Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.069 du 08/04/2021,  partie 3



 
 La cour d'appel de PARIS concluait, s'agissant de la condition posée au bénéfice du régime déclaratif par l'article L. 331-2 I 2° du code rural et de la pêche maritime tenant à ce que « les biens sont libres de location », que « c'est non pas à la date de la déclaration que doit s'apprécier la condition de l'article L. 331-2 2° susvisé mais à la date d'effet du congé et dès lors que celui-ci est contesté par le preneur, il ne pouvait être considéré que les biens objets de la reprise sont libres de toute occupation à la date de celui-ci et force est de constater que Mr G..., à défaut de justifier de l'obtention de l'autorisation d'exploiter à la date d'effet du congé, ne remplissait pas les conditions lui permettant de bénéficier du congé pour reprise délivré le 18 avril 2014 et celui-ci ne peut être validé ».
 
 Elle confirmait donc le jugement entrepris dans toutes ses dispositions, par substitution de motifs.
 
 La Cour de cassation a censuré la motivation de la Cour d'appel de PARIS, pour violation de l'article 4 du décret du 22 juin 2015, en ce qu'elle a considéré qu'il convenait d'appliquer les dispositions de l'article R. 331-7 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue du décret du 22 juin 2015, alors que l'arrêté portant schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région dans laquelle est située l'exploitation est entré en vigueur le 29 juin 2016 et que le congé avait été délivré pour le 31 octobre 2015.
 
 Il n'en reste pas moins que la Cour de cassation n'a pas expressément écarté l'application de la loi du 13 octobre 2014 et qu'il convient d'analyser l'appel formé par Mme S... G... en regard de cette jurisprudence.
 
 2- Mme G... rappelle que le bénéficiaire de la reprise doit, en application des dispositions des articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, justifier :
 - qu'il satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle des articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime ou justifier d'une autorisation préalable d'exploiter;
 - qu'il possède le matériel nécessaire à l'exploitation des biens repris ou, à défaut, les moyens de les acquérir;
 - qu'il occupe lui-même les bâtiments d'habitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds;
 - qu'il respecte les règles relatives au contrôle des structures.
 
 La jurisprudence contrôle, en outre, la volonté du bénéficiaire de la reprise d'exploiter réellement et personnellement les biens repris à la date de la reprise, le bénéficiaire de la reprise devant, en effet, conformément à l'article L.411-59, al. Ier du code rural et de la pêche maritime : «à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans soit à titre individuel, soit au sein d'une société dotée de la personnalité morale, soit au sein d'une société en participation dont les statuts sont établis par un écrit avant acquis date certaine. Il ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation et doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation ».
 
 Les conditions de fond de la reprise s'apprécient à la date pour laquelle le congé est donné, et non à la date de délivrance dudit congé mais il doit être tenu compte des faits survenus depuis la date d'effet du congé.
 
 A cet égard, Mme G... fait valoir que la reprise des biens loués à M. T... serait soumise, non pas à une autorisation préalable d'exploiter, mais « à simple déclaration auprès des services préfectoraux ».
 
 Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 :
 
 «II. Par dérogation au I, est soumise à déclaration préalable la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus lorsque les conditions suivantes sont remplies :
 
 1° Le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnée au 3° du I;
 
 2° Les biens sont libres de location au jour de la déclaration;
 
 3° Les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins ».
 
 La loi n° 2014-1170 du 13 octobre2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, a modifié l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, qui dispose désormais que:
 «II - Les opérations soumises à autorisation en application du I sont, par dérogation à ce même I, soumises à déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus et que les conditions suivantes sont remplies :