Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-17.180 du 08/12/2016,  partie 6


expert a préconisé la pose d&apos;une membrane d&apos;étanchéité le long du mur sud qui peut s&apos;inscrire comme une mesure conservatoire ; qu&apos;il y a lieu d&apos;allouer à M. [D] la somme réclalée de 19 251,16 euros ;
 
 ALORS QUE seuls sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, ouvrant droit à garantie de l&apos;assureur, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l&apos;intensité anormale d&apos;un agent naturel ; que la pose d&apos;une membrane d&apos;étanchéité, ayant pour seul objet de « stabiliser l&apos;hygrométrie du sol » et d&apos; « apporter une relative pérennité à l&apos;ouvrage » vétuste, ne constitue pas un « dommage matériel direct » de la sécheresse, garanti par l&apos;assureur ; qu&apos;en condamnant cependant la société GMF à verser à M. [D] la somme de 19 251,16 euros dès lors que la pose de cette membrane d&apos;étanchéité peut s&apos;inscrire comme une mesure conservatoire, la cour d&apos;appel a violé par fausse application l&apos;article L 125-1 du code des assurances.