Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.410 du 16/05/2019,  partie 2



 ) En contrepartie de notre maintien de votre droit à IC, vous vous engagez à : - n'effectuer aucune démarche de quelque nature que ce soit et pour quelque produit que ce soit auprès des clients du portefeuille Allianz pendant trois ans à compter du 1er janvier 2010 ; - tout mettre en oeuvre pour permettre la distinction des portefeuilles  . Vous vous engagez à apporter à votre successeur, M. Y... P... toute l'aide nécessaire à la prise en main des clients (présentation à la clientèle, etc...) pendant les 12 mois de votre cessation d'activité d'agent général Allianz. Une lettre d'information à la clientèle sera rédigée conjointement avec M. Y... P.... Nous nous engageons à vous aider dans la rédaction de ce courrier. Prendre en charge l'expédition par voie postale de cette lettre aux clients. Vous vous engagez à transmettre à votre successeur l'ensemble des archives de ce portefeuille et à détruire les archives informatiques et papiers restants.   » ; que les sociétés Allianz prétendent que d'une part, M. J... F... n'a pas respecté son obligation de ne pas démarcher des clients de la société Allianz du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2013 et d'autre part, a utilisé, à compter de cette date, le fichier des clients Allianz dont il aurait dû se séparer en application du protocole et a procédé à un démarchage systématique de ces clients ; que les sociétés Allianz n'apportent pas d'éléments permettant d'établir que M. J... F... n'a pas respecté son obligation de ne pas démarcher des clients de la société Allianz du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2013 ; qu'en revanche les sociétés Allianz établissent que des séries de résiliations sont intervenues après le 1er janvier 2013 ; qu'ainsi que l'a justement relevé le premier juge, il résulte des pièces produites par les sociétés Allianz une augmentation significative des résiliations à compter du 31 décembre 2012 ; que certaines résiliations ne présentent manifestement pas un caractère spontané de la part des clients, mais résultent d'une intervention directe de M. J... F... ; qu'ainsi, la comparaison des courriers recommandés de résiliation adressés aux sociétés Allianz par certains de leurs clients et des courriers recommandés adressés par M. J... F... montrent que ces courriers ont été affranchis avec la même machine ; que, de plus, il résulte de la lecture des courriers stéréotypés adressés le 22 mai 2014 par M. F... à M. Q... C... et M. Y... R... une volonté de démarcher de manière systématique les anciens clients afin de leur proposer la souscription de nouveaux contrats avec son cabinet ; que le protocole d'accord prévoyait que M. J... F... transmette à son successeur l'ensemble des archives du portefeuille Allianz et détruise les archives informatiques et papier restants ; que l'accord impliquait en conséquence que M. F... ne conserve pas le fichier des clients Allianz ; que le premier juge a justement relevé que la conservation et l'exploitation par M. F... d'un fichier d'anciens clients sont démontrées par des indices concordants résidant par la mention dans les courriers adressés à M. C... et M. R... de la description détaillée du bien immobilier à assurer et de la date d'expiration de leur contrat d'assurance ainsi que dans la mention erronée de M. Q... C... en qualité d'assuré alors que l'assurée est désormais sa veuve ; qu'au regard de ces éléments, les sociétés Allianz IARD et Allianz Vie justifient d'un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige en l'espèce de réunir les éléments permettant de caractériser une concurrence interdite ou déloyale sans que puisse y être opposé le secret des affaires ou le fait que les sociétés Gan sont propriétaires du portefeuille de client faisant l'objet du fichier client dont les sociétés Allianz demandent la communication ; que les sociétés Gan assurances et Groupama Gan vie avaient demandé à la cour d'appel ayant rendu l'arrêt cassé par la cour de cassation de : - infirmer la décision entreprise en ce qu'el1e ordonné la communication du portefeuille clients appartenant au Gan à Allianz, - nommer tel tiers soumis au secret professionnel avec pour mission de : - recueillir le fichier constituant le portefeuille client du Gan à Dunkerque et recueillir le portefeuille client d'Allianz arrêté au 31 décembre 2009, date du départ de M. F... fixée au protocole signé le 1er décembre 2009 par Allianz et par M. F..., - comparer les deux fichiers et dresser la liste des clients communs aux deux fichiers en indiquant le type de garantie offerte par chacune des sociétés, - du tout dresser un pré rapport et après avoir entendu les parties dresser un rapport ; que, par courrier daté du 29 septembre 2015, le conseil de M. F... a communiqué au conseil des sociétés Allianz IARD et Allianz Vie les pièces qu'il avait été condamné à communiquer par ordonnance du 15 janvier 2015 confirmée par arrêt de la cour d'appel de Douai du 28 septembre 2015 ;