Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.355 du 14/01/2021,  partie 2



 2°/ subsidiairement, qu'au titre de l'action directe, le maître de l'ouvrage n'est tenu que de ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal, à la date de la réception de la copie de la mise en demeure de payer que lui adresse le sous-traitant ; que la caution qui a désintéressé partiellement le sous-traitant et qui agit en remboursement contre le maître de l'ouvrage exerce l'action directe, transmise par subrogation ; qu'il en résulte que le maître de l'ouvrage ne peut être condamné envers le sous-traitant et la caution subrogée exerçant l'action directe à payer une somme supérieure à ce qu'il reste devoir à l'entrepreneur principal ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que la société SAS Développement restait devoir à la société [...] une somme de 1 195 981,49 euros TTC ; qu'elle a pourtant condamné l'exposante à payer non seulement à la société Crédit agricole, exerçant l'action directe par subrogation après paiement du sous-traitant, une somme de 1 195 981,49 euros, mais également à la société GSE Régions, sous-traitant exerçant l'action directe, une somme complémentaire de 493 902,42 euros ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il s'évinçait que la société SAS Développement ne pouvait être tenue au-delà d'une somme de 1 195 981,49 euros, en violation de l'article 13, alinéa 2 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. D'une part, ayant retenu que la société [...] avait transmis son mémoire définitif le 4 juillet 2008, que la société SAS Développement lui avait notifié, le 15 juillet 2008, son décompte général, que par lettre recommandée du 28 juillet 2008, visant le courrier du 15 juillet 2008, la société [...] avait adressé son mémoire définitif comprenant quatre parties, dont un dossier de réclamation, en précisant que ce courrier, qui comportait ses observations, contenait les mêmes éléments et documents que ceux envoyés le 4 juillet 2008 et relevé, à bon droit, qu'il n'était pas interdit à l'entrepreneur de maintenir dans un courrier de réclamation des constatations précises et motivées déjà élevées avant la notification du décompte général, la cour d'appel en a exactement déduit que la réponse du 28 juillet 2008, intervenue dans le délai prévu à l'article 19.6.3 de la norme Afnor P 03-001, constituait une contestation écrite, précise, explicite et motivée du décompte général notifié par le maître de l'ouvrage.
 
 13. D'autre part, ayant relevé que le maître de l'ouvrage devait à l'entrepreneur principal la somme de 1 195 981, 49 euros, que l'entrepreneur principal devait au sous-traitant celle de 1 907 567, 62 euros, que le Crédit agricole, caution, avait payé au sous-traitant la somme de 1 413 665, 20 euros et que le solde restant dû au sous-traitant s'élevait à la somme de 493 902, 40 euros, la cour d'appel a pu condamner in solidum le Crédit agricole, caution, et le maître de l'ouvrage à payer cette somme au sous-traitant.
 
 14. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident Enoncé du moyen
 
 15. Le Crédit agricole fait grief à l'arrêt de le condamner à payer la somme de 1 413 665,20 euros à la société GSE régions, de dire que la créance de la société GSE régions d'un montant de 1 907 567,62 euros est prise en charge par la condamnation prononcée à son encontre, de le condamner in solidum avec la SAS Développement à payer à la société GSE régions une somme complémentaire de 493 902, 42 euros et de rejeter ses demandes, alors :
 
 « 1°/ que l'article 1 de la convention de cautionnement stipule que la garantie ne s'applique pas sauf accord préalable de la banque, aux travaux supplémentaires dépassant les limites fixées par la convention et à tous avenants ou actes non visés par la convention ; que la Caisse exposante faisait valoir que son engagement est limité à la somme de 3 564 080 euros TTC, prix global du marché ;