Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.225 du 12/11/2020,  partie 2


que l'arrêt attaqué a constaté la faute de l'établissement de crédit, qui avait versé les fonds sans vérifier la conformité du contrat principal aux dispositions d'ordre public en vigueur en matière de crédit affecté, ce dont il résultait que, en conséquence de cette faute, la banque devait être privée de sa créance de restitution du capital emprunté ; qu'en condamnant néanmoins les exposants à restituer les fonds prêtés, omettant ainsi de tirer les conséquences légales de ses constatations, la cour d'appel a violé les articles L 311-31 et L 311-32 anciens du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, les exposants faisaient valoir (v. leurs conclusions du 31 juillet 2018, p. 11, alinéas 10 à 13, et p. 12, alinéas 1 à 3) que la faute de la banque, qui n'avait pas vérifié la validité du contrat principal au regard des dispositions d'ordre public du droit de la consommation, était privée de sa créance de restitution du capital emprunté ; que l'arrêt attaqué est pourtant exclusivement fondé sur l'absence de preuve par les exposants de circonstances imputables au vendeur à l'origine de la non-exécution fautive du contrat et sur l'absence de mise en demeure de leur part aux fins d'obtenir la réalisation de l'installation complète de l'équipement ; qu'en délaissant ainsi le moyen invoquant les conséquences légales de la faute du dispensateur de crédit, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, enfin, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que la banque contestait uniquement avoir commis une faute, circonstance qui aurait justifié que les emprunteurs fussent tenus à la restitution du montant du prêt ; que, fût-ce à titre subsidiaire, elle ne déniait pas l'existence d'un lien causal entre sa faute et le préjudice des emprunteurs ; qu'en déboutant les exposants au prétexte que la faute de la banque aurait été dépourvue de lien causal avec le préjudice causé aux emprunteurs, sans avoir préalablement invité les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction en violation de l'article 16 du code de procédure civile.