cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre,  décision 16-17.126 du 16/11/2017,  partie 2


Vous étiez d'autant moins habilité à vous exprimer, que d'une part, vous n'occupez plus le poste de conducteur depuis plus de deux ans et d'autre part, vous suivez une action de formation de longue durée hors site. Nous vous rappelons en effet, que cette formation de développement des compétences avait été initiée à votre demande, en lien avec votre projet personnel de progression professionnelle. Nous avions accepté de vous libérer pour vous permettre de suivre ce cursus à l'université de décembre 2012 à juin 2013. Tout agent de maîtrise se doit de respecter le devoir de réserve au regard des informations qu'il détient par la confiance que lui accorde l'entreprise. Le non-respect de la clause de confidentialité porte sévèrement atteinte à la confiance que l'entreprise avait engagée à votre endroit et qu'elle avait manifestée à deux reprises au moins: d'une part, en vous nommant agent de maîtrise, et d'autre part, en finançant directement une formation de longue durée que vous avez pourtant choisie de ne pas suivre. Votre attitude déloyale s'est traduite d'une part, par votre intervention ostensible dans Nice-Matin et d'autre part, par votre absence en cours pendant plus de deux mois et surtout par votre absence aux examens du DAEU finalisant la formation payée par ST2N. Les faits qui vous sont reprochés sont préjudiciables à l'image aussi bien commerciale qu'institutionnelle que l'entreprise doit à ses clients, aux citoyens et à ses parties prenantes. Ils justifient la rupture immédiate de votre contrat de travail. C'est pourquoi, par la présente, nous vous notifions votre licenciement pour faute grave sans préavis, ni indemnité de rupture, correspondant à un licenciement sans indemnité, sanction du 2ème degré, de notre convention collective applicable. Vous cesserez définitivement de faire partie de notre société à compter de ce jour (...). » Au soutien de sa demande principale tendant au prononcé de la nullité de son licenciement, Monsieur Y... fait valoir que les manquements qui lui sont reprochés à l'obligation de confidentialité et au devoir de réserve ne sont pas caractérisés et que l'avis qu'il a émis dans le cadre de l'article de presse dans le journal Nice-Matin n'est ni outrageant, ni diffamatoire et ne porte pas atteinte à l'image de la société ST2N. Il considère que son licenciement fondé sur ce grief porte atteinte à sa liberté d'expression et encourt la nullité, qu'il implique de ce fait sa réintégration de plein droit dans l'entreprise. L'employeur objecte que le salarié a publiquement critiqué dans la presse le projet commercial de la société ST2N relatif à la mise en place de la seconde ligne de tramway à Nice en faisant état d'informations confidentielles relatives aux plans et tracés n'ayant pas encore été définitivement adoptés, alors qu'elle était à la veille du passage en Régie, dans un contexte politique de forte opposition, et ce en violation d'une clause contractuelle de confidentialité prévue à l'article 5 de l'avenant à son contrat de travail. Il considère qu'en divulguant des informations dont il avait eu connaissance dans le cadre de sa mission de rédacteur principal, rattachée à la direction du marketing, Monsieur Y... a manqué à son devoir de réserve et a fait preuve de déloyauté envers son employeur. Il reproche également au salarié d'avoir fait usage d'une fausse qualité de responsable syndical CGT pour s'exprimer alors qu'il ne disposait d'aucun mandat syndical, pas plus qu'il n'exerçait des fonctions de conducteur de tramway. Il n'est pas contesté que Monsieur Y... était tenu à une obligation de confidentialité en application de la clause énoncée en ces termes par l'article 5 de l'avenant à son contrat de travail du 2 mai 2011: « Pendant et à l'issue du contrat de travail, Monsieur Y... s'engage à ne révéler ni à communiquer à quiconque, et à n'utiliser pour son propre compte ni pour le compte d'autrui, les informations confidentielles, sous quelque forme que ce soit, dont il aurait pu avoir connaissance dans l'accomplissement de ses fonctions, informations relatives à des plans, études, conceptions, projets, réalisations, étudiés dans l'entreprise, se déclarant à cet égard lié par le secret professionnel le plus absolu » ; Il résulte de la lecture de l'article de presse publié par Nice-Matin le 18 mai 2013, intitulé « L'expert. Le meilleur tracé » « C'est la Prom », que sur interrogations du journaliste, Monsieur Y..., présenté comme l'un des premiers conducteurs du tramway niçois et secrétaire à la politique syndicale de la CGT, évoque les questions relatives au tracé de la ligne 2 du tramway, au temps de parcours et à la longueur du trajet.