décision 16-21.874 du 15/06/2017,  partie 4


qu'en considérant que les actes établis postérieurement à l'acte notarié du 21 juin 2000 permettaient de caractériser une renonciation non équivoque de Mme Annie X... à son legs quand, d'une part, cet acte notarié avait été établi à la requête de l'exposante pour précisément, en faisant rectifier l'acte de notoriété établi le 9 septembre 1999, faire valoir le contenu du testament olographe du 1er août 1974 par lequel le de cujus l'instituait légataire universel et, d'autre part, elle avait saisi le tribunal de grande instance de Bastia par une requête en date du 2 février 2012 aux fins d'envoi en possession du legs universel litigieux tout en refusant, le 31 mai 2013, de percevoir à parts égales avec ses soeurs les fruits provenant de la vente de parcelles de terrain appartenant à la succession, éléments incompatibles avec une prétendue volonté non équivoque de renoncer au bénéfice de ce legs, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4/ ALORS QUE la seule circonstance qu'un héritier signe une procuration générale pour « faire dresser, conformément aux lois et décrets en vigueur, toutes attestations notariées constatant la transmission de propriété des biens immobiliers qui dépendent de la succession » ne saurait caractériser un acte positif de renonciation à se prévaloir du legs universel consenti par le de cujus en sa faveur ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé la règle selon laquelle la renonciation tacite ne peut être déduite que d'actes non équivoques, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 5/ ALORS QU'en se fondant, pour caractériser sa volonté prétendument non équivoque de renoncer au legs universel, sur la circonstance que Mme Annie X... avait signé l'acte de vente du 8 juin 2005, tout en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (écritures d'appel, p. 8 § 6 s.), si la répartition des droits successoraux opérée dans cet acte n'était pas fondée sur le seul acte de notoriété du 9 septembre 1999, lequel ne comportait aucune référence au legs litigieux, ce qui excluait qu'il puisse faire la démonstration d'une volonté non équivoque de renoncer à son bénéfice dès lors que la répartition des droits successoraux aurait dû être fondée sur l'acte de notoriété rectificatif dressé le 21 juin 2000, seul à relater l'existence du legs en question, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la règle selon laquelle la renonciation tacite ne peut être déduite que d'actes non équivoques, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article 1043 du code civil dispose que la disposition testamentaire sera caduque lorsque l'héritier institué ou le légataire la répudiera, ou se trouvera incapable de la recueillir ; qu'ensuite, il est constant que la renonciation à legs peut être tacite, aucun formalisme n'étant requis, mais ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; [] que jusqu'à la présentation de la requête afin d'envoi en possession du legs, le 02 février 2012, Mme Annie Z... X... ne s'est jamais prévalue du legs alors que, pendant les onze années ayant séparé le dépôt du testament et la requête d'envoi en possession, de nombreux actes ont été pris dans le cadre du règlement de la succession de Pierre Samuel X... ; qu'en effet, il est justifié d'une attestation immobilière en date du 18 mai 2005, de la vente d'un bien immobilier sis à Campile en date du 08/06/2005, acte signé par Mme Annie Z... X..., d'un acte de partage du 25 janvier 2010 entre Mme Marguerite X... et les trois parties au présent litige et d'un procès-verbal d'assemblée générale de la SCEA Château de Rasignani du 16 avril 2011, signé par la défenderesse ; qu'aucun de ces actes ne mentionne l'existence du legs objet du litige ; qu'en revanche, ils précisent, pour les actes authentiques, que les trois parties au litige sont héritières de Pierre Samuel X... ensemble pour le tout ou chacune pour un tiers, et pour le procès-verbal d'assemblée générale, que chacune des parties est associée et qu'il sera viré à chacune « sa quote-part égale à 1/3, 1/3,1/3 » ; que le fait que, pour certains des actes, précisés ci-dessus, Mme Annie Z... était représentée en vertu d'une procuration rédigée en termes généraux, à savoir « procéder à tous comptes de liquidation et partages des biens dépendant de la succession des consorts X... dont elles sont héritières pour partie », est sans conséquence sur la portée des actes et de l'ensemble des mentions qu'ils contiennent ; que de même, il importe peu pour la solution du litige que la vente du bien immobilier sis à Campile portait sur un bien de village d'une faible valeur ;