Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.004 du 14/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 28 avril 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant à Mme Valentine L..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Vigneras, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme L..., l'avis de M. Gaillardot, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, applicable au litige ;
 
 Attendu, selon ce texte, que toute personne qui perçoit l'une des allocations qu'il mentionne, conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait antérieurement ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant démissionné de son emploi d'attaché territorial à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 14 mai 2009, Mme L... a effectué, du 1er juillet 2009 au 31 juillet 2011, une mission de coopération à Madagascar sous le couvert d'un contrat de volontaire de solidarité internationale ; qu'ayant perçu les allocations du régime d'assurance chômage du 8 août 2011 au 11 décembre 2012, elle a bénéficié d'un congé de maladie du 11 décembre 2012 au 3 janvier 2013, puis d'un congé de maternité du 4 janvier au 12 août 2013, avant de percevoir de nouveau les allocations du régime d'assurance chômage ; que la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) ayant refusé de lui attribuer les indemnités journalières afférentes à son congé de maladie et à son congé de maternité, Mme L... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Attendu que pour accueillir ce dernier, l'arrêt relève que la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 dispose, dans son article 3, que les droits au chômage d'un salarié démissionnaire pour accomplir une mission de volontariat de solidarité internationale sont ouverts à son retour de mission ; qu'aux termes de l'article 5 de la loi, l'association affilie le volontaire à un régime de sécurité sociale lui garantissant des droits d'un niveau identique à celui du régime général de la sécurité sociale française ; qu'ainsi, l'affiliation à un régime de sécurité sociale est le fait de l'association dans laquelle le volontaire accomplit sa mission ; qu'il ne s'agit nullement d'une affiliation volontaire de l'intéressé à la Caisse des français de l'étranger ; qu'il s'évince également de cette loi que la mission de volontariat ne fait pas courir de délai contre le salarié dont les droits au chômage sont ouverts à l'issue de la mission de la même manière que s'il n'avait pas accompli cette mission ; que dans ces conditions, la date à retenir comme étant celle de la cessation du travail ayant donné lieu à indemnisation du chômage est celle de la démission le 14 mai 2009 ; qu'il n'est pas discuté qu'à cette date, Mme L... remplissait les conditions relatives aux cotisations et à la durée du travail pour bénéficier des prestations en espèces de l'assurance maladie et de l'assurance maternité ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sur le fondement d'un texte étranger à l'indemnisation des congés de maladie et de maternité, et sans constater que Mme L... relevait, antérieurement à son admission au bénéfice des allocations du régime d'assurance chômage, d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité comportant le versement d'indemnités journalières en cas de congé de maladie ou de maternité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée. ;
 
 Condamne Mme L... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;