Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-16.606 du 25/01/2023,  partie 3


qu'en statuant ainsi quand la société SF Filtres invoquait dans ses conclusions d'appel le caractère permanent de la mission de contrôle du commissaire aux comptes, allant au-delà de la certification des comptes du 9 juin 2010, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) alors que, d'autre part, en cas de dissimulation du fait dommageable, le délai de prescription court à la date à laquelle il est révélé à la partie disposant du droit d'agir ; qu'il est établi que l'existence de mouvements suspects sur son compte n'a été révélée à la société SF Filtres que le 28 octobre 2010 (arrêt attaqué p. 13, § 7) ; que la cour d'appel a cependant fixé le point de départ de la prescription au jour de la certification des comptes du 9 juin 2010, « en l'absence de dissimulation imputable au commissaire aux comptes », impliquant selon la cour d'appel « la volonté du commissaire aux comptes de cacher les faits dont il a connaissance par la certification des comptes « (arrêt p. 9, dernier § et p. 10, § 3) ; qu'en exigeant ainsi de la société SF Filtres qu'elle rapporte la preuve de la connaissance par le commissaire aux comptes d'irrégularités comptables et de sa volonté de les dissimuler, la cour d'appel a violé les articles L. 225-254 et L. 822-18 du code de commerce par ajout d'une condition à la loi ;
 
 3°) alors que, de troisième part, l'interruption de la prescription s'étend d'une action à une autre lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première; qu'en considérant que l'effet interruptif de prescription attachée à l'action en relèvement des fonctions du commissaire aux comptes engagée par acte délivré le 10 août 2011, ne s'étendait pas à l'action en responsabilité introduite à son encontre par exploit du 28 juin 2013, laquelle était selon la cour d'appel différente par son objet (arrêt attaqué p. 11, § 2), quand les actions visaient toutes deux à sanctionner les fautes ou négligences du commissaire aux comptes et tendaient par conséquent, au même but, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil ;
 
 4°) alors qu'enfin, agissant en qualité de représentant légal de la société, le président du directoire agit non au nom du directoire lequel est selon les propres constatations de la cour d'appel, dépourvu de la personnalité morale (arrêt attaqué p. 10, § 9) et n'a pas vocation à représenter la société en justice, mais au nom et pour le compte de la société qu'il représente; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'effet interruptif de prescription attaché à l'action en relèvement des fonctions du commissaire aux comptes ne s'étendait pas à l'action en responsabilité introduite à son encontre par la société SF Filtres, laquelle était, selon la cour d'appel, différente par les parties demanderesses (arrêt attaqué p. 11, § 2) ; qu'en statuant ainsi au motif « qu'il n'est () pas sérieusement discutable que la société SF Filtres n'était pas à l'initiative de la procédure en relèvement de fonctions », qui n'avait pas été introduite, selon la cour d'appel, par la société SF Filtres, mais par M. [X] ès qualités de représentant légal de la société SF Filtres, agissant poursuites et diligences du directoire de ladite société (arrêt attaqué p. 11, § 2), quand les actions avaient ainsi toutes deux été introduites au nom de la société SF Filtres, par le président du directoire, agissant ès qualités de représentant légal de la société, la cour d'appel a derechef violé l'article 2241 du code civil.