Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-85.828 du 01/12/2015,  partie 3



 Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt relève que le représentant légal de la société X... n'a jamais vérifié, ni lors de la conclusion des contrats successifs ni lors de leur exécution, l'existence et la sincérité des documents susceptibles d'établir que les entreprises cocontractantes avaient effectué les déclarations sociales et fiscales leur incombant et ne s'adonnaient pas au travail dissimulé, soit par dissimulation d'activité soit par dissimulation d'emplois salariés ; que les juges relèvent que la société aurait dû être d'autant plus attentive que les ouvriers employés sur les chantiers avaient été recrutés en Roumanie pour être aussitôt détachés en France ; qu'ils ajoutent que la société ne saurait soutenir que les vérifications omises incombaient à un simple responsable des achats chargé de tâches administratives sans être titulaire d'une délégation de pouvoirs ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision dès lors que commet sciemment le délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé celui qui ne vérifie pas, alors qu'il y est tenu par l'article L. 8222-1 du code du travail, la régularité au regard des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 dudit code, de la situation de l'entrepreneur dont il utilise les services ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné la société X... entreprise SA, in solidum, à payer à l'URSSAF de la Gironde la somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral, outre deux sommes sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 "aux motifs que c'est par de justes motifs que, tirant les conséquences de la déclaration de culpabilité, le tribunal a reçu la constitution de partie civile de l'URSSAF d'Aquitaine (sic), en mesure d'invoquer un préjudice découlant directement des agissements délictueux de la prévenue et lui a alloué certaines sommes, en réparation de son préjudice et sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 "alors que le jugement étant dépourvu de tout motif, la confirmation de la condamnation civile par voie de référence à des motifs inexistants n'est pas motivée" ;
 Attendu que, pour confirmer le jugement ayant alloué des dommages-intérêts à l'URSSAF d'Aquitaine, l'arrêt retient que celle-ci a subi un préjudice découlant directement des agissements délictueux de la prévenue ;
 Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier décembre deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.