décision 16-85.335 du 15/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille seize, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général LEMOINE ;
 
 CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par M. [T] [N], contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Dijon, en date du 24 août 2016, qui, dans la procédure d&apos;extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement turc, a émis un avis favorable ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 10, 12 et 13 de la Convention européenne d&apos;extradition du 13 décembre 1957, préliminaire, 696-4, 7°, 696-8 et 696-15 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la chambre de l&apos;instruction a rendu un avis favorable à l&apos;extradition de M. [N] vers la Turquie ;
 
 "aux motifs que la demande d&apos;extradition répond aux conditions de la Convention européenne d&apos;extradition du 13 décembre 1957 et aux dispositions des articles 696-8 à 696-24 du code de procédure pénale ; que la condamnation prononcée par la juridiction turque vise des faits de nature délictuelle qualifiés de privation de la liberté personnelle, punis selon la loi turque d&apos;un an à cinq ans d&apos;emprisonnement et, selon la loi française, sous la qualification d&apos;arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivie d&apos;une libération avant le septième jour, d&apos;une peine de cinq ans d&apos;emprisonnement (articles 224-1 alinéas 1 et 3 du code pénal) ; que, s&apos;agissant d&apos;une extradition sollicitée aux fins d&apos;exécution d&apos;une peine, la chambre de l&apos;instruction doit rechercher seulement si la peine prononcée était prescrite en vertu de la loi turque ou de la loi française antérieurement à la demande (cf Cass. Crim., 27 janvier 1998 n° 97-81.988, Cass. Crim., 27 septembre 2011, n° 11-85.291) ; qu&apos;il est énoncé dans la demande d&apos;extradition que la prescription de la peine en Turquie est de dix ans et interviendra le 24 mars 2025 ; qu&apos;il est encore indiqué qu&apos;après exécution de deux ans deux mois et vingt jours d&apos;emprisonnement, le condamné pourra être admis au régime de la libération conditionnelle ; qu&apos;en l&apos;espèce, les décisions sur lesquelles se fonde la demande d&apos;extradition permettent d&apos;établir que M. [N] était représenté par un avocat lors de l&apos;audience du premier tribunal correctionnel d&apos;Aksaray le 10 janvier 2013 ; qu&apos;il est expressément mentionné que l&apos;intéressé était absent lors du prononcé de la décision mais que, par l&apos;intermédiaire de son avocat, il a introduit un recours devant la Cour de cassation et que par arrêt de la 14e chambre pénale du 24 mars 2015, cette haute juridiction a rejeté son recours et confirmé le jugement du tribunal correctionnel ("certifié" selon la traduction) ; que cette décision est dès lors définitive ; qu&apos;un mandat d&apos;arrêt a été décerné par le parquet général d&apos;Aksaray le 12 mai 2015 et que la demande d&apos;extradition a été formée le 28 décembre 2015, soit neuf mois après la décision de la Cour de cassation ; qu&apos;à cette date la prescription de cette peine n&apos;était pas encore acquise, tant au regard de la loi turque que du droit français ; que M. [N] a été représenté par un avocat au cours de la procédure suivie en Turquie, qui a pu exposer ses moyens de défense, y compris devant la Cour de cassation qui a procédé à l&apos;examen de la régularité de la procédure et de l&apos;application conforme de la loi pénale ; qu&apos;il n&apos;est donc pas fondé à se prévaloir devant la chambre de l&apos;instruction des dispositions de l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, ni à invoquer le non-respect par les juridictions de l&apos;Etat requérant des garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ; que la procédure est complète, la demande comportant :
 - la demande formelle d&apos;extradition rédigée par l&apos;autorité qui sollicite l&apos;extradition ;
 - l&apos;arrêt de condamnation et l&apos;arrêt de la Cour de cassation turque ;
 - un exposé des faits ;
 - les textes d&apos;incrimination et de répression des infractions visées avec copie des textes ;
 que la Cour est en mesure de s&apos;assurer de ce qu&apos;au sens de l&apos;article 696-4 du code de procédure pénale, les conditions légales de l&apos;extradition sont remplies pour les faits visés dans la demande d&apos;extradition, dès lors que :
 - la personne recherchée est de nationalité turque ;
 - l&apos;infraction en cause, qui ne constitue pas une infraction militaire, a été commise sur le territoire de l&apos;Etat requérant ;