Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.150 du 25/09/2019,  partie 3



 2) ALORS QU'il résulte des articles 3 et 8 du règlement CE 593/2008 du 17 juin 2008 dit règlement Rome I que, par principe, la loi applicable au contrat de travail est celle choisie par les parties, et que ce n'est que par exception, pour le cas où l'application de cette loi aurait pour résultat de priver le salarié de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable à défaut de choix, que cette dernière s'applique, à moins qu'il résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat de travail présente des liens plus étroits avec un autre pays, auquel cas la loi de cet autre pays est applicable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel affirme que les éléments que la société DHL Express Schweiz AG avancent pour voir écarter l'application de la loi française (selon elle la rémunération de l'appelant en francs suisses et son statut comparable à celui d'un salarié suisse employé par une société suisse) lesquels résultent directement de l'application de la loi suisse choisie par les parties, ne peuvent être retenus pour rattacher le contrat à une autre loi que celle de son lieu d'exécution ; que cependant l'employeur se prévalait d'éléments ne résultant pas directement du choix de la loi suisse par les parties, mais tenant à l'implantation du siège social en Suisse, à la soumission de l'entreprise à la loi suisse et aux autorités suisses, y compris l'inspection du travail et la médecine du travail suisse et à l'affiliation à la caisse nationale suisse d'assurance pour la protection offerte en cas de maladie et d'accident du travail ; qu'il en résulte que la cour d'appel, qui n'a pas motivé sa décision au regard de tous les éléments, pris dans leur ensemble, avancés par l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 3) ALORS QUE l'accord de méthode conclu le 22 mars 2012, notamment par le ministre du travail français et le conseiller fédéral, chef du département fédéral des affaires étrangères suisse, constatait notamment, au regard de la situation actuelle et passée, « la proximité et les liens plus étroits des entreprises [du secteur suisse et du secteur commun de l'aéroport de Bâle-Mulhouse] avec la Suisse » et que « depuis l'ouverture de l'aéroport, la pratique des entreprises s'inspire des règles de droit suisse relatives aux relations de travail et assure aux salariés un niveau élevé de protection de la santé et de sécurité » tout autant que « l'équivalence globale des garanties accordées aux salariés par les entreprises au regard de celles prévues par le droit du travail français » reposant notamment « sur le haut niveau de protection qui résulte de la pratique des entreprises ainsi que sur le niveau élevé des salaires versés par les entreprises » et « sur l'inclusion dans les salaires convenus de l'équivalent d'une provision au titre de l'indemnisation obligatoire du licenciement, lorsque le contrat ne prévoit pas d'indemnisation spécifique à ce titre » ; que l'employeur justifiait que les autorités suisses lui ont imposé, en application de cet accord, de faire signer aux salariés un avenant à leur contrat de travail qui y soit conforme (productions d'appel n° 10 et 11, conclusions d'appel page 8 notamment) ; qu'en refusant de prendre en compte cet accord de méthode et ses constatations pour examiner l'existence de liens plus étroits du contrat de travail de M. A... avec la Suisse qu'avec la France aux motifs inopérants qu'il était postérieur à la conclusion du contrat de travail, qu'il avait des visées essentiellement politiques et qu'il était inopposable à M. A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 8 du règlement CE 593/2008 du 17 juin 2008 dit règlement Rome I ;
 
 4) ALORS QU'il résulte des articles 3 et 8 du règlement CE 593/2008 du 17 juin 2008 dit règlement Rome I que, par principe, la loi applicable au contrat de travail est celle choisie par les parties, et que ce n'est que par exception, pour le cas où l'application de cette loi aurait pour résultat de priver le salarié de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable à défaut de choix ; qu'il appartient aux juges du fond qui entendent écarter la loi choisie par les parties au profit de la loi applicable à défaut de choix de justifier en quoi les dispositions impératives de cette loi seraient plus protectrices que celles de la loi choisie par les parties ; qu'en affirmant péremptoirement en l'espèce que le salarié appelant est fondé à se prévaloir des dispositions plus protectrices de la loi française en matière de licenciement, de durée du travail et de rémunération des heures effectuées, dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi, sans justifier de leur caractère plus favorable que les dispositions de droit suisse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.