Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.760 du 12/09/2018,  partie 3


que le délai de prescription de deux mois ne court qu'à compter du jour où l'employeur a une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié et de leur imputabilité au salarié ; qu'en l'espèce, la société Atlantic Blue Compagnie expliquait n'avoir eu que le 9 février 2013, une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur de la participation de Mme Y... au système de détournement de fonds et de son implication dans ce système, de sorte que la procédure disciplinaire, engagée dès le 11 février 2013, l'avait été dans le délai de prescription de deux mois à compter de sa connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits qui avaient motivé son licenciement ainsi que de son implication (conclusions d'appel, p. 4) ; qu'en se contentant, pour juger prescrits les faits reprochés à Mme Y... à l'appui du licenciement, de retenir que l'employeur avait eu connaissance de deux anomalies dès les 19 septembre et 6 octobre 2012, sans rechercher, comme cela lui était demandé, à quelle date l'exposante avait eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature, de l'ampleur et de l'implication de Mme Y... dans le détournement de fonds qui avait motivé son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail.