décision 16-20.147 du 20/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Modena sport, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                           ,
 
 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2016 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant à M. Sylvain X..., domicilié [...]                                       ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Modena sport, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. X..., l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 mai 2016), que M. X... (l'acquéreur) a passé commande auprès de la société Modena sport (le vendeur) d'un véhicule Ferrari pour l'achat duquel il a versé un acompte ; qu'après avoir renoncé à sa commande, il a été mis en demeure, par la société, d'avoir à lui payer une certaine somme ; que l'acquéreur a assigné le vendeur afin d'obtenir la constatation de l'annulation de la vente et, à défaut, le prononcé de sa résiliation ;
 
 Attendu que le vendeur fait grief à l'arrêt de constater l'annulation de la vente et de le condamner, en conséquence, à payer une certaine somme à M. X..., alors, selon le moyen, que la modalité de la lettre recommandée a pour seule finalité d'assurer la bonne réception en temps utile d'un envoi par son destinataire ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que « si la SARL Modena Sport justifi[ait] avoir envoyé à M. X... un courrier électroniques de confirmation le 12 juillet 2012, elle n'établiss[ait] pas avoir respecté les conditions de forme prévues à l'article 4.1 du contrat de vente, à savoir une lettre recommandée avec avis de réception », la cour d'appel a constaté l'annulation de la vente entre l'acquéreur et le vendeur au prétexte que « cette formalité au contrat ne saurait être considérée comme probatoire et ressort d'une formalité substantielle » ; qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi cette modalité, non prescrite à peine de nullité par les parties, aurait un objectif autre que celui d'assurer l'information en temps utile de son destinataire, autre objectif seul de nature à faire de cette modalité une formalité substantielle et non simplement probatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que le paragraphe IV 4.1 des conditions générales de vente annexées au bon de commande, et en constituant partie intégrante et essentielle, prévoyait que la commande n'était définitive qu'après réception, par l'acquéreur, d'un avis de confirmation du distributeur-vendeur envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, d'autre part, que le vendeur, en confirmant la commande par courrier électronique, n'avait pas respecté la forme qu'il s'était imposé à lui-même pour l'expression de son acceptation, la cour d'appel a souverainement estimé que, dans la commune intention des parties, l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception constituait une formalité substantielle en ce qu'elle était destinée à conférer un caractère parfait à la vente ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Modena sport aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Modena sport.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, d'avoir constaté l'annulation de la vente du 29 juin 2012 entre M. X... et la société Modena Sport et condamné, en conséquence, cette dernière à payer à M. X... la somme de 11 577,74 euros, avec intérêts aux taux légal à compter du 28 mai 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le bon de commande signé entre les parties le 29 juin 2012, s'agissant du véhicule Ferrari Challenger 458, fait expressément référence aux conditions générales de vente, lesquelles ont été annexées à l'acte ;