Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.151 du 13/03/2019,  partie 4



 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir des dispositions de l'arrêt ayant condamné l'employeur à un rappel de salaire au titre du salaire minimum conventionnel entraînera l'annulation du chef de dispositif ayant condamné l'employeur à payer au salarié un rappel d'heures supplémentaires, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE tenus de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, les juges doivent préciser le fondement juridique de leur décision ; qu'en application de l'article 14 de l'annexe 1 de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptère, invoqué par l'employeur, le déclenchement des heures supplémentaires s'effectue au-delà de la 78ème heure de vol mensuelle ; que le temps de vol est défini par l'article 13 de cette même annexe comme « Le temps de vol (cale à cale) est le temps décompté depuis le moment où l'aéronef quitte le point de stationnement en vue de gagner l'aire de décollage (bloc départ) jusqu'au moment où il s'immobilise lorsque le vol prend fin ou est interrompu (bloc arrivée). Ainsi, outre le temps de parcours, la programmation d'un temps de vol doit inclure, pour effectuer le travail considéré en conditions standards ou effectivement prévues, un forfait de temps de roulage au départ et à l'arrivée ainsi qu'un temps de procédure d'arrivée aux instruments si le vol est assuré en régime IFR » ; que l'article 2 de l'annexe 2 de la même convention collective, invoqué par le salarié, qui n'est applicable qu' « au personnel visé à l'article 1er de la convention collective du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères, dans les entreprises, établissements ou parties d'établissement où il est affecté pour tout ou partie de son temps, à la réalisation d'opérations aériennes civiles d'urgence par hélicoptère imposant d'assurer la permanence du service en vue d'effectuer un vol dont l'urgence rend la programmation impossible » (article 1 de l'annexe 2), prévoit que « Le temps de service comprend les temps de permanence, les périodes de vol avec les temps de briefing et de debriefing, les formations, les maintiens de compétences et les visites médicales » ; qu'en affirmant péremptoirement qu'au vu de la convention collective le temps d'un pilote d'hélicoptère inclut outre le temps de vol, le temps de préparation du vol, de briefing et debriefing, les temps de mise à disposition (arrêt technique ou commercial, permanence au bureau), les temps d'escale, sans indiquer la disposition conventionnelle sur laquelle elle se fondait, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE l'article 2 de l'annexe 2 de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptère, prévoyant que « Le temps de service comprend les temps de permanence, les périodes de vol avec les temps de briefing et de debriefing, les formations, les maintiens de compétences et les visites médicales », n'est applicable, conformément à l'article 1 de cette même annexe, qu' « au personnel visé à l'article 1er de la convention collective du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères, dans les entreprises, établissements ou parties d'établissement où il est affecté pour tout ou partie de son temps, à la réalisation d'opérations aériennes civiles d'urgence par hélicoptère imposant d'assurer la permanence du service en vue d'effectuer un vol dont l'urgence rend la programmation impossible » ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir qu'il ne relevait pas de cette annexe, faute de réaliser des opérations d'urgence (conclusions d'appel p.23) ; qu'en affirmant péremptoirement qu'au vu de la convention collective le temps d'un pilote d'hélicoptère inclut outre le temps de vol, le temps de préparation du vol, de briefing et debriefing, les temps de mise à disposition (arrêt technique ou commercial, permanence au bureau), les temps d'escale, sans constater que le salarié était affecté à des opérations aériennes civiles d'urgence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1 et 2 de l'annexe 2 de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptère ;
 
 4°) ALORS QUE s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge les éléments suffisamment précis de nature à étayer sa demande ; que ne constituent pas de tels éléments, des documents visant seulement une amplitude horaire, sans précision des pauses déjeuner, et révélant que le salarié, qui avait régulièrement perçu des heures supplémentaires majorées, n'avait pas effectué les 500 heures de vol annuelles pour lesquelles il était payé ; que la cour d'appel, qui a fondé sa décision sur de tels documents, n'a pas caractérisé que le salarié produisait des éléments de nature à étayer sa demande, et a privé sa décision de base légale au regard du texte ;
 
 5°) ALORS QUE un salarié n'a droit au paiement que des heures supplémentaires qui ont été accomplies avec l'accord au moins implicite de l'employeur ;