décision 18-81.035 du 28/05/2019,  partie 7



 Attendu que, d'une part, le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ;
 
 Attendu d'autre part que, statuant sur les intérêts civils, les juges doivent se prononcer dans la limite des conclusions des parties dont ils sont saisis ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à M. T... la somme de 10792,35 euros au titre des frais de véhicule adapté, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la somme de 2 271,50 euros correspond à la boîte de vitesses automatique et que cet équipement doit être renouvelé tous les cinq ans, ce qui n'est pas contesté, soit un surcoût annuel de 454,30 euros ; que les juges retiennent, pour capitaliser cette somme, que la partie civile pouvait prétendre à cet équipement au moins depuis sa consolidation, soit le 16 septembre 2011, peu important qu'elle ne l'ait en fait réalisé que postérieurement et prennent en compte l'âge de la victime au moment de la consolidation, soit 49 ans ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi alors, d'une part, que la date de consolidation de la victime étant antérieure à l'acquisition de l'équipement concerné, l'indemnisation capitalisée couvrait une période au cours de laquelle la victime n'avait pas encore subi le préjudice tenant à l'acquisition de cet équipement et, d'autre part, que M. T... sollicitait, par ses conclusions, que l'indemnité soit capitalisée seulement à compter de la date d'achat de cette boîte de vitesses automatiques, en 2015, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est également encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Metz, en date du 12 janvier 2018, mais en ses seules dispositions ayant prononcé sur la réévaluation de l'indemnité allouée au titre de la perte des gains professionnels actuels, sur l'incidence professionnelle, sur les frais de véhicule adapté et sur remboursement du coût du fauteuil roulant et des protections, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ordonne l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Metz et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit mai deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.