Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.622 du 21/03/2019,  partie 4


que la société AKERYS PROMOTION devenue EDELIS soutient, en outre, que l'existence d'une réception des travaux ne peut être retenue sur un plan purement juridique puisque la réception de l'installation photovoltaïque à laquelle elle a procédé ne revêt pas le caractère contradictoire exigé par l'article 1792-6 du code civil ce que conteste la société CEGELEC ; que selon l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve ; qu'elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut, judiciairement ; qu'elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement ; que l'acte qualifié par la société AKERYS PROMOTION de procès-verbal de réception du 26 octobre 2011 n'a effectivement pas été signé par la société CEGELEC celle-ci ayant, postérieurement à son envoi par la société AKERYS PROMOTION, refusé de le faire car étant en désaccord notamment avec la réserve relative au procédé utilisé en intégration au bâti ainsi que cela ressort de son courrier du 7 décembre 2011 (Pièce n° 20 de l'appelante) ; que si comme le soutient la société CEGELEC, l'absence de signature par l'entrepreneur d'un procès-verbal de réception établi par le maître de l'ouvrage n'empêche pas en soi de qualifier de contradictoire la réception qui constitue un acte unilatéral du maître de l'ouvrage encore faut-il, pour en admettre le caractère contradictoire exigé par l'article 1792-6 du code civil, que l'entrepreneur ait été présent lors des opérations de réception ou à défaut y ait été dûment convoqué ; qu'or, en l'espèce, il n'est pas contesté que la société CEGELEC n'était pas présente aux opérations de réception du 26 octobre 2011 et qu'il n'est pas démontré ni même allégué qu'elle y aurait été dûment convoquée ; que, de plus, contrairement à ce que soutient la société CEGELEC, sa présence le 14 octobre 2011 aux opérations préalables à la réception ne permet pas de qualifier de contradictoire la prise de possession opérée le 26 octobre 2011 par la société AKERYS PROMOTION dès lors que les opérations préalables à la réception sont distinctes des opérations de réception ; qu'ainsi, c'est à tort que dans ces motifs le tribunal de commerce de Paris a estimé que la réception opérée le 26 octobre 2011 par la société AKERYS PROMOTION constituait une réception contradictoire ; que la société CEGELEC demande subsidiairement que le tribunal fixe au 13 septembre 2011 la date de réception de la centrale photovoltaïque en se prévalant au soutien de cette demande des conclusions de l'expert sur ce point ; qu'il est de principe qu'en l'absence de réception amiable la réception judiciaire peut être prononcée dès l'instant où l'ouvrage est en état d'être reçu ; qu'en l'espèce, l'expert auquel il avait été expressément demandé dans la mission lui ayant été confiée de : "dire si l'ouvrage est susceptible d'être réceptionné et dans l'affirmative donner tous éléments permettant de fixer la date de réception" a répondu en page 57 de son rapport que : "l'ouvrage est susceptible d'être réceptionné comme il l'a été par le maître de l'ouvrage en octobre 2011 sachant qu'elle était en activité depuis le 13 septembre 2011 ; qu'il a ajouté : "On peut considérer qu'il y a réception à partir du moment où l'installation est raccordée à ERDF" étant observé qu'il avait indiqué en page 54 de son rapport que : "On peut considérer que la réception démarre lorsque la centrale est en exploitation et ce depuis le 13/09/2011, date à partir de laquelle l'électricité est produite et achetée par EDF." ; que, ce faisant, l'expert a, sans excéder sa mission, estimé que l'installation photovoltaïque était en état d'être reçue le 13 septembre 2011, date de sa mise en exploitation ; qu'ainsi, en considération de ces éléments et comme le demande subsidiairement la société CEGELEC la cour fixera au 13 septembre 2011, la réception judiciaire de l'installation photovoltaïque ; qu'une réception judiciaire de l'installation photovoltaïque étant prononcée au 13 septembre 2011, la société AKERYS PROMOTION devenue EDELIS n'est dès lors pas fondée, pour s'opposer au règlement du solde du marché de la société CEGELEC, à se prévaloir de l'absence de réception au sens juridique de la centrale photovoltaïque ; que selon la société AKERYS PROMOTION devenue EDELIS, l'absence de validation de la centrale photovoltaïque par le contrôleur technique justifie également, compte tenu des dispositions du troisièmement de l'article 5.3.1 du marché de travaux, qu'elle n'en ait pas réglé le solde ; que l'article 5.3.1 troisièmement du marché de travaux en prévoyant que 5 % du marché sera payable "à la réception de l'installation telle que prévue dans l'article 9 et intervenant après validation de la centrale par le contrôleur technique et le consuel" a contrairement à ce que soutient CEGELEC subordonné le paiement de ces 5 % du prix du marché non seulement à l'existence d'une réception de l'installation photovoltaïque prononcée suivant les modalités de l'article 9 mais aussi à l'existence d'une validation de la centrale notamment par le contrôleur technique ;