Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.658 du 19/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [Q] [R], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 6 janvier 2016 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l&apos;opposant à la caisse d&apos;assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 8 décembre 2016, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Palle, conseiller référendaire rapporteur, M. Poirotte, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de Mme [R], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse d&apos;assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l&apos;article 122 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que pour contester la décision de la caisse d&apos;assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est lui attribuant une pension de réversion à compter du 1er novembre 2012, Mme [R] a déposé au secrétariat d&apos;un tribunal des affaires de sécurité sociale une requête ne comportant pas sa signature ;
 
 Attendu que pour déclarer le recours irrecevable, l&apos;arrêt retient que la requête ou l&apos;acte par lequel le demandeur saisit la juridiction doit être signé ; que le défaut de saisine régulière du tribunal ne constitue pas un vice de forme, mais une fin de non-recevoir, et que celui qui l&apos;invoque n&apos;a pas à justifier d&apos;un grief ; que de même, seuls un vice de forme et la nullité qui en résulte peuvent être couverts par une régularisation ultérieure ; que tel n&apos;est pas le cas en l&apos;espèce ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;affectant l&apos;acte de saisine de la juridiction et non l&apos;irrégularité dans son mode de saisine, l&apos;absence de signature de la requête remise ou adressée à la juridiction ne constitue pas une fin de non-recevoir au sens du texte susvisé, la cour d&apos;appel a violé ce dernier ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 6 janvier 2016, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne la caisse d&apos;assurance retraite et de santé au travail Sud-Est aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d&apos;assurance retraite et de santé au travail Sud-Est et la condamne à payer à Mme [R] la somme de 1 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour Mme [R]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir déclaré irrecevable le recours de Mme [R]
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 Attendu au principal que la CARSAT demande la confirmation de la décision entreprise en ce qu&apos;elle a fait application des dispositions de l&apos;article 58 du code de procédure civile;
 Qu&apos;en effet cet article stipule qu&apos;en l&apos;absence de signature, la requête ou l&apos;acte par lequel le demandeur saisit la juridiction doit notamment être signé ;
 Attendu que la requérante répond que d&apos;une part un grief doit être prouvé, et d&apos;autre part, qu&apos;en l&apos;espèce une régularisation ultérieure de l&apos;acte doit être constatée;
 Attendu qu&apos;il doit être rappelé que la procédure devant la juridiction de sécurité sociale est régie par les dispositions du livre 1er du code de procédure civile ;
 Attendu qu&apos;à ce titre les dispositions de l&apos;article 58 du code de procédure civile trouvent manifestement application ; qu&apos;ainsi, la requête ou l&apos;acte par lequel le demandeur saisit la juridiction doit être signé ;
 Attendu ainsi qu&apos;il est de jurisprudence établie que le défaut de saisine régulière du tribunal ne constitue pas un vice de forme, mais une fin de non-recevoir, et celui qui l&apos;invoque n&apos;