décision 16-16.847 du 07/09/2017,  partie 3



 ALORS, EN DEUXIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'à tout le moins, la décision juridictionnelle prononçant l'irrecevabilité d'un premier appel du fait de l'absence d'exercice de la voie de recours selon une modalité prescrite par la loi, est dépourvue d'autorité de la chose jugée de ce chef lorsqu'elle constate que la notification du jugement frappé d'appel était irrégulière pour ne pas comporter la mention exacte de la modalité concernée ; que pour s'opposer à la fin de non-recevoir soulevée par les époux Y... à l'encontre de son second appel, le Crédit Lyonnais avait invité la cour d'appel (conclusions notifiées le 5 février 2016, p. 10, in fine) à se reporter au précédent arrêt rendu le 8 décembre 2015, qui avait notamment constaté que, du fait de l'irrégularité affectant la signification en date du août 2015 du jugement dont appel, le délai d'appel n'avait pas couru ; qu'en se bornant à citer le dispositif de ce précédent arrêt rendu le 8 décembre 2015 ayant notamment « constaté que, du fait de l'irrégularité affectant la signification en date du 7 août 2015 dudit jugement [rendu le 22 juillet 2015], le délai d'appel n'a[vait] pas couru », sans rechercher si l'irrégularité ainsi visée sans autre précision par ledit dispositif ne devait pas être comprise, à la lumière des motifs du même arrêt, comme désignant à la fois une erreur dans la mention du délai de l'appel et une erreur dans la mention des modalités du recours, et s'il n'en résultait pas que l'arrêt rendu le 8 décembre 2015 était dépourvu d'autorité de la chose jugée du chef de l'irrecevabilité de l'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 480, 680 et 693 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU ET SUBSIDIAIREMENT, QUE l'arrêt rendu le 8 décembre 2015 par la cour d'appel de Reims, sur le premier appel interjeté par le Crédit Lyonnais contre le jugement rendu le 22 juillet 2015 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne, comportait le dispositif suivant : « Vu l'article R. 322-19 du code de procédure civile [sic, lire : code des procédures civiles d'exécution], déclare irrecevable l'appel du jugement du 22 juillet 2015 interjeté par la société Le Crédit Lyonnais le 27 août 2015 sans dépôt dans les huit jours d'une requête pour procéder à jour fixe, / Constate que, du fait de l'irrégularité affectant la signification en date du 7 août 2015 dudit jugement, le délai d'appel n'a pas couru » ; qu'à le supposer revêtu de l'autorité de la chose jugée, l'arrêt rendu le 8 décembre 2015 devait l'être en l'ensemble de ses dispositions, en particulier celle constatant que, du fait de l'irrégularité affectant la signification du jugement faite le 7 août 2015, le délai d'appel n'avait pas couru, donc constatant la subsistance, au profit du Crédit Lyonnais, du droit d'interjeter à nouveau appel du même jugement ; qu'en retenant néanmoins que l'autorité de chose jugée de cet arrêt interdisait au Crédit Lyonnais d'interjeter plusieurs appels successifs, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil, en sa rédaction applicable jusqu'au 30 septembre 2016, 1355 du code civil, tel qu'issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable à compter du 1er octobre 2016, et 480 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN QUATRIEME LIEU ET TRES SUBSIDIAIREMENT, QUE «l'irrégularité affectant la signification en date du 7 août 2015 », visée au dispositif de l'arrêt rendu le 8 décembre 2015 et non autrement précisée, ne pouvait être comprise qu'à la lumière des motifs suivants du même arrêt : «La signification du jugement auprès de la société Le Crédit Lyonnais a été délivrée le 7 août 2015 par un acte qui mentionne un délai d'appel d'un mois par déclaration au greffe de la cour d'appel de Reims avec constitution d'avocat. Ledit acte est erroné quant au délai d'appel, que l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution fixe à quinze jours et non un mois, et quant aux modalités de l'appel, puisque les dispositions de l'article R. 322-19 imposant une procédure à jour fixe ne sont pas rappelées. Selon l'article 680 du code de procédure civile, l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'appel dans le cas où cette voie de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé. Il est constant que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours. Le jugement du 22 juillet 2015 n'ayant pas été notifié par une notification régulière le 7 août 2015, le délai d'appel n'a pas couru, ainsi que le fait valoir la société Le Crédit Lyonnais » ;