Cour d'appel de Rouen,  décision 13-18.370 du 21/10/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 mars 2013) que la société Shipping Agency Service (la société SAS), qui employait M. X..., a entretenu des relations commerciales avec la société Seatrade Group, armateur qui conclut par l'intermédiaire d'agents commerciaux des contrats de transport maritime et qui a pour "agent général", en vertu d'un acte intitulé "agency agreement", la société Seatrade Reefer Chartering (la société Seatrade RC) ; que M. X... ayant décidé de quitter la société SAS pour créer la société Sea Shipping Services, la société Seatrade RC a informé la société SAS de sa décision de ne plus poursuivre les relations avec elle pour en entretenir avec ceux-ci ; que la société SAS a notifié à la société Seatrade RC son intention de demander une indemnité de cessation de contrat d'agent commercial puis l'a fait assigner, ainsi que la société Seatrade Group, aux mêmes fins ; que M. X... et la société Sea Shipping Services sont intervenus volontairement à l'instance ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que les sociétés Seatrade RC et Seatrade Group font grief à l'arrêt de déclarer recevable la société SAS en sa demande en paiement d'une indemnité de cessation de contrat formée contre la société Seatrade group, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'agent commercial perd son droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits ; que le droit légal à une indemnité compensatrice de fin de contrat, qui se justifie par le particularisme du statut spécial régissant les agents commerciaux, est dérogatoire au droit commun du mandat et, partant, d'application stricte ; qu'en conséquence, pour faire utilement échec au jeu de la déchéance annale, la notification émanant de l'agent commercial ne peut être faite qu'au seul mandant, et non à son éventuel représentant ; que, dès lors, en l'espèce, en ayant énoncé qu'était efficace et interruptive du délai de déchéance d'un an la notification faite, non pas au mandant lui-même, mais à un représentant de celui-ci, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article L. 134-12 du code de commerce, ensemble l'article 2004 du code civil ;
 
 2°/ qu'à titre subsidiaire, à admettre que la notification par l'agent commercial d'une demande d'indemnité de fin de contrat puisse être efficacement faite à un représentant de son mandant, le particularisme du statut spécial régissant les agents commerciaux et son caractère dérogatoire au droit commun du mandat impliquent que ledit représentant soit investi d'un pouvoir de représentation spécifique pour recevoir une telle notification ; que, dès lors, en l'espèce, en se fondant sur les circonstances, inopérantes, tirées de ce que la société Seatrade RC avait qualité pour notifier, au nom de la société Seatrade group, la rupture de son contrat à la société SAS et en se contentant de l'expression d'un pouvoir de représentation stipulé en des termes généraux à l'acte d'« Agency Agreement » conclu entre les sociétés Seatrade RC et Seatrade group le 1er janvier 2007 pour en conclure que la première avait qualité pour recevoir utilement, au nom de la seconde, notification d'une demande d'indemnité de fin de contrat d'agent commercial sans rechercher, comme elle y était invitée, si elle avait reçu un pouvoir de représentation spécifique en ce sens, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 134-12 du code de commerce, ensemble l'article 2004 du code civil ;
 
 3°/ que toujours à titre subsidiaire, il est constant que l'acte d'«agency agreement » conclu entre les sociétés Seatrade RC et Seatrade group le 1er janvier 2007était expressément soumis au droit néerlandais ; que, dès lors, en s'étant fondée sur les considérations, inopérantes, tirées du droit français du mandat pour définir l'étendue des pouvoirs de représentation confiés à la première de ces deux entités par la seconde et, notamment, pour déterminer si elle était habilitée à recevoir, au nom de celle-ci, notification d'une demande d'indemnité de fin de contrat d'agent commercial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 134-12 du code de commerce, ensemble l'article 2004 du code civil ;
 
 4°/ qu'en tout état de cause, le juge ne saurait laisser sans réponse les conclusions des parties ;