Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.316 du 26/06/2019,  partie 3



 Ainsi, si les indicateurs n'étaient pas favorables et que l'entreprise a connu un fléchissement de son activité, ayant abouti à un résultat d'exploitation négatif à hauteur de 348 912 euros, ses actifs composés notamment de valeurs immobilières de placement et d'une trésorerie pour des valeurs très nettement supérieures ne permettent pas de retenir l'existence de difficultés économiques revêtant un caractère sérieux à la date du licenciement.
 S'agissant de la sauvegarde de la compétitivité, il convient d'observer que les baisses de vente constatées sur le marché intérieur en raison d'une importation croissante ont été compensées par la croissance des exportations françaises en dépit des contraintes concurrentielles dans le secteur du mobilier de bureau, de sorte que la menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise n'est pas caractérisée.
 Il se déduit de ce qui précède que le licenciement économique de M. G... M... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse.
 La cour infirme ainsi le jugement entrepris.
 II - conséquences Conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, le salarié peut prétendre à des dommages et intérêts d'un montant ne pouvant être inférieur aux salaires des six derniers mois.
 M. G... M..., employé depuis le 26 août 1985, comptait 24 ans d'ancienneté et percevait un salaire moyen mensuel de 1 597,78 euros.
 Il a signé le contrat de transition professionnelle, ce qui lui a ouvert des droits à une allocation de 1 358,42 euros les mois de 31 jours, puis à l'allocation de retour à l'emploi et enfin l'allocation de solidarité spécifique.
 Il n'a pas trouvé d'emploi pérenne, occupant des emplois précaires à temps partiel comme aide-jardinier depuis 2012.
 Compte tenu de ces éléments, la cour condamne la société Buronomic à lui payer la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts.
 En l'absence de motif économique, la convention de transition professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail, dans la limite de trois mois d'indemnités, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail » ;
 
 1°) ALORS QUE un résultat net d'exploitation déficitaire et une baisse persistante du chiffre d'affaires dans un double contexte de crise économique impactant le secteur d'activité de l'entreprise d'une part, d'augmentation de la concurrence étrangère d'autre part, caractérisent des difficultés économiques, dont le caractère sérieux ne peut être écarté du seul fait de l'existence d'une trésorerie supérieure au déficit, et dont l'augmentation est liée à la décision des actionnaires de réduire ou de ne pas distribuer de dividendes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que la progression du marché du mobilier de bureau sur lequel la société Buronomic, qui n'appartient pas à un groupe, exerce son activité de fabrication et de commercialisation, avait baissé en 2008, avec une détérioration de l'activité au second semestre, qu'il existait une fragilisation du marché intérieur avec une hausse de l'importation au détriment de la fabrication française, que les parts de marché des sociétés étrangères avaient augmenté en 2008 au détriment des entreprises françaises dont les ventes avaient diminué mais avaient été compensées par les exportations, permettant une stabilisation de la production nationale, que pour l'année 2009, les déterminants de ce marché avaient été estimés défavorables en raison de trois premiers mois négatifs pour la plupart des industriels, d'un ralentissement de la croissance de la construction de bureau depuis 2007, d'une évolution économique en France évaluée à la baisse, et des prévisions d'évolution du PIB négatives, ayant conduit à la fermeture de sites d'autres sociétés du secteur, notamment une entreprise classée dans les deux premiers opérateurs sur le marché français, que dans ce contexte, la société Buronomic avait connu un léger fléchissement de son chiffre d'affaires en 2008 avec une accélération de la baisse en 2009 aboutissant en fin d'année à une baisse de 25,5 % associée à une baisse corrélative du résultat d'exploitation devenu négatif à hauteur de – 348 912 euros, soit – 1,61 % en fin d'année, quand en 2007 et 2008 il était de 9 % et plus ; que pour exclure l'existence de difficultés économiques, la cour d'appel s'est fondée sur l'existence d'une trésorerie bien supérieure au résultat d'exploitation négatif, augmentée en 2009 en raison de la décision des actionnaires de réduire ou de ne pas distribuer de dividendes ; qu'en statuant ainsi, lorsqu'il était par ailleurs constaté l'existence d'un résultat net d'exploitation déficitaire et d'une baisse du chiffre d'affaires sur deux années consécutives, dans un contexte de crise économique impactant le secteur d'activité de l'entreprise et d'augmentation de la concurrence, ayant précédé les licenciements prononcés le 20 octobre 2009, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa version alors applicable ;
 
 2°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux moyens soulevés par les parties ;