Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.202 du 04/11/2020,  partie 3


Force est à cet égard de constater, avec le premier juge, que cette preuve n'est pas rapportée par l'intimé : - qui se borne à produire ses propres notes manuscrites, aux dates incertaines, en tout cas largement postérieures aux remises d'argent litigieuses (2011 et 2012 selon lui), et une déclaration de main courante réalisée le 12 août 2011 au commissariat de police d'[...], documents strictement déclaratifs, et comme tels insuffisants, qui n'évoquent d'ailleurs pas expressément le prêt allégué, mais bien davantage un conflit entre les parties, au demeurant relativisé par une autre note manuscrite, datée cette fois du 24 décembre 2013, où G... S... écrit que « JPD (i.e. R... H...) m'a déjà donné de l'argent depuis 2010 il m'a porté de l'argent régulièrement (pour me faire plaisir, pour me faire un cadeau) et il va continuer à m'en donner régulièrement aujourd'hui m'apportent 1 000 euros parce que je suis son papa et qu'il m'aime je veille sur JPD depuis 40 ans et maintenant on inverse les rôles et c'est lui qui veille sur moi accord passé tous les deux JPD et moi il y a 3 ans », précisant dans ce même écrit que sous curatelle renforcée, il ne détient plus sa carte bleue et son chéquier - et en l'absence de tout autre élément justificatif, tels que témoignages, échanges de correspondances entre prêteur et emprunteur. Il échet en conséquence de confirmer le jugement appelé en ce qu'il a considéré que la remise des sommes litigieuses s'analysait, non en une convention de prêt non établie, mais en dons manuels. Il n'est cependant pas démontré que ces libéralités aient été, ainsi que G... S... le soutient, et que l'a jugé la décision du 4 mai 2017, affectées d'un vice du consentement devant entrainer leur annulation, au sens de l'article 901 du code civil. En effet, ni les placements sous curatelle renforcée de G... S..., le 16 novembre 2013, sous tutelle, le 22 mars 2016 - outre qu'ils ne lient pas la cour, qui apprécie souverainement l'insanité d'esprit alléguée - par trop éloignés de la date des libéralités (6 et 8 août 2010), ni l'âge du donateur (79 ans), non nécessairement associé à une dégénérescence ou une particulière vulnérabilité, ni les circonstances de deuil invoquées (l'épouse de G... S..., mère de R... H..., étant décédée le 30 juillet 2010), tout autant susceptibles de rapprochements affectifs, ne constituent la preuve de l'insanité d'esprit de l'intéressé, la cour constatant, à cet égard, qu'aucun témoignage, ni document médical contemporain des faits ne sont produits pour en attester. Le jugement sera par conséquent réformé, en ce qu'il a annulé les dons manuels faits à R... H... et O... H... » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Selon l'article 1892 du code civil, le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité. Le prêt qui n'est pas consenti par un établissement de crédit est un contrat réel qui suppose la remise d'une chose. Il est établi que le 6 août 2010, Monsieur G... S... a tint un virement de 60.000 euros sur le compte de Monsieur R... H... et que le 8 août 2010 il a établi un chèque de 10.000 euros, débité le 12 août 2010, à l'ordre de Madame O... H.... Si aucune preuve écrite de vient corroborer l'existence d'un prêt, l'article 1318 du code civil prévoit cette absence de preuve lorsque l'une des parties n'a pas eu la possibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique. En l'espèce, les liens de parenté entre Monsieur G... S... et Monsieur R... H..., son fils adoptif, expliquent cette absence de preuve. Monsieur R... H... et Madame O... H... s'opposent à cette qualification de prêt en soutenant qu'il s'agit d'un don manuel. L'article 2276 al. ler du code civil dispose qu'en fait de meubles, la possession vaut titre. Ainsi le possesseur prétendant avoir reçu une chose en tant que don manuel bénéficie d'une présomption de propriété. Tant que le véritable propriétaire de la chose n'a pas prouvé son droit sur la chose revendiquée, le possesseur la conserve. Il appartient donc à celui qui revendique la chose de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don ou de prouver que la possession dont se prévaut le détenteur de la chose ne réunit pas les conditions légales pour être efficace et qu'elle est précaire ou viciée. Selon l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Monsieur G... S... conteste l'existence du don manuel au profit de Monsieur R... H... et de Madame O... H.... Il fait valoir que la présomption de propriété du don manuel n'est pas opérante lorsque la preuve de l'existence d'un prêt, même non écrite, est rapportée. Dans ce cas, il appartient à. celui, qui se prévaut du don manuel d'en rapporter la preuve formelle. Il précise aussi que l'importance des sommes versées qui s'élèvent à 70.000 euros, laisse présumer qu'il s'agit d'un prêt et non d'une intention libérale.