Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.273 du 07/07/2020,  partie 7



 Faute d'éléments précis produits par la demanderesse, il y a lieu de retenir que c'est à bon droit que 1'administration fiscale applique le forfait mobilier prévu par les textes.
 
 Sur la majoration
 
 L'article 1728-1 du CGI dispose que le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de:
 
 a. 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l'acte dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ;
 
 b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai.
 
 En l'espèce, Mme P... a fait l'objet d'une mise en demeure du 22 février 2011, par lettre recommandée avec accusé de réception revenu "non réclamé". Elle ne peut soutenir n'avoir jamais reçu aucune mise en demeure.
 
 Par ailleurs, elle a certes fait valoir ses divergences auprès de l'administration fiscale mais cette dernière lui a répondu en infirmant son analyse, par courrier du 3 janvier 2011. Le conciliateur fiscal a également indiqué à Mme P... qu'il partageait la position de 1'administration fiscale.
 
 Mme P... ne peut par conséquent raisonnablement soutenir n'avoir pas été informée de la position de l'administration. Compte tenu de ces éléments, les majorations apparaissent justifiées »,
 
 1) ALORS QUE dans le cadre d'une taxation d'office comme d'une procédure contradictoire, lorsque l'administration entend faire exception au principe selon lequel les époux font l'objet d'une imposition commune, au motif que les époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit font l'objet d'une imposition distincte, il lui appartient d'établir que ces deux conditions sont réunies ; qu'en se fondant notamment, pour écarter l'imposition commune, sur la date de séparation mentionnée initialement dans la convention de divorce, quand cette mention était dépourvue de toute valeur juridique et n'éclairait nullement sur la situation de fait des époux, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 6.4. et 885 A du code général des impôts ;
 
 2) ALORS QUE dans le cadre d'une taxation d'office comme d'une procédure contradictoire, lorsque l'administration entend faire exception au principe selon lequel les époux font l'objet d'une imposition commune, au motif que les époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit font l'objet d'une imposition distincte, il lui appartient d'établir que ces deux conditions sont réunies ; qu'en se fondant, pour écarter l'imposition commune, sur la date de séparation mentionnée initialement dans la convention de divorce, sans rechercher, comme elle était invitée à le faire si la mention y figurant n'était pas formellement contredite par les stipulations du bail conclu en 2005 (concl. p.14), la cour n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles 6.4. et 885 A du code général des impôts ;
 
 3) ALORS QUE dans le cadre d'une taxation d'office comme d'une procédure contradictoire, lorsque l'administration entend faire exception au principe selon lequel les époux font l'objet d'une imposition commune, au motif que les époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit font l'objet d'une imposition distincte, il lui appartient d'établir que ces deux conditions sont réunies ; qu'en se bornant, pour écarter l'imposition commune, à examiner si les preuves du maintien de la vie commune apportées par les époux P... étaient suffisantes pour établir cette vie commune quand il lui appartenait de rechercher si l'administration rapportait la preuve d'une vie séparée, la cour, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les dispositions des articles 6 et 885 A du code général des impôts ;
 
 4) ALORS QUE la proposition de rectification doit être motivée pour permettre au contribuable de connaître et comprendre les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office ainsi que leurs modalités de détermination ; qu'en retenant en l'espèce que la proposition de rectification était suffisamment justifiée en se satisfaisant du fait que les termes de comparaison retenus pour valoriser son bien étaient identifiables, sans rechercher, comme elle était invitée à le faire, si l'absence de précision quant à la façon dont la SDPHO avait été calculée pour ces termes de comparaison, n'avait pas privé le contribuable de son droit de connaître les modalités de détermination de l'assiette de l'imposition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L 76 du livre des procédures fiscales ;
 
 5) ALORS QUE la valeur vénale d'un bien immobilier est le prix auquel ce bien pourrait ou aurait pu normalement être négocié par le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel compte tenu de l'état dans lequel il se trouve ;