Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.482 du 13/10/2021,  partie 3



 ET AUX MOTIFS, À LES SUPPOSER TACITEMENT ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE « l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni des dénominations données à leur convention, mais de conditions dans lesquelles sont exercées l'activité du travailleur.
 Le contrat de travail est caractérisé par l'existence concomitante de 3 éléments :
 - la fourniture d'un travail 
 - le versement d'une rémunération 
 - l'existence d'un lien de subordination juridique, que l'employeur dispose à l'égard du salarié, d'un pouvoir de direction, d'instruction, de surveillance et de commandement.
 La fourniture du travail de M. [H] a été établie, elle a été validée par le versement d'une rémunération sous forme de facture comme l'a dit le demandeur lors de l'audience.
 Ces versements étaient liés au contrat d'agent commercial signé le 30 octobre 2009.
 La relation de subordination ne ressort pas des moyens soulevés par M. [H], le pouvoir de direction n'a pas été démontré, aucun contrôle sur le travail journalier, juste la présence de codes de bonne conduite non coercitifs.
 Vu l'article L. 134-1 du Code de commerce 
 "L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale.
 Ne relèvent pas des dispositions du présent chapitre les agents dont la mission de représentation s'exerce dans le cadre d'activités économiques qui font l'objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions législatives particulières."
 Vu l'article 1134 du Code civil 
 "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
 Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
 Elles doivent être exécutées de bonne foi."
 Attendu qu'il ressort de ces éléments que le contrat établi entre M. [H] et IAD France relève du contrat d'agent commercial et non d'un contrat de travail. »
 
 1°/ ALORS, DE PREMIÈRE PART QUE l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice de subordination lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté (arrêt, page 4) que la société I@D imposait à M. [H] « des obligations de comportement, de formation et de communication très précises », sous peine de sanction ; qu'elle a constaté également (arrêt, page 5) qu'à défaut de réaliser un chiffre d'affaires minimal sur son activité personnelle de conseiller et de passer avec succès un examen de type « questionnaire à choix multiples », M. [H] était exposé à perdre la qualité de « manager », induisant une diminution de sa rémunération et de ses responsabilités puisqu'il perdait, alors, la possibilité d'encadrer d'autres conseillers ; qu'en écartant néanmoins l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 1221-1 et L. 8221-6.II du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2°/ ALORS QUE le pouvoir de donner des ordres et des directives à un agent et de lui infliger, en cas de manquement, une sanction de nature disciplinaire, suivant une procédure fixant les conditions et modalités du prononcé de cette sanction, caractérise à lui seul l'existence d'un lien de subordination ; que constitue une sanction disciplinaire toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié, considéré par lui comme fautif; qu'en l'espèce, M. [H] faisait valoir (p.12 et 14) que le contrôle des ordres et directives données aux agents donnait lieu à des sanctions disciplinaires fixées dans un Code de déontologie qu'il produisait et qui énonçait que « tout agissement non réglé dans le cadre d'une médiation à l'amiable entre les parties et considéré comme fautif pourra, en fonction de sa gravité, faire l'objet de l'une ou l'autre des sanctions classées ci-après par ordre d'importance » ; que, suivait une échelle des sanctions allant de la sommation et l'avertissement porté au dossier de l'agent, jusqu'à la rupture avec perte de tous les droits ; qu'il était encore indiqué que la sanction, comme dans toute procédure disciplinaire, devait être proportionnée à la gravité des faits, notifiée dans un écrit motivé, et prononcée après que l'agent ait pu présenter ses observations ;