Cour d'appel de Paris,  décision 13-16.730 du 02/07/2014,  partie 2



 Attendu que la société Kering fait encore grief à l'arrêt de statuer ainsi qu'il le fait, alors, selon, le moyen : 
 
 1°/ que le titre " François Y... : L'empire menacé " constitue une mise en garde suffisamment claire et précise visant à dissuader les investisseurs boursiers de se porter sur la société PPR ou à les inciter à la vente de leurs titres PPR ; qu'ayant constaté la présence de l'encart publicitaire, acheté par la société éditrice, faisant ressortir le titre « François Y... : L'empire menacé » sur le site d'information boursière Boursorama, à l'endroit précis « où apparaissait la valeur en cours de la société PPR » sans en déduire la volonté de la société des Editions du Carquois, aux droits de laquelle vient la société RLD Partners, de jeter la suspicion et le discrédit sur la santé financière de la société PPR, en portant ainsi atteinte à son image, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1382 du code civil, ensemble les dispositions de l'article 10 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
 2°/ que, dans ses dernières conclusions d'appel signifiées le 26 avril 2012 et resignifiées le 3 mai 2012, la société PPR faisait valoir, avec une précision particulière, étayée par les pièces versées aux débats, que la société éditrice avait sollicité et obtenu, pour une campagne de promotion de l'ouvrage litigieux sur le site Boursorama, des encarts publicitaires « placés en exclusivité sur la page de cours de PPR », faisant ressortir le titre « François Y... : L'empire menacé » juste en dessous de « l'onglet « passer un ordre » (qui) permettait d'acheter ou de céder des titres PPR » et qu'après avoir rappelé que le site Boursorama n'était pas « un simple site d'information financière mais aussi un opérateur permettant de passer des ordres de vente et d'achat », la société PPR en concluait que, s'il était vrai que la couverture ne se confondait pas avec le contenu du livre, « l'énoncé lapidaire d'une menace planant sur le groupe PPR » à cet endroit en regard du cours du titre constituait un « dénigrement fautif » ; qu'en se bornant à affirmer que la référence au titre de l'ouvrage, à l'exclusion de son contenu, sur le site « Boursorama » serait un élément « insuffisamment précis et explicite » pour caractériser une atteinte fautive à l'image de la société PPR, sans s'expliquer sur ces éléments de nature à établir la perversité du procédé mis en place pour influencer les investisseurs dans un sens néfaste à la société PPR et à caractériser ainsi l'intention de jeter la suspicion et le discrédit sur la santé financière de PPR, soit un dénigrement fautif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, ensemble les dispositions de l'article 10 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
 3°/ qu'en présence d'un concours de fautes à l'origine d'un dommage, la victime peut réclamer la réparation de l'entier dommage à un seul auteur à raison de sa faute personnelle et qu'il appartient à celui-ci d'exercer, dans la même instance ou ultérieurement, l'action récursoire lui permettant d'obtenir de chacun des coresponsables sa part contributive à proportion de la gravité de leurs fautes respectives ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui, pour débouter la société PPR de sa demande en responsabilité contre François Z... et la société RLD Partners, venant aux droits de la société des éditions du Carquois, a énoncé que le responsable du site, libre de contrôler le contenu et l'emplacement des informations publicitaires y figurant, n'avait pas vu sa responsabilité recherchée par la société PPR, a statué par un motif impropre à justifier légalement sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ; 

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé que la présentation de l'ouvrage sur le site Boursorama, faite en termes peu précis, peu explicites, sans le moindre élément relatif à son contenu, ne révélait aucune intention maligne ou perverse visant à discréditer la situation économique ou financière de la société PPR ou à nuire à son image ; d'où il suit que les deux premières branches ne peuvent être accueillies, et que la troisième est surabondante ; 

PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 Condamne la société PPR aux dépens ; 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille quatorze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Kering. 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION