Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-13.984 du 04/03/2015,  partie 5


que de plus, au regard de la Convention de New-York relative aux droits de l'enfant, article 3-1, les circonstances du retour de l'enfant doivent être appréciées en considération primordiale de l'intérêt supérieur de l'enfant ; que par ailleurs aux termes de cette même convention en application des articles 7 et 8, l'enfant a le droit d'être élevé par ses deux parents ; qu'enfin, il résulte des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme que pour l'interprétation et l'application de la convention de la Haye les juridictions nationales doivent, en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant, dans le respect des exigences de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme se livrer à un examen minutieux des implications concrètes du retour sur la situation de l'enfant pour apprécier les conditions d'un tel retour et des exceptions définies par la convention de la Haye ; que dans un arrêt avant dire droit du 26 septembre 2013, la Cour a entendu vérifier l'existence ou non d'un risque grave pour reniant au sens de l'article 13 précité et rechercher l'intérêt supérieur de l'enfant ; que l'autorité centrale israélienne a répondu à la cour par l'intermédiaire de l'autorité centrale française et du parquet général le 20 novembre 2013 ; qu'elle a indiqué que le père avait bien demandé l'annulation de la demande de sortie du territoire et que cette annulation avait été prononcée par le tribunal de la famille compétent le 12 novembre 2013 ; qu'elle a précisé qu'à sa connaissance la mère ne sera pas soumise à d'autres masures coercitives en Israël et qu'aucune plainte pénale n'a été déposée contre elle ; que pour l'Autorité centrale israélienne, la mère ne court actuellement aucun risque de poursuites pénales étant souligné que la politique du Procureur Général en Israël n'est pas de poursuivre les parents qui ramènent les enfants enlevés, à condition que le retour se fasse dans le strict respect du jugement définitif rendu à ce sujet et sans aucun retard ; que l'autorité centrale a également indiqué que les procédures civiles sont engagées par les parties privées mais que la mère sur la base de l'engagement pris par Monsieur Erez X... ne court aucun risque de poursuites civiles liées à l'enlèvement ; que les engagements qui ont été demandés à Monsieur Erez X... par arrêt avant dire droit ont été respectés même si la forme et le fond ont été contestés par Madame Jessica Y... ; qu'en effet, les engagements sous serment pris sous forme d'affidavit sont destinés à être appliqués en Israël ; qu'ils ont une valeur contraignante en droit israélien comme l'a indiqué l'avocat israélien (pièce 40) et l'autorité centrale israélienne (pièce 34) ; qu'au fond, Monsieur Erez X... a pris les engagements qui lui ont été demandés par la cour ; qu'en conséquence, au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant, le danger grave encouru par celui-ci en cas de retour immédiat ou la situation intolérable qu'un tel retour créerait à son égard n'est pas démontré » ; 
 
 Et AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE : 
 « Contrairement à ce que soutient Mme Y..., ce sont bien les circonstances prévues pour l'application de l'exception invoquées qui doivent être appréciées, selon l'article 3-1 de la Convention de New York du 20 novembre 1989, en considération primordiale de l'intérêt supérieur de l'enfant et non cet intérêt supérieur en tant que notion indépendante qui commande l'application de l'exception ; que Mme Jessica X... produit tout d'abord de nombreuses pièces, notamment des attestations de sa famille, tendant à établir qu'elle n'est pas en capacité médicalement de rejoindre le domicile conjugal, qu'elle a été très choquée par l'accident de son époux ainsi que le comportement de ce dernier après l'accident, et du fait qu'il serait sous la coupe de ses parents ou encore qu'elle a tenue régulièrement informée le père de Z... de l'évolution de l'enfant ; que ces pièces ont inopérantes à justifier de l'application de l'exception prévue à l'article 13 b) de la Convention de la Haye, étant par ailleurs précisé que les attestations émanant de l'entourage familial proche de la jeune femme ne peuvent, pour des questions évidentes d'impartialité, être retenues ; qu'elle produit par ailleurs des éléments médicaux de M. Erez X..., non datées pour la plupart, mais qui sont nécessairement antérieurs au 5 août 2012 date de son départ pour la France, et dont le plus récent paraît être un compte rendu du centre de rééducation de l'hôpital de Loewenstein du 7 mai 2012 ; qu'est également produit un document émanant du même hôpital qui paraît constituer un bilan de M. X... ; qu'il ressort de celui-ci que M. X... se déplace de manière autonome, a pu entretenu'une discussion ordonnée ; qu'il a été souligné principalement des difficultés de mémoire, de vue et de faiblesse physique partielle avec des rires inhabituels quand M. X... est face à une situation, de difficulté, et des difficultés de régulation et un retard de comportement « du point de vue de la motivation du point de vue sentimental et du comportement » ; qu'une poursuite de la rééducation et des soins psychologiques est prescrite ;