Cour d'appel de Rennes,  décision 13-50.010 du 18/12/2013,  partie 2



 Que cette exigence s'ajoute à celle, prévue au premier alinéa, de I'information du procureur de la République de la mesure de retenue prise dès le début de celle-ci, et à celle de I'information de ce magistrat de la mesure de rétention administrative prescrite par I'article L. 551-2 du même code, informations pouvant être effectuées sommairement y compris par voie téléphonique, qui ne s'y substituent pas ; 
 
 Qu'il est ainsi fait en sorte que le procureur de la République puisse exercer pleinement le contrôle de la retenue'qui lui est dévolu par la loi et, le cas échéant, veiller à la destruction de l'ensemble de pièces relatives à la procédure de vérification si celle-ci n'a été suivie d'aucune autre procédure judiciaire ou administrative dans le délai de six mois, destruction qui constitue un droit pour l'étranger prévu au onzième alinéa du même texte ; 
 
 Qu'il ne résulte pas en l'espèce des pièces de la procédure que le procès-verbal établi par I'officier de police judiciaire à ces fins a été effectivement transmis au procureur de la République, circonstance qui porte 
 nécessairement atteinte au droit de Walid X... à voir opérer le contrôle précité ; 
 
 Que dès lors la procédure ayant précédé immédiatement le placement en rétention de Walid X... dont la prolongation est demandée par le préfet, est entachée d'irrégularité ; 
 
 Alors d'une part, que l'article L 61 1-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui impose la transmission au procureur de la République du procès-verbal établi au cours de la retenue d'un étranger en vue de la vérification du droit au séjour et dont les prescriptions sont édictées à peine de nullité, ne fixe aucun délai pour accomplir cette formalité ; Qu'il incombait à M. X... de rapporter la preuve de l'inobservation de cette prescription sans qu'aucune présomption ne puisse être tirée de I'absence de mention en procédure du destinataire du procès-verbal ; Qu'en décidant qu'aucune pièce de la procédure ne permettait de se convaincre de la transmission effective du procès-verbal de retenue au procureur de la République, le conseiller délégué par le premier président, qui ne pouvait sans inverser la charge de la preuve en déduire que la procédure était irrégulière, a violé les textes susvisés ; 
 
 Alors, d'autre part, que la juridiction saisie d'une demande d'annulation ne peut, conformément aux dispositions de l'article L 552-1 3 du même code, prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que s'il est démontré que l'irrégularité constatée a porté atteinte aux droits de I'étranger ; 
 Qu'en l'espèce il n'est ni allégué ni établi que I'absence de transmission prescrite, à la supposer vérifiée, ait porté atteinte aux intérêts de I'étranger, cette transmission n'ayant pour finalité que de permettre au procureur de la République de veiller à la destruction de l'ensemble des pièces relatives à la procédure de vérification du droit au séjour, si celle ci n'a été suivie d'aucune procédure judiciaire ou administrative ; Qu'en énonçant que cette irrégularité faisait nécessairement grief à I'étranger, alors que la procédure de vérification a été suivie à l'égard de I'étranger retenu d'une décision administrative de placement en rétention faisant obstacle à une destruction des pièces sous le contrôle du procureur de la République, le conseiller délégué par le premier président a violé les textes susvisés ; 
 
 Qu'en conséquence, l'arrêt déféré encourt la cassation.