cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-10.850 du 08/11/2017,  partie 6



 1°) ALORS QUE selon l'article 6.2 du Règlement (CE) n° 864/2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, dit « Rome II », lorsqu'un acte de concurrence déloyale affecte exclusivement les intérêts d'un concurrent déterminé, l'article 4 est applicable ; que selon l'article 4 du même Règlement, sauf disposition contraire du Règlement, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quels que soient le ou les pays dans lesquels des conséquences indirectes de ce fait surviennent ; qu'en faisant application de la loi de Singapour à l'action engagée par les sociétés E... J... et Maisons de M... E... Frère, qui reprochaient à la société L... et à M. X... des actes de concurrence déloyale constitués par une communication déloyale s'inscrivant dans le droit fil de celle de E... J... pour créer et entretenir une confusion avec elle, le débauchage déloyal de salariés en France, l'usage déloyal d'informations privilégiées et des actes de parasitisme, tous ces actes affectant exclusivement les intérêts des sociétés E... J... et Maisons de M... E... J... , la cour d'appel a violé par fausse application les articles 6.1 et 6.3 du Règlement dit « Rome II » et, par refus d'application, les articles 4.1 et 6.2 du même Règlement ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE selon l'article 6.1 du règlement (CE) n° 864/2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, dit « Rome II », la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un acte de concurrence déloyale est celle du pays sur le territoire duquel les relations de concurrence ou les intérêts collectifs des consommateurs sont affectés ou susceptibles de l'être ; qu'en faisant application de la loi de Singapour, motifs pris que la société L... n'a aucune activité commerciale en France et que les actes de concurrence déloyale qui lui sont reprochés n'ont pu avoir lieu qu'à Singapour, de sorte que le pays dans lequel les relations de concurrence et le marché sont susceptibles d'être affectés est bien l'Etat de Singapour, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la loi française n'avait pas vocation à régir le litige dès lors que le projet de création de la société L... émanait de la rencontre et de la concertation de M. X... et A... à Paris, que le débauchage des salariés de E... J... était survenu en France et qu'y avaient été signés les contrats de travail avec la société L... , que les fournisseurs de E... J... , contactés par la société L... , étaient établis en France, que M. Y..., prestataire exclusif de E... J... depuis 23 ans pour les lettrages et la peinture de ses boîtes travaillait désormais pour le compte de la société L... en France, de sorte que la relation de concurrence ou les intérêts collectifs des consommateurs étaient affectés en France, ou susceptibles de l'être, par les actes de concurrence déloyale et de parasitisme imputés à la société L... et à M. X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 6.1 du règlement (CE) n° 864/2007 sur la loi applicable au obligations non contractuelles, dit « Rome II » ;
 
 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en se prononçant comme elle l'a fait, motifs pris que « les actes de concurrence déloyale   reprochés » à la société L... « n'ont pu avoir lieu qu'à Singapour », pour en déduire que le pays « dans lequel les relations de concurrence et le marché sont susceptibles d'être affectés est bien l'Etat de Singapour », tout en constatant qu'il était reproché à cette société et à M. X... d'avoir organisé un débauchage de salariés de E... J... en France, de sorte que la relation de concurrence ou les intérêts collectifs des consommateurs étaient affectés en France, ou susceptibles de l'être, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 6.1 du règlement (CE) 864/2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, dit « Rome II » ;
 
 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE selon l'article 6.2 du Règlement (CE) n° 864/207 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, dit « Rome II », la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un acte de concurrence déloyale est celle du pays sur le territoire duquel les relations de concurrence ou les intérêts collectifs des consommateurs sont affectés ou susceptibles de l'être ;