Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.365 du 08/07/2020,  partie 8



 a) remboursement des dettes envers le Crédit Agricole par les parents :
 que ceux-ci auraient été condamnés par arrêt de cette cour en date du 30 mars 1988 à payer au Crédit agricole diverses sommes en leur qualité de cautions des engagements de leurs fils ; que cette décision, certes non produite aux débats mais que M. I... T... ne peut ignorer, est plausible, au regard de la teneur d'un courrier adressé par I... T... à Maître B..., mandataire judiciaire à la procédure de liquidation judiciaire dont il a fait l'objet, courrier dans lequel il précisait que "Le Crédit Agricole a exécuté toutes les cautions selon son bon plaisir" ; que le principe de l'avantage ainsi consenti à I... T... fils est établi, qu'il conviendra d'en déterminer le montant au regard de l'arrêt du 30 mars 1988 et au besoin d'autres documents détenus par les parties et de le rapporter à la succession,
 Que cet avantage ne saurait être compensé par- la présence de 80 taurillons dans le cheptel vif cédé à ses parents par M. I... T... le 26 mars 1988 pour un euro symbolique, dans la mesure où rien en permet de constater l'existence de ces bêtes (pièce constatant l'achat par M, I... T... fils par exemple, présence dans l'inventaire établi au moment de la cession non produit aux débats) à la date de la cession qui n'aurait alors pu avoir lieu pour le prix indiqué ; que la pièce Avoxa n° 25 comporte une mention manuscrite de cession de ces taurillons (code 1) en 1988 sans plus de précision, ce qui ne permet pas de constater l'existence d'une compensation ; que M. I... T... ne peut ainsi soutenir que ses parents ont procédé à la vente de ceuxci jusqu'en 1996,
 Que de même, rien ne justifie la perception par les parents d'une prime de 80000 F en raison de la destruction d'un hangar par incendie en 1989 ;
 b) exploitation sans titre avant le 24 septembre 1979 :
 
 que M. I... T... est déclaré exploitant depuis le mois d'octobre 1973, qu'il a contracté en janvier 1974 un prêt pour la construction d'une stabulation à la "Noelais" ; qu'ultérieurement, le premier janvier 1975, son père prenait sa retraite ; qu'en janvier 1977, il faisait réaliser des travaux de drainage sur les terres appartenant à ses parents ; que la réalisation de ces travaux lui permettait nécessairement d'exploiter les terres de la Noelais ; que la preuve est établie qu'il exploitait les terres de la Noelais depuis le mois de janvier 1974 et qu'il ne peut soutenir avec sérieux que ses parents auraient continué d'exploiter alors qu'il a été dit plus haut qu'ils ne le pouvaient plus,
 Que l'avantage en nature qui résulte de l'exploitation des terres de la Noelais sans aucune contrepartie depuis le mois de janvier 1974 devra être rapporté à la succession,
 c) sous-évaluation des loyers des baux ruraux consentis par les époux T... à leur fils à partir de 1979 :
 qu'à compter de 1979, M. I... T... fils a exploité les terres de ses parents dans le cadre de deux baux ruraux, le premier en date du 24 mai 1979 et le second du 7 mai 1997,
 que s'agissant alors de savoir si la sous-évaluation des baux, à la supposer établie, constitue alors un avantage rapportable à la succession, la prescription opposée par I... T... fils ne peut prospérer, qu'en effet, la demande de rapport né de cette sous-évaluation est formée dans le cadre des opérations de comptes liquidation partage et échappe à toute prescription,
 que la sous-évaluation résulte de ce que compte tenu des termes d'un bail conclu entre les époux T... et les époux S... en 1980, le bail consenti à ces derniers est de 40% plus élevé que celui consenti à I... T... fils en 1979, qu'elle résulte pour le bail de 1997 également des termes de l'arrêté préfectoral pour ce qui concerne la valeur locative de la maison et des terres,
 Que cette sous-évaluation peut être expliquée, comme le soutient M. I... T... fils, non par la qualité des terres dont valeur invoquée par les appelants tient compte mais par les améliorations que M. I... T... fils a apportées aux biens loués, construction de bâtiments pour les taurillons et drainage, lesquelles ont été financées grâce aux fonds prêtés par le Crédit Agricole,
 que les sous-évaluations des loyers ne peuvent être considérées compte tenu de ces circonstances comme des avantages rapportables, étant consenties avec contreparties,
 d) non-paiement des fermages avant 1989 :
 qu'un document ( pièce 31 des appelants : liste de l'actif et du passif) est versé aux débats ; que l'écriture en est comparée avec celle d'autres documents versés aux débats (pièce 48 de M. I... T..., pièce 32 des appelants), qu'il apparaît qu'il est rédigé de la main de M. I... T... en 1989 ou 1990, que l'allégation de faux invoquée par M. I... T... n'est pas sérieuse ;
 
 que selon ce document, celui -ci reconnaît devoir "à ses parents propriétaires 7 fermages à 2000 = 140000",
 que l'avantage que constitue cette absence de paiement pour ce montant sera rapporté à la succession,