décision 15-87.335 du 07/12/2016,  partie 2


existence de la société Capfin, et que certains de ces fournisseurs travaillaient déjà avec le groupe Kin ; que le groupe Kin est un groupe russe, qualifié d&apos;ancien et historique qui a pour objet la production et la commercialisation d&apos;alcool à partir d&apos;eaux de vie de vin achetés à divers fournisseurs ; que les alcools commercialisés sont des dires de M. [R] des alcools à base de brandies, des liqueurs "façon russe" avec des baies macérées, des vodkas ; que le rôle de prestataire de la SAS [Adresse 1] apparaît d&apos;autant plus fallacieux que certains de ces fournisseurs français vendaient déjà leurs eaux de vie de vin au groupe Kin avant que la société n&apos;entre dans le schéma commercial déjà décrit, ce d&apos;autant plus que, les mêmes fournisseurs français ont déclaré que les commandes d&apos;eau de vie de vin émanaient de [S] [L] qui représentait indifféremment le groupe Kin ou la SAS [Adresse 1] ; que questionné sur ce point [M] [R] a répondu que cela n&apos;avait pas d&apos;importance, l&apos;essentiel étant que [S] [L] dise représenter messieurs [B] et [R] car le plus important c&apos;est la parole et l&apos;homme et que le contrat soit rempli à 100% ; que ces rétrocessions sont contraires à l&apos;intérêt de la SAS [Adresse 1] ; que la SAS [Adresse 1] a rétrocédé au groupe Kin partie des commissions perçues dans le cadre des relations commerciales avec des fournisseurs d&apos;eau de vie français sans qu&apos;il y ait de réelle justification économique ni de contrepartie financière ou commerciale ; que sous certaines conditions, la SAS [Adresse 1] pouvait procéder à la déduction fiscale des commissions d&apos;exportation versées à Capfin ; que les conditions sont : la réalité des opérations, la réalité du versement, l&apos;existence de contrepartie, le caractère non excessif du versement et l&apos;absence de confusion d&apos;intérêt entre l&apos;exportateur et le bénéficiaire ; que l&apos;administration fiscale ayant jugé que les conditions n&apos;étaient pas réunies, la SAS [Adresse 1] n&apos;a pu bénéficier de cette disposition ce qui a été pour elle une source d&apos;appauvrissement supplémentaire ; que le groupe Kin payait dans un premier temps 15 % puis dans un deuxième temps 8 % plus cher l&apos;eau de vie achetée à ses fournisseurs afin que ceux-ci commissionnent de ce montant la SAS [Adresse 1] en sa soi-disant qualité de prestataire qualitatif, promoteur des produits français en Russie ; que cet élément apparaît fallacieux et n&apos;être qu&apos;un faux alibi puisque le groupe Kin était le seul client ; qu&apos;après avoir reçu ces commissions, la SAS [Adresse 1] en reversait la moitié au profit de la société Capfin Investment ltd basée à [Localité 1], société créée en mars 2004 ; que l&apos;administration fiscale a procédé envers la SAS [Adresse 1] à un rappel de commissions de 923 572 euros en 2008 et 1 005 362 euros en 2009 ce qui participe également à l&apos;appauvrissement de la société ;
 
 "1°) alors que dans ses conclusions d&apos;appel, le prévenu a fait valoir que le délit d&apos;abus de biens sociaux concernant le versement de rétrocommissions à la société Capfin n&apos;était pas caractérisé, la contrariété à l&apos;intérêt de la société [Adresse 2] n&apos;étant pas démontré ; qu&apos;en ne répondant pas à ce moyen la cour d&apos;appel n&apos;a pas caractérisé l&apos;infraction d&apos;abus de biens sociaux, et n&apos;a pas suffisamment motivé sa décision ;
 
 "2°) alors que le délit d&apos;abus de biens sociaux ne peut être constitué qu&apos;à la condition qu&apos;il soit démontré que l&apos;usage des biens ou du crédit de la société a été contraire à l&apos;intérêt de celle-ci ; qu&apos;en se bornant à constater que les commissions versées à la société [Adresse 1] avaient été en partie rétrocédées à une société tierce sans rechercher plus avant la finalité de ces rétrocessions, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 "3°) alors qu&apos;ayant constaté qu&apos;un contrat d&apos;agent avait été conclu entre la société [Adresse 1] et la société Capfin, et que le groupe Kin avait continué de s&apos;approvisionner auprès des clients de la société [Adresse 1] et avait accepté une augmentation du prix d&apos;achat, le juge répressif ne pouvait sans renverser la charge de la preuve considérer, sur le fondement de simples présomptions, que la dépense engagée au profit de Capfin était dépourvue de contrepartie et que le rôle d&apos;intermédiaire de cette dernière n&apos;aurait pas été effectif" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. [R] coupable d&apos;abus de biens sociaux, l&apos;arrêt prononce par les motifs propres et adoptés repris aux moyens ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, d&apos;où il résulte notamment que les juges du second degré n&apos;ont pas statué sur des faits dont ils n&apos;étaient pas saisis, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 
 Mais sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 132-2 et 324-1 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : 
 
 "en ce que l&apos;arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d&apos;abus de biens sociaux et de blanchiment d&apos;abus de biens sociaux ;