Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.929 du 11/12/2019,  partie 3


que le syndicat des copropriétaires, tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers son salarié, n'a pris aucune mesure pour préserver son salarié ; qu'il n'est, en effet, pas justifié que le syndicat des copropriétaires, informé des difficultés de M. U..., aurait pris la moindre mesure pour mettre fin à la situation de harcèlement moral ; que selon ces propres explications, il s'est borné à le recevoir pour considérer qu'il s'agissait d'un différend de voisinage n'engageant pas sa responsabilité ; que M. U... est, en conséquence, bien fondé à solliciter de celui-ci réparation du préjudice qu'il a subi en raison du harcèlement moral dont il a souffert ; qu'eu égard aux éléments d'appréciation versés aux débats et compte tenu, notamment, de l'arrêt de travail pour état dépressif ainsi que des conséquences du harcèlement sur la vie familiale du salarié, le préjudice subi par M. U... sera réparé en lui allouant la somme de 8.000 € à titre de dommages-intérêts ; que le salarié se plaint en outre, à juste titre, du non-respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par les articles L. 4121-1 et L. 1152-4 du code du travail, desquels il résulte que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et doit, plus spécifiquement, prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ; que M. U... fait, en effet, valoir sans être contesté sur ce point que l'employeur, n'avait mis en place aucune politique d'évaluation des facteurs de risque, aucune action d'information et de formation, aucune méthode ni aucune planification de prévention, aucun moyen d'alerte ni aucune modalité de prise en charge des salariés victimes de harcèlement ; que les obligations résultant des articles L. 1152-4 et L. 1152-1 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices différents, peut ouvrir droit à des réparations spécifiques ; qu'en l'espèce, M. U... a subi un préjudice certain du fait de l'absence de toute mesure visant à la prévention des situations de harcèlement qui a eu pour effet de l'exposer, sans aucune protection, à des agissements d'un copropriétaire pendant près de deux ans ; que ce préjudice, distinct de celui résultant du harcèlement moral lui-même, sera réparé en lui allouant la somme de 7.000 € à titre de dommages-intérêts (v. arrêt, p. 4 à 7) ;
 
 1°) ALORS QUE le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité peut être retenu si le salarié subit des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en considérant, au titre du harcèlement moral et de l'obligation de sécurité, que si les agissements de Mme F... semblaient avoir eu pour origine un différend personnel, les éléments versés aux débats faisaient apparaître que le conflit avait dépassé rapidement ce cadre pour se muer en un affrontement affectant l'activité professionnelle du salarié, mené par une personne qui n'était pas un tiers au contrat de travail puisqu'elle avait la qualité de propriétaire au sein de la résidence et, par conséquent de membre du syndicat des copropriétaires, employeur de M. U..., sans caractériser de manière claire et non équivoque la réalité d'un harcèlement de la part du syndicat des copropriétaires ou de son représentant, seuls employeurs de M. U..., la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1154-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'au titre de son obligation de sécurité, un employeur ne peut être tenu pour responsable d'actes de harcèlement commis par un tiers à l'encontre d'un salarié que si ce tiers exerce, de fait ou de droit, une autorité sur le salarié ; qu'en ajoutant que Mme F... était membre du conseil syndical, de sorte que M. U... pouvait faire valoir qu'elle était susceptible de prendre des décisions affectant la relation de travail et que les agissements en cause avaient été manifestés dans le cadre ou à l'occasion du contrat de travail puisqu'ils étaient dirigés contre le gardien de la résidence non seulement à titre personnel, mais aussi professionnel, ayant consisté en des actions de dénigrement de son activité professionnelle, en des actes de violences verbales et même physiques ayant eu lieu dans le cadre et sur le lieu de cette activité, sans non plus caractériser le lien d'autorité, de fait ou de droit, exercé sur M. U... par Mme F..., copropriétaire, la cour d'appel a encore violé les articles L. 1152-1, L. 1154-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE ne manque pas à son obligation de sécurité, l'employeur qui a pris des mesures pour préserver son salarié ;