Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 22-10.127 du 16/03/2023,  partie 2



 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Total Energies Marketing services aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Saint-Ouen habitat public - Office public de l'habitat et la société d'Economie mixte de construction et de rénovation de la ville de Saint-Ouen
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'EPIC SAINT OUEN HABITAT PUBLIC – OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT et la société SEMISO font grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté leur requête en omission de statuer ;
 
 1. ALORS QU'à défaut de procéder à l'exposé des moyens des parties, la juridiction du second degré doit statuer au visa des dernières conclusions déposées par l'appelant ; qu'en se déterminant sur le seul visa de la requête en omission de statuer déposée par la SEMISO et l'EPIC SAINT-OUEN HABITAT PUBLIC le 7 juillet 2021, sans mentionner les dernières conclusions en date du 22 septembre 2021, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile.
 
 2. ALORS QU'il est défendu aux juges du fond de méconnaître l'objet du litige ; que, par deux jeux de conclusions en date du 22 septembre 2021, les bailleurs et le preneur se sont accordés à reconnaître que l'indemnité annuelle d'occupation était majorée des taxes exigibles dont le bailleur peut solliciter le remboursement au preneur en vertu du bail expiré, à la seule exception de la TVA selon le preneur ; qu'en affirmant que le paiement des taxes exigibles était inclus dans le montant de l'indemnité d'occupation, après avoir constaté que le preneur n'avait pas conclu, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'EPIC SAINT OUEN HABITAT PUBLIC – OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT et la SEMISO font grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté leur requête en omission de statuer ;
 
 1. ALORS QU'il résulte de l'article L. 145-28 du code de commerce que l'indemnité d'occupation constitue la contrepartie du droit au maintien dans les lieux du locataire qui s'opère aux clauses et conditions du bail expiré ; qu'il s'ensuit que l'indemnité d'occupation est majorée du montant des taxes dont le bail répercute la charge sur le locataire, à moins que l'arrêt liquidant l'indemnité d'occupation n'en décide le contraire par une disposition expresse ; qu'en décidant, à l'inverse, dans le silence de l'arrêt du 8 juillet 2020, que l'exigibilité des taxes relevait des modalités de calcul de l'indemnité d'occupation sans constituer une prétention autonome, et que la juridiction du second degré n'a pas entaché sa décision d'une omission de statuer en fixant le montant de l'indemnité d'occupation sans y inclure les taxes, la cour d'appel a violé la disposition précitée, ensemble l'article 463 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE l'autorité de chose jugée ne s'attache qu'à ce qui a été expressément tranché dans le dispositif ; qu'il résulte de l'arrêt du 8 juillet 2020 que la cour d'appel de Paris n'a pas examiné explicitement la demande en paiement des taxes exigibles, ni dans ses motifs, ni dans son dispositif ; qu'en décidant néanmoins qu'elle se serait implicitement prononcée sur cette difficulté dans le silence de son arrêt du 8 juillet 2020, en s'abstenant d'inclure les taxes exigibles dans le montant de l'indemnité d'occupation, et qu'elle ne pouvait statuer sur le paiement des taxes exigibles sans porter atteinte à la chose jugée attachée à la liquidation de l'indemnité d'occupation dont il relève, la cour d'appel a violé l'ancien article 1351 devenu l'article 1355 du code civil, ensemble les articles 463 et 480 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'EPIC SAINT OUEN HABITAT PUBLIC – OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT et la SEMISO font grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté leur requête en omission de statuer ;
 
 ALORS QU'en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation à venir de l'arrêt du 8 juillet 2020, sur le pourvoi n° V 20-20.844, emportera l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué rejetant la requête en omission de statuer.