Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.154 du 05/02/2020,  partie 3


qu'en retenant, pour décider que le licenciement de M. I... procédait d'une faute grave justifiant son renvoi immédiat, qu'il avait outrepassé les prérogatives de l'administration pénitentiaire et filmé ses collègues à leur insu, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une faute rendant impossible le maintien de M. I... au sein de la société Idex Energies, a violé les articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du code du travail ;
 
 3°/ ALORS QUE, d'autre part et subsidiairement, la faute grave, qui est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, s'apprécie au regard de l'ensemble des circonstances de l'espèce ; qu'en retenant la faute grave, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l'ancienneté du salarié, l'absence d'antécédents disciplinaires avant l'été 2012, le comportement exemplaire du salarié lors d'une évasion en 2006 et la prime reçue en 2010, étaient de nature à démontrer la qualité du travail du salarié sur presque dix années au service de la société Idex Energies et priver cette faute de son caractère de gravité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 4°/ ALORS QUE, en outre et en tout état de cause, les juges du fond ont l'obligation de rechercher la cause exacte du licenciement ; qu'en considérant que le licenciement de M. I... était justifié par son comportement constitutif d'une faute grave, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions d'appel de l'exposant, si son licenciement ne s'inscrivait pas dans le cadre d'une volonté de l'employeur de réduire les effectifs, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a violé l'article L 1235-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ;