Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.556 du 04/06/2020,  partie 4


Cette motivation, que le premier juge s'est appropriée, suffit à caractériser des circonstances exigeant que la mesure réclamée ne soit pas prise contradictoirement   Il apparait par ailleurs que la mission consistant à : « accéder aux messageries professionnelles hébergées sur les réseaux informatiques ou serveurs de la société SC Méthode et de la société TRF Services ou à partir des ordinateurs de M. W... A... et M. F... D..., rechercher et relever copies par tous moyens de l'ensemble des courriels échangés par les dirigeants et salariés des sociétés SC Méthode et TRF Services, en priorité depuis les adresses email suivantes : [...], [...], [...], [...], remplissant les conditions suivantes : - ces courriels ont été échangés entre le 1er octobre 2010 et la date de l'intervention du/des huissiers commis, - ces courriels comportent dans leur objet, dans le corps du texte ou dans l'adresse email du destinataire l'un ou l'autre des mots ou expressions suivants « (au singulier ou au pluriel, en lettres minuscules ou majuscules) : - g.o.l.d ou Gold, - symphony, - EYC ou Seyc, - Aldata, - Aldata Solutions, - Cosmic, - Apollo, - Range Manager, - I2E, - Hypertrade, - distributeurs : « Tesi », « Retail Heart », « Retail Synergy », « Invel », « Hypertrade », - clients : « Mercator », « Carrefour Brésil » ou « Carrefour Brazil », « Big C », « Body Shop », « Migros », « Schiever », « Match », « Meddis », - I... Q..., - Y... U..., - M... T... ou J..., - S... L..., - G... O..., - Itemica, - N... K..., correspond à la recherche des actes dénoncés, et ce par des moyens proportionnés qui n'excèdent pas les prévisions de l'article 145 du code de procédure civile alors qu'elle n'implique pas les huissiers commis dans l'appréciation au fond des pièces sélectionnées et que la collecte des pièces s'effectue au moyen des mots clefs limitativement énumérés. Il convient par voie de conséquence, alors qu'en vertu des dispositions de l'article 497 du code de procédure civile « le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire » de réformer partiellement l'ordonnance entreprise et, statuant à nouveau sur le tout, de rétracter l'ordonnance du 29 septembre 2014 pour les chefs de missions énoncés de la page 1 de l'ordonnance (« autorisons l'huissier commis à faire sur place toutes recherches
 ») jusqu'à la fin de la page 3 («
 N... K... »), de rejeter la demande de rétractation en ce qu'elle vise la mission de recherche des courriels échangés par les dirigeants et salariés des sociétés SC Méthode et TRF Services dont les termes ont été rappelés ci-dessus, à charge pour les huissiers commis de supprimer de leurs constats les éléments ou données collectés ne relevant pas de ce seul chef de mission » ;
 
 alors 1°/ que des mesures d'instruction in futurum ne peuvent être ordonnées en l'absence de tout motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, ce qui suppose l'existence plausible d'un potentiel litige susceptible d'impliquer les parties ; qu'en considérant qu'un motif légitime justifiant les mesures d'instruction sollicitées, sans vérifier l'existence d'un litige potentiel susceptible d'impliquer les parties, au regard notamment des relations de partenariat et de collaboration existant entre elles et l'absence de toute situation de concurrence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 alors 2°/ qu' il incombe au juge saisi d'une demande de rétractation de l'ordonnance ayant autorisé sur requête une mesure in futurum de vérifier concrètement et sans se borner à des considérations générales que la requête ou l'ordonnance contenait des motifs caractérisant les circonstances susceptibles de justifier une dérogation au principe de la contradiction ; qu'en se bornant à relever un risque de dépérissement des preuves allégué par la société Symphony, la circonstance que les faits en cause concerneraient plusieurs pays et l'ancienneté de M. Q..., sans expliquer en quoi 23 sur 48 ces éléments justifiaient qu'il soit dérogé au principe de la contradiction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 145 et 493 du code de procédure civile ;
 
 alors 3°/ subsidiairement que le juge ne peut ordonner une mesure d'instruction in futurum s'analysant en une mesure d'investigation générale et confier à des huissiers la mission d'analyser les éléments qu'ils auront appréhendés ; qu'en rejetant la demande de rétractation en ce qu'elle visait la mission confiée aux huissiers d'accéder à des messageries électroniques et d'en relever copie, à charge pour eux de supprimer de leurs constats les éléments ou données collectées ne relevant pas de ce seul chef de mission, ce qui revenait à confier aux huissier la mission d'analyser et d'apprécier les éléments qu'ils avaient appréhendés, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 alors 4°/ subsidiairement que le juge ne peut ordonner une mesure d'instruction in futurum s'analysant en une mesure d'investigation générale ;