Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.990 du 19/03/2020,  partie 3



 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 INFIRME l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 23 mai 2017 ;
 
 DIT n'y avoir lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel de M. K... en application de l'article 908 du code de procédure civile ;
 
 DIT que l'affaire se poursuivra devant la cour d'appel de Lyon. 
 
 DIT que les dépens de l'incident devant le conseiller de la mise en état et du déféré suivront le sort de ceux de l'instance d'appel ;
 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile formées devant le conseiller de la mise en état et la cour d'appel ;
 
 Condamne M. B... aux dépens exposés devant la Cour de cassation ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. B... à payer à la SCP Didier et Pinet la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. K...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la caducité de la déclaration d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 908 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au 9 janvier 2017, dispose qu' « à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure » ; que l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridictionnelle, modifié par l'article 8 du décret 2016-1876 du 27 décembre 2016 ayant abrogé l'article 38-1, dispose, dans sa rédaction applicable au 9 janvier 2017 avant qu'il ne fasse l'objet d'une modification aux termes du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que « lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un délai de même durée à compter de : a) la notification de la décision d'admission provisoire, b) la notification de la décision constatant la caducité de la demande, c) la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du 1er alinéa de l'article 56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée, d) ou, en cas d'admission, de la date si celle-ci est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné » ; que les articles 9 et 50 du décret 2016-1876 du 27 décembre 2016 prévoient l'application des nouvelles dispositions aux demandes d'aide juridictionnelle présentées à compter du 1er janvier 2017 et aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter du 1er janvier 2017 ; que le décret 2016-1876 du 27 décembre 2016 est donc applicable en l'espèce s'agissant d'une demande d'aide juridictionnelle déposée le 31 janvier 2017 ayant fait l'objet d'une décision d'admission le 2 mars suivant ; que l'article 38-1 du décret du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridictionnelle disposait avant son abrogation intervenue aux termes du décret 2016-1876 du 27 décembre 2016 que « Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 39, la demande d'aide juridictionnelle n'interrompt pas le délai d'appel ; que cependant, le délai imparti pour signifier la déclaration d'appel, mentionné à l'article 902 du code de procédure civile et les délais impartis pour conclure, mentionnés aux articles 908 à 910 du même code, courent à compter : a) de la notification de la décision constatant la caducité de la demande, b) de la date à laquelle la décision d'admission ou de rejet de la demande est devenue définitive, c) ou en cas d'admission, de la date si elle est plus tardive à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. » ; que la circulaire du 19 janvier 2017, prise en application du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016, précise notamment en son article 2.2 concernant la modification de l'effet interruptif de la demande juridictionnelle sur les délais d'action, que « l'extension de l'effet interruptif aux délais d'appel s'applique également aux délais prévus aux articles 902 et 908 à 910 du code de procédure civile, comme cela était le cas jusqu'à présent en vertu de l'ancien article 38-1 du décret du 19 décembre 1991 » ;