cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-14.743 du 07/09/2017,  partie 2



 Attendu que, pour dire que les salariés pouvaient prétendre au coefficient 260 et condamner l'employeur au paiement de sommes en conséquence, les arrêts retiennent que l'article L. 2253-3 du code du travail dispose qu'en matière de salaire minima, de classification, une convention ou un accord d'entreprise d'établissement ne peut comporter des clauses dérogeant à celles des conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels, que l'employeur a admis qu'à compter du 1er février 2009, les salariés ne devaient plus relever du coefficient 235 correspondant au quatrième niveau de la convention collective et fait écrire que leur nouveau poste emportait plus de charges que le poste de niveau 235, qu'il s'en déduit qu'au regard de la convention collective qui comportait le seul coefficient 235 au quatrième niveau, les salariés accédaient au cinquième niveau comme agent de maîtrise, que selon la fiche de poste interne à l'entreprise, les fonctions de régulateur trafic correspondent à celles qu'énumère la convention collective pour les agents occupant un emploi au coefficient 260, que l'employeur ne pouvait en conséquence, par l'accord d'entreprise dont il se prévaut, contourner les dispositions légales et déroger aux dispositions conventionnelles s'agissant de la classification des salariés qui peuvent prétendre au premier coefficient applicable aux agents de maîtrise du cinquième niveau, soit le coefficient 260 ;
 
 Attendu cependant, d'une part, qu'en matière de salaires minima et de classification professionnelle, les accords d'entreprise peuvent déroger dans un sens plus favorable aux salariés aux conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels, d'autre part que, selon l'annexe IV (avenant n° 55 du 18 novembre 1996) relative à la classification attachée à la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, le coefficient 260 échelon 5 correspond aux fonctions de technicien supérieur d'opérations qui conçoit des documents de vol et/ou analyse les paramètres de vol et participe à la régulation des vols ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que l'accord d'entreprise dérogatoire, qui instituait un échelon intermédiaire par rapport aux dispositions de la convention collective, comportait des dispositions moins favorables que celle-ci, ni rechercher si la fonction de régulateur trafic impliquait la conception des documents de vol et/ou l'analyse des paramètres de vol ainsi que la participation à la régulation des vols, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 Et attendu, que la cassation encourue sur les deux moyens entraîne, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif condamnant l'employeur au versement de dommages-intérêts ainsi qu'une somme au titre du rappel pour 13e mois outre congés payés afférents ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 3 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne MM. D... , Y..., Z... et A... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens, communs aux pourvois n° F 16-14.743, G 16-14.745, K 16-14.747 et M 16-14.748, produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Alyzia
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief aux arrêts confirmatifs attaqués d'AVOIR condamné la société ALYZIA à verser à chacun des salariés (Messieurs D... , Y..., Z... et A...) la somme de 1 280,06 euros à titre de rappel de salaire à compter du mois d'avril 2008 outre les congés payés afférents et la somme de 400 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la convention collective des transports aériens-personnels du sol organise le transfert des contrats de travail des salariés affectés aux différents marchés cédés ; qu'outre une procédure particulière préalable à la réalisation des opérations de transfert, l'annexe 6 de la convention collective relative au transfert des contrats de travail fait obligation à l'employeur cessionnaire de garantir au salarié transféré un maintien de l'ensemble des conditions de travail antérieures et notamment une reprise de l'ancienneté ainsi qu'un maintien de la rémunération dans les mêmes conditions que chez l'ancien employeur ; que lors des opérations de transfert, la SAS Alyzia négocie avec les organisations syndicales représentatives des accords dits d'adaptation afin que les droits acquis par les salariés transférés tels que leurs niveaux de rémunération et d'ancienneté soient intégralement maintenus ;