Cour d'appel de Lyon,  décision 13-20.194 du 15/01/2015,  partie 3


que l'absence d'éléments antérieurs à l'accident et notamment d'un engagement écrit des parties et surtout de l'employeur ne suffit pas à affecter la crédibilité du contenu de son courrier ; qu'il n'est nullement démontré que d'autres facteurs comme par exemple un facteur économique auraient compromis ou à tout le moins contribué à compromettre la promotion de M. X... ; qu'il résulte d'un autre courrier de Géco H SA en date du 18 mars 2008 que les salaires qu'aurait perçus M. X... s'il n'avait pas eu d'accident auraient été les suivants : revenus 2006 : 5.900 francs suisses par 14 mois soit 82.600 francs suisses, revenus 2007 : 6.500 francs suisses par 14 mois soit 91.000 francs suisses, revenus 2008 : 6.800 francs suisses par 14 mois soit 95.200 francs suisses, ces revenus s'entendant bruts, pour un travail à temps plein et pour le plan de carrière mis en place ; que par un courrier du 24 avril 2008, la société Géco H SA a fait connaître que la rémunération nette de M. X... avant retenues à la source était de 54.193 francs suisses pour l'année 2006, de 56.628 francs suisses pour l'année 2007 et de 12.146 francs suisses pour les mois de janvier et février 2008 avec cette précision qu'à partir du 1er décembre 2007, il ne travaillait plus qu'à 60% suite à une décision de l'AI et que son salaire avait donc subi une décote correspondante ; qu'il a adressé une fiche individuelle de l'intéressé faisant ressortir pour chaque mois le salaire de base, le détail des charges sociales salariales, la retenue d'impôt à s source et le net à payer ; que l'examen de ces fiches permet de retenir des charges sociales en moyenne de 13,01 % pour l'année 2006 et de 13,06% pour le mois de janvier 2007, de 12,46 % pour le mois de mars 2007, et pour les mois d'avril, mai, juin, juillet, août, septembre et octobre 2007, dans le cadre d'un travail à temps plein, et en moyenne de 12,29 % pour toute l'année 2007, étant observé que selon l'expert, la victime devait pouvoir reprendre son activité à temps plein à dater du 1er février 2007 en limitant cependant la station prolongée debout, qu'il n'est pas fait état d'une aggravation au sens juridique depuis la consolidation et que si en vertu d'un décision de l'AI, il ne travaille plus qu'à temps partiel (60 %), il s'agit là d'un facteur inopposable à la Macif ; qu'au bénéfice des observations ci-dessus, la perte de gains actuels pour la période du 1er janvier 2006 au 31 janvier 2007 doit être évaluée comme suit : année 2006, (82.600 - 13,01 % = 71.853,74) - (62.300 - 8.107 = 54.193) = 17.660,74 francs suisses, année 2007, janvier 2007 + 1 mois correspondant à l'ablation du matériel prévue en mars 2007, (6.500 - 13,06 % = 5.651,10) + (6.500 - 12,46 % = 5.690,10) - 4.459,80 + 4.490,55 = 2.390,85 francs suisses ; que la perte de gains salariaux actuels s'élève donc à 960 + 20.051,59 = 21.011,59 francs suisses ; que les indemnités journalières perçues de la Suva s'élèvent pour la période du 1er juin 2005 au 31 janvier 2007 et le mois de mars 2007, au vu du relevé de prestations de cet organisme à la somme de 55.237,70 francs suisses ; que selon la Macif, M. X... a également perçu 13.907,82 francs suisses de la compagnie Allianz, étant observé que selon les pièces produites par la Macif, la compagnie Allianz aurait même versé au titre de la période de déficit temporaire total et partiel jusqu'à la consolidation et durant le mois de mars 2007 une somme totale de 13.988 francs suisses ; que la somme de 21.011,59 francs suisses n'indemnise pas une perte de chance mais une perte de gains puisqu'il a été considéré comme acquis que sans l'accident, M. X... aurait été promu au poste de responsable du secteur « Aiguilles » et qu'il a été tenu compte des rémunérations correspondant à ce poste ; que les indemnités journalières versées par la Suva et la compagnie Allianz doivent s'imputer sur le poste « perte de gains actuels » ; qu'il ne reste donc rien à revenir à M. X... au titre de la perte de gains actuels ; que quoique la perte de gains subie par M. X... ne soit évaluée qu'à 21.011,59 francs suisses, la Macif s'estime débitrice à ce titre de 45.496,55 francs suisses envers la Suva et de 11.374,14 francs suisses envers la compagnie Allianz ; qu'en l'état de son offre, elle sera donc tenue de verser à la Suva la somme de 45.496,55 francs suisses étant observé que la compagnie Allianz qui n'a pas constitué avocat ne formule aucune demande ;

ALORS, 1°), QUE la réparation du préjudice doit être intégrale, sans perte ni profit pour la victime ;