Cour d'appel de Pau,  décision 12-14.090 du 27/02/2013,  partie 2



 2°/ que le préjudice ne peut être évalué à une somme forfaitaire ; qu'en fixant à la somme forfaitaire de 7 000 euros le préjudice de jouissance prétendument subi par M. X..., la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1149 du code civil ; 
 
 Mais attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu que les pénalités prévues à l'article R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation n'étaient pas exclusives de l'allocation de dommages-intérêts, la cour d'appel a, sans procéder à la double réparation d'un même préjudice financier, condamné la société Confort de l'habitat à payer à M. X... la somme de 8 823,76 euros au titre des pénalités de retard et la somme de 6 217,73 euros au titre des intérêts intercalaires versés à la banque ; 
 
 Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que de nouveaux désordres s'étaient révélés créant un préjudice de jouissance certain, la cour d'appel a souverainement apprécié l'étendue de ce préjudice ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la société Confort de l'habitat, maisons Conforeco, aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Confort de l'habitat, maisons Conforeco, à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Confort de l'habitat, maisons Conforeco ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille treize, signé par M. Terrier, président, et par M. Dupont, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils pour la société Confort de l'habitat, maisons Conforeco 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la réception de l'ouvrage au 27 mars 2006 et d'avoir prononcé des condamnations à l'encontre de l'exposante ; 
 
 Aux motifs que l'article 22 du contrat de construction de maison individuelle signé entre les parties, reprenant les dispositions de l'article R 231-14 du Code de la construction et de l'habitation, prévoit qu'en cas de retard dans l'achèvement de la construction le constructeur devra au maître de l'ouvrage une indemnité égale à 1/3000ème du prix convenu fixé au contrat, par jour ouvrable de retard et que les pénalités de retard cessent d'être dues au jour de la livraison de l'ouvrage, celle-ci pouvant être prouvée par tous moyens, et notamment par la prise de possession de l'ouvrage ou la signature du procès-verbal de réception avec ou sans réserves ; que les pénalités de retard prévues en cas de retard ont pour terme la livraison de l'ouvrage et non la réception avec ou sans réserves, la livraison étant distincte de la réception ; que la déclaration d'ouverture de chantier est en date du 4 mai 2004 ; qu'au regard des dispositions contractuelles ci-dessus rappelées, les travaux devaient donc être achevées le 4 janvier 2005 ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté qu'aucune réception n'est intervenue entre le maître de l'ouvrage et la SARL CONFORT DE L'HABITAT-MAISONS CONFORECO ; qu'en effet, il est établi que par courrier du 16 mars 2005, la SARL CONFORT DE L'HABITAT-MAISONS CONFORECO a convoqué les époux X..., après que leur conseil le lui ait expressément demandé par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception du 10 mars 2005, pour procéder à la réception le 24 mars 2005 ; que par courrier recommandée avec accusé de réception du 24 mars 2005, le conseil des époux X... écrivait à la SARL CONFORT DE L'HABITAT-MAISONS CONFORECO qu'elle avait refusé de procéder à la réception alors qu'il s'était présenté avec ses clients ce jour-là pour qu'il y soit procédé ; qu'à la date de clôture des opérations d'expertise judiciaire, le 3 octobre 2005, l'expert chargé par le juge des référés de décrire les désordres affectant l'ouvrage, a relevé qu'il devait être procédé au remplacement : - de l'isolation de toiture en cuisine en laine de verre par de la laine de roche conformément aux dispositions contractuelles, coût de la réparation 440 € TTC - de l'aile froissée du petit profilé en H du lambris côté terrasse, coût de la réparation 91 € TTC : qu'au regard des constatations de l'expert, l'immeuble était donc habitable au 24 mars 2005 et une réception aurait pu être prononcée à cette date ; que l'expert ajoute que la réception n'a pas été prononcée en raison du défaut de versement du solde du prix par M. et Mme X... ;