Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-26.175 du 26/01/2022,  partie 8



 Celle-ci n'allègue même pas avoir recherché un cessionnaire puisqu'elle considère qu'elle était dans l'impossibilité de proposer la signature d'un contrat de courtier-mandataire en raison de la réorganisation de son réseau de distribution.
 
 Or, la FDJ ne peut pas légitimement prétendre s'être trouvée dans l'impossibilité d'agréer ou de désigner un éventuel cessionnaire au courtier partant en raison de la réorganisation en cours de son réseau de distribution alors qu'en juin 2012 aucune négociation n'était plus d'actualité du fait notamment du refus des courtiers-mandataires d'adhérer au protocole d'accord daté du 27 juillet 2011 et des actions judiciaires engagées en octobre et décembre 2011 par les courtiers-mandataires et leur représentant, l'UNDJ. Il résulte ainsi des lettres du 13 octobre 2011 et du 17 février 2012 adressées par la FDJ aux courtiers-mandataires que les contrats continuaient à s'appliquer et que son conseil d'administration lui avait demandé de mettre en place un programme de travail pour proposer un dispositif commercial incluant les aspects organisationnels et contractuels, ce qui ne constituait pas un obstacle à la signature d'un nouveau contrat de courtier-mandataire.
 
 Elle ne peut pas plus invoquer l'absence de tout repreneur susceptible d'être désigné par elle, car M. [B], qu'elle a finalement retenu pour reprendre le secteur de M. [X] dans le cadre d'un nouveau contrat, avait pris attache avec elle par lettre du 2 avril 2012, l'informant de son souhait de bénéficier du bonus proposé dans le cadre de la résiliation partielle de son contrat de courtier-mandataire sous réserve que sa candidature soit retenue pour exploiter un secteur limitrophe venant à se libérer conformément aux critères de sectorisation. Contrairement à ce qui est vainement soutenu par la FDJ, M. [B] a ainsi très clairement évoqué la possibilité de reprendre un secteur limitrophe sans exclure le cadre d'une cession ni réclamer la conclusion d'un nouveau contrat. Alors qu'il est justifié que M. [B] remplissait les conditions d'un agrément puisqu'il exerçait une activité de courtier-mandataire sur un secteur limitrophe à celui de M. [X], sans que la violation d'aucun autre principe notamment en matière de chiffre d'affaires ne soit allégué, la FDJ, ne démontre pas s'être rapprochée de lui en vue d'une désignation en qualité de courtier-mandataire. En outre, le courrier du 18 septembre 2012, par lequel elle lui confirmait son accord pour la reprise du secteur concerné dans le cadre d'un contrat d'intermédiaire, ne l'invitait à se rapprocher de M. [X] que pour "assurer une meilleure transition possible" et non pour qu'ils tentent de s'entendre sur un prix de cession.
 
 Ainsi en retenant M. [B] pour reprendre le secteur de M. [X] sans le désigner en qualité de courtier-mandataire cessionnaire, alors qu'il remplissait les conditions requises par les principes de resectorisation, et sans le présenter à cette fin à M. [X], peu important à cet égard qu'ils se connaissent déjà ou non, pour qu'ils tentent de s'accorder sur un prix de cession, la FDJ a manqué à ses obligations contractuelles et ainsi commis une faute.
 
 La situation dans laquelle aux termes du contrat de courtier seule est due une indemnité de 1,65 fois les commissions de l'année précédente n'est donc pas remplie puisque si trois refus ont été opposés, il n'a pas été impossible à la FDJ de désigner un courtier repreneur » ;
 
 1°) ALORS QU'il résulte des articles 10.3 et 10.4 modifiés du contrat de courtier-mandataire, que si après avoir refusé successivement les trois candidats présentés par le GIE, la société FDJ est dans l'impossibilité de désigner elle-même au courtier-mandataire cédant un cessionnaire, elle verse à ce dernier une indemnité fixée à 1,65 fois le montant des commissions perçues l'année précédente et est alors libre de conclure un nouveau contrat avec le courtier-mandataire de son choix ; que l'obligation de désigner un cessionnaire étant une obligation de moyens, aucun manquement contractuel ne peut être reproché à la société FDJ lorsqu'il est établi qu'elle a été dans l'impossibilité de procéder à cette désignation ; qu'en estimant que la société FDJ ne pouvait pas prétendre s'être trouvée dans l'impossibilité de désigner un éventuel cessionnaire à M. [X] en raison de la réorganisation en cours de son réseau de distribution qui, au stade où elle en était, ne constituait pas un obstacle à la signature d'un nouveau contrat de courtier-mandataire , la cour d'appel, qui a porté une appréciation sur les modalités de réorganisation du réseau de distribution décidées par la société FDJ dans le cadre de sa politique commerciale, a excédé ses pouvoirs et a violé les articles 1147 et 1149 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les principes de liberté contractuelle et de liberté du commerce et de l'industrie ;