Pôle Social du TGI de Paris  , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.189 du 04/04/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, la CPAM de Paris a rejeté une ordonnance d'un montant de 331,50 euros, motif pris de son illisibilité, et a notifié un indu de ce montant à M. P... ; qu'en constatant que la prescription médicale transmise par le kinésithérapeute était effectivement illisible, pour néanmoins annuler la notification de l'indu, le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 5 de l'arrêté interministériel modifié en date du 27 mars 1972 portant nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux.