cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-15.756 du 22/11/2017,  partie 6


qu'en énonçant cependant que M. X... n'avait fourni aucun élément concret permettant de corroborer son affirmation selon laquelle cette lettre qui se réfère à un entretien du 9 septembre 2004 serait antidatée, la cour d'appel, qui a dénaturé ses conclusions, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) que le prestataire de services d'investissement est tenu d'apporter à son client, fût-il averti, une information adaptée à son degré de connaissance, sa situation personnelle et ses objectifs, dont il doit s'enquérir préalablement ; qu'il lui appartient d'apporter la preuve qu'il a satisfait à cette obligation ; que pour écarter tout manquement du prestataire de services d'investissement à ses obligations professionnelles, la cour d'appel s'est fondée sur la qualité d'investisseur averti qu'aurait eue M. X..., sous laquelle il s'était présenté au prestataire, et qui serait ressorti de la teneur de ses écritures d'appel ; qu'en statuant ainsi par des motifs impuissants à établir que le prestataire avait vérifié la qualité d'investisseur averti de son client, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 Alors 4°) que le prestataire de services d'investissement est tenu d'apporter à son client, fût-il averti, une information adaptée à son degré de connaissance, sa situation personnelle et ses objectifs, dont il doit s'enquérir préalablement ; qu'il lui appartient d'apporter la preuve qu'il a satisfait à cette obligation ; que, dans ses écritures d'appel, M. X... avait fait valoir (concl., p. 9 et 14) que la société JR conseil se devait d'apprécier ses objectifs, que son souhait premier d'obtenir des revenus réguliers était en parfaite contradiction avec un placement à 100 % en unités de compte, ce qui démontrait la délivrance d'un conseil inadapté à sa situation (concl. p. 14) ; qu'en s'étant abstenue de rechercher, comme elle y était invitée, si cette circonstance n'était pas de nature à établir un manquement de la société JR conseil à ses obligations professionnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 Alors 5°) que dans ses écritures d'appel, M. X... avait exposé avoir investi la totalité de son épargne disponible sur les conseils de la société JR conseil dans des produits sans garantie (concl., p. 11) et avait soutenu que l'investissement à 100 % en unités de compte de la totalité de son épargne disponible n'était pas adapté à sa situation (concl., p. 15) ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur cet élément, propre à établir un manquement de la société JR conseil à ses obligations professionnelles, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 Alors 6°) que le prestataire de services d'investissement est tenu d'apporter à son client, fût-il averti, une information adaptée à son degré de connaissance, sa situation personnelle et ses objectifs, dont il doit s'enquérir préalablement ; qu'il lui appartient d'apporter la preuve qu'il a satisfait à cette obligation ; que, pour écarter la responsabilité de la société JR conseil, la cour d'appel a énoncé que le rapport d'entretien de 2006 adressé au client n'avait fait l'objet d'aucune observation, ni contestation de sa part et que celui-ci était donc réputé avoir eu l'intention de poursuivre la même stratégie d'investissement ; qu'en s'étant fondée sur cette circonstance inopérante pour démontrer que la société JR conseil avait satisfait à son obligation d'information précontractuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 Alors 7°) que le préjudice subi par l'épargnant à raison d'une faute commise par le prestataire de services d'investissement s'analyse en une perte de chance de mieux investir ses capitaux ; que, pour écarter la responsabilité de la société JR conseil, la cour d'appel a énoncé que le calcul de rentabilité ne doit pas seulement être réalisé à partir des montants investis, des retraits et des intérêts de ces derniers, mais tenir compte des intérêts reçus des sommes placées pour une période donnée, jusqu'à la fin du contrat d'assurance-vie et que lorsque l'on intègre dans les calculs la valeur nette de rachat de chaque contrat, en tenant compte des intérêts acquis il apparaît, au vu des pièces et des calculs détaillés fournis par la société JR conseil, que M. X... n'a subi aucune perte financière substantielle sur la globalité des deux contrats ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier si M. X... n'avait pas subi une perte de chance de mieux investir ses capitaux, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;