Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-27.093 du 03/02/2017,  partie 8


Je suis sans réponses à ces questions posées déjà hier ; Vous me dites seulement dans votre second appel de ce jour à 17h08 être en arrêt maladie ! Pourquoi ne pas m&apos;avoir informé plus tôt » ; Pourquoi n&apos;en avez-vous pas parlé à Mme [G] durant votre entretien de trois quart d&apos;heure ce jour » ; Enfin, je vous demande d&apos;avoir du respect dans vos échanges professionnels et notamment de porter attention aux rapports hiérarchiques et au ton que vous utilisez ; En effet plusieurs collaborateurs se plaignent de vos interférences et de la confusion que vous apportez ; Je vous avoue ne pas comprendre vos agissements ni votre agressivité ; J&apos;espère que nous aurons l&apos;occasion de dénouer ensemble la situation jeudi prochain » ; que ces agissements réitérés et soudain de M. [S] ne permettaient d&apos;évidence plus à l&apos;employeur de maintenir une telle situation ; que le jugement entrepris est en conséquence confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. [X] [S] conteste le bien-fondé de son licenciement en soutenant qu&apos;il ne serait que la réponse de la société Presto à son refus de signer « l&apos;avenant » de Prescripteur Institutionnel et à sa demande de résiliation judiciaire ; qu&apos;en effet, conscient de la légitimité de la réorganisation commerciale décidée par la société Presto, M. [X] [S] a profité de la possibilité qui lui a été laissée d&apos;exprimer ses souhaits d&apos;évolution professionnelle pour opter spécifiquement pour la Prescription Institutionnelle ; qu&apos;entendant tirer au maximum avantage de la latitude accordée par la société Presto aux RGC qu&apos;elle sait directement concernés par le projet de réorganisation, M. [X] [S] n&apos;hésite pas à négocier les modalités d&apos;exercice de son futur poste de Prescripteur Institutionnel ; que finalement, une fois ses exigences concédées par la société Presto, il décide de revenir sur sa décision ; que M. [X] [S] adopte ensuite une attitude délibérément perturbatrice, néfaste au bon fonctionnement des équipes commerciales opérationnelles, en persistant à s&apos;immiscer dans les relations entre les chefs des ventes régionaux et leurs commerciaux au motif que cela relèverait de ses fonctions de RGC ; que M. [X] [S] sait pourtant pertinemment que ce poste n&apos;existe plus, qu&apos;il est désormais Prescripteur Institutionnel et n&apos;a donc plus vocation à intervenir directement auprès de la force de vente ; qu&apos;à ce comportement désorganisateur de M. [X] [S], s&apos;ajoute ensuite une insubordination flagrante ; que M. [X] [S] demeure totalement indifférent aux demandes du directeur commercial et des chefs des ventes régionaux afin qu&apos;il cesse ses interventions auprès de la force de vente ; que cette attitude désorganisatrice, provocatrice et déloyale de M. [X] [S] n&apos;a pas été sans répercussion sur l&apos;atmosphère de travail et l&apos;efficacité des équipes commerciales au point que «plusieurs collaborateurs se sont plaints de ses interférences et de la confusion qu&apos;il apporte » ; qu&apos;au regard des éléments exposés, M. [X] [S] a manqué à ses obligations contractuelles de loyauté et de bonne foi à l&apos;égard de la société Presto et fait preuve d&apos;insubordination délibérée ; qu&apos;en conséquence, le conseil dit que le licenciement de M. [X] [S] pour faute grave est justifié ; sur les demandes financières suite au licenciement ; que les demandes de M. [X] [S] concernent : - indemnité légale de licenciement : 1 400 euros, - indemnité compensatrice de préavis : 10 565 euros, congés payés sur préavis : 1 056 euros, - indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement : 3 521 euros, - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 55 000 euros ; qu&apos;il ressort tant des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que des articles 27 et 29 de la convention collective applicable que ni l&apos;indemnité compensatrice de préavis, ni l&apos;indemnité de licenciement ne sont dues au salarié ayant commis une faute grave ; que la faute grave ayant fondé le licenciement de M. [X] [S] ayant été précédemment rapportée ; qu&apos;en conséquence, le conseil déboute M. [X] [S] de ses demandes relatives à l&apos;indemnité légale de licenciement et l&apos;indemnité compensatrice de préavis ; que le conseil déboute également M. [X] [S] de ses demandes relatives à l&apos;indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement qui est évoqué sans preuve ainsi que les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1°) ALORS QUE par application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la censure qui s&apos;attachera au premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif de l&apos;arrêt attaqué ayant dit que le licenciement de M. [X] [S] reposait sur une faute grave et l&apos;ayant débouté de ses demandes tendant à obtenir la condamnation de la société Les Robinets Presto à lui verser diverses indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 2°) ALORS QUE ne constitue pas une méconnaissance de son obligation de loyauté ou une insubordination justifiant un licenciement pour faute grave, le fait pour un salarié d&apos;exercer ses précédentes missions à la suite d&apos;une réorganisation de l&apos;entreprise ayant entraîné une modification de son contrat de travail qu&apos;il n&apos;a pas expressément acceptée ; qu&apos;en décidant que M. [S] ne pouvait pas se prévaloir d&apos;