Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.146 du 29/01/2020,  partie 3


les défauts de fonctionnement litigieux ont eu pour conséquence dommageable la détérioration de biens livrés par l'assuré, au point que les modules qu'elle a fournis, qui se sont avérés dangereux, ont dû être entièrement remplacés (page 8 de l'arrêt du 10 juin 2015) ; ce dommage et les frais qui en sont résultés relèvent pleinement des clauses d'exclusion ci-avant indiquées ; cette clause doit s'appliquer, de sorte que l'action de la société Generali n'est pas fondée et sera rejetée.;
 
 1) ALORS QUE le Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit règlement « Rome I », s'applique dans tous les États de l'Union européenne, sauf au Danemark, aux contrats conclus après le 17 décembre 2009 ; qu'en faisant application, pour déterminer la loi applicable au contrat d'assurance souscrit auprès de la société AIG Europe, du Règlement susvisé du 17 juin 2008, quand il ressortait de ses propres constatations que le contrat avait été souscrit le 28 octobre 2008, la cour d'appel a violé l'article 28 Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ;
 
 2) ALORS QUE le juge français, quelle que soit la loi régissant un contrat d'assurance, doit appliquer les règles impératives nationales en ce qu'elles sont d'ordre public ; qu'en refusant de rechercher si la clause d'exclusion prévue par l'article 4.4 des conditions générales du contrat d'assurance du 28 octobre 2008 était conforme aux dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances imposant qu'une clause d'exclusion soit formelle et limitée, dispositions d'ordre public en application de l'article L. 111-2 du même code, au motif inopérant que la loi française n'était pas applicable au contrat d'assurance, la cour d'appel a violé l'article L. 181-3 du code des assurances transposant l'article 7.2 de la deuxième directive n°88/357/CEE du Conseil du 22 juin 1988 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, en l'espèce applicable ;
 
 3) ALORS QUE le juge français, quelle que soit la loi régissant un contrat d'assurance, doit appliquer les règles impératives nationales en ce qu'elles sont d'ordre public ; qu'en refusant de rechercher si la clause d'exclusion prévue par l'article 4.4 des conditions générales du contrat d'assurance du 28 octobre 2008 était conforme aux dispositions de l'article L. 112-4 du code des assurances imposant qu'une clause d'exclusion soit mentionnée en caractères très apparents, dispositions d'ordre public en application de l'article L. 111-2 du même code, au motif inopérant que la loi française n'était pas applicable au contrat d'assurance, la cour d'appel a violé l'article L. 181-3 du code des assurances transposant l'article 7 de la deuxième directive n°88/357/CEE du Conseil du 22 juin 1988 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, en l'espèce applicable ;
 
 4) ALORS, en toute hypothèse, QUE, s'agissant d'un sinistre survenu en France, les dispositions d'ordre public de l'article L.113-1 du code des assurances en ce qu'elles imposent qu'une clause d'exclusion soit formelle et limitée sont constitutives d'une loi de police ; qu'en érigeant en principe que le droit néerlandais étant applicable au contrat d'assurance, la société Generali, qui se prévalait des dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurance, n'était pas fondée à se prévaloir des dispositions du code français des assurance quand ces dispositions constituent une loi de police, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances, en l'espèce applicable ;
 
 5) ALORS, en toute hypothèse, QUE s'agissant d'un sinistre survenu en France, les dispositions d'ordre public de l'article L.112-4 du code des assurances en ce qu'elles imposent qu'une clause d'exclusion soit mentionnée en caractères très apparents sont constitutives d'une loi de police ; qu'en érigeant en principe que le droit néerlandais étant applicable au contrat d'assurance, la société Generali, qui se prévalait des dispositions de l'article L.112-4 du code des assurance, n'était pas fondée à se prévaloir des dispositions du code français des assurance quand ces dispositions constituent une loi de police, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 6) ALORS, subsidiairement, QU'il incombe au juge qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ; qu'en se bornant à retenir, pour rejeter la prétention de la société Generali tirée notamment de l'inopposabilité des clauses d'exclusion du contrat d'assurance souscrit auprès de la société AIG, que les dispositions du code français des assurances étaient inapplicables dès lors que le droit néerlandais s'appliquait au contrat d'assurance, sans rechercher, au besoin d'office, la teneur du droit néerlandais afin de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif néerlandais, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé l'article 3 du code civil.