Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-11.666 du 14/12/2022,  partie 2



 ALORS, ENFIN, QUE l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur ; qu'en concluant à l'absence de contrat de travail entre Mme [L] et la société PSE 58, au motif que l'intéressée se trouvait par ailleurs dans un lien de subordination à l'égard de la société GAF Consultant, qui l'avait licenciée, et que la société PSE 58 n'avait « pas les moyens d'embaucher » (arrêt attaqué, p. 7, alinéas 1 et 2), cependant que seules devaient être examinées les conditions dans lesquelles Mme [L] exécutait sa prestation de travail au profit de la société PSE 58, dont l'existence est expressément constatée par l'arrêt attaqué (p. 6, alinéa 5), la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.