Cour d'appel de Pau, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.391 du 01/07/2020,  partie 3


- assure le monitorat technique des membres de son équipe ; que s'agissant de sa formation il doit détenir un master ou un diplôme équivalent, et quant à son expérience : « allier une compétence professionnelle totale et une capacité à assumer des hautes responsabilités techniques, humaines, organisationnelles » ; qu'or, Mme L... a été engagée en novembre 2006 pour occuper un poste de chargée de clientèle, niveau 4 coefficient 260, qui était toujours son niveau de classification à la date de la rupture du contrat de travail ; que bien qu'ayant la charge de la preuve, la salariée ne produit aucun document permettant d'établir qu'elle aurait exercé les fonctions de chef de service qu'elle revendique, avec le niveau de responsabilité et d'autonomie requis ; qu'au demeurant l'agence d'Oléron Sainte Marie à laquelle elle était rattachée ne constituait pas une unité de taille et d'importance suffisantes pour lui permettre d'exercer les pouvoirs et responsabilités d'un chef de service au sens de la convention collective précitée ; qu'il est d'ailleurs significatif de relever, au travers des lettres adressées à l'employeur (29 novembre 2013, 26 mai 2014) que Mme L... n'y soutient pas qu'elle exerçait de telles fonctions, mais affirme qu'elle se sentait apte à les occuper notamment après validation des acquis de l'expérience et déplore n'avoir bénéficié d'aucune « évolution de carrière » (lettre du 26 mai 2014) ce qui constitue la reconnaissance implicite qu'elle n'exerçait pas les fonctions revendiquées ; que la description des « missions » qu'elle déclare exécuter bien que croissantes et diversifiées depuis sa prise de fonction, démontre qu'elles n'excèdent pas les limites de celles de chargée de clientèle (gestion autonome de ses dossiers) et ne reflètent ni une large autonomie ni de larges possibilités d'initiatives, puisqu'il ressort de l'organigramme qu'elle produit qu'elle était placée sous l'autorité de M. H..., « directeur de bureau » ; que Mme L... affirme encore qu'elle gérait seule ses dossiers sous la responsabilité directe d'un expert-comptable mais ne produit pas la moindre pièce pour étayer ses allégations ; que d'ailleurs, la salariée ne justifie pas davantage de l'importance alléguée de son activité (une centaine de dossiers) alors que l'employeur démontre que le chiffre d'affaires de l'agence d'Oléron était en régression constante (200 121 euros HT en 2007/2008, 158 873 euros HT en 2009/2010 ; 93 429 euros HT en 2011/2012 - correspondant à 45 dossiers pour deux salariées - et 80 283 euros HT en 2013/2014) ; que de plus, elle n'affirme ni ne prouve qu'elle travaillait « en fonction d'objectifs négociés » ; que la circonstance qu'elle occupait la position hiérarchique la plus élevée de l'agence d'Oléron Sainte Marie - qui ne comptait que deux salariées à plein temps outre une femme de ménage à temps partiel - n'est enfin pas susceptible de justifier sa classification au niveau revendiqué.
 
 1° ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas méconnaître les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la salariée, classée depuis son embauche en 2006 et jusqu'à son licenciement en 2014 au coefficient 260, soit à l'avant dernier coefficient avant de pouvoir bénéficier du statut de cadre, de l'annexe A de la convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, avait demandé à la cour d'appel de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait jugé qu'elle avait le statut de cadre mais de l'infirmer en ce qu'il l'avait positionnée au coefficient 385 et non au coefficient 500 revendiqué ; qu'il en résulte que la salariée avait demandé à la cour d'appel de rechercher si elle ne remplissait pas les conditions pour bénéficier du coefficient revendiqué ou, subsidiairement, des coefficients lui permettant de bénéficier du statut de cadre ; qu'en retenant que les premiers juges avaient accordé à la salariée une classification à un coefficient qu'elle ne revendiquait pas - et qu'elle ne réclamait toujours pas en appel, fût ce à titre subsidiaire et que dès lors et pour ce seul motif le jugement dont appel devait être infirmé pour avoir statué ultra petita, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la salariée, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QUE la qualification professionnelle est déterminée par les fonctions réellement exercées ; qu'en retenant que la salariée ne produisait aucun document permettant d'établir qu'elle aurait exercé les fonctions de chef de service qu'elle revendiquait, avec le niveau de responsabilité et d'autonomie requis, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les fonctions réellement exercées par la salariée correspondaient, non pas au coefficient 260 attribué, mais à celles d'un cadre, a privé sa décision de base légale au regard de l'annexe A de la convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de la salariée était justifié et de l'AVOIR déboutée de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de congés payés sur préavis.