Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.179 du 09/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. T... R...,
 
 2°/ Mme D... K..., épouse R...,
 
 domiciliés tous deux [...], [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2018 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. P... Q..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société Agence maritime H... J..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Schmidt, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme R..., de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. Q..., de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Agence maritime H... J... ;
 
 Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme R... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. Q... la somme globale de 3 000 euros et à la société Agence maritime H... J... la somme globale de 1 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. et Mme R...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur T... R... et madame D... K... épouse R... de leur demande en annulation de la vente du navire de pêche [...] intervenue le 07 novembre 2011 en raison du dol commis par Monsieur P... Q... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Les époux R... soutiennent avoir été trompés par leur vendeur et par l'Agence maritime sur le nombre d'heures déclarées estimées à 17 000 heures selon l'expert, M. E..., sur le moteur présenté comme nouveau. Ils rappellent que le nombre d'heures de fonctionnement d'un moteur est le critère de son ancienneté et degré d'usure, qu'ils ont acheté le navire, convaincus d'une exploitation possible pendant une dizaine d'années. Sur le moteur : L'Agence maritime J... a fait état dans l'annonce qu'elle a fait paraître d'une "réfection moteur en 2008". L'expert E... a rédigé quant à lui une fiche d'identification du navire, fiche établie sur la base des seules déclarations du vendeur. Cette fiche décrit un moteur dont la première mise en service est 2008 (achat septembre 2005). Les époux R... soutiennent que leur vendeur est dans l'incapacité de démontrer que le moteur qui est à bord est celui posé en 2007 et non celui antérieur installé en 1997, qu'il ne justifie pas de l'implantation alléguée du moteur en octobre 2007. Ils estiment que le moteur vétusté et en mauvais état qui a été décrit par l'expert judiciaire correspond à l'état d'usure du moteur installé en 1997 et non à un moteur mis en service en 2008. Leur conviction est en outre renforcée par les contradictions et imprécisions relatives aux dates alléguées de changement du moteur. Il ressort des pièces produites par le vendeur les éléments suivants : M. Q... justifie avoir acheté un moteur Caterpillar 3412, n° de série 60MO 3519 le 9 septembre 2005 pour un prix de 54.360 euros auprès de la société Global Industries (Genuine Spare Parts). M. Q... a été autorisé à commencer les travaux de remotorisation par la direction départementale des affaires maritimes de la préfecture le 29 janvier 2008 (pièce 7/6 du vendeur). Mme V..., inspectrice de la sécurité des navires a attesté le 7/10/2014 avoir constaté en 2008 à l'occasion de la visite périodique de sécurité le remplacement du bloc du moteur Caterpillar du navire, avoir demandé la mise la mise à jour de l'acte de francisation (pièce 27 du vendeur).