Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-20.355 du 09/01/2019,  partie 9


qu'en accordant à M. X... une indemnisation de 70 000 euros, au titre d'une demande fondée sur une prétendue perte de chance de ne pas acquérir les parts sociales qu'il n'avait jamais formulée, dans le dispositif de ses dernières conclusions, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer que sur les demandes récapitulées dans le dispositif des dernières conclusions des parties ; qu'en accordant à M. X... l'indemnisation d'une perte de chance de ne pas contracter, à hauteur de 70 000 euros, alors qu'il n'avait formulé aucune demande à ce titre dans le dispositif de ses dernières conclusions, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, tout d'abord, que l'anomalie de comptabilisation des acomptes, même connue par M. X..., aurait été sans effet sur sa décision d'acquérir (arrêt, p. 15 § 1), et ensuite qu'elle lui aurait fait perdre une chance de ne pas contracter (arrêt, p. 15 in fine), la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en relevant que la différence d'endettement de la société, liée à l'irrégularité comptable relevée, n'aurait eu aucun impact sur la volonté de M. X... de prendre le contrôle de la société, d'autant que cette différence d'endettement n'était pas grande (arrêt, p. 15 § 2), et que cette différence d'endettement pouvait influer sur sa décision d'acquérir (arrêt, p. 16 § 2), la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE une perte de chance suppose la disparition d'une éventualité qui aurait pu se produire ; qu'en retenant que M. X... avait perdu une chance de ne pas acquérir quand elle avait constaté que le retraitement des comptes sociaux et leur fausseté initiale n'auraient pas empêché M. X... de contracter et qu'il en était de même concernant l'endettement réel de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 8°) ALORS QUE l'objet d'une garantie d'actif et de passif est de garantir les comptes sociaux ; qu'en ayant énoncé que l'objet de la garantie d'actif et de passif était sans lien avec les condamnations prononcées contre M. Y..., quand son objet était quand même de garantir la sincérité des comptes sociaux, dont l'irrégularité avait entraîné la condamnation à indemnisation du cédant, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.