Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Autre, décision 22-70.007 du 19/07/2022,  partie 2


Serrier, conseillers référendaires, Mme Marilly, avocat général référendaire, et Mme Tinchon, greffier de chambre ;
 
 Le présent avis est signé par le conseiller référendaire rapporteur, le président et le greffier de chambre.

Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre