Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.591 du 16/05/2019,  partie 3


qu'en accueillant l'exception de nullité des demandes formulées, en cause d'appel, par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] dirigées à l'encontre de la société civile immobilière Anaïs, de son administrateur judiciaire et de son mandataire judiciaire, tirée du défaut d'autorisation du syndic pour agir en justice par l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] et en en déduisant que les conclusions déposées par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] à l'égard de la société Ajjis, représentée par M. Z... X..., aux droits de laquelle est venue la société Ajilink - X... K..., prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société civile immobilière Anaïs, et de M. N... C..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la société civile immobilière Anaïs devaient être déclarées nulles, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] était irrecevable à agir à l'encontre de la société Ajjis, représentée par M. Z... X..., aux droits de laquelle est venue la société Ajilink - X... K..., prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société civile immobilière Anaïs, et de M. N... C..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la société civile immobilière Anaïs , et que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] devait être débouté de sa demande de condamnation de la société Generali IARD à garantir la société civile immobilière Anaïs du paiement de la somme de 42 467,92 euros réactualisée en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction, quand seul le conseiller de la mise en état étai t compétent pour connaître d'une telle exception de procédure qui était relative à la procédure d'appel, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation des dispositions de l'article 771 et 907 du code d e procédure civile.