Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.683 du 02/03/2022,  partie 4


s'agissant enfin du déroulement de la procédure d'inaptitude, M. [T] étant en arrêt de travail du 13 septembre 2013 au 3 février 2014, il apparaît qu'une visite médicale de pré-reprise a été sollicitée par le salarié le 13 janvier 2014 et a eu lieu le 27 janvier suivant, l'arrêt de travail ayant fait l'objet d'une prolongation jusqu'au 3 février 2014 et la visite de reprise ayant été organisée à bref délai dès le 6 février 2014, aucune résistance abusive ou volonté de l'employeur de faire obstacle à l'intervention de la médecine du travail n'étant démontrée en l'espèce, l'avis d'inaptitude non professionnelle rendu le 6 février 2014 en un seul examen compte tenu de la visite de pré-reprise précisant que le salarié serait apte à un poste de médecin du travail dans une autre entreprise, sans qu'il soit aucunement fait mention d'un éventuel aménagement de poste ou de difficultés de ce chef résultant de l'attitude de l'employeur, ayant relevé s'agissant des autres éléments médicaux produits, que si la dégradation de l'état de santé de M. [T] n'est pas contestable, il résulte cependant de la lecture desdits certificats médicaux que ceux-ci se limitent à rapporter les propos et le ressenti du salarié ainsi que ses différentes doléances ; [] ; il apparaît que l'employeur justifie avoir pris toutes les mesures nécessaires prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de son salarié, aucune méconnaissance de son obligation légale de sécurité ne pouvant dès lors être retenue.
 
 1° ALORS QUE, l'inobservation des dispositions légales ou conventionnelles dont le respect est de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié soumis au régime du forfait en jours constitue un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur n'avait pas respecté les conditions légales de mise en oeuvre de la convention de forfait-jours et, en conséquence, l'a déclarée nulle, ce dont elle aurait dû déduire que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour a violé l'article L. 4121-1 du code du travail.
 
 2° ALORS, en tout état de cause, QUE l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité, alors qu'elle a constaté que celui-ci « ne justifie pas avoir pris les dispositions nécessaires de nature à garantir que l'amplitude de la charge de travail du salarié restaient raisonnables et assuraient une bonne répartition, dans le temps, du travail, et donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié », la cour d'appel a violé l'article L. 4121-1 du code du travail.