Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.758 du 28/05/2020,  partie 4


qu'après avoir estimé que « le fait d'obtenir un certificat médical attestant d'un syndrome d'épuisement professionnel avec état anxieux réactionnel consécutif à une obligation de formation est insuffisant pour caractériser un fait accidentel », la cour d'appel ajoute « qu'au contraire, il évoque davantage une lésion survenue lentement et progressivement dans un contexte de multiples contentieux avec l'employeur et d'un cadre professionnel dégradé » ; qu'en statuant ainsi – quand la solution du litige dont elle était saisie dépendait l'apparition soudaine ou lente et progressive de l'état anxieux réactionnel, de sorte qu'il existait une difficulté d'ordre médical qui ne pouvait être tranchée qu'après mise en oeuvre d'une expertise médicale technique – la cour d'appel a violé l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.