Tribunal de grande instance de Strasbourg, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.811 du 18/03/2021,  partie 2



 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. T...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le jugement attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a déclaré l'opposition formée par M. T... à la contrainte émise le 13 juin 2018 par l'URSSAF [...] irrecevable, rappelé que la contrainte retrouvait sa pleine force exécutoire et condamné M. T... à payer à l'URSSAF [...] la somme de 2934 euros, au titre des cotisations 2016 et des cotisations 2017 pour les 1er, 3e et 4e trimestres ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Aux termes des dispositions de l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicile ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de la réception de l'opposition. Il est constant que le délai précité court à compter de la signification de la contrainte, qu'elle que soit la modalité de remise, et que la connaissance personnelle de l'affilié est indifférente sur son point de départ. En l'espèce, dans sou courrier adressé au tribunal le 2 juillet 2018, M. D... T... ne motive pas son opposition. S'il est acquis que la signification doit indiquer au défendeur à l'opposition, demandeur à la procédure que son opposition doit être motivée sous peine d'irrecevabilité, force est de constater que tel est bien le cas en l'espèce. En effet, si l'acte d'huissier ne comporte pas en lui-même la mention que l'opposition doit être motivée à peine d'irrecevabilité, la contrainte est jointe à cette signification et cette mention figure dans ce second document. Il y a lieu par conséquent de débouter M. D... T... de voir déclarer son opposition recevable » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, une opposition dépourvue de toute motivation n'est irrecevable qu'à la condition que la signification de la contrainte précise que l'opposition doit être motivée à peine d'irrecevabilité ; qu'en déclarant l'opposition de M. T... irrecevable, après avoir pourtant constaté que la signification de la contrainte émise à son encontre n'indiquait pas que l'opposition dût être motivée à peine d'irrecevabilité, les juges du fond ont violé l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, la mention figurant sur la contrainte de ce que l'opposition doit être motivée à peine d'irrecevabilité ne supplée pas son absence sur la signification ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le jugement attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a, après avoir refusé de transmettre au juge administratif les questions préjudicielles posées par M. T..., déclaré l'opposition formée par M. T... à la contrainte émise le 13 juin 2018 par l'URSSAF [...] irrecevable, rappelé que la contrainte retrouvait sa pleine force exécutoire et condamné M. T... à payer à l'URSSAF [...] la somme de 2934 euros, au titre des cotisations 2016 et des cotisations 2017 pour les 1er, 3e et 4e trimestres ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. T... sollicite le sursis à statuer en l'attente de réponses du tribunal administratif à des questions préjudicielles. L'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale dispose que La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l'article L. 211-6 du code l'organisation judiciaire, dans les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. L'exception d'illégalité porte sur des actes administratifs. Or, l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale n'a pas vocation à s'appliquer à l'ordre administratif. Le tribunal administratif de Strasbourg n'a donc pas vocation à être saisi pour des questions préjudicielles » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente et sursoit à statuer ; qu'en refusant la transmission des questions préjudicielles posées par M. T..., dont dépendait la solution du litige et relevant de la compétence du juge administratif dès lors qu'elles portaient sur la légalité d'un texte réglementaire, sans se prononcer sur leur caractère sérieux, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 49 alinéa 2 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, en statuant comme ils l'ont fait, au motif inopérant que l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale n'a pas vocation à s'appliquer dans l'ordre administratif, les juges du fond ont violé l'article 49 alinéa 2 du code de procédure civile.