Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-19.970 du 08/02/2023,  partie 2


qu'en effet, étant précisé que les mille parts de la société Biogaz Invest Lourdes, détenues en totalité par la société Econerphile, ont été cédées à la société espagnole Clean sustainable energy Spain (la société CSE Spain), l'acte de cession, daté du 27 avril 2015, ne porte aucune mention relative à la situation du dirigeant de la société dont les parts ont été cédées, étant précisé que cet acte figure dans le dossier transmis par le tribunal et a été régulièrement communiqué à l'intimée ; qu'aucune des autres pièces visées au bordereau de pièces annexé aux dernières écritures de l'appelant ne concerne l'éventuelle démission de M. [D], le tribunal ayant déjà relevé qu'il n'apportait « aucune preuve tangible de sa démission ou de son éviction de sa qualité de gérant », de sorte qu'il doit être toujours considéré comme le représentant légal de la société débitrice ; que la radiation d'office, le 29 septembre 2016, de la société Biogaz Invest Lourdes, à laquelle le greffier a procédé conformément aux dispositions combinées des articles R. 123-125 et R. 123-126 du code de commerce du fait de la cessation d'activité de cette société, n'est pas consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation de cette dernière ; qu'elle n'affecte donc pas sa personnalité morale et n'a pas d'effet sur la qualité de dirigeant de son représentant légal ; qu'enfin, il ne peut davantage être déduit que M. [D] était tiers à l'instance ouvrant la procédure collective de la société Biogaz Invest Lourdes du contrat de prestations de services conclu entre la société CSE Spain, cessionnaire des actions de la société objet de la procédure collective, et la société Ecoenerconseil dont M. [D] indique être le gérant et associé unique, ce contrat, auquel n'était pas partie la société Biogaz Invest Lourdes, indiquant simplement, d'après les propres écritures de l'appelant, que la société Ecoenerconseil ne pouvait « représenter ou engager la société CSE » ; que dans ces conditions, M. [D], en sa qualité de représentant légal de la société Biogaz Invest Lourdes, ne peut être considéré comme un tiers à l'instance ouvrant la procédure collective de cette société et il n'a donc pas qualité pour former tierce opposition au jugement de liquidation judiciaire ; qu'il ne justifie en outre dans ses écritures d'aucun intérêt personnel et distinct de celui de la société dont la liquidation judiciaire a été ouverte, l'appelant ne sollicitant pas d'ailleurs l'infirmation du jugement de ce chef ; que par conséquent, il convient de confirmer le jugement du 13 novembre 2020 en ce qu'il a jugé M. [D] irrecevable en sa tierce opposition sans qu'il y ait lieu en revanche de le débouter de ses prétentions ;
 
 ALORS QU'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ; que la date de cessation des paiements fixée dans le jugement de liquidation judiciaire d'une personne morale est opposable à son dirigeant qui, ayant un intérêt personnel à critiquer cette date, est recevable à former une tierce opposition ou un appel contre cette décision, selon qu'il était présent ou non à titre personnel à l'audience ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que par jugement du 1er septembre 2020, le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé la liquidation judiciaire de la société Biogaz Invest Lourdes, et fixé la date de cessation des paiements au 1er mars 2019 ; que la cour d'appel a expressément relevé que « M. [D] figure dans un jugement du 1er septembre 2020 ouvrant la procédure collective de la société Biogaz Invest Lourdes, en qualité de représentant légal de cette dernière » (cf. arrêt, p. 5) ; qu'il résultait de ces constatations que M. [D], qui avait un intérêt personnel à critiquer la date de cessation des paiements et n'était pas présent à l'audience à titre personnel, était recevable à former tierce opposition contre cette décision, peu important les conditions de sa démission des fonctions de dirigeant, laquelle était sans incidence ; qu'en retenant au contraire que « M. [D], en sa qualité de représentant légal de la société Biogaz invest Lourdes, ne peut être considéré comme un tiers à l'instance ouvrant la procédure collective de cette société, et il n'a donc pas qualité pour former tierce opposition au jugement de liquidation judiciaire », et qu'il ne justifiait « d'aucun intérêt personnel et distinct de celui de la société dont la liquidation judiciaire a été ouverte » (cf. arrêt, p. 5 in fine), la cour d'appel a violé les articles 583 du code de procédure civile et L. 631-8 du code de commerce.