Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-26.827 du 04/01/2017,  partie 3


apprécie au jour du partage et il est par ailleurs relevé qu&apos;au cas d&apos;espèce, des biens ont été vendus en 1996 sans remploi du prix ce qui conduit à une valorisation qui doit tenir compte du prix de vente ; que Monsieur [Y] [E] ne produit aucun calcul intégrant ces éléments pour démontrer qu&apos;il y a lieu à indemnité de rapport à intégrer dans la masse partageable pour être ensuite allotie en moins prenant à la part de Madame [I] [E] ; que Monsieur [Y] [E] ne peut donc voir prospérer ses demandes à l&apos;encontre des consorts [I] » ;
 
 1° ALORS QUE seule une libéralité est rapportable à la succession ; qu&apos;en conséquence le rapport de la jouissance gratuite d&apos;un logement est subordonné à l&apos;existence d&apos;un appauvrissement du disposant dans l&apos;intention de gratifier son héritier ; qu&apos;en infirmant la décision rendue en première instance selon laquelle le rapport était dû et en rejetant la demande de rapport formée par M. [E] en s&apos;abstenant de toute recherche quant à l&apos;appauvrissement et l&apos;intention libérale du disposant, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 843 et 851 du code civil ;
 
 2° ALORS QUE M. [Y] [E] soutenait dans ses conclusions (p. 16 à 18 et 19 à 20) que l&apos;appauvrissement et l&apos;intention libérale du disposant étaient établis, de sorte que le rapport de la jouissance gratuite du logement était dû ; qu&apos;en laissant sans réponse ce moyen, la cour a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QUE le juge a le devoir d&apos;interpréter l&apos;acte ambigu en recherchant quelle a été la commune intention des parties ; que la renonciation de l&apos;usufruitier à son droit de jouissance n&apos;est certes soumise à aucune forme à la condition que sa volonté soit certaine et non équivoque ; que l&apos;acte du 1er juin 1984 contient une donation de la nue-propriété de plusieurs biens avec réserve d&apos;usufruit au bénéfice des donateurs sur tous les biens donnés tout en faisant mention de l&apos;occupation par l&apos;un des donataires d&apos;un des immeubles donnés en nue-propriété ; qu&apos;en se contentant d&apos;affirmer que « c&apos;est en considération de l&apos;occupation par Madame [I] [E] de l&apos;un des appartements objets de la donation qu&apos;a été apprécié le caractère égalitaire du partage, comme en atteste la mention expresse de cette occupation à l&apos;acte du 1er juin 1984 », sans rechercher quelle était la commune intention des parties et sans s&apos;assurer de la volonté certaine des donateurs de renoncer à la jouissance dudit bien, la cour n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 578 et 621 du code civil ;
 
 4° ALORS QUE les biens qui font l&apos;objet d&apos;une donation-partage ne sont pas soumis au rapport et la question des modalités de ce dernier ne se pose que lorsque le rapport est dû ; qu&apos;en jugeant d&apos;une part qu&apos;il était fait mention de l&apos;occupation dans l&apos;acte de donation-partage, de sorte qu&apos;il pouvait être conclu que le rapport de celle-ci n&apos;était pas dû, tout en exposant les règles de détermination de la valeur du rapport d&apos;autre part et en relevant que M. [E] ne produisait aucun calcul pour démontrer qu&apos;il y avait lieu à indemnité de rapport à intégrer dans la masse partageable de troisième part, la cour d&apos;appel a statué sans qu&apos;il soit possible de savoir si la demande de rapport a été rejetée parce que celui-ci n&apos;était pas dû ou parce que M. [E] avait failli dans l&apos;évaluation de celui-ci ; qu&apos;elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 843, 851, 860 et 1076 du code civil ;
 
 5° ALORS QU&apos;il ne peut être tiré de la valeur du rapport une quelconque conséquence sur l&apos;existence de celui-ci ; que pour débouter M. [E] de sa demande de rapport, la cour d&apos;appel a relevé « qu&apos;en tout état de cause, en cas de donation en nue-propriété avec réserve d&apos;usufruit au profit du donateur, la valeur à prendre en compte est celle de la pleine propriété du bien », pour en déduire « qu&apos;en conséquence, s&apos;agissant de la valorisation de l&apos;avantage invoqué, le fait que [I] [E] ait en définitive joui du bien comme si elle en avait la pleine propriété n&apos;a pas nécessairement d&apos;incidence sur l&apos;égalité du partage » ; qu&apos;en statuant de la sorte, en constatant que les modalités du rapport en valeur permettent de parvenir à l&apos;égalité successorale lorsque le rapport est dû pour décider qu&apos;en l&apos;espèce le rapport ne serait pas dû puisque la jouissance du bien par Mme [E] n&apos;a pas nécessairement d&apos;incidence sur l&apos;égalité du partage, la valeur du rapport à prendre en compte étant celle de la pleine propriété du bien, la cour d&apos;appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard des articles 843, 851 et 860 du code civil ;
 
 6° ALORS QUE le rapport est dû de la valeur du bien donné à l&apos;époque du partage, d&apos;après son état à l&apos;époque de la donation ; si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu&apos;