Cour d'appel de Paris,  décision 11-24.157 du 07/01/2014,  partie 4



 3°/ qu'il résultait des conclusions de la demanderesse comme de la défenderesse à l'instance pour laquelle la juridiction française maintenait sa compétence que les demandes dirigées contre la Société générale dépendaient de la décision à venir de la juridiction luxembourgeoise sur les demandes formées contre la société UBS Luxembourg au point que la demanderesse les déclarait indissociables ; qu'ainsi la cour d'appel, en refusant le sursis, a, de plus fort, entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 28 du règlement susvisé ; 
 
 Mais attendu que l'arrêt retient que même si les fautes alléguées par Mme X... ont pu contribuer au même préjudice, les demandes formées par celle-ci à l'égard de la Société générale, d'une part, et de la société UBS Luxembourg, d'autre part, ne sont pas pour autant connexes en l'absence d'une même situation de fait et de droit ; qu'ayant ainsi souverainement apprécié la connexité des instances en cause, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Mais sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche : 
 
 Vu l'article 771, 1° du code de procédure civile ; 
 
 Attendu qu'aux termes de cette disposition, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance ; 
 
 Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de sursis à statuer formée par la Société générale devant le juge de la mise en état, et dire que la décision de celui-ci était entachée d'excès de pouvoir, l'arrêt, après avoir énoncé que le juge de la mise en état est compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer dans des cas limitativement énumérés à l'article 771 du code de procédure civile et notamment pour statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance, retient que le sursis à statuer prévu à l'article 378 du code de procédure civile est un incident d'instance qui ne met pas fin à celle-ci contrairement aux autres incidents prévus aux articles 384 et 385 du même code, sans qu'il soit possible de faire appel sauf dans le cas prévu à l'article 380 du code ; 
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi principal ; 
 
 Et sur le pourvoi incident : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de sursis à statuer formée par la Société générale devant le juge de la mise en état, et dit que la décision de celui-ci était entachée d'excès de pouvoir, l'arrêt rendu le 21 janvier 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; 
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille quatorze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme X.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'AVOIR fait droit à l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société UBS LUXEMBOURG et renvoyé Madame X... à mieux se pourvoir et, en conséquence d'AVOIR disjoint les demandes formées à l'encontre de cette société et condamné Madame X... à payer diverses sommes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« à titre liminaire, qu'en application des dispositions des articles 2, 3 et 60 du règlement 44/ 2001, la société UBS Luxembourg, personne morale domiciliée hors de France au Luxembourg, ne peut être attraite que devant les juridictions de cet état membre et ne peut être assignée devant les juridictions françaises que si l'une des exceptions prévues par ce texte et notamment l'article 5 (3) et l'article 6 (1) invoquées par l'appelante trouve à s'appliquer ;