décision 15-24.921 du 02/03/2017,  partie 3


que s'agissant de la superficie louée, faute par les appelants de justifier la reprise de certaines parcelles par le bailleur pendant plusieurs années, seule celle figurant au bail, à savoir, 29ha 28a 90ca doit être retenue pour le calcul du fermage ; que MM. Y... ayant introduit leur action en saisissant le tribunal le 29 décembre 2009, leur action en répétition des fermages indus est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil et les sommes versées antérieurement au 29 décembre 2004 ne peuvent leur être restituées ; que, selon le tableau récapitulatif établi page 44 par l'expert, MM. Y... devaient les sommes suivantes à compter du 1er novembre 2005, le fermage étant payable en deux termes échus les 1er mai et 1er novembre : - fermages du 01/11/05 au 31/10/12 : 19 256,93 - impôt foncier durant la période : 886,00 - loyer chasse du 01/11/05 au 31/10/09 : 304,88 = 20 447,81 € ; à déduire : - dégrèvements -1 032,00 ; Total dû : 19 415,81 € ; que pour ce qui concerne le droit de chasse, si le propriétaire s'est réservé le droit personnel de chasser, il est certain que ce droit était consenti au preneur moyennant le paiement d'un loyer ; qu'il appartient donc à MM. Y... de justifier de leurs paiements, conformément à l'article 1315 du code civil, et s'ils n'ont pas été en mesure, pour certaines échéances du fermage de produire le relevé bancaire correspondant, ils ont produit un reçu ; qu'en conséquence, les paiement justifiés pour la période retenue sont les suivants : - fermages : 31 091,82 - loyer chasse : 457,40 = 31 549,22 € ; que la SCI des Roches doit donc restituer à MM. Y... la somme de 12 133,41 euros (31 549,22 € - 19 415,81 €), augmentée des intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2014, date de dépôt du rapport d'expertise, et intérêts capitalisés à la condition qu'ils soient dus pour une année entière ; que le fermage du 01/11/11 au 31/10/12 est d'un montant de 2 892,51 euros et c'est ce montant qui sera revalorisé en fonction de l'indice des fermages ; qu'il n'y a pas lieu de dire que les preneurs sont à jour de leurs paiements, en raison du trop-perçu et des sommes versées postérieurement au 31 octobre 2012, la SCI ne leur réclamant pas le paiement de fermages postérieurement à cette date ;
 
 Alors, de première part, que la SCI des Roches, en ses écritures d'appel, contestait expressément le déclassement par l'expert de la partie de l'îlot 1 constituée d'un peu plus de neuf hectares de la classe 2 à la classe 3 ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors affirmer que les parties acceptaient que, pour cette partie de l'îlot 1, la classe 3 soit retenue sans dénaturer les écritures d'appel de la société exposante en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de deuxième part, que la cour d'appel qui a estimé que l'action en répétition des fermages indus, introduite le 29 décembre 2009, était soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, ne pouvait prendre en considération, comme elle l'a fait, l'ensemble des paiements effectués depuis le 1er janvier 2005 sans s'assurer, ainsi qu'elle y était invitée par les écritures d'appel de l'exposante, que lesdits paiements étaient imputables aux fermages échus postérieurement au 29 décembre 2004 ; qu'à défaut, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil ;
 
 Alors, de troisième part, qu'il résulte des termes clairs et précis du tableau récapitulatif des paiements figurant dans le rapport d'expertise que les paiements pour lesquels aucun relevé bancaire n'avait été produit justifiant du débit effectif des chèques correspondant, n'avaient pas donné lieu à un reçu ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis dudit tableau et violé l'article 1134 du code civil ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SCI des Roches à payer à Messieurs Henri et Éric Y... les intérêts au taux légal sur toutes les sommes perçues en exécution du jugement du 16 mars 2011, à compter de la notification de ce jugement valant mise en demeure ;
 
 Aux motifs qu'à l'appui de leur demande de dommages et intérêts, les appelants font valoir que l'intimée leur a réclamé le montant des condamnations mises à leur charge par le tribunal alors qu'elle les savait indues, ce qui a eu pour effet de générer des difficultés économiques à leur exploitation ; que les intimés [sic] répondent que les appelants ne justifient pas de l'ouverture d'une procédure collective et considèrent qu'il [sic] ne peut leur reprocher d'avoir exécuté un jugement assorti de l'exécution provisoire que ces appelants pouvaient faire suspendre ;