Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.946 du 07/07/2021,  partie 4



 En application de l&apos;article 808 du code de procédure civile, dans tous les cas d&apos;urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l&apos;existence d&apos;un différend.
 Il peut toujours, en application de l&apos;article 809 du code de procédure civile, même en présence d&apos;une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s&apos;imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
 Aux termes de l&apos;article L. 2325-43 du code du travail dans sa version en vigueur sur la période 2010-2015, l&apos;employeur devait verser au comité d&apos;entreprise une subvention de fonctionnement d&apos;un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute, devant s&apos;ajouter à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles sauf si l&apos;employeur fait déjà bénéficier le comité d&apos;une somme ou de moyens en personnel équivalents à ce pourcentage.
 Aux termes du procès-verbal de réunion du comité d&apos;entreprise Inter Pistes du 10 janvier 2013 produit en première instance, en réponse au point de l&apos;ordre du jour concernant la mise à disposition du comité d&apos;entreprise du budget de fonctionnement 2010/2011/2012, M. [F], représentant de la direction, a répondu que ces budgets ont été utilisés pour ces trois années en totalité pour l&apos;achat de chèques cadeaux et chèques-vacances, M. [C], membre du comité, a souligné qu&apos;il n&apos;était pas normal de mélanger les budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles et M. [F] a répondu que la société en avait le droit ; il résulte également de ce procès-verbal qu&apos;un point relatif à "donner au trésorier les papiers nécessaires pour ouvrir les comptes" avait été fixé à l&apos;ordre du jour et que M. R. a indiqué qu&apos;il lui remettrait les documents plus tard.
 Au vu du procès-verbal de la réunion du 7 février 2013, également produit en première instance, les représentants de la direction ont catégoriquement refusé de remettre les arriérés sollicités au motif qu&apos;ils auraient été utilisés en totalité.
 Par ailleurs, le comité de l&apos;UES Aéropiste/Inter pistes dont la première réunion s&apos;est tenue le 20 mai 2016 a estimé, à cette date, n&apos;être pas en mesure d&apos;approuver le compte social et le compte de fonctionnement de l&apos;ancien comité arrêtés à la date du 31 mars 2016 en raison d&apos;un manque de documents et d&apos;informations claires, la direction ayant affirmé lors de cette réunion qu&apos;en l&apos;absence de compte bancaire social et fonctionnement du comité d&apos;entreprise, c&apos;était elle qui gérait à l&apos;époque les comptes social (0,4 %) et fonctionnement (0,2 %) et qu&apos;elle s&apos;occupait également des chèques cadeaux et de la distribution de ceux-ci, le président n&apos;ayant pas cependant pu donner d&apos;information sur ce qu&apos;était devenu le compte fonctionnement.
 L&apos;accord allégué par la société entre elle et le comité d&apos;entreprise pour qu&apos;elle conserve la gestion de ces subventions n&apos;est pas établi par les pièces produites au débat.
 Par ailleurs la direction ne peut se prévaloir de l&apos;absence d&apos;ouverture de comptes bancaires par le comité d&apos;établissement sur cette période dès lors qu&apos;il résulte du procès-verbal de réunion du 10 janvier 2013 que les élus avaient demandé des documents à ce titre que la direction ne justifie pas leur avoir fournis avant le 17 septembre 2015 après avoir attendu jusqu&apos;au 19 mai 2015 pour demander au comité la liste des pièces à fournir, et qu&apos;en tout état de cause l&apos;absence de compte bancaire ne suffit pas à justifier le fait que la société n&apos;ait pas consacré aux dépenses du comité d&apos;entreprise une somme équivalente au pourcentage prévu par le texte applicable.
 L&apos;absence de versement de sommes au comité d&apos;entreprise au titre de la subvention de fonctionnement par la société Inter Pistes constitue un trouble manifestement illicite qu&apos;il convient de faire cesser.
 Les éléments produits aux débats ne permettent pas de fixer le montant exact des sommes qui étaient dus par la société.
 Il apparaît néanmoins que la société avait accepté de verser dans le cadre d&apos;un protocole transactionnel établi en décembre 2016 mais jamais mis en oeuvre, au titre du montant de la subvention de fonctionnement impayée jusqu&apos;en 2015, la somme de 17 303 euros, sans déduction de la somme de 2 837,82 correspondant aux frais d&apos;avocat ou frais divers (cafetière, etc.) versés pour le compte du comité durant cette période, que l&apos;ordonnance sera confirmée en ce qu&apos;elle a condamné la société Inter Pistes à payer au comité d&apos;entreprise de l&apos;UES Aéropiste/Inter pistes la somme de 17 303 euros au titre du budget de fonctionnement 2010/2015, montant qui ne souffre d&apos;aucune contestation sérieuse » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « En l&apos;espèce, il ressort des débats et des documents produits et notamment du procès-verbal de réunion du comité d&apos;entreprise Inter pistes du 10 janvier 2013 et du procès-verbal de la première réunion du nouveau comité de l&apos;UES qui s&apos;est tenu le 20 mai 2016 que la direction de la société Inter pistes avait géré sur la période 2010-2015 les budgets consacrés au fonctionnement et aux activités sociales et culturelles au lieu et place du comité d&apos;entreprise Inter pistes car celui-ci n&apos;avait pas à l&apos;époque de comptes dédiés ;