Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.356 du 16/06/2021,  partie 5


avion pour lutter contre la propagation de maladies infectieuses transmises par les insectes, d&apos;un courrier du gérant de la société, d&apos;un document « check-List » et du procès verbal de la réunion des délégués du personnel du 15 mai 2017, la cour d&apos;appel, qui a ainsi statué par des motifs inopérants tirés des mentions figurant sur divers documents de l&apos;entreprise, sans analyser, fût-ce sommairement, l&apos;attestation du contrôleur de gestion de la société certifiant qu&apos;elle n&apos;avait jamais exercé d&apos;activité de nettoyage mais une activité de désinfection (pièce n° 15 du bordereau de communication de pièces), l&apos;habilitation du ministère de l&apos;écologie, de l&apos;énergie du développement durable et de la mer donnant l&apos;autorisation de produits de fumigation (pièces n° 13 et 14), l&apos;attestation de formation Ecoshine, l&apos;attestation de formation Certibiocides et un certificat de qualification technique d&apos;opérateur en fumigation à l&apos;acide cyanhydrique (pièces n° 8, 9 et 10), attestant que les salariés avaient bénéficié de formations d&apos;utilisation de l&apos;acide cyanhydryque et certibiocides, l&apos;attestation d&apos;assurance (pièce n° 19) certifiant que la société bénéficiait d&apos;une assurance pour la désinfection à l&apos;intérieur de l&apos;avion, désinsectisation, filmage d&apos;aéronefs, les fiches d&apos;activités démontrant que l&apos;activité de la société portait sur des opérations de désinsectisation, de désinfection et de dératisation (pièce n° 12) et le procès-verbal de la réunion des délégués du personnel du 30 mars 2016 soulignant les interventions de désinsectisation de la société (pièce n° 7), ni rechercher concrètement, comme il le lui était demandé, si le rapprochement de ces éléments de preuve de l&apos;extrait Kbis de la société Net Aero et des circonstances selon lesquelles elle exploitait les licences « Ecoshine » et « Ecosanitary » et était membre de la chambre syndicale des industries de désinfection, désinsectisation et dératisation, n&apos;établissait pas que l&apos;activité réelle que l&apos;exposante exerçait à titre principal était une activité de dépollution des cabines d&apos;avion entrant dans le champ d&apos;application de la convention collective 3D, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 2261-2 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE l&apos;article L. 1224-1 du code du travail n&apos;est applicable que dans l&apos;hypothèse du transfert d&apos;une entité économique autonome, conservant son identité, laquelle entité économique se définit comme un ensemble organisé de personnes et d&apos;éléments corporels ou incorporels permettant l&apos;exercice d&apos;une activité économique poursuivant un objectif propre ; que ni la perte d&apos;un marché de services au profit d&apos;un concurrent, ni la poursuite, par l&apos;entreprise entrante, en application d&apos;un accord collectif qui la prévoit et l&apos;organise, des contrats de travail d&apos;une partie des salariés affectés à ce marché, ne caractérisent à eux seuls le transfert d&apos;une entité économique autonome qui ne s&apos;opère que si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l&apos;exploitation de l&apos;entité sont repris, directement ou indirectement, par le nouvel exploitant ; que la cour d&apos;appel qui, pour retenir l&apos;existence du transfert d&apos;une entité économique autonome justifiant la survie du texte conventionnel applicable dans les conditions de l&apos;article L. 2261-14 du code du travail, après avoir constaté que le contrat de travail des salariés avait été transféré à la société Net Aero, en application des dispositions de la convention collective SAMERA, à la suite de la perte du marché sur lequel ils étaient affecté par la société Gom Propreté, s&apos;est abstenue de rechercher, comme il le lui était pourtant demandé, si l&apos;absence de reprise par le nouveau titulaire du marché des éléments d&apos;actif corporels ou incorporels nécessaires à l&apos;exploitation de l&apos;entité, n&apos;excluait pas l&apos;existence d&apos;un transfert d&apos;une entité économique autonome conservant son identité, de sorte que la convention collective applicable au sein de la société sortante n&apos;était pas opposable à la société exposante, a privé sa décision de base légale au regard de ce texte.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief aux arrêts attaqués d&apos;AVOIR condamné la société Net Aero à verser à chacun des salariés une certaine somme à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les conséquences du rétablissement de la convention collective Samera, les éléments de salaires que (le salarié), sans être contesté sur ce point, définit comme étant les suivants : - indemnité de panier, - indemnité de transport, - indemnité horaire pour travail de nuit, - prime d&apos;ancienneté, - prime de vacances, - prime de fin d&apos;année, - prime horaire de non accident, - majoration de 100 % pour les heures supplémentaires exceptionnelles, - prime égale à 50 % du salaire de base perçu pour la journée considérée en cas de travail le dimanche, ainsi que la classification d&apos;agent de nettoyage 2ème degré catégorie C tels qu&apos;issus de la convention collective « SAMERA » et que l&apos;employeur ne remet pas en cause devront être rétablis et les salaires minima conventionnels afférents, versés, et ce, à compter d&apos;un délai d&apos;un mois après la signification du présent arrêt, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, sans que la nécessité que la cour se réserve la liquidation de cette astreinte soit à ce stade justifié ; que par ailleurs, il apparaît que l&apos;application de la convention collective « 3D » a généré pour (le salarié), un préjudice dès lors que le salaire minimum applicable à la qualification nouvellement appliquée en vertu de ce texte conventionnel est moins avantageux et qu&apos;