Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.783 du 14/10/2020,  partie 6


qu'ainsi, à défaut d'être contestée en justice, « l'Adoption » régulièrement prononcée en Angleterre établit une nouvelle filiation et fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait (arrêt, p. 5 § 3) ; que Mme H..., régulièrement adoptée en Angleterre, était donc irrecevable à exercer en France une action ayant pour objet l'établissement de sa filiation paternelle biologique ; qu'en déclarant cependant recevable « l'action en établissement de la filiation paternelle biologique de Mme H... » (arrêt, p. 8 § 6), en se fondant sur des motifs inopérants tirés du droit au respect de la vie privée et familiale, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 356 et 370-5 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE si l'irrecevabilité de l'action ayant pour objet la connaissance de ses origines par une personne adoptée peut constituer une ingérence injustifiée dans l'exercice de son droit au respect de la vie privée et familiale, tel n'est pas le cas de l'irrecevabilité d'une action mise en oeuvre à des fins successorales, dont l'exercice ne relève pas de la vie privée et familiale de la personne adoptée ; qu'en l'espèce, l'action en établissement du lien de paternité biologique mise en oeuvre par Mme H... avait pour objet, à titre principal, « la rectification des actes d'état civil » de l'intéressée, et « la réouverture des opérations de partage éventuelles suite au décès de M. T... X... » (concl., p. 34) ; que la cour d'appel a relevé que Mme X... épouse H... tenait pour acquis qu'elle était la fille biologique d'T... X... dont elle portait le nom depuis sa naissance (arrêt, p. 7 § 1) ; qu'ainsi son action, dont l'objet principal était fondée sur la poursuite d'intérêts patrimoniaux, ne relevait pas du droit au respect de sa vie privée et familiale ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 356 et 370-5 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE, subsidiairement, à supposer que l'impossibilité pour une personne adoptée de faire reconnaître son lien de filiation paternelle biologique à des fins successorales constitue une ingérence dans l'exercice du droit au respect de sa vie privée et familiale, cette impossibilité est prévue à l'article 370-5 du code civil et poursuit un but légitime tendant à garantir la stabilité du lien de filiation établi par une adoption régulièrement prononcée à l'étranger, produisant en France les effets d'une adoption plénière ; que le juge doit donc déclarer irrecevable l'action ayant pour objet d'établir le lien de paternité biologique d'une personne régulièrement adoptée à l'étranger par une décision produisant en France les effets d'une adoption plénière ; qu'en déclarant pourtant recevable l'action de Mme X... épouse H..., régulièrement adoptée en Angleterre, la cour d'appel, qui n'a pas opéré une juste pondération entre les intérêts concurrents en présence, a violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 356 et 370-5 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE, plus subsidiairement, il appartient au juge de rechercher un juste équilibre entre le droit au respect de la vie privée et familiale, dont pourrait être déduit l'établissement de la filiation biologique, et la stabilité du lien de filiation, qui conduit au contraire à l'ignorer en cas d'adoption plénière ; que le juge doit ainsi privilégier, par une décision motivée, la solution protectrice de l'intérêt le plus légitime ; qu'en l'espèce, pour déclarer recevable l'action en établissement du lien de paternité biologique, la cour d'appel s'est fondée sur « les conditions dans lesquelles l'adoption de Mme H... a été obtenue », et a notamment relevé que « le désintérêt de T... X... à l'égard de Mme H... a été constant jusqu'à ce qu'elle reprenne contact avec lui en 2008 » (arrêt, p. 6 § 3) ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser en quoi la reconnaissance du lien de filiation biologique avec M. X... était nécessaire au respect de la vie privée et familiale de Mme X... épouse H..., d'autant que celle-ci tenait pour acquis qu'elle était la fille biologique d'T... X... dont elle portait le nom depuis sa naissance (arrêt, p. 7 § 1), ce dont il résultait qu'elle avait déjà connaissance de ses origines, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 356 et 370-5 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE, plus subsidiairement encore, la recevabilité d'une demande d'établissement d'un lien de filiation par voie d'expertise biologique est subordonnée à la mise en cause de ceux qui subiront la mesure d'expertise ; qu'ainsi, lorsque la qualité de père biologique est invoquée à l'encontre d'une personne décédée, la recevabilité de la demande d'expertise biologique dirigée contre son fils est soumise à sa mise en cause à titre personnel ; qu'en l'espèce, M. G... X..., fils de feu T... X..., intervenait seulement ès qualités d'ayant droit de son père dans la procédure, à laquelle il était donc tiers à titre personnel ;