Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-11.839 du 18/06/2015,  partie 5


Attendu cependant que l'inspecteur de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales a constaté que la totalité des bons d'achat pour 2005, 2006, 2007, est supérieure à la tolérance de 5 % sus visée ; Attendu que la limite devant s'apprécier par rapport à la seule valeur du bon d'achat et non par rapport à la quote-part de chaque participant c'est à bon droit que l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales a présenté des observations pour l'avenir » ;

ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « - Sur le chef de redressement n° 6, la valeur des bons d'achat alloués par le comité d'entreprise excède la tolérance admise de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, Ce chef de redressement, de même que le chef n° 5, a été transformé en observation pour l'avenir » ;

ALORS QUE les bons d'achats accordés au salarié sont exclus de l'assiette des cotisations sociales lorsqu'ils n'excèdent pas la valeur de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale ; que lorsque le salarié perçoit des bons d'achat de la part respectivement du comité d'entreprise, du comité central d'entreprise et de l'employeur, le respect du plafond de 5 % s'apprécie au regard du montant des bons d'achat accordés respectivement par ces trois entités et non cumulativement ; qu'en décidant le contraire, pour estimer que les bons d'achat accordés aux salariés de la société GTM-GCS par le comité d'entreprise, le comité central d'entreprise et par la société elle-même dépassaient le seuil de 5 %, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature.