Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.364 du 06/01/2021,  partie 4


qu'en jugeant que par la clause « Option fiscale » les parties avaient attribué les bénéfices réalisés avant la cession des parts aux cédants, quand seule une décision de l'organe compétent pouvait y procéder après avoir approuvé les comptes de l'exercice et constaté l'existence d'un bénéfice distribuable, la cour d'appel a violé les articles 1842 et 1852 du code civil ;
 
 4° ALORS QU'en toute hypothèse, le traitement fiscal des bénéfices est indépendant de leur traitement juridique ; qu'en déduisant cependant de la clause de l'acte de cession intitulée « Option fiscale », qui avait un objet purement fiscal prévoyant une répartition fiscale des bénéfices de l'exercice 2011 pour qu'ils soient imposés par le biais de l'impôt sur les revenus de ses associés dans la catégorie BNC, que les parties s'étaient ainsi entendues sur la répartition juridique des bénéfices, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble les articles 1842 et 1852 du code civil ;
 
 5° ALORS QUE la SCP versait aux débats plusieurs documents comportant des explications officielles détaillant les modalités de calcul du prix de cession desquelles il résultait que celui-ci avait été fixé en tenant compte d'une estimation des bénéfices réalisés au cours de l'exercice jusqu'à la cession ; qu'en se bornant à affirmer qu'« il ne résult(ait) pas du mode de calcul du prix - qui n'(était) pas fonction du seul résultat passé - qu'(avaient) été pris en compte de manière anticipée les bénéfices réalisés durant cette période », sans s'expliquer, même de façon sommaire, sur ces documents, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.