Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.202 du 26/01/2017,  partie 9


article L.1221-1 du code du travail.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que le licenciement de M. [J] repose sur une cause réelle et sérieuse et de l&apos;AVOIR en conséquence débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement abusif, de complément d&apos;indemnité de licenciement, d&apos;indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement, qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 1226-2 du code du travail, lorsque, à l&apos;issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l&apos;emploi qu&apos;il occupait précédemment, l&apos;employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu&apos;il formule sur l&apos;aptitude du salarié à exercer l&apos;une des tâches existant dans l&apos;entreprise ; que l&apos;emploi proposé est aussi comparable que possible à l&apos;emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que l&apos;inaptitude à tout emploi dans l&apos;entreprise constatée par le médecin ne dispense pas l&apos;employeur de rechercher l&apos;existence d&apos;une possibilité de reclassement du salarié au sein de l&apos;entreprise ou du groupe d&apos;entreprise auquel il appartient et d&apos;établir qu&apos;il s&apos;est trouvé dans l&apos;impossibilité de reclasser au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que c&apos;est à l&apos;employeur de démontrer qu&apos;il s&apos;est acquitté de son obligation de reclassement, laquelle est de moyens, et de rapporter la preuve de l&apos;impossibilité de reclassement qu&apos;il allègue ; que le 26 novembre 2010, le médecin du travail déclarait, dès la première visite de reprise, « en raison d&apos;une notion de danger immédiat, M. [J] inapte à son poste de VRP dans l&apos;entreprise [V] Diffusion et à tous postes de cette entreprise » ; que la SAS [V] Diffusion fait partie d&apos;un groupe comportant neuf autres sociétés qui exploitent chacune une boutique ; que M. [J] fait valoir que l&apos;employeur a été défaillant dans les recherches de reclassement qui lui incombaient ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que la société [V] Diffusion a proposé cinq postes au salarié, deux au sein de la SAS [V] Diffusion, les trois autres dans les magasins de [Localité 4], [Localité 5] et [Localité 6] ; que M. [J] n&apos;en a accepté aucun mais que le médecin du travail, interrogé par l&apos;employeur, a précisé qu&apos;il était inapte à occuper ces postes ; que l&apos;employeur justifie qu&apos;il a adressé au salarié un questionnaire dont l&apos;objet était de connaître l&apos;ensemble de ses diplômes et compétences dans un domaine autre afin de recueillir ses suggestions sur un poste susceptible d&apos;être créé ou aménagé ; que M. [J] n&apos;a pas répondu à ce courrier ; qu&apos;en cause d&apos;appel, la SAS [V] Diffusion produit les registres du personnel des dix sociétés du groupe ; que l&apos;examen de ces registres permet de vérifier qu&apos;au moment du licenciement de M. [J], aucun autre poste n&apos;était disponible ; que dans ces conditions, il convient de constater que malgré ses recherches sérieuses, la SAS [V] Diffusion n&apos;a pas pu procéder au reclassement du salarié faute de poste disponible compatible avec son état de santé ; que l&apos;employeur a donc respecté son obligation de sorte que la cour infirmera le jugement en ce qu&apos;il a dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et déboutera le salarié de ses demandes ;
 
 1°) Alors que, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation qui interviendra sur le quatrième moyen en ce que l&apos;arrêt a débouté M. [J] de l&apos;ensemble de ses demandes fondées sur des faits de harcèlement moral entrainera par voie de dépendance la cassation du chef de dispositif ayant dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ;
 
 2°) Alors que, l&apos;employeur doit rechercher à reclasser un salarié inapte dès lors qu&apos;il est avisé de son inaptitude ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [J] a fait l&apos;objet d&apos;un avis d&apos;inaptitude médicale le 26 novembre 2010 et a été licencié le 27 janvier 2011 ; qu&apos;en se contentant de relever, pour dire que la société [V] Diffusion a satisfait à son obligation de reclassement, que l&apos;examen des registres du personnel des dix sociétés du groupe permet de vérifier qu&apos;au moment du licenciement de M. [J], aucun autre poste n&apos;était disponible, sans rechercher, comme elle y était invitée (p.42), si des postes n&apos;étaient pas disponibles entre le moment où l&apos;employeur a été informé de l&apos;avis d&apos;inaptitude du salarié et où il l&apos;a licencié, la cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1226-2 et R.4624-31 du code du travail.