décision 17-86.340 du 24/05/2018,  partie 2


que parmi les personnes séquestrées à l'Esma pendant la période visée dans la demande d'extradition, plusieurs avaient indiqué y avoir vu un officier de la police fédérale surnommé B... ou Y... et avoir été interrogées par lui ; qu'elles avaient précisé qu'il se distinguait des autres individus qui les détenaient et/ou les interrogeaient par son élégance vestimentaire et par sa culture ; que cet officier de police avait été décrit comme étant de taille moyenne, costaud, à la peau claire, aux cheveux châtains, coiffés en arrière, le front un peu dégarni ; que ce portrait correspondait à M. Mario X..., à l'exception de la corpulence qui avait pu changer en l'espace de plus de trente ans ; que l'un des anciens détenus de l'Esma avait reconnu B... ou Y... sur la photographie de M. X... publiée dans le journal argentin Pagina 12 en 2008, et avait ainsi appris sa véritable identité ; que Mme Monica D..., l'épouse de M. Z... C..., avait également reconnu l'inspecteur X... sur ce cliché ; qu'à supposer le patronyme de X... très répandu en Argentine, comme l'affirme la défense de la personne réclamée, il résulte des documents produits que le seul officier de la surintendance de la sécurité fédérale portant ce nom était un sous inspecteur en fonction au département des Affaires Politiques ; que le dossier administratif personnel de M. Mario X... ouvert à la police fédérale argentine mentionne qu'il a été membre de la Surintendance de la sécurité fédérale à partir de 1976, et recommandé pour faire partie du département des Affaires Politiques ; que contrairement à ce que soutenaient les avocats de M. X..., la description physionomique de la personne recherchée figurait dans les copies extraites de son dossier administratif personnel détenu par la police fédérale, et produites par l'Etat requérant, dont il n'est pas contesté qu'il s'applique à M. Mario X... ; qu'il pouvait être constaté que ce même dossier administratif contenait des photographies de l'intéressé datant de 1972 et de 1974, mais que celles de janvier et septembre 1976, juillet 1977 étaient manquantes et pourraient avoir été arrachées ; que les éléments ci-dessus rappelés permettaient de s'assurer que la demande d'extradition formulée par l'Etat argentin à l'encontre de M. Mario X... concernant les faits commis au préjudice de M. Z... C... n'était affectée d'aucune erreur évidente et qu'il n'y avait dès lors pas lieu de faire application des dispositions de l'article 696-15, alinéa 4, du code de procédure pénale concernant cette victime ; que la chambre de l'instruction, lorsqu'elle examinait une demande d'extradition, n'avait pas le pouvoir d'apprécier si les poursuites engagées dans l'Etat requérant contre la personne réclamée étaient fondées, ou si les charges réunies étaient suffisamment sérieuses pour laisser penser que l'intéressé était effectivement l'auteur des faits qui lui étaient reprochés ; qu'elle devait seulement s'assurer que la demande d'extradition était exempte d'erreur évidente ; que dès lors, l'argumentation développée par la défense de M. X... quant à l'insuffisance des témoignages produits pour caractériser un soupçon de culpabilité à son égard et quant à l'existence d'un doute sur sa participation dans la réalisation de l'infraction considérée était inopérante ; qu'il ne pouvait pas non plus être valablement reproché à l'Etat requérant, "d'avoir volontairement omis de communiquer de nombreux éléments venant discréditer toute implication de l'intéressé dans les faits reprochés" ; qu'il importait peu que les pièces produites n'établissent pas le moindre pouvoir hiérarchique de M. X..., ni son rôle d'instigateur dans l'arrestation alléguée de M. Z... C... ; qu'il suffisait que la demande d'extradition ne comporte aucune erreur évidente ; que tel était le cas en l'espèce ; que toute demande d'extradition aux fins de poursuites doit être accompagnée d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné par l'autorité judiciaire renfermant l'indication précise du fait pour lequel il est délivré et la date de ce fait ; que le gouvernement requérant doit également produire la copie des textes de loi applicables au fait incriminé ; qu'il peut joindre un exposé des faits de la cause ; que la demande d'extradition formulée par l'Etat argentin à l'encontre de M. Mario X... répond à ces exigences ; qu'ainsi, les pièces jointes à la demande d'extradition, puis fournies à la demande des autorités judiciaires de l'Etat requis précisent la qualification pénale donnée aux faits commis au préjudice de M. Z... C..., à savoir : imposition de tortures, privation illégale de liberté aggravée, faits prévus et réprimés par les articles 25, 45, 55, 144 ter 1 er, 2ème et dernier paragraphes, 144 bis 1er paragraphe avec les circonstances aggravantes de violences et de menaces prévues par l'article 144, alinéas 1 et 5 du code pénal argentin résultant de la loi 14 616 en vigueur selon les lois 20 642 et 23 077, et les articles 45 et 55 du code pénal argentin ; qu'est produite la copie des textes de la loi argentine applicables à l'époque de la commission des faits et de ceux actuellement en vigueur ; qu'il est indiqué que les peines encourues en droit argentin pour ces infractions sont de 25 ans d'emprisonnement ou de l'emprisonnement à perpétuité ;