Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.623 du 19/12/2019,  partie 3


Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant (souligné par la cour) ; que la Société n'est ainsi pas fondée à invoquer qu'elle aurait ignoré le délai dans lequel elle devait s'acquitter de sa dette ; que la mise en demeure est donc régulière et la contrainte n'étant pas autrement contestée, sauf en ce qui concerne le montant, doit également être considérée comme régulière ;
 
 ALORS QUE pour être valable, la mise en demeure doit indiquer la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent, mais également le délai imparti au débiteur pour se libérer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté « qu'aucun délai de paiement n'est expressément formulé » dans la mise en demeure ; qu'elle aurait donc dû nécessairement en déduire la nullité de cette mise en demeure ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale.