Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.871 du 17/09/2020,  partie 3


que la manifestation du dommage était donc évidente à cette date pour la SCI Domaine du Preconil même s'il n'était pas fixé avec précision et peu important que des copropriétaires aient continué postérieurement à procéder à la fermeture des loggias ; qu'il apparaît donc que l'arrêté du maire de Sainte Maxime portant interruption de travaux en date du 7 février 1995 doit être considéré comme la date la plus tardive au-delà de laquelle la SCI Domaine du Preconil ne pouvait plus ignorer son droit à agir à l'encontre du syndicat des copropriétaires Domaine du Preconil » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « il est constant que les droits à construire au profit de la SCI DOMAINE DU PRECONIL, ont été réduits en raison de la décision prise par de nombreux copropriétaires de fermer leurs loggias ; que ces fermetures de loggias ont entraîné 1'interruption des travaux puis l'impossibilité pour la SCI DOMAINE DU PRECONIL, d'édifier le dernier bâtiment prévu, soit le Bâtiment E ; que la SCI DOMAINE DU PRECONIL invoque la faute du syndicat des copropriétaires, qui, aux termes de l'assemblée générale tenue le 5 août 1586, a autorisé la fermeture des loggias, contrairement aux dispositions du règlement de copropriété ; que le procès-verbal de cette assemblée générale n'est produit ; qu'il n'est toutefois pas contesté qu'aux termes de cette réunion, l'assemblée générale a autorisé la réalisation de travaux contraires au règlement de copropriété, et que, ce faisant, elle a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; qu'aux termes de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre des un copropriétaire et le syndicat se prescrivent par un délai de dix ans ; que les actions tendant à obtenir le respect du règlement de copropriété sont ainsi soumises à la prescription de dix ans ; que l'action fondée sur les dispositions de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 doit en conséquence être déclarée irrecevable, comme prescrite ; aux de l'article 2270-1 du Code civil, les actions en responsabilité civile extra contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; que le préjudice résultant de la réduction des droits à construire a été réalisé lors de la réalisation des travaux de fermeture des loggias, et, au tard le 7 février 1996, date de l'arrêté d'interruption des travaux ; que la demande reconventionnelle a été formée par conclusions signifiées le 12 avril 2006 ; qu'aucune demande antérieure n'est justifiée ; que l'action fondée sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil doit en conséquence être déclarée irrecevable comme prescrite » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, lorsqu'une activité suppose une autorisation administrative dont la légalité est elle-même soumise au contrôle du juge administratif, le dommage lié à l'impossibilité de déployer l'activité ne peut être connu avec certitude que du jour où, la décision de refus ayant été déférée au juge administratif, la décision par laquelle celui-ci rejette le recours dirigé contre le refus devient définitive ; qu'en l'espèce, le refus de permis de construire lié à l'insuffisance du COS ayant été déféré au juge administratif, c'est seulement à la date à laquelle la décision du juge administratif refusant d'annuler le refus est devenue définitive que le préjudice de nullité est apparu ; qu'en écartant cette solution, qui permettait de rejeter l'exception de prescription dès lors que la demande avait été formulée le 12 juillet 2006, les juges du fond ont violé l'article 2270-1 du Code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, lorsqu'une activité suppose une autorisation administrative dont la légalité est elle-même soumise au contrôle du juge administratif, le dommage lié à l'impossibilité de déployer l'activité ne peut à tout le moins être connu avec certitude que du jour où, la décision de refus ayant été déférée au juge administratif, celui-ci rejette le recours dirigé contre le refus ; qu'en l'espèce, le refus de permis de construire lié à l'insuffisance du COS ayant été déféré au juge administratif, c'est seulement à la date à laquelle le juge administratif a refusé d'annuler le refus que le préjudice de nullité est apparu ; qu'en écartant cette solution, qui permettait de rejeter l'exception de prescription dès lors que la demande avait été formulée le 12 juillet 2006, les juges du fond ont violé l'article 2270-1 du Code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, lorsqu'une activité ne peut être déployée qu'après y avoir été autorisé, le préjudice résultant de l'impossibilité de développer l'activité en cause ne nait, en tout cas, que du jour où l'administration refuse l'autorisation ; qu'en décidant le contraire, quand la demande de permis modificatif déposée par la SCI DOMAINE DE PRECONIL était du 16 janvier 1997, ce qui excluait que la prescription puisse être considérée comme acquise, les juges du fond ont violé l'article 2270-1 du Code civil dans sa rédaction applicable à l'époque des faits.

SECOND MOYEN DE CASSATION