cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 16-10.412 du 11/05/2017,  partie 8


qu'en déclarant irrecevables les demandes de Madame B... Y... comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée attachée à un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 21 janvier 2010, bien que cette décision ait statué sur la contestation d'une autre mesure de saisie en date du 31 juillet 2008, de sorte que l'objet de la demande était différent de celle tranchée par ledit arrêt du 21 janvier 2010, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ;
 
 3°) ALORS QUE, excède ses pouvoirs, le juge qui statue au fond sur les mérites de la demande, après avoir déclaré l'action irrecevable ; qu'en décidant, par motifs propres, que Madame B... Y... était irrecevable à contester la saisissabilité des biens, motif pris de l'autorité de la chose jugée attaché à une précédente décision, et en décidant dans le même temps, au fond, que les biens étaient saisissables, la Cour d'appel, qui a statué au fond après avoir déclaré la contestation irrecevable, a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article 122 du Code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'à moins que des privilèges et immunités supplémentaires n'aient été accordés par l'Etat accréditaire, l'agent diplomatique qui a la nationalité de l'Etat accréditaire ou y a sa résidence permanente ne bénéficie de l'immunité de juridiction et de l'inviolabilité que pour les actes officiels accomplis dans l'exercice de ses fonctions ; que la résidence permanente se définit comme le lieu où l'intéressé a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou habituel de ses intérêts ; qu'en se bornant à énoncer, pour débouter Madame B... Y... de ses demandes, que les coordonnées de la ligne téléphonique de Monsieur X..., les indications figurant sur l'immeuble, les baux communiqués dans d'autres procédures et les confirmation de l'employée de maison présente sur place établissaient qu'elle demeurait dans l'appartement où le mobilier avait été saisi et que Monsieur X... y demeurait aussi, pour en déduire que l'immunité d'exécution ne s'appliquait pas à la créance de la Société BNP PARIBAS SUISSE, la Cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à établir que Monsieur X... ait eu la volonté de faire de la France le centre permanent ou habituel de ses intérêts, a privé sa décision de base légale au regard des articles 38 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 et 18 de l'Accord de siège conclu entre la France et l'UNESCO le 2 juillet 1954, ensemble l'article L 111-1, alinéa 3, du Code des procédures civiles d'exécution ;
 
 5°) ALORS QU'à moins que des privilèges et immunités supplémentaires n'aient été accordés par l'Etat accréditaire, l'agent diplomatique qui a la nationalité de l'Etat accréditaire ou y a sa résidence permanente ne bénéficie de l'immunité de juridiction et de l'inviolabilité que pour les actes officiels accomplis dans l'exercice de ses fonctions ; que la résidence permanente se définit comme le lieu où l'intéressé a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou habituel de ses intérêts ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la résidence permanente de Monsieur X... se situait nécessairement hors de France dès lors que ses fonctions diplomatique ne constituait pas une activité permanente, qu'il n'avait jamais payé d'impôts en France ni travaillé sur le territoire français, qu'il n'y avait pas le centre de ses activités puisqu'il réalisait de multiples missions pour le compte de l'Etat Libérien dans de nombreux pays, pas plus que ses intérêts familiaux dès lors notamment que ses trois enfants, tous de nationalité espagnole, résidaient en Angleterre ou en Espagne, ce dont il résultait que Monsieur X... n'avait pas eu la volonté de faire de la France le centre permanent ou habituel de ses intérêts, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 38 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 et 18 de l'Accord de siège conclu entre la France et l'UNESCO le 2 juillet 1954, ensemble l'article L 111-1, alinéa 3, du Code des procédures civiles d'exécution ;
 
 6°) ALORS QUE Madame B... Y... faisait valoir devant les juges du fond qu'il résultait de l'attestation établie par l'Ambassade du Libéria que Monsieur X... occupait pour l'exercice de ses fonctions diplomatiques les locaux dans lesquels la Société BNP PARIBAS SUISSE a fait pratiquer une saisie conservatoire ; qu'il en résultait que ces locaux étaient inviolables et que leur ameublement et les autres objets qui s'y trouvaient ne pouvaient faire l'objet d'aucune saisie ou mesure d'exécution ;
 qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions de Madame B... Y..., la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.