décision 17-13.975 du 06/06/2018,  partie 2


remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Cayenne, autrement composée ;
 
 Laisse à chaque partie la charge des dépens qu'elle a exposés ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé, par motifs substitués, le jugement entrepris en ce qu'il avait écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action dirigée contre le notaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE comme le relève fort justement le notaire, Lucien Y..., sa responsabilité est recherchée sur le fondement contractuel, l'article 1147 du code civil étant visé par la SOGIG ; qu'il est reproché à Lucien Y... de ne pas avoir versé à la BNPG le prix de chacune des ventes des villas construites sur la parcelle cadastrée [...], appartenant à la société du Lac Bleu, alors que la BNPG avait financé le coût d'acquisition du terrain et le coût de la construction des maisons ; que comme continue de l'affirmer non moins exactement le notaire, les manquements à cette obligation doivent être appréciés chacun de manière distincte, au regard de la prescription ; que le délai de prescription du défaut de versement du prix de vente à la BNPG part, pour chaque vente, de la date à laquelle elle a été reçue ; que les ventes sont intervenues au cours d'une période allant du 28 mai 1996 au 7 mai 2008, ainsi qu'il résulte du compte du notaire et du tableau figurant au rapport d'expertise, aucune contestation n'opposant les parties sur les dates des actes de vente ; que s'agissant d'un engagement de responsabilité contractuelle, le délai de prescription extinctive était de trente ans, par application des dispositions de l'article 2262 du code civil ; qu'au cours de ce délai de trente ans, la prescription a été régulièrement interrompue par le procès-verbal de saisie-attribution signifié au notaire le 19 janvier 2007, pour les ventes antérieures à cette date ; qu'il sera rappelé que, selon l'article 2244 du code civil, une saisie, ou plus généralement une mesure d'exécution forcée, interrompt la prescription ; que pour les ventes postérieures au 19 janvier 2007, la prescription a été interrompue par l'assignation délivrée à Lucien Y..., le 13 août 2010, qui lui réclame le remboursement des prix de vente des villas ; que c'est donc à tort que Lucien Y... prétend que les demandes présentées contre lui sont prescrites ; que les dispositions du jugement ayant rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription seront donc confirmées, par motifs substitués ;
 
 1° ALORS QUE les obligations du notaire instrumentaire d'un acte liées au maniement de fonds remis par les parties, qui constituent le prolongement de sa mission de rédacteur d'actes, relèvent de la responsabilité délictuelle ; qu'en faisant application du délai de prescription trentenaire, applicable aux actions en responsabilité contractuelle, quand l'action dirigée contre M. Y... était fondée sur une faute qu'il aurait commise dans le maniement des fonds issus du prix des villas dont il avait instrumenté les ventes, faute non détachable de sa mission de rédacteur d'actes, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1147 et 2262 anciens du code civil et, par refus d'application, les articles 1382 et 2270-1 anciens du même code ;
 
 2° ALORS QUE l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre ; qu'en retenant que la prescription de l'action en responsabilité dirigée contre l'exposant avait été interrompue, pour les ventes antérieures à 2007, « par le procès-verbal de saisie-attribution signifié au notaire le 19 janvier 2007 » et, pour les ventes postérieures à cette date, « par l'assignation délivrée à Lucien Y... le 13 août 2010, qui lui réclam[ait] le remboursement des prix de vente des villas » (arrêt, p. 4, al. 4), quand ces actions tendaient à des fins différentes, la cour d'appel a violé l'article 2244 ancien du code civil ;
 
 3° ALORS QU'en toute hypothèse le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ;