Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.985 du 20/10/2021,  partie 2


qu'en outre, l'obligation de la caution naît le jour de son engagement, de sorte que le créancier qui exerce une action paulienne contre un acte de la caution a un principe certain de créance dès cette date ; que tel est bien le cas de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2], étant rappelé que M. [C] [G] s'est porté caution personnelle et solidaire, le 29 juin 2012, des engagements de la SARL Rocen, bénéficiaire d'un prêt professionnel accordé par la banque pour un montant de 584 000 € remboursable en 84 mensualités, à hauteur de 338 400 € sur une durée de 9 ans ; que s'agissant de la fraude alléguée, il résulte des pièces produites aux débats par l'appelante que M. [C] [G] a créé la SARL Rocen, société holding immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 30 janvier 2012, pour les besoins du rachat des actions de la société Solomat qui appartenait à Monsieur [U] [G] selon acte du 16 décembre 2011 ; que dans la convention de cession d'actions, il est prévu
 - un prix provisoire de 2 200 000 € devant faire l'objet d'un règlement, à la date de cession, d'une somme de 1 100 000 €, le cédant consentant au cessionnaire, la Société Rocen, un prêt du solde du prix remboursable en 120 mensualités, sans intérêts au titre de la première année, puis productives d'intérêts au taux fixe de 2 % l'an au titre des années suivantes, la première échéance étant fixée au plus tard le 28 février 2012, 
 
 - le fait que la SARL Rocen s'engage à faire le nécessaire pour se substituer à Monsieur [U] [G] en sa qualité de caution de différents engagements au profit de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2], pour un montant global de 1 152 394 €
 
 - la nomination d'un nouveau président de la société Solomat en la personne de M. [C] [G], suite à la démission de Monsieur [U] [G] de ses fonctions ;
 
 Que c'est dans ce contexte qu'est intervenu, le 31 mars 2014, soit 2 mois et demi seulement après l'acte de donation partage incriminé, le premier incident de remboursement du prêt consenti à la SARL Rocen, qui conduira, en l'absence de toute reprise des paiements des mensualités, à la déchéance du terme ; que la très grande proximité temporelle entre le premier impayé et l'acte litigieux doit être appréciée à la lumière d'une direction sociale caractérisée par la qualité de M. [C] [G] d'associé unique et de gérant de la société Rocen et donc de la connaissance par l'intéressé des difficultés financières nécessairement évolutives et préexistantes à la première mensualité impayée qui en constitue le point d'aboutissement ; que s'agissant en outre d'une société holding ayant servi à l'acquisition des actions de la société Solomat, les difficultés de la société Rocen traduisaient nécessairement celles rencontrées par la société Solomat, présidée par M. [C] [G], dont l'activité était à l'origine des seuls revenus de la société holding ; qu'à cet égard, la partie appelante indique, sans être contredite par l'intimé, qu'une procédure collective a été ouverte contre la société Solomat le 3 avril 2014 ; qu'il apparaît ainsi que la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2] se trouvait confrontée à une situation dans laquelle le débiteur était l'unique associé d'une société holding débitrice du solde du prix d'achat des actions de la société Solomat, ayant donné en nantissement les 980 actions de ladite société en garantie du remboursement du prêt de 584 000 € dont l'échéance de mars était revenue impayée, pour lequel M. [C] [G] avait accepté de se porter caution à hauteur de 338 400 €, et que depuis le 13 janvier 2014, l'intéressé ne disposait même plus de la nue-propriété du bien constitué par une maison à usage d'habitation, évaluée à 220 000 € et constituant la résidence familiale, ces droits ayant été transférés à ses deux enfants mineurs ; que l'ensemble des éléments rappelés ci-dessus est de nature à établir l'état d'insolvabilité apparente du débiteur qui ne pouvait qu'avoir conscience du préjudice causé à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2] par l'acte de donation partage passé le 13 janvier 2014 ; que dans ses conclusions, M. [C] [G] n'allègue ni a fortiori ne justifie disposer de biens de valeur suffisante pour répondre de son engagement ; qu'il convient, au surplus, de relever que, dans le cadre de la procédure diligentée par la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2] contre la société Rocen et M. [C] [G], aux fins d'obtention d'un titre exécutoire, ce dernier a sollicité et obtenu des délais de paiement durant 24 mois ; qu'un décompte établi par l'huissier mandaté par la banque pour le recouvrement de sa créance révèle que la première contribution de M. [C] [G] est intervenue le 13 septembre 2016 à hauteur de 180 €, réduite à 150 € à partir d'avril 2017 puis à 130 € en février 2018 ;