Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.294 du 14/10/2020,  partie 7



 ALORS QUE constitue une faute grave, ou à tout le moins une faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, le fait pour un salarié de critiquer ouvertement la politique de gestion de la direction et de dénigrer cette dernière ainsi que des professionnels de l'entreprise dans un courrier diffusé auprès d'instances administratives extérieures à l'entreprise ;
 que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que les termes du courrier du 16 février 2013 adressé par la salariée et sa collègue de travail à la direction étaient très critiques envers la direction de l'ITEP voire envers certains professionnels de l'établissement, ce qui correspondait à son positionnement au sein de l'institution, et que la copie de ce courrier avait été adressée à plusieurs services administratifs, à savoir l'agence régionale de la santé, l'inspecteur de l'éducation nationale, l'inspection du travail et les délégués du personnel, a néanmoins, pour juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, énoncé que ces termes s'inscrivaient dans le cadre d'une procédure d'inspection diligentée par l'ARS ayant pointé les dysfonctionnements de l'établissement tant au niveau de la prise en charge des élèves que de la sécurité des professionnels et que ces services administratifs étaient partie prenante de la gestion des difficultés, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait au contraire que la salariée en adoptant un comportement irrespectueux et d'insubordination à l'égard de la direction et de professionnels de l'association, avait commis une faute grave ou à tout le moins une faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, violant ainsi les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail.