décision 16-84.870 du 28/06/2017,  partie 3


qu'en retenant néanmoins M. X... dans les liens de la prévention, sans s'expliquer sur ces témoignages qui le disculpaient de toute violence volontaire sur la personne de M. A..., la cour d'appel a exposé sa décision à la censure de la Cour de cassation ;
 
 "2°) alors que, subsidiairement, il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ; que le policier étant autorisé à faire usage de la force afin d'interpeller celui qui tente de se soustraire à ses injonctions, l'élément intentionnel de l'infraction de violence volontaire aggravée doit porter non seulement sur la volonté de porter un coup, mais également sur la volonté de faire de la force un usage disproportionné au regard de la situation à laquelle le policier est confronté ; qu'en se bornant à énoncer, pour déclarer M. X... coupable de violence aggravée, qu'il avait fait un usage illégitime de son tonfa sur la personne de M. A... tandis qu'il n'était pas en danger, sans rechercher si M. X..., qui était autorisé à interpeller M. A... par Ia force, n'avait pas eu I'intention, en procédant à I'interpellation, de faire un usage excessif de la force, de sorte que l'élément intentionnel de l'infraction n'était pas caractérisé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;

Attendu que pour déclarer le prévenu coupable de violences ayant entraîné une incapacité totale temporaire de travail supérieure à huit jours, en l'espèce près de trois mois, sur la personne de M. Mickaël A..., avec les circonstances que les faits ont été commis à l'aide ou sous la menace d'une arme et par personne dépositaire de l'autorité publique, l'arrêt énonce que M. X... a reconnu avoir porté six à sept coups de bâton tonfa sur M. A... avant de le traîner au sol, qu'un témoin précise avoir vu M. X... frapper M. A... au niveau du visage alors qu'il était à terre, que l'expertise médicale conclut que les blessures subies à la tête ne sont pas compatibles avec une simple chute au sol, qu'en tout état de cause, ce sont les coups portés par M. X... qui ont fait chuter M. A..., que ce dernier ne s'est pas démené et n'a pas fait preuve de violence physique à l'égard du policier qui n'était pas en danger, qu'il n'était pas légitime de recourir à l'usage du bâton de défense et que les moyens employés n'étaient pas proportionnés à l'attitude de M. A... qui se bornait à courir devant le policier ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'elle a constaté que les blessures subies par M. A... étaient la conséquence des violences illégitimes et disproportionnées commises par M. X... qui n'était pas menacé, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
 
 Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de la loi des 6 et 24 août 1790, du décret 16 fructidor An III, des articles 3 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a déclaré les constitutions de partie civile recevables, a déclaré les demandes de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie recevables, a ordonné une mesure d'expertise médicale de M. Mickaël A... et a condamné M. Pierre X... à payer à ce dernier la somme de 6 000 euros à valoir sur la liquidation des préjudices à venir ;
 
 "aux motifs que le tribunal correctionnel a estimé que la réparation du dommage échappait à la compétence de la juridiction répressive ; que pour autant, il est constant que I'opération qui consiste à interpeller et appréhender un individu relève de I'exercice de la police judiciaire au sens de l'article 14 du code de procédure pénale ; qu'au cas d'espèce, les policiers avaient été appelés sur les lieux d'une rixe et leur intervention s'inscrivait dans le champ d'application de I'article 14 susvisé; que les litiges relatifs aux dommages que peuvent causer les fonctionnaires de police dans de telles circonstances et sans même qu'il soit besoin de déterminer si le dommage trouve son origine dans une faute personnelle détachable du service, relèvent de la compétence judiciaire ; que le jugement sera réformé sur I'action civile, que les parties civiles sont recevables en leurs demandes ; que M. X... est à I'origine d'une partie au moins du préjudice subi par les parties civiles ; qu'il sera fait droit à la demande d'expertise formée par M. A... dans les termes du dispositif ; que I'expert se devra de distinguer dans son rapport l'état antérieur de M. A... et l'état postérieur aux faits, puisqu'il a été victime d'un nouveau traumatisme au mois de novembre 2010, étranger aux faits de I'espèce ; qu'une provision de 6 000 euros lui sera allouée ; qu'au vu des éléments communiqués, la cour estime qu'il n'est pas opportun d'ordonnerune mesure d'expertise de Mme Agnès I..., mère de M. A... ;