Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-11.838 du 06/07/2022,  partie 3



 15. Pour rejeter la demande de la salariée au titre du harcèlement moral, l'arrêt retient qu'il est interdit à l'intéressée d'invoquer l'accident du travail dont elle a été victime le 26 janvier 2007 dès lors que, par un arrêt définitif du 2 mars 2018, dont les motifs exempts d'ambiguïté s'imposent à tous, elle a été déboutée de sa demande tendant à ce que le caractère inexcusable de la faute de l'employeur soit retenu.
 
 16. En statuant ainsi, alors que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans le dispositif d'un jugement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le moyen du pourvoi n° V 21-19.376
 
 Enoncé du moyen
 
 17. La Licra fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son action, alors « qu'aucun accord du salarié n'est nécessaire à l'intervention volontaire d'une association de lutte contre les discriminations à l'action engagée par celui-ci à l'encontre de son employeur ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que la Ligue contre le racisme et l'antisémitisme était intervenante volontaire à l'action engagée par Mme [D] contre son employeur, ce dont il résultait qu'elle n'avait pas à justifier d'un accord de la salariée, a néanmoins déclaré son ''action'' irrecevable en l'absence d'un tel accord, a violé l'article L. 1134-3 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Recevabilité du moyen 
 
 18. L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il fait valoir que le moyen serait d'une part contraire à la thèse soutenue devant la cour d'appel et d'autre part nouveau et mélangé de fait et de droit. 
 
 19. Cependant, il résulte des énonciations de l'arrêt, de la procédure et des conclusions de la Licra devant la cour d'appel que celle-ci est intervenue volontairement aux côtés de la salariée, en vertu de son droit propre résultant du premier alinéa de l'article L. 1134-3 du code du travail, à l'action engagée par la salariée qui a seule saisi la juridiction prud'homale. 
 
 20. Le moyen, qui n'est donc pas contraire à ce qui a été soutenu devant les juge du fond et qui n'est pas nouveau, est donc recevable.
 
 Bien fondé du moyen 
 
 Vu l'article L. 1134-3, 1er alinéa, du code du travail :
 
 21. Selon ce texte, les associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour la lutte contre les discriminations ou oeuvrant dans le domaine du handicap peuvent exercer en justice toutes actions résultant de l'application des dispositions relatives au principe de non-discrimination. 
 
 22. Pour infirmer le jugement déboutant la Licra de sa demande indemnitaire et déclarer son action irrecevable, l'arrêt constate que l'association ne produit pas l'accord de la salariée. 
 
 23. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la Licra était intervenue volontairement à l'instance préalablement engagée par la salariée à laquelle l'association ne se substituait pas et que celle-ci sollicitait réparation de son préjudice moral de sorte que la recevabilité de son action n'était pas subordonnée à l'accord de la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, d'une part, il déboute Mme [D] de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral et manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, de nullité de son licenciement et de condamnation de ce dernier au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement nul ainsi que de remise de documents sociaux rectifiés, d'autre part, il déclare irrecevable l'action de la Ligue contre le racisme et l'antisémitisme, l'arrêt rendu le 17 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne la CPAM des Bouches-du-Rhône aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la CPAM des Bouches-du-Rhône à payer à Mme [D] la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Me Laurent Goldman, avocat aux Conseils, pour Mme [D], demanderesse au pourvoi n° B 21-11.838