Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.051 du 04/06/2020,  partie 7


que par ailleurs, ce texte réglementaire prévoit à son article 3 qu'est annexé aux statuts le plan parcellaire prévu à l'article 4 de l'ordonnance et qu'une copie de cette pièce est jointe à la déclaration prévue par l'article 8 de l'ordonnance ; que l'article 4 du même texte précise en outre que le dossier de déclaration à la préfecture doit contenir toutes les pièces prévues à l'article 8 de l'ordonnance et à l'article 3 du décret, ce que doit démontrer le récépissé signé par le préfet ; qu'il n'est pas contesté qu'à la délivrance des assignations litigieuses, soit les 11 juin 2008 et 18 juin 2013, l'ASL des propriétaires du héron du Héron ne s'était pas conformée aux prescriptions de l'article 8 de l'ordonnance précitée et n'avait donc pas la capacité d'agir en justice prévue à l'article 5 de ce texte » ; que la demanderesse justifie avoir déclaré la modification de ses statuts à la préfecture des Hauts-de-Seine le 17 juin 2016 en produisant les statuts modifiés en 2 exemplaires, la délibération de l'assemblée générale du 31 juillet 2015 la décidant et le récépissé de dépôt, ainsi ; que la publication de cette déclaration, comportant des extraits des statuts modifiés au JO du 9 juillet 2016. S'agissant du plan parcellaire invoqué par la société SFR, il est prévu par l'ordonnance et le décret susvisé qu'il soit annexé aux statuts initiaux de l'association, ce dont justifie la demanderesse par la production d'un extrait du recueil des actes administratifs de l'Etat de la Préfecture des Hauts de Seine du 15 janvier 1992 comprenant le plan parcellaire ; qu'il n'est pas allégué que ce plan aurait dû être modifié et par suite qu'un plan modifié aurait dû être produit en annexe des nouveaux statuts ; qu'ainsi, à cette date du 9 juillet 2016, les formalités exigées par l'article 8 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et par les articles 3 et 4 de son décret d'application du 3 mai 2006, qui auraient dû être accomplies avant le 3 mai 2008 étaient remplies, étant précisé que si certes les statuts modifiés n'indiquent pas les noms des signataires, la comparaison de ces statuts avec le procès-verbal de l'assemblée générale du 31 juillet 2015 également produit à la préfecture des Hauts-de-Seine permet cette identification, les signataires étant les mêmes. Du reste ni l'ordonnance du 1er juillet 2004, ni son décret d'application n'exigent que le nom des signataires des statuts soit précisé ; que s'agissant de la modification de l'article 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 par la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014, il y lieu de souligner, comme le fait justement la SAEM Tête "Défense que le 3ème alinéa du I ajouté permet aux associations syndicales libres qui ont mis leurs statuts tardivement en conformité, soit postérieurement au 5 mai 2008, de retrouver leur droit d'agir en justice dès la publication de la loi ALUR, sans toutefois que puissent être remises en cause les décisions passées en force de chose jugée. L'ASL en demande ne saurait en déduire que cette disposition lui est applicable puisqu'elle a délivré ses assignations antérieurement à la régularisation exigée par l'article 8 ; que néanmoins, du fait de l'accomplissement des formalités exigées par l'ordonnance du 1er juillet 2004 et le décret d'application du 3 mai 2006 au 9 juillet 2016, ayant permis à l'ASL en demande de retrouver sa capacité d'agir en justice, la nullité de fond des assignations litigieuses délivrées en 2008 et 2013 est couverte » ;
 
 ALORS QUE la nullité découlant de défaut de capacité d'ester en justice, à la date de l'acte, ne peut être couverte ; qu'en application de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret n°2006-504 du 3 mai 2006, les associations syndicales libres ont disposé d'un délai expirant le 5 mai 2008 pour mettre leurs statuts en conformité et les publier de manière à recouvrer leur droit d'agir en justice ; que si la loi n°2014-336 du 24 mars 2014, en son article 60, a permis aux associations syndicales libres de recouvrer leur capacité à ester en justice, c'est à la condition qu'elles aient mis leurs statuts en conformité et qu'elles les aient publiés entre le 5 mai 2008, date visée par le texte, et le 26 mars 2014, date de publication de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 ; que tel n'est pas été le cas en l'espèce, dès lors que les statuts de l'association syndicale libre des propriétaires de la nef du héron continental center la Défense n'ont été mis en conformité qu'en 2016 pour être publiés les 17 juin 2016 et 9 juillet 2016 ; qu'en décidant que cette association syndicale libre avait recouvré sa capacité d'agir en justice postérieurement aux assignations, les juges du fond ont violé les articles 117 et 121 du code de procédure civile, 60 de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004, ensemble l'article 59-4 de la loi n°2014-336 du 24 mars 2014, ajoutant à l'article 60 de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004.
 
 Moyen produit au pourvoi provoqué par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour la Caisse des Dépôts et Consignations