cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-13.262 du 31/01/2018,  partie 4


qu'il ressort ainsi de l'ensemble de ces éléments que la mission de Monsieur Y... au sein de la société Icare Développement portait bien sur le développement et l'évolution de l'invention, objet du brevet FR 2 874 727, pour concevoir un dispositif de détection de chute et de téléassistance médicale sous le nom de « projet VITALBASE » à partir du brevet FR 2 874 727 de Monsieur B... que celui-ci a cédé à la société Icare Développement par acte sous seing privé du 18 février 2008 ; que la société Icare Développement a été placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de BORDEAUX en date du 27 février 2008 et que le Juge-commissaire a, par ordonnance du 16 avril 2008, autorisé la vente de gré à gré des éléments incorporels de l'actif de cette liquidation judiciaire, à la Société INS, comprenant le brevet FR 2 874 727, ainsi que les design électroniques, prototypes et carte de développement ; que la Société INS vient ainsi aux droits de la société Icare Développement; qu'elle a ensuite déposé le 12 janvier 2009 le brevet français FR 09 50 127 (auquel s'est substitué le brevet européen EP 2 207 154) et a cédé ses droits sur ces brevets à la Société TELECOM DESIGN le 9 novembre 2012 ; que cette cession a été inscrite au Registre national des brevets le 9 janvier 2013 sous le n° 0193349 conformément aux dispositions de l'article L. 613-9 du Code de la propriété intellectuelle et est donc bien opposable aux tiers ; que dans la mesure où l'enveloppe « SOLEAU » -dont il n'est désormais plus contesté qu'elle contient bien les revendications du brevet français FR 09 50 127 auquel s'est substitué le brevet européen EP 2 207 154- a été déposée par Monsieur Y... postérieurement à son licenciement par la société Icare Développement, il appartient aux Sociétés INS et TELECOM DESIGN, d'établir que la réalisation de l'invention brevetée se rattache à la période d'exécution du contrat de travail ; qu'à cette fin, il est nécessaire d'établir que le processus d'invention était en cours lorsque Monsieur Y... a quitté la société Icare Développement, c'est-à-dire qu'il ait été suffisamment avancé, et non seulement amorcé, au cours de l'exécution du contrat de travail ; que dans le cadre des recherches ainsi effectuées par Monsieur Y... au sein de la société Icare Développement  , il a été procédé en avril 2006 à une phase de test du dispositif de détection « VITALBASE » au service de gériatrie du CHU XAVIER-ARNOZAN constatant que « toutes les chutes répertoriées par le personnel soignant ont été repérées par l'algorithme, sauf une mais sans conséquence pour le porteur puisqu'il pouvait appuyer lui-même sur le bouton » ; qu'à cette date le dispositif apparaissait opérationnel, Monsieur B... indiquant dans un courriel adressé le 9 mai 2006 à la Société INTERVOX qu'« à ce jour 99 % des alarmes ont été détectées, seules les chutes molles sont passées au travers comme nous l'avions évoqué » ; que la société Icare Développement a ensuite accueilli de juin à août 2006 un stagiaire, Monsieur E..., chargé de participer à la finalisation du développement de l'algorithme de chute ainsi que sa validation ; que Monsieur E... a rédigé un rapport de stage dont il ressort qu'à son arrivée Monsieur Y... travaillait bien depuis octobre 2005 au développement du bracelet « VITALBASE » et qu'il restait à optimiser tous les étages de l'algorithme, notamment les Chaînes de Markov cachées, et la fonctionnalité de détection de chute, de façon à démontrer que l'application était utilisable dans la vie quotidienne ; que ce rapport rappelle que « les principales difficultés du diagnostic de chute au poignet, par rapport à des capteurs situés sur le tronc, sont que l'on ne peut pas facilement distinguer les différentes stations de la personne » et que le principe du diagnostic de chutes se présente comme un complément de l'appel volontaire par le biais du bouton pressoir, afin de ne détecter que les chutes suivies d'inconscience, l'alerte étant donnée au bout d'un certain temps après l'événement identifié comme étant une chute probable ; que « la solution implémentée utilise les réseaux de neurones pour la reconnaissance de l'événement chute, ainsi que les chaînes de Markov pour la remise en contexte de la chute par analyse stochastique de l'activité du porteur, permettant ainsi d'éviter les fausses alarmes » ; que « le choix de l'interface homme machine s'est orienté vers un bracelet porté au poignet (...) pour des raisons d'acceptabilité pour le porteur » afin d'obtenir un produit discret, léger et étanche afin d'en permettre le port en continu ; que selon son rapport, Monsieur E... a ainsi été amené à travailler sur l'extraction de la gravité et la quantification d'activité à l'aide d'un solide platonicien cubique représentant les états d'une Chaîne de Markov (processus stochastique où la prédiction du futur à partir du présent ne nécessite pas la connaissance du passé) ; que dans la mesure où le signal enregistré pendant une chute dépend de plusieurs facteurs (personne consciente ou non lors de la chute, manière dont la personne se réceptionne à la suite de la chute, etc