cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 3,  décision 15-18.456 du 22/09/2016,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la société La Tentation du Mandarin avait droit au paiement d'une indemnité d'éviction à la suite du refus de renouvellement du bail du 29 septembre 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il est constant qu'en application de l'article L. 145-1 du code de commerce, le preneur à bail commercial doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés à l'adresse des lieux loués et que, pour bénéficier du droit au renouvellement du bail et du paiement de l'indemnité d'éviction, cette condition doit s'apprécier à la date de la demande de renouvellement du bail, soit au 7 juillet 2010 ; qu'il résulte des extraits Kbis du registre du commerce et des sociétés de la société la Tentation du Mandarin des 11 août 2010 et 31 juillet 2013 que cette dernière a toujours été immatriculée au registre du commerce et des sociétés pour les activités de vente d'objets d'arts, bois sculptés, miniatures et ivoires, d'importation et d'exportation d'objets de luxe ; que la condition d'immatriculation posée par l'article L. 145-1 du code de commerce était donc remplie à la date de la demande de renouvellement du bail ; que M. Y... expose, à juste titre, que cet extrait Kbis aurait dû être modifié à la suite de la modification de l'activité exercée par la Tentation du Mandarin, et notamment de la vente d'objets touristiques qui ne sont pas des objets de luxe tels que visés à l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés ; que cette absence de modification de l'immatriculation ne peut pour autant constituer un manquement suffisamment grave justifiant la déchéance du droit au paiement de l'indemnité d'éviction, alors que le bailleur n'a jamais mis en demeure son locataire de régulariser la situation et que la loi ne prévoit expressément que l'obligation d'immatriculation ; que M. Y... sera débouté de sa demande de voir prononcée la déchéance de la société la Tentation du Mandarin de son droit au paiement d'une indemnité d'éviction » ;
 
 ALORS QUE le défaut d'immatriculation du locataire au registre du commerce et des sociétés pour l'activité exercée dans les lieux loués au jour de la demande de renouvellement du bail prive le locataire de son droit au renouvellement du bail ou au paiement d'une indemnité d'éviction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé qu'il résultait des extraits Kbis du registre du commerce et des sociétés de la société la Tentation du Mandarin des 11 août 2010 et 31 juillet 2013 que cette dernière avait toujours été immatriculée au registre du commerce et des sociétés pour les activités de vente d'objets d'arts, bois sculptés, miniatures et ivoires, d'importation et d'exportation d'objets de luxe, et que M. Y... exposait, à juste titre, que cette inscription aurait dû être modifiée à la suite de la modification de l'activité exercée par la société locataire, et notamment de la vente d'objets touristiques qui n'étaient pas des objets de luxe tels que visés à l'extrait Kbis ; qu'en déboutant néanmoins M. Y... de ses demandes tendant à voir constater que la société La Tentation du Mandarin n'était pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés pour l'activité exercée dans les lieux loués, juger en conséquence que la société locataire ne remplissait pas les conditions d'un droit au renouvellement du bail ou à indemnité d'éviction, et qu'il était donc bien fondé à lui dénier tout droit au renouvellement et au paiement d'une indemnité d'éviction, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L.145-1 du code de commerce.