décision 17-85.852 du 16/01/2019,  partie 4


qu'ils ont donc été « utilisés » par M. X..., après qu'il les ait fait établir et signés, au sens des dispositions des articles 441-1 alinéa 2 et 441-2 alinéa 2, cette distribution destinée à rendre effectif le recrutement irrégulier de personnel étant, comme le faux lui-même à l'origine d'un préjudice pour les administrés, dont la confiance a été trompée, et pour la commune, dont les finances ont été irrégulièrement engagées ; que la volonté de M. X... d'user de ces faux résulte de leur utilisation, et de leur diffusion aux personnels recrutés et à la trésorerie ; qu'à l'exclusion des recrutements et des arrêtés ci-dessus spécifiés non signés du prévenu, qui seront repris au dispositif, comme étant non signés du prévenu, le délit d'usage de faux administratifs est donc constitué à l'égard du prévenu ; que le jugement sera donc, dans cette mesure, confirmé sur la culpabilité de ce chef ;
 
 "1°) alors qu'en matière de faux et usage de faux, l'intention coupable de l'agent résulte, quel que soit son mobile, de sa conscience de l'altération de la vérité dans un document susceptible d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; qu'en jugeant que le prévenu ne peut utilement invoquer son ignorance de la fausseté des mentions que comportaient les arrêtés municipaux de recrutement qu'il signait et qu'il avait pour mission de contrôler, lorsque le seul manquement du prévenu à ses obligations professionnelles ne suffit pas à caractériser son intention frauduleuse, la cour d'appel a méconnu l'article 441-1 du code pénal ;

"2°) alors que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, juger que le seul manquement du prévenu à ses obligations professionnelles ne suffit pas à caractériser son intention frauduleuse tout en relevant qu'il ne peut utilement invoquer son ignorance de la fausseté des mentions que comportaient les arrêtés municipaux de recrutement qu'il signait et qu'il avait pour mission de contrôler" ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. X... coupable de faux en écritures publiques et usage, l'arrêt énonce, s'agissant de l'élément moral des délits, qu'il se déduit de la signature, en quatorze mois, de 97 arrêtés de recrutement, pris pour de faux motifs, d'agents qui, pour certains, ont été mensuellement reconduits sur plus d'un an, dans une commune fortement endettée, dont le résultat de fonctionnement est négatif de façon récurrente, comptant alors 3 363 habitants et 38 à 43 employés municipaux, de l'ancienneté de la mandature du prévenu, du recrutement auquel il a personnellement procédé de ses cadres, notamment de son directeur de cabinet en 2008 et de sa directrice générale des services en 2012, de sa connaissance de l'absence de mise en place par ceux-ci d'un suivi sécurisé et fiable des congés annuels et maladie des employés municipaux, que M. X... ne peut utilement invoquer son ignorance de la fausseté des mentions que comportaient les arrêtés municipaux de recrutement qu'il signait, et qu'il avait précisément pour mission de contrôler puisqu'il était, seul, à l'origine de ces recrutements et qu'il ne pouvait ignorer ni que les agents sensément remplacés étaient présents ou n'avaient pas besoin d'être remplacés, ni que les agents recrutés soit travaillaient avec eux, soit étaient affectés à d'autres tâches et services ; que les juges relèvent que, dans ce contexte, et en procédant ainsi, à 97 reprises, à des embauches dérogatoires de contractuels, sur la base de faux motifs destinés à donner une apparence de légalité à des recrutements auxquels il ne pouvait procéder seul, le prévenu ne peut ni se retrancher derrière un simple manquement à ses obligations professionnelles, ni invoquer l'inutilité du procédé en arguant d'une majorité acquise au sein du conseil municipal, pour tenter d'échapper à sa responsabilité pénale, puisqu'il est ainsi établi qu'il avait conscience de la fausseté des mentions figurant sur les arrêtés de recrutement qu'il signait ; que la cour retient que la volonté de M. X... d'user de ces faux résulte de leur utilisation et de leur diffusion aux personnels recrutés et à la trésorerie ;
 
 Attendu qu'il ressort de ces énonciations que la cour d'appel, qui s'est expliquée sur les circonstances dont elle a pu déduire que le prévenu n'a pas agi par simple négligence, mais avait conscience de la fausseté des arrêtés qu'il signait, a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnels, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne peut qu'être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize janvier deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.