Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.795 du 11/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2020
 
 La Fédération des syndicats de fonctionnaires, agents et ouvriers des services publics, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 18-14.795 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2018 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l'opposant au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la Fédération des syndicats de fonctionnaires, agents et ouvriers des services publics, après débats en l'audience publique du 5 février 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Joly, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 9 janvier 2018), que, par lettre recommandée du 28 avril 2015, la Fédération des syndicats de fonctionnaires, agents et ouvriers des services publics (le syndicat) a demandé au Président de la Nouvelle-Calédonie de mettre en place les institutions représentatives du personnel au sein de la collectivité qu'il préside ; que, suite à l'absence de mise en place de ces institutions, par requête du 7 avril 2016, le syndicat a saisi le tribunal de première instance pour qu'il soit enjoint à la Nouvelle-Calédonie de négocier un protocole d'accord préélectoral pour l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ;
 
 Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes pour connaître de la demande tendant à ce qu'il soit fait injonction à la Nouvelle-Calédonie de procéder à l'organisation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise et de négocier un protocole d'accord préélectoral alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'article Lp. 111-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie énonce que ce code est applicable à l'ensemble des personnels employés par des personnes privées ou publiques en Nouvelle-Calédonie, à la seule exception de ceux, d'une part, relevant d'un statut de fonction publique ou d'un statut de droit public et de ceux, d'autre part, affectés sur des emplois supérieurs de secrétaire général, de chef de service ou de directeur au sein de la Nouvelle-Calédonie et de ses établissements publics, des provinces ou des communes ; qu'en faisant prévaloir, pour écarter la compétence judiciaire s'agissant de trancher un litige relatif à l'application de ce code, la règle suivant laquelle les agents travaillant pour le compte d'un service public administratif sont des agents de droit public quand cette règle énonce un principe qui ne trouve à s'appliquer qu'en l'absence de texte contraire, la cour a violé l'article Lp. 111-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ;
 
 2°/ que l'article Lp. 111-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie est en principe applicable à l'ensemble des personnels employés par des personnes privées ou publiques en Nouvelle-Calédonie ; qu'en écartant d'une façon générale la compétence judiciaire s'agissant de trancher un litige relatif à l'application de ce code, en faisant prévaloir la règle suivant laquelle les agents travaillant pour le compte d'un service public administratif sont des agents de droit public quand il résulte de ce même texte que seuls peuvent avoir cette qualité les personnels employés en Nouvelle-Calédonie relevant d'un statut de fonction publique ou d'un statut de droit public ou ceux affectés sur des emplois supérieurs de secrétaire général, de chef de service ou de directeur au sein de la Nouvelle-Calédonie et de ses établissements publics, des provinces ou des communes, la cour a violé l'article Lp. 111-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu qu'en l'absence de disposition législative le permettant, le pouvoir d'adresser des injonctions à l'administration afin qu'elle exerce ses prérogatives de puissance publique s'agissant de la mise en oeuvre du principe de participation, laquelle mise en oeuvre relève de son pouvoir d'organisation du service, est de la seule compétence de la juridiction administrative ; que le moyen, qui en sa seconde branche critique des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Fédération des syndicats de fonctionnaires, agents et ouvriers des services publics aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;