Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-13.966 du 26/09/2018,  partie 4



 Mais attendu que le débiteur qui verse entre les mains d'un séquestre une somme représentant le montant de sa dette a satisfait à son obligation contractuelle, la consignation valant paiement ; qu'ayant constaté
 que la société Brico avait réglé l'ensemble des loyers dus au titre des contrats en cause au séquestre, dont elle avait obtenu la désignation en référé dans l'attente du règlement du litige sur la détermination du bailleur, la cour d'appel ne pouvait que rejeter les demandes de la société IBM FF dirigées à son encontre ; que par ce motif de pur droit, suggéré par la défense, substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve justifié ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Et sur le troisième moyen :
 
 Attendu que la société IBM FF fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de fixation de sa créance de dommages-intérêts au passif de la société Atlease alors, selon le moyen :
 
 1°) que dans ses conclusions d'appel, la société IBM FF ne sollicitait pas le paiement des factures qu'elle avait émises à l'attention de la société Atlease le 15 juin 2009 pour obtenir le paiement du prix des biens litigieux cédés, mais la réparation du préjudice tiré de ce que la société Atlease avait cédé sans droit ni titre lesdits biens dont elle était pourtant propriétaire, préjudice qu'elle avait évalué par référence au prix de cession de ces biens ayant fait l'objet des factures précitées en date du 15 juin 2009 ; qu'en retenant, pour débouter la société IBM FF de sa demande de dommages-intérêts, que sa demande était fondée sur le préjudice subi du fait du défaut de paiement des factures de vente du matériel dont elle avait été spoliée et que le préjudice invoqué par elle provenait du défaut du règlement des factures dont elle n'avait pas demandé le paiement et qu'elle avait annulées de sa seule autorité, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) que seule la force majeure ou la faute de la victime ayant été la cause exclusive de la survenance du dommage de cette dernière est de nature à exonérer totalement le débiteur de sa responsabilité ; qu'en énonçant, pour exclure tout droit à indemnisation de la société IBM FF à l'encontre de la société Atlease, que son préjudice provenait du défaut de règlement des factures dont elle n'avait pas demandé le paiement et qu'elle avait annulées de sa seule autorité, sans avoir pour autant constaté que le fait de ne pas avoir demandé le paiement de ces factures et d'avoir émis des avoirs correspondants revêtait un caractère fautif et constituait la clause exclusive du dommage de la société IBM FF, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Mais attendu, d'une part, qu'en retenant que la demande de dommages-intérêts de la société IBM FF était fondée sur le préjudice subi du fait du défaut de paiement des factures de vente du matériel dont elle avait été spoliée, la cour d'appel, qui n'a pas retenu que la société IBM FF demandait le paiement des factures qu'elle avait émises, n'a pas méconnu l'objet du litige ;
 
 Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas retenu que le fait, pour la société IBM FF, de ne pas avoir réclamé le paiement de ses factures constituait une cause exonératoire de responsabilité de la société Atlease, mais que son préjudice résultait de l'absence de cette réclamation ;
 
 D'où il suit que le moyen est inopérant ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société IBM France financement aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer aux sociétés Brico dépôt et Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne, chacune, la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société IBM France financement
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION