Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-10.663 du 21/03/2019,  partie 4


que selon l'article 2241 du code civil en sa rédaction applicable à la cause et issu de l'article 1 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la demande en justice interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ; que les délais auxquels sont soumises les voies de recours sont des délais de forclusion (délai d'un mois pour inter jeter appel ou délai de deux mois pour un pourvoi en cassation) et une déclaration d'appel constitue l'acte de saisine de la Cour d'appel et au regard du texte de l'article 2241 du code civil, une demande en justice ; qu'ainsi, la saisine le 17 août 2015 par la société anonyme sportive Montpellier Rugby Club de la Cour d'appel de Paris interrompt effectivement le délai d'un mois pour faire appel de la décision du 28 juillet 2015, délai qui a débuté le 6 août 2015 ; que pourtant l'article 2243 du code civil en sa rédaction applicable à la cause et toujours issu de l'article 1 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 prévoit que l'interruption est non avenue et est réputée n'avoir jamais existé si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance ou si sa demande est définitivement rejetée ; que néanmoins l'article 2243 du code civil ne distinguant pas selon que la demande est définitivement rejetée par un moyen de fond ou par une fin de non-recevoir, l'effet interruptif de prescription de la demande en justice est non avenu si celle-ci est déclarée irrecevable ; que dans la mesure où le 30 juin 2016 la cour d'appel de Paris déclare irrecevable l'appel formé par la société anonyme sportive Montpellier Rugby Club à l'encontre du jugement rendu le 28 juillet 2015 par le conseil des prud'hommes de Montpellier, l'effet interruptif de la prescription par la déclaration d'appel du 17 août 2015 est non avenu ; qu'en conséquence l'appel interjeté le 8 avril 2016 par la société anonyme sportive Montpellier Rugby Club devant la cour d'appel de Montpellier, plus d'un mois après la notification de la décision déférée le 6 août 2015, est effectivement irrecevable ;
 
 1°) ALORS QUE la notification d'un jugement, effectuée en application de l'article 665-1 du code de procédure civile, est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire, et réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception est signé par une personne munie d'un pouvoir à cet effet ; qu'en l'absence d'avis de réception signé par un représentant de la personne morale destinataire ou d'une personne munie d'un pouvoir, le greffe doit inviter la partie à procéder par voie de signification ; que la société Montpellier Rugby Club faisait valoir que l'avis de réception de la notification du jugement du conseil de prud'hommes du 28 juillet 2015 n'avait pas été signé par son représentant légal, ni par une personne disposant d'une délégation de pouvoir ; que pour juger néanmoins la notification régulière, la cour d'appel, qui a constaté que l'avis de réception n'avait été signé ni par le président de la société, ni par les personnes ayant reçu délégation de pouvoir à cette fin, a considéré que cet avis avait été nécessairement signé par un préposé de la société et que la signature était identique ou similaire à celle portée sur d'autres notifications ; qu'en statuant ainsi, sans constater l'identité du signataire de la notification ni l'existence d'une délégation de pouvoir reçue par ce signataire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 665-1, 670 et 675 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2°) ALORS QUE la demande en justice portée devant une juridiction incompétente interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ; que la déclaration d'appel portée devant une cour d'appel territorialement incompétente interrompt le délai d'appel ; que la décision constatant l'irrecevabilité de l'appel résultant de l'incompétence de la cour d'appel saisie ne rend pas non avenue l'interruption du délai d'appel ; que la société Montpellier Rugby Club a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes de Montpellier du 28 juillet 2015 devant la cour d'appel de Paris le 17 août 2015 ; que la déclaration d'appel, portée devant une cour d'appel incompétente, a interrompu le délai d'appel ; que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par la société Montpellier Rugby Club devant la cour d'appel de Montpellier le 8 avril 2016, cette dernière a considéré que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 juin 2016 déclarant irrecevable l'appel formé devant cette cour, en application de l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire relatif à la compétence territoriale de la cour d'appel, avait rendu non avenue l'interruption du délai d'appel ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 2241 et 2243 du code civil, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.