Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.737 du 17/09/2020,  partie 9



 Il en découle que J... H... dispose d'un second accès à sa propriété par ce chemin public d'[...] pour en être un riverain.
 Quant à la commune, il convient de préciser que l'acte du 23 novembre 2009 qu'elle a pris le soin de faire établir, n'est pour elle ni un acte d'acquisition et n'emporte aucune contrepartie ; cet acte est purement recognitif de sa propriété et son autorité ne suppose aucune décision du conseil municipal. Sa publication eut évité tout procès.
 
 Aucun titre de cession de tout ou partie du chemin d'[...] à la famille B... n'est produit de sorte qu'aucune difficulté d'opposabilité aux tiers ne faisait obstacle à la publication par la commune de l'acte authentique passé entre la famille B... pour vendre aux époux T... . Si un tel acte avait existé, l'acte des époux T... n'aurait pas pu être publié ; il n'a pu l'être qu'en raison de la création de la parcelle [...] et à son rattachement (erroné) à la division de la parcelle [...] ; il s'agit d'une erreur dans le travail cadastral, reconnue, qui tient à ce qu'en 1984, la parcelle [...] a été numéroté par référence à la parcelle [...] antérieure sans vérification suffisante des superficies ; cette erreur a été reproduite lors de la division cadastrale de 2011 qui n'a pas pris en compte la teneur de l'acte reçu en mairie le 23 novembre 2009.
 Les époux T... bénéficient, comme tous les riverains du chemin, du libre accès à la parcelle [...].
 
 Une contradiction entre les titres de propriété T... apporte confirmation
 
 La lecture des deux actes d'acquisition des époux T... qui révèle une contradiction, confirme que la parcelle [...] créée postérieurement à leur acquisition de la famille Y... est bien l'extrémité d'un chemin rural.
 
 Il faut se reporter à la description parcellaire générale :
 
 - En limite Ouest de la parcelle [...] s'étend la parcelle [...] appartenant à J... H... au bénéfice de qui aucune servitude n'a été prévue sur la parcelle [...] .
 
 - Au nord, on trouve les parcelles [...], [...] et [...] situées qui ont été créées lors de la division cadastrale de la parcelle [...] (avec la parcelle [...] qui n'aurait pas du l'être comme étant issue de cette même parcelle), propriété de la famille B... ; l'esquisse cadastrale du 23 novembre 2011 (postérieure à la reconnaissance d'erreur de 2009) effectuée à la demande de la famille B..., propriétaire, a préparé la division de cette parcelle [...] en quatre lots de 3875 m² (lot A) + 3555 m² (lot B) + 4725 m² (Lot C) + 115 (Lot D) ce dont on déduit que la parcelle [...] aurait eu 12 270 mètres carrés ; il est certain que le lot D de 115 m² correspond à la parcelle litigieuse [...] dont la superficie est finalement estimée à 119 mètres carrés, ce qui n'est pas significatif d'une erreur de contenance mais seulement d'une incertitude d'arpentage.
 
 Ce projet de division prévoit qu'une servitude de passage doit être créée sur le lot D au profit de la parcelle [...] provenant de la parcelle [...] ayant appartenu à la famille Y..., créée par la division de celle-ci et vendue à des tiers (époux O...) ; il est donc reconnu par la famille B... que cette parcelle [...] portée à leur compte doit être utilisée par un tiers, à savoir le propriétaire de la parcelle [...] , issue de la parcelle [...] . La création de cette parcelle [...] constitue la reconnaissance factuelle (mais non juridique) que la famille B..., quoique portée comme propriétaire, n'a en réalité pas d'utilité économique et ce bien pour devoir respecter les droits d'autrui alors qu'aucune servitude n'est constituée dans un acte ; ce n'est cependant pas la reconnaissance de la propriété d'autrui mais la reconnaissance de ce que cette superficie devait être utilisé par des tiers.
 A ce jour, aucune des parties n'indique si cet acte de servitude prévu a été dressé mais il est inutile comme le montre la lecture de l'acte d'acquisition de la parcelle [...] des époux T... .
 
 - Au Sud s'étendent donc les parcelles [...] et 226 toutes deux issues d'une parcelle [...] qui appartenait à la famille Y... qui l'a divisée sous ces deux numéros pour la vendre en deux lots : la première de ces parcelles appartient aujourd'hui aux époux T... en vertu d'un acte du 30 juin 2011 publié le 17 août volume 2011 [...] alors que la parcelle [...] appartient à un tiers non appelé en cause (W... O...) qui l'avait acquise d'M... Y... par acte du 23 octobre 2009 publié le 22 décembre 2009 volume 2009 [...] en se voyant consentir sur la parcelle [...] conservée par le vendeur ; la division remonte donc à une date antérieure à celle de création de la parcelle [...] . Or, au titre des servitudes, l'acte des époux T... contient un rappel de la création, par leur auteur (Y...) d'une servitude grevant leur fonds [...] au profit du fonds [...] d'W... O... "pour rejoindre à partir du bien présentement acquis le chemin public le plus proche" ;