Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.965 du 25/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° A 18-15.965 formé par la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, dont le siège est [...] ,
 
 contre un arrêt rendu le 14 mars 2018 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Caisse de crédit mutuel de Bastia, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Caisse de crédit mutuel de Paris 15 Champ de Mars, dont le siège est [...],
 
 3°/ à la société MMA IARD, société anonyme,
 
 4°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles,
 
 ayant toutes deux leur siège [...] , et venant aux droits de la société Covea Caution,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° W 18-16.421 formé par la société Caisse de crédit mutuel de Bastia,
 
 contre le même arrêt, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires,
 
 2°/ à la société Caisse de crédit mutuel de Paris 15 Champ de Mars,
 
 3°/ à la société MMA IARD,
 
 4°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles,
 
 toutes deux venant aux droits des sociétés Covea Fleet, Covea Caution et Covea Risks,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal n° A 18-15.965 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi n° W 18-16.421 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 2019, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Guérin, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, de Me Le Prado, avocat de la société Caisse de crédit mutuel de Bastia et de la société Caisse de crédit mutuel de Paris 15 Champ de Mars, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Statuant tant sur le pourvoi principal n° A 18-15.965 formé par la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires que sur le pourvoi incident relevé par les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles et joignant ces pourvois au pourvoi n° W 18-16.421, qui attaque le même arrêt ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme F... s'est rendue coupable, à l'occasion de l'exercice de sa profession de mandataire judiciaire, de détournements de fonds, notamment en encaissant sur un compte personnel ouvert à son nom auprès de la société Caisse de crédit mutuel de Bastia (la banque) des chèques établis à son ordre mais destinés aux entreprises pour lesquelles elle avait reçu un mandat de justice ou en faisant porter au crédit de ce compte, ou de celui de membres de sa famille, des chèques tirés par elle sur le compte de son étude à la Caisse des dépôts et consignations ; qu'après avoir pris en charge les conséquences de ces détournements à concurrence de la somme de trois millions d'euros, correspondant au montant de la franchise stipulée dans la police d'assurance qu'elle avait souscrite auprès de la société Covea caution pour couvrir ce type de risques, la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (la Caisse de garantie) a recherché la responsabilité de la banque, en lui reprochant un manquement à son devoir de vigilance, et l'a assignée en paiement de dommages-intérêts, ainsi que la société Caisse de crédit mutuel de Paris 15 Champ de Mars en intervention forcée ; que, devant la cour d'appel, les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles (les sociétés MMA), déclarant venir aux droits de la société Covea caution, sont intervenues volontairement à l'instance pour demander également la condamnation de la banque au paiement de dommages-intérêts ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi n° W 18-16.421, pris en ses première et deuxième branches :