Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.391 du 17/09/2020,  partie 7



 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le chef de l'arrêt attaqué ayant déclaré irrecevable la demande de sursis à statuer formée par M. G..., ou sur celui ayant déclaré irrecevable la demande de résolution de la convention de servitude du 15 novembre 1984 formée par M. G... ou encore sur celui ayant rejeté la demande de nullité de cette même convention entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de l'arrêt ayant condamné M. G... à verser aux époux T... une somme de 200 000 F CFP à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et une somme supplémentaire de 300 000 F CFP à titre de dommages-intérêts pour appel abusif, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en particulier, les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation ;
 
 Qu'en l'espèce, pour condamner M. G... à verser aux époux T... une somme supplémentaire de 300 000 F CFP à titre de dommages-intérêts pour appel abusif, la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'elle disposait d'éléments permettant de faire droit à la demande supplémentaire des époux T... pour le montant de 300 000 F CFP ;
 
 Qu'en statuant par voie de simple affirmation, la cour d'appel a violé l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française.