décision 16-26.588 du 24/05/2018,  partie 2


que dès lors qu'il a constaté qu'aucunes conclusions n'ont été produites dans un délai de deux ans, le juge ne pouvait, dans son jugement du 18 décembre 2013, que déclarer la péremption ; qu'en décidant au contraire, pour annuler le jugement, qu'aucune diligence n'avait été mise à la charge des parties, la Cour d'appel a violé l'article R. 516-3, devenu R. 1452-8 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article 386 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué (CA Rouen, 17 mars 2015) encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a annulé le jugement du Conseil des Prud'hommes de Rouen du 18 décembre 2013 et dit que les demandes formulées par les salariés n'étaient pas prescrites ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Le commissaire à l'exécution du plan de la société Via systems EMS France soulève la prescription des actions engagées par neuf salariés au motif qu'ils ont initialement saisi le conseil de prud'hommes de Rouen en 2001 afin de voir. réparer leur préjudice consécutif à la faute commise par la société Lucent technologies dans le cadre de la levée d'option, que ces salariés n'ont contesté leur licenciement par la société Via systems EMS-France que le 25 septembre 2013 pour Mme Z... et M. E..., le 17 octobre 2013 pour M. C... et Mme A... et le 26 juin 2014 pour les autres, alors qu'ils avaient été licenciés le 25 juin 2003 et que la loi du 17 juin 208, relative à la prescription en matière de procédure civile ayant réduit le délai de prescription de 30 ans à 5 ans et étant applicable aux prescriptions en cours, la contestation de leur licenciement n'était plus possible après le 17 juin 2013. Cependant, ces neuf salariés ont initialement saisi le conseil de prud'hommes de Rouen, le 8 août 2001, d'une demande à l'encontre de la société Lutent technologies, afin d'obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice consécutif aux fautes commises dans l'opération de levée d'options. En septembre 2000, cette société avait cédé son activité à la société Via systems EMS-France au sein de laquelle les contrats de travail des salariés avaient été transférés. Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail, ce qui est le cas des salariés dont le contrat de travail s'est poursuivi au sein de la société Via systems EMS-France. Il s'ensuit que le moyen tiré de la prescription n'est pas fondé. » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, l'interruption de prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre que lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, dérivent du même contrat de travail et opposent les mêmes parties ; qu'en étendant l'interruption résultant de l'action introduite le 8 août 2001 par les salariés à l'encontre de la société ALCATEL LUCENT, à l'action exercée par ces mêmes salariés à l'encontre des organes de la procédure collective de la société VIA SYSTEMS EMS FRANCE, au motif que ces deux actions concernent l'exécution des mêmes contrats de travail, transférés de la société ALCATEL LUCENT à la société VIA SYSTEMS EMS FRANCE, la cour d'appel, qui a fait fi de la condition tenant à l'identité des parties, a violé les articles 2242 et 2270 du code civil dans leurs rédactions antérieures à la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 et 2224 dans sa rédaction issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, ensemble les articles R. 516-1, devenu R. 1452-6 du code du travail et L. 122-12 alinéa 2, devenu l'article L. 1224-1, du même code ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, l'effet interruptif de prescription attaché à un acte ne peut jouer qu'à l'égard des actions dont le délai de prescription court au jour de l'acte ; qu'en étendant l'interruption résultant de l'action introduite le 8 août 2001 par les salariés à l'encontre de la société ALCATEL LUCENT, à l'action exercée par ces mêmes salariés à l'encontre des organes de la procédure collective de la société VIA SYSTEMS EMS FRANCE à raison des licenciements, lesquels ne sont intervenus qu'en 2003, la cour d'appel a violé les articles 2242 et 2270 du code civil dans leurs rédactions antérieures à la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 et 2224 dans sa rédaction issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Les arrêts attaqués (CA Rouen, 27 septembre 2016) encourent la censure ;
 
 EN CE QU'ils ont dit chacun que le licenciement du salarié en cause est sans cause réelle et sérieuse et fixé chacun la créance du salarié en cause au passif du redressement judiciaire de la société VIA SYSTEMS EMS à une certaine somme au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et à 500 euros au titre de l'absence de mention de la priorité de réembauchage ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le licenciement ayant été autorisé par le juge commissaire, la salariée n'est pas recevable à mettre en cause son motif économique.