décision 16-80.872 du 07/03/2017,  partie 2


effectuer des travaux sur une construction existante et notamment, pour restructurer les façades de ladite construction en y posant un bardage en bois ; que suivant arrêté du 2 juillet 2009, le maire de la commune de [Localité 1] a accordé un permis de construire à M. [D] sur la base de sa demande ; que postérieurement, M. [D] a déposé deux demandes de permis de construire modificatifs, le 3 août 2010 et le 19 novembre 2010 ; que ces demandes ont fait l&apos;objet d&apos;un refus de la mairie de [Localité 1] ; qu&apos;au cours du mois de février 2011, les agents de la commune de [Localité 1] ont constaté que les travaux entrepris par M. [D] n&apos;étaient pas conformes au permis de construire initialement accordé et en avisaient les services de la DDE par courrier du 7 février 2011 ; que, par procès-verbal du 24 février 2011, M. [J] [N], fonctionnaire de la DDT constatait sur la parcelle de terrain appartenant au prévenu la construction d&apos;une maison totalement neuve et non la réhabilitation de l&apos;ancienne demeure par une restructuration des façades ; qu&apos;en application de l&apos;article L. 480-4 du code de l&apos;urbanisme, le fait d&apos;exécuter des travaux de réalisation d&apos;un immeuble en violation du permis de construire initialement accordé est constitutif d&apos;un délit d&apos;autant qu&apos;aux termes du plan d&apos;occupation des sols applicable dans la commune, toute construction nouvelle en zone NC est formellement prohibée ; qu&apos;il ressort des pièces du dossier et des photographies qui y sont annexées que les travaux réalisés par le prévenu ne se sont pas limités à des travaux de réfection des façades en bardage bois comme le prévoyait le permis de construire mais qu&apos;ils ont consisté en la destruction totale de l&apos;immeuble préexistant et en la réalisation d&apos;une construction nouvelle ; que M. [D] ne pouvait ignorer les limites du permis de construire accordé le 2 juillet 2009 par la commune de [Localité 1] et l&apos;intérêt économique et financier qu&apos;il y avait pour lui de faire édifier une construction totalement neuve dans une zone classée NC ; qu&apos;au surplus, M. [D] ne peut invoquer une reconstruction à l&apos;identique de son immeuble car il est de jurisprudence constante qu&apos;un permis de construire est exigé aussi bien pour une construction que pour une reconstruction même à l&apos;identique ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [D] ne justifie pas avoir saisi les autorités municipales d&apos;une nouvelle demande de permis de construire mentionnant un effondrement de l&apos;immeuble existant ; qu&apos;à supposer qu&apos;une telle demande ait été formulée, la reconstruction aurait été autorisée à l&apos;identique, c&apos;est-à-dire avec le même volume, la même implantation et les mêmes matériaux ; que les photographies versées aux débats démontrent que la construction nouvellement réalisée n&apos;est en rien identique à la précédente et que, tant les matériaux utilisés que la configuration même des façades sont tout à fait différents de l&apos;immeuble préexistant ; qu&apos;il en est de même pour la surface de la construction puisqu&apos;il ressort de l&apos;aveu même du prévenu et des documents qu&apos;il a produits à l&apos;appui de ses demandes et de ses recours que la nouvelle SHON est, dans tous les cas de figure et selon tous les modes de calcul utilisés, largement supérieure à la SHON initiale ; qu&apos;en outre les ouvertures du nouveau bâtiment sont tout à fait différentes tant dans leur positionnement que dans leurs dimensions de celles figurant dans le bâtiment initial ; que de même le plan fourni par M. [D] en annexe de sa demande de permis de construire laisse apparaître un bâtiment existant tout à fait différent du nouveau bâtiment, tel qu&apos;il apparaît sur le relevé cadastral de janvier 2013 ; qu&apos;il convient de constater la totale mauvaise foi de M. [D] qui a délibérément entrepris la réalisation d&apos;une construction nouvelle en zone non constructible en violation des règles les plus élémentaires du code de l&apos;urbanisme ;
 
 "1°) alors que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l&apos;infraction qu&apos;il réprime ; qu&apos;en déclarant M. [D] coupable des faits de réalisation de « travaux d&apos;extension et de surélévation d&apos;une maison d&apos;habitation sans avoir obtenu les autorisations nécessaires pour effectuer de tels travaux » visés à la prévention, après s&apos;être bornée à relever qu&apos;il avait reconstruit sa maison après un effondrement et sans constater qu&apos;il avait effectué des travaux d&apos;extension et de surélévation de cette maison, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des articles susvisés ;
 
 "2°) alors qu&apos;en toute hypothèse, les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n&apos;accepte expressément d&apos;être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention ; qu&apos;en reprochant à M. [D] d&apos;avoir effectué sans permis de construire des travaux de reconstruction après l&apos;effondrement de sa maison quand il était poursuivi pour avoir effectué sans permis de construire des travaux d&apos;extension et de surélévation de sa maison, la cour d&apos;appel a retenu à la charge du prévenu des faits non visés à la prévention sans constater que ce dernier avait accepté d&apos;être jugé sur lesdits faits, en violation des textes susvisés ;
 
 "3°) alors qu&apos;en toute hypothèse, s&apos;