Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.372 du 19/12/2019,  partie 4


qu'en opposant à la société de GESTION du PETIT VIVIER que sa promesse de porte-fort n'a pas été acceptée par l'association cultuelle FRATERNITE SACERDOTALE SAINT PIE X, tiers dans les rapports entre la société de GESTION du PETIT VIVIER, promettant et la SNC CAEN CAPONIERE, bénéficiaire, les juges du fond ont violé l'article 1120 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.