Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.193 du 03/04/2019,  partie 5


qu'il fait état de « brimades, insultes répétées et de modification des tâches confiées » sans cependant l'établir au regard de la lecture du témoignage unique de Monsieur X..., insuffisamment circonstancié sur le premier point, et des termes de son contrat de travail, qui visent tant l'activité de vente que de suivi des marchandises et de leur gestion ; que par contre, la chronologie des avertissements des 15 décembre 2009, et observations des 9 février et 28 février 2011, démontre que le salarié a reçu ces courriers à visée disciplinaire s'agissant de l'avertissement pendant une période où il se trouvait fragilisé par l'altercation du 3 décembre 2009 ; que l'employeur ne produit aucun justificatif du bien-fondé des observations faites le 9 février relatives à une panne de voiture, ni du blâme, ni des motifs du 25 novembre 2011, ni des motifs du courrier d'observations du 16 janvier 2012 ; que le courrier du 16 avril 2012 ne présente aucun intérêt s'agissant du constat que le salarié aurait demandé des congés pour déménagement au regard de quatre déménagements en quatre ans ; que s'agissant de la mise à pied disciplinaire (pièce 63), elle est motivée sur une insubordination au motif, notamment, d'un refus par le salarié de travailler « en surface de vente » au motif qu'il avait un conflit avec un autre collègue, et comprend une appréciation des incidents avec Monsieur W..., et un rappel à un « comportement irascible » non circonstancié ; que force est de constater que ce refus correspond aux préconisations de l'inspection du travail de ne pas mettre en présence Monsieur R... et Monsieur W... et que cette mise à pied est en conséquence injustifiée en ce que le refus du salarié était légitime et que l'employeur ne caractérise pas d'autres motifs de l'insubordination ainsi reprochée ; que l'attitude de l'employeur a de plus été identique envers Monsieur X..., délégué titulaire qui a annexé à son témoignage divers avertissements et courriers reçus dans une période de temps concomitante ; que l'ensemble de ces éléments conduit à retenir que le salarié a subi des faits à caractère vexatoire pendant une période de fragilité personnelle et alors qu'il était délégué du personnel, et que l'employeur a exercé des pressions destinées à déstabiliser tant le salarié que le délégué du personnel ; que la fragilité physique et psychique du salarié a par ailleurs été constatée par les documents médicaux produits (pièces 19, 20, 23, 29, 30 et 32) et il n'est pas contesté qu'un refus non explicité par l'employeur ait été opposé à l'une de ses demandes de congé en septembre 2011 ; que cette fragilité a été aggravée par le non-respect de son obligation de sécurité par l'employeur qui, malgré l'intervention de l'inspecteur du travail afin de rappeler à la Direction de la SIDEST ses obligations, n'a pas modifié le planning des deux protagonistes de l'incident de décembre qui se sont donc croisés dans les locaux de l'entrepôt ainsi que l'affirme Monsieur R... ; que cette affirmation est confortée par la pièce 68, soit l'attestation de Monsieur X... ; que la signature du « protocole » réalisé par l'employeur pour répondre aux prescriptions de la médecine du travail et non dans un réel but de protection de Monsieur F... Y... R..., dont il estime explicitement qu'il n'était pas victime (mise à pied d'avril 2012), n'aurait donc pas permis au salarié d'éviter des rencontres avec Monsieur W..., rappel fait de ce que selon Monsieur G..., le souhait de la direction était contraire ; qu'il est acquis en conséquence de cet examen d'ensemble des pièces que le salarié a produit des éléments constitutifs de présomptions de faits de harcèlement moral dont l'employeur n'établit nullement qu'elles soient expliquées par une cause étrangère à tout harcèlement moral et qu'il a de ce fait subi des agissements répétés sur une période prolongée ayant eu pour effet d'attenter à ses droits et d'altérer sa santé mentale et physique ; que la somme de 8.000 euros est fixée à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice subi pour harcèlement moral ; que sur la demande d'annulation des sanctions disciplinaires, il convient de constater que ne peuvent faire l'objet d'une demande d'annulation que l'avertissement du 15 décembre 2009, le blâme du 25 novembre 2011 et la mise à pied disciplinaire du 2 avril 2012 ; que si le premier avertissement est justifié à la date du 15 décembre s'agissant d'une altercation verbale sur les lieux de travail entre deux salariés qui recevront le même avertissement, le blâme en date du 25 novembre 2011 et la mise à pied en date du 2 avril 2012 (pièce 63) sont annulés en ce qu'il n'est pas démontré qu'ils reposent sur des éléments objectivement appréciables ; qu'il est en conséquence fait droit à la demande subséquente à celle-ci de paiement, par la Société SIDEST, de la somme de 322,70 euros correspondant à la retenue effectuée sur le salaire du mois d'avril 2012, outre de celle de 32,27 euros au titre des congés payés afférents ;