Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.807 du 07/10/2020,  partie 5



 nécessaire au vu des documents prévisionnels de la société Grant Thornton », quand elle constatait que les documents prévisionnels émis par la société Grant Thornton étaient « des « Draft », qui ne sont donc pas des documents définitifs, qui sont émis au conditionnel » faisant était de négociations en cours pour quitter les locaux loués en raison de l'importance des charges locatives et que la trésorerie, négative, pouvait redevenir positive si les refacturations de charges étaient payées par la société Bioéthic, de sorte que la situation de la société Arvem n'était pas irrémédiablement compromise et que la résiliation du bail ne s'imposait pas, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 622-13 du code de commerce ;
 
 4° ALORS QU'en toute hypothèse, seule une chance réelle, qu'il appartient au demandeur d'établir, peut donner lieu à réparation ; qu'en indemnisant la SCI FG Immobilier de la perte de chance de relouer les locaux pour le même loyer, quand la société bailleresse ne versait aux débats aucun élément de preuve démontrant qu'elle aurait eu une chance sérieuse de relouer les locaux s'ils lui avaient été restitués dès le 24 janvier 2014, et pour le même loyer, se contentant de l'affirmer péremptoirement, la cour d'appel, qui a indemnisé la perte d'une chance purement hypothétique, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.