Cour d'appel de Versailles,  décision 12-29.021 du 20/11/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 septembre 2012), que M. X... et Mme Y... ont signé une promesse de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt au taux maximum de 4, 75 % ; que le notaire de Mme Y... a notifié au notaire de M. X... la renonciation de Mme Y... à acquérir du fait du refus de la BNP de lui accorder le prêt ; que M. X... a assigné Mme Y... pour faire dire qu'elle n'avait pas satisfait à ses obligations contractuelles visées au " compromis " et que la condition suspensive tenant à l'obtention du prêt doit être considérée comme réalisée ; 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Vu l'article 1178 du code civil ; 
 
 Attendu que pour débouter M. X... de sa demande au titre de la clause pénale, l'arrêt retient qu'il est reproché à Mme Y... d'avoir demandé à la BNP un prêt à un taux inférieur au taux prévu à la promesse de vente, qu'il est vrai qu'elle a demandé une simulation sur la base d'un taux de 4, 20 % dont il n'est pas démontré cependant qu'il soit fantaisiste, que le seul fait de demander un taux légèrement inférieur au taux prévu par la promesse ne constitue pas une faute justifiant la mise en jeu de la clause pénale et qu'il n'y a pas là une " instrumentalisation " de la condition suspensive ainsi que le prétend M. X... ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, tout en constatant, d'une part, que Mme Y... avait sollicité de la banque BNP Paribas un prêt à un taux ne correspondant pas aux caractéristiques de la promesse, d'autre part, qu'elle se contentait de produire une lettre de Cetelem indiquant que son dossier avait été détruit, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; 
 
 Sur le second moyen : 
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que la disposition relative à la clause pénale attaquée par le premier moyen se rattachant par un lien de dépendance nécessaire au chef critiqué par le deuxième moyen, la cassation de l'arrêt sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de la disposition relative au rejet de la demande de dommages-intérêts ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; 
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de Mme Y... ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille treize. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour M. X... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande d'application de la clause pénale au préjudice de Madame Y... ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le compromis de vente est devenu parfait le 5 mai 2009, date de sa signature par Madame Y... ; qu'il était soumis à la condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; qu'il appartenait à Madame Y..., ainsi que le souligne Monsieur X..., de justifier des diligences nécessaires à l'obtention de ce prêt, sachant que si la bénéficiaire a entravé l'accomplissement de la condition, celle-ci doit être réputée réalisée et que la clause pénale devient exigible ; qu'il résulte des pièces produites que Madame Y... a demandé à bénéficier d'un prêt relais à la société CETELEM en mars 2009, alors même que le compromis de vente n'était pas signé, et qu'à ce titre, elle justifie de ses diligences ; que l'établissement financier a, de manière fort prévisible, demandé la caution des deux co-indivisaires du bien dont elle projetait la vente (ses enfants), ce que Madame Y... n'a pu obtenir ; qu'il n'y a aucun défaut de diligence de sa part, s'agissant de cette demande de prêt ; que la pièce 16 de l'intimée démontre pour le moins que le dossier a été déposé et qu'aucune réponse favorable n'y a été donnée ; qu'il est encore reproché à Madame Y... d'avoir demandé à la BNP un prêt à un taux inférieur au taux prévu à la promesse de vente ;