Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.135 du 02/10/2019,  partie 2



 2°/ que la société Stardiet avait soutenu que l'injonction adressée aux époux I... le 12 octobre 2011 de ne pas se présenter au congrès d'Orléans s'était accompagnée de la communication d'un projet de cession de leurs fonds de commerce à vil prix dont l'objet était de les évincer du réseau à bon compte ; que pour écarter l'existence d'une rupture brutale des relations commerciales dès le mois d'octobre 2011 à l'initiative de la société NL international France, la cour d'appel a retenu qu'il ne résultait pas du courriel de M. B... du 5 (il faut lire 12) octobre 2011 la notification d'une rupture des relations commerciales dès lors que le souhait de ce dernier de ne pas voir la société Stardiet participer au congrès d'Orléans s'inscrivait dans le cadre du projet de cession par la société Stardiet de son activité à la société Gg Probben ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher ni expliquer, ainsi qu'elle y était invitée, en quoi le projet de cession adressé par la société NL international France dans ce courriel, projet qui a été refusé en raison du prix non sérieux proposé, ne s'inscrivait pas, précisément, dans l'entreprise d'éviction injustifiée de la société Stardiet du réseau, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ;
 
 Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient que la société Stardiet, qui entretenait depuis huit ans une relation commerciale avec la société NL International France et savait que son contrat expirait le 31 décembre 2011, n'a pas demandé le renouvellement de son agrément à compter du 1er janvier 2012, de sorte que ses relations commerciales étaient nécessairement devenues précaires ; qu'en l'état de ces appréciations, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée, a estimé que le délai de préavis de quatre mois et onze jours octroyé par la société NL international France était suffisant pour permettre à la société Stardiet de se réorganiser et a, en conséquence, retenu que la rupture intervenue par lettre du 19 avril 2012 n'était pas brutale, justifiant ainsi légalement sa décision ;
 
 Et attendu, d'autre part, que l'arrêt retient que la société Stardiet ne peut, sans contradiction, demander le paiement de commissions dues au titre de ses prestations d'octobre 2011 à février 2012 et prétendre dans le même temps avoir été évincée du réseau pendant cette même période, puis relève que le courriel adressé par la société NL international France à la société Stardiet, le 12 octobre 2011, ne contient aucune notification de rupture et que la demande faite à celle-ci de ne pas se présenter au congrès d'Orléans s'inscrivait dans le projet d'acquisition de son fonds de commerce ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a estimé qu'aucune rupture de la relation commerciale, à compter du mois d'octobre 2011, ne pouvait être imputée à la société NL international France, a légalement justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Stardiet aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société NL international France la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du deux octobre deux mille dix-neuf et signé par M. Guérin, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de Mme Orsini. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Stardiet
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Stardiet de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la rupture brutale des relations commerciales par la société NL International France ;
 
 Aux motifs que, sur la rupture brutale des relations commerciales, la société Stardiet soutient avoir été mise à l'écart du réseau à la suite de l'assemblée générale d'approbation des comptes du 10 septembre 2011 au cours de laquelle M. et Mme I..., qui n'étaient pas d'accord sur certaines modalités du nouveau plan de rémunération mis en place, se sont abstenus ; qu'elle se prévaut d'un courriel du 5 octobre 2011 (pièce intimée nº15) émanant de M. B... de la société NL International lui adressant pour avis un projet de cession de son activité et l'informant qu'il ne souhaitait pas qu'elle soit présente au congrès d'Orléans le 16 octobre ; qu'elle en déduit que la société NL International a brutalement rompu des relations commerciales depuis 8 ans et qu'elle était fondée à en prendre acte dans sa lettre du mars 2012 ; qu'elle relève que ce n'est que postérieurement à cette lettre que la société NL International a imaginé d'opposer des manquements qui ne résistent pas à l'examen ;