Cour d'appel de Colmar,  décision 12-24.968 du 07/11/2013,  partie 4


qu'en décidant que la société Macif ne pouvait se prévaloir des décisions non équivoques des Urssaf des deux Sèvres, des Bouches du Rhône, de Seine et Marne, de l'Allier, du Rhône admettant la pratique de la gratuité des frais de gestion des contrats Mutavie au sein de la Macif, la cour d'appel a de nouveau violé le texte susvisé ;

4. ALORS QUE lorsqu'une Urssaf a rendu une décision d'exonération concernant un avantage bénéficiant à tous les salariés d'une entreprise à l'occasion d'un contrôle effectué dans l'un des établissements de cette entreprise, celle-ci est en droit de s'en prévaloir à l'encontre d'une autre Urssaf ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques consacrés par l'article 1er de la constitution et les articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

SECOND MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris confirmant la décision de la commission de recours amiable de l'Urssaf du Haut-Rhin et déboutant la société Macif de son recours en annulation du redressement pratiqué par l'Urssaf du Haut-Rhin du chef des allocations forfaitaires versées aux administrateurs et délégués nationaux ;

AUX MOTIFS QUE l'Urssaf du Haut-Rhin a réintégré dans la base des cotisations les indemnités forfaitaire que la Macif avaient versées à ses administrateurs et délégués nationaux pour couvrir leurs frais d'hébergement et de déplacement en leur allouant des montants de 152 ¿ par jour ; que la Macif ne parvient pas à démontrer, conformément à l'arrêté du 20 décembre 2002, la réalité des débours qu'elle prétend avoir remboursé ; qu'elle se limite à présenter à titre d'exemple des fiches qui ont été servies par ses délégués mais qui, en l'absence de pièces justificatives, n'attestent pas des frais de déplacement et d'hébergement allégués ; qu'il s'ensuit qu'en application des anciennes dispositions de l'article R.322-55 du code des assurances dans sa rédaction alors en vigueur et en application de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, les montants en cause devaient être considérés comme des rémunérations et réintégrés dans l'assiette de calcul des cotisations ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article R.322-55 du code des assurances vise expressément les indemnités perçues par les administrateurs et mandataires mutualistes, ces dispositions peuvent être étendues aux autres avantages dont bénéficient les intéressés (véhicules, carburant, carte bleue ¿) ;

ALORS QU'en vertu de l'article R.322-55, dernier alinéa, du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige, seules les indemnités versées aux administrateurs et mandataires mutualistes, à l'exclusion des remboursements de frais de déplacement, de séjour et de garde d'enfants, ont le caractère de rémunération au sens de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale; que dès lors, en jugeant que les allocations forfaitaires versées par la Macif à ses administrateurs et mandataires, à titre de remboursement de leurs frais d'hébergement et de nourriture engagés à l'occasion des déplacements professionnels inhérents à leurs fonctions, devaient être réintégrées dans l'assiette des cotisations, la cour d'appel a violé les textes susvisés.