Cour d'appel de Toulouse,  décision 13-15.136 du 03/04/2014,  partie 3


que la Cour d'appel, qui constatait en l'espèce que le délai de prescription expirait le 6 avril 2006, et que la décision de la commission de recours amiable est intervenue le 15 décembre 2005, ce dont il résultait que l'URSSAF de la Haute-Garonne disposait encore d'un délai manifestement suffisant pour saisir la juridiction de sécurité sociale d'une action en recouvrement ou émettre une contrainte à la date à laquelle avait pris fin la cause de suspension alléguée, ne pouvait écarter l'exception de prescription sans méconnaître la portée de ses propres énonciations et faire une fausse application de la règle selon laquelle la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement quelconque résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la force majeure et violer les articles L.244-11 et R.612-11 du code de la sécurité sociale ;

Et alors, enfin et en toute hypothèse, qu'en prenant également pour référence, par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, la date à laquelle la notification de la décision de la commission de recours amiable a été reçue par la société EDF, quand l'obstacle susceptible de résulter de la procédure pendante devant cet organe interne de l'URSSAF de la Haute-Garonne avait pris fin, à l'égard de celle-ci, à la date de la réunion de cette commission, le 14 décembre 2005, date à laquelle l'URSSAF de la Haute-Garonne disposait encore d'un délai manifestement suffisant pour saisir la juridiction de sécurité sociale d'une action en recouvrement ou émettre une contrainte, la Cour d'appel a fait une fausse application de la règle selon laquelle la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement quelconque résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la force majeure et violé les articles L.244-11 et R.612-11 du code de la sécurité sociale ;