Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.087 du 25/03/2020,  partie 3


Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu. L'appartenance de l'usufruit de toutes les parts sociales à la même personne est sans conséquence sur l'existence de la société. En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées. En l'espèce, les faits sont les suivants :
 
 - le 18 novembre 2015 (et non pas le 6 janvier 2016 comme mentionné par le premier juge) est publiée la décision prise le 28 octobre 2015 par la société COFIC Saint Quentin, associé unique de la société COFIC Paris de dissoudre cette dernière,
 
 - un créancier au moins a formé opposition à cette dissolution et la procédure est pendante devant le tribunal de commerce de Paris,
 
 - le 4 décembre 2015 sur requête de la société COFIC Saint Quentin, une procédure de sauvegarde est ouverte à l'encontre de celle-ci, le jugement étant publié le 20 décembre 2015,
 
 - le 22 janvier 2016, le tribunal de commerce étend la procédure de sauvegarde à l'encontre des sociétés Jol press, Jol group et COFIC Paris et ordonne la confusion des patrimoines des quatre sociétés du groupe COFIC, la publication du jugement opérée le 7 février 2016 invitant les créanciers à déclarer leur créance dans le délai de deux mois.
 
 Il ressort des dispositions précitées que la transmission universelle du patrimoine de la société COFIC Paris à la société COFIC Saint Quentin ne pouvait intervenir au plus tôt que le 18 décembre 2015 en l'absence d'opposition à la dissolution de l'entreprise. Ainsi, à la date à laquelle la procédure de sauvegarde a été ouverte à l'encontre de la société COFIC Saint Quentin, le 4 décembre 2015, la décision de dissolution de la société COFIC Paris n'avait pas emporté transmission universelle de patrimoine de la société COFIC Paris à la société COFIC Saint Quentin et la société COFIC Paris n'avait pas perdu sa personnalité morale, d'une part parce que le délai d'opposition n'avait pas intégralement couru depuis le 18 novembre 2015, d'autre part parce qu'un créancier avait formé opposition. C'est donc à tort que les appelantes soutiennent qu'il appartenait au créancier non opposant de la société COFIC Paris de déclarer sa créance dans le cadre de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société COFIC Saint Quentin et plus particulièrement dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de cette procédure alors que l'établissement AG2R retraite ARCCO n'était pas (encore) créancier de la société COFIC Saint Quentin à la date d'ouverture de la procédure, l'existence ou non d'une opposition de l'établissement AG2R retraite ARCCO à la dissolution de la société COFIC Paris postérieurement à l'ouverture de la procédure de sauvegarde le 4 décembre 2015, étant indifférente dans la mesure où elle n'était pas de nature à modifier la situation juridique des parties à la date de l'ouverture de la procédure collective. L'absence de mention de l'établissement AG2R retraite ARCCO sur la liste des créanciers de la société COFIC Saint Quentin corrobore encore le fait que l'établissement AG2R retraite ARCCO n'était pas créancier de la société COFIC Saint Quentin à la date d'ouverture de la procédure collective. En l'absence de décision du juge saisi de l'opposition d'un créancier à la dissolution de la société COFIC Paris, la transmission universelle du patrimoine de cette entreprise à la société COFIC Saint Quentin n'est pas intervenue avant que le tribunal de commerce de Saint Quentin n'ordonne la confusion des patrimoines des sociétés COFIC Paris et COFIC saint Quentin par son jugement rendu le 22 janvier 2016. C'est donc à partir de cette date que l'établissement AG2R retraite ARCCO s'est trouvée créancier de la procédure collective portant sur une unicité de patrimoine actif et passif. En répondant à l'invitation du mandataire judiciaire de la procédure collective des sociétés COFIC d'avoir à déclarer sa créance, l'établissement AG2R retraite ARCCO a déclaré utilement sa créance le 22 mars 2016, soit dans le délai de deux mois suivant la publication du jugement d'extension de la procédure de sauvegarde à la société COFIC Paris dont il convient de souligner qu'elle avait conservé sa personnalité morale autonome. »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « AG2R retraite ARCCO est initialement créancier de la société COFIC Paris pour la somme de 8 620,27 euros à titre privilégié se rapportant aux cotisations ARCCO pour les années 2014 à 2016 ;