Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.451 du 17/06/2021,  partie 4


utilisation des WC, relevant ainsi des dispositions de l&apos;article 696 du code civil, tandis que son interprétation à la lumière de certains actes d&apos;acquisition des défendeurs et de leurs auteurs tels que cités dans le rapport d&apos;expertise pourrait amener à considérer que le droit de passage s&apos;exerce dans la cour, indépendamment de la question de l&apos;accès aux toilettes, ce droit survivant alors à la disparition des sanitaires ;
 Qu&apos;en tout état de cause, l&apos;acte authentique d&apos;acquisition des époux [I] en date des 28 et 30 octobre 2006 mentionne expressément l&apos;existence d&apos;une servitude de passage bénéficiant aux parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 1] consistant en un droit de passage des propriétaires de ces parcelles par la Cour [N] [Q], observation faite "que ce droit de passage dessert aujourd&apos;hui l&apos;accès aux caves des parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 1]" ;
 Que cet acte mentionnant l&apos;existence d&apos;une servitude conventionnelle de passage pour accéder aux caves, qui n&apos;est pas argué de nullité, s&apos;impose aux parties, et notamment aux requérants ;
 Que les époux [I] ne pourront ainsi voir prospérer leur demande de suppression du droit de passage vers les caves contenu dans leur acte authentique d&apos;acquisition, dès lors que cette demande n&apos;est motivée que par le constat de l&apos;absence d&apos;état d&apos;enclave des caves appartenant à Madame [E] et aux époux [X], alors que la servitude litigieuse est une servitude conventionnelle et non une servitude légale justifiée par un état d&apos;enclave ;
 Que l&apos;existence d&apos;une servitude de passage au profit des parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 1] sera en revanche consacrée, étant toutefois précisé que le Tribunal ne saurait faire état d&apos;un droit de passage "tel que prévu dans les actes", ainsi que proposé par les parties défenderesses, compte tenu des imprécisions et différences de formulation entre les différents actes de propriété des parties et de leurs auteurs, et alors surtout que doit prévaloir la rédaction du titre du fonds servant ;
 Qu&apos;il sera en revanche constaté l&apos;existence d&apos;une servitude de passage au profit des parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 1] tel que prévu dans l&apos;acte authentique des 28 et 30 octobre 2006 ;
 Attendu que cet acte mentionne dans un premier temps un droit de passage institué au bénéfice des propriétaires des parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 1] sur la cour "[N] [Q]" et droit aux WC situés dans cette cour, mais précise dans la phrase suivante que, les WC étant détruits, le droit de passage dessert actuellement l&apos;accès aux caves des dites parcelles ;
 Que compte tenu de cette rédaction, [?] la servitude de passage bénéficiant aux propriétaires des parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 1] sur la cour de la parcelle [Cadastre 1] est incontestable en ce qu&apos;elle conduit aux portes d&apos;entrée respectives des caves [?] » (jugement p. 5-7), 
 
 1°) ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en décidant, dans le dispositif de sa décision, qu&apos;il existe une servitude de passage conventionnelle tel que prévu dans l&apos;acte authentique des 28 et 30 octobre 2006, acte d&apos;acquisition par les époux [I] de la parcelle [Cadastre 1], tout en se fondant dans les motifs, pour apprécier l&apos;existence et l&apos;étendue de cette servitude, non seulement sur cet acte mais aussi sur l&apos;acte d&apos;acquisition de la parcelle [Cadastre 1] par les auteurs des époux [I] du 27 décembre 1975, l&apos;acte d&apos;acquisition de la parcelle [Cadastre 1] par les époux [X] du 13 août 1970, l&apos;acte d&apos;acquisition de la parcelle [Cadastre 1] par Mme [E] et le procès-verbal d&apos;adjudication du 5 février 1911 relatif à la parcelle [Cadastre 1], la cour d&apos;appel s&apos;est prononcée par des motifs et un dispositif contradictoires qui ne permettent pas de connaître le fondement juridique de la décision, et a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge a l&apos;obligation de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ; que l&apos;acte d&apos;acquisition de la parcelle [Cadastre 1] par les auteurs des époux [I] en date du 27 décembre 1975 mentionnait l&apos;existence de « WC communs avec [P] et [S]. Couloir donnant accès aux WC, commun également » ; qu&apos;en retenant que l&apos;interprétation de cet acte apparaît équivoque et qu&apos;il pourrait être considéré que le droit de passage s&apos;exerce dans la cour, indépendamment de l&apos;accès aux toilettes, quand cet acte univoque ne prévoyait un droit de passage que dans le couloir et uniquement pour l&apos;accès aux WC, la cour d&apos;appel a, sous couvert d&apos;interprétation, dénaturé les termes clairs et précis de cet acte et violé le principe susvisé, ensemble l&apos;article 1134, devenu article 1192 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE les conventions n&apos;ont d&apos;effet qu&apos;entre les parties contractantes ; qu&apos;en affirmant que l&apos;acte d&apos;acquisition des époux [I] des 28 et 30 octobre 2006 mentionnant l&apos;existence d&apos;une servitude conventionnelle de passage pour accéder aux caves des parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 1] s&apos;impose aux parties et notamment aux époux [I], quand les propriétaires des parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 1] ne pouvaient invoquer le droit d&apos;accès aux caves prévu par cet acte auquel ils n&apos;étaient pas parties, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1165, devenu article 1199, du code civil ;