Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.871 du 22/10/2020,  partie 8


A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. En conséquence, l'ordonnance doit être confirmée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur ces demandes. Sur la demande d'inventaire des biens meubles et immeubles La cour relève que la demande d 'un "inventaire précis des lieux et des objets restant dans I 'ensemble des endroits, espaces et locaux" n'est ni explicitée ni fondée en droit. Elle n'est pas justifiée sur le fondement des dispositions de l'article 808 du code de procédure civile, en l'absence d'urgence, alors même que le décès de F... M... remonte à plus de dix ans et qu'une procédure en partage est actuellement pendante devant la cour d'appel de Versailles. Elle n'est pas plus justifiée sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, faute pour l'appelant de démontrer l'existence d'un trouble manifestement illicite ou d'un dommage imminent imposant une mesure de constat de l'état des biens qui pourraient lui appartenir en sa qualité de propriétaire indivis, ou de risque de dissimulation ou destruction de ces biens. La demande se heurte enfin à des contestations sérieuses dès lors que la procédure d'inventaire est régie par les dispositions spécifiques des articles 1328 et suivants du code de procédure civile et que selon l'article 1333 du même code, il appartient au président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, de trancher les difficultés pouvant survenir dans l'établissement d'un inventaire. En conséquence, l'ordonnance déférée doit être confirmée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur cette demande. Sur la demande de provision au titre des loyers Selon I 'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de I 'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. La provision allouée n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. Dans cette limite, le juge des référés fixe souverainement le montant de la provision. M. T... M..., qui prétend être propriétaire à hauteur de 25% des biens immobiliers situés [...] , revendique sa quote-part des revenus locatifs sur la période de décembre 2007 à mars 2017 (1 12 mois), soit la somme de 982 100 euros (35 075 euros x 1 12 = 3 928 400 euros x 25%  982 100 euros), sur la base d'une valeur locative annuelle de 420 900 euros (1 525 m2 x 23 euros le m2 = 35 075 euros/mois x 12 = 420 900 euros/an). Sous couvert d'une demande de provision à valoir sur les revenus locatifs des biens situés [...] , l'appelant sollicite en réalité, en sa qualité d'indivisaire sur les biens immobiliers litigieux, une indemnité à l'encontre des autres indivisaires, à raison de leur occupation privative des biens indivis. La demande est totalement infondée en tant que dirigée à l'encontre de Mme U... M... dont il est établi qu'elle n'occupe pas les biens litigieux et qui bénéficie de fait des mêmes droits que son frère au regard de I 'occupation privative et exclusive des lieux par M. V... Y... M.... Par ailleurs c'est à bon droit que le premier juge a considéré que la demande relevait des pouvoirs du président du tribunal de grande instance statuant "en la forme des référés", c'est à dire au fond , au visa des articles 815-9, 815-10 et 815-11 du code civil, l'indemnité d'occupation privative que doit l'indivisaire qui use et jouit privativement de la chose privative en application de l'article 8 15-9 du code civil étant assimilée à un revenu qui accroît à l'indivision, conformément à l'article 8 15-10, et la demande de M. T... M... s'analysant en une demande d'avance provisionnelle sur les revenus dépendant de l'indivision. L'ordonnance déférée sera donc confirmée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur cette demande, qui est en réalité irrecevable en tant que présentée devant le juge des référés et non le président du tribunal de grande instance saisi au fond, en la forme des référés conformément aux dispositions de l'article 492-1 du code de procédure civile. La cour ajoute qu'il est inopérant pour l'appelant de soutenir que si une seule de ses demandes relève des pouvoirs du juge des référés, alors les textes spéciaux des articles 815-9 et suivants "s'effacent"au profit du droit commun et de la "compétence" de la juridiction des référés. Sur la demande de rétractation de l'ordonnance du 23 février 2012 La demande de M. T... M... est fondée sur les dispositions de l'article 488 du code de procédure civile qui dispose que L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles". Il résulte de ces dispositions d'une part, que le juge du fond, ultérieurement saisi, n'est pas lié par ce qui a été jugé en référé et que la juridiction des référés, initialement saisie, a le pouvoir de modifier ou rapporter, dans les conditions fixées par le second alinéa de l'article 488 du code de procédure civile, sa décision première.