Tribunal d'instance de Nice, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.089 du 29/09/2021,  partie 6


que le syndicat CGT verse aux débats des pièces dont elle déduit l'exercice fait par « le collectif des salariés » d'une propagande électorale en vue des élections du premier tour, et produit notamment des photographies non localisées et non datées ainsi qu'un tract dont la date de diffusion n'est pas indiquée ; que néanmoins, ces pièces se révèlent insuffisantes pour permettre de caractériser une quelconque propagande qui aurait été effectuée de manière illicite par le Collectif des salariés en vue du premier tour et du second tour des élections ; que de surcroit, il ne résulte pas du contenu mentionné sur le tract litigieux de quelconques propos agressifs, virulents ou menaçants de nature à porter atteinte à la libre détermination des électeurs ; que s'agissant du défaut d'impartialité imputable à l'employeur, le syndicat requérant indique que ce dernier a accordé à [KI] [GR] et à [BU] [TY], deux candidats, des heures de délégation précisément les 27 et 28 mars 2019, jours des élections du second tour alors que les mandats de ces derniers avaient expiré ; qu'il résulte de la procédure que les mandats de ces deux candidats avaient été valablement prorogés les jours où ils ont bénéficié de leurs heures de délégation et que la société RCA ne pouvait dès lors refuser les heures de délégation posées par des membres du Comité d'Entreprise, peu importe que ces derniers soient ou non candidats ; qu'enfin le syndicat requérant allègue que de nombreux appels téléphoniques ont été passés de l'entreprise, le jour des élections, afin de faire pression sur les électeurs ; qu'or, ce dernier ne produit pas aux débats le moindre commencement de preuve de nature à établir les faits allégués ; que par conséquent ce sousmoyen sera écarté.
 
 []
 
 ET QUE sur les listes d'émargement : qu'au soutien de ce moyen, le syndicat requérant soulève le défaut de sécurité ayant affecté la procédure de vote en ce que ce dernier aurait été destinataire de la liste d'émargement du premier tour établie après le scrutin alors que seuls les membres du bureau de vote y avaient accès en cours de scrutin ; que néanmoins, la société Neovote indique que la liste dont la CGT dit avoir été destinataire suite à une « fuite », n'est pas une liste d'émargement en temps réel en cours de scrutin mais constitue une copie de la liste d'émargement une fois les votes clôturés ; qu'il précise qu'en aucun cas, le contenu de cette liste ne diffère de celui figurant sur la liste d'émargement signée par les membres du bureau de vote et placée sous scellé ; que dans le cadre du présent délibéré, le tribunal en présence de son greffier d'audience, a procédé au bris de l'enveloppe contenant les listes d'émargement relative au premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE du premier tour s'étant tenues du 13/03/2019 au 14/03/2019 ; qu'après comparaison minutieuse des mentions figurant sur les listes placées sous scellé et celles figurant sur la pièce 48 versée par le conseil du syndicat CGT, il apparaît que les mentions sont absolument identiques ; que dès lors, s'il peut être déduit du fait que le syndicat CGT se soit retrouvé destinataire d'une copie des listes d'émargement concernant le premier tour des élections, une fuite opérée par l'un des membres du bureau de vote, la communication de cette copie exactement conforme à la liste finale signée et placée sous scellé, n'a en aucun cas eu pour conséquence d'influencer le résultat final des élections ; que par conséquent, ce moyen de défense sera écarté.
 
 ET QUE sur les codes d'accès et la sécurité du vote : que le syndicat CGT soulève que la possibilité pour chaque salarié de récupérer ses codes d'accès en téléphonant à une plateforme ne permettait pas d'assurer la sécurité du vote ; qu'or, il résulte des indications fournies par la société Neovote que le procédé mis en place par cette dernière fait l'objet d'une expertise trimestrielle par des experts indépendants ; qu'il résulte du certificat d'expertise du système de vote daté du 1er février 2019 soit antérieurement aux élections contestées, que « le système de vote électronique édité par la société Neovote [] offre une parfaite conformité aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et en particulier à la Délibération CNIL n°2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique ainsi qu'aux dispositions applicables du règlement général sur la protection des données (RGPD) [...] ainsi qu' jun excellent niveau de sécurité correspondant au niveau attendu d'une solution de vote par Internet pour des scrutins professionnels et/ou statutaires, aussi bien du point de vue technique que du point de vue des procédures organisationnelles encadrant sa mise en oeuvre » ; que la société Neovote précise que le support électeur est disponible 24h124 et 7jours/7 et permet de régénérer de manière instantanée et sécurisée l'identifiant et le mot de passe de validation d'intention de voie ; que chaque électeur souhaitant régénérer ses codes d'accès doit au préalable s'authentifier par son prénom, son nom, sa date et son lieu de naissance ;