cour d'appel de Douai
CHAMBRE 7 SECTION 3,  décision 17-10.980 du 14/06/2017,  partie 2



 Attendu, ensuite, que c'est sans excéder ses pouvoirs que la cour d'appel a déterminé les modalités d'exécution de sa décision, en organisant le retour de l'enfant conformément aux objectifs des textes susvisés, après avoir exactement retenu que les conditions d'accueil de celle-ci par M. Y... se trouvaient sous le contrôle des juridictions italiennes ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir ordonné le retour de Janet Y... en Italie, accordé à la mère un délai d'un mois à compter de sa signification pour retourner avec l'enfant en Italie, l'enfant devant être remis au père passé ce délai ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « La signification des conclusions de l'appelante par acte du 18 novembre 2016 couvre l'irrégularité invoquée par le ministère public en raison de l'acte initial délivré au procureur de la République de Lille et ne laisse subsister aucun grief. De surcroît, aucun texte applicable à la procédure suivie ne permet de prononcer la caducité de la déclaration d'appel. Le moyen de caducité sera rejeté.
 Le fondement de la demande du ministère public aux fins d'obtenir le retour de Janet en Italie se trouve exclusivement dans l'article 7 de la Convention de la Haye du 26 octobre 1980 relative aux aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, qui, notamment, impose aux autorités centrales de prendre directement ou avec le concours de tout intermédiaire, les mesures appropriées, notamment :
 f) pour introduire ou favoriser l'ouverture d'une procédure judiciaire ou administrative afin d'obtenir le retour de l'enfant et, le cas échéant, de permettre l'organisation ou l'exercice effectif du droit de visite.
 Contrairement à ce que soutient Mme X..., en décidant que Janet serait confiée "conjointement aux parents et serait placée principalement chez la mère", la décision italienne du 10 décembre 2015 n'a pas fait perdre au père les prérogatives sur l'enfant, conjointement exercées avec la mère, et la confirmation en est donnée par la décision suivante du 3 février 2016 qui accueille la demande du père présentée sur le fondement de l'article 11 du règlement (CE) n° 2201/2003, texte régissant l'action en retour d'enfant déplacé ou retenu illicitement dans un Etat membre autre que l'Etat membre dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicite.
 Le premier juge, après avoir rappelé l'énoncée des dispositions de l'article 3 de la Convention de la Haye, a exactement retenu que la décision italienne du 10 décembre 2015, ne permettait pas à Mme X... de décider seule d'un nouveau lieu de résidence pour Janet.
 Il sera ajouté que le non-retour en Italie de Janet au mépris de la décision italienne, constitue une rétention illicite, au sens de l'article 3 susvisé.
 Selon l'article 19 du même texte, une décision sur le retour de l'enfant rendue dans le cadre de la Convention, n'affecte pas le fond du droit de garde.
 Mme X..., qui n'est pas empêchée de demander à la juridiction italienne de réviser la situation de Janet au regard de sa décision de fixer désormais sa résidence en France et en tout état de cause de sa prétendue impossibilité de réintégrer en Italie son ancien logement étant désormais fermé par des chaînes, ne justifie pas d'une atteinte à son droit à la sûreté et à la liberté de choisir son domicile protégés par la Convention européenne du 4 novembre 1950.
 Quant aux justifications qu'elle apporte au moyen de très nombreuses attestations, dont l'une fournie par un ex-voisin, de son aptitude à prendre en charge Janet, elles ne peuvent primer sur les mesures prévues par la Convention qui poursuivent le but de respecter le meilleur équilibre des droits en présence.
 Les décisions postérieures, prises par la juridiction italienne pour aménager les relations entre l'enfant et son père tant qu'il n'a pas été statué sur la demande de retour, sont des mesures palliatives, dont Mme X... ne peut tirer la justification qu'elle respect les droits de l'autre parent.
 Il est constaté qu'une période de moins d'un an s'est écoulée à partir du non-retour de l'enfant (30 décembre 2015) au moment de l'introduction de la demande (7 septembre 2016).
 Aux termes de l'article 13 de la Convention de la Haye "l'autorité judiciaire ou administrative de l'Etat requis n'est pas tenue d'ordonner le retour de l'enfant, lorsque la personne, l'institution ou l'organisme qui s'oppose à son retour établit :
 a) 
 b) "qu'il existe un risque grave que le retour de l'enfant ne l'expose à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable".