Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.853 du 26/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société VHP, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2017 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Romain X..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , en qualité de mandataire liquidateur de la société MG Food Consulting,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2018, où étaient présents : Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Richard de la Tour, premier avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société VHP, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Romain X... ;
 
 Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société VHP aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique la somme de 3 000 euros et à la société Romain X..., ès qualités, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société VHP
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement déféré en ce qu'il avait condamné la Banque populaire centre Atlantique à verser à la société Sarl Vhp la somme totale de 27 478,12 euros due par la société SAS Brasserie Louis à la Selarl Cabinet Stéphane Z... et ordonné à la société Banque populaire centre atlantique de séquestrer la somme de 72.521,88 euros dans la stricte application du contrat, et, statuant à nouveau, d'avoir dit que la société Vhp est déchue de son droit de se prévaloir de la garantie de passif et de l'avoir déboutée de l'intégralité de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la déchéance du droit à garantie de la société Vhp :
 
 Que la convention du 30 septembre 2010 stipule en son article 6.2. 2) une clause de garantie d'actif et de passif ainsi rédigée :
 « Le cédant s'engage à indemniser le bénéficiaire de tout éventuel passif (...) qui :
 1 – trouverait sa cause ou son origine dans un événement antérieur au jour de l'entrée en jouissance (...)
 2 – n'aurait été ni comptabilisé ni suffisamment provisionné dans les comptes arrêtés à cette date (...)
 Le garant sera informé à peine de déchéance de toute vérification fiscale susceptible de mettre en jeu son engagement dans les huit jours (de la réception de l'avis de vérification) par lettre recommandée avec avis de réception ou contre lettre remise en mains propres. Pour les autres évènements susceptibles de mettre en jeu la présente garantie d'actif et de passif, le garant devra être informé dans les mêmes formes et dans les délais les plus brefs de manière à ce que le garant puisse fournir dans les délais ad hoc toutes observations en réponse » ;
 
 Que l'article 6.3 stipule que la présente garantie est consentie pour une durée expirant le 1er janvier 2014 sauf en matière de contrôle par des organismes fiscaux, parafiscaux, douaniers, de sécurité sociale et sociaux en matière de salaires pour lesquels la présente garantie cessera de produire ses effets après l'expiration des délais légaux et règlementaires de prescription correspondants ;