Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-14.100 du 29/03/2017,  partie 3


ils sollicitent également à titre de réparation le remboursement des sommes versées en pure perte à la société Sogecif dès lors qu&apos;ils n&apos;auraient pas versé ces fonds à cette entreprise si le notaire avait satisfait à ses obligations ; que leur demande principale au titre de leur préjudice s&apos;élève en conséquence à la somme de 768.944,50 euros (206.566 + 506.139,30 + 56.239,20) ; toutefois, il n&apos;est pas certain que les époux [X] auraient renoncé à l&apos;acquisition s&apos;ils avaient été parfaitement informés des risques encourus alors qu&apos;ils étaient motivés, en raison de revenus particulièrement élevés en 2004, pour procéder d&apos;urgence à une opération de défiscalisation ;en outre, ainsi que le soulignent les notaires, les époux [X] ont concouru eux-mêmes à la réalisation de leur préjudice correspondant aux versements effectués pour travaux en s&apos;abstenant de se préoccuper de l&apos;utilisation de ces fonds par la société Sogecif alors qu&apos;une vigilance normale leur aurait permis de se faire rembourser ces sommes sur une entreprise encore solvable, étant observé au surplus qu&apos;il existe une incertitude sur la réalisation ou non des travaux ; s&apos;agissant du préjudice fiscal, les époux [X] reconnaissent qu&apos;ils auraient payé la somme de 181.336, euros au titre de l&apos;impôt sur le revenu de 2004 s&apos;ils avaient renoncé à l&apos;opération de défiscalisation, de telle sorte que ce montant ne peut être retenu au titre du préjudice ; s&apos;agissant du préjudice moral, les appelants exposent qu&apos;il est lié à l&apos;ensemble des démarches accomplies pour trouver une solution, reporter les échéances de crédit, se défendre à la procédure fiscale, et à la crainte permanente de devoir rembourser l&apos;emprunt souscrit à l&apos;aide d&apos;autres biens de leur patrimoine ; ce préjudice, dont Me [R] est partiellement responsable, sera fixé à la somme de 5.000 euros ; que le préjudice total peut ainsi être fixé à la somme de 30.230 euros (6.451 + 18.779 correspondant aux pénalités fiscales et intérêts de retard liés au redressement fiscal consécutif à l&apos;inefficacité de l&apos;opération litigieuse de défiscalisation + 5.000 au préjudice moral subséquent) ; s&apos;agissant cependant d&apos;une perte de chance évaluée par la cour à une probabilité de 80 %, M. [R] sera condamné à payer une somme totale de 24.184 euros à titre de dommages et intérêts aux époux [X] ;
 
 1°) ALORS QUE le notaire ne peut être totalement exonéré de sa responsabilité qu&apos;en cas de faute dolosive de la victime ; qu&apos;ayant admis que le notaire avait commis plusieurs fautes notamment en omettant d&apos;avertir les époux [X] du risque qu&apos;ils encouraient en versant, sans garantie et sans avoir obtenu les autorisations d&apos;urbanisme nécessaires, des sommes importantes directement à l&apos;entreprise chargée des travaux, le prétendu manque de vigilance des époux [X] sur l&apos;utilisation des fonds versés à la société Sogecif n&apos;était pas de nature à exonérer le notaire de sa propre responsabilité, en sorte que le préjudice réparable incluait celui lié à la perte des fonds empruntés, indissociable de l&apos;opération globale au titre de laquelle la responsabilité du notaire a été reconnue ; qu&apos;en excluant du préjudice indemnisable le montant des travaux acquitté en pure perte par les époux [X], la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
 
 2°) ALORS QUE constitue un préjudice entièrement consommé, le préjudice subi par les époux [X] du fait du redressement fiscal et des pénalités et intérêts de retard qu&apos;ils ont dû acquitter par la faute du notaire qui ne les a pas informés de l&apos;impossibilité de défiscaliser leur investissement immobilier au titre de l&apos;année 2004 ; qu&apos;en retenant que le préjudice à indemniser à ce titre ne constituait qu&apos;une simple perte de chance, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale ;
 
 3°) ALORS QUE le notaire qui a manqué à son obligation de garantir l&apos;efficacité juridique de l&apos;acte qu&apos;il a dressé ou d&apos;appeler l&apos;attention des parties sur la portée, les effets et les risques de l&apos;acte qu&apos;il instrumente doit réparer l&apos;intégralité du préjudice dont sa faute constitue la cause directe ; que la cour d&apos;appel a admis que le motif déterminant des époux [X] était de procéder à une opération de défiscalisation de leurs revenus perçus en 2004 et que le notaire avait commis une faute en ne les informant pas de l&apos;impossibilité de procéder à cette défiscalisation ; qu&apos;en refusant néanmoins d&apos;indemniser les époux [X] du préjudice fiscal résultant du fait qu&apos;ils n&apos;ont pas bénéficié de la réduction d&apos;impôt attendue de l&apos;opération au titre de laquelle la responsabilité du notaire a été reconnue, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR débouté M. et Mme [X] de leurs demandes divisées contre la société Banque Populaire des Alpes ;
 
 AUX MOTIFS QUE les époux [X] reprochent à la banque de ne pas avoir attiré leur attention sur ce fait que le premier versement des fonds destinés aux travaux était adressé à la société Sogecif et non à l&apos;ASL pourtant mentionnée dans l&apos;acte de vente, ni sur le fait que l&apos;appel de fonds était préalable à toute exécution des travaux puisqu&apos;il s&apos;agissait d&apos;