Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.709 du 31/01/2019,  partie 2


Anthony X... en provenance de la donation frauduleuse » et qu'il était établi que la donation jugée frauduleuse avait été intégralement réemployée en faisant apport en numéraire à la SCI 4 AMF, de sorte que les fonds existants sur les comptes bancaires de M. Anthony X... ne provenaient pas de celle-ci, le juge de l'exécution a modifié, sous couvert d'interprétation, les dispositions précises de la décision servant de fondement aux poursuites, et méconnu l'autorité de la chose jugée qui y est attachée, en violation des articles R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution et 480 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que si le juge de l'exécution ne peut, sous le prétexte d'interpréter la décision dont l'exécution est poursuivie, en modifier les dispositions précises, il lui appartient d'en fixer le sens ;
 
 Qu'ayant par une interprétation nécessaire de l'arrêt du 9 juin 2015, retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans méconnaître l'autorité de chose jugée attachée à cette décision, que, compte tenu de la fongibilité des sommes en cause, l'autorisation donnée à Pôle emploi et à M. B... devait s'entendre comme permettant la saisie des fonds appartenant à M. Anthony X... et à Mme Y... sans qu'il y ait lieu de démontrer leur origine frauduleuse, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel en a déduit que les saisies-attribution pratiquées au préjudice de ces derniers étaient valables ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique annexé, pris en sa quatrième branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Anthony X... et Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; les condamne à payer à Pôle emploi d'Ile-de-France la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. Anthony X... et Mme Y...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris qui avait débouté Mme Y..., épouse X..., et M. Anthony X... de toutes leurs demandes, et d'AVOIR débouté Mme Y..., épouse X..., et M. Anthony X... de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les appelants font grief au premier juge d'avoir excédé ses compétences en modifiant le dispositif de l'arrêt du 9 juin 2015, lequel a autorité de chose jugée, alors qu'il n'y avait pas lieu à interprétation ; qu'ils soutiennent qu'en exécution de l'arrêt, il incombe à Pôle Emploi de démontrer que les sommes saisies sur les comptes de la Caisse d'Epargne et de la Société Générale proviennent de la donation frauduleuse et qu'à l'inverse, ils démontrent de leur côté que les sommes saisies ne proviennent pas de cette donation ; mais que si la juridiction de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice servant de fondement aux poursuites, il reste qu'elle a le pouvoir de l'interpréter aux fins d'en assurer l'esprit et la portée voulue par le juge qui a prononcé la décision ; que l'arrêt du 9 juin 2015 après avoir retenu le caractère frauduleux des donations consenties par M. Alain X... à Mme Martine Y... et à M. Anthony X... les a déclarées inopposables au Pôle Emploi, créancier à l'égard du donateur de 114 654,88 euros au titre d'allocations frauduleusement perçues, et l'a autorisé en conséquences à appréhender les fonds, titres et actions ou valeurs détenues par Mme Martine Y... et M. Anthony X... ; que le sens et la portée effective de cette décision, sauf à en faire une lecture empreinte de mauvaise foi, est de permettre à Pôle Emploi de recouvrer enfin sa créance en dépit des manoeuvres frauduleuses mises en place par son débiteur ; qu'ainsi que l'a pertinemment retenu le premier juge, contrairement à ce qui est allégué par les consorts X... et sauf à rendre impossible le recouvrement des créances dues compte tenu de la fongibilité des sommes en cause, cette condamnation autorise la saisie des fonds appartenant au débiteur sans qu'il y ait à démontrer l'origine frauduleuse des fonds saisis ; qu'en conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement qui a débouté les consorts X... de leur contestation des saisies-attribution auxquelles Pôle Emploi a régulièrement et valablement procédé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le titre exécutoire fondant la saisie, qui a retenu expressément la fraude, a dit que la donation de la somme de 76 000 euros consentie par M.