décision 17-84.669 du 16/01/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, pour condamner le prévenu à la peine de deux ans d'emprisonnement dont un an assorti d'une mise à l'épreuve durant deux ans, l'arrêt retient que « la nature des faits et la personnalité de leur auteur justifie le prononcé d'une peine de deux ans dont un an assorti d'une mise à l'épreuve pendant deux ans » ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser la nécessité d'une peine privative de liberté autrement qu'en se contentant de faire référence à la nature des faits et à la personnalité de leur auteur et sans s'expliquer sur le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors qu' en matière correctionnelle, toute peine, même complémentaire, doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que, dès lors, en confirmant la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler une entreprise ou une société pour une durée de dix ans, sans justifier, à l'instar des premiers juges, cette peine par aucune motivation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;
 
 Vu l'article 132-19 du code pénal ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard des faits de l'espèce, de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur, de sa situation matérielle, familiale et sociale ainsi que du caractère inadéquat de toute autre sanction ; que s'il décide de ne pas aménager la peine, le juge doit, en outre, motiver spécialement cette décision, soit en établissant que la personnalité et la situation du condamné ne permettent pas un tel aménagement, soit en constatant une impossibilité matérielle ;
 
 Attendu que, pour condamner X... à la peine de deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve et écarter une mesure d'aménagement de la partie ferme, l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Mais attendu qu'en l'état de ces énonciations, sans s'expliquer sur le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et les principes ci-dessus énoncés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée aux peines, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 6 juillet 2017, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize janvier deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.