Cour d'appel de Paris
G3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-24.785 du 12/01/2017,  partie 2


ils ont déposée entre les mains du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux.
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de sursis à statuer des époux [L] ; que les époux [L], prétendant que l&apos;Agence Century 21 de [Localité 1] n&apos;a jamais régularisé de mandat de vente pour le bien objet du litige, et que le mandat en date du 2 juin 2012, produit par les époux [X], est un faux, ont déposé, le 11 mars 2015, une plainte contre X pour des faits de faux, usage de faux et escroquerie, entre les mains du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Meaux ; que, cependant, ils ne sont pas fondés à demander à la Cour de surseoir à statuer dans l&apos;attente de l&apos;instruction de cette plainte pénale, déposée huit jours avant la clôture de la procédure, dans la mesure où le litige, qui porte principalement sur la validité du congé délivré par Monsieur et Madame [X], et non sur la validité du mandat de vente litigieux, délivré postérieurement au congé, peut être jugé, le résultat de la procédure à venir étant sans conséquence sur l&apos;affaire en cours.
 
 1) ALORS QU&apos;à l&apos;appui de leur demande de sursis à statuer dans l&apos;attente de l&apos;instruction de la plainte contre X qu&apos;ils avaient déposée le 11 mars 2015 pour des faits de faux et usage de faux et escroquerie au jugement entre les mains du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux, les époux [L] avaient fait valoir dans leurs conclusions d&apos;appel récapitulatives du 19 mars 2015 (p. 12), d&apos;une part, que le mandat de vente de l&apos;immeuble loué du 2 juin 2012, portant mention d&apos;un prix de 340 000 €, qui avait été confié par les époux [X] à l&apos;agence Century 21 de [Localité 1], mais jamais régularisé, était un faux, qui avait été fabriqué puis produit en justice par ces derniers, en ce qu&apos;il ne faisait pas mention, contrairement à l&apos;original, de la « possibilité de détacher un terrain à bâtir », d&apos;autre part, que ce faux démontrait que les époux [X] avaient commis une fraude en ne cherchant pas sérieusement à vendre leur propriété en l&apos;état au prix de 340 000 € annoncé dans l&apos;offre de vente faite dans le cadre du congé pour vendre qui avait été délivré aux époux [L] mais avec la possibilité de créer un terrain à bâtir et que ce faux document avait été utilisé pour tromper les juges sur leur véritable intention ; que l&apos;existence de ce faux mandat de vente des époux [X] s&apos;inscrivait donc dans le litige relatif à la validité du congé avec offre de vente du bien qui avait été délivré par ces derniers aux époux [L] le 29 août 2011 ; qu&apos;en retenant que les époux [L] n&apos;étaient pas fondés à demander à la cour d&apos;appel de surseoir à statuer dans l&apos;attente de l&apos;instruction de cette plainte pénale, déposée huit jours avant la clôture de la procédure, dans la mesure où le litige portait principalement sur la validité du congé délivré par les époux [X] et non sur la validité du mandat de vente litigieux délivré postérieurement au congé, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 2) ALORS QUE le criminel tient le civil en l&apos;état ; qu&apos;en l&apos;espèce, si l&apos;existence d&apos;un faux mandat de vente confié à par les époux [X] à l&apos;agence Century 21 de [Localité 1] le 2 juin 2012 était constatée par la juridiction pénale et si la plainte contre X que les époux [L] avaient déposée pour faux, usage de faux et escroquerie au jugement aboutissait, le résultat de cette procédure aurait inévitablement pour conséquence de démontrer que les époux [X] n&apos;avaient jamais eu l&apos;intention, comme le soutenaient les époux [L], de vendre leur immeuble en l&apos;état au prix de 340 000 €, prix que les exposants ne pouvaient accepter, mais de le vendre avec la possibilité de détacher un terrain à bâtir et de réaliser ainsi une opération immobilière ; qu&apos;en décidant au contraire que le résultat de la procédure à venir serait sans conséquence sur l&apos;affaire en cours, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 378 du code de procédure civile ainsi que l&apos;article 4 du code de procédure pénale.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR constaté que le bail entre les époux [X] et les époux [L] avait été résilié à compter du 29 février 2012 et ordonné, à défaut de départ volontaire, l&apos;expulsion de M. et Mme [L] des lieux loués, tant de leur personne que de leurs biens et de tous occupants de leur chef, avec l&apos;assistance d&apos;un serrurier et de la force publique si nécessaire, ainsi que la remise des meubles se trouvant dans les lieux, aux frais de M. et Mme [L], dans tout lieu approprié qu&apos;il plaira au bailleur conformément aux dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d&apos;exécution ainsi que D&apos;AVOIR condamné solidairement M. et Mme [L] à payer à M. et Mme [X] une indemnité d&apos;occupation d&apos;