décision 16-87.610 du 15/03/2017,  partie 2



 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne d&apos;extradition, 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 696-4, 696-26, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a donné un avis favorable à la demande d&apos;extradition formée par les autorités helvétiques, le 30 juin 2016, transmise le 8 juillet 2016 et reçue le 11 juillet 2016 au ministère des affaires étrangères contre le nommé [A] [Q] aux fins de poursuites pénales des chefs de vol, dommages à la propriété et violation de domicile pour les faits commis le 27 octobre 2004 à Gingins (Suisse) ;
 
 "aux motifs qu&apos;aux termes de l&apos;article 10 de la Convention européenne d&apos;extradition du 13 décembre 1957, l&apos;extradition n&apos;est pas accordée si la prescription de l&apos;action ou de la peine est acquise d&apos;après la législation soit de la partie requérante soit de la partie requise ; que cette règle est reprise à l&apos;article 696-4 5° du code de procédure pénale, lequel édicte que l&apos;extradition n&apos;est pas accordée si lorsque, d&apos;après la loi de l&apos;Etat requérant ou la loi française, la prescription de l&apos;action publique s&apos;est trouvée acquise antérieurement à la demande d&apos;extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l&apos;arrestation de la personne réclamée d&apos;une façon générale toutes les fois que l&apos;action publique de l&apos;Etat requérant est éteinte ; qu&apos;en l&apos;espèce les faits reprochés à M. [Q], ayant donné lieu à la demande d&apos;extradition dont il s&apos;agit, punis par la loi suisse, d&apos;une peine correctionnelle supérieure à deux ans telle qu&apos;exigée par l&apos;article 696-3 du code de procédure pénale, soit en l&apos;espèce une peine de cinq ans d&apos;emprisonnement, remontent au 27 octobre 2004 ; qu&apos;au vu des seuls éléments communiqués par l&apos;autorité requérante, les faits peuvent en droit français être qualifiés de vol aggravé par plusieurs circonstances lequel reste puni de peines correctionnelles ; que la prescription de l&apos;action publique en matière délictuelle prévue à l&apos;article 8 du code de procédure pénale français est en principe de trois années révolues sauf acte interruptif de prescription ; qu&apos;en l&apos;espèce le supplément d&apos;information ordonné par la chambre avait pour objectif d&apos;obtenir des autorités suisses les éléments complémentaires suivants :
 - indiquer si le procès verbal des opérations du dossier PE04.041318 édité le 8 août 2016 transmis par les conseils de M. [Q] et annexé au présent arrêt correspond aux faits pour lesquels a été formée la demande d&apos;extradition par les autorités suisses à l&apos;encontre de ce dernier ; 
 - préciser la nature et la date des actes interruptifs de prescription susceptibles d&apos;être intervenus (tous actes de poursuite : actes tendant à la mise en mouvement de l&apos;action publique, instructions, demandes et réquisitions du ministère public ou tous actes d&apos;instruction et notamment toute commission rogatoire internationale) et ce notamment entre l&apos;ordonnance de suspension du 10 novembre 2011 et l&apos;ordonnance de reprise de l&apos;instruction du avril 2015 ; 
 - fournir tous autres éléments utiles à la qualification des faits ; que les éléments transmis par les autorités helvétiques après supplément d&apos;information permettent de vérifier que la prescription de l&apos;action publique n&apos;était pas acquise ou a été régulièrement interrompue antérieurement à la présente demande d&apos;extradition et ce au regard de la loi française ; qu&apos;en effet il résulte des informations complémentaires fournies par les autorités suisses que d&apos;une part le procès-verbal des opérations du dossier PE04.041318 édité le 8 août 2016, transmis par les avocats de M. [Q] correspond à la procédure instruite contre M. [Q] pour laquelle l&apos;extradition de ce dernier a été sollicitée et qu&apos;en ce qui concerne les actes interruptifs intervenus, il convenait de tenir compte d&apos;une liste complémentaire établie le 21 juin 2016 à la demande du parquet de Béziers dans le cadre de l&apos;exécution d&apos;une demande d&apos;entraide judiciaire internationale et faisant notamment apparaître entre l&apos;ordonnance de suspension du 10 novembre 2011 et l&apos;ordonnance de reprise de l&apos;instruction du 28 avril 2015, deux actes à savoir : 
 - 12 mars 2012 : « 2econtrôle ADN lancé au plan international » ; 
 - 24 février 2015 : « 3e contrôle ADN lancé au plan international » ; qu&apos;il est encore précisé par les autorités suisses que c&apos;est d&apos;ailleurs suite à cette diffusion d&apos;ADN lancée au plan international qu&apos;un rapprochement avait pu être fait, par un message du 1er avril 2015, avec un individu connu en France dont l&apos;identité avait pu être attribuée à M. [Q] ; que la diffusion de données ADN au plan international pour tenter d&apos;obtenir un rapprochement avec un ADN déjà répertorié par un Etat tiers constitue bien un acte interruptif de prescription ; qu&apos;il n&apos;y a pas lieu à ordonner un nouveau supplément d&apos;information en l&apos;état de ces informations ; qu&apos;en effet d&apos;une part l&apos;article 12 de la Convention d&apos;entraide européenne d&apos;extradition du 13 novembre 1957 n&apos;exige pas que les pièces de la procédure de l&apos;Etat requérant, fondant la demande, soient adressées à l&apos;Etat requis ; que d&apos;autre part, l&apos;objet du supplément d&apos;