Cour d'appel de Bastia,  décision 14-15.675 du 26/03/2015,  partie 3



Aux motifs qu'il résulte de l'article L 426-1 du Code de l'environnement qu'en cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan de chasse, l'exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état, une remise en place des filets de récolte ou entraînant un préjudice de perte de récolte peut réclamer une indemnisation sur la base de barèmes départementaux à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ; que des éléments du dossier il ressort que des dégâts ont été occasionnés aux vignes de M. X... par des hordes de sangliers alors que l'intéressé avait, pour préserver sa propriété, installé des clôtures électriques et débroussaillé les parcelles jouxtant son vignoble ; qu'il a été jugé (Cour de cassation 3ème chambre civile 12 mai 2010) qu'il résulte des dispositions de l'article R 426-1 du même Code que lorsque la provenance des animaux ne peut être précisée de façon certaine, les indemnisations doivent être prises en charge comme si les animaux provenaient d'un fonds où le plan de chasse a été réalisé et qu'ainsi M. X... est fondé à solliciter de la Fédération des chasseurs l'allocation de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, pour le trouble anormal de voisinage qu'il subit en raison des dommages causés à son vignoble ; que conformément à l'article R 426-24 en cas de conciliation il est dressé procès-verbal. A défaut de conciliation le juge désigne un expert chargé de : définir le montant des dommages en faisant application des dispositions des articles L 426-1 à L 426-6 dans le cas où l'action est dirigée contre la Fédération départementale des chasseurs, de constater l'état des récoltes, l'importance des dommages causés aux récoltes par le gibier, d'indiquer d'où provient le gibier, de préciser la cause de ces dommages, de rechercher si le gibier est en nombre excessif et pour quelle raison dans les autres cas ; que toutefois en l'espèce les documents de la cause établissent que les moyens de protection mis en place par l'appelant se sont révélés insuffisants pour protéger ses vignes en raison d'un gibier en nombre excessif, véritable fléau pour les cultures dont les articles de presse qu'il produit se font l'écho, alors qu'une mission de prévention des dégâts des gibiers incombe à l'intimée conformément à l'article L 421-5 du Code de l'environnement ; que le nombre excessif de lapins, renards et sangliers dans la région ne peut être contesté puisqu'en raison de la menace qu'ils constituent pour la sécurité des transports aériens dans l'enceinte et aux alentours de l'aéroport de Sainte Catherine, proche de la propriété de M. X..., un arrêté préfectoral du 17 juin 2011 a autorisé leur destruction par tirs de nuit dans l'enceinte et aux alentours de l'aéroport du 17 juin 2011 au 17 septembre 2011 ; qu'il est ainsi démontré sans qu'il soit nécessaire de commettre un expert, que le gibier provenant d'une réserve de chasse se trouve en l'espèce en nombre excessif ; que la perte en résultant pour M. X... qui produit et commercialise son vin est parfaitement établie par le rapport de M. Y... du 5 septembre 2010 comme par celui de M. Z... du 10 novembre 2010 ; que sans faire l'objet de critique sérieuse de la part de l'intimée, ce dernier a retenu une perte de 8045 kilogrammes de raisin sur l'ensemble du vignoble et a estimé justement qu'en découlait une perte de 5028 litres de vin commercialisé au prix moyen de 9,33 euros le litre, soit après déduction de la somme de 12.669 euros au titre des frais non exposés pour l'embouteillage et la commercialisation, un manque à gagner de 34.259 euros ; que dès lors, sans qu'il y ait lieu de procéder à l'expertise sollicitée subsidiairement par M. X... qui s'avère inutile eu égard aux documents produits comme à l'ancienneté des faits, il y a lieu de rejeter l'argumentation de l'intimée, de retenir l'indemnisation de 34.259 euros qui correspond à la juste indemnisation du préjudice subi par lui ;

Alors d'une part, que le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédent les inconvénients normaux du voisinage est sans application à l'action en réparation de dégâts causés par le gibier dirigée contre la Fédération départementale des chasseurs laquelle ne peut être tenue de réparer les dégâts de gibiers que sur le fondement des article L 426-1 et suivants du Code de l'environnement ou sur le fondement de l'article 1382 du Code civil en cas de faute prouvée ; qu'en déclarant réparer des troubles anormaux de voisinage, la Cour d'appel a violé les articles L 426-1 et suivants du Code de l'environnement et le principe susvisé ;

Alors d'autre part, que la Fédération départementale des chasseurs ne peut être responsable des dégâts de gibiers sur le fondement de l'article 1382 du Code civil qu'à la condition que sa faute à l'origine des dégâts de gibiers soit prouvée ;