Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-25.978 du 07/05/2019,  partie 3


que le fait que les cartouches d'encre et les toners d'imprimantes possèdent des composantes leur permettant de communiquer sous un langage numérique ne constitue pas un critère suffisant pour les inclure dans la liste des accessoires « destinés » à des machines numériques de traitement de l'information, au sens de la réglementation, ainsi que le soutiennent la SA Tahiti Transit et l'Eurl Consopro, puisque, par définition, tout accessoire connecté à ces machines possède de telles composantes, comme les appareils photo numériques, sans être pour autant inclus dans la liste visée à l'article LP. 4 ; que le jugement qui a reçu les demandes de la SA Tahiti Transit et l'Eurl Consopro en paiement de la somme de 34 815 FCP, au titre des droits de douane indûment versés à la Polynésie française, est donc infirmé et les demandes rejetées ; que la Polynésie française ne soutient plus en appel sa demande reconventionnelle en paiement des droits et taxes éludés pour un montant de 8 925 084 FCP, ni sa demande en paiement d'une amende douanière de 595 086 FCP au titre de l'infraction notifiée par procès-verbal du 16 octobre 2013, ni sa demande en paiement d'une amende douanière de 160 878 446 FCP au titre de l'infraction notifiée par procès-verbal du 19 février 2014 » ;
 
 ALORS QUE l'article LP 4 de la loi de pays n°2008-11 du 25 août 2008 et l'arrêté n°1855 CM du 18 décembre 2008, modifié par un arrêté n°593 CM du 7 mai 2009, pris pour l'application de l'article LP 4 précité, exonèrent de droits de douanes les machines numériques de traitement de l'information ainsi, notamment, que les parties et composants de telles machines qui leur sont exclusivement ou principalement destinés ; que, pour l'application de ces dispositions, les parties ou composants destinés principalement ou exclusivement à des imprimantes, tels que cartouches d'encre et toners d'impression, doivent être regardées comme constituant des parties ou composants de machines numériques de traitement de l'information, alors même que les imprimantes sont par ailleurs qualifiées de périphériques par l'arrêté du 18 décembre 2008 modifié ; qu'en jugeant que les consommables importés par la société Tahiti Transit, dont il n'est pas contesté qu'ils étaient exclusivement ou principalement destinés à des périphériques d'impression, ne pouvaient être regardés comme des « parties, composants et pièces détachées » ou « accessoires » de machines numériques de traitement de l'information, aux motifs notamment que la règlementation aurait pris soin de distinguer les machines de traitement de l'information de leurs périphériques parmi lesquels les imprimantes et qu'aucun accessoire à ces imprimantes n'est énuméré par la règlementation, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'arrêté n°1855 CM du 18 décembre 2008, modifié par l'arrêté n°593 CM du 7 mai 2009.