Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.966 du 13/01/2021,  partie 5


qu'en considérant que E... et A... B... ne rapporteraient pas la preuve que leur père, U... T... B... est français comme étant né d'une mère française, la cour d'appel a méconnu l'article 47 du code civil, ensemble le principe de l'efficacité en France de plein droit des jugements étrangers rendus en matière de statut personnel ;
 
 alors 6°/ que les jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l'état et à la capacité des personnes produisent leurs effets en France de plein droit et un jugement supplétif d'un acte d'état civil est déclaratif ; qu'en considérant que selon l'article 29 de la loi n°73-42 du 9 janvier 1973, applicable à la date de la naissance de U... T... B..., la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité et que les dispositions de l'ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 dont est issu l'article 311-25 du code civil selon lequel la filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant, n'ont pas d'effet sur la nationalité des personnes majeures à la date de son entrée en vigueur, quand le jugement supplétif du 9 septembre 2016, dont la régularité n'a jamais été contestée et qui bénéficie de l'efficacité en France de plein droit, constate que M. U... T... B... est né le [...] d'une mère française, G... D..., la cour d'appel s'est prononcée par des motifs 7 sur 23 inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 47 du code civil ;
 
 alors 7°/ qu'en considérant qu'à l'égard de G... D..., la filiation de M. U... T... B..., né hors mariage ne pourrait être établie que par un acte de reconnaissance, la cour d'appel a violé les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.