Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-22.129 du 09/03/2022,  partie 2


que l'exposant faisait valoir l'existence d'une communauté de vie avec son épouse depuis leur union célébrée le 14 avril 2001 jusqu'au prononcé du divorce en 2017, l'enfant étant né en 2003 d'une relation adultère entretenue en 2002 avec Mme [G], elle-même mariée, que l'adresse indiquée dans l'acte de naissance est celle de la soeur de Mme [G] chez qui elle était hébergée et celle portée sur la déclaration de nationalité de l'enfant mineur faite en 2016, celle de Mme [G] ; qu'en retenant que c'est par des motifs exacts et pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont retenu que, loin de constituer une aventure extra-conjugale sans incidence sur la communauté de vie des époux [R], la relation entretenue par M. [E] avec Mme [G] ne permettait pas de considérer que l'appelant a conservé une communauté de vie tant matérielle qu'affective avec son épouse française au jour de sa déclaration de nationalité française sans préciser en quoi les déclarations faites tant dans l'acte de naissance en 2003 que dans la déclaration de nationalité de l'enfant mineur en 2016 établissait l'absence de communauté de vie tant matérielle qu'affective, les juges du fond qui se contentent de l'affirmer ont violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 4. Aux termes de l'article 21-2, alinéa 1er, du code civil, l'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.
 
 5. Ayant souverainement retenu qu'il résultait de l'acte de naissance, dressé le 30 juin 2003, de l'enfant [B] [E], né de M. [E] et de Mme [G], tous deux domiciliés [Adresse 2] et de la déclaration de nationalité française effectuée pour cet enfant le 19 octobre 2016 par M. [E], qui déclarait à cette occasion demeurer avec la mère au [Adresse 1], que celui-ci était, au jour de sa déclaration de nationalité française, engagé dans une relation durable avec une tierce personne, exclusive d'une communauté de vie tant matérielle qu'affective avec son conjoint, la cour d'appel a, par une décision motivée, légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [E] aux dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille vingt-deux.

Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. [E]
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT attaqué D'AVOIR confirmé le jugement ayant, après avoir dit recevable l'action du ministère public, annulé l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par l'exposant auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 18 octobre 2011 et dit que l'exposant n'est pas de nationalité française, 
 
 1°) ALORS QUE c'est à la date de la déclaration de nationalité française que doit s'apprécier l'existence de la communauté de vie ; que l'exposant faisait valoir l'existence d'une communauté de vie avec son épouse depuis leur union célébrée le 14 avril 2001 jusqu'au prononcé du divorce en 2017, l'enfant étant né en 2003 d'une relation adultère entretenue en 2002 avec Madame [G], elle-même mariée, que l'adresse indiquée dans l'acte de naissance est celle de la soeur de Madame [G] chez qui elle était hébergée et celle portée sur la déclaration de nationalité de l'enfant mineur celle de Madame [G] ;qu'en retenant que c'est par des motifs exacts et pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont retenu que, loin de constituer une aventure extra-conjugale sans incidence sur la communauté de vie des époux [R], la relation entretenue par M. [E] avec Mme [G] ne permettait pas de considérer que l'appelant a conservé une communauté de vie tant matérielle qu'affective avec son épouse française au jour de sa déclaration de nationalité française sans relever aucun élément de preuve contemporain de la déclaration de nationalité le 18 octobre 2011, établissant que l'exposant entretenait à cette date une relation adultère avec Madame [G], les juges du fond ont entaché leur décision de manque de base légale au regard des articles 21-4 et 21-2 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE c'est à la date de la déclaration de nationalité française que doit s'apprécier l'existence de la communauté de vie ;