Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.090 du 05/02/2020,  partie 7


qu'en prononçant la résiliation des conventions du 20 avril 1990 aux torts exclusifs de M. X... après avoir constaté que la contamination de ses patients par la bactérie M. xénopi avait pour origine l'eau provenant des autoclaves et des filtres, utilisée pour le rinçage du matériel opératoire après sa stérilisation à froid (arrêt, p. 5), ce dont il résultait que la Clinique du Sport avait manqué à ses obligations à son égard, la cour d'appel a violé l'article 1134 ensemble l'article 1184 anciens du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 5°) Alors que la résiliation d'un contrat ne peut être prononcée aux torts exclusifs de l'une des parties lorsque chacune d'entre elles a manqué à ses obligations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, a relevé que la convention du 20 avril 1990 stipulait en son article 2 que « La société fera son affaire de l'aménagement, de l'équipement et de l'entretien des locaux pendant la durée du présent contrat de façon à satisfaire aux conditions d'agrément imposées par les règlements en vigueur et aux conventions passées avec la sécurité sociale. Le matériel nécessaire à l'exercice normal de l'activité de chirurgie sera acquis et fourni par la société qui en assurera l'entretien. Ce matériel devra pendant la durée du présent contrat satisfaire aux conditions d'agrément imposées par les règlements en vigueur et aux conventions passées avec la sécurité sociale » (arrêt, p. 5) ; qu'elle a constaté que la contamination des patients de M. X... par la bactérie M. xénopi avait pour origine l'eau provenant des autoclaves et des filtres, utilisée pour le rinçage du matériel opératoire après sa stérilisation à froid (arrêt, p. 5) puis que M. N..., agissant en sa qualité de président du conseil d'administration de la Clinque du Sport, avait commis des fautes ayant permis ces contaminations (arrêt, p. 7), ce dont il résultait que la Clinique du Sport avait manqué à son obligation résultant de l'article 2 des conventions du 20 avril 1990 ; qu'en prononçant néanmoins la résiliation de ces conventions aux torts exclusifs de M. X..., la cour d'appel a violé l'article 1134 ensemble l'article 1184 anciens du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 6°) Alors que le jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; que dans ses conclusions d'appel, M. X... soutenait avoir subi un préjudice constitué par l'atteinte à son image et à sa réputation pour avoir été désigné comme responsable de la contamination de ses patients par la bactérie M. xénopi (conclusions X..., p. 42) ; que pour écarter les demandes de dommages et intérêts formées par M. X..., la cour d'appel a estimé que le préjudice qu'il invoquait lui était exclusivement imputable dès lors que ce préjudice résultait « de sa réutilisation d'un matériel à usage unique, dont la gravité justifiait à elle seule la résiliation de la convention, ainsi que son défaut d'exécution du recensement des patients susceptibles d'être contaminés et ses facturations aux patientes d'un matériel à usage unique » (arrêt, p. 7) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a statué que sur le préjudice subi par M. X... du fait de la résiliation des conventions du 20 avril 1990 sans répondre au moyen tenant à l'existence d'un préjudice indépendant de la rupture résultant du fait d'avoir vu certains de ses patients victimes d'une infection nosocomiale, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) Alors que lorsque plusieurs fautes ont concouru à la réalisation d'un dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée concurremment ; que la faute de la victime ne peut exonérer que partiellement la responsabilité de l'auteur sans la faute duquel le dommage ne se serait pas réalisé ; qu'en écartant toute responsabilité de la Clinique du Sport dans le préjudice subi par M. X... du fait de la contraction par certains de ses patients d'une infection nosocomiale cependant qu'elle avait constaté que les fautes de M. N..., représentant légal de la Clinique du Sport, avaient contribué à réalisation de ce préjudice, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1147 ancien du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 8°) Alors que commet un abus dans l'exercice de son droit de rompre et engage sa responsabilité à ce titre la partie qui rompt un contrat dans des circonstances inutilement vexatoires pour son cocontractant ; qu'en l'espèce, M. X... soutenait dans ses écritures d'appel que la Clinique du Sport avait volontairement médiatisé la rupture de leurs relations et l'avait présenté comme le responsable des contaminations par la bactérie [...] auprès de l'opinion public ; qu'en écartant toute faute de la Clinique du Sport susceptible d'engager sa responsabilité sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions X..., pp. 38 et 39), si celle-ci n'avait pas mis un terme à ses relations contractuelles avec M. X... de manière inutilement vexatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code dans sa rédaction applicable au litige.