Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-23.256 du 11/01/2023,  partie 7


qu'en statuant ainsi, cependant que le fait générateur de la créance revendiquée au titre de la garantie d'éviction était l'autorisation judiciaire, accordée au liquidateur judiciaire, de poursuivre la vente forcée de l'immeuble litigieux, de sorte qu'il s'agissait d'une créance postérieure à l'ouverture de la liquidation judiciaire à l'égard de la société EPI, qui n'avait nul besoin d'être déclarée à la procédure collective, la cour d'appel a violé l'article 1626 du code civil, ensemble l'article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ;
 
 2°/ ALORS QUE le liquidateur judiciaire représente à la fois la collectivité des créanciers à la procédure de liquidation judiciaire et le débiteur dessaisi ; qu'en l'espèce, la société Carrare avait formulé, à titre subsidiaire, une demande à l'encontre du liquidateur judiciaire, pris en sa qualité de représentant du débiteur vendeur, sur le fondement de la garantie d'éviction ; qu'en déboutant l'exposante de sa demande à ce titre, motif pris que la garantie d'éviction ne pouvait être due par le liquidateur judiciaire dès lors que celui-ci avait agi sur le fondement de la fraude paulienne en qualité de représentant des créanciers et non en qualité de représentant du débiteur, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision au regard de l'article 1626 du code civil, ensemble l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ;
 
 3°/ ALORS QU'au surplus, l'adage selon lequel « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude » fait seulement obstacle aux restitutions consécutives au prononcé de la nullité d'un acte pour immoralité de son objet ou de sa cause ; qu'il n'interdit nullement la restitution du prix au tiers acquéreur évincé, consécutivement à l'inopposabilité de la vente à raison d'une fraude paulienne ; qu'en se fondant sur cet adage, pour débouter la société Carrare de sa demande de restitution du prix de vente, cependant que la vente litigieuse n'avait pas été annulée en raison de l'immoralité de son objet ou de sa cause, la cour d'appel a violé l'article 1626 du code civil, ensemble l'adage selon lequel « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ».