Cour d'appel de Paris,  décision 14-14.290 du 28/10/2015,  partie 9



Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour la société La Poste. 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné La Poste à verser à Monsieur X... la somme de 83 320, 36 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, et celle de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; 
 
 AUX MOTIFS QUE " La Poste conteste le droit de Monsieur X... à la perception de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue à l'article 70 de la convention collective au motif que Monsieur X... était assimilé à un fonctionnaire en détachement et que le fonctionnaire détaché est, par application de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 codifiant le statut des fonctionnaires, privé expressément du bénéfice des indemnités de licenciement ; 
 
 QUE le droit à une indemnité de licenciement est causé par la rupture du contrat de travail de droit privé qui liait Monsieur X... à La Poste ; que la privation de ce droit doit être expressément prévue par le statut de la fonction publique ; que tel n'est pas le cas, l'article 49 de la loi du 11 janvier 1984 qui réglemente la position hors cadres ne prévoyant pas de disposition spécifique privative de droit à l'indemnité de licenciement ; que si le positionnement hors cadres est soumis aux mêmes conditions que la position de détachement, l'article 49 de la loi du 11 janvier 1984 réglemente de façon particulière le positionnement hors cadres et précise notamment que, dans cette position, le fonctionnaire cesse de bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite, alors que le fonctionnaire en détachement conserve ces droits ; qu'à défaut de faire la preuve d'une exception au principe selon lequel le salarié licencié perçoit, à défaut de faute grave, une indemnité de licenciement, La Poste sera condamnée au paiement de cette indemnité conventionnelle calculée sur son ancienneté de 16 ans et 7 mois, la date d'expiration du préavis étant fixée au 15 juillet 2009, date de sa réintégration dans son corps d'origine " ; 
 
 ALORS QUE l'indemnité de licenciement, qui a le caractère de dommages et intérêts réparant le préjudice souffert par le salarié en conséquence de la rupture de la relation de travail avec son employeur, n'est pas due en cas de poursuite de la relation de travail sous un autre statut ; qu'en l'espèce, La Poste avait fait valoir que le mécanisme original de l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 mis en oeuvre au profit de Monsieur X..., consistant à placer ce fonctionnaire de La Poste en position hors cadres afin de lui permettre d'occuper un emploi de droit privé au sein de la même société, avait pour conséquence que le licenciement de ce salarié à l'issue de la période de positionnement hors cadres n'emportait aucune rupture de la relation de travail avec La Poste, cette relation se poursuivant sous un autre statut avec le fonctionnaire réintégré ; que cette situation atypique, et l'absence de rupture du lien de travail avec La Poste, justifiait qu'aucune indemnité de licenciement ne fût due au fonctionnaire réintégré ; qu'en décidant le contraire aux termes de motifs, pris de " l'absence de disposition légale explicite figurant dans l'article 49 de la loi du 11 janvier 1984 qui réglemente la position hors cadres des fonctionnaires ", inopérants comme ne tenant pas compte de la situation particulière organisée par la loi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, ensemble des articles L. 1234-9 du Code du travail et 70 de la Convention collective commune La Poste-France Télécom.