Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-20.391 du 15/12/2021,  partie 5


Au vu des pièces versées aux débats, le contrat de travail signé par les parties ne prévoit pas d'allocation de frais de garde d'enfant. Cependant, les collaborateurs des Sénateurs perçoivent une telle allocation. Celle-ci est versée à raison d'un montant par enfant. Or, à cet égard, il est constant que Madame [V], épouse de l'appelant, en bénéficiait.
 Suite à la demande de Monsieur [V] auprès du directeur de l'AGAS de percevoir également cette prime, le président de l'AGAS opposait un refus en lui répondant par lettre du 13 février 2013 que « la garde de l'enfant [S] [V] donne d'ores et déjà lieu au versement d'une allocation à votre épouse, Mme [M] [P]. Cette allocation n'a pas le caractère d'une prime familiale forfaitaire, mais le remboursement de frais exposés pour la garde d'un enfantla réglementation arrêtée par MM. [K] relative aux moyens mis à la disposition des sénateurs pour la rémunération de leurs collaborateurs prévoit que son bénéfice n'est reconnu, au titre d'un même enfant, qu'à une seule personne ».
 Monsieur [V] fait état d'une présentation non datée de l'Association pour la Gestion des Assistants de Sénateurs (AGAS) sur le site internet du Sénat contenant un onglet consacré au « complément salarial jeune enfant » : il déduit des termes utilisés que le complément de salaire est versé à chaque collaborateur et non pas par foyer.
 Les intimés font notamment état :
 - de l'article 1er de l'arrêté de Questure n°2007-968 du 25 juillet 2007 aux termes duquel « Les assistants de Sénateurs qui assurent la charge effective et permanente d'un enfant âgé de moins de trois anas bénéficient d'une allocation de frais de garde d'enfants. Ce bénéfice n'est reconnu, au titre d'un même enfant qu'à une seule personne qui a la qualité d'allocataire. Lorsque plusieurs assistants assurent la garde effective et permanente d'un même enfant, l'allocataire est celui d'entre eux qu'ils désignent d'un commun accord () ».
 - de l'arrêté des Questeurs du 20 décembre 2016 aux termes duquel « lorsque la durée du travail du collaborateur de [E] est inférieur à l'horaire légal soit 151 heures 40 minutes par mois, le montant du complément salarial jeune enfant est réduit à due concurrence ».
 
 En l'espèce, quel que soit le « statut » des textes susvisés, cette allocation de frais de garde présente à tout le moins le caractère d'un usage compte tenu de sa constance, de sa fixité et de sa généralité. Les conditions d'attribution sont fixées de façon claire : le montant de l'allocation est versé pour chaque enfant, mais il s'agit d'une allocation par enfant liée aux frais occasionnés par la garde de l'enfant concerné. Il n'est pas fait état en l'espèce d'un désaccord entre les deux parents assistants parlementaires sur le fait que l'allocation était versée à Madame [V]. Il n'est pas non plus fait état d'un accord ou d'une demande des parents, ou d'une des personnes assurant la garde de l'enfant sur un changement d'allocataire ou d'une éventuelle répartition de cette allocation entre les salariés concernés.
 C'est donc à juste titre que le juge départiteur a débouté Monsieur [V] de sa demande sur ce point, l'allocation, ayant été régulièrement versée conformément à l'usage en vigueur ;
 
 AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE, Le salarié produit la présentation de cet avantage par l'AGAS sur le site Intr@Senat, où il est indiqué que le complément salarial jeune enfant est versé aux deux conjoints lorsque ces derniers sont tous les deux collaborateurs du Senat. Le salarié demande le bénéfice de cet usage qui lui a été refusé au motif que son épouse, collaboratrice parlementaire, en avait déjà demandé le versement. Il soutient, sur le fondement de cette présentation que ce complément de salaire est versé à chaque collaborateur et non par foyer. Cependant, la capture d'écran n'est pas datée. Le 12 février 2013, M [B], vice président au Sénat a répondu au salarié que l'allocation n'a pas le caractère d'une prime forfaitaire, mais d'un remboursement des frais exposés pour la garde d'un enfant et que la réglementation arrêtée par les questeurs prévoit que son bénéfice n'est reconnu, au titre d'un même enfant, qu'à une seule personne. La demande doit donc être rejetée ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE sur le site internet du Sénat, une présentation de l'AGAS dispose au titre du « complément salarial jeune enfant » que « Un complément salarial jeune enfant est alloué aux collaborateurs de Sénateurs qui assurent la garde effective et permanente d'un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans. Ce complément de salaire est proratisé en fonction de la durée du travail (une personne à mi-temps se verra verser la moitié du montant fixé). Pour chaque foyer, le nombre d'allocations versées est égal au nombre d'enfants répondant aux conditions d'attributions. Le complément salarial jeune enfant est versé aux deux conjoints lorsque ces derniers sont tous les deux collaborateurs de Sénateurs. () » ; que pour débouter M. [V] de sa demande, la cour d'appel a affirmé que ce texte n'était pas daté et que l'allocation a régulièrement été versée conformément à l'usage en vigueur ;