Cour d'appel de Chambéry,  décision 13-88.246 du 18/11/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - Le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Haute-Savoie, partie civile,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 2013, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Mme Julie X..., épouse Y..., et de M. Olivier Z... du chef d'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 octobre 2014 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, MM. Pers, Fossier, Mmes Mirguet, Vannier, Duval-Arnould, Schneider, Farrenq Nési, conseillers de la chambre, Mme Guého, conseiller référendaire ;
 Avocat général : M. Raysséguier ;
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU, les observations de la société civile professionnelle BARTHÉLEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD et POUPOT, de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général RAYSSÉGUIER ;
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 du code pénal, L. 4321-1, L. 4321-2, L. 4321-4, L. 4321-10, L. 4321-11, L. 4121-13, L. 4121-19, L. 4112-5, L. 4323-4 du code de la santé publique, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a, infirmant le jugement, renvoyé les deux prévenus des fins de la poursuite, a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la Haute-Savoie et l'a débouté de l'intégralité de ses demandes ;
 " aux motifs que l'article L. 4321-10 du code de la santé publique, issu de la loi du 9 août 2004, précise qu'un masseur-kinésithérapeute ne peut exercer sa profession, à l'exception de ceux qui relèvent du service de santé des armées, que : - si ses diplômes, certificats, titres ou autorisations ont été enregistrés conformément au premier alinéa, -s'il est inscrit sur le tableau tenu par l'ordre ; que l'article L. 4321-10 du code de la santé publique précise ensuite « l'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes a un droit d'accès aux listes nominatives des masseurs-kinésithérapeutes employés par les structures publiques et privées et peut en obtenir copie ; que ces listes nominatives sont notamment utilisées pour procéder, dans des conditions fixées par décret, à l'inscription automatique des masseurs-kinésithérapeutes au tableau tenu par l'ordre » avant d'ajouter plus loin : « les modalités d'application du présent article sont fixées par décret » ; que l'article L. 4323-4 du code de la santé publique définit les peines susceptibles d'être prononcées pour l'infraction d'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute ; qu'il existe donc déjà une difficulté concernant l'appréciation par le juge de l'élément légal de l'infraction, puisque, sans que cela ne soit clairement édicté par le législateur, il faudrait pour le juge déduire de ces deux articles que l'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute serait constitué en cas de défaut d'enregistrement du diplôme ou de défaut d'inscription sur le tableau tenu par l'ordre, ce qui ne serait pas sans poser des difficultés quand on sait que les lois pénales sont d'interprétation restrictive en raison des conséquences que peuvent avoir de telles décisions sur la culpabilité et les conséquences susceptibles d'en résulter sur la probité et l'honneur des personnes poursuivies ; que surtout les prévenus présentent leur défense en indiquant refuser de s'inscrire à l'Ordre, mais en soulignant que, conformément à l'article L. 4321-10 du code de la santé publique, compte tenu de leur situation très particulière de fonctionnaire travaillant au sein du centre hospitalier local, il est alors parfaitement possible pour l'ordre, qui a accès aux listes nominatives des masseurs-kinésithérapeutes employés par les structures publiques ou privées, et donc à celle du centre hospitalier de Sallanches, de pouvoir procéder à l'inscription automatique des masseurs-kinésithérapeutes au tableau tenu par l'ordre, ceci devant toutefois intervenir « dans des conditions fixées par décret », précisant qu'en l'espèce, cette inscription automatique n'a jamais pu intervenir, puisque le décret susceptible de préciser les modalités de cette inscription automatique n'a jamais été pris ; qu'il est donc constant que la loi a prévu une possibilité pour le conseil de l'ordre de pouvoir administrativement procéder à l'inscription automatique des masseurs-kinésithérapeutes travaillant dans les structures publiques, comme c'est le cas des deux prévenus ; qu'il s'avère cependant que cette inscription automatique n'a pu se faire par manque de précisions sur les modalités réglementaires à respecter, par suite de défaut de parution du décret ; que, dès lors, il apparait difficile de venir incriminer pénalement des praticiens pour une infraction posant déjà problème au niveau légal de sa définition, alors même que la situation serait régularisable sur un plan administratif et que cela n'a pu être fait par manque de précisions sur les modalités à envisager par suite du défaut d'intervention ; les prévenus seront donc relaxés des faits poursuivis ;