décision 15-12.430 du 13/07/2016,  partie 4


qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. B... avait rapporté à M. H... des propos mensongers selon lesquels son supérieur hiérarchique, M. P... W... , « restait assez régulièrement dans le camion à jouer à la console et qui, une fois s'est fabriqué un meuble avec du bois de charpente pendant ses heures de travail » et qu'il s'agissait d'« accusations mensongères », elle ne pouvait affirmer que le salarié n'avait pas commis de faute grave en dénigrant de la sorte son supérieur hiérarchique, sans violer les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ;
 
 4°) ALORS, par ailleurs, QUE, saisi d'une pluralité de fautes imputées au salarié, le juge ne peut légalement justifier sa décision de requalifier le licenciement en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse sans apprécier si, pris dans leur ensemble, les faits matériellement établis par l'employeur caractérisent la faute grave ; que, pour dire le licenciement de Monsieur B... dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a, d'une part, retenu que les propos injurieux tenus par le salarié à l'endroit de l'employeur ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, d'autre part, estimé que le grief de médisance imputé au salarié et établi par l'employeur ne pouvait pas non plus constituer une cause de licenciement ; qu'en procédant ainsi à une appréciation séparée des manquements du salarié, sans rechercher si pris dans leur ensemble, ces faits caractérisaient une faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ;
 
 5°) ET ALORS, subsidiairement en toute hypothèse, QUE, saisi d'une pluralité de fautes imputées au salarié, le juge ne peut légalement justifier sa décision de requalifier le licenciement en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse sans apprécier si, pris dans leur ensemble, les faits matériellement établis par l'employeur constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en s'abstenant, à tout le moins, de rechercher si, prises dans leur ensemble, les fautes du salarié dénoncées dans la lettre de licenciement constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.