Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.191 du 27/11/2019,  partie 5



 Que l'irrecevabilité soulevée au titre de l'article 1858 du Code civil ne saurait prospérer en l'espèce, dès lors qu'il ne s'agit pas de poursuivre le paiement de dettes sociales nécessitant en effet la vaine poursuite préalable de la SCP mais de recouvrer une créance résultant de fautes personnelles des associés et du comptable de l'étude, personnes physiques ;
 
 Que Monsieur E... Y... considère que la CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE ne justifie pas des sommes qui figurent dans ses différents tableaux au seul motif que celle-ci n'a pas donné suite aux sommations de communiquer qui lui ont été faites qu'il s'avère cependant qu'il était loisible à Monsieur E... Y... d'aller consulter dans les locaux de la requérante l'entier dossier contenu dans 16 volumes de 15 cm chacun et de solliciter la copie des pièces nécessaires, de sorte que ce moyen ne saurait prospérer ;
 
 Qu'en vertu de l'article 1251- 3° du Code civil, "la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter" ; qu'il en résulte que la CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE, garante de la responsabilité professionnelle des huissiers et ayant indemnisé les victimes des détournements, bénéficie d'un recours subrogatoire à l'encontre des débiteurs principaux ;
 
 Que Monsieur E... Y... ne peut se retrancher derrière une éventuelle prise en charge par l'assurance de la CHAMBRE, NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE dès lors qu'il ressort de la police d'assurance que "la garantie en responsabilité civile professionnelle et responsabilité financière s'exerce à concurrence de 35.000.000 francs sous déduction d'une franchise par sinistre de 2.000.000 francs en responsabilité civile professionnelle et de 20.000.000 francs en responsabilité financière ", ce qu'avait déjà relevé la Cour d'appel de Versailles statuant dans un arrêt du 10 avril 2008 sur le bien fondé de mesures conservatoires diligentées par la CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE à l'encontre de Monsieur. E... Y... en ces termes : "les contrats d'assurances versés aux débats instituent une franchise de 3.048.980,40 euros de sorte que sa créance ne sera pas prise en charge par l'assureur " ;
 
 Sur 1'étendue de la responsabilité des défendeurs :
 
 Qu'il ressort du jugement du Tribunal correctionnel d'Evry rendu le 9 janvier 2007 que :
 
 -Concernant Monsieur H... I..., reconnu coupable d'abus de confiance, de faux et usage de faux en écritures :
 
 "Entendu par les services de police, Monsieur H... I... confirmait avoir utilisé à des fins personnelles le fonds de roulement de la trésorerie due aux clients, le chiffre de l'affaires de l'étude permettant d'opérer de tels prélèvements qui pouvaient ainsi passer inaperçus ; qu'il reconnaissait avoir été régulièrement informé par le comptable du caractère excessif de ces derniers notamment au moyen de situations financières ; que les détournements avaient permis à Monsieur H... I... de se constituer un patrimoine via trois sociétés civiles immobilières dont il était le gérant, la comptabilité de celles-ci étant assurée par Monsieur E... Y... qui n 'était pas rémunéré à ce titre ; que ce patrimoine représentait lors de la découverte des faits une valeur de l'ordre de 1,5 million d'euros  .
 
 Monsieur H... I... pouvait difficilement contester l'abus de confiance aggravé dont il avait lui-même informé ses instances ordinales ; que lors de l'audience, il admettait une confusion entre son patrimoine et celui de l'étude qu'il avait volontairement laisser perdurer  .
 
 Monsieur H... I... a, par "addiction" à l'argent, généré un préjudice matériel et moral considérable tant vis-à-vis de sa clientèle que de ses pairs et à travers eux de la profession d'huissier de justice.
 
 Au regard de la gravité des faits et d'une prise de conscience très relative des infractions commises, Monsieur H... I... sera condamné à la peine de quatre ans d'emprisonnement dont deux avec sursis ainsi qu'à une interdiction professionnelle de cinq ans".
 
 -Concernant Monsieur L... P... S... reconnu coupable d'abus de confiance et usage de faux en écritures :
 
 « Monsieur L... P... S... maîtrisait quant à lui l'outil informatique et ne pouvait ignorer que les fonds clients n'étaient pas reversés dans les délais normaux ni qu'il avait prélevé des sommes supérieures au montant déclaré de ses bénéfices (...).
 
 Monsieur L... P... S... reconnaissait, depuis son association, les prélèvements indûment perçus à hauteur de 39.000 euros tout en affirmant ne pas en avoir eu conscience, ceci en contradiction avec les déclarations de Monsieur E... Y..., et le fait qu'il n 'avait pas cherché à ajuster ses revenus aux bénéfices réalisés par la SCP ; qu'il contestait également la transmission de fausses données à l'ANACEF nonobstant le fait qu'il ait signé avec Monsieur H... I..., en sa qualité d'associé, les déclarations de conformité accompagnant l'envoi de tels documents ; que l'argument selon lequel il ne les examinait pas avant de les signer apparaissait dénué de pertinence au regard du fonctionnement général de l'étude (...).