Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-20.900 du 30/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Centrale solaire Heliovale, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l'arrêt n° RG : 13/00794 rendu le 6 mai 2014 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Electricité réseau distribution de France (ERDF, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ à la société Axa Corporate Solutions, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 février 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Centrale solaire Heliovale, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société Electricité réseau distribution de France, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Axa Corporate Solutions, l'avis de M. Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article L. 134-1 du code de l'énergie ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, reprochant à la société ERDF de n'avoir pas respecté son obligation de lui transmettre une proposition technique et financière (PTF) dans le délai maximal de trois mois à compter de la réception de sa demande de raccordement de l'installation photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité, la société Centrale solaire Heliovale l'a assignée en réparation du préjudice résultant de sa soumission au régime du moratoire, instauré par le décret du 9 décembre 2010, l'obligeant à présenter une nouvelle demande sur la base de tarifs inférieurs ; que la société ERDF a appelé en garantie la société Axa, son assureur de responsabilité civile professionnelle ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de la société Centrale solaire Heliovale, l'arrêt retient que le délai de trois mois institué dans le cadre de la procédure de traitement des demandes de raccordement pour transmettre une PTF au producteur, que la société ERDF n'a pas respecté, n'est qu'un objectif interne du gestionnaire du réseau dans le traitement des demandes ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 11 juin 2009 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité et le suivi de leur mise en oeuvre et de l'article 1.4.2, applicable aux raccordements de puissance supérieure à 36 kVA, de l'annexe 1 de cette délibération, que la société ERDF avait l'obligation de transmettre au demandeur une PTF dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de la réception de la demande de raccordement complétée, de sorte que le manquement à cette obligation ouvrait droit à réparation, la cour d‘appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne la société ERDF aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Centrale solaire Heliovale la somme de 3 000 euros et rejette la demande de la société Axa Corporate Solutions ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille seize.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Centrale solaire Heliovale

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de la société Centre solaire Heliovale tendant à obtenir la condamnation de la société ERDF à lui payer la somme de 11.285.218 € ;