Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.543 du 08/09/2021,  partie 5


exception toutefois de tout droit né ou de toute obligation exigible ou devant être exécutée avant la date de novation », que les parties ont expressément écarté l&apos;inopposabilité des exceptions en principe attachée à la novation ; que ce dernier bout de phrase, souligné par lui dans ses écritures, ne peut en aucun cas être isolé et séparé de la seconde partie du texte, dans laquelle il est au surplus reproduit ; que le texte examiné dans sa globalité signifie seulement qu&apos;il est opéré substitution d&apos;une partie (RBS) à une autre (ABN AMRO) à compter de la date de la novation ; que, par l&apos;effet de la novation, voulue par les trois parties, une obligation nouvelle a été créée qui s&apos;est substituée, de manière simultanée et indissociable, à l&apos;obligation ancienne qui s&apos;est éteinte, corrélativement ; qu&apos;ainsi, des rapports de droit successifs ont été créés, d&apos;abord entre l&apos;OPH et ABN AMRO (devenue RBS NV puis Natwest Markets NV), jusqu&apos;au 30 janvier 2009, puis, à compter de cette date, entre l&apos;OPH et RBS PLC (devenue Natwest Markets PLC) à propos d&apos;un contrat unique de swap, conclu le 7 juin 2006 ; que la novation, en ce qu&apos;elle porte extinction de l&apos;obligation ancienne, a pour conséquence d&apos;effacer toutes actions, exceptions et moyens de défense relatifs à l&apos;obligation éteinte ; que, cependant, la validité de l&apos;obligation à éteindre constitue une des conditions essentielles de la novation ; qu&apos;il en résulte que la nullité absolue de l&apos;obligation première peut être invoquée à l&apos;encontre du cocontractant, tant que le délai de prescription n&apos;est pas écoulé et que, sauf volonté expresse ou tacite de confirmation de l&apos;acte nul, la nullité relative de l&apos;obligation novée peut être demandée tant que l&apos;action n&apos;est pas prescrite ; qu&apos;il se déduit de ce qui se précède que, sous réserve des règles relatives à la prescription, l&apos;OPH peut demander à l&apos;égard de RBS NV, ex-ABN AMRO, devenue Natwest Markets NV, la nullité du contrat de swap, mais ne peut agir en responsabilité contre elle ou demander la résiliation du contrat à propos des manquements fautifs et préjudiciables commis lors de la conclusion du contrat de swap litigieux ; que l&apos;OPH ne peut agir, ni en nullité du contrat de swap, ni en responsabilité, en invoquant des faits antérieurs au 30 janvier 2009, contre RBS PLC (devenue Natwest Markets PLC) qui est devenue contrepartie postérieurement à cette date ; qu&apos;en définitive, la cour doit seulement examiner les demandes de prononcé de la nullité du contrat dirigées contre ABN AMRO, devenue RBS NV puis Natwest Markets NV, sous l&apos;angle de leur recevabilité d&apos;abord puis, le cas échéant, de leur bien fondé, étant rappelé que cette partie a été attraite à la procédure par acte extrajudiciaire en date du 15 décembre 2015 ; qu&apos;en conséquence, le jugement déféré sera confirmé par substitution de motifs en ce qu&apos;il a déclaré irrecevable, faute d&apos;intérêt à agir, l&apos;action en nullité engagée contre la société The Royal Bank of Scotland PLC, devenue Natwest Markets PLC, et infirmé en ce qu&apos;il a statué sur les demandes indemnitaires formées par l&apos;OPH ; que tant les demandes indemnitaires que la demande de résiliation du contrat de swap, fondée sur les manquements prétendus aux obligations d&apos;information et de conseil et de mise en garde, seront déclarées irrecevables » (arrêt p. 8 et 9) ;
 
 1° Alors que, si la novation entraîne l&apos;extinction de l&apos;obligation novée, elle n&apos;interdit pas au cocontractant qui en est victime d&apos;agir en responsabilité civile contre son cocontractant d&apos;origine, pour des manquements précontractuels (comme un manquement à l&apos;obligation d&apos;information,au devoir de conseil ou de mise en garde) ; que l&apos;effet extinctif de la novation ne porte que sur les obligations novées elles-mêmes, mais non sur les devoirs juridiques qui ont entouré leur naissance ; qu&apos;au cas présent, l&apos;OPH demandait la condamnation indemnitaire de la banque s&apos;étant portée contrepartie du swap de pente en 2006, au motif, notamment, que ABN AMRO NV (devenue RBS NV) avait manqué à ses obligations d&apos;information, de mise en garde et de conseil, pendant la période ayant précédé la conclusion du premier swap ; qu&apos;en déclarant irrecevable cette demande indemnitaire au motif (p. 8) que « la novation, en ce qu&apos;elle porte extinction de l&apos;obligation ancienne, a pour conséquence d&apos;effacer toutes actions, exceptions et moyens de défense relatifs à l&apos;obligation éteinte » (hormis, uniquement, l&apos;exception de nullité), la cour d&apos;appel, qui a méconnu la circonstance que seules les actions relatives à l&apos;obligation novée pouvaient subir l&apos;effet extinctif attaché à la novation, ce qui n&apos;était pas le cas d&apos;une action dirigée contre le cocontractant d&apos;origine coupable de manquements à ses devoirs précontractuels, a violé les articles 1271 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 2° Alors que la novation n&apos;interdit en aucun cas d&apos;invoquer la nullité des obligations novées au soutien d&apos;une action en nullité contre le contrat de novation ; qu&apos;il en va ainsi quand bien même l&apos;action en nullité desdites obligations serait prescrite, l&apos;invocation de la nullité d&apos;une obligation (droit substantiel) ne se confondant pas avec l&apos;action demandant à un tribunal de juger la nullité acquise (action en justice) ; qu&apos;au cas présent, l&apos;OPH demandait à la cour d&apos;