décision 17-10.128 du 15/02/2018,  partie 5


que la faute commise par l'Etablissement National des Invalides de la Marine a ainsi généré un préjudice ; que les éléments de la cause conduisent à chiffrer les dommages et intérêts à la somme de 1 000 euros ; qu' en conséquence, l'Etablissement National des Invalides de la Marine doit être condamné à verser à Olivier X... la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la délivrance d'une information erronée ; que le jugement entrepris doit être infirmé » (arrêt, page 6) ;
 
 Alors que la censure qui sera prononcée du chef du dispositif de l'arrêt critiqué par le premier moyen, qui est le soutien indispensable des dispositions querellées par le troisième moyen, entraînera par voie de conséquence la cassation de la partie du dispositif se rapportant à la condamnation de l'Enim à réparer le préjudice causé à M. X... par la délivrance d'une information incomplète, en application de l'article 624 du code de procédure civile.