cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 14-26.696 du 11/05/2017,  partie 4



 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la demande en paiement du rappel de salaires pour la période du 1er juin 1998 au 29 mai 2000 n'était pas prescrite, et d'avoir condamné la société Total Raffinage Marketing à verser : - à Mme veuve Y... une somme de 28.861,19 euros brute à titre de rappel de salaire pour la période du 1er juin 1998 au 29 mai 2000, - aux consorts Y..., ayants droit de Gilles Y..., une somme identique au même titre, outre les intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2005, d'avoir dit la société Total Raffinage Marketing coupable de travail dissimulé en application de l'article L.324-10 du code du travail (aujourd'hui codifié à l'article L.8221-5) et de l'avoir condamnée en conséquence à verser à Mme A... Y... la somme de 14.628,23 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et aux consorts Y..., ayants droit, une somme identique, au même titre, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. et Mme Y... sollicitent une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé en application des articles L.324-10 et L.320 du code du travail au motif que la faute intentionnelle de la société Total Raffinage Marketing était démontrée par le recours au paravent d'une Sarl, pour tenter d'échapper à l'application du code du travail et fondent leurs dires sur une intervention prononcée par M. C..., directeur juridique de Total Raffinage Distribution, lors du colloque des 11-12 décembre 1996, intitulé « le contrat-cadre de distribution, enjeux et perspectives » ; que la cour relève que dans son propos, ce représentant de la société Total explique notamment que : « les juridictions ont considéré que compte-tenu de « l'état de dépendance économique » des gérants (de stations-service), il y avait lieu de les faire bénéficier de la loi de 1941, aujourd'hui intégrée au code du travail à l'article L.781-1, et de les soumettre aux livres I et II dudit code [...] ce système extrêmement complexe a vécu. Il a été remplacé par la généralisation du mandat sur les carburants en 1982. A cette occasion, nous avons demandé à nos détaillants d'adopter le statut de la Sarl, car le code du travail n'est pas applicable aux personnes morales. [...] » ; que dans ces conditions, la société Total Raffinage Marketing ne peut nier que le but qu'elle recherchait en incitant les époux Y... à créer une Sarl, destinée à gérer la station-service, était bien de ne pas être soumise au code du travail ; que dès lors, le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi est établi et ouvre droit au profit d'une part de Mme Y... et d'autre part des consorts Y..., aux droits de M. Y..., à une indemnité pour travail dissimulé égale à six mois de salaires soit 14.628,23 euros ;
 
 1) ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; que ne suffit pas à caractériser la dissimulation intentionnelle d'emploi, le seul visa des propos tenus par le directeur juridique d'une société lors d'un colloque ; qu'en se fondant sur un tel motif d'ordre général, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE ne suffit pas à caractériser une dissimulation intentionnelle d'emploi, la constatation que les bénéficiaires du statut de gérants de succursales dont la mise en oeuvre a été judiciairement ordonnée, relevaient antérieurement du seul statut de gérant de Sarl ; que la société Total Raffinage Marketing avait fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'aucune soustraction volontaire au statut du gérant de succursale ne pouvait lui être reprochée en l'absence de toute fraude se rapportant notamment à la constitution de la B... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater aucune fraude imputable à la société Total Raffinage Marketing , la cour d'appel a violé les articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.