Cour d'appel de Versailles,  décision 11-27.474 du 27/02/2013,  partie 6


qu'en effet qu'il ressort des bulletins de paie de M. X... de mars 2008 à juillet 2009 produits que le salarié aperçu, pour l'ensemble de cette période, une rémunération brute totale de 93 628, 78 euros alors qu'il avait droit, en exécution de l'engagement pris par l'employeur le 1er septembre 2006, qui n'avait pas pris fin à la date du licenciement, à une rémunération brute totale forfaitaire de 120 941, 68 euros ; que le fait que M. X... se soit vu prescrire par son médecin un mi-temps thérapeutique de mars 2008 à juillet 2008 ne saurait le priver de ses droits en la matière, alors qu'il ressort du nombre d'heures de délégation retenu par l'employeur lui-même pour le calcul de sa rémunération que l'intéressé avait consacré au cours de cette période autant de temps que les autres mois à l'exercice de ses fonctions représentatives ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement déféré et de condamner la société Clear Channel France à payer à M. X... la somme de 26 227, 24 euros qu'il réclame à titre de rappel de salaire ; que cette somme tenant compte de l'ensemble des sommes versées par l'employeur à titre de salaire, il n'y a pas lieu d'ordonner en sus la compensation avec la somme de 1 830, 97 euros que ce dernier estime avoir trop versé au salarié de ce chef ; qu'il convient en outre de condamner la société Clear Channel France à payer à M. X... la somme de 2 622, 72 euros ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE par lettre du 23 septembre 2003, le directeur général a confirmé à M. X...les termes de leurs entretiens " concernant l'exercice et la rémunération de son mandat électif en tant que secrétaire du comité d'entreprise de CLEAR CHANNEL FRANCE, jusqu'au terme de celui-ci " ; que pendant cette durée il était dispensé d'activité : " Vous serez rattaché à la direction des ressources humaines et n'aurez plus à exercer d'activités dans votre agence d'origine située à Lagny " ; qu'après calcul de sa rémunération moyenne sur 12 mois (de juillet 2002 à juin 2003), heures de travail et de délégation comprises, il lui était garanti à compter du le ` septembre 2003 " un salaire mensuel brut, toute forme de rémunération confondue, de 5. 417, 26 € sur 12 mois " ; qu'en cas de perte de son mandat électif lors des élections de 2005, M. X...bénéficiait " de la possibilité de réintégrer son agence d'origine pour y reprendre son activité " ; que M. X..., réélu en 2005 et maintenu dans son mandat de secrétaire du comité d'entreprise, a continué à l'exercer dans les mêmes conditions ; que par lettre recommandée avec avis de réception du 15 septembre 2006, et en accord avec M. A..., directeur général, Mme B..., directrice des ressources humaines, lui a confirmé qu'en raison de son statut spécial au sein du comité d'entreprise ", son forfait " autres heures " était porté à 6. 755, 04 € par mois, avec effet rétroactif au 1 " janvier 2006 ; que le groupe a fait l'objet de restructurations entraînant des licenciements collectifs pour motif économique avec élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi, une première fois en 2002-2003, puis en 2005-2006 ; que la SAS CLEAR CHANNEL FRANCE a décidé de dénoncer les usages en vigueur relatifs aux heures de délégation ; que le comité d'entreprise a été informé et consulté sur cette dénonciation au cours de sa réunion du 9 mai 2007, et qu'elle a ensuite été notifiée individuellement aux personnes concernées par lettre circulaire du 6 juillet 2007 ; que dans la note remise par la DRH aux membres du comité d'entreprise préalablement à la réunion du 9 mai 2007 (pièce 61 du demandeur), il est précisé : « Ne seront réputés salariés permanents que les postes de permanents applicables chez CCF en vertu des accords ou engagement unilatéral de la direction actuellement en vigueur : * secrétaire du comité d'entreprise * en application de l'accord relatif aux moyens du CHSCT du 12/ 01/ 06 : le secrétaire du CHSCT, les 2 secrétaires adjoints, le trésorier-sous réserve de la présence d'un CHSCT central. Les personnes non titulaires de l'une de ces fonctions ne pourront plus prétendre à une dispense d'activité (cf annexe pour une liste des salariés ne pouvant plus prétendre à une dispense d'activité au regard de leurs mandats actuels). Ces personnes ne pourront plus prétendre à une dispense d'activité, et devront reprendre leurs activités, dans le respect bien entendu de leurs mandats respectifs et d'éventuelles nominations à l'un des 5 postes de permanents décrits ci-dessus " ;