Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.044 du 30/09/2020,  partie 4



 14. Pour déclarer irrecevable la demande formée par la société de la Courtavaux et M. C... de condamnation des sociétés notariales à payer à la société de la Courtavaux les sommes mises à la charge du GAEC in solidum avec celui-ci, l'arrêt retient que la société de la Courtavaux a demandé devant le tribunal de grande instance qu'il soit dit que les sociétés notariales « seront tenues de garantir les consorts T... et le GAEC de toute condamnation pouvant intervenir à leur encontre, dans le cadre de la procédure engagée par M. A... J... C... et l'EARL de la Courtavaux », et que cette prétention tendait pour la société de la Courtavaux à obtenir la garantie des notaires non pas à son profit, comme elle le réclame devant la cour, mais à celui du GAEC et des consorts T.... Il en déduit que la demande formée à hauteur d'appel par la société de la Courtavaux n'avait donc pas été soumise à la juridiction de première instance, et qu'elle n'était pas virtuellement comprise dans les prétentions formées devant celle-ci.
 
 15. En statuant ainsi, alors que ces deux demandes tendaient à voir la responsabilité des sociétés notariales engagée pour manquement au devoir de conseil afin que la société de la Courtavaux et M. C... obtiennent réparation de leur préjudice, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi n° F 18-26.044 ;
 
 Et sur le pourvoi n° F 18-26.113 :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de garantie formée par l'EARL de la Courtavaux et M. C... contre la SCP Echinard-Segaut-Parry-Avril, la SCP de Leiris-Blanquinque-de Leiris et la SCP Lamour-Séraphin, l'arrêt rendu le 16 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
 
 Condamne la SCP Echinard-Segaut-Parry-Avril, la SCP de Leiris-Blanquinque-de Leiris et la SCP [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCP Echinard-Segaut-Parry-Avril, la SCP de Leiris-Blanquinque-de Leiris et la SCP [...] à payer à l'EARL de la Courtavaux et à M. C... la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° F 18-26.044 par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour MM. T... et le GAEC du Grand Meix
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de garantie formée par le GAEC du Grand Meix à l'encontre de la SCP [...], de la SCP [...] et de la SCP [...] ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la garantie sollicitée par le GAEC du Grand Meix : les trois SCP de notaires ont incontestablement commis un manquement à leurs obligations professionnelles en permettant l'établissement d'un acte authentique dont l'efficacité juridique n'est pas assurée, puisqu'il contrevient aux dispositions de l'article L 411-74 du code rural et de la pêche maritime ; toutefois, les sommes au paiement desquelles le GAEC du Grand Meix a été condamné ne constituent pas pour celui-ci un préjudice indemnisable, puisque, s'agissant de la répétition d'un indu, elles correspondent à la restitution de montants au bénéfice desquels le GAEC ne pouvait pas prétendre ; en dépit des manquements commis, les notaires ne peuvent donc être tenus de garantir le GAEC du Grand Meix du paiement de ces sommes ; c'est vainement que le GAEC soutient qu'il existe néanmoins pour lui un préjudice indemnisable, dans la mesure où, du fait de la faute des notaires, il ne serait désormais plus en mesure d'obtenir le paiement des sommes concernées par leur véritable débiteur ; or, d'une part, il n'explicite pas dans quelle mesure il serait désormais dépourvu de tout recours, d'autre part, et en tout état de cause, il ne saurait imputer aux seuls notaires les conséquences de sa propre carence ayant consisté à ne rechercher l'indemnisation de ses dépenses qu'à l'égard d'une personne qui n'y était pas tenue ; le jugement querellé, qui a retenu la garantie des notaires en se bornant à caractériser l'existence d'une faute, sans aucunement caractériser le préjudice, sera donc infirmé, la demandes de garantie du GAEC du Grand Meix étant rejetée ;
 
 1°) ALORS QUE le notaire, qui ne s'assure pas de la validité et de l'efficacité de l'acte qu'il rédige, commet une faute et doit réparer le préjudice qui en résulte pour les parties à l'acte ;