Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.713 du 16/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [D] [Z], domicilié [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 17 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l&apos;opposant à la Caisse nationale de l&apos;assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 18 octobre 2016, où étaient présents : Mme Guyot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Alt, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, M. Richard de La Tour, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Alt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. [Z], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Caisse nationale de l&apos;assurance maladie des travailleurs salariés, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 17 juin 2015), que M. [Z] a été engagé par la Caisse nationale de l&apos;assurance maladie des travailleurs salariés (la Caisse) le 28 mars 2008 en qualité d&apos;adjoint au directeur des ressources humaines puis, à compter du 2 octobre 2008, comme directeur des ressources humaines ; qu&apos;ayant été licencié pour insuffisance professionnelle le 30 janvier 2009, il a saisi la juridiction prud&apos;homale ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que le salarié fait grief à l&apos;arrêt de dire que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande d&apos;indemnité de licenciement à ce titre, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu&apos;en application de l&apos;article R. 122-3 du code de la sécurité sociale, le directeur a seul autorité sur le personnel, sauf en ce qui concerne les agents de direction des organismes de sécurité sociale et les agents comptables, de sorte qu&apos;il ne lui appartient pas de procéder au licenciement de ceux-ci ; qu&apos;il en résulte que seul le conseil d&apos;administration de l&apos;organisme de sécurité sociale possède le pouvoir de procéder au licenciement, fût-il non disciplinaire, d&apos;un agent de direction ; qu&apos;en décidant le contraire, quand le directeur de la CNAMTS n&apos;avait pas le pouvoir de prononcer le licenciement de M. [Z], même pour insuffisance professionnelle de son agent de direction, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 122-3 du code de la sécurité sociale, ensemble les dispositions des articles L. 217-6 et R. 121-1 du même code ;
 
 2°/ que l&apos;appréciation de l&apos;aptitude professionnelle de l&apos;agent de direction relève de la seule compétence de l&apos;autorité de tutelle qui peut alors décider de procéder au retrait de son agrément, dans les conditions posées par l&apos;article R. 123-50 du code de la sécurité sociale ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, il ressortait des propres motifs de l&apos;arrêt que l&apos;agrément de M. [Z], agent de direction, devait « être considéré comme obtenu » ; qu&apos;il en ressortait également que la procédure de retrait de son agrément prévue à l&apos;article R. 123-50 du code de la sécurité sociale, relevant de la seule autorité du ministre chargé de la sécurité sociale et entraînant de plein droit cessation des fonctions pour lesquelles l&apos;agrément avait été accordé, n&apos;avait pas été mise en place dans le cas de M. [Z] ; qu&apos;en décidant cependant que le licenciement de l&apos;intéressé pouvait être justifié par son insuffisance professionnelle, au motif inopérant que la convention collective n&apos;avait pas explicitement exclu un tel licenciement, quand il résultait des textes légaux, réglementaires et conventionnels applicables que l&apos;insuffisance professionnelle ne pouvait donner lieu qu&apos;à une procédure de retrait d&apos;agrément, emportant cessation des fonctions, le licenciement étant réservé aux manquements disciplinaires, et qu&apos;il était constaté que n&apos;avait pas été mise en oeuvre la procédure de retrait de l&apos;agrément délivré par l&apos;autorité de tutelle, la cour d&apos;appel a violé, par refus d&apos;application, l&apos;article R. 123-50 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°/ que le licenciement d&apos;un agent de direction d&apos;un organisme de sécurité sociale ne peut intervenir que pour un motif disciplinaire, dans le respect de la procédure prévue à l&apos;article R. 123-51 du code de la sécurité sociale et à l&apos;article 30 de la convention collective nationale des agents de direction et agents comptables des organismes de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales du 25 juin 1968, ou à la suite du retrait d&apos;agrément décidé par l&apos;autorité de tutelle et doit être, dans les tous cas, prononcé par le conseil d&apos;administration de cet organisme ; qu&apos;en l&apos;espèce, en décidant que l&apos;insuffisance professionnelle de M. [Z] pouvait justifier son licenciement, quand l&apos;agrément délivré par l&apos;autorité de tutelle ne lui avait pas été retiré, que la procédure prévue en matière disciplinaire n&apos;avait été respectée, et que le conseil d&apos;administration n&apos;