Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.895 du 21/10/2020,  partie 8



 2. ALORS QUE l'avenant du 30 mai 2014 prévoit le paiement d'une « rémunération complémentaire égale à 25% des honoraires hors taxes encaissés par la société en raison des mandats clients personnellement et exclusivement originés par le salarié auprès de nouveaux clients » et que lorsque « la conclusion du mandat client par la société a été rendue possible grâce à l'intervention de plusieurs associés dont le salarié », « une concertation aura lieu avec l'ensemble des associés afin de déterminer le pourcentage des honoraires générés par le mandat client qui reviendra au salarié sous forme de rémunération complémentaire » ; qu'il en résulte que le paiement d'une rémunération complémentaire, de 25 % ou d'un pourcentage inférieur, n'est prévu qu'à raison des mandats conclus avec de nouveaux clients ; qu'à supposer qu'elle ait considéré que la condition de conclusion d'un contrat avec un nouveau client ne s'appliquait qu'au bonus de 25 %, la cour d'appel aurait violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3. ALORS QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les éléments de la cause ; qu'il ressort de la pièce n° 12 du salarié, qui correspond à un échange de courriers électroniques des mois de juin et juillet 2014 portant sur la conclusion de l'avenant au contrat de travail de M. O..., que si, initialement, M. G... avait indiqué qu'il était d'accord pour payer « 25% de fees générés par vous », « mais pas pour payer 40% de cotisations patronales en plus », après que M. O... lui a indiqué que la création d'une EURL ne permettait pas d'éluder ce « problème fiscal », M. G... a accepté, le 17 juillet 2014, de signer l'accord « tel que convenu », c'est-à-dire l'avenant prévoyant le paiement d'une rémunération complémentaire de 25 % sur les mandats conclus avec les nouveaux clients, à laquelle s'ajoutaient donc des cotisations sociales ; qu'en affirmant cependant qu'il résultait de ces pièces que l'employeur aurait refusé de payer le bonus sur le contrat Melita en raison d'une difficulté d'ordre fiscal, notamment sur le paiement de 40% de cotisations patronales, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces deux mails et violé l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause ;
 
 4. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la société MMA soutenait qu'elle n'avait opposé aucune difficulté d'ordre fiscal ou social au paiement des bonus dus à M. O..., en soulignant qu'elle lui avait versé, en février 2016, un bonus d'origination de plus d'un million d'euros entièrement soumis à charges sociales et que le non-paiement d'un bonus sur le contrat Melita réclamé par le salarié tenait au fait que le mandat conclu ne concernait pas un nouveau client ; qu'en considérant néanmoins que le défaut de paiement d'un bonus sur ce contrat résultait d'une difficulté d'ordre fiscal, sans s'expliquer sur le fait que la société MMA avait parallèlement payé au salarié un bonus de plus d'un million d'euros intégralement soumis à charges sociales sur les mandats conclus avec de nouveaux clients, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société [...] à payer à M. O... les sommes de 55.000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, 170.150,40 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 670.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR dit que la société [...] délivrera à M. O... un certificat de travail, une attestation Pôle emploi et un solde de tout compte en conformité avec l'arrêt et d'AVOIR débouté la société [...] de sa demande tendant à la condamnation de M. O... au paiement de la somme de 45.999,99 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1 euro symbolique de dommages et intérêts pour le préjudice subi ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Les manquements de l'employeur sont retenus sur deux points l'absence de paiement du bonus garantie 2015 et du bonus d'origination Melita. Ce manquement est suffisamment grave, même au regard du montant élevé des rémunérations perçues par ailleurs. Il n'a pas permis la poursuite du contrat de travail puisque la prise d'acte a eu lieu de façon rapprochée après les discussions entre le salarié et l'employeur sur ces points, lesquelles n'ont pas donné lieu à paiement. L'employeur soutient que cette prise d'acte a été décidée brusquement et dans une intention malveillante. Cependant, il ne le démontre pas, dès lors que les discussions sur le contrat Melita remontaient à 2014 (pièce nº12).