Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-12.791 du 02/02/2023,  partie 3



 16. Pour déclarer l'appel de M. [J] irrecevable, l'arrêt retient que M. [J] ayant formalisé la déclaration d'appel du 17 octobre 2019 avant que ses précédentes déclarations d'appel, déposées les 12, 15 et 17 janvier 2019, n'aient été déclarées irrecevables le 21 novembre 2019, son appel sera déclaré irrecevable faute d'intérêt à interjeter appel.
 
 Et sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 17. M. [J] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel, en tant qu'il était dirigé contre le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris du 27 juin 2019, alors « qu'en matière de saisie-immobilière, les jugements sont, sauf disposition contraire, susceptibles d'appel ; que si, par exception, n'est pas susceptible d'appel la décision qui ordonne la reprise de la procédure de vente forcée, après qu'ait été constatée la carence du débiteur pour parvenir à la vente amiable de son bien, cette règle spéciale se renferme dans son objet ; qu'elle ne pouvait donc tenir en échec l'appel formé par M. [J] à l'encontre du jugement du 27 juin 2019 qui, très loin de se borner à ordonner la reprise des poursuites, avait déclaré irrecevable sa demande de suspension de la procédure de saisie-immobilière en raison d'une procédure de surendettement et rejeté sa demande de conversion de la vente forcée préalablement ordonnée en vente amiable ; qu'en considérant au contraire que ce jugement était constitutif d'un simple jugement de reprise, comme tel insusceptible d'appel, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article R.311-7, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution et, par fausse application, l'article R.322-22 du même code. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles R. 311-7, alinéa 1, et 322-22 du code des procédures civiles d'exécution :
 
 18. Selon le premier de ces textes, en matière de saisie immobilière, les jugements sont, sauf disposition contraire, susceptibles d'appel.
 
 19. En application du second, la décision qui ordonne la reprise de la procédure n'est pas susceptible d'appel.
 
 20. Pour déclarer irrecevable l'appel contre le jugement du 27 juin 2019, l'arrêt retient que l'absence de réalisation de la vente amiable ayant été constatée et la vente forcée ordonnée par le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris du 14 juin 2018, le jugement entrepris, rendu le 27 juin 2019 par ce même juge et exactement qualifié de jugement en dernier ressort, qui ordonne la reprise de la procédure de saisie immobilière en fixant la date de l'audience d'adjudication, est un jugement de reprise insusceptible d'appel.
 
 21. En statuant ainsi, alors que le jugement, qui statuait sur une demande de suspension de la procédure de saisie immobilière et de vente amiable, n'avait pas ordonné la reprise de la procédure et avait statué sur une demande de suspension de la procédure, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la caisse de Crédit mutuel des Boucles de Seine Ouest parisien et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse de Crédit mutuel des Boucles de Seine Ouest parisien et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] à payer à la SCP Claire Leduc et Solange Vigand la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-trois.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M. [J]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. [G] [J] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré son appel irrecevable ;
 
 ALORS QUE, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; que pour déclarer irrecevable l'appel dont elle était saisie par M. [J], la cour d'appel a statué au seul visa de son assignation à jour fixe des 29 janvier, 4 et 10 février 2020 et a rappelé ses demandes telles que formulées dans le dispositif de cette assignation, mais non les moyens invoqués à leur soutien, dont les motifs de l'arrêt ne permettent pas de reconstituer la teneur ;