Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-18.653 du 26/01/2023,  partie 3



 2°) ALORS QUE selon l'article L. 344-5, 2° du code de l'action sociale et des familles, il n'y a lieu à l'application des dispositions relatives au recours en récupération des prestations d'aide sociale lorsque l'héritier du bénéficiaire décédé est la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge du handicapé ; qu'en statuant comme elle l'a fait après avoir constaté que « l'appelante avait assumé de façon effective et constante la charge de la personne handicapée » et que « la cour observe encore que tant Mme [C] [L] [] ont été présents de façon régulière pour soutenir affectivement et au plan pratique Madame [T] [L] », au motif inopérant que « pour autant cette assistance, qui relève de l'attachement familial et de la loyauté entre membres d'une même famille, ne peut avoir pour conséquence de dispenser totalement l'héritier de la personne handicapée et placée, de faire échec à l'action en récupération exercée par le Conseil Départemental », la cour d'appel a violé l'article L. 344-5 de l'action sociale et des familles ;
 
 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE selon l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation ; que cet article est applicable lors de toute liquidation par laquelle il est mis fin à une indivision, notamment en cas de décès de l'un des coïndivisaires ; qu'en jugeant, s'agissant des frais engagés par l'exposante pour effectuer des travaux sur la maison lui appartenant en indivision avec Mme [T] [L], qu'« il lui en serait tenu compte au moment de la liquidation de l'indivision », la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil, ensemble l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles.