décision 19-84.253 du 22/04/2020,  partie 3


La défense de l'accusé a alors déposé des conclusions s'opposant à ce que soient posées les questions demandées par le ministère public, indiquant qu'elles conduisaient à une requalification qui changeait la nature même de l'accusation, et que l'accusé ne disposait pas d'un délai suffisant pour préparer sa défense sur la nouvelle qualification envisagée.
 
 13. Par arrêt incident du 27 mai 2019, la cour d'assises a rejeté cette argumentation de la défense.
 
 14. La cour d'assises a répondu par l'affirmative aux questions subsidiaires portant sur la culpabilité de M. I... comme auteur des meurtres et tentatives de meurtres. La même réponse a été apportée aux questions portant sur les circonstances aggravantes tenant à la qualité de policiers de plusieurs des victimes.
 
 15. La cour d'assises a déclaré sans objet les questions principales portant sur les faits de complicité de meurtres et de tentatives de meurtres concernant M. I..., posées dans les termes de l'arrêt de renvoi.
 
 16. En procédant ainsi, la cour d'assises n'a pas encouru les griefs allégués.
 
 17. En premier lieu, selon l'article 351 du code de procédure pénale, s'il résulte des débats que le fait comporte une qualification pénale autre que celle donnée par la décision de mise en accusation, le président doit poser une ou plusieurs questions subsidiaires. Ce texte permet, lorsque l'accusation porte sur la complicité d'un fait, de poser une question portant sur la culpabilité de ce fait, en tant qu'auteur principal.
 
 18. En répondant par l'affirmative aux questions sur la culpabilité comme auteur principal, alors que M. I... était mis en accusation pour complicité, la cour d'assises n'a pas procédé à une requalification interdite et n'a pas porté atteinte au droit de l'accusé de bénéficier d'un procès équitable en changeant la cause de l'accusation portée contre lui. En effet, les questions subsidiaires ne portaient pas sur des faits nouveaux, mais seulement sur une nouvelle qualification des faits, objet de la mise en accusation, laquelle portait sur le rôle de M. I... dans les meurtres et tentatives de meurtres dont la cour d'assises était saisie.
 
 19. En deuxième lieu, si la cour et le jury ont répondu par l'affirmative aux questions subsidiaires portant sur la culpabilité de M. I... en tant qu'auteur principal des meurtres et tentatives de meurtre, qui résultaient des débats, sans avoir répondu, au préalable, par la négative, aux questions principales portant sur la complicité, qui résultaient de la décision de mise en accusation, et ont été déclarées sans objet, il n'en résulte, cependant, aucune atteinte portée aux droits de la défense, ni aucune incertitude sur la nature de la décision de la cour et du jury, ni sur ses motifs, en l'état des énonciations de la feuille de motivation. En effet, celle-ci indique que les expertises génétiques, les surveillances téléphoniques, les constatations faites sur le véhicule des auteurs des vols et la place occupée par M. I... au sein de celui-ci, établissent qu'il est bien l'auteur des coups de feu, tirés dans l'intention de donner la mort, en particulier à des policiers, ce qui caractérise les meurtres et tentatives de meurtres, objet de l'accusation.
 
 20. En troisième lieu, le ministère public a demandé, le 24 mai, que soient posées les questions relatives à la culpabilité de M. I... comme auteur principal. Le 27 mai, ces questions ont été lues, les avocats de M. I... ayant plaidé le lendemain, 28 mai. Il en résulte que cette nouvelle qualification a été portée à la connaissance de l'accusé et de ses avocats dans des conditions qui leur ont permis de préparer utilement sa défense sur ce point.
 
 21. Le moyen doit donc être écarté.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 22. Il est reproché à la Cour d'assises d'appel d'avoir condamné l'accusé M. O... I... des chefs de vols aggravés, transport et détention non autorisés d'arme, de meurtre et de tentative de meurtre, à une peine de réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sureté de vingt-deux ans, alors « que la peine doit être individualisée et prendre notamment en considération la situation familiale, personnelle ou sociale de l'accusé, la juridiction criminelle ayant l'obligation de motiver le choix de la peine depuis la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018 ; qu'a méconnu ces exigences ainsi que les articles 130-1 et 132-1 du code pénal ainsi que préliminaire, 362, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, la Cour d'assises qui s'est bornée à indiquer que la peine infligée à l'accusé, qui est la peine maximale encourue, était fondée sur la gravité des faits, sa personnalité ainsi que sur un souci de justice et de protection de la société sans jamais évoquer et, a fortiori prendre en considération, sa situation personnell, et plus précisément, sa situation matérielle, familiale et sociale. »
 
 Réponse de la Cour