cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 4,  décision 16-22.502 du 21/06/2018,  partie 6


que ni la salariée, ni la société Suitcase ne se prévalaient, dans leurs écritures oralement soutenues, du fait que la signature par la salariée d'une convention de reclassement personnalisé préalablement au transfert du contrat de travail de l'intéressée aurait emporté rupture de son contrat de travail, pour en déduire que la rupture pour faute prononcée à son encontre dissimulait en réalité un licenciement pour motif économique ; qu'en se fondant sur cette circonstance, pour dire que le licenciement de la salariée prononcé par la société CB'A Paris était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge, qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce il résulte des constatations de l'arrêt que les parties se sont bornées à l'audience à soutenir oralement leurs écritures (cf. arrêt p. 5) ; qu'en relevant d'office le moyen pris de ce que la signature par la salariée d'une convention de reclassement personnalisé emportait rupture de son contrat de travail de sorte que son licenciement pour refus de reprendre ses fonctions après cette date était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel qui n'a pas invité les parties à faire valoir leurs observations sur ce point, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE dès lors qu'ils ne constituent pas des actes préparatoires à un licenciement, le fait de porter à la connaissance du salarié un projet de réorganisation de l'entreprise impliquant la suppression de son poste et de lui proposer des postes de reclassement ne peut suffire à caractériser la volonté claire et non équivoque de l'employeur de lui remettre le formulaire d'adhésion à la convention de reclassement personnalisé ; qu'il en va d'autant plus ainsi lorsque le salarié n'est pas en mesure de produire le moindre document en ce sens qui soit signé et/ou tamponné par l'employeur ; qu'en l'espèce, contestant avoir jamais remis à la salariée le formulaire d'adhésion à la convention de reclassement personnalisé, la société CB'A faisait valoir, preuves à l'appui (cf. productions n° 15 à 18), que bien qu'un projet de réorganisation de l'entreprise impliquant la suppression de son poste ait été porté à la connaissance de la salariée et que des propositions de reclassement lui aient été faites, la procédure de licenciement pour motif économique n'avait finalement jamais été mise en oeuvre, un transfert d'activité ayant été préféré ; qu'il était en outre constant que le formulaire d'adhésion à la convention de reclassement personnalisé produit par la salariée et que l'employeur contestait lui avoir remis, n'était ni tamponné, ni signé, ni daté par l'employeur (cf. production n° 19) ; qu'en se bornant à constater que la salariée avait refusé les deux propositions de reclassement qui lui avaient été faites dans le cadre de la réorganisation de l'entreprise envisagée, pour en déduire que la remise des documents afférents à la convention de reclassement personnalisé qui était contestée par l'employeur et qui ne comportaient ni signature ni tampon de celui-ci, procédait nécessairement d'une volonté de sa part, la cour d'appel qui a statué par des motifs insuffisants à caractériser l'existence d'une volonté claire et non équivoque en ce sens de l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-65, et L. 1233-67 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du, dans sa rédaction antérieure à l' Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS QUE les juges doivent analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sans pouvoir se contenter du seul visa général des documents de la cause ; qu'en l'espèce, l'employeur produisait diverses pièces dont il ressortait que bien qu'envisagée, la procédure de licenciement pour motif économique impliquant la suppression du poste de la salariée n'avait finalement jamais été mise en oeuvre, un transfert d'activité ayant été préféré (cf. productions n° 9, 15 et 16), comme cela avait été exposé à l'intéressée lors d'un entretien en date du 8 février 2011 (cf. productions n° 17 et 18), par téléphone le 24 février et par courriers du même jour lui annonçant l'envoi des documents venant formaliser le transfert partiel de son contrat de travail à la société Suitcase (cf. productions 10 et 11) ;