cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre A,  décision 16-13.112 du 27/09/2017,  partie 7


qu'en jugeant que la clause de l'article 8 du protocole d'accord du 13 octobre 2005 constituait une promesse synallagmatique d'achat et vente, après avoir constaté que selon les stipulations de cette clause l'associé minoritaire promettait de vendre ses titres, si l'associé majoritaire le lui demandait et l'associé majoritaire promettait d'acquérir les titres minoritaires si le minoritaire souhaitait sortir de l'association, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1589 du code civil par fausse application, ensemble l'article 1134 du même code ;
 
 2°/ que l'échange d'une promesse unilatérale d'achat et d'une promesse unilatérale de vente réalise une promesse synallagmatique de vente seulement si les deux promesses réciproques ont le même objet et qu'elles sont stipulées dans les mêmes termes ; qu'en jugeant que la clause de l'article 8 du protocole d'accord du 13 octobre 2005 constituait une promesse synallagmatique d'achat et vente, après avoir constaté que selon les stipulations de cette clause l'associé minoritaire promettait de vendre ses titres si l'associé majoritaire le lui demandait et l'associé majoritaire promettait d'acquérir les titres minoritaires si le minoritaire souhaitait sortir de l'association, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 3°/ que la rétractation d'une promesse unilatérale de vente ou d'achat par le promettant avant le terme extinctif exclut la rencontre des volontés de vente et d'acquérir et empêche la formation de la vente par la levée d'option, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1142 et 1147 du code
 civil ; qu'en jugeant que la vente des titres minoritaires de la société Ficandy
 serait parfaite quand il résulte de ses propres constatations que la société
 X... avait rétracté sa promesse d'achat avant la levée de l'option, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1142 et 1147 du code civil ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article 1589 du code civil, l'arrêt retient que l'article 8 du protocole d'accord du 13 octobre 2005 contient des promesses croisées d'achat et de vente, l'associé minoritaire promettant de vendre ses titres si l'associé majoritaire le lui demande, et l'associé majoritaire promettant d'acquérir les titres minoritaires si le minoritaire entend sortir de l'association, le tout selon un prix déterminable ; que c'est sans méconnaître les conséquences légales de ses constatations que la cour d'appel a retenu que les promesses d'achat et de vente que s'étaient consenties les parties étaient synallagmatiques, ayant le même objet et stipulées dans les mêmes termes, et partant, que la vente était parfaite dès la levée de l'option ;
 
 Attendu, en second lieu, que la cour d'appel ayant retenu que le protocole d'accord du 13 octobre 2005 n'avait été résilié que six mois après la notification du 10 mai 2013, ce dont il résultait que la promesse d'achat faite par la société X... demeurait valable lors de la levée de l'option, le grief de la troisième branche est sans portée ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui ne peut être accueilli en sa troisième branche, n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. Y... et à la société Ficandy la somme globale de 3 000 euros, et rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit et jugé que la levée d'option de la promesse d'achat des titres minoritaires de la SARL Ficandy dans la SAS Candy & CO par la SA X... avait été opérée pendant la durée du protocole d'accord ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « 1. société X... fait valoir que la convention du 13 octobre 2005 qu'elle a résiliée et qui était résiliable entre dans la catégorie des pactes d'actionnaires, car elle régit sa prise de participation dans le capital de la société CANDY & CO, mais aussi les rapports entre les sociétés jusqu'à l'éventuelle sortie de l'une d'elles et contient des stipulations relatives au remboursement d'un emprunt, aux apports complémentaires en compte-courant, à la distribution de dividendes, notamment, lesquels n'ont pas pour objet la prise de contrôle total de CANDY & CO par elle ; que ceci est contesté par M.