cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 16-22.484 du 07/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., domicilié [...]                       ,
 
 contre l'arrêt rendu le 3 juin 2016 par la cour d'appel d'[...]                chambre A), dans le litige l'opposant à M. Jean-Charles Y..., domicilié [...]                           ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2017, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. X..., de la SCP Ortscheidt, avocat de M. Y..., l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juin 2016), que M. X..., avocat au barreau de Marseille, a été le conseil de M. Y..., mandataire judiciaire, dans un certain nombre de procédures collectives et dans des affaires personnelles ; que sur un recours de ce dernier, par une ordonnance du 15 octobre 2013, le premier président d'une cour d'appel a infirmé six ordonnances du bâtonnier d'un ordre des avocats et fixé les honoraires dus à M. X... à une certaine somme ; que par une ordonnance du 7 janvier 2014, le même premier président a infirmé trois nouvelles décisions du bâtonnier et a fixé les honoraires de M. X... à de nouvelles sommes ; que, par actes des 27 février et 7 mars 2014, ce dernier a fait procéder à trois saisies-attributions sur les comptes de M. Y... sur le fondement de ces ordonnances du premier président ; que par acte du 13 mars 2014, ce dernier a saisi un juge de l'exécution pour obtenir la mainlevée de ces saisies-attributions ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de valider la saisie-attribution pratiquée le 27 février 2014 entre les mains de la Caisse
 des dépôts et consignations, mais seulement pour le recouvrement des créances n° 39 et 133 de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 15 octobre 2013 et seulement à concurrence
 du solde de 1 315,60 euros restant dû sur ces créances, de donner mainlevée de cette saisie-attribution pour le surplus des sommes saisies et d'annuler les saisies-attributions du 7 mars 2014 entre les mains des banques LCL et Barclays, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge de l'exécution ne peut, sous couvert d'interprétation, modifier le dispositif de la décision servant de support aux poursuites ; qu'au cas d'espèce, la première ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 15 octobre 2013, avait « fix[é] les honoraires de M. X..., avocat, dus par M. Y... ès noms pour les dossiers n° 39, 131 et 133 et ès qualités pour les autres dossiers, en référence, selon le tableau ci-après   », et la seconde ordonnance, en date du 7 janvier 2014, avait pour sa part « fix[é] les honoraires de M. Bernard X..., avocat, dus par Me Jean-Charles Y..., comme suit   » ; que ces décisions ne contenaient pas de restrictions quant aux biens susceptibles de faire l'objet d'une voie d'exécution, et ne prévoyaient notamment pas que les mesures devraient être limitées aux sommes détenues par le mandataire pour le compte des débiteurs en procédure collective, à l'exclusion des sommes figurant sur ses comptes bancaires professionnels au nom de son étude ; qu'en décidant au contraire de ne maintenir les saisies sur les comptes de M. Y... que pour le recouvrement des honoraires relatifs aux dossiers confiés à l'avocat par le mandataire en dehors de ses missions de justice, la cour d'appel, statuant comme juge de l'exécution, qui a ainsi restreint le dispositif des décisions servant de fondement aux poursuites, a violé les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°/ que s'il appartient au juge de l'exécution de fixer le sens de la décision dont l'exécution est poursuivie, il doit le faire au regard de l'ensemble des décisions rendues ;