décision 17-80.846 du 05/12/2017,  partie 4



 "aux motifs qu'au regard des dispositions de l'article 132-19 du code pénal et de la violation manifeste et réitérée des règles d'urbanisme en l'espèce malgré un arrêté interruptif de travaux, le prononcé d'une peine d'amende sans sursis dans les limites de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme s'impose, toute autre sanction étant manifestement inadéquate ; qu'enfin une mesure de restitution des lieux sous astreinte s'impose au titre de l'action publique s'agissant d'une construction réalisée sans déclaration préalable de travaux valable et en violation de la réglementation applicable au Plu et au Ppri au sein desquels se trouve la partie de la parcelle concernée ; qu'ainsi M. X... sera condamné à remettre les lieux en l'état par la démolition de la piscine avec sa plage en bois et de l'enrochement supportant une terrasse auquel elle est adossée ;
 
 "1°) alors que la décision de démolition de l'ouvrage ne peut être prise qu'après avoir entendu l'avis du maire ou du fonctionnaire compétent ; qu'en ne constatant pas que l'audition du fonctionnaire de la direction départementale du territoire de l'Hérault (34) ait porté sur la nécessité de la démolition, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors que le juge pénal doit motiver sa décision ; qu'en se fondant, pour condamner M. X... à remettre les lieux en l'état par la démolition de l'enrochement au fait qu'il supporte une terrasse, celle-ci n'étant pas comprise dans sa saisine, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, et a violé les textes visés au moyen" ;

Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure, que par acte notarié du 11 avril 2011, M. X... a acquis un terrain constructible sur la commune de [...]; qu'il avait dès le 31 décembre 2010, obtenu un permis de construire en vue d'édifier une habitation, puis que, le 28 juin 2013, il a déposé une déclaration préalable à l'édification d'une piscine hors sol, montée sur pilotis ; qu'il a entouré la piscine d'une plage et d'un enrochement, lequel supporte une terrasse ; que verbalisé le 4 juillet 2013 pour réalisation de travaux sans permis modificatif, M. X... a en outre fait l'objet d'un arrêté municipal d'interruption de travaux et que son recours contre cet arrêté a été rejeté par le juge administratif ; que M. X... a été poursuivi pour violation du plan local d'urbanisme, sa piscine, la plage et les enrochements alentours étant réalisés en zone N dudit plan et en zone Rouge du plan de prévention des risques d'inondation ; et pour construction sans déclaration, la piscine, sa plage et les enrochements ayant été précédés d'une simple déclaration, incomplète de surcroît ; que condamné en première instance, M. X... a relevé appel, de même que le ministère public ;
 
 Attendu que, pour dire établi les délits poursuivis et déclarer le prévenu coupable, l'arrêt prononce par les motifs repris aux moyens ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors qu'elle écarte les griefs faits par le prévenu aux documents urbanistiques généraux applicables à l'espèce, sans renvoyer à aucune décision antérieure du juge administratif, et qu'elle démontre, sans insuffisance ni contradiction, que l'ensemble des travaux entrepris par M. X... et visés à la prévention étaient soit interdits, soit soumis à une déclaration préalable qui n'a pas été faite, la cour d'appel, qui a entendu le représentant de l'administration sans être liée par son avis et par suite sans avoir à relater le sens et le contenu de cet avis dans son arrêt, a, sans insuffisance ni contradiction, justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq décembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.