cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 17-10.172 du 24/05/2018,  partie 3



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de provisions sur le préjudice pour non communication des éléments de calcul des commissions.
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces versées au débat que l'appelant a été informé par la société Vernis Claessens par lettres du 25 juin 2010, 6 mai 2014, 10 juillet 2014, 21 août 2014, courriel des 27 novembre 2015 d'éléments concernant le calcul de sa rémunération variable et que rappelant produit lui-même des lettres de l'intimée du 27 avril 2011,1er juin 2011 et du 27 juin de la même année dont il se déduit que les parties ont échangé sur le calcul de la rémunération fixe et variable ; qu'il existe ainsi une contestation sérieuse sur la demande de provision à hauteur de 101.323,80 € formée par l'appelant à cet égard qui sera donc écartée ; que seul, le juge du fond aura le pouvoir d'apprécier si le salarié a été pleinement informé des conditions et modalités de sa rémunération.
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE les pièces versées aux débats ne permettent pas de retenir le caractère incontestable des demandes formulées ; qu'en conséquence il existe une contestation sérieuse que le conseil de prud'hommes ne considère pas qu'il y ait une situation d'urgence pas plus de trouble manifestement illicite.
 
 1° ALORS QUE M. X... soutenait que le refus de son employeur de lui communiquer les chiffres d'affaires et le détail des calculs de marge le plaçait dans l'impossibilité de vérifier la rémunération qui lui était due ; qu'en se bornant à retenir l'existence d'un échange des parties sur le calcul de la rémunération fixe et variable sans rechercher si, à l'occasion de cet échange, M. X... avait été destinataire des informations lui permettant de calculer sa rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R.1455-7 alors en vigueur du code du travail.
 
 2° ET ALORS QUE l'octroi d'une provision ou l'exécution de l'obligation, dans le cas où l'obligation n'est pas contestable, n'est pas subordonné à la constatation de l'urgence ou d'un trouble manifestement illicite ; qu'en retenant que M. X... « ne démontre pas l'urgence des mesures sollicitées ou des demandes de provisions en référé », la cour d'appel a violé l'article R.1455-7 alors en vigueur du code du travail.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de provisions sur les dommages et intérêts pour nullité de la convention de forfait jours et de provision sur les dommages et intérêt au titre du travail dissimulé.
 
 AUX MOTIFS QUE des pièces communiquées au débat, il résulte qu'une convention individuelle de forfait annuel a été signée le 21 août 2001, laquelle se réfère à un accord de branche du 7 juin 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail, qui prévoit en son article 9, intitulé « Réduction du temps de travail sous forme de jours de repas sur l'année », la possibilité d'aménager le temps de travail du salarié sur l'année soit par accord d'entreprise soit selon les modalités prévues audit article 9, et qu'en outre cette convention de forfait a fait l'objet d'un protocole transactionnel le 22 décembre 2006 entre l'appelant et la société Vernis Claessens ; que la cour ne peut que constater l'existence d'une contestation sérieuse, le protocole transactionnel se référant de surcroît aux dispositions des article 2044 et 2052 du code civil conférant l'autorité de ta chose jugée audit protocole ; que la demande de nullité de la convention de forfait et de provision subséquente à hauteur de 200.000 € seront écartées ; qu'il résulte des dispositions de l'article 1.882-5 du code du travail que le fait d'omettre sciemment de mentionner sur les bulletins de salaire et de déclarer aux organismes de recouvrement des heures supplémentaires d'un salarié constitue le délit de travail dissimulé ; qu'en l'espèce, l'appelant réclame une provision sur des dommages et intérêts à l'employeur pour travail dissimulé ; qu'il y a lieu de constater qu'il existe une contestation sérieuse sur la nullité de la convention individuelle de forfait annuel, que le salarié n'étaye pas de demandes d'heures supplémentaires et qu'il ne rapporte pas la preuve d'une volonté intentionnelle de l'employeur de procéder à une dissimulation ; que le salarié sera débouté de sa demande de provision à hauteur de 81.943,65 € au titre du travail dissimulé.
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE les pièces versées aux débats ne permettent pas de retenir le caractère incontestable des demandes formulées ; qu'en conséquence il existe une contestation sérieuse que le conseil de prud'hommes ne considère pas qu'il y ait une situation d'urgence pas plus de trouble manifestement illicite.
 
 1° ALORS QU'il relève de l'office du juge des référés de dire inopposable au salarié une convention de forfait nulle ; que M. X... sollicitait de la cour d'appel qu'elle lui dise inopposable la clause de rémunération prévoyant que cette rémunération serait la contrepartie de son activité dans le cadre de l'horaire collectif du personnel ainsi que tous les dépassements ;