Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.776 du 30/01/2019,  partie 4



 
 Que par voie de modification de leur régime matrimonial, reçue par Me Claude B... alors notaire à Wissembourg (Bas-Rhin), le 28 avril 2004, et homologuée par jugement rendu par le tribunal de grande instance de Saverne (Bas-Rhin) le 27 août 2004, ils ont adjoint à ce régime une société d'acquêts, à laquelle ont été apportés les biens suivants :
 
 -un bien immobilier en copropriété située sur la commune de Megève qu'ils avaient acquis en indivision, pour moitié chacun, les 21 et 24 décembre 1973 ;
 
 - une maison d'habitation sise à Marlenheim (Bas-Rhin), constitutive du domicile familial des époux ; ce bien était un bien personnel de Geneviève A... pour avoir été acquis par elle le 27 janvier 1989 ;
 
 - les meubles meublants garnissant leur domicile conjugal ;
 
 Qu'en outre, et à titre de convention matrimoniale, également homologuée par le jugement précité du tribunal de grande instance de Saverne en date du 27 août 2004, les époux Y... A... sont convenus :
 
 - pour le cas de prédécès de M. Y..., en substance, que tous les biens meubles et immeubles qui composeront la société d'acquêts, et sans exception, appartiendront en pleine propriété au conjoint survivant, sans que les héritiers vivants ou représentés puissent prétendre y avoir aucun droit, ni exercer la reprise des apports et capitaux entrés dans la société d'acquêts du chef de leur auteur ;
 
 - pour le cas de prédécès de Mme Y... née A..., en substance, que l'usufruit viager des biens meubles et immeubles qui composeront la société d'acquêts appartiendra au conjoint survivant, la nue-propriété des mêmes biens revenant aux enfants du conjoint prédécédé, ou descendants d'eux, conformément à la loi ;
 
 Que le contrat de mariage prévoyait ainsi expressément la sortie de la clause de société d'acquêts par le décès d'un des associés de cette société d'acquêts ;
 
 Que le bien immobilier sis à Megève a été vendu le 10 décembre 2007 pour un montant de 606 000 euros ; que le prix de vente a été partagé et attribué aux époux Y... A... chacun pour moitié, puis investi dans un contrat d'assurance vie souscrit par chacun des époux avec désignation du conjoint en qualité de bénéficiaire ;
 Qu'autrement dit, l'opération de souscription a consisté au remploi par les deux époux de leur quote-part du prix de la vente du bien immobilier de Megève, qui faisait partie de la société d'acquêts, soit la somme de 300 000 euros chacun ;
 
 Que la demande des consorts X... porte sur le contrat d'assurance vie souscrit par Geneviève Y... et concerne le remploi de sa quote-part du prix de la vente du bien immobilier de Megève soit la somme de 300 000 euros ;
 
 Que la prime ainsi payée par Genevieve Y... provenait de la vente d'un bien qui était en société d'acquêts, dont la valeur avait vocation à revenir au survivant, et chacun n'a disposé que de la moitié du prix de ce bien ;
 
 Que doit aussi être pris en considération le fait que la valeur de la maison à usage d'habitation des époux Y... A... située dans la commune de Marlenheim (Bas-Rhin) avait vocation à revenir à Geneviève Y... née A... puis à ses enfants, avec la restriction de l'usufruit au profit de M. Y... si c'est elle qui prédécédait ;
 
 Que dans l'inventaire après décès effectué le [...] par Me Claude B..., notaire à [...] , la maison à usage d'habitation située dans la commune de Marlenheim a été estimée à 750 000 euros ;
 
 Que ce montant apparait comme un montant minimal au regard des termes du courrier en date du 11 mai 2009 adressé par Me B... à Me G..., notaire à Strasbourg ;
 « L'immeuble à usage d'habitation situé à Marlenheim a coûté, il y a 20 ans d'environ la somme de 5 000 000 francs (soit la contre-valeur de 750 000 euros) entièrement payée par feu Geneviève Y... née A...... La discussion porterait-elle sur un éventuel dépassement de la quotité disponible, je vous précise que si la maison située à Marlenheim est aujourd'hui évaluée à 900 000 euros et la valeur du contrat d'assurance vie à 300 000 euros soit un total de 1 200 000 euros, la quotité disponible élargie entre époux fixée à un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, n'est pas dépassée et ce même si on tient compte pour le calcul de cette quotité, du montant du contrat d'assurance vie » ;
 
 Que dans l'appréciation de ce que représentait, en termes de capacité financière, la prime de 300 000 euros investie dans le contrat d'assurance vie souscrit en 2007 au regard du patrimoine de Geneviève Y... née A..., il convient également de prendre en considération le fait que M.