décision 17-80.283 du 03/05/2018,  partie 8


que le rapport déposé par Mme O... archéologue ingénieur d'études au DRASSM considère que l'action clandestine de pillage des épaves marines est un mal irréversible ; qu'elle conclut que « l'estimation de la valeur vénale des biens saisis ne doit pas non plus masquer l'importance du préjudice scientifique et historique subi, à savoir la disparition des informations contextuelles sur la localisation des objets et les dégradations irréversibles advenues » ; que la cour fera droit à la demande de l'agent judiciaire de l'Etat au titre de son préjudice moral et ce, pour la somme de 20 000 euros ; /.../ ; que tout en confirmant les sommes octroyées au titre des frais irrépétibles par les premiers juges, la cour considère qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de l'agent judiciaire de l'Etat les frais exposés en appel pour sa défense ; que la cour fixera à 5 000 euros le montant de l'indemnité prévue par l'article 475-1 du code de procédure pénale au paiement de laquelle seront solidairement condamnés les appelants ;
 
 "1°) alors qu' il résulte de la combinaison des articles L. 532-2 et R. 532-5 du code du patrimoine qu'il incombe à l'État d'effectuer des recherches préalables afin de pouvoir affirmer, soit que le propriétaire du bien culturel maritime découvert n'est pas susceptible d'être identifié, soit que, identifié, il n'a pu être retrouvé ; qu'aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'en l'espèce, alors que les demandeurs rapportaient la preuve que les propriétaires, s'ils avaient été recherchés, étaient susceptibles d'être identifiés, la cour d'appel, afin de déclarer la constitution de partie civile recevable, s'est contentée d'affirmer que la propriété de l'État est incontestable car ni le navire ni sa cargaison n'avaient été revendiqués ; qu'en prononçant ainsi et dès lors qu'en toute logique, le propriétaire ne pouvait se manifester faute d'avoir été recherché, la cour d'appel, qui n'a pas justifié la qualité de propriétaire, donc de partie civile de l'État, a violé les articles visés au moyen ;
 
 "2°) alors que, subsidiairement, si, par extraordinaire, la recevabilité de la constitution de partie civile de l'État était admise, l'indemnisation n'en serait pas moins limitée par la faute de la victime ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré de manière erronée qu'aucune déclaration de découverte de l'épave n'avait eu lieu en 1983, alors qu'il résulte des écritures de la partie civile que ladite déclaration a eu lieu le 7 juillet 1983 et a été enregistrée sous le numéro 46/43 ; que, par ailleurs, la cour d'appel a écarté les motifs des premiers juges concernant l'inaction des services de l'État, alors qu'il résulte des écritures de l'agent judiciaire de l'État que les fouilles du « Jeanne Elisabeth » ont été effectuées, sans déclaration de l'épave, en concertation du DRASSM avec les enquêteurs afin de ne pas attirer l'attention des pilleurs qui, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, étaient placés sous surveillance ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, par des motifs erronés et impropres à écarter la faute de la victime, quand il résultait des constatations des premiers juges et des écritures de l'agent judiciaire de l'État que la partie civile disposait d'informations lui permettant de prévenir ou de mettre fin aux infractions mais est restée inactive et a ainsi contribué à son propre dommage, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le grief n'est pas de nature à être admis ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que, pour condamner les demandeurs à payer des dommages-intérêts au profit de l'agent judiciaire de l'Etat, l'arrêt retient que s'agissant d'un navire battant pavillon suédois du dix-huitième siècle dont aucun document digne de foi, ni aucun historien, n'ont démontré à qui il appartenait, de même que sa cargaison, lesquels n'ont jamais été revendiqués, il ne saurait être reproché à l'Etat de ne pas avoir entrepris des recherches pour retrouver un descendant susceptible de faire valoir ses droits sur le navire ou sur la cargaison, et que par conséquent l'article L.532-2 du code du patrimoine doit recevoir application, la propriété de l'Etat étant incontestable ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dont il ressort que le propriétaire du navire n'est pas susceptible d'être retrouvé, et qu'ainsi ce bien culturel maritime appartient à l'Etat, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois mai deux mille dix-huit ;