cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 6,  décision 16-10.737 du 29/06/2017,  partie 3


que Mme D... pense que Mme Y... a une véritable emprise sur sa collègue, que cette dernière pleure souvent et lui avait fait part que Mme Y... voulait organiser le travail du service ; qu'elle relate une dispute au sujet d'une fenêtre survenue le 26 novembre 2013 ; qu'elle ajoute ne pas avoir assisté à des actes de harcèlement de la part de l'une ou l'autre des protagonistes ; que Mme DE CLOE a trouvé bizarre que lorsque Mme A... prenait une pause Mme Y... faisait de même ; qu'elle se demande si ça n'est pas pour exercer une certaine forme de pression ; que M. E... pense qu'à l'origine les deux mises en cause sont en tort au départ ; qu'il ajoute que Mme A... est venue se plaindre à lui de l'attitude de Mme Y... mais qu'il n'a jamais été témoin direct d'insultes de cette dernière envers Mme A... ; que Mme F... a déclaré que Mme Y... avait tendance à isoler Mme A..., et qu'à une occasion elle lui avait remis une note détaillée de l'activité journalière de sa collègue ; qu'elle dit avoir entendu une dispute au téléphone entre ces deux personnes et n'avoir jamais été témoin d'insultes directes de l'une envers l'autre ; que Mme M. G... a témoigné avoir entendu des éclats de voix dans le bureau de Mesdames A... et Y... mais ne pas être en mesure d'affirmer qui était l'agresseur ; qu'il a ajouté ne pas avoir constaté d'actes d'isolement de Mme Y... envers Mme A... ; que Mme H... a indiqué entendre souvent de son bureau des disputes entre ces deux personnes au sujet de l'ouverture de la fenêtre ou d'autres petits détails ; qu'elle estime qu'il s'agit de personnes ne pouvant pas s'entendre mais pas de harcèlement ; qu'elle n'a jamais entendu d'insultes de l'une envers l'autre n'a jamais été témoin direct d'acte d'isolement de la part de Mme Y... envers Mme A... ; qu'il ressort de ce qui précède que Mesdames Y... et A..., qui partageaient le même bureau et avaient des activités similaires, ne s'entendaient pas et se disputaient ; qu'aucun témoin n'a indiqué avoir entendu Mme Y... insulter Mme A... à l'occasion de ces disputes ; que la tenue de propos par Mme Y... tendant à rabaisser Mme A... ainsi que ceux à connotation raciste ne sont pas prouvés : qu'il en est de même des menaces dénoncées par Mme A... ; que le grief selon lequel Mme Y... isolait Mme A... n'est pas illustré par des exemples concrets d'ostracisme ; que Mme Y... avait tendance à s'ériger en responsable du service, à organiser le travail et à surveiller l'activité de Mme A... ; que toutefois, il n'est pas établi que Mme Y... en a profité pour confier à sa collègue de bureau les tâches les plus difficiles et pour inclure le travail de sa collègues dans ses propres statistiques d'activité ; que l'incident concernant la permutation des fauteuils n'est pas corroboré par les témoignages ; qu'il est fait état d'un mi-temps thérapeutique dont bénéficie Mme A... mais il n'est versé aux débats aucun document médical permettant d'attribuer la pathologie dont souffre cette personne à ses conditions de travail et encore moins à des agissements de type harcèlement imputables à Mme Y... ;
 qu'en conséquence, l'employeur ne démontre pas que Mme Y... est l'auteur d'agissements et de paroles à l'encontre d'une de ses collègues de travail ayant détérioré la santé physique et psychique de cette dernière ; que Mme Y... n'a pas procédé à des agissements répétés de harcèlement moral ayant eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail de Mme A... susceptible de porter atteinte à sa dignité ou d'altérer sa santé physique ou mentale ;
 
 ET QUE Mme Y... fait valoir qu'à la suite de la mise en oeuvre au sein de la société LSN Assurances d'un logiciel de reconnaissance vocale, son activité a connu une baisse significative ; qu'elle ajoute que depuis son licenciement, il n'a pas été procédé à son remplacement au poste d'assistante service juridique ; que c'est pourquoi elle demande à la cour de requalifier le licenciement pour motif personnel en licenciement pour motif économique ; que la société LSN Assurances lui oppose le fait qu'elle a doublé son effectif depuis 1981, que son chiffre d'affaires est en progression et que ses résultats ont été positifs au cours des années 2013 et 2014 ; qu'elle conteste donc que le licenciement a été dicté par un motif économique ; que la salariée soutient que le véritable motif de son licenciement est un motif économique ; qu'il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement ; que la cour doit vérifier la cause exacte du licenciement ; qu'aux termes de l'article 1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ;