Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.609 du 09/12/2020,  partie 6


qu'alors que les parties s'opposaient sur l'âge de la retraite de madame B... qu'il convenait de retenir pour la détermination de sa perte de gains professionnels futurs pour l'avenir, précisément pour la période postérieure au prononcé de l'arrêt, la cour d'appel qui s'est bornée à affirmer que l'âge prévisible de la retraite était 65 ans n'a pas satisfait aux exigences posées par l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) Alors que lorsque la rupture du contrat de travail trouve sa cause dans un accident médical non fautif dont les conséquences sont prises en charge au titre de la solidarité nationale, les indemnités de licenciement constituent des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice, au sens de l'article L. 1142-17 du code de la sante publique, et doivent être déduites de l'indemnisation versée par l'ONIAM à la victime de l'accident médical non fautif ; qu'en retenant que l'indemnité de licenciement « qui est la contrepartie du droit de résiliation unilatérale de l'employeur et qui a pour cause la rupture du contrat de travail » n'a pas à être prise en compte pour évaluer la perte de gains professionnels de la victime, la cour d'appel a violé les articles L. 1142-17, alinéa 2, et L. 1142-1, II, du code de la santé publique, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 5) Alors que lorsque la rupture du contrat de travail trouve sa cause dans un accident médical non fautif dont les conséquences sont prises en charge au titre de la solidarité nationale, les allocations de chômage constituent des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice, au sens de l'article L. 1142-17 du code de la sante publique, et doivent être déduites de l'indemnisation versée par l'ONIAM à la victime de l'accident médical non fautif ; qu'en retenant, par motif propre, qu'aucun élément au dossier ne permettait de constater que madame B... avait perçu des allocations chômage et ce alors même qu'elle avait été placée en invalidité, sans constater l'absence de versement de ces allocations à l'intéressée, ni faire usage de ses pouvoirs d'instruction pour déterminer si tel était le cas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1142-17, alinéa 2, et L. 1142-1, II, du code de la santé publique, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 6) Alors, subsidiairement, que lorsque la rupture du contrat de travail trouve sa cause dans un accident médical non fautif dont les conséquences sont prises en charge au titre de la solidarité nationale, les allocations de chômage constituent des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice, au sens de l'article L. 1142-17 du code de la sante publique, et doivent être déduites de l'indemnisation versée par l'ONIAM à la victime de l'accident médical non fautif ; qu'en retenant, par motif à le supposer adopté des premiers juges, que les indemnités de chômage n'ont pas de caractère indemnitaire, la cour d'appel a violé les articles L. 1142-17, alinéa 2, et L. 1142-1, II, du code de la santé publique, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 7) Alors qu'indemnise deux fois le même préjudice la cour d'appel qui alloue une somme au titre de perspectives plus limitées de retrouver un travail ainsi que d'une exclusion du monde du travail, après avoir indemnisé une perte de chance de retrouver un emploi ; qu'en indemnisant madame B... d'une perte de gains professionnels actuels pour l'avenir (postérieure à l'arrêt) sur la base d'une perte de chance de retrouver un emploi de 75 % et également d'une incidence professionnelle correspondant notamment à ses perspectives plus limitées de retrouver un travail ainsi qu'à son exclusion du monde du travail, la cour d'appel a indemnisé deux fois le même préjudice et a violé l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.