Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.106 du 25/11/2020,  partie 6


qu'il y a lieu dans ces conditions de considérer que Mme R... a été salariée de la scierie du 3 septembre 1991 au 1er janvier 2006, puis du 1er juillet 2013 jusqu'à son licenciement ; que c'est donc à tort que le conseil des prud'hommes s'est déclaré incompétent ; que la question du lien juridique entre Mme R... et Groupement forestier doit être examinée avec le fond de l'affaire ; qu'il convient, compte tenu de l'ancienneté du litige et dans un souci de bonne administration de la justice, d'évoquer en application de l'article 88 du code de procédure civile ; que les parties seront donc invitées à conclure sur le fond s'agissant de demandes qui concernent la période au cours de laquelle l'existence d'un contrat de travail est reconnue, selon le calendrier ci-dessous ; qu'elles seront par ailleurs parallèlement convoquées à une audience en vue de se voir proposer une médiation, le calendrier de la procédure étant suspendu pendant les opérations de médiation éventuelles » ;
 
 ALORS QU'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'existence d'un contrat de travail n'a été reconnue pour certaines périodes qu'entre Mme R... et la seule société Scierie de la Croix Maître Renault ; qu'il en résulte que la société civile Groupement Forestier devait être mise hors de cause s'agissant des demandes résultant du contrat de travail dont l'existence a été ainsi constatée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs ne justifiant pas le dispositif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 QU'à tout le moins, pour les raisons ci-dessus exposées, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en maintenant dans la cause une partie dont elle reconnaissait par ailleurs qu'elle n'avait pas été l'employeur de la salariée.