décision 20-86.482 du 29/06/2021,  partie 2


exception de nullité de procédure soulevée par les prévenus, l&apos;arrêt énonce qu&apos;il résulte des pièces de procédure que, le 25 janvier 2015, le tribunal alors saisi des faits a, au regard notamment de la mention portée au dossier, manifestement renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir et que si cette décision, non frappée d&apos;appel, a eu pour conséquence le dessaisissement de la juridiction, elle n&apos;a pas mis fin aux poursuites, à l&apos;instar d&apos;une décision de jugement.
 
 9. La cour d&apos;appel en conclut que le procureur de la République a pu valablement, par le soit-transmis de reprise d&apos;enquête du 25 avril 2018, user de ses prérogatives de poursuite et d&apos;enquête, s&apos;il s&apos;estimait insuffisamment informé. 
 
 10. En se déterminant ainsi, la cour d&apos;appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
 
 11. En effet, le tribunal initialement saisi ne pouvait renvoyer l&apos;affaire au ministère public, faute de l&apos;avoir été dans le cadre d&apos;une procédure de comparution immédiate, et devait procéder lui-même aux investigations qu&apos;il estimait nécessaires, de sorte que la nouvelle saisine du tribunal était irrégulière.
 
 12. La cassation est donc encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu d&apos;examiner les autres moyens proposés, la Cour : 
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Fort-de-France, en date du 5 novembre 2020, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; 
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Fort-de-France autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Fort-de-France et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf juin deux mille vingt et un.