Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.954 du 16/03/2022,  partie 6


qu'il a été constaté, en effet, de nombreux écarts aux joints, déboîtements, fissures, cassures au niveau du réseau sur la partie avant des réseaux du pavillon de M. et Mme [F], l'expert précisant que 'le fait que le réseau soit fuyard, l'eau se répand au sol, mouille et ravine la terre. Ce ravinement produit des effets de gonflement et de retraits qui peuvent produire en fragilisant l'inclinaison de ce mur de clôture'; elle indique que 'la réfection des réseaux du pavillon de M. et Mme [F] sont imputables à ces derniers exclusivement', le montant de la réparation y compris l'annulation des anciens réseaux s'élevant à 25.000 euros H.T ; que l'autre cause, secondaire, réside dans les différentes fuites existantes au niveau du pavillon [Z] qui ont été réparées entre-temps : - 1995 : fissures horizontales des murs de sous-sol et de la clôture ayant pour cause deux ruptures sur le collecteur d'eaux usées du pavillon de Mme [B] ; que ces désordres ont été réparés le 15 décembre 1996, - 1997 : fuite d'eau au niveau du WC à l'avant du pavillon [Z] sur les évacuations ; le sinistre a été réparé et une reprise par longrine a été effectuée ; - 2005 : suintements sur les réseaux de la salle de bain dans la partie du sous-sol ; les réparations ont été réalisées en 2007 ; que le rapport de vérification des réseaux de Mme [B] réalisé le 10 février 2009 par la société État 9 (pièces [Z] n°6 & 7) conclut à l'absence de défaut sur les réseaux eaux usées, eaux pluviales et eaux vannes (à l'exception d'un petit défaut d'étanchéité sous la culotte d'évacuation du WC, sans objet avec le présent litige) ; qu'en 2009 Mme [B] a procédé au remplacement des canalisations d'évacuations enterrées et apparentes pour supprimer toute possibilité de fuite en provenance de sa propriété ; que les investigations réalisées en cours d'expertise par la société Géo Est en octobre 2010, dont le rapport est annexé au rapport d'expertise, écartent l'hypothèse de l'instabilité liée aux fondations comme pouvant être à l'origine des désordres ; qu le rapport indique que 'la construction du pavillon et de l'extension remonte à plusieurs décennies sans désordres malgré des semelles sous-dimensionnées' ; qu'il résulte de ce qui précède que seuls la défectuosité des réseaux EP, à titre principal du pavillon [F], à titre secondaire du pavillon [Z] (jusqu'en 2009, date de leur réfection) sont à l'origine des désordres ; que, sur les responsabilités ; que les demandes de Mme [B] contre M. et Mme [F] sont fondées à titre principal sur la théorie des troubles anormaux du voisinage, et subsidiairement sur les dispositions de l'article 1240 nouveau du code civil (ancien article 1382) ; que le droit pour un propriétaire de jouir de sa chose de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par la loi ou les règlements, est limité par l'obligation qu'il a de ne causer à la propriété d'autrui aucun dommage dépassant les inconvénients normaux du voisinage ; qu'il s'agit d'une responsabilité de plein droit, il n'est pas nécessaire de démontrer une faute du voisin ; que les premiers juges ont exactement relevé que les désordres constatés dans la propriété dont Mme [B] a l'usufruit, qui consistent en des fissurations, un affaissement du bâtiment et un basculement du mur de clôture, excèdent les inconvénients normaux du voisinage ; qu'il ressort du rapport d'expertise que ces désordres sont principalement dus à d'importantes infiltrations d'eau dans le sol en provenance des réseaux d'évacuation des eaux pluviales, des eaux usées et des eaux vannes de la propriété voisine, lesquelles sont fuyards sur leur partie avant, cet apport d'eau ayant, comme il a été vu, pour conséquence de mouiller et raviner les terres et entraînant des mouvements de gonflement et de retrait du sol ; que M. et Mme [F] ne produisent aucun élément de nature à remettre en cause les conclusions de l'expert ; que le trouble dont est victime Mme [B] provient donc bien, pour la plus grande partie, du fonds voisin ; que sur la responsabilité de M. et Mme [F], comme l'a dit le tribunal, il importe peu que M. et Mme [F] n'aient pas été propriétaires de ce fonds lorsque les infiltrations ont commencé à se produire, dès lors qu'ils sont actuellement propriétaires de ce fonds, que le trouble subsiste et qu'ils sont seuls à pouvoir y mettre fin ; que les fuites sur les réseaux de distribution ou d'évacuation des eaux du pavillon de Mme [B] d'une part, la médiocre qualité des ouvrages édifiés sur le fonds de Mme [B] d'autre part, ne constituent pas, pour M. et Mme [F], une cause d'exonération totale de leur responsabilité de plein droit dès lors que les infiltrations provenant de leur propriété sont, principalement, à l'origine des désordres ; qu'en revanche, il doit être tenu compte partiellement des causes inhérentes au fonds de Mme [B] ;