décision 16-21.436 du 31/01/2018,  partie 2


cette somme est décomposée de la façon suivante : - du 1er mai 2015 au 31 décembre 2015, soit 8 mois : 124,47 x 8 = 995,76 euros ; -10 % pour congés payés soit 99,58 euros ; -la régularisation du 13ème mois : 124,47 euros ; les mois de janvier et février 2016 : (1576,13 x 8 %) x 2 = 252,18 euros » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'article 11 de l'accord du 1er février 2011, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, professionnalisation, sécurisation des parcours professionnels et emploi, intitulé accompagnement par le tutorat prévoit « qu'il appartient aux entreprises de fixer les conditions de versement et le montant de la prime dont bénéficie le tuteur interne pendant l'exercice de sa fonction » ; qu'il s'en induit que ladite prime n'est due que si un salarié encadre effectivement un ou des salariés en contrat de professionnalisation et seulement pour ces périodes d'encadrement ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, en retenant seulement que l'exposante avait fait suivre un stage de formation de tuteur à M. Y..., sans établir l'existence d'un encadrement effectif accompli dans le cadre d'un ou de contrats de professionnalisation, la formation de référé n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé, ensemble les articles L. 1221-1 et R. 1455-7 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article 11 de l'accord du 1er février 2011, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, professionnalisation, sécurisation des parcours professionnels et emploi, intitulé accompagnement par le tutorat prévoit que ledit accord « a pour objet de définir et encadrer les fonctions du seul tuteur des contrats de professionnalisation » ; qu'il en résulte qu'un salarié n'a droit à la prime visée par le même article, dont le montant « ne saurait être inférieur à 8 % du taux horaire conventionnel à l'embauche » en tant que tuteur que s'il a encadré un ou des salariés recrutés par contrat de professionnalisation ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, en visant le dit article 11 de l'accord du 1er février 2011 sans aucunement établir que M. Y... avait effectivement encadré des salariés recrutés par de tels contrats, et en retenant au contraire que ce dernier « ne peut être mis en cause d'absence de stagiaires », la formation de référé n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé, ensemble les articles L. 1221-1 et R. 1455-7 du code du travail.