décision 16-21.226 du 07/02/2018,  partie 3


qu'à la rubrique relative aux informations complémentaires pour le cas d'une opération concernant un bien neuf ou en cours de construction, la case correspondant à une construction avec marché de travaux n'était pas cochée, pas plus que celle du contrat de construction de maison individuelle, seule étant cochée la case « autre », aucune autre précision n'étant apportée à ce titre ; qu'il devait également être observé que, sur cette demande signée des époux X..., il était mentionné un compromis de vente du 30 avril 2004, de sorte que si M. X... contestait avoir signé un compromis à cette date, il en faisait cependant mention ; qu'en dernier lieu, cette demande, qui constituait également une fiche des renseignements recueillis par la banque sur la situation des intéressés, faisait apparaître, au titre des charges, qu'il restait dû 16 367 € sur les emprunts souscrits pour l'achat de leur résidence principale, à échéance de février 2011 et juin 2010, et que leurs revenus mensuels cumulés s'élevaient à 2 776 € pour des charges de 238 € par mois, correspondant au remboursement de leurs prêts pour l'achat de leur résidence principale ; que, quant à l'offre intervenue le 7 mai 2011, si elle faisait mention de ce que l'achat du terrain était destiné à une résidence secondaire, elle ne comportait par ailleurs aucune autre indication quant à ce projet ; qu'il résultait donc de la lecture de ces éléments que si la BPE avait été sollicitée pour le financement d'un terrain, dont elle reconnaissait qu'elle le savait constructible, aucune autre indication ne lui avait été apportée par les époux X... quant à la conduite de leur projet, la date de la réalisation de la construction projetée, et le financement de celle-ci ; que, compte tenu de l'âge des acheteurs (nés [...]          ), la réalisation de leur projet de construction, envisagé en prévision de leur retraite selon ce qu'ils indiquaient, était susceptible d'être différée de plusieurs années, dans l'attente de la reconstitution par eux d'un patrimoine et du financement nécessaire et, alors qu'ils n'en avaient pas eux-mêmes fait état à la banque, celle-ci ne pouvait se voir reprocher de ne pas avoir anticipé à ce titre et de ne pas s'être renseignée sur ce point ; que, bien plus, la banque pouvait à juste titre opposer aux emprunteurs leur silence sur la quasi-simultanéité entre l'achat du terrain au moyen du prêt sollicité, et la construction financée au moyen d'un second prêt, dont l'existence lui avait été tue ; qu'aucun manquement de la banque à son obligation de s'informer et de conseiller les candidats emprunteurs n'était donc établi ; que, quant au manquement à l'obligation de mise en garde à l'égard d'un risque d'endettement excessif, il devait être retenu que, compte tenu des seuls éléments qui avaient été donnés à la BPE par les candidats emprunteurs, dès lors qu'il n'était officiellement envisagé par ceux-ci qu'un prêt immobilier de 178 000 €, remboursable in fine après paiement de 144 mensualités de 706,07 €, avec nantissement de deux contrats d'assurance-vie que les emprunteurs avaient constitués pour un montant total de 115 582,28 €, alors qu'ils étaient propriétaires de leur résidence principale, qu'ils disposaient de revenus mensuels de 2 776 €, sur lesquels ils ne déclaraient de charges de remboursement qu'à hauteur de 238 €, l'endettement résultant du prêt en cause, sollicité par les époux X... à l'inverse du prêt à la construction sollicité ensuite, était compatible avec leurs capacités financières ; que la banque ne pouvait donc se voir reprocher un manquement à son obligation de mise en garde, pas plus qu'à son obligation d'information et de conseil ; que le jugement devait donc être infirmé, en ce qu'il avait retenu la responsabilité de la banque sur ces deux points ;
 
 ALORS QUE d'une part le banquier à qui est demandé un prêt destiné à financer un terrain, devant servir d'assise à la construction d'une résidence secondaire, doit s'informer sur la nature du projet qu'il finance et sur sa faisabilité ; qu'en déchargeant la BPE de toute responsabilité à ce titre, alors même qu'elle avait constaté que la banque savait que le terrain qu'elle finançait était constructible et devait servir d'assiette à la construction d'une résidence secondaire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 ALORS QUE d'autre part la banque à qui est demandé un prêt devant à servir à financer un terrain, destiné à supporter la construction d'une résidence secondaire, doit s'informer sur la nature et les modalités du projet de ses clients ; qu'en ayant déchargé la BPE de toute responsabilité à ce titre, prétexte pris de ce que les époux X... auraient pu, en raison de leur âge, différer de quelques années la construction de leur résidence secondaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir limité, à hauteur de 10 000 €, l'indemnisation accordée à des emprunteurs (M. et Mme X...), à raison des fautes commises par la banque (la BPE), lors du déblocage du prêt ;