Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.363 du 24/10/2019,  partie 3



 or, il résulte du contrat de location passé entre la société Lafarge et la société Transfluman que cette dernière s'est engagée, moyennant facturation de la prime d'assurance au locataire, à assurer le matériel loué pendant la période de location contre tous risques de navigation intérieure, permettant ainsi à ce locataire de bénéficier notamment d'une assurance dommage pour les risques encourus dont la réalisation serait susceptible de contrarier la parfaite exécution des obligations nées du contrat, notamment au titre des articles 1732 du code civil et 5 et 6 du contrat de location qui oblige le locataire à restituer les biens dans l'état où ils ont été loués, ce qui confirme l'intention commune des parties au contrat de location de faire bénéficier la société Lafarge, tiers au contrat d'assurance, des garanties de l'assuré ;
 
 enfin, le risque de dégradation était garanti par l'assurance souscrite auprès de la société Helvetia qui ne démontre pas que le dommage résulterait d'un risque expressément exclu par l'article 3 des conditions générales de la police visant la faute intentionnelle ou inexcusable de l'assuré.
 
 en effet, il résulte du rapport de la société O... Expertises en date du 6 novembre 2012 que la barge déclarée en avarie par la société Lafarge présentait plusieurs traces d'enfoncement à l'arrière et un grand enfoncement d'environ 2000 mm sur 1500 mm, le pont étant bombé de 2000 mm sur 800 mm ;
 
 si l'expert évoque la possibilité que l'enfoncement principal soit provoqué par un pousseur et que les autres enfoncement résultent des manoeuvres avec la barge, la société Lafarge évoquant pour ce qui la concerne le faits de tiers, il n'est pas établi que l'avarie résulterait de la faute intentionnelle ou inexcusable de la société Lafarge qui peut seule lui être opposée dès lors qu'elle bénéficie des mêmes garanties que l'assuré ;
 
 en conséquence, il y a lieu de débouter la société Helvetia compagnie suisse d'assurances des fins de son appel et de confirmer le jugement du 4 avril 2016 en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société Helvetia compagnie suisse d'assurances demande la condamnation de la société Lafarge granulats France à lui payer la somme de 30.900 €, outre les intérêts légaux à compter de l'assignation du 18 septembre 2014 ;
 
 les dommages ont été causés à la barge pendant que celle-ci, louée par la société Lafarge granulats France, était sous sa responsabilité ;
 
 le contrat de location prévoit dans son article 2 : « assurance matériel à la charge du locataire » et dans son article 7 : « pendant la période de location, le bailleur assurera le matériel loué contre tout risque de navigation intérieure (assurance corps et responsabilité civile), les risques de guerre et de retirement » et que « la prime d'assurance sera facturée par nos soins en plus de la location du matériel au locataire mensuel » ;
 
 le tribunal dit que les articles 2 et 7 du contrat de location passé entre la société Transfluman et la société Lafarge granulats France donnent à cette dernière la qualité d'assuré, bénéficiaire final, dans la police souscrite par la société Transfluman auprès d'Helvetia compagnie suisse d'assurances en vertu de ce contrat ;
 
 la police d'assurance n° [...] souscrite par la société Transfluman auprès de la société Helvetia compagnie suisse d'assurances, en application du contrat de location de la barge « Hollande », stipule dans les conditions générales que l'objet du contrat comprend notamment les dommages résultant de tous accidents de navigation et, dans les conditions particulières, que la garantie est étendue aux conséquences d'un acte de vandalisme ou de malveillance et/ou tout autre fait analogue ;
 
 cette même police ne fait mention d'aucune exclusion pour des dommages causés par des tiers non identifiés ;
 
 la société Lafarge granulats France n'apporte pas la preuve que les dégradations ont eu lieu sans sa faute ;
 
 par ailleurs, la société Helvetia compagnie suisse d'assurances n'apporte aucune preuve du comportement fautif de la société Lafarge granulats France dans l'origine des dommages indemnisés ;
 
 il convient, en conséquence, de débouter la société Helvetia compagnie suisse d'assurances de sa demande d'indemnisation ;
 
 1°) ALORS QUE l'assurance pour compte ne se présume pas ; qu'elle peut être implicite à la condition de résulter de la volonté non équivoque des parties ; que pour considérer que la société Lafargeholcim granulats, locataire de la société Transfluman, avait la qualité d'assurée pour compte au titre du contrat d'assurance que la société Transfluman avait conclu avec la société Helvetia compagnie suisse d'assurances, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que l'intention commune des parties au contrat de location était de faire bénéficier la société locataire des garanties de l'assuré ; qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne permettaient pas de caractériser la volonté non équivoque des parties au contrat d'assurance de conférer à la société locataire la qualité d'assurée pour compte, la cour d'appel a violé l'article L. 112-1 du code des assurances ;