Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-16.991 du 03/11/2016,  partie 10


un travail effectué pour un employeur sur le territoire de cet État contractant est détachée par cet employeur afin d&apos;effectuer un travail sur le territoire de l&apos;autre État contractant, cette personne est soumise uniquement à la législation du premier État contractant comme si elle était occupée sur son territoire, à la condition que la durée prévisible du travail sur le territoire de l&apos;autre État contractant n&apos;excède pas cinq ans » ; que dans ces conditions, à supposer même, pour les seules besoins de la discussion, que Messieurs [I] et [W] se voient appliquer les règles afférentes aux « salariés », en rattachant leur activité exercée aux ETATS-UNIS à la loi française de sécurité sociale sans constater qu&apos;ils aient fait l&apos;objet d&apos;un simple détachement temporaire aux ÉTATS-UNIS pour une durée n&apos;excédant pas cinq ans, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 5 § 1 et 6 § 1 de l&apos;accord de sécurité sociale du 2 mars 1987 conclu entre la FRANCE et les ÉTATS-UNIS et des articles L. 111-2-2, L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, ENFIN, QU&apos;en se fondant sur le motif inopérant selon lequel « la structure de NEW YORK n&apos;est pas une entité juridique distincte apparaissant dans la liste des filiales du groupe mais une structure administrative et financière », la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 5 à 7 de l&apos;accord de sécurité sociale du 2 mars 1987 conclu entre la FRANCE et les ÉTATS-UNIS et des articles L. 111-2-2, L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR déclaré la Société VIVENDI mal fondée en son appel, d&apos;AVOIR validé le contrôle, d&apos;AVOIR débouté la Société VIVENDI de l&apos;intégralité de ses demandes, d&apos;AVOIR confirmé le redressement concernant les rémunérations de Monsieur [W], et d&apos;AVOIR débouté la Société VIVENDI de sa demande tendant à ce qu&apos;il soit constaté que l&apos;URSSAF de PARIS a outrepassé son domaine de compétence s&apos;agissant de l&apos;assujettissement à la CRDS des revenus de source étrangère perçus par Monsieur [W] (chef de redressement n° 3) et de sa demande d&apos;annulation du redressement et des majorations de retard afférentes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « [sur les] Chefs de redressement nº 1, 2 et 3 relatifs aux rémunérations des mandataires sociaux et des salariés non soumises à cotisations ; Considérant les dispositions des articles L 242-1, L 311-2 et L 761-1 du code de la sécurité sociale ainsi que les dispositions de la convention franco-américaine du 2 mars 1987 en leurs articles 5 et 7, dont il résulte que l&apos;assujettissement obligatoire aux assurances sociales du régime général quel que soit leur âge, des personnes en situation de travail, est déterminée sauf en cas de détachement, pour les travailleurs salariés et non salariés, par la loi de l&apos;Etat où est exercée l&apos;activité ; Considérant que l&apos;URSSAF ayant constaté l&apos;absence de délégation particulière concernant Messieurs [I] et [W], respectivement président directeur général et Directeur Général de la société VIVENDI UNIVERSAL en FRANCE, et la perception de rémunérations par eux versées par une structure new-yorkaise dont l&apos;autonomie juridique, par rapport au Groupe VIVENDI UNIVERSAL, n&apos;a pas été établie, considère que ces rémunérations doivent être assujetties à cotisations ; Considérant que la SA VIVENDI UNIVERSAL fait valoir que les mandataires sociaux sont passibles de l&apos;article 7 de l&apos;accord franco-américain et que c&apos;est donc la loi de sécurité sociale de l&apos;Etat sur lequel est exercée l&apos;activité principale qui s&apos;applique ; Considérant toutefois que Messieurs [I] et [W] ont continué tous deux à exercer leurs mandats sociaux au sein de la société mère du groupe VIVENDI UNIVERSAL à PARIS, parallèlement aux activités new-yorkaise, la prééminence de leurs mandants au siège de la société française étant déterminante de l&apos;assujettissement des rémunérations au code de la sécurité sociale ; Que le jugement sera donc confirmé de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE (jugement du 2 octobre 2012) « l&apos;inspecteur du recouvrement a constaté que Monsieur [I] avait exercé ses fonctions et mandats de Président Directeur Général de la société VIVENDI, de Président du conseil de surveillance des sociétés VIVENDI ENVIRONNEMENT et [Adresse 3] + et d&apos;administrateur des sociétés filiales tant à NEW YORK qu&apos;à PARIS siège de la société. Monsieur [I] a fixé sa résidence à NEW YORK à compter du 1er septembre 2001 mais a continué à exercer la plénitude de ses activités tant à NEW YORK qu&apos;au siège parisien. En effet, celui-ci n&apos;a fixé aucune délégation particulière pour les affaires devant être traitées à PARIS. Les mêmes constatations sont faites pour Monsieur [W] qui a commencé à exercer une partie de ses activités à NEW YORK à compter d&apos;avril 2001. Enfin, la structure de NEW YORK n&apos;est pas une entité juridique distincte apparaissant dans la liste des filiales du groupe mais une structure administrative et financière. La société soutient que Monsieur [I], président directeur général, et Monsieur [W], directeur général délégué, sont des travailleurs non salariés qui relèvent de l&apos;article 7 de l&apos;accord franco-américain qui prévoit deux situations : celle où l&apos;activité non salariée