Cour d'appel de Paris,  décision 11-83.689 du 16/01/2013,  partie 6



 " 2°) alors que la Convention de Vienne, du 18 avril 1961, réserve la solution des différends pouvant survenir à propos de son interprétation ou de son application à la Cour internationale de justice ou à l'accord des hautes parties contractantes ; qu'en l'espèce, en l'état de ses propres énonciations dont il ressort que M. X... était titulaire d'un passeport diplomatique délivré par l'Etat Angolais en qualité de conseiller auprès du ministre des affaires extérieures de cet Etat, en charge d'une mission, de sorte que les actes accomplis pour son exécution ne pouvaient relever de la compétence des juridictions française, la seule constatation que la sous direction des privilèges et des relations diplomatiques du ministère des affaires étrangères français n'aurait pas été informée de cette mission, ne pouvait que constituer une difficulté d'application échappant à la compétence de la cour d'appel ; que, dès lors, en se fondant sur cet élément pour considérer que M. X... ne pouvait se prévaloir de la qualité d'agent diplomatique et de l'immunité qui lui est attachée, la cour d'appel a entaché sa décision d'excès de pouvoir " ;
 Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence des juridictions françaises à l'égard de M. X..., l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine et d'où il résulte que le prévenu n'a pas rapporté la preuve de l'immunité diplomatique dont il prétendait bénéficier, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 Que le moyen ne peut donc être admis ;
 Sur le sixième moyen de cassation proposé par Me Le Prado pour M. X..., pris de la violation du principe d'immunité de juridiction des Etats étrangers et de leurs agents diplomatiques, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a retenu la compétence des juridictions françaises pour connaître des infractions de fraude fiscale et de blanchiment reprochées à M. X..., et par suite, a déclaré ce dernier coupable de ces délits, l'a condamné à une peine d'emprisonnement de trois ans ainsi qu'à une amende délictuelle de 175 000 euros, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 " aux motifs que les actes accomplis et reprochés à M. A...et M. X... au seul titre du commerce et de l'intermédiation pour l'approvisionnement en armement tant de l'Angola que du Cameroun constituent l'objet même du mandat initial donné et des mandats successifs ultérieurement reçus, encadrés par les instructions précises et circonstanciées de l'Angola ; que M. A...et M. X..., pour l'approvisionnement en armement de l'Angola et, ponctuellement, du Cameroun ont agi pour le compte de l'Angola ; qu'ainsi, l'immunité doit être reconnue aux personnes qui ont accompli, en qualité d'agents de l'Etat, un acte de puissance publique et qui ont agi par ordre et pour le compte de l'Etat, c'est-à-dire qui exercent une part de la souveraineté de l'Etat, et ce même si la personne concernée n'est investie d'aucune fonction permanente dans l'appareil étatique … ; que la coutume internationale qui s'oppose à la poursuite des Etats devant les juridictions pénales d'un Etat étranger, s'étend aux organes et entités qui constituent l'émanation de l'Etat ainsi qu'à leurs agents et mandataires en raison d'actes accomplis par eux en vertu d'une délégation du gouvernement étranger d'après les ordres et sous la surveillance dudit gouvernement qui, comme en l'espèce, relèvent de la souveraineté de l'état concerné ; que les actes relatifs au commerce d'armes, de matériel de guerre et de munitions accomplis au nom et pour le compte de l'Angola, en ce qu'ils ressortissent de l'organisation de la défense nationale de cet Etat souverain, participent aux prérogatives de puissance publique de cet Etat ; qu'il en va de même des actes ayant permis le financement de ces opérations ; que les actes de commerce qui donnent lieux aux poursuites participent par leur nature ou leur finalité à l'exercice de la souveraineté de l'Etat mandant dans la poursuite d'un but légitime ; que ces faits, dès lors, ne relèvent que du droit international et sont soustraits à ce titre à l'appréciation des tribunaux français … ; qu'en revanche, les actes qui ne se rattachent pas directement à la souveraineté et aux attributs de la puissance publique de l'Etat étranger échappent à l'immunité ; qu'en particulier, les actes qui ont été accomplis comme ils auraient pu l'être au profit d'une personne de droit privé et qui constituent de simples actes de commerce qui relèvent en rien de la puissance publique ne peuvent bénéficier de l'immunité de juridiction ; qu'en conséquence, les actes relatifs à l'utilisation des fonds provenant des opérations de commerce d'armes, ainsi que les circonstances fiscales ou pénales de cette utilisation ne peuvent échapper à l'appréciation des juridictions françaises en raison de l'existence d'un mandat conféré par l'Angola ;
 " alors que l'immunité juridictionnelle dont bénéficient les Etats étrangers applique à l'ensemble des actes qui par leur nature ou leur finalité participent de l'exercice de la souveraineté de ces Etats ;