Cour d'appel de Caen,  décision 13-25.524 du 12/02/2015,  partie 2


que le traité d'apport invoqué, qui au demeurant, selon la société HMF, est indissociable du contrat principal rédigé en Langue anglaise, intitulé Purchase Agreement, conclu à la même date entre la société Allied Signal et la société Valeo pour l'application duquel il a été pris, est de nature commerciale, ce que ne méconnaît pas la société Valeo qui invoque l'application des dispositions du Code de commerce ; que l'examen de la demande de la société Valeo conduirait la Cour à examiner et à interpréter les dispositions de ce traité et du contrat principal régissant les rapports entre les deux sociétés, ce qui n'entre pas dans la compétence de la juridiction de sécurité sociale ; que la Cour se déclarera donc incompétente pour statuer sur cette question et qu'il appartiendra, le cas échéant, à la société Valeo de saisir la juridiction compétente ;

1°) ALORS QU'en cas d'exposition au risque au sein de plusieurs entreprises, l'employeur, qui fait l'objet d'une action en reconnaissance de sa faute inexcusable, est recevable à rechercher, devant la juridiction de sécurité sociale, pour obtenir leur garantie, la faute inexcusable des autres employeurs au service desquels la victime a été exposée au même risque ; qu'en se déclarant incompétente pour connaître de l'appel en garantie dirigé par la société Valeo contre la société HMF, au motif que « la demande de la société Valeo conduirait la Cour à examiner et à interpréter les dispositions de ce traité et du contrat principal régissant les rapports entre les deux sociétés, ce qui n'entre pas dans la compétence de la juridiction de sécurité sociale », la Cour d'appel a violé les articles L. 452-1, L. 452-4 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale et 31 du Code de procédure civile ;

2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la Cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel et qui est juridiction d'appel tant du Tribunal des affaires de sécurité sociale que du Tribunal de commerce, avait compétence pour apprécier elle-même l'appel en garantie formulé par la société Valeo à l'encontre de la société HMF ; qu'en se déclarant incompétente au motif que « la demande de la société VALEO conduirait la Cour à examiner et à interpréter les dispositions de ce traité et du contrat principal régissant les rapports entre les deux sociétés, ce qui n'entre pas dans la compétence de la juridiction de sécurité sociale », la Cour d'appel a violé les articles 79 et 562 al. 2 du Code de procédure civile.