Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.118 du 16/12/2021,  partie 7


qu'en relevant, pour juger que la société Tassin n'aurait pas payé, dans le délai imposé par la mise en demeure, la fraction de prime correspondant à la période trimestrielle courant du 1er avril au 30 juin 2014, que cette mise en demeure visait, que « ce qui est allégué comme un paiement à la date du 2 juin 2014 de la somme de 1 198,86 euros correspond en fait à l'avis d'échéance du 16 avril 2014 » (arrêt, p. 6, § 5), établi par le courtier, sans rechercher, comme cela le lui était demandé (conclusions Tassin, p. 15 et p. 18, § 9), si cet avis d'échéance ne portait pas précisément sur la fraction de prime correspondant à la période trimestrielle courant du 1er avril au 30 juin 2014, mentionnée dans cette mise en demeure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-3 du code des assurances ;
 
 8°) ALORS QU'en toute hypothèse, le débiteur est libéré par l'émission d'un chèque, qui intervient au moment où il s'en dessaisit au profit du créancier ; qu'en jugeant qu'il n'était pas démontré que le chèque établi par la société Tassin, daté du 2 juin 2014 et adressé à son courtier, valait paiement antérieur au 6 juin 2014, date de la résiliation du contrat d'assurance, soit parce qu'il « ne peut pas être considéré comme une telle preuve d'encaissement par l'assureur à cette date » (arrêt, p. 7, § 3 ; jugement, p. 7, § 5) soit parce qu'il n'est pas démontré « à quelle date ce chèque aurait été reçu par le courtier » (arrêt, p. 8, § 3), cependant que ni la date de la réception du chèque, ni la date de son encaissement ne constituaient la date de son émission, seule de nature à déterminer si le paiement réalisé par la société Tassin avait été effectué dans le délai imparti par la mise en demeure, la cour d'appel, qui a par ailleurs relevé qu'un chèque daté du 2 juin 2014 destiné au paiement de la première échéance trimestrielle de l'année 2014/2015 avait été établi (arrêt, p. 6, § 2), a violé l'article L. 113-3 du code des assurances ;
 
 9°) ALORS QU'en toute hypothèse, la renonciation à un droit ne peut résulter que d'un acte manifestant de façon claire et non équivoque la volonté de renoncer ; que dans ses conclusions, la société Tassin soutenait que le montant de la prime annuelle réclamée dans la mise en demeure méconnaissait le mécanisme contractuel de revalorisation (conclusions Tassin, p. 16 et 17) ; qu'en se bornant à retenir que la société Tassin n'aurait jamais contesté le montant des primes appelées, bien que cette circonstance n'ait pas été de nature à emporter renonciation à contester le montant des sommes réclamées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-3 du code des assurances ;
 
 10°) ALORS QU'en toute hypothèse, le titulaire d'un droit peut y renoncer en accomplissant, soit lui-même soit par l'intermédiaire d'un mandataire, des actes incompatibles avec ce droit ; que dans ses conclusions d'appel, la société Tassin soutenait que, postérieurement à la résiliation du contrat, elle avait reçu des avis d'échéance, portant sur des périodes postérieures à cette résiliation, dont elle s'était acquittée (conclusions Tassin, p. 19 et 20) ; qu'en se bornant à juger que « la société Tassin ne saurait déduire du fait d'avoir remis un chèque en février 2015 d'un montant de 1 198 86 euros ne visant à régler que l'échéance du premier juillet 2014 et non le solde de la cotisation annuelle de l'année 2014/2015, que, sans équivoque l'assureur aurait renoncé à se prévaloir de la résiliation » (arrêt, p. 6, in fine), sans répondre à ce moyen tiré de ce que ces paiements avaient été effectués en réponse à des avis d'échéance, portant sur des périodes postérieures à la résiliation, qui lui avaient été adressés après la date de celle-ci, de nature à démontrer la renonciation de l'assureur à s'en prévaloir, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société Tassin de l'ensemble de ses demandes formulées à l'encontre de la société Cap Marine ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'acceptation expresse du fractionnement, il résulte de la pièce No6 de l'appelante que celle-ci a, le 12 mai 2011, donné son accord à un paiement trimestriel des primes, sans établir que cette modalité, que lui a obtenu son courtier, n'était pas conforme à sa demande, le contrat prévoyant une exigibilité annuelle de la prime ; que le grief ne peut, en conséquence, être retenu ; que, sur l'encaissement des primes, comme il a été dit ci-dessus, le déclenchement de la procédure de résiliation relevant du seul assureur, il ne peut pas être reproché au courtier d'avoir concomitamment émis des avis d'échéance, cet élément n'étant, pour les raisons expliquées ci-dessus, pas susceptible de créer une confusion aux dépens de l'assurée ;