Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.013 du 24/11/2021,  partie 2



 4°/ que l'existence d'un redressement fiscal émanant de la France à l'encontre d'un contribuable suffit à le regarder comme entrant dans le champ d'application de la convention franco-suisse ; qu'en recherchant si M. et Mme [I] pouvaient être regardés comme ayant leur résidence fiscale en France en faisant application des dispositions de l'article 4B du code général des impôts, au lieu de faire une application directe de la convention, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de l'article 4B du code général des impôts, et par fausse interprétation, les stipulations de l'article 4.1. de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 tendant à éviter les doubles impositions. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 1, 2 et 4 de la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales :
 
 5. Selon son article 1er, cette convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats.
 
 6. L'article 4 de ladite convention définit, en son paragraphe 1, le résident d'un Etat contractant comme toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Son paragraphe 2 détermine les règles permettant de résoudre le cas dans lequel une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants.
 
 7. Pour confirmer le jugement ayant rejeté les demandes de M. et Mme [I], l'arrêt énonce qu'il convient d'abord de déterminer si, au regard du droit interne mais aussi au sens de la convention fiscale précitée, ils ont la qualité de résident français au regard du droit français et celle de résident suisse au regard du droit suisse puis, s'il se révèle qu'ils ont la qualité de résident dans les deux Etats, de résoudre ce conflit en appliquant les critères du paragraphe 2 de l'article 4 de la dite convention. 
 
 8. Après avoir relevé que la notion de domicile fiscal en droit français, défini par l'article 4B du code général des impôts, correspond à la notion de résident fiscal au sens du paragraphe 1 de l'article de la convention du 9 septembre 1966 puis retenu que l'établissement de la résidence principale en France n'était pas suffisamment démontré par l'administration fiscale en raison des indices contradictoires établissant à la fois que M. et Mme [I] étaient personnellement et effectivement présents à titre principal en France mais qu'ils résidaient à titre principal en Suisse, et qu'il en était de même du critère professionnel puisqu'il n'était pas démontré que M. ou Mme [I] exerçaient une activité professionnelle en France, l'arrêt, analysant les éléments de la cause, retient que le centre des intérêts économiques de M. et Mme [I] se situe en France et en déduit qu'ils doivent donc être considérés comme ayant leur domicile fiscal en France. 
 
 9. Enonçant ensuite qu'il appartenait à M. et Mme [I] d'apporter la preuve qu'ils sont, au regard du droit suisse, résidents suisses au sens de la convention précitée, l'arrêt relève qu'ils produisent une attestation de l'administration des impôts du canton de [Localité 12] du 17 mars 2010 dont il ressort qu'ils étaient soumis à l'impôt d'après la dépense depuis leur arrivée dans le canton le 1er octobre 2004 et pouvaient se prévaloir de la qualité de résidents suisses au sens de l'article 4 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966. Il relève également qu'il ressort d'une lettre de la même administration du 18 août 2004 que M. et Mme [I] sont assujettis à l'impôt fédéral annuel sur une base de dépenses de 400 000 francs suisses au minimum à partir de la date de leur prise de domicile dans le canton ou au début de leur séjour dans le canton et qu'à partir de cette date, ils ont la qualité de résidents suisses au sens de l'article 4 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966. L'arrêt retient toutefois que, s'il ne fait aucun doute que l'administration fiscale suisse considère M. et Mme [I] comme résidents suisses, le juge, qu'il soit suisse ou français, ne saurait pour autant être lié par l'appréciation de l'administration suisse et conserve son appréciation souveraine sur la qualification de résident suisse au sens de la convention.