Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.815 du 08/04/2021,  partie 6


que surabondamment la société CCB sollicite l'octroi de 5000 euros de dommages-intérêts mais ne donne aucune précision sur le quantum de sa demande ; qu'aucun élément versé aux débats ne permet donc de quantifier le montant des dommages et intérêts demandés ; que la simple affirmation d'avoir engagé des frais importants pour la négociation liées à la résiliation amiable est insuffisant pour caractériser le préjudice subi ; qu'il résulte des éléments qui précèdent que la demande de dommages-intérêts pour rupture abusive des pourparlers doit être rejetée ;
 
 Alors 1°) que, la rupture fautive de pourparlers peut engager la responsabilité délictuelle de son auteur ; qu'en jugeant, pour faire échec à la demande de dommages-intérêts de la société CCB pour rupture abusive des pourparlers de résiliation amiable du bail commercial, que rien n'établissait que la société HSB soit à l'origine de l'échec de cette transaction, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions récapitulatives de l'exposante, p. 23), si ce projet n'avait pas échoué en raison de ce que la bailleresse avait refusé, à tort, d'y inclure, au titre du périmètre de la location, le terrain, d'une superficie supérieure à 10 000 m², attenant au bâtiment commercial, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 Alors 2°) que, en retenant qu'il n'était pas établi que le dirigeant de la société CCB aurait passé un temps considérable à la recherche de nouveaux locaux ni que les dirigeants de la société bailleresse étaient au courant des recherches effectuée par son gérant sans répondre aux conclusions d'appel de la société CCB qui faisait valoir que le projet de résiliation amiable établi par le notaire de la société HSB en janvier 2015, stipulait que « le preneur s'oblige à laisser libres les lieux loués et à en remettre les clés au bailleur ou à son représentant au plus tard le 30 mars 2015 avant 16 heures faute de quoi il sera redevable envers le bailleur d'une indemnité forfaitaire d'un montant de cinq cents euros par jour de retard qui pourra faire l'objet d'une compensation sur le montant de l'indemnité ci-dessus », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) que, les juges du fond doivent respecter le principe du contradictoire ; qu'en relevant que la société CCB ne donnait aucune précision sur le quantum de sa demande à hauteur de 5000 euros de dommages-intérêts, quand la société HSB n'en discutait pas le montant, la cour d'appel, qui a relevé d'office ce moyen sans inviter les parties à présenter préalablement leurs observations, a violé l'article 16 du code de procédure civile.