Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.574 du 11/07/2019,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-neuf et signé par lui et par Mme Randouin, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme G...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de l'exposante tendant à voir fixer le montant des dépenses du compte d'administration de M. N... à la somme de 17 722,62 € et de fixer en conséquence la masse active de la communauté à 292 728,37 € et la masse passive à 26 664,84 € et d'AVOIR renvoyé les parties devant Maître Q..., ou tout autre notaire commis, afin qu'il fasse les comptes et achève les opérations de liquidation partage de la communauté, conformément à l'arrêt, aux dispositions non contestées du jugement entrepris et aux éléments non contestés de son projet d'état liquidatif ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme M... G... sollicite que soit retiré du passif de communauté la somme de 8 954,61 € correspondant à une fraction de remboursement d'un prêt souscrit auprès de l'organisme Diac pour l'acquisition d'un véhicule de société (Clio DCI), mais remboursé en partie grâce à des fonds communs, ce à quoi M. E... N... réplique n'avoir connaissance que d'un seul crédit souscrit auprès de la société Diac et correspondant à un véhicule Renault Clio dont Mme M... G... est restée en possession après leur séparation, et qu'en tout état de cause, le bilan de la société ne mentionne pas l'existence de cette acquisition dans les immobilisations ; que cependant, et ainsi que l'a constaté le premier juge, Mme M... G... ne produit qu'un document Diac, dont on ne sait qu'elle est la nature, puisqu'il ne correspond ni à une facture d'achat, ni à un contrat de prêt, et qui fait mention d'un crédit d'un montant de 13 579,18 € pour l'achat, le 3 juin 2002, d'une Renault Clio immatriculée [...] ; qu'en outre, le fait que M. E... N... ait fourni au notaire des relevés bancaires indiquant qu'il a pris en charge les remboursements entre avril 2004 et juin 2005, ce qu'au demeurant il ne conteste pas, ne suffit pas pour autant à démontrer ni que des mensualités antérieures ont été prises en charge par la communauté ni, a fortiori, leurs montants exacts ; qu'en conséquence, et à défaut pour Mme M... G... de produire le moindre élément probant sur le crédit, le véhicule, son utilisation, son sort et le montant des remboursements effectivement assumés par la communauté, il convient de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle l'a déboutée de sa demande ; [
 ] ; que les parties seront renvoyées devant Maître Q... afin qu'il achève les opérations de liquidation partage de la communauté, en application du présent arrêt, et conformément aux dispositions non contestées du jugement entrepris et aux éléments non contestés de son précédent projet d'état liquidatif.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mme M... G... sollicite également que soit retirée du passif de la communauté la somme de 8954,61 € correspondant à une fraction de remboursement d'un prêt souscrit auprès de l'organisme Diac pour l'acquisition d'un véhicule de société (Clio DCI), mais remboursé en partie grâce à des fonds communs ; qu'elle produit un document Diac, dont on ne sait quelle est la nature, faisant mention d'un crédit d'un montant de 13 579,18 € pour l'achat le 3 juin 2002 d'un véhicule Renault Clio immatriculé [...] ; que M. E... N... indique qu'il n'a connaissance que d'un seul crédit souscrit auprès de Diac, correspondant à un véhicule Renault Clio dont Mme M... G... est restée en possession après leur séparation, et il indique que la liasse fiscale de la société ne mentionne aucune immobilisation qui aurait pu correspondre au plan comptable à l'achat d'un véhicule par la société ; que le fait que M. E... N... ait fourni au notaire des relevés bancaires indiquant qu'il a pris en charge les remboursements entre avril 2004 et juin 2005 ne suffit pas pour autant à démontrer que les mensualités antérieures ont été prises en charge par la communauté et leur montant exact ; qu'aucun autre élément n'est communiqué ni sur ce crédit, ni sur le véhicule, son utilisation, son sort et le montant des remboursements effectivement assumés par la communauté ; que dans ces conditions, il ne sera pas fait droit à la demande ;
 
 1/ ALORS QUE le défaut de réponses à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;