Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.305 du 10/03/2021,  partie 3


qu'en principe, le remplacement définitif suppose l'embauche d'un nouveau salarié sous contrat à durée indéterminée et non pas le remplacement par un autre salarié dans le cadre d'une promotion interne, sauf si ce salarié a lui-même été remplacé par un salarié en contrat à durée indéterminée ; que s'agissant du caractère définitif du remplacement, Monsieur Q... occupait la fonction de conducteur d'engins ; qu'il a été placé en arrêt de travail le 22 février 2010 et licencié le 7 novembre 2011 ; que l'EURL [...] a embauché, le 6 mai 2011, Monsieur J... V... en qualité de manoeuvre, par contrat à durée déterminée pour une durée de deux mois « en remplacement de Monsieur H... Q..., salarié de la société pendant son absence maladie » ; qu'un avenant de renouvellement a été conclu le 5 juillet 2011, jusqu'au retour de Monsieur Q..., Monsieur V... occupant la même fonction, à savoir celle de manoeuvre ; que le 8 janvier 2012, Monsieur V... a été engagé à durée indéterminée aux mêmes conditions d'emploi ; que certes, ce salarié, lors de son embauche et des avenants successifs, n'avait pas la même qualification de conducteur d'engins que Monsieur Q... ; que toutefois, les attestations de Monsieur C... S..., chef d'équipe, de Monsieur V... lui-même, de Madame E... A..., secrétaire et épouse du gérant de l'entreprise, permettent de tenir pour établi que :
 - Monsieur S..., ancien conducteur d'engins, comme le mentionne le registre du personnel sur lequel figure sa date d'entrée dans l'entreprise en cette qualité (22 février 1994), a assuré « l'intérim » de Monsieur Q...,
 - Monsieur V... a été formé à la conduite d'engins afin de travailler sur le site de l'usine Cristal,
 - Madame A... a conduit un « D... » sur un chantier de terrassement en juillet-août 2010 ;
 que ce faisant, l'EURL [...] démontre avoir dû remplacer Monsieur Q... de façon pérenne dès son absence pour maladie, mais surtout, ce qui est déterminant, à compter du licenciement, Monsieur V... ayant, par formation interne, occupé ses fonctions ; que à cet égard, aucune règle ne fait obstacle à ce que le remplacement du salarié prenne effet avant le licenciement, l'essentiel étant que le remplacement définitif soit effectué dans un délai raisonnable après la rupture ; que tel est le cas en l'espèce, Monsieur V... étant engagé dès le 6 mai 2011, puis formé à la conduite d'engins ; que s'agissant de la perturbation apportée à l'entreprise, celle-ci démontre par l'attestation précitée de Monsieur S..., que l'absence de Monsieur Q... a conduit à d'importants dysfonctionnements, Monsieur S... précisant que sans la décision de remplacer l'intéressé, « l'entreprise ne pouvait poursuivre son activité. » ; qu'il convient, sur ce point, de prendre en considération les effectifs de l'entreprise que révèle l'examen du registre des entrées et sorties du personnel, soit au jour du licenciement, le 7 novembre 2011, 7 personnes, à savoir, Madame U..., conducteur d'engins ; que Monsieur M..., ouvrier polyvalent, Monsieur F..., chauffeur poids lourds, Monsieur S..., conducteur d'engins et chef de travaux, Monsieur R..., un chauffeur mécanicien, Madame E... A..., secrétaire, ainsi que Monsieur V... ; que par suite, l'employeur démontre, comme il le doit, que l'absence de Monsieur Q..., du 22 février 2010 au 7 novembre 2011 a objectivement perturbé de manière importante le fonctionnement de l'entreprise et a contraint celle-ci à procéder à son remplacement définitif ; que dès lors, le licenciement n'est pas fondé sur l'état de santé du salarié et n'est, de ce fait, ni nul, ni dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 
 Alors, d'une part, que lorsque l'absence prolongée du salarié en raison d'un accident du travail résulte du comportement de l'employeur, ses conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise ne peuvent être invoquées pour justifier un licenciement ; que celui-ci est donc nul, en application de l'article L. 1132-1 du Code du travail, car fondé sur l'état de santé du salarié ; que Monsieur Q... exposait dans ses écritures d'appel, reprises oralement à l'audience, que son employeur avait mis sa vie en péril en installant un chauffage radiant dans la cabine de son engin de chantier, puis, après qu'il ait eu fait un malaise provoqué par l'inhalation de monoxyde de carbone, en faisant transporter son corps dans une camionnette jusqu'au réfectoire de l'entreprise afin de dissimuler sa responsabilité, donnant en outre pour instructions à ses salariés de transmettre des informations mensongères sur les circonstances de la chute, alors même que Monsieur Q... présentait une fracture de la vertèbre D5 et aurait dû être transporté sur un brancard à coque; que ce dernier reprochait à son employeur d'avoir mis sa vie en péril et d'invoquer néanmoins la perturbation sur le fonctionnement normal de l'entreprise qu'engendrait son absence prolongée, et en déduisait que son licenciement était nul en ce qu'il était fondé sur son état de santé ;