Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.004 du 04/04/2019,  partie 2


qu'or la SARL ROUGE ET NOIRE IMAGE et la SASP RCT qui emploie les joueurs ont toutes les deux la même société mère l'EURL R... FINANCES, la SARL ROUGE ET NOIRE IMAGE de manière directe et la SASP RCT via la Société HOLDING ROUGE ET NOIR ; qu'ils en ont déduit que ces sommes étaient versées à l'occasion du contrat de travail exécuté par les sportifs professionnels concernés et devaient être soumises à cotisations sociales et ont donc réintégré ces sommes dans l'assiette des cotisations ; que de son propre aveu, l'activité de la SARL ROUGE ET NOIRE IMAGE est exclusivement consacrée depuis sa création au développement d'une activité qu'elle considère comme indépendante de celle de la SASP RCT, même si elle consiste dans la régie publicitaire de la SASP RCT, et également dans la création et le développement de plusieurs fonds de commerces de ventes de vêtements et de produits dérivés du sport en général et du Rugby en particulier ; qu'elle ne disconvient au demeurant pas que c'est à raison de l'exploitation du droit à l'image des sportifs qui sont employés par le RCT qu'elle a vu son chiffre d'affaires croître de 835.447 euros en 2008 à 3.735.311 euros en 2013 ; que pour procéder à l'annulation du redressement, le Tribunal a considéré que l'employeur des joueurs était la SASP RCT et non la SARL ROUGE ET NOIRE IMAGE, que la présence de la HOLDING R... ne modifiait pas la relation salariale existant entre les joueurs et le Club RCT et que l'organisme social ne démontrait pas que les joueurs aient personnellement perçu une rémunération au titre de leur droit à l'image à partir des sommes versées par la SARL ROUGE ET NOIRE IMAGE ; qu'au soutien de sa demande d'infirmation du jugement, l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales PACA expose qu'en contrepartie de l'exploitation de leur droit à l'image, la SARL ROUGE ET NOIRE IMAGE, partie associée au club à raison de l'identité commune de leur dirigeant social et de l'existence des contrats de joueurs professionnels, verse à ceux-ci des honoraires via des sociétés de droit étranger dont ils sont parfois l'associé unique ou le seul ayant droit économique ; que pour s'opposer à ces prétentions, la SARL ROUGE ET NOIRE IMAGE argue que l'image et la notoriété des joueurs en cause n'a pas été acquise par le joueur dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, que ceux-ci sont sous contrat avec une partie tierce du chef de laquelle elle ne dispose d'aucune information sur les reversements qu'elle réalise au profit du joueur, que les sommes qu'elle verse à cette société tierce qui ne sont pas des parties associées aux joueurs, sont déjà soumises à prélèvement fiscal, que les droits d'image déclarés par le RC Toulonnais au cours de cette période n'étaient pas inclus dans le périmètre du Salary Cap, que pour H... U... elle est titulaire et exploite la marque commerciale pour l'avoir enregistrée à l'INPI, ce qui démontre qu'elle a acquis un droit qui constitue un actif social lui appartenant et dont elle va assurer l'exploitation au-delà de la durée de son contrat auprès du RCT, que les contrat de droits d'image individuels et les contrats de travail des joueurs sont indépendants puisque le contrat d'image peut se poursuivre alors même que le joueur joue pour un autre club, ou être arrêté alors que le contrat de jeu se poursuit, ou se maintenir alors que le contrat de jeu est suspendu, et que la Société propriétaire des droits n'effectue aucun travail pour le compte de la SARL ROUGE ET NOIRE IMAGE ni de la SASP RCT ; que l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales établit qu'au cours de la saison sportive 2011/2012, des parties associées aux joueurs au sens de l'annexe 3 du règlement de la Direction Nationale d'Aide et de Contrôle de Gestion, s'étaient vu attribuer des indemnités en contrepartie du droit à l'image qui leur avait été concédé par un certain nombre de joueurs sous contrat avec le RCT, dans des conditions qui mettaient nécessairement le joueurs en position de percevoir tout ou partie du montant de ces sommes ; qu'il est dès lors indifférent que la SARL ROUGE ET NOIRE IMAGE argue ne pas connaître l'étendue des relations existant entre le sportif et la société qui lui est associée et à laquelle elle verse des sommes en contrepartie de la concession du droit à l'image du joueur ; que d'autre part contrairement aux prétentions de l'intimée, les contrats de concession exclusive du droit à l'image du sportif (pièce 8) sont en lien nécessaire et direct avec le contrat le liant à son employeur la SASP RCT ; que c'est ainsi qu'ils stipulent expressément que les droits à l'image individuelle du sportif sont concédés dans la mesure où ils se rapportent au sportif en tant que joueur du RCT dans toute matière ayant trait à la Société et à ses partenaires commerciaux ; que de la même manière le contrat de concession du droit à l'image du sportif est exclusif de tout autre engagement de celui-ci auprès de tiers ;