Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.161 du 10/03/2022,  partie 3


que par conséquent il résulte des propres demandes présentées par les époux [R] devant le juge de l'exécution que si l'expert privé n'a déposé son rapport que le 14 décembre 2018, M. et Mme [R] avaient incontestablement connaissance dès le 10 août 2018 d'éléments nouveaux résultant de ce rapport d'expertise, ces éléments motivant leur intention exprimée devant le juge de l'exécution d'exercer un recours en révision ; que ce dernier n'a été exercé par les époux [R] que le 6 février 2019 soit bien postérieurement au délai de deux mois prévu par l'article 596 du code de procédure civile ; que la cour ne peut donc que prononcer l'irrecevabilité du recours en révision exercé par M. et Mme [R] pour tardiveté» (arrêt p. 4 et 5) ;
 
 Alors que tout arrêt doit être motivé à peine de nullité ; que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en affirmant, pour déclarer irrecevable le recours en révision formé par M. et Mme [R], d'une part qu'il résultait de leurs propres demandes présentées devant le juge de l'exécution qu'ils avaient eu connaissance, dès le 10 août 2018, d'éléments nouveaux résultant du rapport d'expertise privé et que ces éléments avaient motivé leur intention exprimée devant le juge de l'exécution d'exercer un recours en révision, tout en constatant d'autre part que le rapport d'expertise privé n'avait été déposé que le 14 décembre 2018, de sorte que les éléments nouveaux n'avaient été portés à la connaissance des époux [R] qu'à la date du dépôt du rapport définitif d'expertise soit le 14 décembre 2018 et non le 10 août 2018, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. et Mme [R] à payer à Mme [X] une somme de 5000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
 
 Aux motifs que : « sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive : qu' en l'espèce, nonobstant deux décisions définitives jugeant que le terrain de Mme [X] était enclavé (jugement du tribunal de grande instance de Béziers du 29 mars 2010) et condamnant les époux [R] à respecter, sous astreinte, la servitude de passage dont bénéficiait Mme [X] (jugement du tribunal de grande instance de Béziers du 27 mars 2012) et une décision définitive du juge de l'exécution liquidant l'astreinte à la somme de 36.000 €, M. et Mme [R], qui n'ont jamais payé à Mme [X] tout ou partie de l'astreinte à laquelle ils ont été définitivement condamnés, ont entendu à nouveau contester ces différentes décisions par la voie d'un recours en révision, manifestement irrecevable pour cause de tardiveté, ce qui caractérise leur intention dilatoire dans le but d'échapper, ou du moins de retarder le paiement de la somme de 48.080,93 € dont ils sont redevables au titre de l'astreinte ; que par conséquent, ils seront condamnés à payer à Mme [X] une somme de 5000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive (arrêt p. 5 et 6) » 
 
 1°)Alors que l'exercice d'une action en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans les cas de malice, de mauvaise foi, ou d'erreur grossière équipollente au dol ; qu'en affirmant, pour condamner M. et Mme [R] à payer à Mme [X] une somme de 5000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, qu'en dépit de décisions de justice définitives, qui avaient constaté l'état d'enclave du terrain appartenant à Mme [X], condamné les époux [R] à respecter, sous astreinte, la servitude de passage dont celle-ci bénéficiait, et liquidé l'astreinte à la somme de 36.000 €, M. et Mme [R], qui n'avaient pas payé l'astreinte, avaient exercé un recours en révision manifestement irrecevable pour cause de tardiveté, ce qui caractérisait leur intention dilatoire dans le but d'échapper ou de retarder le paiement de l'astreinte, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser une faute des époux [R] dans l'exercice de leur recours en révision, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil.
 
 2°)Alors que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen, en ce que l'arrêt attaqué a prononcé l'irrecevabilité du recours en révision de M. et Mme [R] pour tardiveté, entraînera par voie de conséquence la cassation sur le second moyen, en ce que l'arrêt a condamné les époux [R] à payer à Mme [X] une somme de 5000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile.