Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.995 du 30/09/2020,  partie 4


qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 37 de la Convention judiciaire conclue entre la France et le Togo le 23 mars 1976, ensemble les principes généraux régissant la reconnaissance des jugements étrangers ;
 
 4. ALORS QUE la régularité d'un acte de naissance étranger s'apprécie selon la loi de l'auteur de l'acte ; que cette loi s'entend du droit tel qu'il est effectivement mis en oeuvre dans l'État considéré, et non de ses seules règles de droit écrit abstraitement considérées ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel ne pouvait donc par principe exclure que l'acte de naissance de Mme B... fût régulier, du point de vue du droit togolais, au motif que le décret togolais régissant les actes d'état civil ne prévoyait pas la tenue de deux registres distincts, l'un pour les naissances déclarées dans les 45 jours, l'autre pour les naissances enregistrées à partir d'un jugement supplétif, dès lors que seul comptait le point de savoir si en pratique, comme le soutenait Mme B... preuves à l'appui, tel était le système effectivement pratiqué et reconnu au Togo ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil, ensemble le principe Locus regit actum ;
 
 5. ALORS, en tout état de cause, QUE l'enfant qui réclame la nationalité française sur le fondement de l'article 21-12, alinéa 3, 1° du code civil, peut prouver par tous moyens son identité et le respect de la condition de minorité au jour de la déclaration d'acquisition ; qu'au cas d'espèce, Mme B... se prévalait encore de trois jugements d'assistance éducative rendus les 22 mars 2011, 22 avril 2013 et 18 juin 2013 par le président du tribunal pour enfants de Bobigny qui tous concernaient « X... B..., née le [...] à Lomé (Togo) » ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces jugements, quant au point de savoir s'ils n'étaient pas de nature à prouver l'identité et l'âge de l'intimée au jour de la déclaration d'acquisition de la nationalité française, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 21-12 (dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, applicable à l'espèce) et 30 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme B... de sa demande d'enregistrement de la déclaration de nationalité souscrite le 19 mars 2014, D'AVOIR dit que Mme B... n'était pas de nationalité française et D'AVOIR ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme X... V... B... , se disant née le [...] à Lomé, a souscrit le 19 mars 2014 une déclaration de nationalité en vertu de l'article 21-12, alinéa 3, 1°, du code civil, dans sa rédaction alors applicable ; que selon ce texte, jusqu'à sa majorité, peut déclarer dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, qu'il réclame la qualité de Français, pourvu qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France, « L'enfant qui, depuis au moins cinq années, est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française ou qui, depuis au moins trois années, est confié au service de l'aide sociale à l'enfance » ; qu'en application de l'article 16 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifestation de volonté, aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, modifié par décret n° 2005-25 du 14 janvier 2005, pour souscrire la déclaration prévue à l'article 21-12 du code civil, le déclarant doit fournir notamment l'extrait de son acte de naissance ; que le 12 décembre 2014, Mme B... s'est vu notifier un refus d'enregistrement au motif « qu'après vérification faite auprès des autorités locales de l'acte de naissance que vous avez produit, référencé sous le n° 930 (volet n° 1) de l'année 2006, transcrit le 29 décembre 2006 suite à un jugement du tribunal de première instance de Lomé en date du 18 août 2004, il s'avère qu'un acte de naissance a été enregistré sous les mêmes références à l'état civil de Lomé au nom d'une autre personne » ; qu'il appartient à Mme B... d'apporter la preuve qu'elle satisfait aux conditions exigées par les dispositions de l'article 21-12, alinéa 3, 1°, du code civil ; que conformément à l'article 47 du code civil, « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité » ; que Mme B... doit donc justifier d'une identité certaine, attestée par des actes d'état civil fiables au sens de cet article, établissant en particulier sa minorité à la date de souscription ;