Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.763 du 30/01/2020,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les désordres dénoncés par les maîtres de l'ouvrage ne justifiaient pas leur refus de paiement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
 
 Et sur le cinquième moyen :
 
 Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de M. et Mme W... de condamnation de la société Maisons Euro-France au paiement de pénalités de retard, l'arrêt retient que le retard dans la livraison de l'immeuble est imputable, non au constructeur, mais exclusivement aux maîtres de l'ouvrage qui n'ont pas réglé les appels de fonds à leur date d'exigibilité, une partie du prix restant ainsi due ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le refus de paiement d'une partie du prix n'était pas justifié par les désordres dénoncés par les maîtres de l'ouvrage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en sa disposition relative à la demande indemnitaire de la société Maisons Euro-France pour résistance abusive, l'arrêt rendu le 17 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
 
 Remet en conséquence, sur le surplus, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la société Maisons Euro-France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Maisons Euro-France et la condamne à payer à M. et Mme W... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. et Mme W....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Guéret le 14 mars 2017 en ce qu'il avait débouté les époux W... de leurs demandes au titre des désordres allégués et non retenus, puis, infirmant le jugement et statuant à nouveau de ces chefs, D'AVOIR fixé au montant de 80.516,06 € la créance de la société Maisons Euro-France envers les époux W... au titre du solde du prix des travaux de construction majoré des intérêts de retard, D'AVOIR fixé au montant de 19.337,82 € la créance des époux W... envers la société Maisons Euro-France au titre de la réparation des désordres affectant la construction, D'AVOIR ordonné la compensation entre les créances réciproques et D'AVOIR en conséquence condamné solidairement les époux W... à payer à la société Maisons Euro-France la somme de 41.178,24 €, provision de 20.000 € déduite, qui produirait intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2017 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le défaut d'exécution de travaux prévus au contrat de construction, les époux W... reprochent au constructeur de n'avoir pas exécuté certains travaux lui incombant en vertu du contrat de construction (sol du sous-sol, menuiseries, plâtrerie-isolation, revêtements de sol - peinture - papiers peints) qu'ils ont dû prendre à leur charge pour un montant de 123.253,76 € TTC; qu'ils demandent la condamnation du constructeur à leur payer cette somme ; qu'en vertu du contrat de construction du 27 octobre 2004, les époux W... se sont expressément réservé les travaux suivants: terrassement, remblai, assainissement, branchements divers, ces travaux représentant un coût de 8.500 € ; qu'après avoir procédé à l'audition des parties, monsieur P... a retenu que les travaux réservés ou exclus du contrat s'étendaient aux lots plâtrerie, cloisons, menuiserie, peintures, revêtements de sols, aménagements et terminaison des terrasses, balcons et ouvrages extérieurs; que monsieur O..., expert judiciaire, a constaté que monsieur W... avait réalisé le sol du sous-sol en le sur-creusant d'environ trente centimètres ; que le rapport d'expertise non contradictoire de monsieur B... ne fait pas la preuve d'un défaut d'exécution des lots menuiserie, plâtrerie - isolation, revêtements de sol - peinture - papiers peints ni de leur prise en charge par les maîtres de l'ouvrage ;