Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-26.245 du 14/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Le Zénith de Strasbourg, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 14 octobre 2015 par la cour d&apos;appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [I] [L], domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ à la société Les Productions de la plume, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 15 novembre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Le Zénith de Strasbourg, de Me Ricard, avocat de M. [L] et de la société Les Productions de la plume ;
 
 Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Le Zénith de Strasbourg aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille seize
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Le Zénith de Strasbourg
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rejeté la demande d&apos;annulation de l&apos;assignation en référé d&apos;heure à heure délivrée par la société Les Productions de la plume et M. [I] [L] à la société Le Zénith de Strasbourg, et enjoint à cette société de laisser pénétrer, le 17 janvier 2015, dans la salle de spectacle, l&apos;artiste M. [I] [L] et le personnel de la société Les Productions de la plume et de laisser pénétrer au moins 1 heure avant début du spectacle le public, sous astreinte de 80 000 € en cas de non-respect de cette injonction ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Les Productions de la plume et M. [L] ont été autorisés à assigner la société Le Zénith par une ordonnance du 16 janvier 2015 du président du tribunal de grande instance de Strasbourg ; QUE les demandeurs ont assigné la société Le Zénith par un acte d&apos;huissier délivré le 16 janvier 2015 à 18 h 35, pour l&apos;audience de plaidoirie fixée au 17 janvier 2015 ; QUE le bref délai séparant l&apos;assignation de l&apos;audience n&apos;est pas favorable à un exercice effectif et serein des droits de la défense ; MAIS QU&apos;en l&apos;espèce, ce délai résulte de l&apos;initiative de la société Le Zénith, qui a résilié le contrat de manière unilatérale le 15 janvier 2015, alors que le spectacle était prévu deux jours après le 17 janvier. Elle ne peut reprocher sérieusement aux demandeurs de l&apos;avoir assignée dans ce délai afin d&apos;être autorisés à assurer le spectacle prévu ; QUE la mauvaise foi des demandeurs à cet égard n&apos;est pas démontrée ; QUE quelles que soient les circonstances dans lesquelles le conseil des demandeurs aurait pu ou aurait dû informer son confrère la veille au soir, comme elle le soutient, il n&apos;apparaît pas que les demandeurs aient cherché à priver la société Le Zénith du droit de se défendre ; QUE celle-ci a d&apos;ailleurs fait valoir devant le premier juge l&apos;ensemble des moyens de droit et de fait pouvant être opposés aux prétentions de la société Les Productions de la plume ; QUE dans ces conditions, l&apos;assignation ne sera pas annulée ;
 
 ALORS QUE si le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d&apos;assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés ; que les ordonnances ne sont rendues non contradictoirement que dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ; que l&apos;urgence qui justifie l&apos;autorisation d&apos;assigner d&apos;heure à heure n&apos;implique pas à elle seule, la nécessité de ne pas appeler l&apos;adversaire à la requête visant à obtenir cette autorisation ; que dès lors, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas recherché s&apos;il était justifié de ne pas communiquer à la société Le Zénith de Strasbourg la requête visant à autoriser son adversaire à l&apos;