Cour d'appel de Caen,  décision 13-28.263 du 10/02/2015,  partie 3


qu'il est certain que les attaches produites par la société Exbanor constituent des consommables destinés à des outils viticoles dont les fabricants ne sauraient, sauf à fausser le jeu de la libre concurrence en s'en réservant le monopole de fait, empêcher la commercialisation, au prétexte de la protection des droits sur leur marque ; que le seul moyen pour la société Exbanor d'informer utilement les professionnels de la viticulture fréquentant le salon Sitevi était de réaliser sur son stand la démonstration visuelle et concrète que son attache dégradable pouvait être conformée et coupée par un lieur électrique tel que celui fabriqué par la société X... ; qu'en outre, ne commercialisant pas elle-même de lieur électrique, la société Exbanor n'avait, pour les besoins de sa démonstration, d'autre solution que d'utiliser l'appareil d'une entreprise concurrente ; qu'il ne saurait donc lui être fait grief d'avoir choisi le lieur de la société X... plutôt que celui d'un autre fabricant, alors que celle-ci se proclame elle-même dans ses écritures « leader mondial de la mécanisation en viticulture » et que, dès lors, la société Exbanor était légitime à utiliser un appareil couramment utilisé dans la profession ; qu'il ne résulte d'autre part d'aucun élément du dossier que l'usage par la société Exbanor du lieur électrique revêtu de la marque « X... » ait été de nature à créer une confusion entre l'origine de l'appareil et celle de l'attache « Protech », ni que l'appelante ait cherché à tirer profit de la notoriété de la marque « X... » ; que la société Exbanor n'a en effet reproduit la marque « X... », ni sur ses produits, ni sur leurs emballages, ni même dans sa documentation commerciale, ainsi qu'en atteste l'examen du prospectus publicitaire saisi ; qu'il ne saurait donc lui être reproché de ne pas avoir précisé par écrit que son attache était commercialisée « pour » l'attacheur X... AP 25 ou lui était « adaptable », afin d'éviter que le public n'attribue l'origine du consommable au titulaire de la marque ; qu'en l'occurrence, la démonstration incriminée, sur le déroulement précis de laquelle le procèsverbal de saisie-contrefaçon ne donne aucune indication, a été effectuée dans le stand de la société Exbanor, devant des professionnels de la viticulture qui disposaient de prospectus vantant le mérite des attaches pour lieurs électriques « Protech » conditionnées de façon parfaitement visible sous cette marque ; que, par ailleurs, l'appelante ne commercialisait pas des produits consommables présentés comme équivalents ou simplement substituables à ceux que la société X... commercialisait elle-même, mais des attaches de conception originale à caractère autodégradable, de sorte que le but de la démonstration n'était que d'établir leur compatibilité avec l'utilisation d'un lieur électrique sans se référer à la notoriété de la marque de l'appareil, qui n'était autrement reproduite sur le stand de la société Exbanor que, de façon discrète, sur l'attacheur AP 25 lui-même ; qu'ainsi, le public de professionnels distinguait parfaitement les liens commercialisés par la société Exbanor sous la marque « Prothec » du lieur électrique portant la marque « X... » ; que M. X... et la société X... ne sauraient davantage soutenir que les attaches de la société Exbanor ne seraient pas compatibles avec l'appareil AP25, ou en tous cas ne le seraient qu'au prix d'une modification de celui-ci ; que le procès-verbal de saisie-contrefaçon sur lequel se fonde l'action en contrefaçon révèle que les attaches « Protech » ont été utilisées avec le lieur électrique de la société X..., l'allégation d'incompatibilité des deux produits relève de la pure conjecture ; que, par ailleurs, le fait que la société Exbanor propose de fixer son dévidoir d'attaches pour vigne sur un support accroché directement au baudrier du lieur électrique ne constitue nullement une modification du fonctionnement ou de l'aspect de cet outil ; qu'au surplus, l'appelante établit que d'autres opérateurs, y compris un distributeur de la société 
 X...
 , proposent à la vente des liens compatibles avec l'attacheur X... conditionnés sur des dévidoirs à fixer sur le baudrier de l'appareil ; qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement attaqué et de débouter M. X... et la société X... de leur action en contrefaçon d'usage de marque ;

1°/ ALORS QUE, si le titulaire d'une marque ne peut faire obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme référence pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, notamment en tant qu'accessoire ou pièce détachée, c'est à la double condition que la référence soit nécessaire et qu'il n'y ait pas de confusion dans l'origine du produit ou du service ; qu'en retenant, pour affirmer que la société Exbanor n'avait pas contrefait la marque « X... », que, ne fabriquant pas de lieur électrique, elle n'avait d'autre choix que d'utiliser le lieur électrique d'une entreprise concurrente pour démontrer que ses attaches dégradables pouvaient être utilisées avec un tel appareil, la cour d'appel, qui a caractérisé la nécessité pour la société Exbanor d'utiliser un lieur électrique pour indiquer de manière compréhensible et complète la destination de ses produits, mais en aucun cas celle d'utiliser la marque « X... », n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 713-2 et L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle ;