Tribunal des affaires de sécurité sociale du Nord, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-18.390 du 16/06/2016,  partie 2


Enfin, l'opposition de M. [U] [X] est motivée ; Sur la forme, l'opposition de M. [U] [X] à la contrainte N° 31700000100288707300402745581104 est recevable. Sur le fond, il est reproché à M. [U] [X] de ne pas avoir payé ses cotisations pour les mois de juin à octobre 201111 février à octobre 2012//février à juillet 2013. M. [U] [X] est affilié à la caisse RSI depuis le 1" janvier 1997. A ce titre, il est débiteur des cotisations ISU (vieillesse, invalidité, décès, maladie, maternité, allocation professionnelle, formation professionnelle, CSG-CRDS) sur le fondement de l'article L 133-6 du code de la sécurité sociale. L'article L 131-6 du code de la sécurité sociale indique que les cotisations sont établies sur une base annuelle. Elles sont calculées à titre provisionnel, en pourcentage du revenu de l'avant dernière année ou des revenus forfaitaires. Ce qui signifie que les cotisations sont calculées à titre provisionnel sur la base des revenus N-2 ou une base forfaitaire. Elles sont ensuite régularisées en N+1 lors de la connaissance des revenus réellement perçus au titre de l'année correspondante. M. [U] [X] a déclaré des revenus nuls en 2011 et 2012. La caisse RSI qui doit justifier sa créance sur le fondement de l'article 1315 du code civil « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver» verse aux débats des tableaux étayant le calcul des cotisations réclamées à M. [U] [X] qui sont suffisants et explicatifs. M. [U] [X] oppose des moyens contradictoires et inopérants et par ailleurs, il ne vient pas les soutenir devant le Tribunal, M. [U] [X] étant absent aux débats. Au vu de ces éléments, le tribunal des affaires de sécurité sociale valide la contrainte N° 31700000100288707300402745581104 pour un montant de 3 901¿ dont 379 ¿ de majorations et ce indépendamment des majorations échues ou à échoir. Sur les majorations, il est précisé que le débiteur peut en demander la remise auprès du directeur de la caisse RSI qui est seul compétent pour ordonner un sursis à poursuites pour le règlement des majorations de retard (article R 243-21 du code de la sécurité sociale) mais sous réserve que le principal ait été payé. Pour les délais de paiement qui ne peuvent dépasser 24 mois, la compétence relève de la seule Caisse RSI et non du tribunal des affaires de sécurité sociale qui est incompétent. En cas de difficultés financières, M. [U] [X] est invité à saisir le fond d'action social de la caisse de RSI. Les frais de signification de la contrainte seront supportés par M. [U] [X] soit la somme de 71,84¿ ;
 
 1°) - ALORS QUE les juges du fond doivent analyser, au moins brièvement, les pièces sur lesquelles ils se fondent ; qu'en se bornant à viser des tableaux produits par le RSI, sans mieux les identifier, et sans les analyser du tout, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ¿ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE, dans la mesure où aucun texte ne donne pouvoir au directeur du RSI d'accorder un délai de paiement, le juge est nécessairement compétent pour ce faire ; qu'en s'estimant incompétent pour accorder le délai que M. [U] demandait, le tribunal a violé les articles D 612-20 du code de la sécurité sociale et 1244-1 du code civil.