Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.377 du 25/05/2022,  partie 4


que la cassation à intervenir d'un des chefs de dispositif relatif au rappel de salaires et de primes entraînera, par voie de conséquence, l'annulation du chef de l'arrêt relatif à la demande de dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail par la société Axiplast qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. L'irrecevabilité du deuxième moyen et le rejet des premier, troisième, quatrième et cinquième moyens privent de portée le sixième moyen, pris en sa première branche, qui invoque une cassation par voie de conséquence.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. [K], [R], [J], [O], [F] et [L] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour de MM. [K], [R], [J], [O], [F] et [L]

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Les exposants font grief à l'arrêt 
 
 de les AVOIR déboutés de leurs demande de rappels de salaire au titre du temps de pause constituant du temps de travail effectif non rémunéré, 
 
 1°) ALORS QUE les articles 3, 5 et 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lus à la lumière de l'article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989 doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation d'un État membre qui, selon l'interprétation qui en est donnée par la jurisprudence nationale, n'impose pas aux employeurs l'obligation d'établir un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur ; qu'ainsi, au regard de cette règle, il appartient à chaque employeur de mettre en place un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journaliser effectué par chaque travailleurs ; qu'en déboutant les salariés de leur demande de rappels de salaires au titre de leur temps de pause de trente minutes, lors même que l'arrêt fait ressortir que l'employeur n'avait pas mis en place un système fiable permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier de chaque travailleur, la cour d'appel a violé les articles 3, 5 et 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lus à la lumière de l'article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989 ;
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, en ne recherchant pas si l'employeur avait mis en place un système fiable permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier de chaque travailleur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3, 5 et 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lus à la lumière de l'article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989 ;
 
 3°) ALORS QU'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve du respect des temps de pause ; qu'en retenant, pour débouter les salariés de leur demande de rappels de salaires au titre de leur temps de pause de trente minutes du 1er mars 2009 au 31 décembre 2018, qu'il résulte des relevés d'activité des lignes d'ensachage pour le mois de janvier 2018, des vingt-six relevés extraits des années 2014, 2015 et 2016, du constat d'huissier du 26 février 2018, des prévisions de chargement, des décomptes quotidiens individuels pour janvier et juin 2019 et pour janvier 2020 et des indications des salariés depuis janvier 2019 que les salariés bénéficient, en général de leur pause de 35 minutes, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier de ce que les salariés avaient pu prendre, chaque jour, leur pause de trente minutes entre le 1er mars 2009 et le 31 décembre 2018 et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ;