Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.339 du 05/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020
 
 La société Icade, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-24.339 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Domaxis, société anonyme, dont le siège est [...] , aux droits de laquelle vient la société Seqens, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Icade, de Me Le Prado, avocat de la société Seqens, et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Icade aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Icade et la condamne à payer à la société Seqens la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Maunand, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Icade.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a débouté la société Domaxis de sa demande de remboursement de la somme de 522.386 euros ; d'AVOIR condamné la société Icade à payer à la société Domaxis la somme de 522.386 euros ; et d'AVOIR ordonné la compensation de cette créance avec celle de la société Icade ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de remboursement de la taxe foncière, l'acte du 8 juillet 2010 stipule que la société "Icade s'engage à rembourser la taxe foncière sur les propriétés bâties de l'année 2011 à la société Domaxis pour le cas où ce dernier n'obtiendrait pas l'agrément PLS 2010 (et non 2011 comme indiqué par erreur) ouvrant droit à l'exonération totale ou partielle de la TFPB 2011 au titre de l'article 1384-C du code général des impôts. Il est précisé que le présent engagement porte uniquement sur la part de taxe foncière que réglerait la société Domaxis au titre de l'année 2011 pour les immeubles appartenant aux deux sites de "La Madeleine" et "Prunier Hardy", Domaxis ayant d'ores et déjà déposé sa demande d'agrément PLS pour ces deux sites" ; que la société Icade, se prévalant des dispositions de l'article 1178 du code civil, devenu l'article 1304-3, fait valoir que la société Domaxis, contrairement à cette affirmation, n'a pas déposé de demande d'agrément afin de pouvoir bénéficier d'une exonération du paiement de la taxe foncière et qu'ainsi elle ne peut revendiquer l'exécution de l'obligation conditionnelle qu'elle a souscrite ; que la société Domaxis justifie par la production d'une lettre du préfet de région adressée à la société SNI, chef de file du consortium dont fait partie la société Icade, que les pouvoirs publics, pour des raisons politiques et budgétaires, ont décidé d'étaler les agréments sur les années 2010 et 2011 ; qu'elle produit en outre un tableau du 15 juin 2010, indiquant les logements concernés et l'année de l'agrément, dont il résulte que l'agrément ne serait accordé qu'en 2011 pour les résidences "La Madeleine" et "Prunier Hardy" ; qu'il apparaît ainsi que la carence de la société Domaxis alléguée par la société Icade pour n'avoir pas déposé de demande d'agrément n'est pas à l'origine de la non-obtention d'un agrément PLS en 2010 pour les résidences "La Madeleine" et "Prunier Hardy" ; que la société Domaxis est ainsi fondée à réclamer à la société Icade l'exécution de son engagement de rembourser la taxe foncière 2011 ; qu'il convient en conséquence de condamner la société Icade à payer à la société Domaxis la somme de 522 386 euros ;