décision 14-29.885 du 15/11/2016,  partie 3


que de même s'agissant du prêt n°1060653 d'une durée de 7 ans et d'un montant initial de 138 000 francs ( 21 037,96 euros) consenti à cette même société le 8 octobre 1999 pour lequel la Caisse d'Epargne a été admise à hauteur de 13 065,98 euros à titre chirographaire et qui est garanti par le cautionnement personnel et solidaire des mêmes personnes tenues dans les mêmes termes que la débitrice principale, la Caisse d'Epargne est fondée à solliciter désormais son admission pour le montant réactualisé de 13 699,53 euros dont 2 537,40 euros d'intérêts de retard au taux majoré de 7,85% outre les intérêts au même taux à compter du 4 septembre 2008, et ce à titre chirographaire (¿) ; la Caisse d'Epargne critique enfin la décision entreprise en ce qu'elle a fait application des dispositions de l'article 1152 du code civil pour lui refuser le bénéfice de la majoration des intérêts de retard, sans indiquer en quoi elle serait manifestement excessive ; qu'en réalité, contrairement à l'affirmation du moyen, le premier juge a motivé sa décision en considérant que le caractère excessif de la clause pénale par rapport au préjudice réellement subi, résulterait de ce que la créancière bénéficiait déjà de la poursuite du cours des intérêts pour les contrats concernés, contrairement à d'autres créanciers ; mais qu'en continuant à bénéficier de la rémunération de ses prêts consentis pour des périodes égales ou supérieures à un an, la Caisse d'Epargne ne fait que bénéficier d'une exception légale accordée à tous les créanciers ; qu'il s'ensuit que l'exercice de ce droit ne saurait la priver de l'application du taux majoré stipulé à titre de clause pénale, sauf à déduire ou supprimer la majoration, en justifiant de son caractère excessif eu égard aux taux communément appliqués pour des opérations équivalentes à la date de souscription des contrats ; que ce caractère excessif ne résultant pas des pièces produites, la décision entreprise sera donc réformée en ce qu'elle a supprimé cette majoration » (p.7, 8 et 9) ;
 
 Alors que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'en décidant que les créances déclarées par la Caisse d'Epargne seront admises au passif de la liquidation judiciaire de l'EARL La Couasse, étendue aux consorts P..., quand la l'EARL La Couasse n'avait été ni entendue, ni appelée dans la cause, la cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 662 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la SA Caisse d'Epargne sera admise au passif de la liquidation judiciaire de l'EARL La Couasse, étendue à Q... P..., M... P... et F... J... P..., pour les créances suivantes :
 
 - 2 086,11¿ à titre chirographaire, avec intérêts au taux légal de 7,65% en vertu du prêt n°1021326 d'un montant initial de 15 930,92 euros consenti à M... P... et à son épouse née J... E...;
 
 - 2 189,82¿ à titre chirographaire, pour le solde du compte de chèques n°04070104438 ouvert par J... E... épouse P...;
 
 - 58 937,99¿ à titre privilégié (hypothèque conventionnelle), avec intérêts au taux majoré de 9,30%, en vertu du prêt n°1023088 de 62 314,91¿ consenti à M... P... à son épouse née J... E...;
 
 - 1 002,37¿ à titre chirographaire, pour le solde du compte de chèques n°04392168989 ouvert par M... P...;
 
 - 73,22¿ à titre chirographaire, pour le solde du compte courant professionnel n°04181682236 ;
 
 - 368 516,98¿ à titre privilégié (hypothèque conventionnelle), avec intérêts au taux majoré de 9,55%, en vertu du prêt n°1023095 de 295 101,36¿ consenti à Q... P..., avec caution solidaire de M... P... et de son épouse née J... E...;
 
 - 465,38¿ à titre chirographaire, pour le solde du compte de chèques n°04070104539 ouvert par Q... P...;
 
 - 160,52¿ à titre chirographaire, pour le solde du compte courant professionnel n°04181682427 ouvert par Q... P...;
 
 - 60 936,88¿ à titre privilégié (hypothèque conventionnelle), avec intérêts à courir au taux majoré de 9,30%, en vertu du prêt n°1023120 de 72 492,10¿ consenti à l'EARL La Couasse, avec cautionnement solidaire des consorts P...;
 
 - 13 699,53¿ à titre chirographaire, avec intérêts à courir au taux majoré de 7,85% en vertu du prêt n°1060653 de 21 037,98¿ consenti à l'EARL La Couasse, avec cautionnement solidaire des consorts P...;
 
 Aux motifs que « la Caisse d'Epargne critique enfin la décision entreprise en ce qu'elle a fait application des dispositions de l'article 1152 du code civil pour lui refuser le bénéfice de la majoration des intérêts de retard, sans indiquer en quoi elle serait manifestement excessive ; qu'en réalité, contrairement à l'affirmation du moyen, le premier juge a motivé sa décision en considérant que le caractère excessif de la clause pénale par rapport au préjudice réellement subi, résulterait de ce que la créancière bénéficiait déjà de la poursuite du cours des intérêts pour les contrats concernés, contrairement à d'autres créanciers ;