Cour d'appel de Versailles,  décision 09-88.073 du 11/03/2014,  partie 6


Production, sans méconnaître les articles L. 1242-1 et L. 1248-1 du code du travail ;
 " 2) alors que le caractère temporaire d'un emploi doit s'apprécier par référence à des éléments concrets et précis en rapport avec l'activité du salarié ; qu'en refusant de prendre en compte les conclusions déposées pour le prévenu en ce qu'elles précisaient que les emplois en cause étaient déterminés par la ligne de l'émission Secret d'actualité qui dépendait pour sa pérennité de sa programmation, en s'appuyant sur la constatation que deux des quatre salariés en cause avaient déjà passé des contrats avec M6, ce qui serait censé exclure le caractère par nature temporaire de leur emploi, la cour d'appel qui prend en compte la seule identité de ces salariés dans les différents contrats passés avec M6 et non les fonctions concrètes exercées par eux dans le cadre de ces différents contrats, ne cherchant pas à savoir s'il s'agissait toujours de contrats passés en qualité de rédacteurs en chef pour la réalisation d'émissions d'information, le type de ces dernières et la durée de leur collaboration, a méconnu de nouveau les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1248-1 du code du travail ;
 " 3) alors que, selon l'article L. 1242-2 du code du travail, un contrat à durée déterminé peut être conclu pour l'exécution d'une tâche précise dans les cas que cette disposition définit, peu important que cette tâche intervienne dans le cadre de l'activité permanente de l'employeur ; que, pour considérer que la société C. Productions n'aurait pas dû passer des contrats à durée déterminée qu'elle prétendait d'usage avec ses rédacteurs en chef, la cour d'appel affirme qu'il n'est pas démontré en quoi lesdits contrats ne correspondent pas à l'activité permanente et normale de la société, considérant que celle-ci est tout au plus soumise aux aléas de l'audience et d'intensité de l'information ; qu'en se déterminant par de tels motifs, en prenant en compte la pérennité de l'activité de l'employeur alors qu'il lui appartenait seulement de se prononcer au regard de la nature de l'activité confiée aux salariés visés à la prévention pour déterminer si elle avait un caractère par nature temporaire ou si cette activité spécifique pouvait être pérenne au sein de la société, la cour d'appel a une nouvelle fois méconnu les articles précités ;
 " 4) alors qu'en prenant en compte l'activité de production de la société C. Productions pour se prononcer sur la possibilité de pourvoir durablement des emplois plutôt que de passer différents contrats à durée déterminée, sans considération de la nature particulière d'agence de presse de cette société proposant aux chaînes de télévision différentes émissions d'information dont la nature pouvait influer sur le choix des journalistes qui pouvaient être nécessaires pour les besoins de chacune de ces émissions, selon leurs profils, permettant seule de se prononcer sur la nature temporaire ou pérenne de l'activité de ces journalistes, la cour d'appel a de toute façon privé sa décision de base légale ;
 " 5) alors que, et en tout état de cause, la cour d'appel déclare le prévenu coupable de l'infraction de recours abusif au contrat à durée déterminée, en lui reprochant de n'avoir pas apporté la preuve du caractère par nature temporaire de l'activité des salariés concernés, qu'en l'état de tels motifs, qui mettent à la charge du prévenu, la preuve du recours non abusif aux contrats à durée déterminée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 " 6) alors que, sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction au moment où ils ont été commis ; que la sécurité juridique implique qu'une personne ne soit pas condamnée pour des faits qui n'étaient pas contraires à la jurisprudence établie à l'époque de leur commission ; qu'à l'époque des faits en cause en l'espèce, la chambre sociale de la Cour de cassation jugeait que dès lors qu'il existait un usage constant dans un secteur d'activité permettant de recourir aux contrats à durée déterminée pour une tâche déterminée, il n'appartenait pas aux juges de rechercher si ces contrats se rapportaient à des emplois par nature temporaire ; que, dès lors, à l'époque des faits, le prévenu n'aurait pu se voir reprocher d'avoir conclu des contrats à durée déterminée d'usage pour des emplois des rédacteurs en chef même s'ils étaient renouvelés ; qu'à supposer que la chambre criminelle ait exigé une analyse concrète du caractère temporaire d'une activité, le prévenu ne pouvait arbitrer entre des positions distinctes et surtout considérer que celle de la chambre criminelle restait valable alors qu'elle était antérieure à celle de la chambre sociale ; qu'en condamnant le prévenu pour de tels faits au vu d'un revirement de jurisprudence de la chambre sociale intervenu en 2008 et d'une position de la chambre criminelle antérieure aux arrêts précédents ce revirement, la cour d'appel a méconnu le principe de non-rétroactivité de la loi d'incrimination telle que résultant de l'interprétation jurisprudentielle faisant corps avec elle ;