Tribunal d'instance de Bressuire,  décision 13-20.996 du 24/09/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : 
 
 Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation ; 
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'une commission de surendettement, après avoir déclaré M. et Mme X... recevables en leur demande de traitement de leur situation, a orienté la procédure vers un rétablissement personnel ; que la société Crédipar, qui avait financé l'acquisition d'un véhicule au profit des débiteurs, a formé un recours contre cette décision d'orientation et, indiquant être subrogée dans les droits du vendeur, a demandé la restitution du véhicule en invoquant la clause de réserve de propriété prévue au contrat de vente ; 
 
 Attendu que le juge du tribunal d'instance, après avoir déclaré recevable mais mal fondé le recours contre la décision d'orientation, a rejeté la demande de restitution, au motif que la clause de réserve de propriété n'était pas juridiquement valable pour n'avoir pas fait l'objet d'un acte notarié ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'en matière de surendettement, il ne peut connaître d'une demande de restitution formulée au titre d'une clause de réserve de propriété, le juge du tribunal d'instance, excédant ses pouvoirs, a violé le texte susvisé ; 
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de restitution du véhicule, le jugement rendu le 14 mai 2013, entre les parties, par le juge du tribunal d'instance de Bressuire ; 
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
 
 DIT que le juge du tribunal d'instance, statuant en matière de surendettement, ne peut connaître de la demande de restitution ; 
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille quinze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Crédipar. 
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté la société CREDIPAR de sa demande de restitution du véhicule ; 
 
 Aux motifs que « l'article L 330-1, premier alinéa du Code de la consommation dispose que la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste, pour le débiteur de bonne foi, de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, ainsi qu'à l'engagement qu'il a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société dès lors qu'il n'a pas été, en droit ou en fait, dirigeant de celle-ci ; et le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée ; que les alinéas 3 et 4 dudit article ajoutent que lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement visées au deuxième alinéa, la Commission peut : soit recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale,- soit saisir, avec l'accord du débiteur, le juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne se trouve pas dans la situation précédente ; Sur la bonne foi ; que la bonne foi se présume ; que cette bonne foi n'a pas été remise en cause par un des créanciers ; qu'aucun élément contraire n'étant établi en l'espèce, il convient de conclure que Monsieur et madame X... Pascal sont des débiteurs de bonne foi ; Sur le caractère irrémédiablement compromis de la situation ; qu'il résulte des éléments produits par les parties que les ressources de Monsieur et Madame X... s'établissent comme suit :- allocations logement 19, 61 euros, prestations familiales 455, 17 euros et salaire 1490 euros soit au total 1964, 78 euros ; qu'il convient de rappeler que Monsieur X... Pascal, âgé de 44 ans, est agent de sécurité employé sous contrat à durée déterminée et que Madame X... Florence, âgée de 41 ans, est actuellement sans profession ;