Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-10.046 du 30/11/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2022
 
 La caisse régionale d'assurance mutuelle agricole (CRAMA) Rhône-Alpes Auvergne, Groupama Rhône-Alpes Auvergne, dont le siège est [Adresse 9], a formé le pourvoi n° D 21-10.046 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2020 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [S] [V],
 
 2°/ à Mme [R] [H], épouse [V], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 10] (Suisse),
 
 3°/ à la société d'exploitation des établissements Rannard frères, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 12],
 
 4°/ à MMA IARD Assurances Mutuelles, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits et obligations de la société Covéa Risks, prise en sa qualité d'assureur de M. [F] [Z],
 
 5°/ à MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits et obligations de la société Covéa Risks, prise en sa qualité d'assureur de M. [F] [Z],
 
 6°/ à la société Luc Gomis, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Capita Partners,
 
 7°/ aux établissements [L] [I], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],
 
 8°/ au syndicat des copropriétaires [Adresse 11], dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic la société ACCE immobilier, dont le siège est [Adresse 7],
 
 9°/ à l'association syndicale libre La Colline, dont le siège est [Adresse 13], représentée par son syndic la société Foncia Molland, dont le siège est [Adresse 1],
 
 10°/ à la société Rhone II, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4],
 
 11°/ à la société Comptoir général des menuiseries, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 14],
 
 12°/ à M. [F] [Z], domicilié [Adresse 6],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole (CRAMA) Rhône-Alpes Auvergne, Groupama Rhône-Alpes Auvergne, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de MMA IARD Assurances Mutuelles, de MMA IARD, de M. [Z], de la SCP Célice,Texidor, Périer, avocat de la société d'exploitation des établissements Rannard frères, de la société Rhone II, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'association syndicale libre La Colline, après débats en l'audience publique du 18 octobre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole (CRAMA) Rhône-Alpes Auvergne, Groupama Rhône-Alpes Auvergne aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole (CRAMA) Rhône-Alpes Auvergne, Groupama Rhône-Alpes Auvergne
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Groupama Rhône Alpes Auvergne fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit qu'elle devait sa garantie à la société Rannard Frères dans le cadre de son contrat d'assurance responsabilité civile décennale, 
 
 Alors que le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire, que doit souscrire tout constructeur, ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur et dont l'interprétation est stricte ;