Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.732 du 16/12/2020,  partie 2



 5. Il résulte du premier de ces textes que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
 
 6. Il s'en déduit, d'une part, que la différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d'octroi de la prestation compensatoire puisque celle-ci vise à maintenir la parité qu'assurait l'union matrimoniale, d'autre part, que c'est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer.
 
 7. Pour dire que la rupture du mariage ne crée pas de disparité dans les conditions de vie respectives des époux, l'arrêt retient qu'en l'état, M. D... prend en charge les prêts afférents au domicile conjugal occupé par Mme T... et que la disparité de situation existait dans les mêmes proportions au moment du mariage et ne résulte pas de sa rupture, intervenue après six mois de vie commune.
 
 8. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de prestation compensatoire formée par Mme T..., l'arrêt rendu le 4 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;
 
 Condamne M. D... aux dépens ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme T....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté la demande de prestation compensatoire de Mme T... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« il ressort des pièces produites que : - Mme T..., âgée de 56 ans, exerce, depuis le 15 mars 2010 chez le même employeur, un emploi d'assistante administrative à temps partiel lui procurant un salaire net mensuel moyen imposable de 860 euros . Elle occupe le domicile conjugal, les prêts afférents à celui-ci étant pris en charge pour le moment par l'époux. - D..., âgé de 57 ans, est directeur de groupe au sein de la Caisse d'Epargne et a perçu en 2017 la somme nette fiscale de 61 342 euros soit 5 111 euros nets imposables par mois, outre des revenus mensuels fonciers de 705 euros ; qu'il est propriétaire d'un bien immobilier situé à Noisy le Grand, évalué en 2014 entre 190 000 et 200 000 euros. Il disposait d'une épargne salariale et de divers placements à la Caisse d'Epargne qui s'élevaient en 2014 à 62 833,14 euros dont il ne fait pas état dans son attestation sur l'honneur. Il partage les frais de la vie courante avec sa compagne, ne fait pas état de frais de logement et assure le remboursement des prêts afférents à l'ancien domicile conjugal qui est un immeuble indivis ; que s'il n'est pas contesté que U... T... et M. D... ont partagé 30 ans de vie commune avant de se marier le 16 novembre 2013 et de se séparer le 25 mai 2014 de sorte que le vif mariage n'a duré que six mois, il ne peut être tenu compte de la vie commune antérieure pour l'appréciation de la prestation compensatoire ; que de même la prestation compensatoire n'a pas pour vocation de niveler les situations de fortune ni de corriger les effets du régime matrimonial librement consenti par les époux, étant en l'espèce précisé que les époux ont adopté le régime de participation aux acquêts ; qu'avant le mariage, Mme T... travaillait chez le même employeur et percevait un revenu mensuel identique, M. D... était également salarié à la Caisse d'Epargne pour un montant mensuel en 2013 de 6104 euros, outre ses revenus fonciers, il possédait le même bien et les mêmes avoirs ; qu'il en résulte que la disparité entre la situation de chacun des époux existait, dans les mêmes proportions, au moment du mariage et qu'elle ne résulte pas de la rupture du mariage intervenue après 6 mois de vie maritale commune » ;