Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.411 du 12/09/2018,  partie 4


que pour justifier qu'il avait droit au paiement d'heures supplémentaires effectuées entre octobre 2009 et le 8 mars 2010, le salarié produisait ses courriers du 23 juillet 2010, du 24 juillet 2010 adressés à son employeur et ses bulletins de paye des mois d'octobre, décembre 2009 et février 2010 ; qu'en considérant toutefois que rien n'était produit aux débats indiquant quel jour ou sur quelle semaine auraient été effectuées des heures au-delà du temps de travail, la cour d'appel qui s'est fondée sur l'insuffisance des preuves produites par le salarié pour rejeter sa demande de rappel d'heures supplémentaires, sans examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés que l'employeur était tenu de lui fournir durant les mois en cause, et qui a ainsi fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR rejeté ses demandes au titre du rappel de salaire du 1er janvier 2008 au 28 février 2009,
 
 AUX MOTIFS QUE « le conseil de prud'hommes a ici fait droit à la demande du salarié consistant à requérir le bénéfice de rappel de salaire de 559,22 euros outre 55,92 euros à titre de congés payés pour ne pas avoir bénéficié du niveau III, échelon I, coefficient 130 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 sur la période du 1er janvier 2008 au 28 février 2009 ; Monsieur Y... fait valoir que justifiant par son ancienneté de l'aptitude professionnelle requise dans tes termes de l'article 10 du décret n° 2007-1181 du 7 août 2007, il aurait dû bénéficier de la qualité d'agent confirmé niveau III, échelon 1, coefficient 130 à compter du 1er janvier 2008 ; Le décret n° 2007-1181 du 3 août 2007 a notamment modifié le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes, A cet égard, l'article 11 du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 nouvellement rédigé a permis aux salariés de justifier auprès de leur employeur de leur aptitude professionnelle par la preuve de l'exercice d'une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds ou de protection physique des personnes : « - soit de manière continue entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2005 inclus ; « - soit pendant 1 607 heures durant une période de dix-huit mois comprise entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2008 inclus » ; Sachant que cet article se limite à modifier les conditions générales à respecter pour exercer le métier d'agent de surveillance mais n'est pas venu modifier les termes de l'annexe 1.2 de l'accord du 1er décembre 2006 fixant les conditions relatives à l'application du coefficient 130 compte tenu des fonctions exercées et des formations reçues, le jugement du conseil de prud'hommes a lieu d'être infirmé en ce qu'il a fait droit à la demande du salarié au titre de rappel de salaire du 1er janvier 2008 au 28 février 2009 outre congés payés afférents » ;
 
 1°) ALORS QUE l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; que la cour d'appel a relevé que M. Y... a limité son appel contre le jugement qui ne tendait pas à remettre en cause le chef de dispositif du jugement ayant accueilli sa demande au titre de rappel de salaires correspondant à la période courant du 1er janvier 2008 au 28 février 2009 ; que l'employeur n'a, quant à lui, pas formé d'appel incident ; qu'en infirmant toutefois le chef de dispositif du jugement relatif au rappel de salaires pour la période du 1er janvier 2008 au 28 février 2009, la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, il résulte de l'annexe 1.2 de l'accord du 1er décembre 2006 relatif aux qualifications professionnelles de la Convention collective des Entreprises de Prévention et de sécurité que bénéficient du coefficient 130 les agents de sécurité confirmés, ayant suivi certaines formations ; que le décret du 3 août 2007, modifiant le décret 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes, dispose, quant à lui, qu'outre la preuve de leur compétence par un certificat de qualification professionnelle ou une certification professionnelle, « les salariés peuvent légalement justifier auprès de leur employeur de leur aptitude professionnelle par la preuve de l'exercice de l'activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds ou de protection physique des personnes », sans que soit requis un certificat de qualification professionnelle ;