Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-17.892 du 02/03/2017,  partie 2


un seul salarié, M. [V], a relaté que Mme [D] venait au travail quand elle le voulait ; que ce témoin n&apos;a pas indiqué les heures qu&apos;effectuait Mme [D] ; que cette attestation n&apos;est pas suffisante pour écarter les témoignages précis et concordants des autres salariés ; que la société [F] ne produit que la copie d&apos;un planning ne concernant qu&apos;une courte période allant du mois de novembre 2010 à janvier 2011 ; qu&apos;aucune autre pièce établissant les heures accomplies par Mme [D] n&apos;est fournie, alors que l&apos;employeur doit être en mesure de justifier des heures de travail effectif de la salariée ; que si le planning produit par Mme [D] est différent de celui de l&apos;employeur, la simple copie produite par l&apos;employeur n&apos;établit pas que la salariée ait modifié le planning ; que l&apos;importance des heures accomplies et le fait que Mme [D] ouvrait et fermait régulièrement le magasin impliquent que l&apos;employeur avait connaissance des heures réalisées par la salariée et était d&apos;accord sur celles-ci ; que la demande en paiement de heures supplémentaires est fondée ; que sur son montant, la salariée fournit un décompte précis sur une durée de cinq ans prenant en compte les 11h30 réalisées par jour travaillé en appliquant un horaire majoré ; que les calculs sont exacts et conformes à l&apos;article L3121-22 du code du travail ; qu&apos;il sera fait droit à la demande en paiement de la somme de 103 310,38 € à titre d&apos;heures supplémentaires, outre les congés payés afférents de 10 331,04 euros ; que Mme [D] travaillait également les jours fériés ; que la convention collective nationale de la boulangerie pâtisserie prévoit le paiement d&apos;un salaire double pour les jours fériés ; que la somme de 5045,76 € à titre de majoration pour jours fériés sera accordée ainsi que les congés payés afférents de 504, 57 euros ; que sur la prime de fin d&apos;année, la convention collective prévoit le paiement d&apos;une prime de fin d&apos;année correspondant à 3,84 % du salaire brut perçu sur l&apos;année ; que là encore le calcul de Mme [D] qui a repris les rappels de salaires pour heures supplémentaires en appliquant le pourcentage suscité est exact et conforme à la convention collective ; que la société [F] sera tenue de payer la somme de 4854,29 € au titre de la prime de fin d&apos;année ; que sur la demande de congés payés, il ressort des attestations des salariés suscités que Mme [D] ne prenait pas l&apos;intégralité de ses congés payés ; qu&apos;il ressort de bulletins de paie que Mme [D] ne bénéficiait que d&apos;un nombre limité de congés et ne prenait pas l&apos;ensemble des congés auxquels elle avait droit ; qu&apos;ainsi, elle n&apos;a pris que 26 jours en 2007 alors que ses congés étaient de 48 jours ; qu&apos;en 2008, elle n&apos;a bénéficié que de 29 jours pour 52 jours acquis ; qu&apos;en 2009, elle a pris onze jours de congés alors qu&apos;elle avait acquis 47 jours ; qu&apos;en 2010, Mme [D] a bénéficié de 10 jours de congés sur les 30 jours auxquels elle avait droit ; qu&apos;en 2011, elle n&apos;a bénéficié que de 11 jours sur 30 jours acquis ; que la demande de paiement de la somme de 2743, 84 € dont le montant n&apos;est pas contesté sera satisfaite ;
 
 1) ALORS QUE le paiement des heures complémentaires n&apos;est dû qu&apos;à la condition qu&apos;elles aient été accomplies avec l&apos;accord au moins implicite de l&apos;employeur ; que la cour d&apos;appel ne pouvait présumer qu&apos;un tel accord implicite avait été donné par l&apos;employeur en se fondant sur le seul constat de l&apos;importance des heures accomplies et sur le fait que Mme [D] ouvrait et fermait le magasin; qu&apos;ainsi la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L3121-22 et L3171-4 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE si les juges du fond disposent d&apos;un pouvoir souverain d&apos;appréciation des éléments de preuve fournis par les parties, ils n&apos;en sont pas moins tenus de justifier d&apos;une manière impartiale et cohérente leur analyse des pièces fournies en respectant un principe d&apos;égalité de traitement entre les parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel ne pouvait sans contradiction retenir en faveur de la salariée les témoignages de clients et de salariés et écarter les attestations de clients produites par M. [F] au motif que les témoins n&apos;étaient présents que sur un temps court ou n&apos;indiquaient pas les heures effectuées dès lors que c&apos;était également le cas pour les témoins dont les attestations étaient produites par Mme [D]; que par une telle motivation, insuffisante et contradictoire, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE le salarié qui prétend avoir effectué des heures complémentaires doit fournir des éléments susceptibles d&apos;étayer sa demande, sous la forme d&apos;un décompte précis des heures effectuées ; qu&apos;en affirmant que la salariée fournissait un décompte précis sur cinq ans prenant en compte les 11h 30 réalisées par jour travaillé, ce qui ne constitue pas ce décompte précis mais révèle un calcul forfaitaire approximatif, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article L3171-4 du code du travail.