Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.365 du 06/03/2019,  partie 3


qu'en considérant que l'intervention de Mme G..., pour reprendre la déclaration de son administrée à son compte, n'avait pas régularisé la déclaration de créance, la cour d'appel a violé l'article L.622-24 du code de commerce, ensemble l'article 121 du code de procédure civile ;

3) ALORS QU'en tout état de cause, en s'abstenant de rechercher si Mme G..., qui avait repris à son profit le mandat de représentation de l'avocat de son administrée, ne devait pas bénéficier des actes accomplis par ce dernier pour le compte de la société Landsbanki, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.622-24 du code de commerce ensemble 1984 du code civil.