Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.405 du 23/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Circles Group, société anonyme, dont le siège est [...] (Luxembourg),
 
 contre l'arrêt rendu le 13 mars 2018 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Stone Angels, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 2°/ à la société C. S..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , mission conduite par M. D... S..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Eclair Group,
 
 3°/ à la société Axa France Iard, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 septembre 2019, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Circles Group, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société C. S..., ès qualités, et de la société Axa France Iard, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 1789 du code civil ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Eclair Group ayant détruit au cours de leur développement les négatifs de deux jours de tournage du film "Grace de Monaco" que la société Stone Angels lui avait confiés, celle-ci et son assureur "tous risques productions", la société Circles Group, l'ont assignée en responsabilité, ainsi que son assureur, la société Axa France Iard (la société Axa) ; que la société Eclair Group a été mise en liquidation judiciaire et M. S... nommé en qualité de liquidateur judiciaire ;
 
 Attendu que pour rejeter les demandes de la société Circles Group, l'arrêt relève que le défaut d'entretien reproché à la société Eclair Group n'est qu'affirmé par l'expert mandaté par la société Circles Group, qui n'a ni analysé la cause technique de la rupture de l'axe mouillant de la machine, ni comparé son usure à celle des autres pièces de même nature qui n'ont pas rompu ; qu'il retient que la faute retenue par le tribunal n'est pas caractérisée et qu'en conséquence, en l'état des investigations, la rupture de cet axe mouillant doit être déclarée fortuite ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, alors que dans le cas où l'ouvrier, au sens de l'article 1789 du code civil, fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l'ouvrier n'est tenu que de sa faute, ce dont il résulte qu'en l'espèce c'était à la société Eclair Group d'établir qu'elle n'avait commis aucune faute à l'origine de la perte des négatifs, la cour d'appel, qui a déduit l'existence d'une cause fortuite de l'absence de preuve par les sociétés Stone Angels et Circles Group d'une faute de la société Eclair, a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de la société Circles Group et la condamne aux dépens de première instance et d'appel, l'arrêt rendu le13 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne la société Axa France Iard aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille dix-neuf, et signé par lui, Mme Vaissette, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de Mme Fontaine, conseiller rapporteur, empêché, et Mme Labat, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Circles Group