Cour d'appel de Poitiers,  décision 14-16.338 du 04/11/2015,  partie 2


que dès lors que Mme Z...-Y... ne justifie pas d'avoir informé régulièrement et préalablement Mme X... de l'éventuelle modification de ses horaires de travail, notamment en période estivale, c'est vainement qu'elle souligne que Mme X... ne sollicite pas la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et qu'elle tente d'en tirer argument pour faire rejeter l'application de l'article L. 3123-15 du code du travail ; que Mme X... fonde sa demande de réévaluation de son temps de travail hebdomadaire sur l'article L 3123-15 du code du travail dont les premiers juges ont exactement énoncé les termes, tout en se dispensant d'exposer les motifs pour lesquels ils en rejetaient l'application ; que Mme X... soutient avoir dépassé d'une moyenne de plus de deux heures le temps de travail hebdomadaire prévu par son contrat de travail, soit 10 heures, pour deux périodes de travail, à savoir d'une part, du 4 juillet 2007 au 23 septembre 2007 et d'autre part, du 4 juillet 2008 au 23 septembre 2008 ; qu'elle demande ainsi à la cour de retenir qu'à partir de la semaine 40 de l'année 2007 son temps de travail hebdomadaire doit être fixé à 19 heures et qu'à partir de la semaine 40 de l'année 2008 son temps de travail hebdomadaire doit être fixé à 27 heures ; que chacune des périodes de travail discutée correspond à douze semaines consécutives ; que la pièce 4 produite par Mme Z...-Y... est un tableau récapitulatif mentionnant les horaires de travail relevés, tant par l'employeur que la salariée ; que ceux concernant la salariée étant conformes aux relevés manuscrits établis par Mme X... et communiqués par celle-ci en pièce 15, il s'en déduit que Mme Z...-Y... ne conteste pas la réalité des horaires de travail allégués par Mme X... ; que pour la première période Mme X... a ainsi travaillé 227,42 heures, soit un horaire hebdomadaire moyen de 18,95 heures, et pour la seconde période elle a travaillé 326 heures, soit un horaire moyen de 27,17 heures ; que les dépassements visés par l'article L 3123-15 du code du travail, qui discute de moyenne hebdomadaire ou mensuelle du temps de travail effectif accompli sur douze semaines, sont donc établis ; que Mme X... est donc fondée à solliciter la réévaluation de son temps de travail à compter de la semaine 40 de l'année 2007, puis de la semaine 40 de l'année 2008, ainsi que le paiement de rappels de salaire en résultant, exactement calculés par la salariée ; qu'en conséquence, la décision déférée sera réformée ne ce sens ; (...) ; que pour les années 2007 et 2008 les premiers juges ont considéré, sans développer leur raisonnement, que Mme X... ne pouvait se prévaloir de l'article L. 3123-15 du code du travail ; qu'ils ont limité le rappel de salaire à 35,87 euros pour l'année 2007 et 17,42 euros pour l'année 2008 en visant le tableau récapitulatif communiqué par l'employeur (pièce 4 également produite devant la cour par Mme Z...-Y...) ;

ALORS QUE lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives, l'horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé ; que le juge doit constater qu'au cours de chacune des douze semaines consécutives, le salarié a dépassé l'horaire convenu, et qu'en moyenne, ce dépassement excède deux heures par semaine ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que « les dépassements visés par l'article L 3123-15 du code du travail, qui discute de moyenne hebdomadaire ou mensuelle du temps de travail effectif accompli sur douze semaines, sont donc établis », sans constater que sur les deux périodes de douze semaines consécutives qu'elle retenait, la salariée avait, chaque semaine, dépassé l'horaire convenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-15 du code du travail.