Cour d'appel de Versailles,  décision 12-13.636 du 21/02/2013,  partie 4


Par acte du 1er août 2012, les époux X... se sont chacun portés caution solidaire à concurrence de 401. 000 euros en principal plus intérêts au titre du prêt consenti le 6 août 2002 par la BICS à la société Chantiers X... pour l'achat d'un fonds de commerce, prêt en outre garanti par l'inscription d'un nantissement sur le fonds de commerce. René X... étant décédé le 17 mai 2005, son fils, M. Olivier X..., lui a succédé dans ses engagements de caution. Les échéances des prêts précités ont cessé d'être payées à compter du 20 juillet 2007. La société Chantiers X... a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 1er août 2007 et la SCP E...- F...- G...- H... (SCP I...) a été désignée liquidateur (mission conduite par me E...). Le 6 septembre 2007, la banque populaire Rives de Paris (BPRP), venant aux droits de la BICS, a déclaré ses créances entre les mains de la SCP I..., pour la somme de 2. 546. 495, 30 euros à titre chirographaire et pour celle de 243. 167, 45 euros à titre privilégié. Après avoir mis en demeure les cautions d'honorer leurs engagements, la BPRP les a assignées en paiement par actes délivrés le 12 novembre 2007. Par jugement du 13 mars 2009, le tribunal de commerce de Nanterre a : condamné, l'un à défaut de l'autre, Mme X... et M. Olivier X... (les consorts X...) à payer à la BPRP la somme de 99. 353, 51 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2007 ; dit que l'éventuel dividende versé à la société BPRP par le liquidateur judiciaire de la société Chantiers X... au titre de la créance relative aux actions de la société CCIF viendra en déduction de cette somme ; condamné l'un à défaut de l'autre des consorts X... à payer à la BPRP les sommes de 74. 105, 29 euros avec intérêts au taux de 6, 65 % et 71. 425, 03 euros avec intérêts au taux de 4, 90 % à compter du 15 octobre 2007 ; condamné Mme X... à payer à la BPRP la somme de 1. 482. 875, 36 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 2007 ; ordonné l'exécution provisoire ; condamné les consorts X... à payer à la BPRP la somme de 2. 000 euros chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens. Par déclaration enregistrée au greffe le 6 avril 2009, les consorts X... ont interjeté appel de ce jugement. Aux termes de leurs dernières écritures du 13 octobre 2010, les consorts X... demandent : sur la créance privilégiée, constater l'extinction de la dette, juger que la BPRP n'a pas respecté son obligation d'information et que la procédure engagée contre les cautions est abusive ; sur la créance chirographaire, infirmer le jugement en ce qu'il a condamné Mme X... à payer la somme de 1. 482. 875, 36 euros et juger que Mme X... ne peut être tenue que dans la limite de ses engagements de caution « omnibus », à savoir la somme de 1. 158. 612, 52 euros ; en tout état de cause, condamner la BPRP à leur payer la somme de 5. 000 euros à titre de dommages-intérêts et une somme identique sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. La BPRP a conclu en dernier lieu le 5 novembre 2010 et demande : le rejet de la demande de sursis à statuer des consorts X... ; le rejet de leur appel et la confirmation du jugement sauf à donner acte à la banque de ce qu'elle a été payée de ses créances privilégiées et à réparer l'erreur matérielle affectant le montant global des engagements de caution omnibus de Mme X... ; ce faisant, condamner Mme X... au titre de son engagement de caution du 29 janvier 1986 à payer le somme de 396. 367, 445 euros avec intérêts au taux de 8, 60 % à compter du 7 septembre 2007, date de la mise en demeure jusqu'à parfait paiement ; condamner Mme X... au titre de son engagement de caution du 28 septembre 2000 à payer la somme de 762. 245, 08 euros avec intérêts au taux de 8, 6 % à compter du 7 septembre 2007, date de la mise en demeure jusqu'à parfait paiement ; ordonner la capitalisation des intérêts ; condamner Mme X... et M. Olivier X... à payer chacun à la BPRP une somme de 3. 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés en appel. DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DECISION. Les consorts X... ne reprenant pas la demande de sursis à statuer un temps formulée dans leurs écritures, il n'y a pas lieu de statuer à cet égard, étant d'ailleurs observé que l'arrêt sur renvoi après cassation attendu de la cour d'appel de ce siège est intervenu le 16 septembre 2010 pour confirmer le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la société Chantiers X.... Sur la créance déclarée à titre privilégié à la liquidation judiciaire pour la somme de 243. 167, 45 euros.