décision 16-13.271 du 11/05/2017,  partie 2



 Aux motifs propres que « par acte notarié en date du 5 janvier 2010 la SARL Immo Méric a vendu à la SAS Canal du Midi la parcelle [...] ; que l'acte prévoyait une servitude de passage et d'utilisation de la voirie du futur centre commercial au profit des parcelles [...] , [...] et [...] restées propriétés de la SARL Immo Méric, les frais de la construction de cette voirie étaient mis à la charge de la SAS Canal du Midi ; que la constitution de servitude était ainsi mentionnée dans l'acte : - fonds dominant : [...], [...]et [...]; - fonds servant : [...], [...], [...], [...] et [...] ; et telle que matérialisée sur le plan joint et annexé ; que, par un deuxième acte du même jour la SARL Immo Méric a vendu à la SAS Canal du Midi la parcelle [...] sans rappel des constitutions de servitude ; que, par un troisième acte du même jour intitulé avenant au protocole du 22 décembre 2009 la société Immo Méric, la SAS Canal du Midi et M. Y... ont décidé de proroger la date de signature de l'acte de vente de la parcelle [...] au 31 janvier 2010 ; que, par acte en date du 10 février 2010 la SAS Canal du Midi a vendu à la société Hard Immo les parcelles [...] , [...], [...], [...] et [...] en VEFA, cet acte renvoyait à l'acte du 5 janvier 2010 ; que, par acte en date du 8 décembre 2010 la SAS Canal du Midi a vendu à la société Thola avec l'intervention de la société Immo Méric la parcelle [...] ; que, par acte en date du 18 mars 2013 la SAS Canal du Midi a vendu à la société Immo Méric les parcelles [...] , [...] et [...] ; que, la SAS Canal du Midi a réalisé la voirie conforme au plan annexé dans l'acte en date du 5 janvier 2010 ; qu'elle dessert le centre commercial ; que, la SAS Hard Immo indique que la servitude que revendique la société Immo Méric ne saurait être constituée car elle ne résulte d'aucun acte et elle porterait atteinte à son droit de propriété ; que la cour constate que dans le cadre de sa décision le premier juge a parfaitement analysé tant en fait qu'en droit les éléments de la cause ; que, par voie de conséquence la décision sera confirmée en toutes ses dispositions par adoption de motifs » ;
 
 Et aux motifs adoptés que « l'existence d'une servitude de passage à la charge de la parcelle [...] , fonds servant appartenant à la SAS Canal du Midi puis à la SAS Hard Immo, au profit des parcelles [...] , [...] restées propriété de la SARL Immo Méric est acquise ; qu'elle résulte de l'acte notarié en date du 5 janvier 2010 portant vente de cette parcelle entre la SARL Immo Méric, vendeur et la SAS Canal du Midi acquéreur ; que le débat porte sur l'emprise de cette servitude ; qu'en effet, une voirie a été créée par la SAS Canal du Midi mais la SARL Immo Méric soutient qu'elle ne répond pas aux prescriptions de l'acte authentique ; que, le cas échéant, la discussion porte sur la charge des travaux de voirie qui seraient à réaliser : la SAS Hard Immo ou la SAS Canal du Midi ; qu'il résulte de la comparaison des plans produits par les parties, à savoir le plan annexé aux actes de vente portant servitude sur lequel figure le tracé convenu et celui produit par les défenderesses, mentionnant le tracé de la voirie réalisée par la SAS Canal du Midi, que le passage ainsi créé passe bien par la parcelle [...] et vient relier la [...]et la [...], qu'il permet l'accès aux parcelles [...] et [...] ; que le souhait de la SARL Immo Méric est de voir relier directement sa parcelle [...] à la [...] en traversant la parcelle [...] dans la largeur alors que la voie actuelle la traverse dans la longueur et impose de faire le tour du centre commercial pour se rendre sur la parcelle [...] ou [...] ; que cependant dès lors qu'en exécution de la convention de servitude, les parcelles dominantes sont desservies en passant par les parcelles définies à l'acte comme fonds servants, la SARL Immo Méric n'est pas fondée à venir réclamer un tracé plus avantageux pour elle qui ne résulte pas expressément de la convention des parties ; qu'elle sera donc déboutée de sa demande au titre de la constitution du passage ; que l'appel en garantie de la SAS Canal du Midi devient donc sans objet » ;
 
 Alors 1°) que suivant l'article 686 du code civil, il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public ;