Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.532 du 16/12/2020,  partie 3



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'AGS et l'Unedic
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de M. Y..., à l'encontre de la liquidation judiciaire de la société Union des coopérateurs d'Alsace, au titre de l'indemnité supra légale de licenciement, conformément aux dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi, à la somme de 15 750 euros et d'avoir déclaré cette créance opposable à l'AGS / CGEA de Nancy ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. Y... salarié de la société Union de Coopérateurs d'Alsace (la SA) depuis le 1er novembre 1992, avec en dernier lieu un salaire brut mensuel de 3 335,50 euros a été licencié pour motif économique le 23 avril 2014 et à cette occasion en vertu du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) validé en mars 2014 par la DIRECCTE, il bénéficiait d'un congé de reclassement ainsi que d'une indemnité supra-légale de licenciement d'un montant de 15 750 euros payable en trois échéances, soit une de 50% au jour du licenciement qui a été payée puis deux de 25% fixées au 15 septembre 2014 puis au jour du solde de tout compte qui n'ont pas été honorées alors que la SA avait subi à l'initiative des créanciers un blocage de ses comptes avant d'être respectivement placée les 20 octobre 2014 et 30 mars 2015 en redressement et liquidation judiciaire ;
 Que M. Y... en présence du CGEA a engagé une action aux fins de fixation de ses créances au titre des soldes de l'indemnité du congé de reclassement et de l'indemnité supra-légale de licenciement, demandes auxquelles les premiers juges ont fait droit et le liquidateur appelant acquiesce à cette décision sauf à relever - ce qui sera en effet rectifié - que la somme afférente aux congé de reclassement a été dans le jugement improprement qualifiée de rappel de salaires ;
 Que l'AGS ne discute pas que sa garantie s'avère mobilisable pour la rémunération du congé de reclassement ;
 Qu'ainsi que l'ont retenu les premiers juges - sauf à motiver la décision en ce sens ce qu'ils se sont abstenus de faire - au contraire de ce que soutient l'AGS, la garantie est due aussi pour l'indemnité supra-légale de licenciement ;
 Qu'en effet si l'AGS fonde sa position sur l'article L.3253-13 du code du travail, c'est avec pertinence que M. Y... invoque à son profit l'exception au principe posé par ce texte constituée par l'article L.3253-8 alinéa 4 du code du travail ;
 Qu'à cet égard la solution juridique du litige se trouve subordonnée à la détermination de la nature juridique de la somme dont s'agit ;
 Qu'en effet au vu de la date d'adoption du PSE la garantie serait exclue si l'indemnité considérée n'avait pour objet que la réparation financière de la rupture du contrat de travail, mais elle est en revanche due dès lors que la somme vise à accompagner le salarié dans une demande de reclassement professionnel et de recherche d'un emploi ;
 Qu'à l'évidence instaurée par un plan de sauvegarde de l'emploi, l'indemnité litigieuse participe de la volonté d'accroître les moyens matériels du salarié pour faciliter la mise en oeuvre de son reclassement professionnel, ce qui suffit à rendre la garantie de l'AGS mobilisable ;
 Que sur tous ces points c'est donc la confirmation du jugement qui s'impose ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE cette indemnité fixée par le plan de sauvegarde de l'emploi n'a pas été entièrement versée du fait des difficultés financières de l'entreprise ; qu'en cas de licenciement économique, les créances résultant de la rupture du contrat de travail du salarié a qui a été proposé un contrat de sécurisation professionnelle sont garanties par l'AGS ;
 
 1) ALORS QU' une indemnité supra légale de licenciement a pour seul objet l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail ; que la garantie de l'AGS n'est pas due au titre des sommes qui concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, en application d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou de groupe, d'un accord collectif validé ou d'une décision unilatérale de l'employeur homologuée conformément à l'article L.1233-57-3, lorsque l'accord a été conclu et déposé ou la décision notifiée moins de dix-huit mois avant la date du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ou l'accord conclu ou la décision notifiée postérieurement à l'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;