Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.407 du 19/06/2019,  partie 3


qu'en retenant, pour dire que le TAEG stipulé dans l'offre de prêt du 19 octobre 2012 était erroné, que les frais inhérents à la garantie hypothécaire ne constituaient pas des émoluments de formalités, quand le paiement de ces droits, liés à l'inscription d'hypothèque, était rendu nécessaire par la loi et les règlements, la cour d'appel a violé les articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 30 du décret du 8 mars 1978 ;
 
 2) ALORS subsidiairement QUE pour les contrats de crédit à la consommation, le taux effectif global, qui est dénommé « taux annuel effectif global », ne comprend pas les frais d'acte notarié ; qu'entrent dans cette catégorie, les frais de déboursés lesquels recouvrent, en application de l'article 33 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires, « les sommes dues à des tiers et payées par eux pour le compte de clients à l'occasion de leur activité professionnelle » ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les parties ne contestaient pas la qualification de crédit à la consommation du contrat de regroupement de crédits avec garantie hypothécaire qu'elles ont conclu ; qu'en retenant, pour dire que le TAEG stipulé dans l'offre de prêt du 19 octobre 2012 était erroné, que les frais inhérents à la garantie hypothécaire, dont elle a constaté qu'ils comprenaient « les droits payés au Trésor par le notaire pour le compte des emprunteurs au titre des opérations de dépôt d'hypothèque », ne constituaient pas des frais de déboursés, la cour d'appel a violé les articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 33 du décret du 8 mars 1978 ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE ne sont pas d'ordre public les dispositions de la section I du chapitre III du titre I du code de la consommation, laquelle contient l'article L. 313-1, dans sa rédaction applicable en la cause, relatif à la détermination du taux effectif global ; qu'en l'espèce, l'article 2.7 de l'acte de prêt notarié des 24 et 26 novembre 2012 stipulait expressément que le TAEG ne comprenait pas « les frais d'acte notarié et d'inscription hypothécaire » ; qu'en affirmant, pour prononcer la nullité de la clause de stipulation d'intérêts contractuels de l'offre de prêt du 19 octobre 2012, qu'il ne pouvait être dérogé aux « dispositions des chapitres I et II du titre I du livre troisième du code de la consommation qui sont réputées d'ordre public en application de l'article 313-17 du même code », la cour d'appel a violé les articles L. 313-1 et L. 313-17 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 6 du code civil.