Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.213 du 22/01/2020,  partie 5


que, pour considérer que la société Pacifica Assurance ne justifiait pas d'un motif légitime sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux, la cour d'appel a considéré que ce régime ne pouvait s'appliquer qu'aux dommages causés par le produit défectueux, et qu'il « n'apparaît pas que les incendies auraient causé des dommages à des biens ou à des personnes autres que les équipements litigieux », la société Pacifica n'ayant « manifestement réparé que la perte des presses elle-même » (arrêt, p. 3) ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'incendie de la presse était consécutif à un défaut du roulement à billes la composant, et si cette circonscription de l'origine du sinistre à l'un des composants de la presse, qui permettait à la société Pacifica Assurances d'invoquer le bénéfice de la responsabilité du fait des produits défectueux, constituait un motif légitime d'obtenir une mesure d'expertise in futurum, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 145 du code de procédure civile et 1245 et suivants du code civil ;
 
 Alors 2°) que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; qu'en l'espèce, la société Pacifica Assurances faisait valoir, s'agissant de l'EARL [...] , que, le 25 juillet 2016, la presse de marque A... J... lui appartenant avait pris feu et que l'incendie s'était propagé au tracteur attelé, les deux machines ayant été totalement détruites à l'occasion du sinistre (concl., p. 3) ; qu'elle invoquait la possibilité de se prévaloir de la responsabilité prévue aux articles 1245 et suivants du code civil s'agissant du dommage causé au tracteur, bien distinct de la presse défectueuse (concl., p. 6) ; que, pour considérer que la société Pacifica Assurance ne justifiait pas d'un motif légitime sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux, la cour d'appel a considéré que ce régime ne pouvait s'appliquer qu'aux dommages causés par le produit défectueux, et qu'il « n'apparaît pas que les incendies auraient causé des dommages à des biens ou à des personnes autres que les équipements litigieux », la société Pacifica n'ayant « manifestement réparé que la perte des presses elle-même » (arrêt, p. 3) ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Pacifica n'avait pas également indemnisé l'EARL [...] de la perte du tracteur auquel était attelé la presse défectueuse, et s'il n'en résultait pas que l'incendie de cette presse avait causé un dommage à un bien autre que l'équipement litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir débouté la société Pacifica Assurance de l'intégralité de ses demandes relatives à la perte de la presse appartenant au GAEC Licorne ;
 
 Aux motifs que « Attendu que s'agissant du matériel acquis par la société Licorne, la partie intimée prétend que la date de vente serait celle de la formation du contrat par l'échange des consentements des parties sur la chose et le prix ; que l'application d'un tel raisonnement aboutirait à retenir la date de la commande, ce qui priverait la partie victime d'un sinistre d'une partie du délai de prescription, puisqu'il est évident que tout sinistre ne peut apparaître à ses yeux qu'à compter de la date à laquelle elle en a pris possession ; que c'est donc à bon droit que le premier juge a retenu la date du 20 avril 2012, date de la livraison ; Attendu que l'article 1245 du code civil dispose que le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime ; Que, pour engager la responsabilité du producteur, la défectuosité du produit doit consister en un défaut de sécurité ayant causé un dommage à une personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même ; Attendu qu'il n'apparaît pas que les incendies auraient causé des dommages à des biens ou à des personnes autres que les équipements litigieux ; Que la société Pacifica Assurances n'a manifestement réparé que la perte des presses elle-même ; Attendu que le régime de responsabilité prévu par les articles 1245 et suivants du code civil ne peut donc trouver application en la cause ; Attendu que la société Pacifica Assurances ne dispose donc pas d'un intérêt légitime à la désignation d'un expert concernant la presse acquise par la société Licorne » (arrêt, p. 3).
 
 Alors 1°) que le juge est tenu de respecter l'objet du litige, tel qu'il résulte des écritures des parties ; que la partie qui conclut à la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs dans ses écritures ; qu'en l'espèce, la société Pacifica Assurances sollicitait la confirmation de l'ordonnance en ce qu'elle avait ordonné une expertise in futurum s'agissant de la presse appartenant au GAEC Licorne ;