cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 19-24.766 du 01/12/2021,  partie 9


S'agissant des demandes de "convocation à une visite médicale auprès du médecin du travail" et de "réinscription à la mutuelle de l'entreprise", il appartient à la société de réintégrer le salarié dans le respect des obligations légales et réglementaires lui incombant, sans que la nécessité d'une astreinte ne soit justifiée. Pour les demandes de "mise à niveau du salaire et de la classification" et de "mise en place d'un programme de formation visant à rattraper les formations non effectuées depuis son éviction", les éléments produits, les circonstances de l'espèce et l'imprécision des revendications ne permettent pas à la cour de mettre à la charge de la société employeur des obligations déterminables en l'état, si bien que ces demandes seront écartées. La demande de "rattrapage forfaitaire des augmentations générales de salaires au sein de la société entre l'éviction de l'entreprise (14/11/2012) et la réintégration", qui repose sur la seule sommation de communiquer faite à la société Frost et Sullivan Limited (pièce n°96), n'est pas suffisamment justifiée et sera en conséquence rejetée ».
 
 1) ALORS QUE lorsque le calcul et la détermination des droits dus aux salariés dépendent d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; qu'en déboutant M. [T] de sa demande au titre de la mise à niveau des salaires, de sa classification et la mise en place d'un programme de formation motif pris que les éléments fournis par le salarié ne permettaient pas de mettre à la charge de la société des obligations déterminables, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 ;
 
 2) ALORS AU SURPLUS QUE le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'un dommage ou d'une obligation dont il constate l'existence dans son principe ; qu'en l'espèce, pour débouter M. [T] de sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné à la Société FROST & SULLIVAN la mise à niveau du salaire et de la classification et la mise en place d'un programme de formation visant à rattraper les formations non effectuées depuis son éviction jusqu'à la date de réintégration, la cour d'appel a affirmé que les éléments produits et l'imprécision des revendications ne lui permettaient pas de mettre à la charge de l'employeur des obligations déterminables en l'état ; qu'en statuant ainsi, sans évaluer, fût-ce en ordonnant une mesure d'instruction, le salaire, la classification et le plan de formation auxquels M. [T] aurait pu prétendre s'il n'avait pas été licencié, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ;
 
 3) ALORS EN OUTRE QUE, en retenant que la demande de M. [T] était imprécise alors qu'il avait clairement sollicité que sa réintégration soit assortie du salaire, de la classification et de la formation dont il aurait dû bénéficier s'il n'avait pas été licencié de façon illicite, la cour d'appel, qui a dénaturé ses écritures, a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe suivant lequel il est interdit au juge de dénaturer l'écrit ;
 
 4) ALORS ENFIN QUE, en affirmant encore, pour se déterminer comme elle l'a fait, que les circonstances de l'espèce ne lui permettaient pas de mettre à la charge de l'employeur des obligations déterminables en l'état, sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [T] de sa demande visant à ce que la Société FROST & SULLIVAN soit condamnée à lui verser une somme de 24 000 euros au titre du rattrapage forfaitaire des augmentations générales de salaire au sein de la Société entre son éviction et sa réintégration ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « (). En cas de nullité de son licenciement, et ce quelle qu'en soit la cause, le salarié est en droit de revendiquer sa réintégration dans son emploi ou à, défaut dans un emploi équivalent L'employeur n'est libéré de cette obligation de réintégration que dans le cas où l'entreprise a disparu ou en cas d'impossibilité absolue d'y procéder. Le caractère qualifié de choquant par l'employeur de la demande de réintégration formée par le salarié, de surcroît peu de mois après la rupture du contrat de travail, ne peut constituer un tel obstacle. Les difficultés financières invoquées par la société Frost et Sullivan Limited, en son sein et au sein du groupe auquel elle appartient, et les conséquences futures qualifiées d'irréversibles d'une éventuelle condamnation par la cour au profit de M. [T] ne le sont pas davantage.