Cour d'appel de Besançon,  décision 13-13.990 du 16/06/2015,  partie 8


Attendu que, s'agissant de l'évaluation du préjudice, la Cour-fait sienne l'appréciation des premiers juges et adopte les motifs du jugement déféré selon lesquels les é poux X... sont fondés à réclamer :- la somme de 27 932, 42 ¿ au titre des loyers qu'ils ont payés pour se loger entre le 1er juillet 2005, date à laquelle ils auraient dû emménager dans le chalet qu'ils devaient faire construire sur la parcelle du lotissement, et le 1er Septembre 2009, date à laquelle, en raison de la longueur du litige, ils ont acquis un autre immeuble,- la somme de 8 000 ¿ au titre de la privation de jouissance du chalet qu'ils avaient l'intention de construire,-2 000 ¿ au titre du préjudice moral distinct consistant dans les soucis et l'angoisse générés par la situation de blocage et d'hostilité à laquelle ils se sont trouvés confrontés ; Attendu que le jugement déféré sera donc confirmé du chef de l'indemnisation des époux X... ; 2- Les recours en garantie : Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu par les consorts Y..., il n'est pas établi que l'association syndicale du lotissement, Yves A... et André B... étaient au courant, lors des ventes qui leur ont été consenties par François Y..., de l'erreur d'implantation des garages par rapport au plan cadastral ; qu'ils n'ont donc aucune responsabilité dans les difficultés générées par cette erreur ; 2-1 Les recours dirigés contre les consorts Y... : Attendu que les consorts Y...- en qualité d'héritiers de François Y..., sont tenus à la garantie d'éviction envers les acquéreurs évincés auxquels ce dernier avait cédé les parcelles concernées par le présent litige, à savoir l'association syndicale du lotissement l'Abbaye 1 pour la parcelles AP 361, Yves H... pour les parcelles 339 et 340 (deux garages) et André B... pour la parcelle 341 (un garage) ; Attendu en outre, que François Y... a commis des fautes engageant sa responsabilité ; Attendu qu'en premier lieu, le lotisseur n'est pas allé au bout de ses démarches pour régulariser le changement d'implantation des garages qu'il avait fait construire ; qu'en effet, s'il avait fait valider la modification de l'implantation des garages par un arrêté préfectoral modifîcatif du 29 octobre 1981, régulièrement publié, il n'avait pas fait intervenir un géomètre afin que la modification puisse être enregistrée au cadastre ; que ce manquement est directement à l'origine des difficultés rencontrées par les époux X..., lesquels n'auraient pas acheté la parcelle 361 s'ils avaient été informés que les garages litigieux se trouvaient sur celle-ci ; Attendu, en second lieu, que François Y... n'a pas attiré l'attention des acquéreurs sur cette situation, qu'il connaissait, lors des ventes des garages consenties à Yves A... et à André B..., ni lors de la vente de la parcelle 361 à l'association syndicale du lotissement ; Attendu qu'il s'ensuit que le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a condamné les consorts Y... :- à garantir Yves A... et André B... des frais de démolition de leurs garages,- à garantir l'association syndicale du lotissement des condamnations prononcées contre elle ; 2-2 Les recours dirigés contre la SCP D... : Attendu que, selon l'article L 111-5-3 du code de l'urbanisme, lors de la vente d'un terrain à bâtir faisant partie d'un lotissement, la mention du descriptif du terrain résultant du bornage doit être inscrite dans l'acte de vente ; Attendu que cette exigence n'a pas été respectée dans l'acte de vente du 21 juillet 2004 reçu par Maître D... ; qu'en effet, l'acte mentionne la déclaration du vendeur selon laquelle le terrain vendu n'avait fait l'objet d'aucun bornage ; Attendu que, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, le fait que l'autorisation de lotir remontait à plus de dix ans lors de la conclusion de l'acte de vente du 21 juillet 2004 ne dispensait pas le notaire de l'obligation de mentionner, dans l'acte, l'existence d'un bornage ; Attendu en effet qu'aux termes de l'article L 315-2-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de l'acte de vente (devenu l'actuel article L 442-9 du même code), la caducité frappant le lotissement à l'expiration du délai de dix années à compter de l'autorisation de lotir ne s'applique qu'aux règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés du lotissement, et à la condition qu'à l'expiration du dit dé lai, le lotissement soit couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme remplaçant les règles d'urbanisme, devenues caduques, énoncées par le règlement du lotissement ; Or attendu que la règle énoncée par l'article L 111-5-3 du code de l'urbanisme, imposant de viser un bornage pour toute vente de terrain à bâtir constituant un lot d'un lotissement, n'est pas une règle d'urbanisme au sens de l'article L 315-2-1 précité ; qu'elle échappe dont à la caducité prévue par ce texte ; Attendu par ailleurs que si, en vertu de l'article L 111-5-3, alinéa 2, du code de l'urbanisme, l'acquéreur peut, en cas d'absence, dans l'acte de vente, de la mention d'un bornage, intenter une action en nullité de la vente dans le mois à compter de la date de l'acte authentique, cette faculté ne l'empêche pas, au cas où il ne l'aurait pas exercée, d'agir en responsabilité contre le notaire ;