Cour d'appel de Rennes,  décision 12-81.868 du 10/04/2013,  partie 3



 Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et du jugement qu'il confirme que M. X...
 Y... a été condamné, solidairement avec d'autres prévenus, pour les mêmes faits de fraude, au sens de l'article 406 du code des douanes ;
 Que le moyen sera donc écarté ;
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 § 1 et 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 465, 569, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le maintien en détention de M. X...
 Y... ;
 " aux motifs qu'il convient d'ordonner le maintien en détention de M. X...
 Y... afin d'assurer l'effectivité de la peine prononcée à leur encontre ;
 " alors que la présomption d'innocence s'oppose à ce que la détention du prévenu, dont la déclaration de culpabilité et la peine ne sont ni définitives ni exécutoires puisqu'elles peuvent faire l'objet d'un recours en cassation, soit ordonnée, non à titre de sûreté, mais en vue de l'exécution de la peine " ;
 Attendu que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui n'a pas méconnu les dispositions conventionnelles invoquées, a ordonné le maintien en détention du prévenu, condamné à cinq ans d'emprisonnement, par une décision spéciale et motivée qui satisfait aux exigences de l'article 464-1 du code de procédure pénale ;
 Que le moyen ne peut donc être admis ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 Par ces motifs :
 I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 3 septembre 2010 :
 Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;
 II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 24 janvier 2012 :
 Le REJETTE ;
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;