Cour d'appel de Paris
G4, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.337 du 30/06/2021,  partie 6


a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s&apos;en évinçaient nécessairement et a violé l&apos;article L. 353-16 du code de la construction et de l&apos;habitation dans sa rédaction antérieure à ladite loi et seule applicable à l&apos;espèce, ensemble l&apos;article 2 du code civil et l&apos;article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, 
 
 Alors, d&apos;autre part, que la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 n&apos;étant pas une loi interprétative, la cour d&apos;appel, en jugeant le contraire, pour la rendre rétroactivement applicable à la situation d&apos;espèce, concrétisée sous l&apos;empire de l&apos;article L. 353-16 du code de la construction dans sa rédaction antérieure à ladite loi, a violé les dispositions de celle-ci, ensemble l&apos;article 2 du code civil et l&apos;article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, 
 
 Alors, en tout état de cause, que l&apos;article L. 353-16 du code de la construction et de l&apos;habitation, qui figure, au Livre III, chapitre III du titre V, chapitre intitulé « Régime juridique des logements locatifs conventionnés », à la section 2 intitulée : « Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés », déroge de ce fait expressément à l&apos;article L. 353-7, qui figure à la section 1 du même chapitre intitulée « Dispositions générales applicables aux logements conventionnés » et n&apos;est donc pas applicable lorsque, comme en l&apos;espèce, le conventionnement est effectué par un organisme d&apos;HLM ; qu&apos;en jugeant le contraire, la cour d&apos;appel a violé le premier de ce texte par refus d&apos;application.