cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 17-18.955 du 06/09/2018,  partie 5


que, à supposer que le premier alinéa de l'article R. 523-5 du code des procédures civiles d'exécution institue une action personnelle, pour que le créancier saisissant puisse demander la condamnation du tiers saisi à payer les causes de la saisie, ces dernières doivent être constatées définitivement et irrévocablement en justice, de sorte que le caractère irrévocable du titre exécutoire judiciaire qui constate lesdites causes est nécessaire à l'action du créancier ; qu'au cas présent, la cour d'appel a fixé le point de départ de la prescription de l'action de Girardet contre Axa France Vie au jour de la signification de la conversion de la saisie conservatoire exercée par lui contre les consorts B... ; qu'en statuant ainsi, sans relever que le titre exécutoire judiciaire ayant présidé à la saisie n'était devenu irrévocable qu'après l'ordonnance de péremption rendue en 2010 par la Cour de cassation, la cour d'appel, qui, pour déterminer le point de départ de la prescription de l'action de Girardet, n'a pas tenu compte de la date de fixation définitive et irrévocable des causes de la saisie, dont la connaissance était essentielle à l'exercice de ladite action contre Axa France Vie, a violé l'article 2224 du code civil, ensemble l'article L. 523-5 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 3° Alors, en tout état de cause, que, en matière d'action personnelle, le point de départ du délai de prescription quinquennal de droit commun est fixé au jour où le titulaire du droit d'action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que, pour que le créancier saisissant puisse demander la condamnation du tiers saisi à l'indemniser du dommage ayant découlé de ses déclarations mensongères ou négligentes, il importe que ledit dommage soit établi ; qu'au cas présent, la cour d'appel a fixé le point de départ de la prescription de l'action indemnitaire, présentée à titre subsidiaire, de Girardet contre Axa France Vie, au jour de la signification de la conversion de la saisie conservatoire exercée par lui contre les consorts B... ; qu'en statuant ainsi, sans relever que le titre exécutoire judiciaire ayant présidé à la saisie n'était devenu définitif et même irrévocable qu'après l'ordonnance de péremption rendue en 2010 par la Cour de cassation, la cour d'appel, qui, pour déterminer le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité de Girardet, n'a pas tenu compte de la date de cristallisation du dommage souffert par ce créancier, dont la connaissance était essentielle à l'exercice de ladite action indemnitaire contre Axa France Vie, a violé l'article 2224 du code civil, ensemble l'article L. 523-5 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré la société Girardet non fondée en ses demandes à l'encontre de l'ATRAI, et débouté en conséquence la société Girardet de l'intégralité de ses demandes ;
 
 Aux motifs propres que « sur les demandes dirigées contre l'ATRAI : il est de principe que le créancier saisissant doit rapporter la preuve de ce que le tiers est débiteur à l'égard de son propre débiteur ; qu'en l'espèce, c'est par une juste appréciation des éléments de la cause dont il s'évince que les contrats d'assurance vie souscrits au nom de M. B... sont gérés exclusivement par la société Axa France Vie, que le premier juge a retenu que l'ATRAI n'était au jour de la saisie débiteur d'aucune obligation envers le débiteur saisi et qu'elle a débouté la société Girardet de ses demandes dirigées contre l'ATRAI, ce motif appelant le rejet de toutes les demandes formées contre cette partie » (arrêt attaqué, p. 8) ;
 
 Et aux motifs, éventuellement adoptés du jugement entrepris, que « sur les demandes formulées à l'encontre de l'ATRAI : il sera préalablement indiqué que, faute pour la présente formation de pouvoir soulever d'office le moyen tiré de la prescription et à défaut de demande explicite de l'ATRAI en ce sens, il ne saurait être fait application des dispositions sus-visées ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que l'ATRAI a conclu, le 1er septembre 1985, un contrat collectif d'assurance sur la vie auprès de la société Mutuelles Unies Vies ; qu'il est ainsi expliqué à l'audience, par l'administrateur judiciaire de l'ATRAI, qu'il ne reçoit à ce titre aucun fonds ; que la police d'assurance de groupe est mise au point par un assureur, à la demande d'un souscripteur au profit de plusieurs personnes ; que, si l'association intervient comme souscriptrice de la police, elle n'est pour autant pas l'assureur du risque correspondant ; qu'il en résulte nécessairement que l'association souscriptrice ne peut jamais acquérir la qualité de débitrice d'un adhérent ; qu'il convient en outre de rappeler qu'il appartient au créancier saisissant de rapporter la preuve de ce que le tiers est débiteur de sommes à l'égard de son propre débiteur ; qu'au cas présent, il est justifié, au bénéfice des développements plus avant, que l'ATRAI n'est débitrice d'aucune somme envers M. Thierry B..., dont les contrats sont exclusivement gérés par la société Axa France Vie ;