Cour d'appel de Rouen,  décision 11-22.188 du 10/12/2013,  partie 7


qu'il relève encore que quand bien même M. Y..., de par ses fonctions de responsable administratif, aurait été l'interlocuteur ou l'un des interlocuteurs de la société KPMG, il l'était dans le cadre de ses fonctions de salarié de la société ; qu'il retient que le salarié, qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant, n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers ; qu'il en déduit qu'en vertu du principe d'immunité justement invoqué par lui, M. Y... ne peut se voir opposer par la société KPMG une faute dans l'exécution d'une tâche de coopération qu'il n'accomplissait que dans le cadre de sa mission de responsable administratif ; 
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° W 11-25. 432 ; 
 
 Et sur les pourvois n° V 11-22. 188 et n° Q 11-22. 712 : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné in solidum la société KPMG, M. Z... et la société Mutuelles du Mans IARD à payer une certaine somme à M. Y..., l'arrêt rendu le 9 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ; 
 
 Condamne M. Z... et la société Mutuelles du Mans IARD et la société KPMG chacun aux dépens afférents à leurs pourvois ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, condamne M. Z... et la société Mutuelles du Mans IARD à payer à la société Paprec la somme globale de 3 000 euros ; condamne la société KPMG à payer à la société Paprec la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société MMA IARD assurances mutuelles et M. Z..., demandeurs au pourvoi n° V 11-22. 188 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR déclaré recevable la demande de la société PAPREC en paiement de la somme de 2. 286. 735 ¿ ; 
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant que la réclamation de la société PAPREC correspond au montant des sommes investies (699. 741 € au titre du rachat des participations des associés minoritaires, 1. 219. 592 € au titre du règlement de l'avance à Messieurs X... et Y... en vue du rachat de leurs participations et 2. 286. 735 € au titre du versement en compte courant) dont elle a déduit le montant de la condamnation prononcée à son profit contre Messieurs X... et Y... par le Tribunal de Bobigny ; qu'il est encore constant que la société PAPREC a déclaré sa créance au passif de la procédure collective ; que la société KPMG, Monsieur Z... et son assureur opposent une exception d'irrecevabilité de ces demandes sur le fondement des dispositions alors applicables de l'article L. 621-39 du Code de commerce qui reconnaît au seul représentant des créanciers la qualité pour agir au nom et dans l'intérêt des créanciers, soutenant qu'en l'espèce le préjudice allégué n'est pas un préjudice personnel distinct du préjudice collectif des créanciers ; que toutefois les fautes en l'espèce reprochées par la société PAPREC à Monsieur Z... et à la société KPMG ne le sont pas en tant qu'elles ont porté atteinte à la société VALDEC elle-même et à la collectivité des créanciers ; qu'à les supposer établies et à supposer établi le lien avec l'acquisition (ce qui sera examiné ci-après), elles le sont en ce qu'elles ont porté atteinte aux intérêts de la seule société PAPREC puisqu'elles sont afférentes à des actes (attestation permettant la transformation en société anonyme elle-même établie sur la base des comptes établis par la société d'expertise comptable) qui n'ont conditionné que les engagements contractés par cette société à l'exclusion des engagements pris envers d'autres créanciers ;