Cour d'appel de Paris
G4, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.440 du 06/02/2020,  partie 2



 Qu'il ajoute que le bailleur ne se prévaut d'aucun agissement postérieur à mars 2015 ct que la résiliation du bail serait pour lui très préjudiciable en ce qu'elle nuirait à la poursuite du suivi médical dont il bénéficie ;
 Qu'il précise qu'il respecte scrupuleusement les rendez-vous qui lui sont donnés au CMP de Thiais ainsi qu'il ressort notamment d'une attestation établie par le Docteur D... en date du 19 mars 2018 et qu'il règle ponctuellement son loyer ;
 Considérant que l'article 7 b) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;
 Considérant, en l'espèce, que par jugement en date du 12 mars 2014, le tribunal correctionnel de Créteil a déclaré Monsieur S... X... coupable de faits de corruption de mineur de plus de 15 ans commis le 13 septembre 2013 à Thiais ;
 Considérant qu'il ressort de I 'audition par les services de police de la mère de la victime des faits, Madame P... Q..., qu'elle avait remarqué que Monsieur S... X..., que son fils désigne comme un "voisin", le suivait et avait connaissance de ses habitudes ;
 Considérant qu'une pétition remise au bailleur le 20 septembre 2013 par Madame P... Q... a recueilli de nombreuses signatures de la part d'habitants du quartier par elle informés des faits ;
 Considérant, que par jugement en date du 21 octobre 2015, le tribunal correctionnel de Créteil a déclaré Monsieur S... X... coupable de faits d'exhibition sexuelle commis le 4 mars 2015 à Thiais ;
 Considérant qu'il apparaît que tout comme la victime des faits du 13 septembre 2013, la victime des faits du 4 mars 2015 réside dans le même ensemble immobilier que Monsieur S... X... ;
 Considérant qu'il n'est pas contesté que les faits du 4 mars 2015 ont été commis au préjudice du fils de la gardienne ;
 Considérant que les agissements commis les 13 septembre 2013 et 4 mars 2015 ayant, par leur nature même et leur répétition, gravement troublé la tranquillité et la sécurité des occupants de l'immeuble ainsi que l'a justement retenu le premier juge, il est dès lors suffisamment établi que Monsieur S... X... a contrevenu à l'obligation de jouissance paisible des lieux loués ;
 Considérant que les troubles présentés par Monsieur S... X... ne sauraient l'exonérer du respect des obligations contractuelles lui incombant en sa qualité de locataire ;
 Considérant qu'il s'ensuit que le prononcé de la résiliation judiciaire du bail est justifié ; Considérant qu'il convient, par conséquent, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fait droit à la demande du bailleur à ce titre et en ce qu'il a ordonné l'expulsion du locataire et l'a condamné au paiement d'une indemnité d'occupation ;
 Considérant qu'il y a lieu, compte tenu de la solution donnée au présent litige de condamner Monsieur S... X... aux dépens l'appel et de rejeter la demande fondée sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
 Considérant, par ailleurs, que l'équité ne commande pas de faire application au profit de l'OPH de Thiais des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
 Que sa demande à ce titre doit donc être rejetée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon les conditions générales du bail consenti le 20 mai 2008 par l'OPH de Thiais à Monsieur X..., lesquelles s'imposent aux parties, le preneur s'engage notamment à ne pas incommoder ses voisins par excès de bruit du fait de son comportement, à respecter la vie en immeuble collectif et s'interdit de commettre des actes ou d'exercer une activité troublant la tranquillité des locataires.
 Ces dispositions sont conformes à l'article 7.b) de la loi du 06 juillet 1989 disposant que "le preneur est obligé d'user paisiblement des locaux...".
 Le placement d'une personne sous un régime de protection préalablement à la conclusion d'un contrat de bail ne fait nullement obstacle à l'application de ces dispositions et n'interdit pas au bailleur de se prévaloir de leur violation.
 Il est justifié par le bailleur de l'existence, courant 2009, de nombreux troubles ou désordres dans l'appartement donné à bail imputables à Monsieur X... (bruits et hurlements) ayant mis en cause la tranquillité de sa voisine. Cependant, compte tenu de l'ancienneté de ces faits et de leur absence de réitération, l'OPH est infondé, plus de cinq ans après leur commission, à s'en prévaloir pour tenter d'obtenir la résiliation du bail.
 De même, les violences dont Monsieur X... a été victime en février 2010 et pour lesquelles la preuve n'est nullement rapportée que son comportement en aurait induit la commission ne peuvent, en l'absence de violation des clauses du bail, en autoriser la résiliation.
 De même, l'OPH de Thiais ne rapporte pas la preuve dont la charge lui incombe des faits d'agression à caractère sexuel prétendument commis par Monsieur S... en mars 2012, sur un salarié de la centrale des eaux.