Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.066 du 12/05/2021,  partie 3


affaires de la société, soit 11.278.727 euros au 31 décembre 2015 au lieu de 14.128.771 euros au 31 décembre 2014 et révèlent un résultat net moindre, soit 64.828 euros au lieu de 681.24 euros. Mais les états financiers joints aux comptes annuels de la société mentionnent en ce qui concerne la continuité de l&apos;exploitation les éléments suivants : &apos;Le résultat de l&apos;exercice 2014 a très largement dépassé les prévisions arrêtées dans le plan ce qui a permis à la société de placer de la trésorerie en compte à terme d&apos;une valeur d&apos;une échéance. Le résultat de l&apos;exercice 2015 est positif malgré un résultat exceptionnel déficitaire de 235.473 euros et une baisse importante du chiffre d&apos;affaires. Pour 2016, la société a budgété un même niveau d&apos;activité que 2015 et un même résultat. La deuxième échéance de remboursement a été payée en mars 2016 et les comptes à terme restent supérieurs à la prochaine échéance. C&apos;est pour cette raison que les comptes annuels ont été établis sur une base de continuité d&apos;exploitation.&apos; Le détail du résultat exceptionnel déficitaire pour l&apos;année 2015 montre qu&apos;il comprenait notamment l&apos;indemnité de licenciement de Monsieur [G] pour un montant de 146.972 euros. Au surplus, la société PLYMOUTH TUNISIE, dont la situation économique doit également être appréciée du fait qu&apos;elle exerce dans le même secteur d&apos;activité que la société PLYMOUTH FRANÇAISE, a bénéficié d&apos;un résultat net positif tant pour l&apos;année 2014 que pour l&apos;année 2015. Il ressort de ces éléments que la société PLYMOUTH FRANÇAISE pouvait faire face aux échéances du plan de redressement et n&apos;était pas menacée quant à sa survie quand elle a mis en oeuvre le licenciement de Monsieur [G]. La société PLYMOUTH FRANÇAISE ne justifie donc pas qu&apos;elle rencontrait des difficultés économiques, particulières nécessitant la rupture du contrat de travail considéré, en sus de celles déjà prises en compte par le plan de redressement judiciaire. La société PLYMOUTH FRANÇAISE ne justifiant pas du motif économique qu&apos;elle invoque, le jugement sera infirmé en ce qu&apos;il a dit que le licenciement de Monsieur [G] était fondé sur une cause réelle et sérieuse, sans qu&apos;il soit besoin d&apos;examiner les autres moyens du salarié » ;
 
 1. ALORS QUE le juge doit apprécier la réalité et la gravité des difficultés économiques au regard des contraintes qui pèsent sur l&apos;entreprise et de ses prévisions d&apos;activité à court et moyen termes ; que l&apos;inexécution des engagements pris par le débiteur dans le cadre d&apos;un plan de redressement l&apos;expose à la résolution de ce plan et à l&apos;ouverture d&apos;une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est constant que la société Plymouth Française, qui avait fait l&apos;objet d&apos;une procédure de redressement judiciaire, s&apos;est engagée dans le cadre du plan de redressement arrêté par le tribunal de commerce le 11 mars 2014 à rembourser ses créanciers, à hauteur de plus de 4,78 millions d&apos;euros, en dix annuités et que ces annuités devaient progressivement augmenter ; que si, en 2014, elle avait réalisé un résultat supérieur aux prévisions lui ayant permis d&apos;honorer les deux premières échéances de ce plan, elle avait subi, en 2015, une baisse de chiffre d&apos;affaires de l&apos;ordre de 20 % qui avait fortement réduit son résultat d&apos;exploitation et son résultat net et ne prévoyait pas de redressement de son niveau d&apos;activité en 2016 ; que la société Plymouth Française soutenait que la baisse de son chiffre d&apos;affaires était structurelle et que, devant faire face à des échéances plus élevées à compter de l&apos;année 2016, il était nécessaire qu&apos;elle réduise ses charges fixes, le salaire de M. [G] représentant à lui seul environ 150.000 euros an ; qu&apos;en se bornant à relever, pour dire que la société Plymouth Française ne justifiait pas de difficultés économiques nécessitant la rupture du contrat de M. [G], que les résultats de l&apos;exercice 2014 lui ont permis de faire face aux deux premières échéances du plan de redressement, que les comptes 2015 ont été établis sur la base d&apos;une continuité d&apos;exploitation et que le résultat déficitaire d&apos;exploitation de l&apos;année 2015 comprend l&apos;indemnité de licenciement de M. [G] pour un montant de 146.972 euros, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas recherché si la baisse de chiffre d&apos;affaires enregistrée en 2015 ne présentait pas un caractère structurel qui justifiait que, pour préserver sa capacité à assurer le remboursement de ses créanciers au risque d&apos;une résolution du plan de redressement, la société Plymouth Française réduise ses coûts fixes et qui n&apos;a pas compte, dans son analyse, de l&apos;importance des charges correspondant à l&apos;emploi de M. [G], a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1233-3 du code du travail ;
 
 2. ALORS QU&apos; en se bornant à relever, pour affirmer que la société Plymouth Française ne rencontrait pas de difficultés économiques nécessitant la suppression du poste de M. [G], que les résultats de l&apos;exercice 2014 lui ont permis de faire face aux deux premières échéances du plan de redressement, que les comptes 2015 ont été établis sur la base d&apos;une continuité d&apos;exploitation et que le résultat déficitaire d&apos;exploitation de l&apos;année 2015 comprend l&apos;indemnité de licenciement de M. [G] pour un montant de 146.972 euros, la cour d&apos;appel n&apos;a pas fait ressortir que la société Plymouth Française, qui ne prévoyait pas d&apos;augmentation de son niveau d&apos;