décision 16-83.238 du 31/05/2017,  partie 3


qu'ils ajoutent que c'est au visa des articles 131-21 du code pénal et des dispositions des articles 706-141 à 706-152 du code de procédure pénale que le juge des libertés et de la détention a estimé devoir procéder à la saisie litigieuse et que l'insuffisance du visa de l'alinéa 9 de l'article 131-21 du code pénal ne porte aucun grief à l'appelant alors que l'ordonnance répond aux exigences légales de forme et de notification ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie de l'appel formé contre une ordonnance autorisant la saisie pénale d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie et que la requête du procureur de la République aux fins d'autorisation de saisie devait nécessairement être mise à disposition de l'appelant, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 11 avril 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un mai deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.