Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.966 du 29/05/2019,  partie 3


or, il ne peut se forger des preuves à lui-même » (arrêt, p. 8) ;
 
 Qu'en statuant de la sorte, sans examiner les pièces qui lui étaient soumises, lorsque le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE constitue une faute, tout manquement grave ou renouvelé aux devoirs et obligations du mariage, et en particulier les violences physiques ou verbales ;
 
 Que Monsieur U... faisait valoir que Madame W..., qui est d'un tempérament violent et qui pratique les arts martiaux, avait été violente plusieurs fois à son égard (cf. conclusions d'appel de l'exposant, p. 14 et 15) ; qu'il versait aux débats un certificat médical établi par un médecin légiste le 11 janvier 2011 faisant état de plusieurs hématomes, ce qui confortait l'existence de violences conjugales à l'encontre de Monsieur U... ;
 
 Qu'en décidant cependant de prononcer le divorce aux torts exclusifs de Monsieur U... sans s'expliquer sur les violences conjugales dont ce dernier avait été victime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE constitue une faute, tout manquement grave ou renouvelé aux devoirs et obligations du mariage, et en particulier l'abandon du domicile conjugal ;
 
 Que Monsieur U... faisait encore valoir que son épouse avait abandonné le domicile conjugal pendant deux mois, dans le courant de l'année 2006, tandis que leur dernier enfant n'était âgé que de 5 mois (cf. conclusions d'appel de l'exposant, p. 12 et 13) ; qu'il en était notamment justifié par la production de constats d'huissier établissant que Madame W... avait quitté le domicile conjugal avec ses effets personnels et son matériel professionnel ;
 
 Qu'en décidant cependant de prononcer le divorce aux torts exclusifs de Monsieur U... sans s'expliquer sur l'abandon du domicile conjugal par Madame U... pendant le mariage, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE constitue une faute, tout manquement grave ou renouvelé aux devoirs et obligations du mariage ;
 
 Que Monsieur U... faisait enfin valoir que son épouse avait régulièrement ponctionné de l'argent sur les comptes bancaires ouverts aux noms de leurs enfants, sur la période de 2007 à 2011, pour un montant total de 1 412,30 euros (cf. conclusions d'appel de l'exposant, p. 9 et 16) ; qu'il en était notamment justifié par la production des relevés de compte des enfants ;
 
 Qu'en décidant cependant de prononcer le divorce aux torts exclusifs de Monsieur U... sans s'expliquer sur les soustractions ainsi commises par l'épouse au détriment des enfants communs, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (CONSEQUENCES DU DIVORCE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé les effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux quant à leurs biens à la date de l'ordonnance de non-conciliation, d'AVOIR condamné monsieur U... à payer à madame W... la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, d'AVOIR débouté monsieur U... de ses demandes indemnitaires sur le fondement cumulatif des articles 266 et 1382 du code civil, d'AVOIR débouté Monsieur U... de sa demande de prestation compensatoire, d'AVOIR fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère, d'AVOIR dit que le père exercera un droit de visite et d'hébergement librement, en accord entre les parents, ou à défaut : pendant les périodes hors congés scolaires : les première, troisième et cinquième fins de semaine du vendredi sortie des classe au dimanche 19 heures, étant précisé que toute fin de semaine commencée au cours du mois doit être comptée dans le mois ; pendant les périodes de congés scolaires : la première moitié des vacances scolaire les années paires et la deuxième moitié des vacances scolaires les années impaires, à charge pour le père d'aller chercher ou faire chercher les enfants au domicile où ils résident habituellement, de les y ramener ou les faire ramener par une personne de confiance et de supporter les frais de déplacement nés de l'exercice de ce droit, d'AVOIR fixé la contribution mensuelle paternelle à l'entretien et l'éducation des enfants à 200 euros par enfant, soit 400 euros au total, outre indexation, d'AVOIR débouté Monsieur U... de ses demandes de médiation et d'expertise psychologique familial, d'AVOIR débouté Monsieur U... de sa demande tendant à obtenir un week-end supplémentaire en rattrapage, d'AVOIR débouté Monsieur U... de sa demande tendant à voir organiser les relations téléphoniques avec les enfants, d'AVOIR débouté Monsieur U... de sa demande tendant à obtenir restitution de ses biens personnels et professionnels sous astreinte, et d'AVOIR débouté Monsieur U... de ses demandes de restitution de l'argent des enfants et du mariage sous astreinte,