Cour d'appel de Paris,  décision 12-23.360 du 17/10/2013,  partie 2


que la Cour d'appel est, elle aussi, tenue de vérifier l'état de surendettement et la bonne foi du débiteur ; qu'en l'espèce, les époux X... sont propriétaires de deux locaux commerciaux évalués 427.500 ¿ et 78.000 ¿ qu'ils ne mettent pas en vente, alors que, propriétaires de ces locaux, ils pourraient, avant la cession, les louer à l'EURL au travers de laquelle M. X... exerce son commerce, et ainsi poursuivre dans les mêmes lieux, l'exploitation de leur commerce en tant que locataires ; que les époux X... ont réglé leur dette de charges de copropriété de 14.374,18 ¿ et celle de la SELARL Vincent Y... Laroche d'un montant de 5.705,48 ¿, qu'ils restent redevables au titre de la créance de la Société Générale de la somme de 94.489,19 ¿ outre les intérêts au taux de 10.70% depuis le 15 octobre 2009, outre une créance fiscale de 1.425 ¿ ; que les époux X... ajoutent à cette somme, leurs autres dettes pour 89.270,51 ¿ ; qu' il apparaît donc que la valeur des biens dont ils sont propriétaires est très supérieure au montant total de leurs dettes, et qu'ils pourraient sans obérer l'activité commerciale de M. X..., vendre les dits locaux après s'être assuré de la possibilité d'y maintenir le commerce ; que dès lors leur situation ne relève pas du surendettement et qu'il convient donc d'infirmer le jugement du juge de l'exécution de Paris ;

1°) ALORS QUE l'autorité de chose jugée s'oppose à ce qu'une demande déjà tranchée dans une instance antérieure soit à nouveau présentée dans une instance ultérieure ; que par jugement du 22 juin 2009, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a écarté la fin de non-recevoir soulevée par la Société Générale tendant à faire constater l'irrecevabilité de la demande des époux X... de bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers ; que le jugement du 28 avril 2011 avait dès lors retenu à juste titre l'autorité de chose jugée de ce jugement en écartant la fin de non-recevoir soulevée à nouveau par la Société Générale ; qu'en infirmant néanmoins cette décision et en affirmant que la situation des époux X... ne relevait pas du surendettement, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;

2°) ALORS QUE, subsidiairement, en affirmant que M. et Mme X... pouvaient payer leurs dettes en vendant le local commercial où M. X... exerce son activité par l'intermédiaire d'une EURL après avoir donné ce local à bail commercial à la société d'exploitation, sans rechercher de combien serait minoré, d'une part, le prix de vente du local ainsi grevé d'un bail commercial, d'autre part, le résultat de l'activité commerciale de M. X... désormais tenu de payer un loyer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation.