Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.761 du 09/05/2019,  partie 3


Également, il ressort des termes de la transaction que M. A... P... a perçu à son départ de la SAS Audis son indemnité compensatrice de congés payés, son indemnité légale de licenciement, ainsi que « toutes sommes auxquelles il pouvait prétendre, ayant le caractère de prime, salaire ou accessoire ». La seule somme légale non versée est celle de l'indemnité compensatrice de préavis. Il convient néanmoins de retenir que M. A... P... a expressément renoncé à cette somme afin de pouvoir être dispensé de son préavis, dispense qu'il a lui-même demandé. Dès lors, M. A... P... ayant perçu l'ensemble des sommes légalement prévues au titre de la rupture de son contrat de travail hormis celle à laquelle il a lui-même renoncé dans la mesure où il ne souhaitait pas exécuter son préavis, il y a lieu de constater que l'indemnité transactionnelle versée ne constitue pas un élément de rémunération soumis à l'intégralité des cotisations sociales. L'administration fiscale fait entrer l'indemnité transactionnelle versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail dans la catégorie des indemnités de licenciement exonérées pour partie. L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale opérant un renvoi vers l'article 80 duodecies du code général des impôts, traduit l'alignement de la réglementation sociale sur la réglementation fiscale. Il résulte également de la combinaison des articles susvisés que l'exonération des cotisations sociales est plafonnée à deux fois le PASS en vigueur au moment du versement des indemnités, ce qui représente un total de 72 744 € pour l'année 2012. Toutefois, à titre transitoire, les dispositions applicables au moment du litige avaient fixées la limite d'exonération de cotisations et charges sociales à trois fois le PASS (109 116 €), point sur lequel les parties s'accordent. Par ailleurs, il doit être fait masse de l'ensemble des indemnités versées au salarié dans le cadre des dispositions de l'article 80 duodecies du code général des impôts pour apprécier les seuils d'exonération. M. A... P... a reçu un total de 293 577 euros d'indemnités susceptibles de bénéficier des exonérations susvisées, - soit 109 203 euros au titre de son indemnité légale de licenciement ; - 184 374 euros au titre de son indemnité transactionnelle. En conséquence, ces indemnités ne pouvaient être exonérées de cotisations sociales que dans la limite absolue de trois fois le PASS pour 2012, soit 109 116 euros. Le redressement de l'URSSAF- relatif aux cotisations sociales sur l'intégralité de l'indemnité transactionnelle de 184 374 euros de M. A... P... est donc fondé et la SAS Audis devra payer à l'URSSAF les sommes demandées au titre de ce chef de redressement » ;
 
 1. ALORS QU'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l'assiette de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moins que l'employeur rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que selon le protocole transactionnel du 10 juillet 2012 conclu entre la Société AUDIS et M. P... l'indemnité transactionnelle de 184 374 € versée au salarié « mentionne que ce paiement est une réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat de travail et que cette sommes est versée « à titre de dommages et intérêts » » (arrêt p. 3 § 7) ; qu'il ressort encore de l'arrêt que « cette indemnité a pour contrepartie la renonciation par le salarié, de saisir la juridiction prud'homale de tout litige susceptible de naître de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail » et que « l'indemnité ainsi versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, était donc bien destinée à régler les conséquences financières du licenciement » (arrêt p. 3 § 8) ; qu'il s'induisait de ces constatations que l'indemnité transactionnelle versée au salarié visait à indemniser le préjudice engendré par son licenciement et devait, comme telle, être exonérée de cotisations de sécurité sociale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale en sa version applicable au litige ;
 
 2. ALORS QUE l'indemnité transactionnelle de licenciement est exonérée de cotisations de sécurité sociale pour sa fraction représentative d'une indemnité susceptible d'être elle-même exonérée ; qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa, sont comprises dans l'assiette de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moins que l'employeur rapporte la preuve qu'elles concourent à l'indemnisation d'un préjudice ; que l'indemnité versée à titre de dommages et intérêts venant réparer le préjudice engendré par le licenciement considéré comme injustifié ou abusif par le salarié est intégralement exonérée de cotisations de sécurité sociale ;