Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.655 du 30/06/2021,  partie 4


article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « I. Sur la prescription : La société XPO SUPPLY CHAIN FRANCE soutient qu&apos;en application de l&apos;article L. 3245-1 du code du travail, les demandes formées pour la période antérieure au 17 novembre 2013 sont prescrites et que, le premier contrat de mission intervenu après cette date est celui du 17 février 2014, de sorte que ses demandes ne peuvent concerner que la période postérieure ; l&apos;action de M. [B] tend, d&apos;une part, à la requalification de l&apos;ensemble des contrats de mission souscrits à compter du 9 janvier 2012, et d&apos;autre part à obtenir paiement de sommes résultant de la requalification (indemnité de requalification, dommages intérêts), de la rupture intervenue le 29 juillet 2016, et de rappel de salaires pour les périodes non travaillées, et ce à compter du 19 juillet 2014 ; que s&apos;agissant de l&apos;action en requalification des contrats d&apos;intérim en contrat à durée indéterminée, le délai de prescription ne court qu&apos;à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d&apos;exercer son droit, soit, comme l&apos;a justement retenu le conseil de prud&apos;hommes, du terme du dernier contrat de mission, soit en l&apos;espèce le 29 juillet 2016 ; le délai de prescription, qui était de cinq ans en application de l&apos;article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, a été ramené à deux ans, par l&apos;article L.1471- l du code du travail, créé par la loi du 14 juin 2013, régissant le délai de prescription des actions portant sur l&apos;exécution ou la rupture du contrat de travail ; ainsi, l&apos;action, introduite par M. [B] par acte reçu, le 21 novembre 2016, au greffe du conseil de prud&apos;hommes n&apos;était pas prescrite ; il en est de même, par voie de conséquence, des actions en paiement de sommes résultant de la requalification (indemnité de requalification, dommages-intérêts) et de la rupture intervenue le 29 juillet 2016. S&apos;agissant de l&apos;action en paiement de salaires, l&apos;article L3245-1 du code du travail prévoit, depuis le 17 juin 2013, que l&apos;action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l&apos;exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l&apos;exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. Dès lors, l&apos;action introduite le 21 novembre 2016 par M. [B] pour obtenir paiement de salaires à compter dus à compter du 19 juillet 2014 n&apos;est pas prescrite » ;
 
 ALORS QUE le délai de prescription de l&apos;action en requalification des contrats de mission (ou d&apos;intérim) en contrat à durée indéterminée, qui était de cinq ans en application de l&apos;article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, a été ramené à deux ans, par l&apos;article L.1471-1 du code du travail, créé par la loi du 14 juin 2013 ; qu&apos;en cas de réduction de la durée du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l&apos;entrée en vigueur de la loi nouvelle sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que l&apos;article L. 1471-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, disposait que toute action portant sur l&apos;exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l&apos;exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d&apos;exercer son droit ; qu&apos;il en résulte que le point de départ du délai de prescription de l&apos;action en requalification fondée sur l&apos;absence de justification par l&apos;entreprise utilisatrice de la régularité du motif invoqué pour recourir au travail temporaire court à compter de la conclusion du contrat de mission, ou au plus tard à l&apos;échéance de son terme ; que la cour d&apos;appel a retenu que Monsieur [B] avait le droit de faire valoir auprès de la société XPO SUPPLY CHAIN FRANCE les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission, soit le 9 janvier 2012 aux motifs que pour l&apos;action en requalification des contrats d&apos;intérim en contrat à durée indéterminée, le délai de prescription ne court qu&apos;à compter du terme du dernier contrat de mission, soit en l&apos;espèce le 29 juillet 2016 ; qu&apos;en statuant de la sorte, cependant que pour toutes les missions auprès de la société XPO SUPPLY CHAIN FRANCE s&apos;étant achevées avant le 21 novembre 2014, la prescription de l&apos;action en requalification d&apos;un contrat de mission justifiée par l&apos;absence de démonstration de la régularité du cas de recours était acquise au jour auquel Monsieur [B] a saisi le conseil de prud&apos;hommes, soit le 21 novembre 2016, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, 2222 et 2224 du code civil et 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013.