Cour d'appel de Dijon
3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-20.186 du 24/11/2021,  partie 3


qu'en se fondant, pour dire que cette condition était remplie par Mme [O], sur un projet économique et financier qu'elle avait élaboré lors de la création de son exploitation d'élevage caprin, en 2008/2009, la cour d'appel qui ne s'est pas placée à la date d'effet du congé, soit le 11 novembre 2016, pour apprécier les conditions de la reprise, a violé les articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3°/ que le bénéficiaire du congé doit se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans à compter de la reprise ; qu'en l'espèce, M. [B] et l'Earl [B]-[I] faisaient valoir que l'ensemble des projets de Mme [O] reposait sur le postulat selon lequel elle disposerait de 16 ha de prairie, et que dans la mesure où elle n'exploitait actuellement qu'1 ha 33 a 52 ca et le congé ne portant que sur 7 ha, il manquait 45 % de la surface nécessaire et indispensable à leur viabilité ; qu'en se bornant à relever, pour dire que la condition d'exploitation personnelle était remplie par Mme [O], qu'elle versait aux débats le projet économique et financier qu'elle avait élaboré lors de la création de son exploitation d'élevage caprin, ainsi qu'un dossier prévisionnel élaboré pour les exercices de janvier 2014 à décembre 2017, sans vérifier si ce projet était économiquement viable au regard de la superficie reprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 4°/ que le bénéficiaire du congé pour reprise doit disposer du cheptel et du matériel nécessaire pour exploiter le fonds ou, à défaut, des moyens de les acquérir ; qu'en l'espèce, M. [B] et l'Earl [B]-[I] faisaient valoir que la détention d'un cheptel d'au moins 300 chèvres était nécessaire pour couvrir les frais fixes et disposer d'un revenu décent, ce dont Mme [O] ne justifiait pas ; qu'en se bornant à relever que Mme [O] produisait un constat d'huissier établissant qu'elle possédait un cheptel caprin de neuf chèvres et deux moutons, sans s'interroger sur le point de savoir si ce nombre d'animaux permettrait d'assurer la viabilité de l'exploitation reprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime. »
 
 Réponse de la Cour
 
 18. En premier lieu, la cour d'appel, qui a énoncé, à bon droit, que le juge appréciait les conditions de fond de la reprise à la date d'effet du congé et non pas à la date effective de la reprise, ni à la date de sa décision, et relevé, d'une part, que Mme [O] n'avait pas atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles au jour prévu pour la reprise, date à laquelle elle était toujours en activité, d'autre part, qu'elle produisait un dossier prévisionnel élaboré pour les exercices de janvier 2014 à décembre 2017, en a exactement déduit que les conditions relatives à l'âge et à l'exploitation effective du bien repris étaient remplies. 
 
 19. En second lieu, ayant analysé la valeur et la portée des éléments versés aux débats et procédé à la recherche prétendument omise, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a retenu souverainement que Mme [O] justifiait du caractère viable de son projet pour les parcelles reprises, et qu'elle disposait, outre d'une épargne significative et d'une capacité d'emprunt avérée, d'un matériel et d'un cheptel suffisants pour exploiter personnellement le fonds.
 
 20. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mmes [A] et [K] ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [M] [B] et l'EARL [B]-[I] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [M] [B] et l'EARL [B]-[I] et les condamne à payer à Mmes [O] et [S] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. [B] et la société [B] [I]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [M] [B] et l'Earl [B]-[I] de leur demande d'annulation du congé pour exercice du droit de reprise délivré par Mmes [N] [C] et [U] [O] par acte d'huissier en date du 15 mai 2014, à effet au 10 novembre 2016 et d'AVOIR validé le congé délivré le 15 mai 2014 pour le 10 novembre 2016 à 24 heures à M. [M] [B] et à l'Earl [B]-[I] par Mmes [N] [C] et [U] [O] ;