Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.099 du 24/10/2018,  partie 3


Ces faits portent atteinte à l'organisation et au bon fonctionnement de l'agence de Pont du Château et constituent également un trouble caractérisé dans la bonne marche de l'entreprise. Ils portent incontestablement atteinte aux relations professionnelles et hiérarchiques existantes et entachent irrémédiablement la confiance que nous vous portions jusqu'alors. Cette nouvelle infraction grave au code de la route constitue un manquement caractérisé aux règles élémentaires de sécurité et de prudence inhérentes à vos fonctions et que vous ne pouvez ignorer eu égard à votre statut de conducteur routier, professionnel de la route, et des différentes formations dont vous avez pu régulièrement bénéficier. Votre comportement est d'autant plus condamnable que vous n'avez pas su tirer profit de la patience et de l'indulgence dont nous avons su faire preuve jusqu'alors. En effet, vous n'en êtes pas malheureusement à votre premier coup d'essai notamment sur les infractions touchant la sécurité ce qui nous laisse plus que perplexe quant à voire capacité et votre volonté à ne plus affranchir du respect des règles élémentaires de sécurité, (Sic). Nous ne pouvons pas tolérer ce comportement délibérément fautif au titre de notre obligation générale de sécurité et des antécédents au sein de notre entreprise... » ; qu'ainsi il est reproché à M. Y... une infraction au code de la route ayant entraîné une suspension de son permis de conduire portant atteinte à l'organisation et au bon fonctionnement de l'agence de Pont du Château ; or ainsi que l'a relevé le conseil de prud'hommes, l'infraction a été commise alors que M. Y... était verbalisé au volant de son véhicule personnel, en dehors de ses heures de service, la veille pour lui de cinq jours de congés ; qu'il lui a alors été notifié une suspension de son permis de conduire pour une durée de 2 mois et à cet égard il est indifférent que par la suite il n'ait pas été prononcé de suspension de permis de conduire par la juridiction pénale dans la mesure où au moment de l'envoi de la lettre de licenciement M. Y... faisait l'objet d'une suspension administrative de son permis de conduire jusqu'au 9 juillet 2014 ; qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire sauf s'il constitue un manquement à une obligation découlant de son contrat de travail ; que le fait, pour un salarié qui utilise nécessairement un véhicule dans l'exercice de ses fonctions, de commettre, dans le cadre de sa vie personnelle, une infraction entraînant la suspension ou le retrait de son permis de conduire ne saurait être regardé ipso facto comme une méconnaissance par l'intéressé, de ses obligations découlant de son contrat de travail ; qu'il ne peut donc y avoir là de faute, encore moins de faute grave ; que toutefois la privation pour un salarié de son permis de conduire peut certes constituer une cause objective de licenciement s'il en résulte un trouble caractérisé dans le fonctionnement de l'entreprise, ce qui n'est aucunement établi en l'espèce ; qu'en effet la société PERONNET DISTRIBUTION ne produit aucune pièce justifiant la désorganisation alléguée ; qu'en outre en vertu des dispositions de l'accord du 13 novembre 1992 pris dans le cadre des conséquences particulières des dispositions relatives au permis à points sur les conducteurs routiers dans les entreprises de transport routier, afin que soient mises en place des mesures sociales d'accompagnement, il a été prévu - ,que la suspension ou l'invalidation du permis de conduire n'entraînent pas, entant que telles, la rupture automatique du contrat de travail du salarié occupant un emploi de conducteur à condition que le salarié concerné ait immédiatement informé son employeur de la mesure dont il a fait l'objet, - qu'une concertation doit s'engager entre l'employeur et le conducteur afin qu'ils examinent ensemble la situation, - que la situation du salarié fait l'objet d'une information de la part de l'employeur au comité d'établissement ou d'entreprise ou aux délégués du personnel au cours de la réunion mensuelle la plus proche de l'une de ces institutions représentatives, qu'à l'issue de la concertation avec l'employeur si un emploi de reclassement se trouve immédiatement disponible celui-ci est proposé au conducteur, qu'à défaut et pour permettre le maintien des ressources du conducteur, celui-ci peut demander la liquidation de tout ou partie de ses congés notamment dans les hypothèses de suspension de permis de conduite de courte durée, qu'en l'absence de: reclassement immédiat ou eu terme de la période définie au paragraphe ci-dessus, le contrat de travail est soit suspendu par accord entre les parties, soit rompu conformément aux dispositions du paragraphe trois ci-dessous, que pendant la période de suspension du contrat de travail, le conducteur a la possibilité de suivre une action de formation, que pour les conducteurs ayant un an d'ancienneté dans un poste de conduite dans l'entreprise, pendant les périodes visées au paragraphe B et C, l'employeur recherche un reclassement du conducteur parmi le personnel de l'établissement ou de l'entreprise ou dans une zone géographique compatible avec le domicile et dans un emploi disponible de remplacement aussi comparable que possible à son emploi de conducteur tant au regard du niveau de qualification que de salaire ;