cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5,  décision 16-11.260 du 18/05/2017,  partie 5


que le devis du 26 juin 1999 signé par l'EURL MARC E...  et Madame Y... et annexé au rapport d'expertise mentionnait la "fourniture et pose de carreaux de plâtre de 10 cm d'épaisseur pour réalisation des murets de la passerelle y compris raccords de plâtre sur rives et toutes finitions nécessaires" et évaluait cette prestation à 10.780 francs, soit 1643,40 euros; qu'en considérant que la prestation correspondant à l'installation du garde-corps n'avait pas été payée par Madame Y..., sans rechercher s'il ne résultait pas de ces éléments que Madame Y... avait bien réglé la prestation correspondant à l'installation du garde-corps de la passerelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil;
 
 4°) ALORS QUE le maître d'oeuvre est tenu d'une obligation de conseil et de surveillance à l'égard du maître de l'ouvrage; qu'il doit s'assurer de la sécurité des travaux réalisés; que la cour d'appel a constaté que l'EURL MARC E...  avait perçu lors de la résiliation du marché un excédent de rémunération de 64.214,94 euros au regard des travaux qu'elle avait effectués; qu'en énonçant, pour écarter la responsabilité de l'EURL MARC E...  au titre des garde-corps non posés ou non scellés, que l'arrêt des travaux résultait de la décision de Madame Y..., sans s'interroger, comme elle y était invitée (conclusions d'appel de l'exposante, p.17-18), sur le point de savoir si l'EURL MARC E... n'était pas tenue d'alerter Madame Y... sur les dangers présentés par les locaux et de prendre l'initiative, en l'état des somme qu'elle avait reçues, de réaliser les travaux nécessaires à lui assurer une sécurité minimale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil;
 
 5°) ALORS QUE le maître d'oeuvre est responsable à l'égard du maître de l'ouvrage de la faute commise dans l'exécution des travaux qui lui ont été confiés ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté « l'absence de garde-corps dans la chambre, qui était, lors de la venue de l'expert, ouverte dans le vide » ; qu'en exonérant l'EURL MARC E...  de toute responsabilité à raison de ce désordre, au motif inopérant que Madame Y... avait « pris le risque d'occuper le chantier inachevé en raison de ses problèmes personnels », la Cour d'appel a violé les articles 1147 et 1382 du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE le locateur d'ouvrage est tenu à une obligation de résultat ;
 que les désordres esthétiques engagent la responsabilité du maître d'oeuvre à l'égard du maître de l'ouvrage; qu'en écartant la responsabilité de l'EURL MARC E...  au motif que la fissure située entre la dalle préexistante et la partie nouvelle de la dalle n'était qu'un défaut esthétique, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil;
 
 7°) ALORS QUE le maître d'oeuvre engage sa responsabilité contractuelle à l'égard du maître de l'ouvrage en cas de malfaçons, quand bien même les désordres constatés ne compromettraient pas la solidité de l'ouvrage; que le rapport d'expertise constatait une "lézarde de 14 à 16 mm entre la dalle-béton du plancher de la mezzanine et la maçonnerie du garde-corps" et signalait que cet écart indiquait un "fléchissement du plancher"; qu'il indiquait encore que la liaison entre le plancher conservé et le plancher neuf n'était pas assurée par les armatures en acier et que le défaut d'ancrage du plancher dans le mur de façade côté escalier constituait un "défaut caractérisé de réalisation lors du coulage du béton", qu'il rapportait également les propos du BET ETANDEX, lequel signalait un déficit d'armatures inférieures de l'ordre de 30%, l'absence d'armatures supérieures, notamment sur appui et un défaut d'ancrage du plancher dans la façade à l'aplomb de l'escalier et concluait que les "déformations d'une telle dalle sont 5 fois plus importantes que la même dalle possédant des encastrements appropriés aux appuis" (rapport d'expertise p. 12 et 18); qu'en écartant la responsabilité contractuelle de l'EURL MARC E...  au motif qu'il résultait d'une remarque du BET que la mezzanine était suffisamment étayée pour un bâtiment d'habitation, sans rechercher, comme elle y était invitée par l'exposante (conclusions p.14 et 17) si, quand bien même la solidité de la mezzanine n'aurait pas été compromise, les éléments constatés par le rapport d'expertise ne caractérisaient pas des malfaçons de nature à engager la responsabilité contractuelle de l'EURL MARC E...  sur le fondement du droit commun, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Madame Y... tendant à la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il avait condamné l'EURL MARC E...  à lui verser la somme de 35.040 euros au titre de la réparation de ses troubles de jouissance occasionnés par les désordres relatifs à la mezzanine et à la douche;
 
 AUX MOTIFS QUE " Sur la perte de jouissance du logement pendant dix années: compte tenu de l'historique du chantier rappelé ci-dessus, Madame Y... ne peut sérieusement demander la somme de 140.619 euros qu'elle réclame de ce chef;