cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 2,  décision 16-22.094 du 09/06/2017,  partie 4



 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article 11 du cahier des charges dispose sous l'intitulé mis à disposition, que "la société Orpéa et ses établissements mettent à disposition des futurs partenaires : des zones de stockage du petit matériel, l'utilisation de commodités, des sources d'énergie nécessaires, des ressources techniques et humaines pour le nettoyage et l'entretien", etc. "En contrepartie des services et prestations rendus par l'établissement, le laboratoire s'engage à verser à l'établissement mensuellement une redevance dont le montant sera fixé d'un commun accord entre le groupe Orpéa et le laboratoire" ; qu'une redevance est bien prévue au cahier des charges en contrepartie des prestations mises à la disposition des laboratoires, terme employé par la société Orpéa ; que par contre, il n'est pas prévu au cahier des charges que le candidat propose d'ores et déjà un pourcentage de redevance, ce qui apparaît évident, dès lors que l'article 11 précise que la liste des services et prestations qu'il définit n'est pas exhaustive, d'autant qu'il est expressément précisé au cahier des charges que le montant de la redevance sera fixé d'un commun accord entre la société Orpéa et le laboratoire ; que le pourcentage de redevance, tel que sollicité a priori par la société Orpéa, ne peut donc pas être la contrepartie des services rendus, puisque ceux-ci ne sont pas connus, ni chiffrés, établissement par établissement, ce qui ne met pas en mesure le laboratoire pétitionnaire de préciser le montant de la contrepartie financière des services rendus ; que le montant de la redevance ainsi sollicité ne peut être demandé en conséquence que d'une manière abstraite puisque le laboratoire n'a pas connaissance de l'évaluation concrète des services rendus dans l'établissement dans lequel sa candidature pourra être retenue ; que c'est ainsi qu'un laboratoire a pu répondre le 31 mars 2014 en indiquant que le pourcentage de redevance proposé sera fixé en fonction du chiffre d'affaires réalisé ; que la société Orpéa réplique qu'une régularisation mensuelle, trimestrielle ou annuelle de la redevance s'effectuera en fonction du coût effectif des prestations rendues en cours d'année ; que cette régularisation n'est pas prévue au cahier des charges ; qu'il n'y est pas plus fait allusion par la société Orpéa lorsqu'elle a sollicité des laboratoires qu'ils indiquent le pourcentage de la redevance qu'ils proposaient ; que la demande du pourcentage de redevance, telle qu'elle a été formulée, sans aucune réserve et sans autre précision, s'apparente en conséquence à une demande de ristourne, d'autant que le cahier des charges indique expressément que la redevance sera fixée d'un commun accord entre la société Orpéa et le laboratoire, et non uniquement par le laboratoire, avant même que sa candidature soit retenue à la suite de l'appel d'offres ; qu'enfin que le cahier des charges rappelle en son article 20.2 que les critères de sélection sont la qualité et la réactivité, un rôle de conseil et l'expertise médicale, le choix des laboratoires étant basé sur ces éléments quantitatifs et qualitatifs, ce qui est contredit par les demandes financières ultérieures ; que la violation de la loi portant réforme de la biologie médicale constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser ; que, pour ce faire, les syndicats demandent au juge des référés de suspendre la signature des conventions à venir et de suspendre la mise en oeuvre des conventions déjà signées ; que les signataires des conventions signées n'étant pas attraits dans la cause, le juge des référés ne peut pas imposer à la société Orpéa de ne pas respecter les contrats qu'elle a signés avec des tiers ; que par contre que le juge des référés peut imposer à la société Orpéa de ne pas signer de convention nouvelle qui porterait la mention d'un taux de redevance qui ne serait pas la contrepartie de services rendus précisément définis ;
 
 1°) ALORS QU' une prestation réalisée par un établissement de santé au profit d'un laboratoire de biologie médicale peut donner lieu à une rémunération sous forme d'un pourcentage des tarifs perçus dès lors qu'elle correspond à la contrepartie du service rendu ; qu'une telle rémunération ne contrevient pas à l'article L 6211-21 du code de la santé publique qui prohibe uniquement la facturation des examens biologiques à un autre tarif que celui fixé par la sécurité sociale et n'interdit pas la facturation de services offerts lors de la réalisation de ces examens biologiques ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la société Orpéa, en demandant aux laboratoires de lui proposer un pourcentage de redevance pour services rendus, tandis que les services n'étaient pas encore déterminés, avait sollicité une ristourne prohibée par l'article L 6211-21 précité (arrêt, p. 5 § 2) ; qu'il résulte cependant des constatations de la cour d'appel que la société Orpéa proposait dans le cahier des charges des services qu'elle rendrait lors de la réalisation des examens biologiques, qui allaient constituer la contrepartie de la future redevance versée par les laboratoires, dont elle avait seulement sollicité une estimation du pourcentage ; qu'il importait peu que les services n'aient pas été précisément définis, ce qui était normal au stade de l'appel d'offres, dès lors qu'ils allaient être la contrepartie de la future redevance ;