Cour d'appel de Riom,  décision 12-22.837 du 26/09/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 15 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, tel que modifié par l'article 14 du décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une expertise judiciaire ayant été ordonnée en référé afin d'évaluer l'indemnité due par Mme X... en raison de son occupation d'une maison qu'elle avait acquise en indivision avec M. Y..., ce dernier l'a assignée devant un tribunal de grande instance qui, par un jugement du 6 septembre 2010, a rejeté la demande de nullité du rapport d'expertise formée par Mme X..., l'a condamnée au paiement de certaines sommes au titre de l'indemnité d'occupation et de la taxe foncière 2008, a condamné M. Y... au paiement d'une autre somme au titre du « diagnostic gaz » et a ordonné la compensation entre leurs dettes respectives ; que par acte du 15 octobre 2010, Mme X... a relevé appel de ce jugement ;

Attendu que pour considérer qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause les dispositions du jugement statuant sur la validité du rapport d'expertise et sur le partage des factures d'intervention de la SAVAC, l'arrêt retient que l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 9 décembre 2009, dont la présente disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2011, mentionne expressément que la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 954, alinéa 2, dans sa rédaction résultant du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 modifié, ne s'applique qu'aux appels formés à compter du 1er janvier 2011, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille treize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande en nullité du rapport d'expertise formée par un litigant (Mme X..., l'exposante) ;

AUX MOTIFS QUE l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 9 décembre 2009, dont la disposition était entrée en vigueur le 1er janvier 2011, mentionnait expressément que « la cour ne statu(ait) que sur les prétentions énoncées au dispositif », de sorte qu'il n'y avait pas lieu de remettre en cause les dispositions du jugement statuant sur la validité du rapport d'expertise et sur le partage des factures d'interventions de la SAVAC ;

ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que, pour refuser de se prononcer sur la demande en nullité du rapport d'expertise, l'arrêt attaqué s'est fondé d'office sur le texte selon lequel la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; qu'en se prononçant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du code de procédure civile ;

ALORS QUE, subsidiairement, l'exposante demandait (v. ses conclusions signifiées le 23 septembre 2011, p. 5, dernier alinéa, p. 6, p. 7, alinéas 1 à 5, et p. 12, alinéa 6, prod.), dans les motifs de ses écritures, l'annulation du rapport d'expertise et sollicitait, dans leur dispositif, la réformation du jugement en chacune de ses dispositions, notamment en ce qu'il avait rejeté la demande en nullité du rapport d'expertise ; qu'elle avait donc réclamé la nullité de ce rapport non seulement dans les motifs de ses conclusions mais également dans leur dispositif ; qu'en refusant néanmoins de se prononcer sur la demande d'annulation du rapport d'expertise, prétexte pris de ce qu'elle n'était tenue de statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif, sans s'en expliquer autrement, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ;