Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.410 du 28/11/2018,  partie 7


qu'il convient donc de confirmer la décision rejetant les prétentions de Monsieur Y... qui est mal fondée à soutenir que l'employeur aurait exécuté de manière déloyale son contrat de travail alors que la procédure de licenciement a été respectée et que les propositions de reclassement ont été sérieuses et réelles comme il en est justifié par l'envoi à tous les directeurs d'établissements et services ayant pour objet un reclassement en date du 30 avril 2012 et que toutes les réponses reçues ont été négatives et alors que par ailleurs aucune irrégularité ne peut être imputée à l'employeur dans le cadre des conditions de travail des salariés.
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE sur la demande de sursis à statuer concernant l'appel de l'appréciation de la légalité de la décision de l'inspectrice du travail d'autoriser le licenciement, le conseil après avoir examiné l'ensemble des faits s'estime compétent pour juger de l'affaire en l'état ; que le conseil dit et juge que la demande de sursis à statuer est à écarter ; qu'il n'est pas contestable que M. Y... a été licencié pour inaptitude en juillet 2013 après autorisation de l'inspectrice du travail ; que parallèlement à cette procédure, M. Y... prétend être victime d'une exécution déloyale du contrat de travail de la part de son employeur ; qu'en l'espèce, il n'est pas contestable que l'employeur a respecté les règles de procédures concernant le licenciement et, sur les propositions de reclassement, qu'il a accédé à l'ensemble des demandes de M. Y... notamment sur son coefficient ; que de son côté, à la lecture des pièces versées au débat par l'employeur, M. Y... a souvent fait preuve de certains manquements sur l'exécution de son contrat, notamment sur le respect des horaires et des plannings ; qu'en conclusion, il ne peut être reproché à l'association une exécution déloyale du contrat de travail ; que le conseil dit et juge que l'ensemble des demandes de M. Y... sont infondées, et le déboute de ses prétentions y compris indemnitaires.
 
 1° ALORS QUE le juge judiciaire saisi d'une difficulté sérieuse portant sur la légalité d'une autorisation administrative dont dépend l'appréciation du bien-fondé des demandes du salarié, est tenu de surseoir à statuer et de renvoyer les parties à saisir la juridiction administrative ; qu'en retenant que « l'autorisation de l'inspection du travail [
 ] n'a pas été contestée par un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux » pour refuser surseoir à statuer et de renvoyer les parties à saisir la juridiction administrative de la validité de l'autorisation, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 49 du code de procédure civile.
 
 2° QU'à tout le moins, en retenant que M. Y..., qui en avait la faculté, n'avait pas contesté l'autorisation administrative litigieuse, pour refuser de surseoir à statuer et de renvoyer les parties à saisir la juridiction administrative de légalité de ladite autorisation quand cette circonstance ne pouvait la dispenser d'avoir à rechercher si la légalité de l'autorisation administrative, dont dépendait l'appréciation du bien-fondé des demandes du salarié, ne posait pas une difficulté sérieuse, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3° ET ALORS QU'en refusant de surseoir à statuer et de renvoyer les parties à saisir la juridiction administrative d'apprécier elle-même non pas le sérieux mais le bien-fondé des contestations élevées par le salarié quant à la méconnaissance par l'employeur de son obligation de reclassement et quant à l'origine professionnelle de son inaptitude, quand l'examen de contestations suffisamment sérieuses pour appeler une réponse ne peut relever que de la juridiction administrative, la cour d'appel a encore violé le principe de la séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 49 du code de procédure civile.
 
 4° ALORS en outre QUE la reconnaissance par les juges du fond de l'origine professionnelle de l'inaptitude du salarié et de la connaissance par l'employeur de cette origine n'est pas subordonnée à la prise en charge par la caisse de sécurité sociale de l'affection du salarié au titre des risques professionnels ; qu'en retenant qu'« il ne résulte pas des pièces produites que l'employeur a été informé de sa rechute en accident du travail à la date du licenciement alors que la notification de refus de prise en charge au titre de l'accident du travail a été transmise par la CPAM le 7 mars 2012 et que le salarié n'a avisé son employeur de cette rechute en accident de travail que le 17 juillet 2012 à la suite d'un recours qu'il avait formé » pour dire non applicables les dispositions relatives à l'inaptitude d'origine professionnelle, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail.
 
 5° ET ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que les juges ont l'obligation de se prononcer sur tous les documents régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen ;