Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.611 du 18/03/2021,  partie 5


qu'en se fondant, pour écarter ce moyen, sur la circonstance impropre selon laquelle ladite société AFC n'avait pas contesté son redressement devant les juridictions de sécurité sociale (arrêt p. 5 § 2), cependant que cette circonstance n'interdisait pas au donneur d'ordre, la Société Gauduel automobiles de contester le bien-fondé des rappels de cotisations sociales réclamés et d'en obtenir la justification, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-1, L. 8222-1, L. 8222-2, D. 8222-5, L. 8271-1 et L. 8271-8 du code du travail et L 242-1-2 du code de la sécurité sociale en leur version applicable au litige, ensemble l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;
 
 7. ALORS QUE la contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, d'un côté, pour fixer la proportion de l'activité réalisée par la Société Gauduel automobiles sur la période en cause un « chiffre d'affaires global » de 93.895,81 € de la société AFC (arrêt p. 5 § 6), et de l'autre côté, pour calculer le montant du redressement un « chiffre d'affaires global » de la société AFC de 936.780 € (arrêt p. 5 § 7), soit dix fois plus, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.