Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.674 du 25/03/2020,  partie 5



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur l'art. 700 du code de la procédure civile : Compte tenu des circonstances de la cause, laquelle a fait l'objet de précédentes saisines sur les mêmes fondements, Attendu le caractère particulièrement abusif des recours engagés par Monsieur C... et le mépris manifeste qu'il affiche à l'égard de l'institution judiciaire, Le conseil juge inéquitable de laisser à la charge l'Association Groupe AUDIENS l'intégralité des frais engagés du fait de la présente procédure, et dit que Monsieur D... C... devra lui verser la somme de 1 000,00 € en application de l'art.700 du Code de Procédure civile. » ;
 
 ALORS QUE, selon l'article 700 du Code de procédure civile, le juge qui condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; qu'en l'espèce, pour condamner Monsieur C... à verser à l'association GROUPE AUDIENS une somme de 1000 euros au titre ses frais irrépétibles de première instance la Cour d'appel s'est fondée, par motifs adoptés des premiers juges, sur le caractère particulièrement abusif des recours engagés par l'exposant et le mépris manifeste qu'il aurait affiché à l'égard de l'institution judiciaire ; qu'en statuant par un tel motif, inopérant à justifier l'application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, la Cour d'appel a violé lesdites dispositions.