décision 15-27.525 du 18/01/2018,  partie 4


qu'en énonçant de façon inopérante, pour condamner le bailleur à rembourser à la société Sorim la partie des loyers correspondant à l'occupation des immeubles litigieux, que la société Onim les avait vendus « avant l'expiration de son bail » à la société Sorim la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 553 et 1559 du même code ;
 
 6) ET ALORS ENFIN QU'en tout état de cause la cour d'appel a constaté d'une part, que le bail commercial formé le 20 janvier 1987, portant sur le n° [...]             , entre les époux X... et la société Omin, comportait une clause d'accession au bailleur, sans indemnité, des constructions antérieures au bail et de toutes constructions et installations faites par le preneur, même avec l'autorisation du bailleur, et a considéré d'autre part, que la société Omin avait vendu à la société Sorim les aménagements, commodités et matériels réalisés au [...]              ainsi que le droit au bail du bâtiment situé à cette adresse, à une date antérieure à l'expiration du bail formé entre elle et les époux X... ; que la cession du droit au bail avait nécessairement entraîné la transmission de la clause d'accession stipulée au bail, ce qui la rendait opposable à la société Sorim ; qu'en affirmant le contraire, pour dire que le bail commercial formé le 30 juillet 2008 entre les époux X... et la société Sorim sur les n° sur les [...] et [...]
 
 portait sur un terrain nu, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1165 du code civil et par refus d'application, l'article 1134 du même code.