Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.005 du 27/03/2019,  partie 4


que celle-ci, après avoir décrit les brevets revendiqués, expose que « nonobstant ses droits privatifs, elle [JCB] a appris que la société de droit français Manitou fabriquait et commercialisait en France plusieurs modèles reproduisant l'enseignement de ses deux brevets, comme les modèles de la gamme MT 1840 ; que la société JC Bamford a fait procéder à des tests à Sarcelles, sur un modèle MT 1840, afin de démontrer la contrefaçon de ses deux brevets ; que ces tests confirmant la contrefaçon de ses brevets, la société JC Bamford a alors assigné la société Manitou en contrefaçon
 par acte en date du 5 mai 2017
 Que les atteintes ainsi portées à ses droits constituent des actes de contrefaçon
 que dès lors, elle est recevable et fondée à faire procéder aux opérations de saisie-contrefaçon ci-dessous exposées » ; que cette requête requiert ensuite l'autorisation de faire procéder à une saisie-contrefaçon, portant aussi bien sur le modèle MT 1840 que d'autres modèles de la société Manitou, par tous huissiers de son choix, précisant « Autoriser l'huissier instrumentaire à se faire assister par un ou plusieurs experts autres que les subordonnés de la requérante, notamment par tous conseils en propriété industrielle du cabinet Beau de Loménie  , notamment Monsieur Q... E... et Monsieur U... M..., dont il enregistrera les explications sur les points qui échappent à sa compétence, en distinguant nettement dans son procès-verbal les énonciations résultant de ses constatations personnelles de celles émanant du ou des experts qui l'assisteront » ;
 
 Que par ordonnance du 2 juin 2017, la présidente de la 3ème chambre du tribunal de grande instance de Paris a, visant la requête et les pièces à l'appui, autorisé cette saisie-contrefaçon, portant tant sur le modèle MT 1840 que d'autres modèles de la société Manitou, autorisant particulièrement « l'huissier instrumentaire à se faire assister par deux experts autres que les subordonnés de la requérante, notamment par tous conseils en propriété industrielle du cabinet Beau de Loménie  , notamment Monsieur Q... E... et Monsieur U... M..., dont il enregistrera les explications sur les points qui échappent à sa compétence, en distinguant nettement dans son procès-verbal les énonciations résultant de ses constatations personnelles de celles émanant du ou des experts qui l'assisteront » ;
 
 Qu'il sera précisé qu'en exécution de cette ordonnance, un huissier de justice a procédé par procès-verbal du 16 juin 2017 à 9:30 au 17 juin 2017 à 2:15 à une saisie-contrefaçon dans les locaux de la société Manitou à Ancenis (44150), accompagné notamment de U... M... et Q... E..., conseils en propriété industrielle du cabinet Beau de Loménie ;
 
 Qu'il résulte de ce qui précède que U... M... et Q... E... ont été désignés à deux reprises dans un même litige en contrefaçon opposant la société JC Bamford à la société Manitou ; d'abord le 26 avril 2017 à la demande de la société JC Bamford pour procéder à des tests sur un véhicule MANITOU MT 1840, déposant le 4 mai 2017 un rapport d'expertise privée décrivant les caractéristiques du matériel examiné ; ensuite par ordonnance du 2 juin 2017, les désignant comme experts judiciaires pour assister l'huissier instrumentaire au cours d'opérations de saisie-contrefaçon portant aussi bien sur le modèle MT 1840, déjà examiné au cours de l'expertise privée, que d'autres modèles de la société Manitou ; qu'à l'évidence, et indépendamment de leur statut qui leur impose des obligations déontologiques, des conseils en propriété industrielle ne peuvent, sans qu'il soit nécessairement porté atteinte au principe d'impartialité exigé par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, être désignés comme experts par l'autorité judiciaire alors qu'ils étaient antérieurement intervenus comme experts pour le compte de l'une des parties dans la même affaire, en l'espèce relative à des faits de contrefaçon de brevet portant notamment sur le véhicule MT 1840 ; que cette désignation étant irrégulière, l'ordonnance du 2 juin 2017 sera rétractée et celle du 5 octobre 2017 infirmée » (cf. arrêt p. 7 à 9) ;
 
 ALORS QUE le conseil en propriété industrielle, fût-il le conseil de la partie saisissante, exerce une profession indépendante dont le statut est compatible avec sa désignation en qualité d'expert du saisissant dans le cadre d'une saisie-contrefaçon de brevet ; que la mission du conseil en propriété industrielle qui est désigné par le saisissant en qualité d'expert pour assister l'huissier dans le cadre d'une saisie-contrefaçon de brevet ne constitue pas une expertise au sens des articles 232 et suivants du code de procédure civile ; que l'établissement par un conseil en propriété industrielle d'un rapport décrivant, à la demande de la partie saisissante, les caractéristiques d'un matériel ne fait donc pas obstacle à la désignation ultérieure de ce conseil comme expert du saisissant dans le cadre d'une saisie-contrefaçon portant notamment sur le même matériel ;