Cour d'appel de Douai
D3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.869 du 16/12/2020,  partie 8


que cette mission renouvelable affectée à Mme C... H... portait sur 4 thématiques : l'analyse socio-économique de la région Nord Pas de Calais, l'analyse des sinistres automobile, l'analyse des zones accidentogènes, l'analyse des sinistres IRD et accidents ; que Mme C... H... était rattachée fonctionnellement à Monsieur Q... et restait sous la responsabilité hiérarchique de Monsieur N... ; que Mme C... H... a, par retour de mail du 2 juillet 2013, indiqué que la mission lui convenait et qu'elle l'acceptait volontiers ; que cette mission a été renouvelée une première fois jusqu'au 31 décembre 2012, puis une seconde fois jusqu'au 30 juin 2013, date à laquelle elle a pris fin ; que cependant le poste de chargé de vie mutualiste consiste à animer la réflexion du Groupe/de l'entité MACIF sur les problématiques liées à la vie mutualiste et en coordonner la mise en oeuvre ; que la mission confiée le 1er juillet 2012 correspondait en tout état de cause à la fonction de chargé d'études et de coordination occupée par Mme C... H... puisqu'elle devait fournir des études statistiques au Directeur Régional ; qu'elle n'avait donc aucune mission d'animation de projet ; que, de surcroît, cette mission était temporaire et a pris fin le 30 juin 2013 à la suite de 2 renouvellements ; qu'en conséquence, Mme C... H... ne peut donc revendiquer occuper le poste de chargé de vie mutualiste, ceci à effet du 1er juillet 2012 ; qu'il en résulte que Mme C... H... ne saurait être reçue en sa demande de reclassification en niveau 6, correspondant au poste de Chargé de vie mutualiste ; [
 ] ; que pour justifier sa demande au titre de la discrimination, elle soutient qu'elle aurait eu à subir un mauvais positionnement dans son intitulé de poste et dans la grille de classification, ceci depuis le 1er janvier 2007 ; que Mme C... H... n'apporte aucun élément précis, concret et factuel permettant de confirmer ses affirmations ; que le conseil a débouté en conséquence Mme C... H... de ses demandes à ce titre ainsi que ses demandes indemnitaires afférentes ; qu'il en résulte l'absence de toute discrimination de la MACIF à l'égard de Mme C... H....
 
 1° ALORS QUE la reconnaissance d'une discrimination n'est pas subordonnée à l'existence d'une différence de traitement ; qu'en retenant que les éléments dont la salariée se prévaut ne permettent pas de retenir une discrimination dans la mesure où ils ne permettent pas, à eux seuls, de caractériser une inégalité de traitement, la cour d'appel a violé l'article L.1132-1 du code du travail.
 
 2° ALORS QU'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, et qu'il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au salarié, d'établir que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination ; que pour écarter la discrimination, la cour d'appel a encore retenu que les circonstances selon lesquelles la salariée n'ait pas été conviée à participer à des évènements liés à l'agenda mutualiste, qu'il y ait eu une erreur de signalétique sur la porte de son bureau, que des collaborateurs, tous masculins, soient mis en avant dans le journal du groupe et qu'elle ne puisse « porter la voix » de la société lors d'une conférence sur le climat à laquelle elle a été autorisée à assister, ne permettent pas plus de retenir une discrimination dans la mesure où ils ne permettent pas, à elles seules, de caractériser une inégalité de traitement que l'employeur ne justifierait pas par des éléments objectifs et pertinents ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L.1134-1 du code du travail.
 
 3° ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera la censure par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par le présent moyen en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral et de sa demande subsidiaire tendant au paiement de dommages-intérêts pour manquements graves de l'employeur à ses obligations contractuelles.
 
 AUX MOTIFS propres QUE la salariée qui indique avoir été soumise à des tensions permanentes durant plus de 12 années, a connu différents lieux d'affectation et a travaillé avec des responsables différents dont certains à l'encontre desquels elle n'a émis aucune critique ; qu'à ce titre, il est établi en procédure que les deux personnes qu'elle désigne comme étant à l'origine de son mal-être, apparu dès l'année 2000, ont respectivement travaillé avec elle en 2008 et à compter de mars 2009 ; qu'il apparaît donc d'emblée, des incohérences entre ses propos et la chronologie des événements et de son parcours ; que pour justifier ses accusations, Mme H... relate de nombreux événements, symptomatiques, selon elle d'un comportement discriminant (mauvaise classification systématique dont elle a été l'objet), qui auraient conduit à ce qu'elle se sente déconsidérée et ne soit pas reconnue comme une statisticienne à part entière ;