décision 15-81.469 du 28/02/2017,  partie 4


qu'en déclarant la société Le Figaro responsable de soustraction délibérée à l'accomplissement des déclarations aux organismes de protection sociale du régime salarié après avoir affirmé que l'adhésion personnelle des collaborateurs au contrat de prestations de l'Agessa, organisme de protection sociale réservé aux auteurs indépendants, importait peu, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en imposaient, l'affiliation des parties civiles à l'Agessa établissant au contraire avec évidence le défaut de soustraction "délibérée" de la prévenue ;
 
 "6°) alors que la responsabilité délictuelle d'une personne morale suppose que soient identifiés avec certitude les organes ou représentants ayant commis les faits reprochés pour son compte ; qu'il résultait du procès-verbal de M. O... que "de mai 2007 à novembre 2009, nous avons laissé la direction générale opérationnelle (d'Evene) à son fondateur M. Christophe AA.... Comme il est d'usage, nous ne sommes pas du tout intervenus dans la gestion opérationnelle de la société sur la période du complément du prix. C'est d'ailleurs en confiance que nous avons continué à lui laisser la direction de la société jusqu'à décembre 2009, date à laquelle il a quitté la société en bons termes avec nous" ; que, pour imputer les irrégularités reprochées à la société Evene, l'arrêt attaqué n'hésite pas à affirmer que "M. Pierre O... a indiqué qu'il dirigeait l'entreprise de manière effective depuis 2007, était conscient, au-delà de la négligence invoquée, en raison de son expérience d'employeur, des irrégularités constatées" ; qu'en justifiant la responsabilité de la société prévenue sur une dénaturation des propos de son dirigeant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision de condamnation sur les intérêts civils ;
 
 "7°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; qu'il résultait encore des chefs péremptoires des conclusions de la société Le Figaro que trois des contributeurs constitués parties civiles avaient refusé de se voir proposer un contrat de travail ; qu'en se bornant à allouer à chacune des parties civiles ayant travaillé pendant la période de la prévention, la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour absence de délivrance de bulletin de paie et défaut de déclarations aux organismes de protection sociale du régime salarié, sans tenir compte du refus de trois d'entre elles de se voir proposer un contrat de travail, lequel était nécessairement de nature à exclure tout préjudice résultant du non respect des déclarations liées à la conclusion d'un contrat de travail, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen et privé sa décision de condamnation de toute base légale" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que l'inspection du travail a relevé, à l'encontre de la société Evene, qui avait pour activité la publication et la diffusion en ligne d'informations dans le domaine culturel, un procès-verbal du chef de travail dissimulé pour avoir employé des "contributeurs externes", sans les déclarer ni leur délivrer de bulletins de paie ; que, devant le tribunal correctionnel, la société Evene a été déclarée coupable du chef précité et a été condamnée à une amende de 25 000 euros ainsi qu'à payer des dommages-intérêts aux parties civiles ; que la société Evene, le ministère public et les parties civiles ont relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu qu'après avoir constaté l'extinction de l'action publique, depuis la fusion-absorption de la société Evene par la société Le Figaro, pour condamner celle-ci, venant aux droits de la précédente, à payer diverses sommes aux parties civiles, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève que les contributeurs ou collaborateurs réguliers, qui avaient l'obligation de participer à des réunions à dates fixes, de rédiger leurs écrits sur des sujets imposés, dans une forme d'expression précisée, suivant une ligne éditoriale définie et dans des délais stricts, étaient rémunérés de manière forfaitaire et recevaient des bulletins portant mention de droits d'auteurs ; que les juges en déduisent que ces collaborateurs étaient soumis, vis-à-vis de la société Evene, dirigée de manière effective par M. O... depuis 2007, à un lien de subordination caractérisant l'existence d'un contrat de travail, peu important leur adhésion personnelle à l'organisme de protection sociale Agessa, réservé aux auteurs indépendants ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations et dès lors que la société Le Figaro venait aux droits et obligations de la société Evene, laquelle n'avait cessé d'exister par fusion-absorption, au cours de la procédure, qu'après avoir été déclarée coupable du délit pour lequel elle était poursuivie, la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, nouveau et comme tel irrecevable en sa septième branche, qui se borne, en ses autres branches, à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;