Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.960 du 27/01/2021,  partie 3



 Il ressort de ces constatations que les griefs énumérés dans la lettre de licenciement ne trouvent pas de justification factuelle et ne permettent pas d'établir de faute commise par M. S... ni sa volonté de nuire à son employeur.
 En conséquence, il convient d'infirmer le jugement déféré sur ce point et de dire que le licenciement de M. S... est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
 Sur les conséquences du licenciement
 M. S... a été licencié pour faute lourde et a, à ce titre, été privé de l'ensemble des indemnités auxquelles il avait droit.
 Le salaire de référence est de 5 828,83 € mensuels.
 Sur l'indemnité de licenciement
 Il convient de condamner la société POYET MOTTE PUERICULTURE au versement de la somme de 6 761,44 € à titre d'indemnité de licenciement, somme dont le montant n'est pas discuté.
 Sur l'indemnité de préavis
 Il convient également de condamner la société POYET MOTTE PUERICULTURE au versement de la somme de 17'486,49' €, soit trois mois de salaire, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que la somme de 1'748,64'€ à titre de congés payés y afférents.
 Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
 Le salarié ayant été licencié après presque 6 années de présence dans l'entreprise, laquelle a au moins 11 salariés et alors qu'il était âgé de près de 50 ans, il convient, alors qu'il ne donne aucun élément sur sa situation actuelle, de condamner la société POYET MOTTE PUERICULTURE au versement de la somme de 3 4972,98 €, soit six mois de salaire, à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 Sur le rappel de salaire au titre de la mise à pied à titre conservatoire et congés payés y afférents Il convient d'allouer à Monsieur S... un rappel de salaire de ce chef dès lors que le licenciement étant sans cause réelle et sérieuse, il a droit au salaire dont il avait été privé du fait d'une mise à pied non justifiée.
 Il convient donc d'allouer à Monsieur S... la somme de 4 089,66 euros de ce chef outre 408,96 euros au titre des congés payés afférents.
 Sur la demande reconventionnelle de la société POYET MOTTE
 Au regard de ce que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, il convient de rejeter la demande de dommages et intérêts formée par la société POYET MOTTE au titre du manquement de son salarié à l'obligation de loyauté.
 Sur les demandes annexes
 Il convient de débouter la société POYET MOTTE PUERICULTURE de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner de ce chef à payer à Monsieur S... la somme de 2000 euros qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il convient de condamner la société POYET MOTTE PUERICULTURE aux dépens d'appel »
 
 1/ ALORS QUE pour établir le lien hiérarchique existant entre M. S... et M. H..., la société PMP se prévalait de l'attestation établie par M. K... à la demande de M. S... dans laquelle M. K..., à qui M. S... avait transféré ses échanges de mails avec M. H..., déclarait qu'il avait été « amené à aider et à répondre, à titre confidentiel, à M. S... » lequel aurait été « très préoccupé par une incompréhension au niveau de sa relation professionnelle avec un membre de sa hiérarchie » (conclusions d'appel de l'exposante p. 12); qu'en retenant que la société PMP ne versait pas d'organigramme ou de fiches de postes permettant de déterminer si un rapport hiérarchique existait entre M. H... et M. S... pour juger qu'elle ne pouvait dès lors reprocher à M. S... une insubordination à l'égard de M. H..., sans s'expliquer sur la portée de l'attestation de M. K... quant à la nature du lien existant entre MM. S... et H..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QU'interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; que les mails échangés par M. S... depuis sa boite mail personnelle avec M. D..., dirigeant de la société Poree Havlik, société directement concurrente de son employeur, versés aux débats par le salarié lui-même (ses pièces d'appel n° 31 et 32), faisaient apparaitre que le 12 mars 2015, M. S... avait transféré à M. D... un mail qu'il avait reçu de la société de sourcing Millroots, basée au Sri Lanka, offrant ses services à la société PMP ; qu'en affirmant que les mails échangés avec M. D... versés aux débats par M. S... faisaient apparaître la simple communication d'articles de presse, pour exclure toute transmission d'informations confidentielles à un concurrent, la cour d'appel a dénaturé le mail du 12 mars 2015 adressé par M. S... à M. D... en violation du principe susvisé ;
 
 3/ ALORS QU'interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;