Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.135 du 17/01/2019,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que M. F... , d'une part, avait attendu quatre ans avant de percevoir la première indemnité de l'assureur, qui avait persisté dans ses atermoiements, d'autre part, n'avait pas d'obligation de préfinancement des travaux, et avait d'ailleurs indiqué qu'il ne disposait pas des fonds nécessaires, ce dont il résultait qu'il n'était pas tenu d'exécuter les mesures conservatoires qu'il avait mises en place, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations et a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Allianz IARD à payer à M. F... la somme de 267 320 euros à titre de complément d'indemnité, et déboute M. F... de ses demandes d'indemnités au titre des préjudices financiers et de la gestion d'affaires, l'arrêt rendu le 4 juillet 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Allianz IARD aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à M. F... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. F...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE À L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ, STATUANT SUR RENVOI DE CASSATION, D'AVOIR limité la condamnation de la société ALLIANZ IARD, à titre de complément d'indemnité, à la somme de 267 320 € et débouté l'exposant du surplus de ses demandes à ce titre;
 
 AUX MOTIFS QUE Considérant que M. F... expose que la limite des capitaux garantis par le contrat incendie actualisée ne lui est pas opposable en ce que l'assureur s'est distingué par un comportement fautif, qu'il n'a pas respecté les délais d'indemnisation, qu'il n'a pas été fait état de la limitation de garantie incendie ni dans le protocole du 3 décembre 2003 ni dans le courrier du 16 août 2005, qu'en actant que la garantie incendie actualisée à la date du sinistre ne s'applique pas au sinistre tempête, l'assureur ne peut plus s'en prévaloir par la suite, invoquant de plus la déloyauté de celui-ci, qu'il s'oppose au moyen de défense tiré de l'article L. 113-1 du code des assurances en exposant que la SARETEC n'a pu constater une aggravation des dommages imputables à l'absence d'emploi des fonds versés par l'assureur fin décembre 2003 alors qu'elle est intervenue sur les lieux le 25 février 2004, que le complément de fonds a été versé fin 2005 ce qui a permis l'engagement des travaux de toiture au 1er semestre 2006, qu'aucune faute volontaire n'est caractérisée, l'assureur se bornant à lui reprocher une simple négligence laquelle n'est au demeurant pas caractérisée et ce qui revient à lui reprocher de ne pas avoir respecté une clause qui a été déclarée inopposable, que la SARETEC a toujours suggéré une indemnité d'assurance de 495 914,24 euros et que la franchise avait déjà été déduite des fonds versés en 2003, que l'assureur ne peut plus invoquer la clause d'exclusion concernant les vitraux alors que tant l'indemnité provisionnelle de 173 341,90 euros que le total à partir duquel a été payé le complément de 41 232 euros comprenaient le montant de la réparation des vitraux ainsi que le démontre le rapport SARETEC du 31 mai 2005, qu'il soutient le caractère contradictoire et opposable à l'assureur des expertises A... et B... en ce que l'assureur a été convié à y participer et que l'assureur n'est pas fondé à fonder sa position sur des dispositions contractuelles qu'il n'a pas respectées, que ces expertises ne constituent pas une preuve exclusive au sens de la jurisprudence mais un ensemble de preuves dès lors qu'elles contiennent des pièces et éléments de preuve extrinsèques et que l'expertise SARETEC de 2004 ne peut constituer une preuve valable et certaine pour fixer l'indemnité permettant de réparer les dommages subis dans l'immeuble classé monument historique ;