Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.488 du 13/03/2019,  partie 4



 ALORS, 1°), QU'il appartient à l'employeur de démontrer qu'il a satisfait à son obligation de reclassement, notamment par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise ; qu'en se bornant à constater que l'employeur avait interrogé le médecin du travail sur l'éventualité de solutions d'aménagement ou d'adaptation du poste de Mme M... et que le médecin du travail avait répondu que compte-tenu de la multiplicité des tâches du poste de standardiste secrétaire d'accueil de la salariée, cette dernière était inapte à ce poste mais apte à un poste administratif dans des fonctions de secrétariat et de gestion de dossier, sans caractériser l'impossibilité pour l'employeur de procéder, au vu des préconisations du médecin du travail, à des mutations, transformations de postes et aménagement de temps de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ;
 
 ALORS, 2°), QUE l'avis du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à occuper un poste de travail s'impose aux parties et il n'appartient pas aux juges du fond de substituer leur appréciation à celle du médecin du travail ; qu'en estimant, après avoir constaté que l'employeur avait embauché des salariés en qualité de surveillant à la même période, que même si la question n'avait pas été clairement posée au médecin du travail contacté, il doit en être déduit qu'un poste de surveillance sans aucun doute physique et générateur de stress n'était pas adapté et qu'il ne peut, dès lors, être fait le reproche à l'employeur de ne pas l'avoir proposé à Mme M..., la cour d'appel, qui a substitué son appréciation à celle du médecin du médecin du travail, a violé les articles L. 1226-2 et L. 4624-1 et du code du travail dans leur rédaction alors applicable ;
 
 ALORS, 3°), QUE le juge doit motiver sa décision ; qu'en affirmant péremptoirement, pour juger que le poste de surveillant vacant n'avait pas à être proposé à la salariée, que cet emploi, sans doute physique et générateur de stress, n'était pas adapté, sans nullement viser les éléments sur lesquels elle fondait sa décision, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 4°), QUE l'employeur doit, au besoin en les sollicitant, prendre en considération les propositions du médecin du travail en vue du reclassement du salarié ; qu'en estimant, après avoir constaté que l'employeur avait embauché des salariés en qualité de surveillant à la même période, que même si la question n'avait pas été clairement posée au médecin du travail contacté, il doit en être déduit qu'un poste de surveillance sans aucun doute physique et générateur de stress n'était pas adapté et qu'il ne peut être fait le reproche à l'employeur de ne pas l'avoir proposé à Mme M..., cependant qu'il appartenait à l'employeur, en présence d'un poste de surveillant vacant, d'interroger le médecin du travail quant à l'aptitude de la salariée à occuper ce poste, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L. 4624-1 et du code du travail dans leur rédaction alors applicable.