Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.611 du 17/10/2019,  partie 4


que la SAS LE CHENE CONSTRUCTIONS est condamnée à démolir l'ouvrage à ses frais ; que sur la restitution des sommes versées en exécution du contrat annulé, en application du principe général posé ci-avant, il convient de faire droit à la demande de Monsieur A... en condamnant la SAS LE CHENE CONSTRUCTIONS à lui restituer les sommes versées, soit la somme totale de 143 152,67 € ; que sur la demande de la SAS LE CHENE CONSTRUCTIONS en restitution des sommes déboursées, le contrat de construction étant annulé et la démolition ordonnée, le principe d'une remise des parties dans l'état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat interdit à la SAS LE CHENE CONTRUCTIONS de solliciter une indemnisation au titre du coût des travaux qu'elle a réalisé en exécution de ce contrat ; qu'il ne saurait être fait droit à la demande d'expertise ou à toute autre demande de ce chef ;
 
 1°) ALORS QUE la suspension de la prescription, comme son interruption, ne peut s'étendre d'une action à une autre ; qu'il n'en est autrement que lorsque les deux actions, quoiqu'ayant des causes distinctes, tendent à un seul et même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; qu'en statuant ainsi, quand la demande tendant à voir ordonner en référé une expertise sur les causes et conséquences des désordres et malfaçons affectant un ouvrage ne tend pas au même but que la demande d'annulation du contrat de construction de l'ouvrage, de sorte que la mesure d'instruction ordonnée sur une telle demande ne suspend pas la prescription de l'action en annulation du contrat de construction de l'ouvrage, la Cour a violé l'article 2239 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la cause de nullité d'un contrat de construction d'une maison individuelle pour cela qu'il ne comporte pas les mentions obligatoires prévues par l'article L231-2 du Code de la construction et de l'habitation est nécessairement avérée le jour de la signature du contrat incomplet, puisque la nullité est prise précisément de l'absence au contrat desdites mentions ; qu'en statuant ainsi, motif pris que « la demande d'expertise sollicitée dans le cadre d'une procédure de référé, est manifestement utile à l'appréciation d'une demande en nullité d'un contrat de construction de maison individuelle et plus précisément des effets de la nullité lorsqu'elle est retenue », la Cour a violé le texte susvisé, ensemble l'article 2239 du Code civil. Moyen produit au pourvoi n° J 18-20.550 par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. A....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur A... de sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice de jouissance ;
 
 Aux motifs que « sur la demande au titre du préjudice de jouissance Le contrat de construction étant annulé, monsieur A... ne peut se prévaloir des conséquences dommageables du non respect du délai prévisible de livraison de sa maison. Il s'en déduit que sa demande de dommages-intérêts en indemnisation du trouble de jouissance doit être rejetée » ;
 
 Alors que, d'une part, dans le cas où un contrat nul a cependant été exécuté, des dommages-intérêts peuvent être alloués au titre de l'exécution défectueuse du contrat nul ; qu'en jugeant, cependant, que le contrat de construction ayant été annulé, Monsieur A... ne pouvait se prévaloir des conséquences dommageables du non-respect du délai prévisible de livraison de sa maison, quand elle constatait elle-même une exécution défectueuse du contrat nul, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Alors que, d'autre part, le prononcé de la nullité n'exclut pas la réparation d'un dommage pouvant résulter d'une faute commise par celui auquel la nullité peut être imputée ; qu'en retenant, cependant, que le contrat de construction ayant été annulé, Monsieur A... ne pouvait se prévaloir des conséquences dommageables du non-respect du délai prévisible de livraison de sa maison, quand elle constatait elle-même que la nullité du contrat liant les parties était imputable à la société CHENE CONSTRUCTIONS, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.