décision 17-82.971 du 02/05/2018,  partie 6


qu'il résulte de cet épisode (qui a certes eu lieu après la constatation de la pollution ) qu'à l'évidence le commandant J... était, au cours du voyage constamment aux ordres de l'armateur (la société SDS Navigation SRL ) ; que, dans ces conditions, il y a lieu, en application de l'article L. 218-23 du code de l'environnement de dire que l'amende prononcée à l'encontre M. J...    sera supporté à concurrence de 225 000 euros par la société SDS Navigation SRL  ;
 
 "1°) alors qu'en application de l'article 121-2 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 218-24 du code de l'environnement, les personnes morales, à l'exception de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; que faute d'avoir constaté que l'infraction en cause était le fait d'un organe ou d'un représentant de la société SDS Navigation SRL, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'en se bornant à faire état du contrôle constant opéré par la société SDS Navigation SRL sur les opérations effectuées sur le navire, sans mieux déterminer par quel organe ou représentant de la société SDS Navigation SRL l'infraction en cause a été commise, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "3°) alors qu'en se bornant a affirmer que la société SDS Navigation SRL avait "constamment contrôlée les opérations effectuées sur le navire", en ce compris celles à l'origine du prétendu fait de pollution, quand la société SDS Navigation SRL contestait précisément le jugement pour avoir retenu que le commandant avait été "constamment aux ordres" de la société, sur la seule base de faits postérieurs au prétendu fait de pollution, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs au regard des textes susvisés ;
 
 "4°) alors qu'en se bornant a affirmer, sans mieux s'expliquer, que la société SDS Navigation SRL avait "constamment contrôlée les opérations effectuées sur le navire", en ce compris celles à l'origine du prétendu fait de pollution, quand le capitaine, seul responsable de la gestion technique du navire, agit par principe en toute indépendance vis-a-vis de l'armateur, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs au regard des textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour retenir la société SDS dans les liens de la prévention, l'arrêt énonce notamment que le délit est non seulement imputable au commandant du navire, M. J..., mais également à la société SDS Navigation SRL, avec laquelle le commandant de bord est resté en contact permanent durant l'ensemble des opérations de pollution et a sollicité son accord avant d'obéir aux injonctions de se dérouter qui lui avaient été données et qu'il apparaît ainsi que la société SDS Navigation SRL a constamment contrôlé les opérations effectuées sur le navire ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir vérifié que le capitaine du navire, salarié de l'armateur, en était le représentant par application des articles L.5412-2 à L.5412-15 du code des transports et au sens de l'article 121-2 du code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 
 Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 218-11, L. 218-12, L. 218-13, L. 218-16, L. 218-18, L. 218-22, L. 218-23, L. 218-24 et L. 218-30 du code de l'environnement, 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a, confirmant le jugement, reçu les parties civiles en leurs constitutions, puis condamné solidairement M. J... et la société SDS Navigation SRL en paiement d'indemnités à leur profit ;
 
 "aux motifs propres que dans leurs conclusions régulièrement déposées au greffe le 1er mars 2017, les prévenus sollicitent que les associations qui se sont constituées parties civiles soient déclarées irrecevables en ce qu'elles ne démontrent pas leurs qualités à agir et ne rapportent pas la preuve du préjudice moral qu'elles allèguent ; qu'en l'état des documents produits à l'audience des premiers juges, des éléments recueillis au cours de l'enquête et débattus à l'audience, et des documents produits en cause d'appel, la cour dispose d'éléments suffisants pour confirmer la décision du tribunal correctionnel en ce qu'elle a déclaré recevables en leurs constitutions de parties civiles la ligue pour la Protection des Oiseaux, délégation Provence-Alpes-Côte-d'Azur (LPO PACA), l'association France Nature Environnement (FNE), l'association France Nature Environnement PACA (FNE PACA), l'association Surfrider Foundation Europe, l'association Environnement Méditerranée, l'association Fondation Georges Cooper-les jardiniers de la mer ; que les parties civiles non appelantes ne peuvent prétendre à une augmentation de leur indemnisation ; que la cour dispose d'éléments suffisants, au travers des documents produits, des conclusions et des débats, pour confirmer le jugement sur l'action civile, les premiers juges ayant fait une juste appréciation des conséquences civiles de l'infraction ;