Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-25.607 du 24/11/2016,  partie 3



 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « aux termes des dispositions de l&apos;article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, les avantages en nature sont soumis à cotisations ; que la lettre ministérielle de 137/91 du 29 mars 1991 instaure une tolérance administrative en stipulant que « les réductions tarifaires ne constituent pas des avantages en nature dès lors qu&apos;elles n&apos;excèdent pas des limites raisonnables. Toute remise qui n&apos;excède pas 30 % du prix de vente normale doit être négligée » ; que la circulaire DSS numéro 2003/07 du 7 janvier 2003 confirme que « les fournitures de produits et services réalisés par l&apos;entreprise à des conditions préférentielles ne constituent pas des avantages en nature dès lors que leurs réductions tarifaires n&apos;excèdent pas 30 % du prix de vente public normal, toutes taxes comprises. Cette tolérance concerne les biens ou services produits par l&apos;entreprise qui emploie le salarié et exclut les produits ou services acquis par l&apos;entreprise auprès d&apos;un fournisseur ou d&apos;une autre entreprise. Ainsi, le rabais obtenu par l&apos;employeur en raison de l&apos;achat de biens en grosses quantités auprès d&apos;un fournisseur ne peut entrer dans le champ d&apos;application de cette tolérance et est donc constitutif d&apos;un avantage en nature » ; qu&apos;en 2008 la société Nortex a mis à la disposition de ses salariés, un carte de réduction Groupe ETAM nominative leur permettant d&apos;obtenir une remise de 40 % à concurrence de 800 € d&apos;achat par saison, puis de 20 % au-delà, dans toutes les enseignes du groupe ETAM ; que la remise n&apos;est pas cumulable avec les articles en solde ou en promotion et s&apos;applique sur le prix public ; que les inspecteurs ont réintégré dans l&apos;assiette la valeur des remises obtenues par les salariés au titre des achats effectués auprès d&apos;une autre entreprise du groupe ; que la société Nortex, qui accepte le redressement sur les produits pour lesquels la réduction excède 30 %, conteste la reprise pour le reliquat, faisant valoir que l&apos;histoire du groupe et son fonctionnement actuel permet de retenir un lien particulier sur le plan opérationnel et social, une imbrication totale des sociétés au sein de l&apos;UES qui justifient l&apos;application de la tolérance administrative susvisée dès lors que les salariés ne sont pas différenciés au sein de l&apos;UES en fonction de l&apos;entité juridique qui les emploie administrativement ; que la société Nortex invoque l&apos;existence d&apos;un contrôle antérieur constituant un accord implicite de l&apos;URSSAF sur la pratique des réductions tarifaires dans l&apos;UES ; que les termes du contrôle antérieur invoqué ne sont pas produits au débat et il résulte des constatations des inspecteurs que le redressement repose sur une pratique nouvelle mise en place au cours de l&apos;année 2008 caractérisée par la remise systématique d&apos;une carte de réduction à chaque salarié du groupe ETAM leur permettant de bénéficier de remises ; qu&apos;aucun élément ne permet d&apos;établir que l&apos;URSSAF ait pu se positionner en toute connaissance de cause sur la régularité d&apos;une pratique similaire lors d&apos;un précédent contrôle ; que les opérations de contrôle postérieures au contrôle litigieux qui ont admis la notion d&apos;avantages en nature pour les salariés de magasins multimarques ne peuvent en toute hypothèse constituer un accord implicite opposable à l&apos;URSSAF ; que la tolérance ministérielle prévue pour les avantages en nature fait expressément référence aux services et produits fabriqués ou vendus par l&apos;entreprise qui emploie les salariés ; qu&apos;il en résulte une adéquation entre les termes « entreprise » et « employeur » ; qu&apos;en l&apos;espèce, seule la société Nortex a la qualité d&apos;employeur ; que les raisons qui ont fondé la décision de restructuration prise par le groupe ETAM en 2005 sont indifférentes ainsi que l&apos;existence d&apos;une UES dès lors que la tolérance administrative appliquée par l&apos;URSSAF est d&apos;interprétation stricte et concerne les seuls biens et services produits par l&apos;entreprise qui emploie les salariés à l&apos;exclusion des produits et services acquis par l&apos;entreprise auprès d&apos;un fournisseur ou d&apos;une autre entreprise y compris celle faisant partie du même groupe ; qu&apos;il n&apos;y pas lieu de distinguer selon les modes de constitution des différents groupes ; que les remises sur les prix de produits vendus par d&apos;autres sociétés du groupe ETAM à des salariés de la société Nortex, constituent, en conséquence, des avantages en nature soumis à cotisations » ;
 
 ALORS 1/ QUE : les services ou produits fournis à des conditions préférentielles par des sociétés appartenant à une même unité économique et sociale ne constituent pas des avantages en nature soumis à cotisations sociales ; que, pour juger fondé le redressement opéré par l&apos;URSSAF quant aux cartes de réduction nominatives utilisables au sein de toutes les sociétés portant l&apos;enseigne Etam, la cour d&apos;appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que la tolérance administrative ne concernait que les marchandises et services produits par l&apos;entreprise qui emploie les salariés concernés par le redressement, à l&apos;exclusion des produits ou services d&apos;autres entreprises ou sociétés, y compris appartenant au même groupe ou à la même unité économique et sociale ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les articles 2.4 de la circulaire DSS n° 2003-07 du 7 janvier 2003 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS 2/ QUE : l&apos;