Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.073 du 03/04/2019,  partie 6


que selon les dispositions de l'article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'à cet effet le juge prend en considération notamment : la durée du mariage ; l'âge et l'état de santé des époux ; leur qualification et leur situation professionnelle ; les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après liquidation du régime matrimonial ; leurs droits existants et prévisibles ; leur situation respective en matière de pension de retraite ; qu'en l'espèce, les époux U... L... ont 28 années de mariage dont 25 années de vie commune (mariage en 1989-ordonnance de non conciliation en 2014) ; que le régime matrimonial est celui de la séparation de biens ; que Madame U... a 51 ans, elle est PDG d'une société et justifie percevoir à ce titre en moyenne 6 000 euros par mois ce qui n'est pas contesté par les parties ; que depuis qu'elle a créé son entreprise sur laquelle elle est rémunérée, elle perçoit un revenu moyen mensuel avoisinant 12 ou 13000 euros par mois ; qu'elle indique disposer d'un patrimoine composé de liquidités de l'ordre de 555 000 euros sur lesquelles plus de 300000 ont été investis dans une maison à Pont-du-Château estimée à 360 000 euros, et de biens immeubles en Espagne ; que Monsieur L... a 54 ans, est cogérant avec son épouse d'une entreprise familiale et indique percevoir à ce titre 6 974 euros ; que son revenu mensuel est inférieur à celui de son épouse depuis qu'elle a créé sa propre société ; que Monsieur L... possède des comptes épargne pour un montant supérieur à 820 000 euros ; qu'il dispose en outre d'un patrimoine immobilier dont il a hérité ; que les époux bénéficient des mêmes droits sur le patrimoine commun, des dividendes importants de l'entreprise sont à répartir ; qu'ils sont encore jeunes, ils n'apportent pas d'éléments aux débats pouvant justifier une différence dans leurs droits à la retraite ; qu'au total, les éléments communiqués aux débats ne démontrent pas que la rupture du mariage créera une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris, et de débouter Madame U... de sa demande de prestation compensatoire » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « les époux sont propriétaires en indivision d'une maison, sise à Aulnat et évaluée à 435 000 euros ; qu'il n'y a aucun prêt immobilier à honorer ; que chacun des époux a fait construire une autre habitation, pour l'épouse à Pont du Château d'une valeur de 306 000 euros et, pour l'époux, à, Cournon d'auvergne d'une valeur à peu près similaire ; que Monsieur F... L... a un revenu net fiscal de 10 026 euros par mois, augmenté de la moitié de revenus fonciers de 1 430 euros par mois et, ce pour l'année 2013 ; qu'il possède des compte épargne dont le montant était de 825 419 euros en janvier 2015 ; qu'il est propriétaire d'une grange de 55 000 euros et d'une faible partie de la nue-propriété d'un terrain de 1 936 euros ; que Madame O... U... a un revenu fiscal de 9 175 euros par mois, augmenté de la moitié des revenus fonciers de 1 430 euros par mois ; en juin 2016, elle avait des compte épargne approvisionnés à concurrence de 295 368 euros au vu des documents produits aux débats, non actualisés et non classés ; en outre, elle est propriétaire d'une maison en Espagne ; que l'entreprise n'a pas été évaluée et constitue l'outil de travail de la famille ; que chacun des époux supporte les charges de la vie courante ; que Madame O... U... sera, en conséquence, déboutée de sa demande de prestation compensatoire, les éléments versés aux débats n'établissant pas que la rupture du mariage créera une disparité dans les conditions de vie respectives des parties » ;
 
 1°/ALORS QUE toute décision de justice doit être motivée ; que Madame U... faisait valoir devant la cour que les allégations de son ex-conjoint, relatives à son initiative supposée de créer une nouvelle entreprise, étaient erronées en tous points ; qu'elle a expliqué que le site en question de « Pont-du-Château » n'existait toujours pas, que Monsieur L... en détenait seul les clefs et qu'elle n'avait jamais accepté de gérer un tel site s'il venait à exister ; que Madame U... soutenait également que les arguments de son conjoint n'étaient sur ce point que de simples supputations (§ 4, p. 20, et § 5, p. 21, des conclusions d'appel) ;