Chambre d'appel de la CA de St Denis de la Réunion à Mamoudzou, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.897 du 04/11/2020,  partie 4


en effet, l'article 99 du code de la famille comorien précise seulement « l'enfant né dans les liens du mariage porte le nom de son père » mais pas que « l'enfant qui porte le nom de son père est présumé né dans les liens du mariage ».
 Autrement dit, selon l'article 99, le port du nom du père n'est qu'un effet du mariage, mais cela ne dispense pas l'intéressé de prouver que les parents sont mariés.
 L'article 104 alinéa 2 in fine du même code de la famille comorien confirme cette interprétation puisqu'il prévoit que ce n'est que « si le mariage est prouvé, que la preuve de la qualité de légitime de l'enfant résulte notamment de l'aveu du père ou de son acte de naissance ». Au contraire, « si le mariage n'est pas prouvé [alors qu'il est contesté], il doit être rendu un jugement sur la filiation de l'enfant ».
 L'intéressé n'a pas justifié du mariage de ses parents en première instance.
 En cause d'appel, l'appelant prétend qu'il est né le [...] aux Comores, que selon ace de naissance n°38 du 29 mars 2010, son père est D... T..., que ses deux parents l'ont reconnu les 6 juin et 27 décembre 2005 et que ses parents se sont mariés le 28 novembre 2009 à Mayotte.
 Or, le nom du père naturel ne peut être mentionné sur un acte de naissance régulièrement dressé aux Comores car la filiation naturelle n'est pas reconnue aux Comores.
 En effet, comme il a été exposé plus haut, l'article 100 du code de la famille comorien ne reconnaît pas la filiation paternelle naturelle et l'article 99 du même code prohibe la mention du nom du père naturel dans l'acte de naissance de l'enfant (pièce 2).
 Cet élément confirme au moins que son acte de naissance est non probant car irrégulier.
 On notera au demeurant, qu'en première instance, l'intéressé se prétendait né alors que ses parents étaient déjà mariés, alors qu'il indique maintenant que ses parents ne se sont mariés qu'en 2009, soit 12 ans après sa naissance.
 En tout état de cause, comme il a été démontré, l'intéressé ne justifie pas d'un état civil certain par des actes probants et son extranéité devra donc être constatée. »
 
 Il résulte des observations du Ministère public, non contredites, que M. J... G... D... a produit aux débats de multiples pièces pour tenter de justifier de son identité et de sa filiation, toutes dépourvues de caractère probant, non seulement à raison de leur absence de légalisation, mais en ce qu'elles portent des mentions contradictoires et sont entachées de nombreuses irrégularités.
 M. J... G... D... ne justifie pas d'une identité certaine, il convient par conséquent de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions. »
 
 1°/ ALORS QUE constitue une apparence de motivation pouvant faire peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction le fait de reproduire textuellement les conclusions d'une partie pour seule motivation ; qu'en se bornant à recopier, entre guillemets, les conclusions du Ministère public, sans fournir aucun motif propre, la cour d'appel s'est déterminée par une apparence de motivation faisant peser un doute légitime sur son impartialité, violant ainsi l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les parties et que le juge ne peut le modifier ; qu'en estimant que les observations du Ministère public qui, en substance, faisaient valoir que les éléments de preuve rapportés par l'exposant étaient dénués de valeur probante, n'étaient pas contredites, cependant que cette contradiction ressortait nécessairement des conclusions de l'appelant, fussent-elles antérieures, qui, en invoquant ces pièces leur prêtait nécessairement une valeur probante, le juge a dénaturé les conclusions de l'exposant, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, le juge est tenu de motiver sa décision ; qu'en se bornant à recopier les conclusions du Ministère public et à en conclure que l'exposant « ne justifie pas d'une identité certaine » sans autres motifs, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les conclusions de M. J... D... en date du 21 janvier 2019
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Les conclusions de l'appelant parvenues au greffe de la cour le 21 janvier 2019, après clôture des débats le 6 novembre 2018, sont écartées des débats »
 
 ALORS QUE le juge est tenu de respecter et de faire respecter le principe du contradictoire ; qu'en ne notifiant pas à l'exposant la date de l'audience de mise en état, à laquelle il a été décidé des dates de clôture des débats et de plaidoiries, qui n'ont pas non plus été portées à la connaissance de l'appelant, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire, ensemble l'article 16 du code de procédure civile.