Tribunal d'instance de Vanves, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.014 du 03/03/2021,  partie 3


Il n'est enfin pas établi par les organisations syndicales que les Directeurs d'agence auraient une action de prospection, de fixation des tarifs, de développement et d'engagement. Au regard de l'ensemble de ces éléments, il convient de débouter les organisations syndicales de leur demande et de fixer le nombre d'établissements distincts pour la mise en place des Conseils Sociaux et Economiques au sein de la S.A.R.L. SECURITAS FRANCE comme suit : - Siège social, Pour la Surveillance : - Division Paris, - Division Ile de France Nord, - Division Ile de France Sud, - Division Nord, - Division Normandie, - Division Est, - Division Centre-Est, - Division Sud, - Division Sud-Ouest, Division Centre-Ouest, Pour le Mobile : - Région Mobiles Est, - Région Mobile Ouest, - Région Mobile Nord.
 
 1° ALORS QUE caractérise au sens de l'article L. 2313-4 du code du travail un établissement distinct l'établissement qui présente, notamment en raison de l'étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable, une autonomie en ce qui concerne la gestion du personnel ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations du tribunal que selon certaines subdélégations de pouvoirs consenties à certains directeurs d'agence (pièce n° 8 de la société), ces derniers ont les pouvoirs d'embaucher leur personnel, à l'exception des seuls personnels de support et d'encadrement, d'assurer la gestion quotidienne de leur personnel et de licencier leur personnel, à l'exception des seuls personnels d'encadrement et de support, des salariés protégés et des licenciements pour motif économique, ce dont il se déduisait qu'ils disposent d'une autonomie de gestion suffisante dans la gestion quotidienne de leur personnel ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé par fausse application les articles L. 2313-4 et L. 2313-5 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE le juge doit analyser, serait-ce sommairement, l'ensemble des pièces versées aux débats ; qu'en l'espèce, si la société a versé aux débats certaines subdélégations de pouvoirs limitant les pouvoirs de certains directeurs d'agence sur leur personnel (pièce n° 8 de la société), elle a également versé aux débats d'autres subdélégations de pouvoirs (pièce n° 9 de la société) par lesquelles les directeurs d'agence exercent seuls les pouvoirs « d'embauche, de licenciement et de gestion des effectifs », sans aucune limitation, et qu'ils engagent leur responsabilité en cas de faute commise dans l'exercice de ces pouvoirs, ce dont il se déduisait qu'ils disposent d'une autonomie de gestion suffisante dans la gestion de leur personnel ; qu'en jugeant le contraire, sans analyser cette pièce essentielle à la solution du litige, le tribunal a violé les articles 9 et 455 du code de procédure civile.
 
 3° ALORS QUE caractérise au sens de l'article L. 2313-4 du code du travail un établissement distinct l'établissement qui présente, notamment en raison de l'étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable, une autonomie en ce qui concerne la gestion du personnel ; qu'en l'espèce, en jugeant que les directeurs d'agence ne bénéficieraient pas d'une autonomie suffisante dans la gestion de leur personnel aux motifs inopérants qu'ils échangent avec les directions de division ou de région sur l'opportunité de sanctions disciplinaires, quand ces discussions ne remettaient nullement en cause les pouvoirs expressément consentis aux directeurs d'agence en matière d'embauche, de licenciement et de gestion des effectifs, le tribunal a violé par fausse application les articles L. 2313-4 et L. 2313-5 code du travail.
 
 4° ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les pièces versées aux débats ; qu'en l'espèce, le tribunal a retenu que la directrice de division Ile de France Nord a apprécié dans un courriel du 14 novembre 2018 l'opportunité d'une décision de licencier prise par un directeur d'agence ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ce courriel (pièce 7 de la société) qu'il s'agissait en réalité d'une responsable des ressources humaines qui donnait seulement son avis d'experte sur l'opportunité du licenciement envisagé le tribunal a dénaturé ladite pièce et violé l'article 9 du code de procédure civile, ensemble le principe lui interdisant de dénaturer les pièces soumises à son appréciation.
 
 5° ALORS QUE caractérise au sens de l'article L. 2313-4 du code du travail un établissement distinct l'établissement qui présente, notamment en raison de l'étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable, une autonomie en ce qui concerne la gestion du personnel ; qu'en l'espèce, le tribunal a jugé que les directeurs d'agence ne bénéficiaient pas d'une autonomie de gestion suffisante de leur personnel au regard des échanges avec les divisions ou les régions sur l'opportunité de sanctions disciplinaires ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher, comme il y était expressément invité, si en cas de désaccord entre les directeurs d'agence, qui bénéficiaient de subdélégations de pouvoirs en matière de gestion du personnel, et les divisions ou les régions, l'avis de ces derniers s'imposait aux directeurs d'agence, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2313-4 et L. 2313-5 code du travail.