Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.059 du 26/09/2018,  partie 6



 En conséquence, le conseil constate que c'est à bon droit que le syndicat CGT de la CPAM de l'Oise est intervenu volontairement afin de solliciter les dommages-intérêts en réparation du préjudice porté par la CPAM de l'Oise à l'intérêt collectif de l'ensemble de la profession.
 En conséquence il convient d'allouer au syndicat CGT de la CPAM de l'Oise des dommages et intérêts qu'il convient de réduire à plus justes proportions ;
 Attendu que les demandeurs au titre des frais irrépétibles auxquels ils se sont exposés pour défendre leurs droits nous demandent de condamner la CPAM de Beauvais sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile à payer une somme de 500 euros par demandeur ;
 Attendu que la CGT de la CPAM de l'Oise demande au titre des frais irrépétibles auxquels il s'est exposé pour défendre ses droits nous demande de condamner la CPAM de Beauvais sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile à lui payer une somme de 3 000 euros ;
 Attendu que la CPAM de Beauvais nous demande de condamner solidairement les demandeurs au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
 Attendu conformément au I de l'article 75 de la Loi n 91- 647 du 10 juillet 1991 que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens » ;
 
 1°) ALORS QUE seuls les agents techniques chargés d'une fonction d'accueil, peuvent bénéficier d'une prime de 15 % de leur coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétences lorsqu'ils sont itinérants ; que les agents de niveaux 4, exerçant leurs activités en bénéficiant d'une autonomie de décision ou organisant, assistant sur le plan technique ou animant des activités d'une équipe de salariés classés du niveau 1 à 3, ne sont pas des agents techniques ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que Mme X... occupait aucours de la période litigieuse le poste de Référent Santé niveau 4 (arrêt p. 3 § 4 et arrêt p. 4 § 4) ; qu'en jugeant néanmoins que les fonctions occupées par la salariée correspondaient à des fonctions d'agent technique, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 23 alinéa 3 de la convention collective nationale du personnel des organismes de Sécurité sociale du 8 février 1957, dans sa version alors en vigueur ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE seuls les agents techniques chargés d'une fonction d'accueil, peuvent bénéficier d'une prime de 15 % de leur coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétences lorsqu'ils sont itinérants ; que les agents de niveaux 4, exerçant leurs activités en bénéficiant d'une autonomie de décision ou organisant, assistant sur le plan technique ou animant des activités d'une équipe de salariés classés du niveau 1 à 3, ne sont pas des agents techniques ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que Mme X... occupait aucours de la période litigieuse le poste de Référent Santé niveau 4(arrêt p. 3 § 4 et arrêt p. 4 § 4) ; que néanmoins, pour dire que Mme X... était un agent technique, la cour d'appel s'est bornée à relever que les fonctions de la salariée nécessitaient des compétences techniques, qu'elles étaient exemptes de tâches managériales et n'exigeaient pas un niveau d'expertise trop complexe ; qu'en statuant de la sorte, sans constater que la salariée ne bénéficiait pas de l'autonomie de décision dévolue aux agents de niveau 4, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 23 alinéa 3 de la convention collective nationale du personnel des organismes de Sécurité sociale du 8 février 1957, dans sa version alors en vigueur ;

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF aux décisions attaquées d'AVOIR condamné la CPAM de l'Oise à verser à Mme X... une somme à titre de rappel d'indemnité sur prime de 13ème mois, d'AVOIR condamné la CPAM de l'Oise aux dépens ainsi qu'à verser à la salariée une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « MME X... est au service de la CPAM de l'Oise en qualité de Référent Santé, niveau 4, de janvier 2008 au mois de mars 2016. Elle a ensuite changé de poste.
  
 Sur le rappel de prime de guichet
 MME X... sollicite un rappel de prime d'itinérance sur la base de l'article 23 alinéa 3 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, à compter de 2008 et jusqu'au mois de mars 2016, date où elle a changé de poste.