cour d'appel de Lyon
Sécurité sociale,  décision 17-10.299 du 25/01/2018,  partie 3


qu'elle sollicitait une expertise judiciaire afin d'être en mesure de démontrer que la maladie du salarié n'était pas imputable à l'inhalation de poussières d'amiante, mais à aux antécédents tabagiques de la victime ; qu'en refusant de faire droit à cette demande d'expertise sans rechercher si cette mesure n'était pas indispensable pour faire la preuve du bien-fondé de ses prétentions, la cour d'appel a porté une atteinte injustifiée et disproportionnée à l'exercice du droit à la preuve, en violation de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, et des articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé l'indemnisation des préjudices personnels de Monsieur X... à la somme de 20 500 euros pour le préjudice d'agrément et de 22 500 euros pour les souffrances physiques ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'indemnisation des préjudices ; Indépendamment de la majoration de sa rente, le salarié victime d'un accident ou d'une maladie imputable à la faute inexcusable de son employeur a droit de demander, en application de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, la réparation de son préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées , de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que de son préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelles ; le Conseil constitutionnel a précisé dans sa décision du 10 juin 2010, que cette indemnisation devait être étendue à l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. Sont réparables en application de ces dispositions, les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent. Monsieur X... est atteint d'un cancer broncho-pulmonaire qui a été diagnostiqué le 3 Mai 2009 et a conduit à la fixation d'un taux d'IPP de 70 % puis désormais de 100 %. Monsieur X... était âgé de 59 ans lorsque la maladie a été diagnostiquée, et devait donc prendre sa retraite dans un délai rapproché. Le FIVA a versé à Monsieur X... une somme totale acceptée de 78.000 Euros au titre des différents préjudices subis, visés à l'article L.452-3 du Code de la Sécurité Sociale, cette somme se décomposant comme suit : - 34.000 Euros au titre du préjudice moral, - 22.500 Euros au titre des souffrances physiques, - 20.500 Euros au titre du préjudice d'agrément, - 1.000 Euros au titre du préjudice esthétique. Il apparaît en l'espèce que le tribunal a, au vu des pièces médicales produites par le FIVA ainsi que des explications fournies à l'audience, fixé, par des motifs pertinents que la cour adopte, les préjudices subis par Monsieur X..., au titre des différents chefs de préjudices , que ce soit le préjudice moral, les souffrances endurées, le préjudice d'agrément et le préjudice esthétique à la somme globale de 78.000 euros. Toutefois, l'aggravation de l'état de santé de Monsieur X... telle que justifiée par le FIVA, motive, comme le demande ce dernier, de fixer une indemnisation complémentaire de certains de ces chefs de préjudices. Il est ainsi justifié que le préjudice moral soit majoré d'un complément de 15.300 euros, les souffrances physiques de 8000 euros et le préjudice d'agrément de 8.000 euros. Il sera donc fait droit à la demande du FIVA subrogé dans les droits de Monsieur X... tendant à la condamnation de la Caisse Primaire d' Assurance Maladie du Rhône à lui verser la somme totale de 31 300 euros au titre de l'indemnisation des préjudices personnels subis par Monsieur X... » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « - souffrances endurées : Monsieur X... dont le taux d'IPP est de 70 % a subi différents examens médicaux ainsi qu'une lobectomie supérieure avec curage complet ganglionnaire. Les suites de l'opération se sont avérées simples avec cependant prise d'antalgiques. Le tribunal dispose donc d'éléments suffisants en l'espèce pour fixer à 22.500 € la réparation du préjudice résultant des souffrances endurées. – le préjudice d'agrément : la maladie mais également l'intervention chirurgicale pratiquée entraînent nécessairement une restriction des capacités respiratoires. De même un suivi médical régulier est en cours avec un traitement approprié. Il apparaît donc au vu de ces éléments que Monsieur X... est désormais empêché d'exercer des activités de loisirs et sportives, mais également des activités sociales ce alors qu'admis au bénéfice de la retraite, il aurait dû disposer d'un temps libre pour s'adonner à différentes activités lui permettant de maintenir des liens sociaux et constituant donc un agrément de l'existence. Le tribunal dispose d'éléments suffisants pour fixer à 20.500 € l'indemnisation du préjudice d'agrément subi du fait de la maladie » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le préjudice d'agrément est celui lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ; qu'il en résulte que la victime d'une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur ne peut obtenir une indemnisation complémentaire au titre d'un préjudice d'agrément qu'à condition d'établir judiciairement la pratique régulière d'une activité spécifique dont l'interruption consécutive au sinistre lui cause un préjudice distinct du déficit fonctionnel consécutif aux séquelles de la maladie ;