Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.137 du 09/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2021
 
 La caisse primaire d&apos;assurance maladie (CPAM) de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 20-17.137 contre l&apos;arrêt rendu le 18 juin 2020 par la cour d&apos;appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l&apos;opposant à M. [V] [O], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d&apos;assurance maladie de [Localité 1], de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M. [O], et l&apos;avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 30 juin 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Le Fischer, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Bordeaux, 18 juin 2020) et les productions, à la suite d&apos;un contrôle, la caisse primaire d&apos;assurance maladie de [Localité 1] (la caisse) a réclamé, le 29 juin 2016, à M. [O], masseur-kinésithérapeute d&apos;exercice libéral (le professionnel de santé), la restitution de prestations d&apos;assurance maladie servies entre le 20 juin 2014 et le 8 juin 2016, en raison, notamment, de la transmission tardive des justificatifs correspondant aux feuilles de soins électroniques et de l&apos;existence de prescriptions médicales irrégulières.
 
 2. Le professionnel de santé a saisi d&apos;un recours une juridiction de sécurité sociale.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé
 
 3. En application de l&apos;article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche 
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La caisse fait grief à l&apos;arrêt d&apos;annuler la notification d&apos;indu litigieuse et de la condamner à rembourser une certaine somme au professionnel de santé, alors « que la prescription médicale doit faire mention de sa date ; que l&apos;absence de cette mention ne peut donner lieu à correction après que les soins ont été engagés et la prescription transmise à la caisse pour paiement ; qu&apos;en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 133-4 et R. 161-45 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 5 de la nomenclature générale des actes professionnels et L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale . »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 133-4, L. 162-1-7 et R. 161-45, I, du code de la sécurité sociale, et les dispositions préliminaires du titre XIV de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l&apos;arrêté du 27 mars 1972 modifié, les trois premiers dans leur rédaction applicable au litige :
 
 5. Il résulte de la combinaison de ces textes que la prise en charge par l&apos;assurance maladie des actes effectués personnellement par un masseur-kinésithérapeute implique que ceux-ci aient fait l&apos;objet, antérieurement à l&apos;engagement des soins, d&apos;une prescription médicale écrite mentionnant, quel que soit le support, la date à laquelle elle est faite.
 
 6. Pour accueillir le recours du professionnel de santé, l&apos;arrêt relève, par motifs propres et adoptés, s&apos;agissant de l&apos;indu fondé sur le fait que des soins ont été effectués sur la base de prescriptions médicales qui n&apos;étaient pas datées, que l&apos;intéressé verse au dossier des prescriptions rectifiées et que le non-respect des dispositions de l&apos;article R. 161-45, I, 3° du code de la sécurité sociale ne prive pas celui-ci du droit d&apos;obtenir le remboursement des sommes dues dès lors qu&apos;il transmet à la caisse des prescriptions rectifiées. 
 
 7. En statuant ainsi, alors qu&apos;il ressortait de ses propres constatations que le professionnel de santé ne justifiait pas, à la date des soins litigieux, de prescriptions médicales régulières, de sorte que ces soins ne pouvaient donner à lieu à leur prise en charge au titre de l&apos;assurance maladie, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés.
 
 Et sur le moyen relevé d&apos;office
 
 8. Après avis donné aux parties conformément à l&apos;article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l&apos;article 620, alinéa 2, du même code.