Cour d'appel de Paris,  décision 12-12.894 du 23/10/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2011), que la société Clinique du château de Perreuse (la clinique) appliquait à ses salariés la convention collective de la Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée dite FIEHP ; qu'elle versait à l'ensemble de ses salariés une prime mensuelle dite ITE (indemnité temporaire exceptionnelle) ; qu'au début de l'année 2002, dans le cadre des négociations de la grille des salaires FIEHP, l'employeur a décidé d'harmoniser le versement de la prime ITE ; qu'ainsi, un accord d'entreprise du 17 janvier 2002 a prévu le versement de l'ITE à tous les salariés et fixé son montant à diverses sommes suivant les catégories de personnel ; qu'une nouvelle convention collective dite convention collective unique (CCU) est intervenue le 1er mai 2002 dans la branche de l'hospitalisation privée et a remplacé la convention collective FIEHP ; qu'à compter d'août 2002, les bulletins de salaire établis par la clinique n'ont plus fait mention de l'ITE, celle-ci ayant été intégrée dans le salaire de base ; que le syndicat Union locale CGT de Meaux ( le syndicat) et M. X... ainsi que vingt-deux autres salariés de la clinique, contestant cette décision, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant en dernier lieu au paiement d'un rappel d'ITE et de dommages-intérêts ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que les salariés et le syndicat font grief à l'arrêt de constater le caractère injustifié des augmentations de salaire de base des salariés intervenues lors de la suppression des primes ITE et d'ordonner la répétition de l'indu à hauteur d'un montant équivalant aux primes ITE, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'incorporation d'une prime au salaire entraîne sa disparition ; qu'elle devient partie intégrante du salaire de base, lequel est augmenté corrélativement, en sorte que la prime reste due à titre de complément de salaire ; qu'en refusant de déduire de l'intégration de la prime ITE au salaire de base, l'obligation pour l'employeur de verser cette prime en complément du salaire de base corrélativement augmenté du montant de cette prime et en concluant au caractère indu de la valorisation du salaire de base correspondante, la cour d'appel a tiré des conséquences erronées de ses propres constatations et partant violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2°/ que, en tout état de cause, il appartient au demandeur en restitution de sommes qu'il prétend avoir indûment payées de prouver que ce qui a été payé n'était pas dû ; que cette preuve requiert d'établir que le versement réalisé procède d'une intention libérale de l'employeur animé de la volonté d'en faire bénéficier les salariés ; que faute d'avoir établi que la Clinique du château de Perreuse n'avait pas eu l'intention de faire bénéficier à ses salariés d'une augmentation de leur salaire de base du montant de la prime ITE en procédant à son intégration, la cour d'appel qui a privé sa décision de base légale au regard des articles 1235 et 1376 du code civil ;
 
 3°/ que l'action en répétition de l'indu n'est pas subordonnée à l'erreur de celui qui a payé ; qu'en se basant néanmoins sur l'erreur de l'employeur pour conclure au caractère indu des sommes correspondant à la valorisation du salaire de base d'un montant égal à la prime ITE, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 Mais attendu que le créancier ne pouvant obtenir deux fois le paiement d'une même créance, la cour d'appel, qui a constaté que le montant de la rémunération versée à la suite de l'intégration illicite de la prime dans le salaire était égal au montant total de la rémunération versée antérieurement, prime comprise, en a déduit à bon droit que devait être déduite de la condamnation au paiement de la prime la part de rémunération perçue à ce titre par les salariés dès lors que les dispositions conventionnelles relatives au montant du salaire minimum étaient respectées ; que par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués par le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
 
 Et sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que les salariés et le syndicat font grief à l'arrêt de débouter les salariés en totalité et le syndicat en partie de leurs demandes tendant à la condamnation de la clinique à leur verser une somme à titre de dommages-intérêts pour inégalité de traitement, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que si l'employeur peut accorder des avantages particuliers à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique puissent bénéficier de l'avantage ainsi accordé, et que les règles déterminant l'octroi de cet avantage soient préalablement définies et contrôlables ; que l'identité de situation s'apprécie en considération des caractéristiques de l'emploi correspondant aux critères d'attribution de l'avantage ;