décision 17-20.236 du 06/06/2018,  partie 2



 Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir juger qu'ils sont devenus propriétaires des lots litigieux ;
 
 Attendu que l'arrêt retient qu'il ressort de la promesse synallagmatique du 1er octobre 2010 que ceux-ci se sont engagés à vendre à la SCI une parcelle de terrain moyennant le paiement d'un prix consistant, d'une part, en une somme d'argent et, d'autre part, en l'obligation de livrer les locaux à construire, mais qu'il ressort de l'acte authentique du 13 mai 2011, par lequel les parties ont réitéré la vente, qu'elles sont convenues, en définitive, d'un prix seulement constitué d'une somme d'argent ; que, procédant ainsi à l'analyse de la volonté des parties, la cour d'appel en a souverainement déduit que leur accord avait porté, non pas sur la vente d'appartements, mais sur celle d'une parcelle de terre, et que l'obligation de livrer des appartements, qui pesait initialement sur la SCI, avait été remplacée, en cours de formation du contrat, par une autre obligation, celle de verser une somme de 650 000 euros, en sorte qu'à la date du 13 mai 2011, les consorts Y... ne pouvaient plus être propriétaires des lots ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Jean-Louis X... et Marie-Eve E...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé la SCP X... et E... responsable du dommage causé aux consorts Y..., et d'AVOIR, avant dire droit sur l'évaluation du préjudice, ordonné une mesure d'expertise en vue de déterminer la valeur des lots 3, 4, 10, 13, 14, 20, 21, 29 et 30 dépendant de l'immeuble en copropriété situé à [...] cadastré section [...] et [...], lieu-dit [...] ;
 
 AUX MOTIFS QUE qu'il ressort de la promesse synallagmatique du 1er octobre 2010, établie par Maître X..., que les consorts Y... se sont engagés à vendre à la société Terralodge une parcelle de terrain moyennant le paiement d'un prix consistant d'une part en une somme d'argent et d'autre part en l'obligation de livrer les locaux à construire ; qu'il ressort de l'acte authentique du 1[3] mai 2011 par lequel les parties ont réitéré la vente qu'elles ont convenu en définitive d'un prix seulement constitué d'une somme d'argent ; qu'il résulte ainsi de ces actes que leur accord a porté, non pas sur la vente d'appartements, mais sur celle d'une parcelle de terre, et que l'obligation de livrer ces appartements, qui pesait initialement sur la société Terralodge, a été remplacée, en cours de formation du contrat, par une autre obligation, celle de verser une somme de 650 000 euros, en sorte qu'à la date du 13 mai 2011, les consorts Y... ne pouvaient plus être propriétaires des lots 3, 4, 10, 13, 14, 20, 21, 29 et 30 ; [
 ] qu'il résulte des éléments du débat que l'intention des parties était d'éteindre l'obligation de la société Terralodge de paiement d'une partie du prix de vente du terrain, à hauteur de 650 000 €, par la remise aux consorts Y... d'appartements dans l'immeuble à construire ; que cette intention a subsisté après l'acte du 13 mai 2011, puisqu'il résulte, ainsi que le relève le premier juge, d'échanges entre les consorts Y... et la société Terralodge, et d'échanges entre celle-ci et Maître X..., que le projet de livraison de trois appartements en paiement du prix de vente du terrain était toujours envisagé ; que cette volonté des parties contractantes n'était pas inconnue du notaire, des lors qu'il a été le rédacteur de la promesse de vente du 1er octobre 2010, mais aussi de l'acte sous seing privé non daté, et du projet d'acte authentique de vente des appartements, qui envisage la compensation de leur prix avec le solde du prix du terrain ; que la SCP de notaires ne justifie pas que Maître X... a attiré l'attention des consorts Y... sur les conséquences de la modification, dans l'acte du 13 mai 2011, du mode de paiement d'une partie du prix de la parcelle, et spécialement, sur les risques qu'ils encourraient en acceptant un paiement de ce prix par compensation à la place d'une obligation de remise des appartements ; que l'acte du 13 mai 2011 ne fait pas apparaître de manière explicite qu'un conseil leur a été donné sur ce point ; que l'acte sous seing prive non daté s'analyse, tout au plus, en une promesse unilatérale d'achat par les consorts Y..., qui n'engageait pas la société Terralodge ;