Cour d'appel de Paris,  décision 11-23.684 du 13/03/2013,  partie 2


que M. X... travaillant 5 jours par semaine pour la société LSRP, ses frais réels de transport correspondent au cinq septième du coût de la carte orange mensuelle ; que les frais de transport réels ne s'entendent pas de salaires proprement dits et ne sont pas soumis à la prescription quinquennale de l'article L 143-14 ancien devenu L 3245-1 du code du travail invoquée par l'employeur ; qu'en conséquence, la société LSRP reste devoir à M. X... 1 748, 62 € calculé sur coût de la carte orange proratisé, déduction faite des sommes déjà versées ».

ALORS QU'il ressort des dispositions de l'article 6 de la convention collective du Bâtiment de la région parisienne que « l'indemnité de frais de transport a pour objet d'indemniser les frais réels de transport engagés quotidiennement par l'ouvrier pour se rendre par ses propres moyens directement de son domicile habituel au chantier et pour en revenir sur la base du tarif de la carte orange instituée dans la région parisienne » ; que la cour d'appel ne pouvait décider que les frais de transport réels de M. X... correspondaient au cinq septième du coût de la carte orange mensuelle, qu'en effet, la carte orange mensuelle base de tarif du remboursement des frais de transport ne saurait être proratisée en fonction du nombre des jours de travail de la semaine sans violer l'article 6 de la convention collective précitée.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief aux arrêts attaqués, bien qu'ils aient condamné la société LSRP à payer à M. X... un rappel de salaire pour la période de février 2001 à juillet 2008 d'AVOIR débouté l'exposant de sa demande de paiement des congés payés afférents à cette même période ;

ALORS QUE tout salarié a droit, chaque année, à un congé payé ; que l'exposant dans ses conclusions d'appel demandait non seulement la condamnation de la société LSRP à lui payer un rappel de salaire pour la période de février 2001 à juillet 2008, mais également les congés payés afférents ; que l'arrêt attaqué en ne motivant pas son refus d'accorder ces congés payés afférents a violé l'article 455 du code de procédure civile.