Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.043 du 09/07/2020,  partie 5


qu'en jugeant qu'il s'agissait d'un préjudice futur et hypothétique non indemnisable en tant que tel pour la débouter de sa demande, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civile, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble l'article L. 434-10 du code de la sécurité sociale et le principe de la réparation intégrale du préjudice.
 
 2) - ALORS QUE l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties et ne peut être modifié par le juge ; qu'en déboutant D... S... de sa demande d'indemnisation au prétexte qu'elle n'établissait pas une perte de chance, lorsqu'il résulte des propres constatations de l'arrêt, et des écritures d'appel soutenues à l'audience, qu'elle n'avait jamais demandé l'indemnisation d'une perte de chance mais seulement de son préjudice économique, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 3) - ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant qu'« aucune pièce » n'était produite à l'appui de la demande d'indemnisation du préjudice économique qui reposait uniquement sur le calcul figurant dans les conclusions, sans s'expliquer sur l'absence au dossier des deux notification de rente annuelle d'ayants droit de D... S... des 16 décembre 2010 et19 juin 2009, qui figuraient au bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions d'appel des consorts S... sous les numéros 54 et 55 et dont la production n'était pas contestée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.