cour d'appel d'Aix en Provence
3e Chambre  A,  décision 14-16.605 du 30/06/2016,  partie 2


que dès lors, en faisant application, dans leur ensemble, des exclusions prévues aux points n° 9, 10, 11, 12 13 « dont il résulte que la mauvaise exécution des travaux qui ne relève pas d'un aléa n'est pas couverte » quand cette exclusion n'avait pas été invoquée par l'assureur, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie et, partant, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en faisant application d'une clause d'exclusion non invoquée par l'assureur, sans avoir préalablement provoqué les explications des parties sur ce point, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'assurance responsabilité civile professionnelle a pour objet de garantir les dommages résultant de la mauvaise exécution du contrat par l'assuré de sorte qu'une clause excluant de la garantie la mauvaise exécution des travaux ne relevant pas d'un aléa tend à vider purement et simplement la garantie de toute sa substance ; qu'en conséquence, en faisant application de cette clause d'exclusion de garantie, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances.Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. T...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. T... à relever et garantir la SAS PCA Maisons de l'ensemble des condamnations prononcées à l'encontre de cette dernière par le jugement en date du 24 janvier 2011 au profit de M. et Mme G... ;
 
 AUX MOTIFS QUE la SAS PCA Maisons réclame la somme de 25.618,73 euros qu'elle a réglée à la suite du jugement du 24 janvier 2011 se décomposant comme suit : 13.930,21 € montant des travaux de reprise, 4.000 € au titre du préjudice de jouissance, 5.688,52 € montant des dépens ; () l'expert a relevé et chiffré les désordres suivants :
 ()
 – reconstruction de l'escalier intérieur carrelé 12.458,49 € ttc ; le balancement est totalement irrégulier, les hauteurs de marches sont variables avec des variations de 5 mm à 10 mm, la largeur des marches varie de 94 cm sur la seconde volée à 91 cm sur la première volée, les girons au niveau de la ligne de foulée sont irréguliers : cet escalier est totalement en dehors des normes, il doit être démoli et reconstruit ; il est impropre à sa destination et présente des risques pour la sécurité des personnes ; () M. T... soutient qu'il n'a pas réalisé l'escalier défectueux. Cependant il résulte des pièces versées aux débats et plus spécialement du contrat de sous-traitance, du bon de commande du 7 mars 2006 que M. T... était chargé du lot gros-oeuvre de l'ensemble de la villa.
 L'expert précise page 26 de son rapport que « même si les travaux ne sont pas décrits dans le détail de la facturation de la société [...], l'escalier et la maçonnerie fait partie des prestations du lot gros-oeuvre. ». M. T... ne démontre pas sur le chantier l'intervention d'une autre société qu'il aurait nécessairement croisée lors de la résiliation (sic) de cet escalier. Il y a donc lieu de retenir sa responsabilité dans la réalisation défectueuse de cet escalier (arrêt p. 5 et 6) ;
 
 1° ALORS QUE selon le bon de commande du 7 mars 2006 M. T... était chargé du gros-oeuvre de la villa y compris charpente, couverture et pose des menuiseries extérieures sans que soit mentionné nulle part la construction d'un escalier ; qu'en affirmant néanmoins qu'il résulterait de ce bon de commande que l'escalier en maçonnerie faisait partie des prestations du lot gros-oeuvre, la Cour d'appel a dénaturé ledit document et violé l'article 1134 du code civil ;
 
 2° ALORS QUE c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; en l'absence de toute mention de la réalisation de l'escalier dans les documents contractuels, il appartenait à la société SAS PCA Maisons de rapporter la preuve que M. T... avait construit cet escalier et non pas à ce dernier de prouver qu'une autre société l'aurait réalisé ; que l'arrêt attaqué a ainsi inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la MAAF, assureur de M. T..., ne devait pas sa garantie et d'avoir en conséquence débouté la SAS PCA Maisons de ses demandes à l'encontre de la MAAF assurances ;
 
 AUX MOTIFS QU'à l'appui de son appel, la MAAF, assureur responsabilité décennale de M. T..., fait valoir qu'elle ne couvre pas la responsabilité de droit commun de M. T... qui agissait en l'espèce en qualité de sous-traitant ; que seuls les désordres de son assuré de nature décennale pourraient être couverts ; qu'en l'espèce, les désordres étaient sois apparents soit de nature esthétique ;