Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.162 du 21/10/2020,  partie 2


qu'en affirmant que la rémunération du temps de pause était incluse dans le salaire mensuel des employés sans mieux motiver sa décision, alors que cette période n'est pas considérée comme du temps de travail effectif rémunéré comme tel, la cour d'appel qui a déduit un motif inopérant, a violé de l'article 5-4 du titre V de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 et des articles L 3121-6 et L 3121-8 du code du travail ;
 
 3. ALORS QUE la mise en oeuvre de la garantie de passif n'est pas subordonnée à la condition que le cessionnaire soit effectivement condamné pour l'une des causes déterminées dans la garantie de passif ; qu'en relevant qu'aucune action prud'homale n'a été engagée de ce chef pour en déduire que le risque social n'est pas avéré, la cour d'appel qui a déduit un motif inopérant, a violé l'article 4 du code de procédure civile.