Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-18.149 du 01/07/2015,  partie 4


que pour écarter cette demande, la cour d'appel a d'office considéré que « ces récusations multiples des membres du conseil régional de discipline des avocats de la cour d'appel d'Aix-en-Provence équivalaient à une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime du conseil régional de discipline » ; 
 
 Qu'en statuant ainsi au regard non pas des règles relatives à la récusation, mais celles du renvoi pour cause de suspicion légitime, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce changement, la cour d'appel a violé le principe de la contradiction, partant l'article 16 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la récusation de tous les juges composant une juridiction équivalant à une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, laquelle doit être transmise, en cas de refus, au président de la juridiction supérieure, seul celui-ci peut éventuellement ordonner suivant les circonstances que la juridiction soupçonnée de partialité surseoira à statuer jusqu'au jugement sur le renvoi ; qu'en l'absence de sursis à statuer prononcé par ce président, l'instance n'est pas suspendue ; 
 
 Qu'en l'espèce, il est constant que Monsieur Bernard X..., traduit par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Marseille devant le conseil régional de discipline des avocats à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, a formé une demande de récusation des onze membres du conseil de discipline devant composer la formation de jugement ; qu'il ressort du procès-verbal de constat établi par un huissier de justice lors de l'audience du 1er juin 2013, qu'à la suite de la demande de récusation, la présidente a déclaré : « Les membres du conseil régional de discipline s'opposent à leur récusation et transmettent à la première présidente lesdites demandes. L'audience est levée » ; que, par lettre simple datée du 13 juin 2013, Monsieur X...a été rendu destinataire d'un document aux termes duquel il était indiqué que « le conseil de discipline sursoit à statuer jusqu'à la décision de la cour » ; que, ce faisant, le conseil de discipline outrepassait ses pouvoirs puisque seul le premier président de la cour d'appel pouvait éventuellement ordonner un tel sursis à statuer ; que Monsieur Bernard X...a demandé l'annulation de la décision prise par le Conseil régional de discipline des avocats de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 1er juin 2013 en ce qu'elle a ordonné le sursis à statuer jusqu'à la décision de la cour d'appel sur les demandes de récusation ; 
 
 Qu'après avoir considéré que les « ces récusations multiples des membres du conseil régional de discipline des avocats de la cour d'appel d'Aix-en-Provence équivalaient à une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime du conseil régional de discipline », la cour d'appel a relevé : « Il importe peu que la présidente du conseil régional de discipline des avocats ait clairement dit ou non à l'audience du 1er juin 2013 qu'elle ordonnait que le conseil régional de discipline sursoit à statuer. Rien ne l'empêchait de le faire immédiatement après avoir déclaré que le conseil régional de discipline s'abstenait et de le mentionner dans son procès-verbal. La rédaction du procès-verbal est sans conséquence alors qu'il est établi que le conseil régional de discipline des avocats s'est abstenu et que le sursis à statuer était légalement prévu » ; 
 
 Qu'en statuant alors que seul le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence pouvait éventuellement ordonner le sursis à statuer, la cour d'appel a violé l'article 361 du code de procédure civile ; 
 
 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE si dans les huit mois de la saisine de l'instance disciplinaire-ce délai pouvant être prorogé dans la limite de quatre mois-, celle-ci n'a pas statué au fond ou par décision avant-dire droit, la demande est réputée rejetée, l'autorité ayant saisi l'instance disciplinaire pouvant alors saisir la cour d'appel ; qu'il s'ensuit qu'une cour d'appel saisie de la nullité d'un acte de procédure, qui relève que la saisine est antérieure de plus de douze mois, ne peut que constater que la demande est réputée rejetée, ce qui lui interdit de statuer sur la validité de l'acte en l'absence d'appel de l'autorité qui avait engagé l'action disciplinaire ;