Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.459 du 21/10/2020,  partie 2


qu'en se bornant à affirmer, pour écarter la gravité des fautes commises par Mme J..., que l'échange des mails entre les parties mettait en évidence l'urgence et la technicité des dossiers qui lui étaient confiés, sans préciser en quoi leur traitement excédait ce que l'on pouvait attendre d'une collaboratrice chevronnée engagée en raison de sa compétence et de son expérience, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 14.5.3 du règlement intérieur national de la profession d'avocat ;
 
 4°/ que Mme A..., dans une lettre adressée à Mme J... le 17 février 2016, avait invoqué les graves manquements commis par la collaboratrice depuis son arrivée au cabinet ; que la décision du bâtonnier relevait par ailleurs que Mme A... avait fait état dans le cadre de la « présente procédure » des manquements graves reprochés à Mme J... ; qu'en affirmant, pour annuler la rupture du contrat de collaboration, que les manquements graves avaient été invoqués pour la première fois en appel, la cour d'appel a dénaturé tant la lettre du 17 février 2016 que la décision du bâtonnier et méconnu le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Le litige relatif à la rupture d'un contrat de collaboration libérale doit être tranché selon les termes du contrat et les textes régissant la profession d'avocat. Il résulte de l'article 14.5.3 du règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN), dans sa rédaction issue de la décision du Conseil national des barreaux du 11 avril 2014, qu'à compter de la déclaration par la collaboratrice libérale de son état de grossesse et jusqu'à l'expiration de la période de suspension du contrat à l'occasion de la maternité, le contrat de collaboration libérale ne peut être rompu par le cabinet, sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à l'état de grossesse ou à la maternité.
 
 6. Ce texte n'excluant pas la protection de la collaboratrice libérale qui a déclaré son état de grossesse au cours de la période d'essai, la cour d'appel en a, à bon droit, fait application.
 
 7. Ayant, ensuite, estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, sans méconnaître les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ni être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que Mme A... n'établissait pas l'existence de manquements graves de Mme J... aux règles professionnelles, elle n'a pu qu'en déduire que la rupture du contrat de collaboration pendant la période d'essai, après l'annonce de sa grossesse par l'avocate collaboratrice, était nulle.
 
 8. D'où il suit que le moyen, inopérant en sa quatrième branche qui critique un motif surabondant, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés
 
 9. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le quatrième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Mme A... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme J... les sommes de 37 027 euros et 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, ainsi que les créances postérieures qui ne sont pas nées pour les besoins du déroulement de la procédure ; qu'il était constant en l'espèce qu'une procédure de redressement judiciaire avait été ouverte à l'égard de Mme A... selon jugement du tribunal de grande instance de Paris du 29 septembre 2016 ; qu'en condamnant cependant Mme A... à verser à Mme J... diverses sommes à titre de dommages-intérêts à raison de la rupture de son contrat de collaboration intervenue en février 2016, la cour d'appel a violé l'article L. 622-7 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 622-7, I, alinéa 1er, du code de commerce :
 
 11. Selon ce texte, le jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire emporte, de plein droit, pour le débiteur, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.
 
 12. L'arrêt condamne Mme A... à payer à Mme J... diverses sommes à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier résultant de la nullité de la rupture et du caractère discriminatoire de celle-ci.
 
 13. En statuant ainsi, alors que Mme A... était placée en redressement judiciaire et que Mme J... avait déclaré ses créances nées antérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation