Cour d'appel de Douai
81, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.493 du 23/09/2020,  partie 4


que pour juger que la banque ne rapportait pas la preuve de la négligence grave qu'aurait commise Monsieur U..., la cour d'appel a retenu que si Monsieur U... avait déclaré au cours de son dépôt de plainte le 30 août 2014 à la gendarmerie de [...] qu'il avait reçu un courriel de SFR avec pour objet un problème de prélèvement automatique, qu'il avait suivi le lien et renseigné les informations demandées (son numéro de carte bancaire, le cryptogramme, son nom et son prénom), « l'examen de l'email produit par la banque sous sa pièce n°2 ne permet aucunement d'en tirer la conclusion que l'utilisateur aurait commis une négligence grave en répondant à un message relevant manifestement de la technique frauduleuse du « hameçonnage » ou « phishing » (encore que le message comporte une adresse mail correcte et qu'il soit libellé sans aucune faute), la pièce en question étant datée du 29 août 2014 à 4 heures 40, soit du lendemain des opérations contestées » ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à écarter l'aveu fait par Monsieur U..., la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1354 (devenus 1353 et 1383) du code civil, ensemble l'article L. 133-19 du code monétaire et financier (dans sa rédaction applicable en la cause) ;
 
 2°) ALORS QUE le courriel frauduleux daté du 29 avril communiqué par Monsieur U... et produit aux débats par la Caisse de Crédit Mutuel de DUNKERQUE MALO, comportait de nombreuses fautes d'orthographe : « Objet : Probléme de prélèvement automatique » ; « Nous vous informons que le prélèvement automatique de votre facture SFR box et fixe n°975124047, à été refusé par votre établissement financier » ; « Cette facture est dés présent disponible   » ; « Vous bénéficiez du service e-facture. Ce service vous permet d'accéder à tout moment et en toute securité à 12 mois de facturation   » ; qu'en jugeant que « le message comporte une adresse mail correcte et [est] libellé sans aucune faute », la cour d'appel a dénaturé ce courriel, violant ainsi l'article 1134 (devenu 1192) du code civil, ensemble le principe selon lequel les juges du fond ne doivent pas dénaturer les documents de la cause.