Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-11.874 du 29/06/2022,  partie 2



 M. [Y] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. [Y] de ses demandes tendant à voir ordonner la mainlevée de la saisie des parts sociales qu'il détenait dans la SCI de la Reine et de voir condamner la CIGNL au paiement d'une somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors :
 
 Que les notaires associés d'une société titulaire d'un office notarial ou d'une société de notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels l'un d'entre eux ou les parents ou alliés de ce dernier sont parties ou intéressés ; qu'en refusant de prononcer, comme il le lui était demandé la mainlevée de la saisie des parts sociales de M. [Y] dans la SCI de la Reine, motif pris de l'absence de titre exécutoire valable, quand elle constatait que Me [E], notaire instrumentaire de l'acte authentique du 8 novembre 2011 sur lequel étaient fondées les poursuites de la CIGNL, était membre du conseil d'administration de la CIGNL à la date de signature de l'acte, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 2 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 dans sa rédaction issue du décret n° 2005-973 du 10 août 2005.