Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.810 du 15/12/2021,  partie 4


qu'en cet état, la cour ne pouvait décider que la reprise d'ancienneté de Mme [O] devait s'entendre de celle afférente à son seul statut de journaliste au prétexte que l'article 12 du contrat l'énonçait en des termes clairs et précis, alors que ces termes n'étaient ni clairs ni précis et devaient être interprétés : qu'en refusant d'exercer son pouvoir d'interprétation face à un écrit qui le réclamait, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil.
 
 3°) ALORS QUE la reconnaissance de l'ancienneté acquise au salarié au titre d'une activité antérieure peut être établie par tous moyens, dont la pratique suivie par l'employeur lui-même à l'égard du salarié ou de ses collègues qui se sont trouvés placés dans la même situation ; qu'en l'espèce, Mme [O] faisait valoir que l'engagement qu'avait souscrit la société Adn Medias de reprendre son ancienneté acquise au titre de l'activité qu'elle avait exercée pour la société Cahetel était corroboré par divers éléments qui montraient que telle avait été l'intention des parties ; qu'elle faisait valoir ainsi que dans ses propres courriers, la société Adn Medias avait reconnu que : « lors du transfert de Cahetel vers ADN, les salariés ont été repris avec leur ancienneté » ; qu'elle soulignait encore qu'à l'occasion de ce transfert, son solde de congés payés avait été maintenu et qu'elle avait été reprise par la société Adn Medias le lendemain de son départ de la société Cahetel en n'ayant reçu à cette occasion aucun document de fin de contrat (solde de tout compte, certificat de travail, attestation Pôle emploi etc.) ce qui était de nature à attester que sa relation de travail avec la société Cahetel s'était poursuivie avec la société Adn Medias ; qu'elle faisait valoir en outre que dès son arrivée au sein de la société Adn Medias, elle avait bénéficié d'une prime d'ancienneté dont le montant était supérieur au montant prévu par la convention collective des journalistes pour son ancienneté dans la profession, ce qui établissait que l'employeur lui-même avait bien pris en compte son ancienneté dans la société Cahetel ; qu'elle produisait enfin des attestations de ses collègues, qui confirmaient l'existence de cet engagement de la société Adn à son égard ; que la cour d'appel, pour écarter le grief tiré d'un manquement de l'employeur à son engagement de reprise de l'ancienneté de la salariée, s'est contentée de constater que le sens littéral de l'article 12 de son contrat de travail était reconnaître à la salariée une ancienneté « dans son statut de journaliste » et non l'ancienneté acquise « chez son ancien employeur » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, quel que soit le sens de cet écrit, la preuve de l'engagement de reprise de son ancienneté ne résultait pas d'autres éléments invoqués par Mme [O] qu'il lui appartenait d'examiner, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1103 et 1219 et suivants du code civil, ensemble les articles L 1231-1 et 1231-2 du contrat de travail ;
 
 4°) ALORS QU'en statuant de la sorte, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [O] de sa demande en paiement d'une somme de 7 931 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi en matière de retraite de base et de retraite complémentaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE En l'espèce, il résulte des bulletins de paie produits qu'un abattement de 30 % a été pratiqué sur le salaire de Mme [O] avant cotisations entre le 1er septembre 2010 et le 31 décembre 2013. Il est constant que l'employeur aurait dû demander à la salariée sa position sur l'application de ce dispositif lors de sa mise en place et qu'il ne l'a pas fait. Il en résulte incontestablement un manquement de la société ADN médias à ses obligations réglementaires. S'il est exact, au regard des pièces communiquées, que ce dernier a, d'une part, cessé cette pratique à compter du 1er janvier 2014, d'autre part, mis en oeuvre la procédure d'information et de recueil de la décision de la salariée par lettre du 22 janvier 2014, il n'a, en revanche, à aucun moment régularisé la situation pour la période passée. Or, comme l'ont relevé à juste titre les premiers juges, cette pratique a eu pour effet de réduire l'assiette de cotisations aux caisses de retraite et d'assurance maladie pendant plusieurs années. La cour estime que le préjudice qui en est résulté est suffisamment réparé par l'allocation de la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts, ce, pour la seule période du 1er septembre 2010 au 1er janvier 2014. En effet, au regard des développements qui précèdent sur son ancienneté, Mme [O] n'est pas fondée en sa réclamation sur ce point pour la période antérieure. Le jugement de première instance est ainsi infirmé sur le montant octroyé.