décision 17-16.341 du 09/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine X..., domiciliée [...]                                  ,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2016 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Haute-Savoie, dont le siège est [...]                                    ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de Me Z..., avocat de Mme X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 mars 2016), que, agent de la fonction publique hospitalière affiliée au titre de l'assurance maladie à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie (la caisse), Mme X... a fait liquider ses droits à pension, puis a repris une activité professionnelle en Suisse pendant l'année 2009 tout en résidant en France ; que, soutenant que cette activité entraînait son assujettissement au régime suisse d'assurance maladie, la caisse, après lui avoir notifié un indu égal au montant des prestations qu'elle lui avait servies au cours de cette période, a décerné une contrainte de même montant ; que Mme X... a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter son opposition, alors, selon le moyen, qu'une personne qui, simultanément, est employée comme fonctionnaire ou personnel assimilé relevant d'un régime spécial des fonctionnaires dans un Etat membre et est un travailleur salarié et/ou non salarié sur le territoire d'un ou de plusieurs autres États membres est soumise à la législation de l'Etat membre dans lequel elle est couverte par un régime spécial des fonctionnaires ; que la circonstance selon laquelle l'intéressée ne se trouve plus fonctionnaire en exercice mais à la retraite ne saurait faire obstacle à l'application de ces dispositions ; qu'en décidant que Mme X... relevait du régime social suisse en matière de prestation maladie à partir du moment où elle débutait une activité salariée en Suisse, la cour d'appel a violé l'article 14 sexies portant sur les règles particulières applicables aux personnes couvertes par un régime spécial des fonctionnaires du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ;
 
 Mais attendu qu'en soutenant que sa situation relevait de l'article 14 sexies du règlement (CEE) 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, Mme X... formule un grief contraire à l'argumentation qu'elle avait présentée à la cour d'appel en affirmant que sa situation n'était pas prévue par ce règlement ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;
 
 Et sur le même moyen, pris en sa deuxième branche, qui est recevable, et en sa troisième branche :
 
 Attendu que Mme X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le règlement n° 1408/71 doit être interprété à la lumière de l'article 42 CE qui vise à faciliter la libre circulation des travailleurs, ce qui implique que les travailleurs migrants ne doivent ni perdre des droits à des prestations de sécurité sociale ni subir une réduction du montant de celles-ci en raison du fait qu'ils ont exercé le droit à la libre circulation que leur confère le traité ; que la cour d'appel a retenu que les prestations correspondant au risque maladie, pendant la période où Mme X... était salariée en Suisse, auraient dû être prises en charge par le régime Suisse et ont été versées indûment par la caisse primaire d'assurance maladie, sans s'interroger sur une possible prise en charge rétroactive par le régime suisse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 42 du traité instituant la Communauté européenne ;