Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-25.822 du 14/04/2021,  partie 2



 « 1°/ que le décret du 22 décembre 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Morbier" n'avait reconnu aux entreprises non situées dans l'aire de l'appellation que le droit de "continuer à utiliser ce nom dans les conditions actuelles" ; que la cour d'appel a relevé que la société Fromagère du Livradois avait déposé aux Etats-Unis en octobre 2001 puis utilisé, postérieurement à ce décret, une nouvelle marque comportant le nom "Morbier" ; qu'il s'en évinçait que, loin de continuer à utiliser le nom Morbier "dans les conditions actuelles", la société Fromagère du Livradois avait entrepris de développer son utilisation du nom "Morbier" à compter de 2001, de sorte qu'en jugeant pourtant que cette société n'avait commis aucune faute en déposant la marque en 2001 et en l'exploitant par la suite, la cour d'appel a violé l'article 8 du décret du 22 décembre 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Morbier", alors applicable ;
 
 2°/ qu'une appellation d'origine est protégée contre toute évocation par un signe concurrent, peu important que ce signe concurrent soit ou non exploité ; qu'en jugeant que le renouvellement de la marque "Morbier du Haut Livradois" en 2008 n'était pas fautif, pas plus que le maintien de cette marque jusqu'à sa radiation en 2013, dès lors que la société Fromagère du Livradois soutenait qu'elle n'avait plus exploité cette marque à compter de 2007, la cour d'appel a violé l'article 13 du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 et l'article 13 du règlement (UE) n° 1152/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 21 novembre 2012. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. D'une part, la cour d'appel ayant retenu que les faits postérieurs au 22 août 2008 n'étaient pas prescrits, ce dont il résulte que l'action en responsabilité à raison des fautes commises par la société Fromagère en déposant en octobre 2001, aux Etats-Unis, la marque « Morbier du Haut-Livradois » et en l'exploitant jusqu'en 2007, était prescrite, le moyen est sans portée.
 
 11. D'autre part, l'article 13 du règlement (CE) n° 510/2006 puis l'article 13 du règlement (UE) n° 1152/2012 octroyant aux AOP une protection dans les seuls Etats membres, le moyen qui allègue une atteinte à l'AOP « Morbier » commise hors du territoire de l'Union européenne par le seul renouvellement d'une marque américaine, sans risque d'évocation dans l'esprit du consommateur européen, est sans portée.
 
 12. En conséquence, le moyen ne peut être accueilli.
 
 Mais sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 13. Le syndicat fait le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 4°/ qu'une appellation d'origine est protégée contre toute pratique susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit ; qu'en jugeant pourtant que seule l'utilisation de la dénomination de l'appellation d'origine protégée est interdite, la cour d'appel a violé l'article 13 du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 et de l'article 13 du règlement (UE) n° 1152/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 21 novembre 2012.
 
 5°/ qu'une appellation d'origine est protégée contre toute pratique susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit ; qu'en se bornant dès lors à relever, d'une part, que les caractéristiques invoquées par le syndicat relevaient d'une tradition historique et ne reposaient pas sur des investissement réalisés par le syndicat et ses membres, d'autre part, que le fromage "Montboissié" commercialisé depuis 2007 par la société Fromagère du Livradois présentait des différences avec le "Morbier", sans rechercher, comme cela lui était demandé, si les pratiques de la société Fromagère du Livradois (copie de la "raie cendrée" caractéristique du Morbier et des autres propriétés du fromage, en particulier) n'étaient pas susceptibles d'induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 du règlement n° 510/2006 du 20 mars 2006 et de l'article 13 du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 et de l'article 13 du règlement (UE) n° 1152/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 21 novembre 2012. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil, du 20 mars 2006, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, et du règlement (UE) n° 1152/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 21 novembre 2012, relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires :
 
 14. Aux termes de ces textes, « Les dénominations enregistrées sont protégées contre toute :
 
 a) utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination enregistrée pour des produits non couverts par l'enregistrement, dans la mesure où ces produits sont comparables à ceux enregistrés sous cette dénomination ou dans la mesure où cette utilisation permet de profiter de la réputation de la dénomination protégée ;