Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.186 du 27/11/2019,  partie 2



 Alors 1°) que l'ordonnance de référé, qui est au demeurant dépourvue de l'autorité de la chose jugée, prononçant une condamnation au bénéfice d'une personnalité juridique inexistante ne peut servir de fondement à une décision d'admission de la créance ; que l'hoirie n'a pas la personnalité juridique ; qu'en admettant la créance au vu de l'ordonnance de référé du 24 mars 2014 qui avait condamné, à titre provisionnel, Mme B... à payer à l'hoirie Y..., dépourvue de personnalité juridique, un arriéré locatif outre une indemnité mensuelle d'occupation, la cour d'appel a violé l'article L. 624-2 du code de commerce ;
 
 Alors 2°) que l'ordonnance de référé du 24 mars 2014 avait condamné à titre provisionnel Mme B... à payer la somme de 13 784,46 euros outre une indemnité mensuelle d'occupation de 900 euros à compter du 1er mars 2014, soit la somme de 5 400 euros jusqu'au 1er septembre 2014, représentant une somme totale de 19 184,46 euros ; qu'en énonçant qu'il résultait clairement de cet historique qu'au 1er septembre 2014, la créance d'arriérés et de charges s'élevait à 19 743,05 euros, la cour d'appel a dénaturé l'ordonnance de référé du 24 mars 2014 et méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause.