Cour d'appel de Paris,  décision 13-17.270 du 05/11/2014,  partie 6



5/ ALORS QUE l'employeur qui n'entend supprimer des emplois pour des raisons économiques qu'en concluant avec les salariés des accords de rupture amiable et des mutations choisies, n'est pas tenu d'établir un plan de reclassement interne lorsque le plan de réduction des effectifs au moyen de départs et mutatio0ns volontaires exclut tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d'emplois ; qu'en l'espèce, le « projet de plan de mesures d'accompagnement à la mobilité interne et aux mesures de départs volontaires » soumis au comité central d'entreprise prévoit qu'il est « exclusivement basé sur le volontariat » sous forme de départ volontaire ou de mobilité choisie ; que l'accompagnement à la mobilité interne prévu par le plan ne s'adresse qu'aux candidats à une telle mobilité dans le cadre du volontariat, ce dont il résulte que seuls les postes libérés par les salariés candidats au départ ou à la mobilité seront supprimés ou transformés et qu'aucun salarié non candidat ou non éligible à un départ ou une mutation volontaire ne verra son poste supprimé ou transformé ; qu'en affirmant néanmoins que les salariés dont les postes étaient supprimés ou transformés, qui ne seraient pas candidats ou éligibles à un départ volontaire seront nécessairement impactés par la réorganisation et devront par conséquent être reclassés en interne, pour en déduire que la société devait mettre en oeuvre un plan de reclassement, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L 1233-61 du Code du travail.