Cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-21.879 du 08/10/2014,  partie 9


que la cour d'appel qui n'a pas procédé à la recherche à laquelle elle était ainsi invitée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1469 du code civil ;

ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'il n'existe pas de présomption selon laquelle « les versements effectués pendant la communauté sont présumés faits à son profit » et qu'il incombe à l'époux bénéficiaire de fonds provenant de la communauté d'établir, le cas échéant, que ces fonds ont été remboursés à la communauté qui les aurait encaissés avant la liquidation du régime matrimonial ; qu'en déboutant Mme Claire Y... de sa demande de récompense au titre des fonds dont la fourniture a été constatée par l'expert, sur le seul fondement de cette présomption prétendue, outre l'absence de toute « action en déclaration de recel de communauté » formée devant elle, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants au regard de l'article 1469 du code civil.