Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.049 du 24/03/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 MARS 2022
 
 1°/ Mme [B] [S], domiciliée [Adresse 3] (Jordanie), agissant en qualité de gérante de la société [Adresse 7],
 
 2°/ la société [Adresse 7], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5],
 
 ont formé le pourvoi n° Y 20-11.049 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [L] [F], domicilié [Adresse 4] (Jordanie),
 
 2°/ à Mme [Y] [I], domiciliée [Adresse 2] (Jordanie),
 
 3°/ à Mme [U] [A], domiciliée [Adresse 1], prise en qualité d'administrateur provisoire de la société [Adresse 7],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [S] et de la société [Adresse 7], de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme [A], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [F], et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 février 2022 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme [A], greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [S] et la société [Adresse 7] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [S] et la société [Adresse 7] et les condamne à payer à M. [F] la somme globale de 2 000 euros et à Mme [A], prise en qualité d'administrateur provisoire de la société [Adresse 7], la somme globale de 2 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [S] et la société [Adresse 7].
 
 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nulle et de nul effet la déclaration d'appel formée par Mme [S], en sa qualité de gérante, et par la SCI [Adresse 7] ;
 
 Aux motifs que « Mme [B] [S] a été désignée le 12 juin 2017 en qualité de gérante de la SCI [Adresse 7], propriétaire d'une propriété dénommée « [Adresse 6] (06) ; que Monsieur [L] [F], associé minoritaire, a été autorisé par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Grasse du 18 avril 2018 à faire assigner Mme [S] et la SCI [Adresse 7] à jour fixe pour voir Mme [S] révoquée de ses fonctions ; que le jugement déféré, assorti de l'exécution provisoire, a fait droit à cette demande et nommé Me [U] [A] en qualité d'administrateur provisoire de la SCI [Adresse 7] avec pour mission, jusqu'à la désignation d'un nouveau gérant, d'administrer ladite SCI, de convoquer une assemblée générale afin de modifier les statuts pour tenir compte de la révocation de Mme [S] et de procéder à la nomination d'un nouveau gérant ; que Mme [S] a été révoquée de ses fonctions de gérante de la SCI [Adresse 7] par le jugement entrepris ; que cette décision ayant été assortie de l'exécution provisoire ; que dès lors, dès son prononcé, Mme [S] a perdu au profit de Me [A], désignée en qualité d'administrateur provisoire de la société, le pouvoir d'agir en son nom ; que l'ordonnance ne s'est pas prononcée sur le fond du litige mais sur la recevabilité de Mme [S] es qualité pour agir ; que celle-ci est infondée à invoquer une absence de respect de l'article 6 §1er de la Convention européenne des droits de l'homme sur le droit à un procès équitable, cette disposition ayant été parfaitement respectée, le code de procédure civile ayant été observé ; que la décision attaquée, à la motivation de laquelle il convient de se référer pour le surplus est confirmée ».