Cour d'appel de Rennes
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.516 du 20/09/2019,  partie 2


qu'ainsi, même à considérer que l'ensemble des documents produits n'étaient pas de nature à établir l'âge du demandeur, la cour d'appel n'en devait pas moins, pour lever tout doute quant à l'état de minorité de S... H..., justifier sa décision par des considérations de nature à démontrer que l'âge allégué par le demandeur ne pouvait correspondre à la réalité ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever que les documents produits par le demandeur n'établissaient pas sa minorité, que cette minorité « ne saurait être déduite du rapport d'évaluation sociale » et qu' « aucune conséquence ne saurait être tirée du comportement actuel de S... H..., et notamment son implication scolaire laquelle ne vient attester que de sa volonté de s'insérer sur le territoire national », sans justifier, comme elle y était tenue, en quoi l'âge allégué par le demandeur n'était pas vraisemblable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 375 et 388 du code civil ;
 
 4°/ que, pour juger que la minorité du demandeur n'était pas établie, la cour d'appel a, par motifs adoptés, encore relevé que « l'intéressé aurait fui son pays avec la somme de 1 600,00 euros que sa tante paternelle lui aurait remise pour ouvrir un commerce de tissus ; qu'il est inconcevable de remettre une telle somme à un mineur pour l'ouverture d'un commerce sans que la maturité pour gérer ce pécule et la capacité juridique ne soient interrogés ; que de surcroît, S... H... a fait preuve de détermination et d'autonomie tout au long de son périple (a appelé un passeur en Libye lui expliquant le trajet à effectuer ; a pu recontacter son passeur qui a négocié sa libération) ; que, par ailleurs, l'âge déclaré ne semble pas compatible avec son apparence physique » ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser une incohérence entre l'âge allégué par le demandeur et son âge réel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 375 et 388 du code civil ;
 
 Mais attendu que l'arrêt relève que si, à la différence de l'extrait d'acte de naissance du 28 février 2008, délivré le 22 décembre 2016, l'extrait d'acte de naissance du 31 décembre 2001, délivré le 29 mars 2018, mentionne l'heure de naissance et fait état d'une filiation paternelle plausible, les deux documents produits présentent des contradictions, le second, délivré à Dioulabougou, se référant à une naissance sur déclaration, alors que le premier, délivré à Daloa, se réfère à un jugement supplétif ; qu'il indique que le certificat de nationalité et le passeport produits ont été obtenus sur la base de cet état civil considéré comme douteux ; qu'il souligne, par motifs adoptés, que dans son évaluation, le conseil départemental a mis en évidence que l'apparence physique de S... H..., les circonstances de la fuite de son pays, et la détermination et l'autonomie dont il a fait preuve tout au long de son périple, sont peu compatibles avec un état de minorité ; qu'il ajoute qu'aucune conséquence ne peut être tirée de son comportement actuel, notamment de son implication scolaire laquelle ne vient attester que de sa volonté de s'insérer sur le territoire national ; que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a souverainement déduit que les documents produits n'étaient pas probants au sens de l'article 47 du code civil et que l'état de minorité allégué n'était pas vraisemblable ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. S... H... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. H....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du Tribunal pour enfants de Quimper rendu le 1er février 2018 ayant dit n'y avoir lieu à intervention au titre de l'assistance éducative au profit de S... H... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la procédure d'assistance éducative est applicable à tous les mineurs non émancipés qui se trouvent sur le territoire français quelque soit leur nationalité, si leur santé, leur moralité et leur sécurité sont en danger ou si les conditions de leur éducation ou de leur développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ;
 
 Que la détermination de l'âge d'une personne est établie en tenant compte des actes d'état civil ;
 
 Qu'aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes en usage dans ce pays, fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenues, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles que cet acte est irrégulier ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ;