Cour d'appel de Besançon
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.973 du 15/01/2020,  partie 6


qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, et sans qu'il soit nécessaire d'ordonner un complément d'expertise, le tribunal estime disposer de suffisamment d'éléments pour fixer la valeur actuelle de l'ensemble immobilier dans son entier à 120 000 € ; que sur la valeur actuelle du terrain nu ; que la valeur actuelle du terrain dans sa consistance initiale n'est pas fournie par l'expert ; qu'en revanche, sa valeur au 29 juillet 1998 est estimée par l'expert à 72 590 F, soit 13 956,93 € ; que selon M. O..., le terrain était initialement une parcelle nue et pentue, estimée à 30 000 F lors de sa donation à Mme N... en 1978 ; que cette valeur est trop ancienne pour être utilisée, compte tenu des variations des prix de l'immobilier sur une période de près de quarante ans ; que selon Mme N... la valeur du terrain, aménagements compris, peut être retenue, avec l'expert, pour 72 590 F soit 13 956,93 € ; qu'en effet, Mme N... ne conteste pas cette valeur, (page 10 de ses conclusions), sinon pour vouloir en retrancher des dettes de la communauté, ce qui est inopérant au titre de l'évaluation du bien ; que dès lors, en l'absence d'autres valeurs revendiquées par les parties, c'est la valeur retenue par l'expert, soit 13 956,93 €, que retiendra le tribunal au titre de la valeur du terrain hors dépenses de communauté ; que sur le calcul du profit subsistant ; que pour calculer le profit subsistant, M. O... retient que le terrain valait 30 000 F en 1978, et qu'après aménagements, il valait 72 590 F en juillet 1998 selon l'expert, soit un profit subsistant évalué en juillet 1998 à 42 590 F ; que toujours selon M. O..., cette valeur serait équivalente à 8.259,50 € en 2013 ; qu'i1 demande donc au tribunal de retenir cette valeur pour déterminer le profit subsistant au titre des aménagements du terrain ; que s'agissant des constructions, M. O... estime que l'évaluation des constructions par l'expert (647 410 F en juillet 1998) équivaut à 125 552,48 € en 2013, valeur qu'il demande au tribunal de retenir. Ainsi, selon M. O..., le profit subsistant total serait de 133 811,98 € (8 259,50 + 125 552,48) ; que pour sa part, Mme N... offre une évaluation du profit subsistant à 77 502,38 €, qui toutefois ne peut être retenue car elle prend en compte de prétendus prêts familiaux qui sont sans incidence sur l'évaluation du profit subsistant ; que toutefois, comme indiqué plus haut, le profit subsistant est égal à la valeur actuelle de l'ensemble immobilier diminuée de la valeur actuelle du terrain hors travaux de communauté ; que dès lors que le tribunal a retenu une valeur actuelle de l'ensemble immobilier de 120 000 € et une valeur actuelle du terrain seul de 13 956,93 €, il évaluera le profit subsistant à la différence entre ces deux sommes, soit 106 043,07 € ;
 
 1/ ALORS QUE le juge n'est pas autorisé à dénaturer les documents sur lesquels il se fonde ; qu'en jugeant que l'expert G... avait évalué la valeur du terrain nu à la somme de 13 956,93 euros, cependant que ce dernier avait évalué le terrain d'assiette à la somme de 72 590 francs, soit la somme de 11 066,27 euros, la cour d'appel a dénaturé ce document en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2/ ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions des parties ; qu'en jugeant que les parties s'accordaient pour retenir l'évaluation faite par l'expert au titre de la valeur actuelle du terrain nu, cependant que M. O..., l'évaluait à une somme de 30 000 francs (écritures d'appel p. 8), soit 4 573,47 euros, et non à la valeur du terrain d'assiette en 1998 retenue par l'expert à hauteur de 72 590 francs, soit 11 066,27 euros, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en s'abstenant purement et simplement de répondre au moyen de l'exposant qui soutenait que la communauté pouvait prétendre à récompense au titre du financement des aménagements du terrain d'assiette, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en l'espèce, M. O... soutenait que la communauté avait droit à récompense non seulement au titre du financement des constructions édifiées sur le terrain propre de Mme N... mais également au titre du financement des travaux de terrassement et d'aménagement dudit terrain ; qu'à ce titre il concluait que l'expert G... avait retenu comme valeur du terrain, celle du terrain d'assiette, c'est-à-dire celle du terrain nu augmentée des travaux de terrassement et d'aménagement, et non la valeur du terrain nu, c'est-à-dire la valeur du terrain déduction faite de ces travaux de terrassement et d'aménagement ;