Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.237 du 21/11/2018,  partie 9


Patrice C..., directeur général de la CRCAY et à qui, en cette qualité, le conseil d'administration avait délégué le 29 août 1985 tous les pouvoirs de gestion interne et de distribution du crédit, sans plafond, a annoncé que l'exercice 1992 se soldait pour la CRCAY par une perte de 70 000 000 francs, mais que la situation redeviendrait équilibrée au terme de l'exercice 1993, et que le conseil d'administration de la Caisse avait constaté cependant, le 23 février, que les comptes faisaient apparaître une perte de 170 000 000 francs ; que les pertes essuyées par la banque à l'occasion de ces opérations financières n'apparaissent pas anodines et le souci d'explorer toutes les pistes suggérées par cette dernière peut être justifié par cette seule considération ; qu'il convient d'ajouter que, sur le plan civil, la justice reste à ce jour saisie de procédures opposant la banque et certains de ses anciens co-contractants ; que le volume des faits dénoncés, la multiplicité des acteurs et l'étendue du champ opératoire, dans l'Yonne mais également à Marseille, en Guyane, en Guadeloupe, à la Martinique, ont justifié tout à la fois le grand nombre d'investigations et leur ampleur, et la durée de la procédure ; que cette durée n'apparaît pas fautive, au regard des critères posés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; que le demandeur reproche au juge d'instruction d'avoir fondé l'information sur les documents communiqués par les parties civiles, et tout particulièrement le document intitulé "Rapport modifié sur les anomalies constatées à l'occasion des relations contractuelles entre la C.A. de l'Yonne , l'Icauna et Eurocef de 1989 à 1993" ; qu'il n'est pas discuté qu'il entre dans les droits des parties de faire entendre leurs points de vue dans le cours de l'instruction et d'en infléchir le déroulement par les informations qu'elles communiquent au juge d'instruction ; qu'il ne peut dès lors être reproché à ce dernier de procéder aux investigations que ces informations rendent nécessaires ; que le demandeur n'établit pas avoir communiqué au juge des documents utiles à sa défense, et qui n'auraient pas été pris en compte par la juridiction comme l'ont été ceux de la partie adverse ; qu'il lui appartenait en toute hypothèse dans ce cas d'exercer les recours qu'il estimait devoir exercer et ses griefs relatifs à l'intervention des experts justifient la même observation, que le recours concerne le déroulement de l'instruction, ou qu'il vise à mettre en cause la responsabilité desdits experts ; qu'il apparaît enfin conforme au fonctionnement normal de l'institution judiciaire que les juridictions de jugement et le juge d'instruction apprécient différemment les éléments qui leur sont soumis, et que le Ministère public use de son droit d'appel, si les décisions rendues lui apparaissent critiquables ; que les éventuelles erreurs relatives à certains faits poursuivis, soumises par une juridiction et rectifiées par la juridiction supérieure, ne sont pas constitutives d'une faute lourde du service public de la Justice, dès lors que les deux degrés de juridiction ont pour fonction première, sinon unique de réparer ; que M. X... soutient en outre que l'arrêt rendu le 5 novembre 2008 par la cour d'appel de Paris est fautif, encore qu'il ait autorité de chose jugée et que la Cour de cassation ait rejeté le pourvoi formé à son encontre, en ce qu'il s'est fondé sur une expertise critiquable et que les juges ont statué en imputant au gérant d'une société civile un principe de prudence qui ne s'impose pas à lui, qu'ils ont en outre prononcé une condamnation pour une infraction prescrite ; que la cour de cassation a jugé que : "Les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnels, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable et que le moyen qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine des juges du fond, des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis" ; que M. X... ne saurait tenter de faire juger à nouveau devant la présente juridiction des faits sur lesquels les juges du fond se sont prononcés par une appréciation souveraine qui a à ce jour autorité de chose jugée ; qu'il résulte de ce qui précède qu'aucun dysfonctionnement ne peut être reproché au service public de la justice, qui n'a commis au détriment de M. Jean-Philippe X... ni faute lourde, ni déni de justice et que la responsabilité de l'Etat ne peut être mise en cause ; que M. X... fonde sa demande sur les articles 1382, 1383 et 1384 du code civil, imputant au Crédit agricole SA, à la Caisse régionale du Crédit agricole de Champagne Bourgogne et à la SARL Icauna des fautes de nature à engager leur responsabilité ; que ces dispositions offrent un champ plus large que celles de l'article 472 du code de procédure pénale et rien n'interdit au demandeur de s'en prévaloir ;