Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.712 du 05/09/2019,  partie 3



 - par acte du 13 février 2015, M. R... a saisi le président du tribunal de grande instance d'une demande de rétractation de l'ordonnance du 18 juin 2014 en se prévalant d'une circonstance nouvelle, constituée par la décision rendue le 28 janvier 2015 par la 17ème chambre de ce tribunal qui, faisant droit à la demande d'interprétation du jugement rendu le 5 février 2014, a "dit que ce jugement, pour déclarer prescrite depuis le 8 novembre 2008 l'action engagée par Z... R... fondée sur une discrimination syndicale, a constaté la réalité de la discrimination alléguée qui lui a été révélée le 8 novembre 1998" ; par ordonnance en date du 19 mars 2015, le président du tribunal de grande instance de Paris a rejeté les demandes de M. R... comme irrecevables au motif que le litige est dévolu à la cour d'appel de Paris ; M. R... a fait appel de cette ordonnance ;
 - par arrêt en date du 1er mars 2016, la cour de céans a joint les appels formés par M. R... à l'encontre des ordonnances des 18 juin 2014 et 19 mars 2015, précitées ; la cour d'appel de Paris a constaté que M. R... lui avait demandé de dire sans objet l'appel contre l'ordonnance du 18 juin 2014 et a confirmé l'ordonnance du 19 mars 2015 ; cet arrêt fait l'objet d'un pourvoi en cassation ;
 - par acte du 4 mars 2016, M. R... a assigné à nouveau l'Etat en référé afin de voir modifier l'ordonnance du 18 juin 2014 sur le fondement des jugements rendus le 28 janvier 2015 et le 5 février 2014 par la 17ème chambre du tribunal de grande instance de Paris ; le juge des référés, par ordonnance rendue le 30 mars 2016, a débouté M. R... de ses demandes.
 Il ressort de l'article 488 du code de procédure civile que si une ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée, elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles.
 Il résulte du rappel des instances précédentes que la demande d'annulation par M. R... du décret du 25 janvier 1999 ordonnant sa révocation a déjà été soumise au juge des référés qui s'est prononcé sur celle-ci par ordonnance du 17 mai 2013, confirmée par l'arrêt de la cour de céans rendu le 4 mari 2014.
 Il en résulte également que la circonstance nouvelle constituée, selon M. R..., par les jugements rendus par la 17ème chambre du tribunal de grande instance de Paris les 5 février 2014 et 28 janvier 2015 dans le cadre du litige l'opposant à M. Y..., a également été soumise au juge des référés qui s'est prononcé sur celle-ci dans ses ordonnances rendues le 18 juin 2014 et 19 mars 2015, en appel par l'arrêt du 1er mars 2016, puis encore par l'ordonnance rendue le 30 mars 2016.
 En l'absence de faits nouveaux, le juge des référés ne saurait méconnaître l'autorité qui s'attache à ces décisions antérieures.
 L'ordonnance attaquée sera donc infirmée en ce que le premier juge s'est déclaré incompétent et a renvoyé M. R... à mieux se pourvoir et, statuant à nouveau, la demande de M. R... en annulation de sa révocation sera déclarée irrecevable ;
 
 1/ Alors que l'autorité de la chose jugée cède devant l'existence d'un fait nouveau ; qu'en opposant à M. R... l'autorité de chose jugée de la décision du 18 juin 2014 quand celui-ci invoquait, pour remettre en cause cette décision, un élément nouveau tiré d'une décision postérieure du 28 janvier 2015 ayant admis qu'un motif de discrimination syndicale avait été à l'origine de sa révocation, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016) ;
 
 2/ Alors qu'une décision ne peut être revêtue de l'autorité de la chose jugée que relativement à la contestation qu'elle tranche ; qu'aucune décision postérieure au 28 janvier 2015 n'a statué au fond pour apprécier les conséquences du chef ajouté, par le jugement du 28 janvier 2015, au dispositif du jugement du 5 février 2014 dès lors que l'auteur de l'ordonnance du 19 mars 2015 a refusé de statuer sur les demandes de M. R... car il estimait que c'était à la cour d'appel de le faire ; que l'arrêt du 1er mars 2016 (objet du pourvoi n° F16-13340) a confirmé cette décision et dit sans objet l'appel de l'ordonnance du 18 juin 2014 ; que l'ordonnance du 30 mars 2016 statuant sur une demande en rétractation des ordonnances des 7 juillet et 17 novembre 2015 n'avait pas le même objet que la précédente procédure et a rejeté la demande de M. R... ; qu'en estimant cependant que la demande de M. R... se heurtait à l'autorité de la chose jugée par les précédentes décisions rendues dans la même affaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1351 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016).