Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.911 du 13/06/2019,  partie 4


Considérant que cette mention étant la dernière de l'énumération fixée par l'article A 132-8 du code des assurances, il en résulte qu'elle doit se placer après toutes les autres informations prévues par l'encadré et ce afin d'attirer plus spécialement l'attention du souscripteur sur l'importance de celles-ci, une fois qu'il en aura pris connaissance ; -allégation de non communication d'une notice d'information conforme aux dispositions de l'article L.132-5-2 du code des assurances * le document n'est pas distinct des conditions générales Considérant que la cour a déjà relevé ci-dessus ce manquement ; * la notice ne respecte pas l'ordre et le contenu de la note telle que visé par l'article A.132-4 Considérant que l'appelante estime que le modèle figurant en annexe de l'article A.132-4 est indicatif et nullement impératif, a fortiori s'agissant de son ordre ; Considérant que les intimés répondent qu'il s'agit d'un véritable document type, dont il faut respecter la présentation et le contenu ; Considérant que l'article A 132-4 du code des assurances précise, selon un modèle type, les informations devant figurer dans la note d'information, et notamment les dispositions essentielles du contrat qui doivent être reproduites (non commercial du contrat, ses caractéristiques : définition des garanties offertes, durée, modalités de versement des primes, délai et modalités de la renonciation et formalités à remplir en cas de sinistre) ; Que ce dispositif s'inscrit dans une logique de protection du souscripteur (assimilé au consommateur), qui doit pouvoir dans le cadre d'un marché unique de l'assurance vie lui offrant un choix plus grand et plus diversifié de contrats, disposer des informations nécessaires pour choisir le contrat qui convient le mieux à ses besoins ; qu'il a pour finalité de porter à la connaissance du souscripteur, au stade pré-contractuel, en évitant de polluer ces informations par l'énoncé d'éléments complexes et secondaires au sein desquelles elles perdraient leur évidence, les caractéristiques essentielles du contrat de nature à lui permettre d'apprécier l'intérêt de la proposition qui lui est faite par rapport à ses besoins et aux produits concurrents, la limitation et la normalisation de l'information fournie facilitant l'examen d'offres concurrentes ; Que, dès lors, la note d'information doit, pour être conforme au modèle annexé à l'article A132-4 du code des assurances contenir l'intégralité des informations qui y sont énoncées à l'exclusion de toutes autres ; Qu'en l'espèce, la note d'information remise reproduit des dispositions figurant aux conditions générales qui n'avaient pas lieu d'y figurer comme celles relatives aux facultés d'arbitrage, aux avances et aux modalités de désignation du bénéficiaire et renvoie à sa quatrième annexe (sur cinq) pour l'information relative au régime fiscal ; qu'elle n'est pas conforme aux exigences légales ; Que cette même logique s'applique à l'ordre de présentation , toute autre rédaction prêtant à confusion et n'étant pas conforme au respect du devoir d'information de l'assureur ; * allégation de non communication des valeurs de rachat au terme de chacune des huit premières années au moins Considérant qu'INORA fait valoir que la lecture de la documentation remise à l'adhérente préalablement à son adhésion permet de relever que les valeurs de rachat sont indiquées aux articles 7.1 des conditions générales et 2.7 de la notice d'information ; Considérant que les intimés répliquent que le contrat IMAGING étant un contrat en unités de compte, la société INORA LIFE était tenue d'indiquer dans un tableau les valeurs de rachat aux termes des huit premières années du contrat au moins calculées à partir d'un nombre générique d'unités de compte alors que, dans la prétendue notice d'information, elle se contente d'indiquer les valeurs de rachat à partir d'une hypothèse de valeur de part égale à 1000 euros, ce qui ne saurait répondre aux prescriptions légales ; Qu'en outre, le contrat étant un contrat en unités de compte pour lequel une part des prélèvements effectués sur les unités de compte ne peut être déterminée lors de la remise de la proposition d'assurance, la société INORA LIFE était également tenue d'insérer le tableau de simulation de la variation des valeurs des unités de compte à la hausse et à la baisse ; Considérant que l'article A 132-4-1 du code des assurances énonce que doivent figurer "dans le tableau mentionné à l'article L. 132-5-2, les valeurs de rachat ou de transfert, selon les cas à partir d'un nombre générique d'unités de compte, d'un nombre générique de parts de provision de diversification, ou d'une formule de calcul le cas échéant ; l'indication de ces valeurs est complétée par une explication littéraire en dessous dudit tableau" ; Qu'en outre, "lorsqu'une part ou la totalité des prélèvements effectués sur les unités de compte ne peut être déterminée lors de la remise de la proposition d'assurance ou du projet de contrat en un nombre générique d'unités de compte, sont indiquées, à titre d'exemple, des simulations de valeurs de rachat ou de transfert pour les huit premières années au moins, intégrant les frais prélevés. Les simulations sont relatives à l'intégralité de la valeur de rachat ou de transfert et sont pratiquées à partir de trois hypothèses explicites, dont le cas de la stabilité de la valeur des unités de compte, et ceux d'une hausse, et symétriquement d'une baisse de même amplitude de la valeur des unités de compte" ;