décision 17-10.959 du 24/01/2018,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour la société R+V Allgemeine Versicherung AG
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté l'exception d'incompétence formée par la société R+V Versicherung AG et d'avoir dit que le surplus relevait de la compétence de la juridiction de fond ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la juridiction internationalement compétente, les articles 10 à 12 du Règlement Bruxelles I bis offrent à l'assuré, qui entend exercer une action à l'encontre de l'assureur, un choix entre plusieurs options de compétence ; qu'aux termes de l'article 11, 1 b), l'assureur domicilié sur le territoire d'un État membre peut être attrait dans un autre État membre, en cas d'actions intentées par le preneur d'assurance, l'assuré ou un bénéficiaire, devant la juridiction du lieu où le demandeur a son domicile ; qu'il résulte de l'article 13 § 2 du même Règlement, que les règles de compétence prévues par les articles 10 à 12 précités sont applicables à l'action directe intentée par le tiers victime contre l'assureur dès lors qu'une telle action directe est possible ; que l'admissibilité de l'action directe dépend de la loi désignée par la règle de conflit du for ; que cette règle de conflit est énoncée à l'article 18 du Règlement (CE) n° 864/2007 dit Rome II, du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ; que ces dispositions posent une règle de conflits de lois alternative en vertu de laquelle l'action directe est possible « si la loi applicable à l'obligation non contractuelle ou la loi applicable au contrat d'assurance le prévoit » ; que la Cour de justice a récemment précisé que lorsque la loi applicable à l'obligation non contractuelle prévoit l'exercice de l'action directe par la personne lésée, l'action peut être exercée par la victime « indépendamment de ce qui est prévu par la loi applicable au contrat d'assurance » (CJUE, 9 septembre 2015, aff. C-240/14) ; qu'en vertu de la règle de conflit de lois, la loi applicable à l'obligation non contractuelle, à savoir la créance délictuelle de réparation de la victime à l'égard de l'assureur de ses prestataires, est la loi du lieu où le délit a été commis (lex loci delicti) ; qu'en l'espèce, le dommage prétendument résulté de la mauvaise exécution des contrats de fourniture et d'installation conclut entre la société Lingenheld Environnement et la Société Thermovolt AG doit être localisé sur le chantier de Oberschaeffolscheim où les panneaux en cause ont été livrés et installés ; que, partant, la loi française est applicable à la détermination de l'admissibilité de l'action directe ; qu'il résulte de l'article L. 124-3 alinéa 1er du code des assurances que l'action directe du tiers victime à l'encontre de l'assureur de son co-contractant est ouverte par le droit français. Il s'en suit que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du litige, par application de l'article 11 1 b) précité du Règlement Bruxelles I bis ; que, sur la loi applicable au fond du litige, la recevabilité de l'action directe, la nature et l'étendue de l'assurance souscrite par la société Thermovolt AG, ces questions relèvent du fond du litige et excèdent la compétence du juge de la mise en état (arrêt, p. 6) ;
 
 ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE la société R+V Versicherung entend faire valoir que le contrat d'assurance est un contrat de dommages qui ne couvre pas les défauts de montage allégués ; que ce point concerne le régime juridique de l'assurance, c'est-à-dire l'étendue de la garantie due par l'assureur et les moyens de défense qu'il peut opposer à la demande d'indemnisation ce qui suppose l'application de la loi du contrat d'assurance ; qu'en application de l'article 771 du code de procédure civile qui donne compétence au juge de la mise en état pour statuer sur les exceptions de procédure que constituent les exceptions d'incompétence, celles de litispendance et de connexité, les exceptions dilatoires ou de nullité régies par les articles 73 à 121 du code de procédure civile, il n'appartient pas au juge de la mise en état de statuer sur la loi applicable cette mission relevant de la compétence de la juridiction du fond (ordonnance, p. 6 § 6 à 8) ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU'en l'espèce, il est donc soumis au juge de la mise en état la question du conflit de juridictions ; qu'il convient de se référer au règlement Bruxelles I, n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 consolidé par le Règlement UE n° 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale dès lors que le litige oppose des parties domiciliées dans deux États membres différents ;