décision 17-80.887 du 26/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI.., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON. ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Jean-Baptiste Z...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 25 janvier 2017, qui, statuant sur renvoi après cassation (Crim., 29 novembre 2016, n° 16-85.881), dans l'information suivie contre lui du chef de viol aggravé, agressions sexuelles aggravées, harcèlement sexuel, a rejeté sa requête en nullité et confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure que, par suite de dénonciations de plusieurs de ses anciennes employées, M. Z... a été mis en examen des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés et de harcèlement sexuel pour des faits commis de 2011 à 2013 et placé en détention provisoire le 11 décembre 2015 ; que, postérieurement à sa mise en examen, il a été entendu dans le cadre d'une enquête préliminaire sur des faits de viols et agressions sexuelles aggravés dénoncés par sa nièce, Flore A..., commis alors qu'elle était mineure de quinze ans, entre novembre 1999 et le 20 décembre 2000 ; que ces faits ont donné lieu à la délivrance, le 15 juillet 2016, d'un réquisitoire supplétif ; que, par ordonnance du 30 août 2016, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de mise en liberté du mis en examen ; que celui-ci a relevé appel de cette décision ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 137 et suivants, 145, 802 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention, et confirmé l'ordonnance rejetant la demande de mise en liberté présentée par M. Z... le 24 août 2016 ;
 
 "aux motifs que, sur l'interdiction d'appuyer la saisine du juge des libertés et de la détention, sur des faits du chef desquels la personne n'a pas été préalablement mise en examen et qui n'ont pas été portés à sa connaissance ; qu'est recevable devant la chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant une demande de mise en liberté, le moyen tiré de l'irrégularité de l'acte par lequel ce magistrat a été saisi par le juge d'instruction en application de l'article 148 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, le 29 août 2016, le juge d'instruction d'Agen a saisi le juge des libertés et de la détention, de la demande de mise en liberté formée par M. Z... ; que, dans son ordonnance (C 39 à C 39-2), ce magistrat a visé comme faits dont M. Z... était mis en examen, ceux dénoncés par Flore A..., de viols et agressions sexuelles incestueux par personne ayant autorité, et sur mineure de quinze ans, commis de novembre 1999 jusqu'au 20 décembre 2000 à Saint-Sulpice-de-Cognac (17) et Saint-Brice (17) ;
 que cette mention est erronée, dès lors qu'à la date à laquelle le juge d'instruction a pris son ordonnance, M. Z... n'était pas mis en examen pour ces faits, mais seulement visé nommément dans le réquisitoire supplétif du 15 juillet 2016 ; que cette ordonnance est donc comme telle, irrégulière ; que, cependant, le juge des libertés et de la détention a statué sur cette saisine par l'ordonnance de rejet de mise en liberté rendue le 30 août 2016 (C 44), dont la lecture montre que ce magistrat n'a pas repris la mention erronée contenue dans l'ordonnance du juge d'instruction, mais qu'il a visé uniquement les faits dont M. Z... était mis en examen, soit :
 - viols sur Floriane B..., mineure de 15 ans, à Durance (47) de courant 2011 à fin 2013 ;
 - viols sur Isabelle C... par personne abusant de l'autorité conférée par ses fonctions, à Durance (47) entre le 24 octobre 2013 et le 28 février 2014 ;
 - agressions sexuelles sur Floriane B... mineure de 15 ans, à Durance (47) de courant 2011 à fin 2013 ;
 - harcèlement sexuel imposé à Isabelle C..., Clothilde D..., Amandine E..., Laurianne F... Joffre, entre le 10 décembre 2012 et février 2014 ;
 - atteintes sexuelles sur Ludivine G... mineure de 15 ans, par personne abusant de l'autorité conférée par ses fonctions entre mars et décembre 2011 ;