Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.971 du 14/11/2019,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. F... et Mme S... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Secofi.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, infirmant le jugement, condamné la société Secofi à payer à M. F... et à Mme S... la somme de 31 825 euros en indemnisation du préjudice qu'ils auraient subi ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant que les époux W... avaient acquis la maison en cause le 27 mars 2009 auprès des consorts M..., et que l'acte authentique de cette vente retranscrivait un constat d'état parasitaire établi le 21 janvier 2009 qui mentionnait l'existence de zones d'humidité élevées au rez-de-chaussée et au premier étage de la maison, propices au développement de champignons, et l'installation de champignon lignivore de type mérule dans la cuisine, à l'interface bois-plâtre, ce qui nécessitait le recours à un homme de l'art ; que l'acte rapportait les déclarations des vendeurs selon lesquelles des travaux de traitement de la mérule se trouvant dans la cuisine avaient été réalisés par l'entreprise Atrial, ainsi qu'il résultait d'un devis annexé, lequel, daté du 6 janvier 2009, émanait d'une entreprise spécialisée dans le traitement des bois contre ce type d'attaque et faisait mention d'un contrat d'assurance de responsabilité professionnelle de l'entrepreneur ; que la cour a, dans son arrêt du 23 janvier 2018, relevé que rien ne démontrait que les travaux n'avaient pas été réalisés, et pas davantage que, lorsque Monsieur F... et Madame S... l'ont eux-mêmes acquise le 29 juin 2013, la maison était affectée de mérule ou de tout autre parasite des bois ; qu'elle a dès lors considéré que le fait pour les époux W... de ne pas avoir informé Monsieur F... et Madame S... de la présence, quatre ans plus tôt, de mérule dans la cuisine ne constituait pas une réticence dolosive et que la vente n'était donc pas nulle ; qu'elle a estimé que le refus, dans ces conditions, de Monsieur F... et Madame S... de signer l'acte authentique de vente l'étude de Maître B... ainsi qu'ils en étaient requis, était dépourvu de cause légitime et que, conformément aux dispositions contractuelles, il convenait de prononcer, comme le demandaient les époux W..., la résolution de l'acte de vente sous seing privé en date du 29 juin 2013, aux torts de Monsieur F... et Madame S... ; qu'elle a en conséquence fait application de la clause pénale conventionnelle, mise à la charge de Monsieur F... et Madame S... pour le montant de 33 500 €, qui n'est pas apparue manifestement excessive, et dit que, des lors que le préjudice subi par les époux W... était réparé forfaitairement par l'application de cette clause, il y avait lieu à restitution à Monsieur F... et Madame S... de la somme de 10 000 € séquestrée conventionnellement entre les mains de la société Secofi ; que s'agissant de la demande formée par Monsieur F... et Madame S... à l'encontre de la société Secofi, la cour a dit qu'un éventuel manquement de l'agent immobilier à son devoir d'information ne paraissait pouvoir causer pour Monsieur F... et Madame S... qu'une perte de chance ; que c'est sur ce seul point qu' elle a ordonné la réouverture des débats ; que Monsieur F... et Madame S... font valoir que la société Secofi a commis une faute à leur égard en ne les ayant pas avertis du traitement qui avait été réalisé ni communiqué le titre de propriété des époux W..., et en leur ayant indiqué à tort que la maison n'avait jamais fait l'objet d'une quelconque infestation fongique ; qu'ils soutiennent en effet que soit la société Secofi disposait elle-même de l'acte d'acquisition M.../W... de 2009, qui faisait état de l'infestation de mérule antérieure, et elle devait les en informer, soit elle n'en disposait pas, ce qui est fautif pour un agent immobilier négociant une vente, qui doit se procurer le titre de propriété des vendeurs ; qu'ils exposent que la connaissance d'une attaque antérieure de mérule était un élément déterminant de leur consentement à l'achat de la maison, et qu'il est certain qu'informés, ils n'auraient pas contracté, et n'auraient ainsi pas perdu le dépôt de garantie ; que la société Secofi prétend que Monsieur F... et Madame S... ne peuvent agir utilement contre elle sur le fondement de la responsabilité contractuelle, faute de lien contractuel entre eux et elle-même, et réfute toute faute de nature extracontractuelle ; qu'il est constant que la convention de vente d'immeuble sous condition suspensive conclue, sous seings privés, entre les époux W... et Monsieur F... et Madame S... le 29 juin 2016, l'a été « avec le concours de Secofi representée par V... E... », les parties reconnaissant que la vente a été négociée « par Secofi » de sorte que la société Secofi est contractuellement responsable de l'exécution des obligations auxquelles elle s'est engagée ;