Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.445 du 25/03/2020,  partie 3



 10. D'autre part, ayant constaté que le solde du compte bancaire des emprunteurs, qui n'établissaient pas bénéficier d'une autorisation de découvert, n'avait pas permis à la banque de prélever, en sus de l'arriéré dû au titre du premier prêt, les mensualités dues en exécution du second, la cour d'appel a pu en déduire qu'il ne pouvait être reproché à la banque d'avoir prononcé la déchéance du terme du prêt litigieux.
 
 11. Dès lors, le moyen ne peut être accueilli.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme M... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. et Mme M...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris ayant condamné M. et Mme M... à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine la somme de 46 017,95 €, avec intérêts au taux de 1,65 % l'an à compter du 15 novembre 2013, au titre du prêt n° [...] d'un montant initial de 42 000 € et d'AVOIR en conséquence dit que, sur présentation de la copie exécutoire du jugement, la compagnie d'assurance Générali Vie versera entre les mains de cette banque le capital du contrat d'assurance-vie n° [...] correspondant au montant existant au jour de la demande de paiement dans la limite des sommes dues ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur le bien-fondé du prononcé de la déchéance du terme
 
 que l'alinéa 1er de l'article 1134 du code civil dispose « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites »
 
 que l'article 1152 ancien du code civil (devenu article 1231-5) applicable à la cause, stipule « lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut même d'office augmenter ou modérer la peine qui avait été convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire » ;
 
 qu'en l'espèce, il est indiqué en page 4 du contrat de prêt liant les parties que « toute somme non payée à son échéance ou à sa date d'exigibilité donnera lieu de plein droit sans mise en demeure préalable au paiement d'intérêts de retard dont le taux est précisé au paragraphe « taux des intérêts de retard » ;
 
 qu'il a été porté en page 7 du contrat la clause selon laquelle « si le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû en cas de défaillance de l'emprunteur, celui-ci produira de plein droit à compter du jour de retard un intérêt majoré de trois points qui se substituera au taux d'intérêt annuel pendant toute la période du retard » ;
 
 que la stipulation selon laquelle le taux de l'intérêt sera majoré de trois points en cas de défaillance de l'emprunteur constitue indéniablement une clause pénale susceptible de révision judiciaire en application de l'article 1152 ancien du code civil, devenu article 1231-5 ;
 
 que toutefois, les appelants n'indiquant pas en quoi la clause visée serait manifestement excessive, il n'y a pas lieu de réduire en sorte que les montants réclamés au titre des intérêts supplémentaires contractuels de retard restent dus ;
 
 qu'il a été expressément stipulé en page 7 de l'offre de prêt acceptée le 22 octobre 2008 liant les parties sous le paragraphe intitulé « déchéance du terme » que le prêteur aura la possibilité de se prévaloir de l'exigibilité immédiate du prêt, en capital, intérêts et accessoires sans qu'il soit besoin d'aucun préavis et d'aucune formalité judiciaire en cas de non-paiement des sommes exigibles ou d'une seule échéance malgré une mise en demeure de régulariser adressée à l'emprunteur par tous moyens et restée sans effet pendant quinze jours ;
 
 que par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 août 2013, la banque a régulièrement mis en demeure les défendeurs d'avoir à régler les montants restant dus au titre de chacun des prêts contractés soit un montant total de 5 705,47 € ;
 
 que dès lors que ces montants sont demeurés impayés plus de quinze jours après délivrance de la mise en demeure, la déchéance du terme a été valablement prononcée par la banque le 18 septembre 2013 ;