Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-12.525 du 10/10/2018,  partie 7


que la seule prise en considération de ces trois postes aurait suffi à excéder le bénéfice déclaré, à inverser le résultat net au 30 septembre 2008, et à révéler une situation nette inférieure à la moitié du capital, soit une société dont la viabilité économique est déjà menacée ; que ces anomalies, apparentes aux yeux d'un professionnel exercé, auraient dû entraîner un refus de certification, ou à tout le moins la formulation de réserves ; que de fait, ces anomalies n'ont pas été corrigées, et n'ont pas empêché une approbation sans réserve de la part de Monsieur François B... ; qu'il n'est pas établi que le commissaire aux comptes aurait sollicité la direction des sociétés concernées afin de corriger les anomalies ; que la société F... ne rapporte pas la preuve suffisante de ce que l'ensemble des irrégularités ont été exposées aux acquéreurs, ni de ce que les parties demanderesses étaient véritablement informées de la situation réelle des sociétés en cause ; qu'il convient de souligner que les parties demanderesses ne disposent pas de la même expertise qu'un commissaire aux comptes, et que les anomalies susceptibles d'être perçues comme telles par la société F... ne pouvaient l'être par les acquéreurs sans les indications du commissaire aux comptes ; qu'a l'occasion de la réunion du 28 septembre 2009, les acquéreurs ont porté à la connaissance du commissaire aux comptes qu'ils avaient constaté des correctifs à apporter au résultat, portant sur des éléments constitutifs d'abus de biens sociaux et de travail dissimulé ; que le 30 novembre 2009, Monsieur François B... adressait un rapport d'audit sur les comptes intermédiaires, confirmant que manquaient plus de 100.000 Euros de pertes supplémentaires, majorant ainsi le résultat négatif de plus de 70%, et la situation nette négative de plus de 88% ; que l'essentiel des anomalies comptables alléguées par la société DALIANE. FINANCE ont été avalisées par le Commissaire aux comptes fin 2009 et courant 2010, si ce n'est dans leur montant, du moins dans leur principe ; qu'il n'est rapporté la preuve d'aucune entrave, ni d'aucune manoeuvre frauduleuse aux fins d'empêcher le commissaire aux comptes de pouvoir exercer sa mission ; que ce faisant, au regard des normes applicables en la matière et produites aux débats, il est rapporté la preuve suffisante de ce que le commissaire aux comptes a manqué de diligences dans l'exercice de sa mission, se contentant d'analyser superficiellement les comptes et d'apporter son visa sans réel contrôle ni vérification, y compris sur des éléments en soi suffisamment apparents pour un professionnel au seul vu des écritures comptables, et en dépit des éléments de signalement à lui adressés par les parties ou par le personnel ; s'agissant du rapport de Monsieur E..., que celui-ci ne peut être considéré comme un audit antérieur à la cession, de par les éléments d'interrogation qu'il met en exergue, et de par son inadéquation avec les termes et les conditions de la cession litigieuse ; que Monsieur François B... n'est intervenu qu'en qualité de représentant de la société F... , seule titulaire du mandat de commissaire aux comptes auprès des sociétés demanderesses ; qu'il n'est rapporté la preuve d'aucune faute détachable commise par Monsieur François B... ; qu'il convient donc de mettre hors de cause Monsieur François B..., les seules condamnations susceptibles d'être prononcées ne concernant que la société F... ; qu'ainsi, la société F... doit être déclarée responsable des préjudices subis par les parties demanderesses, préjudices résultant du fait d'avoir consenti à la cession sur la base d'informations comptables erronées ne reflétant pas la réalité économique, et du fait que si le commissaire aux comptes avait accompli sa mission avec diligence, les acquéreurs n'auraient indubitablement pas consenti à la transaction au vu de la situation réelle des entités économiques cédées ; que toutefois, s'agissant des préjudices subis en lien de causalité avec la faute de de la société F... , que l'instance pendant devant le Tribunal de Commerce de MONTPELLIER relative à la nullité des conventions est susceptible d'avoir une influence notable sur les quantums des préjudices subis ; qu'il convient donc de surseoir à statuer sur la fixation des préjudices dont il est demandé réparation, dans l'attente de la décision à venir du Tribunal de Commerce » ;
 
 1°) ALORS QUE la faute de la victime peut constituer une cause d'exonération partielle de responsabilité, et limiter ainsi en tout ou partie la réparation du préjudice ; que la société F... faisait valoir (concl. p. 4 et 5) qu'en s'abstenant de toute diligence pendant trois ans et en laissant ainsi l'instance en nullité de la cession pour dol se périmer, la société Daliane Finances n'était plus fondée à se prévaloir d'un préjudice tenant à ce qu'elle n'aurait pas contracté si elle avait été informée de la situation de la société cédée par la société F... ; qu'en ne prenant pas en considération le comportement de la société Daliane Finances, qui était de nature à exonérer, au moins partiellement, la société F... de sa responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;