Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.001 du 13/03/2019,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nul le licenciement en date du 20 avril 2012, d'AVOIR condamné l'association Adages à payer à Mme E... les sommes de 3 805,40 € nets au titre de reliquat d'indemnité légale de licenciement, 12 686,32 € bruts au titre d'indemnité de préavis et 1 268,63 € bruts au titre des congés payés y afférents, 30 832,20 € bruts au titre des salaires dus pendant la période de protection et 3 083,20 euros bruts au titre des congés payés y afférents, 26 000 € de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné la remise par l'association Adages à Mme E... de bulletins de salaires, d'un certificat de travail, et d'une attestation Pôle-Emploi conformes aux dispositions de l'arrêt dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, avec passé ce délai, une astreinte de 30 € par jour de retard, d'AVOIR ordonné le remboursement par l'association Adages à Pôle-Emploi des indemnités de chômage payées à Mme E... du jour de son licenciement dans la limite d'un mois d'indemnités ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Après entretien préalable, Mme E... était licenciée par lettre du 20 avril 2012 ainsi libellée :
 «A la suite de notre entretien du jeudi 5 Avril 2012 et après validation du Directeur Général de l'Adages, nous sommes amenés à vous licencier, suite à l'avis d'inaptitude suivant du 02/01/2012 prononcé par le médecin du travail : « Inaptitude totale et définitive à tout poste au sein de l'entreprise avec notion de danger immédiat (article R 4624-31 du code du travail). Une deuxième visite médicale n'est pas nécessaire. »
 En ce qui concerne les motifs de ce licenciement, il s'agit de ceux qui vous ont été exposés lors de l'entretien précité du 5 avril 2012 à savoir votre inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée en date du 2 janvier 2012 par le médecin du travail, et vos refus de toutes nos propositions de reclassement au sein de l'association.
 En effet, nous avons entamé des recherches de reclassements au sein de l'ensemble des établissements de l'Adages, que nous vous avons transmises par courrier en date du 27/01/2012 (1 poste de chargé d'insertion, et trois postes de psychomotriciens), et auxquelles vous avez répondu négativement, en nous informant de votre état de grossesse par courrier en date du 07/02/2012.
 Nous nous sommes donc adressés au médecin du travail et à vous, pour vérifier que l'avis d'inaptitude était sans rapport aucun avec votre état, ce qui nous a été confirmé par le médecin du travail dans son courrier du 28/02/12, comme par vous-même, par courrier du 20/03/12 (toutes deux indiquant l'absence de lien et « l'ignorance » de cet état).
 Dès lors, nous avons poursuivi les recherches de reclassement et, vous nous avez informés que vous ne « pouviez répondre favorablement » (courrier du 20/03/12) aux nouvelles propositions de postes. En effet, le médecin du travail nous avait précisé le 28/02/12 la possibilité de vous « proposer un poste similaire (psychologue) ou s'en rapprochant (avec un complément de formation si nécessaire) dans un autre établissement de l'Adages ou autres si accord entre les structures ».
 Nous vous avons donc proposé une douzaine de postes par courrier du 06/03/12 : psychomotriciens, conseillère d'éducation, psychiatre, et autres professionnels médico sociaux, propositions que vous n'avez pas retenues.
 Par ailleurs, nous avons interrogé d'autres associations avec lesquelles nous avons des liens dans le cadre d'échanges professionnels mais elles n'avaient pas de postes vacants correspondants.
 Nous nous sommes rencontrés ce jeudi 5 avril dans le cadre de l'entretien préalable à licenciement en présence du délégué du personnel.
 L'inaptitude ne résulte pas d'une surcharge de travail à votre poste de travail, contrairement à ce que vous aviez pu affirmer par le passé, comme le démontrent nos ratios d'encadrement, nos méthodes de travail, autant au niveau collectif qu'individuel (nombreux entretiens, réunions et échanges), mais nous avons aussi noté que vous ne souhaitiez pas donner suite à des propositions de poste pourtant très différentes de votre emploi actuel, au sein de l'association Adages.
 Votre situation d'inaptitude physique constatée par le médecin du travail ne vous permettant pas d'exécuter le préavis, votre licenciement pour inaptitude physique est effectif à la date d'envoi du présent courrier, soit le 20 avril 2012... »
   Sur la demande de nullité du licenciement
 Suivant les dispositions de l'article L.1225-4 du code du travail, « aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes.
 Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.