Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-19.997 du 30/11/2022,  partie 3



 3°) ALORS en tout état de cause, QUE alors même que des conclusions déposées le jour de l'ordonnance de clôture seraient recevables, doivent être écartées des débats les pièces communiquées postérieurement à l'ordonnance de clôture ; qu'à l'appui de sa demande de rejet des conclusions et pièces notifiées le jour de la clôture, la société Mutualize Corporation faisait valoir que si les conclusions de M. [B] avaient été notifiées in extremis avant l'ordonnance de clôture intervenue à 13 h 19 le 21 novembre 2019, les 22 pièces nouvelles ne lui avaient été notifiées que postérieurement à celle-ci, à 15 heures 56 (cf conclusions d'incident de la société Mutualize Corporation, p. 3, § 1) ; que dès lors, en rejetant la demande tendant à ce que soient écartées des débats les pièces de M. [B] sans vérifier leur communication antérieurement à l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 783 du code de procédure civile dans sa version antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société France Soir groupe anciennement dénommée Mutualize Corporation, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. [B] a été révoqué sans juste motif et, en conséquence, de l'avoir condamnée à lui payer une somme de 50.000 € à titre de dommages-intérêts,
 
 ALORS QUE le juge est tenu de motiver sa décision, ce qui lui impose d'examiner, même sommairement, les pièces versées par les parties à l'appui de leurs prétentions ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement, pour réfuter le juste motif de révocation de M. [B] allégué par la société Mutualize Corporation, que dans ses conclusions, celle-ci « ne vise aucune pièce permettant d'établir la réalité des faits reprochés » (cf arrêt attaqué, p. 5, pénultième §), sans avoir examiné, même sommairement, les divers éléments afférents à la comptabilité de la société versées aux débats, établissant les pertes accumulées en raison de la gestion de M. [B], la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société France Soir groupe anciennement dénommée Mutualize Corporation, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. [B] une somme de 29.573,20 € en remboursement de son compte courant, outre intérêts au taux légal à compter du 24 novembre 2014 et capitalisation des intérêts,
 
 ALORS QU'il appartient à celui qui réclame le paiement d'une créance d'en établir l'existence et le montant ; qu'en énonçant, pour accueillir la demande de M. [B] en remboursement du solde de son compte courant, qu'« il appartient à la société Mutualize Corporation qui conteste le bien-fondé des notes de frais passées en comptabilité et régulièrement enregistrées de démontrer qu'elles n'étaient pas dues » (cf arrêt attaqué, p. 7, antépénultième §), quand il appartenait au contraire à M. [B] de justifier que les frais dont il avait obtenu la prise en charge par la société correspondaient à des frais exposés dans le cadre de ses fonctions au sein de la société, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société France Soir groupe anciennement dénommée Mutualize Corporation, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. [B] une somme de 5.000 €, nette de toutes charges sociales, au titre de sa rémunération d'août 2014, avec intérêts au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance et capitalisation des intérêts,
 
 ALORS QUE, dans les sociétés anonymes, le conseil d'administration détermine la rémunération du directeur général et des directeurs généraux délégués ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que M. [B] a démissionné de ses fonctions de président du conseil d'administration de la société Mutualize Corporation le 5 août 2014 et qu'il a été nommé à cette date directeur général de cette société ; qu'en se bornant à énoncer, pour condamner la société Mutualize Corporation à verser à M. [B] une rémunération de 5.000 euros au titre de sa fonction de directeur général pour la période du 6 au 31 août 2014, que M. [B], qui a renoncé à une rémunération pour le dernier quadrimestre 2014, « n'a à aucun moment renoncé à une rémunération pour le mois d'août 2014 » (cf. arrêt attaqué, p. 8, § 4), sans constater l'existence d'une délibération votée par le conseil d'administration, fixant le principe et le montant d'une telle rémunération pour la période considérée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-53, alinéa 3 du code de commerce dans sa version issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 applicable à la cause.