Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-16.966 du 21/11/2018,  partie 3



 LE MOYEN FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que les cessions de parts sociales consenties le 5 août 2009 par X... Y... à ses filles Marie-France C... et Nathalie D... sont régulières et opposables,
 
 AUX MOTIFS QUE « dans le cas où selon le jugement, et en cause d'appel si confirmation sur ce point, il était reconnu l'existence d'une indivision postcommunautaire et successorale suite au décès de M. Z... Roger, les appelantes demandent à la cour de dire et juger les cessions de parts sociales effectuées par Mme X... Y... veuve Z... à ses filles Marie-France C... et Nathalie D... le 5 août 2009 inopposables à Mmes A... et B..., en faisant valoir que s'agissant de biens indivis, leur cession ne pouvait intervenir sans l'accord unanime des héritiers en vertu de l'article 815-3 du code civil ; que l'article 815-3 susvisé, applicable aux successions ouvertes mais non encore partagées au 1er janvier 2007, énonce que le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que la vente de meubles pour payer les dettes et charges de l'indivision ; que cependant, chaque indivisaire peut librement disposer de sa quote-part de droits sur les biens indivis ; que par acte sous seing privé du 5 août 2009, Mme Y... a cédé à chacune de ses quatre filles la propriété de 3 parts sociales de la société Socipar et 9 actions de la société Sciparin; que seules Marie-France C... et Nathalie D... l'ont accepté et ont régularisé lesdites cessions ; qu'il résulte des documents du dossier et notamment des statuts des sociétés Sciparin et Socipar que les époux, même mariés sous le régime de la séparation de biens, avaient 20 parts sociales chacun de la société Sciparin, ramenés à 18 parts chacun le 5 janvier 2006 ; que dès lors, il n'est pas établi que Mme Y... ait cédé plus que sa quote-part sur les biens indivis, en l'absence d'inventaire du patrimoine indivis et d'individualisation des titres en question ; que de même, Mme Y... disposait de 6 actions en pleine propriété de la société Socipar au 31 décembre 2004 qu'elle a pu valablement céder à ses filles aînées sans accord unanime des autres indivisaires ; que l'inopposabilité desdites cessions a été justement rejetée par le jugement déféré et il y a lieu à confirmation de ce chef » (arrêt attaqué, p. 13 et 14) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Mmes A... et B... demandent au tribunal de leur déclarer inopposables les deux cessions de parts sociales réalisées le 5 août 2009 par leur mère au profit de leurs deux autres soeurs s'il était jugé qu'existe une indivision : elles considèrent que ces parts sont indivises et nécessitent l'accord unanime des héritiers pour être cédées, en application du nouvel article 815-3 du code civil. Leurs adversaires n'ont pas pris position sur cette prétention. L'article 815-3 du code civil a été inséré par l'article 2 de la loi du 23 juin 2006, lequel est applicable immédiatement aux successions ouvertes et non encore partagées au 1er janvier 2007. Il énonce que le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que la vente de meubles pour payer les dettes et charges de l'indivision. Par acte sous seing privé du 5 août 2009, X... Y... Z... a cédé à chacune de ses quatre filles la propriété de 3 parts sociales de la société Socipar et de 9 actions de la société Sciparin. Seules Marie-France et Nathalie l'ont accepté et ont fait enregistrer les actes. A l'examen des statuts de la société civile Sciparin, il apparaît que depuis la création en décembre 1977, alors que les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, X... et Roger Z... ont acquis chacun 20 parts en pleine propriété devenues 18 parts en pleine propriété à la date du 5 janvier 2006. Le 5 août 2009, X... Y... Z... a disposé de ses 18 parts sociales puisqu'il n'est pas établi, à défaut d'identification des titres cédés, que ceux cédés avaient précédemment appartenu à feu Roger Z... et nécessitaient l'accord unanime de ses héritiers. Cet acte enregistré est régulier et opposable. Les époux Z... ont constitué la société civile Socipar et étaient chacun titulaire de 150 parts en pleine propriété ; suite à l'assemblée générale du 31 décembre 2004, chacun d'eux ne possédait plus que 6 actions en propriété et 70 en usufruit. Mme Y... Z... a donc pu régulièrement céder ses 6 actions à ses deux filles aînées, sans qu'aucune inopposabilité ne puisse être déclarée » (jugement, p. 14) ;
 
 ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ;