décision 16-15.440 du 06/07/2017,  partie 2



 Attendu que pour rejeter la demande de la société de remboursement de cette contribution, l'arrêt énonce que le mandat légal tiré de l'article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales ne rend pas l'URSSAF redevable de la taxe de versement de transport, perçue pour un organisme tiers ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de remboursement de la société au titre du versement de transport, l'arrêt rendu le 18 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la Compagnie francaise de transport interurbain

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société CFTI de ses demandes tendant à la restitution des sommes de 12.774 € et 1.207 € par l'URSSAF des ALPES MARTIMES au titre des allégements FILLON et TEPA indument versées du 1er janvier 2008 au 30 avril 2008 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur les cotisations versées en trop au titre des régimes dit FILLON et dit TEPA : l'article L. 243-6 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dispose : «La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées». En application de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales peut réclamer dans l'avertissement ou la mise en demeure les cotisations exigibles au cours des trois armées civiles qui précèdent leur envoi. Ces textes instituent des prescriptions différentes selon qu'il s'agisse de la demande d'un cotisant ou de la réclamation de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales. L'article L. 243-6 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dispose : « Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui révèle la non conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision révélant la non-conformité est intervenue». Dans la mesure où cet alinéa 2 ouvre le droit à un recours juridictionnel effectif, la différence de mode de calcul des prescriptions ne porte pas atteinte au principe d'égalité et ne se heurte pas à l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et du Citoyen. Il n'y a donc pas lieu d'écarter ce texte et d'appliquer la prescription de droit commun de cinq ans. L'article L. 243-6 alinéa 1 du code de la sécurité sociale est clair et précis et ne peut donner lieu à interprétation à la lumière des dispositions de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale. Il n'opère aucune distinction selon que la demande de remboursement des cotisations s'inscrit ou non dans le cadre d'un contrôle. Il n'est pas soutenu que la lettre d'observation de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur du 16 juin 2011 s'analyse en une décision administrative permettant le recours à l'alinéa 2 de l'article L. 243-6 alinéa 1 du code de la sécurité sociale. La lettre d'observation du 16 juin 2011 chiffre les montants des cotisations versées en trop au titre des régimes dit FILLON et dit TEPA. La société n'a pas réclamé avant cette lettre le remboursement desdites cotisations. Il n'existe ainsi aucun acte interruptif de prescription. Dans ces conditions, l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur a fait une stricte application de la prescription en vigueur. En conséquence, la S.A. Compagnie Française Transports Interurbains doit être déboutée de sa demande de remboursement des cotisations versées en trop du 1er janvier 2008 au 30 avril 2008 au titre des régimes dit FILLON et dit TEPA. Le jugement entrepris doit être confirmé » ;