décision 17-84.821 du 16/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 L'association Adapei 30, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 2017, qui, dans la procédure suivie contre M. Philippe X... dit A..., du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé la nullité des poursuites ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle THOUVENIN, COUDRAY et GRÉVY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 50 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la nullité du réquisitoire introductif du 31 janvier 2014, de la plainte avec constitution de partie civile et de l'ensemble de la procédure subséquente, en ce compris l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, a déclaré l'action publique prescrite et a ordonné la restitution du montant de la consignation à la partie civile ;
 
 "aux motifs propres que le tribunal avait rappelé qu'en matière d'infraction à la loi sur la presse, les juges du fond saisis par une ordonnance de renvoi devaient vérifier si la plainte avec constitution de partie civile combinée avec le réquisitoire introductif répondait aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, sans que pussent être opposées les dispositions de l'article 179, alinéa 6, et 385, alinéa 4, du code de procédure pénale ; que force était de constater que le réquisitoire ne visait qu'une partie des propos dénoncés dans la plainte : « conscient du bien-être procuré par la consommation de glaces, en particulier durant les périodes de chaleur, je ne peux néanmoins garantir la sécurité alimentaire des convives qui consommeront ces produits » ; que le tribunal avait justement constaté son irrégularité ; qu'il appartenait cependant au tribunal de rechercher s'il pouvait être suppléé aux omissions dudit réquisitoire par les énonciations de la plainte ; que tel n'était pas le cas ; qu'en effet, si la plainte telle que rappelée plus haut visait de nombreux passages de l'article de journal, elle ne détaillait nullement ceux susceptibles d'être taxés de diffamatoires et ayant été tenus par le prévenu, d'autant plus qu'à l'évidence, parmi les propos cités, plusieurs étaient des commentaires du journaliste ; qu'il était dès lors impossible, à la lecture de la plainte de savoir quels étaient les passages reprochés à M. X... ; que l'équivoque et le manque de précision de cette plainte conduisaient à constater sa nullité ; qu'ainsi la nullité des poursuites ne pouvait qu'être prononcée, d'autant plus que le réquisitoire, qui lui-même présentait des insuffisances, n'aurait pu venir au soutien d'une plainte irrégulière et n'aurait pu interrompre valablement la prescription ; que la plainte étant du 22 novembre 2013 et l'article incriminé du 25 août 2013, le réquisitoire était de toute façon pris après expiration du délai de prescription ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés que la plainte avec constitution de partie civile déposée le 11 décembre 2013 contre M. X... visait des propos tenus par celui-ci dans l'édition du Midi-Libre Gard Rhodanien en date du 25 août 2013, considérés comme diffamatoires et qui étaient les suivants : « conscient du bien-être procuré par la consommation de glaces, en particulier durant des périodes de chaleur, je ne peux néanmoins garantir la sécurité alimentaire des convives qui consommeront ces produits » ; « Nous livrons des repas aux personnes âgées, handicapées et, à partir du 3 septembre, aux écoliers » ; « D'ores et déjà, je me refuse à faire transporter des Mars glacés inscrits aux menus des enfants en septembre. De toute façon, je suis persuadé que les services départementaux ne le permettront pas. On ne joue pas avec la santé » ; que le réquisitoire introductif en date du 31 janvier 2014, suite à l'ordonnance de soit-communiqué du juge d'instruction en date du 29 janvier 2014, ne visait qu'une partie des propos diffamatoires dénoncés, à savoir « conscient du bien-être procuré par la consommation de glaces, en particulier durant des périodes de chaleur, je ne peux néanmoins garantir la sécurité alimentaire des convives qui consommeront ces produits » ;