Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.454 du 03/10/2019,  partie 2


que le tribunal a de même justement relevé que ces actes avaient été établis sur déclaration d'un tiers (F... N... pour l'enfant G... et C... A... pour l'enfant B...) sans précision de leur qualité alors que, selon l'article 62 de l'ordonnance algérienne précitée, la naissance est déclarée par le père ou la mère, ou, à leur défaut, par les docteurs en médecine, sages-femmes ou autres personnes ayant assisté à l'accouchement ; qu'il en a été justement déduit que les actes de naissance produits ne pouvaient faire foi de l'état civil, et partant de la filiation à l'égard d'un parent français, des mineures G... S... et B... ; que le livret de famille versé aux débats fait état d'un extrait d'acte de naissance délivré « conformément au registre le 14/02/2006 » au nom de G... S... R... alors que l'acte de naissance de l'intéressée n'a été établi que le 19 février 2006, et d'un extrait d'acte de naissance délivré « conformément au registre le 6/07/2009 » au nom de B... R... alors que l'acte de naissance de l'intéressée n'a été établi que le 25 juillet 2009 ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté M. Q... R... et Mme K...-W... X... de leur action déclaratoire engagée au nom des deux mineures ;
 
 ALORS QUE tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures, ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent que cet acte est irrégulier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui n'a constaté aucune irrégularité formelle dans les actes d'état civil de naissance de G... S... R... et de B... R..., nées en Algérie, leur a cependant refusé tout effet aux seuls motifs qu'ils avaient été dressés après l'expiration du délai légal fixé par l'article 61 de l'ordonnance 70-20 du 19 février 1970 portant organisation de l'état civil en Algérie, qu'ils avaient été établis sur déclaration de tiers et que le livret de famille comportait des inexactitudes ; qu'en statuant ainsi au regard d'élément extérieurs aux actes d'état-civil litigieux, que les autorités algériennes n'ont d'ailleurs pas remis en cause, sans caractériser le fait que ces actes seraient intrinsèquement irréguliers, falsifiés ou non-conformes à la réalité, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil.