Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.206 du 06/12/2018,  partie 2


que les dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 30 mars 2011 selon lesquelles : « le message de données relatif à une déclaration d'appel provoque un avis de réception par les services du greffe auquel est joint un fichier récapitulatif reprenant les données du message » et « Ce récapitulatif tient lieu de déclaration d'appel de même que son édition par l'auxiliaire de justice tient lieu d'exemplaire de cette déclaration lorsqu'elle doit être produite sur un format papier » déterminent des modalités visant à garantir la sécurité des échanges dématérialisés ; que ces dispositions ne remettent pas en cause le point de départ du délai prévu par l'article 908 précité, lequel court à compter de la remise effective de la déclaration d'appel au greffe et non de son enregistrement, cette remise au greffe valant demande d'inscription au rôle au sens des dispositions de l'article 901 du même Code; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
 
 ALORS QU'étant un acte solennel n'existant que par ses mentions (celles prévues par l'article 901 du Code de procédure civile), la déclaration d'appel n'existe qu'à compter de l'édition du fichier récapitulatif reprenant les données du message sous forme de fichier au format XML prévu par l'article 10 de l'arrêté du 30 mars 2011 et que c'est à compter de cette date seulement que s'écoule le délai imparti à l'appelant pour conclure, sous peine de caducité de la déclaration d'appel; qu'en statuant ainsi, la Cour a violé l'article 908 du Code de procédure civile par fausse application, ensemble les articles 2, 3, 4, 5 et 10 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel.