décision 17-85.733 du 03/09/2019,  partie 4



 Mais sur le moyen relevé d'office dans le rapport du conseiller rapporteur communiqué aux avocats, pris de la violation des articles 388, 464 et 470 du code de procédure pénale ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu lesdits articles ;
 
 Attendu que le juge correctionnel, qui n'est pas lié par la qualification donnée à la prévention, ne peut prononcer une décision de relaxe qu'autant qu'il a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d'aucune infraction ;
 
 Attendu qu'il en résulte que, lorsqu'en application de ce principe, le juge estime que les faits, tels que qualifiés à la prévention, ne constituent pas une infraction à la loi pénale mais qu'ils pourraient être répréhensibles sous une autre qualification, sur laquelle il décide, par une décision avant-dire droit, de recueillir les observations des parties, il doit se borner, dans ladite décision, à surseoir à statuer sur les poursuites à raison des faits en cause, sans pouvoir prononcer une relaxe du chef de la qualification initialement retenue à la prévention ayant pour effet de le dessaisir de ces faits ;
 
 Attendu qu'après avoir énoncé, dans les motifs repris au moyen, que le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical au préjudice de Mme T..., s'agissant plus particulièrement des faits tenant au défaut d'engagement, par M. M..., de la procédure en vue de l'élection des délégués du personnel et de la constitution du comité d'entreprise, ne pouvait être retenu et qu'il convenait de soumettre au débat contradictoire la requalification des faits en délit spécifique d'entrave à l'organisation d'élections de délégués du personnel et à la constitution du comité d'entreprise dans le cadre d'une délégation unique du personnel, prévu et réprimé par les articles L. 2314-4, L. 2316-1, L. 2324-5 et L. 2328-1 du code du travail, alors en vigueur, l'arrêt prononce, dans son dispositif, le renvoi de M. M... "des fins de la poursuite du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical au préjudice de [Mme T...]" avant d'ordonner la réouverture des débats sur la nouvelle qualification pénale envisagée ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'elle ne pouvait relaxer le prévenu à raison de faits dont elle estimait qu'ils étaient susceptibles de constituer, sous une autre qualification, une infraction à la loi pénale, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue, de ce chef, et qu'il n'y a pas lieu d'examiner le moyen, pris en sa seconde branche, que la censure de la disposition critiquée rend sans objet à ce stade de la procédure ; qu'en l'absence de pourvoi du ministère public, la cassation sera limitée aux intérêts civils ;
 
 Par ces motifs :
 
 I. DÉCLARE NON ADMIS le pourvoi de Mme U... ;
 
 II. CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Grenoble, en date du 25 juillet 2017, en sa seule disposition déboutant Mme T... de sa demande indemnitaire par suite de la relaxe de M. M... du chef d'entrave à l'exercice syndical à raison des faits tenant uniquement au défaut d'organisation de l'élection des délégués du personnel et de constitution du comité d'entreprise ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT que les autres dispositions de l'arrêt partiellement censuré sont expressément maintenues, en ce compris la disposition prononçant avant-dire droit ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Grenoble et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois septembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.