Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.183 du 24/10/2018,  partie 5



 Alors, enfin, que Monsieur X... exposait dans ses écritures d'appel qu'à son retour de congé, il avait été privé de son bureau et du dossier dont il était chargé, tandis que d'autres collègues, après un arrêt de travail pour longue maladie, n'avaient pas subi le même sort ; qu'ayant ainsi été dépossédé de ses fonctions, il qualifiait logiquement ce nouvel agissement de l'employeur d'acte de harcèlement ; que dès lors, en énonçant que Monsieur X... n'avait pas fait l'objet d'un harcèlement moral, en ce qu'il entrait dans le pouvoir de direction et d'organisation de l'employeur de confier le suivi des chantiers dont s'occupait Monsieur X... à un autre salarié, et d'installer ce salarié dans le bureau de Monsieur X..., « sachant que les mécontentements justifiés exprimés par les clients, notamment PARIS HABITAT, avaient déjà amené l'employeur au cours d'un entretien avec Monsieur Sylvain X... le 13 mai 2013, mené par Monsieur B..., directeur départemental et la DRH, à envisager différentes pistes de mobilité pour le salarié », ce dont il résultait que la société BALAS avait sciemment privé Monsieur X... de son travail, sans chercher pour autant à lui confier d'autres fonctions, la Cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail.