Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.572 du 03/10/2018,  partie 6



 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mmes Y... et M... C... et Mme Evelyne X... épouse C... de leur demande d'expertise judiciaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande d'expertise judiciaire :
 
 Qu'en l'absence de commencement de preuve d'une altération du discernement d'Eric C... , la demande d'expertise judiciaire sera rejetée » ;
 
 ALORS QU'une mesure d'instruction peut être ordonnée sur un fait si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver ; qu'il n'en va autrement qu'en cas de carence fautive dans l'administration de la preuve ; que dès lors, une mesure d'instruction ne saurait être refusée au seul motif de l'insuffisance de preuve du fait allégué, que la mesure demandée a précisément pour objet de pallier ; qu'en rejetant pourtant la demande d'expertise judiciaire formée par les exposantes aux seul motif de « l'absence de commencement de preuve d'une altération du discernement d'Eric C... », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 146 du code de procédure civile.