Cour d'appel de Pau, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.992 du 08/02/2017,  partie 2


implique pas l&apos;obligation pour l&apos;employeur d&apos;imposer à un autre salarié la modification de son contrat de travail, la cour d&apos;appel qui, après avoir constaté que le poste proposé à Mme [D] était conforme aux préconisations du médecin du travail, a fait ressortir que la permutation envisagée aurait eu pour conséquence d&apos;imposer deux services à temps partiel à la titulaire du poste à plein temps du service ambulatoire et a relevé l&apos;absence d&apos;un autre poste disponible, a légalement justifié sa décision ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [D] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme [D].
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir dit que le licenciement de Mme [T] était fondé sur une cause réelle et sérieuse ;
 
 Aux motifs propres que sur l&apos;obligation de reclassement, l&apos;inaptitude physique du salarié ne peut justifier son licenciement que si aucun emploi approprié à ses capacités ne peut lui être proposé ; qu&apos;il appartient à l&apos;employeur de rechercher s&apos;il existe des possibilités de reclassement au sein de l&apos;entreprise ou au sein du groupe et parmi les entreprises dont l&apos;activité, l&apos;organisation ou le lieu d&apos;exploitation leur permettent d&apos;effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, et de proposer au salarié un emploi compatible avec ses capacités compte tenu des indications fournies par le médecin du travail ; que postérieurement à la visite médicale du 4 janvier 2007, l&apos;employeur proposera à la salariée, le 8 janvier, un avenant à son contrat de travail l&apos;affectant à temps partiel (20 heures) en service ambulatoire, proposition déjà effectuée antérieurement à la visite du 4 janvier mais aménagée plus spécifiquement puisqu&apos;il est précisé que dans la mesure où la pré-convention avec l&apos;association DEPHIE (AGEFIPH / CDAPH), ayant pour objet le maintien de sa rémunération, vient d&apos;être signé ce jour et en l&apos;attente d&apos;avancée de ces accords précités, l&apos;avenant aura une durée limitée de trois mois ; que parallèlement, l&apos;employeur adressera par lettre du 16 janvier 2007 un courrier à quatre cliniques géographiquement proches les sollicitant pour une embauche en complément de temps précisant que le profil d&apos;aptitude correspond à un poste en chirurgie ambulatoire ou équivalente en termes de charges physiques, et que les cliniques sollicitées répondront négativement entre le 22 et le 24 janvier 2007 ; que le poste de reclassement proposé au sein de l&apos;entreprise est conforme aux préconisations du médecin du travail ; que Mme [T] soutient cependant que le service ambulatoire se décomposant en un poste à plein temps et un poste à mi-temps, il appartenait à l&apos;employeur, par une simple réorganisation des services par voie de mutation, de lui attribuer un plein temps en service ambulatoire et non seulement un temps partiel ; que cependant un employeur ne peut être tenu d&apos;imposer à un autre salarié la modification de son contrat de travail afin de libérer son poste pour le proposer en reclassement au salarié inapte ; que le poste de reclassement doit être recherché parmi les postes disponibles dans l&apos;entreprise dès lors qu&apos;elle n&apos;appartient pas à un groupe ;
 
 que Mme [T] ne soutient pas qu&apos;un autre poste était disponible dans l&apos;entreprise et l&apos;examen du registre du personnel confirme que les seules embauches d&apos;infirmières en contrat de travail à durée indéterminée dans une période proche du licenciement ont eu pour objet le remplacement d&apos;infirmières en étage hospitalisation, pour lequel Mme [T] a été déclarée inapte ; que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu&apos;il a dit que l&apos;employeur a respecté l&apos;obligation de reclassement en proposant à la salariée le seul poste disponible dans l&apos;entreprise, compatible avec les préconisations médicales, à savoir une affectation en service ambulatoire à temps partiel, proposition assortie d&apos;une demande de subvention pour un maintien de rémunération, et en l&apos;attente de la réponse des services financeurs, en limitant à trois mois les effets de cet avenant ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que la demande est fondée sur le principe que l&apos;employeur aurait dû muter une collègue de Mme [T] sur un autre poste à mi-temps, afin de faire bénéficier cette dernière d&apos;un mi-temps complémentaire sur un poste d&apos;infirmière en service ambulatoire, exigence fondée sur l&apos;article L. 1226-10 du code du travail faisant état de mesures telles que mutations ou transformations de poste ; que cependant, il s&apos;évince du texte que ces mesures concernent le salarié lui-même et non les autres salariés de l&apos;entreprise, le code du travail ne stipulant pas que l&apos;employeur ait le droit de recourir à une modification autoritaire et unilatérale du contrat de travail d&apos;un autre salarié pour reclasser, sur le poste libéré, le salarié inapte ; qu&apos;en conséquence, l&apos;interprétation de Mme [T] quant à la notion que revêtent les mesures à mettre en oeuvre en vue d&apos;un reclassement en matière d&apos;inaptitude médicale est erronée, car elle autoriserait une modification unilatérale par l&apos;