Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-21.200 du 18/10/2018,  partie 3


– la pièce n° 17 est un courriel du 24/11/2009 du syndicat à M. X... en ces termes « après recherches dans nos archives, nous avons ressorti le dossier travaux Ravalement 1999 du [...] », aucune date n'y figure ; – la pièce n° 20 ne fait aucune référence à la date de fin de travaux ou de réception ; – la pièce n° 21 est un courrier de M. X... au syndic CGI daté du 6/7/2006 dans lequel M. X... évoque le délai considérable qui s'est écoulé depuis qu'il a signalé à la copropriété ces dégâts et qui aurait pu, également, permettre de faire jouer la responsabilité de l'entreprise, il n'y est mentionné aucune référence à une quelconque extinction de son action ou de celle du SDC mais seulement déploré le délai important depuis le signalement des désordres qu'il subit ; qu'en revanche, le « procès-verbal de réception » relatif à l'application du produit de peinture (pièce n° 22) est un document dressé le 15 octobre 1999 en présence de M. François A... architecte et de Vittecoq en qualité d'applicateur de peinture de marque Sikkens ; que la teneur de ce document intitulé « procès-verbal de réception des travaux » est la suivante : « Après examen et vérification des travaux commencés le 10 mars 1999, terminés le 15 octobre 1999, le Maître de l'ouvrage ou l'un de ses représentants (en présence de l'Applicateur susmentionné) déclare accepter sans réserve les travaux réalisés par l'Applicateur susmentionné » ; que la qualité de représentant du maître de l'ouvrage de M. A... alors maître d'oeuvre, n'est pas contestée et il n'est fait état d'aucune réserve qui aurait démenti l'achèvement alors satisfaisant des travaux effectivement exécutés par Vittecoq ; qu'il n'est pas contesté non plus que le règlement des travaux est intervenu sans contestation, le dernier acompte de 16.000 Fr. étant daté du 28/10/1999, ce qui signifie leur acceptation à tout le moins tacite sans réserve à cette date du 28/10/1999 ; que si M. X... a engagé une action aux fins d'expertise en octobre 2006, cette demande n'était cependant pas dirigée à cette date contre Vittecoq, qui n'a été attrait aux opérations expertales que par ordonnance du 6 janvier 2010 sur assignation délivrée les 20 et 27 novembre 1999 (cf. rapport d'expertise page 10) ; que la procédure au fond n'a été engagée par M. X... qu'en juin 2013 ; qu'il convient en conséquence, par infirmation du jugement entrepris, de dire prescrite l'action engagée plus de dix années plus tard par M. X... à l'encontre de l'entreprise Vittecoq ; que le SDC n'a pas davantage mis Vittecoq en cause dans le délai d'épreuve de la garantie décennale ; que, dès lors que les demandes contre la société Vittecoq sont prescrites, le jugement sera infirmé en ce qu'il avait condamné cette entreprise in solidum avec la Maaf assureur d'AGAP et M. Y... à payer au SDC la somme de 86.783,16 € TTC ; qu'il convient, statuant à nouveau, de retenir, de première part, que les interventions de ravalement d'Agap sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y... ont constitué un ouvrage distinct de celui confié à Vittecoq et exécuté par celle-ci ; qu'en conséquence il ne peut y avoir condamnation in solidum d'Agap et son assureur pour le tout, les défaillances de Vittecoq, tiers à l'égard d'Agap et de M. Y..., ayant constitué un fait exonératoire de la responsabilité de plein droit des constructeurs, par application de l'article 1792 alinéa 2 du code civil ; que, de deuxième part, la demande de condamnation formée par le SDC ne sera admise, par infirmation partielle qu'à concurrence de la part de travaux du mur sis [...] correspondant au ravalement effectué par Agap sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., soit 25 % par entérinement du partage causal proposé par l'expert ; qu'en conséquence, la condamnation de M. Y... et de la Maaf assureur de l'Agap sera limitée à 25 % de la somme de 86.783,16 €, soit 21.695,79 € TTC ; que la charge définitive entre coobligés sera fixée à raison moitié chacun et leur garantie mutuelle due en cette proportion ; que le SDC supportera en conséquence la charge définitive des conséquences financières des manquements de Vittecoq ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir les demandes dont ils sont saisis sans examiner, même sommairement, les éléments de preuve qui leurs sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour prétendre qu'en octobre 1999 l'intégralité des travaux de ravalement avait été payée, la société Vittecoq se bornait à produire aux débats trois bordereaux de remise de chèques des 18 juin, 29 septembre et 28 octobre 1999 pour un montant total de 72.000 fr. quand elle avait conclu un marché à forfait pour un montant de 299.022 fr HT, soit 357.630,31 fr. TTC, stipulant que le dernier acompte de 10 % soit 35.763 fr. devait être versé au moment de la réception des travaux (concl. Vittecoq p. 11 et 12, CCAG du 26/02/1999, productions) ;