cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 6,  décision 19-17.871 du 16/02/2022,  partie 9



 AUX MOTIFS QUE M. [M] demande la condamnation de la Société générale à la publication de la décision afin de réparer publiquement les soupçons de comportement délictueux que font peser sur lui sa disparition soudaine de l'équipe de direction de la Société générale et afin de contribuer à la protection des lanceurs d'alerte ; que cependant il a été jugé que M. [M] ne pouvait se prévaloir des dispositions relatives au lanceur d'alerte, et s'il est établi que sa carrière a souffert de son licenciement, il n'est pas établi que la réputation de M. [M] ait été entachée.
 
 1° ALORS QUE la cassation à intervenir sur le deuxième moyen entrainera, par voie de conséquence, la censure du chef de dispositif ayant débouté le salarié de sa demande tendant à voir ordonner la publication de la décision, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS, en tout cas, QU'en retenant qu'« il n'est pas établi que la réputation de M. [M] ait été entachée », tout en constatant que la coupure brutale de sa messagerie avait créé une suspicion chez ses collègues, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 3° ALORS, en outre, QU'en cas de licenciement discriminatoire, l'État doit assurer une protection juridictionnelle effective et efficace qui revête à l'égard de l'employeur un effet dissuasif réel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié avait été licencié pour avoir « alerté son employeur sur les conséquences fiscales et pénales qu'il estimait être encourues » ; qu'en le déboutant de sa demande de publication de l'arrêt, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette publication ne constituait pas une sanction et une réparation dissuasive, la cour d'appel a privé sa décision de base toute légale au regard de l'article 153.1 d) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des articles 11 et 30 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et du principe de réparation intégrale et dissuasive des préjudices résultant de la violation du droit de l'Union.

SEPTIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 250 000 euros la somme allouée au salarié à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 AUX MOTIFS QUE M. [M] était âgé de 54 ans lors de son licenciement et comptait 17 années d'ancienneté au sein de la société Newedge ; qu'il justifie des démarches entreprises pour retrouver un emploi dans son domaine de compétence, mais les critères qu'il a définis pour les recherches par pôle emploi font apparaître qu'il demandait encore en octobre 2015 un salaire très élevé et limitait ses recherches à un temps de transport de 30 mn ; que l'indemnité doit être calculée en fonction du salaire des six derniers mois et donc en ce compris les primes ou bonus effectivement versés ; qu'au regard du montant de ses revenus avant son licenciement, de son âge et de ses difficultés à retrouver un emploi et des éléments rappelés ci-dessus, il convient de lui allouer la somme de 250 000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 1° ALORS QU'en matière de licenciement discriminatoire, le droit de l'Union européenne exige que la réparation intégrale du préjudice couvre les pertes financières actuelles et futures ; qu'en limitant à 250 000 euros (soit seulement quinze mois de salaire) l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, quand elle constatait que le salarié avait été licencié pour avoir « alerté son employeur sur les conséquences fiscales et pénales qu'il estimait être encourues » et était sans emploi et sans revenus depuis plus de quatre années, la cour d'appel a violé l'article 153.1 d) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les articles 11 et 30 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le principe de réparation intégrale des préjudices résultant du droit de l'Union.
 
 2° ALORS, en outre, QUE l'indemnisation du salarié licencié doit être effective et efficace et avoir à l'égard de l'employeur un effet dissuasif réel ; qu'en limitant à 250 000 euros l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (soit seulement quinze mois de salaire), quand elle constatait que le salarié avait dix-sept années d'ancienneté et avait été licencié pour avoir « alerté son employeur sur les conséquences fiscales et pénales qu'il estimait être encourues », la cour d'appel, qui n'a pas prononcé de sanction efficace et dissuasive, a violé derechef l'article 153.1 d) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les articles 11 et 30 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le principe de réparation intégrale et dissuasive des préjudices résultant du droit de l'Union.
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la Société générale, demanderesse au pourvoi incident préalable

PREMIER MOYEN DE CASSATION