Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.250 du 12/12/2019,  partie 3


qu'en jugeant que cette lettre d'acceptation constituait un simple acte unilatéral, quand il en résultait qu'elle scellait l'acceptation, par l'assuré, de la proposition d'indemnisation faite par l'assureur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article 1101 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du n° 2016-131 du 10 février 2016, pris ensemble l'article 2044 du code civil, dans sa version applicable à l'époque des faits.
 
 4°/ ALORS QUE la subrogation conventionnelle repose sur un accord de volontés entre le subrogeant et le subrogé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'acte du 26 janvier 2012, par lequel l'assuré déchargeait l'assureur de toute obligation, était exprimé au sein d'une « quittance subrogative » par laquelle l'assuré subrogeait l'assureur dans ses droits ; qu'en jugeant que cette quittance constituait « un acte unilatéral de renonciation à un droit de la part de la SCI Antago », aux motifs inopérants qu'il était uniquement revêtu de la signature du subrogeant, quand il résultait de ses propres constatations que cette renonciation d'inscrivait au sein d'une subrogation qui ne pouvait être que conventionnelle, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences qui découlaient de ses propres constatations, a violé l'article 1101 du code civil, pris ensemble l'article 1250 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du n° 2016-131 du 10 février 2016.