cour d'appel de Pau
1ère Chambre,  décision 16-20.903 du 28/09/2017,  partie 5


- la surenchère est réputée avoir été conclue dès l'origine, et l'immatriculation intervenue après la déclaration de surenchère ne peut avoir pour effet de la rendre nulle. /C'est ce point de la décision qui fait l'objet de la contestation, puisqu'il est reproché au premier juge d'avoir appliqué une jurisprudence de la cour de cassation seulement applicable à l'enchère mais en aucun cas à la surenchère, et faussement présentée comme un revirement de jurisprudence. / L'appelante soutient au contraire que selon une jurisprudence constante, et à nouveau affirmée par la cour de cassation le 20 décembre 2007, une Sci, pour surenchérir valablement, doit être immatriculée avant l'expiration du délai (de 10 jours à compter de l'adjudication), à défaut de quoi la surenchère est nulle, et ce même si les statuts de la société prévoient une clause de reprise des engagements des fondateurs, la déclaration de surenchère ne pouvant être validée rétroactivement. / Selon l'article R. 322-51 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, la surenchère est formée par acte d'avocat et déposée au greffe du juge de l'exécution dans les 10 jours suivant l'adjudication. / Pour régulièrement effectuer une déclaration de surenchère, une société doit être dotée de la personnalité morale, qu'elle acquiert le jour de l'enregistrement de ses statuts (date de son immatriculation). / Au cas particulier, l'adjudication est intervenue le 25 juin 2015. / Le délai de 10 jours pour faire surenchère, expirant le dimanche 5 juillet 2015, a été prorogé jusqu'au lundi 6 juillet 2015, premier jour ouvrable suivant (article 641 du code de procédure civile). / La Sci JCM n'a été immatriculée que le 7 juillet 2015 au registre du commerce et des sociétés. / Il en résulte que cette société n'avait pas la personnalité morale, au jour de la déclaration de surenchère effectuée le 6 juillet 2015, dernier jour du délai pour former surenchère. / Selon la jurisprudence invoquée par les intimés, lorsque les statuts d'une société en cours de formation, prévoient que la société reprendra pour son compte les actes accomplis pendant sa formation, ces engagements, par l'effet de l'immatriculation, sont réputés souscrits dès l'origine. / Pour pouvoir appliquer cette jurisprudence au cas particulier, en raison du délai prévu par le législateur sous peine d'irrecevabilité de la déclaration de surenchère, il serait nécessaire que l'immatriculation de la société intervienne dans le délai pour former surenchère, ce qui n'est pas le cas. / C'est donc à tort que le premier juge a estimé que la surenchère était valable. / Sa décision sera infirmée et la surenchère annulée » (cf., arrêt attaqué, p. 4 et 5) ;
 
 ALORS QUE, de première part, lorsque les statuts d'une société en formation prévoient la reprise des engagements souscrits avant son immatriculation, ces engagements sont réputés, du fait de l'immatriculation, avoir été contractés dès l'origine par la société ; qu'en retenant, pour déclarer nulle la surenchère formée pour le compte de la société civile immobilière JCM en cours de formation, selon déclaration de surenchère en date du 6 juillet 2015 et pour déclarer la société civile immobilière MM adjudicataire pour le prix fixé au jugement d'adjudication du 25 juin 2015, nonobstant la règle selon laquelle l'immatriculation a pour effet la reprise des engagements souscrits antérieurement lorsque les statuts prévoient que la société reprendra les actes accomplis pendant sa formation, qu'il était nécessaire que l'immatriculation de la société intervienne dans le délai de dix jours pour former surenchère, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1843 du code civil et de l'article R. 322-51 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, les engagements souscrits au nom d'une société en formation sont réputés, lorsqu'ils ont été repris par cette société une fois que celle-ci a été régulièrement immatriculée, avoir été dès l'origine contractés par celle-ci ; que la reprise par une société des engagements souscrits par les personnes qui ont agi au nom de celle-ci lorsqu'elle était en formation peut résulter d'un mandat donné par les associés, avant l'immatriculation de cette société, soit à l'un ou plusieurs des associés soit au gérant non associé et déterminant dans leur nature, ainsi que dans leurs modalités, les engagements à prendre ; que ces principes sont, notamment, applicables à la déclaration de surenchère formée dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière ; qu'en conséquence, la surenchère formée, au nom d'une société en formation, par l'un de ses associés, agissant en vertu d'un mandat de former une telle surenchère, donné par les associés de cette société, avant l'immatriculation de celle-ci, dans le délai de dix jours prévu par les dispositions de l'article R. 322-51 du code des procédures civiles d'exécution, est valable, dès lors que cette même société a été immatriculée, et ce même si cette immatriculation intervient après l'expiration de ce délai de dix jours ;