Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-28.235 du 22/03/2017,  partie 5


accord atypique du 5 février 1981 ayant le même objet avait pris fin (conclusions c. [R], p.16) ; que pour refuser de dire que l&apos;entrée en vigueur de l&apos;accord professionnel du 17 juillet 1996 avait mis fin à l&apos;accord atypique du 5 février 1981, la cour d&apos;appel a estimé que « lorsque sont en concours des avantages de même nature issus d&apos;une part d&apos;un accord professionnel et d&apos;autre part d&apos;un accord d&apos;entreprise ou d&apos;un usage, seul doit être appliqué l&apos;avantage le plus favorable » ; qu&apos;en statuant ainsi, cependant qu&apos;il ressortait de ses propres constatations que l&apos;accord professionnel du 17 juillet 1996 avait le même objet que l&apos;accord atypique du 5 février 1981, ce dont il résultait que l&apos;entrée en vigueur de cet accord avait mis fin à l&apos;accord atypique, la cour d&apos;appel a violé l&apos;accord professionnel du 17 juillet 1996, ensemble l&apos;article L. 2254-1 du code du travail, l&apos;article 1134 du code civil, les principes régissant la mise en cause des engagements unilatéraux de l&apos;employeur et, par fausse application, le principe fondamental, en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c&apos;est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la société GFA Caraïbes faisait valoir que les salariés non cadres et les salariés cadres relèvent de régimes de retraites complémentaires conventionnels distincts, à savoir des régimes ARRCO et AGIRC et qu&apos;en application du régime AGIRC, seuls les salariés cadres recrutés avant 1997 avaient bénéficié du maintien des cotisations au RIPS, après imputation des transferts obligatoires ARRCO/AGIRC, au titre des avantages individuels acquis (conclusions c. [R], pp. 18-19) ; qu&apos;en se bornant à faire prévaloir l&apos;accord du 5 février 1981 sur l&apos;accord professionnel du 17 juillet 1996 ayant le même objet, aux motifs inopérants selon lesquels « en maintenant les cotisations facultatives à la caisse RIPS pour certains salariés recrutés avant 1997 au titre des avantages individuels acquis, l&apos;employeur a implicitement reconnu que l&apos;accord du 5 février 1981 était plus favorable » et « seul cet accord a donc vocation à s&apos;appliquer et le principe d&apos;une cotisation à une caisse de retraite supplémentaire ne pouvait donc pas être remis en cause » (arrêt pilote, p.5, al. 5-6), sans s&apos;expliquer sur ce moyen pourtant déterminant des conclusions de l&apos;exposante, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.