décision 15-26.664 du 08/03/2017,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en dernier lieu, la circonstance que Emma A... née Z... n'ait pas vu ses enfants pendant deux ans , n'est que la conséquence de son propre comportement ; qu'il ne peut être reproché au père de ne pas avoir accepté qu'ils se rendent en Angleterre alors qu'en 2012 la mère a refusé de lui restituer les mineurs pendant quatre mois (seule la décision prise par les juges anglais l'ayant contrainte à exécuter le jugement) ; qu'au delà de tous les éléments précités, le principal élément nouveau depuis la dernière décision est constitué par le fait que Jean-René Y... a accepté que les enfants aillent en Angleterre au cours de l'été 2014, ce qui démontre sa capacité à respecter les relations mère/enfants (et ce d'autant plus que le comportement maternel de 2012 ne l'incitait pas à prendre une telle décision) ; qu'or à peine ses enfants arrivés sur le sol anglais, Emme A... née Z... n'a eu de cesse de trouver les moyens qui lui permettraient de ne pas les restituer au père ; que la saisine des services sociaux anglais en est l'exemple le plus frappant puisqu'elle avait pour objet qu'il soit sollicité une ordonnance de protection d'urgence auprès de la justice anglaise (cf pièce n°33, conclusions des services sociaux) ; que surtout, alors qu'il était convenu entre les parties que Emma A... née Z... exercerait son droit de visite et d'hébergement pendant un mois du 5 juillet au 3    août , celle-ci n'a restitué les enfants que le 8 août , soit 5 jours après la date convenu, ce qui est inacceptable ; que les arguments de la mère selon lesquels, les mineurs étaient atteints de crise d'asthme interdisant leur retour, ne sont pas étayés (la pièce n°9 étant manifestement insuffisante pour en justifier) ; qu'en conclusion, compte tenu de ces observations, il n'est pas établi qu'il serait conforme à l'intérêt des mineurs de bouleverser leur cadre de vie actuel en transférant leur lieu de résidence en Angleterre ; qu'au contraire, le comportement de la mère au cours de l'été dernier incite d'autant plus à maintenir les mesures existantes ;
 
 1°) ALORS QUE le prononcé d'une interdiction de sortie du territoire d'un enfant sans l'autorisation de ces deux parents suppose que soit caractérisé le risque d'enlèvement international par l'un des deux parents ; qu'en se bornant à retenir, pour justifier le prononcé de l'interdiction de sortie du territoire des trois enfants Jack, Brice et Noël sans l'autorisation de leurs deux parents, que dans le contexte de relations parentales toujours tendues et compte tenu de l'état de défiance persistant entre Mme A... et M. Y..., la nécessité que soit recueilli l'accord des deux parents, préalablement à la sortie des enfants du territoire français, n'est qu'une garantie de la bonne exécution par chacun des parents des devoirs attachés à l'exercice en commun de l'autorité parentale, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs insuffisants à caractériser le risque d'enlèvement international des enfants par leur mère, privant sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 373-6-3 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état le prononcé d'une interdiction de sortie du territoire d'enfants mineurs sans l'autorisation de ces deux parents au seul motif que la nécessité que soit recueilli l'accord des deux parents, préalablement à la sortie des enfants du territoire français, n'est qu'une garantie de la bonne exécution par chacun des parents des devoirs attachés à l'exercice commun de l'autorité parentale, est contraire au principe de libre circulation dès lors qu'une telle interdiction n'est assortie d'aucune limitation temporelle ou possibilité de réexamen périodique des circonstances de fait ou de droit qui la sous-tendent et qu'il existe en droit de l'Union des normes juridiques telles que le règlement (CE) n°2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale de nature à protéger les droits des parents sans que la liberté de l'un d'eux soit nécessairement limitée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 et le principe de primauté du droit de l'Union, ensemble les articles 21 du TFUE, 27 de la directive 2004/38 du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, et 2 du protocole n°4 de la convention européenne des droits de l'homme ;