Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-10.523 du 06/02/2019,  partie 5



 ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QU' en considérant que, pour rendre recevables les demandes de la société Socom, la société Elres Réseaux aurait dû confier un mandat de représentation à la société Socom, prise en son nom propre et non en sa qualité de mandataire du groupement solidaire d'entreprises (arrêt attaqué, p. 19, 4ème et 5ème attendus), cependant qu'aux termes de l'acte litigieux, la société Elres Réseaux confie un mandat de représentation à la société Socom en vue d'accomplir pour son compte toute action pouvant être nécessaire à la défense de leurs intérêts communs, ce qui caractérise nécessairement l'existence d'un mandat de représentation confié à la société Socom prise en son nom personnel, la cour d'appel a dénaturé le sens du mandat du 17 juin 2014 et a violé là encore le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en la cause ;
 
 ALORS, EN CINQUIEME LIEU, QUE l'ordonnance de référé ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles ; que constitue une circonstance nouvelle tout changement intervenu dans des éléments de fait ou de droit ayant motivé la décision initiale ; que constituait une circonstance nouvelle le fait pour la société Socom de produire aux débats, dans le cadre de la présente instance, le mandat spécial qui lui avait été confié par la société Elres Réseaux le 17 juin 2014, soit postérieurement à l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 3 juin 2014, ayant déclaré irrecevable les demandes de la société Socom, faute de qualité pour agir ; qu'en affirmant que la production de ce mandat de représentation ne constituait pas une circonstance nouvelle au sens de l'article 488 du code de procédure civile (arrêt attaqué, p. 19, 7ème attendu), la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ;
 
 ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QUE l'intervention accessoire a pour objet d'appuyer les prétentions d'une des parties au litige et a pour effet d'étendre l'instance à la personne de l'intervenant ; qu'en considérant que le mandat de représentation donné par la société Elres Réseaux à la société Socom ne suffisait pas à conférer à celle-ci qualité pour agir pour défendre les intérêts de son mandant, au motif que la société Socom ne s'y trouvait pas correctement identifiée, tout en donnant acte à la société Elres Réseaux de son intervention volontaire à l'instance (dispositif de l'arrêt attaqué, p. 22, alinéa 3), ce dont il résultait qu'en toute hypothèse, le mandat de représentation donné par la société Elres Réseaux, à le supposer lacunaire, se trouvait ratifié par celle-ci, du fait de son intervention accessoire au soutien des prétentions de la société Socom, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 330 du code de procédure civile.