décision 16-19.834 du 28/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Philippe Y...,
 
 2°/ Mme Chrystel Z... épouse Y...,
 
 domiciliés [...]                                                   ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 avril 2016 par la cour d'appel de [...] chambre A), dans le litige les opposant à la société BNP Paribas, dont le siège est [...]                                 ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Marc Lévis, avocat de la société BNP Paribas, l'avis de M. B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte authentique du 31 août 2007, la société BNP Paribas (la banque) a consenti à la société Brasserie de l'Europe (la société) un prêt d'un montant de 200 000 euros pour l'acquisition d'un fonds de commerce ; que par un acte du même jour, annexé à l'acte notarié, M. et Mme Y... se sont rendus cautions solidaires du remboursement du prêt ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement les cautions qui ont soutenu que l'acte produit par la banque à l'appui de ses demandes était un faux et se sont prévalus d'un autre acte daté du même jour ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 1334 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que, pour rejeter les demandes de M. et Mme Y... tendant à ce que l'acte de cautionnement produit par la banque soit déclaré faux et à voir annuler l'acte de cautionnement annexé à l'acte de vente enregistré le 4 septembre 2007, l'arrêt, après avoir relevé que M. et Mme Y... faisaient état de leurs « doutes sur le fait que l'acte de cautionnement produit par la banque ait pu être annexé à l'acte de vente », en soutenant que la banque leur avait demandé, des mois plus tard, après la date mentionnée, d'antidater ce même acte, et produisaient un document qu'ils indiquaient avoir obtenu auprès du service fiscal de l'enregistrement, qui comportait selon eux leurs engagements de cautions, retient que la pièce produite n'est constituée que de photocopies de ce « DUPLICATA » dont le caractère probant est discutable et que, surtout, les époux Y... ne contestent pas avoir rédigé les engagements de caution produits par la banque en pièce 4, mais affirment que cette rédaction n'a pas été réalisée à la date qui ressort de leurs mentions manuscrites ; que l'arrêt retient encore que M. et Mme Y... affirment ainsi avoir sciemment antidaté ces cautionnements, tout en supposant que la formalité de l'enregistrement est seule à même de conférer une valeur à ceux qu'ils auraient auparavant rédigés, étant souligné que le document qu'ils produisent n'est pas susceptible de démontrer que ces cautionnements mis en avant y aient été annexés, et que les paraphes présentés par les époux Y... comme falsifiés ne peuvent pas être comparés en l'état de ce que seules des copies sont versées aux débats, cette discussion étant sans pertinence en l'état de la seule nécessité de contrôler la lettre des mentions manuscrites exigées par les textes ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant constaté que la conformité de la copie à l'original était contestée, elle devait s'assurer de l'inexistence du titre original ou de l'impossibilité de le présenter, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Sur le même moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que, pour rejeter les demandes de M. et Mme Y... tendant à ce que l'acte de cautionnement produit par la banque soit déclaré faux et à voir annuler l'acte de cautionnement annexé à l'acte de vente enregistré le 4 septembre 2007, l'arrêt retient que l'existence même de deux séries d'engagements de caution est indifférente à établir une quelconque fraude de la banque, qui se doit de veiller à l'efficacité des garanties qu'elle réclame et qui reconnaît qu'elle l'a fait en indiquant que deux séries d'actes ont été rédigées le même jour ;