décision 14-29.278 du 27/09/2016,  partie 5



 
 ALORS, ENFIN, QUE c'est au demandeur à l'extension de la procédure collective de rapporter la preuve de l'existence d'une confusion de patrimoines et notamment des éventuels flux financiers anormaux caractérisant une telle situation ; qu'en l'espèce, pour retenir l'existence de flux financiers anormaux, la cour d'appel a affirmé que le mécanisme des paiements des loyers, décrit de façon identique par les deux experts comptables eût pu être licite s'il était démontré que la Sarl G... Plastiques détenait une créance contre son associé pour permettre ainsi une compensation de créances ou que la SCI avait cédé sa créance de loyers à Monsieur [...] qui serait ainsi devenu créancier de la Sarl ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il appartenait au liquidateur judiciaire de démontrer l'existence de flux financiers anormaux caractérisant une confusion des patrimoines, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L.621-2, alinéa 2, du code de commerce.