Cour d'appel d'Aix-en-Provence
20, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.110 du 10/11/2021,  partie 2


que l'ordonnance attaquée, qui constate que, « Le 23 octobre 2017, la société HSBC Assurance Vie a réglé aux époux [X] la somme de 75 360 euros correspondant au solde des capitaux décès leur revenant, déduction faite de 235 040,81 euros ayant fait l'objet d'une saisie attribution par les consorts [K] le 29 octobre 2014, de 57 753,97 euros conservée par HSBC dans l'attente du règlement du différent portant sur les intérêts de retard réclamés par Mme [N] et des droits de succession de 500 614 euros réglés pour leur compte au Trésor public, le montant total des droits des époux [X] s'élevant en conséquence à la somme de 868 046 euros », a néanmoins retenu que « la référence dans la convention d'honoraire en date du 16 mai 2014, aux "sommes effectivement encaissées" pour le calcul de l'honoraire complémentaire, doit s'entendre comme correspondant aux sommes effectivement perçues par les époux [X], à défaut d'une mention expresse dans la convention précisant que l'honoraire de résultat serait calculé sur toutes les sommes encaissés par le client ou par des tiers pour son compte. En effet les époux [X] n'ont jamais encaissé d'autre somme que celle de 75 360 euros versée sur le compte CARPA de leur avocat. Dès lors, il apparaît qu'en retenant comme base de calcul de l'honoraire complémentaire la somme de 75 360 euros, ce qu'acceptent les époux [X], le bâtonnier de l'ordre a fait une juste application de la convention des parties » ; qu'en statuant ainsi, l'ordonnance attaquée a dénaturé les stipulations claires et précises, dépourvues de toute ambiguïté, de la convention d'honoraires, violant ainsi l'article 1134 ancien du Code civil, devenu l'article 1103 nouveau de ce Code ».

Réponse de la Cour
 
 6. C'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de la clause rendait nécessaire, que le premier président a retenu que les sommes effectivement encaissées correspondaient aux sommes effectivement perçues par M. et Mme [X], à défaut d'une mention expresse dans la convention précisant que l'honoraire de résultat serait calculé sur toutes les sommes encaissés par le client ou par des tiers pour son compte.
 
 7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Mme [S] fait le même grief à l'ordonnance, alors :
 
 « 2°/ que, en tout état de cause, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 n'exige pas que l'accord entre le client et l'avocat sur les honoraires revête une forme particulière ; qu'en refusant par principe de retenir l'acceptation par les époux [X], après service rendu, des honoraires de résultats sollicités, à défaut de production d'une autorisation de prélèvement dûment signée par lesdits clients, le délégué du Premier Président de la Cour d'appel a violé l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ;
 
 3°/ que, subsidiairement, le mail d'envoi de l'autorisation des époux [X], en date du 27 octobre 2017, indiquant comporter en pièce jointe « le document signé autorisant le prélèvement », faisait droit à la facture de Me [S] datée du 26 octobre 2017, soit de la veille, détaillant les honoraires dus et leur mode de calcul, non contestée par les époux [X], ainsi qu'au courriel de Me [S] en date du 27 octobre 2017, soit du même jour, les informant du montant des honoraires et des modalités de paiement par la CARPA ; qu'en outre, l'autorisation adressée par les époux [X] à Me [S] au seul usage de la CARPA était établie en exécution de la convention d'honoraires préalable sur la perception d'honoraires de résultats ; qu'ainsi, peu important que cette autorisation, adressée par la voie informatique n'eût pas été signée de façon manuscrite, les époux [X] avaient, par leur courriel du 27 octobre 2017, donné leur accord à leur avocat sur ses honoraires facturés après diligences et corollairement donné leur accord de déblocage à la CARPA, auquel cet accord était nécessaire et qui l'a effectivement exécuté ; qu'en se bornant à examiner l'autorisation non signée, sans rechercher si le consentement des époux [X] ne résultait pas, de façon globale, des pièces précitées produites devant lui, le délégué du Premier Président de la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien devenu l'article 1103 du Code civil ;
 
 4°/ que, très subsidiairement et enfin, il peut toujours être suppléé à l'écrit par un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve ; que le mail d'envoi de l'autorisation des époux [X], en date du 27 octobre 2017, indiquant comporter en pièce jointe « le document signé autorisant le prélèvement » et dont les époux [X] n'ont jamais contesté être les auteurs intellectuels et matériels, constituait, au minimum, un commencement de preuve par écrit ; qu'il était corroboré par l'autorisation CARPA jointe audit mail ; qu'il était également corroboré par la preuve littérale constituée par la convention d'honoraires du 16 mai 2014, quant à elle préalablement signée entre les parties et stipulant expressément en son article 4 l'accord des époux [X] pour un paiement par le déblocage des fonds déposés en CARPA ;