décision 17-11.460 du 17/05/2018,  partie 2


qu'il en ressort que la dénonciation portée à la connaissance des salariés avec un délai de prévenance suffisant, qui n'a pas à être motivée, est régulière ;
 
 ET AUX MOTIFS adoptés QUE sur la demande de rappel de prime annuelle ; que la prime annuelle dénommée « gratification exceptionnelle » a été reconnue par les parties en tant qu'usage ; que, conformément aux règles applicables, cet usage a été normalement dénoncé le 29 novembre 2010 à effet du 31 mai 2011 par la société A... ; que cette dénonciation a fait l'objet d'un courrier d'information individuel adressé ce même 29 novembre 2010 à M. Z..., le délai de prévenance exigé a été suffisant, les élections des délégués du personnel ont été organisées notamment celles des 25 novembre 2008 et 1er décembre 2008 pour le 2ème tout pour lequel un PV de carence a été établi ; qu'ainsi, il ne pourra prétendre au versement de la prime au titre de 2012 puisque postérieure à la date d'effet de la dénonciation régulière de l'usage ; qu'il ne pourra également pas prétendre aux années antérieures, le montant de la prime étant à la discrétion de la société A... ;
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que le salarié faisait valoir que la société n'a pas dénoncé de façon régulière l'usage puisqu'elle n'a pas correctement organisé les élections professionnelles de novembre 2008, la simple lettre d'accompagnement que la société a adressée à la Direction départementale du travail et de l'emploi mettant en lumière le fait qu'elle a organisé le 1 er tour des élections le mardi 25 novembre 2008 et que, faute de candidatures, a procédé à l'organisation d'un second tour dès le lundi suivant, le 1er décembre 2008, ce délai ne permettant pas aux salariés de présenter leur candidature ; que pour débouter le salarié, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que la société justifie avoir par note individuelle d'information en date du 13 novembre 2008, organisé des élections des délégués du personnel après avoir invité les organisations syndicales représentatives à négocier un protocole d'accord préélectoral et que la société transmettait à l'inspection du travail, le 1er décembre 2008, le double du procès-verbal de carence en rappelant qu'aucune candidature représentée par une organisation syndicale n'avait été déposée, qu'aucun candidat ne s'était présenté au second tour organisé le 1er décembre 2008 ; qu'en statuant ainsi, sans répondre à ce moyen pourtant déterminant, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué confirmatif d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, et de n'AVOIR condamné la société à lui verser que la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour application illégale du forfait-jours ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE s'agissant de la demande relative au rappel d'heures supplémentaires ; que M. Y... Z... soutient que la convention individuelle de forfait-jours doit avoir été formalisée par écrit avec la signature du salarié, que l'employeur est également tenu d'établir un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journée ou demi-journées travaillées, que dès le 1er octobre 2001, la société A... lui a attribué le statut de cadre autonome et lui a appliqué le forfait-jours en violation de ces dispositions et de l'accord ARTT, que cette convention de forfait-jours lui est inopposable, que la société ne lui a proposé de régulariser cette convention que par proposition d'avenant en décembre 2010, qu'il convient de considérer qu'en l'absence de convention individuelle de forfait-jours, il est bien fondé à solliciter le paiement majoré de 25 % des heures effectuées au-delà de 35 heures depuis cinq ans ; que la société A... réplique qu'aucune obligation légale de conclure une convention individuelle de forfait-jours par écrit pour les cadres avant la loi du 20 août 2008, un accord collectif étant seulement nécessaire, ce qui a été fait par accord de réduction du temps de travail le 16 octobre 2001, que le tableau des heures qu'il prétend avoir effectuées a été modifié à plusieurs reprises et monté pour les besoins de la cause, qu'en conséquence, le salarié n'étaie pas sa demande, que l'agenda outlook n'a été mis en place dans l'entreprise qu'à compter de juin 2010, que le salarié n'a jamais tenu d'agenda papier, le calendrier outlook faisant état d'une multitude de rendez-vous personnels ; qu'il est constant que même avant l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008, les conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle pour les cadres visés par l'article L 3121-38 du code du travail doivent nécessairement être passées par écrit ;