décision 17-11.710 du 24/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Jacques X...,
 2°/ Mme Marie-Claude Y..., épouse X...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 contre le jugement rendu le 1er décembre 2016 par le tribunal d'instance de Lyon, dans le litige les opposant :
 
 1°/ à société La Banque postale-DAST , dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société EDF, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société La Banque postale-DAST, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société EDF ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 1er décembre 2016), rendu en dernier ressort, que M. et Mme X..., titulaires d'un compte dans les livres de la société La Banque postale (la banque), ont assigné celle-ci en indemnisation du préjudice moral subi du fait de prélèvements effectués sur leur compte au profit de la société EDF sans leur autorisation ;
 
 Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement de rejeter leur demande alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le banquier répond de l'emploi des fonds qui lui ont été confiés par son client ; qu'il engage sa responsabilité pour avoir exécuté des prélèvements sans avoir préalablement vérifié le pouvoir du donneur d'ordre lorsqu'il n'est pas le titulaire du compte ; qu'en rejetant la demande de M. et Mme X... tendant à condamner la banque postale au paiement de dommages-intérêts motifs pris que "la société Banque postale n'est pas intervenue pour la mise en place des prélèvements litigieux et n'avait aucun pouvoir pour les autoriser ou les empêcher ; qu'en conséquence, sa responsabilité ne saurait être retenue et monsieur et madame X... seront déboutés de toutes prétentions à son encontre", le tribunal d'instance a statué par des motifs inopérants et a violé les dispositions de l'article 1937 du code civil, ensemble les dispositions de l'article 1147, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu 1231-1 du code civil ;
 
 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que le banquier dépositaire qui autorise des prélèvements sans avoir préalablement vérifié le pouvoir du donneur d'ordre engage sa responsabilité ; que dans leurs dernières conclusions, M. et Mme X... faisaient valoir qu'"il appartenait donc à la Banque Postale de vérifier l‘existence d'un tel mandat, ce que manifestement elle n'a jamais fait. Si la Banque Postale avait, comme elle en avait l'obligation, sollicité la communication du prélèvement SEPA ; et ce dès Octobre 2014, M. et Mme X... n'auraient pas eu à connaître toutes ces contrariétés" ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions circonstanciés de M. et Mme X..., qui soutenaient que la banque avait commis un manquement à son obligation de restitution des fonds, en autorisant des prélèvements sans avoir vérifié si la société EDF avait le pouvoir d'opérer de tels prélèvements, de nature à justifier l'engagement de sa responsabilité contractuelle, le tribunal d'instance a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 133-3 du code monétaire et financier qu'un prélèvement peut être initié par le bénéficiaire, qui donne un ordre de paiement au prestataire de services de paiement du payeur, fondé sur le consentement donné par ce dernier au bénéficiaire ; que, sauf anomalie apparente, non alléguée en l'espèce, le prestataire de services de paiement n'est pas tenu de s'assurer de l'existence du mandat de prélèvement donné par le payeur au bénéficiaire, préalablement à l'exécution de l'ordre de prélèvement donné par celui-ci ; que le moyen, qui, en ses deux branches, postule le contraire, n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société La Banque postale la somme globale de 3 000 euros ;