Cour d'appel de Versailles,  décision 13-22.494 du 17/12/2014,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société MGP.
 
 Ce moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SARL MGP à payer à la SNC PARK AVENUE la somme de 72.501,50 euros correspondant au solde débiteur figurant dans le DGD, avec intérêts au taux légal à compter du jugement et capitalisation des intérêts ainsi que d'avoir débouté la SARL MGP de sa demande de restitution de la caution bancaire consentie par BNP PARIBAS et portant sur la somme de 15.853,74 euros ainsi que sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
 
 AUX MOTIFS QUE la SNC PARK AVENUE sollicite la condamnation de la société MGP à lui payer la somme de 72.501, 50 € correspondant au solde débiteur figurant dans le décompte général définitif ; que suivant marché du 14 février 2000, la SNC PARK AVENUE a confié à la S.A.R.L. MGP les travaux du lot "menuiseries intérieures"; qu'aux termes du marché qui stipule que "la norme NFP 03.001 ne sera applicable que pour les articles non modifiés par le CCAP, seule pièce contractuelle", le marché prévaut sur le CCAP et ce dernier prévaut sur la norme ; que l'article 51 du cahier des charges administratives particulières (CCAP) intitulé "décomptes définitifs", signé par la société MGP, stipule :
 
 "Dans un délai de 60 jours à dater de la réception des travaux, ou de la résiliation du marché, l'entrepreneur remet au maître d'oeuvre un mémoire définitif de ce qu'il estime lui être dû en application du marché.
 
 Dans le cas où ce mémoire n'est pas transmis dans le délai imparti, le maître d'ouvrage peut, après mise en demeure restée sans effet, le faire établir par le maître d'oeuvre aux frais de l'entrepreneur. Le maître d'oeuvre vérifie le mémoire définitif dans un délai de 60 jours de la réception du mémoire de l'entrepreneur, et établit le projet définitif qu'il adresse au maître d'ouvrage.
 
 Après contrôle par lui, le maître d'ouvrage signifie le décompte définitif à l'entrepreneur, qui a 20 jours pour présenter ses observations éventuelles.
 
 Passé ce délai, l'entrepreneur n'est plus admis à élever de réclamations sur le décompte, et celui-ci est censé accepté par lui, quand bien même il ne l'aurait pas signé ou qu'avec des réserves non spécifiées.
 
 Les décomptes définitifs ne peuvent, en conséquence, présenter ce caractère définitif à l'égard du maître d'ouvrage, qu'autant qu'ils auront été, après vérification par le maître d'oeuvre, acceptés et signés par le maître d'ouvrage";
 
 Que ces stipulations ne font en réalité que reprendre la règle de l'article 19.6.3 de la norme AFNOR P 03-001 ; que la société MGP a été convoquée aux opérations de réception des parties communes devant se tenir le 18 avril 2002 (pièce SNC n° 40) à laquelle elle ne s'est pas présentée ; que le procès-verbal de réception avec réserves du 18 avril 2002 a été notifié à la société MGP une première fois le 26 avril 2002, puis, en l'absence de réponse de la société MGP, une seconde fois le 22 septembre 2002 par lettre recommandée avec accusé de réception (pièces SNC n° 44) ; que bien que la société MGP n'ait pas retourné le procès verbal de réception signé, la réception a néanmoins été prononcée contradictoirement à son égard puisqu'elle a été convoquée et a reçu notification du procès verbal et de la liste de réserves ;
 
 Que la société MGP n'a notifié aucun décompte définitif dans les 60 jours de la notification du procès-verbal de réception ; qu'à l'époque les opérations d'expertise de M. X... étaient en cours depuis l'ordonnance de référé du 21 janvier 2002 rendue à la requête de plusieurs acquéreurs ; que l'expert avait reçu pour mission, outre d'examiner les désordres allégués, de faire le compte entre les parties, mais il s'agissait des comptes entre les acquéreurs et leur vendeur ; que par la suite, par ordonnance de référé du 1er août 2002 rendue à la requête du syndicat des copropriétaires et de la SNC PARK AVENUE les opérations d'expertises ont été rendues communes à l'ensemble des intervenants à l'acte de construire et étendues aux désordres affectant les parties communes, de sorte que la mission de faire les comptes a été étendues aux entreprises sans que la SNC PARK AVENUE n'en fasse la demande expresse et sans qu'elle renonce à la procédure contractuelle prévue dans le marché puisqu'elle a adressé ses décomptes à chaque entreprise en janvier et février 2003 (pièces SNC n° 70 71 et 72) ; que la procédure contractuelle ; que la procédure contractuelle d'établissement du DGD prévue à l'article 5 l du CCAP n'a été ni suspendue, ni interrompue durant le cours des opérations d'expertises et la SNC PARK AVENUE n'a pas davantage renoncé à cette procédure contractuelle ;