Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.525 du 20/09/2018,  partie 3


qu'en retenant, pour en déduire l'absence de réserves motivées justifiant la mise en place de la procédure contradictoire, que l'employeur n'indiquait pas pourquoi l'absence de témoin lui permettait de douter de la réalité d'un fait accidentel survenu au travail et que l'absence de témoin n'était en outre pas établie, la cour d'appel, qui a exigé de l'employeur qu'il rapporte la preuve de l'absence d'accident du travail au stade des réserves, a violé l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'employeur, la société Spi intérim, établissement de la société Mcm intérim, au paiement d'une amende civile de 3 000 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE aux termes de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, la déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de l'employeur ; en cas de réserves motivées, la caisse doit envoyer un questionnaire à l'employeur ou mener une enquête ; les réserves motivées sont exclusivement celles qui contestent le caractère professionnel de l'accident et qui soit remettent en cause les circonstances de temps et de lieu de l'accident, soit imputent les lésions à l'existence d'une cause étrangère au travail ; en l'espèce, dans sa lettre l'employeur n'indiquait pas pourquoi l'absence de témoin lui permettait de douter de la réalité d'un fait accidentel survenu au travail alors même qu'il en avait été informé tout de suite et que la victime avait pendant ses heures de travail été transportée à l'hôpital, bénéficiant ainsi d'une présomption d'imputabilité ; en outre, l'absence de témoin elle-même n'était pas établie, puisque la « case témoin » avait été cochée sur la déclaration d'accident de travail, l'employeur qui établit lui-même cette déclaration étant seul responsable de l'absence de nom ; en l'absence de réserve sérieusement motivées permettant de remettre en cause la réalité du fait accidentel, en présence d'éléments suffisants pour prendre en charge l'accident immédiatement, c'est à bon droit que la Caisse a pris en charge immédiatement l'accident sans diligenter d'enquête ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE 1a jurisprudence a défini les réserves visées par l'article R. 441-11 comme s'entendant de la contestation du caractère professionnel de l'accident par l'employeur et ne pouvant porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ; en l'espèce, la société MCM Intérim invoque un "absence de témoin" ; il convient ici de rappeler que la société Mcm intérim a établi la déclaration d'accident du travail sur laquelle la cas "témoin" a été cochée sans être remplie ; compte-tenu de cet élément, le fait d'invoquer dans la lettre dite de réserves, qu'il n'y avait pas eu de témoin, n'ajoute rien à la déclaration d'accident du travail et ne peut donc pas être considéré comme une réserve au sens de la loi ; le tribunal ajoutera qu'aucun texte n'impose le recours à une mesure d'instruction lorsqu'il n'y a pas de témoin ; par ailleurs, les éléments du dossier justifiaient que la caisse ne recoure pas à une mesure d'instruction ; il convient en effet de noter que le salarié a été emmené immédiatement à l'hôpital du fait de l'écrasement de deux doigts de sa main gauche et qu'il a passé une nuit à l'hôpital ; de plus ces blessures concordent parfaitement avec la description du travail que faisait alors M. Z..., à savoir le transport d'une malle dont le couvercle s'est rabattu sur ses doigts ; c'est donc à bon droit que l'assurance maladie de Paris a considéré d'une part que les réserves émises par la société Mcm intérim ne constituent pas des réserves motivées, et d'autre part, que les éléments dont elle disposait suffisaient à démontrer la survenance d'un accident au temps et au lieu du travail ; la société Mcm intérim ne peut, en conséquence, qu'être déboutée de l'ensemble de ses demandes, y compris de celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; le recours de la société Mcm Intérim constituant manifestement un abus du droit d'ester, il y a lieu de faire application à son encontre de l'amende civile prévue à l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale et la condamner au paiement de la somme de 3 000 euros ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation qui sera prononcée sur le fondement du premier moyen, qui fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'employeur non fondé en son recours, entraînera nécessairement, par voie de conséquence, en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a prononcé une amende civile à l'encontre de l'employeur pour recours abusif ;
 
 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE le demandeur peut être condamné au paiement d'une amende civile en cas de recours jugé dilatoire ou abusif ;