Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-16.176 du 08/03/2017,  partie 4


article 16 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant relevé que M. [C] réclamait le remboursement du prix de l&apos;appartement sur lequel la société Generali avait inscrit une hypothèque judiciaire en se bornant à affirmer que ce prix avait été payé indûment, et constaté que celui-ci avait été distribué suivant un procès-verbal d&apos;ordre amiable mentionnant que la collocation du prêteur de deniers et celle de la société Generali absorbaient la somme à distribuer, la cour d&apos;appel, qui a retenu que M. [C] n&apos;alléguait ni ne démontrait qu&apos;il aurait un droit sur le prix de l&apos;immeuble, compte tenu de l&apos;existence de deux autres créanciers inscrits qui n&apos;avaient pas pu être colloqués, a, sans méconnaître le principe de la contradiction, pu rejeter la demande de M. [C] formée en qualité de caution de la société Franréa ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Mais sur le premier moyen du pourvoi n° N 15-18.126, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l&apos;article 1290 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016, et les articles L. 621-24, alinéa 1er, et L. 622-3 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
 
 Attendu que la compensation ne s&apos;opère de plein droit entre les dettes réciproques des parties que lorsqu&apos;elles sont certaines, liquides et exigibles avant le prononcé du jugement d&apos;ouverture de la procédure collective de l&apos;une ou l&apos;autre des parties ;
 
 Attendu que pour décider qu&apos;à l&apos;exception de la somme de 227 982,57 euros, les créances de la société Franréa sur la société Generali ont été éteintes par la compensation légale opérée avant le jugement d&apos;ouverture, l&apos;arrêt retient que la créance de la société Generali n&apos;a jamais été sérieusement contestée par la société Franréa puis par ses mandataires judiciaires ou par la caution et que la dette de la société Generali à l&apos;égard de la société Franréa est certaine, liquide et exigible ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que les créances que la société Generali prétendait détenir sur la société Franréa, comme celles invoquées par cette seconde société contre la première étaient judiciairement contestées et faisaient l&apos;objet d&apos;une expertise qui était en cours à la date du jugement d&apos;ouverture, ce dont il s&apos;inférait que les créances réciproques des parties n&apos;étaient pas certaines, liquides et exigibles à cette date et n&apos;avaient donc pu s&apos;éteindre par compensation, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il rejette la fin de non-recevoir soulevée par la société Generali IARD, constate l&apos;extinction de la créance détenue par cette société sur la société Franréa service à effet du 6 mai 2005 et rejette les demandes de M. [C] en sa qualité de caution, l&apos;arrêt rendu le 27 janvier 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée ;
 
 Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° T 15-16.176 par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société Generali IARD.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir rejeté la fin de non-recevoir soutenue par la société Generali, tirée de l&apos;irrecevabilité de la demande, présentée pour la première fois en cause d&apos;appel par les appelants, tendant à voir constater l&apos;extinction de sa créance à l&apos;égard de la société Franrea, 
 
 AUX MOTIFS QUE 
 
 « [ ... ] en application des articles 5 64 et 5 65 du code de procédure civile "à peine d&apos;irrecevabilité, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n&apos;est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses (. . .)", les prétentions n&apos;étant pas nouvelles "dès lors qu&apos;elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent";
 
 Force est de constater en l&apos;espèce, que les appelants et l&apos;intervenant volontaire prétendent obtenir un avantage autre que le simple rejet des prétentions de leur adversaire, notamment en ce qu&apos;ils sollicitent le constat, avec les effets de droit qui y sont attachés, de l&apos;extinction de la créance de l&apos;