Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.514 du 07/11/2019,  partie 4


que dès lors, il y a lieu de confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée ; qu'ils serait inéquitable qu'Alima F... assume l'intégralité des frais irrépétibles ; que la somme de 1 200 € lui sera allouée ; que U... R..., qui succombe, assumera la charge des entiers dépens d'instance, tels que strictement définis par les dispositions de l'article 695 du code de procédure civile (arrêt attaqué, p. 5 et 6) ;
 
 Et aux motifs adoptés du premier juge que « Sur le caractère illicite du déplacement ; qu'aux termes de l'article 3 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants le déplacement ou le non-retour d'un enfant est considéré comme illicite : a) lorsqu'il a lieu en violation d'un droit de garde, attribué à une personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement, par le droit de l'Etat dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour ; et b) que ce droit était exercé de façon effective seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour, ou l'eût été si de tels évènements n'étaient pas survenus ; que le droit de garde visé en a) peut notamment résulter d'un attribution de plein droit, d'une décision judiciaire ou administrative, ou d'un accord en vigueur selon le droit de cet Etat ; qu'au terme de l'article 4 la convention s'applique à tout enfant qui avait sa résidence habituelle dans un Etat contractant immédiatement avant l'atteinte aux droits de garde ou de visite ; que l'application de la convention cesse lorsque l'enfant parvient à l'âge de 16 ans ; qu'en vertu de l'article 14 de la convention, pour déterminer l'existence d'un déplacement ou d'un non-retour illicite au sens de l'article 3, l'autorité judiciaire ou administrative de l'Etat requis peut tenir compte directement du droit et des décisions judiciaires ou administratives reconnues formellement ou non dans l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant ; qu'en outre aux termes de l'article 15 de cette convention, les autorités judiciaires ou administratives d'un Etat contractant peuvent, avant d'ordonner le retour de l'enfant, demander la production par le demandeur d'une décision ou d'une attestation émanant des autorités de l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant constatant que le déplacement ou le non-retour était illicite au sens de l'article 3 de la convention, dans la mesure où cette décision ou cette attestation peut être obtenue dans cet Etat ; qu'en l'espèce à la date du 08 novembre 2017, aucun droit de garde au sens de l'article 3 de la convention de la Haye n'était attribué à l'un ou l'autre parent par une décision judiciaire ou administrative ou conformément à un accord parental ; qu'il convient donc d'examiner quelle était la résidence habituelle de l'enfant, M. R... soutenant que celle-ci était en France jusqu'à ce que Mme F... emmène l'enfant en Pologne en mars 2017 et refuse de la ramener ensuite en France ; que la résidence habituelle de l'enfant correspond au lieu qui traduit une certaine intégration de l'enfant dans un environnement social et familial ; que doivent notamment être pris en considération la durée, la régularité, les conditions et les raisons du séjour sur le territoire d'un Etat membre et du déménagement de la famille dans cet Etat, la nationalité de l'enfant, le lieu et les conditions de scolarisation, les connaissances linguistiques ainsi que les rapports familiaux et sociaux entretenus par l'enfant dans ledit Etat ; qu'en l'espèce, l'enfant est née en Pologne de parents ayant tous deux la nationalité polonaise ; qu'il est acquis aux débats qu'il n'y a jamais eu d'établissement du couple en Pologne mais qu'ils ont principalement vécu en France par séquences entrecoupées de séjours en Pologne, où tous deux ont des attaches familiales, notamment leurs mères respectives, et ce jusqu'en mars 2017 ; que l'enfant a ainsi vécu avec ses parents en France de décembre 2014 à janvier 2015, d'avril 2015 à octobre 2015 puis de mars 2016 à mars 2017 avec des voyages réguliers en Pologne, notamment au moment des fêtes de Noël ou de Pâques ; qu'au total sa présence physique sur le territoire national est d'environ 20 mois jusqu'en mars 2017 alors qu'elle est âgée de 30 mois ; qu'il ne peut être dénié un ancrage administratif de l'enfant en France où elle a effectivement bénéficié de soins, a été rattachée à la sécurité sociale de son père ce qui est justifié à compter du 29 décembre 2016 avant de recevoir un numéro d'immatriculation autonome à compter du 15 mars 2017 ; que sa prise en charge médicale en France n'était pas exclusive puisque certaines vaccinations ont été effectuées en France et d'autres en Pologne avec report sur le carnet de santé, lequel montre que l'identification et la signature du vaccinateur, obligatoirement renseignés en France, font défaut pour certaines vaccinations ; que cependant la présence physique ne caractérise pas à elle seule la résidence habituelle et il convient de déterminer si les parents ont eu l'intention de s'établir avec l'enfant en France en vérifiant l'existence ou non de mesures tangibles en ce sens ;