Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.853 du 11/03/2020,  partie 3


Les diverses attestations versées par l'association La Cerisaie ainsi que le compte rendu d'enquête diligentée par son sous-directeur n'établissent pas avec l'évidence nécessaire que Mme N... J... a giflé volontairement M. E..., principal grief de la lettre de rupture, alors même que ce dernier faisait preuve d'une certaine agressivité et que la salariée a de manière constante, tant dans son courrier adressé le 26 février 2014 que lors de l'entretien préalable du 3 mars 2014, déclaré qu'elle avait seulement cherché à protéger son épaule droite la faisant souffrir suite à son accident, en levant le bras droit. Par ailleurs, les diverses attestations produites par l'employeur et le compte rendu d'enquête ne sont pas suffisamment précis et circonstanciés pour caractériser l'agressivité verbale de Mme N... J... envers les résidents de l'établissement, alors même qu'aucun résident ou proche n'a été entendu à ce sujet, l'employeur ne justifiant pas avoir reçu la moindre plainte de leur part ni avoir cherché à les auditionner. Dès lors les griefs invoqués ne sont pas établis et le licenciement de la salariée est sans cause réelle et sérieuse, ainsi que l'ont retenu les premiers juges dont la décision sera confirmée à ce titre   ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « dans son attestation Mme Q... déclare qu'elle a demandé à Mme J..., entre 16h30 et 17h00, de venir l'aider à s'occuper de M. E..., qui, comme à son habitude, était très énervé, agité et agressif. Pour décrire l'état de M. E..., Mme Q... rapporte les faits de « coups, crachats.... » de la part de ce dernier. Mme Q... mentionne dans son attestation que devant le comportement difficile de M. E..., Mme J... a «perdu son sang-froid et a giflé M. E... sur la joue gauche ». Devant ce geste, Mme Q... déclare dans son attestation avoir demandé à Mme J... de quitter le studio de M. E..., afin de finir de s'occuper, seule, de ce dernier. Mme Q... a rapporté ces faits à la direction de l'établissement, laquelle a procédé à la mise à pied à titre conservatoire de Mme J... et l'a convoquée à un entretien préalable. Avant l'entretien préalable fixé au 3 mars 2014, dans un courrier recommandé du 26 février 2014, Mme J... a contesté avoir giflé M. E.... Elle déclare dans ce courrier que les faits « rapportés sont totalement faux ou mal interprétés » et explique que M. E... l'a « frappée (comme à son habitude) .... » et qu'elle avait levé le bras pour se protéger devant cet état très agité et agressif, mais qu'elle n'avait « en aucun cas porté un coup à ce résident », contrairement à ce qui avait été expliqué à la direction. Il ressort des explications et des pièces produites aux débats par la partie défenderesse, qu'a l'issue de l'entretien préalable du 3 mars 2014, la direction de la maison de retraite La Cerisaie a décidé de demander à M. P..., directeur-adjoint, de mener une enquête sur le comportement que Mme J... avait au sein de l'établissement. Il ressort de cette enquête que M. P... déclare avoir échangé avec un « grand nombre de personnels » sans pour autant en préciser exactement le nombre ni leur fonction. Il précise dans son compte-rendu d'enquête faire état seulement des témoignages qu'il estime comme « significatifs provenant de 4 salariés dont 2 aides-soignantes, une auxiliaire de vie et une aide-soignante en formation. M. P... a retenu de ces 4 témoignages que Mme J... exerçait ses missions uniquement au 1er étage de l'établissement, ce qui la conduisait à avoir « une certaine lassitude et une certaine aigreur à l'égard des résidents dont elle avait à s'occuper au quotidien ». Ces salariés témoignent aussi que Mme J... « était agacée, voire aigrie par le fait de ne plus pouvoir exercer sa profession d'infirmière », et que cette dernière avait « conservé des séquelles physiques et psychologiques depuis son accident et que compte-tenu de ses nombreuses pertes de mémoires,
 elle ne se sentait plus en capacité d'exercer sa profession d'IDE... », elle se sentait «fatiguée de travailler seule ». M. P... expose dans son rapport que Mme J... avait effectivement de nombreuses pertes de mémoire, ce qui pouvait conduire à ne pas donner une suite favorable à la demande de cette dernière, en septembre 2013, d'occuper un poste d'infirmière (IDE). M. P... précise dans un paragraphe libellé « l'avis des résidents et des familles interrogées », sans mentionner le nombre de personnes interrogées, que « certains résidents reconnaissent une manière de parler parfois agressive, dû à son handicap et ses problèmes personnels».