Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.467 du 17/06/2021,  partie 5


qu'en statuant ainsi, quand, en l'absence de toute précision sur l'origine des atteintes visées ou les pathologies qui en découlaient, la clause ne se référait pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées, de sorte qu'elle n'était ni formelle ni limitée et ne pouvait ainsi recevoir application en raison de son imprécision, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 2) ALORS QUE les clauses des polices édictant des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ; que pour faire application de la clause d'exclusion litigieuse, la cour d'appel s'est bornée à affirmer, par motif adopté, qu'elle est « stipulée en caractère très apparent » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la clause litigieuse était rédigée en termes très apparents de manière à attirer spécialement l'attention de l'assuré sur l'exclusion de garantie qu'elle édictait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-4 du code des assurances.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR débouté M. [N] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société CNP assurances ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour faire droit dans son principe à la demande M. [C] [N] au titre de l'assurance du prêt n° 496125016PR en date du 23 décembre 1999 d'un montant de 15 244,90 ?, le premier juge a : « Dit non valide et inopposable à M. [C] [N] la clause d'exclusion de garantie portée sur la demande d'adhésion à l'assurance groupe portant sur le contrat de prêt n° 496125016PR en date du 23 décembre 1999 d'un montant de 15 244,90 ?, en ce qu'elle vise les incapacités et invalidités (qu'elles soient temporaires, permanentes, définitives et/ou absolues) qui résultent de lombalgie, de sciatalgie, dorsalgie, cervicalgie et autre "mal au dos", pour ne pas répondre aux exigences de l'article L. 113-1 du code des assurances » ; qu'or, dans cette clause d'exclusion, seule l'expression « et autre mal au dos » ne répond pas aux exigences de l'article L. 113-1 du code des assurances en ce qu'il ne s'agit pas d'une exclusion formelle et limitée ; que cette expression encourt donc l'inopposabilité à l'assuré ; qu'en revanche, une fois expurgée de cette expression maladroite et imprécise inopposable à l'assuré, la clause redevient parfaitement claire, formelle et limitée, pour le restant en excluant les incapacités et invalidités (qu'elles soient temporaires, permanentes, définitives et/ou absolues) qui résultent de lombalgie, de sciatalgie, dorsalgie, cervicalgie ; que dès lors que M. [C] [N] qui déclarait un sinistre avec lombosciatalgie droite, cette pathologie - qui n'est autre que la combinaison d'une lombalgie et d'une sciatalgie - entre nécessairement dans le champ contractuel de la clause excluant à la fois les lombalgies et les sciatalgies ; que la compagnie d'assurance était donc bien fondée à dénier sa garantie également au titre de ce prêt ; que le jugement sera donc infirmé sur ce point ;
 
 1) ALORS QU'une clause d'exclusion de garantie qui est sujette à interprétation n'est pas formelle et limitée ; que pour faire application de la clause d'exclusion litigieuse, à l'exception de ses termes « et autre mal de dos », la cour d'appel a énoncé qu'une fois expurgée de cette expression maladroite et imprécise inopposable à l'assuré, la clause redevient parfaitement claire, formelle et limitée, pour le restant en excluant les incapacités et invalidités (qu'elles soient temporaires, permanentes, définitives et/ou absolues) qui résultent de lombalgie, de sciatalgie, dorsalgie, cervicalgie ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il ressortait qu'elle avait dû interpréter la clause pour déterminer dans quelle mesure celle-ci était formelle et limitée, en violation de l'article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 2) ALORS en toute hypothèse QU'une clause d'exclusion de garantie imprécise, fût-ce pour partie, est inapplicable pour le tout ; que la cour d'appel a retenu que l'expression « et autre mal dos », qui est maladroite et imprécise, ne répond pas aux exigences de l'article L. 113-1 du code des assurances en ce qu'il ne s'agit pas d'une exclusion formelle et limitée ; qu'en faisant néanmoins application de cette clause en ses termes résiduels, au motif erroné qu'expurgée de cette expression maladroite et imprécise inopposable à l'assuré, la clause redevient parfaitement claire, formelle et limitée, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR débouté M. [N] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc ;
 
 AUX MOTIFS QUE subsidiairement, la banque conclut au débouté des demandes au fond en ce que l'emprunteur a manifesté son consentement aux garanties proposées comme aux clauses d'exclusion ;