Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-11.655 du 29/06/2022,  partie 4


qu'en l'espèce, en se bornant à retenir, pour écarter l'argument tiré de la forclusion de la déclaration de créance, que le délai de forclusion courait à compter de la date de la résiliation, soit à compter du 17 mars 2017, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (conclusions d'appel, pp. 24-25), si l'une des créances qui avait été déclarée à hauteur de 14.925,39 euros dans la seule déclaration du 17 mars 2017 ne résultait pas du différentiel d'intérêt impayés, de sorte qu'elle ne pouvait bénéficier du délai dérogatoire ouvert par l'article R. 622-21 du code de commerce, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article précité, pris ensemble les articles L. 622-24, L. 622-26 et R. 622-24 du même code ;
 
 8°) Alors que, de huitième part, conformément à l'article R. 622-23 du code de commerce, les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance doivent être joints à la déclaration de créance ; qu'en l'espèce, en se bornant, pour considérer que la créance résultant de la résiliation du contrat était suffisamment justifiée, que la convention-cadre du 18 mai 2010 annexée à la déclaration comportait le principe et les modalités de calcul d'un solde de résiliation, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (conclusions d'appel, pp. 25-27), si le caractère non chiffré des termes de cette convention ne démontraient pas que le montant de la créance litigieuse n'était pas suffisamment établi, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article précité ;
 
 9°) Alors que, de neuvième part, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile en ne répondant pas au moyen, péremptoire, par lequel les sociétés LPG et SILVESTRI-BAUJET, ès-qualités, faisaient valoir que la société CRCAMA ne pouvait réévaluer à la hausse le montant de l'indemnité de résiliation du contrat SWAP 1107 après le délai légal de déclaration (conclusions d'appel, pp. 25-28) ;
 
 10°) Alors que, de dixième part, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile en ne répondant pas au moyen, péremptoire, par lequel les sociétés LPG et SILVESTRI-BAUJET, ès-qualités, faisaient valoir que les modalités de détermination du montant de la créance d'échanges de taux d'intérêts étaient incomplètes (conclusions d'appel, p. 27).