Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.502 du 04/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021
 
 M. A... G..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° P 19-23.502 contre les arrêts rendus les 14 juin 2018 et 23 mai 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Assistance dépannage bâtiment (ADB), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par son liquidateur la société [...] , en la personne de M. J.P K... liquidateur judiciaire de la société ADB,
 
 2°/ à Mme X... N..., domiciliée [...] , prise en qualité de liquidateur de la société Delta terrassements,
 
 3°/ à M. I... F..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire de la société La Compagnie des Forestiers,
 
 4°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la société Générali IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 6°/ à la société La Compagnie des Forestiers, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 7°/ à la société Stradal, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. G..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Generali IARD, après débats en l'audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Désistement partiel
 
 1. Il est donné acte à M. G... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Allianz IARD (la société Allianz).
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 14 juin 2018 et 23 mai 2019), M. G... a confié la construction d'une maison à la société Assistance dépannage bâtiment (ADB), dont il est gérant, assurée auprès de la société Allianz.
 
 3. Sont intervenues à l'opération de construction, en qualité de sous-traitantes la société Delta terrassement, aujourd'hui en liquidation judiciaire, qui a réalisé les travaux de terrassement du terrain, et la société La Compagnie des forestiers, assurée auprès de la société Generali IARD (la société Generali), chargée des travaux de confortement du talus et de mise en place de caissons végétalisables.
 
 4. Les terrassements et les travaux entrepris ont engendré des éboulements menaçant la stabilité des constructions voisines.
 
 5. La commune de Marseille a pris un arrêté de péril.
 
 6. Après expertise, M. G... et la société ADB ont assigné le liquidateur de la société Delta terrassement, la société La Compagnie des forestiers, la société Generali et la société Allianz en réparation de leurs préjudices.
 
 Recevabilité du pourvoi contestée par la défense
 
 7. Aux termes de l'article 612 du code de procédure civile, le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire.
 
 8. Le délai ne court qu'à compter de la signification régulière de la décision.
 
 9. L'arrêt du 14 juin 2018 a été signifié, le 6 juillet 2018, par la société Generali à M. G... à une adresse différente de celle figurant dans le jugement ainsi que dans l'arrêt et la simple mention de son nom sur une boîte aux lettres n'était pas de nature, en l'absence d'autre diligence, à établir la réalité du domicile du destinataire, de sorte que le délai n'a pas couru.
 
 10. Le pourvoi formé le 15 octobre 2019 est donc recevable.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 11. M. G... fait grief à l'arrêt de retenir sa responsabilité dans la survenance du sinistre et d'exonérer partiellement les sociétés Delta terrassement et La Compagnie des forestiers de leur responsabilité, alors :
 
 « 1°/ que le maître de l'ouvrage qui invoque la responsabilité du sous-traitant à raison des manquements contractuels commis par ce dernier, caractérisant à son égard une faute délictuelle à l'origine du dommage qu'il subit, ne peut se voir reprocher l'absence de réserves ou d'opposition émise au projet du sous-traitant, sauf à ce qu'il ait disposé d'une compétence notoire dans le domaine d'intervention de ce dernier ;