Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.101 du 20/01/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 JANVIER 2022
 
 La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° V 19-14.101 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2018 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [Y] [C], domicilié [Adresse 5],
 
 2°/ à M. [B] [G], domicilié [Adresse 3],
 
 3°/ à M. [F] [W], domicilié [Adresse 8],
 
 4°/ à M. [S] [D], domicilié [Adresse 7],
 
 5°/ à la société MAAF assurances, dont le siège est [Adresse 6],
 
 6°/ à la société Maif, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Filia-Maif,
 
 7°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Corrèze, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 M. [D] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Besson, conseiller, les observations écrites de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M. [G], de la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat de M. [D], de Me Le Prado, avocat de M. [W] et de la société MAAF assurances, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Maif, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er décembre 2021 tenue dans les conditions prévues à l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 par Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Bouvier, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les deux moyens de cassation du pourvoi principal, ainsi que le moyen de cassation du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Axa France IARD, M. [D], rejette la demande de la société Maif en ce qu'elle dirigée contre M. [D] et condamne la société Axa France IARD à payer à la société Maif et M. [G], chacun, la somme de 3 000 euros et à M. [W] et à la société MAAF assurances la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR réformé le jugement en ce qu'il avait prononcé la mise hors de cause de M. [G] et de la société AXA FRANCE IARD, et dit M. [G] responsable sur le fondement des articles 1135 et 1147 anciens du code civil des dommages causés à M. [C] et la société AXA FRANCE IARD tenue à garantie à l'égard de M. [G] et condamné en conséquence in solidum M. [G] et la société AXA FRANCE IARD solidairement avec M. [D] à réparer l'entier préjudice subi par M. [C] et à dédommager la MAIF et la CPAM de Corrèze pour les sommes qui ont été réglées à ou pour le compte de la victime M. [C] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les conditions générales du contrat d'assurance "Habitation" que [B] [G] a souscrit auprès de la société AXA FRANCE IARD ont prévu, au titre de leur chapitre "vie privée" :
 - en page 13, que sont garanties les conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue par l'assuré en cas de dommage corporel causé à un tiers dans le cadre de la vie privée,
 - en page 16, l'exclusion des dommages résultant d'obligations contractuelles non bénévoles, ce qui, a contrario, inclut la garantie des dommages résultant d'une obligation contractuelle bénévole ;