décision 16-18.851 du 20/09/2017,  partie 2


que, dès lors que Madame X... n'allait plus disposer de revenus professionnels réguliers, le financement de l'opération au moyen d'un prêt relais d'un montant de 350.000 euros, au taux de 4,4 % l'an, dont le capital serait remboursé avec le produit de la vente du château, d'une valeur largement supérieure au montant de l'engagement contracté, était adapté à l'opération projetée, et ne présentait pas pour l'emprunteur de risque excessif au regard de ses capacités financières, étant observé que Madame X... disposait également de l'usufruit d'un bien immobilier situé à [...]                      , qui lui rapportait un loyer mensuel de l'ordre de 800 euros ; qu'il ne peut être reproché à la BNP PARIBAS d'avoir participé à l'évaluation du château en 2006 par l'intermédiaire de sa filiale immobilière la société ESPACES IMMOBILIERS, société distincte de la banque intimée, qui n'a pas été mise en cause, pas plus que les autres agences immobilières ayant reçu mandat de vendre ce bien ; que le choix fait ensuite, lorsque Madame X... n'a pas pu honorer le remboursement de son prêt relais à défaut d'avoir vendu le château, de lui accorder encore un crédit in fine en 2008, n'était pas inadapté, puisqu'il lui permettait de rembourser le premier crédit dans l'attente de la vente du château, qui était toujours d'actualité, en évitant une procédure de recouvrement forcé de sa créance de la part de l'établissement bancaire, et cette solution ne présentait pas de risque d'endettement particulier eu égard à la valeur du patrimoine immobilier de l'emprunteur, qui disposait en outre de fonds personnels placés selon ses propres déclarations auprès d'une compagnie d'assurance, lui ayant permis de faire des apports de trésorerie sur son compte chèques en 2007 et 2008 ; que la banque, qui ne doit pas s'immiscer dans les affaires de son client et apprécier l'opportunité économique de l'opération financée, n'avait pas à conseiller à Madame X... de vendre immédiatement la maison d'[...] ; que le prêt in fine accordé en 2009, après la revente de cette maison, n'était pas davantage une opération risquée dans la mesure où Madame X... conservait la possibilité de vendre son château pour apurer sa dette ; que les pièces produites par l'appelante ne sont pas de nature à établir qu'elle aurait pu bénéficier de solutions de financement plus appropriées à sa situation ; que Madame X..., qui invoque l'absence de réels investisseurs pour des immeubles de la nature du château de [...]   , ne démontre par aucun document tel qu'une expertise immobilière une impossibilité de trouver un acquéreur en l'état du marché pour ce type de bien, ni que le prix de vente de ce château pourrait être inférieur au montant des engagements qu'elle a souscrits, observation faite que le mandat de vente le plus récent qu'elle fournit, daté du 20 juin 2014, mentionne un prix demandé de 3.440.000 euros, alors que la créance de la banque à son égard est de l'ordre de 500.000 euros ; qu'en l'absence de risque d'endettement avéré né de la souscription des différents prêts en cause, le Tribunal a jugé à bon droit que la BNP PARIBAS n'était pas tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard de Madame X... ; qu'aucun manquement fautif n'étant établi à l'encontre de la banque, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Madame X... de l'intégralité de ses demandes ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES Qu'il est désormais constant que le banquier est soumis à un devoir de mise en garde qui lui impose de vérifier les capacités financières de l'emprunteur profane et le caractère excessif ou non de l'opération envisagée au regard des facultés contributives de l'emprunteur ; que le banquier est ainsi tenu d'un devoir de mise en garde à l'égard des emprunteurs non avertis ; que cela implique qu'il doit attirer l'attention des emprunteurs sur les risques de l'opération envisagée et vérifier que les engagements qu'il prennent sont compatibles avec leurs capacités financières ; que ce devoir de conseil se substitue à l'obligation de conseil et d'information ; qu'a contrario, le banquier n'est pas tenu d'un devoir de mise en garde envers l'emprunteur non averti si le prêt accordé est adapté au patrimoine immobilier de l'emprunteur et ne présente donc pas un risque d'endettement ; qu'en l'espèce, il résulte des éléments du dossier que Madame X..., propriétaire du château de
 
 [...]      en [...]   , a souhaité s'en séparer pour acquérir une maison d'habitation à [...] ; que le château a été mis en vente dès le 3 mai 2006 au prix de 12.000.000 euros, ramené à 10.000.000 euros selon les mandats signés en juillet, octobre et novembre 2006 ; qu'à la même période, Madame X... a souscrit un prêt relais de 350.000 euros pour financer le prix d'achat d'une maison à [...] ; que ce prêt, au taux nominal de 4,40% l'an, avait une durée de deux années ; que le château n'ayant pu être vendu malgré une baisse de son prix de vente en 2007 à 7.200.000 euros puis en juillet 2008 à 6.750.000 euros, le prêt n'a pas pu être soldé à son échéance ;