Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-18.368 du 13/04/2023,  partie 3



 12. En statuant ainsi, alors que l'acte notarié du 27 juin 2007 stipulait, en pages 16 et 17, que les droits de mutation à titre onéreux de la cession, d'un montant de 28 500 euros, étaient à verser par le cessionnaire, la cour d'appel, qui a dénaturé cet acte, a violé le principe susvisé.
 
 Et sur le moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi incident
 
 Enoncé du moyen
 
 13. M. [B] et la société Malema font grief à l'arrêt de rejeter leur demande au titre des intérêts d'emprunt, alors « que dans leurs conclusions d'appel, ils faisaient valoir, éléments de preuve à l'appui, qu'ils avaient supporté le coût d'intérêts sur prêt pour un montant de 155.246,93 euros, que les cédants étaient tenus de leur restituer ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 14. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
 
 15. Pour rejeter la demande de paiement des intérêts d'emprunt, l'arrêt retient que, s'agissant du prix d'acquisition des parts sociales, il est rappelé que le mécanisme de la résolution impose la répétition du prix nominal payé lors de la vente, que, s'agissant des postes « prise en charge du prêt Banque Populaire : 38 889,73 euros » et « frais d'achat : 60 857,49 euros », les pièces produites ne font aucune référence à ces deux postes, hormis, pour ce qui concerne les frais d'achat, un montant de 5 510 euros.
 
 16. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Malema et de M. [B] qui soutenaient avoir exposé la somme de 155 246,93 euros à titre d'intérêts sur prêt et apportaient des éléments de preuve, notamment un jugement du 27 mai 2019, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. 

Mise hors de cause 
 
 17. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause M. [S], dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi principal ; 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite la condamnation in solidum de M. [N] et M. [I] à payer à la société Malema et à M. [B] la somme de 575 010 euros au titre de la restitution du prix de cession et des frais d'acquisition des parts sociales, majorée des intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2007 sur la somme de 570 000 euros et à compter de l'arrêt pour le surplus, et en ce qu'il rejette la demande de M. [B] et de la société Malema au titre des intérêts d'emprunt, l'arrêt rendu le 26 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Colmar autrement composée ;
 
 Met hors de cause M. [S] ;
 
 Condamne M. [N], M. [I] et la société WMS aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.