Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.561 du 04/11/2020,  partie 4


que les autres actes d'état civil versés par l'appelante n'ont pas fait l'objet de la formalité de l'apostille ; que les actes de l'état civil indien versés par l'appelante aux débats ne pouvant pas être reconnus en France, l'appelante ne justifie pas qu'elle réunit les conditions requises par la loi pour l'établissement de sa nationalité française ;
 
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve fournis par les parties ; qu'en n'examinant pas les documents français produits par Mme H... pour établir sa nationalité française, documents dont il n'était pas contesté ou constaté qu'ils n'étaient pas produits, la cour d'appel a violé les articles 455 et 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme H... n'est pas française ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE le contenu [de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne], notamment les droits qu'elle reconnaît, n'est qu'une reprise de ceux reconnus par la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales. En particulier, le droit d'acquérir une nationalité plutôt qu'une autre n'y figure pas davantage que dans celle-ci, parmi les droits et libertés protégés.
 En tout état de cause, d'une part, en application de l'article 4 du Traité, le droit d'option étant ouvert tant à l'homme qu'à la femme, il n'existait pas de discrimination par le sexe pour conserver la nationalité française. D'autre part, si l'enfant suivait la condition de son père, la détermination par un Etat de ses nationaux par application de la loi sur la nationalité ne peut constituer une discrimination au sens tant de l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne que de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'est assuré, comme en l'espèce, le droit à une nationalité.
 Enfin, et en toute hypothèse, une distinction est discriminatoire lorsqu'elle est privée de justification objective et raisonnable, au sens de la charte et de la convention précitées. Or, les règles gouvernant la conservation de la nationalité française poursuivaient un but légitime, celui de préserver l'identité de la population des anciens Etablissements français cédés à l'Inde ;
 
 1°) ALORS QUE, conformément à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ; que la nationalité, effet de la filiation, relève de la vie sociale et familiale d'un individu, à travers le lien qu'il entretient avec ses parents égaux entre eux et avec la société de ses parents ; qu'elle est donc incluse à ce titre dans le champ d'application de l'article 8 de la convention européenne ; qu'en vertu de l'article 14 de cette convention, aucune distinction dans l'exercice de ce droit ne peut être fondée sur des critères tenant au sexe ; que l'article 5 du traité bilatéral de 1962 interdit à l'enfant mineur, né d'une mère française restée française, de conserver la nationalité française, si le père opte pour la nationalité indienne ; que, selon cet article, l'enfant conservera la nationalité française si son père est français, même si sa mère est indienne ; qu'il perdra, en revanche, la nationalité française bien que sa mère soit française, si son père devient indien ; que l'article 5 aboutit ainsi à ce que des enfants placés dans une même situation, enfants de parents dont l'un conserve la nationalité française et pas l'autre, voient leur nationalité française dépendre du sexe du parent français ; que cette disposition consacre une inégalité entre les filiations paternelle et maternelle, comme entre l'homme et la femme ou encore entre les parents, reposant sur le sexe du parent ; qu'une telle disposition discriminatoire porte atteinte au droit à la vie privée et familiale ; qu'en ne l'écartant pas, la cour d'appel a violé les articles 8 et 14 de la CEDH, ensemble l'article 55 de la Constitution ;
 
 2°) ALORS QUE les buts légitimes susceptibles de justifier une ingérence dans l'exercice des droits à la vie privée et familiale sont la sécurité nationale, la sûreté publique, le bien-être économique du pays, la défense de l'ordre et la prévention des infractions pénales, la protection de la santé ou de la morale, ou la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'aucun de ces buts ne recouvre celui de préserver l'identité de la population des anciens établissements français cédés à l'Inde par le choix d'une disposition qui privilégie la nationalité du père sur celle de la mère ; que l'article 5 du traité de 1962 ne poursuit pas un but légitime justifiant une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale ; qu'en refusant d'écarter son application parce qu'il ne violerait pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, la cour d'appel a violé ledit article ;