Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.688 du 22/01/2020,  partie 4


à défaut d'établir que les sinistres sont imputables à la société Benassimpianti, la société AG Salaisons ne peut poursuivre à son encontre ni l'indemnisation d'une perte d'exploitation qui n'est pas démontrée, ni le paiement de la différence entre le préjudice qu'elle allègue et la somme versée par son propre assureur ; AG Salaisons n'a pas poursuivi sa demande d'indemnisation de la perte d'exploitation contre son assureur, Allianz venant aux droits d'AGF, pour les deux premiers sinistres ;
 
 1°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en retenant que le rapport d'étape ne fournissait aucune indication sur l'origine des sinistres de 2007, tout en constatant que le second sinistre résultait du dysfonctionnement du régulateur de températures provoquant un refroidissement excessif, la cour d'appel s'est prononcée par une motivation contradictoire et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en écartant toute perte d'exploitation subie par la société AG Salaisons au titre des deux premiers sinistres, sans répondre aux conclusions de celle-ci en date du 27 juillet 2016 (p. 7 in fine ; p. 8), invoquant le rapport de M. C... et la note technique du cabinet A... permettant de pallier les insuffisances du rapport d'expertise de M. G... sur l'évaluation de son préjudice, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de la société AG Salaisons du 27 juillet 2016 (p. 13 in fine ; p. 14), invoquant un préjudice de perte d'image, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société AG Salaisons de ses demandes au titre de la perte d'exploitation contre la société Allianz iard ;
 
 AUX MOTIFS QUE le troisième sinistre fait suite à un acte de vandalisme, AG Salaisons soutient sa demande d'indemnisation d'une perte d'exploitation contre son assureur Allianz venant aux droits d'AGF ; la société AG Salaisons a souscrit les garanties notamment «vandalisme» et «pertes d'exploitation formule sécurité» et le contrat précise que les pertes d'exploitation garanties sont constituées par la perte de marge brute résultant de la baisse de chiffre d'affaire provenant d'une interruption ou d'une réduction d'activité par suite des dommages matériels indemnisés, ainsi que les frais supplémentaires d'exploitation ;
 
 s'agissant de l'indemnisation des pertes d'exploitation, le contrat précise que l'indemnité versée correspond à la perte d'exploitation résultant, à dire d'expert, pendant la période d'indemnisation :
 
 - de la perte de marge brute,
 - et / ou de l'engagement de frais supplémentaires d'exploitation mis en oeuvre pour limiter la perte de marge brute. Il poursuit : la perte de marge brute est déterminée en appliquant le pourcentage de marge brute à la différence entre le chiffre d'affaire qui aurait été réalisé, à dire d'expert, pendant la période d'indemnisation en absence de sinistre, et le chiffre d'affaires effectivement réalisé pendant cette même période ; le pourcentage de marge brute et le chiffre d'affaires qui auraient été réalisés en absence de sinistre sont calculés à partir de la comptabilité et des résultats des exercices antérieurs, il est tenu compte de l'évolution de l'entreprise, des facteurs extérieurs et intérieurs susceptibles d'avoir eu, indépendamment du sinistre, une influence sur l'activité et les résultats ;
 
 l'assureur conteste toute perte d'exploitation consécutive au sinistre « vandalisme » du 18 février 2008 faisant valoir avoir indemnisé amiablement la perte de marchandises qui n'a atteint que le stock de charcuteries sur une période allant du 18 février 2008 date du sinistre au 1er juillet 2008 date du règlement définitif des pertes ;
 
 sur le préjudice allégué, l'expert W... a reçu d'AG Salaisons des bilans 2005, 2006 qui ne mentionnaient que des pertes de 22.355 et 24.194 euros ; le rapport C... établi à la demande d'AG Salaisons n'est pas un document comptable utile puisqu'il s'agit d'une projection des conclusions de l'expert G... émises sans aucune pièce comptable sur le « Business Plan » ; le rapport X... dressé à la demande d'Allianz Spa en opère une critique, et il se fonde sur un état de la production réelle et sur l'observation, non critiquée, que le niveau de chiffre d'affaire ne peut être estimé que sur le volume réel à défaut de preuve de l'existence d'un stock ; il comprend des données chiffrées précises sur les ventes, les bilans et sur les approximations des évaluations, mais ne fournit aucune indication sur le troisième sinistre ;