cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 3,  décision 16-27.926 du 03/05/2018,  partie 2


qu'en considérant que la cassation partielle intervenue le 4 novembre 2014 n'avait pas remis en cause les dispositions de l'arrêt confirmant le jugement du tribunal de commerce en ce qu'il aurait dit que la clause de « gérant mandataire » incluse par la société Casino dans l'acte de cession ne serait pas entrée dans le périmètre du pacte de préférence, quand aucun chef de dispositif du jugement du tribunal de commerce de Paris du 28 octobre 2010 ne tranche la question de l'inclusion dans le périmètre du pacte de préférence de la clause de « gérant mandataire », la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil ;
 
 Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu, par des motifs non critiqués, d'un côté, que M. Z... avait pu bénéficier d'un partenariat commercial solide, justifiant que, par la clause, le franchiseur puisse sécuriser ses investissements pendant plusieurs années, en empêchant l'appropriation des effets commerciaux favorables de ce partenariat par un concurrent et, de l'autre, que la société Z... n'apportait aucun élément de nature à mesurer in concreto, à partir d'une analyse de marché et de données économiques, si la clause de préférence avait pour effet de restreindre artificiellement la concurrence, ce dont elle a déduit que le droit de préférence était compatible avec les règles de droit de la concurrence, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 
 Et attendu, d'autre part, que, la cour d'appel ayant elle-même, par motifs propres et adoptés, retenu que la clause de « gérant mandataire », incluse dans le contrat de cession du fonds de commerce, n'entrait pas dans le périmètre visé par le pacte de préférence, ce dont elle a déduit que cette clause ne pouvait empêcher la société Z... de contracter à des conditions équivalentes avec la société Carrefour, le moyen, en sa seconde branche, critique un motif surabondant ;
 
 D'où il suit que le moyen, pour partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Z... distri aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Carrefour proximité France la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Z... distri

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société Z... Distri de ses demandes tendant notamment à ce que soit prononcée la nullité du droit de préférence stipulé à l'article 28 du contrat de franchise signé entre les parties le 18 mai 1990, déclaré la cession du fonds de commerce sis [...]                                                        intervenue entre les sociétés Z... et Distribution Casino France inopposable à la société Carrefour Proximité France, ordonné la substitution de la société Carrefour Proximité France dans les droits de la société Distribution Casino France dans la cession du fonds de commerce de la société Z... Distri et dit que l'arrêt vaudra acte de cession au profit de la société Carrefour Proximité France sans autre formalité dès son prononcé ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « pour faire droit à la demande de la société Carrefour Proximité France, le tribunal de commerce de Paris a dit : - que l'article 28 du contrat de franchise signé le 18 mai 1998 entre Carrefour, anciennement Prodim et la Société Z... Distri, prévoit un droit de préférence au profit du franchiseur en cas de cession ou transfert par le franchisé des droits de propriété ou de jouissance qu'il possède sur le local dans lequel est exploité Marché Plus ou en cas de cession ou transfert par le franchisé des droits de propriété ou de jouissance qu'il possède sur le fonds de commerce ainsi que la mise en place de la location gérance de celui-ci, - que l'acte de cession de fonds de commerce signé le 30 mars 2010 entre la Société Z... Distri et la société Casino prévoit non pas dans son objet mais dans ses conditions suspensives que la société Casino consente à la Société Z... Distri un contrat de gérance mandataire dans la région Ile-de-France sauf zones délimitées par la clause de non-rétablissement, - que cette condition d'attribution d'un contrat de gérance mandataire ne participe pas à une cession telle que prévue dans l'article 28 du contrat de franchise, - que dès lors cette condition suspensive d'octroi à M. Z... d'une gérance mandataire échappe au champ d'application de l'exercice du droit de préférence ; que la société Prodim (Carrefour France) a exercé valablement son droit de préférence par sa lettre du 28 juillet 2010, - que l'acte de cession du fonds de commerce du 14 mai 2010 de la Société Z...