Cour d'appel de Paris,  décision 13-22.672 du 03/12/2014,  partie 2


2) l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant en temps utile et de telle manière qu'il puisse se défendre, à moins qu'il n'ait pas exercé de recours à l'encontre de la décision alors qu'il était en mesure de la faire » ; qu'en premier lieu, est contraire à la conception française de l'ordre public international la reconnaissance d'une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d'équivalent à la motivation défaillante ; qu'en l'espèce, si le jugement du tribunal du district de Varsovie Zoliborz du 20 mai 2009 ne comporte aucune motivation, Mme Y... produit deux procès-verbaux du 30 avril 2008 et du 18 février 2009 d'audition par ce tribunal de témoins qui décrivent les relations entre elle et M. X... et fournissent des éléments sur la situation matérielle de la mère ainsi que sur les activités professionnelles du père ; que de tels documents sont de nature à suppléer la motivation défaillante ; qu'en second lieu, M. X... a été convoqué par le tribunal d'arrondissement de Varsovie Zoliborz par une lettre recommandée, présentée le 4 juillet 2007, au n° 3 rue Nicolo, 75016 Paris ; que l'accusé de réception, produit par Mme Y... accompagné de sa traduction, atteste de la livraison du pli et du refus du destinataire de le recevoir ; qu'ainsi M. X..., contrairement à ce qu'il prétend, a été mis en mesure de se défendre et s'est volontairement soustrait au débat judiciaire ;

ALORS, 1°), QUE l'état des personnes étant exclu du champ d'application du règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, si par un même jugement, il est statué sur l'existence d'un lien de filiation et une demande d'aliments, seuls les chefs de la décision relatifs aux aliments peuvent bénéficier de la procédure de reconnaissance simplifiée prévue par les articles 33 dudit règlement et 509-2 du code de procédure civile ; qu'en confirmant la déclaration du greffier en chef du tribunal de grande instance de Paris du 10 janvier 2011 déclarant exécutoire dans toutes ses dispositions le jugement rendu le 20 mai 2009 par le tribunal régional de Varsovie Zoliborz cependant que ce jugement, avait, à titre principal, reconnu le lien de paternité existant entre M. X... et l'enfant Blanka Y..., la cour d'appel a violé les articles 1er, 33, du règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 et 509-2 du code de procédure civile ;

ALORS, 2°), QU'en relevant, pour confirmer la déclaration du 10 janvier 2011, que, compte-tenu du champ d'application du règlement du 22 décembre 2000, la demande d'exequatur était « nécessairement » limitée aux condamnations pécuniaires du jugement du 20 mai 2009 cependant que cette circonstance n'était pas susceptible de régulariser la déclaration du 10 janvier 2011 qui n'avait pas limité le caractère exécutoire du jugement aux seules condamnations pécuniaires, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé les articles 1er, 33, du règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 et 509-2 du code de procédure civile ;

ALORS, 3°), QU'est contraire à la conception française de l'ordre public international la reconnaissance d'une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d'équivalent à la motivation défaillante ; qu'en estimant que les deux procès-verbaux du 30 avril 2008 et 18 février 2009 produits par Mme Y..., portant audition par le tribunal de deux témoins, étaient de nature à suppléer l'absence de motivation du jugement, cependant que ces documents n'étaient pas visés par le jugement de sorte qu'il était impossible de savoir s'ils avaient pu fonder la décision du juge polonais, la cour d'appel a violé les articles 34 du règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 et 509 du code de procédure civile ;

ALORS, 4°), QU'est contraire à l'ordre public international de procédure, la reconnaissance d'une décision étrangère à l'encontre de laquelle la partie condamnée n'a pas été en mesure d'exercer les voies de recours ; qu'en laissant sans réponse le moyen tiré de ce que M. X... n'avait pas été mis en mesure d'exercer un recours à l'encontre du jugement du 20 mai 2009 avant qu'il ne soit rendu exécutoire en France, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.