cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 15-21.973 du 13/10/2016,  partie 6


que dès lors en déclarant que le dispositif du jugement du 18 novembre 2004 devait être lu « sous l'éclairage des motifs » du jugement selon lesquels, il convenait « d'abaisser la plate-forme du côté de la maison S..., quitte à ce qu'elle présente une déclivité un peu plus importante dans le sens est ouest avec recueil des eaux pluviales pour éviter l'inondation de ladite maison, de façon à éviter une trop grande déclivité », que le plan G... faisant apparaître plusieurs relevés allant jusqu'à 115,60, « [c'était] donc par référence à ces cotations et non à celle unique de 113,32 que [devait] être appréciée la mise en conformité », que la cote altimétrique de 113,32 ne pouvait être « érigée en norme absolue et uniforme », cette référence ne valant que « pour la partie située près de l'immeuble des époux S... » mais non au-delà où une hauteur supérieure était recommandée, et encore, qu'il convenait de « s'éloigne[r] de la lecture étroite [¿] du dispositif de la décision les époux S... et [de] s'attache[r] à l'objectif poursuivi par celle-ci imposant à M. H... de procéder au décaissement du terrain jusqu'à la limite inférieure de 113,32 avec maintien d'une déclivité progressive ¿ », la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS également QU'en statuant ainsi d'office, sans susciter les observations préalables des parties, cependant surtout que les premiers juges avaient expressément précisé que « seuls les travaux relatifs à l'aménagement de l'aire de retournement [devaient] être considérés [et que] l'irruption de difficultés liées aux travaux ordonnés pour réaménager l'écoulement des eaux pluviales, relevant de l'exécution d'autres décisions judiciaires, [étaient] des éléments extérieurs au présent litige », la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, et a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS de surcroît QUE l'autorité de la chose jugée est attachée au seul dispositif, à l'exclusion des motifs ; qu'en l'espèce, dans le dispositif de son jugement du 18 novembre 2004, le tribunal a condamné M. H... à « rem[ettre] au niveau initial, c'est-à-dire celui du plancher du bâtiment dont l'ouverture se fait sur la parcelle [...] tel qu'il existait en 1982 », correspondant à la « cote 113,32 selon le plan de Monsieur G... » ; que dès lors en retenant, que « les motifs du jugement éclair[aie]nt son dispositif et [faisaient] état d'une remise à l'état initial tel que décrit au plan dressé en juin 1997 par l'expert [...] », ce dont la cour d'appel a déduit que M. H... devait se conformer, non strictement à la cote 113,32 expressément visée dans le dispositif de la décision servant de fondement aux poursuites, qui devait être retenue pour la seule « partie du terrain située au plus près de l'immeuble des époux S..., une hauteur supérieure étant recommandée sur la base d'une pente douce au-delà », mais à l'ensemble des cotes relevées sur le plan de 1997, et que « les relevés du géomètre expert C... mandaté par les époux S..., qui [faisaient] apparaître des cotes altimétriques comprises entre 113,32 et 115,13 au jour de son constat du 3 mai 2013 [¿] égales sinon inférieures à celles de l'expertise [...] comprises entre 113,32 et 115,80 » montraient donc que l'obligation pesant sur M. H... avait été respectée si l'on se référait, non à « la lecture étroite du dispositif » du jugement du 18 novembre 2004, mais « à l'objectif poursuivi par ce[lui]-ci », la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée au seul dispositif du jugement du 18 novembre 2004 confirmé par l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 27 février 2007, et a violé l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS en outre et en toute hypothèse QUE les motifs du jugement du 18 novembre 2004 dont la cour d'appel a estimé qu'ils éclairaient le dispositif, énonçaient que, selon l'expert, « côté ouest, pour aller vers la partie supérieure de son terrain, il serait cependant préférable d'abaisser la plate-forme du côté de la maison S..., quitte à ce qu'elle présente une déclivité un peu plus importante dans le sens est-ouest avec recueil des eaux pluviales pour éviter l'inondation de la dite maison, de façon à éviter une trop grande déclivité » ;