Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-17.473 du 20/10/2015,  partie 8



 Concernant les 6 ventes "reprises", à aucun moment Augusto X... ne les identifie de façon précise, se bornant à produire un listing mentionnant de nombreuses opérations.
 Comme relevé par le conseil de prud'hommes, Augusto X... au regard de sa position hiérarchique, ne peut ignorer que malgré le report de délai accordé, le client n'a pu parvenir à financer son projet et lever les conditions suspensives faisant obstacle au transfert de propriété qui n'a finalement pas eu lieu. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit que les réclamations d'Augusto X... ne pouvaient prospérer.» ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « (...) la réalisation initiale des 32 ventes de villas du Pont Royal n'est pas contestée, et que Monsieur AUGUSTO X... au regard de son niveau hiérarchique ne peut ignorer que malgré le report de délai accordé, le client n'a pu parvenir à financer son projet et lever les conditions suspensives faisant obstacle au transfert de propriété qui n'a finalement pas eu lieu ; que Monsieur X... qui soutient que les seuls cas de non-versement de la commission portent sur les hypothèses touchant la réservation, l'absence d'obtention ou l'annulation du permis de construire, et estime que sa rémunération lui est acquise, il fait cependant abstraction des termes de l'article V de son contrat de travail qui subordonnent l'achèvement de la transaction par la signature de l'acte notarié, ainsi que la transmission du bien, le droit définitif à commission ; que dans la mesure où cette formalité substantielle n'a finalement pas eu lieu, la réclamation ne peut prospérer » ;

1. ALORS QUE l'article 5 du contrat de travail de Monsieur X... prévoyait un droit à commission ainsi libellé : « la commission est due en totalité lors de la signature de l'acte notarié si vous faites toujours partie des effectifs de la société à la date événement de la signature de l'acte notarié ; un acompte représentant 50 % du montant de la commission est versé lors de la signature de la réservation ; une somme équivalente, soit les 50 % restants, est versée lors de la signature de l'acte notarié (...) ; par ailleurs, en cas de désistement du fait de l'acquéreur ou en cas de non-réalisation d'une condition suspensive du contrat de réservation ou non-obtention ou d'annulation d'une autorisation de construire, aucune commission n'est due » ; qu'ainsi, le droit à commission était exclu dans ces trois hypothèses limitativement énumérées ; que, pour débouter le salarié de ses demandes de commissions au titre de 32 ventes réalisées sur le programme des « villas du PONT ROYAL » et de 6 ventes « reprises », la Cour d'appel a retenu, par motifs propres, que si l'acte notarié avait bien été signé, il contenait une condition suspensive liée à l'obtention des financements nécessaires et, par motifs éventuellement adoptés, que ce financement n'avait pas été obtenu en sorte que le transfert de propriété n'avait pu se réaliser ; qu'en statuant ainsi, quand l'existence et la réalisation d'une condition suspensive tenant à l'obtention d'un financement, de même que le transfert de propriété, ne faisaient pas partie des hypothèses excluant le droit à commission, qui ne visait que le cas de désistement par l'acquéreur, de non-obtention ou d'annulation du permis de construire, et enfin de non-réalisation d'une condition suspensive du contrat de réservation, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

2. ALORS QUE les juges sont tenus de motiver leur décision et de statuer par des motifs non-contradictoires ; que, pour débouter le salarié de ses demandes, la Cour d'appel a également opposé au salarié qu'il résultait du listing qu'il avait produit, que les ventes des villas du PONT ROYAL ne se seraient pas réalisées du fait d'un désistement ; qu'en statuant ainsi, tout en opposant à l'intéressé que le motif de la non-réalisation des ventes aurait tenu à la non-obtention des financements, ce qui ne pouvait se confondre avec le désistement de l'acquéreur, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

3. ALORS QUE les juges sont tenus de se prononcer en fonction de l'état le plus récent du contrat ; qu'en l'espèce, le salarié avait souligné qu'aux termes de son dernier avenant, en date du 30 mars 2007 signé par le salarié le 16 avril 2007, l'intéressement était versé dans les conditions suivantes : 50 % à la réservation, et 50 % lors de la signature de l'acte notarié ; qu'ainsi, il n'y avait pas lieu de se référer aux cas d'exclusion du droit à commission fixé par l'article 5 du contrat initial ; qu'en ne se prononçant pas au vu de cette dernière version du contrat, la Cour d'appel a, pour cette raison aussi, violé l'article 1134 du Code civil ;

4. ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'un engagement de l'employeur plus favorable au salarié que les stipulations de son contrat doit prévaloir sur ces dernières ;