Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-26.116 du 04/03/2021,  partie 3



Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme O... et M. X... O....
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le congé délivré le 27 juin 2014 par Mme E... K... veuve O... à M. H... O... en ce qu'il porte sur les parcelles de terres suivantes : terroir de Villersen-Argonne parcelle cadastrée [...] , terroir de Dampierre-le-Château, surface de 6 ha 26 a 8 ca à prendre sur parcelle cadastrée [...] , parcelle [...] , est nul et de nul effet ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'action en contestation du congé ;   ; que l'article L.411-59 du même code [rural et de la pêche maritime] prévoit que le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans soit à titre individuel, soit au sein d'une société dotée de la personnalité morale, soit au sein d'une société en participation dont les statuts sont établis par un écrit ayant acquis date certaine. Il ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation et doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation. Il doit posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir ; que le bénéficiaire de la reprise doit occuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l'exploitation directe ; que le bénéficiaire de la reprise doit justifier par tous moyens qu'il satisfait aux obligations qui lui incombent en application des deux alinéas précédents et qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 ou qu'il a bénéficié d'une autorisation d'exploiter en application de ces dispositions ; qu'il se déduit de ces textes que l'opération de reprise consistant en une installation, un agrandissement ou une réunion d'exploitation pour son bénéficiaire, doit être conforme à la réglementation sur le contrôle des structures prévue par les articles L.331-1 et suivants du code rural ; que les conditions exigées du bénéficiaire de la reprise sont cumulatives de sorte qu'à défaut pour celui-ci d'en satisfaire une, le congé aux fins de reprise ne saurait être validé ; que c'est à la date d'effet du congé que s'apprécie le respect des conditions de fond ; qu'en l'occurrence, M. H... O... conteste la régularité de la reprise par M. X... O... des biens loués par rapport à la réglementation sur le contrôle des structures, relevant que ce dernier n'a pas obtenu une autorisation d'exploiter les biens repris et déniant qu'il puisse prétendre au régime dérogatoire de la déclaration préalable ; qu'il résulte des dispositions de l'article L.331-2 II du code rural que les opérations soumises à autorisation en application du I sont, par dérogation à ce même I, soumises à déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu en donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus et que les conditions suivantes sont remplies : 1° Le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées au a du 3° du I ; 2° Les biens sont libres de location ; 3° Les biens sont détenus par un parent ou allié, au sens du premier alinéa du présent II, depuis neuf ans au moins ; 4° Les biens sont destinés à l'installation d'un nouvel agriculteur ou la consolidation de l'exploitation du déclarant, dès lors que la surface totale de celle-ci après consolidation n'excède pas le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du II de l'article L. 312-1 ; que ce 4°) qui exclut le bénéfice du régime dérogatoire de la déclaration préalable au déclarant dont l'exploitation après l'opération envisagée dépasse une certaine taille de l'exploitation est issu de sa modification par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ; que Mme E... K... veuve O... conteste l'application de ce 4ème aux faits de l'espèce au motif qu'à la date d'effet du congé, le schéma directeur régional des exploitations agricoles de Champagne certes en date du 22 décembre 2015 n'avait pas encore été publié au recueil des actes administratifs et ne le sera que le 28 juin 2016 et ne devenant applicable que le 29 juin 2016 ; qu'il résulte des dispositions transitoires de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 figurant au IX de son article 93 que jusqu'à l'entrée en vigueur des schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles mentionnées à l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la présente loi, le contrôle des structures s'applique selon les modalités, les seuils et les critères définis par le schéma directeur des structures agricoles de chaque département ;