décision 16-28.641 du 22/03/2018,  partie 4



 2. ALORS à tout le moins QUE M. X... avait soutenu avoir démissionné à la demande de l'employeur qui lui avait proposé de travailler pour lui et avait continué d'effectuer les mêmes tâches, de répondre aux mêmes ordres, de décompter ses heures de travail sur la même pointeuse qu'auparavant, que l'employeur avait continué de lui adresser ses relevés de pointage, qu'il était soumis aux mêmes contraintes inhérentes au travail à la chaîne, comme l'ensemble des autres salariés, travaillé sous le même lien de subordination, que l'employeur l'avait fait bénéficier à deux reprises de prime de fin d'année, qu'il n'avait jamais eu d'autre client que la SA Carbec, concluant à son intégration à un service organisé d'abattage, dans des horaires fixés par son employeur, du fait que son propre travail dépendait des tâches effectuées en aval et en amont par les autres salariés, qu'il ne disposait donc d'aucune autonomie, qu'il était contraint de respecter les délais de production, qu'il utilisait le matériel de l'entreprise, qu'il était en situation de travail salarié à l'égard de la SA Carbec ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen clair et déterminant, assorti d'offres de preuve, qui lui aurait permis d'apprécier si sa démission était entachée d'équivoque, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; que l'intéressé avait produit aux débats des fiches de pointage décomptant toutes ses heures de travail sur la même pointeuse que lorsqu'il était salarié et précisé que son intervention était insérée dans une chaîne d'abattage, ce qui n'était pas contesté ; qu'en lui faisant grief de n'avoir pas rapporté la démonstration du contrat de travail dont il se prévalait quand il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve de son caractère fictif, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et partant violé l'article 1315 du code civil alors applicable, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN (SUBSIDIAIRE) DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de requalification de son contrat de sous-traitance en contrat de travail et de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à la condamnation de la société Carbec à lui payer des rappels de salaire, de primes et de congés payés, et des indemnités de rupture ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS propres et adoptés énoncés au premier moyen ;
 
 1. ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en se bornant à relever que les fiches de pointage produites aux débats démontraient qu'il ne travaillait pas selon le même horaire que lorsqu'il était salarié, que le fait que son intervention soit insérée dans une chaîne d'abattage si elle caractérisait une interdépendance ne caractérisait pas un lien de subordination, et qu'il utilisait le matériel de l'entreprise mis à sa disposition ainsi qu'à celle de tous les autres salariés, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne travaillait pas sous l'autorité de l'employeur qui avait le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner ses manquements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil,alors applicable, ensemble l'article L. 1221-1 ;
 
 2. ALORS encore QUE l'intéressé avait fait valoir qu'il avait perçu une prime de fin d'année à deux reprises en décembre 2010 et décembre 2011, et s'était vu consentir deux « prêts salariaux » ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen clair et déterminant des conclusions d'appel qui lui aurait permis d'apprécier la réalité du statut de salarié de l'intéressé au sein de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS enfin QU' en application de l'article L.8221-6 du code du travail, sont présumés ne pas être liés à un donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription les personnes physiques relevant de l'article L.123-1-1 du code de commerce ; que l'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes concernées fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci ; que selon l'article L.1221-1 du code du travail, le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ;