Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.389 du 05/05/2021,  partie 10


alerte a été mise en oeuvre en décembre 2017 ; que le 11 décembre 2017, la SA Dolphin intégration, qui déjà en 2013 avait bénéficié d&apos;un première moratoire de la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF), a obtenu de cette commission un second accord permettant l&apos;échelonnement de ses dettes sociales et fiscales qui s&apos;élevaient alors à 1 800 000 euros ; mais que cet accord a été dénoncé par la CCSF par décision du 7 mai 2018, notifiée le 28 mai 2018 ; que saisi par une requête de la SA Dolphin intégration en date du 4 juin 2018, le Président du tribunal de commerce de Grenoble, par ordonnance en date du 5 juin 2018, a ouvert une nouvelle procédure de conciliation au profit de cette société et désigné la Selarl AJ Partenaires, prise en la personne de Maître [L], comme conciliateur, le conciliateur ayant reçu mission notamment d&apos;organiser la cession partielle ou totale des activités de l&apos;entreprise dans le cadre d&apos;un dispositif dit de prépack cession ; que le 13 juillet 2018 la négociation des actions de la société Dolphin intégration sur Euronext a été suspendue ; que le 16 juillet 2018 la société Dolphin intégration a déposé une déclaration de cessation des paiements qui mentionnait un passif échu de 6 782 506 euros et à échoir de 4 262 398 euros ; que le même jour elle a diffusé un communiqué de presse ; qu&apos;après débats à l&apos;audience du 18 juillet 2018 le tribunal de commerce de Grenoble, par jugement en date du 24 juillet 2018, a : - constaté l&apos;état de cessation des paiements de la SA Dolphin intégration, qu&apos;il a provisoirement fixé au 5 juillet 2018, - ouvert la procédure de redressement judiciaire de la SA Dolphin intégration, - désigné Maître [M] comme mandataire judiciaire et la Selarl AJ Partenaires, prise en la personne de Maître [L], comme administrateur judiciaire, - autorisé la poursuite de la période d&apos;observation jusqu&apos;au 15 janvier 2019, - dit que par application de l&apos;article L. 631-15 du code de commerce le tribunal procédera à l&apos;examen de l&apos;affaire à l&apos;audience du 16 août 2018 ; que s&apos;il convient de permettre aux parties l&apos;accès aux documents qui leur permettent de faire valoir leurs droits et de leur garantir l&apos;égalité des armes, il appartient au juge d&apos;apprécier les circonstances rendant la communication de pièces sollicitée par une partie utile au regard de la nature du litige qui lui est soumis et proportionnée aux intérêts en présence ; qu&apos;en l&apos;espèce les pièces sollicitées par la société Aldini AG, sauf le Bilan Economique et Social du 6 août 2018, sont essentiellement destinées à permettre de fixer plus justement la date de cessation des paiements ; que toutefois le jugement d&apos;ouverture a fixé la date de cessation des paiements au 5 juillet 2018, la date de survenance de cet état n&apos;ayant pas été reportée ; que d&apos;autre part l&apos;excès de pouvoir de nature à permettre l&apos;ouverture de la tierce opposition ne peut concerner que la décision objet de ce recours ; que la société Aldini AG a été en mesure de produire les extraits de conseils d&apos;administration de la société Dolphin intégration des 5 mai, 20 juin et 28 décembre 2017 et des 8 février et 28 mai 2018 ; qu&apos;elle a aussi communiqué en pièce 39 courriels échangés entre T. [V] (Dolphin intégration) et P. [A] (DG Soitec) le 27 décembre 2017 ; que la société Soitec a produit les courriers échangés en juillet 2017 avec [T] [K] ; que la société Aldini AG qui avait acquis le 10 juillet 2017 675 actions de la SA Dolphin intégration pour un prix de 9 443,25 euros et a décidé le 26 juillet 2018, soit après une première suspension de la cotation des titres le 9 janvier 2018, une seconde suspension de cotation le 13 juillet 2018 et la diffusion de communiqués de presse AMF, et encore l&apos;ouverture le 24 juillet 2018 de la procédure de redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements, d&apos;acquérir 27 791 autres actions de la SA Dolphin intégration, portant ainsi à sa participation à 28 466 actions soit 2,12 % au capital de la SA Dolphin intégration n&apos;explique pas en quoi le bilan économique, social et environnemental du 6 août 2018 lui serait nécessaire pour caractériser des agissements frauduleux conduisant à la voir brutalement « spoliée de ses droits » comme « petit porteur d&apos;une société cotée dont les titres portent sur une coquille vide » ; qu&apos;ainsi il n&apos;est pas nécessaire d&apos;ordonner la production des pièces sollicitées par l&apos;intimée, ce qui conduirait à inutilement différer la solution du litige en une matière où une particulière célérité doit être observée ; qu&apos;il résulte des éléments de la procédure que [J] [N], comme dirigeant des sociétés SAS Groupe [Personne physico-morale 1] et SARL Cleg Mobilités détenant ensemble plus de 5 % du capital social de la société Dolphin intégration, a demandé le 2 août 2018 la convocation de l&apos;assemblée générale de la société Dolphin intégration appelée à statuer sur : - la révocation des mandats d&apos;administrateurs de Messieurs [I], [D], [J] et [K], - la nomination comme nouveaux administrateurs de Messieurs [K] [I], [H] et Firmin (Directeur administratif et financier de la société Groupe [Personne physico-morale 1]) ; que dans ce courrier