Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.440 du 04/11/2021,  partie 2


qu'en l'espèce, le préjudice est nécessairement né dans le ressort du tribunal de Tours, dans lequel se situent tant l'établissement de [Localité 6] des sociétés Dragonfly et Cloud temple (ex-Netixia) que celui de la succursale française Zextras Services de la société italienne Studio Storti, dès lors qu'il n'est pas contesté que l'équipe dédiée au produit « Zimbra » dont les requérantes invoquent la désorganisation du fait des actes de débauchage massif de ses salariés qu'elles imputent à la société Studio Storti travaille exclusivement dans l'établissement de [Localité 6] et qu'il n'est pas établi que les deux clients, Renater et La Douane, dont la perte est alléguée, ont leur siège social dans le ressort du tribunal de Nanterre, ce dont il résulte que la constatation des actes de concurrence déloyale à Tours justifiait la compétence du tribunal de cette ville et excluait celle des juridictions du lieu du siège social des deux sociétés requérantes, où a pu être mesurée ultérieurement une baisse du chiffre d'affaires ; qu'en conséquence, le président du tribunal de commerce de Nanterre n'était pas compétent pour ordonner les mesures sollicitées, dès lors qu'elles devaient être exécutées dans le département de l'Indre-et-Loire et que la juridiction qu'il préside n'était pas compétente pour connaître de l'éventuelle instance au fond ; que l'ordonnance déférée sera par suite infirmée et l'ordonnance sur requête, prise par un juge incompétent, doit être rétractée ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées ; que les sociétés Dragonfly et Cloud temple avaient déposé leurs dernières conclusions d'appel le 30 juillet 2019 ; qu'en statuant au visa de conclusions des sociétés Dragonfly et Cloud temple « transmises le 3 juin 2019 », la cour d'appel a violé les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 4, du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile est le président du tribunal susceptible de connaître de l'instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures d'instruction in futurum sollicitées doivent, même partiellement, être exécutées ; qu'en matière délictuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; que les sociétés Dragonfly et Cloud temple faisaient valoir qu'elles entendaient obtenir indemnisation, notamment, de « l'atteinte à leur image commerciale » dans l'instance au fond introduite devant le tribunal de commerce de Nanterre ; qu'en se bornant à relever que « l'équipe » dont la désorganisation était alléguée, du fait des actes de débauchage massif des salariés, travaillait dans l'établissement de [Localité 6], et qu'il n'aurait pas été établi que le siège social des deux clients, Renater et La Douane, dont la perte était alléguée, se situait dans le ressort du tribunal de Nanterre, pour en déduire que le préjudice aurait été nécessairement né dans le ressort du tribunal de Tours, sans rechercher si l'atteinte à l'image commerciale des sociétés Dragonfly et Cloud temple n'était pas subie par ces sociétés dans le ressort du tribunal de commerce de Nanterre, lieu de leur siège social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 42, 46 et 145 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en tout état de cause, le juge ne peut accueillir ou rejeter les demandes dont il est saisi sans examiner tous les éléments de preuve qui lui sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en retenant qu'il n'était pas établi que La Douane, cliente dont les sociétés Dragonfly et Cloud temple alléguaient le détournement, avait son siège dans le ressort du tribunal de Nanterre, sans analyser, même sommairement, leur pièce n° 8, régulièrement produite devant elle, constituée d'un devis établi par la société Cloud temple le 6 novembre 2017, à l'attention de cette cliente, et portant mention de son adresse, [Adresse 5], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.