décision 21-83.729 du 12/07/2022,  partie 2



 2°/ que viole l'article 15 de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 modifiée, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne la juridiction qui retient à l'encontre d'une personne des éléments de preuve obtenus par un recueil et une conservation préventifs, généralisés et indifférenciés des données relatives au trafic et des données de localisation incompatibles avec le droit de l'Union, notamment parce que ce recueil et cette conservation ne sont ni ciblés ni soumis à l'autorisation et au contrôle d'une autorité indépendante ; qu'au cas d'espèce, M. [H] faisait valoir, pour solliciter l'annulation des données de trafic et de localisation requises, obtenues et exploitées à son encontre, que ces données avaient été conservées de façon préventive, généralisée et indifférenciée en violation des textes précités ; qu'en retenant, pour rejeter cette demande, que l'atteinte ainsi portée à la vie privée de M. [H] était proportionnée à l'objectif poursuivi, la chambre de l'instruction a violé les articles 15 de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 modifiée, 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. »
 
 9. Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en annulation de pièces présentée par M. [H], alors « que viole le droit à la vie privée garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme la juridiction qui retient à l'encontre d'une personne des éléments de preuve obtenus par un recueil et une conservation des données relatives au trafic et des données de localisation préventifs, généralisés, indifférenciés et échappant à toute autorisation ou contrôle d'une autorité indépendante ; qu'au cas d'espèce, M. [H] faisait valoir, pour solliciter l'annulation des données de trafic et de localisation requises, obtenues et exploitées à son encontre, qu'en violation du texte précité ces données avaient été conservées de façon préventive, généralisée et indifférenciée, et que leur recueil ne faisait l'objet ni d'une autorisation en amont ni d'un contrôle en aval par une autorité indépendante ; qu'en retenant, pour rejeter cette demande ; qu'il en déduisait que l'atteinte ainsi portée à sa vie privée était disproportionnée à l'objectif poursuivi ; qu'en retenant, pour rejeter la requête, que l'ingérence dans la vie privée de M. [H] résultant du recueil et de l'exploitation de ces données était proportionnée au but légitime de poursuite des infractions pénales, la chambre de l'instruction a violé l'article 8 précité. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Les moyens sont réunis. 
 
 11. Afin de garantir l'effectivité de l'ensemble des dispositions du droit de l'Union européenne, le principe de primauté impose aux juridictions nationales d'interpréter, dans toute la mesure du possible, leur droit interne de manière conforme au droit de l'Union. A défaut de pouvoir procéder à une telle interprétation, le juge national a l'obligation d'assurer le plein effet des dispositions du droit de l'Union en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu'il ait à demander ou à attendre l'élimination préalable de celle-ci par voie législative ou par tout autre procédé constitutionnel (CJCE, arrêt du 9 mars 1978, Simmenthal, 106/77). 
 
 12. Il convient, dès lors, d'examiner si, à la date des réquisitions litigieuses, la réglementation française sur la conservation et l'accès aux données de connexion était conforme au droit de l'Union.
 
 Sur la régularité de la conservation
 
 Sur les exigences du droit de l'Union en matière de conservation générale et indifférenciée des données de connexion 
 
 13. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit qu'il résulte de l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11, ainsi que de l'article 52, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, que le droit de l'Union européenne s'oppose à une conservation généralisée et indifférenciée, à titre préventif, des données de trafic et de localisation aux fins de lutte contre la criminalité, quel que soit son degré de gravité. Seule est admise une conservation généralisée et indifférenciée de ces données, en cas de menace grave, réelle et actuelle ou prévisible pour la sécurité nationale, sur injonction faite aux fournisseurs de services de télécommunications électroniques, pouvant faire l'objet d'un contrôle effectif par une juridiction ou une autorité administrative indépendante, dont la décision est dotée d'un effet contraignant, chargée de vérifier l'existence d'une telle menace et le respect des conditions et garanties devant être prévues, injonction ne pouvant être émise que pour une période limitée au strict nécessaire, mais renouvelable en cas de persistance de la menace.
 
 14. En revanche, le droit de l'Union ne s'oppose pas à des mesures législatives prévoyant, aux fins de lutte contre la criminalité grave :