Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.130 du 01/12/2021,  partie 3


que par ailleurs, alors que le ministère public fait la démonstration de l'absence de communauté de vie matérielle et affective au sens de l'article 21-2 du code civil, force est de constater que l'intimé ne produit aucune pièce de nature à démontrer l'existence d'un lien affectif avec son ancienne épouse, alors même que le contenu des auditions est très pauvre sur leurs liens affectifs ; que les seules pièces produites par l'intimé sont une déclaration commune de revenus pour les impôts et des quittances de loyers établies à leurs deux noms, outre une attestation de Mme [R] [U] portant seulement sur le fait qu'il a quitté l'appartement en septembre 2015 ; qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement déféré et, statuant à nouveau, il y a lieu d'annuler l'enregistrement de la déclaration souscrite le 31 mars 2014 et de dire que M. [H] [B] n'est pas de nationalité française ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit viser les pièces et autres éléments de preuve qu'il retient au soutien de sa décision ; qu'en l'espèce la cour d'appel qui se contente d'énoncer que le ministère public justifie avoir été informé de la suspicion de fraude le 16 juin 2017 par la transmission à son attention de la procédure par la préfecture, pour en déduire que son action est donc recevable, sans préciser les éléments de preuve produits par le ministère public dont elle a déduit qu'il a été informé par les services de la préfecture le 16 juin 2017, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge d'appel est saisi des seuls moyens repris au dispositif des conclusions ; qu'en l'espèce le Procureur général sollicitait au dispositif de ses conclusions, l'infirmation du jugement et l'annulation de l'enregistrement de la déclaration de nationalité souscrite le 31 mars et qu'il soit dit que l'exposant n'est pas de nationalité française ; qu'en relevant que le ministère public justifie avoir été informé de la suspicion de fraude le 16 juin 2017 par la transmission à son attention de la procédure par la préfecture, pour en déduire que son action est donc recevable, cependant que le dispositif des conclusions du parquet ne demandait pas à la cour d'appel de juger recevable l'action en contestation de nationalité dont il l'a saisissait, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'il résulte de l'article 26-4 du code civil que l'enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité souscrite en application de l'article 21-2 du-dit code peut être contestée par le ministère public, en cas de mensonge ou de fraude, dans le délai de deux ans à compter de leur découverte ; qu'il appartient au ministère public de rapporter la preuve de l'existence d'une fraude et notamment l'absence de communauté de vie réelle entre l'époux étranger désirant acquérir la nationalité française et son conjoint français ; que, demandant la confirmation du jugement, l'exposant faisait valoir qu'il appartenait au ministère public de rapporter la preuve de la fraude alléguée, ce qu'il ne faisait pas ; qu'en retenant, pour caractériser la fraude, que le ministère public établit l'existence d'un écart d'âge de 28 ans entre M. [H] [B] et Mme [R] [U], le caractère précipité de leur mariage alors que M. [H] [B] était en situation irrégulière en Suisse, la survenance du divorce moins d'un an après la souscription de la déclaration de la nationalité française et un mois et demi après son enregistrement, l'existence de divergences dans les versions des conjoints tant sur les circonstances de leur rencontre que des causes du divorce, le caractère peu sérieux des causes alléguées pour ce divorce par M. [H] [B] lors de son audition par les services de police et le remariage en Algérie (il faut lire Tunisie) de ce dernier dans un temps très rapproché du divorce, pour retenir qu'il se déduit de l'ensemble de ces éléments qu'aucune communauté de vie véritable matérielle et affective n'a existé entre les époux et donc a fortiori à la date de souscription de la déclaration de nationalité par M. [H] [B], la cour d'appel se contente d'affirmer péremptoirement que la cohabitation après le divorce démontre que l'existence d'une cohabitation ou d'une communauté de vie matérielle entre M. [H] [B] et Mme [R] [U] n'implique pas nécessairement celle d'une communauté de vie affective et, partant, elle a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'il résulte de l'article 26-4 du code civil que l'enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité souscrite en application de l'article 21-2 du-dit code peut être contestée par le ministère public, en cas de mensonge ou de fraude, dans le délai de deux ans à compter de leur découverte ; qu'il appartient au ministère public de rapporter la preuve de l'existence d'une fraude et notamment l'absence de communauté de vie réelle entre l'époux étranger désirant acquérir la nationalité française et son conjoint français ; que, demandant la confirmation du jugement, l'exposant faisait valoir qu'il appartenait au ministère public de rapporter la preuve de la fraude alléguée, ce qu'il ne faisait pas ;