Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.689 du 17/10/2019,  partie 5


que, contrairement à ce que fait valoir M. K... C..., le projet de partage ne lui attribue pas l'intégralité de la parcelle [...] , dont il ressort des pièces du dossier qu'elle représente 44a19ca ; que le tableau dont il est demandé l'homologation prévoit de lui attribuer 37a67ca des parcelles [...] – laquelle représente 63a52ca – et [...] ; qu'or, ces deux parcelles réunies représentent 107a 7lca et le projet prévoit d'en attribuer : 37a 67ca à Mme H... X... veuve C..., 45a 32ca à M. K... C..., 24a 72ca à Mme I... C... ; qu'en outre, le total des biens attribués à Mme H... X... veuve C... dans ce projet de partage n'excède pas ses droits dans le cadre de la succession ; que l'argument sera donc rejeté ; que, sur les actifs à partager, il ressort de la déclaration de succession déposée auprès de l'administration fiscale en date du 21 février 1995 que l'actif successoral se composait au moment du décès de M. N... C... de la manière suivante : des meubles meublants évalués à l'époque à 28.650 francs soit 4.367 euros, un véhicule Renault évalué pour un montant d'environ 75.000 francs, soit 11.433,68 euros, des placements financiers évalués pour un montant d'environ 316.653 francs, 11.520 parts de l'EARL C... évaluées pour un montant de 1.152.000 francs, soit 175.621,21 euros, des liquidités, une créance de fermages envers l'EARL C... et une créance de compte courant d'associé envers l'EARL C... ; que M. K... C... argue que l'homologation d'un acte de partage qui ne mentionnerait pas ces actifs successoraux aboutirait à entériner un recel successoral de la part de Mme H... X... veuve C... ; qu'or, il y a lieu de noter qu'aucune demande ne vise un recel successoral de la part de Mme H... X... veuve C... ; que, d'autre part, il ressort de la déclaration de succession que le véhicule Renault a été mis en circulation le 14 novembre 1990, de sorte qu'il n'a manifestement plus de valeur ; que, s'agissant des meubles, il est précisé dans la déclaration de succession qu'il s'agit exclusivement des meubles garnissant le domicile du de cujus, de sorte que l'époux survivant en garde la jouissance jusqu'à son décès ; qu'il ressort également des pièces du dossier, notamment des échanges entre les parties versés par Monsieur K... C... lui-même que les parts de l'EARL C... ont déjà été partagées ; qu'enfin, s'agissant des liquidités et créances représentant à l'époque un total de 1.181.398,50 francs, soit 180.103,04 euros, dont la moitié revient en pleine propriété à Mme H... X... veuve C... du fait que cette somme est un bien de communauté, il convient de déduire la somme de 327.408,50 francs, soit 49.913,70 euros, correspondant aux droits de succession payés le 21 février 1995 ; que, s'agissant de la somme restante, Mme H... X... veuve C... et Mme I... C... font toutes les deux valoir que cette somme a servi à l'entretien et l'éducation des enfants jusqu'à ce qu'ils soient majeurs et autonomes, et qu'il n'existe plus de somme à partager ; qu'il convient de noter que le jugement rendu le 5 mars 2013 par le tribunal de grande instance de Troyes et confirmé par l'arrêt de la cour d'appel de Reims le 18 avril 2014 autorisait le notaire à solliciter la consultation du fichier FICOBA ; qu'or, il ressort des pièces du dossier que le notaire n'a pas trouvé d'autres actifs à partager ; qu'au surplus, il est à noter que Madame H... X... veuve C... a effectué une donation de 80.000 euros à ses deux enfants, soit 40 000 euros par enfant ; que, par conséquent, l'argument sera rejeté ; que, sur le caractère contradictoire du tableau, aux termes de de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en l'espèce, Monsieur K... C... ne démontre aucunement qu'il n'a pas été destinataire du tableau dont il est sollicité l'homologation ; qu'en effet, il prétend ne jamais avoir été destinataire des pièces de Madame I... C... ; qu'or, quand bien même il ne vient pas démontrer ses dires, alors que les éléments permettant de s'assurer du contradictoire sont versés par chacune des parties, il convient surtout de noter que ce tableau est compris dans son intégralité dans les conclusions de Madame I... C..., lesquelles ont été signifiées par RPVA le 27 juillet 2016 alors que les conclusions de Monsieur K... C... sont en date du 7 décembre 2016 ; que, par conséquent, Monsieur K... C... ne peut prétendre ne pas avoir eu communication de ce tableau alors qu'il était incorporé dans les conclusions de Madame I... C... auxquelles il a répondu ; que, sur le litige pendant devant le tribunal, selon l'article 829 du code civil, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte, s'il y a lieu, des charges les grevant ; que cette date est la plus proche possible du partage ; que, cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité ;