cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 17-10.058 du 17/05/2018,  partie 2


 de qualité de celle-ci qui entachait de nullité tous les actes afférents à la saisie ; que le syndicat des copropriétaires concluait à la régularité de la signification des titres exécutoires ; qu'il invoquait les dispositions de l'article 121 du code de procédure civile, affirmant que la nullité dont se prévalaient les époux Y... avait été couverte, puisqu'à la suite de la notification de l'arrêt d'appel qu' ils prétendaient nulle, ils avaient saisi la Cour de cassation purgeant de ce fait toutes les nullités qui pouvaient être invoquées dans le cadre de la procédure de cassation ; qu'il ajoutait que si les époux Y... considéraient que le syndicat des copropriétaires n'était pas valablement représenté, il leur appartenait d' exercer toutes voies de droit ; qu'il notait que les époux Y... sollicitaient, aux motifs de leurs écritures mais non au dispositif, que la cour prononce la nullité de l'élection du conseil syndical intervenue à l'issue de l'assemblée générale du 8 avril 2011, que cette demande était totalement fantaisiste, seule une demande d'annulation de l'assemblée générale pouvant être formée dans le délai de deux mois et auprès de la juridiction compétente ; qu'il était acquis que la saisieattribution du 21 mars 2014 avait été pratiquée en vertu de l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens en date du 25 août 2009 condamnant les époux Y... à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 6 000 euros et de l'arrêt de rejet de pourvoi de la Cour de cassation du 7 juin 2011 les condamnant au paiement de 2 500 euros à titre de frais irrépétibles, que l'arrêt d'appel avait été signifié par acte d'huissier du 14 septembre 2009 et l'arrêt de la Cour de cassation par acte du 2 janvier 2014, tous deux à la requête de Mme A..., ès qualités de syndic ; que les parties produisaient de nombreuses décisions dont certaines annulaient et d'autres refusaient d'annuler des délibérations d'assemblées générales contestées par les époux Y... ; que c'était ainsi notamment que par arrêt infirmatif du 12 septembre 2012, cette cour avait annulé l'assemblée générale du 27 avril 2007 en son entier et que par jugement du tribunal de grande instance d'Evry du 5 décembre 2013, devenu définitif, l'assemblée générale du 25 avril 2008 avait été annulée ; qu'il convenait de rappeler qu'il n'appartient pas au juge de l'exécution de statuer sur la validité de la désignation du syndic ; qu'il ne suffisait donc pas aux époux Y... d'affirmer que les conseillers syndicaux étant dépourvus de mandat, c'était irrégulièrement qu'en 2009 le syndic avait été élu, mais il leur incombait de produire une décision en ce sens invalidant l'assemblée générale annuelle de 2009 ou la délibération des conseillers syndicaux sur la désignation du syndic en 2009 ; qu'à défaut d'une telle décision, le défaut de qualité de syndic imputé à Mme A... à cette date n'était pas établi ; qu'il n'était pas davantage établi que Mme A... était dépourvue de la qualité de syndic lors de la signification de l'arrêt de la Cour de cassation par acte du 2 janvier 2014 et des actes subséquents car "irrégulièrement élue" puisque les époux Y... demandaient à la cour, aux motifs de leurs écritures, de prononcer la nullité de l'élection du conseil syndical intervenue à l'issue de l'assemblée générale du 8 avril 2011. du juge d'appel du juge de l'exécution ; que c'était donc à juste titre que le premier juge a rejeté les contestations et demandes et qu'il avait validé la saisie-attribution pratiquée le 21 mars 2014 ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE si l'annulation de l'assemblée générale du 25 avril 2008 par le tribunal de grande instance (jugement du 5 décembre 2013) était rétroactive, il n'en demeurait pas moins qu'elle était intervenue postérieurement à la date de signification de l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, le 14 septembre 2009, que le syndicat était défendeur et qu'en outre, M. et Mme Y... avaient formé un pourvoi à l'encontre de cet arrêt, sans que la signification de cet arrêt ait été remise en cause devant la Cour de cassation ; que, dès lors, la demande d'annulation de la signification de l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens n'était pas justifiée et devait être rejetée ; que M. et Mme Y... demandaient en outre au juge de l'exécution de prononcer la nullité de l'élection du syndic désigné par le conseil syndical après l'assemblée générale du 8 avril 2011 et d'annuler en conséquence la signification, le 2 janvier 2014, de l'arrêt de la Cour de cassation ; que, pour autant, le juge de l'exécution n'avait aucune compétence pour statuer sur la demande en nullité de l'élection du syndic, laquelle relevait de la seule compétence du tribunal de grande instance ; qu'il n'y avait donc pas lieu à statuer de ces chefs ;
 
 1°) ALORS QUE le juge de l'exécution doit se prononcer sur la capacité à agir d'une partie ayant fait pratiquer des actes de saisie, sur la base de la signification d'une décision de justice constituant son titre exécutoire ;