décision 15-87.017 du 08/02/2017,  partie 2


animateur péri-scolaire et sans enfant et exerçait la profession de chauffeur-livreur avant son incarcération ; que M. [S] [I] est âgé de vingt ans, indique être célibataire et sans enfant et n&apos;exerçait aucune activité professionnelle avant son incarcération ; que M. [V] [Z] est âgé de vingt ans, indique être célibataire et sans enfant et n&apos;exerçait aucune activité professionnelle avant son incarcération ; que M. [A] [Z] est âgé de dix-neuf ans, indique être célibataire et sans enfant et exerçait l&apos;activité d&apos;étudiant avant son incarcération ; que M. [L] [X] est âgé de vingt-et-un ans, indique être célibataire et sans enfant et n&apos;exerçait aucune activité professionnelle avant son incarcération ; que les faits imputés aux prévenus sont d&apos;une particulière gravité, en ce qu&apos;il s&apos;agit d&apos;un trafic d&apos;importance qui s&apos;est poursuivi sur plusieurs mois, recourant à des mineurs qui faisaient l&apos;objet d&apos;intimidations ou de violences physiques à cet effet et portant sur des quantités significatives de cannabis et, en ce qui concerne M. [J], de cocaïne ; que M. [J] avait été condamné à dis-sept reprises au moment des faits, M. [K] à cinq reprises, M. [N] à sept reprises, M. [V] [Z] à trois reprises, M. [A] [Z] à deux reprises, M. [I] à deux reprises et M. [X] à une reprise, les prévenus ayant bénéficié à ce titre d&apos;un ou plusieurs avertissements dont aucun n&apos;a tenu compte ; que MM. [J], [U] [K], [N] et [I] sont en état de récidive légale pour avoir déjà été condamnés pour des faits de même nature, MM. [K] et [N] ayant d&apos;ailleurs été sanctionnés pour avoir participé au même trafic ; que MM. [K], [N] et [I] étaient soumis à une peine de sursis avec mise à l&apos;épreuve au moment des faits, et M. [K] bénéficiait en outre depuis le 2 mars 2015 d&apos;un placement sous surveillance électronique, qui ne les ont nullement dissuadés de poursuivre leurs activités illicites ; que, dans ce contexte, toute autre peine que l&apos;emprisonnement étant manifestement inadéquate pour les sanctionner, M. [J] sera condamné à la peine de cinq ans d&apos;emprisonnement, MM. [K], [N] et [I] à la peine de trois ans d&apos;emprisonnement et MM. [V] [Z], [A] [Z] et [X] à la peine de deux ans d&apos;emprisonnement ;
 
 "1°) alors que les mêmes faits ne peuvent faire l&apos;objet de plusieurs qualifications pénales lorsqu&apos;une ou plusieurs d&apos;entre elles apparaissent comme la conséquence logique d&apos;une autre avec laquelle elle se confond ; que, dès lors, M. [J] ne pouvait pas être à la fois déclaré coupable d&apos;acquisition, de cession, de transport et de détention de stupéfiants puis de participation à une association de malfaiteurs à raison de faits identiques ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 "2°) alors que, en toute hypothèse, le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l&apos;infraction qu&apos;il réprime ; que la cour d&apos;appel n&apos;a relevé aucun fait s&apos;étant déroulé avant le 30 avril 2015, commis par M. [J], qui aurait constitué un acte de détention, d&apos;acquisition de transport, d&apos;emploi, d&apos;offre ou de cession non autorisés de stupéfiants ou de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d&apos;un délit puni de dix ans d&apos;emprisonnement ; qu&apos;en entrant toutefois en voie de condamnation à l&apos;encontre de M. [J] de ces chefs pour l&apos;ensemble de la période de prévention, soit du 1er septembre 2014 au 26 mai 2015, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions susvisées" ;
 
 Vu l&apos;article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que des investigations ont été effectuées par les services de police de Rennes sur un trafic de stupéfiants mettant en cause plusieurs malfaiteurs qui contraignaient des mineurs à vendre du cannabis sur la voie publique, les faits ayant été constatés à compter du 1er septembre 2014 ; que des surveillances et interceptions de communications téléphoniques ont été opérées ; qu&apos;à la suite d&apos;une dénonciation, le 23 avril 2015, les enquêteurs se sont intéressés à M. [J], soupçonné d&apos;être un fournisseur de produits stupéfiants ; qu&apos;il a été interpellé le 26 mai 2015 ; qu&apos;une perquisition a été effectuée à son domicile et dans une chambre d&apos;hôtel qu&apos;il occupait ; qu&apos;à l&apos;issue de l&apos;enquête, il a été poursuivi, avec plusieurs co-prévenus, devant le tribunal correctionnel des chefs d&apos;infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, du 1er septembre 2014 au 26 mai 2015 ; que le tribunal a retenu sa culpabilité mais réduit la prévention à la période comprise entre le 1er et le 26 mai 2015, en estimant que les éléments du dossier ne permettaient pas de caractériser ces infractions pour la période antérieure au 1er mai 2015 ; que le prévenu a relevé appel du jugement ;
 
 Attendu que, pour dire établis les délits, pour l&apos;entière période visée à la prévention, l&apos;