Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.612 du 09/09/2021,  partie 2


appel dirigé contre Mme [X] et M. [O] avait préservé, au profit de la banque, le droit d&apos;appeler la société Banque Populaire Grand Ouest, créancier inscrit, et que par déclaration d&apos;appel du 4 juin 2019, formée avant l&apos;audience fixée au 1er juillet 2019, la banque avait régularisé la procédure, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 15 octobre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Rennes ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Rennes autrement composée ;
 
 Condamne Mme [X] et la Banque populaire grand ouest aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt et un, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour la banque CIC Ouest
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué, d&apos;avoir déclaré irrecevables les appels interjetés par la SA CIC Ouest les 24 août 2018 et 4 juin 2019,
 
 AUX MOTIFS QUE en matière de saisie immobilière il existe un lien d&apos;indivisibilité entre tous les créanciers, de sorte qu&apos;en application de l&apos;article 553 du code de procédure civile, l&apos;appel de l&apos;une des parties à l&apos;instance devant le juge de l&apos;exécution doit être formé à l&apos;encontre de toutes les parties à l&apos;instance, à peine d&apos;irrecevabilité de l&apos;appel ; qu&apos;en l&apos;espèce, la déclaration d&apos;appel du 24 août 2018 qui n&apos;a pas intimé la SA Banque Populaire Grand Ouest est irrecevable et ne peut être régularisée ni par l&apos;assignation du 14 février 2019 en intervention forcée de la Banque Populaire Grand Ouest, ni par la déclaration d&apos;appel du 4 juin 2019, à l&apos;encontre de la Banque Populaire Grand Ouest uniquement, qui est, elle aussi, irrecevable ;
 
 1) ALORS QUE, le juge doit, en toutes circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, de sorte qu&apos;il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu&apos;il a relevés d&apos;office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu&apos;en l&apos;espèce, en relevant d&apos;office que la déclaration d&apos;appel du 24 août 2018 qui ne visait pas la SA Banque Populaire du Grand Ouest n&apos;était pas régularisable et qu&apos;en conséquence la déclaration d&apos;appel du 4 juin 2019 à l&apos;encontre de ce créancier était irrecevable, sans solliciter les explications des parties, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, en cas d&apos;indivisibilité, l&apos;appel dirigé contre l&apos;une des parties réserve à l&apos;appelant la faculté d&apos;appeler les autres parties à l&apos;instance ; qu&apos;en l&apos;espèce l&apos;appel dirigé contre Mme [X] et M. [O] a préservé, au profit de la société CIC Ouest, le droit d&apos;appeler la société Banque Populaire Grand Ouest à l&apos;instance, ce qu&apos;elle a fait par déclaration du 4 juin 2019, avant l&apos;audience fixée au 1er juillet 2019, régularisant ainsi la procédure ; qu&apos;en décidant que la déclaration d&apos;appel du 24 août 2018 qui ne visait pas la SA Banque Populaire du Grand Ouest n&apos;était pas régularisable et que la déclaration d&apos;appel du 4 juin 2019 à l&apos;encontre de ce créancier était irrecevable, la cour d&apos;appel a violé les articles 552 et 553 du code de procédure civile.