décision 16-84.825 du 21/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [L] [G], 

contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de LIMOGES, en date du 30 juin 2016, le renvoyant devant le tribunal de police de Guéret du chef de blessures involontaires ; 

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 31 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l&apos;avocat général MORACCHINI ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 6, 186, 186-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l&apos;instruction a déclaré irrecevable l&apos;appel interjeté contre l&apos;ordonnance du juge d&apos;instruction ayant renvoyé le demandeur devant le tribunal de police et statué sur la prescription de l&apos;action publique ; 
 
 "aux motifs que l&apos;article 186 du code de procédure pénale énumère les décisions du juge d&apos;instruction susceptibles d&apos;appel, à ce titre, en sont formellement exclues les ordonnances de règlement devant le tribunal correctionnel ou de police ; qu&apos;à titre tout à fait exceptionnel la Cour de cassation considère que les ordonnances de règlement dites complexes peuvent faire l&apos;objet d&apos;un appel ; que cette situation vise uniquement les ordonnances dans lesquelles le juge d&apos;instruction statue sur le fond par un renvoi et dans le même temps et de manière implicite rejette sans y répondre une demande formulée susceptible d&apos;appel ; que tel n&apos;est pas le cas en l&apos;espèce, aucune complexité n&apos;est à relever, le juge d&apos;instruction ayant répondu de façon circonstanciée, sans ambiguïté et de surcroît de façon pertinente à toutes les questions qui avaient été soulevées dans le cadre du débat contradictoire de l&apos;article 175 du code de procédure pénale ; qu&apos;en conséquence il convient de déclarer irrecevable l&apos;appel formé contre l&apos;ordonnance de renvoi du juge d&apos;instruction ; 
 
 "1°) alors que constitue une ordonnance complexe, susceptible d&apos;appel, l&apos;ordonnance par laquelle le juge d&apos;instruction renvoie le mis en examen devant le tribunal de police et se prononce expressément sur la prescription de l&apos;action publique ; qu&apos;en déniant à l&apos;ordonnance son caractère complexe pour déclarer irrecevable l&apos;appel interjeté à son encontre, la chambre de l&apos;instruction a violé les textes visés au moyen ; 
 
 "2°) alors que la loi, telle qu&apos;elle doit être interprétée à la lumière du droit à un recours effectif, permet l&apos;appel de la décision du juge d&apos;instruction contestant le bien-fondé d&apos;une demande des parties tendant à constater la prescription de l&apos;action publique ; qu&apos;en l&apos;espèce, le juge d&apos;instruction, expressément saisi d&apos;une demande en ce sens, a refusé de constater la prescription de la contravention pour laquelle M. [G] était mis en examen ; qu&apos;en refusant d&apos;examiner l&apos;appel formé contre cette décision, la chambre de l&apos;instruction a méconnu l&apos;effectivité du recours prévu par l&apos;article 186-1 du code de procédure pénale" ; 
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu&apos;une information judiciaire a été ouverte suite à la plainte de Mme [B] [F] contre M. [G], chirurgien, qui avait procédé à une ablation partielle de son rein suivie de complications ; que suite à des expertises, M. [G] a été mis en examen du chef de blessures involontaires ; que l&apos;avocat du mis en examen, après l&apos;expiration du délai de trois mois après l&apos;envoi de l&apos;avis de fin d&apos;information de l&apos;article 175 du code de procédure pénale qui lui avait été adressé le 24 septembre 2015, a présenté des observations par lettre reçue le 18 janvier 2016 au greffe du cabinet d&apos;instruction, après notification du réquisitoire définitif du 11 décembre 2015 ; que le juge d&apos;instruction a ordonné le renvoi du mis en examen devant le tribunal de police ; que M. [G] a relevé appel de cette ordonnance le 31 mai 2016 ; 
 
 Attendu que, pour déclarer l&apos;appel irrecevable, l&apos;arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; 
 
 Attendu qu&apos;en cet état, après avoir constaté que l&apos;ordonnance ne présentait pas un caractère complexe, la chambre de l&apos;instruction a fait l&apos;exacte application des articles 186 et 186-1 du code de procédure pénale, et de l&apos;article 183-3, alinéa 3, du même code, dans sa version issue de la loi du 3 juin 2016, sans méconnaître les dispositions de l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, dès lors que, d&apos;