cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 15-14.417 du 06/10/2016,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE l'appelante sollicite ensuite la disqualification du bail emphytéotique en un bail ordinaire G... longue durée, ce qui constitue incontestablement une demande nouvelle en cause d'appel, sauf à admettre un lien que la cour ne discerne pas entre une demande G... résolution G... bail, qui revient à refuser G... se voir opposer les termes G... ce bail, et une demande G... disqualification d'un bail emphytéotique, qui revient à reconnaître l'existence d'un bail mais à vouloir en modifier les caractéristiques essentielles ; que cette demande, nouvelle en cause d'appel, est donc irrecevable ;
 
 ALORS QUE sont recevables en cause d'appel les demandes tendant à faire écarter les prétentions adverses ; qu'en déclarant irrecevable comme nouvelle en cause d'appel la demande G... la société [...] tendant, afin G... faire écarter les prétentions adverses, à voir requalifier le bail emphytéotique du 21 décembre 2000 en bail ordinaire, la Cour d'appel a violé les dispositions G... l'article 564 du Code G... procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande G... la société [...] en résolution judiciaire du protocole d'accord signé le 26 avril 2002 ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'appelante invoque ensuite l'absence G... transaction découlant du protocole en date du 26 avril 2002, au motif G... l'absence G... concessions du bailleur et dès lors que les obligations du preneur étaient aggravées ; mais que la [...] oublie que le bailleur disposait d'un titre prononçant la résolution du bail emphytéotique aux torts exclusifs du preneur et allouant plus G... 627.000 euros à titre G... dommages-intérêts, titre à l'exécution duquel il était renoncé, l'obligation initiale G... construire un bâtiment d'exploitation étant remplacé par un paiement d'une somme d'argent permettant cette construction ; que cette transaction permettait donc G... sauver le bail emphytéotique, ce qui constitue une concession extrêmement importante, les parties concluant le protocole en se désistant d'instance et d'action, l'une à l'égard G... l'autre ; qu'il n'y a donc pas lieu d'examiner les conséquences qu'entend tirer l'appelante G... l'absence G... validité G... ce protocole ;
 
 ALORS QUE constitue une transaction l'accord qui a pour objet G... mettre fin à un différend s'étant élevé entre les parties et qui comporte des concessions réciproques ; qu'en se bornant à énoncer, pour juger que le bailleur avait consenti une concession extrêmement importante, qu'il « disposait d'un titre prononçant la résolution du bail emphytéotique aux torts exclusifs du preneur et allouant plus G... 627.000 euros à titre G... dommages-intérêts, titre à l'exécution duquel il était renoncé », sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les condamnations pécuniaires mises à la charge G... la société [...] par le protocole litigieux n'étaient pas bien plus importantes que celles obtenues au titre G... l'action en résolution judiciaire du bail emphytéotique, ce qui rendait fictives les prétendues concessions du bailleur, la Cour d'appel a privé sa décision G... base légale au regard G... l'article 2044 du Code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société [...] à payer aux consorts G... R... O... et la SCI [...] la somme G... 579.306 euros restant due au titre du protocole d'accord en date du 26 avril 2002, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 août 2003, la somme G... 21.154,85 euros à titre G... dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du défaut d'entretien G... la chapelle et G... son allée, la somme G... 122.593,59 euros à titre G... dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du défaut G... réalisation des travaux G... voirie et G... raccordement des réseaux, et en ce qu'il a condamné la société [...] à fournir aux consorts G... R... O... et à la SCI O... dans un délai G... trois mois à compter G... la signification du jugement la caution bancaire qu'elle devait souscrire en sûreté et garantie du paiement G... la redevance annuelle due aux termes du bail emphytéotique en date du 21 décembre 2000, la caution bancaire à concurrence d'un montant G... 579.306,26 euros en garantie du paiement des dommages et intérêts fixés par le protocole d'accord en date du 26 avril 2002, dit qu'à défaut d'exécution à l'issue G... ce délai la société [...] sera redevable d'une astreinte provisoire G... 500 euros par jour G... retard, condamné la société [...] à réaliser le local G... vente G... 40 m² dans le hameau et à le mettre à la disposition des consorts G... R... O... et G... la SCI [...] conformément aux termes du bail emphytéotique du 21 décembre 2000 et du protocole d'accord du 26 avril 2002, dans un délai G... trois mois à compter G... la signification du jugement, dit qu'à défaut d'exécution à l'issue G... ce délai, la société [...] sera redevable d'une astreinte provisoire G... 500 euros par jour G... retard pendant trois mois et, à défaut d'exécution dans le délai G... six mois à compter G... la signification du jugement, d'une somme G... 80.000 euros à titre G... dommages et intérêts ;