cour d'appel de Versailles
14e chambre,  décision 16-16.949 du 31/05/2017,  partie 4


que, si le droit à l'exécution d'une décision de justice constitue l'un des aspects du droit d'accès à un tribunal consacré par ces dispositions, il ne saurait justifier la remise en cause des règles substantielles déterminant le contenu des droits et obligations des parties ; que tel est le cas de la règle fixant le régime de la nullité d'un acte ; qu'en conséquence, la règle selon laquelle l'annulation d'une délibération du CHSCT décidant du recours à une expertise ne libère pas l'employeur de son obligation de régler les honoraires de l'expert correspondant aux prestations d'ores et déjà réalisées à la date de l'annulation ne porte pas atteinte au droit à l'exécution des décisions de justice consacré par l'article 6 § 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés Fondamentales ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les dispositions de cet articles ensemble celles des articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail ;
 
 ALORS ensuite et en toute hypothèse QUE le droit d'accès à un tribunal consacré par l'article 6 §1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales et le droit à l'exécution d'une décision de justice qui en constitue l'un des aspects, ne sont pas absolus ; qu'ils peuvent faire l'objet de limitations, dès lors que ces limitations ne portent pas atteinte à la substance-même du droit d'accès à un tribunal et dans la mesure où elles poursuivent un but légitime et respectent un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ; que tel est le cas de la règle selon laquelle l'annulation d'une délibération du CHSCT décidant du recours à une expertise ne libère pas l'employeur de son obligation de régler les honoraires de l'expert correspondant aux prestations d'ores et déjà réalisées à la date de l'annulation dès lors que cette règle a pour objet de garantir la protection effective du droit à la santé et à la sécurité des travailleurs et qu'elle se contente de limiter l'effet rétroactif de cette annulation sans remettre en cause ses effets pour l'avenir tout en réservant l'hypothèse d'un abus du CHSCT ; qu'en écartant néanmoins l'application de cette règle en l'espèce et en déboutant en conséquence l'association EMERGENCES FORMATIONS de sa demande en paiement de ses honoraires afin de garantir le droit au procès équitable et l'effectivité de l'exécution de l'arrêt du 6 novembre 2013 ayant annulé la délibération du CHSCT décidant de recourir à la mesure d'expertise litigieuse, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 6 §1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble celles des articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail ;
 
 ALORS encore et en tout état de cause QUE les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ; que par décision 2015-500 QPC du 27 novembre 2015 le Conseil constitutionnel, après avoir déclaré le premier alinéa et la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4614-13 du code du travail a reporté au 1er janvier 2017 la date d'abrogation de ces dispositions afin de permettre au législateur de remédier à l'inconstitutionnalité ainsi constatée ; que ces dispositions, telles qu'interprétées de façon constante par la Cour de cassation demeurent applicables jusqu'à cette date ; qu'en décidant néanmoins en l'espèce d'écarter l'application de ces dispositions ainsi interprétées au motif qu'elle porterait atteinte au droit au procès équitable garanti par l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 62 de la Constitution ensemble celles de l'article L. 4614-13 du code du travail ;
 
 ALORS par ailleurs QUE le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; que si aucun délai précis n'est prévu pour la réalisation de l'expertise dans cette hypothèse, le motif pour lequel il est recouru à une mesure d'expertise caractérise en lui-même la nécessité de mettre en oeuvre cette expertise dans un délai restreint ; qu'en l'espèce en retenant, pour débouter l'association EMERGENCES FORMATIONS de sa demande en paiement de ses honoraires, que celle-ci avait pris le risque de débuter son intervention quelques semaines seulement avant l'audience de la Cour d'appel alors qu'elle n'était tenue au respect d'aucun délai pour effectuer sa mission, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail ;
 
 ALORS enfin QUE le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ;