Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.886 du 09/02/2022,  partie 9



 Aux motifs que « Attendu qu'il résulte des débats et pièces produites, que la SARL Aliarys a été liée à compter du mois de juillet 2012, au plus tard, par un contrat de distribution exclusive à M. [R], puis, après sa création, à la SAS Heion Software ; qu'il résulte en effet d'un message du 10 décembre 2013 de [P] [R] à [S] [Y] que dorénavant Heion facturerait Erasteel et que Aliarys facturerait à Heion ;
 
 Que le taux de commissionnement de 44 % au bénéfice de la société Aliarys a été appliqué pour les prestations facturées à HEC et la société Erasteel jusqu'au mois de janvier 2014 inclus ; que ni le projet de contrat écrit que M. [R] a adressé à son avocat pour analyse et complétion le 11 mai 2012, ni les projets de contrat modifiés, n'ont été signés par les parties ; que l'acceptation des clauses que ces projets comportaient n'est pas établie, étant relevé que le taux de commissionnement prévu était de 50 % et non de 44 %, ce dont les parties ont finalement convenu ;
 
 Que contrairement aux affirmations de [P] [R] et Heion Software, le contrat de distribution n'a pas été rompu au mois d'octobre 2013 ; que les courriels versés aux débats ne démontrent pas davantage que les diligences de la société Aliarys aient cessé à cette époque ; qu'en tout état de cause [P] [R] ne justifie pas s'être plaint de leur insuffisance à son distributeur aux mois d'octobre et novembre 2013 ; qu'en revanche à compter du mois de décembre 2013, après la création de la SAS Heion software, [P] [R] a multiplié les messages électroniques parfois contradictoires sur le maintien du contrat de distribution, et a fini par empêcher la société Alyaris d'accomplir sa mission ;
 
 Qu'ainsi, dans un message électronique du 14 décembre 2013, [P] [R] écrivait je t'informe par ce mail de la fin nette de toute collaboration entre toi et le projet Heion et pour poursuivre dans cette direction je t'informe que tes accès au site [06] ont été suspendus à ma demande et je te restituerai les codes que tu as écrit par voie de mail, tes accès au serveur de calcul du logiciel ont été suspendus, ton adresse mail "[Courriel 5] a été supprimée ; que le 3 février 2014 [P] [R] écrivait je ne cherche nullement à t'empêcher de prendre contact avec tes contacts mais par contre je t'interdis formellement de les approcher au nom du courant d'affaires qu'il y a entre Heion Software et eux, tant que tu ne t'es pas positionné sur ce que tu comptes faire avec Heion dans l'avenir ... en ce qui concerne Heion, tu n'as maintenant aucun droit d'interférer avec les affaires en cours ; que le 9 février 2014 [P] [R] écrivait encore il est impensable de t'accorder un quelconque droit de distribuer le logiciel la société Heion Software est là pour ça. Par ailleurs au vu de la confiance que j'ai maintenant en toi, un contrat entre moi auteur et propriétaire du progiciel et Aliarys est inenvisageable [...] La seule ouverture que je propose est d'établir entre Aliarys et Heion Software un contrat d'apport d'affaires. Dans les faits c'est le mode de fonctionnement que nous avons actuellement et pour lequel tu es pour l'instant rémunéré à 44 % sur les commandes d'accompagnement d'HEC et Erasteel ;
 
 Que ce n'est, cependant, que par message électronique et lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en date du 15 avril 2014, que le contrat de distribution liant la SARL Aliarys à la SAS Heion software a été, à l'initiative de cette dernière, définitivement rompu puisqu'elle informait son distributeur de la fin de toute rémunération à compter du 15 août 2014, au titre du contrat Erasteel ;
 
 Qu'il incombe à la SAS Heion software de justifier de justes motifs à cette résiliation ;
 
 Que lui ayant interdit tout contact avec ses propres prospects, les intimés ne sauraient faire grief à son distributeur, ni de l'insuffisance de ses diligences, à compter du mois de décembre 2013, ni davantage de l'impossibilité pour Aliarys, qui ne disposait pas de salarié, de se consacrer à sa mission commerciale pour Heion, en l'état de l'emploi occupé par M. [Y] chez Areva au premier semestre 2014 ;
 
 Que les accusations d'espionnage industriel sont dénuées de tout fondement, tout comme la concurrence déloyale au profit d'Obalys qu'ils allèguent ; qu'en effet les intimés ne justifient aucunement que les liens entretenus par [S] [Y], depuis 2011, avec la société Obalys aient pu d'une quelconque manière nuire à la société Heion ou à [P] [R] ; qu'il sera à cet égard souligné que la société Aliarys et son dirigeant ne possédaient pas les codes sources du logiciel, de sorte qu'il ne pouvait aucunement concurrencer Heion ; que des documents afférents à Obalys ne résulte aucune concurrence déloyale, [P] [R] ne pouvant prétendre avoir le monopole ni du conseil en stratégie ni de logiciels d'aide à la décision ;