Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.286 du 02/10/2019,  partie 3


 que bien que le sursis à statuer ne soit que facultatif, il y a lieu de faire droit à la demande de ce chef, la décision civile étant étroitement liée à la décision qui sera prise sur le plan pénal »
 (arrêt attaqué, p. 7-8) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « que la S.A.S. CBC Preleco semble apparemment voir déclarer nulles les conclusions déposées par la Direction Régionale des Douanes du Leman devant le Tribunal de Grande Instance d'Annecy pour absence de motivation de celles-ci et invoque au soutien de ce moyen l'article 15 du code de procédure civile, selon lequel les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense pour en tirer une nullité de forme ; qu'aucun texte du code de procédure civile autre que l'article 814 ne prévoit d'irrecevabilité des conclusions déposées par une partie et le débat soulevé par la S.A.S. CBC PRELECO relève du fond ; qu'il n'y a lieu de déclarer nulles les conclusions des Douanes ; sur la Nullité de l'AMR à défaut de fondement normatif et absence de délivrance d'un nouvel AMR sur le nouveau fondement normatif : qu'à s'en tenir au texte dont la SAS CBC PRELECO tire matière à nullité, l'article 345 du code des douanes dispose que "l'avis de mise en recouvrement indique le fait générateur de la créance ainsi que sa nature, son montant et les éléments de sa liquidation" ; que le fait générateur de la créance douanière est constitué par le ou les procès-verbaux et auditions menées par les-agents des douanes, estimant que les faits constatés ou relatés sont contraires aux règlements douaniers et dont la qualification peut être contestée jusqu'au jugement au fond; qu'il convient en effet de ne pas confondre l'avis de mise en recouvrement, titre exécutoire qui peut être contesté devant le Tribunal de Grande Instance, et la citation pénale ; que l'article 55 du code de procédure pénale dispose que la citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime, ce que ne prévoit absolument pas l'article 345 du code des douanes relatif à l'avis de mise en recouvrement ; qu'en conséquence il n'y a matière à nullité tirée du non respect d'une formalité que la loi ne prévoit pas; (cf. chb commerciale 21/10/2008 n° 06- 19264 pourtant versé aux débats par la SAS. CBC PRELECO) ; que dès lors l'avis de mise en recouvrement notifié à la S.A.S. CBC PRELECO ne peut être nul du fait que l'Administration des Douanes a renoncé à qualifier les faits sous le visa de l'article 426 -3° du code des douanes (fausse déclaration de destinataire réel) pour retenir finalement l'article426-4° (manoeuvres pour obtenir une exonération de droits) ; que l'Administration des Douanes n'avait pas non plus à reprendre toute la procédure et notifier un nouvel AMR sur le fondement de l'article 426-4° qui se serait heurté à la prescription pour solliciter d'autres observations de la S.A.S. CBC PRELECO ; qu'en effet quelle que soit la qualification in fine retenue, il est toujours question des mêmes ventes entre la SAS CBC PRELECO et la Société BP DE LANGE BV sur une période précise et du non-paiement de la taxé spécifique d'importation d'ail qui a été éludée selon la Douane ; qu'il est toujours aussi question de la même infraction et du même article 426 du code des douanes qui réprime les importations ou exportations sans déclaration de marchandises prohibées, seul l'alinéa qu'entend voir retenu dans cet article 426 par l'Administration des Douanes ayant changé dans sa réponse à contestation du 10/09/2014, après la contestation formée par la SAS CBC PRELECO de l'AMR ; que enfin le principe du contradictoire quant à la qualification juridique des faits envisagée qui n'est figée que pat le jugement rendu au fond et non par la notification d'un procès-verbal ou d'un AMR, a été amplement respecté du fait des deux années écoulées de la présente instance au cours desquelles la S.A.S. CBC PRELECO a pu faire valoir sa position ; qu'il n'y a donc lieu d'annuler l'AMR de ces chefs ; sur la « Prise en compte de la créance douanière » ; que le code des douanes communautaire en son article 221 dispose : "le montant des droits doit être communiqué au débiteur se/on des modalités appropriées dès qu'il a été pris en compte" ; qu'il ressort de la pièce n° 11 versée par les Douanes du Léman que la créance de 381228 euros a été prise en compte en interne par les Douanes du Léman le 26/09/2013 ; qu'à l'heure de la dématérialisation, cette capture d'écran du logiciel de comptabilité interne est suffisante à rapporter la preuve de la date de prise en compte budgétaire de la créance douanière, sans qu'il soit besoin que l'Administration des Douanes verseaux débats le registre papier n° 626 CP comme exigé par la Société PRELECO ; que d'autre part, cette créance n'a pu être communiquée à la S.A.S.