Tribunal de grande instance de Pau, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.977 du 01/03/2023,  partie 2


que l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 24 juillet 2017 portant déclaration d'utilité publique l'acquisition de terrains nécessaires à la réalisation des travaux de construction d'un établissement scolaire primaire public sur le territoire de la commune d'[Localité 6] a fait l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Pau ; que l'annulation à intervenir de cet arrêté par la juridiction administrative entraînera, par voie de conséquence, son annulation en application de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation ;
 
 2) ALORS QUE l'arrêté de cessibilité est le précédent nécessaire de l'ordonnance d'expropriation ; que l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 8 janvier 2018 déclarant cessible au bénéfice de la commune d'[Localité 6] le bien immobilier sis section AO n° [Cadastre 2] situé au [Adresse 8] a fait l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Pau ; que l'annulation à intervenir de cet arrêté par la juridiction administrative entraînera, par voie de conséquence, son annulation en application de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.