cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre C,  décision 16-18.326 du 11/05/2017,  partie 3



 2°/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE pour décider que le fait que M. X... se soit trouvé actionnaire unique de la société Azurex sans avoir la qualité d'expert-comptable ne constituait pas des manoeuvres frauduleuses, et prendre en conséquence une décision de non-lieu, le juge d'instruction a constaté que « M. A... était au courant de cet état de fait, ce qu'il avait reconnu devant l'expert en charge d'analyser la situation d'Azurex » ; qu'en se bornant à retenir que cette décision n'aurait pas été revêtue de l'autorité de la chose jugée, et que l'organisation véritable du cabinet Azurex aurait été dissimulée aux appelants, sans s'expliquer sur la preuve de la connaissance de la situation de fait par M. A... qu'apportait cette décision, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ;
 
 3°/ ALORS QUE l'expérience professionnelle personnelle doit être prise en considération pour déterminer si le cocontractant qui se prétend victime de dol peut légitimement prétendre avoir ignoré les informations cruciales dont il dit qu'elles lui auraient été dissimulées ; que pour démontrer que M. A... avait une parfaite connaissance de l'organisation et du fonctionnement de la société Azurex, M. X... exposait dans ses écritures d'appel que : « M. Daniel A... en sa qualité d'expert-comptable et de commissaire aux comptes est un professionnel avisé et expérimenté des cessions de cabinet d'expertise comptable » (cf. conclusions p. 29 point c) ; qu'en retenant que l'organisation du cabinet aurait été dissimulée aux appelants, sans s'expliquer sur la qualité de professionnel averti de M. A..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ;
 
 4°/ ALORS QUE l'audit mis en oeuvre par un cessionnaire pour apprécier la société cible doit être pris en considération pour déterminer si le cessionnaire qui se prétend victime de dol peut légitimement prétendre avoir ignoré les informations cruciales dont il dit qu'elles lui auraient été dissimulées ; que pour démontrer que M. A... avait une parfaite connaissance de l'organisation et du fonctionnement de la société Azurex, M. X... exposait dans ses écritures d'appel qu' : « à l'automne 2006 M. Daniel A... a réalisé (en plusieurs étapes) un audit complet, à savoir comptable et financier, juridique, fiscal, commercial et social du cabinet Azurex. Au cours de cet audit, il s'est rendu à deux reprises au cabinet Azurex et a eu accès à l'ensemble de la documentation, à toutes les informations utiles. Et des réponses précises ont été apportées à toutes les questions qu'il a posées » (cf. conclusions p. 29 point c) ; qu'en retenant que l'organisation du cabinet aurait été dissimulée aux appelants, sans s'expliquer sur les visites et l'audit réalisés par M. A..., qui étaient pourtant de nature à lui permettre d'avoir une parfaite connaissance du fonctionnement du cabinet Azurex, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ;
 
 5°/ ALORS QUE lorsqu'une convention est conclue par le biais d'un intermédiaire, celui-ci est tenu d'informer les parties et les éléments qu'il leur donne doivent être pris en considération pour apprécier l'existence de manoeuvres dolosives ; que les cédants exposaient que la vente avait été conclue par l'intermédiaire du cabinet Jacques Bontemps et que celui-ci, qui avait une parfaite connaissance du cabinet Azurex, n'avait jamais présenté M. X... comme ayant la qualité d'expert-comptable (cf. conclusions de ce dernier p. 30 in fine) ; qu'en jugeant que l'organisation du cabinet Azurex aurait été dissimulée aux appelants, sans rechercher si ceux-ci pouvaient prétendre avoir ignoré cette organisation en dépit de l'intervention du cabinet Bontemps, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ;
 
 6°/ ALORS QUE dans ses écritures d'appel, M. X... faisait valoir qu'il avait informé M. A... du fait qu'il avait envisagé de réunir entre ses mains les actions préalablement à la cession des titres de la société Azurex et que les parties avaient convenu d'une prorogation du délai de réitération de la vente (cf. conclusions p. 12 in fine) ; que la plainte pénale déposée par la société DCB Finance et Gestion, qui a donné lieu à l'ordonnance de non-lieu du 19 septembre 2013, faisait état du fait que les époux A... avaient eu connaissance de la cession des parts de la société Azurex à M. X... avant le 3 août 2007, date à laquelle ils ont réglé le solde du prix entre les seules mains de ce dernier ; que la Cour d'appel a constaté que les parties avaient convenu d'une prorogation du délai de réitération de la vente ; qu'en retenant qu'il n'aurait pas été démontré que les acquéreurs étaient informés de la cession de l'intégralité des parts à M. X... avant la remise du solde du prix qui a scellé la vente, sans rechercher si la connaissance de cette cession n'était pas démontrée par les éléments susvisés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ;