Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.703 du 03/06/2021,  partie 4


il apparaît que le syndicat des copropriétaires ne démontre pas que la comptabilisation contestée de frais, s&apos;agissant des charges d&apos;ascenseur, soit fondée ; que le tribunal n&apos;a pas été mis en mesure par ailleurs, du fait de l&apos;imprécision des décomptes et des pièces, d&apos;affecter aux défendeurs les charges des ascenseurs dont ils ont l&apos;utilité ; qu&apos;il conviendra donc de faire droit à la demande formée par Monsieur [J] [G] d&apos;exclure les charges d&apos;ascenseur qu&apos;il a lui-même comptabilisées dans le tableau qu&apos;il a produit ; que la demande en paiement porte sur un solde d&apos;exercice 2014 et sur l&apos;exercice 2015 ; que les frais abusifs, au titre des charges d&apos;ascenseur, ont été estimés par Monsieur [J] [G], par trimestre, à 235,82 ? (calcul étayé) et par an, à 943,28 ? ; que sur les exercices 2014 et 2015, la somme devant être retranchée s&apos;élève donc à 1886,56 ? ; que le reliquat réclamé au principal étant de 5703,44 ?, il y aura donc lieu de condamner les consorts [G] au paiement de la somme de 3816,88 ?, au titre des charges de copropriété dues, au principal, arrêtées au dernier trimestre 2015 ; que sur les demandes au titre de l&apos;article 10-1 de la loi du 10/07/1965, s&apos;agissant des demandes au titre de l&apos;article 10-1 de la loi du 10/07/1965, seuls les frais nécessaires au recouvrement de la créance peuvent être mis à la charge du débiteur défaillant ; qu&apos;en l&apos;espèce, non seulement divers frais comptabilisés sont fantaisistes (multiplication de frais d&apos;ouverture de contentieux totalement abusifs, d&apos;autant plus qu&apos;en l&apos;espèce les pièces produites ne se caractérisent pas par leur clarté ; frais de rappels...) ; mais qu&apos;également, les frais se rapportaient à une créance manifestement inexacte dont le montant était bien supérieur aux charges réellement exigibles ; or, qu&apos;il n&apos;existe aucun refus de paiement de la part des défendeurs mais le souci de ceux-ci, légitime en l&apos;espèce, de payer uniquement les sommes exigibles et de faire toute vérification utile en ayant communication du règlement de copropriété ; que compte tenu de ce qui précède, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande au titre des frais, d&apos;autant que vraisemblablement, la comptabilisation inexacte des charges, notamment s&apos;agissant des ascenseurs, n&apos; pas débuté en 2014 ; que sur les dommages-intérêts, il n&apos;y a pas lieu de faire droit à la demande de dommages-intérêts formée par le syndicat des copropriétaires ; que l&apos;allocation de dommages-intérêts, si tant est qu&apos;il y ait préjudice, suppose l&apos;absence de faute et la bonne foi de celui qui les réclame ;
 
 1. ALORS QUE le juge doit respecter et faire respecter le principe du contradictoire ; qu&apos;en relevant, de sa propre initiative, le moyen tiré de diverses incohérences relatives aux numéros des lots et de celles relatives aux tantièmes, tels qu&apos;ils apparaissent dans la matrice cadastrale, le règlement de copropriété et les appels de charges, la cour qui n&apos;a pas provoqué les explications des parties sur ce moyen relevé d&apos;office, a méconnu le principe du contradictoire, en violation de l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE tenue d&apos;ordonner toute mesure d&apos;instruction nécessaire, une cour d&apos;appel ne peut refuser de statuer en se fondant sur l&apos;insuffisance des preuves fournies par les parties ; qu&apos;en déboutant le syndicat des copropriétaires de la résidence LUTECE 2000 de ses demandes en paiement des charges de copropriété en raison de diverses incohérences relatives aux numéros des lots et de celles relatives aux tantièmes, tels qu&apos;ils apparaissent dans la matrice cadastrale, le règlement de copropriété et les appels de charges, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un déni de justice, en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d&apos;équipement communs sont réparties en fonction de l&apos;utilité que ces services et ces éléments présentent à l&apos;égard de chaque lot selon les stipulations figurant au règlement de copropriété, tant qu&apos;elles n&apos;ont pas été réputées non écrites ; qu&apos;en imposant au syndic de déterminer précisément où se trouvent le lot, quel ascenseur le propriétaire, plus spécialement, s&apos;agissant d&apos;un parking, est en mesure d&apos;utiliser pour accéder son bien, et quelles sont les dépenses afférentes spécialement au bon fonctionnement et à l&apos;entretien de cet ascenseur, après avoir constaté que seules ces dépenses en effet sont imputables au copropriétaire, après avoir énoncé que le critère de l&apos;utilité objective ne permet pas de comptabiliser, s&apos;agissant des charges d&apos;ascenseur, les dépenses engendrées par le fonctionnement de ceux-ci, sur l&apos;ensemble des bâtiments concernés par la copropriété, la cour d&apos;appel a violé les articles 10 et 42 de la loi du 10 juillet 1965.