Cour d'appel de Paris,  décision 12-83.672 du 10/09/2013,  partie 3


que le tract litigieux vise ainsi à quatre reprises Mme X..., l'extrait incriminé insinuant clairement que la conclusion du contrat de prestation de services de la société dont elle est la présidente avec la société Netfective a favorisé ses enfants mineurs, et lui a donc permis de s'enrichir personnellement ; qu'en affirmant, néanmoins, que faute d'être directement visée, Mme X... n'était pas concernée par l'extrait incriminé du tract, la cour d'appel en a dénaturé le sens et la portée et privé sa décision de toute base légale ;
 "2) alors qu'il appartient aux juges chargés de déterminer si la plaignante a bien été visée par l'imputation diffamatoire de se fonder non seulement sur le passage de l'article incriminé, mais aussi sur le contexte dans lequel la plaignante a été mise en cause et sur les éléments extrinsèques de nature à donner aux propos incriminés leur véritable sens ; qu'en l'espèce, les parties civiles avaient clairement démontré que la diffusion de ce tract, exhumant, pour le violer, le secret des délibérations du comité d'éthique ayant définitivement et sans équivoque classé, dix-huit mois plus tôt, l'affaire dénoncée comme ne caractérisant la violation d'aucun principe, ne relevait en rien de la polémique syndicale mais bien d'une volonté délibérée d'attaquer personnellement la présidente de la société Manpower France, en cherchant notamment à la blesser en visant ses enfants ; qu'en entrant, néanmoins, en voie de relaxe du chef de diffamation non publique après avoir délibérément refusé de tenir compte du contexte de diffusion de ce tract, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen et privé sa décision de toute base légale" ;
 Attendu que, pour renvoyer M. Y... des fins de la poursuite, l'arrêt retient que le tract incriminé met en cause M. Z..., senior vice-président et directeur juridique de Manpower Inc., auteur de l'enquête interne, et dénonce le traitement par la société mère des relations contractuelles existant entre sa filiale française et la société Netfective, mais ne vise pas directement Mme X... et la société Manpower France ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a exactement apprécié le sens et la portée des propos incriminés, et a, à bon droit, retenu qu'ils ne comportaient pas, de la part de M. Y..., d'imputations diffamatoires à l'égard des parties civiles, a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix septembre deux mille treize ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;