Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.560 du 07/05/2019,  partie 6



 AUX MOTIFS QUE Madame L... reproche à la société Next Up le non-respect de la clause 6 du contrat précité et sollicite que soit fixé au passif de sa liquidation la somme de 232 911,78 € (164 505,01 € + 68 335,27 €) ; qu'au regard de la condamnation précitée, son préjudice ne saurait être retenu qu'à hauteur de 68 335,27 €, montant dont le calcul n'est pas précisé alors que 45 % de son investissement de 124 245,95 € correspond à 55 910,67 €, étant encore observé que le préjudice consécutif au manquement allégué s'analyse comme une simple perte de chance de dénoncer le mandat et ne saurait correspondre à la perte subie ; que pour s'opposer à la demande la Selafa MJA rappelle à bon droit que CIC ne pouvait, avant réception de l'attestation de mandat donné à Next Up le 17 juillet 2001, exécuter ses ordres mais seulement ceux de sa filiale ETRA, qui n'était pas habilitée comme gestionnaire de portefeuille, pour en conclure qu'aucune faute ne peut être reprochée à Next Up avant cette date, peu important que Madame L... produise un mandat daté du 15 mai 2000 ; que les pièces produites (relevés de comptes et enquête de la COB) démontrent effectivement que le profil de gestion a changé à compter de cette date ; que le solde présentait un débit espèces de 3 467,73 € à la date du 3 juillet 2001, déficit comblé par un virement par débit du compte de Madame G... d'un montant de 25 154,09 € le 16 juillet 2001 ; que Madame L... ne précise rien sur la valorisation de ses titres à la même date mettant la cour dans l'impossibilité de connaître à quelle date son portefeuille aurait perdu 45 % de sa valeur ; que la Selafa MJA soutient encore que le mandat du 15 mai 2001 serait un faux, rédigé pour les besoins de la cause ; qu'elle relève qu'il n'est pas signé par une personne habilitée, ce qui résulte de la seule mention « p/o » qui y figure ne permettant pas de l'attribuer à Madame G... mais à une de ses collaboratrices ; que pour débouter Madame L... de sa demande en fixation, le tribunal a estimé que le contrat du 15 mai 2000 n'était pas probant relevant notamment qu'il ne prévoyait aucune rémunération ni commission de gestion ; qu'il apparaît ainsi que si Madame G... a géré le compte de Madame L..., son intervention est intervenue dans des circonstances très particulières ; que les pièces produites démontrent qu'elle était créancière de son amie d'enfance, au titre de prêts intervenus en 1996 et 1997, d'un montant de 3 millions de francs dont elle a précisé, dans le cadre de l'enquête menée par la COB, qu'il aurait été remboursé entre mai 2001 et avril 2002 ; qu'outre la gratuité du service de gestion, Madame G... a alimenté le compte de Madame L... avec ses propres deniers non seulement le 16 juillet 2001 pour un montant de 25 154,09 € mais également le 6 septembre 200là.hauteur de 60 602,06 € ; qu'elle a précisé à plusieurs reprises et devant témoins garantir les pertes affectant le compte de son amie, laquelle ne s'est pas constituée partie civile à son procès ; que même à retenir la réalité du contrat signé, douteuse au regard des relations personnelles étroites entretenues par les parties, il apparaît certain que Madame L... n'aurait pas dénoncé ce mandat très spécial en cas de respect de la clause de stop loss, étant au surplus parfaitement informée, à réception des relevés de compte-titres, de compte-couverture, de situations financières, de positions couvertes et des avis d'opérés des mouvements affectant son portefeuille ; qu'en conséquence qu'il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande de fixation de créance et de déclarer sans objet la demande de garantie de la compagnie Axa France ;
 
 ALORS QUE les sociétés de gestion de portefeuille engagent leur responsabilité à l'égard des tiers du fait des dommages causés par leurs préposés ; qu'en affirmant que Mme L... n'était pas liée à la société NEXT UP par un contrat de gestion stipulant une cause de stop loss et qu'en toute hypothèse, elle n'aurait pas dénoncé son mandat, si elle avait eu connaissance des pertes, au regard de ses liens d'amitié avec Mme G..., sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société NEXT UP n'avait pas engagé sa responsabilité en raison des pertes qu'elle avait supportées par la faute de Mme G..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 5, du code civil.