Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.861 du 09/10/2019,  partie 2


qu'en faisant droit à la demande en nullité des contrats litigieux présentée par le cabinet K..., locataire, motif pris de l'absence de livraison des matériels donnés à bail quand il n'était plus contesté que la société le cabinet K... avait elle-même signé les bons de livraison desdits matériels, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Mais attendu que le procès-verbal de livraison signé, même sans réserves, ne constate une situation de fait que jusqu'à preuve contraire, laquelle peut être rapportée par tous moyens ; que le moyen, qui procède d'un postulat erroné, n'est pas fondé ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses cinquième et sixième branches, et sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa cinquième branche :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, pris en leurs premières branches, rédigés en termes similaires, réunis :
 
 Vu l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que, pour prononcer la nullité des contrats de location financière, l'arrêt, après avoir analysé les pièces versées aux débats, retient, d'un côté, que l'ensemble de ces éléments démontre que les contrats litigieux, financés par la société Globalease et cédés à la société BNP, n'ont entraîné aucune livraison de matériel et que le cabinet K... a été victime d'une escroquerie ; qu'il en déduit qu'en l'absence de prestation délivrée en contrepartie du paiement, les contrats sont nuls pour défaut de cause ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, par un motif relevant de l'exécution des contrats de location financière, impropre à caractériser l'existence, ou non, de la cause de ces contrats au moment de leur conclusion entre le cabinet K... et la société Globalease, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 Et sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par la société Globalease contre le cabinet K..., l'arrêt retient qu'il ne peut être reproché à Mme P..., responsable administrative du cabinet, d'avoir signé des bons de livraison, dès lors qu'il n'est pas contesté que le cabinet K... entretenait, depuis 2002, des relations contractuelles avec la société AMP, agent commercial du fournisseur, et que le cabinet était en droit d'attendre de son cocontractant et de l'agent commercial de ce dernier un comportement loyal dans le cadre de l'exécution des contrats en cours ;
 
 Qu'en se déterminant par de tels motifs, insuffisants à écarter toute faute, fût-elle de négligence, du cabinet K..., dès lors qu'elle avait également relevé que tous les contrats de location financière et les procès-verbaux de livraison y afférents avaient été signés à la même date, que la signataire de ces pièces avait reconnu avoir signé des documents vierges, et que les contrats avaient été exécutés pendant vingt-deux mois, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et vu l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la cassation prononcée entraîne, par voie de conséquence, celle des chefs de l'arrêt rejetant la demande du cabinet K... tendant à ce que la condamnation à la somme de 179 102,51 euros soit solidaire et les demandes formées par le cabinet K... contre la société BNP et contre la société Globalease, ainsi que la cassation des chefs statuant sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile dans les rapports entre le cabinet K... et les sociétés Globalease et BNP, et sur les dépens ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevables les demandes formées par la société Cabinet K..., en ce que, confirmant le jugement entrepris, il rejette des demandes formées par la société Cabinet K... contre la société AM Paris, la société Le Crédit lyonnais et la Société d'expertise comptable de Rambouillet et du Hurepoix, et rejette la demande de restitution des matériels formée par la société BNP Paribas Lease Group, en ce qu'il rejette les demandes de dommages-intérêts formées par les sociétés Le Crédit lyonnais et AM Paris contre la société Cabinet K..., et en ce qu'il condamne la société Cabinet K... sur le fondement de l'application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société Le Crédit lyonnais, de la société AM Paris et de la Société d'expertise comptable de Rambouillet et du Hurepoix, l'arrêt rendu le 13 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;