Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.964 du 22/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2020
 
 1°/ La société Pua Hea, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société Kealany, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° V 18-23.964 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2018 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. T... G...,
 
 2°/ à Mme J... V..., épouse G...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des sociétés Pua Hea et Kealany, de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M. et Mme G..., et l'avis de Mme Ab-Der-Halden, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Pua Hea et Kealany aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour les sociétés Pua Hea et Kealany
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la SCI Keleany irrecevable en ses demandes ;
 
 Aux motifs que le jugement dont appel a retenu que la SCI Kealany ne justifiait pas d'un paiement fait à la Banque de Polynésie ; que le paiement fait à celle-ci par la SCI Pua Hea ne suffisait pas à prouver l'existence d'une obligation des époux G... à l'égard de cette dernière ; et que la SCI Pua Hea ne pouvait pas se prévaloir d'une gestion d'affaires, ne justifiant pas avoir eu elle-même intérêt au paiement qu'elle a fait. Les SCI Pua Hea et Kealany fondent leurs demandes sur les dispositions de l'article 1236 alinéa 2 du code civil et invoquent une gestion d'affaires. Elles soutiennent avoir une action contre les époux G... qui ont bénéficié des paiements qu'elles ont faits à la Banque de Polynésie afin d'éviter la saisie de leur bien. Elles contestent avoir été animées d'une intention libérale, peu important les mobiles de leur gérant. Les époux G... font valoir que O... N... a été animé par une intention libérale que prouvent les attestations qu'ils produisent ; que le paiement invoqué par la SCI Kealany n'est pas prouvé, non plus que l'existence d'une obligation de remboursement de la SCI [...] à leur charge.
 
 Cela étant exposé :
 
 La société civile immobilière Kealany a pour objet l'administration d'immeubles. Son gérant statutaire est O... N.... La société civile non immobilière Pua Hea a pour objet la promotion immobilière de logements. Son gérant statutaire était S... C.... Les appelantes déclarent sans être contredites que leur gérant actuel et au moment des faits qui font l'objet du litige est O... N.... Par lettre à l'en-tête de la SCI Kealany datée du 26 août 2011, O... N... a écrit à la Banque de Polynésie : « Je soussigné   gérant de la société SCI Kealany   atteste par la présente me porter garant de la dette encourue par la SARL Raihere représentée par Monsieur G... T... envers la Banque de Polynésie. Par ailleurs, je m'engage à verser 250 000 F CFP sur le compte indiqué ci-dessus tous les mois à partir de ce mois-ci. Aussi, je fais appel à votre indulgence de réviser votre demande de saisie immobilière et de régler ce problème à l'amiable. » De fait, la Banque de Polynésie avait, par exploit du 13 juillet 2011, signifié un commandement afin de saisie immobilière d'un terrain bâti situé à [...] (île de Tahiti) apporté par les époux G... en cautionnement hypothécaire de prêts souscrits par la SARL Raihere.