décision 15-26.260 du 28/02/2018,  partie 6



 ALORS, EN DEUXIEME LIEU QU'ont valeur d'accord collectif les accords conclus entre les organisations syndicales et les employeurs ; que le délégué syndical représente le syndicat dans l'entreprise et est apte à signer de tels accords ; qu'en disant que n'a pas la qualité d'accord collectif un accord signé par les délégués syndicaux, la cour d'appel a violé les articles L. 2231-1 et L. 2143-3 du code du travail anciennement articles L. 132-2 et L. 412-11 du même code ;
 
 QU'au demeurant les organisations syndicales de salariés affiliées aux organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national bénéficiaient avant la loi 2008-789 du 20 août 2008 d'une présomption irréfragable de représentativité ; que tel était notamment le cas des syndicats CGT et CGT-FO aux termes de l'arrêté du 31 mars 1966 ; qu'en l'espèce, en retenant que « s'agissant [
 ] du protocole de fin de grève du 19 octobre 2000, cet acte est signé par la société H. REINIER et deux délégués syndicaux pour les salariés et non pour le compte et au nom d'un syndicat représentatif », la cour d'appel a violé l'article L. 412-4 du code du travail alors en vigueur ;
 
 ET ALORS qu'il apparaît clairement que le protocole de fin de grève du 19 octobre 2000 a été signé par M. Frédéric C..., délégué syndical CGT et M. D... Ahmed, délégué syndical CGT-FO, en cette qualité ; qu'en affirmant qu'il avait été signé « pour le compte des salariés et non au nom d'un syndicat », la cour d'appel a violé ledit protocole de fin de grève du 19 octobre 2000, Qu'à tout le moins elle en a dénaturé les termes clairs et précis en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE conserve son caractère d'accord collectif l'accord exécuté bien que le dépôt légal n'en ait pas été fait, dès lors que les parties à cet accord n'avaient pas entendu subordonner son entrée en vigueur à ce dépôt ; qu'en retenant que les « protocoles » de fin de grève des 19 octobre 2000 et 4 juillet 2001 n'avaient pas le caractère d'accord collectif au motif qu'ils n'avaient pas été déposés auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi et/ou au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion comme le prévoyait l'article L. 132-10 du code du travail alors applicable, la cour d'appel a violé l'article L. 132-10 du code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du même code ;
 
 ALORS, ENFIN, QU'en retenant qu'« enfin et surtout, il ne résulte pas du dossier que ces protocoles de fin de conflit ont été appliqués par les sociétés ayant succédé à la société H. REINIER » pour en déduire que la prime de rendement ou de productivité résultait uniquement d'un engagement unilatéral de l'employeur ou d'un usage alors que la force obligatoire d'une convention ne dépend pas de son exécution, la cour d'appel a méconnu la force obligatoire des accords collectifs des 19 octobre 2000 et 4 juillet 2001 ;
 
 QU'en tout cas, en disant que les accords collectifs ne se seraient pas transmis aux repreneurs successifs au motif qu'ils n'auraient pas été appliqués par eux, la cour d'appel a violé l'article 15 ter de la convention collective de la manutention ferroviaire, dans sa version résultant de l'avenant du 14 mars 2008 étendu par arrêté du 10 mars 2008, en vigueur jusqu'en 2013.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'employeur n'avait pas abusé de son pouvoir de direction en supprimant toutes les heures supplémentaires habituellement exécutées par M. X... et de l'AVOIR en conséquence débouté de sa demande de dommages et intérêt en réparation du préjudice subi ;
 
 AUX MOTIFS QU'il n'existe pas de droits acquis à l'exécution d'heures supplémentaires sauf engagement de l'employeur vis-à-vis du salarié à lui en assurer l'exécution d'un certain nombre ; qu'en l'espèce, si avant le transfert de son contrat à la société SMP le salarié effectuait des heures supplémentaires, il ressort des bulletins de paie qu'à compter d'octobre 2011, date à laquelle son contrat a été transféré à la SMP, tel n'a plus été le cas ; que pour autant, il n'est pas établi que la société SMP s'était engagée à faire effectuer au salarié un certain nombre d'heures supplémentaires, ni au vu de ce qui précède, qu'elle y était tenue par un accord collectif ou à quelque titre que ce soit, n'étant en outre pas liée par les éventuels engagements des sociétés adjudicataires du marché avant elle ; que le salarié, sera donc déboutée de ses demandes de dommages et intérêts pour privation d'heures supplémentaires, le jugement dont appel étant également infirmé sur ce point ;