cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 2,  décision 17-20.567 du 14/06/2018,  partie 7


que selon les règles de la prescription acquisitive trentenaire posées par l'article 2272 du code civil, et sans qu'il soit besoin d'étudier les critères posés par l'article 678 du code civil, l'action en suppression de servitude engagée par Mme Liliane Y... est prescrite par usucapion trentenaire ;
 
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que, dans leurs conclusions d'appel (p. 15), M. et Mme X... se fondaient sur une attestation (pièce n° 19) pour démontrer que la terrasse litigieuse avait été édifiée en 2010 ; qu'en décidant néanmoins que la terrasse était contemporaine de la construction de la maison de M. François Z..., soit 1975, sur la foi des seules pièces produites par M. Z... et sans examiner l'attestation de M. D... du 24 juillet 2014 produite par M. et Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.