décision 16-12.551 du 15/06/2017,  partie 5


qu'en décidant que l'information donnée par l'Urssaf de Loire-Atlantique à la société par courrier du 24 avril 2009 (dont le contenu a été rappelé en exergue de l'arrêt) selon laquelle « dans un souci de simplification le reversement sera assuré par notre organisme » ne constitue pas, alors que les dispositions de l'article L 243-6-3 du code de la sécurité sociale ne visant d'ailleurs pas les remboursements d'indu ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce, un engagement unilatéral de l'Urssaf l'obligeant irrévocablement à payer à la société la somme à rembourser, qu'en effet, le caractère de généralité du courrier ne fixant aucune modalité de règlement par l'organisme qui n'était plus en possession des sommes qu'il avait uniquement recouvrées pour le compte d'autrui par l'effet des dispositions légales le lui imposant, et d'autre part l'information finale donnée à la société d'après laquelle cette dernière sera tenue informée de la suite réservée à l'intervention notamment quant aux modalités pratiques à mettre en oeuvre, ne permettent pas de caractériser en la matière un engagement définitif de l'Urssaf envers la société, la cour d'appel a dénaturé cette lettre et elle a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE, dans son courrier du 24 avril 2009, l'URSSAF indiquait « Suite aux différents échanges intervenus dans le cadre de votre demande de remboursement de 7.197.320 € de versement transport, je vous confirme, conformément à la position de l'Acoss, notre organisme de tutelle, qui a retenu, à titre exceptionnel, la compétence de l'Urssaf de Loire-Atlantique en raison de sa mission d'interlocuteur unique TGE depuis le 1er janvier 2008 et dans un souci de simplification, que le reversement sera assuré par notre organisme. Je précise que nous restons dans l'attente de connaitre les modalités pratiques à suivre pour réaliser cette opération, les services en charge de ce dossier à l'Acoss ayant été à nouveau saisis de cette instance. Je ne manquerai pas de vous tenir informés de la suite réservée à notre intervention (...) » ; qu'il en résultait comme le soutenait l'exposante l'engagement unilatéral et définitif de l'URSSAF de procéder au règlement de la somme totale de 7.197.320 € ; qu'en décidant que l'information donnée par l'Urssaf de Loire-Atlantique à la société par courrier du 24 avril 2009 (dont le contenu a été rappelé en exergue de l'arrêt) selon laquelle « dans un souci de simplification le reversement sera assuré par notre organisme » ne constitue pas, alors que les dispositions de l'article L 243-6-3 du code de la sécurité sociale ne visant d'ailleurs pas les remboursements d'indu ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce, un engagement unilatéral de l'Urssaf l'obligeant irrévocablement à payer à la société la somme à rembourser, qu'en effet, le caractère de généralité du courrier ne fixant aucune modalité de règlement par l'organisme qui n'était plus en possession des sommes qu'il avait uniquement recouvrées pour le compte d'autrui par l'effet des dispositions légales le lui imposant, et d'autre part l'information finale donnée à la société d'après laquelle cette dernière sera tenue informée de la suite réservée à l'intervention notamment quant aux modalités pratiques à mettre en oeuvre, ne permettent pas de caractériser en la matière un engagement définitif de l'Urssaf envers la société, et que d'ailleurs, l'Urssaf des Pays de Loire dès qu'elle a été informée du refus opposé par l'AOT à la proposition de remboursement par déduction sur des versements transport à venir, en a informé la société par courrier du 26 avril 2010, confirmé le 16 juillet 2010, afin qu'elle sollicite directement l'AOT pour obtenir le remboursement du trop-perçu (comme indiqué dès l'origine au courrier du 18 août 2008), la cour d'appel qui se prononce par un motif inopérant pour qualifier l'engagement de l'URSSAF a violé les articles 1101 et suivants et 1134 du code civil ;