décision 17-82.986 du 13/06/2018,  partie 3


que de même, le fait de virer la somme de 24 000 euros du compte de Suntury Ltd sur son compte personnel le même jour que celui où cette somme a été effectivement créditée sur le compte taiwanais de Suntury Ltd corrobore la volonté de M. X... de privilégier le règlement de ses dettes et d'apurer sa situation financière en utilisant l'acompte versé par SAS Mot NRJ ; que le fait que le prévenu ait détourné l'intégralité de l'acompte versé et les dates et les circonstances dans lesquelles il a détourné cette somme démontre qu'il savait parfaitement en faisant encaisser l'acompte que les matériaux commandés ne seraient jamais réglés au fabricant, que dès l'origine M. X... n'entendait pas respecter ses engagements en n'utilisant pas les fonds selon leur usage convenu, qu'ainsi la remise de l'acompte doit être considérée comme ayant été faite à titre précaire tel que cela résulte d'un arrêt n° 14-83.427 de la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 3 février 2016 ; qu'il ressort des éléments du dossier et des débats devant la Cour que le délit d'abus de confiance est parfaitement caractérisé en ses éléments constitués, que le jugement ayant déclaré M. X... coupable de ces faits est confirmé ;
 
 "1°) alors que l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire ; qu'en l'espèce, pour déclarer le prévenu coupable d'abus de confiance, la cour d'appel a énoncé que celui-ci avait détourné l'acompte versé par la société Mot NRJ sur le compte bancaire de la société Suntury Limited et destiné à l'achat d'un matériel photovoltaïque ; qu'en statuant ainsi, alors que l'acompte constituait un paiement partiel s'imputant sur le montant global de la commande, de sorte que cette somme dont la propriété avait été transférée à la société Suntury Limited ne pouvait faire l'objet d'un abus de confiance au sens de l'article 314-1 du code pénal, la cour d'appel a violé ce texte ;
 
 "2°) alors que l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant par ailleurs que « l'acompte peut être effectivement considéré comme la propriété du vendeur », ce dont il résulte que les fonds avancés en paiement du prix de la commande n'avaient pas été remis à titre précaire, le prévenu en étant devenu propriétaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 314-1 du code pénal" ;
 
 Vu l'article 314-1 du code pénal ;
 
 Attendu que, selon ce texte, l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X..., qui avait créé le 26 octobre 2009 avec M. Stéphane D... la société Suntury, ayant pour objet social les activités de bureau d'études, d'ingénierie, de suivi de chantiers et de sourcing pour la conception et la pose de panneaux photovoltaïques, a conclu au mois de décembre 2009, alors qu'il était président de cette société, un contrat avec la société Mot NRJ, spécialisée dans l'installation de panneaux photovoltaïques, de pose d'une importante installation pour un montant de 387 589, 21 euros ; qu'aucun matériel n'a été livré et aucune installation n'a été réalisée, alors qu'un acompte de 30 % avait été versé à la demande de M. X... en janvier 2010 ; qu'à la suite d'une plainte et d'une enquête préliminaire, ce dernier a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Nantes du chef d'abus de confiance, pour avoir détourné la somme de 74 993, 70 euros au détriment de la société Mot NRJ ; que par jugement du 20 mars 2014, le tribunal a déclaré M. X... coupable des faits reprochés, le condamnant à un emprisonnement de quatre mois avec sursis, à une interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ; que E... a interjeté appel de cette décision ainsi que le procureur de la République ;
 
 Attendu que pour confirmer cette décision, l'arrêt relève que M. X... savait pertinemment, en demandant à la société Mot NRJ de verser l'acompte sur le compte de la société Suntury LTD, qu'il n'avait pas à payer immédiatement le fabricant de matériel, qu'il se trouvait dans une situation financière extrêmement délicate pour avoir contracté préalablement des dettes professionnelles et personnelles très importantes, que le fait qu'il ait détourné l'intégralité de l'acompte versé, les dates et les circonstances de ce détournement démontrent qu'il savait parfaitement en faisant encaisser l'acompte que les matériaux commandés ne seraient jamais réglés au fabricant et que dès l'origine, M. X..., ayant ainsi trouvé le moyen de rembourser une partie de ses dettes, n'entendait pas respecter ses engagements en n'utilisant pas les fonds selon l'usage convenu ; que les juges retiennent que la remise de l'acompte devait, en conséquence, être considérée comme ayant été faite à titre précaire ;