Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-17.523 du 16/02/2023,  partie 2


qu'elle faisait valoir que ce médecin n'avait pas été destinataire du rapport d'évaluation des séquelles et qu'elle n'était donc pas mise en mesure de discuter, de manière effective, en cause d'appel le taux d'incapacité attribué par la CPAM et demandait donc qu'une mesure d'instruction soit ordonnée pour permettre un débat médical ; qu'en jugeant néanmoins que l'employeur n'était pas fondé à demander la transmission du rapport d'évaluation des séquelles au médecin qu'il avait désigné en cause d'appel, au motif que ce document avait été transmis au médecin qu'il avait désigné devant les premiers juges, la cour d'appel l'a privé de toute possibilité effective de faire valoir ses droits dans l'instance d'appel, en violation des articles 16, 561 et 563 du code de procédure civile, L. 142-2 3°, L. 142-6 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions issues de la loi du 18 novembre 2016 et du décret du 29 octobre 2018 et de l'article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales.