Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.083 du 19/01/2017,  partie 2


Auvergne concernant le docteur [F], effectuée en juin et juillet 2003 ; qu&apos;il ressort du rapport établi à l&apos;issue que les enquêteurs ont procédé à la visite des locaux professionnels du docteur [F], qu&apos;ils ont examiné les conditions dans lesquelles il exerce son activité et vérifié les actes pratiqués ; que les enquêteurs ont ainsi relevé de nombreux manquements non-respect des règles d&apos;hygiène et d&apos;asepsie, désordre général, absence de compte rendu opératoire, locaux inadaptés à l&apos;activité chirurgicale pratiquée, etc. ; que concernant cette dernière, les enquêteurs ont constaté que le docteur [F] avait une activité "non conforme à ses diplômes", qu&apos;il pratiquait des liposuccions, des blépharoplasties, des crossectomies avec éveinage, actes qui ne pouvaient être effectués que par des chirurgiens et qu&apos;il procédait à des investigations et à des interventions faisant courir à ses patients un risque injustifié ; que les enquêteurs ont, notamment, constaté, à l&apos;examen des dossiers consultés, que le docteur [F] effectuait des crossectomies avec éveinage mais qu&apos;il ne cotait aucun acte en KCC alors que de telles interventions doivent être cotées en KCC en application de la Nomenclature des Actes Professionnels ; que s&apos;agissant des liposuccions, le docteur [F] a indiqué lui-même aux enquêteurs en avoir pratiqué 3 en 2002 et une en 2003 ; que dans sa décision du 13 décembre 2003, le Conseil Régional de l&apos;Ordre des Médecins a également retenu que le docteur [F] effectuait des blépharoplasties, techniques d&apos;interventions chirurgicales sur les paupières qui sont des actes de chirurgie, qu&apos;il avait une activité chirurgicale proche d&apos;un chirurgien et qu&apos;il pratiquait des crossectomies avec éveinage, actes chirurgicaux qui auraient dû être cotés en KCC et non en KC ; qu&apos;il a également relevé qu&apos;il ne tenait aucun compte rendu opératoire, qu&apos;il indiquait dans sa salle d&apos;attente pratiquer différents actes chirurgicaux et qu&apos;il remettait un manuel pré-opératoire à ses patients ; que dans sa décision du 2 juillet 2004, la section des assurances sociales du Conseil Régional de l&apos;Ordre des Médecins a relevé que les médecins conseils du service du contrôle médical d&apos;Auvergne de l&apos;assurance maladie avaient procédé à une étude de l&apos;activité du docteur [F], que celui-ci, à compter du 1er juillet 2002, a réalisé des phlébectomies des membres inférieurs, une hémorroïdectomie, des actes de liposuccions, une blépharoplastie, une dermabrasion par meulage du visage et l&apos;ablation d&apos;une tumeur cutanée maligne, actes qui sont "par nature des actes opératoires qui nécessitent un environnement chirurgical respectant des obligations d&apos;asepsie rigoureuse et de prise en charge spécialisée du malade en cas de complications opératoires, les liposuccions pouvant entraîner des complications graves, voir mortelles, et nécessitant un environnement chirurgical" ; qu&apos;il a été relevé :
 
 "La dermabrasion par meulage du visage en cause a été réalisée par le docteur [N] [F] sous anesthésie locale seulement, alors qu&apos;elle nécessitait une anesthésie générale, que la salle utilisée par ledit médecin pour réaliser les actes susmentionnés n&apos;est pas une salle aseptique, mais une simple pièce de son cabinet, que les patients, qui demeurent en tenue de ville, affirment , s &apos;agissant des phlébectomies des membres inférieurs, qu&apos;ils sortent de la pièce entre l&apos;anesthésie et l&apos;intervention, qu &apos;à deux reprises, lors de la réalisation de phlébectomies des membres inférieurs, la zone opératoire n&apos;était pas recouverte d&apos;un champ stérile, que durant la réalisation de phlébectomies des membres inférieurs, d&apos;un acte de liposuccion et d&apos;une blépharoplastie, la personne accompagnant le patient était présente dans la salle d&apos;opération, qu&apos;un patient ayant subi l&apos;ablation de lipomes a déclaré que le docteur [F] avait, lors de cet acte, utilisé des gants à usage unique non stériles, qu&apos;alors que les interventions susmentionnées nécessitent une surveillance des signes vitaux des patients, les médecins-conseils ont constaté l&apos;absence d&apos;une telle surveillance, la tension artérielle n&apos;étant, soit jamais prise, soit prise une seule fois en début d&apos;intervention, alors que certains patients présentaient des pathologies intercurrentes ou un âge avancé, qu&apos;il a été constaté l&apos;absence de bilan pré-opératoire dans un nombre important de cas, alors qu&apos;un bilan de coagulation s &apos;impose avant de tels actes sanglants, qu&apos;il n&apos;existe pas de surveillance post-opératoire, les patients pouvant quitter immédiatement le cabinet ou rester un peu de temps dans la salle d&apos;attente, qu&apos;aucun des patients entendus ne mentionne de passage en salle de repos, qu&apos;il suit de là que les conditions d&apos;exercice ainsi décrites du docteur [N] [F] n&apos;assurent pas à ces patients, lors des actes susmentionnés, les garanties d&apos;hygiène et de sécurité sanitaire nécessaires à de tels actes, ne sont pas conformes aux données acquises de la science et font courir audits patients des risques injustifiés" ;
 
 que ces deux décisions qui ont prononcé des sanctions à l&apos;encontre du docteur [F], ont été confirmées par le Conseil National de l&apos;Ordre des Médecins par décisions des 24 juin 2004 et du 15 mai 2005 ; que le comme celle de la caisse, reposeraient sur le même rapport d&apos;enquête lequel aurait été établi sur des bases inexactes ; qu&apos;il ressort des décisions des juridictions ordinales que celles-ci sont fondées sur l&apos;examen détaillé des dossiers et des actes pratiqués, suite à l&apos;étude de l&apos;activité du cabinet mené par les médecins conseils du service du contrôle médical d&apos;Auvergne ; que quant à la décision de la caisse, elle fait suite à l&apos;