Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.980 du 06/01/2021,  partie 7


ensuite, à l'issue de l'entretien et lors de l'envoi de la lettre de licenciement, la SAS [...] n'avait connaissance que d'un seul élément nouveau, à savoir l'existence d'un autre recours en cours ; toutefois, la circonstante que le recours a été déposé le 31 août ne lui a pas été communiquée, pas plus que la date prévisible d'examen de la requête et donc de rendu de la décision, ni même du fait que ce recours usait stratégiquement de la lettre de convocation à l'entretien préalable pour obtenir une appréciation plus favorable du juge administratif ; dès lors, quand bien même l'employeur était informé d'un nouveau recours en cours, étant dans l'ignorance des détails évoqués ci-avant, cet élément n'était pas suffisant en soi pour modifier son appréciation de la situation, d'autant que déjà trois décisions provisoires étaient intervenues dans ce dossier, dont deux défavorables au salarié ; dans ces circonstances, la durée de l'annulation du permis de conduire du chef des ventes étant indéterminée et celui-ci n'étant pas en mesure de maintenir une activité normale, il y a lieu de dire que le licenciement a bien une cause réelle et sérieuse.
 
 1° ALORS QUE le salarié a fait valoir que, compte tenu de la rétroactivité de la décision administrative suspendant l'exécution de la décision constatant la perte de validité de son permis de conduire, le licenciement, fondé sur cette perte de validité, était privé de cause réelle et sérieuse ; qu'en laissant sans réponse ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QUE le retrait de la décision constatant la perte de validité du permis de conduire a un effet rétroactif ; que le Ministre de l'intérieur a retiré sa décision en date du 29 avril 2015 constatant la perte de validité du permis de conduire du salarié ; que dès lors, le licenciement du salarié, fondé sur la perte de validité de son permis, était privé de cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail.
 
 3° ALORS QU'aucune clause du contrat ne peut valablement décider qu'une circonstance quelconque constituera en elle-même une cause de licenciement ; que pour considérer que le licenciement était fondé, la cour d'appel s'est fondée sur la clause contractuelle stipulant que le retrait du permis de conduire pourrait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, sauf à ce que le salarié fasse le nécessaire pour assurer la continuité normale de son activité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L1235-1 du travail.
 
 4° ALORS par ailleurs QUE les juges ne peuvent dénaturer les pièces produites au débat ; que la cour d'appel a affirmé que les attestations des commerciaux démontraient que le salarié n'avait pas pu assurer leur accompagnement comme à l'accoutumée, durant la période pendant laquelle il avait été privé de son droit de conduire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand il ne résulte d'aucune attestation des commerciaux que l'exposant n'avait pas pu assurer leur accompagnement comme à l'accoutumée, la cour d'appel a dénaturé lesdites attestations (produites sous les n° 22, 34, 35, 36, 37,43, 62, 63), en violation du principe faisant interdiction aux juges de dénaturer les pièces produites au débat.
 
 5° ALORS, en tout état de cause, QUE le juge doit apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'il résulte de la lettre de licenciement que les motifs invoqués étaient l'impossibilité pour le salarié d'exécuter ses fonctions de chef des ventes en raison de l'annulation de son permis de conduire et le trouble objectif au fonctionnement de l'entreprise en résultant ; qu'en considérant que le licenciement fondé, quand il ne résulte nullement des constatations de l'arrêt attaqué que le salarié était effectivement dans l'impossibilité d'exécuter ses fonctions, ni a fortiori que la situation était constitutive d'un trouble objectif au fonctionnement de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail.
 
 6° ALORS encore QU'il appartient à l'employeur d'apporter la preuve que le salarié est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et que cette situation est constitutive d'un trouble objectif au fonctionnement de l'entreprise ; que la cour d'appel a retenu que l'exposant n'évoquait aucune organisation particulière de son travail et qu'il ne démontrait pas être sorti du mode « dégradé » autorisé par sa direction au mois de juin 2015 de manière exceptionnelle et temporaire ; qu'en mettant la preuve à la charge du salarié, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016).
 
 7° ALORS enfin QUE le salarié a soutenu que l'employeur, informé avant l'envoi de la lettre de licenciement des recours exercés et informé, en cours de préavis, de la décision suspendant l'exécution de la décision administrative, avait persisté dans sa décision, ce dont il résultait que le motif invoqué dans la lettre de licenciement n'était pas le véritable motif de la rupture ;