Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.904 du 03/04/2019,  partie 9


qu'à défaut d'une telle saisine, la contestation déclarée par l'employeur ne saurait être considérée comme constituant un trouble manifestement illicite, étant précisé qu'il ne pourrait en être autrement que si le juge ayant confirmé la désignation de l'expert, l'employeur s'opposait à l'accomplissement de sa mission, ce qui n'est pas le cas en la cause ; que Madame le Président du tribunal de grande instance de Tours statuant en référé n'avait pas compétence pour se prononcer sur l'existence d'un trouble manifestement illicite du fait d'entrave à l'accomplissement de la mission de l'expert ; qu'il s'évince, pour le surplus, au vu des pièces versées aux débats que le CHSCT n'a jamais posé de questions au cours des différentes réunions avec la direction, que la désignation d'expert n'intervient que le 18 juillet 2016, ce qui permet à l'employeur de contester sa validité quant à l'expiration du délai de consultation et que le CHSCT a saisi depuis plusieurs juridictions mais non celle qui, compétente, aurait pu valider la désignation et permettre l'exécution par l'expert de sa mission : le président statuant en la forme des référés ; que de ce fait, il apparaît que l'appelant subit les conséquences de sa propre carence et ne peut se plaindre d'un trouble manifestement illicite résultant d'une entrave opposée par l'employeur ; que surabondamment, il ressort des courriers échangés entre l'expert désigné ADDHOC et la SAS AEG que si cette dernière s'opposait fermement la désignation d 'un expert, il ne résultait pas clairement des échanges que Monsieur X... délégué par ADDHOC aurait été éconduit lors de son arrivée dans l'établissement ; qu'il y a donc pour le surplus une contestation sérieuse à la reconnaissance d'un trouble manifestement illicite ; qu'en conséquence, le Président de céans infirme l'ordonnance rendue le 13 septembre 2016 en ce qu'elle a statué sur des faits d'entrave à l'accomplissement de la mission d'un expert et dit surabondamment qu'il n' y avait pas contestation sérieuse ;
 
 ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, le CHSCT faisait expressément valoir, preuves à l'appui, qu'outre l'opposition physique à l'entrée de l'expert dans l'établissement, constatée le 20 juillet 2016, « la société AEG Power Solutions s'était opposée à la transmission de toute information aux experts » ; qu'il ajoutait, à cet égard, que « dans deux courriers en date du 5 octobre 2016 et du 14 octobre 2016, le cabinet ADDHOC a sollicité la transmission d'informations et de documents » mais que la société n'avait remis aucune information demandée, ni transmis aucun des documents sollicités par l'expert ; qu'en estimant qu'« il ne résultait pas clairement des échanges que M. X..., délégué par ADDHOC, aurait été éconduit lors de son arrivée dans l'établissement », pour en déduire qu'il y avait « pour le surplus une contestation sérieuse à la reconnaissance d'un trouble manifestement illicite » (arrêt, p. 9), sans nullement répondre au moyen pertinent dont elle était saisie portant sur l'opposition de l'employeur à la transmission des informations et documents sollicités par l'expert, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.