Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.873 du 24/11/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 NOVEMBRE 2021
 
 M. [B] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 19-23.873 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la Société réunionaise de distribution pharmaceutique (Soredip), dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. [V], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société réunionaise de distribution pharmaceutique, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 26 juin 2019), M. [V], pharmacien (le pharmacien) a acquis auprès de la société Soredip (la société) différents produits et médicaments. 
 
 2. Le 22 avril 2010, la société a assigné l'acquéreur en paiement de factures et en remboursement d'une avance de trésorerie. Le pharmacien a formé des demandes reconventionnelles en remboursement d'une somme de 604 159,76 euros au titre de facturations indues entre le 22 avril 2000 et le 15 mai 2008 et en paiement de dommages-intérêts en invoquant l'absence de respect par la société de la réglementation des prix et des marges applicable à [Localité 2].
 
 3. La demande en paiement de la société a été accueillie. 
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Le pharmacien fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes reconventionnelles, alors :
 
 « 1°/ que les décisions de la juridiction administrative, dont l'autorité de la chose jugée s'attache tant au dispositif qu'aux motifs qui en sont le soutien nécessaire, s'imposent au juge judiciaire ; qu'en retenant, pour juger que les calculs élaborés par le pharmacien étaient erronés et n'apportaient pas la preuve de l'indu que ce dernier invoquait et, par suite, la preuve du préjudice généré par cet indu, que le taux de marque de 35,05 % et le coefficient multiplicateur de 1,278 sur lesquels ses calculs étaient fondés résultaient de l'arrêté du préfet de la Réunion n° 683/DAE/SMGE du 18 mars 1985 qui avait été abrogé par l'arrêté du préfet de la Réunion n° 3896 SGAE/DAE/SRGE du 30 novembre 1988, lequel n'avait été annulé par la décision du Conseil d'Etat du 6 octobre 1995 qu'en tant qu'il avait fixé le prix des spécialités pharmaceutiques et non en tant qu'il avait abrogé l'arrêté précité du 18 mars 1985, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du Conseil d'Etat du 6 octobre 1995 qui a annulé l'arrêté du 30 novembre 1988 en tant qu'il avait fixé les prix et les taux de marge des spécialités pharmaceutiques remboursables, à raison de l'incompétence du préfet pour édicter des dispositions en la matière et non en tant qu'il avait fixé le prix des autres médicaments, et qui a annulé par voie de conséquence cet arrêté en tant qu'il avait abrogé l'arrêté du 18 mars 1985 en tant qu'il avait lui-même fixé les prix et les taux de marge des spécialités pharmaceutiques remboursables et non ceux des autres médicaments, violant ainsi le principe de l'autorité de la chose jugée par la juridiction administrative, ensemble l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
 
 2°/ que lorsque la solution d'un litige dépend de l'appréciation de la légalité d'un acte administratif soulevant une difficulté sérieuse, il incombe au juge civil de renvoyer l'appréciation de la légalité dudit acte au juge administratif et de surseoir à statuer jusqu'à la décision de ce dernier sur la question préjudicielle, sauf s'il apparaît manifestement, au vu d'une jurisprudence établie, qu'il peut apprécier lui-même cette légalité ;