décision 16-86.795 du 28/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 Mme B... A...      , partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 20 octobre 2016, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte contre M. Y... X... et Mme Z... X... du chef d'infractions à la législation sur les étrangers, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Moreau, les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 225-4-1, 22, 225-13, 225-14, 225-15, 225-15-1 du code pénal, L. 622-1, L. 622-3 et L. 622-5 du CESEDA, de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, 2, 3, 497, 509, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant relaxé les prévenus des faits de soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions d'hébergement indignes, d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié et d'obtention de services non rétribués par une personne vulnérable ou dépendante et les a déclarés coupables des faits qualifiés d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France, l'ayant déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Mme B... A...       s'agissant des faits d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France et a rejeté les demandes émises par Mme A... ;
 
 "aux motifs que les dispositions pénales du jugement déféré, non frappées d'appel par les prévenus et le ministère public sont définitives tant sur les relaxes prononcées au titre des délits dont le tribunal était précisément saisi par l'arrêt de renvoi du 3 février 2014 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris (soit la fourniture par une personne vulnérable de services non rétribués, la soumission d'une personne vulnérable à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine et l'emploi d'une étrangère non munie d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France), que sur la condamnation prononcée au titre du délit d'aide directe ou indirecte au séjour irrégulier d'une étrangère en France ; qu'il sera d'autre part rappelé sur les demandes émises par Mme A..., qu'en l'absence d'appel du ministère public, l'appel de la seule partie civile d'un jugement de relaxe a pour seul effet de déférer à la juridiction du second degré l'action en réparation des conséquences dommageables pouvant résulter de la faute civile des prévenus définitivement relaxés, cette faute devant être démontrée par la partie civile appelante à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite ; que le juge répressif d'appel ne peut rechercher dans ce cadre procédural, comme le lui demande la partie civile, si les faits poursuivis pour lesquels les prévenus ont été définitivement relaxés constituent une infraction pénale sans méconnaître le principe de la présomption d'innocence garanti par l'article 6,§2, de la de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en l'état de la seule action civile dévolue par l'appel de la partie civile, la cour ne peut pas procéder à une requalification des délits ayant donné lieu à la décision de première instance de relaxe partielle, ni ajouter une circonstance aggravante, non visée à la condamnation prononcée pour aide au séjour irrégulier de Mme A... en France ; que le tribunal a valablement déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Mme A... au titre du délit d'aide au séjour réprimé, dès lors qu'elle ne peut justifier d'un préjudice en découlant directement, la commission de ce délit lui ayant a contrario permis de se maintenir durablement sur le territoire français sur toute la période de prévention retenue ; qu'en conséquence, compte tenu des éléments ci, dessus développés et dès lors que la partie civile n'allègue ni ne caractérise une faute civile imputable à M. Y... C... X... et Mme Z... X... dans la limite des faits objets de la poursuite, la cour doit confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions civiles et rejeter les demandes émises par Mme A... ;