Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.799 du 27/06/2019,  partie 6


qu'en ce qui concerne M. W..., sont versés aux débats la lettre de mise en demeure du 19 février 2010 et son avis de réception, ainsi qu'une requête déposée le 3 novembre 2010 par les intimés auprès du président du tribunal de grande instance de Paris afin d'assigner d'heure à heure, dont il résulte, en page 7, une référence parfaitement claire à la lettre dc déchéance du terme du 14 avril 2010 ainsi libellée : « M le juge des référés ne manquera pas de constater que, par lettre en date du 14 avril 2010, le Crédit Logement déclare aux consorts W... G... prononcer la déchéance du terme » , dont il en résulte la reconnaissance par M. W... de la réception du courrier du 14 avril 2010 ; que le premier juge a également relevé l'absence de certitude de la créance, les intimés invoquant notamment à ce titre la non-prise en compte de la totalité des versements mensuels de 2 500 euros effectués par eux avec l'accord de la banque à compter d'avril 2008, les versements effectués entre janvier et octobre 2009, soit la somme de 22 500 euros, ayant selon eux été « détournés » par la banque, et faisant par ailleurs valoir comme libératoire le versement d'une somme de 94.734,24 euros par chèque encaissé le 9 novembre 2010 que sur ce dernier point, il convient de constater que ladite somme a été versée à la suite d'une lettre de la banque du 13 octobre 2010 faisant état d'un incident de paiement non régularisé risquant d'entraîner l'inscription au FICP et relevant que le prêt immobilier présente « un arriéré s'élevant à ce jour à 94.734,24 euros, montant établi à la date d'arrêté comptable ayant donné lieu à l'identification de l'incident » ; que malgré la maladresse des termes de cette lettre, laquelle, cependant, évoque un « arriéré » et non l'intégralité des sommes dues, les intimé, rendus destinataires au mois d'avril précédent de lettres de déchéance du terme leur indiquant le montant de la somme exigible au titre dudit prêt immobilier à hauteur dc 175.758,01 euros, ne sauraient raisonnablement soutenir avoir cru se libérer de la totalité de leur dette par ce versement ; que la société LCL a produit aux débats, à la demande du premier juge par jugement avant dire droit du 19 février 2015, un décompte de sa créance arrêtée au 15 avril 2015 montrant un solde débiteur à cette date dc 81.571,12 euros ; que c'est ce même décompte qui est produit en cause d'appel ; que les intimés produisent une lettre adressée à Mme G... le 17 mars 2008 par la banque, par lequel cel1e-ci donne un avis favorable au versement de la somme dc 2.500 euros par mois, s'agissant de « votre prêt immobilier Crédit lyonnais » que c'est donc à tort que l'appelante a estimé pouvoir, sans au demeurant avancer le moindre motif à cette décision unilatérale, affecter au règlement d'une autre créance les versements qui étaient destinés, de l'accord commun des parties, au remboursement du prêt immobilier ; que si M. W... et Mme G... soutiennent que c'est ainsi de mauvaise foi que la déchéance du terme a été prononcée, c'est cependant à bon droit que le premier juge a souligné que, même s'ils estimaient l'accord caduc eu égard au procédé utilisé par la banque, les débiteurs ne pouvaient sans encourir la déchéance du terme cesser tout règlement au titre dc l'emprunt immobilier ; qu'il résulte de l'examen du décompte versé aux débats par l'appelant qu'y sont réintégrés les versements mensuels de 2.500 euros effectués entre janvier et octobre 2009, qui ne figuraient pas dans le décompte initial joint au commandement, la banque indiquant, sans en préciser le motif que lesdits versements avaient été imputés sur le compte joint des débiteurs ; que le premier juge a exactement retenu que la banque était en droit, en application de l'article 1253 du code civil, en l'absence de toute indication contraire, d'imputer intégralement les versements sur les arriérés du prêt, en commençant par les intérêts, aucun élément du débat ne venant conforter la position des débiteurs, selon laquelle il aurait fallu ventiler chaque versement de 2.500 euros à raison de 1.600 euros pour les échéances en cours et de 900 euros pour l'arriéré ; que s'il intègre les versements mensuels de 2 500 euros de janvier à octobre 2009, le décompte produit par l'appelante ne déduit pas les majorations d'échéances impayées, qui ne sont pas dues par les intimés sur cette même période dans la mesure où le défaut d'imputation dc ces versements est imputable à la banque ; que ces majorations d'un montant total dc 3.591,10 euros doivent être déduites de la somme dc 81 571,12 euros due par les intimés et les intérêts de retard doivent être calculés sur cette base en lieu et place des intérêts figurant sur le décompte versé aux débats ;