Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-23.476 du 10/11/2016,  partie 3



 
 AUX MOTIFS PROPRES ENSUITE QUE « le jugement entrepris a fixé la date de référence applicable au 20 avril 2011 correspondant à la date de mise à disposition du public du dossier du débat public qui est intervenu du 12 avril au 23 juin 2011, faisant ainsi application, par motifs que la cour adopte, des dispositions de l&apos;article L13-15 du code de l&apos;expropriation ; qu&apos;en effet selon ces dispositions (I) « les biens sont estimés à la date de la première instance et sous réserve de l&apos;application du II du présent article [ie concernant les terrains à bâtir], sera seul pris en considération l&apos;usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l&apos;ouverture de l&apos;enquête prévue à l&apos;article L11-1 ou [] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l&apos;article L121-8 du code de l&apos;environnement [] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat » ; qu&apos;en effet, s&apos;agissant de terres à destination agricole et exploitées comme telles, la cour retiendra qu&apos;il n&apos;y a pas matière à se référer aux dispositions du code de l&apos;urbanisme relatives à l&apos;expropriation de parcelles soumises au droit de préemption urbain ; que le jugement sera confirmé sur la fixation de la date précitée » (arrêt, p. 4-5) ;
 
 ET AUX MOTIFS EXPRESSÉMENT ADOPTÉS QUE « l&apos;article L.13-15 du même code dispose que : « I - Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; toutefois, et sous réserve de l&apos;application des dispositions du II du présent article, sera seul pris en considération l&apos;usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l&apos;ouverture de l&apos;enquête prévue à l&apos;article L.11-1 ou, (...) dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l&apos;article L121-8 du code de l&apos;environnement (...) au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat (...) » ; que le principe d&apos;unité des dates de référence implique qu&apos;aucune différence ne peut être faite selon l&apos;existence ou non d&apos;un droit de préemption applicable sur les parcelle de l&apos;espèce ; qu&apos;en tout état de cause, il apparaît des pièces versées aux débats qu&apos;aucun droit de préemption n&apos;est applicable ; qu&apos;en effet, pour qu&apos;une déclaration d&apos;utilité publique valant mise en compatibilité modifie une date de référence, il est nécessaire qu&apos;elle soit suivie d&apos;une délibération du conseil municipal statuant sur le droit de préemption urbain ; que le maintien du droit de préemption institué le 26 avril 2001 serait par ailleurs en conflit avec la déclaration d&apos;utilité publique, la délibération en question ne définissant pas en outre précisément les zones situées en dehors de l&apos;agglomération ; qu&apos;enfin, retenir la date du 27 février 2012 correspondant à la dernière révision du PLU n&apos;a aucune implication pratique en l&apos;espèce car à cette date les terrains expropriés étaient dans les deux cas classés en zones exclusivement agricoles et naturelles ; qu&apos;en conséquence, le projet ayant fait l&apos;objet d&apos;un débat public du 12 avril au 23 juin 2011 et le dossier de ce débat ayant été mis à disposition du public le 20 avril 2011, la date de référence peut donc être fixée au 20 avril 2011 » (jugement, p. 6) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, lorsqu&apos;un bien soumis à un droit de préemption fait l&apos;objet d&apos;une expropriation pour cause d&apos;utilité publique, l&apos;indemnité d&apos;expropriation doit être fixée en fonction de la valeur du bien à la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public le plan local d&apos;urbanisme délimitant la zone dans laquelle est situé le bien ; que cet acte peut tenir dans la publication au registre des actes administratifs de l&apos;arrêté préfectoral déclarant d&apos;utilité publique la mise en compatibilité du plan local d&apos;urbanisme de la commune sur le territoire de laquelle se situe le bien exproprié ; qu&apos;en retenant en l&apos;espèce, par motif adopté du premier juge, que le principe d&apos;unité des dates de référence implique qu&apos;aucune différence ne puisse être faite selon l&apos;existence ou non d&apos;un droit de préemption, ou encore que le maintien d&apos;un droit de préemption serait incompatible avec la déclaration d&apos;utilité publique de la mise en compatibilité du plan local d&apos;urbanisme, les juges du fond ont violé les articles L. 213-4 et L. 213-6 du code de l&apos;urbanisme, ensemble l&apos;ancien article L. 13-15 du code de l&apos;expropriation, dans leur rédaction applicable en l&apos;espèce ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, l&apos;arrêté préfectoral déclarant d&apos;utilité publique la mise en compatibilité d&apos;un plan local d&apos;urbanisme est opposable aux tiers du jour de sa publication au recueil des actes administratifs ; que par ailleurs, la délibération instituant un droit de préemption urbain sur le territoire d&apos;une commune n&apos;est pas rendue caduque par l&apos;adoption d&apos;un plan local d&apos;urbanisme en remplacement du plan d&apos;occupation des sols existant au jour de l&apos;instauration du droit de préemption, ni par la mise en compatibilité ultérieure de ce plan local d&apos;urbanisme ; qu&apos;en refusant de fixer à la date de publication de la mise en compatibilité du plan local d&apos;urbanisme de la commune de [Localité 2] la date d&apos;évaluation des parcelles expropriées au prétexte que le droit de préemption affectant ces parcelles n&apos;