Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.752 du 13/03/2019,  partie 2


II ressort cependant des documents produits aux débats par Monsieur G... lui-même, et notamment de sa pièce 11, que l'appelant a certes été amené à intervenir sur le site de Rouffach en qualité de L... suite au départ de Monsieur Christophe P..., en poste sur ce site depuis trois ans et affecté au siège du groupe Behr à compter du mois de novembre 2004 (pièce 5 de l'appelant), et que ses fonctions ont ainsi évolué au sein du groupe Behr dans lé contexte d'un projet de rapprochement des deux sociétés Behr Lorraine et Behr France qui avait été élaboré avant l'été 2004 et qui visait expressément à optimiser plusieurs points soit l'harmonisation de l'image globale du groupé Behr en France, la cohérence en matière de gouvernement d'entreprise, et enfin la réduction des coûts. Ce document intitulé "rapprochement de Behr Lorraine et Behr France" produit par Monsieur G... (pièce 11), évoque une précédente rencontre entre ses rédacteurs et Monsieur Q... le 18 août 2004, et mentionne expressément que si le projet de fusion des deux sociétés est reporté « en revanche l'objectif est maintenu de rapprocher les deux structures en leur donnant une direction commune et en faisant jouer un certain nombre de synergies ». Ce document évoque également dans ce contexte l'évolution des fonctions de Monsieur G... comme devenant L... au sein des deux sociétés. Comme le souligne avec pertinence la société intimée, Monsieur G... n'a jamais formulé de revendications au titre de l'existence d'un contrat de travail entre lui-même et la filiale de Rouffach jusqu'au mois de juin 2014, après avoir eu un entretien avec son employeur lors duquel les modalités d'une issue des relations contractuelles a été évoquée ; ce n'est que par un courrier adressé au président de la société le 10 octobre 2014 (pièce de l'appelant) que Monsieur G... revendiqué l'existence d'un deuxième contrat de travail avec la société Mahle Behr France Rouffach. Aussi Monsieur G... produit aux débats les décisions rendues dans le cadre de la procédure prud'homale l'ayant opposé à la société Mahle Behr France Hambach ; la lecture attentive de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la cour d'appel de Metz le 28 février 2017 (sa pièce 41 ), et qui a fait droit à ses prétentions au titre de la prise d'acte ayant les effets d'un licenciement nul mais aussi à ses prétentions au titre de la violation du statut protecteur et au titre d'une situation de harcèlement moral, permet de constater que les griefs invoqués par Monsieur G... à l'encontre de son employeur et tenant à une modification unilatérale de son contrat de travail concernent essentiellement une diminution de ses responsabilités et de sa charge de travail, et non pas la contrainte d'avoir eu à cumuler un deuxième emploi sur le site de Rouffach sans «augmentation particulière de rémunération». Monsieur G... explique d'ailleurs lui-même (sa pièce 3) que le dirigeant du groupe lui avait promis de le nommer mandataire social de la société Mahle Behr Rouffach lors du départ en retraite de Monsieur Q..., qui n'est finalement intervenu qu'à la fin de l'année 2014 date à laquelle cette promesse n'a pas été respectée. Les allégations de Monsieur G... relatives à une situation subie et à une surcharge de travail ne sont donc pas crédibles, étant observé que l'appelant explique lui-même qu'il a organisé son temps de travail entre les deux sites puisqu'il mentionne dans ses écrits qu'il se rendait à Rouffach deux jours par semaine. De plus si aucun avenant n'a jamais été rédigé entre Monsieur G... et la société Mahle Behr France Hambach, notamment comme l'évoque l'appelant dès sa promotion en janvier 1999 dans le groupe Management 2 (pièce 3 de l'appelant) puis à partir du moment où il a fourni des prestations pour la société Behr France Rouffach, le contrat de travail signé par Monsieur G... avec la filiale lorraine (pièce 1 de l'appelant) ne prévoit pas de lieu d'affectation précis, et précise que « dans sa fonction de directeur administratif et financier chez Behr Lorraine, Monsieur O... G... sera responsable des services : comptabilité et finances, contrôle de gestion, personnel, achats, ventes, informatique » et précise également que Monsieur G... « ne pourra occuper de fonctions annexes sans l'accord préalable de Behr Lorraine ». Aussi l'absence de rédaction d'un avenant au contrat de travail liant Monsieur G... à la société Behr France Lorraine devenue Mahle Behr France Hambach ne peut valablement permettre à l'appelant de soutenir que son employeur lui a imposé une modification illégale de son contrat de travail. Au demeurant Monsieur G... explique lui-même dans ses conclusions que le président Monsieur Q... n'avait « pas développé la culture de l'écrit » (page 15 de ses conclusions) à l'égard des cadres dirigeants. A l'appui de la démonstration qui lui incombe de l'existence d'un contrat de travail l'ayant lié à la société Mahle Behr France Rouffach et exécuté en concomitance avec celui l'ayant lié à la société Mahle Behr France Hambach, Monsieur O... G... se prévaut tout d'abord de l'exécution de prestations effectuées au profit de l'intimée.