décision 16-11.281 du 22/06/2017,  partie 2


qu'en statuant dès lors par des motifs impropres à caractériser la dissimulation de créances par M. et Mme Y..., seule justification retenue comme étant exclusive de la bonne foi requise, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation ;
 
 2°/ que lorsque deux époux présentent une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement, la bonne foi doit s'apprécier distinctement pour chacun des deux débiteurs car la mauvaise foi de l'un n'exclue pas la bonne foi de l'autre ; que le tribunal a relevé tout à la fois que c'est M. Y... qui avait déposé le dossier de surendettement, mais que le gestionnaire du dossier auprès de la Commission de surendettement avait précisé que « le seul contact possible est avec Madame qui est « bouleversée » par la situation qu'elle ne connaissait soit disant pas ; qu'elle a précisé oralement que son mari avait perdu pied mais ne voulant pas donner plus de détail malgré les différentes questions ; qu'elle a également indiqué oralement qu'« une procédure judiciaire était en cours à l'encontre de son mari pour détournements de fonds à hauteur de 200 000 euros avec en plus 100 000 euros de dommages-intérêts mais aucun document n'est fourni ; qu'il s'agirait de fonds détournés lorsque Monsieur était syndic de deux copropriétés » ; qu'en retenant qu'ils s'étaient volontairement abstenus d'indiquer la nature de leur situation pénale quand il résultait de ses propres constatations que Mme Y... en avait fait état expressément à la Commission de surendettement, le tribunal a violé l'article L. 330-1 du code de la consommation ;
 
 3°/ que le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale et que la valeur estimée de celle-ci à la date du dépôt du dossier de surendettement soit égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée ; qu'en retenant en l'espèce que la valeur élevée de la résidence principale de M. et Mme Y..., excédant leur passif du double « exclut qu'un état de surendettement puisse être retenu », le tribunal a encore violé l'article L. 330-1 du code de la consommation ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que M. Y... et Mme X... avaient été condamnés par un jugement correctionnel du 27 mai 2015, confirmé par un arrêt du 10 novembre 2015, le premier pour des faits d'abus de confiance par personne recouvrant des fonds ou des valeurs pour le compte de tiers et, la seconde, pour des faits de recel de bien obtenu à l'aide d'un abus de confiance et, d'autre part, que M. Y... avait lui-même déposé le dossier mais que selon le gestionnaire du dossier, le seul contact possible était avec Mme Y..., qui avait indiqué verbalement qu'une procédure judiciaire était en cours contre son mari pour détournement de fonds mais n'avait pas voulu donner plus de détails malgré les différentes questions, et retenu que les deux époux étaient chacun représentés par un avocat lors de leur condamnation en première instance et qu'il résultait de ces éléments qu'ils s'étaient volontairement abstenus d'indiquer à la commission de surendettement la nature de leur situation pénale, le dossier ayant été déposé dans les jours suivant la condamnation pénale et leur appel de celle-ci, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le juge du tribunal d'instance a décidé que les débiteurs n'étaient pas de bonne foi ;
 
 Et attendu que c'est de manière surabondante que le jugement retient que leur actif avoisinant 1 000 000 d'euros excédant leur passif, du double, exclut qu'un état de surendettement puisse être retenu, tenant la valeur élevée de cette résidence principale ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui critique des motifs surabondants en sa quatrième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de Mme X..., les condamne à payer, premièrement, in solidum, à la société Groupama Méditerranée, deuxièmement à la société CA Consumer finance et troisièmement à la société CIC Sud-Ouest CM-CIC services, chacune, la somme globale de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Jean-Noel Y... et Maguy Y... irrecevables au bénéfice du surendettement ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R.331-9-2 du Code de la consommation, si les parties sont convoquées devant le juge d'instance la procédure est orale.