Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.472 du 11/03/2020,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Saim Spa à garantir la société Nautical Technologies (Nautech) de sa condamnation à payer à la société Turtle Marine Ldt la somme totale de 173 318,89 euros, en ce que, confirmant le jugement entrepris, il condamne la société Saim Spa à garantir la société Nautical Technologies (Nautech) de sa condamnation à payer à la société Turtle Marine Ldt la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance, et en ce qu'il condamne la société Saim Spa à payer aux sociétés Nautical Technologies (Nautech) et Turtle Marine Ldt des indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel, l'arrêt RG n° 15/07947 rendu le 19 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne la société Nautical Technologies (Nautech) aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Nautical Technologies (Nautech), Ateliers Z... T... et Turtle Marine Ldt, et condamne la société Nautical Technologies (Nautech) à payer à la société Saim Spa la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Saim Spa.
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué confirmatif D'AVOIR écarté des débats le rapport de M. G... E... du 4 novembre 2015, D'AVOIR condamné la société SAIM SPA à payer à la société NAUTECH (NAUTICAL TECHNOLOGIES) la somme de 11.338,98 €, ainsi qu'à la relever et garantir des condamnations prononcées à son encontre et D'AVOIR confirmé le jugement entrepris par lequel le tribunal de commerce a dit et jugé que la société SAIM SPA était à l'origine des avaries ayant entraîné le dysfonctionnement des générateurs et était en conséquence responsable des dommages en résultant et a condamné la société SAIM SPA à payer à la société NAUTECH (NAUTICAL TECHNOLOGIES) la somme de 41.777,44 € ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le rapport d'expertise de M. E... en assistance à la société SAIM Italie, cette pièce datée du 4 novembre 2015, a été communiquée par cette société à l'appui non pas de ses conclusions du 23 décembre suivant, mais uniquement du 2 mars 2018 soit avec un retard de plus de 2 ans et seulement 3 jours avant l'ordonnance de clôture ; le "temps utile" imposé aux parties par l'article 15 du Code de Procédure Civile n'a ainsi pas été respecté, ce qui viole le nécessaire respect du contradictoire posé par l'article 16 invoqué par la société NAUTECH ; que cette dernière est en conséquence fondée à demander à la Cour non pas de déclarer irrecevable la communication du rapport E..., mais d'écarter celui-ci des débats ; que sur l'exception de nullité visant l'assignation délivrée par la société NAUTECH à la société SAM ITALIE, à la société SAIM FRANCE et à la société KOHLER, en appel cette exception est soulevée uniquement par les sociétés SAIM ITALIE et KOHLER, mais aucunement par la société SAIM France ; que dans cette assignation, délivrée le 26 février 2014 à la société SAM ITALIE et le 6 mars suivant à la société KOHLER, la société NAUTECH invoque la responsabilité de ces 2 défendeurs à la fois sur un fondement contractuel en leur qualité de fournisseurs à la société ATELIERS T... du bien que cette dernière a ensuite vendu à elle-même, et sur un fondement extra-contractuel et quasi-délictuel car elle est la cliente de la société ATELIERS T... sans avoir pour fournisseurs les sociétés KOHLER et SAIM Italie ; qu'en outre la société NAUTECH, pour toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle au profit de la société TURTLE, demande à être relevée et garantie par les mêmes 2 défendeurs ; que ces diverses argumentations sont juridiquement suffisantes pour que ces derniers sachent ce qui est leur reproché par la société NAUTECH, et puissent ainsi organiser leur défense ; que c'est par suite à bon droit que le jugement a rejeté l'exception de nullité visant l'assignation délivrée par la société NAUTECH à la société SAIM ITALIE et à la société KOHLER ; que, sur la prescription de l'action de la société NAUTECH, le Tribunal de Commerce a dit recevable comme non prescrite cette action formée contre la société SAM ITALIE, laquelle en appel n'invoque plus cette prescription, ce qui conduit la Cour à confirmer le jugement ; que la prescription de l'action de la société NAUTECH est devant la Cour invoquée par la société KOHLER ;