décision 16-22.801 du 07/03/2018,  partie 10


que les faits soumis à l'appréciation du Conseil retiennent que le licenciement prononcé à l'encontre du requérant a été effectué dans des conditions conformes aux règles applicables ; que considérant donc que ce qui précède entre dans l'obligation de l'employeur, le Conseil ne retient pas une intention délibérée, eu égard des droits contractuels du demandeur, et dit que le préjudice allégué n'est pas établi ; qu'en conclusion, les Juges, ne constatant aucune faute ou procédure vexatoire de la part de la SA PREVOIR VIE - GROUPE PREVOIR, déboutent monsieur Y... de sa demande ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement des premier, deuxième ou troisième moyens s'étendra au chef de dispositif attaqué par le présent moyen, par application de l'article 624 du code de procédure civile.