Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-22.912 du 19/09/2018,  partie 3


DD... X... et Jacques X... demandent la nullité de tous les actes signés le 17 juillet 2002 par Germaine X... emportant promesse, engagement unilatéral et mandat de vente du fonds de commerce de l'hôtel [...] sis [...] ;
 Que sont produits aux débats :
 - un « compromis de vente » entre Mme Veuve X... et M. Z... portant sur le fonds de commerce d'hôtel sis [...],
 - un engagement consenti par Mme Veuve X... et Bernadette X... d'accorder le bail commercial des locaux [...] à l'acquéreur du fonds de commerce, cet acte décrivant les conditions du bail proposé,
 - un « mandat de vente non exclusif » donné par Mme Germaine X... à l'étude notariale A... et I... à l'effet « d'entreprendre la négociation pour parvenir à la vente » du fonds de commerce au plus tard le 28 février 2003,
 Que M. DD... X...fait également état d'une « promesse unilatérale de vente » qui aurait été consentie le même jour et qui selon son bordereau serait produite en pièce 84 ; que la cour relève que sous ce numéro est produite non pas une promesse unilatérale de vente du bien, mais une promesse donnée par Germaine X... et Mme Bernadette X... de consentir à l'acquéreur du fonds un bail commercial ;
 
 Que M. DD... X... soutient que la signature concomitante d'une promesse unilatérale de vente et d'un mandat ne se justifiait pas, sauf pour pouvoir conclure quoi qu'il arrive ;
 
 Qu'en l'espèce, il n'est pas établi qu'une promesse unilatérale de vente aurait été consentie et c'est à juste titre que les premiers juges ont noté que le mandat était destiné à éviter le retard qui pourrait résulter du défaut de réalisation de la vente prévue selon le compromis, que ces deux actes n'étaient pas contradictoires et témoignaient de la volonté de vendre le fonds de commerce, d'autant que la souscription du mandat de vente permettait de rémunérer la SCP de notaires sur une base contractuelle pour ses diligences ; que la promesse de consentir un bail commercial à l'acquéreur du fonds de commerce est le complément nécessaire de la cession du fonds de commerce ;
 
 Qu'ainsi que l'ont souligné à juste titre les premiers juges, le fait que le compromis de vente porte une date de libération des lieux annoncée qui n'est pas celle qui figurera au congé délivré le 13 septembre 2002, ni celle qui serait compatible avec le contrat conclu en janvier 1975, ne dénote pus une incohérence dans l'intention de Mme Veuve X..., tous ces actes tendant à la vente du fonds de commerce ;
 
 Que MM. DD... et Jacques X... soutiennent encore que Germaine X... a été depuis son veuvage en 1991, ses facultés déclinant, sous l'emprise de leur soeur Bernadette qui l'a isolée de sa famille et lui a fait prendre diverses mesures lésant ses intérêts et ceux de sa famille ;
 Que M. Jacques X... produit aux débats des écrits de Mme Veuve X... du 30 août 2002 et des 3, 17 et 18 septembre 2002 rédigés de la façon suivante :
 « je renie tout ce que Bernadette a pu me faire signer, naturellement à son profit, c'est malhonnête »,
 « quand j'ai signé j'ai été influencée mais je déclare une fois encore qu'il faut que Bernadette fasse don de tout ce que j'ai pu lui transmettre »,
 « ma fille Bernadette m'a fait annuler les dispositions et les papiers que j'ai pris cet été : il me reste encore des instants de lucidité, j'annule donc ma lettre d'annulation adressée à Me N...notamment le [...] doit appartenir à mes petits-enfants je veux donc annuler la donation qui a été faite à Bernadette X... ma fille » ;
 Qu'ainsi que l'ont noté les premiers juges ces documents ont été écrits au cours de l'été 2002, alors que Mme Veuve X... se trouvait chez son fils Jacques ; qu'ils sont contredits par des écrits antérieurs de Mme Veuve X... et par une déclaration en date du 19 septembre 2002, affirmant avoir rédigé et signé les documents sous la contrainte de son fils Jacques ; que dans ces conditions, c'est à juste titre que les premiers juges ont indiqué qu'il existait des présomptions de ce que des pressions auraient été exercées par M. Jacques X... sur leur mère à l'encontre de sa soeur Bernadette dans l'intérêt de ses fils et que le fait d'avoir cédé à la contrainte ne démontrait pas une faiblesse particulière de la part d'une personne âgée de 89 ans hébergée par l'auteur de ces pressions ;
 
 Que MM. DD... et Jacques X... évoquent l'emprise de Bernadette sur leur mère ; que cette emprise serait telle qu'elle constituerait une « violence » qui vicierait le consentement de Mme Veuve X..., ce qui serait un motif d'annulation des actes du 17 juillet 2002 ;
 
 Que les premiers juges ont analysé avec pertinence les écrits de Mme O..., Mme FF... P..., M. Q..., M. R..., Mme S... ;