Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.185 du 22/10/2020,  partie 7


La SAS Lainière de Picardie n'a jamais contesté qu'elle n'avait pas respecté les obligations qui lui incombent en application des articles susvisés, puisqu'elle n'avait pu produire que l'extrait K Bis de la société de sécurité et les factures, précisant qu'elle n'avait jamais pu obtenir la transmission de l'attestation de fourniture des déclarations sociales, tout en soulignant que sa cocontractante lui avait toujours affirmé être en règle. Sur la forme du redressement L'appelante soutient que l'Urssaf n'a pas respecté la procédure de contrôle fixées par l'article R. 243-59. Ces dispositions ne sont pas applicables à la procédure suivie en l'espèce, soit celle dite de la solidarité financière qui découle de l'établissement du procès-verbal de travail dissimulé. C'est donc vainement que l'appelante argue de ce que la charte du cotisant ne lui a pas été remise. De même, l'appelante prétend qu'en exerçant leur droit de communication, les inspecteurs de l'Urssaf aurait détourné la procédure de contrôle, pour opérer un contrôle déguisé, qui ne respectait pas ses droits. Ce raisonnement ne peut en aucun cas être suivi, car là encore, les inspecteurs n'ont exercé un contrôle de la SAS Lainière de Picardie, mais ont fait une stricte application des dispositions relatives à la solidarité financière. Il leur appartenait après avoir constaté que la société sécurité gardiennage vigilance security avait dissimulé son activité, de vérifier si ses donneurs d'ordre avaient ou n'avaient pas respecté les obligations qui leur incombent en vertu de l'article L. 8222-1, et il s'agissait là de l'objet de leur demande de communication, qui ne peut être assimilée, contrairement à ce que soutient l'appelante à un stratagème. Le fait que cette demande de communication ait comporté l'indication selon laquelle la demande avait pour objet de détecter une fraude correspondait à la stricte réalité, à savoir que même si la fraude imputée à la société sécurité gardienne vigilance security était éventuellement déjà établie, il appartenait encore aux inspecteurs de l'Urssaf de vérifier si de son côté, la société donneuse d'ordre, avait ou pas respecté la législation. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation considère que « dans la mise en 'oeuvre de la solidarité financière consécutive au constat d'un travail dissimulé, l'URSSAF a pour seule obligation, avant la décision de redressement, d'exécuter les formalités assurant le respect du principe de la contradiction par l'envoi de la lettre d'observations, sans être tenue de joindre à celle-ci le procès-verbal constatant le délit, dont le juge peut toujours ordonner la production pour lever le doute invoqué par le donneur d'ordre poursuivi, ni de soumettre le donneur d'ordre au contrôle réglementairement aménagé pour le sous-traitant, auteur principal ». Il suffit donc que la lettre d'observations avisant le donneur d'ordre de la mise en oeuvre à son encontre de la solidarité financière indique le montant global des cotisations dues et leurs modalités de calcul, année par année. En revanche, l'URSSAF n'est pas tenue de le soumettre à un contrôle, ni de lui envoyer d'autres documents, tels le procès-verbal de constatation du travail dissimulé, ou les documents comptables de l'entreprise ayant permis de chiffrer le montant du redressement. En vertu des dispositions de l'article L. 8222-3 du code du travail, les sommes exigibles du donneur d'ordre sont déterminées « à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession ». L'étendue de la solidarité financière est proportionnelle à la part que le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage a pris dans l'accomplissement de l'infraction. Contrairement à ce que soutient la SAS Lainière de Picardie, la solidarité s'applique au simple prorata de la valeur des marchés exécutés pour elle, sans qu'il y ait à prouver que les travailleurs dissimulés soient intervenus sur son ou ses chantiers. Elle ajoute ainsi au texte une condition que celui-ci ne prévoit pas. Il doit au demeurant être observé que l'appelante affirme qu'aucun salarié non déclaré est intervenu chez elle, ce qu'elle veut prouver en produisant les fiches de paie des salariés concernés. Mais par définition, les travailleurs non déclarés n'étaient pas titulaires de fiches de paie, et leur intervention ou non intervention ne peut se déduire des copies des fiches de paie de ceux qui étaient déclarés. La SAS Lainière de Picardie soulève pour la première fois en cause d'appel l'irrégularité de la mise en demeure qui lui a été délivrée le 22 juillet 2016 au motif que le montant des cotisations réclamées serait différent de celui qui avait été porté dans la lettre d'observations du 30 décembre 2015. La lettre d'observations précisait les années sur lesquelles avait été opéré le contrôle, soit de 2011 à 2014, le chiffre d'affaires réalisé par la société sécurité gardiennage vigilance security, le chiffre d'affaires réalisé grâce aux ordres de la SAS Lainière de Picardie, le montant du redressement des cotisations, la majorations de 25 % prévue par les textes, et le montant correspondant à l'annulation de l'avantage Fillon; pour aboutir à un total de 23 954 euros, et 26 355 euros après ajout des majorations. Contrairement à ce qu'elle soutient, la SAS Lainière de Picardie a dûment été informée de la nature et de l'étendue de ses obligations.