décision 16-17.624 du 08/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...]                                         ,
 
 2°/ la fondation Bon Sauveur d'Alby, dont le siège est [...]                        ,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2016 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme Monique Y..., épouse Z..., domiciliée [...]                            , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de tuteur de son époux M. Jean-Pierre Z...,
 
 2°/ à l'UDAF du Tarn,
 
 3°/ à l'UDAF du Tarn, prise en qualité de tuteur de Amar X...,
 
 ayant toutes deux leur siège [...]                                                     ,
 
 4°/ à la caisse de mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées, dont le siège est [...]                     ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 1er février 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Axa France IARD et de la fondation Bon Sauveur d'Alby, de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme Y..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'UDAF du Tarn, tant en son nom personnel qu'ès qualités, l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil et l'article 1147 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z..., placé sous tutelle et accueilli dans un service psychiatrique d'un établissement de santé privé géré par la fondation Bon sauveur d'Alby (la fondation) a été blessé à l'oeil le 22 octobre 2000 par un autre pensionnaire, M. X..., également placé sous tutelle ; qu'après expertise médicale, Mme Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de tutrice de son époux, M. Z..., a assigné l'UDAF du Tarn (l'UDAF) à titre personnel et en qualité de tuteur de M. X..., la fondation et l'assureur de cette dernière, la société Axa France IARD (la société Axa) en responsabilité et indemnisation du préjudice corporel de son époux, en présence de la caisse de mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées (la caisse) ;
 
 Attendu que, pour condamner la fondation et la société Axa, in solidum, à payer diverses sommes à Mme Z..., ès qualités, et à la caisse, l'arrêt retient que la fondation, dans la mesure où elle avait pour mission d'organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie de M. X..., ne peut qu'être déclarée responsable des conséquences dommageables de la faute commise par celui-ci sur le fondement de la responsabilité générale du fait d'autrui édictée par l'article 1384, alinéa 1, du code civil, quand bien même, d'une part, la victime séjournait elle-même dans l'établissement depuis juin 1999, d'autre part, l'auteur de l'agression y aurait, à l'instar de celle-ci, été admis sous contrat d'hospitalisation libre ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'en présence d'un contrat d'hospitalisation libre liant la victime, M. Z..., à la fondation, la responsabilité de cette dernière ne pouvait être recherchée que sur le fondement d'un manquement à ses obligations contractuelles de sécurité et de surveillance, la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés par refus d'application et le second par fausse application ;
 
 Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt relatives aux condamnations prononcées à l'encontre de la fondation, entraîne par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif condamnant M. X..., pris en la personne de son tuteur, à relever et garantir la fondation des condamnations mises à sa charge, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :