Cour d'appel de Paris
B1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-19.076 du 02/03/2023,  partie 2



 4°) ALORS QU'en jugeant que l'article IV-5 du code de déontologie de l'expert de justice cité dans les écritures de MM. [Y] (p. 7) « ne concerne que l'assistance technique d'une partie à un procès » (p. 4 de l'arrêt), quand cet article est dans la section IV dudit code intitulé « consultations privées de l'expert inscrit sur une liste » et qu'il dispose que « [l]a rémunération de l'expert ne devra en aucune façon comporter un honoraire de résultat », la cour d'appel a dénaturé l'écrit clair et précis qui lui était soumis ;
 
 5°) ALORS QU'en jugeant que M. [B] a exécuté sa mission d'expertise au motif qu'il a déposé un rapport d'expertise (p. 4 de l'arrêt) sans répondre aux conclusions d'appel de MM. [Y] (p. 13-14 et p. 19) qui faisaient valoir que le rapport d'expertise du 31 juillet 2019 de M. [B] avait été dressé par pure opportunité en détournant le rapport du professeur [X], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QU'en jugeant que M. [B] a exécuté sa mission d'expertise au motif qu'il a déposé un rapport d'expertise (p. 4 de l'arrêt) sans répondre aux conclusions d'appel de MM. [Y] (p. 19) qui faisaient valoir que « M. [B] n'a pas communiqué le moindre élément technique démontrant ses prétendus travaux d'expertise, son prétendu rapport n'étant qu'une copie de différents éléments piochés en divers endroits par pure opportunité », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QU'en jugeant que M. [B] a exécuté sa mission d'expertise au motif qu'il a déposé un rapport d'expertise (p. 4 de l'arrêt) sans répondre aux conclusions d'appel de MM. [Y] (pp. 12-13) qui faisaient valoir que M. [B] avait avoué avoir reconnu que M. le professeur [X] avait effectué seul l'expertise, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8°) ALORS QU'en jugeant que les circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance invoquée par M. [B] étaient caractérisées par « l'attitude des appelants contestant l'existence du contrat et le principe même de la créance, outre le montant élevé de celle-ci » (p. 4 de l'arrêt), la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 511-1 et L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 9°) ALORS QU'en jugeant que les circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance invoquée par M. [B] étaient caractérisées par « l'attitude des appelants contestant l'existence du contrat et le principe même de la créance, outre le montant élevé de celle-ci » (p. 4 de l'arrêt), la cour d'appel s'est prononcée par une simple affirmation et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 10°) ALORS QU'en jugeant que les circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance invoquée par M. [B] étaient caractérisées par « l'attitude des appelants contestant l'existence du contrat et le principe même de la créance, outre le montant élevé de celle-ci » (p. 4 de l'arrêt), la cour d'appel, qui n'a constaté aucun fait ou comportement de la part de MM. [Y] autrement que les moyens qu'ils faisaient valoir devant elle, leur a reproché de s'être défendus en justice et, partant, a violé leur droit à un procès équitable tel que protégé par l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.