Cour d'appel de Versailles,  décision 11-12.262 du 20/02/2013,  partie 2


que toutefois, M. X..., qui exerçait une activité d'entraîneur salarié à destination de sportifs amateurs, est en droit de faire valoir l'accomplissement d'heures complémentaires, en application des dispositions de la convention collective relatives au contrat de travail à temps partiel, définies à l'article 4.6., le club ne pouvant pas lui opposer que ce temps consacré à l'entraînement des sportifs, relevait du bénévolat, dès lors que des contrats de travail avaient été établis pour l'exercice de cette activité ; que les pièces permettent de relever que son activité qui consistait dans les entraînements d'une heure trente, deux à trois fois par semaine, en vue du match qui se déroulait le dimanche, a représenté trente heures de travail par mois alors qu'il a été rémunéré sur la base de dix-neuf heures mensuelles ; qu'il est donc en droit d'obtenir le paiement de la somme de 22.154 € au titre des heures complémentaires effectuées (soit 11 heures x taux horaires 53 € x 38 mois sur la période de juillet 2003 à septembre 2006), outre 2.215,40 € au titre des congés payés afférents ; 

ALORS, D'UNE PART, QU'aux termes de l'article 4.6.3., alinéa 1er, de la convention collective du sport, les heures complémentaires, dans les contrats de travail à temps partiel, sont des heures de travail que l'employeur demande au travailleur à temps partiel d'effectuer au-delà de la durée du travail prévue dans son contrat et dans la limite d'un tiers de l'horaire contractuel ; que dans ses conclusions d'appel (p. 8 § 4), l'association Football Club de Rueil-Malmaison faisait valoir que les heures supplémentaires dont le paiement était revendiqué par M. X... étaient relatives à une activité d'entraîneur bénévole qui n'entrait pas dans son contrat de travail, le salarié ayant été embauché en qualité d'éducateur ; qu'en estimant que M. X... était fondé à revendiquer le paiement d'heures supplémentaires, au motif que l'activité invoquée par le salarié à l'appui de sa demande ne pouvait être considérée comme relevant du bénévolat puisqu'il s'agissait d'un « temps consacré à l'entraînement des sportifs » et que « des contrats de travail avaient été établis pour l'exercice de cette activité » (arrêt attaqué, p. 6 § 6), tout en constatant par ailleurs que M. X... avait été engagé en qualité d'éducateur à compter du 16 juillet 2002 et que tous les contrats ultérieurs mentionnant une activité d'entraîneur étaient nuls (arrêt attaqué, p. 5 § 3 à 6), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ; 

ALORS, D'AUTRE PART, QUE qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en se bornant à énoncer que « les pièces permettent de relever » que l'activité du salarié justifiaient le règlement d'heures supplémentaires (arrêt attaqué, p. 6 § 6), sans préciser sur quelles pièces elle se fondait pour se déterminer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au retard de l'article L. 3171-4 du code du travail et de l'article 4.6.3., alinéa 1er, de la convention collective du sport. 

Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le Football Club de Rueil Malmaison et M. X... étaient liés par un contrat à durée indéterminée depuis le 16 juillet 2002 et d'AVOIR débouté M. X... de sa demande d'indemnités pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée, ainsi que de sa demande d'indemnité de précarité 

AUX MOTIFS QU'il n'st pas contesté que M. X... a été engagé par le Football Club dès juillet 2002 en qualité d'éducateur sans contrat écrit, la relation résultant de l'établissement de bulletins de paie ; que les parties ont ensuite conclu plusieurs contrat de travail à durée déterminée… ; mais que dès lors que le contrat initial était irrégulier, ces contrats postérieurs successifs n'ont pu se substituer au contrat à durée indéterminée en cours depuis juillet 2002 ; …qu'il convient de dire que les parties étaient liées par un contrat à durée indéterminée et le jugement sera infirmé en ce qu'il a retenu des contrats de travail à durée déterminée et accordé à M. X... des indemnités pour rupture anticipée du contrat. 

1°) ALORS QUE les dispositions afférentes aux modalités de conclusion du contrat à durée déterminée, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui seul peut se prévaloir de leur inobservation ; que si, en l'absence de contrat écrit, l'employeur ne peut écarter la présomption légale instituée par l'article L. 1242-12 du Code du travail selon laquelle le contrat doit être réputé conclu pour une durée indéterminée, le salarié peut rapporter la preuve que le contrat conclu verbalement est à durée déterminée ;