Cour d'appel de Rennes,  décision 14-23.612 du 15/10/2015,  partie 4


L'examen de ces différents plans versés aux débats par l'appelante ne révèle en effet aucune différence quant aux informations figurées relativement à ces équipements, qui sont également absents des plans d'exécution du 11 juillet 2007, égal à la somme du prix convenu et s'il y a lieu du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, qui doivent être décrits et chiffrés par le constructeur, au moyen de la notice descriptive prévue par l'article R 231-4. Le contrat mentionne un coût de travaux de 131. 165 €, comportant un prix convenu de 127. 560 € et des travaux à la charge du maître de l'ouvrage pour un montant de 3. 605 €. Or, la notice descriptive produite aux débats, seul document qui permet de différencier pour la construction à réaliser, les prestations incluses dans le prix à la charge du constructeur de celles qui ne le sont pas et seront supportées par le maître de l'ouvrage, mentionne au titre des seconds travaux, des prestations accompagnées de leur coût dont la somme excède le montant de 3. 605 €, (garde-corps en bois exotique 3855 €, sol en gré émaillé, 2. 182 €, revêtement thermoplastique, 762 €), outre certaines présentant un caractère de plus-value dont le choix par le maître d'ouvrage n'est pas indiqué. De plus comme l'a relevé à juste titre le premier juge, le prix des câbles électriques et du conduit de fumée à double paroi est annoncé au mètre linéaire, sans mention de la longueur concernée de sorte que le coût total n'est pas déterminable. Enfin, la notice énonce de façon incohérente (page 5) que la terrasse bois en sapin du nord est comprise dans le prix convenu, tout en la chiffrant à 5188 € au titre des ouvrages non compris. Il s'en déduit que cette notice ne permet pas de déterminer avec certitude et précision, les travaux exclus du prix convenu, à la charge de Madame X.... Par ailleurs, en contravention avec les exigences de l'article R 231-4 du code de la construction et de l'habitation, la notice ne porte pas mention des raccordements aux distributions assurées par les services publics (eau-électricité) et par suite de la partie devant en assurer le financement, se contentant d'indiquer la réalisation de tranchées destinées au passage des gaines pour la mise en place de ces branchements, comprises dans le prix. Au vu de l'ensemble de ces éléments, le contrat conclu entre les parties le 28 février 2007 ne répond pas aux exigences de l'article L. 231-2 sus-visé, disposition d'ordre public et dès lors doit être annulé, sanction qui de ce fait affecte la totalité de la convention et non les seules clauses irrégulières. L'article L 231-3 ne répute en effet non écrites que les clauses limitativement énumérées ayant pour conséquence de créer un déséquilibre en défaveur du maître de l'ouvrage et présentant un caractère abusif. Le jugement doit être confirmé sur ce point. Sur les conséquences de l'annulation du contrat : Les demandes de voir prononcer de la réception judiciaire et ordonner le paiement du solde par Madame X..., deviennent sans objet. L'annulation du contrat impose de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient avant sa conclusion. La société TRECOBAT sera donc condamnée à restituer à Madame X..., la somme de 127. 048, 13 €, qu'elle ne discute pas avoir perçue, majorée des intérêts au taux légal à compter du jugement faute pour celle-ci de justifier de la date de sa demande reconventionnelle sur ce point devant le premier juge. Les intérêts seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil. Dès lors que la nullité du contrat de construction de maison individuelle pour violation des règles de droit public protectrices du maître de l'ouvrage, lui ouvre droit de solliciter la remise en état des lieux et donc la démolition, sans que le constructeur puisse opposer utilement la réalisation de l'ouvrage ; que cette démolition interdit au constructeur de demander une indemnisation au titre du coût des travaux qu'il a réalisés, l'apurement des comptes entre les parties ne se justifie pas. Le jugement sera réformé de ce chef et la société TRECOBAT condamnée à démolir la maison, dans un délai de six mois à compter de la signification de l'arrêt, sous astreinte passé ce délai de 100 € par jour de retard pendant un délai de deux mois, à l'issue duquel il sera à nouveau fait droit. Ne pouvant solliciter de l'intimée la valeur de la maison estimée à 101. 507, 25 €, la société TRECOBAT sera déboutée de sa demande tendant à voir compenser cette somme avec celle restituée à Madame X... (127. 048, 13 €). Madame X... sollicite l'indemnisation du coût de branchements, abonnements et assurances souscrits lors de la construction de la maison, de la perte d'un crédit d'impôt lié à l'installation d'une pompe à chaleur, ainsi que le préjudice de jouissance compensé contractuellement par une indemnité journalière de 1/ 3000 du prix de vente (44, 70 € jusqu'à exécution de l'arrêt). Cependant, compte tenu de l'anéantissement rétroactif de la convention, Madame X... ne peut invoquer des préjudices qui trouvent leur origine dans des dispositions du contrat annulé.