Tribunal d'instance de Bordeaux,  décision 15-14.122 du 14/12/2015,  partie 4


que par arrêt du 29 juillet 2010 (C-151/09, UGT-FSP), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit qu'une entité économique transférée conserve son autonomie, au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001 dès lors que les pouvoirs accordés aux responsables de cette entité, au sein des structures d'organisation du cédant, à savoir le pouvoir d'organiser, de manière relativement libre et indépendante, le travail au sein de ladite entité dans la poursuite de l'activité économique qui lui est propre et, plus particulièrement, les pouvoirs de donner des ordres et des instructions, de distribuer des tâches aux travailleurs subordonnés relevant de l'entité en cause ainsi que de décider de l'emploi des moyens matériels mis à sa disposition, ceci sans intervention directe de la part d'autres structures d'organisation de l'employeur, demeurent, au sein des structures d'organisation du cessionnaire, en substance, inchangés ; qu'en l'espèce, le syndicat CFE-CGC-BTP faisait valoir qu'à la date de la fusionabsorption des associations ALIANCE 1% Logement et CILSO, et même postérieurement, non seulement que deux sites internet distincts continuaient de fonctionner et que la mise en place du nouvel organigramme ALIANCE TERRITOIRES n'était prévue que pour l'année 2015, mais aussi que les fonctions supports des deux anciennes associations, telles que les servies comptables, contentieux et juridiques, continuaient pour l'essentiel à fonctionner de façon différenciée sous la responsabilité de cadres différents ; qu'il indiquait également que les responsables actuels de l'entité ALIANCE 1% Logement continuaient à organiser le travail de leurs subordonnés de manière indépendante, disposant de tout pouvoir en matière de gestion d'embauche, d'exercice du pouvoir disciplinaire, de gestion des ressources humaines ou de formation, situation qui était reconnue par les dirigeants de l'association ALIANCE TERRITOIRES devant les représentants du personnel ; que le syndicat précisait que les pouvoirs accordés aux responsables régionaux comme aux responsables d'agence demeuraient en substance inchangés ; qu'en se bornant a considérer comme non révélateurs de la persistance d'une autonomie de fait de l'entité ALIANCE 1% Logement la survivance de deux sites internet distincts ou l'existence de listings téléphoniques des salariés différents selon les sites ainsi qu'à énoncer qu'il n'était pas démontré que tous les salariés occupaient désormais les mêmes postes et les mêmes fonctions avant et après la fusion, sans s'expliquer sur l'ensemble des éléments invoqués par l'exposant, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.2143-10 du Code du travail interprété à la lumière de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001 ;

ET ALORS ENFIN , et en tout état de cause, QU'en vertu des dispositions de l'article L.2143 du Code du travail, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein d'un établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ; que le Tribunal s'est borné à affirmer, pour refuser de reconnaître à l'entité ALIANCE 1% Logement le caractère d'un établissement distinct ALIANCE au sein de l'association ALIANCE TERRITOIRE, que n'était démontrées ni l'existence d'un représentant de l'employeur organisant de manière autonomie le travail d'éventuels salariés de cet établissement, ni une réelle communauté de travail, la simple localisation géographique n'emportant pas présence d'intérêts propres susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ; qu'en s'abstenant cependant de rechercher, comme il y était invité, si les deux structures ne conservaient pas, comme par le passé, leurs propres responsables qui continuaient à organiser le travail de leur subordonnés dans les mêmes conditions et si elles ne continuaient pas à présenter des diversités quant au statut des salariés dans la mesure où un accord d'entreprise couvrant de nombreux domaines s'appliquait uniquement à l'association ALIANCE 1% Logement à la date de la fusion, différence de régime qui était de nature à faire naître des intérêts et revendications communes spécifiques aux salariés de l'établissement Aliance, le Tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L.2143-3 et L.2143-10 du Code du travail.