cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 13-15.935 du 20/09/2016,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE R... Y... P... soutient d'une part que la société Point S France s'appuie sur des manquements contractuels qu'elle ne justifie pas, alors que l'article 10 du contrat de réseau prévoit expressément les événements permettant une résiliation anticipée ; qu'il met d'autre part en avant l'absence de préavis raisonnable dans le cadre de la rupture alors même que les partenaires avaient des relations commerciales établies ; que la société Point S France soutient, en revanche, que M. P... ne peut prétendre avoir été surpris par la résiliation du contrat alors que les relations entre les parties étaient conflictuelles, qu'il avait fait l'objet de plusieurs relances verbales et écrites et d'une injonction de payer pour les sommes qu'il devait à la société Point S France ; qu'elle fait falloir qu'elle était bien fondée à résilier le contrat de réseau au 30 décembre 2009 alors qu'ayant adressé un premier courrier relatif aux retards de paiement dès le 6 novembre, elle aurait pu, aux termes du contrat, y mettre fin 30 jours après cet envoi ; qu'elle soutient à ce titre qu'un cocontractant n'a pas à justifier d'un délai de préavis en cas de faute grave de son cocontractant, la faute grave étant en l'espèce constituée par les retards persistants de paiement et l'existence d'un solde débiteur de 28.813,55 ¿ ; que compte tenu des éléments de preuve, que M. P... n'était pas à jour de ses paiements et qu'il était redevable de certaines sommes sont le solde aujourd'hui s'élève, comme le réclame la société Point S France, à la somme de 5.107,16 ¿ ; que le fait de ne pas être à jour des paiements ne constitue pas, compte tenu des circonstances de l'espèce, une faute grave autorisant une rupture sans préavis ; que la lettre adressée par la société Point S France le 6 novembre 2009 ne pouvait être considérée par M. P... comme une lettre de résiliation, qu'en conséquence le préavis donné n'a été que de 13 jours alors qu'il n'est pas contesté par les parties qu'elles avaient une relation commerciale établie depuis deux ans ; qu'il s'ensuit que M. P... n'a pas eu l'opportunité de réorganiser ses affaires dans un délai aussi court et qu'il a nécessairement subi un préjudice lié à cette désorganisation ; que le préjudice né de la résiliation abusive et brutale doit être réparé par l'allocation d'une somme qui correspond aux gains manqués pendant la durée du préavis dont M. P... aurait dû bénéficier soit, compte tenu des éléments de faits qui sont donnés dans le débat, une somme de 20.000 ¿ ; que M. P... ne rapporte pas la preuve d'un préjudice moral distinct du préjudice lié au manque à gagner du fait de la résiliation brutale du contrat de réseau, qu'en conséquence, la cour rejette la demande de M. P... portant sur son préjudice moral, dont rien ne prouve qu'il est en rapport direct de causalité avec la rupture abusive, dans la mesure où celle-ci n'avait pas de caractère vexatoire et s'expliquait par la mésentente et les non-paiement ; que la perte du fonds de commerce et la perte des chiffres d'affaires des années 2007 et 2008 dont M. P... se plaint, n'est pas causée par la rupture brutale et abusive en ce qu'elle n'en est pas la conséquence directe et objective, le droit même de rompre ne pouvant être contesté à la société Point S France, qui n'était pas tenue de poursuivre des relations contractuelles avec un adhérent qui ne réglait pas régulièrement ce qu'il devait et avec lequel elle était en conflit ; qu'il n'est pas fait droit à la demande d'indemnité pour les taux d'adhésion (TA) non réalisés sur ces deux années dans la mesure où la société Point S France n'a pas commis de faute en violation avec la clause de l'exclusivité territoriale ;
 
 1°) ALORS QU' en s'abstenant de rechercher si les retards de paiement de M. P... étaient dus, en tout ou partie, aux opérations concurrentes que la société Point S laissait se dérouler à proximité immédiate de son établissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 442-6 5° du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QU' en toute hypothèse, la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen, relatif à la concurrence subie par M. P..., entraînera par voie de conséquence l'annulation des chefs de l'arrêt limitant son indemnisation, en application de l'article 625 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M. P... à solder sa dette envers la société Point S France par le paiement d'une somme de 5.107,16 ¿ ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. P... était redevable de certaines sommes dont le solde aujourd'hui s'élève, comme le réclame la société Point S France, à la somme de 5.107,16 ¿ ; que M. P... reste à devoir la somme de 5.107,16 ¿
 ainsi que le réclame la société Point S France ;