décision 17-12.039 du 01/03/2018,  partie 2


La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public » ; que l'article 648 du même Code édicte que « tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs :   3° les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice  . Ces mentions sont prescrites à peine de nullité » ; qu'il ressort du procès-verbal daté du 6 mai 2015 de la saisie-attribution litigieuse que ce procès-verbal porte la mention liminaire : « Je, Société Civile Professionnelle Thierry Z... et Marie-Hélène A...    , titulaire d'un Office d'Huissier de Justice à la [...]                              , soussignée par l'un d'eux » ; qu'il convient par ailleurs de constater que ce procès-verbal de saisie-attribution ne porte mention d'aucune signature au contraire du procès-verbal de signification du procès-verbal de saisie-attribution daté du même jour et signé par Maître A..., la mention « Thierry Z... » étant sur ce procès-verbal de signification rayée ; qu'à ce stade, il convient de juger que l'absence dans le procès-verbal de saisie du 6 mai 2015, établi en l'espèce par une Société Civile Professionnelle, de l'indication précise des nom et prénoms de l'huissier de justice qui a effectivement instrumenté, constitue bien un vice de forme ; que, de même, l'omission de la signature de l'huissier dans le procès-verbal de saisie du 6 mai 2015 constitue bien un vice de forme, ce défaut n'étant pas de nature à entraîner l'inexistence de l'acte ; que, cependant, ces vices de forme ne sont sanctionnés par la nullité que s'il en résulte un grief au sens de l'article 114 du Code de procédure civile précité ; que Monsieur X... n'apporte aucun élément démontrant que lesdits vices lui ont causé un grief, grief qu'il n'a au demeurant nullement explicité ;
 
 ALORS QUE les actes d'exécution forcée sont de la compétence exclusive des huissiers de justice ; qu'en l'espèce, la circonstance que Maître A... soit clairement identifiée sur le procès-verbal de signification du procès-verbal de saisie attribution daté du 6 mai 2015 ainsi que sur le procès-verbal de signification de l'acte de dénonciation de procès-verbal de saisie attribution établi le 11 mai 2015 ne permettait pas de vérifier que le procès-verbal de saisie attribution avait bien été, quant à lui régulièrement, signifié par un huissier ou, au contraire, par un tiers ne disposant pas de la compétence pour réaliser la signification de ce type d'acte, ce qui devait en entraîner la nullité ; qu'en se fondant sur cette circonstance inopérante pour juger que « c'est à tort que l'appelant prétend que le grief subi serait le fait même de ne pas savoir si l'acte a été régulièrement signifié par un huissier », la Cour d'appel a violé l'article 648 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-1 du Code des procédures civiles d'exécution.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a débouté Monsieur X... de sa demande en nullité de la saisie attribution fondée sur l'article R. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article R. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers et que cet acte contient à peine de nullité   l'énonciation du titre sur la base duquel la saisie est pratiquée ainsi que le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation ; que le procès-verbal de saisie-attribution du 6 mai 2015 mentionne clairement que la saisie est pratiquée en vertu de l'acte notarié exécutoire contenant prêt reçu par Maître B..., Notaire à LE DORAT, en date du 9 janvier 2007, l'offre du prêt annexée à cet acte mentionnant comme référence le numéro 127832801 (page 21) ; qu'il indique aussi que la saisie est pratiquée au titre du prêt n° [...], qui est donc bien le prêt contenu dans le titre exécutoire visé par l'acte de saisie, et mentionne à ce titre un montant de 240.615,82 € pour lequel la saisie est pratiquée ; que, par ailleurs, la copie de cet acte notarié produite par la banque en pièce 3 comporte en page 89 la formule exécutoire et cet acte désigne clairement en pages 5 et 6 M. X... comme « caution solidaire et indivisible pour le paiement de toutes sommes dues en principal, intérêts, frais et accessoires   exigibles au titre du crédit cautionné, dans la limite du montant du crédit majoré de 30% du prêt » ; que la portée du cautionnement est donc précisé de manière suffisante et les caractéristiques du prêt sont énoncées en pages 4 et 5 ;