décision 17-80.838 du 06/12/2017,  partie 3


que les juges ajoutent qu'il a participé à un trafic international de grande ampleur, son rôle, parmi les plus élevés dans la hiérarchie de l'organisation, consistant à stocker les fonds par dizaines de milliers d'euros, à gérer trois revendeurs susceptibles de rapporter 15 000 euros de bénéfice mensuel, à aller s'approvisionner et à communiquer le numéro du fournisseur aux hommes chargés de convoyer les produits, permettant ainsi l'afflux de ceux-ci dans la région Rhône-Alpes ; qu'enfin la cour d'appel relève qu'il a cherché à esquiver ses responsabilités et a fait montre d'une absence totale de remise en cause, y compris devant elle, en dépit de la gravité des délits commis ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dont il se déduit nécessairement le caractère inadéquat de toute autre sanction que la peine d'emprisonnement, qui procèdent de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause et répondent à l'exigence résultant des articles 132-1 du code pénal et 485 du code de procédure pénale selon laquelle toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les moyens, dont le troisième, nouveau et mélangé de fait et, comme tel irrecevable, en ce qu'il invoque pour la première fois devant la Cour de cassation le caractère disproportionné de l'atteinte spécifique portée au droit de propriété de l'intéressé par la peine de confiscation prononcée par le tribunal correctionnel et confirmée par la cour d'appel, en violation de l'article 1er du protocole n°1 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, doivent être écartés ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six décembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.