Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.309 du 19/01/2022,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du dix-neuf janvier deux mille vingt-deux, et signé par M. Ponsot, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de M. Guérin, empêché. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme [O].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la commission départementale de conciliation était incompétente pour connaître de la détermination de la valeur imposable des titres de la société Holding [O] de sorte que la procédure de rehaussement était régulière ;
 
 AUX MOTIFS QUE conformément à l'article 787 B du code général des impôts, sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, sous certaines conditions, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale  transmises par décès ou entre vifs ; ainsi l'exonération s'applique également lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement de conservation ; dans cette hypothèse, l'exonération partielle est appliquée à la valeur des titres de la société détenus directement par le redevable, dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l'actif brut de celle-ci représentative de la valeur de la participation indirecte ayant fait l'objet d'un engagement de conservation ; () la valeur de la participation indirecte ayant fait l'objet d'un engagement de conservation s'obtient par la formule suivante : valeur des titres de la société interposée x valeur de la participation soumise à l'engagement collectif de conservation au jour du décès / valeur de l'actif brut de la société interposée ; le calcul de la fraction de la valeur des titres sur laquelle s'applique l'exonération partielle s'effectue par l'opération suivante : valeur des titres détenus directement par le défunt x la valeur de la participation indirecte ayant fait l'objet d'un engagement de conservation / la valeur de l'actif brut de la société dont les titres sont détenus directement par le défunt ; les engagements collectifs de conservation souscrits par M. [W] [O] ne concernent pas la SARL Holding [O], mais uniquement les filiales détenues par sa propre filiale, à savoir, la SA Etablissements Clément Faugier et la SA [O] Surgélation ; () le désaccord entre l'administration et Mme [V] [O] ne porte que sur la définition de la notion d'actif brut réel. Ainsi l'évaluation de l'actif brut de la SAS Maison [O] (noté F) à hauteur de 16 182 916 € pour Mme [V] [O] et de 11 356 835 € pour l'administration fiscale ; () la définition de l'actif brut réel sur laquelle les parties s'opposent ne ressort pas d'une insuffisance des prix ou des évaluations servant de base au calcul de la valeur de la participation indirecte ayant fait l'objet d'un engagement de conservation et de la fraction de la valeur des titres à laquelle s'applique l'exonération mais juste d'un désaccord sur les éléments comptables à prendre en considération pour déterminer cet actif brut réel. L'actif brut est une valeur brute comptable, avant amortissements et provisions pour dépréciation, des éléments composant l'actif, soit : des immobilisations (incorporelles, corporelles, financières), de l'actif circulant et des comptes de régularisation (charges constatées d'avance et autres comptes de régularisation) . Mais alors que les plus-values latentes ne font l'objet d'aucune écriture comptable et qu'elles doivent être ajoutées au résultat fiscal dans la liasse fiscale, les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d'une écriture. L'actif brut étant une valeur brute comptable, avant amortissements et provisions pour dépréciation, il n'y a donc pas lieu de prendre en considération dans le calcul de l'actif brut réel les éventuelles moins-values. C'est donc à juste titre que l'administration des finances publiques soutient que l'actif brut réel n'est pas une valeur vénale qui entrerait dans le champ de compétence de la commission départementale de conciliation, mais une valeur purement comptable et la question de sa détermination une question de droit qui ne rentre pas dans le champ d'application de l'article L.59 B du livre des procédures fiscales et par conséquent qui ne relève pas d'une appréciation de la commission.
 
 1°) ALORS QUE la commission départementale de conciliation intervient en cas d'insuffisance des prix ou évaluations ayant servi de base aux droits d'enregistrement ; que le défaut de saisine de la commission départementale de conciliation, sur un chef de rectification entrant dans sa compétence, entraîne la nullité de la procédure d'imposition, à l'égard de ce chef de rectification ; que conformément à l'article 787 B du code général des impôts, sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, sous certaines conditions, notamment un engagement de conservation pendant une certaine durée, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, transmises par décès ou entre vifs ;