Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.534 du 11/09/2019,  partie 8



 En application des articles 1153 et 1153-1 du code civil, recodifiés sous les articles 1231-6 et 1231-7 du même code par l'ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016, les créances salariales produisent intérêts au taux légal à compter de la convocation devant le bureau de conciliation, soit en l'espèce le 15/02/2016, et les créances indemnitaires produisent intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt.
 Compte tenu des développements qui précèdent, la demande tendant à la remise d'un bulletin de salaire conformes est fondée et il y est fait droit dans les termes du dispositif.
 Sur les frais irrépétibles et les dépens
 La société GARDEENNE D'ECONOMIE MIXTE SAGEM qui succombe sera condamnée à verser à M. J... la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de première instance et d'appel » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige, lesquels sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce si, dans ses conclusions d'appel oralement soutenues à l'audience, M. J... prétendait que son employeur avait manqué à son obligation de formation, à aucun moment il ne se prévalait de ce manquement au titre de sa demande en reconnaissance de harcèlement moral ; que dès lors, en se fondant sur le prétendu manquement de la SAGEM à son obligation de formation pour dire que le salarié présentait des faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE la cassation à intervenir sur le deuxième moyen, relatif à l'obligation de formation de l'employeur, entraînera, par voie de conséquence, la censure du chef de dispositif ayant dit que le salarié avait été victime de harcèlement moral et lui ayant alloué diverses sommes à ce titre, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'il appartient au salarié d'établir et aux juges du fond de constater la matérialité de faits précis et circonstanciés imputables à l'employeur et pouvant laisser présumer l'existence d'agissements de harcèlement moral ; que c'est seulement lorsque la preuve de tels faits est établie qu'il incombe à l'employeur de prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et sont justifiés par des éléments objectifs qui y sont étrangers ; qu'en l'espèce, la SAGEM faisait valoir que M. J... n'avait jamais subi le moindre harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique mais avait au contraire bénéficié d'un traitement favorable (conclusions d'appel de l'exposante p. 17 in fine) ; qu'à ce titre l'employeur soulignait que contrairement aux dires des attestants et notamment de M. G..., qui au surplus avait quitté l'entreprise depuis plus de 4 ans à la date du licenciement de M. J..., le salarié avait lui-même indiqué dans l'entretien annuel réalisé fin 2015 alors que son licenciement lui avait déjà été notifié, qu'il entretenait de bonnes relations internes ; que, pour dire que le salarié présentait des faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a relevé que M. G... et M. U... faisaient état d'une attitude déplacée du supérieur hiérarchique de M. J... à son égard ; qu'en statuant de la sorte, sans s'expliquer sur les éléments développés par l'employeur de nature à remettre en cause la véracité des propos tenus par ces attestants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;