décision 15-14.793 du 05/10/2017,  partie 2



 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande tendant à voir déclarer irrecevables les conclusions adverses ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de rejet des conclusions présentée par Mme Y...: Mme Y... soutient que les conclusions des intimés ont été déposées pour le groupe scolaire Saint Jean Baptiste de la SALLE SAINTE MARTHE MARTHE - UNION LASALLIENNE D'EDUCATION, qu'il s'agit de deux personnes morales distinctes qui ne peuvent avoir un même représentant légal, et que les conclusions déposées au nom d'une partie qui n'est pas l'employeur qui l'a recrutée et qui n'a ni existence légale ni représentant légal clairement identifié doivent être déclarées irrecevables. Contrairement à ce qui est affirmé les intimées sont l'Union LASALLIENNE et l'Organisme de gestion de l'éducation catholique OGEC groupe scolaire Saint J.B de la SALLE SAINTE MARTHE qui-sont clairement identifiées et qui étaient parties à la procédure devant la cour de cassation, dès lors ce moyen n'est pas fondé, les parties justifiant de leur qualité à agir. La procédure prud'homale étant orale, Mme Y... ne peut davantage demander que soient écartées des débats les conclusions écrites prises par les intimées aux motifs qu'elles ne lui ont pas été communiquées avant l'audience et que le calendrier de procédure n'aurait pas été respecté, dès lors qu'elles ont été développées oralement dans le cadre d'un débat contradictoire, Mme Y... ayant d'ailleurs refusé que l'affaire soit renvoyée à une audience ultérieure. Les conclusions et les pièces produites ayant été débattues contradictoirement à l'audience, la demande de Mme Y... sera rejetée ;
 
 1°) ALORS QU'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; que la situation n'est pas susceptible d'être régularisée lorsque la prétention est émise par ou contre une partie dépourvue de personnalité juridique ; qu'en jugeant que les intimées justifiaient de leur qualité à agir, tandis que les conclusions adverses mentionnaient le nom d'une partie qui n'était pas l'employeur de Mme Y..., qui n'avait pas d'existence légale, avec un représentant légal non clairement identifié permettant de vérifier la légalité et l'étendue de ses pouvoirs, la cour d'appel a violé les articles 31 et 32 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense ; que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en ayant retenu les conclusions des intimées censément déposées à l'audience, tandis que Mme Y... n'a reçu ces mêmes conclusions que le lendemain de l'audience, la cour d'appel a violé l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 15 et 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense ; que le juge est tenu de respecter et de faire respecter la loyauté des débats ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé que la procédure prud'homale étant orale, la cour d'appel a jugé que Mme Y... ne pouvait demander que soient écartées des débats les conclusions écrites prises par les intimées en faisant valoir qu'elles ne lui avaient pas été communiquées avant l'audience et que le calendrier de procédure n'aurait pas été respecté, aux motifs qu'elles avaient été développées oralement dans le cadre d'un débat contradictoire ; qu'en statuant ainsi, sans tenir aucun compte du non respect du calendrier de procédure par les sociétés intimées et de l'absence de toute délai effectif laissé à Mme Y... pour prendre connaissance des arguments de l'employeur et pouvoir y répondre de manière utile, la cour d'appel a violé l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 15 et 16 du code de procédure civile, et le principe de loyauté des débats.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes relative à la durée du temps de travail et de rappel de salaire, et d'AVOIR en conséquence limité à 1 000 euros la somme allouée à titre d'indemnité de requalification, à 500 euros celle allouée à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, et à 2 000 euros celle allouée à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;