Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.024 du 28/05/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020
 
 1°/ M. I... C...,
 
 2°/ Mme P... Y..., épouse C...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° J 18-26.024 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2018 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. L... E..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. S... K..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à Mme W... K..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ G... B..., ayant été domiciliée [...] , représentée par la collectivité des héritiers de G... B... pris collectivement en cette qualité,
 
 5°/ à M. R... D...,
 
 6°/ à Mme N... D...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 7°/ à M. H... O...,
 
 8°/ à M. F... O...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme C..., de Me Balat, avocat de M. E..., après débats en l'audience publique du 10 mars 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 octobre 2018), M. E..., propriétaire d'une parcelle, a, après expertise ordonnée en référé, assigné M. et Mme C..., propriétaires de la parcelle contigüe, en reconnaissance d'une servitude de passage pour cause d'enclave, puis mis en cause les consorts K..., D... et O..., propriétaires d'autres parcelles voisines.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 2. M. et Mme C... font grief à l'arrêt de constater l'état d'enclave de la parcelle cadastrée [...] appartenant à M. E... et de déterminer l'assiette de la servitude légale de passage suivant la solution A1A2 préconisée par l'expert judiciaire selon l'itinéraire empruntant la parcelle leur appartenant, alors :
 
 « 1°/ que, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes ; qu'en l'espèce, il résulte de l'acte de donation du 10 janvier 2009, titre de propriété de M. E..., que la parcelle enclavée objet de la donation provient du partage de diverses parcelles de terrain sises à [...] dépendant de la succession de l'oncle des donateurs ; qu'en énonçant que comme l'a vérifié l'expert judiciaire, les titres de propriété ne révèlent pas d'origine commune, ni de servitudes relatives aux biens des parties, la cour d'appel a statué par un motif qui n'est pas de nature à caractériser le fait que l'état d'enclave de la parcelle de M. E... n'était pas la conséquence directe de ce partage, en violation de l'article 684 du code civil ;
 
 2°/ que, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'un partage, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de cet acte ; qu'il en va ainsi même si les fonds contigus qui ont fait l'objet du partage sont des parcelles distinctes, dès lors que le fonds enclavé disposait avant le partage, d'un accès à la voie publique par l'un des fonds contigus objets du partage appartenant au même propriétaire ; qu'en énonçant que la parcelle considérée résulte d'un partage de parcelles contiguës, séparées les unes des autres, la cour d'appel a statué par un motif impropre à caractériser le fait que l'état d'enclave du fonds de M. E... n'était pas la conséquence directe de ce partage, en violation de l'article 684 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 3. Ayant constaté que la parcelle de M. E... était enclavée, mais que cet état d'enclave ne résultait pas de la division d'un fonds unique, dès lors que les titres versés aux débats n'établissaient pas l'origine commune de cette parcelle avec d'autres, la cour d'appel en a exactement déduit que l'article 684 du code civil n'était pas applicable au litige.
 
 4. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen