Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.091 du 11/07/2019,  partie 3


que l'indemnité d'occupation mise par l'article 815-9 du code civil à la charge de l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis (ordonnance de non-conciliation du 24 mai 2011) est bien due par Mme P... G... jusqu'à la vente de l'immeuble intervenue le 6 décembre 2011 ; que M. I... A... verse une évaluation de la valeur locative du bien comprise entre 900 et 1 000 euros/mois, non utilement contestée dans son quantum par l'intimée ; qu'il s'ensuit que le montant de l'indemnité due par Mme P... G... pour l'occupation privative de l'immeuble indivis, qui ne saurait être égale à la seule valeur locative du bien, sera fixée à la somme totale de 4.000 euros pour six mois ; que le jugement de première instance sera infirmé de ce chef ; qu'au vu du projet notarié et des calculs subséquents, il y a donc lieu de fixer la soulte due par Mme P... G... à M. I... A... à la somme de 6.291,62 euros ; que cette somme produira des intérêts de retard à compter du prononcé du présent arrêt ; que, sur les autres demandes, contrairement à la thèse soutenue par l'appelant, il n'est pas établi que le remboursement intégral du crédit par Mme P... G... a été pris en compte lors du partage du prix de vente ; que, toutefois, aux termes des dispositions de l'article 954, al. 2, du code de procédure civile, la cour d'appel ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions ; qu'il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une indemnité au titre de la prise en charge totale du crédit par un seul des débiteurs, dès lors que cette réclamation n'est pas utilement formalisée ; que Mme G..., qui succombe pour l'essentiel, supportera la charge des dépens de première instance et d'appel ; qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, y compris en cause d'appel ; que le jugement de première instance sera infirmé de ce chef ;
 
 1. ALORS QUE, dans le cadre d'un partage judiciaire, le juge ne peut pas homologuer le projet d'état liquidatif dressé par un notaire qu'il n'a pas désigné ; qu'en homologuant, même partiellement, l'état liquidatif dressé par M. K..., cependant que ce notaire n'avait pas été désigné par le juge (arrêt attaqué, p. 3, antépénultième §), la cour d'appel a violé l'article 815 du code civil, ensemble les articles 1136-2 et 1375 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS, subsidiairement, QUE, dans le cadre d'un partage judiciaire, le juge ne peut pas homologuer le projet d'état liquidatif dressé par un notaire qu'il n'a pas désigné et qui n'a pas été choisi d'un commun accord par les copartageants ; qu'en homologuant, même partiellement, l'état liquidatif dressé par M. K..., cependant que ce notaire n'avait pas été désigné par le juge et avait été choisi par M. A... et non d'un commun accord par les copartageants (arrêt attaqué, p. 3, antépénultième §), la cour d'appel a violé l'article 815 du code civil, ensemble les articles 1136-2 et 1375 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS, plus subsidiairement, QUE, dans le cadre d'un partage judiciaire, le juge ne peut pas homologuer le projet d'état liquidatif dressé par un notaire en l'absence de l'un des copartageants non représenté ; qu'en homologuant, même partiellement, l'état liquidatif dressé par M. K..., notaire, le 13 juin 2014, cependant que Mme G... soulignait qu'elle n'était ni présente, ni représentée lors de la réunion organisée par M. K... le 13 juin 2014 (conclusions, p. 5, § 1 à 3), circonstance confirmée par M. A... (conclusions de M. A..., p. 3, dernier §) et par le notaire dans le « procès-verbal de lecture des opérations de liquidation » du 13 juin 2014, la cour d'appel a violé l'article 815 du code civil, ensemble les articles 1136-2 et 1375 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS, plus subsidiairement encore, QUE, dans le cadre d'un partage judiciaire, le juge ne peut pas homologuer le projet d'état liquidatif dressé par un notaire en l'absence de l'un des copartageants, non représenté ; qu'en homologuant, même partiellement, l'état liquidatif dressé par M. K..., notaire, le 13 juin 2014, sans avoir recherché si, comme Mme G... le soulignait (conclusions, p. 5, § 1 à 3), de même d'ailleurs que M. A... (conclusions de M. A..., p. 3, dernier §) et le notaire dans le « procès-verbal de lecture des opérations de liquidation » du 13 juin 2014, elle n'était ni présente, ni représentée lors de la réunion organisée par M. K... le 13 juin 2014 (conclusions, p. 5, § 1 à 3), les juges du second degré ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 815 du code civil, ensemble des articles 1136-2 et 1375 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS, plus subsidiairement encore, QUE, dans le cadre d'un partage judiciaire, la mise en demeure prévue à l'article 841-1 du code civil est signifiée à l'héritier défaillant et mentionne la date prévue pour réaliser les opérations de partage ;