Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.676 du 04/11/2020,  partie 4


- en second lieu, il n'aurait pas bénéficié de l'évolution de carrière en rapport avec son travail de qualité et les appréciations positives de sa hiérarchie, alors que rien ne permet de relier une absence de progression à son appartenance syndicale, * dès lors, d'une part, qu'aucun lien suffisant ne peut être établi entre cette appartenance et : . le comportement reproché à Monsieur M..., son supérieur hiérarchique dans les derniers temps, auquel il est plutôt globalement reproché des carences managériales, puisqu'il s'agit de mettre en exergue un seul événement ponctuel survenu à l'occasion de la visite d'un navire au cours du mois de mai 2008 qui se résume à une altercation générée par des positions divergentes entre les membres du Chsct, l'inspecteur du travail des armées et les représentants de la Direction sur la nécessité ou non de porter un masque de protection dans un lieu exploré à la suite du signalement de travaux susceptibles de libérer des fibres d'amiante, . un comportement de l'ensemble de sa hiérarchie qui aurait tenu des propos ou adopté une attitude laissant transparaître la prise en compte négative de son appartenance syndicale qui ne se déduit d'aucun élément suffisamment sérieux et probant, ce que ne peut permettre d'établir ni l'attestation d'un délégué syndical ayant assisté à une rencontre entre le salarié et le directeur des ressources humaines et Monsieur M... le 28 janvier 2009 au cours de laquelle, selon le responsable syndical témoin, notamment, le salarié " a évoqué devant le DRH M X... S... le fait d'être accusé de comportements ne correspondant pas à sa fonction de cadre, de ne pas tenir son poste, d'agir en syndicaliste, de ne pas faire corps avec la direction en particulier sur les questions relatives au port d'équipement de protection individuel sur un navire de la Marine Nationale contenant de l'amiante. Propos que la DRH n'a pas démenti.", ni l'extrait d'un compte-rendu de réunion du Chsct du 26 septembre 2008 qui mentionne que Monsieur M... a indiqué, à propos de Monsieur D... : "Je pense que les personnes qui l'ont embauché à l'époque lui ont fait beaucoup de promesses qui n'ont pas été tenues. Il est arrivé au constat qu'on ne faisait pas appel à lui. D'autre part, en certaines circonstances, j 'ai considéré qu'il n'était pas dans le rôle d'un délégué de la direction et je le lui ai dit. Lorsque je suis rentré de vacances, on m'a informé qu'il était en maladie depuis le lendemain du jour ou nous avions eu cet entretien. Il a été reçu par la fonction RH, assisté d'un délégué syndical qui a fait une analyse extrêmement pertinente de la situation et a conclu en disant que la décision était prise de sortir d'une fonction dans laquelle la personne qu'il représentait se sentait en porte à faux entre sa sensibilité profonde de protéger les gens et son appartenance à la direction. Pour ma part, je comprends très bien qu'il vive mal cette situation et je considère qu'il a fait preuve de beaucoup de résistance en n'ayant pas "craqué "plus tôt.", ni des écrits du salarié aux fins notamment de revendication d'une meilleure considération dans l'entreprise au sein lesquels celui-ci livre sa propre interprétation de divers échanges et situations, par ailleurs non établis dans leur exacte consistance et circonstances, à l'occasion desquels son engagement syndical aurait pu être évoqué.
 
 1° ALORS QU'au soutien de sa demande tendant à voir reconnaître qu'il a été victime de discrimination syndicale, le salarié s'est prévalu de la méconnaissance de ses droits concernant la classification et la rémunération ; dès lors, la cassation à intervenir sur le premier moyen emportera cassation de l'arrêt en ses dispositions relatives à la discrimination et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la cour d'appel a constaté que le salarié n'avait pas été rempli de ses droits concernant le supplément temporaire de rémunération en application de l'article 25 de la convention collective ; qu'en déboutant le salarié de sa demande sans prendre en considération ces éléments de fait, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1132-1, L1134-1 et L2141-5 du code du travail.
 
 3° ALORS QUE les mêmes faits peuvent être constitutifs de harcèlement et de discrimination ; que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait montré une volonté manifeste de ne plus évaluer le salarié, de ne plus le questionner sur ses choix d'évolution professionnelle et de ne plus lui fixer des objectifs, et que celui-ci a été privé de travail, mis à l'écart du service et de ses collègues et isolé, confronté à une sous-charge de travail et d'un manque de reconnaissance ;