Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.525 du 09/09/2020,  partie 10


qu'en jugeant, à propos de ce courrier anonyme, que « contrairement à l'appréciation des premiers juges, son existence ne peut être établie par les seules déclarations des nommés D..., Q..., ou des parties civiles au cours de l'instruction judiciaire auxquels Maître N... n'a pas été confrontés, puisqu'il n'a même jamais été entendu lors de l'enquête » (arrêt, p. 26), sans analyser, même sommairement, les pièces en question, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en quatrième lieu QUE les consorts E... exposaient dans leurs conclusions d'appel que le 25 janvier 2008, à la lecture de la lettre anonyme reçue par Maître N..., « il est particulièrement stupéfiant de constater que ni Monsieur C... E... ni Madame V... E... ni Madame U... E... née QE... n'ont réagi au fait qu'ils faisaient l'objet d'articles de presse. Plus encore lorsqu'on sait que ces articles les décrivaient comme étant sous l'emprise d'un gourou. Il est tout aussi stupéfiant de constater qu'ils n'ont eu aucune réaction aussi bien quant à l'annulation au dernier moment du contrat de prêt hypothécaire qu'à la proposition formulée par Monsieur Q... d'acquérir l'ensemble immobilier de YR.... Soit deux contrats différents avec des effets juridiques différents !!! En réalité, comme l'indique la cour d'appel de Bordeaux, les consorts E... ont agi durant cette période comme des « robots » » (conclusions d'appel, p. 38) et qu' « en définitive, il est étonnant de constater qu'un officier ministériel ait pu prêter son concours en vue d'authentifier un acte alors qu'il avait, préalablement à la rédaction de l'acte, une parfaite connaissance de la situation d'emprise dans laquelle les consorts E... se trouvaient » (ibid. p. 39 § 3) ; qu'en jugeant qu'« il n'est pas   soutenu que le comportement ou les propos de C... E... et V... E... , seuls présents à l'acte, auraient dû alerter le notaire et faire naître un doute sur leurs capacités à agir. Il est même indiqué dans les consorts E... (page 33) que « C... et V... E... sont restés sans réaction en apprenant qu'ils faisaient l'objet d'articles de presse » lorsque la coupure de journal aurait été montrée le 25 janvier 2008 » (arrêt, p. 26 in fine), et en méconnaissant ainsi que l'absence de réaction des consorts E... était au contraire soulignée pour établir leur état d'emprise psychologique, la cour d'appel a méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en cinquième lieu QU'en jugeant que c'est « à tort que le tribunal a écarté l'argumentation de Maître N... en considérant qu'eu égard aux faibles montants des sûretés prises par le Trésor public, il ne pouvait refuser d'instrumenter mais devait uniquement satisfaire à son obligation de conseil » (arrêt, p. 26 § 1), dès lors qu' « un tel raisonnement signifie qu'il suffirait pour l'officier ministériel d'avoir donné le conseil sur les risques de l'opération envisagée, pour, ayant passé l'acte, être déchargé de toute responsabilité. Or il est désormais de jurisprudence établie que même dans l'hypothèse d'une mention dans l'acte, ou dans un acte séparé, de la reconnaissance écrite du conseil donné, cette mention n'a qu'une valeur exonératoire relative : quand la mention n'est pas considérée comme une clause de style, le client peut toujours établir qu'il n'a pas compris la signification du conseil fourni ou que sa distraction ou son incompétence l'ont empêché d'en saisir toute la portée » (arrêt, p. 26), et en justifiant ainsi sa décision de ce chef par des considérations qui concernent uniquement la preuve de l'obligation de conseil du notaire et ne signifient pas que Maître N... était en droit de refuser d'instrumenter l'acte de prêt au seul vu des inscriptions d'hypothèques prises sur l'immeuble, de telle sorte que ce refus ne pouvait en définitive s'expliquer que par la réception du courrier anonyme invoqué par les consorts E... , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 ALORS en sixième lieu QU'il appartient au notaire, tenu de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes reçus par lui, de vérifier la capacité de son client lorsque des circonstances particulières lui permettent de mettre en doute ses facultés mentales ; qu'en jugeant que les nombreux articles de presse publiés dès 2003 sur les « reclus de YR... » dans la presse locale et nationale ayant rendu public le détournement systématique de leur patrimoine et les doutes qui existaient déjà à cette époque sur la situation d'emprise psychologique dans laquelle se trouvaient les consorts E... « ne pouvaient être pris en considération au point qu'il refuse de passer un acte : le quotidien LIBERATION le 27 novembre 2006 rapporte l'impuissance de l'avocat de la famille dès lors que « sont concernées des personnes majeures qui prennent leurs décisions sans commettre d'infraction » (pièce 18 Maître N...) ; la famille E... a poursuivi le journal Sud-Ouest pour atteinte à sa vie privée pour l'article publié le 25 septembre 2003 qu'ils invoquent par ailleurs et la cour d'appel d'Agen par arrêt du 6 mars 2007 a prononcé des condamnations contre ce quotidien »