Cour d'appel de Nîmes,  décision 11-11.740 du 06/02/2013,  partie 3


qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué d'une part, que la rupture anticipée des contrats à durée déterminée liant les neuf salariés demandeurs à France Télécom leur a été notifiée par huissier sur leur lieu de travail deux semaines après la saisine, par leurs soins, du conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins de faire requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée, d'autre part que cette lettre de rupture, motivée pour l'ensemble des salariés par "une surestimation de l'augmentation du flux d'appel client due à une baisse plus importante que prévue du taux de réitération des clients", ne reposait sur aucun des motifs prévus par la loi pour autoriser la rupture anticipée du contrat à durée déterminée ; qu'il incombait dès lors à l'employeur d'établir que cette décision, manifestement illicite, était intervenue pour des motifs étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par les salariés, de leur droit d'ester pour faire reconnaître la nature véritable de leur relation de travail ; qu'en les déboutant au contraire de leur action aux seuls motifs que les éléments qu'ils produisaient ne permettaient pas que fût "indubitablement établie l'existence d'un trouble manifestement illicite" la Cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé les articles 1315 du Code civil et L. 1121-1, L. 1243-1 et R. 1455-6 du Code du travail.