Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.441 du 12/05/2021,  partie 6


Attendu en outre que FDY déclare qu&apos;il y a eu violation de l&apos;exclusivité fondée sur le prétendu défaut des règlements de factures : attendu que FDY prétend que, par mise en demeure du 14 octobre 2013, ETLB a menacé FDY de coupure de l&apos;abonnement téléphonique et Internet de tous ses restaurants faute de régulariser diverses factures, d&apos;approvisionnement, de droit d&apos;entrée et de redevances, le tout pour un montant d&apos;environ 14.000 ?. Et que du 30 octobre au 26 novembre 2013, ETLB a effectivement cessé d&apos;orienter vers les restaurants parisiens de FDY les commandes téléphoniques ou internet, les orientant vers [Localité 1] ou [Q], au prétexte de non-paiement de factures. Et qu&apos;enfin un blocage du même type a affecté AMIENS pendant 10 jours pour le même prétexte ; attendu que FDY dit que les factures objet de ces blocages n&apos;étaient pas dues, ou pas encore exigibles, ou déjà réglées. Attendu que ETLB déclare que les assertions de FDY concernant des blocages des restaurants AMIENS et MALESHERBES sont fausses, que seul le restaurant [Localité 4] a été concerné par l&apos;épisode d&apos;octobre/novembre 2013, qu&apos;il était légitime que ETLB fasse une telle action tant que FDY refusait de payer, au moins, le droit d&apos;entrée du restaurant [Localité 4] dans le réseau, et que l&apos;épisode s&apos;est terminé après que FDY ait partiellement payé les factures réclamées, au moins concernant le droit d&apos;entrée. Attendu que la lettre du 14 octobre 2013 de ETLB demandait le règlement de factures des trois restaurants ; mais attendu que la sommation de payer dans cette lettre ne portait que sur la régularisation du restaurant [Localité 4], et notamment du droit d&apos;entrée, impayé depuis mai 2013, et que le blocage des accès internet et téléphone ne visait que ce restaurant ; attendu d&apos;ailleurs qu&apos;il est établi que, dès le paiement de ce droit d&apos;entrée confirmé par FDY le 26 novembre 2013, les accès ont été rétablis. Attendu que le tribunal constate que ce litige était la mise en oeuvre par ETLB d&apos;une exception d&apos;inexécution concernant la disposition de mise à disposition des accès de communication pour l&apos;exécution du contrat [Localité 4], et non une violation des champs d&apos;exclusivité comme le prétend à tort FDY. Attendu que compte tenu du refus persistant de FDY à payer son droit d&apos;entrée au réseau alors qu&apos;il exploitait l&apos;enseigne et le concept depuis plusieurs mois, au mépris des principes mêmes de la franchise qui veut que quand on entre dans un réseau, on acquitte d&apos;abord le droit d&apos;entrée dès la date d&apos;entrée, et compte tenu par ailleurs du refus persistant de FDY de retourner également son contrat signé, le tribunal estime que la mise en oeuvre de cette exception d&apos;inexécution était légitime. En conséquence le tribunal rejette le chef de grief de FDY sur la violation des champs d&apos;exclusivité comme infondés et avancés de mauvaise foi. Sur l&apos;absence d&apos;orientation des commandes téléphoniques et internet des clients de FDY vers ses restaurants, et l&apos;orientation de ces commandes vers les restaurants [Personne physico-morale 1] et [Personne physico-morale 2] : Attendu que ce chef de grief est spécifiquement mentionné comme faute contractuelle, mais que FDY ne fait aucun développement in argumentation spécifique autre que ce qui a été déjà développé dans les moyens à l&apos;appui de la demande de nullité des contrats, et le chef de grief de violation alléguée de l&apos;exclusivité. Attendu qu&apos;il est inexact de prétendre qu&apos;il y a eu absence d&apos;orientation des commandes téléphoniques et internet des clients de FDY vers ses restaurants. Attendu d&apos;ailleurs que le terme « clients de FDY » tend à faire croire que FDY avait une exclusivité de clientèle, ce qui n&apos;était pas le cas. Attendu qu&apos;il ressort des pièces versées aux débats que le dispositif centralisé de réception des appels téléphoniques et Internet mis en oeuvre par ETLB pour les restaurants du réseau rendait effectif l&apos;orientation des commandes de clients désirant être livrés dans le zones affectées aux restaurants parisiens de FDY, vers les restaurants de FDY concernés ; et que les erreurs décelées ont fait l&apos;objet de discussions entre les parties et d&apos;accords de crédit en faveur de FDY ; attendu d&apos;ailleurs qu&apos;il est établi que dans certains cas, c&apos;est au détriment des restaurants [Localité 1] ou [Q][Localité 6], comme cela ressort de courriers de ETLB sans contestation de FDY. Attendu qu&apos;il ressort des pièces versées au débat que ce dispositif de gestion a fait l&apos;objet de modifications successives, visant à son amélioration fonctionnelle pour limiter les erreurs possibles d&apos;orientation et notamment éviter des retranscriptions manuelles de commandes comme cela était le cas dans les premiers temps. Attendu dans ces conditions que le tribunal estime que ETLB a, de bonne foi, mis en oeuvre les moyens techniques de gestion du réseau propres à satisfaire à ses obligations contractuelles au titre de l&apos;article 3 du contrat, à savoir de permettre aux franchisés de traiter les commandes passées par internet (et d&apos;ailleurs par téléphone bien que tes contrats ne le précisent pas) de clients désirant être livrés dans leur zone géographique affectée. En conséquence le tribunal rejette le grief d&apos;absence d&apos;orientation de commandes et d&apos;orientation vers les restaurants de ETLB à Paris. Sur la perception de frais de publicité allégués comme indus sous menace de résolution des contrats de franchise : Attendu que FDY prétend qu&apos;il n&apos;