décision 16-87.714 du 25/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Benoît X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2016, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle BOUTET et HOURDEAUX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1 et suivants du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a déclaré M. X... coupable des faits d'abus de confiance qui lui sont reprochés en ce qu'ils concernent le détournement de 494 bouteilles de vin et en ce qu'elle l'a, en conséquence, condamné à la peine de 10 000 euros d'amende et a statué sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que même si la date est incertaine, à laquelle M. A... a livré à M. X... les bouteilles dont il indique qu'elles auraient une valeur réelle de plus de 300 000 euros hors taxe, il reste que M. X... admet avoir effectivement reçu une palette de bouteilles de vin provenant de M. A..., livraison du 10 novembre selon lui, en cohérence avec une lettre de voiture de ce jour produite par lui ; que M. X... prétend qu'il ne s'agissait pas d'une remise à titre précaire mais d'une remise à titre définitif destinée à venir compenser les prix restant à payer sur la commande des primeurs 2010 passée au printemps 2011 ; que la mention dont se prévaut M. X... sur ce point, figurant dans un mail du 18 janvier 2013 adressé à M. X... par M. A... : "qu'il est il est bien convenu que les primeurs 2010 dont vous avez passé commande viendront compenser ces ventes à hauteur des factures d'achat" ne saurait démontrer que la livraison des vins ait été réalisée à titre définitif ; qu'en effet les mots « ces ventes » peuvent de la même manière faire référence aux ventes, déjà réalisées par M. X... ou à venir, des bouteilles livrées par M. A..., que ces bouteilles soient considérées comme définitivement acquises à M. X... par suite de leur livraison et que leur valeur de revente soit destinée à venir en déduction du prix à payer pour les primeurs, ou que ces bouteilles soient considérées comme ayant été simplement déposées chez M. X... dans l'attente d'une vente dont le montant viendrait, également, en déduction ; que l'attestation rédigée par M. X..., professionnel de la vente de vin, à l'occasion d'un déplacement spécialement organisé pour clarifier la situation selon laquelle M. X... reconnaît expressément « avoir pris en dépôt vente pendant l'année 2011 des vins appartenant à M. A... » est sans aucune ambiguïté : les vins dont s'agit avaient effectivement été remis en dépôt vente, qu'ils aient été ou non liés à la commande de primeurs en 2010 ; que d'ailleurs, les conditions dans lesquelles M. A... a géré, en mai 2012, avec Mme B..., du château Petrus, le ré-étiquetage de certaines bouteilles de ce vin (pièces de la partie civile curieusement cotées 9-1 et 13-2 à 13-5) confirment à la fois que M. A..., qui organisait cette opération avec M. C..., avait conservé des droits sur ces biens, et que les bouteilles se trouvaient pourtant bien chez M. X... ou sa société puisque c'était Mme D..., assistante commerciale de la société The Wines 88 carats, qui devait s'occuper du transfert des bouteilles concernées ; qu'il ressort dès lors clairement des éléments du dossier que les vins dont s'agit avaient bien été remis en dépôt-vente ; que M. X... se prévaut de ce que les bouteilles livrées par M. A..., selon lui en novembre 2011, auraient été invendables ;