Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.744 du 12/12/2019,  partie 2



 Alors que cet arrêté concernait une période où la société d'assurance mutuelle MACIF PROVENCE MEDITERRANEE n'était pas l'assureur de I... R..., c'est donc avec raison que par lettre du 16.11.2004, elle lui indiquait qu'elle ne pouvait garantir le sinistre déclaré et l'invitait à saisir son précédent assureur.
 
 Par courrier du 3.11.2004, ce dernier, en la personne de G... N..., agent général AGF, indiquait cependant à I... R... qu'il ne pouvait donner suite à sa déclaration de sinistre du 24.10.2004.
 
 Le 29 mai 2008, I... R... adressait une nouvelle déclaration de sinistre à la MACIF en faisant état de "fissures extérieures et intérieures" affectant sa maison et en visant l'arrêté du 15 mai 2008 publié le 22 mai 2008, portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus entre le 1er janvier 2005 et le 31 mars 2005 (page 21 du rapport d'expertise de D... M...).
 
 Selon rapport du 19.10.2009 du Cabinet GAB ROBINS, missionné par l'assureur, qui constatait la présence de plusieurs fissures extérieures et intérieures traduisant un mouvement différentiel des fondations semblant avoir la sécheresse comme facteur déterminant, "la sécheresse de 2005 n'est pas le facteur déterminant des désordres car les dommages remontent aux années 2002/2003" selon les propos de l'assuré recueillis sur place et les termes de son courrier du 15.10.2008, alors au surplus qu'il avait obtenu pour la période de 2003 une aide de l'Etat de 7 334,79 euros (pièce 7 de I... R...).
 
 Dans ce courrier du 25.10.2008, I... R... reconnaissait lui-même que "la situation présente est le résultat d'une évolution depuis plusieurs années" et faisait état de "fines fissures extérieures, portant sur le corps du bâtiment (qui) sont apparues au courant de l'année 2002" ajoutant qu' "au premier semestre 2004 la situation avait peu évolué, (et qu') au cours du second semestre et des mois suivants la situation s'est aggravée et a laissé apparaître des fissures importantes et extérieures (l') obligeant, pour assurer la sécurité physique de (sa) famille, à entreprendre des travaux de confortement des murs intérieurs notamment" (pièce 18 de la société d'assurance mutuelle MACIF PROVENCE MEDITERRANEE).
 
 Et, dans le questionnaire sécheresse du 3.2.2009, signé par lui, I... R... mentionnait face à la rubrique "date de survenance des désordres" : "2002 à ce jour".
 
 Enfin, dans son rapport du 31.5.2013, l'expert judiciaire D... M..., tout en décrivant avec précision les fissures constatées et les travaux de reprise nécessaires, ajoutait qu' "aucun élément technique ne permet de déterminer avec précision la date d'apparition des fissures" (page 21 du rapport).
 
 Alors qu'il appartient à l'assuré de rapporter, d'une part, la preuve du sinistre qu'il invoque, d'autre part, d'établir que les garanties du contrat souscrit par lui doivent être mobilisées, que I... R... n'a fait établir aucun procès-verbal de constat des désordres invoqués, qu'il ne verse aucun document technique émanant d'un professionnel de la construction qui permettrait d'établir l'état des fissurations extérieures et intérieures survenues en 2002, qu'il ne démontre pas que celles constatées par l'expert missionné par l'assureur et par l'expert judiciaire ont eu, conformément aux dispositions de l'article L. 125-1 du Code des assurances, "pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel", à savoir les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus entre le 1er janvier 2005 et le 31 mars 2005, c'est avec raison que la société d'assurance mutuelle MACIF PROVENCE MEDITERRANEE a refusé sa garantie au motif que la sécheresse de 2005 n'était pas la cause déterminante des désordres, les dommages remontant aux années 2002/2003.
 
 Le jugement déféré doit donc ici être réformé » ;
 
 1°) Alors que M. R... soulignait dans ses conclusions d'appel que le fait qu'il n'eût pas caché la vague de fissuration de 2002 dans le questionnaire "sécheresse" qu'il avait rempli le 3 février 2009, ne pouvait permettre de supposer objectivement que la période de sécheresse de 2005 n'aurait pas provoqué l'existence de fissures nouvelles ; qu'il faisait également valoir que dans sa lettre du 25 octobre 2008, dont l'expert privé de la MACIF avait fait une interprétation partisane, il avait fait état de l'aggravation de l'état de sa maison, non pas de l'aggravation des fissures de 2002, et avait indiqué qu'au début de l'année 2005 étaient apparues des fissures importantes intérieures et extérieures ; que la Cour d'appel, qui a laissé sans réponse ces conclusions pourtant déterminantes, a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;