Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.465 du 25/11/2020,  partie 2


Au-delà du préjudice que l'ACAATA a pour but de compenser et de ceux nés d'une éventuelle maladie professionnelle pris en charge dans le cadre de la législation spécifique sur les maladies professionnelles, le fait d'avoir ainsi travaillé dans un établissement reconnu comme ayant utilisé de l'amiante a causé un préjudice d'anxiété tel que ci-dessus défini et ce, indépendamment de la durée d'exposition, M. I... n'ayant pas à justifier d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité telle qu'elle résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail, manquement dont l'existence est présumée du fait du classement de l'établissement sur la liste de ceux ouvrant droit à l'ACAATA, ni d'un préjudice propre en lien avec ce manquement. Bien que qualifiée d'obligation de résultat, il est cependant aujourd'hui admis que l'employeur puisse démontrer qu'il n'a commis aucune faute dans l'exécution de son obligation de sécurité et qu'il a mis tout en oeuvre pour éviter les risques et protéger ses salariés. Or il ne résulte pas des éléments versés aux débats que les sociétés Valéo puis HMF aient mis en oeuvre tous les moyens de prévention des risques professionnels de nature à assurer une protection effective à ses salariés, tant sur le plan collectif qu'individuel, alors que la dangerosité du minerai utilisé ne pouvait être ignorée, ce que démontre la succession de textes à destination des employeurs, en particulier les décrets du 31 août 1950 et du 5 janvier 1976 inscrivant l'asbestose et le mésothéliome au tableau des maladies professionnelles liées à l'inhalation des poussières d'amiante. En effet, s'agissant de Valéo, l'évocation dans un rapport de 1963 de la limitation considérable des quantités de poussières d'amiante est insuffisante à caractériser l'effectivité de la protection résultant des mesures prises, quand bien même dénoterait-elle un souci permanent d'amélioration du dépoussièrage, alors au demeurant que l'affectation des augmentations de dépenses en matière d'hygiène et de sécurité au problème spécifique des poussières d'amiante n'est aucunement démontrée. De même la seule réduction de l'empoussièrage ne peut conduire à considérer que les salariés, et en particulier M. I..., étaient protégés des effets de l'inhalation de l'amiante, la fourniture d'équipements individuels, de type masque à la supposer établie à compter de 1967, ne caractérisant pas l'effectivité de la protection offerte. Il importe peu que Valéo ait respecté les dispositions légales sur ce point dès lors que ce respect n'apporte pas plus la preuve de l'effectivité des mesures sur la protection de la santé du salarié, dont seul l'employeur est responsable au regard de l'article L. 4121-1 ci-dessus visé, et ce, indépendamment de l'action du législateur. Il en est de même pour la société HMF qui démontre certes avoir mis en oeuvre des mesures destinées à arrêter progressivement l'utilisation de l'amiante dans son processus de fabrication, et ce avant même l'entrée en vigueur de l'interdiction, qui démontre aussi avoir entrepris un désamiantage, mais qui n'apporte pour autant pas la preuve de ce que l'ensemble des moyens qu'elle évoque, tant de protection individuelle que collective était de nature à rendre effective la protection de M. I.... La société HMF ne conteste d'ailleurs pas qu'en sa qualité de salarié, ce dernier est restéexposé aux poussières d'amiante après 1990, dès lors qu'elle évoque elle-même une exposition faible à ce minerai, y compris au regard des prélèvements effectués après le décret N° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante. Dans de telles conditions, le salarié s'est trouvé, tant par le fait de la société Valéo que par celui de la société HMF, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, situation caractérisant l'existence d'un préjudice d'anxiété dont il est en conséquence fondé à solliciter la réparation. A ce titre, l'indemnisation due par l'employeur doit être fixée à la somme de 8 000 euros, aucun élément ne permettant de retenir un préjudice de plus grande ampleur et le jugement entrepris sera confirmé sur ce point. Les sociétés ayant de par leur fait concouru de manière indivisible à la réalisation du dommage, elles seront condamnées in solidum et non solidairement à réparation »;
 
 1. ALORS QUE la réparation du préjudice spécifique d'anxiété des salariés ayant travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante repose sur les règles de la responsabilité civile et, plus précisément, sur un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ;