cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 12-25.357 du 28/06/2016,  partie 3



 ALORS QUE 5°) ensuite, dans ses mêmes conclusions d'appel (p.6 in fine et 7), l'exposante avait démontré qu'elle « n'était par ailleurs associée qu'à hauteur de 25 % de CONFORT 85 dont les parts n'avaient plus aucune valeur du fait de son état de cessation des paiements et qu'à supposer même que celles-ci aient eu la valeur indiquée par M. V... soit 150.000 euros, elles ne pouvaient constituer pour Melle K... qu'un patrimoine à hauteur de 150.000 x 25% = 37.500 euros, soit une valeur patrimoniale totale de 114.70 + 37.500 = 151.670 euros » et « que BPA lui a parallèlement fait souscrire cinq engagements de caution pour un montant total de 583.200 euros (87.000 + 60.000 + 45.000 + 72.000 + 283.200) », « que le Tribunal ne pouvait sans contradiction retenir au titre du patrimoine de Mme K... la somme de 805.000 euros représentant la valeur des parts de la SCI et ne pas retenir le cautionnement à hauteur de 283.200 euros qu'elle avait souscrit en garantie du prêt contracté par cette société», « qu'un cautionnement de 130.000 euros avait été contracté au profit de la Banque TARNEAU comme l'indique également la fiche de renseignements » susvisée du 12 octobre 2004 ; qu'ainsi l'exposante avait démontré que « Melle K... s'était portée caution pour une somme totale de 713.200 euros alors que son patrimoine immobilier propre n'était que de 151.670 euros » qu'elle avait « perçu en 2002 la somme de 17.266 euros , en 2003, 15.405 euros et en 2004, 14.970 euros, qu'elle a perçu des indemnités ASSEDIC jusqu'au 1er avril 2004 puis un salaire de la SARL CONFORT 85 jusqu'au dépôt de bilan de cette dernière le 29 octobre 2004 » et « qu'ainsi après avoir liquidé son patrimoine d'une valeur maximale de 151.670 euros, il restait encore à payer pour Melle K... une somme de 713.200 – 151.670 = 561.530 euros avec un salaire de 1.300 euros par mois », ce qui suffisait « à caractériser la disproportion manifeste du patrimoine de la caution par rapport à ses revenus » ; qu'en se bornant à déclarer le contraire et à confirmer purement et simplement le jugement entrepris, sans s'expliquer précisément sur ces points, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1147 du Code civil et L. 341-4 du Code de la consommation
 
 ALORS QUE 6°) enfin, dans ses mêmes conclusions d'appel (p.5), l'exposante avait démontré que la fiche de renseignements datant du 12 octobre 2004 et du dernier engagement de caution contracté le même jour pour un montant de 72.000 euros, la BPA n'avait demandé aucun renseignement sur les capacités financières de Melle K... lorsqu'elle a souscrit « les trois premiers cautionnements pour un montant total de 192.000 euros en garantie du paiement des dettes de cette société » (CONFORT 85) et qu'elle avait été « particulièrement négligente en ne vérifiant pas la proportionnalité du patrimoine de Melle K... avec ses engagements au moment où ils ont été souscrits » ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil