Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes,  décision 14-81.188 du 14/04/2015,  partie 3



 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., directeur des ressources humaines de la société Bonneterie cévenole, a été licencié pour motif économique le 24 août 2009 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en demandant, notamment, l'octroi d'indemnités pour méconnaissance par l'employeur de son statut de salarié protégé résultant de son élection en décembre 2008 en qualité de conseiller prud'homme ; que la société Bonneterie cévenole qui soutenait ignorer cette élection a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef de tentative d'escroquerie au jugement ; qu'elle a interjeté appel de l'ordonnance de non-lieu rendue à l'issue de l'information ;
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que, contrairement à ce qui est soutenu par le moyen, l'abstention, par un salarié, d'informer l'employeur de la protection dont il bénéficie, au regard du droit du licenciement, au titre d'un mandat extérieur, ne peut constituer l'usage d'une fausse qualité au sens de l'article 313-1 du code pénal ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 FIXE à 2 000 euros la somme que la société Bonneterie cévenole devra payer à M. Michel X... en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze avril deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président et le greffier de chambre.