Cour d'appel de Bastia,  décision 14-14.807 du 01/07/2015,  partie 3


QU'il apparait cependant que la voie qui est désormais entravée par la barrière litigieuse constitue l'unique accès des véhicules au Couvent Sainte Claire ; qu'en outre, le règlement de copropriété de la Résidence Ornano précise expressément que cette voie est une voie de « désenclavement » et mentionne que par une délibération du 22 juin 1956, le Conseil municipal de la Ville de Bastia a décidé de « prendre en charge la route projetée pour désenclavement ¿ et de la porter à l'inventaire des voies urbaines » ; que le 17 octobre 1969, le Maire de la ville de Bastia a autorisé la Révérende Mère Abbesse du Couvent faire pratiquer dans le mur de l'enceinte du Couvent une porte cochère u droit de la « nouvelle voie de desserte des Résidences Ornano » ; que s'il est exact que les services techniques de la ville de Bastia ont autorisé la réalisation de cet aménagement, il résulte d'un courrier adressé par le Maire de la ville de Bastia le 2 décembre 2010 que c'est par erreur, le projet proposant « la fermeture d'une emprise portée à l'inventaire des voies urbaines » ; que par un arrêté du 20 octobre 2011, le Maire de la Ville de Bastia a mis en demeure le syndicat des copropriétaires de la Résidence Ornano de cesser les travaux entrepris sur la voie, et fait injonction aux copropriétaires de la Résidence de maintenir la libre circulation des personnes et des véhicules sur la voie ; le refus des copropriétaires de la Résidence Ornano de céder la voie à la commune, voté en assemblée générale le 29 juillet 2011 s'inscrit dans le différend qui ¿est noué entre la copropriété et la ville de Bastia à cette occasion, mais n'est pas opposable à l'association Les Amis de Sainte Claire ; qu'il n'est pas contesté que l'accès des véhicules au Couvent Sainte Claire se fait librement, depuis 1969 au moins, par la voie litigieuse ; que le syndicat des copropriétaires n'a jamais contesté le passage des résidents du Couvent Sainte Claire ni de ses visiteurs ; que tout aménagement susceptible de restreindre cet accès, s'il est réalisé sans l'accord exprès de l'association propriétaire du Couvent Sainte Claire, constitue un trouble manifestement illicite ; que selon l'article 809 du Code de procédure civile, le président peut toujours , même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande de l'association Les Amis de Sainte Claire » ;

ALORS QU'il n'appartient qu'à la juridiction administrative de se prononcer sur l'existence et les limites du domaine public ; qu'en cas de contestation sérieuse, les tribunaux de l'ordre judiciaire doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que soit tranchée par la juridiction administrative la question préjudicielle de l'appartenance d'un bien au domaine public ; qu'en ordonnant la destruction de la barrière automatique construite par le Syndicat Ornano au motif qu'elle serait implantée sur une voie urbaine appartenant à la mairie de Bastia, ce que contestait le Syndicat Ornano, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs révélant le caractère sérieux de la contestation opposée, a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires et des articles 49, 809 et 810 du code de procédure civile ;

ALORS QU'en refusant, comme cela lui était demandé, de renvoyer au juge administratif la question de l'appartenance de la voie litigieuse au domaine public au motif que le juge des référés, dont la décision n'était pas revêtue de la chose jugée, n'avait pas vocation à se prononcer définitivement sur ce point, la cour d'appel, qui a énoncé, pour caractériser le trouble manifestement illicite de l'Association les Amis de Sainte Claire, que ce chemin constituait une voie urbaine sur laquelle le Syndicat Ornano n'avait pas le droit d'édifier une barrière automatique, a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires et des articles 49, 809 et 810 du code de procédure civile ;

ALORS QUE la compétence du juge des référés est restreinte aux litiges dont la connaissance appartient, quant au fond, aux tribunaux civils ; que seul le juge administratif peut connaître des demandes aux fins d'expulsion des occupants sans titre du domaine public ; qu'en ordonnant la destruction de la barrière automatique construite par le Syndicat Ornano au motif qu'elle l'avait été sans droit sur un chemin relevant du domaine public, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires et des articles 49, 809 et 810 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)