décision 18-82.725 du 16/12/2020,  partie 2



 Vu les articles 503-1 et 558, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale :
 
 6. Il résulte de ces textes que l'huissier de justice qui délivre une citation à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant, conformément à l'article 503-1 du code de procédure pénale, est tenu d'effectuer les diligences prévues par l'article 558, alinéas 2 et 4, dudit code.
 
 7. Pour condamner M. C... à une peine de six mois d'emprisonnement pour évasion et statuer par décision contradictoire à signifier, l'arrêt énonce que celui-ci a régulièrement été cité en l'étude d'huissier par acte du 21 janvier 2016, précisant que l'accusé de réception, en réalité la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, n'a pas été réclamé.
 
 8. Les juges retiennent qu'au moment de sa comparution devant le tribunal correctionnel et de sa déclaration d'appel, M. C... était détenu et qu'il était libre au moment où l'acte de citation à comparaître lui a été signifié.
 
 9. Ils relèvent que l'acte a été délivré par huissier de justice à l'adresse déclarée conformément aux dispositions de l'article 503-1 du code de procédure pénale et qu'en son absence, ainsi que de personnes habilitées à recevoir cet acte, celui-ci "lui a été remis en l'étude".
 
 10. Ils en concluent qu'il sont valablement saisis et qu'en l'absence de M. C..., la décision doit être qualifiée de contradictoire à signifier.
 
 11. En statuant ainsi, alors que les mentions de la citation délivrée laissaient incertain le point de savoir quelles diligences, au sens de l'article 558, alinéa 2 et 4, du code de procédure pénale, avaient été réellement accomplies, la cour d'appel, en l'absence d'une citation régulière, a méconnu le sens et la portée des textes susvisés.
 
 12. D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Limoges, en date du 8 avril 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Limoges, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Limoges et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize décembre deux mille vingt.