Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-11.396 du 14/04/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Claude, Franck et Dan 
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 , Mmes Frédérique et Solange 
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 et les sociétés TM Cassis, TMBS, CMBS, Limonier Montage, GI Industrie, Horizon A7, Azuréal et Guepar (les consorts 
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 ) ont ouvert des comptes-titres dans les livres de la société W Finance et souscrit des contrats d'assurance sur la vie investis en supports financiers commercialisés par la société W Finance conseil, trois de ces contrats étant donnés en nantissement au profit d'établissements de crédit ; que le 9 janvier 2008, M. Claude X... a donné à la société W Finance l'ordre de vendre la quasi-totalité des avoirs inscrits sur les différents comptes et de procéder à de nouveaux investissements ; que soutenant que la société W Finance, aux droits de laquelle se trouve la société Primonial, avait manqué à ses obligations contractuelles en exécutant avec retard les ordres ainsi reçus, les consorts 
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 l'ont assignée en paiement de dommages-intérêts ; 
 
 Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : 
 
 Attendu que les consorts 
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 font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen : 
 
 1°/ qu'il appartient au prestataire de services d'investissement de prendre toutes les mesures raisonnables pour obtenir, lors de l'exécution des ordres, le meilleur résultat possible pour ses clients, d'appliquer des procédures en garantissant une exécution rapide et équitable et d'exécuter les ordres avec célérité ; que la clause contractuelle par laquelle un tel prestataire prévoit un délai maximum d'exécution des ordres n'est pas de nature à le dispenser de son obligation de célérité ; qu'en décidant que la convention liant les clients et la société W Finance permettait à cette dernière de procéder à l'exécution des ordres dans un délai variant, suivant la nature de l'ordre, de 10 à 20 jours à compter de sa réception, quand une telle clause était « compatible » avec l'obligation de célérité du prestataire, la cour d'appel a violé l'article 314-66 du règlement général de l'autorité des marchés financiers dans sa rédaction applicable à la cause, les articles L. 533-11, L. 533-18 et L. 533-19 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du code civil ; 
 
 2°/ qu'appartient à l'ordre public la règle imposant au prestataire de services d'investissement de prendre toutes les mesures raisonnables pour obtenir, lors de l'exécution des ordres, le meilleur résultat possible pour ses clients, d'appliquer des procédures en garantissant une exécution rapide et équitable et d'exécuter les ordres avec célérité ; que la cour d'appel a constaté que la convention liant les consorts 
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 et la société W Finance permettait à cette dernière de procéder à l'exécution des ordres dans un délai variant, suivant la nature de l'ordre, de 10 à 20 jours à compter de sa réception ; qu'en donnant effet à cette stipulation contraire à des règles d'ordre public pour débouter les demandeurs de leurs prétentions, la cour d'appel a violé l'article 314-66 du règlement général de l'autorité des marchés financiers dans sa rédaction applicable à la cause, les articles L. 533-11, L. 533-18 et L. 533-19 du code monétaire et financier, ensemble les articles 6 et 1147 du code civil ; 
 
 Mais attendu que dans leurs écritures d'appel, les consorts 
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 n'ont soutenu ni que la société W Finance avait manqué à son obligation légale de célérité dans l'exécution des ordres, à laquelle la convention conclue avec cette dernière ne faisait pas obstacle, ni que les délais d'exécution prévus par cette convention étaient incompatibles avec cette obligation, mais ont prétendu que la société W Finance avait accepté d'y déroger et d'exécuter dans un délai de vingt-quatre heures les opérations d'arbitrage litigieuses ; que nouveau et mélangé de droit et de fait, le moyen est irrecevable ; 
 
 Mais sur le même moyen, pris en sa troisième branche : 
 
 Vu l'article 1147 du code civil ; 
 
 Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que le relatif retard qui a pu être observé sur trois des comptes possédés par des personnes physiques est justifié par l'obtention préalable et nécessaire de l'accord des créanciers détenteurs de nantissements de contrats d'assurance-vie aux opérations de désinvestissement projetées ; 
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société W Finance n'avait pas commis une négligence à l'origine du retard constaté en sollicitant tardivement l'accord des créanciers concernés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; 
 
 Et sur le second moyen, pris en sa première branche : 
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;