Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.884 du 03/07/2019,  partie 8


qu'il produit les registres du personnel de ces différentes sociétés dont il découle l'inexistence d'un poste vacant correspondant aux compétences et aux capacités physiques de la salariée ; que par conséquent, il y a lieu de considérer que la société Viadom Activités Acquitaine a bien respecté son obligation de recherche de reclassement ; que Mme G... sera déboutée de ses prétentions de ce chef et le jugement déféré sera confirmé ;
 
 Et aux motifs adoptés que, en l'espèce, Mme G... suite à un avis d'inaptitude délivrée par le médecin du travail en date du 7 janvier 2012 a été licenciée le 29 février 2012 ; que l'employeur a saisi le médecin du travail pour étudier les postes intra-muros susceptibles de convenir au sein de la société ; que l'employeur dès réception du premier avis d'inaptitude a adressé un courrier au médecin du travail pour trouver une solution de reclassement, que l'employeur a fait part de ses recherches de reclassement et des postes vacants qui correspondaient au profil de Mme G... et lui indiquait trois postes disponibles ; que l'employeur a dans un même temps fait part de ces propositions au médecin du travail ; que le médecin en date du 2 février 2012 a précisé que l'ensemble de ces postes nécessitait des mouvements répétitifs des membres incompatibles avec les restrictions formulées ; que par ailleurs Mme G... elle-même indiquait dans ses écritures que ces postes n'étaient pas compatibles avec son état de santé ; qu'en conséquence le conseil dit que le licenciement de Mme G... repose sur une cause réelle et sérieuse et la déboute de sa demande de requalification de son licenciement pour inaptitude ;
 
 Alors 1°) que, seules les démarches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la seconde visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier si l'employeur a respecté son obligation de reclassement ; qu'en l'espèce, la cour a expressément constaté que les postes d'aide-ménagères, de jardinier et de préparateurs de commande proposés par la société Viadom activités Aquitaine postérieurement à la seconde visite de reprise étaient incompatibles avec les préconisations du médecin du travail ; qu'en considérant néanmoins que la société Viadom activités Aquitaine avait satisfait à son obligation de reclassement en formulant ces propositions, la cour a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ;
 
 Alors 2°) que, l'obligation de reclassement s'étend à l'ensemble des sociétés faisant partie du groupe auquel appartient l'employeur, dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en se bornant à relever, pour considérer que la société Viadom activités Aquitaine avait respecté son obligation de reclassement, qu'elle avait interrogé deux filiales du groupe auquel elle appartenait, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de l'exposante, p. 17 et 18), si ce groupe ne comportait pas 34 filiales dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettaient, en raison des relations qui existaient entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, en sorte que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation en se contentant d'interroger seulement deux filiales, la cour a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ;
 
 Alors 3°) que l'employeur est tenu de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel il appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en relevant, pour considérer que la société Viadom activités Aquitaine avait satisfait à son obligation de reclassement, que Mme G... n'avait pas précisé auprès de son employeur les formations dont elle souhaitait bénéficier dans le cadre de son DIF, la cour, qui a statué par des motifs inopérants à justifier que l'employeur avait satisfait à ses obligations en matière de reclassement, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.1226-10 du code du travail.