décision 15-20.348 du 03/05/2018,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. X... à payer à M. A... et Mme D..., épouse A... la somme de 259 012,17 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement et en ce qu'il condamne M. X... et M. Z... à payer à M. A... et Mme D..., épouse A... la somme de 28 779,16 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement, l'arrêt rendu, le 26 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Infirme le jugement rendu le 15 février 2011 par le tribunal de grande instance de Nîmes, en ce qu'il condamne M. X... à payer à l'indivision formée par M. A... et Mme D..., épouse A... la somme de 280 198,62 euros avec intérêts à compter du jugement et en ce qu'il condamne les consorts X... à payer à l'indivision formée par M. A... et Mme D..., épouse A... la somme de 31 132,96 euros avec intérêts à compter du jugement ;
 
 Déclare irrecevables les demandes en contribution aux pertes sociales formées par M. A... et Mme D... contre M. X... et M. Z... ;
 
 Condamne M. A... et Mme D... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour MM. X... et Z....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné M. X... à payer à M. A... et Mme D..., divorcée A..., la somme de 259.012,77 € avec intérêts et D'AVOIR condamné M. X... et M. Z... à payer à M. A... et Mme D..., divorcée A..., la somme de 28.779,16 € avec intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la demande reconventionnelle au titre de la contribution aux pertes de la SCEA : il résulte des dispositions de l'article 1832 du code civil que les associés d'une société s'engagent à contribuer aux pertes et de l'article 1844-1 du même code que la part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social, sauf clause contraire ; l'article 10 paragraphe 2 des statuts de la SCEA stipule que la contribution aux pertes ‘se détermine également à proportion de ses parts sociales' ; ainsi, les consorts X... invoquent à tort l'article 1857 qui concerne l'obligation aux dettes à l'égard des tiers pour tenter de se soustraire à leur obligation à la contribution des dettes à ce jour définitivement déterminées par la décision de la Cour d'appel en date du 1er mars 2012 par la fixation de la créance de l'indivision A... à hauteur de la somme de 719.479,92 euros ; ainsi eu égard aux nombres de parts détenues par M. X... d'une part et les consorts X... d'autre part, ils doivent être condamnés à payer aux époux A... respectivement les sommes de 259.012,77 euros et 28.779,16 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur les demandes reconventionnelles : aux termes de l'article 1858 du code civil, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ; à cet égard, la jurisprudence a précisé que lorsque la société est soumise à une procédure de liquidation judiciaire, la déclaration de la créance à la procédure dispense le créancier d'établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser, de sorte que les époux A..., dont la créance a été définitivement admise au passif de la procédure collective, peuvent valablement poursuivre le paiement de leur créance à l'encontre des associés ; il ressort du jugement rendu par le juge commissaire près le Tribunal de Grande Instance de NIMES que les époux A... sont coindivisaires d'une créance d'un montant de 778.323,95 € à l'égard de la SCEA ; en conséquence, ils peuvent en poursuivre le paiement à l'encontre des consorts X..., à concurrence de leur participation dans la société, soit 40 pourcent, soit 311.329,58 euros ; s'agissant de la contribution à la dette, Monsieur X..., qui détient quatre vingt dix pour cent des parts sociales détenues par le couple sera condamné à payer à l'indivision formée par Monsieur A... et madame D... épouse A... la somme de 280.196,62 euros tandis que les consorts X... seront condamnés à payer à l'indivision formée par Monsieur A... et madame D... épouse A... la somme de 31.132,96 euros » ;