Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.569 du 03/06/2021,  partie 2


en ce qui concernait le paiement à deux reprises de l&apos;assurance Gras Savoye, le syndicat des copropriétaires et le syndic justifiaient qu&apos;un courrier n&apos;avait jamais été reçu par l&apos;assureur en 2013, ce qui avait nécessité la régularisation de la situation en 2014 et donc la passation et la contre-passation d&apos;écritures dans les comptes. 
 
 5. Elle a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, qu&apos;il n&apos;y avait pas eu d&apos;atteinte à la règle selon laquelle le syndic doit tenir une comptabilité d&apos;engagement et a ainsi légalement justifié sa décision.
 
 Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 6. M. [Z] fait le même grief à l&apos;arrêt, alors « que l&apos;ensemble des frais relatifs à la souscription des polices d&apos;assurance au nom du syndicat, relèvent de la gestion courante et sont donc inclus dans le forfait annuel prévu au contrat conclu avec le syndic ; que dès lors en énonçant que les frais relatifs à la négociation d&apos;un nouveau contrat d&apos;assurance ne pouvaient être inclus dans le forfait annuel tout en constatant que cette négociation avait permis la souscription de ce contrat, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1er de l&apos;arrêté du 10 mars 2010 et 1134 du code civil, dans leur rédaction applicable à l&apos;espèce. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article 1er de l&apos;arrêté du 19 mars 2010 :
 
 7. Selon ce texte, les opérations effectuées par les administrateurs d&apos;immeuble ou syndics de copropriété, qui figurent dans un tableau annexe, relèvent de la gestion courante. Ce tableau annexe énumère la liste minimale des prestations incluses dans le forfait annuel, dont la souscription des polices d&apos;assurance au nom du syndicat et avec son accord préalable. Toute prestation particulière doit figurer explicitement en tant que telle dans le contrat de syndic. Le contenu des prestations particulières doit être défini avec précision dans les rubriques correspondantes figurant dans le contrat de syndic.
 
 8. Pour dire que la somme de 94,80 euros est due au titre de vacations supplémentaires et rejeter, faute de preuve de ce que les rémunérations du syndic seraient illicites, les demandes de M. [Z] en annulation de la résolution ayant donné quitus au syndic pour l&apos;exercice 2014/2015, en dommages-intérêts, en remboursement de diverses sommes au syndicat, en révocation du mandat du syndic et en désignation d&apos;un administrateur ad&apos;hoc, l&apos;arrêt retient que cette somme ne correspond pas à la gestion de l&apos;assurance qui relève du forfait, mais à la négociation d&apos;un nouveau contrat d&apos;assurance, négociation qui a permis la souscription d&apos;un contrat plus avantageux pour le syndicat des copropriétaires, puisque l&apos;ancienne prime d&apos;assurance était de 3 534,50 euros et qu&apos;en 2014 elle a été de 939,80 euros.
 
 9. En statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 10. La décision approuvant les comptes du syndicat emporte seulement constatation de leur régularité comptable et financière et la circonstance que ces comptes comportent une dépense litigieuse n&apos;entraîne pas sa nullité.
 
 11. Il n&apos;y a donc pas lieu de casser l&apos;arrêt en ce qu&apos;il rejette la demande d&apos;annulation de la résolution ayant approuvé les comptes de l&apos;exercice 2014/2015.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur le quatrième moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il rejette la demande en annulation de la résolution n° 4 de l&apos;assemblée générale du 30 mars 2015 ayant donné quitus au syndic, en dommages et intérêts, en remboursement de diverses sommes au syndicat des copropriétaires, en révocation du mandat du syndic et en désignation d&apos;un administrateur ad&apos;hoc, l&apos;arrêt rendu le 2 mai 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires de l&apos;immeuble [Personne géo-morale 1] et la société Cabinet de Pierrefeu aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat des copropriétaires de l&apos;immeuble [Personne géo-morale 1] et la société Cabinet de Pierrefeu et condamne la société Cabinet de Pierrefeu à payer à M. [Z] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour M. [Z]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [Z] fait grief à l&apos;