Cour d'appel de Toulouse
71, Cour de cassation
Première présidence (Ordonnance), décision 22-17.943 du 05/01/2023,  partie 1


 COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [Z]

Pourvoi n°
 : G 22-17.943

Demandeur(s)
 : la société Jofloju

Avocat(s)
 : la SAS Buk Lament-Robillot

Défendeur(s)
 : l'établissement public EPFL du Grand Toulouse et autre

Avocat(s)
 : la SCP Foussard et Froger

Ordonnance
 : 50076

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Jofloju, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 20 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 20 avril 2022 par la cour d'appel de Toulouse (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'établissement public EPFL du Grand Toulouse, dont le siège est 
 [Adresse 2],
 
 2°/ au commissaire du gouvernement, domicilié direction générale des finances publiques, pôle évaluation domaniale, cité administrative, 
 [Adresse 3].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 5 janvier 2023