Cour d'appel de Rennes,  décision 11-26.459 du 14/03/2013,  partie 8


que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qui n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que Monsieur X... a travaillé de novembre 1972 à septembre 1977 aux Etablissements CAPIC comme monteur d'appareils et d'équipements professionnels pour la restauration, les collectivités, les usines agroalimentaires (fours, friteuses, fourneaux) ; que ces équipements impliquaient à l'époque la mise en place de plaques et tresses d'amiante sur des structures en acier inoxydable ; que plusieurs salariés qui ont travaillé à cette époque à la société CAPIC, dans les mêmes conditions que Monsieur X..., ont attesté qu'ils travaillaient sans protection particulière contre les poussières d'amiante ni avoir été prévenus par l'employeur de la dangerosité de ce matériau ; que Monsieur X... soutient que la société avait pourtant conscience des dangers de l'amiante, médicalement reconnus dès les premières années du 20ème siècle, puis ensuite par la création du tableau de maladie professionnelle y correspondant, dans les années 1945 et 1950 ; que la société CAPIC cependant fait valoir, d'une part qu'elle n'avait pas pour vocation première de travailler ou d'utiliser l'amiante, ce qui n'est pas discutable, et qu'elle était ainsi moins informée sur ses dangers que les entreprises dont c'était l'activité principale, d'autre part, que les fibres d'amiante ne seront visées par la réglementation qu'en août 1977- quelques semaines seulement avant la fin de la période de travail dans son établissement de Monsieur 
 X...
 - par un décret établissant des seuils maximaux d'exposition ; qu'en définitive, il apparaît qu'au moment de l'exposition au risque (novembre 1972- septembre 1977) la société CAPIC qui n'utilisait l'amiante qu'à titre accessoire dans la construction d'équipements de cuisine, ne pouvait avant l'intervention de la première réglementation sur l'amiante en août 1977, avoir conscience d'un danger auquel se trouvait exposé le salarié (pour une durée de surcroît inférieure à celle définie au tableau 30) ; que Monsieur X... ne rapporte pas ainsi la preuve qui lui incombe de l'existence d'une faute inexcusable de la société CAPIC à l'origine de la maladie professionnelle dont il est reconnu atteint ; qu'il ne peut ainsi qu'être débouté de l'ensemble de ses demandes dirigées contre cet ancien employeur ; 
 
 ALORS QUE l'employeur est tenu envers son salarié d'une obligation de sécurité et de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés dans l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que pour dire que la société CAPIC n'avait pas commis de faute inexcusable à l'égard de Monsieur X..., les premiers juges ont retenu qu'au moment de l'exposition aux risques, de novembre 1972 à septembre 1977, la société CAPIC, qui n'utilisait l'amiante qu'à titre accessoire dans la construction d'équipements de cuisine, ne pouvait, avant l'intervention de la première réglementation sur l'amiante en août 1977, avoir conscience d'un danger auquel se trouvait exposé le salarié ; qu'en statuant de la sorte, tout en relevant par motifs propres et par motifs adoptés du jugement, que Monsieur X..., lorsqu'il travaillait au sein de la société CAPIC, avait été exposé à l'inhalation des poussières d'amiante, sans bénéficier de protections particulières ni avoir été prévenu par l'employeur de la dangerosité de ce matériel, cependant que dès avant 1977, et au moins depuis 1945, date à laquelle a été créé le tableau 30 des affections respiratoires liées à l'amiante, aucun employeur ne pouvait légitimement ignorer le risque couru par ce salarié du fait de l'inhalation des poussières d'amiante, la Cour d'appel, si elle adopte les motifs des premiers juges, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les articles 1147 du Code civil et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale.