Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-18.899 du 09/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° C 15-18.899 formé par : 
 
 1°/ la société Assurances du Crédit mutuel IARD, société anonyme,
 
 2°/ la société Assurances du Crédit mutuel vie, société anonyme, 
 
 ayant toutes deux leur siège [Adresse 2],
 
 contre un arrêt rendu le 23 mars 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme [Z] [W], domiciliée [Adresse 4],
 
 2°/ à la Banque CIC Sud-Ouest, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Intervenant volontaire : l'association UFC Que Choisir ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° W 15-19.652 formé par la Banque CIC Sud-Ouest, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
 
 contre le même arrêt rendu dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [Z] [W],
 
 2°/ à la société Assurances du Crédit mutuel IARD, société anonyme,
 
 3°/ à la société Assurances du Crédit mutuel vie, société anonyme,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Intervenant volontaire : l'association UFC Que Choisir ;
 
 Les demanderesses au pourvoi n° C 15-18.899 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi n° W 15-19.652 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, MM. Delmas-Goyon, Girardet, Mmes Wallon, Verdun, Ladant, Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Teiller, M. Avel, conseillers, Mmes Canas, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, avocat des sociétés Assurances du Crédit mutuel IARD et Assurances du Crédit mutuel vie, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme [W] et de l'association UFC Que Choisir, de la SCP Didier et Pinet, avocat de la Banque CIC Sud-Ouest, l'avis de M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Joint les pourvois n° 15-18.899 et 15-19.652, qui sont connexes ;
 
 Sur l'intervention de l'association Union fédérale des consommateurs Que Choisir :
 
 Attendu que, par un mémoire déposé au greffe le 2 mars 2016, l'association Union fédérale des consommateurs Que Choisir a déclaré intervenir à l'appui des prétentions de Mme [W] ;
 
 Attendu qu'une telle intervention, survenue après les observations de l'avocat général, n'est pas recevable ;
 
 Sur les moyens uniques des pourvois n° 15-18.899 et 15-19.652, réunis, pris en leur première branche, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 
 Vu l'article L. 312-9 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, ensemble l'article L. 113-12 du code des assurances, et le principe selon lequel les lois spéciales dérogent aux lois générales ;
 
 Attendu que le premier de ces textes, qui régit spécialement le contrat d'assurance garantissant, en cas de survenance d'un risque qu'il définit, le remboursement total ou partiel du montant d'un prêt immobilier restant dû, ne prévoit pas de faculté de résiliation du contrat ou de substitution d'assureur ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 2 novembre 2010, Mme [W] a souscrit deux crédits immobiliers auprès de la société CIC Sud-Ouest (la banque) ; qu'elle avait, le 15 octobre précédent, adhéré à deux contrats d'assurance de groupe souscrits par le prêteur auprès des sociétés Assurances du Crédit mutuel IARD et Assurances du Crédit mutuel vie (les assureurs) ; que, par lettre du 24 octobre 2012, elle a notifié à la banque une demande de résiliation de ces deux contrats et lui a proposé de leur substituer un contrat souscrit auprès d'une autre société d'assurance ; qu'ayant essuyé un refus, elle a assigné la banque et les assureurs aux fins de voir constater la résiliation des contrats litigieux et de les voir condamner à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts ;