Cour d'appel de Rennes,  décision 13-22.457 du 27/11/2014,  partie 3


L'agent mère de famille bénéficie de bonifications de service définies à l'alinéa précédent La jouissance de la pension proportionnelle est différée jusqu'à l'âge requis pour la pension d'ancienneté, sauf pour l'agent mère de famille répondant aux conditions précitées au paragraphe 1er, 2e alinéa du présent article, qui la perçoit immédiatement » ; qu'aux termes du « c » du paragraphe 112-35 du chapitre 263 du manuel pratique des questions du personnel EDF-GDF qui renvoie à ces dispositions, « les agents mères de famille ayant eu trois enfants et réunissant 15 ans de service peuvent bénéficier d'une pension à jouissance immédiate sans condition d'âge » ; qu'aux termes du « b » du paragraphe 112-35 du chapitre 263 du manuel pratique des questions du personnel EDF-GDF concernant les mères de deux enfants : « l'anticipation d'âge est de trois années (une année pour le premier, deux années pour le second) » ; 2) Après le décret du 27 juin 2008, entré en vigueur le 1er juillet 2008 ; que l'annexe 3 du Statut a été remplacé par le texte annexé au décret du 27 juin 2008 relatif au régime de retraite et d'invalidité du personnel des Industries Electriques et Gazières ; que l'article 2 de ce décret prévoit que : « A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, toute disposition règlementaire antérieurement applicable à l'attribution d'un droit aux prestations prévues par l'annexe 3 dans sa rédaction issue du présent décret est abrogée à l'exception de l'article 2 du décret du 22 janvier 2008 susvisé » ; que l'article 16 de l'annexe 3 dispose que : « 1 - La liquidation de la pension de vieillesse intervient sur demande : 1° Lorsque l'agent a atteint au moins l'âge de soixante ans ; 2° Lorsque l'agent a atteint au moins l'âge de cinquante-cinq ans s'il totalise quinze ans de services effectifs actifs, insalubres et militaires ou dix ans de services insalubres. L'agent totalisant mois de quinze ans de services actifs, insalubres et militaires bénéficie d'un abaissement de l'âge de soixante ans de un an par tranche de trois ans de services effectifs actifs, insalubres et militaires. Pour bénéficier des ces dispositions, l'agent doit justifier d'une durée minimale de service de quinze ans telle que définie à l'article 1er ; 3° Lorsque l'agent a atteint : a) Soit au moins l'âge de cinquante sept ans s'il a deux enfants nés de lui ou adoptés pléniers avant la cessation d'activité dans les industries électriques et gazières et antérieurement au 1er juillet 2008 ; b) Soit au moins l'âge de cinquante-neuf ans s'il a un enfants né de lui ou adopté plénier avant la cessation d'activité dans les industries électriques et gazières et antérieurement au 1er juillet 2008 à condition d'avoir, pour chaque enfant, interrompu totalement son activité dans les conditions fixées à l'article 13. Pour bénéficier de cette disposition, l'agent doit justifier d'une durée minimale de services de quinze ans telle que définie à l'article 1er ; 4° Sans condition d'âge, si l'agent a trois enfants : a) Soit nés de lui ou adoptés pléniers avant la cessation d'activité dans les industries électriques et gazières à condition d'avoir, pour chaque enfant. interrompu totalement son activité dans les industries électriques et gazières dans les conditions fixées à l'article 13 ; b) Soit adoptés simples ou recueillis avant la cessation d'activité dans les industries électriques et gazières et à compter du 1er juillet 2008, à condition d'avoir, pour chaque enfant, interrompu totalement son activité dans les conditions fixées à l'article 13 et sous réserve d'avoir élevé chaque enfant recueilli pendant neuf ans avant qu'il ait cessé d'être à charge au sens des prestations familiales. Pour bénéficier de cette disposition, l'agent doit justifier d'une durée minimale de services de quinze ans telle que définie à l'article 1er » ; que l'article 13 de l'annexe 3 prévoit que : « I - L'interruption totale d'activité prévue à l'article 12 et aux 3°, 4° et 5° de l'article 16 doit avoir été d'une durée continue au moins égale à deux mois et doit avoir eu lieu pendant la période comprise entre le premier jour de la quatrième semaine précédant la naissance ou l'adoption et le dernier jour de la seizième semaine suivant la naissance ou l'adoption. Pour les enfants recueillis, l'absence ou l'interruption d'activité d'une durée continue au moins égale à deux mois doit intervenir durant la période de charge effective et permanente de l'enfant et au plus tard soit avant son seizième anniversaire, soit avant l'âge auquel l'enfant cesse d'être à charge au sens des prestations familiales. II - Sont prises en compte pour le calcul de la durée d'interruption d'activité les périodes correspondant à une interruption des services effectués dans les industries électriques et gazières intervenues dans le cadre : a) Du congé de maternité ; b) Du congé d'adoption ; c) Du congé de paternité ; d) Du congé parental d'éducation ; e) Du congé de présence parentale ; f) D'un congé sans solde existant avant le 1er juillet 2008 pour élever de jeunes enfants ou d'un congé sans solde pour élever un enfant de moins de huit ans visé à l'article 20 du statut national ;