décision 16-28.338 du 28/03/2018,  partie 10


qu'en l'espèce, la Fondation dispensaire général de Lyon versait aux débats des listings de patients pour la période correspondant à la présence de la salariée (cf. production n° 8) dont le rapprochement avec les sommes effectivement versées à l'intéressée révélait l'existence d'un excédent au profit de l'employeur dont il était fondé à sollicité le remboursement s'élevant à la somme de 1 325,078€ bruts au titre de l'année 2008 (3 504,33 € effectivement versés – 2 179,25 € en réalité dus compte tenu de 379 patients déclarés x 5,75€), la somme de 5 240,24 € bruts au titre de l'année 2009 (8 339, 49 € effectivement versés – 3 099, 25€ en réalité dus compte tenu de 160 patients déclarés outre la moitié de coordinations signées en 2008 x 5,75 €) et la somme de 184 € bruts au titre de l'année 2010 (1 587 € effectivement versés – 1 403€ en réalité dus compte tenu de 84 patients déclarés outre la moitié de coordinations signées en 2009 x 5,75 €) soit un total de 6 749,32 € bruts ; qu'en se bornant à relever, pour débouter la Fondation dispensaire général de Lyon de sa demande en répétition de l'indu, que celle-ci n'apparaissait pas fondée au vu des pièces produites, sans à aucun moment qu'il ressorte de sa décision qu'elle ait analysé, serait-ce sommairement, les listings produits, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.