Cour d'appel de Rennes,  décision 13-20.501 du 03/12/2014,  partie 3


Jean-Luc F... soutient, pour contester le bien-fondé de la décision du bâtonnier de l'Ordre des avocats de Nantes qui s'est fondé sur les seules répliques de Maître F... pour en retenir à son encontre un manquement aux principes de la profession, que la responsabilité de la SCP G... avocats est évidente dans J'escalade des propos ; qu'il fait valoir que les dispositions de l'article L 1152-2 du Code du travail ont été violées, aucun salarié ne pouvant être sanctionné ou licencié pour avoir notamment refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour les avoir relatés ; que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ; qu'en conséquence la rupture du contrat de travail est nulle aux termes de l'article L 11 52-3 du Code du travail ; que M. Jean-Luc F... fait également valoir que le grief de diffusion auprès de tiers des lettres qu'il a rédigées, est infondé ; que s'agissant de la communication au bâtonnier, celui-ci est investi d'une mission de conciliation avant toute saisine officielle ; qu'elle est donc admissible même si le bâtonnier a manqué de réactivité ; que s'agissant de la communication de sa lettre au médecin du travail, M. F... rappelle qu'il a été convoqué à la demande de la SCP G... avocats devant le médecin du travail pour vérifier son aptitude et que dès lors il lui était nécessaire d'informer ce praticien, tenu au secret professionnel, de la situation de harcèlement qu'il subissait susceptible d'avoir des répercussions sur son état de santé ; qu'il estime également qu'il est nécessaire pour un salarié subissant une situation de harcèlement moral de transmettre à l'inspection, du travail des informations sur sa situation dans l'entreprise, l'inspecteur du travail étant compétent pour veiller à l'application du Code du travail en matière de harcèlement moral et constater les infractions éventuelles et étant lui-même soumis au secret professionnel ; qu'en définitive, M. Jean-Luc F... demande que soit respectée la liberté d'expression, y compris dans les entreprises, nul ne pouvant, en application des dispositions de l'article L 11 21-1 du Code du travail apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles ou collectives, des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché : que la SCP G... avocats réplique que le licenciement de M. F... pour faute grave était justifié et que ce dernier ne remet pas en cause la matérialité des faits qui lui sont reprochés qui ressort des lettres qu'il a adressées à son employeur ; qu'elle fait valoir que M. F... a commis un abus de liberté d'expression en tenant des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, notamment à l'égard de trois des associés du cabinet, M. Jacques X..., Madame Isabelle 
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 et M. Mathieu A... ; que la SCP G... avocats conteste également que M. Jean-Luc F... ait été victime d'harcèlement moral ; qu'il appartient selon elle à ce dernier d'établir des faits précis et concordants permettant de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'elle rappelle que M. F... n'a pas été licencié en raison de ses insuffisances professionnelles alors qu'il avait été relevé une dégradation de la qualité de son travail entraînant le mécontentement de clients mais pour un motif disciplinaire ; que de plus, si l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 institue l'indépendance de l'avocat salarié qui n'est soumis à un lien de subordination à l'égard de son employeur que pour la détermination de ses conditions de travail, ce texte ne confère pour autant aucune immunité au collaborateur salarié qui agit pour le compte du cabinet qui l'emploie ; qu'enfin la SCP G... avocats soutient que la transmission des deux courriers au bâtonnier supposait que ce dernier soit saisi d'un différend opposant M. F... à la SCP G... avocats, ce qui n'était pas le cas ; que de même, la transmission des mêmes courriers à la médecine du travail était inutile et enfin que l'inspection du travail ne connaissant pas des litiges entre salariés et employeurs, la transmission des courriers était opérée dans le but de dénigrer l'employeur ; qu'il sera rappelé que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations résultant d'un contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise y compris pendant la période de préalable de préavis ; que la charge de la preuve incombe à l'employeur qui l'invoque ; que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que les griefs reprochés à M. Jean-Luc F... sont issus des lettres que celui-ci a adressées à la SCP G... avocats, après son entretien avec Madame Isabelle 
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 , le 5 septembre 2011 ; qu'il lui est reproché d'avoir tenu des accusations de malhonnêteté à l'égard de son employeur et mis en cause les qualités professionnelles de celui-ci en les diffusant au surplus au bâtonnier, au médecin du travail et à l'inspection du travail ;