Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.266 du 14/10/2020,  partie 5


que dans ses conclusions soutenues oralement à l'audience, la société Sepur faisait valoir et justifiait que le comportement irresponsable et insubordonné du salarié avait été relevé à de nombreuses reprises et le salarié mis en garde, que les chefs d'équipe successifs n'ont eu de cesse, verbalement ou par écrit, de dénoncer les retards à la prise de poste ainsi que l'absence de respect des temps de pause, que M. U... avait donc « parfaitement conscience » de l'interdiction de modifier à sa guise ses horaires de travail et ses temps de pause, que « le salarié a délibérément violé le principe d'exécution de bonne foi du contrat prévu par le Code du travail à l'article L. 1222-1 » et que la réalité des faits reprochés est « incontestablement et entièrement imputable » à M. U... ; qu'en affirmant toutefois que la société Sepur ne soutenait pas que les erreurs et manquements qu'elle dénonçait et reprochait à M. U... seraient dues à sa volonté de mal faire, quand l'employeur reprochait expressément au salarié son abstention volontaire et sa mauvaise foi délibérée, la Cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE ET SUBSIDIAIREMENT, QUE le juge doit rechercher si les faits reprochés au salarié, à défaut de caractériser une faute grave, ne constituent pas néanmoins une cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel ne pouvait déclarer en conséquence le licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif qu'en sanctionnant l'insuffisance professionnelle, « peut-être caractérisée », de M. U... par un licenciement disciplinaire, la société Sepur a prononcé un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans rechercher si, précisément, l'insuffisance professionnelle était caractérisée et constituait un motif réel et sérieux de licenciement ; qu'en statuant ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail.