Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.790 du 11/12/2019,  partie 4


qu'en condamnant l'exposante à restituer à la société SFR les sommes que celle-ci avait été condamnée à verser à M. L... en application de son statut de gérant de succursale, sans que sa motivation ne permette de déterminer si elle s'est fondée sur les règles relatives à la responsabilité contractuelle, à la répétition de l'indu ou à l'enrichissement, la cour d'appel a violé les articles 12 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, seules les sommes payées sans être dues ou devenues indues sont sujettes à restitution ; qu'en condamnant l'exposante à restituer à la société SFR les sommes que celle-ci avait été condamnée à verser à M. L... en application de son statut de gérant de succursale, quand elle constatait pourtant elle-même que ces sommes avaient été mises à la charge de la société SFR par une décision de justice irrévocable ayant reconnu à M. L... le statut de gérant d'une succursale de la société SFR, de sorte que leur paiement, qui trouvait sa cause dans la loi dont cette décision avait fait application, ne pouvait incomber qu'à cette dernière, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1235 et 1376 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3° ALORS QU'en toute hypothèse, l'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne peut être dirigée que contre celui dont il est prétendu qu'il s'est enrichi ; qu'en retenant, pour condamner l'exposante à restituer à la société SFR les sommes que celle-ci avait été condamnée à verser à M. L... en application de son statut de gérant de succursale que « SFR a[vait] payé Occitane et Monsieur L... deux fois pour les mêmes prestations sans que cela soit justifié par une obligation contractuelle différente de celle issue du contrat distributeur, alors que nul ne peut s'enrichir sans cause » (jugement, p. 9, al. 4), quand il n'était pas contesté que l'exposante n'avait pas bénéficié des sommes que la société SFR avait été condamnée à verser à M. L..., la cour d'appel a violé l'article 1371 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4° ALORS QU'en toute hypothèse, seule est source de responsabilité la faute qui a causé un dommage ; qu'en se bornant à retenir, pour condamner la société Electronique Occitane à indemniser la société SFR du montant des rappels de salaires, congés payés et charges patronales que celle-ci avait été personnellement condamnée à payer à son gérant, M. L..., en exécution de la décision de justice irrévocable lui ayant reconnu le statut de gérant de succursale, que la société SFR avait ainsi dû payer deux fois les mêmes prestations, sans constater que la reconnaissance de ce statut et la condamnation prononcée sur ce fondement aurait résulté d'un manquement imputable à l'exposante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 5° ALORS QU'en toute hypothèse, l'application du statut de gérant de succursale au gérant de la personne morale ayant contracté avec un fournisseur n'est pas subordonnée à l'inexécution, par la personne morale, de ses obligations contractuelles ; qu'en retenant par motifs adoptés, que « si Occitane avait exécuté l'ensemble des obligations qui lui revenaient, les hautes juridictions n'auraient pas reconnu à son gérant le statut de gérant de succursale et n'auraient pas condamné SFR » (jugement, p. 9, al. 5), quand une telle reconnaissance n'impliquait pas légalement l'inexécution de ses obligations contractuelles par la société Electronique Occitane, la cour d'appel a violé l'article L. 7321-2 du code du travail ;
 
 6° ALORS QU'en toute hypothèse, seule est source de responsabilité la faute qui a causé un dommage ; qu'en affirmant, pour condamner la société Electronique Occitane à indemniser la société SFR du montant des rappels de salaires, congés payés et charges patronales que celle-ci avait été personnellement condamnée à payer à son gérant, M. L..., en exécution de la décision de justice irrévocable lui ayant reconnu le statut de gérant de succursale, que « si Occitane avait exécuté l'ensemble des obligations qui lui revenaient, les hautes juridictions n'auraient pas reconnu à son gérant le statut de gérant de succursale et n'auraient pas condamné SFR », sans rechercher si la société SFR n'était pas seule à l'origine du montage ayant justifié l'application du statut de gérant de succursale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 7° ALORS QU'en toute hypothèse une société est fondée à confier à son gérant l'exécution des obligations qu'elle a souscrites, de sorte que l'exécution de ses obligations par celui-ci est valable ;