Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.189 du 25/06/2020,  partie 5


qu'en l'état d'une action rédhibitoire exercée par l'acquéreur final contre le vendeur intermédiaire, seul ce dernier peut être condamné à restituer le prix et est concerné par la remise de la chose, et l'assureur du vendeur initial ne peut être condamné à restituer le prix ou à garantir le vendeur intermédiaire ; qu'en l'espèce, la société Axa France Iard rappelait dans ses écritures qu'en qualité d'assureur responsabilité civile de la société [...], fabricant et vendeur initial du bateau, elle ne pouvait être condamnée, à la suite de la résolution de la vente entre la société Massif Marine et M. H..., à restituer à M. H... le prix de la vente puisqu'il incombait à la société Marine Massif, venderesse, seule, de restituer le prix de vente perçu ; que la cour d'appel a relevé que la société Axa France Iard était seulement assureur de responsabilité civile et que M. H... était fondé à obtenir la restitution du prix de son vendeur ; qu'en relevant ces éléments et en condamnant néanmoins la société Axa France Iard à payer à M. H... la somme de 200.684,17 euros HT au titre du prix d'acquisition du bateau, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article 1644 du même code dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QUE, en toute hypothèse, lors de la résolution d'une vente, la restitution du prix reçu par le vendeur est la contrepartie de la remise de la chose par l'acquéreur et qu'ainsi, seul celui auquel la chose est rendue doit restituer à celui-ci le prix qu'il en a reçu ; que la restitution du prix ne constitue pas un préjudice indemnisable ; qu'en l'état d'une action rédhibitoire exercée par l'acquéreur final contre le vendeur intermédiaire, seul ce dernier peut être condamné à restituer le prix et est concerné par la remise de la chose, et l'assureur du vendeur initial ne peut être condamné à restituer le prix ou à garantir le vendeur intermédiaire ; qu'en l'espèce, la société Axa France Iard rappelait dans ses écritures qu'en qualité d'assureur responsabilité civile de la société [...], fabricant et vendeur initial du bateau, elle ne pouvait être condamnée, à la suite de la résolution de la vente entre la société Massif Marine et M. H..., à restituer à M. H... le prix de la vente puisqu'il incombait à la société Marine Massif, venderesse, seule, de restituer le prix de vente perçu ; que la cour d'appel a relevé que la société Axa France Iard était seulement assureur de responsabilité civile et que M. H... était fondé à obtenir la restitution du prix de son vendeur ; qu'en relevant ces éléments et en condamnant néanmoins la société Axa France Iard à payer à M. H... la somme de 200.684,17 euros HT au titre du prix d'acquisition du bien et en mettant ainsi en oeuvre un contrat d'assurance de responsabilité sans rechercher si ce contrat d'assurance garantissait, pour le cas de résolution de la vente pour vice caché, la restitution du prix, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE le juge doit s'abstenir de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que la société Axa France Iard reconnaissait « que lors de la signature du contrat par la société [...] n'[avaient] été visées au titre des conditions particulières que les conditions générales 460645 D qui concernent les « conditions générales multirisques de l'entreprise », mais nullement les « conditions générales responsabilité civile entreprises » référence 460642 B » pour en déduire dès lors que « la société Axa France Iard ne [pouvait] se prévaloir des exclusions de garanties non portées à la connaissance de l'assuré » ; qu'en statuant ainsi, tandis que la société Axa France Iard n'avait jamais reconnu dans ses écritures qu'elle n'avait pas porté à la connaissance de son assuré les conditions générales applicables à son contrat, mais seulement que le numéro des conditions générales responsabilité civile avait omis d'être mentionné dans les conditions particulières (ccl d'Axa, point n°23), la cour d'appel a dénaturé les écritures de la société Axa France Iard et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE QUATRIEME ET DERNIERE PART QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en l'espèce, la société Axa France Iard faisait valoir que, s'agissant du poste préjudice de jouissance, M. H... s'était logé à titre gratuit à Tahiti (ccl d'Axa, point n°27), ce que M. H... reconnaissait dans ses écritures (conclusions de M. H..., points n°140 et 141 : hébergement gratuit entre le 6 février 2011 et le 25 février 2013 location d'un appartement à compter du 25 septembre 2013) ;