décision 17-85.825 du 12/09/2018,  partie 5


que cependant ces éléments, à les supposer établis, ne rendent pas compte de l'ampleur de la déroute financière des deux associations et justifient d'autant moins le fait que M. X... Y... ait pu s'octroyer dans ces conditions, et sans y être autorisé par les conseils d'administration, un salaire de 100 000 euros par an, tout à fait excessif au regard de la situation des associations qui avaient des dettes importantes auprès de la SACEM et de la SPRE et par ailleurs des rémunérations déjà perçues par M. X... Y... dans l'entité Radio Vitamine et notamment dans le cadre des prélèvements effectués dans l'actif de la SARL Media Consulting ; qu'en détournant ainsi les fonds des associations ATC et ARA notamment par l'utilisation à titre privé de leurs cartes bancaires et par le virement d'une somme de 48 000 euros à la SARL Media Consulting, sans justification, alors qu'il est établi que cette société servait quasi exclusivement à la rémunération de M. X... Y..., au lieu de les affecter au paiement des dettes des associations, et en s'octroyant irrégulièrement une rémunération excessive, M. X... Y... a commis les faits d'abus de confiance et il convient de confirmer la déclaration de culpabilité sur cette infraction ;
 
 1°) alors que les juridictions correctionnelles ne peuvent statuer que sur les faits pour lesquels elles ont été valablement saisies ; qu'en relevant, pour déclarer M. Y... coupable d'abus de confiance au préjudice des associations ATC et ARA, l'utilisation à titre privé de leurs cartes bancaires et par le virement d'une somme de 48.000 euros à la SARL Media Consulting sans justification, lorsque la prévention se borne à reprocher au prévenu d'avoir détourné des fonds qui lui avaient été remis et qu'il avait acceptés à charge de les rendre ou représenter ou d'en faire un usage déterminé et ce au préjudice des associations ATC et ARA, sans préciser les faits qui lui étaient reprochés, la cour d'appel a, en violation de l'article 388 du code de procédure pénale, statué sur des faits dont elle n'était pas valablement saisie ;
 
 "2°)alors que la cour d'appel ne pouvait juger que le salaire de 100.000 euros par an perçu par le prévenu est tout à fait excessif au regard de la situation des associations qui avaient des dettes importantes auprès de la SACEM, sans répondre au moyen de défense faisant valoir la situation financière des associations résulte des fautes des dirigeants" ; .
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-26-1 du code pénal, Préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a déclaré M. X... Y... coupable des faits reprochés ;
 
 "1°) alors que l'article 132-26-1 du code pénal dispose que lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à deux ans d'emprisonnement, ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an, elle peut décider que la peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime du placement sous surveillance électronique à l'égard du condamné après avoir obtenu son accord ; qu'il en résulte que la juridiction ne peut recueillir l'accord du prévenu qu'après le prononcé de la peine, lorsqu'elle décide du placement sous surveillance électronique ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait, sans violer ce texte, solliciter le consentement de M. Y... à ce placement sous ce régime à la fin des débats et avant même qu'une déclaration de culpabilité ait été prononcée ;
 
 "2°) alors qu'en sollicitant le consentement de M. Y... à accomplir une éventuelle peine d'emprisonnement par le biais d'un placement sous surveillance électronique avant toute déclaration de culpabilité, la cour d'appel a violé son droit à la présomption d'innocence" ;
 
 Attendu que M. Y... ne saurait se faire grief de ce que la cour d'appel a sollicité son consentement à accomplir, le cas échéant, une éventuelle peine d'emprisonnement par le biais d'un placement sous surveillance électronique avant toute déclaration de culpabilité, dès lors qu'une telle demande n'est prohibée par aucune disposition légale non plus que réglementaire et qu'elle ne porte pas atteinte, en soi, à la présomption d'innocence ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-20, alinéa 2 et 132-1 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a condamné M. X... Y... à une interdiction de gérer d'une durée de cinq ans et à une peine d'amende de 100.000 euros ;