Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.488 du 12/05/2021,  partie 7


article 1240 du même code, son préjudice étant basé sur la perte de marge résultant de la non application à son projet des tarif d&apos;achat de l&apos;électricité prévu par l&apos;arrêté illégal du 12 janvier 2010.
 
 Il convient donc d&apos;infirmer le jugement entrepris en toutes des dispositions, de débouter la S.A.S. Solacor de toutes ses demandes le préjudice allégué n&apos;étant pas réparable ;
 
 1. ALORS QUE la Cour de Justice de l&apos;Union Européenne a dit pour droit, dans son arrêt CELF du 12 février 2008 (C-199/06) que l&apos;article 88, devenu 108, paragraphe 3, dernière phrase, du Traité doit être interprété en ce sens que le juge national n&apos;est pas tenu d&apos;ordonner la récupération d&apos;une aide mise à exécution en méconnaissance de cette disposition, lorsque la Commission des Communautés européennes a adopté une décision finale constatant la compatibilité de ladite aide avec le marché commun au sens de l&apos;article 87, devenu 107, du Traité mais seulement d&apos;ordonner au bénéficiaire de l&apos;aide le paiement d&apos;intérêts au titre de la période d&apos;illégalité ; que ce n&apos;est qu&apos;en cas de déclaration d&apos;incompatibilité que l&apos;aide doit être intégralement récupérée, avec les intérêts ; que l&apos;illégalité d&apos;une aide d&apos;État, pour absence de notification à la Commission européenne ne suffit donc pas à elle seule à rendre irréparable le préjudice constitué par la privation d&apos;un telle aide, ce qui ne pourrait résulter que d&apos;une déclaration d&apos;incompatibilité par la Commission européenne ; qu&apos;en l&apos;espèce, en déduisant l&apos;absence de préjudice réparable des sociétés productrices d&apos;électricité de l&apos;absence de notification à la Commission de l&apos;arrêté du 12 janvier 2010, la cour d&apos;appel a excédé ses pouvoirs et violé l&apos;article 108, paragraphe 3, du Traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne tel qu&apos;interprété par la Cour de Justice de l&apos;Union Européenne, ensemble l&apos;article 11 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 et l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2. ALORS QUE le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l&apos;équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l&apos;acte dommageable ne s&apos;était pas produit ; qu&apos;en l&apos;espèce, les sociétés productrices faisaient valoir, sans être démenties, que sans la faute de la société EDF, elles auraient eu une chance de conclure un contrat d&apos;achat d&apos;électricité au tarif fixé par l&apos;arrêté du 12 janvier 2010, lequel contrat serait toujours en cours comme le sont actuellement tous les contrats qui ont été effectivement conclus sous l&apos;empire de cet arrêté et de celui de 2006, et ne pourrait être remis en cause en l&apos;absence de toute action en annulation de ces arrêtés fondée sur leur absence de notification à la commission européenne, désormais impossible du fait de leur abrogation ; que la cour d&apos;appel qui a rejeté la demande indemnitaire des sociétés productrices sans s&apos;expliquer sur la situation des autres producteurs ayant bénéficié de contrats conclus sur la base de l&apos;arrêté du 12 janvier 2010, ni rechercher quelle aurait été la situation dans laquelle elles se seraient trouvées sans la faute de la société EDF, a violé l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 3. ALORS QUE la perte d&apos;une chance est toujours indemnisable, quand bien même elle ne résulterait pas de la lésion d&apos;un droit dont l&apos;exécution aurait pu être réclamée, en l&apos;absence de toute négligence fautive de la part de la victime ; que les sociétés productrices, qui ne demandent pas la conclusion de contrats d&apos;achat d&apos;électricité au tarif fixé par l&apos;arrêté du 12 janvier 2010 mais la réparation d&apos;un préjudice, n&apos;étant en rien responsables de l&apos;absence de notification de cet arrêté à la Commission européenne qui résulte de la seule négligence des autorités françaises, ne pouvaient se voir opposer cette illégalité pour refuser d&apos;indemniser le préjudice certain qu&apos;elles subissent du fait de la perte d&apos;une chance de conclure un contrat d&apos;achat d&apos;électricité au tarif en vigueur à la date à laquelle leur dommage s&apos;est réalisé par la faute de la société EDF ; qu&apos;en affirmant toutefois que le préjudice subi par ces sociétés n&apos;est pas réparable parce que les arrêtés fixant ce tarif seraient illégaux faute de notification à la Commission, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 4. ALORS QUE l&apos;article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 prévoit l&apos;obligation pour l&apos;État français d&apos;arrêter les conditions d&apos;achat de l&apos;électricité produite par les producteurs bénéficiant de l&apos;obligation d&apos;achat, lesquelles conditions doivent prendre en compte les coûts d&apos;investissement et d&apos;exploitation évités par les acheteurs, ainsi qu&apos;une prime prenant en compte la contribution de la production livrée ou des filières à la réalisation des objectifs définis au deuxième alinéa de l&apos;article 1er de la loi ; que l&apos;annulation de l&apos;arrêté du 12 janvier 2010, si elle était intervenue, aurait contraint l&apos;État français, tenu de prendre une décision, à fixer un nouveau tarif d&apos;achat correspondant à ces prescriptions, au besoin rétroactivement, lequel tarif aurait pu être identique à celui fixé par l&apos;arrêté du 12 janvier 2010 afin de consolider les situations acquises sous son empire ; qu&apos;ainsi, le préjudice du producteur consistant dans une perte de chance de conclure un contrat d&apos;achat d&apos;