Cour d'appel d'Aix-en-Provence
20, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.871 du 21/11/2019,  partie 3



 Une convention d'honoraires a été régularisée le 30 juillet 2015 entre la SCP B... représentée par Me P... B..., Me N... U... d'une part et Mme D... T... épouse W... d'autre part, prévoyant un honoraire de diligence fixé sur une base de 250 € HT de l'heure ainsi qu'un honoraire de résultat de 20 000 € HT soit 24 000 € TTC dès lors que sera obtenu le cantonnement de la saisie immobilière aux valeurs détournées devant être réglé soit après accord du parquet impliquant le désistement de l'appel de l'ordonnance de saisie, soit après obtention de l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant transformé la saisie immobilière en saisie de valeur et cantonnement ainsi qu'un honoraire de résultat de 50 000 € HT soit 60 000 € TTC en cas de classement sans suite de la procédure pénale concernant Mme W..., ordonnance de non-lieu après instruction et relaxe définitive après audience devant le tribunal correctionnel. Enfin, cette convention prévoyait que dans l'hypothèse où le dessaisissement interviendrait à une date proche de l'issue des procédures et alors que le travail accompli par les avocats aurait permis l'obtention du résultat recherché, la clause relative aux honoraires de résultat serait maintenue dans les termes prévus par la convention.
 A la demande de ses conseils, Mme D... T... épouse W... a payé le 26 janvier 2016 la somme de 120 407 € TTC correspondant pour la procédure en cantonnement de la saisie à un honoraire de diligences de 10 339,17 € HT et à un honoraire de résultat de 20 000 € HT suite à la transformation de la saisie immobilière en saisie sur valeur et à son cantonnement, ainsi qu'une provision globale de 70 000 € pour la procédure pénale suivie à son encontre, la procédure de divorce et la plainte pour escroquerie et abus de confiance visant son époux.
 Enfin, par courrier recommandé adressé à la SCP B..., Mes B... et U..., en date du 9 mai 2016 réceptionné le 12 mai 2016, Mme D... T... épouse W... a dessaisi ces conseils des différents dossiers leur étant confiés.
  
 En l'occurrence, il est justifié d'une convention d'honoraires passée entre les parties laquelle doit s'appliquer dès lors que l'avocat n'a pas été dessaisi avant l'expiration de sa mission.
 Concernant la procédure de contestation de la saisie immobilière :
 Par ordonnance en date du 1er juillet 2015, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nice, prenant acte des détournements de fonds opérés par M. W... d'un montant total de 804 000 € et du versement de la somme de 207 000 € sur le compte personnel de Mme D... T... épouse W..., a autorisé la saisie pénale du bien immobilier situé à Saint-Laurent du Var appartenant en pleine propriété à Mme D... T... épouse W... et à ses deux enfants. Le 10 juillet 2015, Me B... dûment mandaté par les propriétaires de l'immeuble, a relevé appel de cette décision puis, par acte déposé le 17 août 2015, a déposé une requête demandant le report de la saisie de l'immeuble sur son prix de vente et son cantonnement à la somme de 1 000 000 €. Par ordonnance du 8 septembre 2015, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nice ayant autorisé la saisie immobilière et le report de la saisie pénale sur le prix de cession, après désintéressement des créanciers disposant d'un droit sur le prix de vente, Me B... a déposé un mémoire devant la chambre d'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence tendant au cantonnement de la saisie à la somme de 1 330 000 € et sa demande a été accueillie le 29 octobre 2015.
 Si Mme D... T... épouse W... s'est acquittée le 26 janvier 2016 de la somme de 10 339,17 € HT au titre de l'honoraire de diligence et de celle de 20 000 € HT représentant l'honoraire de résultat, il apparaît qu'aucune facture conforme aux dispositions de l'article L 441-3 du code de commerce récapitulant les diligences réalisées n'a été établie ni portée à sa connaissance, préalablement à ce paiement. Dès lors les intimés ne sauraient se prévaloir, du fait de ce paiement, d'un accord donné après service rendu par le client ne permettant plus la remise en cause des honoraires réglés.
 Mme D... T... épouse W... ayant dessaisi ses conseils par courrier en date du 12 mai 2016, soit bien après que la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence eut accepté le cantonnement de la saisie à la somme de 1 330 000 €
 par décision définitive en date du 29 octobre 2015, la convention d'honoraire liant les parties et s'appliquant à ce dossier à vocation à s'appliquer.