décision 19-85.719 du 22/04/2020,  partie 2



 8. Par arrêt en date du 11 mars 2020, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de transmettre ces questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, au motif qu'elles sont dénuées de sérieux.
 
 9. Le moyen est inopérant en sa première branche, dans la mesure où le législateur n'a prévu aucun recours contre la décision d'une juridiction qui aurait prononcé l'irrecevabilité d'une question prioritaire de constitutionnalité.
 
 10. Le moyen est devenu sans objet en sa deuxième branche dès lors que, saisie par mémoire spécial des mêmes questions prioritaires de constitutionnalité dans le cadre du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel, la Cour de cassation, par arrêt distinct du 11 mars 2020 (pourvoi n°19-85.719), a dit n'y avoir lieu de les transmettre au Conseil constitutionnel.
 
 11. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux avril deux mille vingt.