décision 17-81.989 du 27/03/2018,  partie 2



 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de la plainte déposée par une de ses collègues de travail, qui dénonçait des faits de harcèlement sexuel et l'intrusion dans sa messagerie pour y trouver l'adresse électronique de son compagnon, le procureur de la République a fait citer M. Frédéric X..., du chef susvisé et également pour harcèlement sexuel ; que le tribunal correctionnel l'a renvoyé des fins de la poursuite ; que la partie civile a relevé appel de cette décision, ainsi que, sur la seule relaxe du chef d'accès ou de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, le procureur de la République ;
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement sur l'action publique, l'arrêt énonce que le prévenu, s'il affirme n'avoir forcé ni utilisé aucun code, a accédé volontairement, à l'insu de la partie civile, à la messagerie électronique de celle-ci accessible depuis son ordinateur professionnel, qui n'était protégé par un code qu'à l'issue d'une période d'inactivité, au contenu et à la copie de messages qui y étaient stockés, et ce dans le but de lui nuire ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, relevant de son appréciation souveraine des faits de la cause, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que se rend coupable de l'infraction prévue à l'article 323-1 du code pénal la personne qui, sachant qu'elle n'y est pas autorisée, accède par quelque moyen que ce soit à un système de traitement automatisé de données ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept mars deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.