Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.275 du 31/03/2021,  partie 8


que sur le bien-fondé des demandes concernant H..., sur la demande de délégation de l'autorité parentale à l'égard de H... en vertu de l'article 377 du code civil, alinéa 1 et 2, « Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l'aide sociale à l'enfance. En cas de désintérêt manifeste ou si les parents sont dans l'impossibilité d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale, le particulier, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant ou un membre de la famille peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellement l'exercice de l'autorité parentale » ; qu'à l'appui de son appel, Mme Q... F... rappelle le projet du couple qu'elle a formé avec Mme P... U... et leur souhait commun de donner naissance à des enfants, que la démarche de la délégation d'autorité parentale a été mise en oeuvre dans ce contexte et a donné lieu à une décision judiciaire octroyant à Mme Q... F... une délégation partielle d'autorité parentale à l'égard de l'aîné des enfants, V..., quelques mois après sa naissance ; que compte tenu du fait que H... était né dans le même contexte de projet de couple, la même démarche a été entreprise à l'égard de H... ; qu'elle précise qu'à la suite de la séparation avec Mme P... U..., elle a continué à s'occuper des deux enfants, comme tout parent séparé, dans le contexte de l'accord mis en place avec Mme P... U... au moment de la séparation; qu'à l'instar de V..., elle s'est occupé de H... lorsqu'il était nourrisson, qu'elle a partagé sa vie quotidienne et qu'à la suite de la séparation avec Mme P... U..., elle a continué à s'occuper des deux enfants dans le cadre du droit de visite et d'hébergement conventionnel ; mais elle reconnaît aussi que la communication avec son ex-compagne est devenue difficile, c'est pourquoi elle demande en justice l'octroi d'une délégation partielle d'autorité parentale à l'égard de H... comme cela existe pour son frère ; qu'elle précise que c'est Mme P... U... qui a décidé de ne plus lui confier H... après le dépôt du rapport d'expertise judiciaire ; mais qu'elle estime qu'elle a toujours fait preuve de grandes qualités affectives et éducatives à l'égard des deux enfants et qu'elle a également pourvu à leur bien-être matériel, y compris après la séparation ; qu'elle est inquiète des conséquences sur H... de la rupture des liens entre elle et lui d'autant que Mme P... U... a un mode de vie instable ; qu'elle réfute toutes les allégations de maltraitance ; qu'elle indique que l'expert judiciaire a mis en évidence qu'elle autant que Mme P... U... ont une histoire personnelle difficile dans un contexte d'agression sexuelle et qu'elles en sont toutes les deux fragilisées et elle ajoute que l'expert judiciaire a pu constater que pendant l'audition de Mme P... U... et de V..., H... s'est installé en toute confiance avec Mme Q... F... et son épouse dans la salle d'attente ; qu'en réplique, Mme P... U... s'oppose à la délégation partielle d'autorité parentale sur H... ; qu'elle explique que la délégation n'avait d'intérêt que lorsque Mme Q... F... vivait en couple avec elle et qu'elles nourrissaient un projet parental commun ; mais qu'aujourd'hui, des circonstances nouvelles sont apparues avec la séparation du couple, des divergences fondamentales d'éducation et surtout la souffrance de H... résultant de la brutalité, voire de la violence dont Mme Q... F... est coutumière à son égard ainsi que de son frère V...; que son refus de voir accorder une délégation d'autorité parentale à Mme Q... F... procède non d'un règlement de compte mais d'une démarche de protection à l'égard des deux enfants dont H... ; que c'est ainsi, qu'elle a constaté progressivement que H... refusait catégoriquement d'aller chez Mme Q... F... et que ce n'est que depuis qu'il ne lui était plus confié, qu'elle a constaté que le comportement de H... avait évolué, avec un comportement plus sociable et un meilleur appétit ; qu'elle estime qu'il est de l'intérêt de l'enfant de grandir sereinement ; qu'à la lecture des conclusions et des pièces communiquées par les parties, il est constant que Mme Q... F... et Mme P... U... se sont pacsées le 8 juillet 2009 et qu'elles ont procédé à la dissolution de leur pacs, le 25 février 2015 et que Mme Q... F... s'est mariée le 6 août 2016 avec une autre femme ; qu'il est établi que deux enfants, V... et H..., sont nés pendant la durée du pacs, que Mme P... U... en est la mère biologique et il n'est pas contesté que leur conception procède d'un choix délibéré et conjoint de Mme Q... F... et Mme P... U... ; qu'il n'est pas non plus contesté que Mme P... U... avait consenti quelques mois après la naissance de V... à ce qu'une délégation partielle d'autorité parentale à l'égard de ce dernier soit octroyée à Mme Q... F... ;