décision 19-84.082 du 01/04/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 1ER AVRIL 2020

Mme A... D... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 20 mai 2019, qui, dans la procédure suivie du chef de blanchiment en bande organisée, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de saisie pénale du juge des libertés et de la détention.
 
 Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. Ascensi, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme A... D..., et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 mars 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Dans le cadre de l'enquête diligentée du chef susvisé, et par ordonnance en date du 12 janvier 2018, le juge des libertés et de la détention a ordonné et autorisé la saisie du prix de la vente d'un immeuble situé à Dardilly (69), appartenant à Mme D..., entre les mains de Me L..., notaire à Villeurbanne (69). Cette saisie a été autorisée à titre de saisie de l'objet du délit de blanchiment objet des investigations et ordonnée à titre de saisie de patrimoine.
 
 3. L'ordonnance a été notifiée à Mme D... par lettre recommandée internationale expédiée le 30 janvier 2018.
 
 4.Par déclaration au greffe en date du 27 février 2018, le conseil de Mme D... a interjeté appel de l'ordonnance.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
 
 5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le moyen, pris en ses première, troisième, quatrième et cinquième branches
 
 Énoncé du moyen
 
 6. Le moyen est pris de la violation de l'article 706-148 du code de procédure pénale.
 
 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit l'appel irrecevable, alors :
 
 « 1°/ qu'il résulte des mentions de l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention authentifiées par le greffier signataire que la notification de cette décision a été réalisée à l'adresse "[...]" ; qu'en retenant que figure sur cette ordonnance la mention que cette dernière a été notifiée au 14 de cette voie et en fixant le point de départ du délai d'appel à la date de l'expédition de la lettre recommandée à une adresse qui n'est pas celle indiquée au pied de l'ordonnance, la cour d'appel a méconnu l'article 706-148 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ en tout état de cause qu'en se bornant à constater que le courrier avait été retourné par les services postaux roumains avec la mention "non réclamé" sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (mémoire enregistré le 25 janvier 2018, p. 2), si la circonstance que l'adresse figurant sur le pli avait été barrée de manière manuscrite par lesdits services postaux et que le suivi du courrier ne faisait apparaître aucune distribution de ce dernier n'impliquait pas que cette indication était erronée et que la lettre n'avait jamais été présentée, la chambre de l'instruction n'a légalement justifié sa décision au regard de l'article 706-148 du code de procédure pénale ;
 
 4°/ que la notification d'une ordonnance de saisie spéciale au propriétaire du bien concerné par lettre recommandée à la dernière adresse connue de l'intéressé ne peut faire courir les délais de recours que s'il est établi que cette lettre a été présentée à son destinataire et, en cas de pli non réclamé, qu'un avis de passage lui a été délivré ou qu'a été réalisé toute autre diligence de nature à l'informer de la possibilité de réclamer ce courrier ;