Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.833 du 01/07/2021,  partie 5


on voulait empêcher de prescrire, interrompaient la prescription ainsi que les délais pour agir ; qu&apos;en l&apos;espèce, la SODEGA a fait délivrer à la SARL Zofca le 18 octobre 2004 un commandement à fin de saisie immobilière ; que, par jugement du 21 mars 2006, la chambre des saisies immobilières du tribunal de grande instance de Basse-Terre a constaté que la SODEGA n&apos;avait plus de personnalité morale ni de capacité d&apos;ester en justice depuis le 10 janvier 2005 et a ordonné la radiation de la procédure de saisie immobilière, avant que l&apos;adjudication ne soit prononcée ; que, par la suite, l&apos;instance n&apos;a jamais été reprise ; que, contrairement à ce que soutient la SARL Zofca, la perte de la capacité d&apos;ester en justice n&apos;a pas eu pour conséquence d&apos;entraîner la nullité de toute la procédure, ni a fortiori celle du commandement, dès lors que la SODEGA disposait de la personnalité morale lorsqu&apos;elle avait fait délivrer le commandement et introduit l&apos;action ; que la péremption de l&apos;instance tendant à voir prononcer l&apos;adjudication, qui avait pour conséquence de rendre non avenue l&apos;interruption de la prescription liée à l&apos;introduction de cette instance en vertu des articles 2247 du code civil, dans sa version antérieure à la loi du 17 juin 2008 et 389 du code de procédure civile, ne pouvait avoir pour effet de remettre en cause l&apos;effet interruptif de prescription attaché à la délivrance du commandement aux fins de saisie, dès lors qu&apos;en application des articles 694 et 715 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 21 avril 2006, applicables en l&apos;espèce, le commandement qui n&apos;avait pas donné lieu à une adjudication ou à un jugement prorogeant le délai de l&apos;adjudication dans le délai de trois ans suivant sa publication conservait néanmoins son effet interruptif du délai de prescription ; que, dès lors, la délivrance du commandement de payer du 18 octobre 2004 a entraîné l&apos;interruption du délai de prescription qui a recommencé à courir à compter de cette date pour une nouvelle durée de dix ans ; que, conformément à l&apos;article 26 de la loi du 17 juin 2008, qui a réduit à cinq ans le délai de prescription des actions personnelles ou mobilières, les dispositions réduisant la durée de la prescription s&apos;appliquaient aux prescriptions à compter du jour de l&apos;entrée en vigueur de cette loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu&apos;un nouveau délai de prescription de 5 ans a commencé à courir à compter du 19 juin 2008, date de l&apos;entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, pour expirer le 19 juin 2013 ; qu&apos;en vertu des articles 2250 et 2251 du code de procédure civile, il est possible de renoncer à la prescription acquise, de manière expresse ou tacite ; que, dans ce cas, la renonciation résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription ; que, compte tenu des conséquences de la renonciation à la prescription déjà acquise, aucune analogie ne saurait être opérée avec les dispositions de l&apos;article 2245 du code civil qui disposent que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres ; que, dès lors, la renonciation de la caution ne peut avoir pour conséquence de remettre en cause la prescription déjà acquise au bénéfice du débiteur principal si lui-même n&apos;y a pas renoncé de manière expresse ou tacite ; qu&apos;en l&apos;espèce, par courrier du 25 avril 2014, M. [Q] a indiqué à la SOFIAG qu&apos;il souhaitait rechercher une solution amiable puisqu&apos;il avait l&apos;opportunité de céder le bien immobilier au prix du marché et qu&apos;il conviendrait d&apos;envisager les conditions d&apos;une mainlevée de l&apos;hypothèque ; que, néanmoins, il convient de relever que M. [Q] n&apos;était pas le gérant de la SARL SOFIAG mais la caution du prêt contracté par la SARL Zofca, de telle sorte que sa position ne pouvait valoir renonciation tacite du débiteur principal au bénéfice de la prescription ; qu&apos;en conséquence, la SOFIAG ne pouvait poursuivre la procédure de saisie immobilière sur la base d&apos;une créance atteinte par la prescription ; que, dans ces conditions, il convient de confirmer le jugement du 27 janvier 2015 en ce qu&apos;il a constaté que la créance de la SOFIAG était prescrite, que son action était irrecevable et dit n&apos;y avoir lieu à poursuivre la procédure de saisie immobilière ; qu&apos;il convient également de confirmer le jugement rectificatif du 2 juin 2015 qui a ordonné la radiation du commandement de payer valant saisie du 23 juillet 2014, publié à la conservation des hypothèques de [Localité 1] le 12 septembre 2014, volume 2014 S n° 19 » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « [?] ; la lettre adressée par M. [T] [Q], en sa qualité de caution, à la SAS SOFIAG, le 25 avril 2014, aux termes de laquelle il indique qu&apos;une solution amiable pourrait être trouvée aux fins de règlement de la dette, est insuffisante à valoir renonciation non équivoque par la SARL Zofca, dûment représentée par son gérant, au bénéfice de la prescription ; que force est de constater que la SAS SOFIAG ne peut se prévaloir d&apos;