Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.400 du 03/03/2021,  partie 2


 qu'en affirmant néanmoins que les pizzas vendues par la société étaient susceptibles d'entrer en concurrence avec des produits similaires importés, pizzas surgelées ou non, déjà prêts ou à garnir, auxquels s'applique l'octroi de mer et que la taxation se justifiait pour éviter toute discrimination illicite, quand elle avait pourtant constaté que les pizzas vendues par la société étaient destinées à une consommation immédiate, de sorte qu'elles n'entraient pas en concurrence avec des produits importés, la cour d'appel a violé les articles 1er et 2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Selon l'article 1er de la loi 2004-639 du 2 juillet 2004, alors applicable, les opérations soumises à l'octroi de mer dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion sont les importations de marchandises et les livraisons de biens faites à titre onéreux par des personnes qui y exercent des activités de production, la livraison d'un bien s'entendant du transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire les activités de production étant, selon l'article 2 du même texte, les opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation de biens meubles corporels.
 
 5. Après avoir relevé que la société propose à sa clientèle des pizzas dont elle assure la conception et la réalisation en son entier, l'arrêt retient que le processus de fusion des ingrédients de base pour fabriquer manuellement la pâte à pizza, qui est l'élément essentiel de ce produit, emporte leur transformation irréversible en un produit homogène et nouveau, qui nécessite un traitement complexe ne pouvant être obtenu par un assemblage ou une manipulation simples et qui ne peut plus être ultérieurement décomposé ou divisé, et ajoute que cette pâte est ensuite complétée d'ingrédients ou de condiments selon diverses recettes préétablies ou adaptées au goût du client.
 
 6. L'arrêt retient encore que l'essentiel de la commercialisation des pizzas est réalisée par livraison aux clients, le point de vente étant composé de comptoirs et la consommation dans les lieux insignifiante. Il retient enfin que l'administration des douanes a exclu de la base d'imposition de l'octroi de mer l'activité de restauration sur place de la société.
 
 7. De ces constatations et appréciations souveraines, la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant critiqué par seconde branche, a exactement déduit que la société avait exercé une activité de production et qu'ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 550 000 euros pour les années considérées, 2013 et 2014, elle était, à ce titre, redevable de l'octroi de mer.
 
 8. Le moyen, pour partie inopérant, n'est donc pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Trade Winds Caraïbes aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Trade Winds Caraïbes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Trade Winds Caraïbes.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Trade Winds Caraïbes de toutes ses demandes et d'AVOIR dit que la société Trade Winds Caraïbes était redevable, au titre de l'octroi de mer pour les années 2013 et 2014, de la somme totale de 39 125 €.
 
 AUX MOTIFS QUE « Dans sa rédaction alors en vigueur, la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2014 relative à l'octroi de mer disposait que : - en son article 1er : Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, les opérations suivantes sont soumises à une taxe dénommée octroi de mer : ... 2° Les livraisons de biens faites à titre onéreux par des personnes qui y exercent des activités de production. La livraison d'un bien s'entend du transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire. - en son article 2 : Toute personne qui exerce de manière indépendante une activité de production dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique ou de La Réunion est assujettie à l'octroi de mer, quels que soient son statut juridique et sa situation au regard des autres impôts. Sont considérées comme des activités de production les opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation de biens meubles corporels, ainsi que les opérations agricoles et extractives. Et, selon son article 33 I 2°, l'octroi de mer est dû par les personnes qui réalisent des opérations imposables mentionnées au 2° de l'article 1er. En l'espèce, la SARL Trade Winds Caraïbes propose à sa clientèle des pizzas dont elle assure la conception et la réalisation en son entier. Elle confectionne ainsi elle-même la pâte à partir des produits utiles à son élaboration et qu'elle a préalablement achetés et conservés.