décision 17-17.495 du 11/04/2018,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 1er mars 2017 d'AVOIR, homologuant les conclusions du rapport de consultation de Mme B..., dit que M. Z... était redevable d'une indemnité d'occupation de 11.000 € par mois à compter du 1er février 2002 jusqu'à la date du partage définitif et qu'à la date du dépôt du rapport de consultation, M. Z... était redevable de la somme de 1.661.261 €, à laquelle devait s'ajouter mensuellement la somme de 11.000 € par mois jusqu'à la date du partage définitif de l'indivision ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'indemnité d'occupation due par M. Z..., par application de l'article 815-9 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité d'occupation ayant pour objet de compenser le préjudice causé à l'indivision causé par la perte des fruits et revenus tant du point de vue de l'habitation que du point de vue de l'exploitation commerciale et rurale ; que, sur la durée de l'indemnité d'occupation, c'est à tort que M. Z... soutient que l'indemnité d'occupation dont le point de départ n'est pas contesté (1er février 2002) n'est due que jusqu'au jour de l'adjudication de l'immeuble, soit le 10 octobre 2011, dès lors que M. Z... s'est substitué à l'adjudicataire par la mise en oeuvre d'une clause d'attribution prévue au cahier des charges ; que, par application de l'article 834 du code civil, M. Z..., bénéficiaire de l'attribution préférentielle, ne deviendra propriétaire exclusif du bien attribué qu'au jour du partage définitif qui n'est pas à ce jour intervenu (arrêt, p. 10) ;
 
 1°) ALORS QUE l'indivisaire, qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; qu'en retenant, pour dire que M. Z... était redevable d'une indemnité d'occupation, que par application de l'article 815-9 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité d'occupation ayant pour objet de compenser le préjudice causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus tant du point de vue de l'habitation que de celui de l'exploitation commerciale et rurale, quand ces conditions tenant à l'habitation et à l'exploitation commerciale et rurale étaient inopérantes, la cour d'appel a violé l'article 815-9 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'indivisaire qui use ou jouit de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité d'occupation ; que celle-ci, qui a pour objet de réparer le préjudice causé à l'indivision par cette jouissance privative, est due à l'indivision et doit entrer, pour son montant total, dans la masse active partageable ; qu'en ajoutant que M. Z... s'était substitué à l'adjudicataire par la mise en oeuvre d'une clause d'attribution prévue au cahier des charges et, bénéficiaire de l'attribution préférentielle, ne deviendrait propriétaire exclusif du bien attribué qu'au jour dudit partage, quand, l'indemnité litigieuse étant due à l'indivision, Mme X... ne pouvait prétendre percevoir la moindre somme relative au bien litigieux depuis le 10 octobre 2011, jour de l'adjudication de l'immeuble et, partant, date à laquelle l'indivision n'en était plus propriétaire, ni Mme X... coindivisaire, la cour d'appel a violé l'article 815-9 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE l'indivisaire qui use ou jouit de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité d'occupation ; que celle-ci, qui a pour objet de réparer le préjudice causé à l'indivision par cette jouissance privative, est due à l'indivision et doit entrer, pour son montant total, dans la masse active partageable ; qu'au demeurant, en se déterminant ainsi, sans rechercher si le prix du bien litigieux n'avait pas été versé au notaire chargé de la liquidation et trois partages, partiels et provisionnels, n'étaient pas intervenus entre les coindivisaires, de sorte que l'indemnité d'occupation, due à l'indivision, ne pouvait l'être pour la période postérieure au jour de l'adjudication de l'immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du code civil ;
 
 et AUX MOTIFS QUE, sur le montant de l'indemnité d'occupation, conformément à sa mission, le consultant, procédant en utilisant deux méthodes, celle par comparaison et celle par le revenu et en prenant la moyenne, a pris en considération la valeur locative de l'ensemble du bien pour permettre à la cour de déterminer l'indemnité d'occupation globale, en distinguant la partie d'habitation (58.000 € par an) avec un abattement de 25 %, la partie commerciale (74.000 € par an) et la partie rurale (535 € par an), soit un total de 132.553 € par an et a indiqué qu'en l'état de cette évaluation, l'indemnité globale mensuelle pouvait être fixée à la somme moyenne de 11.000 € ; qu'après actualisation à rebours, le consultant a été en mesure de fixer la totalité de l'indemnité due à compter du 1er février 2002 jusqu'au dépôt du rapport à la somme de 1.661.261 €, l'ensemble du domaine ayant été évalué à la somme de 2.470.000 €, après application d'un abattement de 25 % pour tenir compte de la situation d'indivision ;