Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.709 du 03/07/2019,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille dix-neuf.