Cour d'appel de Poitiers,  décision 11-17.025 du 27/02/2013,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE sur le fond, il ressort de l'expertise judiciaire que le 1er juin 2004 un préposé de l'association Présence 17 avait procédé à l'installation de l'appareil électrique au domicile des soeurs Y..., sans procéder à la neutralisation de l'arrivée de gaz, cette opération spécifique devant être réalisée le lendemain par l'entreprise spécialisée Thermigaz et qu'en laissant ainsi en place, ne fût-ce qu'une journée, un dispositif dont une manipulation simple permettait de faire jaillir le gaz à l'air libre, l'association Présence 17 a commis une négligence fautive qui engage sa responsabilité civile. Pour sa part, l'association Adei-Adpp était déléguée à la tutelle d'Etat, régime civil d'incapacité qui a pour objet de pourvoi à la protection des biens mais aussi de la personne de l'incapable majeur, ce qui impose de veiller au bien-être et à la sécurité de cet incapable. C'est d'ailleurs pourquoi, ainsi que le révèlent les déclarations faites devant l'expert judiciaire par l'un de ses responsables de l'association Adei-Adpp, celle-ci avait décidé de substituer ne plaque électrique à la cuisinière à gaz après que l'aide ménagère des soeurs Y... eut attiré l'attention sur les risques de mésusage de la gazinière par les deux personnes âgées placées sous tutelle. Dans un tel contexte l'association Adei-Adpp avait alors l'obligation de s'assurer que l'intervention de l'association Présence 17 avait supprimé tout risque pour les deux personnes dont les facultés de discernement étaient altérées, une telle vérification ne nécessitant pas de connaissances techniques particulières de la part du tuteur puisque l'accident survenu le soir de l'installation a montré que, malgré l'intervention de service, l'arrivée de gaz était restée immédiatement et aisément manipulable. Ainsi le tuteur d'Etat et l'association Présence 17 ont chacun commis un faute de négligence et ces fautes qui ont concouru à l'entier dommage indemnisé par la société France de sorte que l'agent judiciaire du Trésor, l'association Adei-Adpp et l'association Présence 17 doivent être condamnés in solidum à payer à la société d'assurance la somme de 182. 296 € avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; 
 
 1) ALORS QUE la responsabilité d'une association désignée par jugement pour exercer une mesure de tutelle d'Etat à l'égard du pupille est subordonnée à la preuve d'une faute personnelle de sa part, caractérisée par un manquement à ses fonctions de gérer la personne et les biens de l'incapable en bon père de famille ; qu'en retenant la responsabilité civile de l'association ADEI-ADPP ayant passé commande d'une plaque vitrocéramique auprès d'un professionnel indépendant, en reprochant à l'ADEI-ADPP d'avoir manqué à l'obligation de s'assurer que l'intervention de l'association Présence 17 avait supprimé tout risque pour les deux personnes vivant dans le logement dont les facultés de discernement étaient altérées, la cour d'appel n'a pas caractérisé une faute personnelle de l'association ADEI-ADPP découlant d'un manquement à ses obligations de délégué à la tutelle, violant ainsi l'article 1382 du code civil ; 
 
 2) ALORS QUE la responsabilité d'une association désignée par jugement pour exercer une mesure de tutelle d'Etat à l'égard du pupille est subordonnée à la preuve d'une faute personnelle de sa part, caractérisée par un manquement à ses fonctions de gérer la personne et les biens de l'incapable en bon père de famille ; qu'aux termes des propres constatations de l'arrêt, le dommage est survenu le jour même de l'intervention de l'association Présence 17, et alors qu'une entreprise spécialisée, Thermigaz, devait intervenir dès le lendemain pour neutraliser l'arrivée de gaz ; qu'en retenant pourtant une faute de la part de l'association ADEI-ADPP, chargée de gérer la personne et les biens de l'incapable en bon père de famille, pour n'avoir pas personnellement vérifié le jour même la qualité de l'intervention technique de l'association Présence 17, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil. 
 
 Moyens produits, au pourvoi provoqué, par Me Foussard, avocat aux Conseils pour l'agent judiciaire du Trésor public 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; 
 
 EN CE QU'il a déclaré recevable l'action d'AXA FRANCE IARD à l'encontre de l'État, représenté par l'Agent judiciaire du TRÉSOR PUBLIC, et condamné ce dernier in solidum avec l'association ADEI-ADPP au paiement d'une indemnité à l'égard d'AXA FRANCE IARD ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « La société Axa France bénéficie de l'article L. 121-12 du Code des assurances qui permet à l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance d'être subrogé dans les droits de son assuré et si le paiement de l'indemnité d'assurance a eu pour effet d'éteindre la créance à l'égard des héritiers de France X... venant aux droits de celle-ci, il laisse cependant subsister cette créance au profit du subrogé qui dispose de toutes les actions qui appartenaient au créancier et qui se rattachaient à cette créance immédiatement avant le paiement ;