Cour d'appel de Paris,  décision 12-16.944 du 13/03/2013,  partie 4



ALORS QUE, premièrement, à aucun moment, le CAMEROUN n'a soutenu que les appréciations de M. X..., quant aux retards affectant la procédure, et quant à l'imputabilité de ces derniers à l'une ou l'autre des deux parties, révélaient un défaut d'impartialité ou d'indépendance ; qu'en se fondant néanmoins sur les énonciations de la lettre du 2 août 2010, relatives aux retards affectant la procédure et à leur origine, les juges du fond ont violé le principe du contradictoire et l'article 16 du code de procédure civile ; 

ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, une sentence arbitrale ne peut être annulée pour irrégularité de la composition du tribunal à raison d'un éventuel défaut d'impartialité d'un arbitre dès lors que la partie invoquant le défaut d'impartialité connaissait, au cours de la procédure arbitrale, le fait fondant son grief et n'a pas usé de son droit de récuser l'arbitre ; qu'en l'espèce pour considérer qu'il y avait défaut d'impartialité, les juges du fond ont fait état d'une lettre du 2 août 2010 adressée par l'un des arbitres à la Cour internationale d'arbitrage, à la suite d'une demande qui a été faite par la première aux seconds, sachant que ces échanges sont systématiquement communiqués aux parties (article 3 du règlement d'arbitrage de la CCI) ; qu'en s'abstenant de vérifier si, la seconde sentence ayant été rendu le 27 septembre 2010, l'Etat du CAMEROUN était recevable à invoquer le défaut d'impartialité, en tant que fondée sur la lettre du 2 août 2010, faute d'avoir usé de son droit de récusation, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1502 du code de procédure civile et du principe suivant lequel l'irrégularité de la composition du tribunal arbitral doit être invoquée dès qu'elle est portée à la connaissance d'une partie ; 

ALORS QUE, troisièmement, ayant retenu que la société GAROUBE avait demandé en mai 2008 que le litige fut tranché en deux phases, sans s'interroger sur le point de savoir si cette demande avait pu avoir une quelconque incidence sur le déroulement de la procédure, la phase de mise au point de l'acte de mission signé le 1er décembre 2008 étant alors en cours, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard du principe d'indépendance et d'impartialité ; 

ALORS QUE, quatrièmement, en retenant que la société GAROUBE avait changé d'avocat en juin 2008 puis en décembre 2008, sans s'interroger sur le point de savoir si ces évènements avaient pu retarder en quoi que ce soit la procédure, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard du principe d'indépendance et du principe d'impartialité ; 

ALORS QUE, cinquièmement, et à tout le moins, avant de porter une appréciation sur l'état d'esprit apparent de l'arbitre, s'agissant des retards ayant affecté la procédure et de leur imputabilité, les juges du fond se devaient de comparer l'attitude respective des parties à partir des tableaux produits par la société GAROUBE (productions n° 8 et 9) à l'effet de déterminer, comme le faisaient apparaître ces tableaux, si les délais dont le Cameroun avait bénéficié (679 jours) n'excédaient pas très largement ceux dont la société GAROUBE avait usé (393 jours) et que faute de se prononcer sur ce point, les juges du fond ont, une fois encore, privé leur décision de base légale au regard du principe d'indépendance et du principe d'impartialité. 

SECOND MOYEN DE CASSATION 

L'arrêt attaqué encourt la censure ; 

EN CE QU'il a annulé la sentence du 16 février 2010 et la sentence du 27 septembre 2010 ; 

AUX MOTIFS QUE « que si tout grief invoqué à l'encontre d'une sentence au titre de l'article 1502 2° du code de procédure civile doit, pour être recevable devant le juge de l'annulation, avoir été soulevé, chaque fois que cela est possible, au cours de la procédure d'arbitrage, l'ignorance d'une cause de récusation pendant cette procédure ne saurait avoir pour effet de priver une partie de la faculté de l'invoquer ultérieurement devant le juge de la régularité de la sentence auquel appartient le contrôle de l'exigence d'indépendance et d'impartialité des arbitres, nonobstant les règles procédurales de récusation fixées, le cas échéant, par règlement d'arbitrage ; que l'indépendance d'esprit est indispensable à l'exercice du pouvoir juridictionnel, quel qu'en soit la source, et qu'elle est l'une des qualités essentielles des arbitres ; qu'en l'espèce, GAROUBE a adressé le 28 juillet 2010 à la Cour internationale d'arbitrage une lettre qui, d'une part, contestait la capacité du président du tribunal arbitral à instruire la cause dans des délais raisonnables et sollicitait son remplacement, d'autre part, demandait qu'il soit sursis à toute décision de nouvelle provision à sa charge ; que la Cour internationale d'arbitrage a invité les membres du tribunal arbitral à formuler leurs observations sur cette lettre ; que M. Z..., arbitre désigné par le CAMEROUN, s'est borné à constater que les longueurs de la procédure étaient imputables aux nombreux incidents provoqués par les parties et qu'elles justifiaient la fixation d'une provision complémentaire qui devait être imputée conformément aux prévisions du règlement d'arbitrage ;