décision 15-82.796 du 27/09/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 La commune de Lansargues, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 2015, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de la société Cla du chef d'infractions au code de l'urbanisme ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mmes Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, M. Bellenger, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. C... ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER, les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, de la société civile professionnelle NICOLA, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
 
 Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société civile immobilière Cla a fait l'objet d'un procès-verbal d'infractions au code de l'urbanisme pour avoir créé sept logements locatifs dans un bâtiment existant, en méconnaissance du plan d'occupation des sols, en raison du nombre insuffisant de places de parking, de l'absence d'une aire de retournement et d'une distance des parkings excédant cinquante mètres par rapport à l'immeuble locatif ; que les premiers juges ont rejeté les exceptions de nullité soulevées et déclaré la prévenue coupable desdites infractions au code de l'urbanisme ; que la prévenue et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 385, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a annulé la citation s'agissant de l'infraction d'utilisation du sol en méconnaissance du plan local d'urbanisme de la commune et a renvoyé la société civile immobilière Cla des fins de la poursuite de ce chef ;
 
 "aux motifs qu'il a été, en second lieu, argué de la nullité de la citation, au motif que la société civile immobilière Cla a fait l'objet de poursuites pour avoir utilisé le sol en méconnaissance du plan local d'urbanisme de la commune, sans autres mentions suffisamment précises, permettant à la société civile immobilière de connaître les faits qui lui étaient reprochés ; que force est de constater que l'absence d'indication sur la matérialité des opérations incriminées n'a pas permis à la société civile immobilière Cla de connaître précisément les faits qui lui étaient reprochés au titre de cette infraction spécifique ; qu'il convient en conséquence de prononcer l'annulation partielle de la citation relativement à l'infraction d'utilisation du sol en méconnaissance du plan local d'urbanisme de la commune, d'infirmer le jugement entrepris et de renvoyer la société civile immobilière Cla des fins de cette poursuite ;
 
 "1°) alors que les exceptions de nullité de la procédure ne peuvent pas être présentées pour la première fois en cause d'appel après un débat au fond devant le tribunal ; que doit être déclarée irrecevable une exception de nullité présentée pour la première fois en cause d'appel, même si elle a le même fondement juridique et concerne le même acte de procédure qu'une autre exception de nullité soulevée, elle, devant le tribunal ; qu'en faisant droit, pour annuler partiellement la citation de la prévenue devant le tribunal correctionnel, au moyen soulevé par celle-ci devant elle selon lequel la citation n'aurait pas, en violation de l'article 551 du code de procédure pénale, suffisamment précisé les faits reprochés au titre des poursuites du chef d'« utilisation du sol en méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme de la commune par une personne morale » et en retenant que l'absence d'indication sur la matérialité des opérations incriminées dans la citation n'avait pas permis à la prévenue de connaître précisément les faits qui lui étaient reprochés au titre de cette infraction spécifique, lorsque la prévenue n'avait pas soulevé cette exception de nullité devant le tribunal mais seulement celle tirée de l'absence, dans la citation, de référence aux articles du plan local d'urbanisme concernés par les poursuites, la cour d'appel a violé l'article 385 du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors que la citation détermine l'étendue de la saisine des juges du fond ; que l'objet de la citation peut être précisé par le procès-verbal d'infraction lorsqu'un tel procès-verbal a été établi ;