Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.328 du 30/01/2019,  partie 4


Celui-ci ne fournit cependant aucun élément pour établir ce bénéfice réel. / Par conséquent, pour comparer la situation de Monsieur François X... avec celle de Madame Édith Y... dont les revenus ont été pris en compte, il convient de tenir compte - comme l'a justement fait le premier juge - des revenus déclarés par l'appelant à l'administration fiscale à partir de 2011, année à partir de laquelle il a déclaré ses seuls revenus, qui ont été - au vu des documents versés aux débats par l'une ou l'autre des parties - de : 23 200 euros en 2011 ; 23 786 euros en 2012 ; 24 345 euros en 2013 ; - de 24 592 euros en 2014 ; soit des revenus mensuels tirés de son activité professionnelle de 1 998, 40 euros en moyenne, étant précisé que Monsieur François X... ne communique pas la déclaration faite à l'administration fiscale pour les revenus perçus en 2015. / Il ressort également de ses avis d'imposition que, depuis 2012, il loue une partie des biens de [...], à savoir le studio situé au-dessus de la boutique selon les indications portées dans sa pièce 38, à hauteur d'une somme annuelle - avant abattement - de 1 800 euros en 2012, 2 760 euros en 2013 et 2 760 euros en 2014, soit un revenu mensuel complémentaire de 231,25 euros calculé sur les deux dernières années de location. / Ses revenus mensuels sont donc de 2 229, 65 euros. / Monsieur François X..., qui indique que ses droits à retraite seront " extrêmement faibles " percevra, d'après le document qu'il produit sous sa pièce 36, une retraite mensuelle totale, régime général et complémentaire compris, de 924 euros s'il part à la retraite à 65 ans. Ce même document indique également que Monsieur François X... bénéficiera d'un " taux plein " dès lors qu'il partira en retraite à compter de 63 ans. / Outre le patrimoine commun détaillé précédemment, Monsieur François X... a justifié auprès de Maître A... qu'il a bénéficié, au cours de son mariage : de fonds provenant de la succession de son père, Monsieur Félix X..., décédé le [...] , pour une somme de 192 112, 09 francs - soit 29 287, 29 euros - encaissée sur les comptes de la communauté outre une somme de 31 688, 59 euros provenant de la vente de titres dont était détenteur son père ; de la somme de 32 014, 29 euros provenant de la cession à son frère de la moitié indivise lui appartenant sur un bien immobilier situé à Brueil-en-Vexin dont il était propriétaire avec ce dernier par donation-partage du 18 mars 1982 ; de la somme de 100 000 francs, soit 15 244, 90 euros, correspondant à sa part indivise et à la moitié de la part de son père (partagée avec ses deux fils) sur la vente intervenue le 8 mars 1990 d'une maison qui dépendant de l'indivision B...-X... ; de la somme de 21 631, 92 francs, soit 3 297, 76 euros, perçu dans le cadre de la succession de sa grand-mère, Madame Irma B.... / Maître A... indique que ces sommes ont été encaissées sur les comptes de la communauté et qu'en conséquence, il sera dû par la communauté à Monsieur François X..., en application de l'article 1433 du code civil, une récompense de 111 532, 83 euros, étant également précisé par le notaire qu'il n'a pas été transmis d'éléments suffisants pour qu'il soit tenu compte des déclarations de Monsieur François X... qui a indiqué que certains de ces fonds auraient servi à financer les travaux d'aménagement de la résidence principale. / Monsieur François X... indique également, dans ses dernières écritures, que l'acquisition des biens de Barcelonnette se serait faite " essentiellement " grâce à ses fonds propres.