Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-18.056 du 08/03/2017,  partie 3


avoir communiqué une fausse information en : 1- certifiant les comptes consolidés au 31 décembre 2006 qui valorisaient le catalogue de droits audiovisuels à hauteur de 209 millions d&apos;euros, 2 - valorisant sans commune mesure avec la valorisation " [SIC] "qui aurait résulté de la stricte application de la norme comptable IAS 36 " et en n&apos;informant pas suffisamment le public de la sensibilité de la principale hypothèse clé telle que mise en oeuvre dans le cadre du test sur la valeur recouvrable du catalogue ; 3- ne demandant pas à l&apos;émetteur, contrairement aux exigences de la norme IAS 1, dans le cadre de leurs travaux portant sur les dettes financières au 31 décembre 2006, des garanties quant à la nature des engagements bancaires et quant à leur respect à la date de clôture, et en n&apos;émettant pas de réserves sur l&apos;absence de reclassement des dettes Société Générale en dettes courantes dans les comptes 2006 "(p. 6, n. 9, § 1), étant précisé que "dans son rapport du 31 janvier 2012, le rapporteur a conclu que seul le grief relatif à la valorisation du catalogue est constitué "(p. 6, n. 9, § 2)". ; qu&apos;elle observe encore que :- Me [B] considérait que les éléments ci-dessus rapportés justifiaient suffisamment de son intérêt légitime à solliciter une mesure d&apos;expertise permettant d&apos;établir, avant tout procès, la nature, le détail et l&apos;ampleur des opérations financières, commerciales, sociales et de tous ordres intervenues entre la société Carrere Group et les personnes physiques ou morales précitées, qu&apos;elles soient dirigeantes, associées, créancières, établissements financiers ou de crédit ou encore chargées du contrôle légal ou conventionnel des comptes "(p. 7, n. 11, §3)20; - Me [B] concluait qu&apos;il appartiendrait au technicien de recueillir dès lors "tous éléments techniques et de fait permettant à la juridiction qui sera éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues et sur les préjudices pouvant avoir été subis par les créanciers de la holding CARRERE GROUP " et, en particulier, "tous les éléments permettant le cas échéant à la juridiction compétente d&apos;apprécier la qualité des diligences accomplies par les commissaires aux comptes au regard des dispositions inhérentes à leur mandat et susceptible d&apos;entraîner notamment l&apos;application de l&apos;article L. 822-17 du Code de commerce" ; que s&apos;agissant de l&apos;ordonnance, aux termes de sa décision du 19 juin 2012, le juge-commissaire statuait comme suit : "Ordonnons une mesure d&apos;expertise et désignons à cet effet le Cabinet OCA en la personne de Monsieur [M] [J]" [...] ; "se faire remettre tous documents utiles à l&apos;accomplissement de sa mission notamment l&apos;ensemble des pièces comptables de la société CARRERE GROUP y compris si les comptes étaient tenus sous forme dématérialisée, en se faisant au besoin assister de tout Technicien compétent" (p. 12, al. 1) ; "entendre contradictoirement tous sachants ou toute personne susceptible de concourir à son information" (p. 12, al. 2) ; "réunir tous les éléments permettant le cas échéant à la juridiction compétente d&apos;apprécier la qualité des diligences accomplies par les commissaires aux comptes au regard des dispositions inhérentes à leur mandat et susceptibles d&apos;entraîner notamment l&apos;application de l&apos;article L. 822-17 du Code de commerce" (p. 12, al. 5)18 ; "fournir de façon générale tous éléments techniques ou de fait permettant à la juridiction qui sera éventuelle saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues et sur les préjudices pouvant avoir été subis par les créanciers de la holding CARRERE GROUP" (pénultième alinéa, p. 12) ; "fournir tous éléments techniques ou de fait concernant le fonctionnement des comptes des dirigeants dans les livres de la société CARRERE GROUP et leur éventuelle incidence sur le passif de la société" (pénultième alinéa, p. 12) 19 ; que la mesure ordonnée avait donc pour objet de rechercher non seulement les fautes qu&apos;auraient pu commettre les dirigeants en vue de l&apos;action en responsabilité et comblement de l&apos;insuffisance d&apos;actif mais encore les fautes qu&apos;auraient pu commettre les banques de la société et celles que, dans l&apos;exécution de leur mission légale de contrôle et de certification, auraient pu commettre les commissaires aux comptes de ladite société ; que la cour ne peut ainsi que constater que, pour sa partie concernant le commissaire aux comptes PWCA, la mesure ordonnée par la juge commissaire excédait ses pouvoirs, d&apos;autant que PWCA n&apos;a joué aucun rôle causal dans la survenance de l&apos;état de cessation des paiements de Carrère Group, sauf à soutenir qu&apos;il se serait immiscé dans la gestion, ce qui n&apos;est nullement allégué ; que s&apos;il résulte des dispositions de l&apos;article L. 621-9 du code de commerce que seul le juge-commissaire peut procéder la désignation d&apos;un technicien en vue d&apos;une mission qu&apos;il détermine dans le cadre de les limites de la procédure collective, c&apos;est sans préjudice de la faculté pour le tribunal , prévue à l&apos;article L. 621-4 du même code, de désigner un ou plusieurs experts, sur le fondement de l&apos;article 145 du code de procédure civile, pour ce faire ; que la cour observe en outre que l&apos;appelant rappelle à raison que : - l&apos;article 14 du CPC dispose que "nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée" sauf exception strictement encadré par l&apos;article 17 du CPC qui dispose que "lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu&apos;une mesure soit ordonnée à l&apos;insu d&apos;