Cour d'appel de Douai,  décision 14-23.875 du 05/11/2015,  partie 8



 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans le cas où le preneur participe au financement des dépenses de reconstruction de biens compris dans le bail, il est fait application des dispositions des articles L. 411-69, L. 411-70 et L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime ; qu'en excluant le droit des preneurs à une indemnité pour la reconstruction de la maison d'habitation quand ceux-ci avaient, par le biais de l'indemnité d'assurance perçue en raison du contrat qu'ils avaient souscrit, participé au financement de la reconstruction d'un bien compris dans le bail, la cour d'appel a violé l'article L. 411-30 du code rural et de la pêche maritime.