Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.457 du 17/09/2020,  partie 3


qu'en se bornant, pour décliner la compétence de la juridiction des référés, à affirmer que la comparaison des mouvements bancaires entre le compte personnel de Mme F... et le compte Crédit Mutuel du comité d'établissement ne permettait pas de se prononcer sur les détournements, puis à relever l'absence d'autres pièces significatives permettant d'imputer à cette dernière un enrichissement personnel au préjudice du comité, sans préciser les documents auxquels elle se référait, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'absence de contestation sérieuse et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 808 du code de procédure civile.
 
 5° ALORS QUE, s'il appartient au demandeur à une provision d'établir l'existence de la créance qu'il invoque, c'est au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable ; qu'en omettant de rechercher quelle pouvait être la justification des mouvements bancaires qu'elle constatait entre les comptes Crédit Mutuel du comité d'établissement et le compte personnel de Mme F..., à supposer qu'ils ne constituaient pas de détournements, et si Mme F... les avaient justifiés, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 808 du code de procédure civile.
 
 6° ALORS QUE, même si le demandeur s'est constitué partie civile devant la juridiction répressive, la juridiction civile saisie en référé demeure compétente pour ordonner toutes mesures provisoires relatives aux faits qui sont l'objet des poursuites, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en justifiant le rejet de la mesure provisoire sollicitée par le comité d'établissement par la circonstance que des enquêtes étaient en cours, notamment à la suite de la plainte que ce dernier avait déposée, la cour d'appel a violé l'article 5-1 du code de procédure pénale.
 
 Le greffier de chambre