Cour d'appel de Rennes,  décision 14-16.218 du 22/09/2015,  partie 4


qu'il en résulte que la notification écrite des motifs de la rupture n'était pas tardive, peu important que le salarié ait accepté le contrat de sécurisation professionnelle dès le 29 février 2012 ; qu'en affirmant le contraire, au motif inopérant que le salarié n'avait pas connaissance du motif du licenciement lorsqu'il a accepté le contrat de sécurisation professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-15, L. 1233-65 et L. 1233-67 du Code du travail ;

2. ALORS QUE la mention de la priorité de réembauche doit figurer dans le document écrit énonçant le motif économique de la rupture ; que, lorsque la rupture du contrat résulte de l'acceptation, par le salarié, du contrat de sécurisation professionnelle, ce document écrit peut être adressé au salarié jusqu'à la date de la rupture du contrat, c'est-à-dire jusqu'à l'expiration du délai imparti au salarié pour accepter le contrat de sécurisation professionnelle ; qu'en retenant également que l'employeur a méconnu l'obligation de mentionner la priorité de réembauche, dès lors que le document écrit énonçant le motif économique de la rupture et la priorité de réembauche a été adressé au salarié après qu'il a accepté le contrat de sécurisation professionnelle, cependant qu'elle a constaté que ce document a été adressé au salarié avant la date de la rupture du contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-66, L. 1233-67 et L. 1233-16 du Code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société CAP SUD AUTOMOBILES à verser à Monsieur X... 8.383,32 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la priorité de réembauche ;

AUX MOTIFS QUE « s'agissant de la demande nouvelle de dommagesintérêts pour non respect de la mention de la priorité de réembauche, il apparaît que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, la priorité de réembauche dont il bénéficie doit être mentionnée dans le document écrit énonçant le motif économique de la rupture du contrat de travail, et donc être portée à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation ; que dès lors que ce document n'a été adressé à M. X... que postérieurement à l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, le salarié est fondé en sa demande de paiement de la somme de 8 383,32 Euros, en application des dispositions des articles L. 1233-45 et L. 1235-13 du code du travail » ;

ALORS QUE si le non-respect de l'obligation de mentionner la priorité de réembauche dans la lettre de notification des motifs de la rupture cause au salarié un préjudice dont le juge apprécie le montant, elle ne constitue pas une violation de la priorité de réembauche ; que le non-respect de cette formalité ne donne lieu à l'attribution de l'indemnité pour non-respect de la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1235-13 du Code du travail que lorsqu'elle prive le salarié du bénéfice de la priorité de réembauche ; qu'en l'espèce, il est constant que l'employeur a adressé au salarié le 13 mars 2012, avant la date de rupture de son contrat, une lettre de licenciement qui mentionnait l'existence de sa priorité de réembauche ; que l'employeur soulignait en outre que, le salarié ayant demandé à bénéficier de cette priorité par lettre du 15 mars 2012, elle lui a proposé un emploi de chef de groupe avant de pourvoir cet emploi par recrutement externe ; qu'en allouant au salarié une indemnité équivalente à deux mois de salaire en application de l'article L. 1235-13 du Code du travail, au seul motif que le document écrit mentionnant la priorité de réembauche a été adressé au salarié après l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, sans faire ressortir que la notification écrite de la priorité de réembauche intervenue après l'acceptation, par le salarié, du contrat de sécurisation professionnelle l'aurait empêché de bénéficier de cette priorité de réembauche, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 1233-45 et L. 1235-13 du Code du travail.