Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.166 du 22/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société [R] [X], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité d&apos;administrateur judiciaire et de mandataire ad hoc de la société Groupe Parisot,
 
 2°/ la société [S], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Groupe Parisot, 
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 4 mars 2015 par la cour d&apos;appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant au directeur général des finances publiques, représenté par le comptable public du service des impôts des entreprises de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la SCP [R] [X], ès qualités et de la SCP [S], ès qualités, de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable public du service des impôts des entreprises de Luxueil-les-Bains, l&apos;avis de Mme Guinamant, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Besançon, 4 mars 2015, RG n° 14/01945), que la société Groupe Parisot a été mise en sauvegarde par un jugement du 6 novembre 2012 ; que la procédure a été convertie en redressement judiciaire le 11 février 2014, le plan de cession totale de l&apos;entreprise étant arrêté par un jugement du 8 avril 2014 et la liquidation judiciaire prononcée le 6 mai 2014 ; qu&apos;assujettie à la taxe d&apos;apprentissage et à la participation des employeurs à la formation professionnelle continue, la société Groupe Parisot avait déposé le 30 avril 2013, sans paiement, deux déclarations couvrant la période comprise entre le 1er janvier et le 5 novembre 2012 pour des montants respectifs de 26 016 euros et de 28 591 euros ; que les 28 juin et 16 août 2013, le comptable du service des impôts des entreprises a mis en demeure la société de payer respectivement la taxe d&apos;apprentissage et la participation des employeurs à la formation professionnelle continue, en considérant qu&apos;il s&apos;agissait de créances nées postérieurement au jugement d&apos;ouverture ;
 
 Attendu que la SCP [R] [X], agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société Groupe Parisot, et la SCP [S], en qualité de liquidateur de cette société, font grief à l&apos;arrêt de les autoriser à régler, conformément aux dispositions de l&apos;article L. 622-17 du code de commerce, les sommes réclamées par la direction générale des finances publiques au titre de la taxe d&apos;apprentissage et de la participation à la formation professionnelle continue dues pour l&apos;année 2012 alors, selon le moyen :
 
 1°/ que seules les créances nées régulièrement après le jugement d&apos;ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou en contrepartie d&apos;une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance ; que les autres créances nées après le jugement d&apos;ouverture, comme celles nées avant ce jugement, doivent être déclarées au mandataire judiciaire ; que l&apos;employeur de dix salariés et plus procède, avant le 1er mars de l&apos;année suivant celle au titre de laquelle elle est due, au versement de la participation au titre de la formation professionnelle continue ; que celle-ci est constituée d&apos;un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l&apos;année en cours, s&apos;élevant à 1 % ; qu&apos;il en résulte que le versement de la taxe, au 1er mars de l&apos;année N, est dû à raison des salaires versés au cours de l&apos;année N-1 ; qu&apos;en disant cependant que la taxe déclarée le 1er mars 2013, au titre de la participation à la formation professionnelle, et correspondant aux salaires versés avant le 6 novembre 2012, date du jugement d&apos;ouverture, devait être payée prioritairement en application de l&apos;article L. 622-17 du code de commerce, la cour d&apos;appel a violé ce texte par fausse application, ensemble les articles L. 6331-9 et R. 6331-9 du code du travail ;
 
 2°/ que seules les créances nées régulièrement après le jugement d&apos;ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou en contrepartie d&apos;une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance ; que les autres créances nées après le jugement d&apos;ouverture, comme celles nées avant ce jugement, doivent être déclarées au mandataire judiciaire ; que la taxe d&apos;apprentissage, due sur les salaires versés au titre d&apos;