Tribunal d'instance de Paris 13ème, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-13.540 du 20/12/2018,  partie 2


Le linoléum et le papier peint doivent être considérés comme détériorés par le temps et non par un usage anormal de Madame Y... Z.... Enfin Monsieur Patrick X... ne verse aucun justificatif pour la somme de 602,76 euros qu'il prétend provenir d'achats complémentaires et de travail personnel. En conséquence, Monsieur Patrick X... sera débouté de sa demande en paiement des dégradations locatives ».
 ALORS D'UNE PART QUE le locataire est tenu de répondre des dégradations et pertes qui surviennent, pendant la durée du contrat, dans les lieux loués et de prendre en charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat, et les menues réparations, ainsi que, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure, l'ensemble des réparations locatives; qu'en l'espèce, M. X... a établi que l'appartement avait été rendu avec un linoléum en mauvais état scotché par du ruban adhésif, des murs en mauvais état et scotchés par endroits, du papier peint totalement arraché à certains endroits, un faux plafond désolidarisé du mur, une fenêtre en mauvais état ou encore une bonde manquante de la cabine de douche; qu'en jugeant que M. X... ne justifiait d'aucun travaux dans les lieux pendant la période d'occupation de onze ans (jugement p. 7 § 6) et qu'il ne justifiait pas que les dégradations aient été provoquées par un usage anormal des lieux par la locataire (jugement p. 7 § 9), bien que ces désordres constituaient pour partie des dégradations imputables à la locataire et pour partie les manifestations d'un défaut d'entretien et d'exécution de réparations locatives et menues réparations qui lui incombaient et dont ni le comportement du propriétaire, ni la durée du bail, ni la vétusté ne pouvaient l'exonérer, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l'article 1er et l'annexe du décret n° 87-712 du 26 août 1987 ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE le locataire est tenu de répondre des dégradations et pertes qui surviennent, pendant la durée du contrat, dans les lieux loués et de prendre en charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat, et les menues réparations, ainsi que, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure, l'ensemble des réparations locatives ; qu'en jugeant que M. X... ne justifiait d'aucun travaux dans les lieux pendant la période d'occupation de onze ans et qu'il ne justifiait pas non plus que les dégradations aient été provoquées par un usage anormal des lieux par la locataire, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les dégradations n'étaient pas imputables à un défaut d'entretien de la preneuse, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989
 
 ALORS ENFIN QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause; qu'en jugeant, concernant la facture de 332,39 euros, que M. X... ne donnait aucune explication sur l'imputabilité des sommes à Mme. Y... Z... mis à part l'achat des 18 dalles de PVC quand l'exposant soulignait pourtant dans ses conclusions, qu'il avait dû procéder lui même à la rénovation du studio laissé en mauvais état par Mm Z... et acheter, pour ce faire, du matériel de maçonnerie, de peinture ou encore d'électricité, le tribunal d'instance a dénaturé les conclusions de M. X... et violé l'article 1134 du code de procédure civile.