Cour d'appel de Paris,  décision 13-25.846 du 08/07/2015,  partie 2


qu'il en va cependant autrement lorsque le recours, dirigé contre une telle sentence intervenue dans les mêmes conditions, implique le contrôle de la conformité de la sentence aux règles impératives du droit français relatives à l'occupation du domaine public ou à celles qui régissent la commande publique et applicable aux marchés publics, aux contrats de partenariat et aux contrats de délégation de service public ; que ces contrats relevant d'un régime administratif d'ordre public, le recours contre une sentence arbitrale rendue dans un litige né de l'exécution ou de la rupture d'un tel contrat relève de la compétence du juge administratif ; que le refus de reconnaissance ou d'exequatur d'une sentence rendue à l'étranger obéit aux mêmes conditions de fond que l'annulation d'une sentence rendue en France en matière d'arbitrage international ; que, dès lors, les règles rappelées ci-dessus sont applicables aux sentences internationales, quel que soit le siège de l'arbitrage ; que si l'article 1516 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2011-48 du 13 janvier 2011, confie au tribunal de grande instance de Paris l'exequatur des sentences rendues à l'étranger, une telle disposition, établie pour régler les compétences au sein de l'ordre judiciaire, est sans influence sur le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ; que les deux conventions du 8 février 2008 ont été conclues avec les sociétés RYANAIR et AMS par le SMAC, établissement public de droit français, pour le développement de l'aéroport d'Angoulême dont il est propriétaire ; qu'il résulte de la décision rendue le 19 avril 2013 par le Conseil d'Etat sur un recours en annulation de la sentence du 22 juillet 2011, que cet ensemble contractuel est constitutif d'un marché public de services au sens de l'article 1er du code des marchés publics ; que dès lors, cette cour, à laquelle il n'appartient pas de se prononcer sur les voies par lesquelles les juridictions de l'ordre administratif sont susceptibles d'être saisies d'une demande d'exequatur d'une sentence rendue à l'étranger, doit constater l'incompétence des juridictions judiciaires à l'égard de l'affaire en cause et infirmer l'ordonnance entreprise ; qu'enfin, si le Conseil d'Etat, par la décision précitée, a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, les conclusions du SMAC tendant à l'annulation de la sentence, il n'a pas décliné la compétence des juridictions administratives à l'égard d'une demande d'exequatur, de sorte qu'il n'y a pas lieu de saisir le Tribunal des conflits en application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 (arrêt p. 4) ;
 
 ALORS QUE le juge judiciaire est tenu de respecter les règles de compétence prévues par la loi et le règlement et il ne peut s'en écarter, sur le fondement de la séparation des pouvoirs, qu'en présence d'une autre règle, émanant d'une autorité dont les décisions s'imposent à lui, qui attribue la compétence à l'autre ordre de juridiction ; qu'en présence d'une sentence arbitrale internationale ou rendue à l'étranger, la seule règle de compétence existant en droit positif est celle de l'article 1516 du code de procédure civile qui prévoit que l'exequatur est délivré par le tribunal de grande instance de Paris lorsque la sentence est rendue à l'étranger ; qu'aucune règle destinée à assurer la séparation des pouvoirs, notamment en raison de la présence à l'arbitrage d'une personne publique française, n'existe en droit positif en matière d'exequatur des sentences arbitrales internationales ou rendues à l'étranger ; qu'en particulier, dans son arrêt Inserm du 17 mai 2010 (n° C 3754), le Tribunal des conflits n'a posé de règle qu'en ce qui concerne le recours formé contre une sentence arbitrale internationale rendue en France et non en ce qui concerne l'exequatur d'une sentence arbitrale internationale ou d'une sentence rendue à l'étranger ; qu'au cas d'espèce, en déclinant la compétence des juridictions judiciaires, motif pris de ce que le refus de reconnaissance ou d'exequatur d'une sentence rendue à l'étranger obéirait aux mêmes conditions de fond que le recours en annulation contre une sentence rendue en France en matière d'arbitrage international, et que les deux conventions litigieuses formaient un ensemble contractuel constitutif d'un marché public de services au sens de l'article 1er du code des marchés publics, relevant par conséquent d'un régime administratif d'ordre public, quand l'article 1516 du code de procédure civile ne fait aucune distinction selon la nature du contrat concerné ou l'identité des parties en cause, la cour d'appel, qui a commis un excès de pouvoirs, a violé les articles 1514, 1516 et 1525 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoirs.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire, d'AVOIR infirmé l'ordonnance du délégué du président du tribunal de grande instance de Paris en date du 21 mai 2012, qui a conféré l'exequatur à la sentence rendue à Londres le 22 juillet 2011 dans le litige opposant les sociétés Ryanair et Airport Marketing Services au Syndicat mixte des aéroports de Charente et d'AVOIR renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront ;