décision 16-23.365 du 05/04/2018,  partie 5


qu'en deuxième lieu, hormis la troisième proposition, les deux premières que fait Patrice D... se fondent sur des coefficients identiques qui constituent l'objectif essentiel de la SAS Reflex Services prête dès lors, à avancer la date du voyage à l'île Maurice et à offrir un cadeau de fidélisation pour 2009, si Pascal X... parvient à exonérer la société intérimaire de l'avoir de 23 777,00 € dû à la SAS RM System France pour un excédent de marge, Pascal X... se voyant ainsi offrir plusieurs solutions à soumettre au comité de surveillance tout en préservant le voyage à l'île Maurice offert à son profit ; qu'en troisième lieu, les déclarations faites par Patrice D... dans le cadre de l'enquête pénale (pièce n°46 de Pascal X...) sont manifestement déconnectées de la réalité dans la mesure où il évoque le paiement du voyage à l'île Maurice au profit de Pascal X... comme la récompense pour le rôle joué par ce dernier dans la cession, à son profit, de la SAS Reflex Services par la SAS RM System France alors que le courriel du 12 mars 2009 vise d'une part une récompense pour Pascal X... s'il modifie les coefficients multiplicateurs dans le sens souhaité par Patrice D... et d'autre part, que cette récompense est "reconductible" chaque année ce qui exclut d'évidence un geste isolé qui aurait correspondu à une forme de remerciement pour l'opération de vente de la SAS Reflex Services; qu'en quatrième lieu, il est acquis, de l'aveu même de Patrice D... que dès la première année de mise en oeuvre du contrat de partenariat commercial, il a été appliqué des coefficients multiplicateurs trop élevés par rapport à ce qu'envisageait ledit contrat ; qu'enfin, l'article 2 du contrat évoqué exigeait l'intervention du cabinet d'expertise comptable préalablement à tout correctif à la hausse ou à la baisse sur les prestations alors que les tractations s'opèrent en l'espèce directement entre Patrice D... et Pascal X..., ni l'un ni l'autre n'ayant la qualité d'expert-comptable ; qu'il s'ensuit que c'est par une mauvaise interprétation des faits et du droit que les premiers juges ont considéré que seule la SAS Reflex Services s'est appauvrie en finançant, au moyen par ailleurs d'une fausse facturation comme l'a relevé le tribunal correctionnel de Strasbourg dans son jugement du 27 novembre 2014 (pièce n°44 de Pascal X...), le voyage à l'île Maurice de Pascal X... puisque non seulement les prestations servies par la SAS RM System France ont été surévaluées durant toute l'année 2008 au point de justifier un avoir de l'ordre de 23 777,00 € au profit de la SAS RM System France mais qu'oeuvrant en toute conscience, Pascal X... s'est volontairement laissé corrompre en acceptant une augmentation du coefficient recrutement à 1,83 alors que son cours normal, de l'aveu même de Patrice D..., est à 1,82 ainsi que du coefficient gestion fixé à 1,88 alors que le responsable de la SAS Reflex Services le situe à 1,87 ; qu'en acceptant un cadeau personnel, distinct de celui qui peut être habituellement admis au profit de la société cliente aux fins de sa fidélisation, cadeau choisi par l'intéressé et démarches auprès de l'agence de voyage accomplis également par lui, selon l'enquête pénale versée aux débats, Pascal X... s'est laissé corrompre, commettant par-là même une faute de gestion d'une particulière gravité au regard des dispositions légales et de l'article L.242-6 du code de commerce en particulier et des statuts de la SAS RM System France, ayant causé un préjudice financier au détriment de cette dernière ; que le préjudice financier dont s'agit doit s'analyser à travers le relevé du chiffre d'affaires 2009-2010 entre la SAS RM System France et la SAS Reflex Services (pièce n°53 de la SAS RM System France) et correspond au différentiel entre l'application sur le montant hors indemnités des opérations effectuées des coefficients multiplicateurs 1,83 et 1,82 d'une part (coefficient recrutement) et 1,88 et 1,87 d'autre part (coefficient gestion) de sorte que pour l'année 2009, le préjudice subi par la SAS RM System France peut être fixé à 14 597,10 euros, soit l'opération suivante : (2 496 541,23 € /1,82) - (2 496 541,23 / 1,83) + (2 496 541,23 € /1,87) - (2 496 541,23 €1 1,88) ; que, s'agissant de l'année 2010, il convient de fixer le préjudice subi par la SAS RM System France à 18 025,10 €, soit l'opération suivante : (3 082 833,73 €/1,82) - (3 082 833,73 € / 1,83) + (3 082 833,73 € / 1,87) - (3 082 833,73 /1,88); que le voyage ayant été effectué le 2 octobre 2009 mais commandé dès le 28 juillet 2009 (pièce n°57 de Pascal X...), il y a lieu de considérer que c'est la seconde option proposée par Patrice D... dans son mail du 12 mars 2009 qui a été retenu, à savoir l'absence d'avoir pourtant dûment existant et admis par ce dernier, au préjudice de la SAS RM System France ;