Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.610 du 12/05/2021,  partie 3


Il énonce que l'URSSAF se contente de retenir la présomption de salariat tirée de l'activité de mannequinat, sans jamais apporter d'éléments quant au pouvoir de direction, de contrôle ou de sanction qui permettrait de qualifier un quelconque lien de subordination, que les contrats liant la société avec les sportifs ne créent pas d'obligations à son égard telles que la participation imposée à des manifestations ou démonstrations, et que la compensation financière variable qu'ils reçoivent résulte, en vertu des contrats de sponsoring, de leur acceptation de porter un équipement fourni durant leur activité sportive pour un employeur avec lequel ils sont par ailleurs liés professionnellement. 
 
 11. L'arrêt retient que la relation entre la société qui exploite le nom et la renommée des sportifs recevant compensation financière dans ce cadre est de nature commerciale, et que cette seule compensation ne peut suffire à permettre une requalification de ladite relation en une relation de travail telle qu'elle existe entre un employeur et un salarié, laquelle répond à des critères précis dont l'existence d'un lien de subordination. L'arrêt en déduit que par conséquent, les sportifs en relation commerciale avec la société et qui reçoivent une contrepartie financière dans le cadre de contrats de sponsoring ne relèvent pas de l'activité de mannequinat, au sens de l'alinéa 3 de l'article L. 763-1 du code du travail, devenu L. 7123-2 du même code, et qu'en l'absence d'activité de mannequinat, la présomption de salariat ne peut être retenue. 
 
 12. En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que les conventions litigieuses emportaient pour les athlètes concernés l'obligation, moyennant rémunération, de porter les équipements de la marque en vue d'en assurer la promotion à l'occasion de diverses manifestations, de sorte que ces contrats étaient présumés être des contrats de travail de mannequin, et qu'il appartenait à la société de renverser cette présomption en apportant la preuve de l'absence de lien de subordination, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement déféré rejetant la fin de non-recevoir opposée par la société Uhlsport France pour autorité de la chose jugée, l'arrêt rendu le 13 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne la société Uhlsport France aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de PACA
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR reçu la société Uhlsport France en son opposition à contrainte décernée le 16 octobre 2013 par le directeur de l'Urssaf des Bouches-du-Rhône, devenue l'Urssaf PACA et signifiée le 7 novembre 2013 et de l'AVOIR déclarée bien fondée, d'AVOIR en conséquence débouté l'Urssaf PACA de ses demandes présentées en vue d'obtenir condamnation de la société Uhlsport France au paiement des causes de la contrainte décernée le 16 octobre 2013 et signifiée le 7 novembre 2013, portant sur une somme de 431.920 euros dont 375.177 euros de cotisations sociales et 56.743 euros de majorations de retard, d'AVOIR débouté chaque partie du surplus de ses demandes et de prétentions contraires, et d'AVOIR condamné l'Urssaf PACA à payer à la société Uhlsport France la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépends d'appel postérieurs au 1er janvier 2019.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le chef de redressement concernant la contrepartie financière versée aux sportifs ; que le contrat de « sponsoring » est une convention par laquelle le « sponsor » finance une activité sportive, culturelle, artistique ou scientifique en échange de prestation publicitaire accomplies pour le sponsor pour le compte de sa marque ; que le financement peut revêtir différentes modalités (fourniture de matériel, versements forfaitaires ou périodiques, inscription?) comme la publicité ou différentes formes (outre le port de la marque sur tous les équipements, participation aux actions de promotion à la radiotélévision, à telle ou telle épreuve ou manifestation correspondant à l'activité) ;