Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.366 du 29/11/2018,  partie 2



 Qu'en tout état de cause, elle n'établit pas que la modification apportée par son employeur à son planning habituel lui aurait fait perdre la possibilité de continuer d'aider sa mère dépendante ;
 
 Que la cour observe que l'ensemble des doléances de Nadia B... pour voir reconnaitre qu'elle a été victime d'un accident du travail se cristallise autour de ses conditions de travail dont elle considère qu'elles se sont dégradées, en ajoutant que son employeur a eu le jour des faits un comportement fautif à son endroit, doléances qui sont nécessairement irrecevables devant la juridiction de sécurité sociale puisqu'elles ne portent que sur les conditions de déroulement du contrat de travail la liant à son employeur ;
 
 Que la convocation de Nadia B... par sa direction pour se voir remettre un nouveau planning s'est manifestement réalisée dans des conditions normales dès lors qu'aucun témoin ne fait état de manifestation violente ou excessive ;
 
 Que la notification d'un nouveau planning ne saurait constituer intrinsèquement une manifestement violente de la part de l'employeur, dès lors que cette modification résultait de l'absence précédente de Nadia B... et a été réalisée selon le mode le plus normal de déroulement des relations de travail au sein d'une entreprise.
 
 Que l'intimée n'établit pas que le refus de mission qu'elle a cru devoir adopter soit la conséquence d'un comportement violent ou vexatoire ou inutilement humiliant de la part de son employeur ;
 
 Qu'elle-même a déclaré que « sortant d'une dépression difficile et au vu de tous ces changements effectués sur mon planning, j'ai été submergée par l'émotion et prise d'étouffement
 » ;
 
 Que cet état pathologique antérieur est établi par le certificat établi par le Dr A... du 5 février 2014, selon lequel « cette patiente, victime d'un harcèlement au travail, a développé une dépression pour laquelle un traitement a été instauré depuis juillet 2013. Son état ne s'est pas amélioré et il est à prévoir une aggravation si elle se retrouvait à nouveau en conflit avec ses employeurs
 » ;
 
 Que le changement de planning d'un employeur est un événement anodin dans la vie de celui-ci, sauf s'il présente un état pathologique antérieur qui vient amplifier les conséquences psychologiques de celui-ci ;
 
 Qu'il est constant, en l'espèce, que l'attaque de panique dont elle a été victime relève d'une cause totalement étrangère au travail ;
 
 Que le jugement sera infirmé et Nadia B... sera déboutée de ses prétentions » ;
 
 1°) ALORS QU'est considéré comme accident du travail quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ; que la cour d'appel a constaté que Mme Nadia B... avait été victime d'une « attaque de panique », sur son lieu de travail, après que son employeur lui a notifié son nouveau planning (arrêt p. 4, al. 13 à p. 5, al. 6) ; qu'en jugeant néanmoins que Mme Nadia B... n'avait pas été victime d'un accident du travail la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QU'est considéré comme accident du travail quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ; qu'en jugeant que « pour constituer un accident du travail, la victime doit démontrer qu'elle a fait l'objet d'un événement soudain et anormal sur le lieu et pendant le temps du travail » (arrêt p. 4, al. 12) et en exigeant de Mme Nadia B... qu'elle rapporte la preuve d'une « manifestation violente ou excessive » ou « d'un comportement violent ou vexatoire ou inutilement humiliant de la part de son employeur » (arrêt, p. 5, al. 2) pour caractériser l'existence d'un accident du travail et en excluant qu'un « événement anodin » (arrêt, p. 5, al. 5) dans la vie d'une entreprise puisse le caractériser, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, un accident survenu aux temps et lieu du travail est présumé d'origine professionnelle, sauf à l'employeur ou à l'organisme à rapporter la preuve d'une cause totalement étrangère au travail ;