Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-29.317 du 26/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n°s B 15-29.317 à E 15-29.320 et H 15-29.322 à P 15-29.328 formés par la société Altran technologies, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Altran Praxis, société par actions simplifiée unipersonnelle,
 
 contre onze arrêts rendus le 3 novembre 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (17e chambre), dans les litiges l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [M] [S], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à Mme [E] [J], domiciliée [Adresse 3],

3°/ à M. [Z] [N], domicilié [Adresse 4],
 
 4°/ à M. [P] [D], domicilié [Adresse 5],
 
 5°/ à M. [A] [V], domicilié [Adresse 6],
 
 6°/ à M. [A] [I], domicilié [Adresse 7],
 
 7°/ à M. [L] [A], domicilié [Adresse 8],
 
 8°/ à M. [G] [H], domicilié [Adresse 9],
 
 9°/ à M. [K] [B], domicilié [Adresse 10],
 
 10°/ à M. [J] [Y], domicilié [Adresse 11],
 
 11°/ à M. [T] [W] [U], domicilié [Adresse 12],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse aux pourvois invoque, à l&apos;appui de ses recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Alt, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Alt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Altran technologies, de Me Rémy-Corlay, avocat de MM. [S], [N], [D], [V], [I], [A], [H], [B], [Y], [U] et de Mme [J], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 15-29.317, C 15-29.318, D 15-29.319, E 15-29.320, H 15-29.322, G 15-29.323, J 15-29.324, K 15-29.325, M 15-29.326, N 15-29.327 et P 15-29.328 ;
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 3 novembre 2015), que M. [S] et dix autres salariés ont saisi la juridiction prud&apos;homale afin de se voir allouer une prime conventionnelle de vacances ;
 
 Attendu que l&apos;employeur fait grief aux arrêts d&apos;accueillir la demande des salariés alors, selon le moyen, que selon l&apos;article 31 de la convention collective nationale des bureaux d&apos;études techniques, des cabinets d&apos;ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, « l&apos;ensemble des salariés bénéficie d&apos;une prime de vacances d&apos;un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l&apos;ensemble des salariés. Toutes primes ou gratifications versées en cours d&apos;année à divers titre et quelle qu&apos;en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu&apos;elles soient au moins égales aux 10 % prévus à l&apos;alinéa précédent et qu&apos;une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre » ; qu&apos;en affirmant que seules les primes non contractualisées, versées par l&apos;employeur de façon unilatérale, discrétionnaire, non garantie ou exceptionnelle peuvent valoir prime de vacances au sens de l&apos;alinéa 2 de l&apos;article 31 de la convention collective, pour en déduire que la prime d&apos;exercice ou de treizième mois, bien que versée pour partie en juin et conditionnée à la présence du salarié dans l&apos;entreprise, ne pouvait valoir prime de vacances compte tenu de son absence de caractère aléatoire et de sa nature contractuelle, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ; 
 
 Mais attendu qu&apos;ayant relevé que « la prime de treizième mois » devait être considérée comme un élément fixe de la rémunération annuelle des salariés, la cour d&apos;appel a exactement retenu qu&apos;elle ne saurait valoir prime de vacances au sens de l&apos;article 31 de la convention collective nationale des bureaux d&apos;études, dite Syntec ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Altran technologies aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne la société Altran technologies à payer aux défendeurs aux pourvois la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l&apos;article 452 du code de procédure civile, en l&apos;audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt