Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.737 du 08/04/2021,  partie 7



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les exposantes de leur demande tendant à ce que la société Créapole soit condamnée à verser à Melle R... la somme globale de 156 930,30 euros à titre de dommages et intérêts pour les préjudices distincts subis du fait du dol, avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation, comprenant une somme de 8 600 € au titre des charges fixes incompressibles (location meublée, frais de transports
 ) ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Mmes H... et R... réclament l'indemnisation des frais liés à la scolarité, soit, en 2006, 6 500 euros au titre des frais de location d'un logement meublé, ainsi que 300 euros au titre de la carte de transports Paris et en 2007, les sommes de 153 euros au titre de frais d'hôtel du 24 au 29 septembre, 1 429 euros au titre des frais de transport aller-retour Paris/Lille et 218 euros au titre de la carte de transports Paris, pour un montant total de 8 600 euros ; que la société Créapole conteste l'existence d'une faute et d'un lien de causalité avec le préjudice découlant des frais de logement et de transport, alors que Mme R... a pris l'initiative d'interrompre sa scolarité, que son bailleur est seul à l'origine du congé donné pour le mois de juin 2007 et que son budget transport est lié à la poursuite d'études supérieures les frais réclamés se rapportent au quotidien de la vie étudiante que Mmes H... et R... auraient dû assumer, quel que soit leur choix de l'établissement comme découlant de leur poursuite d'études supérieures ; que leur demande sera rejetée » ;
 
 ALORS QUE pour débouter Mme R... de ses demandes au titre des frais liés à la scolarité, la cour d'appel a retenu que « les frais réclamés se rapportent au quotidien de la vie étudiante que Mmes H... et R... auraient dû assumer, quelque soit leur choix de l'établissement comme découlant de leur poursuite d'études supérieures » (arrêt, p. 8, alinéa 3) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle était invitée à le faire (conclusions, p. 33) si ces frais n'étaient pas liés à la vie à Paris et si, correctement informée de l'absence de toute reconnaissance des diplômes délivrés par l'école Créapole, Mme R..., originaire de Lille, n'aurait pas pu faire le choix de suivre une scolarité au sein d'une école plus près de chez elle, ce qui ne l'aurait pas exposée au paiement desdits frais, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les exposantes de leur demande tendant à ce que la société Créapole soit condamnée à verser à Melle R... la somme globale de 156 930,30 euros à titre de dommages et intérêts pour les préjudices distincts subis du fait du dol, avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation, comprenant une somme de 38 275,30 € au titre des emprunts bancaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Mmes H... et R... sollicitent un paiement correspondant aux trois emprunts bancaires souscrits par Mme R..., de montants de 21 500 euros, outre 3 074,40 euros d'intérêts, auprès de la banque BNP Paribas le 20 avril 2006, de 6 500 euros le 29 août 2006 auprès de la BNP et de 8 000 euros le 13 février 2008 auprès de la Banque populaire, afin de faire face aux frais de scolarité, de logement et de charges de la vie courante, soit au total la somme de 38 275,30 euros incluant le coût des crédits ; que la société Créapole remarque que les emprunts en date des 20 avril et 29 août 2006 sont antérieurs à l'entrée en première année en septembre 2006, d'un montant total de 28 000 euros ne correspondant pas aux besoins scolaires et sans lien avec le financement des études, de même que le prêt contracté en février 2008, d'un montant de 8 000 euros alors qu'à cette date, seule la somme de 3 000 euros était encore due au titre des frais de scolarité, Mme R... ne louait plus de logement à Paris et n'est quasiment plus venue en cours à compter de mars 2008 ; qu'elle observe que la perte de chance de ne pas contracter un prêt relève du choix de Mme R... d'un enseignement privé, de le rembourser, de sa décision d'interrompre sa scolarité et ne peut être imputable à l'établissement ; que la restitution des frais de scolarité ayant été précédemment ordonnée, la demande d'indemnisation de ce chef ne peut prospérer ; que le lien du surplus des emprunts avec la scolarité suivie auprès de la société Créapole n'est pas établi, comme relevant, au mieux, des frais de la vie étudiante entraînés par les études supérieures choisies » ;