Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.525 du 11/07/2019,  partie 4



 
 La Cour rappelle qu'elle doit apprécier l'état de santé de l'assurée à la date du 12 septembre 2015, date impartie pour statuer ; que toute aggravation ultérieure de l'état de santé ne saurait être prise en compte au titre de la présente instance et peut faire l'objet d'une nouvelle demande.
 
 Sur l'avantage sollicité
 
 La Cour rappelle que conformément aux dispositions de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c'est à dire le mettant hors d'état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur à une fraction de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie, dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de constatation médicale de l'invalidité si celle-ci résulte de l'usure prématurée de l'organisme.
 
 Par application des dispositions de l'article R. 341-2 du code la sécurité sociale, la réduction de la capacité de travail ou de gain est fixée aux deux tiers.
 
 L'article L. 341-4 du même code classe les invalides comme suit :
 
 -1° invalides capables d'exercer une activité rémunérée.
 -2° invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque :
 -3° invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
 
 Au vu des dispositions de l'article L. 341-3 du même code, l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de l'assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle.
 
 La Cour constate, avec le médecin consultant dont elle adopte les conclusions, qu'à la date du 12 septembre 2015, Mme M... L... ne présentait pas un ensemble de pathologies invalidantes réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain.
 
 Ainsi, au vu des éléments soumis à son appréciation, contradictoirement débattus, dont il résulte notamment qu'à la date du 12 septembre 2015, l'état de santé de l'intéressée ne justifiait pas l'attribution de la pension d'invalidité de première catégorie visée à l'article L. 341- 4 1° du code de la sécurité sociale.
 
 La Cour estime que le premier juge a fait une juste appréciation des faits et circonstances de la cause.
 La Cour confirmera le jugement entrepris. » (arrêt p. 3 à 8) ;
 
 Et aux motifs adoptés que :
 
 1°) alors que, d'une part, il résulte de l'article R.143-13 du code de la sécurité sociale que la formation de jugement peut ordonner des mesures d'instruction qui peuvent être soit exécutées sur-le-champ et dans ce cas, le technicien fait immédiatement rapport au tribunal de ses constatations en présence des parties ou si le tribunal a ordonné une expertise, le secrétariat du tribunal adresse à chaque partie une copie des rapports et des documents consignant les résultats des examens, analyses ou enquêtes ; qu'au cas présent, Madame L... invoquait dans des conclusions demeurées sans réponse qu'elle « n'avait appris les questions posées à l'expert et le contenu du rapport qu'en prenant connaissance du jugement » ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant qui invoquait un défaut de respect du contradictoire, la cour d'appel a violé ensemble l'article R.143-13 du code de la sécurité sociale et les articles 16 et 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) alors que, d'autre part, selon les articles L 341-1, L.341-3, R 143-27 et R 341-2 du code de la sécurité sociale peut bénéficier d'une pension d'invalidité l'assuré qui présente une invalidité réduisant au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain, l''état d'invalidité étant apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de l'assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle, les juges ne pouvant entériner les conclusions de l'expert sans examiner toutes les pièces du dossier; que Madame L..., aide-soignante, qui a subi en 2010 une discectomie après un accident du travail, et suite à de nombreux arrêts de travail pendant plus de deux ans pour des pathologies très invalidantes liées notamment à des douleurs lombaires chroniques et des cervicalgies a été reconnue travailleur handicapée en 2013, étant par la suite licenciée pour inaptitude médicale et mise sous le régime d'affection de longue durée, avait fondée sa demande d'invalidité sur trois éléments :« douleurs multiples, lombalgie chronique, usure prématurée de l'organisme » ;