Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.666 du 26/02/2020,  partie 2


La Selarl Mars ès qualités- qui observe que les appelants ont multiplié les procédures inutiles dans le cadre de la liquidation judiciaire, qu'ils ont une appréciation qui leur est propre des dispositions du code de commerce, des règles de la procédure collective et de la jurisprudence et que leurs explications sont confuses- fait valoir que l'état de collocation qui a été déposé au greffe du tribunal de commerce ne concerne que la liquidation de M. F..., même si le greffe a également inscrit la société Elegant house dès lors qu'il y a eu une extension de la procédure de redressement judiciaire entre cette société et M. F... . Elle souligne que l'argument de M. F... selon lequel il ne devrait pas supporter le passif de la société n'est pas compréhensible, qu'elle n'est pas concernée par l'absence de notification du passif de la société Elegant House à M. F... dans la mesure où elle n'est liquidateur judiciaire que de ce dernier et que ce n'est pas parce qu'il y a eu clôture de la procédure collective à l'égard de la société Elegant house que la liquidation judiciaire de M. F... se trouve terminée. Elle soutient que l'exposé de la demande relative à la prétendue inconstitutionnalité est incompréhensible dès lors que la liquidation a été prononcée depuis plus de 30 ans et qu'il est acquis, au visa de l'article 182 aujourd'hui abrogé, que le redressement ou la liquidation judiciaire du dirigeant fautif a un caractère accessoire à la procédure prononcée à l'égard de la personne morale et qu'ainsi le passif de la procédure ouverte à l'encontre du dirigeant comprend outre son passif personnel, celui de personne morale. Les consorts F..., en méconnaissance de l'article 126-2 du code de procédure civile, n'ont pas régulièrement saisi le tribunal de commerce de l'inconstitutionnalité alléguée dans leurs conclusions dans un écrit motivé et distinct de leurs écritures au fond et le tribunal a justement jugé que le moyen relatif à l'inconstitutionnalité de l'article 182 était irrecevable. Il doit être confirmé de ce chef. S'agissant de l'inconventionnalité alléguée à l'égard des 5° et 7° du même article, il convient de rappeler que la procédure collective de la société Elegant house a été étendue à M. V... F..., sur le fondement de l'article 182 de la loi du 10 janvier 1985, par un jugement dont il n'est pas contesté qu'il est définitif et qu'il a l'autorité de la chose jugée. L'inconventionnalité de l'article 182 ne peut être utilement invoquée dès lors que la décision qui s'est fondée sur ces dispositions légales est désormais définitive. Chacune des procédures collectives poursuivie d'une part à l'égard de la société Elegant house et d'autre part à l'égard de M. F... est indépendante l'une de l'autre, ce qui explique que, dans le cadre des dispositions de la loi du 10 janvier 1985, celle concernant la personne morale ait pu se terminer par un plan de cession et que celle relative à M. F... ait pris fin par une liquidation. Il n'en demeure pas moins que du fait de l'extension de la procédure collective au directeur général de la société Elegant house par une décision aujourd'hui définitive et qui a été prononcée contradictoirement à l'égard de M. F..., celui-ci est tenu au paiement non seulement de son passif personnel mais aussi du passif de la société Elegant house, et ce, conformément à l'alinéa 2 de l'article 182 qui prévoit qu'en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire prononcé en application de cet article, le passif comprend, outre le passif personnel, celui de la personne morale. M. F... ne peut donc utilement alléguer qu'il n'a jamais été partie à la procédure collective de la société Elegant House pour prétendre être exonéré du paiement du passif de cette dernière. Celui-ci reste également tenu du passif de cette société quand bien même celle-ci n'a jamais été en état de liquidation judiciaire et est désormais radiée du registre du commerce et des sociétés en exécution du jugement du 30 septembre 2014. Il se déduit de ces éléments qu'il n'y a pas lieu à annulation de la procédure collective de M. V... F..., ouverte en application de l'article 182 de la loi du 10 janvier 1985. M. V... F... ne peut de même valablement prétendre ne pas avoir à supporter le passif au motif que celui-ci ne lui a pas été notifié conformément aux dispositions de l'article 88 du décret 85-1388 du 27 décembre 1985 aujourd'hui abrogées, alors même que la notification prévue par ce texte à la charge de l'administrateur et du représentant des créanciers n'a à s'exercer qu'à l'égard de la seule société Elegant house, débitrice dans le cadre de la procédure la concernant. Celle-ci disposait d'ailleurs, en application du dernier alinéa de cet article 88, d'un délai de huit jours à compter de la notification pour contester les comptes auprès du tribunal par déclaration au greffe, recours dont il n'est pas allégué qu'il aurait été utilisé.