Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.062 du 29/06/2022,  partie 9



 DE L'AVOIR condamnée à payer à M. [A] la somme de 3 153,22 à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice issu de la violation du maximum légal de la durée hebdomadaire de travail, la somme de 1 576,61 euros à titre de dommages et intérêts issu du défaut de respect des dispositions relatives au repos quotidien et 1 576,61 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice issu du défaut de respect des dispositions relatives au repos hebdomadaire ;
 
 AUX MOTIFS QU' « alors que les éléments ci-avant analysés, relatifs à l'accomplissement d'heures supplémentaires, étayent la réclamation présentées par M. [A] de ce chef, les employeurs, sur qui incombent la charge de la preuve du respect de prescriptions en la matière, ne justifient pas des durées maximales de travail quotidien et hebdomadaire ni des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire. Le salarié sollicite la condamnation des ci-employeurs à lui verser la somme de 3 153,22 euros u titre du dépassement de la durée maximale de travail, la somme de 1 576,61 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié au non respect du repos quotidien, et la somme de 1576,61 € au titre du non respect du repos hebdomadaire. Monsieur [J] [A], qui indique avoir bénéficié du lundi comme seul jour de repos, a incontestablement subi des conséquences sur sa santé et pris des risques liés à une fatigue en raison des dépassements horaires conséquents et du défaut de respect des dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire. La société « SYNERGLACE » et l'association « ALES SPORTS DE GLACE » ne contestent pas utilement la demande et les calculs présentés. Le jugement sera infirmé et il sera fait droit aux demandes conformément aux réclamations de M. [A] ».
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir du chef des heures supplémentaires entraînera, par voie de conséquence, l'annulation du chef de l'arrêt relatif au dépassement de la durée maximale du travail et du défaut du respect des dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, conformément à l'article 624 du code de procédure civile.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Synerglace fait grief à l'arrêt attaqué 
 
 DE L'AVOIR condamnée à rembourser à l'association Alès les sommes versées par elle à M. [A] dans le cadre de l'exécution provisoire du jugement entrepris ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'association « ALES SPORTS DE GLACE » demande à la Cour d'ordonner le remboursement à son profit des sommes versées à Monsieur [A] dans le cadre de l'exécution provisoire, et d les mettre à la charge exclusive de la société « SYNERGLACE ». Dans le corps de ses écritures, elle demande, à titre infiniment subsidiaire, à ce que « seule la SASU SYNERGLACE supporte les conséquences d'une requalification de ces contrats en un contrat de travail à durée déterminée ». Une telle demande s'anaylse en un recours en garantie formé par l'association contre la SASU SYNERGLACE dont elle limite la portée, à titre principal, aux seuls condamnations de première instance assortie de l'exécution provisoire. Contrairement à ce que plaide la SASU SYNERGLACE, une telle demande opposant deux co-employeurs au titre de la même relation de travail ne relève pas de la compétence du juge de l'exécution mais bien de la compétence de la juridiction prud'homale. En l'état des éléments de la cause, du rôle prépondérant de la société SYNERGLACE dans l'exécution de la relation de travail improprement qualifié à durée déterminée, le salarié étant placé sous l'autorité de M. [B], salarié de la société, la demande présentée par l'association ALES SPORTS DE GLACE sera accueillie et la société SYNERGLACE condamnée à lui rembourser les sommes versées à Monsieur [A] dans le cadre de l'exécution provisoire du jugement entrepris » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir du chef de la qualification du co-emploi entraînera, par voie de conséquence, l'annulation du chef de l'arrêt relatif à la condamnation de la société Synerglace à rembourser l'association Alès de toutes les sommes versées par elle à M. [A] dans le cadre de l'exécution provisoire du jugement entrepris qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, conformément à l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit respecter le principe de la contradiction ; qu'en requalifiant d'office l'action engagée par l'association Ales Sports de Glace en « action en garantie », sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE l'action en remboursement du codébiteur solidaire à l'encontre d'un autre codébiteur pour sa part et portion n'est pas une action en garantie ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1214 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce et l'article 334 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le codébiteur solidaire qui a payé au-delà de sa part ne dispose d'un recours contre ses coobligés que pour les sommes qui excèdent sa propre part ;