Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.360 du 22/05/2019,  partie 2



 Il ne peut non plus lui être reproché de ne pas avoir reporté la date de cette réunion au risque, de ce fait, d'excéder le délai de un mois requis par l'article L. 1226-4 du code du travail pour reclasser ou licencier le salarié inapte.
 Concernant la signature du procès-verbal par l'employeur, aucune disposition légale ne l'interdit.
 Il sera ajouté que ce document a été également signé en bas de page par Madame F... sous le paraphe "conclusion" dont il résulte que l'employeur n'a émis aucun avis sur le reclassement. La procédure de consultation est régulière.
 
 * sur les recherches de reclassement :
 Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'un des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation ou transformation de postes de travail au sein de l'entreprise.
 L'employeur doit rechercher l'existence d'une possibilité de reclassement conforme aux prescriptions du médecin du travail, au sein de l'entreprise ou du groupe d'entreprise auquel il appartient ; la notion de groupe s'apprécie au regard de la possibilité de permutabilité des salariés entre les sociétés appartenant au groupe.
 C'est à l'employeur de justifier du périmètre de reclassement, de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation de reclassement, laquelle est de moyens, et de rapporter la preuve de l'impossibilité de reclassement qu'il allègue.
 Seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement.
 En l'espèce, la lettre de licenciement est ainsi motivée :
 "
 le 18/03/13, à l'occasion d'une visite unique, le médecin du travail vous a déclaré inapte aux fonctions que vous exerciez précédemment, soit au poste d'agent d'entretien/chef d'équipe, et a proposé que vous soyez reclassé à un poste ne nécessitant pas de marche prolongée ni de montées ou descentes d'escaliers répétées, pas de port de charges lourdes.
 Nous avons dès lors procédé à une recherche de poste de reclassement aussi bien sur l'établissement de Nîmes que sur l'ensemble des établissements et entités du groupe ONET.
 Par courrier du 07/05/2013, nous vous avons fait parvenir une proposition de reclassement sur l'agence de Nice pour y assurer exclusivement les tâches autorisées par le médecin du travail :
 proposition n° 1 :
 - Fonction : employé administratif
 - Lieu : Nice
 - Durée hebdomadaire de travail : 43.33 H/mois
 - Taux horaire : 9,49 €
 Celle-ci n'a pas reçu non plus votre agrément, décision que vous nous avez signifiée par courrier du 21 mai 2013.
 Les délégués du personnel ont été, au préalable, régulièrement consultés sur ce point le 06/05/2013.
 Les différentes recherches effectuées par ailleurs au sein de notre groupe parmi les emplois existants correspondant à vos compétences professionnelles et répondant aux critères définis par le Médecin du travail n'ont pas permis d'identifier de postes disponibles compatibles avec votre état de santé.
 C'est pourquoi, nous sommes au regret de vous notifier ce jour votre licenciement motivé par l'impossibilité de procéder à votre reclassement rendu nécessaire du fait de votre inaptitude médicalement constatée ainsi qu'exposé ci-dessus
 ".
 Monsieur E... soutient que la société ONET n'a pas associé le médecin du travail aux recherches de reclassement, ce qui est toutefois contredit par le courrier recommandé adressé au Docteur H... de l'AISMT, le 19 mars 2013 dans ces termes : "
 nous sommes actuellement à la recherche d'un reclassement professionnel au sein des autres structures de groupe ONET. Dans le cadre de cette recherche, nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir par écrit, vos suggestions sur les différentes tâches que peut effectuer M. E... G... ainsi que sur les éventuels postes qu'il est susceptible d'occuper compte tenu de ses aptitudes physiques
 ".
 Le médecin du travail ne répondait pas et il ne peut en être fait grief à l'employeur.
 Il convient dès lors de tenir compte des seules prescriptions mentionnées dans la déclaration du 18 mars 2013.
 
 Ainsi, les recherches ne pouvaient être menées que vers un poste "ne nécessitant pas de marche prolongée ni de montées ou descentes d'escaliers répétées, pas de port de charges lourdes".
 Dans le prolongement de cet avis médical, la société ONET interrogeait le salarié et lui adressait une "fiche d'information en vue d'une recherche de reclassement".
 Le 22 mars 2013, le salarié renvoyait le document après y avoir noté qu'il s'opposait à toute mobilité géographique et toutes modifications des horaires.