Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.082 du 04/07/2019,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué de n'AVOIR condamné les consorts Q... à payer aux consorts G..., au titre de l'indemnité aux preneurs sortants, que la somme de 3.088 € du chef des travaux de débroussaillage des parcelles, de broyage des bordures et de déblai de souche et de mise en décharge et d'AVOIR débouté les consorts G... de l'ensemble de leurs autres demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'indemnité au preneur sortant ;   qu'il ressort de l'ensemble de ces dispositions légales et contractuelles que si les consorts G... peuvent prétendre à une indemnité pour les travaux qui ont été effectués pendant la durée du bail et qui ont apporté une amélioration au fonds loué persistant à l'expiration du bail, tel n'est pas le cas des travaux soumis à déclaration ou à autorisation du bailleur qui ont été exécutés sans information ou autorisation préalable des consorts Q... ; que par ailleurs, ainsi que l'a pertinemment relevé le tribunal paritaire des baux ruraux, seul le rapport d'expertise judiciaire de M. D... en date du 21 octobre 2016 doit être pris en compte dans l'appréciation des éléments de l'espèce, compte tenu de son caractère contradictoire, et en ce qu'il constitue un élément d'appréciation neutre et éclairé, contrairement an rapport amiable de M. B... établi à la demande du preneur sortant le 5 novembre 2014, sachant que l'expert judiciaire en disposait à titre d'information et que M. B... a par ailleurs assisté les consorts G... lors des opérations d'expertise, de sorte que l'expert a nécessairement intégré cette contradiction dans ses conclusions par conséquent non sérieusement critiquées ; qu'en l'occurrence, l'expert indique que les états des lieux établis les 13 et 14 décembre 1989 font état de propriétés bien groupées et en état cultural satisfaisant ou en très bon état cultural, les parcelles étant consacrées à la culture céréalière, avec toutefois 78 ha environ en friche, de bordures très mal entretenues avec des accrues dont la largeur variaient de 2 à 10 m et que lors de sa visite du 3 avril 2015, il avait pu constater que le mode de culture tourné vers la production de céréales et d'oléagineux avait été conservé et que le preneur avait amélioré les parcelles qui avaient besoin de l'être en remettant en culture une partie des friches, en nettoyant les bordures et en enlevant les souches qui subsistaient par endroits et qu'afin d'obtenir de meilleurs rendements les terres avaient été amendées au fil des années. Il considérait que la propriété louée était en très bon état cultural à l'exception de certaines parcelles n'ayant pas vocation à être exploitées ; que s'agissant des travaux de débroussaillage de parcelles, de broyage des bordures et de déblai de souche et de mise en décharge, dont les caractéristiques en l'espèce ne permettent pas de considérer qu'ils devaient être autorisés ou que les consorts Q... devaient en être préalablement informés, l'expert évalue les améliorations apportées et subsistantes, sur la base d'un barème défini par la chambre des experts agricoles de la Haute-Vienne qui évalue les travaux de débroussaillage à 220 € l'hectare, les travaux de broyage à 150 € l'hectare et les frais d'enlèvement de souche à 500 € l'hectare, l'indemnisation des consorts G... de ce chef à la somme de 3088 €. Il conviendra de retenir cette somme et d'infirmer le jugement sur ce point ; que les travaux de création et curage des fossés, nivelage de la carrière et mise en culture et d'éradication du chiendent, n'ont pas été pris en compte par l'expert judiciaire et ne sont mentionnés que dans le rapport d'expertise amiable, leur réalité et leur coût n'étant étayés par aucun élément objectif. Par ailleurs il s'agit de travaux soumis à autorisation du bailleur en application de l'article L411-73 I 3 du code rural et de la pêche maritime compte tenu de leur nature, les consorts G... n'apportant aucun élément de preuve qu'ils ont respecté cette formalité. Ils ne peuvent donc prétendre à aucune indemnité de ce chef, le jugement sera confirmé sur ce point ; que s'agissant des travaux culturaux et arrières fumures, l'expert précise que les amendements apportés au fil des années sur les parcelles cultivées par le preneur sortant ont amélioré sensiblement la productivité de ces terrains et qu'il est couramment admis que les frais d'amendement sont absorbés à raison des 2/5éme par les récoltes de l'année, mais que 2/5éme sont encore efficaces la deuxième année et 1/5éme la troisième année ; qu'il a ainsi considéré que 3/5éme des amendements devaient être évalués comme amélioration culturale et leur coût devait être calculé sur une base de 200 € pour une surface louée de 138 ha 28 a 61 ca, déduction faite des superficies restées en taillis, en friche ou inexploitables ainsi que des surfaces occupées par les fossés. Il évalue donc l'indemnité de ce chef à la somme de 16 594 € ; que s'agissant des travaux de compactage l'expert indique qu'ils ont pour but d'aérer les sols afin d'améliorer les rendements mais n'ont pas d'effets à long terme de sorte qu'aucune indemnité ne peut être retenue à ce titre ;