Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.573 du 15/01/2020,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE Sur la demande d'indemnisation pour absence de prise de jours de repos et de congés payés : Mme L... sollicite une somme égale à 3 mois de salaire au motif qu'en étant à la disposition de Mme A... 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, elle a subi un préjudice du fait de l'atteinte portée à sa vie personnelle et des risques engendrés sur sa santé et sa sécurité ; qu'outre que les pièces produites ne permettent nullement de confirmer que la salariée était à la disposition de Mme A... 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 et que les éléments apportés par les filles de cette dernière sont de nature à apporter la preuve contraire, Mme L... n'apporte aucun élément de preuve du préjudice qu'elle dit avoir subi ; que Mme L... sera, en conséquence, déboutée de cette demande ;
 
 ALORS QU'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels et au repos hebdomadaire la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé et à repos hebdomadaire, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; qu'à défaut, il est tenu d'indemniser le salarié, sans que ce dernier n'ait à rapporter la preuve d'un préjudice ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de la salariée à ce titre, que les pièces produites ne permettaient nullement de confirmer que la salariée était à la disposition de Mme A... 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, que les éléments apportés par les filles de cette dernière étaient de nature à apporter la preuve contraire et que Mme L... n'apportait aucun élément de preuve du préjudice subi, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les employeurs justifiaient que la salariée avait pris l'intégralité des congés payés et des repos auxquels elle avait droit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail dans leur rédaction alors applicable et des articles 15 c) et 16 de la convention collective des salariés du particulier employeur, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme L... de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, et d'AVOIR condamné Mme L... aux dépens de première instance et d'appel,
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L 8223-1 du code du travail que le salarié dont l'employeur a volontairement dissimulé une partie du temps de travail a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire en cas de rupture de la relation de travail ; que les heures de travail qui n'ont pas été payées ne peuvent donner lieu à l'indemnité pour travail dissimulé que si l'employeur a agi intentionnellement ; qu'en l'espèce, la condamnation de l'employeur à un rappel de salaire est la conséquence de la requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein, requalification qui est elle-même la conséquence de l'absence de preuve de l'existence d'un travail à temps partiel ; que les éléments versés aux débats ne permettent pas d'établir que le non-paiement à Mme L... d'un salaire sur la base d'un travail à temps plein résulterait d'une attitude délibérée de l'employeur alors que les consorts A... justifie du paiement des sommes dues au titre des heures supplémentaires alléguées et de la déclaration correspondante faite au Centre National du Chèque Emploi Service Universel avec édition des bulletins de paie correspondant et paiement des charges sociales ; que Mme L... sera déboutée de sa demande à ce titre ;
 
 1. ALORS QUE la cassation de l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande en paiement d'heures supplémentaires, à intervenir sur le premier moyen, entraînera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt du chef de l'indemnité pour travail dissimulé, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS en tout état de cause QUE selon l'article L. 8221-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : (...) 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales » ;