Cour d'appel d'Aix-en-Provence
20, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.331 du 16/07/2020,  partie 2



 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant la juridiction du premier président de cour d'appel d'Aix en Provence autrement composée ;
 
 Condamne Mme M... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme M... et la condamne à payer à la société CSF Jurco une somme de 1 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet deux mille vingt, et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société CSF Jurco.
 
 Il est fait grief à l'ordonnance infirmative attaquée d'avoir limité les honoraires restant dus par madame A... M..., cliente, à la société CSF Jurco, avocat, à la somme de 919,67 euros toutes taxes comprises ;
 
 Aux motifs que « - la facture n° 1609008 du 5 septembre 2016 = cette facture concerne des frais d'huissier ; il résulte de la pièce 13 de la société Csf Jurco Avocats que madame A... M... ayant refusé de régler ces frais à la demande de l'huissier, ce dernier s'est adressé au cabinet Csf Jurco ; aucun élément ne permet de remettre en cause le montant de ces frais, facturés 919,67 euros TTC ; - la facture n° 1610057 du 19 octobre 2016 = cette facture concerne les diligences accomplies en août 2016 par la société Csf Jurco Avocats calculées au temps passé ; toutefois, aucune précision n'a été donnée dans la facture même sur la nature des diligences effectuées ; même si ces précisions sont apportées dans un document extérieur remis ultérieurement, la facture susdite ne peut donner lieu à versement d'honoraires ; la somme de 3 390 euros, non justifiée, n'est donc pas due ; - la facture n°1611074 du 23 novembre 2016 = cette facture concerne les diligences accomplies pour septembre-octobre et novembre 2016 par la société Csf Jurco Avocats calculées au temps passé ; toutefois, aucune précision n'a été donnée dans la facture même sur la nature des diligences effectuées ; même si ces précisions sont apportées dans un document extérieur remis ultérieurement, la facture susdite ne peut donner lieu à versement d'honoraires ; la somme de 6 970,50 euros, non justifiée, n'est donc pas due ; il reste donc à régler par madame A... M... à la société Csf Jurco Avocats la somme de 919,67 euros TTC ; la décision déférée sera donc infirmée en ce qu'elle fixe les honoraires dus à la somme totale de 11 280,17 euros TTC » (ordonnance, p. 4) ;
 
 1°) Alors que la sanction du défaut de respect des règles de facturation ne consiste pas en la nullité de la facture émise, de sorte que l'absence de précision, sur la facture adressée par l'avocat à son client, de la nature des diligences accomplies ne confère pas un caractère indu aux sommes réclamées par l'avocat ; que le premier président a retenu, pour dire que les sommes réclamées au titre des factures n°1610057 du 19 octobre 2016 d'un montant de 3 390 euros et n°1611074 du 23 novembre 2016 d'un montant de 6 970,50 euros, adressées par l'avocat à sa cliente, n'étaient pas dues, que même si des précisions sur la nature des diligences effectuées par l'avocat avaient été apportées dans des documents extérieurs remis ultérieurement à la cliente, aucune précision n'avait été donnée dans ces factures elles-mêmes sur la nature desdites diligences, de sorte que les sommes réclamées n'étaient pas justifiées et que ces factures ne pouvaient donner lieu à versement d'honoraires ; qu'en statuant ainsi, quand l'absence de précision relative à la nature des diligences effectuées par l'avocat sur lesdites factures, n'avait pas pour conséquence de conférer un caractère indu aux sommes réclamées, le premier président a violé l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article L. 441-3 du code de commerce ;
 
 2°) Alors que le premier président de cour d'appel, saisi d'une contestation d'honoraires d'avocat, ne peut rejeter la demande en fixation d'honoraires qu'en l'état d'un défaut complet de diligences de la part de l'avocat ou de diligences toutes manifestement inutiles ; que le premier président a constaté que des précisions relatives à la nature des diligences effectuées au titre des factures n°1610057 du 19 octobre 2016 d'un montant de 3 390 euros et n°1611074 du 23 novembre 2016 d'un montant de 6 970,50 euros, adressées par l'avocat à sa cliente, avaient été apportées par l'avocat au moyen de documents extérieurs à ces factures remis ultérieurement à sa cliente ;