Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-11.659 du 30/03/2017,  partie 4


électricité pour la période considérée entre les sociétés locataires, quand il résultait de ses constatations que le contrat de bail conclu avec l&apos;ayant-droit de la société Kuehne & Nagel Parts stipulait qu&apos;à défaut d&apos;autres modalités, la répartition des charges se ferait proportionnellement à la surface louée, ce que rappelait la société Kuehne & Nagel Parts et avait été retenu par le premier juge, la cour d&apos;appel a derechef dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.