Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.916 du 16/09/2020,  partie 2


En complément, la société vous employant lors de la rupture de votre contrat de travail prendra en charge, à votre première demande, et à hauteur de 20 000 euros hors taxes maximum, le programme d'outplacement de votre choix. Pour ce programme d'outplacement, si vous ne souhaitez pas bénéficier directement de la prise en charge par la société, il pourra vous être directement versé en complément de vos indemnités de départ un montant net de 20 000 euros, à votre première demande. » Aux termes de cette lettre, la SAS FBI a consenti, au bénéfice de Mme S..., un dispositif d'indemnisation spécifique en cas de rupture du contrat de travail. Un tel « parachute doré » peut en effet être prévu au bénéfice d'un salarié pour diverses raisons, et notamment en raison des avantages que la société tire de son recrutement ou de l'importance des fonctions qui lui sont attribuées. Il ressort des explications données par les parties que la pratique du parachute doré était courante pour les cadres au sein de la SAS FBI. Pour démontrer que la demande de Mme S... se heurte à une contestation sérieuse, la SAS FBI oppose d'abord l'existence d'une incohérence pour Mme S... à avoir tenté de négocier un parachute doré en septembre 2017 alors qu'elle était censée connaître l'existence du parachute doré obtenu par lettre du 10 mai 2016. Les explications de la salariée sur ce point sont éclairantes et apparaissent particulièrement convaincantes : en effet, Mme S... indique qu'en septembre 2017, elle a mis en avant sa situation spécifique, l'augmentation de son périmètre de fonctions dans la mesure où elle occupait deux postes en même temps et l'augmentation de son investissement au sein de la société DGF, holding du groupe, pour tenter de négocier, sans succès, avec les investisseurs de DGF et non avec la SAS FBI, une clause de garantie d'emploi. Cette clause consiste pour l'employeur à prendre l'engagement de garder la salariée pendant un temps déterminé. En principe, un salarié qui souhaite préserver son emploi le plus longtemps possible négocie en effet plutôt les conditions de son maintien en poste plutôt que les conditions de sa rupture. Compte tenu du contexte, la SAS FBI reconnaissant multiplier les ruptures de contrats de travail dans le dernier trimestre 2017 à la suite du changement de présidence, il apparaissait légitime pour Mme S..., en sa qualité de directrice commerciale cumulant diverses fonctions, de s'assurer de son maintien dans son emploi. Au regard de ces explications, il n'existe pas d'incohérence entre le bénéficie d'un parachute doré obtenu en mai 2016 et la négociation d'une clause de garantie d'emploi en septembre 2017, à une période où Mme S... s'investissait pleinement dans ses fonctions. La SAS FBI oppose ensuite l'absence de pouvoirs de l'ancien président pour signer l'engagement du 10 mai 2016. L'article L. 227-6 du code du commerce dispose que : « La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier par le présent article. Les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers. ». En vertu de ce texte, le représentant légal d'une SAS est investi des pouvoirs les plus étendus et sa signature engage la société. La SAS FBI, qui soutient que les rémunérations les plus hautes devaient être validées par le conseil de surveillance, démontre certes qu'une telle disposition était prévue dans ses statuts, mais ne démontre pas qu'elle était mise en oeuvre en pratique. Elle ne produit notamment pas l'autorisation qu'aurait donnée le conseil de surveillance à l'embauche de Mme S..., pour la fixation de sa rémunération, pour son augmentation ou pour sa rupture. Quoi qu'il en soit, une telle disposition n'est pas opposable à la salariée qui sollicite le bénéfice d'une mesure qui lui est favorable et qui ne serait pas en mesure de produire la décision du conseil de surveillance. Elle ne peut donc constituer une contestation sérieuse. La SAS FBI oppose en dernier lieu que les circonstances particulières de cette affaire résultant du changement de présidence intervenu en octobre 2017, autorisent à remettre en cause l'authenticité de l'engagement contesté. Ce faisant, elle procède par voie d'affirmations sans jamais fournir un commencement de preuve. Le simple fait de déposer une plainte pénale ne garantit pas que les accusations portées sont fondées et la thèse soutenue par la SAS FBI de la machination ourdie par l'ancien président voulant se venger de la société n'est étayée par aucun commencement de preuve.