décision 18-86.464 du 05/11/2019,  partie 2


qu'en s'en référant au cas présent, pour juger qu' il n'y a donc pas lieu de constater l'irrégularité des dispositions de l'article IV NA2 du POS » à la circonstance que les prévenus ne démontraient pas que la zone litigieuse avait été transformée en zone pavillonnaire (arrêt p. 9 alinéa 2), la cour a inversé la charge de la preuve et privé sa décision de base légale au regard des textes visés par le moyen ;
 
 2°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que le juge pénal ne saurait prononcer une condamnation pour infraction aux dispositions d'un POS sans vérifier l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction ; qu'en ne vérifiant pas au cas présent la régularité des dispositions de l'article IV NA2 du POS, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.
 
 Réponse de la Cour
 
 14.Pour rejeter l'exception de nullité du plan d'occupation des sols, dont la violation est visée à la citation qui la saisit, l'arrêt attaqué énonce que le fait de ne pas respecter le POS, ce qui a été certes le cas de certaines constructions et des travaux effectués par M. N... lui-même, n'est pas de nature à rendre le POS illégal , sauf à prétendre que le fait de contrevenir à la loi suffirait à rendre la loi illégale. Les juges en déduisent que l'argument des prévenus tendant à la nullité du POS au motif -au surplus non démontré -que "l'ensemble de la zone a été transformée en habitation pavillonnaire" est donc dépourvu de tout fondement juridique.
 
 15.En l'état de ces seules énonciations, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 16.En effet, ni une quelconque tolérance administrative, ni la fréquence des violations d'une règle, ne permettent d'écarter l'application de celle-ci, dès lors que la procédure qui a permis son adoption n'a pas été respectée en vue de l'abroger.
 
 17.Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 18.Le moyen est pris de la violation des articles violation des articles L. 610-1, alinéa 1, L. 151-2, L. 151-8, L. 151-9, L. 152-1, L. 174-4, L. 421-1, R. 421-1, R.421-14, L. 480-4 alinéa 1, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale.
 
 19.Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a déclaré M. N... et la société civile immobilière [...], coupables d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols et coupables d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, les a condamnés, chacun, au paiement d'une amende de 1 000 euros, a ordonné à leur encontre la réaffectation du sol pour la remise en état des lieux sous astreinte, dans un délai de 24 mois à compter de l'arrêt, les condamnant au paiement d'une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard payable passé ce délai,
 
 alors que tout jugement doit être motivé et que l'emploi de motifs inopérants équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant au cas présent, pour confirmer la culpabilité des exposants, que les baux professionnels conclus en remplacement des baux d'habitation, contraires au plan d'occupation des sols, étaient « faussement professionnels » dès lors que les titulaires des baux n'exerçaient pas leur profession à Vic la Gardiole (arrêt p. 9 et 10), sans constater que cette circonstance était connue des exposants, et donc le caractère intentionnel de l'infraction, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard des textes visés par le moyen.
 
 Réponse de la Cour
 
 20.Pour écarter l'argument des prévenus selon lequel la conversion en baux commerciaux des baux d'habitation initialement consentis aux occupants démontrait l'absence d'intention de contourner la vocation de zone d'activités, et constituait en outre une régularisation faisant obstacle à toute mesure de remise en état, l'arrêt attaqué énonce qu'aucune régularisation n'est intervenue contrairement à ce que soutiennent les prévenus, cette régularisation nécessitant de se conformer au permis de construire initial et au POS n'autorisant que "les habitations destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements autorisés".
 
 21.En statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision, car un écrit émané des prévenus eux-mêmes ne pouvait produire un effet exonératoire de leur responsabilité pénale ou opérer régularisation, sans intervention de l'autorité publique.
 
 22.Le moyen présenté n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq novembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.