Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.205 du 04/12/2019,  partie 8


qu'en accueillant la demande de la salariée en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé aux motifs que le caractère intentionnel de l'absence de déclaration préalable à l'embauche de Mme L... « se déduit notamment de l'absence de règlement des salaires autrement que sous forme d'avance sans justification et la mention sur les bulletins de salaire des mois d'octobre et novembre établis fins décembre 2011 de la classification de Mme L... en sa qualité de directrice des ventes dans la catégorie non cadre des employés dans le but avéré de se soustraire aux obligations inhérentes au statut de cadre » (arrêt, p. 10-11), quand de telles circonstances étaient impropres à caractériser l'élément intentionnel de l'absence de déclaration préalable à l'embauche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-5 1° du code du travail ;
 
 ALORS QUE 2°), est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10 relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; qu'en faisant droit à la demande de la salariée en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de la société Lascol Textiles, p. 8-9), si le caractère non intentionnel de l'omission de déclaration préalable à l'embauche résultait de la justification par l'employeur de la réalisation de l'ensemble des déclarations et du paiement des cotisations sociales afférentes à l'embauche de la salariée ainsi que de l'exactitude de la mention de la date d'entrée en fonction de la salariée sur les bulletins de paie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-5 1° du code du travail.