best Timing, d'autre part et surtout de ce que la détention de ces produits financiers leur aurait été préjudiciable ; que, dans ces conditions, la cour d'appel confirme le jugement déféré en ce qu'il les a déclarés irrecevables ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article 31 du code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rehet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; que les demandeurs agissent en premier lieu en responsabilité contractuelle de la Société Générale Corporate Investment Banking pour manquement à une obligation d'information dont elle aurait été débitrice à leur égard ; qu'aucun des demandeurs ne produit cependant une pièce de nature à justifier qu'il a conclu un contrat avec la Société Générale Corporate Investment Banking ; que non seulement aucun contrat n'est communiqué mais au surplus il n'est produit aucun relevé de situation des placements invoqués et aucun échange quelconque de correspondance avec la Société Générale Corporate Investment Banking ; que pour le chiffrage de la perte en capital que les demandeurs disent avoir subi, il n'est produit aucun tableau récapitulatif émanant des demandeurs eux-mêmes, tableau qui n'est conforté par aucun élément de preuve ; qu'il en résulte que les demandeurs ne justifient pas avoir contracté avec la Société Générale Corporate Investment Banking et avoir un intérêt personnel, né et actuel à agir à son encontre en réparation d'un manquement à une obligation contractuelle qui lui incomberait ;