décision 20-82.379 du 22/07/2020,  partie 2


que contrairement à ce qu'écrit l'arrêt attaqué, la loi suédoise qui érige un appel n'est pas conforme aux dispositions conventionnelles susvisées qui imposent un double degré de juridiction sur le fond, ni à l'article 6 de la Convention européenne qui exclut que le droit à un recours effectif puisse être subordonné à la présence de l'intéressé, dès lors qu'il a le droit de se faire représenter ; que la remise devait donc être refusée ; que la chambre de l'instruction a violé les articles 6, § 1, de la Convention européenne et 2 du protocole additionnel n° 7, outre les droits de la défense ; la cassation interviendra sans renvoi ;
 
 3°/ en toute hypothèse, que la remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen doit être refusée si la décision dont l'exécution est poursuivie a été rendue dans des conditions totalement contraires aux principes généraux résultant du droit européen et aux droits de la défense ; lorsque l'Etat d'émission a organisé une procédure d'appel d'une condamnation pénale, il ne peut, sans méconnaître le droit à un recours effectif, subordonner l'examen de ce recours à la comparution personnelle de l'intéressé, sans lui donner la possibilité de se faire représenter par un avocat et sans accepter sa demande de renvoi pour motif médical ; qu'en statuant par un motif impropre à justifier sa décision, tiré de ce que les dispositions européennes n'imposeraient pas un double degré de juridiction, quand ce double degré est organisé par la loi suédoise, mais dans des conditions non conformes aux exigences de la Convention européenne, la chambre de l'instruction a violé les articles 6, § 1, de la Convention européenne et 2 du protocole additionnel n° 7 à ladite convention outre les droits de la défense ; la cassation interviendra sans renvoi. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Pour ordonner la remise aux autorités suédoises de M. I... qui faisait valoir que l'absence d'examen de son recours par la cour d'appel constituait une atteinte au droit à un procès équitable, l'arrêt énonce que si la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit qu'il appartient à l'autorité judiciaire d'exécution appelée à décider de la remise d'une personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen de vérifier, de manière concrète et précise, s'il existe des motifs sérieux de croire que la personne court un risque réel de violation du droit fondamental à un procès équitable, encore convient-il que ce droit soit garanti par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et que la juridiction d'exécution dispose d'éléments tendant à démontrer l'existence de ce risque.
 
 9. Les juges relèvent que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne prévoit pas que le droit d'appel participe aux principales règles du procès équitable.
 
 10. Ils ajoutent que l'article 2 du protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme n'érige pas le droit à un double degré de juridiction en matière pénale comme constituant un droit absolu dès lors qu'il prévoit que l'exercice de ce droit, y compris les motifs pour lesquels il peut être exercé, est régi par la loi de chaque Etat membre.
 
 11. Ils en déduisent qu'il n'y a pas lieu de demander des informations complémentaires à l'autorité judiciaire suédoise sur la procédure exacte qui a été suivie.
 
 12. Ils énoncent encore que les dispositions de l'article 695-22-1 du code de procédure pénale n'exigent un recours effectif qu'au seul cas où l'intéressé n'a pas comparu à l'audience à l'issue de laquelle a été prononcée la peine pour l'exécution de laquelle le mandat d'arrêt a été émis.
 
 13. Ils soulignent enfin qu'il résulte de la réponse fournie par l'autorité judiciaire suédoise que le mandat d'arrêt européen est fondé sur un jugement de condamnation exécutoire prononcé à l'issue d'une audience à laquelle M. I... avait comparu en personne, de sorte que les dispositions de l'article 695-22-1 du code de procédure pénale ne sont pas applicables.
 
 14. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions de droit interne et les stipulations conventionnelles invoquées.
 
 15. En effet, d'une part, M. I..., recherché en vertu d'un mandat d'arrêt européen, délivré aux fins d'exécution d'une peine, a comparu en personne lors du procès à l'issue duquel il a été statué de manière définitive, après un examen en fait et en droit de l'affaire, sur sa culpabilité et sur la peine privative de liberté qui lui a été infligée.
 
 16. D'autre part, le droit à un double degré de juridiction en matière pénale n'est pas garanti par la Charte des droits fondamentaux et l'exercice de ce droit, lorsqu'il est prévu, est régi par la loi de chaque Etat.