Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première présidence (Ordonnance), décision 21-19.379 du 09/06/2022,  partie 1


 COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORejRad

Pourvoi n°: Y 21-19.379
 Demandeur: M. [G]
 Défendeur: la société Le Clos de Champagnier
 Requête n°: 1558/21
 Ordonnance n° : 90626 du 9 juin 2022

ORDONNANCE
 _______________

ENTRE :
 
 la société Le Clos de Champagnier, ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [R] [G], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 12 mai 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 20 décembre 2021 par laquelle la société Le Clos de Champagnier demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 12 juillet 2021 par M. [R] [G] à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 mai 2021 par la cour d'appel de Grenoble, dans l'instance enregistrée sous le numéro Y 21-19.379 ;
 
 Vu les observations produites au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations produites en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Par arrêt du 11 mai 2021, la cour d'appel de Grenoble a notamment condamné M. [R] [G] à rétablir l'accès par le portail situé chemin des Provendes, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt, ainsi qu'à payer à la SCI Le Clos de Champagnier la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 M. [G] a formé contre cet arrêt un pourvoi en cassation. 
 Par requête du 20 décembre 2021, la SCI Le Clos de Champagnier a demandé la radiation du pourvoi du rôle de la Cour, en invoquant l'inexécution de l'arrêt attaqué. 
 
 Il ressort des pièces produites que, par jugement du 17 mars 2022, le tribunal judiciaire de Grenoble a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [R] [G]. 
 Aux termes de l'article L. 622-7 du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture. 
 
 Il en résulte que le demandeur au pourvoi, qui a fait l'objet d'une procédure collective, est dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations, prononcées sous astreinte, à son encontre. 
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 9 juin 2022

Le greffier,
 Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail 
 Michèle Graff-Daudret