Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.287 du 16/01/2020,  partie 9


Il résulte des éléments qui précèdent et notamment de l'évaluation des capacités professionnelles de O... K... faite lors du stage en UEROS d'une durée de 7 mois, que ce dernier est apte au travail en entreprise adaptée et que sa capacité de gains professionnels est dès lors égale à la valeur du SMIC. En dernier lieu, dans la mesure où O... K... a obtenu son baccalauréat malgré ses séquelles cognitives, il sera considéré que, sans ses séquelles, il aurait pu obtenir un diplôme d'enseignement supérieur et ne serait vraisemblablement pas entré dans la vie active avant l'âge d'au moins 21 ans, comme il l'invoque lui-même. Il résulte des éléments d'appréciation qui précèdent que l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs de O... K... sera liquidée comme suit, selon les modalités mixtes qu'il sollicite, et avec capitalisation viagère pour tenir de la perte de droits à la retraite et application du barème publié par la Gazette du Palais en 2017 au taux de 0,50 % élaboré sur la base des données économiques et financières les plus récentes : - du 30/03/2008 au 30/04/2018 : (1.594,80 € - 1.173,60 €) * 121 mois = 50.965 € - à compter du 1/05/2018 (O... K... étant âgé de 31 ans) : > (1.594,80 € - 1.173,60 6) * 12 mois * 42,073 * 50 % = 106.327 € total en capital 157.292 € > rente trimestrielle de (1.594,80 € - 1.173,60 €) * 3 mois * 50 % 632 € » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, qui sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; qu'en évaluant à 421,20 euros (1772 x 0,9 - 1.173,60) la base mensuelle servant au calcul de la perte de gains professionnels futurs de la victime, quand le Bureau central français proposait lui-même de retenir comme base de calcul la somme supérieure de 886 euros (1772 x 0,5), la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que, pour limiter l'indemnisation de la victime au titre de la perte de ses gains professionnels futurs, la cour d'appel a retenu qu'en vertu de l'article L.5213-15 alinéa 2 du code du travail, le travailleur handicapé employé par une entreprise adaptée perçoit un salaire qui ne peut être inférieur au SMIC, dont le montant mensuel net actuel est de 1.173,60 €, en sorte que la capacité de gains professionnels de M. K... est dès lors égale à la valeur du SMIC ; qu'en fondant sa décision sur un tel moyen qu'aucune des parties n'avait invoqué, sans inviter au préalable celles-ci à présenter leurs observations à cet égard, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE l'auteur d'un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables ; que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ; qu'en l'espèce, pour limiter l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs de M. K... , la cour d'appel a estimé que ce dernier est apte au travail en entreprise adaptée et que sa capacité de gains professionnels est dès lors égale à la valeur du SMIC en sorte qu'il convient de déduire de la rémunération mensuelle de référence à laquelle il aurait pu prétendre, le montant d'un SMIC pour calculer sa perte de gains futurs ; qu'en statuant ainsi, quand il ressortait de ses propres constatations que depuis juin 2008, M. K... ne s'est essayé qu'à un travail saisonnier, qu'il aurait voulu s'engager dans un BTS électrotechnique, mais n'a pas été reçu dans cette filière sélective, qu'il s'est présenté pour un engagement dans l'armée, la gendarmerie, la police, les pompiers mais qu'il a été récusé et déclaré inapte définitivement en janvier 2008, qu'il a tenté quelques travaux saisonniers dans une blanchisserie industrielle où on l'aurait trouvé trop lent et que de même, la cueillette des clémentines ou des fraises n'aurait pas été très facile pour lui du fait d'une lenteur ou d'une inadaptation et que ses projets professionnels ne sont pas toujours en concordance avec ses propres difficultés, ce dont il résultait que sa perte de gains professionnels futurs était totale et qu'elle ne pouvait être diminuée du montant d'un SMIC, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil.