Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.008 du 04/11/2021,  partie 3



 1- ALORS QUE la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ; que les dettes professionnelles sont celles qui sont nées pour les besoins ou au titre d'une activité professionnelle ; que l'impôt sur le revenu des personnes physiques, qui frappe le revenu net global d'un foyer fiscal, quelle que soit l'origine, professionnelle ou pas, des sommes qui le composent, selon un barème et des règles qui prennent en considération la situation personnelle du contribuable, n'est pas né pour les besoins et au titre de l'activité professionnelle ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 711-1 du code de la consommation et 1 A du code général des impôts ;
 
 2- ALORS QUE subsidiairement, l'épouse est solidairement tenue des impôts sur le revenu du foyer fiscal, de sorte que la cour d'appel, après avoir constaté que l'une des dettes était constituée d'un redressement d'impôt sur le revenu, ne pouvait, pour écarter cette dette dans l'appréciation de la situation de surendettement de Mme [O], relever qu'il s'agissait d'une dette professionnelle, dès lors qu'il n'était pas allégué que l'épouse aurait exercé l'activité ayant procuré le revenu imposé ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article L. 711-1 du code de la consommation et 6 du code général des impôts.