cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 16-14.871 du 20/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Acanthe développement, société européenne, dont le siège est [...]                    ,
 
 contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2016 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société Marianne experts, dont le siège est [...]                             ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2017, où étaient présents : Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Acanthe développement, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Marianne experts ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Acanthe développement aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Marianne experts la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Acanthe développement
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a confirmé le jugement dont appel ayant débouté la société Acanthe développement de sa demande d'annulation du contrat conclu le 5 mai 2010 avec la société Marianne experts, constaté la validité de ce contrat, dit que la société Marianne experts n'a pas failli à ses obligations de mandataire et condamné la société Acanthe développement à payer à la société Marianne experts 47.798,14 € majorés des intérêts légaux à compter du 9 octobre 2012, avec capitalisation, et en ce qu'il a rejeté la demande de la société Acanthe développement tendant à la restitution des 47.798,14 € versés en exécution provisoire du jugement
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « à l'appui de sa demande, la société ACANTHE DEVELOPPEMENT ne produit à la cour qu'une plainte auprès du Procureur de la République de Paris à l'encontre de B...              pour des faits de faux, usage de faux et escroquerie, au demeurant non datée, et une plainte avec Constitution de partie civile en date du ter août 2014 et enregistrée le 12 août 2014 par le doyen des juges d'instruction de Paris à son encontre pour les mêmes faits. Cependant ces plaintes, pour lesquelles au demeurant il n'est pas justifié des suites données, ne portent que sur les conditions de l'embauche le 17 mai 2010 par la société ACANTHE DEVELOPPEMENT de B...              et sur les fausses qualités dont elle aurait fait état sur son curriculum vitae, S'il n'est pas discuté que B...              représentait la SA MARIANNE EXPERTS lors de la conclusion du contrat du 5 mai 2010, force est néanmoins de constater que la société ACANTHE DEVELOPPEMENT ne justifie nullement que ce contrat n'a été conclu qu'en fonction des compétences universitaires et professionnelles de B...              alors qu'aucun élément n'est versé dans le présent dossier sur ce point et que l'objet même de la SA MARIANNE EXPERTS porte sur le conseil en maîtrise des coûts. Si certes un rapport de confiance entre la société ACANTHE DEVELOPPEMENT et B...              peut s'induire du fait que la société ACANTHE DEVELOPPEMENT n'a embauché le 17 mai 2010 dans sa société B...             , après la conclusion du contrat du 5 mai 2010, et si des éléments la concernant connus a posteriori auraient, selon l'appelante, justifié sa mise à pied. le 25 janvier 2011, la société ACANTHE DEVELOPPEMENT ne caractérise nullement la fraude alléguée commise par la SA MARIANNE EXPERTS elle fait que son consentement a été, obtenu frauduleusement lors de la conclusion du contrat du 5 mai 2010. Dès lors, la demande cri nullité de la convention pour fraude sera rejetée » ;