cour d'appel de Versailles
5e Chambre,  décision 16-13.308 du 30/03/2017,  partie 3


qu'en l'espèce, M. Y... l'a bien compris puisqu'il a rédigé, le 30 novembre 2011, une demande écrite de pension de retraite pour inaptitude au travail, à compter du 30 novembre 2011, si celle-ci est reconnue par le médecin conseil de la sécurité sociale ; qu'il sollicite également dans ce courrier que lui soit transmis le dossier d'inaptitude au travail à remplir ; qu'il n'est contesté par personne que cette demande envoyée par la lettre recommandée avec accusé de réception a été reçue par la caisse nationale d'assurance vieillesse le 1er décembre 2011 ; que le 19 janvier 2012, la caisse a transmis à M. Y... une évaluation de sa retraite personnelle arrêtée au 1er décembre 2011, point de départ choisi par lui, ce qui ne signifiait pas, pour autant, que la pension allait lui à être versée à partir de cette date ; qu'en effet, M. Y... devait remplir et déposer au préalable l'imprimé réglementaire de demande de pension de vieillesse ; que cet imprimé lui a été adressé par la caisse le 15 décembre 2011 et il l'a déposé, signé, le 13 mars 2012 ; que par conséquent, comme la caisse le relève et comme le tribunal l'a également précisé, l'application stricte des textes rappelés ci-dessus pouvait permettre à la caisse de ne fixer la date de départ de la pension de vieillesse qu'au premier jour du mois suivant le dépôt de cet imprimé réglementaire, soit au 1er avril 2012 ; que par bienveillance, la cour estimant que ce terme est adapté, la caisse a accepté de faire démarrer le versement de cette pension au 1er janvier 2012, correspondant au premier jour du mois suivant le dépôt de la première demande formée par lettre et non à l'aide de l'imprimé exigé par l'article R. 351-34 du code de la sécurité sociale ; que ce faisant, elle a respecté les prescriptions légales et réglementaires, qui prévalent sur les lettres de la CNAV, telle la lettre du 18 mars 1997 invoquée par l'appelant ; que cette décision, confirmée par la commission de recours amiable, est fondée et par conséquent, la demande de M. Y... aux fins de voir avancer le paiement de la pension d'un mois, soit au 1er décembre 2011, doit être rejetée ; que le jugement du tribunal sera confirmé, la cour faisant totalement sienne la motivation de celui-ci sur ce chef de demande ; que sur la demande de dommages et intérêts, M. Y... soutient que le technicien conseil qu'il l'a reçu au téléphone le 30 novembre 2011 lui avait indiqué que le versement de sa pension débuterait au 1er décembre 2011, sans lui préciser que c'est la date de dépôt de la demande qui importait, ni qu'il pouvait se déplacer ou faire sa demande par internet et que par conséquent, la caisse qui lui a fourni une mauvaise information a commis une faute qui lui a causé un préjudice ; qu'il s'avère que l'assuré ne fait que rapporter une conversation téléphonique dont le contenu n'est confirmé par aucun élément objectif et qu'ainsi, la faute de la caisse n'est nullement établie ; que la cour estime, en outre, que l'appelant, qui se défendait seul, a utilisé des termes inappropriés à l'encontre de la caisse nationale d'assurance vieillesse en invoquant, à tort et avec une certaine virulence, sa déloyauté et sa mauvaise foi flagrante, alors que cette caisse a su faire une application souple et humaine de la procédure de demande de pension de vieillesse pour permettre à l'appelant de bénéficier de celle-ci dès le 1er janvier 2012, ce qu'elle n'était pas tenue de faire ; que la demande de dommages et intérêts de M. Y... ne peut qu'être rejetée et le jugement entrepris confirmé également sur ce point » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « sur la date d'effet, les articles R. 351-34 et R. 351-37 du code de la sécurité sociale disposent que la date d'entrée en jouissance d'une pension de retraite ne peut être antérieure à la date du dépôt d'une demande dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et pour ce qui est d'une demande de pension de vieillesse pour inaptitude au travail, avec les justificatifs déterminés par l'article R. 351-22 du même code ; qu'il résulte clairement de ces dispositions que la demande doit être faite sur un imprimé réglementaire et être accompagnée de justificatifs précis ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces produites qu'Alain Y... à la suite d'un appel téléphonique auprès de la caisse nationale d'assurance vieillesse a sollicité la liquidation de sa retraite par lettre simple datée du 30 novembre 2011, réceptionnée par la caisse le 1er décembre 2011, ce sous réserve que l'inaptitude au travail soit reconnue par le médecin conseil lui permettant de percevoir sa retraite de salarié ; que dans cette lettre, il demandait en premier lieu de faire une reconstitution de carrière sachant que, depuis celle faite en 2006, la commission de recours amiable saisie par lui, dans sa séance du 18 septembre 2010, avait fait rétroagir son affiliation à la date du 1er avril 2003 ;