Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.158 du 09/05/2019,  partie 2


qu'en reprochant cependant à l'URSSAF d'Ile-de-France de ne pas rapporter la preuve de l'existence d'une relation de travail subordonnée lorsqu'il lui appartenait, en présence d'un contrat de travail apparent, de rechercher si la preuve de son caractère fictif était rapportée par la société Demos qui l'invoquait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil dans sa version applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 5°/ que les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simples affirmations sans préciser l'origine de leurs constatations ; qu'en affirmant que les formateurs occasionnels fournissaient leurs prestations sur le contenu desquelles la société Demos n'avait pas de droit de regard, avec une indépendance certaine et qu'ils n'étaient pas soumis à respecter un programme élaboré par l'organisme de formation, qui ne disposait pas d'un pouvoir de sanction à leur égard, sans même préciser d'où elle tirait de telles affirmations qui ne résultaient d'aucun document de preuve produit par la société Demos, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que, selon les articles L. 3253-6 et L. 5422-13 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, l'obligation d'affiliation, respectivement, à l'assurance de garantie des salaires et au régime d'assurance chômage s'applique à tout salarié, y compris les salariés détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs français expatriés ; que, selon l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, applicable à la date d'exigibilité des contributions litigieuses, le versement de transport est dû, dans la région d'Ile-de-France, pour les personnes physiques ou morales qu'il mentionne, lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une personne physique ou morale ne saurait être tenue au paiement des contributions, cotisations et impositions qu'ils prévoient que pour celles des personnes qu'elle emploie dans des conditions caractérisant, au sens de chacun de ces textes, l'existence d'un lien de subordination juridique dans la relation de travail ; que le versement des cotisations de sécurité sociale n'implique pas par lui-même l'existence d'un tel lien pour l'application des règles d'assujettissement à des régimes distincts ou au paiement d'une taxe locale ;
 
 Et attendu que l'arrêt retient, par motifs propres, que les constatations de l'URSSAF ne décrivent pas l'existence d'un contrat de travail, les conditions dans lesquelles les formations sont dispensées, le nombre de formateurs, ni le volume d'heures de formation et, par motifs adoptés, que les formateurs occasionnels fournissent leurs prestations sur le contenu desquelles la société Demos n'a pas de droit de regard, avec une indépendance certaine ; qu'ils ne sont pas soumis à respecter un programme élaboré par cette dernière, laquelle ne dispose pas de pouvoir de sanction à leur égard ;
 
 Que de ces constatations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a exactement déduit, sans encourir les griefs du moyen, que n'ayant pas rapporté la preuve de l'existence d'un lien de subordination, au sens des textes susmentionnés, entre la société et chacun des formateurs occasionnels employés par celle-ci, l'URSSAF ne pouvait pas procéder au redressement des contributions à l'assurance chômage, des cotisations AGS et du versement de transport dus par la société ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'URSSAF d'Ile-de-France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF d'Ile-de-France ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale en ce qu'il a annulé d'une part le redressement entrepris par l'URSSAF d'Ile de France à l'encontre de la société Demos s'agissant des formateurs occasionnels au titre des cotisations d'assurance chômage et de l'AGS ainsi que du versement de transport pour la période du 1erjanvier 2010 au 31 décembre 2012, d'autre part la contrainte émise le 20 janvier 2014 à l'encontre de la société Demos au titre des cotisations sus visées et le versement transport pour les années 2010, 2011, et 2012 et d'AVOIR condamné l'URSSAF d'Ile de France à payer à la société Demos une somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et fixé, à sa charge, le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la somme de 326,90 €, enfin de l'AVOIR condamné au paiement de ce droit.