Cour d'appel de Paris,  décision 14-11.398 du 12/02/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 janvier 2013), qu'à l'issue d'un contrôle, la caisse d'allocations familiales de Paris (la caisse) a suspendu, à compter du 2 mars 2007, les droits de M. X... au titre de l'allocation de logement sociale ; que M. X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; 
 
 Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : 
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de son recours, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que la caisse est tenue envers l'allocataire qui fait l'objet d'un contrôle défini par l'article L. 583-3 du code de la sécurité sociale, d'un devoir d'information ayant pour effet de rendre la procédure de contrôle contradictoire ; que M. X... faisait valoir, au titre de l'irrégularité de la procédure ayant conduit à la décision litigieuse, que cette enquête avait abouti à un rapport dans lequel l'agent contrôleur concluait exclusivement à la suspension du revenu minimum d'insertion, d'où s'évinçait que cela ne pouvait régulièrement fonder la suspension de son allocation de logement sociale, puisqu'il n'avait pas pu régulièrement discuter de ce point sur la base d'un rapport n'abordant jamais la question de l'allocation de logement sociale ; qu'en se bornant, pour dire la procédure régulière, à relever que la caisse était également compétente pour instruire les demandes formées au titre de l'allocation de logement sociale et du revenu minimum d'insertion, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 114-9 et L. 583-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
 
 2°/ que la décision de la commission de recours amiable doit être motivée, ce qui implique qu'elle expose suffisamment les raisons de fait et de droit la fondant, en permettant au requérant de les appréhender et de les contester utilement devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'en l'espèce, en affirmant que la décision de la commission de recours amiable du 9 juin 2008 rejetant la demande de M. X... était motivée, quand cette décision, qui se bornait à rappeler de manière lapidaire certains éléments du rapport d'enquête, n'exposait pas les raisons justifiant la suspension de son allocation, la cour d'appel a violé l'article R. 142-4 du code de la sécurité sociale ; 
 
 Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que, depuis 1999, la caisse versait une allocation de logement sociale à M. X... pour un appartement situé ..., Paris 20ème ; que l'enquête a été diligentée à la suite d'un signalement de l'administration fiscale dans le cadre d'une demande de revenu minimum d'insertion formée par M. X... ; que ce dernier a refusé de se prêter au contrôle ; qu'il a été procédé à son audition par la commission de recours amiable et qu'il a pu faire valoir ses observations ; que la décision de la commission de recours amiable a été prise par une motivation détaillée au terme d'une procédure contradictoire ; 
 
 Que de ces constatations, procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis aux débats, dont il ressortait que l'intéressé avait eu connaissance du rapport qu'il avait été en mesure de discuter, la cour d'appel a exactement déduit que la procédure n'était pas entachée d'irrégularité ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Et sur le même moyen, pris en sa troisième branche : 
 
 Attendu que M. X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que la commission de recours amiable doit rendre sa décision dans le mois de sa saisine ; qu'en l'espèce, en retenant la régularité de la procédure suivie devant cette commission, quand celle-ci n'avait pas respecté le délai s'imposant à elle, puisqu'elle avait statué le 9 juin 2008 sur un recours amiable adressé le 13 mai 2007, la cour d'appel a violé l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale ; 
 
 Mais attendu, selon l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, que lorsque la décision de la commission de recours amiable n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai d'un mois, celui-ci peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; que l'expiration de ce délai n'a pas pour effet de dessaisir la commission de recours amiable de la réclamation de l'intéressé ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le second moyen : 
 
 Attendu que M. X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen :