cour d'appel de Pau
Chambre sociale,  décision 16-27.196 du 25/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société T3M Segmatel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2016 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Guillaume Y..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Pôle emploi de La Teste, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 avril 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. H... , conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, M. Z..., avocat général référendaire, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. H... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société T3M Segmatel, de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 6 octobre 2016), que M. Y... a été engagé par la société T3M Segmatel , en qualité de monteur câbleur, à compter du 13 juin 2005 ; qu'il a été licencié par lettre du 24 février 2010 pour inaptitude ;
 
 Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est nul en raison du harcèlement moral dont ce dernier a été victime alors, selon le moyen :
 
 1°/ que, premièrement, en se référant longuement aux pièces produites par le salarié tout en s'abstenant d'analyser, fut-ce sommairement, les pièces produites par la société T3M Segmatel à l'effet de démontrer que les allégations de M. Y... étaient infondées, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que, deuxièmement, si les certificats médicaux sont dotés d'une valeur probante, celle-ci n'est pas absolue ; qu'en décidant que la réalité du syndrome anxio-dépressif allégué par M. Y... n'était pas contestable par l'employeur, dès lors qu'elle était mentionné dans un certificat médical d'arrêt de travail, les juges du fond ont violé l'article 1315 du code civil, ensemble le principe de la liberté de la preuve ;
 
 3°/ que, troisièmement, à supposer qu'ils aient pu raisonner comme ils l'ont fait, les juges d'appel devaient à tout le moins confronter le certificat médical d'arrêt de travail à la décision de refus de prise en charge de la CPAM, qui retranscrit l'avis de son médecin conseil et qui faisait état de l'absence de lésions de M. Y... ; qu'en s'abstenant de le faire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 4°/ que, quatrièmement, la société T3M Segmatel invoquait et produisait un procès-verbal de synthèse ayant conduit au classement sans suite des plaintes émanant de M. Y... et Mme A... ; que les juges d'appel, ne pouvaient, sans dénaturer ce document, retenir que « le classement sans suite de la plainte de M. B... n'interdit pas à M. Y... de se prévaloir du harcèlement moral » quand il apparaissait que la plainte ayant fait l'objet d'un classement sans suite émanait, notamment, de M. Y... ; qu'en statuant de la sorte, les juges du fond ont dénaturé le procès verbal de synthèse du 31 décembre 2010 et a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de manque de base légale et de dénaturation, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de fait dont elle a, sans avoir à entrer dans le détail de l'argumentation des parties, déduit tant l'existence de faits précis permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral que l'absence de justification par l'employeur d'éléments étrangers à tout harcèlement ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société T3M Segmatel aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. Y... la somme de 1 500 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société T3M Segmatel.
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;