Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-23.049 du 15/02/2023,  partie 3


qu'en se déterminant dès lors ainsi, pour justifier le débouté des exposants de leur demande de transformation en porte de la fenêtre litigieuse, la cour a dénaturé les actes d'acquisition susvisés, en violation du principe susvisé ;
 
 7°/ que tout jugement, à peine de censure, doit être motivé ; que ne répond pas à cette exigence le juge qui se détermine par des motifs inopérants ; qu'en outre, pour justifier, par motifs adoptés, que la transformation envisagée de fenêtre en porte bouleverserait l'équilibre de l'usage commun de la cour et les lieux habituels de passage, la cour d'appel a retenu que l'usage de cette porte nouvelle générerait vis-à-vis d'un locataire de la SCI du Grand Café Tivoli un important désagrément ; qu'en se déterminant ainsi, pour débouter la SNC [D] & Cie et le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], par des motifs inopérants, tirés d'un hypothétique trouble de voisinage, sans rapport aucun avec la servitude de passage non affectée de la cour commune, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8°/ que si l'on ne peut avoir de vue droite sur l'héritage de son voisin, sous réserve du respect de certaines distances, cet obstacle n'existe pas si le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue est déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions ; que tel était le cas en l'espèce pour la porte litigieuse que la SNC [D] & Cie entendait ouvrir, peu important sous ce rapport que la fenêtre antérieure ait été un jour ou une vue, dès lors que cette ouverture donne sur une cour commune sur laquelle aucune construction ne peut être édifiée puisqu'elle est l'objet d'un droit d'usage et de passage commun ; que la création de cette porte par la SNC [D] & Cie était dès lors légitime ; qu'en lui refusant dès lors le droit de la créer, par transformation de la fenêtre existante, la cour a violé l'article 678 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 6. La cour d'appel a constaté que l'acte du 17 décembre 1931, dont les parties tiennent leurs droits, comportait une stipulation, reprise dans les actes du 29 août 1990 et du 14 novembre 2006, prévoyant, d'une part, que les acquéreurs avaient, avec l'usage commun de la cour, le droit commun d'y accéder et d'en sortir même par véhicule, tant par la grande porte et le tunnel donnant sur la [Adresse 8] que par la petite porte donnant sur la venelle aboutissant à l'est de ladite cour, d'autre part que les acquéreurs étaient tenus, pour régler ces questions, de s'entendre directement avec les locataires.
 
 7. Sans avoir commis la dénaturation dénoncée par la sixième branche du moyen, elle en a souverainement déduit, tant par motifs propres qu'adoptés, que le remplacement de la fenêtre par une porte-fenêtre avait créé, non seulement une vue, mais également une nouvelle voie de passage distincte de celles prévues dans les titres, occasionnant, notamment, en raison de sa proximité immédiate, d'importants désagréments à l'un des locataires de la SCI, de sorte que cette transformation, modifiant les conditions d'exercice du droit d'usage commun, était contractuellement soumise à l'accord de l'ensemble des usagers de la cour, lequel faisait défaut.
 
 8. Elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [D] et compagnie et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour la société [D] et compagnie et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6]
 
 La SNC [D] & Cie et le SDC du [Adresse 6] font grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 14 septembre 2018 par le tribunal de grande instance de Cahors, spécialement en ce qu'il les avait déboutés de leur demande de transformation de la fenêtre existant sur la façade Est de l'immeuble situé à [Adresse 6], cadastré section CE n° [Cadastre 1] ;
 
 1° ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;