Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.656 du 12/11/2020,  partie 4



 20. Pour débouter le salarié de sa demande tendant à la fixation au passif de la société d'une créance au titre des repos compensateurs non pris, l'arrêt retient que le salarié ne produit à l'appui de ses dires aucun relevé d'heures relatif à la période sur laquelle il affirme avoir effectué des heures supplémentaires, mais des relevés d'activité afférents à quatre semaines de 2006, alors que la période considérée est l'année 2011, et des relevés 2011 afférents à une période correspondant à un autre employeur, dont il ne peut être déduit, en l'absence de tout autre élément, des conditions d'organisation identiques, induisant une même moyenne d'heures, et l'existence d'heures supplémentaires, qu'il n'étaye donc pas sa demande.
 
 21. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le salarié ne pouvait pas, en tout état de cause, prétendre au repos compensateur prévu par son contrat de travail pour les dix heures mensuelles effectuées au-delà du plafond de deux cents heures, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. R... de sa demande tendant à la fixation au passif de la société Frigo 7 Locatex d'une créance au titre des repos compensateurs non pris, l'arrêt rendu le 16 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
 
 Condamne la société [...] , en sa qualité de liquidateur de la société Frigo 7 Locatex, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [...] , ès qualités, à payer à M. R... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. R....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. R... de ses demandes tendant à voir fixer au passif de la société Transports Frigo 7 Locatex une créance de rappel salaires à titre d'heures supplémentaires et congés payés afférents et une créance au titre de l'article 700 du code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. R... soutient que, alors qu'il était rémunéré constamment sur un forfait de 210 heures par mois, comme les autres chauffeurs de l'entreprise, il avait en réalité une durée de travail bien supérieure liée notamment à la nature de son emploi car il effectuait un travail de livraison de carcasses de viande, nécessitant un travail important hors conduite ; que les copies de ses disques pour les semaines 4 à 7 de 2006 font ressortir des horaires hebdomadaires excédant les limites légales, que, s'il s'agit d'une période prescrite, ils sont une indication fiable de ses horaires habituels, que la durée qui ressort des relevés d'activité après la reprise par Frigo 7 fait ressortir une moyenne hebdomadaire de 54,75 heures, conforme à la durée du travail de 2006. Il reproche au premier juge d'avoir rejeté ses demandes en considérant qu'il n'étayait pas ses demandes, en ce qu'il ne produisait pas les relevés d'activité annexés à ses bulletins de salaires qu'il aurait dû conserver, alors qu'il ne les recevait pas, qu'il appartient à l'employeur de les produire, et qu'il a fait droit à la demande d'indemnité pour travail dissimulé, reconnaissant ainsi le principe de la créance de salaire, mais en ne retenant pas dans son calcul les heures supplémentaires effectuées.
 Il reproche également au premier juge d'avoir rejeté sa demande au titre des repos compensateurs et il objecte au liquidateur de la société Frigo 7 Locatex que les règles contractuelles sur le repos compensateur, plus favorables que les règles légales, doivent s'appliquer.