Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.662 du 23/01/2019,  partie 2


que dès lors, en affirmant pour fixer au 24 janvier 2002 la date de consolidation, qu'il n'était pas possible d'admettre la consolidation de l'état de Françoise X... avant qu'elle ait eu connaissance du diagnostic de sa stérilité définitive liée au traitement par curiethérapie, la cour d'appel a violé l'article 2270-1 du code civil ;
 
 2°/ que le délai de prescription de l'action en réparation des préjudices corporels court à compter de la date de consolidation de la victime ; que la consolidation qui correspond à la stabilisation de l'état séquellaire de la victime, ne se confond pas avec l'état de guérison ; que dès lors, en fixant la date de consolidation de Françoise X... à la date à laquelle sa rémission a été considérée comme acquise, soit le 24 janvier 2002, la cour d'appel a violé l'article 2270-1 du code civil ;
 
 3°/ que le délai de prescription de l'action en réparation des préjudices corporels court à compter de la date de consolidation de la victime ; que la consolidation qui correspond au moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, n'est pas subordonnée à la cessation de tout suivi médical ; que dès lors, en reportant la date de consolidation de Mme Françoise X... au 24 janvier 2002, motif pris qu'à la suite de sa curiethérapie, elle avait dû se soumettre à un contrôle étroit et régulier, même si celui-ci n'avait finalement fait apparaître aucune récidive ou aggravation de son état, la cour d'appel a violé l'article 2270-1 du code civil ;
 
 4°/ que les actions en réparation d'un dommage corporel mettant en cause la responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de consolidation de l'état de la victime directe, y compris lorsqu'elles tendent à la réparation des préjudices par ricochet subis par les proches de la victime directe ; que la consolidation s'entend d'un état de la lésion corporelle stabilisée et permanente ; qu'en cas de maladie, la consolidation se confond avec la date de guérison, peu important qu'il subsiste des séquelles dès lors qu'elle ne sont pas évolutives ; qu'en refusant de fixer à la date du rapport d'expertise la date de consolidation, comme cela lui était demandé, bien qu'elle constatait que les experts affirmaient que la guérison de Mme X... de son cancer n'était acquise qu'à la date de dépôt de leur rapport, c'est-à-dire le 17 décembre 2010, la cour d'appel a violé l'article 2270-1 du code civil dans ses dispositions antérieures à la loi du 17 juin 2008 ;
 
 5°/ qu'en ne répondant pas aux écritures des consorts X... qui faisaient valoir qu'outre la date de guérison du cancer du col de l'utérus et du vagin traité en 1994, il devait être tenu compte, pour caractériser la consolidation, de lésions pré cancéreuses diagnostiquées en avril 2004 et constatées jusqu'en 2006 (dysplasie cervicale) et d'un état de stérilité par curiethérapie considéré définitif lors des opérations d'expertises, circonstance dénotant le caractère non définitif des lésions imputables à l'exposition au DES au 24 janvier 2002, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2270-1 du code civil dans ses dispositions antérieures à la loi du 17 juin 2008 ;
 
 6°/ que, subsidiairement, l'interruption de la prescription de l'action en indemnisation d'un dommage corporel par la victime directe produit ses effets au profit des victimes par ricochet ; qu'en ne tenant pas compte de l'effet interruptif de la prescription décennale résultant de l'assignation du laboratoire par Mme Françoise X... le 16 octobre 2007 sur l'action en indemnisation de M. Z... et de Mme Georgette X... engagée en 2013, la cour d'appel a violé les articles 2244 et 2270-1 du code civil dans ses dispositions antérieures à la loi du 17 juin 2008 ;
 
 Mais attendu, d'une part, que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève qu'en 1995, Mme X... a subi une curiethérapie, que le diagnostic de stérilité imputable à celle-ci n'a été posé au plus tôt qu'en janvier 1999, qu'avant 2002 son état de santé demeurait évolutif, que ses séquelles n'étaient pas définitives, que, bien que ne nécessitant plus de soins, l'adocarcinome justifiait une surveillance étroite et régulière, que, s'agissant d'affections cancéreuses, les médecins se réservaient une longue période d'observation avant de considérer l'état de la patiente stabilisé et la rémission acquise, et qu'il résulte d'un certificat médical attestant des examens pratiqués que la rémission clinique, distincte de la guérison, est intervenue le 24 janvier 2002 ; que la cour d'appel en a souverainement déduit que la consolidation, constituant le point de départ de la prescription de dix ans, devait être fixée à cette date, de sorte qu'était recevable l'action diligentée par Mme X... tandis qu'étaient irrecevables comme prescrites les demandes de Mme Y... et M. Z... ;
 
 Attendu, d'autre part, que, le grief fondé sur l'interruption de la prescription, est nouveau et mélangé de fait ;
 
 D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa sixième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Mais sur le second moyen du pourvoi n° J 18-12.040 :