Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-26.635 du 14/12/2016,  partie 3


une question préjudicielle ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [Z] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [Z]
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [Z] de sa demande tendant à l&apos;annulation de l&apos;arrêté du Conseil de l&apos;ordre des avocats du barreau de Paris en date du 30 septembre 2014 portant refus de son inscription à ce barreau et d&apos;AVOIR confirmé cette décision ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;article 11-1° de la loi du 31 décembre 1971 dispose que nul ne peut accéder à la profession d&apos;avocat s&apos;il n&apos;est pas notamment titulaire d&apos;un certificat d&apos;aptitude à la profession d&apos;avocat (CAPA) ; que l&apos;article 98 du décret du 27 novembre 1971 permet un accès direct au barreau sans formation théorique et pratique et sans CAPA à certaines personnes à raison notamment de l&apos;expérience professionnelle acquise dans des fonctions juridiques ; que les dispositions de ce texte étant dérogatoires aux règles d&apos;accès à la profession fixées par la loi, doivent être interprétées strictement ; que la dispense de formation et d&apos;examen implique que le candidat à l&apos;accès direct ait acquis les connaissances nécessaires dans l&apos;exercice d&apos;une pratique professionnelle donnée et sur une durée suffisante en l&apos;espèce fixée à 8 ans mais encore faut-il qu&apos;il ait été amené à appliquer le droit local ; qu&apos;ainsi les termes de l&apos;article 98 4° : "les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie ayant exercé en cette qualité... dans une administration ou un service public ou une organisation internationale" doit se comprendre comme étant des fonctionnaires de la fonction publique française et il ne se déduit pas des termes "personnes assimilées" ou "organisation internationale" une volonté d&apos;étendre ces conditions dérogatoires d&apos;accès à la profession d&apos;avocat à des personnes dont le statut, même s&apos;il est proche du statut de la fonction publique française, n&apos;implique pas l&apos;application du droit français qui, s&apos;il intègre nombre de règles européennes, conserve sa spécificité et ne se limite pas à ces dernières ; que par ailleurs, cette exigence ne crée pas de discrimination illégitime et disproportionnée dès lors que la condition d&apos;appartenance à la fonction publique française vise à assurer la connaissance effective du droit national par les impétrants admis à exercer la profession et répond à la nécessité impérieuse d&apos;intérêt général de garantir au justiciable une défense pertinente et efficace, et que par ailleurs les personnes originaires de l&apos;Union européenne ou d&apos;Etats extérieurs peuvent accéder à la profession d&apos;avocat en France dès lors qu&apos;elles justifient de leur aptitude à exercer celle-ci conformément aux conditions générales fixées par l&apos;article 11 de la loi du 31 décembre 1971 ;
 
 1/ ALORS QUE l&apos;accès direct à la profession d&apos;avocat prévu par l&apos;article 98 4° du décret du 27 novembre 1991 bénéficie aux personnes assimilées à des fonctionnaires de catégorie A ayant exercé des activités juridiques pendant huit ans au moins, dans une organisation internationale ; que répond à cette exigence l&apos;administrateur de la Commission européenne ayant pratiqué durant plus de huit ans le droit de l&apos;Union européenne qui fait partie intégrante du droit français ; qu&apos;en considérant que M. [Z] qui exerçait depuis 2005 en qualité d&apos;administrateur de la Commission européenne ne pouvait bénéficier d&apos;un accès direct à la profession d&apos;avocat en France dès lors qu&apos;il avait exercé une activité en droit de l&apos;Union européenne, non en droit français, la cour d&apos;appel a violé le principe de primauté du droit de l&apos;Union européenne et le principe de l&apos;effet direct, ensemble l&apos;article 11 3° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l&apos;article 98 du décret n° 91-1130 du 27 novembre 1991 ;
 
 2/ ALORS QUE l&apos;article 98 du décret du 27 novembre 1991 ne dispose pas que la dispense de formation théorique et pratique et du certificat d&apos;aptitude à la profession d&apos;avocat serait réservée aux fonctionnaires de la fonction publique française ; qu&apos;en retenant que M. [Z] en ce qu&apos;il était administrateur de la Commission européenne ne pouvait pas bénéficier de cette dispense, la cour d&apos;appel a ajouté à la loi une condition qui n&apos;y figurait pas et partant a violé l&apos;article 11 3° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l&apos;article 98 du décret n° 91-1130 du 27 novembre 1991 ;
 
 3/ ALORS QUE les articles 45 et 49 TFUE prohibent non seulement les discriminations ostensibles, fondées sur la nationalité, mais encore toutes formes dissimulées de discrimination qui, par application d&apos;autres critères de distinction, aboutissent en fait au même résultat ; qu&apos;en réservant aux seuls fonctionnaires relevant de la fonction publique française le bénéfice de l&apos;expérience acquise au sein de la Commission européenne et en le refusant aux fonctionnaires ou assimilés de la fonction publique ressortissant d&apos;