Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.215 du 10/03/2021,  partie 5


Les conditions de la présomption de contrat de travail sont donc réunies et il appartient en conséquence à la société PRISMA MEDIA de rapporter la preuve de l'absence de lien de subordination. A cet égard, la société PRISMA MEDIA fait valoir que Mme F... disposait d'une totale liberté quant au lieu et au temps de réalisation de son travail. Cependant, eu égard à la spécificité de la profession de journaliste, il ne peut s'agir d'éléments déterminants de la nature de la relation contractuelle. De même, le fait, allégué par la société PRISMA MEDIA, Mme F... n'était pas soumise à une obligation d'exclusivité est inopérant, un salarié pouvant avoir plusieurs employeurs et les dispositions susvisées n'imposent pas au salarié journaliste de tirer l'essentiel de ses ressources de la même entreprise de presse. Enfin, la société PRISMA MEDIA fait valoir que la rémunération des piges de Mme F... fluctuait dans des proportions importantes d'un mois sur l'autre et d'une année sur l'autre. Cependant, cet élément n'est pas de nature à établir la preuve d'une absence de lien de subordination. Enfin, la société PRISMA MEDIA ne produit aucun élément concret, de nature à établir que Mme F... ne lui était pas subordonnée. La société PRISMA MEDIA ne renverse donc pas la présomption susvisée et il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a estimé que les parties étaient liées par un contrat de travail à durée indéterminée. Sur la rupture de la relation contractuelle. La rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur constitue un licenciement. Si l'employeur d'un journaliste pigiste, collaborateur régulier, n'est pas tenu de lui fournir un volume de travail constant, il ne peut néanmoins cesser de lui fournir tout travail. En l'espèce, il est constant que la société PRISMA MEDIA a cessé toute collaboration avec Mme F... à compter du mois de mars 2013, alors qu'il lui incombait de lui fournir du travail. Cette rupture s'analyse donc en licenciement.   En l'absence de lettre de licenciement conforme aux dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail, ce licenciement est néanmoins dépourvu de cause réelle et sérieuse » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « en l'espèce, au vu des différentes pièces versées aux débats par la demanderesse et notamment des bordereaux de paiement de piges, force est de constater que cette dernière a collaboré en qualité de pigiste de manière régulière et permanente depuis 1995 avec la SNC PRISMA MEDIA, entreprise de presse au sens des dispositions précitées, en rédigeant de multiples articles dans différents magazines appartenant à la société, les documents fiscaux produits permettant en outre d'établir qu'elle tirait effectivement l'essentiel de ses ressources de l'exercice de la profession de journaliste, étant de surcroît relevé que l'intéressée est titulaire de la carte d'identité professionnelle des journalistes depuis 1996 » ;
 
 1. ALORS QUE l'entreprise de presse n'est pas tenue de fournir du travail à un journaliste pigiste avec lequel elle collabore de manière ponctuelle ou irrégulière ; que l'employeur d'un journaliste pigiste n'est tenu de lui fournir du travail sauf à engager une procédure de licenciement qu'en cas de collaboration régulière et permanente ; qu'en l'espèce, la société Prisma Media soutenait que Mme F... , qui travaillait pour plusieurs entreprises de presse, collaborait de manière fluctuante et irrégulière avec elle, la rémunération de ses piges variant dans des proportions importantes d'un mois sur l'autre et d'une année sur l'autre ; que, pour le justifier, elle produisait un tableau de synthèse de ses piges dont il ressortait que la collaboration de Mme F... avec la société Prisma Media n'était pas régulière, ni constante (pièce n° 8) ; qu'en se bornant à affirmer, pour dire que la société Prisma Media devait fournir du travail à Mme F... et que la cessation de leur collaboration s'analysait en un licenciement, que Mme F... réunit les conditions de la présomption de salariat de l'article L. 7112-1 et que les éléments produits par la société Prisma Media ne permettent pas de renverser cette présomption, sans avoir vérifié si la collaboration de Mme F... avec la société Prisma Media était régulière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7112-1 du code du travail .
 
 2. ALORS QUE l'entreprise de presse n'est pas tenue de fournir du travail à un journaliste pigiste avec lequel elle collabore de manière ponctuelle ou irrégulière ; que l'employeur d'un journaliste pigiste n'est tenu de lui fournir du travail sauf à engager une procédure de licenciement qu'en cas de collaboration régulière et permanente ; qu'à supposer adoptés les motifs des premiers juges, en se bornant à affirmer que Mme F... a collaboré en qualité de pigiste de manière régulière et permanente depuis 1995 avec la SNC Prisma Media, sans s'expliquer sur la fréquence de ses piges, ni leur variabilité sur la période, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7112-1 du code du travail.