Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.142 du 17/09/2020,  partie 9


que s'agissant d'un réseau de canalisations enterrées, c'est en vain que la société Inpal soutient qu'elle serait soumise à la prescription biennale concernant les éléments d'équipements dissociables ; que vis-à-vis de son donneur d'ordre, la société Arizzoli Bernard et Perre contre laquelle aucune faute n'a été relevée, est tenue d'une obligation de résultat ; qu'il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à relever et garantir la société Crystal des condamnations prononcées à son encontre ; que la société Arizzoli Bernard et Perre est assurée par la société Axa France Iard qui reconnaît que les garanties de ses contrats sont mobilisables si les dommages au titre desquels la responsabilité de son assuré est mise en cause présentent les critères répondant à la qualification de dommages de nature décennale ; que dès lors, la société Crystal est bien fondée à demander à être relevée et garantie également par la société Axa France Iard en sa qualité d'assureur de la société Arizzoli Bernard et Perre, sous réserve bien sûr des franchises applicables et des plafonds de garantie prévus aux contrats ; que la société Arizzoli Bernard et Perre et son assureur Axa France Iard sont à leur tour fondés à rechercher la responsabilité des sous-traitants de la société Arizzoli, à savoir la société Inpal et son assureur Generali et l'assureur de la société FTM aujourd'hui radiée, les MMA ; que MMA dénient leur garantie en arguant de l'absence d'aléa, et de l'absence de contestation par son assurée de sa non garantie ; que s'agissant de l'absence d'aléa, les MMA soutiennent que FTM a délibérément renoncé à utiliser correctement son matériel et à mettre en oeuvre les techniques adaptées aux soudures qu'elle réalisait dans un souci probable d'économies ; qu'il s'agit là d'une simple allégation qui n'est absolumenbt pas étayée, et insuffisante pour établir la faute intentionnelle de la faute FTM dont rien ne permet de considérer qu'elle ait voulu le dommage tel qu'il est survenu ; que l'allégation selon laquelle la société FTM n'aurait pas réagi à un courrier de refus de garantie est inopérante ; que dès lors, la garantie des MMA doit être retenue   ; que l'expertise a mis en évidence la mauvaise réalisation par la société Inpal dans la fourniture et la pose des manchons destinés à assurer la protection des canalisations contre l'humidité, ce qui a provoqué un phénomène de corrosion à partir de l'extérieur du tube pouvant conduire à des fuites, le tout aggravé par le caractère défectueux du système de détection des fuites installé et fourni par la société Inpal, système par ailleurs complètement indissociable de l'installation puisqu'insérée dans elle ; que l'affirmation selon laquelle le désordre serait né du non-respect des contraintes d'utilisation du matériel, a été soumise à l'expert qui l'a écartée ; qu'elle ne s'appuie d'ailleurs sur aucune étude technique ; qu'au vu de ces éléments et des manquements caractérisés retenus à l'encontre tant de la société FTM qui a mal réalisé les soudures et de la société Inpal qui n'a pas correctement non plus réalisé la pose des manchons et su système de détection des fuites, la demande de la société Crystal tendant à être relevée et garantie in solidum tant par la société ABP et son assureur sur le fondement contractuel, que par les sous-traitants de second rang et leurs assureurs sur le fondement délictuel, sera accueillie ;
 
 ALORS QUE seuls sont constitutifs d'un dommage certain indemnisable sur le fondement de l'article 1792 du code civil, les désordres dénoncés dans le délai décennal qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination et/ou les désordres futurs dont il est établi qu'ils atteindront de manière certaine, avant l'expiration de ce délai, la gravité requise par ce texte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'un procès-verbal de réception avait été signé entre les parties le 12 février 2004, ce dont il résultait que le délai décennal expirait le 12 février 2014 (cf. arrêt, p. 3) ; qu'elle a ensuite relevé que l'expert, dans son rapport du 31 août 2012, avait répertorié l'existence de huit désordres, que la société Dalkia justifiait de la survenance de deux autres fuites en janvier et mars 2013, et que ces désordres, s'ils n'avaient pas été réparés, auraient rendu l'ouvrage impropre à sa destination ; qu'elle a en conséquence condamné la société Crystal à payer à la société Dalkia la somme de 638.789 euros Ht au titre des frais avancés par cette dernière avant et durant l'expertise pour y remédier (cf. arrêt, p. 13-14) ; qu'elle a encore cru devoir condamner la société Crystal à payer à la société Dalkia la somme de 663.125 euros Ht au titre de la réfection complète du réseau en considérant que les fuites et désordres répertoriés par l'expert étaient la manifestation d'un désordre unique, généralisé, affectant les canalisations, révélé pendant la période de garantie décennale et affectant la solidité du réseau et le rendant impropre à sa destination ;