cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-12.994 du 08/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Trace sport, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 2°/ M. Jean-Marc X...,
 
 3°/ Mme Lydie A... Z..., 
 
 domiciliés [...],
 
 contre l'ordonnance rendue le 10 février 2016 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant à la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Trace sport, de M. X... et de Mme A... Z..., de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches :
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Paris, 10 février 2016), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, autorisé l'administration des douanes à procéder à des visites et des saisies dans des locaux et des véhicules situés à Paris, Livry-Gargan et Sevran, susceptibles d'être occupés par la société Trace sports et M. X..., afin de rechercher la preuve des délits douaniers que ceux-ci auraient commis par utilisation de fausses déclarations d'origine relatives à l'importation de bicyclettes ou par utilisation de faux documents ou de documents inapplicables afin d'éluder le paiement de droits de douanes et de droits antidumping ; que la société Trace sports, M. X... et Mme A... Z... ont relevé appel de l'ordonnance d'autorisation de visite ;
 
 Attendu que la société Trace sport, M. X... et Mme A... Z... font grief à l'ordonnance de rejeter leur appel alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le premier président saisi d'un appel contre une ordonnance ayant autorisé des visites et saisies doit, en vertu de l'effet dévolutif, rechercher et caractériser lui-même les éléments laissant présumer l'existence d'une infraction de nature à justifier la requête de l'administration ; qu'en se bornant à retenir que le juge des libertés et de la détention avait régulièrement effectué son office en examinant le dossier selon la méthode du faisceau d'indices pour caractériser l'existence de présomptions d'agissements prohibés, le premier président a méconnu l'étendue de son office et a violé les articles 64 du code des douanes et 561 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le juge des libertés et de la détention doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; qu'en l'espèce, la société Trace Sport et les consorts X... A... Z... faisaient valoir que l'administration douanière ne justifiait d'aucune demande de contrôle a posteriori, selon la procédure obligatoire prévue par les articles 97 vicies et 97 unvicies des dispositions d'application du code des douanes communautaire, des certificats FORM A délivrés par les autorités sri-lankaises, en sorte qu'elle était infondée à se prévaloir de leur invalidation ou à émettre des doutes sur l'origine déclarée des marchandises à l'appui de sa requête ; qu'en retenant que ce moyen relevait du fond du dossier et non du contentieux des autorisations de visite et de saisies pour refuser de l'examiner, le premier président a violé l'article 64 du code des douanes ;
 
 3°/ que les pièces annexées à la requête de l'administration sollicitant du juge une autorisation de visite domiciliaire constituent des pièces de la procédure qui doivent impérativement être rédigées en langue française ou, à défaut, faire l'objet d'une traduction par un traducteur assermenté ; qu'en refusant de tirer les conséquences de l'absence de traduction d'un rapport en langue anglaise annexé à la requête des douanes motif pris que des éléments importants de ce rapport avaient été repris en langue française dans la requête de l'administration des douanes, le premier président a violé les articles 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts d'août 1539 et 64 du code des douanes ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que l'ordonnance de Villers-Cotterêts ne concerne que les actes de procédure et qu'il appartient au juge du fond, dans l'exercice de son pouvoir souverain, d'apprécier la force probante des éléments qui lui sont soumis ;