décision 16-13.969 du 21/09/2017,  partie 4


Qu'il appartenait à la société de saisir les juridictions du contentieux général si elle entendait contester le caractère professionnel des lésions ; Qu'au moment de l'examen du médecin conseil, l'assurée portait un appareil stéréophonique depuis 15 jours mais était en cours d'adaptation ; Ainsi, au vu des éléments soumis à l'appréciation de la Cour, contradictoirement débattus, et avec le médecin consultant dont elle adopte les conclusions, que les séquelles décrites ci-dessus justifiaient la reconnaissance d'un taux d'incapacité de 35 % à l'égard de la société PARADE ; Qu'en conséquence il y a lieu de confirmer le jugement entrepris » ;
 
 AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QU'« aux termes de l'article L434-2 ter alinéa du Code de la Sécurité Sociale : le taux d'incapacité permanente partielle est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité. Que le demandeur a contesté la décision sur son principe, et que cette motivation est à elle seule suffisante. Que la Société VYLLAR a régulièrement saisi le Tribunal de la décision qui lui fait grief, la dite rente lui étant notifiée à l'effet d'en supporter le règlement. Que pour pouvoir avoir communication des motivations médicales de l'attribution d'une rente versée à son salarié, ladite société, qui a désigné un médecin pour connaître le rapport d'évaluation médicale, a pu prendre connaissance de la pièce produite. Qu'au cours des débats, le médecin consultant a indiqué de façon claire et précise que le taux d'I.P.P médical accordé à Mme Z... Liliane devait être de 35 % s'il n'y avait pas un état antérieur indiscutable. Qu'il résulte des pièces produites que l'hypoacousie antérieure date de l'enfance de l'assurée ; qu'elle a par ailleurs travaillé durant de très nombreuses années dans l'entreprise ; qu'enfin, il appartient à l'employeur de contester si besoin le caractère professionnel de la maladie par devant le TASS compétent, le TCI n'ayant pas le pouvoir de se prononcer de ce chef ; Que le demandeur propose une expertise médicale car il n'y a aucun argument visant à calculer la part de la maladie professionnelle sur un état antérieur, ce que ne retiendra pas le Tribunal. Qu'ainsi, au vu du barème applicable, le Tribunal considère que l'évaluation n'a pas été surestimée à l'égard de l'employeur. Que le taux d'I.P.P sera donc de 35 % toutes causes confondues. Qu'au vu de cet avis et des éléments du dossier, il apparaît que le taux d'I.P.P de 35 % attribué à Mme Z... Liliane, au titre de sa maladie professionnelle doit être confirmé à 35 % toutes causes confondues à l'égard de l'employeur » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE les dispositions de l'article L. 143-10 du code de la sécurité sociale, qui, selon la jurisprudence la plus récente de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, n'imposent pas nécessairement, en cas de contestation judiciaire par l'employeur du taux d'incapacité permanente partielle attribué par la CPAM devant les juridictions du contentieux de l'incapacité, la transmission au médecin consultant désigné par la juridiction et au médecin désigné par l'employeur, du rapport du médecin conseil comprenant les pièces médicales sur lesquelles le médecin conseil du service du contrôle s'est fondé pour évaluer le taux d'incapacité du salarié, ne sont pas conformes aux garanties résultant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; que l'abrogation de l'article L. 143-10 du Code de la sécurité sociale qui sera prononcée par le Conseil Constitutionnel par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité aura pour conséquence de priver de tout fondement juridique les dispositions de l'arrêt attaqué par lesquelles la CNITAAT a débouté la société Parade de son recours ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'il résulte des articles L. 143-10, R.143-32 et R. 143-33 du Code de la sécurité sociale que la caisse et le service national du contrôle médical sont tenus de transmettre au médecin consultant désigné par la juridiction technique et au médecin désigné par l'employeur l'entier rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité de travail permanente ; qu'aux termes de l'article R. 143-33 du Code de la sécurité sociale, ce rapport doit comprendre l'ensemble des éléments d'appréciation sur lesquels le médecin conseil s'est fondé ; qu'il résulte, enfin, de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale que le taux d'incapacité permanente est déterminé en tenant compte d'un barème indicatif d'invalidité et que ce barème, annexé à l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, exige, en matière de surdité, de fonder l'estimation de la perte de capacité sur une audiométrie qui « doit comprendre l'audiogramme tonal, en conduction aérienne (qui apprécie la valeur globale de l'audition), et en conduction osseuse (qui permet d'explorer la réserve cochléaire) et l'audiogramme vocal » ; qu'au cas présent, il résulte des propres constatations de l'arrêt que le rapport d'évaluation des séquelles transmis au médecin désigné par la société Parade ne comprenait pas l'audiogramme sur lequel le médecin du service du contrôle médical s'était fondé pour évaluer le taux d'incapacité de Mme Z... ;