Cour d'appel de Douai
TROISIEME CHAMBRE, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.715 du 02/03/2017,  partie 7


est responsable des dommages causés par l&apos;incendie ayant pris naissance dans l&apos;immeuble que s&apos;il est prouvé qu&apos;il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable ; que dès lors, c&apos;est seulement sur le fondement de l&apos;article 1384 al. 2 que la garantie de M. [C] et de son assureur pourrait être recherchée ; que contrairement à ce qu&apos;écrit la SCI Colbert, aucune faute ni négligence n&apos;a été mis en évidence ni établie par le rapport d&apos;expertise de M. [P] ; qu&apos;au contraire, il résulte du rapport d&apos;expertise que la cause de l&apos;incendie est indéterminée puisqu&apos;il peut s&apos;agir des conditions d&apos;utilisation de l&apos;installation électrique de l&apos;appartement ou d&apos;une cause accidentelle imprévisible ; que les hypothèses de &apos;cigarette mal éteinte&apos; ou de &apos;plaque de cuisson restée allumée&apos; proposées par la SCI Colbert dans ses conclusions ne sont aucunement établies ni étayées ; que dès lors, aucune faute en lien avec la naissance, l&apos;aggravation ou la propagation de l&apos;incendie ne peut être mise à la charge de M. [C] ; que l&apos;action en garantie de la SCI Colbert et de son assureur pour les dommages subis par M. [X], tiers non partie au contrat de bail, ne peut donc être fondée sur l&apos;article 1733 du code civil ou sur l&apos;article 1384 al.2 du code civil (arrêt, p. 12) ;
 
 1°) ALORS QUE le preneur répond de l&apos;incendie, à moins qu&apos;il ne prouve que l&apos;incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou vice de construction ; que le propriétaire bailleur, tenu d&apos;indemniser un tiers victime d&apos;un incendie né au sein des locaux loués, peut exercer un recours à l&apos;encontre du preneur au titre des pertes occasionnées par cette obligation d&apos;indemnisation ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Allianz faisait valoir que le recours de la SCI Colbert à l&apos;encontre de M. [C], preneur à bail, ne pouvait s&apos;exercer que dans le cadre de l&apos;article 1733 du code civil et que, dès lors, M. [C] et son assureur de responsabilité, la Matmut, devaient répondre de plein droit de l&apos;incendie (concl., p. 16 § 1) ; qu&apos;en écartant l&apos;application de ce texte au motif qu&apos;il ne s&apos;appliquait pas vis-à-vis des tiers, tandis qu&apos;il demeure applicable dans les rapports entre bailleur et preneur à bail pour le recours du premier contre le second au titre de l&apos;indemnisation mise à sa charge en raison d&apos;un incendie né dans les locaux loués, la cour d&apos;appel a violé les articles 1733 et 1384 alinéa 3 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, la responsabilité de celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l&apos;immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance, n&apos;est engagée vis-à-vis des tiers victimes des dommages causés par l&apos;incendie qu&apos;à la condition qu&apos;il soit prouvé que, soit la naissance de l&apos;incendie, soit son aggravation ou son extension doivent être attribuées à sa faute ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Allianz faisait valoir que, si l&apos;expert judiciaire n&apos;avait pu déterminer la cause de l&apos;incendie, il avait néanmoins émis deux hypothèses, toutes deux relatives aux conditions d&apos;utilisation de l&apos;appartement loué par M. [C] (concl., p. 16) ; que, pour considérer que M. [C] n&apos;avait commis aucune faute à l&apos;origine de l&apos;incendie, la cour d&apos;appel a considéré qu&apos;« aucune faute ni négligence n&apos;a été mise en évidence ni établie par le rapport d&apos;expertise de M. [P] » et que « les hypothèses de cigarette mal éteinte ou de plaque de cuisson restée allumée proposées par la SCI Colbert dans ses conclusions ne sont aucunement établies ni étayées » (arrêt, p. 12 § 7 et 9) ; qu&apos;en se prononçant ainsi, sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si les hypothèses envisagées par l&apos;expert étaient seulement relatives aux conditions d&apos;utilisation de l&apos;appartement par M. [C] et si, dès lors, elles impliquaient nécessairement que la cause de l&apos;incendie procède d&apos;une faute de M. [C] liée à un manquement de ce dernier à son obligation d&apos;user de la chose en bon père de famille, peu important que cette cause elle-même soit inconnue, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1384 alinéa 2 du code civil.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté la société Allianz de son appel en garantie contre M. [G], ès qualités de liquidateur amiable de la société Arras Architecture, et M. [O], aux droits duquel vient la société [O], ès qualités d&apos;administrateur ad hoc de la société Arras Architecture, et contre la MAF ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l&apos;appel en garantie de la SCI Colbert et de la société Allianz contre M. [G] ès qualités de liquidateur amiable de la société Arras Architecture, M. [O] es qualité d&apos;administrateur ad&apos;hoc de la société Arras Architecture et la MAF ; qu&apos;à titre liminaire, il convient de rappeler que M. [G] n&apos;est partie à l&apos;instance qu&apos;en sa qualité de liquidateur amiable de la société Arras Architecture ; que, comme le note M. [G] ès qualités, il sera également rappelé que la société Arras Architecture a fait l&apos;objet d&apos;une radiation du registre du commerce et des sociétés d&apos;