Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.019 du 13/12/2018,  partie 4


qu'en refusant d'indemniser l'incidence professionnelle subie par M. X..., après avoir pourtant constaté que son état de santé ne lui permet plus, après l'agression, d'avoir une activité professionnelle, ce dont il résultait l'existence d'une incidence professionnelle, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale.