décision 17-10.246 du 08/02/2018,  partie 2



 ALORS QUE dans chaque département, il est désigné au moins un juge de l'expropriation parmi les magistrats du siège d'un tribunal de grande instance de ce département ; ce juge et les magistrats habilités à le suppléer en cas d'empêchement sont désignés par ordonnance du premier président de la cour d'appel, après avis de l'assemblée des magistrats du siège de ce tribunal, pour une durée de trois années renouvelables ; qu'en l'espèce, l'ordonnance d'expropriation énonce qu'elle a été rendue par Mme Myriam Ginoux, vice-présidente du tribunal de grande instance de Nice désignée en qualité de juge titulaire de la juridiction de l'expropriation pour cause d'utilité publique du département des Alpes-Maritimes par ordonnance M. le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que cependant, par décret du 29 avril 2016 publié au Journal Officiel n° 0102 du 30 avril 2016 (texte n° 33), Mme Myriam Ginoux a été nommée vice-présidente du tribunal de grande instance de Papeete ; qu'il en résulte que la décision a été rendue par un juge dont la désignation était caduque, en violation de l'article L. 211-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclarés expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique, au profit de la Communauté d'agglomération Sophia X..., les biens et droits immobiliers appartenant à la société Etablissements Darty et Fils et d'avoir, en conséquence, envoyé l'autorité expropriante en possession des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers susvisés sous réserve de se conformer aux dispositions du chapitre III et du chapitre V section I, du titre premier de la première partie du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 1) ALORS, D'UNE PART, QUE l'ordonnance d'expropriation se trouve entachée d'un vice de forme, entraînant son annulation, lorsqu'elle ne vise pas l'acte déclarant l'utilité publique de l'opération ; qu'en l'espèce, l'ordonnance vise « l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 22 avril 2013 », lequel a pourtant été retiré par arrêté du 18 juin 2013 et remplacé par l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 18 juin 2013 qu'elle ne mentionne nullement ; que dès lors, cette ordonnance est entachée d'un vice de forme justifiant son annulation par application de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'ordonnance d'expropriation est entachée d'un vice de forme entraînant son annulation, s'il ne résulte pas des pièces visées que le dépôt du dossier d'enquête parcellaire a été notifié individuellement aux propriétaires concernés, avant l'ouverture de cette enquête ; qu'en l'espèce, l'ordonnance vise les récépissés constatant la notification de l'ouverture de « l'enquête complémentaire » aux propriétaires qu'elle désigne, sans viser l'enquête parcellaire ; qu'en outre, elle ne vise pas les dates des récépissés des notifications de l'ouverture de l'enquête parcellaire aux propriétaires concernés, mais uniquement la date d'envoi des notifications du 22 décembre 2014 ; que dès lors, en l'absence de visa des avis de réception des lettres recommandées notifiant aux expropriés, dont la société Etablissements Darty et Fils, le dépôt du dossier d'enquête parcellaire et l'ouverture de ladite enquête parcellaire, l'ordonnance se trouve entachée d'un vice de forme en entrainant l'annulation au regard de l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 3) ALORS ENFIN QUE l'ordonnance vise l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2015 « ayant déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement
 et ayant déclaré cessibles les immeubles désignés à l'état parcellaire y annexé », cependant que l'arrêté de cessibilité du 28 décembre 2015 n'a pas déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement ; que dès lors, cette ordonnance est entachée d'un vice de forme justifiant son annulation par application de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.