décision 17-87.493 du 26/03/2019,  partie 4


qu'il était précisé ensuite que les scellés n° 19 et 21 provenaient très probablement de Mésopotamie du Nord à savoir : d'Irak du Nord, - les scellés n° 15 et 20 ne provenaient « très probablement » pas d'Irak, - le scellé n° 18 était authentique et il avait une origine irakienne très probable, - le scellé n° 25 était authentique « bien que le motif gravé sur la lame soit assez maladroit » et il avait une origine irakienne très probable, - le scellé n° 26 semblait authentique et il avait une origine irakienne très plausible, mais elle ne pouvait être affirmée, - le scellé n° 27 était authentique et il avait une origine irakienne très plausible, mais non certaine, - le scellé n° 29 qu'il était authentique et qu'il venait vraisemblablement d'Irak, - le scellé n° 28 était authentique et il provenait vraisemblablement d'Irak ; que l'article 2276 du code civil ne crée qu'une présomption légale de propriété qui ne suffit pas à écarter la contestation sérieuse sur la propriété des biens saisis sur laquelle la cour ne peut se prononcer dans le cadre de cette procédure engagée selon les dispositions de l'article 41-4 du code de procédure pénale ; qu'en outre, en raison de la nature établie des biens saisis considérés comme étant authentiques, la restitution de ces objets culturels les mettrait en danger et notamment du fait de dispersion et il est nécessaire de les maintenir dans un lieu neutre et sécurisé ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement et de rejeter les demandes de restitution tant de l'Etat Irakien que de M. E..., la galerie Mahboudian, et M. A... » ;
 
 "1°) alors que la juridiction saisie, sur le fondement de l'article 710 du code de procédure pénale, de la difficulté d'exécution résultant du refus de restitution d'objets mobiliers décidé, en application de l'article 41-4, alinéa 1er, de ce code, par le procureur de la République ou le procureur général, est tenue de trancher la contestation relative à la propriété des objets réclamés, lorsque la décision sur la restitution en dépend ; qu'en considérant qu'elle ne pourrait se prononcer sur la propriété des biens litigieux quand elle était saisie sur le fondement des articles 41-4 et 710 du code de procédure pénale et que la demande de restitution dépendait de la propriété de ces biens, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;
 
 "2°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; qu'en justifiant le refus de restitution des biens saisis à l'Etat d'Irak par le fait que la restitution de ces objets culturels les aurait mis en danger notamment du fait de dispersion, sans mieux s'expliquer sur le danger que présentait la restitution à l'Etat d'Irak, seul légitime à en obtenir restitution et apte à les garantir contre la dispersion, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision et a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 "3°) alors que l'Etat irakien peut revendiquer la propriété de biens culturels ou présentant une importance archéologique historique, culturelle, scientifique, rare ou religieuse, lorsqu'ils sont sortis illégalement de sites irakiens ; qu'en rejetant la demande de restitution de l'Etat d'Irak, sans examiner ainsi qu'elle y était invitée, le droit irakien applicable, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 "4°) alors que l'Etat irakien peut revendiquer la propriété de biens culturels ou présentant une importance archéologique historique, culturelle, scientifique, rare ou religieuse, lorsqu'ils sont sortis illégalement de sites irakiens ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de restitution de l'Etat d'Irak, que les objets revendiqués ne figuraient pas sur les listes des objets déclarés volés en Irak et diffusés par Interpol et que la procédure pénale avait été classée sans suite, motifs impropres à exclure la sortie illicite d'Irak, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision et a méconnu les dispositions susvisées" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Sur le moyen proposé pour MM. A..., E... et la galerie Mahboubian, pris en sa première branche :
 
 Attendu que le moyen est devenu sans objet, dès lors que, par arrêt du 27 juin 2018, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité présentée par MM. A..., E... et la galerie Mahboubian à l'occasion du présent pourvoi ;
 
 Mais sur le moyen proposé pour MM. A..., E... et la galerie Mahboubian, pris en sa deuxième branche, et le moyen proposé pour l'Etat d'Irak, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles 41-4 et 710 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que la juridiction saisie, sur le fondement de l'article 710 du code de procédure pénale, de la difficulté d'exécution résultant du refus de restitution d'objets mobiliers décidé, en application de l'article 41-4 alinéa 1er de ce code, par le procureur de la République ou le procureur général, est tenue de trancher la contestation relative à la propriété des objets réclamés, lorsque la décision sur la restitution en dépend ;