Cour d'appel de Paris,  décision 12-11.886 du 04/12/2013,  partie 2



 partir à 19 heures, ce qui correspond en effet à la réalité à partir du 25 septembre 2005, mais ne verse cependant aux débats aucun témoignage infirmant les attestations sus-visées, étant observé que s'il est exact qu'une « robe de mariée ne se traite pas aussi facilement qu'une baguette de pain » et « qu'il est rare de se décider d'un mariage en se précipitant pour acheter la robe de mariée dans les minutes précédant la fermeture du magasin », il est revanche certain que l'heure du déjeuner ou le soir à la fin de la journée de travail sont les moments privilégiés où les jeunes filles sont disponibles pour effectuer les essayages et régler les nombreux détails dans le choix de leur toilette, ce qui entraîne nécessairement des dépassements des horaires de travail initialement prévus ; que compte tenu de l'ensemble de ces documents, la cour a les éléments pour fixer à la somme de 4. 546 euros le montant des heures supplémentaires dues à Odile Y..., somme à laquelle il convient d'ajouter celle de 454 euros au titre des congés payés afférents, confirmant ainsi le jugement déféré ; 
 
 1°) ALORS QUE nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; que la cour d'appel en déduisant que la salariée avait effectué un nombre d'heures supplémentaires correspondant à la somme de 4. 546 euros des seules indications de cette dernière et des seuls décomptes et agendas émanant d'elle et constitués de toute pièce pour les besoins de la cause, a méconnu l'exigence d'impartialité de la preuve et ainsi violé l'article 1315 du code civil ; 
 
 2°) ALORS QUE la société Z... soutenait dans ses conclusions d'appel (p. 5) que l'attestation de mademoiselle B... était un témoignage indirect ne faisant que relater ce que lui disait madame Y... sur ses horaires de sortie ; qu'en énonçant, pour condamner la société Z... à payer à madame Y... la somme de 4. 546 euros au titre des heures supplémentaires, qu'il résultait de l'attestation de mademoiselle B... que la salariée partait après 19 heures et parfois à 19 h 45, la cour d'appel n'a ainsi pas répondu au moyen précité qui était pourtant de nature à établir que cette attestation était dépourvue de toute crédibilité et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut procéder par voie de considérations générales et abstraites et doit apprécier concrètement les faits nécessaires à la solution du litige ; qu'en se bornant, pour condamner la société Z... à payer à madame Y... la somme de 4. 546 euros au titre des heures supplémentaires, à affirmer péremptoirement qu'elle avait les éléments pour fixer à cette somme le montant des heures supplémentaires dues à la salariée, sans déduire aucun motif à l'appui de cette allégation et expliquer comment elle parvenait à une telle somme, la cour d'appel qui s'est ainsi déterminée par voie de considérations générales et abstraites a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Z... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à la salariée la somme de 10. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement, avec intérêts à compter du jugement, celle de 1. 951, 34 euros brut à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied, outre les congés payés afférents, celle de 4. 878, 36 euros brut au titre de l'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, celle de 1. 219, 56 euros au titre de l'indemnité de licenciement, avec intérêts à compter du 3 novembre 2008 et exécution provisoire de droit dans la limite de 9 mois de salaire calculé sur la moyenne des trois derniers mois fixée en l'espèce à 2. 464, 52 euros, et celle de 30. 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail ; 
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail, « aucune salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; qu'en l'espèce, c'est par une juste appréciation des faits et des motifs que la cour adopte que le jugement déféré a retenu qu'étaient constitués les éléments d'un phénomène de harcèlement et a alloué à Odile Y... la somme de 10. 000 euros en réparation du préjudice subi ;