décision 16-83.686 du 11/07/2017,  partie 7



 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que M. C..., en sa qualité de représentant de la société Sacer Sud-Est, a commis, pour le compte de celle-ci, les délits de faux et usage et de complicité de détournement de fonds publics, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués aux moyens ;
 
 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 000 euros la somme que la société Sacer Sud Est devra payer à la métropole de Lyon au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale au profit de M. A... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.