Cour d'appel de Metz,  décision 15-14.202 du 14/01/2016,  partie 2


qu'elle ne peut être invoquée contre une personne morale qui, n'ouvrant droit à l'indemnité de cessation de mandat qu'en cas de dissolution, n'est assujettie à l'obligation statutaire de non-concurrence, dont cette indemnité est la contrepartie, qu'en la personne des associés ou des tiers qui avaient le pouvoir de la gérer ou de l'administrer, ainsi qu'il résulte des dispositions combinées des articles II, D, 5, c et III, alinéa 3, 3°, de la convention fédérale du 16 avril 1996, prise pour l'application du nouveau statut des agents généraux ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel s'est exactement fondée, pour rejeter la demande du mandataire-liquidateur tendant au paiement de l'indemnité de cessation de mandat de la société Assurances Fort Moselle, sur la clause de non-concurrence stipulée à l'égard de ses dirigeants par le chapitre 8 du titre III de la deuxième partie de l'accord collectif précité ; que, dès lors, le moyen, qui invoque le non-respect d'une clause dont la cour d'appel n'a pas fait application, est inopérant en ses cinq branches ; 
 
 Et attendu que le premier moyen, pris en sa deuxième branche, et le second moyen ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la société Nodée, Noël-Nodée, Noël et Lanzetta, en qualité de mandataire-liquidateur de la société Assurances Fort Moselle, aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille seize. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Noël Nodée Lanzetta, ès qualités, et la société Assurances Fort Moselle 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ; 
 
 EN CE QU'il a débouté la société ASSURANCES FORT MOSELLE, cette dernière étant représentée par la société NODEE, NOEL-NODEE, NOEL & LANZETTA ès qualités, de sa demande de paiement de la somme de 340 920 € au titre de l'indemnité de cessation de mandat ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article 1er, dernier alinéa, de l'annexe du décret n° 96-902 du 15 octobre 1996, portant approbation du statut des agents généraux d'assurances, dispose que sauf en cas de rétablissement ou lorsque la cessation résulte d'une cession de gré à gré, la cessation de mandat ouvre droit à indemnité au bénéfice de l'agent général ou de ses ayants droit ; que la Convention entre les Fédérations FFSA et FNSAGA (agents), du 16 avril 1996, homologuée par le décret ri° 96-902 du 15 octobre 1996 stipule que l'agent qui cède son agence de gré à gré ou qui perçoit l'indemnité s'engage à ne pas se rétablir pendant trois ans dans la circonscription de son ancienne agence et à ne pas faire souscrire des contrats d'assurances auprès de ses anciens assurés ; qu'aux termes de la clause de non concurrence figurant au chapitre 8 du Titre III de la deuxième partie des conditions générales du traité de nomination de Société de Capitaux Agent Général de MMA faisant partie de l'accord des parties, en cas de dissolution de la société agent, qu'il y ait versement de l'indemnité de cessation de mandat ou agrément par MIMA du successeur présenté, les dirigeants s'engagent à ne présenter ou réaliser, soit directement, soit indirectement, pendant un délai de trois ans, aucune opération d'assurances et plus généralement aucune activité exercée dans le cadre du mandat, dans l'ancienne zone d'activité de l'ensemble des points de vente de la société agent telle que définie dans le mandat et en toute hypothèse dans un rayon de 50 km des points de vente de l'agence ; qu'en cas de renonciation à l'indemnité de cessation de mandat ou de démission de la société agent non suivie de dissolution, l'interdiction est limitée à six mois, étant entendu qu'au-delà de ce délai, le droit commun s'applique en cas de concurrence déloyale » ; qu'il n'est pas contesté que l'ensemble de ces dispositions précitées invoquées par les sociétés MIMA s'appliquent au litige ; que les sociétés MIMA imputent à MM. Jean-Paul X... et Alain Y..., co-dirigeants de la S. A. R. L. ASSURANCES FORT MOSELLE, de s'être rétablis dans des fonctions de recherche de clientèle en matière d'assurance en méconnaissance de la clause de non-concurrence prévue aux conditions générales du traité de nomination de la société qu'ils dirigeaient postérieurement à la révocation à compter du ler juillet 2009 du mandat d'agent général d'assurances pour le compte des sociétés MIMA ; qu'il est établi par une sommation interpellative du 24 septembre 2012, que M. Jean-Paul X... a été embauché par la société MAAF ASSURANCES en novembre 2009 en qualité d'inspecteur « conseil collective » rattaché à l'agence de Montigny les Metz ;