Cour d'appel de Paris,  décision 13-24.796 du 25/03/2015,  partie 3


que son intérêt évident était d'obtenir que PLATINUM exécute ses obligations en lui livrant les fours qu'elle avait commandés à LIMITED par le contrat de fourniture ; que les difficultés financières de LIMITED qui ont abouti à sa faillite en 2008 risquaient de compromettre cette livraison ; qu'AFFIMET bénéficiait en outre des clauses du contrat de fabrication objectivement plus avantageuses tant au point de vue du prix que des conditions de paiement que celles prévues par le contrat de fourniture, la quasi-totalité des autres clauses étant identiques dans leur contenu et leur formulation ; qu'en conséquence de ce qui précède, le tribunal considère que PLATINUM et AFFIMET sont liées par le contrat de fabrication du 11 mai 2008, AFFIMET étant substituée à LIMITED dans ses droits et obligations ; que parmi les droits et obligations de LIMITED figurant au contrat de fabrication, la clause 19 donne compétence aux juridictions britanniques ; que le tribunal se dira donc incompétent et invitera AFFIMET à se mieux pourvoir ; que le tribunal remarque, accessoirement, que suivant l'avis de Me BARLETTE, sollicitor qualifié en droit anglais et gallois, présenté par PLATINUM et non critiqué par AFFIMET, compte tenu des circonstances de la cause, la facturation et le règlement direct doivent d'interpréter, en droit britannique, comme le transfert du contrat de fabrication de LIMITED à AFFIMET (jugement pp. 4-5-6) ;

ALORS, d'une part, QUE selon l'article 23 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, une clause attributive de juridiction convenue dans le contrat conclu entre le fabricant d'un bien et l'acquéreur de celui-ci ne peut pas être opposée au tiers sous-acquéreur, sauf s'il est établi que ce tiers a donné son consentement effectif à l'égard de ladite clause dans les conditions énoncées à cet article ; qu'il est acquis en l'espèce que la vente de fours à livrer sur le site de Compiègne a fait l'objet de deux contrats successifs, l'un conclu entre la société PLATINUM CONTROLS et la société RECOVCO LIMITED (contrat "de fabrication") et l'autre conclu entre la société RECOVCO LIMITED et la société RECOVCO AFFIMET (contrat "de fourniture") ; qu'en estimant qu'à "défaut de volonté expresse contraire des parties", la clause attributive de juridiction insérée dans le contrat conclu entre la société PLATINUM CONTROLS et la société RECOVCO LIMITED était opposable à la société RECOVCO AFFIMET, tiers à cette convention, cependant que, pour être opposable à la société RECOVCO AFFIMET, cette clause aurait dû faire l'objet d'un consentement effectif de cette dernière, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 

ALORS, d'autre part, QUE la novation par changement de débiteur suppose un accord certain et clair de volonté entre le nouveau débiteur et le créancier ; qu'en se fondant sur l'existence d'une novation par changement de débiteur au terme de laquelle la société RECOVCO AFFIMET serait venue aux droits de la société RECOVCO LIMITED dans ses rapports avec la société PLATINUM CONTROLS, de sorte que la clause attributive de juridiction insérée dans le contrat conclu entre la société PLATINUM CONTROLS et la société RECOVCO LIMITED serait opposable à la société RECOVCO AFFIMET, sans caractériser l'existence d'une volonté claire et certaine des parties de procéder à une telle novation, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1271 et 1273 du Code civil ; 

ALORS, de troisième part, et subsidiairement, QUE la novation crée un nouveau rapport d'obligation et entraîne l'extinction de l'obligation ancienne ; qu'en retenant l'existence d'une novation par changement de débiteur, tout en s'abstenant de rechercher si la clause attributive de juridiction insérée dans le rapport d'obligation initial avait survécu à la création du nouveau rapport d'obligation, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1271 et 1273 du Code civil ;

ALORS, de quatrième part, et en toute hypothèse, QU'en faisant concurremment application, par motifs propres, du droit français et, par motifs adoptés du jugement, du droit anglais sans déterminer clairement le droit national applicable aux contrats litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 23 du règlement n° 44-2001 du 22 décembre 2000 et 3 du Code civil ;

ALORS, enfin, QUE le juge français, lorsqu'il doit faire application d'une loi étrangère, a le devoir d'en rechercher la teneur exacte ; qu'en déclarant, par motifs adoptés, faire application de la loi britannique en se bornant à se fonder sur le seul "avis" d'un avocat pratiquant en Angleterre et proposant une "interprétation" des mécanismes juridiques en cause, la cour d'appel a, quant à la teneur de la loi étrangère, entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant ainsi l'article 455 du Code de procédure civile.