Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.922 du 16/03/2023,  partie 2


qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si postérieurement au premier certificat médical du 1er février 2010, qui avait constaté la présence de plaques pleurales chez le salarié et jusqu'à la rupture du contrat de travail intervenue le 1er juillet 2012, aucun arrêt de travail avait été prescrit au salarié en raison de sa maladie, le salarié ayant d'ailleurs encore été déclaré apte à son poste par le médecin du travail le 22 mai 2012, ce qui démontrait que la cessation de la relation de travail n'avait pas été entrainée par la maladie et qu'elle ne pouvait donc servir de point de départ à la prescription biennale de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 431-2 et L. 461-1 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 4. Le FIVA conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que ce moyen est irrecevable pour être nouveau et mélangé de fait et de droit, dès lors qu'il ne ressort ni des conclusions d'appel de l'employeur ni de l'exposé fait par l'arrêt de ses prétentions et moyens que celui-ci aurait contesté le fait que la cessation de travail du salarié dans le cadre du dispositif de cessation anticipée d'activité des victimes de l'amiante était en lien avec la maladie professionnelle, ce que la victime faisait valoir dans ses propres écritures. 
 
 5. Cependant, le moyen qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations de l'arrêt attaqué, est de pur droit.
 
 6. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 7. Il résulte des articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, applicable au litige, que les droits de la victime ou de ses ayants droit au bénéfice des prestations et indemnités prévues par la législation professionnelle se prescrivent par deux ans à compter soit de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, soit de la cessation du travail en raison de la maladie constatée, soit du jour de la clôture de l'enquête, soit de la cessation du paiement des indemnités journalières, soit encore de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie.
 
 8. Ayant retenu que le salarié a été informé du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle par un certificat médical du 1er février 2010, que le caractère professionnel de sa maladie a été reconnu le 17 juin 2010, et que sa cessation d'activité le 1er juillet 2012 est en lien avec cette pathologie puisqu'il a bénéficié du dispositif de cessation d'activité anticipée pour les travailleurs de l'amiante à compter de cette date, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que la demande de reconnaissance de maladie professionnelle formée le 26 juin 2013, dans le délai de deux ans de la cessation du travail en raison de la maladie constatée, n'était pas prescrite.
 
 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Mais sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. L'employeur fait grief à l'arrêt d'indemniser le préjudice d'agrément de la victime, alors « que le préjudice d'agrément réparable en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ; qu'en l'espèce, pour fixer le préjudice d'agrément subi à la somme de 1 600 euros, la cour d'appel a retenu que la maladie professionnelle dont la victime est atteinte a entraîné une limitation de ses activités de loisirs et une perte de motivation pour tout effort physique impliquant une mobilisation de la capacité respiratoire ; qu'en statuant ainsi sans caractériser quelle activité spécifique sportive ou de loisirs la victime aurait pratiquée antérieurement à sa maladie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale :
 
 11. Le préjudice d'agrément réparable est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. Il inclut la limitation de la pratique antérieure.
 
 12. Pour fixer le préjudice d'agrément à une certaine somme, l'arrêt retient qu'il ressort des pièces produites que la maladie professionnelle dont la victime est atteinte a entraîné une limitation de ses activités de loisirs et une perte de motivation pour tout effort physique impliquant une mobilisation de la capacité respiratoire.