Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.952 du 17/09/2020,  partie 8


qu'en opposant à la société AFFINE qu'elle n'a pas versé aux débats, les factures énumérées dans les annexes 1 à 121, quand aucune des parties ne s'est plainte d'un défaut de communication des pièces justificatives figurant en annexe sous les numéros 1 à 121, la cour d'appel qui n'a pas invité les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier des factures figurant sur le bordereau de pièces annexées aux dernières conclusions, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 7. ALORS QUE le tribunal de grande instance de Nanterre, dans son jugement du 30 janvier 2014, a jugé que « l'expert, dans le cadre de l'évaluation du montant des travaux de reprise nécessaires à la réfection de l'installation défectueuse a pris en compte les frais d'audit, intégrés au coût global des travaux, qui ont fait l'objet d'une décision du tribunal au titre de l'indemnisation du préjudice matériel de la société AFFINE » et que « la société AFFINE ne saurait donc se prévaloir de frais distincts, dont l'apport à l'expertise judiciaire n'est pas établi et qui ne correspondent en tout état de cause pas à la définition du préjudice immatériel garanti par la compagnie AVIVA. Elle sera déboutée de sa demande à ce titre » ; qu'en affirmant que les investigations, tests et audit avaient été indemnisés par la société AVIVA ASSURANCES, quand il ressort des termes clairs et précis de ce jugement que le tribunal de grande instance de Nanterre a débouté la société AFFINE de ce chef de demande complémentaire portant sur des frais distincts de ceux compris dans l'évaluation du préjudice matériel, la cour d'appel l'a dénaturé, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour la Société entretien exploitation maintenance (demanderesse au pourvoi incident).
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société Seem irrecevable à contester la mention « dans les limites de sa police d'assurance », énoncée dans le jugement rectificatif du 5 juillet 2017, non frappé d'appel (ayant statué sur l'obligation de garantie de la société Axa France Iard), et d'avoir condamné la société Seem pour moitié aux dépens d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Il résulte des conclusions respectives de la société Seem et de la société Axa France IARD que, selon jugement du 5 janvier 2017, le tribunal de grande instance de Versailles, saisi au visa le articles 463 et 464 du code de procédure civile, a relevé que la société Axa France Iard reconnaissait expressément la garantie qu'elle doit à son assurée la société Seem au titre des dommages matériels de nature décennale et ne contestait sa garantie qu'au titre des dommages immatériels ; et a, en conséquence, rectifié le jugement du 22 septembre 2016 ajoutant, au nombre des parties condamnées in solidum au bénéfice de la société Aviva assurances, "son assureur ( parlant de la société Seem) la société Axa France Iard, celle-ci dans les limites des seuls dommages matériels relevant de la garantie décennale et dans les limites de sa police d'assurance" ;
 
 La société Seem conteste la mention "dans les limites de sa police d'assurance" et entend faire dire à la cour que "la société Axa sera donc déboutée de toute demande d'application de franchise" ;
 
 Force est toutefois de constater que le jugement du 5 janvier 2017 n'a pas été frappé d'appel et qu'il est, selon la société Axa France IARD, qui n'est pas démentie, définitif et exécuté par le règlement, le 2 février 2017, d'une somme de 104.932,32 euros de la société Axa France IARD à la société Aviva assurances ;
 
 La société Seem est en conséquence irrecevable à contester devant la cour, la mention ''dans les limites de sa police d'assurance", énoncée dans ce jugement dont elle n'est pas saisie »
 
 1°/ ALORS QUE le juge, tenu d'observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut relever d'office l'irrecevabilité d'une demande sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, aucune des parties n'avait soulevé l'irrecevabilité de la demande de la société Seem tendant à contester la mention « dans les limites de sa police d'assurance » énoncée dans le jugement rectificatif du 5 juillet 2017 ; que la compagnie Axa France Iard, contre laquelle était dirigée cette demande, avait uniquement conclu à son rejet, comme étant mal fondée ; qu'en soulevant d'office l'irrecevabilité de la demande précitée de la société Seem, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE les juges ne peuvent modifier les termes du litige, tels qu'ils résultent des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, aucune des parties n'avait soulevé l'irrecevabilité de la demande de la société Seem tendant à contester la mention « dans les limites de sa police d'assurance » énoncée dans le jugement rectificatif du 5 juillet 2017 ; que la compagnie Axa France Iard, contre laquelle était dirigée cette demande, avait uniquement conclu à son rejet, comme étant mal fondée ;