Cour d'appel de Nîmes,  décision 12-13.898 du 23/05/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 novembre 2011), que M. et Mme X..., propriétaires d'un ensemble immobilier sur lequel est exploitée une centrale hydraulique, ont assigné M. et Mme 
 Y...
 , propriétaires de parcelles contiguës, puis la société Countryside, venant aux droits de ces derniers, ainsi que la société SMBTPS et son assureur, la SMABTP, qui avait réalisé des travaux sur la berge du canal de fuite ayant entraîné son affaissement, en revendication de la propriété de cette berge et paiement du coût des travaux de reprise ; 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Vu l'article 544, ensemble l'article 646 du code civil ; 
 
 Attendu que pour débouter M. et Mme X...de leur revendication, l'arrêt retient qu'un procès-verbal de bornage amiable, signé le 23 août 1996 par les propriétaires précédents, a fixé la limite séparative à la berge du canal côté Y..., qu'aux termes de cet acte, les parties « reconnaissent l'exactitude de cette limite et s'engagent à s'en tenir dans l'avenir à cette délimitation, quelles que puissent être les données des cadastres anciens ou nouveaux, ou de tout autre document qui pourrait être retrouvé » et que les parties ont ainsi tranché une question de propriété en fixant définitivement les limites et donc la contenance des propriétés et en excluant toute remise en cause de cette délimitation par une revendication fondée sur des actes antérieurs ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'accord des parties sur la délimitation des fonds n'implique pas, à lui seul, leur accord sur la propriété des parcelles litigieuses, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 
 
 Condamne la société Countryside aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Countryside à payer à M. et Mme X...et à la société Moulin de Mousquety la somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Countryside ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille treize. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...et la société Moulin de Mousquety. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Les époux X...font grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la société Unipersonnelle Countryside était propriétaire de la berge du canal circulant au droit des parcelles cadastrées en section AR n° 212 et 87 sur la commune de l'Isle sur la Sorgue ; et de les avoir condamnés à payer différentes sommes à l'EURL COUNTRY SIDE ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la société UNIPERSONNELLE COUNTRYSIDE oppose à la revendication des appelants un procès-verbal de bornage établi par M. Z...et signé le 23 août 1996 par M. A..., gérant de la société CENTRALE DE MOUSQUETY, auteur des époux X..., et fixant la limite séparative des parcelles AR 88 (MOUSQUETY) et 272 (en réalité 212) et 87 (Y...) sur la berge du canal côté Y...; que les appelants soulignent qu'une opération de bornage n'a pas pour objet de conférer, en elle-même, un droit de propriété et qu'au surplus le procès-verbal établi à cette occasion ne peut leur être opposable alors qu'ils sont tiers à cette opération et à cet acte, lequel n'a pas été publié ; qu'ils font observer que le procès-verbal a été signé par M. A... et nullement au nom de la société CENTRALE MOUSQUETY, qu'il n'a pas été établi contradictoirement alors que M. A... n'était pas présent lors des opérations matérielles de bornage, et qu'au surplus cet acte n'a pas été traduit en langue allemande alors que M. A... parle mal le français, ne l'écrit pas et ne le comprend que difficilement. ; qu'ils soutiennent qu'en l'absence de bornes matérialisant les limites on peut douter de la volonté des parties et du bornage lui-même, le procès-verbal d'abornement perdant alors sa valeur et cessant de produire effet ; qu'ils font enfin valoir que M. Z...a commis une erreur, au regard des actes des 29 et 30 avril 1969 dont le géomètre-expert ne connaissait pas l'existence, erreur qu'il aurait depuis reconnue et qui vicie le consentement de M. A... ;