Cour d'appel de Colmar,  décision 12-27.261 du 15/01/2014,  partie 4



 Attendu qu'il y a lieu de remarquer que le salarié dont le temps moyen entre deux évolutions a été le même que celui de Monsieur X...- Monsieur Y...- s'est également plaint d'être victime d'une discrimination à raison de son activité syndicale au sein de la CGT et a également engagé une action en justice contre l'employeur ; 
 Attendu que cette série d'éléments précis et concordants, pris ensemble, laisse présumer une discrimination directe à raison d'une activité syndicale ; 
 Attendu en effet qu'il est constant que Monsieur X... a eu une activité syndicale au sein de la section syndicale CGT de l'entreprise à partir de 1994, activité qui s'est traduite par la présentation de sa candidature aux élections de Délégué du Personnel et de Membre Suppléant au CE en 1994, 1998, 2000 et 2002, peu important qu'il n'est jamais été élu ; 
 Attendu que le ralentissement, voire la stagnation de la carrière de Monsieur X..., a coïncidé avec son engagement syndical ; 
 Attendu que pour renverser la présomption qui pèse sur lui, l'employeur fait état tout d'abord de ce que le salarié aurait accepté sa reclassification au coefficient 190 en septembre 2009 sans émettre de protestations ; 
 Attendu toutefois que le fait d'accepter la nouvelle classification proposée par l'employeur signifie seulement que le salarié admet qu'elle correspond aux tâches qu'il effectue concrètement et effectivement dans l'entreprise au jour de la reclassification ; 
 Attendu qu'on ne peut en conclure pour autant que le salarié accepte également les évolutions de carrière qu'il a connues précédemment et qui sont objectivement défavorables par rapport à d'autres salariés placés dans une situation comparable ; 
 Attendu ensuite que, dans sa lettre en réponse au rapport du Directeur Adjoint du Travail susvisé en date du 20 avril 2011, l'employeur fait aussi état du manque de polyvalence de Monsieur X... qui « ne possède pas la connaissance et la maîtrise de 25 % ou plus sur 2- 3postes... » ; 
 Attendu toutefois que l'employeur ne démontre pas que ce critère ait joué un rôle déterminant dans les différences de traitement ayant existé entre les salariés placés dans une situation comparable à Monsieur X... ; 
 Attendu qu'il convient de constater dès lors que l'employeur ne renverse pas la présomption de discrimination directe qui pèse sur lui en établissant que la différence de traitement dont le salarié a été l'objet provient d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; 
 Attendu qu'au vu de ce qui précède, le jugement entrepris doit être infirmé en toutes ses dispositions ; 
 Attendu que, statuant à nouveau, l'existence d'une discrimination directe à l'encontre d'un salarié lui crée nécessairement un préjudice ; 
 Attendu que l'employeur doit être condamné à lui payer la somme de 13 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour discrimination directe à raison de son activité syndicale ; 
 Attendu qu'au regard des pièces justificatives versées aux débats, ce montant répare intégralement le préjudice subi par le salarié en toutes ses composantes ; 
 Attendu que cette somme portera intérêt au taux légal à compter du jour du présent arrêt ; 
 Attendu que l'équité commande que l'employeur soit condamné à payer au salarié la somme de 1000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 Attendu que l'employeur, partie perdante, supportera les dépens de première instance et d'appel » ; 
 
 1°) ALORS QUE la comparaison concernant le déroulement de carrière doit être faite avec d'autres salariés engagés dans des conditions identiques de diplôme et de qualification et à une date voisine ; qu'en disant que les salariés du panel établi par l'inspection du travail avait une ancienneté similaire à celle de Monsieur X... engagé en 1971, au motif inopérant qu'ils avaient au moins trente ans d'ancienneté en commun, après avoir cependant constaté que ces salariés avaient été embauchés entre 1971 et 1978, la Cour d'appel, qui n'a tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail ; 
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut retenir une discrimination sans s'être expliqué sur l'ensemble des éléments objectifs invoqués par l'employeur pour justifier sa décision ; que pour justifier objectivement l'évolution moindre de carrière de Monsieur X... par rapport à celle des salariés avec lesquels il entendait se comparer, la société LEBHERR faisait valoir, et offrait de prouver, que le reclassement de Monsieur X... dans la nouvelle grille de classification de 2009, à un niveau inférieur à celui d'autres salariés ayant des fonctions et une ancienneté comparables était justifié par un niveau inférieur de compétence ainsi que le confirmaient les attestations de Messieurs F... et Monsieur 
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