Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.338 du 09/07/2020,  partie 5


que pour refuser néanmoins de faire droit à la demande d'expertise médicale de la société [...] aux fins de déterminer, au vu du dossier médical du salarié, les arrêts de travail en lien avec l'accident pris en charge, la cour d'appel ne s'est fondée que sur l'avis du service médical de la caisse et a reproché à l'employeur d'échouer « à démontrer qu'une cause totalement étrangère au travail est à l'origine des soins et arrêts de travail contestés, alors que cette preuve lui incombe » (arrêt, p. 6 à 8) ; qu'en privant ainsi l'employeur de toute possibilité de renverser la présomption d'imputabilité, la cour d'appel a porté une atteinte injustifiée et disproportionnée à l'exercice de son droit à la preuve, en violation des articles L. 141-2-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QUE le principe de l'égalité des armes, découlant du droit à un procès équitable implique que chaque partie bénéficie d'une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ; qu'en permettant à la CPAM d'opposer judiciairement à la société [...] l'avis de son médecin conseil considérant que les arrêts de travail étaient bien en relation avec l'accident pris en charge et en lui refusant toute possibilité d'accéder aux éléments médicaux permettant de vérifier et de discuter de la pertinence de cet avis, la cour d'appel a violé les articles L. 141-2-2, L. 315-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°) ALORS QUE le droit à la preuve découlant de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales implique que le justiciable dispose d'une possibilité effective d'accéder aux documents nécessaires à la preuve d'un élément de fait essentiel pour le succès de ses prétentions ; que la demande d'expertise médicale sollicitée par la société [...] avait précisément pour objet de vérifier notamment si les arrêts de travail pris en charge au titre de l'accident avaient pour origine une pathologie antérieure distincte et sans lien avec l'accident ; que la société [...] produisait l'avis de son médecin expert, le docteur E..., qui précisait que le salarié souffrait d'une pathologie dorso-lombaire en 2011 ; que le docteur E... indiquait que « seule une expertise judiciaire permettrait d'avoir accès aux éléments du dossier et d'apprécier le bien-fondé des décisions de la caisse », ce qui démontrait la nécessité, pour l'employeur, d'accéder au dossier médical du salarié par le biais d'une expertise médicale judiciaire pour combattre la présomption d'imputabilité ; qu'en énonçant pourtant que la présomption d'imputabilité des lésions à l'accident n'était pas détruite par la note technique établie par le médecin conseil de l'employeur, le docteur E..., qui ne permettait pas de déduire de manière certaine, dans le cas particulier de M. O..., que la durée de la prescription de repos du 6 novembre 2014 au 1re avril 2017, serait disproportionnée (arrêt, p. 10 et 11), la cour d'appel a porté une atteinte injustifiée et disproportionnée à l'exercice du droit à la preuve, en violation des articles L. 141-2-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.