décision 16-16.427 du 11/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Marie-Josée B..., domiciliée [...]                                                   ,
 
 contre l'arrêt (n° RG : 15/03690 et 15/04304) rendu le 29 février 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AS), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'ordre des avocats au barreau de Montpellier,
 
 2°/ au conseil de discipline des barreaux du ressort de la cour d'appel de Montpellier,
 
 ayant tous deux leur siège Maison des avocats, [...]                           , [...]                    ,
 
 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Montpellier, domicilié [...]                                               ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 En présence : du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Montpellier, domicilié [...]                                                                 ,
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Wallon , conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Wallon , conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme B..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Montpellier, l'avis de M. Sudre , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Attendu que l'exigence d'un procès équitable implique qu'en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat sont entendus à l'audience et puissent avoir la parole en dernier, et que mention en soit faite dans la décision ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme B..., avocate, a été poursuivie à la requête du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Montpellier, pour plusieurs manquements à ses obligations déontologiques ;
 
 Attendu que l'arrêt condamne Mme B... à une peine disciplinaire, sans constater que celle-ci ou son conseil ont été invités à prendre la parole en dernier ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt n° RG : 15/03690 et 15/04304 rendu le 29 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.

Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme Marie-Josée B...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé à l'encontre de Mme B...          la mesure de radiation du tableau des avocats ;
 
 1°) ALORS QUE le conseil de discipline, juridiction disciplinaire de premier degré, ne peut être partie devant la cour d'appel ; que l'arrêt mentionnant qu'il a été rendu en présence du conseil de discipline des barreaux du ressort de la cour d'appel de Montpellier représenté par un avocat, la cour d'appel a violé les articles 22 de la loi du 31 décembre 1971 et 180 du décret du 27 novembre 1991.
 
 2°) ALORS QU'en matière disciplinaire, le conseil de l'Ordre n'est pas partie à l'instance ; que l'arrêt mentionnant qu'il a été rendu en présence du conseil de l'Ordre des avocats de Montpellier représenté par un avocat, la cour d'appel a violé les articles 24 de la loi du 31 décembre 1971 et 16, alinéa 3, du décret du 27 novembre 1991.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION