Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.207 du 03/03/2021,  partie 6


qu'à l'évidence, peu important la qualité de salarié ou de prestataire externe, la proximité des liens entre le témoin et la société appelante rend fragile la force probante de son attestation ; qu'il sera ajouté que cette dernière est particulièrement vague, l'identité et la qualité de l'interlocuteur du témoin au sein de la société QUIETYS demeurant inconnues ; Qu'alors qu'il s'agit enfin de la seule attestation produite en cause d'appel, la cour confirmera le jugement en ce qu'il a dit que les faits de dénigrement n'étaient pas établis ; Considérant que les demandes principales étant rejetées, le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit que la demande de garantie formée par la société ALFACOUSTIC à l'encontre de Maître L... K..., mandataire judiciaire, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société QUIETYS, est donc sans objet » ;
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges que « la concurrence déloyale doit être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce qui implique qu'un signe ou un produit qui ne fait pas l'objet de droits de propriété intellectuelle, puisse être librement reproduit, sous certaines conditions tenant à l'absence de faute par la création d'un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle sur l'origine du produit, circonstance attentatoire à l'exercice paisible et loyal du commerce. L'appréciation de la faute au regard du risque de confusion doit résulter d'une approche concrète et circonstanciée des faits de la cause prenant en compte notamment le caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de la reproduction ou de l'imitation, l'ancienneté d'usage, l'originalité, la notoriété de la prestation copiée. Le parasitisme est constitué lorsqu'une personne physique ou morale, à titre lucratif et de façon injustifiée, copie une valeur économique d'autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d'un savoir-faire, d'un travail intellectuel et d'investissements. Il convient de constater que la société TECHNOFIRST forme des demandes en concurrence déloyale fondées sur des faits distincts de détournement de clientèle, d'usage de termes identiques pour la promotion des produits sur le site internet et dans des documents commerciaux et des actes de dénigrement. En conséquence, elle est recevable en son action en concurrence déloyale. Sur le détournement de clientèle Outre que la société TECHNOFIRST ne démontre aucune perte de clientèle, il convient de rappeler que les sociétés ne sont pas propriétaires de leur clientèle et que la liberté du commerce veut qu'au sein d'un marché spécifique constitué d'un nombre limité de vendeurs et de consommateurs, les commerciaux des vendeurs prennent contact avec les potentiels acheteurs, ceux-ci seraient-ils déjà clients d'une autre entreprise ; le choix entre différents fournisseurs se faisant alors à partir de la comparaison des produits, de leurs qualités et de leur prix. Pour être considéré comme un acte de concurrence déloyale, le démarchage doit être opéré de façon déloyale en dénigrant les produits ou l'activité du concurrent. Le fait que la société QUIETYS ou la société ALFACOUSTIC ait approché des clients de la société TECHNOFIRST ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale mais seulement un acte appartenant au processus logique de la liberté du commerce. L'attestation de Monsieur N... C... (pièce TECHNOFIRST n° 23) qui dit avoir été contacté téléphoniquement par une assistante commerciale de la société QUIETYS durant l'année 2009 qui lui aurait proposé des casques anti-bruit, ne peut ainsi démontrer l'existence d'une faute dans le démarchage et ce d'autant que la société QUIETYS n'a jamais commercialisé de casque anti-bruit ce qui fait perdre à cette attestation tout caractère probant. De la même façon, la société ALFACOUSTIC et la société QUIETYS étaient tout à fait libres de développer des produits anti-bruits à partir de technologies connues depuis longtemps en les perfectionnant soit par leur savoir-faire soit par leurs propres inventions. Il a été dit plus haut que la contrefaçon n'est pas établie de sorte que les produits de la société QUIETYS étaient licites et pouvaient être proposés aux tiers. Aucun acte de concurrence déloyale n'est donc établi de ce chef. Sur l'usage des mêmes dénominations. Il est reproché à la société QUIETYS d'avoir utilisé sur son site internet et dans les documents commerciaux les termes « Bulle de silence », « anti-bruit » et « contrôle actif ». Or ces termes ne sont pas d'une part la propriété de la société TECHNOFIRST et sont d'un usage banal et nécessaire en matière de produits anti-bruits. Aucune faute n'est établie de ce fait. Sur les actes de dénigrement La société TECHNOFIRST verse au débat un certain nombre d'attestations pour démontrer que la société QUIETYS aurait dénigré ses produits et son activité. L'attestation de Madame M... Q... et de Monsieur V... F... (pièce demandeur n° 25) : Les auteurs de ces deux attestations soutiennent que deux personnes « appartenant à la société QUIETYS » se seraient rendues, à l'occasion d'un salon, sur le stand de la société TECHNOFIRST et que l'une d'elles aurait demandé si « J... » ou « Monsieur Y... » (suivant les attestations) travaillerait toujours chez TECHNOFIRST et s'il comptait passer au salon. A supposer ce fait établi et alors même que le nom des personnes appartenant à la société QUIETYS n'est pas mentionné, il ne constitue en rien un acte de dénigrement, puisqu'aucun propos dévalorisant n'a été tenu.