Cour d'appel de Dijon,  décision 13-25.566 du 15/12/2015,  partie 5


qu'en considérant, par conséquent, pour dire n'y avoir lieu à écarter les pièces communiquées sous les numéros 1 à 26 communiquées par la société Ceric technologies et pour, en conséquence, dire recevable la demande de restitution de la société Ceric technologies, condamner, sous astreinte, la société Cleia à restituer le laboratoire de cuisson équipé de deux fours de cuisson et aménagements entreposés dans ses locaux et, par suite, à payer des dommages et intérêts à la société Ceric technologies et débouter la société Cleia de ses demandes, qu'en l'absence de sanction prévue par l'article 906 du code de procédure civile, la non communication de pièces simultanément aux conclusions ne peut entraîner le rejet des pièces que dans le cas où la partie adverse n'a pas été, de ce fait, mise en mesure d'organiser sa défense, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 906 du code de procédure civile. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Cleia à restituer le laboratoire de cuisson équipé de deux fours de cuisson et aménagements entreposés dans ses locaux, en ce compris les éléments suivants :- hiltipromo DD 160 E ;- cellule de cuisson 3 ;- cellule mobile séchage 1 avec PC de contrôle commande ; cellule cuisson gaz 2 ;- une balance électronique ;- aspirateur filtration absolue ;- transpalette ;- Karcher HDS 790 C1 ;- étuve (de marque CRAS) ;- un banc d'essai brûleur ;- un bac pour tests d'absorption d'eau ;- un analyseur de gaz ;- lot de matériels de métrologie ;- supports de cuisson, D'AVOIR ordonné, pour assurer l'exécution de cette décision, une astreinte de 200 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la signification de son arrêt et pour une durée de six mois, D'AVOIR condamné la société Cleia à payer à la société Ceric technologies la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts et D'AVOIR débouté la société Cleia de ses demandes de dommages et intérêts et de publication de l'arrêt à intervenir ; 
 
 AUX MOTIFS QU'« il résulte des éléments de la cause et il est constant que le laboratoire de cuisson équipé de deux fours de cuisson et aménagements identifié sous le nom de Cern occupe dans le site d'exploitation de l'actuelle Sas Cleia et de l'ancienne société Ceric Automation un bâtiment qui lui est propre./ Il résulte également d'un extrait Lbis du registre du commerce et des sociétés que la Sa Ceric disposait à Nolay d'un établissement secondaire avec comme activité déclarée en exploitation directe la fabrication de fours et brûleurs./ Si le Cern n'est pas mentionné en tant que tel dans cet extrait, il apparaît en revanche que le 28 janvier 2004, la Sa Ceric a souscrit auprès de EDF un avenant à un contrat de fourniture d'énergie électrique pour le lieu de consommation " " Cern " sis à Nolay 2 avenue Eugène Spuller ". Sont produites également par la Sas ceric technologies plusieurs factures de fournitures d'électricité adressées à la Sa Ceric pour le lieu de consommation Cern durant l'année 2007. Contrairement à ce que soutient la Sas Cleia sur ce point, les factures d'électricité sont bien spécifiques au Cern et n'impliquent nullement que la Sa Ceric en tant que société holding centralisait la facturation d'électricité de sa filiale./ Il est suffisamment démontré dans ces conditions que l'établissement secondaire exploité directement par la Sa Ceric était précisément le Cern./ La Sas Ceric technologies produit désormais un extrait du grand-livre de la Sa Ceric pour la période de janvier 1997 à décembre 2009, cet extrait relatif au compte outillage Cern Nolay, montrant que les matériels constituant le Cern étaient valorisés dans la comptabilité de cette société pour un montant de 640 671, 82 ¿./ Elle verse également aux débats :- des correspondances du mois de décembre 2007 par lesquelles la Sa Ceric donne des instructions au service facturation de la Sas Ceric Automation sur la façon dont celle-ci doit lui présenter ses factures trimestrielles pour le remboursement des dépenses qu'elle a exposées pour le Cern ;- plusieurs bons de commande pour l'achat de matériels portant sur l'entretien de la cellule de séchage qui constitue un élément du Cern ainsi que des factures relatives à des essais de cuisson effectués pour des sociétés tierces par la Sa Ceric./ Elle produit enfin une attestation circonstanciée établie par M. Jérôme X...qui se présente comme un ancien salarié de Sa Ceric et qui explique en substance qu'il a été jusqu'à sa mutation le responsable sur place du Cern, dont il décrit le contenu et dont il explique qu'il se trouvait " installé au sein de la Sas Ceric Automation ".