Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.697 du 28/05/2020,  partie 2



 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe-Seine Maritime.
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a dit que la Caisse ne pourra pas récupérer auprès de l'employeur les sommes dont elle fera l'avance au profit de l'assurée ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme W... I... soutient avoir été victime d'une faute inexcusable commise par la société Meubles Ikéa et entend apporter la preuve de la réalité du fait accidentel dont elle a été victime, ainsi que celle de la conscience par l'employeur du danger auquel elle était exposée. Elle sollicite en conséquence la majoration de la rente ainsi que la confirmation de la décision en ce qui concerne l'expertise. La société Meubles Ikéa, pour sa part, soutient que les circonstances de l'accident dont Mme W... I... se dit victime restent indéterminées ; en tout état de cause, la prétendue altercation entre M. V... et Mme W... I... ne saurait revêtir la qualification d'accident du travail ; qu'il s'agit en réalité d'un incident entre deux collègues ; que le récit des faits par Mme W... I... ne correspond pas à la réalité. La société Meubles Ikéa affirme par ailleurs qu'elle ne pouvait avoir conscience d'un éventuel danger, faute d'avoir été alertée d'une éventuelle dangerosité de l'attitude de M. V.... La société entend démontrer enfin avoir pris les mesures nécessaires à la préservation de la santé et à la sécurité de ses salariés. En outre, la société Meubles lkéa conteste les affirmations de Mme W... I... en ce qu'elle aurait contribué à l'altercation dénoncée en dénigrant le statut de déléguée syndicale de sa salariée, notamment eu vantant lors d'un entretien annuel d'évaluation ses qualités professionnelles, sauf en ce qui concerne son attitude syndicale. Sur la jonction. Compte tenu des appels croisés de Mme W... I... d'une part, et de la société Meubles Ikéa d'autre part, il y a lieu de prononcer la jonction des deux instances. Sur la matérialité du fait accidentel. Il résulte des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que la victime d'un accident du travail bénéficie de la présomption d'imputabilité dès lors que l'accident est intervenu par le fait ou l'occasion du travail. Ainsi, toute lésion, intervenue au temps et au lieu du travail, doit être considérée comme trouvant sa cause dans le travail sauf s'il est rapporté la preuve contraire que cette lésion a une origine totalement étrangère au travail. En l'espèce, aux termes de la déclaration d'accident du travail établie le 28 mai 2014, il est indiqué que la victime déclare avoir subi des brimades de l'un de ses collègues sur la surface de ventes en présence de clients. Etait joint à cette déclaration un certificat médical initial du 26 mai 2014 « TR anxieux réactionnel ». Dans un courrier adressé à sa direction ainsi qu'à l'inspecteur du travail, Mme W... I... relate ainsi les faits suivants : « Aux alentours de onze heures du matin, en ma qualité de maître d'hôtel cuisine, je me suis adressée à mon collègue F... V... (référent installateur -et plan de travail sur-mesure par rapport au Ms qui se présentait devant moi. En effet, une cliente qui faisait installer sa cuisine par IKEA venait en amont commander son plan de travail sur-mesure et vu que ce vendeur était prévu en vente sur le planning détaillé (attribution des différents postes par salarié pour la journée) je me suis adressée à lui. Dans le même temps, le client de sa vente précédente est revenu sur le rayon puisqu'il lui avait demandé les modalités de paiement et que ce dernier l'envoyait en caisse. Or il s'agissait d'un paiement par le biais du service financement IKEA, expliqué à F... V... qui se contentait de regarder son affiche qu'il ajustait sur la table de conception, que son client était revenu et que la cliente était à servir. Ne me regardant pas et ne répondant rien, je lui ai alors demandé s'il m'écoutait. Il m'a répondu non je ne t'écoute pas ! Tant que tu n'auras pas de respect pour l'équipe en étant présente sur le rayon je ne t'écouterai pas ! ». Je suis alors retourné vers la cliente sous le choc des propos tenus par mon collègue et lui ai expliqué que je ne savais pas si mon collègue allait s'occuper d'elle et que j'étais vraiment navrée de la situation. J'ai alors pris l'initiative d'appeler le responsable de service S... T... sans succès puisque de repos ce jour-là. J'ai ensuite appelé le responsable du jour, C... B... afin de l'aviser de la situation. Lui-même surpris, il m'a dirigé vers le responsable commercial D... M... qui serait présent en début d'après-midi (nous nous sommes croisés plus tard). Me voyant au téléphone;