Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.405 du 16/12/2020,  partie 2



 7. La partie qui n'a pas usé de la faculté que lui confère l'article 914 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1647 du 20 décembre 2010, de saisir le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à faire constater la caducité de l'appel pour tardiveté des conclusions de l'appelant, n'est pas recevable à invoquer ce grief devant la Cour de cassation.
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes, alors :
 
 « 1°/ qu'en application de l'article 23, alinéas 1 et 2, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et du règlement intérieur type auquel il renvoie, l'indemnité de guichet est attribuée aux agents dont la fonction nécessite un contact permanent avec le public et qui occupent un emploi ayant pour objet le règlement complet d'un dossier prestations ; qu'il en résulte que les agents bénéficiaires de l'indemnité de guichet sont ceux qui, au regard de leurs tâches, sont affectés de façon permanente au service du public pour assurer l'exécution complète de prestations déterminées sans être nécessairement placés en contact permanent avec le public ; qu'en retenant que les salariés ne pouvaient prétendre à une prime de guichet intégrale mais seulement proratisée faute de rapporter la preuve d'être en contact permanent avec le public, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 2°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en retenant que les salariés ne pouvaient prétendre à une prime de guichet intégrale faute de rapporter la preuve d'être en contact permanent avec le public, sans répondre à leurs conclusions qui invoquaient le principe d'égalité de traitement dès lors que l'employeur versait la prime dans son intégralité aux salariés des autres agences situées dans le Bas-Rhin, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 23, alinéas 1 et 2, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, et le chapitre X du règlement intérieur type annexé à la convention :
 
 9. En application de ces textes, l'indemnité de guichet est attribuée aux agents techniques dont la fonction nécessite un contact permanent avec le public et qui occupent un emploi ayant pour objet le règlement complet d'un dossier prestations. Il en résulte que les agents bénéficiaires de l'indemnité de guichet sont ceux qui, au regard de leurs tâches, sont affectés de façon permanente au service du public pour assurer l'exécution complète de prestations déterminées.
 
 10. Pour débouter les salariés de l'ensemble de leurs demandes au titre de l'indemnité de guichet, les arrêts retiennent que pour prétendre à la perception de l'indemnité spéciale de guichet intégrale et non d'une prime de guichet proratisée, il incombe à l'agent d'apporter la preuve que, quels que soient les moyens utilisés, il a assuré pendant au moins un mois complet et de façon exclusive, des tâches nécessitant un contact permanent avec le public. Ils ajoutent qu'au vu des pièces versées aux débats par l'agent, l'évolution du métier de technicien ne s'est pas traduite par une homogénéisation des tâches accomplies par les techniciens de la caisse dans une relation permanente avec les usagers, même si l'employeur a fait de l'accueil du public une priorité, que l'agent ne produit pas d'autres pièces faisant ressortir qu'il a été, de manière effective et concrète, pendant au moins un mois complet, en contact permanent avec le public.
 
 11. En statuant ainsi, alors que l'indemnité de guichet n'est pas réservée aux salariés placés en contact permanent avec le public et qu'il résultait de ses constatations que les salariés étaient affectés de façon permanente au service du public pour assurer le règlement complet de dossiers de prestations, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'ils déclarent les appels recevables et disent n'y avoir lieu à soulever d'office les questions de la caducité de la déclaration d'appel et, à titre subsidiaire, de l'irrecevabilité des conclusions d'intimé, les arrêts rendus le 25 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
 
 Remet, sauf sur ces points, les affaires et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin et la condamne à payer à Mme Y... et aux dix-neuf autres salariés la somme globale de 3 500 euros ;