Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.792 du 09/07/2019,  partie 7


que dès 1995, elle avait connaissance de la réalisation du dommage puisqu'elle écrivait à Me C... le 7 mars 1995 en ces termes : « cette procédure est maintenant en phase finale puisque de nombreuses expertises ont eu lieu et nous devions procéder à une ultime réunion le mercredi 8 mars afin de chiffrer les préjudices
 il serait en effet particulièrement regrettable de mettre ainsi un terme à une procédure qui dure depuis presque deux ans et qui peut apporter à notre société une somme conséquente
 » ; qu'au vu de ces éléments, la date du 16 mars 1993 constitue le point de départ du délai de prescription, les demandeurs ne rapportant nullement la preuve que la mission du CREDIT LYONNAIS se serait effectuée pendant toute la durée de la prestation informatique ; que le fait qu'il y ait eu des réunions entre ce dernier et la société ERFIS ne saurait suffire à démontrer des actes d'immixtion pouvant servir à déterminer le point de départ du délai de prescription ; que sur la violation du secret professionnel, les demandeurs prétendent que le CREDIT LYONNAIS aurait organisé une réunion au cours de laquelle son obligation au secret professionnel aurait été violé ; qu'il résulte des pièces du dossier et des écritures échangées entre les parties que cette réunion s'est tenue le 5 avril 1994 en l'absence d'un représentant du groupe GYMNASIUM et que le compte-rendu de cette réunion établi par la société ERFIS a été envoyé à Me C... le 26 septembre 1995 puis par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'il ressort de ces éléments comme le fait justement remarquer le CREDIT LYONNAIS qu'à la date du 26 septembre 1995, M. et Mme H... étaient en possession de ce document et avaient donc connaissance de la prétendue violation du secret professionnel ; que M. H... ne saurait invoquer utilement les dispositions des articles L. 622-9 (et non L. 641-9) du code de commerce et 2234 du code civil (dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 non applicable en l'espèce) ; que le jugement d'ouverture d'une procédure collective ne figure pas au nombre des causes légales de suspension de la prescription ; que certes, la jurisprudence a admis (avant même l'article 2234 du code civil issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008) que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité absolue d'agir par suite d'un empêchement quelconque résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la force majeure ; que cependant, en cas de liquidation judiciaire, rien n'empêche le liquidateur d'agir en ses lieu et place pour interrompre la prescription ; que si tel n'est pas le cas, le débiteur peut agir en responsabilité contre le liquidateur pour ne pas avoir intenté cette action à condition de prouver la faute, le préjudice et le lien de causalité ; qu'au vu de ces éléments, les demandeurs ne sauraient être bien fondés à invoquer comme point de départ du délai de prescription la lettre de Me C... du 9 décembre 1997 aux termes de laquelle elle informait les époux H... qu'elle n'engagerait pas d'action à l'encontre du CREDIT LYONNAIS ; qu'il y a lieu également de relever que dans un courrier du 26 septembre 1995, Mme H... écrivait à Me C... qu'il « était particulièrement regrettable que la procédure à l'encontre de la société ERFIS ait été interrompue » et qu'elle estimait que « c'était à juste titre qu'ils avaient demandé d'impliquer le Crédit Lyonnais afin d'obtenir des dédommagements pour le préjudice considérable qu'ils avaient subi » ; que donc, dès septembre 1995, les époux H... avaient connaissance de l'état d'avancement de la procédure « ERFIS » et étaient en mesure d'agir à l'encontre du CREDIT LYONNAIS ; que dans ces conditions, au vu de ces éléments et des points de départ du délai de prescription retenus, l'action ayant été diligentée les 31 janvier et 2 février 2006, les demandes relatives à la prétendue rupture abusive de crédit, à l'immixtion du CREDIT LYONNAIS dans la gestion du groupe GYMNASIUM et à la violation du secret professionnel doivent être déclares prescrites » ;
 
 alors 1°/ qu'il résultait du jugement de liquidation judiciaire de la SNC Eva Charenton, régulièrement produit aux débats (pièces n° 4 selon bordereau de communication de pièces), que celle-ci n'a été mise en liquidation judiciaire que le 6 février 1996, soit moins de dix ans avant l'assignation en responsabilité du Crédit Lyonnais en date du 2 février 2006 ; qu'en retenant pourtant, pour dire prescrite l'action en responsabilité, que « toutes les procédures de liquidation de M. H... et des sociétés du groupe sont intervenues entre le 4 avril 1994 et le 19 janvier 1995, soit plus de dix ans avant l'assignation en responsabilité du Crédit Lyonnais » (arrêt, p. 13, dernier alinéa), la cour d'appel a dénaturé le jugement de liquidation de la SNC Eva Charenton en date du 6 février 1996, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 alors 2°/ que la prescription d'une action en responsabilité extracontractuelle court à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ;