Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.890 du 26/11/2020,  partie 8


établies dans les formes 202 du code de procédure civile, les échanges de courriels, les avis médicaux, le tableau de calcul des heures supplémentaires, le récapitulatif général des «reporting juridique» et les documents afférents aux déplacements professionnels, que la tentative de suicide du 6 janvier 2011 résulte d'un état psychologique de la salariée qui a été gravement compromis à la suite de la dégradation continue des relations de travail et du comportement de l'employeur. En sus, la salariée démontre notamment l'amplitude de son travail, elle devait assurer avec son équipe l'assistance et le conseil juridique opérationnel des projets, le suivi juridique de l'activité des filiales. Par ailleurs, les fonctions l'amenaient à se rendre près de 3 fois semaine sur Paris alors même qu'elle ne disposait pas de bureau dédié. Elle était également très régulièrement en déplacement et ce même à l'étranger. Pour remplir l'ensemble de son travail et ainsi faire face à la surcharge de travail, elle cumulait les heures supplémentaires sans pour autant bénéficier de repos compensateur. C'est d'ailleurs sur cette motivation que, la cour d'appel de Douai dans son jugement du 31 mai 2018, reconnaît le harcèlement moral de la salariée. La cour constate que les différents certificats médicaux précités, relevant en substance un épuisement mental et psychologique sont apparus dans un contexte de harcèlement moral, reconnu par la cour d'appel de Douai. L'employeur avait à plusieurs reprises été alerté par la salariée qui avait expressément énoncé dans un courriel : «que la situation me paraît donc réellement critique'» . La cour relève que l'employeur s'est abstenu de répondre aux demandes du salarié et n'a eu aucune réaction adaptée alors même que la situation se dégradait. Pour se défendre l'employeur rejetait les prétentions de la salariée estimant qu'elle avait accepté «le poste en parfaite connaissance de cause», qu'elle bénéficiait «d'une rémunération élevée et divers avantages telle qu'une voiture de fonction», que la société avait proposé courant de l'année 2010 à Mme Q... de bénéficier d'un coaching par un consultant extérieur puisque son supérieur hiérarchique s'était «rendu compte que Mme Q... continuait de s'investir de façon très opérationnelle dans les dossiers traités par son service, s'impliquant dans des sujets qui auraient dû être pris en charge de façon autonome par ses collaborateurs, eux mêmes juristes expérimentés, alors qu'elle devait prendre de la hauteur et se consacrer davantage à l'organisation du service et au management de son équipe». C'est cette même formatrice : Madame U... qui énonce dans son attestation qu'outre les «la charge de travail et une pression particulièrement forte», constatera «au fur et à mesure des séances elle montrait des signaux d'épuisement physique répétés» aura finalement «alerté la responsable des ressources humaines Mme I... de la situation inquiétante de Mme Q... qui s'est retrouvée quelques semaines plus tard en burn out» L'employeur s'est donc inscrit dans une démarche négative à l'égard de son salarié. Dans les circonstances de l'espèce, l'employeur avait nécessairement conscience du danger encouru par la salariée compte tenu du harcèlement érigé en méthode de management et qu'il n'a pas pris les mesures de protection nécessaires pour préserver la santé de son salarié, lequel n'a pu être soustrait à l'effet délétère du harcèlement moral sur sa santé physique et psychique. La cour, par infirmation de la décision déférée, dira par voie de conséquence, que l'accident dont a été victime Mme Q... est imputable à la faute inexcusable de la société Redcats.» ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, la faute inexcusable de l'employeur ne peut être retenue que pour autant que l'accident déclaré par la victime revêt le caractère d'un accident de travail ; que, de la même manière, la décision de prise en charge n'est opposable à l'employeur que pour autant que l'accident déclaré par la victime revêt le caractère d'un accident de travail ; que lorsque l'employeur et la CPAM sont attraits à une même instance, visant tant à la reconnaissance de la faute inexcusable qu'à l'appréciation du bien-fondé de la décision de prise en charge, dans le cadre d'une demande d'inopposabilité, il est exclu que les juges décident que le caractère professionnel de l'accident est établi, s'agissant de la faute inexcusable, mais qu'il ne l'est pas s'agissant de l'opposabilité ; qu'au cas d'espèce, dès lors que l'arrêt retient que la faute inexcusable est caractérisée, sur la base, notamment, du caractère professionnel de l'accident, les juges d'appel ne pouvaient décider que le caractère professionnel de l'accident n'était pas établi, pour dire la prise en charge inopposable à l'employeur ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 452-1, L. 452-2, L. 452-3 et L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ET ALORS QUE, DEUXIEMENT, la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en relevant que le caractère professionnel de l'accident déclaré par Madame Q... n'était pas établi, pour dire la décision inopposable à l'employeur, quand il ressortait des motifs de l'arrêt, que le caractère professionnel de l'accident déclaré par Madame Q... était établi, pour les besoins de la qualification de la faute inexcusable, la Cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;