cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre A,  décision 17-10.399 du 06/06/2018,  partie 3


qu'en conséquence le prêt destiné à financer la vente et l'installation en toiture de panneaux photovoltaïques à des fins étrangères à l'activité professionnelle de l'emprunteur personne physique, même si tout ou partie de l'électricité produite peut être vendu à un fournisseur d'énergie, constitue un prêt relevant du droit de la consommation ; que la cour d'appel qui a considéré que Monsieur Y... n'avait pas la qualité de consommateur et que le prêt consenti par la Sofemo pour financer une installation photovoltaïque ne relevait pas du droit de la consommation au motif qu'il avait investi dans la production d'électricité en vue de la revente à EDF, et que l'activité de production de revente exclusive et totale d'énergie relevait de l'acte de commerce par nature, indépendamment de la qualité même du producteur d'énergie a violé l'article L 110-1 du code de commerce
 
 2° Alors que le prêt destiné à financer la vente et l'installation en toiture de panneaux photovoltaïques à des fins étrangères à l'activité professionnelle de l'emprunteur personne physique, même si tout ou partie de l'électricité produite peut être vendue à un fournisseur d'énergie, constitue un prêt relevant du droit de la consommation ; que la cour d'appel qui a considéré que le prêt contracté pour financer l'installation photovoltaïque par Monsieur Y... constituait un acte de commerce sans constater qu'il avait ainsi contracté un prêt entrant dans l'objet de son activité commerciale, industrielle artisanale ou agricole, n'a pas justifié a décision au regard de l'article L 110-1 du code de commerce
 
 3° Alors qu'en toute hypothèse, à supposer que les dispositions du code de la consommation ne s'appliquent pas, lorsque le contrat de crédit est l'accessoire d'un contrat de vente auquel il est subordonné et que le prêteur a remis les fonds empruntés entre les mains du vendeur au vu d'une attestation de livraison, la résolution du contrat principal emporte l'anéantissement du contrat accessoire de prêt ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le 27 juillet 2011, Monsieur Y... avait signé un bon de commande pour l'installation de panneaux photovoltaïques, que le même jour, la SOFEMO lui avait consenti un crédit pour financer cette installation, et que le prêteur avait remis les fonds entre les mains du vendeur au vu d'une attestation de livraison ; que la Cour d'appel qui a prononcé la résolution judiciaire du contrat de vente et qui a considéré qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la résolution du contrat de crédit, faute d'application de la sanction de l'interdépendance des contrats visés par le code de la consommation, a violé les articles 1218 et 1184 du code civil en leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société Sofemo aux droits de laquelle se trouve la SA Cofidis, n'avait pas commis de faute lors du déblocage des fonds et d'avoir en conséquence condamné Monsieur Y... à payer à la société Cofidis la somme d 15.358,70€ augmentés des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 octobre 2012 avec capitalisation
 
 Aux motifs que, outre le fait que la centrale photovoltaïque n'est pas décrite avec précision au contrat de vente, que ce document ne mentionne pas le nombre ni le modèle des panneaux, de même que les prestations exactes à la charge du vendeur, sauf à prévoir une installation avec raccordement, les constatations des expertises amiables régulièrement communiquées aux débats et non autrement contredites attestent qu'en dépit des relances et d'une mise en demeure en date du 22 février 2012, l'installation n'a pas été terminée et que le site n'étant pas raccordée au réseau de distribution ERD, il n'est pas alimenté ce qui rend l'installation impropre à la destination contractuelle ; il y a donc lieu à prononcer la résolution judiciaire de la vente ; force est de constater que l'acheteur ne demande pas la restitution du prix au vendeur placé en liquidation judiciaire mais à la société de crédit qui a remis les fonds au vendeur ; il a déjà été précisé qu'il n'y a pas lieu à la sanction de l'interdépendance des contrats visée par le code de la consommation ; il est donc nécessaire que l'emprunteur établisse la preuve de l'attitude fautive du prêteur dans l'octroi du prêt ou le décaissement des fonds ; en l'espèce l'acheteur n'invoque que le décaissement des fonds ; or la société Sofemo aujourd'hui Cofidis a débloqué les fonds au vu d'une attestation de livraison en date du 12 août 2011 rédigée par Monsieur Y... qui a écrit de sa main l'attestation suivante : « je confirme avoir obtenu sans réserve la livraison des marchandises ; je constate expressément que tous les travaux et prestations qui devaient être effectués à ce titre ont été pleinement réalisés ; en conséquence, je demande à Sofemo de bien vouloir procéder au décaissement de ce crédit et d'en verser directement le montant entre les mains de la société E Solaire » ;