Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-11.660 du 26/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [K] [D], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 3 décembre 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à Mme [A] [U], domiciliée [Adresse 2], représentant la SELAFA MJA, société d&apos;exercice libéral à forme anonyme, prise en qualité de mandataire judiciaire de la société par actions simplifiée Edelweiss cachemire,
 
 2°/ à Mme [Y] [P] , domiciliée [Adresse 3], représentant la société Bauland-Gladel-Martinez, société d&apos;exercice libéral à responsabilité limitée, prise en qualité de commissaire à l&apos;exécution du plan de société par actions simplifié Edelweiss cachemire,
 
 3°/ à la société Edelweiss cachemire, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 4°/ à l&apos;AGS CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [Adresse 5],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 15 mars 2017, où étaient présents : Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, M. Ricour, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme [D], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que Mme [D] a été engagée le 29 janvier 2009 en qualité de responsable de magasin par la société Hermine de pashmina distribution Europe, devenue Edelweiss cachemire (la société) ; que licenciée pour motif économique le 15 mai 2012, la salariée a saisi la juridiction prud&apos;homale ; que par jugement du 10 juillet 2012, le tribunal de commerce de Paris a placé la société en redressement judiciaire et désigné la société MJA en la personne de Mme [U] en qualité de mandataire judiciaire ; que par jugement du 29 octobre 2013, cette juridiction a arrêté un plan de redressement de la société et désigné la société Bauland-Gladel-Martinez en qualité de commissaire à l&apos;exécution du plan ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la salariée fait grief à l&apos;arrêt de la débouter de sa demande de reclassement comme agent de maîtrise de catégorie B, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que si, en principe, la qualification du salarié correspond aux fonctions réellement exercées par lui, rien ne s&apos;oppose à ce que l&apos;employeur exprime une volonté claire et non équivoque de lui reconnaître une qualification supérieure à celle résultant des fonctions réellement exercées ; qu&apos;en application de l&apos;accord du 12 octobre 2006 relatif aux classifications, attaché à la convention collective nationale du commerce de détail de l&apos;habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004, le « responsable de magasin » relève de la catégorie B des agents de maîtrise ; qu&apos;en déboutant la salariée de sa demande de rappel de salaire au titre de la catégorie B des agents de maîtrise, quand elle constatait que la salariée avait été engagée en qualité de « responsable magasin », statut agent de maîtrise, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l&apos;article 1134 du code civil et la classification des emplois du personnel d&apos;encadrement de l&apos;accord du 12 octobre 2006 relatif aux classifications, attaché à la convention collective nationale du commerce de détail de l&apos;habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisée par avenant du 17 juin 2004 ;
 
 2°/ que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu&apos;en retenant que le contrat de travail et les bulletins de paie de la salariée ne faisaient référence ni à un coefficient particulier ni à une catégorie spécifique de la convention collective, quand ils mentionnent expressément que la salariée occupait l&apos;emploi de « responsable de magasin », laquelle qualification relève exclusivement de la catégorie B de la convention collective applicable, la cour d&apos;appel a violé le principe susvisé, ensemble l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 3°/ que la salariée faisait valoir que ses bulletins de salaire, établis chaque mois par l&apos;employeur, mentionnaient sa qualification de « responsable de magasin » ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher s&apos;il ne résultait pas des mentions de ces documents émanant de l&apos;employeur la reconnaissance claire et non équivoque de sa qualification de « responsable de magasin », donc d&apos;agent de maîtrise, catégorie B, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base au regard de l&apos;article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l&apos;article 1134 du code civil et la classification des emplois du personnel d&apos;encadrement de l&apos;