Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.688 du 25/03/2020,  partie 10



 Cadres occupant des fonctions hiérarchiquement supérieures à celles des cadres de la position ci-dessus, soit que leur situation hiérarchique leur donne commandement sur un ou plusieurs d'entre eux, soit que leur situation exige une valeur professionnelle élevée.
 Ces cadres assument dans leurs fonctions des responsabilités complètes et permanentes.
 III B (coefficient 750)
 Il ne peut être donné de définition correspondant aux postes occupés par les cadres classés dans ce groupe.
 L'existence de ces postes ne se justifie que par la valeur, la nature des fonctions, l'importance de l'entreprise, la nécessité d'une coordination entre plusieurs services.
 Ces postes comportent de très larges initiatives et responsabilités ».
 Ces groupes et les coefficients correspondants se distinguent ainsi essentiellement sur la base des responsabilités et des fonctions de commandement dévolues aux salariés, et non sur les diplômes obtenus.
 En l'état des éléments de la cause, il y a lieu de retenir qu'à compter du 1er mars 2010, M. S... relève de la classification en groupe II coefficient 420 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien, du reste appliqué à Mme C... qui lui a succédé sur le poste de chef d'exploitation, au regard:
 - du poste qu'il occupait comme chef d'exploitation de l'aéroport de Dinard Pleurtuit, placé sous l'autorité du directeur des services concédés, ce qui lui permettait du reste de conclure qu'il n'avait pas la qualité de directeur, étant précisé de surcroît que M. S... avait refusé une subdélégation en matière de sécurité,
 - de l'accord conclu entre la SEARD et les organisations syndicales sur les métiers au sein de la société pour la transposition de la grille de classification CCNTA-PS prévoyant pour les responsables d'exploitation trois coefficients dont le plus élevé ne dépasse pas le coefficient 600.
 M. S... est dans ces conditions fondé à prétendre au paiement, par la CCIT d'Ille et Vilaine et la SEARD tenues in solidum, pour la période à compter du 1 er mars 2010, d'une indemnité égale à l'intégralité des rémunérations qu'il aurait perçues sur la base d'un coefficient 420 jusqu'à la date effective de sa réintégration.
 L'indemnité produira intérêts au taux légal à compter, comme demandé, de la première mise en demeure.
 M. S... est en outre fondé à prétendre à la remise des bulletins de salaire à compter de la rupture annulée du contrat de travail; la délivrance par la CCIT d'un bulletin récapitulatif pour la période d'ores et déjà close antérieure au 1 er mars 2010 satisfait à cette exigence; la SEARD remettra à M. S... un bulletin récapitulatif pour la période à compter du 1er mars 2010 jusqu'à la date du présent arrêt, puis des bulletins de paie mois par mois pour la période postérieure. M. S... est également fondé à prétendre à la régularisation par chacune des parties concernées (CCIT et SEARD) de sa situation vis à vis des organismes de retraite »
 
 1/ ALORS QUE la classification conventionnelle dépend des fonctions réellement exercées par le salarié ; que relèvent du groupe III de la classification de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien les « cadres occupant des fonctions hiérarchiquement supérieures à celles des cadres de la position ci-dessus, soit que leur situation hiérarchique leur donne commandement sur un ou plusieurs d'entre eux, soit que leur situation exige une valeur professionnelle élevée », tandis que relèvent du groupe II les « cadres administratifs, techniques ou commerciaux placés sous les ordres d'un cadre des positions plus élevées ou, dans les entreprises à structure simple, de l'employeur, qui ont à coordonner ou à diriger les travaux des ouvriers, employés, techniciens, agents d'encadrement ou collaborateurs des positions précédentes placés sous leur autorité ou qui ont des possibilités équivalentes » ; que M. S... faisait valoir qu'en sa qualité de chef de service Exploitation placé directement sous l'autorité du Directeur, il était cadre supérieur ayant sous sa responsabilité d'autres agents sous statut cadre tels que la chef d'escale commerciale et le chef de service SSLIA, si bien qu'il relevait du groupe III de la classification ; qu'en se bornant à se référer à la classification attribuée par l'employeur à la salariée qui avait succédé à M. S... sur son poste, ainsi qu'à la circonstance que M. S... était placé sous l'autorité du directeur des services concédés lorsqu'il était salarié de la CCI, pour lui attribuer la classification groupe II coefficient 420, sans confronter les fonctions effectives qui étaient les siennes à la classification conventionnelle applicable, ni en particulier rechercher comme elle y était invitée si la circonstance qu'il avait des cadres sous sa subordination ne lui conférait pas la classification du groupe III, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la classification de la convention collective nationale des agents du personnel au sol des entreprises de transport aérien ;
 
 2/ ALORS QU'il résulte des propres constatations de l'arrêt que pour la transposition de la grille de classification CCNTA-PS, l'accord d'entreprise applicable au sein de la SEARD sur les filières et métiers prévoit pour les responsables d'exploitation trois coefficients correspondant au groupe II coefficient 420, au groupe II coefficient 510 et au groupe III coefficient 600