décision 16-16.773 du 24/05/2017,  partie 2



 Aux motifs que des pièces du dossier il ressortait que M. Y... avait dénoncé nombre de faits de la part de M. Z..., comme ceux d'intrusion dans des appartements de locataires sans autorisation, vol de courrier, manoeuvres abjectes, absences répétées de son poste de travail entre autres, sans que ne fût apportée aucune preuve de ces affirmations ; que de plus M. Y... était intervenu auprès de l'employeur de M. Z... en dénonçant des dysfonctionnements supposés de ce dernier ; que ce dernier était intervenu en soutenant son agent, mais qu'il était à souligner que les propos de M. Y... étaient allés bien au-delà du simple signalement de désordres ; que M. Y... avait donc nuit à la vie professionnelle et personnelle de M. Z... ; que sa responsabilité en était donc engagée ; que de plus M. Z... prouvait qu'à la suite de ces accusations il avait dû s'arrêter de travailler, et que le médecin avait reconnu une relation avec les périodes de stress développées lors des incidents survenus durant son travail ; qu'en conséquence et en application de l'article 1382 du code civil M. Y... serait condamné à payer à M. Z... la somme de 3.000€ au titre du préjudice moral découlant de cette affaire,
 
 Alors, d'une part, que la juridiction de proximité n'a pas exposé les raisons pour lesquelles les faits retenus à la charge de M. Y... étaient fautifs et produisaient une incidence sur la vie professionnelle et personnelle de M. Z... ; qu'elle a donc privé son jugement de base légale au regard de l'article 1382 du code civil,
 
 Alors, d'autre part, que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; qu'en l'espèce les faits retenus au titre de la faute étaient susceptibles de constituer une diffamation ; qu'en faisant application de l'article 1382 du code civil pour retenir la responsabilité de M. Y..., la juridiction de proximité a violé ce texte par fausse application et, par refus d'application, les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 et le principe susvisés.