Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.167 du 14/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Maurice X...,
 
 2°/ Mme Michèle Y..., épouse X...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt n° RG : 14/01889 rendu le 15 décembre 2016 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige les opposant au directeur général des finances publiques, domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 décembre 2016), que
 le 30 mars 2010, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme X... une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des années 2007 à 2009, en raison d'une sous-estimation de parts des sociétés civiles immobilières (SCI) dont ils étaient propriétaires ; qu'après saisine de la commission départementale de conciliation, puis rejet de leur réclamation et mise en recouvrement des impositions éludées, assorties de pénalités de retard, M. et Mme X... ont saisi le tribunal de grande instance aux fins de décharge ;
 
 Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen :
 
 1°/ que pour être motivé l'avis de la commission départementale de conciliation doit comporter les éléments d'appréciation sur lesquels cette dernière fonde sa position, de telle manière que le contribuable soit à même de les discuter devant le juge de l'impôt ; qu'en retenant que l'avis de la commission de conciliation était motivé bien qu'il se bornât à affirmer que la fiscalité latente ne pouvait pas être prise en compte dans l'évaluation des parts des SCI en cause parce qu'elle ne constituait pas un passif réel déductible pour le calcul de la valeur mathématique et qu'un
 prêt ne pouvait être pris en compte pour le calcul de la valeur de productivité, ce qui ne permettait pas au juge de l'impôt de vérifier la pertinence des considérations de fait ayant justifié les rappels d'impositions litigieux au regard de la fiscalité latente sur les immeubles non cédés et du prêt in fine dont le capital restait à rembourser, les juges d'appel ont violé les dispositions de l'article R. 60-3 du livre des procédures fiscales ;
 
 2°/ que la valeur vénale des titres de sociétés non cotées doit être évaluée, en priorité, par référence aux prix auxquels ont été conclues d'autres transactions portant sur les mêmes titres ou sur les titres de sociétés similaires exerçant la même activité ; que les méthodes d'évaluation en fonction de la valeur mathématique ou de la valeur de productivité ne sont que subsidiaires et que leur utilisation suppose la justification préalable, par l'administration, de l'impossibilité d'une évaluation en fonction du prix de transaction portant sur les mêmes titres ou sur les titres de sociétés similaires ; qu'en validant la méthode d'évaluation des parts des SCI 12 rue Adophe Seyboth et Magasins, retenue par l'administration en fonction de leur valeur mathématique et de leur valeur de productivité, par la circonstance que toute méthode d'évaluation ne peut être qu'une approximation et que la méthode retenue est communément pratiquée et admise, sans constater que l'administration avait justifié l'impossibilité d'une évaluation par comparaison, les juges d'appel ont privé leur décision de base légale au regard des exigences des articles 885 D, 885 S du code général des impôts et L. 17 du livre des procédures fiscales ;
 
 3°/ que l'évaluation de titres de sociétés non cotées en fonction des valeurs de productivité suppose que les sociétés concernées soient passibles de l'impôt sur les sociétés ; qu'une telle évaluation ne peut donc être retenue pour une société civile immobilière de gestion patrimoniale en raison de son non-assujettissement à l'impôt sur les sociétés, excluant la notion de distribution ;