Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-23.602 du 02/03/2016,  partie 6


que la situation économique et la valeur du fonds ont été analysés comme le rappellent les parties, dans les arrêts rendus par la cour de céans les 5 avril 2011 et 8 février 2012, lesquels ont fixé la date de résiliation des contrats de travail au 13 janvier 2010 en raison de la ruine du fonds et de la cessation de toute activité avant la saisine du conseil ; que c'est donc à bon droit que le conseil a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [U] aux torts exclusifs de la SEARL EMJ, liquidateur de la SARL [U] [J] avec toutes les conséquences de droit qui s'ensuivent à savoir les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la fixation de l'intégralité des créances accordées à Mme [U] à l'encontre de la liquidation judiciaire ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire n'autorise pas le maintien de l'activité de l'entreprise, le liquidateur judiciaire a le pouvoir de mettre fin au contrat de location gérance en cours et de restituer le fonds loué au bailleur ; que les contrats de travail en cours se poursuivent alors avec le propriétaire du fonds, sauf à ce que la clientèle attachée au fonds ait disparu et que ce dernier ne soit plus exploitable ; qu'en jugeant que la résiliation, le 12 janvier 2010, du contrat de location gérance du fonds artisanal par le mandataire liquidateur n'avait pas eu pour effet le transfert des contrats de travail en cours auprès de M. [U], au motif que le fonds était en ruine, sans avoir recherché si la clientèle attachée au fond aurait disparu ou si le fonds n'était plus exploitable à cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 144-9 du code de commerce et L. 1224-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE toute décision doit être motivée à peine de nullité ; qu'en affirmant péremptoirement que le fonds artisanal était en ruine à la date de résiliation, par le mandataire liquidateur, du contrat de location gérance, quand elle n'avait procédé à aucune constatation de fait permettant de conclure en ce sens, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile 
 
 3°) ALORS QU'une motivation par voie de référence à un précédent jugement qui n'a pas autorité de la chose jugée relativement au point contesté équivaut à une absence de motivation ; qu'en jugeant que le fonds était en ruine à la date de la résiliation du contrat de location gérance, au motif que cette ruine aurait été constatée par deux décisions de la même cour d'appel des 5 avril 2011 et 8 février 2012 qui n'avaient pas été rendues entre les mêmes parties, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.