Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.369 du 14/11/2019,  partie 4



 alors 1°/ que l'inexactitude du TEG peut donner lieu à sanction seulement si la différence entre le TEG réel et le TEG figurant au contrat est supérieure ou égale à 0,1 % ; qu'en prononçant la nullité de la stipulation d'intérêt conventionnel de l'offre et de l'avenant et en ordonnant à chaque fois la substitution de l'intérêt au taux légal à compter de la date du prêt, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'inexactitude entachant prétendument les TEG était supérieure à la première décimale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 313-1 du code de la consommation, en sa rédaction applicable au cas présent ;
 
 alors 2°/ que la déchéance du droit aux intérêts, dans la proportion librement fixée par les juges du fond, est la seule sanction applicable dans l'hypothèse où la mention inexacte du TEG figure dans l'offre de prêt immobilier, telle qu'acceptée par l'emprunteur ; qu'en prononçant l'annulation de la stipulation d'intérêt du prêt du 10 février 2010 tout en constatant que la mention inexacte avait son siège dans l'offre acceptée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi, par refus d'application, les articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à l'espèce ;
 
 alors 3°/ que la déchéance du droit aux intérêts, dans la proportion librement fixée par les juges du fond, est la seule sanction applicable dans l'hypothèse où la mention inexacte du TEG figure dans l'offre d'avenant au prêt immobilier, telle qu'acceptée par l'emprunteur ; qu'en prononçant l'annulation de la stipulation d'intérêt de l'avenant du 28 février 2014 tout en constatant que la mention inexacte avait son siège dans l'offre d'avenant acceptée par l'emprunteur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi, par refus d'application, les articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à l'espèce ;
 
 alors 4°/ que la cour d'appel n'ayant annulé la stipulation d'intérêt de l'avenant du 29 juillet 2013, elle ne pouvait ordonner ni la restitution des intérêts perçus sur le fondement de cette convention, ni l'établissement d'un nouveau tableau d'amortissement correspondant à la période où cet avenant a été appliqué ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1907 alinéa 2 du code civil ;
 
 alors 5°/ que la substitution automatique des intérêts légaux au intérêts contractuels, encourue par le prêteur lorsque la convention fait mention d'un TEG inexact, constitue une sanction disproportionnée ; qu'en l'infligeant à la banque, la cour d'appel a violé l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce et l'article 1907 alinéa 2 du code civil.