Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-14.811 du 23/03/2016,  partie 6



 2°) ALORS QUE la SNCF faisait également valoir que, comme l'avaient retenu les premiers juges, elle n'était pas restée inactive pour régler à l'amiable la situation de MM. [B] et [Z] et elle contestait l'argumentation du CER [Localité 1] reprochant au tribunal d'avoir retenu que celui-ci n'avait pas sérieusement tenté de trouver une solution à la situation des deux agents (p. 14 et 15) ; qu'en ne recherchant pas si les diligences accomplies par la SNCF et les négligences dont a fait preuve le CER [Localité 1] n'étaient pas de nature à exonérer la première de sa responsabilité à l'égard du second, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 3°) ALORS, à titre subsidiaire, QUE la cour d'appel a relevé que le CER n'avait informé la SNCF du refus de travailler des deux salariés que le 18 septembre 2007 ; qu'il ne pouvait donc, en tout état de cause, être reproché à la SNCF l'absence de mise à disposition effective des agents avant cette date ; qu'en condamnant la SNCF à reverser les salaires de MM. [B] et [Z] depuis avril 2007, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SNCF à payer au comité d'établissement régional SNCF de [Localité 1] la somme de 384.305,72 ¿, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts à compter du 18 septembre 2007, à titre de remboursement des salaires de M. [B] et de M. [Z] depuis le mois d'avril 2007 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la SNCF, qui avait seule, en tant qu'unique employeur, le pouvoir de sanctionner les salariés en cas de comportement fautif, notamment en cas de refus d'exécuter leur prestation de travail, n'a pas engagé de procédure disciplinaire bien qu'elle ait été informée par le CER à de multiples reprises, à compter du 18 septembre 2007, des refus de MM. [B] et [Z] à exécuter une quelconque prestation de travail ; que le CER a subi, depuis cette date, une baisse de sa subvention de fonctionnement, en contrepartie des salaires que la SNCF versait aux deux salariés, alors qu'il ne bénéficiait plus de leurs prestations de travail, élément fondamental et indispensable de leur mise à disposition ; qu'il y a donc lieu de considérer que le CER ne bénéficiait plus d'une mise à disposition effective des deux salariés, en raison du refus de leur employeur d'user de son pouvoir disciplinaire ; qu'en conséquence, il y a lieu de condamner la SNCF à verser au CER [Localité 1] la somme de 384.305,73 ¿, dont le montant n'est pas contesté, avec intérêts et capitalisation des intérêts à compter du 18 septembre 2007, à titre de remboursement des salaires de MM. [B] et [Z] depuis le mois d'avril 2007, qui ont été défalqués par la SNCF de sa subvention de fonctionnement ;
 
 1°) ALORS QU'il résulte des énonciations de l'arrêt que la responsabilité civile de la SNCF a été retenue à l'égard du CER [Localité 1] sur un fondement délictuel ; qu'en pareil cas, les intérêts au taux légal ne sont dus qu'à compter du jour de la décision qui reconnaît l'existence de la créance indemnitaire et qui la fixe ; et qu'en qualifiant au contraire l'objet de la condamnation prononcée à l'encontre de la SNCF de « remboursement des salaires de MM. [B] et [Z] depuis le mois d'avril 2007 » et en fixant le point de départ des intérêts au 18 septembre 2007, date de la mise en demeure adressée par le CER [Localité 1] à la SNCF de lui rembourser les rémunérations versées aux salariés, la cour d'appel a violé l'article 1153 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE les intérêts échus des capitaux, à défaut de convention spéciale, ne peuvent produire effet que moyennant une demande en justice et à compter de cette seule demande ; qu'en ordonnant la capitalisation des intérêts dus à compter du 18 septembre 2007, quand la demande en paiement et en capitalisation des intérêts avait été formulée par le CER [Localité 1] le 9 juin 2010, la cour d'appel a violé l'article 1154 du code civil.