Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.472 du 20/05/2020,  partie 6


qu'en l'espèce, la garantie souscrite par la société Golf de Bois Guillaume était soumise à la réunion de différentes conditions cumulatives, dont la nécessité, en cas de recours à des prestataires extérieurs ou à des sous-traitants, d'une assurance personnelle de ces derniers ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (concl., p. 18), si le groupement non déclaré dénommé « No Limit Events » avait pris en charge son organisation, ainsi qu'il résultait du dossier pénal, et notamment des témoignages de M. D..., de M. O... et de Mme I..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que l'association Sport Santé No Limit, qui avait agi en tant que prestataire de la société Golf de Bois Guillaume pour l'organisation de la course « No Limit Day », avait versé une attestation d'assurance pour l'année 2016 émanant de la Maif ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que cette attestation précise qu'elle ne couvre la responsabilité de l'association que pour les « activités non sportives (gestion des activités extra-sportives et festives dans le domaine sportif », de sorte que l'association ne justifiait d'aucune assurance en tant qu'organisateur de la course litigieuse, la cour d'appel, qui a dénaturé cet écrit a violé le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 5) ALORS QUE le juge des référés ne peut allouer une provision qu'en l'absence de contestation sérieuse de la créance alléguée par le demandeur ; qu'en l'espèce, la garantie souscrite par la société Golf de Bois Guillaume était soumise à la réunion de différentes conditions cumulatives, dont la nécessité d'obtenir les autorisations administratives requises ; que la société Generali Iard soutenait (concl., p. 26) que la demande d'autorisation déposée en préfecture par la société Golf de Bois Guillaume faisait état de l'organisation d'une simple course pédestre de type cross country, ce qui impliquait, conformément au règlement de l'AFA, qu'elle ne comportait que des obstacles naturels ; qu'elle insistait sur le fait que le plan annexé à la demande, comportant le tracé de la course, ne mentionnait pas les obstacles artificiels utilisés ; que, pour considérer qu'il n'existait pas contestation sérieuse sur le principe de la garantie de la société Generali Iard, la cour d'appel a énoncé que la société Golf de Bois Guillaume s'était conformée à la demande d'autorisation qui lui avait été adressée par l'autorité administrative, en communiquant le plan de la course, la convention de mise en place d'un dispositif prévisionnel de secours laquelle précisait qu'il s'agissait d'une course d'obstacles, et la police d'assurance Generali ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher si les renseignements inscrits dans la demande d'autorisation correspondaient bien à la réalité de la course organisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile ;
 
 6) ALORS QUE le juge des référés ne peut allouer une provision qu'en l'absence de contestation sérieuse de la créance alléguée par le demandeur ; qu'en l'espèce, la garantie souscrite par la société Golf de Bois Guillaume était soumise à la réunion de différentes conditions cumulatives, dont la nécessité d'obtenir les autorisations administratives requises ; que la cour d'appel a considéré qu'il n'était pas établi quel type d'autorisation aurait dû être sollicité par la société Golf de Bois Guillaume pour la course « No Limit Day », ni dans quelle mesure la consultation de la fédération française d'athlétisme aurait été prise en compte au stade de l'instruction de la demande d'autorisation ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il résultait des déclarations de l'agent de la préfecture, auditionné lors de l'enquête, que « l'utilisation de plan d'eau, des installations spécifiques amenant des risques supplémentaires auraient dû être déclarés en préfecture dans le cadre de cette manifestation » et que « si ces déclarations avaient été faites nous aurions adapté nos exigences en matière de sécurité et de secours » et que d'autres avis auraient été demandés (concl., p. 26), ce qui faisait ressortir que la demande d'autorisation n'était pas adaptée au parcours en cause et que, dès lors, l'autorisation délivrée ne pouvait être regardée comme régulière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile.