Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-10.691 du 27/04/2017,  partie 8


étanchéité réalisée par cette dernière, liée à un défaut d&apos;exécution ou un mouvement du gros oeuvre réalisé par l&apos;entreprise Caillol assurée Aviva ; que les maîtres d&apos;oeuvre qui avaient une mission complète, sont impliqués dans la survenance des désordres et ne démontrent aucune cause étrangère exonératoire de responsabilité » (page 13, § 7) ;
 
 Alors que pour être interruptive de prescription, la citation en justice doit être notifiée à celui que l&apos;on veut empêcher de prescrire ; qu&apos;en l&apos;espèce, les architectes et leur assureur ont soutenu qu&apos;aucun acte interruptif de prescription ne leur avait été notifié dans le délai décennal courant à compter de la réception des travaux (concl. p. 2) ; qu&apos;en déclarant recevable l&apos;action dirigée contre eux, sans rechercher si la prescription décennale avait été interrompue à leur égard, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 LE SECOND MOYEN DE CASSATION du pourvoi provoqué reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société Gan Assurances Iard à payer à la Sci Naca la somme de 69 930 euros, à la Sci Satofi la somme de 83 250 euros et à la Sci Bayit la somme de 71 220 euros et d&apos;avoir condamné MM [H] et [I], garantis par leur assureur la Maf, à garantir le Gan de ces condamnations, sauf celle au relative au doublement de l&apos;intérêt légal ;
 
 Aux motifs que « sur la limitation contractuelle du montant de la garantie relative aux préjudices immatériels :
 
 La société Gan Assurances oppose le plafond contractuel de garantie prévu dans les conditions générales et particulières de la police qui serait, selon elle, de 500 000 francs, soit 45 454,55 € ; que c&apos;est ce plafond qui a conduit le tribunal à limiter le montant des indemnités allouées aux copropriétaires à la somme de 45 454,55 € chacun ; que les copropriétaires sollicitent la réformation du jugement de première instance sur ce point et la condamnation du Gan à leur verser la totalité des indemnités réclamées au titre des pertes de jouissance consécutives au sinistre ;
 
 il est constant que la limitation contractuelle du montant de la garantie est inopposable à l&apos;assuré en cas de non-respect du délai de 60 jours de l&apos;article L. 242-1 alinéa 5 du code des assurances ; le silence gardé par l&apos;assureur entraîne pour celui-ci, à l&apos;expiration du délai, l&apos;obligation de garantir le coût total de la remise en état de l&apos;immeuble ; il s&apos;agit non de l&apos;application des clauses du contrat relatives à l&apos;étendue de la garantie, mais d&apos;une sanction légale, l&apos;assureur ne peut se prévaloir de la limitation contractuelle de garantie ;
 
 la réalité et l&apos;ampleur des désordres sont attestées par le rapport d&apos;expertise de Monsieur [O] mais également par les cinq procès-verbaux de constat établis par Maître [Y], huissier de justice, les 4 février, 3 mars, 27 avril, 7 septembre 2005 et 29 mai 2006 ; en l&apos;absence de réparation des causes et origines des infiltrations, les locaux des 3ème et 4ème sont devenus inexploitables ;
 
 les préjudices subis par les copropriétaires entre la date du sinistre soit le 1er décembre 2003 et la date de commencement des travaux de restructuration en juin 2009 seront évalués comme l&apos;a fait le premier juge avant l&apos;application erronée de la limite de garantie contractuelle de la manière suivante :
 
 - pour la Sci Naca, propriétaire du lot numéro quatre situé au quatrième niveau d&apos;une superficie de 630 m² à destination de bureau et d&apos;une terrasse de 450 m² jusqu&apos;au 17 juillet 2008, date à laquelle ces lots ont été vendus à la Sci Bayit : 69 930 € ;
 
 - pour la Sci Satofi, propriétaire des lots 8, 9, 10 et 11 situés au 3ème niveau pour une surface de 750 m² à destination de salle de réception + terrasses jusqu&apos;au 17 juillet 2008, date à laquelle ces lots ont été vendus à la Sci Bayit : 83 250 € ;
 
 - pour la Sci Bayit déjà propriétaire des lots 5, 6 et 7 situés aux 4ème, 5ème et 6ème niveaux pour une surface de 320 m² à destination d&apos;habitation et, à compter du 17 juillet 2008, des autres lots visés ci-dessus : 71 220 € :
 
 La décision sera réformée et le Gan sera condamné à verser ces sommes aux propriétaires » (arrêt p. 8 et 9) ;
 
 « Concernant Monsieur [J] [H], Monsieur [N] [I] et la Maf :
 
 La cour considère que les conclusions de l&apos;expert ne permettent pas de démontrer la cause étrangère exonératoire de responsabilité des maîtres d&apos;oeuvre dans la mesure où il n&apos;est pas démontré que les désordres obéiraient à un vice de construction imputable aux seuls intervenants aux travaux d&apos;aménagement paysagers ; l&apos;expert expose dans son rapport du 20 juin 2006 que les infiltrations en cause ont pour origine la toiture terrasse du 5ème niveau ; il indique que ces infiltrations proviennent soit des aménagements réalisés sur cette toiture terrasse par l&apos;entreprise [A], assurée auprès de la société Le Continent et par l&apos;entreprise Lt Construction assurée par Axa, qui auraient endommagé l&apos;