Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.043 du 18/09/2019,  partie 3


que s'agissant du dixième grief, Mme T... se borne à verser cette même évaluation qui ne contient aucune menace en cas de non atteinte d'objectifs ; que s'agissant du onzième grief, aucune pièce n'est versée aux débats sur ce point ; que s'agissant du douzième grief, Mme T... verse trois courriels envoyés par Mme N... pendant des week-ends qui sont rédigés en anglais et qui ne permettent pas de déterminer si une réponse était requise de la part de l'appelante le jour même ; que s'agissant du treizième grief tiré de l'isolement géographique, Mme T... se borne à verser un courriel du 16 janvier 2012 adressé à la secrétaire du directeur général de la société relatif à son affectation provisoire dans un « bureau tampon » n° 24F47 qu'elle dit être excentré du reste de son service, alors qu'elle préférait être dans le bureau n° 24E45 ; que cet élément est à lui seul insuffisant à établir ce fait ; que s'agissant du quatorzième grief tiré du « silence » de la direction des ressources humaines, Mme T... verse au débat un courriel qu'elle a adressé le 4 juillet 2012 au directeur des ressources humaines de la société Total Raffinage Chimie dans lequel elle indique « comme convenu, je me permets de revenir vers toi pour envisager les différentes pistes possibles que tu aurais pu identifier à la suite de notre entretien » ; qu'en l'absence d'autres éléments plus précis, ce seul courriel est insuffisant à établir les faits allégués ; que s'agissant des quinzième et seizième griefs, tirés du discrédit jeté sur elle ou d'une discrimination, Mme T... ne verse aucune pièce sur ces faits ; que la lettre de dénonciation du 26 janvier 2013 adressée par Mme T... à son employeur qui reprend l'ensemble de ces griefs n'est ainsi corroborée par aucun élément objectif et n'est donc pas suffisamment probante ; que le rapport d'enquête réalisé par la société Semiode conclut à l'absence de harcèlement moral et indique que la plainte de Mme T... est le fruit d'une « surinterprétation des faits » de sa part ; que s'agissant de la dégradation de la santé de Mme T..., les pièces médicales versées aux débats démontrent que le mauvais état de santé de Mme T... découle de graves problèmes cardiaques ; que les arrêts de travail de son médecin traitant, reliant un syndrome anxio-dépressif aux conditions de travail ne sont pas probants en l'absence de toute constatation personnelle du médecin relative à ces conditions de travail ; qu'il résulte donc de tout ce qui précède que Mme T... n'établit pas de faits précis et concordants qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'elle sera donc déboutée de ses demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts subséquentes ; sur les dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et de prévention du harcèlement : qu'aux termes de l'article L. 1152-4 du code du travail, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ; qu'en l'espèce, en premier lieu, aucun fait de harcèlement moral sur Mme T... n'est établi ainsi qu'il a été dit ci-dessus ; qu'en second lieu, il ne ressort d'aucune pièce que Mme T... a averti à compter du 15 juin 2012 la direction des ressources et la direction générale de faits de harcèlement moral contrairement ce qu'elle prétend ; qu'il ressort par ailleurs des pièces du dossier qu'après la dénonciation de ces faits intervenue le 26 janvier 2013, la société Total Raffinage Chimie a rapidement diligenté une enquête interne confiée à la société Semiode eu égard à la participation de Mme N..., visée par cette plainte, au comité d'éthique de la société en charge habituellement de ces enquêtes ; que dans l'attente des conclusions, la société employeuse a séparé Mme T... de Mme N... en lui confiant une mission temporaire auprès du secrétariat général ; qu'après le dépôt du rapport d'enquête en juin 2013 concluant à l'absence de harcèlement moral, l'employeur a suivi les préconisations tendant à séparer Mme T... de Mme N... par la recherche d'un autre poste dans le groupe Total, laquelle n'a pu aboutir à raison du défaut de mobilité de Mme T... sur un poste permanent à Genève au sein de la branche « trading and shipping » puis à raison de son placement en arrêt de travail pour maladie ; qu'il résulte donc de ce qui précède qu'aucun manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et à son obligation de prévention du harcèlement ne ressort des débats ; qu'il y a donc lieu de débouter Mme T... de sa demande de dommages-intérêts à ce titre ; sur les dommages-intérêts pour perte de chance de poursuivre sa carrière au sein du groupe Total : que Mme T... soutient qu'elle avait obtenu en juin 2013 de manière certaine un poste de remplacement au sein de la branche « trading and shipping » du groupe Total mentionné ci-dessus et que son employeur, par un comportement déloyal et dolosif, l'a privée de ce poste et de la chance certaine de poursuivre sa carrière au sein du groupe ;