décision 14-17.931 du 14/03/2018,  partie 4


que de ce qui précède les défenderesses seront déboutées de leur prétention de voir jugée éteinte la créance de la Caisse d'épargne au motif que la banque s'est désistée de son action en paiement » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE
 
 Le désistement d'instance ne peut être assimilé à un désistement d'action, sauf lorsque, par le désistement d'instance, le créancier poursuivant s'interdit définitivement tout recours contre le débiteur principal ; qu'ainsi, lorsqu'il se désiste de l'instance contre le débiteur principal devant la juridiction de droit commun, le créancier ne peut saisir alternativement le juge commissaire d'une action tendant à la fixation de sa créance ; qu'en effet, dans une telle situation, le créancier perd son droit d'instance mais aussi son droit d'action contre le débiteur principal ; qu'en ayant pourtant jugé que le fait, pour la société EASY TAKE, de s'être désistée de ses demandes en paiement à l'encontre du débiteur n'emportait pas renonciation à se prévaloir de sa créance, tant à l'égard de la liquidation judiciaire aux fins de fixation de cette créance que des cautions aux fins de paiement, la Cour d'appel a violé les articles L. 622-25, L. 622-26, R. 624-2 et R. 622-23 du Code de commerce ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE
 
 La caution ne peut être tenue de manière plus sévère que le débiteur principal à l'égard des créanciers de ce dernier ; que dès lors, à l'égard de la caution, la renonciation aux poursuites principales ne peut être distinguée de la renonciation à la créance qui en est l'objet, dans la mesure où un tel procédé aboutit au même résultat, à savoir libérer le débiteur et priver la caution de tout recours à son encontre ; qu'il en résulte que le désistement de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE à l'égard de la société SARL LAKER JVBU, anciennement dénommée SARL EASY TAKE, a également déchargé les deux cautions, Monsieur Laurent Y... et Monsieur Olivier Y..., de leurs engagements ; qu'en se prononçant autrement, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 2290 du Code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Monsieur Laurent Y... tendant à voir prononcer la nullité de son engagement de caution en date du 8 décembre 20 l ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Monsieur Laurent Y..., au visa de l'article L. 341-l du Code de la consommation soutient que son engagement de caution serait nul, la mention manuscrite apposée sur l'acte n'étant pas conforme à celle exigée par la loi ; que la Caisse d'Epargne réfute cette argumentation soutenant que l'irrégularité alléguée est purement formelle et ne saurait affecter la validité de l'engagement ; qu'il ressort de l'article L. 341-2 du code de la consommation, issu de la loi du 1er août 2003 et applicable aux cautionnements consentis à compter du 5 février 2004, que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : « En me portant caution de X, dans la limite de la somme de
 , couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités et intérêts de retard, et pour la durée de..., je m'engage à rembourser aux prêteurs les sommes dues sur mes revenus et mes biens, si X n'y satisfait pas lui-même » ; qu'il est exact que la mention manuscrite apposée par Laurent Y... dans l'acte de cautionnement en date du 8 décembre 2010 comporte une erreur puisqu'il est indiqué: « en me portant caution de la Sarl EASY TAKE dans la imite de la somme de 200.000 euros, couvrant le paiement des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard... » ; qu'il a donc été omis de préciser que la somme de 200.000 euros couvrait le paiement du principal ; que cette seule omission du terme « principal », s'agissant d'une simple omission matérielle qui n'affecte ni le sens ni la portée de ladite mention manuscrite, l'engagement étant limité, en tout état de cause à la somme de 200.000 euros, ne peut suffire à affecter la validité de l'engagement de caution ; que Laurent Y... sera donc débouté de sa demande ».
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE
 
 Les dispositions de l'article L. 341-2 du Code de la consommation imposent, à peine de nullité, que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel fasse précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : « En me portant caution de Laurent, dans la limite de la somme de... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si Laurent n'y satisfait pas lui-même » ;