Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.659 du 20/10/2021,  partie 8


Sur la demande d'indemnité pour violation du statut protecteur, Selon l'article 2422-2 du code du travail, le membre à la délégation du personnel au comité social et économique ou le représentant de proximité ou le membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises dont la décision d'autorisation de licenciement a été annulée est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée. Dans le cas contraire, il bénéficie pendant une durée de six à compter du jour où il retrouve sa place dans l'entreprise de la protection prévue à l'article L. 2411-5 du code du travail. Ces dispositions légales sont en cohérence avec l'article 5 de la nº 135 de l'Organisation internationale du Travail, qui dispose que 'le délégué syndical, (...) réintégré dans l'entreprise après l'annulation de l'autorisation donnée en vue de son licenciement, sans avoir pu retrouver son mandat (...), bénéficie de la protection complémentaire de six mois suivant sa réintégration'. Il sera fait droit à la demande de Mme [S] relativement au paiement de l'indemnité pour violation du statut protecteur à hauteur de la somme de 34.267,98 € » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « la totalité du préjudice subi par Madame [I] [S] s'entend des sommes non perçues au titre du salaire, déduction faite des sommes perçues au titre de ses autres activités salariées durant la période s'étalant du 4 juin 2005 au 4 novembre 2014, soit à hauteur de la somme de 338.223 € (635.908 € - 297.685 €) » ; () ; « Madame [I] [S] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en date du 4 novembre 2014. Il ressort de la lettre adressée par Madame [I] [S] le 17 septembre 2014, que cette dernière a sollicité, d'une part, sa réintégration dans ses fonctions d'adjointe de direction, et, d'autre part, le versement des salaires lui étant dus depuis le 4 juin 2005 et jusqu'au jour de sa réintégration effective. Par une lettre en réponse en date du 1er octobre 2014, L'ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE a indiqué que, compte tenu du fait que son licenciement a été notifié il y a plus de neuf ans, le poste d'adjoint de direction qu'elle occupait au sein du foyer de [Localité 3] a été pourvu à cette date. Par une lettre en date du 21 octobre 2014, L'ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE a indiqué à Madame [I] [S] qu'elle serait réintégrée au poste d'adjoint de direction au sein de l'ESAT D'[Localité 2] à [Localité 1], le poste d'adjoint au foyer de [Localité 3] n'étant plus disponible. La lettre de Madame [I] [S] prenant acte de la rupture de son contrat de travail indique, notamment, que le poste proposé ne correspond pas à un poste équivalent à celui qu'elle occupait avant la mesure de licenciement, tandis qu'elle n'aurait ni le même salaire, ni les mêmes primes, ni les mêmes fiches de paie, indemnités ou astreintes, et ne pourrait pas exercer les mêmes mandats représentatifs. Elle ajoute, notamment, que rien n'a été évoqué quant à sa demande de rappel de salaires. Par une lettre en réponse en date du 7 novembre 2014, L'ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE a indiqué que le poste proposé était le seul poste disponible d'adjoint de direction, et qu'en ce qui concerne la rémunération, il aurait été appliqué les règles légales consistant à la maintenir en prenant en compte les augmentations intervenues pendant son absence, tandis que les primes correspondant aux contraintes n'auraient été versées qu'en cas de réalisation desdites contraintes. Il ressort des pièces versées au dossier que le poste proposé en ESAT vise, notamment, à assurer la responsabilité des activités de production et du projet individualisé des usagers, ce qui n'était pas le cas du poste précédemment occupé au foyer de [Localité 3], par Madame [I] [S], qui était une structure éducative d'accueil. Par conséquent, le poste proposé à Madame [I] [S] n'est pas un poste équivalent » ;
 
 1. ALORS QUE lorsque le juge administratif annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent, le salarié concerné a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; que l'emploi équivalent au sens de l'article L. 2422-1 du code du travail n'est pas un emploi en tous points identique à celui précédemment occupé par l'intéressé ; qu'en se bornant à énoncer - pour décider que l'APF avait manqué à ses obligations et faire droit à la demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail - que le poste proposé à la salariée d'adjointe de direction de l'établissement d'Eragny impliquait des tâches et un périmètre de responsabilité distincte par rapport à l'ancien poste de la salariée d'adjointe de direction de l'établissement de Pantin, sans préciser en quoi le poste proposé n'était pas néanmoins équivalent et n'offrait pas des perspectives identiques en termes de carrière et d'exercice de mandats représentatifs, comme le faisait valoir l'exposante dans ses écritures d'appel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;