Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.217 du 16/01/2019,  partie 2


Or, les constatations de Me B..., établissent que, contrairement à ce que vous prétendez, les emails étaient simplement transférés sans que vous ayez pris soin d'en retirer toute information confidentielle. Généralement, le sujet de vos emails indiquait clairement de quel client/prospect/projet il s'agit, de sorte que ces informations pouvaient être exploitées par notre concurrent. De tels agissements, de surcroît réguliers, sont parfaitement inadmissibles et mettent en péril les intérêts de notre société ». Utilisation des moyens professionnels à des fins personnelles ou au profit de tiers. Vous avez régulièrement utilisé les moyens mis à votre disposition pour votre exercice professionnel, à des fins personnelles. Ainsi, outre vos communications très fréquentes avec votre épouse, les constations faites par Me B... ont révélé que vous lui aviez fourni le 11 octobre dernier un article scientifique obtenu grâce à nos ressources internes. L'objet de l'email adressé à votre épouse précisait que cette publication devait être utilisée pour rédiger un article ou un chapitre professionnel. Manifestement, vous n'avez pas tenu compte de l'avertissement que nous vous avions notifié le 28 septembre 2011 suite à des téléchargements illégaux réguliers, et persistez dans votre comportement abusif. - Vous ne faites pas non plus de conférence lors de congrès scientifique, - Vous participez insuffisamment à des congrès scientifiques, - En plus, lorsque vous assistez à de tels congrès, vous ne prenez pas la peine de rédiger un rapport, afin défaire bénéficier vos équipes des résultats de ces congrès, - Vous ne montrez guère de réactivité face aux demandes de l'équipe commerciale. Votre comportement compromet sérieusement les intérêts de notre société, est d'autant plus grave qu'il émane d'un Cadre de haut niveau. Il rend à l'évidence impossible votre maintien dans l'entreprise, et nous conduit à vous licencier pour faute grave avec effet immédiat, sans préavis ni indemnités de rupture ». Attendu que le Conseil de Prud'homme saisi par M. Z... d'une contestation de cette rupture contractuelle a dit que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse en sorte que par voie des appels principal et incident la Cour doit réexaminer l'entier litige ; Attendu que s'agissant du licenciement, l'employeur qui se prévaut d'une faute grave supporte exclusivement la charge de prouver dans les termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige- sa réalité comme son imputabilité au salarié, ainsi que celle là est de la nature de celles qui font immédiatement obstacle à la poursuite de l'exécution du contrat de travail, fût-ce pendant la durée limitée du préavis, et si un doute demeure il doit profiter au salarié ; Qu'à cet égard l'employeur n'excipe pas de moyens suffisamment probants en sorte qu'au contraire de l'opinion des premiers juges, la faute grave, ni une faute réelle et sérieuse, ne se trouve en l'espèce caractérisée ; Attendu qu'en effet, sur la prétendue divulgation d'informations confidentielles tant le 23 septembre 2013 qu'antérieurement, il apparaît -et là les premiers juges ont bien fait ressortir ces circonstances- que la transmission d'autres faits que des modalités horaires n'est pas établie, et que surtout l'épouse de l'intimé n'était qu'une destinataire parmi d'autres -au nombre de ceux-ci se trouvaient des représentants de l'employeur- des mails incriminés, en sorte que la pratique de M. Z..., était connue et tolérée, ce qui lui ôte tout caractère fautif ; Attendu qu'il en est de même de l'utilisation des moyens de l'entreprise sauf à compléter les pertinentes constatations des premiers juges que l'article communiqué à son épouse par le salarié émanait d'une revue spécialisée publique quand bien même c'est l'abonnement souscrit par l'entreprise qui lui en avait facilité l'accès, et que surtout M. Z..., et son épouse Mme C... travaillait ensemble -et avaient besoin des publications considérées- à la remise à jour d'un chapitre d'un ouvrage utile à la SASU PRESTWICK CHEMICAL dont l'auteur était l'un des dirigeants de celle-ci et qui venait récemment d'être remplacé ; Que cette constatation vient déjà contredire l'affirmation du dernier grief énoncé dans la lettre de licenciement,, à savoir que M. Z... aurait eu une insuffisante activité scientifique, ce qu'il conteste aussi de plus fort utilement en produisant la liste de ses publications ; Qu'enfin la prétendue désinvolture, outre son caractère imprécis, ne constitue pas -et le jugement qui cite les termes employés par le salarié dans un mail le fait ressortir-un abus de son droit d'expression, s'agissant tout au plus d'échanges familiers entre personnes habituées à travailler ensemble ; Attendu que pour faire aussi douter de la prétendue faute grave, doit être soulignée l'ancienneté du salarié et l'absence de sanctions antérieures pour des faits similaires, étant observé que l'avertissement du 28 septembre 2011 afférent à un téléchargement illicite avait une cause distincte ; Attendu que du tout il s'évince que le jugement doit être confirmé sur les créances exactement fixées au titre du salaire de la mise à pied et des indemnités de rupture ainsi que sur le débouté de la demande de l'appelant au titre de dommages et intérêts pour violation par le salarié de son obligation de discrétion ;