Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.795 du 16/11/2022,  partie 4


qu'en l'espèce, Maître [H] faisait valoir qu'il avait besoin d'un titre exécutoire constatant son incontestable créance – tant par l'effet de la lettre d'intention que du recours ouvert pour le tout par l'article 1745 du Code général des impôts – envers Madame [J] pour pouvoir prendre des mesures conservatoires immédiatement en Suisse et obtenir dès maintenant les moyens qui lui permettront d'agir sans délai en recouvrement des sommes qu'il devra régler s'il est actionné par les Services fiscaux, condamnation à une somme à parfaire de 2.730.215 € susceptible d'affecter gravement tant son patrimoine que son activité professionnelle ; qu'en refusant de faire droit à la demande, motif pris de ce qu'elle était précoce, et en privant ainsi Maître [H] de toute possibilité d'obtenir un jugement de nature à préserver utilement ses droits et de prévenir un dommage patrimonial imminent, la cour d'appel a violé son droit d'accès effectif au juge et l'article 6, §1 de la Convention ESDH ;
 
 4°) ALORS QUE la personne condamnée solidairement au titre de l'article 1745 du Code général des impôts est obligée au paiement des impôts et pénalités en cas de demande en ce sens des services fiscaux, sans être rendu codébitrice des dettes fiscales du contribuable, lequel en reste seul débiteur final, et dispose donc d'une action récursoire, pour l'intégralité de ce qu'il verse, à l'encontre de ce dernier ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de condamnation de Madame [J] présentée par Maître [H] sur ce fondement, la cour d'appel a jugé que son action récursoire ne pouvait fonder sa demande « en l'absence de tout paiement réalisé par lui » ; qu'en refusant ainsi toute action préventive à ce titre, la cour d'appel a violé l'article 1745 du Code général des impôts et l'article 6, §1 de la Convention ESDH. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT ÉVENTUEL par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme [J].
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme [J] de sa fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de M. [H] et D'AVOIR déclaré M. [H] recevable en son action ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « L'action de M. [H] vise essentiellement à faire établir la réalité, la nature et la portée de l'engagement que Mme [J] aurait souscrit à son égard dans une lettre qu'elle lui a adressée le 20 septembre 2015.
 
 M. [H] ne peut connaître le moment où l'administration fiscale lui demandera le paiement de la dette d'impôt, néanmoins il a un intérêt actuel à obtenir dès maintenant les moyens qui selon lui, lui permettront d'agir sans délai en recouvrement des sommes qu'il devra régler si la condamnation est confirmée afin de reconstituer le plus vite possible son patrimoine qu'une telle condamnation est susceptible de gravement affecter » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Si l'action légale en contribution à la dette contre le codébiteur solidaire, seul tenu au paiement de la dette fiscale est récursoire et suppose son paiement préalable par l'auteur du recours, au cas présent, l'action de M. [H] n'est pas que légale. Elle est aussi contractuelle en ce sens qu'elle se fonde sur l'acte juridique unilatéral du 20 décembre 2015.
 
 Sous cet angle, l'intérêt à agir est né et actuel.
 
 De plus la demande présentée à ce tribunal par Monsieur [F] [H] ne tend pas à lui permettre d'obtenir une condamnation en paiement immédiat de la moindre somme contre Madame [J] mais à lui procurer un titre contre celle-ci, l'autorisant, en cas de reprise ultérieure des poursuites par la DGFP, à faire sur le champ supporter à la défenderesse les sommes qu'il pourrait être amené, lui-même, à payer au fisc et d'éviter ainsi, l'exposition de son propre patrimoine au droit de gage général dont dispose la DGFP.
 
 La demande de reconnaissance de ce droit en justice n'apparait pas prématurée dès lors qu'elle se situe dans la perspective, qui ne peut être exclue, d'une conversion prochaine en saisie-attribution de la saisie conservatoire effectuée par l'administration le 25 juin 2015, entre les mains de la SELAS De Gaulle-[H] et qu'elle est destinée à conférer force exécutoire à l'obligation souscrite le 20 décembre 2015, par Mme [B] [J], de payer l'intégralité de ses propres impôts, de sorte que les biens de Monsieur [H] soient préservés et tenus à l'écart des poursuite de la DGFP.
 
 Au cas présent, le caractère né et actuel de l'intérêt à agir de Monsieur [F] [H] apparait donc suffisamment caractérisé eu égard au but recherché, consistant dans la consécration en justice des droits qu'il tire des obligations souscrites à son profit par Madame [B] [J] » ;
 
 1°) ALORS QUE la recevabilité de l'action en justice est subordonnée à l'existence d'un intérêt né et actuel, et non seulement éventuel ou hypothétique, apprécié au jour de l'introduction de l'action ;