Cour d'appel d'Amiens,  décision 12-11.818 du 26/06/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur la première branche du moyen unique : 
 
 Vu les articles 815-17, 832, alinéa 6, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, applicable en la cause, et 1476 du code civil ; 
 
 Attendu, selon le premier de ces textes, que les créanciers dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage ; que les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles ; qu'ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui ; que les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 26 février 2000 le divorce des époux X...-Z... a été prononcé ; qu'il dépendait de leur communauté un immeuble d'habitation dont l'acquisition et la construction avaient été financées par deux emprunts ; que par jugement du 23 janvier 2002 a été prononcée la liquidation judiciaire de M. X..., M. Y..., mandataire judiciaire, étant désigné liquidateur ; que, sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, ce dernier a assigné les anciens époux pour voir ordonner le partage de l'immeuble ; que le notaire chargé de la liquidation des intérêts pécuniaires de ceux-ci a déposé un procès-verbal de difficultés, M. Y..., ès qualités, contestant l'état liquidatif prévoyant l'attribution préférentielle de l'immeuble à Mme Z... ; 
 
 Attendu que, pour déclarer bien fondée la demande de M. Y..., ès qualités, ordonner la licitation de ce bien aux enchères publiques et dire que le montant des parts et droits devant revenir à M. X... dans cette licitation reviendront de plein droit à M. Y..., ès qualités, l'arrêt relève que d'abord, la licitation de l'immeuble, dont l'évaluation par le notaire à 83 850 euros n'est pas contestée, apurera le déficit de la liquidation d'une somme d'environ la moitié de cette valeur, soit 41 925 euros, le surplus revenant à Mme Z..., qu'ensuite, celle-ci ne justifie pas pouvoir désintéresser M. Y... à hauteur de cette somme pour arrêter le cours de la licitation conformément à l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, pas plus qu'elle ne fournit d'argument établissant qu'elle dispose de la solvabilité suffisante pour désintéresser son coïndivisiaire si l'attribution préférentielle lui était accordée, qu'enfin, si elle invoque que la liquidation judiciaire lui serait redevable des sommes correspondant aux échéances des prêts destinés à l'acquisition de l'immeuble qu'elle aurait réglées avant et après la liquidation de son mari, pour avoir versé 58 046 euros entre 1997 et 2005, elle ne déduit pas la part de ces règlements qui lui incombe personnellement soit la moitié, sur laquelle il ne lui est pas dû récompense, de sorte qu'elle est loin d'atteindre les 41 925 euros précités ; que l'arrêt en déduit que faute de justifier de fonds ou créances correspondant au désintéressement de M. Y... d'une somme équivalente à ce que lui rapporterait la licitation de l'immeuble, Mme Z... ne saurait être reçue en sa demande d'attribution préférentielle ; 
 
 Qu'en statuant ainsi alors que, d'une part, elle avait constaté que Mme Z... avait remboursé personnellement partie des échéances des emprunts, de sorte qu'elle était créancière personnelle de l'indivision pour avoir assuré des dépenses de conservation de l'immeuble indivis, et était, dès lors, fondée à faire valoir sa créance par prélèvement sur l'actif de l'indivision avant son partage, ce dont il résultait que la somme à revenir à la liquidation judiciaire ne représentait pas la moitié de la valeur ou du prix de l'immeuble, et que, d'autre part, en demandant l'attribution préférentielle, Mme Z... n'avait pas entendu arrêter le cours de l'action en partage, mais au contraire obtenir qu'il soit procédé à celui-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; 
 
 Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille treize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt