cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 3,  décision 17-15.272 du 22/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société C&A France, société en commandite simple, dont le siège est [...]                         ,
 
 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Saint Thibault, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                    ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société C&A France, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Saint Thibault, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 2016), rendu en référé, que, le 6 novembre 2007, la société Redevco, aux droits de laquelle vient la société Saint Thibault, a donné à bail en renouvellement à la société C&A France des locaux à usage de bureaux et d'entreposage ; que, le 25 juin 2015, la société locataire a donné congé des lieux à effet du 31 décembre 2015 ; qu'en octobre 2015, des tiers ont occupé les parkings et voies d'accès aux locaux loués dont ils ont été expulsés le 23 décembre 2015 à la suite d'une instance en référé engagée par la société locataire ; que, le 15 janvier 2016, la société Saint Thibault a saisi le juge des référés d'une demande de provision au titre des loyers et charges du quatrième trimestre 2015 ; que la société C&A France a invoqué la compensation des sommes dues par elle avec les frais de la procédure d'expulsion ;
 
 Attendu que, pour accueillir la demande de la société Saint Thibault, l'arrêt retient que, compte tenu de leur nature, de leur fonction au regard de l'activité exercée dans les lieux par la société C&A France et de leur situation à proximité immédiate des locaux loués au sein d'un espace clôturé, les voies d'accès et emplacements de stationnement constituent une "dépendance" au sens de l'article 1er du bail, de sorte que la société locataire, en tant que preneur et gardien des lieux loués occupés par des tiers, doit supporter les conséquences financières de la procédure d'expulsion ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les voies et emplacements n'étaient pas inclus dans l'assiette du bail, la cour d'appel, qui a interprété la convention des parties, a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Saint Thibault aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Saint Thibault et la condamne à payer à la société C&A France la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la société C&A France
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société C&A France à régler à la société Saint Thibault la somme provisionnelle de 547 395,90 € TTC, avec intérêts au taux légal courant à compter du 5 janvier 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile le président peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s ‘il s'agit d'une obligation de faire ;