Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.168 du 29/05/2019,  partie 6


Sur la détermination de l'assiette Si la société GMF Assurances soutient que la caisse, contrairement à la circulaire du 11 janvier 2000, n'a pas retenu les seules primes afférentes aux frais de santé, cela est contraire aux termes de la lettre d'observations qui retient comme il a été relevé précédemment que le redressement a été calculé sur la base des primes correspondant aux frais de santé à partir des données fournies par la société. Il y a bien eu ventilation des primes opérées non pas par la caisse, mais préalablement par la société qui en avait assuré le recouvrement. Sur le taux applicable Pour l'année 2011, le régime transitoire organisé par l'article 8-2 de la circulaire du 8 avril 2011 vise effectivement pour les contrats en cours au 1er janvier 2011, un taux de 5,9 % applicable jusqu'à leur extinction ou leur renouvellement, y compris par tacite reconduction. Si les contrats Accident et Famille sont d'une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction comme l'indique la société GMF Assurances, cette dernière aurait dû faire un bordereau déclaratif faisant apparaître pour chaque trimestre, deux lignes avec les deux taux de 5,9 % et 6, 27 % comme l'y invitait l'article 8-3. Elle ne saurait donc se retrancher aujourd'hui sur cet argument alors qu'elle n'a pas établi cette déclaration, ni donné aux inspecteurs le détail des primes et cotisations conforme à ces exigences. Sur la portée du précédent contrôle La société GMF Assurances invoque encore le bénéfice d'un précédent contrôle réalisé sur la période de 2006 à 2007 sans que l'URSSAF ne redresse les frais accessoires et notamment les frais d'échéance. Selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en connaissance de cause sur la pratique litigieuse lors de contrôles antérieurs. Il appartient donc au cotisant qui entend se prévaloir d'un accord tacite de l'organisme de recouvrement de rapporter la preuve de ce que la pratique existait déjà à l'époque, de ce que le contrôleur avait les moyens de se prononcer et qu'il n'a pas fait d'observation sur le sujet. Or si la société GMF Assurances indique que l'intitulé des contrats Accident et Famille, et Moto n'a pas changé, elle ne justifie ni de l'identité des contrats, ni de ce que des frais accessoires et d'échéance étaient déjà prévus, ce qui exclut le bénéfice d'un accord tacite. Sur les frais accessoires Si l'article L. 862-4 du code de sécurité sociale ne fait aucune référence aux frais accessoires dans la définition de l'assiette de la contribution, il vise bien les primes et cotisations émises dont les frais accessoires sont partie intégrante, et celles-ci ne peuvent être assimilées à des annulations ou remboursements visées par la circulaire du 8 avril 2011.Sur le point de départ des intérêts au taux légal. Seule la demande de remboursement présentée en justice fait courir les intérêts moratoires, c'est donc à juste titre que le premier juge a retenu la date de saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale et non celle de la Commission de recours amiable » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « 1) Sur les cotisations et/ou primes d'assurances correspondant aux garanties frais de santé :  pour les contrats d'assurance AUTO, MOTO, CHASSE, RUGBY et NAVILOISIRS au titre des années 2009 et 2010 - chef de redressement n° 1 : L'URSSAF d'lle de France entend réintégrer dans l'assiette de ta contribution au financement de la protection complémentaire dite CMU ainsi que dans celle de la contribution exceptionnelle au financement de la mobilisation nationale contre la pandémie grippale les cotisations et/ou primes d'assurances correspondant aux garanties frais de santé des contrats d'assurances AUTO, MOTO, CHASSE, RUGBY et NAVILOISIRS pour les années 2009 et 2010. Aux termes de l'article L 862-4 du code de la sécurité sociale applicable au présent litige, les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le livre IX du présent code ou par le livre VII du code rural et les entreprises régies par le code des assurances sont assujetties, au titre de leur activité réalisée en France, à une contribution à versements trimestriels. Cette contribution est assise sur le montant hors taxes des primes ou cotisations émises au cours d'un trimestre civil, déduction faite des annulations et des remboursements, ou, à défaut d'émission, recouvrées, afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de soins de santé, à l'exclusion des réassurances. En outre, l'article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a institué, au titre de l'année 2010, une contribution exceptionnelle à la charge des organismes complémentaires d'assurance maladie, dans le cadre de leur participation à la mobilisation nationale contre la pandémie grippale. Cette contribution obéit aux même règles que la contribution au financement de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle en ce qui concerne la détermination des redevables, l'assiette et les modalités de recouvrement.