décision 15-26.903 du 12/10/2017,  partie 5


qu'ayant rappelé que font partie de la liste des professionnels bénéficiant de la déduction forfaitaire spécifique les personnels des casinos et cercles supportant des frais de représentation et de veillée, notamment, que les personnels des casinos et cercles autorisés par l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts à pratiquer une déduction forfaitaire spécifique sont ceux exerçant effectivement leur activité dans des locaux spéciaux, distincts et séparés où sont autorisés les jeux mentionnés à l'article 1er du décret du 22 décembre 1959, que leurs fonctions soient liées directement au jeu ou qu'elles se rattachent aux services annexes proposés aux joueurs, qu'en l'espèce, la période faisant l'objet du redressement court du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006 et a donné lieu à une lettre d'observation du 3 décembre 2007, que cette lettre d'observation rappelle précisément les conditions matérielles, techniques et administratives d'ouverture du droit à la DFS pour les catégories de personnel en litige, et fait ressortir que ni le champ d'application, ni les modalités de mise en place de la DFS ne sont respectés après vérification de l'établissement Grand Casino de Bandol pour les catégories de personnel en question, pour en déduire qu'il résulte de tout ce qui précède que c'est à juste titre que le premier juge a retenu la position de l'URSSAF refusant la DFS aux catégories de personnel visées en l'espèce, soit les voituriers, opérateurs vidéo, contrôleurs chargés de la sécurité, responsables sécurité, responsables techniques, contrôleurs auditeurs, techniciens machines à sous, secrétaires physionomistes et aux entrées, membres du comité de direction et directeur responsable, qu'il convient en conséquence de considérer que le premier juge a fait une juste appréciation des faits de la cause et que sa décision doit être confirmée la cour d'appel qui se prononce par des considérations d'ordre général, sans référence précise aux situations propres à chaque types de salariés et aux mandataires sociaux, pour confirmer le jugement, a méconnu son office et a violé les articles 561 et suivants du code de procédure civile et 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droit de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE les dispositions, qui régissent le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique aux personnels des casinos exerçant effectivement leur activité dans des locaux spéciaux, distincts ou séparés où sont autorisés les jeux mentionnés à l'article 1er du décret du 22 décembre 1959, que leurs fonctions soient liées directement aux jeux ou qu'elles se rattachent aux services annexes proposés aux joueurs, n'exigent pas que les salariés intéressés soient affectés en permanence et exclusivement aux activités de casino et services annexes ; qu'en affirmant par motifs adoptés, que la notion de services annexes réservés aux joueurs renvoie à des activités ou services proposés aux joueurs, après qu'ils aient accédé aux salles de jeux, qu'en l'espèce c'est à juste titre que l'URSSAF a refusé la DFS aux voituriers, opérateurs vidéos, contrôleurs chargés de la sécurité, responsables sécurité, responsables techniques, contrôleurs auditeurs, techniciens machines à sous, secrétaires physionomistes et aux entrées dés lors que l'activité de ces personnels, qui consiste à contrôler l'identité de toute personne pénétrant dans l'établissement, que ce soit un joueur ou un simple client, à maintenir et à appliquer la sécurité au sein du casino, à surveiller le comportement des joueurs à partir d'une salle interdite aux joueurs, à transporter toute personne, et non pas seulement celles ayant accès aux salles de jeux, ne peut être assimilée à une activité de services annexes proposée aux joueurs, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales s'évinçant de leurs propres constatations dont il ressortait que pour partie certains de ces personnels exerçaient leurs fonctions au profit des joueurs et partant ils ont violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 9 de l'arrêté du 20 novembre 2002, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, et 5 de l'annexe IV du code général des impôts;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART QUE les dispositions, qui régissent le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique aux personnels des casinos exerçant effectivement leur activité dans des locaux spéciaux, distincts ou séparés où sont autorisés les jeux mentionnés à l'article 1er du décret du 22 décembre 1959, que leurs fonctions soient liées directement aux jeux ou qu'elles se rattachent aux services annexes proposés aux joueurs, n'exigent pas que les salariés intéressés soient affectés en permanence et exclusivement aux activités de casino et services annexes ; que les services annexes peuvent être proposés aux joueurs mais aussi aux autres clients du casino ;