décision 17-86.389 du 27/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. T... P..., partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 6 octobre 2017, qui, dans l'information suivie contre Mmes O... et E..., des chefs de non assistance à personne en péril et homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction du chef d'homicide involontaire et, l'infirmant pour le surplus, a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de non assistance à personne en péril ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 février 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Drai, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle RICHARD, de la société civile professionnelle THOUVENIN, COUDRAY et GRÉVY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-6 du code pénal, 81, 179, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance du 19 décembre 2016 en ce qu'elle a renvoyé Mme L... E... devant le tribunal correctionnel du chef d'abstention de porter secours, et a dit n'y avoir lieu à poursuite de ce chef ;
 
 "aux motifs qu'il convient de rappeler en préalable, s'agissant des causes de la mort de H... R..., que l'information judiciaire a permis d'établir à partir de la réalisation de plusieurs expertises que :
 - le décès de H... R... est principalement d'origine toxique, intoxication associée à des problèmes cardiaques et à une asphyxie ;
 - l'intoxication médicamenteuse résulte de l'association entre l'absorption de Tramadol à dose potentiellement létale et la consommation régulière de benzodiazépines (Lexomil, Tranxene notamment), lesquelles ne pouvaient à elles seules causer le décès ;
 - il n'est pas possible de dater l'heure de la prise de Tramadol ainsi que la forme sous laquelle il a été ingéré ; en effet, ce médicament peut être ingéré sous sa forme normale ou sous une forme à libération prolongée ; il a donc pu l'être par H... R... avant et/ou après l'hospitalisation aux urgences, dans la mesure où il n'existait à ce moment-là aucun signe évocateur d'une intoxication au Tramadol ;
 - ce médicament n'a jamais été prescrit à H... R... ;
 - l'entourage de la jeune femme n'était pas informé d'une telle consommation ;
 - l'équipe médicale ne pouvait donc en avoir conscience puisqu'il ne résulte d'aucun élément du dossier que H... R... leur en ait parlé, à supposer que la prise du Tramadol soit antérieure à l'hospitalisation ;
 Sur la qualification de non-assistance à personne en péril : l'article 223-6 du code pénal dispose : « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne, s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours » ; qu'en matière médicale, le délit de non-assistance à personne en péril existe dès lors que le médecin dont le concours est demandé ne pouvait se méprendre sur la gravité du péril auquel se trouvait exposé le malade et s'est volontairement abstenu de lui porter secours ; que la loi ne distingue pas entre les cas où l'assistance est utile et ceux où elle ne l'est pas, le détenteur de soins étant tenu d'une obligation de moyens et non de résultat ; qu'enfin, s'agissant de l'abstention volontaire de porter secours : il ne s'agit pas de sanctionner la simple négligence, mais bien le refus d'intervenir ;