décision 19-85.895 du 18/11/2020,  partie 2


Qu'en statuant ainsi, quand les termes visés à la prévention, à savoir « toi + maire + mosquée ts des batar » et « va sucer ton maire J... » n'ont pas été inscrits en présence du maire et n'étaient pas directement adressés à ce dernier, de sorte qu'ils ne pouvaient caractériser un outrage, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses constatations et violé le texte susvisé ;
 
 3°/ qu' il n'y a point de délit sans intention de le commettre ; que le délit d'outrage prévu par l'article 433-5 du code pénal implique la volonté de son auteur de porter atteinte, par son propos ou ses écrits, à la dignité ou au respect dû à la fonction de la personne dépositaire de l'autorité publique ; Qu'en l'espèce, pour déclarer l'exposant coupable de l'infraction prévue et réprimée à par l'article 433-5 du code pénal, la cour d'appel s'est déterminée par la seule circonstance que l'auteur de l'incendie est nécessairement celui des inscriptions injurieuses adressées au maire de la commune de [...] et retenues à la prévention ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que le prévenu s'était rendu coupable de tentative d'escroquerie en réclamant à son assureur l'indemnisation d'un sinistre incendie qu'il avait lui-même causé, et en prétendant, au soutien de sa demande, que l'incendie avait été provoqué par un tiers, ce dont il résulte que les inscriptions litigieuses susvisées ne tendaient en tout état de cause qu'à accréditer la thèse d'un incendie causé par un tiers, de sorte qu'en cet état, l'intention de l'intéressé n'était pas de porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction du maire de la commune, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé, ensemble l'article 121-3 du code pénal. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les l'articles 433-5 du code pénal et l'article 593 du code de procédure pénale :
 
 7. Est constitutif d'un outrage toute parole, gestes, menaces, écrits, image ou envoi d'objet, adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à sa fonction.
 
 8. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 9. Pour déclarer le prévenu coupable du délit d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'arrêt attaqué énonce que l'auteur de l'incendie est nécessairement celui des inscriptions injurieuses adressées au maire de la commune de [...] et retenues à la prévention.
 
 10. En se déterminant ainsi, sans rechercher si les écrits reprochés étaient de nature à porter atteinte à l'autorité morale de la personne visée ou à diminuer le respect dû à sa fonction de maire et si leur auteur avait conscience que ses propos seraient nécessairement rapportés à ce dernier, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 11. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 12. La déclaration de culpabilité du chef d'outrage à personnes dépositaires de l'autorité publique encourant la censure, la cassation interviendra sur les peines.
 
 PAR CES MOTIFS,
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nancy, en date du 14 mai 2019, mais en ses seules dispositions relatives à la culpabilité de M. I... du chef d'outrage à une personne dépositaire l'autorité publique et aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit novembre deux mille vingt.