Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-21.951 du 01/03/2023,  partie 2



 7. En statuant ainsi, alors qu'il n'était pas soutenu que le préjudice allégué consistait en une perte de chance, la cour d'appel, qui a relevé d'office le moyen tiré de l'existence d'un tel préjudice sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société [N] [F] à payer à M. et Mme [Y] en réparation de leurs préjudices 99 % des sommes permettant de désintéresser le Crédit agricole Rhône Alpes, dans la limite de la valeur du bien dont ils sont propriétaire fixé à la somme de 370 000 euros, et de l'indemnité due au titre de leur préjudice moral fixée à 40 000 euros, l'arrêt rendu le 1er juillet 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes autrement composée ;
 
 Condamne la société [N] [F] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille vingt-trois.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société [N] [F]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La SCP [N] [F] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait retenu la responsabilité du notaire rédacteur de l'acte litigieux, d'AVOIR infirmé le jugement pour le surplus et, statuant à nouveau, de l'AVOIR condamnée in solidum avec M. [E] à payer aux époux [Y] 99 % des sommes permettant de désintéresser la société Crédit agricole Rhône Alpes, dans la limite de la valeur du bien dont ils sont propriétaires, fixée à la somme de 370 000 euros, ainsi que de l'indemnité due au titre de leur préjudice moral fixée à 40 000 euros ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en condamnant le notaire, in solidum avec le vendeur, à indemniser les époux [Y] d'une perte de chance « de ne pas se porter acquéreur d'un bien hypothéqué » (arrêt attaqué, p. 8, in limine), sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office, tiré de ce que le préjudice subi par les acquéreurs s'analysait en une telle perte de chance, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le notaire ne peut être condamné à supporter les effets d'une décision à laquelle il n'était pas partie, en étant condamné à indemniser une personne qui y était partie de ses conséquences préjudiciables, sans qu'il ait pu faire valoir ses moyens ; qu'en retenant, pour condamner le notaire, in solidum avec le vendeur, à indemniser les époux [Y] d'une perte de chance d'éviter les conséquences de l'hypothèque judiciaire provisoire inscrite en exécution d'un arrêt du 15 septembre 2016 de la cour d'appel de Nîmes, que « le notaire sout[enait] à tort l'absence de préjudice [en lien avec la faute] au motif de l'irrégularité de la procédure et qu'il renvo[yait] la responsabilité de la contestation du commandement de payer ou de la procédure de saisie aux époux [Y], les éventuelles irrégularités [de] la procédure ne présentant pas un caractère exonératoire pour le notaire » (arrêt attaqué, p. 8, al. 6), quand elle devait examiner les moyens soulevés par le notaire visant à contester la décision du 15 septembre 2016 d'où résultait l'hypothèque judiciaire provisoire litigieuse préjudiciable et à laquelle il n'avait pas été partie et ne pouvait lui opposer les dispositions ou la motivation de ladite décision, la cour d'appel a violé l'ancien article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble les articles 2425 du code civil et R. 533-1 du code des procédures civiles d'exécution.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 La SCP [N] [F] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait retenu la responsabilité du notaire rédacteur de l'acte litigieux, d'AVOIR infirmé le jugement pour le surplus et, statuant à nouveau, de l'AVOIR condamnée in solidum avec M. [E] à payer aux époux [Y] 99 % des sommes permettant de désintéresser la société Crédit agricole Rhône Alpes, dans la limite de la valeur du bien dont ils sont propriétaires, fixée à la somme de 370 000 euros, ainsi que de l'indemnité due au titre de leur préjudice moral fixée à 40 000 euros ;
 
 1°) ALORS QUE seul est réparable un préjudice certain ;