Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.173 du 17/10/2019,  partie 2


le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 20 mai 2014 sera en conséquence réformé en ce qu'il a déclaré les demandes dirigée à l'encontre de Mme A... irrecevables et M. H... sera débouté de ses demandes, sans qu'il soit besoin de faire droit à la demande subsidiaire d'expertise financière sur le montant des sommes détournées, inutile sur la question de l'autorisation de prélèvements ;
 
 1°) ALORS QU'il y a autorité de chose jugée lorsque la chose demandée est la même, que la demande est fondée sur la même cause et entre les mêmes parties et qu'elle est formée par elles et contre elles en la même qualité ; qu'en l'espèce, R... H... avait demandé à Y... A... le paiement d'une somme de 569 093,01 € au titre des sommes détournées entre 1999 et le 9 octobre 2006 ; qu'en rejetant cette demande, en se fondant sur l'autorité de la chose jugée par l'arrêt de la chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Paris du 27 mai 2014, qui s'était prononcé sur une période postérieure au 9 octobre 2006, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1355 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil concerne ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé ; que l'autorité ne s'étend pas aux motifs non décisoires ; qu'en l'espèce, en rejetant la demande formée par R... H... tendant au paiement par Y... A... d'une somme de 569 093,01 € au titre des sommes détournées entre 1999 et le 9 octobre 2006, en se fondant sur les motifs non décisoires de l'arrêt rendu par la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Paris du 27 mai 2014, selon lesquels il lui aurait versé une rémunération occulte de 80 000 € par an, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1351 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1355 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE viole l'article 4 du code civil, la cour d'appel qui refuse d'évaluer le montant d'un dommage dont elle constate l'existence en son principe, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en l'espèce, R... H... avait produit à l'appui de sa prétention un tableau établi par ses soins récapitulant les chèques émis par Mme A... à son détriment dont il produit également les photocopies sur une période comprise entre le 24 mai 2001 et le 21 novembre 2006 ; qu'en refusant d'évaluer le montant du dommage subi par R... H..., dont elle n'avait pas contesté l'existence dans son principe, en se bornant à relever l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil et l'article 1382 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil.