décision 16-14.918 du 05/04/2018,  partie 6


Sur la nullité du licenciement pour discrimination L'article L 1132-1 prohibe tout licenciement prononcé en raison de la situation de famille ou l'état de santé d'un salarié. Le licenciement est nul en cas de violation de ce texte. En l'espèce, la salariée justifie des éléments de fait suivants laissant présumer l'existence d'une discrimination après son retour de congé maternité et congé maladie: les reproches et avertissements infondés, la modification de ses conditions de travail : planning des tournées communes sans concertation préalable ; l'extension de son secteur géographique, le retrait de sa fonction de recrutement et de suivi des animatrices, son droit à commission affecté avec partage. du chiffres d'affaires avec M. Z..., 1- les reproches et avertissements injustifiés La notification de deux avertissements successifs, quelques jours après son retour de congé maternité et de congé maladie, suivis d'un licenciement pour faute grave dont le caractère injustifié a été retenu, laisse présumer, en l'absence de précédent disciplinaire, l'existence d'une attitude discriminatoire de la part de la société Delarom à l'encontre de Mme X.... Les termes employés par la société Delarom dans la lettre de licenciement évoquant 'je m'en foutisme inadmissible", un "comportement professionnel contraire à ses obligations et à l'intérêt de l'entreprise" sont désagréables et volontairement humiliants à l'égard de Mme X... qui "n'assure absolument plus des fonctions de responsable régionale et n'accomplit même pas correctement les fonctions d'une simple déléguée commerciale", 2- sur la modification de ses conditions de travail, Mme X... soutient sans être démentie qu'elle bénéficiait avant le mois de janvier 2011 d'une certaine autonomie dans l'organisation de ses tournées, ce qui est confirmé par le courriel de l'employeur du 2 septembre 2011 " à l'issue de cette période de transition, vous organiserez bien évidemment vos rendez-vous" (pièce n°4 appelante). Elle établit une modification de ses conditions de travail à partir du 5 septembre 2011 en ce que: elle est contrainte de travailler en "binôme" avec M. Z..., à titre provisoire, puis pour une période indéterminée après son recrutement définitif sur le même secteur, alors qu'elle occupait un poste de statut cadre hiérarchiquement plus élevé que son collègue, délégué - régional, elle doit faire des tournées communes dont le planning était fixé par M. Z... sans concertation préalable et obtenir auprès de lui les documents de travail, la Direction ne répond pas à ses demandes réitérées : de transmission de prise de commande (courriels du 6, 15 septembre pièce 22), des opérations "challenges clients" et chèques cadeaux (courriels des 22 septembre, 4 et 17 octobre 2011), de communication du chiffre d'affaires réalisé sur le secteur en septembre 2011 (courriels des 11 et 17, 26 septembre 2011), des prestations facturées à l'assistance (courriels des 17 et 18 septembre 2011), son nom ne figure plus sur la liste des destinataire des messages internes à l'entreprise(pièces 24, 26-1) de telle sorte qu'elle n'a pas reçu la convocation à une réunion à paris pour le 19 septembre 2011 (pièce 23), les dates des "tournées communes" lui sont transmises avec retard par courriels de son supérieur M. A..., le samedi ou le dimanche précédant la semaine de travail (messages échangés les 6, 9, 15, 16, 20 septembre, 2, 15 octobre 2011), elle est avisée en dernière minute les changements moins de 24 heures avant (messages 22 septembre 2011 pièce 21) et doit reporter des rendez-vous fixés ce qui lui est reproché ultérieurement. 3. sur le secteur géographique d'activité : son contrat de travail prévoit qu'elle représente la société Delarom sur la région Bretagne en tant que responsable régionale mais son employeur a fixé, depuis sa reprise d'activité, des visites au-delà de son secteur d'activité étendu aux Pays de la Loire et au Centre (Romorantin, Blois, Tours, Le Mans, Angers) (courrier du 14 octobre 2011 pièce 38 appelante). 4. sur le suivi des animatrices : elle ne reçoit plus le planning des animatrices (demande à la direction par courriel du 15 septembre 2011 pièce 25), le recrutement est désormais effectué par M. Z... (mail du 18 octobre 2011 pièce 30). 5 - sur la rémunération variable elle s'est vue contrainte de visiter les clients de son secteur en binôme, ce qui l'a privée de son droit à commission. Il incombe alors à l'employeur d'établir que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. 1 - sur la modification des conditions de travail : S'agissant de la mise en place d'un "binôme", la société Delarom a motivé sa décision par la nécessité" d'assurer le suivi commercial de l'ensemble des clients à l'issue du congé maternité "de Mme X... (courriel du 21 octobre 2011 pièce 19 intimée). Elle n'a pas fixé d'échéance estimant qu'elle est libre de décider "quand Mme X... devra cesser de travailler en binôme avec M. Z... en fonction de l'activité commerciale de la société". Toutefois, au-delà des références insistantes dans ses courriels sur la longueur de la période "d'inactivité de Mme X... durant son congé de maternité et de congé maladie" et sur la nécessité "d'une reprise progressive de son activité", la société Delarom ne justifie ni de l'usage de cette pratique au sein de l'entreprise et ne fournit aucune explication sur la présence systématique de M. Z... lors des visites des clients aux côtés de Mme X....