Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.225 du 20/01/2021,  partie 4


que d'une part, l'offre de prêt devenue convention de prêt par suite de son acceptation, fait mention du taux de période, en indiquant à la fois un TEG annuel de 5,098 % et un TEG mensuel de 0,424 %, d'autre part l'acte notarié de prêt auquel cette offre et annexée mentionne page 3 : Prêt Immobilier de 127.300 €, Nature du prêt : prêt immobilier n° [...], Montant du prêt en principal : 127.300, Durée : 20 ans, Remboursement : une échéance de capital de 127.300€ et intérêts de 536,78 € payable par échéances le dernier jour de chaque mois, Échéances : première échéance au plus tard le 15 décembre 2013, dernière échéance au plus tard le 15 décembre 2013, Date de péremption de l'inscription : 15 décembre 2032, Taux hors assurances de 4, 70 % l'an-taux fixe. Le taux effectif global (articles L 313-1 et L 313-2 du code de la consommation) ressort à 0, 098 % l'an ..... ; qu'il n'existe donc aucune lacune dans la mention du taux de période et de la durée de période ; que sur les autres demandes, l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit du Crédit Populaire Guyanais Caisse de Crédit Mutuel (CCM CPG) ; que Madame I... L... qui succombe supportera les dépens de l'instance.
 
 1°) Alors que la mention du taux de période et de la durée de la période constituent des conditions de validité de la stipulation des intérêts d'un crédit consenti à un consommateur ou à un non-professionnel ; que le taux effectif global des intérêts qui sont dus par l'emprunteur est calculé sur la base d'une équation qui se fonde sur la durée de la période ; que les motifs de l'arrêt révèlent que la cour d'appel a procédé à un examen approfondi du contrat de prêt ne faisant pas apparaître la durée de la période ; que les juges d'appel ont pourtant conclu qu'il n'existait aucune lacune dans la mention du taux de la période et de la durée de période ; qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de prêt se limite à indiquer la périodicité des échéances et non la durée de la période, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause.
 
 2°) Alors que le principe du contradictoire impose la communication entre les parties au litige de tout document utilisé pour établir la réalité d'un fait allégué ; que le juge, qui est tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut statuer en se fondant sur une pièce qui n'a pas été communiquée par la partie qui l'a produite à l'autre partie ; que, pour constater qu'il n'existait aucune lacune dans la mention du taux effectif global de la période, et de la durée de la période, la cour d'appel s'est fondée sur l'acte notarié de prêt (mentionnant un taux fixe hors assurances de 4,70% l'an et un TEG de 0,098% l'an) ; qu'en statuant ainsi, alors que ce dernier document n'a pas été communiqué par la banque CCM CPG et qu'il ne figure dans aucun bordereau de communication des pièces, la cour d'appel a violé les articles 16 et 132 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que doivent être intégrés au taux effectif global du prêt, outre les intérêts, tous les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects ; qu'en conséquence, les frais de tenue de compte doivent être pris en compte dans la détermination du taux effectif global dès lors que le contrat de prêt prévoit expressément une obligation de domiciliation des revenus ; que la cour d'appel a pourtant exclu du calcul du taux effectif global les frais de tenue de compte ; qu'en statuant ainsi, alors que tous les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, s'intègrent au taux effectif global, la cour d'appel a violé l'article L. 313-1 du code de la consommation ;
 
 4°) Alors que doivent être intégrés au taux effectif global du prêt, outre les intérêts, tous les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directes ou indirects ; qu'en conséquence, les frais relatifs au nantissement du contrat d'assurance-vie doivent être pris en compte dès lors qu'il constitue une garantie sous seing privé expressément prévue par le contrat de prêt ; que la cour d'appel a pourtant exclu du calcul du taux effectif global les frais du nantissement du contrat d'assurance-vie ; qu'en statuant ainsi, alors que l'assurance-vie nantie a été souscrite par la requérante au bénéfice de la banque en lien avec l'octroi du prêt, la cour d'appel a violé l'article L. 313-1 du code de la consommation ;