décision 17-80.039 du 11/07/2017,  partie 4



 "1°) alors que les officiers de police judiciaire qui, à l'occasion de l'exécution d'une commission rogatoire, acquièrent la connaissance de faits nouveaux, peuvent, avant toute communication au juge d'instruction des procès-verbaux qui les constatent, effectuer d'urgence, en vertu des pouvoirs propres qu'ils tiennent de la loi, les vérifications sommaires qui s'imposent pour en apprécier la vraisemblance, pourvu qu'elles ne présentent pas un caractère coercitif exigeant la mise en mouvement préalable de l'action publique ; que si, par ailleurs, ces officiers peuvent valablement mettre en oeuvre les pouvoirs propres de police judiciaire qu'ils tiennent des articles 53 et suivants du code de procédure pénale et accomplir une saisie coercitive des indices de la commission d'une infraction flagrante, encore faut-il que soient caractérisées les conditions d'application du régime de la flagrance ; qu'en écartant le moyen de nullité des saisies coercitives effectuées après la perquisition à Brunoy, sur le fondement de la règle précitée, sans vérifier si les conditions d'application de l'enquête de flagrance étaient réunies, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors que dans sa requête en nullité, M. X... demandait l'annulation de tous les actes coercitifs effectués lors de la perquisition du 5 février 2016 et des actes qui en découlaient ; qu'en affirmant que l'avocat du mis en examen contestait la régularité des actes coercitifs effectués suite à la découverte de ces faits nouveaux, mais ne précisait pas lesquels, la chambre de l'instruction a méconnu la portée de cette requête, et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour écarter l'argumentation du demandeur se plaignant des actes coercitifs accomplis lors de la perquisition effectuée le 5 février 2016 à Brunoy, l'arrêt relève, notamment, que les officiers de police judiciaire, qui découvraient des faits délictueux étrangers à la saisine du juge d'instruction mandant, pouvaient valablement mettre en oeuvre les pouvoirs propres de police judiciaire qu'ils tenaient des articles 53 et suivants du code de procédure pénale et saisir les indices matériels de la commission d'infractions flagrantes légalement constatées ; 
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, l'arrêt n'encourt pas le grief allégué ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63-1, 80, 206, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité de M. X..., dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, et constaté la régularité de la procédure jusqu'à la cote D673 incluse ;
 
 "aux motifs que s'agissant des faits notifiés à M. X... lors de son placement en garde à vue, la qualification, la date et le lieu de l'infraction ne sont que présumés lorsqu'ils sont portées à la connaissance de la personne gardée à vue en application de l'article 63-1 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce il a été notifié par l'officier de police judiciaire au gardé à vue le 3 février 2016 à 18 heures 40 des faits de trafic de stupéfiants commis depuis le 8 octobre 2014 « à ce jour » dans le département de la Seine-Saint-Denis et à Saint-Ouen (93) ; que les indications portant sur la date des faits, concernaient bien pour partie une période comprise dans la saisine du juge d'instruction ; que les surveillances et interceptions téléphoniques effectuées préalablement aux interpellations faisaient apparaître un trafic de stupéfiants paraissant s'inscrire dans le prolongement de celui inclus dans la saisine du juge d'instruction, notamment la participation de M. X... à un go fast le 11 juillet 2015 et le fait que ce dernier procédait au ravitaillement en produits stupéfiants de la Cité des Boutes en train à Saint-Ouen ; que les officiers de police judiciaire pouvaient dans le cadre de cette garde à vue valablement procéder à des vérifications sommaires sur les faits nouveaux qu'ils avaient constaté avant de transmettre les procès-verbaux au juge d'instruction (Crim., 14 janvier 2014, n°13-84.909) ; que les déclarations faites par M. X... s'inscrivent dans les limites de telle vérifications sommaires, dès lors que l'intéressé n'a rompu le silence observé durant tout le temps de sa garde à vue que pour indiquer, en réponse à une question de l'officier de police judiciaire sur les résultats de la perquisition à Brunoy, qu'il avait gardé chez lui, sous la menace d'un individu du 78, des produits stupéfiants et des armes ; que la mention de faits non inclus dans la saisine du juge d'instruction au 3 février 2016 ne fait donc pas grief, le conseil du requérant ne précisant d'ailleurs pas en quoi elle a porté atteinte aux droits de la défense ;