Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.116 du 06/04/2022,  partie 8


qu'en jugeant, pour ordonner le transfert du nom de domaine <france.com> à l'Etat français, par motifs propres qu'il portait atteinte à l'appellation France constituant pour l'Etat français un élément de son identité, et par motifs adoptés que ce nom de domaine heurtait les droits de l'Etat sur son nom, son identité et sa souveraineté, sans répondre au moyen de l'exposante qui expliquait, pièces à l'appui, que l'extension « .com » était à l'époque réservée aux entités commerciales, seules les extensions « .gouv.fr » étant susceptibles d'être associées à l'Etat français, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 5- ALORS QUE toute personne a droit au respect de ses biens et ne peut en être privée que dans les conditions prévues par la loi ; qu'aucun texte ou principe ne permet à un juge, sur le fondement du droit de l'Etat sur l'appellation du pays, d'ordonner le transfert forcé à l'Etat d'un nom de domaine régulièrement enregistré par un tiers ; qu'en ordonnant pourtant un tel transfert, dans des conditions non prévues par la loi, la cour d'appel a violé l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 6- ALORS QUE toute personne a droit au respect de ses biens et ne peut en être privée que pour cause d'utilité publique ; qu'en jugeant pourtant qu'il était indifférent que l'Etat français n'ait pas besoin du nom de domaine <france.com>, et donc en ordonnant le transfert forcé d'un bien à l'Etat sans utilité publique démontrée, la cour d'appel a violé les articles 544 et 545 du code civil, l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
 
 7- ALORS QUE toute personne a droit au respect de ses biens et ne peut en être privée que sous la condition d'une juste et préalable indemnité ; qu'en ordonnant pourtant le transfert du nom de domaine <france.com> à l'Etat français, ce qui privait la société France.com de son outil de travail, sans mettre à la charge de l'Etat la moindre indemnité compensatrice, la cour d'appel a violé les articles 544 et 545 du code civil, l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
 
 8- ALORS QUE le juge ne peut pas statuer par des motifs inopérants ; que la cour d'appel a incriminé, par motifs adoptés, la possibilité de créer des adresses courriel associées au nom de domaine, ce qui était vanté par le mandataire chargé de la vente du site www.france.com ; qu'en statuant par de tels motifs inopérants à justifier le transfert du nom de domaine de la société France.com à l'Etat français, faute de donner une base légale suffisante à un tel transfert, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes de condamnation pécuniaire formées par la société France.com contre l'Etat français et d'AVOIR rejeté ces demandes, 
 
 AUX MOTIFS QUE l'issue du litige conduit à conduit à rejeter les diverses demandes d'indemnités de la société France.com, étant observé en tout état de cause qu'il n'est nullement justifié, contrairement à ce que soutient cette dernière, de la mise en cause de l'agent judiciaire de l'Etat dans le cadre du présent litige ; que succombant en partie, l'appelante n'est pas plus fondée à solliciter des dommages et intérêts pour procédure abusive, 
 
 ALORS QUE le juge qui déclare une demande irrecevable ne peut, sans excéder ses pouvoirs, examiner le fond du litige ; qu'en jugeant toutefois non seulement que les demandes formées contre l'Etat français étaient irrecevables, faute de mise en cause de l'agent judiciaire de l'Etat, mais encore qu'elles devaient être rejetées, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes de condamnation pécuniaire formées par la société France.com contre l'Etat français, 
 
 AUX MOTIFS QUE l'issue du litige conduit à conduit à rejeter les diverses demandes d'indemnités de la société France.com, étant observé en tout état de cause qu'il n'est nullement justifié, contrairement à ce que soutient cette dernière, de la mise en cause de l'agent judiciaire de l'Etat dans le cadre du présent litige 
 
 ALORS QUE les demandes reconventionnelles sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense, de sorte qu'elles ne nécessitent pas la mise en cause d'un autre représentant que celui choisi par le demandeur ; qu'en l'espèce, l'Etat français, demandeur, ayant choisi de se faire représenter à l'instance par le ministre des affaires étrangères, la société France.com n'avait pas à mettre en cause, dans le cadre de ses demandes reconventionnelles, un autre représentant de l'Etat ;