Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.274 du 21/10/2020,  partie 4


que l'état des créances établi par le représentant des créanciers mentionne la production de la société ABS Constructions pour un montant de 9 482 882 F CFP à titre privilégié en raison d'une sûreté hypothécaire ; que la déclaration de créance a été régulièrement faite le 2 octobre 2014 par la société ABS Constructions ; qu'elle est titrée par un arrêt de la cour d'appel de Papeete du 26 novembre 2009 qui a condamné solidairement les époux S... et la SCI Temira à payer la somme de 8 179 174 F CFP augmentée des intérêts au taux légal depuis le 19 octobre 2014 ; que le solde déclaré comme restant dû est de 5 892 882 F CFP augmenté du montant de 11 condamnations pour frais irrépétibles prononcés entre 2004 et 2014 « au titre des multiples instances dilatoires engagées par les débiteurs » ; qu'une hypothèque a été inscrite ; que la créance a pour objet la réalisation de travaux de construction d'une pension de famille à [...] en 2003 ; que l'arrêt du 26 novembre 2009 a relevé que les malfaçons constatées pouvaient facilement être réparées en temps utile si les factures avaient été réglées et si les parties avaient transigé, ce que les époux S... et la SCI Temira ne voulaient manifestement pas ; que c'est à bon droit que la société ABS Constructions conclut que cet arrêt est définitif et que des actions qu'ont engagées les débiteurs pour obtenir l'indemnisation de préjudices qu'ils allèguent ne peuvent motiver ni le rejet de la créance, ni une déclaration d'instance en cours, car il ne peut y avoir de compensation entre une créance exécutoire et une créance éventuelle et hypothétique de dommages et intérêts ; que l'arrêt du 26 novembre 2009 a partagé les dépens comprenant les frais de deux expertises judiciaires par moitié entre la société ABS Constructions d'une part et les consorts époux S... et la SCI Temira d'autre part ; qu'il n'est pas justifié d'une liquidation des dépens permettant de constater la compensation qu'invoque la SCI Temira de ce chef ; qu'au demeurant, en présentant des demandes de compensation judiciaire, la SCI Temira méconnaît que les pouvoirs de la cour se limitent à admettre ou à rejeter une créance ou à constater qu'une instance est en cours ; que la société ABS Constructions justifie du montant de sa créance par son décompte et par les décisions de justice signifiées qui la fondent ; qu'aucun élément ne permet de retenir que le calcul des intérêts est erroné alors que le passif a été vérifié par le représentant des créanciers ; que l'ordonnance entreprise sera par conséquent confirmée ; qu'il résulte des motifs qui précèdent que la société ABS Constructions est bien fondée à soutenir que la SCI Temira lui crée du fait de la témérité de la présente instance, que l'intimée est obligée de soutenir après d'autres, un préjudice causé par l'abus des voies de droit ; que celui-ci sera justement indemnisé par des dommages et intérêts d'un montant de 300 000 F CFP ;
 
 1°) ALORS QUE dans le cadre de la procédure de vérification et d'admission des créances, le débiteur est légalement tenu de formuler ses éventuelles observations et, le cas échéant, de contester la créance déclarée, sous peine de ne plus pouvoir émettre aucune contestation ultérieurement ; que l'abus dans l'exercice des voies de droit du débiteur en redressement judiciaire ne saurait s'évincer du seul fait que ses contestations ont été déclarées mal fondées ou encore que le créancier a été obligé de soutenir l'instance après d'autres ; qu'en se bornant à retenir, pour condamner la SCI Temira au versement de dommages et intérêts, que la société ABS Constructions était bien fondée à soutenir que la SCI Temira lui créait, du fait de la témérité de l'instance d'appel, un préjudice causé par l'abus des voies de droit, cependant que de tels motifs étaient impropres à caractériser une faute du débiteur en redressement judiciaire ayant fait dégénérer son recours contre l'ordonnance du juge-commissaire en un abus de droit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières, qu'il appartient au juge de spécifier, constituer un abus de droit lorsque sa légitimité a été reconnue, au moins partiellement, par la juridiction de premier degré ; qu'en l'espèce, le juge-commissaire a fait partiellement droit à la demande de la SCI Temira en déduisant du décompte de la créance déclarée par la société ABS Constructions les frais irrépétibles auxquels avaient été condamnés personnellement les époux S... ; que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance entreprise ; qu'en se bornant à retenir, pour condamner la SCI Temira au versement de dommages et intérêts, que la société ABS Constructions était bien fondée à soutenir que la SCI Temira lui créait, du fait de la témérité de l'instance d'appel, un préjudice causé par l'abus des voies de droit, la cour d'appel, qui n'a relevé aucune circonstance particulière ayant fait dégénérer en abus l'exercice par la SCI Temira de son recours, a violé l'article 1382 (ancien) du code civil, devenu 1240 du même code.