Tribunal de grande instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.740 du 30/09/2020,  partie 3


Il appartient en conséquence à la partie s'estimant lésée par ces écrits de saisir le cas échéant la juridiction civile ou pénale matériellement compétente pour toutes conséquences de droit si elle estime que ces propos sont de nature diffamatoire.
 
 La demande formée par la société IKEA au visa de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 aux fins de suppression du passage susmentionné des dernières conclusions de la société SECAFI ainsi que d'exclusion des débats des trois articles de presse sur lesquels ces allégations se fondent sera en conséquence déclarée irrecevable.
 Par ailleurs, l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que « Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. ».
 Indépendamment de la question de savoir si ces propos sont diffamatoires ou non au regard de la loi dérogatoire du 29 juillet 1881 qui apparaît dès lors exclusivement applicable, force est de constater qu'ils constituent également, en l'état actuel de la procédure, une indéniable atteinte au principe de la présomption d'innocence. En effet, l'expression écrite « (...) qu'elle s'est surtout fait connaître à raison de pratiques d'espionnage de ses salariés et particulièrement des représentants du personnel (..) » est formulée de manière affirmative et sans aucun recours au conditionnel ; alors qu'aucune décision de justice civile ou pénale n'a à ce jour été rendue sur ces agissements incriminés de pratiques illicites- d'espionnage.
 On peut d'autant plus s'étonner de l'insertion de ces imputations en amont des conclusions en défense de la société SECAFI que ces éléments ne sont d'aucune utilité par rapport au différend strictement technique dont la présente juridiction est saisie, qu'ils procèdent dans leur libellé d'une généralisation à partir de faits pénalement poursuivis datant de 2012 et relayés par des articles de presse et que de telles assertions ne correspondent pas en tout état de cause aux garanties de neutralité et d'impartialité qui sont légitimement attendues d'une société d'expertise au regard des agréments ministériels dont elle est titulaire en matière d'organisation du travail et de prévention des risques psychosociaux.
 Il convient ici de rappeler qu'il est admis que le Président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés dans les contentieux spécifiques qui lui sont confiés par la loi bénéficie également de la compétence d'attribution pour se prononcer sur des demandes. distinctes d'allocation de dommages-intérêts sous réserve que ces demandes additionnelles comportent suffisamment de connexité avec les demandes principales, à titre d'exemple pour procédure ou pour résistance abusives.
 En définitive, les allégations litigieuses envenimant et compliquant inutilement le présent débat tout en compromettant le climat de sérénité et de confiance attendu dans le déroulement à venir de cette mesure d'expertise, cette demande de dommages-intérêts apparaît suffisamment connexe à l'ensemble des demandes principales et subsidiaires de la société IKEA. En l'occurrence, cette atteinte caractérisée au principe de la présomption d'innocence amène à faire droit à la demande préliminaire de la société IKEA aux fins d'allocation de dommages-intérêts pour un montant qu'il convient d'arbitrer à la somme de 2.500 € »
 1° ALORS QU'il n'y a atteinte à la présomption d'innocence que si, avant sa condamnation irrévocable, une personne est publiquement présentée comme coupable des faits pénalement répréhensibles pour lesquels elle est poursuivie ; que les propos en cause se bornent à imputer à la société Meubles IKEA France, des « pratiques d'espionnages », terme péjoratif employé ici dans son sens commun, et à constater, de manière objective, que les conditions dans lesquelles ces pratiques ont eu lieu (« dans des conditions qui
 ») «ont justifié l'ouverture d'une information judiciaire en 2012 et plus récemment, la notification d'un réquisitoire du parquet de Versailles réclamant le renvoi en correctionnelle d'une quinzaine de personnes, dont deux anciens dirigeants du groupe en France et de la société elle-même » ; qu'un tel propos ne comporte aucune conclusion définitive quant à la culpabilité de la société meubles IKEA France et n'affirme pas qu'elle aurait déjà été condamnée à raison de pratiques de ce genre, se bornant à renvoyer aux éléments de la procédure en cours; qu'en retenant une atteinte à la présomption d'innocence, l'ordonnance a violé l'articles 6 §2 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble d'article 9-1 du code civil ; que la cassation interviendra sans renvoi ;
 
 2° ALORS QUE les propos « elle s'est surtout fait connaître à raison de pratiques d'espionnage de ses salariés et particulièrement des représentants du personnel, dans des conditions qui ont justifié l'ouverture d'une information judiciaire en 2012 » se bornent à viser les faits objet de cette information ; qu'en retenant « qu'ils procèdent dans leur libellé d'une généralisation à partir de faits pénalement poursuivis datant de 2012 et relayés par des articles de presse », l'ordonnance a dénaturé les conclusions de la société SECAFI en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QUE les discours prononcés et les écrits produits devant les tribunaux qualifiables à la fois de diffamatoires et attentatoires à la présomption d'innocence bénéficient de l'immunité accordée par l'article 41 alinéa 4 de la loi du 29 juillet 1881 ;