Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-17.322 du 12/09/2018,  partie 4


La clarté nucale n'est évidemment plus visible à ce moment là. / Toute la littérature spécialisée s'accorde pour dire qu'au-delà de 14 semaines, le dépistage de la trisomie 21 par la clarté nucale n'est plus possible elle disparaît spontanément même chez les enfants porteurs d'une trisomie. / Le 16 juin 2003, à 22 semaines et 5 jours, la 3ème échographie montre une biométrie satisfaisante ainsi que l'analyse morphologique (dans la limite bien sûr des anomalies dépistables par l'échographie). Aucun « petit signe évocateur » de trisomie 21 ni une malformation n'ont été détectés bien que recherchés » ; qu'il y a lieu en conséquence de considérer, au sens de L 114-5 du Code de l'action sociale et des familles susdit, que la preuve n'est rapportée d'aucune faute caractérisée à l'encontre de l'un quelconque des médecins praticiens ayant suivi et contrôler la grossesse de Mme Y..., sachant que, la trisomie 21 n'est pas un accident médical mais une anomalie chromosomique inhérente à l'enfant à naître et consécutive à la fécondation ; que, dès lors les demandes indemnitaires de Mme X... Y..., M. John Z... et Mlle Sofia Y... ne peuvent être que rejetées comme infondées » ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice ; que rien n'exclut qu'un manquement à une obligation d'information du médecin puisse constituer une telle faute caractérisée ; qu'en jugeant au contraire, pour considérer que les consorts Y... et Z... ne rapportaient pas la preuve d'une faute caractérisée, qu'une telle faute ne saurait résulter d'un manquement à un devoir d'information, la cour d'appel a violé l'article L.114-5 du code de l'action sociale et des familles ;
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice ; qu'il n'est pas exigé que la faute en cause constitue une faute grave, notion étrangère à l'article L.114-5 du code de l'action sociale et des familles ; qu'en subordonnant toutefois l'indemnisation prévue par cette disposition à l'existence d'une faute grave, la cour d'appel a violé l'article L.114-5 du code de l'action sociale et des familles ;
 
 3°) ALORS QUE lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice ; que la cour d'appel a relevé que le médecin traitant avait vu la mère au cours d'une deuxième consultation du 26 septembre 2013 ; qu'en rejetant les demandes indemnitaires des parents et de la soeur de l'enfant, né avec un handicap, formées à l'encontre du médecin traitant, en se bornant à énoncer qu'il ne pouvait pas délivrer une information concernant le dépistage du risque de trisomie 21 dès la première consultation, n'étant pas certain de la grossesse de Mme Y..., sans rechercher s'il n'avait pas pu en revanche délivrer une telle information lors de la consultation du 26 septembre 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.114-5 du code de l'action sociale et des familles ;
 
 4°) ALORS QUE, subsidiairement, le juge ne saurait déléguer ses pouvoirs à un expert ; qu'en énonçant, pour rejeter les demandes indemnitaires des parents et de la soeur de l'enfant, né avec un handicap, formées à l'encontre du médecin traitant, que dès lors que l'expert avait retenu une « appréciation toute en nuance », en concluant à une responsabilité partagée de Mme Y... et à son médecin traitant et en ne relevant pas de « faute patente » des médecins, cela excluait l'existence d'une faute grave, la cour d'appel, qui a délégué ses pouvoirs à l'expert, pour apprécier la qualification de la faute du médecin, a violé l'article 4 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE s'il était considéré que la cour d'appel avait considéré qu'une certaine information avait été dispensée quant au dépistage de la trisomie 21, lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice ; que par ailleurs, il appartient au médecin de démontrer qu'il a exécuté son obligation d'information quant au dépistage de la trisomie 21 ; qu'en se bornant à énoncer qu' « il n'y avait pas eu absence totale d'information » à cet égard, motif inopérant à caractériser la bonne exécution de l'obligation d'information du médecin concernant le dépistage de la trisomie 21, et partant, à exclure toute faute caractérisée, la cour d'appel a violé l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION