décision 17-12.061 du 28/06/2018,  partie 5



 Il est par ailleurs établi d'une part que dès son audition par les membres de la Cour des comptes, M. X... avait exprimé sa réticence à l'égard de telles évolutions, de nature selon lui à rigidifier le fonctionnement entre les structures et que pour se conformer à la volonté de clarification du conseil d'administration de l'ENSAM, M. Z... a informé ce dernier le 28 mars 2012 de la désignation de M. F... Directeur de la Recherche à l'Ecole des Mines d'un audit portant sur les relations entre l'école et l'ARTS et que c'est pour sortir de la situation de blocage des travaux d'approfondissement des enjeux de deux scenarii présentés lors d'un point d'étape de cet audit, conduits à la demande du comité de pilotage précité, par un membre de l'ENSAM et M. X... substitué à M. E... (DAF de l'ARTS) qui avait décliné cette mission, que lors du conseil d'administration de l'ENSAM du 19 décembre 2012 que M. Z... a proposé et s'est vu confier le mandat de rédiger un cahier des charges permettant de conserver à ARTS le format d'une association mais devant se conformer à un certain nombre de principes généraux et de dénonciation de la convention du 23 juillet 2008 en cas de non-respect des termes du cahier des charges.
 
 En outre, ce même conseil d'administration a demandé à l'association ARTS d'accepter par la voie de ses instances pour le 1er mars 2013 au plus tard ce cahier des charges et a donné mandat exprès au Directeur Général de l'école pour dénoncer la convention du 23 juillet 2008 dans l'hypothèse où au 1er mars 2013, cette acceptation n'aurait pas été faite ou aurait été faite de façon non conforme.
 
 Néanmoins, s'il résulte des documents produits, notamment des procès-verbaux des conseils d'administration des 14 février et 17 avril 2013 de l'ARTS que M. X... avait exprimé à la fin du conseil d'administration du 14 février 2013 sa réprobation totale des mesures figurant dans le cahier des charges adopté par ce conseil, il ne ressort pas du procès-verbal du 17 avril 2013 qui comporte une prise en compte des propos précédents, qu'il ait réitéré cette opposition à cette occasion, l'intéressé s'étant borné à contester les méthodes employées à son égard concernant le conflit d'intérêt entre la société ALLIANTECH et l'ARTS.
 
 Par ailleurs, dès lors que n'est pas produit le procès-verbal de l'assemblée générale mixte du 21 mars 2013, l'allégation selon laquelle M. X... aurait à nouveau manifesté son opposition à cette occasion ne peut être vérifiée.
 
 En revanche, s'agissant de l'opacité de la gestion de l'association entretenue par M. X..., en particulier de la dissimulation de ses fonctions au sein de la société ALLIANTECH, il ressort de la lettre de démission du 13 avril 2013 de M. B... Président de l'association depuis juillet 2012 que ce dernier regrettait de ne pas avoir été informé du suivi de la gestion de l'Association, en référence à l'information qui lui avait été transmise le 6 avril 2013 par le Directeur Général de l'ENSAM concernant les relations contractuelles entre la société ALLIANTECH présidée par M. X... et l'ARTS, qui si elles étaient connues, n'induisaient pas ipso-facto la connaissance par le Président de l'association et par les membres de son conseil d'administration de la position de président et d'actionnaire majoritaire au sein de cette société depuis 2010, de M. X....
 
 A cet égard, M. X... malgré les mises en garde explicites du rapport de la Cour des comptes sur les risques de conflit d'intérêt, en particulier celle suggérant de le décharger des fonctions de responsables des relations avec les entreprises au sein de l'école, a délibérément maintenu le Président de l'association et par les membres de son conseil d'administration dans l'ignorance de cette situation.
 
 Compte tenu de son niveau de responsabilité et de la connaissance qu'il avait nécessairement de l'enjeu que représentait une telle dissimulation, peu important que les relations entre ALLIANTECH et l'ARTS aient pu être connues et qu'aucune autre irrégularité dans ces relations ne soit avérée, un tel manquement conjugué à l'inertie opposée pendant dix-huit mois à la démarche de clarification et de transparence des relations entre l'ENSAM et l'association ARTS, est d'une gravité suffisante pour faire obstacle à la poursuite de son contrat de travail au sein d'ARTS ;