Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.338 du 23/06/2021,  partie 9


employeur, suffisamment graves pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [S] [E] le liant à la SA TECUMSEH EUROPE, aux torts de celle-ci, à effet du présent arrêt, le licenciement intervenu le ler juillet 2015 du salarié à l&apos;initiative de la SAS TECUMSEH EUROPE SHARED SERVICES CENTER étant sans effet dès lors qu&apos;il s&apos;agit d&apos;une relation de travail distincte. Sur les prétentions de Monsieur [S] [E] au titre de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la SA TECUMSEH EUROPE : Premièrement, il a été vu précédemment que la société TECUMSEH EUROPE a fautivement manqué à son obligation de verser une partie de la rémunération convenue, à savoir le bonus 2014, en ne justifiant pas avoir assigner d&apos;objectifs au salarié. Il sera dès lors fait droit à la demande de rappel de salaire à hauteur de 37500 euros bruts, outre 3750 euros bruts au titre des congés payés afférents. Deuxièmement, il y a lieu de rappeler que dans leurs conclusions communes, seule la société TECUMSEH EUROPE SHARED SERVICES CENTER demande l&apos;annulation de l&apos;avenant du 22 octobre 2013 dans le dispositif des conclusions. Il s&apos;ensuit que cet avenant est opposable à la société TECUMSEH EUROPE, qui n&apos;en conteste pas la validité et que l&apos;indemnité conventionnelle de licenciement et l&apos;indemnité compensatrice de préavis doivent dès lors être calculées en prenant en compte l&apos;ancienneté reprise dans cet avenant à compter du 1 janvier 1999. Il doit également être tenu compte du rappel de bonus pour l&apos;année 2014 pour le calcul de ces deux indemnités. Il s&apos;ensuit qu&apos;il y a lieu de faire droit à la demande d&apos;indemnité compensatrice conventionnelle de préavis à hauteur de 75000 euros bruts, outre 7500 euros bruts au titre des congés payés afférents, à celle de rappel d&apos;indemnité compensatrice de préavis avec prise en compter du bonus 2014 à hauteur de 18750 euros bruts, outre 1875 euros bruts au titre des congés payés afférents. Il y a lieu également de faire droit à la demande d&apos;indemnité conventionnelle de licenciement à hauteur de 125125 euros, outre celle de rappel d&apos;indemnité de licenciement avec prise en compte du bonus 2014 à hauteur de 31281,25 euros. Troisièmement, la résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L&apos;article L 1235-3 du code du travail dans sa version antérieure à l&apos;ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 régit le présent litige dès lors que si l&apos;article 40 I de cette ordonnance prévoit que les nouvelles dispositions de cet article sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de la présente ordonnance, cette disposition transitoire ne saurait être comprise, sauf à méconnaître le principe général de non-rétroactivité de la loi civile énoncé à l&apos;article 2 du code civil, comme s&apos;appliquant à une demande de résiliation judiciaire formée avant l&apos;entrée en vigueur de l&apos;ordonnance, peu important que la résiliation judiciaire prononcée produise ses effets au jour du prononcé de l&apos;arrêt et ce d&apos;autant, que la référence au licenciement sans cause réelle et sérieuse n&apos;est faite qu&apos;en considération des effets de la résiliation judiciaire sans que celle-ci puisse être totalement assimilée à un licenciement, s&apos;agissant de deux modes de rupture distincts du contrat de travail.
 Le préjudice subi sera fixé à 95000 euros nets de dommages et intérêts, le surplus de la demande étant rejeté, dès lors qu&apos;il doit être tenu compte du fait qu&apos;en parallèle à la relation de travail avec la société TECUMSEH EUROPE, Monsieur [E] s&apos;est trouvé lié, avant même la résiliation judiciaire du contrat de travail signé avec la société TECUMSEH EUROPE, par un autre contrat de travail à temps plein avec la société TECUMSEH EUROPE SHARED SERVICES CENTER selon un salaire proche, si ce n&apos;est le bonus non versé, et que le salarié ne saurait obtenir l&apos;indemnisation du même préjudice financier puisqu&apos;il formule par ailleurs une demande d&apos;indemnisation au titre de son licenciement qu&apos;il considère injustifié par la société TECUMSEH EUROPE SHARED SERVICES CENTER.
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 Sur les prétentions au titre du licenciement par la société TECUMSEH EUROPE SHARED SERVICES CENTER : Sur la demande de nullité du licenciement : Il résulte de l&apos;alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l&apos;article 16 de la Déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen du 26 août 1789, qu&apos;est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison d&apos;une action en justice introduite ou susceptible d&apos;être introduite par le salarié à l&apos;encontre de son employeur. La seule référence dans la lettre de rupture à une procédure contentieuse engagée par un salarié est constitutive d&apos;une atteinte à la liberté fondamentale d&apos;ester en justice de sorte que le licenciement ne pouvait dès lors être fondé sur une cause réelle et sérieuse. En l&apos;espèce, dans la lettre de licenciement pour faute grave en date du ler juillet 2015, la société TECUMSEH EUROPE SHARED SERVICES CENTER, après avoir rappelé l&apos;historique de réorganisation du groupe, contesté toute modification corrélative du contrat de travail de Monsieur [E] et lui avoir reproché d&apos;avoir donné des informations erronées à Monsieur [G] pour obtenir la reprise de son ancienneté dans son contrat de travail, a indiqué : « Persistant dans cette stratégie, vous avez assigné la société devant le Conseil de Prud&apos;