Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-25.793 du 24/01/2019,  partie 2


que la cour d'appel a relevé que l'acte argué de nullité pour défaut d'objet avait été conclu le 26 novembre 2004 ; qu'il en résulte que l'action en nullité de l'acte introduite le 8 mars 2013, soit au-delà du délai quinquennal de la prescription extinctive ayant commencé à courir le 26 novembre 2004, était prescrite ; que, par ces motifs de pur droit, substitués à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M. et Mme Z... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir jugé irrecevable comme prescrite l'action en nullité du protocole d'accord du 26 novembre 2004 et d'avoir en conséquence débouté Mme X... de ses demandes en nullité dudit protocole, restitution des sommes de 5 500 euros et 1 100 euros avec intérêts et en paiement de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QU' qu'aux termes de l'article 1304 du code civil, dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans, que ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts, que le temps ne court à l'égard des actes faits par un mineur que du jour de la majorité ou de l'émancipation ; et à l'égard des actes faits par un majeur protégé, que du jour où il en a eu connaissance ; que l'article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, qu'en l'espèce, l'appelante sollicite l'annulation du protocole d'accord pour défaut d'objet, au visa de l'article 1108 du code civil, que l''action est donc soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil ; que la circonstance selon laquelle le protocole dont il est demandé l'annulation prévoit la constitution d'une servitude ne permet pas d'analyser la demande en une action réelle immobilière soumise à la prescription trentenaire de l'article 2227 du code civil ; que s'agissant du point de départ de la prescription, l'article 1304 ne prend de dispositions que pour les nullités sanctionnant les vices du consentement et les incapacités d'exercice ; qu'au cas général, l'article 2224 doit recevoir application ; qu'il prévoit pour point de départ, le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'il en découle que dans le cadre d'une action en nullité, le point de départ normal du délai de prescription est la date de l'acte attaqué en nullité ; qu'en l'occurrence, la nullité du protocole litigieux n'est pas fondée sur un vice du consentement mais sur un défaut d'objet de la convention ; que la nullité est donc inhérente à l'acte ; qu'il ne peut par suite être argué de la prétendue date de découverte de la servitude de passage à la suite d'un jugement du tribunal administratif de Toulon du 03 novembre 2011 ; que la prescription court dès lors à compter du jour où l'acte argué de nullité a été passé, soit le 26 novembre 2004 ; que l'action en nullité a été diligentée le 8 mars 2013 ; qu'elle est par conséquent prescrite ; que le jugement sera donc confirmé, en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action en annulation de protocole sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres fins de non-recevoir, en l'occurrence celle tirée du défaut de publication de l'assignation ; qu'il convient d'y ajouter que l'action en annulation de protocole est irrecevable, comme prescrite ; que Mme Y... demande la condamnation des époux Z... à lui rembourser les sommes de 5500 euros et 1100 euros assorties des intérêts, motif pris de ce qu'il n'existe aucune contrepartie au paiement de ces sommes, le protocole d'accord étant sans objet ; elle se fonde à cet effet sur les articles 1376, 1377 et 1235 du code civil, au titre de l'action en répétition de l'indu ;