Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.043 du 29/11/2018,  partie 3


que les loyers dus en janvier, février et mars 2015 qui aurait dû être payés le 15 avril 2015 qui n'ont été payés que le 15 juin 18 juin et 2 juillet 2015 après la délivrance du commandement de payer le 10 juin 2015 ;
 
 Alors 1°) que les infractions antérieures au renouvellement du bail ne peuvent pas être invoquées par le bailleur, à l'appui d'une demande de résiliation, sauf s'il prouve qu'il n'en avait pas connaissance au moment du renouvellement du bail ; qu'en affirmant que le bailleur pouvait invoquer des défauts de paiement antérieurs au renouvellement du bail, lorsque ces derniers se poursuivent sous l'empire du nouveau bail, la cour d'appel a violé les articles 1184 et 1741 du code civil ;
 
 Alors 2°) que la résiliation judiciaire d'un bail commercial n'est justifiée qu'en cas de manquements suffisamment graves du preneur aux stipulations expresses du contrat ; qu'en se bornant à constater que la société SERTLC avait réglé le loyer d'octobre 2015 en janvier 2016, sans caractériser la gravité du manquement commis par la société SERTLC justifiant la résiliation du bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 et 1741 du code civil ;
 
 Alors 3°) que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis, sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que la société SERTLC, pour démontrer l'existence de difficultés financières, produisait devant la cour d'appel les deux rapports du commissaire aux comptes au 31 décembre 2014 et au 31 décembre 2015, qui révélaient des pertes d'exploitation conséquentes (cf. prod) ; qu'en se bornant à affirmer que la SERTLC ne justifiait pas d'une quelconque difficulté financière sans examiner, ni même viser les rapports du commissaire aux comptes produits par la société SERTLC qui démontrait qu'elle avait subi des fortes pertes d'exploitation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le loyer du bail renouvelé du 1er octobre 2015 jusqu'au 7 avril 2016 au montant du loyer du bail expiré, d'avoir condamné la société SERTLC à payer à la société Bevi la somme de 703,99 euros représentant le loyer de mars 2016 et l'indemnité d'occupation à compter de la résiliation jusqu'au départ effectif des lieux, également au montant du loyer du bail expiré ;
 
 Aux motifs que c'est à bon droit que le premier juge a indiqué que le loyer du bail renouvelé à compter du 1er octobre 2015 doit être fixé au montant conventionnel tel que prévu avec ses révisions contractuelles, la société SERTLC n'apportant aucun élément au dossier pour justifier un autre prix ; qu'il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société SERTLC à payer à la société Bevi le montant des loyers et charges impayés jusqu'au terme du mois d'avril 2016 inclu, outre intérêts de droit, et ce, en deniers et quittances ;
 
 Alors 1°) que la société SERTLC produisait le rapport d'expertise de M. Z... du 3 mars 2015 qui estimait la valeur locative à 4 200 euros HT par an (cf. prod) ; qu'en affirmant néanmoins que la SERTLC n'apportait aucun élément au dossier pour justifier un autre prix, la cour d'appel a dénaturé par omission le rapport d'expertise de M. Z... et a ainsi violé le principe de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 1134 du code civil ;
 
 Alors 2°) que, à titre subsidiaire, les juges du fond doivent rechercher, au besoin d'office, si le loyer du bail renouvelé correspond effectivement à la valeur locative ; qu'en se bornant à affirmer que la SERTLC n'apportait aucun élément pour justifier d'un autre prix, sans rechercher, au besoin d'office, si le loyer du bail renouvelé correspondait effectivement à la valeur locative, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-33 du code de commerce.