Cour d'appel de Paris,  décision 12-22.241 du 11/03/2014,  partie 4


qu'il y a lieu de lui allouer une provision de 100 000 euros à valoir sur la réparation de ce préjudice, incontestable » ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, celle du chef attaqué par le second moyen, en application de l'article 624 du code de procédure civile.

Moyen produit au pourvoi n° E 12-22.454 par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour M. le Directeur général des douanes et droits indirects et M. le Chef de l'agence de poursuites de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné la mainlevée immédiate des mesures de retenue et de saisie douanières consignées dans les procès-verbaux des 10 juin 2011, 28 juin 2011 et 19 juillet 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article L.716-8, alinéa 4 du Code de la propriété intellectuelle, la mesure de retenue douanière est levée de plein droit à défaut, pour le demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables, à compter de la notification de la retenue des marchandises, de justifier auprès des services douaniers soit de mesures conservatoires décidées par la juridiction civile compétente, soit de s'être pourvu par la voie civile ou la voie correctionnelle et d'avoir constitué les garanties destinées à l'indemnisation éventuelle du détenteur des marchandises au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue ; qu'il est constant qu'il n'a été décidé d'aucune mesure conservatoire par la juridiction civile compétente ; que la société CINQ HUITIEMES ne justifie pas s'être pourvue, dans le délai de dix jours ouvrables à compter de la notification des retenues des 10 juin 2011, 28 juin 2011 et 19 juillet 2011, par la voie civile ou correctionnelle, à laquelle ne saurait, pour cette dernière, être assimilé un dépôt de plainte simple devant le Procureur de la république ; qu'elle ne justifie pas davantage, ni même n'allègue, avoir constitué les garanties prévues par ce texte, dont les conditions sont, par ailleurs, cumulatives ; que le trouble manifestement illicite résulte du maintien des retenues en cause, alors que les conditions de l'article L. 716-8 n'étaient pas réunies ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'ordonner la mainlevée immédiate des mesures de retenue et de saisie douanières des produits consignés dans les procès-verbaux des 10 juin 2011, 28 juin 2011 et 19 juillet 2011 ; que les ordonnances entreprises seront infirmées ;
 
 1°/ ALORS QUE sont seules applicables à des marchandises d'origine extracommunautaire les dispositions de l'article 13 du règlement n° 1383/2003/CE du Conseil du 22 juillet 2003 qui prévoient que si le bureau de douane n'a pas été informé, dans un délai de dix jours à compter de la réception de la notification de la suspension de la mainlevée ou de la retenue, qu'une procédure visant à déterminer s'il y a eu violation du droit de propriété intellectuelle au regard du droit national a été engagée, la mainlevée est, le cas échéant, octroyée ou la retenue levée, sous réserve que toutes les formalités douanières aient été accomplies ; qu'en affirmant qu'un trouble manifestement illicite serait résulté du maintien des retenues en cause en violation des conditions énoncées à l'article L. 716-8 du Code de la propriété intellectuelle prévoyant que la mesure de retenue est levée de plein droit à défaut, pour le demandeur, de justifier auprès des services douaniers, dans le délai de dix jours à compter de la notification de la retenue des marchandises, soit de mesures conservatoires décidées par la juridiction civile compétente, soit de s'être pourvu par la voie civile et correctionnelle et d'avoir constitué les garanties destinées à l'indemnisation éventuelle du détenteur des marchandises, quand il résultait de ses propres constatations que les marchandises litigieuses provenaient d'Inde et étaient ainsi d'origine extra-communautaire, ce dont il résultait que les dispositions de l'article L. 716-8 du Code de la propriété intellectuelle n'étaient pas applicables en l'espèce, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 13 du règlement n° 1383/2003/CE du Conseil du 22 juillet 2003 et L. 716-8 du Code de la propriété intellectuelle ;
 
 2°/ ALORS QU'en toute hypothèse une plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à la condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d'une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu'il n'engagera pas lui-même des poursuites, soit qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis qu'elle a déposé plainte devant ce magistrat ; que le titulaire de droits, qui se trouve ainsi dans l'impossibilité de déposer une plainte avec constitution de partie civile dans le délai de dix jours suivant la notification de la retenue des marchandises, doit être regardé comme s'étant pourvu par la voie correctionnelle en déposant une plainte simple devant le procureur de la République dans ce délai ; qu'en affirmant qu'un dépôt de plainte simple devant le procureur de la République ne pourrait être assimilé à l'exercice d'une voie correctionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 716-8 du Code de la propriété intellectuelle et 85 du Code de procédure pénale ;