Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-50.071 du 13/04/2016,  partie 3


que la cour d'appel retient, aux termes de son arrêt, que Mme [G] ayant été réintégrée dans la nationalité française par déclaration souscrite devant le consulat général de France à [Localité 1], enregistrée par le ministère de la justice sous le n°2006/198, ce qui rendait sans objet l'obtention d'une décision reconnaissant qu'elle n'a pas perdu de plein droit la nationalité française lors de l'acquisition par elle de la nationalité tunisienne le 17 octobre 1957 et que Monsieur [F] [U] est fondé à soutenir, peu important l'absence d'effet déclaratif attaché à cette déclaration de réintégration, que sa mère ayant conservé la nationalité française, il peut prétendre à cette nationalité par filiation ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser, conformément à la décision n°2013-360 QPC du 9 janvier 2014 du Conseil constitutionnel, l'existence d'une décision de justice dont M. [F] [U] pouvait se prévaloir reconnaissant, compte tenu de l'inconstitutionnalité des mots "du sexe masculin" figurant aux premier et troisième alinéas de l'article 9 de l'ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945, que Mme [G] avait conservé la nationalité française malgré son acquisition volontaire de la nationalité tunisienne, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 9 de l'ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945, dans sa rédaction de la loi n°54-395 du 9 avril 1954 et 87 du code de la nationalité française, dans sa rédaction de l'ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945.