Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.890 du 12/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2020
 
 M. Y... S..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° D 19-12.890 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2018 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant à Mme U... M..., épouse D..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations écrites de Me Balat, avocat de M. S..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme M..., et après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. S... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. S... et le condamne à payer à Mme M... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. S...
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant le jugement du tribunal de grande instance de Bonneville du 2 mai 2017, dit que la parcelle cadastrée section [...] n'était pas enclavée et d'avoir débouté les consorts S... de leur demande de désenclavement ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'état d'enclave de la parcelle référencée section [...] , aux termes des dispositions de l'article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge pour lui de verser une indemnité proportionnée au dommage qu'il occasionne ; que pour la mise en oeuvre de l'article précité, l'enclave se définit par rapport à la voie publique et à la possibilité d'accès à celle-ci à partir des fonds enclavés ; que la voie publique correspond à tout passage accessible, route, chemin, chemin vicinal, sentier praticable, l'insuffisance du passage pouvant résulter de son impraticabilité ; que toutefois, un simple souci de commodité ou de convenance ne peut caractériser l'insuffisance de l'issue sur la voie publique ; qu'en l'espèce, M. S... prétend que la parcelle cadastrée section [...] , lieu-dit [...], sur la commune d'[...] est enclavée ; que par jugement avant-dire droit du 24 novembre 2014, le tribunal de grande instance de Bonneville a ordonné une expertise en vue de déterminer l'éventuel état d'enclave ; que dans son rapport déposé le 10 mars 2016, M. H..., expert près la cour d'appel de Chambéry, souligne que les consorts S... sont propriétaires des parcelles cadastrées section [...] , [...], [...], [...] et [...] ; que le plan annexé permet de déterminer que les parcelles [...] et [...] sont contiguës ; que selon l'expert, la propriété des consorts S... est au contact direct de la voie communale nº 2, à l'angle nord de la parcelle [...], un busage permettant le franchissement du ruisseau à cet endroit ; qu'il ajoute que si le chemin communal n'est plus dans son assiette théorique, les consorts S... peuvent néanmoins l'utiliser pour exploiter leur propriété ; qu'en tout état de cause, il précise que la commune n'est pas opposée à la réhabilitation de la voie dans son tracé initial en cas de litige ; qu'il conclut alors en indiquant que la propriété des consorts S... n'est pas enclavée ; que les conclusions de l'expert judiciaire, qui s'est rendu personnellement sur le site, qui a recueilli contradictoirement les observations des parties, et qui a répondu aux dires présentés, sont corroborés par l'analyse du plan annexé à son rapport lequel fait apparaître, à l'échelle 1/1000ème, que la voie communale nº 2 est directement reliée à la parcelle [...] ;