Cour d'appel de Versailles,  décision 14-19.858 du 30/09/2015,  partie 5


que le solde négatif, Non justifié, est réparti irrégulièrement en tantièmes généraux alors qu'il devait être restitué en fonction de la consommation ; que pour l'approbation des comptes, le syndic doit présenter distinctement les charges générales et les charges spéciales en justifiant l'annulation de la résolution dans le cas contraire ; que de plus, le règlement de copropriété n'ayant pas été modifié, la nouvelle répartition individuelle des charges d'eau froide n'est pas légale ; que concernant la facture Socotec, elle figure, de manière erronée, dans un compte « entretien réparation 61510000 » sur le relevé des dépenses, ce qui a permis d'échapper à un contrôle plus approfondi de cette dépense censée faire partie du budget prévisionnel destiné aux seuls dépenses courantes ; que l'article 44 du décret du 17 mars 1967 exclut les études techniques du budget prévisionnel ; que de ce fait, elle aurait dû être présentée de manière différente ; qu'elle est soumise aux termes de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 qui précise que les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale ; que cette étude a été commandée le 27 novembre 2009 par le syndic contre l'avis de M. X..., membre du conseil syndical, par courrier recommandé avec accusé de réception du 26 octobre 2009 ; que dans cette lettre il attirait l'attention sur le fait que le rapport du conseil syndical du 12 octobre 2009 ne faisait pas état d'un vote pour une demande d'étude et du manque de fondement d'une éventuelle commande ; que celle-ci n'a donc pas été présentée en assemblée générale ; que son paiement n'est donc pas exigible ; que l'annexe 1 présentée pour l'approbation des comptes fait état d'une « avance de trésorerie » de 6. 700 € ; qu'il s'avère qu'il s'agit d'un ancien fond de roulement voté en 2003 dont le libellé a été changé en « avance de trésorerie » par le syndic, sans nouvelle décision de l'assemblée ; que le règlement de copropriété ne prévoit qu'un fonds de roulement dont l'utilisation est clairement précisé, mais pas une avance de trésorerie ; qu'il doit donc être remboursé ; que la cour constatera que le syndic a appelé 6. 700 € alors que le vote ne prévoyait que 6. 500 € ; qu'ainsi, l'assemblée générale a approuvé des comptes arrêtés au 31 décembre 2010, alors que les comptes présentés sont arrêtés au 30 septembre 2010 ; que dès lors, la résolution n° 3 ne peut être validée et doit être annulée ; que les allégations nouvelles de M. X...ne sont étayées par aucun élément probant ; que sa demande d'annulation de la résolution n° 3 ne saurait dès lors être accueillie ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à reproduire longuement l'argumentation circonstanciée de M. X..., puis en énonçant, pour l'écarter, que les allégations de celui-ci « ne sont étayées par aucun élément probant » (arrêt attaqué, p. 11, alinéa 2), la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges du fond doivent analyser, même sommairement, les pièces régulièrement versées aux débats par les parties ; qu'en écartant les moyens de M. X..., au motif que les allégations de celui-ci « ne sont étayées par aucun élément probant » (arrêt attaqué, p. 11, alinéa 2), sans analyser les copies des comptes de gestion pour les opérations de l'exercice du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010, régulièrement versées aux débats par M. X...(pièce 33 du bordereau annexé aux conclusions d'appel de l'exposant), et dont l'arrêt constate qu'elles étaient invoquées par celui-ci (arrêt attaqué, p. 10), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. X...à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 2. 332, 16 € au titre des charges de copropriété arrêtées au 30 novembre 2012 inclus ; 
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipements communs en fonction de l'utilité que ces services présente à l'égard de chaque lot, qu'ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, que l'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges, que les provisions pour charges sont exigibles le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour fixé par l'assemblée générale et que les sommes afférentes aux dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées en assemblée générale ;