Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-12.698 du 15/02/2023,  partie 3



 12. La cassation prononcée sur le moyen du pourvoi principal n'emporte pas cassation du chef du dispositif ayant dit que l'acte en date du 30 mai 2004 intitulé « bail d'occupation précaire six mois » était un bail dérogatoire, qui ne trouve pas son soutien dans les motifs critiqués par ce moyen et qui n'est pas dans un lien de dépendance avec les dispositions annulées de l'arrêt.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il constate que M. [A] a renoncé à la mutation du bail dérogatoire en un bail commercial de droit commun et qu'il occupe sans droit ni titre une partie des parcelles appartenant aux consorts [W], situées sur la commune de [Localité 19] (Corse-du-sud), village de [Localité 18], lieu dit [Adresse 15], cadastrées section I n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2], concernant la terrasse se trouvant devant le restaurant Stella Diana, correspondant à un rectangle de 18 mètres en façade mer et 16 mètres de profondeur, soit 288 m² environ, ordonne l'expulsion de M. [A] sous astreinte, le condamne à payer aux consorts [W] une indemnité d'occupation et dit que cette condamnation est à parfaire jusqu'à la libération des lieux, l'arrêt rendu, le 2 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; 
 
 Remet, seulement sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne Mmes [B] [W], [Y] [J], [P] [W], [X] [W], [XY] [W], [R] [T], [H] [W], [Z] [W], [GB] [W], [S] [W], [F] [W], [G] [W], [G] [K], [U] [W], [L] [W] et MM. [V] [W], [DU] [W], [I] [W] et [D] [W] aux dépens, sauf ceux exposés par le pourvoi de la société Marie Lucile qui resteront à sa charge ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour M. [A]
 
 M. [A] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'acte du 30 mai 2004 intitulé « bail d'occupation précaire 6 mois » est un bail dérogatoire, constaté que M. [A] a renoncé à la mutation de ce bail en bail commercial de droit commun, déclaré que M. [A] occupe sans droit ni titre une partie des parcelles appartenant aux consorts [W], dont ils sont coïndivisaires, situés sur la commune de [Localité 19], village de [Localité 18], lieudit [Adresse 15], cadastrées section n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2], concernant la terrasse se trouvant devant le restaurant Stella Diana, correspondant à un rectangle de 18 mètres en façade mer et de 16 mètres de profondeur, soit 288 m2 environ, ordonné l'expulsion de M. [A] et de tout occupant de son chef de cette partie de terrain, assorti cette condamnation d'une astreinte de 500 euros par jour de retard pendant un an à compter du 60e jour suivant la signification de l'acte, condamné M. [A] à payer aux consorts [W] la somme de 48.021 euros au titre de l'occupation du bien suivant ladite partie de terrain, et dit que cette condamnation est à parfaire jusqu'à la parfaite libération des lieux par M. [A], sur la base d'une valeur locative annuelle de 5 335,72 euros ;
 
 1°) Alors, d'une part, que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige à lui payer ; qu'en considérant, pour qualifier de bail dérogatoire le contrat du 30 mai 2004, que « le paiement des loyers, comme les premiers juges l'ont justement souligné dans des motivations que la cour adopte, constitue la contrepartie due par le locataire pour la naissance d'un contrat de bail commercial non dérogatoire » (arrêt attaqué, p. 27, § 1), quand l'obligation de payer un loyer n'est pourtant pas une condition de formation mais un effet du contrat de bail et qu'un loyer est dû aussi bien dans le cadre d'un bail dérogatoire que dans le cadre d'un bail commercial, la cour d'appel a violé l'article L. 145-1 du code de commerce, ensemble l'article 1709 du code civil ;
 
 2°) Alors, d'autre part, que lorsqu'un contrat remplit les conditions d'application du statut des baux commerciaux, la renonciation à ce statut, au moment de la conclusion du contrat ou à l'arrivée de son terme, doit être non équivoque ;