Cour d'appel d'Orléans
C1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.231 du 08/07/2021,  partie 2



 4. La société SMA, venant aux droits de la société Sagena, a assigné en intervention forcée et en garantie les sociétés AIG, Alrack et Allianz et, la liquidation judiciaire de la société Alrack ayant été prononcée le 12 avril 2016, a appelé en la cause le liquidateur. 
 5. Dans ses conclusions, la société LM Energie a sollicité en outre la condamnation des sociétés AIG et Allianz, in solidum entre elles et avec la société SMA, à lui payer les mêmes sommes que celles auxquelles serait condamnée cette dernière, sur son action directe.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen du pourvoi n° P 19-17.453, pris en ses quatre premières branches, le troisième moyen du même pourvoi, pris en sa deuxième branche, le quatrième moyen du même pourvoi, pris en ses troisième et quatrième branches, et le premier moyen du pourvoi n° N 19-12.231, ci-après annexés
 
 6. En application de l&apos;article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen du pourvoi n° P 19-17.453 formé par la société AIG, pris en sa cinquième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 7. La société AIG fait grief à l&apos;arrêt de la condamner à payer à la société LM Energie la somme de 442 922,57 euros au titre du remplacement des panneaux photovoltaïques en précisant que s&apos;applique à cette condamnation la franchise contractuelle de 100 000 euros concernant la réparation des préjudices matériels alors « que le juge ne doit pas dénaturer les écrits sur lesquels il fonde sa décision ; que la clause C.9 des conditions particulières était intitulée « couverture responsabilité produit élargie (frais de montage et d&apos;installation) et couverture rappel de produit » et stipulait qu&apos;« en complément des dispositions de l&apos;article 1.6.2 (dommages aux biens) et par dérogation partielle aux dispositions de l&apos;article 4.4.2 (remplacement, correction et réparation de biens livrés) des conditions générales de la police, la présente assurance couvre ? en tenant compte des dispositions arrêtées dans la présente clause ? la responsabilité de l&apos;assuré au titre des frais exposés ou appelés à être exposés par des tiers qui ne sont pas l&apos;une des parties assurées en conséquence de produits défectueux livrés par l&apos;assuré consistant en 1.1. frais de montage et d&apos;installation : Les frais exposés suite à l&apos;installation, au montage ou à l&apos;assemblage d&apos;un produit défectueux livré par l&apos;assuré » ; qu&apos;en se fondant pourtant sur cette clause pour retenir que la garantie de la société AIG Europe couvrirait la fourniture des produits remplaçant les produits livrés par son assurée, quand il en résultait clairement et précisément elle n&apos;était relative qu&apos;aux frais de montage et d&apos;installation et non au coût des panneaux photovoltaïques et de leur remplacement, la cour d&apos;appel a derechef violé le principe susvisé en dénaturant la police d&apos;assurance qu&apos;elle devait mettre en oeuvre. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. C&apos;est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, de la clause C.9.1 des conditions particulières du contrat souscrit par la société Scheuten, intitulée « couverture responsabilité produits élargie (frais de montage et installation) et couverture rappel de produit », que l&apos;ambiguïté de ses termes rendait nécessaire, que la cour d&apos;appel a retenu que la société AIG était tenue, par cet article qui dérogeait expressément aux conditions générales, de prendre en charge la fourniture et l&apos;installation des produits au titre du remplacement de ceux qui étaient défectueux, soit en l&apos;espèce le remplacement des panneaux photovoltaïques.
 
 9. Le moyen n&apos;est, dès lors, pas fondé.
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi n° P 19-17.453 formé par la société AIG
 
 Enoncé du moyen
 
 10. La société AIG fait grief à l&apos;arrêt de la condamner à payer à la société LM Energie la somme de 9 003,33 euros au titre des charges d&apos;exploitation afférentes au sinistre, en précisant que s&apos;applique à cette condamnation la franchise contractuelle de 100 000 euros concernant la réparation des préjudices matériels, alors :
 
 « 1°/ que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que la clause C.9 des conditions particulières de la police d&apos;assurance étend la garantie aux frais de montage et d&apos;installation exposés par des tiers en conséquence de produits défectueux livrés par l&apos;assuré ; que l&apos;article 5 de la clause C.9 stipulait que « la demande d&apos;indemnisation devra se rapporter à des produits fabriqués et livrés après la date d&apos;entrée en vigueur de la couverture et pour lesquels les frais correspondants ont été exposés dans un délai de deux ans après que ces produits ont été livrés » ; qu&apos;en faisant partir ce délai de deux ans de l&apos;attrait de l&apos;assureur dans la procédure d&apos;expertise ayant permis de connaître l&apos;ampleur des frais pour lesquels la garantie était recherchée, quand les parties avaient clairement et précisément limité la garantie aux frais exposés pendant deux ans à partir du jour de livraison, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1103 du code civil ;