Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.781 du 20/11/2019,  partie 3


que cette stipulation ne peut s'interpréter de manière extensive ni s'analyser comme consacrant le droit de Mme Y... à une rétrocession des rémunérations et primes dues par le PMU en exécution du contrat Point PMU qui stipule expressément que : « le bénéficiaire du contrat doit conserver dans une caisse spéciale tous les fonds détenus pour le compte du Pari Mutuel Urbain et effectuer dans les délais requis les opérations comptables et de trésorerie qui lui seront prescrites par le Pari Mutuel Urbain. En particulier, il doit effectuer, selon les procédures et dans les délais impartis par le Pari Mutuel Urbain, les versements de fonds qui lui sont demandés » ; qu'il se déduit de ces dispositions dont la mise en application par Mme Y... chargée de la gestion n'est pas déniée - à l'exception des montants à réajuster selon les termes de son courrier du novembre 2013 - que les rentrées d'argent provenant des paris ne pouvaient pas être intégrées au chiffre d'affaires du fonds de commerce sauf à affecter la sincérité du bilan et des éléments comptables puisqu'il s'agissait de fonds appartenant au PMU ; qu'ils ne pouvaient donc pas participer, a fortiori, à la détermination du bénéfice acquis au locataire gérant ; que de plus la notion comptable de bénéfice ne peut se confondre avec les rémunérations et primes prévues au profit du bénéficiaire du contrat Point PMU ; que le fait que Mme Y... ait adressé à ses loueurs une demande de novation du contrat, contestée par ces derniers, démontre encore que la commune intention des parties au jour de la signature du contrat n'était pas de transférer les gains résultant de l'activité PMU au locataire-gérant ; et qu'en se prévalant dans un courrier du 4 novembre adressé à ses cocontractants d'un engagement sur ce point en date du 1er février 2014, il convient de constater qu'aucune preuve n'est apportée de la réalité de cet engagement ; qu'enfin, s'il est établi que par courrier du 15 mars 2013, M et Mme N... ont consenti à Mme Y... une rétrocession de la prime PMU, ils y mentionnent qu'elle est consenti « exceptionnellement », étant observé qu'elle ne concerne pas la partie rémunération ; qu'il n'est pas démontré que cette rétrocession serait intervenue de manière régulière de manière à convaincre d'un accord ultérieur pour une restitution pérenne de cette prime ; qu'il s'ensuit que Mme Y... ne peut qu'être déboutée de sa demande tendant à obtenir le paiement de la somme actualisée en appel à 107 266,82 euros ;
 
 1°) ALORS QUE les juges sont tenus de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en jugeant que la gestion du point PMU ne faisait pas partie du fonds de commerce donné en location-gérance à Mme Y... (arrêt, p. 7, al. 2), bien que le contrat de location-gérance ait précisé explicitement que M. et Mme N... donnaient en location à Mme Y... un fonds de commerce, « lequel fonds comprend : [
 ] la gestion du point PMU » (contrat de location-gérance, p. 2 et 3) et que le locataire-gérant « s'engage à prendre en charge la gestion du point PMU » (contrat de location-gérance, p. 10, al. 4), la cour d'appel a dénaturé le contrat de location-gérance et violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE les juges sont tenus de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en jugeant que les revenus provenant des paris ne faisaient pas partis des bénéfices acquis au locataire gérant (arrêt, p. 7 dernier al. et p. 8, al. 1), bien que le contrat de location-gérance ait prévu clairement que le « fonds comprend : [
 ] la gestion du point PMU » (contrat de location-gérance, p. 2 et 3) et que « les bénéfices réalisés dans l'exploitation lui [au locataire gérant] seront acquis en toute propriété » (contrat de location-gérance, p. 7, point 4°), de sorte que les bénéfices incluaient nécessairement les commissions versées par le GIE PMU en contrepartie de la gestion du point PMU, la cour d'appel a dénaturé le contrat de location gérance et violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QU'en jugeant que les rentrées d'argent provenant des paris ne faisaient pas parties des bénéfices acquis au locataire-gérant (arrêt, p. p. 7 dernier al. et p. 8, al. 1), sans répondre au moyen par lequel Mme Y... faisait valoir que les commissions provenant de la gestion du point PMU étaient la contrepartie du coût et des efforts consacrés par le locataire-gérant pour développer et exploiter la clientèle du PMU (conclusions de Mme Y..., p. 5, al. 1 à 7), de sorte que ces commissions faisaient parties des bénéfices acquis au locataire-gérant en toute propriété, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE les stipulations d'un contrat ne sont pas opposables aux tiers ;