Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.006 du 09/12/2020,  partie 4


qu'il est avéré, à l'examen des horaires collectifs de travail à partir du 17 septembre 2001 pour les ateliers « épaules-jambons » et « Coche » (pièces communes n° 4 des salariés et n° 11 de la société) que les horaires de travail du personnel de production prévoient deux pauses obligatoires de 15 minutes le matin du lundi au vendredi, en plus de la pause déjeuner d'une demi heure du lundi au jeudi et de 15 minutes le vendredi ; qu'une interruption du travail au cours de la période de six heures de travail effectif quotidien ne dispense pas l'employeur d'accorder au salarié le temps de pause à partir de six heures de travail quotidien, peu important que le temps de travail effectif soit fractionné par deux interruptions de quinze minutes ; que les temps de pause de 15 minutes doivent donc être intégrés au temps de travail effectif quotidien d'autant que, au regard de leur durée très courte, le salarié ne peut pas vaquer librement à ses occupations et demeure donc à la disposition de l'employeur ; que par suite contrairement à ce que l'employeur invoque, (le salarié) effectue tous les jours de la semaine une durée interrompue de travail effectif de six heures, soit un « horaire de base ininterrompu de 06 heures au moins » tel que prévu par l'accord collectif susvisé ; que du reste, force est de constater à la lecture des bulletins de salaire (du salarié) qui comportent la mention « inclus 25 mn/j pause payée » jusqu'en août 2012 (pièces n° 1 des productions (du salarié)), que les temps de pause de 25 minutes ont bien été rémunérés jusqu'en août 2012, par voie d'intégration dans le salaire de base, ainsi qu'il résulte de la mention figurant aux bulletins de salaire, étant relevé toutefois que ce mode de rémunération contrevient à l'accord collectif applicable ; qu'en conséquence, il doit être retenu que (le salarié) bénéficie de 25 minutes de pause rémunérée dès lors qu'il atteint au moins six heures de travail effectif quotidien, peu important les interruptions journalières de ce temps de travail ; ..... que par suite, le jugement sera confirmé s'agissant du rappel de salaires sur le paiement des temps de pause arrêtés au 30 septembre 2015, tel que sollicité par le salarié ; que pour la période postérieure, la société se prévaut des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 2261-13 du code du travail, au motif qu'elle a dénoncé l'accord du 26 juin 2000 le 4 décembre 2015 (pièce n° 17 des productions de la société) ; que l'article L. 2261-13 du code du travail, applicable à tous les accords dénoncés ou mis en cause ayant cessé de produire leurs effets à compter du 9 août 2016, dispose que : « Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans un délai d'un an à compter de l'expiration du préavis, les salariés des entreprises concernées bénéficient d'une garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée, en application de la convention ou de l'accord dénoncé et du contrat de travail, lors des douze derniers mois. Cette garantie de rémunération s'entend au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de la première phrase du deuxième alinéa du même article L. 242-1. Cette garantie de rémunération peut être assurée par le versement d'une indemnité différentielle entre le montant de la rémunération qui était dû au salarié en vertu de la convention ou de l'accord dénoncé et de son contrat de travail et le montant de la rémunération du salarié résultant de la nouvelle convention ou du nouvel accord, s'il existe, et de son contrat de travail » ; qu'en l'espèce il n'est pas contesté que l'accord dénoncé, qui a cessé de s'appliquer à compter du 4 mars 2017, n'a pas été remplacé par un nouvel accord, de sorte que contrairement à ce que la société soutient, l'indemnité différentielle n'est pas applicable mais le salarié doit bénéficier d'une garantie de rémunération, intégrant le paiement des temps de pause en application de l'accord dénoncé ; qu'il convient par suite d'ajouter au jugement, la condamnation de la société à payer (au salarié) (une certaine somme) au titre du rappel de paiement du temps de pause arrêté au 31 décembre 2018 ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE dans le cadre des dispositions légales sur la réduction du temps de travail, la SAS Stergoz et le syndicat CGT représenté par son délégué ont signé le 26 juin 2000 un accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail entré en vigueur le 1er juillet 2000 ; que cet accord prévoit l'annualisation du temps de travail, le nouvel horaire de travail étant fixé en moyenne sur l'année à 35 heures par semaine correspondant à 227 jours travaillés et une nouvelle base mensuelle de 151,67 heures conformément à son article 7 ;