Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-22.413 du 22/06/2022,  partie 4


qu'en l'espèce, M. [F] [K] demandait, d'une part, à ce que soit prononcée la nullité des cessions de ses parts sociales pour dol résultant notamment de la falsification de sa signature et du contournement de la procédure d'agrément, et d'autre part, à voir prononcer la nullité du procès-verbal d'assemblée générale de la SCI PRINCESSE du 7 février 2013 et condamner M. [S] [K] à l'indemniser de son préjudice moral pour avoir falsifié sa signature sur ce procès-verbal ; qu'en rejetant cette dernière demande comme étant subséquente de celle tendant à la nullité des cessions, quand la demande de dommages-intérêts ne dépendait pas de l'annulation des cessions, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.