Tribunal de grande instance de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.975 du 24/09/2020,  partie 2



 Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR dit recevable l'opposition de Monsieur R... S... à l'encontre de la contrainte signifiée le 19 avril 2016 par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) ; d'AVOIR annulé la contrainte signifiée le 19 avril 2016 par la CIPAV à Monsieur S... pour la somme de 1 647.30 euros correspondant aux cotisations provisionnelles et majorations dues pour l'années 2013 ; d'AVOIR laissé à la CIPAV la charge des frais de signification de la contrainte litigieuse ; d'AVOIR débouté la CIPAV de sa demande relative à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la CIPAV à verser à Monsieur S... la somme de 300 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la CIPAV aux entiers frais et dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « L'article R.133-3 du code de la sécurité sociale dispose que: ‘Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5. ( .. .) Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ».
 
 En l'espèce, Monsieur S... a formé opposition par courrier expédié le 4 mai 2016 à la contrainte qui lui a été signifiée le 19 avril 2016.
 Dans ce courrier, Monsieur S... contestait les sommes réclamées. Son opposition, motivée et formée dans les délais réglementaires, sera déclarée recevable.
 
 Sur la régularité de la contrainte :
 Aux termes de l'article L.244-2 et R 133-3 du code de la sécurité sociale, la contrainte doit être précédée d'une mise en demeure restée infructueuse. La contrainte doit en outre permettre au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, qui peuvent être précisées par une simple référence à la mise en demeure.
 Aux termes de l'article R 133-4 du code de la sécurité sociale, ‘Les contraintes sont décernées en vue du recouvrement des cotisations et des majorations de retard par le directeur de tout organisme de sécurité sociale jouissant de la personnalité civile et soumis au contrôle de la Cour des comptes en application des dispositions des articles l. 154-1 et 1. 154-2.'
 En application de cette disposition, la contrainte doit être émise par le directeur ou par un agent de l'organisme de sécurité sociale en cause, ayant reçu à cet effet délégation spéciale (CSS, art. R. 133-4 ; Cass. soc., 4 mars 2002, pourvoi n° 00-14.685), et doit comporter la signature manuscrite de l'agent habilité à la signer. Le délégataire d'un organisme de sécurité sociale n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial pour signer les contraintes délivrées par l'organisme dont il relève (Cass. soc., 30 mai 2002, pourvoi N° 00-14.512, Bull. civ. V, no 185, p. 182). La contrainte doit comporter la signature manuscrite de l'agent habilité, et non une simple griffe. Il en est ainsi de l'original, mais la copie remise par l'huissier au débiteur n'a pas à comporter cette signature.
 
 - Sur la motivation de la contrainte :
 En l'espèce, la contrainte, signifiée en date du 19 avril 2016, a été précédée d'une mise en demeure reçue en date du 20 novembre 2014 qui n'a pas été contestée devant la Commission de Recours Amiable de la CIPAV.
 La contrainte fait expressément référence à la mise en demeure (‘après envoi le 14/11/2014 de mise(s) en demeure'), mise en demeure qui détaille le montant des cotisations appelées ainsi que l'année concernée comme suit:
 Période d'exigibilité: du 01/01/2013 au 31 /12/2013
 du Année d'exigibilité: 2013
 Cotisations provisionnelle tranche 1 190,00 € Majorations 20,90 €
 Cotisations retraite complémentaire 1184,00 € Majorations 165,76 €
 Cotisations invalidité-décès 76,00 € Majorations 10,64 €
 Faisant valablement référence à cette mise en demeure, la contrainte s'avère suffisamment motivée, et permet au débiteur de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation.
 
 -Sur la signature :
 Ainsi qu'il l'a été précédemment rappelé, l'article R.133-4 du Code de la sécurité sociale prévoit que: ‘Les contraintes sont décernées en vue du recouvrement des cotisations et des majorations de retard par le directeur de tout organisme de sécurité sociale jouissant de la personnalité civile et soumis au contrôle de la Cour des comptes en application des dispositions des articles L.154-1 et L.154-2.'