Tribunal de commerce de Melun, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-16.534 du 18/01/2017,  partie 3


Que du fait de cette carence, les sommes versées par le créancier sont entrées dans le patrimoine de l&apos;entreprise SARL AGENCE THIERRYPONTAINE qui en est redevable ; qu&apos;ainsi, la créance de restitution est opposable à l&apos;entreprise SARL AGENCE THIERRYPONTATNE ; Qu&apos;il y a donc lieu de confirmer l&apos;admission de la créance au passif de la liquidation ,judiciaire de l&apos;entreprise SARL AGENCE THIERRYPONTAINE et de rejeter la réclamation ; que l&apos;admission de la créance n&apos;exonère pas Les Souscripteurs du LLOYDS de leur engagement contractuel de garant financier" (ordonnance, p. 21 et 22),
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu&apos;il ne peut retenir dans sa décision des éléments de fait et des moyens que les parties n&apos;ont pas été à même de débattre contradictoirement ;
 
 Qu&apos;en fondant sa décision sur le fait que « l&apos;entreprise Sarl Agence Thierrypontaine n&apos;avait pas procédé au dépôt des fonds mandants reçus sur un compte spécifique dédié » alors qu&apos;aucune des parties n&apos;avait allégué, que ce soit dans leurs écritures respectives ou lors de l&apos;audience de plaidoiries, que l&apos;agence immobilière n&apos;avait pas procédé au dépôt des fonds mandants reçus sur un compte spécifique dédié et qu&apos;en relevant d&apos;office, sans solliciter l&apos;observation préalable des parties, « que du fait de cette carence, les sommes entrées dans le patrimoine de l&apos;entreprise Sarl Agence Thierrypontaine qui en est redevable », alors qu&apos;aucune des parties n&apos;avait soutenu que les sommes étaient entrées dans le patrimoine de l&apos;agence immobilière, le juge-commissaire a violé les articles 7 et 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le mandant d&apos;une agence immobilière en liquidation judiciaire n&apos;a pas à déclarer sa créance de restitution résultant des dispositions de la loi du 2 janvier 1970 au passif de la procédure, celle-ci échappant par sa nature aux dispositions de la procédure collective obligeant les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d&apos;ouverture à déclarer leurs créances au liquidateur ;
 
 Qu&apos;en l&apos;espèce, il est constant que la société Agence Thierrypontaine, exploitant une agence immobilière, a été mise en liquidation judiciaire le 19 novembre 2012, la Scp [Y]-[T] étant désignée liquidateur ; que Madame [V] a déclaré sa créance au passif de la Sarl Agence Thierrypontaine au titre des fonds détenus par elle en qualité de mandataire de ce dernier ; qu&apos;après contestation de celle-ci par les Souscripteurs du Lloyd&apos;s, cette créance a été admise ;
 
 Que pour admettre cette créance à titre chirographaire, le juge-commissaire retient, de façon toute péremptoire, « que l&apos;entreprise Sarl Agence Thierrypontaine n&apos;aurait pas procédé au dépôt des fonds mandants reçus sur un compte spécifique dédié » et que, « du fait de cette carence, les sommes versées par le créancier sont entrées dans le patrimoine de l&apos;entreprise Sarl Agence Thierrypontaine qui en est redevable » ;
 
 Attendu qu&apos;en statuant ainsi, le juge-commissaire a violé les articles 1er et 3 (2°) de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;ordonnance attaquée d&apos;AVOIR dit que l&apos;admission de la créance au passif de la Sarl Agence Thierrypontaine n&apos;exonère pas les Souscripteurs du Lloyd&apos;s de leur engagement contractuel de garant financier, 
 
 AUX MOTIFS QU&apos;"l&apos;admission de la créance n&apos;exonère pas Les Souscripteurs du LLOYDS de leur engagement contractuel de garant financier" (ordonnance, p. 22), 
 
 1°) ALORS QUE l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, telles que fixées par l&apos;acte introductif d&apos;instance et les conclusions, le juge ne pouvant se prononcer que sur ce qui est demandé ;
 
 Qu&apos;en disant que l&apos;admission de la créance au passif de la Sarl Agence Thierrypontaine n&apos;exonérait pas les Souscripteurs du Lloyd&apos;s de leur engagement contractuel de garant financier, alors qu&apos;aucune des parties n&apos;avait demandé au juge-commissaire de statuer sur ce point, le juge-commissaire a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, dans le cadre de la vérification et de l&apos;admission des créances, le juge-commissaire ne peut que prononcer, au vu des propositions du mandataire judiciaire, l&apos;admission ou le rejet des créances ou constater soit qu&apos;une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence ; que le juge ne peut, sans excéder ses pouvoirs, statuer sur une autre question ;
 
 Qu&apos;en l&apos;espèce, le juge-commissaire était saisi d&apos;une réclamation formée par les Souscripteurs du Lloyd&apos;s à l&apos;encontre de l&apos;état des créances de la Sarl Agence Thierrypontaine, placée en liquidation judiciaire ; qu&apos;il lui appartenait simplement de statuer sur cette réclamation ; qu&apos;après avoir rejeté la réclamation, le juge-commissaire a cru pouvoir ajouter que l&apos;admission de la créance au passif de la Sarl Agence Thierrypontaine n&apos;exonérait pas les Souscripteurs du Lloyd&apos;s de leur engagement contractuel de garant financier ;