Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.053 du 09/07/2020,  partie 2


qu'ils affirment également que l'article 56 du code de procédure civile leur fait obligation d'exposer l'objet de la demande en fait et en droit, alors qu'ils ne disposaient pas de ces moyens, que l'article 32-1 du même code sanctionne les actions dilatoires ou abusives, et enfin que l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme impose le respect du principe de l'égalité des armes résultant du droit au procès équitable alors qu'ils ne disposaient en l'espèce pas des éléments nécessaires au succès de leurs prétentions ; qu'ils estiment que la plainte déposée par la veuve le 28 avril 2008 qui a abouti au jugement correctionnel a interrompu l'action prévue par l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale, et que ce n'est qu'à compter du jugement du 2 mai 2013 que le délai de deux ans a commencé à courir de sorte que leur action n'est pas forclose ; qu'à l'inverse la SAS GESTAMP RONCHAMP estime que les ayants droit avaient jusqu'au 28 avril 2010 pour interrompre le cours de la prescription et engager l'action, que les instructions du Procureur de la République lors de l'enquête préliminaire, les procès-verbaux de l'inspection du travail, ou une plainte entre les mains du Procureur publique ne sont pas des actes interruptifs, que lors de la convocation par OPJ le 14 janvier 2013 l'action en reconnaissance de la faute inexcusable était déjà prescrite ; qu'elle poursuit que les ayants droit pouvaient introduire l'action sans attendre l'issue de l'enquête pénale, et que la Cour de cassation a jugé que le régime de prescription de l'action n'est pas incompatible avec l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de 1'homme ; que l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale dispose que les droits de la victime, ou de ses ayants droit, aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater notamment :
 1° Du jour de l'accident, ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; qu'en l'espèce le point de départ de la prescription est le 28 avril 2008 dès lors que l'accident a eu lieu le 24 avril 2008, et que le versement des indemnités journalières a cessé le 27 avril 2008 jour du décès de l'assuré, de sorte que la prescription est acquise le 28 avril 2010 ; que la prescription est selon l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ; que le dernier alinéa de l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale prévoit que toutefois en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire visée aux articles L 452-1 et suivants est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ; que la prescription est selon l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ; que l'action pénale est engagée par une citation devant une juridiction, ou par le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d'instruction, qu'en revanche il est de jurisprudence constante que l'interruption de la prescription ne peut provenir ni d'un dépôt de plainte entre les mains du procureur de la République, ou des services de police, ni des instructions adressées par le procureur de la République aux services de police lors de l'enquête préliminaire, ni des procès-verbaux dressés par l'inspection du travail ;
 qu'or il résulte de l'examen des pièces produites par les appelants que l'intégralité de l'enquête s'est faite dans le cadre d'une enquête préliminaire sous le contrôle du procureur de la République jusqu'au procès-verbal de synthèse du 23 novembre 2012, mais qu'aucun juge d'instruction n'a été saisi par les victimes, qui ne se sont pas constituées partie civile avant l'audience du tribunal correctionnel de mai 2013 ; que par conséquent aucun élément n'a interrompu la prescription qui reste acquise au 28 avril 2010, puisqu'en effet les convocations du 14 janvier 2013, ou le jugement du 2 mai 2013 sont postérieurs à l'acquisition de la prescription, et ne peuvent donc pas l'interrompre ; que l'arrêt de Cour de cassation du 09 février 2017 produit par les appelants n'est pas de nature à étayer leur thèse dès lors que les circonstances de cette cause sont différentes de la présente ; qu'en effet la cour suprême a jugé que la notification du jugement de condamnation pénale a interrompu la prescription, que pour autant dans le litige soumis à la Cour de cassation, l'accident du travail était survenu le 11 juillet 2006, et le jugement contradictoire était prononcé le 16 avril 2008, de sorte que ce dernier événement intervenu à l'intérieur du délai de deux ans pouvait valablement interrompre la prescription et rendre recevable une demande formée le 8 décembre 2009; alors que dans la présente espèce le jugement pénal est intervenu trois ans après l'acquisition de la prescription qu'il ne pouvait par conséquent plus interrompre ;