Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.679 du 26/02/2020,  partie 3


qu'en retenant dès lors que le défaut de versement de la prime d'intéressement pour l'année 2011 était justifié par les absences du salarié pour cause de maladie, donc par son état de santé défaillant, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 8°/ subsidiairement, que, pour dire que le déficit de formation et la stagnation de la carrière de M. S... n'étaient pas discriminatoires, la cour d'appel a retenu que son inaptitude médicale au port répété de charges, d'une part, l'excluait des formations aux postes de conducteur d'automates et de préparateur de commandes, d'autre part, faisait obstacle à son évolution professionnelle vers un de ces emplois, qui requièrent le port de meules de Comté ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié la discrimination syndicale par l'état de santé défaillant du salarié, violant les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 9°/ subsidiairement, que M. S... rappelait dans ses conclusions d'appel que le médecin du travail l'avait déclaré inapte au port de charges lourdes et aux efforts répétitifs de soulèvement à la suite d'un accident du travail du 28 juin 1994 ; qu'il précisait que, sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Nancy avait, par un arrêt du 23 mars 2005, devenu irrévocable, jugé que l'accident du travail était imputable à la faute inexcusable de l'employeur ; qu'en s'abstenant de rechercher si cette circonstance n'interdisait pas à l'employeur de se prévaloir de l'état de santé dégradé du salarié pour justifier son déficit de formation et la stagnation de sa carrière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 10°/ subsidiairement, que lorsque la discrimination est révélée par une disparité de traitement, la comparaison doit porter sur des salariés engagés dans des conditions identiques de diplôme et de qualification et à une date voisine ; que, pour refuser la comparaison faite par M. S... entre sa situation et celles de MM. Y... et B..., la cour d'appel a retenu que, contrairement au salarié qui exerçait les fonctions de laveur de planches, ceux-ci étaient saleur-caviste et préparateur de commandes ; qu'en statuant par des motifs inopérants tirés des fonctions exercées par les salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, la cour d'appel, qui a constaté que certains des éléments présentés par le salarié comme laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale n'étaient pas établis et fait ressortir que les autres faits laissant supposer l'existence d'une discrimination à son encontre étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, a légalement justifié sa décision ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que le salarié et l'union syndicale font grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral et, en conséquence, de débouter l'union départementale des syndicats CGT du Jura de sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que lorsque le salarié présente des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination et d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination et à tout harcèlement moral ; que, l'employeur devant ainsi justifier, d'une part, que ses décisions ont été prises indépendamment d'un motif prohibé par l'article L. 1132-1 du code du travail, d'autre part, qu'elles sont exclusives d'atteintes aux droits du salarié, à sa dignité, à sa santé physique ou mentale et à son avenir professionnel, les justifications étrangères à toute discrimination ne sont pas, en soi, étrangères à tout harcèlement moral ; que, pour débouter M. T... S... de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, la cour d'appel a estimé - après avoir relevé que « M. T... S... reprend à l'appui de cette prétention une partie des faits sus-examinés qu'il avait invoqués pour démontrer l'existence de discriminations syndicales (absence d'évolution de carrière et de convocations aux réunions des délégués du personnel) » - que « la cour d'appel n'ayant retenu aucun manquement de la SAS Fromageries [...] sur ces points, les faits dont s'agit ne sauraient donc constituer des faits d'harcèlement » ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à justifier que les décisions de l'employeur - fussent-elles étrangères à toute discrimination - étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;