Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 22-13.525 du 19/04/2023,  partie 3



 11. M. [T] fait grief à l'arrêt de prononcer la sanction principale d'interdiction temporaire d'exercice d'une durée de trois années dont dix-huit mois avec sursis et la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix années, de faire partie du conseil de l'ordre, du Conseil national des barreaux, des autres organismes ou conseils professionnels ainsi que des fonctions de bâtonnier, alors « que la clientèle que l'avocat a constituée grâce à son travail présente une valeur patrimoniale entrant dans le champ d'application de la protection des biens garantie par l'article 1er du protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; si l'interdiction temporaire d'exercice professionnel prononcée à titre disciplinaire contre un avocat ne constitue pas, en elle-même, une mesure contraire aux exigences du protocole en ce qu'elle tend à assurer la répression des manquements aux règles de la profession, elle est néanmoins de nature à porter atteinte à la valeur patrimoniale attachée à l'exercice de la profession en privant l'avocat de sa clientèle ; qu'il appartient donc au juge qui prononce une telle sanction d'apprécier de façon concrète le caractère proportionné de l'atteinte qu'elle porte au droit de propriété de l'avocat au regard de l'objectif de répression des manquements aux règles de la profession ; qu'en l'espèce, M. [T], avocat, âgé de 61 ans, faisait valoir qu'une peine d'interdiction d'exercice sans être assortie d'un sursis total signait la fin de sa carrière dans la mesure où sa clientèle ne survivrait pas, au-delà de la publicité déjà donnée aux faits, à une interruption d'activité qu'il ne pouvait envisager de reprendre à son issue compte tenu de son âge ; qu'en prononçant une sanction d'interdiction temporaire d'exercice professionnel d'une durée de trois années, assortie d'un sursis partiel de dix-huit mois, sans rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si concrètement une telle sanction, qui signait la fin de la carrière de M. [T] et la perte irrémédiable de sa clientèle, ménageait un juste équilibre entre son droit au respect de la valeur patrimoniale attachée à l'exercice de sa profession et l'exigence de répression des faits qui lui étaient reprochés, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 183 et 184 du décret du 27 novembre 1991, tels qu'interprétés à la lumière de l'article 1er du protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. En retenant que, si M. [T] produisait des attestations témoignant de sa rigueur professionnelle, sa confraternité et sa loyauté, et qu'âgé de soixante-et-un ans, il n'avait jamais fait l'objet de poursuites disciplinaires au cours de sa vie professionnelle, il avait tenté d'obtenir le déblocage de fonds au moyen de documents établis par ses soins mais prétendument établis par son client, que ce comportement avait persisté plusieurs semaines et constituait un manquement grave aux principes essentiels de la profession, et que sa souffrance psychique attestée par les certificats médicaux produits ne pouvait justifier les démarches insistantes de M. [T] qui n'était pas aux abois personnellement ni professionnellement, et en déduisant qu'était justifiée une sanction principale d'interdiction temporaire d'exercice professionnel d'une durée de trois années assortie d'un sursis partiel de dix-huit mois la cour d'appel, procédant ainsi à la recherche prétendument omise, a exercé le contrôle de proportionnalité qui lui incombait et légalement justifié sa décision de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen auquel M. [T] a déclaré renoncer, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [T] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois.