décision 15-23.313 du 31/05/2017,  partie 3


Cette contrainte figure d'ailleurs dans l'avenant N°2 à l'accord d'entreprise signé le 8/4/2004 qui stipule que "dans le cas d'un rappel de l'équipage pour une assistance non programmée, celui-ci aura un délai maximum de deux heures avant l'appareillage tout en s'efforçant de diminuer ce délai". Ces conditions sont celles de l'astreinte telle qu'elle est définie notamment dans l'article II-7 de l'accord-cadre du 2/12/2005 : "période pendant laquelle le salarié sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur à l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité de celui-ci afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise". M. Y... est donc fondé à obtenir la compensation fixée par cet accord-cadre. La somme réclamée à ce titre par M. Y... (23 585,39€ outre congés payés afférents) n'est pas contestée ne serait-ce qu'à titre subsidiaire par la CCI de Caen. Elle sera donc retenue, déduction faite de la partie prescrite, la CCI de Caen ayant soulevé l'existence d'une prescription pour les sommes dues pour une période antérieure à novembre 2006 -soit 5 ans avant la saisine de l'administrateur des affaires maritimes-. Seront soustraits à ce titre 2 690,01€. Restent dus 20 895,38€ (outre congés payés afférents). M. Y... réclame un rappel de salaire pour les interventions réalisées pendant les astreintes de week-ends. Il est toutefois constant que toutes les heures effectivement travaillées, y compris lors d'interventions les week-ends d'astreinte, ont été décomptées par la CCI de Caen et se sont imputées sur son temps annuel » de travail. Sa demande n'étant pas fondée, il en sera débouté » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service dans l'entreprise ; que l'astreinte ne peut résulter du seul fait que le salarié ait pu être joint en dehors de ses horaires de travail mais suppose que soit caractérisée une contrainte imposée par l'employeur impliquant l'obligation pour le salarié de rester à son domicile ou à proximité ; qu'au cas présent, il résulte de l'article 3-5 de l'accord d'entreprise du 28 décembre 2001 « concernant le personnel d'exécution marins embarqués de l'outillage public du port de Caen-Ouistreham » que les horaires de travail font l'objet d'une programmation indicative, que les salariés sont prévenus à l'avance des interventions en dehors des horaires normaux de travail et que ce n'est que « dans le cas d'une assistance non programmée et justifiée par des impondérables, tel que mauvais temps, avarie », que « l'ensemble du personnel ferait son possible pour assurer la prestation d'assistance » ; que l'avenant n°2 du 8 avril 2004 fixe le temps précédant l'appareillage en cas d'assistance programmée à deux heures ; qu'en déduisant de ces dispositions que M. Y... n'aurait eu pendant les semaines de travail où son équipage devait intervenir en priorité qu'une visibilité à deux heures sur son temps de travail et aurait donc été d'astreinte pendant toute la semaine en dehors de ces heures de travail sans tenir compte du caractère exceptionnel des assistances non programmées et sans caractériser l'obligation pour le salarié de demeurer à son domicile ou à proximité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, 15 du décret n°2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer, L. 3121-5 du code du travail, II.7 de l'accord cadre du 2 décembre 2005 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels navigants d'exécution des entreprises de remorquage maritime et 3 de l'accord d'entreprise du 28 décembre 2001 « concernant le personnel d'exécution marins embarqués de l'outillage public du port de Caen-Ouistreham » ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le salarié avait été intégralement rempli de ses droits au titre des astreintes accomplies le week-end et qu'en plus des sommes ainsi versées la CCI de Caen payait aux marins « une indemnité compensatrice d'astreinte de 249,60 € mensuels » ; que cette indemnité versée par l'employeur, dont l'employeur soulignait dans ses écritures qu'elle représentait l'indemnisation de 750 heures d'astreinte annuelles (p. 11-12), devait donc être prise en compte s'agissant de déterminer les sommes dues au salarié au titre des astreintes ; qu'en allouant à M. Y... une compensation correspondant à un tiers du temps de travail, sans déduire l'indemnité mensuelle versée par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 15 du décret n°2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer, L. 3121-5 du code du travail, II.7 de l'accord cadre du 2 décembre 2005 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels navigants d'exécution des entreprises de remorquage maritime et 3 de l'accord d'entreprise du 28 décembre 2001 « concernant le personnel d'exécution marins embarqués de l'outillage public du port de Caen-Ouistreham ». Moyens produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux conseils, pour M. Y... (demandeur au pourvoi incident).
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION