Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.800 du 10/07/2019,  partie 4


qu'il suit de là que, dès l'instance introduite le 1er avril 2010 et avant la clôture des débats ayant donné lieu au jugement du 28 septembre 2011, M. H... M... pouvait contester le montant de rémunération porté sur l'attestation Assedic qui lui a été remise et solliciter la délivrance d'un document rectifié, solliciter les dommages et intérêts qu'il réclame pour perte de droits à indemnités de chômage et perte de droits à retraite tant au titre du régime de base que du régime complémentaire ; que, de même, il disposait des éléments nécessaires à former sa demande indemnitaire tirée du fait que l'employeur n'aurait commencé à cotiser à la caisse des Français à l'étranger que le 1er octobre 2009 alors, selon lui, qu'elle aurait dû le faire dès le 1er juillet 2009 ; qu'en vertu du principe de l'unicité de l'instance retenu à juste titre par les premiers juges qui ont cependant prononcé à tort un débouté de sorte qu'il y a lieu à infirmation sur ce point, ses demandes doivent être déclarées irrecevables ; que les demandes du salarié étant déclarées irrecevables, il est mal fondé à invoquer la résistance abusive de l'employeur et un préjudice qui en serait résulté pour lui ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts de ce chef ; que la société Deret Logistique ne rapporte pas la preuve de ce que M. H... M... aurait manifesté un comportement fautif, et encore moins abusif, que ce soit dans l'usage même du droit d'agir en justice et d'exercer un recours, que dans la conduite des procédures de première instance et d'appel ; qu'elle sera dès lors déboutée de sa demande de dommages intérêts, le jugement déféré étant confirmé de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS TRES EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE l'article R 1452-6 du code du travail dispose : " Toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une même instance. Cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du Conseil de prud'hommes" ; que contestant la rupture de son contrat de travail, Monsieur M... avait d'ores et déjà saisi le Conseil de Prud'hommes qui a rendu le 28 septembre 2011 le jugement précité ; que Monsieur M... soutient que le fait générateur de sa nouvelle action serait le fait que le Conseil de Prud'hommes aurait statué sur le montant de la rémunération de référence et que c'est la fixation de celle-ci à la somme de 8.101,00 euros qui aurait créé des obligations nouvelles auxquelles la société Deret Logistique Asie ne se serait pas soumise ; que le jugement n'ordonnait pas la rédaction d'une nouvelle attestation Pôle Emploi et que Monsieur M... qui pourtant sollicitait le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ainsi que des congés payés correspondants, ne sollicitait pas la délivrance d'une telle attestation rectifiée ; que Monsieur M... savait que cet organisme opposait à sa demande de révision de ses droits fondée sur une rémunération plus importante le contenu de l'attestation établie lors de la rupture du contrat, puisqu'il produit lui-même une lettre de Pôle Emploi indiquant la nécessité, pour revoir ses droits, d'obtenir une attestation modifiée. que cette demande, dont découlent directement les réclamations de Monsieur M... , aurait donc pu et dû être formée dans le cadre de l'instance terminée par le jugement du 28 septembre 2011 en application du texte précité, ce dont il résulte que ces demandes sont irrecevables ; que le juge de l'exécution qui avait été saisi sur le problème de paiement des frais a reconnu que le jugement prud'homal n'avait créé aucune obligation à cet égard à la charge de Deret Logistique Asie ; que le contrat de travail définit à l'article 4 la rémunération et la fixe au montant brut de 4.351 euros outre une prime sur objectif ; que les bulletins de salaires font tous sans exception référence à ce montant mensuel de 4.351 euros, et le surplus dû à Monsieur M... en raison de son expatriation en Chine est réglé hors bulletin de salaire, et ne donne pas lieu au prélèvement de charges sociales ni bien sûr de cotisations aux caisses de retraite ; que Monsieur M... , dans ses conclusions ayant abouti au jugement de 2011, a porté, dans le rappel des faits, le détail de la somme de 8.101,00 euros, dont il apparaît qu'elle intègre une indemnité de logement, une indemnité de scolarité, deux billets aller-retour pour trois personnes entre la France et la Chine, des frais de garde-meubles en Angleterre ; que si ces sommes étaient exigibles dans la mesure où elles constituaient un engagement de l'employeur, elles ne peuvent être assimilées à un salaire ; que Monsieur M... sollicitait dans le cadre de la première instance le paiement d'une somme de 24.238 euros à titre de préavis, soit 3 fois la rémunération globale intégrant tous les éléments qui viennent d'être listés, le Conseil de Prud'hommes ne lui a accordé à ce titre qu'un montant de 13 .053,00 euros bruts, soit 4.351,00 euros multiplié par 3 mois, soit le montant du salaire contractuel ;