Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.942 du 24/11/2021,  partie 2



 2°/ qu'en présence de conflits entre deux droits protégés par la convention il appartient au juge saisi de rechercher un équilibre entre ces droits et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l'intérêt le plus légitime ; qu'en jugeant que M. [H], propriétaire d'une oeuvre contrefaisante, ne devait pas être sanctionné par la destruction du tableau litigieux dès lors qu'une telle sanction serait disproportionnée, sans prendre en compte les intérêts légitimes des ayants droit de l'artiste et de la protection des oeuvres artistiques, et comparer, in concreto, la légitimité des intérêts en présence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et L. 122-1, L. 122-3 et L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. D'une part, il n'a pas été soutenu, devant les juges du fond, que le droit de propriété de M. [H] sur le support de l'oeuvre serait illégitime.
 
 7. D'autre part, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche relative à une mise en balance des intérêts en présence, qui ne lui était pas demandée.
 
 8. Le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit en sa première branche, et comme tel irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Les consorts [C]-[A] et le comité font le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 1°/ que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droits ou ayant cause est illicite et doit être sanctionnée ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que le tableau litigieux était une « reproduction de l'oeuvre faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droits » et donc une « contrefaçon », la cour d'appel a jugé qu'il convenait de le restituer à M. [H] après avoir fait procéder « à l'apposition de la mention "REPRODUCTION" au dos du tableau » ; qu'en statuant de la sorte et en ne sanctionnant pas la contrefaçon dont elle a constaté l'existence, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-1, L. 122-3 et L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 2°/ que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droits ou ayant cause est illicite et doit être sanctionnée ; que la mention selon laquelle une oeuvre constitue la reproduction d'une oeuvre originale informe le public qu'il ne s'agit pas d'un original mais d'une copie mais ne lui permet pas savoir que cette copie a été, ou non, faite avec l'accord de l'auteur ou de ses ayants droits et donc si elle est, ou non, licite ; qu'en jugeant, après avoir constaté que le tableau litigieux était une « reproduction de l'oeuvre faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droits » et donc une « contrefaçon », qu'il convenait de le restituer à M. [H] après avoir fait procéder « à l'apposition de la mention "REPRODUCTION" au dos du tableau », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-1, L. 122-3 et L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des modalités de réparation de l'atteinte retenue que la cour d'appel a estimé, en application des dispositions de l'article L. 331-1-4, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle, que l'apposition de la mention « REPRODUCTION » au dos de l'oeuvre litigieuse, de manière visible à l'oeil nu et indélébile, suffisait à garantir une éviction de ce tableau des circuits commerciaux.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. [C] et [A] et Mmes [L] et [Z] [A], et l'Association pour la défense et la promotion de l'oeuvre de [V] [I], dite Comité [V] [I], aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour MM. [C] et [A] et Mmes [L] et [Z] [A], et l'Association pour la défense et la promotion de l'oeuvre de [V] [I].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION