Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.619 du 17/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. F... I..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2018 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. W... I..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 septembre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. F... I..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. W... I... ;
 
 Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. F... I... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. W... I... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. F... I....

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M. F... I... tendant à la mainlevée de la saisie-attribution et d'AVOIR en conséquence, confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné M. F... I... à payer à M. W... I... la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice, et, y ajoutant, condamné M. F... I... à payer à M. W... I... la somme de 500 euros en réparation du préjudice subi résultant du caractère abusif de l'appel interjeté ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il a déjà été statué par l'arrêt précité du 10 juin 2014 sur la demande en ce qu'elle vise la saisie-attribution du 28 février 2012 ; que M. W... I... a procédé à une nouvelle saisie-attribution le 1er décembre 2015 entre les mains de la SCP de notaires ; que le juge de l'exécution a justement retenu que la succession est créditrice, que la créance de M. F... I... est future mais certaine en son principe et que le fait que le partage n'ait pas été opéré n'affecte pas la validité de la saisie-attribution ; que le jugement sera donc confirmé du chef du rejet de la demande de mainlevée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la qualité d'héritier n'est pas contestée par F... I... ; qu'il ressort des énonciations du procès-verbal de saisie attribution que la succession est créditrice ; que la créance est dès lors certaine dans son principe, quand bien même le partage n'aurait pas été opéré ; que la saisie-attribution est donc valable ;
 
 ALORS QUE le créancier personnel d'un indivisaire, qui ne peut saisir sa part dans les biens indivis, ne peut procéder à une saisie-attribution entre les mains du notaire en charge de la succession de la créance de l'héritier qui, faute de partage, n'est qu'éventuelle ; qu'en déboutant M. F... I... de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par M. W... I... le 1er décembre 2015 entre les mains du notaire en charge de la succession au motif que, la succession étant créditrice, la créance de M. F... I... était certaine en son principe nonobstant le fait que le partage n'ait pas été opéré, la cour d'appel a violé les articles 815-17 du code civil et L. 112-1 du code de procédures civiles d'exécution.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné M. F... I... à payer à M. W... I... la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice, et, y ajoutant, d'AVOIR condamné M. F... I... à payer à M. W... I... la somme de 500 euros en réparation du préjudice subi résultant du caractère abusif de l'appel interjeté ;