Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.715 du 28/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021
 
 La société Alceane, office public d'habitation de la communauté d'agglomération havraise (Codah), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 20-10.715 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2019 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Les Neiges Eternelles, société civile immobilière, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la société Alceane, office public d'habitation de la communauté d'agglomération havraise, de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Les Neiges Eternelles, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 décembre 2019), par acte des 17 et 22 juin 2009, l'établissement public industriel et commercial Alceane, office public d'habitation à loyer modéré de la communauté d'agglomération havraise (l'EPIC Alceane), après avoir fait procéder à la démolition de plusieurs immeubles édifiés sur une parcelle de 27 018 m² lui appartenant, a consenti une promesse de vente, sur une parcelle de 3 000 m², à M. et Mme A... auxquels la société civile immobilière Les Neiges éternelles (la SCI) s'est substituée en avril 2010, moyennant le prix de 125 580 euros et le versement d'un dépôt de garantie d'un montant de 5 250 euros auprès du notaire. L'acte, assorti de plusieurs conditions suspensives, devait être réitéré avant le 31 mars 2010.
 
 2. L'étude de sols commandée par les acquéreurs en mars 2010 ayant révélé que le terrain avait été remblayé avec des matériaux de mauvaise qualité comportant des débris de démolition et des matières organiques rendant nécessaires des travaux supplémentaires, la SCI a assigné la société Alceane en nullité de la promesse sur le fondement de l'article 1116 du code civil et, subsidiairement, en caducité de la promesse.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 3. L'EPIC Alceane fait grief à l'arrêt de prononcer l'annulation de la promesse de vente intervenue les 17 et 22 juin 2009 entre l'Epic Alceane et M. et Mme A... , d'ordonner la restitution à la SCI des sommes de 5 250 euros et de 300 euros, de la condamner à payer à la SCI la somme de 16 300 euros au titre des dépenses engagées et au paiement de la somme de 6 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que la société Alceane avait soutenu dans ses conclusions d'appel que la clause du compromis de vente à effet immédiat autorisant l'acquéreur à faire procéder à « tous sondages, études de sol, de sous-sol, tous prélèvements, toute analyse » qu'il souhaiterait excluait toute tentative de dissimulation de sa part d'une quelconque information sur la nature et la composition du sous-sol ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 4. Selon ce texte le jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
 
 5. Pour prononcer l'annulation de la promesse de vente, l'arrêt retient, s'agissant de l'intention dolosive, que l'EPIC Alceane ne peut soutenir qu'il ne pouvait connaître la nature des remblais utilisés par l'entreprise de démolition alors que, étant maître d'ouvrage des travaux de démolition, il ne pouvait ignorer que des déchets avaient été enfouis dans le terrain en question.
 
 6. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'EPIC Alceane qui soutenait que la clause de la promesse de vente, autorisant immédiatement l'acquéreur à procéder à tous sondages, études de sol et de sous-sol afin de vérifier que la construction ne nécessiterait pas, au regard du projet de l'acquéreur tel qu'il était défini à l'acte, un investissement dépassant le coût normal de tels travaux, excluait toute volonté de dissimulation de sa part, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :