décision 16-23.484 du 09/11/2017,  partie 5



 ALORS ENFIN QUE la société exposante faisait valoir les dispositions de l'article R 133-8 du code de la sécurité sociale selon lesquelles « Lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural, tout redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé est porté à la connaissance de l'employeur ou du travailleur indépendant par un document daté et signé par le directeur de l'organisme de recouvrement, transmis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ce document rappelle les références du procès-verbal pour travail dissimulé établi par un des agents mentionnés à l'article L. 8271-7 du code du travail et précise la nature, le mode de calcul et le montant des redressements envisagés. Il informe l'employeur ou le travailleur indépendant qu'il a la faculté de présenter ses observations dans un délai de trente jours et de se faire assister par une personne ou un conseil de son choix », qu'il résulte de ces dispositions qu'elles s'appliquent à tous les redressements ne résultant pas d'un contrôle régi par l'article L 243-7 du code de la sécurité sociale ; qu'en décidant que selon l'article R. 133-8 du code du travail, ce n'est que lorsque le contrôle de la situation du cotisant n'a pas été effectué par l'URSSAF, mais par un agent d'un autre organisme, que la lettre d'observation doit être signée par le directeur de l'URSSAF , qu'il en résulte en l'espèce que dès lors que la lettre d'observation faisait suite aux renseignements recueillis par les inspecteurs de l'URSSAF, celle-ci devait être signée par ceux-ci en application de l'article R. 243-59, ce qui a été le cas quand la société exposante n'ayant pas fait l'objet d'un contrôle effectué en application de l'article L 243-7 comme elle l'a constaté, seul l'article R 133-8 précité s'appliquait à l'exclusion de l'article R 243-59, la cour d'appel a violé lesdits textes ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions le jugement ayant débouté la société exposante de l'ensemble de ses demandes, confirmé la décision du 24 juillet 2012 de la commission de recours amiable de l'URSSAF Midi-Pyrénées et fixé la créance de l'URSSAF au passif du redressement judiciaire de la société exposante à la somme de 665 516 euros,
 
 AUX MOTIFS QUE c'est par des motifs pertinents que la cour adopte, et qui ne sont d'ailleurs plus contestés par l'appelante, que le premier juge, au visa des dispositions des articles 14-1 du règlement (CE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 alors applicables, après avoir constaté qu'il était établi que la société roumaine SVA n'avait aucune activité réelle en Roumanie et se limitait à mettre ses salariés à disposition de la SARL PHV, a dit que cette dernière était tenue de cotiser auprès de l'URSSAF pour l'emploi en France des travailleurs en provenance de la société SVA, ce qu'elle n'avait pas fait ; que le principe du redressement est par conséquent justifié et la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale doit être confirmée, étant précisé qu'il en résulte que l'appelante ne saurait obtenir paiement de dommages et intérêts, comme l'a également justement estimé le tribunal des affaires de sécurité sociale ; que sur la taxation forfaitaire l'alinéa 1er de l'article R. 242-5 du code de la sécurité sociale dispose : « Lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant de base au calcul des cotisations dues, le montant des cotisations est fixé forfaitairement par l'organisme chargé du recouvrement. Ce forfait est établi compte tenu des conventions collectives en vigueur ou, à défaut, des salaires pratiqués dans la profession ou la région considérées. La durée de l'emploi est déterminée d'après les déclarations des intéressés ou par tout autre moyen de preuve » ; qu'en l'espèce, il est constant que la SARL PHV n'a établi aucune feuille de paie aux salariés roumains qu'elle a employés sur ce chantier ; qu'elle a directement payé la société SVA pour le détachement de ses salariés ; que par conséquent, l'URSSAF a justement estimé que le redressement devait être établi à partir du compte 621 « Personnel extérieur à l'entreprise », c'est-à-dire sur la base des sommes versées par la SARL PHV à la société SVA pour les années 2008 à 2010 qui représentaient les sommes censées être versées au titre de l'emploi des salariés roumains, étant rappelé que l'activité de la société SVA était exclusivement, de facto, de fournir de la main d'oeuvre à la SARL PHV ; que les inspecteurs de l'URSSAF ont constaté sur ce point, après consultation des éléments comptables que « plus de 80 % du solde débiteur du compte 621 « Personnel extérieur à l'entreprise » des grands livres comptables de l'entreprise Peinture Haute Voltige correspondent à la rémunération de personnel de l'entreprise Societate Vopsitorie Acrobatica SVA, en 2008 et 2009 » ; que la taxation a par conséquent été établie sur la base de 80 % des versements mentionnés sur ce compte ; qu'en application de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, ces constatations font foi jusqu'à preuve contraire ;