Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.471 du 05/09/2019,  partie 2



 M. O... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir, après avoir déclaré recevable le moyen de nullité tiré de l'irrégularité d'un acte de signification des 28 juin 2005 et 18 août 2012 pour n'être pas nouveau en appel en cause d'appel, déclaré irrecevable l'exception de nullité des actes de signification et en conséquence dit que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution étaient réunies, constaté que la SA le Fonds commun de titrisation Hugo Créance poursuivait la saisie immobilière au préjudice de M O... pour une créance liquide et exigible d'un montant de 66 660,44 euros arrêté au 9 mars 2015 outre intérêts au taux de 9,50% l'an sur la somme de 36 834,80 euros et la somme de 55 787,69 euros avec intérêts au taux légal majoré sur la somme de 1423,63 euros, avec intérêts à 12% l'an sur la somme de 4255,55 euros et intérêts à 13,65% l'an sur la somme de 22 943,10 euros jusqu'à parfait paiement et ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'irrecevabilité du moyen de nullité tiré de l'irrégularité d'un acte de signification, il résulte des notes en délibéré, du jugement d'orientation, des conclusions des parties que la nullité des actes de signification des 28 juin 2005 et 18 août 2012 a bien été soutenue à l'audience d'orientation, la contestation de la validité d'un acte qui le prive d'effet de droit en l'espèce le caractère non définitif des titres exécutoires, devant s'entendre d'une nullité de l'acte à raison d'irrégularité qui l'affecte, moyen soutenu devant le juge de l'exécution, de sorte que l'irrecevabilité n'est pas encourue ; que sur la recevabilité de l'exception de nullité des actes de signification, aux termes de l'article 112 du code de procédure civile, la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité ; que l'appelant ayant soutenu dans ses conclusions devant le juge de l'exécution ainsi qu'il résulte du jugement déféré, préalablement au moyen de nullité deux fins de non-recevoir tirées de la prescription de la créance et du défaut de qualité du créancier poursuivant, il en résulte l'irrecevabilité de l'exception de nullité ; [
 ] que l'irrecevabilité de l'exception de nullité conduit à écarter le moyen tenant à l'irrecevabilité des poursuites et leur caractère prématuré ;
 
 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M O... se prévalait de la nullité des actes de signification des décisions de justice (jugement du tribunal de Pointe à Pitre en date du 9 juin 2005 et arrêt de la cour d'appel de Basse Terre en date du 21 mai 2007) sur le fondement desquelles le commandement de payer valant saisie lui avait été signifié pour demander au juge de constater que le fonds commun de titrisation ne disposait d'aucun titre exécutoire lui permettant de poursuivre une saisie immobilière conformément à l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en jugeant, pour écarter ce moyen comme étant irrecevable au regard de l'article 112 du code de procédure civile, que M O... avait ainsi sollicité la nullité d'un acte de procédure après avoir soulevé deux fins de non-recevoir tirées de la prescription de la créance et du faut de qualité du créancier poursuivant, la cour d'appel a dénaturé les conclusions précitées et ainsi violé les articles 4 du code de procédure civile et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE le moyen de nullité d'un acte de signification formulé au soutien d'une demande tendant à voir déclarer un jugement privé de caractère exécutoire ne constitue pas une exception de nullité ; qu'en qualifiant de demande de nullité d'un acte de procédure le moyen par lequel M O... se prévalait de la nullité des actes de signification des décisions de justice sur le fondement desquelles le commandement de payer valant saisie lui avait été signifié pour montrer que le créancier saisissant ne disposait pas d'une décision de justice ayant force exécutoire la cour d'appel a violé les articles 112 et 113 du code de procédure civile ensemble les articles L 111-2, L 111-3 et L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION