Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.453 du 30/01/2020,  partie 2


Il conviendra de relever que la mesure d'expulsion a été ordonnée pour impayés de loyers par ordonnance de référé du 30 septembre 2010 ; que la société DTO n'ayant pas respecté les délais de paiement qui lui ont été accordés, a fait l'objet d'un commandement de quitter les lieux le 17 mai 2011 et d'un procès-verbal d'expulsion converti en procès-verbal de tentative le 14 juin 2011. Force est de constater que la société DTO a disposé de larges délais entre le 17 mai 2011 et le 8 février 2012 pour rechercher et obtenir la mise à disposition de nouveaux locaux aux fins de poursuivre son activité. Si la société DTO fait grief à la Communauté de communes de Grand Lieu d'avoir retenu de manière injustifiée son matériel la privant de la possibilité de poursuivre son exploitation, il sera constaté comme ressortant du courrier officiel de son conseil en date du 27 février 2012 et faisant suite à la première audience devant le juge de l'exécution que la Communauté de communes de Grand Lieu ne s'opposait nullement à la reprise du matériel non saisi. Il ressort cependant du courrier remis aux mandataires de la société DTO en charge d'effectuer la reprise de matériel le 29 février 2012 que la société DTO a limité ses demandes de reprise à quelques biens meubles à savoir : - aux colis prêts à l'expédition, - aux réseaux en cours de fabrication sur les tables, - aux rouleaux de tissus permettant la fabrication des réseaux en commande, - aux dossiers papiers de fabrication, - à l'enlèvement de deux tours informatiques contenant les dossiers de fabrication et à défaut copie sur clé USB. La société DTO fait valoir que le peu de matériel repris n'est que la conséquence du peu de temps qui lui a été accordé pour s'organiser avant le 29 février 2012 pour procéder à la reprise du matériel alors qu'il s'agissait de procéder à un déménagement d'un gros atelier de fabrication qui a duré en pratique près de deux semaines au mois de mai suivant et a nécessité la location de camions. Il convient sur ce point de rappeler que la société DTO dans son courrier du 27 février 2012 exigeait de pouvoir reprendre « immédiatement possession » de l'intégralité du matériel non saisi « pour le vendredi 2 mars dernier délai ». Il n'est en outre aucunement justifié de ce que le bailleur se serait ultérieurement opposé à la reprise de matériel avant la date du déménagement organisé par la société DTO au mois de mai 2011 qui a pu concerner la totalité du matériel d'exploitation y compris le matériel saisi dont il avait été donné mainlevée le 13 avril 2012. Il apparaît ainsi que l'absence de reprise du matériel non saisi dans les jours suivant la mesure d'expulsion n'est pas la conséquence d'obstacles posés par le bailleur mais celle de difficultés d'organisation propres à la société DTO. En considération de l'ensemble de ces éléments, il sera retenu que la société DTO ne justifie de l'existence d'aucune faute dans la mise en oeuvre de la mesure d'expulsion régulièrement pratiquée à son préjudice par le bailleur en exécution d'une décision de justice et précédée d'un commandement de quitter les lieux délivré le 17 mai 2011, laissant au locataire expulsé de larges délais pour organiser sa libération des locaux. Il n'est par ailleurs aucunement justifié de ce que la durée de l'interruption de l'activité résultant de la mesure d'expulsion ait excédé le temps effectivement nécessaire à la société DTO pour organiser son déménagement dans de nouveaux locaux qu'elle n'avait manifestement aucunement anticipé contribuant largement à la réalisation du préjudice qu'elle invoque. Il en résulte que même en retenant le caractère fautif du maintien de la mesure de saisie nonobstant l'ouverture de la procédure collective au profit de la société DTO, cette dernière ne justifie pas que l'immobilisation qui en est résulté jusqu'au jugement de mainlevée du 13 avril 2012 ait été à l'origine d'un préjudice d'exploitation aucun élément n'établissant qu'elle était effectivement en situation de reprendre son activité avant cette date. Dès lors la société DTO ne justifie d'aucune faute de la Communauté de communes de Grand Lieu ou de la Trésorerie de Machecoul en lien avec les pertes d'exploitation ou charges de salaires dont elle demande l'indemnisation et le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a déboutée de ces demandes (arrêt attaqué pp. 5-6) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'exécution d'une décision d'expulsion autorise le propriétaire à interdire l'accès aux locaux en changeant les serrures avec pour effet corrélatif inévitable de perturber la vie personnelle ou économique de l'occupant devenu sans droit ni titre sans que celui-ci, sous peine d'invoquer sa propre turpitude, ne puisse lui en faire grief. Ceci est d'autant plus le cas lorsque l'occupant a été destinataire plusieurs mois avant les opérations d'expulsion d'un commandement de quitter les lieux auquel il n'a pas déféré, puis d'un procès-verbal de tentative d'expulsion, avant d'être finalement autorisé postérieurement à celles-ci à avoir accès aux locaux à charge pour lui de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour procéder à son déménagement (jugement p. 7 dernier al.);