décision 17-10.306 du 03/05/2018,  partie 3


que la demande de dommages-intérêts tendant à la réparation des préjudices subis par le salarié en raison de son licenciement prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement, au motif que cette inaptitude serait due à un accident de travail correspond à une demande de réparation d'un préjudice né d'un accident mentionné par le Livre IV du code de la sécurité sociale qui ne peut être donc être exercée que sur le fondement des dispositions de ce code devant la juridiction de sécurité sociale ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'accident du travail dont a été victime Mme Y... a été pris en charge comme tel par la CPAM de Corrèze par courrier du 11 août 2010 ce dont il résultait que la demande de dommages-intérêts consécutive au licenciement pour inaptitude du salarié et fondée sur un prétendu manquement de l'employeur à l'origine de l'accident ayant entraîné l'inaptitude ne pouvait être formulée sur le fondement des dispositions du code du travail devant la juridiction prud'homale ; qu'en retenant néanmoins qu'elle était compétente pour se prononcer sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse résultant de l'inaptitude causée par l'accident du travail dont Mme Y... a été victime, la cour d'appel a violé l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale et, par fausse application, l'article L. 1235-3 du code du travail et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé le licenciement de Mme Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse, en conséquence, d'AVOIR condamné la Société GRIMEN à payer à Mme Y... une somme de 30 000 euros de ce chef, outre la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Aux termes des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ». Il est établi que l'inaptitude est professionnelle lorsqu'elle est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et ce, dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie. L'article L. 1226-12 dudit code précise en outre que « Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions. S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III». Il est par ailleurs constant que, lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel, peu important qu'elles appartiennent ou non à un même secteur d'activité. Il appartient à ce titre à l'employeur d'apporter la preuve des moyens mis en oeuvre de manière loyale et sérieuse pour tenter de reclasser le salarié. La rupture du contrat de travail ne peut dès lors intervenir que si le reclassement du salarié dans l'entreprise, ou le cas échéant dans les entreprises du groupe auquel elle appartient, est impossible. L'inobservation par l'employeur de cette obligation de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. En l'espèce, la fiche de visite établie par le médecin du travail le 10 mai 2011 précise «inapte au poste par impotence du membre supérieur gauche avec des difficultés même dans les activités de bureau. Par ailleurs difficultés à conduire. Inaptitude immédiate par danger immédiat avec risque d'aggravation (une seule visite, cf art R. 4624-31 du code du travail)». Par courrier recommandé du 6 juin 2011, la société Grimen a notifié à Mme Y... son licenciement dans les termes suivants : « Nous sommes contraints de vous notifier votre licenciement pour inaptitude. A toutes fins utiles, nous vous rappelons que : nous vous avons convoquée à un entretien préalable (ceci par lettre recommandée avec AR en date du 23 mai 2011) fixé au mercredi 1er juin 2011 ;