décision 17-11.491 du 04/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société CMA-CGM, société anonyme, dont le siège est [...]                         ,
 
 contre l'arrêt n° RG : 14/10027 rendu le 30 novembre 2016 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre, sécurité sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), dont le siège est [...]                                         ,
 
 2°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), dont le siège est [...]                                                                 ,
 
 3°/ à la société Zurich assurances, société anonyme, dont le siège est [...]                            ,
 
 4°/ à la société Generali IARD, société anonyme, anciennement dénommée Générali France, venant aux droits de la société d'assurance La Concorde, dont le siège est [...]                        ,
 
 5°/ à M. Camille E... , domicilié [...]                                 ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et M. E... ont formé, chacun, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La société Generali IARD a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Les demandeurs aux pourvois incidents invoquent, chacun, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société CMA-CGM, de la SCP Briard, avocat de l'Etablissement national des invalides de la marine, de Me G... , avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Generali IARD, de la SCP Leduc et Vigand, avocat de M. E... , l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal :
 
 Vu les articles L. 412-8, 8°, L. 413-12, 2° et L. 431-2 du code de la sécurité sociale, les deux premiers dans leur rédaction applicable au litige et tels qu'interprétés par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, salarié de la marine marchande du 10 juillet 1954 au 28 octobre 1988, date de son départ en pré-retraite, M. E... a, selon un certificat médical initial du 22 mai 2008, été reconnu atteint d'une affection que l'Établissement national des invalides de la marine (l'ENIM) a prise en charge, le 9 décembre 2008, au titre du tableau n° 30 B des maladies professionnelles ; que l'intéressé a saisi, le 16 avril 2012, une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance d'une faute inexcusable commise par son employeur, la société CMA -CGM ;
 
 Attendu que pour accueillir la demande et rejeter la fin de non-recevoir de la société CMA -CGM tirée de la prescription, l'arrêt énonce que la réserve d'interprétation des articles L. 412-8, 8° et L. 413-12, 2° du code de la sécurité sociale énoncée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011 modifie le droit existant en ouvrant aux marins le bénéfice de la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable, y compris pour les maladies professionnelles survenues dans l'exécution du contrat d'engagement maritime, qui leur était jusqu'alors refusé par la loi ; qu'il apparaît ainsi que M. E... a été dans l'impossibilité d'agir avant la publication de la décision du Conseil constitutionnel au Journal officiel le 7 mai 2011 ; que la prescription n'a donc pu courir qu'à compter de cette date, de sorte que l'action de l'intéressé engagée le 4 novembre 2011 auprès de l'ENIM et celle du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, subrogé dans ses droits, n'est pas prescrite, sans que la société CMA -CGM puisse utilement invoquer une inégalité de traitement envers les employeurs ;