Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-26.141 du 18/05/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 MAI 2022
 
 La société Micro Soud, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 19-26.141 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2019 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société MMA IARD assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesse à la cassation.
 
 EN PRÉSENCE :
 
 - de la société Etablissements Nocente, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Micro Soud, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société MMA IARD assurances mutuelles et de la société Etablissements Nocente, après débats en l'audience publique du 22 mars 2022 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kass-Danno, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 octobre 2019), la société Nocente, fabriquant, pour le compte de la société Eudica, des moules métalliques destinés à la fabrication de chaussures de ski, a confié à la société Micro Soud la réalisation de soudures spécifiques. Après exécution de sa prestation, cette dernière a confié à la société 69 Express l'acheminement des moules à destination de la société Nocente. Les moules ayant été perdus, cette dernière et son assureur, la société MMA IARD assurances mutuelles (la société MMA), ont assigné la société Micro Soud en paiement de dommages-intérêts.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 2. La société Micro Soud fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce que celui-ci a débouté la société Nocente de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice subi par la société Eudica et, confirmant le jugement en ses autres dispositions, de condamner la société Micro Soud à payer à la société Nocente une certaine somme pour le remplacement des moules perdus, alors « que l'objet du litige est défini par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, aux termes des dernières conclusions d'appel des sociétés Nocente et MMA du 6 septembre 2017, il était uniquement demandé, s'agissant de la société Nocente, que soit homologué l'accord transactionnel conclu entre elle et la société Micro Soud ; qu'en infirmant le jugement entrepris en ce que celui-ci a débouté la société Nocente de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice subi par la société Eudica, et en condamnant, par confirmation des autres dispositions du jugement, la société Micro Soud à payer à la société Nocente une somme de 36 123,60 euros TTC pour le remplacement des moules perdus, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile :
 
 3. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
 
 4. L'arrêt infirme le jugement en ce que celui-ci a débouté la société Nocente de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice subi par la société Eudica et, confirmant le jugement, il condamne la société Micro Soud à payer à la société Nocente une certaine somme pour le remplacement des moules perdus.
 
 5. En statuant ainsi, alors que, dans les conclusions d'appel des sociétés MMA et Nocente, aucune demande n'était formée par cette dernière contre la société Micro Soud, envers laquelle elle s'était désistée de son action à la suite d'un accord transactionnel ayant donné lieu à un arrêt d'homologation, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. La société Micro Soud fait grief à l'arrêt de juger qu'elle est responsable des dommages subis par la société Nocente au titre du préjudice subi par la société Eudica et de la condamner en conséquence à payer à la société MMA une somme de 42 005 euros au titre de son recours subrogatoire du chef des dommages pris en compte du chef de son assurée au titre des préjudices subis par la société Eudica, alors :