cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 17-11.344 du 28/02/2018,  partie 4


qu'en considérant que le mensonge de la salariée était de nature à entraîner pour l'employeur un discrédit de la part des autorités compétentes sur le sérieux et la compétence de la société à pouvoir honorer le marché conclu dans ce secteur sensible, sans pour autant vérifier, comme elle y était invitée, que le risque s'était effectivement réalisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail ;
 
 5°) ALORS en tout état de cause QUE ne constitue pas une faute grave le fait pour un salarié justifiant de neuf ans d'ancienneté et n'ayant jamais été sanctionné antérieurement, de déclarer de pas avoir été formée à des tâches d'inspection filtrage accessoires à sa mission principale de contrôle des documents des passagers embarquant sur les vols ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail.