cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 15-14.664 du 06/07/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme F... Valencia Garcia, domiciliée [...] ), agissant en qualité d'administratrice judiciaire de la société Mag-Import SL,
 
 2°/ la société Mag-Import SL, dont le siège est [...] ),
 
 contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Eliseo Finance, société à responsabilité limitée, société de droit luxembourgeois, dont le siège est [...] ),
 
 2°/ à la société Intermoney Titulizacion SGFT, société anonyme, dont le siège est [...] ),
 
 3°/ à la société Natixis, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société Merrill Lynch International Bank Limited, société de droit irlandais, dont le siège est [...] ),
 
 5°/ à la société Bankia, société de droit espagnol, dont le siège est [...] ),
 
 6°/ à la société Bank of America Securities Limited, dont le siège est [...] ),
 
 7°/ à la société Gecina, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 8°/ à la société Caixa Geral de Depositos, société de droit espagnol, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de Mme T... et de la société Mag-Import SL, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société Merrill Lynch International Bank Limited et de la société Bank of America Securities Limited, de la SCP Ortscheidt, avocat des sociétés Eliseo Finance, Intermoney Titulizacion SGFT et Natixis, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Gecina, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable :
 
 Vu l'article 26 du règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme T... , administrateur judiciaire de la société de droit espagnol Mag Import, a présenté une requête aux fins de constatation de la force exécutoire d'un jugement rendu le 8 juillet 2013, par le tribunal de commerce de Madrid (Espagne), au cours de la procédure d'insolvabilité ouverte contre cette société ;
 
 Attendu que, pour révoquer la déclaration constatant le caractère exécutoire de ce jugement, l'arrêt retient que l'injonction adressée dans celui-ci par le tribunal madrilène au tribunal de commerce de Paris méconnaît les principes édictés par le règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 exclut les motifs de refus de reconnaissance des décisions prises par le tribunal d'ouverture de la faillite du règlement (CE) n° 44/2001 pour substituer ses propres motifs de refus, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 
 Condamne les sociétés Eliseo Finance, Intermoney Titulizacion SGFT, Natixis, Merrill Lynch International Bank Limited, Bank of America Securities Limited et Gecina aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Eliseo Finance, Intermoney Titulizacion SGFT, Natixis, Merrill Lynch International Bank Limited, Bank of America Securities Limited, Gecina et les condamne à payer à Mme T... , ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille seize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.