Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.738 du 14/04/2021,  partie 7


qu'ainsi ont pu être reconnus fautifs les agissements d'un actionnaire qui, directement ou par l'intermédiaire d'une autre société, avait pris des décisions profitables à lui-même, mais dommageables pour l'entreprise et qui avaient aggravé la situation économique difficile de cette dernière ou lorsqu'une société fait procéder à une remontée de dividendes de la part de celles-ci, dans des proportions manifestement anormales compte tenu des marges d'autofinancement nécessaires aux sociétés filiales exerçant une activité dans un domaine par nature cyclique, ces remontées importantes opérées par l'actionnaire, ayant réduit considérablement les fonds propres et les capacités d'autofinancement des sociétés filiales provoquant leurs difficultés économiques et par voie de conséquence celles de la société employeur dont l'activité était exclusivement orientée vers les filiales ; qu'en l'espèce, [le salarié] reproche, du reste aussi bien à l'encontre de la SA Holdham que de la SAS Hamelin, d'avoir décidé, en 2010, de ne confier à la société Elba La Monnerie que la fabrication de classeurs à anneaux et d'avoir volontairement diminué la fourniture de travail à cette dernière société ; qu'or, cette restructuration est intervenue dans le cadre du projet "Champion" qui consistait à réorganiser la production par spécialités propres à chaque unité, et en confiant la direction de chaque Business Unit à un seul responsable (M. [E] en l'espèce) ; que dans ce cadre une usine située à [Adresse 18] a pris en charge la seule activité des chemises qu'assurait également l'usine d'Elba La Monnerie ; que le bilan économique, social et environnemental établi par le mandataire judiciaire de la société Elba La Monnerie pour le tribunal de commerce de Coutances révèle que le chiffre d'affaires du site d'Elba La Monnerie a connu un effondrement de 25 % entre 2011 et 2013 et que, compte tenu de la perte d'importants marchés, aucune action ne pourrait être mise en oeuvre pour inverser cette tendance structurelle ; que ce rapport rappelle que de nombreuses mesures ont été prises : - transfert à Elba La Monnerie de la production développée en République Tchèque, - transfert de la production Ring Binder d'Elba UK vers le site de La Monnerie, - investissements réalisées sur le site, - politique de réduction des charges d'exploitation ; qu'il est donc inexact d'affirmer que l'arrêt de la production du site d'Elba La Monnerie proviendrait d'une volonté des sociétés mères d'assécher leur filiale pour ne lui confier qu'une production marginale et totalement insuffisante pour assurer sa survie ; que les choix stratégiques et commerciaux peuvent être discutés mais s'ils n'ont pas été nécessairement judicieux et pertinents à terme, ils ne relèvent pas pour autant d'un comportement fautif conduisant à faire endosser aux sociétés appelantes les conséquences des revers commerciaux et financiers rencontrés par leur société filiale. Ce même bilan économique, social et environnemental fait apparaître une perte de chiffre d'affaires de la société Elba la Monnerie de 9.998.902 euros en 2011 à 7.723.324 euros en2013, le résultat net passant quant à lui de -1. 918.943 euros à - 6.647. 843 euros ce que confirme la liasse fiscale 2012 ( pièce n° 74 des appelantes) et l'attestation de la société KPMG, expert-comptable, du 6 décembre 2018 (pièce n° 72 des appelantes) ; que ce rapport mentionne encore que " Les difficultés de la catégorie Ring Binders sont amplifiées par la concurrence acharnée à laquelle se livrent les acteurs du marché qui contraindrait le groupe à produire avec des marges nulles, voire à perte. 64 % des appels d'offres auxquels le groupe a soumissionné en 2011, 2012 et 213 ont été perdus en raison de prix plus bas pratiqués par les concurrents, 25 % ont été gagnés ou maintenus, le reste a été abandonné. En 2013, le chiffre d'affaires de la catégorie Ring Binders s'est établi à 10.994 M€, soit une baisse de plus de 50 % sur quatre ans" ; que le rapport effectué par la société KPMG, destiné au comité d'entreprise européen consulté sur le projet "Core", qui a pu consulter notamment les comptes consolidés CAC 2008-2012 du groupe (p. 52 Annexe 1), pointe en effet un marché structurellement en décroissance, une diminution du chiffre d'affaires de 2,9 % en 2012, la hausse des matière première entre 2009 et 2011 qui a fortement impacté le taux de marge du Groupe ; que ce rapport indique que le chiffre d'affaires est passé de 649 M€ en 2009 à 550M€ en 2012 soit effectivement une baisse de - 15 % ; qu'aussi, les difficultés que connaissaient la société Elba La Monnerie n'étaient pas isolées mais affectaient l'ensemble des activités du groupe ; qu'aucune faute ou légèreté blâmable ne peut être retenue à l'encontre des sociétés appelantes.
 
 1° ALORS QUE les salariés d'une filiale sont fondés à agir en responsabilité extracontractuelle contre une société tierce lorsque celle-ci a, par sa faute, concouru à la déconfiture de leur employeur et à la perte de leur emploi ;