Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.607 du 14/11/2018,  partie 4


qu'en jugeant le contraire et en excluant tout manquement à l'obligation du prêteur d'éclairer M. X... sur l'utilité exacte de l'assurance complémentaire qu'il lui a proposé aux motifs qu'il avait certifié, en souscrivant l'assurance groupe proposée par le prêteur que les garanties qui lui étaient proposées et auxquelles il entendait souscrire « répondaient bien à l'expression de ses besoins », la cour d'appel qui a dispensé le prêteur de son obligation de conseil, au regard de ce document, a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.