Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.113 du 23/10/2019,  partie 4


qu'aux termes de l'article L. 1233-62 du code du travail « le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que : 1° Des actions en vue du reclassement interne des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure, 2° Des créations d'activités nouvelles par l'entreprise, 3° Des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise, notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi, 4° Des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés, 5° Des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents, 6° Des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière lorsque ce volume montre que l'organisation du travail de l'entreprise est établie sur la base d'une durée collective manifestement supérieure à trente-cinq heures hebdomadaires ou 1 600 heures par an et que sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagée » ; que les mesures proposées doivent être précises et concrètes ; qu'en l'espèce, étaient prévues les mesures suivantes : - pour limiter les départs contraints, une offre de départ volontaire ; - au titre de la recherche de reclassement : les sociétés du groupe F... ont été consultées. Le groupe EADS s'engage à examiner de manière approfondie les candidatures éventuelles, les profils des salariés de la société en recherche d'emploi seront diffusés à l'ensemble des entreprises adhérentes de la branche ; -pour limiter les effets du licenciement économique : un contrat de sécurisation professionnelle et une convention d'allocation temporaire dégressive, l'employeur ayant obtenu d'être exonéré de sa participation ; qu'alors que la pertinence des mesures du plan social s'apprécie au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient, en l'espèce, la procédure collective visant la société F... ainsi que les difficultés financières affectant l'ensemble des entreprises connues du groupe, contraignent à considérer, comme l'a fait le conseil de prud'hommes, que bien que « effectivement relativement limitées au regard de l'importance du plan de licenciement », les mesures contenues dans le plan de sauvegarde de l'emploi étaient conformes aux moyens dont disposaient la société LCI et plus largement le groupe F..., en état de déconfiture ; qu'à cet égard, le moyen pris par Mme T... pour conclure à l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, tiré des moyens financiers du principal actionnaire, est inopérant ; - que, sur l'exécution du plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'au titre du reclassement externe prévu au plan de sauvegarde de l'emploi (« les profils des salariés de la société en recherche d'emploi seront diffusés à l'ensemble des entreprises adhérentes de la branche ») ont été adressés à des entreprises du Finistère, le 29 mars 2012, des courriers faisant état de licenciements économiques intervenant « dans les secteurs suivants : achats / technologies composants, gestion de production / logistique / magasin, production, méthodes / moyens de tests / RD / projets, qualité / environnement, finance / système d'information » ; qu'au surplus, la violation invoquée de l'engagement pris au plan de sauvegarde de l'emploi de diffuser les « profils des salariés », serait-elle établie, elle n'aurait pas pour effet de rendre le licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur la violation des obligations de reclassement : A) sur l'obligation légale : selon l'article L. 1233-4 du code du travail le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; que le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ; qu'à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure ; que les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ; que l'employeur est soumis à une obligation de moyens renforcée et celui-ci doit se livrer à une recherche sérieuse, loyale et individuelle des postes de reclassement ; que concernant le périmètre de reclassement, si l'entreprise appartient à un groupe, c'est dans le cadre du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu de travail ou d'exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel qu'il convient de se placer ; qu'enfin, si peut être prise en considération, dans l'appréciation du respect de son obligation de reclassement, notamment concernant les modalités utilisées pour y satisfaire, la volonté juridiquement fondée du mandataire judiciaire de procéder aux licenciements dans les délais imposés par l'article L. 3253-8 du code du travail afin de préserver la garantie de l'AGS, ces circonstances ne sauraient justifier une atténuation de l'intensité de son obligation ;