Cour d'appel de Montpellier,  décision 14-20.257 du 17/06/2015,  partie 4



 ALORS QUE D'AUTRE PART, le lien de causalité est caractérisé dès lors que la faute retenue est à l'origine du dommage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la banque avait commis une faute en réclamant et percevant des mensualités plus importantes que celles auxquelles elle avait droit de sorte qu'en considérant qu'en l'absence de preuve du montant exact du trop versé par M. X... à la banque GE Money Bank, M. X... n'apportait pas la preuve d'un lien de causalité directe entre la faute commise par la banque et le préjudice allégué cependant que la faute avait nécessairement causé le préjudice constitué par le trop versé par M. X... à la banque, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé l'article 1147 du code civil, 
 
 ALORS QUE ENFIN, la perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable si bien qu'en considérant que M. X... n'apportait pas la preuve de l'existence d'un lien de causalité directe entre la faute commise par la banque et le préjudice allégué tout en relevant que le préjudice allégué était constitué de la perte de chance d'avoir pu poursuivre utilement le remboursement du crédit et conserver l'immeuble acquis le 24 novembre 1988 ce qui constituait la disparition d'une éventualité favorable, la cour d'appel a encore violé l'article 1147 du code civil.