Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.156 du 28/03/2019,  partie 4


Le jugement du 28 septembre 2012 "condamne la SA Allianz à verser à Madame Y... E... ses indemnités journalières dues au titre du contrat, à compter du 1er mai 2011". L'autorité de la chose jugée recouvre cette condamnation, dans les limites des dispositions contractuelles, s'agissant de la période postérieure au 1er mai 2011. Madame Y... E... ne conteste pas avoir reçu en application de son contrat des indemnités journalières sur une période de 404 jours. Dès lors, elle sera déboutée de ses demandes de paiement » ;

ALORS, d'une part, QUE les polices d'assurances s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel ; qu'en considérant que Madame E... ne pouvait percevoir des indemnités journalières pendant plus de 365 jours en se fondant exclusivement sur les conditions générales de la police d'assurance tandis que l'annexe de la proposition d'assurance souscrite par Madame E... en date du 10 mai 2000 ne prévoyait de durée maximale de l'indemnisation qu'au titre des indemnités journalières payées à raison des maladies neurologiques ou psychiatriques, ou des pathologies ostéo-articulaires, et non des accidents du travail, la Cour d'appel a méconnu les articles 1134 et 1190 du Code civil, ensemble l'article L 133-2 du Code de la consommation ;
 
 ALORS, d'autre part, QUE le principe de l'autorité de la chose jugée est général et absolu et s'attache même aux décisions erronées ; qu'en considérant que l'assurée ne pouvait prétendre, au titre du deuxième arrêt de travail ayant pour point de départ le 23 mars 2013, à des indemnités journalières que pendant 365 jours pour en déduire que ce droit de percevoir des indemnités était atteint à la date du 1er mai 2012 tandis que le jugement définitif rendu par le Tribunal de grande instance de Nancy en date du 28 septembre 2012 avait « condamn[é] la SA Allianz à verser à Madame E... ses indemnités journalières dues au titre du contrat, à compter du 1er mai 2011 » en retenant que « les dispositions particulières de son contrat (pièce 2 de Madame E...) ne stipulent aucune date limite de versement des indemnités » au titre des indemnités journalières, la Cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée par le Tribunal de grande instance de Nancy en date du 28 septembre 2012 en méconnaissance de l'article 1351 du Code civil ;