Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.677 du 03/04/2019,  partie 2



 Alors que, d'autre part, la mise en cause, par une caution, de la responsabilité civile d'un établissement bancaire pour rupture abusive de crédit à l'égard du débiteur, laquelle lui aurait fait perdre une chance de ne pas être appelée, est une action distincte de celle par laquelle la caution peut opposer au créancier les exceptions appartenant au débiteur et inhérentes à la dette ; qu'en jugeant cependant qu'une rupture abusive de crédit est une exception personnelle au débiteur que la caution ne pouvait invoquer contre le créancier, la Cour d'appel a violé les articles 1240 et 2313 du code civil.