Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-27.144 du 10/04/2014,  partie 2


qu''à titre subsidiaire, il conclut à ce que la demande en partage présentée par Madame Z...soit déclarée irrecevable par application de l'article 1360 du code de procédure civile, en ce qu'elle ne contiendrait pas le descriptif sommaire du patrimoine à partager ni l'exposé des intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable (...) ; qu'à l'appui de son appel, Monsieur Y...n'a fait valoir que des moyens de procédure à la fois tardifs et dépourvus de pertinence ; qu'en effet, la demande formulée par Madame Z...dans son assignation du 26 août 2006 était suffisamment explicite pour satisfaire aux exigences de l'article 56 du code de procédure civile, quant à l'exposé des moyens de fait et de droit, la demanderesse ayant exprimé le désir de mettre fin à l'indivision, conformément à l'article 815 du code civil ; que la même observation vaut pour les conclusions déposées en première instance, quant à leur conformité à l'article 753 du code de procédure civile ; que d'abord il semble que l'appelant ait commis une erreur matérielle sur la date de signification ou de dépôt au greffe des conclusions dont il demande l'annulation, et ensuite ces conclusions étaient suffisamment explicites pour permettre au premier juge d'en analyser l'objet et le fondement ; qu'enfin, il s'agit là d'exceptions de procédure, qui auraient dû être soulevées avant toute défense au fond, devant le Tribunal, conformément à l'article 74 du code de procédure civile ; qu'enfin, l'article 1360 du code de procédure civile, tel qu'il résulte du décret du 23 décembre 2006 est entré en vigueur le premier janvier 2007 ne trouve pas à s'appliquer à une assignation délivrée le 26 août 2003 ; 
 
 2/ Sur l'appel incident : 
 
 Que les dispositions du jugement entrepris ne font l'objet d'aucune discussion pour autant qu'elles portent sur :
 
 - la poursuite des opérations de compte liquidation et partage de l'indivision,
 
 - la licitation de la maison sise ... (83480) Pugetsur-Argens, qui est le seul immeuble faisant encore partie de l'indivision à ce jour. La mise a prix, fixée à 240. 000, 00 euros, avec possibilité de baisse du quart, puis de la moitié mérite également confirmation, cette mesure devant être préférée à une tentative, préconisée par l'intimée, pour vendre l'immeuble directement au prix de 150. 000, 00 euros,
 
 - sur la fixation d'une créance d'un montant de 6. 488, 00 euros au profit de l'intimée, contre Monsieur Y..., au titre de loyers encaissés par celui-ci, et sur la fixation d'une indemnité d'occupation dont il est redevable pour un montant de 85. 444, 00 euros, Madame Z...ayant demandé la confirmation du jugement entrepris sur ces deux points, qui ne font pas l'objet de critiques particulières de l'appelant.
 
 - sur le rejet d'une demande d'expertise complémentaire, qui n'est pas reprise en appel. 
 
 Le jugement entrepris doit donc être confirmé sur tous ces points. Il reste cependant à examiner les divers chefs de demande présentés par Madame Z...à l'appui de son appel incident (...)
 
 - ALORS QUE lorsque l'appelant n'a conclu qu'à la nullité de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel si elle écarte cette nullité ne peut statuer au fond qu'après que les parties ont été invitées à conclure au fond ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour que Monsieur Y...n'a fait valoir en appel que des moyens de procédure et qu'il a soulevé, en cause d'appel, la nullité de l'assignation du 26 août 2003, ainsi que des conclusions déposées par son adversaire en première instance le 24 mai 2008, au motif que ces actes ne comportent pas de visas de textes légaux, ni d'exposé de moyens en demande ; qu''à titre subsidiaire, il a conclu à ce que la demande en partage présentée par Madame Z...soit déclarée irrecevable par application de l'article 1360 du code de procédure civile, en ce qu'elle ne contiendrait pas le descriptif sommaire du patrimoine à partager ni l'exposé des intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; que dès lors en confirmant partiellement le jugement entrepris et en faisant droit partiellement à l'appel incident de Madame Z...sans avoir invité Monsieur Y...à conclure sur le fond la cour d'appel a violé les articles 14, 16 et 562 du code de procédure civile, ensemble 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.