décision 17-16.392 du 15/03/2018,  partie 9


En réalité, l'URSSAF a indiqué que les éléments portés sur les relevés de frais ne permettent pas de valider les forfaits repas puisque le fichier ne mentionne que le lieu de déplacement alors que la situation de déplacement pouvant permettre de conclure à l'exonération doit être analysée par rapport à l'établissement de rattachement du salarié mais également par rapport à son domicile. A partir de ces éléments, les contrôleurs ont essayé, à partir d'un échantillon de salariés, d'évaluer le nombre de forfaits justifiés et ont conclu que, pour un ratio déterminé l'employeur n'était pas du tout en mesure de justifier de la situation de déplacement. L'employeur est en désaccord sur la méthodologie utilisée et sur l'analyse des exigences réglementaires en retenant que dès lors que les conditions de l'article 3 sont réunies l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires du repas est réputée utilisée conformément à son objet. Ce point ne fait pas difficulté : s'il n'est pas exigé de l'employeur qu'il justifie que les sommes ont été effectivement dépensées par le salarié pour se sustenter, il est en revanche exigé de lui que les conditions d'éloignement justifiaient qu'il ne puisse ni regagner l'entreprise, ni rejoindre son domicile. Cela suppose que le logiciel permette de contrôler pour chaque forfait allégué les exigences rappelées par l'URSSAF distance du domicile, du lieu de travail habituel, en cas de mission, nature et lieu de la mission. Il faut relever que, par une lettre d'observations du 20 novembre 2007, les inspecteurs avaient demandé à la société de mettre en place un système permettant de vérifier que les conditions d'exonération des forfaits étaient respectées, ce qui n'avait pas été fait. Si la méthode de récollection utilisée par l'employeur ne permet pas d'opérer ce contrôle, ce serait l'intégralité des forfaits repas qui devraient être rejetés, la méthode de l'échantillonnage utilisée par l'URSSAF constituant en réalité une mesure de faveur qui ne fait pas grief à la MAAF, mais lui bénéficie, le jugement sera donc infirmé sur ce point. Le redressement est donc confirmé » ;
 
 ALORS QUE l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale prévoit en son article 3 3° que l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas un certain montant lorsqu'un salarié se trouve « en déplacement hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier, et lorsque les conditions de travail lui interdisent de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas » ; qu'il est ainsi instauré une présomption d'utilisation conforme des indemnités forfaitaires de repas versées au salarié se trouvant en déplacement hors des locaux de l'entreprise et dans l'impossibilité de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas ; qu'en l'espèce la société exposante faisait valoir, d'une part, que ses salariés se trouvaient en déplacement hors des locaux de l'entreprise, et d'autre part, que par le biais d'un système déclaratif la société ne versait l'indemnité de repas qu'aux salariés confirmant se trouver dans l'impossibilité de regagner leur résidence ou leur lieu habituel de travail pour le repas ; qu'en décidant néanmoins que les indemnités forfaitaires de repas versées aux salariés en déplacement ne relevaient pas du régime exonératoire, sans tenir compte de ces éléments essentiels de nature à justifier qu'étaient remplies les conditions imposées par l'article 3 3° de l'arrêté du 20 décembre 2002 et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour que l'indemnité de repas soit réputée avoir été utilisée conformément à son objet, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a déclaré fondé le redressement relatif au versement de transport, d'AVOIR confirmé en tous ses termes la décision de la commission de recours amiable en date du 18 octobre 2012 [lire le 6 décembre 2012] validant la mise en demeure du 22 décembre 2011 pour son entier montant en cotisations, et d'AVOIR débouté la société MAAF ASSURANCES de sa demande de remboursement par l'URSSAF d'Aquitaine des sommes versées au titre des cotisations principales ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le caractère itinérant des salariés exclus du versement transport. Aux termes de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause. Le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme. Il incombe à l'employeur de préciser les éléments et les circonstances du contrôle de nature à caractériser la décision implicite de l'URSSAF, et notamment de rapporter la preuve d'une décision non équivoque de l'URSSAF approuvant la pratique litigieuse.