Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-19.382 du 20/04/2017,  partie 3


année 2010 concernant notamment les cotisations C.C.V.R.P, l&apos;Urssaf des Alpes-Maritimes a déclaré une créance de 36 437 € au titre des cotisations du 4ème trimestre de l&apos;année 2009 et du 1er au 3ème trimestre 2010, la trésorerie du Muy a déclaré une créance de 500 € au titre de la taxe professionnelle de 2010, la trésorerie de Nice a déclaré une créance de 1 000 € au titre de la créance de 3 300 € au titre des cotisations de chômage pour le 3ème et 4ème trimestre de l&apos;année 2009 et le 1er et 2ème trimestre de l&apos;année 2010, Effico EDF a déclaré une créance de 786,73 € au titre d&apos;une facture impayée du mois de mars 2010 et il a fallu que le tribunal de commerce se saisisse d&apos;office pour que soit ouverte une procédure collective ; que c&apos;est dire l&apos;inertie de M. [N], dont la volonté de prolonger la vie de la société en dépit de l&apos;accroissement du passif est avérée, est constitutive d&apos;une faute de gestion, le fait n&apos;étant pas contesté que n&apos;ont pas été respectées les obligations sociales et fiscales de la société, puisque l&apos;Urssaf a procédé à une taxation de 19 184 € au titre de la CCNRP pour l&apos;année 2010, à des taxations d&apos;office au titre des cotisations pour toute l&apos;année 2010 et il n&apos;est en rien justifié d&apos;une contestation des créances dont fait état la SCP Pellier-Molla ; que dans ces conditions, le chiffre à prendre en compte est celui d&apos;un passif déclaré de 315 643,86 €, composé de créances super privilégiées à concurrence de 23 586,58 €, de créances privilégiées à concurrence de 111 059,14 € et de créances chirographaires à concurrence de 180 998,14 € ; que face à ce passif, il n&apos;est fait état d&apos;aucun actif, la SCP Pellier-Molla indiquant dans ses conclusions, dans être contredite, que l&apos;insuffisance d&apos;actif est « totale » ; que dès lors qu&apos;en droit, le dirigeant peut être déclaré responsable, même si la faute de gestion n&apos;est que l&apos;une des causes de l&apos;insuffisance d&apos;actif et alors que les fautes de gestion ont ici un lien direct avec l&apos;insuffisance d&apos;actif en raison de la persistance d&apos;une activité sociale dont le seul résultat a été l&apos;accroissement des dettes, il sera fait droit, pour partie, à la demande de la SCP Pellier-Molla et M. [N] sera condamné à lui payer, ès-qualités, la somme de 50.000 €, sur le fondement de l&apos;article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 1) ALORS QUE la qualification de dirigeant de fait suppose l&apos;accomplissement, en toute indépendance, d&apos;actes positifs de direction et de gestion ; qu&apos;en se déterminant par des motifs impropres à caractériser en quoi M. [N], associé titulaire d&apos;une seule part sociale, avait en fait exercé, en toute indépendance, une activité positive de direction et de gestion de la société Dac, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation, sans viser ni analyser, même sommairement, les éléments sur lesquels ils fondent leur décision ; que pour considérer que M. [N] avait la qualité de dirigeant de fait, la cour d&apos;appel a retenu « qu&apos;il s&apos;occupait de l&apos;embauche et du licenciement des salariés, de la gestion financière et comptable de la société, de la politique commerciale et contrecarrait aussi les décisions prises par Mme [H] » ; qu&apos;en se déterminant ainsi, par voie de simple affirmation, sans viser ni analyser, même sommairement, les éléments sur lesquels elle se fondait, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE la qualification de dirigeant de fait suppose l&apos;accomplissement, en toute indépendance, d&apos;actes positifs de direction et de gestion ; que pour décider que M. [N] avait la qualité de dirigeant de fait, la cour d&apos;appel s&apos;est fondée sur un courrier du 3 décembre 2009 faisant état de deux actes isolés intervenus avec la banque de la société Dac ; qu&apos;en se déterminant ainsi, quand des actes isolés ne pouvaient caractériser la qualité de dirigeant de fait, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 4) ALORS QUE la qualification de dirigeant de fait suppose l&apos;accomplissement, en toute indépendance, d&apos;actes positifs de direction et de gestion ; que pour considérer que M. [N] avait la qualité de dirigeant de fait, la cour d&apos;appel a retenu qu&apos;il était en contact régulier avec le cabinet comptable Avenir Plus « auquel il demandait des situations comptables de la Sarl Dac » ; qu&apos;en se déterminant ainsi, quand une demande de situation comptable ne constituait ni un acte de direction ni un acte de gestion, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 5) ALORS QUE la qualification de dirigeant de fait suppose l&apos;accomplissement, en toute indépendance, d&apos;actes positifs de direction et de gestion ; que pour considérer que M. [N] avait la qualité de dirigeant de fait, la cour d&apos;appel a retenu « qu&apos;il (était) intervenu dans des contrats pour le compte de la société Dac » ; qu&apos;en se déterminant ainsi, quand M. [N] s&apos;