Tribunal de grande instance de Tours, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.558 du 17/04/2019,  partie 3


qu'elle fournit uniquement un écrit daté du 13 septembre 2017 émanant des membres du CHSCT qui fait état : - de la nécessité de procéder à un état des lieux des conditions de travail des salariés du réseau, de la nécessité de se faire assister d'un expert pour les aider dans leur mission, au vu des constats des situations de souffrance au travail et de mal-être chez les salariés sur le périmètre national, - de la production de 6 documents, à savoir le procès-verbal du comité d'entreprise du 2 avril 2015 sur les situations de souffrance au travail, une enquête du 11 et 12 février 2016 sur le management, la situation de la Roche-sur-Yon concernant un mal-être général des collaborateurs depuis 2016, une enquête du CHSCT sur le territoire de Meurthe-et-Moselle suite à l'accident d'un collaborateur seul sur un dépôt, des constats sur les arrêts de travail avec l'évolution des arrêts de travail de 169% dans la catégorie des cadres de 2015 à 2016, et les alertes reçues par le comité de la part des salariés, - d'un vote unanime de 13 voix, favorable à la désignation d'un expert pour réaliser une mission d'expertise risque grave ; que l'absence de rédaction d'un procès-verbal faisant suite à la réunion du 20 septembre 2017 ne permet pas de connaître les échanges et les analyses qui se sont exprimés lors de cette réunion, relatifs au risque grave invoqué par les membres du CHSCT ; qu'en revanche, le document ayant fait l'objet du vote, porte une mention précise des justificatifs qui ont été fournis au soutien de l'existence d'un risque grave : dès lors que le Président du CHSCT Frans Bonhomme réseau n'a pas jugé nécessaire d'établir un procès-verbal, l'entreprise ne peut sérieusement affirmer qu'aucun risque grave n'est aucunement caractérisé au vu de l'absence totale d'éléments avancés par les membres du comité, alors que ceux-ci ont pris soin de produire les documents internes à l'entreprise et des alertes reçues de la part des salariés, pour illustrer l'existence du risque grave invoqué au soutien de la délibération ; qu'il ressort du procès-verbal du comité d'entreprise du 2 avril 2015 que des actes très graves ont été dénoncés quant à la surcharge de travail des salariés, le manque de personnel par rapport au surcroît de travail, l'existence de brimades de la part de collègues, la présence d'un salarié retrouvé saucissonné avec du scotch Frans Bonhomme sur une transpalette, le vélo d'un salarié pendu au bout d'une grue, et les pressions managériales à l'origine d'un arrêt de maladie du chef de dépôt ; que si ces faits sont anciens, il n'en demeure pas moins que les difficultés ont perduré, puisqu'une enquête diligentée le 11 et 12 février 2016 à Troyes, démontre les difficultés engendrées par un chef d'agence, particulièrement absent, et adoptant un comportement irresponsable, sans pratiquer l'information sur les thèmes ciblés chaque mois sur la sécurité, et exerçant des intimidations pour empêcher la déclaration des accidents du travail ; que par ailleurs est fournie une déclaration d'accident du travail grave du 22 mars 2017 survenu à Taverny à la suite de la circulation inadaptée de la remorque d'un camion qui a percuté un salarié en train de charger des tubes sur un chariot élévateur ; qu'au-delà de l'entrave à la constitution du CHSCT dénoncée par la direction du travail le 26 avril 2016, qui a été régularisée, il apparaît que la direction du travail a contrôlé l'établissement de Goussainville le 25 juillet 2017 et a relevé l'existence : de risques de chutes d'objets potentiellement dangereux, pour les travailleurs, - de risques liés au levage des charges, - d'un encombrement des voies de circulation, - de risques liés aux opérations de chargement et déchargement, avec la nécessité d'établir des protocoles de sécurité qui n'ont pas été dressés, - de risque chimique, - d'une absence d'établissement du Document unique d'évaluation des risques Professionnels de l'établissement tel qu'imposé par l'article R 4121-1 du code du travail ; que par ailleurs, il est fait état d'un grave mal-être au travail dénoncé le 15 mars 2017 sur le site de la Roche-sur-Yon avec menace de suicide d'un salarié, et que le bilan social 2016 fait état de l'augmentation de l'absence pour accident du travail des cadres, à raison de 169% ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, le CHSCT Réseau a fourni un nombre suffisant de documents de nature à illustrer l'existence d'un risque grave touchant la collectivité des salariés justifiant la délibération portant sur l'organisation d'une mesure d'expertise, étant constaté, au vu de la situation particulière de l'entreprise, que le comité de dispose pas de moyens suffisants pour pratiquer une analyse de ces risques et définir une politique de prévention, dès lors que la compétence territoriale du comité est nationale, avec un nombre très importants de 364 points de vente ; que la SAS Frans Bonhomme sera en conséquence déboutée de ses demandes ;
 
 Alors 1°) que le CHSCT ne peut valablement délibérer sur un projet, non inscrit à l'ordre du jour, de désignation d'un expert agréé pour risque grave ;