Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 22-11.162 du 08/03/2023,  partie 2


qu'en déclarant la société Sunzil irrecevable en toutes ses demandes contre Mme [W], quand cette société, contractuellement chargée du recouvrement des factures, avait qualité pour agir contre Mme [W] en paiement des factures impayées, peu important qu'elle n'ait pas rapporté la preuve qu'elle était devenue propriétaire des installations en cause, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 3 et 45 du code de procédure civile de la Polynésie française.