Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.649 du 12/03/2020,  partie 6


qu'en l'espèce, M. et Mme Q... faisaient valoir que M. U... avait commis une fraude qui consistait à avoir augmenté artificiellement la superficie des parcelles exploitées entre la date de délivrance du congé et sa date d'effet, de façon à dépasser le seuil de contrôle des structures fixé à 138 ha et pouvoir soutenir que le congé qui lui avait été délivré avait pour conséquence de ramener la superficie d'une exploitation en deçà du seuil de contrôle des structures ; qu'ils en voulaient pour preuve le fait que malgré leur demande, M. U... s'était abstenu de justifier de ce qu'il bénéficiait, pour la superficie ajoutée après la délivrance du congé, des aides PAC et que compte tenu de la mauvaise qualité de ces pâtures, il était peu probable qu'exerçant exclusivement une activité de production de céréales, il les exploite ; qu'en se bornant à affirmer, pour annuler le congé, que le fait que M. U... ait eu l'opportunité de prendre à bail verbal avec sa belle-mère des parcelles après la délivrance du congé, ne suffisait pas à caractériser la fraude sans s'interroger sur la réalité de l'exploitation des parcelles litigieuses par M. U..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe fraus omnia corrumpit ;

4) ALORS, en toute hypothèse, QUE la nécessité d'une autorisation administrative doit être déterminée en considération des biens ruraux exploités personnellement par le preneur ainsi que de la superficie mise en valeur par la société dont il est membre ; qu'en l'espèce, M. et Mme Q... faisaient valoir qu'en toute hypothèse, pour apprécier si la superficie de l''exploitation de M. U... était inférieure ou supérieure au seuil de contrôle des structures de 138 ha à la date d'effet du congé, il convenait d'agréger les superficies mises en valeur dans le cadre de l'Earl [...] et de son exploitation individuelle, telle que déclarée au répertoire Sirene ; qu'en se bornant à retenir que M. U... justifie, par la production de l'extrait du répertoire Sirene et par un courrier de son comptable, qu'il n'a plus d'activités personnelles depuis sa radiation en 2001, le motif étant la mise en société de l'exploitation individuelle, sans vérifier s'il ne poursuivait pas cependant une activité personnelle à titre individuel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 331-2, L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime.