Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.520 du 25/11/2020,  partie 3


que l'imputabilité de cet accident médical non fautif à la pathologie obstétricale, en ce qu'elle a été traitée par césarienne sera en conséquence retenue ; que s'agissant des troubles urinaires, le professeur T... indique dans son rapport que, du fait de la présence d'une masse de caillots compacte qui a largement décollé la vessie de la face antérieure de l'utérus, cet hématome a pu entraîner un déplacement et une ascension de la vessie avec pour conséquence une altération de son innervation terminale et une évolution qui a pu se faire vers une fibrose altérant la trophicité de la paroi vésicale ; que l'existence d'un lien de causalité entre l'hémopéritoine et les troubles urinaires, qui avait été écartée par le professeur U..., a relevé de la part du professeur T... d'une simple supposition puisqu'il écrit en page 13 de son rapport : « l'interprétation des symptômes présentés par Mme N... est difficile. Sur le plan urologique, si l'intégrité des troncs nerveux a été confirmée par les explorations neuro-physiologiques, l'atteinte du système nerveux intrinsèque au sein même de la paroi vésicale ne peut être démontrée de façon aussi objective
 il est donc possible de penser que le développement de l'hématome pelvien puisse être de nature à avoir entraîné des séquelles locales au niveau de la structure de la paroi vésicale et de son innervation intrinsèque
 » ; qu'il sera en conséquence dit, sans qu'il n'y ait lieu à dénaturer les termes de ce rapport, que la preuve n'est pas faite d'un lien de causalité certain et direct entre l'hémopéritoine, l'atonie vésicale et les troubles urinaires ; qu'en outre, que ce soit au travers des rapports du docteur S..., du professeur U... ou du professeur T..., aucun lien de causalité entre la survenue de l'hémopéritoine et les troubles sphinctériens ano-rectaux ou les anomalies observées au niveau de la sensibilité et de la motricité périnéale n'est médicalement démontrée ; qu'à défaut de pouvoir rattacher avec certitude l'ensemble des troubles urinaires, anaux et sexuels qu'elle présente à l'hémopéritoine c'est en se fondant sur un courrier du Professeur R..., médecin rééducateur et sur l'avis émis par son propre expert, le docteur Q..., dans un rapport daté du 15 novembre 2018 que Mme N... évoque une étiologie différente, liée à une lésion en mosaïque du cône terminal de la moelle épinière consécutive à une atteinte en post-rachianesthésie ; que le Dr Q... indique clairement en conclusion de ce rapport que l'incontinence anale notamment semble imputable à une lésion du cône terminal ; que toutefois une éventuelle indemnisation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale ne peut intervenir que s'il est justifié de l'absence de responsabilité du professionnel de santé et qu'ainsi que Mme N... l'indique elle-même dans ses écritures, cette nouvelle approche pose nécessairement et préalablement la question de la mise en cause du médecin anesthésiste qui a pratiqué la rachianesthésie ; qu'aucune décision ne peut être rendue à l'égard d'une partie sans que celle-ci ait été entendue ou appelée ; que donc et en l'absence de mise en cause du médecin anesthésiste qui aurait principalement à y répondre, la demande de Mme N... en un complément d'expertise aux fins de rechercher si l'ensemble de ses troubles, peut ou non être en lien de causalité avec l'atteinte du cône terminal de la moelle épinière, ne peut utilement aboutir ; que le jugement dont appel sera en conséquence intégralement confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSES ADOPTES QUE l'article L 1142-1 du Code de la santé publique prévoit que lorsque la responsabilité d'un professionnel de santé ou tout établissement, service ou organisme n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à réparation des préjudices du patient lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire ; qu'il est ainsi exigé par cette disposition légale pour ouvrir droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret, ce pourcentage étant au plus égal à 25 % ; que l'article D 1142-1 du Code de la santé publique précise que les seuils alternatifs d'intervention de la solidarité nationale sont les suivants : - un déficit fonctionnel permanent égal ou supérieur à 24 %, - un déficit fonctionnel temporaire égal ou supérieur à 50 % ou un arrêt temporaire des activités professionnelles pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, - à titre exceptionnel, l'inaptitude professionnelle ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence ;