Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.103 du 08/01/2020,  partie 5



 ALORS D'UNE PART QU' ayant retenu que la délibération D 5 de la commission paritaire de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres AGIRC du 14 mars 1947, dans sa rédaction applicable postérieurement au 31 décembre 1995 dispose que « Pour les agents dont l'activité s'exerce hors de France, les cotisations sont calculées : - pour les salariés concernés par une extension territoriale cas A : sur la base du salaire qui aurait été perçu en France pour des fonctions correspondantes, éventuellement augmenté de tout ou partie des primes et avantages en nature, ainsi que prévu dans le contrat d'expatriation.", ce dont il ressort qu'à compter de cette date, l'employeur était fondé à cotiser, au titre du régime de retraite complémentaire français, sur la base du « salaire annuel de référence » correspondant au salaire que le salarié expatrié aurait perçu en France pour les mêmes fonctions, la cour d'appel qui retient que pour toute la période d'expatriation de M. A..., y compris celle postérieure au 31 décembre 1995, le salarié avait subi un préjudice caractérisé par une perte de chance d'obtenir une retraite complémentaire plus élevée si les cotisations AGIRC avaient été réglées avec comme assiette de calcul l'ensemble des éléments de la rémunération perçue localement par le salarié et non pas seulement, comme cela avait été contractuellement convenu, son « salaire annuel de référence », n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et la délibération D 5 de la commission paritaire dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 1996 ;
 
 ALORS D'AUTRE PART et en tout état de cause QUE les sociétés exposantes avaient fait valoir, sans être contestées sur ce point, que les lettres de mission de Monsieur A... prévoyaient de manière explicite que pendant la durée de son expatriation, l'employeur cotiserait auprès des organismes de retraite sur la base du « salaire annuel de référence » convenu, c'est-à-dire le salaire que Monsieur A... aurait perçu en France pour des fonctions correspondantes ; que les sociétés exposantes faisaient ainsi valoir que ces dispositions contractuelles étaient parfaitement conformes à celles de la délibération D 5 de la commission paritaire de la convention collective national de retraite et de prévoyance des cadres AGIRC du 14 mars 1947, dans sa rédaction applicable postérieurement au 31 décembre 1995, de sorte que la modification de ce texte n'avait apporté aucun changement dans l'exécution du contrat de travail, l'employeur continuant, comme il l'avait fait tout au long de la période d'expatriation, à cotiser au régime de retraite AGIRC sur la base du « salaire annuel de référence » (conclusions d'appel p 21 et 22) ; Que pour retenir qu'en dépit de la modification des dispositions de la délibération D 5 précitée dont il ressort que, pour la période postérieure au 31 décembre 1995, l'employeur était fondé à cotiser, au titre des régimes de retraite complémentaire français, sur la base du « salaire annuel de référence », soit le salaire que le salarié expatrié aurait perçu en France pour des fonctions correspondantes, Monsieur A... avait subi, y compris pour sa période d'expatriation postérieure au 31 décembre 1995, un préjudice caractérisé par une perte de chance d'obtenir une retraite complémentaire plus élevée si les cotisations AGIRC avaient été réglées avec comme assiette de calcul l'ensemble des éléments de la rémunération perçue par le salarié, la cour d'appel qui se borne à affirmer qu'« aucune pièce n'(est) produite justifiant que M. A... ait été informé de la modification de ces dispositions » de la délibération D 5 précitée, sans nullement préciser d'où il ressortait que l'employeur était tenu d'informer le salarié de cette modification du texte laquelle, au demeurant, n'avait entrainé aucune modification dans l'exécution du contrat de travail, l'employeur continuant à cotiser, conformément à ce qui était prévu dans la lettre de mission et comme il l'avait toujours fait, sur la base du salaire annuel de référence, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 ALORS ENFIN QUE la délibération D 5 de la commission paritaire de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres AGIRC du 14 mars 1947, dans sa rédaction applicable postérieurement au 31 décembre 1995 dispose que « Pour les agents dont l'activité s'exerce hors de France, les cotisations sont calculées : - pour les salariés concernés par une extension territoriale cas A : sur la base du salaire qui aurait été perçu en France pour des fonctions correspondantes, éventuellement augmenté de tout ou partie des primes et avantages en nature, ainsi que prévu dans le contrat d'expatriation.", ce dont il ressort qu'à compter de cette date, l'employeur était fondé à cotiser, au titre des régimes de retraite complémentaire français, sur la base du « salaire annuel de référence » correspondant au salaire que le salarié expatrié aurait perçu en France pour des fonctions équivalentes;