Tribunal d'instance d'Oloron-Sainte-Marie,  décision 11-23.671 du 31/01/2013,  partie 2


que, pour déclarer irrecevable la demande des époux X... visant à bénéficier d'un plan conventionnel de traitement de leur situation de surendettement, le jugement a encore affirmé que le fait d'avoir « souscrit à un produit luxembourgeois à haut risque puisque le capital n'était pas garanti » (jugement page 5, al. 13) excluait leur bonne foi ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser la conscience que les époux X... avaient eu, à l'époque de la souscription, du risque de perdre leur capital, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du Code de la consommation ;

5°) ALORS QU'en relevant, pour exclure la bonne foi des époux X..., que ceux-ci étaient propriétaires de terrains pour une valeur de 140.000 € et de leur résidence principale, sans rechercher si, ainsi qu'ils l'avaient affirmé dans le courrier du 27 novembre 2010 par lequel ils avaient formé un recours contre la décision de la commission du 10 novembre 2010, ils n'avaient pas l'intention de vendre leurs biens immobiliers, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du Code de la consommation.