décision 17-11.916 du 14/03/2018,  partie 4


En tout état de cause, cette obligation d'ordre public en raison du caractère essentiel et vital de cette contribution doit être satisfaite avant l'exécution de toute obligation civile de nature différente, notamment les emprunts immobiliers ou de consommation, les père et mère devant adapter leur train de vie en fonction de cette obligation et en tout cas s'efforcer d'offrir à leurs enfants un niveau de vie et d'éducation en relation avec leur propre niveau culturel et leur milieu socio-économique. La situation financière respective des parents a été décrite plus haut, étant précisé que la mère ne perçoit plus d'allocations familiales, l'aînée ayant plus de 20 ans. Sont exposées pour Anaïs et Justine les charges habituelles de deux étudiantes, dont l'une de 21 ans est en 3ème année d'école d'infirmière et l'autre de 19 ans a eu son BAC et fait des études en BTS, dont des frais médicaux non remboursés pour la cadette, atteinte de la maladie de Lyme. Au vu de l'ensemble de ces éléments, la contribution de 300 euros par enfant et par mois à la charge du père sera confirmée» ;
 
 ALORS QUE chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins des enfants ; qu'en fixant à 300 € par mois la contribution du père pour chacun des enfants sans du tout s'expliquer sur les ressources de M. X... et sur son incapacité totale à exécuter une telle condamnation compte tenu de son absence de revenus, ni concrètement sur les besoins des enfants, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 371-2 du code civil.