Cour d'appel de Paris
E4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.412 du 11/07/2019,  partie 5


 qu'il a travaillé quelques années en Algérie mais ce travail ne lui procurera pas de trimestres de cotisation pour la prise de retraite ; que son revenu annuel est stable depuis 2014, étant passé de 18 036 € cette année-là à 78 857 € en 2017 ; qu'il n'a pas d'autres sources de revenus de sorte que ceux-ci s'élèvent donc en moyenne à 6 571 € par mois ; qu'il justifie de charges fixes, hors la pension alimentaire due au titre du devoir de secours qui prend fin au prononcé du divorce et ne doit donc pas être comptabilisée dans l'appréciation de la pertinence d'une prestation compensatoire, d'un montant mensuel de 5 039 € ; que sur ces charges figure le prêt immobilier souscrit pour l'achat de l'immeuble commun occupé par Mme R... , qui s'élève à 1 936 €, assurance comprise ; que s'il a bénéficié d'une suspension du paiement de ce crédit pour une durée de 18 mois par décision du tribunal d'instance d'Amiens le 30 juillet 2015, depuis lors il en a repris le paiement ; que ce bien est mis en vente au prix de 570 000 € (net vendeur 532 225 €) qui permettra de solder le crédit, laissant aux époux un capital d'un peu plus de la moitié de la valeur du bien ; que Mme R... est titulaire d'un CAP de vente ; qu'elle a travaillé jusqu'en 1990, date à laquelle elle a été licenciée pour absentéisme, qu'elle explique en raison des soins qu'elle devait apporter à un des enfants, B..., souffrant à l'époque d'asthme chronique ; que depuis elle a cessé toute activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation et la prise en charge des quatre enfants du couple ; que son époux ne peut sérieusement affirmer que ce choix lui était personnel, dès lors qu'il est de nature familiale ; qu'elle ne perçoit aucune allocations familiales, les enfants étant tous majeurs désormais ; qu'elle vit au quotidien avec le plus jeune d'entre eux, O... ; qu'elle justifie de charges fixes mensuelles s'élevant à 508,97 € outre les frais constants qu'elle engage pour leur dernier fils, soit 72,48 € ; qu'elle bénéficie d'un contrat de tontine alimenté par son époux, sur lequel au 20 juin 2014 elle disposait d'une somme de 7 692 € ; qu'eu égard à l'ensemble de ces éléments, le divorce va créer une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, en ce que M. E... dispose de revenus alors que son épouse n'a aucune ressource ; que la prestation compensatoire n'est pas destinée à égaliser les fortunes, ni à corriger les conséquences du régime matrimonial adopté par les conjoints ; qu'elle doit seulement permettre d'éviter que l'un des époux soit plus atteint que l'autre par le divorce ; qu'en conséquence, en considération des situations des parties, de la durée du mariage, de l'absence de toutes ressources pour l'épouse et de son incapacité à retrouver un emploi compte tenu de son âge et de son état de santé qui reste toujours très précaire, il y a lieu de confirmer le montant de la prestation compensatoire telle que fixée par le juge à la somme de 120 000 € ; que compte tenu de l'absence de liquidités à disposition immédiate pour M. E..., il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a fait droit à la demande de fractionnement du paiement » ;
 
 ET AUX MOTIFS, à les supposer adoptés, QU'« en l'espèce, les revenus et les charges des parties s'établissent de la manière suivante : M. E... a perçu un revenu net mensuel moyen de 6 503 € en 2014 (selon le cumul de salaire net imposable figurant sur son bulletin de salaire de décembre 2014) et dans un jugement du 30 juillet 2015, le tribunal d'instance d'Amiens retient un revenu net mensuel du même montant ; que M. E... règle un loyer mensuel de 590 €, des échéances mensuelles de prêt BFM de 129,97 €, de 1 821,77 € outre 114,24 € d'assurance, au titre du prêt immobilier Crédit Agricole, un prêt Sofinco pour 92 €, la taxe foncière à raison de 124,91 €, l'impôt sur le revenu 2013 et 2014 s'élevant sur douze mois à 1 030,58 et 936,66 €, la pension alimentaire de 800 € versée à son épouse au titre du devoir de secours, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant O... d'un montant de 300 € outre les frais de scolarité et de cantine de celui-ci ; qu'il bénéfice en vertu d'un jugement du tribunal d'instance d'Amiens en date du 30 juillet 2015 d'une suspension de l'obligation de remboursement des mensualités du prêt immobilier et du prêt personnel souscrits avec Mme R... auprès du Crédit Agricole pendant une durée de 18 mois à compter de la décision ; que Mme R... atteste sur l'honneur ne disposer d'aucun autre revenu que la pension alimentaire de 800 € versée par son époux au titre du devoir de secours et celle de 300 € perçue au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant O... ;