Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.725 du 18/03/2021,  partie 2



 6. De ces constatations et énonciations relevant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et la portée des faits et éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel, qui a constaté que la société ne contestait plus l'infraction de travail dissimulé par dissimulation de salarié et défaut de mention du nombre d'heures réellement travaillées, dont son gérant avait été reconnu coupable sur la période du 11 février 2010 au 22 janvier 2013, mais seulement ses conséquences sur la détermination de l'assiette des cotisations dues, a pu en déduire, sans méconnaître le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action civile, que l'URSSAF était fondée, en l'absence de mention en comptabilité des rémunérations ainsi allouées, à pratiquer une taxation forfaitaire dont la société échouait à démontrer l'inexactitude et le caractère excessif.
 
 7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Les Délices de Babylone aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Les Délices de Babylone et la condamne à payer à l'URSSAF [...] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Les Délices de Babylone
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du 30 avril 2018 rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Val d'Oise qui a validé la contrainte délivrée le 28 juillet 2015 à la SNC Les délices de Babylone pour une somme de 162 788 euros au titre de cotisations et une somme de 29 846 euros au titre des majorations de retard, soit un total de 192 634 euros pour les années 2010, 2011 et 2012 ;
 
 ALORS QU'en se fondant sur les conclusions et pièces déposées et soutenues à l'audience sans constater que les pièces avaient été préalablement communiquées entre les parties et en particulier celles de l'Urssaf à la société Les délices de Babylone, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du 30 avril 2018 rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Val d'Oise qui a validé la contrainte délivrée le 28 juillet 2015 à la SNC Les délices de Babylone pour une somme de 162 788 euros au titre de cotisations et une somme de 29 846 euros au titre des majorations de retard, soit un total de 192 634 euros pour les années 2010, 2011 et 2012
 
 AUX MOTIFS QUE sur la taxation forfaitaire
   la cour constate que la société ne critique plus la réalité du travail dissimulé mais ses conséquences sur la détermination de l'assiette de cotisations éventuellement dues.
 Sur la régularité du recours à la taxation forfaitaire
   en l'espèce, il ressort tant des éléments issus de la procédure de contrôle de l'Urssaf que de la procédure pénale et des éléments produits à l'audience que :
 - sur la période du redressement, la Société, ce qu'elle ne conteste pas, s'est abstenue d'effectuer ou de mettre à jour les formalités administratives obligatoires, notamment la tenue du registre unique du personnel ou encore la DADS pour 2010 ; qu'elle s'est abstenue de procéder aux déclarations obligatoires à l'Urssaf pour les années 2010 et 2012 puisque sept salariés n'ont pas fait l'objet d'une DPAE et que 19 autres ont été faites en retard ; qu'elle n'a pas déclaré l'ensemble des heures supplémentaires réalisées par son personnel ; qu'elle n'a pas tenu de comptabilité s'agissant de la rémunération des barmen et enfin qu'elle n'a pas déclaré les périodes d'essai des nouveaux salariés procédant, les concernant, à des règlements en espèces ;
 - s'agissant du nombre de salariés dont la DPAE n'a pas été effectuée ou a été effectuée tardivement, la cour, comme le tribunal avant elle, rappelle que l'Urssaf ne s'est pas reposée uniquement sur les procès-verbaux établis par la police ou ceux transmis au Parquet mais également sur ses propres constatations, sur les documents administratifs de la Société et sur ceux qui lui ont été remis par la Société elle-même (tels que les plannings) ;
 - s'agissant de l'amplitude horaire et des heures de travail, la cour relève qu'aucun des documents produits par la Société à l'Urssaf n'était suffisamment probant et que leur manque de fidélité ne pouvait à l'évidence servir de base à un redressement.