Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.832 du 25/11/2020,  partie 5



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE vu l'article L1221-21 du Code du Travail, vu l'article, 7 de la Convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils dite SYNTEC, vu l'article 3 du contrat de travail à durée indéterminée signée entre les parties en date du 27 juin 2012 ; qu'en application de l'article Ll221-21 du code du travail, la période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord branche le prévoit ; cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement ; que l'article 7 de la convention collective SYNTEC prévoit que « tout ingénieur ou cadre est soumis à une période d'essai de trois mois qui pourra être prolongée exceptionnellement d'une période de même durée, après accord écrit du salarié » ; que l'article 3 du contrat de travail de M. N... stipule que son embauche ne sera définitive qu'à l'issue d'une période d'essai de 4 mois ; que la période d'essai pourra être renouvelée une fois pour une durée ne pouvant dépasser 7 mois, renouvellement inclus ; que la société Micro Focus produit une lettre de renouvellement répondant aux exigences légales et conventionnelles, qu'à titre exceptionnel la société a même pris le soin de prévenir par la voie hiérarchique, M. N... de son intention de renouveler la période d'essai ; que la lettre de renouvellement comporte bien la mention manuscrite, non équivoque de M. N... acceptant incontestablement le principe du renouvellement ainsi que sa signature ; que le Conseil dira, dès lors, que la société Micro Focus a parfaitement respecté la procédure de renouvellement de la période d'essai de M. N... ; que sur la licéité de la rupture de la période d'essai et de la rupture de son contrat de travail, le renouvellement de la période d'essai, puis sa rupture se situent dans la continuité l'un de l'autre ; qu'en l'espèce, sur les conditions du renouvellement, les dispositions légales et conventionnelles prévoient que la licéité du renouvellement est subordonnée à la condition que le renouvellement ne s'effectue qu'une seule fois, qu'un accord de branche étendu doit le prévoir et que le contrat de travail doit expressément le stipuler ; que les conditions nécessaires à la parfaite licéité du renouvellement étant réunies, la société a parfaitement respecté la date de la rupture et aucun élément sur l'ensemble des pièces versées aux débats ne permet de retenir un abus de droit ; qu'en conséquence, le Conseil dira que le renouvellement étant licite, la rupture du contrat de travail de M. N... ne peut s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que sur les conséquences financières de la rupture, vu les articles L1221-19, L1221-20, L1221-21 et L1221-22 du Code du travail, vu l'article, 7 de la Convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils dite SYNTEC, vu l'article 3 du contrat de travail à durée indéterminée signée entre les parties en date du 27 juin 2012 ; que la société Micro Focus a fait une juste application des règles de rupture de la période d'essai, qu'en conséquence, le Conseil dira que les dommages et intérêts réclamés par M. N... sont injustifiés dans leur principe et leur montant ;
 
 1) ALORS QUE la convention collective des bureaux d'études techniques cabinets d'ingénieurs-conseils sociétés de conseil (Syntec) dispose, en son article 5, qu'il doit être remis à tout salarié au moment de son engagement un contrat de travail comportant des indications parmi lesquelles les « conditions d'essai », et, en son article 7, que, « sauf accord entre les parties précisé dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, tout ingénieur ou cadre est soumis à une période d'essai de trois mois » ; qu'il en résulte que seules sont opposables aux salariés les clauses contractuelles stipulant un essai qui ont été conclues au plus tard au jour du début du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fait application de la période d'essai prévue à l'article 3 du contrat de travail conclu le 27 juin 2012 (arrêt page 6) quand il était constant que la relation de travail avait pris effet le 18 juin 2012 ; qu'il en résulte que la cour d'appel a appliqué une période d'essai qui n'était pas opposable au salarié et a violé les articles 5 et 7 de la convention collective Syntec ;
 
 2) ALORS en tout état de cause QUE la convention collective des bureaux d'études techniques cabinets d'ingénieurs-conseils sociétés de conseil (Syntec) dispose, en son article 7, que « Sauf accord entre les parties précisé dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, tout ingénieur ou cadre est soumis à une période d'essai de trois mois qui pourra être prolongée exceptionnellement d'une période de même durée, après accord écrit du salarié » ; que les juges du fond doivent donc caractériser en quoi le renouvellement de la période était exceptionnellement possible au regard de la situation du salarié dans l'entreprise ;