cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 16-19.973 du 08/06/2017,  partie 2


que l'arrêt relève enfin que la clause du contrat concernant la coassurance est ainsi rédigée : "Les assureurs soussignés acceptent de suivre toutes les décisions prises par la compagnie apéritrice pour toutes les questions touchant de façon quelconque au fonctionnement ou à l'interprétation de la présente police ainsi qu'à la gestion et à l'indemnisation des sinistres" et retient que si cette clause donne mandat à la société apéritrice pour gérer le sinistre et indemniser l'assuré pour les co-assureurs, elle ne contient aucun mandat de représentation en justice, ce dont il résulte que la société Axa ne peut agir qu'à concurrence du pourcentage qu'elle détient dans la coassurance sans pouvoir se prévaloir, avec la société Casino, de l'absence de contestation des coassureurs qui ne sont pas partie à la procédure ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté, d'une part, que la société Casino avait été indemnisée par la société apéritrice, d'autre part, qu'il n'était pas justifié d'une contestation des coassureurs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré la société Axa corporate solutions assurances recevable à agir à concurrence de 50 % des dommages contre les sociétés Transports Gaston Y... et Helvetia assurances et a condamné in solidum les sociétés Transports Gaston Y... et Helvetia assurances à payer à la société Axa corporate solutions assurances la somme de 6 277 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2012 et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil, l'arrêt rendu le 3 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne les sociétés Transports Gaston Y... et Helvetia assurances aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Axa corporate solutions assurances et à la société Distribution Casino France la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour les sociétés Axa corporate solutions assurances et Distribution Casino France.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré la société Axa Corporate Solutions Assurances recevable à agir à concurrence de 50 % des dommages contre les sociétés Transports Gaston Y... et Helvetia Assurances, condamné en conséquence in solidum les sociétés Transports Gaston Y... et Helvetia Assurances à payer à la société Axa Corporate Solutions Assurances la somme de 6 277 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2012 et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil, et à payer à la société Distribution Casino France la somme de 8 333,38 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2012 et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil,
 
 Aux motifs qu' « en application de l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ; que pour établir la subrogation légale, l'assureur doit justifier de la réalité d'un paiement intervenu en exécution d'une garantie régulièrement souscrite ; qu'il ressort des pièces produites que par chèque du 25 octobre 2012, le Comité d'Etudes et de Services des Assureurs Maritimes et Transport a réglé à la société Distribution Casino France la somme de 15.064,86 euros ; qu'il résulte du dispatche produit que ce versement correspond à l'indemnisation du sinistre survenu le 24 octobre 2011 en application de la police [...]qui correspond à la police souscrite par la société Distribution Casino France et que l'apériteur est la société Axa Corporate Solutions ; que nonobstant le fait que le dispatche ne mentionne pas la répartition des sommes payées entre les co-assureurs et leur montant, ces éléments établissent de manière suffisante que le CESAM, nécessairement mandaté par les assureurs, a réglé pour le compte de la société apéritrice, qui dispose, en application du contrat, d'un mandat de gestion et de règlement des sinistres, l'indemnité d'assurance ;