décision 15-28.255 du 14/06/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes de l'article L 511-8 alinéa 6 et suivants du code de commerce l'endossement au porteur vaut comme endossement en blanc ; l'endossement doit être inscrit sur la lettre de change ou sur une feuille qui y est attachée et dénommée allonge ; il doit être signé par l'endosseur ; la signature de celui -ci est apposée, soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit ; l'endossement peut ne pas désigner le bénéficiaire ou consister en un endossement en blanc constitué par la simple signature de l'endosseur ; dans ce dernier cas, l'endossement, pour être valable, doit être inscrit au dos de la lettre de change ou sur l'allonge ; en l'espèce il est constant que la SAS LOFT a, le 11 juillet 2008, tiré deux lettres de change sur la SARL SCTI qui ont été acceptées par cette dernière, pour des montants respectifs de 95 000 € et de 100 000 € avec une échéance du 30 septembre 2008 ; ces deux lettres de change ont été escomptées par la Caisse suite à deux actes de cessions de créances professionnelles par la SARL LOFT ARCHITECTURE en qualité de cédant au bénéfice de la Caisse le 4 août 2008 ; ces deux allonges comportent bien la signature et le tampon de l'endosseur, la SAS LOFT, ainsi que l'identité et la signature du cédant, la SARL LOFT ARCHITECTURE, laquelle était donc porteur légitime des lettres de change par application des dispositions de l'article L. 511-11 du code de commerce en vertu desquelles lorsqu'un endossement en blanc est suivi d'un autre endossement, le signataire de celui-ci est réputé avoir acquis la lettre par l'endossement en blanc ; il n'est pas contesté qu'à leur présentation à l'échéance du 30 septembre 2008 par la Caisse, qui est donc porteur légitime, ces deux lettres de change ont été rejetées et que des actes de protêts ont été dressés par exploit d'huissier en date du 19 février 2009 et dénoncés le 20 février 2009 à la société SCTI ; en conséquence le jugement rendu le 11 juillet 2011 par le tribunal de commerce de BESANÇON sera confirmé en ce qu'il a condamné la société SCTI à payer à la Caisse la somme de 195.000 € outre intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 2008 » (arrêt pp. 3 et 4) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « 1- Sur le formalisme de la lettre de change ; que l'article L. 511-1 du code de commerce énonce les mentions obligatoires devant figurer sur une lettre de change à savoir : - dénomination de lettre de change, - le mandat de payer une somme déterminée, - le nom du tiré, - celle du lieu où le paiement doit s'effectuer, - nom de celui auquel ou il l'ordre duquel le paiement doit être fait, - l'indication de la date et du lieu où la lettre a été créée, - la signature de celui qui émet la lettre de change ; qu'aucune de ces mentions ne fait défaut ; que le formalisme imposé par le code de commerce est donc respecté ; que la défenderesse fait valoir une erreur de la Banque quant au bénéficiaire de la lettre de change ; que la jurisprudence conclut à la régularité de la lettre de change dans un tel cas ; que l'acceptation du tiré régularise le titre ; 2- Sur le recours cambiaire du CREDIT AGRICOLE ; que l'article L. 511-49 du code de commerce prévoit qu'après l'expiration des délais fixés pour la présentation d'une lettre de change à vue ou à un certain délai de vue, pour la confection du protêt faute d'acceptation ou faute de paiement, pour la présentation au paiement en cas de clause de retour sans frais, le porteur est déchu de ses droits contre les endosseurs, contre le tireur et contre les autres obligés, à l'exception de l'accepteur ; que la défenderesse fait valoir que les lettres de change, dont l'échéance était fixée au 30 août 2008 et qui avaient fait l'objet d'un escompte le 5 août 2008, n'ont pas été présentées au paiement dans les deux jours ouvrables qui suivent l'échéance ; que toutefois conformément à l'article susvisé, le non-respect des délais fixés dans la lettre de change n'entraîne pas la déchéance des droits du porteur à l'encontre du tiré accepteur ; 3- Sur l'attitude de la Banque ; que la défenderesse fait valoir que la Banque aurait agi sciemment au détriment du débiteur dans la mesure où il disposait d'éléments lui permettant de savoir que la contrepartie de la traite ne serait jamais fournie ; que les traites constituaient la contrepartie de l'obtention par la SAS LOFT d'un permis de construire purgé de tous vices portant sur l'édification d'un ensemble immobilier à usage de logements à CHERBOURG ; qu'en l'état, l'opération ne pouvait pas se réaliser faute pour la SAS LOFT de justifier de l'obtention d'un permis de construire ; que toutefois seul le porteur de mauvaise foi peut se voir opposer les exceptions tirées des rapports entre le tireur et le tiré à moins que le porteur n'ait agit sciemment au détriment du débiteur ;