cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 16-12.908 du 15/06/2017,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, en relevant d'office un moyen tiré des dispositions contractuelles, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Met hors de cause MM. A... et C..., la société A..., la société D... C... et la société MMA IARD ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce la nullité de la vente, ordonne la publication de l'arrêt aux frais partagés des vendeurs et des acquéreurs, ordonne la restitution du prix de vente et du terrain et ordonne la restitution par la société Foncia transaction Loire-Atlantique des honoraires de négociation, l'arrêt rendu le 17 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
 
 Condamne M. et Mme Y... aux dépens des pourvois ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept. 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour les consorts X....
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la nullité de la vente, formée entre les consorts X... et les époux Y..., d'un terrain à bâtir à La Baule Escoublac Loire Atlantique [...], cadastrée [...], [...], [...] et [...], et ordonné les restitutions de la somme de 160 000 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2013, et du bien, dans son état à la date du 24 juillet 2012,
 
 AUX MOTIFS QUE sur la nullité de la vente, l'acte de vente signé le 24 juillet 2012 portait sur un bien expressément qualifié de terrain à bâtir ; qu'il stipulait notamment que « la présente vente, sur justification, sans qu'il y ait faute des parties, sera considérée comme nulle et non avenue, ...dans le cas où.. l'immeuble se révèle faire l'objet de servitudes ou mesures administratives de nature à rendre impossible la destination » ; qu'il précisait que sa signature constituait un accord définitif sur la chose et le prix, sous réserve, à titre de condition suspensive, de l'obtention d'un certificat d'urbanisme opérationnel ; que ce certificat a été délivré par la mairie de La Baule Escoublac le 11 octobre 2012, et était positif, indiquant que l'opération était réalisable en l'état des règles d'urbanisme alors applicables mais qu'il serait néanmoins sursis à statuer sur une demande de permis de construire dans l'attente du nouveau PLU ; que la condition suspensive était alors accomplie et la vente parfaite ; que l'établissement d'un acte authentique avait en effet été convenu entre les parties non pour assurer la perfection de la vente mais pour opérer le transfert de propriété et permettre les mesures de publicité foncière, et la stipulation qui a été introduite à l'acte notarié du 30 novembre 2012, selon laquelle les parties déclaraient « qu'elles n'ont jamais fait de l'obtention d'un certificat d'urbanisme pré-opérationnel et de la possibilité d'exécuter des travaux nécessitant l'obtention préalable d'un permis de construire une condition des présentes », clause de style contradictoire avec celle de l'acte sous seing privé qui correspondait, elle, à la destination du terrain voulue par les parties et clairement indiquée et doit être considérée comme sans portée ; mais que s'il est avéré qu'ainsi que l'annonçait le certificat d'urbanisme, le maire a, le 7 décembre 2012, décidé de surseoir à statuer sur la demande de permis de construire que les époux Y... lui avaient présentée, le 16 novembre précédent, et il est constant que le PLU approuvé le 22 février 2013 a rendu le terrain inconstructible, ce pourquoi le permis de construire sollicité a été refusé, par arrêté du 2 mai 2013 ; que le bien acquis s'est ainsi révélé faire l'objet d'une mesure administrative de nature à rendre impossible la destination qui était la sienne à savoir l'édification d'une maison d'habitation ; que les époux Y... sont donc fondés en vertu des dispositions contractuelles à obtenir l'annulation de la vente qu'ils réclament au premier chef ;
 
 1 ) ALORS QUE le juge ne peut, sans débat contradictoire préalable, modifier le fondement de la demande des parties et se déterminer au regard d'un moyen que les parties n'ont pas invoqué à l'appui de leurs prétentions ;