décision 17-13.159 du 14/02/2018,  partie 3


que le délai de prescription courant à compter de l'entrée en vigueur de la loi, soit le 16 juin 2013, Monsieur Christophe X... avait la possibilité de contester la rupture du contrat de travail jusqu'au 16 juin 2015 ; que dans ces conditions, il y a lieu de confirmer la décision du bâtonnier en ce qu'elle a relevé le délai de prescription et déclaré irrecevable la demande de Maître X... portant sur le défaut d'effet de la rupture du contrat de travail en date du 20 octobre 2011 ;
 
 AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE Maître X... soutient qu'il a été salarié de la SELAS FIDAL jusqu'au 20 octobre 2011, et que ce contrat a été rompu d'un commun accord, ce qui est illégal depuis une décision de la Cour de cassation du 15 octobre 2014 ; que toutefois, la prescription en la matière étant de deux ans depuis la loi du 16 juin 2013, toute discussion concernant cette rupture d'un commun accord est prescrite depuis le 16 juin 2015, et elle ne peut donc être remise en cause ; qu'il ne peut donc être soutenu que Maître X... bénéficie du même et unique contrat de travail depuis le 9 janvier 2006 ;
 
 1° ALORS QUE la rupture d'un contrat ne peut être consentie que par les parties au contrat ; que l'inexistence du consentement entache l'acte de nullité en sorte que l'action se prescrit par cinq ans ; que la cour d'appel a constaté que le 30 septembre 2011, M. X... est devenu le salarié de la SELAS Fidal suite à la cession du fonds libéral par la SELAFA Fidal à la SELAS Fidal en sorte que la rupture du contrat de travail ne pouvait être dès lors consentie que par cette seconde société ; qu'en écartant le moyen de la nullité de la rupture intervenue le 20 octobre 2011, pour la raison que la rupture était intervenue du fait de la SELAFA Fidal devenue SPFPL Fidal et Associés, entité juridique distincte de la SELAS Fidal non partie à l'instance, quand il s'évinçait de ses propres constatations qu'au moment de la rupture la SPFPL Fidal et Associés n'était plus l'employeur de M. X... et en opposant la prescription biennale, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2224 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2° ALORS QU'à tout le moins, la qualité d'employeur de la SELAS Fidal depuis le 30 septembre 2011 empêchait de dire que cette dernière ne pouvait se voir opposer la nullité de la rupture du 20 octobre 2011 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'articles 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant à voir confirmer la décision du bâtonnier en ce qu'elle a reconnu l'existence d'un contrat de travail, et de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à la condamnation de la société FIDAL à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité pour travail dissimulé, de dommages et intérêts pour préjudice distinct, du DIF, ainsi qu'au titre des heures supplémentaires du 1er janvier 2013 au 16 octobre 2015, des congés payés afférents et de la contrepartie obligatoire en repos et, de sa demande de voir ordonner la production de divers documents sous astreinte et la restitution de pièces avec désignation d'un expert et d'un huissier ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la nature des relations contractuelles entre Maître X... et la SELAS FIDAL à la date de la rupture de leur relation, la Cour rappelle que l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit : « l'avocat peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit au sein d'une association, une société civile professionnelle, d'une société d'exercice libéral ou d'une société en participation soit en qualité de salarié ou de collaborateur libéral d'un avocat ou d'une association ou société d'avocats » ; que la Cour estime que la conjonction "soit" montre le caractère alternatif et non cumulatif de ces modes d'exercice ; que de plus les articles 20 à 22 du décret du 25 mars 1993 soulignent : « un avocat associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral ne peut exercer sa profession à titre individuel, en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme, ou en qualité d'avocat salarié » « chaque avocat associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral exerce des fonctions d'avocat au nom de la société » « les associés exerçant au sein de la société doivent consacrer toute leur activité professionnelle, l'informer et s'informer mutuellement de cette activité » ; que la cour estime ainsi qu'un avocat associé d'une société d'exercice libéral ne peut pas cumulativement en être salarié ;