Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-20.168 du 01/02/2023,  partie 2


qu'en jugeant cependant que la clause de « remboursement du crédit » comprise dans le contrat de prêt in fine n'était pas rédigée de manière claire et intelligible, tandis qu'il n'était pas discuté que les époux [E] avaient procédé au remboursement anticipé de leur prêt le 14 janvier 2015 afin de bénéficier de l'appréciation de l'euro par rapport au franc suisse, la veille de la décision de la Banque nationale suisse d'apprécier le franc suisse au regard de l'euro, ce qui révélait leur parfaite connaissance des risques de change inhérents aux devises utilisées dans le contrat de prêt, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, devenu l'article L. 212-1 du même code ;
 
 3°/ que l'imprécision ou l'ambiguïté d'une clause d'indexation comprise dans un contrat de prêt ne suffisent pas à établir son caractère abusif, lequel nécessite également de caractériser un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties ; qu'en déduisant cependant le caractère abusif de la clause de remboursement de crédit de ce que les époux [E] n'étaient « pas mis en mesure d'envisager les conséquences prévisibles et significatives de la fluctuation des monnaies sur leurs obligations », ce qui ne traduisait pas l'existence d'un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à justifier sa décision, violant ainsi l'article L. 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, devenu l'article L. 212-1 du même code ;
 
 4°/ qu'en se bornant à affirmer que la clause d'indexation instituait « un déséquilibre significatif entre la banque prêteuse et les emprunteurs », sans répondre aux conclusions de la société CCM faisant valoir que, s'agissant d'un contrat de prêt in fine, la clause d'indexation prévoyait que le risque de change était supporté « tant par les emprunteurs que la banque », de sorte que « l'évolution du taux de change entre le franc ou l'euro, d'une part, et le franc suisse, d'autre part, était susceptible de profiter tant à l'emprunteur qu'à la banque », ce dont il résultait que la clause n'avait pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment des époux [E], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. La cour d'appel a constaté que le contrat de prêt comportait une « clause de remboursement du crédit » stipulant que « Tous remboursements en capital, paiements des intérêts et commissions et cotisations d'assurance auront lieu dans la devise empruntée. Les échéances seront débités sur un compte en devise ouvert au nom de l'un quelconque des emprunteurs dans les livres du prêteur et que la monnaie de paiement est le franc français ou l'euro, l'emprunteur ayant toujours la faculté de rembourser en francs français ou en euros les échéances au moment de leur prélèvement. Les échéances seront débitées sur tout compte en devises (ou le cas échéant en francs français ou en euros) ouvert au nom au nom de l'un quelconque des emprunteurs dans les livres du prêteur. Les frais des garanties seront payables en francs ou en euros. Si le compte en devises ne présente pas la provision suffisante au jour de l'échéance le prêteur est en droit de convertir le montant de l'échéance impayée en francs français ou en euros, et de prélever ce montant sur tout compte en francs français ou en euros ouvert dans les livres du prêteur, au nom de l'emprunteur ou du coemprunteur. Le cours du change appliqué sera le cours du change tiré. »
 
 7. Après avoir énoncé que l'exigence de clarté et d'intelligibilité d'une clause ne se réduisait pas au seul caractère compréhensible sur les plans formel et grammatical et que le contrat devait exposer de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme auquel se réfère la clause afin que le consommateur soit en mesure d'évaluer, sur le fondement de critères précis et intelligibles, les conséquences économiques qui en découlent pour lui, la cour d'appel a retenu que la stipulation litigieuse comportait des informations contradictoires sur la devise de remboursement du prêt, que le contrat ne comportait aucune information sur la manière selon laquelle elle était mise en oeuvre et sur les modalités de remboursements en francs suisses et de conversion, alors que les emprunteurs percevaient leurs revenus en francs français puis en euros, que les autres clauses du contrat ne permettaient ni de déterminer le taux de change applicable pour le paiement des intérêts et le remboursement du capital ni de connaître les modalités de conversion, qu'il n'était justifié d'aucune information délivrée aux emprunteurs sur les éléments fondamentaux tenant au risque de change susceptibles d'avoir une incidence sur la portée de leur engagement et qu'ils n'avaient pas pu évaluer les conséquences économiques de la clause sur leurs obligations financières et prendre conscience des difficultés auxquelles ils seraient confrontés en cas de dévaluation de la monnaie dans laquelle ils percevaient leurs revenus.