cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 16-24.808 du 25/05/2018,  partie 4


Soc. du 24 avril 2013), pour réclamer l'application du régime de droit commun d'indemnisation des heures supplémentaires ; que la société Cerner soutient que la prescription extinctive est acquise au titre des heures supplémentaires réclamées pour la période du 4 décembre 2006 au 31 décembre 2009, eu égard à la prescription triennale prévue par l'article L.3245-1 du code du travail ; que toutefois, ainsi que le fait valoir l'intimée, les instances introduites avant le 16 juin 2013, date de promulgation de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, sont jugées selon le régime antérieur de prescription quinquennale, et peut être interrompue par la reconnaissance partielle par l'employeur débiteur ; qu'elle se réfère en ce sens au courrier de l'employeur du 2 février 2010 et courriel du 25 mai 2010 admettant certains dépassements de la durée du travail suivi de la régularisation partielle susvisée sur le bulletin de paie mai 2010 ; qu'il s'ensuit que la prescription extinctive n'est pas acquise ; que la société Cerner France fait aussi valoir que les heures prétendument effectuées ne correspondaient à aucun travail effectué ; qu'à cet égard, il a déjà été retenu que des relances fréquentes avaient dû être adressées à la salarié dans le cadre de son travail et que certains de ses travaux avaient été repris ; que dans ces conditions et au regard de l'ensemble des éléments d'appréciation soumis par les parties, il sera fait droit partiellement aux prétentions de Mme Y... de ce chef, en condamnant la société Cerner France à lui payer la somme de 53 333 € au titre des heures supplémentaires effectuées ; que s'agissant du droit à repos compensateur afférent, il sera fait droit à la demande formée par Mme Y... dans la limite de 33 203 € ;
 
 ALORS QUE si les conventions collectives de branche autorisant les forfaits doivent garantir le respect des exigences constitutionnelles de droit à la santé et au repos des travailleurs, ainsi que des principes généraux communautaires de protection de leur sécurité et de leur santé, elles peuvent renvoyer à des accords d'entreprise le soin de fixer leurs modalités de mise en oeuvre et de contrôle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée, pour écarter le forfait jours contractuellement convenu et faire droit à la demande au titre des heures supplémentaires, à retenir que les parties étaient soumises aux dispositions de la convention collective Syntec dont la Cour de cassation aurait constaté qu'elle ne garantissait pas cette protection ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher s'il n'existait pas au niveau de l'entreprise Cerner France des accords collectifs répondant à ces exigences et garantissant suffisamment la protection de la sécurité et de la santé des salariés soumis à un forfait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3121-28 du code du travail.