Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.104 du 11/03/2020,  partie 4


qu'ils ne peuvent être considérés comme une personne ayant payé avec subrogation la dette d'autrui puisque les sommes réglées au CDR Créances représentent des dommages-intérêts qui auraient dû lui être payés par le notaire, et non une partie de la créance certaine, liquide et exigible constatée dans l'arrêt du 3 septembre 2002 ; qu'en conséquence, le commandement aux fins de saisie-vente du 21 mars 2017 doit être annulé ;
 
 1°) ALORS QUE celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation, s'il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette ; qu'en retenant, pour annuler le commandement aux fins de saisie vente délivré à M. I... par la société Mma Assurances, qui invoquait la subrogation, résultant du paiement fait par elle en sa qualité d'assureur de responsabilité d'un notaire, dans les droits de la société CDR Créances à l'encontre de M. I... résultant de l'arrêt du 3 septembre 2002, qu'elle ne pouvait être considérée comme ayant payé la dette d'autrui puisque les sommes réglées au CDR Créances représentent des dommages-intérêts qui auraient dû lui être payés par le notaire, quand le paiement fait au créancier, par la société Mma Assurances, en exécution de la dette de réparation de son assuré responsable, d'une somme correspondant au montant du dommage causé par celui-ci, a libéré le débiteur principal, M. I..., de la dette dont il était tenu envers la société CDR Créances et l'a subrogée dans les droits de cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 1251-3 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2°) ALORS QUE la subrogation transmet au subrogé le titre exécutoire dont bénéficiait le subrogeant ; qu'en retenant, pour annuler le commandement aux fins de saisie vente délivré à M. I... par la société Mma Assurances, qui invoquait la subrogation, résultant du paiement fait par elle en sa qualité d'assureur de responsabilité d'un notaire, dans les droits de la société CDR Créances à l'encontre de M. I... résultant de l'arrêt du 3 septembre 2002, que la société Mma Assurances, tiers à l'arrêt du 3 septembre 2002 qui ne le mentionnait pas, ne disposait pas d'un titre à l'encontre de M. I..., quand le titre de la société CDR Créances à l'encontre de M. I... constitué par la décision du 3 septembre 2002 avait été transmis par subrogation à la société Mma Assurances en tant qu'accessoire de la créance, la cour d'appel a violé l'article 1252 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble les articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier d'une subrogation conventionnelle s'il a, par son paiement et du fait de cette subrogation, libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette ; qu'en retenant, pour annuler le commandement aux fins de saisie vente délivré à M. I... par la société Mma Assurances, qu'elle ne pouvait être considérée comme ayant payé la dette d'autrui puisque les sommes réglées au CDR Créances ne correspondaient pas à une créance résultant du titre exécutoire mais à l'indemnisation d'un préjudice du créancier lié à une perte de solvabilité ou à une perte de chance d'être payé, quand cette circonstance n'était pas de nature à faire obstacle à la subrogation conventionnelle consentie par la société CDR Créances par protocole transactionnel du 28 juillet 2005 dès lors que la société Mma Assurances avait, par son paiement, libéré le débiteur principal, M. I..., de la dette dont il était tenu envers la société CDR Créances, la cour d'appel a violé l'article 1250, 1°, du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, la subrogation conventionnelle emporte, de plein droit et sans qu'il soit nécessaire de le stipuler expressément, transfert des accessoires de la créance ; qu'en relevant, pour retenir que la société Mma Assurances ne pouvait pas se prévaloir de l'arrêt du 3 septembre 2002, que le protocole ne visait pas les créances constatées par cette décision, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si la créance dans laquelle la société Mma Assurances prétendait être subrogée n'était pas celle ayant fait l'objet de cette décision, de sorte que ce titre était transmis à titre d'accessoire et constituait dès lors le titre exécutoire fondant la mesure d'exécution forcée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1252 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble les articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution.