Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-25.307 du 03/03/2016,  partie 4



 LE MOYEN reproche à la cour d'appel, 
 
 DE S'ÊTRE déclarée compétente pour connaître de l'action en responsabilité intentée par les consorts [Q] contre le FIVA.
 
 AUX MOTIFS QUE « le Fonds d'indemnisation des Victimes de l'Amiante est un établissement public administratif ; qu'il a été institué par la loi nº 2000-1257 de financement de la Sécurité Sociale pour 2001 du 23 décembre 2000 ; l'article 53-V de cette loi dispose : "Le demandeur ne dispose du droit d'action en justice contre le Fonds d'indemnisation des Victimes de l'Amiante que si sa demande d'indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée ... ou s'il n'a pas accepté l'offre qui lui a été faite. Cette action est intentée devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le domicile du demandeur" ; qu'ainsi, le législateur a, dans un même texte, d'une part, créé le Fonds d'indemnisation des Victimes de l'Amiante, et, d'autre part, défini la procédure applicable concernant les demandes d'indemnisation présentées contre le Fonds ; que le législateur a déféré à la seule Cour d'Appel de l'ordre judiciaire la connaissance du contentieux pouvant naître entre une victime de l'amiante ou ses ayants-droit et le Fonds à l'occasion de la réparation du préjudice lié à l'exposition à l'amiante ; que les consorts [Q] intentent à l'encontre du Fonds une action en responsabilité pour n'avoir pas exercé l'action en reconnaissance de faute inexcusable contre l'employeur de leur auteur et les avoir privés de l'indemnisation résultant d'une telle faute ; qu'[O] [Q] réclame l'indemnisation des préjudices directement causés par l'exposition de son défunt mari à l'amiante ; que les demandes de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant de l'absence d'action en reconnaissance de faute inexcusable présentées par les consorts [Q] sont connexes ; que la finalité de l'action des consorts [Q] est d'obtenir un complément de l'indemnisation du préjudice résultant de l'exposition à l'amiante de leur auteur ; que l'action s'inscrit donc dans la loi précitée ; que la loi nº 2000-1257 de financement de la Sécurité Sociale pour 2001 du 23 décembre 2000 s'applique à la cause ; qu'en effet, l'action rentre dans son cadre et aucun principe supérieur n'interdit sa mise en oeuvre ; que le législateur a expressément désigné la Cour d'Appel de l'ordre judiciaire comme juridiction compétente ; que le Fonds d'indemnisation des Victimes de l'Amiante ne demande nullement que la cause soit renvoyée devant le tribunal de grande instance ; que le Fonds d'indemnisation des Victimes de l'Amiante ne discute pas plus la compétence territoriale de la Cour ; qu'en conséquence, la présente Cour doit se déclarer compétente pour connaître de l'action en responsabilité intentée par les consorts [Q] contre le Fonds d'indemnisation des Victimes de l'Amiante » ;
 
 ALORS QUE seul le juge administratif est compétent pour statuer sur une action en responsabilité intentée à l'encontre du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, établissement public national à caractère administratif ; qu'en se déclarant cependant compétente pour connaitre de l'action en responsabilité intentée par les consorts [Q] à l'encontre du Fonds, pour ne pas avoir exercé d'action en reconnaissance de faute inexcusable contre l'employeur de leur auteur, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 53-II de la loi nº 2000-1257 du 23 décembre 2000, par refus d'application, et l'article 53-V de la même loi, par fausse interprétation.