Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.963 du 06/01/2021,  partie 2


que l'acte notarié du 14 octobre 1992 constatant la créance née du prêt consenti à la SCI Tecnoavenue, dispose notamment que toutes les sommes en principal, intérêts et accessoires, devenues exigibles pour quelque cause que ce soit, seront, outre les intérêts conventionnels prévus à l'acte, productives d'intérêts au taux des avances de la banque de France majoré de deux points avec un minimum de 6 % l'an, que les intérêts dus pour une année entière en produiront eux-mêmes au taux prévu à l'acte, conformément à l'article 1154 du code civil, que tout retard dans le paiement de l'une quelconque des échéances stipulées au contrat de prêt entraînera de plein droit et sans mise en demeure l'application d'une pénalité calculée au taux légal sur les sommes non payées à leur échéance et jusqu'à leur paiement et que si pour un motif quelconque, le prêteur était obligé de produire à un ou plusieurs ordres ou entamer toute procédure pour le recouvrement des sommes dues, il aurait droit à une indemnité forfaitaire de 3 % de sa créance ; que c'est vainement que les intimés prétendent que la créance de la société Chauray Contrôle ne peut être admise que pour le capital de 609 796,07 euros (4 000 000 francs) diminué des encaissements reçus depuis le 11 février 1999 au motif que la mention « et intérêts » a été rayée de façon manuscrite dans l'endossement de la banque la Hénin à la société WHBFR, alors que l'endossement emporte transfert de la créance et de ses accessoires comme il est dit à l'article 6, alinéa 3, de la loi du 15 juin 1976, au nombre desquels figure nécessairement la stipulation d'intérêts ; la notion d'accessoires de l'article 6, alinéa 3, susvisé ne peut être assimilé à celle d'accessoires utilisée à l'article 1615 du code civil, qui désigne les objets indispensables à l'usage de la chose vendue ; qu'en revanche, la société Chauray Contrôle, du fait de l'endossement de la copie exécutoire ordre du 23 août 2003, n'a pu se voir céder des droits plus étendus que l'endosseur, la société WHBFR, la mention d'endos devant, en effet, préciser, selon l'article 6, alinéa 2, de la loi du 15 juin 1976, le montant de la somme due ou restant due au moment de l'endossement ; or, l'acte de Me S..., constatant l'endossement, vise une créance en capital, intérêts et accessoires due au 15 juin 2003 de 1 577 703,82 euros, sachant qu'à cette date, le capital restant dû au titre du prêt était exigible ; qu'il ressort du décompte joint à la déclaration de créance du 28 octobre 2004 qu'entre décembre 2003 et octobre 2004, des encaissements ont été reçus par la société Chauray Contrôle à hauteur de 94 147,38 euros et M. G... et M. P... ès qualités n'établissent pas que d'autres versements provenant de loyers perçus ont été effectués, dont il n'aurait pas été tenu compte ; il est également réclamé par la société Chauray Contrôle le paiement d'intérêts au taux majoré de 6 %, d'une pénalité d'exigibilité anticipée chiffrée à 33 233,89 euros et d'une indemnité pour ordre ou poursuites judiciaires égale à 3 % de la créance ; que la clause de majoration des intérêts de retard et celle prévoyant une indemnité forfaitaire pour ordre ou poursuites judiciaires doivent être regardées comme des clauses pénales, puisqu'elles ont pour objet de faire assurer par l'emprunteur l'exécution de son obligation en fixant le montant des dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi par le créancier ; qu'elles sont donc susceptibles, comme l'a retenu la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans son arrêt du 6 décembre 2012, de modération en application de l'article 1152 du code civil ; pour autant, alors que la SCI Technoavenue a été défaillante ab initio dans le remboursement des mensualités du prêt lui ayant été consenti en 1992 par la banque La Hénin et que la société Chauray Contrôle, à laquelle la créance avait été transmise le 23 août 2003, a dû diligenter diverses procédures de saisie-attribution entre les mains de ses locataires et une procédure de saisie immobilière suivant commandement délivré le 3 décembre 2003, il n'est pas établi en quoi les sommes pouvant être réclamées au titre de la majoration de 6 % des intérêts et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement seraient manifestement excessives par rapport au préjudice effectivement subi par cette société ; qu'en outre, il a été jugé, aux termes de l'arrêt du décembre 2012 devenu définitif, que la société Chauray Contrôle ne peut se prévaloir d'intérêts postérieurs au 12 octobre 2004 et que la clause de capitalisation des intérêts n'a pas le caractère d'une clause pénale ; qu'enfin, s'agissant de la pénalité d'exigibilité anticipée chiffrée à 33 233,89 euros dans le décompte joint à la déclaration de créance, le détail du calcul de cette somme n'est pas fourni et rien n'établit qu'elle ne se trouve pas déjà comptabilisée dans la créance arrêtée au 15 juin 2003 à la somme de 1 577 703,82 euros ;