Cour d'appel de Douai
E4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.975 du 01/10/2020,  partie 2


qu'en se fondant sur l'absence de comparution de Mmes W... et E... Y... sans s'assurer que la convocation à l'audience du 4 juillet à 14 heures les avait clairement informées de la nécessité de comparaître en personne sous peine de voir le jugement confirmé purement et simplement, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés individuelles
 
 Alors que, d'autre part, lorsque le demandeur ne comparaît pas, le défendeur ne peut requérir un jugement sur le fond que pour autant que l'absence du demandeur ne repose pas sur un motif légitime ; qu'en ne recherchant pas si la lettre du 7 juin 2018, adressée à la cour d'appel et visée par elle ne contenait pas l'exposé d'un motif légitime, tiré de l'hospitalisation, de l'une des appelantes, Mme W... Y..., dont l'état requérait une assistance et une présence en continu de l'autre, Mme E... Y..., faisant obstacle à tout jugement sur le fond, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 468 du code de procédure civile.