Cour d'appel de Douai
C1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.310 du 09/03/2017,  partie 3


avait pas de critiques à émettre sur ce que décrivait son salarié, de telle sorte qu&apos;il ne saurait être reproché à la Caisse Primaire de n&apos;être pas allée plus loin dans ses investigations. Ce moyen doit par conséquent être rejeté » ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE la maladie ne peut être prise en charge sur le fondement de la présomption d&apos;imputabilité instituée par l&apos;article L. 461-1 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale que si l&apos;ensemble des conditions exigées par un tableau de maladie professionnelle sont remplies ; qu&apos;en cas de contestation par l&apos;employeur d&apos;une décision de prise en charge d&apos;une maladie professionnelle, c&apos;est à la Caisse qui a pris la décision litigieuse de rapporter la preuve de la constatation médicale dans le délai de prise en charge prévu par le tableau lorsque le certificat médical initial a été établi postérieurement à l&apos;expiration de ce délai de prise en charge et ne fait pas état d&apos;une constatation antérieure à la maladie ; que cette preuve ne peut résulter que d&apos;éléments médicaux établis concomitamment à la date de première constatation alléguée par la CPAM corroborant l&apos;existence d&apos;une manifestation de la maladie à cette date et ne saurait résulter de simples déclarations non circonstanciées établies à la demande de cette dernière par le médecin traitant du salarié plusieurs années après et qui ne sont corroborées par aucune constatation médicale ; qu&apos;en se fondant, pour dire que la CPAM de la Côte d&apos;Opale démontrait l&apos;existence d&apos;une première constatation médicale antérieure au certificat médical initial établi le 27 juillet 2009, sur un certificat du docteur [F] attestant que « l&apos;arrêt de travail prescrit le 27 mai 2009, même s&apos;il n&apos;est pas produit, était bien en rapport avec la maladie professionnelle prise en charge par la CPAM », la cour d&apos;appel a violé les articles 1315 du code civil, L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau de maladies professionnelles n°57 D ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QU&apos; en se bornant, pour dire que la CPAM de la Côte d&apos;Opale démontrait l&apos;existence d&apos;une première constatation médicale antérieure au certificat médical initial établi le 27 juillet 2009, sur un certificat du docteur [F] attestant que « l&apos;arrêt de travail prescrit le 27 mai 2009, même s&apos;il n&apos;est pas produit, était bien en rapport avec la maladie professionnelle prise en charge par la CPAM », sans constater, d&apos;une part, que le docteur [F] était bien le médecin ayant prescrit l&apos;arrêt de travail litigieux qui n&apos;était pas produit aux débats ni, d&apos;autre part, la nature et le siège des lésions ayant justifiées cet arrêt de travail, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau de maladies professionnelles n°57 D.