décision 17-80.200 du 09/01/2018,  partie 5


qu'il ressort en effet des éléments de la procédure que lors de son embauche, Jérôme B... a seulement bénéficié d'une information générale sur des mesures générales de sécurité commune à tous les intérimaires de l'agence Axia intérim, cette simple information ne pouvant se substituer à une véritable communication et formation sur, notamment, les risques inhérents aux travaux à effectuer sur le chantier, lieu de l'accident mortel, M. Y... ayant par ailleurs reconnu lors de son audition, l'absence de cette formation ; que contrairement aux allégations de la défense, dans la mesure où la mission de Jérôme B... prévoyait des travaux en tranchée, prévoyait la nécessité d'une formation renforcée à la sécurité compte tenu des risques d'ensevelissement, les dispositions légales prévues par les articles 4141-2 du code du travail ont vocation à s'appliquer ; que l'absence d'un lien de causalité certain entre la faute supposée et le décès de la victime a été formulée par la défense ; que la cour ne peut que souligner, dans un premier temps, le caractère déplacé et totalement malvenu de la remise en cause des conclusions du médecin légiste appelé à conclure sur les causes du décès de Jérôme B..., homme de 25 ans, en pleine santé si on en croit les examens médicaux préalables favorables à son embauche, qui a été enseveli sous des mètres cubes de terre glaise, qui est resté plusieurs minutes dans cette tombe provisoire, dont le visage était bleu d'après les premières personnes qui étaient présentes après qu'il ait pu être dégagé, qui a été ventilé sur place par les pompiers et qui est décédé quelques heures après ; que rien ne permet de remettre en cause la certitude entre le décès de Jérôme B... et son ensevelissement, la défense se gardant bien, par ailleurs, d'étayer de la moindre pièce ses interrogations infondées ; que l'existence d'un lien de causalité entre cette l'absence de formation de la victime qui de ce fait, méconnaissait les risques liés à son intervention au fond de la fouille et son décès apparaît dès lors certain ; qu'en conséquence de quoi, il apparaît que la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité prévue par la loi ou le règlement reprochée M. Y..., dans la carence de formation de Jérôme B..., est établie et M. Y... sera retenu dans les liens de la prévention ; que, de même, à défaut d'avoir dispensé une formation pratique et appropriée et alors que les manquements relevés en la matière résultent de l'abstention du dirigeant de la société Y..., M. Y..., agissant pour le compte de cette société, au sens de l'article 121-2 du code pénal, la société Y... sera retenue dans les liens de la prévention ;
 
 "et aux motifs adoptés qu'il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à la SAS Y... sont établis, que la SAS a commis une faute simple ; qu'il convient de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation ; qu'il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à M. Y... sont établis ; que M. Y... a commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer ; qu'il convient de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation ;
 
 "1°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que pour retenir la violation manifestement délibérée par M. Y..., dirigeant de la société Y..., d'une obligation particulière de prudence et de sécurité, la cour d'appel a relevé que M. B... n'avait suivi aucune formation sur la sécurité, qu'il ignorait tout, notamment, du risque d'éboulement des terres à l'intérieur d'une fouille non protégée, que lors de son embauche, il avait seulement bénéficié d'une information générale sur des mesures générales de sécurité commune à tous les intérimaires de l'agence Axia intérim, cette simple information ne pouvant se substituer à une véritable communication et formation sur les risques inhérents aux travaux à effectuer sur le chantier, lieu de l'accident mortel ; que la cour d'appel a énoncé, ensuite, que les manquements relevés résultaient de l'abstention de M. Y..., dirigeant de la société Y... ; qu'en statuant ainsi, par voie de simple affirmation, sans répondre aux conclusions d'appel de M. Y... et de la société Y... soutenant que l'obligation de formation en cause incombait au chef de chantier et non au dirigeant de la société, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;