décision 14-85.205 du 06/09/2016,  partie 2


qu'est sans incidence sur la validité du procès-verbal de contrôle, la circonstance que le contrôleur y ait indiqué que Mme [I] [J], directrice du magasin, lui a oralement confirmé que le magasin était bien ouvert tous les jours de la semaine alors même que cette dernière n'a pas signé ses propres déclarations non retranscrites sur un procès-verbal distinct ; qu'enfin, ne saurait être plaidée l'absence de volonté d'enfreindre les textes au motif qu'il y avait un contentieux au sujet du droit applicable ; que les contraventions de cinquième classe sont établies, et il suffit, en tout état de cause, à leur constitution, que le magasin ait ouvert du 9 juin au 15 juin 2008, ce qui est avéré, peu important que l'acte de poursuite ait fixé la date des infractions au seul jour du contrôle, soit au 13 juin 2008, alors qu'il n'est ni contestable, ni d'ailleurs sérieusement contesté, que le magasin ouvre ordinairement tous les jours de la semaine, et qu'il a ouvert tous les jours dans les semaines précédant le 13 juin 2008 et au minimum jusqu'au 15 juin 2008 aux termes du planning des salariés ; que M. [Q] sera néanmoins relaxé dès lors que l'extrait K-bis joint au dossier est du 7 avril 2010 et qu'il affirme qu'il ne travaillait pas au sein de la SA Picard au jour du contrôle, soit au 13 juin 2008, l'autorité de poursuite ne l'ayant pas contredit sur ce point en apportant des éléments contraires ; que les contraventions étant caractérisées, la SA Picard sera sanctionnée par deux amendes de 70 euros chacune ;
 
 "1°) alors qu'il appartient aux juges du fond de restituer leur exacte qualification aux faits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, la société Picard surgelés, poursuivie du chef d'infraction à un arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire sur le fondement de l'article R. 3135-2 du code du travail sanctionnant de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe, la méconnaissance des dispositions légales relatives au repos hebdomadaire ainsi que la méconnaissance des dispositions des décrets pris pour l'application des textes précédemment visés, a été condamnée de ce chef au paiement de deux amendes de 70 euros ; qu'en prononçant ainsi quand la méconnaissance des dispositions de l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2004 ne pouvait constituer qu'une contravention de première classe prévue par l'article R. 610-5 du code pénal, la cour d'appel a méconnu les textes précités et les textes d'ordre public relatifs à l'organisation et à la compétence des juridictions pénales ;
 
 "2°) alors que l'article unique de la loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 a modifié la date d'entrée en vigueur de l'article 70 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 ayant abrogé l'article 521 du code de procédure pénale qui donnait compétence à la juridiction de proximité pour connaître des contraventions des quatre premières classes, en la reportant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015 ; qu'en affirmant que le juge du tribunal de police demeurait compétent, pour statuer le 21 juin 2013, date du jugement déféré, en vertu de l'article 521 du code de procédure pénale quand l'article énonçant que les contraventions relevaient de la compétence du tribunal de police n'entrait en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2015, la cour d'appel a en tout état de cause méconnu les textes précités relatifs à la compétence des juridictions pénales" ;
 
 Attendu que, pour écarter l'exception d'incompétence de la juridiction de police au profit de la juridiction de proximité, et infirmer ainsi le jugement entrepris, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué à la seconde branche du moyen, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes qui y sont visés ; 
 
 Qu'en effet, l'article R. 610-5 du code pénal, qui punit le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe, n'est pas applicable lorsque la méconnaissance de telles obligations est sanctionnée par un texte spécial ; que tel est le cas de la violation de l'arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail, qui ne peut constituer que la contravention de la cinquième classe prévue par l'article R. 3135-2 du même code ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 3135-2, alinéa 1, L. 3132-29, L. 8113-7 du code du travail, 121-2 du code pénal, 429, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'Instruction DGT n° 11 du 12 septembre 2012, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la nullité du procès-verbal du 30 juin 2008 ;