Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.015 du 10/10/2019,  partie 5


qu'en tout état de cause, même si ces erreurs de 7,71 € et de 8,57 € - dont la première serait en outre favorable aux emprunteurs - étaient avérées, elles ne sont nullement de nature à affecter le TEG, en ce sens qu'elles relèveraient de la troisième décimale ; qu'alors il y a lieu de dire et juger que les demandeurs ne rapportent pas la preuve d'un écart significatif dans le calcul des intérêts, et donc d'un préjudice subi ; que de surcroît qu'il y a lieu de constater que la banque a produit de son côté des pièces de nature à démontrer que le TEG a bien été calculé et appliqué sur la base d'une année complète ; qu'il ressort de l'analyse réalisée par M. M... Q..., expert judiciaire près la cour d'appel de DOUAI, portant sur l'analyse financière établie par le cabinet en actuariat Prim' Act dans lequel avait été recalculé le taux d'intérêt périodique appliqué à chaque échéance du crédit à remboursements mensuels constants, que le taux d'intérêt contesté au présent cas avait bien pour base le taux nominal contractuel exprimé en année civile de 365 jours, hors année bissextile, soit 365,25 jours en année moyenne sur la période totale ; que dans ces conditions, il y a lieu de constater que le calcul de la part d'intérêts mensuelle rapportée au nombre de jours dans l'année ne contient aucune erreur ;
 
 1° ALORS QUE toute inexactitude affectant la mention du taux effectif global dans le contrat de prêt doit être sanctionnée par sa nullité et la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel ; qu'en retenant, pour écarter la nullité de la stipulation d'intérêts en raison de la référence à l'année bancaire de 360 jours, que les intérêts avaient été calculés sur la base d'une année civile de 365 jours (arrêt, p. 6, al. 4), tout en constatant qu'il était clairement stipulé dans le contrat de prêt, à la suite de la mention du TEG, que « les intérêts sont calculés sur le montant du capital restant dû, au taux d'intérêt indiqué ci-dessus sur la base d'une année bancaire de 360 jours » (arrêt, p. 6, pén. al. et jugement, p. 4, al. 2), de sorte que les stipulations du contrat relatives au taux d'intérêt étaient erronées, et devaient donc être annulées afin qu'y soit substitué le taux d'intérêt légal, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1907 du code civil et l'article L. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, le calcul des échéances sur la base de 365 jours par an et du mois normalisé n'aboutit pas au même résultat que le calcul réalisé sur la base de 360 jours par an dès lors qu'il est nécessaire de calculer les intérêts dus sur une période ne correspondant pas à un mois complet ; qu'en se bornant à constater, pour écarter la nullité de la stipulation d'intérêt en raison de l'utilisation d'une base 360 jours, que les intérêts dus pendant les périodes de remboursements mensuels avait bien été calculés sur la base de 365 jours (jugement, p. 5, al. 2 et arrêt, p. 6, al. 1 et 3), sans rechercher, comme elle y était invitée, si, pendant les périodes où intervenaient des mois incomplets, seules de nature à révéler l'utilisation de la base 360, les intérêts avaient été également calculés sur la base de 365 jours par an, la cour d'appel a privé sa décision de base légale en violation de l'article 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 3° ALORS QUE le rapport « Acrona » produit par les emprunteurs avait pour objet de calculer les intérêts dus pendant la période de préfinancement, et leur incidence sur le TEG, et non de rechercher si les intérêts avaient été calculés sur la base d'une année lombarde ou de 365 jours ; qu'en retenant, pour juger que les demandeurs ne rapportaient pas la preuve d'une erreur significative dans le calcul du TEG résultant de l'utilisation de la base 360, que le rapport Acrona faisait état d'une erreur qui relevait de la troisième décimale (jugement, p. 4, al. 9 et s.), quand ce rapport n'avait pas pour objet de rechercher les incidences de l'utilisation de l'année lombarde, mais de l'existence d'une période de préfinancement, la cour d'appel a dénaturé ce rapport d'expertise, en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause.