Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.299 du 16/01/2019,  partie 4


Attendu qu'il convient de constater que les marchandises étaient sous l'entière responsabilité et sous la garde exclusive de la société X... avant le vol, qu'il appert que sa responsabilité était totalement engagée, qu'elle a commis une faute grave et inexcusable qu'il conviendra de faire application des dispositions de l'article L. 133-8 du Code du Commerce ; Attendu que la société X... a avoué sa faute, car (pièce N° 7/10) Monsieur Frédéric A..., dans son mail du 16 juillet 2010 à 11h40 adressé à Madame Elisabeth B..., stipule très clairement avoir depuis le 08 juillet 2010 positionné : « une équipe de réception qui décharge, pointe et dispatche en zones d'expéditions les produits dès réception à quai de la navette en provenance de vos entrepôts. Les produits ne resteront plus ainsi dans la remorque sur le parking du site » ; Attendu qu'il convient de constater que les sociétés H... Company Europe Ltd et F... , assureurs de la société Toshiba, ont parfaitement indemnisé cette dernière à hauteur de la somme de 132.518,09 euros (pièce N° 4 et N° 5) ; Attendu que le contrat de prestation de service signé initialement le 1er juillet 2006 entre Toshiba et à la SAS Guigard et Associés puis aujourd'hui la société X... ne peut être opposable dans le cas présent aux sociétés H... Company Europe Ltd et F... , que ces deux sociétés ne sont pas cocontractantes dans le contrat de prestation de service ; Attendu que la société X... avait tout loisir de demander au Tribunal de Céans la nomination d'un Expert Judiciaire pour trancher le litige, qu'il convient de constater qu'il ne l'a pas demandé ; Attendu que la société X... n'est pas une société novice en matière de transport, qu'elle assurait de longue date le chargement, le transport et le déchargement de marchandises appartenant à la société Toshiba, qu'elle avait une parfaite connaissance du contenu de ces marchandises et de leur haute valeur marchande ; Attendu que la société Aviva Assurances a adressé à la société X... un règlement de 13.190,50 euros que cette dernière a transmis à la société Toshiba ; Attendu que la note de frais et honoraires du Commissariat d'Avaries de Paris N° 192.10.10 datée du 19 octobre 2010 d'un montant de 1.879,87 euros restera à la charge des demandeurs, qu'il n'y a pas lieu de condamner la société X... à payer aux sociétés H... Company Europe Ltd et F... la somme de 1.879,87 euros, qu'elles seront déboutées de leur demande ; Attendu qu'il convient dans ces conditions de faire droit en partie à la demande des sociétés H... Company Europe Ltd et F... et qu'il y a lieu de condamner la K... X... à leur verser la somme de 117.447,72 euros (132.518,09 euros – 13.190,50 euros – 1.879,87 euros soit 117.447,72 euros) abondée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure et ordonner la capitalisation des intérêts par application des dispositions de l'article 1154 du code civil ».
 
 ALORS QUE 1°) la faute inexcusable du transporteur est la faute délibérée, qui implique la conscience de la probabilité du dommage, appréciée in concreto, et son acceptation téméraire sans raison valable ; qu'en déduisant la faute inexcusable de la seule négligence, même grossière, de la K... X... , sans rechercher si celle-ci avait sciemment accepté la probabilité du dommage, quand il est constant que le chauffeur avait choisi pour stationner la remorque un lieu clos, régulièrement utilisé à cet effet par X..., objet en général d'une surveillance et sans que cet entrepôt soit spécifiquement connu pour des vols, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 133-8 du code de commerce.
 
 ALORS QUE 2°) seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport ; qu'est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ; qu'en justifiant sa décision aux motifs adoptés que « la société X... n'a pas pris toutes les mesures et précautions nécessaires permettant la sécurisation des marchandises entreposées dans la semi-remorque » (jugement entrepris p. 6, §4), motifs inopérants pour caractériser la faute inexcusable la Cour d'appel a violé l'article 1150 du code civil, ensemble l'article L. 133-8 du code de commerce. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocats aux Conseils, pour les sociétés Sompo Japan F... et F... ,
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes des sociétés SOMPO JAPAN F... et F... à l'égard de la société AVIVA ASSURANCES ;
 
 AUX MOTIFS QUE « lorsque X... (alors dénommée COMPUTER EXPRESS) a signé le 28 octobre 2008 les conditions particulières de la police d'assurance souscrite auprès d'AVIVA, elle a reconnu avoir reçu les conditions générales 17411-0303 qui lui sont donc opposables, ce qu'elle ne conteste d'ailleurs pas.