Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.316 du 09/05/2019,  partie 3


qu'elle le sera également pour les sommes allouées (rappels de salaire d'avril 2009 à avril 2014 pour un montant de 33 506,90 €, de prime d'ancienneté de 15 % pour un montant de 5536,36 € et les congés payés y afférents pour 4180.41 € découlant de cette prétention retenue dans la limite de la prescription considérée et déduction nécessairement faite des heures complémentaires payées, comme cela résulte du document établi par la salariée, l'employeur ne produisant aucun élément de nature à remettre en cause les calculs retenus et développés (pièce 103-x) ».
 
 1/ ALORS QU'aux termes du dernier alinéa de l'article 9.1.4.2 de la convention collective des laboratoires de biologie médicale, lorsque le salarié effectue la majorité de son temps de travail en garde, la fréquence des astreintes et gardes ainsi que leur nombre sont librement décidés d'un commun accord avec l'employeur ; qu'en écartant cette dérogation au motif que le contrat de travail de Mme F... n'aurait pas prévu que la majorité de son temps de travail serait effectué en garde, quand il ressortait des avenants du 26 novembre 2007 et 26décembre 2008 qu'elle était systématiquement en astreinte de garde de nuit, la cour d'appel a dénaturé lesdits documents en violation de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ;
 
 2/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en affirmant, pour conclure à la requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein, que l'employeur ne démontrait pas que la salariée aurait eu connaissance de son planning dans un temps conforme au délai de prévenance, quand il ressortait de la pièce n° 25, produite par Mme F... elle-même, que les plannings modifiés étaient affichés dans l'entreprise et remis à l'intéressée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en retenant qu'il s'évinçait des bulletins de paie de Mme F... que le nombre d'heures complémentaires autorisé était régulièrement dépassé, sans s'expliquer sur la pièce n° 26 qu'elle avait elle-même communiquée dont il ressortait que, si elle avait bien été amenée à faire des heures complémentaires, celles-ci n'avaient jamais dépassé les 7,40 heures autorisées par les dispositions contractuelles et conventionnelles, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS (subsidiairement) QU'en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait, en requalifiant le contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein, condamné la société à verser à Mme F... la somme de 33 506,90 € correspondant au paiement « de toutes les heures à concurrence d'un temps plein » sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, s'il n'y avait pas lieu de déduire les sommes d'ores et déjà versées au titre des heures complémentaires réalisées au-delà du temps partiel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3123-1 et L.3123-6 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Bio + à verser à Mme F... les sommes de 14000,73 € au titre du repos supplémentaire, de 2100,11€ au titre de la prime d'ancienneté et de 1 610,09 € au titre des congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les repos supplémentaires et compensateurs conventionnels liés aux astreintes de nuit, l'article 9.1.4.2 de la CCN applicable dispose que "dans le cas où le nombre d'interventions dans le cadre d'une astreinte de nuit est supérieur à quatre, ou si le salarié se trouve plus de 4 heures continues ou discontinues en garde au cours d'une nuit, il bénéficie d'un temps de repos supplémentaire à prendre dans le délai de 3 mois, la durée de ce repos est calculée en faisant la moyenne du temps quotidien de travail au cours des 3 mois précédents pour la personne concernée. Cette disposition ne peut en aucun cas entrer dans un calcul forfaitaire de la rémunération de l'astreinte" ;
 Que sur ce point l'employeur qui, sans contester la fréquence des interventions de la salariée au titre des astreintes et gardes de nuit résultant notamment des plannings produits à ce titre, reconnaît que cette dernière accomplissait un temps de garde variant entre 39 et 73 heures mensuelles ;
 Qu'à cette prétention, il oppose également la dérogation précédemment exposée et écartée pour les motifs considérés ;
 Qu'il s'infère des documents produits (pièces 23 à 26) que l'employeur n'a pas respecté les dispositions conventionnelles applicables relatives à la fréquence des astreintes sur un cycle de 4 semaines (12 et 14 semaines sur un cycle de 4semaines consécutives contre 8 autorisées sur la même période) et au nombre maximal d'astreintes par semaine (plus 3 certaines semaines) ;