cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 16-26.137 du 10/07/2018,  partie 6


qu'elle a encore constaté que l'article 22 des statuts de cette société précisait que les décisions des associés soit, étaient prises en assemblée générale, soit, résultaient du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé (arrêt, p. 17 § 2) ; qu'elle a par ailleurs jugé que Gilhem et Florent B... n'avaient pas signé l'acte d'agrément du 4 novembre 2004 (arrêt, p. 18 § 2) ; qu'en jugeant que la validité de l'acte d'agrément sous seing privé du 4 novembre 2004 ne pouvait être remise en question, sans rechercher si les statuts de la société Centre Cap permettaient que l'acte sous seing privé d'agrément soit accepté tacitement et non signé par certains des actionnaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des L. 227-14 et L. 227-15 du code commerce, ensemble de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable ;
 
 4°) ALORS QUE, subsidiairement, en se fondant, pour conclure que l'acte d'agrément du 4 novembre était valable, sur le fait que ni Guilhem B... ni Florent B... ne remettaient en cause le fait que l'acte ait été signé par leur frère, « ce qui nécessitait leur assentiment tacite », cependant que les consorts X... contestaient le fait que Sébastien B... ait signé l'acte (conclusions p. 33 § 7 et 8) et, a fortiori, qu'une telle signature emportât assentiment tacite de ses frères, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel des consorts X... et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE, en tout état de cause, en se fondant, pour retenir qu'un tel agrément avait été donné par l'ensemble des associés, sur le fait que l'acte avait été signé par Sébastien B..., ce qui « nécessitait l'assentiment tacite » de Guilhem B... et Florent B..., cependant que rien ne permettait de considérer qu'un tel assentiment était nécessaire pour que Sébastien B... signe l'acte sous seing privé, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs hypothétiques, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.