décision 15-82.062 du 31/05/2016,  partie 2


qu'ainsi, ladite prévenue n'a pas été à même de s'expliquer sur les éléments constitutifs d'une tentative et, partant, ont été violés les textes cités au moyen" ;
 
 Attendu que Mme Y... est citée sur le fondement de L.412-1 du code de l'environnement, pour cession non autorisée d'animaux d'espèces protégées, en l'espèce par mise en vente de deux perroquets sans justificatif d'origine, sur le site internet Facebook ;
 
 Attendu que, pour la déclarer coupable de tentative de cession, l'arrêt retient qu'il résulte des constatations opérées par le militaire de la gendarmerie et de la copie de la page Facebook, ainsi que des propres déclarations de l'intéressée, qu'elle a mis en vente les deux perroquets sur internet, sans autorisation préfectorale ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel qui n'a rien ajouté aux faits dont elle était saisie, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 521-1 du code pénal, insuffisance de motif au regard de l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif sur ce point a retenu la prévenue dans les liens de la prévention et l'a reconnu coupable de mauvais traitements à animaux domestiques et en répression l'a condamnée à la peine principale d'un mois d'emprisonnement avec sursis, outre la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale en lien avec les animaux pendant une durée de cinq ans, ayant également été prononcée la confiscation avec exécution provisoire au profit de la fondation 30 millions d'amis de cinq chevaux, treize poneys et deux juments ;
 
 "aux motifs propres et adoptés qu'aux termes de l'article 521-1 du code pénal : « Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende », étant observé qu'aux termes de l'alinéa 9 dudit article : « est également puni des mêmes peines l'abandon d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement ; que, s'agissant des équidés, M. F..., vétérinaire habituel des animaux de Mme H..., épouse Y..., a fait état, le 23 novembre 2012, d'une malnutrition résultant d'un manque d'espace et d'alimentation complémentaire ; qu'il a fourni un document manuscrit sur lequel figuraient seulement six interventions en 2012 à la ferme ; que, le 29 novembre 2012, M. I..., vétérinaire qui a procédé à l'examen clinique des animaux en la possession de Mme H..., épouse Y..., a relevé que deux chevaux et un mini poney présents dans une grande stabulation étaient « juste d'état » pour le premier cheval et le poney, et « maigre » pour le second cheval ; que, dans une pâture derrière la maison, il a indiqué que les douze poneys Shetland étaient trop nombreux par rapport à leur espace de vie et que cinq étaient très maigres et cachectiques ; que, dans une pâture à l'extérieur du village, il a fait état de trois jeunes chevaux de trait ardennais âgés de 1 à 2 ans « maigres » mais non cachectiques et souffrant d'un retard de croissance marqué pour leur âge ; que, dans une stabulation chez le tiers, il a constaté qu'un poney blanc était en bon état et qu'un cheval anglo arabe de 18 ans était cachectique, couché, amyotrophié de la cuisse gauche avec un bassin décalé de gauche à droite pour lequel le pronostic vital était engagé ; qu'il a expliqué qu'étant donné son âge, ses lésions, une euthanasie devait être envisagée à titre humanitaire ; qu'enfin, il a fait état d'un cheval de selle de 18 ans très maigre et cachectique ; qu'il a conclu à une surpopulation de chevaux pour la surface disponible avec une forte pression parasitaire ; une insuffisance des traitements réalisés (seulement) deux fois par an ; une probable aggravation des problèmes en cas de déménagement sur une surface plus petite et une mise en cause d'un pronostic vital ; une situation grave où la vie des animaux était en danger et nécessitait des changements rapides de conditions d'élevage ;
 
 "aux motifs encore que les constatations opérées, d'une part, par le vétérinaire et, d'autre part, par les services de la gendarmerie démontrent que huit équidés ont souffert d'une insuffisance de nourriture (animaux sous alimentés faute de végétation naturelle suffisante pour assurer leur nourriture, et superficie de la pâture insuffisante au regard du nombre d'animaux) et d'un défaut de soins (traitements anti-parasitaires insuffisants pour la population d'équidés et la surface) ; qu'il a, en effet, été relevé : qu'un cheval de trait prénommé « Ubaye » était à la limite de la cachexie ; que cinq poneys étaient cachectiques ; que deux chevaux de selle étaient également cachectiques et que l'anglo arabe restait couché dans la stabulation et présentait une amyotrophie complète de la cuisse gauche avec décalage du bassin ;