Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.782 du 10/03/2021,  partie 6


le bulletin de paie édité pour le mois de novembre suivant mentionne très exactement ces deux éléments de salaire sous la date du « 13 octobre 2014 », ce qui accrédite définitivement la version de M. C... lorsqu'il affirme avoir pris possession le 13 octobre 2014, et non le 10 des liasses destinées à sa tournée du lendemain ; relève de l'évidence le fait que les documents publicitaires dont un huissier de justice a constaté la présence le 10 du même mois ne pouvaient être les mêmes que ceux qui ont été confiés à M. C... trois jours plus tard ; ce premier motif de licenciement ne résiste donc pas à l'analyse ; la lettre de licenciement reproche également au salarié une absence de distribution, les 16 et 17 octobre 2014, de ces mêmes documents publicitaires, pour partie jetés ; mais le conseil du salarié objet utilement le fait que les documents publicitaires devant être distribués les 16 et 17 octobre 2014, ont été remis à un autre distributeur et qu'il suffit pour en être convaincu de constater que le bulletin de salaire du mois de novembre 2014 ne mentionne pas de rémunération pour ces deux jours ; d'où il suit que l'employeur ne rapporte pas la preuve de la matérialité des faits reprochés, en conséquence de quoi la cour, infirmant le jugement, dira le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;le salarié recevra le salaire dont il a été privé durant sa mise à pied conservatoire du 5 novembre 2014 au 1er décembre 2014, ainsi que la somme de 1.152,90 euros qu'il réclame au titre de deux mois de préavis, sans préjudice des congés payés afférents, et son indemnité de licenciement, autant de sommes non contestées en leurs montants ; âgé de 31 ans au jour de la rupture de son contrat de travail, M. C... justifiait d'une ancienneté de 3 ans et demi au sein d'une entreprise occupant habituellement 11 salariés et plus ; l'intéressé ne justifie pas de son devenir professionnel ; la cour dispose des éléments suffisants d'appréciation pour arrêter la somme de 3.170,52 euros réclamée sa juste et entière indemnisation ;
 
 1°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce la feuille de route du 10 octobre 2014 pour la distribution prévue le 13 octobre suivant (pièce n° 5) portait la mention « imprimée et partie » le 10 octobre 2014, établissant que M. C... avait récupéré le 10 octobre 2014 les documents destinés à être distribués le 13 octobre suivant ; que M. C... dans ses conclusions (page 12, § 8), avait rappelé que « la transmission de la feuille de route se faisait par courriel et la signature de la feuille de route par le salarié se faisait lors de la remises des prospectus en début de tournée » ; qu'en affirmant que la feuille de route éditée le 10 octobre 2014, revêtue de la signature de M. C..., détaille le salaire prévu pour la tournée du 13 octobre 2014 et que ce salaire apparaît sur le bulletin de paie du mois de novembre 2014 sous la date du 13 octobre 2014, « ce qui accrédite définitivement la version de M. C... lorsqu'il affirme avoir pris possession le 13 octobre 2014, et non le 10 des liasses destinées à sa tournée du lendemain », la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 2°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce la feuille de route du 10 octobre 2014 pour la distribution prévue le 14 octobre suivant (pièce n° 7) portait la mention « imprimée et partie » le 10 octobre 2014, établissant que M. C... avait récupéré le 10 octobre 2014 les documents destinés à être distribués le 14 octobre suivant ; que M. C... dans ses conclusions (page 12, § 8), avait à cet égard rappelé que « la transmission de la feuille de route se faisait par courriel et la signature de la feuille de route par le salarié se faisait lors de la remises des prospectus en début de tournée » ; qu'en se bornant toutefois à énoncer, par le même raisonnement, que la feuille de route éditée le 10 octobre 2014, revêtue de la signature de M. C..., détaille le salaire prévu pour la tournée du 13 octobre 2014 et que ce salaire apparaît sur le bulletin de paie du mois de novembre 2014 sous la date du 13 octobre 2014, « ce qui accrédite définitivement la version de M. C... lorsqu'il affirme avoir pris possession le 13 octobre 2014, et non le 10 des liasses destinées à sa tournée du lendemain », la cour d'appel a encore violé le principe susvisé ;
 
 3°) ET ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ;