Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.713 du 03/10/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, Mme O... faisait valoir qu'après avoir été en couple avec Mme R... , l'avoir accompagnée en Belgique dans le cadre de leur projet parental commun, avoir été présente pendant la grossesse de Mme R... qui résidait chez elle, lors de l'accouchement et des différents rendez-vous médicaux, avoir prise en charge les frais de maternité de Mme R... et les frais d'obsèques d'X..., et qu'après avoir toujours considéré K... comme sa fille, elle avait été brusquement écartée de K... par Mme R... et ainsi exclue de son rapport de parentalité avec K... quatre mois après la naissance de cette dernière, circonstances qui ne pouvaient s'imposer au juge pour lui dénier tout droit de visite ; qu'en déduisant de l'absence de réunion des circonstances particulières prévues à l'article 371-4 du code civil qu'il n'était pas dans l'intérêt de K... de faire droit à la demande de droit de visite présentée par Mme O..., ex-concubine de la mère biologique de K... avec qui elle avait eu un projet parental commun, sans examiner si Mme O... n'établissait pas l'existence de circonstances justifiant le prononcé de la mesure sollicitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé, ensemble les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3 § 1 de la Convention du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ;
 
 2°) ALORS, en tout état de cause, QU'en retenant qu'il ne pouvait être considéré que Mme O... avait résidé de manière stable avec l'enfant et sa mère biologique en raison de la cessation de la vie commune entre les deux femmes quand l'enfant avait moins de 4 mois, la cour d'appel, qui a constaté l'existence d'une vie commune de Mme O... avec l'enfant et sa mère biologique avant la séparation des concubines, n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations et a méconnu l'article 371-4 du code civil, ensemble les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3 § 1 de la Convention du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ;
 
 3°) ALORS QU'en retenant que le versement de la somme de 100 euros par mois ne permettait pas de considérer que Mme O... avait pourvu à l'éducation de K..., quand la participation de Mme O... à l'éducation de l'enfant K... ne pouvait être appréciée en termes uniquement financiers, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants à apprécier si Mme O... avait pourvu effectivement à l'éducation de l'enfant et a privé sa décision de base légale au regard des articles 371-4 du code civil, ensemble les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3 § 1 de la Convention du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ;
 
 4°) ALORS, en toute hypothèse, QU'en retenant, par motifs adoptés, qu'il ne pouvait être estimé que Mme O... avait pourvu à l'éducation de l'enfant, à son entretien ou son installation au sens de l'article 371-4 du code civil en versant à la mère, quoique ce point soit contesté, 100 euros mensuellement, dans la mesure où pourvoir à l'éducation d'une enfant consiste dans le fait d'avoir contribué à l'élever au mois durant une période significative, sans rechercher combien de temps Mme O... avait effectivement contribué à élever l'enfant K..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 371-4 du code civil, ensemble les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3 § 1 de la Convention du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ;
 
 5°) ALORS QUE la cour d'appel a constaté que K... connaissait Mme O... et pouvait manifester à son égard des marques d'affection ; qu'il en résultait qu'elles avaient noué des liens affectifs durables ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, a derechef méconnu l'article 371-4 du code civil, ensemble les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3, § 1, de la Convention du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ;