Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.367 du 18/02/2021,  partie 4


Mais elle ne produit pas l'avis de réception de la lettre recommandée qu'elle aurait adressée à cette date, 13 septembre 2016, à Mme W... pour lui notifier le refus de prise en charge. La demanderesse est donc bien fondée à. soutenir que l'autorisation lui a été implicitement accordée, alors même qu'elle avait plus de 43 ans à la date de la demande, et que les soins doivent être pris en charge » ;
 
 ALORS QUE ne peuvent être pris en charge par l'assurance maladie les actes de fécondation in vitro effectués au-delà des 43 ans de la femme ; que par suite, toute demande d'entente préalable portant sur de tels actes est inopérante ; qu'en ordonnant la prise en charge par la Caisse des actes de fécondation in vitro pratiquées sur Mme W... au-delà de ses 43 ans, au motif que sa demande d'entente préalable, demeurée sans réponse, avait donné lieu à acceptation implicite, les juges du fond ont violé l'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 5 de la partie 1 de la nomenclature des actes de biologie médicale annexée à l'arrêté ministériel du 3 avril 1985 modifié et le chapitre 3-I de la partie 2 de la même nomenclature.