Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.276 du 08/01/2020,  partie 6



 Qu'il apparaît par conséquent que la rémunération de M. Q... au titre des années 2010-2011-2012 est totalement disproportionnée au vu de la situation économique de la société ce qui n'a eu pour effet que d'aggraver le passif,
 Que de ce fait, la faute est patente.
 Sur la commission d'une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif
 Attendu que la non déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours a contribué à augmenter le passif de la société SERVICE PLUS,
 Que la rémunération excessive du dirigeant, compte tenu des résultats de la société, représente une faute de gestion du gérant, qui a favorisé son intérêt personnel au détriment de l'intérêt social,
 Que cette faute de gestion a eu pour conséquence directe la perte d'exploitation, laquelle a contribué à l'insuffisance d'actif,
 Que M. W... Q..., gérant de la société SERVICE PLUS a commis des fautes de gestion qui ont contribué à l'insuffisance d'actif, en ne déclarant pas l'état de cessation des paiements ce qui a pour conséquence d'augmenter le passif et en ayant poursuivi de façon abusive son activité dans un intérêt personnel,
 Qu'en conséquence, sur le fondement des articles :
 - L. 653·8 alinéa 3 : omission de faire dans le délai de 45 jours l'aveu de l'état de cessation des paiements
 - L 653-4 (4°) : poursuite abusive, dans un intérêt personnel, d'une exploitation déficitaire conduisant à la cessation des paiements de la personne morale
 - L. 651-2 : faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif
 Attendu que pour toutes ces raisons et en vertu des articles précités, le Tribunal prononcera à l'encontre de M. W... Q... une mesure de faillite personnelle,
 Qu'il fixera la durée de cette mesure à dix ans,
 Que compte tenu des faits de l'espèce, il y a lieu de constater la responsabilité M. W... Q... pour insuffisance d'actif de la société SERVICE PLUS et ainsi de le condamner à supporter 40 % de cette insuffisance d'actif soit la somme de 1 134 000 € » ;
 
 alors 1/ qu'il ne ressort ni des écritures de la cause, ni du seul bordereau de communication de pièces de M. Q... que quiconque ait produit le bilan économique et social de l'administrateur judiciaire du 30 mai 2013, joint au rapport du liquidateur judiciaire, visés par la cour d'appel (p. 6, avant-dernier §) ; qu'en se fondant sur ces éléments pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 7 du code de procédure civile ;
 
 alors 2/ qu'en toute hypothèse, en se fondant sur des éléments de preuve qui n'avaient pas été soumis à la discussion des parties, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 alors 3/ que pour justifier le prononcé d'une condamnation au titre de l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a énoncé que M. Q... « ne contest[ait] pas avoir prélevé des rémunérations et des frais rattachés, augmentés des cotisations prises en charge par l'entreprise, au cours des années comptables 2010 à 2012, mais affirme qu'elles étaient justifiées » ; que, cependant, M. Q... contestait précisément la réalité des frais dont il soutenait qu'ils ne correspondaient pas à ses propres frais mais à ceux des sept commerciaux de l'entreprise (cf. conclusions, p. 12) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.