Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-17.723 du 13/04/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [H] [P] épouse [Y], domiciliée [Adresse 2],
 
 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2014 par la cour d'appel d'Amiens (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à M. [Z] [Y], domicilié chez Mme [D] [Y], [Adresse 1],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme [P], l'avis de M. Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles 13, alinéa 1, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et 16 et 19 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [Y] et Mme [P], de nationalité marocaine, se sont mariés le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (Maroc) ; qu'un jugement a condamné le mari à payer à son épouse une somme de 1 000 euros par mois, avec indexation, à titre de contribution aux charges du mariage, à compter du 24 janvier 2013 ; que l'époux, invoquant un jugement de divorce prononcé le 25 septembre 2013, par le tribunal de première instance d'Azrou (Maroc), a demandé à être déchargé de toute contribution à compter de cette date ;
 
 Attendu que, pour accueillir la demande de M. [Y], l'arrêt retient qu'un jugement du 25 septembre 2013, qui n'apparaît pas contraire à l'ordre public français, a prononcé le divorce des époux ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle le devait si, au regard du droit marocain, le jugement de divorce du 25 septembre 2013 était, dès cette date, passé en force de chose jugée et susceptible d'exécution, de sorte à pouvoir produire effet en France, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
 
 Condamne M. [Y] aux dépens ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour Mme [P] 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir supprimé, à compter du 25 septembre 2013, la pension alimentaire de 1.000 ¿ par mois due par M. [Z] [Y] à son épouse Mme [H] [P] à titre de contribution aux charges du mariage ;
 
 AUX MOTIFS QU'au vu des pièces régulièrement communiquées : il résulte de la traduction par traducteur assermenté du jugement rendu le 25 septembre 2013 par le tribunal de 1ère instance d'Azrou devant lequel l'épouse Mme [H] [P] a été représentée puis assistée qu'a été prononcé, à la demande de M. [Y], le divorce judiciaire des époux, tous deux de nationalité marocaine, pour discorde tel que prévu par l'article 97 du code de la famille marocaine qui permet à l'époux ou à l'épouse ou les deux à la fois de saisir le tribunal pour lui demander la solution du différend les opposant, différend rendant plausible leur désunion, qui peut être imputée soit au demandeur soit au défendeur, le tribunal dans le cas où le divorce est prononcé faute de réconciliation, tenant compte de la responsabilité de chacun des époux dans les causes du divorce pour évaluer la réparation du préjudice subi par l'époux lésé, forme de divorce, qui se rapproche du divorce pour faute prévu par la législation française et n'apparaît pas contraire à l'ordre public français.