décision 15-20.646 du 29/06/2017,  partie 7



 AUX MOTIFS QUE l'article 1645 ouvre à l'acquéreur une action en dommages et intérêts contre le vendeur qui connaissait le vice de la chose vendue ; qu'en l'espèce :
 
 - le vice de la chose vendue a été révélé aux acquéreurs dans sa gravité et son ampleur par le rapport du maitre d'oeuvre Claude B... le 31 janvier 2012 peu après la vente ;
 
 - il s'évince des énonciations du rapport d'expertise judiciaire (p. 31) que la fissuration généralisée de l'ensemble de l'immeuble qui compromet sa solidité présente les caractères d'un vice rédhibitoire qui rend la chose impropre à l'usage d'habitation à laquelle on la destine ;
 
 - l'expert relève (p. 25) que les désordres avaient commencé à paraître sur les travaux réalisés de 2001 à 2003 par Alain X... (aménagement du hangar) dont il chiffre la réparation à 100.900 €, bien avant ceux constatés en 2011 et 2012, après la vente, à la suite de phénomènes de sécheresse affectant la partie « habitation existante » dont il chiffre la réparation à 86.538 € (cf. p. 34 du rapport) ;
 
 - Alain X... auto entrepreneur des travaux d'aménagement du hangar qui avait connaissance de leurs défauts ne peut se prévaloir de la clause de non garantie des vices cachés qu'il invoque ;
 
 qu'Alain X... est donc tenu à dommages et intérêts envers les acheteurs à hauteur de la somme de 100.900 € en ce qui concerne les réparations des désordres qui lui sont imputables ;
 
 1°) ALORS QUE la contradiction entre motifs et dispositif équivaut à un défaut de motif ; qu'en condamnant M. X... au paiement d'une somme de 91.727 € outre la TVA applicable, après avoir considéré dans les motifs de l'arrêt que M. X... était tenu à dommages et intérêts envers les acheteurs à hauteur de la somme de 100.900 € en ce qui concerne les réparations des désordres qui lui sont imputables, la Cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre motifs et le dispositif et partant a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus ; qu'il résulte des constatations de l'expert (rapport p. 33 et 34), que la fissuration généralisée de l'immeuble qui compromet sa solidité et qui affecte sans distinction la partie « habitation existante » et la partie concernée par les travaux d'aménagement réalisés par M. X... a notamment pour cause l'hétérogénéité des fondations, le manque de rigidité de la structure et l'absence de chaînage autant de vices qui affectent le gros oeuvre de l'immeuble dans son ensemble et non pas seulement la partie de l'immeuble ayant fait l'objet des travaux d'aménagement ; qu'en excluant l'application de la garantie des vices cachés à la partie de l'immeuble correspondant à l'habitation existante pour la seule raison que sur cette partie de l'immeuble les désordres sont apparus après la vente à la suite de phénomènes de sécheresse auxquels ils sont imputables, sans qu'il résulte de ses constatations que le phénomène de sécheresse serait pour cette partie de l'immeuble la cause exclusive du dommage, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré qui avait dit qu'Annie Z... épouse X... n'encourt aucune responsabilité personnelle du chef des vices cachés lors de la vente du bien qui est un bien propre de son mari et de l'avoir mise hors de cause, 
 
 AUX MOTIFS QUE suivant les dispositions de l'article 1526 alinéa 2 du code civil, la communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux présentes et futures ; qu'en l'espèce il résulte de l'acte de vente dans lequel Annie Z... intervient en qualité de venderesse que le vendeur Alain X... et Annie Z... se sont mariés sous le régime de la communauté universelle suivant contrat du 3 mai 2006 préalable à leur union du 10 juin 2006 ; que les conséquences dommageables des travaux réalisés par Alain X... de 2001 à 2003 en qualité de constructeur ont donc vocation à entrer au passif de la communauté sauf récompense et que les conséquences dommageables du vice caché dans la vente de 2010 même connu du seul vendeur Alain X... ont vocation à entrer au passif de la communauté sauf récompense ; mais que la défectuosité des travaux réalisés de 2001 à 2003 par Alain X... ne peut être imputée à Annie Z... qui, mariée en 2006 n'en était pas le constructeur légalement responsable sur le fondement de l'article 1792-1 du code civil et n'avait pas davantage connaissance du vice de leur construction dans sa qualité de venderesse de l'immeuble ;