Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.247 du 21/10/2020,  partie 3


qu'en déduisant de ces motifs que la société Carrelage Vendôme n'avait aucune activité, que monsieur R... ne lui a fourni aucune activité et qu'elle ne lui a versé aucune rémunération, quand ils étaient impropres à exclure que dans les faits, depuis l'année 2010 jusqu'à l'ouverture de la procédure collective à l'encontre de la société Carrelage Vendôme en septembre 2013, monsieur R... exécutait un travail sous l'autorité de cette société qui avait le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de le sanctionner en cas de manquement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.