décision 17-82.317 du 19/09/2017,  partie 2


qu'il résulte de la procédure qu'en violation de l'accord du 18 avril 2005, les autorités chinoises n'ont pas exécuté la commission rogatoire internationale qui leur a été adressée et qu'elles n'ont pas informé le juge mandant des circonstances qui retardaient de manière significative l'exécution de sa demande ; qu'il résulte des article 5 et 6 du décret n° 2006-1088 du 30 ao0t 2006 relatif à l'organisation des services de sécurité intérieure au sein des missions diplomatiques à l'étranger que l'attaché de sécurité intérieure, est notamment chargé, sous l'autorité de l'ambassadeur, de contribuer à la sécurité intérieure de la France par le développement des échanges d'expériences et d'informations entre les services compétents français et étrangers en assurant le recueil, l'analyse et la transmission des renseignements obtenus et qu'il représente la direction générale de la police nationale et la direction de la gendarmerie nationale ; que les renseignements qu'il peut transmettre aux autorités policières ou judiciaires françaises ne constituent pas des actes de police judiciaire ; qu'en ce qui concerne la note du 28 janvier 2013, l'attaché de sécurité intérieur M. F... indique que c'est en raison du silence des autorités chinoises - saisies depuis près d'un an d'une simple demande de remise d'une convocation à un témoin dont elles ne pouvaient ignorer le lieu de résidence sur leur territoire - qu'il avait tenté de retrouver le nommé M. Z... vivant à Pékin afin d'obtenir son adressé dans le but de le faire comparaître comme témoin ; que l'intéressé s'est présenté de lui-même à l'Ambassade de France et qu'après avoir compris les motifs de sa présence, il a fait savoir au fonctionnaire français qu'avant tout déplacement il souhaitait pouvoir obtenir des assurances des autorités françaises concernant sa sécurité et celle de sa famille ; qu'en effet, il a exposé en détails à son interlocuteur les raisons qui lui permettaient de craindre légitimement pour son intégrité physique s'il venait en France témoigner dans ce dossier ; que ses explications sur les faits objets de l'information figurent déjà, pour l'essentiel, en procédure puisqu'elles ont été précédemment recueillies par les autorités autrichiennes lors de son audition du 16 décembre 1991 ; qu'en ce qui concerne la note du 6 janvier 2014, l'attaché de sécurité intérieure M. A... se contente de faire un rappel des tractations antérieures visant à convaincre M. Z... de venir témoigner en France puis expose qu'après l'avoir rencontré dans un hôtel de Pékin, l'intéressé lui a fait savoir les raisons pour lesquelles il refusait d'apporter son témoignage en l'état du dossier ; qu'il résulte de ces documents que les deux attachés de sécurité intérieure n'ont accompli aucun acte coercitif ou relevant exclusivement des pouvoirs souverains de l'Etat requis ; qu'en effet, ils se sont contentés de rencontrer M. Z... afin de tenter de le persuader de venir en France témoigner au sujet de la disparition de M. B... le 29 juillet 1989 et de relater les déclarations spontanées de l'intéressé justifiant sa carence ; que le fait d'engager des pourparlers avec un témoin, qu'il soit à charge ou à décharge, afin de le convaincre de témoigner dans un important dossier criminel ne porte pas atteinte au procès équitable au sens des articles préliminaire du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, son témoignage, comme tous les autres éléments d'un dossier d'information, étant soumis à la libre discussion des parties ; que les informations transmises par ces deux attachés à la sécurité intérieure, qui ne méconnaissent aucune formalité substantielle prévue par une disposition du code de procédure pénale ou toute disposition de procédure pénale, ne valent qu'à titre de simples renseignements et ne sont pas des actes ou pièces annulables au sens de l'article 173 du code de procédure pénale ;
 
 "1°) alors que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en affirmant, pour écarter la nullité des notes établies par les attachés de sécurité intérieure, qu'ils n'avaient « accompli aucun acte coercitif ou relevant exclusivement des pouvoirs souverains de l'Etat requis » puisqu'« ils se sont contentés de rencontrer M. Z... afin de tenter de le persuader de venir en France témoigner au sujet de la disparition de M. B... le 29 juillet 1989 et de relater les déclarations spontanées de l'intéressé justifiant sa carence» tout en constatant que les notes des attachés de sécurité intérieure faisaient état des recherches entreprises pour localiser M. Z... et relataient le témoignage recueilli de ce dernier quant à la prétendue implication de M. X... dans la disparition de M. B... à Moscou le 29 juillet 1989 en sorte que les actes accomplis par ces attachés de sécurité intérieure relevaient de la procédure d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire de Chine prévue par le décret n° 2007-1450 du 9 octobre 2007, lequel réserve à l'Etat requis, le soin d'identifier et localiser les personnes et de procéder à leur audition, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;