Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-21.974 du 19/01/2022,  partie 2



 3o) ALORS QU'est constitutive d'un abus de majorité la décision prise contrairement à l'intérêt général de la société et dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité ; qu'en retenant, après avoir relevé que les bénéfices de la société s'élevaient à 119 922,48 euros en 2014, 104 864,81 euros en 2016 et 181 873,47 euros en 2017, qu'étaient conformes à l'intérêt de la société l'absence de distribution de dividende, en 2014 et 2016, et une distribution limitée à 5 000 euros en 2017, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'affectation en réserve des bénéfices était justifiée au regard des réserves déjà constituées, d'un montant de 243 893 euros en 2014 et de 645 756 euros en 2017, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 4o) ALORS QU'est constitutive d'un abus de majorité la décision prise contrairement à l'intérêt général de la société et dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité ; qu'en retenant que la circonstance que M. [S] exerce désormais seul la gérance justifiait l'allocation d'une prime de gérance de 30 000 euros en 2014, 10 000 euros en 2016 et 20 000 euros en 2017, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le montant de ces primes, auparavant distribuées aux associés gérants en lieu et place des dividendes pour des raisons purement fiscales, était justifié au regard du salaire mensuel de 5 000 euros perçu par le gérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 Le greffier de chambre