Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.118 du 17/03/2021,  partie 4


qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait elle-même relevé que l'exposant invoquait « le caractère mensonger, irrégulier voire frauduleux » de la reconnaissance de paternité et que l'application des règles de prescription est indépendante du bien-fondé de l'action, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.