Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.314 du 16/01/2019,  partie 2



 1°/ qu'avant de retenir que la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 dans sa rédaction initiale était applicable comme loi, pour avoir été choisie par les parties au contrat de transport, à l'effet de l'opposer à la société Palm Ter, les juges du fond se devaient de rechercher si, lors de la conclusion du contrat de transport, le chargeur de la marchandise, partie au contrat de transport, a eu la volonté de soumettre l'opération à la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, dans sa rédaction originaire ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil ;
 
 2°/ que la loi applicable au contrat étant fixée ne varietur lors de sa formation, les juges du fond doivent s'expliquer sur la volonté des parties, lors de la conclusion du contrat, que s'ils retiennent à titre d'indices des circonstances postérieures à cette conclusion, il leur faut au préalable constater que ces circonstances révèlent la volonté des parties au contrat à la date de sa formation ; qu'en l'espèce, si les juges du fond ont fait état d'éléments postérieurs à la conclusion du contrat, ils n'ont ni constaté que ces éléments révélaient la volonté du chargeur, ni relevé qu'ils établissaient la volonté du chargeur à la date de la formation du contrat ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué est affecté d'un défaut de base légale au regard de l'article 3 du code civil ;
 
 3°/ qu'à supposer même qu'il faille faire abstraction de la question de savoir si les parties au contrat de transport avaient à l'origine eu la volonté commune de choisir la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, de toute façon, les juges du fond ne pouvaient décider que le contrat de transport, y compris la clause paramount, était opposable à la société Palm Ter, au motif que l'acquisition du délai de prescription ait été reportée ; qu'en effet, le report s'analysait en un acte unilatéral révélant la volonté de la société CMA CMG de ne pas se prévaloir de la prescription, et produisait ses effets sans qu'il soit besoin d'une manifestation de volonté de la part de la société Palm Ter ; qu'à cet égard, la circonstance que la société Palm Ter, du fait de cette renonciation, ait considéré que la prescription n'était pas acquise, ne pouvait en aucune manière révéler une acceptation non équivoque de sa part de la clause paramount ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 3 du code civil, le principe de l'autonomie de la volonté, ensemble l'article 10 de la Convention de Bruxelles de 1924 dans sa rédaction originaire ;
 
 4°/ que de la même manière, l'endos apposé sur le connaissement pouvait certes être retenu comme révélant la volonté de la société Palm Ter, en tant que destinataire, d'adhérer à l'économie générale du contrat de transport ; que toutefois cet endos ne pouvait être retenu comme établissant la volonté non équivoque de la société Palm Ter d'accepter la clause paramount ; qu'à l'instar d'une clause d'attribution de juridiction ou d'une clause d'arbitrage, la clause aux termes de laquelle il est décidé d'appliquer un texte, telle que la Convention de Bruxelles, a priori non applicable, pour le substituer aux règles normalement applicables, a juridiquement un caractère dérogatoire et ne peut entrer au nombre des clauses relevant de l'économie générale du contrat ; que par suite, l'application de la clause paramount au destinataire suppose soit une acceptation expresse, soit une manifestation non équivoque de volonté de la part de ce dernier ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 3 du Code civil, le principe de l'autonomie de la volonté, ensemble l'article 10 de la Convention de Bruxelles de 1924 dans sa rédaction originaire ;
 
 Mais attendu que la faute du chargeur dans le choix de l'emballage de la marchandise est un cas excepté de responsabilité du transporteur maritime prévu tant par la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, dans sa rédaction amendée et par l'article L. 5422-12, 6° du code des transports dont l'application était invoquée par la société Palm Ter, que par ladite Convention dans sa version originelle, de sorte que le rejet du troisième moyen prive la société Palm Ter d'intérêt à critiquer l'application par la cour d'appel de la Convention de Bruxelles dans sa version originelle ; que le moyen n'est pas recevable ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Palm Ter aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société CMA CGM ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Palm Ter