Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-25.742 du 29/03/2017,  partie 2


expliquent pas sur les différences pouvant exister entre une centrale d&apos;achats et une centrale d&apos;approvisionnement, ni ne précisent en quoi une telle structure présenterait un moindre intérêt pour eux ; qu&apos;il ajoute que les franchisés versent aux débats des constats qui démontrent que des prix pratiqués par le franchiseur ont été plus élevés que ceux obtenus par des indépendants, mais que le fait qu&apos;il soit possible d&apos;acheter hors de la centrale d&apos;achat des produits à un coût moindre ne permet pas de caractériser une faute contractuelle ; qu&apos;il ajoute encore que les constats dressés à la requête d&apos;autres franchisés, établissant que, de façon ponctuelle, des fleurs ont été livrées endommagées ou pourrissantes, ne permettent pas non plus de conclure à la défaillance de la centrale, ce d&apos;autant que le franchiseur s&apos;est étonné de l&apos;importance des avoirs réclamés par Mme [I] par rapport aux autres franchisés ; qu&apos;il retient que les courriels adressés par son associé ne peuvent davantage établir ces griefs, nul ne pouvant se constituer de preuve à soi-même ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;il incombait au franchiseur de justifier de l&apos;exécution des obligations mises à sa charge, consistant à créer une centrale d&apos;achat conforme aux exigences de l&apos;article 14-1 du contrat de franchise et à veiller à ce que celle-ci propose globalement un meilleur prix de vente aux franchisés que ce qu&apos;ils pourraient avoir seuls auprès du même fournisseur, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 Sur le même moyen, pris en sa dixième branche :
 
 Vu l&apos;article 1315, alinéa 2, devenu 1353, alinéa 2, du code civil ;
 
 Attendu que pour écarter le manquement reproché au franchiseur au titre de son obligation d&apos;assistance et de contrôle, l&apos;arrêt relève que les franchisés, qui prétendent n&apos;avoir bénéficié de cette prestation qu&apos;au mois de juin 2006, n&apos;apportent pas la preuve de ce grief, celle-ci ne pouvant résulter de leurs propres écrits, ni de ceux d&apos;autres franchisés en litige avec le franchiseur ; qu&apos;il ajoute que l&apos;accès au magasin a été refusé le 11 juillet 2007 à Mme [U], chargée de cette assistance ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;il incombait au franchiseur de justifier de l&apos;exécution de l&apos;obligation d&apos;assistance lui incombant aux termes de l&apos;article 8-3 du contrat de franchise, laquelle était contestée par les franchisés au cours des périodes de septembre 2005 à juin 2006 et de juillet 2006 à juillet 2007, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 Sur le pourvoi, en ce qu&apos;il attaque l&apos;arrêt du 6 août 2015 :
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l&apos;article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales et l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour retenir que les manquements reprochés au franchiseur au titre des articles 14-6 et 14-7 du contrat de franchise ne sont pas établis, l&apos;arrêt se borne, au titre de sa motivation, à reproduire sur tous les points en litige les conclusions d&apos;appel de la société Financière Postulka ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute sur l&apos;impartialité de la juridiction, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 Sur le même moyen, pris en sa cinquième branche :
 
 Vu l&apos;article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que pour prononcer la résiliation du contrat aux torts exclusifs des franchisés, l&apos;arrêt retient que ces derniers ont commis une faute contractuelle en ne communiquant pas leurs statistiques mensuelles d&apos;achats au franchiseur ;
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si ce manquement était d&apos;une gravité suffisante pour justifier la résolution du contrat, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Vu l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour ordonner la restitution des matériels, manuels et autres éléments appartenant au franchiseur sous astreinte, l&apos;arrêt se borne à confirmer la décision des premiers juges dans son ensemble ;
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme [I] et de la société Arcleman qui faisaient valoir que le matériel à la restitution duquel elles avaient été condamnées en première instance avait déjà été restitué et qu&apos;une facturation à ce titre avait été établie, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il dit que les griefs formulés par la société Arcleman et Mme [I] à l&apos;encontre du franchiseur ne sont pas prouvés, l&apos;arrêt rendu le 13 novembre 2012, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Bordeaux ;
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 6 août 2015, entre les parties, par la cour d&apos;