Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.672 du 14/10/2020,  partie 5


qu'en statuant ainsi cependant qu'il résultait de ses propres constatations que la société La Pharmacie de la Déesse avait formé devant le juge des référés des demandes de mesures d'instruction au visa des articles 145 et du code de procédure civile, 10 du code civil, L.442-6 et D.442-3 du code de commerce, en visant donc non seulement les dispositions de fond sanctionnant les pratiques prohibées par l'article L.442-6 du code de commerce, mais également les règles de compétence exclusive applicables aux litiges soumis aux articles L.442-6 du code de commerce, ce qui suffisait à établir que le président du tribunal de grande instance de Lille était saisi en sa qualité de juridiction spécialisée et que la demande de mesure d'instruction sur laquelle il avait été invité à statuer se rattachait à une situation litigieuse dans le cadre de laquelle l'application des articles L.442-6 du code de commerce était envisagée, la Cour d'appel a violé les articles L.442-6, D. 442-3, et D.442-4 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI QUE la société La Pharmacie de la Déesse indiquait elle-même dans ses écritures d'appel qu'elle avait « visé l'article L.442-6 du code de commerce » pour cette raison précisément « qu'elle présumait que si des remises et avantages ne lui avaient pas été reversés, les dispositions de cet article pourraient avoir été violées » (v. ses conclusions, p.11) ; qu'en retenant néanmoins que le litige qui lui était déféré ne se rapportait pas à l'application de cette disposition et qu'il ne relevait pas de sa compétence spéciale, la Cour d'appel de Paris a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS enfin en toute hypothèse QUE la société Lafayette Conseil soutenait que la société La Pharmacie de la Déesse ne pouvait tout à la fois indiquer expressément dans ses écritures de première instance qu'elle agissait sur le fondement des articles D.442-3 et L.442-6 du code de commerce et soutenir ensuite à hauteur d'appel que ces visas étaient en réalité dépourvus de toute portée, que ces dispositions n'étaient pas dans les débats, et que la société Lafayette Conseil avait mal dirigé son appel en saisissant la Cour d'appel de Paris sur le fondement de ces mêmes dispositions ; que la société Lafayette Conseil faisait valoir qu'en agissant de la sorte, la société La Pharmacie de la Déesse l'avait manifestement induite en erreur et était dès lors irrecevable à soulever l'irrecevabilité de l'appel ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pris d'une méconnaissance, par la société La Pharmacie de la Déesse, des principes de loyauté procédurale et d'estoppel, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.