Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.528 du 30/01/2020,  partie 3


Ces sociétés ont servi de plate-forme de transmission des ordres ainsi donnés par leur client, lequel doit normalement fournir une avance à cet effet, étant toutefois précisé que l'article 7.a du contrat prévoit la possibilité, pour la société gérant la plate-forme, lorsque le client ne libère pas des avances suffisantes, de consentir en faveur et au nom de ce dernier des avances de fonds nécessaires au dénouement des ordres qu'il a émis. / La société a procédé en diverses occasions au règlement des opérations débitrices pour le compte de M. U..., à la suite de quoi celui-ci a établi au cours de l'année 2009 diverses reconnaissances de dettes. / Au cours de l'année 2010, M. U... et la société Hantec, qui lui avait consenti d'autres avances, ont conclu, le 16 février, un protocole transactionnel aux termes duquel celui-ci s'est reconnu débiteur de la somme de 2 050 000 dollars américains, le 25 avril, un protocole transactionnel aux termes duquel il s'est reconnu débiteur de la somme de 500 000 dollars américains et, le 12 juin 2010, un protocole transactionnel aux termes duquel il s'est reconnu débiteur de la somme de 680 000 dollars américains. M. U... a, au cours des procédures ultérieures, nié être le signataire de ces protocoles. / Deux ordonnances du président du tribunal de grande instance de Paris, en date du 8 août 2012, aujourd'hui définitives, ont conféré force exécutoire aux protocoles des 25 avril et 12 juin 2010. / Un arrêt de cette cour a conféré force exécutoire au protocole du 16 février 2010. / [
 ] L'appelant soutient, en deuxième lieu, que la convention conclue en 1994, non avec la société Hantec Oceanian Limited, mais avec la société Hantec Finance Limited, est sans rapport avec les titres exécutoires qui n'y font pas référence, que les protocoles, tout comme les reconnaissances de dette, font état d'emprunts et non d'avances à titre de dépôt de garantie, contrairement à ce qu'a retenu le jugement attaqué, que, dès lors, en application de l'article 1415 du code civil, l'intimée ne pouvait, en l'absence du consentement exprès de l'épouse commune en biens, pratiquer de mesures d'exécution sur les comptes joints des époux U...-G... n'étant pas débitrice désignée par les titres et l'obligation n'ayant pas été contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. / L'intimée réplique que M. U... ne peut soutenir à la fois qu'il ne doit rien et que les sommes sont des emprunts, que Mme G... n'a pas fait appel du jugement attaqué qui est définitif à son égard et que c'est à bon droit que le premier juge a relevé que les avances consenties ne pouvaient être considérées comme des emprunts au sens de l'article 1415 du code civil. / L'appelant ne conteste pas l'existence du contrat intitulé " [...] ", conclu le 8 mars 1994 avec la société Hantec Finance Limited, contrat ayant pour objet de lui permettre, à des fins spéculatives, de passer des ordres sur le marché international des devises. S'il discute encore que l'intimée soit aux droits de celle-ci, le jugement rendu le 25 avril 2017 par le tribunal de grande instance de Paris, revêtu de l'autorité de la chose jugée, l'a condamné à payer les sommes reconnues dans les protocoles dont certaines remontent à la période où le " [...] " était exécuté par la société Hantec Finance Limited et à d'autres où son exécution s'est poursuivie avec l'intimée. Ce moyen est donc dépourvu de sérieux et il convient de considérer qu'il s'agit de l'exécution d'un seul et unique contrat. / Si les protocoles et les reconnaissances de dettes, rédigés à la fois en français et en chinois, font état d'emprunts, les relevés de compte produits par la société Hantec Oceanian Limited font état d'ordres d'achat et de vente de devises donnés par M. U..., de leur montant et de leur besoin en marge, c'est-à-dire de l'éventuelle position débitrice de M. U.... Les reconnaissances de dette souscrites par M. U... et reprises dans les protocoles correspondent à ces positions débitrices à la suite des ordres donnés et de leur dénouement. Il s'ensuit, comme l'a relevé à bon droit le premier juge, qu'il ne s'agit nullement d'emprunts au sens de l'article 1415 du code civil mais de sommes dues en exécution du " [...] ". / M. U... soutient, en troisième lieu que dans l'hypothèse de dettes nées d'un emprunt sans le consentement exprès du conjoint, la saisie ne peut aboutir qu'à la double condition cumulative que le compte saisi soit alimenté exclusivement par les revenus propres du débiteur, ce que ne démontre pas la société Hantec, et que lesdits revenus ne soient pas devenus des acquêts de communauté, ce que sont nécessairement devenus les titres déposés sur le compte de titres. / Cependant, ainsi qu'il a été dit plus haut, la dette de M. U... n'est pas née d'un emprunt contracté sans le consentement exprès du conjoint de sorte que le paiement des dettes dont chaque époux est tenu pendant la communauté peut toujours être poursuivi sur les biens communes, ainsi qu'en dispose l'article 1413 du code civil » (cf., arrêt attaqué, p. 3 ; p. 4 et 5) ;