décision 17-10.168 du 16/05/2018,  partie 5


que conformément à l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner le remboursement à Pôle emploi par la SAS Onet services des indemnités de chômage versées à la salariée licenciée, dans la limite de deux mois ; * sur les indemnités ; qu'en l'absence de faute grave, la salariée est fondée à réclamer le paiement de : - conformément à l'article L. 1234-1 du code du travail, l'indemnité de préavis correspondant à deux mois de salaires, soit la somme de 2 854,42 € bruts, outre celle de 285,44 € bruts au titre des congés payés y afférents, - conformément aux articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement à raison d'un cinquième de mois de salaire pour chacune des 7 années d'ancienneté, soit la somme de 1 998,10€ nets ; que la salariée est en outre bien fondée à réclamer la rémunération dont elle a été privée au titre de la mise à pied conservatoire, soit les sommes brutes de 197,61 € comme rappel de salaire et de 19,76€ au titre des congés payés y afférents » (cf. arrêt p. 6-11) ;
 
 ALORS QUE, dans ses conclusions délaissées, la société Onet Services faisait valoir que Mme Y... ne contestait pas avoir insulté sa supérieure hiérarchique (cf. p. 9, in fine) ce qui était au demeurant confirmé par les écritures de cette dernière ; qu'en jugeant le licenciement non fondé sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse sans répondre à ce moyen opérant par lequel l'employeur démontrait la réalité des griefs retenus dans la lettre de licenciement et justifiant la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.