Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.345 du 16/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 SEPTEMBRE 2020
 
 1°/ Mme E... J..., épouse H..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ Mme A... J..., domiciliée [...] (États-Unis),
 
 ont formé le pourvoi n° Y 19-13.345 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2018 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige les opposant à M. Y... J..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mmes E... et A... J..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. Y... J..., et après débats en l'audience publique du 23 juin 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mmes E... J... et A... J... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes E... et A... J... et les condamne in solidum à payer à M. Y... J... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour Mmes E... et A... J...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir homologué en toutes ses dispositions l'état liquidatif établi par maître C... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la reconnaissance de dette d'L... B... veuve J... du 20 octobre 1984, l'acte annexé au procès-verbal de difficultés de Mme C... est un document manuscrit dont l'authenticité n'est pas contestée, qui est daté et signé, et indique ‘'Je soussignée J... L... reconnais avoir reçu de mon fils Y... un chèque ccp [...] de cinquante mille francs, un chèque ccp [...] de quarante mille francs. Fait à Villeneuve le 20 octobre 1984'' ; l'existence de ce document ne peut s'expliquer que par la volonté d'L... B... veuve J... de reconnaître une dette envers son fils ; à défaut d'une telle interprétation il n'a aucune utilité ; le terme « reconnais » exprime l'aveu et se rapporte à une somme d'argent ; les appelantes ne sont pas fondées à invoquer l'absence d'état de nécessité de leur mère qui disposait selon elles de revenus suffisants, un emprunteur pouvant disposer de revenus dont l'existence n'exclut pas mais au contraire permet l'octroi d'un crédit dont ils garantissent le remboursement ; qu'elles ne sont pas davantage fondées à qualifier l'acte litigieux de donation dès lors qu'aucune intention libérale de Y... J... n'est démontrée, ce dernier la contestant ; qu'elles ne peuvent enfin objecter une prescription de la demande en paiement motif pris du débouté contenu dans le jugement du 23 mars 2012 ordonnant les opérations de liquidation-partage, dès lors que ce jugement devenu définitif n'a pas débouté Y... J... de sa revendication régulièrement formalisée par devant notaire ; que rappelant dans l'exposé des motifs que E... J... épouse H... et A... J... épouse O... contestaient cette reconnaissance de dette, le tribunal a ordonné les opérations de liquidation-partage demandées par M. Y... J..., renvoyé la liquidation incluant l'établissement de la masse passive de la succession d'L... B... veuve J... au notaire, sauf à ce qu'une nouvelle difficulté s'élève ce qui a été le cas par la suite mais n'a pas rejeté la créance revendiquée » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « il n'est pas précisé de destination affectée à cette somme et alors que se prévalant dans leurs conclusions du caractère de ‘‘reconnaissance de dettes'' les défenderesses estiment cette demande prescrite et ce en raison du rejet de la demande d'homologation du précédent état liquidatif par jugement en date du 26 mars 2012 ;