Cour d'appel de Reims,  décision 14-10.145 du 14/10/2015,  partie 7



 2°) ALORS QUE ne répond pas non plus aux exigences légales, le plan de sauvegarde de l'emploi qui subordonne le reclassement des salariés menacés de licenciement économique sur les postes recensés comme disponibles à une période probatoire ou d'adaptation et ne comporte aucune garantie d'attribution du poste pour les candidats ; que les exposants soutenaient dans leurs conclusions d'appel (page 15 et 16) que le plan de sauvegarde de l'emploi était insuffisant dès lors que l'article 2. 5 du plan de sauvegarde de l'emploi, relatif au reclassement interne, soumettait l'embauche définitive du salarié sur un poste de reclassement à l'accomplissement d'une période probatoire de six mois ; qu'en laissant également sans réponse ce moyen, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 455 du code de procédure civile. 
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes de dommages-intérêts des exposants au titre du non-respect de l'ordre des licenciements ; 
 
 AUX MOTIFS QUE c'est à bon droit que l'appelante fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir déclaré recevable à agir les salariés protégés ; qu'en effet ceux-ci : M. Umberto Z..., M. Sébastien A..., M. Philippe B..., M. Valéry C..., M. Florent D..., M. Jean-Christophe E..., M. Benoît F..., M. Didier G..., M. Eric H..., Mme Audrey J... et Mme Sophie I... ont tous été licenciés après que l'administration-dont la décision est devenue irrévocable-avait autorisé cette rupture ; que partant, en vertu du principe de séparation des pouvoirs, étant relevé que ces salariés n'émettent de ce chef aucun moyen, et sont défaillants pour caractériser, ni même alléguer, des faits fautifs commis par l'employeur indépendamment de la procédure de rupture du contrat de travail, le juge judiciaire se trouve dépourvu de pouvoir pour statuer sur ce point ; que les prétentions afférentes à la résiliation judiciaire comme au licenciement doivent consécutivement être déclarées irrecevables ; qu'en revanche demeure recevable la demande de paiement du salaire de décembre 2008 ; que le jugement doit donc être réformé en ce sens et les salariés concernés tenus de supporter les dépens des deux instances ; 
 
 ALORS QUE même en présence d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur par l'inspecteur du travail, il n'appartient qu'au juge judiciaire d'apprécier la mise en oeuvre des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ; qu'aux termes de leurs écritures d'appel, les exposants sollicitaient, subsidiairement, l'octroi de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements ; qu'en déclarant irrecevables les prétentions des salariés protégés « afférentes au licenciement », quant il lui appartenait de statuer sur la demande relative au non-respect de l'ordre des licenciements, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-5 du code du travail. 

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Gascogne Laminates, demanderesse au pourvoi principal n° F 14-10. 181 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de 34 salariés, jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de sept autres salariés, et d'AVOIR en conséquence condamné la société GASCOGNE LAMINATES à leur verser divers rappels de salaires et de dommages et intérêts outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à rembourser le pôle emploi concerné des indemnités de chômage versées dans la limite de six mois 
 
 AUX MOTIFS QUE « A la demande des parties, pour cause d'échanges de moyens dans le respect du contradictoire, l'affaire a été renvoyée, et pour la dernière fois le 27 mai 2013 où un ultime calendrier de procédure avait été fixé et acté dans la note d'audience comme produisant les effets prévus par l'article 446-2 du Code de procédure civile. C'est en application de celui-ci qu'ont été écartées des débats les pièces et écritures remises tardivement par l'appelant le 29 août 2013 sans motif légitime au regard de l'ancienneté de l'affaire » 
 
 ALORS QUE lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut, si les parties en sont d'accord, fixer les délais et les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces ; que dans ce cas, il ne peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués après la date fixée pour les échanges qu'à la condition de caractériser que cette communication tardive est dépourvue de motif légitime et porte atteinte aux droits de la défense ; que pour écarter les conclusions et pièces produites par la société le 29 août 2009 en vue de l'audience du 9 septembre suivant, la Cour d'appel s'est bornée à relever que la société n'avait pas respecté le calendrier de procédure fixé le 27 mai 2009 sans motif légitime au regard de l'ancienneté de la procédure ; qu'en statuant ainsi sans cependant caractériser en quoi cette production 10 jours avant l'audience des débats avaient porté atteinte aux droits de la défense des salariés, la Cour d'appel a violé l'article 446-2 du Code de procédure civile. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION