Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.303 du 26/11/2020,  partie 5


Selon l'article L 242-1-2 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale, les rémunérations versées ou dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement. Pour faire obstacle à l'application de l'évaluation forfaitaire de la rémunération servant de base au calcul du redressement, l'employeur doit apporter la preuve non seulement de la durée réelle d'emploi du travailleur dissimulé, mais encore du montant exact de la rémunération versée à ce dernier pendant cette période. Concernant l'évaluation du redressement, les données recueilles à l'occasion du contrôle n'apportent pas d'éléments matériels probants permettant de connaître de manière certaine les rémunérations versées ou dues aux trois salariés. Cette situation a empêché un chiffrage réel des cotisations et contributions sociales à recouvrer et contraint l'URSSAF du Nord à appliquer le forfait « peine plancher » posé à l'article L 242-1-2 du code de la sécurité sociale. Cet article précise qu'à défaut de preuve contraire, en l'espèce, la société Inovimo n'apporte aucun élément, les rémunérations dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé sont évaluées forfaitairement à 6 fois le montant mensuel du SMIC brut en vigueur au moment du constat du délit de travail et constituent des sanctions de nature administrative découlant du non versement des cotisations et contributions de sécurité sociale pour le salarié dont l'emploi a été dissimulé, et ce quelle que soit l'amplitude horaire ou la durée du travail. En conséquence, le redressement de l'URSSAF du Nord est justifié et la société Inovimo est déboutée de sa demande. Il en résulte que la créance de l'URSSAF du Nord est certaine, liquide, exigible et non contestable de sorte que la contrainte Na [...] est validée pour la somme de 54 615€ dont 48 220€ de cotisations, 6 395€ de majorations outre les frais de signification sans préjudice des majorations de retard complémentaires qui ne peuvent être calculées qu'après complet paiement des cotisations. La délivrance de la contrainte étant justifiée, les frais de signification de la contrainte seront supportés par la société Inovimo sur le fondement de l'article R 133-6 du code de la sécurité sociale» ;
 
 alors 2°/ que le juge ne peut retenir un document qui n'a pas été soumis à la discussion contradictoire des parties et la seule reproduction du contenu d'un document, dans un autre document soumis à la contradiction, ne satisfait pas à l'exigence fondamentale du contradictoire ; qu'en estimant que le moyen de l'exposante, tiré de l'irrégularité de la procédure aurait été infondé, sur la seule considération que le contenu de l'audition de Mme A... aurait été repris dans la lettre d'observation et le procès-verbal de contrôle du 12 avril 2013, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir confirmé le redressement de l'Urssaf du Nord pour la somme de 54.615 euros dont 48.220 euros de cotisations, 6.395 euros de majorations et d'avoir condamné la société Inovimo à payer à l'Urssaf du Nord la somme de 54.615 euros dont 48.220 euros de cotisations, 6.395 euros de majorations, outre les frais de signification, sans préjudice des majorations de retard complémentaires qui ne peuvent être calculées qu'après complet paiement des cotisations ;
 
 aux motifs propres que «*Sur le bienfondé du redressement : L'article L 311-2 du code de la sécurité sociale dispose que sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat. Il résulte de l'article L 1221-10 du code du travail que l'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet. L'employeur accomplit cette déclaration dans tous les lieux de travail où sont employés des salariés. Conformément à l'article L 8221-1 du code du travail, est interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5. De plus, à la lettre de l'article L 8221-5 du code du travail « est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;