Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.049 du 19/05/2021,  partie 2


Rémery, conseiller doyen, qui en a délibéré, en remplacement de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, empêché. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M. [D].
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir prononcé à l&apos;encontre de M. [D] l&apos;interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise ou personne morale pendant une durée de sept ans, d&apos;avoir débouté M. [D] de toutes ses demandes, de l&apos;avoir condamné à verser à la société [Personne physico-morale 1], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Cofipar, une indemnité de procédure de 1 000 euros pour la cause d&apos;appel, et de l&apos;avoir condamné aux dépens de première instance et d&apos;appel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos; il n&apos;est pas discuté, à titre liminaire, que la SELARL [Z] [O] intervient en lieu et place de Me [G] ; que sur le fond, étant rappelé que le jugement déféré concerne une sanction personnelle d&apos;interdiction de gérer, nullement de faillite personnelle, l&apos;article L. 653-8 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 dispose?: "Dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L.653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l&apos;interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci. L&apos;interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l&apos;encontre de toute personne mentionnée à l&apos;article L.653-1 qui, de mauvaise foi, n&apos;aura pas remis au mandataire judiciaire, à l&apos;administrateur ou au liquidateur les renseignements qu&apos;il est tenu de lui communiquer en application de l&apos;article L.622-6 dans le mois suivant le jugement d&apos;ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l&apos;obligation d&apos;information prévue par le second alinéa de l&apos;article L.622-22. Elle peut également être prononcée à l&apos;encontre de toute personne mentionnée à l&apos;article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l&apos;ouverture d&apos;une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l&apos;ouverture d&apos;une procédure de conciliation." ; qu&apos;au soutien de son appel, M. [D] : ? fait valoir qu&apos;il n&apos;a pas sciemment omis de déclarer la cessation des paiements de la société Cofipar, ? conteste l&apos;étendue de la sanction à toute personne morale, ? et critique l&apos;absence de proportionnalité de la durée de la sanction ; que ces trois points sont examinés successivement ; que sur le premier point relatif à l&apos;omission de la déclaration de la cessation des paiements, M. [D], qui ne conteste pas le retard, qui résulte en effet objectivement de la fixation de la date de cessation des paiements au 13 mars 2015, non modifiée par le tribunal de commerce dans son jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société Cofipar le 13 septembre 2016, affirme que ce retard de sa part n&apos;est pas volontaire. Il précise qu&apos;à la date du 13 mars 2015, la cessation des paiements n&apos;était pas apparue si évidente au point que le tribunal avait pris un long délai pour la retenir à partir de l&apos;assignation par le créancier et qu&apos;il pouvait donc continuer d&apos;oeuvrer pour tenter de ramener l&apos;entreprise à la prospérité ; qu&apos;il ajoute que l&apos;expert comptable ne lui a jamais préconisé le dépôt d&apos;une déclaration de cessation des paiements contrairement à d&apos;autres sociétés du groupe et que, postérieurement au 13 mars 2015, Cofipar continuait de développer une activité de nature à générer des actifs rapidement disponibles (projet de [Localité 1] dont le rapport couvrait la créance de la Banque, projet de [Adresse 3], projet de [Localité 2]) et assurait un recouvrement judiciaire d&apos;une créance lié à un projet à [Localité 3], ces flux d&apos;activités étant générateurs de créances rapidement mobilisables, ce qui excluait sa conscience d&apos;un état de cessation des paiements ; que ces arguments sont écartés ; qu&apos;en effet, alors que celui tiré du délai de renvoi organisé par le tribunal et de l&apos;absence de conseil prétendue de la part de l&apos;expert comptable est inopérant, la SELARL [Personne physico-morale 1][O] à qui revient la charge de la preuve, démontre le caractère volontaire de la part de M. [D] dans son omission de l&apos;état de cessation des paiements ; qu&apos;en premier lieu, trois des autres sociétés gérées par M. [D], à savoir les sociétés Art Patrimoine, Euro Patrimoine et la holding Groupe Delfin, ont fait l&apos;objet de jugements de liquidation judiciaire aux dates respectives des 9 février 2011 pour les deux premières et 8 mars 2011 pour la holding ; que M. [D] admet ces faits, précisant en outre qu&apos;une autre société fille Operimmo avait connu le même sort à compter de décembre 2010 ; que le liquidateur ajoute que la société New Cycling également gérée par M. [D] a aussi été placée en liquidation judiciaire par jugement du 23 mai 2013 ; que les 4 sociétés ont fait l&apos;objet selon l&apos;intimé, ce que M. [D] ne conteste pas, de clôtures pour insuffisance d&apos;actif ;