Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.511 du 27/11/2019,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme E..., ès qualités de caution solidaire de la société L'effet du bonheur, à payer à la Caisse d'épargne CEPAC la somme de 78.005,02 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 20 août 2013 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte de la fiche de synthèse remise à la banque que Mmes E... et T... étaient salariées depuis respectivement deux et quatre ans au sein de l'entreprise exploitant le fonds de commerce « Noce H », dont elles ont repris l'exploitation fin 2011 ; qu'elles assumaient des tâches de vendeuse, gérant le suivi des stocks et des commandes ainsi que des travaux d'essayage et de couture ; que Mme E... était titulaire d'un brevet d'études professionnelle en vente et action marchande ; que si Mme E... affirme, à juste titre, qu'elle n'avait aucune expérience dans la gestion d'entreprise et qu'elle ne disposait d'aucune compétence pour apprécier elle-même la pertinence du montage financier ainsi que les perspectives d'avenir de l'entreprise, il n'est pas contesté qu'elle a bénéficié d'un accompagnement et de conseils de l'organisme PACI (Place à la création, à la reprise et au développement d'entreprise) dans le cadre du projet d'acquisition du fonds de commerce ; que dans le cadre de cet accompagnement, a été préparé un budget prévisionnel sur trois ans démontrant la viabilité du projet ; qu'il en résulte que les premiers juges ont considéré, à juste titre, que Mme E... devait être considérée comme caution avertie au regard de l'accompagnement et des conseils d'experts et de professionnels dont elle a bénéficié avant tout engagement ; que la Caisse d'épargne soutient justement qu'elle n'était tenue à aucun devoir de mise en garde à l'égard de Mme E..., laquelle ne démontre pas, au surplus, que la banque aurait été destinataire d'informations ignorées de la caution, contrairement à ses affirmations ;
 
 et AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il est d'usage que la caution dirigeante soit présumée « avertie » et censée disposer d'un degré de connaissance suffisant sur la situation de sa société, lui permettant d'être informée sur les risques encourus au regard de sa capacité financière et de la rentabilité de l'opération envisagée et garantie ; que Mme E..., ès qualités de présidente, et associée de la société L'effet du bonheur, doit être considérée comme caution avertie ; que Mme E... a bénéficié d'un accompagnement et des conseils de l'organisme PACI, dans le cadre du montage du projet d'acquisition du fonds de commerce ; qu'elle a préparé à cet effet un budget prévisionnel sur trois ans qui démontrait les perspectives de leur projet ; que Mme E... indique avoir bénéficié, préalablement à la cession de fonds, d'un « passage de témoins de 7 mois » avec la cédante et ajoute également « nous avons géré la boutique comme si elle nous appartenait » ; que de surcroît, Mme E... ne prétend, ni ne démontre, que la Caisse d'épargne aurait eu sur ses revenus, son patrimoine et ses facultés de remboursement raisonnablement prévisible en l'état du succès escompté de l'entreprise, des renseignements qu'elle-même aurait ignorées et que la banque aurait donc eu le devoir de lui signaler ;
 
 1°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel ne pouvait tout à la fois observer que Mme E... affirmait à juste titre n'avoir aucune expérience dans la gestion d'entreprise et ne disposait d'aucune compétence pour apprécier elle-même la pertinence du montage financier et les perspectives d'avenir de l'entreprise pour en déduire, implicitement mais nécessairement, qu'elle ne pouvait pour ces raisons revêtir la qualité de caution avertie et dans le même temps, adopter les motifs du jugement, par l'effet de sa confirmation, par lesquels le tribunal de commerce s'était fondé sur la qualité de Mme E... de dirigeante associée de la société emprunteur pour lui conférer celle de caution avertie, entachant ainsi son arrêt d'une flagrante contradiction de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE ne revêt pas la qualité de caution avertie le dirigeant associé au sein de la société emprunteur, dépourvu de compétence dans le domaine des montages financiers et dans l'impossibilité d'apprécier le risque encouru par le prêt, objet de son engagement, dans son existence et sa portée, peu important qu'il ait eu recours à un cabinet extérieur pour établir des documents prévisionnels lors de la souscription de l'emprunt cautionné ; qu'en se fondant sur l'accompagnement de Mme E... et les conseils dispensés par un organisme PACI, pour lui conférer la qualité de caution avertie et en déduire qu'elle ne pouvait invoquer une violation de l'obligation de mise en garde de la Caisse d'épargne, la cour d'appel qui s'est ainsi prononcée par des motifs inopérants, impropres à justifier cette qualité de caution avertie de Mme E..., a privé son arrêt de base légale au regard de l'ancien article 1147, devenu l'article 1217 et l'article 2288 du code civil.