décision 16-81.798 du 08/02/2017,  partie 2


ensuit que les infractions de transport, détention, offre ou cession, acquisition, emploi et importation de résine de cannabis sont établies étant précisé que la période de faits à retenir concernant le délit d&apos;emploi de stupéfiants est celle figurant à l&apos;ORTC du juge d&apos;instruction de [Localité 4] en date du 26 février 2015, soit du 1er janvier 2013 au 25 mars 2014 ; [] par ailleurs, que la cour constate que le prévenu a formé avec plusieurs coauteurs, condamnés en première instance, un groupement qui a contacté des fournisseurs situés en Belgique afin d&apos;acheter de la drogue ; qu&apos;ils ont organisé des livraisons dans plusieurs départements en utilisant différents véhicules, dont une voiture volée ; que l&apos;enquête a permis d&apos;établir que d&apos;importantes quantités de résine de cannabis ont circulé entre les différentes personnes impliquées dans le trafic, lesquelles disposaient de fortes sommes d&apos;argent ; que le délit d&apos;association de malfaiteurs est donc caractérisé ; [] enfin, que par jugement du 18 février 2010, le tribunal correctionnel de Chartres a déclaré M. [Q] coupable des faits d&apos;importation, de transport, de détention, d&apos;acquisition, d&apos;offre ou cession de stupéfiants ; [] qu&apos;il s&apos;ensuit que le jugement entrepris doit être confirmé, sur la culpabilité et sur l&apos;état de récidive légale, en ce qui concerne M. [Q] ;
 
 "1°) alors que, avant qu&apos;un accusé puisse être déclaré coupable, tous les éléments à charge doivent, en principe, être produits devant lui, en vue d&apos;un débat contradictoire ; qu&apos;une dénonciation anonyme, dont l&apos;auteur ne peut, par définition, être soumis à un contre-interrogatoire, ne saurait donc constituer la preuve unique ou déterminante de la culpabilité de la personne poursuivie ; que, partant, en l&apos;espèce, en retenant M. [Q] coupable des faits qui lui étaient reprochés, en l&apos;absence de toute preuve directe, de tout aveu et de toute dénonciation par un auteur identifié, uniquement à partir d&apos;une extrapolation de preuves indirectes qui n&apos;étaient toutes corroborées et aiguillées que par une dénonciation anonyme, laquelle avait ainsi constitué l&apos;élément déterminant de la thèse de la culpabilité du prévenu, la cour d&apos;appel a privé le justiciable de son droit à un procès équitable ;
 
 "2°) alors qu&apos;en présentant, dans l&apos;exposé des faits, M. [Q] comme l&apos;auteur de délits que, pourtant, il contestait, la cour d&apos;appel a méconnu son droit à la présomption d&apos;innocence et a fait preuve de partialité à son égard" ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et du jugement qu&apos;il confirme que les actes de l&apos;enquête ouverte à partir d&apos;un renseignement anonyme sur un trafic de stupéfiants sur la région de Dreux, notamment les nombreuses surveillances physiques et téléphoniques, les perquisitions, les informations reçues de l&apos;étranger, les auditions recueillies, ont permis de mettre en évidence l&apos;implication majeure dans l&apos;importation des produits, la direction et l&apos; organisation du réseau de revente, la perception des profits de MM. [D], des frères [R] et [L] [Q] et des frères [Z] et [P] [C], confirmant le renseignement anonyme initialement reçu ; que l&apos;arrêt énumère les éléments de cette enquête et de l&apos;information mettant en évidence l&apos;implication du prévenu, notamment la régularité de ses relations avec les autres personnes mises en cause, les livraisons qu&apos;il a lui-même effectuées à [Localité 2] et dans le Val d&apos;Oise, ses nombreux et très brefs déplacements en Belgique en circulant en convoi avec un véhicule ayant servi à transporter des stupéfiants à [Localité 3], la découverte d&apos;un véhicule volé au domicile de ses parents portant des traces de stupéfiants, celle d&apos;une balance de précision et d&apos;un couteau ayant servi à couper du cannabis au domicile de sa soeur [X], des déclarations de celle-ci lui en imputant l&apos;utilisation; que les juges ajoutent qu&apos;est établie la participation spécifique de M. [Q] à ce trafic, soit directement soit avec l&apos;aide de sa soeur qui l&apos;hébergeait après son évasion et lui servait d&apos;intermédiaire lorsqu&apos;il était incarcéré en exécutant ses consignes et en lui permettant ainsi de poursuivre son activité délictueuse de manière ininterrompue ; 
 Attendu que les motifs reproduits partiellement au moyen mettent la Cour de cassation en mesure de s&apos;assurer que, pour déclarer le prévenu coupable, la cour d&apos;appel s&apos;est fondée, non sur le renseignement anonyme initial, mais sur les divers éléments de preuve recueillis au cours de l&apos;enquête et de l&apos;information qui l&apos;ont corroboré et qui ont été contradictoirement discutés ; 
 
 D&apos;où il suit que la cour d&apos;appel a justifié sa décision sans méconnaître aucun des principes conventionnels dont la violation est alléguée au moyen, lequel ne peut qu&apos;être écarté ; 
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ; 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit février deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.