Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.370 du 12/12/2018,  partie 8


que dès lors, il y a lieu de déclarer irrégulières les saisies opérées le 6 juillet 2015, lors de la visite domiciliaire effectuée dans les locaux sis [...] , siège de la SAS UBER France » ;
 
 ALORS QUE, à partir du moment où l'opération de visite, dont le principe est acquis, n'a pour objet que d'appréhender des éléments en rapport avec la fraude suspectée et à assurer, au travers d'un inventaire, que les pièces considérées comme appréhendées proviennent bien des lieux visités, sans qu'il puisse à aucun moment y avoir débat sur ces pièces, le juge, saisi d'un recours, ne peut prononcer la nullité des pièces saisies qu'après avoir constaté que l'auteur du recours, sur qui pèse la charge de la preuve, justifie d'un grief lié à l'absence d'un conseil ou à l'impossibilité pour le conseil d'intervenir ; que faute d'avoir procédé à cette recherche, le juge du fond a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.16-B du Livres des procédures fiscales.