Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-25.117 du 06/03/2019,  partie 4


d'où il suit qu'en décidant que l'absence d'autorisation préalable à la signature du contrat donnée par l'assemblée délibérante de la commune – qu'elle constatait pourtant – « ne saurait être regardée comme un vice d'une gravité telle que les contrats doivent être annulés », tout en se référant, de manière inopérante, à « l'exigence de loyauté des relations contractuelles », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1108 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 2122-22, 3° du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige, ensemble le principe selon lequel l'acte nul de nullité absolue ne peut être rétroactivement confirmé, repris à l'article 1180, alinéa 2, du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la publication et la transmission d'une délibération du conseil municipal n'emportant pas valablement délégation de pouvoir au maire pour engager la commune dans un contrat de prêt de même que l'absence de recours contre cette délibération sont dépourvues de toute portée ; qu'en se fondant sur ces circonstances pour refuser de prononcer la nullité des contrats de prêt litigieux après avoir pourtant constaté que la délibération du conseil municipal du 17 septembre 2002 n'avait pas valablement opéré délégation de compétence au maire de la commune, la cour d'appel a violé l'article 1108 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 2122-22, 3° du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE l'acte nul de nullité absolue ne peut être rétroactivement confirmé ; d'où il suit qu'en se fondant, pour refuser de prononcer la nullité des prêts sur le versement des sommes par Dexia, sur l'absence de contestation de la commune relative à son consentement dans des courriers et à l'exécution des termes de remboursement inscrits dans ses budgets, toutes circonstances inopérantes en l'état du caractère absolu de la nullité encourue qui ne pouvait être confirmée, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1338 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 décembre 2016, ensemble le principe susvisé repris à l'article 1180, alinéa 2, du code civil ;
 
 ALORS, DE CINQUIEME PART, QU'il est loisible aux parties de renouveler leur accord ou de maintenir leur commune volonté lorsque la cause de nullité a cessé ; qu'en se fondant sur le versement des sommes par Dexia, sur l'absence de contestation de la commune relative à son consentement dans des courriers et à l'exécution des termes de remboursement inscrits dans ses budgets, pour en déduire que le conseil municipal devait être regardé comme ayant donné son accord a posteriori à la conclusion des contrats de prêt, sans constater l'existence d'une délibération, postérieure au 22 mai 2007 et dépourvue de toute équivoque, par laquelle la commune aurait manifesté sa volonté d'accepter les prêts litigieux contractés par le maire alors dépourvu de délégation de pouvoir régulière, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1338 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 2122-22, 3° du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 ALORS, DE SIXIEME PART, QUE le juge ne peut se fonder sur des pièces qui n'ont pas été régulièrement communiquées et sur lesquelles les parties n'ont pas été à même de débattre contradictoirement ; qu'en se fondant sur une délibération du 17 octobre 2011 quand il ne résulte pas des bordereaux de communication de pièces, ni des conclusions échangées par les parties, que cette délibération ait été versée aux débats, la cour d'appel a violé les articles 7, 15 et 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE SEPTIEME PART, QU'à supposer qu'elle ait entendu viser la délibération du conseil municipal du 27 juin 2011 autorisant le maire à agir en justice dans le litige opposant la commune à Dexia, il n'en demeurerait pas moins que la cour d'appel ne pouvait déduire de l'absence de contestation de la commune sur son consentement une volonté d'accepter a posteriori les prêts litigieux contractés par le maire alors dépourvu de délégation de pouvoir régulière, sans violer les articles 1108 et 1338 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 2122-22, 3° du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 ALORS, DE HUITIEME PART, QUE le maire n'étant pas le mandataire de la commune ou du conseil municipal, la théorie du mandat apparent n'est pas applicable ; qu'en se fondant sur la croyance légitime de Dexia dans l'existence des pouvoirs du maire, croyance qui l'aurait dispensée de la vérification des limites exactes des pouvoirs de l'édile (jugement, p. 12, al. 1er), la cour d'appel a violé l'article 1998 du code civil ;
 
 ALORS, DE NEUVIEME PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'existence d'une délégation de pouvoir irrégulière est exclusive de toute apparence de pouvoir régulier ;