Cour d'appel de Paris
D3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.610 du 15/09/2021,  partie 2


il est indifférent qu&apos;aucun grief ne soit développé, dès lors que la contrainte des soins a nécessairement pour contrepartie la réalisation d&apos;au moins un examen médical dans le délai d&apos;un mois. Elle ajoute que toute autre solution aurait pour conséquence de permettre de maintenir une personne sous la contrainte des soins ordonnés par le représentant de l&apos;Etat sans examen pendant une période pouvant jusqu&apos;à soixante jours, sans que sa situation de la mette en mesure d&apos;articuler des griefs, de sorte que la capacité de contester la décision deviendrait purement théorique.
 
 9. En statuant ainsi, alors que la mainlevée de la mesure ne pouvait être ordonnée sans que soit caractérisée une atteinte concrète aux droits de M. [D], le premier président a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 10. Après avis donné aux parties, conformément à l&apos;article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l&apos;organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 11. La cassation prononcée n&apos;implique pas qu&apos;il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que les délais légaux pour statuer étant expirés, il ne reste plus rien à juger.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, la Cour :
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu&apos;il est dirigé contre le directeur du centre hospitalier de [Localité 1] ;
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;ordonnance rendue le 11 février 2020, entre les parties, par le premier président de la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 Condamne M. [D] aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour le préfet de [Localité 2]
 
 Il est fait grief à l&apos;ordonnance infirmative attaquée d&apos;AVOIR ordonne la mainleve e des soins sans consentement a l&apos;e gard de M. [D] ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur la tardiveté du certificat de situation du 13 janvier 2020 : L&apos;article L. 3213-3 du code de la santé publique a pour objet de prévenue qu&apos;une personne reste plus d&apos;un mois soumis à des soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l&apos;Etat sans qu&apos;un psychiatre se prononce sur l&apos;évolution de son état et en tire les conséquences sur sa prise en charge. Il s&apos;agit d&apos;un texte protégeant les libertés individuelles et en particulier la liberté d&apos;aller et venir dont le non-respect porte irrémédiablement atteinte aux droits de la personne et doit entraîner la mainlevée de la mesure ; que ces dispositions s&apos;appliquent aux décision d&apos;admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l&apos;Etat quelle qu&apos;en soit la forme ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte de la procédure que Monsieur [F] [D] a été admis en soins psychiatriques sur décision du représentant de l&apos;Etat le 17 juin 2019, qu&apos;il a été transféré le 1er juillet 2019 et que le 6 août 2019, le représentant de l&apos;Etat a pris un arrêt décidant que la prise en charge de Monsieur [F] [D] se poursuivrait sous une autre forme que l&apos;hospitalisation complète à la suite de quoi, il a été pris en charge en ambulatoire selon les modalités définies par un certificat du 5 août 2019 ; que par la suite, des certificats médicaux ont été établis ; que toutefois, il est constant que Monsieur [F] [D] a fait l&apos;objet d&apos;un examen daté du 11 Décembre 2019. L&apos;examen suivant a été réalisé le 13 janvier 2020. Il n&apos;est pas sérieusement contestable que ce second examen est intervenu plus d&apos;un mois après le précédent ; que la computation des délais par le représentant de l&apos;Etat démontre bien qu&apos;il s&apos;est écoulé plus de 33 jours entre deux certificats ; qu&apos;il est indifférent qu&apos;aucun grief ne soit développé par l&apos;appel, dès lors qu&apos;il résulte des dispositions précitées que la contrainte des soins a nécessairement pour contrepartie la réalisation d&apos;au moins un examen médical dans le délai d&apos;un mois, se comptant en quantième. Toute autre solution aurait pour conséquence de permettre à une personne d&apos;être maintenue sous la contrainte des soins ordonnés par le représentant de l&apos;Etat sans examen pendant une période pouvant aller jusqu&apos;à 60 jours, s&apos;agissant de personne qui par leur situation ne serait pas en mesure d&apos;articuler des griefs de sorte que la capacité de contester la décision deviendrait purement théorique » ;
 
 1°) ALORS QUE par application de l&apos;article L. 3216-1 du code de la santé publique, l&apos;irrégularité affectant une décision administrative d&apos;hospitalisation sans consentement n&apos;