Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.509 du 04/03/2021,  partie 2



 7. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la présence d'amiante dans une peinture ancienne recouvrant les portes de l'écluse n'était pas prévisible pour la société Exopeint, société spécialisée qui avait sous-traité le décapage des portes à la société Ouest sablage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite à la somme de 6 601,92 euros l'indemnité allouée à la société Ouest sablage, l'arrêt rendu le 12 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de la cour d'appel de Lyon ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
 
 Condamne la société Exopeint aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Ouest sablage.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité à 6.601,92 € la somme que la société Exopeint a été condamnée à payer à la société Ouest Sablage à titre de dommages-intérêts, et d'avoir rejeté les demandes de la société Ouest Sablage pour le surplus ;
 
 Aux motifs qu'il ressort des pièces que la société Ouest Sablage a pu intervenir sur les portes les 10 et 11 septembre 2013, mais que le chantier a ensuite été interrompu en raison de la présence d'amiante sur les portes.
 Contrairement à ce que soutient la société Ouest Sablage, il ne saurait être tiré argument du paiement de la facture du 23 septembre 2013 pour un montant de 8.515,52 euros dès lors qu'il correspond aux prestations effectuées les 10 et 11 septembre 2013, ce dont il se déduit qu'aucune reconnaissance de responsabilité par la société Exopeint ne peut être retenue à ce titre.
 Pour s'opposer à la demande de son sous-traitant, la société Exopeint se place sur le terrain de la force majeure et fait valoir que la présence d'amiante sur les portes constitue pour elle un cas de force majeure, ayant justifié l'arrêt du chantier et en conséquence le non-respect de ses engagements contractuels à l'égard de la société Ouest Sablage.
 Cette dernière réplique que les conditions de la force majeure ne sont pas remplies.
 Cependant, il est établi que, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, la société Exopeint n'est pas entrepreneur principal, mais sous-traitant de la société Baudin Châteauneuf.
 N'étant ni propriétaire ni gardienne de l'objet du contrat et n'ayant aucunement la maîtrise du chantier, il s'en déduit que la présence d'amiante sur les portes, objet du contrat, constituait pour elle un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
 Le jugement sera ainsi infirmé et la société Exopeint sera déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour la période postérieure au 11 septembre 2013 ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE seul constitue un cas de force majeure un événement présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat ; qu'en déduisant le caractère imprévisible de la présence d'amiante sur les portes de motifs inopérants et généraux tirés de ce que la société Exopeint n'était pas leur propriétaire ni leur gardienne sans rechercher, comme il lui était demandé, si la présence d'amiante dans une peinture ancienne recouvrant les portes d'une écluse n'était pas prévisible pour cette société spécialisée dans le domaine du bâtiment de sorte qu'elle aurait dû s'assurer de sa composition chimique avant de sous-traiter à la société Ouest Sablage son décapage par sablage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1148 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE seul constitue un cas de force majeure un événement présentant un caractère irrésistible dans l'exécution du contrat ; qu'en déduisant le caractère irrésistible de la présence d'amiante sur les portes de l'écluse de motifs inopérants et généraux tirés de ce que la société Exopeint n'était pas leur propriétaire ni leur gardienne et de ce qu'elle n'avait pas la maîtrise du marché sans rechercher comme il lui était demandé si le désamiantage des portes était définitivement et absolument impossible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1148 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;