Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.782 du 19/06/2019,  partie 3


que conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 et 14-2 du décret du 27 novembre 1991, le Bâtonnier est exclusivement compétent pour trancher les litiges qui surviennent à l'occasion de l'exécution d'un contrat de collaboration ou d'un contrat de travail d'avocat salarié ; que la cour constate, en l'espèce, que ce contrat, qui fait suite au contrat de juriste et qui est formalisé par les bulletins de salaire à compter du mois de juin 2016 démontrant bien qu'il s'agit d'une nouvelle relation contractuelle, n'est pas l'objet des demandes de M. B... ; que le fait qu'au moment de la saisine du Bâtonnier, Me B... était effectivement lié au cabinet Fidal par un contrat de travail d'avocat est sans emport, dès lors que dans ce litige, il se prévaut exclusivement de l'inexécution d'un contrat de juriste salarié ; que c'est donc à juste titre que Mme le Bâtonnier s'est déclarée incompétente, en tant qu'autorité arbitrale, pour trancher des difficultés d'exécution d'un contrat de juriste salarié ; que la décision du 21 novembre 2017 déférée à la cour sera, en conséquence, confirmée en toutes ses dispositions ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE par lettre RAR, du 22 novembre 2016, Me V... B..., avocat inscrit au Barreau de Marseille, a présenté une demande d'arbitrage pour qu'il soit statué sur les conséquences financières de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail le liant à la société Fidal, notifiée le 20 décembre 2016, avec demande de requalification de la prise d'acte en licenciement abusif ; qu'à l'appui de ses réclamations, Me B... invoque les dispositions, tant générales que particulières du contrat de juriste salarié souscrit le 8 novembre 2007, et les avenants postérieurs de 2013 et 2015 ; qu'en effet, Monsieur B... a exercé successivement les fonctions de juriste, puis de Manager/Responsable de Mission et ensuite de Juriste Senior Manager/Directeur de Mission avant de présenter une demande d'inscription au tableau de l'Ordre des avocats de Marseille, sous le bénéfice des dispositions de l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 ; qu'il a été fait droit à cette requête par décision du Conseil de l'Ordre du 6 juin 2016 ; qu'il doit être ici relevé que le contrat de collaboration en qualité d'avocat salarié déposé au secrétariat du Conseil de l'Ordre est un projet de contrat, non signé, devant être régularisé, ne contenant pas les dispositions particulières sur les modalités de calcul de la rémunération du collaborateur ; qu'il ressort tant des éléments du dossier, que des explications et déclarations des parties lors de leur audition le 16 novembre 2017 que : Me B... n'a été lié au cabinet Fidal en qualité d'avocat collaborateur salarié que sur une courte période, du 6 juin 2016 au 20 décembre 2016 ; que Me B... a refusé, en cours de négociations, les nouvelles conditions de rémunération, discutées tardivement en novembre 2016, car estimées défavorables et inférieures au précédent niveau de rémunération ; qu'il n'existe aucun contrat valide permettant de déterminer les conditions particulières de rémunération de Me B..., en qualité d'avocat salarié, pour la période du 6 juin 2016 au 20 décembre 2016 ; qu'il appartient au Bâtonnier de statuer sur les incidents de la procédure d'arbitrage dont il est saisi ; qu'il résulte de l'article 14 du R.I.N. que le contrat de travail de l'avocat salarié est régi par le droit du travail et par la convention collective signée, le 17 février 1995, pour toutes les dispositions autres que celles de la loi du 31 décembre 1971 modifiée et du décret du 27 novembre 1991, ainsi que par les principes essentiels de la profession d'avocat ; qu'en l'état, il n'appartient pas au Bâtonnier de l'Ordre des avocats de trancher un litige portant sur les modalités d'exécution du contrat de juriste salarié sur lesquelles s'appuie le demandeur, en l'absence de tout autre lien contractuel ; que par ces motifs, nous déclarons incompétent, en tant qu'autorité arbitrale, pour trancher les difficultés d'exécution du contrat de juriste salarié, devenu caduc, telles qu'invoquées par le demandeur et ce en l'absence constatée de régularisation du contrat d'avocat salarié de Me B... ;
 
 1) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; que dans sa lettre de saisine du 22 décembre 2016, M. B... indiquait agir devant le bâtonnier de l'ordre des avocats de Marseille à l'effet de voir requalifier en licenciement abusif la prise d'acte de la rupture par la société Fidal du contrat de travail correspondant à sa nouvelle qualité d'avocat salarié ; que dans ses conclusions déposées devant le bâtonnier, il expliquait qu'il avait été recruté, le 8 novembre 2007, par la société Fidal en qualité de juriste salarié, qu'il était devenu avocat, qu'il était inscrit en tant qu'avocat salarié au tableau de l'Ordre des avocats au barreau de Marseille depuis le 13 juin 2016 (concl. p. 5) et que le 22 décembre 2016, il avait été contraint de prendre acte de la rupture de son contrat de travail (concl. p. 7) ; que pour justifier le montant des indemnités de préavis et de licenciement réclamées, M. B... se référait expressément à la convention collective des avocats salariés (concl. p. 15) ;