Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.875 du 15/05/2019,  partie 5



 Attendu qu'en vertu de l'article 2,6 de l'accord du 7 juillet 2009, dispose que « L'entreprise entrante, après réception de la liste des personnels concernés par le transfert, dispose d'un délai de 15jours (si les délais le permettent) avant le début du marché pour formaliser le nouvel avenant eu contrat de travail qui doit préciser la date et le lieu de la première prise de service et les modalités de garantie de la rémunération" ;
 Attendu donc que le nouvel attributaire du marché devait proposer aux salariés, concernés par le transfert, un avenant à leur contrat de travail;
 Attendu que l'article 2.7 dudit accord dispose que « Le personnel concerné dispose d'un délai de 10 jours si les délais le permettent pour formaliser son accord sur le projet d'avenant au contrat qui lui, a été proposé par l'entreprise entrante. En cas de désaccord, il lui appartient de prévenir expressément, dans les meilleurs délais, l'entreprise entrante comme l'entreprise sortante de son refus de transfert, if reste alors salarié de l'entreprise sortante ».
 Attendu qu'à la lecture de cet accord, les salariés ont la faculté d'accepter ou de refuser ledit transfert, après réception de l'avenant proposé par le repreneur.
 Attendu qu'il y a lieu de constater en l'espèce, que les sociétés Voyages B... E... et Administration Auran ne produisent aux débats aucun avenant aux contrats de travail des salariés concernés par la perte de la délégation de service public et ce conformément à ses obligations conventionnelles;
 Attendu qu'e la demanderesse produit de nombreuses attestations de salariés qui indiquent avoir eu un entretien verbal avec les sociétés entrantes sans recevoir d'avenants à leurs contrats de travail, que de plus, faute pour elle d'obtenir cet avenant et des manoeuvres des sociétés entrantes pour ne pas les reprendre, elles auraient préférés refuser le transfert;
 Attendu que la demanderesse produit un courrier recommandée avec accusé de réception en date du 29 aout 2016, où elle indiquait qu'aucun des salariés rencontrés jusqu'à présent ne s'était vu proposés un avenant au contrat de travail, et mettait en demeure la société B... voyage de transmettre les avenants prévus à l'article 2,6 de l'accord de branche à l'ensemble des salariés répondant aux conditions d'un maintien dans l'emploi dans un délai impératif de 24 heures à la présente;
 Attendu que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi;
 Attendu qu'il y a lieu de dire, comme le soutient à tort les défenderesses, qu'il ne s'agit pas d'un litige concernant le transfert des contrats de travail, mais d'une obligation de faire conventionnelle concernant la production d'avenant aux salariés concernés par le transfert de la délégation de service public;
 Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article R. 1455-5 du code du travail que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend;
 Attendu que les articles R. 1455-5 et 7 du code du travail énoncent que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposant, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ;
 Que l'obligation de faire n'est pas subordonnée à la constatation de l'urgence;
 Que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, elle peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire;
 En conséquence, attendu que le non-respect d'une disposition conventionnelle par des entreprises entrantes, quand celle-ci pourrait permettre le transfert de salariés d'une entreprise vers l'autre après leurs acceptations, et ce, lors de la perte d'une délégation de service public est de nature à constituer un trouble manifestement illicite;
 Attendu qu'il y a lieu également de retenir que les attestations des salariés dénoncent également un comportement déloyal des entreprises entrantes, qui doit être considéré comme une tentative de manoeuvre déloyale de ses auteurs, ayant pour but l'échec des dispositions conventionnelles favorables aux cocontractants aux contrats de travail;
 Dès lors, vu l'obligation de faire conventionnelle qui ne souffre d'aucune contestation sérieuse possible, vu le trouble manifestement illicite du manquement à cette obligation par les sociétés défenderesses, vu le consentement équivoque des salariés par les manoeuvres dolosives des sociétés entrantes, il y a lieu d'ordonner à la société Voyage B... et conjointement à la société Auran, de produire aux salariés concernés par les DSP acquises, les avenants aux contrats des salariés appelés à la cause par la société SEM en qualité de cocontractants, et ce, sous astreinte de 100 Euros par jour et par salarié après un délai de 5 jours suivant la notification de cette ordonnance aux parties, et ce par tout moyen de droit ;
 Attendu qu'il est rappelé à la société SEM d'adresser uniquement les salariés concernés par ce transfert aux entreprises entrantes, et qu'il lui est rappelé que la bonne foi doit être de mise dans ces procédure de transfert et qu'en cas de manquement avéré, elle pourrait s'exposer à de possibles condamnations »