Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.194 du 23/05/2019,  partie 4



 ) qui se trouvait à l'abandon depuis les années 1960 » ; qu'en statuant ainsi quand la Safer avait exercé son droit de préemption le 23 février 2012, la cour d'appel a violé l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 3°) ALORS QUE le droit de préemption de la Safer est d'interprétation stricte ; que ne peuvent faire l'objet d'un droit de préemption les surfaces boisées, le caractère boisé d'un terrain s'appréciant au regard de sa nature réelle ; qu'en l'espèce, pour considérer que les parcelles étaient préemptables, la cour d'appel a retenu qu'elles « n'étaient que partiellement boisées » lors de l'exercice par la Safer de son droit de préemption, « seuls 3ha 90a 51ca étant situés en zone EBC au PLU de la commune de Nice » ; qu'en subordonnant ainsi le caractère boisé d'un terrain à son classement en zone EBC, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a, derechef, violé l'article L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 4°) ALORS QUE tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant d'une part que M. W..., bénéficiaire de la rétrocession, avait dû, afin d'exploiter les parcelles acquises, d'une superficie totale de 11ha 04a 51ca, faire une demande d'autorisation de défrichement portant sur 7ha 14a 00ca, la réserve boisée de 3ha 90a 51ca devant être conservée et, d'autre part, que les parcelles « n'étaient que partiellement boisées » lors de l'exercice par la Safer de son droit de préemption, « seuls 3ha 90a 51ca étant situés en zone EBC au PLU de la commune de Nice », la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE le caractère boisé d'un terrain s'apprécie au regard de sa nature réelle ; qu'en l'espèce, pour considérer que les parcelles étaient préemptables, la cour d'appel a retenu qu'elles « étaient classées au cadastre en nature de sols ([...]), bois-taillis, terres et sols ([...]) et eaux ([...]) » et qu'« une surface d'environ 2,50 ha » était « classée en zone AOC Bellet » ; qu'en statuant ainsi quand le classement cadastral ou en aire géographique AOC ne peuvent renseigner sur la nature réelle du boisement sur une parcelle, la cour d'appel a violé l'article L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 6°) ALORS QUE tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant d'une part qu'une partie des parcelles « n'était pas boisée et que l'état d'inculture de celle-ci, notamment caractérisé par l'apparition de friche et de taillis », « végétation spontanée » selon la cour, « ne lui avait pas fait perdre sa vocation agricole » et, d'autre part, que cette même partie des parcelles était « complantée d'arbres épars » et que M. W... avait dû, « pour remettre en valeur d'anciens terrains de culture », procéder à « des opérations de débroussaillage et d'abattage d'arbres », la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE le droit de préemption de la Safer est d'interprétation stricte ; que le caractère plus ou moins dense d'un bois importe peu quant à la qualification de parcelles en nature boisée ; qu'en l'espèce, pour considérer que les parcelles étaient préemptables, la cour d'appel a retenu qu'une partie des parcelles était « en état de friche, envahie par l'herbe folle et complantée d'arbres épars » ; qu'en jugeant néanmoins que les parcelles n'étaient pas boisées, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable en la cause.