Cour d'assises de la Haute-Loire,  décision 11-87.657 du 06/02/2013,  partie 3



 - à Varennes-sur-Allier (03), du 15 février 2006 au 05 février 2007, commis par violence, contrainte, menace ou surprise, des atteintes sexuelles sur la personne de Jérémy A..., avec cette circonstance que les faits ont été commis sur un mineur de 15 ans,
 - à Varennes-sur-Allier (03), du 15 février 2006 au 5 février 2007, favorisé ou tenté de favorisé la corruption du mineur Jérémy A..., en l'espèce en lui faisant visionner un film pornographique ou en lui montrant des photographies pornographiques ou en se masturbant devant lui, avec cette circonstance que les faits ont été commis sur un mineur de 15 ans,
 - à Varennes-sur-Allier (03), du 15 février 2006 au 5 février 2007, par violence, contrainte, menace ou surprise, commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne de Gary A..., avec cette circonstance que les faits ont été commis sur un mineur de 15 ans,
 - à Varennes-sur-Allier (03), du 15 février 2006 au 5 février 2007, commis par violence, contrainte, menace ou surprise, des atteintes sexuelles sur la personne de Gary A..., avec cette circonstance que les faits ont été commis sur un mineur de 15 ans,
 - à Varennes-sur-Allier (03), du 15 février 2006 au 05 février 2007, favorisé ou tenté de favorisé la corruption du mineur Gary A..., en l'espèce en lui faisant visionner un film pornographique ou en lui montrant des photographies pornographiques ou en se masturbant devant lui, avec cette circonstance que les faits ont été commis sur un mineur de 15 ans,
 - à Varennes-sur-Allier (03), du 15 février 2006 au 5 février 2007, par violence, contrainte, menace ou surprise, commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne de Anthony B..., avec cette circonstance que les faits ont été commis sur un mineur de 15 ans,
 - à Varennes-sur Allier (03), du 15 février 2006 au 5 février 2007, commis par violence, contrainte, menace ou surprise, des atteintes sexuelles sur la personne de Anthony B..., avec cette circonstance que les faits ont été commis sur un mineur de 15 ans,
 - à Varennes-sur-Allier (03), du 15 février 2006 au 05 février 2007, favorisé ou tenté de favorisé la corruption du mineur Anthony B..., en l'espèce en lui faisant visionner un film pornographique ou en lui montrant des photographies pornographiques ou en se masturbant devant lui, avec cette circonstance que les faits ont été commis sur un mineur de 15 ans,
 - à Varennes-sur-Allier (03), du 15 février 2006 au 5 février 2007, favorisé ou tenté de favorisé la corruption du mineur Jordan E..., en l'espèce en lui faisant visionner un film pornographique ou en lui montrant des photographies pornographiques ou en se masturbant devant lui, avec cette circonstance que les faits ont été commis sur un mineur de 15 ans ; que Me C..., Me D... Christian et Me G... Karim, avocats des parties civiles, se constituent parties civiles et ont déposé des conclusions régulièrement visées et versées aux débats auxquelles il est expressément référé ; que ces constitutions de partie civile sont recevables en la forme et bien fondées ; que les parties civiles justifient d'un préjudice moral, actuel et certain, causé directement par les faits dont M. X... a été déclaré coupable ; que M. X... doit être déclaré entièrement responsable du préjudice subi par les parties civiles ;
 " 1°) alors que l'arrêt civil exclusivement fondé sur les infractions pénales poursuivies doit être cassé par voie de conséquence de la cassation de l'arrêt statuant sur l'action publique ;
 " 2°) alors qu'en toute hypothèse, la cassation prononcée sur le premier moyen de cassation articulé contre l'arrêt pénal, entraîne, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt rendu sur les intérêts civils " ;
 Attendu que le moyen est devenu inopérant par suite du rejet des moyens dirigés contre l'arrêt pénal ;
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de l'ordonnance du 2 février 1945, modifiée, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt civil mentionne qu'il a été rendu par la cour d'assises de Haute-Loire ;
 " alors que l'audience civile, qui s'ouvre aussitôt qu'a été prononcé l'arrêt pénal de la cour d'assises des mineurs, donne lieu à un arrêt civil rendu par cette même cour d'assises spéciale ; que l'arrêt qui mentionne qu'il a été rendu par la cour d'assises est entaché d'illégalité " ;
 Attendu que l'arrêt civil mentionne qu'il a été rendu, le 6 octobre 2011, par la cour d'assises composée de M. Ruin, président, de Mme Teisseidre et de Mme Rose, assesseurs, ces magistrats étant les mêmes que ceux ayant siégé à la cour d'assises des mineurs et rendu l'arrêt pénal, le même jour ;
 Attendu qu'il se déduit de ce qui précède que, nonobstant l'absence explicite de mention de l'arrêt, la cour d'assises ayant siégé pour l'audience civile était la cour d'assises des mineurs de la Haute-Loire ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 14 et 20, de l'ordonnance du 2 février 1945, modifiée, 306, alinéa 5, et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ;