Cour d'appel de Nancy,  décision 14-19.829 du 10/06/2015,  partie 4



 Seule une expertise judiciaire aurait permis de déterminer exactement la plus-value apportée à l'immeuble par les travaux supportés par la communauté, une telle expertise étant aujourd'hui impossible compte tenu de la vente de l'immeuble. 
 
 Néanmoins, tenant compte de ce que l'immeuble de monsieur 
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 avait été évalué à 450000 francs (68602 €), sans tenir compte des travaux supportés par la communauté, en juillet 1992, et que lesdits travaux, qui ont été d'envergure ainsi qu'il s'évince de l'énonciation faite par les parties dans le procès-verbal de difficulté, peuvent être évalués à 72 390 € ainsi qu'il a été calculé précédemment, il peut être affirmé que ces travaux ont doublé la valeur de l'immeuble. 
 
 L'immeuble a été vendu le 03 mars 2006 moyennant le prix de 334 000 € ventilé comme suit :
 
 - maison d'habitation et mobilier pour 331 000 €
 - verger 4000 €. 
 
 Le prix a été distribué à hauteur de 99 000 € pour madame 
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 et 235 000 € pour monsieur 
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 . 
 
 Le profit subsistant étant fixé, ainsi qu'il vient d'être déterminé, à la moitié de la valeur, celui-ci sera arrêté à la somme de : 
 
 331 x 100/ 334 x 235 000 x 0, 5 = 116 444 € ». 
 
 ALORS, de première part, QUE les termes du litige, qui sont déterminés par les prétentions respectives des parties, prétentions qui sont elles-mêmes fixées par leurs conclusions, ne sauraient résulter des pièces versées aux débats ; que, dans leurs conclusions respectives, M. 
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 et Mme 
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 avaient convenu, d'un commun accord, que les travaux effectués entre 1990 et 1992 sur la maison à usage d'habitation sise... à Lay Saint Christophe avaient été financés à hauteur de 34. 314 € par des deniers communs ; qu'en fixant le montant de la dépense faite par la communauté à la somme de 52. 390 € par référence au formulaire 3926 de l'administration fiscale du 16 novembre 1992 qui faisait mention d'autres chefs de dépenses que ceux évoqués par les parties quand ce formulaire n'avait été versé aux débats par M. 
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 qu'aux fins de démontrer qu'il n'était pas propriétaire de ladite maison au moment des travaux, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS, de deuxième part, QUE la récompense due à la communauté ne peut être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire et ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à améliorer un bien ; qu'en présence de dépenses de natures différentes - nécessaires et d'amélioration - les règles de calcul du montant des récompenses dues à la communauté doivent être appliquées individuellement ; qu'en estimant que la récompense due à la communauté par M. 
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 devait être fixée au montant du profit subsistant quand elle relevait que l'installation d'un escalier constituait une dépense nécessaire mais que la création d'un étage supplémentaire et le ravalement de la façade constituaient des dépenses d'amélioration, ce dont il résultait que la première ouvrait droit à une récompense égale à la dépense faite et les suivantes à une récompense égale au profit subsistant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations et, partant, a violé l'article 1469 alinéas 2 et 3 du code civil ; 
 
 ALORS, de troisième part et subsidiairement, QUE le profit subsistant représente l'avantage réellement procuré au fonds emprunteur par les deniers communs ; que pour la détermination de cet avantage, il convient d'abord de chiffrer la plus-value procurée à l'immeuble en déduisant de la valeur actuelle de l'immeuble, la valeur actuelle de ce bien sans les travaux réalisés et, ensuite, de rechercher la proportion dans laquelle les deniers communs ont contribué au financement de la dépense ; qu'en estimant que la valorisation de l'industrie de M. 
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 devait être prise en compte au moment de l'évaluation de la plusvalue apportée à l'immeuble quand ce facteur à l'origine de ladite plus-value ne devait être pris en considération qu'au stade de la détermination de la proportion de plus-value procurée par la communauté à l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 1469 alinéa 3 du code civil ; 
 
 ALORS, de quatrième part et tout aussi subsidiairement, QUE lorsque la récompense doit être égale au profit subsistant, celui-ci se détermine d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l'amélioration du bien propre ; qu'en fixant le montant du profit subsistant à la somme de 116. 444 €, correspondant à la plus-value apportée à la maison par les travaux effectués, sans rechercher la proportion dans laquelle la communauté avait contribué au financement de la dépense, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1437 et 1469 alinéa 3 du code civil ;