Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.166 du 23/06/2021,  partie 4


en se bornant à affirmer, pour condamner la société Hellen Immo à payer à M. [N] la facture correspondant au dépôt de la demande de permis de construire, qu&apos;il était justifié du dépôt du dossier de permis de construire, sans répondre à ce moyen, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué, tel que rectifié, d&apos;avoir condamné la société Hellen Immo à payer à M. [H] [N] la somme de 130 961,51 euros, avec les intérêts calculés au taux légal à compter du 11 octobre 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la recevabilité des demandes de M. [N],
 
 La société Hellen Immo soulève l&apos;irrecevabilité des demandes de M. [N], pour défaut d&apos;intérêt à agir.
 
 Le défaut de droit d&apos;agir constitue une fin de non recevoir qui peut être relevée en tout état de cause.
 
 L&apos;article 31 du code de procédure civile dispose que l&apos;action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d&apos;une prétention.
 
 Il en résulte que l&apos;existence du droit invoqué par le demandeur n&apos;étant pas une condition de recevabilité de son action, mais de son succès, l&apos;intérêt à agir n&apos;est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l&apos;action.
 
 En l&apos;espèce, l&apos;irrégularité des factures invoquée par la société Hellen Immo, M. [A], la société Baldimmo et M. [I] pour dénier l&apos;intérêt à agir de M. [N] ne s&apos;analyse pas en une fin de non-recevoir mais en un moyen touchant au fond du droit.
 
 M. [N] qui verse en outre aux débats un contrat conclu pour le compte de la société Hellen Immo en formation, support des factures dont il réclame le paiement, justifie par conséquent d&apos;un intérêt légitime à voir ses demandes examinées par le juge.
 
 Cette fin de non recevoir est par conséquent rejetée.
 
 Sur le fond,
 
 Il convient de rappeler que le contrat d&apos;architecte conclu le 17 mai 2010 avait pour objet "la construction des bâtiments hors d&apos;eau, hors d&apos;air, fluides en attente, VRD, espaces verts" de la zone commerciale située à [Localité 1], commune de [Localité 2] moyennant des honoraires fixés à la somme de 684 372,43 euros HT, représentant 9,50 % du montant des travaux estimés à 7 203 920 euros HT.
 
 Nullité du contrat :
 
 Pour s&apos;opposer aux demandes de M. [N], les intimés allèguent tout d&apos;abord la nullité du contrat d&apos;architecte conclu avant l&apos;immatriculation de la société Hellen Immo.
 
 Il est constant que les sociétés n&apos;acquièrent la personnalité juridique qu&apos;à compter de leur immatriculation et que, jusqu&apos;à cette date, elles n&apos;ont pas la capacité juridique de contracter.
 
 Il en résulte qu&apos;un acte conclu par une société dépourvue de personnalité juridique encourt la nullité à moins qu&apos;il ne fasse apparaître sans ambiguïté que son signataire n&apos;agit pas pour son compte personnel mais pour le compte de la société en cours de constitution et permette au cocontractant d&apos;identifier la société qui reprendra l&apos;engagement souscrit.
 
 Tel est le cas du contrat d&apos;architecte objet du litige, conclu par la société Hellen Immo "en cours de constitution" représentée par M. [I] figurant en qualité de gérant, avec M. [N], maître d&apos;oeuvre et futur associé de la société en formation.
 
 Ce contrat n&apos;encourt donc aucune nullité.
 
 Opposabilité du contrat à la société Hellen immo :
 
 La société Hellen Immo soutient ensuite que ce contrat souscrit préalablement pour son compte, lui est inopposable faute d&apos;avoir été repris après sa constitution.
 
 L&apos;article L. 210-6 deuxième alinéa du code de commerce dispose : "Les personnes qui ont agi au nom d&apos;une société en formation, avant qu&apos;elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale, sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l&apos;origine par la société".
 
 Les formalités de reprise des engagements antérieurs sont précisées par l&apos;article R. 210-5 du code de commerce dans les termes suivants :
 
 "Lors de la constitution d&apos;une société à responsabilité limitée, l&apos;état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l&apos;indication, pour chacun d&apos;eux, de l&apos;engagement qui en résulterait pour la société, est présenté aux associés avant la signature des statuts.
 
 Cet état est annexé aux statuts, dont la signature emporte reprise des engagements par la société, lorsque celle-ci a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
 
 En outre, les associés peuvent, dans les statuts ou par acte séparé, donner mandat à l&apos;un ou plusieurs d&apos;entre eux ou au gérant non associé qui a été désigné, de prendre des engagements pour le compte de la société. Sous réserve qu&apos;ils soient déterminés et que les modalités en soient précisées par le mandat, l&apos;