Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.583 du 12/02/2020,  partie 3



 8. Il résulte de ces textes et des principes posés par l'arrêt rendu le 2 octobre 2003 (Weber's Wine World e.a., C-147/01) par la Cour de justice des communautés européennes, devenue la Cour de justice de l'Union européenne, qu'il incombe à l'administration, au terme d'une analyse économique tenant compte de toutes les circonstances pertinentes, d'établir l'existence et la mesure de l'enrichissement sans cause que le remboursement d'une imposition indûment perçue au regard du droit communautaire engendrerait pour l'assujetti.
 
 9. Pour rejeter la demande de la société Coved, l'arrêt, après avoir énoncé que l'assujetti qui a répercuté sur ses clients la taxe indue pouvait subir un préjudice lié à une diminution du volume de ses ventes, de sorte qu'il y avait lieu de mesurer l'enrichissement sans cause que lui procurerait le remboursement de la taxe indûment payée, retient que la société Coved n'a produit aucun élément de nature à démontrer un tel impact sur son activité commerciale et que le dossier qu'elle avait adressé au Préfet permettait, au contraire, de constater que le volume des déchets stockés et traités par elle en 2011 avait augmenté par rapport à celui de 2010.
 
 10. En se déterminant ainsi, par des motifs pris de la seule augmentation du volume d'activité de l'assujettie sur la période considérée, impropres à établir qu'elle n'avait subi aucun préjudice dès lors qu'il ne pouvait être exclu que, sans cette répercussion, son chiffre d'affaires aurait augmenté davantage, la cour d'appel, qui ne s'est pas référée à une analyse économique globale prenant en compte l'ensemble des circonstances pertinentes relatives à l'évolution des prix, des marges et des volumes de l'assujettie et du secteur concerné au cours de la période considérée, qu'il incombait à l'administration fiscale de produire, a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de remboursement de la taxe générale sur les activités polluantes trop perçue et en ce qu'il statue sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 4 juillet 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier .
 
 Condamne le directeur général des douanes et droits indirects aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le directeur général des douanes et droits indirects et le condamne à payer à la société Collectes valorisation énergie déchets la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Collectes valorisation énergie déchets.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Coved de ses demandes tendant à voir annuler la décision du 13 novembre 2012 par laquelle la direction régionale des douanes et droits indirects de Nice avait rejeté sa demande de remboursement d'un trop-perçu de taxe générale sur les activités polluantes au titre de l'année 2011, tendant à voir ordonner le remboursement de la somme de 523 702,56 euros correspondant à ce trop-perçu et tendant à voir condamner l'Etat à lui payer la somme de 25 000 euros en application de l'article de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs qu'en application de l'article 352 bis du code des douanes : « Lorsqu'une personne a indûment acquitté des droits et taxes nationaux recouvrés selon les procédures du présent code, elle peut en obtenir le remboursement, à moins que les droits et taxes n'aient été répercutés sur l'acheteur » ; mais que la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que les règles du droit communautaire relatives à la répétition de l'indu doivent être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à une réglementation nationale qui refuserait le remboursement d'une taxe au seul motif que celle-ci a été répercutée sur les tiers, sans exiger que soit établie la mesure de l'enrichissement sans cause qu'engendrerait pour l'assujetti le remboursement de cette taxe, dès lors que, même dans l'hypothèse où la taxe serait complètement intégrée dans le prix pratiqué, l'assujetti peut subir un préjudice lié à une diminution du volume de ses ventes ;