Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.288 du 04/11/2021,  partie 6


qu'il y a donc lieu de rejeter la demande de nullité de la stipulation d'intérêt figurant au contrat de prêt, fondée sur l'absence de mention du TEG ou sur son caractère erroné et sur l'absence de mention du taux de période et de la durée de celle-ci ;
 
 ET QUE s'agissant du moyen d'annulation soulevé par la commune, tiré de l'utilisation de l'année de 360 jours ou année lombarde, force est de constater qu'il met en cause, sans toutefois être étayé, le mode de calcul de l'intérêt conventionnel et non celui du taux effectif global ; que la loi de validation ne trouvant ainsi pas à s'appliquer, le tribunal rappellera que la liberté contractuelle laisse en principe aux parties le choix de la base de calcul des intérêts, l'année conventionnelle pouvant être de n'importe quelle durée ; que l'article R. 313-1 du code de la consommation prévoit certes que « Sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2 du présent code pour lesquelles le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires, le taux effectif global d'un prêt est un taux annuel, à terme échu, exprimé pour cent unités monétaires et calculé selon la méthode d'équivalence définie par la formule figurant en annexe au présent code. Le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur. » ; qu'il se déduit de la formule visée par cet article que le taux effectif global doit être calculé sur la base de l'année civile ; mais que le 3° de l'article L. 311-3 du même code, qui définit les opérations exclues du champ d'application du régime relatif au crédit à la consommation, vise les crédits « qui sont destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle, ainsi que les prêts aux personnes morales de droit public » ; qu'il en résulte que les prêts aux personnes morales de droit public sont exclues du champ d'application du régime relatif au crédit à la consommation et que le taux effectif global mentionné par les prêts aux personnes morales de droit public ne doit pas nécessairement être calculé suivant la formule figurant en annexe de l'article R. 313-1 ; or, qu'en application combinée des articles 1907 du code civil ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, l'exigence selon laquelle le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans un acte de prêt doit, comme le taux effectif global, être calculé sur la base de l'année civile, ne s'applique qu'aux crédits à la consommation consentis à un non-professionnel ou à un consommateur ; qu'en sa qualité de personne morale de droit public, la commune est donc exclue du champ d'application de ces dispositions et elle ne peut faire utilement valoir que le taux d'intérêt conventionnel mentionné dans le contrat litigieux n'aurait pas dû être calculé sur la base de l'année lombarde de 360 jours ; que le moyen de nullité manque donc à nouveau de pertinence et sera rejeté ;
 
 1°) ALORS QUE si elles ne peuvent saisir la Cour européenne des droits de l'homme, les collectivités territoriales peuvent néanmoins, comme tout sujet de droit, invoquer, dans l'ordre interne, une méconnaissance des droits garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme dans les litiges relatifs à des droits et obligations à caractère civil ; qu'en retenant néanmoins, pour refuser d'examiner les moyens tirés de l'inconventionnalité de la loi n° 2014-844 du 29 juillet 2014, qu'une personne morale de droit public ne peut être considérée comme une organisation non gouvernementale au sens de l'article 34 de la Convention de sauvegarde, pour en déduire qu'elle ne peut saisir cette instance, ni invoquer utilement devant les juridictions nationales les stipulations de la Convention ou du Protocole additionnel et ce quelle que soit la nature du litige, cette dernière ne modifiant en rien sa qualité, la cour d'appel a violé les articles 6 § 1 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du premier Protocole additionnel de la Convention ;
 
 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la commune de Sélestat soutenait que la loi n° 2014-844 du 29 juillet 2014 constituait une aide d'État devant être considérée comme illicite à défaut d'avoir été préalablement notifiée à la Commission européenne ; qu'en se bornant à retenir que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 24 juillet 2014, avait reconnu la conformité de la loi aux exigences constitutionnelles applicables aux lois de validation, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'une commune qui conclut des prêts afin de financer ses investissements n'exerce pas d'activité professionnelle en ce qu'elle agit dans un but d'intérêt général et non à des fins lucratives, et doit dès lors être considérée comme un non-professionnel ;