décision 15-28.777 du 19/05/2017,  partie 4


que l'article 9 précité de l'arrêté du 20 décembre 2002, dans sa rédaction applicable en la cause, se borne à faire référence aux professions et aux taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, ce qui n'implique pas qu'il soit fait application d'une doctrine fiscale qui a, par le passé, limité le champ d'application de ces dispositions (2e Civ., pourvoi n° 13-11.630) ; que peuvent donc bénéficier de cette déduction, tous les employés du casino qui justifient supporter des frais de représentation, de veillée ou de double résidence ; qu'il appartient à l'URSSAF de la Loire, pour pouvoir procéder au redressement litigieux des cotisations dues par la SAS Casino de Montrond-les-Bains de préciser quels sont les salariés de cette entreprise pour lesquels son contrôleur a estimé indue l'application de la déduction forfaitaire spécifique ; qu'en ce qui concerne le 3e chef de redressement, l'unique salarié concerné par la procédure est M. Z..., membre du comité de direction ; que l'URSSAF s'oppose à l'attribution à ce salarié de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels au motif que l'indemnisation des frais professionnels des agents ayant des fonctions de direction, de gestion dans l'entreprise ou de mandataire social s'effectue toujours au réel ; que la simple lecture de la fiche de poste de l'intéressé permet toutefois de constater d'une part que ce salarié n'a aucune fonction de direction, de gestion ou de mandataire social, mais que l'intéressé est un cadre supérieur de l'entreprise qui a pour fonctions de contrôler le bon déroulement des jeux, le respect par les équipes de l'ensemble de la réglementation des jeux ainsi que notamment l'orientation et le conseil des clients dans l'utilisation des produits et des services du casino ; que son activité professionnelle est bien en lien avec l'activité de casino et de jeux ; qu'il n'est par ailleurs pas contesté qu'il expose des frais ouvrant droit à la déduction forfaitaire spécifique, notamment de veillée et de représentation puisqu'il est règlementairement, les jours où il est de service, obligé d'être présent dans les salles de jeux ; qu'il en résulte que c'est à tort que l'URSSAF lui conteste ce droit à cette déduction forfaitaire, et que le redressement n° 3 le concernant doit donc être annulé ; qu'en ce qui concerne les autres salariés concernés par le 2e chef de redressement, effectué au titre des personnes non affectées "aux salles de jeux ou aux services annexes réservés aux joueurs" force est de constater qu'aucun des documents que l'URSSAF verse aux débats ne permet de connaître les constatations nominatives auxquelles son contrôleur a procédé à leur sujet, et qu'en particulier la lettre d'observations du 5 novembre 2008, communiquée à la cour par l'URSSAF de la Loire le 26 janvier 2015 avec ses conclusions d'appel incident après cassation n'est assortie matériellement d'aucune annexe et ne contient au titre de ce chef particulier de redressement ni liste des salariés concernés ni renvoi à une telle annexe dont l'existence ne saurait se présumer ; que la cour ne peut que considérer que l'URSSAF ne justifie en l'état aucunement que son contrôleur a procédé à des constatations concrètes et détaillées concernant, salarié par salarié, son absence de frais professionnels ouvrant droit à la déduction forfaitaire litigieuse ; que c'est donc à tort que l'URSSAF de la Loire se prévaut de la présomption posée par l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, qui ne peut jouer en l'absence de constatations effectives de l'agent contrôleur et le redressement litigieux doit être également annulé comme mal fondé ;
 
 "ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE le dispositif en vigueur pendant la période ayant fait l'objet du contrôle issu de la combinaison des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, modifié par l'arrêté du 25 juillet 2005, prévoyait une exclusion des frais professionnels de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, sous forme d'un taux et d'une déduction forfaitaire spécifique plafonnée par année civile, notamment pour le personnel des casinos et cercles au sens de l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 30 décembre 2000, s'il supportait des frais de représentation et de veillée et des frais de double résidence ou ces deux catégories de frais à la fois, frais dont le montant est notoirement supérieur à celui pris en compte par les autres dispositions fiscales ; qu'il résulte de la lettre d'observation du 25 novembre 2008 que, jusqu'au 30 octobre 2006, la société Casino de Montrond-les-Bains appliquait cette déduction au personnel relevant de l'activité de jeux de boule et jeux traditionnels, aux croupiers, aux membres du comité de direction (autres que mandataires sociaux et titulaires d'un contrat de travail) puis qu'à partir du 1er novembre 2006, elle avait étendu cet abattement aux catégories de personnel présent à l'accueil, au bar, au service de restaurant, à la caisse, à la surveillance vidéo, à la technique et à la sécurité ainsi qu'à André Z..., membre du comité de direction, responsable de sécurité ;