décision 18-85.161 du 28/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M Joël X...,
 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 22 août 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de participation à un attroupement malgré des sommations de dispersion, organisation d'une manifestation sur la voie publique sans déclaration préalable, recel, association de malfaiteurs, complicité de détention et transport de substances incendiaires ou explosives en bande organisée, a confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 novembre 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, MM. Castel, Moreau, Mme Drai, M. de Larosière de Champfeu, Mme Slove, M. Stephan, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, conseiller référendaire ;
 
 Avocat général : M. Z... ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle MEIER-BOURDEAU et A..., avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z..., Me A... ayant eu la parole en dernier ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 137, 137-2, 138, R. 17, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire de M. X... lui faisant obligation, notamment, de ne pas se rendre sur les communes de [...] et de [...] et de ne pas entrer en contact avec certaines personnes ;
 
 "aux motifs qu' « il résulte des articles 137 et 138 du code de procédure pénale qu'en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, une personne mise en examen peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave ; que M. X... est mis en examen des chefs de participation à un attroupement, sans arme, malgré des sommations de dispersion, organisation d'une manifestation sur la voie publique sans déclaration préalable, recel de vol aggravé, participation à une association de malfaiteurs en vue de la commission de délits punis de cinq ans d'emprisonnement, complicité de détention et transport de substances incendiaires ou explosives en vue de préparer des dégradations par substances explosives ou incendiaires en bande organisée ; que dans ces conditions, il encourt une peine d'emprisonnement correctionnel et est susceptible d'être astreint à un contrôle judiciaire ; qu'en l'état de la procédure, il existe à l'encontre de la personne mise en examen des indices graves ou concordants de sa participation à la commission des infractions qui lui ont été notifiées au titre de sa mise en examen ; qu'en effet, les investigations réalisées en matière de téléphonie, l'exploitation des nombreux documents saisis lors des perquisitions, jusqu'aux derniers éléments découverts lors de l'interpellation de M. X... chez ce dernier, mettent en évidence son implication active dans les faits objets de la présente information judiciaire ; que les investigations se poursuivent dans cette information complexe tant en raison du nombre de personnes mises en examen ou encore susceptibles de l'être, que des investigations qui restent à mener afin notamment de préciser le rôle de chacun ; qu'il convient de se prémunir de tout contact entre M. X... et les autres personnes mises en cause afin de préserver les déclarations de chacun ; qu'il est en outre nécessaire de s'assurer de la représentation en justice de M. X... ; qu'enfin il apparaît que les faits objets de l'information apparaissent fortement liés avec les locaux de la maison de la résistance située sur la commune de [...] ainsi qu'aux environs de la commune de [...] ; qu'il faut dès lors empêcher tout déplacement de M. X... en ces lieux afin de rendre impossible tout échange avec les autres mis en cause pouvant transiter par ces mêmes locaux ou leurs environs, et d'éviter toute réitération de faits illégaux ; que la poursuite de l'information est nécessaire, que l'état d'avancement des investigations justifie qu'une mesure de sûreté soit maintenue à l'égard de M. X... pour éviter toute concertation frauduleuse entre les coauteurs ou complices, garantir sa présence à tous les actes ultérieurs de la procédure, et prévenir le renouvellement des faits »;
 
 "1°) alors que selon l'article 137-2 du code de procédure pénale, le contrôle judiciaire est ordonné par le juge d'instruction qui statue après avoir recueilli les réquisitions du procureur de la République ;