Cour d'appel de Paris,  décision 12-13.961 du 11/06/2013,  partie 6


qu'après avoir énoncé que la preuve d'un concours de volontés en vue de faire échec aux règles du marché exigeait la réunion d'un faisceau de trois indices cumulatifs tenant, premièrement, à l'évocation entre le fournisseur et ses distributeurs des prix de revente au public, deuxièmement, à la mise en oeuvre d'une police ou au moins d'une surveillance des prix et, troisièmement, au constat de ce que les prix évoqués ont été effectivement appliqués, la cour d'appel a néanmoins affirmé que « la note de coeur du faisceau d'indices retenu par le Conseil pour établir la réalité de la pratique d'entente verticale est à l'évidence, l'engagement de surveillance intramarques propice à démontrer non seulement, l'invitation du fournisseur mais également, sous un autre aspect, l'acquiescement du distributeur, cette police ayant nécessairement favorisé la transparence du marché considéré lequel est un marché concentré » ; qu'en réduisant par-là le nombre d'indices graves, précis et concordants requis pour démontrer l'existence d'une entente de trois à un seul élément, la cour d'appel a violé de plus fort les articles L. 420-1 du code de commerce et 81 du Traité CE ; 
 
 6°/ que la caractérisation d'une entente verticale sur les prix impose de rechercher si les prix de revente au détail préconisés par le fournisseur ont été effectivement appliqués par ce distributeur dans ses rapports avec sa clientèle ; qu'il s'ensuit que doivent seuls être considérés les prix de revente au détail nets des réductions de prix accordées en caisse aux consommateurs et non les prix théoriques affichés en magasins ; qu'en jugeant néanmoins que, dans le cadre d'une analyse concurrentielle, la politique tarifaire d'un distributeur devait être appréciée à la seule lumière des prix affichés en magasins et qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte des remises accordées en caisse aux consommateurs, la cour d'appel a violé les articles L. 420-1 du code de commerce et 81 du Traité CE ; 
 
 7°/ qu'en se bornant, pour dire l'acquiescement de la société Sephora à l'entente proposée par ses fournisseurs suffisamment caractérisé, à faire état de déclarations isolées de trois responsables locaux de parfumeries à l'enseigne Sephora censées attester de ce que la politique habituelle de l'enseigne était de se conformer aux préconisations tarifaires des fournisseurs, sans répondre aux conclusions par lesquelles la société Sephora faisait valoir que cette stratégie prétendue se trouvait démentie de manière flagrante par les nombreuses protestations qu'avait suscitées sa politique de prix bas, de la part de distributeurs concurrents, qui démontraient en réalité que la chaîne Sephora était en mesure, grâce à la puissance économique dont elle jouissait, de s'abstraire des recommandations de prix des fournisseurs, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu que l'arrêt constate que les comptes-rendus de réunion produits font état d'accords entre la société Nocibé et ses fournisseurs et relève la convergence entre ces éléments et les déclarations du président du directoire de cette société ; qu'il retient que l'accord de la société Sephora à l'entente avec ses fournisseurs est établi par les déclarations de trois dirigeants de magasins ayant indiqué que la politique de prix de l'enseigne est de respecter les préconisations tarifaires des « grandes marques » en s'abstenant de « casser les prix » ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations souveraines, desquelles il résulte que l'adhésion à l'entente des sociétés Nocibé et Sephora a été établie au moyen de preuves directes, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches ni de répondre à des conclusions que ces constatations rendaient inopérantes, et qui s'est référée aux paragraphes de la décision du Conseil indiquant précisément que les comptes-rendus appréhendés étaient relatifs à un accord sur les prix et taux de remises autorisés, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le deuxième moyen, pris en sa branche unique et le troisième moyen, pris en ses première, quatrième et cinquième branches, du pourvoi n° Y 12-13. 961, réunis : 
 
 Attendu que la société Marionnaud fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours en annulation de la décision du Conseil alors, selon le moyen : 
 
 1°/ qu'en ne recherchant pas comme elle y était invitée si le Conseil de la concurrence n'avait pas méconnu le principe de l'égalité des armes en refusant d'examiner une preuve essentielle présentée par la société Marionnaud-le relevé des prix effectivement pratiqués en caisse – la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
 2°/ qu'en considérant qu'il serait inutile de déterminer quels distributeurs ont effectivement appliqué les prix évoqués, quand il est nécessaire, pour établir l'existence d'une entente sur les prix, de constater l'application au moins significative des prix évoqués, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 81 § 1 (devenu 101 § 1) du Traité et L. 420-1 du code de commerce ;