Cour d'appel de Douai
83, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.714 du 12/02/2020,  partie 2



 ET QUE « Le bien fondé du recours : La société Cheminées Philippe ne peut légitimement prétendre qu'il ne pouvait être accordé la reconnaissance de la force exécutoire sur le territoire français de la décision n° 3729/2006 du 31 janvier 2006 au motif que le caractère exécutoire n'était pas établi en Grèce, alors même que ce caractère résulte du certificat établi le 17 mars 2016 par le président du tribunal de première instance de Thessalonique, conformément à l'article 54 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000. Certes, la preuve n'est pas rapportée que ce jugement rendu contradictoirement à l'égard de la société Cheminées Philippe lui ait été signifié. Toutefois, il est constant qu'elle en a eu connaissance dès lors qu'elle était représentée par avocat dans la procédure d'appel contre ce jugement qui s'est déroulée devant la cour d'appel de Thessalonique et qui a donné lieu à décision prononcée le 29 janvier 2010. Elle ne peut donc légitimement alléguer que ce défaut de signification à partie d'un jugement rendu contradictoirement à son égard est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre requis. Le fait qu'il existe une seconde décision du 8 septembre 2017 de la directrice de greffe du tribunal de grande instance de Béthune reconnaissant la force exécutoire sur le territoire de la République française d'un jugement rendu par le tribunal de Thessalonique à l'encontre de la SA Cheminées Philippe pourtant lui aussi le même n°3729/2006 alors qu'il a été rendu non le 31 janvier 2006 mais le 25 juin 2014, n'est pas susceptible d'entacher la régularité de la décision frappée d'appel dans le cadre de la présente procédure, les références du jugement grec du 31 janvier 2006 étant exactes. La société Cheminées Philippe n'apparaît plus recevable dans le cadre de la présente instance à soulever la règle « non bis idem » au motif qu'un précédent jugement du tribunal de Thessalonique avait le 27 mai 2004 débouté la société U...- T... de toutes ses demandes, alors qu'elle ne l'avait pas soulevé ce moyen dans le cadre de la procédure qui a conduit au jugement du 31 janvier 2006. Elle ne peut prendre prétexte de la formulation de la décision n° 178/2010 de la cour d'appel de Thessalonique du 29 janvier 2010, qui rejette l'appel formé par la société U...- T... sans confirmer le jugement, pour en conclure que la décision de la directrice des services de greffe judiciaires n'est pas fondée, alors qu'il résulte de la lecture de cet arrêt que seule la U...- T... avait fait appel en ce que ses demandes n'avaient pas été acceptées entièrement par le tribunal de première instance et que le rejet de cet appel n'a pas d'incidence sur les condamnations prononcées par le premier juge. La preuve du caractère définitif de cette dernière décision d'appel est par ailleurs apportée, dès lors qu'est versé aux débats le certificat de non recours contre la décision du 29 janvier 2010 n° 178/2010 établi par le greffier de la cour d'appel de Thessalonique. Enfin la société Cheminées Philippe est mal fondée à soutenir que la société U...- T... ne peut plus poursuivre l'exécution de la décision du 31 janvier 2006, en application de l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, alors même que cette décision n'est devenue définitive que postérieurement à la décision de la cour d'appel de Thessalonique du 29 janvier 2010 » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Vu les articles 38 et suivants du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 et les articles 509-2 et suivants du Code de Procédure Civile ; Vu la requête en date du 20 septembre 2016 de la SNCTH.U...-A.T... représentée par la SCP B...-R...-C..., Huissiers de justice associés, visant à constater la force exécutoire sur le territoire de la République française du jugement rendu le 31 janvier 2006 par le Tribunal d'instance de THESSALONIQUE (GRECE) ; Vu le certificat visé à l'article 54 du Règlement CE n° 44/2001 établi le 17 mars 2016 » ;
 
 1) ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer la loi étrangère ; que l'article 777 du code civil grec précise que la société continue son existence, une fois qu'elle est dissoute, lorsque les besoins et le but de la liquidation l'exigent et que dès que la société est dissoute le pouvoir des gérants-associés expire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que conformément aux dispositions de l'article 777 du code civil grec et des articles 7 et 14 des statuts de la société U... T..., tels que repris dans l'attestation du cabinet d'Avocats Malisgou Anastasiou et Associés, cette société, bien qu'en liquidation amiable, était fondée à agir par l'intermédiaire de l'un ou l'autre de ces deux gérants associés pour poursuivre l'exécution de décisions de justice leur reconnaissant une créance ; qu'en statuant ainsi, sans faire état d'aucune autre source de droit positif grec donnant à l'article 777 du code civil grec le sens qu'elle lui attribue, étant précisé que les statuts de la société ne sont quant à eux pas une source de droit positif, la cour d'appel a dénaturé la loi étrangère et violé l'article 3 du code civil.