Cour d'appel de Douai,  décision 11-22.649 du 10/01/2013,  partie 4



 3/ ALORS QU'en se fondant, pour subordonner les mesures de traitement du surendettement des époux Y...à la mise en vente de leur bien, sur le fait que cette vente « sur la base du prix de 90. 000 € déboursé pour son acquisition en 2006 » leur permettrait d'assurer de façon significative une fraction du passif existant sans prendre en considération la valeur vénale de ce bien à la date à laquelle elle statuait et tout en admettant que l'évaluation figurant au dossier d'un montant de 120. 000 € n'était pas probante et que les conditions économiques du marché immobilier étaient généralement défavorables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 331-7 du code de la consommation ; 
 
 4/ ALORS QU'en admettant que le prix de la vente ne permettrait d'apurer qu'une fraction du passif existant qui était à la date du 6 mai 2009 d'un montant de 111. 502, 96 € pour ce qui concerne la seule créance de la société CIC BANQUE sans déterminer le montant de l'entier passif à la date à laquelle elle statuait ni rechercher si, dès l'expiration du délai de 16 mois, les époux Y...pourraient faire face au solde de leurs dettes compte tenu de leur capacité de remboursement chiffrée à 362, 10 € par mois, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 331-7 du code de la consommation.