Tribunal d'instance de Martigues, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.426 du 04/11/2020,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. F... et l'Association tutélaire de protection
 
 Il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné M. K... F... à payer à la société Carrefour Banque les sommes de 3 113,82 euros avec intérêts au taux contractuel de 18,30 % l'an à compter du 4 août 2017 jusqu'à parfait paiement et de euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que « le défaut de comparution du défendeur ne permet pas au tribunal de prendre en considération d'autres éléments que ceux produits aux débats par la demanderesse ; qu'au vu de la défaillance de M. K... F... dans le respect de ses obligations depuis le 5 septembre 2016, date du premier impayé non régularisé, de la mise en demeure adressée le 14 mars 2017, et de l'état du solde débiteur, il convient de faire droit à la demande principale pour un montant de 3 113,82 euros, avec intérêts au taux contractuel de 18,30 % l'an à compter du 4 août 2017, jusqu'à parfait paiement ; que compte tenu de la nature du litige, il est inéquitable de laisser à la charge de la société demanderesse les frais irrépétibles de procédure ; qu'une somme de 150 euros doit être allouée en application de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'en raison de l'ancienneté du litige, l'exécution provisoire doit être prononcée » ;
 
 Alors 1°) qu'il résulte de l'article 467 alinéa 3 du code civil que toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur, à peine de nullité, et de l'article 468 alinéa 3 du code civil que le majeur sous curatelle doit être assisté de son curateur pour introduire à une action en justice ou pour y défendre ; qu'en l'espèce, par jugement en date du 21 novembre 2017, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Martigues a placé M. F... sous curatelle ; qu'en condamnant M. F... au paiement d'une somme d'argent à la société Banque Carrefour, postérieurement au jugement d'ouverture de la mesure de protection, sans qu'il résulte des énonciations du jugement ni d'aucune autre pièce de la procédure que l'assignation ait été signifiée au curateur de M. F... ni que M. F... ait été assisté de son curateur pour défendre à l'action, le tribunal a violé les textes susvisés ;
 
 Alors 2°) et subsidiairement que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'il résulte des mentions du jugement attaqué que la société Carrefour Banque sollicitait la condamnation de M. F... à lui payer la somme de 3 113,82 euros majorée des intérêts au taux contractuel de 18,20 % l'an à compter du août 217, jusqu'à parfait paiement ; qu'en condamnant néanmoins M F... à payer à la société Carrefour Banque la somme de 3 113,82 euros avec intérêts au taux contractuel de 18,30 % l'an à compter du 4 août 2017 jusqu'à parfait paiement, le tribunal a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) et subsidiairement que si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; qu'en l'espèce, pour faire droit aux demandes de la société Carrefour Banque, le tribunal s'est borné à affirmer que M. F... avait méconnu ses obligations depuis le septembre 2016 et n'avait pas régularisé sa situation après mise en demeure en date du 14 mars 2017 ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a méconnu les articles 455 et 472 du code de procédure civile.