décision 16-21.517 du 24/01/2018,  partie 5



 1) ALORS QUE le CHSCT ne dispose pas d'un droit général de recours à un expert ; que l'expertise ne peut avoir pour objet de remettre en cause, de façon générale, la politique organisationnelle de l'entreprise ; que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; qu'une résolution de recours à une expertise doit être annulée quand le CHSCT l'a adoptée sans disposer d'une information suffisante et qu'une demande adressée à l'employeur aurait suffi pour obtenir tout ou partie, à tout le moins significative, des informations sollicitées dans le cadre de la demande d'expertise, laquelle ne peut avoir ni pour objet de faire mener par l'expert, à la place du CHSCT, les investigations nécessaires à la caractérisation d'un risque grave, ni avoir pour objet un audit général de l'entreprise ; que la cour d'appel a rappelé que la demande d'expertise reposait sur les motifs suivants : « Depuis plusieurs mois le stress et la souffrance au travail dans notre établissement sont évoqués régulièrement lors des réunions du CHSCT mais aussi du comité d'entreprise et des délégués du personnel. Des membres du CHSCT ont, au cours de leurs différentes enquêtes menées dans le cadre de leurs prérogatives définies à l'article L.4612-1 du code du travail, relevé un certain nombre d'indicateurs laissant percevoir l'émergence d'un risque grave, à savoir d'une souffrance au travail et les risques psychosociaux associés.
 En particulier, les membres du CHSCT ont constaté
 * plusieurs rapports d'incidents liés à des dysfonctionnements dans les services, avec refus de dialoguer de la part de la hiérarchie ;
 * détournement du lien de subordination ;
 
 * un nombre important d'arrêts de travail, augmentation des accidents du travail ;
 * importante demande des salariés pour rencontrer le médecin du travail ;
 * augmentation de la charge de travail ;
 * modification régulière du planning sans information préalable ;
 * non report auprès des salariés du décompte des heures mensuelles prestées ;
 * conditions de sécurité dans l'entreprise ;
 * différence de traitement entre les salariés du « scanner », de la « radio » et du « vasculaire » concernant les astreintes (différence de rémunération) ;
 * témoignages et plaintes des salariés ;
 * turn over important ces derniers mois du personnel ;
 * attribution de taches sans rapport avec les fonctions du salarié ;
 * convocations des salariés pour des entretiens préalables à des sanctions disciplinaires » ; qu'en refusant d'annuler la résolution litigieuse dont les termes visaient à un audit général et étendu de l'entreprise, à répondre à des interrogations auxquelles l'Hôpital américain était susceptible de répondre, et in fine à suppléer la carence du CHSCT dans la caractérisation d'un risque grave précis, actuel et identifié dont il devait rapporter la preuve, la cour d'appel a violé l'article L.4614-12 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; que l'Hôpital américain avait fait valoir que la demande d'expertise du CHSCT ne reposait sur aucun fait précis mais sur de simples allégations, le CHSCT se bornant à énumérer dans sa résolution un certain nombre de faits généraux et l'existence d' « indicateurs laissant percevoir l'émergence d'un risque grave » ; qu'en énonçant qu'il ne pouvait être tiré argument de la référence faite dans cette résolution à « l'émergence d'un risque grave » dans la mesure où la résolution cite, un peu plus loin, la « présence d'un risque grave de souffrance au travail » et où la notion même de risque comporte une dimension d'imprévisibilité, sans s'expliquer sur la généralité et l'imprécision des thématiques énoncées dans la résolution litigieuse et dont elle avait rapporté les termes, la cour d'appel, dont les constatations étaient exclusives d'un risque grave au sens de l'article L.4614-12 du code du travail, a violé l'article L. 4614-12 du code du travail ;
 
 3) ALORS QUE le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; que le risque doit être précis et identifié ; qu'en se bornant à relever une situation objective de malaise et des tensions anormales au sein de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas caractérisé un risque grave précis et identifié à la date de la résolution litigieuse, et a violé l'article L.4614-12 du code du travail ;
 
 4) ALORS QUE le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; que le risque doit être apprécié à la date de la résolution adoptant le recours à l'expertise ;