Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-22.595 du 03/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Cabinet Peterson, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 28 avril 2015 par la cour d&apos;appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Groupe logisneuf, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ à la société C.Invest, société à responsabilité limitée,
 
 3°/ à la société European Soft, société à responsabilité limitée, 
 
 ayant toutes deux leur siège [Adresse 2],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 27 septembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Girardet, Mmes Wallon, Verdun, Ladant, Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Teiller, M. Avel, conseillers, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, Azar, conseillers référendaires, M. Ingall-Montagnier, avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Cabinet Peterson, l&apos;avis de M. Ingall-Montagnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que les sociétés Groupe logisneuf, C.Invest et European Soft, appartenant toutes trois au groupe Logisneuf, ont constaté la connexion, sur leur réseau informatique interne, d&apos;ordinateurs extérieurs au groupe, mais faisant usage de codes d&apos;accès réservés aux administrateurs du site internet logisneuf.com ; qu&apos;elles ont obtenu du juge des requêtes une ordonnance faisant injonction à divers fournisseurs d&apos;accès à Internet de leur communiquer les identités des titulaires des adresses IP utilisées pour les connexions litigieuses ; que, soutenant que la conservation, sous forme de fichier, de ces adresses IP aurait dû faire l&apos;objet d&apos;une déclaration auprès de la Commission nationale de l&apos;informatique et des libertés (CNIL) et invoquant, par suite, l&apos;illicéité de la mesure d&apos;instruction sollicitée, la société Cabinet Peterson, qui exerce une activité de conseil en investissement et en gestion de patrimoine concurrente de celle du groupe Logisneuf, a saisi le président du tribunal de commerce en rétractation de son ordonnance ; 
 
 Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés :
 
 Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles 2 et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l&apos;informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
 Attendu qu&apos;aux termes du premier de ces textes, constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d&apos;identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ; que constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d&apos;opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l&apos;enregistrement, l&apos;organisation, la conservation, l&apos;adaptation ou la modification, l&apos;extraction, la consultation, l&apos;utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l&apos;interconnexion, ainsi que le verrouillage, l&apos;effacement ou la destruction ;
 
 Que, selon le second, les traitements automatisés de données à caractère personnel font l&apos;objet d&apos;une déclaration auprès de la CNIL ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de rétractation formée par la société Cabinet Peterson, l&apos;arrêt retient que l&apos;adresse IP, constituée d&apos;une série de chiffres, se rapporte à un ordinateur et non à l&apos;utilisateur, et ne constitue pas, dès lors, une donnée même indirectement nominative ; qu&apos;il en déduit que le fait de conserver les adresses IP des ordinateurs ayant été utilisés pour se connecter, sans autorisation, sur le réseau informatique de l&apos;entreprise, ne constitue pas un traitement de données à caractère personnel ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que les adresses IP, qui permettent d&apos;identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel, de sorte que leur collecte constitue un traitement de données à caractère personnel et doit faire l&apos;objet d&apos;une déclaration préalable auprès de la CNIL, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres branches du troisième moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 28 avril 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;