décision 16-16.934 du 04/05/2017,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, en présence d'une contestation de la partie à laquelle était opposé l'acte, de le vérifier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l'article 843 du code civil ;
 
 Attendu que, pour condamner MM. X... à rapporter à la succession la somme de 14 994,49 euros, l'arrêt retient que ces derniers ont constitué une société civile immobilière pour acquérir un terrain sur lequel ils ont édifié un immeuble et qu'Adrien X... et Marie-Georgette A... ont réglé diverses dépenses relatives à cette acquisition et à cette construction ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'intention libérale d'Adrien X... et de Marie-Georgette A... et leur appauvrissement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne solidairement MM. Alain et Didier X... à rapporter aux successions les sommes de 207 329 et 14 994,49 euros, et condamne Mme Bernadette X... à rapporter aux successions la somme de 19 818,37 euros, l'arrêt rendu le 1er mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne MM. Jean, Fabrice, Nicolas X... et Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à MM. Didier et Alain X... et à Mme X... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour MM. Didier et Alain X... et Mme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné in solidum MM. Alain et Didier X... à rapporter à la succession la somme de 249.330,07 euros au titre du solde non remboursé du prêt accordé par les de cujus par acte authentique des 19 avril et 20 mai 1996 et de la pénalité de non remboursement de 5 % ;
 
 AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté que les parents Marie-Georgette A... épouse X... ont prêté à MM Alain et Didier X... la somme de 1.820.000 francs, soit 277.457,21 €, par acte authentique des 19 avril et 20 mai 1996 de maître B..., notaire à Cayenne, pour une durée de 15 ans courant jusqu'au 30 avril 2011 au plus tard ; que cet acte prévoyait que si le créancier devait recourir à une instance judiciaire, il aurait droit à une indemnité fixée en accord entre les parties à une somme égale à 5 % du solde du prêt restant dû ; que ce prêt consenti sans intérêts était garanti par une hypothèque sur un ensemble immobilier à usage commercial appartenant aux débiteurs ; qu'il est constant qu'une somme de 80.000 € a été remboursée le 23 septembre 2008, après le décès de Adrien Clément X..., à Marie-Georgette A... épouse X... ; que pour le surplus, MM. Alain et Didier X... soutiennent avoir remboursé antérieurement en partie par compensation avec une dette de leurs parents, ils se fondent sur leurs pièces 14 et 15 ; qu'il s'agit de copies d'une part d'un accusé de réception signé des deux parents selon lequel ils auraient perçu de leur fils Alain X... un bon anonyme de 340.000 francs et d'autre part d'une reconnaissance de dette de leur part envers leur fils Alain X... pour 249.000 francs ; que ces documents sont argués de faux par les consorts M. Jean X..., Mme Jacqueline Y... veuve Daniel X..., Fabrice X... et Nicolas X... et la cour a enjoint à MM. Alain et Didier X... de les produire en original pour permettre une comparaison d'écriture ; qu'il est constant que MM. Alain et Didier X... ne produisent pas ces pièces en original, et ne renoncent pas pour autant à en faire usage, sans expliquer comment ils seraient en possession de copies sans avoir les originaux ; qu'il s'ensuit que la cour n'est pas en mesure de procéder ou faire procéder par un expert à une vérification d'écriture efficace ; qu'or les intimés produisent en revanche une expertise graphologique (pièce 64 des intimés) réalisée sur les copies produites par les appelants, qui conclut de façon approfondie que les signatures présentes sur les documents n'émanent pas de la personne qui a signé les documents de comparaison Clément X... ;