Cour d'appel de Paris,  décision 13-10.630 du 04/02/2014,  partie 2



 Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir exactement retenu que c'est à la société de bourse de rapporter la preuve que son client a la qualité d'opérateur averti, l'arrêt relève que les investissements réalisés par Mme X... jusqu'en 1998 ont été peu avisés s'agissant des opérations effectuées sur les titres Synthélabo et ont été limités en ce qui concerne les autres opérations ; qu'il retient encore que la société de bourse ne justifie pas des éléments d'évaluation précis et concrets sur lesquels elle s'est fondée pour estimer, lors de la souscription du contrat du 18 novembre 1998, que Mme X..., institutrice, était une opératrice parfaitement au fait des mécanismes du marché à règlement mensuel exigeant un savoir-faire spécifique ; qu'il ajoute que précisément à compter de cette date, la stratégie de l'investisseur s'est intensifiée au point de donner lieu à des opérations spéculatives massives et régulières ; qu'ayant ainsi fait ressortir que Mme X... n'avait acquis une connaissance suffisante des risques encourus dans les opérations spéculatives sur ce type de marché, ni dès l'origine des relations contractuelles, ni avant l'apparition des pertes litigieuses, la cour d'appel, qui n'avait pas à se référer aux stipulations du contrat de conseil visées à la troisième branche pour déterminer si Mme X... avait la qualité d'opérateur averti, a légalement justifié sa décision ;
 
 Et attendu, en second lieu, qu'en ne subordonnant pas la responsabilité de la société de bourse à la démonstration d'une faute lourde dans l'exécution de sa mission de conseil, la juridiction de renvoi s'est conformée à l'arrêt de cassation qui la saisissait ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui est irrecevable en sa dernière branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 1147 du code civil ;
 
 Attendu que pour condamner la société de bourse au paiement de dommages-intérêts correspondant au montant des pertes financières subies, l'arrêt retient que, si le préjudice causé à l'investisseur du fait du manquement de cette société à ses obligations d'information, de mise en garde et de conseil s'analyse, d'un certain point de vue, en une perte de chance de ne pas initier d'opérations sur le marché à terme et d'échapper ainsi au risque de pertes inhérent au placement d'actifs sur le marché boursier, ce préjudice doit, s'agissant d'un opérateur profane ne maîtrisant pas les mécanismes complexes du marché à terme exigeant un savoir-faire spécifique, être déterminé en fonction de la totalité des pertes effectivement subies, lesquelles, compte tenu de l'inexpérience de cet opérateur, n'étaient affectées d'aucun aléa ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le manquement de la société de bourse aux obligations d'information, de mise en garde et de conseil auxquelles elle peut être tenue à l'égard de son client prive seulement celui-ci d'une chance de mieux investir ses capitaux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur ce moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article 1147 du code civil ;
 
 Attendu que pour condamner la société de bourse au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral de Mme X..., l'arrêt retient qu'en raison de l'importance des pertes subies, celle-ci a connu des conditions financières difficiles et a donc nécessairement subi un tel préjudice ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice moral de Mme X... ne pouvait se déduire des seules difficultés financières consécutives aux pertes subies par elle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Banque privée 1818 à payer à Mme X... la somme de 2 285 872,60 euros en réparation de son préjudice matériel et financier et celle de 2 000 euros au titre de son préjudice moral, l'arrêt rendu le 6 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Banque privée 1818 la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatorze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société Banque privée 1818.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION