Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-19.341 du 10/02/2022,  partie 3


que, pour exclure le caractère accidentel des dommages dont la réparation était réclamée par les propriétaires voisins, la cour d'appel a repris à son compte les conclusions de l'expert judiciaire ayant considéré qu'ils trouvaient leur cause dans un défaut dans les adductions et évacuations d'eau qui n'auraient pas fait l'objet des travaux de réparation nécessaires bien que le syndicat ait été informé de leur nécessité dès 2004, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le caractère accidentel de l'origine des désordres pouvait résulter du constat global, pendant les visites de l'expert judiciaire, de l'état de l'immeuble bien que la rupture du collecteur d'eaux pluviales ayant entraîné les dommages dans le local de la société Sebi Nouvelle et sur le mur mitoyen soit intervenue malgré l'importance des travaux que le syndicat avait entamés, comme elle le constatait, dès 2002 sur ses parties communes, pour un montant final total de 820 000 euros, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Moyen produit au pourvoi provoqué par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Axa France Iard
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société anonyme Axa France Iard, in solidum avec son assuré le syndicat du [Adresse 4], à payer à la société à responsabilité limitée Sebi Nouvelle les sommes de 23.750 € en réparation du préjudice de jouissance subi de juin 2008 à avril 2016 inclus, 2.791,74 € en remboursement des charges non récupérées sur le locataire, 249.10 € en remboursement de la taxe d'ordures ménagères de 2008 à 2015 et 405 € au titre de la perte financière ;
 
 1°) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'aux termes de la police d'assurance de la société Axa France Iard il était prévu que « n'entre ni dans l'objet ni dans la nature du contrat, l'assurance des dommages ou responsabilités ayant pour origine un défaut d'entretien ou de réparation incombant à l'Assuré, caractérisé, et connu de lui » (conditions générales, p.13) ; qu'en condamnant la société Axa France Iard in solidum avec son assuré sans faire application de cette clause d'exclusion cependant qu'elle constatait elle-même que « le défaut d'étanchéité du collecteur et de la courette et le mauvais état du mur mitoyen caractérisent un défaut d'entretien des parties communes » (arrêt p.11, §8), la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu l'article 1104, du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la contrariété de motifs équivaut à l'absence de motif ; que pour condamner la société Axa France Iard in solidum avec son assuré, la cour d'appel a considéré qu'aucun « défaut d'entretien ou de réparation » ne pouvait être caractérisé ; qu'en statuant ainsi cependant qu'elle constatait elle-même que « le mauvais état du mur mitoyen caractérise [] un défaut d'entretien des parties communes » (arrêt p.11, §8), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.