Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.654 du 04/11/2021,  partie 2


Sur les demandes de la société Cobra au titre de la convention de cession : En application de l'article 1134 code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi » ; qu'il est constant que cette règle est générale et absolue et régit les contrats dont l'exécution s'étend à des périodes successives de même que ceux de toute autre nature ; que dans aucun cas, il n'appartient aux tribunaux, quelque équitable que puisse leur paraître leur décision, de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des parties et substituer des clauses nouvelles à celles qui ont été librement acceptées par les contractants ; que selon les articles 6 et 9 du code de procédure civile, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions et il leur incombe de prouver conformément à la loi les faits nécessaires à leur succès ; que par ailleurs en vertu de l'article 1315 du code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou ce qui a produit l'extinction de son obligation » ; qu'en l'espèce, la société Cobra formule trois demandes sur le fondement du non-respect de la convention de cession, qu'il convient d'examiner tour à tour. Sur la demande au titre du défaut de paiement du stock : Le contrat de cession de branche d'activité, qui fait la loi entre les parties, prévoit la vente du stock par la société Cobra à la société Cobra Services (devenue Amethys) au prix de 28 000 euros HT, payable dans les trente jours du contrat, le vendeur devant établir une facture comportant le montant hors taxes du stock ainsi que la TVA à laquelle il serait assujetti ; que la société Cobra produit une facture, datée du 31 mars 2015, afférente au stock, reprenant les clauses du contrat et le montant convenu, à savoir 28 000 euros HT, soit 33 600 euros TTC ; qu'elle démontre ainsi l'existence de sa créance, que la société Amethys (anciennement Cobra Services) ne contestait pas en première instance ; que la société Amethys (anciennement Cobra Services) sera ainsi condamnée à verser à la société Cobra la somme de 33 600 euros TTC au titre du paiement du stock. Sur la demande de dommages et intérêts pour retard de paiement du prix de cession : Comme prévu dans l'acte, le prix de cession a été réglé le 22 janvier 2015 mais la somme a ensuite été séquestrée sur le compte Carpa de la société Legisconseil, rédactrice de l'acte ; que le contrat prévoyait, par ailleurs, que le prix de vente, à savoir 372 000 euros, soit libérable selon les conditions suivantes : « à titre de convention particulière, le séquestre est autorisé à remettre à l'acheteur à l'issue du délai d'opposition de dix jours, une somme maximale de cent cinquante mille (150 000) euros à la condition que les oppositions reçues à l'issue du délai d'opposition de dix jours soient inférieures à la somme de cent trente mille (130 000 euros) » ; « Le solde du prix de la présente ne sera remis au Vendeur que lorsqu'il aura régulièrement justifié au séquestre 1°) Que le fonds vendu n'est grevé d'aucune inscription de privilège quelconque notamment au Trésor Public, de la Sécurité Sociale ou autres organismes assimilés ; 2°) Qu'il n'a été fait dans les délais légaux, aucune opposition sur le prix de cession ; 3°) Que le Vendeur s'est libéré du montant des impôts et taxes afférents aux bénéfices ou aux revenus réalisés par lui jusqu'au jour de la cessation de son exploitation. » ; enfin à l'attention du vendeur : « - que tous les créanciers disposent d'un délai de dix jours à compter de la dernière en date des publications légales (soit celle du BODAC) pour faire opposition sur le prix de vente et que tout créancier ayant régulièrement formé opposition, peut demander la revente du fonds en justice sur surenchère, - que le Trésor Public dispose, en vertu de l'article 1684 du Code Général des Impôts, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration de la vente pour former opposition. » ; que le contrat de cession a été publié au Bodacc le 22 février 2015 ; que les 5 et 13 mars, soit à l'expiration du délai de dix jours, une somme de 150.000 euros a été libérée ; que la société Cobra ne pouvait obtenir la libération du solde de 372.000 euros qu'en remplissant les conditions énumérées au contrat, notamment en justifiant de l'absence d'opposition dans les délais légaux ; que c'est par des motifs pertinents, que la cour adopte, que les premiers juges ont relevé qu'il ressort de l'application combinée des articles 201 et 1684 du code général des impôts qu'en absence de déclaration de la cession à l'administration fiscale par le vendeur, elle bénéficie d'un délai de 3 mois et 45 jours pour former opposition ;