Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-13.640 du 04/11/2015,  partie 3



 1°) ALORS QU'en visant les conclusions déposées par le ministère public le 5 juin 2013, demandant la confirmation du jugement d'annulation du mariage entre monsieur Y... et madame X..., sans constater que monsieur Y... en avait reçu communication afin d'être en mesure d'y répondre utilement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 15 et 16 du code de procédure civile ; 
 
 2°) ALORS QUE les décisions statuant sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale concernant un enfant dont les parents sont séparés doivent être rendues en chambre du conseil ; qu'au cas d'espèce, en statuant en audience publique sur l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant commun de monsieur Y... et de madame X..., la cour d'appel a violé l'article 1074 du code de procédure civile. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR condamné monsieur Y... à verser à madame X..., au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Rayan, la somme mensuelle de cent euros, dit que la liquidation du bien immobilier acquis pendant le mariage serait régie par les règles de l'indivision et ordonné une mesure d'expertise pour déterminer les modalités d'acquisition de ce bien, sa valeur actuelle et faire les comptes entre les parties, condamné monsieur Y... à verser à madame X...la somme de 15. 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices moraux et financiers et rejeté la demande de dommages-intérêts formée par monsieur Y... ; 
 
 AUX MOTIFS QUE sur les conséquences de l'annulation du mariage, monsieur Boualem Y... ne peut se prévaloir des effets dudit mariage annulé ; qu'il n'appartient cependant pas à la cour d'appel de déclarer caduque la déclaration d'acquisition de la nationalité française de l'intéressé ; qu'il convient d'ordonner la transmission du présent arrêt au parquet général ; que dans le cadre de la procédure de divorce initiée par l'épouse, une pension alimentaire avait été allouée au mari au titre du devoir de secours par l'ordonnance de non conciliation du 16 mars 2009 ; que ladite mesure financière n'a plus de fondement juridique du fait de la nullité du mariage ; que M. Y... sera donc condamné à rembourser les sommes qu'il a perçues à ce titre ; qu'il est constant que M. Y... s'est présenté à la tentative de conciliation, le 13 janvier 1998, dans le cadre de la procédure de divorce l'opposant à madame Z..., de sorte qu'il ne pouvait ignorer que son mariage avec cette dernière n'était pas dissous lorsqu'il a épousé Mme X...le 31 janvier suivant, soit moins de vingt jours plus tard ; que le courrier de l'associé du conseil de M. Y..., dans cette procédure de divorce, mentionnant qu'il savait qu'une procédure de divorce était pendante en Algérie, ne permet pas de considérer que Mme X...avait connaissance du fait que celui-ci était toujours marié alors, au surplus, qu'il a produit, fort curieusement, un acte de naissance ne mentionnant pas son mariage avec Mine Z...; que le consentement de Mme X...a été vicié et que les manoeuvres dolosives de Boualem Y..., qui ont perduré pendant des années, ont entraîné des préjudices financiers et moraux importants pour cette dernière puisque le mariage a été célébré sans contrat préalable et que les parties ont acquis un bien immobilier, que le couple a eu un enfant et a recueilli un autre enfant par kafala ; que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a alloué des dommages et intérêts à Mme X...; que le montant en sera cependant porté à la somme de 15. 000 euros pour tenir compte de l'importance des préjudices subis tant du fait de l'annulation du mariage que des entraves opérées par Boualem Y... pendant la procédure ; que, concernant la nature du bien acquis pendant le mariage, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a retenu que M. Y... ne peut se prévaloir d une quelconque communauté et que le bien acquis pendant le mariage doit être considéré comme indivis si l'acquisition a été réalisée au nom des deux parties ; qu'une expertise a été ordonnée par le tribunal aux fins de déterminer les modalités d'acquisition du bien, sa valeur actuelle et de faire les comptes entre les parties ; que cette disposition du jugement entrepris sera confirmée ; (...) que sur les autres demandes, la demande indemnitaire de l'appelant, au titre de l'abus de droit, ne peut qu'être rejetée en l'état de la confirmation de la décision entreprise ; 
 
 1°) ALORS QUE la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution ;