cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 17-10.227 du 30/05/2018,  partie 2



 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société CSC Computer sciences
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré recevable l'action du salarié et condamné la société CSC Computer Sciences à payer à titre provisionnel à M. X... les sommes de 1 407,51 € au titre des cotisations indûment prélevées dans la limite de 1h10 supplémentaire par semaine, du 1er octobre 2007 au 1er août 2012, 140,75 € au titre des congés payés afférents, et 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel,
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la recevabilité et le fondement de la demande en remboursement : selon l'article R. 1455- 6 du code du travail, le juge peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite ; que selon l'article R 1455-7 du code du travail, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation ; que contrairement aux moyens soulevés par la société tendant à caractériser comme abusif le recours de M. X..., ce dernier est recevable et fondé à saisir le juge des référés pour demander une condamnation provisionnelle, alors même que le juge du fond est saisi et qu'aucune décision sur le fond n'a autorité de la chose jugée ; qu'en effet, les pouvoirs du juge des référés, certes plus limités que ceux du juge du fond, servent justement à accélérer le cours de la justice, notamment dans des situations où un salarié est manifestement créancier de son employeur, lequel n'en disconvient pas mais ne s'exécute pas pour autant, et ce indépendamment du fait qu'une procédure au fond, déjà engagée, n'a pas encore trouvé d'issue définitive ; que c'est précisément le cas du présent litige, qui est en cours depuis 3 ans, les syndicats susvisés ayant effectué un droit d'alerte et la société se retranchant, pour ne pas rembourser les salariés, derrière la décision de l'URSSAF et les procédures en cours tant devant le TASS que la Cour de Cassation, alors qu'au moins pour partie elle se reconnaît créancière de tous les salariés relevant de la modalité 2 dite de « réalisation de missions », comme M. X... ; qu'en effet, il n'est pas sérieusement contesté par la société qu'elle a indûment prélevé des cotisations sociales, qu'elle a reversées à l'URSSAF, sur des heures supplémentaires effectuées par M. X... et d'autres salariés relevant comme lui de la modalité 2, comme cela ressort de la lettre de la société adressée le 11 juillet 2013 à l'URSSAF pour demander le remboursement des cotisations indûment prélevées ; que c'est ainsi que par lettre du 29 novembre 2013, confirmée par lettre du 3 novembre 2014, la société a répondu à M. X... qu'elle attendait la décision de l'URSSAF sur sa propre demande de remboursement des cotisations concernées et prélevées du 11 juillet 2010 au 1er septembre 2012, pour lui rembourser les cotisations indûment prélevées, et ce sur la base de 1h10 par semaine ; que le point de contestation ne porte donc que sur le nombre d'heures (3h30 ou 1h10) hebdomadaires concernées et sur les années concernées ; que sur la prescription et le montant de la demande : Selon l'article L.3245-1 du code du travail, issu de la loi du 14 juin 2013, reprenant les dispositions de l'article 2224 du code civil, et comme le souligne M. X..., l'action en paiement des créances en remboursement de salaire se prescrit par 3 ans à compter du jour où le demandeur à l'action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour, ou, lorsque le contrat de travail est rompu sur le sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; qu'en conséquence, l'action de M. X..., qui a saisi le conseil le 14 août 2015, n'est donc pas prescrite puisqu'il n'a eu connaissance de la portée de ses droits que par le jugement du Tribunal de Grande Instance de Nanterre en date du 8 janvier 2015, de sorte que la prescription n'a pas pu courir avant cette date, sans qu'il y ait donc lieu de s'interroger sur les effets du transfert de son contrat de travail ;