Cour d'appel de Paris,  décision 14-13.336 du 18/03/2015,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt du 4 juin 2013 d'avoir rejeté le déféré formé par la société Marriott International Hotels et confirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 24 janvier 2013 ayant rejeté l'exception de nullité de la déclaration de recours en annulation de la société Jnah Development contre la sentence arbitrale du 3 février 2012 ; 
 
 AUX MOTIFS QUE MARRIOTT qui a fait valoir devant les arbitres qui ont accueilli le moyen par la sentence du 3 février 2012 qui fait l'objet du recours en annulation que M. 
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 qui prétendait agir au nom de JNAH n'avait pas le pouvoir de représenter cette société, dont les dirigeants légaux ont confirmé qu'ils n'élevaient aucune prétention à l'égard de MARRIOTT, fait grief au conseiller de la mise en état devant lequel elle avait soutenu que, faute de pouvoir régulier de représentation, le recours, formé par M. 
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 au nom de JNAH, était nul, d'avoir rejeté cette exception de nullité ; que le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale constitue une exception de nullité fondée sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure en ce qu'elle affecte la validité de la déclaration de recours ; qu'il s'agit d'une exception de procédure au sens de l'article 73 du Code de procédure civile qui relève à ce titre de la compétence du conseiller de la mise en état par application des dispositions combinées des articles 771, 907 et 914 du même code en sorte que le conseiller de la mise en état a justement retenu sa compétence étant relevé que MARRIOTTI qui a saisi elle-même celui-ci ne peut, sauf à se contredire, soutenir que cette juridiction en se prononçant sur ce chef, aurait excédé ses pouvoirs pour avoir en appréciant la portée et l'efficacité du mandat de 2009, revu directement le raisonnement des arbitres tel qu'énoncé dans la Sentence ; que JNAH et MARRIOTT ont conclu le 21 décembre 1994 des conventions qui portaient sur l'exploitation par la seconde d'un hôtel situé à Beyrouth, appartenant à la première ; qu'ensuite de litiges ayant opposé les parties, celles-ci ont mis en oeuvre des procédures d'arbitrage en application des clauses compromissoires stipulées par ces conventions ; qu'ainsi, MARRIOTT a saisi en décembre 2001 la Chambre de commerce internationale d'une demande d'arbitrage qui sera dénommée " Jnah I " laquelle a donné lieu le 30 octobre 2003 à une sentence qui d'une part a rejeté les prétentions de MARRIOTT tendant à voir juger qu'elle respectait ses engagements contractuels et que JNAH avait enfreint les siens en s'immisçant dans la gestion de l'hôtel et d'autre part a accueilli les demandes reconventionnelles de JNAH fondées sur diverses violations des accords, en particulier la rétention de remboursements dus à JNAH, l'emploi du directeur de l'hôtel à des tâches de développement de MARRIOTT extérieures à la gestion de l'établissement ainsi que la méconnaissance des limites territoriales imparties au développement de MARRIOTT ; que pour sa part, JNAH a engagé le 20 juin 2005 une nouvelle procédure d'arbitrage dénommée " Jnah II " au motif de différents manquements commis par MARRIOTT laquelle devait, en cours d'instance, notifier le 18 juillet 2007 sa décision de mettre fin aux relations contractuelles ; que par une sentence du 4 juin 2009 devenue irrévocable ensuite du rejet par arrêt de cette cour du 9 septembre 2010 du recours en annulation formé par MARRIOTT, le tribunal arbitral a notamment condamné MARRIOTT à payer à JNAH la somme de 6 857 541 USD pour avoir manqué à son obligation de gérer l'établissement comme un hôtel de première classe et s'est déclaré incompétent pour statuer les demandes des parties se rapportant à la résiliation ; que parallèlement au déroulement de ces instances, la participation d'environ 80 % du capital de JNAH détenue par la famille 
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 a été cédée à la société de droit libanais Shayah Holdings SAL au mois de mai 2009, les nouveaux actionnaires et administrateurs approuvant le 10 juillet 2009 la cession à M. 
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 de l'issue du litige entre JNAH et MARRIOTT ; qu'une procuration et une cession de droits en faveur de M. 
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 a été signée le 27 octobre 2009 ainsi que un engagement de ce dernier à supporter les frais et condamnations si la sentence n'était pas favorable à JNAH ; que c'est, dans ces conditions, qu'une troisième demande d'arbitrage (Jnah III), fondée sur la même clause compromissoire que les deux précédentes, a été introduite auprès de la Chambre de commerce internationale par Monsieur 
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 au nom de JNAH le 14 juin 2010 à l'effet (l'obtenir l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la résiliation du contrat de gestion de l'hôtel ; qu'au soutien du déféré, MARRIOTT fait valoir que Monsieur 
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 ne peut se prévaloir ni d'un mandat valide au regard du droit libanais, la procuration signée le 27 octobre 2009 étant expirée par l'extinction de son objet ainsi que JNAH l'a signifié à Monsieur 
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