Tribunal judiciaire de Créteil, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.741 du 09/12/2021,  partie 2



 4. Pour accueillir la demande de prise en charge, le jugement retient qu'il convient d'appliquer l'article R. 322-10, 1°, c, du code de la sécurité sociale, prévoyant le transport par ambulance justifié par l'état du malade dans les conditions prévues par l'arrêté du 23 décembre 2006, concernant notamment les transports en position allongée ou demi-assise. Il ajoute que l'assuré qui se trouvait dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins sous forme de 30 séances de kinésithérapie post-opératoire avait droit à un transport en ambulance, le texte édictant une simple possibilité et non une obligation dans le choix, et que le recours à un taxi conventionné pour effectuer les transports prescrits n'a pu qu'exposer des frais inférieurs à ceux dont le remboursement aurait été demandé à la caisse dans le cadre d'un déplacement en ambulance.
 
 5. En statuant ainsi, alors que n'ayant pas été effectué en ambulance, le transport litigieux n'entrait dans aucun des cas limitativement énumérés par l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 6. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 7. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 8. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de débouter l'assuré de sa demande.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Créteil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 REJETTE la demande de M. [U] ;
 
 Condamne M. [U] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt et un, et signé par lui et Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La caisse primaire d'assurance maladie de Seine Saint-Denis fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli la demande formée par M. [Y] [U] de prise en charge des 30 transports effectués en taxi conventionné entre le 13 mars 2015 et le 28 mai 2015 et d'avoir condamné la cpam de la Seine-Saint-Denis au paiement de la somme de 1 486,20 euros à M. [Y] [U], 
 
 ALORS QUE la procédure applicable au contentieux général de la sécurité sociale étant orale, le tribunal ne peut être saisi des demandes formulées par un requérant non comparant ; qu'il en va ainsi y compris lorsque le défaut de comparution est déploré après cassation devant la juridiction de renvoi ; qu'en se considérant valablement saisi de la demande de M. [U] en dépit de son défaut de comparution à l'audience du 22 janvier 2020 par cela seul qu'il était saisi après cassation, que ce dernier avait comparu à l'audience du 19 janvier 2017 à la suite de laquelle avait été rendu le jugement cassé et que le dossier contenait les éléments de preuve utiles, le tribunal a violé les articles 446-1 du code de procédure civile et R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 La caisse primaire d'assurance maladie de Seine Saint-Denis fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli la demande formée par M. [Y] [U] de prise en charge des 30 transports effectués en taxi conventionné entre le 13 mars 2015 et le 28 mai 2015 et d'avoir condamné la cpam de la Seine-Saint-Denis au paiement de la somme de 1 486,20 euros à M. [Y] [U], 
 
 1°) ALORS QUE tenu en toute circonstance de respecter lui-même le principe du contradictoire, le juge ne peut soulever d'office un moyen sans inviter les parties à présenter leurs observations ;