Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.810 du 06/10/2021,  partie 3


qu'en se bornant à affirmer, pour décider que M. [Y] était tenu de régler la facture de la société Baeherel agri du 30 juin 2012, d'une part, que les travaux effectués par celle-ci ont été nombreux et ont porté notamment sur le système de freinage et le carburateur, d'autre part, qu'à l'issue des travaux, M. [Y] a pu reprendre possession de son tracteur sans difficulté et qu'il n'existait alors aucune contestation de sa part sur la réalité des travaux ni sur le bien-fondé de la facture à venir, la cour d'appel, qui a statué par des motifs qui ne suffisent pas à établir que M. [Y] avait accepté sans équivoque les travaux dont la société Baehrel agri sollicitait le paiement après leur exécution, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations et 1315, alinéa 1er , devenu 1353, alinéa 1er , du même code.