décision 15-15.685 du 06/07/2016,  partie 3



 8°/ qu'en l'espèce, pour qualifier la société Argosyn de co-employeur de Mme K... E..., la cour d'appel a relevé que « la société Commerce BtoC, devenue 3SI BtoC à la suite d'un changement de dénomination en 2012, se confondait totalement avec la société 3 Suisses international devenue Argosyn, dont elle n'était qu'une émanation, tout d'abord comme le démontre le pourcentage du capital détenu par cette dernière » ; qu'en statuant ainsi, sans même préciser le pourcentage de capital social de la société 3 SI BtoC détenu par la société Argosyn, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'au moment de la réorganisation, la société 3SI Commerce anciennement dénommée Commerce BtoC se confondait totalement avec la société 3 Suisses international, dont elle n'était qu'une émanation et n'avait pour objet que de faciliter la transformation de la société 3 Suisses France et des autres sociétés du domaine en de simples « business unit » relevant directement du groupe, que la distinction de la société Commerce BtoC avec la société 3 Suisses international était particulièrement malaisée comme en atteste le fait que les contrats d'assistance, mis en oeuvre par la société Commerce BtoC, avaient été conclus avec la société 3 Suisses international ; que cette réorganisation a conduit à une immixtion de la société BtoC dans la gestion économique et sociale de la société 3 Suisses France par le transfert de ses équipes informatiques, comptables et surtout de ressources humaines notamment dans la formation, la mobilité et le recrutement ; qu'ainsi au cours d'une réunion du comité d'entreprise le 10 novembre 2010, tant le directeur général de la société 3 Suisses France et membre du comité de direction BtoC que le directeur des ressources humaines de la société et du domaine BtoC rappelaient que ce dernier disposait d'un pouvoir permanent pour agir dans toutes les sociétés relevant de ce domaine dont la société [...] ; que ce même directeur mentionnait au cours de cette réunion que l'organisation du recrutement était centralisée afin qu'il puisse disposer d'une vision globale de tous les postes à pourvoir dans le domaine, la société 3 Suisses France étant totalement dépossédée de son pouvoir de recrutement ; qu'il qualifiait de cabinet de recrutement le service ressources humaines BtoC, devenu le seul interlocuteur par l'effet d'une délégation de fait dans ce secteur par la société 3 Suisses France afin que son dirigeant ne s'occupe plus désormais que de l'opérationnel ; qu'en outre la société Commerce BtoC, prenait en charge tous les problèmes de nature contractuelle, administrative et financière rencontrés par la société 3 Suisses France au moyen de son service comptabilité clients et bancaire dont le contrôle s'exerçait jusqu'aux feuilles de caisse mensuelles que les responsables des espaces 3 Suisses France devaient transmettre régulièrement à ce service ; qu'enfin, c'est le service juridique de la société 3 Suisses international qui a substitué la société 3 Suisses France dans ses démarches auprès du parquet à l'occasion des poursuites pénales engagées contre des hôtesses prévenues de détournement d'argent au préjudice de la société 3 Suisses France et a été amené à intervenir pour dénoncer les contrats conclus avec les retoucheuses à l'occasion de la fermeture des espaces ;
 
 Qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a ainsi caractérisé, au delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activité et de direction se manifestant par une immixtion des sociétés 3 Suisses International devenue Argosyn et Commerce BtoC devenue 3SI Commerce dans la gestion économique et sociale de la société [...] ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Argosyn aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme K... E... la somme de 600 euros ; rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Argosyn.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les sociétés [...] devenue ARGOSYN sont les employeurs de Mme K... E... , condamné in solidum les sociétés 3 SUISSES FRANCE et ARGOSYN, anciennement dénommée [...] , à verser à la salariée la somme de 110.000 euros à titre d'indemnité du fait de la nullité du licenciement, ainsi que la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;