Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.406 du 15/12/2021,  partie 5



 La Selarl Etude [T], ès qualité, fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté la créance de M. [O] sur la liquidation judiciaire de la société SAAP Les p'tits boulots et fixé son montant à la somme de 60 000 euros brut plus les intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2016 au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE tout jugement doit être motivé ; que la Selarl Etude [T], ès qualité, contestait fermement dans ses écritures que la société SAPP Les P'tits boulots ait pu être en mesure d'avoir connaissance des stipulations précises du contrat de travail dans le délai prévu pour lever la clause de non concurrence ; qu'elle établissait notamment que le projet de contrat établi par le conseil de l'employeur avait été envoyé en format pdf avec la mention « projet » et comprenait des éléments à compléter et qui l'avaient été par M. [O] lui-même, qu'elle ne disposait ainsi pas d'autre exemplaire du contrat définitif que celui conservé dans les locaux de la société, ce, sous la responsabilité du salarié en sa qualité de directeur général bénéficiaire d'une délégation de pouvoir en ce sens, et que la disparition opportune de son exemplaire du contrat ainsi que le refus calculé du salarié de communiquer son propre exemplaire, avaient constitué un obstacle insurmontable au respect du délai fixé pour lever la clause de non-concurrence ou à tout le moins interdisait au salarié de s'en prévaloir au regard de l'adage nemo auditur propriam turpitudinem allegans (conclusions d'appel, p. 11 à 17) ; qu'en se bornant néanmoins, pour accueillir la demande du salarié, à affirmer par des motifs d'ordre général et sans préciser les éléments sur lesquels elle se fondait, que la société SAAP Les p'tits boulots, qui aurait dû légitimement posséder le contrat, avait conscience de l'existence de la clause litigieuse de son étendue et de la contrepartie financière et en connaissait la teneur car elle avait été discutée entre les parties, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE, le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que la Selarl Etude [T], ès qualité, contestait fermement dans ses écritures que la société SAPP Les P'tits boulots ait pu être en mesure d'avoir connaissance des stipulations précises du contrat de travail dans le délai prévu pour lever la clause de non concurrence ; qu'elle établissait notamment que le projet de contrat établi par le conseil de l'employeur avait été envoyé en format pdf avec la mention « projet » et comprenait des éléments à compléter et qui l'avaient été par M. [O] lui-même, qu'elle ne disposait ainsi pas d'autre exemplaire du contrat définitif que celui conservé dans les locaux de la société, ce, sous la responsabilité du salarié en sa qualité de directeur général bénéficiaire d'une délégation de pouvoir en ce sens, et que la disparition opportune de son exemplaire du contrat ainsi que le refus calculé du salarié de communiquer son propre exemplaire, avaient constitué un obstacle insurmontable au respect du délai fixé pour lever la clause de non-concurrence ou à tout le moins interdisait au salarié de s'en prévaloir au regard de l'adage nemo auditur propriam turpitudinem allegans (conclusions d'appel, p. 11 à 17) ; qu'en se bornant à affirmer que la société SAAP Les p'tits boulots, qui aurait dû légitimement posséder le contrat, avait conscience de l'existence de la clause litigieuse de son étendue et de la contrepartie financière et en connaissait la teneur car elle avait été discutée entre les parties, sans préciser si cette connaissance s'étendait aux conditions de mise en oeuvre de la levée de l'obligation de non-concurrence, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN, et subsidiairement, QUE la contrepartie financière à une clause de non concurrence est due au prorata de la durée d'exécution de l'obligation pesant sur le salarié ; qu'en fixant le montant de la créance de M. [O] sur la liquidation judiciaire de la société SAAP Les p'tits boulots à la somme de 60 000 euros brut plus les intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2016 au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, correspondant à la durée totale prévue au contrat, après avoir pourtant constaté que la liquidation judiciaire de la société SAAP Les p'tits boulots avait été prononcée le 24 avril 2018, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1104 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La Selarl Etude [T], ès qualité, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR fixé la créance de M. [O] à la liquidation judiciaire de la société S.A.A.P Les P'tits boulots à la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire et brutal ;
 
 ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;