Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.906 du 28/11/2019,  partie 2


qu'elle observe d'une part que le dispositif des prétentions est inchangé, et que le motif invoqué de répondre aux conclusions déposées le 20 novembre 2017 la veille de la clôture par l'appelant n'est pas sérieusement opérant alors que F... O... a attendu 21 jours pour y répondre sans solliciter le conseiller de la mise en état d'une contestation de leur caractère tardif et d'une éventuelle demande en temps utile de report de l'audience de fixation
 
 ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que si des conclusions de dernière heure, déposées la veille de la clôture de l'instruction sont en principe recevables, ce dépôt in extremis ne doit pas nuire au respect du principe du contradictoire ; qu'en conséquence, il appartient au juge de vérifier à la demande des parties, si celles-ci ont eu la possibilité de répondre aux nouvelles demandes contenues dans ces écritures de dernière heure ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que la société SCAT avait déposé des écritures le 20 novembre 2017 la veille de la clôture et que ces dernières comportaient des demandes nouvelles s'agissant des loyers qui auraient été impayés au titre des années 2016 et 2017 ; que par conclusions en date du 11 décembre 2017, Madame O... demandait le rabat de la clôture et que ses écritures soient admises aux fins de pouvoir répondre à ces demandes nouvelles; que pour rejeter ses demandes, la cour d'appel n'a pas recherché si Madame O... avait eu le temps et les moyens de répondre aux conclusions déposées le 20 novembre 2017 et s'est contentée de retenir que le dispositif des conclusions de l'exposante était inchangé, que la demande de rabat aurait été sollicitée trop tardivement et qu'elle n'aurait été précédé d'aucune démarche auprès du conseiller de la mise en état ; qu'en statuant par des motifs inopérants à établir que le principe du contradictoire avait été respecté, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR condamné F... O... à payer à la SCI SCAT une somme de 21 536, 63 € arrêté à la date de l'échéance de loyer de novembre 2017 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, le locataire n'est pas crédible à prétendre avoir payé par erreur à partir de 2011 et pendant quatre ans des loyers d'un montant mensuel porté à 540 € par l'application de l'indexation d'un loyer initial équivalent 25 ans auparavant en 1988 à 396,97 €, alors que le coefficient d'indexation non critiqué portait en réalité déjà le loyer à la somme mensuelle de 569,99 € en 2005 ; qu'il en résulte que le décompte de la locataire sur une base mensuelle constante de 396,37 € pendant les années 2011 à 2014, puis de 398,20 € en 2015 manque de base contractuelle, alors qu'elle n'apporte aucune critique sérieuse au calcul de la créance du bailleur développé dans les pages 5 à 8 de ses écritures qui prend en compte les paiements effectués sur les propres relevés de compte de la locataire, de sorte que le motif du premier juge d'une force probante discutable des attestations des experts-comptables de la SCI n'est pas opérant ; que l'argument qu'un commandement délivré le 28 juillet 2015 ne réclamait que les loyers courant sur l'année 2015 n'est pas pertinent pour écarter l'existence d'une créance antérieure que le bailleur avait fait le choix qui lui appartient de ne pas mentionner dans son commandement ; que F... O... n'est pas fondée à déduire de l'absence d'encaissement des chèques de loyers la disparition de la dette ; que la cour fait droit en conséquence à la demande principale du bailleur en paiement d'une créance de loyers de 21 536, 63 € à la date de l'échéance de novembre 2017 ;
 
 ALORS QUE dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, l'article 17 de loi du 6 juillet 1989 prévoyait que la révision contractuellement prévue du loyer s'opérait automatiquement sans être subordonnée à une manifestation de volonté du bailleur ; que cependant, le bailleur pouvait renoncer à cette indexation ; que la loi du 24 mars 2014 a prévu que la renonciation du bailleur à la révision était démontrée par l'absence de manifestation de volonté dans le délai d'un an de la date de la révision prévue ; qu'au cas présent, il est constant que le bailleur n'a formulé aucune demande d'application de la clause de révision du loyer avant le 24 août 2015 soit plus d'un an après la promulgation de la loi du 24 mars 2014, le 27 mars 2014 ;