Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.545 du 28/11/2018,  partie 3



 Il est simplement établi que Maître H... C... a fait signifier ces actes de cession de parts à la SARL ECR cette intervention a posteriori étant insuffisante pour établir sa participation au montage initial et donc une quelconque responsabilité à son encontre.
 Si Maître C... a rédigé en 2006 un projet de protocole d'accord destiné à trouver une solution au conflit opposant Monsieur X... aux associés de la société ECR, la connaissance qu'il témoigne à la date de la rédaction de ce document dans ce projet de protocole d'accord des éléments du conflit n'établit pas qu'il ait participé activement à l'élaboration des décisions ayant conduit à la naissance de ce conflit.
 Il en ressort que les demandeurs sont détaillants dans l'administration de la preuve qui leur incombe.
 Dès lors la preuve d'un manquement de Maître C... à son obligation de conseil et d'information et la preuve de sa participation à une fraude à la loi n'étant pas établies, il y a lieu de débouter les demandeurs de leurs prétentions » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE l'avocat ou le conseil juridique doit prendre l'initiative de solliciter et de recueillir auprès du client les renseignements, précisions et pièces utiles propres à lui permettre d'assurer, au mieux, la défense des intérêts dudit client et de satisfaire à son obligation de conseil ; qu'en se contentant de relever que les parties « ne démontrent pas que M. C... soit intervenu d'une quelconque manière dans le montage juridique d'interposition de personne réalisé à son seul profit par M. X... destiné à contourner les prescriptions de l'article L. 621-57 du code de commerce qui s'est concrétisé par le prêt aux associés pour le règlement de leurs apports et des frais de constitution de la société ECR et les cessions de parts sociales "en blanc" consenties à M. X... en garantie du prêt » (arrêt, p. 7, dernier §), sans rechercher si Maître C... n'aurait pas dû, dans le cadre de son devoir de conseil, se renseigner sur l'origine des fonds et des apports ayant permis la constitution d'une société dont il a été en charge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, dans sa version alors applicable ;
 
 ALORS en second lieu QUE la circonstance qu'une partie d'une opération ait été confiée à un autre professionnel n'autorise pas le conseil juridique intervenu par ailleurs à s'en désintéresser ; qu'en l'espèce, Maître C... était parfaitement informé de l'opération de reprise proposée par la société ECR à la constitution de laquelle il a participé, son but étant justement de permettre une telle reprise ; qu'en décidant toutefois que « M. C... n'a pas été nommé pour passer les actes nécessaires à la cession des actifs, puisqu'il résulte du jugement du tribunal de commerce de Chartres en date du 16 janvier 1996, que celui-ci a désigné "Maître Dominique E..., demeurant à [...] pour procéder aux actes et formalités nécessaires à cette cession" », pour en déduire que Maître C... « peut donc soutenir qu'il n'était pas tenu d'une obligation d'information sur les conséquences de la reprise vis à vis des parties dès lors qu'il n'était pas en charge de la mise en oeuvre et de l'exécution du plan de cession » (ibid., § 3), la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil dans sa version alors applicable ;
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de n'AVOIR condamné Maître C... à payer à Monsieur X... que la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice, analysé en termes de perte de chance, pour avoir manqué à son devoir de conseil en ne l'alertant pas sur les risques d'annulation des actes de cession de parts sociales du 25 juin 1997 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « il résulte [
 ] des pièces du dossier relatives à la seconde période que M. C... a connu l'existence des cessions de parts sociales litigieuses, à tout le moins à partir de juin 2006, avant que M. X..., décidant de s'en prévaloir pour obtenir la qualité d'associé majoritaire, ne prenne le contrôle de la société ECR de manière effective lors de l'assemblée générale du 27 décembre 2006 ;