Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.102 du 26/02/2020,  partie 7



 Les offres de reclassement proposées au salarié n'auraient été ni précises, ni concrètes, ni personnalisées;
 Les sommes proposées aux salariés licenciés ne seraient pas proportionnées aux moyens de l'entreprise et du Groupe.
 L'article L 1233-61 du Code du travail dispose : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.
 Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile. »
 L'article L 1233-62 du Code du travail dispose : « Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des Mesures telles que :
 1.Des actions en vue du reclassement interne des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu' ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés sur des emplois de catégorie inférieure,
 2. Des créations d'activités nouvelles par l'entreprise ;
 3. Des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise, notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi ;
 4. Des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés;
 5. Des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents
 6.Des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière lorsque ce volume montre que l'organisation du travail de l'entreprise est établie sur la base d'une durée collective manifestement supérieure à trente-cinq heures hebdomadaires ou 1 600 heures par an et que sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagée ».
 Par ailleurs l'article 1235-10 du Code du travail dispose : « Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciements concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente Jours, la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement des salariés prévu à l'article L. 1233- 61 et s'intégrant au plan de sauvegarde de 1 emploi n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés.
 La validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou l'unité économique et sociale ou le groupe.
 A la lecture des pièces remises par le défendeur, le Conseil de céans note que la société DELPHI France a respecté la procédure de mise en place du PSE.
 Spécifiquement sur les motifs invoqués par le salarié mettant en cause DELPHI France, à savoir:
 Sur les offres de reclassement:
 Le Conseil note que DELPHI France a saisi la commission paritaire de branche sur l'emploi afin de l'informer du PSE et de lui demander de lui faire connaître les possibilités de recrutement liés aux postes supprimés, dont celui de la salariée (pièce n° 16 du défendeur) ;
 DELPHI France a adressé à la salariée un questionnaire sur ses souhaits de mobilité à l'étranger, auquel elle n'a pas répondu;
 DELPHI France a proposé à la salariée 2 offres de reclassement en France.
 Le Conseil de céans note que les offres comportent les indications sur le nombre, la nature et la localisation des emplois susceptibles d'être proposés à l'intérieur de l'entreprise ou du groupe auquel la société appartient. Le degré de détail des informations communiquées au salarié est suffisant pour une prise de décision de reclassement efficiente (pièce n° 20 du demandeur)
 Sur l'adéquation aux moyens du Groupe des sommes proposées aux salariés dans la cadre du PSE
 Le Conseil de céans rappelle que le contenu du PSE doit être proportionné aux moyens dont dispose l'entreprise ou, le cas échéant, l'unité économique et sociale (cass. soc. 13 avril 201 0, n° 09-40230 D ; cass soc. 16 novembre 2010. n° 09-69485. BC V n° 258) ou le groupe auquel elle appartient (cass. soc. 26 février 2013 n°11-26562 D). Pour estimer les moyens du groupe, le Conseil de céans a la possibilité de se fonder sur le nombre de mesure prises en compte, leur pertinence, et les montants alloués.
 
 Le PSE mis en oeuvre au sein de Delphi France a prévu de nombreuses mesures sociales et aides au reclassement:
 Aides à la mobilité professionnelle: formation d'accompagnement, période d'adaptation pouvant aller jusqu'à 3 mois;