Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.462 du 08/07/2021,  partie 2


arrêt retient que ce courrier ne formule pas des réserves motivées car il ne porte pas sur les circonstances de lieu et de temps de l&apos;accident, il ne mentionne pas une cause étrangère au travail et l&apos;absence de témoin ne constitue pas un élément suffisant. Il ajoute que le lieu de l&apos;accident n&apos;a pas été débattu par les parties s&apos;agissant du lieu de travail habituel du salarié et qu&apos;il n&apos;a pas non plus été contesté que la lésion était survenue pendant les heures de travail alors que le salarié manipulait une « protection coulissante », peu important l&apos;absence alléguée par l&apos;employeur d&apos;une « contrainte physique » nécessaire pour cette manipulation, ce qui n&apos;est pas de nature à exclure la survenance de la lésion dont s&apos;est plaint le salarié et qui a été confirmée par le certificat médical établi le même jour, outre la mention de l&apos;accident au registre de l&apos;infirmerie.
 
 6. En statuant ainsi, alors qu&apos;il résultait de ses propres constatations que l&apos;employeur avait formulé en temps utile des réserves sur les circonstances de temps et de lieu de l&apos;accident ainsi que sur la matérialité même du fait accidentel, de sorte que la caisse ne pouvait prendre sa décision sans procéder à une instruction préalable, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 7. Après avis donné aux parties, conformément à l&apos;article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l&apos;organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 8. L&apos;intérêt d&apos;une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 9. Il y a lieu de déclarer inopposable à la société BDR Thermea France, venant aux droits de la société De Dietrich Thermique, la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d&apos;assurance maladie du Bas-Rhin de l&apos;accident survenu au salarié le 30 novembre 2016.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il a déclaré l&apos;appel recevable, l&apos;arrêt rendu le 16 janvier 2020, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Colmar ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déclare inopposable à la société BDR Thermea France, venant aux droits de la société De Dietrich Thermique, la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d&apos;assurance maladie du Bas-Rhin de l&apos;accident survenu à M. [V] le 30 novembre 2016 ;
 
 Condamne la caisse primaire d&apos;assurance maladie du Bas-Rhin aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d&apos;appel de Colmar ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d&apos;assurance maladie du Bas-Rhin et la condamne à payer à la société BDR Thermea France la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société BDR Thermea France
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir débouté la société De Dietrich Thermique de ses demandes et d&apos;avoir déclaré la décision de prise en charge de l&apos;accident de M. [V] opposable à la société De Dietrich Thermique ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « vu les dispositions de l&apos;article L. 411-1 du code du travail instaurant une présomption d&apos;accident du travail pour toute lésion survenue par le fait ou à l&apos;occasion du travail ; que vu l&apos;article R. 441-11 du même code ; que constituent des réserves motivées de la part de l&apos;employeur, au sens des dispositions de l&apos;article R. 441-11 précité, toutes contestations du caractère professionnel de l&apos;accident portant sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l&apos;existence d&apos;une cause totalement étrangère au travail et non de simples doutes de l&apos;employeur sur les circonstances de l&apos;accident ; qu&apos;en cas de telles réserves, la caisse n&apos;a pas l&apos;obligation de diligenter une enquête sur les circonstances de l&apos;accident dès lors qu&apos;elle estime disposer des éléments nécessaires et suffisants pour reconnaître le jeu de la présomption d&apos;accident du travail ; qu&apos;en l&apos;absence d&apos;une telle obligation, il ne saurait être reproché à la caisse de ne pas avoir informé l&apos;employeur d&apos;une procédure d&apos;enquête qu&apos;elle n&apos;a pas menée ; qu&apos;or, en l&apos;espèce, la société De Dietrich Thermique a communiqué à la caisse un courrier du 5 décembre 2016 invoquant l&apos;absence de preuve de l&apos;origine professionnelle de la lésion « sachant que cette dernière ne saurait être causée par le mouvement, tel que décrit par M. [V]. D&apos;