décision 17-20.092 du 12/07/2018,  partie 4


qu'en jugeant le contraire (arrêt p. 6 §
 6), la Cour d'appel a violé les articles susvisés du code de la construction et de l'habitation, par fausse interprétation, et les articles susvisés du règlement sanitaire départemental d'Ille-et-Vilaine, par refus d'application, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4) ALORS, ENCORE SUBSIDIAIREMENT, QUE si aux termes du premier paragraphe de l'article 22 du règlement sanitaire départemental d'Ille-et-Vilaine, ce règlement ne s'applique pas à la construction d'un bâtiment d'habitation nouveau visée par le code de la construction et de l'habitation, il s'applique en revanche à l'aménagement d'une habitation existante en vertu du deuxième paragraphe de son article 22 ; qu'en l'espèce, l'opération de construction du bâtiment en cause devait être distinguée de la procédure de classement en résidence de tourisme 4 étoiles ; qu'ainsi, quand bien même l'opération de construction du bâtiment en cause aurait été soumise aux articles L. 111-4 et R. 111-1-1 à R. 111-17 du code de la construction et de l'habitation et exclue du champ d'application du règlement sanitaire départemental d'Ille-et-Vilaine en vertu du premier paragraphe de son article 22, il n'en demeurait pas moins qu'en vertu du deuxième paragraphe de son article 22, ce règlement, et notamment son article 40-3 imposant une surface minimale par chambre de 7 m², s'appliquait à la procédure de classement en résidence de tourisme 4 étoiles s'agissant de l'aménagement d'une habitation existante ; qu'en jugeant le contraire (arrêt p. 5 dernier paragraphe), la Cour d'appel a violé le deuxième paragraphe de l'article 22 et l'article 40-3 du règlement susvisé, par refus d'application, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5) ALORS, SUBSIDIAIREMENT DE SECONDE PART, QU' à supposer que la Cour d'appel ait considéré que le fait que le projet soit soumis à l'annexe II de l'arrêté du 14 février 1986 excluait qu'il soit également soumis à l'article 40-3 du règlement sanitaire départemental d'Ille-et-Vilaine, au motif que l'annexe II de l'arrêté du 14 février 1986 fixait les critères de classement des résidences de tourisme sans faire de réserve du règlement sanitaire départemental contrairement à l'annexe I de ce même arrêté relatif aux hôtels (arrêt p. 5 § 11 et p. 6 § 6), quand l'absence de réserve ne pouvait s'interpréter comme une exclusion du règlement sanitaire départemental, la Cour d'appel a violé l'annexe II de l'arrêté susvisé, par fausse interprétation, et l'article 40-3 du règlement susvisé, par refus d'application, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 6) ALORS, INFINIMENT SUBSIDIAIREMENT, QU' en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte administratif, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative ; qu'il n'en va autrement que lorsqu'il apparaît manifestement, au vu d'une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal ; qu'en l'espèce, pour soutenir qu'elle n'avait pas commis de faute dans la conception du projet, la société GM ARCHITECTES contestait la légalité des décisions de refus de classement de la résidence de tourisme dans la catégorie 4 étoiles prises par la préfecture d'Ille-et-Vilaine le 10 décembre 2008 et par la sous-préfecture de Saint-Malo le 18 juin 2009 en ce qu'elles avaient retenu que l'article 40-3 du règlement sanitaire départemental était applicable à la résidence en cause ; qu'en accueillant cette contestation sans renvoyer à la juridiction administrative une question préjudicielle portant sur la légalité de ces décisions administratives et sans vérifier ni constater qu'au vu d'une jurisprudence établie l'article 40-3 du règlement sanitaire départemental aurait été manifestement inapplicable à ladite résidence, la Cour d'appel a violé le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires posé par l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et par le décret du 16 fructidor an III ;
 
 7) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'architecte en charge de la conception du projet et de l'établissement du dossier de permis de construire est tenu, du fait de son devoir de conseil, de se renseigner sur les normes susceptibles de s'appliquer au projet et d'avertir le maître de l'ouvrage de toute éventuelle divergence ou difficulté d'interprétation de ces normes ;