Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.013 du 16/09/2020,  partie 2


que le procès-verbal établi le 15 mars 2011 ne mentionne d'ailleurs pas que l'intéressé était présent à cette réunion, mais seulement qu'il a accepté le mandat de président de la société Axilog, sachant qu'aucune forme particulière n'est prescrite par les statuts pour l'acceptation d'un tel mandat social ; qu'il ne peut, non plus, être déduit du fait que la société Axilog ne produise pas les courriels échangés avec M. U... le 15 mars 2011 par lesquels le procès-verbal a été adressé à celui-ci, qui l'a retourné revêtu de sa signature, l'existence d'une fraude dans l'établissement dudit procès-verbal, de nature à en entraîner l'annulation » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « vu la réunion qui s'est tenue à Coblence le 15 mars 2011 visant à démettre de ses fonctions M. T... N... et à laquelle il n'était pas présent, bien que régulièrement convoqué ; que rien ne permet de mettre en doute la réalité de ce que cette réunion se soit bien tenue à Coblence, d'autant que le procès-verbal de sa troisième décision donne pouvoir à son porteur d'agir pour le compte de l'entreprise ; qu'assistaient à cette réunion MM. S... et O... gérants de l'associé unique Axilog ; qu'il a été dressé procès-verbal (Pièce 04 demandeur) de cette réunion le 15 mars 2011 à 10 h 00 actant que M. T... N... est relevé de ses fonctions et que M. U... a été nommé comme nouveau président ; que M. V... U... a signé ce document et apposé la mention manuscrite comme quoi il acceptait les fonctions de président ; qu'il ressort de la pièce cotée 5 demandeur que M. U... se trouvait à ce même moment à Rueil Malmaison et ne pouvait de facto être physiquement à Coblence ; qu'à aucun moment il n'est relevé la présence physique à Coblence de M. U... à cette réunion ; que M. N... a été nommé le 2 février 2007 dans les mêmes conditions de forme sans qu'il s'en émeuve ; qu'en effet, le procès-verbal (pièce 02 demandeur) indique la présence de MM. X... F... et D... O... ; que ce document porte la signature et l'acceptation manuscrite de M. T... N... du poste de président, sans qu'il soit fait référence à sa présence physique ou non, et ce en parfaite similarité avec le procès-verbal litigieux ; qu'il s'agit d'une pratique classique en vigueur dans le monde des affaires, de recueillir officiellement, par tous moyens, l'assentiment du futur président, ce dernier étant en mesure de refuser ce poste, ce qui obligerait à en nommer un autre ; que l'article 19 des statuts alinéa d de la Sté Axilog est inopérant, car la qualité d'associé de M. U... n'est pas établie officiellement ; qu'en conséquence, le tribunal déboutera M. N... de ce moyen, constatera la validité du procès-verbal du 15 mars 2011 et l'absence de fraude et dira que la révocation de M. N... n'est pas atteinte de nullité » ;
 
 ALORS QUE sont seuls compétents en matière de validité, de nullité ou de dissolution des sociétés ou personnes morales ayant leur siège sur le territoire d'un État membre, ou de validité des décisions de leurs organes, les tribunaux de cet État membre ; que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que cette disposition doit être interprétée en ce sens qu'elle vise uniquement les litiges dont l'objet principal est constitué par la validité, la nullité ou la dissolution des sociétés ou personnes morales ou par la validité des décisions de leurs organes ; qu'en conséquence, n'est pas soumise à la compétence exclusive de la juridiction de l'Etat membre dans lequel se trouve le siège social de la société, la demande tendant à soulever à titre simplement incident la nullité d'une délibération d'un organe de la société afin d'établir la nullité d'une autre délibération prise par une autre société ; qu'en l'espèce, M. N... soulevait l'irrégularité de la décision prise par la société de droit luxembourgeois UCF Holding le 25 janvier 2011 non pour faire annuler cette délibération, mais à titre simplement incident, afin d'obtenir l'annulation de la décision du 15 mars 2011 l'ayant révoqué de son mandat social de dirigeant de la société Axilog ; qu'en retenant pourtant qu'il n'appartiendrait pas au juge français de se prononcer sur la validité de la décision du 25 janvier 2011, quand le juge français était compétent pour statuer sur l'irrégularité de cette décision, soulevée à titre incident, la cour d'appel a violé l'article 22 du règlement (CE) 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION