Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.441 du 07/10/2020,  partie 4


Que les sociétés Knoll ont notamment produit aux débats une lettre-contrat en date du 2 mai1957 entre N... M... et Knoll Associates Inc, un contrat en date du 25 avril 1968 entre les ayants droit de M... et Knoll Associates Inc, une attestation du 3 juillet 2013 d'une avocate américaine reproduisant en annexe les pièces précitées, un rapport du professeur Q... X... du 20 novembre 2015 suivi de deux certificats de coutume des 2 octobre 2016 et 21 novembre 2017, tandis que la société Matrix, à laquelle s'associe la société MTOP, a également notamment versé aux débats un certificat de coutume du professeur G... D... en date du 24 juillet 2013 reproduisant en annexe la jurisprudence américaine et suivi d'un courrier du 5 septembre 2013, d'un complément du 9 juin 2014 et d'un 2ème certificat de coutume du 15 mars 2016, une consultation d'un conseil en propriété industrielle français, des extraits du Catalog of Copyright Entries américain pour la période antérieure à 1978 ainsi qu'une mise à jour du certificat de coutume du professeur D... intégrant un arrêt de la Cour suprême des Etats-Unis rendu le 22 mars 2017 ; Que ces éléments permettent à la cour de connaître le contenu de la loi américaine et ses modalités d'application et de décider si les fauteuils et chaises créés par N... M... et revendiquées par les sociétés Knoll sont au non protégeables par le droit américain sur le copyright, et ce sans qu'il y ait lieu de procéder à une comparaison formelle des opinions qui ont été versées aux débats à l'initiative de chacune des parties ou de se prononcer sur les compétences respectives des consultants ; Que confronté à un objet utilitaire, le droit américain du copyright exclut sa protection, sauf s'il existe dans cet objet des éléments artistiques séparables qui pourraient être considérés en eux-mêmes comme des oeuvres picturales, graphiques ou sculpturales, et dans ce cas la protection ne s'étendra qu'à ces éléments ; que la question qui se pose est donc celle de savoir en l'espèce si la chaise et le fauteuil revendiqués peuvent être considérés comme des 'articles utiles' sans éléments esthétiques séparables et donc relevant exclusivement du domaine des dessins et modèles aux Etats-Unis ; Que selon les sociétés Knoll, les sièges litigieux présentent des caractéristiques purement artistiques et esthétiques telles que le piètement constitué d'une seule tige s'étirant à partir d'un socle circulaire pour venir s'élargir et s'appliquer sous la surface inférieure de la coque, le contraste de couleur entre la coque blanche et la galette (rouge ou bleue) posée sur l'assise, et les courbes du fauteuil dont les formes évoquent, en fonction de la perspective du regard de l'observateur, la forme d'une bouche féminine, la forme de tulipe ou encore la forme d'un calice ou de verre à pied ; qu'elles indiquent que tous ces éléments parfaitement esthétiques sont manifestement conceptuellement séparables et fonctionnellement indépendants du rôle utilitaire d'un fauteuil ou d'une chaise, qui n'est autre que de permettre à une personne de s'asseoir ; Considérant toutefois, que la forme intégrale d'une chaise ou d'un fauteuil ne peut être considérée comme une oeuvre picturale, graphique ou sculpturale dès lors qu'elle est étroitement liée à sa fonction ; que la forme
 
 de la chaise et du fauteuil Tulip, certes guidée par les principes du design moderne choisis par N... M..., ne sera en effet pas perçue autrement que comme étant celle d'une chaise ou d'un fauteuil, aucun élément esthétique séparable n'existant, étant ajouté que même si le piètement pouvait être séparé du siège, il n'en resterait pas moins une partie utilitaire pour soutenir celui-ci, tout comme l'assise ou le dossier qui sont destinés à permettre précisément à l'utilisateur de s'asseoir ; que les sièges sont eux-mêmes monochrome, seul le coussin qui en constitue l'accessoire, au demeurant ajouté par rapport aux dessins et modèles américains, étant de couleur contrastée ; Que dès lors aucun élément artistique ne peut être imaginé séparément des chaises Tulip, considérées en tout ou en parties, de manière à ce qu'il puisse être protégé à part entière comme une oeuvre picturale, graphique ou sculpturale par le copyright américain contrairement à ce que sou-tient le Professeur Q... X... ; Que ces considérations sont confortées par les design patents nº 181.945 et 181.946 de 1958 produits par les sociétés Knoll ainsi que par le brevet d'invention nº 2 939 517 portant sur la chaise et dans lequel la forme même de la chaise Tulip est revendiquée, tout comme celle du piédestal et de la coquille, N... M... invoquant l'effet technique de l'évasement et les avantages pratiques associés à la forme de l'assise ; que le brevet explique en effet pourquoi la forme du piédestal de la chaise constitue la meilleure solution pour diffuser la pression du poids de l'utilisateur de la chaise, l'aspect évasé du piédestal aux points de contact avec le sol et le siège y étant souligné, et expressément revendiqué (revendications 1 et 5) ; que la forme du siège (la coquille) y est décrite et fait également l'objet de la 6ème revendication ; qu'ainsi le brevet sollicité et obtenu le 7 juin 1960 démontre, tant au travers de la description que de ses revendications, que les choix esthétiques de N... M... sont étroitement liés à la fonction de la chaise Tulip ;