Cour d'appel de Douai
81, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.931 du 08/09/2021,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. [J].
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir condamné M. [W] [J] à payer à la Banque Populaire du Sud la somme de 66 011 euros avec intérêts au taux légal à compter du 2 août 2016, dans la limite de 113 750 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le caractère disproportionné ou non du cautionnement, selon l&apos;article L. 341-4 du code de la consommation devenu L. 332-1 et L. 343-4, « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d&apos;un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l&apos;engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où elle est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation » ; que la sanction du caractère manifestement disproportionné de l&apos;engagement de la caution est l&apos;impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir de cet engagement ; que la proportionnalité de l&apos;engagement de la caution au regard de ses facultés contributives est ainsi évaluée en deux temps : au jour de la conclusion du contrat de cautionnement et, uniquement en cas de disproportion à cette date, au jour de son exécution, la caution pouvant revenir à meilleure fortune ; que l&apos;engagement de caution conclu par une personne physique au profit d&apos;un créancier professionnel ne doit pas être manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés par la caution, dont le créancier, en l&apos;absence d&apos;anomalies apparentes, n&apos;a pas à vérifier l&apos;exactitude ; que la disproportion doit être évaluée en fonction non seulement des revenus de la caution mais de tous les éléments de son patrimoine, même lorsque ce dernier inclus un bien immobilier affecté à sa résidence principale ; qu&apos;en l&apos;espèce, la Banque Populaire du Sud verse aux débats une fiche de renseignements signée le 9 avril 2012 par M. [W] [J] ; qu&apos;il en ressort que ce dernier, veuf avec un enfant de 19 ans à charge, déclarait, en qualité de salarié de l&apos;entreprise Heineken depuis le 3 juillet 1973, un salaire annuel net de 35 000 euros, des prestations familiales d&apos;un montant annuel de 1 056 euros, des prêts à hauteur de 10 940 euros par an ; que la fiche de renseignements indique en conséquence un net disponible de 25 116 euros sur l&apos;année (soit 2 093 euros par mois) et un taux d&apos;endettement de 30,3% ; qu&apos;il y a est précisé que M. [W] [J] est propriétaire de son logement [Adresse 2], d&apos;une valeur de 120 à 125 000 euros, pour lequel il rembourse un prêt auprès du CIC depuis avril 1999, qui se termine en juin 2019, dont le « loyer » est de 335,61 euros pour un capital restant dû de 23 393 euros, de sorte que la valeur nette du patrimoine était de 100 000 euros ; que pour estimer le cautionnement disproportionné, le premier juge a retenu qu&apos;au titre des charges, il convenait d&apos;additionner à la somme indiquée au titre des prêts à hauteur de 10 940 euros annuels (911,67 euros mensuels) l&apos;échéance mensuelle du prêt immobilier CIC pour 335,61 euros, de sorte que le disponible était non de 2 093 euros mais de 1 757,39 euros et le taux d&apos;endettement de 41,51% ; que la Banque Populaire du Nord [du Sud] soutient que le prêt immobilier était déjà inclus dans le montant des prêts indiqués pour 10 940 euros ou 911,67 euros mensuel, ce que ne conteste pas M. [W] [J] qui expose dans ses conclusions avoir eu en 2012 la charge financière de trois prêts : deux prêts CIC : un entraînant un remboursement mensuel d&apos;un montant de 408,62 euros, l&apos;autre de 55,93 euros et un prêt à la Banque Scalbert Dupont de 366,92 euros, soit un total de 831,47 euros inférieur au montant déclaré dans la fiche de renseignements ; que c&apos;est donc à tort que le premier juge a rajouté la charge de crédit immobilier au montant des prêts indiqués ; que le taux d&apos;endettement était ainsi correctement calculé à hauteur de 30,3% ; que M. [W] [J] indique que son salaire était inférieur à celui indiqué, comme étant de 2 742,75 euros par mois selon l&apos;avis d&apos;imposition 2011 sur les revenus 2010 ou de 2 724,80 euros selon le cumul net imposable figurant sur la fiche de salaire de mai 2012 ; qu&apos;outre que le cumul net imposable figurant sur la fiche de décembre 2011 est identique au montant indiqué dans la fiche de renseignements, même en retenant les salaires mentionnés par M. [W] [J], il en résulterait que le taux d&apos;endettement de la caution serait alors de 32,41 %, soit un taux toujours inférieur au tiers habituellement recommandé ; que M. [W] [J] reproche à la Banque Populaire du Sud de ne pas avoir pris en compte ses charges fixes (assurances voiture et habitation, impôt sur le revenu, taxes foncière et d&apos;habitation, mutuelle) ainsi qu&apos;