Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.004 du 14/10/2020,  partie 4


qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces précisions relatives aux bijoux, la cour d'appel, qui n'a pas motivé sa décision, a commis un excès de pouvoirs et violé les articles 455 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au premier)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR limité la contribution de Mme V... à l'entretien et l'éducation des enfants à la somme de 120 € par mois ainsi qu'à 30 % des frais de scolarité ;
 
 AUX MOTIFS QUE conformément aux dispositions de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ; que cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur ; que la situation des enfants est opaque car leur lieu de vie est incertain, R... V... affirmant qu'ils ne vivent plus au domicile conjugal compte tenu de leur âge et de leurs études sans que J... W... en rapporte la preuve contraire ; R... V... ne justifie pas pour autant qu'ils vivent avec elle chez son compagnon ; que les trois enfants poursuivent des études ; que P... est étudiant en école de commerce ; que sa mère justifie avoir réglé ses frais de scolarité ; que T... poursuit des études à Lyon et U... à Nanterre ; qu'au regard des éléments en possession de la cour, il convient de confirmer la décision du premier juge fixant à 120 euros le montant de la contribution mensuelle de la mère pour l'entretien de chacun des enfants ainsi que la prise en charge de 30 % des frais de scolarité ;
 
 ALORS QUE M. W... soutenait que deux des enfants, soit P... et T..., vivaient encore sous son toit, et produisait notamment l'avis de contribution foncière des entreprises (CFE) 2019 adressé à P... au domicile familial (conclusions d'appel W... du 28 janvier 2019, p. 13) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, la cour d'appel, qui n'a pas motivé sa décision, a commis un excès de pouvoirs et violé les articles 455 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.