Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.268 du 09/03/2022,  partie 4



 
 19. Conformément aux dispositions de l'article 367 du code des douanes, alors applicable, il n'y a pas lieu à frais de justice à répéter et l'arrêt doit être cassé sur cette seule disposition.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Castel et Fromaget aux dépens, l'arrêt rendu le 6 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens d'appel ;
 
 Condamne l'administration des douanes et droits indirects et la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières aux dépens exposés devant la Cour de cassation ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Castel et Fromaget.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de la société Castel & Fromaget tendant à l'annulation de la procédure douanière et de l'avis de mise en recouvrement émis le 21 février 2014 à l'encontre de la société Castel & Fromaget Caraïbes ;
 
 AUX MOTIFS QUE dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, l'article 67 A du code des douanes, dont la société Castel & Fromaget soutient qu'il a été méconnu par l'administration des douanes, prévoit que « toute décision prise en application du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application, lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière (), est précédée de l'envoi ou de la remise à la personne concernée d'un document par lequel l'administration des douanes fait connaître la décision envisagée, les motifs de celle-ci, la référence des documents et informations sur lesquels elle sera fondée ainsi que la possibilité dont dispose l'intéressé de faire connaître ses observations dans un délai de trente jours à compter de la notification ou de la remise de ce document ». Au cas d'espèce, la remise du « document » visé par cet article, par lequel l'administration fait connaître à l'intéressé la décision qu'elle envisage de prendre et les motifs qui la fondent, a consisté dans la communication à la société Castel & Fromaget Caraïbes de l'avis de résultat d'enquête daté du 18 novembre 2013. Il ressort des termes de cet avis que la DNRED a, d'une part, fait savoir à cette société qu'elle considérait que les faits relevés dans le cours de son enquête étaient « susceptibles de générer une dette douanière dont le montant s'élève à quatre cent quatre-vingt-douze mille six cent quarante-six euros (492 646 euros) » ; la DNRED a, d'autre part, exposé quels étaient les motifs de la décision envisagée en rappelant que la société avait, « sur la période du 19 juillet 2009 au 19 juillet 2012 (période de contrôle), puis jusqu'au 28 mars 2013 (période de reprise), introduit en Martinique et en Guadeloupe des marchandises s'analysant comme étant des constructions métalliques préfabriquées à l'état démonté : bâtiments à usage de bureaux et de dépôts, entrepôts, bâtiments commerciaux, relevant de la position 9406 », mais que l'examen de ses déclarations en douane révélait que, si ces marchandises avaient été déclarées sous la bonne position en Martinique, elles avaient été déclarées en Guadeloupe sous la position tarifaire 7308, correspondant à des « [c]onstructions et parties de constructions () en fonte, fer ou acier, à l'exception des constructions préfabriquées du 9406 ». L'administration a, par ailleurs, rappelé quel était le taux d'octroi de mer applicable à ces différentes positions et a calculé le différentiel de taxation en résultant. Force est de constater que, dans ses observations en réponse à l'avis de résultat d'enquêtes qui lui avait été notifié, transmises par courrier du 20 décembre 2013, la société Castel & Fromaget Caraïbes a explicité les raisons pour lesquelles la position 9406 retenue par l'administration n'était, selon elle, pas conforme à la définition qui en était donnée par les textes applicables, lesquels commandaient, en revanche de classer ses importations sous la position 7308, démontrant par là-même qu'elle avait compris quels étaient les motifs de la décision envisagée. Enfin, en ce qui concerne les renseignements tarifaires contraignants dont il est fait état dans la réponse du 13 janvier 2014 de la DNRED aux observations de la société Castel & Fromaget Caraïbes, il convient de relever que l'administration s'y est référée non pour déterminer la position tarifaire des marchandises en cause, mais seulement à titre de comparaison avec celles-ci, en constatant que la description qui y figurait correspondait à celle de ces marchandises.