Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.983 du 10/11/2021,  partie 5


La mise en oeuvre de l'article 9.2.3 a) est soumise à la condition suspensive du renouvellement de la convention signée le 31 décembre 1978 entre l'Etat et la Française des jeux", et en son article 9.2.4 que "Sous la condition suspensive prévue à l'avant-dernier paragraphe de l'article 9.2.3 a) et dans l'hypothèse où l'Etat déciderait des baisses de commission de la filière jeux au-delà de trois points par rapport aux taux en vigueur au 31 décembre 2001, les parties s'engagent à négocier de bonne foi les modalités de prise en charge de la participation du courtier-mandataire à la baisse de la commission attribuée à la filière, selon des principes analogues à ceux retenus à l'article 9.2.3 et en tenant compte des événements qui auraient affecté l'équilibre économique du marché" ; qu'en énonçant que la baisse des commissions des courtiers-mandataires était prévue par l'avenant de 2003, celui-ci prévoyant un étalement des baisses entre 2003 et 2005 ; mais ce même avenant envisageait aussi l'hypothèse d'une diminution future, son article 9.2.4 disposant : "les parties s'engageaient à négocier de bonne foi les modalités de prise en charge de la participation du courtier-mandataire à la baisse de la commission attribuée à la filière, selon des principes analogues à ceux retenus à l'article 9.2.3 et en tenant compte des événements qui auraient affecté l'équilibre économique du marché"", la cour d'appel a dénaturé par omission le contrat liant les parties, qui subordonnait expressément l'obligation de négocier une modification de la rémunération des courtiers-mandataires à la décision de l'Etat d'appeler une baisse de rémunération de la filière jeux au-delà de la baisse de trois points de commissions prévue aux articles 9.2.2 et 9.2.3 du contrat, violant ainsi l'article 1134 (devenu 1192)du code civil, ensemble le principe selon lequel les juges du fond ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 7°/ que tout contrat doit être exécuté de bonne foi ; que les courtiers-mandataires faisaient valoir que la décision de la FDJ de résilier unilatéralement l'ensemble de leurs contrats revêtait un caractère abusif en ce qu'elle procédait de la volonté d'occulter l'exécution déloyale de ces contrats par la FDJ , en particulier de la procédure contractuelle de cession prévue à l'article 10 des contrats, les exposants soulignant qu'il résultait d'une note interne du 25 juin 2010 ("Autres principes importants : il ne peut y avoir de cessions de gré à gré") que la FDJ avait décidé de ne plus accepter la moindre cession de gré à gré de contrat de courtier mandataire, afin de reprendre à son propre compte, notamment par le biais de filiales constituées à cet effet et exerçant hors du statut de courtier mandataire, l'exploitation du réseau de distribution des jeux de hasard auprès des détaillants ; qu'ils versaient aux débats les tableaux des secteurs cédés depuis 1994, desquels il résultait que jusqu'en 2002, tous les secteurs libérés avaient été transmis entre courtiers-mandataires, tandis qu'à partir de 2010, l'ensemble des secteurs libérés avaient été soit repris par des filiales de la FDJ, soit attribués à des distributeurs en vertu d'un nouveau contrat excluant les courtiers-mandataires ; que les courtiers-mandataires versaient aux débats plusieurs décisions justifiant de ce non-respect et deux arrêts rendus par la Cour de cassation (Com, 21 juin 2017, pourvoi n° 16-10587, et Civ. 1ère, 22 novembre 2017, pourvoi n° 16-25079) ; qu'en se bornant à retenir que les courtiers-mandataires ne "démontr[aient] pas que l'article 10 des contrats, prévoyant la cession des contrats, aurait été méconnu par la FDJ, qui pouvait licitement reprendre les secteurs libérés dans les conditions posées par cet article", sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas des éléments invoqués par les courtiers-mandataires que la FDJ, ayant en réalité décidé de refuser systématiquement toute cession de gré à gré des contrats de courtier-mandataire, avait mis en oeuvre de mauvaise foi l'avenant de juillet 2003, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 (devenus 1103, 1104 et 1214) du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 14. L'arrêt relève tout d'abord que la baisse de commissions était prévue par l'avenant de 2003, celui-ci prévoyant un étalement des baisses entre 2003 et 2005 tout en envisageant aussi l'hypothèse d'une diminution future, son article 9.2.4 disposant que « les parties s'engageaient à négocier de bonne foi les modalités de prise en charge de la participation du courtier-mandataire à la baisse de la commission attribuée à la filière, selon des principes analogues à ceux retenus à l'article 9.2.3 et en tenant compte des événements qui auraient affecté l'équilibre économique du marché », puis constate qu'en 2006, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a demandé à la FDJ de procéder à une nouvelle diminution de la rémunération de la filière de distribution, laquelle devait se traduire par une baisse progressive de la commission globale en trois étapes, allant du 1er mai 2006 au 1er juillet 2008, la dernière diminution prévue n'ayant pas été mise en oeuvre.