Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.135 du 09/07/2020,  partie 2


Contrairement à ce qu'articule à tort la société, la formulation de l'article 2 de l'avenant, selon laquelle "le montant de la RSP est" "après clôture des comptes de chaque exercice" "déterminé, par chaque entreprise partie à l'accord, conformément aux dispositions de l'article L. 442-2 du code du travail et des textes pris pour son application" ne contient aucun renvoi exprès aux dispositions de l'article L. 442-1, mais seulement à l'article L. 442-2 dont l'objet, à savoir l'énoncé des modalités de calcul de la RSP, recouvre précisément l'objet, "modalités de calcul de la participation", de l'article 2 de l'avenant dans lequel est opéré ce renvoi. Aucune confusion ne naît à la lecture de l'article 2 de l'avenant qui autoriserait la lecture qu'en fait, à son profit, la société. L'accord qui renvoie plus largement, outre à l'article L. 442-2, aux "textes pris pour son application" n'a pas mentionné l'article L. 442-1 du code du travail au nombre des textes auquel il renvoie. Au demeurant, les termes de l'avenant sont sans équivoque sur le fait que la RSP du groupe est constituée, sans réserve, du cumul des apports de chaque société, apports dont il n'est pas conventionnement prévu qu'aucune société soit dispensée : "La RSP du Groupe est égale à la somme des RSP calculées en application des règles ci-dessus pour chacune des entreprises parties au présent accord." Enfin, de la conjonction du caractère contraignant, pour les entreprises employant plus de 50 salariés, de la constitution d'une réserve de participation, - et de l'obligation faite aux sociétés, en application de l'article ancien L. 442-6 du code du travail, pour le cas où elles décideraient d'"établir un régime de participation comportant une base de calcul et des modalités différentes de celles définies à l'article L. 442-2", de respecter les principes posés par la loi afin que les régimes adoptés "comportent pour le salarié des avantages au moins équivalents", il résulte nécessairement que l'adhésion volontaire, à un accord de participation, de sociétés qui n'y étaient pas légalement contraintes, ne saurait avoir pour effet de réduire les droits à participation des salariés, garantis dans leur montant par des dispositions impératives. Les moyen soulevé par la société de l'accord tacite de l'administration est inopérant, le contrôle de l'administration n'ayant pu porter a priori sur l'exécution de l'accord, ici en litige. Enfin c'est à juste titre que l'URSSAF de Bretagne, après avoir observé que les décisions d'autres URSSAF, personnes morales juridiquement distinctes (Soc 29 juin 1995 n° 93-11 506, 2° Civ. 8 novembre 2006, n° 05-15649), ne la lient pas, réplique qu'en tout état de cause la SAS Groupe B&B Hôtels ne justifie pas, par le document qu'elle produit, que l'URSSAF de la Région Parisienne se soit prononcée au regard de l'assujettissement de la "réserve spéciale de participation", le contrôle produit au dossier portant sur l'"épargne salariale". Il convient en conséquence, rejetant les moyens de la SAS Groupe B & B Hôtels, et par confirmation du jugement déféré, de valider le redressement opéré de ce chef, pour la somme de 14 916 € de cotisations ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur le chef de redressement : participation – exonération de cotisations ; Attendu que l'article 2 de l'avenant n° 3 à l'accord de participation du 20 septembre 2004 détermine la formule de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) ; qu'il précise que le montant de la RSP est déterminé, par chaque entreprise partie à l'accord, conformément aux dispositions de l'article L. 442-2 du Code du Travail et que la RSP du groupe est égale à la somme des RSP calculées en application des règles mentionnées pour chacune des entreprises parties à l'accord ; attendu que l'article L. 442-2 du Code du Travail prévoit la constitution d'une réserve spéciale de participation des salariés dans les entreprises mentionnées à l'article L. 442-1 du même Code, c'est-à-dire les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés ; attendu que l'article 2 de l'avenant prévoit que le montant de la RSP est déterminé par chaque entreprise partie à l'accord ; qu'il s'en déduit qu'une RSP doit être calculée pour toutes les entreprises parties à cet accord ; que la référence à l'article L. 442-2 du Code du Travail, qui ne mentionne au demeurant pas lui-même un effectif minimum, ne peut avoir pour objet que de préciser les modalités de calcul de la RSP ; que c'est dès lors à juste titre que l'URSSAF a considéré que la RSP aurait dû être calculée pour chacune des Sociétés du groupe et en a déduit que la Société GROUPE B&B HOTELS n'avait pas respecté la formule de calcul de cette réserve ; Attendu que la validité de l'accord et en particulier de l'avenant n° 3 n'est pas contestée ; que le litige repose non sur une question de validité de l'avenant mais sur son interprétation ; qu'aucune conséquence ne peut dès lors être tirée de la validité dudit avenant ; attendu que c'est en conséquence à juste titre que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations les sommes versées au titre de la participation ; que ce chef de redressement sera donc validé ».