Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-21.204 du 03/11/2016,  partie 2


attribution des prestations familiales tenant à la régularité du séjour en France et à la charge effective et permanente des enfants ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 7 mai 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne Mme [E] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse d&apos;allocations familiales de [Localité 1].
 
 Le pourvoi fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR fait droit à la demande de Mme [E] d&apos;attribution de prestations familiales pour la période courant entre le mois de novembre 2009 et le mois de juillet 2013 et d&apos;AVOIR ordonné à la CAF de [Localité 1] de procéder au réexamen et de liquider les droits de Mme [E] au titre des prestations familiales dues du chef de l&apos;enfant [U] [O] entre le mois de novembre 2009 et le mois de juillet 2013 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos;aux termes de la convention générale de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre la France et la Côte d&apos;Ivoire, les ressortissants ivoiriens exerçant en France une activité salariée ou assimilée sont soumis aux législations de sécurité sociale énumérées à l&apos;article 4, applicables en France, et en bénéficient, ainsi que leurs ayants droit, dans les mêmes conditions que les ressortissants français ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que la législation française fixant l&apos;organisation de la sécurité sociale et celle relative aux prestions familiales relèvent de la cette convention ; que l&apos;article 35 de la convention prévoit d&apos;ailleurs que "les travailleurs salariés de nationalité ivoirienne occupés sur le territoire français bénéficient pour leurs enfants résidant en France des prestations familiales prévues par la législation française" ; que les dispositions de cette convention sont claires et précises et leur application n&apos;est subordonnée à aucun autre texte ; qu&apos;elles ont donc un effet direct sur la situation des ressortissants de chacun des pays concernés ; que ces dispositions garantissent aux ressortissants des deux pays parties à la convention une égalité de traitement pour l&apos;ouverture des droits aux prestations familiales ; qu&apos;il en résulte l&apos;absence de toute discrimination fondée sur la nationalité ; qu&apos;ainsi, les ressortissants ivoiriens résidant légalement en France et y exerçant une activité salariée ou assimilée sont traités de la même manière que les ressortissants français ; que la législation française ne doit donc pas les soumettre à des conditions plus rigoureuses que celles applicables aux personnes de nationalité française pour l&apos;attribution des prestations familiales ; qu&apos;en l&apos;espèce, la fille de Mme [E] est entrée en France en dehors de la procédure de regroupement familial ; que le bénéfice des prestations familiales a été refusé à l&apos;intéressée au motif qu&apos;elle ne produisait pas le certificat médical exigé par l&apos;article D 512-2 du code de la sécurité sociale ; qu&apos;il s&apos;agit d&apos;une condition imposée uniquement aux étrangers ressortissants des pays non européens ; qu&apos;en revanche, les autres conditions d&apos;attribution des prestations familiales tenant à la régularité du séjour en France de Mme [E] et à la charge effective et permanente des enfants étaient réunies ; qu&apos;il ressort de son titre de séjour que l&apos;intéressée était autorisée à exercer toute profession en France dans le cadre de la législation en vigueur durant toute la période où elle a demandé le bénéfice des prestations familiales ; que c&apos;est donc à juste titre que les premiers juges ont écarté les dispositions des articles L 512-2, D 512-1 et D 512-2 du code de la sécurité sociale qui imposent des conditions plus rigoureuses aux seuls étrangers non ressortissants d&apos;un Etat membre de l&apos;Union européenne, d&apos;un autre Etat partie à l&apos;accord sur l&apos;Espace économique européen ou de la confédération suisse en méconnaissance de la convention bilatérale franco-ivoirienne garantissant aux ressortissants des deux pays l&apos;égal accès aux prestations familiales, dans les mêmes conditions que les nationaux ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu&apos;il reconnaît à Mme [E] le droit aux prestations familiales en faveur de son enfant [U] [O] ; que pour limiter ce droit à la période comprise entre septembre 2009 et novembre 2010, le jugement énonce qu&apos;à compter de cette dernière date, Mme [E] a été arrêtée suite à un accident du travail et était ensuite en recherche d&apos;emploi ;