décision 17-13.559 du 05/04/2018,  partie 3



 4° ALORS QUE le locataire-gérant ne peut voir mis à sa charge le paiement d'une taxe, sans stipulation particulière du contrat de location-gérance qu'en ayant jugé, par adoption des motifs des premiers juges, que la société CPF était redevable de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, au motif inopérant qu'elle n'avait jamais cru devoir modifier les termes de l'article 4 du contrat de location-gérance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code.