cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 16-16.626 du 14/12/2017,  partie 6


que le directeur de l'établissement, Jean-Yves E..., était entendu le jour de l'accident et, bien que récemment nommé à la tête de l'établissement, apportait des précisions quant à son mode de fonctionnement ; qu'il donnait notamment les éléments d'information suivants : - que comme d'autres résidents, Radjkumar Gorges X... circulait librement dans l'enceinte du foyer, ce qui faisait partie du projet institutionnel de l'établissement ; - qu'il n'existe aucune règle particulière relative aux conditions de circulation et de livraison ; - que toutes les livraisons s'effectuent en marche arrière pour les poids lourds car ceux-ci ne peuvent faire demi-tour à l'intérieur de l'établissement ; que les services enquêteurs ont souligné que depuis l'accident, certaines mesures ont semble-t-il été mises en place par la direction de telle sorte que le contenu des camions est déchargé à l'extérieur du foyer et acheminé dans la cour au moyen de transpalettes ; qu'en dépit des allégations de l'APAJH 95 à ce titre, il n'est nullement établi qu'un salarié de l'établissement se tenait à la disposition des chauffeurs pour les guider dans leurs manoeuvres ; que les déclarations du directeur de l'établissement, du chauffeur et de Omar C... ne vont pas dans ce sens ; que l'APAJH 95 a versé aux débats une attestation d'Omar C..., datée du 6 janvier 2012 qui affirme désormais que le chauffeur du camion avait gardé sa radio allumée, ce qui expliquait qu'il ne l'avait pas entendu crier ; que cette attestation est contraire à la déposition faite par le témoin le jour même des faits devant les services enquêteurs ; que faite à la demande de son employeur, elle sera tenue pour dépourvue de force probante que l'APAJH 95 fait par ailleurs valoir qu'elle avait pris des mesures afin de garantir la sécurité de ses résidents, évoquant le digicode et la caméra de surveillance ; que cette dernière ne filme que l'extérieur de l'établissement et qu'il a été relevé précédemment que le code avait été donné au chauffeur ; que l'APAJH 95 souligne ensuite que le centre a fait l'objet de visite de la commission communale de sécurité à l'issue de laquelle un avis favorable à la poursuite de son activité a été donnée ; que le procès-verbal de la commission du 10 juin 2008 ne fait état d'aucun contrôle en rapport avec la circulation des véhicules au sein de l'établissement, ayant porté sur les installations électriques, de gaz et les risques incendie ; que sans remettre en cause le projet institutionnel de l'établissement qui entend respecter la liberté d'aller et de venir de ses résidents, il sera relevé que cette liberté n'interdit pas que soient prises des mesures en vue d'assurer également leur sécurité ; qu'au cas présent, la cour observe que les livraisons au moyen de poids lourds se faisaient essentiellement le lundi matin, que ces véhicules ne pouvaient manoeuvrer dans la cour et pénétraient donc en marche arrière, sans assistance d'un préposé du foyer, que la victime était connue pour être régulièrement présente le matin des livraisons, pour n'avoir aucune conscience du danger et se coucher parfois au sol, à l'arrière des véhicules ; qu'il appartenait donc à l'APAJH 95 de prendre des mesures en vue d'interdire aux résidents d'être présents dans la cour lors des livraisons ou d'interdire aux camions d'y pénétrer ; que la société Covea Fleet et la société GT Ile-de-France Nord font à raison valoir que le non-respect de cette obligation de sécurité est à l'origine de l'accident subi par Radjkumar Georges X... et qu'aucune faute ne peut être relevée à l'encontre du chauffeur qui aurait contribué à la survenance de l'accident ; que l'assureur qui a indemnisé Radjkumar Georges X..., représenté par sa tutrice, est fondé à demander la condamnation de l'APAJH 95 ainsi que de son assureur la MAIF à contribuer seuls à la dette d'indemnisation et donc à la garantir des sommes qu'elle a été amenée ou sera amenée à verser à la victime de l'accident survenu le 7 décembre 2009, dont la provision de 10.000 euros déjà versée ;
 
 1°) ALORS QUE l'assureur du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation, qui a réparé, en application de la loi du 5 juillet 1985, les dommages causés à la victime, ne peut exercer un recours contre un coobligé fautif que dans la limite de la part de responsabilité encourue par ce dernier à l'égard de la victime ; qu'en retenant que si l'APAJH 95 avait manqué à son obligation de sécurité envers son résident, la société Covea Fleet, tiers au contrat liant l'APAJAH 95 à la victime, pouvait obtenir sur le fondement de la responsabilité délictuelle réparation du préjudice que lui avait causé personnellement ce manquement contractuel, quand la société Covea Fleet ne disposait pas d'une action personnelle directe contre l'APAJH 95, la cour d'appel a violé les articles 1251 et 1382 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE tout conducteur d'un véhicule en mouvement doit adopter à tout moment un comportement prudent envers les autres usagers des voies ouvertes à la circulation, cette obligation de prudence étant accrue à l'égard des usagers les plus vulnérables ;