décision 21-84.524 du 08/03/2022,  partie 2


qu'en se fondant, au surplus, sur la circonstance que la valeur probante des procès-verbaux litigieux pourrait être ultérieurement discutée, la chambre de l'instruction a violé les articles 173 et 173-1 du code de procédure pénale ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Le caractère partiel, voire erroné, de la retranscription par procès-verbal des déclarations d'une personne gardée à vue dont les auditions ont été enregistrées en application de l'article 64-1 du code de procédure pénale n'est pas, en lui seul, une cause de nullité de ce procès-verbal, la personne mise en examen disposant, en application de ce même texte, de la faculté de solliciter une retranscription intégrale de ses déclarations dans un cadre contradictoire, en présence de son avocat le cas échéant, sous le contrôle du juge d'instruction et du greffier.
 
 8. Il en résulte que le moyen, inopérant en ses deux premières branches, doit être rejeté.
 
 9. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit mars deux mille vingt-deux.