Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.458 du 06/05/2021,  partie 4


appel a dénaturé le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lisieux le 17 janvier 2017 et, partant, méconnu l&apos;obligation faite au juge de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté M. [P] de sa demande d&apos;expertise judiciaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE quant au moyen tiré du prix de réalisation de la desserte, qui serait sans rapport avec la valeur de la propriété en 1947, le tribunal l&apos;a justement écarté en considérant que la démonstration de M. [V], expert-géomètre mandaté par M. [P], n&apos;est pas pertinente ; que le dénivelé de 2 mètres entre la voie et le terrain litigieux, constaté dans les rapports privés de Messieurs [H] et [V], ne fait matériellement pas obstacle à la création d&apos;un accès direct, étant observé que les propriétés voisines (dont celle de M. [P]), également en surplomb de la voie publique, bénéficient bien d&apos;une ouverture sur la rue ; qu&apos;il s&apos;évince de ces développements que le fonds dominant disposait d&apos;un accès suffisant à la [Adresse 4] et n&apos;était donc pas enclavé lorsque la servitude a été établie ; que le jugement est dès lors confirmé en ce qu&apos;il a débouté M. [P] de sa demande aux fins d&apos;extinction de la servitude de passage, sans qu&apos;il soit besoin d&apos;ordonner une mesure d&apos;expertise judiciaire ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir du chef de l&apos;arrêt ayant débouté M. [P] de sa demande tendant à prononcer l&apos;extinction de la servitude de passage au profit de la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 1] sur la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 5] à [Adresse 3] entraînera, par voie de conséquence, celle du chef de l&apos;arrêt ayant débouté M. [P] de sa demande d&apos;expertise judiciaire, en application de l&apos;article 624 du Code de procédure civile.