décision 17-87.493 du 26/03/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, pour rejeter les demandes en restitution formées par M. A..., la galerie Mahboubian et M. E..., la cour d'appel a relevé qu' « en raison de la nature établie des biens saisis considérés comme étant authentiques, la restitution de ces objets culturels les mettraient en danger et notamment du fait de dispersion et [qu'] il est nécessaire de les maintenir dans un lieu neutre et sécurisé » ; qu'en refusant ainsi la restitution des objets litigieux pour un motif non prévu par la loi, la cour d'appel a violé les articles susvisés ;
 
 "6°) alors, en tout état de cause, que le juge ne peut relever d'office un moyen sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office, pour rejeter les demandes en restitution formées par M. A..., la galerie Mahboubian et M. E..., le moyen tiré de ce qu' « en raison de la nature établie des biens saisis considérés comme étant authentiques, la restitution de ces objets culturels les mettraient en danger et notamment du fait de dispersion et [qu'] il est nécessaire de les maintenir dans un lieu neutre et sécurisé » sans avoir préalablement invité les parties à en débattre, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés" ;
 
 Sur le moyen unique de cassation proposé pour l'Etat d'Irak, pris de la violation des articles 41-4 et 710 du code de procédure pénale, 3 du règlement CE n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq , 485 et 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motivation ;
 
 "en ce que la cour d'appel a rejeté la demande en restitution de l'Etat d'Irak ;
 
 "aux motifs qu'« aux termes des articles 3 et 6 de la Convention de Paris du 14 novembre 1970 sont illicites l'importation, l'exportation et le transfert de propriété des biens culturels, effectués contrairement aux dispositions prises par les états parties en vertu de la présente convention, s'ils ne sont pas accompagnés du certificat d'exportation délivré par l'Etat exportateur spécifiant son autorisation pour l'exportation du bien culturel visé dans le certificat ; que ces dispositions ont été ratifiées par la France le 7 avril 1997 mais elles ne sont pas pour autant directement applicables dans l'ordre juridique interne des états parties et elles ne créent aucune obligation directe pour les ressortissants faute d'une loi d'adaptation ou d'exécution en droit interne ; que l'Etat d'Irak ne peut donc directement s'en prévaloir ; qu'en revanche, les dispositions de l'article 3 du règlement CE n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant des restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Irak, doivent recevoir application à l'ensemble des états membres de l'Union depuis sa publication, le 8 juillet 2003 au Journal officiel de l'Union européenne, et ce, sans aucune mesure de transcription nationale ; que selon ces dispositions, l'Etat irakien peut revendiquer la propriété de biens culturels s'il est démontré qu'ils ont quitté le territoire irakien avant la date du 6 août 1990 et qu'il s'agit de biens culturels irakiens ou d'autres biens présentant une importance archéologique historique, culturelle, scientifique, rare ou religieuse, lorsqu'ils sont sortis illégalement de sites irakiens ; que les objets revendiqués par les parties ne figurent pas sur les listes des objets déclarés volés en Irak et diffusées sur Interpol et suite au classement sans suite de la procédure pénale du ministère public, aucune infraction n'a été retenue à l'encontre de M. E..., la galerie Mahboudian et M. A... ; que les premiers juges ont retenu la difficulté sérieuse pour l'expert et pour M. F... , médecin, à retracer l'origine de ces oeuvres et leur propriété et donc l'absence de doute raisonnable sur l'origine des biens saisis en l'absence d'infraction pour ordonner la restitution ; que les pièces justificatives de propriété fournies par les parties étaient produites et débattues 8 sur 25 et contestées au regard des dispositions du règlement européen ; que l'expert Mme M... a certes rappelé le contexte avec les données historiques concernant les objets archéologiques provenant de fouilles clandestines ; qu'elle précise néanmoins que tout objet archéologique unique ou appartenant à une série mérite l'appellation de « bien culturel » ; qu'elle s'est prononcée sur l'authenticité des objets saisis ; que l'expert estimait que : - les sceaux cylindriques étaient authentiques, que la majeure partie était d'origine mésopotamienne et qu'il était raisonnable de penser qu'une grande partie d'entre eux provenaient d'Irak, il s'agissait des scellés n° 1 à 14 puis n° 16 et 17 et n° 19, 21, 22, 23 et 24 ; que toutefois concernant les scellés 19, 21 et 23 il était possible qu'ils aient pu être exportés dans l'antiquité ou fabriqués dans l'ère culturelle de rayonnement ou d'expansion des royaumes et empires qui se sont succédé en Mésopotamie, principalement en Syrie et en Iran ;