Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.376 du 14/10/2020,  partie 2



 5. Après avoir dit que le licenciement du salarié est nul, sans examiner le bien-fondé des demandes de réintégration et de paiement d'une certaine somme à titre de rappel de salaires liées à la nullité du licenciement, la cour d'appel a fait droit aux demandes subsidiaires du salarié en condamnant la société Samsic II au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis et de droits à congés payés afférents ainsi que de rappels de salaires sur la mise à pied conservatoire et de droits à congés payés afférents.
 
 6. En statuant ainsi, alors que les demandes de réintégration et de paiement d'une certaine somme à titre de rappel de salaires liées au prononcé de la nullité du licenciement étaient formées par le salarié à titre principal, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. K... de ses demandes de réintégration et de rappel des salaires liées à la nullité du licenciement et en ce qu'il condamne la société Samsic II à payer au salarié les sommes de 4 021,99 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 402,10 euros au titre des congés payés afférents, de 30.000,00 euros à titre de dommages-intérêts, de 869,77 euros en remboursement du salaire retenu pendant la mise à pied, de 86,98 euros à titre de rappel de congés payés afférents, de 3 085,44 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 10 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne les sociétés Samsic et Samsic II aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Samsic et Samsic II et les condamne, in solidum, à payer à M. K... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. K..., demandeur au pourvoi principal

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. W... K... de sa demande de réintégration sous astreinte et, en conséquence, de ses demandes de rappel de salaires liés à la nullité du licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement pour avoir subi un harcèlement moral, refusé de subir un harcèlement moral et fait usage de la liberté d'expression : l'employeur oppose au salarié un moyen tiré de la prescription de l'action en annulation du licenciement pour ces motifs, arguant que la prescription quinquennale est dépassée, la demande ayant été formulée pour la première fois en appel ; que, pour les mêmes motifs explicités plus haut, la prescription est une prescription trentenaire de sorte que le salarié avait jusqu'au 2 mai 2035 pour formuler sa demande ; que le moyen ne peut donc prospérer et la demande sera déclarée recevable ; que sur le fond, le salarié qui allègue du harcèlement moral doit, en application des dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail applicables en l'espèce, établir des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement ; étant rappelé que le harcèlement est défini par l'article L. 1152-1 du code précité comme tous agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'au vu de ces éléments, il incombe alors à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs de harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'il lui appartient donc d'établir les éléments de faits qu'il invoque soit : - des accusations erronées : ce fait est établi par divers documents ; qu'en effet le 19 mars 2001, M. K... est convoqué à un entretien préalable à sanction pour avoir intimidé, et agressé tant verbalement que physiquement un dénommé M. F... ; que dans la lettre de convocation, il est dit que ces faits sont confirmés par Mme P..., Mme X... et M. M..., lesquels ont tous nié par écrit avoir confirmé un tel incident ; que pourtant l'employeur dit avoir sanctionné ces faits par lettre du 7 mai 2001, mais n'en justifie pas ;