décision 15-21.179 du 24/05/2017,  partie 4


que l'absence d'identité entre les éléments constitutifs de la société au nom de laquelle l'engagement a été pris par l'associé fondateur, d'une part, et la société qui reprend cet engagement, d'autre part, ne fait obstacle à cette reprise que si ces différences sont suffisamment significatives pour exclure que les parties contractantes aient entendu permettre une telle reprise ; qu'en se bornant à relever des différences relatives à la dénomination, au capital et au siège social entre la société en formation pour le compte de laquelle le compromis litigieux avait été conclu par M. X... et la société F... qui l'avait repris et qui en demandait l'exécution, sans examiner les autres caractéristiques des deux sociétés permettant d'apprécier si ces différences étaient suffisamment significatives pour exclure que le compromis litigieux soit considéré par les parties, et notamment les époux A..., comme étant conclu pour la F... et repris par elle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 210-6 alinéa 2 et R. 210-5 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, de débouter les époux X... et la SCI Stand de leurs demandes en paiement des pénalités contractuelles et de dommages-intérêts et de les condamner, ainsi que la F..., les époux Y... et la SCI Delmar, à verser une somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
 
 AUX MOTIFS EXPRESSEMENT ADOPTES QUE trois compromis de vente ont été conclus entre les époux A... et la société H... X... pour le fonds de commerce de pharmacie entre la SCI Bémur et la SCI Stand pour l'immeuble abritant le fonds de commerce de pharmacie et entre les époux A... et la SCI Stand pour l'immeuble à usage d'habitation ; que le litige entre les parties se concentre sur la condition suspensive stipulée dans le compromis de vente du 8 octobre 2010 relatif à la cession du fonds de commerce de pharmacie des époux A... ; que cette condition stipulée dans l'intérêt exclusif du cessionnaire indique que la société H... X... s'engageait à faire :
 « Dans les 30 jours des présentes, le dépôt des demandes de prêts auprès de tout organisme bancaire délivrant des prêts pour le financement des entreprises et faire toutes démarches nécessaires et tout son possible pour l'obtention de ce ou ces prêts, la présente s'analysant en une obligation de moyens.
 L'acquéreur ne pourra recouvrer la somme qu'il a versée que contre justification du refus de trois banques au moins, de lui accorder ce ou ces prêts. L'obtention d'un prêt ou de plusieurs prêts à des conditions différentes de celles sus-indiquées emporte la non-réalisation de la présente condition suspensive.
 En outre l'acquéreur devra justifier de l'accord de son financement par la production au plus tard le 15 novembre 2010 d'une attestation de l'organisme bancaire qu'il adressera à Me G... notaire du cédant par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le 20 novembre 2010. »
 que le 26 novembre 2010, le notaire de la F... envoyait un message électronique au notaire des époux A... en ces termes : « après un long échange téléphonique avec mon client, je vous demande officiellement pour son compte par le présent mail de lui accorder un dernier délai soit jusqu'au vendredi 3 décembre prochain pour justifier d'une accord de l'un ou des deux organismes bancaires sur 4 contactés) qui n'ont pas encore fait connaitre leur réponse. Enfin et toujours au nom de mon client et en parfait accord avec lui je vous prie de noter qu'à défaut de réponse écrite de sa part justifiant de l'obtention des prêts pour le vendredi 3 décembre prochain, chacune des parties reprendra son entière liberté, l'acquéreur n'entendant pas bloquer le dossier » ; que ce n'est que par message électronique du 10 décembre 2010 que le notaire de la F... a justifié auprès du notaire des époux A... de l'obtention du financement auprès du CIC Nord Ouest dans les termes suivants : « comme convenu, je vous invite à trouver l'accord de principe de financement en faveur de M. X... de la pharmacie de M. et Mme A... ; j'ai bien noté que ces derniers avaient signé un nouvel accord sous seing privé ce mercredi 8 écoulé avec levée de condition suspensive au 31 décembre prochain. Je vous serai gré (sic) de me tenir informé dans l'hypothèse où les nouveaux repreneurs ne pourraient justifier dans les délais de la levée desdites conditions » ; que par rapport aux compromis de vente conclus le 8 octobre 2010, la F... avait 11 jours pour justifier de l'obtention du financement évoqué supra portant le dépassement du délai initial à 18 jours ; que par ailleurs, la F... s'était engagée fermement sur la date du 3 décembre 2010, date butoir sur laquelle elle avait même indiqué que chaque partie reprendrait sa liberté si aucune réponse ne parvenait aux époux A... pour le 3 décembre 2010 ;