décision 16-84.278 du 11/07/2017,  partie 2


que pour entrer en voie de condamnation à l'encontre de M. X... du chef de menace avec ordre de remplir une condition, la cour d'appel s'est bornée à indiquer qu'il aurait dit « tu vas voir demain qui va gagner » ; qu'en statuant ainsi, sans expliciter en quoi cette phrase, seul propos précis retenu à l'encontre de M. X..., constituait une menace de commettre un délit ou un crime contre les personnes, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 "2°) alors que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; que la menace avec ordre de remplir une condition ne peut être retenue que si l'ordre a été proféré par l'auteur des menaces ; qu'en entrant en voie de condamnation à l'encontre de M. X... du chef de menace avec ordre de remplir une condition, sans relever qu'il aurait lui-même formulé l'ordre de ne pas en référer à son supérieur hiérarchique, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions susvisées" ;
 
 Vu l'article 222-18 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ;
 Attendu que le premier de ces textes réprime la menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, accompagnée de l'ordre de remplir une condition ;
 
 Attendu qu'aux termes du second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, dans la nuit du 24 au 25 juillet 2014, les fonctionnaires du commissariat de police de Saint-Jean-de-Luz ont été avisés du comportement agressif et alcoolisé de certains de leurs collègues affectés à la surveillance du centre de rétention administrative d'[...]; que, sur place, M. D..., en attente d'une mesure d'éloignement du territoire, a indiqué que deux policiers, dont M. X..., lui avaient reproché d'avoir demandé à être examiné par un médecin, lequel n'avait rien décelé, ajoutant avoir été menacé s'il révélait le comportement de ces deux agents à leur hiérarchie ; que, poursuivi pour menaces assorties d'une condition, M. X... a été renvoyé des fins de la poursuite par le tribunal correctionnel ; que le ministère public a interjeté appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement sur la déclaration de culpabilité, l'arrêt attaqué énonce, notamment, qu'il résulte des témoignages recueillis auprès des autres personnes retenues que deux policiers, dont M. X..., ont proféré des menaces à l'égard de M. D... s'il révélait leur comportement à leur hiérarchie ; que, s'agissant plus particulièrement de M. X..., celui-ci a menacé M. D... en lui disant :"tu vas voir demain qui va gagner" ; qu'un tel comportement est constitutif d'une menace sous condition, celle-ci pouvant consister en une obligation de faire ou de ne pas faire ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser le crime ou le délit contre les personnes assortissant les menaces qui auraient été proférées par M. X..., la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen de cassation proposé ;
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Pau, en date du 2 juin 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Pau, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Pau et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.