décision 15-87.328 du 22/02/2017,  partie 3


a pas accompli les diligences normales relevant de ses missions et de ses fonctions, ayant validé des factures ne pouvant concerner le syndicat communal des eaux et assainissement de Targon ; que son expérience ne pouvait lui faire ignorer les risques d&apos;une telle attitude, sans qu&apos;il puisse se reposer sur ses autorités de tutelle, auxquelles il n&apos;incombe pas de faire le travail de M. [W], mais uniquement de le superviser ; qu&apos;il sera ainsi retenu dans les liens de la prévention, la faute caractérisée étant établie ;
 
 "1°) alors que, dans l&apos;hypothèse de poursuites fondées sur l&apos;article 432-16 du code pénal, un dommage est requis dès lors que le texte exige une destruction, un détournement ou une soustraction ; que dès lors que l&apos;article 121-3 du code pénal est bien applicable, pour avoir refusé de l&apos;appliquer, les juges du fond ont commis une violation de la loi ;
 
 "2°) alors que, et à tout le moins, l&apos;hypothèse de la faute caractérisée ne concernant pas le cas de l&apos;espèce, les juges du fond auraient dû constater une violation, de façon manifestement délibérée, d&apos;une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi et le règlement, et que faute de s&apos;expliquer sur ce point, les juges du fond ont à tout le moins entaché leur décision d&apos;une insuffisance de motifs" ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [W], président d&apos;une communauté de communes et d&apos;un syndicat intercommunal, est poursuivi pour avoir, par sa négligence, permis le détournement de fonds publics, soit d&apos;une somme de 799 756,17 euros, commis par Mme [B], secrétaire générale de ladite communauté ; que déclaré coupable de ce délit par le tribunal, il a interjeté appel ; que M. [B], cité du chef de recel de détournement de fonds commis par son épouse, a été renvoyé des fins de la poursuite ; que le procureur de la République a interjeté appel, ainsi que le syndicat en ce qui concerne les dispositions civiles du jugement ;
 
 Attendu que, pour retenir la culpabilité de M. [W], les juges relèvent qu&apos;il a signé, d&apos;août 2004 à avril 2012, sans procéder à des vérifications élémentaires qui auraient révélé des anomalies patentes, les ordres de paiement étayés de quarante-sept fausses factures confectionnées à l&apos;adresse du syndicat par Mme [B], secrétaire générale de ladite communauté, qu&apos;elle lui a présentés et qui ordonnaient le virement des montants qui y figuraient au compte bancaire personnel de son époux, M. [M] [B], ainsi crédité sans raison par le Trésor public d&apos;une somme totale de 799 756,17 euros ; 
 
 Que les juges ajoutent qu&apos;en s&apos;abstenant de lire les documents présentés à sa signature par la secrétaire générale, en laquelle il avait une confiance aveugle, et en validant, sans en contrôler le contenu, des factures mensongères censées avoir été établies par une société SARL [B] qui, à sa connaissance, n&apos;était pas en rapport d&apos;affaires avec le syndicat qu&apos;il présidait, M. [W] a manqué aux devoirs de sa charge et commis une faute de négligence au sens de l&apos;article 432-16 du code pénal ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces motifs, procédant d&apos;une appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause, et dès lors que l&apos;article 432-16 du code pénal, fondement de la condamnation, n&apos;exige pas, pour que le délit soit caractérisé, la violation délibérée d&apos;une obligation particulière de prudence ou de sécurité, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ;
 
 Que le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ;
 
 Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour le syndicat intercommunal des eaux et assainissements du canton de Targon, pris de la violation des articles 321-3 du code pénal, 1382 du code civil, et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs :
 
 "en ce que l&apos;arrêt confirmatif attaqué, relaxant M. [M] [B] pour avoir entre le 26 août 2004 et le 12 avril 2012, recelé l&apos;ensemble des sommes qu&apos;il savait provenir d&apos;un détournement de fonds publics commis par son épouse au préjudice du syndicat intercommunal des eaux et assainissement du canton de Targon et, ce pour un montant total de 799 756,17 euros, somme virée sur son compte bancaire personnel, a débouté le syndicat intercommunal des eaux et assainissement du canton de Targon de ses demandes à son encontre ; 
 
 "aux motifs qu&apos;aucun élément de l&apos;enquête n&apos;a permis d&apos;établir que M. [B] était au courant de ce procédé qui a permis d&apos;abonder son compte bancaire, Mme [B] a toujours affirmé que son mari ignorait tout de ces malversations ; qu&apos;il ressort en effet des investigations que le prévenu s&apos;était entièrement déchargé sur sa conjointe qui était perçue comme spécialiste de ces questions, de la vie financière du ménage ; que nonobstant le fait qu&apos;