Cour d'appel de Versailles
21, Cour d'appel de Versailles, décision 20-15.014 du 01/12/2021,  partie 3


que constitue donc une sanction l'affectation qui vient la priver de tout ou partie de sa rémunération ancienne, peu important que le nouvel emploi ne bénéficie pas de parts variables, sa rémunération devait être maintenue sans préjudice ; qu'en conséquence, il convient de condamner la société Ceobus au paiement des primes retenues comme suit : - 5 448,25 € au titre de la prime de nuit ; - 1.550,00 € au titre de la prime de dimanche ; - 909,72 € au titre de la prime de 13ème mois ; - 220,00 € au titre de la prime de présence ;
 
 1°) ALORS QUE le contrat de travail est consensuel ; que si l'employeur ne peut unilatéralement imposer au salarié une modification des clauses de nature contractuelle de son contrat de travail à laquelle il n'a pas consenti, l'accord exprès du salarié à la modification de son contrat n'est pas subordonné à la formalisation d'un avenant au contrat de travail ou de tout autre écrit ; qu'en décidant au contraire, pour faire droit à la demande de rappel de prime de la salariée, que « le passage de Mme [P] d'un service de nuit à un service de jour a été décidé par l'employeur sans qu'aucun avenant ne soit conclu entre les parties », la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'accord de la salariée à la modification de son contrat – à sa demande – dans le sens d'un passage aux horaires de jour, ne résultait pas du courrier de Mme [P] du 25 février 2016, lequel mentionnait qu'elle acceptait le passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour à la condition d'être affectée sur les lignes 95-16 et 95-17 et, consécutivement, de son affectation par l'employeur sur ces lignes, conformément à son souhait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ET ALORS, subsidiairement, QUE la société Ceobus faisait expressément valoir que Mme [P] avait, par courrier du 7 mars 2018, refusé de repasser d'un horaire de jour à un horaire de nuit (cf. conclusions d'appel p. 28 § 10 et suiv.) ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher s'il n'en résultait pas, implicitement mais nécessairement, la preuve d'un accord exprès de la salariée à un passage définitif à un horaire de jour de nature à priver l'intéressée d'un rappel de prime de nuit pour le mois de mars 2018 et pour la période postérieure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Mme [I] [P] a été victime d'actes de harcèlement moral et, en conséquence, condamné la société Ceobus à payer à Mme [P] la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les rappels de salaires : quant aux primes de nuit et de dimanche : l'employeur explique qu'à la suite des faits dénoncés par Mme [P], celle-ci a été repositionnée en travail de jour, ce qu'elle a manifestement et explicitement accepté, de sorte que la demande au titre des primes attachées aux sujétions liées au travail de nuit n'est pas fondée ; que l'employeur demande l'infirmation du jugement et le débouté de la salariée de ces chefs ; que la salariée explique qu'au retour de son arrêt de travail son employeur a modifié son contrat de travail en la plaçant en service de jour alors qu'auparavant elle assurait un service de nuit ; qu'elle précise que ce repositionnement constitue une sanction illicite, alors que son arrêt de travail était consécutif à un harcèlement. Elle ajoute que dans le courrier du 25 février 2016 elle a simplement déclaré qu'elle n'accepterait d'être placée en service de jour qu'à la condition expresse que son agresseur, M. [B], y soit également affecté afin qu'elle ne soit pas seule à subir une perte de salaire ; que la salariée considère qu'elle a subi une perte de rémunération du fait de cette modification unilatérale du contrat de travail et demande donc la confirmation du jugement en ce qu'il lui a accordé des rappels de salaire à titre de prime de nuit et de dimanche ; que le passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour constitue une modification du contrat de travail qui nécessite l'accord exprès du salarié, lequel ne saurait résulter du fait que ce dernier a exécuté le contrat modifié ;