Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-17.806 du 11/10/2018,  partie 3


que le défendeur justifie par la production de l'arrêté préfectoral du 12.12.1949 de la création du syndicat intercommunal en vue de l'alimentation en eau potable notamment de la Commune de Saint Bénin des Bois ayant pour objet de procéder aux études définitives, à la construction et à l'exploitation des ouvrages d'alimentation, traitement et distribution de l'eau potable dans toute l'étendue du territoire syndical (pièce 1), et par la communication des extraits de délibérations du Comité syndical intercommunal d'alimentation en eau potable du 23.10.1952 (pièce 2), que l'installation des canalisations desservant en eau potable le hameau [...]de la Commune de Saint Bénin des Bois donc les parcelles des demandeurs a été réalisé fin 1952 - courant 1953 ; que dès lors, les défendeurs peuvent légitimement se prévaloir de l'acquisition par prescription trentenaire, de la servitude relative à la conduite d'eau potable litigieuse ; que le fait d'installation de cette conduite sur les parcelles dont les demandeurs sont devenus propriétaires étant antérieur à la loi n°62-904 du 4 aout 1962 désormais codifiée aux articles L. 152-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, ne peut être remis en cause par ce texte de loi qui lui est postérieur ; que compte tenu de la servitude grevant le fonds acquis, les demandeurs ne peuvent pas se prévaloir d'une voie de fait ou d'un trouble possessoire ; s'ils estiment que leur vendeur a manqué à ses obligations pour ne pas avoir déclaré la servitude dans le titre de vente, ils leur incombent de diriger leur action contre ce dernier qui n'est pas dans la cause ; qu'enfin, les demandeurs ne démontrent pas la réalité des préjudices allégués ; qu'ils seront déboutés de leurs demandes en installation d'une nouvelle conduite d'eau potable et en dommages-intérêts ;
 
 1° ALORS QUE les servitudes de canalisations d'eau installées sur un fonds privé avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 1962 instituant une servitude sur les fonds privés pour la pose de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement, ne peuvent être établies que dans les conditions prévues aux articles L. 152-1 et R. 152-1 du code rural et de la pêche maritime ; qu'en jugeant au contraire que ces dispositions n'étaient pas applicables au motif que les canalisations litigieuses avaient été réalisées avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 1962, la cour d'appel a violé les articles L. 152-1 et R. 152-1 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2° ALORS QUE le délai de prescription pour acquérir une servitude est de trente ans ; qu'en jugeant que les canalisations d'eaux ayant été réalisées fin 1952 – courant 1953, le SIAEP et la commune de Saint Bénin des Bois étaient fondés à invoquer à leur profit la prescription, cependant qu'il résultait de ses propres constatations (arrêt, p. 9, al. 2) qu'au jour de l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 1962, les canalisations litigieuses avaient été réalisées il y a moins de trente ans, ce dont il résultait que la commune et le syndicat intercommunal ne pouvaient, à cette date, se prévaloir d'aucune servitude portant sur les canalisations litigieuses, la cour d'appel a violé l'article 690 du code civil, ensemble les articles L. 152-1 et R. 152-1 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3° ALORS QU'en toute hypothèse, les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages extérieurs ; qu'en déduisant le caractère apparent de la servitude de la seule existence d'une pierre marquée (arrêt, p. 8, antépén. al.), sans constater l'existence d'un ouvrage, la cour d'appel a violé l'article 690 du code civil ;
 
 4° ALORS QU'en toute hypothèse, la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en relevant d'une part qu'il résultait des constatations de l'huissier qu'« après un certain temps de recherches, nous découvrons sous l'herbe et la terre, une pierre avec une marque bleue. M. X... enlève la pierre. Dessous, il y a la bouche à clef » (jugement, p. 5, al. 9) et que la pierre « n'[avait] pu être trouvée qu'après recherches » (arrêt, p. 8, antépén. al.), tout en retenant d'autre part que cette pierre était « une marque visible des canalisations » (arrêt, p. 8, pén. al.), la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile.