Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.639 du 19/06/2019,  partie 3


Cependant, au vu de la gravité et de l'imminence du danger pour la vie et la sécurité des chauffeurs de bus, dans un contexte d'agressions graves répétitives en un trait de temps court, la société Transport Rapide Automobile a pris des mesures insuffisantes, au vu du contexte, et en contradiction avec l'avis du CHSCT qui concluait à l'arrêt du dépôt, afin de protéger les salariés du danger grave et imminent qu'ils encouraient en allant travailler. Par conséquent, le motif raisonnable de penser qu'il existait un danger grave et imminent pour la vie et la sécurité de O... K... est caractérisé, pour la journée du 7 janvier 2011, faute pour l'employeur d'avoir pris les mesures nécessaires promptes à le faire cesser. 2) sur la demande d'annulation de l'avertissement ;   ; il ressort du texte de l'article L. 1332-2 du code du travail que l'avertissement est une sanction disciplinaire, qui doit faire l'objet d'une information écrite au salarié des griefs retenus contre lui, mais que, s'agissant d'une sanction mineure n'appelant pas la mise en oeuvre de la procédure disciplinaire, l'avertissement s'identifie à une sanction sans incidence sur la situation du salarié, et échappe, par conséquent, au domaine de la procédure disciplinaire. En applications des dispositions susvisées de l'article L. 1333-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes, juge du contrat de travail, saisi de la contestation sur le bien-fondé d'un avertissement, peut l'annuler s'il apparaît injustifié ou disproportionné à la faute commise. Le contrôle judiciaire porte sur la réalité des faits, la légitimité de la sanction, la proportion ou disproportion de la sanction à la gravité de la faute. En l'espèce, au vu de la légitimité du droit de retraite en date du 7 janvier 2011, la sanction prise dans le cadre de l'avertissement, pour absence injustifiée ce jour, n'est ni légitime, ni proportionnée aux faits, non fautifs. Par conséquent, l'avertissement en date du 17 janvier 2011 sera annulé. La SAS Transport Rapide Automobile sera condamnée à lui verser, à titre d'indemnisation de son préjudice : - la somme de 75,23 euros, au titre de la retenue sur salaire, - la somme de 1 500 euros, au titre du préjudice moral, subi ensuite de la sanction injustifiée » ;
 
 1. ALORS QUE l'exercice du droit de retrait n'est pas justifié lorsque l'employeur a pris des mesures suffisantes pour ne pas exposer les salariés à un danger grave et imminent pour leur santé ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations des juges du fond que le risque d'agression sur la ligne de transport desservie par la société TRA était centralisé sur le seul arrêt « Hôpital de Montfermeil » et qu'après les agressions de deux conducteurs une déviation avait été mise en place pour ne plus desservir cet arrêt et des CRS envoyés sur le terrain pour sécuriser la zone ; qu'il n'était pas contesté que ce dispositif s'était révélé efficace et qu'aucun incident n'était survenu après sa mise en place, ce dont il résultait que le salarié n'avait pas de motif raisonnable de penser qu'il était exposé à un danger grave et imminent pour sa santé ; qu'en jugeant cependant que M. K... était fondé à exercer son droit de retrait nonobstant la mise en place du dispositif de déviation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article L. 4131-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE le risque invoqué par le salarié pour justifier l'exercice de son droit de retrait doit être actuel et ne doit pas présenter un caractère hypothétique ; qu'en considérant que M. K... était fondé à exercer son droit de retrait, nonobstant le dispositif d'évitement de la zone géographique faisant difficulté, en évoquant le fait que les agresseurs n'avaient pas été identifiés ni appréhendés et qu'ils « pouvaient se sentir encouragés à réitérer ce type d'acte » (arrêt p. 4 al. 6) ou bien que le dispositif mis en place par la société TRA n'aurait pas pris « en compte la gravité des deux agressions de même nature survenues non seulement à six jours d'intervalle mais dès le rétablissement de l'arrêt « Hôpital de Montfermeil », dans des circonstances susceptibles d'exposer directement la vie des chauffeurs concernés » (arrêt p. 4 al. 2 à 5), la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants et non susceptibles de caractériser un danger grave et immédiat, en violation de l'article L. 4131-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SAS Transports Rapide Automobile à payer à M. K... la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi ensuite de la sanction injustifiée ;
 
 AUX MEMES MOTIFS QUE ceux reproduits dans le premier moyen de cassation ;
 
 1. ALORS QUE la seule notification d'un avertissement injustifié ne porte pas nécessairement préjudice au salarié, auquel il appartient de rapporter la preuve du dommage subi ;