Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.958 du 08/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [J] [H],
 
 2°/ Mme [B] [P], épouse [H], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 8 décembre 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [H] [W], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à Mme [K] [B], domiciliée [Adresse 3],
 
 3°/ à Mme [F] [B], épouse [J], domiciliée [Adresse 4],
 
 4°/ à Mme [A] [B], épouse [O], domiciliée [Adresse 5],
 
 5°/ à la société [H] [W] et [V] [L], [P] [U], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Teiller, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Drouet, avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M. et Mme [H], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [W] et de la société [H] [W] et [V] [L], [P] [U], l&apos;avis de M. Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. et Mme [H] du désistement de leur pourvoi en ce qu&apos;il est dirigé contre les consorts [B] ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 décembre 2015), que M. et Mme [H] (les acquéreurs) ont signé, le 20 juillet 2006, un compromis de vente portant sur un bien immobilier en copropriété comportant un appartement, une cave et un garage, et appartenant à [W] [D], veuve [B] (la venderesse), décédée au début de l&apos;année 2007 et représentée par sa fille, Mme [K] [B], en vertu d&apos;une procuration authentique du 14 novembre 2001 ; que l&apos;acte a été rédigé par M. [W], notaire associé au sein de la SCP [H] [W] et [P] [U] (le notaire) ; que la réitération de la vente par acte authentique devait intervenir au plus tard le 29 septembre 2006 ; que la vente n&apos;ayant pas été réitérée, le dépôt de garantie a été remboursé le 29 mai 2007 ; que les acquéreurs ont assigné le notaire en responsabilité et indemnisation et Mmes [K], [F] et [A] [B], héritières de la défunte, en paiement de la clause pénale stipulée au compromis ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses cinq dernières branches, ci-après annexé :
 
 Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur les deux premières branches du moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que les acquéreurs font grief à l&apos;arrêt de rejeter leur action en responsabilité contre le notaire ;
 
 Attendu que le notaire a l&apos;obligation de vérifier la capacité juridique des contractants dont dépend la validité de l&apos;acte qu&apos;il reçoit et authentifie, spécialement lorsqu&apos;une partie est représentée par un mandataire, et qu&apos;en cas de doute, il doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de conférer pleine efficacité audit acte ; 
 
 Que, par motifs propres et adoptés, l&apos;arrêt relève que, lors de la signature de l&apos;acte sous seing privé portant promesse de vente, à laquelle la venderesse était représentée par une de ses filles, aucun élément ne permettait au notaire d&apos;envisager que la santé de celle-là puisse être affectée ni de remettre en cause la validité du mandat de représentation ; qu&apos;il ajoute qu&apos;il n&apos;en était pas de même au moment de la réitération de la vente par acte authentique, en raison d&apos;une altération des facultés de la venderesse, survenue peu avant ; que, de ces constatations et appréciations, la cour d&apos;appel a justement déduit que la promesse était valable et que le notaire aurait commis une faute seulement si, ne tenant pas compte de la situation nouvelle dans laquelle se trouvait la venderesse, il n&apos;avait pas sollicité la désignation d&apos;un mandataire ad&apos;hoc pour parvenir à la signature d&apos;un acte authentique offrant toute garantie de sécurité juridique ; que le moyen, qui, en sa deuxième branche, critique un motif erroné mais surabondant, ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [H] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;