Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-20.613 du 15/12/2021,  partie 2



 4°) qu'il appartient à l'employeur de démontrer que l'emploi occupé par le salarié est par nature temporaire ; qu'en reprochant dès lors à la salariée de ne pas caractériser le besoin structurel de main d'oeuvre qu'elle invoquait, lorsqu'il appartenait au contraire à l'employeur d'établir que l'emploi occupé par la salariée était par nature temporaire, et qu'il n'avait ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble les articles L. 1242-1 et L. 1251-5 du code du travail ;

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [C] fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir jugé qu'elle n'avait pas subi de harcèlement sexuel et moral et partant de l'avoir déboutée de ses demandes au titre de la nullité du licenciement et des indemnités afférentes ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, alors : 
 
 1°) qu'il résulte des dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement sexuel, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments présentés par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en estimant que les éléments produits par la salariée ne laissaient pas présumer l'existence d'un harcèlement sexuel, sans examiner, parmi les éléments invoqués par celle-ci, le rapport d'enquête conjointe faisant état d'un harcèlement sexuel d'ambiance, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut au regard des articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2°) que le principe selon lequel « nul ne peut se constituer de preuve à lui-même » n'est pas applicable à la preuve des faits juridiques ; qu'en jugeant que la salariée n'apportait pas d'éléments permettant d'établir des faits de harcèlement sexuel à son encontre, après avoir écarté deux documents établis par la salariée elle-même, à savoir un tableau chronologique remis à la commission d'enquête et la transcription de son audition par ladite commission, alors pourtant que l'adminicule de preuve mis à la charge de la salariée pouvait être rapporté par les deux documents susvisés qu'il appartenait à la cour d'appel d'examiner, la cour d'appel a violé les articles L. 153-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 3°) qu'en retenant que si la salariée, qui n'a pas reçu de réponse favorable aux différentes offres de postes pour lesquelles elle a postulé dans le courant de l'année 2016, a connu une réelle souffrance psychologique liée à la précarité de sa situation professionnelle, elle n'établit, en revanche, aucun fait qui permette de présumer qu'elle aurait été victime d'un harcèlement sexuel devenu moral de la part de son chef de service, sans répondre aux conclusions de la salariée qui soutenait que le refus systématique de toutes ses candidatures constituait une mesure de représailles en réaction au refus opposé par Mme [C] au harcèlement sexuel de M. [I], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 4°) que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement sexuel ou moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments présentés par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en se bornant à constater, pour rejeter les demandes de la salariée, que le rapport de l'enquête avait conclu à l'absence d'éléments permettant d'établir des faits de harcèlement sexuel et moral, sans rechercher elle-même, ainsi qu'elle y était invitée par la salariée, si les éléments contenus dans le rapport ne permettait pas de présumer une situation de harcèlement sur lequel il lui appartenait de se prononcer elle-même, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a derechef entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail ;

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [C] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, alors :
 
 1°) qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le deuxième moyen portant sur le harcèlement sexuel et moral entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de l'arrêt relatif à la violation de l'obligation de sécurité.