Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.963 du 18/11/2020,  partie 8


qu'en écartant le caractère dolosif du silence gardé par MM. Q... et D..., cédants, sur les résultats de la société Codevi figurant au bilan de l'exercice 2008, établi antérieurement à l'acte réitératif de cession des parts de cette société signé le 18 août 2009, sans rechercher si nonobstant l'absence de prévision contractuelle expresse ou de de demande explicite des consorts I... tendant à la communication de ce bilan avant signature de l'acte réitératif de cession, la non communication de ce bilan connu des cédants à la date de signature des actes définitifs était constitutive d'un dol, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la réforme du droit des obligations par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°/ Alors que le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter ; qu'en écartant le caractère dolosif du silence gardé par MM. Q... et D..., cédants, sur la diminution substantielle de l'actif circulant de la société Covedi, telle qu'elle résultait du bilan de l'exercice 2008 établi le 28 avril 2009 et non communiqué aux cessionnaires lors de la signature de l'acte réitératif de cession des parts de la société Covedi le 18 août 2009, par la circonstance inopérante que les parties avaient déclaré à l'acte que leur consentement à la cession résultait de façon déterminante des documents communiqués le 17 avril 2009, dont le bilan arrêté au 31 décembre 2017, quand une telle déclaration n'était pas de nature à écarter le caractère dolosif du silence conservé par les cédants sur une diminution d'actif circulant constatée par le bilan établi au 31 décembre 2008, dont ils avaient nécessairement connaissance au jour de la signature de l'acte réitératif, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la réforme du droit des obligations par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°/ Alors qu'en se fondant, pour écarter l'existence d'une réticence dolosive des cédants quant aux fautes de gestion de M. Q... ayant donné lieu à un redressement de l'URSSAF notifié à la société Covedi postérieurement à la cession de parts sociales litigieuse, sur la circonstance inopérante que ledit redressement réalisé en septembre et octobre 2010 n'avait pu être dissimulé pour l'échange de consentement des parties, les 17 avril 2009 et 18 août 2009, faute pour M. Q... d'avoir connaissance de ces contrôle et redressement à ces dernières dates, sans rechercher si les manquements à la législation sociale ayant donné lieu à ces redressements et leur dissimulation par les cédants ne constituaient pas en eux-mêmes une réticence dolosive viciant le consentement des cessionnaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la réforme du droit des obligations par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande des époux I... tendant à condamner MM. Q... et I... à leur payer des dommages-intérêts, au titre du manquement à leurs obligations d'information et de loyauté lors de la cession des parts sociales de la société Covedi,
 
 Aux motifs que :
 Sur la demande subsidiaire de dommages et intérêts :
 A titre subsidiaire la SARL I... Holding et les époux I... sollicitent la condamnation reconventionnelle de MM. Q... et D... à leur payer à titre de dommages et intérêts une somme égale à toutes éventuelles condamnations qui seraient prononcées à leur encontre au titre du présent arrêt, sans autres précisions, au titre du dol par réticence dont ils prétendent avoir été victime. Mais ainsi qu'indiqué ci-dessus, la preuve d'une réticence dolosive imputable à MM. Q... ou D... n'est pas rapportée et la demande doit donc être rejetée pour les mêmes motifs. Il est invoqué aussi à l'appui de cette demande la dissimulation du bilan arrêté au 31 décembre 2008, laquelle ne résulte pas du seul défaut de preuve de la communication de celui-ci au cessionnaire avant le 18 août 2009, alors même qu'il est constant que ni la SARL I... Holding, ni M. I..., qui était alors salarié et candidat repreneur de la SARL Covedi, ni son épouse Mme V... n'établissent avoir sollicité sa remise, laquelle n'était pas non plus prévue dans la convention des parties et n'a fait l'objet d'aucune réserve. Ils ajoutent que la cessation des paiements, latente selon eux, aurait aussi été dissimulée, ce qui est inexact, la cessation des paiements de la SARL Covedi n'ayant été fixée par le tribunal de commerce de Pau qu'à la date du 14 janvier 2011, soit 17 mois après la cession des parts sociales litigieuses. Les consorts I... allèguent également d'une autre faute, résultant du défaut de communication d'un certificat d'urbanisme prévu dans le compromis de cession du 17 avril 2009, à l'article 12, comme condition suspensive.