Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.938 du 14/11/2018,  partie 10



 ALORS QUE la cour d'appel a jugé que les demandes de rappels de salaire présentées par M. Y... ayant été rejetées, ce dernier devait également être débouté de ses demandes tendant à ce que l'URSSAF de Bretagne soit condamnée à lui verser un rappel de salaire au titre du solde de la prime de vacances et de la gratification annuelle ; que la cassation de l'arrêt sur le fondement du deuxième ou du troisième moyen entraînera donc, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande de rappel de salaire au titre de solde de la prime de vacances et de la gratification annuelle conventionnelle.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à ce que l'URSSAF de Bretagne soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts au titre de la suppression unilatérale en janvier 2014 du véhicule professionnel mis à sa disposition ;
 
 AUX MOTIFS QUE la mise à disposition temporaire de véhicules auprès des inspecteurs du recouvrement résulte de la lettre collective 2009-263 du 10 novembre 2009 de l'Acoss, rappelant la conclusion d'un marché d'une durée de 48 mois signé avec la société Dexia ; que cette note, qui s'adresse aux directions des organismes sociaux, précise que ces mises à disposition, qu'elles soient strictement professionnelles ou mixtes, devront faire l'objet d'un cadrage au niveau local ; que c'est dans ces conditions que M. Y... a signé le 29 mars 2010 avec l'Urssaf d'Ille-et-Vilaine une charte de mise à disposition d'un véhicule type Mégane, qui l'informait que ce véhicule était en formule location longue durée de 45 mois, qu'il devrait respecter les termes de ce contrat de location en termes de kilométrage annuel, de réglementation routière, de respect des consignes d'entretien, que le véhicule était assuré, que les contraventions étaient à sa charge, etc. ; que ce document prévoyait expressément que cette mise à disposition cesserait en octobre 2013, à l'issue du contrat ; que la négociation collective alléguée par M. Y..., qui aurait présidé à ce dispositif, ne change en toute hypothèse pas la nature temporaire de la mise à disposition expirant au terme du contrat de location en octobre 2013, de sorte qu'aucune dénonciation de la part de l'employeur ne s'imposait ; que quoiqu'il en soit, les conditions de conclusion du marché national et de ses déclinaisons locales montrent qu'il n'a jamais été question pour l'Urssaf de contractualiser la mise à disposition, mais simplement d'informer chacun des salariés concernés sur l'existence et les contours de sa décision ; que le document signé par M. Y..., résumant les usages et les engagements unilatéraux de l'employeur, et destiné à attester de la connaissance qu'en a eu le salarié, n'a donc pas eu pour effet de contractualiser les avantages qui y sont décrits ; que la fin de l'engagement unilatéral à durée déterminée souscrit par l'Urssaf vis à vis des inspecteurs du recouvrement expirant en octobre 2013 n'emportait donc aucune modification du contrat de travail du salarié et l'Urssaf n'était pas tenue de maintenir les conditions fixées en 2010 ; qu'au surplus, il sera noté que M. Y... ne démontre pas avoir été dans une situation l'ayant contraint à signer la nouvelle charte à l'issue des 45 mois ; que c'est également en vain que M. Y... soutient, là encore, qu'il y a eu une inégalité de traitement lors de l'attribution des nouveaux véhicules en 2013 entre les inspecteurs du recouvrement, qui se voyaient affecter des véhicules de segment B type Renault Clio, alors que les cadres de direction continuaient de bénéficier d'automobiles de catégorie supérieure type Renault Mégane ; qu'à supposer, en effet, que cette attribution ait été faite selon les catégories professionnelles comme prétendu, il sera relevé, là encore, la différence de responsabilités entre les uns et les autres ; qu'en l'état de ce qui précède, il sera débouté de ses demandes ;
 
 ALORS QUE lorsque la modification par l'employeur de son engagement unilatéral conduit à modifier la rémunération contractuelle du salarié, l'accord de ce dernier est requis ; qu'en l'espèce, M. Y... faisait valoir qu'en 2014 l'Urssaf avait modifié les conditions d'attribution de son véhicule de fonction, en lui imposant la déduction sur son salaire contractuel d'une participation financière forfaitaire quand jusqu'alors, le véhicule de fonction était comptabilisé comme un avantage en nature sur ses bulletins de paie ; qu'en jugeant que l'employeur était en droit de modifier sans l'accord du salarié les modalités d'attribution du véhicule, bien que la modification en cause ait affecté la rémunération contractuelle du salarié, auquel était désormais exigée une participation forfaitaire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant à ce que l'URSSAF de Bretagne soit condamnée à lui verser des rappels de salaires avec les congés payés afférents à titre de régularisation de l'erreur commise dans la proratisation de son salaire lors de son passage à temps partiel, outre des dommages-intérêts ;