Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.499 du 22/05/2019,  partie 6


que toutefois, l'intimée produit un courriel du 28 octobre 2013, par lequel le Professeur A... a écrit au service des expertises du tribunal de grande instance de Paris pour indiquer que, compte-tenu de son état de santé, il lui demandait de désigner en ses lieu et place en qualité d'expert, Mme W... ou son collègue M. J... tandis qu' à la même époque, pour le même motif, l'appelante sollicitait, elle aussi, son remplacement dans les expertises qui lui avaient été confiées ; que ces éléments tendent à démontrer que le système critiqué par Mme W... , contrairement à ses dires, ne s'est ainsi pas pérennisé et celle-ci ne verse d'ailleurs aux débats aucune pièce tendant à établir le contraire ; que le fait reproché n'est pas établi ; qu'au vu des éléments ci-dessus exposés, seuls, les faits de non-assistance lors du contrôle fiscal et de rétrogradation laissent globalement présumer que Mme W... a subi des faits de harcèlement moral pendant la période au cours de laquelle le Professeur K... était directeur général ; que l'INTS conteste tout harcèlement moral à l'égard de Mme W... et expose que, s'agissant du contrôle fiscal subi par Mme W... fin juillet 2013, contrôle qui la concernait personnellement au titre non de ses revenus non salariaux mais de ses honoraires d'expert considérés comme des bénéfices non commerciaux tels que déclarés pour les années 2010 à 2012 ; qu'il précise que, contrairement à ce que soutient l'appelante, il a immédiatement pris des mesures concrètes pour éclaircir la question de l'assujettissement à la TVA des expertises judiciaires par Mme W... et avait saisi l'agent comptable qui avait sollicité l'avis de son autorité de tutelle s'agissant des expertises en recherche de paternité, alors que les prélèvements sanguins étaient considérés comme des examens de biologie médicale non soumis à TVA ; que l'intimé considère avoir agi rapidement et avoir soutenu sa salariée et qu'aucun manquement ne peut lui être reproché à ce titre ; qu'au soutien de ses arguments, l'INTS produit aux débats les courriels concernant : la saisine de l'agent comptable de l'établissement, Mme S..., dès le 2 août 2013, les démarches entreprises par celle-ci auprès du ministère des finances dès le 2 août, les échanges que Mme S... a eus avec Mme W... , ses démarches auprès d'un avocat fiscaliste, suite aux échanges par courriel au cours des mois d'août et début septembre, son courrier adressé au ministère des finances s'agissant des règles de TVA applicables aux analyses d'identification par empreintes génétiques ; qu'outre le fait que le contrôle fiscal de Mme W... s'est déroulé sur plusieurs mois, il ne peut être reproché à l'INTS la réponse tardive du ministère des finances le 30 avril 2014 ce qui a permis à l'avocat fiscaliste de I'INTS d'établir une note le 13 mai 2014 ; que ces éléments établissent que contrairement à ce qu'elle soutient, Mme W... n'a pas été victime de « non-assistance » par l'INTS durant son contrôle fiscal mais qu'au contraire celui-ci a été réactif, a entrepris des démarches concrètes pour la soutenir et l'assister ce qui a d'ailleurs conduit l'administration fiscale à annuler toutes les pénalités mises à la charge de l'appelante et permis l'obtention de la déductibilité de la TVA sur les expertises que d'ailleurs Mme W... avait effectuées à titre d'expert indépendant ; que pour ce qui concerne les faits de rétrogradation, l'INTS conteste avoir rétrogradé Mme W... et expose que l'organigramme diffusé le 2 septembre 2013 n'avait pas pour objet d'y faire figurer l'intégralité des personnes travaillant au sein d'un pôle vu leur nombre élevé (200) mais de n'y faire apparaître que les chefs de départements, notamment M. D... pour le pôle formation et enseignement ; que de ce fait, et contrairement à l'organigramme établi le 1er juillet 2012, tant le nom de Mme W... que celui de ses autres collègues travaillant au pôle formation n'y figuraient plus, en particulier les chefs d'unité qui, comme l'appelante, cumulaient leurs fonctions de chefs d'unité dans un laboratoire avec des activités d'enseignement et ce, dans un souci de meilleure lisibilité de l'organigramme ; qu'au soutien de l'absence de rétrogradation, I'INTS verse aux débats les organigrammes des 1er juillet 2012 et 2 septembre 2013 qui permettent de constater, conformément à ce que soutient l'intimé, que les chefs d'unités ayant, outre leurs activités de chef d'unité des activités d'enseignement ne sont plus mentionnés dans le pôle formation sans que cela implique l'arrêt de leurs activité d'enseignement ; qu'il en résulte que c'est pour des raisons objectives que Mme W... , comme ses collègues dans la même situation n'est plus mentionné au titre du Pôle formation dans l'organigramme du 2 septembre 2013, raisons objectives qui d'ailleurs ont été très précisément exposées à l'appelante dans le courrier que lui a adressé le directeur général, M. K..., le 13 novembre 2013 ; qu'au vu des éléments exposés, il n'est pas prouvé que Mme W... a subi des faits de harcèlement moral de la part de l'INTS et sa demande de dommages et intérêts est rejetée ; que le jugement déféré est confirmé en cette disposition ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le non-respect par la société de son obligation de prévention de harcèlement moral (art. L. 1152-4) ;