Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-17.457 du 17/11/2022,  partie 2



 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par Monsieur [O] [D] et Madame [F] [B], épouse [D], encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré irrecevable l'appel de M. [O] [D] et de Mme [F] [D] à l'encontre du jugement du 18 mai 2020, puis, après avoir annulé l'ordonnance du 4 uin 2020, a rejeté la demande de M. [O] [D] et de Mme [F] [D] d'être désignés tiers de confiance, a limité leur droit de visite et d'hébergement à un droit de visite médiatisé en lieu neutre à raison d'une fois par mois, pendant 2 heures 30, et a débouté M. [O] [D] et de Mme [F] [D] du surplus de leurs demandes ;
 
 ALORS QUE, faute d'avoir constaté que l'avis du ministère public, dont la cour d'appel a constaté qu'il prenait parti sur la procédure (arrêt p. 5 § 7), a été communiqué à Monsieur et Madame [D] l'arrêt a été rendu en violation des articles 16 et 431 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par Monsieur [O] [D] et Madame [F] [B], épouse [D], encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté la demande de M. [O] [D] et de Mme [F] [D] d'être désignés tiers de confiance, a limité leur droit de visite et d'hébergement à un droit de visite médiatisé en lieu neutre à raison d'une fois par mois, pendant 2 heures 30, et a débouté M. [O] [D] et de Mme [F] [D] du surplus de leurs demandes ;
 
 ALORS QUE, premièrement, lorsqu'une décision est annulée, elle disparaît de l'ordonnancement juridique et ne peut servir de référence à la juridiction d'appel pour motiver sa décision ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a annulé l'ordonnance de première instance en date du 4 juin 2020 au motif qu'elle avait été rendue en violation du principe de la contradiction (arrêt p. 6 et p. 7 § 1) ; qu'il était en conséquence exclu que la Cour d'appel puisse se référer aux constatations des premiers juges ; que pour rejeter la demande de M. [O] [D] et Mme [F] [D] à être désignés tiers de confiance et limiter leur droit de visite, la Cour d'appel a toutefois statué sur le fondement des éléments rapportés par le juge de première instance dans sa décision (arrêt p. 7 § 3) ; qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a violé les articles 561 et 562 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et à tout le moins, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre effectivement connaissance de toute pièce et élément présenté au juge en vue d'influer sa décision, dans des conditions qui ne la désavantagent pas d'une manière appréciable par rapport à la partie adverse ; qu'il ne peut être statué au vu de cette pièce et de ces éléments sans qu'ils lui soient communiqués ; qu'en statuant au visa des débats ayant eu lieu en première instance, et notamment au visa de l'audition de la mineure ainsi que d'un rapport d'échéance de l'Aide Sociale à l'Enfance (arrêt p. 7 § 3-8), tout en constatant que Monsieur [O] [D] et Madame [F] [D] n'avaient pas été convoqués en première instance, et quand ils ne disposaient pas du droit de consulter le dossier, les juges du fond ont violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ensemble l'article 16 du Code de procédure civile.