Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.465 du 19/05/2021,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme [K].
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué D&apos;AVOIR débouté un armateur de son action en responsabilité contre la société auprès de laquelle le navire était mis à disposition ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Par l&apos;effet de la quittance subrogative du 30 janvier 2013, l&apos;action en réparation de [G] [K] contre le tiers responsable du sinistre a été transférée à son assureur QBE. Pour ce dernier, selon les conclusions de son expert maritime, la perte du navire Aerotel avait été causée uniquement par le fait du skipper, [O] [X].
 [G] [K] a par suite dirigé son action en complément d&apos;indemnisation contre la S.A.R.L. PRIVATE CHARTER TAHITI dont [O] [X] est co gérant. Comme il n&apos;est justifié d&apos;aucune faute délictuelle ou quasi délictuelle imputable à la S.A.R.L. PRIVATE CHARTER qui aurait été à l&apos;origine de l&apos;échouement de l&apos;Aerotel et de sa perte définitive, c&apos;est sur le fondement d&apos;une responsabilité contractuelle que [G] [K] présente ses demandes.
 Il n&apos;est pas contesté que les parties ont été liées par le premier contrat du 20 août 2012, intitulé contrat de gestion d&apos;un bateau de plaisance. Il résulte de ce document que [O] [X] exploitait trois sites internet faisant référence aux entités poesailing et private-charter. Quoique souscrit par « [Personne physico-morale 1] » et signé par ce dernier, ce contrat de gestion a été rédigé sur papier à en-tête de la S.A.R.L. PRIVATE CHARTER TAHITI.
 L&apos;objet du contrat de gestion était la mise du navire à la disposition exclusive du gestionnaire, pour une période déterminée, afin de permettre sa mise en location à des tiers. La rémunération de [G] [K] était fixée à 40 % HT du montant des locations. L&apos;assurance du navire était à sa charge. Il lui était interdit de l&apos;utiliser ou de le louer elle-même. L&apos;article 8 du contrat stipule que l&apos;objet de celui-ci ne concerne que la gestion locative du bateau.
 Or, l&apos;événement de mer qui a causé la perte dont [G] [K] demande réparation ne s&apos;est pas produit alors que le navire était affrété en exécution du contrat de gestion qu&apos;elle avait conclu avec la société PRIVATE CHARTER TAHITI.
 Le sinistre est en effet survenu alors que l&apos;Aerotel était affrété selon un contrat de location du 28 septembre 2012. Celui-ci a été conclu en qualité de loueur par A BLUE ISLAND, c&apos;est-à-dire [G] [K], alors que la location du navire lui était interdite par la convention de gestion. Ce contrat de location n&apos;a pas établi de relation contractuelle entre [G] [K] et la S.A.R.L. PRIVATE CHARTER TAHITI puisque cette dernière n&apos;y était pas partie. [O] [X] n&apos;y est en effet désigné, comme locataire et client, que sous son patronyme, sans indication qu&apos;il représente une société. Le contrat de location a été rédigé sur papier à en-tête de A BLUE ISLAND et non, comme le contrat de gestion précédent, sur du papier à en-tête de la société PRIVATE CHARTER TAHITI. Le rapport de l&apos;expert maritime missionné par l&apos;assureur relate au demeurant que, le jour de son échouement, le voilier était armé par [O] [X] accompagné d&apos;un camarade, et qu&apos;il effectuait une sortie privée ralliant [Localité 1] à [Localité 2].
 [G] [K] n&apos;est donc pas bien fondée à baser son action contre la société PRIVATE CHARTER TAHITI sur le contrat de location du 28 septembre 2012 auquel celle-ci n&apos;était pas partie. Et son action fondée sur le contrat de gestion du 20 août 2012 n&apos;établit aucune faute contractuelle imputable à la société, puisque le navire était affrété au moment du naufrage par [G] [K] à [O] [X] personnellement, et non à PRIVATE CHARTER TAHITI » (arrêt attaqué, p. 5 et 6) ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit relevé d&apos;office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que pour rejeter la demande en responsabilité contractuelle formée par l&apos;armateur sur la base du contrat du 20 août 2012 contre la société auprès de laquelle le navire était mis à disposition, la cour d&apos;appel a considéré que le sinistre était en réalité intervenu dans le cadre du contrat de location du 28 septembre 2012 conclu directement avec le skipper du navire ; qu&apos;en relevant d&apos;office ce moyen, sans avoir invité les parties à faire valoir leurs observations sur ce point, la cour d&apos;appel a méconnu le principe du contradictoire et violé l&apos;article 16 du code de procédure civile.