Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.302 du 14/04/2021,  partie 3



 « 1°/ que les décisions du juge pénal ont au civil autorité absolue de chose jugée, à l'égard de tous, en ce qui concerne tout ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence de la personne poursuivie ; qu'en l'espèce, ainsi que le faisait valoir M. [N], le tribunal correctionnel de Paris, par jugement devenu définitif du 12 mai 2017, a retenu au soutien de sa décision de condamnation du prévenu pour fraude fiscale que "l'enquête a, par ailleurs, permis de déterminer que l'origine des fonds figurant sur les comptes suisses des profils litigieux provenaient notamment de la vente de la Banque de Camondo, ce que M. [N] a confirmé à l'audience" ; que, pour écarter le moyen invoqué par l'exposant tiré de l'autorité des constatations du juge pénal sur le civil, la cour d'appel a retenu que cette mention "ne particip[ait] pas d'une constatation matérielle qu'aurait fait le juge pénal mais retrace un raisonnement déductif appuyé sur les modalités de détention des parts de cette banque au moment de la cession dont 78 % environ par Monsieur [O] [N] au moyen de sociétés interposée" ; qu'en statuant de la sorte, quand l'autorité de chose jugée du jugement du 12 mai 2017 était attachée à l'ensemble des considérations de fait sous-tendant la décision, la cour d'appel a violé l'article 1351 (devenu 1355) du code civil, ensemble l'article 755 du code général des impôts ;
 
 2°/ qu'il résulte du jugement du tribunal correctionnel de Paris du 12 mai 2017 que "l'enquête a, par ailleurs, permis de déterminer que l'origine des fonds figurant sur les comptes suisses des profils litigieux provenaient notamment de la vente de la Banque de Camondo, ce que M. [N] a confirmé à l'audience" ; que s'il résulte de cette décision que l'origine d'une partie seulement des fonds figurant sur les comptes bancaires litigieux était justifiée, il reste que cette décision, revêtue de l'autorité de chose jugée, établissait que les fonds provenaient à tout le moins pour partie de la cession de la Banque Camondo, à hauteur du montant de cette vente, de sorte qu'à concurrence de cette somme, les fonds en cause ne pouvaient être considérés comme provenant d'une mutation à titre gratuit ; qu'en jugeant que le juge pénal ayant utilisé l'adverbe "notamment", il était exclu que les fonds en cause provinssent exclusivement de la vente de la banque, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il devait résulter qu'une partie au moins des fonds trouvaient leur origine dans cette cession, violant ainsi l'article 1351 (devenu 1355) du code civil, ensemble l'article 755 du code général des impôts. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 11. Ayant relevé les termes du jugement du 12 mai 2017, devenu définitif, du tribunal correctionnel condamnant M. [N], selon lesquels « l'enquête a permis de déterminer que l'origine des fonds figurant sur les comptes suisses des profils litigieux proven[aient] notamment de la vente de la Banque de Camondo » comprenaient l'adverbe « notamment », l'arrêt en déduit que les fonds déposés sur les comptes litigieux ne provenaient pas exclusivement de la vente des participations dans cette banque. 
 
 12. L'arrêt relève ensuite que s'agissant des comptes liés au profil « New Marylebone - CFC », la vente de 80 % du capital de la Banque de Camondo par la société Camondo Holding mentionne le montant du prix d'achat de 13 600 000 francs suisses, diminué d'un montant de 4 000 000 de francs suisses constituant une garantie versée sur un autre compte. Il ajoute qu'il résulte d'un bordereau interne de la Banque de Camondo destiné à la société Camondo Holding, mais pas d'un relevé bancaire, qu'un montant de 1 700 000 francs suisses a été transféré, sans référence de compte destinataire, à une société Camondo Holding domiciliée en [Localité 1]. Il en déduit que la preuve des transferts par la société Camondo Holding à la société Compagnie Financière de Camondo à hauteur de 4 900 000 francs suisses n'est pas rapportée. Il précise encore à ce sujet, d'un côté, que la pièce n° 15, qui mentionne une liste d'opérations, dont celle du 9 janvier 2002 d'un montant de 3 516 342 euros sous l'article « achat solde 20 % capital en débit », ne constitue pas la preuve du versement de la cession des 20 % restant de la Banque de Camondo et qu'aucun contrat de vente n'est produit et, de l'autre, que la pièce n° 16 est un document interne de la société Camondo Holding des 14 et 16 janvier 2002 et non un relevé bancaire, les pièces n° 17 et 8 ne rapportant pas la preuve de la vente supposée.