Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-18.084 du 05/01/2017,  partie 3


en apprécier l&apos;importance et la durée ; que même si M. [S] [D] avait correctement exécuté le contrat, elle n&apos;aurait pu jouir de son logement qu&apos;à compter de l&apos;achèvement de l&apos;immeuble ; qu&apos;or, elle ne fournit aucun élément permettant de connaître la date prévue ; que par ailleurs, elle ne fournit aucun élément permettant d&apos;en connaître la valeur locative ; que dans ces conditions, il convient de confirmer l&apos;indemnisation forfaitaire arrêtée par le tribunal ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la demande en paiement, aux termes de l&apos;article 1792 du Code civil, « tout constructeur d&apos;un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l&apos;acquéreur de l&apos;ouvrage, des dommages, même résultant d&apos;un vice du sol, qui compromettent la solidité de l&apos;ouvrage ou qui, l&apos;affectant dans l&apos;un de ses éléments constitutifs ou l&apos;un de ses éléments d&apos;équipement, le rendent impropre à sa destination » qu&apos;une telle responsabilité n&apos;a pas lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d&apos;une cause étrangère » ; qu&apos;il résulte de l&apos;article 1792-1 du même code que « est réputé constructeur de l&apos;ouvrage : 1° tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l&apos;ouvrage par un contrat de louage d&apos;ouvrage () » ; que l&apos;article 1792-6 du même code prévoit que « la réception est l&apos;acte par lequel le maître de l‘ouvrage déclare accepter l&apos;ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l&apos;amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. () » ; que vu l&apos;article 1147 du Code civil, en l&apos;espèce, il résulte des éléments constants versés au dossier que Mme [B] a confié le lot gros-oeuvre de la construction d&apos;une maison d&apos;habitation située [Adresse 4] à M. [D], exploitant l&apos;entreprise [D] Construction ; que ce dernier a établi pour ces travaux une facture sur forfait, hors fournitures celles-ci étant à la charge de Mme [B], d&apos;un montant de 23 920 euros TTC, approuvée par la demanderesse par signature le 7 septembre 2007 ; que Mme [B] a également attesté endosser l&apos;entière maîtrise d&apos;oeuvre de la construction par déclaration signée par ses soins et par l&apos;entreprise [D] au dos de cette facture à la même date ; que selon déclaration d&apos;ouverture de chantier datée du 12 mars 2007, les travaux ont commencé le 16 avril 2007 après délivrance d&apos;un permis de construire en date du 4 septembre 2006 ; que le permis de construire a ensuite fait l&apos;objet d&apos;un permis modificatif le 27 septembre 2007 « concernant la diminution de l&apos;emprise au sol, de la hauteur et de la surface hors oeuvre nette, le déplacement de l&apos;implantation et l&apos;aspect extérieur » ; que Mme [B] indique sans précision avoir été alertée sur l&apos;existence d&apos;un défaut d&apos;implantation de la maison sur le terrain tel que cela était prévu au permis de construire selon les plans de l&apos;architecte ; qu&apos;elle sollicite en conséquence la condamnation « solidaire et subsidiairement in solidum » de M. [D] et de la MAAF au paiement de la somme de 208 950,77 euros TTC au titre des travaux de démolition et de reconstruction de l&apos;immeuble et de 43 200 euros au titre du préjudice de jouissance entre septembre 2008 et septembre 2011, la réserve de ses droits au-delà ; qu&apos;en ce que Mme [B] se fonde tout d&apos;abord sur le rapport privé de M. [O] établi à sa demande et daté du 23 Septembre 2008, il convient de relever que l&apos;expert n&apos;a nullement, dans ce document, constaté une telle erreur, se contentant à cet égard de relever en page 2 qu&apos;il conviendrait « de vérifier la distance de la construction par rapport à la limite de la propriété, celle-ci (devant) correspondre à la valeur minimale fixée dans le dossier du permis de construire » ; que M. [O] a, par ailleurs, identifié et chiffré la reprise de diverses malfaçons du couvreur et de l&apos;entreprise de maçonnerie responsable du gros-oeuvre pour un montant total de 10 847,72 euros TTC, dont l&apos;évaluation du préjudice lié au défaut de parallélisme des pignons garage/chambres de 38 cm pour la somme de 2 500 euros (plus frais annexes), ce que l&apos;expert nomme dans sa conclusion la malfaçon relative à l&apos;implantation ; que cette erreur a été reconnue par M. [D] dans un courrier à la demanderesse du 3 octobre 2008, ainsi que la nécessité d&apos;intervenir pour remédier aux malfaçons de maçonnerie relevées par M. [O], mais à condition que le paiement de factures de travaux supplémentaires demandées par Mme [B] soient payés par cette dernière (soit plus de 10 000 euros) ; Mme [B] se fonde en second lieu sur un rapport d&apos;expertise judiciaire du 10 janvier 2011 remis par M. [W] désigné à sa demande par ordonnance du Juge des Référés du Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines en date du 16 décembre 2008 et qui s&apos;est adjoint les constatations d&apos;un expert géomètre afin de vérifier l&apos;implantation de construction par rapport au permis de construire ; que de telles erreurs ont été contradictoirement constatées, tant relativement à l&apos;implantation de la maison par rapport à la limite de propriété, que des défauts de verticalité et des parallélismes, ainsi que de planéité de la dalle et de dimension des ouvertures ;