Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.209 du 22/01/2020,  partie 5



 4°/ QU'en statuant comme elle l'a fait, au motif que la société KEOLIS ORLY AIRPORT n'établissait pas que la présence de Monsieur [...] n'était pas nécessaire aux besoins de l'activité transférée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 9 du Code de procédure civile et 1353 [anciennement 1315] du code civil ;
 
 5°/ ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que le seul refus, par l'entreprise entrante, du transfert d'un salarié en application de dispositions conventionnelles dont elle considère les conditions non réunies, ne constitue pas en soi un trouble manifestement illicite si l'entreprise sortante considère pour sa part que le contrat de travail n'est pas transféré, de telle sorte que l'emploi du salarié demandeur n'est pas immédiatement menacé ; qu'en jugeant néanmoins qu'un trouble manifestement illicite était caractérisé et que, dès lors, il y avait matière à référé, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-6 du code du travail.