Cour d'appel de Versailles,  décision 12-14.429 du 03/07/2013,  partie 2


- Justifier d'une affectation continue au marché pendant les six mois qui précèdent la date de prise d'effet du nouveau marché » ; qu'il n'est à ce titre pas requis la démonstration d'affectation à un « lot » du marché transféré ; qu'en disant, afin de rejeter la demande de transfert des salariés, que la société Nicollin « ne démontre pas (...) leur affectation au lot du marché transféré », la cour d'appel a ajouté au texte, partant, violé l'article 2 de l'annexe V de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 ; 
 
 Mais attendu qu'il incombe à l'entreprise sortante, en cas de contestation, de justifier que les salariés que le nouveau prestataire a refusé de reprendre à son service remplissaient la condition d'affectation continue sur le marché prévue par l'article 2.1 de l'annexe V de la convention collective des activités de déchet ;
 
 Et attendu que la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, sans inverser la charge de la preuve, qu'il n'était pas établi que les salariés dont la société CNIM Thiverval-Grignon avait refusé de poursuivre les contrats de travail étaient affectés au marché attribué à cette société ; qu'elle en a déduit à bon droit qu'il ne pouvait être enjoint à cette société de reprendre à son service les salariés figurant sur la liste établie le 15 décembre 2008 ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Nicollin aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille treize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat aux Conseils, pour la société Nicollin
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la Société NICOLLIN : de toutes ses demandes à l'encontre de la Société CNIM ; de sa demande de faire injonction, assortie d'une astreinte, à la Société CNIM THIVERVAL GRIGNON d'appliquer les dispositions de l'annexe V de la Convention collective nationale des activités du déchet ; de sa demande de condamnation de la Société CNIM THIVERVAL GRIGNON à payer la somme de 50.000 ¿ à titre de provision et de l'AVOIR condamnée à payer à chacune des Sociétés CNIM CNIM THIVERVAL GRIGNON la somme de 5.000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « (¿) sur les conditions d'application de l'annexe V : la société NICOLLIN, soulignant que cette convention collective convention collective nationale des activités du déchet s'applique à des prestations de services identiques et que l'identité du commanditaire n'est pas requise, rappelle que le marché dont elle était attributaire a été résilié avec préavis, compte tenu de la décision prise de trier les déchets à compter du 1er janvier 2009 ; qu'elle fait valoir la position à cet égard de l'inspection du travail, ne tenant pas compte de la réunion des deux marchés précédemment confiés aux sociétés NICOLLIN et SEPUR, soit un périmètre élargi du nouveau marché ; qu'à titre principal, les sociétés CNIM et CNIM THIVERVAL GRIGNON contestent avoir succédé à la société NICOLLIN dans l'exécution d'un même marché, soit le traitement des déchets des communes adhérentes au SIDOMPE, à défaut d'identité de commanditaire en l'absence de lien contractuel entre cet organisme et la société NICOLLIN, de périmètre, le SIDOMPE n'englobant pas la commune de Versailles, et de prestations, celles de la société CNIM THIVERVAL GRIGNON se bornant à la gestion du centre de tri, dont elle est le premier exploitant, et comportant le traitement du verre, exclu du marché de la société NICOLLIN ; qu'elles font valoir la poursuite de l'exploitation par la société NICOLLIN de son propre centre de tri à Buc (Yvelines), ainsi que de ses relations avec la communauté de communes de Versailles Grand Parc ; qu'à titre subsidiaire, elles soutiennent que les conditions d'application de l'annexe V ne sont pas réunies, la société NICOLLIN n'ayant pas respecté les formalités de transfert de ses salariés, par la communication de leur nombre et de leur statut, dans le délai conventionnel impératif de quinze jours, par une transmission du 15 décembre 2008 après une information du 10 octobre ; qu'elles contestent leur propre obligation d'informer l'entreprise sortante, comme ne pouvant s'imposer en l'absence de succession sur un même marché et faute d'information par le SIDOMPE de l'existence d'un prédécesseur ; qu'elles font valoir l'absence de démonstration de l'affectation permanente des salariés, dont la société NICOLLIN réclame le transfert, à l'exécution du marché exécuté depuis le mois de mars 2006 pour le compte de la communauté de communes Versailles Grand Parc, demandant la confirmation du jugement du tribunal de commerce sur ce point ;