Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-16.954 du 26/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [A] [F],
 
 2°/ Mme [P] [F],
 
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 
 3°/ la société Café de la gare, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 11 février 2016 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige les opposant à la société Provence Alpilles expertise comptable (Provalex), dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 14 mars 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Ladant, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Haas, avocat de M. et Mme [F], de la société Café de la gare, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Provence Alpilles expertise comptable ;
 
 Sur le rapport de Mme Ladant, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [F] et la société Café de la gare aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne in solidum à payer à la société Provence Alpilles expertise comptable la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [F] et la société Café de la gare.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR débouté les époux [F] et la société Café de la gare des demandes indemnitaires formées contre la société Provalex ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il résulte des courriers de l&apos;administration fiscale et avis de mise en recouvrement versés aux débats qu&apos;à la suite de la vérification de sa comptabilité et ensuite du recours hiérarchique exercé par la société café de la gare, le montant du redressement mis à la charge de cette dernière s&apos;élève à la somme de 29 038 euros correspondant à un supplément d&apos;impôt sur les sociétés et un redressement de TVA ; que les associés soutiennent pour leur part avoir dû supporter une majoration sur leur impôt sur le revenu et prélèvements sociaux d&apos;un montant de 9 225 euros pour Mme [F] et de 15 653 euros pour M. [F] ; que, concernant les droits rappelés, le redressement opéré n&apos;a fait que replacer la société et ses associés dans la situation qui aurait été normalement la leur si le chiffre d&apos;affaires avait été correctement déclaré, sur la base d&apos;une comptabilité sincère ; que l&apos;administration fiscale a en effet procédé à une reconstitution du chiffre d&apos;affaires sur la base des relevés des liquides opposées à la vente et des prix pratiqués, inventaire des stocks, relever manuel des liquides épris, relever des prix de confiseries, et sur un compte rendu des informations communiquées verbalement par la gérante ; que la société Café de la gare, qui n&apos;a pas introduit de recours contentieux contre le redressement ainsi opéré, n&apos;est pas recevable à contester les conclusions de l&apos;administration sur ce point ;
 
 ALORS, 1°), QUE la circonstance qu&apos;un contribuable n&apos;ait pas contesté, devant le juge de l&apos;impôt, le redressement fiscal dont il a fait l&apos;objet ne lui interdit pas de faire utilement valoir, dans le cadre d&apos;une action en responsabilité dirigée contre son expert-comptable, que ce redressement aurait été évité si ce dernier n&apos;avait pas manqué à ses obligations contractuelles ; qu&apos;en considérant, après avoir retenu un manquement de l&apos;expert-comptable à son devoir de mise en garde, que la société Café de la gare n&apos;était pas recevable, à défaut d&apos;avoir formé un recours contentieux contre le redressement dont elle avait fait l&apos;objet, à contester le bien-fondé de ce redressement devant le juge civil et à faire valoir qu&apos;il aurait pu être évité si son expert-comptable n&apos;avait pas manqué à son devoir de mise en garde, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 ALORS, 2°), QUE la circonstance qu&apos;un contribuable n&apos;ait pas contesté, devant le juge de l&apos;impôt, le redressement fiscal dont il a fait l&apos;objet ne lui interdit pas de faire utilement valoir, dans le cadre d&apos;