Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-27.526 du 05/01/2017,  partie 6


absence de motif légitime produites par la société IBM à la date où elle statuait et, aux fins d&apos;examiner les preuves de l&apos;existence d&apos;un motif légitime produites par la société CSC, à la date de la requête ; qu&apos;en refusant ainsi d&apos;examiner les pièces nouvellement versées aux débats par la société CSC en réponse à celles produites par la société IBM, la cour d&apos;appel a méconnu le principe de l&apos;égalité des armes, en violation de l&apos;article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ;
 
 3° - ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu&apos;il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu&apos;il a relevés d&apos;office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que, dans ses conclusions, la société IBM n&apos;avait jamais soutenu que les pièces nouvellement produites par la société CSC devaient être écartées ; qu&apos; en soulevant, d&apos;office et sans provoquer les explications préalables des parties, le moyen tiré du caractère inopérant des pièces versées aux débats par la société CSC, la cour d&apos;appel a, en tout état de cause, méconnu les exigences du contradictoire, en violation de l&apos;article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, ensemble l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 4° - ALORS QUE le motif légitime de conserver ou d&apos;établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d&apos;un litige ne se confond pas avec le caractère légalement admissible des mesures d&apos;instruction sollicitées ; qu&apos;en affirmant, pour rétracter l&apos;ordonnance sur requête du 23 juin 2015 et infirmer l&apos;ordonnance rendue le 9 juillet 2015, qu&apos;un motif légitime existe « dès lors que l&apos;action éventuelle au fond n&apos;est pas manifestement vouée à l&apos;échec, que la mesure sollicitée est utile, qu&apos;elle est légalement admissible et ne porte pas atteinte aux intérêts légitimes du défendeur », la cour d&apos;appel, qui a confondu le motif légitime de la demande avec le caractère légalement admissible des mesures devant être prononcées, a violé l&apos;article 145 du code de procédure civile ;
 
 5° - ALORS QUE le prononcé de mesures d&apos;instruction légalement admissibles est subordonné à la seule existence d&apos;un motif légitime de conserver ou d&apos;établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d&apos;un litige ; que la preuve de l&apos;existence d&apos;un tel motif ne se confond pas avec la preuve des faits pour l&apos;établissement desquels la mesure d&apos;instruction est précisément sollicitée ; qu&apos;en affirmant, pour rétracter l&apos;ordonnance sur requête du 23 juin 2015 et infirmer l&apos;ordonnance rendue le 9 juillet 2015, que sur les 30 salariés de la société CSC recrutés par la société IBM, seuls huit étaient partners et associate partners, que si la perte d&apos;attractivité alléguée de la société IBM, de ses conditions de travail dégradées, de la faiblesse de son investissement dans le domaine de la formation, visait à démontrer que dans une période de réduction des effectifs de la société, il existait une contradiction à embaucher massivement en un temps réduit, sauf à vouloir récupérer un savoir-faire immédiat pour développer une branche particulière d&apos;activité, il était également démontré par la société IBM que les départs de salariés de la société CSC s&apos;inscrivent dans un contexte difficile pour la société depuis 2012, qu&apos; « aucun élément justificatif n&apos;a été présenté au juge des requêtes » quant à la déstabilisation des équipes, qu&apos; « il n&apos;est fourni aucune précision » dans la requête sur la perte alléguée du client Generali, que la société CSC « ne fournit aucun élément d&apos;information et de preuve » attestant de la spécificité des outils et méthodologies qu&apos;elle revendiquait, la cour d&apos;appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser l&apos;absence d&apos;intérêt légitime de la société CSC à la mesure d&apos; instruction sollicitée, a privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article 145 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir rétracté l&apos;ordonnance sur requête du 23 juin 2015, constaté par voie de conséquence la nullité des opérations de constat et ordonné la restitution à la société IBM France par l&apos;huissier de justice instrumentaire et l&apos;expert judiciaire de l&apos;intégralité des documents, fichiers, pièces ou supports appréhendés, 
 
 AUX MOTIFS QU&apos;une mesure d&apos;instruction peut être ordonnée si elle est légalement admissible et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux intérêts légitimes du défendeur ; que la mission confiée à la SCP d&apos;huissiers de justice consistait à se faire assister de tous experts en informatique de son choix et à se rendre dans les locaux de la société IBM France, 
 1) à se faire remettre le registre du personnel pour constater les dates d&apos;entrée des 40 personnes listées par la société esc et obtenir une copie de la liste des entrées et sorties de personnel depuis le 1er janvier 2014, 
 2) à accéder aux systèmes d&apos;information de la société IBM et aux systèmes d&apos;information auxquels la société et ses salariés ont accès ainsi qu&apos;aux sauvegardes des systèmes d&apos;information :