Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.034 du 11/03/2020,  partie 2


qu'il est constant que la débitrice principale, la Sarl 2001 Réunion a été mise en liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis et que le 10 juin 2010 la BNP Paribas a déclaré sa créance à hauteur de 42 753, 87 euros au titre du solde débiteur de la société ; qu'elle a ensuite mis en demeure M. W... de payer cette somme par lettre recommandée avec avis de réception le 16 juin 2010 ; que M. W... ne conteste pas avoir sollicité sur cette mise en demeure un échéancier de paiement et qu'il n'a pas réglé la créance de la banque ; que M. W... ne conteste pas la validité de ces actes de caution mais leur portée en soutenant que le montant de sa garantie personnelle à 200.000 francs lors du second acte du 7 octobre 1997 s'est substituée à celle de 50 000 francs dans l'acte du 1er octobre 1996 en l'absence de stipulations expresses de l'établissement bancaire sur ce point ; que cependant, il s'agit bien de deux actes distincts garantissant certes le même cautionné, mais dont le second porte bien en clause II la connaissance par la caution de l'existence ou du maintien d'autres cautions dont elle ne fait pas une condition déterminante de son consentement ; qu'il ne saurait être reproché à l'établissement bancaire sans rajouter à ses obligations de ne pas avoir spécifiquement mentionné que le second acte de cautionnement ne se substituait pas au premier dès lors que s'agissant de la même caution, cette dernière ne pouvait que connaître ses engagements antérieurs ; que cette argumentation ne saurait donc prospérer.
 ; que sur le montant de la créance de la banque, figure clairement dans les deux actes de cautionnement la mention que les sommes dues seraient augmentées des intérêts, frais commissions et accessoires ; que BNP Paribas a produit en cause d'appel un décompte du solde débiteur de la société 2001 Réunion arrêté au jour de la liquidation à la somme de 38 970, 94 euros en principal réactualisé devant la cour de renvoi à la somme de 369, 39 euros avec les intérêts et les frais (pièce numéro 15) ; que l'article L 313-22 du code monétaire et financier met à la charge des établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise sous la condition de cautionnement par une personne physique ou morale, une obligation annuelle d'information de la caution sur les principal, frais commissions accessoires et intérêts ; que par ailleurs, si l'engagement est indéterminé, comme en l'espèce celui des deux actes de caution, il doit être rappelé à la caution sa faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée ; que la sanction en est la déchéance des intérêts échus depuis la précédente information et jusqu'à la suivante, les paiements effectués par le débiteur principal étant réputés dans les rapports de l'établissement de crédit avec la caution, être affectés prioritairement sur le principal ; que la banque doit démontrer qu'elle a adressé à la caution les informations légales sans qu'elle ait l'obligation d'établir que la caution les a reçues ; qu'en l'espèce, l'établissement bancaire produit des lettres par lesquelles elle informe son débiteur des sommes dues par la société 2001 Réunion pour les années 2009 à 2013 mais ces lettres ne visaient pas l'acte de caution de 1996 ni la faculté de révocation de l'engagement de caution concernant l'acte de 1997 ; qu'il n'est pas établi que ces lettres ont bien été envoyées (par voie postale ou autre) à la caution et il reste qu'entre le mois de mars 1997 et mars 2008, il n'est même pas justifié de l'existence d'information ; que l'incapacité BNP Paribas de justifier de son obligation d'information annuelle de la caution entraîne sa déchéance du droit aux intérêts ; qu'aux termes de l'article L 313-22 du code monétaire et financier, les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés dans les rapports entre la caution et l'établissement de crédit, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette ; que tous les agios portés au compte de la société 2001 Réunion pendant la période pendant laquelle l'information n'a pas été donnée à la caution doivent être imputés sur le solde débiteur du compte au jour où les comptes sont arrêtés ; qu'or, BNP Paribas ne produit pas les relevés de compte permettant de déterminer le montant total des agios et intérêts payés par le débiteur principal du 25 juin 1999 au 31 mars 2013 et ne peut donc justifier du montant de la créance dont elle revendique paiement ; que c'est à bon droit que le premier juge l'a débouté de sa demande de paiement ;