décision 20-86.847 du 17/11/2021,  partie 3


qu'en prononçant à l'encontre de M. [F] une interdiction définitive d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société", cependant que l'agent condamné pour des faits d'escroquerie, d'abus de biens sociaux et de blanchiment d'argent peut seulement être condamné, à titre complémentaire, à une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, la cour d'appel a violé l'article 111-3 du code pénal, ensemble les articles 131-27, 313-7, 2°, et 324-7, 1°, du code pénal et L. 249-1 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 111-3 du code pénal : 
 
 17. Selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. 
 
 18. Après avoir déclaré le prévenu coupable des chefs susvisés, l'arrêt le condamne notamment à une « interdiction définitive de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou toute personnel morale ».
 
 19. En prononçant ainsi une interdiction de diriger ou gérer toute personne morale, alors que l'interdiction encourue par le prévenu en répression des infractions poursuivies est limitée aux seules entreprises commerciales, industrielles et aux sociétés commerciales, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 
 
 20. La cassation est par conséquent à nouveau encourue. 
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 21. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives aux peines. Les autres dispositions seront donc maintenues.
 
 Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale 
 
 22. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. La déclaration de culpabilité de M. [F] étant devenue définitive, de même que sa condamnation sur les intérêts civils, il y a lieu de faire droit à la demande.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse, en date du 26 novembre 2020, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 FIXE à 500 euros la somme que M. [F] devra payer à l'Etat français en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Toulouse et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept novembre deux mille vingt et un.