Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.642 du 19/11/2020,  partie 5


que si monsieur O... N... entendait contester cette décision et sa motivation – en particulier quant au fait qu'assigné en tant qu'ayant droit il avait été condamné en tant que mandataire – il lui appartenait d'exercer les voies de recours appropriées ce qu'il n'avait pas fait ; qu'en tout état de cause, il ne pouvait se prévaloir d'un fait prétendument nouveau – "l'indétermination des qualités héréditaires" – qui n'était pas susceptible de remettre en cause l'ordonnance rendue, pour en obtenir le rapport ; que s'agissant de la qualité – contestée – de mandataire de monsieur O... N..., de la fin du mandat par l'effet du décès de la mandante et de l'application des dispositions de l'article 1991 du code civil il s'agissait là encore d'un débat qui n'aurait pu avoir lieu que dans le cadre d'un recours formé à l'encontre de l'ordonnance du 7 mars 2018 ; qu'en tout état de cause, le décès de madame B... T... y H... ayant prétendument mis fin au mandat de monsieur O... N... T... y H... était acquis et connu lorsque le conseil de prud'hommes avait statué ; que l'action engagée par assignation du 22 mai 2018, par monsieur P... S... devant le tribunal de grande instance de Bayonne pour contester les dispositions testamentaires de madame B... T... , les qualités héréditaires de monsieur O... N... et la validité du mandat confié à ce dernier, pouvait d'autant moins constituer "un fait nouveau" quant la validité du mandat qu'il ressortait de la pièce n° 5 produite par monsieur O... N... lui-même : que dès le 27 juillet 2017, monsieur P... S... avait saisi les autorités suisses de protection de l'adulte et de l'enfant d'une demande en nullité du mandat ; qu'aux termes d'une première ordonnance du 28 juillet 2017, le tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève avait institué une curatelle de représentation et de gestion en faveur de madame B... T... , et révoqué toute procuration établie au bénéfice de tiers ; qu'aux termes d'une seconde ordonnance du 11 août 2017, le même tribunal avait constaté la nullité de ce mandat pour cause d'inaptitude, décision à l'encontre de laquelle monsieur O... N... avait interjeté appel en vain, la cour de justice du canton de Genève ayant déclaré ce recours irrecevable (arrêt, pp. 7, 8 et 9) ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE doit être regardée comme nouvelle, au sens de l'article 488 du code de procédure civile, l'information déterminante de l'issue du litige, portée à la connaissance d'une partie postérieurement à l'ordonnance dont le rapport est sollicité ; qu'en refusant de regarder comme nouvelle pour monsieur N... l'information, reçue de son notaire postérieurement à l'ordonnance du 7 mars 2018, selon laquelle l'acte de notoriété ne permettant pas de déterminer sa qualité héréditaire et encore moins d'établir sa qualité d'héritier acceptant de la succession de madame T... , monsieur N... n'avait pas qualité pour établir et délivrer les documents litigieux à madame F..., la cour d'appel a violé l'article 488 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, A TOUT LE MOINS, QU'en se bornant à affirmer que "l'indétermination héréditaire des parties" était un fait acquis au jour de l'ordonnance du 7 mars 2018 et ne pouvait donc être regardée comme une circonstance nouvelle permettant le rapport de ladite ordonnance, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par monsieur N... (conclusions, p. 12, alinéas 4 et suivants), si la circonstance que ce dernier n'avait reçu que postérieurement à l'ordonnance du 7 mars 2018 l'information selon laquelle l'indétermination de sa qualité héréditaire ainsi que l'absence de qualité d'héritier acceptant de la succession de sa mère le privaient de toute qualité pour établir et délivrer les documents de rupture litigieux, ne constituait pas une circonstance nouvelle justifiant le rapport de ladite ordonnance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 488 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN SECOND LIEU, QUE le juge saisi d'une demande de condamnation dirigée contre une partie prise en qualité d'ayant droit d'un défunt, ne peut la condamner en une autre qualité, telle que celle de mandataire du défunt ; qu'en jugeant pourtant que les difficultés liées à l'indétermination des qualités héréditaires de monsieur N... n'étaient pas de nature à justifier le rapport de l'ordonnance du 7 mars 2018 qui l'avait condamné, non pas en qualité d'ayant droit, mais en qualité de mandataire, la cour d'appel a violé l'article 5 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE le mandat prend fin au décès du mandant, de sorte que le mandataire qui a signé une lettre de licenciement pour le compte de l'employeur décédé avant la remise des documents consécutifs à ce licenciement, ne peut être condamné, en sa qualité de mandataire, à délivrer lesdits documents après la mort de son mandant ; qu'en jugeant pourtant que les difficultés liées à l'indétermination des qualités héréditaires de monsieur N... n'étaient pas de nature à justifier le rapport de l'ordonnance du 7 mars 2018 qui l'avait condamné, non pas en qualité d'ayant droit, mais en qualité de mandataire, la cour d'appel a violé l'article 2003 du code de procédure civile ;