Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.048 du 24/11/2021,  partie 2



 Qu'en effet, il a soulevé dès l'enquête contradictoire n'avoir jamais été avisé de l'envoi par courrier RAR de la convocation à l'entretien préalable auprès du comité d'établissement du 22 janvier 2009 et il revient à nouveau sur ce même aspect en ce qui concerne la réception de la décision du tribunal administratif de Marseille, l'empêchant de faire appel ;
 
 Attendu que par ailleurs, le demandeur n'a pas renouvelé sa demande de réintégration passé le délai de deux mois en application de l'article L 2422-1 et L 2422-4 du code du travail ;
 
 Qu'il résulte du dossier, que le fait de ne pas avoir fait appel de la décision critiquée, et d'une nouvelle demande de réintégration, le conseil le déboute de cette demande de réintégration ainsi que du préjudice sollicité,
 
 1° ALORS QUE le jugement par lequel le juge administratif annule en matière d'excès de pouvoir une autorisation de licenciement est revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée dès son prononcé, laquelle persiste tant que le jugement n'est pas annulé ou réformé ; qu'en relevant que le tribunal administratif de Marseille avait rendu deux décisions contraires, en l'occurrence la première le 26 avril 2011 par laquelle il avait annulé l'autorisation de licenciement de M. [K] et la seconde le 12 juillet 2011 par laquelle il avait statué sur la même requête en annulation de l'autorisation de licenciement pour la rejeter, pour en déduire que ces deux décisions constituaient un bloc de décision contradictoire qui ne pouvait produire d'effet utile et avoir pour effet d'annuler l'autorisation administrative de licenciement de l'inspecteur du travail, quand la décision initiale du 26 avril 2011 qui avait annulé l'autorisation de licenciement était revêtue de l'autorité absolue de la chose jugée dès son prononcé et qu'elle n'avait pas été réformée par les appels et pourvois formés par l'employeur lesquels avaient été rejetés, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil devenu l'article 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile,
 
 2° ALORS QUE tout jugement doit être motivé et qu'une motivation inintelligible équivaut à un défaut de motifs ; qu'en énonçant, pour rejeter les demandes de M. [K], que les deux décisions administratives sont contraires mais qu' « à l'évidence, aucune n'est inexistante dès lors qu'elles sont bien matérialisées dans des actes de la juridiction. Ainsi, la cour se trouve-t-elle tenue de prendre ensemble les deux jugements rendus par le tribunal administratif comme un unique bloc de décision. Ce bloc de décision, par la contradiction qui le traverse, ne peut produire d'effet utile et en particulier pas celui d'annuler la décision rendue par l'inspecteur du travail autorisant le licenciement » la cour d'appel, qui a statué par des motifs inintelligibles, a violé l'article 455 du code de procédure civile.