Tribunal d'instance de Belley, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.103 du 26/03/2020,  partie 2


que le défendeur à l'audience réclamait la prise en compte du délai de préavis d'un mois, soit un loyer de jours sur le mois de septembre 2017 outre la quote-part de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et des charges de copropriété, l'état des lieux de sortie du 18 avril 2018 des successeurs du demandeur, le décompte de la somme à restituer sur 1a retenue de garantie, compte tenu du loyer des 18 jours de septembre 2017 (354 euros), des quote-part de la taxe d'enlèvement des ordures, ménagères (95,25 euros), et des charges de copropriété mises à la charge du locataire (52,39 euros), soit un net du de 88,36 euros ; que les justifications des millièmes, des charges de la copropriété et de la TEOM sont jointes à ce calcul qui s'avère exact après vérification ; que sur la demande de restitution du dépôt de garantie, aux termes de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiant la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le dépôt de garantie est restitué dans un délai de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur ; qu'à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêts au taux légal au profit du locataire ; que la loi ALUR de 2017 a, entre autres, réexaminé la question du délai de préavis du locataire mais n'a pas remis en cause les circonstances du délai congé lié à une mutation professionnelle ; qu'encore faut-il qu'il s'agisse d'une véritable mutation professionnelle, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque, pour toute justification, le demandeur ne produit que des lettres de mission temporaire (deux mois) et de mission prolongée (un mois) ne justifiant absolument pas de ce que, passé le 24 juin 2017, sa situation se soit stabilisée avec changement d'affectation ; qu'en outre, il n'est pas justifié que le remplacement du poste de chargé de clientèle / particuliers nécessitait un déménagement ; que le délai de préavis qui aurait dû être retenu n'est donc pas d'un mois mais de trois mois comme c'est la règle générale ; que, cependant, le défendeur s'en tient à ce délai d'un mois et que le tribunal ne peut aller au-delà de sa demande ; que s'il a indiqué à l'audience, sans expliquer pourquoi, que c'est Mme V... qui lui devrait deux mois de loyers supplémentaires, il n'a pas expressément formulé de demandes en ce sens ; que le délai de préavis suppose un règlement du locataire pour la période correspondante ; qu'il n'est pas réduit automatiquement si une relocation intervient durant ce délai, et donc que le loyer correspondant est effectivement dû à concurrence de sa durée, sauf accord des parties, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que la demande de remboursement de la retenue de garantie pour la période d'occupation par les successeurs du demandeur sera rejetée ; que les charges de copropriété et d'enlèvement des ordures ménagères relatives à l'appartement sont effectivement dues et s'imputeront sur la retenue de garantie ; qu'en définitive, la Ferme de Champtel devra acquitter le solde du décompte présenté dans ses pièces à l'audience, soit 88,36 euros, au demandeur ; que sur la demande d'indemnité de retard, dès lors que la dette n'était pas liquidée de manière certaine avant les présentes, il est hors de question d'allouer les majorations mensuelles prévues par la loi de 1989 ; que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme d'argent, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation au taux ; que le remboursement partiel de la retenue de garantie sera assortie de cet intérêt calculé à compter des présentes ;
 
 Alors 1°) que l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées, et qu'il résulte de l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 que le locataire est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté qu'après avoir libéré les lieux le 15 août 2017, Mme V... s'était acquittée du loyer jusqu'au 31 août 2017, date à laquelle un nouveau locataire était entrée en jouissance de l'appartement avec l'accord de la bailleresse ;