décision 18-82.365 du 11/12/2018,  partie 4



 Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 81 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes d'annulation des procès-verbaux d'installation et d'exploitation d'une vidéosurveillance ;
 
 "aux motifs que MM. B..., C... et Y... sollicitent que soit prononcée la nullité des procès-verbaux d'installation et d'exploitation de la vidéosurveillance posée par les enquêteurs rue Berthelot à Croix, au motif que ces derniers n'ont pas été autorisés à poser un tel dispositif et que de nombreuses personnes ont été ainsi filmées sur la voie publique sans en être averties au préalable, en violation de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; qu'il a été ainsi gravement porté atteinte à la vie privée des requérants, en dehors de tout cadre légal ; (...) que le juge d'instruction tire de l'article 81 du code de procédure pénale le pouvoir d'ordonner l'installation sur la voie publique d'un dispositif de vidéosurveillance filmant en permanence celle-ci ; que l'installation d'un tel dispositif qui permet de capter en permanence des images dans des lieux publics est susceptible de porter atteinte à la vie privée, au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors qu'il donne lieu à un enregistrement et permet de retracer les déplacements d'une personne déterminée ; qu'en l'espèce, le 5 juillet 2016, le juge d'instruction a délivré une commission rogatoire au commissaire de la sûreté départementale du Nord aux fins de procéder à toutes auditions, réquisitions, perquisitions, saisies et d'une manière générale à tous actes utiles à la manifestation de la vérité ; qu'après avoir constaté par des mesures de surveillance et de géolocalisation de véhicules, que le 6 rue Berthelot à Croix paraissait constituer un lieu de stockage des produits stupéfiants, les officiers de police judiciaire ont, sur le fondement de cette commission rogatoire, installé le 22 septembre 2016, un dispositif de vidéosurveillance rue Berthelot à Croix, sur la voie publique et filmant la voie publique ; que ce dispositif a été retiré le 25 novembre 2016 ; que la vidéosurveillance critiquée a été installée sur le fondement de l'article 81 du code de procédure pénale, lequel répond aux exigences de prévisibilité et d'accessibilité de la loi imposées par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que cette mesure a été effectuée sous le contrôle du juge d'instruction inhérent à la délivrance de toute commission rogatoire et pour un temps limité ; que l'ingérence dans la vie privée des requérants susceptibles de découler de la captation et l'enregistrement en permanence des images était nécessaire pour identifier les auteurs des importations de produits stupéfiants et localiser le lieu de stockage de la drogue ; que cette mesure était également proportionnée à la gravité et à l'importance des infractions objets de l'enquête, s'agissant de multiples importations de produits stupéfiants ; qu'il a été dressé procès-verbal des opérations de vidéosurveillance ; que seules les images utiles à la manifestation de la vérité ont été exploitées et imprimées pour être versées en procédure ; que les CD d'exploitation des vidéosurveillances ont été placés sous scellés ; que dès lors, le dispositif critiqué n'a pas constitué une ingérence illégale de l'autorité publique dans la vie privée des requérants ; que le moyen de nullité ne peut être admis ;
 
 "alors qu'une mesure de surveillance secrète par pose, par les enquêteurs de police, d'un système de vidéosurveillance sur la voie publique constitue une ingérence dans la vie privée qui ne peut être légalement effectuée que dans les conditions prévues par l'article 8, alinéa 2, de la Convention européenne des droits de l'homme ; que l'ingérence doit donc être prévue par une loi présentant les qualités requises par la jurisprudence de la Cour européenne dans son interprétation de l'article 8, alinéa 2, indépendamment du caractère proportionné ou nécessaire de la mesure qui est par ailleurs et cumulativement requis ; qu'il est constant qu'aucune loi ne prévoit ni n'organise une telle surveillance ; que l'article 81 du code de procédure pénale ne présente pas les qualités de prévisibilité, de précision et d'accessibilité requises, la seule circonstance que la mesure ait été exécutée sous le contrôle du juge d'instruction et mise en oeuvre pour une durée limitée ne pouvant pallier l'absence de loi suffisamment précise, accessible et prévisible ; que la chambre de l'instruction a violé l'article 8, alinéa 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 81 du code de procédure pénale par fausse application" ;
 
 Vu les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 81 du code de procédure pénale :