Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.914 du 25/11/2020,  partie 3


que M. H..., qui fait état de mensonges et d'une supercherie de la part de son employeur, ne produit aucun élément à l'appui de ses allégations, le fait que le graphique d'activité imprimé le 22 janvier 2015 mentionne qu'il était en congé sans solde du 29 décembre 2008 au 26 janvier 2009, à l'exception des 12 et 19 janvier, étant sans portée, dès lors que son absence non rémunérée du 1er au 28 décembre 2008 était également qualifiée de congé sans solde et le fait que son employeur lui ait remis un modèle de demande de congé sans solde étant insuffisant pour établir l'existence d'un vice du consentement; que si le salarié prétend que M. X... lui a fait signer ce document à la fin de sa nuit de travail, cette affirmation n'est pas exacte, dès lors qu'il a travaillé les 12 et 19 janvier 2009 et a signé la demande de congé sans solde le 27 janvier 2009; qu'il n'a à aucun moment rétracté cette demande durant les années qui ont suivi et a sollicité au contraire la prorogation de ce congé aux termes d'une lettre du 10 décembre 2013; que le vice du consentement allégué n'est pas démontré ; cependant que l'employeur ne pouvait se soustraire à l'obligation de reclasser le salarié déclaré inapte en convenant avec lui d'une demande de congé non rémunéré jusqu'à son départ à la retraite, plusieurs années après; qu'il était dès lors tenu, en l'absence de reclassement ou de licenciement du salarié, Me reprendre le paiement du salaire, conformément aux dispositions de l'article L.1226-4 du code du travail; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris et de condamner la société Le Calvez Agro à payer à M. H... la somme de 138 325,08 euros bruts à titre de rappel de salaire pour les 64 mois correspondant à la période de décembre 2009 à mars 2015, dont le montant n'est pas en lui-même discuté » ;
 
 ALORS QUE lorsque le salarié est déclaré inapte, la survenance d'une cause de suspension du contrat de travail pendant le délai d'un mois prévu à l'article L. 1224-6 du code du travail suspend les obligations de l'employeur à ce titre ; qu'en l'absence de vice de consentement, l'obtention pendant ce délai, à sa demande, d'un congé sans solde par un salarié déclaré inapte percevant une pension d'invalidité, dans l'attente de ses droits à la retraite suspend l'obligation de l'employeur de reprendre le versement du salaire à l'échéance du délai prévu l'article L. 1224-6 du code du travail ; qu'en jugeant le contraire et en condamnant la société Le Calvez Agro à verser à M. H... un rappel de salaire pour les 64 mois correspondant à la période de décembre 2009 à mars 2015, cependant qu'elle constatait que l'intéressé avait bénéficié d'un congé sans solde à compter du 27 janvier 2009, à sa demande et sans qu'aucun vice du consentement ne soit établi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L.1221-1 et L. 1226-4 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par la société Le Calvez Agro à M. H... et d'AVOIR condamné la société Le Calvez Agro à payer à M. H... la somme de 15.000€ à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du non-respect des dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE « que les sommes que l'employeur est condamné à payer, en application des dispositions de l'article L. 226-4 du code du travail, à un salarié déclaré inapte qui n'est pas reclassé dans l'entreprise ou qui n'est pas licencié à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ont la nature de salaire et non de dommages-intérêts; qu'elles sont dès lors soumises aux dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail relatif à la prescription de l'action en paiement ou en répétition de salaire ; qu'il résulte du V alinéa 1 de l'article 21 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, que les dispositions du code du travail prévues au IV de l'article 21, modifiant l'article L. 3245-1 du code du travail s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que la durée prévue par la loi antérieure était de cinq ans. qu'il résulte de l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-501 du 14 juin 2013, ensemble les articles L. 3242-1 et L. 3141-22 du code du travail, que ce délai court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible et que, pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au mois considéré;