Cour d'appel de Rouen,  décision 12-81.746 du 26/02/2013,  partie 3



 CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rouen, en date du 30 janvier 2012, en ses seules dispositions ayant fixé à deux tiers la part de responsabilité incombant à M. X... en tant que gérant de la société éponyme, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 DIT n'y avoir lieu à l'application, au profit de M. et Mme Y..., de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rouen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;