cour d'appel d'Aix en Provence
1ère Chambre C,  décision 17-21.594 du 12/09/2018,  partie 4



 2°) Alors encore qu'en fondant sa décision sur le pré-rapport d'expertise communiqué par l'expert judiciaire le 2 février 2017, soit deux jours ouvrables seulement avant l'audience devant la cour d'appel, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce rapport d'expertise avait fait l'objet d'une discussion contradictoire des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors, subsidiairement, que le juge des référés ne peut accorder une provision que dans l'hypothèse où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en retenant qu'il n'existait aucune contestation sérieuse sur l'existence du défaut affectant la broyeuse à bois au moment de l'accident de M. X..., sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette contestation sérieuse ne résultait pas du fait que toute constatation technique tangible sur le caractère défectueux de la machine était absente du pré-rapport d'expertise et du fait que l'instruction du ministère de l'agriculture du 31 août 2016 excluait la non-conformité de toutes les déchiqueteuses en service à la réglementation en vigueur au moment de l'accident en raison du retrait de la norme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors encore que l'invocation d'une cause d'exonération de responsabilité constitue une contestation dont le sérieux doit être examiné par le juge des référés sans que puisse être exigée l'évidence de la réunion des conditions de l'exonération ; que dans ses conclusions d'appel, la société Linddana soutenait que M. X... avait désobéi aux consignes de sécurité d'utilisation de la machine en introduisant ses mains dans la trémie, et qu'il n'était nullement établi qu'il aurait été happé à cause d'une épine qui se serait accrochée à son vêtement (conclusions d'appel de l'exposante, p. 12 et suivantes) ; qu'en retenant que les éléments objectifs du dossier ne permettaient pas de contredire les affirmations de M. X... suivant lesquelles la cause de l'accident résidait dans le fait qu'une épine de palmier s'était prise dans son vêtement et avait entraîné son bras dans les broyeurs, tout en constatant qu'il n'existait aucun témoin oculaire à l'accident, de sorte qu'il n'était pas possible d'établir avec certitude que M. X... avait été happé dans la trémie par une épine, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé l'existence d'une contestation sérieuse portant sur une cause d'exonération liée à une faute de la victime, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 5°) Alors que dans ses conclusions d'appel, la société Linddana, qui se prévalait d'une faute de M. X... tirée de ce qu'il avait introduit ses mains dans la trémie en violation des consignes de sécurité d'utilisation de la machine, faisait valoir que le scénario suivant lequel M. X... aurait été happé dans la trémie à cause d'une épine qui s'était accrochée à son vêtement n'avait été invoqué que deux années après l'accident (cf. conclusions d'appel de l'exposante, p. 12 et s.) ; qu'en retenant que l'incertitude sur les circonstances de l'accident ne pouvaient constituer une contestation sérieuse du droit à indemnisation de M. X..., dès lors qu'elles n'exprimaient que des suppositions et qu'elles ne se rapportaient pas à des contestations faites par le témoin le jour de l'accident, sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur la circonstance que le scenario relatif à l'épine prétendue n'était apparu que deux années après l'accident, au cours des opérations d'expertise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 1386-13, devenu 1245-12, du code civil ;
 
 6°) Alors, en tout état de cause, que dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder au créancier une provision, qui a pour limite le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée ; qu'en allouant à M. X... une provision égale à la totalité du préjudice subi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les négligences fautives de M. X... invoquées par la société Linddana comme cause exonératoire de responsabilité n'étaient pas de nature à limiter la provision demandée à la fraction non sérieusement contestable de la créance alléguée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 1386-13, devenu 1245-12, du code civil.