Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.607 du 10/04/2019,  partie 2


que M. J... soutient qu'à son arrivée sur le domaine, fin mars 2004, il a d'abord oeuvré à la rénovation et à l'entretien du domaine puis, une fois le haras créé, il s'est occupé de l'entretien des box de chevaux qu'il sortait et rentrait matin et soir ; qu'il ajoute avoir cumulé ces tâches avec l'entretien de la pelouse, des plantes, de la propreté des cours ; qu'il indique avoir travaillé, sous l'autorité exclusive de Mme M... ; que la partie intimée conteste l'existence d'un contrat de travail, expliquant que c'est M. J... qui avait tenu à suivre Mme M... et sa mère en Normandie et, qu'étant hébergé à titre gracieux, il a pu donner un coup de main ou recevoir de l'argent de poche mais que les travaux de restauration du manoir ont été effectués par des professionnels dont elle fournit des factures ; que la SCI fait essentiellement valoir qu'elle n'avait aucune activité propre, qu'elle soit de nature commerciale, industrielle ou agricole ; que l'appelant s'appuie, fort justement, sur les énonciations précises et circonstanciées ainsi que sur la motivation de l'arrêt pénal du 18 février 2013 qui s'est fondé sur les propres déclarations de Mme M..., au cours de l'enquête et qui a établi que M. J... a fourni sur le domaine des prestations de travail, régulières, à la disposition de Mme M..., qui lui donnait des instructions pour s'occuper du domaine, ou des chevaux, sans compter ses heures y compris le dimanche et qu'il recevait une somme de l'ordre de 600 euros par mois, pour 150 heures de travail par mois ; que les trois critères consacrant l'existence d'un contrat de travail sont amplement réunis ; que s'agissant de la détermination de la SCI Bougy comme employeur, M. J... se réfère à raison aux statuts de la société et à son extrait Kbis qui révèlent que cette structure n'a pas seulement servi à financer l'acquisition du domaine, comme soutenu, mais qu'elle a pour activité et objet, outre l'achat, la revente de tout bien immobilier, également, la gestion, l'entretien et la mise en valeur du manoir de Bougy ; que c'est à bon droit que l'appelant fait valoir que la SCI, régulièrement immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lisieux, le 4 novembre 2003, était ainsi dotée de la personnalité morale et pouvait se voir reconnaître la qualité d'employeur à l'égard des salariés qui exercent une activité professionnelle pour son compte, juridiquement distincte de l'activité agricole du haras, même si, de fait, M. J... était amené à mêler les deux activités ; l'arrêt pénal établit que M. J... a participé à travaux d'aménagement intérieur du manoir puis a eu une activité habituelle comme homme d'entretien de l'immeuble pour la SCI durant toute sa présence sur le domaine, sous la subordination de Mme M..., gérante de cette entité ; qu'il suffit de relever que Mme M... a admis, a minima, qu'il faisait le ménage du manoir, notamment en nettoyant les carreaux ; qu'il sera dit que M. J... a été lié à la SCI Bougy par un contrat de travail de son arrivée sur le domaine en mars, jusqu'à son départ, en janvier 2010, la date du 18 janvier n'étant pas déterminée avec certitude ;
 
 1/ ALORS QUE, l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ne s'attache qu'à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par la juridiction répressive sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action publique et de l'action civile, sur la qualification légale, ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé ; que l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'aux motifs qui sont le soutien nécessaire de la décision définitive ; qu'en l'espèce, pour dire que M. F... J... est lié par un contrat de travail à la SCI Bougy depuis son arrivée au manoir de Bougy en mars 2004, jusqu'à son départ en janvier 2010, la cour a énoncé que « l'arrêt pénal établit que M. J... a participé à des travaux d'aménagement intérieur du manoir puis a eu une activité habituelle comme homme d'entretien de l'immeuble pour la SCI durant toute sa présence sur le domaine, sous la subordination de Mme M..., gérante de cette entité » ; qu'en statuant ainsi, tandis que l'arrêt pénal du 18 février 2013 a retenu la culpabilité de Mme N... M... pour les délits de rétribution inexistante ou d'insuffisance du travail d'une personne dépendante ou vulnérable, d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail et de soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, en sa qualité d'exploitante agricole d'un haras, personne physique, et non en qualité de gérante de la SCI Bougy, personne morale, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil ;
 
 2/ ALORS QUE, le juge est tenu de ne pas dénaturer les documents soumis à son appréciation ;