Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.689 du 09/05/2019,  partie 2


que l'URSSAF, dans sa réponse du 9 décembre 2013, a indiqué maintenir la pénalité et averti la société qu'elle disposait « d'un délai d'un mois à compter de la notification de la mise en demeure qui [lui] parviendra sous pli séparé » pour saisir la commission de recours amiable de sa réclamation ; Attendu que la société appelante n'a pas contesté les observations pour l'avenir ressortant également de la lettre d'observations du 25 octobre 2013 de sorte qu'elle ne peut utilement se prévaloir du courrier de l'URSSAF du 11 décembre 2013 se rapportant et confirmant ces observations pour l'avenir, et indiquant à la société B2S Strasbourg, actuellement CRM 67, la faculté de saisir la commission de recours amiable dans un délai de deux mois à compter de la « réception de la présente correspondance » ; Attendu surtout que devant la cour, l'URSSAF d'Alsace produit la photocopie recto verso de la mise en demeure en date du 13 décembre 2013 réceptionnée par la société appelante le 16 décembre 2013 et visant les chefs de redressement notifiés le 25 octobre 2013 pour un montant de 138.070 € dont 122.503 € de cotisations redressées ; Que la mise en demeure indique au verso les modalités de contestation de la dette en ces termes : « QUELLES SONT LES VOIES DE RECOURS. A défaut de règlement dans un délai d'un mois suivant la date de réception de la mise en demeure, l'URSSAF est fondée à engager les poursuites sans un nouvel avis. Toutefois, si vous entendez contester votre dette, il vous est possible de saisir la Commission de Recours Amiable (au siège de l'URSSAF) des motifs de votre réclamation, dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la présente mise en demeure à peine de forclusion » ; que l'adresse de l'URSSAF figure au recto de la mise en demeure, en haut à gauche ; Attendu que la mention du délai et des modalités de recours par saisine de la commission figurait en termes très apparents et clairs, de même que l'adresse de la commission, ce qui a d'ailleurs permis à la société appelante par l'intermédiaire de son conseil de saisir la commission de recours amiable ; Que cette mention ne faisait que reprendre les précisions données quant au délai de recours dans le courrier précité du 9 décembre 2013 ; Attendu que dès lors la notification de la lettre de mise en demeure ayant été régulière et la société appelante n'ayant pas saisi la commission de recours amiable dans le délai fixé, la forclusion est acquise ; Qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement rendu qui a déclaré le recours irrecevable ; Que la mise en demeure s'en trouve validée » ;
 
 AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « La mise en demeure du 13 décembre 2013 a été notifiée à la société B2S Strasbourg le 16 décembre 2013 comme en atteste l'avis de réception. Si elle ne comporte pas les modalités de recours devant la commission de recours amiable, celles-ci étaient rappelées dans le courrier du 9 décembre 2013, reçu le 11 décembre 2013, précisant le délai de saisine de la commission de recours amiable et le point de départ de celui-ci. La SAS B2S Strasbourg a saisi la commission de recours amiable par courrier adressé le 24 janvier 2014, soit postérieurement à l'expiration du délai de forclusion le 16 janvier 2014. La société B2S Strasbourg ne peut invoquer des délais contradictoires car seul le courrier du 9 décembre 2013 se rapporte aux cotisations contestées, ce qui ne pouvait échapper à la société qui ne conteste qu'un chef de redressement. Dès lors qu'il s'est écoulé plus d'un mois entre la notification régulière de la mise en demeure et la saisine de la commission de recours amiable, c'est à bon droit que cette commission a estimé sa saisine forclose. L'irrecevabilité de la saisine de la commission, de recours amiable entraîne celle du recours devant le tribunal qui ne peut être saisi qu'à condition de la recevabilité de la saisine de la commission de recours amiable. La demande est irrecevable. Il n'y a pas lieu de constater que la société a réglé les sommes objet de la mise en demeure » ;
 
 1/ ALORS QUE la notification d'une mise en demeure régulière constitue un préalable obligatoire aux poursuites de l'URSSAF ; que par application des articles L. 244-2 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, la lettre de mise en demeure adressée au cotisant mentionne « les voies et délais de recours ainsi que les conditions dans lesquelles le débiteur peut, dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 142-1, présenter ses observations écrites ou orales » ; que pour être régulièrement notifiée et faire courir le délai de saisine de la commission de recours amiable, la lettre de mise en demeure doit mentionner de manière apparente, pour la garantie des droits des cotisants, la voie de recours et le délai dans lequel ceux-ci peuvent saisir la commission de recours amiable ;