Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.611 du 17/10/2019,  partie 5


que la société MAB a repris ces demandes dans son mémoire présenté au maître d'oeuvre, en les commentant ainsi : « Les montants indiqués dans notre mémoire concernent les montants engagés par nos sous-traitants avant la réalisation des ouvrages et donc non rémunérés au stade de l'ajournement des travaux. Ils feront l'objet d'une déduction du montant de rémunération des travaux dans le cadre de l'exécution des travaux une fois ceux-ci repris » ; qu'ainsi, la société MAB a reconnu la réalité des pertes financières que l'ajournement du contrat a fait subir à son sous-traitant ; que dès lors que le contrat est résilié, ces pertes sont devenues définitives et la société Spie Batignolles doit en indemniser le sous-traitant ; que les frais de fabrication sont assujettis à la TVA ; que par voie de conséquence, le préjudice qui doit être indemnisé est de 1.724,47 € HT outre TVA au taux applicable lors de la résiliation, de 19,6 %, soit une somme de 2.062,46 € TTC ; que dans son décompte du 14 décembre 2007, la société SMB a calculé au titre de sa perte d'exploitation, l'incidence de l'ajournement sur les frais généraux ; qu'elle a soustrait du montant du marché les frais engagés et a multiplié la différence par 0,12 ; qu'ainsi, le poste intitulé « perte d'exploitation » par la société SMB est une incidence sur les frais généraux, dont l'indemnité n'est pas assujettie à la TVA ; que la société Spie Batignolles devra en indemniser le sous-traitant à hauteur de la perte financière de 75.698,06 € ; que le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a rejeté ces demandes de la société SMB et la société MAB sera condamnée à ces paiements ; que sur la perte de marge et le déficit de couverture des frais généraux, la société SMB a, du fait de la résiliation, perdu le bénéfice qu'elle aurait réalisé si le contrat avec la société MAB n'avait pas été résilié et ce, quels que soient les bénéfices qu'elle a pu réaliser en 2008 sur d'autres affaires ; que le marché portait sur la somme de 647.485 € HT ; que cependant, la société SMB a été rémunérée au titre des frais d'étude et de réunion de chantier, et indemnisée de ses pertes des frais de fabrication et de la perte d'exploitation à hauteur de ce qu'elle aurait perçu si son contrat n'avait pas été résilié ; qu'il convient en conséquence de soustraire du montant du contrat les sommes déjà perçues à hauteur de 92.365,88 € ; qu'elle subit en conséquence une perte de bénéfice sur la différence de 555.119, 12 € ; que dans une attestation du 25 février 2013, le commissaire aux comptes de la société SMB atteste que pour les années 2007 et 2008, les pourcentages de l'excédent brut d'exploitation par rapport au chiffre d'affaire sont respectivement de 3,78 % et 3,73 % ; que sur la base d'une moyenne de 3,75 % la perte de bénéfice qui résulte de la résiliation du contrat est de 20.816,96 €, cette perte n'étant pas assujettie à la TVA ; que le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a rejeté chef de demande (v. arrêt, p. 6 et 7) ;
 
 5°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en considérant, pour dire que la société Spie Batignolles Ouest devrait supporter les frais de fabrication exposés par la société SMB à hauteur de 2.062,46 € et une perte d'exploitation de 75.698,06 €, qu'elle avait reconnu la réalité de ces pertes dans le mémoire qu'elle avait adressé au maître d'oeuvre, sans répondre aux conclusions de l'intéressée faisant valoir que les demandes de la société SMB n'étaient étayées par aucune pièce et que, contrairement à ce qui était prétendu, elle n'avait validé ni le principe ni le montant de ces demandes puisqu'elle n'avait fait que transmettre au SMITCOM les chiffrages présentés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en ajoutant, au titre du préjudice d'exploitation, que dans son décompte du 14 décembre 2007, la société SMB avait calculé, au titre de sa perte d'exploitation, l'incidence de l'ajournement sur les frais généraux, avait soustrait du montant du marché les frais engagés et avait multiplié la différence par 0,12, de sorte que le poste intitulé « perte d'exploitation » était une incidence sur les frais généraux, sans répondre aux conclusions de la société Spie Batignolles Ouest qui soutenait que la société SMB n'avait subi aucune perte d'exploitation dès lors qu'en 2008, son chiffre d'affaires et son résultat d'exploitation avaient été largement supérieurs à ceux des années précédentes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ;