décision 16-24.478 du 24/01/2018,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Helvetia assurances
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Helvetia assurances de sa demande de nullité du contrat d'assurance souscrit par M. Y... pour la garantie du navire X...           , et d'avoir jugé, en conséquence, que cette société était tenue de garantir M. Y... du sinistre survenu sur ce navire dans la nuit du 19 au 20 octobre 2011, d'avoir condamné l'assureur à payer à M. Y... la somme de 242.500 euros au titre de la valeur assurée du navire après déduction de la franchise, d'avoir condamné en tant que de besoin la société Helvetia assurances à faire procéder aux opérations de retirement du navire assuré dans la limite de la somme de 152.500 euros, d'avoir constaté que la société Banque CIC Ouest est créancière envers M. Y... de la somme de 227.803,20 € suivant décompte arrêté au 7 novembre 2013, outre les intérêts postérieurs courant sur la somme principale de 195.056,22 € au taux de 5,60 % l'an, que cette créance est garantie par une hypothèque maritime grevant le navire dénommé « X...            » (anciennement «Z...         »), publiée à la conservation des hypothèques maritimes de [...]   le 24 août 2007 sous le numéro 10919 du Volume 93 Folio 84, dit que la société Banque CIC Ouest est fondée à solliciter le bénéfice de la subrogation telle que prévue à l'article 47 de la loi du 3 janvier 1967, condamné la société Helvetia assurances à payer à la société Banque CIC Ouest les sommes dont M. Y... est redevable, dans la limite de la garantie d'assurance et des garanties hypothécaires précitées, et d'avoir dit que la société Coopérative Maritime de F...       est créancière de M. Y... d'une somme de 37.006,70 €, dit que la société Coopérative Maritime de F...           est subrogée dans les droits de son débiteur sur l'indemnité d'assurance, et condamné la société Helvetia assurances à payer à la société Coopérative Maritime de F...     au titre de l'indemnité d'assurance due à M. Y...                la somme de 37.006,70 €, sous réserve des droits du créancier hypothécaire de 1er rang la société Banque CIC Ouest ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Helvetia fait valoir que M. Y... l'a trompé lors de la souscription du contrat quant à la valeur du navire assuré ce qui rendrait cette police d'assurance nulle ; elle soutient en effet, d'une part, que son assuré n'a pas déclaré, lors de la souscription, que son bateau devait faire l'objet d'importants travaux de réparation et, d'autre part, qu'il n'a pas déclaré que le titre de navigation avait été suspendu rendant inexploitable son navire pour des raisons de sécurité ; dans ces conditions, la société Helvetia demande à la cour de constater que le contrat d'assurance est nul pour fausse déclaration ;
 aux termes de l'article L 172-2 du code des assurances, toute omission ou toute déclaration inexacte de l'assuré de nature à diminuer sensiblement l'opinion de l'assureur sur le risque, qu'elle ait ou non influé sur le dommage ou sur la perte de l'objet assuré, annule l'assurance à la demande de l'assureur ;
 l'article L 172-6 du code des assurances stipule quant à lui que si l'assureur établit qu'il y a eu fraude de la part de l'assuré ou de son mandataire, l'assurance contractée pour une somme supérieure à la valeur réelle de la chose assurée est nulle, et la prime lui reste acquise ; il en est de même si la valeur assurée est une valeur agréée ;
 en l'espèce, la police d'assurance a été souscrite le 31 décembre 2010 pour une valeur agréée de 250.000 € pour douze mois de stationnement sans activité commerciale ;
 l'article L 173-6 du code des assurances dispose que lorsque la valeur assurée du navire est une valeur agréée, les parties s'interdisent réciproquement toute autre estimation, réserve faite des dispositions des articles L. 172-6 et L. 172-26 ;
 cette disposition est d'ailleurs reprise dans l'article 7 des conditions générales du contrat d'assurances litigieux ;
 au vu de l'ensemble de ces textes, il appartient à la société Helvetia de rapporter la preuve d'une fraude de son assuré qui seule pourrait justifier le prononcé de la nullité du contrat d'assurance souscrit par M. Y... ; c'est par une exacte appréciation des faits de la cause que la cour adopte que le premier juge a :
 - rappelé que la fraude est constituée lorsque l'assureur démontre que l'assuré a volontairement surévalué son navire avec l'intention de le faire disparaître et que la valeur agréée acceptée par l'assureur après avoir été discutée avec lui peut tout à fait être supérieure à sa valeur, tout comme elle peut être inférieure à sa valeur réelle ;