Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.067 du 26/09/2018,  partie 5


qu'en retenant cependant que les premiers juges avaient relevé que l'analyse du contenu des comptes rendus d'entretien à compter de l'année 2004 ne permettait pas de soutenir qu'ils étaient un copier-coller de comptes rendus concernant d'autres salariés, la cour d'appel a dénaturé les termes du jugement, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. X... de sa demande de reconstitution de carrière tendant à le voir admis à l'indice NR 150, fondée sur un non-respect par la société Enedis de ses engagements et, en conséquence, de L'AVOIR débouté de sa demande de condamnation de son employeur à lui verser la somme de 128 155,55 euros en réparation du préjudice matériel subi et D'AVOIR limité la réparation de son préjudice moral à hauteur de 300 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'évolution de carrière, en ce qui concerne le groupe fonctionnel, M. X... fait valoir que selon la politique salariale au sein d'ERDF, les évolutions de GF résultent des entretiens annuels et de la formation ; qu'il n'a pas été reçu en EAP pendant vingt ans, contrairement à ses collègues ; que la carence d'ERDF a donc bloqué sa carrière ; qu'il fait également valoir qu'il a postulé à deux emplois vacants les 2 octobre 2005 et le 3 octobre 2005 ; qu'il conteste l'affirmation selon laquelle ses candidatures auraient été reçues hors délai, ce qui justifierait qu'elles n'aient pas été retenues ; qu'il estime que la charge de la preuve de ce motif de rejet incombe à l'employeur ; que la circulaire PERS 212, si elle indique que les mutations d'office ne doivent pas en principe entraîner d'avancement d'échelle, précise p. 10, que, pour les autres mutations à la demande de l'intéressé, les différentes candidatures sont soumises par le chef de l'exploitation ou du service «prenant » à la commission compétente ; que celle-ci examine les aptitudes de chaque candidat à occuper le poste à pourvoir et formule son avis par l'établissement d'une liste alphabétique des candidats jugés comme ayant les aptitudes requises, accompagnée d'un extrait du procès-verbal relatif à cette question ; que le chef de l'exploitation ou du service prend sa décision sur le vu de cet avis et désigne le candidat retenu pour occuper le poste à pourvoir ; qu'il notifie cette désignation au chef de l'unité « cédante », s'il y a lieu ; qu'il adresse en même temps aux autres candidats, par le canal du chef d'exploitation ou du service dont ils dépendent, une lettre les avisant que leur candidature n'a pas été retenue ; que p. 13, il est rappelé : article 11, pour les avancements d'échelles, les dispositions suivantes sont applicables : § 1er, pour les échelles 1 à 15 (ouvriers, employés, agents de maîtrise), le passage d'une des échelles à celle supérieure, dit : « avancement d'échelle », est décidé par le directeur d'exploitation intéressé, après avis de la commission secondaire du personnel ; que tout agent peut de lui-même demander à occuper un emploi, une fonction ou un poste supérieur; il doit dans ce cas adresser une demande écrite à son directeur d'exploitation; ce dernier transmettra obligatoirement, pour avis, le dossier de l'intéressé à la commission secondaire d'exploitation ; qu'il ressort de ce dispositif que la demande de mutation est déterminante dans l'avancement de l'agent ; que comme le relève l'employeur, M. X... ne peut faire état que de quatre demandes de mutations, faites en octobre et novembre 2005, dont deux étaient hors délai, ce qui lui a été notifié par lettre du 19 octobre 2005, sans que M. X... fasse état d'une protestation et qui toutes, émanant d'un agent classé en GF 5, portaient sur des postes classés en GF 7 ou GF 7-8, ce qui, sans être rédhibitoire, correspondait, selon l'employeur, à un passage trop important pour que la candidature fût retenue ; que l'attestation d'un agent, M. F..., établie en 2014, rapportant l'annonce faite en 2006 par un chef de service de la nomination de M. X..., dont il n'est pas précisé qu'il était l'autorité de nomination, sur un poste non défini, ne suffit pas à constituer un élément caractérisant une position discriminante de l'employeur ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE l'employeur observe que M. X... n'a formé que quatre demandes de candidature sur des emplois GF supérieurs en 2005, mais en GF 7 alors qu'étant en GF 5, il ne pouvait postuler du fait d'un écart trop important et au vu de ses relations difficiles avec sa hiérarchie, et parfois hors délai ; que les quatre demandes du 25 novembre 2005, du 2 octobre 2005 et du 2 octobre 2005 et du 4 mars 2005 relèvent du groupe GF 7 ou GF 7/8 voir 8/9 sont signés du supérieur hiérarchique sans avis cependant ; que l'employeur n'établit pas qu'une telle demande sur des postes vacants nécessitait statutairement un passage par le GF 6, puisque des candidats en GF 5 se sont vus allouer des postes demandés en GF 7, selon bordereau de commission secondaire versé par M. X... en pièce 10, en date du 14 mars 2006 ;