décision 16-85.259 du 15/11/2017,  partie 2



"en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que « le président a poursuivi l'examen et les débats de la présente affaire ainsi que l'interrogatoire de l'accusé dont il a reçu les déclarations conformément aux dispositions de l'article 328 du code de procédure pénale ; qu'aucune observation n'a été faite à ce sujet par les parties » ;
 
 "alors que le greffier dresse, à l'effet de constater l'accomplissement des formalités prescrites, un procès-verbal qui est signé par le président et ledit greffier ; que la mention vague et précise selon laquelle le président a poursuivi l'examen et les débats de l'affaire ne met pas la Cour de cassation en mesure de connaître quels ont été les actes de procédure effectués et, par la-même, de vérifier si les formalités substantielles imposées par la loi relatives à ces actes ont été respectées" ;
 
 Attendu que d'une part, il résulte des mentions du procès-verbal des débats que le président s'est conformé aux dispositions de l'article 328 du code de procédure pénale ; que, d'autre part, il n'est pas allégué qu'ait été omise dans le procès-verbal une formalité qui doit être consignée à peine de nullité ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-5 du code pénal, 349-1, 351, 591, et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce qu'il résulte de la feuille de questions que l'état de légitime défense invoqué par l'accusé par conclusions écrites n'a pas fait l'objet d'une question spécifique pour le fait qualifié de tentative d'homicide volontaire avec préméditation dans le dispositif de la décision de mise en accusation ;
 
 "alors que, lorsqu'est invoqué comme moyen de défense l'état de légitime défense, chaque fait spécifié dans le dispositif de la décision de mise en accusation fait l'objet des deux questions suivantes : « 1° L'accusé a-t-il commis tel fait » « 2° L'accusé bénéficie-t-il pour ce fait de la cause d'irresponsabilité pénale prévue par l'article... du code pénal selon lequel n'est pas pénalement responsable la personne qui... ? » ; qu'en l'espèce, la défense a sollicité, par conclusions écrites, que soient posées à la cour et au jury une question subsidiaire portant sur la qualification de violences volontaires et une question relative à l'état de légitime défense en rapport avec ces faits ; qu'en demandant à la cour et au jury si l'accusé était coupable de tentative de meurtre avec préméditation, sans les interroger pour ce fait sur la cause d'irresponsabilité pénale invoquée par la défense, le président, qui n'a posé cette question qu'en rapport avec la qualification de violences volontaires objet des questions subsidiaires, a méconnu le sens et la portée de l'article 349-1 du code de procédure pénale" ;
 
 Attendu que lors des débats, l'avocat de l'accusé a demandé que soit posée une question subsidiaire sur l'état de légitime défense concernant le délit de violences volontaires avec arme ; qu'il a été fait droit à sa demande ;
 
 Que le demandeur, n'ayant pas déposé de conclusions en ce sens, ne saurait se faire un grief du fait que le président n'ait pas également posé une question subsidiaire sur l'état de légitime défense concernant la tentative d'assassinat ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;
 
 Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze novembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.