Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.315 du 10/02/2021,  partie 2



 8. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et à condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnisation du préjudice résultant de la non perception des accessoires conventionnels et contractuels, de rappel de salaire sur mise à pied outre les congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité de préavis outre les congés payés afférents et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors :
 
 « 3°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en retenant, pour dire le licenciement justifié par une faute lourde, que le salarié avait fait preuve d'une déloyauté incontestable preuve de sa détermination à faire prévaloir dans l'exécution du contrat de travail son intérêt sur celui de l'employer quand aucun manquement du salarié à son obligation de loyauté n'était invoqué dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 3141-26 du code du travail ;
 
 4°/ que l'objet du litige est déterminé par les conclusions respectives des parties ; qu'en retenant, pour dire le licenciement justifié par une faute lourde, que le salarié avait fait preuve de déloyauté dans l'exécution de son contrat quand il n'était pas soutenu par l'employeur que les faits reprochés au salarié auraient caractérisé un manquement de l'intéressé à son obligation de loyauté, la cour d'appel a modifié les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que la faute lourde se caractérise par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif ; qu'en disant le licenciement justifié par une faute lourde sans constater la volonté du salarié de porter préjudice à son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article L. 3141-26 du code du travail ;
 
 6°/ en tout état de cause que la faute lourde se caractérise par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif ; que la déloyauté éventuelle du salarié ne suffit pas à caractériser une intention de nuire à son employeur ; qu'en retenant, pour dire le licenciement fondé sur une faute lourde, que le salarié avait fait preuve d'une déloyauté incontestable preuve de sa détermination à faire prévaloir son intérêt sur celui de l'employeur, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'intention de nuire du salarié et violé l'article L. 3141-26 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. En premier lieu, s'agissant d'un licenciement prononcé à titre disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de la rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués.
 
 10. En deuxième lieu, la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise.
 
 11. La cour d'appel, qui a, d'une part constaté que la réalité des divers contrats conclus par le salarié par l'intermédiaire notamment de la société STT Conseils dont il était, à l'insu de son employeur, associé majoritaire, avec plusieurs sociétés, clientes ou filiales de la société [...] , ayant généré des facturations ignorées de celle-ci, n'était ni contestable ni contestée et que l'intéressé avait laissé sans réponse la légitime interrogation de l'employeur, qui face à la découverte des fonctions exercées par le salarié au sein des groupements concernés, évoquait à juste titre une situation de conflit d'intérêts, d'autre part retenu que la dissimulation par le salarié de son intérêt personnel dans la réalisation d'opérations financières mettant en cause le fonctionnement de la société [...] , constitutive d'un manquement à l'obligation de loyauté, établissait la volonté de l'intéressé de faire prévaloir son intérêt personnel sur celui de l'employeur, a fait ressortir l'intention de nuire du salarié.
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 13. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre des jours de RTT restant dus, alors que « ce chef de l'arrêt sera censuré en conséquence de la cassation à intervenir sur le premier ou le deuxième moyen par application de l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 14. Le rejet des premier et deuxième moyens rend sans portée le quatrième moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Q... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;