décision 17-16.539 du 12/07/2018,  partie 4



 4°) ALORS qu'est parfaitement proportionnée à la faute de l'assuré social et au but de protection du budget de la Sécurité Sociale une pénalité financière de 400 euros (inférieure aux indemnités fraudées de 577.40 euros) pour avoir travaillé contre une rémunération non déclarée pendant un arrêt de travail indemnisé ; qu'en affirmant le contraire le tribunal a méconnu le principe de proportionnalité et l'article L. 162.1-14 du code de la Sécurité Sociale.