décision 17-13.842 du 18/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société C & A, société en commandite simple, dont le siège est [...]                         ,
 
 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2016 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile, section commerciale), dans le litige l'opposant à l'Etablissement de Agglomération d'Agen, établissement public de coopération intercommunale, dont le siège est [...]                         ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP François-Henri Briard, avocat de la société C & A, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de l'Etablissement public de coopération intercommunale de Agglomération d'Agen ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société C & A aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société C & A ; la condamne à payer la somme de 3 000 euros à l'Etablissement public de coopération intercommunale de Agglomération d'Agen
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP François-Henri Briard, avocat aux Conseils, pour la société C & A.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que l'activité de la société C&A constituait un trouble manifestement illicite au regard de l'activité exercée dans les lieux et de l'avoir condamnée à cesser toute activité sous astreinte de 2.000 euros par jour d'ouverture ;
 
 Aux motifs propres que « pour s'opposer à la requête, la société C&A invoque tout d'abord l'absence d'urgence et l'existence de multiples contestations sérieuses ; que pour écarter cette argumentation, il suffira de relever, d'une part, que la condition d'urgence ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de faire cesser un trouble manifestement illicite, d'autre part que l'existence de contestations sérieuses ne fait pas obstacle à ce que le juge des référés prennent les mesures conservatoires ou de remise en état destinées à faire cesser un trouble manifestement illicite ; que dès lors, il y a lieu seulement de déterminer si l'exploitation par la société C&A d'un magasin de vente au détail d'habillement dans le centre O'GREEN constitue un trouble manifestement illicite ; que l'acte de vente conclu le 22 mal 2012 entre l'agglomération d'Agen et la société civile de construction AAP, comportait une clause par laquelle l'acquéreur déclarait se soumettre aux dispositions du cahier des charges d'appel à projet de novembre 2008, le contrat stipulant notamment que « s'agissant de la commercialisation, l'acquéreur assurera la première commercialisation de son projet dans le respect de la vocation commerciale ci-après autorisée, à savoir toutes les activités de commerce de détail non spécialisées se référant au code NAF-47, l'accord de l'agglomération d'Agen étant nécessaire quant au choix des activités relevant des codes NAF-47-7 et NAF 47-6 » ; qu'en l'espèce, il est constant que la société exerce dans des locaux situés dans la zone O'Green une activité de vente au détail d'habillement, ressortant du code 47-7 (sous code 47-71) de la nomenclature d'activités et de produits français ; que l'exercice de cette activité constitue un trouble manifestement illicite dès lors : qu'un cocontractant victime d'un dommage né de l'inexécution d'un contrat peut diriger son action aux fins de faire cesser le trouble qui en résulte ou d'obtenir réparation du dommage à l'encontre du tiers qui s'est rendu complice de la violation de ce contrat ; que par un courrier en date du 28 janvier 2014 avant l'ouverture du magasin, la société C&A a été prévenue de l'opposition de l'EPCI Agglomération d'Agen à son implantation sur la zone O'GREEN et des dispositions excluant du périmètre de la zone O'GREEN son activité de vente au détail d'articles de prêt à porter, la-zone étant réservée à l'équipement de la maison ; que l'EPCI Agglomération d'Agen, toujours avant ouverture du magasin, a rappelé à la société C&A son opposition par un nouveau courrier en date du 3 juillet 2015, en visant expressément le contrat du 22 mai 2012 ;