Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.599 du 10/02/2021,  partie 8


que, sur le degré de participation de la société VK-Mühlen aux pratiques, la société GoodMills Deutschland fait valoir que la société VK-Mühlen n'a pris part qu'à une seule des douze réunions composant la première phase des pratiques en cause et qu'en particulier, elle n'a pas participé au dispositif de surveillance mis en place ultérieurement ; qu'elle soutient que c'est à tort que l'Autorité n'en a pas tenu compte dans la présente affaire, enfreignant ainsi les principes d'individualisation et de proportionnalité de la sanction, alors qu'elle applique régulièrement des réductions du montant des sanctions pécuniaires au profit des entreprises dont la participation aux pratiques en cause est moindre que celle d'autres participants ; qu'elle souligne qu'il en va de même dans la pratique décisionnelle de la Commission et la jurisprudence du Tribunal de l'Union, qui considèrent que la moindre intensité de la participation d'une entreprise ou l'absence de participation de sa part à un volet de l'infraction justifient une réduction de la sanction qui lui est infligée ; que l'Autorité rappelle qu'elle a considéré, dans sa décision n° 14-D-19 du 18 décembre 2014 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des produits d'entretien et des insecticides et dans le secteur des produits d'hygiène et de soins pour le corps que seul le constat d'un rôle exclusivement passif ou suiviste était susceptible d'être pris en compte dans l'appréciation du montant de la sanction pécuniaire, mais qu'en l'espèce, un tel rôle ne pouvait se déduire de ce que la société VK-Mühlen n'avait participé qu'à une seule réunion ; que la cour a jugé au paragraphe 98 du présent arrêt que, contrairement à ce que prétend la société GoodMills Deutschland, la participation à l'entente de la société VK-Mühlen ne s'était pas limitée à sa seule présence à la réunion du 24 septembre 2003, mais qu'elle s'était poursuivie au-delà, jusqu'au 27 juillet 2004, faute pour elle de s'être distanciée de cette entente en faisant savoir aux autres membres de celle-ci qu'elle n'entendait pas s'y conformer ; que la société GoodMills Deutschland ne peut donc prétendre que la participation de la société VK-Mühlen à cette seule réunion témoigne d'une moindre participation à l'entente, étant rappelé, en revanche, que la durée de sa participation, plus brève que celle d'autres mises en cause, a été déjà prise en compte dans le calcul du montant de base de la sanction au travers d'un coefficient de durée inférieur ; que son moyen est, dès lors, rejeté ; que, sur le rôle de franc-tireur de la société VK-Mühlen invoqué par la société GoodMilIs Deutschland, la société GoodMilIs Deutschland fait valoir qu'il ressort tant du communiqué sanctions que de la communication de la Commission 2006/C 210/2 du 1er septembre 2006, intitulée « Lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) n° 1/2003 » que le comportement de franc-tireur adopté par une entreprise dans le cadre d'une entente figure au nombre des circonstances atténuantes de nature à réduire le montant de la sanction qui lui est infligée ; qu'elle prétend qu'en l'espèce, la société VK-Mühlen a adopté un tel comportement et joué un rôle pro-concurrentiel, ainsi que cela est attesté, selon elle, par un courriel échangé entre deux employés de la société Minoteries Cantin, dont les termes montrent que la société Kampffmeyer, filiale à 100 % de la société VK-Mühlen, est présentée comme un franc-tireur cherchant à pénétrer le marché français à l'occasion d'un contrat conclu avec le distributeur Aldi. Elle reproche à l'Autorité de ne pas avoir tenu compte de ce courriel en ce qui concerne la société VK-Mühlen, alors qu'elle l'a utilisé afin de conforter la preuve de la participation d'autres mises en cause aux pratiques ; que l'Autorité considère que la requérante ne rapporte pas la preuve du rôle de franc-tireur qu'elle allègue et qu'en particulier, le courriel sur lequel elle s'appuie, daté du 12 juin 2008, n'est qu'un élément isolé et tardif, puisqu'intervenant à la fin de l'infraction poursuivie, et qu'il est insuffisant à démontrer que, par son comportement, la société VK-Mühlen aurait perturbé l'entente franco-allemande d'une manière sensible ; que le courriel qu'invoque la société GoodMills Deutschland a été échangé le 12 juin 2008 entre deux collaborateurs de la société Minoteries Cantin. Tl y est rendu compte d'une réunion tenue à la société France Farine : « Je sors de 3 heures de réunion chez FF (à Ici suite de J'AG) où nous avons fait le point sur la situation des marchés (...) Je vous annonçais dans mon mail du 10.06 que le plus gros meunier allemand, Kampf-Meyer (orthographe non garantie), avait signé chez Aldi France pour 325 euros/T sur le marché sachet du hard en type 45 piquant à FF près de [...] T de volume annuel. Il faut savoir qu'actuellement nous vendons en hard autour de 430 euros/T. Comme je le craignais, ce prix de 325 devient une référence qui entraine tous le marché vers le bas » (décision attaquée § 233 et annexe 28) ;