Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-20.295 du 04/01/2023,  partie 2



 
 3°) ALORS QU'au surplus, il résulte des plans de l'édicule que la Sci Orca 49 a été autorisée à édifier par l'assemblée générale du 12 décembre 2018 (pièces 4 et 4-1 produites en appel par l'exposante correspondant à la pièce 14 produite par Mme [D]) que ladite construction se situait au-dessus des lots 31 et 32 et non sur les lots 31 et 32, à l'endroit où était érigé l'édicule contesté par Mme [D] ; qu'en jugeant la construction en cause sans rapport avec les autorisations données à la Sci Orca 49 le 12 décembre 2018, la cour d'appel qui a dénaturé les plans de l'édicule joints à la convocation à l'assemblée générale du 12 décembre 2018 autorisant ladite construction par la Sci Orca, a méconnu le principe interdisant au juge de dénaturer les pièces produites aux débats ;
 
 4°) ALORS QUE la Sci EKS produisait un courrier de l'architecte du syndicat, M [Z], en date du 17 juin 2019, qui précisait qu'il attendait l'issue des travaux de ravalement à la charge de la copropriété pour remettre l'édicule en l'état et que c'était pour cette raison que les climatisations de la pharmacie étaient restées partiellement et provisoirement apparentes et le seraient pendant la phase des travaux de ravalement dont il avait la charge (pièce 3-5 produite en appel) ; qu'en se bornant à énoncer que l'installation des sept blocs de climatisation sur la partie du toit terrasse au-dessus des lots 31 et 32 affecte les parties communes de sorte que l'autorisation de l'assemblée des copropriétaires était nécessaire et qu'elle est sans rapport avec les autorisations données à la Sci EKS pour les travaux de ravalement lors de l'assemblée générale du 21 février 2017, sans analyser, même sommairement, au besoin pour l'écarter l'attestation précitée, de M [Z] architecte du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel qui n'a pas motivé sa décision a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU'il appartient au copropriétaire qui prétend que les travaux réalisés par un autre copropriétaire qui n'ont pas été autorisés par l'assemblée des copropriétaires affectent les parties communes et partant constituent un trouble manifestement illicite ; qu'en jugeant, pour condamner la Sci Eks à déposer les sept blocs de climatisation à ses frais, que les éléments qu'elle produisait aux débats ne démontraient pas qu'elle n'en serait pas la propriétaire, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve de ce que les travaux prétendument non autorisés, savoir l'installation des sept blocs de climatisation serait le fait de leur propriétaire, laquelle incombait à Mme [D] qui avait introduit la présente instance, violant ainsi les articles 835 du code de procédure civile, 544 et 1353 du code civil ;
 
 6°) ALORS QU'en tout état de cause si la bailleresse, en sa qualité de copropriétaire, est responsable envers le syndicat des copropriétaires des agissements de son locataire, le juge des référés ne peut toutefois pas ordonner au bailleur de faire déposer des appareils installés par son preneur sur des lots qui ne lui appartiennent pas, dès lors qu'il n'en est pas le propriétaire ; qu'en jugeant toutefois que la Sci EKS pouvait valablement se voir ordonner la dépose de structure constituant un trouble manifestement illicite dès lors que le copropriétaire bailleur demeure tenu des infractions commises au règlement de copropriété et est responsable des dommages causés aux autres copropriétaires du fait de la violation par le locataire du règlement de copropriété, la cour d'appel a violé les articles 835 du code de procédure civile et 544 du code civil.