Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.983 du 10/11/2021,  partie 4


qu'en se bornant à retenir, pour rejeter les demandes indemnitaires des courtiers-mandataires, que la FDJ pouvait librement réorganiser son réseau en résiliant l'ensemble des contrats la liant aux courtiers-mandataires, sans avoir à justifier des motifs de cette décision, et que les courtiers-mandataires ne démontraient pas "le caractère inacceptable ou abusif de ce protocole, l'intégration d'une baisse du taux de commission ayant déjà été évoquée dans le cadre du programme de travail de 2009, et la recherche d'une meilleure efficacité de la filière de distribution passant nécessairement par une baisse de leurs commissions", sans analyser concrètement les conditions posées par la FDJ dans le projet de contrat proposé aux courtiers-mandataires en 2011, et rechercher si celles-ci n'étaient pas abusives au regard des concessions faites dans l'avenant de juillet 2003, ainsi que du programme de travail de septembre 2009 prévoyant des négociations sur des bases radicalement différentes de celles que la FDJ avait cherché à imposer deux ans plus tard, et alors que la situation financière de cette dernière n'était aucunement obérée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause (devenus les articles 1103, 1104 et 1224 du code civil) ;
 
 2° / que les courtiers-mandataires faisaient valoir que la décision de la FDJ de résilier unilatéralement l'ensemble de leurs contrats revêtait un caractère abusif dans la mesure où ils avaient accepté en régularisant en juillet 2003 un avenant à leurs contrats une très importante baisse de leurs commissions, de l'ordre de 700 millions d'euros à l'horizon 2015, la mise en oeuvre de cette baisse étant encore en cours lorsque les contrats avaient été résiliés en mai 2014, quand le chiffre d'affaires de la FDJ avait, dans le même temps, connu une forte croissance ; qu'en écartant ce moyen au motif inopérant qu'il n'était pas démontré que la baisse du taux des commissions avait entraîné une diminution du volume de celles-ci, la cour d'appel a encore violé les articles 1134 et 1184 (devenus 1103, 1104 et 1224) du code civil ;
 
 3°/ que l'article 9.2 du contrat de courtier-mandataire, tel que modifié par l'avenant de juillet 2003, prévoyait une première baisse de 2 points des commissions des courtiers-mandataires, étalée sur la période du 30 juin 2003 au 1er juillet 2005, l'article 9.2.3 prévoyant la participation des courtiers-mandataires à une nouvelle baisse de commissions, d'un point supplémentaire, au cas où l'Etat déciderait d'une baisse d'un troisième point de commission ; que l'article 9.2.4 du contrat stipulait enfin le principe de la prise en charge par les courtiers-mandataires d'une nouvelle baisse de commissions, au cas où l'Etat déciderait de procéder à une nouvelle diminution de rémunération au-delà du troisième point ; que pour dire que la FDJ avait valablement pu proposer aux courtiers-mandataires de signer en 2011 un avenant à leur contrat, prévoyant une baisse de commissions, et résilier les contrats des courtiers à la suite du refus de ces derniers d'accepter cet avenant, la cour d'appel a retenu que la première baisse de deux points de commission avait été mise en oeuvre entre 2003 et 2005, puis qu'en 2006, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie avait demandé à la FDJ de procéder à une nouvelle diminution de la rémunération de la filière de distribution, d'un point supplémentaire (le troisième point), laquelle devait se traduire par une baisse progressive de la commission globale s'étendant sur trois étapes, allant du 1er mai 2006 au 1er juillet 2008 ; que la cour d'appel a considéré que ces baisses de commissions, entamées bien avant la résiliation des contrats de courtiers-mandataires, avaient pour objet de renforcer la compétitivité de la FDJ en vue du renouvellement de la convention avec l'Etat, puis de maintenir une activité économique pérenne et fiable économiquement ; qu'en statuant de la sorte, sans constater, ce que contestaient les courtiers-mandataires, que la dernière diminution contractuellement prévue par l'avenant de 2003 soldant le troisième point de baisse de commission n'avait jamais été appelée et que la baisse de commissions appelée en mai 2006 par l'Etat correspondait à la deuxième étape de la baisse de commissions automatique prévue par l'article 9.2.3 du contrat de courtier-mandataire, et non à la baisse supplémentaire au-delà du troisième point envisagée par l'article 9.2.4 du contrat, la cour d'appel a méconnu les termes de l'avenant de juillet 2003 liant les parties, en violation de l'article 1134 (devenu 1103) du code civil ;
 
 4°/ que le contrat liant les courtiers-mandataires à la FDJ, tel que modifié par l'avenant de juillet 2003, stipulait en son article 9.2.3 a) que "Dans l'hypothèse où l'Etat déciderait des baisses de commission de la filière jeux au-delà de deux points par rapport aux taux en vigueur au 31 décembre 2001, et dans la limite d'un point supplémentaire, le courtier-mandataire supportera une quote-part de ces baisses supplémentaires ().