Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.664 du 23/05/2019,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE la décision de préempter de la Safer Languedoc Roussillon a été prise après l'envoi par Me F..., notaire à Rivesaltes, d'une information sur l'aliénation d'un fonds agricole cadastré [...] p d'une superficie de 13 ares et 60 centiares ; s'il est exact que A... D... a envisagé, courant 2007, d'éclater la parcelle n° [...] en deux parties et de vendre l'une d'entre elles, ce projet n'a jamais été concrétisé suite au refus de Mme X..., épouse D..., propriétaire indivise de la parcelle en cause. Aucun compromis n'a été passé entre les époux D... et M. G... quant à la vente d'une partie de la parcelle ; par jugement du 8 avril 2014, le tribunal de grande instance de Perpignan a reconnu la faute du notaire, consistant à avoir procédé à l'information de la Safer sur l'aliénation du fonds, sans s'être assuré de l'étendue de son mandat, du caractère ferme et définitif de l'engagement de M. D... à l'égard de M. G..., et de l'accord de Mme X..., épouse D... à un projet de vente ; selon l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige, il est institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à utilisation agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains à vocation agricole, quelles que soient leurs dimensions, sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 143-7 ; le droit de préemption de la Safer ne peut s'exercer que sur une ou plusieurs parcelles dont l'aliénation est envisagée, ce qui n'est pas le cas de la parcelle cadastrée section E, n°1786 appartenant aux époux D..., laquelle a une superficie de 42 ares 17 centiares, et n'a subi aucune division ainsi qu'en atteste un extrait cadastral certifié conforme en date du 11 mai 2012 ; il résulte de l'ensemble des observations qui précèdent qu'en l'absence de volonté d'aliéner la parcelle litigieuse, laquelle n'a pas d'existence légale puisqu'elle fait partie d'une parcelle plus vaste qui n'a pas été divisée, la décision de préemption de la Safer Languedoc Roussillon en date du 30 janvier 2009 doit être déclarée nulle et de nul effet ;
 
 1) ALORS QUE l'acceptation par une Safer des prix et conditions d'une vente de terres agricoles que le notaire instrumentaire lui a notifiés rend la vente parfaite, sauf à démontrer qu'elle ne pouvait légitimement croire que le notaire disposait des pouvoirs nécessaires pour engager le vendeur ; qu'en se bornant à affirmer, pour déclarer nulle la décision de préemption de la Safer, que les époux D... n'avaient pas la volonté d'aliéner la parcelle litigieuse, sans caractériser aucun élément permettant de mettre en cause le fait que la Safer ait pu légitimement croire que le notaire instrumentaire qui lui avait notifié la déclaration d'intention d'aliéner avait le pouvoir d'engager les vendeurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143-1, L. 143-8 et L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 1998 et 1589 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; que le jugement du tribunal de grande instance de Perpignan du 8 avril 2014, rendu exclusivement entre les époux D... et la SCP N... O... C..., portait sur la responsabilité du notaire instrumentaire à l'égard de ses clients ; qu'en se fondant, pour dire que les époux D... n'avaient pas la volonté d'aliéner la parcelle litigieuse, sur la circonstance que « par jugement du 8 avril 2014, le tribunal de grande instance de Perpignan a reconnu la faute du notaire, consistant à avoir procédé à l'information de la Safer sur l'aliénation du fonds, sans s'être assuré de l'étendue de son mandat, du caractère ferme et définitif de l'engagement de M. D... à l'égard de M. G..., et de l'accord de Mme X..., épouse D... à un projet de vente », la cour d'appel qui a méconnu la relativité de la chose jugée attachée à ce jugement, a violé les articles 1351 devenu 1355 du code civil, et 480 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QU'une Safer peut exercer son droit de préemption sur une parcelle prise dans un fonds qui n'a pas encore été divisé ; qu'en affirmant le contraire, pour annuler la décision de la Safer, la cour d'appel a violé les articles L. 143-1, L. 143-8 et L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime.