Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.001 du 28/05/2020,  partie 5


L'immatriculation de l'établissement secondaire de la [...] n'apparaît au Registre du commerce et des sociétés qu'à partir du 22 mai 2017. S'agissant des immatriculations des établissements secondaires, il ressort de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 et des articles 9 et 20 du décret du 30 mai 1984 relatif au Registre du commerce et des sociétés que toute personne morale immatriculée qui ouvre un établissement secondaire doit, selon le cas, demander une immatriculation secondaire ou une inscription complémentaire dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 30 mai 1984. La Cour de cassation a admis que l'immatriculation de la société locataire devait concerner le fonds de commerce exploité dans les lieux, même si la société était par ailleurs régulièrement immatriculée au lieu de son siège social. Cette exigence ne porte pas sur un local accessoire. Les articles R 123-31 et suivants du code de commerce, et notamment lorsque le commerçant est une personne morale au visa des articles R 123-63 dudit code de commerce, obligent tout commerçant immatriculé qui ouvre un établissement secondaire à demander une inscription complémentaire ou une immatriculation secondaire. La Cour de cassation a rappelé que l'immatriculation secondaire n'est requise que pour un local constituant un établissement permanent, selon la définition donnée par l'article R 123-40 du code de commerce : il s'agit de «   tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal et dirigé par la personne tenue de l'immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers ». Si l'immatriculation doit comporter l'adresse de l'établissement, il n'est pas exigé de précision complémentaire comme, par exemple, le bâtiment ou l'étage, mais l'immatriculation ne doit pas comporter d'erreur de numérotation. L'immatriculation doit viser l'adresse des locaux donnés à bai et le bénéfice du statut peut être refusé à un local abritant un établissement secondaire en cas de défaut d'immatriculation à la date à laquelle ce statut est revendiqué. Pour justifier du respect de ses obligations d'immatriculation de l'établissement de [...] à la date du congé, la SA Open sud gestion produit en cause d'appel une pièce 27 correspondant à l'évolution du Siret pour chaque établissement de la société. La villa [...] des consorts R... H... est située dans l'ensemble immobilier la [...] à [...] selon le contrat de bail commercial. Concernant l'établissement hôtel du Golf, [...], l'établissement de la Sa Open Sud gestion est immatriculé depuis le 17 mai 1994. Concernant l'établissement de la [...], [...] à [...], l'établissement a été rattaché à la Sa Open sud gestion, entrepris répertoriée depuis le 17 mai 1994 au RCS de Dax, mais l'établissement n'a été créé que le 22 mai 2017. Il ressort de ces mentions que l'établissement « la [...] », qui constitue un fonds de commerce permanent de tourisme hôtelier comportant plusieurs villas à louer, n'était pas immatriculé comme établissement distinct au RCS de Dax avant le 22 mai 2017. Le seul établissement déclaré au RCS de Dax avant le 22 mai 2017 était l'hôtel du Golf [...] qui n'est pas situé dans l'ensemble immobilier de la [...]. Dès lors, c'est à bon droit que le premier juge a retenu, par des motifs précis et pertinents, que la villa [...] située dans l'ensemble immobilier de la [...] n'était pas immatriculée au RCS de Dax à la date du congé délivré par les consorts R... H... le 3 novembre 2016. La Sa Open sud gestion ne peut donc pas solliciter le paiement d'une indemnité d'éviction après le congé délivré par les bailleurs ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « La SA OPEN SUD GESTION verse au dossier plusieurs extraits K bis et des catalogues portant sur les locations saisonnières proposées (pièces n° 2, 3, 4, 24 et 25 du dossier du conseil de la SA OPEN SUD GESTION).
 
 Il ressort de ces documents que la SA OPEN SUD GESTION était inscrite au jour du congé au registre du commerce et des sociétés de Chambéry au titre de son siège et, hors de ce ressort, au registre du commerce et des sociétés de Dax au titre d'un "établissement principal situé "Hôtel du Golf 40 660 [...]", qu'elle disposait alors de plusieurs bâtiments de résidences de vacances sur la commune de [...]. ([...] ; [...] et [...] dont dépend la propriété des demandeurs), que la SA OPEN SUD GESTION a procédé en date du 22 mai 2017 à une inscription au registre du commerce et des sociétés de Dax sous la forme d'établissements distincts de chacune de ces résidences dont "[...]" avec mention d'une "exploitation d'une résidence avec prestation immobilière sous l'enseigne [...] dans les villas ... [...]..." et que la villa [...] correspond à la propriété des demandeurs.
 
 Si la SA OPEN SUD GESTION affirme que l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Dax de son activité en établissements distincts au 22 mai 2017 correspond à une restructuration juridique et à une scission de son fonds de commerce, il n'en demeure pas moins qu'elle n'en rapporte pas la preuve.