Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-16.631 du 26/09/2018,  partie 3


C'est à l'évidence avec l'accord des deux parties que cette opération a été réalisée, ainsi qu'en atteste notamment la lettre adressée par la banque HSBC au conseil de Michel X... le 5 août 2009, qui fait état de l'ouverture de crédit par découvert en compte octroyé "dans le but de le virer à la SARL Arenui afin de lui donner un délai pour obtenir un financement dans un autre établissement bancaire". Cependant, les époux X... n'étant qu'associés au sein de la SARL Arenui, cette affectation ne doit pas conduire à considérer, comme l'a fait le premier juge, que le crédit a été consenti à des fins professionnelles. Il s'agit donc bien d'un crédit personnel. Néanmoins, compte tenu de son montant (25.000 €) et de sa durée (3 semaines), il ne relève pas des dispositions du code de la consommation au regard des dispositions de l'article L 311-3 ancien énoncé plus haut. L'article L 137-2 n'étant pas applicable, le jugement, qui a écarté la prescription de deux ans, sera confirmé. La demande en paiement formée par la banque HSBC n'est pas prescrite et doit être déclarée recevable » ;
 
 ALORS QUE l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans ; que cette prescription s'applique à un crédit consenti par une banque à un consommateur à des fins personnelles non professionnelles, même si en raison de sa durée inférieure ou égale à trois mois et de son montant supérieur à 21.500 € ce crédit est exclu du champ d'application du chapitre 1er ancien du code de la consommation applicable aux crédits à la consommation ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L 137-2 devenu L 218-2 du code de la consommation et L 311-3 ancien du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné M. X... à payer à la banque HSBC la somme de 35.681,95 € avec intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2010, avec capitalisation des intérêts,
 
 AUX MOTIFS QU'« il résulte des relevés du compte n° [...] que le solde débiteur s'élevait à la date du 31 janvier 2011 à la somme de 35.681,95 €. Michel X... soulève à titre subsidiaire divers griefs tenant au taux d'intérêts conventionnel (dont le taux stipulé dans la convention de découvert du 14 janvier 2009 (11,76 %) ne correspond pas au taux pratiqué (19,11 – 19,31 %), à l'absence d'information de l'existence et du montant des frais bancaires débités, et à l'application illégale des dates de valeur dans le calcul des intérêts du découvert. Ces griefs ne seront pas retenus dès lors que selon la convention d'ouverture du compte signée par lui le 6 mai 2008, il a reçu et accepté les conditions générales ; qu'il a par ailleurs été destinataire des relevés de compte mensuels sur lesquels figuraient les taux d'intérêts, de sorte qu'il était parfaitement informé des conditions de fonctionnement du compte dont il n'a jamais contesté la mise en oeuvre. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a condamné Michel X... à payer à la banque HSBC la somme de 35.681,95 € majorée des intérêts légal à compter du 31 décembre 2010, avec capitalisation des intérêts annuels en application de l'article 1154 du code civil conformément à la demande formée par la banque devant la cour » ;
 
 1°) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'il résulte de la convention de découvert en compte courant du 14 janvier 2009 applicable au crédit litigieux consenti par la banque que le taux effectif global applicable ressort à 11,76 % l'an ; qu'en entérinant la créance de la banque calculée sur le fondement d'un taux effectif global nettement supérieur de 19,31 %, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QU'en énonçant que selon la convention d'ouverture du compte signée par lui le 6 mai 2008, M. X... a reçu et accepté les conditions générales de sorte qu'il était parfaitement informé des conditions de fonctionnement du compte, sans préciser le contenu de ces conditions générales, ni indiquer en quoi elles autorisaient la banque à passer outre le taux conventionnel de 11,76 % convenu dans la convention de découvert postérieure du 14 janvier 2009, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE les établissements de crédit sont tenus d'informer leur clientèle sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt ;