Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.667 du 15/01/2020,  partie 2


que la société Kuhn MGM reconnaît que M. C... s'est trouvé privé de la prime d'équipe liée à son ancien poste qu'il percevait à hauteur de 98,64 € par mois (cf. son bulletin de salaire de janvier 2015) ; qu'elle ne justifie pas pour autant de l'accord expressément donné par le salarié à la baisse de sa rémunération ; qu'elle fait valoir qu'il ne pouvait plus prétendre au paiement de cette 6 sur 16 prime dans la mesure où le médecin du travail excluait tout travail en équipe en préconisant un mi-temps thérapeutique avec un horaire de 8h à 12h ; que, néanmoins, le salaire étant un élément essentiel du contrat de travail, la modification, même liée au respect des préconisations du médecin du travail, devait faire l'objet d'un accord exprès du salarié ; que le deuxième grief invoqué par M. C... est établi ; qu'en ce qui concerne le quatrième grief invoqué, que la société employeur reconnaît qu'à la suite de l'avis émis par le médecin du travail le 26 janvier 2017 (2ème visite dans le cadre de l'article R. 4624-42 du code du travail) ayant déclaré M. C... inapte à tout poste dans l'entreprise, elle aurait dû reprendre le versement du salaire à compter du 26 février 2017, ce par application de l'article L. 1226-4 du code du travail, M. C... n'étant alors ni licencié ni reclassé, et ayant été licencié le 30 mars 2017 ; que si la société Kuhn MGM se défend de toute mauvaise foi et indique avoir réglé à M. C... le 16 juin 2017, conformément à son engagement lors de l'audience de plaidoirie devant le conseil de prud'hommes de Saverne, le rappel de salaire pour la période du 26 février au 31 mars 2017 augmenté des congés payés, elle ne peut sérieusement soutenir avoir « pensé que [l']absence d'indemnisation de la Sécurité Sociale faisait obstacle à la reprise du salaire » (M. C... n'étant plus indemnisé par la sécurité sociale depuis le mois de septembre 2016) ; que M. C... s'est trouvé privé de revenu pendant plus d'un mois, n'étant plus indemnisé par l'assurance maladie et ne pouvant l'être par l'assurance chômage faute de licenciement ; qu'il découle de ce qui précède qu'indépendamment des autres reproches formulés, le salarié appelant justifie de deux manquements de l'employeur suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, en ce qu'ils sont relatifs à la modification du contrat sans l'accord du salarié et au paiement de sa rémunération ; qu'il y a donc lieu après infirmation du jugement, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, de fixer la date de la rupture au 30 mars 2017, date d'envoi de la lettre de licenciement, le licenciement intervenu ayant produit ses effets, et de dire que la résiliation prononcée emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il n'y a plus à se prononcer sur la contestation du licenciement ; qu'en conséquence de ce qui précède, eu égard à l'âge du salarié à la date de la notification du licenciement (29 ans), à son ancienneté (8 ans et 7 mois) dans une entreprise d'au moins onze salariés, à sa rémunération mensuelle de base (en dernier lieu de 1.713,25 € bruts), et à l'évolution de sa situation ultérieure (M. C... justifiant avoir été admis au bénéfice du RSA à compter de mars 2017), il convient de fixer au montant réclamé de 24.500 € le montant de l'indemnité qui, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version en vigueur, réparera intégralement le préjudice consécutif à la rupture ; que ce montant portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt ; que le salarié appelant est en outre fondé à obtenir la somme, non discutée en son montant, de 4.079,14 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, majorée de 407,91 € bruts au titre des congés payés, ce outre intérêts ; qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il s'impose de mettre à la charge de l'employeur le remboursement des indemnités chômage servies au salarié abusivement privé d'emploi, et ce dans la limite de six mois d'indemnités ; que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande de rappel de salaire majoré des congés payés de M. U... C... en application de l'article L. 1226-4 du code du travail » ;
 
 alors 1°/ que le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier l'existence et la gravité de la faute contractuelle de l'employeur assigné en résiliation judiciaire du contrat de travail ;