Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-17.500 du 26/09/2018,  partie 2


 -outre les investissements financiers, M. Y... a assuré la direction, la gérance, la conception, ingénierie soit 600 000 €, Mme X... a assuré la sous direction, l'assistance et conseil soit 150 000 € ; -qu'il est envisagé depuis mai 2007 la vente de l'ensemble à l'exception de la plantation située à Ivoloina ; à la concrétisation de cette vente, chaque partie retrouvera ses investissements et profits au prorata de sa participation financière et travail. L'ensemble sera réactualisé à dater du 1er janvier 2009 ; -avant la réalisation de cette vente, aucune somme ne pourra être exigée par l'un de nous deux ; que l'on cherchera vainement dans ce libellé une quelconque obligation de remboursement incombant à M. Y... ; qu'au demeurant, la situation de simple prêteur que revendique Mme X... pour des investissements réalisés à la seule initiative et sous la direction unique de M. Y... et donc pour le seul profit de ce dernier, à qui il incomberait de rembourser les sommes prêtées ne résiste pas à l'examen de l'acte sous seing privé qui évoque bien de façon certaine une réalisation commune des plantations, et de l'usine, des investissements financiers respectifs dont on prend le soin de préciser le pourcentage, une répartition des tâches donnant lieu à une évaluation du travail respectif et surtout une vente à intervenir, « à la concrétisation de laquelle chacun retrouvera ses investissements et profits au prorata de sa participation financière et travail » ; qu'il ne saurait être tiré de cet acte sous seing privé la reconnaissance par M. Y... d'une obligation de rembourser les investissements de Mme X... et ce d'autant qu'il était bien convenu qu'avant la réalisation de la vente, aucune somme ne pourra être exigée par l'un ou l'autre ; que la difficulté juridique est patente qui a obligé le premier juge à se référer à l'article 1188 du code civil, c'est à dire à poser le postulat que M. Y... était débiteur, alors que cela ne résulte en rien de l'acte sous seing privé et qu'il aurait diminué par son fait mes sûretés qu'il avait données par le contrat, en oubliant par là que ce contrat n'a consenti aucune sûreté ; qu'au surplus, force est de constater qu'au delà de l'acte sous seing privé, les pièces régulièrement communiquées par Mme X... consistent principalement dans des articles de presse ou des extraits de sites émanant du groupement des exportateurs de litchis de Madagascar où l'on chercherait en vain la démonstration certaine des agissements reprochés à M. Y... ; qu'en réalité, Mme X... s'attache à démontrer l'absence de portée de l'argumentation de son adversaire sur les difficultés rencontrées par la filière au plan local et commercial (pollution et pollinisation) pour justifier selon elle la mauvaise foi de son attitude qui consisterait à retarder la vente sur la foi de difficultés imaginaires, le but étant de transférer les actifs sur des entités lui appartenant en propre ; qu'une illustration de cette tentative stérile en droit est concrétisée par la démonstration de ce que M. Y... mentirait en indiquant qu'il n'existe pas de comptable à Madagascar pour éviter d'avoir à présenter des comptes certifiés alors qu'il existe un ordre depuis plusieurs années ; mais en toute hypothèse, ce débat ne peut concerner que l'éventuelle question de la valorisation des investissements, débat qui n'aurait pu intervenir en toute hypothèse que si le principal de Mme X... prospère, à savoir l'obligation de rembourser sans opposabilité du terme convenu ; mais qu'outre le fait que M. Y... conteste vigoureusement ces accusations, qu'il s'agisse de la pollution, du problème des abeilles ou de la stratégie dilatoire qu'il aurait adoptée, il est certain que la cour en est réduite à appliquer la règle probatoire, qui fait reposer sur Mme X... non seulement la preuve d'une obligation de rembourser consentie par M. Y... mais aussi celle de la perte du bénéfice du terme, pour ce dernier, le terme convenu étant celui en toute hypothèse de la vente des plantations et de l'usine ; qu'au vu du libellé de l'acte sous seing privé et du caractère extrêmement général des extraits de site et des articles de presse produits, la cour estime que cette double démonstration n'est pas rapportée et que l'action de Mme X... ne saurait prospérer ; qu'en revanche, l'acte sous seing privé du 14 février 2009 qui fait le point au 31 décembre 2008 démontre bien la réunion des trois éléments constitutifs de toute société, à savoir l'existence d'apports, qui en l'espèce, sont parfaitement quantifiés et décrits, (apports financiers et apports de travail respectifs ), l'intention de s'associer des parties qui résulte de la reconnaissance d'une réalisation commune des plantations et de l'usine et enfin la participation aux bénéfices et aux pertes qui résulte de l'utilisation de la formule selon laquelle chacun « retrouvera ses investissements et profits au prorata de sa participation financière et travail » ; que ce prorata étant bien précisé pour les investissements à 71 % et 29 % le tout à calculer nécessairement sur le prix de vente des plantations et de l'usine, sans aucune certitude ou engagement qu'il serait supérieur aux investissements des deux associés ;