Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-19.720 du 17/11/2021,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme [K]-[J]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, confirmant le jugement de ce chef, il a débouté Mme [J] de sa demande tendant à faire constater que pesait sur la société VALMY la condamnation à réalisation de travaux prononcée à l'encontre de la société UFG PIXEL 1 par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 octobre 2013 (RG 11/20762) ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Par arrêt du 24 octobre 2013, numéro de RG 11/20762, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal d'instance du Sème arrondissement de Paris du 15 septembre 2011 (n° RG11-000245) notamment en ce qu'il a condamné la société UFG Pixel I à faire réaliser les travaux nécessaires dans les locaux pris à bail par Mme [J] et, infirmant le jugement du chef du préjudice de jouissance, prononcé les condamnations suivantes : - condamné in solidum la société UFG Pixel I et la société Valmy à verser à Mme [J] la somme de 42 000 euros à titre d'indemnisation de son trouble de jouissance et 30 000 euros, - dit que la société UFG Pixel I et la société Valmy doivent être respectivement condamnées à lui verser la somme de 27 500 euros et celle de 14 500 euros à d'indemnisation de son trouble de jouissance, -. dit que la société UFG Pixel I et la société Valmy devront respectivement contribuer à l'indemnisation du préjudice moral fixé à 30 000 euros à concurrence de 65% 35%, ces condamnations ayant été prononcées du fait de la vingtaine de dégât des eaux dont Mme [J] a été victime entre mai 1990 et décembre 2009 ; que par un second arrêt du 24 octobre 2013, numéro de RG 11/20632, la cour d'appel de Paris a enjoint à la société UFG Pixel I, bailleresse à la date du prononcé de l'arrêt, de mettre à la disposition de Mme [J] le box de parking dont elle était à l'origine locataire sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ; que Mme [J], faisant valoir que ces décisions n'ont toujours pas été exécutées, demande, au visa des articles 17.2 et 17.7 de l'acte de vente, de juger que l'annulation de la vente a pour conséquence le retour dans le patrimoine d'origine du vendeur soit de la société Valmy de l'ensemble des droits et obligations et notamment des dettes pécuniaires découlant de la propriété du bien; à défaut elle demande à la cour de juger que la SAS Valmy devra garantir la société UFG Pixel 1 des condamnations prononcées par la cour d'appel de Paris dans les arrêts susvisés ; que la société Valmy soulève l'irrecevabilité de cette demande de transfert des condamnations prononcées à l'encontre de la société UFG Pixel 1 au motif qu'il s'agit d'une demande nouvelle présentée pour la première fois en appel ; elle s'oppose au transfert demandé au motif que les condamnations en cause sont des condamnations personnelles qui doivent être supportées par le propriétaire concerné au moment des procédures et qu'elles ne peuvent entrer dans le cadre des conséquences attachées à l'application de l'article 1178 du code civil ; que la société UFG Pixel 1 qui soutient la demande de Mme [J] de ce chef fait valoir qu'elle a déjà conclu en ce sens devant les premiers juges et qu'il nt s'agit donc pas d'une demande nouvelle ; elle sollicite, au visa des dispositions de l'article 1178 du code civil, une condamnation de la société Valmy à la garantir des condamnations prononcées à son encontre par les arrêts susmentionnés , que la demande de transfert à la société Valmy des condamnations prononcées par les arrêts de la cour d'appel de Paris du 24 octobre 2013 ayant déjà été présentée en première instance, elle est donc recevable ; que les condamnations prononcées par ces arrêts à l'encontre de la société UFG Pixel 1 qui sont définitifs ont un caractère personnel et l'exécution en incombe personnellement à la société condamnée ; que la subrogation prévue par l'article 17-2 du contrat de vente ne concerne que les droits et obligations du bailleur et ne peut concerner des condamnations en justice ;
 que Mme [J] se fonde sur l'article 17-7 du contrat de vente pour soutenir qu'il était prévu un transfert des obligations à l'acquéreur, la société UFG, et que l'annulation de la vente a pour conséquence le retour dans le patrimoine de la société Valmy, vendeur d'origine, de l'ensemble des droits et obligations en l'occurrence des dettes pécuniaires et en nature ; qu'aux termes de l'article 17-7 du contrat, le vendeur subroge l'acquéreur dans tous ses droits et obligations à l'égard des locataires concernés pour les procédures en cours dans l'hypothèse où le vendeur est « demandeur » à l'instance et les procédures dans lesquelles le vendeur est « défendeur » intentées depuis le 23 janvier 2007 ;