Cour d'appel de Pau,  décision 13-15.573 du 08/07/2014,  partie 3


qu'en application des articles 1382 et 1383 du Code civil, en vertu desquels chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence, les salariés de la société X... sont en droit d'agir, sur le terrain délictuel, contre la société SOFAREC qui, à partir de l'année 2008, a acquis 100 % des parts et droits de vote de la société X..., même si la qualité d'employeur ne lui était pas reconnue, pour les fautes invoquées déjà en première instance, de sorte qu'elles ne peuvent être dites nouvelles en cause d'appel ; 
 ALORS QU'il résulte de l'article 564 du Code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la Cour de nouvelles prétentions ; qu'en première instance, les salariés avaient demandé la condamnation in solidum des sociétés FINANCIERE GMS, SOFAREC et GMS PARTICIPATIONS à leur payer à chacun la somme de 115 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour comportement déloyal et légèreté blâmable ayant entraîné la perte de leur emploi, sur le fondement des articles L. 1222-1 du Code du travail et 1134 et 1315 du Code civil ; qu'en cause d'appel, les salariés ont réitéré cette demande et y ont ajouté une demande nouvelle d'indemnités en réparation d'un préjudice distinct de celui résultant de la rupture des contrats de travail, au titre duquel ils ont sollicité des dommages et intérêts d'un montant de 37 500 ¿ par appelant ; 
 qu'il en résulte que cette demande, qui ne dérivait pas du contrat de travail, ne tendait pas aux mêmes fins que celles formulées en première instance, si bien qu'en la déclarant recevable, la Cour d'appel a violé l'article 564 du Code de procédure civile. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 Ce moyen reproche à l'arrêt du 7 février 2013 attaqué d'AVOIR déclaré recevables les demandes formées à l'encontre des sociétés FINANCIERE GMS, SOFAREC et GMS PARTICIPATIONS sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 63 du Code de procédure civile, les demandes incidentes sont : la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention ; aux termes de l'article 66 du même Code, constitue une intervention, la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires. Lorsque la demande émane du tiers, l'intervention est volontaire ; l'intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie. Enfin, aux termes de l'article du même Code, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt, afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utiles pour faire valoir sa défense. En l'espèce, la SAS SOFAREC, la SAS FINANCIERE GMS et la S. A. R. L. GMS PARTICIPATIONS ont été mises en cause par les salariés le 7 janvier 2011 devant le Conseil de prud'hommes, dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance, aux fins de condamnation, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil pour comportement déloyal et légèreté blâmable ayant entraîné la perte de leur emploi. Il s'agit donc d'une intervention forcée de tiers pour les rendre partie au procès engagé entre les parties originaires par les salariés qui, invoquant leur responsabilité délictuelle dans la perte de leur emploi, étaient en droit d'agir à leur encontre devant la juridiction prud'homale dans un différend élevé à l'occasion de la rupture de leur contrat de travail ; 
 1°/ ALORS QUE l'arrêt avant dire droit du 30 avril 2012 avait statué sur la recevabilité en cause d'appel des demandes formulées par les salariés contre la société SOFAREC sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ; que, selon l'article du Code de procédure civile, le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche ; qu'en statuant de nouveau sur la recevabilité de la demande des appelants sur laquelle elle avait statué dans sa précédente décision, la Cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à son précédent arrêt, violant ainsi les articles 480 et 481 du Code de procédure civile ; 
 2°/ ALORS QU'il résulte de l'article 564 du Code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la Cour de nouvelles prétentions ; qu'en première instance, les salariés avaient demandé la condamnation in solidum des sociétés FINANCIERE GMS, SOFAREC et GMS PARTICIPATIONS à leur payer à chacun la somme de 115 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour comportement déloyal et légèreté blâmable ayant entraîné la perte de leur emploi, sur le fondement des articles L. 1222-1 du Code du travail et 1134 et 1315 du Code civil ;