Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.976 du 27/01/2021,  partie 2


Ces textes disposent que la contribution est due par les fabricants de ces boissons ou leurs importateurs, et, également, par les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, fournissent à titre onéreux ou gratuit à leurs clients des boissons consommables en l'état dont elles ont préalablement assemblé les différents composants présentés dans des récipients non destinés à la vente au détail.
 
 5. La circulaire 12-004 du 24 janvier 2012, applicable jusqu'au 6 mars 2014, et la circulaire BUDD 1402500C du 6 mars 2014, applicable jusqu'au 31 décembre 2014, ont précisé quels étaient les récipients destinés à la vente au détail, citant notamment les bouteilles, les briques, les fûts, les bocaux, les canettes et « Bag-in-Box », et celle du 6 mars 2014 a ajouté, à cet égard, que les boissons fabriquées et livrées aussitôt au consommateur dans des gobelets non fermés dans des distributeurs automatiques n'entrent pas dans le champ d'application de la contribution dès lors que le critère relatif au mode de conditionnement n'est pas rempli.
 
 Ces circulaires ont aussi précisé, à propos des personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, fournissent à titre onéreux ou gratuit, à leurs clients, ces boissons ou préparations consommables en l'état et dont elles ont assemblé les différents composants présentés dans des récipients non destinés à la vente au détail, que « cette catégorie de redevable permet de taxer, notamment, les boissons vendues dans des établissements de restauration préparées à partir de composants tels que des sirops concentrés non conditionnés pour la vente au détail, du gaz carbonique et de l'eau. »
 
 6. Pour dire que la société Arcos n'était pas redevable des contributions sur les boissons sucrées ou édulcorées, l'arrêt retient que, pour que ces taxes soient exigibles, il faut que la boisson soit conditionnée dans un récipient destiné à la vente au détail, qu'elle soit commercialisée par le fabricant à l'échelle industrielle ou par l'assembleur dans le cadre de son activité commerciale. Il retient encore que les gobelets en plastique ou carton servis par la société Arcos ne sont pas des récipients hermétiques garantissant leur transport ou leur conservation puisque le couvercle peut facilement être enlevé par le client et qu'il dispose d'une ouverture facilitant le passage d'une paille. Il retient enfin que les gobelets utilisés, fermés par un couvercle, ne peuvent être assimilés à des fûts, bouteilles ou boîtes car ils ne sont pas complètement hermétiques et sont prévus pour une consommation immédiate dans le cadre d'une vente sur place ou à emporter et inadaptés à un véritable transport.
 
 7. En statuant ainsi, alors que la loi n'impose aucune condition quant aux caractéristiques du récipient contenant les boissons sucrées ou édulcorées, consommables en l'état, assemblées et vendues par des établissements de restauration, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Cayenne ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
 
 Condamne la société Arcos Dorados French Guiana aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Arcos Dorados French Guiana et la condamne à payer au directeur régional des douanes et droits indirects de Guyane la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour le directeur régional des douanes et droits indirects de Guyane.
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a infirmé le jugement, annulé la décision du 22 janvier 2015, condamné l'administration à rembourser à la SAS ARCOS DORADOS FRENCH GUIANA la somme de 44.000 euros au titre de la contribution sur les boissons sucrées et édulcorées ;
 
 AUX MOTIFS TOUT D'ABORD QUE « le premier juge a statué en motivant qu'il n'est pas contesté que les boissons dites « soda » offertes dans les restaurants McDonald's relève de cette contribution ; qu'or, c'est précisément l'objet du litige, l'appelante l'ayant contesté dès la présentation de sa réclamation pré-contentieuse ; que l'appelante critique au fond le jugement en ce qu'il a retenu que les boissons type sodas vendues dans les restaurants McDonald's relèvent de la contribution litigieuse ;