décision 15-13.038 du 24/05/2017,  partie 3



 1°) ALORS QUE seul le greffier qui a siégé à l'audience à laquelle le jugement a été rendu peut signer la minute ; qu'en l'espèce l'arrêt a été signé par un autre greffier que celui ayant assisté aux débats ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 454, 456 et 458 du code de procédure civile;
 
 2°) ALORS QUE la cour d'appel a constaté que M. Z... a dessaisi son avocate à l'audience désignée au titre de l'aide juridictionnelle qu'il avait sollicitée ; qu'ainsi qu'il ressort des notes d'audience ce dernier a demandé à titre principal le renvoi de l'affaire pour pouvoir préparer sa défense ; que la cour d'appel s'est bornée à examiner la demande de renvoi fondée sur l'article 47 du code de procédure civile et a ainsi privé le requérant de la garantie d'un procès équitable et méconnu les droits de la défense, en violation de l'article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°) ALORS QUE M. Z... ayant dessaisi son avocate à l'audience désignée au titre de l'aide juridictionnelle qu'il avait sollicitée et ayant dû plaider l'affaire lui-même sans pouvoir utilement préparer sa défense malgré sa demande de renvoi, a été privé des droits de la défense et n'a pas bénéficié d'un procès équitable ; que la cour d'appel a violé l'article 6§1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble les articles 2, 10 et 12 de la loi n° 91–647 du 10 juillet 1991, relatifs à l'aide juridictionnelle ;
 
 4°) ALORS QUE le juge doit observer et faire observer le principe de la contradiction ; que l'arrêt mentionne que l'avocat général a repris oralement l'argumentation qu'il avait développé dans ses conclusions écrites du 26 septembre 2014 et que le Bâtonnier développe oralement à l'audience ses conclusions récapitulatives et soutient la confirmation de la décision entreprise ; qu'en ne constatant pas que le requérant, qui n'était pas représenté, avait bien reçu communication des conclusions de l'avocat général et du Bâtonnier et afin d'être en mesure d'y répondre utilement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 15, 16 et 431 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE le requérant a immédiatement, soit dans le délai de dix jours imparti, relevé appel du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Villefranche sur Saône le 15 décembre 2011 et la Cour d'appel de Grenoble a annulé ce jugement, mais en ne statuant que le 19 Décembre 2013, soit deux ans plus tard ; qu'ainsi, la Cour d'Appel de Grenoble n'ayant pas statué dans un délai raisonnable, le requérant s'est trouvé placé, quelles que soient ses diligences, dans une situation différente de celle des autres justiciable au regard des garanties qu'offre l'exercice d'une même voie de recours selon que la Cour d'Appel statue ou non dans un délai raisonnable, ce qui n'est pas conforme à la Constitution ; qu'en se fondant pour sanctionner le requérant sur les dispositions d'un jugement de liquidation judiciaire rendu à son encontre le 15 Décembre 2011 mais annulé le 19 Décembre 2013 par la Cour d'Appel de Grenoble, l'arrêt attaqué a incontestablement conféré audit jugement de liquidation judiciaire force de chose jugée, en violation du principe constitutionnel d'égalité devant la justice, et de l'article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le protocole additionnel n° 1 ;
 
 6°) ALORS QUE le dispositif d'un arrêt d'appel infirmatif se substitue à celui de la décision de première instance exécutoire par provision, avec effet à compter de la date de la décision infirmée ; qu'en se fondant pour sanctionner le requérant sur les dispositions d'un jugement de liquidation judiciaire rendu à son encontre le 15 Décembre 2011 mais annulé le 19 Décembre 2013 par la Cour d'Appel de Grenoble, la cour d'appel a violé les articles 542 et 561 du Code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QU'un avocat ne peut être radié de l'Ordre des avocats en application de l'article L.641-9 du Code de Commerce ; que c'est pourtant l'infraction au regard des dispositions de l'article L.641-9 du Code de Commerce que le Conseil de Discipline des Barreaux du Ressort de la Cour d'appel de Lyon le 11 février 2014 a reprochée au requérant, et qu'a retenue à son encontre l'arrêt attaqué ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles L. 641-9 et L. 640-2 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles 104 et 105 du décret du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat ;