Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-18.199 du 21/05/2015,  partie 3


éviter les déplacements professionnels de manière absolue » (ibid., p. 8, § 3), c'est-à-dire qu'il souffrait d'une inaptitude définitive lui interdisant, de manière absolue, tout déplacement professionnel, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; 

ALORS en deuxième lieu QUE le préjudice de perte de gains professionnels futurs vise à indemniser une invalidité spécifique partielle ou totale qui entraîne une perte ou une diminution directe de ses revenus professionnels futurs à compter de la date de consolidation ; que Monsieur X... produisait au soutien de ses conclusions le procès-verbal de sa révocation ainsi qu'un témoignage d'un participant à ladite réunion, soulignant expressément que « aucun grief ne pouvait être fait à Monsieur Jean-François X.... Seule son incapacité à se déplacer a motivé notre décision de révocation » (cité par les conclusions de l'exposant, p. 6 et 7), c'est-à-dire que c'est en raison de sa seule incapacité permanente à se déplacer qu'il a été contraint de renoncer à tout poste de direction, voyant ainsi sa rémunération diminuer de près de 74 000 euros par an ; qu'en se contentant de relever que Monsieur X... « n'est aucunement inapte à exercer un emploi salarié ou à toute profession, de sorte qu'il ne saurait prétendre être indemnisé sur la base d'une perte de gains à la fois certaine et déterminée » (arrêt, p. 7, pénultième §), la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; 

ALORS en troisième lieu QUE le montant des dommages et intérêts doit être évalué au jour où le juge statue ; qu'en relevant que « titulaire d'un niveau d'études de baccalauréat plus 5, avec un diplôme de comptabilité, un DEUG de science économique, un diplôme de l'IESEG donnant en équivalence une maîtrise de science économique, M. X... dispose, toutefois, d'une réelle capacité de gains malgré les séquelles physiques et psychiques conservées en lien avec l'accident, d'étendue limitée » (arrêt, p. 8, § 7), sans rechercher, comme elle l'y était pourtant invitée, si les diplômes obtenus par la victime il y a plusieurs années, laquelle est éloignée de ses anciennes fonctions et qualifications depuis plus de huit ans, lui permettraient actuellement d'espérer obtenir un emploi correspondant à son ancien poste, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; 

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande au titre de son " préjudice d'agrément " ; 

AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « ce poste de dommage vise exclusivement l'impossibilité ou la difficulté pour la victime à poursuivre la pratique d'une activité spécifique sportive ou de loisir. 
 M. X... ne justifie pas s'adonner avant l'accident à a la pratique d'un sport ou loisir particulier qui lui serait désormais interdit en raison des séquelles de l'accident ; il ne produit pas le moindre élément à ce sujet, alors que l'expert ne retient aucune restriction au plan médical ; il doit, dès lors, être débouté de toute demande à ce titre » ; 

ALORS en premier lieu QUE tout décision doit être motivée et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que Monsieur X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel l'omission figurant dans le rapport d'expertise du docteur Y..., relevant que, « en l'espèce, l'expert a indiqué page 12 " pas de préjudice d'agrément signalé " alors que page 7, Monsieur X... avait signalé qu'il ne faisait plus de moto, sans parler du ski et des randonnées » (conclusions d'appel de l'exposant, p. 27, § 8) ; qu'en refusant de répondre à ce moyen péremptoire, les juges du fond ont violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 ALORS en second lieu QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve à leur disposition ; que le rapport d'expertise établi par le docteur Y... (suite à l'ordonnance du 15 septembre 2006 du juge des référés du Tribunal de grande instance de Marseille) comportait en annexe un rapport d'avis sapiteur du 5 mars 2011 mentionnant : « il y a un relatif désinvestissement en voie d'amélioration ; auparavant, il Monsieur X... pratiquait des sports : moto, ski, boxe française, gymnastique en salle qu'il a interrompu pendant longtemps du fait des céphalées et algies locomotrices à l'effort » (rapport d'avis sapiteur du 5 mars 2011, annexé au rapport du docteur Y..., p. 5, § 4) ; qu'en refusant d'analyser, même sommairement, cet élément probatoire qui lui était pourtant soumis, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;