décision 16-85.958 du 29/03/2017,  partie 2


ensemble de ces éléments que la matérialité des menaces est parfaitement établie à l&apos;égard de M. [N] qui sera en conséquence déclaré coupable des faits objets de la prévention ; que, compte tenu de l&apos;absence d&apos;antécédent judiciaire, une condamnation à la peine de trois mois d&apos;emprisonnement avec sursis sera prononcée à son égard ; que les peines complémentaires prévues par l&apos;article 222-44. 2° et 222-44. 6° du code pénal seront également prononcées ; que M. [N] n&apos;a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu&apos;il peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 332-29 à 132-34 de ce même code ;
 
 "1°) alors que la loi pénale est d&apos;interprétation stricte ; que la menace implique, pour être constituée, que soit caractérisée sa réitération ou sa matérialisation par un écrit, une image ou tout autre objet ; qu&apos;en retenant le demandeur dans les liens de la prévention du chef de menace de mort après avoir relevé que le demandeur aurait poursuivi MM. [Y] [Z] et [O] [Z] sur quelques mètres avec la tronçonneuse en marche, la cour d&apos;appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que la menace implique, pour être constituée, la commission d&apos;un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable ; qu&apos;en se bornant à énoncer, péremptoirement, que le demandeur aurait tenu des propos menaçants sans cependant préciser la teneur des propos litigieux, la cour d&apos;appel n&apos;a pas mis la Cour de cassation en mesure d&apos;exercer son contrôle et a ainsi privé sa décision de toute base légale" ; 
 
 Vu l&apos;article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l&apos;infraction qu&apos;il réprime ;
 
 Attendu que M. [N] a été poursuivi du chef de menace de crime contre les personnes ; qu&apos;il lui est reproché d&apos;avoir, à l&apos;occasion d&apos;un différend de voisinage, couru derrière des voisins en faisant fonctionner une tronçonneuse électrique avec laquelle il venait de couper un arbre ; que pour retenir la culpabilité du prévenu, la cour prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Mais attendu qu&apos;en se déterminant ainsi, sans préciser la nature du crime contre les personnes dont M. [N] aurait menacé les victimes, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Nîmes, en date du 4 mai 2016, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Nîmes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.