Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.025 du 12/11/2020,  partie 3


qu'il est admis que lorsque les lésions provoquées par l'accident du travail ne sont que pour partie liées à un état antérieur, mais qu'elles sont essentiellement consécutives à l'accident lui-même et que la preuve d'une absence complète de lien entre les arrêts et l'accident n'est pas rapportée, la présomption d'imputabilité demeure et continue à couvrir l'ensemble des arrêts jusqu'à la consolidation, peu important l'existence d'une possible interférence d'un état antérieur qui n'est pas de nature à prouver l'origine totalement étrangère de la lésion dont a souffert le salarié, cette circonstance ne pouvant suffire à exclure le rôle causal du travail dans l'accident ; que la société Manpower n'a pas fait usage de l'article L315-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L1226-1 du code du travail, comme l'a relevé le premier juge, permettant un contrôle médical lorsque l'employeur estime qu'un arrêt de travail n'est pas justifié ; que la société Manpower n'a pas davantage sollicité de contre visite médicale en application de la loi du 19 janvier 1978, si elle considérait que l'arrêt de travail du salarié n'était pas justifié ; que le nom de la société Manpower figure dans la rubrique 'employeur' en sorte qu'il est étonnant qu'elle n'ait pas été destinataire des volets 3 la concernant. La CPAM verse aux débats : -la déclaration d'accident du travail du 14 août 2008 ( selon les dires de la victime, aurait ressenti une vive douleur dans le dos en soulevant une pièce de bois) -le certificat médical initial du 14 août 2008 (lombalgie aigue en soulevant une poutre) -le certificat médical du 29 août 2008 (légère amélioration de la lombalgie mais sciatalgie L5 persistante, mécanique et apparition de douleurs radiculaires...) -le certificat de prolongation d'arrêt de travail du 12 septembre 2008 au 28 février 2014 (persistance sciatalgie gauche) -le certificat médical du 11 octobre 2008 -le certificat médical du 31 octobre 2008 -le certificat médical du 28 novembre 2008 -le certificat médical du 30 décembre 2008 -le certificat médical du 27 janvier 2009 -le certificat médical du 24 février 2009 -le certificat médical du 31 mars 2009 (retentissement psychologique) -le certificat médical du 30 avril 2009 (lombosciatique gauche) -le certificat médical du 30 mai 2009 -le certificat médical du 23 juin 2009 -le certificat médical du 25 juillet 2009 -le certificat médical du 31 août 2009 (nécessité psychologique de reprendre un contact social) -la fiche de liaison médecin conseil -service administratif concernant la justification des arrêts de travail -la consolidation du médecin conseil à la date du 24 mai 2010 (contestation de l'assuré et report de la consolidation) -la consolidation du médecin conseil à la date du 3 février 2011 (contestation de l'assuré et report de la consolidation) -la consolidation du médecin conseil à la date du 31 juillet 2011 (contestation de l'assuré et report de la consolidation) -la consolidation du médecin conseil à la date du 1er octobre 2012 (report consolidation) -la consolidation finale. Pour rejeter les demandes de la société Manpower, le premier juge a relevé au visa de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale : -qu'il ressortait de la procédure que la consolidation de Monsieur F... a été fixée au 28 février 2014 par le médecin conseil de la CPAM alors même que trois expertises avaient eu lieu à la demande de l'assuré pour contester des tentatives antérieures de consolidation -que la société Manpower venait contester la prise en charge des arrêts de travail intervenus au titre de l'accident du travail survenu le 13 août 2008 en exposant que son médecin conseil a eu accès au rapport d'évaluation des séquelles dans le cadre d'un autre recours et qu'il fait état de l'existence de l'incidence d'un état antérieur évoluant pour son propre compte et estime que la date de consolidation des lésions imputables au seul accident du travail ne saurait être fixée postérieurement au 17 août 2009, mais qu'il apparaissait, d'une part, que la société Manpower n'avait jamais sollicité la mise en oeuvre en application de l'article L315-1 du code de la sécurité sociale d'un contrôle pour contester la décision de prise en charge plus de six ans après sa notification et que, d'autre part, elle ne venait apporter aucun élément suffisant pour renverser la présomption d'imputabilité de ces arrêts de travail à l'accident du travail et pour mettre en cause leur régularité -que la société Manpower n'apportait aucun élément sur l'existence d'une cause totalement étrangère à l'accident venant justifier ces arrêts, l'existence d'un état antérieur à l'accident du travail venant interférer sur la longueur des arrêts maladie n'empêchant pas ces derniers d'être pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels -qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner une expertise médicale. La présomption d'imputabilité des lésions au travail couvre l'ensemble des prestations servies jusqu'à la guérison ou la consolidation. Monsieur F... a été en arrêt indemnisé du 14 août 2008 au 28 février 2014, date de la consolidation fixée par le médecin conseil.