décision 17-10.162 du 15/02/2018,  partie 3


L'employeur fait valoir qu'il n'est pas à l'origine de la maladie de la victime, la condition de durée d'exposition de 10 ans n'étant pas remplie, de sorte que la preuve du lien de causalité entre la maladie et le travail ne peut être rapportée chez l'employeur, et qu'il n'a pu avoir conscience du danger présenté par les fibres d'amiante. Le FIVA fait valoir que : - il existait bien avant toute réglementation spécifique à l'amiante, une réglementation préventive contre les affections respiratoires qui ne pouvait être ignorée des employeurs, - dès 1945, les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante furent officiellement reconnus, par l'inscription progressive des affections en résultant, dans un tableau de maladies professionnelles, et dès 1955, la liste des travaux susceptibles de provoquer ces maladies devint indicative, de telle sorte qu'un employeur comme Sogepass ne saurait soutenir qu'il ne pouvait légitimement ne pas en avoir conscience, - à l'époque à laquelle la victime a été exposée, un employeur un tant soit peu soucieux de la santé de ses salariés exposés au risque d'inhalation des poussières d'amiante, ne se trouvait pas démuni d'information sur le sujet. Il convient de rappeler que la maladie déclarée doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur à rapporter la preuve contraire. L'employeur soutient que le tableau n° 30 bis des maladies professionnelles impose une durée d'exposition de dix années, alors que M. Z... n'a travaillé que durant neuf années et 8 mois au sein de la société AMF à [...]. Il convient de rappeler qu'en cas d'exposition au risque chez plusieurs employeurs, les conditions de délai de prise en charge de l'affection exigées par les tableaux de maladies professionnelles s'apprécient au regard de la totalité de la durée d'exposition au risque considéré. En conséquence, le fait que M. Alexandre Z... n'a travaillé que durant 9 années et 8 mois dans l'usine de [...], n'enlève pas sa part de responsabilité à ladite société dans la survenance de la maladie déclarée. La conscience du danger renvoie à l'exigence de prévision raisonnable des risques, ne suppose pas une connaissance effective de la situation créée, mais la conscience que l'employeur devait ou aurait dû normalement avoir du danger, laquelle suppose de prendre les mesures nécessaires à la préservation du salarié dudit danger. Le problème de l'inhalation des poussières a été connu très tôt, et dès 1893, une règlementation sur les prescriptions de sécurité en matière d'évacuation des poussières a été mise en place, pour aboutir à la création en 1945 d'un premier tableau de maladie professionnelle consacré à la fibrose pulmonaire consécutive à l'inhalation des poussières d'amiante, puis en 1950 à la création d'un tableau de maladie professionnelle n° 30 consacré à l'asbestose professionnelle, puis au décret de 1977 quantifiant les fibres d'amiante dans l'air, et à l'interdiction de l'usage de l'amiante en 1996. La société Sogepass, entreprise faisant partie d'un groupe d'une certaine taille dotée d'un service de médecine du travail, n'a pu ignorer l'existence de la réglementation très ancienne en matière d'inhalation de poussières. L'employeur ne peut dès lors soutenir qu'il n'a pas eu conscience du danger auquel étaient exposés ses salariés. Par ailleurs, il ne résulte pas des documents produits, que M. Alexandre Z... a été informé du risque amiante, ni que des mesures de protection spécifiques ont été mises en oeuvre, l'employeur soutenant qu'il n'avait pas conscience du danger. Il convient en conséquence, au vu des éléments ci-dessus, de dire que l'employeur a eu conscience du danger auquel était exposé M. Alexandre Z..., mais n'a pas pris toutes les mesures de protection nécessaires à mettre en oeuvre pour l'en préserver. L'employeur a, en conséquence, manqué à son obligation de sécurité vis-à-vis de M. Alexandre Z... qui caractérise une faute inexcusable imputable à l'employeur. Il convient, en conséquence, de confirmer le jugement entrepris sur ce point. L'indemnisation des préjudices et de la majoration des rentes de la victime et des ayant droits n'étant pas contestée, il n'y a pas lieu de statuer sur leur fixation à hauteur de cour. Sur la demande d'imputation au compte spécial : l'employeur sollicite l'affectation au compte spécial des conséquences financières de la maladie professionnelle déclarée. L'appréciation de l'affectation des dépenses liées à la prise en charge de la maladie professionnelle d'un salarié sur le compte spécial relève de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale lorsque la notification définitive du taux accident du travail n'a pas encore été effectuée à l'encontre de l'employeur. En l'espèce, l'employeur ne justifie pas que ladite notification du taux accident du travail n'a pas été effectuée à son encontre. Il y a lieu, en conséquence, de confirmer le jugement sur ce point, en ce qu'il a rejeté toutes autres prétentions » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la faute inexcusable de l'employeur ne peut être retenue que pour autant que l'affection déclarée par la victime revêt le caractère d'une maladie professionnelle ; qu'il incombe, en cas de contestation, à la juridiction saisie de rechercher, après débat contradictoire, si la maladie a un caractère professionnel au regard des dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ;