Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.069 du 09/02/2022,  partie 2



 AUX MOTIFS QU'« il résulte des articles L 7321-1 et L 7321-2 du code du travail que les dispositions du code du travail sont applicables aux personnes dont la profession consiste essentiellement soit à vendre des marchandises de toute nature qui leur sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, soit à recueillir les commandes ou à recevoir les marchandises à traiter, manutentionner ou transporter, pour le compte d'une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agrée par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par celle-ci ; que ces dispositions ont pour finalité de permettre l'application du code du travail aux personnes pratiquant la vente et placées sous la dépendance économique d'un fournisseur ; qu'il s'ensuit que, dès lors que les conditions susvisées sont en fait réunies, quelles que soient les énonciations du contrat, les dispositions du code du travail sont applicables, et il n'est pas nécessaire, contrairement à ce que soutient la société Yves Rocher, de s'interroger sur le caractère fictif ou non de la société avec laquelle le contrat de gérance a été conclu pour déterminer si le dirigeant personne physique peut revendiquer le bénéfice des dispositions précitées ; que le jugement entrepris a retenu que si la gérance de l'institut de beauté a été confié à la Sari Philomène, le contrat n'en a pas moins été conclu en considération de la personne de la gérante ; qu'il ne fait pas débat en effet, comme l'a relevé le conseil de prud'hommes dans son jugement, que la société Philomène a été créée concomitamment à la conclusion du contrat de location-gérance ; qu'il ressort par ailleurs de la décision critiquée que c'est bien Mme [K] qui seule assurait l'exploitation du fonds de commerce, avec le concours de salariées non associées ; qu'ainsi, et indépendamment de l'existence de la Sari Philomène, Mme [K] est en droit d'établir qu'elle remplit les conditions prescrites à l'article L 7321-2 précité, lui ouvrant droit au statut de gérant de succursale revendiqué ; que sur la condition tirée de l'exercice de la profession essentielle de vente de marchandises fournies exclusivement ou presque exclusivement par la société Yves Rocher : pour considérer que l'activité essentielle de Mme [K] consistait à vendre des marchandises, les premiers juges ont retenu que : le chiffre d'affaires généré par la vente de produits est supérieur à celui généré par les soins en institut, le critère de la marge est inopérant pour déterminer l'activité essentielle puisque la marge dépend exclusivement de la politique commerciale de la société Yves Rocher, l'activité soins était liée aux produits vendus exclusivement par la société Yves Rocher, inclus dans le prix des soins ; que Mme [K] doit établir qu'elle vendait essentiellement des marchandises et que la société Yves Rocher était son fournisseur exclusif ou quasi exclusif ; que l'activité de soins était expressément prévue au contrat de gérance et il ne s'agissait pas d'une activité autonome de la vente de produits dont Mme [K] aurait tiré un revenu permettant de considérer comme non essentielle l'activité de vente, dès lors qu'il ressort notamment des cartes de soins versés aux débats que cette activité de soins était étroitement liée aux produits fournis par la société Yves Rocher ; qu'en toute hypothèse, contrairement à ce que soutient la société Yves Rocher et comme Pont justement noté les premiers juges, c'est bien à l'aune du chiffre d'affaires et non de la marge dégagée, que se mesure l'activité poursuivie ; est donc sans portée la clause du contrat de location-gérance selon laquelle « la locataire reconnaît que l'activité de soins esthétiques constitue de par son taux élevé de marge brute, une source de rentabilité essentielle à l'activité commerciale du fonds et représente une part importante du temps de travail de son personnel et de ses charges salariales" ; que cependant, il ressort des pièces produites aux débats par la société Yves Rocher, notamment les comptes annuels pour les exercices clos en septembre 2010 et septembre 2011, que l'activité de vente de produits générait un chiffre d'affaires très nettement supérieur à celui résultant de l'exploitation de l'activité de soins, le rapport étant de l'ordre de 80 % - 20 % ; qu'il sera au surplus observé que le jugement entrepris retient, sans être critiqué, que Mme [K] ne dispensait pas de soins en cabine, cette activité étant confiée aux esthéticiennes ; qu'il est donc établi que la vente de marchandises constituait, à tous niveaux, l'essentiel de la profession de Mme [K] ; que comme l'a par ailleurs justement relevé le conseil de prud'hommes, le contrat de location gérance impose à la locataire l'engagement de s'approvisionner exclusivement auprès de la société Yves Rocher en produits de beauté, et de ne pas vendre d'autres produits qui n'auraient pas été approuvés expressément par celle-ci, prévoit que "seuls les produits et les soins autorisés par le loueur [la société Yves Rocher] ainsi que les soins spécifiques mis au point par le loueur pour son réseau pourront être utilisés et effectués en cabine" ; que les premiers juges en ont par conséquent à juste titre déduit que la société Yves Rocher était bien le fournisseur exclusif de Mme [K]. ;