Cour d'appel de Pau,  décision 14-29.285 du 16/12/2015,  partie 2


qu'en l'état de ces énonciations, dont il résulte que le silence gardé par Jacqueline X...sur ces faits n'était pas constitutif d'un dol, l'arrêt se trouve légalement justifié ; 
 
 Mais sur le quatrième moyen, pris en sa première branche : 
 
 Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
 Attendu que, pour accueillir la demande reconventionnelle de Mme Y... et dire que Mme Z... et M. B... seraient privés de toute part dans la quotité disponible de la succession de Jacqueline X..., l'arrêt retient que le fait pour ces derniers de poursuivre l'annulation de la donation-partage pour cause de dol a nécessairement pour effet de remettre en cause les allotissements tels que définis dans l'acte, de sorte que leur action doit s'analyser en une remise en cause du partage lui-même, contrevenant ainsi aux énonciations de la clause pénale, et ce en l'absence de motif légitime telle que la démonstration d'une atteinte effective portée à leur droit de réserve par cet acte ; 
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'application de cette clause n'avait pas pour effet de porter une atteinte excessive au droit d'agir en justice de Mme Z... et de M. B..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; 
 
 Et sur le sixième moyen : 
 
 Vu l'article 1382 du code civil ; 
 
 Attendu que, pour condamner Mme Z... et M. B... à des dommages-intérêts, l'arrêt retient que le caractère infondé des allégations de dol et de recel successoral formulées par ces derniers avec insistance, tant en première instance qu'en cause d'appel, justifie d'allouer à Mme Y..., injustement mise en cause, la somme d'un euro à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus le droit d'exercer une voie de recours, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit que Mme Y... serait dispensée de rapporter à la succession de sa mère l'ensemble des dons manuels que celle-ci a pu lui consentir, alors même qu'ils empiéteraient sur la quotité disponible léguée à Mme Z... et à M. B..., l'arrêt rendu le 20 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; 
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour Mme Z... et M. B... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande tendant à l'annulation, sur le fondement du dol, de l'acte de donation-partage du 27 novembre 1992, et d'avoir déclaré cet acte de donation-partage parfaitement valable et opposable aux différentes parties y ayant concouru ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la validité de la donationpartage conclue le 27 novembre 1992 : 
 
 Que les Consorts Z...- B... sollicitent en cause d'appel comme ils l'avaient fait devant le premier Juge, l'annulation de la donation-partage du 27 novembre 1992 pour cause de dol, et ce en dénonçant le caractère mensonger de l'acte litigieux stipulant « que la donatrice n'a consenti aux donataires aucune donation autre que celles ci-après » ; 
 
 Que le bien-fondé de la demande aux fins d'annulation pour cause de dol de la donation-partage du 27 novembre 1992, sera examiné d'une part au regard de la nature de cet acte, et d'autre part au regard des actes matériels qui selon les appelants seraient constitutifs de donations consenties en faveur de Madame Françoise Y... ; 
 
 Sur la nature de l'acte établi le 27 novembre 1992 : 
 
 Que l'acte litigieux en date du 27 novembre 1992 est constitutif d'une véritable donation-partage au sens de l'article 1075 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 applicable en l'espèce, dès lors que par cet acte Madame Jacqueline X...a opéré une répartition matérielle des biens qu'elle a voulu donner à ses descendants ;