Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-21.946 du 30/11/2016,  partie 4


hor, de faire la preuve de la conformité à l&apos;intérêt général de l&apos;usage des cotisations qu&apos;elle perçoit lorsqu&apos;elle poursuit les membres des professions la constituant en paiement de ces cotisations. Si l&apos;article L 632-6 du code rural qualifie les cotisations litigieuses de créances de droit privé relevant à ce titre du juge judiciaire quant à leur recouvrement cette qualification ne confère pas pour autant à ce dernier le pouvoir de vérifier et d&apos;apprécier si les dépenses engagées par Val&apos;hor grâce à ces cotisations sont conformes aux objectifs poursuivis et rappelés dans l&apos;article 2 de ses statuts et dans chacun des accords interprofessionnels en cause et encore moins de subordonner le versement de ces cotisations à la constatation préalable de la satisfaction de l&apos;un ou l&apos;autre de ces objectifs. En application des dispositions de l&apos;article L. 632-8-1 du code rural c&apos;est à l&apos;autorité administrative compétente que Val&apos;hor doit rendre compte chaque année de son activité et fournir les comptes financiers, un rapport d&apos;activité et le compte rendu des assemblées générales ainsi qu&apos;un bilan d&apos;application de chaque accord étendu en lui procurant tous documents demandés par celle-ci pour l&apos;exercice de ses pouvoirs de contrôle. Le juge judiciaire appelé à statuer sur une action en recouvrement de ces cotisations, n&apos;a pas à se substituer à l&apos;autorité administrative dans le contrôle de l&apos;usage fait par Val&apos;hor des fonds perçus au titre des cotisations interprofessionnelles. Dès lors que conformément aux dispositions de l&apos;article L. 632-6 du code rural elles sont dues en exécution d&apos;accords conclus dans le cadre d&apos;une organisation interprofessionnelle reconnue et étendus conformément aux dispositions des articles L632-3 et 4 du même code par arrêtés du ministère de l&apos;agriculture et de la pêche du 31 mars 2008 et du 16 septembre 2008 ne contrevenant pas aux dispositions de l&apos;article 1er ,alinéa 2 du protocole additionnel à la convention européenne des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales du 20 mars 1952 M. [W] est, en sa qualité de fleuriste, membre de l&apos;une des professions constituant l&apos;organisation interprofessionnelle reconnue, débiteur des cotisations litigieuses envers Val&apos;hor. Le jugement déféré qui a débouté Val&apos;hor de toutes ses demandes, doit donc être infirmé » (arrêt attaqué, pages 3 à 6) ;
 
 1°) Alors, d&apos;une part, qu&apos;en vertu de l&apos;article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d&apos;utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu&apos;ils jugent nécessaires pour réglementer l&apos;usage des biens conformément à l&apos;intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d&apos;autres contributions ou des amendes » ; qu&apos;il ressort de ces stipulations conventionnelles que conformément au « principe de légalité » identifié par une jurisprudence constante de la Cour Européenne des Droits de l&apos;Homme, les impositions, contributions et amendes ne peuvent être établies que par la loi et doivent donc être instituées ou contrôlées par une autorité publique ; 
 que les cotisations interprofessionnelles en litige n&apos;ont pas été instituées ou contrôlées par une autorité publique dès lors, d&apos;une part, qu&apos;elles sont fondées sur des « accords interprofessionnels de financement » et, d&apos;autre part, que les arrêtés des 31 mars et 16 septembre 2008 qui les ont « étendues » n&apos;ont constitué qu&apos;un instrument, ne permettant ainsi point d&apos;instituer ou de contrôler ces « accords interprofessionnels de financement » ; qu&apos;en jugeant que les cotisations interprofessionnelles en litige ne méconnaissaient pas le « principe de légalité » résultant des exigences impératives de l&apos;article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales du 20 mars 1952, la cour d&apos;appel a violé les stipulations de l&apos;article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales du 20 mars 1952;
 
 2°) Alors, d&apos;autre part, qu&apos;en vertu de l&apos;article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d&apos;utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu&apos;ils jugent nécessaires pour réglementer l&apos;usage des biens conformément à l&apos;intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d&apos;autres contributions ou des amendes » ; qu&apos;il ressort de l&apos;interprétation, dépourvue d&apos;ambiguïté, que la Cour Européenne des Droits de l&apos;Homme a donné de ces stipulations conventionnelles que toute atteinte au droit de propriété, même lorsqu&apos;elle résulte d&apos;une imposition, d&apos;une contribution ou d&apos;une amende, doit poursuivre un « but légitime conforme à l&apos;intérêt général » ; qu&apos;en jugeant qu&apos;elles n&apos;exigent la justification de l&apos;intérêt général poursuivi que pour la réglementation de l&apos;usage des biens, et qu&apos;elles excluent au contraire l&apos;application du principe d&apos; « existence d&apos;un but légitime conforme à l&apos;