Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.764 du 26/11/2020,  partie 5


Son renouvellement nécessitait qu'une simple demande en ce sens ait été formulée à la société, sans autre condition. Il en résulte que la société Soléa n'a jamais entendu prendre en charge des frais professionnels de déplacement mais souhaitait offrir à ses salariés ainsi qu'à leurs ayants droits un accès gratuit et illimité à l'ensemble de son réseau de transport à titre d'avantage lié à l'appartenance à la société présente ou passée. En conséquence, l'attribution de cette carte de transport a permis à ses détenteurs de faire l'économie des frais qu'ils auraient dû supporter pour effectuer les trajets sur le réseau, ce qui constitue un avantage en nature devant entrer dans l'assiette des cotisations sociales au même titre que l'attribution d'une carte de transport permettant l'accès à l'ensemble du réseau aux ayants droits du salarié (enfant et conjoint) » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « S'agissant du point n° 4 de la lettre d'observations adressée à la société Soléa en 2011 à l'issue d'un précédent contrôle, l'URSSAF avait demandé à l'employeur la mise au point d'un dispositif permettant de déterminer l'avantage pouvant réellement relever des articles 8 et 25 de la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs pour les salariés, leurs conjoints et leurs enfants et qu'à défaut, la valeur de l'avantage devait être déterminée par le nombre de cartes établies sur la base du coût des abonnements appliqués à la clientèle habituelle. Il en résulte que seule une recherche rigoureuse de la réalité et du nombre des déplacements effectués à titre privé par les salariés ou leurs ayants droits titulaires d'une carte de trajet illimité permettait de déterminer l'assiette réelle des cotisations et que la valeur de l'avantage ne pouvait être déterminée par l'application d'un prix moyen de trajet au nombre moyen de déplacements au prorata du nombre de jours non travaillés, comme cela a été suggéré par la société Soléa dans le cadre de sa contestation du redressement en 2015 objet du présent litige. La gratuité totale de' l'accès illimité au réseau Soléa ne permet pas d'appliquer la tolérance instituée par la circulaire n° DSS/SDFSS/5 B n° 2003-07 du 7 janvier 2003 qui prévoit que les fournitures de produits et services réalisés par l'entreprise à des conditions préférentielles ne constituent pas des avantages en nature dès lors que leurs réductions tarifaires n'excèdent pas 30 % du prix de vente public normal, toutes taxes comprises. En conséquence, il convient d'appliquer les dispositions des articles L. 242-1 précité du code de la sécurité sociale et 6 de l'arrêté interministériel du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale, qui prévoient que l'avantage en nature doit être évalué à sa valeur réelle, c'est-à-dire en fonction de l'économie réalisée par le salarié et non de son coût pour l'employeur. Il n'appartenait pas à l'URSSAF de rechercher l'usage réel fait par chacun des bénéficiaires du titre gratuit dont il disposait et la société Soléa n'est au demeurant pas elle-même en mesure de procéder à une telle recherche, ne disposant pas de ces données. C'est à bon droit que les premiers juges ont en conséquence retenu que l'URSSAF pouvait se fonder sur la valeur réelle de l'avantage litigieux correspondant 'au prix qui aurait dû être payé pour bénéficier de l'utilisation sans restriction du réseau Soléa (prix de la carte d'abonnement annuelle) car les salariés de la société, comme leurs ayants droit; réalisent une économie objective correspondant au prix public d'un abonnement annuel pour bénéficier d'un transport gratuit toute l'année sur l'ensemble de ce réseau, la carte de circulation gratuite offrant les mêmes fonctionnalités qu'un abonnement. Les régularisations au titre des années 2012, 2013 et 2014 ayant été effectuées sur la base d'un fichier excel transmis par l'employeur pendant les opérations de contrôle, lequel mentionnait le nombre d'agents et d'ayants droits concernés par l'attribution de la carte de circulation, les chefs de redressement n° 4 et 5 doivent être validés et le jugement confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QU' « en l'espèce, la société SOLEA, société exploitant un réseau urbain de transports en commun, a décidé de remettre à tous ses salariés une carte gratuite de transport, soit un service produit par la société, sans qu'ils aient à manifester leur volonté d'en bénéficier. Ce faisant, la société SOLEA n'a pas eu l'intention de prendre en charge des frais professionnels de déplacement mais a consenti à tous ses salariés, automatiquement, le même avantage. L'économie pour le bénéficiaire, qui résulte de cette attribution, constitue bien un avantage consenti en raison de l'appartenance du salarié à l'entreprise et donc un avantage en nature qui doit être intégré à l'assiette des cotisations sociales. Le fait que cet avantage n'entraîne aucune charge supplémentaire pour la société SOLEA et ne puisse donner lieu à une évaluation est inopérant. En effet, la valeur réelle de cet avantage correspond au prix qu'auraient dû payer les bénéficiaires pour obtenir le service gratuitement. Il en est de même pour les ayants droits des salariés, sur leur demande.