Cour d'appel de Paris,  décision 11-88.420 du 11/03/2014,  partie 9



 "4°) alors qu'elle avait également fait valoir que le CLEISS (Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale) avait conclu avec son homologue britannique, le HMRS (HM Revenue & Customs) un accord dérogatoire le 4 avril 2007 aux termes duquel « les autorités françaises ont accepté conformément à la demande des britanniques le maintien au régime de sécurité sociale britannique pour toute la durée de leur exercice sur le sol français pour des personnes qui ont quitté à ce jour easyJet jusqu'au 5 avril 2007 pour celles qui sont encore en poste », de sorte qu'il avait été rétroactivement reconnu par les autorités françaises que l'affiliation des personnels navigants entraient dans le cadre des accords d'exemption visés à l'article 17 du règlement 1807/71 ; que les salariés avaient de surcroît toujours été titulaires d'un certificat E 106 puis E 101 délivré par le HMRS lequel s'impose aux administrations et juridictions des autres Etats membres ;
 que ce moyen était de nature à confirmer la régularité de l'affiliation des salariés concernés au régime de sécurité sociale britannique pendant toute la période visée à la prévention ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur la portée de l'accord du 4 avril 2007 et de la délivrance des certificats E 106 et E 101 sur les éléments matériels du délit, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 "5°) alors que les délits de travail dissimulé sont des infractions intentionnelles qui supposent que leur auteur ait, en connaissance de cause violé une disposition légale ou réglementaire ; que la charge de la preuve de l'intention délictueuse incombe à l'accusation ; qu'en se bornant à relever qu'elle ne justifiait pas avoir consulté préalablement les autorités françaises sur les obligations susceptibles de lui incomber et qu'elle n'avait consulté les autorités anglaises qu'en janvier 2005 pour en déduire l'intention de violer les dispositions légales applicables, la cour d'appel a fondé sa décision sur un défaut de précaution de la société easyJet insusceptible en lui-même de révéler sa conscience de violer la loi française et, partant, elle a violé les textes susvisés" ;
 Les moyens étant réunis ;
 Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris sur la culpabilité et déclarer établis à l'égard de la prévenue les délits de travail dissimulé par dissimulation d'activité et de salariés, en les limitant à la période du 1er août 2004 au 13 décembre 2006, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, relève qu'à compter du 1er août 2004, date à laquelle son activité a présenté sur le territoire national les caractéristiques d'habitude, de stabilité et de continuité, la société easyJet, qui, selon les propres déclarations de ses organes, avait choisi de mettre en oeuvre en France un nouveau modèle d'exploitation et s'était dotée à l'aéroport d'Orly de comptoirs et de bureaux, a développé à partir de cette base, devenue un lieu de prise d'ordres, une activité de transport aérien à caractère permanent, démontrée tant par l'implantation dans l'aéroport de locaux constituant les lieux exclusifs de prise et de fin de service du personnel navigant, que par la proposition à la clientèle, au moyen d'une importante publicité, de vols réguliers pour un nombre croissant de destinations, et par le recrutement de salariés majoritairement français et résidant en France, de fait affectés de manière durable à ladite base aéroportuaire malgré les termes de leur contrat de travail les présentant comme des salariés détachés ; que les juges ajoutent qu'au regard de ces éléments, il apparaît que les membres du personnel navigant de la société easyJet avaient en France le centre effectif de leur activité professionnelle, à partir duquel ils s'acquittaient de l'essentiel de leurs obligations à l'égard de la compagnie aérienne ; qu'ils en déduisent qu'au regard des critères retenus par le droit communautaire et du principe du libre établissement défini à l'article 52 du Traité instituant la Communauté économique européenne modifié, la société easyJet, qui était en fait établie en France, aurait dû se soumettre aux formalités d'immatriculation sur le territoire national et aux déclarations fiscales et sociales attachées à l'exercice d'une activité économique sur ce même territoire ; qu'ils en déduisent encore qu'en application des règles du droit du travail et du règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971, en vigueur à la date des faits, prévoyant, en son article 14 b relatif à l'application des régimes de sécurité sociale, que le personnel navigant des entreprises de transports internationaux de passagers par voie aérienne est soumis à la législation de l'Etat où l'entreprise a son siège sauf si le travailleur est occupé de manière prépondérante sur l'Etat membre où il réside, ce qui était le cas en l'espèce, la société prévenue aurait dû procéder à la déclaration nominative préalable à l'embauche de ses salariés affectés à la base d'Orly ; qu'ils en concluent que les éléments constitutifs des infractions reprochées sont réunis à la charge de la personne morale poursuivie, qui, en faisant incomplètement recueillir des renseignements auprès du seul Centre des non- résidents britanniques et en ne faisant pas procéder aux consultations utiles auprès des autorités françaises compétentes, s'est abstenue en connaissance de cause de satisfaire à ses obligations légales ;