Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-10.802 du 15/06/2022,  partie 9


que cette faute a conduit M. et Mme [V] à conclure une vente qui n'aurait pas dû l'être en l'absence de ces conditions », déduisant ainsi la faute qu'elle a imputée à la Camefi de ce que, dans l'offre de prêt, elle avait requis une garantie d'achèvement extrinsèque, plus protectrice de l'acquéreur, et que, la vente ayant finalement été conclue avec une garantie intrinsèque, elle a « malgré tout accordé le prêt destiné à financer l'opération sans adresser cette mise en garde aux emprunteurs », quand la Camefi n'était pas tenue de mettre en garde les époux [V] contre les aléas susceptibles d'affecter l'opération de construction, et, en particulier, afin de se préserver de tels aléas, sur l'intérêt d'opter pour une garantie d'achèvement extrinsèque plutôt qu'intrinsèque, a fortiori de les inviter à s'assurer que, dans l'acte de vente c'est bien une garantie d'achèvement extrinsèque et non intrinsèque qui serait stipulée, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 Alors, de troisième part, qu'en reprochant à la Camefi, après avoir soumis son offre de prêt à une garantie d'achèvement extrinsèque, la vente ayant finalement été conclue avec une garantie intrinsèque, d'avoir « malgré tout accordé le prêt destiné à financer l'opération sans adresser cette mise en garde aux emprunteurs », sans indiquer comment, la garantie extrinsèque ayant été substituée à la garantie intrinsèque lorsque l'acte de vente a été établi, postérieurement à la conclusion du contrat de prêt, la Camefi aurait pu adresser une mise en garde, à ce sujet, aux époux [V], la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 Alors, de quatrième part, qu'en reprochant à la Camefi, après avoir soumis son offre de prêt à une garantie d'achèvement extrinsèque, la vente ayant finalement été conclue avec une garantie intrinsèque, d'avoir « malgré tout accordé le prêt destiné à financer l'opération surtout en ne s'assurant pas que les conditions de la garantie intrinsèque étaient réunies », sans indiquer comment, la garantie extrinsèque ayant été substituée à la garantie intrinsèque lorsque l'acte de vente a été établi, postérieurement à la conclusion du contrat de prêt, la Camefi aurait pu accorder le prêt en s'assurant que les conditions de la garantie intrinsèque étaient réunies, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 Alors, de cinquième part, qu'en reprochant à la Camefi d'avoir « accordé le prêt destiné à financer l'opération non seulement sans adresser cette mise en garde aux emprunteurs mais surtout en ne s'assurant pas que les conditions de la garantie intrinsèque étaient réunies », sans constater, à tout le moins, que la Camefi avait eu connaissance de l'acte de vente, contenant cette substitution de garantie d'achèvement, avant de procéder au déblocage des fonds, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 Alors, de sixième part, qu'en reprochant à la Camefi d'avoir « accordé le prêt destiné à financer l'opération surtout en ne s'assurant pas que les conditions de la garantie intrinsèque étaient réunies », cependant que la Camefi, qui n'avait à s'immiscer dans la conclusion de l'acte de vente, n'était pas tenue, l'aurait-elle pu, de s'assurer de la consistance de la garantie intrinsèque qui avait été substituée par le vendeur et l'acquéreur à la garantie extrinsèque initialement prévue, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 Alors, de septième part, que la garantie intrinsèque est une option ouverte par la loi au vendeur et que, si elle ne présente pas la même sûreté que la garantie extrinsèque, elle n'en est pas moins licite, de sorte qu'il ne saurait être reproché à la banque prêteur de deniers de ne pas avoir attiré l'attention des acquéreurs sur les risques inhérents à un dispositif prévu par la loi, dès lors que toutes les conditions d'application étaient réunies et que rien ne pouvait laisser supposer que la garantie fournie ne pourrait être utilement mise en oeuvre ; qu'en reprochant à la Camefi d'avoir « accordé le prêt destiné à financer l'opération surtout en ne s'assurant pas que les conditions de la garantie intrinsèque étaient réunies », sans indiquer comment la Camefi aurait pu s'assurer que les conditions d'application de la garantie intrinsèque étaient réunies, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 Et alors, enfin, subsidiairement, qu'en condamnant la Camefi à payer aux époux [V] la somme de 68.502,04 euros, représentant le montant total de leurs règlements, pour avoir manqué à son obligation de mise en garde, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si leur préjudice causé par ce manquement ne s'analysait pas en la perte d'une chance de ne pas contracter sans une garantie d'achèvement, extrinsèque ou intrinsèque, susceptible d'être efficacement mise en oeuvre, de sorte que sa réparation devait être mesurée à la chance perdue, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.