décision 15-20.646 du 29/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Générali IARD, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 27 avril 2015 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Alain X..., domicilié [...],
 
 2°/ à M. Johan Y...,
 
 3°/ à Mme Anaïs E...,
 
 tous deux domiciliés [...],
 
 4°/ à Mme Annie Z..., épouse X..., domiciliée [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 M. X... a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 M. Y... et Mme E... ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La société Générali IARD, demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 M. X..., demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 M. Y... et Mme E..., demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Générali IARD, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. X... et de Mme Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y... et de Mme E..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société Générali IARD (la société Générali) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Z..., épouse X... ;
 
 Donne acte à M. Y... et Mme E... du désistement de la première branche du premier moyen de leur pourvoi incident ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 avril 2015), que M. et Mme X... ont vendu une maison d'habitation à M. Y... et Mme E... ; que ceux-ci ont découvert, après la vente, des fissurations sur les façades, murs de refend, cloisons, doublages et plafonds du bâtiment composé d'un ancien hangar agricole et d'une habitation existante ; qu'après expertise, les acquéreurs ont assigné, d'une part, M. et Mme X... en indemnisation, sur le fondement des vices cachés et, subsidiairement, sur celui de la garantie décennale, d'autre part, la société Générali, en garantie ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi incident de M. X... :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. Y... et à Mme E... certaines sommes au titre de la reprise des désordres matériels, des dommages immatériels (déménagement, relogement, abattage des arbres), du préjudice de jouissance et de préjudices subjectifs divers, alors, selon le moyen, que le vendeur d'un immeuble dans lequel celui-ci a réalisé en amateur des travaux de construction, ne saurait être assimilé à un vendeur professionnel tenu de connaître les vices de l'immeuble vendu ; qu'en retenant, pour accueillir l'action indemnitaire de M. Y... et Mme E... fondée sur l'article 1645 du code civil, que M. X..., vendeur, avait, « en tant qu'auto-entrepreneur des travaux d'aménagement du hangar », connaissance de leurs défauts et ne pouvait se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés stipulée dans l'acte de vente, la cour d'appel a violé l'article 1643 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu que M. X... était auto-entrepreneur des travaux d'aménagement du hangar, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne pouvait se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la seconde branche de ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen du pourvoi incident de M. Y... et de Mme E..., ci-après annexé :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le second moyen, pris en ses quatre premières branches, du pourvoi incident de M. X... :
 
 Vu l'article 1645 du code civil ;