Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.802 du 24/11/2021,  partie 6



 Le jugement déféré est donc infirmé en ce qu'il a débouté M. [E] de sa demande formée au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, et statuant à nouveau de ce chef, la cour condamne l'association Oppelia à payer à M. [E] la somme de 57 678,06 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis.
 Sur l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période de préavis 
 M. [E] demande la somme de 5 667,80 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période de préavis ; l'association Oppelia s'oppose à cette demande sans articuler de moyens précis sur le quantum.
 Par application de l'article L. 3141-22 du Code du travail, l'indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ayant déterminé le droit et la durée des congés ; la présente juridiction a fixé à la somme de 57 678,06 €, l'indemnité compensatrice de préavis due à M. [E] ; en conséquence, l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période de préavis due à M. [E] est fixée à la somme de 5 667,80 €.
 Le jugement déféré est donc infirmé en ce qu'il a débouté M. [E] de sa demande formée au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période de préavis, et statuant à nouveau de ce chef, la cour condamne l'association Oppelia à payer à M. [E] la somme de 5 667,80 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période de préavis.
 Sur l'indemnité de licenciement
 M. [E] demande la somme de 84 914,91 € au titre de l'indemnité de licenciement ; l'association Oppelia s'oppose à cette demande sans articuler de moyens précis sur le quantum.
 Il résulte de l'examen des bulletins de salaire versés aux débats par M. [E], que son salaire de référence s'élève à 9 613,01 € par mois.
 Il est constant qu'à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, M. [E] avait une ancienneté de 15 ans et 6 mois et donc au moins un an d'ancienneté ; il y a donc lieu à l'application de l'article L. 1234-9 du Code du travail et qu'une indemnité légale de licenciement doit lui être attribuée ; cette indemnité ne peut être inférieure à une somme calculée, par année de service dans l'entreprise, sur la base d'1/5 de mois ; son montant est majoré à partir de 10 ans d'ancienneté de 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans. (Art. R. 1234-1 et suivants du code du travail) ; les années incomplètes doivent être retenues, la fraction de l'indemnité de licenciement afférente à une année incomplète étant proportionnelle au nombre de mois de présence ; pour le calcul du montant de l'indemnité, l'ancienneté prise en considération s'apprécie à la date de fin du préavis ; l'indemnité légale de licenciement doit donc être fixée à la somme de 38 452 € calculée selon la formule suivante : [(nb total années + fraction d'année) x 1/5] x salaire + [(nb années > 10 ans + fraction d'année) x 2/15] x salaire soit [(16 ans x 1/5) x 9 613,01] + [6 x2/15] x 9 613,01]
 Le jugement déféré est donc infirmé en ce qu'il a débouté M. [E] de sa demande formée au titre de l'indemnité de licenciement, et statuant à nouveau de ce chef, la cour condamne l'association Oppelia à payer à M. [E] la somme de 38 452 € au titre de l'indemnité de licenciement.
 () Sur les autres demandes
 Les dommages et intérêts alloués seront assortis des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
 Les autres sommes octroyées qui constituent des créances salariales, seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'association Oppelia de la convocation devant le bureau de conciliation.
 La cour condamne l'association Oppelia aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
 Le jugement déféré est infirmé en ce qui concerne l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
 Il apparaît équitable, compte tenu des éléments soumis aux débats, de condamner l'association Oppelia à payer à M. [E] la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure d'appel.
 L'ensemble des autres demandes plus amples ou contraires formées en demande ou en défense est rejeté, leur rejet découlant des motifs amplement développés dans tout l'arrêt étant précisé que la demande de et intérêts pour violation du statut protecteur a été abandonnée par M. [E] » ;
 
 1°) ALORS QUE l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ne résulte pas, en soi, de l'annulation de l'autorisation de licenciement ;