décision 16-20.007 du 17/01/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE, sur les responsabilités, estimant que les circonstances de l'accident démontraient un manquement de M. Y... dans l'exécution de son obligation de sécurité dans l'organisation du vol et considérant que l'intéressé ne justifiait pas que ce vol s'inscrivait dans le contrat de formation liant M. X... à la société Fly in Paris dont M. Y... était le gérant, le tribunal avait consacré la responsabilité exclusive de l'intéressé ; que, sur la responsabilité de M. Y..., la cour rappelait que, devant le tribunal, M. X... poursuivait la responsabilité contractuelle de M. Y..., au motif qu'il estimait que celui-ci avait agi dans le cadre d'une activité exercée en « free lance » et donc en-dehors de l'école de pilotage ; que M. X... maintenait son analyse en appel ; qu'il ne disconvenait pas qu'il était lié à la société Fly in Paris (ayant notamment pour objet social l'apprentissage et la formation à l'aviation ultra légère motorisée) par un contrat de formation, mais prétendait, à défaut de preuve contraire dont la charge pèserait sur M. Y..., que le vol du 5 juin 2007 était organisé par ce dernier, en tant qu'instructeur « free lance », en sorte que sa responsabilité personnelle devait être retenue ; que la cour relevait que, bien que ne soit pas produite la convention liant la société Fly in Paris à M. X..., il était admis par toutes les parties que la formation de pilote dont bénéficiait ce dernier était dispensée par la société Fly in Paris, par l'intermédiaire de son instructeur agréé, M. Y..., par ailleurs gérant de la société ; qu'aucune des parties ne précisait les modalités selon lesquelles, selon cette convention, les cours étaient dispensés, programmés et rémunérés, de sorte que le fait que le vol du 5 juin 2007 ait été organisé au « pied levé », à la faveur d'un cours dispensé à un autre élève-pilote, M. A..., auquel M. Y... avait proposé de s'associer en les accompagnant par un vol effectué en solo sous sa direction, ne suffisait pas à démontrer, en l'absence de tout autre élément propre à l'établir (par exemple un accord sur une rémunération personnelle de M. Y... hors la comptabilité de l'école de pilotage) que les parties avaient convenu de l'extraire du champ contractuel de la formation assurée par la société Fly in Paris ; que, de même, le fait que M. Y... se soit présenté lors de l'enquête de gendarmerie comme un instructeur en « free lance » dont il ne donnait aucune définition, sauf à dire qu'il se déplaçait sur des aérodromes divers pour dispenser ses cours, lorsque par ailleurs il avait expliqué aux gendarmes que M. X... était inscrit en formation auprès de sa société Fly in Paris dont il était le gérant, avait produit l'attestation réglementaire de début de formation délivrée par cette dernière et avait affirmé avoir établi l'attestation de vol normalement dispensée par l'école de pilotage, ne pouvait pas plus s'interpréter en une reconnaissance implicite de ce que le vol litigieux était étranger au programme de formation dispensé par la société Fly in Paris et avait procédé d'un contrat passé entre M. X... et son instructeur ; qu'il s'en déduisait qu'à moins d'établir la commission intentionnelle par M. Y... d'une faute d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales, seule la responsabilité de la société Fly in Paris pouvait être engagée à raison de l'accident survenu au cours du vol litigieux ; que les circonstances de l'accident, telles qu'elles résultaient de l'enquête de gendarmerie, de la description qu'en faisaient MM. Y... et X..., de l'audition du témoin A..., qui établissaient que M. Y..., à l'occasion d'un cours dispensé à M. A... sur l'aérodrome de Château-Thierry, dans le cadre duquel il était prévu de rejoindre et atterrir sur la piste d'atterrissage créée sur la propriété de celui-ci, avait proposé à M. X... de s'y associer par un vol en solo, dans des conditions de sécurité que M. X... jugeait totalement insuffisantes et sans lui remettre l'attestation de vol dont il devait être muni, ne caractérisaient pas une faute détachable de sa fonction sociale propre à engager sa responsabilité personnelle ; que le jugement devait donc être réformé en ce qu'il avait consacré la responsabilité propre de M. Y... et, par voie de conséquence, en ce qu'il avait ordonné une mesure d'expertise à ses frais avancés et l'avait condamné au versement d'indemnités à la victime et au RSI ;
 
 1° ALORS QUE commet une faute détachable le gérant d'une société dont la faute intentionnelle, d'une particulière gravité, est incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales ; qu'en jugeant que M. Y... n'avait pas commis une telle faute détachable, sans aucunement rechercher si les faits qui lui étaient reprochés ne pouvaient pas la caractériser, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 2° ALORS QUE commet une faute détachable de ses fonctions le gérant d'une entreprise de formation en aviation légère qui expose sciemment un élève pilote à un danger d'accident qui s'est effectivement réalisé ;