Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.020 du 30/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Sébastien Y..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 août 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Vallansan, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me A..., avocat de M. Y..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, l'avis de M. D... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me A..., avocat aux Conseils, pour M. Y...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Sébastien Y... à payer à la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne la somme de 35.000 € avec intérêts à compter du 28 février 2014 et ce jusqu'à parfait paiement au titre de son engagement de caution solidaire, outre diverses sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « L'article L. 341-4 du code de la consommation dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. Il incombe à la caution de prouver la disproportion du cautionnement lorsqu'elle s'est engagée.
 
 En l'espèce, il est constant que Monsieur B... s'est porté caution solidaire par acte daté du 18 octobre 2012 pour un crédit de trésorerie de 11.000 euros, acte accompagné du consentement de son épouse suivant un acte intitulé la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne-Bourgogne « consentement express du conjoint de la caution sur engagement des biens de la communauté » daté du 19 octobre 2012 et engageant donc les biens de la communauté conformément aux dispositions de l'article 1415 du code civil.
 En l'espèce, pour établir la disproportion alléguée, Monsieur B... se prévaut d'un revenu fiscal de référence de 10.681 euros en 2012 et d'un prêt immobilier de 800 euros par mois, avec deux enfants nés [...] à charge.
 Toutefois l'argumentaire développé par Monsieur B... est contrecarré par « la fiche de renseignements caution » document daté du 20 octobre 2012. Monsieur B... a signé la fiche de renseignement sur la caution sous la mention dactylographiée « je soussigné sur l'honneur que les renseignements ci-dessus sont exacts » et sous la mention manuscrite « lu et approuvé ».
 Selon cette fiche, et les pièces communiquées par les époux B..., lors de la signature de ce cautionnement, le couple présentait le patrimoine suivant :
 une maison d'habitation construite sur un terrain appartenant à Madame reçu en donation-partage, l'ensemble représentant une valeur estimative de 169.200 euros étant précisé que Monsieur B... avait déclaré ce patrimoine pour 200.000 euros avec un encours de prêt de 152.264 euros, soit une valeur de réalisation de 47.736 euros.
 Le cautionnement était concomitant à l'installation de Monsieur B... dans son activité de rôtisserie-traiteur.
 Au vu de ces éléments, il est établi qu'il n'existait pas de disproportion lorsque Monsieur B... a conclu son cautionnement le 18 octobre 2012.
 
 S'agissant du second cautionnement critiqué à hauteur de 35.100 euros par acte du 23 octobre 2012 pour sûreté d'un prêt professionnel de 90.000 euros consenti à la C... sur 84 mois.