Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.719 du 21/04/2017,  partie 10


Dans ces conditions, la société devra régler les sommes suivantes au titre des congés payés : () 3 289,20 euros de congés payés pour le prorata du bonus 2013 » ;
 
 1. ALORS QU&apos;à défaut d&apos;accord entre l&apos;employeur et le salarié sur le montant de la rémunération variable, il appartient au juge de déterminer celle-ci en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes et, à défaut, des données de la cause ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté qu&apos;« en contrepartie de son travail, le salarié percevra une rémunération annuelle brute de 156.243 euros à laquelle vient s&apos;ajouter un bonus basé sur objectifs et limité à 40 % de la rémunération annuelle globale brute » , et que ces objectifs étaient fixés en mars de chaque année pour l&apos;année civile et évalués en mars de l&apos;année suivante ; qu&apos;elle a relevé que, durant les cinq années précédant l&apos;exercice litigieux, le salarié n&apos;avait jamais perçu le maximum de ce bonus, représentant 40% de sa rémunération fixe, mais des sommes représentant 12 % (pour l&apos;année 2009 et l&apos;année 2011), 30 % (pour l&apos;année 2010), et 16 % (pour l&apos;année 2012) de celle-ci , l&apos;exposante ayant versé au débats les éléments ayant permis à la fixation des bonus des années antérieures (sa pièce 8 produite en appel) ; que, pour allouer au salarié le maximum de la rémunération variable prévue par le contrat au titre de l&apos;année 2013 la cour d&apos;appel a retenu qu&apos;aucun objectif n&apos;avait été assigné au salarié au titre de l&apos;exercice litigieux; qu&apos;en statuant ainsi, quand il lui appartenait de fixer le montant du bonus en fonction des critères visés au contrat de travail et des accords conclus les années précédentes et, à défaut, des données de la cause, la cour d&apos;appel a violé les articles 1134 du code civil L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2. ET ALORS QUE l&apos;exposante avait fait valoir que les manquements dont le salarié s&apos;était rendu responsable durant l&apos;exercice litigieux, concernant le dossier MAGMA COSMA et la mise en oeuvre du plan d&apos;action de KONECRANES dans l&apos;industrie automobile, devaient être pris en considération dans l&apos;attribution du bonus ; qu&apos;en allouant au salarié le bonus maximum, sans rechercher si les manquements invoqués par l&apos;employeur, qu&apos;elle a estimé avérés, n&apos;étaient pas de nature à exclure le versement d&apos;un bonus ou à justifier d&apos;une minoration de son montant, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3. ET ALORS subsidiairement QUE le droit au paiement au prorata du temps de présence d&apos;un bonus pour un salarié ayant quitté l&apos;entreprise, quel qu&apos;en soit le motif, avant la date de son versement, ne peut résulter que d&apos;une convention expresse ou d&apos;un usage dont il appartient au salarié demandeur d&apos;administrer la preuve ; que la cour d&apos;appel a constaté que les objectifs dont dépendaient le bonus étaient fixés en mars de chaque année, évalués en mars de l&apos;année suivant, et étaient réglés entre les mois d&apos;avril et de mai de l&apos;année suivante ; que le contrat précisait que le « bonus sera payable au cours du premier trimestre de l&apos;année qui suit l&apos;exercice » ; qu&apos;en allouant au salarié le bonus afférent à l&apos;année 2013 calculé prorata temporis, en fonction d&apos;un départ le 1er juillet 2013, sans constater qu&apos;un paiement au prorata temporis était prévu par la convention collective applicable, un usage de l&apos;entreprise ou le contrat de travail, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1315 du code civil ;
 
 4. ET ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu&apos;en allouant au salarié un bonus prorata temporis, quand il lui appartenait de vérifier si ce calcul était possible au vu des dispositions contractuelles et conventionnelles applicables, la cour d&apos;appel a privé sa décision de motif et a violé l&apos;article 12 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné l&apos;exposante à régler à Monsieur [F] les sommes de 1.874,92 € au titre des congés payés sur le bonus 2009 versé en 2010, 4.702,92 € au titre des congés payés sur le bonus 2010 payé en 2011, 1.921,79 € au titre des congés payés sur le bonus 2011 versé en 2012, 2.609 € de congés payés sur le bonus 2012 versé en 2013, 3.289,20 € de congés payés afférents au bonus du 1er janvier 2013 au 3 juillet 2013;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;« en ce qui concerne le rappel des congés payés, il résulte de l&apos;article L. 3141-22 du code du travail que l&apos;indemnité de congés payés est égale au 10e de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, sans pouvoir être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congés, si le salarié avait continué à travailler. Et la société n&apos;a pas calculé de congés payés sur les bonus. Ceux-ci étaient le résultat de ses objectifs personnels pour