Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.708 du 03/04/2019,  partie 2


qu'elle ignorait donc qu'une procédure était intentée à son encontre et n'a pas été en mesure de faire valoir utilement sa position et défendre ses intérêts ; que le jugement a donc été rendu en violation des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile, sur la contradiction, ce en quoi il est nul ;
 
 Mais qu'il est justifié par l'intimée de ce que Madame Y... été mise à même de débattre contradictoirement des faits qui lui étaient reprochés pour avoir été régulièrement assignée au [...] dans les formes prescrites par l'article 659 du code de procédure civile, le courrier recommandé avec accusé de réception adressé par l'huissier à cette occasion étant revenu avec la mention « avisé le 27 mars 2014 – absent » et la mention « pli avisé, non réclamé » (pièce n° 4) ;
 que c'est donc seulement par son fait que Madame Y... n'a pu faire valoir ses moyens de défense, étant observé par ailleurs que si elle prétend vivre en Angleterre depuis plusieurs années, elle s'est néanmoins domiciliée à La Cadière-d'Azur pour les besoins de son appel ;
 que la procédure est donc régulière et le moyen rejeté » ;
 
 1°/ ALORS QU'en se fondant sur les mentions dont était revêtu le courrier recommandé envoyé par l'huissier à la suite du procès-verbal de recherches infructueuses dressé le 26 mars 2014 et retourné à l'expéditeur par les services de La Poste, à savoir « avisé le 27 mars 2014 – absent » et « pli avisé, non réclamé » (arrêt, p. 4, § 1), pour en déduire que Madame Y... avait été régulièrement assignée, cependant qu'il résultait du procès-verbal de recherches infructueuses dressé par l'huissier le 26 mars 2014, notamment que : « Le nom du requis n'apparaît nulle part. Il n'existe pas de boîtes aux lettres à son nom. », la cour d'appel a violé l'article 659 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE pour apprécier la réalité de la délivrance d'une assignation, le juge ne peut se fonder sur des considérations ultérieures à la date de la délivrance ou de la tentative de délivrance, ou encore étrangères aux énonciations formulées par l'huissier instrumentaire dans le procès-verbal ; qu'en se fondant, en l'espèce, sur la circonstance que Madame Y... s'était « domiciliée à La Cadière-d'Azur pour les besoins de son appel » (arrêt, p. 4, § 1), cependant que la réalité d'une assignation s'apprécie à la date à laquelle elle est délivrée, soit, en l'espèce, le 26 mars 2014, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article 16 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé à l'encontre de Madame Y... la faillite personnelle pour une durée de cinq ans ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Madame Y... fait valoir que les documents comptables ont été fournis jusqu'à l'arrêt de l'activité de la SARL Adomus ;
 qu'il est faux de prétendre qu'elle n'a pas apporté dans la gestion de son entreprise toute la compétence nécessaire, puisque le passif qui a touché la SARL Adomus provient uniquement du redressement fiscal lequel fait l'objet d'une contestation devant les juridictions administratives ; qu'il en résulte que le jugement dont appel ne repose sur aucun élément sérieux.
 
 Mais que, la contestation pendante devant le tribunal administratif de Toulon concerne les époux Y... à titre personnel, tandis que la SARL Adomus a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Toulon en date du 2 juillet 2012 et que Madame Y... ne justifie pas de la tenue d'une comptabilité régulière à cette date, la pièce 2 qu'elle produit sous forme de divers feuillets comporte d'ailleurs une notification fiscale datée du 19 avril 2010 dans laquelle on peut lire : « les documents que vous appelez « livre de comptes » ne correspondent en rien aux documents comptables rendus obligatoires par le code de commerce ».
 
 qu'elle ne contredit donc pas sérieusement le liquidateur qui indique n'avoir pas reçu la comptabilité et qu'il lui reproche de s'être volontairement abstenue de coopérer avec les organes de la procédure collective, ce dont témoigne d'ailleurs la confusion entretenue avec l'adresse du domicile.
 
 que l'absence de tenue d'une comptabilité régulière a indéniablement favorisé la dissimulation d'actifs de la SARL Adomus, à propos de laquelle le tribunal énonce dans son jugement que l'inventaire n'a pu être réalisé par les commissaires priseur mandatés cet effet, du fait de l'absence de coopération de Madame Y..., ceci alors que l'activité de la société Adomus nécessitait l'emploi de matériel d'exploitation, s'agissant d'une activité de maçonnerie générale, travaux de finition, électricité, plomberie, carrelage et travaux de couverture ;
 
 que c'est donc à juste titre que par une décision minutieusement motivée des premiers juges ont statué par le jugement frappé d'appel, la cour estimant toutefois devoir ramener la durée de la faillite personnelle à une durée de cinq ans » ;