Conseil de prud'hommes de Metz,  décision 12-24.465 du 27/11/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Metz, 20 juin 2012), que M. X..., salarié de l'association Foyer moissons nouvelles Woippy, a fait valoir ses droits à la retraite le 31 mai 2011 ; qu'étant en congés payés du 21 mars au 31 mai 2011, il a participé à diverses réunions en qualité de délégué du personnel, membre du comité d'établissement et de la commission de suivi du plan de sauvegarde de l'emploi, mise en place par l'employeur ; que l'association ayant refusé de payer les heures passées à ces réunions, il a saisi la juridiction prud'homale notamment en paiement de ces heures ; 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Attendu que l'association fait grief au jugement de la condamner à payer au salarié une certaine somme au titre de vingt-sept heures de réunion, alors, selon le moyen, que l'indemnité de congés payés ne pouvant se cumuler, au titre de la même période, avec la rémunération d'une période d'activité, le salarié investi d'une mission de représentant du personnel et qui a perçu une indemnité de congés payés, ne peut la cumuler avec les sommes dues au titre des heures de réunion, effectuées pendant la période de congés payés afférente, dans le cadre de sa mission de représentation ; qu'en jugeant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 3141-22 du code du travail, ensemble les articles L. 2143-18 et L. 2325-8 du code du travail ; 
 
 Mais attendu que les heures passées par le salarié titulaire d'un mandat de représentation du personnel aux réunions organisées à l'initiative de l'employeur doivent être payées comme du temps de travail effectif ; 
 
 Et attendu qu'ayant constaté que le salarié, pendant ses congés payés, s'était rendu aux réunions organisées à l'initiative de l'employeur pour exercer son mandat représentatif dans l'intérêt de la collectivité des salariés et qu'il n'avait pu, du fait de son départ en retraite, bénéficier des congés payés auxquels il pouvait prétendre, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a statué comme il l'a fait ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le second moyen : 
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne l'association Foyer moissons nouvelles Woippy aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Foyer moissons nouvelles Woippy à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Foyer moissons nouvelles Woippy 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement d'AVOIR dit que les 27 heures passées aux réunions sur convocation de l'employeur pendant les congés payés de Monsieur X... devraient être considérées comme du temps de travail effectif, et d'AVOIR, en conséquence, condamné le FOYER MOISSONS NOUVELLES WOIPPY à payer à Monsieur X... 479, 10 ¿ au titre de ces 27 heures, et 47, 91 ¿ au titre des congés payés, y afférents, sommes majorées des intérêts légaux à compter de la notification de la demande, 100, 00 ¿ à titre de dommages et intérêts pour discrimination aux missions de représentant syndical, majorée des intérêts légaux à compter du jugement, 300, 00 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et d'AVOIR condamné le FOYER MOISSONS NOUVELLES WOIPPY en tous les frais et dépens. 
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de 479, 10 ¿ pour 27 heures de participation aux réunions. 
 Attendu l'article L. 2143-18 du Code du Travail : « les heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu à l'initiative de l'employeur ne sont pas imputables sur les temps de Délégation » ; 
 Attendu que ces heures sont considérées comme temps de travail ; 
 Attendu que Monsieur X... ne réclame pas de rémunération pour les différents temps de délégation pris lors de congés payés, mais le temps de travail réalisé à la demande de l'employeur ; 
 Attendu l'article L. 3141-22 du Code du Travail : « le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence » ; 
 Attendu que Monsieur X..., conformément à la loi, a perçu son salaire ; 
 Attendu que pendant ses congés Monsieur X... a effectué des heures de travail à la demande de l'employeur ;