Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.865 du 29/05/2019,  partie 2


- à la date de sa demande, il justifie d'un taux d'incapacité lui permettant de se voir octroyer l'avantage sollicité puisqu'en sus des séquelles de la contusion de l'oeil gauche, ayant conduit à son énucléation, il est atteint d'une cécité de l'oeil droit depuis 1993, et souffre de nombreuses autres pathologies, notamment une hypoacousie bilatérale, suivant certificat du Dr K... du 3 mars 2009, son incapacité étant de 80% au 7 juillet 2009 suivant rapport du Dr A... du 5 septembre 2011 ; - qu'il est donc évident qu'à la date de sa demande, son état justifiait la nécessité d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir tous les actes de la vie courante ; que par mémoire du 20/10/2011, la CARSAT de Rhône-Alpes demande à la cour de confirmer le jugement entrepris au motif qu'en 2006, il ne remplissait pas les conditions médicales pour l'obtention de cette majoration, la majoration ayant été accordée par erreur au 1er mai 2007, erreur rectifiée par la notification du 21 octobre 2008, puisque l'état de dépendance, qui pouvait justifier de la tierce personne en 2006 ne peut être regardé qu'au titre des séquelles de l'accident du travail en 1962 ; 3 – l'avis du médecin consultant ; que le docteur C..., médecin consultant, commis conformément aux dispositions de l'article R. 143-27 du Code de la sécurité sociale et inscrit sur la liste des experts près la Cour d'appel de Rouen, expose : que Monsieur U... présente une cécité de l'oeil gauche à la suite d'un accident du travail survenu en 1962 avec énucléation gauche à cette époque induisant un taux de 64% ; que taux qui a été révisé plusieurs fois, notamment par le tribunal du contentieux de l'incapacité en date du 29 juillet 2010 qui conclut que le taux d'incapacité permanente partielle pour énucléation de l'oeil gauche et acuité visuelle de l'oeil droit correspond à un barème de 80% avec une date d'effet le 07 juillet 2009 ; que nous disposons d'une fiche de bilan d'autonomie dont la date est illisible mais qui est citée en référence par le médecin du tribunal du contentieux de l'incapacité lors de son examen du 29 juillet 2010, on peut donc considérer qu'elle date de cette époque ; qu'il y est signalé que Monsieur U... présente des difficultés absolues pour faire ses transferts (voir, bien entendu), utiliser les appareils techniques de communication, s'orienter dans le temps et dans l'espace et gérer sa sécurité ; qu'il présente des difficultés graves pour se déplacer à l'extérieur et s'habiller ; qu'il présente des difficultés légères pour se mettre debout, marcher, se déplacer dans le logement, se laver, assurer les éliminations et utiliser les toilettes et prendre ses repas ; qu'enfin, il ne présente aucune difficultés pour la préhension de la main dominante et non dominante, activités de motricité fine (ce qui d'ailleurs, m'étonne), parler et entendre ; que cette révélation a été établie par le docteur K..., en Algérie ; que malheureusement, quatre ans séparent la date de ce bilan et la date d'effet qui elle, date de 2006 et le tribunal du contentieux de l'incapacité s'est appuyé là-dessus pour rejeter la demande, considérant que l'assistance d'une tierce personne en 2006 n'était pas démontrée ; que d'autre part, d'autres pathologies s'ajoutent à cette cécité, transmises par le docteur K... : -hypoacousie bilatérale, - bronchite chronique, - hypertension artérielle ; - diabète de type II, - maladie arthrosique atteignant le rachis et les genoux , - pyélonéphrite récidivante avec des crises de coliques néphrétiques, de même qu'une colopathie fonctionnelle et une personnalité psychopathique avec une angoisse d'anxiété mais la pathologie principale étant, bien entendu, la cécité bilatérale ; que la difficulté de ce dossier est que nous ne disposons pas de grille d'autonomie datant de la date de la demande mais, sachant qu'il était atteint de cécité bilatérale depuis de nombreuses années, je pense sincèrement que cette grille devait être identique en ce qui concerne les difficultés graves et absolues et que l'on peut conclure, qu'à la date du 01.10.2006, l'état de l'intéressé nécessitait l'aide constante d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ; que par contre, si la question est posée à la veille de son soixante cinquième anniversaire, ce qui ferait le 25 juillet 1998, bien entendu, la conclusion ne serait pas la même, et on ne pourrait pas conclure, qu'à cette époque, il nécessitait l'aide d'une tierce personne ; 4 – la décision de la cour ; que sur l'avantage sollicité : qu'il y a lieu de rappeler que le présent litige porte sur la demande d'attribution d'une majoration de la pension de retraite pour assistance par une tierce personne, et non d'une majoration de la rente pour accident de travail ; que par ailleurs, contrairement à ce que M. U... prétend, dans le cadre du contentieux sur le taux d'incapacité permanente partielle résultant de l'accident du travail du 3 mars 1962, le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon, par décision du 29 juillet 2010, a porté son taux d'incapacité à 80% au 9 juillet 2007, taux confirmé par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail le 16 décembre 2015 qui en revanche a rejeté sa demande de majoration pour tierce personne ;