Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-16.309 du 12/06/2014,  partie 2


Denis X... était propriétaire indivis avec sa mère et les autres héritiers des parts sociales objets de la donation litigieuse instrumentée par M. Z... ; qu'en affirmant que seule la finance des parts de la SCI détenues par Mme Y...- X... dépendait de la communauté et que l'indivision consécutive au décès n'a pas porté sur les parts mais seulement sur leur valeur pour en déduire que le notaire n'avait pas commis de faute en régularisant un acte de donation desdites parts sans le consentement des autres héritiers, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ensemble l'article 815-3 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'à la dissolution de la communauté matrimoniale, la qualité d'associé attachée à des parts sociales non négociables dépendant de celle-ci ne tombe pas dans l'indivision post-communautaire qui n'en recueille que leur valeur, de sorte que le conjoint associé peut transmettre son titre sans recueillir l'accord de ses coïndivisaires ; qu'après avoir énoncé cette règle et ayant, d'une part, par motifs adoptés, constaté qu'en application de l'article 1832-2 du code civil Marguerite Y... s'était vue reconnaître en 1997 la qualité d'associée pour huit cent soixante-dix parts représentant la moitié des parts inscrites au nom de son époux, d'autre part, relevé qu'il avait été fait mention dans l'acte de donation de ce que « Mme X... donatrice reconnaît avoir été informée que la valeur des parts ci-après donnée dépend toujours de la communauté ayant existé entre elle et M. Joseph X... et de la succession de M. Joseph X..., les comptes n'ayant pas été faits, le partage n'étant pas intervenu », la cour d'appel en a exactement déduit que Marguerite Y... pouvait disposer de ces parts sans recueillir l'accord des héritiers de Joseph X... ; qu'elle a ainsi pu écarter la faute que les consorts X... imputaient au notaire pour avoir reçu cet acte ; que sa décision n'encourt donc pas les griefs des moyens ; 

PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE les pourvois ; 
 
 Condamne les consorts X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des consorts X... et les condamne à payer à M. Z... et à la SCP Z..., C..., D... et E... une somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille quatorze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour les consorts X..., demandeurs au pourvoi principal.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ; 
 
 EN CE QU'il a rejeté les demandes en dommages-intérêts formées par MM. Michel et Louis X... ainsi que par MM. Frédéric et Pierre X... et Mmes Anne-Laure et Lucie X... contre Maître Christian Z... et la SCP Z..., C..., D... & E..., notaires ; 
 AUX MOTIFS D'ABORD QUE « Monsieur joseph X..., marié à madame Marguerite Y... sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, décédait le 15 janvier 2000 en laissant pour lui succéder son épouse et ses sept enfants, Louis, Étienne, Henri, Jacques, André, Denis, et Michel ; qu'André X... décédait le 23 septembre 2004 en ayant institué pour ses légataires à titre universel ses quatre neveux et nièces, fils et filles de son frère Michel : Pierre, Frédéric, Lucie, et Aline X... ; que Madame Y...- X... décédait le 5 décembre 2008 en ayant institué son fils Henri pour son légataire universel ; qu'aucune de ces trois successions n'est clôturée ; qu'au décès de monsieur Joseph X..., le capital d'une SCI " Notre-Dame " (la SCI), créée en 1969, était réparti entre trois associés : monsieur Jjoseph X... pour 870 parts (n° 1 à 870), madame Marguerite Y...- X... pour 870 parts (n° 871 à 1740), et monsieur Henri X... pour dix parts (n° 1741 à 1750) ; que les statuts prévoyaient que " La société ne sera pas dissoute par le décès de l'un des associés. Elle continuera avec les associés survivants. La société sera redevable aux héritiers de l'associé décédé de la valeur de ses droits sociaux, qui sera évaluée conformément aux dispositions de l'article 1868 du Code civil " ; qu'en application de cette clause des statuts, des dispositions de l'article 1870 du Code civil selon lesquelles il peut être convenu, en cas de décès d'un associé, que ce décès entraînera la dissolution de la société ou que celle-ci continuera avec les seuls associés survivants, et encore en considération du droit d'usufruit de madame Y...- X... sur l'ensemble des biens composant la succession de son époux, une assemblée générale extraordinaire des deux associés survivants de la SCI, à savoir madame Y...- X... et son fils Henri, décidait le 14 février 2001 que le capital était dorénavant réparti à concurrence de 870 parts en plein propriété pour madame Y...- X..., de 870 parts en usufruit pour madame Y...- X..., de 10 parts en pleine propriété pour monsieur Henri X..., et de 870 parts en nuepropriété pour la SCI ;