Cour d'appel d'Angers,  décision 14-23.772 du 08/10/2015,  partie 5


que sur le harnais de sécurité et sur le casque, comme il a été dit, aucun texte ni même la pratique n'enseignent qu'il faille utiliser un harnais ou un casque du simple fait que l'on travaille sur un échafaudage, ce dernier constituant en lui-même un moyen d'élévation sécurisé, à supposer qu'il soit correctement utilisé et en toute hypothèse par un point de fixation pertinent pour un harnais s'agissant d'un dispositif trop léger pour retenir un homme en dehors des garde-corps dont il est muni ; que sur la faute inexcusable, en conséquence, la société DELESTRE INDUSTRIE n'a pas commis de faute inexcusable cause de l'accident dont a été victime Monsieur Omar X... » (jugement p. 4 à 6) ; 
 
 ALORS QUE : il résultait des propres énonciations de l'arrêt que le matériel présentait manifestement un défaut de roulement puisqu'une roue s'était bloquée lors du déplacement de l'échafaudage, que l'employeur avait laissé Monsieur X... demeurer en haut de cet échafaudage qu'il avait en outre laissé déplacer par un autre salarié sans surveillance quand Monsieur X..., opérant en hauteur à plus de six mètres, se trouvait dans une situation pouvant faire craindre une chute en cas de basculement ; qu'il s'en évinçait que la société Etablissement Delestre Industrie avait manqué à l'obligation de sécurité et de résultat qui lui incombait, et qu'elle avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé Monsieur X... ; 
 qu'en déclarant néanmoins que l'employeur n'avait commis aucune faute inexcusable, la cour d'appel, qui n'a pas déduit de ses constatations de fait les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement, a violé les articles 1147 du code civil, L. 4121-1 du code du travail, L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale.