Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-19.391 du 08/11/2018,  partie 4


qu'il appartient à la victime invoquant la faute inexcusable de l'employeur de prouver que celui-ci, qui avait ou devait avoir conscience du danger auquel elle était exposée, n'a pas pris ces mesures pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, M. Y... a parfaitement expliqué les circonstances dans lesquelles l'accident s'est produit et qui sont dues à une défaillance de la machine, peu important qu'il ne puisse démontrer avoir informé l'employeur du problème de fuites d'air qui était pourtant connu des opérateurs, au vu des attestations qu'il produit ; que dès lors qu'il n'y avait pas de carter pour empêcher toute intervention manuelle des opérateurs lors du fonctionnement de la machine, l'employeur avait nécessairement connaissance des dangers encourus. S'il soutient avoir mis fin au risque en mettant la machine sur un mode automatique lors de la phase de coupe, il convient de souligner que c'est la même machine qui procède à la coupe puis à l'embobinage ; que l'intervention des opérateurs sur la machine était habituelle pour aplanir le film plastique dans sa phase d'embobinage ; que l'employeur devait le savoir, sans qu'il soit besoin de le faire apparaître sur le classeur de maintenance, puisque c'était une pratique quotidienne ; qu'il n'a pourtant pris aucune disposition pour que les opérateurs cessent de procéder de cette manière ; que par ailleurs, quand bien même il ne serait pas produit, le contrôleur du travail a établi un procès-verbal dressé à l'encontre de la société Nordfilm pour l'infraction de mise à la disposition d'un salarié d'un équipement de travail non conforme qu'il a transmis au parquet d'Evreux ; que cet élément vient confirmer que la machine était dangereuse et il résulte des débats que l'employeur a, suite à l'accident mis fin à son utilisation sur un mode automatique ; qu'il résulte de ces éléments que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité, de sorte qu'il sera fait droit à la demande de reconnaissance de sa faute inexcusable ; sur la majoration de la rente : qu'en application de l'article L. 452-2 du Code de la Sécurité Sociale, la rente servie par la Caisse primaire d'assurance maladie devra être majorée à son taux maximum, cette majoration suivant le taux d'incapacité de M. Y... ;
 
 1°) ALORS QUE l'existence d'une faute inexcusable nécessite que soit caractérisé un danger dont l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience et à l'égard duquel il n'a pas pris de mesure de prévention ; que la conscience du danger doit être écartée lorsque la victime de l'accident du travail est expérimentée, utilise une technique habituelle et que l'événement à l'origine de l'accident n'était pas raisonnablement prévisible ; qu'en jugeant que la société Nordfilm aurait commis une faute inexcusable, cependant qu'il n'était pas contesté que M. Y... était utilisateur de cette machine depuis de très nombreuses années, qu'il en connaissait parfaitement le fonctionnement et les pratiques en matière de sécurité, et que l'événement à l'origine de l'accident, à savoir le fait que le salarié ait introduit pour une raison restée inexpliquée sa main dans la machine alors qu'elle était en phase de coupe automatique, n'était pas raisonnablement prévisible, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE l'existence d'une faute inexcusable nécessite que soit caractérisé un danger dont l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience et à l'égard duquel il n'a pas pris de mesures de prévention ; que la conscience du danger et le caractère suffisant des mesures de protection prises par l'employeur s'apprécient objectivement par rapport à ce que devait savoir, à la date de l'accident, un employeur raisonnablement conscient de ses devoirs et obligations ; que l'employeur rapportait la preuve que la machine REI FN 2 était régulièrement entretenue et qu'elle n'avait jamais fait l'objet des défaillances techniques décrites par M. Y... ; qu'en se fondant sur l'attestation de M. D..., qui relatait l'accident qu'il avait eu sur cette machine, pour en déduire que cet accident constituait un précédent, de sorte que l'employeur aurait dû avoir conscience du risque auquel il exposait M. Y..., sans rechercher si les anomalies décrites par M. D... avaient été effectivement rapportées à l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS QU'en énonçant que la société Nordfilm n'établissait pas, comme elle le soutient, avoir amélioré « les process en termes de sécurité » depuis le rachat de l'entreprise en 2010 dès lors que la machine fonctionnant en mode automatique depuis l'origine, le document unique d'évaluation des risques établi en février 2014 n'apportait aucune amélioration sur le plan de la sécurité lors de la coupe des bobines, puisqu'il se limite à prévoir en termes de protection collective : « coupe automatique », quand elle avait pourtant relevé que dans son attestation, M. E..., responsable d'atelier, détaillait des consignes de sécurité précises, expliquant la manière d'inhiber le fonctionnement du couteau de la lame avant toute intervention manuelle sur la machine, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;