Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.671 du 18/01/2023,  partie 5



 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté monsieur [W] [I], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de tuteur de madame [O] [I], de leur demande de dissolution judiciaire de la société [Adresse 6] et D'AVOIR rejeté toutes leurs demandes subséquentes ;

AUX MOTIFS QU' aux termes des dispositions de l'article 1844-7, 5°, du code civil, la société prend fin : [..] 5° par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ; qu'il faut donc prouver le juste motif qui peut être l'inexécution de ses obligations par un associé ou la mésentente entre associés à condition qu'elle paralyse le fonctionnement de la société ; que le tribunal de grande instance de Toulouse le 3 septembre 2015 a prononcé la dissolution judiciaire et désigné Me [U] [G] en qualité de liquidateur au constat de la mésentente des associés et de la paralysie du fonctionnement de la société dont l'existence est compromise au regard même de l'annonce par M. [E] [I] d'une perte comptable lors du dernier rapport de gérance ; que la Cour de cassation a cassé l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Toulouse aux motifs suivants : « Vu l'article 1844–7, 5° du code civil, Attendu que pour prononcer la dissolution de la société civile HFP, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que le fonctionnement normal de la société est perturbé par une mésentente durable et l'absence de toute confiance entre les associés, opposés dans une procédure judiciaire de partage successoral, et, par motifs propres, qu'il résulte des statuts de la société que les assemblées sont présidées par le gérant, qui dispose d'une voix prépondérante en cas de partage de voix, qu'il s'agisse des assemblées générales ordinaires ou extraordinaires, de sorte que les résolutions nécessaires au bon fonctionnement de la société ne sont prises qu'en vertu de la voix prépondérante de ce dernier ; qu'il retient encore que si l'absence de blocage est avérée, cette situation est de pure forme et que la vie de la société est caractérisée par un antagonisme en deux camps qui disposent exactement du même nombre de parts sociales ; qu'il relève qu'un litige entre la société et ses deux locataires n'est pas réglé au bout de trois ans, et que les associés s'opposent sur la valorisation de terrains souhaitée par Mme [O] [I] et M. [W] [I], depuis 2013, cependant que le gérant souhaite patienter; qu'il relève encore que les dissensions au sein de la société ont conduit à transmettre en son nom, à la mairie de [Localité 8], des projets différents et concurrents, et qu'il s'agit d'un dysfonctionnement manifeste imputable à la mésentente entre associés ; qu'il ajoute que l'exercice clos le 31 décembre 2014 s'est traduit par une perte de 1 179 euros que M. [E] [I] impute aux loyers dérisoires payés par les sociétés gérées par M. [W] [I], et que le conflit entre les associés n'est pas de nature à permettre un accord pour l'augmentation de loyers; qu'il en déduit que c'est l'équilibre financier de la société qui est compromis par la mésentente ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que la mésentente entre les associés paralysait le fonctionnement de la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision » ; que Madame [O] [I] et Monsieur [F] [I] requièrent la confirmation du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Toulouse le 3 septembre 2015 qui a prononcé la dissolution judiciaire et désigné Me [U] [G] en qualité de liquidateur pour les motifs avancés par cette juridiction et par la cour de Toulouse, à savoir le constat de la paralysie du fonctionnement de la société et de son existence compromise au regard même de l'annonce par M. [E] [I] d'une perte comptable lors du dernier rapport de gérance ainsi qu'en raison du manquement à ses obligations du gérant [E] [I] qui ne mène aucune action dans l'intérêt social et abuse de sa voix prépondérante pour gérer ses intérêts personnels (abus de majorité) et faire pression sur ses associés minoritaires dans le cadre de la procédure successorale ; que M. [E] [I] conclut à l'infirmation de cette même décision, la simple mésintelligence entre les associés ou le simple désaccord sur la nécessité de dissoudre la société ne suffisant pas à constituer un juste motif et la paralysie de fonctionnement de la SCHFP n'étant pas rapportée en preuve dès lors qu'il n'y a aucune impossibilité pour l'assemblée générale de prendre des décisions, de désigner un gérant ou d'établir des comptes annuels ; qu'aucune des parties ne conteste la réalité de la mésentente entre les associés de la société civile [Adresse 6] issu du conflit familial et successoral ;