Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.191 du 19/09/2018,  partie 4


La consultation du professeur Z... (pièce n° 30) produite par la société Chapier est en ce sens, concluant à l'application indubitable de la loi portugaise à l'action en réparation du préjudice par ricochet. La société Fidelidade prétend qu'une telle action n'existe pas dans cet Etat. Soutenant un point de vue inverse, la société Chapier invoque les dispositions de la directive 2000/26/CE du 20 mai 2000, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE du Conseil (Quatrième directive sur l'assurance automobile). L'article 1er de cette directive en précise le champ d'application indiquant qu'elle a « pour objet de fixer les dispositions particulières applicables aux personnes lésées ayant droit à indemnisation pour tout préjudice résultant d'accidents survenus dans un Etat membre autre que l'Etat membre de résidence de la personne lésée et causés par la circulation des véhicules assurés dans un Etat membre et y ayant leur stationnement habituel [et que] sans préjudice de la législation des pays tiers en matière de responsabilité civile et du droit international privé, les dispositions de la présente directive s'appliquent également aux personnes lésées résidant dans un Etat membre et ayant droit à l'indemnisation pour tout préjudice résultant d'accidents survenus dans un pays tiers dont le bureau national d'assurance, au sens de l'article 1er, paragraphe 3, de la directive 72/166/ CEE, a adhéré au régime de la carte verte, lorsque les accidents en question sont causés par la circulation de véhicules assurés et stationnés de façon habituelle dans un Etat membre. » L'article 3 de la même directive, invoqué par la société Chapier, dispose que « Chaque Etat membre veille à ce que les personnes lésées visées à l'article 1er, dont le préjudice résulte d'accidents au sens de cette disposition, dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'entreprise d'assurance couvrant la responsabilité civile de la personne responsable. » La société Chapier prétend que le Portugal a transposé cette directive dans son droit interne et elle se prévaut, à cet égard, des dispositions de l'article 146 d'un décret-loi n° 72/2008 du 16 avril 2008, relatif au contrat d'assurance. Selon elle, ce texte disposerait que la victime a le droit d'exiger le paiement de l'indemnisation directement à l'assureur, ce qui constitue la reconnaissance du droit d'action directe. Néanmoins, la société Chapier, qui a produit l'intégralité de texte en langue portugaise, n'en a remis qu'une traduction partielle concernant les articles 64 et 146, ce qui ne permet pas à la cour d'apprécier et de confirmer qu'il est susceptible de s'appliquer à l'action d'une société commerciale recherchant la réparation d'un préjudice économique subi par ricochet. Par ailleurs, la société Fidelidade soutient que la société Chapier, personne morale qui n'a pas subi l'accident, ne peut revendiquer la qualification de personne lésée au sens du droit communautaire et elle invoque, à cet effet, les dispositions de la directive 2009/1003/CEE du 16 septembre 2009, concernant l'assurance de responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité. Selon l'article 2 de cette directive, est qualifiée de personne lésée « toute personne ayant droit à la réparation du dommage causé par des véhicules ». L'article 12 de la même directive précise que : « Catégories spécifiques de victimes 1. Sans préjudice de l'article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, l'assurance visée à l'article 3 couvre la responsabilité des dommages corporels de tous les passagers autres que le conducteur résultant de la circulation d'un véhicule. 2. Les membres de la famille du preneur, du conducteur ou de toute autre personne dont la responsabilité civile est engagée dans un sinistre et couverte pas l'assurance visée à l'article 3 ne peuvent être exclus en raison de ce lien de parenté du bénéfice de l'assurance pour leurs dommages corporels. 3. L'assurance visée à l'article 3 couvre les dommages corporels et matériels subis par les piétons, les cyclistes et les autres usagers de la route non motorisés qui, à la suite d'un accident impliquant un véhicule automoteur, ont droit à une indemnisation conformément au droit civil national. Le présent article ne préjuge ni la responsabilité ni le montant de l'indemnisation. ». La société Fidelidade en tire pour conséquence que la société adverse n'entre dans aucune de ces catégories. Effectivement, la mise en oeuvre d'une option dérogeant au principe général de la compétence du lieu du domicile du défendeur ne saurait excéder les limites expressément posées par le règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 et la société Chapier qui ne démontre pas qu'elle bénéficie d'une action directe qui lui serait ouverte pour la réparation de son préjudice économique subi par ricochet en droit portugais ne démontre pas davantage qu'elle serait fondée à invoquer l'option de compétence ouverte par l'article 13 § 2 de ce règlement et qui a vocation ainsi que le prévoit le considérant n° 18 de son préambule (18) à « s'agissant des contrats d'assurance, de consommation et de travail [
 ] protéger la partie la plus faible au moyen de règles de compétence plus favorables à ses intérêts que ne le sont les règles générales, à protéger la partie la plus faible au moyen de règles de compétence plus favorables à ses intérêts ».