Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-25.455 du 26/06/2019,  partie 9


En effet, le versement de l'indemnité ne dépend pas exclusivement de la volonté du prêteur et si son montant n'est pas déterminé au contrat, il est déterminable au regard d'un mode de calcul prévu dans l'une de ses clauses. Le moyen de nullité de la commune sera en conséquence rejeté ; que les dispositions de l'article L 132-1 du code de la consommation ne s'appliquent que dans les rapports entre professionnels et non professionnels ou consommateurs. Or, en l'espèce, la qualité de non professionnel ne peut être reconnue à la commune de Saint-Cast Le Guildo dont le caractère averti a été établi ci-dessus. En effet, l'emprunt a été contracté pour la réalisation des investissements réalisés par la commune qui, compte tenu des compétences qu'elle avait acquises, de ses facultés d'analyse et d'expertise et de ses pouvoirs de négociation vis à vis de la banque Dexia. qui n'était pas son seul prêteur, ne peut être considérée comme étant dans une situation d'infériorité à l'égard de cet organisme bancaire ; qu'il convient donc d'infirmer la décision entreprise en ce qu' elle a retenu l'application de l'article L 132-1 du code de la consommation ; qu'enfin, la commune ne rapporte pas la preuve qui lui incombe du caractère déséquilibré de la clause de remboursement anticipé. En effet, le seul fait, qu'à une date donnée, choisie par la commune, qui n'a pas usé de la faculté de remboursement anticipé, l'indemnité avoisine le double du capital emprunté, ne suffit pas à démontrer ce déséquilibre. En effet, cette indemnité a pour objet de compenser le manque à gagner de la banque qui ne percevrait plus les intérêts prévus au contrat jusqu'au terme initialement prévu. Pour prouver le déséquilibre, la commune doit donc apporter la preuve que le montant de l'indemnité est disproportionné par rapport à ce manque à gagner, ce qu'elle ne fait pas, en l'espèce ; que l'action en responsabilité de la commune fondée sur les dispositions du code de commerce doit donc être rejetée ; qu'aucun des moyens allégués par la commune de Saint-Cast Le Guildo n'étant retenu, il convient de la débouter de toutes ses demandes (arrêt attaqué p.196 al. 5 à 9, p. 17, p. 18, p. 19 al. 1 à 6) ;
 
 1°) ALORS QUE la condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un évènement qu'il est au pouvoir de l'une ou l'autre des parties contractante de faire arriver ou d'empêcher ; que la Commune de Saint-Cast Le Guildo avait soutenu dans ses conclusions d'appel que la clause de fixation du montant de l'indemnité de remboursement anticipée ne comportait aucun élément déterminable et attribuait seulement à la banque Dexia Crédit Local la faculté de désigner deux établissements de référence pour effectuer le calcul de cette indemnité, ce qui lui permettait de choisir discrétionnairement ceux avec lesquels elle entretenait des relations en fonction de ses intérêts afin d'obtenir une fixation la plus conforme à ses intérêts ; qu'en se bornant à relever que la fixation de l'indemnité ne dépendait pas exclusivement de la banque prêteuse sans répondre au moyen précité des conclusions la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la clause de remboursement anticipé ne comporte aucun élément de calcul auquel la banque serait soumise pour la fixation de l'indemnité due à la banque ; qu'il est seulement prévu que : « Le jour de la fixation Dexia Crédit Local demande préalablement à deux établissements de référence sur ces marchés de calculer le montant de l'indemnité à régler par la partie débitrice à l'occasion du remboursement anticipé du prêt » ; qu'en affirmant néanmoins pour rejeter le moyen de nullité présenté par la Commune que si le montant de l'indemnité n'est pas prévu au contrat, « il est déterminable au regard du mode de calcul prévu », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ladite clause en violation de l'article 1134 du Code civil ;
 
 3°) ALORS QU'engage la responsabilité de son auteur le fait par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; que la clause qui aboutit à permettre à la banque prêteuse de dissuader définitivement l'emprunteur de résilier le prêt de manière anticipée en l'obligeant à régler outre le remboursement du prêt, une indemnité atteignant le double du montant du capital emprunté et qui fait ainsi disparaitre un droit sans aucune contrepartie, et sans aucune négociation préalable faue d'indication sur le mode de détermination du montant de l'indemnité dans le contrat, crée un déséquilibre significatif en ce qu'il rend illusoire la faculté de résiliation anticipée ; que la Cour d'appel qui admet qu'en l'espèce l'indemnité de remboursement anticipé « avoisine le double du capital emprunté » énonce néanmoins que cela ne suffit cependant pas à prouver l'existence d'un déséquilibre significatif entre les parties, a violé l'article L 442-6, 2° du Code de commerce.