décision 14-18.671 du 14/06/2016,  partie 8


qu'elle faisait valoir que nul ne plaide par procureur et que selon le principe de l'indépendance des personnes morales, une société ne saurait exercer les droits d'une autre société, même lorsque les sociétés font partie d'un même groupe et qu'il est patent que la société Evrasia Bunker Ltd., Iles Vierges Britanniques, n'est pas fondée aujourd'hui à réclamer le paiement de sommes dues par les opérateurs des navires « ST P... » et « SV Sergiy » et le cas échéant leur garante, leur société Fedcominvest Europe ; qu'elle en concluait que la société Evrasia Bunker Ltd. est mal fondée à invoquer les dispositions de la Convention de Bruxelles de 1952 pour la saisie conservatoire du navire « AG Vartholomeos » ; qu'en statuant comme l'a fait, sans se prononcer sur les éléments rapportés par la société Blueshell Shipping Ltd., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ;
 
 7°/ALORS, de septième part, QU'aux termes de l'article 1842, al. 1er du code civil, les sociétés autres que les sociétés en participation jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs impropres à caractériser la fictivité de la société Blueshell Shipping Ltd., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ;
 
 8°/ ALORS, de huitième part, QU'aux termes de l'article 1842, al. 1er du code civil, les sociétés autres que les sociétés en participation jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation ; que, dans ses écritures d'appel, la société Blueshell Shipping Ltd. a fait valoir que la preuve de sa fictivité n'était pas rapportée (concl., p. 12 s.) ; qu'elle exposait que le navire litigieux appartient juridiquement et financièrement à la seule société Blueshell Shipping Ltd. suivant les documents versés aux débats, qu'elle est dûment enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nevis et avait reçu un certificat de bonne respectabilité et solvabilité (certificate of good standing) et participe, en tant que partie principale, à l'émission d'actes et la conclusion de contrats, qu'elle est le propriétaire enregistré du navire, qu'elle est le propriétaire réel du navire, dès lors qu'il ressort clairement des documents produits aux débats que la société Blueshell Shipping Ltd. a acquis la propriété du navire « AG Vartholomeos », au titre de 2 prêts successifs, dont notamment un premier prêt personnel de Monsieur C... Q..., qui lui a été remboursé, au titre d'un emprunt bancaire obtenu directement auprès de la Banque Investiciju Banka, qu'elle a été fondée par d'autres actionnaires que Monsieur F... U..., dès lors qu'il est flagrant qu'à sa constitution la société Blueshell Shipping Ltd. avait d'autres actionnaires, de sorte qu'il est patent que la société Blueshell Shipping Ltd. a eu une existence juridique et un passé indépendants de la personne de Monsieur F... U...», que la société Evrasia Bunker Ltd. ne saurait tirer aucune conclusion du fait que la société Blueshell Shipping Ltd. ait été constituée, selon les règles applicables aux Iles Nevis, avec une boîte postale et soit domiciliée auprès de son gérant en Grèce, dès lors que cet élément ne le rend pas fictive, car c'est le propre des sociétés Offshore, et que l'intervention de plusieurs sociétés dans le cadre de l'opération d'un navire, à plus d'un titre ne saurait induire la fictivité de la société propriétaire du navire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces chefs de conclusions de nature à établir l'absence de fictivité de la société Blueshell Shipping Ltd., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée.
 
 9°/ALORS, enfin, QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motivation ; que la société Blueshell Shipping Ltd. a fait valoir que la société Fedcominvest Europe n'était pas le propriétaire du navire saisi (concl., p. 16 s.) ; qu'elle exposait que la société Evrasia Bunker Ltd. produit un contrat obtenu manifestement frauduleusement, consistant en un accord datant du 28 octobre 2011 entre une société de droit belge dénommée Transport Claims Consultats Network et une société des Iles Vierges Britanniques dénommée Agency First Ltd., disant agir pour le compte de la société Fedcominvest Europe, portant sur l'expertise de plusieurs navires, dont le navire « AG Vartholomeos » et que ce document ne saurait valoir preuve que le navire « AG Vartholomeos » appartient à la société Fedcominvest Europe, alors surtout qu'il est démenti par la pièce produite à la suite par la société Evrasia Bunker Ltd., qui démontre que le navire «AG Vartholomeos » appartient à la concluante, la société Blueshell Shipping Ltd. » (concl., p. 16-17) ; qu'elle ajoutait que selon le registre Equasis des navires, aucun des navires figurant sur la liste reproduite dans ledit accord n'appartient à la société Fedcom Invest ;