décision 16-12.397 du 13/12/2017,  partie 4


qu'en ordonnant l'application de ce texte « à tous les salariés en ayant présenté la demande avant le 16 août 2013 », quand il n'était plus possible, au jour où ils statuaient, d'adhérer volontairement à une mesure du plan de sauvegarde et de renoncer à la période de volontariat du plan qui s'achevait, selon les constatations des juges du fond, le 31 décembre 2013, l'ensemble des salariés du site d'Aulnay ayant soit d'ores et déjà bénéficié d'une mesure de reclassement ou été licencié dans le cadre de l'application de la phase contraignante du PSE, les juges du fond ont violé le principe d'égalité de traitement ;
 
 Mais attendu d'une part que l'atteinte au principe d'égalité de traitement peut être réparée par l'octroi, aux salariés concernés, de l'avantage dont ils ont été irrégulièrement privés ;
 
 Et attendu d'autre part qu'ayant relevé l'absence de précision quant à la période à laquelle l'ensemble des salariés avaient été informés des mesures prévues au protocole de fin de grève et mis en mesure de présenter une demande tendant à bénéficier du dispositif prévu à l'article 3, point 3, du protocole, la cour d'appel a pu en déduire que cet avantage devait être généralisé à tous les salariés ayant formulé une telle demande de départ anticipé aux conditions prévues par l'article 3, point 3, du protocole avant le 16 août 2013, date à laquelle le SIA avait été autorisé à assigner l'employeur afin d'obtenir l'extension du protocole à d'autres salariés ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Peugeot Citroën automobiles aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Peugeot Citroën automobiles.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement qui avait reçu les organisations syndicales de site CGT Peugeot Citroën Aulnay et l'union locale des syndicats et sections syndicales CGT d'Aulnay-Sous-Bois en leur intervention volontaire, rejeté les exceptions d'irrecevabilité soulevées par la société Peugeot Citroën Automobiles, ordonné l'application du point 3 de l'article 3 du protocole de fin de grève du 17 mai 2013 à tous les salariés en ayant présenté la demande avant le 16 août 2013 et rejeté le surplus des demandes, et d'AVOIR condamné la société Peugeot Citroën Automobiles aux dépens d'appel et de première instance et à verser des sommes en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE vu le jugement rendu le 11 mars 2014 par le tribunal de grande instance de Paris saisi par le syndicat indépendant de l'automobile (SIA), ayant - déclaré recevable l'intervention volontaire du syndicat de site CGT Peugeot Citroën Aulnay (CGT PCA) et de l'union locale des syndicats et sections syndicales CGT Aulnay-Sous-Bois (union locale CGT), - rejeté les exceptions d'irrecevabilité soulevées par la société Peugeot Citroën automobiles (PCA) assignée, - ordonné l'application du point 3 du protocole de fin de grève du 17 mai 2013 à tous les salariés en ayant présenté la demande avant le 16 août 2013, - condamné PCA à verser, en application de l'article 700 du code de procédure civile, les sommes de 2000 euros au SIA et 1000 euros à chacune des organisations syndicales intervenantes, débouté les parties de leurs autres demandes ;