Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 15-83.156 du 15/12/2015,  partie 3


qu'à raison de son rang de second vice-président de la République de Guinée-Équatoriale en charge de la défense et de la sécurité de l'Etat et des fonctions qui y sont attachées, qui induisent de manière effective l'exercice de missions de représentation de cet Etat à l'étranger directement en lien avec l'exercice de sa souveraineté, dans le cadre de la coopération interétatique, notamment militaire et par exemple là où se situent les contingents de l'armée de cet Etat dédiés à des opérations de maintien de la paix, M. X... bénéficie, en vertu de la coutume internationale et tant qu'il occupe ces fonctions, d'une immunité personnelle et opposable à toute poursuite, quels que soient les faits qui lui sont reprochés ; qu'en se limitant à examiner la mise en oeuvre de l'immunité matérielle attachée aux actes de l'Etat et de ses agents sans faire application de la coutume internationale propre au statut du chef et des hauts représentants d'un Etat étranger, la chambre de l'instruction a violé ladite coutume, ensemble les articles et principes précités ;
 " 2°) alors qu'en tout état de cause, qu'en se limitant à faire application de l'immunité matérielle de juridiction attachée aux actes réalisés par l'Etat et ses agents sans répondre au moyen pris de ce qu'eu égard au rang de second vice-président de la République occupé par M. X... au sein de l'Etat de la République de Guinée-Équatoriale, aux fonctions exercées en matière de défense nationale et aux missions que ce rang et ces fonctions amènent l'intéressé à réaliser à l'étranger, une immunité de juridiction attachée à la personne même de M. X... faisait obstacle aux poursuites, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard de la coutume internationale et des articles et principes précités ;
 " 3°) alors que le principe de souveraineté des Etats interdit qu'une juridiction interne puisse apprécier les motifs de la nomination par un Etat étranger d'une personne dans des fonctions de haut représentant et considérer, au regard de ces motifs, cette nomination comme inopposable aux poursuites en tant qu'elle entraîne le bénéfice d'une immunité de juridiction ; qu'en appréciant les motifs de la nomination de M. X... au poste de second vise-président de la République de Guinée-Équatoriale pour considérer cette nomination comme étant prétendument de circonstance et à ce titre inopposable aux poursuites, la chambre de l'instruction a violé le principe précité, ensemble la coutume internationale ;
 " 4°) alors que les dispositions de l'article 38 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961, qui limitent l'immunité de juridiction aux seuls actes officiels accomplis dans l'exercice des fonctions, ne concernent que les membres des missions diplomatiques et, parmi eux, uniquement ceux ayant la nationalité de l'Etat accréditaire ; qu'en retenant que M. X..., dont la nationalité est étrangère et qui bénéficie d'une immunité de juridiction en qualité de haut représentant de la République de Guinée-Équatoriale, ne peut se prévaloir d'une immunité de juridiction au regard de ces stipulations, la chambre de l'instruction a violé ces dernières par fausse application " ;
 Attendu que M. 
 X...Mangue, second vice-président de la République de Guinée-Équatoriale, ne saurait se faire un grief de ce que la chambre de l'instruction lui a refusé le bénéfice de l'immunité de juridiction pénale par les motifs repris au moyen, dont certains, relatifs aux circonstances de sa nomination, sont dénués de pertinence mais surabondants ;
 Qu'en effet, il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure que, d'une part, les fonctions du demandeur ne sont pas celles de chef d'Etat, de chef du gouvernement ou de ministre des affaires étrangères, d'autre part, l'ensemble des infractions qui lui sont reprochées, le blanchiment de leur produit ayant été opéré en France, à les supposer établies, ont été commises à des fins personnelles avant son entrée dans ses fonctions actuelles, à l'époque où il exerçait les fonctions de ministre de l'agriculture et des forêts ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1351 du code civil, L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, 80, 85, 86, 87, 206 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe du contradictoire ;
 " en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annulation d'une pièce de la procédure jusqu'à la cote D2272 ;
 " aux motifs que, sur l'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile pour violation des dispositions de l'article 85 du code de procédure pénale, le 2 décembre 2008, l'association Transparence international France, prise en la personne de son président, M.