Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.561 du 13/10/2021,  partie 5


que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que si les griefs invoqués contre l'employeur sont fondés la prise d'acte produit les effets d'un licenciement abusif, en cas contraire elle produit les effets d'une démission du salarié ; qu'en l'espèce, M. [R] a démissionné par lettre recommandée avec accusé réception du 16 avril 2016 ne comportant aucune réserve et n'articulant aucun grief contre la caisse régionale de crédit agricole de la Touraine et du Poitou ; que c'est seulement par lettre de son conseil en date du 10 novembre 2016, soit sept mois plus tard, que M. [R] a fait valoir que sa démission avait été "contrainte" en exposant que l'article L. 4121-1 du code du travail et les dispositions conventionnelles n'avaient pas été respectés par la caisse régionale de crédit agricole de la Touraine et du Poitou et qu'il avait ainsi subi, d'une part, une pénibilité de travail due à l'insuffisance de collaborateurs, à des tâches trop importantes et à la taille et la localisation de l'agence, et, d'autre part, des atteintes à son droit à repos en raison des amplitudes journalières importantes et de la nécessité de travailler le lundi ; que M. [R] a saisi le 9 décembre 2016 soit près de huit mois plus tard le conseil de prud'hommes pour faire requalifier la démission du 16 avril 2016 en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'il a alors argué notamment d'un manquement réitéré, persistant et grave à l'obligation de santé et sécurité au travail imposée par l'article L. 1421-1 du code du travail, caractérisé par la pénibilité du poste occupé en raison d'un nombre insuffisant de collaborateurs et d'une surcharge de travail, d'amplitudes journalières de travail importantes, d'un travail fourni le lundi, de l'absence de repos quotidien durant 11 heures et de l'absence de repos sur deux jours consécutifs, l'employeur méconnaissant également sur ces points les dispositions conventionnelles afférentes à l'exécution d'une convention de forfait jours ; que la caisse régionale de crédit agricole de la Touraine et du Poitou objecte tout d'abord que la demande de requalification de la démission en prise d'acte est tardive, alors même que M. [R] ne démontre pas l'existence d'un différend avec son employeur, antérieur ou contemporain à sa démission ; que la caisse régionale de crédit agricole de la Touraine et du Poitou conteste ensuite tout manquement grave tel qu'allégué par M. [R] et pouvant rendre impossible la poursuite de la relation de travail ; que M. [R] ne peut contester sa volonté expresse et claire de démissionner, compte tenu des termes de la lettre du 11 avril 2016 ; que l'énoncé de cette lettre n'est pas, à lui seul, équivoque, puisque M. [R] n'y vise aucun grief contre la caisse régionale de crédit agricole de la Touraine et du Poitou ; que, de même, M. [R] ne communique aucune pièce caractérisant, comme il le prétend, une réclamation réitérée antérieure à sa démission et faite à son employeur et concernant ses conditions de travail dans son agence, sa surcharge de travail, l'insuffisance de collaborateurs, l'obligation de venir travailler le lundi pour satisfaire à l'exécution de ses missions, le non-respect de la convention collective sur le contrôle de l'exécution de la convention de forfait jours ; que la cour a d'ailleurs, par les motifs précédents, auxquels elle se réfère et reprend, débouté M. [R] de sa demande de nullité de la convention de forfait et souligné l'absence de protestation ou doléance exprimée par le salarié sur ses conditions de travail et sa charge de travail, y compris au titre de l'année 2015, selon entretien dont le bilan a été notifié en mars 2016 ; que M. [R] a été reconnu apte sans réserve lors de la visite périodique tenue le 10 avril 2013 et ne justifie pas avoir saisi le médecin du travail ou le CHSCT ou tout autre organisme ou praticien pour antérieurement ou concomitamment à sa démission se plaindre de ses conditions de travail et/ou d'une dégradation de sa santé, aucune atteinte à sa santé imputable aux conditions de travail n'étant établie d'ailleurs ; qu'en effet, le certificat du docteur [F], aux termes duquel le médecin « déclare que M. [R] a présenté un épuisement professionnel l'ayant conduit à démissionner de son poste de travail » est inopérant dès lors que le praticien précise avoir examiné M. [R] le 4 avril 2017 soit un an après la démission et que surtout il n'a pas personnellement constaté les conditions de travail mais seulement reçu les déclarations de M. [R] ; que ce dernier ne produit pas d'arrêt de travail antérieur ou concomitant à sa démission et pouvant se rattacher à ses conditions de travail ; qu'au contraire il résulte d'un échange de mails intervenu le 25 mai 2016 avec M. [G], responsable ressources humaines, que M. [R] a rencontré une grave difficultés du tendon du bras droit et a précisé alors « rien de dramatique pour ma santé » sans évoquer un épuisement professionnel, son message se terminant même par un smiley et « encore merci, amicalement » ;