Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-19.554 du 08/02/2017,  partie 8


utilisaient pas de produits concurrents » (arrêt, p.5, pénultième §), mais en en concluant que « la société Mewa ne bénéficie pas d&apos;exclusivité de fait » (ibid.), la cour d&apos;appel a affecté sa décision d&apos;une contradiction de motifs, violant ainsi l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en septième lieu QUE pour une entreprise se trouvant en position dominante sur un marché, le fait de lier des acheteurs pour la totalité ou pour une part considérable de leurs besoins exclusivement auprès de ladite entreprise peut constituer une exploitation abusive d&apos;une position dominante au sens de l&apos;article 102 du traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne ; qu&apos;en jugeant que, pour le tiers de clients ayant utilisé des produits concurrents « il est sans portée () que certains des clients ayant répondu utiliser des produits concurrents, aient indiqué ne le faire que pour des usages occasionnels, dès lors que ces réponses montrent que les clients de la société Mewa se sentent libres d&apos;utiliser d&apos;autres produits pendant le cours du contrat » (arrêt, p.5, pénultième §), sans vérifier si cette situation ne révélait pas, à tout le moins, une quasi-exclusivité de fait, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 420-2 du code de commerce et de l&apos;article 102 du traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne ;
 
 ALORS en huitième lieu QUE pour dénoncer les effets de la clause de tacite reconduction sur la durée totale de la relation commerciale des clients de la société MEWA avec cette dernière, la société RVT soulignait que les réponses aux questions posées auxdits clients démontraient, outre un taux de reconduction quasiment systématique des contrats, « que les relations commerciales dépassent largement la durée minimale de trois ans, 46 clients actuels étant en relation commerciale avec la société MEWA depuis plus de quatre ans, dont 23 clients sont liés à cette société depuis plus de sept ans » (mémoire récapitulatif, p.35, pénultième §) ; qu&apos;en jugeant sur ce point qu&apos;il « résulte () de l&apos;analyse des réponses aux questionnaires que sur 90 clients actuels et anciens ayant répondu à la question concernant la durée de leur relation contractuelle avec la société MEWA, 66 font état de relations contractuelles effectives supérieures à 3 ans, soit 73% de ceux-ci, et 24 d&apos;une relation contractuelle inférieure, soit 27% » (arrêt, p.7§2), sans vérifier quelle était la durée effective des relations dont elle constatait qu&apos;elles étaient « supérieures à 3 ans », la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 420-2 du code de commerce et de l&apos;article 102 du traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne.