Cour d'appel de Lyon,  décision 11-20.212 du 20/03/2013,  partie 3


qu'en rejetant dès lors la demande de récompense formée par Monsieur X... cependant qu'elle constate que le produit de la vente d'un immeuble propre de celui-ci a été réinvesti dans l'achat d'un immeuble, commun à défaut de clause de remploi, dont la vente ultérieure a financé l'achat d'un autre bien commun, savoir l'appartement de CHAMPAGNE AU MONT D'OR se trouvant, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine commun, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1433 du Code Civil. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Daniel X... de ses demandes de récompenses au titre des liquidités qu'il possédait avant le mariage et des sommes héritées pendant le mariage de son père et de sa tante, 
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que dans ses conclusions d'appel, au titre des récompenses autres que celles portant sur les biens immobiliers, Monsieur X... indiquait avoir reçu des liquidités provenant des successions de son père et de sa tante IDA pour respectivement 17. 306 € (113. 517, 75 francs) et 5. 253, 86 € (34. 463, 07 francs) en renvoyant expressément la Cour aux pièces n° 64 et 65 qu'il versait aux débats, et qu'il possédait des liquidités au moment du mariage pour 7. 880 € (39. 683, 56 francs + 12. 006, 82 francs = 51. 690. 38 francs soit 7. 880. 15 €) en renvoyant sur ce point aux pièces n° 66 et 67 versées aux débats ; que Madame Y... ayant prétendu s'opposer à cette demande en objectant qu'il ne justifierait pas avoir investi ces sommes sur des comptes communs, Monsieur X... avait versé de nouvelles pièces (n° 
 141 à 148) établissant que les sommes ainsi reçues avaient été versées sur le compte joint des époux (Société Générale n° 50169466) ; qu'en rejetant la demande de récompense formulée à ce titre, sans en donner aucun motif, la Cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du Code de procédure Civile. 
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il conviendra que Monsieur Daniel X... réintègre à la communauté la somme de 43. 989, 69 euros, 
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur Daniel X... reconnaît être débiteur envers l'indivision postcommunautaire de la somme de 17. 624, 89 euros ; que Madame Christiane Y... conteste ce montant ; qu'elle est bien fondée à demander que soient réintégrées dans la communauté, des sommes dont il est établi qu'elles figuraient à l'actif de la communauté à la date de jouissance divise :- deux remboursements du Trésor Public, les 13 juillet 1999 de 34. 844 francs et le 17 juillet 2000, de 28. 474 francs, soit un total de 9. 652, 77 euros actuels ; que cette somme sera retenue dans la communauté, en l'absence d'autre explication sur ce point de Monsieur Daniel X...,- le montant du compte joint Société Générale, soit 1. 130 euros au 30 juin 1999 selon Monsieur Daniel X... et 21. 598, 60 euros au 9 décembre 1998 selon Madame Christiane Y..., c'est-à-dire à la date à laquelle elle a dénoncé la convention du compte joint pour qu'il ne fonctionne plus qu'avec les deux signatures simultanées ; que la société générale atteste que ce compte portait 2. 118, 57 euros à la date du 30 juin 1999 ; que ce montant devra dès lors être retenu,- le montant du compte BNP n° ... pour lequel il convient de retenir à la date du 1er juillet 1999, la somme de 32. 218, 35 euros ; que Madame Christiane Y... évoque l'existence d'un compte non mentionné par la partie adverse, une PEA Panorama BNP ; que Monsieur Daniel X... indique avoir clôturé celui-ci le 9 mars 1999 et en avoir transféré le solde sur le compte BNP ci-dessus mentionné ; que la décision entreprise sera réformée pour dire que Monsieur Daniel X... devra réintégrer à la communauté, non la somme de 17. 624, 89 euros, mais la somme de 43. 989, 69 euros (9. 652, 77 euros + 2. 118, 57 euros + 32. 218, 35 euros) ; que les demandes et pièces produites par les parties ne permettent pas d'aller au-delà de ces éléments, en raison de leur absence de clarté », 
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'après avoir considéré que Madame Christiane Y... est bien fondée à demander que soient réintégrées dans la communauté les sommes dont il est établi qu'elles figuraient à l'actif de la communauté à la date de jouissance divise, soit le 1er juillet 1999, la Cour d'appel ne pouvait, sans inverser la charge de la preuve et partant, violer l'article 1315 du Code Civil, condamner Monsieur X... à réintégrer dans la communauté la somme de 9. 652, 77 correspondant à deux remboursements du Trésor Public, les 13 juillet 1999 de 34. 844 francs et le 17 juillet 2000, de 28. 474 francs, « en l'absence d'autre explication (de celui-ci) sur ce point » ;