Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.938 du 12/05/2021,  partie 2



 9. Toutefois, en ne prévoyant le versement à l'assuré qui ne justifie pas d'une durée d'assurance de soixante trimestres, durée significative au regard de la durée d'une carrière professionnelle, que d'une fraction de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, manifestement disproportionnée au regard du montant des cotisations mises à sa charge au cours de la période de constitution des droits, la "clause de stage", si elle contribue à l'équilibre financier du régime de retraite concerné, porte une atteinte excessive au droit fondamental garanti en considération du but qu'elle poursuit, et ne ménage pas un juste équilibre entre les intérêts en présence. Dés lors, l'application des articles L. 723-11 et R. 723-37, 3°, du code de la sécurité sociale susvisés doit être écartée.
 
 10. Pour débouter l'assuré de sa demande, l'arrêt, en se fondant sur ces dernières dispositions, retient essentiellement que l'assuré ne justifie que de cinquante-huit trimestres d'affiliation auprès de la Caisse et qu'il en résulte que le titre de pension qui lui a été notifié a été régulièrement établi.
 
 11. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement du tribunal de grande instance de Paris rejetant la demande de médiation judiciaire présentée par M. [F], l'arrêt rendu le 13 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la Caisse nationale des barreaux français aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Caisse nationale des barreaux français et la condamne à payer à M. [F] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. [F]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement de première instance et rejeté l'ensemble des demandes de Monsieur [F], 
 
 AUX MOTIFS QUE l'article R. 723-38 du code de la sécurité sociale, lequel prévoyait que « Les pensions sont calculées proportionnellement à la durée des services (...) Pour la computation des annuités de l'exercice professionnel lors de la liquidation de la pension de retraite, il n'est pas tenu compte des fractions de temps inférieures à six mois. Les fractions de temps égales ou supérieures à six mois comptent pour un an », a été abrogé le 30 décembre 2004 ; que M. [F] a demandé la liquidation de ses droits à retraite le 17 novembre 2015, la date d'effet de la retraite devant intervenir le 1er janvier 2016 ; que sa demande subsidiaire de voir cette date portée au 1er janvier 2017 ne repose que sur des convenances personnelles, aucun élément factuel de sa vie professionnelle n'ayant été omis dans sa demande ; que la demande subsidiaire sur ce point de M. [F] sera rejetée et la date du 17 novembre 2015 retenue ; que les statuts de la CNBF, maintenant à leur article 58 le régime de l'article R. 723-38 abrogé, ne pouvaient déroger à l'article R. 723-37 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 23 décembre 2004, texte d'ordre public prévalant sur les statuts ; que M. [F] ne peut invoquer de droits acquis tirés des courriers de la CNBF, alors que, par sa lettre du 27 février 1991, la CNBF faisait référence à l'article R. 723-38, comme l'état actuel des textes, repris pour l'indication de l'âge de demande de liquidation des droits ; que le principe de confiance légitime ne peut pas plus trouver à s'appliquer pour exclure l'effet de modifications légales sur une situation non encore liquidée ; que selon l'article R. 723-37 du code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par décret du 23 décembre 2004 en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015, « le montant de la pension de retraite est déterminé selon le nombre de trimestres d'assurance validés par la Caisse nationale des barreaux français (?) 3° Si ce nombre est inférieur à soixante, il est fait application des dispositions de l'article L. 723-11. La fraction de l'allocation aux vieux travailleurs salariés est calculée proportionnellement au nombre de trimestres validés par la Caisse Nationale des Barreaux Français » ;