décision 15-15.015 du 17/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne, nouvelle dénomination de la Banque populaire de Lorraine-Champagne, dont le siège est [...]                             ,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2014 par la cour d'appel de Metz (1re chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Erdal X...,
 
 2°/ à Mme Z...           , épouse X...,
 
 tous deux domiciliés [...]                         ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. B... , premier avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. et Mme X... ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, l'avis de M. B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 500 euros et à la SCP Sevaux et Mathonnet la somme de 2 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR « rejeté les demandes de prétentions de la Banque Populaire Lorraine Champagne » ;
 
 AUX MOTIFS QUE la SARL Karadag   en cours d'immatriculation, - dont les deux associés étaient uniquement Monsieur et Madame X..., époux mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts (suite à leur mariage célébré en Turquie le 1 er septembre 1983, mariage non précédé d'un contrat de mariage et alors que les epoux ont établi leur premier domicile [. commun depuis lors en France..]                        et que ce régime n'a subi aucune modification conventionnelle judiciaire)- a contracté le 12 avril 2006 un prêt de 100 000 euros destiné à financer la première installation par reprise d'un fonds de commerce de boulangerie, le coût total du programme étant évalué à 160 000€, le prêt contracté étant remboursable sur 84 mois selon un TEG de 5,316 % avec les garanties découlant de l'assurance contractée par Mme X..., du nantissement du fonds de commerce concerné par cette opération et des engagements en qualité de cautions personnelles et solidaires inscrits par les deux associés, recueillis dans le même acte notarié, pour un montant de 130 645 euros; que la société X..., ayant été mise en liquidation judiciaire par jugement du 12 mai 2010, la BPLC a déclaré sa créance le 19 mai 2010 pour un montant de 61 056,05 euros et mis en demeure Monsieur et Madame X... de lui régler sous huitaine la somme de 60 183,84 euros majorée des intérêts, faute de quoi, à défaut de paiement ou de proposition de règlement ayant retenu son assentiment, elle procéderait au recouvrement judiciaire de sa créance ;que M et Mme X... ont répondu le 23 juillet 2010 en faisant valoir que, pour éviter d'être dans l'obligation d'invoquer les dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation et de la jurisprudence en découlant, ils proposaient que la banque leur fasse grâce de l'indemnité contractuelle, soit la somme de 4716,80 euros, et qu'il leur soit consenti un nouveau prêt personnel de 55 467,04 euros correspondant au solde débiteur dû au titre du prêt litigieux diminué de cette indemnité contractuelle, et ce sur une durée de 10 ans au taux de 3,55 % et selon une mensualité de 583,39 euros, M. X... ayant précisé qu'il devait reprendre une activité salariée sur des chantiers en sa qualité d'enduiseur-façadiste avec un revenu proche de 2000 € par mois ; que cette proposition n'a pas été acceptée par la BPLC, qui le 19 mai 2010 a, à nouveau réclamé la somme de 60 183,84 euros, outre les intérêts, M.