Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.730 du 09/12/2020,  partie 2



 5. La cour d'appel a énoncé à bon droit que l'article 1992, alinéa 2, du code civil, selon lequel la responsabilité générale du mandataire est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit, ne concerne pas la situation du dirigeant d'une personne morale en liquidation judiciaire poursuivi en paiement de l'insuffisance d'actif de celle-ci sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, la responsabilité de ce dirigeant s'appréciant, sur le fondement de ce texte spécial, de la même manière, qu'il soit rémunéré ou non.
 
 6. Le moyen, inopérant en sa seconde branche qui critique des motifs surabondants, n'est donc pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. P... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. P... et le condamne à payer à la société [...] , en qualité de liquidateur de la société Pôle élevage, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. P....
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté le moyen d'irrecevabilité opposé par Monsieur P..., d'avoir déclaré la SELARL [...] recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions, d'avoir constaté que Monsieur P... dirigeant de droit de la SAS Pôle Elevage est resté indifférent à l'accumulation des dettes de sa société, d'avoir constaté que Monsieur P... n'a pas fait face à ses obligations en matière fiscale et sociale, d'avoir dit que ces agissements constituent des fautes de gestion passibles des sanctions prévues par l'article L.651-2 du code de commerce, d'avoir condamné Monsieur P..., dirigeant de droit de la SAS Pôle Elevage, sur le fondement de la responsabilité pour insuffisance d'actif, à payer à la SELARL [...] , ès-qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Pôle Elevage, la somme de 500 000 euros, d'avoir dit que cette somme portera intérêt au taux légal à compter du jugement dans les prévisions de l'article 1153-1 du code civil et d'avoir condamné Monsieur P... à payer à la SELARL [...] , ès qualité de liquidateur de la SAS Pôle Elevage, la somme totale de 4 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 1) Aux motifs propres que, sur l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, en application de l'article L.651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux ; qu'en cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables ; que la loi n° 2016-1961 du 9 décembre 2016 a tempéré dans un sens plus favorable aux dirigeants de la personne morale mise en liquidation judiciaire, le principe de responsabilité pour insuffisance d'actif en prévoyant qu'« en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité ne peut pas être engagée » ; que la question de l'application au litige dont est saisie la cour des dispositions de la loi du 9 décembre 2016 qui excluent que la responsabilité du dirigeant soit engagée pour une simple négligence ne relève pas contrairement à ce que soutient M. T... P... non contredit sur ce point par la SELARL [...] d'une fin de non-recevoir comme l'a retenu à tort le tribunal mais du fond du litige qui sera examiné ci-après ; que l'action en insuffisance d'actif se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire et est introduite par le liquidateur ou le ministère public ou dans l'intérêt collectif des créanciers par les créanciers nommés contrôleurs après mise en demeure adressée au liquidateur restée infructueuse ; qu'en l'occurrence, la recevabilité de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif introduite par le liquidateur avant l'expiration du délai de prescription, n'est pas contestée ; que l'accueil de cette action suppose l'existence d'une insuffisance d'actif et de fautes de gestion d'un dirigeant de droit ou de fait y ayant contribué ; que s'il n'est pas nécessaire que la totalité du passif soit vérifiée pour que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif soit accueillie, l'existence d'une insuffisance d'actif doit être certaine ; qu'il y a lieu de suivre la proposition du liquidateur pour la détermination du passif à prendre en considération pour l'action en insuffisance d'actif d'exclure le montant de la créance provisionnelle de l'URSSAF à hauteur de 128 440 euros et la créance superprivilégiée des AGS, proposition sur laquelle M. T... P... n'émet aucune objection ;