Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.483 du 16/12/2020,  partie 5


qu'en l'espèce, pour établir que l'employeur lui reprochait ses absences liées à ses heures de délégations, le salarié se prévalait d'un courriel de son supérieur critiquant, concernant les délégations, les « délais de prévenance » et concluant « Donc organise toi avec le client, sache simplement comme le client l'a signalé lors de ton dernier suivi de mission, qu'il est un peu agacé des absences impromptus » (pièce d'appel n° 34) ; que M. H... justifiait également que le même supérieur répondait « V... Non comment » à son courriel prévenant que « Je suis en délégation CHSCT ce jour mercredi 4 janvier 2012 à partir de 16 h 45 » (pièce d'appel n° 35) ; qu'en retenant cependant que le salarié affirmait que « des reproches lui auraient été adressés pour ses absences dans le cadre de sa délégation, mais il se réfère à des échanges de courriels qui ne contiennent aucunement les reproches qu'il allègue », la cour d'appel a dénaturé les courriels susvisés et violé le principe susvisé ;
 
 4) ALORS QU'il est fait interdiction aux juges du fond de dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, le salarié se prévalait de son bilan de fin de mission du 24 septembre 2012 (pièce d'appel n° 95) soulignant, au titre de l'appréciation de la mission : « Fin de mission du au fait que V... de soit pas dispo à 100 % - implication au niveau CHSCT 80 % - et à la nécessité d'avoir une équipe complète » ; que le salarié se prévalait encore de son entretien annuel d'évaluation du 21 octobre 2013 (pièce d'appel n° 97) qui indiquait, concernant la relation avec le client, « celui-ci souhaitait une dispo à 100 %. Perte de contrat suite au non-respect des besoins du client (temps de présence) » ; qu'en affirmant cependant que « Sur les références aux activités syndicales dans les fiches d'évaluation, la société intimée fait également observer que ces activités n'ont été mentionnées que pour souligner les mérites du salarié appelant qui parvenait à remplir ses missions en dépit de ses mandats représentatifs. Cette mise en valeur du salarié appelant est étrangère à toute discrimination », la cour d'appel a dénaturé les pièces susvisées en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 5) ALORS QUE la cour d'appel a refusé de prendre en compte, au titre des éléments faisant suspecter une discrimination syndicale, l'absence de réaction de l'employeur face à la dégradation de la santé du salarié au prétexte qu'il se limitait à se référer au procès-verbal de la réunion du comité d'établissement du 16 juillet 2013 sans établir l'incurie qu'il imputait expressément à la société appelante ; que cependant, elle a elle-même relevé (arrêt page 6 in fine) que ce procès-verbal indiquait que l'inaptitude du salarié avait été causée par le stress et l'organisation inadaptée, que rien n'avait été fait par la direction de l'entreprise pour diminuer le stress ressenti par M. V... H... ou pour adapter l'organisation de son poste de travail, et que l'employeur avait manqué à son obligation de veiller à la bonne santé du salarié ; que dès lors, il incombait à l'employeur, tenu d'assurer effectivement la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, d'établir que son comportement était justifié ; qu'il en résulte que la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et l'article L. 4121-1 du code du travail ;
 
 6) ALORS QUE la cour d'appel a refusé de prendre en compte, au titre des éléments participant d'un harcèlement moral, l'absence de réaction de l'employeur face à la dégradation de la santé du salarié au prétexte qu'il se limitait à se référer au procès-verbal de la réunion du comité d'établissement du 16 juillet 2013 sans établir l'incurie qu'il imputait expressément à la société appelante ; que cependant, elle a elle-même relevé (arrêt page 6 in fine) que ce procès-verbal indiquait que l'inaptitude du salarié avait été causée par le stress et l'organisation inadaptée, que rien n'avait été fait par la direction de l'entreprise pour diminuer le stress ressenti par M. V... H... ou pour adapter l'organisation de son poste de travail, et que l'employeur avait manqué à son obligation de veiller à la bonne santé du salarié ; que dès lors, il incombait à l'employeur, tenu d'assurer effectivement la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, d'établir que son comportement était justifié ; qu'il en résulte que la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1154-1 et l'article L. 4121-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR débouté M. V... H... de ses prétentions relatives à la rupture de son contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE « 3. sur la demande d'indemnisation de la perte d'emploi : Au soutien de sa demande d'indemnisation pour perte d'emploi, le salarié appelant affirme que l'inaptitude, qui a motivé son licenciement avec l'autorisation de l'inspection du travail, a été provoquée par les manquements de l'employeur.