Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.681 du 16/05/2019,  partie 5


qu'en décidant qu'étaient privées de tout effet les conclusions pourtant notifiées dans les délais requis par la société SITA remédiation à la société JEC, appelante, au motif que cette société aurait perdu, du seul fait de son placement en liquidation judiciaire, la qualité de partie à l'instance, la cour d'appel a violé les articles 909 et 911 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 641-9 I du code de commerce ;
 
 2/ ALORS QUE les actes accomplis après l'interruption de l'instance consécutive au placement d'une partie en liquidation judiciaire sont réputés non avenus, et non point irrecevables ; qu'en déclarant irrecevables les conclusions de la société SITA remédiation, qui avaient été pourtant déposées et signifiées dans les délais requis, courant à compter de la notification des conclusions de l'appelante, au motif que ces écritures avaient été notifiées à une date où l'instance se trouvait « suspendue », en réalité interrompue, par l'effet du placement de l'appelant en liquidation judiciaire, quand lesdites écritures étaient en réalité réputées non avenues, la cour d'appel a violé les articles 909 et 911 du code de procédure civile, ensemble les articles 369 et 372 du même code ;
 
 3/ ALORS QUE lorsque la conservation des droits d'un plaideur suppose l'accomplissement d'un acte de procédure dans un certain délai, l'effet conservatoire s'attachant à cet acte subsiste si même celui-ci, pour être intervenu à une date où l'instance était interrompue, est réputé non avenu et doit donc être réitéré à seule fin d'assurer le respect des droits de la défense de la partie au profit de laquelle l'instance a été interrompue ; qu'en considérant qu'étaient dépourvues d'effet les conclusions notifiées par la société SITA remédiation au cours de la période d'interruption de l'instance, pour déclarer ces mêmes écritures irrecevables comme tardives, quand cette notification, fût-elle réputée non avenue, suffisaient à préserver les intimés de l'irrecevabilité encourue en cas de tardiveté des conclusions d'appel, la cour d'appel a violé les articles 909 et 911 du code de procédure civile, ensemble l'article 372 du même code ;
 
 4/ ALORS QUE, dans le cas où l'intimé a déposé et notifié ses conclusions dans les délais requis à peine d'irrecevabilité, mais où ces formalités ont été accomplies au cours de la période d'interruption de l'instance consécutive au placement en liquidation judiciaire de l'appelant, aucun texte ni aucun principe n'exige que la réitération de cette notification postérieurement à la reprise d'instance soit accomplie dans les deux mois suivant cette reprise ; qu'en considérant que les conclusions de la société SITA remédiation devaient être à nouveau signifiées à Me H..., pris en sa qualité de liquidateur, dans le délai prévu à l'article 911, qui aurait prétendument couru à compter de la reprise d'instance, la cour d'appel a violé les articles 909 et 911 du code de procédure civile, ensemble l'article 372 du code de procédure civile ;
 
 5/ ALORS QUE, en tout état de cause, à supposer même que l'intimé qui a déjà notifié ses écritures dans les délais requis soit légalement tenu, dans le cas où cette notification est intervenue au cours de l'interruption de l'instance consécutive au placement en liquidation judiciaire de l'appelant, de réitérer cette formalité dans les mêmes délais, courant à compter de la reprise de l'instance opérée par le mandataire liquidateur, la société SITA remédiation avait en l'espèce satisfait à cette exigence en procédant, dès la date du 30 juin 2014, à la signification de ses conclusions d'intimée à l'avocat de Me H..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur, comme cela résulte du dossier de la procédure (cf. production n° 10) et comme l'avait du reste souligné la société SITA remédiation dans ses conclusions en déféré des 3 février 2015 et 17 février 2015 (cf. p. 11, 3ème §) ; que faute d'avoir pris en considération cette nouvelle notification du 30 juin 2014, la cour d'appel a violé les articles 909 et 911 du code de procédure civile ;
 
 6/ ALORS QUE, si les délais prescrits à peine d'irrecevabilité des conclusions d'intimé ne sont pas en eux-mêmes incompatibles avec les droits de la défense et le principe de proportionnalité, en ce qu'ils sont justifiées par le but poursuivi, qui est d'assurer la célérité et l'efficacité de la procédure d'appel, c'est à la condition que l'intimé soit en mesure de connaître et d'accomplir les formalités qui s'imposent à lui pour se préserver de cette irrecevabilité ;