Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.611 du 26/06/2019,  partie 5


Cette indemnité est plafonnée à 15 mois de salaire. Les fractions d'années sont prises en compte » ; qu'en l'absence de contestation quant au mode de calcul du requérant, l'employeur sera condamné au paiement d'une somme de 15 450 186 FCP de ce chef ; qu'aux termes de l'article Lp. 1225-4 du code du travail, « lorsque le licenciement a été prononcé en l'absence de motif réel et sérieux, le tribunal peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise dans les conditions précédentes d'exécution du contrat de travail. En cas de refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié ayant 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise une indemnité. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois précédant la rupture. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévue par l'article Lp. 1224-7 » ; qu'eu égard à une ancienneté de plus de 14 ans, une somme de 1 206 800 x 9 = 10 861 920 FCP sera allouée de ce chef ; que le licenciement a été brutal mais aussi vexatoire, les compétences professionnelles et l'honnêteté du requérant ayant été gravement mises en cause ; qu'une somme de 1 000 000 FCP sera allouée de ce chef ;
 
 1° ALORS QU'un fait fautif dont l'employeur a eu connaissance plus de deux mois avant l'engagement des poursuites peut être pris en considération lorsque le même comportement fautif du salarié s'est poursuivi ou répété dans ce délai ; que la prescription ne court qu'à compter de la connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits que l'employeur reproche au salarié ; qu'en se bornant à énoncer que la prescription affectait des faits fautifs reprochés concernant la signature de plusieurs contrats commerciaux ainsi que la distribution des bons d'achats aux commerciaux dans le contrat d'échanges marchandises HYPER U sans même rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas eu une connaissance complète des faits reprochés au plus tôt à la date du 26 juin 2014 à la suite de l'entretien préalable à un éventuel licenciement de Madame F... au cours duquel Madame F... lui avait révélé ces faits, et eu confirmation de ces faits au plus tard le 30 juin 204 par l'envoi du courriel de Monsieur I..., la cour d'appel a violé l'article Lp. 1323-1 du code du travail de la Polynésie française ;
 
 2° ALORS QU'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la date à laquelle il a une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits qu'il reproche au salarié ; qu'en énonçant que l'employeur ne justifiait pas de l'information tardive de la distribution des bons d'achats par Monsieur I... quand il ressortait des conclusions d'appel de l'employeur ainsi que des éléments de preuve régulièrement versés aux débats que l'employeur n'avait été informé de la répartition exacte des bons d'achat aux commerciaux qu'à la suite de la révélation de ces faits par Madame F... lors d'un entretien préalable et qu'il avait eu confirmation des faits dévoilés par l'envoi d'un courriel en date du 30 juin 2014 par Monsieur I..., la cour d'appel violé l'article Lp. 1323-1 du code du travail de la Polynésie française ;
 
 3° ALORS QU'un fait fautif dont l'employeur a eu connaissance plus de deux mois avant l'engagement des poursuites peut être pris en considération lorsque le même comportement fautif du salarié s'est poursuivi ou répété dans ce délai ; que l'employeur reprochait au salarié d'avoir distribué des bons aux commerciaux sans autorisation et sans justificatif ; qu'il exposait qu'une première liste accompagnée de la signature des bénéficiaires avait été transmise, le 27 mars 2013, au directeur administratif et financier ; qu'il soulignait qu'une seconde liste totalement différente avait été transmise à l'employeur le 27 juin 2014 ; qu'en décidant que l'employeur ne pouvait se prévaloir d'un tel grief en ce qu'il serait prescrit, la cour d'appel, qui a méconnu que le comportement fautif du salarié s'était poursuivi dans le délai de la prescription, a violé l'article Lp. 1323-1 du code du travail de la Polynésie française ;
 
 4° ALORS QU'il appartient au juge de se prononcer sur l'ensemble des griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; que la lettre de licenciement reprochait au salarié d'avoir engagé financièrement la société sans accord de la direction générale ; qu'en n'examinant pas ce grief énoncé dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article Lp. 1222-9 du code du travail ;
 
 5° ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que l'employeur reprochait au salarié d'avoir pratiqué des remises substantielles à certains clients sans autorisation de la direction ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par les écritures de l'employeur, si les remises accordées par le salariée n'étaient pas de nature à démontrer l'existence d'une faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles Lp. 1224-7 et Lp. 1225-3 du code du travail de la Polynésie française ;