Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.915 du 16/01/2020,  partie 2


qu'il se prescrit donc par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ;
 
 Attendu que la Cour de cassation a jugé que l'assignation en référé-expertise délivrée par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur principal met en cause la responsabilité de ce dernier et constitue le point de départ du délai de son action récursoire à l'encontre des sous-traitants (3e Civ., 19 mai 2016, pourvoi n° 15-11.355) ;
 
 Attendu qu'en déclarant l'action prescrite, après avoir constaté que M. J..., assigné en référé-expertise le 17 décembre 2009, avait assigné en garantie M. U... et son assureur les 10 et 12 juin 2014, la cour d'appel a violé le premier texte susvisé, par fausse application, et le second, par refus d'application ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare prescrite l'action en garantie de M. J... contre M. U... et contre la SA société MAAF au titre des désordres et malfaçons affectant la terrasse de Mme T..., l'arrêt rendu le 5 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne M. U... et la société MAAF aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. U... et de la société MAAF et les condamne in solidum à payer la somme de 3 000 euros à M. J... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille vingt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. J....
 
 Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite l'action en garantie de M. J... contre M. U... et la Maaf,
 
 Aux motifs qu'« en l'état de ses écritures devant la cour, M. J... conclut à la condamnation in solidum de M. U... et de la SA MAAF, sur le fondement de l'article 1382 du code civil ;
 
 Il invoque la prescription quinquennale de droit commun de l'article 2224 du code civil et ajoute qu'assigné au fond le 11 décembre 2013, il avait jusqu'au 11 décembre 2018 pour assigner M. U... et la MAAF.
 Or, selon l'article 1792-4-3 du code civil, la prescription de 10 ans à compter de la réception s'applique tant aux recours entre constructeurs fondés sur la responsabilité contractuelle qu'à ceux fondés sur la responsabilité délictuelle, dans les autres cas, comme en l'espèce.
 La réception des travaux est intervenue le 23 décembre 1999, M. U... a été assigné en référé le 28 décembre 2009 et la SA MAAF le 25 janvier 2010, soit postérieurement à l'expiration du délai décennal ;
 L'action quasi délictuelle contre M. U... et son assureur, la SA MAAF est prescrite et donc irrecevable » (arrêt, p. 12) ;
 
 Alors que le point de départ du recours en garantie d'un constructeur contre un autre n'est pas la réception des travaux mais le jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce recours, en pratique la date à laquelle il a été assigné par le demandeur principal ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable le recours en garantie de M. J..., architecte, contre M. U... et son assureur la Maaf, la cour a retenu que ce recours avait été formé plus de dix ans après la réception des travaux ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1792-4-3 du code civil par fausse application et l'article 2224 dudit code par refus d'application.