Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 14-17.551 du 25/11/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 
 
 Vu l'article R. 1455-6 du code du travail ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que Mme X..., engagée le 12 octobre 1998 par la société Orange Caraïbes, exerçant en dernier lieu les fonctions de directrice juridique, a été licenciée le 5 avril 2013 pour faute ; que soutenant que son licenciement est illicite pour être consécutif à la dénonciation des faits de harcèlement moral qu'elle a subis, elle a saisi la juridiction prud'homale en référé pour faire juger son licenciement nul en application des dispositions de l'article L. 1152-3 du code du travail, ordonner sa réintégration et prononcer la condamnation de l'employeur au paiement de ses salaires et accessoires jusqu'à celle-ci ; 
 
 Attendu que pour rejeter ces demandes et dire n'y avoir lieu à référé, l'arrêt, après avoir constaté que la salariée avait été licenciée pour avoir porté des accusations de harcèlement moral à l'encontre d'un cadre dirigeant de la société, retient que le trouble manifestement illicite n'était pas caractérisé, l'appréciation de la bonne ou mauvaise foi de la salariée lors de sa relation des faits échappant à la compétence du juge des référés et relevant de l'appréciation du juge du fond ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de se prononcer, comme il le lui était demandé, sur la mauvaise foi de la salariée lorsqu'elle avait dénoncé les faits de harcèlement moral, pour déterminer si son licenciement constituait un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 

PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ; 
 
 Condamne la société Orange Caraïbes aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Orange Caraïbes à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quinze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'il n'y avait pas lieu à référé et d'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé que son licenciement était nul et de nul effet conformément aux dispositions de l'article L. 1152-3 du code du travail, que sa réintégration était de droit et que la société Orange Caraïbe devait être condamnée à lui verser diverses sommes à ce titre ; 
 
 AUX MOTIFS QUE les pouvoirs de la formation de référé sont définis par les articles R. 1455-5 et suivants du code du travail, lesquels sont libellés comme suit : « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. 
 Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, elle peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire » ; que l'examen du bien-fondé d'un licenciement se heurte à une contestation sérieuse, dont l'appréciation relève de l'examen du juge du fond et échappe à la compétence du magistrat des référés ; que cependant, même en présence d'une telle contestation sérieuse, le juge des référés qui est le juge de l'évidence peut statuer si le trouble qu'on lui demande de faire cesser est manifestement illicite et que la décision de l'employeur de licencier a un caractère illégal manifeste ; que la salariée fonde sa demande de réintégration sur l'existence d'un trouble manifestement illicite au sens du texte susvisé, résidant dans le fait que son licenciement est la conséquence directe de la dénonciation qu'elle a faite de faits de harcèlement à son encontre, qu'il serait donc nul de plein droit en vertu de l'article L. 1152-3 du code du travail ;