décision 17-82.093 du 15/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - La société Monceau Générale Assurances, partie
 intervenante,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre spéciale des mineurs, en date du 17 mars 2017, qui, dans la procédure suivie contre Christopher B... des chefs de blessures involontaires aggravées,défaut d'assurance et refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER, les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, de la société civile professionnelle ODENT et POULET, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me LE PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général X... ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Christopher B... , mineur, conducteur d'un scooter, a été poursuivi des chefs de blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois sur la personne de Mme Sophie Y..., refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arrêter dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou d'infirmité et circulation avec un véhicule sans assurance ; que le tribunal pour enfants l'a relaxé pour ces derniers faits et condamné pour le surplus, a déclaré Mme Z... C... et M. Luis-Manuel B... civilement responsables, a déclaré recevables les constitutions de partie civile de Mme Sophie Y..., de la mairie d'Orléans et de la Caisse des dépôts et consignations, a débouté la société Monceau Générale Assurances (MGA) de sa demande de mise hors de cause et lui a déclaré le jugement opposable ; que Mme Y... et la société MGA ont formé appel ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 14 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et R. 311-7 du code de l'organisation judiciaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel d'Orléans, statuant sur appel d'un jugement du tribunal pour enfant du 15 juin 2016, a statué en chambre du conseil ;

"aux motifs que par ces motifs, la cour, statuant en chambre du conseil, par arrêt contradictoire à l'égard de toutes les parties, sauf Mme Karen A..., à l'égard de laquelle l'arrêt est réputé contradictoire, confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, y ajoutant, - condamne in solidum Christopher B... , Christopher B... , M. Luis-Manuel B... et Mme Z... C... à payer à Mme Sophie Y... la somme de 15 000 euros à titre de provision à valoir sur l'évaluation définitive de son préjudice, - dit que la société Monceau Générale Assurances devrait garantir cette condamnation, - dit que l'arrêt lui était opposable, - la condamne, en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros, à la commune d'Orléans la somme de 500 euros, à la Caisse des Dépôts et Consignations la somme de 1 000 euros et 500 euros à chacun de Christopher B... , M. Luis B... et Mme Z... C... ;
 
 "alors qu'il résulte de la combinaison des articles 14 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et R. 311-7 du code de l'organisation judiciaire que les débats et le prononcé de l'arrêt de la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel, statuant sur appel d'une décision du tribunal pour enfants, doivent se tenir dans les mêmes conditions qu'en première instance, les débats se déroulant sous le régime de la publicité restreinte et la décision étant prononcée en audience publique ; qu'en rendant, en l'espèce, sa décision en chambre du conseil, la chambre spéciale des mineurs a violé les textes visés au moyen" ;
 
 Attendu qu'à deux reprises, en pages 1 et 4, l'arrêt attaqué mentionne expressément que les débats ont eu lieu sous le régime de la publicité restreinte de l'article 14 de l'ordonnance du 2 février 1945 et en page 5 que la décision a été prononcée en audience publique ;
 
 Attendu dès lors, qu'en dépit de la mention selon laquelle la cour a statué en chambre du conseil, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer de la légalité de la décision au regard de l'article 14 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;