Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.191 du 09/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 SEPTEMBRE 2020
 
 La société Fibre excellence Tarascon, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 19-10.191 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2018 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , en la personne de M. B... L..., prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Papeterie des Chatelles,
 
 2°/ à la société Factofrance, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , prise en son nom personnel et venant aux droits de la société Cofracrédit,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations écrites de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société Fibre excellence Tarascon, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Factofrance, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société [...] , ès qualités, après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Fibre excellence Tarascon aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Fibre excellence Tarascon et la condamne à payer à la société [...] , en qualité de liquidateur de la société Papeterie des Chatelles, la somme de 3 000 euros et à la société Factofrance la somme de 2 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Fibre excellence Tarascon
 
 La société Fibre Excellence Tarascon fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la cession de créances du 10 avril 2014, signifiée aux débiteurs cédés par cette dernière, les 6 et 10 octobre 2014, était inopposable aux sociétés GE Factofrance (dénommée depuis Factofrance) et Cofacrédit ainsi qu'à la société [...] , mandataires judiciaires, ès qualités, et que les sociétés GE Factofrance et Cofacrédit ne pouvaient faire de paiement libératoire qu'entre les mains de la société [...] , mandataires judiciaires, ès qualités, et d'avoir en conséquence débouté la société Fibre Excellence Tarascon de ses fins et prétentions, d'avoir ordonné à la société Cofacrédit de verser à la société [...] , mandataires judiciaires, ès qualités, le solde disponible au contrat d'affacturage n°[...], soit la somme de 26.146,49€ et d'avoir ordonné à la société GE Factofrance de verser à la société [...] , mandataires judiciaires, ès qualités, le solde disponible, liquide et exigible du contrat d'affacturage n°[...], calculé sur le montant créditeur de 222.723,50€, déduction faite de la somme de 26.017,20€ au titre de la créance D... contestable et incertaine, soit la somme nette de 196.706,30€ ;
 
 AUX MOTIFS QUE par acte du 10 avril 2014, la société Papeterie des Chatelles a cédé et transporté à la société FET, pour un montant maximal de 250.000 euros et à titre de garantie de paiement pour les livraisons de pâte à papier exécutées en vertu de la convention liant les parties, le solde disponible que présentera le fonds de garantie prévu aux contrats d'affacturage signés le 24 décembre 2012 avec la société GE Factor et à la même date avec la société Cofacrédit, après clôture des comptes et désintéressement complet de ces sociétés d'affacturage ; que s'agissant d'une cession de créances de droit commun, l'opération est soumise aux dispositions des articles 1689 et suivants du code civil et non pas à celles des articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, concernant les cessions dites « Dailly », l'article 4 de l'acte précisant ainsi que la présente cession sera signifiée aux débiteurs cédés conformément aux dispositions du code civil ;