décision 16-81.679 du 20/04/2017,  partie 2


en refusant cependant de lui restituer les fonds dont il était porteur par le motif qu&apos;il n&apos;établissait pas en être le propriétaire, sans préciser d&apos;où il ressortait que le détenteur des fonds, ayant fait l&apos;objet d&apos;une condamnation au paiement d&apos;une amende douanière de 317 904 euros du chef de transfert non déclaré de sommes, titres ou valeurs d&apos;au moins 10 000 euros réalisé, vers ou en provenance d&apos;une autre Etat sans l&apos;intermédiaire d&apos;un établissement autorisé à effectuer des opérations de banque, devait rapporter la preuve de son droit de propriété sur les fonds litigieux dont il a été reconnu qu&apos;il en avait la détention lors de son entrée en France, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ; 
 
 "3°) alors que les juges du fond ont relevé que le demandeur était porteur des fonds confisqués, qu&apos;il a été condamné à une amende douanière prélevée sur les fonds saisis ; qu&apos;en refusant cependant de lui restituer les fonds dont il était porteur par le motif qu&apos;il n&apos;établissait pas en être le propriétaire, sans préciser d&apos;où il ressortait que le détenteur des fonds, ayant fait l&apos;objet d&apos;une condamnation au paiement d&apos;une amende douanière de 317 904 euros du chef de transfert non déclaré de sommes, titres ou valeurs d&apos;au moins 10 000 euros réalisé vers ou en provenance d&apos;une autre Etat sans l&apos;intermédiaire d&apos;un établissement autorisé à effectuer des opérations de banque, et à l&apos;encontre duquel aucune infraction n&apos;a été retenue, devait rapporter la preuve de son droit de propriété sur les fonds litigieux dont il a été reconnu qu&apos;il en avait la détention lors de son entrée en France, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ";
 
 Vu l&apos;article 41-4 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, selon ce texte, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, la restitution des objets placés sous main de justice et dont la propriété n&apos;est pas sérieusement contestée, doit être ordonnée lorsqu&apos;elle n&apos;est pas de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens et qu&apos;aucune disposition particulière ne prévoit la destruction desdits objets ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et du jugement qu&apos;il confirme que M. [O], après condamnation définitive par le tribunal correctionnel pour transfert de capitaux sans déclaration, a présenté une requête auprès du procureur de la République afin d&apos;obtenir que soit ordonnée à son profit la restitution d&apos;une somme d&apos;argent qui avait été saisie par les services des douanes et dont la confiscation n&apos;avait pas été prononcée par les juges ; qu&apos;un refus lui a été opposé ; que le tribunal correctionnel a rejeté sa requête contestant cette décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer le rejet de la requête en restitution, l&apos;arrêt retient que l&apos;origine des fonds demeure indéterminée ; qu&apos;aucune présomption de propriété ne saurait découler de la procédure douanière à l&apos;issue de laquelle M. [O] a été condamné non pas comme le propriétaire mais comme le détenteur de sommes non déclarées en douanes, sommes dont il a constamment dit qu&apos;il n&apos;était pas le propriétaire et qu&apos;elles ne lui avaient été remises que pour les passer en Turquie ; 
 
 Mais attendu qu&apos;en prononçant ainsi, sans relever que les sommes saisies, qui n&apos;étaient pas confisquées, étaient revendiquées par un tiers ou que leur restitution présentait un danger pour les personnes ou les biens, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Paris, en date du 18 février 2016, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt avril deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.