Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.554 du 04/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Botanic-serres du Salève, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2018 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. I... T..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Mme U... F..., épouse J..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à M. D... N..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à M. W... K..., domicilié [...] ,
 
 5°/ à M. O... B..., domicilié [...] ,
 
 6°/ à Mme H... E..., domiciliée [...] ,
 
 7°/ à la société Bios, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 8°/ à la société Digitalice images, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Botanic-serres du Salève, de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de MM. T..., N..., K... et B..., de Mmes J... et E... et des sociétés Bios, Digitalice images, l'avis de M. Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article L. 331-1, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes E... et J..., MM. B..., N..., T... et K..., la société Digitalice images et la société Bios, à laquelle ceux-ci avaient confié l'exploitation de leurs oeuvres photographiques, reprochant à la société Botanic-serres du Salève (la société) d'avoir, sans autorisation, reproduit plusieurs de leurs oeuvres sur son site Internet, l'ont assignée en réparation de leur préjudice, sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; que la société a soulevé l'incompétence du tribunal de grande instance d'Avignon, saisi, au profit de celui de Paris ;
 
 Attendu que, pour rejeter cette exception, l'arrêt retient que l'assignation est fondée exclusivement sur l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé qu'en réponse au moyen opposé par la société, le bénéfice de la présomption de la qualité d'auteur prévue à l'article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle était revendiqué, de sorte que la juridiction saisie était contrainte d'apprécier si les exigences posées par ces dispositions étaient remplies, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
 
 Condamne Mmes E... et J..., MM. B..., N..., T... et K..., la société Digitalice images et la société Bios aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour la société Botanic-serres du Salève

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception d'incompétence du tribunal de grande instance d'Avignon au profit du tribunal de grande instance de Paris pour connaître du litige ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « La recevabilité de l'appel n'est pas contestée et l'examen de la procédure ne fait apparaître aucune cause d'irrecevabilité que la cour se devrait de relever d'office.
 
 Nul ne dénie la compétence du juge de la mise en état pour statuer sur l'exception d'incompétence soulevée par la SAS Botanic - Serres du Saleve.