Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.561 du 16/01/2019,  partie 3


qu'elle indique également que sur le capital de 56.066 euros perçu de la succession de son père, elle ne dispose plus que de la somme de 31.000 euros, ayant été contrainte de puiser largement dans ce capital pour faire face à ses charges ; que contrairement à ce qu'indique Mme Y..., ce capital doit être pris en considération pour apprécier sa situation financière, ne s'agissant pas d'une vocation successorale mais d'une succession effectivement perçue ; que, sur les deux immeubles communs, leur valeur n'est pas précisément connue ; que, selon Mme Y..., l'immeuble ayant constitué le domicile conjugal vaudrait 360.000 euros, et l'appartement du Frioul, après avoir été évalué à 500.000 euros serait proposé à la vente à 410.000 euros (selon l'échange de mails entre les parties en novembre 2016) ; que chacun des époux prétend avoir sacrifié sa carrière professionnelle pour les besoins du ménage fait ainsi état de l'arrêt de ses études pour trouver un emploi salarié afin de subvenir aux besoins de la famille, tout en indiquant dans le même temps qu'il a trouvé un emploi auprès du journal Vsd en qualité de directeur des ventes avec la gestion de 24 départements ; qu'il convient de relever immédiatement que M. X... ne précise pas les études qu'il suivait pas plus que les emplois auxquels il aurait pu prétendre s'il les avait menées à leur terme ; que, surtout, comme le fait observer à juste titre l'intimée, le relevé de carrière de M. X... (sa pièce n° 5) démontre qu'il a travaillé dès 1972, soit avant le mariage célébré en 1979, et à temps plein à compter de 1976 ; qu'il est ainsi établi que M. X... n'a nullement sacrifié ses études en raison de son mariage ; qu'il indique encore qu'il a démissionné de son emploi auprès de Vsd afin d'être plus présent au foyer après la naissance du second enfant, sur la demande de son épouse, tandis que celle-ci explique que sa démission était en réalité motivée par une mésentente avec la nouvelle direction du journal ; que, quoi qu'il en soit, le relevé de carrière montre qu'il a connu une période de chômage d'un an en 1986, et a retrouvé un emploi auprès de la Société des éditions en direct pour un montant de salaire supérieur à celui qu'il percevait précédemment ; que dans ces conditions, M. X... n'apporte aucune preuve d'un sacrifice d'études ou de carrière du fait de la vie commune ; que pour Mme Y..., il n'est pas contesté que, de 1984 à 1988, elle préparait par correspondance le diplôme d'expert-comptable qu'elle n'a finalement pas obtenu ; que son relevé de carrière fait apparaître une activité salariée quasiment continue depuis 1978 et des revenus salariaux durant les quatre années en question ; qu'il n'est donc pas établi qu'elle ait consenti un sacrifice de carrière pour s'occuper du foyer ou que l'absence d'emploi stable durant la préparation d'un diplôme ait eu une répercussion sur ses droits à retraite ; qu'au vu des éléments qui précèdent, il existe indiscutablement, compte tenu de la différence de revenus, actuels et à venir, entre les époux, une disparité dans les conditions de vie respectives au préjudice de l'épouse qui ne peut prétendre au même train de vie que celui dont elle bénéficiait du temps de la vie commune ; que, toutefois, compte tenu, d'une part, de l'actif immobilier commun dont la valeur est au moins de 700.000 euros, sur lequel les droits des époux sont identiques et dont la liquidation permettra à Mme Y... de disposer d'un capital important, et d'autre part, des charges de M. X... (deux jeunes enfants et une compagne reconnue handicapée), la prestation compensatoire a été justement évaluée en première instance à 40.000 euros ; que le jugement sera, par substitution de motifs, confirmé à cet égard ;
 
 1°) ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que pour apprécier les charges et ressources d'un époux, il doit notamment être tenu compte, le cas échéant, du fait qu'il bénéficie de l'aide, de la contribution financière d'un tiers ; qu'en énonçant, par principe, qu'à supposer que Mme X... ait un compagnon, « cette éventuelle relation est sans effet sur les charges relatives au domicile conjugal que supporte l'épouse et plus largement sur sa situation financière » (arrêt attaqué, p. 7, § 2), la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que pour apprécier les charges et ressources d'un époux, il doit notamment être tenu compte, le cas échéant, du fait qu'il bénéficie de l'aide, de la contribution financière d'un tiers ;