Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.688 du 07/10/2020,  partie 5


Suivant avis du 15 décembre 2011, la CJUE, a indiqué que le règlement ne contient pas de règle de compétence, tant juridictionnelle que législative, se référant expressément à l'extension, au motif d'une confusion des patrimoines, d'une procédure d'insolvabilité ouverte dans un Etat membre à une société dont le siège statutaire est situé dans un autre Etat membre. En effet, en ce qui concerne la compétence juridictionnelle, le règlement ne prévoit que deux critères correspondant à deux types de procédures différentes : - le centre des intérêts principaux du débiteur, présumé être le lieu du siège statutaire pour une société, donne compétence aux juridictions de l'Etat membre sur le territoire duquel il est situé pour ouvrir une procédure dite "principale", qui produit des effets universels en ce qu'elle s'applique aux biens du débiteur situés dans tous les Etats membres dans lesquels le règlement est applicable. – la présence d'un établissement du débiteur permet aux juridictions de l'Etat membre sur le territoire duquel se trouve ledit établissement d'ouvrir une procédure dite "secondaire" ou "territoriale", dont les effets sont limités aux biens du débiteur se trouvant sur le territoire de ce dernier Etat. La CJUE a toutefois considéré que : "une juridiction d'un Etat membre qui a ouvert une procédure principale d'insolvabilité à l'encontre d'une société, en retenant que le centre des intérêts principaux de celle-ci est situé sur le territoire de cet Etat, ne peut étendre, en application d'une règle de son droit national, cette procédure à une deuxième société, dont le siège statutaire est situé dans un autre Etat membre, qu'à la condition qu'il soit démontré que le centre des intérêts principaux de cette dernière se trouve dans le premier Etat membre". Par ailleurs, le règlement précise que "le centre des intérêts principaux devrait correspondre au lieu où le débiteur gère habituellement ses intérêts et qui est donc vérifiable par les tiers". Pour les sociétés, le centre des intérêts principaux est présumé être le lieu du siège statutaire et de l'administration centrale de la société. Selon la Cour, "il est nécessaire, pour renverser la présomption, qu'une appréciation globale de l'ensemble des éléments pertinents permette d'établir que, de manière vérifiable par les tiers, le centre effectif de direction et de contrôle de la société visée par l'action aux fins d'extension se situe dans l'Etat membre où a été ouverte la procédure d'insolvabilité initiale". Il ressort de cet avis que les juges nationaux ont la possibilité d'étendre une procédure d'insolvabilité initialement ouverte dans un Etat membre à une autre société située dans l'union européenne lorsque s'y trouve le centre effectif de direction et de contrôle. En l'espèce, il est établi que Mme T... Lenfant, présidente de l'association OSEF France-Canda est administrateur délégué de l'association OSEF Belgique. Le sigle OSEF correspond selon la déclaration du 2 octobre 2012 au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles à "Organisme de Séjours Educatifs Français", le site internet consacré à l'association OSEF Belgique ayant pu indiquer que l'association a été fondée en 1994 par Mme T... Y... faisant ainsi référence à l'ancienneté de l'association OSEF France-Canada, l'appelante produisant pour sa part une version modifiée du site qui présente l'OSEF comme "Organisme de Séjours Educatifs Francophones" fondée en 2012 par Mme T... Y..., cette rectification démontrant qu'à l'origine, l'association belge se présentait bien comme prenant la suite de l'association française placée en liquidation judiciaire le 3 septembre 2013, mais faisait l'objet d'une enquête depuis 2011 confiée au SRPJ de Rouen Brigade des Investigations financières. Par ailleurs, les intérêts principaux de l'association OSEF France Canada étant situés à [...] dans l'Eure, la poursuite d'une activité "similaire au sein de l'association OSEF Belgique par Mme Y... s'est faite avec des moyens limités sur le territoire belge en ce que le siège social a tout d'abord été fixé à [...] , cette adresse correspondant à un centre assurant la domiciliation du client à l'adresse indiquée, la réception des messages et la mise à disposition d'un local pour contrôles fiscaux, 6 fois par an suivant leur propres pièces produites par l'association OSEF Belgique. Postérieurement, l'association OSEF Belgique a fait l'objet d'un changement d'adresse son siège social ayant été transféré à [...] au sein d'un local loué à la société NUMERIPUB SPRL au titre d'un bail, la location étant consentie à usage de commerce de "trains miniatures". Selon le courrier officiel adressé par le conseil de l'association OSEF Belgique, ce bail aurait été résilié en fin d'année 2018 et l'unique contrat de travail à durée déterminée de Mme E... L... n'aurait pas été renouvelé. Antérieurement, l'association OSEF Belgique a recruté à compter du premier octobre 2013, Mme H... Q..., domiciliée à [...] ) dans l'Eure, dont le lieu de travail était situé en France, sauf 10 jours par mois où elle exerçait à ENGHIEN. Pour sa part, K... Y..., fils de Mme T... Y... embauché en qualité de cadre par l'association OSEF Belgique vit à la MAILLERAYE SUR SEINE (76) en Seine Maritime. Son contrat de travail a fait l'objet d'un avenant le 4 avril 2016, lui enjoignant de travailler 4 jours par semaine au siège de l'association OSEF Belgique, son bulletin de salaire de mai 2018 démontrant que l'employeur OSEF Belgique verse les cotisations en France, les dispositions du code du travail français figurant en bas de page.