Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.237 du 05/12/2018,  partie 3



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Jean-Marc X... de sa demande d'annulation de l'engagement de caution qu'il a souscrit le 26 mai 2008 et de l'avoir condamné à payer à la SA LYONNAISE DE BANQUE la somme de 161.537,89 € avec intérêts au taux légal à compter du 14 février 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte de l'engagement de caution litigieux du 26 mai 2008 que Monsieur X... a intégralement et fidèlement reproduit de sa main les mentions exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, sous lesquelles il a apposé sa signature en la faisant précéder de la mention manuscrite complémentaire suivante : « bon pour accord du présent cautionnement ». Si eu égard à la gravité de l'engagement de caution solidaire, qui expose le patrimoine personnel de son auteur en cas de défaillance du débiteur principal, la reproduction des mentions exigées par la loi doit être fidèle, aucune nullité ne sautait résulter d'un ajout qui n'est pas susceptible d'en altérer le sens ou la portée. Tel est manifestement le cas en l'espèce alors que la mention ajoutée « bon pour accord du présent cautionnement » n'était pas de nature à amoindrir la compréhension par la caution du mécanisme de la garantie. Au contraire, la précision litigieuse, qui confirme l'engagement sans introduire un doute quelconque sur sa nature ou son étendue, était de nature à renforcer, et non pas à diminuer, la protection voulue par la loi. Il en est incontestablement de même de la mention préimprimée « le conjoint de la caution » figurant sur la partie gauche du document, qui permet, le cas échéant, au conjoint de donner son accord au cautionnement et d'engager ainsi les biens communs sans diminuer le sens ou la portée de la mention manuscrite. Le jugement sera par conséquent infirmé en ce qu'il a prononcé la nullité de l'engagement de caution de Monsieur X... pour non-respect du formalisme imposé par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ;
 
 1) ALORS QUE les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, prescrivent, à peine de nullité, que l'engagement manuscrit émanant de la caution solidaire précède sa signature ; qu'est ainsi interdite l'interposition d'une quelconque autre mention entre la signature de la caution et les mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; qu'aussi, en jugeant qu'aucune nullité ne saurait résulter de l'ajout de deux mentions, l'une manuscrite, l'autre pré-imprimée, entre les mentions manuscrites susvisées et la signature de la caution, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de ces dispositions ;
 
 2) ALORS QUE, en tout état de cause, les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, prescrivent, à peine de nullité, que l'engagement manuscrit émanant de la caution solidaire précède sa signature de sorte que l'interposition, entre les mentions manuscrites requises par ces textes et la signature de la caution, d'une quelconque adjonction ou clause pré-imprimée émanant du créancier est interdite ; qu'aussi, en jugeant qu'aucune nullité ne saurait résulter de l'ajout de la mention pré-imprimée « le conjoint de la caution » par la banque, entre les mentions manuscrites susvisées et la signature de la caution, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de ces dispositions. Moyen produit au pourvoi incident par Me Z... , avocat aux Conseils, pour la société Lyonnaise de banque
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné M. X... à payer à la société Lyonnaise de Banque la somme de 161 537,89 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 février 2013 dont il a ordonné la capitalisation annuelle à compter du 30 avril 2013.
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article L. 313-22 du code monétaire et financier fait obligation à tout établissement de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise sous la condition du cautionnement par une personne physique d'informer chaque année la caution, au plus tard avant le 31 mars, du montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente et de lui rappeler sa faculté de révocation à tout moment lorsque l'engagement est à durée indéterminée ; que cette obligation de portée générale s'impose également lorsque le cautionnement a été souscrit par un dirigeant de la société cautionnée et subsiste jusqu'à extinction de la dette garantie et ce malgré l'introduction d'une demande en justice ;