Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.646 du 16/09/2020,  partie 2


En l'espèce, Monsieur N... est bien fondé à demander sa réintégration dès lors que son licenciement est nul pour avoir été prononcé en violation de son statut protecteur, sans autorisation de l'inspecteur du travail en l'occurrence au motif que l'employeur a l'obligation de réintégrer un salarié qui le demande lorsque son licenciement a été prononcé en violation de son statut protecteur. Et c'est en vain que la SNC Kéolis Roissy Airport Transroissy soutient que : - apprenant pour la première fois par les conclusions envoyées le 30 novembre 2016 par Monsieur N... pour l'audience du 8 décembre 2016 l'existence de cette protection résiduelle, elle a informé ce dernier par courrier du 19 décembre 2016 qu'elle acceptait sa demande de réintégration (pièce 53) ; Monsieur N... n'a pas donné suite à cette proposition et il ne peut dans ces conditions maintenir sa demande de réintégration dans le cadre de la procédure ; en effet, la cour rappelle qu'aucun délai n'est imparti au salarié protégé licencié sans autorisation pour demander sa réintégration et que la renonciation au droit à réintégration ne pouvant se présumer, le salarié doit en bénéficier même s'il a laissé sans réponse la lettre que lui a adressée, en cours d'instance, son employeur pour l'informer de l'acceptation de sa demande judiciaire de réintégration - dans ses conclusions signifiées le 20 septembre 2017, près d'un an plus tard, Monsieur N... a contesté la validité de cette proposition de réintégration au motif qu'elle ne comprenait pas engagement de régler les salaires antérieurs et qu'il n'y avait pas lieu d'organiser une nouvelle visite médicale de reprise ; il lui appartenait de faire connaître à la société sa position en temps utile ; ce comportement caractérise une déloyauté ; en effet la déloyauté que stigmatise la SNC Kéolis Roissy Airport Transroissy n'est pas établie par le seul fait que Monsieur N... a contesté la proposition de réintégration faite en décembre 2016. C'est tout aussi vainement qu'elle fait valoir que la cour ne pourra que dire et juger que Monsieur N... a refusé la proposition de réintégration ; en effet la cour rappelle que la renonciation au droit à réintégration ne peut se présumer, et que le salarié doit en bénéficier même s'il a laissé sans réponse la lettre que lui a adressée, en cours d'instance, son employeur pour l'informer de l'acceptation de sa demande judiciaire de réintégration. Par suite la cour ordonne à la SNC Kéolis Roissy Airport Transroissy de réintégrer de Monsieur N.... La cour retient que Monsieur N... est aussi bien fondé dans sa demande non critiquée dans son quantum d'une indemnité de 103.910 € pour la perte de salaire du 29 janvier 2016 à la date de réintégration, au motif que le salarié licencié en violation du statut protecteur qui demande sa réintégration a droit au versement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait perçue entre son licenciement et sa réintégration ; en l'occurrence Monsieur N... était dans le dernier état de son contrat de travail conducteur de car et non régulateur et c'est sur la base de son salaire de conducteur de car que l'indemnité doit être appréciée ; c'est donc en vain que Monsieur N... invoque le salaire d'un régulateur, peu important que, comme conducteur de car, il a pu effectuer des vacations temporaires de régulation en 2010. La cour retient que Monsieur N... est aussi bien fondé dans ses demandes relatives au tickets restaurants, à la prime de transports et à la prime de pressing qui sont des accessoires de son salaire établis par les bulletins de salaire qu'il a produits et dont la SNC Kéolis Roissy Airport Transroissy ne conteste ni l'existence ni le quantum. La SNC Kéolis Roissy Airport Transroissy sera donc condamnée à payer à Monsieur N... les sommes de : - 103.910 € à titre d'indemnité pour la perte de salaires du 29 janvier 2016 à la date de réintégration outre : - 1.695,36 € représentant 192 tickets restaurant d'une valeur unitaire de 8.83 € pour la période correspondant à la réintégration (31/01/2016-31/01/2018) - 2160 € titre de rappel de prime de transport pour la période correspondant à la demande de réintégration (31/01/2016-31/01/2018)-2160€ titre de rappel de prime de pressing pour la période correspondant à la demande de réintégration (31/01/2016-31/01/2018) La cour retient enfin que Monsieur N... est aussi bien fondé dans sa demande de délivrance des bulletins de paie » ;
 
 1/ ALORS QUE l'inspecteur du travail n'est plus compétent pour statuer sur une demande d'autorisation de licenciement si la période de protection a expiré avant qu'il se prononce ; qu'en conséquence, lorsque la période de protection expire avant la date de l'entretien préalable au licenciement, l'employeur retrouve le droit de licencier le salarié sans autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'en l'espèce, il est constant que la période de protection dont bénéficiait Monsieur N... expirait le 9 janvier 2016 et qu'il a été convoqué, par lettre du 4 janvier 2016, à un entretien préalable au licenciement fixé au 12 janvier 2016 ; qu'en conséquence, à la date de l'entretien préalable, la période de protection ayant expiré, l'inspecteur du travail n'était plus compétent pour autoriser le licenciement et l'employeur avait retrouvé son droit de le licencier sans autorisation ;