Cour d'appel de Paris,  décision 10-28.773 du 23/10/2013,  partie 3


Il s'ensuit que M. X... a bien été victime d'un traitement différencié injustifié, dont il convient de réparer les conséquences préjudiciables directes en le replaçant, comme il le demande, dans la situation où il se serait trouvé si le traitement dommageable n'avait pas eu lieu. M. X... peut donc prétendre à la reconstitution de l'évolution de sa carrière et de son salaire depuis juillet 996, au paiement, pour la période non prescrite, c'est-à-dire à compter du 1er novembre 2000, du rappel de salaire en résultant ainsi qu'au paiement de dommages et intérêts, le cas échéant, pour les préjudices distincts subis et justifiés. La cour ne disposant pas de tous les éléments nécessaires pour statuer sur les sommes dues de ces chefs, les demandes afférentes et toutes celles subséquentes seront réservées, et les parties seront renvoyées à établir des comptes entre elles dans les termes du dispositif ci-dessous. Le principe de la dette de l'URSSAF de Paris envers M. X... n'étant pas sérieusement contestable, il sera, d'ores et déjà, alloué au salarié une provision de 8 000 euros sur rappels de salaires et sur dommages et intérêts » ; 
 
 1) ALORS QUE le principe d'égalité de traitement ne trouve à s'appliquer qu'entre salariés placés dans une situation identique au regard de l'avantage en cause ; que les articles 33 et 32 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale disposaient, dans leur version applicable au litige, d'une part, qu'en cas de promotion les échelons supplémentaires d'avancement acquis dans l'emploi précédent sont supprimés et, d'autre part, que les agents diplômés de l'école des cadres obtiennent deux échelons d'avancement conventionnel supplémentaires de 2 % à effet du premier jour du mois qui suit la fin des épreuves de l'examen ; que, dès lors, ne se trouvent pas dans une même situation, quant au maintien des points d'avancement conventionnel récompensant leur succès à un diplôme de cadre, les salariés qui en bénéficient avant ou après une promotion, seuls pouvant être maintenus, par application du texte conventionnel, les points d'avancement conventionnel supplémentaire entrés en vigueur après la promotion ; qu'en l'espèce, le salarié se plaignait que l'avancement supplémentaire qu'il avait acquis suite à l'obtention d'un diplôme de l'école des cadres avait été supprimé après sa promotion, postérieure, au poste d'inspecteur du recouvrement, quand d'autres salariés promus avant l'entrée en vigueur des points supplémentaires le premier jour du mois qui suit la fin des épreuves de l'examen, les avaient vu maintenus ; que cette différence de traitement était justifiée par le fait que les salariés ne se trouvaient objectivement pas dans une même situation au regard de l'avantage que constituait le maintien des points conventionnels supplémentaires ; que cependant, pour faire droit à la demande du salarié, la Cour d'Appel a retenu que tous les salariés diplômés se trouvaient dans une situation identique au regard des conditions d'attribution des deux échelons de l'article 32 alors applicable de la convention collective ; qu'en statuant ainsi quand c'est non pas l'attribution, mais le maintien de cet avancement supplémentaire qui était en cause et que s'agissant de cet avantage, la différence de traitement était justifiée par la différence que constituait la date d'entrée en vigueur de l'avancement par rapport à la date de promotion conformément à l'article 33 de la convention collective alors applicable, la Cour d'Appel a violé les articles susvisés de la convention collective, et le principe d'égalité de traitement ; 
 
 2) ALORS QU'en retenant que le salarié aurait été victime d'un traitement différencié injustifié au prétexte que la suppression des points d'avancement supplémentaire accordés suite à l'obtention d'un diplôme de l'école des cadres aurait seulement dépendu de paramètres de dates soumis au pouvoir de l'employeur, après avoir elle-même constaté que la différence de traitement résultait des dates des épreuves de l'examen de sortie de l'école des cadres fixées par l'UCANSS et non l'employeur, la Cour d'Appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé le principe d'égalité ensemble les articles 33 et 32 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale dans leur version applicable au litige ; 
 
 3) ALORS subsidiairement QUE par application de l'article 2277 du Code civil, applicable au litige, les actions en paiement des salaires se prescrivent par cinq ans ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que c'est le 14 novembre 2005 que Monsieur X... avait saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris d'une demande de rappel de salaire ; qu'en jugeant que la période non prescrite allait jusqu'au 1er novembre 2000 quand elle ne pouvait pas remonter avant le 14 novembre 2000, la Cour d'Appel a violé le texte susvisé. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR alloué à M. X... la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts outre 4. 000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ;