décision 16-17.004 du 22/06/2017,  partie 3



 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « en appel, M. X... ajoute que la clause d'indexation doit être déclarée non écrite, en se fondant cette fois sur l'alinéa 2 de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier qui dispose qu'est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision ; qu'il expose que la première période d'amortissement ne pouvait prendre effet qu'au mois de décembre 2005 mais que l'indexation a été effectuée sur la base de l'indice du coût de la construction 1172, soit l'indice du coût de la construction du quatrième trimestre de l'année 2002 et en conclut qu'il n'existe pas ainsi de corrélation entre la période de variation de l'indice et la durée s'écoulant entre chaque échéance de charges réalisée ; mais que, ainsi que le Crédit Foncier de France le remarque à juste titre, le fait que le contrat de prêt mentionne à titre indicatif l'indice du coût de la construction d'une valeur de 1172, soit celui de 2003, et que les échéances soient révisables pour la première fois le 6 juillet 2006, ne constitue pas une violation des dispositions légales invoquées par M. X... qui sera également débouté de sa demande à ce titre » (arrêt, p. 4) ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « l'offre de prêt et le contrat de prêt prévoient un taux fixe de 4,35 % pendant la première période d'amortissement de 9 ans et des charges révisables à chaque anniversaire du point de départ de cette période, indexées sur 100 % du taux de progression de la moyenne des 4 derniers indices de la constriction (ICC) jusqu'à l'expiration du prêt ; que l'article L. 112-2 du code monétaire et financier dispose "Dans les dispositions statutaires ou conventionnelles, est interdite toute clause prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ou services n'ayant pas de relation directe avec l'objet du statut ou de la convention ou avec l'activité de l'une des parties. Est réputée en relation directe avec l'objet d'une convention relative à un immeuble bâti toute clause prévoyant une indexation sur la variation de l'indice national du coût de la construction publié par l'Institut national des statistiques et des études économiques
 " ; qu'en l'espèce, le prêt contracté par Jean X... auprès du CRÉDIT FONCIER DE FRANCE pour l'achat de son appartement est manifestement relatif à un immeuble bâti et la clause prévoyant une indexation sur l'indice de la construction est conforme aux exigences du texte précité, ce qui implique le rejet des demandes formées de ce chef » (jugement, pp. 4 et 5) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, est réputée non écrite la clause d'indexation fondée sur un indice de référence dont l'application entraîne une distorsion entre la période d'évolution de l'indice et l'intervalle de révision de l'obligation ; qu'en l'espèce, il était constant que l'acte de prêt du 23 janvier 2004 prévoyait que l'emprunteur disposait d'une période liminaire de deux ans pour commencer à rembourser le prêt, qu'il indiquait en outre que le taux d'intérêt serait alors révisable annuellement à partir de cette date sur la base de l'indice du coût de la construction no 1172 datant du quatrième trimestre 2002 et applicable à partir de l'année 2003, et que M. X... a commencé à rembourser le prêt à compter du 6 juillet 2005 ; qu'il s'en déduisait que la première révision du 6 juillet 2006, intervenant un an après le début de l'amortissement du prêt et deux ans et demi après la conclusion du prêt, s'était faite sur la base de l'évolution qu'avait connu l'indice du coût de la construction sur une période de trois ans et demi ; qu'en décidant néanmoins que ce mode de calcul ne méconnaissait pas les exigences légales, les juges du fond ont violé l'article L. 112-1 du Code monétaire et financier ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, les juges sont tenus de ne pas dénaturer les actes qui fondent les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, au titre des caractéristiques financières, le contrat de prêt du 23 janvier 2004 stipulait « Charges : révisables à chaque anniversaire du point de départ de la première période d'amortissement ; elles sont alors indexées sur 100 % du taux de progression de la moyenne de 4 derniers indices de la construction (ICC) jusqu'à l'expiration du prêt. I.C.C. de base : 1172 » ; qu'en affirmant que cette référence à l'indice ICC 1172, datant du quatrième trimestre 2002 et applicable en 2003, n'avait qu'un caractère indicatif, les juges du fond ont dénaturé le contrat de prêt du 23 janvier 2004, en violation de l'article 1134 du Code civil ;
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, et au surplus, est nulle une clause d'indexation qui exclut la réciprocité de la variation en prévoyant que le taux d'intérêt affectant le remboursement d'un prêt ne peut être révisé qu'à la hausse ;