Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.935 du 03/06/2020,  partie 6


 que l'absence-de formation est également sans incidence sur le parcours de M. S... sein de l'entreprise, étant relevé que la première demande formée par le demandeur à ce titre date du 30 janvier 2015, soit peu de temps avant sa démission, et que les nécessités d'une adaptation à son poste ne sont pas démontrées pour établir avoir subi un préjudice, étant observé que le demandeur a occupé le même poste depuis son embauche, il n'apparaît pas qu'une adaptation s'imposait ; que sur les congés payés, le principe de calcul exposé par M. S... est légalement conforme ; que le non-paiement est constaté par le conseil ; que le conseil juge la demande fondée et y fait droit à hauteur de 1 920,51 euros ; qu'en tout état de cause, l'ensemble des manquements dont il fait état ne revêtent pas un caractère de gravité tel qu'il rendaient impossible la poursuite de la relation de travail, aucun préjudice n'étant allégué ni démontré par le demandeur qui présente ses demandes postérieurement à sa démission et en tout état de cause après plus de six ans passés au sein de la société sans réclamation aucune et sous l'angle du principe. Le conseil juge la demande de requalification de la démission en en prise d'acte aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse manquant en fait et n'y fait pas droit » ;
 
 1. ALORS QUE la cassation à intervenir des chefs de dispositif de l'arrêt qui ont débouté le salarié de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents pour les années 2012, 2013 et 2014 (premier moyen de cassation) et de sa demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat (deuxième moyen de cassation), entraînera la cassation, par voie de conséquence, du chef du dispositif de l'arrêt qui a considéré que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission et débouté le salarié de ses demandes afférentes à la rupture abusive de son contrat de travail, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2. Et ALORS, en tout état de cause, QUE lorsque la démission présente un caractère équivoque, elle s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement abusif en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur à ses obligations contractuelles empêchant la poursuite du contrat de travail ; que la cour d'appel a relevé que la démission du salarié par lettre du 22 avril 2015 présentait un caractère équivoque, en sorte qu'elle devait s'analyser en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; que la cour d'appel a cependant considéré que la prise d'acte produisait les effets d'une démission ; que pourtant la cour d'appel a jugé que l'employeur a méconnu ses obligations de formation, d'entretien annuel d'évaluation et d'organisation d'une visite médicale périodique ; que la cour d'appel a également estimé que l'employeur a violé les droits du salarié au titre des congés de fractionnement et des congés payés, et qu'il a, à plusieurs reprises, versé le salaire avec retard ; que la cour d'appel aurait dû déduire de ses propres énonciations, l'existence de manquements suffisamment graves de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, en sorte que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement abusif ; que la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause.