Cour d'appel de Caen,  décision 14-27.132 du 17/11/2015,  partie 8



 2°- ALORS QUE seule l'obligation faite au gérant mandataire d'accepter des marchandises non commandées peut constituer une sujétion contraire à la liberté du gérant de fixer ses conditions de travail ; qu'en jugeant que les refus de la société CASINO de prendre en considération les demandes spécifiques des époux 
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 lui réclamant de ne pas envoyer des produits en opérations spéciales ou temporaires et de retirer les bancs de fruits et légumes, constituaient des sujétions imposées par la société CASINO ayant une incidence sur leurs conditions de travail, sans à aucun moment constater que la société CASINO leur aurait ainsi imposé l'acceptation de marchandises non commandées, la Cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 7322-1 et L. 7322-2 du Code du travail, ensemble l'article 33 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants-mandataires » du 18 juillet 1963, modifié par avenant du 14 octobre 2009. 
 
 3°- ALORS subsidiairement QUE les jugements doivent être motivés ; qu'à supposer par impossible que la Cour d'appel ait adopté les motifs des premiers juges ayant affirmé l'existence de « marchandises imposées » par la société CASINO, elle devait répondre au moyen de cette dernière soutenant dans ses conclusions d'appel que, si les époux 
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 s'étaient réellement vu imposer des livraisons de marchandises non commandées, ils n'aurait pas manqué de le signaler auprès du service commercial de la société CASINO dans un délai de 48 heures, comme le prescrivaient tant leur contrat de cogérance que les dispositions de l'accord collectif national, ce qu'ils n'avaient pas fait (cf. ses conclusions d'appel, p. 21, § 1 à 3) ; qu'en répondant pas à ce moyen pertinent, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du Code de procédure civile. 
 
 4°- ALORS QUE si les co-gérants mandataires doivent être libres de se faire remplacer à leurs frais et sous leur entière responsabilité et qu'ils ne peuvent donc se voir imposer leur remplacement par des personne dénommées durant leur congé, la seule proposition d'organisation émanant de la société propriétaire, consistant à proposer à des cogérants de se remplacer mutuellement pendant les périodes de vacances pour pallier à l'impossibilité de trouver une personne venant les remplacer dans leurs magasins respectifs, proposition librement acceptée par eux, ne constitue pas une restriction à leur pouvoir de se faire remplacer ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que Monsieur H..., gérant de la succursale de Tourlaville, attestait qu'il avait été convenu avec le directeur commercial sur le secteur qu'ils devaient remplacer Monsieur et Madame 
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 pendant les périodes de vacances et qu'ils devaient faire de même, sachant que selon ses dires, personne ne voudrait venir faire du 7/ 7 à Cherbourg en remplacement de l'un ou l'autre des magasins ; qu'en jugeant que cette simple proposition d'organisation, librement acceptée par les parties, dès lors qu'elle émanait d'un représentant de la société CASINO et impliquait une permutation entre les co-gérants de deux succursales, générait une restriction au pouvoir de se faire remplacer et était contraire au statut de gérant non salarié, la Cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 7322-1 et L. 7322-2 du Code du travail. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. Jean-Christophe Y... avait accompli 30 heures supplémentaires par semaine et que Mme Isabelle X...épouse Y... avait accompli 18 heures supplémentaires par semaine et d'AVOIR condamné la société DISTRIBUTION CASINO France à leur payer des sommes dues au titre du rappel en procédant au calcul des sommes dues et en appliquant les principes suivants, majorations pour heures supplémentaires pour les heures de travail accomplies audelà de 35 heures dans la limite de 30 heures par semaine pour Monsieur Y... et dans la limite de 18 heures par semaine pour Madame Y..., outre le repos compensateur dû pour les heures effectuées au-delà du contingent annuel, déduction des commissions brutes perçues incluant les compléments au titre du minimum garanti, et avec réintégration des charges salariales qui ont pu être décomptée et des prélèvements indus sur les commissions 
 
 AUX MOTIFS QUE Sur les heures supplémentaires ; que la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail impose de faire application des règles du code du travail relatives à la durée du travail ; qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties, l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié ;