Tribunal d'instance de Villejuif,  décision 12-22.704 du 26/09/2013,  partie 3


par ailleurs Monsieur Jules X... ayant le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ( EIRL) depuis juillet 2011, il résulte des dispositions de l'article L 333-7 du code de la consommation qu'il peut bénéficier de la procédure de surendettement à condition que sa situation de surendettement résulte uniquement de dettes non professionnelles ; or par arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 septembre 2004, il a été condamné in solidum avec l'association Fédération Française de Tae Kwondo et la société Emergence Technologie Développement au paiement à la SARL Charles Katz d'une indemnité d'occupation de 4450¿ par mois à compter du 1er décembre 2000 et jusqu'au départ des lieux ; il résulte de l'arrêt de la cour et du jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 2 juillet 2002 que la dette d'indemnité d'occupation concerne un bail dérogatoire signé par la société Emergence Technologie Développement et la société SISPAL aux droits de laquelle se trouve la SARL Agence Charles Katz ; ce bail faisait suite à plusieurs baux et en premier lieu un bail commercial d'une durée de 9 ans conclu par la société Emergence Technologie ; aux termes de l'arrêt du 8 septembre 2004,« la partie des locaux transformée à usage d'habitation ( pour le logement des membres de la famille de Monsieur X...) lors du bail de 1990 avec l'accord du bailleur, étant incluse dans ce bail commercial et dans les baux commerciaux dérogatoires suivants et faisait partie intégrante de ces baux dont elle devait suivre le sort » ; en conséquence, bien que Monsieur Jules X... et sa famille aient été logés dans les lieux litigieux, la dette est née à l'occasion de activité professionnelle de ce dernier ; qu'il exerçait dans les locaux objets du bail ; elle présente donc un caractère professionnel et sa situation de surendettement ne résulte pas uniquement de dettes non professionnelles ; en tout état de cause, comme les débiteurs l'ont eux-mêmes déclaré lors du dépôt de leur dossier de surendettement, la cause directe du surendettement est la créance de la SARL Agence Charles Katz, leur passif non professionnel ne les plaçant pas en situation de surendettement, la cause directe du surendettement est la créance de la SARL Agence Charles Katz, leur passif non professionnel ne les plaçant pas en situation de surendettement ; Ainsi Monsieur Jules X... déclare le 9 mai 2011 dans le courrier accompagnant le dépôt de son dossier que cette situation nouvelle ( de surendettement ) est occasionnée par plusieurs tentatives de saisie d'un ancien bailleur suite à un litige immobilier qui m'oppose à l'agence Charles Katz/ Sispal « la pression du promoteur immobilier a déstabilisé l'équilibre de non finances et il ne nous est plus possible aujourd'hui de faire face à notre situation financière et d'endettement » ; le 19 mai 2011 il indique dans un courrier adressé à la commission « avec nos revenus actuels, nous équilibrons les charges d'une famille de cinq personnes remboursant environ 145 K¿ de crédit ; cette situation n'a pas motivé ma démarche, ; par contre un élément est venu perturber cet équilibre ; le promoteur SISPOAL/ Katz avec qui j'avais un ancien litige lié à mon ancien logement exige le remboursement immédiat d'une créance de 122K¿ » ; il apparaît en effet que les débiteurs qui sont propriétaires d'un bien immobilier acquis 130.000¿, pour lequel aucune estimation récente n'a été fournie mais dont la valeur a très probablement augmenté depuis l'achat, et qui disposent de revenus mensuels de 3630¿, sont en mesure de faire face à leur passif personnel exigible et à échoir , au besoin en vendant ce bien ; il convient d'ajouter que l'estimation des revenus effectuée par la commission de surendettement semble inexacte puisque au vu des relevés de compte figurant au dossier, il apparaît que la somme de 6569 ¿ a été perçue par les débiteurs en mars 2011 sous forme de remise de chèques, sans compter le salaire de 1519,60¿ de Madame X..., lequel n'apparait d'ailleurs sur aucun des relevés de compte produits ; en avril 2011, les remises de chèques et dépôts d'espèces s'élèvent à 7700¿ sur les deux comptes dont les relevés sont communiqués ; en ajoutant les prestations familiales de 450,65¿ le revenu des débiteurs semble donc s'élever à des montants très supérieurs à ceux déclarés et retenus par la commission ; enfin, Monsieur Jules X... , qui exerçait son activité en auto-entrepreneur depuis 2011 a changé de statut au lendemain du dépôt de son dossier de surendettement , créant une EIRL le 14 juillet 2011 afin d'échapper à une inéligibilité à la procédure de surendettement des particuliers ; cette modification de circonstance, les imprécisions sur les revenus déclarés et l'absence d'offres sérieuses de règlement de la créance de la SARL Agence Charles Katz, constatée par la cour d'appel dans son arrêt du 11 avril 2012 conduisent à douter de la bonne foi des époux X... et de leur volonté réelle de régler au moins partiellement la dette de Monsieur Jules X..., laquelle résulte pourtant de titres exécutoires anciens ; pour l'ensemble de ces raisons, Monsieur et Madame X... seront déclarés irrecevables en leur demande de traitement de leur situation de surendettement ;