décision 17-60.011 du 01/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le recours formé par Mme D... X..., domiciliée [...],
 
 en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 2016 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son recours, les trois griefs d'annulation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme X..., l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu que Mme X..., inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique interprétariat, en langues azérie et persane, a sollicité son inscription initiale, dans ces mêmes langues, dans la rubrique traduction ; que par décision du 15 novembre 2016, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que ses diplômes étaient insuffisants et que son expérience professionnelle était insuffisante ;
 
 Sur les premier et deuxième griefs, réunis :
 
 Attendu que Mme X... reproche à la décision de refuser son inscription sur la liste des experts près la cour d'appel de Paris, alors, selon le grief :
 
 1°/ que l'assemblée générale de la cour d'appel devant dresser la liste des experts peut se réunir en formation restreinte où sont représentées six de ses chambres dont quatre statuant respectivement en matière civile, commerciale, sociale et pénale ; que le premier président peut désigner plusieurs magistrats du siège pour exercer les fonctions de rapporteur ; qu'au cas d'espèce, l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris a siégé en formation restreinte composée de six représentants de quatre chambres, outre deux rapporteurs spécialement désignés par le premier président, mais également par deux magistrats, Mme Michèle Z... et M. Pierre A..., dont la présence n'était pas justifiée compte tenu des règles de composition de l'assemblée générale ; qu'à cet égard, la décision a été rendue par une formation irrégulière en violation de l'article 8 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 
 2°/ que l'assemblée générale se prononce après avoir entendu le ministère public ; qu'il ne résulte ni des commémoratifs de la décision, ni du procès-verbal, que le ministère public ait été entendu ; qu'à cet égard, la décision attaquée a été rendue au terme d'une procédure irrégulière en violation de l'article 8, dernier alinéa, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 
 Mais attendu que la procédure d'inscription des experts judiciaires ne constitue pas une procédure de nature juridictionnelle ; que la simple présence à l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de magistrats honoraires appelés, en application de l'article 41-23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, à exercer des missions non juridictionnelles au profit de la cour d'appel n'est prohibée par aucun texte ;
 
 Et attendu que le procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel mentionne que le ministère public a été entendu ;
 
 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 
 Sur le troisième grief :
 
 Attendu que Mme X... fait le même reproche à la décision, alors, selon le grief :
 
 1°/ que la décision rendue au prix d'une erreur manifeste d'appréciation est nulle ; qu'en décidant que les diplômes et l'expérience professionnelle de Mme X... en persan était insuffisants, quand Mme X... avait effectué ses études secondaires et une partie de ses études supérieures en langue perse, qu'elle avait obtenu une licence et une maîtrise en langues et littératures étrangères en langues iraniennes, d'une part, et qu'elle pratiquait la traduction et l'interprétariat depuis et vers cette langue depuis 1992, d'autre part, la décision a été rendue au prix d'une erreur manifeste d'appréciation, en violation de l'article 6 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 
 2°/ que l'aptitude professionnelle à exercer comme traducteur ou interprète expert se prouve par tout moyen ; qu'en exigeant de Mme X... qu'elle prouve son niveau de qualification à l'aide d'un diplôme de traduction en persan, quand ce niveau pouvait être prouvé par tout moyen, l'assemblée générale de la cour d'appel a commis une erreur de droit au regard de l'article 6 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;