Cour d'appel de Douai
81, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.326 du 14/11/2019,  partie 4


Qu'à défaut de rapporter la preuve que Monsieur X... aurait, même involontairement, divulgué ses codes personnels et plus généralement ses données personnelles et confidentielles à un tiers, la Caisse de crédit mutuel de Beaurains ne saurait prétendre que Monsieur X... aurait contrevenu aux stipulations destinées à le mettre en garde sur les mesures de sécurité élémentaires qu'il devait prendre concernant ses données bancaires pour en assurer la confidentialité et en prévenir la divulgation telles que rappelées dans les conditions générales du produit CMNE Direct ; Qu'elle ne peut donc, sans preuve de la mauvaise foi de Monsieur X..., s'opposer au remboursement des sommes qu'elle a indûment débitées des comptes de celui-ci au titre des opérations de paiement et de retraits effectuées à l'aide des cartes virtuelles litigieuses ; qu'aucune négligence grave de la part de Monsieur X... au regard des dispositions précitées de l'article L. 133-16 du code monétaire et financier n'étant en ces conditions établie, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a condamné la Caisse de crédit mutuel de Beaurains à rembourser à Monsieur X... les sommes débitées à tort de ses comptes bancaires ; qu'à cet égard c'est à bon droit que le premier juge a chiffré le montant total de ces sommes au total des paiements et retraits effectués au moyen de ces cartes, soit une somme de 7.851,03 euros, à laquelle il a, à juste titre, ajouté la somme de 4 euros correspondant aux frais prélevés sur le compte bancaire de Monsieur X... au titre des deux « e-retraits » litigieux ; par ailleurs qu'il ressort de l'examen des relevés d'opérations sur les deux comptes bancaires de Monsieur X... dans les livres de la Caisse de Crédit Mutuel de Beaurains que c'est à la suite des opérations frauduleuses, dont celui-là a été victime le 14 avril 2014, que ses comptes sont devenus débiteurs et qu'ils n'ont pu être régularisés, suite au refus, sans motif légitime, de la banque de prendre en charge le montant du sinistre, que par la souscription en mai et juin 2014, par Monsieur X... auprès de cette même banque, de deux crédits d'un montant respectif de 6 000 et 3 000 euros et d'une durée, chacun, de trente-six mois ; Que Monsieur X... justifie que le montant total des intérêts, cotisations d'assurance et frais supportés par lui à l'occasion de ces deux prêts s'est élevé à la somme de 1 175,06 euros pour le premier et de 584,60 euros pour le second, soit une somme totale de 1 756,66 euros ; Que la preuve se trouve par conséquent suffisamment rapportée que le refus injustifié de la banque de supporter les conséquences de la fraude comme elle le devait a occasionné à Monsieur X... un dommage financier distinct qui justifie l'allocation, à son profit, d'un montant de dommages et intérêts égal au coût des crédits qu'il s'est vu contraint de souscrire, le jugement étant en cela réformé ; en revanche que Monsieur X... ne démontre pas que la Caisse de crédit mutuel de Beaurains, quand même elle succombe en ses prétentions, aient, en résistant à la demande adverse, abusé de son droit de se défendre en justice ; enfin qu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge de Monsieur X... les frais exposés par lui en cause d'appel et non compris dans les dépens ; qu'il lui sera en conséquence alloué la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'indemnité allouée en première instance étant confirmée »
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « Sur les demandes de paiement sous forme de crédit sur les comptes En application de l'article L. 133-18 du code monétaire et financier qui s'applique au cas particulier des instruments de paiement dotés d'un dispositif de sécurité personnalisé, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L.133-24, le prestataire de service de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le ,cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu. Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire. L'article 133-19 du Code monétaire et financier prévoit que la responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées ont été détournées à son insu, sauf négligence grave ou agissement frauduleux de sa part. L'article L 133-23, alinéa 1, du Code monétaire et financier prévoit que lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre. En l'espèce, il ressort des explications de la banque que l'instrument de paiement en question est doté d'un dispositif de sécurité personnalisé et d'identification renforcée.