Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.682 du 29/11/2018,  partie 2


qu'enfin, en ajoutant, pour valider les contraintes, que l'Etablissement, qui estimait pouvoir être exclu de l'assujettissement à la contribution sociale de solidarité, devait justifier que son activité n'était pas concurrentielle, ce qu'il ne faisait pas, se contentant de procéder par voie d'affirmations, quand la preuve de l'assujettissement de l'Etablissement à la contribution litigieuse incombait au régime social des indépendants, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 651-1, 4° du code de la sécurité sociale dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 ;
 
 Mais attendu que, selon l'article L. 651-1, 4° du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, applicable à la date d'exigibilité des contributions litigieuses, la contribution sociale de solidarité des sociétés est à la charge, notamment, des personnes morales de droit public dans les limites de leur activité concurrentielle ;
 
 Et attendu que l'arrêt retient que, par essence, la plus grande part des activités de l'Etablissement, qu'elles lui procurent ou non des profits et qu'elles soient soumises ou non à la taxe sur la valeur ajoutée, est nécessairement concurrentielle, dès lors qu'il peut rivaliser avec d'autres entreprises et opérateurs privés qui peuvent réaliser des opérations de même nature, en offrant un service ou une prestation équivalents ; qu'il peut, notamment, acheter des terrains ou des bâtiments en vue de leur réhabilitation ou de leur aménagement pour des opérations d'urbanisme menées par des collectivités locales, financer des études de faisabilité architecturale, procéder à des travaux d'aménagement, de démolition, de dépollution, de désamiantage, et revendre les terrains ou bâtiments aux collectivités ou aux opérateurs choisis par elles ; qu'il contribue à développer l'offre de logements neufs, notamment sur des secteurs où le rythme de construction ne suffit pas à répondre à la demande ou dans les zones où la rétention pèse sur le marché par manque de foncier disponible ; que dans le contexte immobilier tendu que connaît l'Ile-de-France, il ne peut être considéré, contrairement à ce qu'il prétend, que certains des terrains ou bâtiments acquis ne sont convoités par aucune entreprise de bâtiment ou aucune société de promotion immobilière et que, sans son intervention, ils seraient laissés à l'état de friche ; qu'en intervenant pour rendre faisable et économiquement raisonnable une opération d'aménagement, il agit comme un intermédiaire ou un prestataire de services qu'il ne conteste pas facturer à la commune ou à l'intercommunalité ; que s'il peut être financé par la taxe spéciale d'équipement, il l'est aussi par la rémunération de ses prestations de services, par des produits financiers, par le produit de son patrimoine ou par le produit de la vente ou de la rétrocession des biens et des droits mobiliers et immobiliers ; qu'il est acquis que l'essentiel de ses activités a une nature concurrentielle ;
 
 Qu'en l'état de ces constatations et énonciations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a caractérisé l'exercice par l'Etablissement d'une activité concurrentielle, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France et le condamne à payer à la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR validé les contraintes émises par le RSI contre l'EPF pour des montants de 4.226 € et 16.876 €, majorations de retard comprises ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale, issue de l'ordonnance n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, disposait, dans cette rédaction dont le 4° n'a plus été modifié ensuite, qu'« il est institué, au profit du régime social des indépendants mentionné à l'article L. 611-1, ainsi qu'au profit du Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 et du Fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L. 135-6, une contribution sociale de solidarité à la charge : 1°) Des sociétés anonymes et des sociétés par actions simplifiées, quelles que soient, le cas échéant, la nature et la répartition de leur capital ; 2°) Des sociétés à responsabilité limitée ; 3°) Des sociétés en commandite ; 4°) Des personnes morales de droit public dans les limites de leur activité concurrentielle ; 4° bis) Des groupements d'intérêts public assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée en application de disposition du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts autres que celles de l'article 256 B ; (