Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.634 du 20/10/2021,  partie 3


que c'est non pas par une remise en cause de l'octroi de principe du statut de JEI à l'entreprise mais au regard de graves irrégularités affectant la déclaration annuelle des charges fiscalement déductibles susceptibles d'être prises en compte pour ouvrir droit au crédit d'impôt-recherche que l'administration fiscale a annulé les crédits d'impôt-recherche octroyés en 2008, 2009 et 2010 et a rejeté la demande au titre de l'exercice 2011 ; que retenant l'existence d'une intention délibérée de fraude, l'administration fiscale a appliqué une majoration de 40 % à la rectification opérée en sus des intérêts de retard ; qu'en procédant consécutivement pour quatre exercices à des déclarations manifestement irrégulières dans la quantification des charges fiscalement déductibles susceptibles d'être imputées aux projets de recherche au point d'y inclure la rémunération du temps de travail de salariés inexistants ou absents, M. [M] pour les exercices 2008, 2009 et 2010 puis M. et Mme [M] pour l'exercice 2011 ne pouvaient ignorer que, sous réserve d'une vérification a posteriori par l'administration fiscale, ils faisaient en sorte de recevoir un crédit d'impôt qui n'était pas dû à l'entreprise ; qu'or, il ressort des données comptables mentionnées ci-dessus que seule la prise en compte de ce crédit d'impôt a permis à l'entreprise d'afficher un résultat net comptable positif en 2010 et 2011 ; qu'une dissimulation de l'activité déficitaire de l'entreprise pendant ces deux exercices et la poursuite délibérée d'une telle activité déficitaire est ainsi caractérisée ; qu'en clôturant les comptes de l'exercice 2012, M. et Mme [M] avaient connaissance du montant de la rectification fiscale qui, après prise en compte de leurs observations, s'est élevée à la somme de 322 731 euros en principal, 129 092 euros au titre de la majoration de 40 % et 38 386 euros en intérêts de retard ; qu'en ne provisionnant que la somme de 322 731 euros correspondant au principal de la rectification, exclusion faite de la majoration et des intérêts de retard (soit environ 170 000 euros représentant près de 70 % du chiffre d'affaires 2012 et de 175 % du chiffre d'affaires 2013, M. et Mme [M] ont délibérément minoré le résultat net comptable déjà très largement négatif en 2012 alors qu'ils étaient alertés par leur expert-comptable sur le risque pesant sur la continuité de l'entreprise ; qu'ils ont néanmoins poursuivi encore pendant trois exercices, sous la direction de M. [M] seul à compter du mois d'août 2013, une activité manifestement vouée à la cessation des paiements en omettant tout autant en 2013 de provisionner le risque fiscal pourtant avéré ; qu'à cet égard, le défaut d'exigibilité de cette dette fiscale résultant d'une demande de sursis à paiement n'était pas de nature à faire disparaître la dette elle-même ; qu'il n'est pas discutable que dans ces circonstances, la poursuite de l'activité de la société Z Informatique à compter de 2010 ne pouvait aboutir qu'à l'état de cessation des paiements constaté par le tribunal de commerce en 2015 au regard du déficit structurel avéré depuis 2010, de la baisse considérable du chiffre d'affaires de l'entreprise depuis 2012 et de l'absence de toutes disponibilités significatives ; que la faute de gestion imputée aux deux gérants est donc avérée ; ( ) - tenue d'une comptabilité non sincère ; qu'il ressort de ce qui précède que M. et Mme [M] ne pouvaient ignorer, compte tenu des graves incohérences affectant leurs déclarations relatives aux charges imputables aux travaux de recherche de l'entreprise, que le crédit impôt-recherche accordé à celle-ci n'était pas justifié ; qu'ils l'ont pour autant fait porter aux comptes de l'entreprise pendant trois années consécutives, masquant ainsi sous un résultat comptable positif, une exploitation déficitaire ; qu'ils ont par ailleurs minoré significativement la provision enregistrée en 2012 et 2013 au titre de la rectification fiscale, donnant ainsi une image infidèle de la situation de l'entreprise ; que la faute de gestion qui leur est imputée est donc avérée ; qu'en finançant l'activité de l'entreprise grâce à un crédit d'impôt auquel la société ne pouvait prétendre, puis en poursuivant à compter de la rectification fiscale une activité déficitaire dissimulée par l'enregistrement comptable de ce crédit d'impôt et dont le volume de plus en plus réduit excluait toute perspective de redressement, les dirigeants ont directement contribué à l'insuffisance d'actif consistant pour l'essentiel dans la dette fiscale ; que leur comportement délibéré a augmenté le passif de l'entreprise de la majoration de 40 % et des pénalités supérieures à l'intérêt légal ; que si Mme [M] fait valoir qu'elle n'a été dirigeante de l'entreprise que pendant une période de temps limitée, il faut observer que son rôle effectif dans l'animation de l'entreprise et dans les fautes de gestion reprochées aux deux dirigeants résultent des conditions dans lesquelles la société Z Informatique a été créée, de l'objet même des projets de recherche entrepris liés à sa connaissance du fonctionnement des missions locales et du fait que c'est elle qui, par ailleurs en charge de la direction administrative de l'entreprise et responsable de l'étude de la réglementation a été l'interlocutrice unique de l'administration fiscale lors de la procédure de rectification ;