Cour d'appel de Paris,  décision 12-17.525 du 04/12/2013,  partie 3



 ET AUX MOTIFS, ENFIN, QUE, sur la privation de deux jours hebdomadaires de repos, il sera alloué de ce chef la somme de 2.000 € de dommages et intérêts, la demande telle que calculée sur un base salariale faisant double emploi avec les heures supplémentaires par ailleurs demandées sur six jours ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU' en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les heures effectivement réalisées par le salarié, le juge devant, au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, former sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que le juge doit rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires lorsque les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande ; qu'en condamnant dès lors la société Amela et M. Y..., en qualité de co-employeurs, à verser à M. X... la somme de 15.000 ¿ au titre du «montant global des heures supplémentaires » (arrêt attaqué, p. 4 § 3), tout en constatant que la demande de M. X..., « basée sur un calcul annuel apparaît forfaitaire et excessive, ne détaille pas les heures accomplies réellement sur chaque semaine et mois, remonte à compter du 1er février 2004 qui est la date de signature du premier contrat de travail et non celle de l'embauche effective à compter du 1er mars 2004, sans produire les bulletins de salaire pour la période de juillet à octobre 2004 pendant la durée du contrat à durée déterminée pendant lequel M. X... a été rémunéré sur 39H par semaine et non 35H, pour ne pas tenir compte des congés payés effectivement pris sur 30 jours et alors que l'amplitude du travail revendiqué est contraire à l'emploi d'autres cuisiniers dans les 2 restaurants tels que résultant des attestations susvisées et que les avantages en nature figurant sur les bulletins de salaires sont relatifs à un repas par jour travaillé » (arrêt attaqué, p. 4 § 2), ce dont il résultait en réalité que la demande du salarié n'était nullement justifiée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L.3171-4 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 12), la société Amela faisait valoir que M. X... avait reçu paiement de ses congés payés par plusieurs chèques dont les références étaient précisés, et en dernier lieu par un courrier recommandé qu'il n'avait pas retiré auprès des services postaux ; qu'en condamnant la société Amela et M. Y..., en qualité de co-employeurs, à payer à M. X... la somme de 2.895 € au titre des congés payés, sans répondre aux conclusions d'appel susvisées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE dans ses conclusions (p. 14), la société Amela faisait valoir que la convention collective des hôtels, cafés, restaurants, dans son article 26, prévoit que, lorsque le 1er mai est un jour habituel de fermeture de l'entreprise, « il n'y a aucune incidence du point de vue des rémunérations » et que M. X... n'avait jamais travaillé les 1er mai antérieurement à l'année 2007, au titre de laquelle il avait été normalement rémunéré ; qu'en condamnant la société Amela et M. Y... à payer la somme de 1.302,48 € à M. X... au titre des jours fériés travaillés, au motif que, dans la mesure où le 1er mai 2007 avait été réglé à M. X..., il s'en évinçait que les jours fériés des années précédentes avaient été également travaillés (cf. arrêt attaqué, p. 4 in fine), cependant qu'un tel lien logique ne pouvait être établi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1 du code du travail et 26 de la convention collective des hôtels, cafés et restaurant.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de rupture de M. X... emportait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à l'égard de la société Amela et de M. Y... à titre personnel déclarés co-employeurs, d'avoir condamné solidairement la société Amela et M. Y... à payer à M. X... les sommes de 8.000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 2.650 € à titre d'indemnité de préavis, de 265 € au titre des congés payés afférents et de 402,65 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, et d'avoir ordonné en tant que de besoin le remboursement d'indemnités de chômage éventuellement versées dans la limite de six mois ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la prise d'acte, les manquements sur le défaut de prise de congés payés, d'accomplissement des heures supplémentaires et de travail les jours fériés sans rémunération spécifique sont établis et justifient la prise d'acte de rupture par M. X... qui emportera les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au regard de l'effectif des deux co-employeurs manifestement supérieurs à onze salariés ;