cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 17-13.521 du 24/01/2018,  partie 5


qu'en faisant droit à la demande de partage rectificatif sur le fondement d'une erreur intervenue dans l'acte dressé le 4 juillet 2003 quant à l'attribution de trois garages, tandis qu'il résultait de ses propres constatations que le partage dont elle ordonnait la rectification était antérieur au 1er janvier 2007 et que l'erreur ne résultait pas d'une omission d'un bien indivis, la cour d'appel a violé les articles 2 et 887 ancien du code civil, ensemble l'article 47 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités.