Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.283 du 27/01/2021,  partie 2


Il en ressort que, contrairement à ce que soutient la salariée, il n'est nullement "fait référence à sa personne de manière risible et dégradante", ledit procès-verbal se contentant de relater l'accident de travail dont elle a été victime. 3/ Son supérieur hiérarchique, M. L..., lors d'une réunion qui s'est tenue dans son bureau le 21 janvier 2015 en présence de la salariée, de M. H... qui l'assistait et des membres du CHSCT, aurait "continué dans son acharnement, traitant Mme P... de "folle"". Si M. H..., dans une attestation qui ne répond pas aux prescriptions légales, affirme que "M. L... en colère traite R... de "folle " lors de cet entretien", les membres du CHSCT, dans un courrier en date du 26 janvier 2015 adressé à M. L..., par lequel ils ont mis en oeuvre leur droit d'alerte ensuite de ladite réunion considérant qu'ils ont été agressés verbalement par Mme P..., explicitent le contexte dans lequel de tels propos ont été tenus: "Les membres du CHSCT ont été traités par la salariée de "glandeurs " sur un ton extrêmement agressif et avec un regard haineux. Notre directeur lui a dit qu'elle était folle de porter de tels propos, qu'il s'agit de ses collègues de travail et qui plus est des IRP". 4/ La salariée affirme également que "ce n'est pas la première fois que M. L... s'essayait sur ce terrain-là, puisque suite au décès du père de Mme P..., cette dernière s'était vu conseiller par M. L... de se rapprocher d'un hôpital psychiatrique", sans apporter aucune preuve pour justifier de ses allégations. 5/ Elle soutient qu'elle a subi une "pression incessante" sur son lieu de travail, ainsi que les "réprimandes injustifiées", les "accès de colère fréquents et violents", l'"agressivité verbale", les "ordres incohérents et contraires d'un jour à l'autre" de M. L.... Les attestations qu'elle produit émanant de ses collègues de travail, si elles critiquent pour certaines la politique managériale mise en oeuvre au sein de l'entreprise, ne font, en revanche, nullement état de faits précis de nature à accréditer les propos de Mme P.... 6/ M. L... lui aurait refusé les demandes qu'elle formulait au titre de la prise de ses congés payés. Il ressort des documents intitulés "Demande de congés" produits aux débats par Mme P... que la salariée ne se voyait pas systématiquement opposer un refus et que si tel était le cas, il pouvait être justifié par les nécessités de service au sein de l'entreprise, outre le fait que ces demandes datent de 2015 et 2016, alors que Mme P... prétend que le harcèlement qu'elle a subi est bien antérieur. 7/ Son état de santé s'en est trouvé dégradé et elle a dû subir plusieurs arrêts de travail "directement liés aux agissements répétés de son supérieur hiérarchique". Elle produit pour en justifier des arrêts de travail successifs au cours de la période du 6 décembre 2012 au mois de mars 2013, puis du 29 septembre au 25 octobre 2013, faisant état de "choc moral", "syndrome dépressif', "burn out", ainsi qu'un courrier du docteur O..., spécialiste en santé au travail, en date du 30 janvier 2013, faisant état d'un "syndrome anxiodépressif' lié "au contexte professionnel" dont le destinataire est laissé en blanc. Du compte rendu de visite du médecin du travail en date du 23 janvier 2015, lequel l'a déclarée apte, il ressort que Mme P..., suite à l'accident du travail dont elle a été victime le 10 septembre 2014, " a été choquée par l'enquête du CHSCT qui s'est faite sans elle, et dont le CR est maladroit", ce qui "survient dans un contexte de souffrance morale: décès de sa cousine dont elle a été proche le long de son agonie, accident de sport de son fils qui aurait pu être grave", qu'elle "se sent persécutée par son directeur qui profiterait de sa faiblesse actuelle pour la harceler, persécuter, par le CHSCT dont le CR aurait été fait sous influence du directeur", que "le discours se présente sur un mode persécutoire et interprétatif', qu'il est fait état de "souffrance psychique au travail depuis septembre". Il résulte de ces éléments que si la salariée justifie souffrir d'un syndrome dépressif accentué depuis son accident du travail, elle n'établit pas des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre. Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a accueilli la demande de ce chef » ;
 
 1. ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement; que les juges du fond ne respectent pas le mécanisme probatoire applicable au harcèlement moral en procédant à une appréciation séparée de chaque élément fourni par le salarié à l'appui de sa demande de dommages et intérêts pour le harcèlement moral subi ;