Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.259 du 14/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Philippe Y..., domicilié [...],
 
 2°/ le syndicat CGT Force ouvrière des employés et cadres du commerce Val-d'Oise, dont le siège est 38 rue d'Eragny, 95310 Saint-Ouen-l'Aumône,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2017 par la cour d'appel deVersailles (11e chambre), dans le litige les opposant à la société Meubles Ikea France, société par actions simplifiée, dont le siège est 425 rue Henri Barbusse, 78370 Plaisir,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 2018, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller rapporteur, Mme Goasguen, M. Schamber, Mmes Monge, Sommé, conseillers, M. David, Mmes Ala, Prieur, Thomas-Davost, conseillers référendaires, M. Liffran, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. Y... et du syndicat CGT Force ouvrière des employés et cadres du commerce Val-d'Oise, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Meubles Ikea France, l'avis de M. Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mars 2017), que M. Y... a été engagé le 10 janvier 2005 par la société Meubles Ikea France ; qu'iI a saisi la juridiction prud'homale ; que le syndicat CGT Force ouvrière des employés et cadres du commerce Val-d'Oise est intervenu volontairement à l'instance ;
 
 Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'atteinte au repos dominical pour la période postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que selon les alinéas 1 et 4 de l'article 7 de la Convention n° 106 de l'OIT du 26 juin 1957 sur le repos hebdomadaire dans le commerce et les bureaux, ratifiée par la France en 1971, toute mesure instaurant un régime spécial de repos hebdomadaire doit être prise en consultation avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées, s'il en existe ; qu'en l'espèce, le salarié soutenait que la loi du 3 janvier 2008, en ce qu'elle avait accordé au secteur de l'ameublement une dérogation permanente de droit au principe du rapport dominical, n'était pas conforme à l'article 7 de la Convention n° 106 de l'OIT dès lors qu'aucune consultation n'avait été tenue auprès des organisations syndicales représentatives, ce que le gouvernement français avait lui-même reconnu devant la Commission des experts de l'OIT ; qu'en se bornant à relever de manière inopérante, pour rejeter le moyen d'inconventionnalité de la dérogation législative accordée aux entreprises du secteur de l'ameublement, que la nature et la forme des consultations est laissée à l'appréciation de chaque Etat, quand le salarié invoquait l'absence complète de consultation, et sans faire ressortir l'existence d'une telle consultation, la cour d'appel a violé les articles 6 et 7 de la Convention n° 106 de l'OIT et l'article 55 de la Constitution ;
 
 2°/ que selon les alinéas 1 et 4 de l'article 7 de la Convention n° 106 de l'OIT, toute mesure instaurant un régime spécial de repos hebdomadaire doit être prise en consultation avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées, s'il en existe ; qu'en relevant, pour rejeter le moyen d'inconventionnalité de la dérogation législative accordée aux entreprises du secteur de l'ameublement que le rapport du comité d'experts de l'OIT n'avait pas considéré que les dispositions de la loi du 3 janvier 2008 étaient contraires aux dispositions de la Convention n° 106, sans rechercher si le comité n'avait pas relevé dans ses conclusions finales sur la réclamation déposée par la CGT-Force ouvrière auprès de l'OIT, qui ont été approuvées par le conseil d'administration du Bureau international du travail dans sa 326e session en déclarant close la réclamation, que l'article 11 de la loi du 3 janvier 2008 avait été édicté en l'absence de toute consultation des organisations syndicales en violation de l'alinéa 4 de l'article 7 de la Convention (considérants 52 à 54) et n'avait pas formellement prié le gouvernement de tenir compte de cette observation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 et 7 de la Convention n° 106 de l'OIT et de l'article 55 de la Constitution ;