cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 17-21.825 du 14/06/2018,  partie 4


Les consorts Y... se plaignent de n'avoir reçu le rapport du sapiteur que le jour de la réunion du 26 novembre 2012, mais l'expert a expliqué avoir reçu observations des parties et en avoir tenu compte postérieurement, ce qui a bien permis le respect du principe du contradictoire. Sur l'absence de prise en considération de dires : il est reproché au Docteur G... d'avoir repris ses précédentes positions dans son premier rapport et de ne pas avoir répondu aux dires finalement. Toutefois, l'expert a précisé en page 26 du rapport que le sapiteur après discussion "prenait en compte une part d'origine centrale dans la genèse du syndrome vestibulaire et des troubles de l'équilibre, part qui n'a pas été prise en compte dans le cadre d'un syndrome post commotionnel et qui justifie une AIPP supplémentaire de 3% ", ce qui montre bien que le sapiteur a pris en compte les observations faites. Le fait qu'un médecin tiers donne un avis montrant une évaluation supérieure est insuffisant pour contredire utilement l'évaluation du sapiteur retenue par l'expert, cet avis n'intervenant pas dans le cadre d'opérations d'expertise contradictoires. Sur l'absence de réunion contradictoire : De même que pour l'expertise globale, il y a lieu de constater que le sapiteur a émis un pré-rapport, reçu des dires et répondu aux dires, que l'expert a intégré les conclusions du sapiteur dans son rapport, qu'il n'a pas estimé utile d'organiser une nouvelle réunion de synthèse, cette appréciation relevant du seul pouvoir de l'expert et ne pouvant lui être reproché alors que le principe du contradictoire a été respecté. Sur les propos désobligeants : Il ressort du dossier que les consorts Y..., leurs médecins conseils, n'ont pas été dans les meilleurs termes avec le Docteur G..., que ce dernier a tenu des propos au téléphone avec M. Y... concernant un rapport obtenu auprès du Docteur J..., que cette mésentente n'est pas de nature à entacher le rapport du sapiteur d'atteinte aux principes de neutralité et d'impartialité. Au vu de l'ensemble de ces éléments, la demande d'annulation du rapport du Docteur G... par les consorts Y... doit être rejetée, les opérations du domaine du sapiteur ayant été menées avec le sérieux et l'objectivité requis. En outre, il apparaît que le Docteur G... a bien répondu aux dires de Mme Y... et du Docteur K... , le 13 juillet 2013, soit avant le rapport définitif du 29 juillet 2013 qui a inclu ces éléments. Les consorts Y... critiquent également le fait que le Docteur G... n'aurait pas lui-même réalisé des examens le jour de l'expertise. Or, le Docteur G... a bien précisé qu'il avait procédé lui-même à l'examen lors de l'expertise en présence de Mme Y... qui était accompagnée de son avocat, de deux médecins les Docteurs H... et I..., le Docteur K... étant absent, mais de son propre fait, ayant été dûment convoqué. Sur le syndrome de Minor : Il est reproché au Docteur G... de ne pas connaître ce syndrome de Minor, évoqué lors de la réunion d'expertise par le Docteur I..., médecin conseil ORL de Mme Y.... Cependant, il ressort des débats, que ce point a été évoqué dans un dire à la demande de l'expert principal, que le Docteur G... a répondu à ce dire, maintenant ses conclusions. Ainsi ce grief ne peut être retenu alors que le sapiteur a répondu aux dires du conseil reprenant ce point » ;
 
 ALORS, de première part, QU'en se bornant à énoncer de manière péremptoire que les griefs adressés par les exposants tenant à la longueur des délais imputables au docteur G... n'étaient pas fondés, sans exposer une analyse concrète et circonstanciée des éléments de la cause, la Cour d'appel s'est prononcée par un motif d'ordre général méconnaissant les exigences de motivation qui découlent de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, de deuxième part, QU'en se bornant à énoncer que s'agissant du syndrome de Minor, il ressortait des débats, que ce point avait été évoqué dans un dire à la demande de l'expert principal, que le docteur G... avait répondu à ce dire tout en maintenant ses conclusions sans rechercher, comme elle y était dument invitée, si même après avoir eu connaissance de ce syndrome, « le Docteur G... ne s'est jamais appuyé sur aucune littérature médicale pour justifier de son opinion toute faite qui a été d'affirmer qu'il n'y a pas eu de déhiscence post-traumatique du canal semi-circulaire », la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, de troisième part, QU' en se bornant à énoncer que le sapiteur a établi un pré-rapport, reçu et répondu aux dires et l'absence d'une réunion de synthèse par l'expert judiciaire après les conclusions de son sapiteur ne porte pas atteinte au principe du contradictoire sans rechercher, comme elle y était invitée, si les rapports des sapiteurs n'avaient pas été communiqués en en « catimini » le jour de la réunion du 26 novembre 2012, ce qui ne laissait aucune possibilité de contester, de discuter lesdits rapports le jour de cette expertise, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 16 du Code de procédure civile ;