décision 17-81.515 du 07/06/2017,  partie 2


que l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante détermine, dans l'intérêt des mineurs, des règles impératives qui ne comportent aucune dérogation ; que, selon l'article 20 de cette ordonnance, le mineur âgé de seize ans au moins, accusé de crime, sera jugé par la cour d'assises des mineurs, laquelle peut également connaître des crimes et délits commis par le mineur avant d'avoir atteint l'âge de seize ans révolus lorsqu'ils forment avec le crime principalement poursuivi un ensemble connexe ou indivisible ; que commet un excès de pouvoir le juge d'instruction qui ordonne le renvoi devant le tribunal pour enfants à raison de faits qualifiés crimes, commis par un mineur de seize ans au moins, dont seule la cour d'assises des mineurs peut connaître ; qu'en cas de doute sur le point de savoir si des faits criminels connexes à d'autres faits ont été commis avant ou après l'âge de 16 ans, seule la cour d'assises, ayant plénitude de juridiction pour le tout, doit être saisie ; qu'en ordonnant le renvoi de M. B..., ayant eu 16 ans le 18 janvier 2001, devant le tribunal pour enfants, pour des faits d'agression sexuelle commis à Douai et Aubais, entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2001, ainsi que pour des faits de viol commis à Douai et Aubais, entre le 1er janvier 1998 et le 17 janvier 2001, aux motifs que « dans le doute et compte tenu du flou des souvenirs des protagonistes, il conviendra de retenir une date antérieure aux 16 ans et d'admettre que ce viol a pu se dérouler tant à Douai qu'à Aubais, sachant que la plaignante a cependant toujours désigné plus formellement cette dernière ville », le juge d'instruction a excédé ses pouvoirs, de sorte que l'appel était recevable ;

"2°) alors qu'en s'abstenant de vérifier, comme elle y était invitée, si les faits de viol n'avaient pas été commis à une date où M. B... était âgé de plus de 16 ans, la chambre de l'instruction, qui s'est interdit de vérifier l'excès de pouvoir du juge d'instruction, a privé sa décision de base légale ;
 
 "3°) alors que, selon les articles 186-3 du code de procédure pénale et 24 de l'ordonnance du 2 février 1945, la partie civile peut interjeter appel des ordonnances de renvoi devant le tribunal pour enfants dans le cas où elle estime que les faits renvoyés constituent un crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises des mineurs ; qu'est dès lors recevable l'appel de la partie civile qui fait valoir que les faits renvoyés constituent un crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises des mineurs, et non d'un renvoi devant le tribunal pour enfants, fût-ce en raison, non d'une disqualification des faits, mais d'une limitation de la période de prévention prenant pour date butoir, sans rapport avec les faits eux-mêmes, la veille du seizième anniversaire de la personne mise en examen ; qu'en déclarant cet appel irrecevable, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 186-3 du code de procédure pénale et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;
 
 "4°) alors qu'aux termes de l'article 186 alinéa 2 du code de procédure pénale, « la partie civile peut interjeter appel des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils » ; que fait grief aux intérêts civils de la partie civile l'ordonnance portant renvoi devant le tribunal pour enfants d'un mineur de 16 ans pour viol commis « entre le 1er janvier 1998 et le 17 janvier 2001 », soit avant ses 16 ans, alors que le viol a été commis après le 17 janvier 2001 ; qu'en effet, le tribunal pour enfants saisi uniquement d'un viol inexistant, acquitterait le prévenu, sans pouvoir se déclarer incompétent, ni que la partie civile puisse contraindre le parquet à mieux se pourvoir au sujet d'un viol commis après le 17 janvier 2001 ; que l'appel était donc recevable" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 2 décembre 2010, Mme Sophie Z..., âgée de 18 ans pour être née le [...], a porté plainte contre son cousin et parrain, M. Romuald B..., né le [...], en raison d'agressions sexuelles que celui-ci lui aurait fait subir chaque été lorsqu'elle passait ses vacances à Aubais alors qu'elle avait entre 6 ans et demi et 8 ans et demi (soit de 1999 à 2001), et du viol dont elle disait avoir été victime à une reprise, les derniers faits remontant, selon elle, à la période à laquelle M. B... avait noué une relation avec une jeune fille alors qu'il était âgé de 16 ans ; que M. B..., qui n'a pas contesté les faits, a déclaré ne pas se souvenir de la date précise des faits de viol ; qu'au terme de l'information, le juge d'instruction a renvoyé M. B... devant le tribunal pour enfants statuant en matière criminelle, après avoir relevé qu'il n'était pas certain que les faits de viol aient été commis alors que l'auteur était âgé de plus de 16 ans ;