Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.435 du 21/10/2020,  partie 3


Parmi plusieurs hypothèses, l'expert qui a constaté des traces d'arrachement et des particules d'aluminium privilégie comme cause de cette panne la présence de copeaux des métaux usinés par la machine dans l'entre-fer. Il explique la présence de ces copeaux par le fait que les capots de protection ont été maltraités par des passages intempestifs du personnel de la société SONACA sur la machine et qu'ils ont été mal entretenus par cette dernière. Si l'expert relevait une usure prématurée des moteurs, il apparait que la première doléance à ce titre remonte au 20 septembre 2007, soit postérieurement à la période couverte par le cautionnement. Il résulte des motifs figurant sur l'ordonnance du juge commissaire prononcée le 16 mars 2011 en matière de vérification du passif, ayant refusé d'admettre la créance de la société SONACA au passif de la société HLMO après un sursis à statuer jusqu'au résultat de l'expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal de commerce de Charleroi, que la société SONACA n'a pas poursuivi d'action au fond devant ce tribunal en ouverture de rapport démontrant ainsi le peu d'espoir qu'elle avait d'obtenir une décision qui lui soit favorable et reconnaisse la responsabilité de la société HLMO dans les dysfonctionnements de la machine dont elle se prévalait. Il résulte de ce qui précède que la défaillance de la société HLMO dans l'exécution de ses obligations n'est pas démontrée par la société SONACA. Il y a lieu partant de confirmer pour les motifs sus exposés et ceux non contraires des premiers juges, le jugement entrepris qui a débouté la société SONACA de ses demandes à l'encontre de la banque.
 
 La solution ainsi apportée à la demande de la société SONACA au titre de l'engagement de cautionnement de la société HLMO conduit à la débouter de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et rend sans objet la demande subsidiaire de la banque en paiement de la somme de 139.788,13 € ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE la société Sonaca se montre défaillante dans la charge de la preuve qui lui incombe à savoir la nécessaire communication de la facture ou devis correspondant à l'obligation garantie puisqu'elle n'a pas déféré à la demande du Conseil de la banque en date du 23 septembre 2014, réitérée le 18 novembre 2014, le Tribunal qui ne saurait avoir égard au seul cautionnement de la Banque en date du 19/03/2002 produit pour 139.788,13€ faisant certes référence aux prestations suivantes :
 « Fraiseuse rapide POWERMILL TG/ER 250 – option POWERMILL TG/ER 250 n°2 – fourniture et intégration d'un palpeur – fourniture et montage d'un système de contrôle d'outils » pour considérer que ce cautionnement ait à s'appliquer à l'endroit du CRCA BRIE PICARDIE du fait de l'accord transactionnel passé en cause d'appel après que la Société SONACA eût produit au passif pour plus de 2Millions 7, sans préjudice d'une réduction de sa créance à 737.286,10€, et dont le prologue est ainsi conçu : « sans reconnaissance de responsabilité généralement quelconque et eu égard à la faible importance de l'actif de la liquidation, la société SONACA accepte de réduire sa créance à concurrence d'un montant global forfaitaire et définitif de 200.000€ » puisque d'un côté, la banque n'était pas partie à cet accord, de l'autre il n'est pas démontré que ce protocole qui fait référence « à un litige survenu entre les parties suite à la livraison et la mise en service dans le courant de l'année 2000 par la SA HLMO dans les installations de la Sonaca d'une machine UGV de type Powermill TG/SR 205 n° 8276 pour un prix total de 2.795.762,53 euros » ait à voir avec le cautionnement donné en 2002 qui pouvait ne concerner que le palpeur tandis que le rapport de l'expert dont s'est bien gardé de communiquer la société Sonaca et qu'a réussi à obtenir la banque, a démontré que la responsabilité de la société Sonaca est indiscutable ;
 
 1°) ALORS QUE l'effet relatif de la transaction ne s'oppose pas à ce que la caution solidaire soit tenue par l'acte qui tend à réduire la dette du débiteur principal ; qu'en décidant que la transaction conclue entre la société Sonaca, la société HLMO et les organes de la procédure collective de cette dernière ne pouvait être opposée par la société Sonaca à la banque, en sa qualité de caution solidaire, tout en constatant que la transaction avait ramené la dette de la société HLMO, débiteur principal, de la somme de 2.795.762,53 euros à celle de 200.000 euros, la cour d'appel a violé l'article 2051 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE si une transaction est conclue entre le débiteur principal et le créancier en vue de réduire le montant de la dette, l'engagement de la caution diminue de plein droit ; qu'en décidant que la transaction était inopposable à la banque en sa qualité de caution solidaire, tout en constatant que la transaction conclue entre le créancier, la société Sonaca, et le débiteur principal, la société HLMO, débiteur principal, avait réduit la créance initialement déclarée par la société Sonaca de la somme de 2.795.762,53 euros à celle de 200.000 euros, la cour d'appel a violé l'article 2051 du code civil ;