décision 18-86.335 du 26/11/2019,  partie 3


que le terme « exfiltration » employé et considéré comme diffamatoire parce qu'il sous-entendait une sanction disciplinaire déguisée devait s'apprécier au regard de ce contexte, à savoir les « affaires embarrassantes » qui l'avaient généré, et c'est ce contexte qui devait reposer sur une base factuelle suffisante ; qu'en décidant que les prévenus ne justifiaient pas d'une enquête sérieuse et d'une base factuelle suffisante, dès lors qu'ils produisaient des éléments relatifs aux affaires embarrassantes ayant mis en cause M. G... mais pas d'éléments sur l'imputation « d'exfiltration » au sens diffamatoire retenu, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les textes susvisés" ;
 
 Vu l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 Attendu que la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l'article précité ;
 Attendu que, pour refuser le bénéfice de la bonne foi aux prévenus, l'arrêt énonce que, si les articles litigieux relèvent d'une légitime information du public sur la mutation d'un haut magistrat dont le nom était apparu dans plusieurs affaires et ne caractérisent aucune animosité de nature personnelle qui s'entend d'un mobile extérieur au sujet en cause, ceux-ci ne reposent sur aucune base factuelle suffisante dès lors qu'il est principalement produit en défense des éléments relatifs aux "affaires embarrassantes", mais non à "l'exfiltration" au sens diffamatoire retenu ; qu'il ajoute que l'article du 4 avril 2015 dénote un manque de prudence en faisant référence, en dépit du caractère humoristique de la transition, à "Jo l'embrouille" ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le propos s'inscrivait dans un débat d'intérêt public concernant la réintégration, dans son corps d'origine, d'un magistrat français détaché en qualité de procureur général à [...], en raison des conditions d'exercice de ces fonctions, et que les juges constataient, d'une part, la production aux débats d'éléments relatifs aux "affaires embarrassantes" mettant en cause l'intéressé et, d'autre part, l'effectivité de cette mutation, de sorte que, le critère de la prudence dans l'expression devant être apprécié moins strictement en de telles circonstances, de tels propos ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d'expression, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 20 septembre 2018, mais en ses seules dispositions ayant refusé aux prévenus le bénéfice de la bonne foi, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six novembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.