Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-22.928 du 31/01/2017,  partie 5


habitation estimée 190.000 €, d&apos;un studio estimé à 40.000 € et générateur de loyers, ainsi que de terrains estimés à 125.000 € ; qu&apos;il sera observé que sur la demande de financement relative au prêt voiture il s&apos;est lui-même présenté comme "aide comptable" ; qu&apos;il est donc parfaitement apte par ses connaissances et expérience professionnelles à mesurer les enjeux et risques propres à la garantie apportée au projet commercial de la SNC TWINY reprenant une activité de restauration et entendant la développer ; que M. [R] [G] est particulièrement malvenu de prétendre être caution "non avertie", alors que lui-même dans ses conclusions à hauteur de Cour (cf page 3) détaille précisément toutes les critiques faites de la viabilité de ce projet au représentant de la banque lors d&apos;un entretien téléphonique courant février 2004 : manque d&apos;expérience de sa fille et de son gendre, renseignements pris auprès d&apos;un notaire sur la valeur d&apos;achat du fonds de commerce, emplacement du restaurant et état de la concurrence..., pour indiquer que l&apos;entretien s&apos;est terminé par un désaccord de se porter caution ; que postérieurement à cet entretien, M. [R] [G] a cependant souscrit le cautionnement précité, dont il ne demande pas la nullité, alors qu&apos;il avait en sa possession tous les éléments d&apos;appréciation qu&apos;il n&apos;avait pas manqué de critiquer et qu&apos;aucun élément nouveau n&apos;est venu modifier le projet commercial de la SNC TWINY qui a souscrit le prêt en juin 2004 ; qu&apos;en outre l&apos;implication de M. [R] [G] dans la vie de la société est corroborée au vu des nombreux courriers adressés à la banque par M. [F] [T] au nom de la SNC TWINY après démarrage de l&apos;exploitation, dans lesquels celui-ci indique à plusieurs reprises s&apos;être rendu à l&apos;agence avec "ma conjointe et mes cautionnaires" ; qu&apos; il s&apos;ensuit au vu de l&apos;aptitude de l&apos;intéressé en matière financière et de son implication dans le projet, que M. [R] [G] a la qualité de caution avertie, de sorte que la Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté n&apos;était tenue à son égard d&apos;aucun devoir de mise en garde lors de la conclusion d&apos;un engagement de caution qui n&apos;était pas hors de proportion avec la surface financière de l&apos;intéressé ; que par ailleurs M. [R] [G] à raison de sa qualité de caution avertie ne peut utilement invoquer un manquement au devoir de mise en garde par la banque "au cours des 38 mois de fonctionnement de la société", alors qu&apos;il n&apos;est aucunement soutenu que la banque aurait failli à l&apos;obligation d&apos;information annuelle imposée à l&apos;égard de toute caution ; qu&apos;enfin M. [R] [G], caution avertie, n&apos;est pas fondé à mettre en cause la responsabilité de la banque pour un soutien abusif qui aurait été apporté à la SNC TWINY alors qu&apos;il .ne démontre pas que la banque disposait sur la situation financière de la SNC des informations dont lui-même ne disposait pas, et ce d&apos;autant qu&apos;en outre si, conformément à l&apos;article 2313 du Code civil, la caution peut opposer toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette, en l&apos;espèce le moyen du soutien abusif a été examiné et écarté par la fixation de la créance de la banque sur la SNC TWINY au montant exact du solde restant dû au titre du prêt litigieux, les associés de la SNC ayant d&apos;ailleurs été déboutés de leur demande en dommages-et-intérêts pour soutien abusif par un chef de la décision non atteint par la cassation » (arrêt, p. 7-8) ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « le défaut d&apos;information des cautions quant à la défaillance des débiteurs principaux dès le premier incident de paiement, à le supposer établi, est susceptible d&apos;entraîner la déchéance des pénalités et intérêts de retard - non sollicitée en l&apos;espèce - mais ne remet nullement en cause l&apos;engagement initialement pris par Monsieur [R] [G] et Madame [E] [T] de se porter cautions solidaires et indivisibles du prêt contracté par Monsieur [F] [T] et Mademoiselle [P] [G] ; qu&apos;en outre, les défendeurs reprochent à la Banque populaire de Bourgogne Franche-Comté d&apos;avoir manqué au principe d&apos;affectation particulière des fonds prêtés, en incitant Monsieur et Madame [R] [G] à souscrire un prêt automobile pour venir combler le découvert du compte courant de la SNC TWINY ;qu&apos;ils n&apos;apparaissent cependant pas fondés à mettre en cause la responsabilité de l&apos;établissement bancaire, tenu au principe de non-immixtion dans les affaires de ses clients, dans la mesure où ce changement d&apos;affectation du capital emprunté a été accepté, en connaissance de cause, par Monsieur et Madame [R] [G], et non dans le strict intérêt de l&apos;établissement bancaire ; qu&apos;au surplus, les pressions dont les consorts [G] prétendent avoir été l&apos;objet de la part de la banque ne sont nullement établies » (jugement, p. 10 et 11) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les banques sont tenues d&apos;un devoir de mise en garde lorsqu&apos;elles font souscrire un cautionnement disproportionné à une caution non avertie des risques qu&apos;elle encourt ; que le parent d&apos;un dirigeant d&apos;entreprise à qui il est demandé de garantir l&apos;activité de son fils ou de sa fille ne jouit pas de la qualité de caution avertie pour cette seule raison qu&apos;il se trouve être directeur logistique dans une autre société et qu&apos;il assure des fonctions d&apos;