Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.598 du 23/06/2021,  partie 10


que Monsieur [T] faisait valoir que bien que lui aient été confiées jusqu&apos;en 2002 des missions importantes qui échoyaient normalement à des journalistes classés en 5ème catégorie, il n&apos;avait pu lui-même accéder à ce positionnement qu&apos;en 2002 ; qu&apos;en limitant l&apos;indemnisation du préjudice salarial né de la discrimination syndicale qu&apos;elle constatait avoir été subie par Monsieur [T] à la période postérieure à 2002, tout en constatant l&apos;existence d&apos;un engagement syndical et militant de ce dernier à partir de 1999, au motif que le salarié reconnaissait avoir eu une brillante carrière jusqu&apos;à cette date, sans s&apos;expliquer sur la tardiveté du passage de ce dernier en catégorie RED 5 et sans rechercher si cet élément ne laissait pas supposer l&apos;existence d&apos;une discrimination remontant à une date plus ancienne que 2002, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1134-1 et L. 1134-5 du code du travail.