Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.161 du 27/06/2019,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande, les condamne à payer à la société CIC Lyonnaise de banque la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen identique produit par Me Isabelle Galy, avocat aux Conseils, pour M. A... et Mme I... , demandeurs aux pourvois n° R 18-12.161 et D 18-12.748.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. A... et Mme I... de leurs demandes tendant à voir prononcer la nullité de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation et du jugement du 22 novembre 2016, et d'AVOIR déclaré irrecevables leurs demandes de sursis à statuer et de vente amiable présentées en appel,
 
 AUX MOTIFS QU'« il résulte des dispositions de l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution qu'à l'audience d'orientation le juge de l'exécution statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée ;
 que l'article R. 311-5 du code précité précise qu'à peine d'irrecevabilité soulevée d'office aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires être formées après l'audience d'orientation prévue à l'article R. 322-15 à moins qu'elles ne portent sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci ;
 Attendu que si la cour doit examiner le moyen présenté par le débiteur saisi non comparant en première instance tendant à dénoncer la régularité de l'assignation qui lui avait été délivrée pour l'audience d'orientation, dès lors qu'elle rejette ce moyen, elle doit déclarer irrecevables, non pas l'appel, mais toutes les demandes formulées devant elle par le débiteur saisi, non comparant à l'audience d'orientation.
 Attendu que l'article 138 du code de procédure civile suisse applicable en l'espèce compte tenu de la résidence des débiteurs, précise notamment :
 « les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiés par envoi recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception.
 L'acte est réputé notifié lorsqu'il a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage ; l'ordre donné par le tribunal de notifier l'acte personnellement au destinataire est réservé.
 L'acte est en outre réputé notifié en cas d'envoi recommandé, lorsque celui-ci n'a pas été retiré : à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification ».
 Qu'il est constant que monsieur A... et madame I... n'ont pas retiré les courriers recommandés avec demande d'accusé de réception contenant l'assignation du 20 juin 2016 à comparaître à l'audience d'orientation du 8 novembre 2016, alors que ces courriers comportaient l'adresse exacte des intéressés, à savoir [...] Suisse ;
 que ces assignations ont été notifiées par envoi recommandé selon la procédure prévue par l'article 5 alinéa 1 a) de la convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires ou extrajudiciaires en matière civile et commerciale signée à la Haye le 15 novembre 1965 ;
 que l'autorité destinataire de ces demandes aux fins de signification, à savoir le tribunal cantonal - division entraide judiciaire  de Lausanne (Suisse), a retourné à l'autorité requérante, Maître O..., huissier de justice à [...] (Ain) l'attestation prévue à l'article 6 de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 par pour chacun des débiteurs par laquelle il certifiait que la signification n'avait pas été exécutée au motif suivant : « le destinataire n'a pas réclamé l'envoi dans le délai imparti par l'office de poste suisse.
 Toutefois, aux termes de l'article 138 alinéa 3 lettre a du code de procédure civile suisse, l'acte est réputé notifié en cas d'envoi recommandé, lorsque celui-ci n'a pas été retiré : à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification ».
 Que monsieur A... et madame I... , dont il n'est pas discuté qu'ils avaient été régulièrement été destinataires du commandement de payer aux fins de saisie immobilière délivré le 1er mars 2016, ne pouvaient pas sérieusement ignorer à la simple lecture de ce commandement, qu'ils allaient être, dans les jours suivants, assignés à comparaître à l'audience d'orientation pour qu'il soit statué sur les suites de la procédure de saisie immobilière ;
 que surtout, ils ont reconnu dans leur assignation délivrée à jour fixe dans le cadre de la présente procédure d'appel, avoir pris connaissance de l'assignation du 20 juin 2016 en ce qu'ils ont écrit ne pas « avoir compris la portée de l'assignation délivrée à madame et ont pensé qu'il s'agissait de la procédure pendante devant le tribunal d'instance de Nantua » (précision devant être faite que chacun des époux à bien été destinataire de l'envoi recommandé portant notification de l'assignation devant le juge de l'orientation) ;