Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.757 du 13/06/2019,  partie 5


que le testament de Madame X... H... en date du 16 novembre 1987 stipulait : « Dès que l'un des enfants de M... aura atteint l'âge de 30 ans révolus, l'usufruit sera réduit de sa quote-part » ; qu'il en résulte que chacun des petits-enfants n'acquiert l'usufruit des biens légués qu'à compter de ses trente ans ; qu'en jugeant néanmoins Madame M... H... redevable des revenus procurés par le legs fait à son fils V... entre la date du décès de X... P... et le [...], après avoir relevé que V... avait atteint l'âge de trente ans le [...], ce dont il s'évinçait qu'il n'avait acquis l'usufruit des biens légués qu'à compter du [...], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu article 1103.