Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.121 du 17/10/2018,  partie 2


L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. 1) Sur l'existence d'un détournement Il résulte des dispositions combinées des deux alinéas de l'article L. 133-23 du code monétaire et financier susvisé qu'il appartient au prestataire de service, lorsqu'un utilisateur conteste avoir autorisé une opération de paiement, d'établir que ladite opération a été, notamment, authentifiée, ladite authentification ne suffisant pas nécessairement, en tant que telle, à prouver qu'elle a été autorisée par le payeur. En l'espèce, il ressort du rapport de fraude établi par l'établissement bancaire que, pour chacune des vingt opérations litigieuses : - un accès au site CMNE a été réalisé ; - la validation de la commande de carte Payweb a été effectuée par l'introduction de la clé personnelle ; - un code de confirmation a été envoyé, une fois sur le numéro de téléphone portable des époux A... s'agit d'opérations sans utilisation du code confidentiel des titulaires du compte.Ce rapport de fraude énonce également que les vingt opérations litigieuses ont été effectuées par une adresse IP localisée au Royaume Uni. II est constant que M. et Mme Y... résident à [...] dans le Pas-de-Calais.Or, il ressort du relevé du compte [...] en date du 5 juin 2013, qu'aucune autre dépense au Royaume Uni ne peut être relevée durant la période couvrant l'ensemble des opérations litigieuses, ce qui exclut la possibilité d'un voyage effectué dans ce pays par les époux A... au regard de ces éléments, c'est à juste titre que les premiers juges ont énoncé que les opérations litigieuses ont nécessairement été effectuées par le biais d'un détournement par un tiers des instruments de paiement de M. et Mme Y... ou des données qui y sont attachées et que ces opérations doivent, en conséquence, être regardées comme n'ayant pas été autorisées par le payeur au sens des dispositions des articles L. 133-18 et suivants du code monétaire et financier.2) Sur les négligences graves L'article L. 133-17 du code monétaire et financier dispose, en son paragraphe I, que lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement où de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l'utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l'instrument, son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci.Il résulte de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.Il appartient dès lors à la Caisse de Crédit Mutuel de Béthune de rapporter la preuve de l'existence des négligences graves qu'elle invoque à l'encontre de M. et Mme Y..., à savoir le fait d'avoir pris attache tardivement avec elle afin de former opposition aux opérations de paiement ou d'avoir divulgué des données personnelles à des tiers.- S'agissant du caractère tardif de l'opposition, l'établissement bancaire se fonde sur son rapport de fraude précité selon lequel la première opération non autorisée est intervenue le 7 mai 2013 et, dans le cadre de l'émission de la carte de paiement Payweb ayant conduit à ladite opération, un SMS a été envoyé sur le numéro de téléphone portable de M. et Mme Y... aux fins de délivrance d'un code de confirmation.Ce message indiquait : « demande Payweb sur CB xxxx xxxx 0445 618x pour 500,00 EUR. Code de Confirmation : 015526 utilisable jusqu'à 18h18 ».Cependant, la Caisse de Crédit Mutuel de Béthune ne pouvant se constituer une preuve à elle-même par le seul biais de ce rapport de fraude établi par ses services, il lui appartient de démontrer la réalité de cet envoi, et de sa réception par les époux Y..., du SMS précité dont elle se prévaut.