Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.528 du 16/01/2019,  partie 3


que nul ne soutient que le vendeur, l'agent immobilier ou le notaire ait pu connaître cet état de fait lors du compromis le 27 juillet, ou lors de la vente le 1er octobre, seule une reconstitution anachronique a posteriori permettant le raisonnement du premier juge que la cour infirmera ; que toute la discussion sur le prix de vente et sur les défauts de la chose vendue ne change rien en droit à l'absence de démonstration certaine d'un trouble mental au moment du compromis ou de la vente, d'abord parce qu'il s'agirait d'un fondement différent (lésion ? vice caché ?), et ensuite parce que le vendeur, dont personne ne soutient qu'il connaissait l'acheteuse ou a fortiori son état de santé, a revendu à un prix inférieur à son prix d'achat ; qu'en réalité, cette discussion augure bien de la véritable nature de l'action qui consiste à vouloir récupérer un prix d'achat consenti par Mme X..., sur le fondement d'une insanité d'esprit qui n'est pas démontrée, le montant de ce prix jugé inférieur à la valeur du bien par les intimés venant en quelque sorte corroborer cette insanité d'esprit ; qu'enfin, pas une seule attestation n'est produite, émanant de proches, de la famille ou d'amis, qui vienne à l'appui d'une insanité d'esprit affectant l'intéressée en juillet ou en octobre 2009 ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE le trouble mental doit exister au moment où l'acte litigieux a été réalisé ; que s'il est établie l'existence d'un état d'insanité d'esprit antérieur à l'acte litigieux et persistant postérieurement à cet acte, l'annulation de l'acte est encourue sauf au défendeur à rapporter la preuve de l'existence d'un intervalle lucide au moment de la conclusion de l'acte ; qu'ayant relevé que la date à prendre en considération est celle du compromis du 27 juillet 2009 et celle de l'acte authentique du 1er octobre 2009, que le jugement de mise sous curatelle simple est du 27 novembre 2010 avec référence au certificat médical du docteur A... du 4 février 2010, qu'elle concluait à l'existence d'une psychose maniaco-dépressive, c'est-à-dire d'un trouble bipolaire, évoluant depuis plusieurs années, les troubles présentés par Mme Jeanine X... pouvant la mettre dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts, la cour d'appel qui ajoute que ce rapport ne démontre pas avec certitude qu'à l'occasion du compromis ou de l'acte authentique l'intéressée, certes maniaco-dépressive et sans doute bipolaire, était atteinte d'un trouble mental qui aurait vicié une décision d'achat dont elle dit elle-même qu'elle n'y a pas réfléchi et qui a été quelque peu précipitée, n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constatations d'où il ressort qu'à une époque contemporaine de l'acte, Mme Jeanine X... était atteinte d'insanité d'esprit et, partant, elle a violé l'article 414-1 du code civil ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE le trouble mental doit exister au moment où l'acte litigieux a été réalisé ; que s'il est établie l'existence d'un état d'insanité d'esprit antérieur à l'acte litigieux et persistant postérieurement à cet acte, l'annulation de l'acte est encourue sauf au défendeur à rapporter la preuve de l'existence d'un intervalle lucide au moment de la conclusion de l'acte ; qu'ayant relevé que le docteur B..., psychiatre à Béziers, a établi le 25 janvier 2010 un certificat faisant état d'une hospitalisation sous contrainte à l'hôpital Sainte-Anne de Paris, l'intéressée présentant une pathologie psychiatrique sévère et au long cours, trouble bipolaire, étant sujette à des décompensations échappant au traitement régulateur, au cours desquelles elle présente des troubles du comportement imprévisibles, puis retenu que ce certificat est à mettre en perspective avec celui contemporain du docteur A..., beaucoup plus mesuré, qu'il ne permet pas d'établir avec certitude que plusieurs mois auparavant, au moment du compromis ou de l'acte, un trouble mental était de nature à invalider l'achat litigieux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constatations dont il ressortait qu'il était ainsi démontrée l'existence d'une insanité d'esprit dans une période contemporaine de l'acte litigieux, et, partant, elle a violé l'article 414-1 du code civil ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE le trouble mental doit exister au moment où l'acte litigieux a été réalisé ; que s'il est établie l'existence d'un état d'insanité d'esprit antérieur à l'acte litigieux et persistant postérieurement à cet acte, l'annulation de l'acte est encourue sauf au défendeur à rapporter la preuve de l'existence d'un intervalle lucide au moment de la conclusion de l'acte ; qu'ayant relevé que le docteur C..., psychiatre à l'hôpital Sainte-Anne, le 17 décembre 2009 certifiait que l'état de l'intéressée est incompatible avec l'achat d'un appartement, étant hospitalisée dans le service depuis le 20 novembre 2009, qu'il précise qu'elle est sortie de l'hôpital le 8 septembre 2009 avec la formule « dont l'état était peu stabilisé.