Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.494 du 04/09/2019,  partie 2


l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions ; selon l'article R. 4624-31 du code du travail, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié qu'après avoir réalisé : 1° une étude de ce poste ; 2° une étude des conditions de travail dans l'entreprise ; 3° deux examens médicaux de l'intéressé espacé de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires, ou un seul examen si le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celle des tiers ; un avis d'inaptitude à tout poste ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement ; il doit justifier des recherches qui ont été réalisées après le deuxième avis du médecin du travail, celles effectuées en amont n'entrant pas en ligne de compte ; ainsi, les échanges entre le médecin du travail et l'employeur avant le 9 juillet 2012 ne peuvent être prises en compte pour apprécier si l'employeur a cherché à reclasser le salarié ; après cette date, l'employeur a consulté les délégués du personnel qui ont suggéré deux postes susceptibles d'être proposés à M. J... : - un poste de conducteur locomotive ; - un poste de gardien ; or quant au poste de conducteur locomotive, le médecin du travail a précisé à l'employeur qu'il n'était pas possible de reclasser le salarié dans ce poste, l'inaptitude de M. J... concernant tous les postes en atelier ; quant au poste de gardien, un tel poste n'existait pas dans l'entreprise et il ne peut être exigé de l'employeur de créer un poste en vue d'assurer le reclassement du salarié ; le médecin du travail a, dans les deux avis successifs d'inaptitude, précisé que le reclassement du salarié et à rechercher sur un poste sédentaire de type emploi de bureau assis ; l'employeur soutient qu'il était impossible de reclasser le salarié dans un tel poste puisque les postes de « bureau », rares dans l'entreprise compte-tenu de son activité, étaient tous pourvus alors même que, eu égard aux difficultés financières rencontrées par la société, les personnes qui y sont affectées ne sont pas occupées pleinement ; or, il résulte du registre du personnel que dans les temps contemporains du reclassement à rechercher par l'employeur avant de pouvoir licencier le salarié inapte, la société Sogeefer a recruté une secrétaire le 1er juillet 2013, soit sur un poste sédentaire pouvant répondre aux prescriptions médicales posées par le médecin du travail ; certes cette embauchée est intervenue dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée jusqu'au 26 juillet 2013, étant observé que le motif du recours à ce type de contrat ne ressort par des pièces versées aux débats ; il n'en demeure pas moins qu'il s'agissait alors d'un poste disponible, étant rappelé que l'obligation de reclassement pensant sur l'employeur s'étend à tout poste disponible même dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée ; or ce poste n'a pas été proposé à l'intimé ; il s'ensuit que la société Sogeefer n'a pas respecté l'obligation de reclassement du salarié, de sorte que le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE attendu que le demandeur a été licencié le 12 août 2013 pour inaptitude suite à un accident du travail qui a été pris en charge au titre des risques professionnels par la CPAM ; attendu que le demandeur a 57 ans et 4 mois au moment du licenciement ; attendu que le demandeur a une ancienneté de 20 ans au moment de son licenciement ; attendu que l'avis du médecin du travail que la dernière fiche médicale du 9 juillet 2013 expose : « inaptitude totale et définitive à tous les postes de l'atelier Sogeefer. Une solution de reclassement sur un poste sédentaire de type emploi de bureau assis est à rechercher » ; attendu que l'article L. 1226-10 du code du travail dispose : « lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin u travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail » ; attendu qu'il n'est pas contestable qu'il y a eu des échanges entre l'employeur et le médecin du travail après le 4 juin 2013 pour lui demander de préciser si la possibilité de reclasser le demandeur sur des postes d'atelier avec étude et aménagement de poste, que le médecin a répondu qu'aucun poste ne pouvait convenir ;