Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-11.038 du 30/06/2021,  partie 3


Ils considèrent, en conséquence, que la demande de mise en conformité du fermage sur les terres à vocation viticole doit être rejetée. A titre subsidiaire, ils contestent une partie des conclusions du rapport d&apos;expertise.
 
 Les bailleurs objectent que la décision de mise en conformité du prix du fermage sur la base de l&apos;arrêté préfectoral du 10 mai 2007 modifié par l&apos;arrêté du 21 avril 2010 résulte de l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel du 14 février 2013 qui est revêtue de l&apos;autorité de la chose jugée et qui a répondu à l&apos;argumentation des appelants s&apos;agissant de l&apos;arrêté préfectoral applicable, de la date de révision du prix du fermage, de l&apos;éligibilité de la propriété viticole à la catégorie de cru bourgeois exceptionnel et de sa notoriété acquise avant sa reprise par la société civile [A] d&apos;[Localité 1] de sorte que les contestations des appelants sur ces points doivent être déclarés irrecevables. Sur le fond, les intimés soutiennent que contrairement à la thèse défendue par les appelants selon laquelle la demande de mise en conformité ne peut être obtenue que sur la base de l&apos;arrêté préfectoral en vigueur à la date anniversaire de chaque période de 9 ans d&apos;un bail à long terme, il résulte des dispositions de l&apos;article L 411-11 du code rural et de la pêche maritime interprétées de façon constante par la cour de cassation que la mise en conformité d&apos;une part, peut être sollicitée dès que les quantités de denrées servant de référence au prix de fermage sont modifiées par un nouvel arrêté préfectoral, peu important la date anniversaire du bail, et d&apos;autre part, s&apos;apprécie au regard de préfectoral en vigueur au moment où la mise en conformité est demandée, soit, en l&apos;espèce, l&apos;arrêté du 10 mai 2007 modifié par l&apos;arrêté du 21 avril 2010. Ils font valoir, en outre, que la société ne peut valablement prétendre qu&apos;elle est dans l&apos;impossibilité de se prévaloir de la notoriété de la marque Château de Lamarque dans la mesure où elle est confirmée par les revues spécialisées et les experts mandatés par les parties ou par les juridictions, étant observé que seul le bailleur a compétence pour déposer le nom du domaine à titre de marque et qu&apos;en l&apos;espèce, il ne s&apos;est pas opposé à l&apos;utilisation par le preneur de celle-ci.

Sur les conditions de la mise en conformité du prix du fermage
 
 Selon l&apos;article L 411 -11 du code rural et de la pêche maritime, le loyer des terres nues portant des cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles et des bâtiments d&apos;exploitation y afférents peut être évalué en une quantité de denrées comprise entre des maxima et des minima arrêtés par l&apos;autorité administrative. Dans ce cas, les dispositions relatives à l&apos;actualisation du loyer des terres nues et des bâtiments d&apos;exploitation prévues au présent article ne s&apos;appliquent pas. / L&apos;autorité administrative détermine les maxima et les minima prévus aux alinéas ci-dessus sur proposition de commissions consultatives paritaires départementales et, le cas échéant, nationale. En cas de carence de ces commissions, l&apos;autorité compétente procède elle-même à cette fixation./ Ces maxima et ces minima font l&apos;objet d&apos;un nouvel examen au plus tard tous les six ans. S&apos;ils sont modifiés, le prix des baux en cours ne peut, sous réserve des dispositions figurant au premier alinéa de l&apos;article L. 411-13, être révisé que lors du renouvellement ou, s&apos;il s&apos;agit d&apos;un bail à long terme, en début de chaque nouvelle période de neuf ans. A défaut d&apos;accord amiable, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe le nouveau prix du bail. / Contrairement à ce que soutiennent les preneurs, ce texte n&apos;impose pas que le prix du fermage soit fixé sur la base de l&apos;arrêté préfectoral en vigueur à la date anniversaire de la nouvelle période de 9 ans à venir. Selon la cour de cassation, lorsque les maxima et les minima ont été modifiés, l&apos;arrêté préfectoral à prendre en compte pour déterminer le prix du fermage modifié est celui applicable à la date de la demande en mise en conformité. / Or, en l&apos;espèce, Mme [P] a saisi la juridiction paritaire des baux ruraux le 21 juin 2010 aux fins de mis en conformité du prix du fermage. L&apos;arrêté préfectoral applicable est donc celui du 23 avril 2010 ayant modifié celui du 10 mai 2007. / Ce texte n&apos;a modifié les dispositions de l&apos;arrêté du 10 mai 2007 que sur un seul point énoncé à l&apos;article 8-E qui a remplacé la mention cru classé ou cru bourgeois par celle de cru classé ou de notoriété reconnue. : L&apos;article 8-E est ainsi rédigé : " dans le cadre où la plantation est faite par le preneur sur les terres à vocation viticole dépendant d&apos;