Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.813 du 04/11/2021,  partie 9


qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résulte de ses propres constatations que l'employeur avait prononcé à l'encontre de M. [D] deux sanctions dont une mise à pied qu'il avait finalement annulée (cf arrêt p 14), que le salarié ne jouissait pas d'une réelle autonomie dès lors qu'il devait signaler comme tout membre du personnel à tout le moins ses absences ou demander l'autorisation de s'absenter, qu'il était soumis à des horaires contractuels (cf arrêt p 16) ; que les griefs d'insubordination n'étaient pas établis et ne pouvaient être retenus comme une cause réelle et sérieuse de licenciement (cf arrêt p 18) ; qu'il en était de même du comportement prétendument inapproprié de M. [D] qui aurait incité des témoins à taire à la direction les problèmes rencontrés (cf arrêt p 18) ; que M. [Y] se sentait persécuté par plusieurs personnes y compris l'employeur (cf arrêt p 18) et que la santé du salarié était altérée (cf arrêt p 16) ; que de tels éléments faisant présumer un harcèlement et étant de nature à démontrer que les décisions de l'employeur n'étaient en réalité pas justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la Cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 - M. [K] [D] FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande de nullité de son licenciement 
 
 1°)- ALORS QUE pour débouter l'exposant de sa demande de nullité du licenciement, la cour s'est exclusivement fondée sur le rejet de sa demande au titre du harcèlement moral ; que dès lors en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du troisième moyen de cassation du pourvoi incident relatif au harcèlement moral, entraînera, par voie de conséquence, la cassation des dispositions de l'arrêt déboutant le salarié de sa demande de nullité du licenciement