Cour d'appel de Caen,  décision 14-24.173 du 13/11/2015,  partie 3



TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les exposantes de leur demande de confirmation des ordonnances entreprises en ce qu'elles ont enjoint aux parties de solliciter l'avis technique de l'expert sur les prétentions des associations demanderesses, sur la conformité des piézomètres aux prescriptions et à la réglementation, ainsi que sur la cessation de l'apport de nouveaux déchets, 

AUX MOTIFS QUE 

« injonction a été faite aux parties de solliciter l'avis technique de l'expert sur les prétentions des demandeurs, sur la conformité des piézomètres aux prescriptions et à la réglementation, ainsi que sur les mesures sollicitées, à savoir la cessation de l'apport des déchets ;

Cette disposition, qui tend indirectement à compléter la mission de l'expert sans respecter le cadre de l'article 245 du code de procédure civile, sera aussi infirmée », 

ALORS, D'UNE PART, QUE le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle est investi du pouvoir d'accroître ou de restreindre la mission confiée au technicien, y compris lorsqu'il s'agit d'une expertise in futurum ; qu'en niant la libre faculté, pour le juge du contrôle de l'expertise, de compléter en tant que de besoin la mission de l'expert en faisant injonction aux parties de solliciter l'avis technique de celui-ci sur les prétentions des associations, sur la conformité des piézomètres aux prescriptions et à la réglementation, ainsi que sur la cessation de l'apport des déchets, la cour d'appel a violé l'article 236 du code de procédure civile, 

ALORS, D'AUTRE PART, QUE la nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure et que la nullité de ceux-ci ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; qu'en annulant les ordonnances en ce qu'elles ont fait injonction aux parties de solliciter l'avis technique de l'expert sur les prétentions des associations, sur la conformité des piézomètres aux prescriptions et à la réglementation, ainsi que sur la cessation de l'apport des déchets, motif pris que ce faisant, le juge du contrôle de l'expertise n'aurait pas respecté l'exigence formulée à l'article 245 du code de procédure civile, tendant à recueillir les observations de l'expert avant d'étendre sa mission, sans constater le grief qu'aurait causé à la société Guy Dauphin Environnement un tel manquement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 175 et 245 du code de procédure civile.