cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 16-24.303 du 06/12/2017,  partie 3



 Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que M. X... était inscrit au registre du commerce et des sociétés en tant que loueur en meublé professionnel, activité dont témoignait l'acquisition de seize biens immobiliers réalisée à cette fin, et qu'il avait souscrit le prêt litigieux pour financer l'achat d'un lot de copropriété destiné à une activité d'hébergement, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, qu'une telle activité, fût-elle accessoire et exercée par un intermédiaire professionnel, était exclusive de la prescription biennale applicable au seul consommateur ;
 
 Et attendu, enfin, que l'article 151, septies VII, du code général des impôts, dans sa version alors applicable, n'a pas vocation à régir les conditions d'application des dispositions du code de la consommation en matière de crédit immobilier ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que les emprunteurs font le même grief à l'arrêt ;
 
 Attendu que, la saisie-attribution en date du 12 juin 2013 ayant été pratiquée moins de cinq ans après la date à laquelle les emprunteurs faisaient remonter la date d'intervention de la déchéance du terme, le moyen est inopérant ;
 
 Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que les emprunteurs font encore le même grief à l'arrêt ;
 
 Attendu que, la cour d'appel ayant retenu que la créance de la banque était soumise à la prescription quinquennale, le moyen, qui s'attaque à des motifs surabondants, ne peut être accueilli ;
 
 Sur le quatrième moyen :
 
 Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à voir juger que la saisie-attribution pratiquée le 12 juin 2013 par la banque à leur préjudice pour recouvrement d'une créance de 99 265,13 euros entre les mains de la société Park and Suites était inutile et abusive et à en voir ordonner la mainlevée, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie ; qu'en jugeant que la saisie pratiquée le 12 juin 2013 n'aurait pas été abusive, car « le procès-verbal de saisie-attribution du 8 juin 2010 avait été signifié à une société Suites résidences dont le siège social se trouvait Immeuble [...] [...]                                   ,
 
 tandis que le procès-verbal de saisie-attribution de loyers du 12 juin 2013 a été signifié à une société Park and Suites, dont le siège est [...] au [...]           , sans répondre au moyen par lequel les emprunteurs faisaient valoir que la société Park and Suites venait aux droits de la société Suites résidence par voie de fusion, de sorte qu'il s'agissait de la même personne morale, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie ; qu'en jugeant que la saisie pratiquée le 12 juin 2013 n'aurait pas été abusive, car elle n'aurait pas été pratiquée entre les mains du même tiers que l'avait été la saisie du 8 juin 2010, cependant que la banque, qui n'évoquait qu'une différence de cause entre les saisies, écartée par la cour d'appel, n'avait jamais soutenu que le tiers saisi n'aurait pas été la même personne, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu'en jugeant que la saisie pratiquée le 12 juin 2013 n'aurait pas été abusive, car « la première société avait déclaré devoir aux époux X... un loyer trimestriel de 961,62 euros, tandis que la deuxième, qui n'a pas déclaré l'existence d'une saisie antérieure, a déclaré devoir aux époux X... un loyer trimestriel de 3 665,61 euros sur des lots situés dans les résidences de [...],[...]et [...] », cependant que la banque ne contestait aucunement que les deux saisies successives avaient été réalisées auprès du même gestionnaire tenu par le même bail commercial, de sorte qu'elles portaient sur le même objet, peu important que les biens aient été loués pour un prix supérieur trois ans après la première saisie, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de méconnaissance des articles 455 et 4 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve à eux soumis, desquels ils ont déduit que les emprunteurs n'établissaient pas le caractère abusif de la seconde saisie-attribution en l'absence d'identité démontrée entre les mesures pratiquées les 8 juin 2010 et 12 juin 2013 ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;