décision 17-13.033 du 15/03/2018,  partie 2


qu'en quatrième lieu, selon l'article 2, d) de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil, qu'on entend, aux fins de la directive, par "pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs" toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'un professionnel, en relation avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs ; que le recouvrement selon les règles fixées par les règles d'ordre public du code de la sécurité sociale des cotisations et contributions dues par une personne assujettie à titre obligatoire au régime de protection sociale des travailleurs non salariés non agricoles ne revêt pas le caractère d'une pratique commerciale au sens des dispositions sus-rappelées et n'entre pas, dès lors, dans le champ d'application de la directive ; que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne reconnaît, respecte, en son article 34, § 1, le droit d'accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux selon les règles établies par le droit de l'Union et les législations et pratiques nationales et qu'elle énonce en son article 51, § 2, repris dans l'article 6 du Protocole n° 30 sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne annexé au Traité sur l'Union européenne, que la Charte n'étend pas le champ d'application du droit de l'Union européenne au-delà des compétences de l'Union, ni qu'elle ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelle pour l'Union et qu'elle ne modifie pas les compétences et tâches définies dans les traités ; qu'en cinquième lieu, l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001, ratifiée par l'article 7 de la loi n° 2001-64 du 17 juillet 2001, est relative au code de la mutualité et qu'elle n'a en rien modifié l'obligation d'affiliation au régime de protection sociale ;
 
 1. ALORS QUE la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit, dans l'arrêt du 3 octobre 2013 (aff. C-59/12, BKK), que la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, sur les pratiques commerciales déloyales, est applicable dans les rapports entre un organisme de droit public en charge d'une mission d'intérêt général, telle que la gestion d'un régime légal d'assurance maladie, et ses affiliés qui doivent à l'évidence être considérés comme des consommateurs au sens de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, dès lors qu'ils risquent d'être induits en erreur par les informations trompeuses diffusées par cet organisme en les empêchant de faire un choix en connaissance de cause (considérant 14 de cette directive) et en les amenant ainsi à prendre une décision qu'ils n'auraient pas prise en l'absence de telles informations, ainsi que le prévoit l'article 6, paragraphe 1, de la même directive ; qu'il s'ensuit que l'interdiction des pratiques commerciales déloyales a vocation à s'appliquer au recouvrement par l'URSSAF des cotisations et contributions de sécurité sociale auprès des consommateurs, dès lors qu'il résulte du considérant n° 13 et de l'article 3, § 1, qu'elle vise les « pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs [
 ] avant, pendant et après une transaction commerciale portant sur un produit » et de son article 2, sous d), que la notion de « pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs » recouvre « toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs » ; qu'en affirmant, sur le fondement de l'article 2, d) de la directive précitée, que le recouvrement selon les règles fixées par les règles d'ordre public du code de la sécurité sociale des cotisations et contributions dues par une personne assujettie à titre obligatoire au régime de protection sociale des travailleurs non salariés non agricoles ne revêt pas le caractère d'une pratique commerciale au sens des dispositions sus-rappelées et n'entre pas, dès lors, dans le champ d'application de la directive, au lieu de rechercher, au besoin d'office, si le recouvrement des cotisations et obligations et, en particulier, la contrainte décernée à M. Y..., même s'ils sont postérieurs à son affiliation à un obligatoire de sécurité sociale, ne sont pas susceptibles d'établir que M. Y... risque d'être induit en erreur par les informations trompeuses diffusées par cet organisme en l'empêchant de faire un choix en connaissance de cause en considération tant des dispositions précitées que de l'intention du législateur communautaire de protéger les consommateurs, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ;