Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.039 du 27/11/2019,  partie 6


qu'en se bornant dès lors à relever, pour juger injustifiée la disparité de traitement litigieuse, que « l'employeur dit lui-même qu'il a fait bénéficier la prime de treizième mois aux personnels sédentaires quels que soit sa provenance », sans rechercher si la différence de traitement pouvant exister entre les salariés embauchés postérieurement à la fusion-absorption n'avait pas pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la catégorie des personnels sédentaires par rapport aux personnels roulants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1224-1, L. 2261-22, L. 2271-1 et L. 3221-2 à 5 du code du travail, ensemble le principe à travail égal - salaire égal.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Lor à payer à M. K... X... la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. K... X... soutient que le fait d'être privé du treizième mois qu'il revendique constitue une inégalité de traitement, ce que l'employeur reconnaît en prétendant toutefois apporter des justifications ôtant tout caractère discriminatoire à l'inégalité dénoncée ; qu'en effet, si l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de traitement entre salariés qui assurent un travail d'égale valeur, il peut néanmoins rémunérer différemment des salariés qui effectuent le même travail dès lors que cette inégalité est justifiée par des motifs objectifs pertinents et matériellement vérifiables ; qu'or, la société Lor soutient, non seulement que M. K... X... n'opère pas de comparaison avec des salariés qui sont dans une situation équivalente à la sienne, mais également : - que la différence de traitement s'opère entre salariés de la société nouvelle Lor repris avec leurs avantages et les salariés de la société Lor a qui cet avantage du treizième mois n'a pas été étendu ; - que la différence s'opère entre personnels sédentaires qui sont payés en fonction des heures réalisées et qui n'ont pas de prime de fin d'année et personnels roulants payés au-delà des heures réalisées et qui bénéficient d'une prime de fin d'année ; que le salarié compare son salaire à celui de Messieurs I..., H... et Q... ; qu'or, Messieurs H... et Q... exercent les fonctions de mécanicien et de chef d'atelier ce que n'est pas M. K... X... qui exerce les fonctions de chauffeur routier ; que toutefois, c'est à tort que le conseil de prud'hommes a écarté la demande au motif que la comparaison n'était pas pertinente dans la mesure où la seule différence de catégories professionnelles ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; qu'or, les salariés sont dans une situation identique s'agissant du paiement ou pas d'un treizième mois ; qu'en revanche, l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur, en cas de transfert d'une entité économique, de maintenir au bénéfice des salariés qui y sont rattachés les droits qu'ils tiennent d'un usage en vigueur au jour du transfert, peut justifier la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés ; que cependant, si le maintien des contrats de travail des salariés ne résulte pas de l'application de la loi et n'est pas destiné à compenser un préjudice spécifique à cette catégorie de travailleurs, l'inégalité qui en résulterait entre salariés accomplissant le même travail pour le même employeur sur le même chantier n'est pas justifiée par des raisons pertinentes et méconnaîtrait ainsi le principe d'égalité de traitement ; que la société Lor qui prétend avoir été obligée de maintenir les avantages des contrats de travail des salariés de la société nouvelle Lor, ne verse aux débats aucun document concernant le cadre juridique et les conditions de la reprise des salariés de la société nouvelle Lor ; que contrairement à ce que retient le conseil de prud'hommes, la production des contrats de travail des salariés avec la société nouvelle Lor ne peut suffire à l'administration de ladite preuve ; que par conséquent, la cour ignore si l'obligation de reprise résulte de la loi ce qui pouvait justifier l'inégalité de traitement, ou de la convention, ce qui ne peut justifier l'inégalité de traitement, sauf à démontrer que l'inégalité est destinée à compenser un préjudice spécifique aux travailleurs repris ce qui n'est pas démontré ni même soutenu en l'espèce ; que le moyen de l'employeur tendant à dire que la différence de traitement est justifiée par la reprise d'avantages individuels consentis unilatéralement par l'employeur absorbé dans les contrats de travail ne peut donc être considérée comme vérifiable et donc pertinente, ce, d'autant plus que l'employeur dit lui-même qu'il a fait bénéficier la prime de treizième mois aux personnels sédentaires quelques soit sa provenance ; que dans la mesure où des primes de treizième mois sont également octroyées à certains chauffeurs, l'inégalité de traitement qui n'est fondée sur aucune raison objective vérifiable et pertinente, constitue une discrimination illégale ;