Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.909 du 12/05/2021,  partie 5


époux (référence au revenu perçu en 2015) et 870 ? par mois s&apos;agissant de l&apos;épouse ; qu&apos;ils sont propriétaires en commun d&apos;une maison à [Localité 1], partiellement louée (revenus locatifs de 13 796 ? en 2015 selon la déclaration au régime du micro foncier) ; qu&apos;en vertu de l&apos;ordonnance de non-conciliation, l&apos;époux en assure la gestion pour le compte de l&apos;indivision ; que ce bien est évalué à 650 000 ? par [F] [V] et à 800 000 ? par [C] [K] ; qu&apos;il est libre de tout crédit ; que [F] [V] reconnaît être titulaire d&apos;actions et déclare ne plus en tirer des dividendes ; que l&apos;avis d&apos;imposition sur le revenu en 2016, mentionne des revenus de capitaux mobiliers insignifiants (11) ; que [C] [K] reconnaît avoir vendu des biens en 2012 dans le 12e arrondissement de [Localité 2] (produit de la vente non précisée) et à Praloup, pour un montant de 46 000 ? ; qu&apos;étant rappelé que le prononcé du divorce aura pour conséquence la dissolution du régime matrimonial et par suite les opérations de comptes de liquidation partage entre les époux, que ceux-ci doivent être présumés à défaut d&apos;éléments contraires, bénéficier de droits équivalents sur le patrimoine commun, il y a lieu de constater que la disparité économique dans les conditions de vie respective repose sur la différence des droits à pensions de retraite des parties ; que compte tenu de l&apos;âge de [C] [K] dont les conditions de vie ne peuvent reposer désormais que sur ses droits à pensions de retraite modestes, il y a lieu de faire application de l&apos;article 276 du code civil précité et de fixer à son bénéfice, une prestation compensatoire sous forme de rente viagère d&apos;un montant mensuel de 600 ?, avec indexation comme en matière de pensions alimentaires ;
 
 1. ALORS QUE par principe, la prestation compensatoire prend la forme d&apos;un capital ; que ce n&apos;est qu&apos;à titre exceptionnel que le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l&apos;âge ou l&apos;état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, en se bornant à retenir à retenir que compte tenu des conditions de vie de Mme [K], qui ne reposaient que sur des droits à pensions de retraite modestes, et de son état de santé précaire, il convenait de fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère, les juges du fond, qui ont statué par des motifs impropres à caractériser la situation exceptionnelle justifiant que la prestation soit versée sous forme de rente viagère, n&apos;ont pas donné de base légale à leur décision au regard des articles 270 et 276 du code civil ;
 
 2. ALORS QUE pour fixer la prestation compensatoire, le juge doit notamment prendre en considération le patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital qu&apos;en revenus après la liquidation du régime matrimonial ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, ayant constaté que les revenus fonciers produits par le bail de la maison de [Localité 1] étaient perçus par M. [V] pour le compte de la communauté, et non pour son compte personnel, la cour d&apos;appel ne pouvait en tenir compte au titre des revenus du mari pour apprécier la disparité dans la situation des époux aux fins de statuer sur la prestation compensatoire ; qu&apos;à cet égard, l&apos;arrêt a été rendu en violation des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 3. ALORS, subsidiairement, QUE pour fixer la prestation compensatoire, le juge doit notamment prendre en considération le patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital qu&apos;en revenus après la liquidation du régime matrimonial ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, M. [V] faisait valoir qu&apos;une fois que la communauté aurait été liquidée, le bien commun (la maison de [Localité 1]) pourrait être vendu, en sorte qu&apos;il ne percevrait plus aucun loyer et donc uniquement sa pension de retraite (conclusions d&apos;appel [V], p. 7) ; qu&apos;en prenant en considération, s&apos;agissant des ressources de M. [V], les revenus fonciers perçus au titre de la location du 1er étage de la maison de [Localité 1] (arrêt p. 5), sans s&apos;expliquer sur le sort de ces revenus après la liquidation du régime, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 270 et 271 du code civil.
 
 Le greffier de chambre