Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.424 du 22/05/2019,  partie 10



 Attendu qu'il résulté de la confrontation des pièces communiquées par les parties que tant en 2013 qu'en 2014, L... G... E... n'avait pas de droits acquis à prétendre aux fonctions de directeur de succursales, dans la mesure où leurs titulaires relèvent d'une échelle différente que les directeurs d'agences et que la salariée ne peut critiquer utilement cette hiérarchisation interne et ce d'autant qu'effectivement dans son entretien d'évaluation, elle admettait elle-même que la progression de carrière passe une nomination préalable d'adjoint de succursale;
 Attendu que pour autant, la SA HSBC FRANCE n'est pas convaincante dans ses explications tendant à prouver que L... G... E... ne pouvait se plaindre de sa nomination dans l'agence de Saint Barnabé; qu'en effet:
 -la banque reconnaît elle-même qu'il existe une graduation entre les agences et qu'à l'évidence l'agence de Saint-Barnabé était une petite agence sans rapport avec celle de Saint-Ferréol de sorte que les fonctions du directeur ont immanquablement un niveau de responsabilité multiplié avec la taille de l'agence, le nombre de collaborateurs, la fréquence et la variété d'opérations sollicitées par les clients corrélées à leur nombre ;
 - elle a d'ailleurs préféré nommer la titulaire de Saint Barnabé de manière pérenne en janvier 2013 au poste de l'appelante à Saint Ferréol, et confié au directeur de Marseille 5 avenues la direction conjointe de Saint Barnabé ce qui traduisait bien pour la remplaçante de la salariée par une progression de carrière en terme de taille d'agence, l'inverse n'étant pas établi ;
 -elle ne peut davantage être suivie dans son raisonnement consistant à soutenir qu'à partir du moment où la rémunération, le titre et la situation géographique étaient les mêmes, L... G... E... n'était pas fondée à se plaindre, sauf à méconnaître un élément essentiel de la qualité de la vie professionnelle, consistant à trouver un intérêt à se rendre à son travail ;
 - que la banque ne justifie aucunement avoir en mai et juin 2013 pris soin de déminer la situation avec le directeur de Marseille 5 avenues qui assurait la direction des deux agences depuis janvier 2013 et qui se présentait toujours comme tel en juillet 2013 alors que L... G... E... avait été nommée et que manifestement tel était toujours le cas en octobre 2013 selon les déclarations du CHSCT qu'il n'y a pas lieu de mettre en cause ; qu'elle ne justifie d'aucune annonce interne au personnel ou de courtiers délimitant les fonctions respectives;
 - qu'il est évident que le retour de L... G... E... a posé des problèmes à la direction qui a recouru à des expédients afin de la faire patienter par cette nomination à Saint-Barnabé puis dans le cadre d'une proposition d'une création de poste de chargé de mission lequel devait être un poste à durée temporaire; que ce faisant, la société reconnaissait implicitement mais nécessairement que les conditions d'exercice de la direction de l'agence de Saint Barnabé ne correspondaient pas aux fonctions précédemment exercées par L... G... E...; que faute de poste équivalent disponible, la direction a alors proposé à L... G... E... une solution temporaire que celle-ci a acceptée;
 Attendu qu'il en ressort qu'en 2013, l'employeur qui a pris l'initiative de remplacer définitivement L... G... E... à son poste de Saint Ferréol, après 4 mois d'arrêt de travail, n'a pas respecté les prescriptions de l'article L 1226-8 du code du travail, aux termes desquelles il avait l'obligation de lui assurer le retour dans son poste initial ou dans un emploi similaire; qu'il existe donc bien une exécution de mauvaise foi du contrat de travail, la SA HSBC FRANCE compte-tenu-de ses moyens et notamment d'un service spécialisé de ressources humaines, ne pouvant méconnaître les impératifs qui étaient les siens »
 
 ALORS QUE lorsque, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7 du code du travail, le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; qu'est un emploi similaire celui comportant le même niveau de rémunération, la même qualification, et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial ; qu'en se bornant à affirmer qu' « à l'évidence » l'agence de Saint-Barnabé était une petite agence sans rapport avec celle de Saint-Ferréol de sorte que les fonctions du directeur ont « immanquablement » un niveau de responsabilité multiplié avec la taille de l'agence, le nombre de collaborateurs, la fréquence et la variété d'opérations sollicitées par les clients corrélées à leur nombre, la cour d'appel, qui s'est prononcée par voie d'affirmation générale, sans faire concrètement ressortir, au vu des caractéristiques des deux agences en cause, que la plus petite taille de l'agence de Saint-Barnabé par rapport à celle de Saint-Ferréol conférait effectivement à sa directrice des responsabilités et perspectives de carrière moindres que celles qui étaient offertes à Mme E... lorsqu'elle occupait le poste de directrice de l'agence de Saint-Ferréol, la cour d'appel qui s'est prononcée par voie d'affirmation générale, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1222-1 et L 1226-8 du code du travail sans leur version alors applicable. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme G....