Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.886 du 24/06/2021,  partie 3



 
 13. La société Groupama fait grief à l&apos;arrêt de déclarer les demandes des sociétés Allianz IARD et Dipta recevables et de la condamner à garantir partiellement la société EM2C, alors « que l&apos;action en garantie décennale est attachée à la qualité de maître d&apos;ouvrage ; qu&apos;en se fondant sur les circonstances inopérantes que l&apos;incendie avait détruit les locaux professionnels de la société Dipta et qu&apos;elle était assurée auprès de la société Allianz pour le risque incendie, sans rechercher si la société Dipta était propriétaire des desdits locaux ou si elle disposait d&apos;un titre l&apos;habilitant à exercer l&apos;action en responsabilité décennale, ce qui était expressément contesté, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1792 du code civil. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article 1792 du code civil : 
 
 14. Aux termes de ce texte, tout constructeur d&apos;un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l&apos;acquéreur de l&apos;ouvrage, des dommages, même résultant d&apos;un vice du sol, qui compromettent la solidité de l&apos;ouvrage ou qui, l&apos;affectant dans l&apos;un de ses éléments constitutifs ou l&apos;un de ses éléments d&apos;équipements, le rendent impropre à sa destination.
 
 15. Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société Dipta et de son assureur subrogé sur le fondement de la responsabilité décennale, l&apos;arrêt retient qu&apos;il n&apos;est pas établi que la société Dipta bénéficie d&apos;un crédit-bail et qu&apos;il s&apos;agit de locaux d&apos;activité, lesquels étaient assurés auprès de la société Allianz IARD pour le risque d&apos;incendie. 
 
 16. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société Dipta justifiait de sa qualité de propriétaire ou d&apos;un titre l&apos;habilitant à exercer l&apos;action en responsabilité décennale, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Et sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche, du pourvoi incident de la société SMA
 
 Enoncé du moyen
 
 17. La société SMA fait grief à l&apos;arrêt de constater l&apos;absence d&apos;aggravation du risque couvert et de juger qu&apos;elle était tenue de garantir la société SB2E, alors « que l&apos;assurance de responsabilité décennale obligatoire a un régime propre avec un maintien des garanties, même dans l&apos;hypothèse de résiliation, et est étrangère à la notion de déclenchement de la garantie en base dommage ou base réclamation ; qu&apos;en affirmant péremptoirement qu&apos;il importait peu que la société EM2C n&apos;ait jamais été assurée en garantie décennale auprès de la société Sagena, dès lors que, conformément aux dispositions de l&apos;article L. 124-5 du code des assurances, la garantie déclenchée par la réclamation couvre l&apos;assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date d&apos;expiration de la garantie, quand le contrat Artec souscrit par la société EM2C ne couvrait pas la responsabilité décennale des constructeurs et que l&apos;article L. 124-5 du code des assurances est étranger à l&apos;assurance de construction obligatoire, la cour d&apos;appel a violé ce texte par fausse application. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 124-5, L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances, ensemble l&apos;annexe I à ce dernier texte : 
 
 18. Selon le premier de ces textes, l&apos;option laissée aux parties d&apos;une garantie déclenchée, soit par le fait dommageable survenu entre la prise d&apos;effet initiale du contrat et sa date de résiliation ou d&apos;expiration, soit par la réclamation adressée entre la prise d&apos;effet initiale de la garantie et l&apos;expiration d&apos;un délai subséquent à sa date de résiliation ou d&apos;expiration, n&apos;est pas applicable aux garanties d&apos;assurance pour lesquelles la loi dispose d&apos;autres conditions d&apos;application dans le temps. 
 
 19. Selon les trois derniers, le contrat de responsabilité décennale couvre, pour la durée de la responsabilité pesant sur l&apos;assuré en vertu des articles 1792 et suivants du code civil, les travaux ayant fait l&apos;objet d&apos;une ouverture de chantier pendant la période de validité fixée aux conditions particulières, la garantie étant maintenue dans tous les cas pour la même durée.
 
 20. Il résulte de la combinaison de ces textes, que la garantie d&apos;assurance obligatoire des constructeurs est déclenchée par le fait dommageable.
 
 21. Pour juger que la garantie de la SMA était due à la société EM2C venant aux droits de la société SB2E, l&apos;arrêt retient que l&apos;opération de fusion- absorption de la seconde par la première a été réalisée antérieurement à la couverture de risque par l&apos;assureur, qu&apos;il importe peu que la société absorbée n&apos;ait jamais été assurée en garantie décennale dès lors qu&apos;aux termes des conditions générales la garantie s&apos;applique aux dommages survenus en cours de contrat et que, conformément aux dispositions de l&apos;article L. 124-5 du code des assurances, la garantie déclenchée par la réclamation couvre l&apos;assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date d&apos;expiration de la garantie.
 
 22. En statuant ainsi, alors que l&apos;assurance de responsabilité décennale souscrite par la société absorbante, même après une fusion-absorption, n&apos;