décision 15-85.209 du 18/01/2017,  partie 4


un prétendu défaut d&apos;objectivité des enquêteurs dans la formulation des questions posées aux clients dans les procès-verbaux d&apos;audition 176/27/28/30/31, qui n&apos;a pas été invoqué devant la juridiction du premier degré au soutien de l&apos;exception de nullité de l&apos;enquête, étant relevé au surplus, que le système de rétrocessions mis en place, ressortant objectivement des factures de "frais de dossier" établies par la société Atlantique Demeures, les enquêteurs étaient en tout état de cause fondés, à mettre en avant lors des auditions des victimes et des entreprises, les éléments de fait objectivés par le résultat de leurs investigations ; que l&apos;ensemble des moyens et conclusions aux fins de nullité de l&apos;enquête, seront en conséquence rejetés ;
 
 "aux motifs adoptés que le premier moyen porte sur un défaut d&apos;impartialité de l&apos;enquête préliminaire qui résulterait de la "lettre circulaire", adressée aux clients d&apos;Atlantique Demeures, indiquant de manière affirmative sans recours au conditionnel qu&apos;ils avaient été victimes d&apos;une escroquerie. ; que la défense soutient que cette "lettre circulaire" porte atteinte à l&apos;article préliminaire du code de procédure pénale, ainsi qu&apos;à l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ; que cette lettre circulaire rédigée par l&apos;enquêteur sous le contrôle du parquet, dans le but d&apos;informer des personnes d&apos;une infraction dont elles auraient pu être victimes, ce qui correspond à une des missions de la procédure pénale, est très maladroite dans sa rédaction, en ce qu&apos;elle paraît affirmer l&apos;existence d&apos;une infraction et d&apos;un préjudice d&apos;un montant précis ; que cette maladresse est regrettable pour M. [H], mais aussi pour les victimes qui peuvent considérer cette affirmation comme un fait acquis et risquer de constater ultérieurement que ce fait n&apos;est pas retenu judiciairement ou que la somme indiquée ne peut être retenue intégralement ; qu&apos;il convient cependant, d&apos;observer que l&apos;article préliminaire du code de procédure pénale en son troisième alinéa indique que l&apos;autorité judiciaire veille à l&apos;information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale ; que cette "lettre circulaire" était ainsi pleinement légitime en son principe et sous le contrôle du parquet, l&apos;officier de police judiciaire (devant) ainsi concilier des exigences contradictoires ; que l&apos;examen de l&apos;enquête et la méticulosité des investigations des enquêteurs, ne fait apparaître aucun autre élément susceptible de nourrir le reproche de partialité ; que la maladresse regrettable de la rédaction du dit courrier n&apos;entache ainsi, pas la validité de l&apos;enquête ; qu&apos;il est soutenu également que cette lettre circulaire porterait atteinte au secret de l&apos;enquête, en ce qu&apos;elle fait référence à un nombre important d&apos;autres victimes, et donc à l&apos;importance de l&apos;affaire, alors, qu&apos;il suffisait d&apos;indiquer à chacun, ce qui le concernait directement ; qu&apos;il convient de rappeler que l&apos;atteinte au secret de l&apos;enquête, n&apos;entraîne pas nécessairement la nullité des actes accomplis et que seules les autres victimes, dont il est mentionné l&apos;existence, pourraient se plaindre de cette information les concernant ; qu&apos;enfin, cette information qui ne porte sur aucun élément précis en dehors des informations nécessaires à son destinataire (seuls les éléments du tableau concernant chaque client d&apos;Atlantique Demeures, lui était adressé), mais uniquement sur l&apos;indication d&apos;une certaine ampleur de l&apos;affaire ne saurait faire grief ; que ce premier grief sera ainsi rejeté ;
 
 "alors que, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l&apos;enquête est secrète et que toute personne qui y concourt est tenue au secret ; que sont nuls les actes de procédure réalisés concomitamment à une violation du secret de l&apos;enquête, lorsque cette violation a porté atteinte aux intérêts de la défense ; que les victimes d&apos;infractions pénales, tout comme les personnes mises en cause, n&apos;ont pas accès au dossier de l&apos;enquête préliminaire ou de flagrance ; que le droit à l&apos;information des victimes d&apos;infractions prévu aux articles 10-2 et 53-1 du code de procédure pénale n&apos;autorise pas les enquêteurs, tenus au secret de l&apos;enquête et à un devoir d&apos;impartialité et d&apos;objectivité, d&apos;adresser à des tiers à la procédure, concomitamment à celle-ci, un courrier leur expliquant qu&apos;ils ont été, de manière certaine, victimes des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale, leur donnant l&apos;identité des auteurs de ces faits et leur présentant les éléments à charge, déjà recueillis contre eux, au cours de l&apos;enquête ; que l&apos;envoi d&apos;un tel courrier, accompagné d&apos;une lettre-plainte à compléter par ces tiers pour qu&apos;ils déposent plainte, et fournissent aux enquêteurs des informations complémentaires, constitue une violation du secret de l&apos;enquête concomitante à celle-ci, révèle l&apos;absence d&apos;impartialité et d&apos;objectivité des enquêteurs, constitue une atteinte au principe de loyauté de la preuve, au principe de présomption d&apos;innocence et à la nécessité de préserver le caractère équitable de la procédure pénale et l&apos;équilibre des droits des parties ; qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué que, dans le cadre d&apos;une enquête préliminaire ouverte à l&apos;encontre de la société de maîtrise d&apos;oeuvre Atlantique Demeures, et son gérant du chef d&apos;escroquerie, 275 anciens clients de cette société ont reçu de la part des officiers et agents de police judiciaire en charge de l&apos;enquête, un "courrier explicatif relatif à une lettre-plainte" leur indiquant qu&apos;ils avaient été, de manière certaine, victimes de faits susceptibles d&apos;être qualifiés d&apos;