Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.792 du 13/02/2020,  partie 3


que, selon Mme Y... N... les procès-verbaux de la gendarmerie, ainsi que les observations faites par les enquêteurs de la MSA Lorraine basées sur ces procès-verbaux sont nuls pour « abus de pouvoir et complicité de violation de domicile » et doivent être écartés des débats ; que, contrairement à ce que soutient Mme Y... N... ces procès-verbaux n'encourent aucune nullité ; que les gendarmes ont agi sur réquisitions du substitut du procureur de la République de Sarreguemines ; que leurs investigations qui se sont déroulées dans le bâtiment à usage professionnel et les annexes de l'élevage de chiens, conformément à l'article 78-2-1 du code de procédure pénale, afin de s'assurer que les activités de Mme Y... N... et de son mari ne constituent pas le délit de travail dissimulé ; que les gendarmes ont dénombré la présence de 56 chiens (adultes et chiots confondus) dans l'élevage de Mme N... ; que Mme Y... N... était affiliée à la MSA Lorraine en qualité d'éleveur amateur de neuf chiens seulement, ce qui lui permettait d'échapper au statut de chef d'exploitation, et de limiter sa contribution à la cotisation de solidarité ; que l'importance de l'élevage de Mme N..., a justifié en son principe, le contrôle de la MSA Lorraine et les redressements qui ont été notifiés ; que la question se pose la question de savoir combien d'heures de travail étaient nécessaires pour le fonctionnement d'un tel élevage ; que le redressement a été opéré par la MSA Lorraine a été calculé sur la base des calculs effectués par le Syndicat national des professionnels du chien et du chat, chiffrant à 2 945 heures le temps de travail que requiert par an, la mise en valeur de cet élevage ; que Mme Y... N... conteste ce chiffrage ; qu'elle le précise dans son recours : « // n'existe aucun moyen permettant de déterminer race par race, le temps consacré effectivement à chaque chien » ; que l'on pourrait lui répondre qu'elle est parfaitement à même d'indiquer, race par race (aucune indication n'est donnée sur les races des 56 chiens dénombrés dans son élevage), le temps qu'elle consacre effectivement à cet élevage ; qu'à cet égard, Mme Y... N... garde le silence, alors que, sachant qu'elle élève ces 56 animaux, c'est à elle d'indiquer et d'établir la durée du travail annuel ; qu'or, il résulte des procès-verbaux de gendarmerie que les registres des entrées et sorties des animaux ne sont plus à jour, qu'aucune comptabilité n'a pu être présentée ; que l'évaluation faite par les services du Syndicat national des professionnels du chien et du chat chiffrant la durée annuelle du travail nécessité par un tel élevage à 2 945 heures ne peut toutefois être retenue ; qu'une telle évaluation s'entend en effet pour un élevage correctement et normalement tenu dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité ; qu'or, il résulte à la fois des constatations des gendarmes et du procès-verbal de constat de Maître S... P..., huissier de justice, que l'élevage est tenu dans un état déplorable, que les malheureux animaux sont parqués dans des locaux ne répondant pas aux normes requises dans les installations classées, dans un garage sans air ni lumière, comportant des cages métalliques où sont enfermés les chiens, bordé d'un enclos sans végétation, inutilisable par temps de pluie, sans locaux de quarantaine etc... ; qu'un élevage dans des conditions aussi lamentables ne peut requérir 2 945 heures de travail par an, sachant en outre que la requérante exerce une profession salariée à l'entreprise [...] ; qu'il convient, pour ces raisons, de ramener à 2 000 heures la durée du travail consacré à cet élevage pour les années 2009 et 2010 ; qu'une telle durée supérieure au plafond de 1 200 heures entraîne l'assujettissement de Mme N... en tant que chef d'exploitation à titre secondaire conformément aux dispositions des articles L. 722-4, L. 722-5 et D. 722-5 du code rural ; que le mari de Mme Y... N... sera affilié en qualité de conjoint collaborateur d'entreprise agricole ; qu'il appartiendra à la MSA Lorraine de calculer les cotisations dues pour les années 2009 et 2010 sur la base de 2 000 heures de travail annuel ; que la demande faite par Mme Y... N... en paiement de ses frais irrépétibles sera rejetée ;
 
 1. ALORS QUE les personnes non salariées mentionnées à l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime qui dirigent une exploitation ou une entreprise dont l'importance ne peut être appréciée par rapport à la surface minimum d'installation sont, en application du deuxième alinéa de l'article L. 722-5 du même code, assujetties au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, à condition que le temps de travail que requiert la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise soit au moins égal à 1 200 heures par an multipliées, le cas échéant, par le nombre de membres ou d'associés participant aux travaux que comprend l'exploitation ou l'entreprise agricole ;