Cour d'appel de Paris,  décision 13-20.150 du 10/02/2015,  partie 4



 Elle ajoute qu'elle a été directement affectée par l'exécution par la société Negma de l'ordonnance du 10 mars 2009, et ce d'autant plus que le Conseil de cette dernière lui avait adressé une lettre la menaçant de toute action « afin d'empêcher l'importation et la commercialisation de tout produit destiné à la fabrication de génériques de sa spécialité pharmaceutique ».
 Cependant il est acquis, d'une part, que la société Synteco n'était pas partie au litige qui a conduit à l'intervention de l'ordonnance de référé du 10 mars 2010 interdisant à la société Biogaran de commercialiser des produits pharmaceutiques génériques de l'ART 50 et que seule cette dernière est donc fondée, le cas échéant, à demander réparation du dommage qui a pu lui être causé par l'exécution de décision susvisée, le préjudice invoqué par la société Synteco du fait de cette exécution étant trop indirect pour être indemnisable.
 D'autre part, force est de constater que la société Negma disposait d'un titre en sa qualité de licencié exclusif pour la France du brevet européen n° 0520414 et qu'elle n'a commis aucun abus en défendant le brevet litigieux contre les fabricants de génériques de son produit courant l'année 2009, la revendication 14 de ce brevet n'ayant été annulée que postérieurement par jugement du 31 mars 2010.
 Dans ces conditions, il convient de débouter la société Synteco de sa demande en dommages intérêts à l'encontre de la société Negma ;

ALORS QUE la victime d'un préjudice réfléchi causé par l'exécution d'une décision de justice est fondée à en demander l'indemnisation à celui qui l'a poursuivie et dont le titre est ultérieurement modifié ; que la société Synteco, qui vend de la diacétylrhéine à la société Biogaran, a été victime par ricochet de l'exécution de l'ordonnance du 10 mars 2009, ultérieurement modifiée, ayant interdit, à la demande de la société Negma, à la société Biogaran de commercialiser et de faire distribuer des génériques du produit dénommé ART 50, contenant de la diacétylrhéine ; qu'en refusant d'indemniser le préjudice de la société Synteco au motif qu'elle était tiers à la procédure de référé, la cour d'appel a violé l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1382 du code civil ;

ALORS QUE le tiers à une action en contrefaçon, qui souffre de l'interdiction faite à tort de commercialiser un produit, peut demander l'indemnisation de son préjudice, fût-il réfléchi, au demandeur à l'action ; que la société Synteco, qui vend de la diacétylrhéine à la société Biogaran, a été victime par ricochet de l'exécution de l'ordonnance du 10 mars 2009, ultérieurement modifiée, ayant interdit, à la demande de la société Negma, à la société Biogaran de commercialiser et de faire distribuer des génériques du produit dénommé ART 50, contenant de la diacétylrhéine ; qu'en refusant d'indemniser le préjudice de la société Synteco au motif qu'elle était tiers à la procédure de référé, la cour d'appel a violé l'article L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle.