Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-11.967 du 25/09/2013,  partie 3


qu'en refusant de rechercher si une société de fait, dont Madame Y... s'employait à démontrer l'existence, avait ou non existé entre les futurs époux, et si, le cas échéant, les biens apportés par Monsieur X... à la communauté aux termes du contrat de mariage ne résultaient pas des bénéfices réalisés par celle-ci, de telle sorte que leur mise en commun résultait, non pas d'un avantage matrimonial consenti par Monsieur X... à Madame Y..., mais des droits de celle-ci dans les bénéfices de ladite société, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 267 du Code Civil, ensemble des articles 515-8 et 1832 du Code Civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE AU PREMIER)

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, en date du 21 janvier 2010, d'AVOIR débouté Madame Christine Y... de sa demande très subsidiaire tendant à voir dire que Monsieur X... bénéficie d'un enrichissement sans cause ouvrant droit à indemnité à son profit,

AUX MOTIFS QUE « « 1°) aux termes des dispositions de l'article 267 du Code Civil applicables à la date du divorce (soit antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004), quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci perd de plein droit toutes les donations et tous les avantages que son conjoint lui avait consentis, soit lors du mariage, soit après ; que pour s'opposer à la demande de Monsieur X... tendant à l'application de ces dispositions aux apports qu'il avait effectués au profit de la communauté, Madame Y... prétend qu'il aurait renoncé à l'exercice de son droit lorsqu'il s'est abstenu d'en faire état devant le notaire commis pour les opérations de partage et de liquidation des droits des parties lors de l'ouverture desdites opérations ; mais que son silence gardé à cette seule occasion ne peut être admis comme ayant marqué sans équivoque de la part de Monsieur X... sa renonciation à son droit, sachant qu'en l'absence de comparution de Madame Y... ce jour là, il ne lui était ni utile ni nécessaire de rappeler sa position à ce sujet, exprimée antérieurement par son conseil dans un courrier adressé au notaire, selon laquelle il entendait se prévaloir des dispositions précitées ; 2°) que Madame Y... ne peut prétendre disqualifier, au seul motif de l'existence prétendue d'une société de fait qui aurait existé entre les futurs époux, ou d'un enrichissement sans cause de son futur mari ayant trouvé son origine dans son travail effectué sans rémunération pour les besoins de la société de ce dernier, et qu'ainsi des fonds qui auraient dû lui revenir auraient servi à son acquisition, le caractère propre de l'immeuble apporté par Monsieur X... à la communauté, ou autrement dit, ne peut prétendre que l'utilisation par Monsieur X... desdits fonds lui aurait conféré de facto la qualité de propriétaire dudit immeuble, ni soutenir par voie de conséquence que l'immeuble (au demeurant acquis avant le mariage) dépendrait de l'actif de communauté ; que dans cette mesure, le jugement doit être confirmé en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes au titre de sa part de bénéfices d'une société de fait ou au titre d'un enrichissement sans cause de Monsieur X... ; 3°) que la perte de plein droit par Madame Y... des avantages matrimoniaux à elle consenti par Monsieur X... n'a pas pour effet de modifier la qualification des biens résultant de leur apport à la communauté, mais seulement de permettre à ce dernier de reprendre ses apports ; qu'il s'ensuit qu'il doit être fait droit à la demande de Monsieur X... tendant à voir dire que l'appartement et la cave formant les lots 13 et 232 dans un immeuble situé ..., cadastré section 1504 FZ n° 2, et que le droit au bail restant à courir sur un emplacement de parking dans un immeuble formant le lot 64.294 dans un immeuble situé ... et ... cadastré 1504 FZ n° 1, sont devenus, non pas à nouveau des propres, mais des biens et droits personnels, dont il peut disposer dans le cadre des contraintes inhérentes à la procédure collective ouverte à son encontre ; qu'il s'ensuit encore, s'agissant des valeurs mobilières et liquidités apportées à la communauté, et de leur emploi, que (¿) il (Monsieur X...) est en droit de prétendre voir retirer à son profit de l'actif de communauté les valeurs mobilières apportées si elles se retrouvent en nature, ou à défaut se voir dire créancier de la communauté d'une somme égale à son apport à savoir 509.965,50 euros (3.345.155 frs), et voir retirer à son profit de l'actif de communauté ou se voir dire créancier de cette dernière de la somme de 51.832,66 euros (340.000 francs), montant de son apport en numéraires » (¿) »,