Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.106 du 05/06/2019,  partie 5


qu'en se fondant sur des conditions inopérantes pour considérer que Monsieur X... R... n'avait subi aucun préjudice résultant de la perte de son droit individuel à la formation, la Cour d'appel a violé les articles L. 6323-1 et L. 6323-17 du Code du travail.