Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.736 du 21/11/2018,  partie 3


que, pour débouter l'EHPAD de ses demandes, la cour d'appel affirme que « les raisons pour lesquelles le montant restant dû en janvier 2017 (14.337,37 euros) est inférieur à celui indiqué en juin 2016 (16.222,63 euros) alors qu'aucun versement n'apparaît dans la colonne "recouvrements" entre ces deux dates, sont ignorées » ; qu'en statuant ainsi, quand il résulte au contraire du décompte établi le 19 janvier 2017 (pièce produite en appel n° 68) qu'était déduit du montant dû, en 2014, un versement de 97,18 €, dit « virement BDF » daté du 26 juillet 2016 (p. 1/7), et qui ne figurait nécessairement pas dans le décompte du 6 juin 2016, la cour d'appel a dénaturé le décompte du 19 janvier 2017, et violé l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 ALORS QUE 5°) tout jugement doit être motivé ; que, pour débouter l'EHPAD de ses demandes, la cour d'appel affirme que « les raisons pour lesquelles le montant restant dû en janvier 2017 (14.337,37 euros) est inférieur à celui indiqué en juin 2016 (16.222,63 euros) alors qu'aucun versement n'apparaît dans la colonne "recouvrements" entre ces deux dates, sont ignorées » ; qu'en statuant ainsi, par simple affirmation, sans analyser, fût-ce sommairement, les deux décomptes du 6 juin 2016 et du 19 janvier 2017 (pièces n° 55 et 68), dont la simple comparaison montrait que la différence de montants s'expliquait très exactement par la déduction, par le décompte de 2017, du montant final dû, en 2014, d'un versement de 97,18 €, dit « virement BDF » daté du 26 juillet 2016 (p. 1/7), ainsi que d'une somme de 1.788,08 € qui avait été imputée le 1er juin 2016 sur le compte de Monsieur Z..., et figurait dans le décompte de 2016 (p. 5/7), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.