cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 15-19.110 du 21/06/2017,  partie 3


que les effets de ces saisies ont été précisément décrits au procès-verbal de saisie et ensuite par la Direction des douanes dans ses écritures, en référence aux dispositions de l'article 435 du code des douanes concernant les modalités du prononcé de la confiscation selon que les biens ont été saisis ou non, c'est-à-dire comme la charge de représenter les biens saisis en l'état ou d'en payer la contre-valeur, et qu'il n'y a pas à y ajouter ; que l'invocation de la convention de Montego Bay est inopérante pour la rédaction du procès-verbal du 9 décembre 2013, le droit de poursuite de l'article 111 de cette convention, soumis entre autres à l'émission préalable d'un signal visuel ou sonore, ne concernant pas l'objet du débat limité au procès-verbal d'infraction rédigé trois mois après des constatations faites sur le navire amarré au port de Cannes, et les infractions douanières relevées à partir des constatations opérées à bord - à leur admettre le caractère d'infractions pénales à raison des peines qu'elles font encourir - ayant des conséquences s'étendant à l'Etat côtier par l'importance des droits fraudés, entrant ainsi dans le cadre de l'exception prévue au paragraphe 1, a) de l'article 27 de la convention invoquée ; que le procès-verbal du 9 décembre 2013 contient bien la notification des infractions relevées, de leurs motifs, des droits fraudés et dus, et déclaration expresse de la saisie des biens passibles de confiscation dont une description précise est faite, tant pour le navire lui-même que pour les marchandises dont la validité de la description, faite en référence aux déclarations d'exportation précisément référencées et annexées au procès-verbal de constatations n° 1 sous les numéros 11 à 22, toutes en possession du propriétaire, est vainement contestée ; que le moyen de nullité n'est pas fondé » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « par procès-verbal du 09.12.2O13, la direction générale des douanes et des droits indirects a fait pratiquer une saisie conservatoire du navire Option B appartenant a la société Option B Ltd. pour sureté d'une somme de 2 343 027 euros représentant le montant des droits fraudés calculées sur la base de deux infractions, une infraction d'importation sans déclaration de marchandise ni prohibée ni fortement taxée en l'occurrence le navire prévue aux articles 423 et 412 § 1 du code des douanes et une infraction qualifiée de manoeuvre ayant pour but ou pour effet d'obtenir un avantage indu a l'exportation prévue aux articles 414 et 426 § 4 du code des douanes ; que le procès-verbal de constat d'infraction a été rédigé dans les locaux de la cellule d'intervention spécialisée sise quai Pantiero a Cannes en l'absence de la société Option B Ltd. qui n'a pas donné suite a la convocation transmise sous pli recommande le 18.11.2013 et le 22.11.2013 ; que la société Option B Ltd.
 demande aux juge de l'exécution de prononcer la nullité du procès-verbal de saisie en vertu des articles 341 bis et 349 du code des douanes ; que l'article 341 bis du code des douanes dispose : « les procès-verbaux de douane, lorsqu'ils font foi jusqu'a inscription de faux, valent titre pour obtenir, conformément au droit commun, l'autorisation de prendre toutes mesures conservatoires utiles a rencontre des personnes pénalement ou civilement responsables, a l'effet de garantir les créances douanières de toute nature résultant des dits procès-verbaux Le juge compétent pour connaitre de la procédure, y compris les demandes en validité, en mainlevée, en réduction ou cantonnement des saisies est le juge de l'exécution du lieu de rédaction du procès-verbal » ; que l'article 349 du code des douanes dispose : « toute contestation des décisions du comptable des douanes relatives aux garanties exigées du redevable peut être portée, dans un délai de quinze jours a compter de la notification de la réponse du comptable des douanes ou de l'expiration du délai imparti pour répondre, devant le président du tribunal de grande instance, statuant en référé. Le président, saisi par simple demande écrite, statue dans un délai d'un mois. Dans un délai de quinze jours suivant la décision du président ou l'expiration du délai laisse a ce dernier pour statuer, le redevable et le comptable des douanes peuvent faire appel devant la cour d'appel. Lorsque des garanties suffisantes n'ont pas été constituées et que le comptable des douanes a mis en place des mesures conservatoires, le redevable peut, par simple demande écrite, demander au président du tribunal de grande instance, statuant en référé, de prononcer dans un délai d'un mois la limitation ou l'abandon de ces mesures. Les délais de saisine du président du tribunal de grande instance et de la cour d'appel sont les mêmes que ceux définis a l'alinéa précédent. Les recours dirigés contre la régularité des mesures conservatoires relèvent du juge de l'exécution, dans les conditions de droit commun » ; que la société Option B Ltd. soutient que le procès-verbal de saisie est nul dans la mesure ou les agent des douanes étaient incompétents pour saisir son navire amarre a l'étranger ;