décision 16-13.132 du 12/07/2017,  partie 3


qu'en affirmant que « le contrat de licence du brevet "Titan", par lequel la société Groupe Punch technix, titulaire du brevet, a concédé à la société GEA Farm technologies la jouissance de son droit d'exploitation, n'avait pu opérer transmission des obligations auxquelles la société RMS était tenue envers le GAEC A... au titre du contrat de vente du robot litigieux » (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 4), cependant que le contrat de licence litigieux n'était pas versé aux débats, la cour d'appel, qui a pris parti sur le contenu d'un document qu'elle n'était pas en mesure de consulter, a procédé par voie d'affirmation et a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le Gaec A... à payer à la société GEA Farm Technologies la somme de 39.662,69 € HT outre les intérêts au taux légal à compter du 26 août 2010, avec capitalisation des intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour s'opposer à la demande de la société GEA Farm Technologies qui lui réclame le paiement du solde dû au titre de prestations de maintenance, le Gaec A... fait valoir que « la prestation de maintenance ne correspond strictement à rien » de sorte qu'aucune somme ne serait due à ce titre ; qu'il ajoute qu'en tout état de cause la société GEA Farm Technologies était débitrice d'une obligation de résultat, subsidiairement d'une obligation de conseil qui aurait dû la conduire à cesser ses interventions ; qu'il soutient que ces obligations n'ayant pas été respectées, il est fondé à réclamer à titre de dommages et intérêts une somme correspondant à celle qui lui est réclamée ; que tout en prétendant que « la prestation de maintenance ne correspond à rien », le Gaec A... ne conteste pas que la société GEA Farm Technologies a exécuté les prestations dont elle demande le paiement puisqu'elle se fonde sur la multitude des interventions de la société GEA Farm Technologies pour démontrer la réalité du vice dont était atteint le robot ; qu'en outre, si l'obligation d'assurer la maintenance du matériel est une obligation de résultat, la circonstance que le robot était atteint d'un vice n'est pas de nature à établir que la société GEA Farm Technologies a manqué à cette obligation ; qu'enfin, si la société GEA Farm Technologies était débitrice d'une obligation de conseil et qu'à ce titre elle devait notamment informer son client sur les conditions d'utilisation du matériel pour assurer son bon fonctionnement, il n'est pas démontré que les circonstances justifiaient en outre qu'elle préconise au Gaec A... de cesser d'utiliser le robot litigieux ;
 
 ALORS QU' en justifiant le bien-fondé de la demande en paiement formé par la société GEA Farm Technologies France (anciennement WestfaliaSurge France) par le fait que cette dernière avait, sans manquer à ses obligations, exécuté des prestations de maintenance sur le robot « Titan » vendu au Gaec A... par la société RMS, tout en confirmant le jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Epinal en ce qu'il avait prononcé la résiliation du contrat de vente du robot en raison de l'existence d'un vice caché le rendant inapte à remplir l'usage auquel il était destiné, ce dont il résultait nécessairement que, le robot étant inapte à son usage, les sommes facturées par la société GEA Farm Technologies France au titre de prétendues prestations de maintenance étaient injustifiées, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1134, 1147 et 1641 du code civil.