Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.007 du 20/05/2020,  partie 3


Attendu qu'à cet égard, le premier juge a parfaitement relevé que le prêteur pouvait, en temps opportun, introduire une action aux fins de solliciter la délivrance forcée de l'acte de notoriété ; Attendu que bien mieux, rien n'explique que le crédit foncier ait attendu le 1er mars 2013 pour délivrer son assignation initiale, à l'encontre au demeurant de Mme H... U... qui était déjà décédée ; Attendu qu'une assignation similaire, introduite en temps opportun, aurait pu bénéficier de l'interruption consécutive au décès, tout en constituant un acte interruptif de prescription, à double titre puisque M. U... était codébiteur solidaire, la cour ajoutant que le procureur de la république peut être saisi aux fins de déterminer l'identité des héritiers ; Attendu que par ailleurs et dès l'assignation initiale en date du 1er mars 2013, la prescription était acquise tant au bénéfice de M. U... qu'au bénéfice de son épouse, et leur fille qui vient à leurs obligations de codébiteurs solidaires, mais aussi à leurs droits et exceptions personnelles, est parfaitement recevable à se prévaloir tant de la prescription qui bénéficie à son père que de celle bénéficiant à sa mère ; Attendu qu'enfin, l'on peut difficilement imaginer une succession plus simple, puisque M. U..., codébiteur solidaire et héritier de son épouse, a été assigné à l'adresse du bien acheté grâce au prêt litigieux, et qu'il n'avait qu'une fille demeurant dans le même département, ce qui corrobore l'absence de toute force majeure susceptible d'expliquer un quelconque empêchement du prêteur » ;
 
 ET AUX MOTIFS SUPPOSEMENT ADOPTES QU' « en vertu des dispositions d'ordre public de l'article L. 312-22 du Code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur a la faculté soit de poursuivre le recouvrement des échéances échues et impayées, soit d'exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus non payés depuis la dernière échéance réglée, le tout à majorer des intérêts de retard au taux nominal outre réclamer une indemnité forfaitaire égale au maximum à 7 % du montant du capital restant dû et des intérêts échus et non réglés. Selon l'article L. 137-2 du Code de la consommation tel qu'il résulte de la loi du 17 juin 2008 : « L'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans ». Le crédit dont le Crédit Foncier poursuit le remboursement est bien un service fourni par un professionnel à un consommateur. Il est de principe constant que la défaillance de l'emprunteur qui fixe la date d'effet de la déchéance du terme, quelle que soit la date de sa notification, et le point de départ du délai de prescription de l'action en paiement est caractérisé par le premier impayé non régularisé. Il résulte des pièces produites que la date du premier impayé non régularisé se situe au 7 mars 2010, date fixée pour le remboursement "in fine" du crédit contracté solidairement par les époux U... le 13 février 2008. L'action devait ainsi être engagée avant le 7 mars 2012 alors qu'elle ne l'a été que le 1er mars 2013, soit trois ans après l'expiration du délai de prescription. Le Crédit FONCIER oppose vainement qu'il aurait été dans l'incapacité d'agir motif pris de ce que l'identité des héritiers de Mme H... U..., décédée le [...], ne lui aurait été communiquée par l'étude notariale chargée du règlement de la succession que le 12 juillet 2012 cet élément ne caractérisant pas l'impossibilité absolue visée par l'article 2234 du Code civil. En effet, le Crédit FONCIER n'ignorait ni l'identité, ni les coordonnées de M. M... U..., emprunteur solidaire domicilié dans l'immeuble financé qu'il n'a cependant actionné que trois ans après l'expiration du délai de prescription, la transmission de son bordereau de créance à l'étude notariale ne le dispensant pas de requérir un titre exécutoire dans le délai légal. Il avait également la faculté de diriger son action contre Mme H... U..., de sorte d'interrompre le délai de prescription, ainsi qu'il l'a d'ailleurs fait aux termes de son assignation du 1er mars 2013, pour solliciter au besoin l'interruption de l'instance aux fins de mise en cause des héritiers de la défenderesse ; il pouvait de la même manière exiger dans le cadre d'une instance introduite en temps opportun, solliciter la délivrance forcée de l'acte de notoriété. Force est de constater l'inertie du Crédit Foncier qui est mal fondé aujourd'hui à prétendre à une impossibilité d'agir qui n'est pas caractérisée et dont la créance, à la supposer établie, est éteinte par l'effet de l'acquisition de la prescription » ;
 
 1°/ ALORS QUE la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; que le créancier d'une obligation contractée solidairement peut s'adresser à celui des débiteurs qu'il veut choisir ;