décision 16-22.050 du 14/03/2018,  partie 8


que conformément aux termes de l'article L. 172-19 du code des assurances sur la subrogation légale, « l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leurs faits, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur » ; que le tribunal jugera que la société Ace bénéficie de la subrogation légale de la société Clarins France et est recevable en son action contre les sociétés Galax, Seahawk Container Line, Groupama transport » ;
 
 1°/ALORS, d'une part, QUE l'assureur qui verse l'indemnité d'assurance à son assuré sans y être tenu en exécution de la police d'assurance n'est pas légalement subrogé dans ses droits ; et que, dans une vente conclue départ usine (ex works), le vendeur n'a pas la qualité d'expéditeur ; que, dans ses écritures d'appel, la société CP Ships a fait valoir que la société Clarins France, suivant les factures versées au débat, a vendu les marchandises ex works, ce dont il résultait qu'elle n'assumait pas les risques du transport et que la société Ace l'avait indemnisée sans y être tenue et donc à titre commercial ; qu'en refusant cependant de se prononcer sur cette circonstance, au seul prétexte de l'indépendance des contrats de transport et de vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 172-29 du code des assurances ;
 
 2°/ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QUE, dans ses écritures d'appel (concl., p. 4-5), la société CP Ships a fait valoir que le connaissement désigne la société Clarins North America comme chargeur et la société Clarins Canada comme destinataire, et non pas la société Clarins France, dont la qualité d'expéditeur réel n'était pas rapportée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans avoir égard aux mentions du connaissement, invoquées par l'exposante, pour apprécier la qualité à agir à l'encontre du transporteur maritime de la société Clarins France, dans les droits de laquelle la société Ace, assureur, se prétendait subrogée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.