Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.906 du 28/11/2019,  partie 3


qu'en estimant que le loyer avait été révisé chaque année pour atteindre la somme de 540 € en 2011, sans rechercher si l'absence de manifestation de volonté du bailleur dans le délai d'un an de la promulgation de la loi nouvelle dont l'article 17-1 était applicable immédiatement aux baux en cours, n'emportait pas renonciation du bailleur à l'ensemble des indexations antérieures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction postérieure au 24 mars 2014.