Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.375 du 05/02/2020,  partie 2


que le fait qu'il soit titulaire d'un diplôme bac+5 ne peut justifier la demande de reclassification en l'absence de toute position de commandement à l'égard d'autres salariés, il demande une classification supérieure à celle de son propre supérieur hiérarchique ; que les fonctions exercées correspondent précisément à la définition de la position 3.1 coefficient 400, fonctions d'élaboration, de coordination, de conception ou de gestion élargie de la documentation technique afférente aux logiciels conçus par la société d'un programme cadre en vue de sa réalisation par lui-même ou par autrui ce qui a été le cas pour le service de traduction Bulgare ; que la demande de reclassification sera rejetée et le jugement confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 1222-1 du code du travail dispose : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; qu'en l'espèce, M. Y... D... demande un repositionnement relevant du statut cadre, position 3.1 coefficient 170 de la convention collective des bureaux d'études techniques ou à titre subsidiaire statut cadre, position 2.1 coefficient 115 de la convention collective des bureaux d'études techniques ; que c'est au salarié qui demande un repositionnement de démontrer les fonctions réelles qu'il exerçait ; que M. Y... D... a été engagé au statut d'ETAM position 3.1 coefficient 400 ; que M. Y... D... reproche à son employeur de ne lui avoir jamais reconnu les diplômes qu'il possède ; que le bureau de jugement constate que M. Y... D... a été embauché en qualité de traducteur ; qu'à ce titre, la société IGE n'avait pas obligation de reconnaître les diplômes que possédait M. Y... D... ; que les pièces, fournies au bureau de jugement, par M. Y... D... démontrent qu'il occupait les fonctions de traducteur ou de correcteur de traduction ; qu'il apparaît qu'il ne détenait aucun pouvoir de décision, et n'avait aucun salarié sous sa responsabilité ; que ces seules productions sont des traductions ; que M. Y... D... prétend à une position sur la grille conventionnelle, supérieure à celle détenue par son supérieur hiérarchique ; que le bureau de jugement constate, eu égard aux tâches accomplies par M. Y... D..., que celui-ci est bien positionné sur la grille de classification de la convention collective des bureaux d'études technique ; qu'en conséquence, le bureau de jugement déboute M. Y... D... de sa demande de rappel de salaire ;
 
 1°) ALORS QUE la qualité de cadre peut être reconnue aux salariés qui possèdent une formation résultant d'études sanctionnées par un diplôme qu'ils mettent en oeuvre dans l'exercice de leurs fonctions, la seule circonstance de ne pas avoir de subordonnés sous leurs ordres ne pouvant exclure cette qualité ; que la cour d'appel en énonçant, pour débouter M. D... de ses demandes, que le fait que ce dernier soit titulaire d'un diplôme bac+5 ne pouvait justifier la demande de reclassification en l'absence de toute position de commandement à l'égard d'autres salariés, a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE M. D... soutenait, dans ses écritures d'appel (p. 11 et 12), que dans le cadre de l'exercice de ses fonctions de rédacteur traducteur technique, il était intervenu afin de former la salariée recrutée avec un statut de cadre pour diriger le service de traduction et documentation créé en Bulgarie début 2005, afin d'organiser le recrutement des candidats lors des nouvelles embauches, afin d'organiser le service traduction bulgare avec la mise en place d'outils d'aide à la traduction, mais également pour former les traducteurs recrutés et répondre à leurs interrogations, pour la correction et la révision des traductions réalisées en Bulgarie, qu'au-delà, il avait été sollicité par de nombreux responsables qui lui demandaient son avis et son aide en matière de traduction, de rédaction ou pour la révision de brochures, plaquettes commerciales, communiqués de presse, contrats financiers et qu'il avait été à l'origine de la mise en place d'un protocole documentaire devant permettre de travailler de manière plus efficace au sein de l'ensemble du groupe ; qu'en se bornant à énoncer, pour débouter M. D... de ses demandes, qu'il était chargé de rédiger la documentation technique ou mode d'emploi, sous forme également de copie d'écran et de power point, des logiciels conçus par la société sur la base des spécifications techniques transmises par les concepteurs et d'apprécier et de corriger la traduction de cette même documentation par l'équipe située en Bulgarie et que ses fonctions correspondaient précisément à la définition de la position 3.1 coefficient 400, fonctions d'élaboration, de coordination, de conception ou de gestion élargie de la documentation technique afférente aux logiciels conçus par la société d'un programme cadre en vue de sa réalisation par lui-même ou par autrui, sans répondre précisément aux conclusions précitées de l'exposant qui établissaient pourtant que ses attributions de rédacteur traducteur technique comportaient une grande expertise justifiant son positionnement au statut de cadre, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION