Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.189 du 22/05/2019,  partie 4



 5°) ALORS QUE lorsque le salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il incombe à l'employeur de prendre l'initiative de faire procéder à une visite de reprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, postérieurement à la visite médicale du 18 novembre 2018, le salarié avait informé son employeur, par un courrier RAR du 14 janvier 2009, qu'il ne pouvait finalement accepter le poste proposé, du fait de son classement en invalidité de 2ème catégorie ; qu'en estimant dès lors que l'employeur avait respecté ses obligations de sécurité et de reclassement, en maintenant le salarié dans ses effectifs avec maintien de sa rémunération, jusqu'à sa mise à la retraite, sans rechercher s'il n'incombait pas à l'employeur, informé du classement du salarié en invalidité de 2ème catégorie sans qu'il n'ait manifesté la volonté de ne pas reprendre le travail, de saisir de nouveau le médecin du travail en vue de l'organisation d'un visite, à l'issue de laquelle il devrait soit proposer après de nouvelles recherches un autre poste de reclassement que celui que le salarié était en droit de refuser du fait de son classement en invalidité, soit licencier le salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1226-4, L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, dans leurs versions applicables au litige , ensemble les articles L. 4121-1 et R. 4624-24 du même code ;
 
 6°) ET ALORS enfin QUE l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise et doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les mesures de protection individuelle justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique ou mentale des travailleurs que le médecin du travail est habilité à faire en application de l'article de l'article L. 4624-1 du code du travail ; qu'en l'espèce, M. H... faisait valoir que la seule démarche entreprise par l'employeur avait été une proposition de poste en décembre 2008, au poste d'agent qualité à mi-temps, qu'il avait été contraint de refuser compte tenu du non-respect par l'employeur des préconisations du médecin du travail et de son état de santé, en particulier compte tenu de son classement en invalidité 2ème catégorie dont il avait été informé par la suite ; que la cour d'appel a constaté qu'après cette proposition de reclassement au poste d'agent qualité à mi-temps refusée par le salarié, la société 3M France a maintenu M. H... dans ses effectifs jusqu'à son départ à la retraite intervenu à sa demande auprès des organismes le 1er septembre 2013 ; qu'en écartant cependant tout manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, aux motifs inopérants que M. H... n'a pas contesté la décision du médecin du travail préconisant le reclassement sur le poste qui lui a été proposé conformément à la fiche de poste qui lui avait été adressée et que la proposition de poste de reclassement était conforme aux préconisations du médecin du travail, de telle sorte que la société 3M France a respecté son obligation de reclassement, étant observé au surplus que l'employeur n'est nullement tenu de procéder au licenciement du salarié devenu inapte à son poste et refusant le poste de reclassement proposé conforme aux préconisations du médecin du travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé la directive-cadre 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail et l'article L. 4121-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR débouté M. H... de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, faisant valoir que son état de santé n'a eu de cesse de se dégrader et imputant cet état de fait à l'absence de procédure de licenciement pour inaptitude à la fin de l'année 2008, M. H... sollicite la réparation de son préjudice ; la société 3M France fait valoir que l'expertise psychiatrique réalisée le 6 décembre 2007 fait état d'une « présentation de déprimé grave, voire de retrait autistique » du salarié nécessitant des soins psychiatriques importants en présence d'un refus de soins du patient et de prise en charge psychiatrique ;