Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.222 du 29/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Athlon Car Lease, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2017 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. M... B..., domicilié [...] , [...],
 
 2°/ à la société A...-J..., société civile professionnelle, dont le siège [...],
 
 3°/ à la société Q..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. O... Q..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Intrabois,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Athlon Car Lease, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Q... ;
 
 Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Athlon Car Lease aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Q..., en qualité de liquidateur de la societe Intrabois la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Athlon Car Lease
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit la société Athlon Car Lease forclose en son action en revendication et de l'avoir en conséquence déboutée de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le juge-commissaire a été saisi le 17 mars 2016 d'une requête en revendication datée du 14 mars 2016 par la société Athlon au visa de l'article R. 624-13 du code de commerce aux fins de voir notamment : « - dire et juger que les véhicules susvisés sont la propriété de la société Athlon Car Lease ; - dire et juger les véhicules susvisés devront immédiatement être restitués   » ; que l'article L. 624-9 de ce code prévoit que la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure ; que le courrier envoyé par la société Athlon le 23 octobre 2014 et reçu le 27 suivant a visé l'article L. 622-13 du code de commerce et uniquement mis en demeure l'administrateur judiciaire de prendre position sur la poursuite des 11 contrats de location ; qu'aucune de ses mentions ne fait état de l'intention de cette bailleresse de revendiquer la propriété des véhicules, l'article L. 624-9 n'étant visé que dans le cas d'une résiliation, seul son objet visant « MD 622-13 code de commerce ou revendication de véhicules » ; que les deux courriers de réponse faits par l'administrateur judiciaire le 27 novembre 2014 ne contiennent pas l'acquiescement exigé par l'article R. 624-13 du code de commerce, l'option de poursuite de dix des baux en cours ne valant pas acquiescement et ne le faisait pas plus présumer ; que la société appelante ne se prévaut d'aucun de leurs termes précis susceptibles d'appuyer son allégation d'une telle reconnaissance de sa propriété, alors que les termes mêmes de sa requête du 14 mars 2016 confirment que la réponse donnée par l'administrateur judiciaire ne l'avait pas satisfaite ; que l'appelante n'a pas plus saisi le juge-commissaire dans le délai d'un mois suivant ces courriers pour revendiquer ; que la requête déposée le 17 mars 2016 par la société appelante est tardive, le jugement d'ouverture de la procédure collective ayant été publié au BODACC le 17 octobre 2014 ; que les premiers juges ont rejeté à bon droit cette requête en revendication et toutes les demandes de la société Athlon ;