décision 18-82.601 du 19/03/2019,  partie 4


que les juges ajoutent, par motifs adoptés, que durant la période de prévention, il était domicilié fiscalement en Belgique, que, dans ses échanges avec l'administration fiscale française, tous ses courriers mentionnaient une adresse à Bruxelles puis, à compter de 2011, une adresse au Luxembourg et qu'il faisait des déclarations contraires sur sa situation personnelle, pour la même période, selon qu'il s'adressait à l'administration fiscale ou à Pôle Emploi ; qu'ils relèvent que même s'il avait un logement en France et un logement à l'étranger et s'il vivait probablement entre ces deux logements, il avait fait le choix d'établir son domicile fiscal et donc sa résidence principale à l'étranger, tout en continuant à bénéficier des prestations sociales en France, sans porter à la connaissance de Pôle Emploi sa réelle situation ; que la cour d'appel conclut que s'il procédait de la sorte, c'était en parfaite connaissance des conséquences qu'aurait eues la déclaration de sa domiciliation fiscale à l'étranger quant à l'attribution de l'allocation dont il sollicitait le renouvellement ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Mais sur le second moyen de cassation pris de violation des articles 130-1, 132-1, 132-20 et 441-6 du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de base légale et insuffisance de motifs ;
 
 "en ce que la cour d'appel a condamné M. E... a une amende de 50 000 euros ;
 
 "aux motifs que « la gravité de l'infraction, en ce qu'il s'agit de faits d'obtention indue de prestations sociales de montants conséquents sur une longue période au moyen d'une fausse déclaration auprès d'un organisme public ayant pour vocation de venir en aide aux personnes privées d'emploi et commis en conséquence au détriment de la solidarité nationale et la personnalité de son auteur, en ce que celui-ci, expert-comptable commissaire aux comptes était par ailleurs propriétaire d'un patrimoine immobilier très important lui procurant de substantiels revenus, rendent nécessaire une peine d'emprisonnement de six mois ; que cette peine sera toutefois assortie dans son entier d'un sursis simple, l'intéressé y étant éligible ; qu'eu égard au caractère parfaitement lucratif de ces faits ayant rapporté à l'intéressé de substantiels revenus sur une période de temps étendue, M. E... sera également condamné à une peine d'amende de 50 000 euros, cette somme apparaissant parfaitement adaptée au montant de ses ressources, de son patrimoine et de ses charges » ;
 
 "alors que le délit de fausse déclaration en vue d'obtenir d'un organisme chargé d'une mission de service public ou d'un service public un avantage indu est sanctionné par une amende d'un montant maximum de 30 000 euros de sorte qu'en condamnant M. E... pour un tel délit au paiement d'une amende de 50 000 euros, la cour d'appel a violé les articles 111-3 et 441-6 du code pénal " ;
 
 Vu l'article 111-3 du code pénal ;
 
 Attendu que, selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;
 
 Attendu qu'après avoir déclaré M. E... coupable de déclaration mensongère auprès d'une administration publique en vue d'obtenir un avantage indu, l'arrêt attaqué le condamne à 50 000 euros d'amende ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi une peine excédant le maximum de 30 000 euros prévu par l'article 441-6 du code pénal réprimant le délit dont il a été déclaré coupable, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Par ces motifs ;
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 22 mars 2018, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 RAMENE à 30 000 euros le montant de l'amende prononcée contre M. E... ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf mars deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.