Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-16.168 du 16/02/2023,  partie 4


qu'en retenant que la société [4], qui contestait que la maladie de M. [C] lui soit imputable, n'en rapportait pas la preuve quand il incombait au [8] de rapporter la preuve que l'affection dont était atteinte la victime devait être imputée aux conditions de travail de celle-ci chez son premier employeur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société [4] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la mise hors de cause du [8], déclaré recevable l'action de M. [C], confirmé la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie et déclaré opposable à la société [4] cette décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, dit que la [5] aux droits de laquelle vient la société [4] a commis une faute inexcusable dans la survenance de la maladie professionnelle de M. [C], fixé au maximum prévu par la loi la majoration de la rente servie à M. [C], fixé à la requête du FIVA, subrogé dans les droits de M. [C], la réparation des préjudices personnels subis à hauteur des sommes de 12 600 € au titre des souffrances morales et physiques et 1000 € au titre du préjudice esthétique, condamné la société [4] à rembourser à l'ENIM les sommes que celui-ci est amené à payer à M. [C] et au FIVA en exécution du jugement, intérêts compris, ainsi que l'intégralité des conséquences financières imputables à la reconnaissance de la faute inexcusable, dit que la majoration de pension servie à M. [C] par l'ENIM suivra l'évolution du taux d'incapacité permanente en cas d'aggravation de l'état de santé de l'intéressé, dit que le principe de cette majoration restera acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant sous réserve que l'ENIM soit saisi d'une demande de prise en charge du décès au titre de la législation professionnelle et qu'une décision conforme soit rendue ne ce sens, fixé l'indemnisation du préjudice d'agrément de M. [C] à la somme de 5000 € et condamné la société [4] à rembourser cette somme à l'ENIM ;
 
 1°) ALORS QU'il incombe à celui qui invoque l'existence d'une faute inexcusable de prouver que l'employeur devait avoir conscience du danger auquel il était exposé et n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que la conscience par l'employeur du danger auquel est exposé son salarié doit s'apprécier objectivement en fonction de la réglementation applicable à l'époque de l'exposition au risque ; que pour retenir la faute inexcusable de la société [4], venant aux droits de la [5], l'arrêt attaqué énonce que les dispositions du décret du 17 août 1977 concernant les mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante ne pouvaient pas être ignorées de la [5] ; qu'en se déterminant ainsi par référence à un décret adopté onze après la fin de la période d'exposition de M. [C] au sein de la [5], la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE la conscience du danger s'apprécie objectivement par rapport à ce que doit savoir, dans son secteur d'activité et pendant la période d'exposition du salarié au risque, un employeur conscient de ses devoirs et obligations ; que dans ses conclusions d'appel, reprises oralement à l'audience, la société [4] faisait valoir que les maladies inscrites aux tableaux des maladies professionnelles n'ont donné lieu à une indemnisation au titre du régime d'assurance sociale des marins qu'à compter du décret n° 99-452 du 28 juin 1999 et que l'obligation faite aux armateurs d'évaluer les risques sur les navires liés à l'exposition des marins à l'inhalation de poussières provenant de l'amiante ou de matériaux contenant de l'amiante ne date que du décret n° 2000-5645 du 24 juin 2000 ; qu'en retenant que la [5], en sa qualité d'armateur, ne pouvait ignorer les risques auxquels était exposé son salarié dans le cadre de ses fonctions du fait de l'inscription, en 1945, de la fibrose pulmonaire consécutive à l'inhalation de poussières d'amiante au tableau n° 25 et de la création, en 1950, du tableau n° 30 consacré à l'abestose professionnelle, tableaux qui d'une part n'étaient pas applicables au secteur maritime pendant la période d'emploi de M. [C] et qui d'autre part ne retenaient un lien causal entre les pathologies pulmonaires et le travail effectué que pour des activités spécifiques telles que le cardage, la filature et le tissage de l'amiante, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;