Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.452 du 16/12/2020,  partie 2


Atteste également que des remboursements de frais ont été comptabilisés dans le compte « frais H... M... » pour un montant de 12 200 euros sur l'année 2012 et 5 944,09 euros sur l'année 2013 ». Si cette attestation évoque les retraits d'argent effectués par M. H... et les remboursement de frais dont il a bénéficé en 2012 et en 2013, elle n'affirme en rien que ces versements de fonds auraient été frauduleux, ni même qu'ils n'auraient pas fait l'objet de production de justificatifs de la part de l'intéressé, ce que ce dernier conteste. M. M... H... relève, d'ailleurs, que son employeur ne produit aucune lettre de relance qui aurait pu lui être adressée s'il avait omis de présenter ses justificatifs de frais. La société SPBI verse, également, en complément de ses conclusions un tableau intitulé « cartes bleues 2013 SPBI » qu'elle s'abstient de commenter et où sont surlignées des dépenses dont on peut penser qu'elles sont reprochées à M. M... H... mais qui semblent bien être en relation avec son activité de commercial, à savoir : « carburant », « fourniture et petit équipement », « frais de déplacement », « réception ». Reprenant les termes imprécis de la lettre de licenciement en les complétant, la société SPBI prétend que M. M... H... aurait produit des factures fictives qui auraient générés des créances impayées. Pour toute explication, elle communique une nouvelle attestation de son expert-comptable, également datée du 23 septembre 2015, mentionnant : «- La facture n°134001 du 08/01/2013 pour le client « SIREP GABON » d'un montant de 256 000 euros n'est pas réglée à ce jour. - La facture n°1240200 du 16/10/2012 pour le client « ECP Congo » d'un montant de 16 720 euros n'est pas réglée à ce jour ». Cette attestation, pas plus que la production des deux factures SIREP GABON et ECP CONGO ne permettent de démontrer, ni même de comprendre, le caractère fictif de cette facturation et encore moins d'en imputer la responsabilité à M. M... H.... Il est, enfin fait grief à M. M... H... de ne pas avoir remboursé des loyers qui lui auraient été avancés « pour lui être agréable » par la société SPBI et de ne pas avoir respecté les objectifs commerciaux auxquels il s'était engagé, mais là encore, la société SPBI n'apporte aucun élément permettant de connaitre les objectifs qu'elle aurait assignés à son commercial et n'explicite pas en quoi M. M... H... était tenu de lui régler des loyers consentis comme un avantage en nature. En l'état de l'ensemble de ces éléments, la société SPBI ne rapporte pas la preuve d'une faute lourde, ou même de faits fautifs, aussi bien pris isolément que dans leur ensemble, imputables à M. M... H... dans l'exécution du contrat de travail. Il s'ensuit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le jugement déféré sera infirmé sur ce point. Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse M. M... H... qui à la date du licenciement, comptait au moins deux ans d'ancienneté mais dans une entreprise employant habituellement moins de 11 salariés, a le droit, a une indemnité correspondant au préjudice subi en application de l'article L. 1235-l du code du travail. Au regard de son âge au moment du licenciement, 40 ans, de son ancienneté de plus de 26 mois dans 1'entreprise, du montant de la rémunération qui lui était versée, du fait que la rupture du contrat de travail a été particulièrement brutale et les accusations d'abus de confiance et d'escroquerie portées à l'encontre du salarié présentant un caractère infamant, que M. M... H... justifie ne pas avoir retrouvé d'emploi immédiatement après ce licenciement et qu'il a perçu des allocations de pôle emploi jusqu'au mois de mars 2015, il convient de lui allouer, en réparation de son entier préjudice la somme de 36 000 euro au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 3/ Sur la demande au titre du rappel de salaire à la suite la mise à pied conservatoire La mise à pied conservatoire étant injustiée du fait de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, il convient d'allouer à M. M... H... un rappel de salaire à la suite de la mise à pied de 2 631 euros outre 263 euros d'indemnités compensatrices de congés payés afférents, ces sommes ne faisant l'objet d'aucune contestation de l'employeur à titre subsidiaire. 4/ Sur l'indemnité de licenciement M. H... demande qu'il lui soit versé la somme de 1 800 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, il n'existe pas de contestation, à titre subsidiaire, sur la somme réclamée à ce titre, il sera donc alloué 1 800 euros à M. M... H... à titre d'indemnité légale de licenciement. 5/ Sur l'indemnité compensatrice de préavis Le salarié sollicite la somme de 13 500 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, équivalent à un préavis de trois mois, ainsi que la somme de 1 350 euros à titre de congés payés sur préavis. Le licenciement pour faute lourde étant dénué de cause réelle et sérieuse, il n'y a pas lieu de retenir la faute lourde du salarié pour le priver de l'indemnité de préavis.