Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-50.036 du 11/09/2019,  partie 3



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le contrat de travail de M. D..., avec une rémunération de 6.000 euros pour un temps partiel, qui excède très largement le minimum conventionnel de 5.189,04 euros pour un temps complet, a été établi à une période où l'employeur ne pouvait ignorer que ces sommes ne pourraient pas être réglées par l'entreprise, qui était déjà en situation de cessation des paiements, incapable de verser les salaires quelques mois plus tard ;
 
 ALORS QUE la nullité du contrat de travail n'exclut pas l'indemnisation du préjudice subi par le salarié du fait des conditions dans lesquelles la relation de travail s'est déroulée pendant la période antérieure au prononcé de la nullité ; qu'en l'espèce, M. D... demandait l'indemnisation, sur le fondement des règles de la responsabilité civile, d'un préjudice moral résultant de ce qu'il avait loyalement travaillé pour l'entreprise depuis février 2012 alors qu'il avait vu ses droits suspendus et avait ainsi été privé de l'indemnisation des prestations de travail fournies et des conditions dans lesquelles la relation de travail avait pris fin ; qu'en déboutant M. D... de sa demande de dommages-intérêts au motif que le contrat de travail était nul, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 632-1 du code de commerce.