Cour d'appel de Rouen,  décision 13-27.872 du 30/09/2015,  partie 2


Dans son recours, M. X... soutenait que la société GROUPE HERSANT MÉDIA avait la qualité de co-employeur. Le ministre a confirmé la décision de l'inspecteur du travail alors qu'il avait été averti de ce moyen. M. X... n'a pas exercé de recours devant le tribunal administratif. La rupture ayant été autorisée par l'autorité administrative, l'autorité judiciaire n'était donc pas compétente pour apprécier la demande relative à l'existence d'un co-employeur. En outre, à supposer que la société GROUPE HERSANT MÉDIA ait eu la qualité de co-employeur de M. X..., celle-ci peut se prévaloir des effets de l'autorisation administrative du ministre du travail. Le jugement sera donc infirmé, M. X... étant débouté de toutes ses demandes à l'égard de la société GROUPE HERSANT MEDIA. La société MJ SYNERGIE, représentée par Me Y..., es qualités de mandataire liquidateur de la société COMAREG, sera mise hors de cause, M. X... ne formulant aucune demande à son encontre. Le présent arrêt constitue le titre ouvrant droit à la restitution des sommes versées en exécution du jugement. Les circonstances de la cause ne justifient pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

ALORS, D'UNE PART QUE si lorsqu'une autorisation administrative a été accordée, le principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l'employeur de son obligation de reclassement légale ou conventionnelle préalable au licenciement, y compris dans l'ensemble du groupe dont ferait partie un co-employeur, le juge judiciaire reste compétent pour se prononcer sur la qualité de co-employeur d'une des sociétés du groupe, envisagée comme débiteur d'obligations propres vis-à-vis du salarié, si l'administration n'a pas été appelée à se prononcer sur cette qualité, et n'a donc pas statué sur elle ; que pour débouter M. X... de ses demandes, la Cour d'appel a affirmé que le ministre avait était informé de ce moyen du coemployeur et que par conséquent, la rupture ayant été autorisée par l'autorité administrative, l'autorité judiciaire n'était pas compétente ; qu'en statuant ainsi, au motif que l'administration avait été avertie du moyen tiré du co emploi, sans préciser si ce moyen avait pour objet de voir examiner au regard de quel employeur la cause économique du licenciement devait être examinée, et quel employeur a bénéficié d'une autorisation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1 et L.1411-1 du Code du travail, la loi des16-24 août 1790 et le principe de la séparation des pouvoirs 

ALORS au demeurant QUE dans son recours hiérarchique, M. X... n'avait évoqué le co-emploi de la Société GHM qu'à l'encontre de cette société, pour soutenir que le mandataire liquidateur de la Société COMAREG n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement dans le groupe ainsi étendu au coemployeur, mais en aucun cas pour rendre la société GHM débitrice d'une quelconque obligation, constatation qui relevait de la seule compétence du juge judiciaire ; qu'en disant le contraire, la Cour d'appel a dénaturé ce recours, ensemble la décision du ministre du travail et violé l'article 1134 du Code civil 

ALORS, D'AUTRE PART, QUE, lorsqu'un salarié est lié à des co-employeurs par un contrat de travail unique, le licenciement prononcé par l'un d'eux est réputé prononcé par tous, chacun des co-employeurs devant alors en supporter les conséquences, de sorte que pour un salarié protégé, chaque co-employeur doit également avoir demandé l'autorisation de licencier, peu important que cette qualité ne lui ait été reconnue que postérieurement et qu'il n'ait pas pris l'initiative de rompre ; que pour débouter M. X... de ses demandes, la Cour d'appel a également affirmé qu'à supposer que la Société GHM ait eu la qualité de co-employeur, elle peut se prévaloir des effets de l'autorisation administrative du ministre du travail ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que la société GHM n'avait pas sollicité d'autorisation, la Cour d'appel a violé les articles L.1221-1 et L.1411-1 du Code du travail, ensemble l'article L.2411-22 du Code du travail.

ALORS surtout QUE dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir que la société Groupe Hersant Média n'était pas seulement son coemployeur, c'est-à-dire partie au même contrat de travail, unique, avec la Société COMAREG, mais surtout son véritable employeur auquel il était lié, à ce titre, par un lien de subordination juridique direct et un contrat de travail distinct, dont la reconnaissance relevait alors de la compétence exclusive du conseil de Prud'hommes et qui ne pouvait être rompu que par cet employeur ; qu'en affirmant, pour débouter M. X... de ses demandes, que le ministre du travail avait été averti du moyen du co-employeur et que même à supposer qu'elle ait la qualité de co-employeur de M. X..., la société GHM peut se prévaloir des effets de l'autorisation administrative du ministre, en sorte que le salarié ne peut faire valoir ses droits devant la juridiction prud'homale, la Cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M. X... et violé l'article 455 du Code de Procédure civile.