Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.903 du 22/01/2020,  partie 5


qu'en se fondant néanmoins, pour écarter l'existence d'un droit propre de la société FINANCIERE MEDICIS à former tierce opposition à l'encontre de l'ordonnance ayant autorisé la signature de la transaction concernant la société FIG, sur l'existence d'une contestation de son droit de créance à l'égard de cette dernière, la cour d'appel a violé l'article R. 661-2 du code de commerce.