Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-25.732 du 25/10/2018,  partie 8


que s'il n'est pas contestable que le coordinateur SPS ne participe pas directement à l'acte de construire, son rôle n'en est pas moins essentiel en matière de sécurité ; que, le sinistre survenu est directement lié à la sécurité, puisque le déroulement du chantier a été arrêté sur décision de l'inspection du travail quelques heures avant sa survenance (qui aurait pu provoquer, en l'absence d'arrêt, des atteintes à l'intégrité corporelle des personnes y travaillant) et puisque l'expert a lui-même noté (rapport page 46) que l'organisation du chantier et ses accès étaient mal adaptés et que la promiscuité avec le chantier Bouygues aurait justifié des mesures spécifiques de coordination ; que la conclusion de l'expert indiquant que la société BECT avait manqué d'autorité dans ses instructions visant à faire respecter la sécurité (rapport page 47) signifie, qu'au regard des modalités erratiques de déroulement des travaux, ayant déjà donné lieu à des observations de l'inspection du travail, elle aurait dû intervenir avant l'inspection du travail pour faire arrêter les opérations de construction, ce qui rentre dans sa mission, puisqu'elle ne doit pas seulement émettre des préconisations mais également veiller à ce qu'elles soient appliquées ; que son implication dans le sinistre résulte de son trop grand effacement dans la mise en oeuvre effective des mesures de sécurité, étant rappelé qu'il s'agit du coeur de sa mission ; que M. X..., maître d'oeuvre chargé d'une mission complète, devait notamment, aux termes de son contrat conclu le 2 août 1999 (pièce 3 BECT) faire respecter l'ensemble des règles de sécurité par toutes les personnes intervenant sur le chantier, s'assurer de la prise en compte des observations du coordinateur SPS et assurer la coordination générale de l'ensemble des travaux dans le respect des règles de santé et sécurité (contrat page 7) ; qu'en tant que maître d'oeuvre assurant le suivi de l'exécution des travaux, il ne pouvait méconnaître les risques induits par les conditions de réalisation des travaux et les avoisinants, de même que les difficultés inhérentes à l'intervention de deux entreprises distinctes (SVTL et HDC) sur les ouvrages en infrastructures au droit des mitoyens (rapport page 47) ; que même s'il a donné des instructions tendant à limiter les risques techniques, il a laissé le chantier se poursuivre sans s'assurer de la mise en oeuvre effective de ces instructions, alors qu'il ne pouvait ignorer les risques encourus, le retard sur l'avancement des travaux et le fait que la société SVTL n'avait pas communiqué de plan d'exécution des travaux, ce qui nécessitait une vigilance accrue ; que son implication dans le sinistre résulte du fait qu'il n'a pas pris des mesures concrètes adaptées à la situation, au regard de l'existence d'un risque immédiat ; que la société SVTL, son assureur la compagnie Gan, la société BETC et M. X... et son assureur la MAF doivent donc être condamnés in solidum à payer à la compagnie Axa France Iard une somme de 189.531,33€ au titre du remboursement de la condamnation prononcée en faveur de la société Bouygues immobilier sur le fondement du trouble anormal de voisinage ; que cette somme, due in solidum, produira intérêts au taux légal depuis l'assignation en date du 30 avril 2013 qui a été délivrée à la société BECT, la créance née de la subrogation étant régie, pour les intérêts, par les dispositions de l'article 1153 du code civil ;
 
 ALORS QUE l'action récursoire exercée par l'assureur subrogé dans les droits de son assuré est soumise au délai de prescription applicable à l'action dont le subrogeant initial était titulaire ; que l'écoulement de ce délai de prescription, qui n'est pas interrompu par l'effet de la subrogation, est opposable à l'assureur subrogé ; qu'en l'espèce, la société Bouygues Immobilier, maître d'ouvrage d'un projet immobilier à Marseille, a subi, le 8 novembre 2000, des dommages matériels résultant de travaux de construction entrepris sur la parcelle voisine par la société Méditerranée, et auxquels la société SVTL, titulaire du lot terrassements, avait pris part ; que par acte du 3 novembre 2010, soit seulement six jours avant l'expiration du délai décennal de prescription prévu à l'article 2270-1 du code civil, la société Bouygues Immobilier a assigné, sur le fondement des troubles anormaux de voisinage, la société Méditerranée et son assureur, la société Axa France Iard, aux fins de les faire condamner in solidum à réparer les dommages qu'elle prétendait avoir subis ; que la société Axa France Iard a été condamnée à payer à la société Bouygues Immobilier la somme de 189.531,33€ à titre de dommages et intérêts ; que la société Axa France Iard a, par acte du 2 mai 2013, engagé une action récursoire contre la société SVTL aux fins d'obtenir le remboursement de cette somme ; que cette action était irrecevable comme prescrite puisqu'elle était soumise au délai de prescription de dix ans applicable à l'action dont était initialement titulaire la société Bouygues Immobilier, et qui avait expiré le 8 novembre 2010 (concl., p. 15 et 16 § 1 à 6) ; qu'en jugeant toutefois que cette action n'était pas prescrite aux motifs que la société « Axa France Iard n'avait pu agir préalablement à l'assignation du 3 novembre 2010 [