Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.340 du 08/03/2023,  partie 2



 5. Selon l'article 53 de la même convention, le conseil de discipline entend le directeur et l'agent de l'organisme en cause. Il délibère hors de leur présence et rédige des conclusions motivées qui doivent être adoptées à la majorité absolue des membres présents.
 
 6. Il en résulte que, lorsque le quorum n'a pas été atteint, ni la parité assurée lors d'une première réunion, le conseil se réunit à nouveau et délibère en l'état des membres présents, qui se prononcent alors à la majorité simple.
 
 7. Le moyen, qui soutient le contraire, n'est pas fondé.
 
 Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors « que n'est pas conforme aux exigences de l'article 48 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, l'avis émis par le conseil de discipline lors de la tenue d'une seconde réunion dès lors qu'il n'est pas justifié d'un changement de composition du conseil de discipline par rapport à la première réunion aux termes de laquelle ce conseil n'a pas pu valablement délibérer faute de quorum atteint et de parité assurée ; que la cour d'appel qui a relevé que pour la seconde réunion du conseil de discipline devant statuer sur le licenciement disciplinaire de M. [W], la composition du conseil était la même que lors de la première réunion qui s'était déroulée le même jour, aurait déduire de ses propres énonciations, que la procédure conventionnelle de licenciement était irrégulière, la même séance s'étant en réalité poursuivie, ce qui constituait une atteinte manifeste aux droits de la défense en l'absence de parité et du quorum requis et rendait le licenciement abusif ; qu'en décidant le contraire aux motifs que M. [W] ne s'était pas opposé lors de la seconde réunion du conseil de discipline à ce que celui-ci statue dans la même composition que le matin même et qu'il ne justifiait ni d'une atteinte à ses droits, ni d'un préjudice, la cour d'appel a à nouveau, violé l'article 48 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 48 et 52 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale :
 
 9. Aux termes du premier de ces textes, le conseil de discipline ne peut valablement délibérer que si le quorum est atteint dans chaque collège et si la parité est assurée. A défaut, le conseil de discipline se réunit à nouveau dans un délai maximum de 8 jours francs et se prononce à la majorité des membres présents.
 
 10. Selon le second de ces textes, le conseil de discipline est convoqué par son secrétariat en respectant les délais prévus par l'article 48.
 
 11. Il en résulte que, si l'article 48 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale n'impose pas de délai minimum, le conseil de discipline ne peut se réunir à nouveau qu'après une nouvelle convocation de ses membres par son secrétariat.
 
 12. Pour dire que la procédure suivie devant le conseil régional de discipline était régulière, l'arrêt retient que le conseil de discipline s'est réuni une première fois le 2 décembre 2015 dans la matinée et que, compte tenu de ce que la parité n'avait pas été respectée, il s'est réuni à nouveau dans l'après-midi, ce que ne lui interdisaient pas les dispositions conventionnelles.
 
 13. En statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ses constatations que le conseil de discipline avait été réuni à nouveau après une nouvelle convocation de ses membres, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquence de la cassation 
 
 14. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 15. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 16. L'irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire prévue par une disposition conventionnelle ou un règlement intérieur, n'est assimilée à la violation d'une garantie de fond et ne rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse que lorsqu'elle a privé le salarié des droits de sa défense ou lorsqu'elle est susceptible d'avoir exercé en l'espèce une influence sur la décision finale de licenciement par l'employeur.