décision 17-18.859 du 24/05/2018,  partie 7


que l'ensemble de ces éléments et notamment l'avis du docteur B..., conduisaient la cour, dans l'intérêt du majeur protégé et nonobstant ses efforts manifestés ces derniers mois pour prendre sa vie en main, à proroger la mesure de curatelle renforcée pour une durée de 60 mois ; que compte-tenu des difficultés relationnelles existant entre monsieur Laurent X... et l'A.T.M.P. F..., la cour estimait nécessaire de décharger l'A.T.M.P. F... et de désigner une autre association en qualité de curateur de monsieur X... (arrêt, p. 2 à 4) ;
 
 ALORS QUE lorsque l'avis du ministère public peut être formulé par écrit, c'est à la condition que, corrélativement, il soit constaté que les parties à l'instance, notamment lors des débats, ont eu connaissance de cet avis, dont la date doit être communiquée, et ont été mises en mesure d'y répondre ; que la régularité de la procédure 'suppose la constatation du respect de cette formalité ; qu'en se bornant à mentionner, pour infirmer le jugement de mainlevée notamment sur le fondement de l'avis écrit du ministère public, que celui-ci avait fait valoir ses observations écrites, lesquelles comportaient un avis réservé sur la mainlevée de la mesure de protection, sans préciser la date à laquelle ces observations avaient été déposées, ni constater qu'elles auraient été communiquées aux parties au jour de l'audience afin de mettre celles-ci en mesure d'y répondre, la cour d'appel a violé les articles 16 et 431 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.