Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-18.855 du 12/10/2022,  partie 3


qu'en retenant néanmoins que la participation de la société Acanthe développement à la fraude paulienne était constitutive d'une faute engageant sa responsabilité et en la condamnant, en conséquence, à payer à M. [R] la somme de 1 575 589,76 euros à titre de dommages-intérêts, en réparation de la perte de chance de ce dernier de pouvoir recouvrer ses créances, quand la sanction de la fraude paulienne n'est pas la responsabilité civile et que l'inopposabilité des décisions litigieuses permettait au créancier d'appréhender les parts sociales, initialement détenues par la société FIG, dans les mêmes conditions que si la société en avait conservé la propriété, de sorte que le créancier n'avait perdu aucune chance d'obtenir paiement de ses créances, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1167, ensemble et par fausse application de l'article 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°/ qu'à supposer même que l'exercice de l'action paulienne ne soit pas exclusif d'une action en réparation du préjudice constitué par la perte de chance pour le créancier de recouvrer sa créance contre le débiteur, la responsabilité délictuelle du tiers ne peut être engagée que si, et dans la mesure où, la faute qui lui est imputée a causé le préjudice dont il est demandé réparation ; que la cour d'appel a retenu que la participation de la société Acanthe développement à la fraude aux droits de M. [R] "est établie par ses décisions des 18 et 23 février 2010, de réduire le capital de la société Tampico, d'affecter le montant de la réduction au compte 'primes d'émission', de distribuer à titre de dividendes la totalité du bénéfice de l'exercice 2009 (138 253 057 euros), d'opérer un prélèvement sur le poste 'autres réserves' (96 746 253 euros) et sur le poste 'primes de fusion' (65 254 euros), dès lors que le paiement a été effectué à son profit notamment par la remise des parts sociales de la société Vénus que la société Tampico détenait elle-même de l'opération de remise de ses parts par la société FIG deux mois auparavant" et que "la société Acanthe développement avait également connaissance des décisions de justice condamnant la société FIG, filiale de sa filiale Tampico, à payer certaines sommes à M. [R]" ; qu'en jugeant cependant la société Acanthe développement, redevable in solidum avec la société Tampico, de la somme de 1 575 589,76 euros, indemnisant la perte de chance de M. [R] de recouvrer ses créances auprès de la société FIG, quand la faute reprochée à la société Acanthe développement, postérieure, n'avait eu aucune incidence sur la réalisation du dommage dont le créancier demandait réparation, dommage qui résultait de la seule cession par la société FIG de ses actifs à la société Tampico, à laquelle la société Acanthe développement, personne morale distincte des sociétés FIG et Tampico, était étrangère, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1842 du code civil. »
 
 8. Par son troisième moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches, la société Acanthe développement fait grief à l'arrêt de dire que les sociétés FIG, Tampico et Acanthe développement sont redevables in solidum à l'égard de M. [Y], pris en sa qualité de créancier de la société FIG, de la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts et, en conséquence, de condamner la société Acanthe développement à payer à M. [Y] la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt et capitalisation des intérêts, la première capitalisation devant intervenir le 7 juillet 2021, alors :
 
 « 1°/ que ne constituent pas un acte d'appauvrissement attaquable par la voie de l'action paulienne, les décisions prises par une société pour se conformer à une décision de justice exécutoire ; que, dans ses conclusions, la société Acanthe développement a fait valoir que la mise en oeuvre de l'action paulienne "nécessitait que soit rapportée la preuve d'un acte d'appauvrissement critiquable par le débiteur" et que "les opérations réalisées sur le capital de la société FIG ne sont pas critiquables dans la mesure où elles ne sont que la stricte application des décisions de justice qui étaient assorties de l'exécution", en l'occurrence les jugements rendus le 28 septembre 2009 ; que la cour d'appel, examinant les demandes formées par M. [R] en sa qualité d'actionnaire de la société FIG, a relevé que les opérations litigieuses avaient été "considérées comme nécessaires pour tirer les conséquences de cette annulation et revenir sur cette fusion ayant marqué le changement d'activité de la société FIG" de sorte qu'"il ne peut être considéré qu'elles ont revêtu un caractère frauduleux" ;