Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.117 du 04/01/2023,  partie 4


qu'en décidant que la société ALLIANCE & GOURMANDISE avait la qualité d'emprunteur averti pour cette raison notamment que Mme [E] assumait les fonctions de comptable, cependant que celle-ci n'était pas représentante de la société ALLIANCE & GOURMANDISE, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1147 code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, une société, prise en la personne de son gérant, n'a la qualité d'emprunteur averti que si ce dernier dispose d'une expérience suffisante, soit dans ses fonctions de gérant, soit dans l'activité exercée par la société ; qu'en l'espèce, le prêt avait été contracté par une société holding dénommée ALLIANCE & GOURMANDISE dont M. [M], ancien responsable des ventes d'une entreprise de confiserie, venait d'être nommé gérant ; qu'en retenant que la société ALLIANCE & GOURMANDISE, prise en la personne de son gérant, avait la qualité d'emprunteur averti, pour cette seule raison que M. [M] avait participé au développement de l'entreprise contrôlée par la société holding, les juges du fond ont encore privé leur décision de base légale au regard de l'article 1147 code civil ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, la capacité de remboursement de l'emprunteur doit s'apprécier au regard de sa propre situation comptable ; qu'en ayant exclusivement égard, pour apprécier le caractère disproportionné du prêt souscrit par la société ALLIANCE & GOURMANDISE, aux résultats de la société ROYALE NORMANDE, les juges du fond ont également privé leur décision de base légale au regard de l'article 1147 code civil ;
 
 ET ALORS QUE, quatrièmement, et en toute hypothèse, M. [M] soulignait que la charge de remboursement annuel du prêt souscrit au nom de la société ALLIANCE & GOURMANDISE supposait, du fait du taux d'imposition sur les sociétés, que la société ROYALE NORMANDE génère un résultat net d'au moins 220.000 euros par an (conclusions, p. 7, paragr. 3) ; qu'en se bornant à observer que le prêt n'était pas disproportionné pour cette raison que, au jour du prêt, le résultat de la société ROYALE NORMANDE était en constante progression et qu'il avait atteint le chiffre de 93.238,45 euros, les juges du fond ont une nouvelle fois privé leur décision de base légale au regard de l'article 1147 code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a débouté M. [K] [M] de sa demande de mainlevée de l'hypothèque judiciaire inscrite sur son logement ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la demande de dommages et intérêts de M. [K] [M] a été justement rejetée, le jugement sera confirmé ; qu'il le sera en conséquence, en ce qu'il a débouté M. [K] [M] de sa demande de mainlevée d'inscription d'hypothèque » (arrêt, p. 9) ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « le CIC NORD-OUEST a par requête, sollicité du juge de l'exécution que soit prise une inscription provisoire d'hypothèque sur les immeubles de Monsieur [M] et de Madame [E] ; qu'il a été fait droit à cette demande par ordonnance du juge de l'exécution ; qu'il n'est pas de la compétence du Tribunal, d'ordonner la mainlevée de l'inscription provisoire d'une hypothèque ; que cette mesure relève de la compétence du juge de l'exécution ; que Monsieur [M] sera débouté de cette demande » (jugement, p. 14) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la contradiction de motifs ou la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; que les juges ne peuvent tout à la fois se déclarer incompétents et rejeter la demande sur le fond ; qu'en décidant en l'espèce, par motifs adoptés des premiers juges, qu'il y avait lieu de débouter M. [M] de sa demande de mainlevée de l'hypothèque pour cette raison qu'ils n'étaient pas compétents pour en connaître, les juges du second degré ont violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, les juges sont tenus d'assortir leur décision de motifs propres à justifier leur dispositif ; qu'en rejetant la demande de M. [M] visant à obtenir la mainlevée de l'hypothèque judiciaire inscrite sur son logement sans expliquer pour quelle raison cette demande devait être rejetée sur le fond, la cour d'appel a entaché sa décision de rejet d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, commettent un excès de pouvoirs les juges qui rejettent une demande sur le fond après s'être déclarés incompétents pour en connaître ; qu'en décidant qu'il y avait lieu de débouter M. [M] de sa demande de mainlevée de l'hypothèque tout en se déclarant, par motifs adoptés des premiers juges, incompétents pour connaître de cette demande, les juges d'appel ont méconnu l'étendue de leurs pouvoirs, en violation des articles 49, 76, 96 et 542 du code de procédure civile ;