cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 11,  décision 16-13.593 du 05/07/2017,  partie 2


que la cour retient en effet à l'examen des pièces du dossier, notamment les pièces 16 à 22 de l'employeur, que l'initiative prise par Mme Z... et M. A... ne s'inscrivait aucunement dans une démarche de conseil fiscal mais consistait simplement à accompagner Mme F... à la trésorerie du 16e arrondissement pour essayer d'obtenir un échéancier, ce qui s'inscrit plutôt dans une démarche « commerciale » d'accompagnement du client ; qu'il résulte de l'examen des pièces versées aux débats et des moyens débattus que la société Ageas France n'apporte pas non plus suffisamment d'éléments de preuve pour établir que M. X... a aussi manqué à ses obligations en n'informant pas sa hiérarchie à temps ; qu'en effet c'est en vain que la société Ageas France reproche en fait à M. X... de ne pas avoir informé sa direction des démarches programmées par Mme Z... auprès de l'administration fiscale dès lors que lui-même prouve qu'il a informé sa hiérarchie en temps réel dès qu'il a eu connaissance de faits justifiant une remontée d'information, notamment le 4 septembre quand il a été lui-même informé d'un problème dans le dossier F... et le 14 septembre quand il a été saisi par Mme Z... d'une suggestion de procédure rectificative, à la suite de sa visite à la trésorerie du 16e arrondissement (pièces 16 et 17) ; que fût-elle en tout ou partie inopportune au regard de la société Ageas France, la manière dont M. X... a géré les informations qui lui ont été communiquées dans le dossier F..., ne suffit donc pas à caractériser les manquements allégués à son encontre ; qu'il ressort de ce qui précède que l'employeur n'a pas établi, à l'occasion de la présente instance, la cause réelle et sérieuse justifiant, au sens de l'article L. 1235-1 du code du travail, le licenciement de M. X... ; qu'en conséquence, le licenciement de M. X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le jugement déféré est donc confirmé en ce qu'il a jugé que le licenciement de M. X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur le licenciement : qu'il ressort des débats que Mme F... était en contact fréquent voire exclusif avec Mlle Z... laquelle a coché par erreur une mauvaise case dans les documents fiscaux de l'assurée, ce qui a coûté à cette dernière un supplément d'impôt de 30 000 € ; qu'il ressort cependant que seuls les conseillers habilités étaient en mesure d'orienter les clients dans leurs choix fiscaux et qu'ainsi Mlle Z... a outrepassé les limites de son rôle ; que cependant la lettre de licenciement qui fixe les limites du débat vise des faits ultérieurs lorsque la susnommée a tenté de limiter les conséquences dommageables de son erreur en assistant Mme F... lors de la négociation avec l'administration ; qu'à cette date, 11 septembre 2009, l'erreur avait été commise en janvier 2008 plusieurs mois auparavant et que c'est cette erreur qui pouvait engager la responsabilité de la compagnie pour défaut de conseil de sa préposée ; qu'aucune action n'a été intentée par l'assurée et qu'aucune sanction n'a été prise à l'égard de Mlle Z... ; que M. X... a été avisé de la difficulté survenue, par le mail de Mlle Z... du 4 septembre 2009 à 16 h 42 qu'il a transféré, tant à son supérieur hiérarchique M. B... qu'aux services juridiques et clients ; que M. X... interrogea Mme C... du département juridique sur une possible modification du régime fiscal dans le dossier litigieux ; qu'il apparait donc que Mlle Z... a tenté de sauver une situation qui aurait pu être source de responsabilité de Fortis, et que le grief contenu dans la lettre de licenciement selon lequel M. X... « a engagé la responsabilité de la compagnie » est contraire à la réalité ; qu'il apparaît qu'aucune faute ne saurait être reprochée à M. X... dans la gestion de ce dossier » ;
 
 ALORS 1) QU'est constitutive d'une faute grave l'abstention d'un cadre dirigeant qui laisse ses subordonnés prendre des initiatives personnelles en contradiction manifeste avec les directives de l'employeur ; qu'en l'espèce, la société Ageas France faisait valoir dans ses conclusions oralement soutenues à l'audience qu'il était fait défense à monsieur X... et à ses collaborateurs de négocier au nom de la compagnie ; que cette interdiction résultant du contrat de travail avait été rappelée par le directeur général de la société Ageas France par courriel du 27 mai 2009 (conclusions, p. 12) ; qu'en retenant pourtant en l'espèce que l'initiative prise par mademoiselle Z... et monsieur A... n'outrepassait pas leurs fonctions au prétexte qu'elle s'inscrivait « dans une démarche «commerciale» d'accompagnement du client » sans rechercher s'il ne leur était pas interdit, serait-ce dans un but commercial, de mener la moindre négociation au nom de leur employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail ;