Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.448 du 09/12/2020,  partie 3



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Phocéenne de négoce et la condamne à payer à la SCP Cabinet Colin-Stoclet la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Cabinet Colin-Stoclet, avocat aux Conseils, pour Mme F...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué du 26 janvier 2018 d'avoir débouté Mme P... F... de sa demande d'indemnité d'éviction réparant le préjudice subi du fait de la perte de salaire depuis son licenciement, le 21 novembre 2007, jusqu'à sa réintégration dans l'entreprise le 13 novembre 2017 ;
 
 AUX MOTIFS QUE (arrêt mixte du 6 octobre 2017), dès lors qu'elle a été victime d'un accident en se rendant vers 14 heures, soit pendant ses horaires de travail et le temps d'ouverture du bureau de poste, pour les besoins du travail, même avec son véhicule personnel, Mme F... a bien été victime d'un accident du travail ; qu'en conséquence, le licenciement de Mme F... étant intervenu le 21 novembre 2007, soit pendant la période de suspension du contrat de travail pour accident du travail (qui a débuté par l'arrêt de travail initial du 14 septembre 2007 et qui a été prolongée par des certificats médicaux successifs établis par son médecin traitant, la salariée ayant été placée en temps partiel thérapeutique du 28 septembre 2007 au 10 novembre 2007 puis considérée comme consolidée le 3 juillet 2009 par le médecin conseil de l'assurance maladie), les dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail, aux termes desquelles l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident du travail, ont vocation à s'appliquer ; que la faute grave doit être prouvée par l'employeur ; qu'il ressort de la lettre de licenciement du 21 novembre 2007 que Mme F... a été licenciée pour le motif suivant : « Le vendredi 2 novembre 2007 à 12 heures précises, alors que vous finissiez votre demi-journée de travail à l'entreprise (de 8 heures à 12 heures à mi-temps thérapeutique), vous avez téléphoné à un certain M. U... et lui avez demandé de venir dans l'entreprise. A 12h15, ce dernier a fait irruption dans nos locaux en proférant des insultes à une salariée, Mlle X... J... et en cherchant notre gérant M. Q... D..., en annonçant son intention de l'agresser physiquement. Après l'avoir trouvé, M. U... a menacé et agressé physiquement le gérant, en présence de nombreux témoins salariés et clients. Ces agissements intolérables constituent des fautes graves qui rendent impossible votre maintien dans notre entreprise » ; que compte-tenu de l'arrêt de la cour d'appel du 20 mai 2014, qui a confirmé la décision rendue le 5 novembre 2013 par le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence condamnant d'une part Mme X... et M. R... pour avoir établi des attestations faisant état de faits matériellement inexacts et d'autre part M. D... pour complicité de ces faits et pour avoir fait usage de ces attestations dans le cadre du procès prud'homal, les attestations de ces salariés ne sauraient être prises en considération et ont été d'ailleurs écartées des débats par l'employeur ; que la société Phocéenne de négoce produit la plainte déposée devant les services de gendarmerie par le gérant, M. D..., mais qui, dès lors qu'elle ne fait que reprendre ses dires, est dépourvue de force probante ; que de même, le certificat médical produit atteste de blessures subies par M. D... mais leur auteur reste en l'état non identifié, aucun élément probant ne permet de mettre en cause M. U... ; que les autres pièces du dossier décrivant les conditions d'introduction de M. U... dans les locaux de la société et l'altercation entre ce dernier et M. D... (attestations de Mme C... et de Mme C...) sont produites par Mme F... desquelles il ressort qu'elle a certes autorisé M. U... à pénétrer dans l'entreprise pour venir la chercher après sa journée de travail mais non qu'elle a sollicité l'intervention de M. U... auprès du gérant ; que Mme F... étant décrite comme choquée, en sanglots et tentant de calmer les deux protagonistes ; que dans ces conditions, la société Phocéenne de négoce, qui ne produit aucune pièce probante, échoue à démontrer la faute grave ; que la cause réelle et sérieuse du licenciement n'est pas davantage caractérisée, le seul fait que Mme F... ait permis à M. U... d'entrer dans l'entreprise dans le but initial de venir la chercher après sa journée de travail, ne constitue pas une faute justifiant un licenciement ;