Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-12.186 du 20/02/2019,  partie 2



Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que le salarié était en position de détachement lorsqu'il a notifié à son organisme d'origine le 8 août 2005 son départ à la retraite à effet du 1er mars 2006 à l'issue de son détachement, ce dont il résulte qu'en l'absence de réintégration, l'intéressé ne pouvait bénéficier des dispositions de l'article 31 de la convention collective du 25 juin 1968, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'appel interjeté par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, l'arrêt rendu le 24 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne les consorts L..., ès qualités aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille dix-neuf.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la CNAMTS à verser à Monsieur L... une somme à titre de complément d'indemnité de départ à la retraite et une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE « Né le [...] , K... L... a notifié par courrier du 8 août 2005 adressé à la CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES (CNAMTS) son départ en retraite à effet du 1er mars 2006 à l'issue de son détachement auprès de la CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DANS LES MINES (CANSSM) prévu le 28 février 2006. Par ce même courrier, il a interrogé la CNAMTS sur les modalités d'articulation entre les régimes des deux caisses notamment ce qui concerne le versement de 1'indemnité de départ à la retraite. La CNAMTS a répondu le 8 décembre 2005 que l'article 31 de la Convention collective nationale de travail des agents de direction des organismes de sécurité sociale du 25 juin 1968 auquel sont soumis par assimilation les praticiens conseils énonce que « l'agent, qui fait liquider ses droits à pension auprès d'un régime de retraite, recevra à titre d'indemnité de départ à la retraite, une somme égale à trois mois de salaire calculée sur son dernier traitement mensuel ». Elle a ajouté que l'article 19 bis dernier alinéa de cette même convention indique, quant à lui, que « durant les périodes de détachement, les dispositions de la. Convention collective nationale ne sont pas applicables aux agents en congé de détachement sauf celles relatives au régime de prévoyance... », et qu'en application de ce texte K... L... ne peut pas bénéficier de l'indemnité de départ à la retraite faute par lui d'avoir réintégré les effectifs de la CNAMTS. Pendant la durée du détachement, le salarié est lié à l'entreprise d'accueil par un autre contrat de travail tandis que le contrat qui le lie à l'organisme d'origine est suspendu. Par conséquent, l'application des dispositions de la convention collective correspondant contrat d'origine est elle aussi suspendue. Il est toutefois précisé à l'article 19 de la convention collective du 25 juin 1968 que «... Les agents de direction et agents comptables peuvent obtenir leur détachement dans un emploi dans un des organismes visés par l'article R. 111 -1 du code de la sécurité sociale... Dans ce cas, la durée du congé sans solde est égale à la durée du détachement... Dans la limite des délais ci-dessus, les bénéficiaires d'un congé sans solde resteront inscrits à l'effectif du personnel de leur organisme d'origine. Ils seront, à leur demande, réintégrés de plein droit dans ledit organisme... ». Aux termes de l'article 31 de la convention collective du 25 juin 1968, « Lorsque les intéressés font valoir leurs droits à la retraite, ils doivent faire part de leur décision six mois avant la date prévue de cessation d'activité... En outre, l'agent, s'il fait liquider ses droits à pension auprès d'un régime de retraite, recevra à titre d'indemnité de départ à la retraite d'une somme égale à trois mois de salaire sur son dernier traitement mensuel...».