Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.266 du 04/01/2017,  partie 3


expression de sa volonté et que le ralentissement idéomoteur consécutif au processus dégénératif sous cortical en lien avec l&apos;âge, le différentiel entre les résultats des tests et le niveau socioprofessionnel de Monsieur [U], précédemment chef de service hospitalier, et la teneur du discours, qui pour être cohérent est cependant bien persécutif, y compris à l&apos;audience d&apos;appel, caractérisent une altération médicalement constatée des facultés mentales et que l&apos;impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts est acquise par l&apos;histoire récente et les constats du mandataire judiciaire à la protection des majeurs, sans analyser les certificats médicaux des docteurs [K], [T], [S], [Q], [R] et [L], versés aux débats par Monsieur [U], qui établissent que l&apos;état de santé de celui-ci ne nécessite aucune mesure de protection juridique, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE 
 
 Toute personne dans l&apos;impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d&apos;une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l&apos;expression de sa volonté peut bénéficier d&apos;une mesure de protection juridique ; que la personne qui, sans être hors d&apos;état d&apos;agir elle-même, a besoin pour l&apos;une des causes prévues à l&apos;article 425 du Code civil, d&apos;être assistée ou contrôlée d&apos;une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle ; qu&apos;en affirmant que les certificats médicaux sont convergents pour évoquer les atteintes aux facultés corporelles de Monsieur [U], qui entravent notablement ses déplacements, sans pour autant empêcher l&apos;expression de sa volonté et que le ralentissement idéomoteur consécutif au processus dégénératif sous cortical en lien avec l&apos;âge, le différentiel entre les résultats des tests et le niveau socioprofessionnel de Monsieur [U], précédemment chef de service hospitalier, et la teneur du discours, qui pour être cohérent est cependant bien persécutif, y compris à l&apos;audience d&apos;appel, caractérisent une altération médicalement constatée des facultés mentales et que l&apos;impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts est acquise par l&apos;histoire récente et les constats du mandataire judiciaire à la protection des majeurs, sans constater la nécessité pour Monsieur [U] d&apos;être assisté dans les actes de la vie courante de manière continue, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 425 alinéa 1er et 440 alinéa 1er du Code civil ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE 
 
 Le juge peut, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée et dans ce cas le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière et assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers, en déposant l&apos;excédent sur un compte laissé à la disposition de l&apos;intéressé ou le verse entre ses mains ; qu&apos;en affirmant que les certificats médicaux sont convergents pour évoquer les atteintes aux facultés corporelles de Monsieur [U], qui entravent notablement ses déplacements, sans pour autant empêcher l&apos;expression de sa volonté et que le ralentissement idéomoteur consécutif au processus dégénératif sous cortical en lien avec l&apos;âge, le différentiel entre les résultats des tests et le niveau socioprofessionnel de Monsieur [U], précédemment chef de service hospitalier, et la teneur du discours, qui pour être cohérent est cependant bien persécutif, y compris à l&apos;audience d&apos;appel, caractérisent une altération médicalement constatée des facultés mentales et que l&apos;impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts est acquise par l&apos;histoire récente et les constats du mandataire judiciaire à la protection des majeurs, sans rechercher si Monsieur [U] était ou non apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 472 du Code civil ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE 
 
 A défaut de désignation comme curateur du conjoint ou du concubin de la personne protégée, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résident avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables ; que le juge prend en considération les sentiments exprimés par le majeur protégé, ses relations habituelles, l&apos;intérêt porté à son égard et les recommandations éventuelles de ses parents et alliés ainsi que de son entourage ; qu&apos;en affirmant, pour désigner Monsieur [P], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, pour assister Monsieur [U] et le contrôler dans la gestion de ses biens et de sa personne, que le rapport social requis par le Procureur de la République avait mis en exergue des doutes sur l&apos;entourage immédiat du couple [U], y compris son voisinage, et que les éléments financiers décrits par le mandataire judiciaire imposaient la désignation d&apos;un professionnel, sans préciser ce qui interdisait, malgré les sentiments exprimés par Monsieur [U], de confier la mesure de curatelle à son voisin Monsieur [C] [G] que Monsieur [U] avait lui-même choisi, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 449 et 450 du Code civil.