Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.697 du 12/12/2018,  partie 7


que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait pas respecté ces obligations, mais qui a rejeté la demande du salarié aux motifs qu'il n'établissait pas de lien de causalité entre cette absence de visite et son état de santé, ni aucun préjudice, a violé les articles L4121-1 et R4624-16 du code du travail (dans sa rédaction antérieure au décret 2016-1908 du 27 décembre 2016
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur A... tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, obtenir le paiement d'une indemnité de préavis, les congés payés afférents, le paiement de dommages et intérêts, la délivrance des bulletins de paie rectifiés, et de l'avoir condamné en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS propres QU'à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, M. A... invoque les manquements de son employeur suivants : - une exécution déloyale du contrat de travail, par l'augmentation de sa charge de travail à raison de la suppression de l'assistance d'un collègue de travail pour le nettoyage mensuel des containers et locaux à ordures et par la mise en place d'une nouvelle organisation de travail le privant de toute autonomie et de responsabilité, telle que mentionnée ci-dessus ; - l'avertissement mentionné ci-dessus ; - le défaut de paiement d'éléments de salaire mentionné ci-dessus ; - les agissements de harcèlement moral mentionnés ci-dessus ; que la société Y... conclut au débouté ; considérant qu'un salarié est fondé à poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement, par ce dernier, à ses obligations ; qu'il appartient au juge de rechercher s'il existe à la charge de l'employeur des manquements d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation de travail afin de prononcer cette résiliation ; qu'en l'espèce, les manquements de l'employeur invoqués par M. A... ne sont pas établis, ainsi qu'il a été dit ci-dessus ; qu'il convient en conséquence de débouter M. A... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et des demandes d'indemnités afférentes ; que le jugement attaqué sera confirmé sur ces points ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QU'il résulte d'une jurisprudence constante que lorsque les manquements de l'employeur sont établis et d'une gravité suffisante, la résiliation judiciaire est prononcée aux torts exclusifs de celui-ci et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; le salarié justifie sa demande par le harcèlement moral dont il s'estime victime, le non-paiement de la totalité de la rémunération ; or, le Conseil n'a retenu que l'absence de paiement de la prime de fin d'année comme faute et en a ordonné la régularisation ; les autres éléments salariaux, supprimés conformément au contrat et aux informations données par le précédent employeur, ne sont pas constitutifs d'une faute ; enfin, le harcèlement moral n'a pas été retenu à l'encontre de l'employeur ; en conséquence, les conditions requises pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail ne sont pas réunies et la demande manque de fondement ; le salarié sera également débouté de ses demandes financières corrélatives ;
 
 ALORS QU'au soutien de la demande tendant à voir prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, le salarié s'est notamment prévalu de la suppression des éléments de salaire, de l'avertissement injustifié, du harcèlement subi, et du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; que la cour d'appel a affirmé que les manquements imputés à des précédents moyens de cassation emportera cassation de l'arrêt en ses dispositions relatives au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur A... tendant à voir juger que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, obtenir le paiement d'une indemnité de préavis, les congés payés afférents, le paiement de dommages et intérêts, la délivrance des bulletins de paie rectifiés, et de l'avoir condamné en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. A... soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse aux motifs qu'il pouvait légitimement refuser le poste de reclassement qui lui a été proposé et que la société Y... doit justifier de ses démarches de reclassement "auprès des sociétés partenaires" ; que la société Y... conclut au débouté ;