décision 16-18.826 du 07/02/2018,  partie 2



 Mais attendu que la demande d'annulation de la stipulation du taux de l'intérêt conventionnel du prêt formée par M. et Mme X... était soumise, non à la prescription décennale de l'article L. 110-4 du code de commerce, devenue quinquennale en application de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, mais à la prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, dont la durée n'a pas été modifiée par la loi précitée, de sorte que le moyen, pris en sa première branche, invoque des dispositions inapplicables au litige et que, les conclusions invoquées par la seconde étant inopérantes, la cour d'appel n'était pas tenue d'y répondre ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société MCS et associés la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté les exposants de leur demande tendant à voir prononcer la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels du prêt conclu le 30 juillet 2003 ;
 
 Aux motifs que le prêt consenti aux époux X... était, selon les termes du contrat, explicitement destiné à financer un apport en compte courant d'associé de la société Ouest Gastronomie afin de pallier l'insuffisance de fonds propres de cette entreprise ; la circonstance que l'opération de crédit ait été intitulée « prêt relais immobilier » en référence au fait que le concours devait se dénouer par la vente d'un immeuble appartenant aux époux X... ne saurait avoir pour conséquence de la soumettre aux dispositions des articles L 312-1 et suivants du code de la consommation relatifs aux crédits immobiliers ; les prêt litigieux a bien été conclu à des fins professionnelles pour la banque comme pour les emprunteurs, de sorte que ceux-ci ne sauraient être qualifiés, pour l'opération considérée, de consommateurs et que, partant, l'article L 137-2 du code de la consommation relatif à la prescription biennale de l'action des professionnels pour les biens et services fournis aux consommateurs est inapplicable à la cause ; les premiers juges ont donc à juste titre déclaré l'action de la société MCS recevable ; Mme X... ne saurait davantage prétendre que la cession de créances réalisée le 27 juillet 2009 au bénéfice de la société MCS lui serait inopposable au motif que l'acte ne mentionne pas son nom ; il ressort à cet égard des termes de cet acte que la BPO a cédé, sous la référence (......), la créance « n° (......) X... Louis » ; étant observé que le numéro de créance correspond à celui du contrat de prêt conclu solidairement avec les époux X... et que les conditions générales du prêt stipulent que l'indivisibilité des obligations des emprunteurs, la cession, au demeurant personnellement signifiée à Mme X..., est bien, comme l'ont pertinemment retenu les premiers juges, opposable à cette dernière ; les époux X... demandent d'autre part à la cour d'annuler la stipulation d'intérêt du contrat de prêt pour inexactitude du TEG mentionné dans l'acte, calculé sans tenir compte de prétendus frais d'intervention d'un notaire auquel ordre avait été donné de verser à la BPO les fonds provenant de la vente du bien immobilier devant servir à rembourser le prêt relais ; cependant, lorsque l'examen de la teneur de la convention permet à des emprunteurs agissant à titre professionnel de constater l'erreur alléguée, l'action en nullité de la stipulation d'intérêts est, en application de l'article 1304 du code civil, prescrite à expiration d'un délai de cinq ans commençant à courir à compter de la signature du contrat ; or, en l'occurrence, il sera rappelé que le prêt, destiné à financer un apport en compte courant d'associé de la société Ouest Gastronomie, avait une finalité professionnelle et que de surcroît, Mme X... était gérante de sociétés depuis 1994 et notamment dirigeante et associée de cette société commerciale, et M. X... commerçant de 1994 à 2001, date à laquelle il a cédé son fonds de commerce ; en outre, le contrat de prêt détaille le coût du crédit pris en compte dans le calcul de TEG en précisant le montant total des intérêts, des cotisations d'assurance de groupe ainsi que des frais de dossier et de timbre, et énonce explicitement que « le TEG hors de frais de notaire s'élève à 6,51463 % » ;