Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.494 du 24/03/2021,  partie 7



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié les contrats de travail temporaire en un contrat à durée indéterminée à temps plein à l'égard de la société Thierache environnement, d'AVOIR condamné cette société à payer à M. N... les sommes de 2 000 euros à titre d'indemnité de requalification, 9 076,62 euros à titre de rappel de salaire de prorata du 13ème mois outre 907,66 euros à titre de congés payés, 32 0446,94 euros de rappels de salaire de base sur un temps plein, et 3 244,69 euros de congés payés, d'AVOIR condamné la société Thierache environnement à payer à M. N... les sommes de 17 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 3 927,36 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 392,73 euros de congés payés afférents, et 3 305,52 euros d'indemnité légale de licenciement, et d'AVOIR condamné la société Thierache environnement à payer à M. N... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,
 
 AUX MOTIFS QUE la seule requalification de la nature des contrats de travail n'a aucune incidence sur la durée du travail ; que stricto sensu, les contrats conclus entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice, dénommés contrats de mise à disposition, ainsi que les contrats de travail entre l'entreprise de travail temporaire et M. N... sont réguliers, s'agissant des mentions relatives à la durée du travail dans la mesure où ils mentionnent la durée de la mission et les horaires précis, pauses comprises, du temps de travail ; que conclus pour des durées variables de 1 à 2 journées, ils ne peuvent être soumis aux prescriptions de l'article L3123-14 du code pénal ; que pour autant, les éléments produits par le salarié en procédure établissent que la succession ininterrompues de contrats journaliers ou de quelques jours, au nombre de 961, sur près de 8 années le plaçait dans la position d'un salarié travaillant à temps complet pour l'entreprise utilisatrice, dans la mesure où il était dans l'incapacité de prévoir à quel rythme il devait travailler et se trouvait l'obligation de se tenir à disposition de son employeur ; qu'ainsi il est établi que l'intéressé pouvait effectuer des mois de travail sur base équivalente à un temps plein, en alternance avec des mois moins "employés" ; qu'il est également soutenu et établi pour n'être pas contesté que M. N... recevait ses plannings le jeudi pour la semaine suivante et signait ses contrats la veille voire le jour même de la mission ; que ces éléments caractérisent l'impossibilité de prévoir son rythme de travail pour le salarié et ainsi l'obligation de se tenir à disposition permanente de son employeur, situation de sujétion, confirmée par le fait que sur l'ensemble de la période M. N... justifie ne pas avoir eu d'autre employeur que la société Thierache environnement, si ce n'est les autres filiales du groupe FLAMME appelantes ; que face à ces faits, la société Thierache environnement ne renverse pas la présomption de temps plein, n'établissant pas que M. N... connaissait la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle prévue ; qu'il sera donc fait droit à la demande de requalification de contrat de travail de temps partiel à contrat de travail à temps plein, qui fondera le quantum des demandes indemnitaires ;
 
 1. ALORS QUE le travailleur temporaire engagé par plusieurs contrats de mission et dont le contrat de travail est requalifié en contrat à durée indéterminée le liant à l'entreprise utilisatrice, ne peut prétendre à un rappel de salaires au titre des périodes non travaillées entre plusieurs missions que s'il établit s'être tenu à la disposition de l'entreprise pendant ces périodes pour effectuer un travail, sans qu'il y ait lieu de raisonner en termes de requalification de contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ; que la cour d'appel, qui a procédé à un tel raisonnement et a requalifié les contrats de travail temporaire en un contrat à durée indéterminée à temps plein à l'égard de la société Thierache environnement, a violé les articles L. 1221-1, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2. ALORS en outre QUE le travailleur temporaire engagé par plusieurs contrats de mission et dont le contrat de travail est requalifié en contrat à durée indéterminée le liant à une entreprise utilisatrice, ne peut prétendre à un rappel de salaires au titre des périodes non travaillées entre plusieurs missions que s'il établit s'être tenu à la disposition de cette entreprise pendant ces périodes pour effectuer un travail ; que cette condition doit s'apprécier au regard de la seule entreprise concernée et non d'autres entreprises utilisatrices au sein desquelles le travailleur temporaire a effectué des missions durant la même période ;