Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.134 du 09/12/2020,  partie 8



 Monsieur J... était le président de la société Akube lors du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en date du 17 juillet 2014 et Monsieur P... directeur général, qu'ils appartiennent donc à la catégorie des personnes visées par les articles L. 651-1 et L. 653-1 du code de commerce,
 
 Que Me R... , ès qualités, est recevable en son action à l'encontre de Messieurs J... et P....
 
 Sur les fautes de gestion :
 
 Attendu que Me R... , ès qualités, expose que Messieurs J... et P... ont commis des fautes de gestion :
 
 - en n'ayant pas déclaré la cessation des paiements de la société dont ils étaient les dirigeants dans le délai légal de 45 jours,
 - en ayant mené une gestion hasardeuse qui a contribué à accroître l'insuffisance d'actif,
 - en ayant procédé à des détournements d'actifs de la société dans un but personnel,
 
 et demande l'application à leur encontre des dispositions des articles L. 651-2 et L. 653-8 du code de commerce.
 
 Sur l'application des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce :
 
 Attendu que l'article L. 651-2 du code de commerce dispose que "lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peul, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée".
 
 Sur l'existence de l'insuffisance d'actif :
 
 Attendu que l'insuffisance d'actif est le résultat de la différence entre le montant du passif déclaré par les créanciers, arrêté et vérifié par le liquidateur judiciaire, admis à titre définitif par ordonnance du juge-commissaire en date du 17 novembre 2014, n'ayant fait l'objet d'aucun recours à la suite de sa publication au BODACC et le montant de l'actif réalisé par le liquidateur judiciaire.
 
 Attendu qu'en l'espèce le passif admis à titre définitif s'élève à 4 268 080,28 € se décomposant en :
 
 - Super privilège des salaires : 50 781,49 €
 - Privilèges généraux : 281 090,94 €
 - Privilèges spéciaux : 27 520,33 €
 - Passif chirographaire : 4 036 637,51 €
 
 Attendu que Messieurs J... et P... ne sont pas recevables à contester le montant du passif dans la présente instance, l'ordonnance du juge-commissaire étant devenue définitive et étant revêtue de l'autorité de chose jugée, en l'absence de tout recours ;
 
 Attendu que sur la base du rapport du liquidateur judiciaire, l'actif recouvré s'est élevé à 55 057,87 €
 
 Attendu qu'ainsi l'insuffisance d'actif s'élève à la somme de 4 213 022,41 €.
 
 Attendu qu'il convient alors d'examiner chacun des griefs retenus par Me R... , ès qualités, à l'encontre de Messieurs J... et P... pour déterminer s'ils constituent des fautes de gestion ;
 
 Sur le défaut de déclaration de cessation des paiements de la société Akube dans le délai légal de 4S jours :
 
 Me R... , ès qualités, fait valoir que Monsieur J... a déposé au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements de la société Akube bien au-delà des 45 jours à savoir le 17 juillet 2014 alors que le tribunal a retenu comme date de cessation des paiements le 14 août 2013, date devenue définitive en l'absence de tout recours.
 
 En défense, Monsieur J... réplique que bien au contraire, les efforts entrepris ont permis de réduire les dettes fournisseurs d'au moins 506 000 € en leur cédant des créances clients, ce qui n'aurait pas été possible s'il avait déposé la déclaration de cessation des paiements à la date souhaitée.

Que la date de cessation des paiements retenue par le tribunal est inexacte.
 
 Pour sa part, Monsieur P... revient sur la nature et le montant du passif et déclare concernant la créance de la société HP "que ce passif, éminemment contestable n'existait pas de manière certaine en août 2013 ou à l'automne 2013 ou même au 31 décembre 2013" et "qu'il semblerait qu'à l'insu de la société Akube, la société Trimax ou ses clients finaux aient apparemment revendu les matériels d'HP sur le marché des particuliers."
 
 Sur ce,
 
 Attendu qu'aux termes de l'article L. 640-4 du code de commerce, l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire doit être demandée au tribunal par le débiteur au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements de la société dont il est le dirigeant.