décision 17-11.032 du 14/06/2018,  partie 2


À moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'index du bâtiment de Nouvelle-Calédonie BT 21 publiée par l'institut de la statistique et des études économiques, intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer ; en aucun cas, il ne sera tenu compte, pour le calcul de la valeur locative, ni des investissements du preneur, ni des moins ou plus-values résultant de sa gestion pendant la durée du bail en cours. » ; qu'il résulte de ces textes que, par dérogation au principe général selon lequel le loyer doit être fixé en fonction des facteurs locaux de commercialité, une révision judiciaire du loyer en cours de bail ne peut intervenir qu'en cas d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative ; que le rapport d'expertise déposé par M. Y... ne révèle pas une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative ; qu'en effet, l'expert judiciaire indique ne pas être « en mesure de dire s'il y a eu une modification notable des éléments de valeur locative au regard des facteurs locaux de commercialité (à la hausse ou à la baisse) » ; que dans ces conditions, la demande de révision du loyer à la baisse d'être rejetée ;
 
 ALORS QUE commet un déni de justice le juge qui rejette une demande au motif que l'expert qu'il a désigné n'a pas été en mesure de déterminer si elle était fondée, sans même vérifier les éléments de preuve présentés au soutien de cette prétention ; que dès lors, en se bornant à retenir, pour rejeter la demande de la société Pharmacie Centrale tendant à faire réduire le montant du loyer dû à la société Anni en raison d'une variation de plus de 10 % de la valeur locative de l'immeuble donné à bail, que l'expert judiciaire désigné afin d'apprécier cette variation indiquait ne pas avoir été en mesure de dire s'il y avait eu modification notable des éléments de valeur locative au regard facteurs locaux de commercialité, la cour d'appel, qui s'est ainsi abstenue de se prononcer sur le bien-fondé des demandes de la société Pharmacie Centrale, a violé l'article 4 du code civil.