décision 19-82.548 du 18/03/2020,  partie 3


qu'en allouant à l'ordre des experts comptables Ile de France des dommagesintérêts destinés, selon ses constatations, à réparer le préjudice résultant, non seulement des agissements d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, mais encore des faits de blanchiment du produit de cette infraction, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe susvisés. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 20, alinéa 4, 31 et 37 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 :
 
 20. Il se déduit des articles susvisés que le droit de se constituer partie civile devant les juridictions répressives dans les poursuites intentées par le ministère public pour des infractions portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des professions relevant de sa compétence est exclusivement réservée au Conseil supérieur de l'ordre des experts comptables et comptables agréés.
 
 21. Pour déclarer recevable la constitution de partie civile du Conseil de l'ordre des experts-comptables d'Île de France, l'arrêt attaqué relève que celui-ci s'est régulièrement constitué partie civile devant les premiers juges.
 
 22. En prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
 
 23. La cassation est encourue de ce chef.
 
 24. Elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 18 mars 2019, mais en ses seules dispositions relatives à l'action civile du Conseil de l'ordre des experts-comptables d'Île de France, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 DIT que la constitution de partie civile du Conseil de l'ordre des experts-comptables d'Île de France est irrecevable ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit mars deux mille vingt.