Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.926 du 08/10/2020,  partie 9


S'agissant plus précisément de la lettre qui lui a été adressée par télécopie le 08 avril 2008 il ressort de ses termes que contrairement à ce que Monsieur N... a pu croire, il ne s'agissait pas d'une décision unilatérale de mise à la retraite de la part de son employeur. En effet, ce courrier porte la mention « projet », il est daté du 20 avril 2008 alors qu'il a été envoyé à l'intéressé le 08 avril 2008 et qu'il fait état d'un délai à compter de la réception d'une lettre recommandée avec avis de réception alors qu'il a été adressé par fax. Enfin, le Tribunal relève que les attestations de Messieurs V... et I... confirment que Monsieur M. N... a évoqué le sujet de sa retraite à plusieurs reprises le 11 avril 2008 et qu'il n'arrivait pas à prendre une décision, ce qui ressort également du document manuscrit remis aux services de police par Madame K... N.... Au vu de l'ensemble de ces éléments, s'il est indéniable que Monsieur M. N... a très mal vécu les directives de son employeur sur l'évolution de son métier de caissier qu'il exerçait depuis plus de 25 ans, la réalité des pressions qu'il a indiqué avoir ressenti n'est pas établie. Ainsi, au-delà de son ressenti, la réalité d'un danger auquel il aurait été exposé n'étant pas démontrée, aucune faute inexcusable ne saurait être reprochée à la société BARCLAYS BANK. En conséquence, les consorts N... seront déboutés de l'intégralité de leurs demandes. II – Sur les autres demandes La faute inexcusable de la société n'étant pas retenue, il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, cette demande ayant été formulée à titre subsidiaire. Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés par elles dans le cadre de la présente instance, il y a lieu en conséquence de les débouter de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La procédure devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale étant gratuite, il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens » ;
 
 1) ALORS QUE la faute inexcusable est caractérisée lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de formation, d'information et de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; que pour écarter l'existence d'une faute inexcusable, la cour d'appel retient que, le 8 avril 2008, l'employeur avait adressé au salarié un projet de mise à la retraite que, le vendredi 11 avril 2008, deux jours avant son suicide, le supérieur hiérarchique avait constaté le désarroi de la victime sur son lieu de travail, que n'ayant pu prendre contact avec le médecin de l'entreprise, il l'avait autorisé à quitter son travail et lui avait proposé d'appeler un taxi pour le raccompagner à son domicile ; qu'en estimant que l'employeur avait ainsi pris toutes les mesures pour préserver la santé du salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, violant ainsi les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE pour déterminer si une faute inexcusable est imputable à l'employeur et s'il a eu ou devait avoir conscience du danger auquel le salarié a été exposé, les juges doivent analyser l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui leur sont soumis ; que le rapport de l'inspection du travail du 4 décembre 2017 – régulièrement produit – relève « qu'il ressort de l'audition de ses collègues que le management de Madame D... était brutal, lui faisant très régulièrement des remarques devant ses collègues sur son manque d'assimilation des conseils reçus, sa nullité en informatique – il se sentait humilié par ses propos – il craignait Madame D... qui haussait le ton – c'est ce que relatent plusieurs de ses collègues de proximité dans les procès verbaux – elle est décrite comme une personne dure et agressive (audition de U... F..., G... T... , A... M... X... R..., notamment) – Madame D... rejette la responsabilité de la pression sur Monsieur V... qui « criait plus fort que vous et c'était terminé » – Monsieur V... n'épargne pas Madame D... dans sa déposition « elle avait un comportement désagréable avec Monsieur N..., elle était toujours sur son dos » – en sa qualité de Directeur, s'il pensait vraiment que le comportement de Madame D... était sujet à caution, il aurait du intervenir » ;