Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-22.522 du 12/02/2016,  partie 2


que Monsieur [D] précisait pour sa part que Madame [G] avait encadré le travail d'un collaborateur, Monsieur [Y], et orienté, coordonné et souvent dirigé les différents membres de l'équipe de projet ; qu'enfin, Monsieur [X] a indiqué que Madame [G] avait recruté, formé et encadré un collaborateur ainsi que sa remplaçante durant son congé maternité ; que des termes clairs et précis de ces attestations, il ressortait que Madame [G] devait se voir reconnaître le statut de cadre position 3.2 ; qu'en énonçant qu'il ne résulterait pas desdites attestations la preuve « suffisante et probante que la salariée ait eu à assurer le commandement de collaborateurs et cadres de toute nature », la Cour d'appel a violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE dans ses conclusions d'appel, Madame [G] faisait valoir que la société VDMH Consulting proposait ses services aux sociétés cibles en lui attribuant des compétences de manager lui ouvrant droit au statut de cadre ; qu'en écartant sa demande de reconnaissance du statut de cadre de position 3.2 sans répondre au moyen opérant ainsi développé, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé la créance de Madame [J] [G] au passif de la liquidation judiciaire de la société VDMH CONSULTING à la seule somme de 2.127,63€ au titre des heures supplémentaires plus 212,76€ au titre des congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE la salariée fonde sa demande sur le fait que s'appliquant les horaires en vigueur dans les sociétés auprès desquelles elle accomplissait ses missions, elle travaillait plus que les 35 heures hebdomadaires qu'elle aurait dû faire alors qu'elle n'était rémunérée contractuellement que pour 151h67 ; que les bulletins de salaire sur la période 2006 à 2010 inclus jusqu'à la date de la rupture de la relation contractuelle ne mentionnent pas le paiement d'heures supplémentaires ; que la revendication de Madame [J] [T] épouse [G] a été formulée pour la première fois auprès de l'employeur par mail du 3 septembre 2010 et elle concernait seulement les horaires effectuées chez NATIXIS, la salariée indiquait « je pratique au sein de NATIXIS les horaires du service qui ne sont pas 35h (…) Par conséquent, j'aimerais savoir comment récupérer ces heures » ; que l'employeur répondait immédiatement en rappelant les dispositions du contrat de travail (35h sur 5 jours), indiquait que personne ne lui avait jamais fait de demande d'heures supplémentaires à son sujet, qu'il lui demandait de bien vouloir respecter les 35 heures hebdomadaires et d'en aviser sa commerciale pour validation si on lui demandait de faire des heures supplémentaires ; qu'aucun décompte n'est produit devant la Cour pour les années 2007-2008-2009 et Madame [J] [G] ne justifie pas ainsi que relevé par le Conseil de prud'hommes que les prestataires extérieurs étaient soumis à l'horaire collectif des sociétés pour lesquelles ils effectuaient une mission ; qu'elle ne produit pas non plus de lettre de mission émanant de son employeur dont il pourrait résulter qu'elle doit effectuer le même horaire que celui appliqué dans les sociétés auprès desquelles elle est missionnée et ne justifie pas avoir informé pour ces années qu'en réalité elle n'appliquait plus son horaire contractuel de 35h ; qu'il s'ensuit que sa demande au titre de ces années doit être rejetée ;
 
 ALORS D'UNE PART QU'en affirmant que Madame [G] ne produisait pas de décompte des heures supplémentaires qu'elle avait effectuées pour les années 2007-2008-2009, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de la salariée (page 7), en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QU'en affirmant que la salariée ne justifiait pas que les prestataires extérieurs étaient soumis à l'horaire collectif des sociétés pour lesquelles ils effectuaient une mission, quand elle avait produit son contrat de travail indiquant que ses horaires de travail devaient être « ceux pratiqués au sein du service dans lequel le salarié est affecté » et s'en était prévalue (page 7), les juges du fond ont derechef dénaturé les conclusions de Madame [G], en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS ENFIN QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et le juge ne peut, pour rejeter une demande de paiement d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié, devant examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; que, dès lors, en se déterminant au vu des seuls éléments fournis par Madame [G] sans exiger de l'employeur qu'il justifie des horaires effectivement réalisés par la salariée, la Cour d'appel a violé l'article L.3171-4 du Code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Madame [G] de sa demande de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;