Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-14.804 du 25/01/2017,  partie 4


a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle, 9, § 1, du règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire, et 1382 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté la société Les Editions Neressis de ses prétentions au titre de la contrefaçon de la marque verbale communautaire PAP n° 06701973 dirigées contre la société Webmastore ;
 
 AUX MOTIFS QUE « si, pour les raisons précédemment évoquées, la notoriété invoquée de la marque communautaire « PAP » ne fait pas l&apos;objet de contestation dans le cadre de la présente instance, outre le fait qu&apos;il n&apos;est nullement démontré que la marque précisément invoquée (et non le nom de domaine également invoqué) jouisse d&apos;une renommée dans la communauté au sens de l&apos;article 9.1 sous c) de ce même règlement, force est de considérer que la société Néressis ne démontre pas que le consommateur fera un lien entre les signes opposés, que, de plus, un profit indu lui causant préjudice a été tiré de l&apos;usage incriminé ou encore qu&apos;il a été porté atteinte à la distinctivité de la marque « PAP » ou à sa renommée qui ne résultent, au demeurant, que de ses affirmations ; que, s&apos;agissant de l&apos;imitation par ailleurs incriminée, l&apos;identité des signes permettant l&apos;application de l&apos;article 9.1 sous a) suppose une reprise sans modification ni ajout et que tel n&apos;est pas le cas en l&apos;espèce, le consommateur envisageant les signes incriminés dans leur globalité sans opérer une décomposition ; que, s&apos;agissant de la similitude entre les signes régie par les dispositions de l&apos;article 9.1 sous b) du règlement, la marque revendiquée « PAP » se présente en caractères majuscules de couleur noire tandis que les signes incriminés paraissent être (à défaut de plus amples précisions de l&apos;appelante) le nom de domaine <papauto.com>, les dénominations et formules visibles sur le site «PapAuto.com-de Particuliers », « PapAuto.com -Petites Annonces Automobiles de Particuliers, l&apos;URL « Pap Auto Petites Annonces Automobiles de Particuliers » ou « PapAuto.com : le site des petites annonces automobiles entre particuliers » ; que le signe critiqué ne constituant pas la reproduction à l&apos;identique de la marque première qui lui est opposée, il convient de rechercher s&apos;il n&apos;existe pas entre les deux signes un risque de confusion (lequel comprend le risque d&apos;association) qui doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d&apos;espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des signes en cause, être fondée sur l&apos;impression d&apos;ensemble produite par ceux-ci en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants ; qu&apos;en outre, un faible degré de similitude entre les produits ou services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les signes et inversement ; que, s&apos;agissant des services en cause, ceux couverts en classe 38 par la marque revendiquée, libellés comme suit : « Communication à savoir transmission et édition d&apos;information par voie télématique, service de télécommunication, d&apos;éditions d&apos;annonces immobilières, de messagerie électronique par réseau internet », doivent être considérés comme similaires aux services faisant l&apos;objet, sous le signe « PapAuto » dans toutes ses formulations et présentation, d&apos;une exploitation par la société Webmastore, ou, à tout le moins, comme complémentaires de ceux-ci, quand bien même les annonces porteraient sur des biens différents ; que si la commune présence du terme « pap », constitutif de la marque revendiquée, apparaît, par sa position d&apos;attaque, comme un facteur de rapprochement, tant visuellement que phonétiquement, cette similitude visuelle et auditive se trouve neutralisée du fait de la faible distinctivité du signe « pap » susceptible de constituer l&apos;acronyme de nombreuses expressions (pression artérielle pulmonaire, Pointe à Pitre, prêt à porter, page avec publicité, prêt aidé pour l&apos;accession à la propriété, ...) et de la perception comme un tout du signe « PapAuto » en toutes ses formes ; qu&apos;il résulte, en conséquence, de l&apos;analyse globale ainsi menée qu&apos;en dépit de la similarité ou de la complémentarité des services en cause, il n&apos;est pas démontré qu&apos;en présence des signes opposés comportant en commun le terme « Pap » faiblement distinctif, le consommateur d&apos;attention moyenne risquera de les confondre ou même de les associer en croyant que ceux-ci sont offerts par la même entreprise ou par des entreprises entretenant des liens économiques ; que la société Néressis échoue, par conséquent, en son action en contrefaçon de sa marque communautaire ; que le jugement sera confirmé en ce qu&apos;il l&apos;a déboutée de sa demande à ce titre » ;
 
 1°/ ALORS QUE le risque de confusion doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents de l&apos;espèce, et notamment du caractère distinctif de la marque arguée de contrefaçon, lequel est nécessairement accru lorsqu&apos;elle présente un caractère notoire ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que la notoriété de la marque communautaire PAP n&apos;était pas contestée ; qu&apos;