Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.350 du 15/05/2019,  partie 2


remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. U... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. U....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir débouté M. Z... U... de sa demande de déchéance de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne de son droit aux intérêts contractuels, et d'avoir condamné M. Z... U..., avec Mme N... G... épouse U..., à payer à la Banque Populaire Lorraine Champagne les sommes de 80 958,20 euros, majorée des intérêts au taux contractuel de 3,5 % sur la somme de 80 055,61 euros et au taux légal sur 800 euros, à compter du 19 janvier 2012, au titre du prêt n°[...], de 4 892,11 euros, majorée des intérêts au taux de 3,75 % l'an sur 4 835,11 euros et taux légal sur 50 euros, à compter du 19 janvier 2012, du prêt n°[...], et de 104 023,10 euros, majorée des intérêts au taux de 3,9 % l'an sur la somme de 102 814,85 euros et au taux légal sur la somme de 1 000 euros, à compter du 19 janvier 2012, au titre du prêt n°[...] ;
 
 Aux motifs que « Sur le taux effectif global : Attendu en premier lieu, qu'il sera rappelé que suivant les dispositions de l'article L. 312-33 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, la seule sanction tirée de l'inobservation des dispositions de l'article L. 312-8 du code de la consommation, est la perte, en totalité ou en partie, du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge ; Attendu que ce texte spécial déroge nécessairement, pour les prêts immobiliers qui y sont soumis, aux dispositions générales posées par l'article 1907 du code civil, lequel sanctionne par la nullité l'absence de prescription d'un taux d'intérêt dont l'irrégularité éventuelle est assimilée à une absence ; Attendu que les emprunteurs ne sauraient, sauf à vider de toute substance les dispositions d'ordre public des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, disposer d'une option entre nullité ou déchéance, notamment en distinguant artificiellement la réitération notariée d'un prêt et l'offre préalable, alors, d'une part qu'aucune disposition légale n'exige qu'un contrat de prêt soit reçu en la forme authentique, prévue essentiellement pour assurer l'information des tiers, de sorte qu'il est parfait à la date d'acceptation de l'offre, d'autre part, que la sanction de l'article L. 312-33 du code de la consommation vise le prêteur et non l'émetteur de l'offre ; Qu'en outre, une telle option, qui prive le juge de l'opportunité de prévoir une sanction proportionnée à la gravité de l'erreur, n'est pas de nature à participer à l'unique objectif recherché par le législateur qui est de donner au taux effectif global une fonction comparative ; Que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de nullité de la stipulation d'intérêts et n'a examiné les conséquences de l'éventuelle erreur affectant les TEG que sous l'angle de la déchéance du droit aux intérêts ; Attendu que le jugement sera également confirmé en ce qu'il a déclaré non prescrite l'action en déchéance de la stipulation d'intérêts formée par M. et Mme U... le 19 septembre 2012, le délai quinquennal de prescription de l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, qui court à compter du jour de la connaissance qu'ont eue ou qu'auraient dû avoir les emprunteurs de l'erreur affectant le taux effectif global, étant reporté, par application de l'article 2222 ancien du code civil, au 19 juin 2008, jour de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 ; Attendu suivant l'article L. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 mars 2014, que pour la détermination du taux effectif global du prêt comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts, les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaire intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des frais réels ;