cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION B,  décision 17-16.395 du 15/03/2018,  partie 5



 2/ ALORS ET POUR LES MEMES RAISONS QU'en se fondant, pour écarter la validation par l'URSSAF de la Gironde du caractère collectif du contrat de retraite supplémentaire à cotisations définies ARIAL lors du contrôle intervenu en 2007, sur le motif impropre selon lequel le nouveau contrôle opéré par la même URSSAF en 2011 n'était pas intervenu à droit constant dès lors que les circulaires DSS du 25 août 2005 et du 21 juillet 2006 avaient été entre temps abrogées et remplacées par la circulaire DSS du 30 janvier 2009, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1, R. 243-59 dernier alinéa dans sa rédaction issue du décret n°2007-546 du 11 avril 2007 applicable en la cause, et R. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3/ ALORS, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, dans les limites fixées par décret, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, versées par les organismes habilités, lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire ; que collectif s'oppose à individuel et ne signifie pas sans exception ; que les catégories de personnel s'entendent comme celles qui sont retenues pour l'application du droit du travail ou comme celles s'inspirant des usages ou des accords ou conventions collectives applicables dans la profession ; que le contrat instituant le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies ARIAL prévoit que ce régime s'applique au bénéfice « des salariés, hors salariés rattachés à la convention des cadres de direction des sociétés d'assurance, titulaire dans l'UES MAAF ASSURANCES » ; qu'il s'agit d'une catégorie objective à part entière au sens de la Convention collective applicable, de sorte que n'est pas remis en cause le caractère collectif de ce régime de retraite supplémentaire ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 alinéa 6, L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 4/ ALORS A TITRE SUBSIDIAIRE QU'en retenant que « les salariés en contrat de travail à durée déterminée [ont] été expressément exclus de l'application du contrat de retraite supplémentaire financé par l'UES », cependant que le contrat de retraite supplémentaire à cotisations définies ARIAL prévoit à l'article 2 des conditions particulières signées le 20 avril 2004 (voir contrat p° 11) l'exclusion de son champ d'application des salariés non titulaires, c'est à dire - tel que le prévoit l'article 75 de la Convention collective des sociétés d'assurance - des salariés présents dans l'entreprise depuis moins de douze mois effectifs sans distinction selon qu'ils soient en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, la cour d'appel a dénaturé l'article 2 du contrat de retraite supplémentaire à cotisations définies ARIAL, ensemble le principe interdisant au juge de dénaturer les éléments qu'il examine.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a déclaré fondé le redressement relatif aux salariés en forfait jours réduit infligés par l'URSSAF de la Gironde au GIE ATLAS SERVICE ET DEVELOPPEMENT, d'AVOIR confirmé la décision de la commission de recours amiable du 18 octobre 2012 [lire du 6 décembre 2012] validant la mise en demeure du 21 décembre 2011 pour son entier montant en cotisations, et d'AVOIR débouté le GIE ATLAS SERVICE ET DEVELOPPEMENT de sa demande de remboursement par l'URSSAF de la Gironde, aux droits de laquelle vient désormais l'URSSAF d'Aquitaine, des sommes versées au titre des cotisations principales ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause. Le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme. Il incombe à l'employeur de préciser les éléments et les circonstances du contrôle de nature à caractériser la décision implicite de l'URSSAF, et notamment de rapporter la preuve d'une décision non équivoque de l'URSSAF approuvant la pratique litigieuse. En l'espèce, rien n'indique que l'abattement d'assiette plafonnée concernant les salariés en forfait jours ait fait l'objet d'un quelconque examen dans le cadre du contrôle ayant donné lieu à la lettre d'observations du 20 novembre 2007. La MAAF ne peut dès lors faire état d'un accord tacite et, c'est pour le surplus par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge a écarté l'existence d'un quelconque accord tacite.