Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.058 du 20/01/2021,  partie 4



 Considérant que, malgré les demandes multiples qui lui ont été faites, Maître D... P... n'a jamais apporté de réponses satisfaisantes aux plaintes ou dénonciations des clients portées â la connaissance de l'autorité ordinale,
 Que pas plus, Maître D... P... n'a déféré aux demandes d'explications ou de comparutions reçues de son Bâtonnier sans jamais fournir aucun motif ni aucune excuse à cet égard qu'en raison de leur nature et de leur répétition, ces faits revêtent une gravité certaine et sont attentatoires aux principes essentiels de la profession,
 Que d'une part, un tel comportement contrevient aux obligations professionnelles de l'avocat à l'égard de ses clients et préjudicie directement à la défense de leurs intérêts, la responsabilité professionnelle de Maître D... P... ayant d'ailleurs été engagée dans un des dossiers en cause,
 Que d'autre part, le défaut de réponses aux interrogations du Bâtonnier constitue un manquement au devoir de l'Avocat à l'égard de son Ordre comme à ses obligations professionnelles.
 Considérant enfin que les faits reprochés sont de nature S sérieusement ternir l'image de la profession, l'instance ordinale étant dans l'impossibilité d'apporter une suite utile aux réclamations dont les justiciables l'ont saisie.
 Considérant, certes, que Maître D... P... a pu traverser et qu'il semble encore être dans une période d'instabilité professionnelle liée à un état de santé fragilisé. » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l'absence de réponse apportée par l'avocat dans le cadre de l'instruction de la procédure disciplinaire dont il fait l'objet ne peut être comprise dans les manquements objet de ces poursuites disciplinaires ; qu'en se fondant pour partie en l'espèce sur l'absence de réponse apportée par M. P... aux lettres adressées par le bâtonnier afin de recueillir ses explications sur les manquements reprochés par ses clients, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les articles 183 et 184 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, et l'article 1.3 du règlement intérieur national de la profession d'avocats ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et subsidiairement, toute personne poursuivie à des fins disciplinaires a le droit de maintenir le silence ; qu'en imputant à M. P... son absence de réponse aux demandes d'explication qui lui ont été adressées par le bâtonnier dans le cadre de la procédure disciplinaire dont il faisait l'objet, la cour d'appel a violé l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les principes généraux du droit disciplinaire et des droits de la défense.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a condamné M. P... à une interdiction d'exercice de six mois assortie d'un sursis de trois mois, ainsi qu'à une privation pendant cinq ans du droit de participer aux instances représentatives de la profession d'avocat ou d'être élu aux fonctions de bâtonnier ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur les manquements imputés
 La décision déférée est critiquée par Maître P..., d' une part, en ce que son attitude a suscité des plaintes de la part de neuf de ses clients, d'autre part, en ce qu'il a refusé de répondre aux sollicitations et demandes d'explications du bâtonnier de l'Ordre des avocats d'Epinal.
 * au titre des neuf dossiers en litige
 Il résulte de la décision déférée que le bâtonnier de l'Ordre des avocats d'Epinal a visé huit procédures dans lesquelles il a été sollicité par des clients de Maître P... ; les réponses de ce dernier sont indiquées consécutivement à chaque cas ;
 * s'agissant du dossier de L... T... :
 Le bâtonnier de l'ordre des avocate d'Epinal a été sollicité par lettre du 30 mars 2016 compte tenu de l'absence de son avocat à l'audience sur intérêts civils et de l'absence de réponse de sa part à ses sollicitations :
 Maître P... indique qu'il lui a envoyé un message le 10 janvier 2017 et que selon lui, il a confié ses intérêts à un autre avocat ;
 * s'agissant de M... J... :
 Le bâtonnier de l'ordre des avocats d'Epinal a été saisi par courrier du 27 juillet 2017, compte-tenu de l'absence de réponse de Maître P..., son avocat, à l'une quelconque de ses transmissions (appels, courriels, lettres recommandées) ; les quatre mises en demeure de l'intimé faites par le bâtonnier de l'Ordre des avocats n'ont pas permis d'obtenir une quelconque réponse ;
 Maître P... indique que le litige ancien concernant une SCP en liquidation s'est achevé par une transaction ; la transcription de celle-ci a été refusée par le notaire, car le dossier était incomplet ; les associés de sa SCP de Saint-Dié ont renvoyé ce client vers le bâtonnier au lieu de régler le litige ;
 * s'agissant du dossier de K... I... :
 Le bâtonnier de l'Ordre des avocats d'Epinal avait été joint par ce dernier qui avait confié à l'appelant une procédure d'expertise judiciaire à la suite d'un accident de la circulation ;