décision 17-13.421 du 14/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par l'association Centre libre enseignement supérieur international, anciennement dénommée Université [...] France, dont le siège est [...]                        ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme X... Y...,
 
 2°/ à M. Julien Y...,
 
 3°/ à Mme Laurence Z..., épouse Y...,
 
 domiciliés [...]                                              ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. A..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'association Centre libre enseignement supérieur international, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. Y... et de Mmes Y... et Z... ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'association Centre libre enseignement supérieur international aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Y... et à Mmes Y... et Z... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour l'association Centre libre enseignement supérieur international.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception d'incompétence au profit des juridictions portugaises soulevée par l'association Clesi ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'application du droit européen suppose l'existence de liens contractuels comportant un élément d'extranéité ; qu'il incombe à la partie soulevant une exception d'incompétence des juridictions françaises d'en apporter la preuve ; que le présent litige concerne l'inscription de Mlle X... Y..., en septembre 2013, auprès de l'association CLESI, de droit français, immatriculée auprès de la préfecture du département du Var, pour suivre des cours dispensés à Béziers, sur le territoire français ; que les demandes de Mlle X... Y... sont fondées sur l'inexécution d'un contrat conclu en France, avec une association gérant une université privée et non de droit public, dont le siège est à Toulon et qui a établi un certificat de scolarité et émis des factures de frais d'inscription, dont elle a perçu le montant ; qu'elle reproche notamment à l'établissement français la rupture de la convention académique la liant avec l'université portugaise, obligeant les étudiants à poursuivre leurs études à Porto dès la deuxième année, alors qu'il avait été annoncé à l'origine que les quatre premiers semestres seraient effectués en France ; que l'obtention d'un diplôme d'enseignement supérieur était une condition d'admission en deuxième année de licence avec l'obligation d'en suivre les cours à Porto, en langue portugaise, après avoir subi un examen d'admission ; que les conditions générales du contrat signé avec l'association CLESI le 20 septembre 2013, stipulent en leur article 13 que le droit français lui est seul applicable et précisent que tous différends et contestations seront portés devant les tribunaux compétents en la matière ; qu'ainsi les parties soumettent expressément la relation contractuelle née entre l'étudiant et l'établissement scolaire, au droit français et par voie de conséquence les litiges pouvant en résulter, aux juridictions françaises selon les règles de la procédure applicable en droit interne ; que l'inscription directe de Mlle Y... auprès de l'université [...] n'est intervenue qu'en septembre 2014 ; que la convention de coopération académique entre l'université [...] de Porto et l'association CLESI, portant rétrocession d'une partie des frais d'inscription au profit de l'université d'origine n'est pas opposable à l'étudiante ; que dans ces conditions il n'y a pas lieu d'appliquer les dispositions du règlement numéro 593/2008 du Parlement européen et du conseil 17 juin 2008 ; qu'en tout état de cause l'article 4 deuxième alinéa de ce texte prévoit que le contrat est régi par la loi du pays dans lequel la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a sa résidence habituelle ;