Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.477 du 16/05/2019,  partie 4


qu'en évaluant le préjudice indemnisable à la somme de 7.500 € en considération de l'investissement réalisé par M. A..., de l'absence, depuis l'exécution des travaux de réhabilitation, d'inondation ayant atteint le rez-de-chaussée de l'immeuble, du caractère non pérenne de l'indisponibilité du logement du rez-de-chaussée, en cas de crue centennale et de la persistance du risque d'inondation en cas de crue exceptionnelle, quand M. A... subissait un préjudice consistant à ne pas être à l'abri d'une inondation du rez-de-chaussée de l'immeuble, en cas de crue comparable à celle de 1927, la cour d'appel qui ne s'est pas expliquée sur le coût des travaux nécessaires à la mise hors d'eau de l'immeuble, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil et du principe de réparation intégrale du préjudice.