décision 17-13.630 du 28/02/2018,  partie 3


que si la cour d'appel a estimé qu'il appartient à l'université d'établir que, par suite d'un changement des circonstances, l'exécution des conditions et charges grevant la donation est devenue pour elle extrêmement difficile ou sérieusement dommageable, elle n'en a pas moins considéré que l'impossibilité d'exécuter les charges grevant la donation était consécutive à la disparition de la chaire de physiologie « dont il n'a pas été soutenu qu'elle eût été évitable » faisant ainsi peser sur les consorts M... R... la charge de la preuve d'une telle impossibilité ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé de l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 Mais attendu qu'après avoir énoncé que, selon les articles 900-2 et 900-5, alinéa 2, du code civil, sous réserve de justifier des diligences faites pour exécuter ses obligations, tout gratifié peut demander que soient révisées en justice les conditions et charges grevant les donations qu'il a reçues, lorsque, par suite d'un changement de circonstances, l'exécution en est devenue pour lui soit extrêmement difficile, soit sérieusement dommageable, l'arrêt relève que la disparition, après plus d'un siècle d'existence, de la chaire de physiologie au sein de l'université, dont le caractère inévitable n'était pas contesté, et celle subséquente du poste de professeur titulaire de cette chaire, rend impossible la poursuite de l'exécution des conditions et charges grevant la donation, dès lors que la direction de l'institut M... N..., annexé à la chaire de physiologie, devait être placée sous l'autorité de ce professeur ; que, par ces motifs, faisant ressortir l'existence d'un changement de circonstances rendant extrêmement difficile l'exécution des conditions et charges de la donation, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision d'accueillir la demande de l'université en révision des conditions et charges de la donation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. Yves et Joseph M... R...     , Mmes Liliane et Marie Ange M... R... , Mme D..., MM. Armand, Claude et Jacques E...       F..., Mme E... F...         , MM. Bernard, Henri et Patrick G..., et Mmes Chantal, Christine, Monique et Nadine G... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour MM. Yves et Joseph M... R... , Mmes Liliane et Marie Ange M... R... , Mme D..., MM. Armand, Claude et Jacques E... F..., Mme E... F...         , MM. Bernard, Henri et Patrick G... et Mmes Chantal, Christine, Monique et Nadine G...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les consorts R... de leur demande en révocation de la donation consentie par Monsieur M... R... à l'Université Claude Bernard Lyon I ;
 
 AUX MOTIFS QUE, selon acte reçu le 18 janvier 1890, Jean Blaise Marius M... R... a fait donation à la faculté des sciences de Lyon d'un terrain de 2715 m² sis [...], commune de [...], et de 1000 m³ de pierres, à l'effet d'édifier un laboratoire maritime devant porter le nom de «institut M...-N... » ; que cet acte disposait ce qui suit : « [
 ] ce terrain appartiendra à perpétuité à la faculté des sciences de Lyon à partir du jour où cet établissement aura été régulièrement autorisé à accepter la présente donation, Elle acquittera à partir de la même époque les contributions. Ce terrain est destiné à un laboratoire maritime annexe à la chaire de physiologie de la faculté des sciences de Lyon sous la direction du professeur de physiologie. Cet établissement portera le titre Institut M... N.... Les murs de clôture de l'établissement devront avoir une hauteur de 30 à 50 cm au-dessus du sol, ils seront surmontés d'une barrière en bois ou en fer. Si dans le délai de deux ans à compter d'aujourd'hui, la présente donation n'a pas été acceptée par la faculté des sciences de Lyon, légalement autorisée, elle sera révoquée de plein droit sans mise en demeure [
 ] » ; que par décret du 19 juillet 1890, le doyen de la faculté des sciences de Lyon a été autorisé par le Président de la République à accepter, aux clauses et conditions énoncées dans l'acte du 18 janvier 1890, cette donation ; que cette acceptation est intervenue le 10 juillet 1891, selon acte reçu par Me P..., notaire à Lyon ; en premier lieu, que la donation ayant été acceptée dans le délai de deux ans prévu à l'acte, aucune révocation de plein droit n'est encourue ;