Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-23.883 du 08/11/2018,  partie 4



 ALORS QUE QUATRIEMEMENT, en s'abstenant de rechercher si le certificat médical initial et la décision de prise en charge, lesquels mentionnaient respectivement une « Tendinopathie épaule gauche avec rupture de la coiffe sus et sous épineux, opéré le 21 novembre 2013 » et une « Rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM » n'écartaient pas toute incertitude quant à la qualification de l'affection prise en charge, les juges d'appel ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale et du tableau n° 57 des maladies professionnelles ;
 
 ALORS QUE, CINQUIEMEMENT, s'agissant de la rupture de la coiffe des rotateurs, le tableau n° 57 des maladies professionnelles fixe un délai d'un an ; qu'au cas d'espèce, il est constant et constaté que le dernier jour de travail de M. Y... est le 11 octobre 2013 ; que si, ainsi que l'ont relevé les juges du fond, plusieurs dates ont été mentionnées, il ressort des constatations des juges du fond que la première constatation médicale est intervenue au plus tard le 6 décembre 2013, date de rédaction du certificat médical initial, soit moins de deux mois après la cessation de l'exposition au risque ; qu'en décidant dès lors que l'incertitude quant à la date de prise en charge rendait inopposable la décision de prise en charge à l'employeur, les juges d'appel n'ont pas tiré les conséquences de leurs constatations et ont violé l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale et le tableau n° 57 des maladies professionnelles ;
 
 ALORS QUE, SIXIEMEMENT, en retenant que « la fiche du colloque médico-administratif maladie professionnelle établie par le Docteur A..., le 28 février 2014, [
 ] et a retenu la date du 6 décembre 2013 comme étant celle de la première constatation médicale, résultant du certificat médical initial portant cette date » quand la fiche de colloque médico administratif mentionne une date de première constatation médicale au 13 mai 2013, les juges d'appel ont dénaturé ce document ;
 
 ET ALORS QUE, SEPTIEMEMENT, en s'abstenant de rechercher si le certificat médical initial qui mentionne une date de première constatation médicale au 13 mai 2013 n'écartait pas toute incertitude quant au délai de pris en charge, les juges d'appel ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale et du tableau n° 57 des maladies professionnelles.