Cour d'appel de Paris
C7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.459 du 17/03/2021,  partie 5


Par ailleurs, l'assignation crée une équivoque, les parties assignées ne pouvant reconnaître avec certitude les faits constitutifs de dénigrement et les différencier des faits susceptibles de constituer une diffamation, voire une injure publique s'agissant de propos outrageants tenus sur le blog ("invectives répétées"), éventuellement absorbés par la diffamation. Dans ces conditions, l'assignation ne peut qu'être totalement annulée. Le jugement dont appel est donc confirmé en ce qu'il a, après avoir requalifié l'action, déclaré nulle l'assignation délivrée le 28 juillet 2016 à la société [...] , à la société The Web Family et à M. I.... T.... Mme D... et la société Degel Prod qui succombent supporteront les dépens de l'entière instance, avec distraction au profit de l'avocat des parties défenderesses et intimées. Il serait inéquitable de laisser totalement à la charge de ces parties les frais irrépétibles engagés pour la procédure de première instance et d'appel. Il leur sera accordé à chacune la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure » ;
 
 Et aux motifs, à les supposer adoptés des premiers juges, que « Sur le moyen de nullité : En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. Lorsque le dommage invoqué trouve sa cause dans l'une des infractions définies par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le demandeur ne peut, notamment pour échapper aux contraintes procédurales de cette loi, se prévaloir pour les mêmes faits de qualifications juridiques distinctes restreignant la liberté protégée par cette loi dans des conditions qu'elle ne prévoit pas. S'agissant du dénigrement, il sera rappelé : - que l'article 1240 du code civil, anciennement 1382 du code civil, dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; - que les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise n'entrent pas dans les prévisions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dès lors qu'elles ne concernent pas la personne physique ou morale, et peuvent donner lieu, le cas échéant, à réparation, en application de l'article 1240 du code civil, pour dénigrement fautif ; - qu'en application des règles régissant la responsabilité délictuelle de droit commun, il appartient au demandeur de prouver l'existence d'une faute commise par l'auteur des propos, un préjudice personnel et direct subi par lui et un lien de causalité entre cette faute et le préjudice. Concernant la diffamation, il y a lieu de mentionner les éléments suivants :- l'article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ; - il doit s'agir d'un fait précis, susceptible de faire l'objet d'un débat contradictoire sur la preuve de sa vérité, ce qui distingue ainsi la diffamation, d'une part, de l'injure - caractérisée, selon le deuxième alinéa de l'article 29, par toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait - et, d'autre part, de l'expression subjective d'une opinion ou d'un jugement de valeur, dont la pertinence peut être librement discutée dans le cadre d'un débat d'idées mais dont la vérité ne saurait être prouvée ;- l'honneur et la considération de la personne ne doivent pas s'apprécier selon les conceptions personnelles et subjectives de celle-ci, mais en fonction de critères objectifs et de la réprobation générale provoquée par l'allégation litigieuse, que le fait imputé soit pénalement répréhensible ou manifestement contraire aux règles morales communément admises ; - la diffamation, qui peut se présenter sous forme d'allusion ou d'insinuation, doit être appréciée en tenant compte des éléments intrinsèques et extrinsèques au support en cause, à savoir tant du contenu même des propos que du contexte dans lequel ils s'inscrivent. En l'espèce, les défendeurs font état de ce que, sous couvert d'une action en dénigrement, les demanderesses chercheraient en réalité à réparer des atteintes à l'honneur et à la considération. Sur ce, il y a lieu de constater, à la lecture de l'assignation - les soulignements sont rajoutés : - qu'il est indiqué, dès la page 5 : "DEGEL PROD et Mme D..., ès qualités de dirigeante de cette société, ont commencé à faire l'objet d'une campagne de dénigrement" ; - qu'en page 6, il est fait état de ce que les propos publiés induiraient "que DEGEL PROD aurait détourné ou fait un mauvais usage des fonds publics qui lui ont été alloués par la chaîne (France 2) et la Mairie de Nice" ; - qu'en page 7, on peut lire : "Les Défendeurs s 'acharnent sur DEGEL PROD pour créer des suspicions néfastes concernant son utilisation des fonds publics, ses capacités à affecter à bon escient ses subventions, et quant à la qualité de ses services et produits" ;