Cour d'appel de Paris,  décision 13-11.865 du 27/02/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2012) que condamnée solidairement avec la société Crédit industriel et commercial de Paris (le CIC), par une cour d'appel à payer à la société Esso, une certaine somme, la société Jan dont M. et Mme X... étaient co-gérants, a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt ; que parallèlement, le CIC a réglé en sa qualité de caution à la société Esso les sommes dues en vertu de cet arrêt ; qu'un tribunal de commerce a condamné M. X... à rembourser au CIC ces sommes ; que le CIC a bénéficié d'une hypothèque définitive sur les biens immobiliers de M. et Mme X... et s'est fait subroger au créancier hypothécaire de premier rang, le Comptoir des entrepreneurs, afin de poursuivre la saisie immobilière, ce qui a permis la vente du bien sur adjudication ; que le CIC, n'ayant rien perçu, sur le produit de la vente, a engagé une procédure de saisie sur les rémunérations de M. X... qui a été autorisée par un tribunal d'instance ; que l'arrêt de la cour d'appel a été cassé par un arrêt de la Cour de cassation (Com. 19 novembre 1996, pourvoi n° 92-12.450 ), qui a renvoyé l'affaire devant une autre cour d'appel, qui a finalement condamné la société Esso à payer à la société Jan certaines sommes ; qu'enfin, un tribunal d'instance a ordonné la mainlevée de la saisie des rémunérations pratiquée au préjudice de M. X... et a condamné le CIC à restituer les sommes saisies, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure délivrée par ce premier ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt confirmatif de les débouter de leur demande en paiement d'une somme de 275 000 euros au titre de la restitution par équivalent à laquelle la société est tenue à leur égard, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'exécution d'une décision ultérieurement cassée donne lieu à restitution, laquelle ne se borne pas aux sommes reçues en exécution de la décision anéantie mais tend à remettre les parties dans l'état dans lequel elles étaient avant la décision cassée ; que la cour d'appel, pour débouter M. et Mme X... de leur demande en restitution de la valeur de leur bien vendu par adjudication, a décidé que l'obligation de restitution mise à la charge du CIC, dont le titre du 8 septembre 1992 se trouve annulé du fait de la cassation de l'arrêt du 5 décembre 1991, ne pouvait porter que sur les fonds obtenus par le CIC en exécution du jugement précité ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 625 du code de procédure civile, ainsi que l'article L.111-11 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°/ que l'exécution d'une décision ultérieurement cassée donne lieu à restitution, laquelle tend à remettre les parties dans l'état dans lequel elles étaient avant la décision cassée ; que si la restitution ne peut se faire en nature, elle doit se faire en valeur ; qu'en déboutant M. et Mme X... de leur demande en restitution de la valeur de leur bien vendu par adjudication, tout en relevant que le bien saisi sur le fondement d'un titre ultérieurement annulé avait été vendu, ce dont il ressortait qu'il ne pouvait être restitué en nature et qu'il devait donc l'être en valeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 625 du code de procédure civile et de l'article L.111-11 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que le CIC n'avait perçu aucun fonds à la suite de la procédure de saisie immobilière et que le produit de la vente avait été attribué au Comptoir des entrepreneurs, créancier hypothécaire de premier rang étranger au litige entre les parties, faisant ainsi ressortir que les sommes dont la restitution était demandée n'avaient pas été versées en exécution de l'arrêt cassé, c'est à bon droit, que la cour d'appel a débouté M. et Mme X... de leur demande dirigée contre le CIC au titre de la restitution par équivalent ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en paiement d'une somme de 200 000 euros en réparation du préjudice né de la saisie abusive de leur immeuble, alors, selon le moyen, que si le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution de sa créance, il commet une faute en mettant en oeuvre une mesure dont il est manifeste qu'elle ne lui permettra pas de recouvrer, même partiellement, cette créance ;