Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.952 du 23/10/2019,  partie 3


qu'il ajoute que l'absence de précision de la forme juridique de cette société MJ Synergie comme des personnes physiques qui la représentent en justice entache également de nullité cette assignation ; que la SELARL MJ Synergie répond que cette absence de précision sur sa forme juridique et ses représentants légaux n'a pas vicié la compréhension de M. T... sur la personne du mandataire, cette irrégularité formelle nécessitant en application de l'article 114 du code de procédure civile qu'il justifie d'un grief ; qu'elle conteste avoir usé d'une fausse qualité en faisant délivrer l'assignation et souligne que M. T... a affirmé dans ses conclusions par ailleurs déposées pour obtenir le changement de liquidateur qu'elle avait été nommée liquidateur de l'EIRL H... T... ; que la SELARL MJ Synergie est bien fondée à soutenir que la création d'une EIRL ne fait pas naître une personne juridique nouvelle et distincte de la personne physique de l'entrepreneur et ne permet que la distinction du patrimoine affecté à l'activité de ce dernier et de protéger son patrimoine personnel ; que l'article L. 526-6 du code de commerce définit en effet dans son article 2 l'EIRL comme un patrimoine affecté, l'acte notarié du 25 avril 2013 invoqué par M. T... lui ayant également rappelé en page 6 « La déclaration d'affectation ne crée pas une personnalité morale distincte de l'entrepreneur individuel »; que l'assignation a été délivrée le 11 janvier à la demande de « MJ Synergie, liquidateur judiciaire de l'EIRL H... T..., inscrite au RCS de Bourg-en-Bresse sous le n° 350 384 081, exerçant sous le nom [...], sise [...] » ; que le numéro du Registre du commerce et des sociétés visé dans cette assignation correspond : - à l'inscription de M. T... en qualité de commerçant qui a fait l'objet d'une cessation d'activité à compter du 25 février 2005, l'extrait Kbis produit mentionnant « Radiation du RCS d'une entreprise équestre individuelle devenue agricole », - à l'identifiant SIRENE de l'entreprise exploitée par l'appelant, ainsi qu'il ressort de l'extrait INSEE du 8 octobre 2012, - aux neuf premiers chiffres du n° SIRET affecté à l'EIRL créé par M. T...; que contrairement à l'affirmation de M. T..., l'EIRL qu'il a créée ne pouvait pas faire l'objet d'une procédure collective et la liquidation de son entreprise individuelle agricole nécessitait que l'affectation à son activité d'une partie de son patrimoine dans le cadre de cette EIRL soit prise en compte pour déterminer la portée des opérations liquidatives; que la SELARL MJ Synergie n'a pas fait usage d'une fausse qualité et disposait de la qualité et des pouvoirs pour agir en qualité de liquidateur judiciaire de l'entreprise individuelle de M. T... ; que l'erreur commise dans la désignation de son administré, provenant d'ailleurs de cette limite imposée par le statut d'EIRL, n'affecte pas sa capacité à agir et ne constitue pas une cause de nullité au sens de l'article 117 du code de procédure civile mais une irrégularité formelle sanctionnée par l'article 114 du même code ; que dans ses conclusions déposées pour obtenir le changement de liquidateur (pièce 20 de l'intimé) M. T... mentionne qu'il agit contre « la SA MJ Synergie (liquidateur de l'EIRL H... T...) SA inscrite au RCS de Bourg-en-Bresse sous le n° 538 422 056 00043 dont le siège social se trouve au [...] agissant dans la présente procédure par le biais de MM. I... R... et K... J... » comme dans sa requête en récusation perpétuelle déposée au greffe du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse le 20 mars 2017 ; que M. T... était pleinement informé de l'intervention de ce liquidateur judiciaire pour liquider son entreprise individuelle ; qu'il n'invoque et ne justifie ainsi d'aucun grief au sens de l'article 114 précité ;
 
 1/ ALORS QUE constitue une nullité de fond le défaut de capacité d'ester en justice en demande; que constitue ainsi une irrégularité de fond le fait pour le liquidateur judiciaire demandeur désigné dans le cadre d'une procédure de redressement et liquidation judiciaires concernant le demandeur en son ancienne qualité de commerçant dès lors qu'il avait été radié du RCS plusieurs années avant le jugement d'ouverture, de notifier à celui-ci en sa qualité actuelle d' entrepreneur individuel à responsabilité limitée une assignation en inopposabilité de l'affectation prévue par l'article L. 526 du code de commerce; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'assignation du 11 janvier 2016 a été délivrée à M. H... T... à la requête de « MJ Synergie es qualités de liquidateur de l'EIRL H... T..., inscrite au RCS de Bourg-en-Bresse sous le n° 350 384 081 » mais que la procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire avait été ouverte non pas à l'égard de M. H... T... exerçant en qualité d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée sous le n° de SIRET 350 834 081 0019 mais à l'égard de M. H... T... qui, jusqu'à sa radiation à la date du 25 février 2005, avait exercé en qualité de commerçant sous le n° de RCS 350 834 081;