Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, décision 20-12.340 du 08/09/2021,  partie 7


administrateur, la résiliation est prononcée par le juge-commissaire si elle est nécessaire à la sauvegarde du débiteur et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant ; qu&apos;en retenant que la Commune de [Localité 2] « ne démontre pas le caractère excessif, exigé par la loi, de l&apos;atteinte à ses droits qu&apos;aurait provoqué la résiliation du bail commercial », la Cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi l&apos;article 1315 ancien du Code civil, devenu l&apos;article 1353 du même Code ;
 
 4°) Et alors que, en tout état de cause et enfin, pour dire que la Commune de [Localité 2] « ne démontre pas le caractère excessif, exigé par la loi, de l&apos;atteinte à ses droits qu&apos;aurait provoqué la résiliation du bail commercial », la Cour d&apos;appel s&apos;est fondée sur les affirmations contenues dans le projet de protocole produit et invoqué par la société V2W (production d&apos;appel n° 11 de la société V2W), projet rédigé unilatéralement par la société V2W et son conseil, et dont la Cour retient elle-même qu&apos;il n&apos;a pas été signé par les parties ; qu&apos;elle a ainsi violé le principe selon lequel nul ne peut se constituer une preuve à lui-même, ensemble l&apos;article 1315 ancien du Code civil, devenu l&apos;article 1353 du même Code.
 
 Second moyen de cassation 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt mixte attaqué rendu le 23 mai 2019 par la Cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, qui a confirmé le jugement entrepris au regard de ses dispositions afférentes à l&apos;autorisation de résiliation du bail commercial conclu le 3 septembre 2008 entre la société V2W et la Commune de [Localité 2] résultant de l&apos;ordonnance du juge commissaire du Tribunal de commerce de Toulon en date du 1er août 2014 ainsi qu&apos;à celles concernant la prise d&apos;effet de ladite résiliation, d&apos;avoir confirmé par substitution de motifs le jugement querellé en ce qu&apos;il avait déclaré irrecevable la demande de dommages et intérêts formée par la Commune de [Localité 2] à l&apos;encontre de la S.A.R.L. V2W, 
 
 Aux motifs que « Sur la demande de dommages et intérêts de la COMMUNE DE [Localité 2] 
 
 Attendu que le juge commissaire s&apos;est déclaré incompétent pour connaître de la demande de dommages et intérêts formulée par la COMMUNE DE [Localité 2] dans le cadre de sa saisine aux fins d&apos;autoriser la résiliation du bail commercial ;
 
 Attendu que c&apos;est de manière pertinente que le juge commissaire a pu considérer, en des termes certes inappropriés, mais conformes à ceux employés par législateur, qu&apos;il était &apos;"incompétent" pour connaître de la demande de dommages et intérêts de la COMMUNE DE [Localité 2] ;
 
 Qu&apos;en effet, dès lors que cette demande était formulée dans le cadre d&apos;une demande de résiliation d&apos;un contrat de bail, le juge commissaire ne pouvait, sans excéder les limites de sa saisine et de ses pouvoirs juridictionnels, statuer sur une demande qui n&apos;aurait pu relever de son champ de compétence juridictionnelle que dans le cadre de la vérification des créances ;
 
 Attendu qu&apos;en conséquence, la demande de dommages et intérêts de la Commune de [Localité 2], à raison de la résiliation du bail commercial formée devant le juge commissaire statuant sur ladite demande de résiliation, est irrecevable sans qu&apos;il y ait lieu à examiner cette irrecevabilité au visa de l&apos;article R. 622-21 alinéa 2 du Code de commerce 
 
 Qu&apos;il y a lieu dès lors de confirmer, mais par substitution de motifs, le jugement du tribunal de commerce de Toulon en ce qu&apos;il a débouté la COMMUNE DE SANARY de sa demande de dommages et intérêts pour cause d&apos;irrecevabilité » ;
 
 Alors qu&apos; en soulevant d&apos;office le moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel du juge commissaire sans, au préalable, mettre les parties en mesure d&apos;en débattre contradictoirement, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du Code de procédure civile et le principe de la contradiction. Moyens produits au pourvoi n° B 20-12.340 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la commune de [Localité 2].
 
 Premier moyen de cassation 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué, rendu le 5 décembre 2019 par la Cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence sur appel d&apos;un jugement du Tribunal de commerce de Toulon en date du 21 avril 2016 d&apos;avoir déclaré la demande de réparation de la société V2W recevable et d&apos;avoir, réformant le jugement entrepris sur le montant du préjudice et statuant à nouveau, condamné la COMMUNE DE SANARY à payer à la société V2W la somme de 58 851 euros à titre de dommages et intérêts, 
 
 Aux motifs que « Sur les nouvelles prétentions devant la cour d&apos;appel :
 
 Attendu qu&apos;en application de l&apos;article 564 du code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre en cause d&apos;appel de nouvelles prétentions au juge, sous peine que ce dernier les relève, d&apos;office, irrecevables, 
 qu&apos;au visa des articles 565 et 566 du même code, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu&apos;