Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.580 du 25/01/2023,  partie 5


Les deux réserves ainsi énoncées par les dispositions ci-dessus reproduites ne sont pas de nature à exclure les règles édictées par le code de procédure civile dans le cadre de la procédure avec représentation obligatoire qui doit être suivie devant la cour d'appel, et notamment les règles relatives aux délais impartis à l'appelant et à l'intimé pour accomplir les différents actes de la dite procédure. Elles précisent seulement que la procédure écrite n'exclut pas la possibilité de présenter en outre des explications orales et que la juridiction peut accorder aux parties les délais nécessaires pour présenter leur défense. Ces réserves ne sont pas incompatibles avec les règles de procédures prévoyant les délais dans lesquels les parties doivent accomplir les actes nécessaires au traitement de la procédure d'appel. Elles sont les mêmes pour toutes les parties afin de permettre le cours du débat contradictoire. En l'espèce, suite à l'appel relevé par la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de [Localité 4], l'affaire a été enrôlée au greffe de la cour sous le n° RG 17-1896, attribuée à la deuxième chambre civile, elle a orienté sur le circuit long de procédure avec mise en état et soumise notamment aux dispositions des articles 901 à 916 du code de procédure civile. L'intimée n'ayant pas constitué avocat dans le délai d'un mois de la déclaration d'appel, l'appelante, suite à l'avis du greffe qui lui a été adressé le 3 juillet 2017 en application de l'article 902 du code de procédure civile a signifié tant sa déclaration d'appel que ses conclusions d'appelant à la SA Maison Prunier par acte d'huissier du 24 juillet 2017, ceci dans le respect des délais prévus respectivement par l'article 902 et par l'article 908 du même code. L'article 909 du code de procédure civile régit les délais dans lesquels l'intimé doit déposer ses conclusions, dans sa rédaction applicable à la cause, s'agissant d'un appel relevé antérieurement au 1er septembre 2017, il prévoit que : "l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour conclure et former, le cas échéant, appel incident". Cependant le décret du 6 mai 2017 a porté à 3 mois le délai imparti à l'intimé pour conclure en cette qualité et le cas échéant former appel incident. Ces dispositions sont applicables aux procédures en cours à la date d'entrée en vigueur du décret sus-mentionné, de sorte que le délai de 2 mois imparti par le texte en vigueur au jour de l'appel expirant après le 1er septembre 2017, ce délai a été porté à trois mois. La SA Maison Prunier disposait donc pour conclure en qualité d'intimé d'un délai de trois mois à compter de la date de signification des conclusions d'appelant le 24 juillet 2017, le délai lui étant imparti expirant donc le 24 octobre 2017. Il n'est pas contestable que la SA Maison Prunier qui n'a constitué avocat que le 23 novembre 2017 alors que tant la déclaration d'appel que les conclusions d'appelant lui avaient été signifiées à personne le 24 juillet 2017, n'a notifié ses conclusions d'intimé que le 29 janvier 2018. Il s'ensuit que les conclusions d'intimé notifiées par la SA Maison Prunier le 29 janvier 2018 après l'expiration du délai de trois mois ne peuvent qu'être déclarées irrecevables et que désormais elle est irrecevable à conclure, à former appel incident et à communiquer des pièces en sa qualité d'intimée dans la présente instance. Il sera donc fait droit à l'incident formé par la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de [Localité 4] » ;
 
 1) ALORS QUE pour un contentieux relatif à des contributions indirectes, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire prévue au code de procédure civile, sous réserve de l'application des dispositions des alinéas 2 et 4 de l'article R 202-2 du livre des procédures fiscales ; que l'alinéa 4 de l'article R 202-2 prévoit expressément que le tribunal accorde aux parties ou aux agents de l'administration qui suivent les instances, les délais nécessaires pour présenter leur défense ; que cette règle spéciale de délai de communication des conclusions est applicable par préférence aux règles de droit commun du code de procédure civile ; qu'en estimant néanmoins que les dispositions de l'article 909 du code de procédure civile, qui donnent à l'intimé un délai de trois mois pour conclure, s'imposaient, la cour d'appel a violé ledit article 909 du code de procédure civile par fausse application et les articles R.202-2, alinéa 4, et R.202-6 du livre des procédures fiscales par refus d'application.
 
 2) ALORS QUE pour un contentieux relatif à des contributions indirectes, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire prévue au code de procédure civile, sous réserve de l'application des dispositions des alinéas 2 et 4 de l'article R 202-2 du livre des procédures fiscales ; que l'alinéa 4 de l'article R.202-2 prévoit expressément que le tribunal accorde aux parties ou aux agents de l'administration qui suivent les instances, les délais nécessaires pour présenter leur défense ;