Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.510 du 21/10/2020,  partie 2



 8. En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'avenant du 1er mai 2011 stipulait, au titre de la diversification, le versement d'une commission dont le montant était calculé en fonction des affaires directement signées par la salariée, ce dont il résultait que cette commission, assise sur les résultats du travail personnel de la salariée qui étaient nécessairement affectés pendant la période de congés payés, devait être intégrée dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 9. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à la condamnation de l'employeur à lui verser un rappel d'heures supplémentaires et les congés payés y afférents, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la preuve contraire ; qu'au soutien de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la salariée produisait des tableaux détaillant les heures supplémentaires réalisées ainsi que des devis et des courriels envoyés depuis son lieu de travail étayant la charge de travail incompatible avec une durée du travail hebdomadaire de 169 heures qu'elle supportait ; qu'en retenant que les documents produits par la salariée ne permettaient pas de corroborer ses dires quant aux heures d'envoi de ses courriels et aux heures réellement effectuées, qu'elle n'avait pas mis en mesure les juges du fond de vérifier son amplitude journalière et n'avait pas apporté la preuve de l'autorisation qu'elle avait obtenue de son employeur pour accomplir des heures supplémentaires, la cour d'appel a fait peser sur la seule salariée la charge de la preuve des heures supplémentaires et a partant violé l'article L. 3171-4 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 3171-4 du code du travail :
 
 10. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.
 
 11. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.
 
 12. Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.
 
 13. Pour débouter la salariée de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt retient que pour contester le jugement déféré en ce qu'il a rejeté sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la salariée soumet à la cour les mêmes moyens et prétentions que ceux soumis à l'appréciation des premiers juges qui ont, par des motifs pertinents que la cour fait siens, estimé que les documents produits par la salariée ne permettaient pas de corroborer ses dires tant au niveau des heures d'envoi des e-mails que des heures réellement effectuées, la salariée n'étant pas soumise à des horaires journaliers fixes.
 
 14. Ce dont il déduit que la cour n'étant pas en mesure de vérifier l'amplitude horaire journalière de la salariée, il convient de considérer que les éléments qu'elle apporte aux débats ne sont pas suffisants pour constituer des indices probants des heures supplémentaires qu'elle prétend avoir effectuées.