Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.254 du 24/03/2021,  partie 3



 Il convient d'apprécier la disproportion manifeste de l'engagement à la situation de revenus et de patrimoine de la caution pour chaque acte de cautionnement successif à la date de l'engagement de caution.
 
 L'engagement de caution ne doit pas être manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés par la caution, dont le créancier, en l'absence d'anomalies apparentes, n'a pas à vérifier l'exactitude.
 
 La proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie.
 
 La sanction du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution est l'impossibilité pour le créancier de se prévaloir de cet engagement.
 
 Il appartient à la caution de rapporter la preuve du caractère manifestement disproportionné de son engagement à la date où l'engagement a été souscrit.
 
 Enfin, il résulte de la combinaison des articles 1315 du code civil et L341-4 du code de la consommation qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion aux biens et revenus de la caution, personne physique, d'établir qu'au moment où il l'appelle, le patrimoine de celui-ci permet de faire face à son obligation.
 
 En l'espèce, les époux G..., qui s'engageaient, chacun en qualité de caution personnelle et solidaire de la SARL MGM Moto, pour un montant de 52.000 euros le 7 mars 2009 exposent qu'ils avaient un patrimoine et des charges annuelles tels que mentionnés dans les fiches de renseignements du 13 février 2009 produites par la CRCAM en pièce 10 mais que ces fiches ne mentionnaient pas leurs engagements de caution à défaut d'interrogation de la CRCAM sur ce point dans lesdites fiches.
 
 A l'examen des fiches de renseignements, la cour constate que le patrimoine des deux cautions était grevé d'hypothèques ou de sûretés à l'exception du fonds de commerce d'une valeur déclarée de 500.000 euros et de leur épargne en assurances vie d'une valeur de 6.000 euros.
 
 Par ailleurs, ils confirment dans leurs conclusions que leurs revenus déclarés sont des revenus mensuels, et non annuels comme indiqués par erreur dans la fiche, soit 3.000 euros mensuels pour H... G... et 3.500 euros mensuels pour C... G....
 
 Ils ont déclaré un total d'emprunts à rembourser de 36.120 euros par an.
 
 Ils justifient qu'au-delà des seules mentions figurant sur la fiche de renseignements, ils s'étaient engagés, l'un et l'autre, en qualité de caution personnelle et solidaire à concurrence de 214.500 euros auprès de la Société Générale le 8 octobre 2008, soit moins de 5 mois avant leurs engagements de caution litigieux.
 
 Cette information n'avait pas à figurer sur les fiches de renseignements que la CRCAM leur a demandé de remplir avant leur engagement de caution en 2009 puisque cette information ne leur était pas demandée. Ils ont donc rempli de bonne foi les fiches de renseignements sans indiquer cet engagement d'un montant très significatif.
 
 Il s'agit d'une anomalie apparente de la fiche puisque si la CRCAM n'avait pas à vérifier la véracité des indications mentionnées sur la fiche de renseignements, elle devait cependant interroger précisément la caution sur sa situation financière pour déterminer le caractère disproportionné de son engagement.
 
 L'engagement de caution de 2008 auprès de la Société Générale est donc opposable à la CRCAM pour chaque caution dans l'appréciation du caractère manifestement disproportionné de leur engagement.
 
 En tenant compte de la valeur déclarée du fonds de commerce de 500.000 euros et de l'épargne assurance vie, chaque caution disposait d'un patrimoine net de 38.500 euros (=250.000 +3.000 - 214.500).
 
 Ils devaient couvrir le solde de leur engagement personnel de caution de 52.000 euros avec leurs seuls revenus soit 13.500 euros (=52.000-38.500) chacun,
 
 Sachant qu'ils ont déclaré devoir assumer des remboursements annuels de prêts de 36.120 euros pour le couple, le taux d'endettement, pour couvrir l'engagement, sur un ou deux ans, serait bien supérieurs à 50% de leurs revenus respectifs.
 
 La cour en déduit que l'engagement est donc manifestement disproportionné par rapport à leur patrimoine et revenus sachant qu'ils avaient à charge deux enfants.
 
 La CRCAM, qui en supporte la charge de la preuve, ne justifie de la capacité des cautions à répondre de la créance qu'elle réclame à la date de l'assignation du 18 juillet 2016.
 
 La CRCAM est donc déchue du droit de se prévaloir de actes de cautionnements des époux G... du 7 mars 2009. »
 
 1°) ALORS QUE le caractère disproportionné d'un cautionnement s'apprécie par rapport à l'ensemble des revenus et biens de la caution, la valeur de ces derniers fût-elle diminuée à raison des hypothèques ou autres suretés réelles les grevant ; qu'en l'espèce, il ressortait des termes mêmes de la fiche de renseignements remplie par les cautions, que chacune d'elles avait déclaré un patrimoine composé d'une résidence principale (170.000 euros), d'une résidence secondaire (60.000 euros), de parts de SCI (660.000 euros), de terrains (170.000 euros), d'un fonds de commerce (500.000 euros) et d'une épargne mobilière (6.000 euros) ;