Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-19.761 du 29/03/2017,  partie 2



 La société Sogeros et les sociétés Ascagne AJ et Brouard-Daudé, ès qualités, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l&apos;appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l&apos;appui de leur recours, le moyen unique de cassation, également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 8 février 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des sociétés Axa Corporate solutions assurance, Allianz IARD et Groupe Canal +, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat des sociétés Sogeros, Brouard-Daudé et Ascagne AJ, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Mory Team, de M. [G], des sociétés Moyrand-Bally, Helvetia assurances, Generali IARD, The British and Foreign Marine Insurance Company Ltd, Allianz Global Corporate & Specialty, Covea Fleet et Lloyd&apos;s Underwriters, l&apos;avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés AXA Corporate solutions assurance, Allianz IARD et le Groupe Canal + que sur le pourvoi incident relevé par la société Sogeros, Mme [F], en qualité d&apos;administrateur judiciaire de la société Sogeros, et Mme [J], en qualité de mandataire judiciaire de la société Sogeros :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 7 avril 2015), rendu sur renvoi après cassation (2e chambre civile, 14 janvier 2010, pourvois n° 08-11.549 et 09-10.683), que la société Sogeros a consenti le 30 avril 1997 à la société Mory Team une convention d&apos;occupation précaire de locaux à usage d&apos;entrepôt et bureaux pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 1997 en s&apos;engageant à y réaliser divers travaux d&apos;aménagement ; que le 18 juin 1998, un incendie a détruit l&apos;entrepôt et toutes les marchandises qu&apos;il contenait ; que les sociétés Groupama transport, aux droits de laquelle est venue la société Helvetia assurances, Generali France, Generali assurances IARD, The British and Foreign Marine Insurance Company Limited, Allianz marine et aviation France, devenue Allianz Global Corporate and Specialty, Mutuelles du Mans assurances, devenue Covea Fleet, Lloyd&apos;s Underwriters, assureurs de dommages de la société Mory Team, (les assureurs) ont indemnisé les propriétaires des marchandises détruites, puis, avec la société Mory Team, ont assigné la société Sogeros en remboursement de la somme versée ; que la société Télévision par satellite (société TPS), aux droits de laquelle est venue le Groupe Canal + SA, venant lui-même aux droits de la SAS Canal + distribution, qui avait également entreposé des matériels et équipements dans ces mêmes locaux en application d&apos;un contrat du 22 novembre 1996 conclu avec la société Mory Team, a été indemnisée par ses propres assureurs, les sociétés Axa Corporate solutions (ACS) et Assurances générales de France (AGF), devenue la société Allianz IARD, lesquelles ont assigné la société Mory Team et ses assureurs en remboursement de la somme versée ; que les sociétés Mory Team et Helvetia assurances ont appelé en garantie la société Sogeros ; que la société Mory Team a été mise en liquidation judiciaire, M. [G] et M. [X] étant désignés en qualité de liquidateurs judiciaires ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal :
 
 Attendu que la société ACS, la société Allianz IARD et le Groupe Canal + font grief à l&apos;arrêt de limiter à la somme de 274 408,23 euros l&apos;indemnité due par les sociétés Helvetia assurances, Generali France IARD, The British & Foreign Marine Insurance Company Ltd, Allianz Global Corporate & Specialty, Covea Fleet et Lloyd&apos;s Underwriters en leur qualité d&apos;assureurs de responsabilité civile professionnelle de la société Mory Team et de les condamner à payer, au prorata, cette somme aux sociétés ACS, Allianz et Canal + distribution alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort des propres constatations de la cour d&apos;appel que le contrat conclu le 22 novembre 1996 prévoyait, à l&apos;article 1er que la société Mory Team s&apos;engageait à fournir à la société TPS « les prestations de services de réception, entreposage, préparation de commandes, distribution et retours des produits et biens commercialisés par le client, ci-après désignés les équipements », que l&apos;article 3 du contrat prévoyait que « la société Mory Team demeure seule et entière responsable de la garde juridique et de la structure physique des équipements confiés », que l&apos;annexe 3 (article 3.3) précisait que « les équipements réceptionnés et stockés dans le cadre du contrat restent la propriété du client et sont confiés en dépôt à Mory Team qui devra en assurer la conservation en leur état d&apos;