Cour d'appel de Caen,  décision 11-24.428 du 11/04/2013,  partie 3


et si, une opération lui apparaissait peu régulière, il lui appartenait de s'en préoccuper... », Page 21, « cette demande de communication (du dossier dressé par la CEAI avant d'accorder sa garantie), inutile en première instance, puisque Maître X... ignorait qu'était prétendue la transmission par ses soins de documents autres que l'attestation du 16 octobre 1991. a évidemment le plus grand intérêt pour démontrer que la CEAI a fait montre d'une légèreté invraisemblable dont la source est peut-être à rechercher dans les mauvaises relations des sociétés CEAI et ABC Gestion », Page 24, « la CAISSE D'EPARGNE aurait été évidemment mieux inspirée de s'intéresser au problème du financement-par elle-même ou d'autres banques » ; Page 40, « si la CAISSE D'EPARGNE estime qu'il est plus prudent pour elles évidemment de s'en préoccuper. Mais si effectivement cela posait, selon la CAISSE D'EPARGNE un problème majeur, elle devait, tant que ce problème n'est pas résolu, refuser tout prêt. Elle devait alors subordonner son concours à la justification d'autre somme de financement. La CAISSE D'EPARGNE a incontestablement bloqué le système : il est ainsi mentionné au procès-verbal de la réunion du 6 mai 1992 qu'elle a bloqué 1. 400. 000 F » ; Attendu que, ce faisant, la société X... et B... et son assureur ont relevé ce qu'elles estimaient constituer des fautes engageant la responsabilité de la Caisse d'Epargne et de la Compagnie Européenne d'Assurances Industrielle ; Que cette argumentation tendait à établir que les préjudices dont la réparation était demandée résultaient des fautes de celles-ci et non de celles reprochées à la société X... et B... d'ailleurs déniées ; Attendu que l'action actuelle de la société X... et B... et de son assureur, repose sur cette responsabilité pour former une nouvelle demande, désormais une demande de garantie fondée sur la même responsabilité alléguée ; Mais attendu que, alors qu'ils étaient parties à la même instance et que les responsabilités qu'ils alléguaient étaient de nature à fonder une action en garantie, il leur appartenait de former ces demandes lors de cette instance ; Attendu que formées dans une instance ultérieure, qu'il faudrait pour les apprécier rendre cohérentes avec les décisions antérieures, ces demandes sont irrecevables ; Attendu que, eu égard à la présente décision, aux circonstances de la cause et aux situations respectives des parties, l'équité ne commande pas d'allouer une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile » ; 
 
 1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en déclarant irrecevable la demande tendant à être garantie des condamnations prononcées au profit de la société Y... et de Monsieur Y... par l'arrêt de la Cour d'appel de ROUEN du 6 janvier 2010, formée par la SCP X... et B... et la société MMA, par des motifs relatifs aux seuls éléments de l'instance ayant conduit à l'arrêt de la Cour d'appel de CAEN du 28 novembre 2000 sans formuler ainsi aucune précision sur les éléments de l'instance ayant conduit à l'arrêt du 6 janvier 2010, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la CEAI et la CAISSE D'EPARGNE n'étaient pas parties à l'instance ayant conduit à l'arrêt de la Cour d'appel de ROUEN du 6 janvier 2010 ; qu'en relevant, pour déclarer irrecevable comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée, la demande tendant à être garantie des condamnations prononcées par l'arrêt de la Cour d'appel de ROUEN du 6 janvier 2010, formée par la SCP X... et B... et leur assureur, qu'ils étaient parties à la même instance que celle à l'issue de laquelle a été rendu l'arrêt de la Cour d'appel de CAEN du 28 novembre 2000 dont elle a retenu l'autorité de la chose jugée, la Cour d'appel a dénaturé cet arrêt du 6 janvier 2010, et ainsi violé l'article 1134 du Code de civil ; 
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'autorité de la chose jugée attachée à une décision ne peut être opposée qu'à une demande formée entre les mêmes parties ; qu'en opposant à la demande tendant à être garantie des condamnations prononcées au profit de la société Y... et de Monsieur Y... par l'arrêt de la Cour d'appel de ROUEN du 6 janvier 2010, formée par la SCP X... et B... et la société MMA, l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 28 novembre 2000, bien que cette décision n'ait pas été rendue entre les mêmes parties que celles figurant à l'instance ayant conduit à l'arrêt du 6 janvier 2010, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'autorité de la chose jugée qui s'attache à une décision ne peut être opposée qu'à une demande ayant le même objet que les prétentions sur lesquelles il a été précédemment statué ;