Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.309 du 18/01/2017,  partie 4


accord applicable au moment de la grève, il appartenait en tout état de cause à la direction de déterminer si les conditions de mise en oeuvre du PTA étaient ou non réunies ; qu&apos;à cet égard le 27 novembre 2009 les représentants syndicaux ont alerté le CHSCT pour indiquer, en s&apos;appuyant sur le premier document, que 80 % des effectifs conducteur-bus étant en grève aucun service ne pouvait être mis en oeuvre et le président du CHSCT a répondu le jour même en indiquant que l&apos;alerte n&apos;avait pas lieu d&apos;être puisqu&apos;aucun bus n&apos;était sorti le jour dont s&apos;agit et a précisé que rien n&apos;empêchait le délégataire de faire mieux que ce prévoit le PTA qui est un engagement de service minimum à l&apos;égard de l&apos;autorité délégante à partir du moment où le délégataire estime que les conditions de sécurité du personnel sont normalement respectée, ce qui était le cas pour le président du CHSCT le 27 novembre 2009 sur la ligne bus qu&apos;il était envisagé de mettre en oeuvre dans des conditions de sécurité d&apos;un niveau supérieur au niveau habituel ; qu&apos;en dehors de l&apos;alerte sus énoncée lancée par les syndicats représentatifs, les salariés ne peuvent donc justifier par le PTA l&apos;obstruction à la mise en oeuvre d&apos;un service minimum de bus décidée par la direction ; que or il résulte d&apos;une part de la note de service du 26 novembre 2009 que lors de la journée de grève du 27 novembre 2009, sur un taux de grévistes estimé à 84 % sur le réseau bus, la SA Keolis Bordeaux avait décidé de maintenir le ligne de bus 9 et d&apos;autre part du message électronique du 27 novembre 2009 du président du CHSCT aux délégués syndicaux qu&apos;aucun bus n&apos;est sorti du dépôt ; que l&apos;ensemble de ces circonstances et considérations démontre que le groupe de personnes dont il est prouvé que M. [P] [D] faisait partie a bien entravé la liberté de travail du personnel non gréviste le 27 novembre 2009, ceci étant constitutif d&apos;une faute lourde susceptible d&apos;être sanctionnée disciplinairement ; que la SA Keolis Bordeaux établit par les pièces qu&apos;elle produit que tous les salariés présents sur le site dont l&apos;identité est notée sur le procès-verbal de constat d&apos;huissier ont été sanctionnés pour le même motif et de la même manière ; que M. [P] [D] ne rapporte en outre aucune pièce de nature à établir qu&apos;il a été sanctionné à raison de son appartenance syndicale dont il n&apos;établit pas au demeurant qu&apos;elle était connue de la SA Keolis Bordeaux qui avait pris la suite du précédent employeur de M. [P] [D] depuis six mois ; qu&apos;il n&apos;est donc pas prouvé qu&apos;il a été victime de discrimination syndicale ; que par ailleurs la sanction prononcée à l&apos;encontre de M. [P] [D] étant postérieure par définition à la journée de grève incriminée, elle n&apos;a pu constituer une entrave à l&apos;exercice de son droit de grève ; que de plus M. [P] [D] n&apos;a pas été sanctionné parce qu&apos;il était lui-même gréviste mais parce qu&apos;il a fait obstruction à la possibilité pour les non grévistes de travailler conformément à la décision de la direction ; qu&apos;il n&apos;est donc pas établi qu&apos;il a été sanctionné en raison de l&apos;exercice du droit de grève ; que les demandes de M. [P] [D] sur le fondement des articles L 2141-8 et L 1132-2 du code du travail ne sont par conséquent pas fondées, et par suite celle de syndicat CFDT-SNTU sur le fondement de l&apos;article L 2132-3 du code du travail ne l&apos;est pas davantage ; que dans ces conditions, le blâme qui est une sanction proportionnée au fait reproché à M. [P] [D] étant justifié, la cour réformera le jugement du conseil des prud&apos;hommes en ce qu&apos;il a annulé la sanction, a condamné la SA Keolis Bordeaux à payer à M. [P] [D] des dommages-intérêts pour sanction injustifiée et une somme au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile, et a condamné la SA Keolis Bordeaux à payer au syndicat CFDT-SNTU des dommages-intérêts sur le fondement de l&apos;article L 2132-3 du code du travail et le confirmera en ce qu&apos;il a débouté M. [P] [D] du surplus de ses demandes ; que statuant à nouveau sur les chefs réformés, la cour déboutera M. [P] [D] et syndicat CFDT-SNTU de l&apos;ensemble de leurs demandes ;
 
 ALORS QUE ne constitue la faute lourde d&apos;un salarié gréviste légitimant une sanction disciplinaire, que le comportement personnel et actif qui réside dans des agissements individuels détachables du mouvement collectif commis dans l&apos;intention de nuire à l&apos;employeur ou de désorganiser l&apos;entreprise ; qu&apos;en énonçant pour justifier la sanction infligée à M. [D] que le procès-verbal d&apos;huissier établit qu&apos;au moment où le groupe de personnes bloquant l&apos;entrée et la sortie du dépôt refuse d&apos;obtempérer à la sommation de l&apos;huissier de libérer le passage, M. [P] [D] était présent dans le groupe en question, sans caractériser aucune participation active et personnelle de ce salarié à une entrave à la libre circulation des véhicules de l&apos;entreprise constitutive d&apos;une faute lourde, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard de l&apos;article L 2511-1 du code du travail ;
 
 ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la faute lourde d&apos;