Cour d'appel d'Orléans,  décision 14-11.668 du 07/04/2015,  partie 6


 que la société CGPA a contracté avec la SARL IMMO-ASSURANCES une police responsabilité civile professionnelle et une police de garantie financière à effet du 1er janvier 2008 (pièce 5 produite par CGPA) ; qu'il appartient à la société CGPA qui invoque la nullité des contrats d'assurance souscrits par la SARL IMMO-ASSURANCES, sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances, d'établir que cette dernière a commis une fausse déclaration ou une réticence intentionnelle et que cette réticence ou cette fausse déclaration a changé l'objet du risque ou a diminué l'opinion qu'elle pouvait en avoir ; que préalablement à l'émission des contrats, la société CGPA a adressé à la SARL IMMO-ASSURANCES un questionnaire-proposition que celle-ci a rempli et signé le 28 décembre 2007 ; qu'à la question : « bénéficiez-vous de mandats écrits d'encaissement émanant de compagnies d'assurances », la case « oui » est cochée et le nom des société ESIL et AIG EUROPE est mentionné ; qu'à la question « avez-vous déjà souscrit une garantie financière auprès d'un autre organisme ? », la SARL IMMO-ASSURANCES a répondu : « oui, la LLOYD'S BEAZLEY, le 29 février 2008 » ; qu'à la question : « le proposant et/ ou son représentant ont-ils déjà souscrit une assurance RC professionnelle pour cette activité ? », la SARL IMMO-ASSURANCES a répondu : « oui, une assurance de courtier, auprès de la société BEAZLEY, n° 117702092 » ; que la SARL IMMO-ASSURANCES a joint une copie d'un mandat signé par la société EISL et la SARL IMMO-ASSURANCES le 1er octobre 2007, avec effet au 1er novembre 2007 (pièce 3 produite par CGPA) ainsi que de deux « annexes à l'acte d'engagement » datées du 18 septembre 2007 et du 16 avril 2008 précisant : « la SARL IMMO-ASSURANCES a normalement saisi et consulté EISL et dispose des autorisations nécessaires pour proposer sa candidature, recevoir et instruire l'intégralité du cahier des charges, déposer une offre suivant l'accord écrit d'EISL, appeler et percevoir les cotisations correspondantes » ; que la société EISL atteste le 16 mars 2012 (pièce 1 produite par CGPA) qu'elle n'a jamais donné à IMMO-ASSURANCES de mandat général d'encaissement pour la signature du contrat daté du 1er octobre 2007 jusqu'à la résiliation de ce contrat daté le 22 décembre 2010 ; que toutefois le questionnaire rempli par la SARL IMMO-ASSURANCES ne demandait pas si cette dernière disposait d'un mandat général d'encaissement mais seulement si elle disposait de mandats écrits d'encaissement ; que la société EISL ne remet pas en cause, dans son courrier du 16 mars 2012 l'existence du mandat conclu avec la SARL IMMO-ASSURANCES le 1er octobre 2007 et ne prétend aucunement qu'il s'agirait d'un faux ; qu'elle indique seulement qu'il ne s'est pas accompagné d'un mandat général d'encaissement ; que la fausse déclaration alléguée par la société CGPA n'est donc pas établie de ce chef ; que par ailleurs que la SARL IMMO-ASSURANCES a indiqué dans le questionnaire avoir été auparavant assurée auprès de la société BEAZLEY SOLUTIONS LIMITED, précisant que la garantie avait cessé le 29 février 2008 ; que cependant la société BEAZLEY SOLUTIONS LIMITED indique uniquement dans ses écritures qu'elle n'a pas été l'assureur de la SARL IMMO-ASSURANCES pour l'année 2008 mais n'a ni confirmé ni dénié le fait de l'avoir été antérieurement, de sorte que la preuve d'une fausse déclaration sur ce point n'est pas établie par la Société CGPA alors que la preuve lui incombe ; que la CGPA doit donc être déboutée de sa demande visant à constater la nullité des contrats d'assurance conclus avec la SARL IMMO-ASSURANCES ; que ces contrats d'assurance doivent donc recevoir application au bénéfice de la SCCV LES JARDINS DE MARIE et de la SARL ATHENA CONSEIL OCEAN INDIEN qui en tant que tiers lésés par l'assuré dans le cadre de son activité professionnelle bénéficient d'une action directe contre l'assureur de ce dernier ; que la Société CGPA doit donc être tenue in solidum avec la SARL ATHENA CONSEIL OCEAN INDIEN et la SARL IMMO-ASSURANCES ; qu'elle doit aussi être condamnée à garantir la SARL ATHENA CONSEIL OCEAN INDIEN de toutes les condamnations prononcées contre elle ; 
 
 1°) ALORS QUE la CGPA était recevable à contester la réalité du préjudice invoqué par la société LES JARDINS DE MARIE qui alléguait avoir versé au courtier une prime en pure perte pour cela que ladite prime n'ayant pas été reversée à l'assureur, elle n'était pas assurée ; que dès lors, si la société LES JARDINS DE MARIE était assurée à raison de l'encaissement de la prime par le courtier, elle ne justifiait d'aucun préjudice causé directement par la faute dudit courtier qui n'avait pas reversé cette prime à l'assureur ;