cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 16-10.859 du 06/12/2017,  partie 4


qu'en cet état, la cour d'appel, qui, tant pour apprécier l'origine du risque de confusion que pour reconnaître la valeur économique du magazine « Jours de France » dont la société Entreprendre avait cherché à tirer profit, n'a omis de s'expliquer ni sur le fait que la société du Figaro avait cessé d'exploiter ce magazine depuis vingt ans, lorsque la société Entreprendre avait lancé son propre magazine, ni sur le fait qu'elle en avait repris l'édition postérieurement au lancement du magazine « Jour de France », a légalement justifié sa décision ;
 
 Et attendu, en second lieu, que le rejet des griefs des deux premières branches rend sans portée celui de la troisième branche ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa sixième branche :
 
 Vu l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande en déchéance des droits de la société du Figaro sur la marque « Jours de France », l'arrêt relève que les documents fournis par cette société démontrent qu'elle en a repris un usage sérieux pour la publication d'un magazine ;
 
 Qu'en se déterminant par de tels motifs, sans caractériser en quoi ces documents justifiaient d'un usage sérieux de la marque « Jours de France » par la société du Figaro pour chacun des produits ou services, autres que les imprimés, journaux et périodiques, en classes 16, 35 et 41, désignés à son enregistrement et pour lesquels la demande en déchéance avait été déclarée recevable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 Et sur le deuxième moyen :
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la cassation partielle prononcée sur le premier moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, de l'arrêt en ce qu'il retient que la société Entreprendre, en exploitant la marque verbale française « Jour de France » n° 3 211 668 désignant les produits en classe 16, autres que les imprimés, journaux et périodiques, et en classes 35, 38 et 41, a commis des actes de contrefaçon de la marque « Jours de France » n°1 514 458, condamne cette société à des dommages-intérêts et ordonne une mesure de publication ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de la société Entreprendre tendant à voir prononcer la déchéance des droits de la Société du Figaro sur la marque « Jours de France » n° 1 514 458 pour les produits ou services de « papier, carton, articles en papier ou en carton (non compris dans d'autres classes) ; livres, articles pour reliures ; photographies ; papeterie, matières adhésives (pour la papeterie) ; matériaux pour les artistes ; pinceaux ; machines à écrire et articles de bureau (à l'exception des meubles) ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; cartes à jouer ; caractères d'imprimerie ; clichés; publicité et affaires ; éducation et divertissement » en classes 16, 35 et 41, désignés à son enregistrement, dit qu'en exploitant la marque verbale française « Jour de France » n° 3 211 668 désignant les produits en classe 16, autres que les imprimés, journaux et périodiques, et en classes 35, 38 et 41, la société Entreprendre a commis des actes de contrefaçon de la marque « Jours de France » n° 1 514 458 au préjudice de la société du Figaro, condamne la société Entreprendre à verser à la société du Figaro la somme de 70 000 euros en réparation de l'entier préjudice qu'elle a subi du fait des actes de contrefaçon de marque, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 20 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société Entreprendre
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION