Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-25.266 du 21/02/2019,  partie 9



ALORS QUE, deuxièmement, en cas de condamnation solidaire, l'appel de l'une des parties sauvegarde les droits du codébiteur solidaire dès lors que cet appel est formé dans les délais, peu important que le codébiteur soit lui-même forclos pour former un appel ; qu'en l'espèce, l'ambassadeur des Etats Unis d'Amérique n'a pas reçu notification du jugement du 5 octobre 2009 ; que la condamnation ayant visé solidairement les Etats Unis d'Amérique et l'ambassadeur des Etats Unis d'Amérique en France, l'appel de l'ambassadeur des Etats Unis d'Amérique en France sauvegardait le droit pour les Etats Unis d'Amérique de former appel, peu important qu'une notification ait provoqué à l'égard de ces derniers une forclusion ; qu'en déclarant l'appel des Etats Unis d'Amérique irrecevable, les juges du fond ont violé les articles 549 et 552 du code de procédure civile ;

ET ALORS QUE, troisièmement, le juge ayant l'obligation de restituer aux écritures leur sens et leur portée, peu important les dénominations utilisées par les parties, la Cour d'appel se devait de considérer que l'ambassadeur des Etats Unis d'Amérique en France avait formé appel dès lors que, dans le dispositif de ses conclusions, il sollicitait la réformation du jugement de première instance qui le condamnait solidairement avec les Etats Unis d'Amérique ; qu'à cet égard, les juges du fond ont violé les articles 4, 12 et 551 du code de procédure civile.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a déclaré irrecevable l'appel formé par les Etats Unis d'Amérique à l'encontre du jugement du 5 octobre 2009 et déclaré irrecevable l'intervention de l'ambassadeur des Etats Unis d'Amérique en France et Madame M... D. Y... en tant que cette intervention visait le jugement du 5 octobre 2009 ;

AUX MOTIFS QUE « les Etats Unis d'Amérique ainsi que Madame M... D. Y..., Ambassadeur des Etats Unis d'Amérique en France, se prévalent de différentes irrégularités affectant leur convocation en leur qualité de défendeurs à l'instance introduite par L... G... le 05.12,2005 devant le conseil des prud'hommes de Paris soient : - l'absence de convocation devant le bureau de conciliation, préalable obligatoire à toute procédure prud'homale en vertu de l'article L. 1411-1 du code du travail ; - l'irrégularité de notification au destinataire de l'acte introductif d'instance, - l'absence de notification régulière de l'acte introductif d' instance par la voie diplomatique alors que le défendeur est un Etat étranger ; qu'ils allèguent que de ce fait la nullité de leur convocation doit être constatée ce qui a pour conséquence la nullité du jugement critiqué ; que le recours-nullité ne présente qu'un caractère subsidiaire : son admission suppose que la voie de recours habituelle soit interdite par la loi ; il ne doit donc exister aucun autre moyen de contester la validité du jugement déféré ; que dans le cas contraire, l'exercice de la voie de recours légalement prévue suffit à faire sanctionner l'irrégularité contenue dans la décision ; que ce n'est donc que dans le seul cas où l'appel introduit selon les règles du code de procédure civile par les Etats Unis d'Amérique serait recevable que la nullité invoquée pourrait être examinée et non pas in limine litis dans le cadre d'un appel nullité ; qu'il n'y a pas lieu de statuer au préalable sur la nullité soulevée » ;

ALORS QUE, premièrement, le juge n'acquiert le pouvoir de statuer sur une demande que s'il existe un lien d'instance ; que le lien d'instance suppose que le défendeur ait été attrait à la procédure ; qu'à défaut de lien d'instance, qui seul confère au juge le pouvoir de statuer, la partie qui souffre de l'excès de pouvoir commis par le juge, est en droit de faire annuler les actes, y compris la signification, qui sont l'effet ou découlent de l'excès de pouvoir ; qu'en l'espèce, les Etats Unis d'Amérique, l'ambassadeur des Etats Unis d'Amérique en France et Madame J. D. Y... soutenaient qu'à défaut de notification de l'acte introductif d'instance par la voie diplomatique, le lien d'instance n'avait pas été formé et qu'ils étaient en droit de faire constater la nullité de la signification qui leur était opposée ; qu'en refusant par principe de se prononcer sur cette question, les juges du fond ont violé l'article 14 du code de procédure civile, et la règle suivant laquelle le juge n'a le pouvoir de statuer sur une demande qu'en présence d'un lien d'instance ;

ET ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, en s'abstenant de rechercher si la signification afférente au jugement du 5 octobre 2009 ayant pour destinataires les Etats Unis d'Amérique ne devait pas être annulée comme ayant pour objet un jugement entaché d'excès de pouvoir, comme ayant été rendu en l'absence de lien d'instance faute de notification régulière selon la voie diplomatique de l'acte introductif d'instance, les juges du fond ont à tout le moins entaché leur décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 14 du code de procédure civile, et de la règle suivant laquelle le juge n'a le pouvoir de statuer sur une demande qu'en présence d'un lien d'instance.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué encourt la censure en tant qu'il concerne le jugement du 22 mai 2012 ;