Cour d'appel de Paris,  décision 12-15.492 du 03/04/2013,  partie 2



Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme globale de 2 500 euros aux sociétés Procars, Procars Champagne, Les Petits Trains de Provins et Alba Voyages ; rejette sa demande ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils pour les sociétés Procars, Procars Champagne, Les Petits Trains de Provins et Alba Voyages 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes de la SA PROCARS tendant à l'annulation des conventions conclues en son nom le 1er janvier 1996, en 1998 et le 1er octobre 2004 avec la société ALBENE ; 

Aux motifs propres qu' « il résulte des dispositions de l'article L. 225-42 du code de commerce relatives aux sociétés anonymes que l'action en nullité des conventions dites réglementées « se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention » ; qu'en cas de dissimulation, le point de départ du délai est reporté au jour où elle a été révélée ; que les premiers juges, par des motifs appropriés que la cour adopte, ont ainsi justement considéré que les demandes en nullité des conventions signées par la SA PROCARS le 1er janvier 1996, en 1998 et le 1er octobre 2004 étaient prescrites puisque la société PROCARS en avait eu connaissance respectivement le 29 septembre 1997, le 31 mars 2001 et le 28 mars 2006 ; qu'également, l'article L. 223-23 du code de commerce applicable aux SARL dispose que les actions en responsabilité prévues notamment à l'article L. 223-19 du code de commerce relatif aux conventions réglementées non approuvées « se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation » ; qu'il convient donc de constater la prescription des demandes fondées sur les conventions non dissimulées conclues de 1999 à 2004 entre les SARL PROCARS CHAMPAGNE, LES PETITS TRAINS DE PROVINS, ALBA VOYAGE et la société ALBENE ; que les adages latins selon lesquels la fraude corrompt tout et la prescription ne court pas contre les contrats non valables ne sauraient permettre aux appelantes d'échapper à la prescription de leurs prétentions relatives à des conventions dont elles ont eu connaissance ; que d'autre part, s'agissant de litiges entre sociétés, l'argumentation selon laquelle M. Jean-Pierre X..., âgé de 82 ans, n'a pu découvrir la fraude que le 18 janvier 2009, date du décès de son épouse, est inopérante tant en fait qu'en droit ; que la demande subsidiaire de résolution des conventions pour inexécution sur le fondement de l'article 1184 du code civil n'est par ailleurs aucunement développée et se trouve contredite par le fait que chacun des 9 contrats en litige a été entièrement exécuté ; que doit également être rejetée la demande très subsidiaire relative à l'exécution de mauvaise foi desdites conventions qui ne comporte aucun aucune argumentation, la lecture même de chacun des 9 contrats caractérisant l'existence d'engagements réciproques ; qu'enfin, la demande présentée par la société ALBA VOYAGES au titre du détournement de son droit au bail portant sur le local situé 41, rue Poliveau à Paris (75005) est également prescrite puisque les faits dénoncés se situent en 2002 et 2003 et qu'il n'est aucunement établi que leurs révélations soient intervenues postérieurement au décès de Mme X... en 2009 ; que la prescription de l'article L. 110-4 applicable aux litiges entre commerçants était donc acquise lorsque les appelantes ont assigné la société ALBENE le 30 juillet 2009 ; que le jugement déféré doit ainsi être confirmé en toutes ses dispositions y compris celles relatives aux dommages et intérêts très justement alloués par les premiers juges ; qu'il n'est pas nécessaire d'allouer à ce titre un complément d'indemnisation ; que, par contre, une somme complémentaire à celle fixée par les premiers juges doit être consentie à la société ALBENE sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile » (arrêt p. 4-5) ; 

Aux motifs expressément adoptés des premiers juges que « la société PROCARS est une Société Anonyme régie par les dispositions du chapitre V du Livre deuxième « Des Sociétés Commerciales et des Groupements d'Intérêt Economique » du code de commerce ; que les conventions litigieuses sont des conventions réglementées au sens de l'article L. 225-38 du code de commerce ; que l'article L. 225-42 du code de commerce dispose que « sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions visées à l'article L. 225-38 et conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour la société » ; que cet article précise en son alinéa 2 que « l'action en nullité se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention.