décision 17-84.545 du 11/09/2018,  partie 8


que par conséquent, le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré coupable la prévenue des chefs de mise en vente irrégulière de ces spécimens, espèces protégées, l'élément intentionnel étant constitué par sa qualité de détentrice qui a sciemment décidé de sa mise en vente ; que, s'agissant des spécimens nos478, 486, 488 et 504, « Ces spécimens sont protégés depuis l'arrêté ministériel du 17 avril 1981 ; que les documents produits par la prévenue ne permettent pas d'établir le caractère régulier de leur détention au jour de l'entrée en vigueur de l'interdiction protégeant l'espèce (soit le 19 mai 1981) ; que par conséquent, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a déclaré la prévenue coupable du chef de détention d'espèce animale non domestique – espèce protégée – " ; que, s'agissant du spécimen n°482, « Ce spécimen est protégé depuis l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des oiseaux représentés dans le département de la Guyane ; que les documents produits par la prévenue ne permettent d'établir le caractère régulier de la détention de ce spécimen litigieux au jour de l'entrée en vigueur de l'interdiction protégeant l'espèce ; que par conséquent, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a déclaré la prévenue coupable du chef de détention d'espèce animale non domestique – espèce protégée – » ; que, s'agissant des spécimens nos489 et 501, « Ce spécimen est protégé depuis l'arrêté ministériel du 16 juin 1999 ; que les documents produits par la prévenue ne permettent d'établir le caractère régulier de la détention de ce spécimen litigieux au jour de l'entrée en vigueur de l'interdiction protégeant l'espèce ; que par conséquent, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a déclaré la prévenue coupable du chef de détention d'espèce animale non domestique – espèce protégée – » ; que, s'agissant des spécimens nos502 et 503, « Ces spécimens sont protégés depuis l'arrêté ministériel du 17 avril 1981 ; que les documents produits par la prévenue ne permettent d'établir le caractère régulier de la détention de ce spécimen litigieux au jour de l'entrée en vigueur de l'interdiction protégeant l'espèce ; en effet les affirmations de M. Gilles E... dans ses attestations comme à l'audience devant la cour en sa qualité de témoin, ne sont corroborées par aucun autre document officiel (facture, bon de commande
 ) ; que
 par conséquent, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a déclaré la prévenue coupable du chef de détention d'espèce animale non domestique – espèce protégée – » ;
 
 "1°) alors que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; que tout prévenu étant présumé innocent, la charge de la preuve de sa culpabilité incombe au ministère public ; que, si pour les espèces protégées au titre de la Convention de Washington du 3 mars 1973 et du règlement CE n°338/97 du 9 décembre 1996, il revient, conformément à l'arrêté ministériel du 30 juin 1998, au détenteur d'un spécimen d'une espèce visée par ces textes d'apporter la preuve de la régularité de sa détention, tel n'est pas le cas pour les espèces protégées uniquement au titre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement et des arrêtés ministériels pris pour son application ; qu'en effet, aucun de ces textes ne met à la charge du détenteur de prouver la régularité de sa détention ; qu'en exigeant de la prévenue qu'elle rapporte la preuve de la régularité de la détention des spécimens d'espèces figurant aux arrêtés ministériels des 17 avril 1981 (oiseaux), 29 octobre 2009 (oiseaux), 17 avril 1981 (mammifères), 23 avril 2007 (mammifères), 15 mai 1986 (mammifères de Guyane), 15 mai 1986 (oiseaux de Guyane) (spécimens nos 13 et 16, 14 et 15, 18, 19, 22, 23, 38, 39, 40, 41, 471, 472, 473, 504, 478, 480, 482, 486, 488, 489, 501, 502, 503), la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et méconnu le principe de la présomption d'innocence ;
 
 "2°) alors qu' une présomption de culpabilité n'est admise que si elle est enserrée dans des limites raisonnables et si elle préserve les droits de la défense ; qu'en exigeant de Mme X... qu'elle rapporte la preuve de la régularité de chaque acquisition lorsque l'acquisition et la détention de spécimens naturalisés étaient parfaitement libres antérieurement aux mesures de protection et en tenant pour insuffisantes les expertises produites par Mme X..., la cour d'appel a porté une atteinte excessive au droit de Mme X... à la présomption d'innocence et partant a violé l'article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme" ;