décision 17-18.255 du 12/07/2018,  partie 4


qu'elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que par jugement du 16 janvier 2016, postérieurement à l'assignation de l'UDAF du Lot , le tribunal de grande instance de Cahors a prononcé son redressement judiciaire, M. Y... étant nommé administrateur judiciaire et M. X... mandataire judiciaire, et que les consorts Z... ont déclaré leur créance le 16 mars 2016 ; qu'en condamnant M. X... et M. Y..., ès qualités, à payer aux consorts Z... la somme de 24 000 €, la cour d'appel, qui devait relever d'office que l'action ne pouvait tendre qu'à la constatation de la créance et à la fixation de son montant, a violé les articles L. 622-22 et L. 631-14 du code de commerce.