Cour d'appel de Rennes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.611 du 02/10/2019,  partie 4


qu'en se déterminant ainsi, cependant que le départ imminent à la retraite de M. M... caractérisait son intention de ne pas reprendre le travail, de sorte que la société Ouest France n'était pas tenue d'organiser une visite de reprise, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L.1231-1 du même code ;
 
 2. ALORS QUE la volonté de ne pas reprendre le travail peut être déduite du comportement du salarié lorsque celui-ci est clair et non équivoque ; qu'en jugeant que seule une manifestation « expresse » du salarié de ne pas reprendre le travail serait de nature à libérer l'employeur de son obligation d'organiser une visite de reprise, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L.1231-1 du même code ;
 
 3. ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la prise d'acte de la rupture ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; que l'omission de l'employeur d'organiser une visite de reprise d'un salarié classé en invalidité de deuxième catégorie ne caractérise pas un tel manquement lorsque la relation contractuelle s'est poursuivie durant de nombreuses années sans que le salarié n'émette la moindre réclamation à cet égard ; qu'au cas présent, pour retenir que le départ en retraite de M. M... s'analysait en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, s'est limitée à énoncer que la société Ouest France n'avait pas organisé de visite de reprise après avoir reçu l'avis d'invalidité en deuxième catégorie du salarié en 2009 ; qu'en se déterminant ainsi, tout en relevant que cette situation avait duré près de quatre années, et que pendant cette période le salarié, qui percevait une pension d'invalidité, n'avait jamais formulé de réclamation ni manifesté son intention de reprendre le travail, ce dont il résultait que le manquement reproché à la société Ouest France, en le supposant établi, était ancien et ne présentait pas un degré de gravité suffisant pour justifier la rupture immédiate de la relation de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1221-1 et 1231-1 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ;
 
 4. ALORS QUE la mise en demeure préalable du débiteur de l'obligation procède de l'exigence de bonne foi et de loyauté du créancier face à la survenance d'une inexécution contractuelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fait droit à la demande de Monsieur M... tendant à voir juger que son départ à la retraite s'analysait en une prise d'acte par ce dernier de la rupture de son contrat de travail devant produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans constater qu'une mise en demeure préalable ait été adressée par le salarié à l'employeur pour lui permettre, le cas échéant, de régulariser sa situation ; qu'en statuant ainsi, bien que le contrat de travail soit soumis aux règles de droit commun et aux exigences de bonne foi et de loyauté contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L.1222-1 et L.1231-1 du Code du travail, ensemble les articles 1135, 1139 et 1184 du Code civil dans leur rédaction applicable, antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.