Juridiction de proximité de Paris 19ème,  décision 12-80.891 du 05/03/2013,  partie 2


que cette disposition, dont la portée et l'interprétation par la Cour européenne des droits de l'homme doivent être respectées par les Etats membres, sans attendre d'être attaqués devant elle, s'oppose à ce qu'une loi nationale interdise de façon générale et absolue le port du voile intégral dans l'espace public ; que la référence à un ordre public immatériel constitué de valeurs communes reste trop indéfini pour justifier une telle restriction à l'exercice de droits fondamentaux ; qu'en l'absence en l'espèce d'atteinte constatée à l'ordre public matériel, les poursuites pénales contre la requérante ont porté une atteinte disproportionnée à l'exercice d'une liberté protégée par l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme dont il appartenait au juge interne d'assurer directement l'effectivité ;
 " 2°) alors que nul ne doit être inquiété pour ses opinions, mêmes religieuses, pourvu qu'elles ne troublent pas l'ordre public ; que l'entretien accordé à des journalistes par la requérante revêtue de son niqab pour critiquer sur la place publique à proximité du palais présidentiel une loi récente portant obligation de se découvrir ne pouvait donner lieu à des poursuites pénales sans violer les dispositions de l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme ;
 " 3°) alors, enfin, que l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme interdit toute forme de discrimination fondée notamment sur la religion ; que les poursuites contre la requérante fondées sur la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public étaient discriminatoires en ce qu'elles visaient spécifiquement la pratique religieuse de certaines femmes musulmanes, consistant à se couvrir intégralement le visage par le port du niqab ; que les dispositions de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ont derechef été méconnues " ;
 Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Mme X..., le visage dissimulé, a été interpellée par les forces de police, à proximité du palais de l'Elysée, où elle s'était rendue en compagnie d'autres personnes portant des masques, et de journalistes ; que, conduite au commissariat, l'intéressée a refusé de dévoiler son visage ;
 Attendu que, poursuivie pour avoir enfreint les dispositions de la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, la prévenue, représentée par un avocat, a soutenu qu'elle avait agi dans l'exercice paisible de ses convictions religieuses et qu'elle entendait attaquer ladite loi qui, selon elle, violait le droit et, plus précisément, l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme garantissant la liberté de pensée, de conscience et de religion ;
 Attendu que, pour écarter cette argumentation, le jugement énonce qu'une manifestation politique devant la Présidence de la République, en compagnie de personnes portant des masques de carnaval ne peut entrer dans l'exercice de la liberté religieuse et qu'une telle manifestation ainsi que le maintien de la dissimulation du visage dans un commissariat de police, portent nécessairement atteinte à l'ordre public ;
 Attendu que, si c'est à tort que la juridiction de proximité a ignoré la motivation religieuse de la manifestation considérée, le jugement n'encourt pas la censure dès lors que, si l'article 9 de la Convention susvisée garantit l'exercice de la liberté de pensée, de conscience et de religion, l'alinéa 2 de ce texte dispose que cette liberté peut faire l'objet de restrictions prévues par la loi et constituant, dans une société démocratique, des mesures nécessaires à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publics, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; que tel est le cas de la loi interdisant la dissimulation intégrale du visage dans l'espace public en ce qu'elle vise à protéger l'ordre et la sécurité publics en imposant à toute personne circulant dans un espace public, de montrer son visage ;
 D'où il suit que le moyen, nouveau et comme tel irrecevable en ses deuxième et troisième branches en ce qu'il invoque pour la première fois devant la Cour de cassation la méconnaissance des articles 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, ne peut être accueilli ;
 Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-3 et suivants du code pénal et 131-16 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que le jugement a condamné Mme X..., à titre de peine principale, à effectuer un stage de citoyenneté d'une durée de quinze jours ;
 " aux motifs que la juridiction croit devoir prononcer à titre de peine principale un stage de citoyenneté ; que l'absence de la prévenue à l'audience ne fait pas obstacle a cette peine puisque l'exigence de la présence et de l'acceptation du condamné n'est prévue que pour le stage de citoyenneté figurant au titre des peines complémentaires des délits ; que l'article 131-16 8° du code pénal relatif aux peines contraventionnelles se borne a prévoir la possibilité d'un stage de citoyenneté sans autre exigence, rédaction d'autant plus certaine que lorsque cet article souhaite un alignement de son régime sur celui des peines correctionnelles, il y renvoie expressément ;