Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.170 du 14/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2020
 
 M. E... B..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° H 19-15.170 contre l'arrêt rendu le 12 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris cedex 1, défendeur à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. B..., et l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er septembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 2019), M. B..., originaire de Turquie, a contracté mariage, le 14 août 2003, avec un conjoint français. Il a souscrit, le 30 août 2005, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, une déclaration de nationalité française, dont l'enregistrement a été ordonné par arrêt du 12 mars 2008 de la cour d'appel de Poitiers. Par acte du 30 avril 2014, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris l'a assigné en annulation de l'enregistrement de cette déclaration.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. M. B... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande du ministère public et de l'accueillir, alors :
 
 « 1°/ que seule la modification, par un événement postérieur, d'une situation antérieurement reconnue en justice, peut s'opposer à l'autorité de chose jugée ; que tel n'est pas le cas lorsque, postérieurement au jugement, se révèlent des éléments qui auraient pu modifier la décision prise sur la situation antérieure ; que la cour d'appel de Poitiers ayant reconnu, par un arrêt du 12 mars 2008, qu'il existait entre M. B... et son épouse Mme N..., une véritable communauté de vie à la date de la souscription de la déclaration de nationalité, le 30 août 2005, le divorce des époux B..., survenu le 24 janvier 2008 et que la cour d'appel de Poitiers avait ignoré, ne modifiait pas cette communauté de vie reconnue en justice à la date du 13 août 2005, mais apportait seulement de nouveaux éléments d'appréciation ; que dès lors, la cour d'appel, en décidant que l'autorité de chose jugée ne pouvait être opposée au ministère public, a violé l'article 1355 du code civil ;
 
 2°/ que les jugements doivent être motivés ; que le délai biennal d'exercice de l'action en contestation de l'enregistrement de la déclaration de nationalité court à compter de la date à partir de laquelle le procureur de la République territorialement compétent a été mis en mesure de découvrir la fraude ou le mensonge ; que la cour d'appel ne pouvait donc se borner à affirmer, sans préciser de quels éléments elle tirait ces constatations, que le procureur de la République de Paris, territorialement compétent, n'avait pu avoir connaissance de la transcription du divorce, le 27 mai 2010, de celle du second mariage, le 25 août 2011, et justifiait n'avoir été informé de la fraude alléguée que le 8 avril 2014 ; qu'elle a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. L'arrêt relève, d'abord, que postérieurement à la souscription de la déclaration de nationalité française, soit le 13 septembre 2007, M. B... et son épouse française ont présenté une requête en divorce par consentement mutuel qui a été accueillie par jugement du 24 janvier 2008, que M. B... n'a porté cet événement ni à la connaissance du ministère public ni à celle de la cour d'appel de Poitiers statuant sur le refus d'enregistrement de sa déclaration de nationalité et qu'il a, au contraire, soutenu dans ses conclusions déposées le 14 janvier 2008 devant cette juridiction qu'il « offr[ait de] prouver par diverses attestations la qualité du lien » matrimonial qui l'unissait à son épouse française.