Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.462 du 18/02/2021,  partie 7



 L'ordonnance attaquée sera ainsi confirmée en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la SCI Herlytte et déclaré la ville de Paris recevable à agir. » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « La SCI Herlytte soutient que l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, tel que modifié par la loi du 18 novembre 2016, sur le fondement duquel agit la Ville de Paris, n'est pas applicable en l'espèce, et qu'en vertu des dispositions de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation en sa version antérieure au 18 novembre 2016, le juge du fond n'est pas compétent pour juger d'infractions intervenues avant le 20 novembre 2016, la Ville de Paris n'ayant par ailleurs qualité à agir, puisqu'en vertu de l'ancien texte, la procédure était à l'initiative du procureur de la République ;
 Au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 631-7-1 auquel il fait référence, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable du maire de la commune dans laquelle est situé l'immeuble, subordonnée à compensation sous la forme de transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage, le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constituant un changement d'usage.
 L'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, sur lequel se fonde la Ville de Paris, incrimine la location de locaux définis à l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation à d'autres fins que d'habitation sans autorisation de changement d'usage conforme à la réglementation et prévoit à titre de sanction le prononcé d'une amende civile.
 Dans son ancienne version, ce texte prévoyait qu'était compétent pour prononcer l'amende civile le président du tribunal de grande instance statuant en référé sur requête du procureur de la République.
 Le nouveau texte prévoit désormais qu'est compétent pour prononcer l'amende civile le président du tribunal de grande instance statuant « en la forme des référés » et sur requête du maire de la commune, le ministère publique étant partie jointe.
 Force est de constater que les modifications susvisées sont des modifications d'ordre procédural et que comme telles elles sont d'application immédiate.
 Il en résulte qu'alors que la procédure a été introduite postérieurement à la mise en vigueur de la loi du 18 novembre 2016, il ne saurait exister sur un plan procédural de survie de la loi ancienne.
 Il s'ensuit que d'une part, seule la ville de Paris a qualité à agir, et que d'autre part, le président du tribunal de grande instance doit bien être sais en la forme des référés.
 
 L'exception d'incompétence soulevée par la SCI Herlytte sera en conséquence rejetée de même que la fin de non-recevoir pour défaut de qualité qu'elle a soulevée. »
 
 ALORS QUE conformément à l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, l'amende civile, destinée à sanctionner toute infraction à l'article L. 631-7 du même code, est prononcée par le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, sur requête du maire et non de la commune ; que ce texte n'attribue ainsi le droit d'agir qu'au seul maire, en vertu d'un pouvoir qui lui est propre et non d'un pouvoir qui lui serait délégué par le conseil municipal ; que la commune n'est, en revanche, pas recevable à exercer cette action ; qu'en retenant qu'en l'espèce, la Ville de Paris était recevable à agir, au motif que dans l'exercice du pouvoir qui lui est conféré par l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, le maire agirait au nom de la commune, la cour d'appel a violé ce dernier texte, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et l'article 31 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SCI Herlytte à payer à la Ville de Paris une amende civile de 25.000 euros sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Le législateur a pris des dispositions destinées à lutter contre la pénurie de locaux offerts à la location dans des zones géographiques dans lesquelles il existe une grande disparité entre l'offre et la demande.
 Ainsi, en vertu de l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation, le changement d'usage d'un local destiné à l'habitation dans les communes de plus de 200 000 habitants est soumis à autorisation préalable.