Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.401 du 13/02/2020,  partie 2


que le salarié n'est pas tenu de restituer le véhicule en dehors de ses périodes de travail, notamment en fin de semaine (samedi et dimanche) ou pendant ses périodes de congés ; que si le salarié restitue le véhicule pendant les repos hebdomadaires et congés, cette restitution doit être mentionnée sur un document écrit ; que de même, si le salarié ne restitue pas le véhicule pendant les repos hebdomadaires et congés, l'interdiction d'utiliser le véhicule doit être notifiée par écrit ; que la société AVILOG soutient que les véhicules loués à la société [...], qui appartiennent comme elle au groupe Mousset, n'étaient pas mis à la disposition permanente des salariés dans la mesure où ils n'utilisaient pas ces véhicules pour un usage professionnel et qu'ils étaient en réalité liés par un contrat de location avec une société qui n'était pas leur employeur ; que cependant, ces allégations ne sont confirmées par aucune pièce produites aux débats ; qu'effectivement et d'autre part, la société AVILOG, malgré la demande, ne produit aucune facture de location adressée à ses salariés ni le moindre contrat de location de véhicule qu'ils auraient pu signer avec la société [...], alors qu'il s'agit d'une entité du même groupe ; que dès lors, la société AVILOG ne démontre pas la réalité du lien contractuel unissant ses salariés et la société [...] ; que d'autre part, elle ne démontre pas que ces véhicules étaient mis à disposition de ses salariés à titre exclusivement privé et dans des conditions onéreuses conformes à l'activité habituelle de la société [...] ; que bien au contraire, les véhicules mis à disposition des salariés de la société AVILOG étaient des véhicules « floqués », c'est-à-dire porteurs de publicité ; qu'ils étaient mis à disposition de salariés qui occupaient tous des postes de chauffeurs ; qu'ils étaient mis également à disposition d'autres salariés chauffeurs d'autres entités du groupe, mais ces véhicules n'étaient pas proposés aux autres clients de la société, étant réservés aux salariés du groupe Mousset ; que l'usage exclusivement privé de ces véhicules n'étant pas démontré, mais étant, au contraire, mis à mal, par les constatations des agents de l'URSSAF, c'est à bon droit que ces derniers ont considéré que ces véhicules étaient mis à disposition des salariés dans le cadre de leur activité professionnelle avec possibilité de prolongement à titre privé, de sorte qu'il s'agissait bien d'une mise à disposition permanente des véhicules au bénéfice des salariés ; que l'avantage en nature apparaît dès lors parfaitement caractérisé et c'est à bon droit qu'il a été procédé à l'évaluation de cet avantage en nature soumis à cotisations en tenant compte de la seule facture de location dont les inspecteurs ont pu prendre connaissance sur la base de la différence entre les prix de location et la participation salariale, étant observé, comme relevé par le premier juge, qu'il était aisé pour la société AVILOG, si elle entendait contester les modalités de calcul de redressement de produire les contrats de location conclus avec les salariés ; que les pièces produites aux débats par la société AVILOG, à savoir un contrat de location (annexe 7), des factures de location à l'en-tête de [...] (annexe 10), si elles permettent effectivement d'illustrer le processus mis en place entre les différentes sociétés du groupe, ne permettent nullement de remettre en cause les modalités de calcul du redressement de l'URSSAF dans la mesure où le contrat de location produit est un simple contrat type et que les factures permettent juste de mettre en exergue une variation de prix à la charge du salarié de 1 à 7 euros selon le type de véhicule loué ; qu'il est constant et non contesté par la société AVILOG que seuls les salariés du groupe pouvaient louer des véhicules à la société [...], et ce à des tarifs imbattables ; qu'en cas de mise à disposition par l'employeur d'un véhicule, en l'absence de justificatif établissant que le véhicule a un usage exclusivement professionnel, l'économie de frais réalisée par le salarié doit donner lieu à intégration d'un avantage en nature soit octroyé directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, dès lors que cet octroi est opéré en considération de l'appartenance du salarié à l'entreprise concernée ; que celui-ci, est bien, le cas, en l'espèce ; que les modalités du redressement sont insusceptibles d'être remises en cause puisque l'agent de l'URSSAF a estimé au regard des éléments recueillis lors du contrôle que l'avantage en nature dont bénéficie le salarié correspond au montant de la location de chaque véhicule du groupe, soit 6,98 € TTC dont à déduire la participation du salarié (1 €) et que la société appelante n'apporte aux débats aucun élément concret permettant de remettre en cause cette appréciation matérielle ; qu'effectivement, la société AVILOG fait état d'un coût moyen estimé à 2,67 € TTC ; que toutefois, elle ne fournit aucun justificatif servant de base à son chiffrage et sa démonstration n'est nullement pertinente ; qu'à cet égard, il convient de relever que les inspecteurs du recouvrement étaient tout disposés à revoir leur chiffrage sous réserve de la production d'un certain nombre de documents tels que contrats de location précisant la valeur de l'avantage en nature, contrat de mise à disposition, période effective de mise à disposition des véhicules ;