décision 18-82.989 du 05/11/2019,  partie 6


que les juges retiennent que les tableaux réalisés par les enquêteurs sur la base des renseignements fournis par l'Agence française de sécurité sanitaire et de l'alimentation - Agence nationale du médicament vétérinaire ne sont pas fiables en ce que, d'une part, ils classent des médicaments tantôt comme bénéficiant ou ayant bénéficié d'une autorisation de mise sur le marché en France, tantôt comme n'en ayant jamais eu aucune, d'autre part, il ressort des notes d'un expert produites par les prévenus que certains des médicaments vétérinaires y sont classés à tort comme ne bénéficiant pas d'une telle autorisation en France et sont fabriqués par les mêmes laboratoires que les médicaments espagnols équivalents ; que la cour d'appel en conclut que les faits se rapportent bien à des médicaments vétérinaires susceptibles d'être importés parallèlement en France ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, relevant de son appréciation souveraine, et dès lors qu'il incombait à l'administration des douanes, partie poursuivante, de fournir tous éléments techniques de nature à établir l'absence d'identité ou de similitude entre les produits importés et ceux faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché en France, la cour d'appel, qui, contrairement à ce que soutient le moyen, n'a pas reconnu la nécessité d'une mesure d'instruction, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les griefs doivent être écartés ;
 
 Sur les moyens, pris en leurs autres branches :
 
 Attendu que, pour relaxer les prévenus des chefs d'importation de médicaments vétérinaires sans autorisation et complicité, l'arrêt énonce que l'applicabilité directe des articles 34 et 36 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne, imposent aux Etats membres de prévoir une procédure d'importation parallèle simplifiée ouverte aux éleveurs qui souhaitent importer des médicaments vétérinaires pour les besoins de leurs propres élevages, que cette procédure n'existe pas en l'état de la réglementation interne issue du décret du 27 mai 2005 pris pour l'application de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, et que, sauf à se transformer en établissements pharmaceutiques vétérinaires et obtenir une autorisation d'exploitation, les éleveurs ne peuvent obtenir l'autorisation de réaliser un telle importation ; que les juges ajoutent que, pour ce qui concerne les dispositions réglementaires en matière d'étiquetage, de notice et de pharmacovigilance, elles ne font peser aucune obligation particulière sur les éleveurs en leur qualité d'utilisateurs des médicaments délivrés et qu'il faudrait adapter la réglementation existante pour définir selon quelles modalités pourrait être atteint l'objectif de sauvegarde de la santé publique mentionné dans la directive, et, pour ce qui concerne le manquement à la délivrance d'ordonnances conformes, il n'est pas inclus dans les éléments constitutifs des délits poursuivis ; qu'ils précisent que la Cour de justice a retenu que soumettre les éleveurs aux règles applicables aux établissements pharmaceutiques vétérinaires de distribution en gros, en exigeant qu'ils satisfassent à toutes les obligations pesant sur ces établissements constituent une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'importation, injustifiée car excessive au regard de l'objectif poursuivi de protection de la santé publique ; que la cour d'appel conclut qu'en vertu du principe de primauté du droit de l'Union, il convient d'écarter l'application d'un texte d'incrimination de droit interne qui méconnaît une disposition de droit communautaire issue des traités ou des textes pris pour leur application et qu'il n'est pas possible d'imputer pénalement aux éleveurs une importation sans autorisation, certificat ou enregistrement, alors qu'en infraction avec le droit communautaire, la réglementation nationale leur interdit d'accéder à une telle autorisation ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui n'a pas manqué à son obligation d'analyser les faits sous toutes leurs qualifications possibles, a justifié sa décision ;
 
 Qu'en effet, il appartient au juge répressif d'écarter l'application d'un texte d'incrimination de droit interne lorsque ce dernier méconnaît une disposition du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou un texte pris pour l'application de celui-ci ;
 
 Qu'il en résulte, d'une part, que les éleveurs n'étaient pas tenus, en présence d'une réglementation non conforme aux articles 34 et 36 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de solliciter une autorisation administrative préalable pour l'importation des médicaments vétérinaires considérés, d'autre part, que les obligations en matière de notice, d'étiquetage et de pharmacovigilance étaient inopposables aux éleveurs qui étaient exclus, en méconnaissance du droit de l'Union, de la procédure d'importation parallèle de médicaments vétérinaires ;
 
 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq novembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.