décision 17-10.292 du 07/03/2018,  partie 4


Il importe dès lors de ramener l'ampleur de la sanction à celle de la faute de négligence de Maître X... dont il n'est pas démontré qu'elle lui a permis un enrichissement personnel indu, mais qui représente par contre un préjudice pour le public par l'atteinte à la rigueur dans la gestion et à la confiance en l'officier ministériel, à défaut de manifestation d'une victime et d'établissement de son préjudice, Dès lors la sanction de l'interdiction temporaire pour une durée de 3 années correspond plus justement aux manquements retenus à l'encontre de Maître X... » ;
 
 1. ALORS QUE l'huissier de justice ne répond pas des fautes professionnelles commises à l'occasion de la gestion de l'étude par son suppléant ; qu'en se bornant à relever que le rapport du 19 août 2015 diligenté par la chambre interdépartementale des huissiers de la [...] et de la [...] avait constaté la mise en place ancienne de mauvaises pratiques de gestion, « bien avant la suppléance de l'étude » de Maître X... et qui relevaient toutes de la comptabilité de l'étude, pour reprocher à ce dernier un comportement « négligent et ancien » dans le contrôle de gestion de celle-ci, sans rechercher précisément, comme elle y était invitée, si ces mauvaises pratiques de gestion n'étaient pas imputables à l'expert-comptable de l'étude et si Maître X... avait pu s'en apercevoir avant que son accident de santé du 19 novembre 2013 ne conduise à ce que la gestion de son étude soit assurée par des suppléants à compter du 2 janvier 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 et des articles 3 et 4 du décret n° 56-221 du 29 février 1956, dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 ;
 
 2. ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les termes du litige ; qu'en affirmant, pour lui reprocher une immixtion dans la suppléance en cours de son étude, que Maître X... reconnaissait avoir signé des chèques pendant le temps de cette suppléance, quand, dans ses conclusions d'appel du 13 janvier 2016 (p. 10-11), Maître X... soutenait avoir, juste après son accident en novembre 2013 et cependant que la suppléance de son étude n'avait débuté que le 2 janvier 2014 (ibid., p. 7, dernier alinéa), signé un certain nombre de chèques pour être remis au comptable de l'étude, dans l'hypothèse où se présenteraient des besoins urgents, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé une sanction disciplinaire d'interdiction temporaire d'exercice pour une durée de trois années et, en conséquence, d'AVOIR confirmé la désignation de Maître Séverine A... en qualité d'administrateur de l'étude de Maître X... et d'AVOIR condamné Maître X... à payer à Maître Z..., ès qualités de président de la chambre interdépartementale des huissiers de justice de [...] et de [...] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU' « à l'audience du 30 mai 2016, le parquet général a requis la confirmation du jugement et les parties ont repris leurs prétentions ;   qu'il résulte des pièces de la procédure que la chambre interdépartementale a réalisé un contrôle annuel de l'étude de Maître X... aboutissant à un rapport du 17 juin 2015, qui à la différence de celui réalisé courant 2014, a révélé des anomalies qui poussaient la chambre à faire réalis[er] un contrôle de 2ème niveau. Ainsi le 9 août 2015, les 3 contrôleurs déposaient un rapport dont les conclusions mettaient en évidence qu'au niveau de la comptabilité générale, l'office n'était pas en mesure de représenter le montant des fonds clients tel que figurant dans la balance dossiers du 13 juillet 2015 pour 481 918,69 euros et que ces rapprochements étaient erronés depuis de très nombreuses années, Ils précisaient par ailleurs que l'expert-comptable avait failli à sa mission puisqu'un simple contrôle visuel des écritures non rapprochées permettait de voir que les états de rapprochements étaient erronés. Des détournements d'espèces (44 602,11 euros) avaient eu lieu entre le 1er janvier et le 30 septembre 2013 et des sommes détournées sur un compte ouvert au CREDIT MUTUEL au nom de GREGOIRE B..., Grégoire étant le deuxième prénom du comptable de l'étude, Monsieur B.... Il était aussi relevé au niveau des comptes clients l'absence de comptabilisation de nombreux règlements de frais alors que dans le même temps, le montant des créances acquises (compte 411000) ne reflétait pas la réalité des sommes dues à l'étude. Il était souligné la mise en place ancienne de ces mauvaises pratiques de gestion, bien avant la suppléance de l'étude.