Cour d'appel de Douai
B1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.195 du 08/04/2021,  partie 6


au regard du contenu des autres échanges versés aux débats, ce terme de « job » visait l&apos;activité de l&apos;agence, la cour d&apos;appel a dénaturé ces courriers du 8 mars et du 21 juin 2013 ;
 
 3. ALORS QUE le licenciement pour inaptitude d&apos;un salarié victime d&apos;agissements de harcèlement moral n&apos;est nul qu&apos;à la condition que l&apos;inaptitude du salarié résulte des agissements de harcèlement moral relevés par les juges ; qu&apos;en déduisant, en l&apos;espèce, de la reconnaissance de l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral, que le licenciement pour inaptitude de M. N... était nul, sans faire ressortir que l&apos;inaptitude du salarié avait pour origine les faits de harcèlement moral relevés, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1152-3 du code du travail.