Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.717 du 05/01/2022,  partie 6



 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la résiliation des contrats, la restitution du matériel et la créance du crédit-bailleur, il ressort des propres courriers recommandés de la SCEA [K] qu'elle produit en ses pièces 8 à 11, qu'elle a pris l'initiative de révoquer l'autorisation de prélèvements bancaires destinés au paiement des loyers à la GE Capital et qu'elle n'entendait pas modifier sa position ; que la résiliation du contrat de location est donc bien à ses torts, tandis que la société GE Capital n'a quant à elle commis aucune faute ; qu'à supposer que le contrat de location n'ait pas été résilié et se soit poursuivi jusqu'à son terme, il se serait achevé après 5 ans et 3 mois, soit à compter de juin 2018, de sorte que la totalité des loyers aurait dû être réglée par la locataire ; que la société CM CIC Leasing Solutions, anciennement dénommée GE Capital Équipement Finance, est donc bien fondé en ses demandes ; que la SCEA [K] ne demande d'ailleurs pas la réduction des deux clauses pénales que sont l'indemnité de résiliation et celle de règlement de la totalité des loyers à échoir ; que si le premier juge a justement condamné dans le principe la SCEA [K] [L] à restituer le matériel, objet de la convention résiliée, dans le mois de la signification du jugement, sous sa responsabilité et à ses frais et en un lieu désigné par le bailleur, mais ce sans astreinte ni exécution provisoire, c'est bien que cette restitution tardive est laissée à l'appréciation des parties ; qu'en effet, il s'agit d'un matériel désormais amorti et devenu obsolète pour la location, étant observé qu'il est contractuellement laissé au client pour un euro symbolique en fin de contrat et que la durée du contrat de location est désormais largement dépassée ; que le jugement sera donc confirmé sur ces points ; que sur la demande subsidiaire de la SCEA [K] [L] de paiement de la somme de 19 800 € au titre de la participation financière de la société Copy Management, comme il a été dit plus haut, il apparaît clairement que le renouvellement de la participation financière est subordonné à la conclusion d'un nouveau contrat à l'issue d'une période de 20 mois, avec solde du contrat en cours ; qu'en l'espèce, la SCEA [K] [L] qui demande la nullité du contrat ou à défaut sa résiliation ne peut prétendre au renouvellement tous les 20 mois de la participation financière de la société INPS Groupe anciennement dénommée Copy Management, mais seulement au paiement de sa participation initiale de 6 600 € ; que sa demande en paiement d'une somme de 19 800 € correspondant à la participation financière prétendument due tous les 20 mois depuis le contrat, sera donc en voie de rejet ; qu'en revanche, la participation financière initiale de 6 600 € la Société Copy management n'a jamais été réglée, ce que cette dernière reconnaît parfaitement puisqu'elle demande même qu'il lui en soit donné acte ; qu'elle produit en sa pièce n° 38 le courrier qu'elle a adressé à la SCEA [K] le 27 février 2013 indiquant : « Nous accusons réception de votre facture n° 0015 du 22 février 2013 et vous en remercions. Toutefois, nous n'avons pas pu la prendre en compte pour le motif suivant : Libellé incorrect : indiquer "participation financière au solde d'un dossier en cours" Uniquement. » ; que la société INPS Groupe anciennement dénommée Copy Management, indique que, depuis lors, elle est toujours en attente d'une facture la SCEA [K] avec un libellé correct ; que cependant, elle est de mauvaise foi à mettre en attente depuis plus de 5 ans le règlement de cette facture, et ce alors même qu'elle a toujours reconnu devoir lui régler cette somme de 6 600 € et d'autant que le libellé de facture qu'elle demande dans son courrier n'est pas non plus « correct », puisqu'il s'agit en l'espèce d'une participation financière initiale et non d'une participation au solde d'un dossier en cours au titre d'un renouvellement de contrat ; que le jugement sera donc complété pour lui donner acte de sa reconnaissance et pour la condamner en tant que de besoin à payer cette somme à la SCEA [K] ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la demande en paiement au titre de l'exécution du contrat, au vu de ce qui précède, la demande en paiement de la somme de 19 800 € au titre des participations financières du fournisseur tous les 20 mois, en l'absence de souscription de nouveaux contrats, sera rejetée ; que, dans le cas contraire, la participation financière du fournisseur, qui est une participation au solde du contrat en cours, serait dépourvue de cause ; qu'aucune stipulation contractuelle ne fait obligation au fournisseur de renouveler périodiquement sa participation financière de façon automatique et sans contrepartie ;