Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.396 du 24/10/2019,  partie 3


qu'il est observé que les doléances des époux castel remontent sur ce point à une très courte période au début de l'année 2012 au cours de laquelle les époux O... avaient fait réaliser des travaux dans leur maison d'habitation ; qu'enfin une indemnité ne saurait être due pour un passage dont l'assiette est définie depuis plus de trente ans, que cette décision consacre ; que l'entretien aura lieu à frais communs, les parties en usant toutes deux, qu'il en sera de même pour la publicité de la décision » (arrêt pp. 3-5) ;
 
 Et aux motifs des premiers juges que « sur l'assiette de la servitude : comme en dispose l'article 685 du code civil, l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par 30 ans d'usage continu ; qu'il appartient néanmoins à celui qui revendique cette prescription acquisitive de faite la preuve que les conditions en sont réunies, à savoir que la possession invoquée, d'un minimum de 30 ans, est à la fois continue, non interrompue, paisible, publique et non équivoque, en application de l'article 2261 du code civil ; qu'il est constant que par courrier du 6 novembre 2012, M. et Mme Y... ont signifié à leurs voisins que désormais ils n'acceptaient plus de passage sur leur propriété ; qu'aux environs du mois de mars 2013, les époux Y... ont fait apposer une chaîne à l'entrée de leur propriété, pour interdire aux époux O... d'emprunter le chemin qu'ils utilisaient ; que cette situation a été constatée par huissier de justice le 12 avril 2013 (pièce n° 22 des demandeurs) ; qu'il est attesté par Mme OV... M... épouse G..., née le [...] , que l'accès aux parcelles appartenant aux demandeurs se faisait déjà par le chemin litigieux du vivant de son grand-père (pièce n°7 de M. et Mme O...) que l'ancienneté de ce passage est également attestée par Mme A... M... épouse B..., née le [...] , sans précision de date (pièce n°8) ; que Mme B... affirme en effet « avoir toujours vu les propriétaires successifs de la maison de M. et Mme O... emprunter le passage situé sur la propriété de M. et Mme Y... pour accéder à leur terrain » ; que Mme L... F..., née le [...] , indique avoir toujours connu ce chemin (pièces numéros 9 et 27) ; que Mme P... D..., née le [...] (pièces numéros 10 et 29), Mme HY... R..., né le [...] (pièce numéro 11), M. PC... R... (pièce numéro 12), Mme FJ... U... née D..., née le [...] (pièce n°28), Mme QH... T... épouse S..., née le [...] (pièces numéros 30 et 31), M. ZC... S..., né le [...] (pièce numéro 32) attestent de cette même ancienneté ; que ces attestations ou écrits, émanant principalement de la même famille, ne sont pas reprochables pour ce seul motif, dès lors qu'elles sont corroborées par d'autres éléments objectifs ; que les clichés aériens produits confirment en effet l'ancienneté du chemin litigieux ; que l'expert judiciaire relève dans l'acte de partage ayant conduit à la situation actuelle, en 1958, ainsi que dans le plan napoléonien, la persistance de ce passage ; que les réseaux en eau, électricité et téléphone de la maison des demandeurs suivent ce chemin depuis environ 40 ans, relève encore l'expert ; que c'est donc de manière incontestable que la durée trentenaire exigée par l'article 685 du code civil est acquise ; que M. et Mme Y... ne le discutent pas réellement, se tenant dans leurs dernières écritures à contester les caractères de cette prescription acquisitive ; qu'outre l'accomplissement d'actes matériels effectifs caractérisant une possession utile, la prescription acquisitive résulte d'actes accomplis dans toutes occasions, sans intervalles anormaux assez prolongés pour constituer des lacunes et rendre la possession discontinue ; qu'aucun élément produit ne permet de conclure en l'espèce à la discontinuité plaidée ; que les époux Y... prétendent encore que le caractère non équivoque de l'usage n'est pas caractérisé ; qu'ils invoquent le fait que dans l'acte de vente de M. et Mme O..., les vendeurs ont indiqué « qu'ils ont toujours accédé à leur propriété par un chemin n'apparaissant pas sur le plan cadastral et semblant dépendre de la parcelle [...] » ; que comme justement souligné par l'expert, le caractère prudent de la formulation utilisée tient plus à la discordance entre la configuration des lieux et le plan cadastral, ce qui a d'ailleurs fait échec à la tentative de bornage amiable tentée au début de l'année 2013 ; que cette formulation ne rend donc pas équivoque la possession revendiquée ; que c'est par ailleurs vainement qu'ils contestent le caractère paisible et public de l'usage litigieux, alors que l'ensemble des éléments produits en demande établit au contraire que depuis de multiples années ce passage est emprunté par les propriétaires successifs des parcelles [...], [...] et [...], sans dommage particulier et de manière particulièrement reconnue ; que les simples inquiétudes émises par les défendeurs quant à la surveillance à exercer sur leurs petits enfants au moment des passages éventuels de véhicules ne sont pas de nature à ôter tout caractère paisible à la prescription, compte tenu de la configuration des lieux et à l'usage de fait de ce passage depuis de multiples années sans incident rapporté ;