Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.080 du 06/02/2019,  partie 8



 1°) ALORS QU'ayant relevé que la clause de non-sollicitation du personnel figurant dans la convention de coopération et de co-développement du 10 avril 2009 prévoyait que cette obligation perdurerait « pendant la durée du contrat et pendant une durée d'un an suivant son expiration pour quelque cause que ce soit », l'arrêt attaqué, après avoir constaté l'embauche de M. Z... par une société du groupe SAMT « en 2013 », a écarté néanmoins la violation de cet engagement à raison de ce que cette embauche est postérieure à la date de résiliation du contrat de coopération et de co-développement « en juin 2012 » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette embauche n'avait pas eu lieu moins d'un an après la résiliation du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE la convention de coopération et de co-développement du 10 avril 2009 avait notamment été conclue par M. A... agissant tant en son nom propre qu' « en qualité de représentant légal » de la société « SAMT Ingénierie » (p. 2) ; qu'en retenant néanmoins que la société SAMT Ingénierie n'était pas signataire de cette convention, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la convention de coopération et de co-développement du 10 avril 2009, en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE la levée de la clause de non-concurrence liant l'employeur au salarié est sans effet sur l'obligation de non-sollicitation du personnel conclue entre cet employeur et une autre entreprise ; qu'en disant néanmoins que les sociétés SAMT Technologies et Armaturis n'ont pas commis de manquements contractuels afférent à la clause de non sollicitation de personnel de la société Bartec à raison de ce que la société Bartec avait levé la clause de non-concurrence de M. Z..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.