Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-18.029 du 04/10/2018,  partie 5



 D'AVOIR condamné in solidum la société Progerep, garantie par la société SMA et la société d'assurances Areas Dommages à payer à la société Euromurs la somme de 173.162,50 euros au titre du préjudice de commercialisation avec intérêts au taux légal à compter du jugement et dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil, fixé la contribution à la dette à 4,28 %, soit la somme de 7.421,25 euros, pour la société Progerep, garantie par la société SMA, et 95,72 % pour la société d'assurances Areas Dommages et fait droit aux recours réciproques selon ces proportions, condamné la société d'assurances Areas Dommages au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel et aux dépens et d'avoir rejeté la demande de la société Areas dommages tendant à ce que la société Euromurs ou toute autre partie soit déboutée de ses prétentions à son encontre comme non garanties ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la mobilisation de la garantie de la société d'assurances Areas Dommages : conformément aux dispositions de l'article L.124-5, alinéa 3, du code des assurances, la garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d'expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre ; que la police responsabilité civile de la société d'assurances Areas Dommages reprend cette disposition légale en son article 39 qui énonce que la garantie est déclenchée par la réclamation dans les conditions prévues à l'article L.124-5 du code des assurances et que : « La garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration des garanties... » ; qu'il n'est pas contesté que la société Monteiffel avait souscrit auprès de la société d'assurances Areas Dommages une police d'assurance couvrant sa responsabilité décennale et sa responsabilité civile entreprise ; qu'il est patent que la garantie offerte par le volet "responsabilité décennale" n'est pas mobilisable dans la mesure où le sinistre ne relève pas des dispositions de l'article 1792 du code civil en l'absence, en particulier, de réception de l'ouvrage de construction ; que s'agissant de la police "responsabilité civile entreprise", elle a pris effet au 2 février 2006 pour une durée d'une année avec préavis de deux mois et qu'elle a été résiliée le 23 octobre 2006 à effet du 23 novembre 2006 ; qu'il est incontestable que le fait dommageable trouve son origine dans les opérations de construction réalisées par la société Monteiffel sur le chantier litigieux au cours de l'année 2006, en tous cas antérieurement à novembre 2006 ; qu'il est dès lors établi que le fait dommageable est survenu entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d'expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre, de sorte qu'il faut retenir que la société Monteiffel était assurée auprès de la société d'assurances Areas Dommages durant cette période ;
 Que la société d'assurances Areas Dommages fait valoir, subsidiairement, qu'elle ne doit pas sa garantie ; que selon elle, il n'existe aucun dommage garanti car le préjudice immatériel allégué résulte de péripéties de chantier, de suivi, de gestion du projet qui n'ont rien d'accidentel ; qu'elle ajoute que les retards, décalages de plannings, rupture de contrat d'entreprise n'entraînent pas de dommages matériels et ne constituent pas davantage des événements soudains et imprévus permettant de mobiliser la garantie de l'assureur de responsabilité civile (cf. Définition des "dommages immatériels non consécutifs" en page 5 de la police) ; que ces événements sont logiquement, selon elle, assumés au titre de son risque d'entreprise, par le promoteur du projet ; que s'agissant de l'exclusion précise de garantie relative aux "dommages immatériels non consécutifs", ce point sera examiné ultérieurement à l'occasion de l'analyse du dommage résultant du retard dans l'exécution du marché de la société Monteiffel ; qu'en revanche, c'est en vain que la société d'assurances Areas Dommages fait valoir que le sinistre n'a rien d'accidentel puisque contrairement à ce qu'elle affirme les dommages allégués ne concernent pas seulement des préjudices immatériels au titre du retard de chantier, mais aussi des dommages matériels résultant de malfaçons reprochées à la société Monteiffel ayant entraîné des préjudices matériels (coût des reprises) et immatériels consécutifs (préjudice de commercialisation en particulier) de sorte que la société d'assurances Areas Dommages ne peut sérieusement prétendre pouvoir échapper à sa garantie ; qu'en effet, la police d'assurances Areas Dommages stipule expressément, sous une clause 31 RC après livraison, sous le titre "extensions de garantie pour certaines entreprises" en particulier, que "moyennant stipulation expresse aux conditions particulières le contrat garantit...la responsabilité civile pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels (consécutifs ou non consécutifs) causés aux tiers par les ouvrages ou travaux exécutés par l'assuré et survenus après l'achèvement" ; que le contrat définit le "tiers" comme "toute personne autre que l'assuré" ; que la société d'assurances Areas Dommages ne discute pas la notion de "après achèvement" ; que par ailleurs, le contrat ne définit pas cette notion ;