Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.823 du 16/03/2023,  partie 3


qu'en retenant pourtant, pour débouter la société exposante de ses demandes, que la présente instance porte sur un rappel de cotisations et de contributions sociales « en solidarité financière du travail dissimulé réalisé par la Société [3] » (arrêt p. 2 § 1) et en énonçant, pour valider la mise en demeure et infirmer le jugement, que les conditions légales de l'engagement de la solidarité financière de la Société [2] étaient réunies au sens des articles L. 8222-1 et suivants du code du travail (arrêt p. 8), alors que le litige ne portait pas sur la mise en oeuvre de la responsabilité solidaire de la Société [2] au titre du non-respect de son devoir de vigilance vis-à-vis de son sous-traitant, mais sur la perte de ses droits à exonération de cotisations sociales dite « Fillon » qui est régie par des dispositions et un régime distinct prévu par les articles L. 133-4-5, L. 133-4-2 et R 133-8-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles 455 du code de procédure civile et 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2. ALORS QUE le juge ne peut méconnaitre l'objet du litige ; que par lettre d'observations du 12 août 2016 (rèf. 301468146-LD) et mise en demeure du 20 octobre 2016, la Société [2] s'est vue infliger un rappel de cotisations sociales pour un montant de 57.811 € au titre de la perte de ses droits à exonération sociales sur le fondement des articles L. 133-4-5, L. 133-4-2 et R 133-8-1 du code de la sécurité sociale en raison de sa violation de son devoir de vigilance vis-à-vis d'un sous-traitant, la SARL [3] ; que le redressement contesté porte sur une dette propre de cotisations et contributions sociales de la Société [2] consécutive à la suppression de ses droits à exonération ; qu'elle a contesté la lettre d'observations et la lettre de mise en demeure afférente devant le tribunal des affaires de sécurité sociale qui a fait droit à ses demandes ; que cependant dans l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel de l'URSSAF Nord Pas de Calais contre ce jugement, il est retenu que le litige porte sur un rappel de cotisations et de contributions sociales « en solidarité financière du travail dissimulé réalisé par la Société [3] » (arrêt p. 2 § 1) et il est décidé, pour valider la mise en demeure et infirmer le jugement, que les conditions légales de l'engagement de la solidarité financière de la Société [2] étaient réunies au sens des articles L. 8222-1 et suivants du code du travail (arrêt p. 8) ; qu'en statuant ainsi alors que le litige ne portait pas, dans la présente instance, sur la mise en oeuvre de la responsabilité solidaire de la Société [2] au titre du non-respect de son devoir de vigilance vis-à-vis du sous-traitant, mais sur la perte de ses droits à exonération de cotisations sociales dite « Fillon » qui est régie par des dispositions et un régime distinct prévus par les articles L. 133-4-5, L. 133-4-2 et R 133-8-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE la juridiction supérieure ne peut se contenter de reprendre les motifs d'une autre décision de justice sans avoir procédé elle-même à l'examen de la demande et des moyens développés à son soutien ; que dès lors en se bornant à reprendre les motifs de l'arrêt rendu le même jour par la cour d'appel d'Amiens afférent à la responsabilité solidaire de la Société [2] vis-à-vis de sa sous-traitante [3] (arrêt du 16 février 2021 n° 265 RG 19/03714), sans procéder à l'examen des demandes et moyens développés par la Société [2] dans la présente instance afférents à la suppression des droits à réduction de cotisations Fillon, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que par lettre d'observations du 12 août 2016 (rèf. 301468146-LD) et mise en demeure du 20 octobre 2016, la Société [2] s'est vue infliger un rappel de cotisations sociales pour un montant de 57.811 € au titre de la perte de ses droits à exonération sociales sur le fondement des articles L. 133-4-5, L. 133-4-2 et R 133-8-1 du code de la sécurité sociale en raison de sa violation de son devoir de vigilance vis-à-vis d'un sous-traitant, la SARL [3] ; que la Société [2] a contesté cette lettre d'observations et la lettre de mise en demeure subséquente devant le tribunal des affaires de sécurité sociale qui, par un jugement du 20 novembre 2018, a fait droit à ses demandes en annulant la mise en demeure du 20 octobre 2016 ;