Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.106 du 02/09/2020,  partie 3


En l'espèce, l'épouse est née en 1969, l'époux en 1963, ils se sont mariés en 1997, se sont séparés en 2012, ont eu trois enfants, dont deux encore mineurs et un jeune majeur non encore indépendant, à l'éducation desquels ils devront se consacrer encore plusieurs années. Aucun des deux n'invoque de problème de santé, ni de sacrifice de carrière pour s'occuper des enfants. Mme L... U... perçoit une rémunération de 5.4000 € mensuels, en qualité de praticienne hospitalière. Outre les charges de la vie courante, elle supporte le remboursement d'un crédit immobilier de 850 € mensuels et d'un crédit à la consommation de 838 € mensuels, outre les charges fixes habituelles et frais de vie pour elle et les enfants. M. S... est avocat au barreau d'Arras depuis 20 ans, docteur en droit, dispensant des cours à l'université au Cameroun. Il indique être impécunieux, soulignant l'importance de ses charges qu'il ne justifie pas de façon satisfaisante. Sur la période de janvier 2017 à mars 2017, son cabinet a généré 13.787 €, soit 4.595 € mensuels ; il indique exposer pour la même période de 2.500 € de location immobilière (l'épouse soulignant néanmoins qu'il est propriétaire de l'immeuble où il exerce son activité) et 4.353 € de frais kilométriques. Il indique avoir cessé ses activités d'enseignant depuis mai 2016. Il fait valoir devoir plus 8.000 € de cotisations professionnelles, l'épouse observant qu'il a toujours payé ses cotisations faute de quoi il aurait été omis. Il supporte un loyer de 687 € mensuels, paie une contribution pour les enfants et 500 € mensuels de crédit pour son local professionnel. Il invoque une importante dette de loyer. Les droits à la retraite ne sont pas renseignés. Au vu de l'ensemble de ces éléments, il n'est pas établi que la rupture du lien conjugal crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, justifiant d'allouer à l'époux une prestation compensatoire. La décision l'ayant débouté de toute demande de prestation compensatoire sera confirmée. » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « L'article 270 du code civil énonce [
 ]. M. S... sollicite une prestation compensatoire de 200.000 €. Mme F... B... L... U... conclut au rejet de sa demande. En l'espèce, les revenus et les charges du mari s'établissent de la manière suivante : il indique que son activité est déficitaire de plus de 5.000 € et verse aux débats l'avis d'impôt 2014 sur les revenus de 2013. Il indique assumer, outre les charges habituelles de la vie courante, un loyer de 680 € ainsi qu'un crédit dont l'échéance mensuelle est de 500,35 €. Il indique assumer également un crédit à la consommation d'un montant total de 6.047 €. Il ajoute qu'il a été condamné par la cour d'appel de Douai au paiement de la somme de 50.0000 € au titre de sa responsabilité professionnelle. Il conteste être fonctionnaire au Cameroun. De même, les revenus et les charges de l'épouse s'établissent de la manière suivante : Il ressort du bulletin de paie du mois de juin 2015 que Mme L... U... perçoit un revenu mensuel de 5.525,44 €. Outre les charges habituelles de la vie courante, elle verse aux débats un tableau reprenant ses charges mensuelles, soit deux emprunts immobiliers de 1.688 € et 850 € mensuels ainsi qu'un crédit à la consommation d'un montant mensuel de 832 €. Elle vit avec ses trois enfants, dont elle supporte seule les frais de garde. Elle justifie, pièces à l'appui, que ses charges incompressibles s'élèvent à 6.8546 € par mois. Elle indique que M. S... ne s'acquitte plus de sa part de crédit immobilier commun. Elle indique que M. S... est enseignant de droit à l'université catholique de Yaoundé. En l'absence de pièces récentes permettant de connaître la situation financière actuelle de M. S..., aucune disparité ne peut être relevée. En effet, M. S... se limite à produire une copie de déclaration de revenus de son activité libérale pour l'année 2013, sans aucune valeur probante. Il résulte de ce qui précède que la preuve d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux n'est pas rapportée. Le demandeur doit être débouté de sa demande de prestation compensatoire. » ;
 
 1°) ALORS QUE l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce et dans un avenir prévisible ; que les revenus non commerciaux d'un associé exerçant une activité libérale sont constitués par le bénéfice net personnellement dégagé de cette activité et non par le chiffre d'affaires réalisé par la société ;