Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.802 du 10/04/2019,  partie 3


qu'il peut en aller de même de messages internes adressés en copie à l'avocat qui en est destinataire ; qu'en jugeant que par principe les messages internes ne pouvaient être couverts par le privilège légal, le magistrat délégué a violé les dispositions de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et les articles 6 § 1 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 7°/ que les agents de l'administration ne peuvent saisir que des documents en rapport avec la fraude présumée ; qu'en l'espèce, à l'appui de leurs recours contre les opérations de visites et saisies, les sociétés Saint-Hubert et Brassica Holdings faisaient valoir que plus de 65 % des fichiers saisis sur le serveur informatique n'avaient aucun lien avec la recherche de la fraude présumée, relative aux conditions d'application de l'article 209-IX du code général des impôts sur la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2014, et se rapportaient à une période différente c'est-à-dire les années 2007 à 2011 et 2015 et 2016 ; qu'elles ajoutaient que plus de 50 % de ces fichiers étaient antérieurs à 2010 et qu'il en était de même des mails saisis sur les messageries de Mme F... P... et de Mme N... ; qu'en estimant que les agents de l'administration avaient pu saisir indistinctement des documents antérieurs et postérieurs à la période visée par la présomption de fraude sans rechercher si, compte tenu de la nature de la fraude présumée, les documents antérieurs à 2012 et 2014 en litige avaient effectivement un lien avec celle-ci, le magistrat délégué a privé sa décision de base légale au regard des exigences de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que l'ordonnance relève qu'alors que les opérations avaient débuté à 9h35, des difficultés sont survenues, à partir de 23h45, avec les avocats des sociétés Saint-Hubert et Brassica Holdings, à propos de l'emport des messageries, que l'officier de police judiciaire délégué par le juge des libertés et de la détention a tenté à plusieurs reprises de joindre ce dernier, sans y parvenir, qu'enfin le procès-verbal mentionne qu'il a été clos le lendemain à 3h40, et qu'y ont été annexées les observations du dirigeant des sociétés et de ses avocats portant notamment sur la méthodologie de la saisie des documents informatiques et sur la proposition d'une autre méthode telle la mise sous scellés provisoires, eu égard au fait que de nombreuses correspondances couvertes par la confidentialité des échanges avocat-client avaient été saisies ; qu'après avoir énoncé que les opérations doivent se faire sous le contrôle du juge des libertés et de la détention, le premier président a relevé qu'en l'espèce, ce contrôle avait été revendiqué dans le but d'instaurer un débat contradictoire sur le déroulement des opérations et, après avoir rappelé qu'un tel débat pouvait avoir lieu dans le cadre du recours éventuellement formé devant le premier président de la cour d'appel, en a déduit que le moyen d'annulation devait être écarté ; qu'en cet état, et dès lors qu'il n'est pas contesté qu'un tel débat a eu lieu et qu'à cette occasion, ont été minutieusement examinées toutes les réclamations des parties quant à la portée des saisies, ce dont il résulte que l'impossibilité de joindre le juge des libertés et de la détention au cours des opérations n'a pas fait grief aux sociétés Saint-Hubert et Brassica Holdings, le premier président, abstraction faite des motifs surabondants justement critiqués par la première branche, a pu statuer comme il a fait ;
 
 Attendu, en deuxième lieu, qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'ordonnance que les sociétés Saint-Hubert et Brassica Holdings, qui se bornaient à soutenir que les pièces et documents saisis auraient dû être placés sous scellés en raison des difficultés de leur inventaire, conformément au IV de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, aient soutenu que ce placement sous scellés aurait dû intervenir en raison de leur opposition à la lecture et à la saisie de certaines de ces pièces et documents comme prévu au paragraphe IV Bis du même article ; que le grief de la deuxième branche, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;
 
 Attendu, en troisième lieu, qu'il n'entre pas dans les pouvoirs de l'officier de police judiciaire, chargé par le juge des libertés et de la détention d'assister aux opérations de visite et de le tenir informé de leur déroulement, de procéder, pendant leur cours, à la mise sous scellés de pièces et documents, de sorte que le premier président n'avait pas à procéder à la recherche inopérante invoquée par la troisième branche ;
 
 Attendu, en quatrième lieu, que l'ordonnance constate que les fichiers saisis ont été sélectionnés au moyen du logiciel Encase, permettant de combiner et d'ajuster divers critères de recherche, notamment par mots-clés permettant une discrimination, et de déceler les éléments de preuve cryptés voire effacés directement dans le serveur, écartant ainsi la nécessité d'un nouveau filtrage ;