Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.737 du 02/03/2017,  partie 4


est pas établi que Mme [H] ait intentionnellement omis de préciser le nom du destinataire de son courrier, celle-ci reconnaissant avoir pu l&apos;oublier étant sous le coup de l&apos;émotion ; qu&apos;en outre, il ressort de l&apos;attestation de la comptable ayant ouvert le courrier que c&apos;est elle qui a décidé de le faire lire à l&apos;une de ses collègues, de sorte que la « publicité » donnée à ce courrier n&apos;est pas imputable à Mme [H] ; qu&apos;en tout état de cause, il ne saurait être reproché à la salariée de dénoncer le comportement de son supérieur, ayant consisté en des menaces et des propos à caractère sexuel particulièrement déplacés, non contesté sur ce point ; qu&apos;en ce qui concerne la baisse du chiffre d&apos;affaires en mai et juin 2010, il convient de relever que la société Optic Duroc ne précise pas par rapport à quelle période de référence cette baisse a pu être constatée, et ne verse aux débats aucun élément probant à ce titre, permettant d&apos;imputer à Mme [H] la baisse alléguée ; que s&apos;agissant des deuxième, quatrième, cinquième et sixième griefs, la société Optic Duroc fait valoir que Mme [H], qui était responsable du magasin en sa qualité d&apos;opticienne diplômée, bénéficiant du coefficient 250 qui correspond aux opticiens directeurs de magasin, aurait dû relayer au siège les courriers de la mutuelle Santé clair pour qu&apos;ils soient traités ; qu&apos;elle produit les courriers adressés par la mutuelle à Mme [E] du magasin de [Localité 1], le 19 mars 2010 pour lui demander d&apos;envoyer un bordereau de livraison de verres, le 26 avril et 7 mai 2010 pour réitérer cette demande, ainsi que les 20 et 27 mai 2010 pour faire part de son souhait de résilier l&apos;accord de partenariat compte tenu des multiples manquements constatés ; que la société Optic Duroc produit par ailleurs des reçus de commandes de clients, ainsi qu&apos;un tableau récapitulatif des dates de traitement des dossiers au sein de la boutique de [Localité 1] entre avril et juillet 2010, comportant les initiales des salariés en charge des dossiers ; qu&apos;il en ressort qu&apos;il existait souvent un décalage entre la date de demande de prise en charge par la mutuelle et l&apos;envoi de la facture, mais que c&apos;était le cas tant pour les dossiers gérés par Mme [H] que par M. [K], l&apos;autre salarié de la boutique de [Localité 1], et que M. [M] a envoyé les factures pour la plupart des dossiers à compter du mois de juillet 2010 ; que la société Optic Duroc communique en outre des photos non datées afin d&apos;établir que le magasin était en désordre, ainsi qu&apos;une attestation de M. [M] ; que la société précise que tous ces faits n&apos;ont été découverts qu&apos;au mois de juillet 2010, lorsque M. [M] a pris ses fonctions ; qu&apos;elle produit également une attestation de M. [I] dénonçant le comportement de Mme [H] à son égard lorsqu&apos;il a travaillé au sein de la boutique de [Localité 1] du 4 septembre au 25 novembre 2009 dans le cadre d&apos;un contrat de professionnalisation ; que Mme [H] soulève la prescription de ces faits ; qu&apos;il ressort des termes mêmes de la lettre de licenciement que M. [M] a découvert les prétendus manquements de Mme [H] au mois de juillet. Il est par ailleurs établi que le comportement susceptible d&apos;être reproché à Mme [H] à l&apos;encontre de M. [I] date de 2009 ; que la lettre de convocation à entretien préalable datant du 12 octobre 2010, la prescription de deux mois prévue à l&apos;article L.1332-4 du code du travail était acquise lors du déclenchement de la procédure de licenciement, de sorte que ces faits ne pouvaient plus être sanctionnés, en l&apos;absence de démonstration de la réitération d&apos;un même comportement fautif dans le délai de deux mois ; qu&apos;en ce qui concerne le dernier grief, non daté, il y a lieu de souligner que la société Optic Duroc ne verse aux débats aucun élément susceptible de justifier qu&apos;elle avait défini une politique commerciale visant à favoriser certains fournisseurs pour le choix des verres, ni qu&apos;elle ait donné quelque instruction que ce soit à Mme [H] en ce sens ; qu&apos;il en résulte que le comportement prétendument fautif de la salariée n&apos;est pas établi ; que compte tenu de l&apos;ensemble de ces éléments, dont il ressort qu&apos;aucun des griefs visés à la lettre de licenciement n&apos;est fondé, il convient d&apos;infirmer le jugement déféré et de retenir que le licenciement de Mme [H] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE si le salarié jouit, dans l&apos;entreprise et en dehors de celle-ci, d&apos;une liberté d&apos;expression à laquelle il ne peut être apporté que des restrictions justifiées par la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché, il ne peut abuser de cette liberté en tenant publiquement des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [H] admettait avoir envoyé un courrier à l&apos;adresse « [Adresse 3] », soit au siège de la société, sans mention d&apos;un destinataire particulier, courrier qui contenait des accusations graves à l&apos;égard du dirigeant de la société et qui avait été ouvert par Mme [K] qui s&apos;était émue de ses termes auprès de l&apos;une de ses collègues, Mme [N], et qu&apos;enfin Mme [H] n&apos;