Cour d'appel de Reims,  décision 14-10.145 du 14/10/2015,  partie 3


qu'en retenant que la société ne justifiait pas de l'accord non équivoque des salariés pour être rémunérés au titre de récupérations ou de congés payés anticipés, pour en déduire qu'elle avait commis une faute en ne leur réglant pas leur salaire, sans cependant rechercher comme elle y était invitée si ces derniers n'avaient pas pris leurs jours de congés payés et de récupérations acquis sur cette période, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3141-3, L. 3141-12 et L. 3141-13 du code du travail ; 
 
 7°/ que le paiement d'indemnités de congés payés et de récupérations au lieu et place du salaire ne constitue pas un manquement suffisamment grave de l'employeur justifiant à lui seul le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail des salariés, faute de préjudice financier subi par ces derniers ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil ; 
 
 Mais attendu qu'ayant relevé par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, et sans dénaturer les constats d'huissier des 21 octobre et 12 novembre 2008, que dès l'appel à la grève du 21 octobre 2008, la société Gascogne Laminates avait fait procéder à la mise hors service des moyens de production et délaissé les lieux alors que l'accès au site était demeuré possible pendant toute la durée du mouvement, que les outils de production n'avaient pas subi de dommage, qu'aucun danger né de la présence d'un feu extérieur à l'usine n'avait été mis en exergue et que la société était défaillante à prouver que sa décision était la conséquence d'une contrainte liée à des impératifs de sécurité ou à des risques d'ores et déjà sérieusement constitués, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a pu décider que cette société avait commis un manquement grave à ses engagements contractuels de fournir du travail, ce qui justifiait le prononcé de la résiliation judiciaire des contrats de travail des trente-quatre salariés concernés ; que le moyen, qui critique des motifs surabondants en ses sixième et septième branches, n'est pas fondé pour le surplus ; 
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi principal de l'employeur : 
 
 Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de sept salariés dépourvu de cause réelle et sérieuse et en conséquence, de le condamner à leur verser divers rappels de salaires et dommages et intérêts ainsi qu'à rembourser Pôle emploi des indemnités de chômage versées dans la limite de six mois alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que la lettre de licenciement doit seulement comporter l'énoncé de la cause économique du licenciement et de son incidence sur l'emploi du salarié ; que c'est au juge qu'il appartient ensuite le cas échéant de vérifier l'existence de la cause économique invoquée au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée ; qu'en retenant dès lors que la lettre de licenciement limitait le motif économique non pas au niveau du secteur d'activité du groupe, ni de l'entreprise mais à celui inférieur de l'établissement de Givet, pour en déduire que le motif économique invoqué n'était pas réel et sérieux, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-16 du code du travail ; 
 
 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour démontrer que pesait une menace sur la compétitivité du secteur d'activité « complexes » du groupe GL auquel elle appartenait, la société se prévalait en particulier de sa note économique présentée au comité central d'entreprise sur le projet de restructuration de l'activité gommée et du rapport du cabinet Secaphi Alfa ayant assisté le comité central d'entreprise ; qu'il ressortait de ces pièces que « l'activité complexes est menacée faute d'atteindre le seuil de rentabilité », qu'« en 2007 l'activité complexes est la seule activité présentant un résultat opérationnel négatif malgré une croissance de ses activités » d'environ 2, 6 millions d'euros, et que « malgré le redressement des autres sites de GL depuis deux ans, la dégradation accélérée des résultats de l'établissement de Givet et les pertes générées mettent en danger la pérennité de toute l'activité complexes » ; qu'en retenant que la société insistait sur les difficultés de tout le groupe sans mettre en exergue les difficultés propres au secteur d'activité « complexe » pour finalement en déduire que c'était le site de Givet qui menaçait l'équilibre économique de tout le groupe, sans examiner ni même viser ces pièces desquelles il ressortait clairement que les graves difficultés économiques du site de Givet spécialisé dans la production de « gommés » menaçait la compétitivité non pas du groupe tout entier, mais bien de son secteur d'activité dit « complexe », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;