Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-12.944 du 05/01/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2023
 
 M. [F] [G], domicilié [Adresse 16], a formé le pourvoi n° D 21-12.944 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2020 par la cour d'appel de Douai (chambre 1,section 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [P] [G], domiciliée [Adresse 11],
 
 2°/ à M. [B] [G], domicilié [Adresse 3],
 
 3°/ à la société MJS Partners, ayant pour nom commercial [Y] et [O] [K], société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 15], prise en qualité de liquidateur judiciaire de M. [F] [G],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [F] [G], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société MJS Partners, ès qualités, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dard, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 03 décembre 2020), [L] [N] et [M] [G] sont décédés respectivement les 30 décembre 1986 et 1er décembre 1996, en laissant pour leur succéder leurs enfants, [F], [P] et [B].
 
 2. Un arrêt du 15 janvier 2007, devenu irrévocable, a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation, partage des successions et la licitation de divers biens immobiliers en dépendant à la demande de la SELARL [K], en qualité de liquidateur judiciaire de M. [F] [G].
 
 3. Le 27 juillet 2018, la SELAS [K], agissant en cette même qualité, a assigné les cohéritiers en fixation de la mise à prix des immeubles. 
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen 
 
 4. M. [F] [G] fait grief à l'arrêt de rejeter sa fin de non-recevoir tirée du dépassement du délai d'exécution de l'arrêt du 15 janvier 2007 et de fixer les montants de la mise à prix des immeubles dont la licitation est poursuivie, avec faculté de baisse en cas de carence d'enchères, alors « que l'exécution d'une décision de justice ne peut être poursuivie que pendant dix ans ; qu'en retenant que l'action engagée le 23 juillet 2018 par le liquidateur tendant à la fixation de la mise à prix de la licitation de biens immobiliers ordonnée par l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Douai du 15 janvier 2007 était imprescriptible dès lors qu'elle était la suite de l'action en partage à laquelle il avait été définitivement fait droit par cette dernière décision, quand cette action, qui ne tendait qu'à obtenir l'exécution d'une décision de justice ayant ordonné la licitation de biens immobiliers, était soumise à la prescription de dix ans, la cour d'appel a violé l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 111-4, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution : 
 
 5. Selon ce texte, l'exécution des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ayant force exécutoire ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
 
 6. Pour déclarer recevable la demande de la SELAS [K], ès qualités, tendant à la fixation de la mise à prix des immeubles dépendant des successions d'[L] [N] et [M] [G] dont la licitation a été ordonnée par décision du 15 janvier 2007, l'arrêt retient que l'action de celle-ci n'est que la suite de son action en partage, laquelle est imprescriptible, de sorte qu'il ne peut lui être opposé la prescription extinctive de l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 7. En statuant ainsi, alors que l'action entreprise par la SELARL [K], ès qualités, qui tendait à obtenir l'exécution de l'arrêt du 15 janvier 2007, était soumise à la prescription de dix ans, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 8. Comme suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 9. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.