Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.082 du 30/09/2020,  partie 2



 Aux motifs Aux motifs que « Sur le mérite de l'exception Les sociétés Bâti Lease, Château Blanc, Natixis et Cofinholder contestent l'assujettissement du contrat passé par les sociétés Château Blanc et [...] à la clause compromissoire invoquée aux motifs que la commande passée par la société Château Blanc le 16 mai 2008 était distincte de l'offre technique et financière remise par la société [...] le 29 mars 2008 en sorte que la commande constitue le seul document contractuel liant les parties, emportant "en tant que de besoin novation" par raport aux premières propositions de la société [...].
 Elles veulent pour preuve de l'intention des parties de ne pas se soumettre à cette clause compromissoire la clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de paris insérée au contrat.
 
 Elles font subsidiairement valoir que la clause litigieuse est nulle en application de l'article 1443 du code de procédure civile dans sa version applicable faute de stipulation expresse dans la convention du 16 mai 2008.
 Elles soutiennent encore, "à titre infiniment subsidiaire", que le caractère d'ordre public du régime de la garantie décennale s'oppose à l'application de la clause litigieuse dès lors qu'elle priverait le maître de l'ouvrage du bénéfice d'une condamnation in solidum des constructeurs dont la responsabilité décennale serait engagée.
 
 La société [...] objecte qu'en vertu du principe compétence-compétence et par application combinée des articles 1448 et 1506 du code de procédure civile, le tribunal arbitral est seul compétent pour statuer sur les contestations relatives à son pouvoir juridictionnel, les pouvoirs du juge étatique étant limités à l'appréciation de la nullité ou de l'inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage, d'interprétation stricte.
 Elle prétend qu'en l'espèce la clause compromissoire dont elle rappelle qu'elle n'est soumise à aucun formalisme, n'est manifestement ni nulle ni inapplicable nonobstant la clause attributive de compétence visée sur laquelle elle prime.
 
 La cour estime que la signature par la société Château Blanc d'une commande renvoyant expressément aux "Spécifications" de l'offre N°E-07205-2 émise à son intention le 29 mars 2008 par la société [...], offre qui a été annexée à la commande, paraphée en toutes ses pages et signée par la société Château Blanc, et qui comporte in fine sous le paragraphe "Autres termes applicables" suivi de la signature des parties la disposition suivante: "Cette offre est régie par les conditions générales Orgalime SEO" lesquelles prévoient en leur article 72 la clause compromissoire ci-dessus rappelée, fait présumer l'existence, par renvoi express aux dispositions de l'Orgalime SE 01 dont la société Château Blanc n'a pas refusé l'inclusion au contrat des parties, d'une clause compromissoire liant les sociétés [...] et Château Blanc, satisfaisant aux exigences de l'article 1443 du code de procédure civile dans sa version applicable à l'espèce, étant rappelé qu'en vertu du principe compétence-compétence il appartient in fine à l'arbitre désigné de statuer sur sa compétence ainsi que sur l'existence, la validité et la portée de la clause compromissoire invoquée.
 
 L'insertion dans la commande d'une clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de Paris, le caractère d'ordre public du régime de la responsabilité décennale des constructeurs ou encore l'indivisibilité du litige opposant le maître de l'ouvrage d'une part à la société [...], d'autre part aux autres constructeurs, ne sont pas de nature à entraîner la nullité ou l'inapplicabilité manifeste de la clause litigieuse et à faire obstacle à l'application de la clause d'arbitrage alors au surplus que le contrat de l'espèce stipule que tout litige relatif à l'interprétation ou à l'application du contrat sera soumis à la loi française (commande, page 4).
 
 Il convient, par suite, d'accueillir l'exception soulevée par la société [...], de dire le juge étatique incompétent pour statuer sur l'action exercée par la société Château Blanc à l'encontre de la société [...] et de renvoyer la société Château Blanc à mieux se pourvoir » ;
 
 1°) Alors que le juge étatique ne peut se déclarer incompétent au profit d'une juridiction arbitrale en présence d'une convention d'arbitrage manifestement inapplicable ; qu'est manifestement inapplicable une clause compromissoire expressément écartée par le destinataire d'une offre qui lui a substitué une clause attributive de juridiction, laquelle a été acceptée par le pollicitant initial ; qu'en jugeant que l'existence d'une clause compromissoire liant la société Château Blanc à la société JBT AB était présumée cependant qu'une clause attributive de juridiction donnant compétence exclusive au tribunal de commerce de Paris avait été insérée dans le bon de commande du 16 mai 2008 retournée par la société Château Blanc à la société JBT AB, ce qui rendait la convention d'arbitrage manifestement inapplicable, la cour d'appel a violé l'article 1458 ancien du code de procédure civile dans sa rédaction applicable litige, devenu l'article 1448 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que le juge étatique ne peut se déclarer incompétent au profit d'une juridiction arbitrale en présence d'une convention d'arbitrage manifestement nulle ;