Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-18.899 du 09/03/2016,  partie 2



 Attendu que, pour accueillir la première de ces demandes, l'arrêt retient qu'à défaut de dispositions spécifiques, il n'y a pas lieu de considérer que l'article L. 312-9 du code de la consommation exclut toute faculté de résiliation de l'adhésion au contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur, laquelle est soumise à l'article L. 113-12 du code des assurances ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes et principe susvisés ; 
 
 Et vu l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la cassation ainsi prononcée entraîne, par voie de conséquence, celle de la disposition de l'arrêt condamnant la banque au paiement de dommages-intérêts, qui se trouve avec elle dans un lien de dépendance nécessaire ; 
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 Déclare irrecevable l'intervention de l'association Union fédérale des consommateurs Que Choisir ;
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne Mme [W] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour les sociétés Assurances du Crédit mutuel IARD et Assurances du Crédit mutuel vie, demanderesses au pourvoi n° C 15-18.899.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le contrat d'assurance de prêt a été valablement résilié avec effet au 31 décembre 2012, dit que le CIC Sud-Ouest a commis une faute en n'autorisant pas la délégation d'assurance et condamné les sociétés ACM Vie et ACM IARD, in solidum avec le CIC Sud-Ouest, à payer à Mme [W] une somme de 2.500 euros à titre de dommages-intérêts 
 
 AUX MOTIFS QUE pour refuser de résilier le contrat d'assurance souscrit par Mme [W] et de lui substituer un contrat MMA, les intimés font essentiellement valoir en se fondant sur l'article L. 312-9 du code de la consommation, que la faculté de présenter un autre contrat d'assurance que celui proposé par la banque n'est ouvert à l'emprunteur qu'au moment de la formation du contrat et non en cours d'exécution ; qu'ils ajoutent que la loi Hamon du 17 mars 2014 est venue encadrer cette faculté de substitution mais que ce texte n'est pas applicable au présent litige et qu'en l'état de la législation à l'époque de la souscription des contrats de prêt et d'assurance, la faculté de substitution n'était pas prévue après souscription du prêt ; qu'ils précisent que les conditions générales du contrat de prêt stipulent que les garanties cessent en cas de résiliation de l'adhésion par l'emprunteur, après accord du créancier et qu'un tel accord n'a pas été donné en l'espèce ; que Mme [W] fait valoir que la faculté de résiliation annuelle est prévue à l'article L. 113-12 alinéa 2 du code des assurances et que ce texte est d'ordre public ; qu'elle expose que les dérogations prévues par ce texte, notamment pour l'assurance-vie ne sont pas applicables à l'assurance de groupe par elle souscrite qui garantit également la perte d'autonomie et l'invalidité et que l'article L. 312-9 du code de la consommation dans sa version issue de la loi du 17 mars 2014 n'est pas applicable au présent litige ; que si les dispositions de l'article L. 312-9 du code de la consommation, dans sa version issue de la loi du 1er juillet 2010 applicable au présent litige, font apparaître une possibilité pour l'emprunteur, au moment de l'adhésion, de substituer au contrat d'assurance de groupe un autre contrat, présentant un niveau de garantie équivalent, elle ne concernent pas la faculté de résiliation en cours de contrat ; qu'à défaut de dispositions spécifiques, il ne peut être retenu que ce texte exclut toute faculté de résiliation en cours de contrat d'assurance ; que l'exercice de cette faculté est donc soumis aux règles génales régissant le contrat d'assurance et notamment aux articles L. 112-2 et L. 113-12 du code des assurances ; que l'article L. 113-12, d'ordre public, ne peut être modifié par convention conformément aux dispositions de l'article L. 111-2 du code des assurances ; que les appelants ne peuvent donc valablement invoquer les conditions générales du contrat de prêt, soumettant la résiliation de l'adhésion par l'emprunteur à l'accord du créancier, pour légitimer le refus de résiliation ;