Cour d'appel de Poitiers,  décision 13-19.121 du 10/02/2015,  partie 3


que les éléments d'appréciation pris en compte sont : - la situation personnelle de la caution, - la situation patrimoniale de la caution, - la situation du débiteur ou la qualité du projet pour lequel l'emprunt a été cautionné, - la consistance de l'engagement de la caution (soit le montant maximum de son engagement et non les dettes garanties) ; que la sanction de la violation par le créancier professionnel de l'article L. 341-4 du Code de la consommation n'est pas la nullité du cautionnement mais la perte pour son bénéficiaire du droit de s'en prévaloir ; qu'en l'espèce, M. Anthony X... produit son avis d'imposition sur les revenus 2008 faisant apparaître un revenu fiscal de 15.604 ¿, soit environ 1.300 ¿ par mois, le résultat par ailleurs déficitaire de 46.183 ¿ de la SARL RAPID'PREFA dont il était gérant corroborant la modicité des gains procurés par cette activité ; que force est de constater toutefois que le même avis d'imposition mentionne des revenus fonciers de 668 ¿ sur l'origine desquels M. Anthony X... reste taisant ; qu'il explique qu'il était alors propriétaire d'un immeuble acheté en 2005 pour un prix de 86.134 ¿ financé par un prêt équivalent, bien vendu en 2010 dont le prix a permis de rembourser le prêt et le solde de régler des dettes accumulées ; qu'un décompte vendeur établi par le notaire démontre que sur le prix de vente de 107.000 ¿, le solde du prix revenant au vendeur s'élevait à 30.457,56 ¿ ; mais, que si la disproportion est avérée au moment de la conclusion du contrat, encore faut-il établir que la disproportion existe toujours au moment où la caution est appelée au regard de son patrimoine ; qu'or l'avis d'imposition sur le revenu 2011 produit par M. Anthony X... met en évidence des revenus professionnels de 17.874 ¿, mais également des revenus fonciers de 843 ¿ sur lesquels il reste là encore taisant et qui ne peuvent être imputés à l'immeuble vendu en 2010 ; qu'ainsi M. Anthony X... n'apporte pas de preuve qui lui incombe, sur la réalité de son patrimoine au moment où il a été appelé, et donc ne démontre pas la disproportion de son engagement qu'il invoque ; qu'en conséquence, il convient de dire que la banque HSBC FRANCE est en droit de se prévaloir de l'engagement de caution de M. Anthony X... ; (¿) sur les délais de paiement : (¿) M. Anthony X... justifie avoir fait l'objet d'un licenciement le 22 août 2012 et se trouver dès lors dans une situation financière précaire, alors que le créancier est un organisme bancaire prospère ; qu'il convient dès lors de lui accorder des délais de paiement de 24 mois sans qu'il soit nécessaire de les assortir d'une sûreté conventionnelle »

ALORS QUE 1°) la banque, tenue de respecter la proportionnalité de l'engagement de la caution par rapport à ses ressources au moment de la conclusion du contrat, a l'obligation de s'informer activement sur les capacités financières de celle-ci et de vérifier la proportionnalité de l'engagement au moment de sa souscription ; qu'il est établi que le document produit par la Société HSBC FRANCE intitulé « renseignement caution personnelle » (p. 9, avant-dernier alinéa) « (devait) être écarté des débats comme dépourvu d'authenticité de sorte qu'il ne (pouvait) être accordé aucune valeur aux informations qui y sont contenues sur la situation financière de M. Anthony X..., lesquelles ne peuvent donc servir à apprécier le caractère disproportionné de l'engagement de caution » ; qu'il en ressortait que la banque avait failli à son obligation de s'informer et de vérifier la proportionnalité de l'engagement de caution de Monsieur X... au moment de la conclusion du contrat ; qu'en disant que la banque HSBC FRANCE est en droit de se prévaloir de l'engagement de caution de Monsieur X..., la Cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du Code de la consommation ;

ALORS QUE 2°) l'article L. 341-4 du Code de consommation dispose que « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation »; qu'en l'espèce la Cour d'appel a constaté que la « la disproportion (entre le patrimoine de Monsieur Anthony X... et le cautionnement litigieux) est avérée au moment de la conclusion du patrimoine »; qu'il lui appartenait donc de rechercher si le patrimoine de Monsieur X... au moment où il était appelé lui permettait de « faire face à son obligation »; qu'en exigeant de Monsieur X... qu'il démontre « que la disproportion existe toujours au moment où la caution est appelée au regard de son patrimoine », et non seulement son impossibilité de faire face à cet engagement, la Cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du Code de la consommation ;