Cour d'appel d'Orléans,  décision 12-24.754 du 02/10/2013,  partie 4


qu'en jugeant que la SCP notariale était responsable pour avoir instrumenté l'acte sans avoir rencontré Madame A..., aux motifs que « ni la profession déclarée de celle-ci (secrétaire), ni l'éloignement de son domicile (une commune de l'agglomération où est située l'étude) ne justifiait le recours à une procuration donnée, de surcroît, à la personne qui l'hébergeait », bien que ces éléments n'ait pas été de nature à caractériser une situation anormale, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 
 
 3° ALORS QUE le notaire n'est pas garant de l'exécution des obligations du professionnel intervenu lors de la conclusion, hors sa présence et avant son intervention, d'un acte sous-seing privé ; qu'en jugeant que le comportement du notaire avait été d'autant plus fautif que l'agence immobilière n'avait pas vérifié les capacités intellectuelle de la venderesse pourtant présente lors de la conclusion de cet acte sous-seing privé, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil. 

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamnée la SCP notariale, in solidum avec Madame D... et Monsieur B..., à payer à Madame C..., la somme de 20. 072, 77 ¿ à titre de dommages et intérêts ; 
 
 AUX MOTIFS QU'en cas d'annulation, l'acte n'aurait jamais dû être passé ; qu'il doit donc être restitué au vendeur l'équivalent en argent du bien évalué au jour où l'acquéreur s'en dessaisit ; qu'en effet, si Claudine A...était restée en possession de son appartement comme elle aurait dû l'être, elle aurait bénéficié, en juin 2006, d'un immeuble profitant de la plus-value résultant du marché immobilier porteur depuis janvier 2003 ; que c'est donc à juste raison que le Tribunal a ordonné la restitution par Brigitte C...de la somme de 112. 000 ¿ qu'elle a perçue de Lionel Y..., seule de nature à assurer à Claudine A...une restitution in integrum (cf. par exemple Cass. Com. 29 mars 1994 Bull. Civ. IV n° 137 p. 108) dans le cadre d'une vente qui n'aurait jamais dû être faite ; qu'il n'y a donc pas lieu à nouvelle expertise ; ¿ que le préjudice résiduel subi par Brigitte C...dans cette affaire est donc de 112. 000 ¿ (64. 790, 23 + 332, 80 + 3. 917, 74 + 2. 159, 08 (impenses) + 20. 727, 38 (loyers)) = 20. 072, 77 ¿ ; que Brigitte C...est d'une totale bonne foi et ne saurait donc supporter la charge de ce préjudice causé directement par un acte nul qui trouve sa source dans les négligences et fautes cumulées de Ginette D..., de la SCP F...& E...et de Claude B...qui seront donc condamnés, in solidum, à lui payer la somme de 20. 072, 77 ¿ à titre de dommages et intérêts ; 
 
 1° ALORS QUE les restitutions auxquelles les parties sont tenues à la suite de l'annulation d'un contrat ne constituent pas un préjudice réparable ; qu'en condamnant le notaire à indemniser Madame C...d'une fraction de la somme de 112. 000 ¿, bien que cette somme ait représenté une partie de la valeur de l'immeuble qu'elle devait restituer par équivalent, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, l'évaluation du dommage doit tenir compte des avantages que la situation créée par la faute invoquée a procurés au demandeur à l'action ; 
 
 qu'en condamnant le notaire à indemniser Madame C...de la fraction de la somme de 112. 000 ¿ qu'elle devait restituer à Madame A..., bien qu'elle ait constaté que Madame C...avait revendu le bien acquis et qu'elle avait conservé le prix de 112. 000 ¿ ainsi perçu puisque cette seconde vente n'avait pas été annulée, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil. Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Claude B..., demandeur au pourvoi n° W 12-27. 874 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré Claude B...responsable, avec la SCP F...& E...et Ginette D..., des fautes et négligences ayant conduit à l'acte de vente annulé conclut le 10 janvier 2003 entre Claudine A...et Brigitte C...et de l'avoir condamné, in solidum avec elles, à payer à Claudine A...et l'UDAF du Loiret la somme de 58. 200 ¿ au titre de la perte de jouissance de son appartement et les frais de publicité foncière du jugement annulant la vente, ainsi qu'à payer à Mme Brigitte C...la somme de 20. 072, 77 ¿ à titre de dommages-intérêts pour réparer son préjudice résiduel après restitution du prix et des impenses ; 
 
 Aux motifs qu'il est exact que le bien vendu était un propre de Claudine A...et que Claude B...n'est intervenu à la vente qu'en qualité de conjoint en raison de l'aliénation pressentie du domicile conjugal ; qu'il n'en reste pas moins qu'à l'époque, Claude B...était encore dans les liens du mariage avec Claudine A...et qu'il lui devait donc assistance, ce qui inclut la sauvegarde de ses intérêts patrimoniaux ;