Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.063 du 22/05/2019,  partie 3


qu'il en résulte que sa capacité à exercer son activité professionnelle a nécessairement été réduite durant la période antérieure à cette consolidation, et que cette réduction est en relation de causalité avec les manquements imputés au docteur X... S... ; que pour fixer à 13 499 € la perte des revenus professionnels subies par Z... K... durant les années 2008, 2009, M. F... expert qui a rédigé le rapport CETI, expose que durant l'exercice 2008, son chiffre d'affaires a stagné, avant l'arrivée de M. K..., alors qu'il était en progression constante depuis e début de son activité, surtout depuis 2005 ; qu'il constate ensuite que le résultat net comptable a été déficitaire en 2008 ; qu'il évalue ensuite ce résultat pour les années 2008 à 2012 en prenant pour base de calcul une progression du chiffre d'affaires égale à 20%, pour en conclure qu'en 2008 et 2009, le résultat net comptable théorique aurait dû s'élever à 6 401 € et 7 681 € ; que les résultats réels pour ces deux années s'étant élevés à -1997 € et +2580 €, il en déduit que la perte sur les exercices 2008 et 2009 aurait été de 8 398 et 5 101, soit une somme totale de 13 499 € ; que cependant, seul le lien de causalité entre la perte de revenus subie en 2008 et les manquements du docteur X... S... apparaît certain, dès lors que durant cette année, jusqu'au mois de novembre, Z... K... était seule pour diriger son entreprise, alors que sa capacité à exercer son activité était réduite en raison de son état de santé ; qu'en 2009, son résultat net comptable a été plus important, ses revenus imposables (4 206 €) plus élevés qu'en 2008 (2 922 €) ; que son chiffre d'affaires, après avoir stagné en 2008 (35 067 € durant cette année au lieu de 35 561€ en 2007) a augmenté en 2009 (38 683 €) et de façon beaucoup plus importante durant les années suivantes jusqu'en 2012 ; que l'aide de son mari ayant donc manifestement compensé, à partir 2009, la diminution de sa capacité à exercer son activité professionnelle, le lien de causalité entre la perte de revenus théorique calculée par l'expert de la société CETI avec les manquements du docteur X... S... n'est pas certain ; qu'en conséquence, seule une somme 8 398 € doit lui être allouée en réparation du poste de préjudice PGPA (p. 7 § 6- p. 8 § 4)   ; que sur la demande de V... K..., il n'établit pas que son licenciement est consécutif à l'état de santé de son épouse ; qu'ainsi, en l'absence de preuve d'un lien de causalité direct et certain entre sa perte de revenu alléguée et les manquements du docteur X... S..., il y a lieu de le débouter de sa demande (p. 9 § 9),
 
 1°/ Alors, d'une part, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que Mme K... sollicitait la réparation du préjudice résultant pour elle du besoin d'assistance dans son exercice professionnel né d'une diminution de ses capacités de travail ; qu'en retenant, pour la débouter de ce chef de ses demandes, que la perte de revenus subie par son époux ne constituait pas un préjudice dont elle avait souffert personnellement, cependant qu'elle ne sollicitait pas la compensation d'une perte de revenus subie par son époux, la cour d'appel a dénaturé les prétentions de Mme K... et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ Alors, d'autre part, que constitue un préjudice indemnisable le besoin d'assistance destiné à compenser une diminution des capacités professionnelles de la victime exerçant à titre libéral, peu important qu'il y soit pourvu au moyen d'une assistance familiale bénévole ; qu'en retenant, pour débouter Mme K... de sa demande d'indemnisation au titre de la valorisation de l'assistance bénévole que lui avait apportée son époux à compter du mois de novembre 2008 pour poursuivre son activité professionnelle, que l'économie que lui a fait réaliser l'assistance bénévole de son époux n'était pas pour elle un préjudice indemnisable, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale du préjudice ;
 
 3°/ Alors, de plus, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'à titre subsidiaire, M. K... sollicitait la réparation du préjudice résultant pour lui de l'assistance qu'il avait fournie de manière bénévole à la victime pour compenser la diminution, imputable au docteur S..., des capacités professionnelles de celle-ci ; qu'en retenant, pour le débouter de sa demande, qu'il ne démontrait pas que son licenciement était consécutif à l'état de santé de son épouse, cependant que M. K... ne sollicitait pas l'indemnisation d'une perte de revenu consécutive à son licenciement, la cour d'appel a dénaturé les prétentions de M. K... et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°/ Alors, enfin et subsidiairement, que le principe de réparation intégrale du préjudice impose au responsable de réparer l'ensemble des préjudices consécutifs à sa faute ;