Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.936 du 06/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2021
 
 1°/ Mme E... P...,
 
 2°/ Mme U... J...,
 
 domiciliées toutes deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° M 19-21.936 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Financo, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société [...] et associés mandataires judiciaires, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , en la personne de M. F... M..., prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Rev'solaire,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de Mmes P... et J..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Financo, et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mmes P... et J... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour Mmes P... et J....
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mmes P... et J... de leurs demandes tendant à l'annulation du contrat portant sur l'acquisition et l'installation de panneaux photovoltaïques et du prêt souscrit pour financer cette acquisition ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 121-23 du code de la consommation, le premier juge a prononcé la nullité du contrat aux motifs notamment que les caractéristiques des biens offerts et des services proposés n'étaient pas suffisamment précis, que le prix unitaire des matériaux n'était précisé et que les modalités de pose et de paiement n'étaient pas précisées ; que Mmes P... et J... soutiennent que le bon de commande ne précise pas le prix unitaire de chaque élément composant le kit photovoltaïque, les références techniques et le modèle des panneaux, les délais de livraison et d'exécution des services et qu'ils n'avaient reçu aucune fiche technique pour les panneaux ; qu'en application de l'article L. 121-23 du code de la consommation dans sa rédaction applicable lors de la conclusion du contrat "Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : / 1° Noms du fournisseur et du démarcheur ; / 2° Adresse du fournisseur ; / 3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ; / 4°Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des prestations de services proposés ; / 5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ; / 6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 ; / 7° Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26" ; qu'en l'espèce, le contrat établi par la société REV'SOLAIRE mentionne 12 panneaux monocristallins de 250 WC de marque "Énergie Eco 250", que l'onduleur est également décrit quant à sa marque et qu'il est également indiqué qu'il est agréé par EDF ; qu'en ce qui concerne les délais de livraison, il est précisé dans le bon de commande que l'installation se fera sous réserve des accords administratifs et techniques ;