Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-19.994 du 22/03/2023,  partie 2



 6. Aux termes du premier de ces textes, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense. Aux termes du second, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
 
 7. Pour rejeter la demande tendant à l'irrecevabilité des conclusions de la société LBF et M. [L] déposées la veille de l'ordonnance de clôture et dire n'y avoir lieu à révocation de celle-ci, l'arrêt relève qu'après annonce, le 8 octobre 2020, de la fixation de l'affaire au 23 mars 2021 avec une clôture au 9 mars 2021, la société LBF et M. [L] ont déposé leurs conclusions le 11 février 2021 et la société Laulhère y a répondu par conclusions du 3 mars 2021 puis retient que les conclusions de la société LBF et de M. [L] notifiées le 8 mars 2021 sont recevables, dès lors qu'elles sont antérieures à la clôture et ont été prises dans un court délai, en réponse aux conclusions du 3 mars de la partie adverse. 
 
 8. En statuant ainsi, sans constater que la société Laulhère avait disposé d'un temps utile pour examiner les conclusions signifiées et les nouvelles pièces produites par la société LBF et M. [L] la veille de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi principal et du pourvoi incident, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ;
 
 Condamne la société Le Béret français et M. [L] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Le Béret français et M. [L] et les condamne in solidum à payer à la société Laulhère la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Laulhère.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Laulhère FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté sa demande tendant à voir déclarer irrecevables les conclusions de M. [O] [L] et de la société Le béret français notifiées le 8 mars 2021, veille de la clôture, et à voir écarter des débats les pièces adverses n° 63-1, n° 64-1, n° 65, n° 66 et n° 67 notifiées le 8 mars 2021, veille de la clôture ; 
 
 ALORS QUE les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense ; que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut retenir dans sa décision, les moyens, explications et documents invoqués ou produits par les parties, que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en l'espèce, en énonçant, pour déclarer recevables les dernières conclusions notifiées par M. [O] [L] et la société Le béret français le 8 mars 2021, qu'elles étaient antérieures à la clôture intervenue le 9 mars 2021 et qu'elles avaient été prises dans un court délai en réponse aux conclusions de la société Laulhère du 3 mars 2021, sans constater que la société Laulhère avait disposé d'un temps utile pour examiner ces conclusions déposées la veille de l'ordonnance de clôture et y répondre, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Laulhère FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de ses demandes en nullité des marques verbale et semi-figurative « Le béret français » n° 3939141 et n° 3978931 ; 
 
 1) ALORS QUE la distinctivité intrinsèque de la marque suppose que le signe enregistré soit perçu par le public pertinent comme une indication de l'origine commerciale des produits et services concernés ; qu'en l'espèce, en déduisant de ses constatations relatives au caractère arbitraire de la marque verbale « Le béret français », qu'elle remplissait la fonction d'identification d'origine d'une marque au regard des produits "Vêtements ; bonneterie ;