Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen,  décision 14-84.327 du 15/12/2015,  partie 2


que toutefois force est de constater que l'expert ne formule aucune demande d'indemnité supplémentaire pour perte de revenu, régie par l'article R. 112 du code de procédure pénale ; qu'il convient néanmoins de prendre en compte le temps passé par l'expert, compris entre 12 heures 10 et 13 heures 30, soit une heure et vingt minutes de route, étant précisé que toute heure commencée est due, ce qui porte l'indemnité à 2 heures à 30 euros soit 60 euros ; que cette rémunération qui porte sur le temps écoulé entre la mise à disposition et la prestation est à dissocier du remboursement de frais de transport prévu à l'article R. 110 du code de procédure pénale ; que l'état de frais sera taxé à la somme de 153, 10 euros se décomposant comme suit :- Temps total passé à disposition de la justice 1 heure 20 soit 1 heure + 1 heure de temps de déplacement = 30 euros + 30 euros = 60 euros, première heure audience 1 heure x 42 euros = 42 euros,- Déboursés (péage) 0, 70 euros,- Kilomètres parcourus de Colombiers-sur-Seulles à Lisieux : 72 kilomètres x 2 = 144 kilomètres x 0, 35 euros = 50, 40 euros soit un total de 153, 10 euros ; qu'il convient d'infirmer en ce sens l'ordonnance de taxe attaquée ;
 " 1°) alors qu'aux termes de l'article R. 122 du code de procédure pénale, les traductions par oral sont payées à l'heure de présence dès que l'interprète est mis à disposition de l'autorité requérante ; qu'en considérant que les heures de déplacement devaient entrer dans le calcul des heures de présence relevant de cette mise à disposition tout en refusant de taxer l'heure correspondant au trajet « retour » de la mission de M. X..., les juges du fond ont violé les textes susvisés ;
 " 2°) alors que, et en tout cas, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision, qu'en écartant l'heure de déplacement correspondant au retour de la mission de M. X... du calcul de la taxation des frais de mise à disposition de l'expert, sans s'expliquer sur les raisons de cette exclusion, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés " ;
 Attendu que, par suite de la cassation intervenue, le moyen est devenu sans objet ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen, en date du 3 juin 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze décembre deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.