Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.111 du 22/10/2020,  partie 8



 4° Alors en quatrième lieu et à titre subsidiaire que dans ses conclusions d'appel, la société Noura IMA faisait valoir que la « procédure d'appel d'offres » préalablement lancée par l'Institut du Monde Arabe avait eu précisément pour objet de procéder à un rattachement artificiel de la convention conclue le 1er octobre 2007 avec la société Noura IMA avec le régime de la concession de services et, en particulier, celui de la délégation de services ; qu'il était ajouté que l'Institut du Monde Arabe, fondation personne morale de droit privé, ne pouvait s'approprier des prérogatives de puissance publique et ne pouvait se voir reconnaître la qualité d'autorité concédante ; qu'il en était déduit que le recours à la qualification de « délégation de service » et de « contrat de prestations de services de restauration » participait d'un montage contractuel conçu aux fins d'écarter le régime d'ordre public du statut des baux commerciaux ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 5° Alors en cinquième lieu et à titre subsidiaire que la simulation qui consiste à concevoir une opération tendant à placer artificiellement la convention en dehors du champ d'application des dispositions des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, est constitutive d'une fraude suspensive de la prescription pendant la durée du contrat ; qu'en énonçant que « l'information, dépourvue d'ambiguïté et qui lui était due, sur la nature exacte des droits concédés ; il convient de relever qu'elle attire aussi l'attention de la société Noura IMA sur le fait, ainsi qu'il ressort des stipulations du contrat, qu'elle ne disposait pas du droit exclusif d'utiliser les locaux mis à sa destination, contrairement à ce qui caractérise un bail, dans la mesure où l'Institut du Monde Arabe conservait (article 7-4-2 et 7-4-3) le droit d'utiliser la salle de l'un des restaurants pour un nombre d'heures prédéterminé ou de les louer pour des manifestations privées, encaissant alors le prix de la location, y compris lorsque la location était apportée par la société Noura IMA », la cour d'appel s'est fondée sur des motifs radicalement inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-60 du code commerce,
 
 6° Alors en sixième lieu et à titre subsidiaire que dans ses conclusions d'appel la société Noura IMA faisait valoir que la société Noura IMA exploitait le fonds de commerce à ses risques et périls, qu'elle ne pouvait prétendre être le propriétaire du fonds de commerce alors qu'il n'avait pas la qualité de commerçant et n'avait même pas immatriculé le fonds de commerce au registre du commerce, qu'en sa qualité de fondation, personne morale de nature civile, l'Institut du Monde Arabe ne pouvait être propriétaire du fonds de commerce, contrairement à ses nouvelles prétentions, que l'Institut du Monde Arabe prétendait avoir la qualité de propriétaire du fonds de commerce que dans le seul but de créer artificiellement une situation de commerce inclus, que si l'Institut du Monde Arabe était le propriétaire du fonds de commerce, comme il le prétendait, il est curieux que les salariés des restaurants n'aient pas été intégrés pendant dix ans au comité d'entreprise de l'Institut du Monde Arabe, ni invités à participer aux élections des représentants du personnel de sorte qu'il était démontré que le fonds de commerce appartenait exclusivement à la société Noura IMA ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 7° Alors en septième lieu et à titre subsidiaire que dans ses conclusions d'appel, la société Noura IMA faisait valoir que l'Institut du Monde Arabe, en tant que fondation, personne morale de droit privé, ne pouvait prétendre avoir la qualité le propriétaire du fonds de commerce ; qu'il en était déduit que la constatation d'une clientèle attachée à l'exploitation par la société Noura IMA des restaurants dans les locaux mis à sa disposition, dont l'existence n'était aucunement contestée, suffisait à elle seule à caractériser l'élément essentiel constitutif d'un fonds de commerce de sorte que l'Institut du Monde Arabe ne pouvait créer artificiellement une situation de commerce inclus en se prévalant à cette fin des conditions dans lesquelles d'autres sociétés avaient exercés préalablement leur activité dans les lieux ainsi que d'un achalandage préexistant; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 8° Alors en huitième lieu et à titre subsidiaire que l'appréciation des éléments constitutifs d'un fonds de commerce s'effectue à la date à laquelle le bénéfice du statut des baux commerciaux est revendiqué et non à la date à laquelle la convention a été initialement conclue ;