Cour d'appel de Bastia,  décision 14-12.680 du 02/04/2015,  partie 3


 qu'il y a donc lieu, par infirmation du jugement entrepris, de valider la mise en demeure émise par la caisse pour le montant de 40 635,76 euros, non contesté par l'intimée qui sera donc tenue à son paiement (...) » (arrêt attaqué, p.4 et 5), 

ALORS QUE 1°), l'assentiment de l'organisme social résultant du silence gardé vaut approbation de la cotation proposée par la demande d'entente préalable ; que par suite, l'acceptation de la prise en charge des actes litigieux selon la cotation approuvée par ledit organisme, qui englobe le coût de l'acte et les indemnités - notamment kilométriques - liées à cet acte, lui interdit d'invoquer ultérieurement les dispositions de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale pour recouvrer les prestations qu'il a versées ; qu'en condamnant Mme X... à rembourser à la CNMSS la somme de 40.635, 76 euros, assorties d'une majoration de 10%, au titre des indemnités kilométriques qui auraient été indues, aux motifs que « Mme X... n'établit pas qu'au moment de la demande d'entente préalable, elle a soumis à la caisse une facturation d'indemnités kilométriques en sus des indemnités forfaitaires de déplacement », quand les indemnités kilométriques litigieuses étaient nécessairement comprises dans l'entente préalable qui précisait les adresses respectives de l'exposante et de ses patients, la Cour d'appel a violé les articles 7, C de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 et L. 133-4 du Code de la Sécurité sociale, 

ALORS QUE 2°), et en toute hypothèse, le remboursement accordé par l'organisme social pour le déplacement d'un praticien ne peut excéder le montant de l'indemnité calculée par rapport au praticien de la même discipline dont le domicile professionnel est le plus proche de la résidence du patient et le dépassement de tarif est pris en charge en cas d'impossibilité ou de refus des praticiens plus proches des domiciles des malades ; que l'organisme social a la charge de la preuve quand il agit en répétition de l'indu des indemnités kilométriques qui auraient été versées à l'auxiliaire de santé qui n'aurait pas eu le cabinet le plus proche de la résidence du malade ; qu'en affirmant qu'« en dehors de la contradiction alléguée mais non établie, Mme X... ne fournit aucun élément de nature à mettre en cause cette disponibilité totale de Monsieur Y... pendant la période concernée », sans s'expliquer sur les motifs du jugement entrepris, repris dans les conclusions récapitulatives d'appel de l'exposante (p. 9 et 10) et aux termes desquelles elle démontrait d'une part, que « l'affirmation de la disponibilité des deux autres praticiens a été recueillie suivant un questionnaire simplifié adressé en août 2011 qui vise la période du 9 mai 2007 au 2 juillet 2010, soit une période couvrant plus de 3 ans sans autre précision, notamment s'agissant des périodes précises durant lesquelles les soins en cause ont été dispensés et sans indication des périodes de congés durant lesquelles il parait en toute logique difficile de considérer que cette disponibilité a été effective » et d'autre part, que « l'affirmation de la disponibilité des deux autres praticiens a été recueillie suivant un questionnaire simplifié adressé en août 2011 qui vise la période du 9 mai 2007 au 2 juillet 2010, soit une période couvrant plus de 3 ans sans autre précision, notamment s'agissant des périodes précises durant lesquelles les soins en cause ont été dispensés et sans indication des périodes de congés durant lesquelles il parait en toute logique difficile de considérer que cette disponibilité a été effective », la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 13, C, 2 de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 et L. 133-4 du Code de la Sécurité sociale.