cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 16-24.163 du 20/06/2018,  partie 3


qu'en se fondant, pour exclure toute responsabilité, sur la circonstance qu'en cours de négociation, les sociétés Galeries Lafayette avaient finalement accepté de modifier les conditions initiales qu'elles tentaient d'imposer, ce qui caractérisait l'échec de la tentative d'obtention de conditions manifestement abusives, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6-I 4° du code de commerce ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que le rejet du premier moyen rend sans portée celui tiré d'une cassation par voie de conséquence ;
 
 Et attendu, en second lieu, qu'ayant constaté que le groupe GL avait notifié la rupture de la relation commerciale le 26 octobre 2011 et justement relevé que la menace de déréférencement visée à l'article L. 442-6,I,4°du code de commerce ne peut être invoquée que si les manoeuvres dénoncées interviennent en cours de contrat, et non lorsque la rupture est déjà consommée, c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté la demande indemnitaire présentée sur ce fondement au titre d'une situation postérieure à la notification de la rupture ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa troisième branche qui critique des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Et sur le troisième moyen :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société France Ligne, la société Silvestri-Baujet, et M. X..., en leur qualité respective de liquidateur et d'administrateur judiciaires aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour les sociétés France Ligne, Silvestri-Baujet, ès qualités, et M. X..., ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du Tribunal de commerce de Bordeaux en ce qu'il avait constaté l'insuffisance du préavis de rupture des relations commerciales accordé par les sociétés 44 Galeries Lafayette, MAGASIN Galeries Lafayette, Galeries Lafayette HAUSSMANN et Bazar de l'Hôtel de Ville et condamné ces sociétés à verser la somme de 108.000 € à la société France Ligne en réparation du préjudice subi et d'AVOIR débouté la société France Ligne de sa demande tendant à la condamnation in solidum de ces sociétés au paiement d'une somme de 1.209.919, 20 € à titre d'indemnité pour rupture brutale des relations commerciales établies ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur la rupture brutale des relations commerciales En l'espèce, les parties   s'opposent sur la durée du préavis effectif et celle du préavis raisonnable ;
 
 Sur le préavis effectif   qu'il ressort de l'instruction du dossier les éléments suivants :
 
 - par lettre du 26 octobre 2011 ayant pour objet la « fermeture des stands JANINE ROBIN », le groupe Galeries Lafayette dont il n'est pas contesté qu'il entretenait des relations commerciales avec la société France Ligne depuis 1982, suivant des accords de partenariats commerciaux, a écrit à cette dernière que « Pour les raisons évoquées lors de notre entretien du 15/09/2011, et comme nous en sommes convenus », elle lui confirmait la cessation du référencement de ses produits le 1er novembre 2011 pour certains magasins, le 31 juillet 2012 pour le magasin Haussmann et le 31 août 2012 pour les autres magasins,
 
 - le 2 janvier 2012, les parties ont conclu un « accord de partenariat commercial 2012 » applicable, selon l'article 6. intitulé Durée- résiliation, « aux relations commerciales intervenant entre les parties entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012 »,
 
 - cet accord précisait que « Cependant, afin de permettre aux Parties de s'organiser, en cas de poursuite des relations commerciales, le contrat sera prorogé durant la négociation du contrat de l'année 2013, au plus tard jusqu'au 28 février 2013, sauf refus de cette prorogation par l'une des Parties qui devra dans ce cas en informer l'autre Partie par Lettre Recommandée Avec Accusé Réception avant le 31 décembre 2012. »,
 
 - il n'est allégué ni que cet accord de partenariat commercial a été conclu à des conditions substantiellement différentes du précédent ni qu'il n'ait pas été respecté par les parties,
 
 - par courrier du 14 mai 2012, faisant suite à un entretien du 9 mai 2012 et « compte tenu de la fermeture prévue sur 2013 », le groupe Galeries Lafayette a indiqué à la société France Ligne au sujet de la « Poursuite Eté 2013 : A votre demande, nous reconsidérons les process de fermeture de la Marque Janine Robin. Nous serions prêts à répondre favorablement à votre demande de changement de statut de la marque en commission.