Cour d'appel de Paris,  décision 14-16.237 du 24/09/2015,  partie 3


toutefois, en s'en tenant à la période couverte par ce tableau, difficile à exploiter en ce qu'une confusion est opérée entre les revenus bruts et les revenus nets (contrairement aux rémunérations énumérées en brut, les revenus déclarés figurant sur les avis d'imposition avant abattement sont nets), il apparait que l'intéressé n'a pas tiré le principal de ses ressources de son activité journalistique en 2000, 2001 et 2002 ; de surcroît, ce critère des ressources principales doit être apprécié au regard de l'ensemble de la période des relations contractuelles, en l'espèce, depuis le 1er octobre 1995 ; or l'intéressé ne fournit aucune explication sur ses revenus au titre de la période du 1er octobre 1995 et au 31 décembre 1999 ; en réalité, il ressort du relevé de carrière de l'intéressé établi par la Caisse d'assurance vieillesse (sa pièce n° 11), qu'au cours des années 1995 à 2000, il a tiré le principal de ses revenus des sommes qui lui ont été versées par les communes d'Epinay sur Seine et de Livry Gargan et non par des entreprises de presse ; il ressort également de ce document que les activités journalistiques de Monsieur Bertrand X... n'ont pas évolué à la hausse après l'année 2000 ou après l'année 2002, en particulier dans le cadre de la collaboration avec la « Société anonyme d'édition de publications et journaux syndicaux » et que l'inversion de tendance constatée les sept années suivantes n'est pas liée à un accroissement de ses tâches de journaliste ou à des sujétions nouvelles envers la société précitée, mais à la circonstance qu'il a perdu ses autres sources de revenus ; dans ces conditions, la seconde condition prévue par l'article L. 7111-3 du code du travail ne saurait être considérée comme remplie ; il s'ensuit que Monsieur Bertrand X... ne peut se réclamer du statut de journaliste professionnel et qu'il est par voie de conséquence mal fondé à se prévaloir des présomptions légales instituées par les articles L. 7111-3 et L. 7112-1 du code du travail ; 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, Monsieur X... est payé à la pige, tel que cela apparait sur ses bulletins de paie ; ceux-ci ne comportent pas de rémunération fixe ; ses piges lui sont payés de manière forfaitaire sur présentation de « relevés de piges » ou de « relevés de parutions » émis par Monsieur Bertrand X... ; que celui-ci n'a jamais signé un contrat de travail avec la SA EPJS pas plus qu'avec la CGT ; que la qualification apparaissant sur ses bulletins de paie est « pigiste non permanent », qualification qui n'est pas contestée par Monsieur X... ; qu'il fournit une carte de journaliste professionnel pour l'année 2010, mais ne justifie pas que cette carte lui ait été attribuée pour son activité de pigiste au sein de la CGT ; toutefois la possession de la carte professionnelle ne constitue qu'une simple présomption que son titulaire remplit les conditions édictées par le code du travail ; que les bulletins de paie fournis par Monsieur X... démontrent qu'il collaborait de façon très irrégulière, voire occasionnelle avec la SA EPJS puis avec la CGT ; qu'il ne percevait pas de rémunération systématiquement chaque mois, celle-ci était variable en fonction des piges qu'il effectuait durant le mois écoulé ; il était sollicité par la SA EPJS puis par la CGT pour certains évènements, de manière variable, selon les mois et les années ; les bulletins de paie fournis de l'année 1997 à 2010 en attestent ; en effet 2 bulletins de paie ont été établis comme pour l'année 2002, et certaines années comme en 1998, 1999 et 2000, 10 bulletins de paie ont été établis ; mais aucune année d'activité ne comporte un bulletin de paie chaque mois, soit 12 bulletins de paie ; ces documents attestent de l'activité occasionnelle de pigiste de Monsieur X... ; que les montants cumulés des bulletins de salaire par année ne sont pas suffisants pour constituer l'essentiel des ressources de Monsieur X... ; ce dernier fournit une copie de son avis d'imposition sur l'année 2009, dont le montant imposable est de 8. 491 €, montant inférieur au SMIC annuel 2009 ; pour les autres années, aucun avis d'imposition n'est fourni, mais le revenu annuel cumulé est inférieur, parfois même largement inférieur à celui de 2009 ; le montant annuel des piges payées confirme le caractère accessoire de l'activité de pigiste de Monsieur X... ; qu'il n'apporte aucune élément permettant de supposer qu'il était soumis à un lien de subordination de la part de ses employeurs et qu'il participait à la politique rédactionnelle du journal ; que la qualité de journaliste professionnel ne peut se déduire, à elle seule, ni de la mention de la Convention collective sur les bulletins de paie, ni de l'application de certains avantages prévus par cette convention collective pendant l'exécution du contrat de travail, comme par exemple les primes d'ancienneté ; en conséquence, Monsieur X... ne remplit pas les conditions nécessaires pour avoir la qualité de journaliste professionnel salarié, définies dans l'article L. 7111-2 du code du travail ;