Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-20.813 du 17/03/2016,  partie 3


s'agissant du caractère par nature temporaire de l'emploi, il y a lieu de rappeler au vu des pièces versées aux débats que Monsieur [J] a exercé en section préparatoire au BEP, ses fonctions de formateur en techniques de chaudronnerie dans le cadre de deux contrats se rapportant aux périodes suivantes : du 9 octobre 2008 au 3 juillet 2009 et du 18 août au 4 septembre 2009 ; ces éléments démontrent que Monsieur [J] n'a été embauché que pour une seule période scolaire et des effectifs déterminés correspondant à un cycle d'organisation et de financement et que le poste qui lui a ainsi été attribué était compatible avec le caractère temporaire et ponctuel de l'emploi qui peut être pourvu dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'usage ; le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur [J] de sa demande tendant à voir qualifier la totalité de la relation de travail de contrat à durée indéterminée, de sa demande d'indemnité de requalification, de sa demande tendant à voir analyser la rupture de cette relation de travail par la survenance du terme du deuxième contrat à durée déterminée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec les conséquences financières en résultant : dommages intérêts , indemnité compensatrice de préavis, congés payés inclus ;
 
 1 - Alors que dans ses conclusions d'appel Monsieur [J] a fait valoir que son emploi au sein de l'association API ne relevait pas du secteur d'activité prévu par l'article D 121-2 (devenu D 1242-1 du code du travail) ; que la cour d'appel qui a énoncé qu'il n'était pas contesté que dans le cadre de la relation de travail qui le liait à l'association de formation professionnelle de l'industrie, Monsieur [J] exerçait une activité relevant du secteur de l'enseignement au sens de l'article D 1242-1 7° du code du travail, a dénaturé les conclusions d'appel et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2 - Alors que pour déterminer si l'emploi occupé par un salarié est de ceux pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée dans le secteur d'activité dont relève l'employeur, il convient de tenir compte du secteur d'activité de l'employeur, et non pas de la nature de l'emploi du salarié ; que la cour d'appel qui a considéré que Monsieur [J], formateur technique au sein de l'association de formation professionnelle de l'industrie (API) exerçait une activité relevant du secteur de l'enseignement au sens de l'article D 1242-1-7° du code du travail, sans rechercher comme cela lui était demandé, si l'association API qui relevait de la convention collective de la métallurgie pouvait prétendre bénéficier des dispositions relatives à l'activité de l'enseignement, n'a pas justifié sa décision au regard des articles L 1242-1, L 1242-2 L 1244-1 et D 1242-1 du code du travail ;
 
 3 - Alors que de plus, il résulte de la combinaison des articles L 1242-1, L 1242-2, L 1244-1 et D 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou accord collectif étendu, certains des emplois en relevant, peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée ; qu'il appartient au juge de rechercher si en ce qui concerne l'emploi du salarié concerné, il était d'usage constant de recourir à un contrat à durée déterminée dans ce secteur d'activité ; que la cour d'appel qui a relevé qu'il était d'usage constant pour un organisme comme l'association Api de recourir à des contrats à durée déterminée pour pouvoir adapter en permanence ses effectifs de formateurs à la demande des entreprises et à ses capacités financières, qui peuvent varier d'une année à l'autre, s'est prononcé par des motifs d'ordre général tirés du caractère variable de l'activité de l'employeur et de son financement, impropres à justifier qu'il était d'usage constant pour ce qui concerne l'emploi précis de Monsieur [J] de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée dans ce secteur d'activité ; qu'elle n'a pas justifié sa décision au regard des articles L 1242-1, L 1242-2, L 1244-1 et D 1242-1 du code du travail ;
 
 4 - Alors qu'en tout état de cause, si un contrat à durée déterminée peut être conclu pour des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée déterminée dans les secteurs d'activité prévus à l'article D 1242-1 du code du travail, seul les emplois par nature temporaire peuvent donner lieu à la conclusion de contrats à durée déterminée ; que l'office du juge saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée d'usage, est de vérifier si l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifiée par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère temporaire de l'emploi ; que le juge doit ainsi s'attacher au caractère même de l'emploi en cause, pour rechercher si l'utilisation d'un contrat à durée déterminée était justifiée ;