cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre B,  décision 15-23.664 du 22/09/2016,  partie 3


 qu'en affirmant que l'association est libre de fixer les conditions d'adhésion de ses membres et que la condition d'adhésion n'a rien à voir avec le principe de l'effet relatif du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil ;
 
 2°/ que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; que le syndicat faisait valoir, dans ses conclusions, qu'en faisant dépendre le bénéfice, pour un patient, des prestations spécifiques dispensées par le réseau, à l'adhésion d'un tiers, son médecin traitant, à ce réseau, l'association méconnaît l'effet relatif du contrat qui unit le seul patient à l'association ; qu'en affirmant que ce n'était pas la convention entre l'association et le patient qui était de nature à nuire au tiers médecin traitant, mais plutôt le refus de l'association de contracter avec un patient dont le médecin traitant n'était pas adhérent au réseau V..., et que le principe de liberté contractuelle s'opposait à ce que l'on puisse contraindre l'association à s'engager contractuellement avec un patient sans qu'elle puisse décider des conditions de son engagement, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le bénéfice du contrat conclu entre le patient et l'association ne dépendait pas du consentement d'un tiers à adhérer au réseau, de sorte que la convention unissant le patient et l'association n'avait pas d'effet qu'entre les parties contractantes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du code civil ;
 
 3°/ qu'en réservant le bénéfice des prestations spécifiques gratuites dispensées par le réseau aux seuls patients dont le médecin traitant est lui-même adhérent au réseau, quand il n'existe aucune différence objective de situations entre ces patients et ceux dont le médecin traitant n'est pas adhérent au réseau, justifiant une telle différence de traitement, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement ;
 
 Mais attendu, d'abord, qu'après avoir énoncé, par motifs propres et adoptés, qu'en l'absence d'adhésion du praticien au réseau, aucun contrat n'est conclu entre le réseau et le patient et ne peut donc avoir d'effet sur le médecin traitant, la cour d'appel en a exactement déduit, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, qu'en fixant une telle condition, l'association n'avait pas méconnu l'effet relatif des contrats ;
 
 Et attendu, ensuite, qu'il n'est porté atteinte au principe d'égalité de traitement que lorsque des situations comparables sont traitées de manière différente ou lorsque des situations différentes sont traitées de manière identique, à moins qu'un tel traitement ne soit objectivement justifié ; qu'après avoir constaté que les patients étaient libres d'adhérer ou non au réseau de soins, mettant ainsi en évidence que, suivant le choix opéré, ils ne se trouvaient pas dans la même situation, la cour d'appel a écarté, à bon droit, toute atteinte à ce principe ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le Syndicat des médecins d'Aix et régions aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à l'association [...] la somme de 3 500 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour le Syndicat des médecins d'Aix et régions
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le SMAER de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'association [...] est un Réseau de santé au sens de l'article L.6321-1 du code de la santé publique ; son objet est de favoriser l'accès aux soins, la coordination, la continuité et l'interdisciplinarité des prises charges sanitaires, en l'occurrence des prises en charge de personnes atteintes de diabète et demeurant à AIX-ENPROVENCE et sa région ; elle a eu son siège social au CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'AIX avenue des Tamaris à AIX-EN-PROVENCE et aujourd'hui [...] ; elle bénéficie d'un financement par l'Agence Régionale de l'hospitalisation et l'Union régionale des caisses d'assurance maladie de la région PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR ; ses adhérents sont d'une part les personnes malades atteintes de diabète qui ont décidé d'adhérer et ont été admis, et d'autre part les professionnels de santé désireux d'adhérer ; ainsi le malade diabétique adhérent de V... trouve parmi les sociétaires de V... un suivi de tous les aspects de sa prise en charge thérapeutique au travers les divers professionnels de santé du Réseau ; chaque patient atteint de diabète est libre d'adhérer ou non à cette association ; chaque professionnel de santé est libre d'adhérer ou non cette association ; s'agissant d'une association, le principe est la liberté d'adhérer, les professionnels de santé adhérents ne réservent pas leurs soins aux seuls adhérents du Réseau ;