décision 16-15.549 du 11/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° H 16-15.549 formé par M. Philippe Y..., domicilié [...], et adresse postale [...],
 
 contre un arrêt n° RG : 15/20722 rendu le 25 février 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Geneviève Z..., domiciliée [...],
 
 2°/ à l'ordre des avocats au barreau de Marseille,
 
 3°/ au conseil de l'ordre des avocats au barreau de Marseille,
 
 ayant tous deux leur siège Maison de l'avocat, [...],
 
 4°/ au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Marseille, domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° Y 16-60.115 formé par M. Philippe Y...,
 
 contre le même arrêt n° RG : 15/20722, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Geneviève Z...,
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié [...],
 
 3°/ à l'ordre des avocats au barreau de Marseille,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de ses pourvois, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2017, où étaient présentes : Mme X..., président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. Y..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de l'ordre des avocats au barreau de Marseille, du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Marseille, l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint les pourvois n° 16-15.549 et 16-60.115 qui sont dirigés contre le même arrêt ;
 
 Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Marseille ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 février 2016, 2016/03D), que M. Y..., avocat au barreau de Marseille, a formé un recours en annulation de l'élection, au second tour de scrutin, le 9 novembre 2015, de Mme Z... en qualité de bâtonnier de l'ordre des avocats au même barreau ;
 
 Sur la question préjudicielle au Conseil d'Etat :
 
 Attendu qu'en vertu de l'article 74 du code de procédure civile, l'exception tirée de l'existence d'une question préjudicielle, qui tend à suspendre le cours de la procédure jusqu'à la décision de la juridiction administrative, doit, à peine d'irrecevabilité, être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui soulève pour la première fois devant la Cour de cassation, la question préjudicielle tenant à la légalité de l'article 16, alinéa 3, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, est irrecevable ;
 
 Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés :
 
 Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'en refusant de faire application à l'élection du bâtonnier des nouvelles dispositions de l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels, immédiatement applicable aux scrutins des 2 et 9 novembre 2015, la cour d'appel a violé le texte précité, ensemble l'article 13 de la même ordonnance, l'article 1er du code civil et l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 ;
 
 2°/ que l'expression « élu dans les mêmes conditions », utilisée par l'article 8 de l'ordonnance du 31 juillet 2005, renvoie nécessairement, à défaut d'autres prescriptions du texte, au « scrutin secret binominal majoritaire à deux tours », tant pour l'élection du conseil de l'ordre que pour celle du bâtonnier, sans qu'il y ait lieu interprétation du texte ; qu'en énonçant « qu'il serait au demeurant impossible de prévoir un scrutin binominal pour l'élection d'une seule personne, puisque, comme le rappelle l'article 8 de l'ordonnance, le bâtonnier peut être assisté d'un vice-bâtonnier, mais qu'il n'a pas l'obligation de se présenter avec un vice-bâtonnier ;