Tribunal d'instance de Nice, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.863 du 09/09/2020,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, LA COUR :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 mars 2019 entre les parties, par le tribunal d'instance de Nice ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Nice ;
 
 Condamne la société Alitalia aux dépens ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme A...
 
 Le moyen reproche au jugement attaqué D'AVOIR débouté les époux A... de toutes leurs demandes dirigées contre la compagnie Alitalia
 
 AUX MOTIFS QUE, selon les éléments versés aux débats, le vol initialement programmé au départ de Brindisi le 2 septembre 2017, à 20 h 25, a effectivement décollé le même jour à 21 h 50, soit avec 1 h 25 de retard ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 6 et 7 du règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 que ces dernières ne trouveraient à s'appliquer en l'espèce que si le vol avait été retardé par rapport à l'heure de départ prévue d'au moins deux heures ou plu, s'agissant d'un vol de moins de 1500 km ; que dès lors, les dispositions susvisées ne se trouvent pas applicables ; que la demande en paiement de la somme de 1069,40 euros en réparation du retard doit être rejetée ; que les époux A... n'apportent pas la preuve d'une résistance abusive de la compagnie aérienne ; que leur demande de dommages et intérêts doit également être repoussée ;
 
 ALORS QU'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du 26 octobre 2013, Folkerts, C-11/11) que l'article 7 du règlement CE n° 261/2004 doit être interprété en ce sens qu'une indemnisation est due, sur le fondement dudit article, au passager d'un vol avec correspondance ayant subi un retard au départ d'une durée inférieure aux seuils fixés à l'article 6 dudit règlement, mais qui a atteint sa destination finale avec un retard égal ou supérieur à trois heures par rapport à l'heure d'arrivée prévue, étant donné que ladite indemnisation n'est pas subordonnée à l'existence d'un retard au départ ; qu'en prenant en considération le seul retard au départ, sans tenir compte de l'heure d'arrivée à la destination finale, le tribunal d'instance a violé les articles 6 et 7 du règlement CE n° 261/2004 du février 2004.