cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 9,  décision 16-17.638 du 18/05/2017,  partie 2


que la réalité de ces dégâts n'est pas véritablement contestée et il ressort des conclusions du rapport d'expertise de M. A... que la C... a subi des dégâts de gibiers depuis plusieurs années, que pour la campagne 2008-2009, l'indemnisation a été faite par la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Yonne mais que pour la campagne 2009-2010, un désaccord est intervenu entre les estimateurs de la fédération et la SCEA ; que les visites effectuées par l'expert les 28 juin, 6 et 19 juillet 2010 ont permis de constater que l'ensemble des ilots de culture présentait des dégâts de gibiers quasi exclusivement de sangliers, de divers types, piétinement, broutage et fouilles de cervidés à titre complémentaire ; que l'expert a pu constater que les sangliers provenaient de la forêt des Maulnes et en très grande partie du territoire sur lequel l'association Les Fays de Maulnes dispose d'un droit de chasse ; qu'il indique que cet état de fait est amplifié par deux phénomènes :
 
 - les clôtures posées côté est, ouest et en partie sud du massif forestier obligeant les sangliers à sortir du massif côté ferme du Moulin,
 - l'agrainage pratiqué par la société de chasse des Fays de Maulnes, cette pratique légale, si elle répond aux dispositions fixées par arrêté préfectoral, a pour effet d'attirer et de fixer le gibier sur place, d'augmenter la reproduction des animaux, entrainant une possible profération excessive du gibier ;
 
 que l'expertise fait ainsi apparaitre sans conteste une faute du titulaire du droit de chasse qui a procédé sur ses parcelles à l'agrainage de sangliers dont l'objectif était de maintenir à un niveau élevé la population de sangliers sur le domaine diminuant ainsi le mécanisme de la sélection naturelle et favorisant la reproduction dans une région confrontée à cette période à un problème récurrent de surpopulation de sangliers et ce aux dépens de la préservation des parcelles voisines ; que le fait que l'agrainage soit une pratique légale encadrée, voire encouragée, ne saurait exonérer l'association Les Fays de Maulnes de sa responsabilité dès lors qu'elle a poursuivi cet agrainage et n'a pas justifié que des mesures propres à assurer la régulation ou la destruction de sangliers sur le domaine ont été prises afin de limiter les dégâts aux parcelles voisines ; qu'il convient d'observer à cet égard que par arrêté du 5 juillet 2010, le préfet de l'Yonne a interdit sans limitation de durée tout agrainage sur la zone géographique concernée face à la prolifération des gros gibiers due à l'agrainage intensif ; que l'association Les Fays de Maulnes n'a fait valoir aucune action en vue de limiter le nombre de sangliers en stoppant d'elle-même l'agrainage alors que les dégâts avaient déjà été constatés sur les campagnes précédentes, qu'elle ne justifie pas non plus avoir sollicité une augmentation du nombre de bracelets de chasse ou l'organisation de battues lui permettant d'abattre plus de gibier ; que la responsabilité de l'association Les Fays de Maulnes en sa qualité de titulaire du droit de chasse est ainsi suffisamment rapportée ; qu'il peut certes être relevé que l'expert retient d'autres causes à la prolifération du gibier qui ne relèvent pas de la responsabilité de l'association Les Fays de Maulnes à savoir l'échec des règles de régulation mises en place dans le cadre de l'application des plans de chasse « grands gibiers » qui relève de l'autorité préfectorale et d'autre part la question de l'absence de clôture qui relève de l'autorité communale propriétaire de la forêt des Maulnes dont l'association est la locataire, étant observé que l'association produit un courrier de la mairie d'Arthonnay du 21 février 2009 refusant sa requête verbale de pose d'une clôture longeant la forêt communale, une telle proposition aux frais de l'association Les Fays de Maulnes en lisière de forêt n'ayant été retenue que lors de la délibération de conseil communal du 15 janvier 2010 ; que toutefois il est suffisamment démontré que sans la faute de l'association Les Fays de Maulnes qui a laissé proliférer sur son territoire les gros gibiers, le préjudice de la C... ne se serait pas produit et l'association doit en conséquence réparation intégrale du dommage, peu important que celui-ci ait été aggravé par d'autres causes dont les responsables n'ont en toute hypothèse pas été appelés dans la cause ; qu'aucune faute de la victime ayant concouru à la production du dommage n'est caractérisée puisqu'il appartenait à la mairie d'Arthonnay de faire procéder à la pose d'une clôture sur son terrain afin d'empêcher le gibier de pénétrer sur les terres de M. Y..., sans qu'il soit démontré que la pose d'une telle clôture était techniquement impossible et que seul M. Y... pouvait y procéder sur son terrain ; que selon l'évaluation de l'expert qui n'est pas contestée, les conséquences de la perte de récolte liée aux dégâts de gibiers sur l'exploitation de M. Y... s'élèvent à la somme de 7853,34 euros et les frais annexes de désherbage à la somme de 997,05 euros soit un total de 8850,39 euros sans que cette somme ne puisse être réduite en considération du rôle hypothétique de gibiers provenant d'autres parcelles ;