Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.815 du 22/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. S... Y..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 février 2018 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile, audience solennelle), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Grenoble, domicilié [...] ,
 
 2°/ à l'ordre des avocats au barreau des Hautes-Alpes, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu les articles 447 et 458 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur le recours formé par M. Y..., avocat inscrit au barreau des Hautes-Alpes, contre une décision du conseil régional de discipline lui infligeant une peine d'avertissement, que la cour d'appel était composée, lors des débats, du premier président, d'un président de chambre et de trois conseillers et, lors du délibéré, des mêmes magistrats, à l'exception du président de chambre qui n'était pas celui présent aux débats ;
 
 Qu'il résulte de ces mentions qu'a participé au délibéré un magistrat qui n'avait pas assisté à l'audience ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler ledit arrêt, rendu en violation des textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
 
 ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ;
 
 D'AVOIR rejeté les exceptions d'illégalité concernant la délibération du Conseil de l'Ordre du Barreau des Hautes-Alpes en date du 26 novembre 2014, D'AVOIR dit que les faits reprochés à Maître Y... sont établis et D'AVOIR prononcé à son encontre la peine d'avertissement à l'encontre de Maître Y... ;
 
 AUX ENONCIATIONS QUE « COMPOSITION DE LA COUR :
 LORS DES DEBATS :
 - M. Jean-Philippe Beynel, Premier Président,
 - M. Philippe Allard, Président de Chambre,
 - Mme Dominique Jacob, Conseiller,
 - Mme Joëlle Blatry, Conseiller,
 - Mme Claire Gadat, Conseiller,
 LORS DU DELIBERE :
 - M. Jean-Philippe Beynel, Premier Président,
 - Mme Hélène Combes, Présidente de Chambre
 - Mme Dominique Jacob, Conseiller,
 - Mme Joëlle Blatry, Conseiller,
 - Mme Claire Gadat, Conseiller » ;
 
 ALORS QU'un jugement ne peut être valablement prononcé que si les mêmes magistrats ont assisté à tous les débats et en ont délibéré ; que l'arrêt attaqué mentionne une composition différente de la cour d'appel lors des débats et du délibéré ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 447 et 458 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ;
 
 D'AVOIR rejeté l'exception d'illégalité concernant la délibération du Conseil de l'Ordre du Barreau des Hautes-Alpes en date du 26 novembre 2014 ayant désigné M. le Bâtonnier Q... en qualité de rapporteur ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Par délibération du même jour 26 novembre 2014, notifiée par lettre recommandée avec AR du 5 décembre suivant, le conseil de l'ordre a désigné le rapporteur en la personne de Me Q... suite aux poursuites engagées à l'encontre de S... Y....