Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.555 du 29/01/2020,  partie 5


qu'elle a par ailleurs constaté le refus de l'employeur de lui appliquer les accords collectifs en vigueur malgré de nombreuses relances, l'absence de mesure tendant à son adaptation à l'évolution de son emploi, ainsi que le non-respect des horaires du mi-temps thérapeutique et des préconisations du médecin du travail en vue d'assurer sa santé et sa sécurité ; qu'elle a en outre relevé la délivrance par le médecin du travail d'un avis d'aptitude à la reprise du travail à mi-temps thérapeutique motivé par un « grand état dépressif réactionnel entre autres à ses conditions de travail » ; qu'en procédant à une appréciation séparée de certains éléments alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué du 25 mai 2018 d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat.
 
 AUX MOTIFS QUE Madame R... N... épouse T... réclame la somme de 40.000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité résultat ; que la salariée reproche à l'employeur : de pas avoir respecté les horaires du mi-temps thérapeutique ; de ne pas avoir respecté les préconisations du médecin du travail figurant dans la fiche d'entreprise du 30 août 2011 dans laquelle il dressait les risques qu'elle encourait et préconisait les mesures à prendre pour assurer sa sécurité et son hygiène ; d'avoir permis qu'un bidon d'essence soit entreposé à l'endroit où elle travaillait ce qui a eu pour conséquence son intolérance aux odeurs chimiques ; de ne pas avoir sollicité le médecin du travail durant sa grossesse "à risque" ; de n'avoir pris aucune mesure alors qu'il savait qu'elle était en grande souffrance sur son heu de travail ; de n'avoir pris aucune disposition pour faire disparaître les rats qu'elle avait signalés et pour améliorer ses conditions de travail déplorables ; que c'est à bon droit que la salariée fait valoir que l'employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.4121-1 du code du travail il prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; s'agissant du premier grief tiré du non respect par l'employeur du mi-temps thérapeutique qu'il est établi par les éléments produits par la salariée que celle-ci a bénéficié d'un mi-temps thérapeutique du 6 mai au 22 novembre 2011 ; que ces horaires de travail fixés de 8H30 à 12H par le médecin du travail ont été régulièrement dépassés comme en atteste le tableau de pointage produit par cette dernière ; que l'employeur ne peut valablement justifier ces dépassements d'horaire au motif non démontré qu'elle prolongeait son temps de travail au delà de ce qui était nécessaire ce qui l'avait conduit à lui rappeler à plusieurs reprises qu'elle ne devait pas effectuer de dépassements d'horaire sans instruction précise en ce sens ; que son courrier électronique du 7 mai 2013, sa lettre du 21 janvier 2013 et la lettre de la salariée du 27 décembre 2012 (pièces 56, 57 et 60) n'ayant aucune valeur probante sur ce point ; que s'agissant du second grief tiré du non respect des préconisations du médecin du travail, il ressort des éléments de la cause que l'employeur a mis en oeuvre la fiche d'entreprise du 30 août 2011 établie par la médecine du travail par la mise en place d'un document unique d'évaluation des risques ; que la salariée a été associée à ce projet mais n'y a semble t-il pas participé ; que toutefois c'est à bon droit qu'elle relève qu'il ne justifie pas avoir mis en oeuvre la proposition de la médecine du travail relative à l'intervention dans l'entreprise de la psychologue (page 6 de la fiche d'entreprise) ; s'agissant du malaise dont a été victime Madame R... N... épouse T... à une date non déterminée, suite à une émanation de carburant dans un couloir de l'entreprise, conséquence de la présence d'un bidon couché qui aurait coulé, malaise relaté par Monsieur S... ; qu'il ressort du témoignage du témoin que l'employeur a immédiatement pris les mesures qui s'imposaient en interdisant le stockage de l'essence dans les locaux ; qu'il ne résulte pas des éléments de la cause que cet incident soit à l'origine de son intolérance aux odeurs chimiques constatée par le docteur M.P P...; s'agissant de la présence de rats dans l'immeuble signalée par la salariée, qu'il n'est pas discuté que le SNES a saisi la copropriété de ce problème, laquelle les a éradiqués de sorte que ce grief doit écarté ; qu'il ne peut être reproché à l'employeur le délai pris par la copropriété pour agir, ni d'avoir délégué cette tache alors que la décision de dératisation appartient aux copropriétaires ;