décision 16-13.441 du 01/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Brigitte Y..., veuve Z..., domiciliée [...]                                 ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2016 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Régis Z..., domicilié [...]                            ,
 
 2°/ à Mme Annick Z..., domiciliée [...]                                                              ,
 
 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié [...]                                                                                  ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mme Reygner, MM. Vigneau, Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, MM. Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, conseillers référendaires, M. B... de La Gatinais, premier avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. et Mme Z..., l'avis de M. B... de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 janvier 2016), que Gilbert Z... et Mme Brigitte Y... se sont mariés le [...] ; que, soutenant que leur père vivait maritalement depuis de nombreuses années avec la mère de son épouse, Mme Geneviève Y..., et que ce mariage n'avait été contracté qu'à des fins successorales, M. Régis Z... et Mme Annick Z..., nés d'une précédente union de Gilbert Z..., ont, après le décès de celui-ci, survenu le [...], assigné Mme Brigitte Y... en annulation du mariage, sur le fondement de l'article 146 du code civil ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'annuler son mariage avec Gilbert Z... alors, selon le moyen, que précédée d'un contrat de mariage en date du 30 novembre 2000, la célébration du [...] a eu lieu en présence d'un tiers attestant de la volonté de M. Z... d'épouser Mme Y... et a été suivie d'actes révélant une communauté de vie (déclarations fiscales communes et intervention de Mme Y... auprès de l'administration en tant qu'épouse lors de l'hospitalisation de M. Z... et à la suite du décès), sachant que l'union a duré onze ans ; que faute d'avoir recherché si la demande en nullité de mariage ne constituait pas une ingérence injustifiée dans le droit de Mme Y... au respect de sa vie privée et familiale, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble au regard de l'article 9 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'un mariage purement fictif ne relève pas de la sphère protégée par les articles 8 et 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en l'absence de toute intention matrimoniale et de toute vie familiale effective ;
 
 Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que Gilbert Z... avait vécu maritalement avec Mme Geneviève Y... depuis les années 1990 jusqu'à son décès et qu'aucun élément n'établissait une autre communauté de vie que celle qu'il entretenait avec celle-ci, d'autre part, qu'il n'y avait pas eu, entre Mme Brigitte Y... et Gilbert Z..., le [...], échange de consentements véritables en vue d'une union matrimoniale mais un mariage de façade destiné, pour Gilbert Z... et Mme Geneviève Y..., à assurer l'avenir de la fille de celle-ci, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. et Mme Z... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt