Conseil de prud'hommes de Calais, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.859 du 17/02/2021,  partie 3


qu'en l'espèce, Maître S... soutenait avec offre de preuve que la somme de 1 500 euros versée au salarié, postérieurement à la saisine par ce dernier de la juridiction prud'homale, constituait un acompte sur les sommes allouées dans le cadre du règlement de ses créances salariales, que l'ordre de virement du 20 octobre 2017 de la somme de 1 500 euros était clairement libellé au titre d'un « acompte à valoir sur les salaire dus » (production n° 5), que le montant des créances salariales avait été négocié et accepté par le salarié dans le cadre d'un protocole d'accord transactionnel conclu le 19 juillet 2018 qui précisait en son article 3 qu' « A titre de concession et en contrepartie de tout préjudice professionnel, financier et moral que M. X... estime avoir subi du fait du fait de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail, Maître S..., es qualité de mandataire judiciaire de l'employeur, accepte de lui verser, à titre transactionnel, une indemnité forfaitaire, globale et définitive représentative de dommages-intérêts d'un montant de 6 080,00 € (six-mille-quatre-vingt-euros) nets de CSG-CRDS, destinée à compenser l'intégralité des chefs de demande dont il a ainsi le Conseil de Prud'hommes sans exception » qui correspondaient notamment à tous les salaires qui ne lui avaient pas été versés excepté celui de mars 2017 (production n° 5), de sorte que la somme de 1 500 euros versée pour acompte devait être déduite de la somme transactionnelle globale que le salarié avait acceptée pour compenser l'intégralité de ses créances salariales (conclusions de l'exposante p. 5 et 6) ; qu'en exigeant que la déduction opérée entre l'indemnité transactionnelle et l'acompte à valoir sur les salaires dus figure dans l'accord transactionnel, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 1342-8 et 2044 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE les juges ne peuvent pas dénaturer les termes du litige qui sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, aucune des parties ne soutenait que l'indemnité transactionnelle correspondait seulement à des dommages et intérêts ; que Maître S... faisait valoir, sans être contesté, que la somme transactionnelle globale et forfaitaire que le salarié avait déclaré accepter était destinée à compenser l'intégralité des créances de salaire résultant de l'exécution comme de la rupture de son contrat de travail (conclusions de l'exposante p. 6) ; qu'en affirmant que l'indemnité prévue par l'accord transactionnel correspondait à des dommages et intérêts et en aucun cas à une régularisation des salaires, le conseil de prud'hommes a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le contrat est la loi des parties ; qu'en l'espèce, la transaction conclue entre M. X... et Maître S..., énonçait, à titre préalable, que « sur sa réclamation de salaires impayés depuis le mois de décembre 2016, une régularisation partielle a été effectuée avec règlement le 25 avril 2017 du salaire du mois de mars 2017. Au-delà, les salaires mensuels ne seront plus payés, tout comme ceux des mois antérieurs de décembre 2016 à février 2017. C'est dans ces conditions que M. X..., a saisi le 07 août 2017 le Conseil de Prud'hommes de Calais d'une requête en réclamation de versement de ses salaires impayés. Au dernier état, M. X... sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail, outre le paiement de rappels de salaires et de frais de déplacements ainsi que la remise de bulletins de paie et des documents consécutifs à la rupture de son contrat.   », et prévoyait en son article 3 qu'« à titre de concession et en contrepartie de tout préjudice professionnel, financier et moral que M. X... estime avoir subi du fait de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail, Maître S..., es qualité de mandataire judiciaire de l'employeur, accepte de lui verser, à titre transactionnel, une indemnité forfaitaire, globale et définitive représentative de dommages-intérêts d'un montant de 6 080,00 € (six-mille-quatre-vingt-euros) nets de CSG-CRDS, destinée à compenser l'intégralité des chefs de demande dont il a ainsi le Conseil de Prud'hommes sans exception.   Sans que cela comporte un acquiescement à ses demandes, cette somme constitue l'indemnisation transactionnelle globale, forfaitaire et définitive réparant tous dommages et préjudices de quelque nature et de quelque montant qu'ils soient que M. X... pourrait prétendre avoir subi du fait de la conclusion, de l'exécution ainsi que de la rupture de son contrat de travail, y compris toute cause du litige en cours auquel il est mis fin. L'acceptation de ces conditions par Maître Y... S..., es qualité de Mandataire liquidateur de SASP CRUFC, constitue un accord sur l'offre transactionnelle de mettre un terme définitif à toute contestation et à tout différend, dès lors que M. O... X... s'estime de son côté totalement, définitivement et irrévocablement rempli de la totalité de ses droits issus de son contrat de travail et qu'il renonce à poursuivre l'action qu'il a engagée auprès du Conseil de Prud'hommes de Calais et à l'engagement de tout autre » ; qu'il résultait donc clairement du protocole d'accord transactionnel que l'indemnité transactionnelle correspondait à la fois à des dommages et intérêts et à une régularisation des salaires ;