Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.825 du 16/12/2020,  partie 6



 Le deuxième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SAS Siepel de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ;
 
 Aux motifs que « Mme M...   soutient (..) que la société ne justifie d'aucun préjudice, sa situation étant florissante, que si une perte a été subie par elle, la demande d'indemnisation à hauteur de 418 323,23 € correspond au préjudice subi du fait de l'escroquerie, qu'en se plaçant sur le terrain de la faute grave, la société a exclu toute intention de nuire de sa part, laquelle était seule à justifier une éventuelle condamnation à des dommages-intérêts à hauteur du préjudice matériel subi.
 La société se prévaut pour sa part de ce qu'elle a subi un préjudice financier, du fait de la perte brutale d'un montant cumulé de 418 324,23 € qui a aggravé durablement sa situation de trésorerie au point que la survie de l'entreprise dépendait d'actions importantes et contraignantes pour les associés, que la société n'a commencé à se relever que depuis l'exercice 2016, que la Société générale a cessé de prêter son concours, ce qui a contraint la société à rechercher un autre établissement bancaire, qu'elle a ainsi subi un grave préjudice, notamment moral. Elle relève que si la décision déférée faisant droit à ses demandes concernant l'euro symbolique était satisfaisante, elle est légitime à solliciter qu'il soit ajouté une condamnation supplémentaire au motif que Mme M... ayant décidé au mépris des préjudices subis par l'entreprise, d'interjeter appel du jugement, elle est fondée en sa demande de réparation de son préjudice.
  
 Par ailleurs, la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde et alors que le licenciement n'est pas fondé sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse et que la société ne justifie d'aucun fait caractérisant l'intention de la salariée de nuire à l'employeur, la société doit être déboutée de sa demande nouvelle de dommages-intérêts formée à l'encontre de Mme M... » (arrêt p 8 § 4 et suiv.) ;
 
 Alors que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, celle du chef du dispositif ayant débouté la SAS Siepel de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, dès lors que ces chefs de dispositif sont unis par un lien de dépendance nécessaire, en application des articles 624 du code de procédure civile.
 
 Le troisième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SAS Siepel de ses demandes en dommages-intérêts pour procédure abusive ;
 
 Aux motifs que « Mme M... invoque que son action devant les juridictions prud'homales est légitime et exclut tout abus de droit  
 Le recours de Mme M... étant jugé fondé en partie, aucune somme ne saurait être mise à sa charge à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, la société, par infirmation du jugement déféré, devant être déboutée de sa demande de ce chef » (arrêt p 8, § 4 et suiv.) ;
 
 Alors que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, celle du chef du dispositif ayant débouté la SAS Siepel de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, dès lors que ces chefs de dispositif sont unis par un lien de dépendance nécessaire, ce en application des articles 624 du code de procédure civile.