Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-17.383 du 15/03/2023,  partie 2


qu'en l'espèce, pour exclure l'existence de toute opération de fourniture de main d'oeuvre, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas contesté que la plate-forme concernant les sociétés situées à l'étranger nécessitait la maîtrise d'une langue étrangère et que les salariés de la société Tessi ne possédait pas cette compétence et que la spécificité des opérations de déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de décès du titulaire ou de son conjoint, en raison de l'intervention de plusieurs interlocuteurs (héritiers, titulaires des comptes, notaires, huissiers,...) et de la nécessité de suivre un dossier depuis la demande de déblocage anticipé jusqu'au versement des fonds, échappait au domaine de compétence des salariés de la société Tessi ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait elle-même que la société Amundi avait développé une plate-forme téléphonique concernant les sociétés internationales ainsi qu'une seconde plate-forme destinée au déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de décès du titulaire ou de son conjoint (arrêt p. 8 § 2), ce dont il se déduisait qu'aucun apport d'un savoir-faire spécifique distinct de celui des salariés de l'entreprise utilisatrice n'était caractérisé puisque l'objet même du contrat de prestation de services consistait également dans la gestion d'une plate-forme téléphonique, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 8231-1 du code du travail ;
 
 3) ALORS encore QU'en excluant l'existence de toute opération de fourniture de main d'oeuvre, tout en constatant qu'il était établi que les salariés de la société Tessi Contact Centre avaient traité, même à titre résiduel, des appels émanant de salariés de la Banque postale et que les courriels produits aux débats par Mme [P] démontraient que des appels traités par les salariés de la société Tessi relatif à une ligne Banque Postale avaient « débordé » en décembre 2015 vers les salariés de la société Amundi ESR (arrêt p. 8 § 3), ce qui emportait que les salariés mis à disposition avaient été mis en charge d'exécuter des prestations relevant de l'activité de la société Amundi ESR et ce dont il se déduisait nécessairement qu'en réalité les salariés mis à disposition avait été intégrés dans l'activité normale de la société cliente sur des activités identiques à ses propres salariés, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 8231-1 du code du travail ;
 
 4) ALORS également QUE constitue l'exercice d'un pouvoir de direction sur les salariés mis à disposition le fait pour l'entreprise utilisatrice de donner des instructions sur la nature des contrats de travail à mettre en place pour l'exécution du contrat de prestation de service, d'avoir formulé des commentaires sur les courriels réalisés par les salariés mis à disposition et d'avoir demandé à voir modifier les réponses et l'attitude des salariés mis à disposition, ou encore de donner des instructions directement sur le contenu de la prestation à réaliser ; qu'en retenant, pour écarter toute opération de fourniture de main d'oeuvre, que les instructions données par la société Amundi ESR sur la nature des contrats de travail ne constituaient que des préconisations, que les instructions données sur la manière de répondre et l'attitude des salariés mis à dispositions ne constituaient que de simples préconisations, et que, par courriels du 22 septembre et 14 octobre 2015, la société Amundi ESR avait rappelé à ses propres salariés l'interdiction de s'adresser directement aux salariés mis à dispositions, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, violant en conséquences l'article L. 8231-1 du code du travail ;
 
 5) ALORS au surplus QU'en excluant l'existence de toute opération de fourniture de main d'oeuvre tout en constatant, par motifs adoptés, que la salariée avait reçu des instructions directes de l'entreprise utilisatrice sur l'exécution de la prestation de travail (jugement p. 9 in fine) et qu'ils avaient reçu des instructions de nature technique qui n'auraient certes pas dû être transmises directement aux salariés même pour gagner du temps (jugement p. 10 in fine), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 8231-1 du code du travail ;
 
 6) ALORS encore QU'en retenant, pour écarter l'existence d'un lien de subordination, que la salariée exerçait les fonctions de superviseur et que, par ses fonctions d'encadrement, elle pouvait normalement avoir des relations avec la société Amundi ESR exclusive de tout lien de subordination, quand les fonctions d'encadrement d'un salarié mis à disposition ne sont jamais exclusives de l'existence de tout lien de subordination avec l'entreprise utilisatrice, la cour d'appel a statué par des motifs radicalement impropres à justifier sa décision, violant en conséquences l'article L. 8231-1 du code du travail ;