Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.845 du 24/06/2021,  partie 5


enseigne Alinéa de prendre à bail la plus grande partie de la surface du centre commercial à construire ; que la société Du Beau Voir (Groupe [I]) justifie s&apos;être heurtée au refus de plusieurs établissements financiers de participer au financement de l&apos;opération d&apos;aménagement de la ZAC, de la part de BNP Paribas et du Crédit Foncier de France en mars et septembre 2010, puis en avril 2011 de la part de Socfim et de la Bred, ainsi que de la part de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions pour obtenir une garantie financière d&apos;achèvement des travaux, ces différents interlocuteurs justifiant leur position par la procédure collective affectant l&apos;un des associés de la Sccv Val de Sarthe et posant comme condition de financement la détention de 100% du capital de la société de construction par les entités du groupe [I], dont fait partie Du Beau Voir ; que c&apos;est dans ce contexte tendu que Du Beau Voir a envisagé de se tourner vers un autre partenaire que G2AM pour mener à son terme l&apos;opération ; qu&apos;il ressort des pièces au débat qu&apos;à la suite de son rapprochement avec la société Pim (Groupe Babou) cette dernière a en juin 2011 prêté 3 millions d&apos;euros à Du Beau Voir destinés à être apportés au financement de la ZAC, ainsi que 7 millions d&apos;euros à la société SPP (société du même groupe que Du Beau Voir) moyennant un taux d&apos;intérêt élevé de 10%, ce prêt s&apos;inscrivant dans le cadre d&apos;un pacte de préférence conclu avec Pim en vue de son entrée au capital de la société Val de Sarthe et correspondant à la valeur approximative du prix de cession des 50 parts de la société Val de Sarthe ; que cette cession n&apos;est toutefois pas intervenue faute de levée des conditions suspensives à la date convenue et Du Beau Voir a initié un contentieux à l&apos;encontre de la société Pim à ce sujet ; que la société Du Beau Voir est ainsi fondée à soutenir qu&apos;elle aurait pu obtenir auprès d&apos;un établissement financier un prêt bancaire à des conditions beaucoup plus favorables que ce prêt « corporate » si l&apos;actionnariat de la société Val de Sarthe n&apos;avait pas posé problème ; que la loi faisant obligation à toute société qui se trouve dans l&apos;incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible de déposer une déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours, il ne peut, en l&apos;absence d&apos;élément caractérisant une fraude, être imputé à faute à G2AM l&apos;ouverture de sa procédure de redressement judiciaire, sachant qu&apos;elle avait été condamnée en appel à payer 5 millions d&apos;euros dans le cadre d&apos;un litige totalement distinct de la présente affaire ; qu&apos;il n&apos;en demeure pas moins que la nouvelle situation de G2AM mettait en péril la poursuite du projet et appelait des solutions urgentes, qui n&apos;ont pu être trouvées de façon satisfaisante dans la cession des parts de G2AM à GCI, cette vente s&apos;étant faite en violation des droits de Du Beau Voir ; que Du Beau Voir a mis en demeure à plusieurs reprises G2AM de se positionner et d&apos;accepter de ne plus être associée ; qu&apos;ainsi, par courrier du 15 mars 2011, le groupe [I] dont dépend Du Beau Voir rappelait à G2AM l&apos;urgence qu&apos;il y avait à lever les fonds nécessaires à hauteur de 29 millions d&apos;euros, à quelques jours de l&apos;échéance pour acquérir les parcelles auprès du Conseil Général pour 2,7 millions d&apos;euros, lui demandait de s&apos;expliquer au plus vite sur la manière dont la Sccv Val de Sarthe allait pouvoir faire l&apos;acquisition du foncier auprès du Conseil Général, émettre la garantie financière d&apos;achèvement de 4 425 000 euros et honorer plus de 25 millions d&apos;euros de coût de construction, insistant sur le fait que sa présence dissuadait les banques d&apos;intervenir dans le dossier et qu&apos;elle pouvait obtenir un accord de financement de la part de Socfim à condition que le groupe [I] reprenne 100% des parts de la Sccv ; que G2AM, en persistant à s&apos;opposer dans le cadre d&apos;un précédent contentieux à l&apos;annulation de la cession de ses parts à GCI, a fait perdurer l&apos;incertitude pesant sur l&apos;actionnariat de la société Val de Sarthe, sans proposer par ailleurs d&apos;alternative pertinente pour résoudre ce problème urgent de financement, a fait perdre à Du Beau Voir une chance de pouvoir financer l&apos;opération à des conditions moins coûteuses que celles que lui a consenties la société Pim ; que seul le recours au prêt de 3 millions d&apos;euros sera pris en compte dans l&apos;évaluation de cette perte de chance, le second prêt de 7 millions d&apos;euros n&apos;ayant pas été consenti à du Beau Voir, mais à une entité distincte, fût-elle du même groupe ; que l&apos;importance de cette perte de chance se trouve par ailleurs être appréciée à l&apos;aune d&apos;une transaction intervenue le 6 février 2017 entre les sociétés Du Beau Voir, Val de Sarthe et Pim Participations, suite au litige qui les opposait à propos de l&apos;exécution de l&apos;accord de juin 2011 contenant un pacte de préférence et les prêts de 10 millions d&apos;euros ; que cette transaction contient une clause de confidentialité, la seule révélation qui en a été faite par Du Beau Voir, suivant constat d&apos;huissier du 28 août 2018, concerne l&apos;