décision 22-80.088 du 07/12/2022,  partie 2


que l'article 8 du code de procédure pénale tel qu'issu de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, élevant à six années révolues le délai de prescription de l'action publique des délits, est entré en vigueur le 1er mars 2017, ce délai étant, antérieurement à cette date de trois années révolues ; qu'en énonçant que « l'article 8 du code de procédure pénale expose que l'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise » quand le délai de prescription applicable était, s'agissant de faits prétendument commis entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014, à tout le moins pour les plus anciens d'entre eux, de trois années révolues, la cour d'appel a méconnu l'article 112-2 du code pénal, ensemble l'article 8 du code de procédure pénale dans sa version applicable en la cause et dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 441-1 du code pénal, 8 et 593 du code de procédure pénale :
 
 7. Il résulte des deux premiers de ces textes que le délai de prescription de l'action publique court, pour le délit de faux, à partir de la date où le document litigieux a été établi. 
 
 8. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 9. Pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique s'agissant des faits commis antérieurement au 27 février 2017, l'arrêt attaqué, après avoir cité les articles 8 et 9-1 du code de procédure pénale, énonce que selon la vice-présidente du conseil d'administration, les frais exposés par Mme [O] étaient remboursés sur simple présentation de factures, que le président de ce même conseil entre 2000 et 2015 a indiqué avoir toute confiance en Mme [O], que les membres de l'association ont précisé avoir été informés d'irrégularités par la secrétaire en 2013 qui s'est rendue compte que Mme [O] demandait le remboursement de dépenses fictives, que l'audit demandé en juillet 2014 a révélé des anomalies comptables dans les notes de frais de l'intéressée et que le trésorier de l'association a souligné l'absence de contrôle dans le remboursement des frais pendant la période en cause.
 
 10. La cour d'appel conclut qu'il ressort de ces éléments que ce n'est qu'à l'issue de l'audit, le 9 mars 2015, et non après chaque exercice comptable, que l'association a été informée de faits, qualifiés d'anomalies, pouvant éventuellement revêtir une qualification pénale, sans en connaître ni la consistance réelle ni l'étendue, que la personnalité de Mme [O] et la confiance que lui portaient les membres de l'association n'ont pas permis d'envisager et de mettre au jour les faits d'abus de confiance et de faux et usage de faux avant l'envoi de la lettre de dénonciation de fait d'abus de confiance, le 9 mars 2017, qui a permis aux autorités judiciaires de prendre connaissance de l'éventualité d'une infraction pénale et d'y donner suite le 22 mai suivant.
 
 11. En prononçant ainsi, alors que les délits de faux et usage sont des infractions instantanées, la cour d'appel, qui devait rechercher si les faits de faux et d'usage de faux commis plus de trois ans avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 n'étaient pas d'ores et déjà prescrits au regard des textes anciens, n'a pas justifié sa décision.
 
 12. La cassation est encourue de ce chef, sans que soit remis en cause le rejet de l'exception de prescription de l'abus de confiance.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bourges, en date du 2 décembre 2021, mais en ses seules dispositions relatives à la prescription du délit de faux et usage, à la culpabilité de Mme [O] de ce chef, aux peines et aux intérêts civils, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ; 

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bourges, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept décembre deux mille vingt-deux.