Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.641 du 05/11/2020,  partie 4


que par acte du 11 septembre 2018, soit dix-huit années après la réception de l'ouvrage, la société Egis Bâtiment a été assignée en intervention forcée et garantie, en cause d'appel, par l'architecte du chantier et son assureur (arrêt, p. 6 § 15 et p. 13 § 7) ; que la demande indemnitaire dirigée par la suite et pour la première fois en cause d'appel par la société SMA contre la société Egis Bâtiments, postérieurement à l'expiration du délai de forclusion décennal, était donc irrecevable car forclose ; qu'en accueillant toutefois la demande de la société SMA, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil et l'article 2270 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ;
 
 2°) ALORS QUE les sociétés Egis Bâtiments (anciennement dénommée OTH Bâtiment) et Egis Bâtiments Management (anciennement dénommée Copibat) ont une personnalité juridique et morale distincte l'une de l'autre ; que nonobstant l'assignation délivrée le 4 octobre 2010 par la société SMA à une société inexistante, la prétendue société « OTH Copibat », la société Iosis Management est intervenue à l'instance pour défendre ses propres intérêts, rappelant expressément dans ses conclusions de première instance qu'elle venait « uniquement aux droits de la société Copibat, et en aucun cas de la société OTH (Bâtiment) » (concl. p. 5 § 4) ; qu'en jugeant toutefois que « la société Iosis Management s'était présentée (en première instance) pour le Bureau d'études OTH et Copibat » (arrêt, p. 14 § 1), et que la société Iosis Management avait volontairement entretenu une confusion entre la personnalité juridique des sociétés OTH Bâtiments et Copibat (arrêt, p. 11 § 8), pour en déduire que la société SMA avait, par l'assignation du 4 octobre 2010, interrompu le délai de forclusion décennal à l'égard de la société Egis Bâtiment, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de première instance de la société Iosis Management, désormais dénommée Egis Bâtiments Management, et ainsi violé le principe qui interdit au juge de dénaturer les documents de la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Egis Bâtiments, in solidum avec la société Allianz, à relever et garantir M. L... et la MAF de la condamnation à payer la somme de 310.376,05 € à la société SMA, à concurrence de 60 % ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Egis Bâtiments et la société Allianz soulèvent la prescription de l'action en garantie de M. L... à leur encontre en raison de l'expiration du délai de garantie décennale ; qu'attendu que le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son assureur n'est pas fondé sur la garantie décennale mais est de nature contractuelle si ces constructeurs sont contractuellement liés et de nature délictuelle s'ils ne le sont pas, de sorte que le point de départ du délai de l'action n'est pas la date de réception des ouvrages ; qu'attendu qu'aux termes de l'article 2224 du code civil, applicable en l'espèce, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que l'article 2241 du même code prévoit que la demande en justice, même en référé interrompt le délai de prescription ou de forclusion ; qu'attendu que M. L... et son assureur ont été assignés en paiement par la société Sagena devant le tribunal de grande instance, entre le 1er et le 4 octobre 2010, que devant cette juridiction où la société losis Management s'était présentée pour le bureau d'études OTH Bâtiments et Copibat, ils ont déposé le 31 mars 2014 des conclusions demandant la garantie de cette société et de nature à interrompre la prescription quinquennale à son égard jusqu'à la décision du tribunal, puisqu'ils ont assigné en cause d'appel et aux fins de garantie la société Egis Bâtiments, venant aux droits du bureau d'études OTH Bâtiments, le 11 septembre 2018 ; que dans ces conditions, l'action formée par M. L... et la MAF à l'encontre de la société Egis Bâtiments n'est pas prescrite et que le moyen, de ce chef, ne peut prospérer ;
 
 ALORS QUE les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la prescription de l'action en garantie d'un constructeur contre un autre constructeur a pour point départ le jour de l'action principale ; qu'en l'espèce, par actes du 4 octobre 2010, la société SMA a assigné M. L..., architecte, et son assureur de responsabilité, la MAF, afin de les faire condamner à réparer les désordres d'isolation phonique affectant l'ouvrage construit ; que M. L... et la MAF disposaient donc d'un délai de cinq années, expirant le 4 octobre 2015, pour agir en garantie contre la société Egis Bâtiments, anciennement dénommée OTH Bâtiments, intervenue sur le chantier en qualité de bureau d'études techniques ;