Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.371 du 27/11/2019,  partie 6



 5° ALORS QU'aucune modification du contrat de travail, aucun changement des conditions de travail ne peuvent être imposés à un salarié protégé et qu'il appartient à l'employeur, en cas de refus du salarié, d'engager une procédure de licenciement, sauf volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner ; que le retrait des fonctions d'encadrement suite à une réorganisation du service caractérise une modification du contrat de travail ; qu'en estimant que la salariée ne caractérisait par aucune pièce le fait qu'elle aurait encadré différents collaborateurs, quand il ressortait des entretiens d'évaluation pour la période 2008/2009 et 2009/2010, qu'elle avait encadré 11 et 18 collaborateurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1237-2, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail,
 
 6° ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'en énonçant que "la salariée ne caractérise par aucune pièce cette situation alors, au contraire, que s'agissant notamment des dernières évaluations pour la période 2008/2009 et 2009/2010, même en cas de gestion autonome des dossiers, il apparaît que son travail était supervisé par Mme U... (Directeur juriste) et / ou M. N... (Manager juriste) sans qu'une quelconque équipe de collaborateurs de Mme X... ne soit désignée dans les documents considérés comme ayant travaillé pour le compte de l'intéressée", quand il ressortait desdits documents que la salariée avait exercé des fonctions d'encadrement, la cour d'appel a violé le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis,
 
 7° ALORS QU'il incombe aux juges du fond de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen ; qu'ils ne peuvent rejeter une demande sans avoir examiné tous les éléments de preuve fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en énonçant qu'il ne résultait d'aucune des pièces qu'avant le 1er mars 2010, Mme X... avait de manière habituelle rendu compte de ses travaux aux avocats et qu'en toute hypothèse, il ressortait de l'examen des diverses évaluations que les personnes lui ayant notifié ces appréciations n'avaient pas le statut d'avocat dès lors qu'il ne ressortait pas des éléments du dossier, de manière certaine, qu'elle se trouvait dans une relation professionnelle directe avec les avocats, quand il résultait des pièces versées aux dossiers que les évaluateurs de Mme X... avaient tous la qualité d'avocats, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 8° ALORS QUE constitue une modification du contrat de travail, une modification dans la structure de la rémunération ; qu'en se fondant sur le fait que la modification du taux horaire de facturation n'aurait pu avoir un effet délétère sur le montant du bonus versé à la salariée et que cette modification n'avait pu faire obstacle à la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel, qui constatait pourtant la réalité de la modification de la rémunération intervenue, a violé les articles L. 1232-1, L. 1237-2, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail.