Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-16.820 du 19/05/2016,  partie 8


qu'ainsi, compte tenu de l'application de la règle proportionnelle, les indemnités dues par l'assureur doivent être chiffrées à la moitié de ces sommes à savoir : - dans un premier temps : 100.223,14€ - et sur justification de la réalisation des travaux la somme de 30.1116,04€ (…) il convient de juger que les paiements ne pourront avoir lieu qu'après mainlevée de cette hypothèque, ou après autorisation expresse du Trésor public» (arrêt p.4-7) ;
 
 ALORS QUE 1°), les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux ne doivent être déclarées par l'assuré, en cours de contrat, que si elles rendent inexactes ou caduques des réponses faites à des questions posées par l'assureur lors de la souscription du contrat ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que le GAN ne produisait aucun questionnaire s'agissant de la déclaration initiale du risque par la société Alexia ; qu'en considérant néanmoins que la société Alexia aurait dû déclarer la prétendue adjonction d'une activité de discothèque postérieurement à la conclusion du contrat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 112-3, L. 113-2 et L. 113-9 du code des assurances ;
 
 ALORS QUE 2°), les déclarations figurant aux conditions particulières du contrat d'assurance ne valent pas réponse par l'assuré à des questions de l'assureur ; qu'en se fondant, pour considérer que la SCI Alexia aurait dû déclarer la prétendue adjonction d'une activité de discothèque à son activité de restauration sur la circonstance que les conditions particulières du contrat d'assurance indiquaient que les bâtiments n'abritaient pas de discothèque, cabaret, boîte de nuit ou night club, cependant que cette mention ne valait pas réponse de l'assuré à une question de l'assureur, la cour d'appel a violé les articles L. 112-3, L. 113-2 et L. 113-9 du code des assurances ;
 
 ALORS QUE 3°), l'obligation de déclaration de l'assuré suppose que soient caractérisées des circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques soit d'en créer de nouveaux ; qu'au cas présent, l'activité de discothèque, dont les conditions particulières du contrat souscrit par la société Alexia indiquait qu'elle n'était pas exercée, ne pouvait être caractérisée que s'il était établi que le restaurant Beach Klubber avait subi des aménagements destinés à lui permettre de développer une activité de discothèque ; qu'en retenant que le restaurant s'était adjoint une activité de discothèque sans relever le moindre aménagement concret de nature à traduire une telle transformation, la cour d'appel, qui n'a pas établi la réalité de la circonstance aggravante tirée du prétendu développement d'une activité de discothèque, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-2 3° du code des assurances ;
 
 ALORS QUE 4°), l'obligation de déclaration de l'assuré suppose que soient caractérisées des circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques soit d'en créer de nouveaux ; qu'au cas présent, pour conclure que la SARL Le Klubbing avait développé une activité de discothèque, la cour d'appel a retenu qu'elle avait elle-même employé le terme de « discothèque » pour désigner son activité et qu'elle avait procédé à des démarches (demande d'ouverture tardive, modification de son objet social, signature d'un bail incluant l'activité de discothèque, insertion de la mention discothèque sur son site internet) « supposant l'exercice effectif de cette activité » ; qu'en se déterminant ainsi, cependant que seul importait, pour statuer sur l'existence d'une circonstance aggravant le risque, le point de savoir si la SARL Le Klubbing développait concrètement et réellement une activité de discothèque, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, en violation de l'article L. 113-2 3° du code des assurances, ensemble l'article L. 113-2 3° du code des assurances ;
 
 ALORS QUE 5°), l'activité de discothèque suppose l'exploitation à titre principal d'une piste de danse ; qu'en énonçant, pour retenir que la SARL Le Klubbing développait une activité de discothèque, que l'absence de piste de danse importait peu dès lors qu'il y était possible de danser grâce à l'existence d'une terrasse de 200m², la cour d'appel a violé l'article L. 314-1 du code du tourisme.Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Gan assurances et l'établissement Gan cabinet Laty agents
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré valables le contrat d'assurance Omnipro n° 091574110 souscrit par la SARL Le Klubbing et le contrat d'assurances Multirisque Immeuble souscrit par la SCI Alexia auprès de la SA Gan Assurances, d'AVOIR, en conséquence, chiffré l'indemnité totale due par la SA Gan Assurances à la SARL Le Klubbing à la somme de 156.668,67 € et, après déduction de l'opposition formée par la Société Générale s'élevant à 89.566,47 €, condamné la société Gan Assurances à régler à la SARL Le Klubbing la somme de 67.102,20 €, et d'AVOIR condamné la société Gan Assurances à payer à la SCI Alexia, après mainlevée de l'hypothèque du Trésor public ou après autorisation expresse de celui-ci les sommes de 100.223,14 € et 30.116,04 €, cette dernière somme sur justification de la réalisation des travaux ;