décision 22-81.053 du 15/02/2023,  partie 2



 6. Pour confirmer la saisie pénale de la somme de 272 486,55 euros sur le compte bancaire dont la société [2] est titulaire auprès du [1], l'arrêt attaqué relève que cette société est susceptible de se voir reprocher l'infraction de recel de blanchiment aggravé d'escroquerie en bande organisée et de fraude fiscale, son seul actionnaire, M. [G], étant mis en examen des chefs d'escroquerie et tentative, en bande organisée, blanchiment aggravé, complicité de fraude fiscale et de tentative de fraude fiscale, et que l'infraction de blanchiment fait encourir à son auteur, notamment, la peine de confiscation du produit de l'infraction.
 
 7. Les juges ajoutent que M. [G], actionnaire de la société [3], a apporté une partie de ses actions à la société [2], désormais actionnaire à hauteur de 7 % de la première société qui est soupçonnée d'avoir délibérément inclus dans les dossiers de CIR des projets non éligibles ou d'avoir présenté des évaluations majorées des montants des dépenses susceptibles d'être prises en compte, que d'autres pratiques frauduleuses, résultant de directives des dirigeants et dénoncées ou reconnues par plusieurs salariés, ont été découvertes après des contrôles de l'administration fiscale dont l'attention a été attirée par la récurrence et la nature des anomalies constatées ainsi que par l'importance du montant des rectifications notifiées par elle qui s'élève à plus de 20 000 000 euros, que ces infractions ont induit une forte croissance de la société [3] qui a permis de valoriser ses actions à cent cinquante-six fois leur valeur initiale et de distribuer plus de 23 000 000 d'euros de dividendes.

8. Les juges retiennent qu'aux termes des dispositions de l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal, la confiscation peut porter sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, que la saisie a été autorisée au visa des alinéas 3 et 9 de cet article, que le produit des infractions d'escroquerie est constitué par les sommes obtenues frauduleusement par la présentation des dossiers de CIR constitués par la société [3] pour ses clients, dont le montant se monte provisoirement à une somme au moins égale à 20 000 000 euros, que la société [3] ayant parallèlement distribué 23 000 000 euros de dividendes susceptibles de constituer le blanchiment du produit de ces escroqueries, notamment, à la société [2], il existe ainsi des raisons de suspecter celle-ci de détenir sur son compte des sommes constituant le produit de l'infraction de blanchiment, la somme de 272 486,55 euros saisie, même cumulée de l'ensemble des saisies effectuées, restant inférieure à ce produit.
 
 9. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision pour les motifs suivants.
 
 10. D'une part, les dividendes distribués par une société dont le montant découle des agissements frauduleux de celle-ci et de ses dirigeants sont susceptibles de constituer, au même titre que le produit direct de l'escroquerie, en l'espèce, les CIR dont ont bénéficié les entreprises clientes de la société [3], le produit de cette infraction, ainsi que le relève l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.
 
 11. D'autre part, l'objet du blanchiment, infraction dont est saisie la chambre de l'instruction en raison de l'ouverture d'une information et de la mise en examen de ce chef des dirigeants de la société [3], correspond au produit direct ou indirect de l'infraction d'origine, en l'espèce l'escroquerie, constitué, outre du montant des CIR reversés aux clients, des dividendes distribués aux actionnaires de la société [3], dont la société [2].
 
 12. En substituant à la saisie en valeur du produit de l'escroquerie constitué par les dividendes distribués une saisie en valeur de l'objet du blanchiment, qualifié par l'arrêt de produit de l'infraction, constitué par les mêmes dividendes, la chambre de l'instruction n'a pas modifié le fondement de la saisie.
 
 13. Le moyen ne saurait donc être accueilli.
 
 14. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois.