décision 17-87.150 du 06/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - Mme I... E...,
 - Mme F... J...,
 - M K... T...,
 
 et par :
 
 - La ville de Paris,
 - La ville de Paris agissant au nom et pour le compte de la société d'économie mixte Parisienne de prestation (SEMPAP),
 - La société d'économie mixte Parisienne de prestation (SEMPAP),représentée par la société Mandataires judiciaires associés en qualité de mandataire ad hoc, parties civiles,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 22 novembre 2017, qui a condamné la première, pour complicité d'abus de biens sociaux et recel, complicité de favoritisme, complicité de prise illégale d'intérêt et abus de biens sociaux, à 100 000 euros d'amende, la deuxième, pour complicité d'abus de biens sociaux et recel, complicité de favoritisme et recel, à 50 000 euros d'amende, le troisième, pour complicité d'abus de biens sociaux et recel, à 200 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme DE LA LANCE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 30 octobre 1997, la chambre régionale de la Cour des comptes d'Ile de France a transmis au procureur de la République, en application de l'article 40 du code de procédure pénale, un rapport concernant la SEMPAP créée par délibération du 17 février 1986 du conseil municipal de la Ville de Paris détentrice de 60 % du capital social et qui, par six conventions, a chargé cette société dont N... U..., décédé [...] , était le directeur général, d'étudier, de proposer et de livrer les travaux d'impression de la municipalité ; que ce rapport précisait notamment que de la procédure suivie, courant 1992, à l'occasion de l'attribution de marchés, il ressortait que la SEMPAP, entreprise principale, avait, sous-traitant les commandes d'impression de la ville de Paris, procédé de façon à continuer à avantager, ce qu'elle avait organisé dès sa création en 1986, des sociétés-écrans d'imprimeries en chambre, sans activité réelle, qui avaient en commun d'être dirigées par des proches de N... U..., soit par Mme E..., épouse de ce dernier, ou par Mme J..., et de s'interposer, dans le traitement des commandes, entre la SEMPAP et les imprimeries de labeur majorant, par des facturations non causées comme correspondant à des travaux fictifs, le coût de prestations supporté par la SEMPAP et, en définitive, par la municipalité ;
 
 Attendu que, par réquisitoire introductif du 30 octobre 1997, une information judiciaire était ouverte du chef de favoritisme ; que le juge d'instruction a désigné un expert, M. B..., afin de mettre en lumière les flux ayant existé d'une part entre la ville et la SEMPAP, d'autre part, entre cette dernière et ses fournisseurs ; qu'à la suite du dépôt de ce rapport, le ministère public prenait deux réquisitoires supplétifs, le premier, en juillet 1999, du chef de détournement de fonds publics, abus de biens sociaux, prise ou conservation illégale d'intérêts, et le second, en septembre 1999, pour recel et complicité ;
 
 Attendu qu'au terme de l'information judiciaire, Mme E...
 était, par ordonnance du juge d'instruction en date du 10 juillet 2012, renvoyée devant le tribunal correctionnel pour s'être, courant 1986 à 1996, étant gérante puis présidente de la société Designed Living, rendue complice, dans le cadre d'une organisation généralisée de sur-facturation, du délit d'abus de biens sociaux commis par son époux, N... U..., au préjudice de la SEMPAP et de la ville de Paris, en intégrant aux factures à en-tête de la société Designed Living une marge indue, de l'ordre de 25 à 30 % et ce, au préjudice de la SEMPAP et, par conséquent de la ville de Paris, pour un préjudice évalué à 90 millions de francs (13 720 411 euros) ;