Tribunal de grande instance d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-10.555 du 20/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ le Centre hospitalier universitaire d'Angers, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ Mme Z...X..., domiciliée [...] , agissant en qualité de présidente du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du Centre hospitalier universitaire d'Angers,
 
 contre l'ordonnance rendue le 6 janvier 2017 par le président du tribunal de grande instance d'Angers, dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Benjamin Y..., domicilié [...] , pris en qualité de secrétaire du CHSCT du CHU d'Angers,
 
 2°/ au Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail du CHU d'Angers, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2018, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat du Centre hospitalier universitaire d'Angers et de Mme X..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Y..., ès qualités et du Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail du CHU d'Angers, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance d'Angers, 6 janvier 2017), que par une résolution du 8 décembre 2016, le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du Centre hospitalier universitaire d'Angers (CHU) a décidé de recourir à une mesure d'expertise afin d'examiner la réorganisation du service de chirurgie viscérale comportant notamment une redistribution des lits ; que le CHU et la présidente du CHSCT ont saisi le président du tribunal de grande instance d'Angers d'une demande d'annulation de cette délibération ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que le CHU d'Angers et la présidente de son CHSCT font grief à l'ordonnance de les débouter de leurs demandes d'annuler les deux résolutions du CHSCT de ce CHU du 8 décembre 2016 décidant, d'une part, de recourir à une expertise et, d'autre part, désignant le cabinet Technologia en qualité d'expert, alors selon le moyen :
 
 1°/ que ne constitue pas un projet important justifiant la désignation d'un expert, le projet d'évolution d'un service conforme aux orientations du projet d'établissement précédemment adopté, susceptible d'améliorer les conditions de travail des personnels, n'impliquant aucune suppression d'emploi, aucun changement de métier ou d'attribution des agents du service, aucune modification du contenu de leurs activités ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions du CHU et de la présidente du CHSCT, si la réorganisation envisagée du service de chirurgie viscérale n'était pas la simple mise en oeuvre du volet social du projet d'établissement adopté par les instances dirigeantes de l'établissement en décembre 2013, sans apport nouveau et sans changement significatif dans le contenu des attributions des salariés, la juridiction de référé du tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 4612-8-1 et L. 4614-12 du code du travail ;
 
 2°/ que, le CHU et la présidente du CHSCT produisaient des mémoires et procès-verbaux de réunions des comités techniques et comités médicaux d'établissement faisant état des charges prévues pour chaque catégorie de personnels ; que le président du tribunal de grande instance ne pouvait affirmer que le CHU ne justifiait pas d'un chiffrage des charges conforme aux prévisions de l'article L. 4121-3 du code du travail sans procéder à l'examen de ces mémoires et procès-verbaux ; qu'en statuant comme elle l'a fait à défaut d'un tel examen, la juridiction de référé du tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 4121-3 du code du travail, ensemble des articles L. 4612-8-1 et L. 4614-12 du même code ;