Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.276 du 14/11/2019,  partie 3


qu'à défaut pour les époux J... N... de justifier que l'EARL Ferme aux Lions bénéficie déjà de son propre chef d'une autorisation d'exploiter portant sur les terres que cette société est destinée à exploiter après l'opération projetée, il n'est pas établi que cette opération soit conforme à la réglementation sur le contrôle des structures de sorte qu'infirmant le jugement entrepris, les époux J... N... ne sauraient être autorisés judiciairement à associer aux baux dont ils sont titulaires Mme Q... J... ;
 
 1) ALORS QUE les juges du fond, qui doivent en toutes circonstances faire observer et observer eux-mêmes le principe du contradictoire, ne peuvent fonder leur décision sur un moyen qu'ils ont relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que dans ses conclusions d'appel oralement soutenues, Mme P... faisait valoir qu'il n'était pas justifié que la fille de M. et Mme J..., au profit de laquelle la demande d'association aux deux baux avaient été faite, ait obtenu une autorisation au titre de la législation sur le contrôle des structures en raison de la superficie affermée ; que dans leurs conclusions d'appel oralement soutenues, M. et Mme J... répliquaient que leur fille n'avait pas à justifier d'une autorisation préalable d'exploiter, dans la mesure où elle remplissait la condition de capacité professionnelle et que l'opération d'association au bail ne conduisait pas à un agrandissement de l'exploitation ; qu'en relevant d'office le moyen selon lequel M. et Mme J... ne justifiait pas de ce que l'EARL Ferme aux Lions bénéficiait déjà personnellement d'une autorisation d'exploiter les parcelles objet de l'association aux baux, sans avoir, au préalable, invité les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE les juges du fond, qui doivent en toutes circonstances faire observer et observer eux-mêmes le principe du contradictoire, ne peuvent fonder leur décision sur un moyen qu'ils ont relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'applicabilité au litige de l'arrêté du 29 juin 2016 portant schéma directeur régional des exploitations agricoles pour la Picardie, sans avoir, au préalable, invité les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS en toute hypothèse QUE la société, exploitante par mise à disposition de terres affermées, est soumise à la législation relative au contrôle des structures dans sa rédaction applicable à la date de la mise à disposition ; qu'en l'espèce, pour refuser à M. et Mme J... l'autorisation d'associer leur fille, en qualité de co-preneuse, aux baux ruraux qui leur avaient été consentis, faute de justifier de ce que l'EARL Ferme aux Lions bénéficiait déjà d'une autorisation d'exploiter, la cour d'appel a retenu que la surface exploitée par cette dernière étant supérieure à 255 hectares, elle excède le seuil de déclenchement du contrôle des structures fixé par l'arrêté du 29 juin 2016 portant schéma directeur régional des exploitations agricoles pour la Picardie à hauteur de 90 hectares ; qu'en se plaçant à la date de cet arrêté pour apprécier la conformité de l'EARL Ferme aux Lions à la législation sur le contrôle des structures, cependant qu'elle avait constaté que la mise à disposition des parcelles affermées au profit de l'EARL Ferme aux Lions remontait au 26 juin 1987, la cour d'appel a violé les articles L. 411-35 et L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime.