Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.818 du 24/10/2019,  partie 2



 Et sur le second moyen pris en sa seconde branche :
 
 Vu l'article 53, I, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 Attendu que pour fixer le montant du préjudice d'affection et d'accompagnement des consorts D... à la somme proposée par le FIVA, l'arrêt énonce que la somme allouée n'est pas négligeable ; qu'elle s'inscrit certes dans un barème mais que ce mécanisme permet d'assurer que la solidarité nationale soit mobilisée de façon raisonnable et harmonisée pour l'ensemble des victimes ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, par voie de référence à un barème, sans rechercher si, en l'espèce, la somme qu'elle allouait aux consorts D... assurait la réparation intégrale de leur préjudice d'affection et d'accompagnement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute le FIVA de sa demande tendant au rejet des débats des pièces adverses numérotées de 29 à 35 et alloue à Mme L... D... la somme de 5 186 euros au titre des frais funéraires et d'accompagnement psychologique avec intérêts au taux légal, l'arrêt rendu le 5 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
 
 Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; le condamne à payer à Mme L... C... veuve D..., MM. M... et O... D..., Mme Q... D... épouse U..., agissant à titre personnel et en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure V... U..., ainsi que M. K... U..., agissant à titre personnel et en qualité de représentant légal de sa fille mineure V... U..., la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-neuf.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme L..., MM. M... et O... D... et Mme et M. U...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir limité au seul préjudice esthétique l'indemnisation des Consorts D... au titre de l'action successorale des préjudices subis par M. W... D...,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 Sur l'action successorale :
 
 Les consorts D... sollicitent dans le cadre de la présente instance la somme totale de 135.490,50 € se décomposant comme suit:
 
 -déficit fonctionnel temporaire: 15.490,50 €,
 
 -souffrances endurées: 70.000 €,
 
 -préjudice esthétique: 30.000 €,
 
 -préjudice d'agrément: 20.000 € :
 
 Qu'il convient de rappeler que par quittance subrogatoire datée du 27 mars 2007, M. D... avait accepté l'offre faite par le FIVA au titre de ses préjudices extrapatrimoniaux s'élevant à un total de 136.500 € se décomposant comme suit :
 
 -Préjudice moral:
 
 -Préjudice physique:
 
 -Préjudice d'agrément:
 
 -Préjudice esthétique ;
 
 Que la somme de 135.490,50 € sollicitée aujourd'hui par ses ayant-droit l'est donc à titre complémentaire, en raison des préjudices subis par M. D... entre 2007 et son décès ;
 
 Que c'est de façon justifiée que le FIVA oppose le fait que l'indemnisation acceptée en 2007 avait été accordée sur la base d'un taux d'incapacité de 100 % définitif, incluant l'intégralité des souffrances endurées et restant à endurer, dans le cadre de l'évolution malheureusement logique et inévitable de la maladie cancéreuse ; que ce taux de 100 % ayant vocation par définition à indemniser les préjudices subis et à venir et a été accepté tel quel ; que les consorts D... ne pourront qu'être déboutés de leur demande complémentaire ;
 
 Que la cour confirmera l'offre complémentaire du fonds à hauteur de 1.500 € au titre du préjudice esthétique,
 
 1° ALORS QUE les juges ont l'obligation de motiver précisément leur décision ; que, par ailleurs, ils doivent apprécier concrètement l'existence et l'étendue du préjudice patrimonial résultant d'une maladie liée à l'amiante sans être liés par un barème ;