Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-19.391 du 08/11/2018,  partie 3


que s'agissant du témoignage de M. D..., elle fait observer que ce salarié a quitté l'entreprise en 2000, soit à une date antérieure au rachat de l'entreprise en 2010 et qu'en douze années, elle a nettement amélioré « les process en termes de sécurité » ; que la cour relève que si, dans une attestation produite par la société Nordfilm, son responsable d'atelier, M. Michel E..., rapporte que la machine fonctionnait correctement et que, lorsqu'elle fonctionnait en automatique, l'opérateur ne devait pas s'approcher du système de coupe, il n'en demeure pas moins que cette machine était dangereuse, car dépourvue de tout carter de sécurité, ce qui n'est pas contesté ; qu'à l'occasion de l'accident du 26 mars 2012, l'inspection du travail a d'ailleurs établi un procès-verbal à l'encontre de la société Nordfilm relevant l'infraction de mise à disposition d'un salarié d'un équipement de travail non conforme ; que de l'aveu même de la société Nordfilm, la machine REI FN 2, installée en 1989, n'avait subi aucune modification de quelque nature que ce soit depuis son installation dans l'atelier, de sorte que l'accident relaté par M. D... constituait un précédent, connu de l'employeur et démontrant la dangerosité potentielle de cet équipement ; que la société Nordfilm n'établit pas, comme elle le soutient, avoir amélioré « les process en termes de sécurité » depuis le rachat de l'entreprise en 2010 ; qu'en effet, la machine fonctionnant en mode automatique depuis l'origine, le document unique d'évaluation des risques établi en février 2014 n'apporte aucune amélioration sur le plan de la sécurité lors de la coupe des bobines, puisqu'il se limite à prévoir en termes de protection collective : « coupe automatique », alors que, dans son attestation, M. E..., responsable d'atelier, détaille des consignes de sécurité précises, expliquant la manière d'inhiber le fonctionnement du couteau de la lame avant toute intervention manuelle sur la machine ; que ces consignes ne figurent ni dans le document unique d'évaluation des risques, ni dans la notice d'utilisation de la machine qui ne prévoit que la coupure du courant en cas de travaux de réparation ou de perturbation affectant le fonctionnement de la machine ; que M. Y... affirme, sans être contredit sur ce point, qu'il était habituel pour les opérateurs d'intervenir manuellement après la phase de coupe pour aplatir le film plastique avant un nouvel embobinage, que cette intervention ne présentait aucun danger quand la machine avait fini la phase de coupe, et que l'accident est survenu précisément alors qu'il effectuait ce geste ; que l'employeur avait donc conscience du risque encouru par le salarié et n'a pas pris les mesures de sécurité qui s'imposaient pour protéger son salarié des risques de blessures ; que la circonstance que M. Y... connaissait parfaitement le fonctionnement de la machine et qu'il aurait commis une faute en omettant de signaler des dysfonctionnements antérieurs de la lame liés à des fuites d'air, n'est pas de nature à exonérer l'employeur de sa faute inexcusable ; qu'en conséquence, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a dit que l'accident dont a été victime M. Michel Y... le 26 mars 2012 résulte de la faute inexcusable de son employeur ; sur la majoration de la rente ; que la cour confirmant le jugement du chef de la faute inexcusable de l'employeur, il convient de le confirmer en ce qu'il ordonne la majoration de la rente servie à la victime par la caisse de sécurité sociale de l'Eure, conformément aux dispositions de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; Sur la demande de liquidation du préjudice corporel : que M. Y... demande à la cour de liquider son préjudice corporel ; que la société Nordfilm soulève l'irrecevabilité de cette demande par application de l'article 564 du code de procédure civile, en faisant valoir qu'il s'agit de demandes nouvelles en appel, que le tribunal a sursis à statuer sur la liquidation du préjudice corporel de M. J., et qu'au regard de l'intérêt du litige, elle ne saurait être privée d'un double degré de juridiction ; que l'article 568 du code de procédure civile dispose que, lorsque la cour d'appel est saisie d'un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction, elle peut évoquer les points non jugés si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive ; qu'au cas d'espèce et en considération du montant des sommes réclamées par M. Y... en réparation de son préjudice corporel, il n'apparaît pas justifié de faire droit à sa demande d'évocation ; qu'en conséquence, il convient de renvoyer M. Y... à saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Eure pour qu'il soit statué sur ses demandes en liquidation de son préjudice corporel ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation de sécurité a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour l'en préserver ;