Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.074 du 23/09/2020,  partie 5



 Moyens produits au pourvoi n° R 19-14.074 par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. A....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement rendu par le tribunal de grande instance du Mans et, statuant à nouveau, d'avoir dit que M. A... avait commis une faute à l'égard de la SARL Aventador, que cette faute était en lien direct avec l'impossibilité de la SARL Aventador de faire valoir un droit de sortie du capital de la SASP Le Mans FC, et d'avoir en conséquence condamné M. A..., in solidum avec Me T..., à lui payer les sommes de 70 000€ et de 6 000 € au titre des frais irrépétibles ;
 
 Aux motifs que « B – Sur le fondement des demandes formées contre M. A... ; qu'il n'existe aucun contrat entre la société Aventador ou M. W... et M. A... ; que les griefs qui lui sont opposés résultent de l'absence de signature de la promesse d'achat des parts sociales de la SASP Le Mans FC laquelle aurait été déterminante de l'acceptation de la participation financière de la société Aventador à hauteur de 70.000 € ; que la faute incriminée relevant de la phase précontractuelle, le tribunal a statué de manière justifiée sur un fondement délictuel ; qu'il n'est pas contesté, par ailleurs, que l'action de M. W... contre M. A... relève de la responsabilité civile délictuelle ;   ; B - à l'égard de M. A... ; que si la signature d'un pacte d'actionnaires n'est évoquée que par le courrier établi par M. W... pour le compte de la société Aventador, il ne saurait être nié que la signature d'un pacte d'actionnaire avait bien été prévue entre les parties à l'occasion des démarches ayant abouti au versement de la somme de 70.000 euros opéré par la société Aventador au profit de la SASP Le Mans FC et ceci pour en garantir sa sortie ; que l'engagement de M. A..., dirigeant de la SASP Le Mans FC résulte à la fois du contenu du courriel du 17 mars 2014 de M. F..., commissaire aux comptes, mais aussi et surtout de la brochure rédigé par le club lui-même dans le but de séduire de nouveaux actionnaires ainsi que du courriel du 14 novembre 2012 de Mme O..., proche collaboratrice de M. A... ; que celle-ci par ce courrier dont le but essentiel est d'obtenir la concrétisation par la société Aventador de son engagement au titre du compte courant, assure M. W... que le cabinet Fidal s'occupe de préparer le pacte d'actionnaires ; que cet élément est encore confirmé par Me E... du cabinet Fidal dans des courriels des 7 et 10 mars 2014 par lesquels il déclarer avoir transmis le 14 janvier 2013 les documents dont Mme O... fait état dans son mail du 14 novembre 2012 (soit le pacte d'actionnaires promis) ; qu'il est ainsi acquis que la signature prévue de ce pacte d'actionnaires était entrée dans le champ des pourparlers et que le principe de sa souscription était admis même s'il n'est jamais fait l'objet de la signature d'une quelconque promesse de la part de M. A... ; que M. A... soutient qu'il ne pouvait promettre un tel engagement qui nécessitait l'accord des autres associés ce que M. W..., chef d'entreprise avisé, ne pouvait ignorer ; qu'il ajoute que cet engagement n'avait, en tout état de cause, pas de sens puisqu'il s'agissait de recapitaliser le club sur le long terme de sorte qu'il ne pouvait être envisagé de permettre aux nouveaux investisseurs de retirer les fonds quelques moins plus tard ; que cependant, il n'explique pas les raison pour lesquelles il est indiqué à la brochure dont il ne saurait prétendre méconnaître les termes en sa qualité de dirigeant ‘Bien évidemment, un pacte d'actionnaire sera établi afin d'assurer des conditions de sortie aux nouveaux investisseurs' s'il estimait cette modalité économiquement absurde ; que la société Aventador produit également un document indiqué comme étant un projet et qui ne comporte aucune signature ; que ce document est intitulé ‘promesse d'achat d'actions consentie par M. A... au profit de la société Aventador pour un prix de 70.000 euros ; que M. A... indique dans ses écritures qu'il s'agit bien du document transmis le 14 janvier 2013, soit le projet établi par Fidal, qui est le conseil de la SASP La Marne FC, qu'il ne s'agit pas d'un pacte d'actionnaires et qu'il ne l'a pas signé ;