Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.617 du 05/12/2018,  partie 2


Considérant qu'il ressort des éléments du dossier et de ceux recueillis lors de l'enquête un contexte relationnel difficile. Considérant par ailleurs que le médecin inspecteur régional de travail ayant rencontré le salarié et observé son état médical a constaté que la reprise du travail dans l'entreprise présente un risque pour le salarié ou pour les autres" ; - la décision du Ministre du Travail du 15 novembre 2012 précitée dont la motivation est notamment !a suivante : «Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que les conditions de travail de M. A... sont caractérisées, depuis le mois d'août 2011, par des tensions relationnelles graves et persistantes, qu'il ressort notamment de l'avis du médecin inspecteur du travail, que cette situation entraîne chez l'intéressé, une dégradation de son état de santé, établie par plusieurs avis médicaux spécialisés; Considérant qu'un retour du salarié dans l'établissement serait préjudiciable à sa santé... » ; -le rapport de l'inspecteur du travail du 17 octobre 2012 ainsi rédigé : " .. 3. Déroulement de l'instruction de la demande : Le 16 mais 2012, date de réception de la demande nous constatons téléphoniquement l'entreprise afin qu'elle complète sa demande des avis d'inaptitudes non joints. L'échange intervient avec Monsieur C... Mathieu. Ces éléments en main nous accusons réception de la contestation et informons les parties sur la procédure par lettres en date du 16 mai 2012 (Annexe 11a et 11b). L'avis du médecin inspecteur régional du travail est sollicité le même jour. (Annexe 12) Enquête en date du 04 juillet 2012 Par téléphone, le 02 juillet 2012 nous annonçons à Monsieur C... Mathieu notre visite en vue d'une enquête dans l'établissement pour le 04 Juillet 2012 matin (entre 9h30 et 10h00). L'audition de Monsieur A... Z... est programmée l'après midi à 14h00, hors de l'entreprise. Le 04 juillet 2012 à 9h40 dans l'entreprise nous sommes reçue conjointement par Monsieur C... Mathieu, directeur du site et Monsieur E... Marc responsable hiérarchique de Monsieur A... Z.... Le démarrage de l'enquête sera très difficile et un climat tendu se maintiendra toute la durée de l'enquête. La poursuite de l'enquête sur la situation de Monsieur A... Z... affirmera cet attachement et mettra en évidence un contexte relationnel « dégradé » entre le salarié et l'entreprise, depuis son arrêt maladie du 22 août 2011. En effet, la direction invoque un comportement déloyal de celui-ci, ce qui a motivé sa contestation, alors que ce dernier lui serait redevable. Sur le fait que Monsieur A... lui serait redevable ; Elle fait notamment état : 1) D'une avance de 1400 € qu'elle lui avait consenti en date du 22/01/2009 pour paiement de ses loyers. Cette avance était remboursée à hauteur de 100 € par mois à compter de la paie de février 2009 sur 14 mois, soit un terme en mars 2011. La direction précise, lui avoir apporté son aide dans une procédure judiciaire relative à loyers impayés. 2) D'un prêt en date du 12/01/2010, qu'elle lui a consenti pour acheter un véhicule afin de faciliter le transport de son enfant handicapé. Ce prêt devait être remboursé à hauteur de 100 € par prélèvement sur le salaire sous forme d'acompte. Son montant était de 2500 €, soit 25 mensualités remboursable à compter de la pale d'avril 2010, soit d'avril 2010 à avril 2012 La convention signée entre les parties indiquent « en cas de rupture de contrat et quelque soit le et quelque soit l'origine, le salarié ou l'entreprise, les sommes restant dues seront immédiatement exigibles et devront être soldées en une seul fois pour leur montant total et de ce fait pourront l'être par compensation ». Au 1er septembre 2012, le salarié était encore redevable de 800€. La direction ajoute que le véhicule a été acheté à la comptable de la société, qui a été « embêtée » après la vente, car Monsieur A... aurait commis des infractions routières sans avoir changé la carte grise. 3) De l'autorisation exceptionnelle d'utiliser son téléphone portable personnel dans l'enceinte de l'entreprise, pour pouvoir être joint par sa famille en raison de la maladie de son enfant. Elle précise que cet usage est en principe interdit sur le site. Sur le comportement déloyal : Elle reproche au salarié d'une part d'avoir utilisé l'arrêt de travail comme mode de prolongation de ses congés et d'autre part de pratiquer une activité extra-professionnelle durant ses arrêts maladie. Sur le premier point, elle indique que les congés de Monsieur A... Z... étaient initialement programmés du 08 au 28 août 2011, qu'à la demande du salarié la période du 22 au 28 août 2011 (semaine 34) a été annulée et remplacée par la période du 22 au 26 au juillet 2011, qu'au final le salarié ne s'est pas présenté la semaine 34 et a produit un arrêt maladie pour mal de dos. Sur le second point, elle indique qu'après une reprise du travail du 29 août au 08 septembre 2011, Monsieur A... Z... a produit un nouvel arrêt maladie du 09 au 25 septembre 2011, période durant laquelle il aurait poursuivi ses activités extra-professionnelles. Selon elle, Monsieur A... Z... apte à une activité extra-professionnelle qui sollicite physiquement la personne (tauromachie), ne peut qu'être apte à son emploi.