Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.903 du 26/06/2019,  partie 3


que la pièce 19 est constituée du dossier de presse du film « La maison du bonheur » dont la sortie est prévue le 5 juillet 2006, dans lequel U... Y... déclare : « c'est unique de réaliser un premier film et je peux vous dire que je travaille déjà sur mon deuxième "premier film" » ; que la pièce 20 est une interview de X... I... par le film français du 18 mai 2008 ; que sur la question du journaliste : « Pathé a déclaré que l'accord était arrivé à son terme avec X... I...... » celui-ci répond : « oui, mais jusqu'à ce qu'il arrive à son terme, il y a eu "Ensemble, c'est tout", "La graine et le mulet", et "Bienvenue chez les Ch'tis". Et s'il est arrivé à son terme, c'est du fait de Pathé, pas du mien » ; que la pièce 21 est constituée d'extraits d'interviews de U... Y... : « L'idée de Bienvenue chez les Ch'tis, je l'ai eue avant de faire mon premier film, La maison du bonheur. Mais je voulais d'abord voir si j'étais capable de réaliser un film, car je ne voulais pas me planter avec un sujet qui me tienne fort à coeur (non daté) », « Avant La maison du bonheur (son premier film), je voulais faire quelque chose autour de cette réputation du nord qui veut que l'étranger pleure deux fois : une fois quand il arrive, une autre quand il repart. Mais j'avais besoin de faire un film avant de me livrer comme je le fais. Maintenant que je me sens plus à l'aise derrière la caméra, je peux venir sereinement dans le Nord » (29 janvier 2008), « dans le spectacle, il y a une genèse du film » (22 mai 2008) ; que s'il ressort en effet de ces pièces qu'à l'époque où U... Y... a signé la convention du 30 juin 2004 relative à sa rémunération pour le film « La vie de chantier », celui-ci avait déjà l'idée de réaliser un film « autour de la réputation du nord », et avait pu la partager notamment avec X... I..., il n'en reste pas moins que cette idée, même partagée, ne permet pas d'en déduire que le film « Bienvenue chez les Ch'tis » a été initié à cette date ; qu'en effet, de première part, nulle part ce film ou même les idées qui le sous-tendent ne sont cités dans la convention, dont les termes auraient donc permis à U... Y..., s'il, avait changé d'idée, de présenter un sujet totalement différent de celui du film en litige, de deuxième part, s'agissant d'un droit d'option donné à la société Pathé Renn Productions, cette dernière aurait parfaitement eu la possibilité de ne pas la lever, de troisième part, enfin, l'analyse des termes de l'article 6 de la convention du 22 avril 2001 révèle qu'un film initié implique un certain commencement d'exécution puisqu'il y est fait état de période de finition et d'obligation de terminer les films initiés ; que c'est donc à juste titre que le tribunal, qui a notamment estimé que le film objet de l'option consentie à Pathé Renn Production n'est pas contractuellement identifié, qu'il n'est pas déterminable et qu'il n'est pas possible de déduire de sa rédaction que cette option portait sur le film « Bienvenue chez les Ch'tis », en a déduit qu'il n'était donc pas démontré que le film « Bienvenue chez les Ch'tis » ait été initié pendant la durée des accords ; qu'il sera ajouté, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient l'appelant, le jugement rendu par le 20 septembre 2011 par le tribunal de commerce de paris dans un litige distinct opposant la société La Petite Reine à la société Pathé Production n'a aucune autorité de chose jugée à l'égard du présent litige, ayant au contraire estimé « qu'il est, dans ces conditions, indifférent de savoir si la production de "Bienvenue chez les Ch'tis" est intervenue en exécution de l'accord du 22 novembre 2001 ou à l'occasion d'une collaboration ponctuelle entre Pathé Renn Production et Hirsch » ; qu'en second lieu, il est inexact de soutenir que la note interne de Pathé Production du 12 avril 2007 [qui] rappelait comme suit l'obligation de verser « la rémunération de producteur délégué de X... [I...] recalculée selon la méthode habituelle » soit 5% du coût du film payable pour moitié pendant le tournage et pour moitié sur les bénéfices d'exploitation impliquerait qu'il serait donc dû à M. X... I... un complément de 10% des recettes nettes part producteur, après amortissement du coût du film, selon les mêmes accords ; que cette note, rédigée du vivant de X... I..., est en effet ainsi rédigée : « la rémunération de producteur délégué de X..., recalculée selon la méthode habituelle (5% du coût hors frais généraux, frais financiers, droits d'auteurs, technicien-réalisateur et interprètes principaux) s'élèverait à environ 330k dont la moitié payable pendant le tournage, la moitié payable sur les premiers bénéfices du film » ; que la cour ne peut que constater qu'il est ici fait état comme rémunération que de 5% du coût du film, sans qu'il soit fait mention, explicitement ou même implicitement, d'un complément de 10% des recettes nettes part producteur ;