Cour d'appel de Versailles,  décision 13-22.826 du 20/11/2014,  partie 2



 3°/ que l'abattement pratiqué au titre d'une perte de chance de ne pas voir sa carrière arrêtée par la faute d'autrui ne peut s'appliquer qu'à l'évaluation de la carrière qui aurait été celle de la victime des manquements reprochés si ces manquements n'avaient pas été commis et non à l'indemnité destinée, une fois cette carrière ainsi évaluée, à rétablir celle-ci ; qu'en appliquant un abattement de 50 % au titre de la perte de chance directement à l'indemnité de 500 000 euros nécessaire à une reprise de carrière de M. François Y..., lequel abattement ne pouvait le cas échéant que concerner l'évaluation de la carrière dont M. François Y... avait été privé, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble, par fausse application, son article 1351 et l'article 480 du code de procédure civile ; 
 
 4°/ que l'expert avait retenu, au titre des cachets de 1 000 euros perdus par M. François Y... pour un taux de remplissage de 40, 10 % du Cirque d'Hiver, pour trente représentations, la somme de 30 000 euros ; qu'en jugeant que « l'existence du préjudice invoqué (de 91 720 à 115 095 euros) fondé sur trente représentations n'est pas démontrée ; que la reprise du spectacle ne sera retenue qu'à hauteur de la moitié avec l'estimation faite par l'expert à partir de la jauge du Théâtre Mogador (doublée en raison de la présence de M. Y...) = 40, 10 % sur une salle de mille six cent cinquante places », et en divisant ensuite une première fois par deux le nombre de représentations retenu par l'expert, pour aboutir à la somme de 15 000 euros, puis une seconde fois ce montant par deux, pour aboutir au chiffre de 7 500 euros (ibid.), avant de lui appliquer l'abattement de 50 % au titre de la perte de chance, la cour d'appel, qui n'a pas retenu l'estimation faite par l'expert divisée par deux sur laquelle elle déclarait pourtant se fonder, a affecté sa décision d'une contradiction de motifs, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 5°/ qu'en déboutant M. François Y... de ses demandes d'indemnisation au titre de l'annulation de la tournée en province, au seul vu des « contradictions existant entre les déclarations de M. X.../ F. Y... et de M. Z... sur le nombre de représentations (cent cinquante ou trois cent cinquante), leurs modalités (M. X.../ F. Y... interprète principal ou non), du moment où M. Z... a connu l'annulation de la tournée », la cour d'appel, qui a refusé d'évaluer le montant d'un préjudice dont elle constatait l'existence, a violé l'article 4 du code civil ; 
 
 6°/ qu'en se bornant, pour refuser toute réparation au titre de la tournée annulée en province, à relever les « contradictions existant entre les déclarations de M. X.../ F. Y... et de M. Z... sur le nombre de représentations (cent cinquante ou trois cent cinquante), leurs modalités (M. X.../ F. Y... interprète principal ou non), du moment où M. Z... a connu l'annulation de la tournée », soit au regard d'éléments dont dépendait uniquement l'évaluation du préjudice et non son existence même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 
 
 7°/ que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; qu'en jugeant, pour refuser toute indemnisation au titre des redevances que M. François Y... aurait pu percevoir en tant qu'éditeur sur la vente de CD et DVD live, que la créance de la société Sony ATV sur la société Chance records, placée en liquidation judiciaire en 2003, au titre d'une avance de 228 673, 52 euros HT effectuée en exécution d'un contrat de coédition, devrait s'imputer sur la créance de M. François Y... au titre de la perte de droits d'édition « compte tenu des droits à rembourser à cette société (la société Sony ATV) », sans constater que M. François Y... serait personnellement débiteur des sommes versées à la société Chance records par la société Sony ATV, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, ensemble l'article L. 210-6 du code de commerce ; 
 
 8°/ que constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; qu'en retenant, pour débouter M. François Y... de ses demandes au titre des redevances qu'il aurait pu percevoir sur la vente de CD et DVD live, que « par ailleurs, la création d'une nouvelle société et de ce qu'elle (sic) pouvait bénéficier de redevances reste éventuelle », soit une éventualité qui était justement à même de caractériser une perte de chance et non d'exclure celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 
 
 9°/ que lorsque l'activité de l'entreprise à qui des droits d'auteur ont été cédés a cessé depuis plus de trois mois ou lorsque la liquidation judiciaire est prononcée, l'auteur peut demander la résiliation du contrat d'édition ;