Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.981 du 11/07/2019,  partie 5


Elle fait valoir en effet que la notification à l'avocat mandaté pour enchérir vaut notification à l'adjudicataire. Elle soutient en 2ème lieu que, s'agissant d'un acte de procédure à la saisie immobilière il appartient à C... M... pour obtenir la nullité de prouver un grief, ce qu'il est dans l'impossibilité de faire puisque le fait que la cour soit saisie démontre qu'il a été en mesure de contester la décision. Il est établi que C... M... avait le 4/03/2010, donné pouvoir à Maître W..., avocat, pour le représenter lors de l'audience du 5/03/2010. Le pouvoir signé par C... M... est dénommé "pouvoir pour enchérir et déclarer adjudicataire". À la lecture de ce document signé par C... M... il est indiqué qu'il s'agit d'un pouvoir pour se rendre adjudicataire de l'immeuble désigné, passer toutes déclarations d'adjudication à son profit et pour s'engager à l'exécution des charges et des conditions de la vente, à cet effet faire et signer tous actes promettant approbation. Il s'agit d'un mandat général donné dans le cadre d'une vente aux enchères publiques, procédure qui requiert la représentation par un avocat. Le pouvoir donné à Maître W... était limité à la procédure d'adjudication. Ce mandat pour enchérir ne vaut pas constitution et il n'emporte pas élection de domicile. Il ne peut donc être considéré que la notification faite à Maître W... valait notification à C... M.... Ce dernier, adjudicataire, et étant une personne intéressée au sens de l'article L. 143-3 du code rural, devait se voir notifier la décision de préemption. Le défaut de notification l'a empêché d'avoir connaissance de la justification de la décision de préemption par référence explicite et motivée aux objectifs prévus par la loi. C... M... a dès lors été mis dans l'impossibilité de connaître la motivation circonstanciée de la SA Safalt par des données concrètes permettant de vérifier la réalité de l'objectif poursuivi. L'absence de notification ne peut dans ces conditions être ramenée à une irrégularité de procédure susceptible d'être couverte en cas d'absence de grief. Le non-respect de la notification de la préemption à l'adjudicataire, acquéreur évincé, est une cause de nullité de la décision de préemption de la part de la SA Safalt. Dès lors, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens invoqués, il convient de dire que la nullité de la décision de préemption entraîne la nullité de la décision de la SA Safalt portant rétrocession ;
 
 1) ALORS QUE le mandat confié à un avocat dans le cadre d'une procédure d'adjudication, emporte représentation du mandant jusqu'à la date à laquelle les formalités de publicité foncière sont accomplies de sorte que la notification par la Safer de sa décision de préemption à l'avocat de l'adjudicataire vaut notification à l'adjudicataire lui-même ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Me W... a porté les enchères au nom de M. M... devant le tribunal de grande instance d'Albi, qu'il bénéficiait d'un « pouvoir pour se rendre adjudicataire de l'immeuble désigné, passer toutes déclarations d'adjudication à son profit et pour s'engager à l'exécution des charges et des conditions de la vente, à cet effet faire et signer tous actes promettant approbation » et qu'il s'agissait d'un « mandat général donné dans le cadre d'une vente aux enchères publiques » ; qu'elle a également relevé que la Safalt a notifié sa décision de préemption à Me W..., le 1er avril 2010, soit antérieurement à la publication du jugement d'adjudication au registre foncier intervenue le 20 juillet 2010 ; que dès lors, en affirmant que la notification de la décision de préemption à Me W... ne valait pas notification à M. M..., la cour d'appel a violé l'article 1[...]8 du code civil, ensemble les articles 652 et 411 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le mandat confié à un avocat, dans le cadre d'une procédure d'adjudication, emporte représentation du mandant jusqu'à la date à laquelle les formalités de publicité foncière sont accomplies de sorte que la notification faite à l'avocat de l'adjudicataire vaut notification à l'adjudicataire luimême ; qu'en affirmant que la notification de la décision de préemption à Me W... ne valait pas notification à M. M... au motif en réalité inopérant que le mandat pour enchérir ne vaut pas constitution et qu'il n'emporte pas élection de domicile, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard de l'article 1[...]8 du code civil, ensemble les articles 652 et 411 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile ; que l'absence de notification à l'adjudicataire, par la Safer, de sa décision de préempter le bien constitue un vice de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte que sur justification d'un grief ;