Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.697 du 12/12/2018,  partie 5


que s'agissant de la dégradation de l'état de santé, si les diverses pièces médicales versées au dossier par M. A... font état d'un syndrome anxio-dépressif, ces pièces, s'agissant de la cause de ce symptôme, se bornent à reprendre les dires de l'intéressé sur l'origine professionnelle ; que ces pièces médicales n'établissent ainsi pas une quelconque dégradation de l'état de santé d'origine professionnelle ; que s'agissant de la suppression d'éléments de rémunération et de l'avertissement mentionnés ci- dessus, si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, ces décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ainsi qu'il a été dit ci-dessus ; qu'il résulte donc de ce qui précède qu'aucun harcèlement moral ne peut être imputé à la société Y... ; qu'il convient donc de débouter M. A... de sa demande de dommages et intérêts à ce titre ; que le jugement attaqué sera confirmé sur ces points ;
 
 AUX MOTIFS éventuellement partiellement adoptés QU'il résulte des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre don avenir professionnel ; en application de l'article L. 1154-1 du même code, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail il résulte que, dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; le harcèlement moral est caractérisé par trois éléments essentiels : la dégradation des conditions de travail, l'existence d'un comportement fautif répétitif de l'employeur, la preuve d'un dommage réel ; Monsieur A... articule les faits de harcèlement moral autour : de la dégradation de ses conditions de travail dès la reprise du chantier par la société MAM, effectuant seul le nettoyage alors qu'ils étaient deux auparavant, de la modification à la baisse de sa rémunération par la suppression de primes précédemment versées, lui faisant perdre près de 8.000 € sur l'année, de la modification de ses horaires, pour les adapter à ceux du régisseur, et de ses tâches au lendemain du bureau de conciliation du 23 février 2012, lui imposant de récupérer les clés de la résidence auprès du régisseur à son arrivée et de les restituer à son départ, de la suppression de la responsabilité de la gestion des produits d'entretien stockés dans son local pour la confier au régisseur, personne extérieure à l'entreprise salariée par la copropriété, amoindrissant l'autonomie de Monsieur A... en le dévalorisant, de l'organisation du découragement du salarié en faisant, par exemple, intervenir un autre salarié sur le chantier, avant ses propres horaires, pour accomplir ses tâches, sans le prévenir, occasionnant une perte de salaire ; pour justifier de ses allégations le salarié une attestation de la présidente du Conseil syndical qui relate avoir interpelé le syndic après avoir constaté que le régisseur accomplissait des tâches qui ne lui incombaient pas à la demande du prestataire de nettoyage ; de même, facture à l'appui, elle révèle que la diminution du coût de la prestation par la société MAM correspondait à la suppression du salarié qui oeuvrait avec Monsieur A... sur le chantier ; ces attestations ont trait à la modification de la prestation accomplie et aux conditions d'exécution, pour lesquels l'employeur n'apporte pas des éléments objectifs justifiant sa décision ; il en est de même pour la modification des horaires de travail et sur le recours à une personne extérieure à l'entreprise qui ne reposent pas sur des contraintes objectives mais sur la seule volonté régalienne de l'employeur ; cependant, la modification de la rémunération a été jugée conforme au contrat et aux renseignements fournis par le précédent employeur ; dès lors, le salarié ne rapporte pas des faits suffisamment précis et circonstanciés pour être retenus, dans ce conteste, comme propres à justifier à eux seuls de la qualification de harcèlement des faits dénoncés ; en conséquence, les dommages et intérêts sollicités au titre du harcèlement moral et de la violation de l'obligation de sécurité ne sont pas fondés et le salarié en sera débouté ;
 
 1° ALORS QU'au soutien de la demande tendant à voir juger qu'il avait été victime de harcèlement moral, le salarié a fait état de la suppression de certains éléments de sa rémunération et d'un avertissement injustifié ; que la cour d'appel a rejeté la demande en retenant que le salarié n'était pas fondé à contester la suppression des éléments de rémunération et que l'avertissement était justifié ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le premier et/ou le deuxième moyen de cassation emportera cassation de l'arrêt en ces dispositions relatives au harcèlement moral et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;