Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-21.287 du 26/01/2017,  partie 3


appel avant le désistement ou à le mettre en échec, ayant, selon ses propres écritures, été avertie dès le 19 avril 2013 des conclusions de désistement alors que l&apos;ordonnance n&apos;a été rendue que le 24 avril, délai qui devait permettre à un assureur diligent d&apos;intervenir immédiatement auprès de l&apos;avocat auteur des conclusions de désistement ; qu&apos;il résulte de l&apos;ensemble de ces éléments que la tierce opposition, qui n&apos;est manifestement qu&apos;une tentative dilatoire d&apos;obtenir une nouvelle décision sur la responsabilité, y compris par la voie ultérieure de l&apos;appel, doit en conséquence être déclarée irrecevable » ;
 
 1°) ALORS QUE nul ne peut être partie à une instance à laquelle il n&apos;a pas été attrait ; que n&apos;est pas attraite dans la procédure la personne qui n&apos;y a pas été régulièrement convoquée, faute, pour l&apos;assignation, de lui avoir été signifiée ; que tel est le cas lorsque cette signification a fait l&apos;objet d&apos;un "procès-verbal de perquisitions et de recherches" retourné à son auteur sans que l&apos;assignation ait été délivrée à son destinataire ; qu&apos;en l&apos;espèce, la Compagnie Axa faisait valoir dans ses écritures que son assuré, le Docteur [K], n&apos;avait jamais été avisé de l&apos;audience, ni à personne, ni à domicile, ni n&apos;avait fait l&apos;objet d&apos;un procès-verbal de recherches infructueuses, l&apos;huissier en charge de la signification de l&apos;assignation ayant uniquement établi et retourné à son mandant un "procès-verbal de perquisitions et de recherches" dont il ressortait que le domicile du destinataire était situé hors de son ressort ; qu&apos;il en résultait qu&apos;aucune assignation n&apos;avait touché le Docteur [K] ; qu&apos;en retenant néanmoins, pour déclarer irrecevable la tierce opposition de la Compagnie AXA, que le Docteur [K] bien que défaillant, avait été partie au jugement, où il l&apos;avait représentée, sans rechercher, pour le qualifier de partie, si Monsieur [K] avait été régulièrement assigné à la procédure, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 14 et 750 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ET ALORS QUE nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée; que n&apos;est pas appelée dans la procédure la personne qui n&apos;y a pas été régulièrement convoquée, faute, pour l&apos;assignation, de lui avoir été signifiée ; que tel est le cas lorsque cette signification a fait l&apos;objet d&apos;un "procèsverbal de perquisitions et de recherches" retourné à son auteur sans que l&apos;assignation ait été délivrée à son destinataire ; qu&apos;en l&apos;espèce, la Compagnie Axa faisait valoir dans ses écritures que son assuré, le Docteur [K], n&apos;avait jamais été avisé de l&apos;audience, ni à personne, ni à domicile, ni n&apos;avait fait l&apos;objet d&apos;un procès-verbal de recherches infructueuses, l&apos;huissier en charge de la signification de l&apos;assignation ayant uniquement établi et retourné à son mandant un "procès-verbal de perquisitions et de recherches" dont il ressortait que le domicile du destinataire était situé hors de son ressort ; que le jugement du 18 décembre 2012, intervenu sur le fondement de cette assignation inexistante n&apos;était donc ni un jugement par défaut, ni un jugement réputé contradictoire et se trouvait entaché de nullité pour violation des droits de la défense aucune assignation n&apos;ayant touché le Docteur [K] ; que la Compagnie Axa en déduisait que son assuré n&apos;avait pu la représenter dans une procédure dans laquelle il n&apos;avait lui-même pas été attrait, de sorte que sa tierce opposition était recevable ; qu&apos;en décidant le contraire sans rechercher si Monsieur [K] que le jugement avait qualifié de « défaillant » avait été régulièrement assigné à la procédure, à défaut de quoi, n&apos;étant pas partie à l&apos;instance, il n&apos;avait pu représenter sa compagnie, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 14, 583 et 750 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ET ALORS QU&apos; un acte de procédure n&apos;est opposable au représenté que s&apos;il a été valablement accompli à l&apos;égard du représentant ; que si, par exception, l&apos;assureur peut être réputé représenté par son assuré dans le procès en responsabilité intenté contre ce dernier, c&apos;est à la condition que l&apos;assuré y ait été régulièrement attrait ; que la Compagnie AXA, en sa qualité d&apos;assureur du Docteur [K], était recevable à invoquer à l&apos;appui de sa tierce opposition l&apos;irrégularité de l&apos;assignation ayant fait l&apos;objet du "procès-verbal de perquisitions et de recherches" du 30 décembre 2011, dont il résultait que son assuré, n&apos;ayant pas été valablement attrait dans l&apos;action en responsabilité, n&apos;avait pu l&apos;y représenter; qu&apos;en déclarant cependant sa tierce opposition irrecevable, motif pris que l&apos;assureur qui ne faisait pas valoir de moyen qui lui était personnel, tel la contestation de sa garantie, avait été normalement représenté à l&apos;instance par son assuré, en l&apos;absence de fraude de la part de celui-ci, .la Cour d&apos;appel a violé les articles 1984 du Code civil, 411 et 583 du Code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS ENCORE, SUBSIDIAIREMENT, QUE nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée; que si, par exception, l&apos;assureur peut être réputé représenté par son assuré dans le procès en responsabilité intenté contre ce dernier, c&apos;est à la condition que l&apos;assuré y ait été régulièrement attrait ; qu&apos;en l&apos;absence de toute représentation par l&apos;assuré, la tierce opposition de l&apos;assureur est recevable ; qu&apos;