Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.897 du 20/03/2019,  partie 3



 ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, ENCORE SUBSIDIAIREMENT, QU' en affirmant, pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de Madame P..., que l'épouse soutenait que les violences ayant donné lieu au rappel à la loi produit par Monsieur I... avaient été réciproques, mais sans en apporter la preuve, cependant que dans ses propre conclusions d'appel, Monsieur I..., qui indiquait avoir fait l'objet d'une plainte de son épouse, évoquait lui-même les attestations produites par Madame P... établies par des personnes ayant reçu l'épouse après cette « dispute » faisant état des violences subies par celle-ci et que, outre ces attestations (Mme V... S..., pièce n° 21 ; M. Y... S..., pièce n° 23 ; Mme F... D..., pièce n° 26), Madame P... produisait le « Récépissé de dépôt de plainte du 24/09/2014 » (pièce n° 31) ; l' « Enquête de gendarmerie du 24/09/2014 », et le « certificat médical des urgences du 23/09/2013 » (pièce n° 33 -et également pièces 4 à 7 : Dépôt de plainte ; certificat descriptif
 ) laissant apparaître que les violences subies par l'épouse avaient occasionné pour celle-ci une ITT de deux jours, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code Civil ;
 
 ET ALORS, TOUJOURS SUBSIDIAIREMENT, QU'en en se bornant à affirmer, pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de Madame P..., qu'il résultait de la pièce n° 39 de Monsieur I... que l'épouse avait, le 23 septembre 2014, volontairement exercé des violences à son encontre et qu'il résultait de cette procédure pour violences des faits imputables à l'épouse, constituant une violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, sans apporter la moindre précision sur les faits de violences qu'elle aurait pu avoir en vue pour justifier sa décision, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 242 du Code Civil.
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. I..., demandeur au pourvoi incident
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir condamné M. I... à verser à Mme Z... P... une prestation compensatoire d'un montant de 84.000 € payable par mensualités de 1.000 € pendant sept ans ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 270 du code civil dispose que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que la cour considère qu'il n'y a pas lieu de priver l'épouse de son droit à prestation compensatoire puisqu'elle a participé à l'éducation du fils de l'intimé durant la période de leur mariage ; que l'article 271 du code civil dispose que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'à cet égard, le juge prend en considération notamment la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, et leur situation respective en matière de retraite ; que les époux auront été mariés dix ans, avaient adopté un régime séparatiste et qu'aucun enfant n'est issu de leur union ; que l'épouse née [...] , âgée de 56 ans, dispose d'un revenu mensuel de 1.456 €, a une charge de loyer de 550 € et une imposition mensualisée de 223 €, n'a aucun patrimoine personnel, qu'il lui reste un disponible de 683 € par mois ; qu'au moment du prononcé du divorce, le devoir de secours cessera ce qui fait que Mme P... ne disposera plus de cette somme mensuelle de 1.800 € ; que l'époux, médecin dermatologue né [...] est âgé de 50 ans, que malgré les observations de l'appelante, il ne verse pas son dernier avis fiscal aux débats mais une attestation comptable relative à son exercice professionnel ; que pourtant, seul l'avis fiscal renseigne sur l'ensemble des revenus perçus par un contribuable ; qu'il résulte de l'attestation sur l'honneur de M. I... qu'il dispose en propre de son logement principal à Etang Salé qu'il évalue à la somme de 300.000 €, un appartement en propre à Saint Clotilde d'une valeur de 180.000 €, d'une SCI d'une valeur de 200.000 € et d'un quart d'une maison indivise en Vendée qu'il évalue à la somme de 100.000 € ; que cependant, aucune attestation de valeur n'est produite ; que dans cette déclaration sur l'honneur, il mentionne un revenu professionnel de 116.000 € alors que le dernier avis fiscal (2014 relatif aux revenus 2013) mentionne un revenu de 170.399 € pour un impôt sur le revenu résiduel de 4.158 € compte tenu des investissements défiscalisables, soit un revenu mensuel de l'ordre de 13.853 € ;