Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.096 du 15/12/2021,  partie 2



 8. Pour faire droit à la demande des salariés au titre des heures supplémentaires, outre congés payés afférents, les arrêts retiennent que l'employeur, s'il a payé des heures supplémentaires, procédait à des décomptes à la quatorzaine et non par semaine civile.
 
 9. Ils ajoutent que cette dérogation se trouvait sans fondement faute de s'adosser à un accord d'entreprise à une époque où l'article D. 3312-7 du code des transports, seulement entré en vigueur le 1er janvier 2017, n'était pas applicable.
 
 10. En statuant ainsi, alors qu'avant l'entrée en vigueur de l'article D. 3312-7 du code des transports, l'article 4 du décret du 22 décembre 2003 permettait un décompte de la durée du travail sur deux semaines consécutives dans les conditions qu'il fixait, la cour d'appel, a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 11. Aucune créance n'ayant été fixée par les arrêts au titre des repos compensateurs, la cassation ne saurait s'étendre à un chef de dispositif inexistant.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils fixent à une certaine somme des rappels de salaire au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents, les arrêts rendus le 19 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne les salariés aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen commun produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la société Ambulances de la [Adresse 6], demanderesse aux pourvois 

Il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir condamné les ou la société employeuse à payer aux salariés appelants telles sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et repos compensateurs ;
 
 Aux motifs que la partie appelante administre la preuve des manquements de l'employeur en matière de décompte du temps de travail et donc de respect des obligations de paiement complet des heures supplémentaires et majorations ainsi que des durées maximales ; que d'abord, au contraire des prescriptions impératives – qui visent à garantir le caractère fiable des décomptes d'heures travaillées ainsi que des temps de pause et accès au repos, mais aussi de l'application des coefficients réducteurs des systèmes d'équivalence – de l'arrêté du 19 décembre 2001, l'employeur ne mettait pas à disposition des salariés, dont la partie appelante, des feuilles de route à remplir par procédé autocopiant ; que cette dernière produit les feuilles de route pour les années considérées dont il s'évince que ce n'est que courant 2016 que figureront des carnets réglementairement conformes ; que par ailleurs, l'employeur, s'il a payé des heures supplémentaires, procédait à des décomptes « à la quatorzaine » et non par semaine civile ; que cette dérogation se trouvait sans fondement faute de s'adosser à un accord d'entreprise à une époque où l'article D. 3312-7 du Code des Transports, seulement entré en vigueur le 1er janvier 2017, n'était pas applicable ; que partant faute par l'employeur – qui supporte de ce chef exclusivement la charge de la preuve et dont les assiettes de calcul au vu de ce qui précède se trouvent dépourvues de caractère fiable – d'établir le respect par lui des durées maximales de travail, il n'est pas fondé à se prévaloir des coefficients réducteurs du système des équivalences ; que consécutivement au sens de l'article L. 3171-4 du code du travail la partie appelante (au moyen des feuilles de route, bulletins de paye et décomptes) étaye suffisamment sa réclamation au titre des heures supplémentaires, y compris avec les dépassements de contingent sans information du droit au repos, sans que l'employeur ne justifie de manière fiable des horaires, et ceci d'autant moins que ce sont sur les modalités de décompte et pas sur le nombre d'heures que les parties divergent ; qu'il sera précisé ultérieurement les sommes à revenir à la partie appelante et celles-ci même dans le cadre de la procédure collective n'ont à ce jour pas été payées ;