décision 16-18.589 du 05/04/2018,  partie 7


 de le faire ni que Soumaya X... s'y soit refusée pour décider que le grief n'est pas établi, sans relever les éléments de preuve établissant que Madame X... avait poursuivi l'exécution de ses fonctions de cogérante jusqu'au 17 septembre 2012, date de sa révocation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 223-25 du code de commerce ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE, il appartient au gérant qui entend contester les conditions de sa révocation de rapporter la preuve de l'absence de justes motifs ; que l'exposante faisait valoir que dés le 24 juillet 2012 Madame X... s'était inscrite en tant qu'ambulancière indépendante, ayant commencé les démarches en vue de l'obtention de deux agréments dans l'Isère ou le Rhône dés le 17 juillet 2012 (page 8), ce qui ressort encore de son avis d'imposition 2013 sur les revenus de l'année 2012 faisant état d'un revenu exonéré d'auto entrepreneur de 15610 euros pour la période du 24 juillet au 31 décembre 2012, et que Madame X... n'a jamais été salariée de la société, mais étant seulement cogérante ;qu'ayant relevé qu'à compter du 7 juillet 2012, Soumaya X... n'a plus exercé ses fonctions d'ambulancière au sein de la société JBJ, chacune des parties imputant à l'autre cet état de fait, que cependant, le fait qu'elle n'ait plus exercé ses fonctions d'ambulancière volontairement, comme le fait valoir la société JBJ, ou parce qu'elle en a été empêchée par la société JBJ, comme elle le prétend, ne démontre pas qu'elle a abandonné ses fonctions de cogérante auxquelles, selon les statuts, elle était tenue de consacrer le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales, ce qui n'impliquait pas qu'elle se présente sur les lieux de travail chaque jour, sa présence quotidienne n'étant nécessaire que par l'exercice de son travail dont l'amplitude était en moyenne de 16 heures par jour, week-end et jours fériés compris, selon attestation de José E... en date du 19 août 2013, que c'est en tentant de prouver que Soumaya X... "n'a pas terminé sa journée de travail du 6 juillet 2012", "ne s'est pas rendue sur son lieu de travail le lendemain 7 juillet 2012" et "ne justifie pas avoir essayé de reprendre ses fonctions le 7 juillet pas plus que le 8 juillet ou les jours suivants", faits relatifs à l'exercice de fonctions techniques et non à des fonctions de gérant, que la société JBJ veut démontrer l'abandon des fonctions de cogérance, que le fait que, sous couvert d'une seule rémunération et sans qu'un contrat de travail ait été établi, Soumaya X..., selon la société JBJ, "devait travailler comme ambulancière jours fériés et week-end compris en plus de consacrer une part de son temps aux affaires sociales", ne permet pas à la cour, saisie de la seule contestation de la révocation du mandat de gérance, de mélanger abandon du poste de travail (dont elle n'a pas à examiner s'il est, ou non, établi) et abandon des fonctions de gérance ni de considérer qu'un abandon de poste de travail (à le supposer établi) démontre, ipso facto, un abandon des fonctions de gérante, que si, en définitive (page 19 de ses conclusions), Soumaya X... reconnaît qu'elle a cessé toute activité pour la société JBJ à compter du 7 juillet 2012 c'est en contestant avoir abandonné ses fonctions et en imputant la situation à la société JBJ laquelle ne démontre ni avoir reproché à Soumaya X... de ne pas exécuter son mandat ni l'avoir mise en demeure de le faire ni que Soumaya X... s'y soit refusée pour décider que le grief n'est pas établi, sans rechercher s'il ne résultait pas des nouvelles activités de Madame X... qu'elle n'était plus en mesure d'exercer ses fonctions de cogérante la cour, la cour d'appel qui a délaissé ce moyen a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUE D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté l'EURL JBJ de sa demande de dommages-intérêts pour manquement par Madame X... à ses obligations de cogérante, et l'infirmant pour le surplus et statuant à nouveau, D'AVOIR condamné l'exposante à payer à Madame X... les sommes de 10.000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la révocation abusive et sans juste motif de son mandat de cogérante, 22.587 € au titre des cotisations sociales restant dues par Madame X... au RSI, à la date du 31 octobre 2015, sauf à déduire un chèque de 400 € émis le 22 mai 2014 si son encaissement est reconnu par Madame X... ou prouvé par l'EURL JBJ, et sans préjudice des paiements éventuellement effectués après le 31 octobre 2015, AUX MOTIFS QUE Sur le caractère abusif de la révocation : La révocation de Soumaya X... devait respecter le principe du contradictoire, la gérante devant pouvoir présenter ses observations préalablement à la mesure envisagée et celle-ci ne peut être prononcée dans des conditions vexatoires ou injurieuses. 1- l'absence de caractère contradictoire : que la société JBJ estime que la décision appartenant à l'associé unique, Soumaya X... n'avait pas à être convoquée, la décision étant indépendante de l'accord de la personne révoquée ;