Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.464 du 24/06/2020,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, et d'avoir ainsi dit que la demande formée par la société Feeder est prescrite pour la période antérieure au 21 octobre 2007, et par conséquent, rejeté ladite demande ;
 
 Aux motifs propres que « sur la demande de restitution des droits réglés avant le 21 octobre 2007 : que le tribunal a, pour considérer que la demande présentée le 21 octobre 2010 visant au remboursement des droits de douane était prescrite pour ceux versés avant le 21 octobre 2007, retenu l'application de l'article 236, alinéa 2, du code des douanes communautaire qui dispose : "Le remboursement ou la remise des droits à l'importation ou des droits à l'exportation est accordée sur demande déposée auprès du bureau des douanes concerné avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de la communication desdits droits au débiteur. Ce délai est prorogé si l'intéressé apporte la preuve qu'il a été empêché de déposer sa demande dans ledit délai par suite d'un cas fortuit ou de force majeure » ; que la société Feeder conteste l'application de ces dispositions et revendique celles de l'article 354 du code des douanes qui prévoit que le délai de reprise de l'administration s'exerce pendant un délai de trois ans à compter du fait générateur, mais que la prescription est interrompue par la notification d'un procès-verbal de douane ; qu'elle prétend ainsi que la prescription a été interrompue à son égard par les PV des 10 mai 2007, 14 juin 2007, 19 avril 2007 et 16 juillet 2009 dressés contre elle par l'administration des douanes qui soutenait que les écrans Eizo relevaient de la position 8528 taxés à 14% et non 8471 taxée à 0% ; mais que l'article 354 du code des douanes n'est pas applicable au litige dont la cour est saisie qui porte sur une demande de restitution émanant du contribuable et non sur l'exercice d'un droit de reprise de l'administration ; que le tribunal a justement considéré à cet égard que l'effet interruptif ne peut bénéficier qu'à la partie qui a manifesté son intention de poursuivre le recouvrement des droits et non à celle qui n'a accompli aucun acte manifestant son intention d'en solliciter le reversement ; que c'est vainement que la société Feeder prétend que limiter le bénéfice de l'effet interruptif des procès-verbaux à la seule administration porterait atteinte au principe d'égalité et d'équilibre des droits des parties, la Cour européenne des droits de l'homme admettant que l'application de privilèges de procédure au profit des États peut être justifiée par la nécessité d'un bon exercice des fonctions publiques ; que la société Feeder sollicite ensuite le bénéfice des dispositions de l'article 352 ter du code des douanes qui, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose : "Lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects a été révélé par une décision juridictionnelle, l'action en restitution mentionnée à l'article 352 ne peut porter, sans préjudice des dispositions de l'article 352 bis, que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle au cours de laquelle cette décision est intervenue" ; qu'elle invoque la survenance d'un arrêt de la CJCE du 19 février 2009 (arrêt P...) et prétend que son action en restitution des droits de douane indument versés est recevable pour tous ceux qu'elle a réglés dans le délai de trois années précédant cette décision, ce qui rend recevable sa demande de reversement des droits payés entre le 1er janvier 2006 et le 21 octobre 2007 ; mais que l'article 352 ter du code des douanes n'a vocation à s'appliquer que pour les droits et taxes qui sont perçus en application de textes nationaux, et que dès lors que les droits en cause résultent de l'application de textes communautaires, ce sont les dispositions de l'article 236 du CDC qui doit trouver application ; qu'au surplus, l'article 352 ter prévoit de manière expresse qu'il s'applique dans le cas de « défaut de validité d'un texte fondant la perception d'un droit » ; que, dans l'arrêt P..., la CJCE a dit pour droit que « des moniteurs tels que ceux en cause au principal ne sont pas exclus du classement dans la sous-position 8471 60 90, en tant qu'unités du type utilisé "principalement" dans un système automatique de traitement de l'information au sens de la note 5, B, sous a), du chapitre 84 de la nomenclature combinée [
 ], du seul fait qu'ils sont susceptibles de reproduire des signaux provenant aussi bien d'une machine automatique de traitement de l'information que d'autres sources » et émet une règle d'interprétation et d'application du classement des moniteurs ; que cette décision n'invalide pas le texte qui constitue le support de la perception, de sorte que l'article 352 ter n'a, en tout état de cause, pas vocation à s'appliquer ; que l'intervention de l'arrêt P... du 19 février 2009 ne peut non plus constituer un cas de force majeure au sens des dispositions de l'article 236, alinéa 2, du code des douanes communautaire sus rappelées ;