décision 16-83.092 du 14/06/2017,  partie 3



 "3°) alors que tous objets ou documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés, à tout le moins provisoire ; que ce placement immédiat sous scellé permet seul de garantir la préservation de la fiabilité et de l'intégrité des preuves appréhendées ; que dès lors que l'irrégularité résultant de la tardiveté de la mise sous scellés a eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense, l'arrêt attaqué encourt la cassation ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a estimé qu'il n'est pas démontré que le placement sous scellés tardif et dans des conditions non régulières fait grief à M. X... ; que dès lors que c'est précisément l'examen des échantillons de prélèvement, n'ayant pas été immédiatement placés sous scellés et dont l'intégrité n'était par conséquent pas garantie, qui a permis d'identifier l'auteur de l'infraction et ainsi porté atteinte aux droits de la défense de M. X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations" ;
 
 Attendu que, pour rejeter les exceptions de nullité présentées par le prévenu, tirées de la violation des articles 54 et 56 du code de procédure pénale, l'arrêt énonce que l'obligation d'informer immédiatement le procureur de la République en flagrant délit faite à l'officier de police judiciaire n'est pas prescrite à peine de nullité, qu'il n'est pas allégué que le camp des gens du voyage situé au lieudit la Clarière est un espace clôturé dont l'accès par la route est barré et qu'il convient de déduire du procès-verbal de constatations que le camion volé puis le véhicule de police y sont entrés par la voie publique ; que les juges ajoutent, concernant le placement irrégulier et tardif sous scellés, des prélèvements effectués les 15 août et 16 septembre 2014, que le prévenu ne démontre pas en quoi ce retard, qui ne remet pas en cause la présence, qu'il ne peut expliquer, de traces ADN lui appartenant dans les véhicules volés, a porté atteinte aux droits de la défense ; 
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que le fait pour des fonctionnaires de police, agissant dans le cadre de la flagrance, de pénétrer dans les parties communes extérieures librement accessibles d'un campement de gens du voyage pour y procéder à des constatations, ne constitue pas une perquisition au sens de l'article 56 du code de procédure pénale, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles préliminaire, 40-1, 41, 75 alinéa 1, 79, 80 alinéa 1, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense et du droit au procès équitable et non réponse à conclusions ; 
 
 "en ce que, l'arrêt attaqué a rejeté la demande de supplément d'information de M. X... et, à titre subsidiaire, la violation du caractère équitable et contradictoire de la procédure ; 
 
 "aux motifs que M. X... ayant été dans la possibilité de présenter sa demande de supplément d'information devant la cour, il ne peut invoquer l'absence d'un procès équitable à titre subsidiaire ; qu'en outre, il n'établit pas de lien de causalité entre l'absence de réponse du premier juge à sa demande de supplément d'information qu'il invoque, et la décision de relaxe qui selon lui devait en découler ;
 
 "alors que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties ; que le droit au procès équitable est garanti au cours de la phase préalable du procès pénal ; que le procureur de la République, qui n'est pas une autorité judiciaire indépendante et impartiale au sens de l'article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, dispose du pouvoir discrétionnaire de choisir le mode de poursuites ; que le choix de l'enquête de flagrance prive la personne mise en cause, jusqu'à sa comparution en qualité de prévenue devant le tribunal correctionnel, des droits dont bénéficie la personne mise en examen, au cours de cette phase préalable au procès pénal, et notamment des droits premiers de la défense que sont le droit de prendre connaissance du dossier de la procédure et le droit de solliciter des actes d'investigations ; que pourtant les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles ; que dès lors l'enquête de flagrance réalisée sans le contrôle du procureur de la République, aboutissant à la collecte de preuves exerçant une influence déterminante sur l'issue du procès pénal, ne permet pas à la personne mise en cause d'exercer ses droits de la défense de manière concrète et effective comme elle aurait pu le faire s'il avait été procédé à une ouverture d'information ;