Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-22.747 du 05/06/2019,  partie 3



 Mme O... est donc déboutée de sa demande d'annulation de la délibération précitée et par voie de conséquence, de sa demande de dommages et intérêts ;
 I'Edago faisant face à une troisième procédure fondée des causes qui ne diffèrent qu'à la marge afin d'éviter la sanction de l'autorité de la chose jugée et devant mobiliser à chaque fois ses instances, son personnel et ses moyens pour y faire face, il est fait droit à sa demande indemnitaire ;
 
 1) ALORS QU'en retenant, pour écarter la demande d'annulation de la délibération du 18 septembre 2015, que les épreuves du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) avaient déjà commencé à cette date et qu'elle n'avait pas terminé sa formation, la cour d'appel s'est prononcée par une motivation impropre à justifier le refus du conseil d'administration de faire droit à la demande de Mme O..., formée le 11 septembre 2015, tendant à être autorisée à effectuer son stage en cabinet d'avocat afin de pouvoir subir ensuite les épreuves de la session 2016 du CAPA, en sorte qu'elle a violé les articles 57, 58 et 58-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
 
 2) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la délibération litigieuse du 18 septembre 2015 n'emportait pas rejet de la demande de Mme O... formée le 11 septembre 2015, tendant à être autorisée à effectuer son stage en cabinet d'avocat afin de pouvoir subir ensuite les épreuves de la session 2016 du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 57, 58 et 58-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
 
 3) ALORS QU'il résulte de la lettre du 11 septembre 2015 que Mme O... demandait à être autorisée à effectuer son stage en cabinet d'avocat, afin de pouvoir subir ensuite les épreuves de la session 2016 du CAPA ; qu'en retenant que Mme O... n'avait jamais sollicité de dérogation au caractère continu des trois périodes de formation, ayant toujours demandé à pouvoir passer les examens avant d'avoir terminé sa formation, la cour d'appel a dénaturé la lettre précitée, et a violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 4) ALORS QU'en toute hypothèse, il résulte de la requête faite dans la lettre du 11 septembre 2015, à laquelle la délibération contestée avait opposé un rejet, que Mme O... demandait à être autorisée à effectuer son stage en cabinet d'avocat afin de pouvoir subir ensuite les épreuves de la session 2016 du CAPA ; qu'en retenant que Mme O... n'avait jamais sollicité de dérogation au caractère continu des trois périodes de formation, ayant toujours demandé à pouvoir passer les examens avant d'avoir terminé sa formation, la cour d'appel a modifié les termes du litige, et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS QU'il peut être accordé une dérogation à l'exigence de continuité de l'accomplissement des trois périodes de formation ; qu'en retenant que les premières périodes de formation (enseignement et projet pédagogique individuel) avaient été réalisées par Mme O... plus de dix-huit mois avant la décision contestée, soit dans un délai largement incompatible avec l'exécution continue des périodes de formation, sans rechercher si le conseil d'administration de I'Edago n'aurait pas dû rechercher la possibilité d'une dérogation à l'exigence précitée avant d'obliger Mme O... à recommencer entièrement sa formation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 57, 58 et 58-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme O... à payer à I'Edago la somme de 1.500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
 
 AUX MOTIFS QU'un historique des relations entretenues par Mme O... et I'Edago est nécessaire à la compréhension du dossier ;
 Mme O... a été inscrite en 2013 à I'Edago et aurait dû se présenter aux épreuves du CAPA de l'automne 2014 ;
 elle a effectué les deux premières périodes de formation, soit la période d'enseignement de six mois et la période de projet pédagogique individuel de six mois ;
 ses études ont été interrompues en avril et mai 2014 en raison d'un problème de santé ;
 elle n'a effectué un stage que du 9 juin 2014 au 30 septembre 2014 ;
 lorsque par décision du 19 août 2014 le conseil d'administration de I'EDAGO lui a signifié qu'elle ne pourrait se présenter aux épreuves du CAPA de l'automne 2014, Mme O... a contesté cette décision devant la présente cour ;