Cour d'appel de Reims,  décision 12-18.536 du 16/05/2013,  partie 4


qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que monsieur Y..., qui aurait dû, dans le contexte particulier dans lequel il a été désigné, avoir la sagesse de refuser la mission qui lui était confiée, n'a pas, en tout état de cause, mené ses opérations dans le respect des obligations qui s'imposaient à lui tant au regard de la législation interne qu'en application de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il doit être fait droit à la demande d'annulation des opérations d'expertise, le jugement déféré étant infirmé en toutes ses dispositions » ; 
 
 Alors d'une part que la connaissance antérieure, par l'expert judiciaire, d'éléments connexes aux faits sur lesquels porte la mesure d'instruction qui lui a été confiée ne suffit pas, à elle seule, à entraîner une atteinte à l'exigence d'impartialité ; qu'en retenant, en l'espèce, que l'impartialité de l'expert désigné aux fins de déterminer l'origine de l'incendie survenu dans la nuit du 29 au 30 mars 2008 à la ferme du Haut Villiers pouvait être mise en doute du fait que cet expert avait eu préalablement connaissance, en tant que responsable départemental des services d'incendie et de secours des sapeurs-pompiers, de l'accident de la circulation dont M. Angel X..., cogérant de la S. A. R. L. des Hauts de Villiers, avait été victime la nuit même de l'incendie, la cour d'appel a violé l'article 237 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
 Alors d'autre part que l'exigence d'indépendance du technicien désigné en qualité d'expert ne s'étend pas aux personnes que celui-ci peut être conduit à entendre pour les besoins de sa mission ; qu'en jugeant, au cas présent, que le lien hiérarchique existant entre M. Y..., responsable départemental des services d'incendie et de secours, et les sapeurs-pompiers subordonnés qu'il avait interrogés en qualité d'expert était de nature à affecter la régularité des opérations d'expertise, la cour d'appel a, de plus fort, violé l'article 237 du code de procédure civile ainsi que l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
 Alors également qu'était annexé au rapport d'expertise du 13 février 2010, sous le numéro 12, un dire daté du 18 janvier 2010 dans lequel l'avocat de Groupama faisait grief à l'expert de ne pas tenir compte, dans son pré-rapport, de la découverte sur les lieux de l'incendie, le 3 juin 2008, par deux salariés de la ferme du Haut Villiers, d'une corde, d'une boîte d'allume-barbecue, d'une torche et d'un carton d'emballage de bouteille de whisky ; que, dans le corps de son rapport du 13 février 2010 (p. 31, § 4 et 5), l'expert répondait à ce reproche en rappelant la consigne qui lui avait été donnée par le juge chargé du contrôle des expertises de faire abstraction des éléments de l'enquête pénale ; qu'ainsi, loin d'avoir été cachée par l'expert, l'existence des éléments découverts sur place le 3 juin 2008 transparaissait au contraire à la lecture du rapport d'expertise et de ses annexes ; qu'en affirmant que l'expert avait dissimulé ces éléments en rédigeant son rapport, la cour d'appel a dénaturé ce document et son annexe n° 12, en violation de l'article 1134 du code civil ; 
 
 Alors encore qu'il ressort des propres termes du dire formulé le 18 janvier 2010 par l'avocat de Groupama que la découverte sur les lieux de l'incendie, le 3 juin 2008, d'une corde, d'une boîte d'allume-barbecue, d'une torche et d'un carton d'emballage de bouteille de whisky avait été relatée aux gendarmes par M. Raphaël X..., cogérant de la S. A. R. L. des Hauts de Villiers, et que ces éléments, qui avaient disparu avant d'avoir pu être saisis par les gendarmes, avaient néanmoins été photographiés par le personnel de la ferme ; que dès lors, en affirmant péremptoirement, sans plus de précision, que lesdits éléments ne figuraient pas dans le dossier pénal dont le juge chargé du contrôle des expertises avait donné consigne à l'expert de faire abstraction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 167, 236 et 237 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
 Alors en outre que, dans une ordonnance du 11 décembre 2009 produite en cause d'appel par les intimées sous le numéro 13, le juge chargé du contrôle des expertises, déboutant la compagnie Groupama d'une demande de communication des éléments de l'enquête pénale, avait rappelé la consigne donnée à l'expert « d'accomplir sa mission expertale civile en faisant abstraction de l'enquête pénale en cours, sans tenir compte des éléments de celle-ci » ; qu'en retenant néanmoins que l'expert avait, en réalité, reçu instruction de surseoir aux opérations d'expertise dans l'attente de l'issue de l'enquête pénale, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette ordonnance, en violation de l'article 1134 du code civil ;