Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.241 du 10/10/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Selon les dispositions de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. Si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100%, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation. La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur. En l'espèce, il n'est pas contesté qu'aucun taux d'incapacité n'a été fixé par la caisse, ce qui s'explique par le fait que la demande de reconnaissance de maladie professionnelle est intervenue après le décès de l'intéressé. Toutefois, il apparaît certain qu'au jour de son décès, M. L... B... était atteint d'une incapacité permanente de 100%, sans qu'il soit nécessaire d'utiliser la procédure habituelle de fixation de cette incapacité qui n'a d'utilité qu'en cas de consolidation du vivant du malade. Adoptant les motifs pertinents du TASS, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris de ce chef. » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « L'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale prévoit que si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation. La caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe et Moselle affirme que, puisque aucune décision de la caisse n'a été prise concernant le taux d'incapacité permanente de Monsieur L... X... en raison de la reconnaissance de sa maladie professionnelle post mortem, il n'y a pas lieu d'attribuer cette allocation à ses ayants droit. Le taux d'incapacité est celui qui résulte de la décision de la caisse attribuant un taux d'incapacité susceptible de recours devant le tribunal du contentieux de l'incapacité. Or, l'article L. 452 du Code de la sécurité sociale énonce qu'il est nécessaire que la victime soit atteinte d'un taux d'incapacité d'un taux d'incapacité permanente de 100% pour bénéficier de cette indemnité. En l'espèce, Monsieur B... , hospitalisé et en fin de vie, il est incontestable que ce dernier était atteint d'un taux d'incapacité permanente de 100% avant son décès. Dans ces conditions, l'indemnité forfaitaire sera allouée aux ayants droit de Monsieur L... B... » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l'indemnité forfaitaire visée par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale n'est due que si le taux d'incapacité permanente partielle de l'assuré, tel qu'il résulte d'une décision de la Caisse susceptible de recours devant le juge du contentieux technique, atteint 100% ; qu'en allouant aux ayants droit de Monsieur L... B... ladite indemnité forfaitaire, quand ils constataient pourtant qu'aucun taux n'avait été fixé par la Caisse, les juges du fond, qui ont omis de tirer les conséquences légales de leurs propres constatations, ont violé l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, l'indemnité forfaitaire visée par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale n'est due que si le taux d'incapacité permanente partielle de l'assuré, tel qu'il résulte d'une décision de la Caisse susceptible de recours devant le juge du contentieux technique, atteint 100% ; qu'en évaluant eux-mêmes le taux d'incapacité permanente partielle de Monsieur L... B... , pour le fixer à 100%, sur la base d'éléments tirés de la gravité de sa pathologie et de la survenance de son décès en lien avec celle-ci, les juges du fond ont violé l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. Moyen produit par la SCP Celice, Soltner, Texidor et Perrier, avoca aux Conseils, pour la société Acelormittal France, demandeur au pourvoi incident.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir fixé la réparation du préjudice des ayants droit de M. L... B... au titre de l'action successorale à la somme de 4.000 € au titre du préjudice d'agrément ;
 
 AUX MOTIFS QUE « au regard des arguments et pièces produites par les consorts B... , de la durée écoulée entre la date de la constatation de la maladie de M. L... B... , il apparaît que le TASS a apprécié avec pertinence l'indemnisation de chaque poste de préjudice » ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur l'indemnisation du préjudice de Monsieur L... B... au titre de l'action successorale : en vertu de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'accident ou la maladie est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants-droit ont droit à une indemnisation complémentaire ;