Cour d'appel de Toulouse,  décision 14-25.745 du 04/11/2015,  partie 4


qu'en faisant de la perception d'une rémunération équivalente au plafond de la sécurité sociale, une condition générale de mise en oeuvre de l'article 3 de l'accord du 22 juin 1999, la cour d'appel a entériné une indexation illicite et violé l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, ensemble les articles L. 241-3 et D. 242-17 du code de la sécurité sociale et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 
 
 4) ALORS QUE subsidiairement, à supposer qu'une telle comparaison soit nécessaire, la société Altran Technologies avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que l'appréciation de la rémunération versée au salarié au regard du plafond annuel de la sécurité sociale devait être effectuée pour la période travaillée, en tenant compte du plafond de la sécurité sociale proratisé en fonction de la date d'entrée du salarié ; qu'en se référant de façon générale à un plafond de la sécurité sociale et au salaire annuel brut contractuellement convenu, sans préciser aucune date et sans procéder à aucune proratisation, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.