décision 16-15.531 du 07/09/2017,  partie 2



 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Garage Saint-Christophe
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré inopposable à la société Volkswagen Group France le rapport d'expertise et d'AVOIR en conséquence débouté la société Garage Saint-Christophe de l'ensemble de ses demandes formulées à l'encontre de la société Volkswagen Group France ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la demande de garantie de la société Garage Saint-Christophe contre la société Volkswagen France ne saurait prospérer ; qu'en effet, la société Garage Saint-Christophe a négligé d'attraire la société Volkswagen France devant le juge des référés, ou à tout le moins de la mettre en cause à un moment de la procédure où elle aurait pu valablement faire connaître à l'expert son point de vue technique sur les causes de la panne du véhicule de Mme Z... ; qu'en conséquence l'expertise de M. C..., qui pour autant demeure valable à l'égard des autres parties et ne saurait être annulée, est inopposable à la société Volkswagen France (Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 février 2010, n° 08-20.961 et 27 mai 2010, n° 09-12.693) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le fait que la société Volkswagen n'ait pas été appelée aux opérations d'expertise ne saurait entraîner la nullité de ce rapport, mais seulement son inopposabilité à la société Volkswagen Group France ; que la société Dalauto a fait le choix de ne pas lui rendre opposable les opérations expertales et elle ne peut désormais se fonder sur ce rapport pour obtenir garantie ; que la société Dalauto, appelée aux opérations d'expertise a fait le choix de ne pas appeler en cause la société Volkswagen Group France, comme elle aurait pu le faire ; qu'elle est donc maintenant mal fondée à rechercher sa condamnation, en se fondant sur les éléments du rapport alors que la société Volkswagen Group France n'a pu y participer et faire entendre ses arguments ;
 
 1) ALORS QU'un rapport d'expertise judiciaire est opposable à une partie qui, appelée en garantie après le dépôt du rapport, n'a pas pu participer aux opérations d'expertise dès lors que le rapport de l'expert, régulièrement versé aux débats, a été soumis à la discussion contradictoire des parties ; qu'en l'espèce, en jugeant que le fait que la société Volkswagen France, appelée en garantie après le dépôt par l'expert de son rapport, n'ait pas été appelée aux opérations d'expertise entraînait l'inopposabilité à son égard du rapport, quand ce dernier avait été versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties et notamment de la société Volkswagen France, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QU'en cas d'intervention forcée d'un tiers en cours d'expertise, l'expert doit mettre en mesure l'intervenant de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé ; qu'en l'espèce, en jugeant que la société Garage Saint-Christophe avait négligé de mettre en cause la société Volkswagen France à un moment de la procédure où elle aurait pu valablement faire connaître à l'expert son point de vue technique sur les causes de la panne du véhicule de Mme Z..., quand la société Garage Saint-Christophe avait assigné la société Volkswagen France pour lui rendre commune l'ordonnance commettant l'expert avant le dépôt par l'expert de son rapport de sorte que celui-ci aurait dû inviter le constructeur à présenter ses observations sur les opérations d'expertise, la cour d'appel a violé les articles 16, 169 et 331 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté la société Garage Saint-Christophe de sa demande d'annulation du rapport d'expertise judiciaire et d'AVOIR, en conséquence, débouté la société Garage Saint-Christophe de l'ensemble de ses demandes formulées à l'encontre de la société Volkswagen Group France ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la demande de garantie de la société Garage Saint-Christophe contre la société Volkswagen France ne saurait prospérer ; qu'en effet, la société Garage Saint-Christophe a négligé d'attraire la société Volkswagen France devant le juge des référés, ou à tout le moins de la mettre en cause à un moment de la procédure où elle aurait pu valablement faire connaître à l'expert son point de vue technique sur les causes de la panne du véhicule de Mme Z... ; qu'en conséquence l'expertise de M. C..., qui pour autant demeure valable à l'égard des autres parties et ne saurait être annulée, est inopposable à la société Volkswagen France (Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 février 2010, n° 08-20.961 et 27 mai 2010, n° 09-12.693) ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE le garage Saint-Christophe demande à titre principal le rejet du rapport d'expertise ; qu'il semble qu'il s'agisse en réalité d'une demande d'annulation du rapport motif pris d'un défaut de respect du contradictoire ; qu'en effet, le garage Saint-Christophe soutient que l'expert, bien qu'informé de sa volonté d'appeler en garantie le garage Volkswagen a déposé son rapport ; qu'il apparaît que l'expert a été désigné par une ordonnance de référé du 16 octobre 2013 ;