décision 17-13.628 du 07/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Chantal C... , domiciliée chez Mme Odette C... , [...]                                   ,
 
 contre l'arrêt rendu le 3 février 2016 par la cour d'appel de Nîmes (3e chambre famille), dans le litige l'opposant à M. Jean-Pierre X..., domicilié [...]                                          ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Auroy, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme C... , de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X... ;
 
 Sur le rapport de Mme Auroy, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme C... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme C... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, partiellement infirmatif, d'AVOIR rejeté la demande d'expertise de Mme C... aux fins d'évaluation de la récompense due par M. X... à la communauté au titre des travaux réalisés sur le bien propre de ce dernier, « ayant constitué le domicile conjugal », et fixé le montant de cette récompense à la somme de 120.564 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, liminairement, il sera rappelé que M. X... et Mme C... se sont mariés le [...]        sans contrat préalable, le régime matrimonial étant donc celui de la communauté réduite aux acquêts ; que l'appelante, se fondant sur les dispositions de l'article 144 du code de procédure civile, sollicite, avant dire droit, trois mesures d'expertise, contestant les conclusions ou propositions des experts déjà intervenus sur désignation conjointe des parties dans le cadre des opérations de liquidation et partage en cours devant les notaires ; que cette disposition légale prévoit qu'une mesure d'instruction peut être ordonnée en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer ; que, contrairement, à ce que soutient l'intimé, le fait que trois experts amiablement désignés par les parties et ayant réalisé contradictoirement leur mission soient déjà intervenus ne prive pas l'une des parties de solliciter en justice une expertise si elle estime que les rapports amiables n'apportent pas à la juridiction les éléments suffisants pour statuer ; que Mme C... n'a pas non plus l'obligation de faire la démonstration d'un élément nouveau depuis la décision du juge de la mise en état en date du 27 mars 2012 qui l'avait alors déboutée de sa demande d'expertise, aux motifs de l'existence de plusieurs rapports suffisamment détaillés et de l'absence de pièces démontrant qu'un complément soit nécessaire, étant rappelé qu'elle a formé ces demandes d'expertise devant le juge du fond qui l'en a déboutée par la décision dont appel ; qu'il est donc nécessaire,-au fur et à mesure de l'examen des divers points du litige, de discuter des critiques que Mme C... développe sur chaque rapport d'expertise afin de déterminer si la cour d'appel dispose ou non des éléments suffisants pour statuer ; que sur la récompense due par M. X... à la communauté au titre des travaux financés par elle sur l'immeuble propre de M. X..., sis [...]                                             ayant constitué l'ancien domicile conjugal, il est constant que la maison a été édifiée sur un terrain appartenant en propre à M. X... , cadastré section [...] de 51 ares 54 centiares, pour l'avoir reçu en donation de ses parents par acte du 23 janvier 1975, ; que cet immeuble a été vendu par M. X..., selon acte authentique du 5 octobre 2012, aux consorts D...   - E...   , pour le prix de 325.900 euros, en même temps que la parcelle cadastrée section [...] de 45 ares 91 centiares reçue par M. X... en donation de ses parents par acte du 4 février 1997 ;