Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.953 du 16/05/2019,  partie 3


que cependant il est seul à formuler cette demande , Mme R... n'ayant pas comparu, ni constitué avocat alors qu'elle est propriétaire indivis de l'immeuble saisi ; que par ailleurs, le mandat de vente sur l'immeuble qu'elle aurait consenti à la société La Fourmi Immo le 3 février 2017 ne peut la dispenser de comparaître pour donner son accord et en tout état de cause, ne peut valoir consentement à la vente amiable de sa part dès lors qu'elle ne l'a pas signé ; que la demande d'autorisation de vente amiable ne peut donc prospérer ; qu'il y a donc lieu d'ordonner la vente forcée du bien saisi sur la mise à prix de 65.000 € proposée par le créancier poursuivant ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige dont il est saisi ; qu'en l'espèce, M. I... soutenait que l'arrêt du 20 mai 2015 n'avait mais été régulièrement signifié tant à Mme R... qu'à lui-même ; que dès lors, en retenant que M. I... fait valoir que l'huissier n'aurait pas valablement délivré à Mme R... l'arrêt de la cour d'appel du 20 mai 2015 quand il se prévalait aussi d'une absence de signification à son égard, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les jugements, même passés en force de chose jugée, ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été régulièrement notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ; qu'en l'espèce, M. I... soutenait que l'arrêt du 20 mai 2015 n'avait jamais été régulièrement signifié et ne pouvait dès lors constituer le fondement de la demande de paiement dans le cadre de la procédure de saisie immobilière ; que dès lors, en se bornant à retenir que l'arrêt du 20 mai 2015 avait « force de chose jugée » sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si la décision servant de fondement aux poursuites avait été régulièrement signifiée à M. I..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 503 du code de procédure civile.