Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-19.117 du 20/10/2021,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour Mme [Y].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 - Mme [V] [Y] FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déboutée de sa demande principale tendant à voir prononcer la nullité de la vente du 27 décembre 2007 aux époux [Z] ;
 
 1°)- ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p 5 et 6), Mme [V] [Y] avait fait valoir que d'après l'acte de vente seule l'une des parcelles vendues d'une surface de 495 m2 étaient constructibles, les autres parcelles ne l'étant pas alors pourtant que les acheteurs avaient fait construire leur maison sur l'une des parcelles qui n'était pas constructible, ce qui aurait dû conduire à un prix de vente plus important ; qu'en se bornant à énoncer que le prix convenu correspondait à celui fixé dans le compromis et en se référant à l'expertise judiciaire pour retenir que le prix de vente dérisoire n'était pas démontré au regard des caractéristiques du terrain sans répondre auxdites conclusions qui étaient de nature à influer sur la décision entreprise, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusion en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 - Mme [V] [Y] FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnisation à l'encontre de Me [J], notaire.
 
 1°)- ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation relatif à la nullité de la vente consentie aux époux [Z] entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif critiqué par le deuxième moyen relatif aux fautes imputées au notaire instrumentaire.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 - Mme [V] [Y] FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Me [J] la somme de 500 € à titre de dommages-intérêts.
 
 1°)- ALORS QUE la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif critiqué par le troisième moyen relatif au versement de dommages-intérêts pour procédure abusive au profit de Me [J].
 
 2°)- ALORS QUE l'exercice d'une action en justice ne peut engager la responsabilité de son auteur, sauf à caractériser, à l'encontre de celui-ci, une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice ; que l'appréciation inexacte qu'une partie fait de ses droits n'est pas en soi constitutive d'une faute ; que pour condamner Mme [Y] à payer des dommages-intérêts à Me [J], la cour s'est bornée à affirmer que l'abus était caractérisé dès lors que Mme [Y] avait continué en appel de reprocher au notaire de l'avoir laissé accepter un prix dérisoire alors qu'elle avait eu connaissance du rapport d'expertise qui infirmait clairement cette assertion ; qu'en se déterminant par de tels motifs alors que l'appréciation inexacte qu'une partie fait de ses droits n'est pas en soi constitutive d'une faute, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1240 du même code).