cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-16.406 du 07/12/2017,  partie 6


Sauf volonté expresse du salarié, si la durée du travail fixée au contrat de travail est comprise entre 16 h et 24 h par semaine, il ne peut être demandé au salarié d'effectuer plus de 2 vacations par jour (1 interruption) et l'amplitude journalière maximale est de 13 heures. Sauf volonté expresse du salarié, si la durée du contrat de travail à temps partiel est supérieure à 24 h par semaine, il ne peut être demandé au salarié d'effectuer plus de 3 vacations par jour (2 interruptions) et l'amplitude journalière maximale est de 13 heures ; sous-paragraphe b) : « En contrepartie des dérogations apportées à l'article L. 3123-16, alinéa 1, du code du travail, les partenaires sociaux mettent en place les contreparties suivantes : « Réduire l'amplitude journalière maximale à 12 heures pour les salariés dont la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 16 heures par semaine et à 13 heures pour les autres salariés à temps partiel. - Augmenter l'indemnité conventionnelle de transport en améliorant la règle de proratisation pour les salariés à temps partiel (voir accord sur l'indemnité de transport dans les entreprises de propreté modifié par l'article 9 [en réalité 10] du présent avenant), » ; la Fédération des Services CFDT considère essentiellement que les contreparties des dérogations apportées à la règle précitée selon laquelle « l'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d'une môme journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures » m revêtent aucun caractère spécifique et qu'elles sont de surcroît annihilées par la réserve faite de la volonté expresse contraire du salarié
 
 ET AUX MOTIFS QUE Sur la réduction de l'amplitude journalière maximale à 12 heures pour les salariés dont la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 16 heures par semaine et à 13 heures pour les autres salariés à temps partiel : En ce qui concerne tes salariés à temps partiel ne travaillant pas plus de 24 heures par semaine, le dispositif conventionnel ne prévoit pas de dérogation à la règle édictée par l'alinéa 1 de l'article L. 3123-16 du code dit travail puisque le «ombre maximum de leurs vacations est fixé à deux par jour, soit une seule interruption journalière. Seuls sont en cause les salariés à temps partiel travaillant plus de 24 heures par semaine auxquels il peut être demandé d'effectuer trois vacations par jour» soit deux interruptions journalières. La contrepartie qui leur est accordée, à savoir la réduction de l'amplitude journalière maximale à 13 heures de façon à ne plus déroger comme par le passé à la règle du repos quotidien de 11 heures, ne leur est pas spécifique dès lors que le respect de la durée du repos quotidien de 11 heures s'impose désormais aussi pour les autres salariés ne travaillant pas plus de 24 heures par semaine. Contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, cette contrepartie est clone insuffisante au regard des dispositions de l'article L. 3123-16, alinéa 2, du code du travail et doit être complétée par une autre contrepartie dont le caractère spécifique ne puisse cette fois-ci être remis en cause. Sur l'augmentation de l'indemnité conventionnelle de transport en améliorant la règle de proratisation pour les salariés à temps partiel : En revanche ; cette contrepartie définie à l'article 10 de l'accord du 05 mars 2014, instituant de nouvelles modalités de calcul de l'indemnité de transport pour les salariés à temps partiel, est bien spécifique aux seuls salariés auxquels peuvent être imposées deux interruptions journalières, c'est-à-dire aux salariés travaillant plus de 24 heures par semaine, puisqu'ils bénéficient d'une indemnité de transport à taux plein (fixée à « cinq Minimum Garanti (MG) ») alors que les salariés effectuant 104 heures et moins par mois continuent à voir leur indemnité de transport calculée prorata temporis de leur temps de travail par rapport à un temps plein. Cette contrepartie correspond aux exigences prévues par les dispositions de l'article L 3123-16 alinéa 2 du code du travail.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 10 de l'accord du 5 mars 2014 prévoit de nouvelles modalités de calcul de l'indemnité de transport pour les salariés à temps partiel et notamment la non application d'un prorata temporis pour les salariés dont la durée du travail excède 24 heures par semaine. Cette disposition constitue une contrepartie pour le salarié auquel on impose deux interruptions par journée de travail ; il s'ensuit que l'article 6.2.4.2 est conforme aux dispositions de l'article L. 3123-16 du code du travail.
 
 ALORS QUE L3123-16 du Code du travail énonce que "l'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures. Toutefois, une convention ou un accord collectif de branche étendu, ou agréé en application de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut déroger à ces dispositions en définissant les amplitudes horaires pendant lesquelles les salariés doivent exercer leur activité et leur répartition dans la journée de travail, moyennant des contreparties spécifiques et en tenant compte des exigences propres à l'activité exercée" ;