Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.733 du 25/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Masternaut, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Entreprise O..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 2°/ à la société Entreprise d'électricité Dubost-Recorbet, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Nouvelle Lecq et Lefebvre, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de Me Isabelle Galy, avocat de la société Masternaut, de la SCP Alain Bénabent, avocat des sociétés Entreprise O..., Entreprise d'électricité Dubost-Recorbet et Nouvelle Lecq et Lefebvre, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Entreprise O..., Nouvelle Lecq et Lefebvre, et Entreprise d'électricité Dubost-Recorbet (les sociétés) ont conclu chacune le 26 janvier 2011 avec la société Masternaut un contrat de location et prestation de services portant sur des boîtiers informatiques destinés à équiper divers véhicules ; qu'estimant que n'aurait été fourni qu'un service de géolocalisation et non l'enregistrement des heures travaillées ventilées par postes comme contractuellement prévu, les sociétés ont invoqué une exception d'inexécution ; que la société Masternaut les a assignées en paiement de ses factures, en résiliation des contrats à leurs torts exclusifs avec indemnités et en restitution sous astreinte des matériels dans les conditions stipulées au contrat ;
 
 Attendu qu'après avoir retenu qu'il y avait lieu de prononcer la résolution des trois contrats litigieux, l'arrêt rejette les demandes en paiement de la société Masternaut et lui ordonne de récupérer ses matériels à ses frais en avertissant les sociétés deux semaines au moins à l'avance ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les parties ne demandaient pas, dans leurs conclusions, la résolution des contrats mais, pour la société Masternaut, la confirmation du jugement en ce qu'il avait pris acte de la fin des contrats par l'arrivée du terme le 31 octobre 2015 et pour les autres sociétés, la constatation de la résiliation conventionnelle des contrats le 8 août 2013, peu important que celles-ci aient également fait référence à la mise en oeuvre d'une exception d'inexécution qui n'équivaut pas à une demande de résolution, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne les sociétés Entreprise O..., Entreprise d'électricité Dubost-Recorbet et Nouvelle Lecq et Lefebvre aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Masternaut la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Isabelle Galy, avocat aux Conseils, pour la société Masternaut

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté intégralement la société Masternaut de ses demandes en paiement par les sociétés O..., Dubost-Recorbet et Lecq-Lefebvre du montant des redevances dues en exécution des contrats de location d'équipement et d'abonnement aux services, et d'AVOIR dit que la société Masternaut pourra récupérer ses matériels à ses frais dans les conditions précisées dans les motifs en avertissant chacune des appelantes deux semaines au moins à l'avance,