décision 16-22.486 du 16/11/2017,  partie 2


que la sci Divonne Properties ne justifie par ailleurs d'aucun acte interruptif du délai de péremption dans les deux ans suivant le 24 septembre 2013, date de ses dernières conclusions au fond, ni même d'ailleurs le 30 octobre 2013, date des dernières conclusions établies dans le cadre de la demande de radiation formée par la société MICHEL CONA ; qu'il est constant par ailleurs, et non discuté, que la sci Divonne Properties n'a toujours pas exécuté le jugement dont appel ; qu'elle ne précise pas en quoi la situation procédurale qui lui serait imposée, alors qu'elle n'allègue aucune impossibilité matérielle d'exécuter et qu'elle est restée inactive pendant deux ans, serait constitutive d'une entrave disproportionnée à son droit d'accès au juge d'appel ou d'une méconnaissance de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; que l'ordonnance déférée est donc confirmée en toutes ses dispositions y compris en ce qu'elle a fait application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société MICHEL CONA, sauf à porter à 1.500 € le montant de la somme mise à la charge de la sci Divonne Properties » ;
 
 1°) ALORS QUE si ni l'ordonnance de radiation, ni sa notification n'ont pour effet d'interrompre le délai de péremption, les conclusions déposées au fond pour s'opposer à la demande de radiation de l'affaire constituent des diligences interruptives de péremption ; qu'en considérant que la SCI Divonne Properties ne justifiait d'aucun acte interruptif du délai de péremption dans les deux ans qui ont suivi le dépôt des conclusions du 24 septembre 2013 et en confirmant l'ordonnance du 27 janvier 2016 en ce qu'elle a dit que la préemption de l'instance était acquise depuis le 24 septembre 2015, cependant que les conclusions déposées et signifiées par la SCI Divonne Properties le 30 octobre 2013, dans le cadre de l'incident de radiation aux termes desquelles elle sollicitait l'arrêt de l'exécution provisoire et l'autorisation de consigner le montant des condamnations prononcées contre elle, constituaient des diligences interruptives de péremption faisant courir un nouveau délai un délai de deux ans expirant au 30 octobre 2015 et dans lequel elle a pu effectuer de nouvelles diligences, la cour d'appel a violé l'article 386 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, AU SURPLUS, QUE la circonstance que dans les conclusions du 30 septembre 2013, la SCI Divonne Properties ait sollicité devant le conseiller de la mise en état, lequel était compétent pour se prononcer sur ce point, l'autorisation de consigner les sommes qu'elle devait payer à la société Michel Cona en exécution du jugement de première instance, traduisait une volonté de faire progresser l'instance ; qu'en retenant que la critique formulée par la SCI Divonne Properties sur la méconnaissance de ses pouvoirs par le conseiller de la mise en état était inopérante dans le débat sur la péremption de l'instance, la cour d'appel a violé l'article 386 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU' en cas de lien de dépendance direct et nécessaire entre deux instances, les diligences accomplies par une partie dans une instance interrompent la péremption de l'autre instance ; que la saisine du premier président aux fins de suspension de l'exécution provisoire qui intervient après la radiation de l'affaire au rôle constitue une diligence interruptive de péremption dans la mesure où, ayant pour objet de dispenser l'appelant d'exécuter la décision frappée d'appel, elle est susceptible de rendre caduque l'ordonnance de radiation pour défaut d'exécution et de permettre la réinscription de l'affaire au rôle ; qu'en considérant que l'assignation devant le premier président de la cour d'appel délivrée par la SCI Divonne Properties le 23 octobre 2015 ne constituait pas un acte interruptif du délai de péremption de l'instance dans la mesure où elle était sans effet sur le fond de l'affaire et l'issue de l'instance d'appel et qu'elle n'était pas de nature à faire progresser l'instance mais tendait seulement à faire échapper la SCI Divonne Properties aux conséquences de l'exécution provisoire prononcée par le jugement de première instance, cependant que cette assignation devant le premier président, qui présentait un lien de dépendance direct et nécessaire avec l'instance au fond, constituait pour la SCI Divonne Properties un moyen d'obtenir « la remise au rôle de l'affaire » en démontrant qu'elle n'était plus tenue d'exécuter provisoirement les condamnations prononcées par le tribunal et, partant, d'interrompre le délai de péremption, la cour d'appel a violé les article 386 et 526 du code de procédure civile.