Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-23.835 du 03/05/2016,  partie 4


qu'en affirmant néanmoins que l'absence de revendication par la société NEI entre le 6 mai 2010, date de sa première mise en demeure, et le 6 juillet 2010, date de l'ouverture du redressement judiciaire de son locataire, était à l'origine du préjudice résultant pour elle de la perte de la créance indemnitaire qu'elle réclamait pour la période postérieure courant entre le 6 juillet 2010 et le 9 novembre 2010, date de restitution de son bien, les juges du fond ont encore privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles L. 622-1, III, et L. 622-13, II, du Code de commerce ;
 
 ET ALORS QUE, septièmement, et en toute hypothèse, la faute de la victime n'exclut pour le tout la réparation de son préjudice que pour autant que cette faute constitue la cause exclusive de son dommage ; qu'en l'absence d'une telle constatation, il y a lieu pour les juges de prononcer un partage de responsabilité ayant pour seul effet de réduire, sans l'exclure, l'indemnisation de la victime ; qu'en excluant en l'espèce toute réparation du préjudice de la société NEI au motif que son absence de revendication antérieurement à l'ouverture de la procédure collective de son locataire était à l'origine d'un dommage tenant dans la perte de sa créance indemnitaire pour la période postérieure à l'ouverture de cette procédure, sans vérifier si les manquements reprochés à l'administrateur judiciaire n'avaient pas à tout le moins contribué à la réalisation de ce préjudice, les juges du fond, une nouvelle fois, ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles L. 622-1, III, et L. 622-13, II, du Code de commerce.