Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.948 du 07/07/2021,  partie 9


utilisation nouvelle du gazole non routier a une incidence sur les conditions de travail des salariés en termes d&apos;organisation et est susceptible d&apos;avoir des conséquences sur les conditions d&apos;emploi, de sorte que la société Aéropiste aurait dû procéder à une consultation du CE. 
 Il s&apos;ensuit que l&apos;entrave à ce titre est également caractérisée, la décision attaquée étant confirmée de ce chef"
 
 ET QUE « C&apos;est par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge a accordé des dommages-intérêts au CE de l&apos;UES Aéropiste-Inter pistes, compte tenu des entraves commises et de la résistance de la société Aéropiste. 
 Toutefois, la cour ayant déclaré irrecevable la demande afférente à la présentation des anciens contrats Air France Cargo et DGE compagnies assistées au titre de laquelle le premier juge avait également retenu l&apos;existence d&apos;une entrave, il convient d&apos;infirmer le jugement sur le quantum et statuant à nouveau, de condamner la société Aéropiste à payer au CE de l&apos;UES Aéropiste?Interpistes la somme de 15 000 ? à titre de dommages-intérêts » 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE "Sur la question de la restitution des cartes grises et du passage des véhicules en gaz non roulant 
 Selon l&apos;article L. 2323-1 du code du travail, "Le comité d&apos;entreprise a pour objet d&apos;assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l&apos;évolution économique et financière de l&apos;entreprise, 
 à l&apos;organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il formule, à son initiative, et examine, à la demande de l&apos;employeur, toute proposition de nature
 à améliorer les conditions de travail, d&apos;emploi el de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l&apos;entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l&apos;article L.911-2 du code de la sécurité sociale [...]"
 Selon l&apos;article L. 2323-6 du même code, "Le comité d&apos;entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l&apos;organisation, la gestion et la marche générale de l&apos;entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d&apos;emploi, de travail et de formation professionnelle."
 Aux termes de l&apos;article L. 2323-27 du code du travail, "Le comité d&apos;entreprise est informé et consulté sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail résultant de l&apos;organisation du travail, de la technologie, des conditions d&apos;emploi, de l&apos;organisation du temps de travail. des qualifications et des modes de rémunération. 
 À cet effet, il étudie les incidences sur les conditions de travail des projets et décisions de l&apos;employeur dans les domaines mentionnés au premier alinéa et formule des propositions. Il bénéficie du concours du comité d&apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les matières relevant de sa compétence. Les avis de ce comité lui sont transmis."
 En l&apos;espèce, il ressort des termes de la circulaire relative à l&apos;utilisation du gazole non routier que ce dernier même s&apos;il possède des caractéristiques identiques au gazole routier, "ses conditions de distribution, de stockage et d&apos;utilisation sont différentes et des précautions particulières doivent être respectées pour éviter les problèmes de compatibilité avec les moteurs des matériels concernés"de sorte que l&apos;utilisation de ce carburant a un impact sur les conditions de travail des salariés et que la société Aéropiste était tenue d&apos;informer et de consulter le comité d&apos;entreprise de cette nouvelle utilisation et de la restitution des cartes grises y afférente. 
 La société Aéropiste ne justifie pas avoir informé et consulté le comité d&apos;entreprise de la restitution des cartes grises en préfecture et du passage des véhicules en gaz non roulant. 
 En effet, le PV de la réunion du comité d&apos;entreprise du 27 novembre 2014 ne mentionne que les "documents administratifs des véhicules PL"et indique que M. [H] explique "que cette question a déjà été posée et donc déjà été répondue"et qu&apos;"il précise que les documents demandés ne sont pas remis au CE, mais qu&apos;ils restent consultables auprès de M [E]", étant observé par ailleurs qu&apos;une note d&apos;information adressée aux salariés ne peut suppléer à l&apos;information du comité d&apos;entreprise en application de l&apos;article L. 2323-27 du code du travail précité.
 Il sera donc ordonné à la société Aéropiste de procéder à l&apos;information consultation du comité d&apos;entreprise avec communication des documents correspondant sur la restitution des cartes grises PL en préfecture et sur le passage au gazole non roulant"
 
 ET QUE « Sur la demande de dommages et intérêts Le délit d&apos;entrave ayant été caractérisé, il y a lieu de faire droit à la demande de dommages et intérêts du comité d&apos;entreprise. En l&apos;espèce, les documents demandés suite au droit d&apos;alerte le sont depuis le mois de septembre 2014, soit depuis environ 3 ans, après de multiples relances de la part de l&apos;expert-comptable »
 
 1/ ALORS QUE le comité d&apos;entreprise est informé et consulté sur les décisions intéressant les conditions de travail des salariés ; que la société Aéropiste faisait valoir que le changement de carburant des véhicules n&apos;avait aucune incidence sur les conditions d&apos;