Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.803 du 09/07/2020,  partie 7


Les enquêteurs de la PAF y ont constaté la présence de dix personnes en situation de travail, derrière les bars, à la sono, ou au vestiaire et à la porte d'entrée dont G... A... le gérant, U... A... qui déclarait donner un coup de main à son fils et N... M... , serveuse depuis la veille dans cet établissement. L'EURL L'Escalier n'était pas en mesure de justifier de déclarations préalables à l'embauche pour U... A... et N... M... . Auditionnée ultérieurement par les policiers, N... M... expliquait que le gérant était également son beau-frère, qu'il l'avait appelée à la dernière minute car il lui manquait quelqu'un et que postérieurement au contrôle, il lui avait établi un contrat de travail correspondant à un extra. U... A... indiquait aux policiers qu'au moment du contrôle il ne donnait pas de coup de main, qu'il était un « oiseau de nuit ». G... A... le gérant confirmait ces déclarations, précisant que son père était régulièrement présent pour se divertir, qu'il lui arrivait occasionnellement de donner un petit coup de main quand il voyait qu'un employé en avait besoin, mais qu'il le faisait spontanément, sans être employé et sans rémunération. Dans le cadre de la présente procédure, l'EURL L'Escalier conteste toujours la qualification de travail dissimulé retenue par l'URSSAF de Lorraine. Elle fait valoir qu'il s'agissait en l'espèce d'une simple entraide familiale, qu'il n'existait aucun lien de subordination entre U... A... et le gérant, que la participation de U... A... demeurait occasionnelle, quand il voyait que cela était nécessaire et qu'il ne percevait aucune rémunération pour son intervention dans l'établissement. Elle explique que U... A..., retraité de 74 ans à l'époque du contrôle et ancien musicien, prend plaisir à se rendre dans la discothèque dirigée par son fils, prendre un verre avec des familiers et se mêler à une ambiance festive qu'il a connue pendant 40 ans lorsqu'il jouait dans des bals populaires avec son orchestre. L'EURL L'ESCALIER soutient qu'il ne se rend pas tous les week-end dans l'établissement, étant régulièrement éloigné de Thionville à l'occasion des voyages organisés par les associations dont il est membre ou encore lors de ses séjours chez son fils J... résidant dans le département de l'Isère. L'URSSAF de Lorraine soutient que la notion d'entraide familiale est exclue en l'espèce, dans la mesure où la présence de U... A... était manifestement indispensable pour faire fonctionner l'établissement. Elle en déduit que dans ces conditions, il importe peu qu'un lien de subordination ne soit pas caractérisé ou que le versement d'une rémunération ne soit pas établi. Elle fait également valoir que le caractère occasionnel ou bref de l'activité n'est pas de nature à remettre en cause l'assujettissement en litige. L'organisme social considère d'ailleurs que s'occuper du vestiaire, ramasser des verres ou encore nettoyer les déchets au sol nécessite bien plus qu'un simple coup de main et relève d'une activité régulière. Mais le tribunal rappelle que le contrat de travail est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir des donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Il est exact que l'absence de rémunération ne permet pas d'exclure l'existence d'un contrat de travail. En revanche et contrairement à ce que prétend l'URSSAF de Lorraine sur ce point, il ne peut y avoir de contrat de travail sans qu'un lien de subordination ne soit caractérisé (voir par exemple : Cass. Civ. 2ème, 11 octobre 2012, pourvoi 11-17944 ou Cass. Civ. 2ème, 3 février 2011, pourvoi n° 12194). Or en l'espèce, l'URSSAF de Lorraine ne caractérise aucunement le lien de subordination entre U... A... et le gérant de l'EURL L'Escalier. L'EURL L'Escalier soutient que U... A... ne recevait aucune directive et qu'il était libre de vaquer à ses occupations et l'URSSAF de Lorraine ne rapporte pas la preuve contraire. Par ailleurs, l'URSSAF de Lorraine ne peut déduire des explications de l'EURL L'Escalier selon lesquelles U... A... donnait un coup de main lorsqu'un salarié de l'établissement avait besoin d'aide que la présence de cet homme était indispensable pour faire fonctionner l'établissement. Sur ce point, le tribunal souligne que l'EURL L'Escalier déclarait alors sept autres salariés. Par voie de conséquence, il y a lieu de considérer que les faits de travail dissimulé reprochés à l'EURL L'Escalier concernant U... A... ne sont pas établis et d'annuler le redressement opéré sur ce fondement. »
 
 1/ ALORS QUE les infractions aux interdictions du travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire ; qu'en l'espèce, aux termes du procès-verbal d'infraction du 24 août 2012 et de la lettre d'observations du 10 janvier 2013 les services de police aux frontières ainsi que l'Inspecteur du recouvrement ont constaté que la présence de M. U... A... au sein de la [...] relevait d'un travail dissimulé ;