décision 16-20.773 du 12/10/2017,  partie 7


qu'en l'espèce, il échet de relever que les consorts A... / D... démontrent l'existence d'une telle attitude de la part des époux X... rendant abusif tant l'instance initiale que l'appel interjeté ; que cependant, il y a lieu de limiter à la somme de 5.000 € le montant des dommages et intérêts dus à l'ensemble des consorts A... / D... à ce titre » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le juge ne peut statuer par de simples affirmations sans analyser, fut-ce sommairement, ni même mentionner, les éléments régulièrement versés aux débats au vu desquels il forme sa conviction ; que pour condamner les époux X... à verser aux consorts A... et D... ensemble la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, la cour d'appel, après avoir rappelé que l'exercice d'une action en justice constitue en son principe un droit qui ne dégénère en abus pouvant donner lieu à dommages et intérêts que s'il caractérise un acte de mauvaise foi ou de malice ou une erreur grossière équipollente au dol, s'est bornée à affirmer que les consorts A... et D... démontraient l'existence d'une telle attitude ; qu'en statuant ainsi, sans mentionner les pièces sur lesquelles elle se fondait, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge qui prononce une condamnation pour abus du droit d'ester en justice doit caractériser la faute commise par le demandeur dans l'exercice de son droit d'agir ; que la cour d'appel, pour prononcer une telle condamnation, s'est bornée à affirmer que les consorts A... et D... démontraient l'existence d'un acte de mauvaise foi ou de malice ou d'une erreur grossière équipollente au dol ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'une faute commise par les époux X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 559 du code de procédure civile.