cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 8,  décision 14-23.774 du 20/09/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Arkema France, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Rhodia chimie, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Contamine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Contamine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Arkema France, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la société Rhodia chimie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2014), que la société Pechiney Saint-Gobain, aux droits de laquelle vient la société Rhodia chimie, a exploité jusqu'en 1972 un atelier de fabrication de chlorure de vinyle monomère dans son usine de Saint-Fons dans le département du Rhône ; que par un traité d'apport en date du 20 octobre 1980, elle a apporté les activités chimiques de ce site à la société Activités chimiques Chloe, devenue Arkema France ; qu'après la détection en 1993 de résidus chlorés dans la nappe phréatique, le préfet du Rhône, par arrêté du 10 janvier 1994, a prescrit à la société Arkema France de réaliser des études de nature à déterminer l'état de contamination du site et à déterminer les travaux préventifs et/ou curatifs nécessaires ; que le 14 mai 2007, le préfet a pris un arrêté enjoignant à la société Arkema France de procéder à la surveillance de la qualité des eaux souterraines et de proposer un plan de gestion de la pollution par les résidus chlorés ; que le 5 août 2010, la société Arkema France a assigné la société Rhodia chimie en garantie de toutes condamnations, obligations et sommes qu'elle avait dû ou serait amenée à supporter pour avoir été désignée débitrice unique de l'obligation administrative de surveillance et de remise en état du secteur sud du site de Saint-Fons ;
 
 Attendu que la société Arkema France fait grief à l'arrêt de dire que son action est irrecevable comme prescrite alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la prescription des actions en responsabilité civile contractuelle ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime, si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance si bien qu'en décidant néanmoins que le point de départ de l'action de la société Arkema à l'encontre de la société Rhodia, tendant à la voir relever et garantir de toutes condamnations, obligations et sommes supportées au titre de l'obligation administrative de remise en état du site pollué, devait être fixé à la date de l'arrêté préfectoral du 10 janvier 1994, au motif inopérant tiré de ce que la société Arkema avait alors eu connaissance de l'existence de la pollution, tandis qu'à cette date, le fait auquel le droit de la société Arkema d'agir en garantie contre la société Rhodia était subordonné, qui ne pouvait résider que dans l'exigibilité de son obligation de remettre le site en état, n'était nullement réalisé, cet arrêté se bornant à prescrire à la société Elf-Atochem de réaliser des études destinées à déterminer la nature, l'origine et l'importance de la pollution, ainsi que les travaux de nature à mettre le site en sécurité, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, applicable en la cause ;