décision 16-16.427 du 11/05/2017,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé à l'encontre de Mme B...          la mesure de radiation du tableau des avocats ;
 
 ALORS QUE l'exigence d'un procès équitable implique qu'en matière disciplinaire, la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l'audience et puisse avoir la parole en dernier, et que mention en soit faite dans la décision ; que l'arrêt ne constatant pas que Mme B...          ou son conseil ait été entendue à l'audience ni, a fortiori, que l'une ou l'autre ait été invitée à prendre la parole en dernier, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt à l'arrêt attaqué d'avoir constaté, au titre du grief n° 3, que le mode de rémunération retenu dans le cadre de la convention d'honoraires conclue dès avant toute procédure constitue bien un pacte de quota litis au sens des dispositions de l'article 11.3 du règlement intérieur national de la profession d'avocat et prononcé à l'encontre de Mme B...          la mesure de radiation du tableau des avocats ;
 
 AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article 11.3 du RNI interdisent à l'avocat de fixer ses honoraires par un pacte de quota litis ; que cet article définit ce pacte comme étant un mode de fixation des honoraires, avant toute décision définitive, en fonction du résultat judiciaire de l'affaire ; que la cour constate qu'il résulte de la convention d'honoraires en date du 3/02/14, versée aux débats, que dans le cadre de l'article 1 et au titre «montant des honoraires » il est mentionné le paiement d'une somme de 3.000 euros HT au titre d'une rémunération fixe et qu'à cette rémunération, viendra s'ajouter un honoraire de résultat TTC fixé d'un commun accord entre les parties à 20 % des sommes qui pourront être allouées à l'issue du litige ; que la cour constate, et cela contrairement à ce que retenu par le conseil régional de discipline, que le mode de rémunération retenu dans le cadre de cette convention d'honoraires, conclue dès avant toute procédure, constitue bien un pacte de quota litis au sens des dispositions de l'article 11.3 du RNI précité ; qu'en effet, la mention du 3ème alinéa selon laquelle cet honoraire de 20 % dit de résultat « vient rémunérer tout le travail et les diligences de Me B...          » ne constitue pas un complément d'honoraires librement négocié mais au contraire un mode prohibé de rémunération de l'avocat ; que la cour dira que ce grief est constitué et infirmera la décision entreprise de ce chef ;
 
 ALORS QUE le pacte de quota litis est une convention passée entre l'avocat et son client qui fixe exclusivement l'intégralité de ses honoraires en fonction du résultat judiciaire de l'affaire ; qu'en qualifiant de pacte de quota litis la convention d'honoraires passée entre Me B...          et M. Z... tout en constatant que cette convention faisait état, en plus d'un honoraire de résultat égal à 20 % des sommes qui pourront être allouées à l'issue du litige, du paiement d'une somme de 3.000 euros au titre d'une rémunération fixe, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qu'elles emportaient et, partant, a violé les articles 10 de la loi du 31 décembre 1971 et 11.3 du règlement intérieur national de la profession d'avocat.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé à l'encontre de Mme B...          la mesure de radiation du tableau des avocats ;
 
 AUX MOTIFS QUE la cour constate aussi que Mme B...         , dans le cadre des griefs retenus, a fait preuve d'une méconnaissance grave des textes de procédure régissant les litiges devant les juridictions françaises ;
 
 ALORS QUE la juridiction disciplinaire ne peut statuer sur des faits qui ne sont pas précisés dans la citation ; qu'en l'espèce où il était reproché à Mme B...          de,: