Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Ardèche, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-14.698 du 10/03/2016,  partie 3


que la MSA Ardèche Drôme Loire produit au dossier la déclaration des revenus 2010 avec date limite de retour au 30 juin 2011 complétée et signée par [U] [G] le 25 septembre 2011 mais retournée dans ses services le 3 octobre 2011 [et] les émissions rectificatives des années 2011 et 2012, réceptionnées le 26 juillet 2013 par Monsieur [G] ; qu'à ces documents était joint un formulaire explicatif portant sur l'application des pénalités sanctions ;
 
 QUE bien que la Mutualité Sociale Agricole Ardèche Drôme Loire, justifiant de la bonne application de la législation en vigueur, a cependant accordé une remise partielle sur les pénalités appliquées aux cotisations des non salariés des années 2011 et 2012, soit une remise de 2 511,55 ¿ sur une somme initialement réclamée de 3 139,46 ¿, laissant à la charge du plaignant un montant à régler de 606,54 ¿ (sic) ;
 
 QUE le tribunal est en mesure de statuer, de rejeter toutes demandes d'application des articles 700 et 1382 du Code civil et dire que la décision rendue par la commission de recours amiable de la Mutualité Sociale Agricole du 4 septembre 2013 sera confirmée et [U] [G] condamné au paiement de la somme de 606,54 ¿" ;
 
 ALORS QU'aux termes de l'article D.731-20 du Code Rural, dans sa rédaction applicable au litige, "Lorsque les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont les cotisations sont calculées conformément aux dispositions des articles L. 731-15 ou L.731-19 n'ont pas fourni la ou les déclarations mentionnées à l'article D. 731-17 un mois après la date fixée par la caisse de mutualité sociale agricole, ou à défaut de production de ces déclarations au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues dans le cas mentionné à l'article D.731-19, le montant des cotisations dues au titre de l'année considérée est calculé sur l'assiette des cotisations dues au titre de l'année précédente. L'intéressé en est informé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception valant mise en demeure. Il dispose d'un délai d'un mois à compter de la première présentation de la mise en demeure pour régulariser sa situation" ; que selon les dispositions de l'article D.731-21 du même code : "Le défaut de production par les assurés de la ou des déclarations définies à l'article D. 731-17 dans le délai d'un mois suivant la notification de la mise en demeure donne lieu à une majoration de 50 % du montant des cotisations calculées selon les modalités prévues à l'article D. 731-20" ; qu'il se déduit de ces textes que les pénalités sanctions pour défaut de production de la déclaration de revenus professionnels dans le délai fixé par la Mutualité Sociale Agricole ne peuvent être appliquées qu'en cas de persistance de cette défaillance un mois après mise en demeure ; qu'en déboutant Monsieur [G] de sa demande en annulation des pénalités sanctions sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces pénalités avaient été infligées à la suite de sa carence dans l'envoi de sa déclaration de revenus 2010 persistant un mois après mise en demeure régulière, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.