décision 17-20.632 du 21/06/2018,  partie 8


Elle indique qu'une ou deux fois par an, en fonction des nécessités (suivant le type d'usinage des centrales/cuves), les cuves, les machines et les canalisations sont nettoyées pour limiter le développement des contaminations bactériennes. En outre, elle précise que l'entreprise surveille les éventuelles contaminations bactériennes et fongiques de ses huiles de coupe et qu'en cas d'alerte, elle déclenche une procédure de neutralisation des bactéries. En l'espèce, il ressort des éléments versés aux débats que les systèmes d'aspiration des huiles de coupe n'empêchent pas des projections importantes dans l'environnement de travail des salariés. Le compte-rendu de la visite du CHSCT au sein du département D effectuée le 12 septembre 2011 révèle un « sol gras avec de nombreuses tâches d'huile, bac de rétention plein d'huile avec débordement aux sol », et « beaucoup de remarques sont de l'ordre du 5S, rangement et nettoyage. Un gros travail reste à faire ». Les différentes photographies produites par les parties confirment la présence de nombreuses traces de projection d'huile de coupe dans l'environnement de travail des salariés ; S'agissant des systèmes de ventilation, plusieurs salariés ayant exercé avec Monsieur Karim Y... au sein des ateliers du département D rapportent l'existence de défaillances régulières : - Monsieur Frédéric B... indique que « le circuit de récupération des liquides de coupe utilisés n'était pas étanche » que « les extracteurs étaient régulièrement en panne ou à l'arrêt par oubli de mise en service » ; - Monsieur Patrick D..., qui déclare avoir travaillé au sein des ateliers d'usinage mais également de la galerie technique pour traiter les liquides de coupe, indique : « il existait des systèmes de mise hors service automatique des équipements lorsque la qualité de l'air dépassait certains seuils et lorsque ces systèmes se déclenchaient trop souvent, empêchant alors la production, les chefs désactivaient ces systèmes d'alerte pour pouvoir produire » ; - Monsieur Charles D..., qui déclare avoir travaillé au sein des ateliers du département D (bâtiment 6) entre 1995 et 2007, sur les lignes de culasses n° 3 et 7 et avoir fait l'objet d'une prise en charge d'une maladie au titre de la législation sur les risques professionnels, atteste qu'« il y avait dans les ateliers en permanence un brouillard d'huile (fluide de coupe) et que les caniveaux dans lesquels les fluides de coupe circulent à haut débit ne sont absolument pas étanches ». Enfin, il ressort du procès-verbal d'une réunion du CHSCT du 25 avril 2012 que le Dr F..., interrogée par des représentants syndicaux, a indiqué que la formulation des liquides de coupe avait été modifiée pour limiter le développement des micro-bactéries mais que « des personnes étaient toujours exposées aux microbactéries ». L'efficacité des mesures de protection collective mises en oeuvre par la SOCIETE FRANCAISE DE MECANIQUE ne saurait donc être considérée comme suffisante. Dès lors il ressort de ce qui précède que Monsieur Karim Y... rapporte la preuve qui lui incombe de l'insuffisance des moyens de protection collectifs mis en place afin de préserver les salariés des microbactéries aéroportées dans les brouillards d'huile de coupe. - Sur la mise en place de moyens de protection individuels La SOCIETE FRANCAISE DE MECANIQUE fait valoir qu'au sein du secteur de l'usinage, des gants anti-coupures en tissus d'usage quotidien, des lunettes de sécurité et des protections auditives sont mises à la disposition des salariés. Les fiches de sécurité des postes sur les lignes d'usinage et d'assemblage des culasses du département D où Monsieur Karim Y... a exercé pendant plus de huit années, confirment la mise à disposition de ce type d'EPI mais également l'absence de recommandation relative au port de protection respiratoire. La SOCIETE FRANCAISE DE MECANIQUE a d'ailleurs produit une photographie d'un pupitre d'usinage qui révèle l'absence de port de protection respiratoire par l'opérateur. Enfin, il ressort du procès-verbal d'une réunion du CHSCT du 25 avril 2012 évoqué infra que le Dr F..., interrogée sur le port du masque lors des traitements des huiles de coupe avec des biocides, avait répondu « ce n'est pas nécessaire » et « les protections cutanées sont suffisantes ». Dès lors, il ressort de ces documents, que la SOCIETE FRANCAISE DE MECANIQUE n'a pas pris toutes les mesures nécessaires afin de protéger ses salariés des risques d'exposition à des huiles de coupe contaminés par des microbactéries, en ne mettant pas à leurs dispositions efficaces afin de leur éviter d'être en contact avec lesdites bactéries. En conséquence, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il convient de retenir que la SOCIETE FRANCAISE DE MECANIQUE, entreprise de plus de 4.000 salariés, ne pouvait raisonnablement ignorer les risques liés à l'exposition de son salarié Monsieur Karim Y... à des huiles de coupe contaminées par la microbactérie mycobacterium immunogenum et qu'elle n'a pas pris les mesures appropriées pour l'en protéger. Ce faisant, la SOCIETE FRANCAISE DE MECANIQUE a commis une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 1. - ALORS QUE la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur implique que soit caractérisée l'exposition habituelle du salarié au risque prévu au tableau ;