Tribunal d'instance de Lyon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.191 du 08/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [W] [G], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ Mme [S] [G], épouse [F], domiciliée [Adresse 3],
 
 contre le jugement rendu le 13 novembre 2015 par le tribunal d&apos;instance de Lyon (pôle 3), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme [U] [G], épouse [Y],
 
 2°/ à M. [Z] [Y], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 9 novembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Becuwe, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Becuwe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M. [W] [G] et de Mme [S] [G], l&apos;avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l&apos;article 1315, devenu 1353 du code civil ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu&apos;à la suite d&apos;un conflit familial, l&apos;avocat de M. [Y] et de son épouse, Mme [U] [G], a adressé à M. [W] [G] et à Mme [S] [G], respectivement frère et soeur de celle-ci, une lettre les informant que ses clients "lui ont indiqué qu&apos;ils sont l&apos;objet, actuellement, d&apos;agissements de [leur] part qui constituent à la fois des injures et un harcèlement moral, faits sanctionnés par le code pénal" ; qu&apos;estimant que les termes de cette lettre caractérisaient des accusations calomnieuses, M. [W] [G] et Mme [S] [G] ont assigné leur soeur et le mari de celle-ci en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral sur le fondement de l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 Attendu que, pour les débouter de leur demande, le jugement énonce qu&apos;il leur incombe de prouver qu&apos;ils n&apos;ont pas commis de faits d&apos;injures ou de harcèlement moral ; que faute de produire la moindre pièce en ce sens, ils ne démontrent aucune faute à l&apos;encontre des défendeurs ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;à supposer que les termes de la lettre qui avait été adressée à M. [W] [G] et à Mme [S] [G] caractérisaient une accusation susceptible d&apos;engager la responsabilité de M. et Mme [Y], il n&apos;appartenait pas aux personnes visées par celle-ci d&apos;établir l&apos;inexactitude des faits qui leur étaient imputés, mais à ceux qui les alléguaient d&apos;en justifier la réalité, le tribunal a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 novembre 2015, entre les parties, par le tribunal d&apos;instance de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d&apos;instance de Villeurbanne ;
 
 Condamne M. [Y] et Mme [U] [G] aux dépens ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille seize.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. [W] [G] et Mme [S] [G]
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d&apos;avoir débouté Monsieur [W] [G] et Madame [S] [G] épouse [F] de leurs demandes tendant à voir constater, dire et juger que Madame [U] [G] épouse [Y] et Monsieur [Z] [Y] avaient commis une faute en portant contre eux des accusations calomnieuses et tendant à les voir en conséquence condamner à leur payer la somme de 3.000 euros chacun en réparation de leur préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; « il résulte des explications des parties et des pièces versées aux débats que : - un litige ancien existe entre les parties, qui sont frère et soeurs ; que Monsieur [G] et Madame [F] estiment notamment avoir été lésés financièrement, suite à la vente en 2005, à la fille de Madame [Y], d&apos;un bien immobilier provenant de la succession de leur mère, à un prix sous-évalué, - le 24 juillet 2012, l&apos;