Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.474 du 24/06/2020,  partie 2



 3° Deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires.
 Lorsque le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers ou lorsqu'un examen de préreprise a eu lieu dans un délai de trente jours au plus, l'avis d'inaptitude médicale peut être délivré en un seul examen'' ;
 
 QUE la case cochée et les mentions apposées au bas de la fiche médicale du 12 janvier 2015 qui sont relatives à la visite de préreprise intervenue le 15 décembre 2014, attestent sans contestation possible que le médecin du travail s'est précisément placé dans le cadre de la situation visée au dernier alinéa de l'article précité, selon lequel lorsqu'un examen de préreprise a eu lieu dans un délai de trente jours au plus, l'avis d'inaptitude médicale peut être délivré en un seul examen, l'examen de préreprise valant alors comme première visite de reprise ;
 
 QUE cependant, c'est seulement à la condition que le salarié ait préalablement informé l'employeur de la visite de préreprise dont il a pris l'initiative que cette visite peut être considérée comme ''première visite'' de reprise ;
 
 QUE non seulement l'association AGC Ader accompagnement en gestion et comptabilité ne se prévaut à aucun moment de la visite du 15 décembre 2014 dont elle ne déclare ni ne démontre qu'elle a été préalablement informée par la salariée, mais qu'elle admet expressément - comme l'ont fait les premiers juges - que l'inaptitude a été prononcée au terme d'une seule visite, ce dont il y a lieu de déduire qu'elle ne considère pas la visite de préreprise comme susceptible de valoir comme première visite de reprise au sens de l'article précité ;
 
 QUE ce n'est donc que dans une situation de danger immédiat que l'inaptitude aurait pu valablement être prononcée au terme d'une seule visite ;
 
 QUE cependant et contrairement aux allégations de l'employeur la seule référence aux dispositions de l'article R.4624-31 du code du travail qui vise l'ensemble des modalités selon lesquelles l'inaptitude du salarié peut être déclarée par le médecin du travail (double visite, visite de préreprise suivie d'une visite de reprise, visite unique avec constatation de ''danger immédiat'') ne dispense pas le médecin du travail de signaler expressément la situation de danger immédiat qui justifie que l'inaptitude soit prononcée au terme d'une seule visite ;
 
 QUE de plus au cas présent, il a déjà été dit que le médecin du travail ne s'est clairement pas placé dans l'hypothèse du ''danger immédiat'' mais dans celle de la visite de préreprise du 15 décembre 2014 qui avait précédé la visite du 12 janvier 2015 ; que le moyen n'est donc pas pertinent ;
 
 QUE dès lors et faute d'alléguer que la visite de préreprise dont elle avait été préalablement informée, valait première visite de reprise, l'association Ader accompagnement en gestion et comptabilité ne peut sérieusement soutenir que ''l'unique'' visite du 12 janvier 2015 était motivée par la notion de ''danger immédiat'', notion que le médecin du travail n'a manifestement pas validée ;
 
 QU'enfin, le moyen tiré de l'absence de contestation de l'avis d'inaptitude du médecin du travail est inopérant car un tel recours n'a pas pour objet de contester la procédure de déclaration de l'inaptitude, mais l'avis médical rendu au regard du poste occupé par le salarié ; qu'il est donc indifférent, au regard de l'objet du litige, que Madame R... V... n'ait pas contesté l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail ;
 
 QUE la régularité de la procédure au terme de laquelle l'inaptitude de la salariée a été prononcée n'étant pas établie, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes en a déduit que le licenciement de Madame R... V..., fondé sur l'état de santé de la salariée, était discriminatoire et en [a prononcé] dès lors la nullité ;
 
 QUE le jugement est en conséquence confirmé" ;
 
 ET AUX MOTIFS adoptés QUE l'inaptitude du salarié doit être constatée conformément à l'article R.4624-31 du code du travail qui prévoit que, sauf dans les cas où le maintien du salarié à son poste de travail présente un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié qu'au poste de travail qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux espacés de deux semaines ;
 
 QUE le licenciement prononcé en méconnaissance de ces dispositions est nul en application de l'article L.1132-1 du code du travai ;
 
 QU'en l'espèce, Mme V... a effectué une visite de reprise le 12 janvier 2015, date à laquelle elle a été déclarée inapte au poste de manager de bureau, en un seul examen selon l'article R.4634-1 du code du travail ;
 
 QU'il n'est toutefois pas mentionné par le médecin du travail un danger imminent pour sa santé ou sa sécurité ;