Cour d'appel de Lyon,  décision 13-23.237 du 11/03/2015,  partie 7


Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé : Attendu qu'aux termes de l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L1221-1Q, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre premier de la troisième partie ; Attendu que selon l'article L 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; qu'au regard de la nature de sanction civile de cette indemnité, ces dispositions ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature, y compris avec l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail ; Que la dissimulation de l'emploi salarié de Jean-Christophe X... derrière une façade de société commerciale ILIUM FINANCES est établie ; que l'intention de dissimuler cet emploi résulte de l'absence de toute déclaration préalable à l'embauche, de tout bulletin de paie, et du recours à une "société écran" ; Qu'en conséquence, la créance de Jean-Christophe X... à titre d'indemnité pour travail dissimulé sera fixée à 48 000 ¿; ».

ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 25 septembre 2012 entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 18 juin 2013 qui en constitue la suite, en application de l'article 625 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 18 juin 2013 d'AVOIR dit que M. X... avait été victime d'agissements répétés de harcèlement moral;

AUX MOTIFS PRECEDEMMENT ENONCES AU DEUXIEME MOYEN

ALORS QU'en application de l'article 1316-1 du Code civil, l'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane; qu'en l'espèce, pour considérer que M. X... avait été victime de harcèlement moral, la cour d'appel a relevé que suivants divers courriels adressés par M. Z..., ce dernier s'adressait à M. X... en des termes humiliants ; qu'en se déterminant de la sorte quand les courriels des 8 février 2007, 28 novembre 2007, 6 décembre 2007, 5 février 2008, 27 février 2008, 13 mars 2008 et 21 mars 2008 ne comportaient, à la différence des autres courriels émanant de M. Z..., ni son adresse électronique, ni sa signature ce qui n'était pas de nature à identifier dûment la personne dont ils émanaient, la cour d'appel a violé l'article 1316-1 du Code civil.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 18 juin 2013 d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. X... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, d'AVOIR fixé au passif de la SARL L'EPI les sommes de 35.000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ainsi que les sommes de 16.000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 1.600 euros au titre des congés payés afférentes et à la somme de 9.500 euros à titre d'indemnité de licenciement;

AUX MOTIFS PRECEDEMMENT ENONCES.

ALORS QU'en application de l'article 624 du Code de procédure civile, la cassation à intervenir sur l'un ou l'autre des premiers et troisième moyens entraînera par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a jugé que la prise d'acte de la rupture de son prétendu contrat de travail par M. X... devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et qu'il y avait lieu de fixer au passif de la SARL L'EPI la somme de 35.000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ainsi que la somme de 16.000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 1.600 euros au titre des congés payés afférentes et la somme de 9.500 euros à titre d'indemnité de licenciement ;

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 18 juin 2013 d'AVOIR fixé la créance de M. X... au passif de la SARL L'EPI à la somme de 48.000 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ;

AUX MOTIFS PRECEDEMMENT ENONCES AU DEUXIEME MOYEN