Cour d'appel de Paris,  décision 11-22.031 du 11/12/2013,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'en cédant puis en reproduisant et en diffusant sur le site internet www.inist. fr, quatorze articles dont Monsieur David X... est l'auteur et ce sans son autorisation, le CENTRE FRANÇAIS D'EXPLOITATION DU DROIT DE COPIE (CFC) et la société INIST DIFFUSION ont commis des actes de contrefaçon de droits d'auteur, et, en conséquence, d'avoir fait interdiction sous astreinte au CFC et à la société INIST DIFFUSION de poursuivre de tels agissements, d'avoir condamné la société INIST DIFFUSION à verser à Monsieur David X... la somme de 7. 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de l'atteinte portée à ses droits patrimoniaux d'auteur ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'atteinte portée au droit patrimonial de Monsieur X... : qu'il est constant que Monsieur X... est l'auteur des articles litigieux et que leur exploitation et leur reproduction par reprographie, telle que définie à l'article L 122-10 alinéa 2 sus-reproduit, par les appelantes n'ont pas été autorisées par leur auteur ; que si les parties s'accordent à considérer que l'article L 122-10 sus-visé a instauré un système de gestion collective obligatoire du droit de reproduction privée à usage collectif emportant cession automatique de ce droit, que l'auteur soit membre de la société de perception et de répartition des droits ou, comme c'est le cas de Monsieur X..., qu'il ne le soit pas, elles se divisent sur l'interprétation qu'il y a lieu de donner à l'exception que son premier alinéa contient, à savoir : " (...) sous réserve, pour les stipulations autorisant les copies aux fins de vente, de location, de publicité ou de promotion, de l'accord de l'auteur ou de ses ayants droit " ; que pour s'opposer à la lecture qu'en fait Monsieur X..., reprise par le tribunal, selon lequel la cession légale doit être cantonnée à l'utilisation non commerciale des copies, les appelantes, soutiennent que le CFC est habilité à conclure avec les utilisateurs des conventions d'utilisation de copies, et ceci quelle que soit l'utilisation qui en sera faite, du fait que la publication de l'oeuvre a, en vertu de la loi, automatiquement emporté cession du droit de reproduction par reprographie à une société de perception et de répartition des droits spécialement agréée ; que, toutefois, l'argumentation qu'elles développent et qui repose essentiellement sur la rédaction de l'avant-dernier alinéa de cet article (" les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle au droit de l'auteur ou de ses ayants droit de réaliser des copies aux fins de vente, de location, de publicité ou de promotion ") impliquant, selon elles, que les droits de reproduction à des fins commerciales font l'objet d'une cession automatique à la société agréée, qu'elle est donc investie de ces droits, qu'elle a qualité pour délivrer une autorisation de reproduction par reprographie pour une utilisation commerciale des copies et qu'elle n'est seulement tenue, quant à l'exercice de son droit de délivrer une autorisation, qu'à une condition (" sous réserve... ")- à savoir : le recueil de l'accord de l'auteur ou de son ayant droit-n'emporte pas la conviction ; qu'en effet, cet article L 122-10 qui organise une cession légale du droit de reproduction par reprographie au bénéfice d'une société collective et déroge au principe de l'autorisation de l'auteur requiert une stricte interprétation ; que la réserve de l'utilisation commerciale des copies figure clairement dans le texte de cet article et, ainsi que le relève Monsieur X..., dès lors qu'il y autorisation, c'est à dire exercice du droit d'autoriser ou d'interdire, il ne saurait y avoir de cession automatique ; que, sauf à ajouter au dispositif mis en place par le législateur, si le texte précise que la cession légale " ne fait pas obstacle " aux droits de l'auteur, cela ne signifie pas, comme le soutiennent les appelantes, qu'il aurait automatiquement cédé ses droits de reproduction à des fins commerciales du seul fait de la publication tout en les conservant mais, au contraire, que le droit de reproduction commerciale par reprographie est exclu du périmètre de la cession légale ; qu'indépendamment de la question du périmètre de la cession légale et, par conséquent, en toute hypothèse, le consentement de l'auteur demeure indispensable à l'exercice, par le CFC, du droit de reproduction par reprographie ; qu'à cet égard, les appelantes ne peuvent se prévaloir d'une cession tacite ou implicite des droits d'auteur à l'éditeur, compte tenu des dispositions de l'article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle dès lors que la convention de cession doit résulter d'éléments précis ne pouvant laisser subsister aucun doute quant à son domaine et à ses modalités et que tel n'est pas le cas en l'espèce puisque Monsieur X... s'est borné à autoriser, le plus souvent sans contrepartie financière, leur publication dans la revue de l'éditeur ;