Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-15.506 du 26/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme [Y] [A], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 28 avril 2015 par la cour d&apos;appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant à la société Armel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 15 mars 2017, où étaient présents : Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, M. Ricour, Mme Van Ruymbeke, conseillers, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Le Prado, avocat de Mme [A], de Me Balat, avocat de la société Armel ;
 
 Sur le rapport de Mme Vallée, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [A] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mme [A]

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à la cour d&apos;appel D&apos;AVOIR confirmé le jugement rendu par le conseil de prud&apos;hommes de Nancy le 29 mars 2013 et en conséquence dit que le licenciement de [Y] [A] pour cause réelle et sérieuse était fondé ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « I) Sur le bien-fondé du licenciement : la lettre de licenciement fixe le cadre du litige soumis à l&apos;appréciation des juges du fond, auxquels il incombe de s&apos;assurer du caractère objectif, précis et vérifiable du ou des griefs invoqués et d&apos;en apprécier la gravité ; en l&apos;espèce la lettre de licenciement adressée à [Y] [A] le 13 décembre 2011 énonce divers griefs qu&apos;il y a lieu de reprendre successivement ; a) Les faits du 18 novembre 2011 : ce jour-là, il est reproché à [Y] [A] d&apos;avoir consommé de l&apos;alcool à plusieurs reprises sur son lieu de travail, pendant son temps de travail, en compagnie de ses amis, demandant même au stagiaire d&apos;aller chercher des verres d&apos;alcool chez le restaurateur-traiteur voisin, puis d&apos;avoir violenté physiquement et verbalement une collègue de travail en lui disant notamment « connasse » et qu&apos;elle « devait aller se faire enculer » ; à l&apos;appui de ce grief, l&apos;employeur verse aux débats l&apos;attestation du stagiaire, qui confirme s&apos;être rendu à plusieurs reprises, durant l&apos;après-midi du 18 novembre 2011 chez le restaurateur-traiteur, voisin du magasin dans lequel exerçait [Y] [A], pour aller, à la demande de celle-ci chercher des verres d&apos;alcool ; l&apos;employeur produit également aux débats l&apos;attestation de la salariée victime des agissements de [Y] [A], qui mentionne être revenue au magasin entre 17 h 30 et 17 h 45, pour remplacer [Y] [A] à son poste à compter de 18 heures, avoir constaté que [Y] [A] avait un verre de rosé à la main et que 3 de ses amis se trouvaient à l&apos;intérieur de la boutique ; elle confirme l&apos;altercation qu&apos;elle a eue avec cette dernière et les termes insultants à son égard qu&apos;elle a utilisés ; elle précise que [Y] [A] a quitté les lieux vers 18 h 20 18 h 30, ce que confirme [U] [N] (pièce 36 du dossier de la SARL Armel) en relatant que le 18 novembre 2011, exerçant son commerce en face du Grand Café, situé à proximité du magasin dans lequel travaillait [Y] [A], il a vu celle-ci à plusieurs reprises consommer « des verres d&apos;alcool à l&apos;intérieur et l&apos;extérieur du magasin avec d&apos;autres personnes », avoir entendu des cris dans la boutique vers 18 h 15, « vu la vendeuse empoigner vivement [H] qui m&apos;a demandé de ne pas intervenir et de ne pas rentrer dans la boutique » ; face à ces témoignages concordants, sans contester avoir ce jour-là consommé de l&apos;alcool, s&apos;agissant de son anniversaire, [Y] [A] soutient vainement que cette consommation d&apos;alcool est intervenue après la fin de son service et que [H] est à l&apos;origine de l&apos;altercation qu&apos;elles ont eues ; le grief ainsi énoncé est précis, objectif et vérifiable ; la consommation d&apos;alcool, les violences et insultes dirigées ou proférées à l&apos;encontre d&apos;une collègue caractérisent des faits fautifs, justifiant le bien fondé du licenciement de la salariée, prononcé au motif d&apos;