Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-11.185 du 12/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Abdellatif X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2016 par la cour d'appel de Lyon (audience solennelle), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié [...] ,
 
 2°/ au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Lyon,
 
 3°/ à l'ordre des avocats au barreau de Lyon,
 
 domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme C... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme C... , conseiller référendaire, les observations de Me Z..., avocat de M. X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Lyon et de l'ordre des avocats au barreau de Lyon, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 novembre 2016), que M. X..., avocat qui avait fait l'objet d'une radiation disciplinaire le 23 décembre 2009, a sollicité, le 9 octobre 2014, sa réinscription au barreau de Lyon ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; qu'en rejetant la demande de réinscription de M. X..., objet d'une mesure de radiation disciplinaire antérieurement prononcée à son encontre, la cour d'appel s'est bornée à mentionner que l'avocat général avait été entendu en ses réquisitions ; qu'en procédant ainsi, sans préciser si le ministère public avait déposé des conclusions écrites préalablement à l'audience et, si tel avait été le cas, sans constater que M. X... en avait reçu communication afin de pouvoir y répondre utilement, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant ainsi son arrêt de base légale au regard des articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'il résulte des productions que les conclusions du ministère public établies le 20 avril 2015 pour l'audience du 27 octobre suivant ont été notifiées à M. X... par lettre recommandée avec demande d'avis de réception signé le 22 avril 2015 ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de statuer comme il a été dit, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que tout avocat qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire est en droit, s'il en remplit les conditions, de solliciter sa réinscription au tableau de l'ordre des avocats ; que, tout en observant que M. X... se prévalait de son respect des règles déontologiques, ce qui ressortait de son absence de poursuite disciplinaire en sa qualité au barreau de Bruxelles induisant que ses confrères belges avaient admis et reconnu ses qualités intrinsèques et extrinsèques lui ayant permis pour le moins pendant plus de cinq ans, entre 2009 et 2014, à la date de sa demande de réinscription au tableau, d'exercer la profession d'avocat au barreau bruxellois, la cour d'appel a cependant considéré que cette circonstance ne saurait à elle seule démontrer son aptitude à respecter aujourd'hui les règles déontologiques essentielles de la profession d'avocat ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 qu'elle a ainsi violé ;
 
 2°/ que, saisis par un avocat radié d'une demande de réinscription au tableau, les juges du fond doivent rechercher si, depuis le prononcé de la sanction disciplinaire, l'intéressé s'est amendé et remplit les conditions de moralité pour lui permettre d'exercer de nouveau son activité professionnelle ; que, dans ses conclusions d'appel, M. X... avait indiqué non seulement une domiciliation professionnelle potentielle au sein du cabinet de M. B... mais avait également exposé avoir procédé à des démarches juridiques, telles que la constitution de sa société d'avocat-conseil, pour accueillir une clientèle en sa qualité de spécialiste de l'arbitrage international ;