décision 16-27.807 du 28/02/2018,  partie 4


Bruno B... du 6 décembre 2010, que la garantie santé complémentaire a effectivement été mise en place mais qu'en revanche, pour des motifs qui n'ont pu être expliqués, la prévoyance décès a été omise et aucun prélèvement n'a été opéré à ce titre sur les comptes bancaires des anciens cadres de la société Novacare qui étaient concernés ; que M. Y... ne démontre toutefois pas avoir subi un quelconque préjudice du fait de cette omission puisque cette garantie n'aurait été susceptible de s'appliquer qu'en cas de décès qui serait survenu au cours des 9 mois  ayant suivi son licenciement ; qu'en l'absence de preuve d'un quelconque préjudice en rapport de causalité avec le manquement reproché à l'employeur, M. Y... doit être débouté de sa demande en dommages et intérêts et le jugement ayant fixé une indemnité de 2 500 € au passif de la société Novacare doit être infirmé de ce chef
 
 ALORS QUE le non-respect par l'employeur de ses obligations en matière de portabilité des garanties santé et prévoyance cause au salarié un préjudice dont celui-ci est fondé à solliciter la réparation ; que la cour d'appel a constaté qu'en dépit de la demande présentée en ce sens M. Y... n'avait pas bénéficié du maintien de ses garanties en matière de prévoyance ; qu'en jugeant néanmoins que M. Y... n'était pas fondé à solliciter la réparation du manquement commis par l'employeur au motif inopérant que n'étant pas décédé dans la période couverte, il ne démontrait pas le préjudice subi en conséquence de ce manquement, la cour d'appel a violé l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et son avenant du 18 mai 2009
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 II est fait grief à l'arrêt infirmatif d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à que soit inscrit au passif de la société Riboth-Novacare la somme de 22 000 euros à titre de dommages intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche.
 
 AUX MOTIFS QUE qu'il résulte de l'article L. 1233-45 du code du travail que le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de la rupture de son contrat s'il en fait la demande dans ce même délai ; que dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible compatible avec sa qualification ; que le salarié ayant acquis une nouvelle qualification bénéficie également de la priorité de réembauche au titre de celle-ci, s'il en informe l'employeur ; qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 1233-45 du code du travail et de l'article L. 1224-1 du même code interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 que le droit des salariés licenciés pour motif économique et qui ont demandé à bénéficier de la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 du code du travail, s'exerce à l'égard de l'entreprise et subsiste en cas de reprise de l'entité économique par un autre employeur, peu important que cette demande ait été faite auprès de l'auteur du licenciement et que la modification survenue dans la situation juridique de l'employeur soit intervenue après le licenciement ; que M. Y... a fait valoir sa priorité de réembauche d'abord par un courriel du 10 novembre 2010 puis par une lettre du 16 novembre 2010 adressée à Me C..., administrateur judiciaire ; que cette demande, qui était opposable à la S.A.R.L. Riboth-Novacare en vertu du principe énoncé ci-dessus, faisait suite à une réunion du comité d'entreprise du 28 septembre 2010 au cours de laquelle ont été évoqués les recrutements d'un responsable commercial France, d'un directeur administratif et financier et d'un responsable technique (production, qualité, logistique et maintenance) ; que la SCP Le Carrer Najean fait valoir que le poste de responsable commercial France n'a finalement pas donné lieu à un recrutement puisqu'il a été confié le 1er avril 2011 à M. Thomas D..., salarié de la société allemande Riboth ; qu'elle explique également que le poste de directeur administratif et financier a été pourvu par M. Merten E..., également salarié de la société allemande Riboth, pour assurer une fonction de coordinateur entre les deux sites de la société situés en France à[...]             et en Allemagne à [...]; qu'elle ajoute que le poste de
 
 directeur technique a été pourvu par l'embauche le 3 janvier 2011 de M. Carol F..., qui a aussi assuré à compter du 1er avril 2011 la direction de l'usine française de [...] ; que M. Y...
 
 soutient, sans toutefois l'étayer par la moindre pièce, qu'il avait été pressenti au poste de responsable commercial France par la direction de la société Novacare ; qu'il affirme également qu'en raison de son ancienneté de 19 ans au sein de la société Novacare, il disposait des compétences nécessaires pour occuper le poste de directeur administratif et financier ; qu'il fait valoir aussi qu'il disposait des compétences nécessaires pour occuper le poste de directeur technique, compte tenu de son ancienneté, de sa connaissance des produits, de son expérience de la technologie de la société, du marché, des clients et de sa formation ;