Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.149 du 16/06/2021,  partie 2


arrêt que les heures supplémentaires au-delà de 38 heures 30 étaient décomptées de manière hebdomadaire et rémunérées mensuellement ; que la société Altran technologies en déduisait que la convention ainsi conclue était une convention de forfait en heures hebdomadaires de droit commun, distincte de celles prévues par la modalité 2 de l&apos;accord de branche, et que cette convention librement conclue par le salarié était applicable, indépendamment de la condition de rémunération prévue pour les salariés relevant du dispositif conventionnel dérogatoire ; qu&apos;en jugeant que cette convention était inopposable au salarié au motif que ??l&apos;employeur n&apos;est pas autorisé à créer sans accord collectif complémentaire, une modalité de ?type 2&apos;&apos; reposant uniquement sur des stipulations du contrat de travail concernant les ingénieurs ou cadres dont la rémunération est inférieure au plafond de la sécurité sociale&apos;&apos;, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la convention de forfait hebdomadaire en heures conclue par la société Altran technologie répondait aux conditions des articles L. 3121-38 et L. 3121-41 du code du travail, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de ces textes et des articles 2 et 3 du Chapitre II de l&apos;accord Syntec du 22 juin 1999, ensemble les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ;
 
 3°/ que selon l&apos;article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu&apos;un employeur est lié par les clauses d&apos;une convention ou d&apos;un accord collectif, ces clauses s&apos;appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; que la comparaison doit être opérée au regard de l&apos;ensemble des dispositions conventionnelles et contractuelles ayant le même objet ou la même cause ; qu&apos;à cet égard, la convention individuelle de forfait hebdomadaire en heures stipulée dans un contrat de travail est relative au décompte de la durée du travail et à la rémunération des heures supplémentaires et a donc le même objet et la même cause que les dispositions d&apos;un accord collectif relatives au décompte de la durée du travail et à la rémunération des heures supplémentaires, peu important que cet accord ne prévoie pas le recours au forfait ; qu&apos;au cas présent, la société Altran technologies faisait valoir que, pour les salariés qui perçoivent une rémunération inférieure au plafond annuel de sécurité sociale et relèvent donc des dispositions du code du travail ou des modalités standard, modalité 1, prévues par l&apos;article 2 Chapitre II de l&apos;accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail, la convention individuelle de forfait conclue avec la société Altran technologies qui garantit au salarié le paiement d&apos;un certain nombre d&apos;heures supplémentaires, peu important leur accomplissement, ainsi qu&apos;un nombre maximum de 218 jours annuels travaillés et qui ne déroge à aucune règle impérative en matière de décompte de la durée du travail et à la rémunération, était plus favorable que les dispositions du code du travail et que les dispositions conventionnelles relatives aux modalités standard, modalité 1, qui laissent à l&apos;employeur la faculté de décider librement de l&apos;accomplissement d&apos;heures supplémentaires ; qu&apos;en refusant de procéder à la recherche, qui lui était demandée, au motif que ??les différences dans les modalités du forfait appliqué [?] ne permettent pas de caractériser en l&apos;espèce un forfait distinct plus favorable que la modalité 2 résultant de l&apos;accord Syntec de 1999, dès lors que le salaire perçu est inférieur au plafond de sécurité sociale&apos;&apos;, cependant que le caractère plus favorable des dispositions du contrat de travail devait être examiné au regard des dispositions conventionnelles relatives au décompte de la durée du travail et à la rémunération des heures supplémentaires résultant des modalités standard, dite modalité 1, la cour d&apos;appel a statué par un motif inopérant et violé les articles L. 2254-1 du code du travail et 2 du Chapitre II de l&apos;accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 7. La cour d&apos;appel a constaté, par motifs adoptés, que le salarié avait été soumis à une convention individuelle de forfait en heures sur une base hebdomadaire de 38 heures 30 prévoyant, d&apos;une part, un décompte de la durée du travail en jours dans la limite d&apos;un nombre maximal de 218 jours annuels incluant la journée de solidarité, des variations de l&apos;horaire de travail dans la limite de 10 % de l&apos;horaire hebdomadaire de 35 heures, d&apos;autre part, une rémunération forfaitaire sur une base de 218 jours travaillés par année civile incluant les heures de travail accomplies dans la limite de 10 % de l&apos;horaire hebdomadaire de 35 heures, et, par motifs propres, que des jours de réduction du temps de travail étaient accordés aux salariés dans le cadre de l&apos;exécution de ce forfait.
 
 8. La cour d&apos;appel, qui a fait ressortir que la convention de forfait à laquelle le salarié était soumis, ne précisait pas le nombre d&apos;heures correspondant au forfait, notamment eu égard au nombre de jours RTT accordés, de sorte qu&apos;elle ne répondait pas aux exigences des articles L. 3121-38 et L. 3121-41 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, a retenu que la convention conclue par le salarié relevait de la modalité 2 de l&apos;