décision 16-13.434 du 24/05/2017,  partie 2


Jérôme X... a perdu la direction effective de l'exploitation par la détermination par exemple des cultures à entreprendre pour chacune des années considérées () ; que c'est à bon droit et par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge a retenu que c'est à tort que le bailleur a déclaré au notaire instrumentaire que le fonds de terre était libre alors que, sont produits : une attestation irrégulière en la forme mais établie par Mme A... du 23 février 2014 aux termes de laquelle elle reconnaît avoir donné la parcelle litigieuse à bail à M. Jérôme X..., des quittances de loyer établies par Mme A... relatives à la période couvrant du 1er novembre 2010 au 1er novembre 2013 mentionnant un fermage annuel de 1.126,50 euros pour 7,51 ha de terres sis au lieu-dit Tavernié au prix de 150 € l'hectare, l'attestation de M. Z... des 24 février et 3 novembre 2014 déjà citée au terme de laquelle il déclare qu'il a semé et récolté pour le compte de M. Jérôme X... l'intégralité de la parcelle du Tavernié, soit 7 ha pour les années culturales 2009-2010 2010-2011 2011-2012 et 2012-2013 ayant été interrompu dans ses travaux le 17 décembre 2013 ; que ces éléments sont suffisants pour établir que M. Jérôme X... est titulaire d'un bail verbal sur la parcelle originairement cadastrée [...] et ayant fait l'objet d'une division pour les besoins de la vente sous les numéros D 780, D 781 et D 782 ; que le premier juge a justement relevé que les incohérences entre les documents relatifs à la politique agricole commune et ceux de la MSA n'ont qu'une influence sur le montant des cotisations dues à cet organisme sans être de nature à écarter le statut du fermage, de même que l'évolution de la numérotation cadastrale qui résulte d'une division effectuée pour les besoins de la vente ; qu'il en résulte que le preneur n'a pas été informé de la vente et a été privé de la faculté d'exercer son droit de préemption ; que l'action en nullité de la vente est donc bien fondée ; que le jugement doit donc être confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 Et aux motifs adoptés que selon acte authentique du 23 novembre 2011, Mme A... a vendu à M. David X... une parcelle située à Bruguières cadastrée section [...] pour une contenance de 93a 28ca ; que cette parcelle provenait de la division de la parcelle cadastrée section [...] ; que M. Jérôme X... exerçait l'action en nullité de la vente telle que prévue par les dispositions de l'article L 412-12 du code rural () ; que sur le fond, le vendeur a déclaré dans l'acte que la parcelle était libre de toute occupation ; que M. Jérôme X... revendique le statut du fermage sur cette parcelle et considère en conséquence qu'il n'a pas été en mesure d'exercer son droit de préemption de sorte que la vente est nulle ; qu'il n'existe pas de bail écrit ; que toutefois M. Jérôme X... produit un certain nombre d'éléments pertinents ; que la venderesse a établi un document aux termes duquel elle indique avoir donné la parcelle à bail à M. Jérôme X... ; que ce document n'est qu'imparfaitement probant à lui seul dans la mesure où il ne s'agit pas d'une attestation régulière en la forme en ce qu'elle est dactylographiée et surtout n'est pas accompagnée d'un justificatif d'identité ; qu'il n'en demeure pas moins que le document existe et que le simple fait de soutenir qu'il a été établi par une personne très âgée ne saurait en soi avoir de portée ; que ce document n'est pas le seul produit par M Jérôme X... puisque celui-ci verse également aux débats des quittances de loyers établies par Mme A... ; que ces quittances viennent conforter le document établi par celle-ci en ce qu'elles concernent la période entre le 1er novembre 2010 et le 1er novembre 2013 et font apparaître un fermage de 150 € par hectare pour une surface de 7,51 ha au lieu-dit le Tavernié ce qui englobe la surface cédée ; qu'il est encore corroboré par l'attestation de M. Z... qui indique avoir semé et récolté pour le compte de M. Jérôme X... l'intégralité de la parcelle dite du Tavernié depuis l'année culturale 2009-2010 et jusqu'au 17 décembre 2013 date à laquelle M. David X... lui a interdit de semer la parcelle litigieuse ; que le demandeur produit également les éléments relatifs à la politique agricole commune ; qu'il est exact que ces documents lesquels sont déclaratifs ne sont pas en véritable concordance avec ceux émanant de la MSA ; qu'il est possible qu'il en résulte une difficulté ; que cependant il n'en demeure pas moins que cela peut être l'objet d'une question relative aux cotisations mais non conduire à écarter le statut du fermage ; que d'ailleurs le relevé produit par M. David X... et d'où il entend déduire que la parcelle [...] serait bien libre d'exploitation pose en lui-même difficulté ; qu'en effet la parcelle litigieuse provient de la division de la parcelle D 690 laquelle avait une contenance de 7 ha 27a 64ca ;