décision 17-17.495 du 11/04/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE, sur le fond, il convient de rappeler pour partie les motifs de l'arrêt avant dire droit en date du 26 novembre 2014 ; que, sur le montant de l'indemnité d'occupation due par M. Z..., la cour doit fixer l'indemnité d'occupation due par M. Z... à l'indivision sans que celle-ci ne se cumule avec une autre indemnité destinée à compenser la perte des fruits et revenus (loyers) ; qu'il est constant que l'indemnité mise à la charge d'un indivisaire par l'article 815-9 du code civil doit être déterminée eu égard à la valeur locative du bien ; que le montant de cette indemnité doit donc être calculé par référence à la valeur locative du bien concerné et compte tenu de l'occupation par M. Z... qui bénéficie de la jouissance privative du bien indivis ; que, sur l'indemnité d'occupation, il s'agit en l'espèce d'un domaine constitué d'une bastide de deux étages sur rez-de-chaussée avec deux ailes comportant sur 1.200 m² habitables sur un parc comportant diverses dépendances d'agrément, terrasses, bassins et piscines, situé à [...] ; que le rapport produit par M. Z... révèle qu'il occupe la partie centrale et l'aile du château pour une superficie de 426 m², outre un deuxième étage non aménagé de 156 m² et des annexes dont trois terrasses et une remise ; que l'expert qu'il a requis évalue cette seule partie de l'habitation à la somme de 1.430.000 € ; qu'en l'état de cette évaluation, le pourcentage de 3 % appliqué par la juridiction de premier degré fait apparaître une indemnité d'occupation supérieure de 3.525 € par mois ; que Mme X... soutient que la valeur réelle de l'indemnité d'occupation ne saurait être inférieure à 4.300 € par mois ; qu'en l'état, il apparaît que s'il est nécessaire de recourir à une mesure d'instruction pour départager les parties sur la question de cette évaluation, une mesure d'expertise telle que sollicitée par l'intimée n'apparaît cependant pas nécessaire en ce qu'elle aurait pour effet de prolonger davantage la procédure et d'en accroitre le coût alors que celle-ci dure depuis plus de sept ans et qu'il est de l'intérêt des parties d'y mettre un terme dans les meilleurs délais ; qu'en conséquence, il y a lieu, avant dire droit au fond, d'ordonner une mesure de consultation et de désigner Mme B... avec la mission telle que figurant au dispositif et à charge pour Mme X... de verser une consignation à valoir sur la rémunération du technicien à hauteur de 3.000 € ; qu'il convient de surseoir à statuer sur l'ensemble des demandes, notamment la demande en dommages-intérêts présentée par Mme X... à l'encontre de M. Z... ; que, sur le rapport de consultation, la mission de Mme B... était la suivante : -décrire les lieux occupés par M. Z... à titre personnel à [...] ainsi que les lieux loués à titre commercial et au titre du bail rural, -donner son avis sur la valeur actuelle du domaine et de préciser la valeur locative des lieux habités pour partie privativement par M. Z... et pour partie actuellement loués en l'état d'un bail commercial et d'un bail rural, -donner son avis sur le montant de l'indemnité d'occupation susceptible de compenser la perte des fruits et revenus résultant de l'occupation par M. Z... du domaine d'[...] pour l'ensemble du bien immobilier, -constater le cas échéant l'accord des parties sur ce montant ; qu'il apparaît que, dans le respect du principe du contradictoire, le consultant a répondu à la mission qui lui avait été confiée, M. Z... ayant été lui-même en mesure de critiquer les appréciations portées sur les différents points de la mission ; que le fait que le consultant ait employé le terme de « note de synthèse » plutôt que rapport définitif n'affecte nullement la valeur de la mesure de consultation sur le fond, l'appelant ne faisant d'ailleurs valoir aucun grief sérieux (v. arrêt, p. 8 à 10) ;
 
 ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en homologuant les conclusions du rapport de consultation de Mme B... dès lors qu'il apparaissait que, dans le respect du principe du contradictoire, la consultante avait répondu à la mission qui lui avait été confiée, M. Z... ayant été lui-même en mesure de critiquer les appréciations portées sur les différents points de la mission, outre que le fait que la consultante avait employé les termes de « note de synthèse » plutôt que de rapport définitif n'affectait nullement la valeur de la mesure de consultation sur le fond et que M. Z... ne faisait valoir aucun grief sérieux, sans répondre aux conclusions de M. Z... soutenant que cette « note de synthèse », à raison de ses nombreuses erreurs relatives non seulement aux surfaces du bien immobilier indivis litigieux, mais encore à la durée des indemnités d'occupation prétendument dues, ne pouvait pas être homologuée comme ne contenant pas de renseignements suffisamment probants, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)