Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-21.881 du 14/04/2016,  partie 7



 5°/ ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE la société YVES ROCHER avait fait valoir dans ses conclusions d'appel auxquelles les juges du fond se réfèrent (pages 34-35), qu'il lui était impossible d'imposer des prix de vente à Madame [J] dès lors qu'en vertu du règlement CE 2790/1999 applicable en la cause et du nouveau règlement 330/2010 (art. 4), les accords verticaux relatifs aux conditions de prix entre des partenaires qui se situent à un niveau différent au sein d'un même réseau peuvent seulement autoriser le fournisseur à imposer un « prix de vente maximal » ou à « recommander » un prix de vente sous certaines conditions ; que la société YVES ROCHER faisait précisément valoir qu'elle se bornait, en application de ces règles dont l'application directe découlait du contenu des accords contractuels qui la liaient à Madame [J], à fixer des prix maximaux en cas de campagne promotionnelle et, pour les autres cas, à indiquer dans le logiciel de gestion des « prix conseillés » que le distributeur est libre de modifier par une simple manipulation informatique, ce que confirmait l'analyse à laquelle avait procédé le Conseil de la Concurrence dans sa décision du 6 juillet 1999 (p. 20-21) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen de défense décisif, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR décidé que le salaire de référence mensuel de Madame [J] devait être fixé à la somme de 2.687 € et d'AVOIR, sur le fondement de ce salaire de référence, condamné la société YVES ROCHER à lui payer les sommes de 20.897 € à titre de rappel de salaire, 5.374 € à titre d'indemnité de préavis, 537,40 € au titre des congés payés y afférents, 1.612,20 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 28.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié et 4.000 € au titre des frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur les demandes de rappel de salaire : en tant que gérante de succursale assimilée à un salarié, Mme [J] est fondé à solliciter le paiement d'un salaire qu'il convient de fixer en l'absence de stipulation à ce sujet dans le contrat dit de gérance libre. Cette rémunération doit être fixée en considération des fonctions de responsable d'un institut de beauté comptant plusieurs salariés et non par référence à celui d'une esthéticienne. Sur ce point, la société Yves Rocher produit aux débats un tableau de synthèse des rémunérations variables que sa filiale Standyr verserait aux directrices salariées d'instituts en fonction des chiffres d'affaires de ces instituts. Toutefois et malgré les contestations de Mme [J] à ce sujet, la société Yves Rocher ne produit aucun bulletin de salaire justifiant ce tableau en sorte que celui-ci est dépourvu de valeur probante. En l'absence dès lors d'autres éléments de comparaison, c'est à juste titre que Mme [J] fait valoir que son salaire doit être fixé à un montant mensuel de 2.687 € brut, salaire dont il est justifié qu'il était effectivement versé à la directrice salariée de l'institut de beauté de [Localité 3] en 1998. Pour une période 31 mois du 25 octobre 2006 au 25 mai 2009, Mme [J] aurait dû percevoir un salaire brut de 83.297 €. Il résulte de l'attestation de l'expert-comptable de la société Estetika que Mme [J] a prélevé en tant que gérante pour la période du l' novembre 2006 au 30 septembre 2008 un montant de 52.000 €, net équivalent en brut à 62.400 €. Il est suffisamment démontré par la déclaration de revenu de Mme [J] pour l'année 2009 qu'elle n'a perçu aucun montant pour la période du r janvier au 25 mai 2009. Dès lors, Mme [J] est donc bien fondée à solliciter la condamnation de la société Yves Rocher à lui payer à titre de rappel de salaire la somme de 20.897 € qui portera intérêts au taux légal : - sur 11.297 € à compter du 9 mai 2011, date de la notification des conclusions portant une première demande déterminée à ce titre (l'acte introductif d'instance indiquait "mémoire" pour la demande au titre du rappel de salaire)" ; - sur le surplus à compter du 19 septembre 2011, date de notification des conclusions portant le demande à ce titre à 20.897 €. En ce qui concerne les heures supplémentaires, il résulte des dispositions de l'article L.3721-3 du code du travail que le chef d'entreprise qui fournit les marchandises n'est responsable de l'application aux gérants salariés de succursales des dispositions relatives à la durée du travail aux repos et aux congés que s'il a fixé les conditions de travail dans l'établissement ou si celles-ci ont été soumises à son accord » ;