Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-16.563 du 16/03/2017,  partie 2


en statuant ainsi, alors que le jugement ne profitait pas indivisiblement à Mme [B] , à son assureur et aux autres parties et que la signification faite le 27 septembre 2013 à la société Allianz IARD n&apos;avait fait courir le délai d&apos;appel qu&apos;à l&apos;égard de Mme [B] et de son assureur, la MAAF, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il déclare irrecevable comme tardif l&apos;appel principal formé le 5 décembre 2013 par la société Allianz IARD à l&apos;encontre de Mme [B], de la société MAAF assurances, de M. [R], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Midi bâtiment, et de la société Cabinet [E] Viadomitia expertise, l&apos;arrêt rendu le 18 février 2016, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la sarlu Archigriff et la MAF, les sociétés Villa toscane, Loft one et la MAF, en qualité d&apos;assureur dommages ouvrage, aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne la sarlu Archigriff et la MAF, les sociétés Villa toscane, Loft one, la MAF, en qualité d&apos;assureur dommages ouvrage, à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Allianz IARD et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Allianz IARD
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré irrecevable l&apos;appel principal formé le 5 décembre 2013 par la compagnie Allianz Iard contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Toulouse le 30 octobre 2012 à l&apos;encontre de la SCI Villa Toscane, la Sas Loft One, la Mutuelle des architectes français, Me [R], ès-qualités de liquidateur de la Sarl Midi Bâtiment, M. [E], l&apos;Eurl Archigriff et la MAF, ès qualités d&apos;assureur RC de Archigriff ;
 
 AUX MOTIFS QUE en matière contentieuse, le délai d&apos;appel est d&apos;un mois ; qu&apos;en application des dispositions de l&apos;article 528 du code de procédure civile, le délai à l&apos;expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement ; qu&apos;il résulte des articles 677 et 678 dudit code que cette notification doit être faite à la partie elle-même, et lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit être préalablement notifié à l&apos;avocat, faute de quoi la notification est nulle et l&apos;appel ne peut être déclaré tardif ; que si l&apos;appel incident ou provoqué a, lui-même, été formé dans le délai pour former appel principal, il est recevable comme valant appel principal ; qu&apos;en revanche, si l&apos;appel incident ou provoqué a été formé postérieurement à l&apos;expiration du délai pour agir à titre principal, il n&apos;est pas recevable, sauf lorsque le jugement n&apos;a pas été signifié à la partie qui a formé cet appel ; qu&apos;en application de l&apos;article 529 du code de procédure civile, en cas de condamnation solidaire ou indivisible de plusieurs parties, la notification faite à l&apos;une d&apos;elles ne fait courir le délai qu&apos;à son égard ; que l&apos;alinéa 2 de ce dernier texte dispose, toutefois, que chacune des parties peut néanmoins se prévaloir de la notification faite par l&apos;une d&apos;elles dans le cas où un jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties ; que la compagnie Allianz Iard, assureur de la société Midi Bâtiment et la MAF, assureur de l&apos;Eurl Archigriff ont été condamnées in solidum à verser à la SCI Villa Toscane, à la société Loft One et à la MAF, son assureur, les diverses indemnités correspondantes aux différents dommages appréciés par le tribunal ; qu&apos;il est donc bien rapporté [il faut sans doute lire : la preuve de ] l&apos;indivisibilité et la solidarité du litige qui les lie ; que la dépendance entre les parties au litige fait que la responsabilité des uns influe directement sur celle des autres ; qu&apos;il résulte des éléments de la procédure de l&apos;espèce que le jugement rendu le 30 octobre 2012 par le tribunal de grande instance de Toulouse a été signifié par la SA MAAF Assurances et Mme [B] - qui ont, d&apos;ailleurs été mises hors de cause dans ce procès - : à la compagnie Allianz Iard le 27 septembre 2013, à l&apos;Eurl Archigriff le 27 septembre 2013, à la MAF le 4 octobre 2013 ; qu&apos;il avait été préalablement notifié à leurs avocats le 31 juillet 2013 ; que la compagnie Allianz Iard a formé le 5 décembre 2013 un appel principal total contre ce jugement en appelant devant la cour l&apos;