Cour d'appel de Besançon,  décision 13-22.612 du 10/09/2014,  partie 3



 « Il est clair que la divulgation de tels faits, de nature infamante, alors que Mme X...les contestait a pu légitimement provoquer chez elle un préjudice moral que le tribunal estime juste d'évaluer à la somme de 1 000 ¿ ; qu'en revanche, la production aux débats du rapport d'un détective privé qui a suivi Mme X...devant chez elle et a pris des photos de celle-ci sur son balcon (photos dont les photocopies ne permettent pas de reconnaître l'intéressée) ne constitue pas une faute dans la mesure où cette démarche pouvait se justifier par là nécessité de rechercher si dans sa vie quotidienne, la plaignait d'une atteint aux yeux, portait ou non des lunettes » ; 
 
 ALORS QUE 
 
 Les juges du fond doivent indemniser intégralement le préjudice causé à la victime ; que dès lors, la Cour d'appel ne peut limiter l'indemnité au seul préjudice moral, lorsque la faute délictuelle a engendré, pour la victime, diverses dépenses et notamment des frais de justice à l'étranger ; qu'en l'espèce, l'atteinte à la présomption d'innocence de Madame X...l'avait obligée à engager des frais de justice en Suisse ; qu'en limitant pourtant la réparation de son préjudice aux seules conséquences morales de la faute civile dont elle a été victime, ignorant ainsi les divers frais de justice qu'elle avait dus engager pour réparer la faute commise à son égard, la Cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil.