Cour d'appel de Paris
C6, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.762 du 20/05/2020,  partie 2


Il y était précisé que si les hypothèses utilisées n'étaient pas vérifiées, les honoraires pourraient être ajustés en fonction des nouvelles hypothèses, étant précisé qu'en tout état de cause, ces honoraires, par poste, ne pourraient dépasser 15 % des estimations faites ; la lecture de ce tableau permet de comprendre que la mission convenue devait se poursuivre jusqu'à l'assignation au fond, la rédaction de conclusions et l'audience ; par lettre du 23 juillet 2011 adressée au syndicat (pièce n° 2 du syndicat), l'avocat a précisé : « Le tableau établi par vos soins correspond à nos discussions avec Monsieur M. et fixe l'état de nos accords. Ce tableau tient donc lieu de convention d'honoraires entre le syndicat des copropriétaires et moi-même. » ; il convient de constater qu'à cette date, l'avocat avait une parfaite connaissance des particularités de sa mission et de son ampleur ; en effet, sa lettre signale que la phase n° 1 approche de son terme : ainsi, si l'on se réfère au tableau, il avait déjà pris connaissance du litige, visité le site, participé à des réunions avec le conseil syndical et oeuvré en faveur d'une transaction ; il résulte de ces éléments que malgré sa forme sommaire et l'absence de date et de signature, le tableau, qui traduit l'accord de volonté des parties sur le montant des honoraires forfaitaires à verser en rémunération de la mission confiée à l'avocat, constitue une convention d'honoraires ; par courriel du 29 mai 2013, l'avocat, faisant le constat de la longueur des rendez-vous et entretiens téléphoniques, et estimant qu'il s'agissait de diligences supplémentaires, a proposé de les facturer, à l'avenir, moyennant le taux de 180 € de l'heure ; si Monsieur C... a répondu que la proposition méritait d'être prise en considération, cette proposition n'a pas été formellement acceptée par le syndicat, qui a simplement proposé, le 20 juillet 2013, un intéressement. ; cet avenant n'a pas été accepté par l'avocat ; par courriel du 20 mars 2014, M. C... a indiqué que le conseil syndical s'était engagé sur la tenue d'un budget qu'il devait respecter, mais a confirmé qu'un dépassement était envisageable dans la mesure où il était couvert par un dédommagement versé par les parties adverses ; le 24 mars 2014, en réponse à diverses demandes de l'avocat, il a encore une fois envisagé la mise en place d'un intéressement au résultat et s'est opposé en l'état à la facturation d'honoraires hors convention (pièce n° 11 de l'avocat) ; par lettre du 25 mars 2014, Me K... a fait part au syndic de sa décision de ne plus poursuivre son intervention dans ce litige ; la mission ayant dès lors été interrompue avant le terme convenu, la convention d'honoraires est devenue caduque ; cependant, ainsi que le souligne l'avocat, les sommes versées après services rendus, à hauteur de 6 200 euros, ne peuvent être remises en cause ; en plus de ces honoraires d'ores et déjà versés, Me K... demande la fixation d'honoraires complémentaires rémunérant ses prestations hors convention d'honoraires de forfait, de la façon suivante : - 360 e-mails, lettres, télécopies : 78 heures et 27 minutes, - 27 conversations téléphoniques : 10 heures et 12 minutes, - rendez-vous et déplacements : 10 heures, soit un total de 98 heures 39 minutes ; cependant, la plupart de ces diligences ont été accomplies dans le cadre des phases de mission mises en place par la convention : en réglant les forfaits correspondant à l'avancement de la mission, le syndicat a réglé l'ensemble des diligences nécessaires à ces stades, et le fait qu'il n'en soit pas expressément fait mention ne suffit pas à les qualifier de diligences « hors forfait » ; dans ces conditions, seules doivent être prises en considération les diligences non facturées et celles nécessaires à la clôture du dossier, les honoraires étant à cet égard évalués selon les critères posés par l'article 10 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ; au vu de la liste des diligences réalisées après la rédaction et l'envoi du dire du 07 mars 2014, dernière diligence facturée selon état d'honoraires n° 14-13 du 14 mars 2014, le temps consacré par l'avocat à cette affaire au bénéfice de son ancien client doit être évalué à 16 heures et, étant souligné notamment que la remise des pièces, par le biais d'une clé USB, a nécessité un travail d'explication et de justification conséquent de la part de l'avocat, il convient de fixer le taux horaire à 220 euros soit un honoraire supplémentaire de 3.520 euros ; ainsi, étant rappelé que la TVA n'est pas applicable en l'espèce, les honoraires doivent être fixés à la somme totale de : 6 200 € + 3 520 € = 9 720 €, et le syndicat doit être condamné à régler à titre de solde la somme de 3 520 €, outre intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2015, point de départ fixé par le Bâtonnier et non contesté par les parties ; la décision doit être infirmée en ce sens ;