Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.781 du 23/03/2022,  partie 5


qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que le président de l'association tenait des dispositions statutaires le pouvoir de licencier et n'avait donc à justifier d'aucune délégation de pouvoir émanant d'une autre instance, peu important la décision du conseil d'administration, la cour d'appel a violé l'article L.1232-6 du code du travail dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ensemble la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association;
 
 3) ALORS QUE le salarié d'une association, tiers au contrat fondateur, ne peut invoquer l'irrégularité de la désignation du président de l'association au regard des statuts pour contester son pouvoir de le licencier ; qu'en retenant, pour dire le licenciement de la salariée dénuée de cause réelle et sérieuse, que le procès-verbal de l'assemblée générale de l'association au cours duquel le président avait été élu révélerait diverses irrégularités tenant à l'auteur de la convocation, à son ordre du jour, aux modalités de constitution de l'assemblée, à la composition du conseil d'administration ou encore à celle du bureau désigné de sorte qu'il n'était pas établi que le président signataire de la lettre de licenciement disposait du pouvoir de licencier, quand la salariée, tiers au contrat d'association, ne pouvait invoquer les statuts de cette association pour critiquer la régularité de la désignation de son président en vue de contester son pouvoir de licencier, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, l'article 1165 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et 5 de la loi du 1er juillet 1901 ;
 
 4) ALORS QUE subsidiairement, en supposant qu'un salarié puisse invoquer les irrégularités affectant la désignation de l'organe titulaire du pouvoir de licencier au regard des statuts de l'association, seules les irrégularités expressément sanctionnées de nullité par les statuts ou ayant une incidence sur le déroulement et la sincérité des délibérations peuvent affecter la validité d'une assemblée générale et des délibérations qui ont été prises ; qu'en l'espèce, pour dire le licenciement de la salariée dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncée que le président de l'association, signataire de la lettre de rupture, avait été désigné au cours d'une assemblée générale dont le procès-verbal révèlerait diverses irrégularités tenant à l'auteur de la convocation, à son ordre du jour, aux modalités de constitution de l'assemblée, à la composition du conseil d'administration ou encore à celle du bureau désigné ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, si les irrégularités constatées étaient expressément sanctionnées de nullité par les statuts ou si elles avaient eu une incidence sur le déroulement et la sincérité des délibérations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017.