Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-22.223 du 11/05/2022,  partie 2


C'est à l'employeur qu'il appartient d'établir, par tous moyens, qu'il a fait le nécessaire pour sauvegarder l'emploi du salarié et que sa tentative de reclassement a échoué du fait de l'absence de poste disponible correspondant aux capacités physiques réduites du salarié. En l'espèce, lors de sa 2ème visite de reprise du 10 mai 2016, Mme [V] a été déclarée : «inapte au poste, apte à un autre poste, ne peut se servir de sa main droite et se servir de sa main gauche sans problèmes, peut marcher, peut occuper un poste d'accueil, peut occuper un poste de type administratif utiliser un ordinateur vocal. CI de charges de manutention, pas de déplacement car ne peut conduire, bilan de compétences cf. courrier du 23 février 2016». Par un courrier du 30 juin 2016, la société Lidl a indiqué à Mme [V] qu'elle avait entrepris une recherche «au sein de notre propre direction régionale, ainsi que sur l'ensemble de nos directions régionales et auprès de notre siège social à [Localité 5] et [Localité 4], pour vérifier l'existence de poste(s) vacant(s) de type employé administratif sur lesquels nous pourrions vous reclasser». Il ressort de ce courrier que sur les cinq postes d'employés administratifs proposés à Mme [V], deux étaient en CDI, trois en CDD et qu'ils étaient tous situés à plus de 500 kilomètres de son affectation initiale, en Haute Garonne, en Loire Atlantique ou à [Localité 5]. Le 8 juillet 2016, Mme [V] a refusé ces postes notamment aux motifs qu'ils se situent à plus de 500 kilomètres ou dans le cadre de contrats à durée déterminée. Par un courrier du 25 juillet 2016, la société Lidl a précisé à Mme [V] que la recherche avait été effectuée au sein « de notre Direction Régionale (La Chapelle d'Armentières), ainsi que sur l'ensemble des autres Directions Régionales et de nos Centre des services administratifs et Opérationnels », que l'ensemble des propositions de postes lui avait été transmis et que ces postes correspondaient aux seuls disponibles qu'elle pouvait lui proposer suite aux précisions du médecin du travail et à ses capacités résiduelles. La cour relève d'abord que l'obligation de reclassement n'étant pas une obligation de résultat, mais une obligation de moyen renforcée, l'employeur peut, contrairement à ce qu'accrédite Mme [V], avoir satisfait son obligation de reclassement après avoir prouvé qu'il n'y avait pas de poste disponible correspondant aux capacités du salarié, autres que des postes très éloignés géographiquement. Toutefois, en l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la société Lidl a délibérément restreint ses recherches sur les postes d'employés administratifs, alors que contrairement à ce qu'elle affirme dans la lettre de licenciement du 31 août 2016, le médecin du travail n'a pas préconisé un reclassement sur un poste d'employé administratif, mais également sur «un poste d'accueil». Dans ses écriture, la société Lidl explique en effet qu'elle a limité ses recherches de reclassement à un emploi purement et strictement administratif et donc aux seules Directions Régionales ou au siège social, à l'exclusion de tous les magasins et de tous les entrepôts au motif que tous les postes y sont polyvalents et ne comportent donc pas que des tâches administratives ou d'accueil. La cour en déduit que la société Lidl s'est prévalue d'une règle de son organisation interne pour exclure toute recherche de reclassement dans tous ses magasins et ses entrepôts alors qu'il lui incombait précisément d'adapter et de transformer les postes qui y étaient, le cas échéant, disponibles de façon à pouvoir les proposer à Mme [V]. Ainsi, par rapport au poste de «chef de magasin», la société Lidl devait pouvoir le proposer à Mme [V] en le limitant à ses fonctions d'accueil et surtout administratives, donc sans les tâches de déchargement des camions, de mise en rayon, de rotation des produits et de manutention en général. La cour relève en effet que le descriptif de poste de responsable de magasin tel qu'il est versé aux débats par la société montre que ce poste comporte de très nombreuses tâches purement administratives qui pouvaient être exercées par Mme [V], à l'exclusion des autres tâches impliquant de la manutention. La cour ajoute que, ce faisant et contrairement à ce qu'elle accrédite, la société Lidl n'était pas pour autant tenue de créer un nouveau poste ou d'en dédoubler un existant, mais de voir si de tels postes de chef magasin étaient disponibles sur tout le territoire, y compris et d'abord dans la Région de la Chapelle d'[Localité 3] et, dans l'affirmative, de transformer le poste de façon à ce qu'il soit adapté aux capacités restantes de Mme [V], en ne le lui proposant qu'avec ses seules fonctions administratives et d'accueil, le cas échéant à temps partiel. La cour en conclut qu'en s'interdisant elle-même d'emblée détendre ses recherches de reclassement à ses magasins et à ses entrepôts, au seul motif inopérant qu'aucun des postes existants n'étaient exclusivement administratif ou exclusivement d'accueil en raison du système de polyvalence, la société Lidl a violé son obligation de reclassement vis-à-vis de Mme [V]. Le licenciement de Mme [V] est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le jugement sera infirmé de ce chef.