Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.033 du 04/03/2021,  partie 3


que cette clause ne comporte aucune précision quant à la nature et à l'étendue exacte des dommages, nés postérieurement à la réception, qui seraient exclus de la garantie de la responsabilité civile du chef d'entreprise, telle que prévue à l'article 17.1 (garantie de base) ; que les sociétés appelantes font valoir également que les 28 exclusions contractuelles de garantie énumérées à l'article 18 (parmi laquelle figure celle prévue à l'article 18-1) ont pour effet de vider une grande partie de sa substance la garantie de la société Axa France Iard au titre de la responsabilité civile du chef d'entreprise définie à l'article 17.1 ; qu'elles considèrent dans ces conditions que celles-ci ne sont pas conformes à l'article L. 311-3 du code des assurances et ne peuvent lui être opposées ; qu'il résulte cependant de l'article L. 112-6 du code des assurances que la clause de non-garantie, opposable au souscripteur du contrat, l'est aussi aux victimes par ricochet dont l'action en indemnisation, bien que distincte par son objet de celle de la victime directe, n'en procède pas moins du même fait originaire ; qu'ainsi, en l'absence de contestation de l'assuré de sa validité au regard de l'article L. 311-3 du code des assurances, cette dernière est opposable en tout état de cause au tiers lésé, sans qu'il ne puisse lui-même la contester ; que la société civile immobilière Nat et la société Trentarossi frères ne peuvent en conséquence contester la validité formelle de la clause d'exclusion de garantie prévue à l'article 18.5 de la police d'assurance qui lui est opposable, dès que la société Archimat, représentée par son mandataire liquidateur, est défaillante à la procédure et qu'elle n'a soulevé, en sa qualité d'assurée, aucun moyen au soutien de la contestation de la clause litigieuse ; qu'il convient par conséquent d'infirmer le jugement déféré, en ce qu'il a condamné la société Axa France Iard, en sa qualité d'assureur à garantir la société Archimat, des condamnations prononcées à son encontre au profit de la société civile immobilière Nat et de la société Trentarossi frères ; que la société civile immobilière Nat et de la société Trentarossi frères soutiennent que la société Axa France Iard a commis une faute de nature à engager sa responsabilité délictuelle, en délivrant selon elles à son assuré une attestation d'assurance destinée à être remise au maître de l'ouvrage qu'elles jugent incomplète ; qu'elles relèvent en effet que l'attestation ne comporte en l'espèce aucune précision sur les exclusions de garantie applicables à l'assurance de responsabilité civile pour les dommages matériels ou immatériels causés à autrui avant ou après réception des travaux souscrits par l'entrepreneur chargé de l'exécution des travaux ; qu'elle considère que la rédaction imprécise et inexacte de l'attestation remise à l'entrepreneur engage la responsabilité délictuelle de l'article 1382 (ancien) du code civil ; que l'assurance de responsabilité décennale obligatoire, dont l'existence est de nature à influer sur le choix du constructeur, étant imposée dans l'intérêt des maîtres d'ouvrage, il appartient certes à l'assureur, tenu à une obligation de renseignement à l'égard de de l'assuré à qui il délivre une attestation destinée à l'information des bénéficiaires de cette garantie, de fournir dans ce document toutes les informations prévues par l'article A. 243-3 du code des assurances ; qu'en l'espèce, force est de constater que l'attestation délivrée par la société Axa France Iard, le 10 septembre 2007 à la société Archimat, comporte toutes les mentions obligatoires prévues par les dispositions de l'article L. 243-3 du code des assurances qui sont relatives au contrat d'assurance de responsabilité décennale souscrit par un assujetti à titre individuel ; que la responsabilité de l'assureur à l'égard des sociétés appelantes ne peut donc être recherchée au titre de son obligation de renseignement du chef de l'assurance de responsabilité décennale du constructeur ; que la délivrance de l'attestation en matière d'assurance de responsabilité civile qui présente un caractère facultatif pour le constructeur et n'est pas régie par les dispositions de l'article A. 243-1 du code des assurances ; que l'attestation rédigée par l'assureur est délivrée à l'assuré en vue de l'information des tiers de l'existence du contrat souscrit ; que cette attestation doit seulement mentionner les caractéristiques essentielles du contrat et les garanties souscrites par l'assuré ; que l'assureur n'a pas l'obligation de faire figurer dans l'attestation qu'il délivre les clauses exclusives ou limitatives du contrat souscrit par l'assuré, dans la mesure où celle-ci constitue seulement une présomption simple de l'existence de l'assurance à l'égard des tiers ; qu'en l'espèce, l'attestation litigieuse énonce clairement que la société Archimat est titulaire d'un contrat d'assurance « Multigaranties entreprises de construction », garantissant la responsabilité civile qu'elle peut encourir en raison des préjudices causés à autrui, avant ou après réception des travaux dans la limite des plafonds qui sont expressément mentionnées ; que cette attestation ne comporte formellement aucune information inexacte ou imprécise qui serait de nature à engager la responsabilité délictuelle de la société Axa France Iard à l'égard des tiers ;