Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-22.284 du 23/03/2022,  partie 2


qu'en retenant pourtant, pour dire qu'elle était éligible au traitement préférentiel, que l'indemnité transactionnelle négociée par la société 18 Saint Michel et le liquidateur aurait été utile au déroulement de la procédure en ce que Mme [H] avait subordonné son offre à la renonciation de la société 18 Saint Michel à son action en justice et à l'assurance de pouvoir jouir de la licence IV, la cour d'appel a violé l'article L. 641-13 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, applicable en la cause ;
 
 2°/ qu'à supposer même qu'une créance née pour faciliter les opérations de cession des actifs par le liquidateur puisse être qualifiée de créance née pour les besoins du déroulement de la procédure, c'est à la condition toutefois qu'elle soit utile, la cession étant impossible en son absence ; qu'en l'espèce, M. [K] soutenait expressément que la créance de la société 18 Saint Michel n'avait aucune utilité réelle pour la procédure, le bailleur ne pouvant s'opposer à la jouissance de la licence IV, de sorte que l'indemnité transactionnelle, sous couvert d'une renonciation au droit d'agir en résiliation, n'avait d'autre objet que de permettre au bailleur d'obtenir le paiement d'un pas de porte qu'en retenant pourtant que « la transaction était utile au déroulement de la procédure » sans aucunement caractériser en quoi, si elle n'avait pas été versée, le bailleur aurait été effectivement en mesure de s'opposer à la cession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 641-13 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, applicable en la cause. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 6. Ayant retenu que l'accord conclu entre le liquidateur et la société bailleresse 18 Saint-Michel avait permis, en conservant le bail moyennant le paiement d'une somme de 50 000 euros à cette société, d'obtenir, au titre des opérations de réalisation des actifs, l'autorisation du juge-commissaire de céder le fonds de commerce au prix de 120 000 euros, la cour d'appel a pu en déduire que la créance de 50 000 euros de la société 18 Saint-Michel, dont le paiement a été autorisé par le juge-commissaire, était née pour les besoins du déroulement de la procédure de liquidation. 
 
 7. Le moyen, inopérant en sa seconde branche, qui critique des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [K] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour M. [K].
 
 M. [K] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé que la créance de la société 18 Saint Michel ne remplit pas les conditions de l'article L. 641-13, I du code de commerce, à ce qu'il soit jugé, en conséquence, qu'elle ne bénéficie ni du paiement à l'échéance ni du privilège de l'article L. 641-13, II du code de commerce, et tendant à ce que la société 18 Saint Michel soit condamnée à restituer la somme de 50 000 euros à Me [V], ès qualités de liquidateur de la société Omerta ;
 
 1/ ALORS QUE seules naissent pour les besoins du déroulement de la procédure les créances postérieures au jugement d'ouverture qui, soit constituent des frais de justice exposés dans le cadre d'instance inhérentes à la procédure collective, soit résultent de l'exécution d'une obligation légale pesant sur les organes de la procédure collective ; qu'en conséquence une créance née pour faciliter les opérations de cession des actifs par le liquidateur, serait-elle-même utile, ne nait pas pour les besoins du déroulement de la procédure ; qu'en retenant pourtant, pour dire qu'elle était éligible au traitement préférentiel, que l'indemnité transactionnelle négociée par la société 18 Saint Michel et le liquidateur aurait été utile au déroulement de la procédure en ce que Mme [H] avait subordonné son offre à la renonciation de la société 18 Saint Michel à son action en justice et à l'assurance de pouvoir jouir de la licence IV, la cour d'appel a violé l'article L. 641-13 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, applicable en la cause ;
 
 2/ ALORS ET SUBSIDIAIREMENT QU'à supposer même qu'une créance née pour faciliter les opérations de cession des actifs par le liquidateur puisse être qualifiée de créance née pour les besoins du déroulement de la procédure, c'est à la condition toutefois qu'elle soit utile, la cession étant impossible en son absence ;