Cour d'appel de Paris,  décision 12-22.170 du 13/06/2013,  partie 2



Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté l'association Les droits des non-fumeurs de l'ensemble de ses demandes ;

AUX MOTIFS PROPRES QU'« alléguant d'une faute au sens de l'article 1382 du code civil commise par l'intimée, il appartient à l'association DNF d'établir, d'une part, que l'espace litigieux constitue effectivement un lieu fermé et couvert (désignés " lieux fermés ") relevant des dispositions de l'article R. 3511-3 du code de la santé publique, d'autre part, que les autres espaces sont dépourvus de la signalétique relative à l'interdiction de fumer prévue par l'article R. 3511-6, étant observé qu'il ne s'agit pas de savoir si les lieux litigieux sont de nature à protéger les consommateurs contre l'exposition tabagique mais de savoir si ceux-ci sont des " lieux fermés " au sens des dispositions réglementaires en vigueur ; / considérant qu'en l'espèce, l'association DNF ne fait que réitérer, sous une forme nouvelle mais sans justification supplémentaire utile les moyens dont les premiers juges ont eu à connaître et auxquels, par des motifs pertinents qu'elle fait siens en les adoptant, ils ont fait une exacte appréciation des circonstances factuelles de la cause et du droit des parties qui leur étaient soumis, sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ; / qu'il sera seulement ajouté que c'est à tort que l'appelante soutient que l'indication de l'heure du constat est sans incidence sur le débat ; qu'en effet, pour constater la présence de fumer en un " lieu fermé ", encore faut-il que celui-ci soit effectivement exploité, c'est-à-dire ouvert à la clientèle donc au public, notion qui détermine l'applicabilité éventuelle des textes réglementaires précités » (cf., arrêt attaqué, p. 3 et 4) ;

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « l'association DNF reproche à la défenderesse de ne pas respecter l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, mentionnée à l'article L. 3511-7 du code de la santé publique, qui s'applique, aux termes de l'article R. 3511-1 de ce code, " dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail " ; / l'article R. 3511-2 du code de la santé publique précise que l'interdiction de fumer ne s'applique pas dans les emplacements mis à la disposition des fumeurs au sein des lieux précités ; / l'article R. 3511-3 de ce code indique que ces emplacements réservés sont des salles closes, affectées à la consommation de tabac et dans lesquelles aucune prestation de service n'est délivrée et détaillée les normes applicables (dispositif d'extraction d'air permettant un renouvellement d'air minimal de dix fois le volume de l'emplacement par heure, local maintenu en dépression d'au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes, fermetures automatiques, ne pas constituer un lieu de passage, superficie maximum) ; / l'article R. 3511-6 de ce code dispose que dans les lieux mentionnés à l'article R. 3511-1, une signalisation apparente, conforme à un modèle déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé, doit être appliquée, tandis qu'un autre avertissement sanitaire doit être apposé à l'entrée des espaces mentionnés à l'article R. 3511-2 (les emplacements réservés) ; / des circulaires ont été prises, en particulier celle du 17 septembre 2008, sur l'application de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif, selon laquelle doivent être, en particulier, considérées comme des espaces extérieurs : - les terrasses totalement découvertes quand bien même elles seraient closes sur leurs côtés, - les terrasses couvertes mais dont le côté principal serait intégralement ouvert (en général, la façade frontale) ; / il résulte de ce qui précède que, s'agissant des terrasses extérieures, espaces sur trottoir, à proximité immédiate des cafés dont ils sont des dépendances, où les consommateurs peuvent s'attabler, celles-ci ne tombent sous le coup de l'interdiction de fumer de l'article R. 3511-1 du code de la santé publique que si leur aménagement en fait des lieux fermés et couverts ; / or, une circulaire étant dépourvue de valeur normative, il apparaît qu'aucun texte à valeur contraignante ne définit ce qu'il faut entendre par lieu fermé ; / en l'espèce, l'huissier de justice, ayant procédé à un constat, à la demande de l'association DNF, depuis l'extérieur du café Indiana, s'est borné à une description de onze lignes, faisant état d'une terrasse hermétiquement close, tout en relevant des espaces d'ouverture d'environ 50 cm entre le store banne et la façade avant de la terrasse ; / les constatations sont en conséquence contradictoires ; / les photos versés aux débats ne sont que des copies de mauvaise qualité, ne permettant pas une vision précise de la situation de la terrasse ; / en tout état de cause, l'existence d'un espace ouvert entre les châssis et le store banne, ne permet manifestement pas de dire que la façade est fermée, même si elle n'est pas complètement ouverte ; / en outre, il convient d'observer que le constat d'huissier ne comporte aucune mention de l'heure à laquelle il a été dressé, de sorte qu'il n'est pas établi que l'on se situe à l'intérieur des horaires d'ouverture au public et que les personnes présentes dans l'établissement sont des clients ;