Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.059 du 30/06/2021,  partie 3



 Aux motifs propres que « la société Marhaba est destinataire au connaissement du 2 mars 2013, ce qui lui donne intérêt et qualité à agir contre le transporteur maritime la société CMA CGM sans qu&apos;il soit besoin de prouver qu&apos;elle a subi le préjudice causé à la marchandise, puisque le contrat de transport maritime est indépendant par rapport à celui de vente ; que le jugement est par suite confirmé pour avoir dit recevable l&apos;action de la société Marhaba ; que les assureurs de cette dernière l&apos;ont indemnisée pour la somme de 48 361 USD 99, proche du montant du préjudice chiffré par l&apos;expert DPS soit 48 265 USD 30, moins la franchise de 4 414 USD 75, d&apos;où un total de 43 947 USD 24, selon quittance et lettre de subrogation du 31 juillet 2013 ; que le même jour une somme de 43 288 USD 04 a été créditée sur le compte bancaire du courtier Filhet-Allard Maritime, mandataire de la société BDM, elle-même agent de ces assureurs, avec la mention "prunes - navire Flora Delmas » ; que c&apos;est donc à juste titre que le tribunal a retenu la subrogation conventionnelle revendiquée par les assureurs de la société MARHABA et déclaré ceux-ci recevables en leur action contre la société CMA-CGM ; que cette dernière, transporteur maritime émetteur d&apos;un connaissement net de réserves, est présumée responsable du dommage à la marchandise constaté à l&apos;arrivée du navire le 20 mars 2013, sauf pour elle à démontrer un cas exonératoire de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 ; que le rapport d&apos;expertise du 31 mai 2013 a conclu à des températures durant le voyage comprises entre + 1,2 et + 8,7° C, alors que le connaissement du 2 mars 2013 fixait une température de - 0,5° C ; que la société CMA-CGM ne rapporte aucunement la preuve du vice propre des prunes (article 4.2.m), ni d&apos;une cause étrangère à elle (article 4.2.q) ; que pour l&apos;arrêt ou la contrainte du prince (article 4.2.g) cette société ne démontre pas que les instructions de l&apos;autorité sud-africaine en matière d&apos;exportation de produits périssables (le PPECB) soient contraires à la température mentionnée au connaissement ; que le jugement est confirmé pour avoir dit la société CMA CGM responsable des dommages causés aux marchandises durant le transport ; que la franchise chiffrée à l&apos;acte du 31 juillet 2013, soit 4 414 USD 75, est égale à 9,13 % du total de 48 361 USD 99 mais faute de communication du contrat d&apos;assurance de la société Marhaba, il n&apos;est pas possible pour ses assureurs de prouver cette franchise ; que, par suite, le Tribunal a justement débouté cette société de sa demande en paiement ; que l&apos;article 4.5.b de la Convention de Bruxelles fixe l&apos;indemnité "par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour où elles sont déchargées", cette valeur étant "déterminée d&apos;après le cours en Bourse, ou, à défaut, d&apos;après le prix courant sur le marché" ; que l&apos;expert DPS a tenu compte des valeurs d&apos;achat des prunes sans pour autant en justifier au jour du déchargement le 21 mars 2013, et s&apos;est fondé uniquement sur des chiffrages établis unilatéralement par la société Marhaba ; que c&apos;est donc à bon droit que le jugement a retenu que la preuve du quantum du dommage subi par cette société n&apos;est pas établie » (arrêt, p. 6, § 3 et s.) ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés que « La CMA-CGM soutient qu&apos;elle n&apos;a fait que respecter les instructions données par l&apos;autorité étatiques sud-africaine compétente en matière d&apos;exportation de produits périssables qui impose de procéder au transport de prunes en indexant, en cours de transport, pour une meilleure conservation, le container à une température de 7,5° C pendant une durée de 7 jours et qu&apos;à ce titre elle sera exonérée de toute responsabilité pour les dommages allégués sur la base des paragraphes 4.1 g et q, de la Convention de Bruxelles de 1924 ; que la CMA-CGM ajoute que les dommages n&apos;ont pu résulter des conditions de transport mais d&apos;un vice propre de la marchandise et qu&apos;à ce titre elle doit être exonérée de toute responsabilité conformément aux dispositions des paragraphes 4.1m de la Convention de Bruxelles de 1924 ; que les assureurs rappellent qu&apos;en vertu de la Convention de Bruxelles de 1924, le transporteur est responsable des dommages survenus entre le chargement et le déchargement, il n&apos;est pas contesté que les dommages ont eu lieu durant le transport maritime, la CMA CGM est responsable de plein droit des dommages subis ; que les assureurs réfutent les cas exceptés avancés par la CMA CGM : vice propre, fait du prince et toute autre cause ne provenant pas de la faute ou du fait du transporteur ; qu&apos;il convient d&apos;examiner ces cas exceptés ; que, sur le vice propre ; que la marchandise a été chargée à bord du navire Flora Delmas sous connaissement ZA1264936 net de réserves ; que le rapport d&apos;expertise contradictoire attribue les dommages à la marchandise à une élévation trop élevée de la marchandise durant la phase de transport ; que la CMA-CGM ne verse aux débats aucun éléments permettant de relever un vice propre de la marchandise avant son empotage ; qu&apos;