décision 16-84.133 du 25/10/2017,  partie 6



 "2°) alors que la recevabilité d'une constitution de partie civile pour défaut de qualité à agir peut être contestée en tout état de la procédure et notamment en cause d'appel ; qu'en jugeant au contraire, pour déclarer recevables les constitutions de parties civiles, que le défaut de qualité à agir de Groupama Val de Loire ne pouvait pas être invoqué pour la première fois en cause d'appel, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 "3°) alors qu'une constitution de partie civile n'est recevable que si le préjudice invoqué résulte directement des faits visés par la prévention ; que M. X... était prévenu d'escroquerie, de faux et d'usage de faux, au préjudice de diverses mutuelles et organismes de sécurité sociale ; que leurs dénominations et les montants des prestations concernées étaient précisés dans les actes de prévention ; qu'en déclarant recevables les constitutions de parties civiles des compagnies Groupama Gan Vie, Gan Eurocourtage, Generali Vie, lors même que ces sociétés et les prestations les concernant constituaient des faits étrangers à la prévention, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 "4°) alors que les personnes non désignées dans la prévention en qualité de victimes de l'infraction sont irrecevables à demander réparation de leurs préjudices ; que la compagnie Groupama Gan Vie et la société Gan Eurocourtage ne sont ni visées par la citation devant le tribunal de grande instance ni n'ont porté plainte avec constitution de partie civile ; que ne figurant pas à la prévention, elles ne sont pas recevables à demander réparation du préjudice qui en résulterait ; qu'en jugeant toutefois recevable la constitution de partie civile de la compagnie Groupama Gan Vie venant aux droits de la société Gan Eurocourtage, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 "5°) alors que les personnes non désignées dans la prévention en qualité de victimes de l'infraction sont irrecevables à intervenir à l'instance pour demander réparation du préjudice qui en résulterait ; que la compagnie Generali Vie n'est pas visée par la citation devant le tribunal de grande instance et n'a pas porté plainte avec constitution de partie civile ; que ne figurant pas à la prévention, elle n'est pas recevable à demander réparation de son préjudice ; qu'en jugeant toutefois sa constitution de partie civile recevable, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 "6°) alors que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'en se bornant à énoncer, pour considérer que les diverses mutuelles et caisses de sécurité sociale en cause seraient recevables à se constituer parties civiles, qu'elles auraient servi des prestations en remboursement de leurs assurés, dans le cadre des renouvellements fictifs de matériels d'optique orchestrés par M. X..., sans davantage s'expliquer sur les prestations que chacun de ces organismes aurait ainsi servies, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées" ;
 
 Attendu que, si c'est à tort que l'arrêt énonce que l'exception d'irrecevabilité d'une constitution de partie civile ne peut être soulevée pour la première fois en cause d'appel, il n'encourt cependant pas la censure dès lors que les juges ont, d'une part, relevé au préalable, pour confirmer le jugement en ce qu'il a reçu les constitutions de parties civiles, la régularité de ces dernières et un lien de causalité direct entre l'escroquerie et le dommage personnellement subi par les parties civiles en réglant des sommes indues au prévenu, d'autre part, ont précisé les nouvelles raisons sociales des mutuelles venues aux droits de celles énumérées comme victimes dans un tableau annexé à l'une des citations et enfin, l'affaire a été renvoyée sur la liquidation des intérêts civils de sorte que manque en fait la sixième branche du moyen, les juges ne s'étant pas encore expliqués sur les prestations que chacune de ces mutuelles et assurances auraient servies ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les troisième, quatrième et cinquième moyens du fait de la cassation intervenue :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bourges en date du 18 mai 2016, mais en ses seules dispositions relatives aux délits de faux et usage et aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bourges à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Orléans et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq octobre deux mille dix-sept ;