Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.982 du 06/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. X... B..., domicilié [...] ,
 
 2°/ Mme F... B..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 juillet 2018 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société April santé prévoyance, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société April entreprise prévoyance,
 
 2°/ à la société Axeria prévoyance, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à Mme W... O..., épouse B..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 En présence de : M. H... T..., domicilié [...] , pris en qualité de curateur de Madame W... O..., épouse B...,
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. et Mme B..., de Me Le Prado, avocat de la société Axeria prévoyance, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de Mme O... et de M. T..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. et Mme B... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société April santé prévoyance, venant aux droits de la société April entreprise prévoyance ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 18 juillet 2018), que N... B... est décédé le [...] , laissant pour lui succéder son épouse, Mme O..., et ses deux enfants issus d'une précédente union, X... et F... (les consorts B...) ; qu'un litige s'est élevé entre les héritiers concernant l'attribution du capital-décès du contrat de prévoyance dont le défunt était bénéficiaire, souscrit par l'employeur auprès de la société Axeria prévoyance, par l'intermédiaire de la société April entreprise prévoyance ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que les consorts B... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes et de dire en conséquence que la société Axeria prévoyance devra reverser le capital dû au titre du contrat de prévoyance « Cadre RPS + » souscrit au nom de N... B... à Mme O... alors, selon le moyen, que la personne en curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l'assistance du curateur ; qu'au cas d'espèce, Mme O..., épouse B... a été placée sous curatelle par une décision de la cour d'appel de Riom du 10 mai 2016 ; que la cour d'appel, qui a statué postérieurement à l'ouverture de la mesure de protection, sans qu'il résulte ni de son arrêt, ni des pièces de la procédure, que Mme O... ait été assistée de son curateur, a violé l'article 468 du code civil ;
 
 Mais attendu que les consorts B... ne sont pas recevables à se prévaloir du défaut d'assistance de Mme O... par son curateur devant la cour d'appel, seule celle-ci, assistée de son curateur, ayant qualité pour le faire ; que le moyen n'est pas recevable ;
 
 Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que les consorts B... font le même grief à l'arrêt ;
 
 Attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que N... B... était en possession des conditions générales du contrat souscrit à son bénéfice par l'employeur et n'avait donc pu ignorer qu'en cas de décès, à défaut de désignation valable d'une personne précise comme bénéficiaire du capital, celui-ci reviendrait à son épouse, et estimé qu'il ne résultait du dossier aucune preuve d'une volonté contraire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme B... aux dépens ;