cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre B,  décision 16-28.566 du 31/01/2018,  partie 5



 S'agissant de documents importants engageant la responsabilité de l'employeur, ainsi que celle du pilote, Monsieur Y... se devait de délivrer les documents demandés avec diligence. Il apparaît que l'intéressé bien que parfaitement informé que son dossier n'était pas complet, non seulement n'a pas mis en oeuvre les mesures nécessaires, alors pourtant que l'employeur mettait à sa disposition les moyens nécessaires, mais a omis de répondre aux demandes répétées de son employeur, et a en outre dissimulé à celuici qu'au 31 mai 2010, date d'échéance de ces contrôles, il n'avait en réalité passé les tests. Ce comportement caractérise un manque de professionnalisme grave compte tenu de la nature et du niveau de responsabilité exercée, ainsi qu'une violation des obligations résultant du contrat de travail, rendant impossible le maintien de la relation de travail dès lors que Monsieur Y... ne peut pas piloter d'hélicoptères sans les documents litigieux. Il y a lieu dès lors d'infirmer la décision du conseil de prud'hommes et de juger fondé le licenciement pour faute grave. Les demandes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés sur préavis, doivent être rejetées.
 
 - ALORS QUE D'UNE PART l'employeur qui a notifié à un salarié un avertissement pour sanctionner certains faits a épuisé son pouvoir disciplinaire ; qu'il ne peut en l'absence de nouveau grief ou de persistance des mêmes faits fautifs prononcer un licenciement fondé sur les mêmes faits, même autrement qualifiés ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour que la société Saf Hélicoptères a notifié un avertissement à M. Y... pour ne pas avoir transmis, malgré 3 précédents rappels, les documents demandés relatif à son statut de pilote ; qu'en relevant que la société Saf Hélicoptères avait pu valablement licencier M. Y... en se fondant sur l'absence de transmission à l'employeur de la carte d'autorisation d'utilisation des hélisurfaces malgré de multiples rappels alors que ce fait avait déjà été sanctionné antérieurement par un avertissement, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et L. 1235-1 du code du travail et le principe « non bis in idem » ;
 
 - ALORS QUE D'AUTRE PART la lettre de licenciement fixe les limites du litiges ; qu'en l'espèce, l'employeur avait notamment dans sa lettre de licenciement reproché à M. Y... de ne pas lui avoir transmis la carte d'autorisation d'utilisation des hélisurfaces malgré de multiples rappels ; que cette autorisation ne relève pas de considérations de sécurité des vols mais d'une simple exigence de police émise par le ministère de l'intérieur ; qu'il n'était donc pas reproché à M. Y... de ne pas avoir obtenu l'autorisation d'utiliser la plate-forme comme hélisurface ou de s'être vu refusé ladite autorisation ; qu'en décidant cependant que M. Y... avait commis une faute grave dès lors que l'absence d'obtention par le pilote de son autorisation d'utiliser la plate-forme comme hélisurface était donc de nature à entrainer une incidence négative pour l'employeur dans le cadre de son marché public alors qu'il était seulement reproché à M. Y... le fait de ne pas avoir transmis à son employeur la carte d'autorisation d'utilisation des hélisurfaces malgré plusieurs rappels, la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement en violation de l'article 1134 du code civil devenu l'article 1103 du code civil ;
 
 - ALORS QUE DE TROISIEME PART le délai de deux mois pour engager les poursuites disciplinaires court à compter du jour où l'employeur a eu une connaissance des faits reprochés au salarié ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour que l'employeur savait parfaitement que les contrôles ligne et hors ligne de son salarié devaient être faits avant le 31 mai 2010 et qu'il devait s'assurer que les inscriptions étaient faites en temps réel ou sans délai et de manière irréversible ; qu'en énonçant cependant que la société SAF Hélicoptères n'avait eu connaissance qu'à réception de la lettre recommandée du 17 juillet 2017, soit dans le délai de prescription que M. Y... n'avait pas passé ses contrôles ligne et hors ligne avant la date butoir du 31 mai 2010 et qu'il avait donc piloté les 1er, 2 et 3 juin sur des vols de transports publics sans être à jour de ses contrôles ligne et hors ligne alors que tant la règlementation que le manuel d'exploitation de la SAF Hélicoptères qui précise (p 25) que « les contrôles semestriels sont initiés par le Responsable désigné formation ou le RDOA qui désignent le pilote contrôleur Groupe SAF qui sera en charge de son exécution.