Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.939 du 20/06/2019,  partie 3



 Dans leur version applicable avant le 9 septembre 2012, les articles L 133-4 et R 133-9-1 du code de la sécurité sociale, prévoyaient que l'action en recouvrement s'ouvrait par l'envoi d'une notification précisant la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, laissant au destinataire de la lettre recommandée avec avis de réception un premier délai d'un mois pour s'acquitter de la somme ou pour présenter ses observations, et l'infirmant à défaut de paiement dans le mois ou en cas de d'accord sur les observations présentées, il recevrait une mise en demeure de payer l'indu avec une majoration de retard de 10%.
 Puis, la mise en demeure de payer l'indu et la majoration dans un second délai d'un mois devait préciser à nouveau la cause la nature et le montant des sommes réclamées, les motifs conduisant au rejet des observations éventuellement présentées, le montant de la majoration appliquée aux sommes dues et les modalités de saisine de la commission de recours amiable dans les deux mois en cas de contestation. Ces textes ont donc prévu un débat contradictoire renforcé entre les parties, destiné également à fixer les termes du litige susceptible d'être présenté à la commission de recours amiable.
 Par sa lettre du 17 avril 2013, l'UCR qui avait analysé chaque série d'activités, confirmait la persistance d'un désaccord important sur 579 dossiers.
 Sans faire mention de cette décision de l'UCR, le service de gestion des risques de la caisse a adressé à la clinique la notification du 13 juin 2013 qui fixait sa créance à 120.238,49 euros (avec tableau joint) et donnait à la clinique un délai de deux mois:
 - pour accepter par écrit la compensation entre la somme de 120238,49 euros et 1844,13 euros (sous-facturations), soit 118394,36 euros - pour rembourser la somme de 118394,36 euros, ou de 120238,49 euros en l'absence d'accord à la compensation - pour contester la demande de remboursement devant les commissions de recours amiable concernées (dont la liste jointe),
 - et pour présenter ses observations, le délai de saisine de la commission de recours amiable n'étant cependant pas interrompu.
 Cette notification qui visait expressément les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale laissait à la clinique un seul délai de deux mois pour présenter ses observations et réagir à la demande de remboursement, en la contestant éventuellement, le tout au mépris des textes visés.
 En ne permettant pas à la clinique de présenter ses observations sur la demande de remboursement des indus, au surplus sur la base du seul rapport de contrôle du 15 octobre 2012 sans mentionner la décision de l'UCR, et de prendre connaissance des motifs qui pourraient lui être opposés par la caisse, avant de saisir la commission de recours amiable ou bien de s'acquitter en tout ou partie des sommes réclamées, la caisse a privé la clinique du débat contradictoire renforcé tel que prévu et organisé par les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale.
 Cette irrégularité constitue un manquement au principe du contradictoire qui cause un grief à la clinique et entraîne l'annulation de la notification irrégulière.
 La Cour confirme le jugement dont appel. »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la Clinique invoque l'irrégularité de la procédure de recouvrement en prétendant que la demande de remboursement de la CPAM confirmée par la CRA a été effectuée en violation des règles de procédure prescrites par les textes en vigueur en matière de procédure de recouvrement définies à l'article L. 133-4 du code de sécurité sociale et par les articles R. 133-9-1 et suivants du code de la sécurité sociale;
 Que ce moyen, qui oppose les deux parties, est fondé sur le fait que la Clinique estime que les règles applicables avant la publication du décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012, publié le 9 septembre 2012, devaient s'appliquer, alors que l'organisme social se prévaut de ces dernières dispositions;
 que l'article 8 du décret précise clairement que les dispositions du présent décret s'appliquent aux indus correspondant à des périodes postérieures à sa date de publication et aux pénalités prononcées à raison de faits commis postérieurement à cette date;
 Qu'il s'ensuit que les indus imputés à la clinique sont nés au cours de périodes antérieures à l'application des dispositions du décret, dès lors ce sont les règles en vigueur au cours des périodes considérées qui doivent s'appliquer;
 Qu'aux termes des dispositions de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale la notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception; que cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement; qu'elle mentionne l'existence d'un délai d'un mois à partir de sa réception, imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées;