Cour d'appel de Paris
J4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.703 du 01/02/2023,  partie 4


Il ressort cependant de la procédure que les faits incriminés par les sociétés Enigma sont ceux qu'elles ont fait constater par procès-verbal d'huissier à [Localité 5], qui rapportent que lorsque l'utilisateur en France qui a téléchargé et installé les logiciels Spyhunter 4 ou 5 lance une analyse de son ordinateur avec le logiciel MBAM, leurs logiciels sont identifiés comme une menace et qualifiés de 'programme potentiellement indésirable' (PUP) automatiquement placés en quarantaine par le logiciel MBAM, tel que cela ressort des procès -verbaux de constat d'huissier dressés à [Localité 5] les 17 novembre 2017 et 26 septembre 2018.
 
 49. Les sociétés Enigma considèrent dans leur assignation qu'il s'agit d'actes anticoncurrentiels constitutifs d'actes de dénigrement, détournement de clientèle en ce qu'ils l'empêchent d'exécuter leurs obligations vis -à-vis des utilisateurs français qui s'en sont plaints et aux nouveaux d'installer et d'utiliser ses logiciels en France.
 
 50. Ce comportement occasionne selon elles, une perte d'exploitation sur le marché français avec un effet d'éviction et de dénigrement sur ce territoire, ayant provoqué une chute des ventes en France repérable dans sa comptabilité et lui cause un préjudice d'image et de réputation.
 
 51. En l'occurrence, les demandes formulées par les sociétés Enigma sont limitées à la réparation du préjudice subi en France et aux mesures adéquates de réparation et de prévention de tout nouveau dommage sur ce territoire seulement.
 
 52. Il n'est par ailleurs pas contesté que le logiciel Malwarebytes litigieux qui est téléchargeable en ligne sur le site Internet Malwarebytes, n'est pas seulement commercialisé aux États-Unis mais aussi et précisément en France par l'intermédiaire de la société irlandaise Malwarebytes Ltd qui est un concurrent de la société Enigma sur ce marché et constitue bien un défendeur sérieux.
 
 53. Il est en outre établi par les pièces produites que la société Malwarebytes cible le marché français et met à disposition des utilisateurs un site Internet en langue française « fr.malwarebytes.com » à partir duquel ils peuvent à l'aide d'instructions en français procéder au téléchargement et à l'installation d'une version française des logiciels et obtenir des informations en français de sorte qu'il s'agit bien d'un site destiné au public français.
 
 54. La société américaine Malwarebytes Inc ne peut sérieusement prétendre qu'elle est étrangère à la commercialisation en France du produit alors qu'il ressort de la page web francophone du site « fr.malwarebytes.com » qu'elle Page 12 sur 33 apparaît comme interlocuteur au pied de la page d'accueil d'où il résulte que sa présence dans la cause est justifiée.

55. En conséquence, s'il est exact que la révision du logiciel Malwarebytes conçu à Santa Clara constitue l'un des faits générateurs localisé aux Etats-Unis, ayant contribué au dommage allégué par les sociétés Enigma, le dommage qu'elles ont subi se caractérise par la perte subie sur le marché français du fait de la commercialisation en France du logiciel Malwarebytes ce qui autorise les sociétés Enigma à choisir la juridiction française internationalement compétente au regard des articles 46 du code de procédure civile et 7.2 du règlement (UE) N° 1215/2012 dit Bruxelles 1 bis.
 
 1/ ALORS QUE la demande d' Enigmasoft tendant à ce qu'il soit ordonné sous astreinte à Malwarebytes "de cesser de (i) de classifier SpyHunter 4 et RegHunter développés et distribués par Enigma Software Group USA LLC comme des "programmes potentiellement indésirables", "maliciel", "menace", ou autre qualification négative de toute sorte ; (ii) de bloquer, mettre en quarantaine ou interférer sous quelque forme que ce soit avec l'utilisation de SpyHunter 4 et RegHunter développés et distribués par Enigma Software Group USA LLC sur quelque ordinateur de quelque utilisateur de logiciels Malwarebytes que ce soit ; et (iii) d'affirmer, soutenir, suggérer, expressément ou implicitement, que SpyHunter 4 et RegHunter développés et distribués par Enigma Software Group USA LLC sont des programmes potentiellement indésirables", "maliciel", "menace", ou autre qualification négative de toute sorte", tend à voir imposer à la société Malwarebytes Inc de modifier son logiciel MBAM, conçu et développé exclusivement à Santa Clara, modification qui n'est pas limitée au territoire français, si bien qu'en retenant que cette demande était limitée au territoire français, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile;
 
 2/ ALORS QUE la demande tendant à voir "ordonner la publication par la société Malwarebytes lnc. et la société Malwarebytes Limited, à leurs frais, du jugement à intervenir sur la page principale de leur site Internet <https:/ifr.malwarebytes.com/> durant une période de trente jours consécutifs devant démarrer dans les quinze jours suivants le prononcé du jugement à intervenir" n'est pas limitée au territoire français, si bien qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile