décision 16-28.537 du 15/03/2018,  partie 6


que, garant de l'efficacité juridique de l'acte de vente instrumenté, le notaire n'est pas garant de son efficacité économique ; qu'ils ne contestent pas que le marché immobilier a connu une crise importante en 2008 et ils ne sauraient faire supporter au notaire les conséquences des aléas du marché et ses variations financières négatives ; que la preuve n'est pas rapportée que la moins-value réalisée lors de la revente du bien est à rechercher dans l'empiétement partiel de la maison d'habitation sur la parcelle [...], dès lors que M. et Mme A... ont consenti de la céder, avec la parcelle [...], en sorte qu'à supposer établi que cet empiétement pouvait résulter de la seule lecture du cadastre, et que le notaire ne pouvait que s'en rendre compte, aucune condamnation ne peut être prononcée contre le notaire, faute de préjudice, et faute de lien de causalité entre la faute et le préjudice ; qu'on ne saurait reprocher au notaire de ne pas avoir interrogé les parties sur l'exclusion par leur convention des parcelles cadastrées [...] et [...] [...] alors qu'il n'est pas établi qu'il avait eu connaissance du projet d'investissement et qu'il fait valoir, sans être utilement démenti, qu'il ne connaissait pas les lieux et que l'acte qu'il a établi est conforme au compromis en sa possession ; ; qu'il souligne donc à juste titre qu'il ne disposait d'aucun élément pour soupçonner une quelconque difficulté quant à l'objet de la vente et qu'il était parfaitement en droit de penser que le terrain arboré se situait sur les parcelles cadastrales [...], [...] et [...] ; que, de même, à la seule lecture du cadastre, l'état d'enclave des parcelles n'est pas constitué, compte tenu d'une issue possible sur la voie publique par la parcelle cadastrée [...] ; que M. Z... souligne encore justement que rien ne lui permettait non plus de soupçonner que la propriété vendue était desservie par un chemin situé sur les parcelles [...] et [...] ; que Me Z... est bien-fondé dans ces conditions à demander que M. et Mme E... et M. et Mme X... soient déboutés de leurs demandes à son encontre et que la décision entreprise sera infirmée en ce qu'elle a prononcé sa condamnation ;
 
 1) ALORS QUE le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention de manière complète et circonstanciée sur la portée, les effets et les risques attachés aux actes auxquels il est requis de donner la forme authentique ; qu'en retenant que Me Z... avait satisfait à son obligation d'information et de conseil en informant les acquéreurs du risque juridique auquel ils étaient exposés de se retrouver irrévocablement propriétaires en cas de non exercice du réméré quand, s'agissant d'une opération spéculative d'achat pour revente proposée par un intermédiaire professionnel, il lui appartenait de rechercher si l'officier public les avaient en outre informés les acquéreurs du risque, qui s'est finalement réalisé, de perte d'une partie substantielle du capital investi en cas de baisse du marché de l'immobilier, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE le notaire instrumentaire, tenu professionnellement d'éclairer les parties et de s'assurer de l'efficacité des actes qu'il instrumente, ne peut décliner le principe de sa responsabilité en alléguant qu'il n'a fait que donner forme authentique aux opérations conclues par les parties ; qu'en vertu de l'article L. 621-30 du code du patrimoine, les immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent sont protégés au titre des abords aux fins de protection et de conservation du patrimoine culturel ; qu'en l'espèce, les consorts E... et X... faisaient valoir, preuve à l'appui (pièce n° 8), qu'amputée des parcelles n° [...] et [...], la propriété, dont le manoir était classé au titre des Monuments historiques, était devenue invendable à un tiers ; qu'en s'abstenant de rechercher ainsi qu'il lui était demandé (concl. p. 13 §3 et s.), si la division d'une propriété, qui formait un tout cohérent transmise par les auteurs successifs des vendeurs, n'était pas de nature à créer un risque prévisible qui aurait dû conduire le notaire instrumentaire à mener des investigations complémentaires quant à la faisabilité du projet en cas de non exercice du réméré par les vendeurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. et Mme E... et M. et Mme X... de leurs demandes à l'encontre de M. et Mme A... ;
 
 AUX MOTIFS QU'en fait, des explications des parties et des éléments versés aux débats, il doit être retenu qu'au cours du mois de mars 2007, M. et Mme X... d'une part et M. et Mme E... d'autre part ont été approchés par la société Nantes Réméré Conseil (la société NRC) en vue d'un investissement en réméré concernant la propriété de M. et Mme A..., située « [...] » à [...] ;