Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.123 du 10/11/2021,  partie 5


qu'il en résulte qu'avant cette date, l'employeur ne doit communiquer aux organisations syndicales représentatives, dans le cadre de la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle entre femmes et hommes, que les seuls indicateurs énoncés à l'article R. 2323-12 du code du travail, dans sa version résultant du décret n° 2016-868 du 29 juin 2016, relatif à l'information des membres du comité d'entreprise, à l'exclusion des indicateurs imposés par l'article R. 2312-9 du code du travail, tel qu'il résulte du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 pris pour l'application des articles L. 2312-18 et L. 2312-36 du même code relatifs à l'information du comité social et économique ; qu'en retenant l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de la violation des dispositions de l'article R. 2312-9 du Code du travail, lorsque ce texte n'était pas applicable au litige et qu'elle n'avait par ailleurs constaté aucune autre violation caractérisée des dispositions applicables, la cour d'appel a violé l'article de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 décembre 2017, l'article R. 2323-12 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-868 du 29 juin 2016, l'article R. 2312-9, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, ensemble les articles 808 et 809 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la communication doit porter sur les années 2016, 2017 et 2018 et le cas échéant sur le prévisionnel 2019 à 2021 inclus, tant pour la société Ericsson France que pour la société Ericsson ITSS, D'AVOIR enjoint à la société Ericsson France de fournir aux organisations syndicales quinze jours avant la reprise de la négociation les informations suivantes : la totalité des indicateurs listés à l'article R. 2312-9 du code du travail dans sa version actuellement applicable, les indicateurs catégoriels en référence au modèle interne de carrières et compétences CCM du groupe ERICSSON (échelons et métiers, job stage et job rôle), le tout pour la totalité des effectifs présents au 31 décembre de l'année concernée, y compris les salariés en absence de longue durée, conformément aux données du bilan social, et avec les rémunérations fixes et variables effectives, cette injonction étant assortie d'une astreinte de 150 euros par jour de retard exigible à l'expiration du délai d'un mois suivant la signification de la décision, 
 
 AUX MOTIFS QUE les syndicats font valoir que la société Ericsson France doit fournir la liste des indicateurs visés par l'article R. 2323-12 du code du travail, remplacé par l'article R. 2312-9, et que les documents transmis en cours de procédure, laissent encore subsister des carences, relatives notamment aux années 2015 et 2017 pour Ericsson ITSS ; qu'elle refuse de fournir l'intégralité des indicateurs liés à la rémunération, par échelon et par métier internes, et que les données concernant la durée entre deux promotions n'ont pas d'utilité puisqu'elles concernent seulement le réajustement des minimas conventionnels et non les changements de métier ou d'échelon ; que la société Ericsson France fait valoir que les données devant être communiquées, visées à l'article L. 2312-36 du code du travail, ont été modifiées par les ordonnances des 22 septembre 2017 et 20 décembre 2017, et que dans les entreprises où le CSE n'est pas encore mis en place, l'article R. 2323-12 relatif à la BDES est applicable dans sa version en vigueur avant le 23 septembre 2017 ; que la BDES doit comporter les seules informations concernant les deux années précédant la négociation, conformément à l'article L. 2323-8, rendant sans objet les demandes concernant les années 2014 et 2015 ; que l'employeur n'est pas tenu de communiquer aux syndicats les mêmes indicateurs qu'au CE, comme il l'a fait lors de l'expertise ordonnée dans le cadre de la consultation sur la politique sociale début 2019, et qu'il peut choisir les indicateurs les plus efficients à la négociation ; que les rapports de situation comparée ne comprennent pas les apprentis qui n'ont pas de classification, que les données concernant les congés n'ont pas à être communiquées, ni celles concernant la promotion et les augmentations salariales, ni les rémunérations médianes ; que les derniers indicateurs communiqués intègrent les membres du comité de direction et les contrats hébergés ; que pour la société Ericsson ITSS absorbée le 1er juillet 2017, elle ne dispose pas les données antérieures et a communiqué celles de l'année 2016 ; que les indicateurs concernant le positionnement interne Ericsson métier et échelon n'est pas visé par l'ancien article R. 2323-12 ; que la communication des données anonymisée visée par l'accord national de branche métallurgie du 8 avril 2014, est une simple préconnisation et non une obligation ; que s'agissant en premier lieu des dispositions applicables, il convient de relever que les réformes concernant le CSE sont sans effet sur le présent litige, qui concerne la négociation obligatoire avec les organisations syndicales représentatives ;