Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.027 du 27/09/2018,  partie 5



 1) ALORS QUE toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ;
 qu'il n'appartient pas au juge de l'exécution de statuer sur la réalité de la créance ou d'en fixer le montant, mais seulement de se prononcer sur le caractère vraisemblable d'un principe de créance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la condition suspensive du protocole d'accord du 29 juillet 2014 s'était réalisée, de sorte que les obligations des parties audit protocole, dont celle de la Sci Guynemer Beausoleil de verser une indemnité transactionnelle forfaitaire d'un montant de 900 000 euros, devaient être exécutées ; qu'en retenant pourtant que la société Finareal ne disposait pas d'une créance fondée en son principe résultant dudit protocole dès lors qu'elle ne justifiait pas de l'exécution de ses obligations prévues par le protocole d'accord, la cour d'appel, qui s'est prononcée sur la réalité de la créance invoquée par la société Finareal en écartant l'application de la convention la liant à la Sci Guynemer Beausoleil, a violé l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'aux termes du protocole d'accord du 29 juillet 2014 conclu sous condition suspensive, la société Guynemer Beausoleil s'était engagée à verser une indemnité transactionnelle forfaitaire d'un montant de 900 000 euros et la société Finareal à renoncer irrévocablement à émettre quelque prétention que ce soit tant à l'encontre de la Sci Guynemer Beausoleil qu'à l'encontre de la société Iosttrain de leurs dirigeants et de leurs associés et à se désister de tout action civile ou autre, et notamment du pourvoi en cassation qu'elle avait formé contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 8 janvier 2013 ; qu'en retenant que la société Finareal ne justifiait pas d'une créance permettant l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire, tout en constatant que la condition suspensive prévue par le protocole d'accord s'était réalisée, de sorte que les engagements des parties, dont celui de la Sci Guynemer Beausoleil de verser l'indemnité transactionnelle prévue, avaient acquis force obligatoire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain en la suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive ; que dans le cas d'une obligation contractée sous une condition suspensive dépendant d'un événement futur et incertain, l'obligation ne peut être exécutée qu'après la réalisation de cet événement ;
 qu'en reprochant à la société Finareal, pour exclure l'existence d'une créance susceptible de justifier l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, de ne pas avoir exécuté son obligation de se désister du pourvoi en cassation qu'elle avait formé, obligation contractée en application de l'article 2 du protocole d'accord du 29 juillet 2014 sous la condition suspensive de l'obtention par la Sci Guynemer Beausoleil d'un arrêté de transfert du permis de construire purgé de tout recours ou de la purge du droit de préemption de la commune de Beausoleil, après avoir pourtant constaté que cette condition suspensive ne s'était réalisée qu'après que l'arrêt de la Cour de cassation a statué sur son pourvoi en cassation, de sorte que l'absence d'exécution par la société Finareal de son obligation de se désister de son pourvoi ne pouvait lui être imputée à faute, la cour d'appel a violé les articles 1168 et 1181 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en reprochant à la société Finareal, pour exclure l'existence d'une créance justifiant l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, de ne pas avoir renoncé irrévocablement à émettre quelque prétention que ce soit tant à l'encontre de la Sci Guynemer Beausoleil que de la société Isottrain ou leurs dirigeants de droit ou de fait ou leurs associés, quand cette renonciation était la contrepartie de l'obligation de la Sci Guynemer Beausoleil de verser l'indemnité transactionnelle et ne nécessitait rien d'autre que l'exécution par la Sci Guynemer Beausoleil de verser l'indemnité transactionnelle prévue, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.