Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.437 du 05/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Guy X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me B... , avocat de M. X... ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me B... , avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR annulé l'enregistrement effectué le 15 juillet 2010 de la déclaration de nationalité française par mariage souscrite le 14 août 2009 devant le consul de France en Allemagne par M. Guy X...,
 
 AUX MOTIFS QUE « faute de disposition transitoire dans la loi n°2006-1119 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, il convient d'appliquer aux déclarations acquisitives le régime en vigueur à la date de leur souscription ; qu'ayant été effectuée le 14 août 2009, la souscription de la déclaration acquisitive de M. X... produit ses effets selon le régime fixé par l'article 21-2 du code civil, dans sa version issue de la loi précitée ;
 « qu'en application de ce texte, M. X... ne pouvait pas, contrairement à ce qu'il affirme, souscrire une déclaration à l'issue d'un délai de deux ans ou de trois ans, s'il ne justifiait pas avoir résidé de manière ininterrompue pendant au moins un an en France à compter du mariage ; que cette souscription ne pouvait être effectuée que passé un délai de quatre ans ou, de cinq ans à compter du mariage s'il ne justifiait pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter de son mariage ; qu'il n'est pas contesté qu'après son mariage en 2004 avec Mme Z..., M. X... a résidé au Danemark puis en Allemagne où il a souscrit la déclaration de nationalité le 14 août 2009 ;
 « que le texte précité exige notamment qu'à la date de la déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage ; que le ministère public ayant introduit son action en contestation de l'enregistrement de la déclaration le 3 février 2014, soit plus de deux ans après son prononcé intervenu le 15 juillet 2010, la présomption de fraude prévue à l'article 26-4 du code civil ne peut recevoir application et il lui appartient de démontrer l'absence de communauté de vie au jour de cette déclaration ;
 « que c'est par des motifs exacts et pertinents que la cour adopte, que les premiers juges ont retenu que s'il existait au jour de la déclaration une communauté de vie matérielle entre M. X... et Mme Z..., caractérisée par l'existence d'un compte bancaire, d'un domicile et de conditions fiscales et sociales communes, cette communauté de vie ne s'étendait pas à la sphère affective ; que l'absence de communauté de vie affective entre M. X... et Mme Z... se déduit du constat que M. X... a eu, au cours du mariage, plusieurs enfants nés de ses relations avec Mme Brigitte A... ; qu'en effet, avant la déclaration de M. X... du 14 avril 2009, est née le [...] , Mâelys, Nawell, de sa relation avec cette dernière ; que cette relation, loin de constituer de simples infidélités comme il le prétend, a été continue puisqu'il résulte des attestations de Mme Z... que Mme A... se rendait régulièrement au domicile de M. X... et de Mme Z... où elle profitait de ces moments pour « se rapprocher » de M. X..., y compris à « des heures tardives » ;