décision 16-87.382 du 15/11/2017,  partie 7


que celles-ci peuvent aussi s'expliquer par son positionnement dans la procédure, son rôle d'informateur dévoilé par l'enquête ne facilitant pas des déclarations circonstanciées et concordantes ; que concernant les déclarations contradictoires, selon les avocats, des policiers de l'OCRTIS avec celles de MM. D... et E..., il convient tout particulièrement de souligner qu'il ne peut être reproché aux juges d'instruction d'avoir poursuivi leurs investigations par des auditions très détaillées des policiers enquêteurs de l'OCRTIS ; que ces mesures d'instruction sont les principaux et derniers actes effectués postérieurement à la saisine de la chambre de l'instruction de Paris ; qu'il ne se déduit pas non plus de ces auditions des manoeuvres déloyales et une provocation voire une complicité policière : que le conseil de M. X... présente des moyens en réponse à l'arrêt de la Cour de cassation en estimant que celle-ci " viole allègrement la règle de l'appréciation souveraine des juges du fond " qu'elle tente même d'aller plus loin en imposant à la cour de renvoi son analyse factuelle, qu'elle fait une analyse parfaitement partiale des faits, analyse calquée sur la défense maladroite mise en place par les fonctionnaires de l'OCRTIS pour tenter de masquer qu'ils étaient déjà à la manoeuvre lors du premier envoi de résine de cannabis le 21 janvier 2014 ; que cet élément s'appuie à nouveau sur les contradictions dans les déclarations des policiers entendus par les juges d'instruction ; qu'il n'appartient pas à la chambre de l'instruction saisie du renvoi de répondre à ce moyen, qui découle des propres commentaires de l'avocat, sur un arrêt de la Cour de cassation d'autant qu'il a déjà été répondu sur le fond ; qu'il ressort ainsi de l'ensemble des éléments matériels de la procédure, des développements et réponses aux moyens soulevés, la préexistence d'un réseau organisé en vue d'un trafic croisé de stupéfiants portant sur de la résine de cannabis et de la cocaïne opérant en métropole, en Martinique, sur le territoire de l'état de Sainte-Lucie ; qu'il n'est pas, par contre, démontré que les informateurs en cause aient participé de manière active à celui-ci et que les policiers aient usé d'un procédé déloyal ayant déterminé les mis en examen à commettre les infractions reprochées ; qu'en conséquence, il y a lieu de déclarer les requêtes mal fondées ;

"1°) alors que porte atteinte au principe de la loyauté des preuves et au droit à un procès équitable, la provocation à la commission d'une infraction par un agent de l'autorité publique ou par son intermédiaire ; que pour ne constituer qu'un simple mode de preuve et non une incitation à la commission de l'infraction, la provocation suppose que les agissements soient, au moins pour partie, antérieurs à la mise en place du stratagème ; que pour écarter toute provocation à la commission, l'arrêt attaqué a considéré qu'il ressort de l'ensemble des éléments matériels de la procédure et des développements et réponses aux moyens soulevés la préexistence d'un réseau organisé en vue d'un trafic croisé de stupéfiants portant sur de la résine de cannabis et de la cocaïne opérant en métropole, en Martinique, sur le territoire de l'état de Sainte-Lucie ; qu'en statuant ainsi, quand la seule préexistence d'un réseau, à la supposer établie, ne caractérise par des agissements délictueux au moins pour partie antérieurs à l'intervention policière, la chambre de l'instruction a violé les principes et textes susvisés ;
 
 "2°) alors à tout le moins qu'en considérant que « les policiers n'ont dès lors pas mis en oeuvre de stratagème déloyal ayant déterminé l'activation du trafic, mais ont fait preuve d'une stratégie d'investigations par l'intermédiaire d'informateurs qui a permis de révéler la preuve d'un trafic de stupéfiants structuré, préexistant, de son organigramme, sa hiérarchie, de l'envergure des moyens dont disposaient ses acteurs, et de leur capacité de livraison croisées et rythmées de plusieurs dizaines de kilogrammes de cannabis et de 132 kg de cocaïne pour le dernier envoi saisi », quand elle a pourtant constaté qu'il résulte des éléments de la procédure la seule préexistence d'un réseau organisé en vue d'un trafic croisé de stupéfiants, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a privé sa décision des conditions essentielles de son existence légale ;
 
 "3°) alors qu'il y a provocation à la commission lorsque que l'infraction n'aurait pu être commise sans l'intervention des autorités de police ; qu'en l'espèce, les mis en examen faisaient valoir qu'il était impossible de faire transporter de la drogue par fret aérien sans l'aide d'une personne extérieure ayant des contacts auprès de la douane ; que l'arrêt attaqué a lui-même constaté que ce point n'était pas contesté par les informateurs ; qu'en écartant cependant toute provocation à la commission, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations ;
 
 "4°) alors à tout le moins qu'en considérant que « les policiers, par l'intermédiaire de leur source, n'ont pas provoqué [