Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-22.807 du 13/04/2022,  partie 3



 ALORS QUE, de troisième part, le juge doit prendre en considération, pour apprécier les mérites d'une demande de prestation compensatoire, la situation de concubinage dans laquelle se trouve l'un des époux avec une tierce personne ; qu'en rejetant, dès lors, la demande de prestation compensatoire de Mme [I] [G], sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par Mme [I] [G], si M. [T] [H] n'était pas en situation de concubinage avec une tierce personne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de quatrième part, le juge doit prendre en considération, pour apprécier les mérites d'une demande de prestation compensatoire, l'endettement personnel des époux ; qu'en rejetant, dès lors, la demande de prestation compensatoire de Mme [I] [G], sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par Mme [I] [G], si Mme [I] [G] n'était pas endettée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 270 et 271 du code civil.