Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-23.150 du 03/05/2016,  partie 2



 3°/ qu'en retenant à l'appui de sa décision « qu'il est constant que le fait d'utiliser la carte d'essence, ou le véhicule et la carte de paiement de l'entreprise pour régler des frais de péage constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement » la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif d'ordre général, a violé l'article 5 du code civil ;
 
 4°/ que si des manquements antérieurs sanctionnés en leur temps peuvent être retenus pour caractériser une faute grave à la suite d'un nouveau manquement professionnel, c'est à la condition que ces faits aient été invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la lettre de licenciement invoquait exclusivement comme cause de licenciement les faits suivants : « le passage, à plusieurs reprises, au péage du tunnel du [Localité 1] ainsi que sur d'autres péages de notre société avec les camions de votre société « Espace Occasion », péage qui a été acquitté de manière frauduleuse avec les badges TIS et carte affectés au service AVS du centre du [Localité 1] » ; qu'en retenant à l'appui de sa décision « …[que l'employeur] établit également que M. [D] a déjà été sanctionné à trois reprises pour avoir effectué des opérations de mécanique sur son véhicule personnel dans les ateliers ASF, pendant les heures de travail, emprunté de l'outillage et du matériel sans autorisation préalable de l'employeur » la cour d'appel, qui s'est fondée sur des faits non invoqués dans la lettre de licenciement, a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que le système de traitement des données personnelles utilisé par l'employeur avait pour finalité déclarée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés la lutte contre l'utilisation frauduleuse des badges de péage d'autoroutes, sans que soit exclue une utilisation frauduleuse par un salarié d'ASF ; qu'ayant constaté que le salarié avait reconnu être le propriétaire du véhicule dans lequel avait été utilisé le badge dont il avait l'usage dans le cadre de son emploi pour ASF et partant, être à l'origine de l'utilisation frauduleuse de ce badge, la cour d'appel, usant des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche et sans excéder les limites du litige fixées par la lettre de licenciement, a estimé que le licenciement de l'intéressé pour utilisation frauduleuse d'un badge de télépéage procédait d'une cause réelle et sérieuse ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune des ses branches ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [D] et le syndicat CGT ASF DRE Aquitaine Midi-Pyrénées aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. [D] et le syndicat CGT ASF DRE Aquitaine Midi-Pyrénées.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [N] [D] et le Monsieur [D] de leurs actions tendant à voir juger dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié, ordonner sa réintégration, subsidiairement condamner la Société Autoroutes du Sud de la France à verser au salarié une somme de 100 000 € à titre de dommages et intérêts et au syndicat une somme de 5 000 € pour atteinte aux intérêts collectifs de la profession par utilisation abusive d'un système de contrôle informatique soumis à autorisation de la CNIL ;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur [D] a été licencié par lettre recommandée avec avis de réception du 4 février 2012 ainsi libellée : "Le 8 novembre 2010, un salarié du centre de [Localité 1] a constaté l'utilisation d'un badge TIS Service affecté au service Atelier Viabilité Sécurité dans un poids lourd immatriculé [Immatriculation 2] n'appartenant pas à ASF, en entrée puis en sortie du tunnel de [Localité 1].
 Le Service péage, après recherches, confirme ces faits, à savoir l'utilisation du badge TIS Service affecté au service AVS du centre de [Localité 1] sur un poids lourd n'appartenant pas à la flotte des camions du centre.
 S'agissant d'un cas de fraude avéré, ASF porte plainte à la gendarmerie pour un usage frauduleux de badge de télépéage afin de connaître le propriétaire du véhicule et de se faire rembourser le préjudice financier de 64,80 €.
 Le vendredi 8 juillet 2011, la gendarmerie [Établissement 1] contacte la direction d'ASF afin de l'informer qu'une audition est en cours et que le responsable de l'infraction, reconnaissant les faits, souhaite rembourser le montant du préjudice. La gendarmerie précise, de plus, que le véhicule appartient à une société dénommée "Espace Occasion".