Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.282 du 16/03/2022,  partie 3



Il est fait grief à l'arrêt, sur ces points confirmatif, attaqué D'AVOIR dit que Mme [W] [C] avait été victime d'une discrimination salariale, D'AVOIR condamné Mme [J] [M] à payer à Mme [W] [C] la somme de 6 769,22 euros à titre de rappel de salaires correspondant à la différence de rémunération perçue par rapport à celle de M. [V] [S], la somme de 676,92 euros au titre des congés payés s'y rapportant, la somme de 980 euros à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 499,37 euros à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés et la somme de 1 544,66 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement, sommes augmentées des intérêts au taux légal à compter de la citation, D'AVOIR ordonné la remise des bulletins de salaires, du certificat de travail et de l'attestation destinée à Pôle emploi rectifiés, sous une astreinte de 20 euros par jour de retard commençant à courir 60 jours après la notification de son jugement et D'AVOIR dit que le conseil de prud'hommes de Rennes était compétent pour une éventuelle liquidation de l'astreinte ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'employeur est tenu d'assurer une égalité de rémunération entre les salariés dès lors qu'ils sont placés dans une situation identique ; il appartient au salarié qui invoque le principe le principe à travail égal, salaire égal, de soumettre les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération et il incombe ensuite à l'employeur de rapporter la preuve des éléments objectifs justifiant cette différence. / L'avenant au contrat de travail signé par Madame [C] le 29 juin 2012 précise qu'elle a à charge, en sa qualité de dessinatrice en architecture, statut technicien, de réaliser à l'aide d'outils informatiques les plans concernant les bâtiments neufs ou en réhabilitation, sous forme d'avant-projet, de plans d'exécution ou de vente ; il est précisé qu'elle travaille seule ou en collaboration, en suivant les instructions données par le chef d'agence ou toute autre personne ayant délégation ; le contrat de travail à durée indéterminée de Monsieur [S], daté du 2 septembre 2013, dispose qu'il a à charge, en qualité de dessinateur, statut technicien, sous le contrôle du chef d'agence, de réaliser les plans et les autres documents associés qui lui seront demandés et d'exécuter ses missions dans le respect des règles techniques. / Madame [C] justifie par ailleurs, au travers des échanges de courriels qu'elle produit que Monsieur [S], titulaire d'un CAP, a été embauché à compter du 22 avril 2013 en qualité de dessinateur, statut technicien avec une rémunération mensuelle brute de 2 200 € pour une durée de travail hebdomadaire de 35 heures alors qu'elle-même exerçait précisément les mêmes fonctions, outre qu'elle avait une ancienneté de 10 ans et était titulaire d'un CAP/BEP mais ne percevait qu'un salaire brut de 1 710 € ; il en ressort que l'intimée établit des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement en matière de rémunération. / Aux fins de rapporter la preuve des éléments objectifs justifiant cette différence, l'employeur fait valoir que Monsieur [S] et Madame [C] n'exerçaient pas les mêmes fonctions et n'avaient pas la même expérience, Monsieur [S] ayant été embauché dans la perspective du départ en retraite de Monsieur [D], dessinateur projeteur, statut cadre, ayant à charge des missions complexes que ne pouvait assurer Madame [C] et pour remplacer partiellement sur sites Monsieur [M], atteint d'une maladie invalidante ; elle produit à cet égard le contrat de travail de Monsieur [D] duquel il ressort qu'il lui incombait d'étudier les dossiers techniques, de rechercher les meilleures solutions au regard des contraintes et des normes, de concevoir les plans du futur ouvrage en CAO-DAO, de modifier le cas échéant les plans à partir des informations terrain et de superviser l'équipe de dessinateurs ; outre diverses attestations de clients architectes ou maître d'oeuvre déclarant que Monsieur [Y] [M] était leur seul contact dans l'entreprise, l'employeur produit encore une attestation de ce dernier qui précise qu'il dirige en fait l'entreprise de son épouse depuis 1993 en raison de ses problèmes de santé ; il expose que Madame [C] exécutait des fonctions de base à raison de ses compétences techniques limitées et qu'elle donnait satisfaction dans ses fonctions, mais qu'il ne pouvait lui confier de dossiers complexes compte tenu de ce qu'elle n'était pas en mesure de repérer un problème technique ou d'application des normes ; il précise qu'il a augmenté régulièrement sa rémunération mais n'a jamais reçu de sa part de demande d'augmentation de salaire ou de requalification de poste ; il produit encore une attestation d'une autre dessinatrice indiquant que Monsieur [S] avait plus de qualification qu'elle-même ou que Madame [C], bien qu'elles occupassent les mêmes fonctions ; l'employeur produit enfin les fiches d'heures de Monsieur [S] mentionnant le nom des dossiers sur lesquels il travaillait et l'indication par exemple qu'il a effectué un relevé le 10 septembre 2013 pour la construction de l'hôtel Tour d'Auvergne à [Localité 4]. / Il ressort de ces éléments que Madame [C] et Monsieur [S], dessinateurs en architecture, avaient lors de l'embauche du second, une expérience similaire dans leurs fonctions, Madame [C] disposant en outre d'un BEP et d'une ancienneté de 10 ans dans l'entreprise ;