Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.407 du 23/06/2021,  partie 2


appel a violé les textes susvisés. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les griefs du pourvoi, la Cour : 
 
 CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l&apos;arrêt rendu le 21 janvier 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 Renvoie l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Dutyfly solutions aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Dutyfly solutions et la condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects, au directeur régional des douanes et droits indirects [Localité 1] fret et au receveur régional des douanes et droits indirects [Localité 1] fret la somme globale de 2 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour le
 directeur régional des douanes et droits indirects [Localité 1] fret, le receveur régional des douanes et droits indirects [Localité 1] fret et le directeur général des douanes et droits indirects.
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a annulé la décision implicite de rejet intervenue à la suite de la demande de la société DUTYFLY SOLUTIONS du 23 janvier 2014, annulé la décision implicite de rejet de la réclamation visant la mise en recouvrement n°78/14C13 du 7 février 2014 pour la somme de 423.490 euros, annulé l&apos;avis de mise en recouvrement n°780/14C13 du 7 février 2014 visant une somme de 423.490 euros, ordonné la remise des droits et taxes pour la somme de 423.490 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la notion de force majeure implique la démonstration que la perte de la marchandise est intervenue dans des circonstances étrangères, irrésistibles et imprévisibles dont les conséquences n&apos;ont pu être évitées malgré les diligences déployées par la victime ; qu&apos;en l&apos;espèce, la condition d&apos;extériorité est remplie, il est établi que la société Dutyfly a été victime d&apos;un vol, commis par une bande organisée ; que les services de douanes contestent les conditions d&apos;irrésistibilité et d&apos;imprévisibilité, et reprochent à la société Dutyfly solutions de ne pas avoir mis en place un système de sécurisation complet et efficace dès lors que deux vols ont eu lieu à quelques mois d&apos;intervalle ; qu&apos;il sera relevé que, quand bien même la société Dutyfly a été précédemment victime de vols, ceux -ci sont d&apos;une part, intervenus dans d&apos;autres locaux que l&apos;entrepôt [Localité 1], d&apos;autre part, la société Dutyfly justifie avoir pris pour l&apos;entrepôt concerné des mesures de sécurité interne et externes afin de se prémunir contre toute intrusion ; que l&apos;administration des douanes ne peut par ailleurs, valablement reprocher un défaut du dispositif de sécurité qu&apos;elle a agréé· ; qu&apos;il ressort certes des éléments de l&apos;enquête que les dispositifs anti intrusion mis en place n&apos;ont pas été efficaces, puisque 6 malfaiteurs ont fait le guet à l&apos;extérieur de l&apos;entrepôt sans être détectés et sont entrés dans les lieux, en menaçant l&apos;agent de sécurité, avec des armes, lors de son arrivée dans l&apos;entrepôt. Ils l&apos;ont forcé à désactiver le système de sécurité, et notamment la télésurveillance, permettant ainsi l&apos;entrée des malfaiteurs et le vol des produits ; que durant cette opération, chaque employé arrivant dans l&apos;entrepôt, a été séquestré à son tour à l&apos;intérieur du bâtiment ; qu&apos;en dépit de la mise en place d&apos;un système de sécurité renforcé, les malfaiteurs sont donc parvenus à déjouer les moyens mis en oeuvre ; qu&apos;il apparaît dans ces conditions que la société Dutyfly pouvait raisonnablement estimer être protégée de toute intrusion et que dès lors le vol en date du 4 décembre 2013, revêt les conditions de la force majeure » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « en application de cette disposition, il sera retenu que le vol subi par la société DUTYFL Y SOLUTIONS le 4 décembre 2013 est un cas de force majeure, pour les motifs suivants : - Ce vol remplit à l&apos;évidence les caractères d&apos;extériorité et d&apos;imprévisibilité de la force majeure ; - Concernant le caractère d&apos;irrésistibilité, son appréciation implique de rechercher si la société DUTYFLY SOLUTIONS a ou non mis en place un système de sécurisation complet et efficace. Or, il apparait qu&apos;elle rapporte la preuve, qui lui incombe à ce propos, de la mise en place d&apos;un tel système. D&apos;une part, elle produit (pièce 32) une attestation d&apos;un capitaine de la Gendarmerie Nationale, qui indique qu&apos;en novembre 2012, les mesures de sûreté prises par la société, en ce qui concerne le système d&apos;alarme anti-intrusion, la vidéo protection du site et le contrôle d&apos;