Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.440 du 10/10/2019,  partie 7



 2°/ALORS, d'autre part, QUE le notaire est tenu d'informer et d'éclairer les parties sur la portée et les effets, notamment quant à ses incidences fiscales, ainsi que sur les risques de l'acte auquel il prête son concours ; que, pour débouter M. L... de son action en responsabilité contre la SCP notariale, la cour d'appel a énoncé que s'il est acquis que M. L... a acquis de la SCI F... R... le bien litigieux pour un montant de 480 000 euros, ce même bien étant entré dans l'actif de cette société quelques mois auparavant pour un montant de 38 100 euros, que M. L... ne conteste pas avoir eu connaissance de cet élément lors de la signature de l'acte authentique de vente et ne produit aucune pièce de nature à déterminer la réelle valeur vénale du bien, étant ajouté qu'il est mal fondé à reprocher au notaire l'état de vétusté de l'immeuble, les notaires n'ayant aucune obligation de se rendre sur les lieux et de donner un avis relativement au bien dont l'acquisition est envisagée ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 16), M. L... a invoqué le manquement de la SCP notariale à son devoir de conseil quant aux risques découlant de la conclusion d'une vente pure et simple, et non pas d'une vente à rénover, laquelle aurait impliqué la fourniture d'une garantie et soutenait (concl., p. 18) que la SCP notariale aurait dû l'informer sur le risque de payer des travaux non exécutés, et lui déconseiller d'acquérir l'immeuble dans le cadre du schéma mis en oeuvre sous l'égide du groupe JPB, ce schéma étant manifestement contraire à ses intérêts et très risqué ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces chefs de conclusions de nature à établir le manquement de la SCP notariale à son devoir de conseil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir débouté M. L... de son action en responsabilité contre la SCP X... et N...,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « il est acquis que Me T..., associé de la SCP notariale Q..., X... et N..., aujourd'hui la SCP X... et N..., est intervenu pour, d'une part, recevoir la procuration de M. L..., d'autre part, recevoir les actes de prêts consentis par la BPN et enfin, en participation, pour recevoir l'acte vente ; que c'est de manière fondée, constatant que les arguments développés par M. L... sont en partie identiques à l'encontre de la SCP X... et N... qu'à l'encontre de Me A..., ils ont été écartés pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être énoncés ; que M. L... fait grief plus précisément à la SCP X... et N... d'être le notaire habituel du groupe JBP et d'avoir réalisé de manière quasiment industrielle des actes à leur profit dans le cadre de la loi Malraux ; qu'il avance donc que la SCP notariale se trouvait dans une situation de subordination à l'égard du promoteur immobilier ; que dès lors, il reproche à la SCP notariale d'avoir connu l'importance des travaux à réaliser et d'avoir dès lors manqué à son devoir de conseil et d'information sur ce point en ne prenant même pas la peine de le rencontrer pour lui expliquer le déroulement de l'opération ; que sur ce point, c'est à juste titre que les premiers juges ont énoncé que, comme il résulte des pièces versées aux débats, le fait d'avoir prêté son concours entre les mois de décembre 2007 et de mars 2008 à six transactions intervenues au profit d'une société "ICR" en qualité de vendeur ne peut être, sans autres éléments probants, de nature à démontrer que ce notaire connaissait le but de défiscalisation poursuivi par M. L... dans le cadre du projet immobilier litigieux ; que s'agissant de la procuration, force est de constater que celle-ci ne comporte pas, tout comme l'acte de vente, la mention d'un projet de défiscalisation, de sorte que la connaissance de ce projet par le notaire n'est pas établie ; que surabondamment, il importe de relever que M. L... reconnaît lui-même dans ses écritures que le projet immobilier en cause a été un échec en ce que les travaux escomptés n'ont pas été réalisés malgré le versement de sommes très importantes aux sociétés STM, JPB Rénovation et JPB Promotion, ainsi qu'à M. I..., architecte, de sorte que M. L... ne démontre pas le lien de causalité entre les fautes alléguées à l'encontre de la SCP notariale et les préjudices allégués ; que faute de démonstration d'un quelconque manquement de la SCP A... et autres dans la rédaction de l'acte de vente de l'immeuble litigieux, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. L... de ses demandes à son encontre » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « s'agissant de cette étude notariale, les arguments développés par M. M... L... de manière identique à ceux dirigés contre Me A... seront écartés pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être énoncés ;