Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.209 du 20/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme R... A..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur, venant aux droits de l'URSSAF des Alpes de Haute Provence, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2019, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Palle, conseiller référendaire rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de Mme A..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF Provence-Alpes Côte d'Azur ;
 
 Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme A... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour Mme A....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme A... de ses demandes et de l'AVOIR condamnée à verser à l'URSSAF Provence Alpes Côte d'azur la somme de 4 444 euros au titre des cotisations régularisées au 31 décembre 2013, plus la somme de 745 euros au titre des majorations de retard, soit un total de 5 189 euros, outre celle de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE la Cour constate, au préalable, que Mme A... ne justifie pas avoir contesté la mise en demeure du 18 septembre 2012 devant la commission de recours amiable ; qu'elle ne justifie pas davantage avoir formé opposition à la contrainte du 15 janvier 2014, signifiée le 29 janvier 2014, devant le tribunal et dans les délais ; que le tribunal a néanmoins annulé la mise en demeure du 18 septembre 2012 et la contrainte du 15 janvier 2014 ; que p ar ailleurs, le tribunal a opéré une compensation entre les sommes versées à l'Urssaf (PACA) et à la CGSS de Guadeloupe alors que la CGSS n'était pas partie à la procédure et n'avait pas pu faire valoir ses observations ; que la mention faite, dans les conclusions de l'Urssaf, sur une possible régularisation du compte cotisant de Mme A... ne suffit pas à valoir engagement quelconque, ni de la CGSS ni de l'Urssaf, en vue valider une compensation entre les sommes dues et les sommes payées ; qu'il sera rappelé que ces deux caisses ont des personnalités juridiques distinctes et qu'il n'est justifié d'aucun protocole d'accord entre ces deux organismes pour permettre une telle compensation ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a opéré cette compensation au mépris du principe du contradictoire ; que devant la cour, l'Urssaf ne conteste pas la recevabilité des demandes d'annulation soutenues par Mme A... à l'encontre des deux mises en demeure de 2012 et de la contrainte de 2014 ; que l'Urssaf opère une régularisation complète de la situation de l'intimée en intégrant même les années 2011, 2012 et 2013 dans ses conclusions, pour aboutir à une demande de paiement de cotisations de 4 444 euros arrêtées au 31 décembre 2013 ; que la cour lui en donne acte ; que l'Urssaf a régularisé la contrainte contestée en fixant à 2 397 euros les sommes qui lui étaient dues pour 2009, puis à 4 852 euros les sommes dues pour 2011, à 5 293 euros les sommes dues pour 2012 et à 5 962 euros les sommes dues pour 2013, soit, après déduction des sommes que Mme A... lui avait versées entre le 11 janvier 2012 et le 16 septembre 2014 (17 787 euros) un solde restant à payer de 4 444 euros, outre les majorations de retard de 745 euros ;