Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.962 du 28/01/2021,  partie 4


que la société Sagec Rhône Alpes verse aux débats une lettre datée du 28 avril 2016 adressée à GBB Architectes qui vise la présente assignation en rappelant que la poursuite de la consultation est susceptible d'engager leur responsabilité et que les éventuels candidats doivent être informés de la situation puisque leur opération n'est pas susceptible d'aboutir tant que cette procédure n'est pas terminée ; qu'il en résulte que compte-tenu des termes de l'acte du 3 mars 2015, la société Sagec Rhône Alpes ne pouvait ignorer que cet acte ne valait pas vente alors que la société Sagec Rhône Alpes négociait avec M. et Mme P... et la SCI Crimo les termes d'une promesse unilatérale de vente à son profit de sorte que cette procédure est abusive et qu'elle a retardé la consultation d'autres promoteurs ; que le préjudice subi par les défendeurs sera évalué à la somme de 80 000 euros compte-tenu des délais pris pour les autres opérations et du coût d'entretien de la propriété ;
 
 ALORS, 1°), QUE l'exercice d'une action en justice constitue un droit et ne peut donner lieu au paiement de dommages-intérêts que s'il est caractérisé une faute faisant dégénérer l'exercice de ce droit en abus ; qu'en relevant que l'assignation en exécution forcée de la vente avait été publiée dans le seul but de faire obstacle à la vente des biens à un tiers, la cour d'appel, qui s'est déterminée par une considération impropre à caractériser la mauvaise foi de la société Sagec ou sa malice faisant dégénérer en abus le droit de publier l'assignation à la publicité foncière, a violé les articles 1382, devenu 1240, du code civil et 37, alinéa 2, 1°, du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ;
 
 ALORS, 2°), QUE l'exercice d'une action en justice constitue un droit et ne peut donner lieu au paiement de dommages-intérêts que s'il est caractérisé une faute faisant dégénérer l'exercice de ce droit en abus ; qu'en relevant que la Sagec ne pouvait ignorer que son action était manifestement infondée, la cour d'appel, qui s'est déterminée par une considération impropre à caractériser la mauvaise foi de la société Sagec ou sa malice faisant dégénérer en abus son droit d'agir en justice, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 ALORS, 3°), QUE l'auteur d'une faute ne peut être tenu de réparer que les préjudices directement causés par son fait ; qu'en condamnant la société Sagec à verser aux époux P... la somme de 70 000 euros en réparation du coût de l'entretien de leur propriété qu'ils auraient été empêchés de vendre du fait de l'action en justice engagée par la société Sagec, cependant que cette action n'interdisait pas la vente de leur bien et que les frais engagés par les époux P... pour l'entretien de leur propriété avaient pour cause la jouissance qu'ils continuaient d'en avoir, qu'ils exerçaient selon des choix qui leur étaient personnels, de sorte que ces frais résultaient de leurs propres choix et n'étaient pas la conséquence directe de l'action en justice, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 ALORS, 4°), QUE l'auteur d'une faute ne peut être tenu de réparer que les préjudices directement causés par son fait ; qu'en allouant aux époux P... et à la SCI Crimo une indemnité de 8 000 euros pour les frais engagés par le maintien de l'activité de la SCI Crimo, cependant que l'action en justice exercée par la société Sagec n'empêchait nullement la dissolution et la liquidation de cette société, de sorte que son maintien en activité résultait d'un choix personnel des époux P... , la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.