Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-11.257 du 25/02/2016,  partie 5


Cet avis permet de considérer, à ce stade, avant que l'expertise judiciaire soit réalisée pour établir clairement le dommage résultant de la prise du Médiator, que l'insuffisance aortique est la seule pathologie imputable au Médiator, de sorte qu'il n'est pas sérieusement contestable qu'il existe un lien entre le Médiator et l'apparition de la pathologie aortique, justifiant l'allocation de la provision pour frais d'instance au profit de Mme [G] à hauteur de 10.000 euros, sans qu'il y ait lieu préalablement d'exiger la production des justificatifs demandés par les LABORATOIRES SERVIER, l'allocation de la provision n'étant pas soumise à conditions de ressources. Cette provision pour frais d'instance permettra à Mme [G] de faire chiffrer son préjudice direct et certain en lien avec la prise du Médiator » ;
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, c'est seulement dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable que le juge des référés peut accorder une provision au créancier, qu'il s'agisse d'une provision sur dommages-intérêts ou d'une provision ad litem ; qu'une contestation sérieuse survient lorsque la prétention du demandeur repose sur des fondements incertains, l'applicabilité au litige de la règle de droit invoquée étant raisonnablement discutable ; que tel est le cas s'agissant de la question de l'imputabilité d'un dommage à la prise d'un médicament, surtout lorsque les troubles allégués peuvent raisonnablement avoir une ou plusieurs autres origines, tenant notamment à la prescription d'autres médicaments ayant fait l'objet d'un retrait du marché ou à l'existence de nombreux facteurs de risque chez le patient ; qu'en décidant en l'espèce que « l'appelante établit sans contestation sérieuse l'existence d'un lien de causalité entre l'existence de sa pathologie et la prise du Médiator pendant dix années, à hauteur du pourcentage proposé par l'expert », tout en constatant dans le même temps que la société Les laboratoires Servier avait mis en exergue l'existence chez la demanderesse, non seulement d'une insuffisance mitrale préexistant à son traitement, mais également de nombreux facteurs de risque cardio-vasculaire (hypertension artérielle, cardiomyopathie, diabète de type II, dyslipidémie, surpoids et extrasystoles auriculaires), et souligné par ailleurs que Mme [G] s'était vu prescrire deux autres médicaments retirés du marché, l'Isoméride et le Tenuate Dospan, tous éléments dont il résultait que la question de l'imputabilité des troubles de Mme [G] à la prise du Médiator était l'objet d'une discussion technique complexe et donc d'une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, c'est seulement dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable que le juge des référés peut accorder une provision au créancier, qu'il s'agisse d'une provision sur dommages-intérêts ou d'une provision ad litem ; qu'une contestation sérieuse survient lorsque la prétention du demandeur repose sur des fondements incertains, l'applicabilité au litige de la règle de droit invoquée étant raisonnablement discutable ; qu'un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre compte tenu de toutes les circonstances, et notamment du moment de la mise en circulation du produit ; que cela suppose en conséquent que l'état des connaissances scientifiques permette au producteur d'avoir connaissance des risques liés au produit lors de sa mise sur le marché, ou, à tout le moins, au moment de son utilisation ; qu'en décidant en l'espèce, pour octroyer les provisions litigieuses, que le produit était défectueux en raison du « déséquilibre défavorable avantage/risque démontré par les études réalisées et sanctionné par le retrait du marché » et de « l'absence totale d'information sur la notice accompagnant ce médicament » sur les risques liés à son utilisation, sans constater que l'état des connaissances scientifiques au jour de la mise en circulation du « Médiator », ou à tout le moins au moment de la prescription du médicament à Mme [G], permettait à l'évidence à la société Les laboratoires Servier d'avoir connaissance des risques liés au produit litigieux, et relevant au contraire que, d'un côté, le « Médiator » avait été prescrit à Mme [G] de 1998 à 2008 », et d'un autre que le médicament n'avait fait l'objet d'une décision de suspension d'autorisation de mise sur le marché qu'en novembre 2009, et de retrait qu'en juin 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 ALORS QU'EN OUTRE, la société Les laboratoires Servier faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'au regard des publications et études scientifiques réalisées jusqu'à la fin de l'année 2009, publications qu'elle détaillait et produisait en pièces, ainsi que de la position des autorités de santé et de la pharmacovigilance jusqu'à la même date, l'état des connaissances scientifiques ne permettait pas avant la fin de l'année 2009 de déceler le défaut du produit ; qu'en retenant cependant que la société Les laboratoires Servier n'opposait pas « d'élément sérieux permettant de considérer que l'état des connaissances scientifiques au cours des dix années de 1998 à 2008 où le médicament a été prescrit à Mme [G], le défaut n'avait pas été décelé », la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;