Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.314 du 27/03/2019,  partie 3


que le bonus exceptionnel de 2011 et 2012 était prévu en cas de dépassement du budget de la zone du salarié et donnait lieu selon le dépassement effectué à un pourcentage du chiffre d'affaires net ; qu'il ressort de ces éléments que la fixité dans le régime du bonus exceptionnel n'est pas démontrée alors qu'au surplus un seul de ses collègues responsable de zone s'est vu proposer pour la même période les mêmes règles, sans qu'il soit justifié ce qu'il en est pour les autres responsables de zones ; que par suite, la cour retient que le salarié ne rapporte pas la preuve suffisante d'un usage constant, fixe et général fondant son droit à bonus contractuel ; il est débouté de sa demande ce chef et le jugement est confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS adoptés QUE M. W... estime qu'il lui est dû un rappel de bonus de 89 375 euros au motif que la prime versée régulièrement chaque année et non prévue par l'employeur au titre de 2013 constituerait un usage constant, fixe et général caractérisant un élément permanent du salaire ; mais que Boucheron fait valoir que la prime exceptionnelle, aussi bien dans son montant qu'au niveau de ses conditions d'attribution, variait chaque année, n'avait pas été versée au titre de 2009 et 2010, et ne revêtait aucun caractère de fixité ; que l'usage ne peut en conséquence être considéré comme établi, en l'absence de fixité, M. W... sera débouté de sa demande ;
 
 ALORS QU'en dehors de toute disposition contractuelle ou conventionnelle, une gratification devient un élément normal et permanent du salaire et cesse d'être une libéralité dès lors que son usage est constant, fixe et général ; que la cour d'appel a en l'espèce constaté qu'« un bonus exceptionnel sur chiffre d'affaires » avait été versé de façon constante pour les années 2010, 2011 et 2012, que son mode de calcul avait certes été modifié à partir de 2011 mais était par la suite resté fixe et qu'il n'était pas utilement contesté que l'ensemble des responsables de zone en avaient bénéficié ; qu'en retenant néanmoins que le salarié ne rapportait pas la preuve suffisante d'un usage constant, fixe et général fondant son droit au versement du bonus litigieux pour l'année 2013, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1104 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR alloué à M. W... seulement 41 362,63 euros à titre d'heures supplémentaires et 4 136,26 euros pour les congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE la durée légale ou conventionnelle du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du même code ; qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge les éléments de nature à étayer sa demande ; que Monsieur D... W... réclame la somme totale de 195 425,93 euros représentant 2 155 heures supplémentaires sur la période du 1er juin 2011 au 6 mai 2014 outre 18 008,18 euros de congés payés afférents (conclusions page 73) ; qu'il produit à l'appui de cette demande outre l'attestation de Mme X... et de M. B... faisant état de semaines de travail chargées, un tableau précis de ses horaires de travail journaliers qu'il dit avoir reconstitué à l'aide de ses agendas et comprenant le nombre d'heures effectuées par semaine et leur majoration ; qu'il soutient que l'employeur qui se prévaut de notes de frais pour contredire les horaires s'est gardé de les produire toutes, dès lors qu'elles auraient montré des amplitudes encore plus importantes ; qu'il considère comme non avérées certaines contradictions et souligne que le tableau 89 produit prend en compte les observations de l'employeur sur certaines heures de départ et d'arrivée ; que la cour observe que les tableaux produits par le salarié font état de journées de travail de 10h à 19h, voire jusqu'à 23 heures en cas de déplacement et un tableau corrigeant certaines durées ; qu'ainsi le salarié fournit-il des éléments préalables sur son rythme de travail qui peuvent être discutés par l'employeur et qui sont de nature à étayer sa demande ;