cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 2,  décision 16-16.765 du 06/07/2017,  partie 5


Il est susceptible d'être éventuellement modifié en fonction des prescriptions modificatives pouvant résulter des obligations figurant aux permis de construire () » ; qu'en affirmant que cette clause mentionnait que « l'état descriptif de division est susceptible d'être éventuellement modifié » et attestait du caractère provisoire de l'état descriptif de division et par conséquent des tantièmes de charges applicables, cependant qu'elle n'évoque ni l'état descriptif de division, ni la répartition des charges, la cour d'appel l'a dénaturée et a violé l'article 1134 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit l'AFUL Grand Ecran recevable en ses demandes et dit nulles et non écrites les modifications de charges intervenues depuis l'assemblée générale du 10 mai 1978 sans le consentement de l'AFUL Grand Ecran ou celui de ses auteurs, 
 
 AUX MOTIFS QUE l'actuelle contribution de l'AFUL Grand Écran aux charges appelées par l'X... résulte du tableau communiqué en pièce 9 aux débats, intitulée « tableau de l'évolution de la participation de l'AFUL Grand Ecran aux charges de l'X... Vandrezanne de 2002 à 2005 » ; que ce tableau révèle que la clé de répartition des charges générales est celle d'origine, établie en fonction de l'éventualité de la construction de la tour Apogée sur 50.000m² de superficie, et que les charges spéciales sont appelées en fonction de clefs de répartition qui, variables selon les années, n'apparaissent pas correspondre à la grille de répartition des charges spéciales figurant en annexe du modificatif aux statuts de l'X... du 10 mai 1978 ; que sur la demande relative aux grilles de charges spéciales, tout en reconnaissant que les assemblées générales qui ont voté les charges spéciales avaient pour objectif de mettre en conformité les services et équipements communs avec l'évolution des techniques au service des syndicataires (sic), l'X... conclut au rejet de la prétention émise par I'AFUL en objectant que les charges spéciales ont été appelées sur la base des décisions d'assemblées générales non contestées et non annulées, qui s'imposent à l'AFUL Grand Ecran en tant que membre de l'AS1V ; que si les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 sont inapplicables à l'ensemble hétérogène que représente l'X..., il n'en reste pas moins que les décisions d'approbation des comptes adoptées en assemblée générale ne valent pas approbation de leur répartition entre les divers membres, de sorte que l'AFUL Grand Ecran est en droit de contester ces répartitions pour les cinq années précédant son assignation du 29 décembre 2006, soit à compter du 29 décembre 2001, toute demande antérieure étant prescrite dès lors que l'AFUL Grand Ecran ne peut prétendre qu'elle n'avait pas connaissance des erreurs d'imputation commises antérieurement à cette date, alors qu'elle était destinataire des appels de fonds et avait les moyens de vérifier leur conformité aux clés de répartition adoptées en 1978 ; qu'il sera ajouté que les assemblées générales tenues de 2005 à 2010 dont les procès-verbaux sont produits aux débats par l'X... n'ont pas expressément voté de modification des clés de répartition (à l'exception de l'assemblée générale du 15 mars 2005), de sorte qu'il est indifférent que 1'AFUL Grand Ecran ne les ait pas contestées ; que, de même, les dispositions de l'article 6 des statuts cité plus haut ne peuvent mettre obstacle à l'introduction de demandes visant à voir constater la non-conformité de la répartition des charges spéciales aux clés de répartition votées lors de l'assemblée générale du 10 mai 1978, alors que les décisions votées lors des assemblées générales contestées ne font pas obstacle à des contestations relatives aux comptes individuels des membres de l'X... et qu'en tout état de cause, des modifications de répartition de charges sont nulles dès lors qu'elles aboutissent à une augmentation des engagements de l'un des propriétaires membres de l'X..., sans son consentement, étant rappelé que les AFUL ne sont qu'une variété d'ASL régies identiquement par la loi du 21 juin 1865 et l'ordonnance du 1er juillet 2004 ; qu'au vu de ces éléments, il sera fait droit à la demande d'expertise de I'AFUL Grand Ecran, également à ses frais avancés ;
 
 1° ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que l'arrêt, qui a dit nulles et non écrites les modifications de charges intervenues depuis l'assemblée générale du 10 mai 1978 sans le consentement de l'AFUL Grand Ecran ou celui de ses auteurs, ne comporte aucun motif justifiant spécialement cette décision ; qu'il indique, tout au plus, de manière générale, que des modifications de répartition de charges sont nulles dès lors qu'elles aboutissent à une augmentation des engagements de l'un des propriétaires membres de l'X... sans son consentement ; qu'en statuant par un tel motif général et abstrait, sans procéder à aucune analyse des faits et éléments de la cause, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE seules peuvent être annulées les modifications statutaires entraînant une aggravation des engagements de l'un des membres de l'association, lorsqu'elles n'ont pas été acceptées par celui-ci ;