cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 1,  décision 16-13.682 du 28/02/2018,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Orange Middle East and Africa (MEA)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société ORANGE MIDDLE EAST AND AFRICA, venue aux droits de la société FRANCE CABLES ET RADIO et d'AVOIR dit que le tribunal de grande instance est compétent pour connaître de la demande de Monsieur X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Considérant, qu'aux termes de l'article R. 3326-1 du code du travail, les litiges relatifs à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, autres que ceux mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3326-1 et portant sur le montant des salaires ainsi que sur le calcul de la valeur ajoutée, relèvent du tribunal de grande instance ; Que le litige portant sur une créance de participation le tribunal de grande instance est donc compétent pour en connaître ; Que la règle de l'unicité de l'instance prud'homale ne s'applique pas aux demandes échappant à la compétence matérielle du conseil des prud'hommes, telle la participation des salariés aux résultats de l'entreprise relevant de la compétence exclusive du tribunal de grande instance ; Qu'il y a dès lors lieu de rejeter l'exception d'incompétence soulevée au profit du conseil de prud'hommes » ;
 
 ET AUX MOTIFS DU PREMIER JUGE QU'« Aux termes de l'article R. 3326-1 du code du travail, les litiges relatifs au Titre du code du travail sur la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, autres que ceux mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3326-1 et portant sur le montant des salaires ainsi que sur le calcul de la valeur ajoutée, relèvent du tribunal de grande instance ; que cette disposition déroge expressément à la compétence du conseil de prud'hommes prévue aux articles L. 1411-1 à L. 1411-3 du code du travail ; que les litiges relatifs au paiement de la participation et, partant au paiement des intérêts de retard dus sur une créance de participation, relèvent ainsi de la compétence du tribunal de grande instance ; que le tribunal saisi est dès lors compétent pour connaître de la demande de M. X... sur la créance de participation payée avec retard » ;
 
 1. ALORS QUE selon les articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du Code du travail, le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître de tout litige individuel qui s'élève à l'occasion de tout contrat de travail et de tout avantage accessoire au contrat de travail, sauf disposition légale attribuant la connaissance de certains litiges à d'autres juridictions ; que l'article R. 3326-1 du Code du travail, qui prévoit que les litiges portant sur la participation des salariés aux résultats de l'entreprise autres que ceux relatifs au montant des salaires et au calcul de la valeur ajoutée, sont de la compétence du tribunal de grande instance, complète l'article L. 3326-1, qui opère un partage de compétence entre les juridictions de l'ordre administratif et les juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître des litiges portant sur la participation ; que ce texte réglementaire n'emporte donc aucune dérogation à la compétence de la juridiction prud'homale pour connaître des litiges individuels qui portent sur les droits d'un salarié au titre de la participation aux résultats de l'entreprise ; qu'en affirmant le contraire, pour retenir que le tribunal de grande instance était compétent pour connaître de la demande de Monsieur X... tendant au paiement d'intérêts de retard sur les sommes versées au titre de la participation en exécution d'une décision de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-1, L. 1411-4, L. 3326-1 et R. 3326-1 du Code du travail ;
 
 2. ALORS QUE Monsieur X... a initialement saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des sommes dues au titre de la participation et a obtenu le paiement de ces sommes et des intérêts de retard au taux légal, en exécution d'une décision définitive de la cour d'appel de Paris du 20 octobre 2004, statuant sur appel d'une décision du conseil de prud'hommes de Paris ; qu'après avoir vainement saisi le juge de l'exécution pour obtenir le paiement des intérêts de retard spéciaux prévus par les articles L. 3314-9 et D. 3324-25 du Code du travail, qu'il n'avait pas sollicités devant la juridiction prud'homale, Monsieur X... a saisi le tribunal de grande instance pour réclamer le paiement de ces intérêts de retard spéciaux ;