Tribunal de grande instance de Rennes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.530 du 05/12/2019,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle concerne les parcelles cadastrées section D, n° [...], [...], [...], [...] et [...], l'ordonnance rendue le 9 juillet 2018, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Sursoit à statuer sur le moyen en ce qu'il concerne les parcelles [...] , [...] , [...] , [...] , [...] , [...] , [...] ;
 
 Dit que le pourvoi n° Y 18-23.530 est radié en ce qu'il concerne les parcelles [...] , [...] , [...] , [...] , [...] , [...] , [...] ;
 
 Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production des décisions irrévocables intervenues sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de leur notification ;
 
 Réserve les dépens ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y....
 
 Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriées immédiatement au profit de la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche pour cause d'utilité publique la parcelle section [...] au lieu-dit [...] d'une contenance totale de 16.112 m2, appartenant à M. S... E... C... R..., les parcelles section [...] au lieu-dit [...] d'une contenance totale de 1.228 m2, section [...] au lieu-dit [...] d'une contenance totale de 4.408 m2 dont 4.284 m2 cessibles, section AM 356 au lieu-dit [...] d'une contenance totale de 2.976 m2, section AM 362 au lieu-dit Les Bregeons d'une contenance totale de 1.266 m2, section AM 531 au lieu-dit Les Bregeons d'une contenance totale de 9.126 m2, section AM 361 au lieu-dit Les Bregeons d'une contenance totale de 317 m2, section AM 324 au lieu-dit Les Douaires, d'une contenance totale de 627 m2, section [...] au lieu-dit Les Douaires, d'une contenance totale de 6.853 m2 dont 1.845 m2 cessibles, section [...] au lieu-dit Le Reboux, d'une contenance totale de 7.347 m2 dont 1.297 m2 cessibles, section [...], au lieu-dit La Pièce des Champs, d'une contenance totale de 4.819 m2 dont 550 m2 cessibles, section [...] au lieu-dit La Grande Noette d'une contenance totale de 16.310 m2 dont 2.091 m2 cessibles appartenant à M. S..., E..., C... R... et à Mme I... Armelle H..., épouse Y... et d'avoir en conséquence envoyé la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche en possession des terrains sus-indiqués sous réserve qu'elle se conforme aux dispositions du titre III du livre II et livre III du Code de l'expropriation,
 
 AUX VISAS ET AUX MOTIFS QUE
 
 « Vu le Code de l'Expropriation ;
 
 Vu la requête du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille et Vilaine, en date du 13 juin 2018, reçue le 18 juin 2018, transmettant le dossier prévu par l'article R. 221-1 du Code de l'Expropriation ;
 
 Vu l'arrêté pris par cette même autorité en date du 22 novembre 2016 prescrivant l'enquête parcellaire, indiquant que par décision du 14 novembre 2016 du Président du Tribunal Administratif de Rennes a été désigné Monsieur Q... U..., en qualité de commissaire enquêteur, et Madame D... O..., en qualité de commissaire enquêteur suppléant et fixant la durée de l'enquête du lundi 12 décembre 2016 au vendredi 20 janvier 2017 inclus ;
 
 Vu l'arrêté en date du 22 mars 2017 déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition par la Commune de Noyal-Châtillon sur-Seiche des terrains nécessaires à la réalisation projet d'aménagement de la ZAC multi-sites de l'Isle et précisant que l'expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans ;
 
 Vu le plan parcellaire ;
 
 Vu l'état parcellaire ;
 
 Vu l'avis du Commissaire Enquêteur en date du 13 février 2017 ;
 
 Vu le certificat d'affichage du Maire de Noyal-Châtillon-sur-Seiche délivré le 20 janvier2017 attestant que l'avis d'enquête de Monsieur le Préfet du département d'Ille et Vilaine en date du 22/11/2016 a été affiché le 25 novembre 2016 et que notamment il a été affiché à la porte de la Mairie et aux endroits habituels pendant toute la durée de l'enquête soit jusqu'au 20 janvier 2017 inclus;
 
 Vu l'accusé de réception signé le 30 novembre 2016 de la lettre recommandée notifiant à S... Y... le dépôt du dossier en mairie et l'ouverture de l'enquête parcellaire;
 
 Vu l'accusé de réception signé le 30 novembre 2016 de la lettre recommandée notifiant à I... H... épouse Y... le dépôt du dossier en mairie et l'ouverture de l'enquête parcellaire;