Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-13.677 du 25/01/2023,  partie 3



 ALORS en septième lieu QU'en jugeant que le fait d'avoir laissé Monsieur [C], qui disposait d'une habilitation au harnais, utiliser son propre harnais suffirait à caractériser un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité suffisamment grave pour faire obstacle à la poursuite de l'exécution du contrat de travail et que « ses arguments sur le volontariat du salarié pour agir ainsi » (arrêt, p.6) seraient inopérants, sans énoncer en quoi l'utilisation par Monsieur [C] de son propre harnais, qu'il avait lui-même proposé à son employeur d'utiliser après l'avoir assuré être en capacité de le faire de façon parfaitement sécurisée, avait compromis sa sécurité de façon suffisamment grave pour faire obstacle à la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail.