Cour d'appel de Paris,  décision 14-21.525 du 23/09/2015,  partie 4


qu'en statuant comme elle l'a fait, pour retenir une créance de M. Y... au titre du remboursement de l'acquisition d'un studio de 16 m ² par Mme X..., sans rechercher, comme elle y était invitée, si le paiement par M. Y... d'une part des échéances d'emprunt nécessaires à l'acquisition de ce studio ne participait pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés, ce studio ayant permis de loger la personne qui s'était occupée des enfants des époux qui poursuivaient leurs activités professionnelles respectives, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1537 et 214 du code civil ; 
 
 Alors, en tout état de cause, qu'en appliquant la proportion de 91 %, à hauteur de laquelle M. Y... aurait alimenté le compte-joint ayant servi au remboursement du prêt souscrit pour l'acquisition du studio, au coût global d'acquisition de ce bien (265. 000 francs ou 40. 399 euros), pour évaluer la créance de M. Y... à la somme de 92. 847, 86 euros, quand cette acquisition n'avait été financée par ce prêt qu'à hauteur de 200. 0000 francs (30. 489, 80 euros), les 65. 000 francs restant ayant été apportés par Mme X..., de sorte que la créance de M. Y... ne pouvait être calculée à partir du coût global d'acquisition que l'emprunt remboursé n'avait pas entièrement financé, la cour d'appel a violé les articles 1469 alinéa 3, 1542 et 1543 du code civil. 

Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. Y..., demandeur au pourvoi incident. 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande en fixation d'une créance de 33 896, 84 euros à l'encontre de Mme X... au titre du financement d'une officine ; 
 
 Aux motifs que M. Y... n'avait pas démontré que l'excès de contribution financière qu'il chiffrait à 4 % n'avait pas été compensé par l'engagement familial de son épouse dans la vie de famille ; que même à supposer excessive la contribution financière de M. Y... aux charges du mariage, une créance ne pouvait être due par Mme X... en raison de l'achat par elle d'une pharmacie, dans la mesure où cet achat n'avait pas été financé par le compte joint des époux et où il n'était nullement démontré que les importants prêts grevant la pharmacie avaient été souscrits intentionnellement par Mme X... pour se soustraire à ses engagements familiaux et qu'une gestion plus utile de cette pharmacie lui aurait permis de contribuer plus abondamment aux besoins de la famille ; 
 
 Alors 1°) que si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si M. Y... n'avait pas entretenu seul sa famille au moyen de ses revenus afin de permettre à son épouse de se constituer un patrimoine suffisant pour rembourser les emprunts pour l'achat de sa pharmacie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 214 et 1537 du code civil ; 
 
 Alors 2°) que la cour d'appel, qui s'est bornée à énoncer qu'il n'était pas démontré que les importants prêts avaient été souscrits par Mme X... pour se soustraire à ses engagements familiaux sans rechercher, comme elle y était aussi invitée, si Mme X... n'aurait pas au moins dû chercher à rééchelonner ses prêts pour réduire ses mensualités et dégager un revenu suffisant pour contribuer à l'entretien de la famille, a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles 214 et 1537 du code civil.