Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.623 du 04/11/2020,  partie 9



 Il est par ailleurs justifié d'un avertissement délivré par MME E... à MME M... le 13 janvier 2014 pour avoir pris une demi-journée de congés sans avoir obtenu l'accord de la direction, le même courrier lui refusant un autre jour posé afin que la salariée se consacre à la passation du portefeuille de contrats dont elle avait antérieurement la gestion.
 
 De même, les échanges de mails des 23 et 24 janvier 2014 entre M B... et MME M..., mettent en évidence le reproche fait à cette dernière d'avoir lors d'un rendez-vous de passation de clientèle communiqué de façon calomnieuse et diffamatoire, à l'égard de la société et de son représentant, conduisant à l'interdiction à la salariée d'effectuer les rendez-vous prévus le lendemain, puis suite à la réunion avec MME M... le 24 janvier, le constat par l'employeur que cette dernière continuait 'à être dans le déni le plus total'. Or, il est attesté par M H... directeur back office chez Natixis que le rendez-vous du 23 janvier 2014 en cause s'était passé sans difficulté, MME M... ayant mis en valeur l'entreprise PS Ingenierie . Il ajoute que la relation avec la société avait pris fin notamment en raison de l'incapacité de celle-ci à fournir un profil commercial de la même compétence que MME M....
 Ces éléments, mis en lien avec la décision brutale prise à la même période en janvier 2014, de transférer tous ses dossiers de MME M..., relevant du secteur banque et finance, développé chez son ancien employeur spécialisé en ce domaine, pour lui confier l'ensemble des autres secteurs d'activité, caractérisent des faits qui pris dans leur ensemble laissent présumer un harcèlement moral de nature à entraîner une dégradation de ses conditions de travail et de son état de santé, laquelle est suffisamment caractérisée par les arrêts de travail produits à compter de décembre 2013.
 Si la société IT&M Ingenierie conteste les agissements de harcèlement moral, elle ne produit pas de pièces établissant que les décisions prises étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Elle ne s'explique pas sur le ton inadapté des courriers et mails rappelés plus haut. Elle ne produit aucune pièce émanant de MM I... et A..., relative aux réunions de passation de clientèle, menées d'une façon qualifiée de désastreuse, le 23 janvier 2014 par MME M... et ne justifie ainsi aucunement qu'elle disposait d'information suffisamment inquiétante par les faits dénoncés, pour la conduire à décider immédiatement d'écarter MME M... des réunions suivantes ayant le même objet. La décision de lui retirer le secteur Banque et finance, pour lui affecter l'ensemble des autres secteurs d'activité, n'est étayée par aucune pièce attestant d'une insatisfaction de l'employeur quant au développement et au suivi des clients par MME M... depuis son arrivée dans la société en octobre 2013, alors que son évaluation 2012 révélait une bonne connaissance et maîtrise de ce secteur et que les anciens clients témoignent de ses qualités professionnelles, certains d'entre eux indiquant ne pas avoir retrouvé les mêmes qualités chez ses successeurs et avoir interrompu les relations.
 S'agissant de l'avertissement du 13 janvier 2014, la société rappelle à juste titre que les congés doivent être validés par l'employeur. Toutefois les échanges avec MME E... établissement que MME M... avait adressé via MME Q... cette demande au responsable, lequel absent n'a pas répondu. En outre, la société ne démontre pas qu'il existait des consignes claires sur les procédures de demandes de congés, communiquées aux salariés dont les contrats avaient été transférés deux mois plus tôt . A cet égard, l'avenant n'en fait pas mention et sa rédaction même par l'emploi du terme 'dorénavant' démontre le contraire. La société ne peut se prévaloir d'une demande précédente conforme de MME M..., puisque la demande de congés en cause est en fait postérieure et date du 26 mars 2014 comme en atteste la pièce produite. Dans ce contexte, cette sanction apparaît disproportionnée et doit être annulée.
 Par ailleurs, la dégradation de l'état de santé de MME M... est établie par les arrêts maladie qu'elle produit, dont la communication régulière à l'employeur n'est pas discutée et qui mentionnent un épuisement professionnel, des troubles dépressifs, état de santé qui lors de la contre-visite du 6 mars 2014 sollicitée par la société a conduit le médecin à estimer l'arrêt de travail justifié.
 Il s'en déduit que les agissements de harcèlement moral sont établis.
 -Sur le manquement à l'obligation de sécurité:
 MME M... invoque à ce titre l'absence de visite médicale de reprise à la fin de son arrêt de travail le 21 mars 2014, en application de l'article R4624-22 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, qui l'impose après un arrêt de travail de trente jours, ce qui était le cas, cette visite devant être organisée dans les huit jours de la reprise, soit avant le 31 mars suivant, ce dont l'employeur ne justifie pas. Toutefois, l'appelante ne caractérise pas d'un préjudice subi du fait de cette situation.