Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Première présidence (Ordonnance), décision 21-22.737 du 09/06/2022,  partie 1


 COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [W]

Pourvoi n°
 : Y 21-22.737

Demandeur(s)
 : la société Européenne de décontamination et de fumisterie

Avocat(s)
 : la SCP Delamarre et Jehannin

Défendeur(s)
 : la société Union des laboratoires d'analyses du bâtiment (ULAB)

Avocat(s)
 : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

Ordonnance
 : 50496

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Européenne de décontamination et de fumisterie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 20 septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Union des laboratoires d'analyses du bâtiment (ULAB), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 9 juin 2022