Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-28.401 du 08/12/2016,  partie 9



 Attendu ensuite, qu'il résulte des arrêts et des pièces de la procédure que les salariées, qui n'ont personnellement pas pris de conclusions écrites en cause d'appel, ne contestaient pas leur licenciement économique et ne sollicitaient pas le transfert de leur contrat de travail et que leurs demandes de dommages-intérêts à l'encontre du département de la Réunion ont été rejetées, de sorte que la cour d'appel a statué sans dénaturation et sans méconnaître l'objet du litige ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les six dernières branches du premier moyen des pourvois principaux et sur les troisième et quatrième branches des pourvois incidents qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois tant principaux qu'incidents ;
 
 Condamne l'UNEDIC délégation AGS régionale Centre-Ouest et délégation AGS régionale Sud-Est département de la Réunion aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'UNEDIC délégation AGS régionale Centre-Ouest et délégation AGS régionale Sud-Est département de la Réunion à payer :
 - la somme globale de 800 euros à MM. [A] [VQ] et [HW] [EZ],
 et à Mmes [VC] [PT] [NY], [VC] [FY] [YI], [VC] [ML] [BN], [VC] [CL] [ZO], [VC] [VP] [RN], [QO] [VC] [JN] [OB], [NJ] [GM], [VC] [RM] [UK], [VK] [VC] [BC], [SG] [OE], [MV] [FH], [VC] [DQ] [BT] [WF], [JW] [UV], [OA] [XO], [VC] [RY] [AT], [WW] [II], [VC] [HY] [CO] et [HI] [XO], 
 - la somme de 344 euros à Mme [ZY] [GM],
 - la somme de 70 euros à Mme [MJ] [V],
 - la somme de 390 euros à Mme [VC] [BI] [AA],
 - la somme globale de 800 euros à la SCP Monod, Colin et Stoclet,
 - la somme de 800 euros à Me Occhipinti ;
 - la somme globale de 800 euros à la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer,
 - la somme de 800 euros à la SCP Foussard et Froger,
 - la somme de 69,90 euros à Mme [VC] [SW],
 - la somme globale de 800 euros à la SCP Coutard et Munier-Apaire,
 - la somme de 800 euros à la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre,
 - la somme globale de 800 euros à Mmes [VC] [ZT] [OI] et [VC] [JQ] [JN],
 - la somme de 800 euros à Mme [VC] [OB] [XO],
 - la somme de 800 euros à Me Rémy-Corlay,
 - la somme globale de 800 euros à Mmes [JN] [SD] et [VC] [GZ] [DA],
 et rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits AUX POURVOIS PRINCIPAUX par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour l'UNEDIC délégation AGS régionale Centre-Ouest et délégation AGS régionale Sud-Est département de la Réunion. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché aux arrêts attaqués d'avoir dit l'AGS irrecevable à invoquer l'existence d'un transfert de l'entité économique autonome de l'Association liquidée ARAST vers le Département de la Réunion en application des dispositions des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du Code du Travail et d'avoir confirmé les jugements de première instance en ce qu'ils avaient dit que l'ARAST était responsable de la rupture des contrats de travail, laquelle s'analysait en un licenciement économique, et que les créances salariales nées de ces licenciements économiques devaient être garanties par l'AGS dans la limite des plafonds légaux et en ce qu'ils avaient ordonné le paiement par l'AGS de diverses sommes aux salariés ;
 
 Aux motifs propres que : « l'AGS a refusé de garantir les sommes dues aux 1.196 salariés en invoquant la fraude.
 
 Pour autant, s'il est possible à l'AGS de contester une créance salariale notamment en cas de fraude, celle-ci s'entend de la fraude du salarié et non de celle d'un tiers. En l'espèce, le Département est un tiers à la relation salariale rompue par le licenciement prononcé par le mandataire liquidateur. L'AGS devait donc mettre en oeuvre sa garantie, non autrement contestée, et s'abstenir de prendre les salariés en otage du conflit l'opposant à la collectivité locale.
 
 Pareillement, la simple allégation, non corroborée par une convention ou une décision judiciaire, que tout ou partie des activités de l'association liquidée a été, au sens des dispositions des articles L. 1224-1 et suivants du Code du travail, transférée en fait à un tiers ne peut justifier une contestation de créance par l'AGS et faire échec au principe légal de l'avance des sommes dues aux salariés.