Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.674 du 18/04/2019,  partie 4


Il explique en effet que leur ballast n'est pas muni d'une protection thermique les protégeant d'un échauffement excessif en fonctionnement normal ou en fin de durée de vie de la lampe et que leur appareillage électrique n'est pas conçu pour fonctionner de façon satisfaisante dans l'enveloppe existante ; qu'il en résulte des échauffements excessifs qui rendent ces appareils défectueux, impropres à leur destination et à l'origine de risques d'incendie. Il retient qu'il s'agit d'une erreur de conception des luminaires, dont il a relevé qu'aucun document n'établissait la conformité à la règlementation CE.
 
 Il est souligné que les luminaires vendus par le fabricant à SERMES n'étaient pas accompagnés de notice sur des conditions de températures particulières du milieu ambiant pour lesquels ces luminaires auraient été expressément réservés de sorte que l'argumentation du fabricant, prétendant que la cause du sinistre résulterait de l'utilisation en température ambiante de 25% alors qu'ils étaient conçus pour 15° est dépourvu de portée (Rapport page 54).
 
 Le jugement entrepris a retenu le caractère décennal des désordres.
 
 La MMA recherchée en qualité d'assureur de garantie décennale de l'entreprise AEVM qui a réalisé les travaux d'installation des luminaires, conteste cette qualification et fait valoir que les désordres mettent en cause la garantie facultative de bon fonctionnement qui n'a pas été souscrite auprès d'elle.
 
 AXA France prise en sa qualité d'assureur d'AEVM selon polices BT PLUS et RC décennale expose que les luminaires constituent un élément d'équipement dissociable dont les dysfonctionnements portent atteinte à la destination de l'ouvrage de sorte que doit s'appliquer la seule police de garantie décennale applicable au jour de la DROC, soit celle souscrite auprès de la MMA.
 
 Par des motifs pertinents et circonstanciés que la Cour fait siens les premiers juges ont (pages 11 et 12) écarté les critiques par LEUCI INTERNATIONAL de ces conclusions expertales, notamment en ayant répondu sur le choix des luminaires sur lesquels a porté l'expertise, rappelé le protocole d'essais préalablement communiqué à LEUCI INTERNATIONAL qui n'avait opposé aucun commentaire, ou encore écarté tant l'argument selon lequel en ajoutant un verre de protection SERMES aurait favorisé un échauffement anormal des luminaires, que celui selon lequel les dysfonctionnements proviendraient d'une température ambiante non adaptée aux luminaires en cause.
 
 La cour retient que les désordres affectent l'ensemble du dispositif d'éclairage du bâtiment concerné qui requiert un éclairage important et permanent (rapport page 24) et non seulement les éléments amovibles qu'en sont les luminaires eux-mêmes.
 Or de nombreuses pannes intempestives de certains luminaires sont survenues à partir de juin 2007 soit à peine plus de 7 mois après l'entrée de la société STP exploitante dans les lieux, chaque luminaire tombant en panne entraînant la disjonction de trois rampes de 7 à 8 luminaires, et certaines pannes ayant pris une ampleur particulière incompatible avec la poursuite d'une exploitation normale dans les locaux.
 
 A titre d'exemple :
 
 Le 29 octobre 2007 4 travées de 3 rampes chacune sont tombées en panne,
 -Le 31 octobre 2007 une nouvelle panne plonge dans l'obscurité une zone de 42 mètres de long sur toute la largeur du bâtiment,
 -Le 20 décembre 2007 30 luminaires s'éteignent sans possibilité de rallumage.
 
 L'expert a constaté des traces d'échauffement important sur les composants des luminaires (page 28) :
 
 -enroulement des ballasts détériorés et vernis brûlé
 -condensateurs déformés et brûlés sur le côté en regard du ballast -l'isolation des conducteurs de câblage et les borniers sont détériorés par la chaleur
 -les enveloppes des amorceurs sont brisées sous l'effet de la chaleur.
 
 Il a pu conclure que (page 58) « ce sont précisément ces échauffements excessifs qui rendent les appareils défectueux, impropres à leur destination et à l'origine certaine de risque d'incendie ».
 
 L'argumentation selon laquelle les désordres relèvent de la garantie biennale de bon fonctionnement sera écartée dès lors qu'il s'agit certes d'un équipement constitué en l'espèce de l'installation d'ensemble de l'éclairage génératrice, mais qui est à l'origine non seulement d'une atteinte à la destination des bâtiments mais aussi d'un risque pour la sécurité des personnes, le jugement étant en conséquence confirmé sur cette qualification.
 
 2- Garantie de l'assureur DO
 
 Le jugement a retenu l'obligation de garantie de l'assureur DO AVIVA ainsi que celle in solidum des constructeurs et assureurs ;
 
 AVIVA fait valoir que la SCI ne justifie pas avoir indemnisé la société STP au titre des travaux qui auraient été assumés par sa locataire STP, que les travaux dont il est demandé remboursement ont été réalisés dans un cadre non contradictoire avant la désignation de l'expert.
 
 Sur ce point l'expert a mentionné (page 24) qu'en raison des risques allégués d'accidents et de désorganisation de l'activité, STP a finalement fait effectuer par CICO CENTRE [J17-2] un remplacement complet de tous les 260 luminaires par d'autres d'une marque différente début août 2008 pour un montant total HT de 96 337¿ soit 115219,05¿ TTC.
 
 La SCI CHELLES justifiant avoir supporté la charge finale des dépannages, justifie ainsi de sa qualité à agir à l'encontre d'AVIVA assureur DO.