Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-10.981 du 20/09/2018,  partie 3


qu'en affirmant qu'il n'établissait pas que les attestations sur l'honneur avaient été communiquées lors de la conclusion du contrat de sous-traitance, sans même faire état de ces documents, la cour d'appel les a dénaturés par omission, en violation du principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision confirmative attaquée d'AVOIR retenu la solidarité financière de la société Chanin avec la société IM2 BTP pour la période du 12 mai au 12 juin 2004 et de l'AVOIR en conséquence condamnée à verser à l'URSSAF d'Île-de-France les sommes de 7 091 euros à titre de rappels de cotisations et de 709 euros, à titre de majorations de retard, soit la somme globale de 7 800 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « il est établi que les sociétés CDEE, IM2 BTP, RM BATIMENT, MIC et MPO, sous-traitantes de la société Chanin, ont toutes fait l'objet de procès-verbaux de travail dissimulé ; (...) ; que l'URSSAF a notifié à la société Chanin une mise en demeure pour la mise en oeuvre de la solidarité financière avec la société sous-traitante IM2 BTP pour la période allant du 12 mai 2004 au 12 juin 2004 ; qu'ainsi que relevé par les premiers juges, par application combinée des articles L. 324-14 et R. 324-4 du code du travail, dans leur rédaction applicable aux faits, le donneur d'ordre est soumis à une obligation de vigilance en matière de travail dissimulé lui imposant, lors de la conclusion du contrat de sous-traitance portant sur une obligation d'un montant au moins égal à 3 000 euros et tous les 6 mois, jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, de se faire communiquer par son sous-traitant un certain nombre de documents ; que le donneur d'ordre, qui n'a pas satisfait à l'obligation de vigilance mise à sa charge en matière de travail dissimulé, est tenu solidairement avec son sous-traitant au paiement des cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par ce dernier aux organismes de protection sociale ; qu'il est constant que la société Chanin a confié une partie de son activité en sous-traitance à la société IM2 BTP pour un montant au moins égal à 3 000 euros pour la période du 12 mai 2004 au 12 juin 2004 et que la société IM2 BTP a exécuté ce contrat de sous-traitance en commettant le délit de travail dissimulé ; que les premiers juges ont retenu que la société Chanin n'a pas satisfait à son obligation de vigilance dans la mesure où, bien qu'elle ait fourni à l'URSSAF un extrait K bis de la société IM2 BTP en date du 3 mars 2004, jour de l'immatriculation de cette société au registre du commerce et des sociétés, elle n'a pas produit aux débats une attestation sur l'honneur certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des dispositions des articles L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du code du travail ; qu'elle produit devant la cour une attestation sur l'honneur du 22 mars 2004 par laquelle la gérante de la SARL IMA BTP certifie que les cotisations URSSAF sont régulièrement payées et qu'elle est à jour de ses cotisations ; que, cependant, cette seule pièce ne permet pas de démontrer qu'elle aurait été communiquée à la société Chanin lors de la conclusion du contrat de sous-traitance » ;
 
 ALORS QUE, dans ses dernières écritures, la société soutenait que le procès-verbal de travail dissimulé était postérieur à la lettre d'observations mettant en oeuvre sa solidarité financière au titre du travail dissimulé, qui lui avait été adressée, ce qui la rendait irrégulière (conclusions d'appel, p. 11, § 10) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QU'est déchargé de sa solidarité financière, au sens de l'article L. 324-1 du code du travail, le donneur d'ordre qui justifie s'être fait remettre les documents exigés par R. 324-4 du même code, sauf à ce qu'il soit démontré que leur remise est intervenue postérieurement à la conclusion du contrat de sous-traitance ; qu'en exigeant du donneur d'ordre qu'il rapporte la preuve de ce que les documents produits, qui répondaient aux exigences légales et étaient antérieurs à la période de redressement, lui avaient bien été communiqués lors de la conclusion du contrat de sous-traitance, la cour d'appel a violé lesdits articles, dans leur version applicable aux faits de l'espèce, et l'article 1315 du code civil ;
 
 ALORS QUE la solidarité financière prévue par l'article L. 324-1 du code du travail est subordonnée à l'existence d'une relation contractuelle entre le donneur d'ordre et l'auteur du travail dissimulé au cours de la période de redressement ;