Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-20.677 du 08/11/2018,  partie 2


qu'aux termes de l'article 809 du même code, il peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 809, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces versées et des débats que dans le cadre de la réalisation d'une promotion immobilière dénommée « Lotissement Centr'Auteuil » située dans la commune de [...], la SCI AUTEUIL a confié le marché terrassement et VRD à la société Pose Système Epuration dite PSE ; que par un contrat de sous-traitance du 7 septembre 2012, la société PSE a confié les prestations « Travaux préliminaires et terrassements » à la société ENTREPRISE B... pour un prix global et forfaitaire de 133 931 157 FCFP ; que l'article 4.2 de ce contrat prévoit que les règlements seront effectués par la SCI AUTEUIL suivant les décomptes présentés en situation ; que le 20 novembre 2012, la SCI AUTEUIL a, au visa du marché signé le 7 septembre 2012, établi un « ordre de service n° 2 », destiné à M. A..., représentant l'entreprise PSE, l'invitant : « A recevoir notification et copie de l'acte modificatif de sous-traitance concernant l'entreprise SARL B... ayant pour objet de modifier les modalités de paiement en paiement direct » ; que la SARL ENTREPRISE B... justifie au moyen des pièces produites que ses factures ont été réglées par la SCI AUTEUIL ; qu'au vu de ces éléments, la SCI AUTEUIL est particulièrement mal fondée : 1) d'une part, à prétendre que le contrat de sous-traitance, passé entre la société PSE, entrepreneur principal, et la SARL ENTREPRISE B..., a été fait à son insu, 2) d'autre part, à conclure à l'irrecevabilité de l'action directe du sous-traitant à l'encontre du maître d'ouvrage ; qu'en effet, il est établi que la SARL ENTREPRISE B... a effectué les travaux du lot terrassements qui lui avaient été confiés, qu'un décompte général définitif (DGD) a été signé par la SARL AUTEUIL (venant aux droits de la SCI AUTEUIL), la société BECIB (bureau d'études) et la SARL ENTREPRISE B... et que celle ci a reçu paiement de toutes ses factures ; que pour s'opposer à la restitution de la retenue de garantie, la SARL AUTEUIL soutient que les travaux réalisés par la société PSE ont donné lieu à des « non-conformités et malfaçons » qui ont nécessité des travaux de reprise ; qu'il résulte du dossier que les réserves invoquées portent sur des canalisations, qu'elles concernent donc uniquement la société PSE, entrepreneur principal, et qu'il n'existe donc aucune raison objective de pénaliser le sous-traitant à savoir la SARL ENTREPRISE B... ; qu'au vu des développements qui précèdent, c'est par une juste appréciation du fait et du droit que le juge des référés du tribunal mixte de commerce a considéré que les contestations invoquées par la SARL AUTEUIL n'étaient pas sérieuses, que les pièces versées aux débats faisaient foi de l'existence de l'obligation et a fait droit à la demande de provision présentée par la SARL ENTREPRISE B... à hauteur de 6 696 558 FCFP ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'un acte d'engagement du 7 septembre 2012 est ici produit aux débats par la défenderesse, qui révèle : - que la SCI AUTEUIL, dont il n'est pas contesté qu'elle soit ensuite devenue une SARL, a conclu un marché de terrassement/VRD avec la seule société POSE SYSTEME EPURATION (PSE), marché auquel n'apparaît pas la société ENTREPRISE B..., - et que cependant, en point 4.3 de ce contrat la société PSE s'est d'emblée réservée la possibilité (« nous envisageons ») de sous-traiter les travaux préliminaires et le terrassement, le tout pour 133 931 157 F CFP ; que, au-delà de cet acte d'engagement, l'action de l'entreprise B... est ici fondée pour l'essentiel sur un contrat de sous-traitance conclu entre elle-même et la société PSE le 7 septembre 2012, lequel contrat, sur réouverture des débats, est finalement versé au dossier du tribunal, qui révèle en point 4.2 intitulé « REGLEMENTS », que ceux-ci devaient être « effectués par la SCI AUTEUIL suivant les décomptes présentés en situation » ; que si ce contrat n'est signé que des représentants de ses cocontractants, à l'exclusion de la SCI AUTEUIL, et si, partant, il ne peut à lui seul faire la preuve de l'acquiescement de cette dernière à ce paiement direct, ladite clause justifie la posture de la société B... en ce qu'elle n'a pas estimé avoir de créance à l'encontre de PSE lorsqu'elle a été placée en liquidation judiciaire, et n'a ainsi pas déclaré la créance litigieuse entre les mains du liquidateur ; qu'il est encore produit un acte (pièce 5 de la demanderesse) intitulé « ORDRE DE SERVICE N° 2 » du 20 novembre 2012 qui, celui-ci, est bel et bien signé et frappé du sceau de la SCI AUTEUIL, tout autant que de la société PSE ;