cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 6,  décision 15-12.865 du 28/09/2016,  partie 3


qu'en jugeant qu'il résultait du courrier du mandataire liquidateur du 13 mars 2013, qu'il aurait manifesté la volonté de rompre le contrat de travail de Mme V... avant la date de la clôture de la liquidation et le terme de son mandat de gérante, quand il résultait des termes clairs et non équivoques du courrier litigieux qu'il lui avait été adressé « sous réserve que [sa] qualité de salariée ne soit pas contestée » et qu'il « n'impliqu[ait] en conséquence aucune reconnaissance de cette qualité », ce dont il s'évinçait que le mandataire liquidateur n'avait pas entendu rompre le contrat de travail tant qu'il serait suspendu et que Mme V... n'aurait pas retrouvé sa qualité de salariée, la cour d'appel qui en a dénaturé les termes a violé le principe suivant lequel le juge de peut dénaturer les écrits soumis à son examen.