Cour d'appel de Paris
C4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.167 du 25/06/2020,  partie 3



 AUX MOTIFS QU'il ressort du procès-verbal de constat établi par Me D... K..., huissier de justice, le 19 mars 2015 lors de la seconde réunion d'expertise, des courriers adressés par A... P... au Docteur G... les 13 avril 2015 et 20 mai 2015, de la lettre envoyée par le FGTI à la SCP K... et Grassin le 4 juin 2015, que le FGTI a adressé à l'expert les rapports d'expertise des docteurs W..., X... et H... puis lui a communiqué le réquisitoire définitif aux fins de mise en accusation devant la cour d'assise et de maintien en détention du 25 janvier 2003 (pièce n° 2), l'ordonnance de soit communiqué du 15 octobre 2002 (pièce 3), l'ordonnance de mise en accusation du 27 février 2003 (pièce 4), le certificat de décès de Monsieur Q... du 2 septembre 2003 (sic) (pièce 5), l'arrêt de la cour d'assises de l'Allier du 22 septembre 2003 (pièce 6), un article de presse du 9 octobre 2001 (pièce 7), un arrêt de la cour d'appel de Riom chambre commerciale du 24 septembre 2008 (pièce 9) et l'assignation des consorts Q... du 8 juillet 2004 (pièce 10).
 
 Les conclusions du docteur W... et les pièces 3, 4, 6 et 7 avaient déjà été communiquées par A... P... à l'expert le 30 novembre 2014. Les rapports des docteurs X... et H..., quels que soient leurs mérites, qui n'ont pas été annulés par une décision judiciaire, pouvaient être adressés à l'expert. Ils ont été rendus au contradictoire d'A... P... qui en avait donc connaissance et qui au demeurant les a discutés pendant les opérations d'expertise, ainsi que cela ressort du rapport du docteur G.... Le surplus des pièces constitue des pièces de procédure détenues par l'appelant.
 
 L'expert qui a tenu deux réunions d'expertise les 4 décembre 2014 en présence du docteur M..., médecin de recours d'A... P..., et le 19 mars 2015, en présence de ce même praticien et de maître K..., huissier de justice, a informé la victime lors du second accedit de ce que le FGTI lui avait fait parvenir les rapports des docteurs W..., X... et H.... Il a fait figurer dans son rapport le bordereau de l'ensemble des pièces qui lui ont été adressées, soit 39 rubriques constituées parfois de plusieurs documents, puis a isolé les 14 pièces qu'il a qualifiées de « notables ». A l'exception des rapports des docteurs X... et H..., dont A... P... ne souhaitait pas la production, il n'est pas contesté qu'il s'agit soit de pièces de procédure, soit des propres pièces de l'intéressé, peu important que le FGTI ait adressé pour sa part quelques unes des mêmes pièces au docteur G... ainsi que dit ci-dessus. En outre, de la lecture du rapport d'expertise il ne ressort pas, et au demeurant il n'est pas soutenu, que l'expert se soit fondé sur une pièce non listée, détenue par le FGTI qui l'aurait transmise en fraude des droits d'A... P....
 
 Le docteur G... a envoyé aux parties un pré-rapport. Il a ensuite répondu aux dires qui lui ont été adressés par le docteur M... et par A... P....
 
 Il résulte de ce qui précède que le fait que le FGTI ait transmis au seul expert les pièces que la victime avait déjà en sa possession, ne s'analyse pas en une violation du principe du contradictoire et il n'y a pas lieu de faire droit à la nouvelle demande de communication de pièces des courriers échangés entre le FGTI et l'expert et entre le FGTI et A... P... ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE le principe de la contradiction commande que chaque partie ait connaissance en temps utile, avant la réunion d'expertise, des éléments que l'autre partie a transmis à l'expert, afin de lui permettre de les discuter et d'organiser sa défense ; qu'ayant constaté que l'expert judiciaire avait informé M. P..., le jour même du second accedit, que le FGTI lui avait fait parvenir des documents parmi lesquels des rapports d'expertise, ce dont il résulte que la victime, quand bien même elle les aurait elle-même eus en sa possession, n'a pas été mise en mesure de préparer la réunion d'expertise en ayant pris, ou repris, connaissance des éléments invoqués par le fonds de garantie et n'a ainsi pas été mise à même de les discuter utilement, la cour d'appel qui a cependant retenu qu'il n'y avait pas eu violation du principe de la contradiction a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des documents de la cause ; que dans la lettre qu'il a adressée au docteur G... le 13 avril 2015, après la réunion d'expertise du 19 mars 2015 au cours de laquelle il a été informé que le FGTI avait transmis des documents à l'expert sans les lui communiquer, M. P... a demandé à l'expert judiciaire qu'il lui transmette les pièces n° 2, 7 et 10 annexée au pré-rapport d'expertise, correspondant aux rapports d'expertise de M. W..., de M. X... et de M. H... ;