Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.392 du 08/03/2017,  partie 3


expertise a rejeté la demande de complément d&apos;expertise qui était présentée par Maître [N], aux motifs que les demandes relatives à certains chefs de préjudice, entraient dans la mission de l&apos;expert, qui devait fournir tous les éléments permettant d&apos;examiner les conséquences de l&apos;éviction sur les comptes de l&apos;exploitation pendant la période d&apos;observation et tous les éléments de préjudice invoqués par les demandeurs ; qu&apos;enfin, dans son arrêt du 7 novembre 2013, la cour statuant en lecture du rapport d&apos;expertise, a très précisément statué sur chacun des chefs de préjudice, sans qu&apos;il soit fait état à aucun moment des créances pouvant exister entre les parties ; qu&apos;il ne peut dès lors être prétendu que la cour était saisie de l&apos;ensemble des relations contractuelles issues de l&apos;accord de groupement momentané d&apos;entreprises solidaires du 2 janvier 2008, et que la question de l&apos;exécution (ou de la mauvaise exécution) de l&apos;accord dans son ensemble avait été déféré à l&apos;examen du juge, et par conséquent la question des comptes existant entre les parties ; que dans sa requête saisissant le juge commissaire, Maître [N] précisait qu&apos;il était nécessaire d&apos;établir les comptes entre la SA MERY et la SAS CARS LIEUTAUD afin de déterminer si effectivement la SA MERY était créancière du groupement titulaire du marché ; que Maître [N] explique aujourd&apos;hui que malgré l&apos;exécution partielle et incomplète du contrat, il apparaît nécessaire de déterminer si des factures demeurent impayées et d&apos;établir le compte entre les parties au titre de cette exécution ; que le tribunal a donc, à bon droit considéré qu&apos;il n&apos;y avait pas identité d&apos;objet entre les deux expertises, l&apos;expertise ordonnée par la cour dans son arrêt du 26 janvier 2012, étant limitée à la recherche des éléments techniques qui faisaient défaut pour se prononcer sur l&apos;étendue du préjudice de la SA MERY, et répondant en cela parfaitement aux moyens qui lui étaient présentés, a pu valablement, rejeter la fin de non-recevoir tirée de l&apos;autorité de la chose jugée, en indiquant que le principe dit de concentration des moyens n&apos;avait pas lieu à s&apos;appliquer ; que la demande est certes fondée sur le même contrat, mais n&apos;a pas en effet, le même objet que l&apos;action en responsabilité ; qu&apos;il ne peut dès lors être soutenu que le tribunal a excédé ses pouvoirs ;
 
 ALORS QUE la Cour d&apos;appel a constaté que dans la procédure ayant abouti à l&apos;arrêt du 7 novembre 2013, elle avait été saisie par la Société MERY de demandes tendant à la réparation du préjudice qu&apos;elle prétendait avoir subi du fait de son éviction et des manquements des Sociétés CARS LIEUTAUD et SUD-EST MOBILITES à leurs obligations contractuelles, qu&apos;elle avait ordonné une expertise à l&apos;effet d&apos;évaluer l&apos;étendue exacte du préjudice consécutif à ces manquements et avait très précisément donné pour mission à l&apos;expert de rechercher les sommes dont la société a été privée à la suite de la délibération prise par les membres du groupement le 11 juin 2010 pour modifier la répartition de l&apos;exportation des lignes de transports qui lui ont été attribué, de déterminer les charges afférentes à l&apos;exploitation de ces lignes en distinguant celles auxquelles la société n&apos;a pas eu besoin de faire face à la suite de son éviction dans l&apos;exploitation des lignes, et de déterminer les pertes économiques consécutives à cette éviction et fournir tous les éléments de nature à permettre d&apos;apprécier l&apos;étendue du préjudice de la SA MERY ; qu&apos;elle a ajouté qu&apos;il était exact que par ordonnance du 25 octobre 2012, le président commis pour suivre les opérations de cette expertise avait rejeté la demande de complément d&apos;expertise qui était présentée par Maître [N], aux motifs que les demandes relatives à certains chefs de préjudice, entraient dans la mission de l&apos;expert, qui devait fournir tous les éléments permettant d&apos;examiner les conséquences de l&apos;éviction sur les comptes de l&apos;exploitation pendant la période d&apos;observation et tous les éléments de préjudice invoqués par les demandeurs ; qu&apos;il en résultait que la Cour d&apos;appel, par application du principe de concentration des moyens, avait été saisie, dans cette première procédure, de l&apos;ensemble des relations contractuelles issues de l&apos;accord du 2 janvier 2008 et que la question de l&apos;exécution de l&apos;accord dans son ensemble, et par conséquent celle des comptes entre les parties avaient été déférées à son examen; qu&apos;en décidant du contraire pour affirmer que l&apos;autorité de la chose jugée par l&apos;arrêt du 7 novembre 2013 n&apos;empêchait pas d&apos;établir les comptes entre les parties liés à l&apos;exécution du contrat, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1351 du Code civil.