Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.207 du 19/09/2019,  partie 3


qu'il en découle, d'une part, que le partage du boni de liquidation doit intervenir sur la base de la répartition du capital sus-mentionnée et, d'autre part, que la demande de Mme K... au titre de rémunérations de gérante est infondée, comme s'appuyant sur une décision d'assemblée générale invalide, puisque résultant de votes d'associés invalides comme ne correspondant pas à la répartition des parts sociales ; que dans ces conditions, il sera fait droit à la demande de répartition du boni de liquidation de la SCI Prévert selon la répartition précitée du capital et Mme K... sera déboutée de ses demandes au titre de sa prétendue rémunération ; qu'il sera également fait droit à la demande de déclarer nulles les délibérations des assemblées des 4 novembre 2003, 13 juillet 2004, 9 décembre 2005, 9 octobre 2007, 25 mai 2009 et 22 octobre 2009, le fait qu'elles se sont tenues sur la base de la répartition invalide du capital social n'étant pas discuté ; qu'en conséquences des développements qui précèdent, il sera fait droit à la demande d'ordonner le retrait des statuts modifiés sur la base de la prétendue cession de parts et, en conséquence, de retenir comme répartition du capital celle découlant des statuts antérieurs au faux, soit : 40 parts à Mme P... M... épouse K..., 10 parts à M. O... K..., 25 parts à M. Z... S... et 25 parts à Mme X... épouse S... ; qu'il résulte des dispositions de l'article 1382 du code civil que celui qui cause à autrui un dommage s'oblige à le réparer ; qu'en l'espèce, il convient de constater que les consorts K..., malgré l'absence d'acte de cession sur l'existence duquel s'appuyaient leurs demandes, absence d'acte consacrée par la décision condamnant M. K... pour faux et usage de faux relativement à l'acte de cession allégué, ont agi contre les défendeurs pour le leur opposer, à leur profit, dans le cadre des opérations de liquidation de la SCI Prévert ; que cette attitude est constitutive d'un abus de droit, causant aux défendeurs un préjudice indépendant des frais irrépétibles, par la nécessité dans laquelle ils se sont retrouvés de devoir se justifier en justice, motivant qu'il soit fait droit à leur demande de réparation à hauteur de 2 000 euros ;
 
 ALORS QUE la validité d'une cession de parts sociales d'une société civile immobilière n'est pas subordonnée à sa constatation par un acte écrit ; qu'en se bornant à constater, pour écarter l'existence de la cession par M. Z... S... de 25 parts sociales de la SCI Prévert à M. O... K..., qu'il avait été définitivement jugé que l'acte du 11 avril 2000 qui avait constaté cette cession constituait un faux, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la cession invoquée ne s'était pas réalisée par la seule rencontre de la volonté des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1583 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé les délibérations des assemblées générales de la SCI Prévert des 4 novembre 2003, 13 juillet 2004, 9 décembre 2005, 9 octobre 2007, 25 mai 2009 et 22 octobre 2009 et d'AVOIR en conséquence condamné Mme P... K... à verser à la SCI Prévert la somme de 30 445,53 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE par arrêt du 14 janvier 2009, devenu définitif à la suite du rejet du pourvoi formé à son encontre, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Nancy a déclaré M. O... K... coupable d'usage de faux pour s'être prévalu de l'acte sous seing privé du 11 avril 2000 par lequel M. Z... S... lui avait cédé, moyennant le prix de 1 750 francs, les vingt-cinq parts qu'il détenait dans le capital social de la SCI Prévert ; que par arrêt du 24 novembre 2010, la chambre commerciale de la cour d'appel de Nancy a confirmé l'ordonnance du 28 avril 2010 par laquelle le juge chargé de la surveillance du registre du commerce avait fait injonction au greffier du tribunal de commerce de procéder au retrait de la mention opérée, le 24 avril 2004, de l'acte du 11 avril 2000 portant cession à M. O... K... par M. Z... S... de vingt-cinq parts de la SCI Prévert ; qu'il résulte de ces décisions de justice que l'acte de cession de parts du 11 avril 2000, auquel M. Z... S... n'a pas donné son consentement, constitue un faux non susceptible de constituer un acte juridique et de produire des effets juridiques, de sorte qu'à bon droit, Me R... a considéré, dans son rapport de liquidation amiable remis en cause par M. et Mme K..., qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte de cet acte pour dresser la répartition du capital social entre les associés ; que de même, c'est à juste titre que Me A..., avocat qui représentait M. Z... S... lors de l'assemblée générale du 22 octobre 2009, a contesté la répartition du capital social faite en considération de cet acte ;