Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.132 du 17/03/2021,  partie 2



 
 6. Selon le second de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
 
 7. Pour débouter la salariée de sa demande en condamnation de l'employeur à lui payer des dommages-intérêts pour omission d'affiliation au régime local d'Alsace-Moselle, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté qu'en droit, la salariée aurait pu bénéficier d'une telle affiliation en dépit d'un lieu de travail situé en dehors de cette région, que la question soulevée par la salariée n'a plus lieu d'être en raison de la modification de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale issu de la loi du 14 mars 2012, que le choix opéré par l'employeur, qui a opté pour une option conforme à la doctrine adoptée par l'organisme Urssaf, pour une salariée bénéficiant d'un régime complémentaire, localisée professionnellement et personnellement à l'extérieur de la région Alsace-Moselle ne revêt pas un caractère fautif et qu'en tout état de cause, la salariée ne caractérise pas en quoi elle a subi un préjudice à hauteur du montant qu'elle réclame.
 
 8. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée remplissait avant l'entrée en vigueur de la loi du 14 mars 2012 les conditions pour bénéficier de l'affiliation au régime local d'Alsace-Moselle, la cour d'appel qui ne pouvait refuser d'évaluer le préjudice, a violé les textes susvisés.
 
 Sur le second moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 9.La salariée fait grief à l'arrêt de dire que ses chefs de demandes étaient mal fondés et de la débouter de la totalité de ses fins et prétentions, alors
 « que la cassation à intervenir des dispositions de l'arrêt ayant débouté Mme V... sa demande au titre de la non-affiliation au régime local d'assurance maladie, entraînera l'annulation du chef de dispositif l'ayant déboutée de ses demandes au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, compte tenu du lien de dépendance nécessaire. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. La cour d'appel ayant retenu qu'en tout état de cause l'absence d'affiliation ne constituait pas un manquement suffisamment grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail, la cassation n'atteint pas le chef du dispositif de l'arrêt ayant rejeté les demandes indemnitaires au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail qui n'est pas dans un lien de dépendance nécessaire avec le chef de dispositif cassé.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme V... de sa demande de dommages-intérêts pour non-affiliation au régime local d'assurance maladie, l'arrêt rendu le 5 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne la société Actua aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Actua et la condamne à payer à Mme V... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme V...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que les chefs de demandes de Mme V... sont recevables mais mal fondés, et en conséquence d'AVOIR débouté Mme V... de la totalité de ses fins et prétentions ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'omission de l'affiliation de Mme V... au régime local d'Alsace Moselle ; attendu que Mme V... réclame le paiement de 25.000 euros à titre de dommages-intérêts au motif que son employeur aurait dû l'affilier au régime local d'assurance-maladie d'Alsace-Moselle, auquel elle avait droit en raison du siège social de l'entreprise ; attendu qu'il n'est pas contesté qu'en droit, la salariée aurait pu bénéficier d'une telle affiliation en dépit d'un lieu de travail situé en dehors de cette région ; que toutefois, l'employeur explique sa non-affiliation : - par l'absence de lien juridique entre les salariés travaillant hors Alsace-Moselle et une entreprise dont le siège social se situe au sein de cette région ; - par le fait que les salariés bénéficient d'une couverture sociale complémentaire et par le fait que l'URSSAF privilégiait le critère d'établissement et non celui de l'entreprise pour le versement des cotisations ;