décision 16-23.118 du 16/05/2018,  partie 3


que cet avis a été précédé du procès-verbal établi le 29 juin 2010 et signé par l'intéressé ; que par ce procès-verbal, l'administration a fait connaître à Monsieur X... la teneur de la décision qu'elle envisageait de prendre et qu'elle lui en a indiqué les motifs ainsi que la référence des documents et informations la fondant ; qu'en revanche, Monsieur X... n'a pas été avisé, comme l'impose l'article 67 A précité, de la possibilité de faire connaître ses observations dans un délai de trente jours à compter de l'établissement de ce procès-verbal ; que le recueil des déclarations de Monsieur X... dans le procès-verbal établi le 29 juin 2010 ne peut être considéré comme satisfaisant à cette obligation, dès lors que l'intéressé n'a pas été mis en mesure de bénéficier du délai de trente jours prévu par le texte ; que de même, la circonstance qu'un délai de quatre mois s'est écoulé entre l'établissement du procès-verbal et l'avis de mise en recouvrement ne peut suppléer l'absence d'information à laquelle Monsieur X... avait droit, selon les termes de l'article 67 A, pas plus que la possibilité qu'il avait, et dont il a d'ailleurs fait usage, de former un recours administratif ou de présenter une réclamation contre l'avis de mise en recouvrement ultérieurement émis ; qu'il résulte de ces constatations que l'avis de mise en recouvrement a été émis à l'encontre de Monsieur X... selon une procédure irrégulière et que celui-ci doit en conséquence être déchargé des droits mis à sa charge ; que, dès lors, le jugement déféré sera infirmé ;
 
 1°) ALORS QU'une violation du principe du respect des droits de la défense ne conduit à l'annulation d'une décision défavorable que si cette violation a causé un grief à l'intéressé ; qu'en considérant que l'avis de mise en recouvrement du 17 novembre 2010 avait été émis à l'issue d'une procédure irrégulière en ce que Monsieur X... n'avait pas été avisé de la possibilité de faire connaître ses observations dans un délai de trente jours à compter de l'établissement du procès-verbal de notification d'infractions le 29 juin 2010, quand elle relevait elle-même que Monsieur X..., présent lors de la rédaction de ce procès-verbal qu'il avait paraphé et signé, y avait porté des observations et qu'un délai de quatre mois s'était écoulé entre l'établissement de ce procès-verbal et la délivrance de l'avis de mise en recouvrement, ce dont il résultait que Monsieur X... avait été mis en mesure, de manière effective et concrète, de faire valoir son point de vue dans le respect de ses droits de la défense et que le défaut d'information reproché à l'administration des douanes ne lui avait causé aucun grief, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation du principe du respect des droits de la défense et de l'article 67 A du code des douanes ;
 
 2°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant que Monsieur X... n'avait pas été mis en mesure de bénéficier du délai de trente jours prévu par l'article 67 A du code des douanes à compter de l'établissement du procès-verbal de notification d'infractions du 29 juin 2010 pour faire connaître ses observations, quand elle relevait elle-même qu'un délai de quatre mois s'était écoulé entre la rédaction de ce procès-verbal et la délivrance de l'avis de mise en recouvrement du 17 novembre 2010, délai au cours duquel Monsieur X... avait pu faire valoir ses observations, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.