Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.810 du 09/07/2020,  partie 4



 ) que le 9 mars 2011 à l'arrivée à l'escale sur l'aéroport de Copenhague il n'y avait aucun personnel d'assistance au sol pour prendre en charge l'équipage et sécuriser l'appareil sur le tarmac, que de fait le prestataire local – la société de maintenance Cimber Air – était défaillant dans l'exécution de la prestation de service normalement attendue » (arrêt, p. 4 in fine et p. 5 § 1), que « le 9 mars 2011, à son arrivée à l'escale de Copenhague, il n'est pas sérieusement contesté qu'aucun personnel d'assistance aéroportuaire ne se trouvait à l'arrivée de l'avion piloté par M. G..., commandant de bord. La société HOP ! est vaine à tenter de démontrer qu'elle avait conclu un contrat avec la société de maintenance Cimber Air pour les escales de ses CRJ 100 à Copenhague (pièce 18) censé prévoir la présence de cette personne d'assistance, dans la mesure où, d'une part le contrat fourni est dépourvu de toute signature, perdant dès lors toute force probante, et d'autre part où la société HOP ! était là tenue d'une obligation de sécurité de résultat et non une simple obligation de moyen. Or, en l'espèce, elle ne démontre pas que ladite société de maintenance, empêchée d'intervenir, ce jour-là précisément, aurait été remplacée par une autre ou qu'une solution alternative aurait été recherchée par ses soins. Il relève pourtant de la responsabilité de la compagnie aérienne de s'assurer de la maintenance de ses appareils » (jugement, p. 7) et que suite à la « carence constatée du prestataire » basé sur l'aéroport de Copenhague, la société HOP ! s'est abstenue de prévoir une solution alternative pour éviter au salarié d'avoir à manipuler la porte (arrêt, p. 5 § 2) ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'il n'appartenait pas à la société HOP ! de rapporter la preuve de la présence de la société de maintenance et de la société d'assistance aéroportuaire à l'arrivée de l'avion mais qu'il appartenait à M. G..., qui recherchait la faute inexcusable de l'employeur, de démontrer que la société de maintenance et l'assistance en escale avaient été défaillantes lors de l'arrivée de l'avion à Copenhague, tout comme le Centre de Contrôle des Opérations de la compagnie que Monsieur G... devait joindre dans ces conditions, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond doivent motiver leur décision et ne peuvent procéder par voie d'affirmation ; qu'en se bornant à énoncer qu'il était établi que le 9 mars 2011 à l'arrivée à l'escale sur l'aéroport de Copenhague il n'y avait aucun personnel d'assistance au sol pour prendre en charge l'équipage et sécuriser l'appareil sur le tarmac, que de fait le prestataire local – la société de maintenance Cimber Air – était défaillant dans l'exécution de la prestation de service normalement attendue (arrêt, p. 4 et 5 et jugement, p. 7) et qu'il apparaît « particulièrement maladroit, pour une compagnie aérienne, de venir reprocher au commandant de bord d'un avion de sa flotte d'avoir pris la précaution de fermer la porte de celui-ci, pour faire face à la carence de la compagnie de maintenance en escale, et d'avoir ce-faisant privilégié la sûreté aérienne au détriment de sa propre santé » (jugement, p. 7 in fine), sans préciser sur quelles pièces elle se fondait pour procéder l'affirmation selon laquelle M. G... aurait dû faire face à la carence de la compagnie de maintenance et d'assistance en escale, fait qui était contesté par la société HOP !, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, violant l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE, subsidiairement, la société HOP ! faisait valoir, avec offre de preuve, qu'il ressortait notamment de la pièce adverse n° 20 (courriel rédigé par le salarié) que rien ne lui imposait de fermer lui-même la porte de l'avion mais qu'il pouvait parfaitement attendre l'intervention de la société d'assistance en escale à Copenhague chargée de le faire, à supposer que celle-ci eût été défaillante à l'arrivée de l'avion ; que le salarié disposait des numéros adéquats outre le numéro du Centre de Contrôle des Opérations de la compagnie, pour solliciter l'assistance en escale et aurait parfaitement pu attendre l'intervention d'une telle société, ainsi qu'il le reconnaissait lui-même (concl, p. 15 à 17) ;