décision 22-84.513 du 05/10/2022,  partie 4



 21. Cependant, les dispositions de l'article 803-7, alinéa 1, du code de procédure pénale permettent à la Cour de cassation de placer sous contrôle judiciaire la personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison de la méconnaissance des formalités prévues par ce même code, dès lors qu'elle trouve dans les pièces de la procédure des éléments d'information pertinents et que la mesure apparaît indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144 du même code.
 
 22. En l'espèce, il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que M. [G] ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi.
 
 23. La mesure de contrôle judiciaire est indispensable afin :
 
 - d'empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices, en ce que les investigations se poursuivent pour identifier et interpeller les membres du réseau international d'importation et de trafic de stupéfiants auquel M. [G] aurait participé, dont certains sont en fuite ; 

- de garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice, en ce que l'intéressé, sans profession, ayant fait usage d'une pièce d'identité au nom d'un tiers comportant sa photographie, et fait preuve d'une grande mobilité en se rendant notamment en Espagne et au Mexique, est susceptible de se soustraire à la justice en quittant le territoire national ;
 
 - de mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement, en ce que M. [G], qui a été condamné à cinq reprises depuis 2013, notamment pour infractions à la législation sur les stupéfiants et pour association de malfaiteurs, se trouvait soumis à un sursis probatoire lors de son interpellation, a été mis en examen en état de récidive légale, et ne dispose d'aucune ressource déclarée, de sorte que le risque de renouvellement des infractions est très important.
 
 24. Afin d'assurer ces objectifs, M. [G] sera astreint à se soumettre aux obligations précisées au dispositif.
 
 25. Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale. 
 
 26. Le parquet général de cette Cour fera procéder aux diligences prévues par l'article 138-1 du code de procédure pénale.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 12 juillet 2022 ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 CONSTATE que M. [G] est détenu sans titre depuis le 29 juin 2022 dans la présente procédure ;
 
 ORDONNE la mise en liberté de M. [G] s'il n'est détenu pour autre cause ;
 
 ORDONNE le placement sous contrôle judiciaire de M. [G] ;
 
 DIT qu'il est soumis aux obligations suivantes :
 
 - Ne pas sortir des limites territoriales suivantes : le département du Loiret, sauf pour répondre aux convocations de justice ;
 
 - Fixer sa résidence [Adresse 1], chez Mme [L] [X], à [Localité 3] ;
 
 - Se présenter le lendemain de sa mise en liberté, avant 14 heures, et ensuite tous les jours, au commissariat principal de police d'Orléans [Adresse 2] ;
 
 - Remettre, dans les trois jours de sa mise en liberté, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité, au greffe du juge d'instruction chargé de l'information, les documents justificatifs de l'identité suivants : carte nationale d'identité et passeport ;
 
 - S'abstenir de recevoir ou de rencontrer, ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit, les personnes suivantes : M. [K] [D], M. [A] [D], M. [F] [T], M. [B] [Z], M. [V] [P], M. [J] [R] ;
 
 - Ne pas détenir ou porter une arme ;
 
 DESIGNE, pour veiller au respect des obligations prévues aux rubriques ci-dessus, le commissaire de police d'[Localité 3] ;
 
 DESIGNE le magistrat chargé de l'information aux fins d'assurer le contrôle de la présente mesure de sûreté ;
 
 RAPPELLE qu'en application de l'article 141-2 du code de procédure pénale, toute violation de l'une quelconque des obligations ci-dessus expose la personne sous contrôle judiciaire à un placement en détention provisoire ;
 
 DIT que le parquet général de cette Cour fera procéder aux diligences prévues par l'article 138-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq octobre deux mille vingt-deux.