Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.362 du 04/12/2019,  partie 9


qu'en décidant que faute pour la société d'avoir, à l'égard de M. F..., clarifié par écrit ses directives en matière d'acompte sur salaire, elle ne pouvait pas lui reprocher de s'être accordé des acomptes par chèques cependant que l'employeur versait aux débats l'avertissement qui avait été remis en main propre au salarié le 5 novembre 2012, à la suite d'un entretien s'étant déroulé le 29 octobre précédent (Prod.1), lors duquel il lui avait été rappelé que « les demandes d'acompte de tous les collaborateurs devaient faire l'objet d'une demande préalable et d'un accord de la direction », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles au regard l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, l'avertissement est une sanction disciplinaire et qu'en application de l' article L. 1332-1 du code du travail, le salarié doit être informé par écrit des griefs retenus contre lui ; que la sanction doit être notifiée par écrit et motivée ; que la notification doit se faire par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge ; qu'en énonçant, pour dire que l'employeur ne rapportait pas la preuve qu'il avait informé le salarié des procédures d'octroi des acomptes au sein de l'entreprise, qu'il n'établissait pas avoir adressé l'avertissement du 5 novembre 2012 par lettre recommandée quand il résultait de la lettre produite par l'employeur qu'elle avait été remise en main propre et que le salarié ne niait pas avoir reçu un avertissement à la date indiquée, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail et les articles L. 1332-1 et R. 1332-2 du même code.