Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-15.832 du 17/11/2022,  partie 2


qu'en l'espèce, en se bornant à retenir, pour limiter l'hypothèque litigieuse au seul immeuble situé à [Adresse 4] (Guyane), que « toute garantie doit être proportionnée », sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée si les biens grevés avaient une valeur double du montant des sommes garanties, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article précité. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article R. 532-9 du code des procédures civiles d'exécution :
 
 8. Aux termes de ce texte, lorsque la valeur des biens grevés est manifestement supérieure au montant des sommes garanties, le débiteur peut faire limiter par le juge les effets de la sûreté provisoire s'il justifie que les biens demeurant grevés ont une valeur double du montant de ces sommes.
 
 9. Pour limiter au seul bien situé à [Adresse 4] la garantie hypothécaire, l'arrêt retient que toute garantie doit être proportionnée, et que c'est à raison que M. [D] sollicite de cantonner l'hypothèque sur le seul immeuble situé à [Adresse 4] (Guyane).
 
 10. En se déterminant ainsi, sans rechercher si le bien demeurant grevé avait une valeur double du montant de la somme garantie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Portée et conséquence de la cassation
 
 11. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt ayant dit soldé au 30 juin 2016 le prêt n° 0477573827804 relatif aux biens situés à [Localité 5], limité en conséquence l'inscription hypothécaire conservatoire à la somme de 90 000 euros au titre du prêt n° 0477573827803, limité au seul bien situé à [Adresse 4] (Guyane) la garantie hypothécaire conservatoire et dit que toutes sommes reçues postérieurement au 30 juin 2016 devraient être imputées sur le prêt n° 0477573827803 entraîne la cassation des autres chefs de dispositifs qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Cayenne ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Cayenne autrement composée ;
 
 Condamne M. [D] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [D] et le condamne à payer à la société BPE la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société BPE
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société BPE reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit soldé au 30 juin 2016 le prêt n° 0477573827804 relatif aux biens situés à Saint Genis Laval, d'avoir limité en conséquence l'inscription hypothécaire conservatoire à la somme de 90.000 euros au titre du prêt n° 0477573827803 et, partant, d'avoir dit que toutes sommes reçues postérieurement au 30 juin 2016 devront être imputées sur le prêt n° 0477373827803.
 
 Alors que l'aveu fait au cours d'une instance précédente, même opposant les mêmes parties, n'a pas le caractère d'un aveu judiciaire et n'en produit pas les effets ; qu'en jugeant que la déclaration supposément faite le 30 juin 2016 par le conseil de la société BPE lors d'une audience de réitération des enchères devant le tribunal de grande instance de Lyon constituait un aveu judiciaire susceptible d'être opposé à la BPE dans le cadre de l'instance initiée le 3 mars 2016 devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Cayenne, la cour d'appel a violé l'article 1356, devenu 1383-2 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La société BPE reproche à l'arrêt attaqué d'avoir limité au seul bien situé à [Adresse 4] (Guyane) la garantie hypothécaire conservatoire ;
 
 Alors que conformément à l'article R. 532-9 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque la valeur des immeubles grevés est notoirement supérieure au montant des sommes inscrites, le débiteur peut faire limiter les effets de l'inscription d'hypothèque provisoire s'il justifie que ces immeubles ont une valeur du double du montant de ces sommes ; qu'en l'espèce, en se bornant à retenir, pour limiter l'hypothèque litigieuse au seul immeuble situé à [Adresse 4] (Guyane), que « toute garantie doit être proportionnée », sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée (conclusions d'appel, p. 12), si les biens grevés avaient une valeur double du montant des sommes garanties, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article précité.