Tribunal d'instance de Lyon,  décision 14-14.917 du 17/12/2014,  partie 2


Il en est de même et dans les mêmes conditions, pour le mandat des délégués du personnel, selon les dispositions du 2èrnc alinéa de l'article 2314-28 du même code. Ainsi, conformément à ces dispositions, selon accord du 2 septembre 2013, dans un esprit de conciliation entre « l'exigence d'un maintien de la représentation du personnel préexistante et propre aux différentes entités concernées par les opérations de réorganisation juridique et celles d'une représentation unifiée et centralisée », les partenaires sociaux ont convenu du transfert, d'une part des structures représentatives de chacune des anciennes entités, chaque comité d'entreprise devenant un comité d'établissement de l'UES nouvellement créée, d'autre part des mandats électifs existants dans les anciennes structures aux structures représentatives des nouveaux établissements de l'UES. Force est d'observer que l'accord du 2 septembre 2013, ne pose pas explicitement de limite temporelle à ces transferts, d'autant qu'il est encore convenu au paragraphe 4-1 de l'accord, « Date d'effet- Portée », que « lors de l'expiration des mandats des membres des comités d'établissement constituant l'UES, une négociation serait ouverte (...) afin de déterminer le périmètre et la composition du ou des prochains comités ». Selon les dispositions du 3ème alinéa de l'article 2324-26 du Code du travail, pour tenir compte de la date habituelle des élections dans l'entreprise d'accueil, il est possible de réduire ou modifier la durée du mandat des membres élus et ce, par accord entre le nouvel employeur et les organisations syndicales représentatives existant dans le ou les établissements absorbés ou, à défaut, les membres du comité intéressés. Il en est de même et dans les mêmes conditions, pour la modification de la durée des mandats des délégués du personnel, selon les dispositions du 3ème alinéa de l'article 2314-28 du même Code. C'est ainsi parce que les mandats transférés étaient destinés à connaître leur terme naturel, que, désireux d'aboutir plus rapidement à un processus électoral unifié au sein de l'UES, les partenaires sociaux ont convenu par l'accord du 20 décembre 2013 de réduire la durée des mandats transférés. En application des mêmes dispositions que ci-dessus il ne peut être dérogé aux dispositions d'ordre public sur la durée des mandats des représentants du personnel que par un accord unanime des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. En l'espèce, il est constant que l'accord du 20 décembre 2013 n'a pas recueilli la signature unanime des organisations syndicales représentatives de l'entreprise. En conséquence, les mandats transférés des anciennes entités aux établissements de l'UES doivent, en l'état de la loi et des conventions entre les parties, connaître leur terme naturel et, n'étant pas contesté que les mandats transférés des membres des comités d'établissement et des délégués du personnel des établissements DARTY ALSACE LORRAINE et DARTY PROVENCE MEDITERRANEE n'arrivent à échéance respectivement qu'aux 25 mars et 25 janvier 2015, il conviendra de dire qu'il n'y a pas lieu à élection les concernant, outre d'annuler les deux accords préélectoraux du 31 janvier 2014 et l'accord d'entreprise d'harmonisation relatif à la représentation du personnel et à l'exercice du droit syndical à même date, qui ne peut valablement modifier en cours de mandat le périmètre des structures représentatives » ;

1. ALORS QU'il résulte des articles L. 2314-28 et L. 2324-26 du Code du travail en cas de modification de la situation juridique de l'employeur, et notamment en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements, les mandats des représentants du personnel de l'entité transférée ne subsistent que lorsque celle-ci a conservé son autonomie au sein de l'entreprise d'accueil ; qu'en l'espèce, le 1er août 2013, la société DARTY RHONE ALPES devenue DARTY GRAND EST a absorbé la société DARTY PROVENCE MEDITERRANEE, et reçu par apport partiel d'actif l'établissement « Darty Alsace Lorraine », précédemment rattaché à la société DARTY NORD ; que l'exposante faisait valoir, preuve à l'appui et sans être démentie, que les entités DARTY PROVENCE MEDITERRANEE et DARTY ALSACE LORRAINE avaient perdu leur autonomie au sein de la nouvelle entité puisque l'ensemble des services et fonctions des trois entités concernées avaient fusionné et que la direction de la nouvelle entité était désormais assumée par un unique comité de direction sous la direction de M. X... (anciennement directeur général de la société DARTY RHONE ALPES), les directeurs généraux de DARTY PROVENCE MEDITERRANEE et de DARTY ALSACE LORRAINE quittant leurs fonctions (conclusions, p. 4-5 et 12-13 ; prod. 10) ; qu'elle en déduisait que les mandats des représentants du personnel de la société DARTY PROVENCE MEDITERRANEE et ceux de l'établissement DARTY ALSACE LORRAINE devaient donc normalement prendre fin le 1er août 2013 en application des articles L. 2314-28 et L. 2324-26, le maintien des comités existant et des mandats ayant été proposé par la direction et accepté par les organisations syndicales par dérogation à ces textes ;