cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 17-14.292 du 03/05/2018,  partie 3


et attendu ensuite que les carences de Elisabeth X... en matière comptable énoncées dans la lettre de licenciement ressortent également du courrier du 2 juillet 2014 de l'expert-comptable qui a indiqué à l'Association AGIVR que son directeur administratif et financier n'assurait aucune concertation pour la mise en place d'un nouveau plan comptable général alors qu'elle s'est trouvée absente pendant les travaux de combinaison des différentes comptabilités durant le mois de juin 2014 ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner le surplus des griefs visés dans la lettre de licenciement, que l'Association AGIVR rapporte la preuve de faits qui constituent une violation par Elisabeth X... des obligations découlant de son contrat de travail et qui rendent impossible le maintien de cette salariée dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; qu'infirmant le jugement déféré, la cour dit que le licenciement est fondé sur une faute grave et déboute Elisabeth X... de l'intégralité de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, y compris la demande à titre de rappel de salaire ;
 
 1) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que les juges ne peuvent considérer que le licenciement est justifié en se fondant sur des faits ou griefs non mentionnés dans cette lettre de rupture ; que pour considérer que le licenciement était justifié, la cour d'appel a retenu que la salariée était en congés pendant la période de combinaison des comptes et que la prise de congés au mois de juin 2014 illustrait la désinvolture avec laquelle la salariée avait appréhendé les missions qui lui étaient confiées ; qu'en se fondant sur des faits et griefs non mentionnés dans la lettre de rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 2) Et ALORS QU'au demeurant, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, l'employeur ne pouvant reprocher au salarié des absences qu'il a autorisées ; que la cour d'appel a constaté que les congés de juin 2014 avaient été autorisés mais a déduit de cette absence la désinvolture avec laquelle la salariée aurait appréhendé ses fonctions a violé les articles L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 3) ALORS aussi QUE l'employeur ne peut reprocher à un salarié de ne pas avoir accompli des tâches dont il ignorait qu'elles lui incombaient ; que la salariée soutenait qu'en l'absence de fiche de fonctions, il ne pouvait lui reprocher de ne pas avoir accompli des tâches dont elle ignorait qu'elles étaient à sa charge ; que la cour d'appel, qui a considéré que l'employeur pouvait formuler de tels reproches, sans rechercher si la salariée était avertie qu'elle était chargée des tâches qu'il lui a été reproché de ne pas accomplir a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 4) ALORS subsidiairement QUE la faute grave suppose que soit rapportée la preuve d'une mauvaise volonté délibérée du salarié ; que la cour d'appel a considéré que le licenciement pour faute grave était fondé, sans caractériser une mauvaise volonté délibérée de la part de la salariée, mais uniquement des carences ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail ;
 
 5) ALORS enfin QUE la faute grave n'est caractérisée qu'en présence d'une faute d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pour la durée du préavis ; que la cour d'appel a retenu l'existence de carences imputables à la salariée en affirmant qu'elles rendaient impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser en quoi les carences ainsi retenues à la charge de l'exposante rendaient impossible son maintien dans l'entreprise, même pour la durée du préavis, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Madame X... tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts pour procédure vexatoire, et de l'avoir condamnée aux dépens ;
 
 Et ce sans aucun motif ;
 
 ALORS QUE le licenciement peut causer au salarié en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et dont il est fondé à demander réparation ; que la cour d'appel a rejeté la demande de la salariée tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts pour procédure vexatoire ;