décision 16-20.035 du 07/03/2018,  partie 2


Jacques X... ne serait pas certaine parce qu'il serait redevable d'une indemnité de jouissance du véhicule envers la société HAMAHA RENT ne constitue pas une contestation sérieuse ; que M. Jacques X... est fondé à solliciter le paiement d'une provision de 28700 euros à valoir sur la liquidation de son préjudice ;
 
 1°) ALORS QU'il résulte des deux derniers alinéas de l'article 2371 du code civil que, lorsque le contrat de vente est assorti d'une clause de réserve de propriété, l'acheteur ne peut, en cas de défaut de paiement total du prix par l'acquéreur et de reprise du bien par le vendeur réservataire, obtenir restitution de la totalité des sommes versées ; que le vendeur n'est alors tenu de restituer que la portion de la valeur du bien restitué excédant le montant des sommes qui lui restent dues ; qu'en considérant que la demande de M. X... ne se heurtait à aucune contestation sérieuse et en condamnant la société Hamaha Rent à payer à M. X... la somme de 28.700 euros, correspondant à la totalité des versements effectués par celui-ci en paiement du prix de vente, la cour d'appel a violé les articles 2371 du code civil et 809 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, en jugeant que la demande de M. X... ne se heurtait à aucune contestation sérieuse et en faisant droit à la demande en paiement provisionnel qu'il avait formulée, sans rechercher la valeur du bien repris et déterminer dans quelle mesure elle excédait, le cas échéant, le montant de la dette de M. X..., la cour d'appel a violé les articles 2371 du code civil et 809 du code de procédure civile ;

3°) ALORS QUE, plus subsidiairement encore, en jugeant que le moyen opposé par la société HAMAHA RENT à la demande de M. X..., tiré de ce que celui-ci lui devait, à tout le moins, une indemnité de jouissance à raison de l'utilisation du véhicule et ne pouvait en conséquence demander la restitution de l'intégralité des sommes versées, ne constituait pas une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile.