décision 16-18.777 du 07/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société de Keriguel 1, société civile immobilière, dont le siège est [...],
 
 2°/ M. Guy G... , domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2015 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Roger Y...,
 
 2°/ à Mme Maria H... , épouse Y...,
 
 tous deux domiciliés [...],
 
 3°/ à la société Gaelisa, société civile immobilière, dont le siège est [...],
 
 4°/ à la société EMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , et dont un établissement est [...], pris en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Keriguel 1 puis de commissaire à l'exécution du plan,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M.Jariel , conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société de Keriguel 1 et de M. G..., de la SCP Richard, avocat de M. et Mme Y... et de la société Gaelisa, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. G... et la société de Keriguel 1 du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Gaelisa ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 décembre 2015), que M. et Mme Y..., propriétaires de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, se plaignant de l'absence de réalisation des travaux permettant d'en assurer la conservation du fait du défaut de paiement de leurs quotes-part de charges par M. G... et la SCI de Keriguel 1, ont assigné ces derniers en indemnisation de leurs préjudices ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que M. G... et la SCI de Keriguel 1 font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les conclusions de celle-ci déposées le 1er octobre 2015, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que s'il est vrai qu'en invitant les parties ou l'une d'entre elles à produire des éléments sur tel ou tel point, les juges du fond peuvent ne pas révoquer l'ordonnance de clôture, il reste que le principe du contradictoire commande que la partie à laquelle les pièces nouvellement produites sont communiquées, puisse s'expliquer sur la licéité de ces pièces, sur leur force probante, et sur leur contenu ; qu'en déclarant par principe irrecevables les conclusions déposées par la SCI de Keriguel 1 le 1er octobre 2015, postérieurement à la production de M. et Mme Y... en date du 15 septembre 2015, au seul motif que les conclusions étaient postérieures à l'ordonnance de clôture du 6 janvier 2015, les juges du fond ont violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°/ que si même l'ordonnance de clôture précédemment intervenue n'est pas révoquée, le principe de l'égalité des armes commande qu'à la suite d'une communication de pièces effectuées par une partie, sur la demande du juge, l'autre partie soit à même de s'expliquer sur ces pièces, leur licéité, leur valeur probante et leur contenu ; qu'en décidant le contraire pour considérer comme irrecevables les conclusions de la SCI de Keriguel 1 du 1er octobre 2015 au seul motif qu'elles étaient postérieures à l'ordonnance de clôture du 6 janvier 2015, les juges du fond ont à tout le moins violé le principe de l'égalité des armes, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°/ qu'en tout cas, faute d'avoir constaté que les conclusions déclarées irrecevables, étaient étrangères au point sur lequel le juge entendait être éclairé, et à propos duquel l'adversaire avait produit une nouvelle pièce, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 442 et 444 du code de procédure civile ;