Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.462 du 14/03/2019,  partie 3


que faute pour elle de prouver l'existence d'une dérogation conventionnelle à la clause d'accession prévue au bail du 1er janvier 2005, elle sera déboutée de sa demande en paiement, et la décision déférée confirmée ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QU'en l'espèce, la pièce 4, qui est un procès-verbal de délibération du conseil d'administration de la Sas STB Matériaux du 12 janvier 1996, a été régulièrement communiquée et qu'elle présente l'apparence d'un document régulier ; que la Sci du Moulin conclut que « la signature de M. P... M... a été grossièrement imitée » ; que néanmoins, ce dernier n'est pas intervenu à l'instance pour dénier sa signature non plus que la Sci du Moulin ne demande de vérification d'écriture au sens des articles 285 et suivants du code de procédure civile ou ne conclut à la nullité de l'acte ; qu'au demeurant, il n'est pas non plus versé au débat d'échantillons contemporains de la signature de M. P... M... ; qu'il n'est donc justifié d'aucun motif d'écarter cette pièce des débats ; qu'elle établit l'existence d'un projet de construction accompagné d'un projet de négociation avec le bailleur pour décider du sort des constructions à édifier ; que la pièce numéro 5 est un document intitulé « avenant au bail Sci du Moulin - société des Transports Bonnet » ; qu'elle a été dûment communiquée d'avocat à avocat le 12 septembre 2013 ; que cet acte, indépendamment de la question de la signature évoquée ci-dessus, n'a pas l'apparence d'un document régulier ; qu'en effet, il n'a pas la même présentation que le bail initial du 1er janvier 1995 (qui le précède d'un an) ni de l'avenant du 30 mai 1997 (qui le suit d'un an), lesquels font tous deux un exposé détaillé mentionnant avec précision l'identité exacte du bailleur et celle du preneur ainsi que, concernant le second, une référence expresse au bail du 1er janvier 1995 dont il reprend la date, le point de départ, le terme, et la soumission au statut des baux commerciaux ; qu'à l'inverse l'exposé des motifs de l'avenant du 19 janvier 1996 fait référence à un bail sans aucune précision ni de date, ni de consistance des lieux loués autre que « le bail porte sur des bureaux et un terrain » ; qu'il identifie la Sci du Moulin avec un numéro de RCS totalement erroné (90 D 253 au lieu de D 377 695 812), ne mentionne pas son siège social ; que de même il identifie le preneur comme la Sa Société des Transports Bonnet dont les initiales sont, certes, S.T.B. mais alors que le preneur n'est jamais identifié sous ce nom, pas même sur l'extrait K Bis versé au débat (PC 8) ; que le numéro d'immatriculation est également erroné (55 B 137 au lieu de B 455 501 379) ; que cet acte est le seul qui évoque le projet de réalisation de bureaux supplémentaires qui deviendront propriété du bailleur en fin de location moyennant le paiement d'une indemnité ; que cet avenant n'est aucunement évoqué dans le protocole transactionnel conclu le 29 juin 2012 entre les deux parties et plusieurs personnes physiques ayant des liens avec elles et dont l'objet était pourtant (notamment) de « régulariser les rapports existants entre la société STB Matériaux, locataire, et la Sci du Moulin bailleresse » ; que cet avenant n'est pas davantage mentionné dans le rapport de Jean-Jacques K..., expert amiable chargé par les parties notamment d'évaluer les immeubles de la Sci du Moulin et les parts sociales de cette Sci ; que cette carence à mentionner l'avenant litigieux, alors que l'expertise a été menée contradictoirement est particulièrement troublante car l'expert a évidemment pris en considération tant l'actif que le passif de la Sci pour proposer une évaluation des parts sociales ; que l'expert ne mentionne cependant au passif que le passif bancaire résultant des comptes annuels, les dettes envers les fournisseurs et les dettes fiscales ; qu'il ne mentionne aucune dette d'indemnisation d'une construction édifiée par le preneur et ceci alors qu'il reprend les conditions essentielles du bail (date, renouvellement, loyer + révision, taxe foncière, assurance, travaux de l'article 606 du code civil) ; que l'expert ne mentionne aucune construction édifiée par le preneur alors qu'il a visité les lieux en compagnie du directeur et qu'il a fait un reportage photographique des lieux ; qu'alors que l'expert a reproduit l'avenant du 30 mai 1997 portant sur l'adjonction de terrain supplémentaires mais ayant pris fin en 2008, quatre ans avant la rédaction du rapport, il ne reproduit nullement, ni n'évoque un avenant du 19 janvier 1996 supposé être toujours en vigueur et ayant une incidence sensible sur l'objet même de son expertise ; que logiquement, le protocole transactionnel du 29 juin 2012, négocié sur la base du rapport K..., n'évoque aucunement l'avenant du 19 janvier 1996 alors qu'il consacre tout un paragraphe au litige opposant la société STB Matériaux et la Sci du Moulin (page 6) reprenant en détail les loyers dus par le preneur ainsi que les taxes foncières et organisant les modalités de paiement ; qu'il n'est fait mention d'aucune dette ni échue ni à échoir du bailleur envers le preneur ;