Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.511 du 11/01/2023,  partie 5



 
 4°) Alors que, de quatrième part, en retenant que le montant acquitté par M. [R] au titre d'une clause de garantie de passif s'élevait à 17 millions d'euros, lorsqu'il résultait des termes de la garantie, ainsi que des deux demandes de mise en jeu de celle-ci, que M. [R] s'était acquitté de près de 25 millions d'euros au titre de cet engagement, de sorte que le montant des dommages-intérêts octroyés à M. [F] n'a pas été correctement calculé, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des documents de la procédure, violant ainsi l'article 1192 du code civil ;
 
 5°) Alors que, de cinquième part, en retenant que, faute de production du contrat de cession conclu avec la société VEOLIA PROPRETE, la cause des demandes de mise en jeu de la garantie à première demande consentie par M. [R] ne peut être établie, lorsque cette circonstance était indifférente à la diminution du prix de cession résultant d'une mise en jeu d'une telle garantie, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a violé l'article 455 du code de procédure civile.