décision 21-80.887 du 29/06/2021,  partie 2


elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit de l&apos;infraction, le caractère proportionné de l&apos;atteinte portée au droit de propriété de l&apos;intéressé lorsqu&apos;une telle garantie est invoquée, ou procéder à cet examen d&apos;office lorsqu&apos;il s&apos;agit d&apos;une saisie de tout ou partie du patrimoine.
 
 8. Enfin, l&apos;article 706-154 du code de procédure pénale, en limitant l&apos;accès au dossier de la procédure des tiers appelants de l&apos;ordonnance autorisant le maintien de la saisie de sommes d&apos;argent versées sur un compte de dépôt aux seules pièces se rapportant à la saisie qu&apos;ils contestent, garantit un juste équilibre entre le droit des intéressés à un recours effectif devant la chambre de l&apos;instruction contre la décision de saisie et la nécessité de protéger le secret de l&apos;enquête et de l&apos;instruction, étant précisé que la chambre de l&apos;instruction est tenue d&apos;assurer la communication à l&apos;appelant des pièces du dossier sur lesquelles elle fonde sa décision.
 
 9. Il s&apos;ensuit que les dispositions législatives contestées concilient, avant toute déclaration de culpabilité, l&apos;efficacité de la lutte contre la fraude, objectif à valeur constitutionnelle, avec le droit de propriété et les droits de la défense constitutionnellement garantis.
 
 10. En revanche, la seconde question n&apos;est pas dépourvue de caractère sérieux.
 
 11. En effet, les sanctions susceptibles d&apos;être prononcées en application des articles L. 8224-5 du code du travail et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale visent à réprimer les mêmes faits qualifiés de manière identique dès lors que les faits établissant l&apos;élément matériel du délit de travail dissimulé constituent le fait générateur du versement des cotisations dues au titre du redressement.
 
 12. En outre, ces sanctions protègent le même intérêt, à savoir la lutte contre la fraude sociale, objectif de valeur constitutionnelle qui découle de l&apos;article 15 de la Déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen du 26 août 1789. 
 
 13. Enfin, les sanctions prévues à l&apos;article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, qui assortit de majorations complémentaires égales à 25 ou à 40 % le montant des cotisations et contributions sociales mises en recouvrement à l&apos;issue d&apos;un contrôle ayant conduit à la constatation d&apos;infractions en matière de travail dissimulé pourraient, par leur sévérité, apparaître de même nature que celles prévues à l&apos;article L. 8224-5 du code du travail à l&apos;encontre d&apos;une personne morale déclarée coupable de travail dissimulé, soit une peine d&apos;amende de 225 000 euros, outre la confiscation du produit de l&apos;infraction, égal à l&apos;économie réalisée par la fraude, et les peines complémentaires, telles l&apos;interdiction d&apos;exercer, le placement sous surveillance judiciaire, l&apos;exclusion des marchés publics, la fermeture d&apos;un établissement et la dissolution.
 
 14. Il en résulte que les articles L. 8224-5 du code du travail et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale pourraient méconnaître le principe de nécessité des délits et des peines.
 
 15. En conséquence, il y a lieu de renvoyer la seconde question au Conseil
 constitutionnel.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DIT N&apos;Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la première question prioritaire de constitutionnalité ;
 
 RENVOIE au Conseil constitutionnel la seconde question prioritaire de constitutionnalité ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt et un.