cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 6,  décision 16-28.551 du 05/04/2018,  partie 6



 AUX MOTIFS QU' au soutien de ses allégations, le salarié verse aux débats 4 certificats médicaux datés des 10 septembre 2012, 16 novembre 2012 et 27 décembre 2012 dans lesquels le médecin fait état des difficultés du salarié à dormir et de son anxiété et lui prescrit à ce titre la prise de somnifère puis des anxiolytiques ; qu'outre que les documents médicaux communiqués ne mentionnent jamais que l'état de santé de Monsieur Y... est en lien avec sa situation professionnelle, il est relevé que ces mêmes certificats médicaux sont, hormis celui du 10 septembre 2012, postérieurs à la rupture du contrat de travail ; qu'enfin, comme rappelé justement par les premiers juges, la succession irrégulière de contrats de travail à durée déterminée, si elle traduit l'existence d'un emploi permanent, ne permet pas, en l'absence de tout autre élément, de considérer que l'employeur a méconnu son obligation de sécurité de résultat ; que Monsieur Y... sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat par la société ; que le jugement sera donc confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE la seule production de pièces médicales est insuffisante pour démontrer que l'employeur n'a pas respecté son obligation de sécurité de résultat ; qu'en effet, la succession irrégulière de contrats de travail à durée déterminée traduit l'existence d'un emploi permanent mais ne permet pas de considérer que l'employeur a méconnu son obligation de sécurité de résultat en l'absence de tout autre élément ; qu'il y a donc lieu de le débouter de sa demande au titre de l'obligation de sécurité de résultat ;
 
 1. ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers le salarié, doit en assurer l'effectivité ; qu'en relevant que les certificats médicaux, postérieurs à la rupture, hormis celui du 10 septembre 2012, ne mentionnent jamais que l'état de santé de l'intéressé est en lien avec sa situation professionnelle, pour en déduire que la succession irrégulière de contrats de travail à durée déterminée si elle traduit l'existence d'un emploi permanent ne permet pas en l'absence de tout autre élément de considérer que l'employeur a méconnu son obligation de sécurité de résultat sans rechercher, comme elle y était invitée, si les certificats médicaux ne caractérisaient pas la violation de l'obligation de résultat par l'employeur, peu important l'absence de la mention de lien avec la situation professionnelle de l'intéressé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 4121-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS également QU' il incombe à l'employeur d'avoir pris les mesures nécessaires et suffisantes pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés ; qu'en affirmant que la succession irrégulière de contrats à durée déterminée ne permettait pas de considérer que l'employeur avait manqué à son obligation de résultat en l'absence de tout autre élément quand il appartenait à l'employeur de démontrer qu'il avait pris toutes les mesures nécessaires et suffisantes pour éviter tout risque altérant la santé mentale de l'intéressé résultant de la succession irrégulière des contrats à durée déterminée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et partant violé l'article L. 4121-1 du code du travail.