Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.791 du 06/11/2019,  partie 4


qu'en retenant que la société Effixio pouvait se prévaloir d'une perte de bénéfices sur l'année 2015, en raison de la violation par la société Neosoft de la clause de non-concurrence assortissant le contrat de sous-traitance, sans analyser, même sommairement, les éléments de preuve qui établissaient le contraire, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif, et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la preuve de l'étendue du préjudice pèse sur le demandeur à l'indemnisation ; que pour fixer à la somme de 35.000 euros la perte de bénéfices subie par la société Effixio du fait de la violation de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a retenu que la société Neosoft était malvenue à observer que la société Effixio n'établissait pas le montant de la marge bénéficiaire prétendument perdue faute de produire le contrat conclu avec la société Globecast en 2014, dès lors que la société Neosoft ne produisait pas non plus le contrat et la base financière sur laquelle elle-même a négocié le placement de son collaborateur auprès de la société Globecast en 2015 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et partant, violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE le motif inintelligible équivaut à une absence de motifs ; que pour faire droit à la demande de la société Effixio qui se prévalait d'une perte de bénéfices d'un montant de 35.000 euros correspondant à une marge bénéficiaire de 30 % réalisée sur un chiffre d'affaires de 117.000 euros, la cour d'appel a retenu que la société Effixio justifiait que son technicien était classé en position 3.3 de l'annexe I à la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils, et que son emploi était facturé 290 euros par jour sur un an ; qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi le classement du salarié dans l'échelle salariale fixée par la convention collective ou le montant de ses prestations facturées au client justifiaient une marge bénéficiaire évaluée à 30 %, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif et violé l'article 455 du code de procédure civile.