décision 18-85.833 du 10/12/2019,  partie 3



 22. C'est à tort que, pour accueillir l'exception d'inconventionnalité de l'article L. 8271-13 du code du travail comme n'étant pas conforme aux exigences de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et annuler les ordonnances des présidents de tribunaux de grande instance autorisant des perquisitions et saisies de pièces à conviction sur le fondement de cette première disposition, l'arrêt énonce que l'article précité du code du travail n'offre aucun recours à la personne dont le domicile est l'objet de l'autorisation de visite ordonnée par le président du tribunal de grande instance, aux motifs que la possibilité pour un justiciable d'obtenir un contrôle juridictionnel effectif de la régularité de l'ordonnance et de ses mesures d'exécution est subordonnée à la mise en oeuvre préalable, à son encontre, de poursuites, essentiellement par le ministère public, un recours intervenu près de trois ans après les opérations contestées perdant son caractère effectif.
 
 23. En effet, en cas de poursuite, la circonstance que la décision du président du tribunal de grande instance autorisant des perquisitions et saisies de pièces à conviction ne soit pas susceptible d'appel immédiat ne prive pas d'un recours effectif la personne poursuivie, qui est en droit, après l'enquête, devant la juridiction de fond saisie directement par le ministère public, d'en invoquer la nullité ainsi que celle des opérations subséquentes conformément à l'article 385 du code de procédure pénale.
 
 24. Toutefois, l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure.
 
 25. Pour accueillir cette même exception d'inconventionnalité au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et annuler les ordonnances des présidents de tribunaux de grande instance autorisant des perquisitions et saisies de pièces à conviction sur le fondement de l'article L. 8271-13 du code du travail, l'arrêt énonce que ce texte ne prévoit pas le contrôle des opérations de perquisition et saisie par le juge qui les a ordonnées.
 
 26. Les juges relèvent qu'en l'espèce, il n'est ni prétendu ni établi par les actes de la procédure d'enquête qu'un contrôle concret aurait été exercé par les présidents des tribunaux de grande instance ou leur délégué sur les mesures qu'ils ont prescrites.
 
 27. En l'état de ces seuls motifs, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que, pour répondre aux exigences de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, les opérations de perquisition et de saisie qui sont ordonnées par le juge doivent aussi être exécutées sous son contrôle effectif, lui permettant d'être informé de toute difficulté d'exécution, de se rendre sur les lieux et, le cas échéant, d'ordonner la suspension ou l'arrêt des mesures qu'il a autorisées et de s'assurer, ainsi, qu'elles sont justifiées et ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de la personne concernée, garanti par la stipulation conventionnelle précitée.
 
 28. Ainsi, les moyens doivent-ils être écartés.
 
 29. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DÉCLARE irrecevable les pourvois de l'Urssaf Rhône-Alpes, partie civile, et de MM. H..., W..., J..., N..., T..., Mme Y..., les sociétés Norbert Dentressangle silo devenue XPO vrac silo France, transports Norbert Dentressangle volume devenue XPO transports solution France et transports Norbert Dentressangle devenue XPO volume national, prévenus ;
 
 REJETTE le pourvoi du procureur général près la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix décembre deux mille dix-neuf.

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.