Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.288 du 06/10/2021,  partie 4



 Aux motifs propres que, pour solliciter la nullité de l'ordonnance du juge de l'exécution du 9 juillet 2018 ayant autorisé la saisie conservatoire, monsieur [O] remet uniquement en cause la validité du dépôt de la somme de 180.162,25 euros sur la compte Carpa de maître [Y] ; que, toutefois, le juge de l'exécution n'avait pas, en dehors du recours portant sur la validité de la mesure conservatoire, à se prononcer sur la validité de la somme déposée sur le compte Carpa d'un avocat et que l'ordonnance rendue le 9 juillet 2018, qui n'encourt aucun grief entachant sa validité, n'est pas susceptible d'annulation; que si monsieur [O] n'a pas expressément demandé en cause d'appel le prononcé de la nullité de la saisie conservatoire, il en demande néanmoins la mainlevée et qu'il sera statué sur la validité de ce dépôt et sur celle subséquente de la saisie conservatoire; que monsieur [O] fait valoir que la somme saisie a été déposée illégalement sur le compte Carpa de maître [Y] puisque l'avocat ne peut effectuer un maniement de fonds qu'accessoirement à un acte judiciaire ou juridique accompli par lui et que, devant la cour d'appel de Poitiers, il a été représenté par un avocat postulant relevant du barreau de cette cour et par un avocat plaidant au barreau de Paris ; que, dès lors, la saisie conservatoire pratiquée sur des fonds déposés illégalement sur le compte Carpa de maître [Y] qui n'était pas autorisée à les manier, ne peut être validée ; qu'au titre des textes régissant les maniements de fonds opérés par les avocats pour le compte de leurs clients, figurent notamment: - l'article 53-9° de la loi du 31 décembre 1971 disposant que les conditions dans lesquelles les avocats reçoivent des fonds, effets ou valeurs pour le compte de leurs clients, les déposent dans une caisse créée obligatoirement à cette fin par chaque barreau et en effectuent le règlement, sont fixées par décret en Conseil d'Etat; - l'article 229 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié disposant que l'avocat procède aux règlements pécuniaires liés à son activité professionnelle et que ces règlement pécuniaires ne peuvent être que l'accessoire des actes juridiques ou judiciaires accomplis dans le cadre de son exercice professionnel; que ces règles, qui ne sont assorties d'aucune sanction particulière, ont pour finalité, ainsi que le rappelle expressément le guide des maniements des fonds clients à l'usage des avocats, que l'avocat se conforme à la réglementation de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et évite d'être instrumentalisé aux fins de transfert de fonds liés à de telles opérations ; en l'espèce que, par l'ordonnance de non-conciliation rendue le 22 janvier 2010, le juge aux affaires familiales a, en application de l'article 255-10° du code civil, désigné maître [C], notaire, pour établir un projet d'état liquidatif du régime matrimonial des époux [X] [O]-[N] [E] ; que maître [C] a déposé son rapport le 20 janvier 2014; que, par une ordonnance du juge de la mise en état en date du 8 septembre 2015, il avait été sursis à statuer dans l'instance pendante devant le juge aux affaires familiales portant sur le divorce et sur la liquidation des intérêts patrimoniaux jusqu'à la décision définitive à rendre dans l'instance qui a abouti à l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers ayant condamné madame [E] à payer à monsieur [O] une somme de 183.285 euros au titre d'un enrichissement sans cause; que cette décision est venue s'interférer dans le litige portant sur la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, pour la défense desquels maître [Y] est constitué avocat pour le compte de monsieur [O]; qu'aucune discussion n'a pu porter sur la qualité de débitrice de madame [E] à l'égard de monsieur [O] et que le règlement de la somme litigieuse par le conseil de madame [E], constitué pour elle dans le cadre de l'instance en divorce et en liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, entre les mains de maître [Y] a pu être réalisé dans le cadre de leur exercice professionnel sans qu'il n'encourt aucune sanction; que, par suite, monsieur [O] n'est pas fondé à remettre en cause la validité de cette remise de fonds et celle de la saisie conservatoire 
 
 Et aux motifs adoptés que, sur la nullité de la mesure de saisie-conservatoire, monsieur [O] invoque l'irrégularité du dépôt effectué par maître [Y], sur son sous-compte Carpa, du chèque de madame [E] ; il se fonde sur la réglementation applicable aux avocats en matière de maniement de fonds et notamment l'article 8 de l'arrêté du 5 juillet 1996 fixant les règles applicables aux dépôts et maniements des fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients qui dispose que « La caisse des règlements pécuniaires des avocats doit être en mesure de contrôler, notamment lors des opérations mentionnées à l'article 241 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, les éléments suivants :1° la position bancaire et comptable des sous-comptes-affaires ; 2° l'intitulé et la nature des affaires ; 3°la provenance des fonds crédités sur les sous-comptes-affaires ;4° l'identité des bénéficiaires des règlements ; 5° les affaires dont le montant des crédits est supérieur au plafond des assurances garantissant la représentation des fonds ;