Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.074 du 23/09/2020,  partie 8


 que M. A..., quant à lui, s'il avait donné suite à la promesse de rachat des actions faite à la SARL Aventador et s'il avait fait établir une promesse à ce propos par ses conseils dès juillet 2012 et à tout le moins au jour d l'augmentation de capital ou même s'il avait signé la promesse préparée par son conseil la société FIDAL le 14 janvier 2013, aurait été tenu de remplir son engagement ou d'indemniser la SARL Aventador si M. W... en avait fait la demande avant le 30 septembre 2013 et la mise en redressement judiciaire du club ; que sa faute est en lien direct avec le préjudice, lequel s'élève à la somme de 70.000 € ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande en paiement de la somme de 100.000 € présentée de ce chef ‘pour tenir compte des conséquences de l'absence de restitution de 70.000 €' en l'absence de toute explication complémentaire sur les 30.000 €
 réclamés à titre complémentaire ; que les intérêts courront au taux légal à compter du présent arrêt sur cette somme ; que les condamnations seront prononcées in solidum à l'égard des deux intimés dès lors que les fautes ont concouru à la production d'un même dommage » (arrêt pages 12 et 13);
 
 1) Alors que la faute commise dans l'exercice du droit de ne pas contracter n'est pas la cause du préjudice consistant dans la perte d'une chance de réaliser les gains que permettrait d'espérer la conclusion du contrat ; qu'au cas présent, pour condamner M. A... à payer la somme de 70 000 € à la société Aventador, la cour d'appel a considéré que la faute consistant pour lui à ne pas signer la promesse d'achat d'actions était en lien direct avec le préjudice subi par la société Aventador, qui consistait pour elle à ne pas avoir pu se départir des actions de la SASP Le Mans FC avant le 30 septembre 2013 et la mise en redressement judiciaire du club, et à la perte subséquente des fonds investis ; qu'en statuant ainsi, ce qui revenait à octroyer à la société Aventador le bénéfice attendu du contrat de promesse d'achat que M. A... n'avait finalement pas signé, cependant que le refus éventuellement fautif de M. A... ne pouvait être regardé comme la cause de l'absence des gains ou bénéfices éventuellement attendus de ce contrat, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la réforme de 2016 ;
 
 2) Alors que la juridiction du fond ne peut se décider par des motifs spéculatifs ou hypothétiques ; qu'au cas présent, pour condamner M. A... à payer à la société Aventador la somme de 70.000 €, la cour d'appel s'est, de son propre aveu, placée dans la situation hypothétique dans laquelle M. A... aurait donné son accord à une promesse d'achat, dont les conditions n'étaient pas fixées, ce dont il aurait résulté une possibilité pour la société Aventador de sa prévaloir de cette promesse, à une date pourtant non fixée, et l'obligation pour M. A... de se porter acquéreur des actions de la SASP Le Mans FC ; qu'en statuant ainsi, cependant que la promesse n'avait pas été signé, que ces conditions n'étaient pas encore fixées et qu'il n'était pas certain qu'une telle promesse aurait en définitive permis à la société Aventador d'éviter la perte finale, la cour d'appel s'est décidée par des motifs hypothétiques, violant l'article 455 du code de procédure civile ; Moyens produits au pourvoi n° E 19-14.294 par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme T....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné Madame T..., in solidum avec Monsieur A..., à payer à la société AVENTADOR la somme de 70.000 euros correspondant au montant de l'apport en compte courant de la société AVENTADOR au capital de la SASP LE MANS FC ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux motifs que la seule condition à la remise des fonds versés sur le compte CARPA à la SASP Le Mans FC était le maintien du club en ligue 2 et que les autres modalités indiquées à la lettre adressée par M. W... le 17 juillet 2012 et notamment la signature impérative d'un pacte d'actionnaires ne constituaient pas des conditions préalables à cette remise, Me T... soutient avoir parfaitement accompli la partie de mission qui lui incombait ; qu'elle expose que la signature du pacte d'actionnaires relevait de la suite de l'opération dont elle n'avait pas la charge et qui ne ressortait pas de sa responsabilité ; qu'il apparaît que Me T... a été, dans l'opération en litige, à la fois l'avocate de la SASP Le Mans FC et la mandataire de la société Aventador, ce qui la plaçait dans une position singulière lui imposant de respecter à l'égard des deux parties une obligation de conseil ; qu'en acceptant le mandat que lui confiait la société Aventador, elle se devait d'exécuter cette mission conformément aux instructions qui lui étaient données par le mandant, ce qu'elle a fait pour ce qui concerne les opérations de transfert de fonds ;