Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.214 du 06/02/2020,  partie 3


qu'ainsi, alors même que la commune de [...] n'est pas dans la cause, les demandeurs reprochent à leurs voisins d'emprunter un axe, qui par sa nature même de chemin rural, est destiné à l'usage du public, tel que le rappelle l'article susmentionné ; que les époux R... ont délibérément et en toute connaissance de cause choisi en 2014 d'acheter leur propriété alors qu'une autre maison était en construction et que le chemin rural passait juste à côté ; qu'ils ne peuvent maintenant reprocher à leurs voisins de se servir de ce chemin, alors même qu'aucune restriction à son usage n'a été faite par la commune et que l'ouverture arrière a été autorisée ; qu'en effet, si réellement, l'usage du chemin était incompatible, le maire pourrait, au titre de son pouvoir de police et par application de l'article D. 161-10 du code rural « d'une manière temporaire ou permanente, interdire l'usage de tout ou partie du réseau des chemins ruraux aux catégories de véhicules et de matériels dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces chemins, et notamment avec la résistance et la largeur de la chaussée ou des ouvrages d'art » ; que cela n'a manifestement pas été le choix de la municipalité et il n'appartient pas à la juridiction judiciaire de règlementer la circulation sur cet axe ; qu'il faut également souligner que les demandeurs ne démontrent pas que les passages répétés de leurs voisins dépassent la norme acceptable du voisinage ; qu'en effet, le constat d'huissier ne présente aucune mesure acoustique, et l'officier ministériel n'a noté aucun passage de véhicule pendant qu'il était présent sur les lieux ; que par ailleurs, la partie demanderesse indique que les passages des véhicules endommageraient leur terrasse ; qu'en l'état, le plan de bornage amiable et l'attestation du maire de la commune laisse planer un doute important relativement au fait que cet ouvrage ne se trouve pas implanté sur l'assiette du chemin ; que de plus, rien ne démontre que les dégradations sont dues aux passages sur le chemin ; qu'en l'état, Monsieur F... n'a pas monté postérieurement à l'installation des époux R... un hangar de stockage ou implanté une société de transport mais exerce seul et est inscrit au répertoire des métiers ; qu'aucun des éléments fournis ne fait état d'autre chose que des passages réguliers des membres d'une famille dont les adultes ont des activités salariées avec des horaires classiques ainsi que des activités familiales normales ; que l'ensemble de ces éléments ne permet donc nullement de caractériser le trouble anormal du voisinage, les bruits liés aux déplacements de ses voisins à des horaires et dans des proportions raisonnables étant le lot de chaque individu qui vit en société ; que la partie demanderesse sera donc déboutée de sa demande relative à l'interdiction d'emprunter le chemin rural ; qu'aucune faute des défendeurs n'étant caractérisée, les demandeurs seront également débouté de leur prétention s'agissant du préjudice moral ; qu'en l'espèce, il y a lieu de condamner Monsieur et Madame R... au paiement des entiers dépens, ainsi que la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 1° ALORS QU'il incombe aux juges du fond de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen ; qu'en se bornant à affirmer que « dans une attestation produite par Monsieur F..., Madame S... et la SCI FREESYL, le maire de la [...] avait indiqué que la parcelle [...] avait toujours bénéficié d'un accès sur le chemin rural afin de faciliter l'usage d'engins agricoles, et que cette situation ne saurait être contestée par les appelants par la production de diverses photographies aériennes ou d'écrits de riverains » sans même examiner, comme elle y était invitée par les écritures d'appel des exposants, si le plan de masse déposé en 2012 aÌ l'appui du permis de construire ainsi que l'avis du maire, régulièrement produits aux débats par les époux R..., ne démontrait pas que la parcelle [...] ne disposait que d'un accès par la voie communale (cf. prod n° 3, p. 7 § 4 et 5 et prod n° 7 et 8), ce dont il résultait qu'elle n'avait aucun accès au chemin rural litigieux avant le 30 mars 2015, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE le juge ne doit pas se prononcer par des motifs contradictoires ;