cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 4,  décision 17-23.673 du 13/12/2017,  partie 3


qu'en se bornant, pour fixer la résidence des enfants chez le père, à relever des éléments accréditant l'idée que Mme X... ne respectait pas les droits de M. Y..., sans relever aucun autre élément justifiant d'un intérêt positif des enfants, âgés de 8 et 11 ans, à quitter l'Argentine où ils avaient toujours vécu au sein de leur famille maternelle pour s'installer en France, pays qu'ils ne connaissent pas et dont ils maîtrisent mal la langue, la cour d'appel a violé les articles 3, § 1, de la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et 373-2-6, 373-2-9 et 373-2-11 du code civil ;
 
 2°/ que l'intérêt supérieur de l'enfant impose aux juges du fond de prendre en considération les conséquences négatives que pourrait avoir un changement de résidence affectant ses conditions de vies ; qu'en fixant la résidence habituelle de Constantin et Claudia chez leur père, en France, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le transfert chez le père de la résidence habituelle des enfants n'était pas de nature à entraîner une rupture sérieuse dans leur environnement matériel et affectif et, à ce titre n'était pas contraire à leur intérêt, notamment s'agissant de Constantin qui fait l'objet d'un suivi spécialisé en Argentine, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des les articles 3, § 1, de la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et 373-2-6, 373-2-9 et 373-2-11 du code civil ;
 
 3°/ que lorsqu'il examine chez lequel des parents il convient de fixer la résidence des enfants, le juge doit se déterminer en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant ; qu'en fixant la résidence des enfants chez le père, tout en se dispensant d'examiner tant les recommandations des services sociaux argentins qui avaient été conduits à déconseiller la poursuite du droit de visite de M. Y..., que les raisons pour lesquelles les juridictions argentines avaient organisé un droit de visite médiatisé du père, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 373-2-6, 373-2-9 et 373-2-11 du code civil ;
 
 4°/ qu'en retenant, pour dire que le comportement de Mme X... était constitutif d'atteintes graves au principe de l'autorité parentale partagée justifiant la fixation de la résidence des enfants chez le père, qu'elle avait établi la résidence des enfants sans le consentement du père, sans rechercher si les juridictions argentines, saisies d'une demande de retour des enfants fondée sur la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants n'avaient pas précisément écarté tout déplacement illicite au sens de ce texte en raison du consentement donné par le père au transfert de la résidence des enfants en Argentine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 373-2-6, 373-2-9 et 373-2-11 du code civil ;
 
 5°/ qu'en retenant, pour dire que le comportement de Mme X... était constitutif d'atteintes graves au principe de l'autorité parentale partagée justifiant la fixation de la résidence des enfants chez le père, que depuis les sept années que les enfants demeurent en Argentine, ils n'avaient pu partager de séjour avec leur père, sans rechercher si cette situation ne résultait pas des décisions des juridictions argentines encadrant strictement le droit de visite de M. Y..., sous la forme d'un droit de visite médiatisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 373-2-6, 373-2-9 et 373-2-11 du code civil ;
 
 6°/ que juge est tenu de procéder à une analyse même sommaire des éléments qu'il retient à l'appui de sa décision ; qu'en opposant à Mme X... que celle-ci n'avait jamais, avant le jugement du tribunal civil de Buenos Aires du 25 février 2015, indiqué au père les soins médicaux mis en place pour les enfants, sans nullement préciser les éléments desquels elle tirait une telle affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°/ qu'en retenant, pour dire que le comportement de Mme X... était constitutif d'atteintes graves au principe de l'autorité parentale partagée justifiant la fixation de la résidence des enfants chez le père, que celle-ci avait toujours refusé la double culture des enfants en s'opposant à l'apprentissage du français et ne les avait pas scolarisés au lycée français de Buenos Aires, sans chercher si les difficultés subies par les enfants, notamment les troubles graves de Constantin, ne commandaient pas de différer l'apprentissage d'une nouvelle langue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 373-2-6, 373-2-9 et 373-2-11 du code civil ;
 
 Mais attendu que l'arrêt relève que, depuis le départ de Mme X... et des enfants pour Buenos Aires, le 1er novembre 2009, ces derniers ne sont plus revenus en France, malgré les décisions successives des juridictions ayant fixé leur résidence en France, auprès de leur père ; qu'il énonce que, contrairement à l'affirmation de Mme X..., aucun accord du père pour une installation pérenne en Argentine n'a été exprimé ni acquis ;