cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 17-17.479 du 24/05/2018,  partie 4


En conséquence, la radio téléphonie devra être utilisée « véhicule arrêté ». L'usage d'un combiné téléphonique en circulation est interdit et passible d'une contravention de deuxième classe qui donne lieu de plein droit à une réduction de deux points sur le permis du conducteur. Par ailleurs, l'utilisation d'une oreillette est incompatible avec la relation de service entre le machiniste et les clients. En conséquence, les oreillettes ainsi que les « kits piéton » sont interdits dans le cadre de l'exercice du métier de machiniste » ; qu'en ajoutant néanmoins, après avoir rappelé les instructions de cette note, que « cette consigne précise que chaque travailleur est tenu de prendre soin de la sécurité des personnes concernées par ses actes conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur de l'article L. 4122-1 du code du travail », la cour d'appel a violé l'article 1134 (1103 nouveau) du code civil ;
 
 ALORS QUE M. Y... faisait valoir, dans ses conclusions (p.4), qu'il incombait à la RATP de prouver que, le 10 juin 2013, il conduisait avec une oreillette et soutenait également que le « rapport » censé apporter cette preuve n'était pas daté et avait été manifestement complété à une date indéterminée, par une personne non identifiée ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant, mettant en cause la portée et la valeur probante du seul élément versé aux débats pour prouver le manquement reproché à M. Y... pour la journée du 10 juin 2013 et à l'origine de la procédure de révocation mise en oeuvre à son encontre, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; que M. Y... soutenait encore dans ses conclusions (p.5) qu'il incombait à l'employeur d'engager la procédure dans un délai restreint, dès lors qu'il a connaissance des faits et qu'aucune vérification n'était nécessaire et que, dans le cas d'espèce, la RATP avait accepté que le contrat se poursuive sans difficulté entre le 10 juin et le 30 septembre 2013, ce qui excluait la qualification de faute grave, assimilable à la révocation ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans vérifier, comme elle y était invitée, si la procédure de rupture avait été mise en oeuvre dans un délai restreint, inhérent à toute procédure de licenciement pour faute grave, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ;
 
 ALORS QUE la faute grave privative du préavis résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le rapport pour la journée du 10 juin 2013 mentionne seulement le fait que M. Y... conduisait son bus porteur d'une oreillette, sans constater d'appel téléphonique ; que, pour justifier la révocation de l'exposant, assimilable à une faute grave, la lettre du 30 octobre 2013 faisait non seulement état du rapport d'information du 10 juin 2013 mais également de sanctions antérieures d'avril 2011 et décembre 2011 mais prononcées à l'encontre de l'exposant pour avoir utilisé son téléphone portable en conduisant ; qu'en prononçant la révocation de M. Y... pour sanctionner le fait d'avoir porté une oreillette pendant son service, ce qui ne mettait pas la sécurité des passagers en danger, au prétexte qu'il s'agissait de la réitération d'un comportement antérieurement sanctionné ayant consisté à conduire son bus en téléphonant, ce qui n'était pas le cas le 10 juin 2013, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ;
 
 ALORS ENFIN QU'il était acquis aux débats que M. Y... a fait l'objet d'un avertissement, notifié le 9 mai 2011, pour avoir, le 11 avril 2011, utilisé un téléphone portable en conduisant et, par courrier du 30 janvier 2012, de 3 jours de mise en disponibilité les 13, 14 et 15 février 2012 pour « utilisation d'un téléphone portable en conduisant les 09, 10 novembre 2011 et 06, 07 décembre 2011 », tels que visés par la lettre de licenciement ; qu'en retenant que M. Y... a été sanctionné « à quatre reprise pour des faits identiques », quand la révocation du 30 octobre 2013 a été prononcée à la suite du rapport du responsable visant une conduite avec port d'oreillette et non l'utilisation d'un téléphone portable, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.