Cour d'appel de Grenoble,  décision 14-83.350 du 10/03/2015,  partie 2


qu'il est établi par les constatations et vérifications opérées par les agents du service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tels que mentionnés dans le procès-verbal d'infraction fondant les poursuites, que la société Echirolles distribution a dans les circonstances de la prévention, exposé en vue de la vente aux consommateurs des meubles et téléviseurs, dans l'espace de circulation de la galerie marchande du centre commercial de Comboire, emplacement non affecté à la vente au public de ces marchandises, ce qui caractérise une opération de vente au déballage au sens des dispositions précitées de l'article L. 310-2 du code de commerce ; qu'il est établi et non contesté que son président M. X..., auquel cette démarche incombait, n'a pas effectué la déclaration de cette vente au déballage au maire de la commune d'Echirolles et que l'autorisation donnée par le maire à la SCI du Drac concernait une opération commerciale distincte ; que l'infraction ainsi commise par son président, organe de la personne morale, engage la responsabilité pénale de la société Echirolles distribution pour le compte de laquelle il a agi ;
 "1°) alors que la vente au déballage est une vente effectuée en un lieu qui n'est pas affecté à la vente au public ; que n'est pas constitutive d'une telle vente l'affectation à la vente au public d'un îlot spécialement aménagé dans une galerie marchande, en continuité avec l'espace de vente déjà existant et exploité par le distributeur qui crée l'îlot supplémentaire, dans le cadre des dispositions de l'article 102, § XXIX, alinéa 2, de la loi n°2008-776 du 4 août 2008, applicable aux faits de l'espèce et permettant la création d'un espace de vente supplémentaire inférieur à 1 000 m² sans autorisation ; que la cour d'appel en retenant la qualification de vente au déballage a violé les textes précités ;
 "2°) alors qu'est inopérante la circonstance que le distributeur n'aurait fourni aucun contrat conclu entre lui et le propriétaire de la galerie marchande, cette question purement contractuelle étant étrangère à la caractérisation de l'infraction ;
 "3°) alors qu'en refusant de faire bénéficier la société Echirolles distribution de la dérogation prévue par l'article 102, § XXIX, alinéa 2, de la loi n° 2008-776, au motif inopérant qu'il n'aurait pas été justifié d'aménagements permanents, faute de s'être conformée aux obligations du code de la construction et de l'habitation en matière de sécurité et d'accessibilité aux personnes handicapées, bien que de tels aménagements ne fussent pas nécessaires pour affecter une partie du « mail » à la vente, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des textes et principes susvisés" ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société Echirolles distribution, exploitant un hypermarché Leclerc, a été poursuivie pour avoir procédé, dans l'allée centrale de la galerie marchande du centre commercial où elle est installée, à la vente au déballage de marchandises hi-fi et meubles en méconnaissance de l'autorisation donnée par arrêté municipal en date du 15 novembre 2010 pour la vente au déballage de marchandises de nature artisanale et objets décoratifs; que le tribunal correctionnel l'a relaxée et a déclaré mal fondée la partie civile; qu'appel a été interjeté par l'association UFC Que Choisir et par le ministère public ;
 Attendu que, pour infirmer le jugement et déclarer la société Echirolles distribution coupable du délit de vente au déballage sans déclaration préalable, l'arrêt attaqué retient que la prévenue ne rapporte pas la preuve que la surface de vente complémentaire, installée dans la galerie commerciale appartenant à la société du Drac, entrait dans le cadre du régime transitoire d'application de l'article 102 de la loi du 4 août 2008, à défaut, notamment, de produire l'autorisation de la propriétaire pour l'emprise créée par ce nouvel espace de vente ;
 Attendu que statuant ainsi, et dès lors que la présentation à la vente de marchandises sur des emplacements non destinés à la vente au public, sans autorisation préalable, constitue une vente au déballage au sens de l'article L. 310-2 du code de commerce, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix mars deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.