Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.838 du 02/07/2020,  partie 7


qu'en liquidant néanmoins l'astreinte provisoire prononcée à l'encontre de Monsieur S..., assortissant l'obligation de « faire enlever le conduit d'extraction des fumées des appareils de cuisson de la cuisine du restaurant », après avoir pourtant constaté qu'une nouvelle installation avait été mise en place, ce dont il résultait que le conduit d'extraction litigieux, source de nuisances, avait été enlevé, de sorte que l'obligation mise à la charge de Monsieur S... avait été exécutée, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, l'astreinte provisoire est supprimée en tout ou partie, s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou en partie, d'une cause étrangère ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider qu'aucune cause étrangère ne justifiait la suppression de l'astreinte prononcée à l'encontre de Monsieur S..., que ce dernier ne pouvait se prévaloir de la passivité de la Société PIMENA, locataire des locaux, à faire enlever le conduit litigieux, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la résistance opposée par la Société PIMENA à la réalisation des travaux dans les lieux loués rendait impossible l'exécution par Monsieur S... de l'obligation mise à sa charge, dès lors qu'il ne pouvait pénétrer dans les lieux loués sans l'autorisation de la société locataire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution ;
 
 3°) ALORS QUE, à titre également subsidiaire, l'astreinte provisoire est supprimée en tout ou partie, s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou en partie, d'une cause étrangère ; qu'en décidant que Monsieur S... ne pouvait se prévaloir d'une cause étrangère ayant fait obstacle à la suppression du conduit d'extraction litigieux, ordonnée sous astreinte, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la suppression du conduit d'extraction, en qu'elle aurait pour conséquence l'arrêt de la poursuite de l'exploitation du fonds de commerce de restaurant, conformément à la destination du contrat de bail, entraînerait des difficultés telles qu'elles équivalaient à une impossibilité d'exécution, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution ;
 
 4°) ALORS QUE, très subsidiairement, lorsque deux parties à l'instance bénéficient d'une même condamnation à l'exécution d'une obligation assortie d'une astreinte, elles ne peuvent prétendre, au titre de la liquidation de l'astreinte, à la condamnation du débiteur qu'à hauteur de la moitié du montant de l'astreinte liquidée ; qu'en condamnant néanmoins Monsieur S... à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...] , la somme de 153.000 euros, correspondant à l'intégralité du montant de l'astreinte liquidée, bien que le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...] ait été également bénéficiaire de la même obligation assortie de l'astreinte, de sorte Monsieur S... ne pouvait être condamné à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...] que la moitié du montant retenu au titre de la liquidation de l'astreinte, la Cour d'appel a violé les articles L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution et 1217 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir assorti la condamnation de Monsieur B... S... à faire enlever le conduit d'extraction des fumées des appareils de cuisson de la cuisine du restaurant exploité par la Société PIMENA dans les locaux dépendant de l'immeuble sis [...], prononcée par l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 10 janvier 2017, d'une nouvelle astreinte provisoire à 1.000 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt, pendant 5 mois ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, c'est à bon droit que le premier juge a retenu que l'arrêt du 10 janvier 2017 avait été rendu par la Cour d'appel de Paris sur l'assignation du SDC du [...] , le SDC du [...] ayant formé la même demande, et que la condamnation finalement prononcée profitait au SDC du [...] aux termes du dispositif compris à la lumière des motifs dudit arrêt, lesquels retiennent que les nuisances sonores et olfactives invoquées par le SDC du [...] sont établies, de sorte que les demandes formées par le SDC du [...] sont recevables ; que le premier juge a exactement déduit des constats d'huissier des 24 avril, 6 et 7 juillet 2017 qu'à la date d'expiration du délai d'exécution spontanée l'ancienne installation n'était pas enlevée, qu'une nouvelle installation d'apparence identique à la première avait été installée au 6 juillet 2017 et que cette nouvelle installation n'avait pas mis fin aux nuisances olfactives et sonores, de sorte que l'obligation ne pouvait être considérée comme exécutée, étant relevé que l'injonction judiciaire prononcée par l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 10 janvier 2017 a pour seul objet l'enlèvement du conduit d'extraction des fumées des appareils de cuisson de la cuisine du restaurant installé sans autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires et non son remplacement ;