Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.862 du 10/10/2019,  partie 9


qu'au regard de l'impôt annuel de solidarité sur la fortune, dont ne sont redevables, selon l'article 885 A du code général des impôts, que les personnes physiques propriétaires de biens dont la valeur est supérieure à 1.300.000 euros, rien n'établit que les membres du Gfa, dont on ignore la consistance du patrimoine, y seraient soumis en raison de la conversion ; que d'ailleurs il ne ressort pas de l'article 885 Q du même code, eu égard à la durée du bail, que leurs parts dans le Gfa perdraient la qualité de biens professionnels exclus de l'assiette de cet impôt ; que la conversion ne peut donc pas être considérée comme de nature à porter atteinte au droit au respect de la vie privée ; qu'elle ne porte pas non plus atteinte au principe général du droit communautaire conférant le droit au libre exercice d'une activité professionnelle ; Sur le droit au respect des biens ; que selon l'article 1er du premier protocole additionnel de la Cedh, toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens et nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international, ces dispositions ne portant pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou amendes ; que les dispositions qui constituent le statut du fermage et du métayage n'ont pas pour effet de priver le bailleur de son droit de propriété, mais apportent seulement des limitations à son droit d'usage ; que l'ingérence qu'elles constituent est prévue par la loi, à savoir les dispositions pertinentes du code rural ; qu'en ce qui concerne le but poursuivi, le législateur national dispose d'une grande latitude pour mener une politique économique et sociale et concevoir les impératifs de l'utilité publique ou de l'intérêt général, sauf si son jugement se révèle manifestement dépourvu de base raisonnable ; que la législation relative à la conversion du bail à métayage est fondée sur l'objectif d'intérêt général tendant à privilégier la mise en valeur directe des terres agricole et spécialement à donner à l'exploitant la pleine responsabilité de la conduite de son exploitation ; que s'il est exact que le paiement d'un fermage, dont le montant est encadré par la loi, peut apporter au bailleur des ressources moindres que la part de récolte stipulé au bail à métayage, la conversion en bail à ferme n'est cependant pas dépourvue de tempéraments et de contreparties : - le preneur doit formuler sa demande de conversion au moins douze mois avant la fin de l'année culturale en cause, - percevant un loyer fixe, le bailleur n'est plus soumis à l'aléa de mauvaises récoltes, d'une baisse de rendements, des conséquences de modifications climatiques ou d'une baisse des cours ; - l'article L. 417-11 du code rural pose le principe d'une indemnisation à son profit, la loi garantit durant huit ans au bailleur la part de récolte-prévue au bail avant que le preneur puisse prétendre à la conversion imposée par décision de justice, - conformément au statut du fermage, le bailleur a la possibilité de reprendre le bien loué pour l'exploiter personnellement ou le faire exploiter par un de ses descendants ; qu'ainsi un juste équilibre se trouve ménagé entre les exigences raisonnables de l'intérêt général et la protection du droit au respect des biens du bailleur, les limitations apportées au droit d'usage de ce dernier n'étant pas disproportionnées au regard du but légitime poursuivi ; Sur le droit à la non-discrimination ; que selon l'article 14 de la Cedh, la jouissance des droits et libertés qu'elle reconnaît doit être assurée sans distinction, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ; que la conversion du bail à métayage peut être demandée, selon l'article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime, tant par le preneur que par le bailleur chacune des parties ayant ainsi un droit identique à la provoquer ; que le fait que la conversion puisse avoir pour effet de réduire le prix du bail n'est pas susceptible d'entraîner, ni au regard de la Cedh ni au regard du droit communautaire, la discrimination dont se plaint le Gfa Famille Y... ; Sur le droit d'accès au juge ; que l'article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime dispose notamment que nonobstant toute disposition contraire, la conversion ne pourra être refusée lorsque la demande sera faite par le métayer en place depuis huit ans et plus ; que l'article 6, paragraphe 1 de la Cedh prévoit que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal, qui décidera des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ;