décision 20-82.447 du 05/05/2021,  partie 2


il a mis au point et fait prospérer un système dont il ne pouvait ignorer le caractère délictuel, vu son parcours professionnel et son expérience.
 
 10. Ils ajoutent qu&apos;en cas de réticence d&apos;un client à signer le bon de livraison au moment de la commande, M. [K] pouvait se déplacer pour faire preuve de la persuasion qui avait alors fait défaut au commercial et emporter l&apos;adhésion du client. 
 
 11. Ils en concluent qu&apos;il a ainsi trompé la société Franfinance en la déterminant à verser des fonds.
 
 12. En statuant ainsi, par des motifs qui caractérisent la participation personnelle, volontaire et directe du prévenu aux manoeuvres frauduleuses constitutives du délit d&apos;escroquerie, la cour d&apos;appel a justifié sa décision sans méconnaître aucun des textes visés au moyen.
 
 13. Dès lors, le moyen doit être écarté.

Mais sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen 
 
 14. Le moyen critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a déclaré recevables et bien fondées les constitutions de partie civile de M. [C] et Mme [B] épouse [C], de M. [X], de M. [M], de Mme [D], de M. [E], de la succession [U], de M. [G], de M. [A], de M. [P], de M. [J], de M. [F], des consorts [A], de M. [R], de M. [Y] et de M. [L], alors « que, l&apos;action civile n&apos;étant ouverte qu&apos;à ceux qui ont directement et personnellement souffert d&apos;une infraction, les juges ne peuvent accorder la réparation du préjudice que s&apos;il constitue la conséquence directe des agissements entrant dans la définition même de l&apos;infraction ; qu&apos;en déclarant recevables les constitutions de partie civile de M. [C] et Mme [B] épouse [C], de M. [X], M. [M], de Mme [D], de M. [E], de la succession [U], de M. [G], de M. [A], de M. [P], de M. [J], de M. [F], des consorts [A], de M. [R], de M. [Y] et de M. [L], lorsqu&apos;il résulte de la prévention que les faits d&apos;escroquerie ont été commis au préjudice de Franfinance, à qui le prévenu présentait des faux bons de livraison et fausses factures afin de la déterminer à verser des financements correspondant aux installations promises à ses clients et qu&apos;ainsi, le préjudice de ceux-ci résultant de l&apos;absence d&apos;installation des panneaux photovoltaïques et de l&apos;absence de versement de la subvention « énergie renouvelable », est indirect au sens de l&apos;article 2 du code de procédure pénale, la cour d&apos;appel a méconnu le sens et la portée de ce texte et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale :
 15. Selon ces textes, seul le préjudice découlant directement des faits objet de la poursuite peut donner lieu à indemnisation.
 
 16. Après avoir déclaré M. [K] coupable d&apos;escroquerie, les juges ont alloué aux parties civiles visées au moyen, à l&apos;exception de M. [M] et de Mme [D], des sommes en réparation de leur préjudice matériel et de leur préjudice moral.
 
 17. En prononçant ainsi, alors que l&apos;escroquerie consistant à se faire remettre par la société Franfinance, au moyen de manoeuvres frauduleuses, le montant des crédits à la consommation accordés aux clients de la société Scci Ofer, bien que le matériel commandé par ceux-ci n&apos;ait pas été installé ou même livré, n&apos;a causé un préjudice direct qu&apos;à la société ayant versé les fonds, et que les préjudices invoqués par les parties civiles ne prennent pas leur source dans ce versement, mais dans l&apos;inexécution par la Scci Ofer de ses obligations contractuelles à leur égard, la cour d&apos;appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et du principe ci-dessus rappelé.
 
 18. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, en date du 24 février 2020, mais en ses seules dispositions ayant condamné M. [K] sur les intérêts civils, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq mai deux mille vingt et un.