Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.031 du 08/07/2020,  partie 3



 4. ALORS de même QUE l'employeur est libéré de l'obligation de faire des offres de reclassement au salarié dont il envisage le licenciement lorsqu'il n'existe dans le périmètre de reclassement aucun emploi disponible en rapport avec ses compétences professionnelles et notamment linguistiques ; qu'en l'espèce, la société DH Kubler soulignait non seulement que la DRH du groupe avait exclu l'existence, dans les filiales étrangères, de poste disponible répondant aux préconisations médicales, mais en outre qu'à supposer que des postes aient été disponibles à l'étranger, Mme R... n'aurait pu les occuper, ne parlant ni l'anglais ni l'allemand (concl. d'appel, p. 22) ; qu'en se bornant à énoncer qu'il s'évinçait de la réponse de la direction des ressources humaines du groupe du 27 juin 2016 que ce groupe disposait de postes disponibles, mais qu'il s'était fait juge de leur compatibilité avec l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail et que la société DH Kubler n'avait pas demandé à ce service du groupe de lister les postes disponibles pour les soumettre au médecin du travail, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur ne justifiait pas de l'absence de postes éventuellement disponibles à l'étranger correspondant aux compétences et aptitudes de la salariée en raison de sa méconnaissance des langues anglaise et allemande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour Mme R....
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la salariée n'avait pas fait l'objet d'un harcèlement moral, et d'avoir en conséquence rejeté sa demande de nullité de son licenciement et d'indemnités afférentes
 
 Aux motifs que Madame R... produit notamment les éléments suivants ; un courriel du 7 avril 2015 dans lequel elle se plaint des agissements de Madame H..., son supérieur hiérarchique , précisant que celle-ci l'humiliait, la dénigrait, favorisait ses collègues en leur confiant son travail et qu'elle avait divulgué en fin 2012 son interruption volontaire de grossesse ; - une attestation établie par Monsieur Y... X..., ancien salarié de la société Kubler France SA, qui déclare que Madame J... H... avait un comportement très malsain, autoritaire et injuste envers les employés, en particulier envers Madame R..., -une attestation établie le 18 décembre 2012 par son médecin, le docteur M... D... certifiant la suivre pour épuisement nerveux avec troubles du sommeil chroniques et qu'elle lui a avoué être harcelée gravement sur son lieu de travail depuis longtemps ce qui explique ce mal être terrible ; - une lettre qu'elle a adressée le 19 décembre 2012 à ce même médecin l'informant de ce que sa responsable a divulgué son interruption volontaire de grossesse, mais que son directeur défend celle-ci ; - des refus de l'employeur de deux demandes de congés payés en date du 8 décembre 2011 et 12 avril 2012 ; - un bilan neuropsychologique du 1er septembre 2014 selon lequel « il est noté qualitativement qu'elle est extrêmement préoccupée par ses conflits de travail et que cette thématique fait irruption à plusieurs reprises au cours de l'entretien et des tests » ; des arrêts de travail en date des 1er et 9 octobre 2014, faisant état d'un stress professionnelle ; -un bilan établi le 14 octobre 2014 par le docteur V... U..., psychiatre, qui mentionne qu'elle a évoqué des problèmes de harcèlement sur son lieu de travail, - des échanges de SMS avec W... N... ancien directeur de la société dans lesquels elle évoque des difficultés rencontrées au travail avec Madame H... ; - un courrier du 9 mars 2016 dans lequel elle s'est plainte de n'avoir pas retrouvé son poste après sa reprise du travail ; ces éléments pris ensemble font présumer une situation de harcèlement moral au préjudice de Madame R... ; toutefois l'employeur renverse cette présomption en apportant la preuve que les décisions qu'il a prises l'ont été dans l'intérêt de l'entreprise et étaient étrangères à tout harcèlement moral ; en premier lieu il est observé que Monsieur X... a quitté l'entreprise en 2005 et les faits rapportés dans son attestation sont décrits en termes généraux et non sont pas circonstanciés ; en second lieu, Madame R... ne justifie pas avoir informé Monsieur W... N..., ancien directeur de la société, des difficultés rencontrées au travail avec Madame H... ; dans aucun des SMS échangés au demeurant datés de 2016 celui-ci n'affirme ou même ne laisse penser qu'il était au courant de ces difficultés ; en troisième lieu, Madame R... n'établit pas que c'est Madame H... qui a divulgué son interruption volontaire de grossesse au sein de l'entreprise ; d'ailleurs, dans la lettre qu'elle a adressée le 19 décembre 2012 au docteur M... D..., son médecin traitant, elle écrit : « j'ai divulgué à ma responsable au travail ce secret pour me couvrir de mon absence. Or à la reprise de mon travail, une collègue à moi m'avance ce que j'ai fait pendant mon arrêt. Celle-ci me dit que c'est notre responsable qui n'a trahie. Je consulte mon directeur avec ma responsable pour lui dire que celle-ci a fait une faute grave ;