décision 17-80.716 du 27/03/2018,  partie 2



 Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 31, 32 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Thionville du 28 juin 2016 ayant déclaré M. X... coupable de diffamation envers un particulier, en l'espèce M. A..., et l'ayant condamné à une peine d'amende de 500 euros avec sursis et, sur l'action civile, à payer à M. A... la somme de 200 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 "aux motifs que certes alors que l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 punit la diffamation envers les particuliers, l'article 31 du même texte vise quant à lui la diffamation commise envers le Président de la République, un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs membres de l'une ou l'autre chambre ou un fonctionnaire public ; que M. A... a cependant en la cause été visé en sa qualité de délégué du syndicat CGT et non en celle d'agent territorial ; que l'erreur de qualification invoquée par M. X... doit dès lors être écartée ;
 
 "alors que le fonctionnaire municipal, délégué syndical CGT, évoqué dans le tract litigieux comme ayant perçu une nouvelle bonification indiciaire (NBI) indue, l'est à raison de sa qualité de fonctionnaire municipal, que les faits de diffamation reprochés à M. X... n'entraient donc pas dans les prévisions de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 réprimant la diffamation publique envers les particuliers, mais dans celles de l'article 31 de la même loi réprimant la diffamation publique commise, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, notamment envers les fonctionnaires publics territoriaux et que M. X... ne pouvait donc être légalement déclaré coupable de diffamation publique envers un particulier" ;
 
 Vu l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 
 Attendu qu'en matière de presse, il appartient à la Cour de cassation de contrôler le sens et la portée des écrits incriminés et de vérifier si dans les propos retenus dans la prévention se retrouvent les éléments légaux de la diffamation publique tels qu'ils sont définis par la loi du 29 juillet 1881 ;
 
 Attendu que l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ne punit de peines particulières les diffamations dirigées contre les personnes revêtues des qualités qu'il énonce que lorsque ces diffamations, qui doivent s'apprécier non d'après le mobile qui les a inspirées ou le but recherché par leur auteur, mais d'après la nature du fait sur lequel elles portent, contiennent la critique d'actes de la fonction ou d'abus de la fonction, ou encore que la qualité ou la fonction de la personne visée a été soit le moyen d'accomplir le fait imputé, soit son support nécessaire ;
 
 Attendu que, pour condamner M. X... du chef de diffamation publique envers particulier, l'arrêt énonce que M. A... a été visé en sa qualité de délégué du syndicat CGT et non en celle d'agent communal ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que M. A... était mis en cause dans le tract litigieux pour avoir obtenu illégalement une NBI à laquelle il n'avait pas droit, de sorte que sa qualité de fonctionnaire constituait le support nécessaire de l'acte critiqué, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; que n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le troisième moyen ;
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 2016 ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Metz et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept mars deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.