Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.126 du 27/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. V... B...,
 2°/ Mme O... X..., épouse B..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 5 juin 2018 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la Société coopérative artisanale du bâtiment bourdonnais, société anonyme, dont le siège est [...]
 
 2°/ à la société J... F...-Charpente du Centre, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société SBM , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme B..., de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société J... F...-Charpente du Centre ;
 
 Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme B... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. et Mme B...
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes des époux B... aux fins de voir réparer les désordres affectant la maison construite par la Scabb, la société J... et la société Sbm, et les préjudices et frais en résultant,
 
 AUX MOTIFS QUE les époux B... fondent leurs demandes exclusivement sur les dispositions des articles 1792 et s du code civil ; que l'article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître de l'ouvrage ou l'acquéreur de l'ouvrage même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination, et qu'une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère ; qu'il sera rappelé en premier lieu que les appelants ont confié la construction de leur maison d'habitation à la seule société Scabb, laquelle a ensuite fait appel à des sous traitants spécialisés dans divers corps de métier, dont notamment la société J... et la société Sbm, étant rappelé pour cette dernière que le motif pour lequel les époux B... ont cru devoir l'intimer est obscur, alors que pas plus à hauteur d'appel qu'en première instance, ils ne forment pas contre elle la moindre demande à son encontre ; qu'or, il est constant qu'un entrepreneur intervenu en qualité de sous traitant ne peut être tenu de réparer les conséquences de malfaçons sur le fondement de la garantie décennale, les sous traitants n'étant pas tenus des garanties légales ; qu'il en résulte que, telles qu'elles sont juridiquement fondées par les époux B..., leurs prétentions ne sont susceptibles de prospérer qu'à l'égard de la société Scabb ; qu'en tout état de cause, il incombe aux époux B... d'établir le caractère décennal des désordres qu'ils invoquent ; que pour ce faire, ils s'appuient que le rapport judiciaire de Mme G... ; qu'il résulte de celui-ci une non conformité de la charpente des combles perdus par rapport aux plans d'exécution, un sous dimensionnement de celle-ci au regard de la contrainte de flexion, au regard de la flèche des fermettes principales, au regard des assemblages ainsi que des problèmes de mise en oeuvre tenant à des faux aplombs et à l'absence d'ancrages, ces désordres résultant selon l'expert d'une réalisation non conforme aux règles de l'art ainsi que d'une mauvaise exécution existant depuis la pose ; que Mme G... a néanmoins précisé n'avoir constaté aucune dégradation biologique ou parasitaire ni aucune déformation supérieure au 1/500ème, et a ajouté dans l'une de ses réponses aux dires des parties que le remplacement de la charpente telle que faisant l'objet de sa proposition réparatoire n° 2, lui apparaissait disproportionnée avec la réalité des désordres ;