Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.020 du 17/10/2019,  partie 2



 que les époux A... répliquent que l'acte de vente ayant été reçu le 25 novembre 2009, le délai de cinq ans de l'article 1304 ancien du Code civil n'était pas expiré à la date de délivrance de l'assignation le 25 novembre 2014, que surabondamment le délai de prescription de l'action en nullité d'une convention pour dol ne court qu'à compter de la découverte du vice affectant le consentement, laquelle est intervenue beaucoup plus tard, que la demande de nullité pour manquement aux règles relatives au démarchage à domicile concerne également l'acte de vente du 25 novembre 2009 même si elle s'appuie sur des irrégularités affectant le contrat de réservation et qu'il en est de même de l'action en nullité fondée sur les dispositions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation relatif au délai de rétractation ; qu'ils ajoutent que le délai de prescription de la demande de dommages et intérêts, fondée sur l'article 1382 du Code civil, court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime et qu'il s'est, en l'espèce, révélé que postérieurement à la livraison du bien intervenue en 2010 ;
 
 que les époux A... ayant demandé la nullité de l'acte de vente notarié reçu le 25 novembre 2009, le premier juge a pu retenir, au visa de l'article 1304 ancien du code civil, que le délai de prescription quinquennale de cette action, qui avait commencé à courir du jour de cet acte, n'était pas expiré à la date de l'assignation délivrée le 25 novembre 2014, quelle que soit la cause de nullité invoquée à l'appui de cette demande ; et il importe peu que la nullité de l'acte de vente du 25 novembre 2009 se fonde essentiellement sur des irrégularités affectant l'acte de réservation du 19 février 2009, telles que inobservation des règles d'ordre public relatives au démarchage à domicile ou la protection de l'acquéreur immobilier non professionnel, puisque ces deux actes sont indissociables et que la nullité de ce dernier entraîne celle de l'acte authentique, fût-il lui-même exempt de critiques ;
 
 que surabondamment, il doit être relevé que le délai de l'action en nullité d'un contrat pour cause de dol ne court qu'à compter de la découverte de ce dernier et que, si les manoeuvres alléguées ont été commises antérieurement ou concomitamment à la souscription du contrat de réservation le 19 février 2009, ce sans quoi le dol ne pourrait être retenu, la découverte par les époux A... des faits constitutifs de ce dol, à savoir une présentation fallacieuse et/ou mensongère de l'opération fondée sur une exagération de la valeur du bien, de son potentiel locatif, de l'avantage fiscal attendu et du montant de l'effort financier à accomplir au cours des 9 premières années, a été bien postérieure à la souscription de cet acte, comme de sa réitération par acte authentique, puisque l'exagération du potentiel locatif est notamment apparue pour la première fois en avril 2010, à l'occasion de la première mise en location du bien ;
 
 que la demande de dommages-intérêts, qui trouve en réalité sa cause dans des manquements rattachables à la formation du contrat, ne peut se prescrire autrement que l'action principale en nullité de la convention ; qu'à supposer que le fondement repose sur la responsabilité civile de droit commun régie par l'article 1382 ancien du Code civil, la prescription quinquennale n'aurait pas commencé à courir avant le mois d'avril 2010, date à laquelle le dommage s'est révélé aux époux A... ;
 
 En conséquence, le jugement doit être confirmé à ce qu'il a, sans se contredire, rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription. Ce rejet ne figurant que dans les motifs et non dans le dispositif, il conviendra de réparer cette omission de statuer » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « sur la prescription : vu l'article 1304 du code civil ; que le délai de prescription d'une action en nullité d'une convention est fixé à cinq ans; qu'il commence à courir à compter du jour où l'erreur a été découverte ;
 
 que l'acte authentique de vente, qui transfère la propriété du bien, a été passé le 25 novembre 2009 ; que ce n'est que postérieurement, que les acheteurs ont pu prendre conscience des causes alléguées à l'appui de leurs demandes en nullité ;
 
 qu'en tout état de cause l'assignation est en date du 25 novembre 2014;
 
 que l'action n'est donc nullement prescrite, peu important le commencement d'exécution du contrat ou la date de conclusion du contrat de réservation qui fait corps avec l'acte authentique de vente et qui ne peut dès lors, seul, servir de point de départ au délai comme le prétend, à tort, la société AKERYS PROMOTION; que l'action est donc parfaitement recevable » ;
 
 ALORS QUE : les nullités reposant sur des causes objectives se prescrivent à compter de la date de l'acte argué de nullité; qu'ainsi, la nullité d'un contrat de réservation pour non-respect des dispositions relatives au démarchage à domicile peut être sollicitée dans un délai de cinq ans à compter de la signature de l'acte;