Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.980 du 22/10/2020,  partie 3


L'acte, signé par l'huissier de justice Maître Q..., a été remis par un clerc assermenté à M. Y... L..., gérant, qui était donc parfaitement habilité à recevoir cet acte. La signification est en conséquence régulière. La S.A.R.L. SORETOUR avait jusqu'au 12 novembre 1993 pour former opposition. Elle est donc largement forclose, En conséquence, l'opposition aux deux contraintes effectuée le 21 septembre 2005 doit être déclarée irrecevable, sans qu'il y ait lieu d'examiner le fond du litige. La S.A.R.L. SORETOUR sera déboutée de ses demandes » ;
 
 1) ALORS QUE l'irrecevabilité de l'opposition à contrainte autorise l'organisme de recouvrement à solliciter, devant la juridiction de sécurité sociale, le paiement du montant de la contrainte et, par voie de conséquence, permet au cotisant de soulever la prescription de cette demande en paiement ; qu'après avoir déclaré régulière la signification, le 27 octobre 1993, de la contrainte du 4 octobre 1993, et après avoir déclaré irrecevable l'opposition à cette contrainte du 21 septembre 2005, la cour d'appel retient que « l'irrecevabilité de l'opposition rend inutile tout examen du fond du litige » et que « la nouvelle demande en paiement des sommes figurant dans la contrainte litigieuse est sans objet » ; qu'en conséquence, la cour d'appel n'a pas pas statué sur la demande de la SARL SORETOUR tendant à faire constater que la demande en paiement de l'organisme de recouvrement était prescrite ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale ;
 
 2) ALORS QUE l'irrecevabilité de l'opposition à contrainte du cotisant – qui a la qualité de défendeur – ne dispense pas la juridiction de sécurité sociale de statuer sur les demandes de l'organisme de recouvrement qui a la qualité de demandeur et qui sollicite l'exécution de la contrainte et son paiement par le cotisant ; qu'en retenant que « l'irrecevabilité de l'opposition rend inutile tout examen du fond du litige », pour en déduire que « la nouvelle demande en paiement des sommes figurant dans la contrainte litigieuse est en conséquence sans objet », la cour d'appel a violé les articles L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 3) ALORS QUE l'exécution d'une contrainte qui ne constitue pas l'un des titres mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution est soumise, eu égard à la nature de la créance, à la prescription de trois ans prévue par l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, de sorte que, relevant initialement de la prescription trentenaire, les contraintes litigieuses étaient soumises, à compter du 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, à la prescription triennale ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que la contrainte du 4 octobre 1993 a été signifiée le 27 octobre 1993 ; qu'il ressort également des constatations de l'arrêt que, dans ses conclusions du 7 août 2017, l'organisme de recouvrement « demandait à la cour de condamner la société SORETOUR au paiement de la somme de 36 796,16 euros au titre de la contrainte » (conclusions p.8 - production) ; que la demande en paiement de l'organisme de recouvrement était donc prescrite et en la « déclarant sans objet », la cour d'appel a violé l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ;
 
 4) ALORS subsidiairement QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; que, dans ses conclusions du 7 août 2017, l'organisme de recouvrement « demandait à la cour de condamner la société SORETOUR au paiement de la somme de 36 796,16 euros au titre de la contrainte » ; que, dans ses écritures, le cotisant sollicitait que soit constaté que la créance de la contrainte était prescrite et ne pouvait plus être recouvrée en application de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale ; qu'en retenant que « la nouvelle demande en paiement des sommes figurant dans la contrainte litigieuse est sans objet » et en refusant de statuer tant sur la demande en paiement de l'organisme de recouvrement que sur la demande du cotisant tirée de la prescription, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office que « l'irrecevabilité de l'opposition rend inutile tout examen du fond du litige », sans solliciter les observations préalables des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.