Juridiction de proximité d'Avignon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.211 du 01/03/2017,  partie 2


exception soulevée In Limine Litis 
 ATTENDU qu&apos;en défense l&apos;avocat de la Société Avignonnaise des Eaux (SAE) souhaite que la Juridiction, In limine litis:
 - constate que la délibération du 13 décembre 2010 nécessite une interprétation;
 - renvoie l&apos;affaire devant le Tribunal administratif de Nîmes pour qu&apos;il se prononce sur la question préjudicielle à savoir: le forfait de consommation institué pour les usagers s&apos;alimentant partiellement ou totalement en eau à une ressource autre que celle du réseau public de distribution d&apos;eau potable, intègre-t-elle la part fixe de la redevance ?
 et qu&apos;elle sursoit à statuer dans l&apos;attente d&apos;une décision définitive du juge administratif.
 ATTENDU que l&apos;article 49 du Code de procédure civile précise, que toute juridiction saisie d&apos;une demande de sa compétence connaître, même s&apos;ils exigent l&apos;interprétation d&apos;un contrat, de tous les moyens de défense à l&apos;exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d&apos;une autre juridiction (CAA Bordeaux, Ch. Civ. 1, section B, 30 juillet 2014, n° 13/03101) ;
 Qu&apos;en application de cet article, toute juridiction saisie d&apos;une demande de sa compétence doit surseoir à statuer lorsqu&apos;elle a à connaître de moyens de défense relevant de la compétence exclusive d&apos;une autre juridiction;
 Que cependant, il n&apos;appartient pas au juge judiciaire de saisir directement la juridiction administrative, seules les parties ont cette faculté (Cass. Civ. l, 21 mai 1986, n° 85-11838).
 ATTENDU qu&apos;il n&apos;est pas fait mention dans les écritures des parties et dans leurs plaidoiries de l&apos;existence d&apos;une action en interprétation de la délibération n° 20 du 13 décembre 2010 de la Communauté d&apos;Agglomération du Grand Avignon relative à la facturation de la redevance assainissement au forfait pour les usagers utilisant, pour l&apos;eau potable, des ressources autres que le réseau public à compter du 1er janvier 2011 et annulant la délibération n° 50 du 30 juin 2006;
 Que la délibération disputée est exécutoire dans toutes ses énonciations dès lors qu&apos;elle est publiée et définitive.
 En conséquence, la question préjudicielle, qui ne peut subsister en l&apos;absence de saisine préalable de la juridiction administrative par une ou les deux parties, est rejetée », 
 
 ALORS QU&apos;une question préjudicielle tend à la saisine de la juridiction compétente pour statuer sur une question ne relevant pas de la compétence du juge initialement saisi et ne suppose donc pas la saisine préalable de cette juridiction ; que l&apos;article 49 du code de procédure civile, tel que modifié par le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles et applicable, conformément à l&apos;article 50 de ce décret, aux jugements rendus à compter du 1er avril 2015, prévoit désormais qu&apos;il appartient à la juridiction judiciaire initialement saisie de transmettre à la juridiction administrative une question préjudicielle de sorte qu&apos;en se fondant, pour rejeter la question préjudicielle relative à l&apos;interprétation de la délibération du 13 décembre 2010, sur la circonstance que faute de saisine préalable de la juridiction administrative à cette fin, la question préjudicielle ne pouvait subsister, le juge de proximité a violé les dispositions de l&apos;article 49 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche au jugement attaqué d&apos;avoir dit que M. [N] s&apos;était vu facturer depuis le 1er janvier 2011 une somme au titre d&apos;un abonnement non justifié, contraire à la délibération du conseil communautaire en date du 13 décembre 2010, et d&apos;avoir en conséquence condamné la SAE à lui restituer la somme de 200,98 €, et à l&apos;indemniser de son préjudice pour une somme symbolique d&apos;un euro, 
 
 AUX MOTIFS QUE 
 « 3) Sur la demande de Monsieur [N] 
 ATTENDU que l&apos;article R 2224-19-2, alinéa 1, du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que « La redevance d&apos;assainissement collectif comprend une partie variable et, le cas échéant, une partie fixe. »
 Qu&apos;ainsi la facturation peut être assise sur deux composantes:
 - - une partie variable 
 - - une partie fixe.
 Qu&apos;une telle facturation n&apos;est pas une obligation mais une faculté laissée à la libre appréciation des collectivités et des organes délibérants ayant compétence en la matière.
 ATTENDU, par conséquent, que l&apos;appréciation de l&apos;opportunité de cette partie fixe relève de la collectivité qui par ses délibérations, prises comme le prévoit l&apos;article à l&apos;article L2224-l2-2 du CGCT, estime ou non opportun d&apos;établir une facturation sur une partie fixe et une partie variable 
 ATTENDU que la délibération du Conseil Communautaire du [Localité 2] en date du 13 décembre 2010 prévoit que les personnes qui disposent d&apos;un forage et qui n&apos;utilisent pas le réseau public d&apos;eau potable sont soumises à une redevance assainissement au forfait calculée proportionnellement à la surface de l&apos;immeuble.
 ATTENDU que la délibération n° 20 du 13 décembre 2010 n&apos;intervient pas seulement pour amender le mode de calcul de la part variable tout en préservant la partie fixe, mais intervient pour régir la totalité puisque le libellé de la délibération est ainsi rédigé :
 « facturation de la redevance Assainissement au forfait pour les usagers utilisant, pour l&apos;eau potable, des ressources autres que le réseau public»;
 Que cette délibération ne fait aucune mention de la partie fixe.