Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-21.282 du 23/11/2022,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que les créances de la caisse de Crédit mutuel [Localité 4] issues des actes authentiques des 31 août 2004 et 5 janvier 2005 ne valent pas titres exécutoires, déclare nul et de nul effet le commandement aux fins d'exécution forcée immobilière signifié le 18 février 2014 et rejette la requête de la caisse de Crédit mutuel [Localité 4] tendant à la vente par voie d'exécution forcée de l'immeuble inscrit au livre foncier de Pontpierre cadastré section [Cadastre 2] au nom de M. [U] [T] et de Mme [O] [V] épouse [T], l'arrêt rendu le 27 août 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient 
 avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne M. et Mme [T] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux et signé par lui et Mme Vignes, greffier présent lors du prononcé. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° W 20-21.282 par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [T]
 
 Les époux [T] font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé régulière la déchéance du terme et dit que les créances de la Caisse de crédit mutuel [Localité 4] issues des actes authentiques des 31 août 2004 et 5 janvier 2005 ne valaient pas titres exécutoires, retenant ainsi l'existence de ces créances ;
 
 1°) ALORS QUE l'annulation du commandement aux fins de saisie immobilière prive cet acte de son effet interruptif de prescription ; qu'en relevant pour écarter la prescription des créances résultant des prêts des 31 août 2004 et 5 janvier 2005 que la signification du commandement aux fins de saisie immobilière du 18 février 2014 avait interrompu la prescription de l'action de la banque (arrêt, p. 12, al. 3), quand elle constatait que ce commandement était nul (arrêt, p. 13, al. 5), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 2241 et 2244 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse la prescription d'une dette payable par termes successifs se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives ; qu'en fixant le point de départ de l'action en paiement des mensualités des prêts des 31 août 2004 et 5 janvier 2005 au jour du premier incident de paiement non régularisé « soit au plus tard » à la date à laquelle la déchéance du terme a été prononcée par la banque (arrêt, p. 12, al. 2), la cour d'appel, qui n'a pas fixé le point de la prescription des mensualités du prêt au jour de leurs dates d'échéances respectives, a violé l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse en fixant le point de départ de la prescription de l'action en paiement des mensualités des prêts des 31 août 2004 et 5 janvier 2005 au jour du premier incident de paiement non régularisé « soit au plus tard » à la date à laquelle la déchéance du terme avait été prononcée par la banque (arrêt, p. 12, al. 2), quand la date d'exigibilité des mensualités du prêt ou du premier incident de paiement était nécessairement antérieure à la date de déchéance du terme, prononcée le 12 juillet 2012 en raison du défaut de paiement de ces mensualités, la cour d'appel, qui n'a pas fixé le point de départ de la prescription des mensualités du prêt au jour de leur exigibilité, a violé l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse les exposants soutenaient que le point de départ de la prescription des créances représentant le capital restant dû au titre des prêts des 31 août 2004 et 5 janvier 2005 se situait à la date de déchéance du terme prononcée le 27 janvier 2010 par la banque (conclusions, p. 10-11) ; qu'en jugeant que les créances invoquées par la banque n'étaient pas prescrites sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Moyen produit au pourvoi n° Y 20-21.353 par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour la caisse de Crédit mutuel [Localité 4]