Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.970 du 19/05/2021,  partie 3


attention de la bailleresse sur le risque de requalification du premier bail dérogatoire ensuite des circonstances entourant le second, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 ancien du code civil ;
 
 3° ALORS QUE la pratique professionnelle acquise par une bailleresse ne dispense pas le notaire de son devoir de conseil ; qu&apos;en ayant déchargé Me [K] de toute responsabilité, au motif que la société Tevari avait voulu conclure un bail dérogatoire et avait une certaine pratique de ce type de contrat, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 ancien du code civil ;
 
 4° ALORS QUE le notaire instrumentaire se doit d&apos;attirer l&apos;attention de son client sur tout risque d&apos;inefficacité que revêt l&apos;acte qu&apos;il rédige ; qu&apos;en ayant déchargé Me [K] de toute responsabilité, au motif inopérant que figurait dans l&apos;acte une clause attirant l&apos;attention des parties sur les conséquences juridiques d&apos;un maintien dans les lieux du preneur, quand un tel maintien dans les lieux n&apos;avait jamais été envisagé ni consenti par la société Tevari, la cour d&apos;appel a privé son arrêt de base légale au regard de l&apos;article 1382 ancien du code civil ;
 
 5° ALORS QUE pèse sur le notaire un devoir de conseil absolu ; qu&apos;en ayant déchargé Me [K] de toute responsabilité, au motif inopérant que le maintien dans les lieux de Mme [T] n&apos;était pas entièrement établi, en regard d&apos;une ordonnance de référé rendue le 21 mai 2007, statuant sur l&apos;expulsion de la seule Mme [G], quand l&apos;accomplissement par le notaire de son devoir de conseil ne pouvait être apprécié en fonction d&apos;une décision de justice rendue des années après la rédaction de l&apos;acte, la cour d&apos;appel a privé son arrêt de base légale au regard de l&apos;article 1382 ancien du code civil ;
 
 6° ALORS QU&apos;il incombe au notaire instrumentaire d&apos;attirer l&apos;attention du bailleur sur le risque d&apos;inefficacité de l&apos;acte qu&apos;il rédige ; qu&apos;en ayant déchargé Me [K] de toute responsabilité, au motif qu&apos;il aurait incombé à la société Tevari d&apos;interjeter appel du jugement du 27 septembre 2010, afin de démontrer la fraude commise par Mme [T], quand la seule question posée était celle de savoir si Me [K] n&apos;aurait pas dû mettre la société Tevari en garde contre le risque de requalification du premier bail, en l&apos;état des informations qu&apos;il détenait forcément, relativement aux circonstances ayant entouré la conclusion du second, la cour d&apos;appel a privé son arrêt de base légale au regard de l&apos;article 1382 ancien du code civil ;
 
 7° ALORS QUE le notaire chargé d&apos;instrumenter un acte doit attirer l&apos;attention des parties sur tout risque d&apos;inefficacité qui l&apos;affecte ; qu&apos;en ayant déchargé Me [K] de toute responsabilité, au motif que la société Tevari n&apos;avait pas établi que le notaire connaissait le montage frauduleux mis en place par Mme [T] pour se maintenir dans les lieux malgré son bail dérogatoire, quand il s&apos;agissait seulement de savoir si Me [K] n&apos;aurait pas dû attirer l&apos;attention de la société Tevari sur le risque de requalification du premier bail, par suite des circonstances dans lesquelles le second avait été conclu, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 ancien du code civil.