Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.693 du 11/09/2019,  partie 8


que le demandeur ne peut reprocher à son employeur de ne pas avoir été suffisamment formé, M. G... ayant suivi plus de 80 formations au cours de sa carrière ; qu'en conséquence, en l'absence de discrimination syndicale, M. G... sera débouté de sa demande de positionnement au GF 9 NR 160 et de sa demande de réparation de son préjudice moral ;
 
 1°) ALORS QUE la discrimination n'impliquant pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés, la seule absence d'évolution professionnelle du salarié, ou la stagnation de carrière du salarié exerçant des mandats syndicaux est de nature à la laisser présumer ; qu'en retenant que « l'évolution de la carrière de M. G..., comparée à celle de ses collègues qui ont un âge, une ancienneté et un parcours similaires (M. O..., R..., V..., L..., T..., B... , F...), ne fait pas apparaître l'existence d'un retard significatif permettant de laisser supposer que le salarié a fait l'objet d'un traitement différent », pour affirmer que le salarié n'établissait pas de faits laissant supposer une situation de discrimination syndicale, cependant qu'il ressortait de ses propres constatations de fait, d'une part, qu'après les débuts de l'action syndicale de l'intéressé en 1985, sa carrière avait stagnée entre 1987 et 1998 pendant onze années, puis de nouveau entre 1998 et 2003 pendant cinq années, de nouveau entre 2003 et 2006 pendant trois années et, enfin, entre 2006 et 2011 pendant cinq années, et d'autre part, qu'il résultait de la liste des 32 coordinateurs environnements liaison aérienne de la société RTE qu'au début de l'année 2014, M. G... faisait partie des 7 salariés ayant les plus faibles coefficients, ce dont il résultait l'existence d'éléments laissant présumer la discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE l'absence d'entretiens d'évaluation réguliers, en ce qu'elle est de nature à expliquer la stagnation de la carrière du salarié pendant une période particulière, laisse supposer la discrimination syndicale invoquée ; qu'en déboutant M. G... de ses demandes, motifs pris qu'il avait eu des entretiens d'évaluation pour les années 2009 à 2013, sans constater qu'il en avait également bénéficié au cours des années précédentes, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et insuffisants, privant sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE constitue également un élément de nature à laisser présumer la discrimination la proposition ou le bénéfice de formations sans aucun lien avec l'activité professionnelle du salarié ; qu'en énonçant que « M. G... a, tout au long de sa carrière, bénéficié de nombreuses formations dont 54 recyclages (secourisme, geste et posture, habilitation électrique, utilisation du matériel EPI) de 1977 à 2013, dix stages de formation brevet professionnel électrotechnique de 1980 à 1983, cinq stages de formation ligne entre 1990 et 1993, huit stages ERDF/GRDF de 1977 à 1990 et trois stages concernant le poste de coordinateur liaisons aériennes dont la GIV (gestion informatique de la végétation) et la peinture lignes aériennes », cependant que - outre que l'essentiel de ces formations ont eu lieu au début de la relation de travail, entre les années 1977 et 1993 - le salarié faisait expressément valoir dans ses écritures reprises oralement à l'audience (cf. notamment p. 17) que l'employeur - qui ne lui avait jamais adressé la moindre observation sur la qualité de son travail - lui reprochait principalement, pour ne pas le laisser accéder à un poste à responsabilités, son « manque de stature managériale », la cour d'appel, qui n'a pas recherché ainsi qu'elle y était invitée si le salarié avait été mis en mesure de suivre des formations en matière d'encadrement aux fins de pouvoir être en adéquation avec les attentes de l'employeur et évoluer dans son emploi, a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE lorsque le salarié soutient que la preuve de la disparité de traitement se trouve entre les mains de l'employeur, il appartient au juge, saisi d'une demande en ce sens, d'en ordonner la production ; qu'en l'espèce, M. G... énonçait dans ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience que « l'entreprise allègue que le demandeur ferait une « présentation tronquée de l'analyse opérée » et constate que pour six agents il fournit « uniquement » le relevé de carrière qui s'est arrêtée en 2010. À cet égard, il est constant que l'entreprise, d'une part, se garde bien de fournir des documents qu'elle aurait, à elle seule, en sa possession à la matière, - en tant que de besoin il est fait sommation à cette dernière, à hauteur de cour, d'en produire le contenu » (cf. conclusions d'appel p. 24 § 4 et 5) ; qu'en s'abstenant d'exiger de l'employeur qu'il produise les documents demandés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil en sa rédaction alors applicable ;