Cour d'appel de Paris,  décision 14-14.257 du 27/05/2015,  partie 4



ALORS QUE l'impôt de solidarité sur la fortune présente un caractère confiscatoire dès lors que son cumul avec l'impôt sur le revenu dépasse le montant des revenus en espèces ou en nature produits par le patrimoine imposable à l'impôt de solidarité sur la fortune éventuellement rehaussé ; que M. X... a fait valoir dans ses conclusions régulièrement déposées pages 7,8,9, que l'ISF auquel il a été soumis représentait au minimum trois fois ses revenus pour les années 1997 à 1999, 2001 et 2002 ; qu'après prise en compte de l'exonération de 75 % des bois et forêts, l'impôt final sur la fortune restait représenter 260 % de ses revenus ; que même en appliquant le plafonnement de l'article 885 V du code général des impôts, l'ISF représentait encore 140 % de ses revenus ; que M. X... a justifié de la réalisation d'actifs pour acquitter ses cotisations d'ISF ; qu'il a également fait valoir en reprenant les chiffres de l'administration fiscale que son patrimoine avait diminué au cours des années 1998 à 2003 ; qu'en se bornant à juger que le débat relatif au caractère confiscatoire de l'ISF n'était pas fondé aux motifs que certains chiffres avancés par M. X... au titre de ses revenus ne correspondaient pas à ceux de l'administration, sans rechercher si compte tenu des éléments justifiés par les deux parties, l'ISF ne demeurait pas confiscatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 885 A du code général des impôts, ensemble article 1er du premier protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme.