Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.337 du 24/06/2020,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Madame L... S... fonde sa demande sur l'enrichissement sans cause au visa de l'article 1371 du code civil dans sa version applicable au litige ; / L'action fondée sur l'enrichissement sans cause est recevable dès lors que celui qui l'intente allègue l'avantage qu'il aurait, par un sacrifice personnel ou par un fait personnel, procuré à autrui. / Il est établi que Monsieur O... F... a reçu en donation-partage un terrain dont la valeur estimée en 1997 était de 15 245 €, que les concubins ont souscrit 3 prêts représentant un coût total intérêts et capital de 165 000 € pour l'édification de la maison. / Les parties divergent sur la valeur actuelle de l'immeuble, Monsieur O... F... présentant une évaluation d'un montant de 300 000 €, dont 170 000 € pour la construction tandis que Madame L... S... soutient au vu d'évaluations d'origines différentes qu'elle s'établit entre 390 000 € et 400 000 €. / Il n'est pas contesté que Madame L... S... a participé au financement du remboursement de l'emprunt à l'aide de son salaire versé sur le compte joint, sur lequel était prélevé la mensualité d'emprunt s'élevant à 718, 06 €, jusqu'en juin 2014, date à laquelle elle s'est désolidarisée du compte joint. / Il résulte des pièces versées par les parties que le salaire de Madame L... S..., hôtesse de caisse, s'élevait à moins de 1 000 € (936, 50 € net) et que celui de Monsieur O... F... se situait aux alentours de 1 500 €, soit 1, 5 fois celui de sa compagne et non 1 100 € comme le soutient Madame L... S..., qui se base sur le salaire de décembre 2014 qui n'est pas représentatif de la situation de Monsieur O... F... sur la période considérée. / Madame L... S... soutient que les prestations familiales qu'elle percevait ont également servi au remboursement de l'emprunt, sans pour autant le démontrer, s'agissant de sommes destinées à l'entretien des enfants et qui de toute façon concernaient les deux parents en charge des enfants. / Cependant, au regard de ces éléments qui ne dénotent pas une disparité de salaire conséquente, il convient de considérer que Madame L... S... a participé pour 50 % au remboursement de l'emprunt contracté pour l'édification de la maison familiale sur le terrain appartenant en propre à Monsieur O... F..., soit 718, 06 € / 2 (359 €). / Il résulte de cette participation au remboursement de l'emprunt un enrichissement du patrimoine de Monsieur O... F... et un appauvrissement de Madame L... S.... / L'action au titre de l'enrichissement sans cause n'est admise qu'en cas d'absence de cause à l'enrichissement de l'un et à l'appauvrissement de l'autre ; / Le fait que Madame L... S... soit co-emprunteur ne constitue pas une cause de l'enrichissement du patrimoine de Monsieur O... F..., contrairement à ce qu'il indique. / La preuve d'une intention libérale de la part de Madame L... S... n'est pas non plus établie par Monsieur O... F.... / Lorsque la contribution matérielle ou financière d'un concubin excède sa contribution normale aux charges de la vie courante, la théorie de l'enrichissement sans cause peut trouver à s'appliquer. / La détermination du seuil de l'excès dans la participation aux charges de la vie commune est une question de fait qui ne peut qu'être laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond. / Le premier juge a considéré que la participation de Madame L... S... au remboursement de la charge d'emprunt constituait la contrepartie de l'hébergement dont elle bénéficiait dans le cadre du concubinage. / Madame L... S... soutient que le premier juge devait tenir compte de la plus-value du bien de Monsieur O... F... qu'a permis le remboursement de l'emprunt auquel elle a participé. Néanmoins, cette notion n'intervient pas au niveau de l'appréciation de la cause de l'enrichissement mais de l'évaluation du montant de l'enrichissement, dans le cadre de la fixation du montant de l'indemnité. / Il est relevé que la totalité du salaire de Madame L... S..., soit 936, 50 €, était versé sur le compte joint et a servi aux dépenses de la famille, sans qu'il soit nécessaire de suivre Monsieur O... F... dans l'évaluation de la charge d'hébergement que Madame L... S... aurait dû assumer si elle n'avait pas résidé au domicile familial. L'avantage dont bénéficiait Madame L... S... au niveau du logement correspondait tout au plus à un demi-loyer et restait modique.