Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-19.207 du 23/11/2022,  partie 2



 
 Enoncé du moyen
 
 7. Les consorts [G]-[C] font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné M. et Mme [F] à procéder au retrait, à leur frais, des jardinières et des plaques de plexiglas fixées sur le mur leur appartenant, alors « que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens dans ses conclusions d'appel, demande la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs ; que la cour d'appel a relevé que M. [G] et Mme [C] sollicitaient la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a condamné les époux [F] à procéder au retrait, à leur frais, des jardinières et des plaques de plexiglas fixées sur leur mur, de sorte qu'ils étaient réputés s'approprier les motifs du jugement sur ce point ; qu'en décidant cependant d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'ils ne feraient valoir aucun moyen devant la cour d'appel à l'appui de leur demande à l'encontre des époux [F], la cour d'appel a violé l'article 954 alinéa 6 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 954 du code de procédure civile :
 
 8. Il résulte de ce texte que l'obligation faite à la partie qui conclut à l'infirmation du jugement d'énoncer expressément dans ses dernières écritures les moyens qu'elle invoque, ne s'étend pas aux écritures de cette même partie qui, sans énoncer de moyens nouveaux, sollicite la confirmation partielle du jugement.
 
 9. Pour infirmer le jugement en ce qu'il avait condamné M. et Mme [F] à retirer les jardinières et plaques de plexiglas fixées sur leur mur, l'arrêt énonce que les consorts [G]-[C], s'ils ont demandé la confirmation du jugement de ce chef, n'ont ni expliqué ni justifié cette demande dans le corps de leurs écritures.
 
 10. En statuant ainsi, alors que les intimés, qui n'avaient présenté aucun moyen nouveau sur ce chef de dispositif, étaient présumés s'approprier les motifs du jugement dont ils demandaient la confirmation, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme le jugement en ce qu'il condamne M. et Mme [F] à retirer, à leurs frais, les jardinières et plaques de plexiglas fixées sur le mur de M. [G] et Mme [C], l'arrêt rendu le 31 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Agen, autrement composée. 
 
 Condamne M. et Mme [F] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour Mme [C] et M. [G]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. [H] [G] et Mme [L] [C] font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, d'AVOIR « dit que la servitude conventionnelle de passage porte sur la totalité de l'allée cadastrée AB [Cadastre 3] (anciennement [Cadastre 1]) » (en fait, l'allée sur la parcelle cadastrée AB [Cadastre 3] ) et de les AVOIR en conséquence condamnés à retirer tous les objets mobiliers obstruant ladite servitude, sous astreinte, 
 
 ALORS QUE lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas ; qu'en s'estimant régulièrement saisie par l'effet dévolutif d'une déclaration d'appel « indiquant que l'appel porte sur toutes les dispositions du jugement » (arrêt, p. 2 § 7), la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 M. [H] [G] et Mme [L] [C] font grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR « dit que la servitude conventionnelle de passage porte sur la totalité de l'allée cadastrée AB [Cadastre 3] (anciennement [Cadastre 1]) » (en fait, l'allée sur la parcelle cadastrée AB [Cadastre 3] ) et de les AVOIR en conséquence condamnés à retirer tous les objets mobiliers obstruant ladite servitude, sous astreinte, 
 
 1/ ALORS QUE la preuve de l'assiette d'une servitude conventionnelle de passage incombe au propriétaire du fonds dominant ; que la cour d'appel a relevé que les titres ayant institué une servitude conventionnelle de passage au profit du fonds des époux [F] étaient totalement muets sur son assiette (arrêt, p. 3 § 6) ;