Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-15.631 du 25/01/2023,  partie 9


qu'en refusant de prononcer la nullité du licenciement qui, en l'absence d'abus dans l'exercice de ce droit, portait atteinte à la liberté d'expression du salarié, la cour d'appel a violé les articles 6 et 10 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 2°) ALORS QU'est nul le licenciement prononcé en considération de l'état de santé du salarié ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement indiquait, s'agissant de M. [L], que « de plus, par lettre (.) vous nous avez fait parvenir un certificat d'arrêt de travail initial établi le 17 août 2015 par le Dr [G] [J] certificat éminemment suspect. (...) Ces derniers faits sont constitutifs d'une fraude et donc manifestement d'une faute lourde » ; qu'en refusant de prononcer la nullité du licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 du code du travail et L. 1132-4 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [L] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande au titre du temps partiel ;
 
 ALORS QUE le salarié fondait sa demande, non seulement sur les articles L 3123-14-1 et L 3123-14-4 du code du travail, mais encore sur l'article 5.9.3. de l'avenant n°150 de la convention collective concernant le regroupement des heures en temps partiel (conclusions, p. 39) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [L] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande au titre du rappel de prime de jours fériés et du samedi ;
 
 ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel, le salarié procédait au décompte des sommes qu'il estimait lui être dues au titre des rappels de prime de jours fériés et de samedi et en chiffrait le quantum (conclusions, p. 39 et 40) ; qu'en retenant que « pas plus qu'en première instance, le demandeur ne produit de décompte justifiant le quantum réclamé au titre d'une prime due pour le samedi. », la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel du salarié et violé l'article 4 du code de procédure civile.

Moyen unique produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocats aux Conseils, pour la Société archéologique de Montpellier, demanderesse au pourvoi incident
 
 La Société archéologique de Montpellier reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. [L] était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence à lui verser les sommes de 7 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 1 898,12 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 189,81 € au titre des congés payés afférents, de 3 899,58 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 222,18 € au titre du salaire pendant la mise à pied et de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 1/ ALORS QUE l'abus du salarié dans l'exercice de sa liberté d'expression est caractérisé en présence de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs tenus à l'encontre de son employeur ; que dans la « pseudo » lettre anonyme envoyée le 22 juin 2015 aux administrateurs de la SAM, M. [L] avait notamment accusé le Président de la société d'« abus de pouvoir » et de « violations du droit », remettant ainsi en cause de manière frontale sa probité ; qu'en considérant que les propos tenus dans cette lettre relevaient de la liberté d'expression de M. [L] dès lors qu'ils n'étaient ni injurieux, ni diffamants, ni excessifs, quand les accusations portées à l'encontre du président, reprises in extenso, portaient atteinte à sa réputation, la cour d'appel n'a d'ores et déjà pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE l'abus du salarié dans l'exercice de sa liberté d'expression est caractérisé lorsqu'il y a eu dénigrement de l'entreprise ou de ses dirigeants en public, devant le personnel ou des tiers étrangers à l'entreprise, et ce dans des termes injurieux ou excessifs ; qu'en excluant tout caractère abusif à la lettre anonyme du salarié mettant en cause la probité du président de la société, quant elle avait été envoyée non seulement aux membres du conseil d'administration mais également à la DRAC, autorité de tutelle, la cour d'appel a une nouvelle fois violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3/ ALORS QUE la SAM avait reproché à M. [L] d'avoir fait établir le 17 août 2015, après l'entretien préalable, un certificat médical de déclaration d'un accident du travail survenu dix jours auparavant, le 7 août, alors même qu'il était en congés à cette date, et avait appelé que la CPAM avait refusé de reconnaître l'existence d'un tel accident tandis que le médecin qui avait établi le certificat avait été sanctionné par le conseil de l'Ordre des médecins ;