Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.791 du 03/10/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, en réponse à la question « dire si les défauts existaient au moment de la vente », l'expert judiciaire avait répondu « M. A... a acquis ce véhicule alors qu'il totalisait 83 kilomètres ; j'ai relevé un kilométrage de 87 776 kilométrages lors de mon accédit du 28 janvier 2015 ; M. A... n'avait donc parcouru que 4 668 kilomètres. Il est indéniable que cette défaillance était au moins sous-jacente lors de l'achat du véhicule par M. A.... De surcroît, un injecteur avait été remplacé en septembre 2013 aux frais de M. A..., alors que le véhicule avait été acquis à peine neuf mois auparavant » ; qu'une défaillance sous-jacente ne pouvait être considérée comme une défaillance certaine et antérieure à la vente ; qu'en réponse à un dire, l'expert avait précisé qu'il était parfaitement exact qu'il était techniquement impossible de définir la date et l'heure d'apparition du dysfonctionnement, ce qui confirmait le doute sur l'antériorité du vice ; que l'expert avait produit en annexe à son rapport une pièce n° 10 constituée d'une documentation technique indiquant parmi les causes possibles « un réglage incorrect de la pompe de l'injecteur, une quantité de combustible injectée trop grande » et au titre des remèdes, « contrôler ou remplacer les injecteurs » ; que l'expert n'avait pas été en mesure d'affirmer que le dérèglement existait avant la vente, ni pour quelle raison le changement de l'injecteur en septembre 2013 n'avait pas remédié au dysfonctionnement ; que par ailleurs, l'expert n'avait pas pu décrire la cause du vice affectant le système d'injection : défectuosité d'une pièce ou mauvais réglage ; qu'enfin, l'expert avait écarté comme cause possible des dommages l'utilisation d'un mauvais carburant tout en constatant que celui utilisé par M. A... n'était pas autorisé et sans avoir fait contrôler sa qualité ; qu'il résultait de ces éléments de nombreuses incertitudes sur les causes de la panne ayant endommagé le moteur du véhicule, cette panne pouvant avoir pour cause un évènement postérieur à la vente ; que l'acquéreur n'ayant pas démontré l'antériorité du dysfonctionnement du système d'injection, le jugement serait infirmé ;
 
 Alors 1°) que le vendeur professionnel répond des vices cachés imputables à la vente dès lors que le vice existait en germe lors de la vente et qu'il s'est révélé peu de temps après la livraison ; qu'en ayant énoncé, pour débouter M. A... de ses demandes, qu'une défaillance sous-jacente lors de l'acquisition du véhicule ne pouvait pas être considérée comme une défaillance antérieure à la vente, la cour d'appel a violé l'article 1641 du code civil ;
 
 Alors 2°) que la cause exacte du vice caché importe peu dès lors qu'il rend la chose vendue impropre à sa destination ; qu'en déboutant M. A... de ses demandes en raison du silence de l'expert sur le point de savoir si le vice affectant le système d'injection était la « défectuosité d'une pièce » ou « un mauvais réglage », bien que le vendeur dût répondre de l'un comme de l'autre, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1641 du code civil ;
 
 Alors 3°) que les juges ne peuvent dénaturer le rapport d'expertise judiciaire ; qu'en énonçant que l'expert judiciaire avait « constaté » que le carburant utilisé par M. A... n'était pas autorisé, quand seul M. P... , conseil technique de la société Fourchet Patrick, avait indiqué que le carburant utilisé par l'acheteur n'était pas celui préconisé, affirmation non entérinée par l'expert judiciaire (rapport p. 15 et 16), la cour d'appel a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause.