Cour d'appel de Colmar,  décision 12-27.261 du 15/01/2014,  partie 5


qu'en se bornant à dire que la reclassification de Monsieur X... dans la nouvelle de grille ne permettait pas de conclure que le salarié avait accepté les évolutions de carrière qu'il avait connues précédemment et qui sont objectivement défavorables par rapport d'autres salariés placés dans une situation comparable, sans rechercher si la différence d'évolution de carrière entre les salariés ne résultait pas d'une différence de compétence, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail ; 
 
 3°) ALORS QUE sauf en présence d'une classification conventionnelle garantissant une progression automatique du coefficient à raison de l'ancienneté, le salarié ne dispose pas d'un droit à une telle progression ; qu'en l'espèce, la société LIEBHERR FRANCE faisait valoir qu'en son sein, les entretiens d'évolution (avant d'avoir été rendus obligatoires, au plus tard le 31 juillet 2008, par l'accord national interprofessionnel du 20 juillet 2005) étaient aléatoires et que le salarié disposait à tout moment de la faculté d'en solliciter le bénéfice auprès de son supérieur hiérarchique ; qu'en jugeant que Monsieur X... avait subi une discrimination syndicale s'étant traduite par un ralentissement voire une stagnation de carrière, sans se prononcer sur l'inertie du salarié à faire évoluer sa carrière, notamment en sollicitant des entretiens d'évolution, autres que celui dont il avait bénéficié en 2004, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail ; 
 
 4°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la société LIEBHERR FRANCE soutenait et offrait de prouver que Monsieur X... était présent sur les listes électorales dès 1984 et qu'il avait bénéficié postérieurement à cette date de différentes évolutions de qualification (V. conclusions d'appel de l'exposante du 18 avril 2012, p. 5) ; qu'en fixant le point de départ de l'engagement syndical du salarié à sa candidature aux élections de Délégué du personnel et de membre suppléant au CE en 1994, sans répondre au moyen déterminant des conclusions de l'employeur, sur la présence de Monsieur X... sur les listes électorales dès 1984, restée sans effet sur son déroulement de carrière, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 5°) ALORS QUE la discrimination syndicale suppose qu'un salarié subisse un traitement défavorable ou un désavantage à raison de son activité syndicale ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir, preuves à l'appui, que l'évolution de carrière prétendument défavorable dont se plaignait le salarié ne pouvait avoir aucun lien avec son activité syndicale dès lors que Monsieur X... n'avait eu aucun mandat de représentation du personnel, son activité syndicale s'étant limitée à plusieurs candidatures infructueuses à des élections professionnelles (notamment celles de délégué du personnel titulaire et membre suppléant au CE en 1994, 1998, 2000 et 2002), et qu'il avait bénéficié postérieurement à ses velléités syndicales d'un avancement d'échelon en 2004 ; qu'en jugeant cependant que le salarié avait été victime d'une discrimination syndicale s'étant traduite par un ralentissement voire une stagnation de carrière, sans tenir compte de l'avancement d'échelon dont le salarié avait bénéficié en 2004, soit postérieurement à son engagement syndical, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) 
 
 Concerne le pourvoi auquel Monsieur Y... est défendeur 
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que Monsieur Y... avait été victime d'une discrimination à raison de son activité syndicale, d'AVOIR condamné la SAS LIEBHERR FRANCE à lui payer la somme de 21. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour discrimination majorée des intérêts au taux légal à compter du jour de l'arrêt, la somme de 1000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et d'AVOIR condamné la SAS LIEBHERR FRANCE à supporter les dépens de première instance et d'appel ; 
 
 AUX MOTIFS QU'« 1- sur la recevabilité de l'appel 
 Attendu que le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 4000 ¿ (article D. 1462-3 du code du travail) ; 
 Attendu que pour évaluer le taux du ressort, il faut tenir compte du montant de la demande en principal majoré des intérêts échus réclamés au jour de la demande ; 
 Attendu que devant les premiers juges, le salarié a sollicité la condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 3930 ¿ en principal majorée des intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2005 ; 
 Attendu que la somme de 3930 ¿ a produit 80, 57 ¿ d'intérêts en 2006 et 32, 72 ¿ entre le 1er janvier et le 14 avril 2007, date de la demande, soit un total de 113, 29 ¿ ;