Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-22.419 du 16/09/2015,  partie 6



ALORS QUE, la cassation à intervenir s'agissant de la liquidation de l'astreinte pour la période passée ne pourra manquer d'entrainer par voie de conséquence, et en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation du chef relatif à l'astreinte prononcée pour l'avenir.