Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.865 du 28/05/2020,  partie 5


que s'agissant du montant facturé par EDF, dans la mesure où le bureau d'accueil ouvert aux locataires pendant les heures de service du gardien constitue une partie commune, la part de la dépense relative à l'électricité consommée pour ce bureau d'accueil, estimée par l'expert judiciaire à 141,61 euros en 2009, constitue, à l'instar de celle consommée pour la chaufferie, une charge récupérable au sens du décret 87-713 du 26 août 1987 et de son annexe et il importe peu que la SA d'HLM ICF ATLANTIQUE l'ait intégrée au poste 5C concernant la consommation électrique du chauffage collectif plutôt qu'au poste 1G concernant la consommation électrique des parties communes ; que l'intégralité du montant facturé par EDF pour l'alimentation électrique de la chaufferie et du bureau d'accueil est donc à retenir, le jugement dont appel étant également réformé sur ce point ;
 
 1. ALORS QU'en s'appuyant seulement sur le postulat que les décomptes finaux de charges régularisées par ICF étaient exacts, pour écarter les écarts de facturation des m3 d'eau consommés et de prix, sans s'expliquer sur les conclusions de Mme G... démontrant le contraire, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE nul ne peut se pré-constituer de preuve à lui-même ; qu'en ayant admis les volumes d'eau consommés et leur prix, quand bien mêmes qu'ils procédaient de documents internes d'ICF, les factures d'eau correspondantes n'étant que partiellement produites, la cour d'appel a violé l'ancien article 1315 du code civil, ensemble le principe précité.