décision 15-84.693 du 10/01/2017,  partie 4


en estimant que le CHSCT UPPSL avait été régulièrement consulté lors que la réunion extraordinaire du 27 juillet 2010, quand cette réunion avait été organisée à la demande des membres dudit CHSCT, comme le rappelaient les conclusions de la partie civile et quand il résulte des termes du procès-verbal de cette réunion que ses membres avaient sollicité la remise de l&apos;ensemble des documents en rapport avec ledit programme, en ne recherchant pas, si à tout le moins, le CHSCT UPPSL n&apos;avait pas été entravé dans l&apos;analyse même des conditions de mise en oeuvre du programme adopté par l&apos;employeur et au moins discuté au sein du CHSCT, la cour d&apos;appel a encore privé sa décision de base légale ;
 
 "5°) alors qu&apos;en ne recherchant pas si, n&apos;était pas constitutif d&apos;une entrave, le fait invoqué par le CHSCT, qu&apos;en octobre 2010, il n&apos;avait toujours pas vu fonctionner l&apos;outil du projet SIRIUS et n&apos;avait pas été informé des conditions dans lesquelles les salariés qui l&apos;avaient testé, certains de son périmètre d&apos;activité, s&apos;y était adaptés, la cour d&apos;appel n&apos;a pu justifier sa décision" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que pour écarter l&apos;argumentation du CHSCT, qui faisait valoir qu&apos;il n&apos;avait pas été consulté préalablement à la mise en oeuvre du projet SIRIUS, ou système informatique regroupant les informations utiles au service, l&apos;arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces motifs, et dès lors qu&apos;elle a constaté que le comité national d&apos;hygiène et de sécurité de la SNCF avait été consulté sur ce projet à la suite d&apos;une première phase d&apos;expérimentation, puis que le CHSCT avait à son tour été consulté lors d&apos;une réunion du 27 juillet 2010, à la suite de laquelle il avait obtenu qu&apos;une expertise soit diligentée préalablement à la mise en oeuvre locale du projet, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que les moyens doivent être écartés ; 
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, L. 4612-1, L. 4612-3, L.4612-5, L. 4612-7, L. 4612-11, L. 4612-12, L. 4614-7, L. 4614-8 antérieur et postérieur à la loi du 17 août 2015, L. 4614-9, R. 4612-2 et L. 4742-1 du code du travail, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a débouté le CHSCT UPPSL de ses demandes de réparation et de remboursement de ses frais de procédure ;
 
 "aux motifs que, sur l&apos;information tardive du CHSCT sur les accidents du travail, le CHSCT fait valoir qu&apos;il n&apos;était informé de l&apos;existence d&apos;accidents du travail et des mesures de prévention pouvant être prises que de très nombreux mois, voire plus d&apos;un an après leur survenance et bien souvent après que le salarié accidenté ait réintégré son poste de travail ou ait été muté sur un nouveau poste, une fois que la directrice de l&apos;établissement, avait pris sa décision et elle-même apposé sa signature sur les dossiers de préventions des accidents du travail (DPA), ce qui ne lui a pas permis d&apos;exercer ses prérogatives tendant à faire des propositions d&apos;action de prévention de risques professionnels dans l&apos;établissement ; que le CHSCT doit être réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande de deux de ses membres représentants du personnels ; que les DPA produites aux débats par le CHSCT pour les années 2009, 2010 et 2011 ne révèlent aucun accident ayant entraîné des conséquences graves ; qu&apos;à titre d&apos;exemples il a été déclaré des blessures aux doigts lors de manoeuvres d&apos;appui sur des boutons dans la cabine d&apos;un train ou de mise en place d&apos;un pare soleil, une claque donnée par une voyageuse, des chutes bénignes ou foulure d&apos;un cheville dans les escaliers des locaux de l&apos;établissement, d&apos;une chute sur un quai provoqué par un petit chien de voyageur, des chocs psychologiques provoqués par des comportements dangereux de voyageurs ou des suicides sur les voies, avec des arrêts de travail n&apos;excédant pas quinze jours ; qu&apos;il ressort des ordres du jour des réunions ordinaires des 25 février et 15 décembre 2010, 18 mars, 15 juin et 14 décembre 2011 que la question des accidents du travail dans l&apos;établissement était prévue régulièrement ; que les procès-verbaux de ces réunions en attestent le CHSCT recevant les copies de l&apos;ensemble des déclarations des accidents du travail de la part du correspondant sécurité (COSEC) de l&apos;établissement ; que, d&apos;ailleurs, le CHCST produit ces documents dans la présente instance ; que les bilans des CHSCT 2009, 2010 et 2011 démontrent qu&apos;à la demande de deux membres du CHSCT ou à la demande de l&apos;employeur des réunions ordinaires ou extraordinaires ont eu lieu sur des questions relatives aux accidents du travail et à la suite d&apos;un droit d&apos;alerte ; que l&apos;entrave reprochée n&apos;est pas constituée ;
 
 "1°) alors qu&apos;en application de l&apos;article L. 4612-1 du code du travail, le chef d&apos;entreprise doit informer le CHSCT de tout accident du travail, dès la réunion suivant sa déclaration ; qu&apos;en application de l&apos;article L. 4614-10 dudit code, en présence d&apos;