Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-15.210 du 13/04/2023,  partie 2


qu'ainsi, la cassation à intervenir du chef de dispositif relatif au rappel de salaire pour les retenues pour arrêt maladie entraînera la cassation du chef de dispositif relatif à la résiliation judiciaire et aux condamnations subséquentes ainsi qu'à la remise de bulletins de salaire, d'une attestation destinée à Pôle emploi et d'un certificat de travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
 
 4. Il résulte de ce texte que la retenue de salaire doit correspondre au temps exact de la cessation de travail et doit être en principe égale au quotient du salaire mensuel par le nombre d'heures de travail dans l'entreprise pour le mois considéré.
 
 5. Pour faire droit à la demande du salarié, après avoir relevé qu'un accord de modulation a été conclu en 2014 au sein de la société et que les salariés annualisés sont payés sur la base de 151,67 heures par mois, indépendamment des heures réellement effectuées, l'arrêt retient que, lorsqu'à la suite d'un tel accord de modulation, est appliqué dans l'entreprise un système de régularisation destiné à maintenir sur l'année entière un horaire moyen hebdomadaire de 35 heures, de telle sorte que les heures excédentaires accomplies en période de forte activité sont compensées par des heures de repos prises en période de faible activité, l'horaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité revenant au salarié, en cas d'absence justifiée par une maladie, est l'horaire de 35 heures, que l'absence du salarié ait correspondu à une période de forte activité ou à une période de faible activité. 
 
 6. Il en déduit que l'horaire à prendre en considération pour le calcul de la retenue sur salaire consécutive à l'absence du salarié justifiée par la maladie, est l'horaire moyen sur la base duquel est établie la rémunération mensuelle, soit 35 heures hebdomadaires. Il relève que la société a retenu douze heures de vacations par jour de maladie sur la paie des mois de juillet, octobre et novembre 2016, soit plus que la durée journalière moyenne de sept heures.
 
 7. En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, pour chacun des mois au cours desquels le salarié avait été en situation d'absence pour maladie, de rechercher l'horaire de travail au sein du service auquel il était affecté et de déterminer la retenue sur salaire à ce titre en multipliant la rémunération horaire par le nombre d'heures de travail que le salarié aurait dû réellement effectuer durant ces absences, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Lancry protection sécurité à payer à M. [W] la somme de 1 076,04 euros à titre de rappel de salaires pour les retenues pour arrêt maladie, outre 107,60 euros de congés payés afférents, en ce qu'il prononce la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, en ce qu'il condamne ce dernier à payer au salarié les sommes de 5 050 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 3 209,70 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 320,97 euros de congés payés afférents, de 2 567,76 euros à titre d'indemnité légale de licenciement et de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en ce qu'il condamne l'employeur aux dépens de première instance et d'appel et à remettre au salarié des bulletins de salaire, une attestation destinée à Pôle emploi et un certificat de travail conforme à l'arrêt, l'arrêt rendu le 5 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne M. [W] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.