Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.721 du 07/10/2020,  partie 3


qu'aux termes de son courrier du 14 juin 2010, le mandataire judiciaire de la société Sifo a proposé à la banque "pour le montant à échoir de votre créance déclarée pour une somme de 29.266,68 euros" de rééchelonner le règlement de cette somme en 120 mensualités de 290,94 euros, la première mensualité étant payable un mois après l'adoption du plan ; que cette proposition a été acceptée par la SA [...] et validée par le jugement du 31 août 2010 qui a arrêté le plan de continuation et d'apurement du passif de la société Sifo (pièces n° 3) ; qu'il est constant que le nouveau plan d'amortissement a été signé par le représentant de la société Sifo le 24 septembre 2010 et que les échéances de 290,94 euros ont été réglées du 30 septembre 2010 jusqu'au 30 décembre 2011, le tribunal de commerce d'Epinal ayant prononcé la résolution du plan de continuation par jugement du 6 janvier 2012 ; Qu'il découle de l'ensemble de ces éléments que, dès l'ordonnance du 23 décembre 2009, la SA [...] a sollicité et obtenu l'admission de sa créance constituée, non pas des échéances échues impayées du prêt accordé le 17 décembre 2004, mais des trois échéances à échoir à compter du placement en redressement judiciaire de la société Sifo le 13 mars 2009, soit les échéances des 1" avril 2009, 1er juillet 2009 et 1er octobre 2009 correspondant à la somme totale de 29.266,53 euros ; que l'ordonnance du juge-commissaire du 23 décembre 2009 vise expressément un montant à échoir et non échu, de même que le courrier du mandataire judiciaire de la société Sifo proposant un règlement échelonné de cette dette à échoir, ce qui a été entériné par le jugement du 31 août 2010 arrêtant le plan de continuation ; Que par jugement du 27 mars 2012, le tribunal de commerce d'Epinal a arrêté le plan de cession de la société Sifo au profit de la SAS Sifo Sogecom Industrie et précisé que "le cessionnaire sera tenu d'acquitter entre les mains de chaque créancier, les échéances convenues avec lui et qui restent dues à compter du transfert de propriété, à savoir les prêts Crédit Mutuel, [...] et Banque Populaire Lorraine" ; Qu'en outre, il est relevé que la SAS Sifo Sogecom Industrie était parfaitement informée de l'existence d'une dette transmissible à l'égard de la SA [...], puisqu'il résulte du courrier adressé par son conseil à la banque le 8 mars 2012 qu'elle lui a proposé "une solution de cession amiable pour le matériel gagé et un règlement de la créance à hauteur de 13.000 euros" ; qu'il est également relevé que l'offre de reprise de la SAS Sifo Sogecom Industrie figurant au jugement du 27 mars 2012, mentionne expressément "prêts transmissibles sur matériels nantis, les 3 contrats sont repris (Crédit Mutuel, [...], banque Populaire Loraine)" ; qu'il ressort enfin du courrier adressé par le conseil de la SAS Sifo Sogecom Industrie à la banque le 3 avril 2012, que le tribunal de commerce lui a donné acte de ce qu'elle continuait les contrats en cours sans prendre en charge les arriérés et qu'elle propose de reprendre l'outillage financé et gagé pour la somme de 10.124 euros ; Qu'il s'ensuit que l'appelante ne peut contester avoir repris à son compte le prêt réaménagé, lequel n'a pas été résolu par la résolution du plan de continuation, de sorte qu'elle reste redevable des sommes dues à compter du 1er avril 2012, date de l'entrée en jouissance fixée par le tribunal, étant rappelé que la déchéance du terme du prêt a été prononcée par le prêteur le 23 janvier 2013 et qu'il n'est pas démontré qu'elle soit intervenue antérieurement à cette date; qu'il résulte du décompte des sommes réclamées, que la SA [...] ne sollicite que les montants dus postérieurement au 1er avril 2012 soit les échéances impayées à compter de cette date, le capital restant dû après la déchéance du terme, les intérêts et l'indemnité contractuelle; qu'il s'agit donc bien d'une dette née avant le jugement arrêtant le plan mais dont l'échéance est postérieure à ce jugement ; Qu'en conséquence, le montant alloué par le tribunal après déduction de la somme de 4.000 euros perçue du mandataire liquidateur de la société Sifo n'étant pas contesté, il convient de confirmer le jugement ayant condamné la SAS Sifo Sogecom Industrie à verser à la SA [...] la somme de 22.520,33 euros ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE suivant acte sous-seing-privé du 17 décembre 2004, la [...] a consenti à la société Sifo Sogecom un prêt de 177.483,25 euros remboursable en 20 trimestrialités de 9755,51 euros ; que ce prêt, destiné à financer l'acquisition de machines, était garanti par un nantissement ; que cette société a été placée en sauvegarde le 24 février 2009, puis en redressement judiciaire le 13 mars 2009 ; que dans le cadre du plan de continuation adopté par jugement du 31 août 2010, la banque [...] a accepté de rééchelonner le montant restant dues au titre du prêt du 17 décembre 2004 (26 266,68 €) en 120 mensualités de 290,94 € avec maintien du nantissement ;