Cour d'appel de Lyon,  décision 12-29.902 du 02/07/2014,  partie 2


Que ces dispositions s'appliquent également en cas de rupture du contrat de travail par suite d'accident ou de maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail du salarié; Attendu qu'il incombe au salarié qui forme une demande relative à l'indemnité de clientèle de prouver qu'il a apporté, créé ou développé une clientèle en nombre et en valeur; Attendu que monsieur X... verse au soutien de sa demande les pièces suivantes: - un tableau récapitulatif de l'évolution globalisée du secteur de Paris - région parisienne en chiffre d'affaires et fichiers clients 
 - un listing de clients secteur de Paris 
 - région parisienne centrales d'achats et confectionneurs - un listing de « CA décroissant» concernant le VRP Christian Z..., dont il a pris la succession arrêté au 31 décembre 1997 d'un montant global de 2.046.203,24 francs soit 311.941,66 euros - un listing de CA arrêté au 31 décembre 2007 concernant le VRP A... Valérie - un listing de CA «palmarès 2004 » édité le 11 janvier 2005 le concernant d'un montant global de 438.629,71 euros 
 - un listing de CA « palmarès 2004 » édité le11 janvier 2005 concernant A... Valérie d'un montant global de 221.963,75 euros - un tableau émis par Henitex duquel il résulte que le montant cumulé des ventes attribué à monsieur X... est passé de 857.903 euros en 2008 à 634.304 euros en 2009 et à 1.391.769 euros en 2010 - un tableau globalisé (X...
 A...) pour 2008 de ventes duquel il résulte que le montant cumulé est passé de 1.826.128 euros en 2006 à 2.030.519 euros en 2007 et 1.601.665 euros en 2008 - le bulletin de salaire de madame A... de décembre 2010 duquel il résulte que la rémunération servie ce mois là s'est élevée à 8463,49 euros à titre de commissions et que la salariée a cumulé en 2010 un brut fiscal de 69758,52 euros ; Attendu que parallèlement, l'employeur produit :
 - un récapitulatif des commissions versées à monsieur X... de 2001 à septembre 2009 lesquelles sont passées de 13.244,31 euros en 2001 à 43.190,39 euros sur les 9 premiers mois de l'année 2010 - un tableau d'évolution du chiffre d'affaires concernant monsieur X... sans application d'un taux d'inflation et après application d'un taux d'inflation de 22% 
 
 1999 
 
 223.001 euros
 270.077 euros
 
 2000
 366.112 euros 
 
 441.207 euros
 
 2001
 415.762 euros
 492.678 euros 
 
 2002 247.058 euros
 287.967 euros
 
 2003
 421.802 euros 
 
 482.393 euros
 
 2004
 430.794 euros
 482.686 euros 
 
 2005 245.735 euros
 269.571 euros
 
 2006
 559.880 euros 
 
 603.234 euros
 
 2007
 404.112 euros
 428.397 euros 
 
 2008 
 
 278.970 euros
 291.382 euros
 
 2009- période travaillée
 55126 euros 
 
 2010- période travaillée
 54619 euros

étant indiqué que monsieur Z... en 1997 ayant généré un chiffre d'affaires de 324.561 euros et en 1998 de 349.879 euros - un journal mensuel des commissions de l'année 1998 concernant monsieur Z... pour un total de chiffre d'affaires cumulé brut de 2.026.536,45 francs soit 308.943,48 euros - une attestation de madame C..., attachée commerciale ayant remplacé monsieur X... en décembre 2009, qui transcrit les propos de clients listés lui disant voir « beaucoup plus la collection que du temps de monsieur X... » et insiste sur l'action personnelle par monsieur D... sur le secteur concerné - un journal mensuel des commissions couvrant la période d'avril à décembre 1999 pour un total de chiffre d'affaires cumulé de 1.600.763,19 francs soit 244.034,76 euros 
 - les bulletins de salaires des mois de décembre 1999 à décembre 2009 
 - des factures d'échantillonnage et commandes de madame A... ; 
 
 Attendu que monsieur X... a exercé à compter du 1er mai 1999 jusqu'à son licenciement la fonction de VRP multi-cartes à Paris ; Qu'il est constant que le secteur défini était couvert par deux VRP, monsieur X... et madame A..., lesquels ont perçu chacun les commissions calculées sur la base du chiffre d'affaires qu'ils ont personnellement généré par leur démarchage personnel; Que le montant moyen des commissions perçues par monsieur X... depuis le 1er mai 1999 au 31 décembre 2004, à partir des bulletins de salaires émis et non contestés, est passé de 1378,71 euros en 1999 à 1960,88 euros en 2000 à 289,54 euros en 2001 à 688,57 euros en 2002 à 1159,97 euros en 2003 et à 1259,91 euros en 2004 ; Qu'en 1997, monsieur Z..., auquel monsieur X... a succédé, a perçu un revenu moyen mensuel brut de 811,40 euros en 1997 et 874,70 euros en 1998 ; Qu'il résulte de ce comparatif que monsieur X... durant cette période de 1999 à 2004 a pris une part active au développement au profit de son employeur du chiffre d'affaires, en lien nécessairement avec l'activité personnelle déployée par le VRP;