décision 15-28.114 du 05/07/2017,  partie 7


qu'elle constate, en revanche, que les abeilles litigieuses étaient dénommées usuellement Buckfast dans la littérature apicole (extraits du livre intitulé « L'abeille Buckfast en question », paru en 1987 et réédité par la suite, et extrait de l'article d'octobre 2005 intitulé « Analyse de la biodiversité de l'abeille en FRANCE), sur les sites consacrés à l'apiculture, dans de nombreux pays d'EUROPE, et que le président de l'association ANERCEA attestait, en 2008, après consultation du bureau de cette association, et malgré un avertissement de Monsieur Z... en 2002, que le mot « Buckfast » était employé communément dans le milieu apicole pour désigner une race d'abeille, au même titre que la Caucasienne, l'Arnica ou l'Italienne (arrêt pp. 7 et 8) ; qu'en se bornant, pour affirmer que la désignation de l'abeille litigieuse par le terme Buckfast n'était pas le fait de Monsieur Z..., à retenir que celui-ci était intervenu à six occasions, isolées et limitées, pour s'opposer à l'utilisation de sa marque pour définir la race des abeilles litigieuses, sans constater aucune action de sa part face à l'emploi généralisé et répété du terme Buckfast, qu'elle constatait, pour désigner ces abeilles litigieuses dans la littérature et le monde apicoles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 714-6 du code de la propriété intellectuelle.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que Monsieur Y... avait commis des actes de contrefaçon de la marque Buckfast, D'AVOIR condamné Monsieur Y... à payer à Monsieur Z..., aux droits duquel se trouve aujourd'hui la S.A.S. BUCKFAST FRANCE, la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts, D'AVOIR ordonné la confiscation des produits portant les termes Buckfast ou Buck mis dans le commerce par Monsieur Y..., et identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement de la marque Buckfast, D'AVOIR ordonné, aux frais de Monsieur Y..., la publication du dispositif du jugement dans les revues « L'abeille de France et l'apiculteur » et « Abeilles et Fleurs », et D'AVOIR débouté Monsieur Y... de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « 1) Le moyen tiré de la déchéance de la marque. L'article 1. 714-5 du code de la propriété intellectuelle dispose en son premier alinéa qu'encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans. S'agissant de la règle de preuve applicable, le même texte précise en son avant-dernier alinéa que la preuve de l'exploitation incombe au propriétaire de la marque dont la déchéance est demandée, et qu'elle peut être apportée par tous moyens. La déchéance de la marque litigieuse "buckfast" déposée pour les produits et services relatifs à l'élevage des abeilles ainsi qu'au miel, pollen et autres produits de la niche a été soulevée pour la première fois le 25 janvier 2012. Il convient donc de rechercher si durant les cinq années qui ont précédé cette date, M. Z... a fait un usage sérieux de cette marque. Pour illustrer cet usage, il est versé aux débats, pour l'ensemble de cette période de nombreuses factures établies par M. Z... au nom de divers clients dans toute la France qui lui achetaient, sous la marque "Buckfast", soit des essaims dont le nombre variait entre un et cent, soit des reines fécondées dont le nombre variait entre un et cent cinquante. Ces factures sont au nombre de cinquante-deux pour l'année 2007, cinquante-trois pour l'année 2008, cinquante-quatre pour l'année 2009, cinquante-cinq pour l'année 2010, cinquante-six pour l'année 2011, et cinquante-sept pour l'année 2012. Parmi ces factures, plusieurs sont aussi relatives à la vente de ruches peuplées, de miel et de propolis, substance recueillie par les abeilles à partir de certains végétaux, et utilisée par elles comme mortier et anti-infectieux pour assainir la ruche. Il est aussi produit des extraits de revues spécialisées, destinées aux apiculteurs, qui établissent qu'en 2008 et 2012, M. Z... a fait paraître des annonces ainsi libellées : « D. Z..., éleveur sélectionneur de l'abeille Buckfast, vend à partir de juin ESSAIMS sur cadres Dadant avec jeunes reines 2008 » ; « Dominique Z... éleveur sélectionneur de l'abeille Buckfast vend ruches peuplées Dadant 12 C. Fabrication soignée ». D'autres extraits démontrent qu'au cours de l'année 2013, il a continué à diffuser des annonces de même nature. A l'encontre de ces pièces, M. Y... produit six attestations selon lesquelles leurs auteurs avaient acquis pendant plusieurs années des reines "Buckfast" auprès de M. Z..., puis, à partir de 1999, chez d'autres éleveurs, parce qu'il leur avait déclaré son intention d'arrêter l'élevage de reines. M. Y... fournit également le numéro du mois de janvier' 2000 de la revue "L'abeille de France et l'apiculteur" dans lequel est insérée l'annonce suivante : Vends marque déposée Buckfast avec clientèle pour commerce de reines ». Z... D. Tél. [...]         ». Toutefois, en 2005, M. Denis F..., M. Daniel G..., M. Richard H... et M.