Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.086 du 18/09/2019,  partie 3



 
 Attendu que M. Y... qui succombe sera condamné aux dépens d'appel et sa demande de frais irrépétibles pour cette instance sera rejetée; qu'il en sera de même au vu de la disparité économique des situations des parties de la demande à ce titre de la SA PERNOD »
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « l'article L 1235-1 du code du travail dispose qu' « à défaut d'accord, le Juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
 
 Il justifie dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnités qu'il octroie. Si un doute subsiste, il profite au salarié »
 
 Attendu qu'il appartient au juge d'apprécier la cause réelle et sérieuse de licenciement.
 
 Attendu qu'au cas d'espèce Monsieur Y... V... soulève le manquement de la SA PERNOD à son obligation de reclassement pour justifier l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement.
 
 Attendu que l'article L 1226-10 du code du travail dispose que lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise.
 
 L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.
 
 Attendu que l'article L 1226-12 du code du travail dispose que lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions. S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre 1 du titre III.
 
 Attendu que l'obligation de reclassement est une obligation de moyen et non de résultat.
 
 Attendu que l'obligation de reclassement dépend des possibilités d'emploi offertes par la société en fonction de leurs situations respectives mais aussi de l'aptitude résiduelle du salarié suite à son inaptitude.
 
 Attendu que l'obligation de recherche de reclassement est obligatoire.
 
 Attendu qu'au cas d'espèce Monsieur Y... V... a été licencié pour inaptitude sans possibilité d'autre reclassement après refus de celui proposé.
 
 Attendu que par courrier du 24 février 2012 Monsieur Y... V... a fait une demande de convocation auprès du médecin du travail dans le cadre d'une visite médicale de reprise.
 
 Attendu que Monsieur Y... V... a été convoqué à une première visite médicale le 20 mars 2012.
 
 Attendu que lors de cette première visite médicale le médecin du travail a déclaré Monsieur Y... V... inapte temporaire à son poste de travail et indiqué que le salarié devait être vu 15 jours plus tard, le 5 avril 2012.
 
 Attendu que lors de la seconde visite du 5 avril 2012 le médecin du travail a déclaré Monsieur Y... V... définitivement inapte à son poste de travail et préconisé un reclassement sur des postes évitant la manutention de charge, les mouvements d'élévation des épaules, la position debout prolongée et la conduite prolongée d'un véhicule.
 
 Attendu que bien que le code du travail ne prévoit une recherche de reclassement qu'au sein de l'entreprise la société a procédé à une recherche de reclassement dans l'ensemble des sociétés françaises du groupe par courrier du 12 avril 2012.
 
 Attendu que l'ensemble des responsables des entités françaises du groupe attestent avoir été interrogés sur les possibilités de reclassement de Monsieur Y... V....
 
 Attendu que les mêmes responsables attestent qu'il était annexé une fiche de renseignement à la demande.
 
 Attendu qu'ils ont tous répondu.
 
 Attendu que suite à cette recherche deux postes étaient susceptibles d'être proposés à monsieur Y... V....
 
 Attendu que la société réunissait le 4 mai 2012 les délégués du personnel afin de les consulter sur les éventuelles possibilités de reclassement de Monsieur Y... V....
 
 Attendu que les délégués du personnel émettaient un avis défavorable sur le poste d'employé services généraux courrier au regard du faible niveau de compétence du poste.
 
 Attendu en revanche que les mêmes délégués du personnel émettaient un avis favorable pour la proposition de poste d'assistant commercial Chef de Secteur VHO localisé à Créteil.