Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-12.925 du 06/04/2023,  partie 2



 7. Selon ce texte, les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale contrôlent, en cas de recours contre les décisions relatives à la restitution des indemnités journalières qu'il prévoit, l'adéquation de la sanction prononcée par la caisse à l'importance de l'infraction commise par l'assuré.
 
 8. Pour condamner l'assuré au titre de l'indu afférent aux indemnités journalières perçues du 4 septembre 2013 au 17 janvier 2014 et du 15 mai 2015 au 20 mars 2016, l'arrêt retient que la réalité de son activité pendant ces périodes, durant lesquelles il a bénéficié d'indemnités journalières en lien avec les arrêts de travail prescrits au titre de son accident du travail, est établie et que l'exercice de cette activité caractérise une inobservation volontaire de l'obligation de s'abstenir de toute activité professionnelle qui a pour conséquence de le priver des indemnités journalières perçues pendant ces périodes, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du revenu que cette activité a pu lui procurer.
 
 9. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la sanction prononcée par la caisse était en adéquation à l'importance de l'infraction commise par l'assuré, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé.
 
 Sur le moyen du pourvoi incident
 
 Enoncé du moyen
 
 10. La caisse fait grief à l'arrêt attaqué de condamner l'assuré à lui payer la seule somme de 20 945,16 euros au titre de l'indu afférent aux indemnités journalières perçues du 4 septembre 2013 au 17 janvier 2014 et du 15 mai 2015 au 20 mars 2016, et, ce faisant, d'écarter le paiement de la somme de 1 721,52 euros au titre de l'indu afférent aux indemnités journalières pour les périodes du 16 au 31 mai 2013 et du 11 au 13 [lire 30] juin 2013, alors « que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non autorisée ; qu'en jugeant que les démarches effectuées par l'assuré pour déclarer sa société à la chambre des métiers et pour lui ouvrir un compte bancaire ne pouvaient être considérées comme constituant une inobservation volontaire de l'obligation de s'abstenir de toute obligation professionnelle, quand l'accomplissement de tâches administratives caractérisait une activité non autorisée justifiant la restitution des indemnités journalières par le bénéficiaire, la cour d'appel a violé l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale en sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 applicable au litige. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, applicable au litige :
 
 11. Il résulte de ce texte que l'attribution d'indemnités journalières à l'assuré se trouvant dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonnée à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non autorisée.
 
 12. Pour dire que l'indu d'indemnités journalières au titre des périodes du 16 au 31 mai 2013 et du 11 au 13 [lire 30] juin 2013 n'est pas établi, la cour d'appel retient que les démarches effectuées pendant ces périodes par l'assuré pour déclarer sa société à la chambre des métiers et pour lui ouvrir un compte bancaire ne suffisent pas à établir la réalité d'une activité professionnelle exercée par lui pendant cette période, même si elles ont pour objet de la permettre par la suite, et ne peuvent être considérées comme constituant une inobservation volontaire de l'obligation de s'abstenir de toute activité professionnelle.
 
 13. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'assuré avait exercé, sans autorisation médicale, une activité pendant une période d'arrêt de travail, de sorte qu'il ne pouvait prétendre au bénéfice des indemnités journalières, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 14. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
 
 15. L'arrêt énonce qu'il y a lieu de tenir compte de la sanction liée à l'indu retenu pour réduire le montant de la pénalité financière à 600 euros.
 
 16. La cassation du chef du dispositif attaqué par le premier moyen du pourvoi principal et par le moyen du pourvoi incident entraîne la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif attaqué par le second moyen du pourvoi principal.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 2021 entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;