Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-27.692 du 07/11/2018,  partie 6


que compte tenu du versement par la FABA d'une indemnité compensatrice de préavis équivalente à 15 jours de salaire, il reste dû à la salariée une indemnité complémentaire de correspondant à 2,5 mois de préavis sur la base d'un salaire mensuel brut de 3.717 euros soit une somme à lui revenir à ce titre de 9.292,50 euros outre les congés payés afférents soit 10.221.70 euros ;
 
 QUE sur l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'article 13 de l'annexe 2 de la convention collective applicable prévoit que « les agents de maîtrise, techniciens et cadres licenciés se voient verser une indemnité de licenciement lorsque celui-ci intervient après six mois de présence du salarié dans l'entreprise . Cette indemnité est calculée de la manière suivante : - un mois de salaire par année de présence dans l'entreprise pendant les 5 premières années, - 0,8 mois de salaire de présence entre la sixième et la dixième année, - 0,6 mois de salaire par année de présence à compter de la onzième année. » ; qu'en dernier état, H... E... Y... percevait un salaire de 3.717 euros au titre de son contrat de travail espagnol et 1.369,74 euros au titre de son contrat de travail belge soit 5.086,74 euros en tout ; qu'il lui est dû au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement 51.884,75 euros dont à déduire 4.424,60 euros versée à ce titre lors de son premier licenciement en 2006, soit une somme à lui revenir de 47.460,15 euros ;
 
 QUE sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les effectifs de la fondation et des deux entreprises dirigées successivement par I... G... B... étant inférieurs à 11 salariés l'indemnisation de H... E... Y... doit s'apprécier en fonction du préjudice subi sans minimum légal ; que celle-ci a été victime d'un licenciement brutal et vexatoire alors qu'elle était en droit de penser au vu des mail échangés avec I... G... B... dans les jours précédents voire le jour même de la rupture verbale du contrat de travail qu'une négociation était possible à propos de ses droits à la retraite et alors qu'aucune tension n'était perceptible dans leurs relations ; que la singularité de cet emploi qui correspondait à son domaine de prédilection au regard de l'intérêt qu'elle portait à l'oeuvre de B... depuis ses études est à l'origine d'un préjudice supplémentaire résultant directement de la rupture du contrat de travail ; qu'elle a peu de chances de retrouver un emploi équivalent ce que confirment ses nombreuses et vaines recherches ; que compte tenu du contexte juridique complexe né de l'application de droits étrangers, elle n'a pas pu être indemnisée au titre du chômage en France pendant 8 mois ; qu'elle subit une perte de revenus importante faute d'avoir retrouvé un emploi aussi bien rémunéré ; qu'en considération de ses éléments la cour évalue le préjudice résultant tant de la rupture que du caractère vexatoire et brutal du licenciement à la somme de 100.000 euros ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE dès lors que le salarié n'est pas privé du droit d'accès au juge, les règles de procédure aménageant les délais de saisine des juridictions du travail ne portent pas atteinte aux dispositions impératives de la loi française qui auraient été applicables en l'absence de choix d'une loi étrangère applicable au contrat de travail ; que le délai de vingt jours prévu par la loi espagnole pour contester la régularité du licenciement ne privait pas la salariée d'accès au juge, ni de la protection d'une disposition impérative de la loi française qui aurait été applicable à défaut de choix ; qu'en retenant, pour écarter la loi espagnole choisie par les parties pour régir le contrat de travail conclu le 10 décembre 2002 et déclarer recevable l'action de la salariée en contestation du licenciement par la FABA, que les dispositions relatives à la prescription en droit du travail présentent un caractère impératif, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QU'en décidant que la salariée pouvait se prévaloir d'une ancienneté de douze ans sans préciser sur le fondement de quelle législation et de quelles dispositions elle retenait au profit de la salariée une ancienneté globale remontant à la conclusion de son premier contrat de travail conclu en 1997 avec la société IMAGES MODERNES, nonobstant l'expiration de celui-ci depuis l'année 2006, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ;