décision 17-13.621 du 24/01/2018,  partie 3



 Alors que la désignation d'un délégué syndical dans les entreprises d'au moins cinquante salariés peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ; qu'en l'espèce, ayant constaté que la gestion du personnel, l'exécution du service, la gestion administrative, budgétaire, commerciale et sociale étaient centralisées au siège de la société Frans Bonhomme, que le protocole d'accord pour les élections du comité d'entreprise avait prévu un comité au seul niveau de l'entreprise, ce qui était de nature à caractériser, au regard des prérogatives d'un délégué syndical, une communauté de travail existant au seul niveau de l'entreprise, le tribunal, qui s'est borné à énoncer que le protocole d'accord pour les élections 2016 des délégués du personnel, institution différente, avait reconnu des établissements distincts correspondant aux directions régionales Nord-Ouest, Sud-Est, Sud-Ouest, Nord-Est et siège, qu'ils constituaient « à l'évidence » au niveau régional une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques, sans avoir caractérisé en quoi, pour l'institution des délégués syndicaux, existait une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques, de nature à justifier la désignation d'un délégué syndical au sein de chaque direction régionale, ce qui devait d'autant plus être démontré qu'il était relevé qu'aucune des organisations syndicales autres que la FNSCBA CGT n'avait choisi le périmètre de l'élection des délégués du personnel, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2143-3 du code du travail.