Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.706 du 16/06/2021,  partie 4


en écartant toute faute du docteur [M], motif pris que Mme [H] ne produit aucun avis médical contraire aux conclusions de l&apos;expertise médicale du professeur [K] selon lesquelles l&apos;état séquellaire de la patiente est à mettre sur le compte d&apos;un aléa médical, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l&apos;anoxie septique cérébrale dont Mme [H] a été victime n&apos;aurait pas pu être évitée si le docteur [M] avait pratiqué sans délai la trachéotomie qui ne devait être réalisée qu&apos;ultérieurement, après le transfert de Mme [H] au CHU de Montpellier, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté Mme [X] [G] épouse [H] de toutes ses demandes à l&apos;encontre de la société [Établissement 1] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le premier juge sera également suivi en ce qu&apos;il a débouté Mme [H] de sa demande à l&apos;encontre de la [Établissement 1], Mme [H] ne développant pas plus en appel qu&apos;en première instance de moyens permettant de caractériser une faute de surveillance ou de prise en charge de Mme [H] par l&apos;inobservance des prescriptions médicales ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU&apos;il résulte des deux rapports d&apos;expertise que la clinique [Établissement 1], qui a mis à disposition du personnel médical et du matériel indemne de tout vice ainsi qu&apos;une équipe paramédicale qui n&apos;a pas failli à sa mission de surveillance et d&apos;observation des traitements prescrits, n&apos;a commis aucune faute susceptible d&apos;engager sa responsabilité ; que Mme [X] [H] ne démontre ni même n&apos;allègue que la [Établissement 1] a commis une quelconque faute dans sa prise en charge si bien qu&apos;elle sera déboutée de ses demandes dirigées à son encontre ;
 
 1) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les conclusions des parties; qu&apos;en affirmant que Mme [H] ne développe pas de moyens permettant de caractériser une faute de surveillance ou de prise en charge de la [Établissement 1] à son égard quand, dans ses conclusions (p. 5), Mme [H] soutenait que les établissements de santé engagent leur responsabilité en cas de perte d&apos;un dossier médical dont la conservation leur incombe, qu&apos;une telle perte, qui caractérise un défaut d&apos;organisation et de fonctionnement, place le patient dans l&apos;impossibilité d&apos;accéder aux informations de santé concernant celui-ci et, le cas échéant, d&apos;établir l&apos;existence d&apos;une faute dans sa prise en charge, de sorte qu&apos;elle conduit à inverser la charge de la preuve et à imposer à l&apos;établissement de santé de démontrer que les soins prodigués ont été appropriés, et que tel était le cas en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu&apos;en écartant toute responsabilité de la [Établissement 1] sans répondre aux conclusions de Mme [H] (p. 5) qui soutenait que les établissements de santé engagent leur responsabilité en cas de perte d&apos;un dossier médical dont la conservation leur incombe, qu&apos;une telle perte, qui caractérise un défaut d&apos;organisation et de fonctionnement, place le patient dans l&apos;impossibilité d&apos;accéder aux informations de santé concernant celui-ci et, le cas échéant, d&apos;établir l&apos;existence d&apos;une faute dans sa prise en charge, de sorte qu&apos;elle conduit à inverser la charge de la preuve et à imposer à l&apos;établissement de santé de démontrer que les soins prodigués ont été appropriés, et que tel était le cas en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE le juge ne peut pas méconnaître les termes du litige tel qu&apos;il résulte des conclusions des parties ; que dans ses conclusions d&apos;appel, Mme [H] imputait à faute à la société [Établissement 1] d&apos;avoir perdu son dossier médical, de sorte qu&apos;il revenait à celle-ci de démontrer que les soins qui lui avaient été prodigués avaient été appropriés (p. 5) et reprochait également au personnel de la [Établissement 1] de n&apos;être pas intervenu pour la sauver (p. 13, § 6) ainsi qu&apos;un défaut de soins (p. 20, § 6) ; qu&apos;elle demandait en conséquence à la cour d&apos;appel de juger que la société [Établissement 1] avait commis des fautes dans la prise en charge de sa pathologie (p. 21) ; qu&apos;en affirmant néanmoins, par motif adopté, que Mme [H] n&apos;allègue pas que la société [Établissement 1] a commis une faute dans sa prise en charge si bien qu&apos;elle sera déboutée de ses demandes dirigées à son encontre, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige, en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile.
 Le greffier de chambre