Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.458 du 27/11/2019,  partie 2


que si M. A... ne discute pas le défaut de transmission des états de versements depuis la semaine 37, le 8 septembre 2014, il n'a pas pour autant été relancé à ce sujet par le service comptabilité ; que l'employeur n'a fait un tel constat que postérieurement à la mise à pied du salarié par courriel de Mme O... du 4 décembre 2014 adressé à Mme Q... ; que le seul témoignage de M. F... F... qui rapporte avoir « relancé régulièrement M. A... afin qu'il lui envoie les justificatifs comptables pour analyser les éventuels écarts entre les versements et les recettes des parcs [...] », est insuffisant à déterminer à quelle date le responsable de site aurait été relancé ; que si le comptable précise par ailleurs dans son attestation qu'il a « cherché à joindre par téléphone et par écrit à plusieurs reprises sans succès M. A... », il ne ressort pas des échanges de courriels que les relances du comptable soient restées sans suite ; que les difficultés de M. A... à assumer l'ensemble de ses fonctions de gestion s'inscrivent dans un contexte de nécessité de régularisation des écarts de comptes déjà existants en 2013, d'un manque de formation du personnel au logiciel « Gari », d'une carence en personnel, de l'absence d'assistant de responsable du site lors des congés de M. A... et de réalisation de travaux importants dans les parkings, le responsable de site assurant seul le suivi de ces travaux selon le témoignage de Mme G... ; que le témoignage de M. T..., assistant technique, certifiant avoir « piloté les travaux   durant le premier semestre 2013
 » est insuffisant à contredire celui de Mme G..., qui est par ailleurs corroboré par de nombreux courriels justifiant de la participation de M. A... à des réunions de travaux et du suivi que ce dernier effectuait quant au bon déroulement des travaux ; que M. A... a informé sa hiérarchie, par courriel du 16 septembre 2014, qu'il avait effectué plus de 40 heures sur la semaine et qu'il avait beaucoup de problèmes sur l'exploitation après son retour de vacances et qu'il sollicitait un entretien auprès de sa direction ; que si l'employeur verse une attestation du 22 novembre 2014 de M. L... déclarant « avoir cassé la vitre de la Clio à la demande de M. A... les affaires se trouvant dans la Clio ont été remis à l'intermédiaire Amine le 21.11.2014 entre 16h30 et 17h00 », ce témoin est cependant revenu sur son témoignage dans une attestation du 26 juin 2015 en ces termes : « le samedi 22.11.14 j'ai fait une attestation à la charge de M. A... elle a été faite à la demande de Mme Q... dictée par Mme Q... qui m'a fait comprendre que si je ne faisais pas ce courrier, je risquais d'être licencié. J'ai fait ce témoignage sous la pression de perdre ma place. M. A... était bouleversé suite au vol du 20.11.14 il devait récupérer principalement objet personnel et des clés. Le 21.11.2014 il a été appelé par Mme Q... pour quitter son poste immédiatement, devant récupérer ses enfants à Nice j'ai voulu aider M. A... et ai pris par ma propre initiative l'extincteur qui se trouvait à ma porte pour casser la vitre du véhicule de service vu l'urgence du moment » ; qu'il n'est donc pas démontré que M. A... ait « suggéré » à M. L... de casser la vitre du véhicule de service ; qu'au surplus, il résulte d'un courriel du 24 novembre 2014 de M. A... adressé à Mme Q... qu'il avait informé cette dernière de la perte des clés du véhicule de service le jeudi 20 novembre 2014, un double étant présent sur le parking Masséna, sans qu'une proposition soit faite au salarié pour qu'il puisse récupérer ses effets personnels au plus vite ; qu'en tout état de cause, la responsabilité de M. A... dans la dégradation du véhicule de service n'est pas démontrée ; que l'employeur procède par voie d'affirmation et non de démonstration lorsqu'il affirme que seuls deux justificatifs des dépenses réalisées sur la petite caisse ont été retrouvés dans le bureau ; que M. A... verse l'attestation du 26 juin 2015 de Mme G..., qui rapporte que « M. A... lui a remis 80 € en espèces de son coffre afin de faire des doubles des 2 clés du bureau [...] vers la fin octobre 2014 pour Mme N... K...   Le reçu a été déposé sur le bureau de M. A... » qui démontre qu'il existait au moins un autre justificatif des dépenses réalisées sur la petite caisse ; que M. A... verse d'autres justificatifs de dépenses, et si l'employeur affirme que ces justificatifs ne permettent pas de justifier de l'ensemble des sommes retirées, il convient cependant de relever que le contrôle effectué par l'employeur n'a pas été fait au contradictoire du salarié, qui a été mis à pied et n'a pu rechercher dans son bureau et présenter des justificatifs ;