Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.912 du 27/06/2019,  partie 3


les pièces communiquées par la DNEF au juge des libertés et de la détention de Mende à l'appui de sa requête sont parvenues à la cour le 10 avril 2017, ont été numérisées et adressées au conseil de la société EMPUMAT IMPEX SL ; elles comprennent les pièces 11.1 à 11.3 ; ce dernier ne peut donc soutenir que le juge des libertés et de la détention n'a pas été destinataire des documents relatifs à l'assistance administrative internationale numérotées 11.1 à 11.3 ; cette demande d'assistance, formulée le 10 septembre 2014, porte sur des « renseignements fiscaux généraux » relatifs à la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013 (page 6 de la demande d'échange de renseignements, pièce n° 11.1) et ne se réfèrent pas à une précédente vérification de comptabilité portant sur cette période ; les renseignements ont ainsi été donnés dans le cadre de l'assistance administrative internationale et ne reposent nullement sur une vérification de comptabilité 2009-2013 ; bien que cela ne figure pas dans le dispositif des écritures, il convient d'éliminer toute suspicion sur le respect du principe du contradictoire, en précisant que non seulement les pièces déposées à l'appui de sa requête en autorisation de visite domiciliaire ont été numérisées et adressées par le greffe au conseil de l'appelante, mais aussi que l'administration fiscale lui a envoyé une lettre officielle de procédure le 28 avril 2017 dans laquelle il est fait état de l'envoi d'un CD-ROM comportant la copie dématérialisée des pièces jointes aux requêtes elles-mêmes communiquées ; il convient aussi de préciser à toutes fins utiles qu'il n'appartient pas au magistrat appelé à se prononcer sur l'autorisation de visite domiciliaire de statuer sur l'application de la convention franco-espagnole ou encore sur la notion d'établissement stable qui relèvent de la compétence du juge de l'impôt ; il incombe par contre au juge judiciaire de vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée, étant rappelé que l'article L 16 B du livre des procédures fiscales exige de simples présomptions de fraude fiscale ; en l'espèce, la société de droit espagnol EMPUMAT IMPEX SL représentée par son dirigeant et actionnaire unique M. N... I..., est immatriculée depuis le 1er janvier 2007 en Espagne sous le n° B 17933821 ; elle a pour objet social le commerce de gros de véhicules et d'accessoires ainsi que l'entretien et le lavage de véhicules ; elle a déclaré un chiffre d'affaires de 732 316 € en 2013, 504 987 € en 2014 et 468 959 € en 2015 ; elle a également déclaré des opérations commerciales à destination de la France à hauteur de 85 900 € eu 2013, 94 200 € en 2014, 174 000 € en 2015 ; M. I... est domicilié [...] ; il exerce à titre individuel une activité de transport routier de frets interurbains sous le n° siren 323 668 830 ; son adresse d'établissement est située [...] ; eu égard au lieu de domicile de l'administrateur et actionnaire unique de la société EMPUMAT IMPEX SL, il peut être effectivement présumé que le centre décisionnel de la personne morale est situé sur le territoire national d'autant qu'elle ne dispose pas de moyens suffisants en Espagne pour exercer une activité conforme à son objet social (le personnel permanent ayant été évalué à 0,04 en 2013) et que M. I... a perçu des rétributions pour son activité en faveur de la société ; or, au titre de l'impôt sur le revenu, M. I... déclare les seuls revenus de son activité commerciale d'entrepreneur qui sont déficitaires et le rendent non imposable ; par ailleurs, la SARL BEAU TP est entrée en contact avec la société EMPUMAT IMPEX SL par l'intermédiaire de M. I... à propos de la vente d'un véhicule KERAX 6 X 4 d'une valeur de 25 000 € (facture du 26 mars 2014 n° 14-2014) ainsi que de la cession d'une remorque (facture n° FA01096 du 10 juillet 2014), ce qui laisse présumer une utilisation des moyens humains de l'entreprise I... par la société de droit espagnol ; de même, cette personne morale a acquis puis revendu en France un camion de marque IVECO, qui a en permanence conservé son immatriculation française et subi des contrôles techniques en Lozère, par l'intermédiaire de M. I... ; enfin, la société SCBT a acquis un camion RENAULT immatriculé en France, objet d'une facture en français le 14 juin 2011 par la société EMPUMAT IMPEX SL portant une signature manuscrite complétée par une empreinte humide mentionnant entre autres « I... N... boisnégociant matériel FR [...] » ; le numéro correspond à l'immatriculation siren de l'entreprise I... et l'administration relève que la signature est identique à celle se trouvant sur la déclaration de revenus de l'année 2015 de M. N... I... ; après avoir vérifié que M. N... I... n'a réalisé aucune opération intracommunautaire significative avec la société EMPUMAT IMPEX SL sur la période du 1er janvier 2011 au 30 juin 2016, il peut être présumé que M. I... n'a pas facturé de prestations de services à la société EMPUMAT IMPEX SL dans le cadre des ventes de véhicules précités ;