Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.451 du 28/03/2019,  partie 4



 2) ALORS QUE l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées aux questions précises posées par l'assureur, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge ; qu'en l'espèce, Mme H... et M. V... faisaient valoir que la Macif n'avait pas interrogé Mme H... sur un éventuel conducteur secondaire du véhicule assuré, et n'avait d'ailleurs pas produit aux débats le questionnaire qu'elle lui avait soumis lors de la conclusion du contrat (concl., p. 6) ; qu'en décidant, par motifs propres comme adoptés, que Mme H... avait commis une fausse déclaration intentionnelle sur le risque assuré en ne déclarant pas que son fils était le conducteur secondaire du véhicule, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la Macif avait posé une question précise à Mme H... sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées aux questions précises posées par l'assureur, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge ; qu'en l'espèce, Mme H... faisait valoir que les conditions générales de la police d'assurance contenant la définition du conducteur secondaire à assurer ne lui avaient pas été communiquées lors de la conclusion du contrat (concl., p. 13 § 13) de sorte qu'en tout état de cause, elle n'aurait pas été en mesure de discerner la différence subtile entre conducteur secondaire et conducteur autorisé ; qu'en retenant que Mme H... avait commis une fausse déclaration intentionnelle du risque en ne déclarant pas que son fils était le conducteur secondaire du véhicule, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les conditions générales d'assurance définissant ce terme avaient été communiquées à Mme H..., ce qui ne ressortait d'aucun document, et notamment pas des conditions particulières qui ne comportaient aucune mention en ce sens, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances ;
 
 4) ALORS, en outre, QUE le contrat fait la loi des parties ; que les conditions générales d'assurance définissaient le « conducteur secondaire » comme le « conducteur, autre que le conducteur principal, qui est amené à conduire occasionnellement le véhicule assuré » ; que la cour d'appel a décidé que M. V... avait la qualité de conducteur secondaire en se fondant sur les seules circonstances que des effets personnels lui appartenant étaient à bord du véhicule, qu'il avait conduit ce véhicule au moins deux fois, qu'il entretenait des liens familiaux étroits avec Mme H... et que, s'il possédait un autre véhicule, il ne s'agissait que d'un deux roues (jugement, p. 3 et arrêt, 4) ; qu'en se prononçant ainsi, par des motifs impropres à établir que M. V... était le conducteur secondaire du véhicule au sens du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 ancien du code civil et L. 113-8 du code des assurances ;
 
 5) ALORS QUE la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle ne peut être prononcée sans qu'il soit constaté par le juge que l'omission imputée à l'assuré a changé l'objet du risque ou en a diminué l'opinion pour l'assureur ; qu'en se bornant à affirmer que la fausse déclaration faite par Mme H... avait « changé l'objet du risque ou en ayant diminué l'opinion pour l'assureur qui a été amené à apprécier différemment le montant de la prime » (arrêt, p. 4 § 7) et que « selon l'âge auquel son fils avait obtenu le permis de conduire, ce fait pouvait modifier grandement l'appréciation du risque par l'assureur » (jugement, p. 3 § 4), sans rechercher, comme elle y était invitée (concl., p. 6 in fine et p. 7), si le contrat souscrit garantissait la conduite du véhicule par un conducteur occasionnel, et que la Macif n'apportait aucune preuve permettant d'établir que les cotisations auraient été plus élevées si le fils de Mme H... avait été déclaré comme conducteur secondaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances ;
 
 6) ALORS QUE la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle du risque ne peut être prononcée qu'à la condition que l'omission ait été faite de mauvaise foi ; que la mauvaise foi de l'assuré est exclue lorsqu'il lui est reproché une omission de déclarer un élément du risque qui n'a pas fait l'objet d'une question précise posée par l'assureur ;