Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.363 du 20/01/2021,  partie 2


Le contrôle de rétablissement de crédit repose sur les informations communiquées par les cautions sur une fiche de renseignement. L'établissement bancaire n'est pas tenu de vérifier, en absence d'anomalies apparentes, l'exactitude des informations contenues dans la fiche de renseignement. La communication des informations repose sur le principe de bonne foi, à charge pour les cautions de supporter les conséquences d'un comportement déloyal. Sur ce, à titre liminaire la cour d'appel relève qu'alors qu'il ne développe de moyens en ce sens que s'agissant du prêt de 50 000 euros souscrit le 12 octobre 2012, M. L... N... conclut ce paragraphe par la phrase suivante : « II y avait une énorme disproportion entre les engagements de caution pris par le concluant et le patrimoine constitué uniquement de leur maison d'habitation. » Cette phrase doit s'interpréter comme une demandé tendant à voir constater la disproportion des trois engagements de caution litigieux. Il convient en l'espèce de distinguer l'appréciation de la disproportion de l'engagement pris le 26 février 2010 d'une part, de ceux pris le 12 octobre 2012 d'autre part. » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE, s'agissant des engagements de caution du 12 octobre 2012, « M. L... N... a signé le 12 octobre 2012 une fiche patrimoniale, déclarant notamment nie pas avoir à ce jour d'autres engagements en cours ou en instance que ceux mentionnés. Cette fiche fait état des renseignements suivants : au titre de la situation personnelle : marié sous le régime de communauté sans enfant à charge ; au titre de ses ressources : - une rémunération salariée annuelle pour le couple de 25 000 euros, soit 2 083,33 euros par mois en moyenne, au titre de ses charges fixes : aucune ; au titre de son endettement : - un prêt dont le capital restant dû était de 3 640 euros, expirant en avril 2013, et dont la charge annuelle était de 520 euros, soit 43,33 euros par mois, - au titre de son patrimoine : la propriété de sa résidence principale (commune avec son épouse), d'une valeur de 450 000 euros, une assurance décès Crédit agricole pour 320 000 euros. II n'a pas fait état des cautionnements déjà consentis. La proportion de l'engagement de caution aux capacités financières de celui qui le souscrit s'apprécie au jour de sa souscription, au regard des renseignements fournis par l'intéressé. En l'espèce, cette fiche de renseignement était dépourvue d'anomalies apparentes. La banque n'avait donc pas à vérifier l'exactitude et l'exhaustivité de son contenu. M. L... N... qui, selon les justificatifs produits en appel, avait déjà souscrit de nombreux engagements de caution pour des montants totaux au moins équivalents à la valeur de son patrimoine propre, mais qui n'a pas rempli la fiche patrimoniale de façon exhaustive et exacte est mal fondé à se prévaloir de ces éléments pour contester l'adéquation entre les engagements pris et sa situation financière au moment de la signature des actes de caution. Des éléments figurant dans la fiche patrimoniale remplie auprès de la banque ne ressort ainsi aucune disproportion entre rengagement de M. L... N... et sa situation financière lui permettant de remplir ses obligations à hauteur de 130 000 euros au total, de sorte que la banque est bien fondée à se prévaloir de ces engagements. »
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE la disproportion manifeste doit être appréciée, au jour de la souscription, au regard de l'endettement global de la caution, y compris celui résultant d'engagements de caution ; que pour écarter le moyen formulé par Monsieur N... tendant à voir reconnaître la disproportion manifeste de son engagement de caution avec ses biens et revenus au jour de sa souscription, et le condamner au payement des sommes dues au titre de cet engagement, la Cour d'appel a retenu que la fiche de renseignement remplie par ce dernier faisait apparaître un actif suffisant pour faire face aux conséquences de ce cautionnement ; qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que Monsieur N... justifiait avoir contracté, à la date de la souscription du cautionnement litigieux, d'autres engagements de caution pour une valeur au moins égale à son patrimoine propre, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et violé l'article L. 341-4 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, applicable en la cause ;
 
 ALORS, EN DEUXIÈME LIEU ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE la disproportion manifeste doit être appréciée, au jour de la souscription, au regard de l'endettement global de la caution, y compris celui résultant d'engagements de caution ; que, même à considérer que le contrôle effectué par l'établissement de crédit repose sur la fiche de renseignement fournie par la caution, le prêteur ne peut échapper à la déchéance de son droit d'agir prévue par l'article L. 341-4 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, applicable en la cause, que du fait de sa diligence ;