Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.246 du 28/11/2018,  partie 5



 ALORS QUE, dans le dispositif de ses écritures (conclusions p. 19) et dans un moyen entier soutenant ce chef de dispositif (conclusions p. 16-17), le salarié sollicitait que soit ordonné à Maître Dominique A..., ès qualités de mandataire liquidateur, de précompter sur les salaires qui seront fixés au passif de la procédure collective, les cotisations sociales obligatoires et d'en faire la demande d'avance de fonds à l'AGS CGEA qui seront reversées aux organismes concernés, le tout sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du délai d'un mois Suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; qu'en s'abstenant de statuer sur ce moyen des écritures du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,