Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.255 du 11/10/2018,  partie 2


qu'au contraire, l'URSSAF estime que cette preuve résulte des constatations étayées de son agent de contrôle ; que pour retenir que le gérant de la société peut utiliser le véhicule professionnel à titre privé et donc en dehors du temps de travail, l'URSSAF, sur investigations de son agent de contrôle, fait valoir que: - un agent de contrôle assermenté a constaté que la société mettait à la disposition permanente de son gérant salarié un véhicule de marque Toyota de type Land Cruiser, - aucun document mentionnant l'interdiction d'utiliser ce véhicule à des fins privées, n'a été établi, - il en résulte que le gérant salarié peut théoriquement utiliser le véhicule pendant les périodes de congés ainsi que le week-end ; qu'au contraire, l'intimée estime que la preuve de l'utilisation du véhicule de la société à titre privé, par le gérant, n'est pas établie, dès lors que: -l'absence d'interdiction écrite d'utilisation du véhicule à titre privé ne démontre pas une telle utilisation, -le véhicule a fait l'objet d'une transformation, par enlèvement de la banquette arrière, remplacée par un plateau, pour faciliter le transport d'outils et matériaux, - il a été soumis au passage aux mines, - M. Y..., gérant, utilise pour ses besoins personnels, le véhicule Peugeot dont son épouse est propriétaire, - le véhicule a été acquis neuf en 2008 et présentait le 31 juillet 2014, un faible kilométrage de 64 789 km, compatible avec une utilisation professionnelle puisque les chantiers et fournisseurs de la société se situent en grande majorité dans un cercle géographique restreint et permettant d'exclure une utilisation privée du véhicule ; qu'au cas particulier, les arguments rappelés ci -dessus, ne sont pas de nature à emporter la décision, car - l'URSSAF ne produit aucun procès-verbal d'un de ses agents, par lequel cet agent aurait constaté que le gérant de la société utilisait à des fins personnelles le véhicule professionnel; qu'en effet, le rapport d'observations ne contient qu'une analyse à l'issue de laquelle cet agent, en l'absence de documents d'interdiction d'utilisation du véhicule à des fins personnelles et au vu du stationnement du véhicule sur place au domicile du gérant, retient que le gérant « peut donc théoriquement » utiliser le véhicule pendant les périodes de congés ainsi que le week-end ; - de même, le fait que le véhicule était particulièrement aménagé pour un usage professionnel, ne constitue pas en soi, un empêchement à un usage privé et permanent; - de même encore, il ne peut être tiré aucune conséquence certaine, ni du fait que l'épouse du gérant soit propriétaire d'un véhicule, que celui-ci a également la possibilité d'utiliser, ni du kilométrage du véhicule ; que l''absence de document écrit, qui interdirait l'utilisation du véhicule à des fins personnelles, n'est pas davantage pertinent s'agissant, ainsi qu'il est établi aux pièces du dossier, d'une entreprise comportant un à deux salariés et dont la taille, permet plus de souplesse quant au formalisme à adopter ; que le seul élément qui demeure, résultant des constatations de l'agent de contrôle de l'URSSAF, est le fait que le véhicule est garé sur place au domicile du gérant de la société ([...] ) ; que cependant, dès lors qu'il est admis sans contestation, au vu des pièces produites par l'intimée, que son siège social, se trouve à la même adresse que le domicile personnel de son gérant, les constatations relatives au stationnement du véhicule à cette adresse, ne permettent pas d'établir de façon certaine, que le gérant dispose de façon permanente, de l'utilisation du véhicule de la société ; que c'est d'ailleurs ce que notait l'agent de contrôle dans son rapport, lorsqu'il indiquait la possibilité d'une « utilisation théorique » du véhicule, par le gérant, à des fins privées et permanentes ; que le premier juge doit être confirmé ; que l'équité ne commande pas l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à la cause.
 
 ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE par application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, les avantages en nature constituent un élément de la rémunération qui, au même titre que le salaire, doit donner lieu à cotisation ; qu'en l'espèce, la société Y... possède un véhicule que le gérant utilise pour son activité professionnelle ; que ce véhicule a été aménagé pour le transport de matériaux ; qu'il est garé devant le siège de l'entreprise, y compris les week-end et jours fériés ; que l'Urssaf n'apporte aucun élément matériel de nature à justifier que ce véhicule est mis à la disposition du gérant pour une utilisation privée ; que l'absence de document interdisant une utilisation privée ne saurait l'autoriser à renverser la charge de la preuve ; qu'en conséquence, en l'absence de preuve d'une mise à disposition permanente du véhicule de l'entreprise au profit de son gérant, l'Urssaf sera déboutée de l'ensemble de ses demandes ; qu'il convient pour des raisons d'équité de condamnée l'Urssaf à payer à la société Y... la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 1° - ALORS QUE les mentions du procès-verbal des agents de contrôle, dont la lettre d'observations est un élément constitutif, font foi jusqu'à preuve contraire ;