décision 16-21.332 du 17/01/2018,  partie 4


Qu'en l'espèce, sur la période du 1er juin 2011 au 30 avril 2012, Madame Marie-Claire Y... a acquis 27,5 jours de congés payés, auxquels s'ajoutent 7,5 jours non pris l'année précédente, soit au total 35 jours de congés ; Que Madame Suzanne A... sera condamnée à payer à Madame Marie-Claire Y... la somme de 3.676,75 €, au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, majorée des intérêts au taux légal courant à compter du 8 juin 2012, date de la saisine du conseil des prud'hommes ; qu'en application de l'article L. 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par la faute grave, le salarié a droit s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans à un préavis de deux mois ; Que Madame Marie-Claire Y... ayant acquis une ancienneté de deux années et quatre mois au sein de la SARL LE PETIT LORRAIN et bénéficiant d'un salaire brut de 1.050,50 € brut, selon ses trois derniers bulletins de paie, son employeur sera condamné à lui verser la somme de 2.101 €, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, majorée des intérêts au taux légal courant à compter du 8 juin 2012; que conformément à l'article L. 1234-9 du code du travail, le salarié licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service de son employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement ; Que selon l'article R. 1234-2 du même code, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans d'ancienneté ; Que compte tenu de l'ancienneté de la salariée, Madame Suzanne A... sera condamnée à lui payer la somme de 498,99 E, correspondant à l'indemnité légale de licenciement qui sera majorée des intérêts au taux légal courant à compter du 8 juin 2012 2012 ; que Madame Marie-Claire Y... ayant acquis à la date de la rupture de son contrat de travail une ancienneté supérieure à deux ans au sein de la SARL AU PETIT LORRAIN, dont il n'est pas contesté qu'elle employait moins de onze salariés, celle-ci doit donner lieu à l'indemnisation prévue par l'article L. 1235-5 du code du travail qui égale au préjudice subi ; Qu'en l'absence d'éléments portant sur la situation professionnelle de la salariée et sur ses revenus perçus par celle-ci postérieurement à son licenciement, Madame Suzanne A... sera condamnée à lui payer la somme de 5.000 E, à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; que conformément à l'article L. 1235-5 du code du travail, Madame Marie-Claire Y... a droit à l'indemnité prévue par l'article L. 1235-2 du même code sanctionnant les irrégularités de la procédure de licenciement ; Qu'en l'espèce, Madame Suzanne A..., devenue l'employeur de Madame Marie- Claire Y... a procédé au licenciement pour motif économique de cette dernière sans la convoquer à un entretien préalable à celui-ci ; Qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a alloué en dernier lieu à Madame Suzanne A... une indemnité d'un montant de 1.050,50 €, équivalente à un mois de salaire » ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « sur le transfert du contrat de travail de Madame Y... et sur la mise hors de cause de Maître F... de la E...                   , en sa qualité de Mandataire Liquidateur de la SARL AU PETIT LORRAIN ainsi que de l'AGS-CGEA de NANCY, il n'est pas contesté qu'un contrat de location-gérance a été conclu, le 10 décembre 2009, entre Madame Suzanne A..., propriétaire du fonds de commerce et la SARL AU PETIT LORRAIN, exploitant une activité de café restaurant ; que par jugement du 14 décembre 2011, la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Metz, a prononcé le redressement de la SARL AU PETIT LORRAIN ; que par jugement du 25 avril 2012 de la même chambre commerciale, la SARL AU PETIT LORRAIN a été placée en liquidation judiciaire et Maître Geneviève F... de la SCP E...                    a été désignée en qualité de mandataire liquidateur de ladite société ; que par lettre recommandée avec AR du 27 avril 2012, Maître F... notifiait à Madame Suzanne A... «   Cette exploitation était réalisée dans le cadre d'un contrat de location-gérance entre vous-même et ladite société le 10 décembre 2009. La liquidation judiciaire implique l'arrêt de toute activité et par conséquent nous nous voyons contraints, par la présente, de résilier le bail de location-gérance vous liant. Cette résiliation implique que le fonds de commerce vous est restitué avec l'ensemble des attributs de celui-ci de même que tous les contrats souscrits et notamment les contrats de travail qui lient la société AU PETIT LORRAIN à ses salariés. En effet, conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, les contrats de travail en cours à l'expiration de la location gérance sont poursuivis avec le propriétaire du fonds de commerce. Vous trouverez jointe à la présente la liste de ces salariés avec leur adresse postale   » ;