Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.389 du 15/01/2020,  partie 3


qu'en statuant de la sorte, par des motifs inopérants qui ne caractérisaient pas l'existence de séquelles consécutives à l'accident du travail en date du 15 février 2013 présentant un lien au moins partiel avec l'inaptitude constatée le 8 septembre 2014, ni la connaissance qu'aurait pu avoir la société USP NETTOYAGE de ce prétendu lien au moment du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et suivants du Code du travail.