Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.031 du 12/03/2020,  partie 2



 C'est donc par une analyse erronée de la nature du contrôle opéré que le Tribunal des affaires de sécurité sociale a cru devoir retenir la violation des dispositions de l'article L. 8271-1-6 du code du travail, alors même qu'à l'issue du contrôle comptable d'assiette, lequel est la base du redressement opéré ainsi que cela résulte de la lettre d'observation ; de ce fait, il n'y a pas lieu à annulation du redressement en cause sur ce fondement et le jugement sera infirmé » ;
 
 Alors qu'il résulte de l'article R. 243-59 du code de sécurité sociale, dans sa version issue du décret n°2007-546 du 11 avril 2007, que les agents chargés du contrôle peuvent seulement procéder à l'audition des personnes rémunérées par l'entreprise cotisante, de sorte que les opérations de contrôle ne peuvent être basées sur les seules déclarations de personnes étrangères à l'entreprise et que le redressement, notamment au titre du travail dissimulé, décidé par l'URSSAF, fondé sur ces seules déclarations, est irrégulier et entaché de nullité ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que le redressement au titre du travail dissimulé a été opéré par l'URSSAF dans le cadre d'un contrôle comptable d'assiette sur la seule base de déclarations spontanées de Mme R..., gérante de la société, et de M. M..., tiers à celle-ci, sans caractériser que ces déclarations avaient été émises par des personnes rémunérées par la société cotisante ou que, à défaut, elles étaient corroborées par les investigations de l'agent de contrôle, la Cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir validé le redressement de cotisations et contributions sociales et majorations de retard opéré par l'URSSAF de la Corse par mise en demeure du 13 février 2014 portant réclamation de la somme de 485.283 euros à ce titre pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011 et condamné la société PCDA au paiement de cette somme ;
 
 Aux motifs que « En application des dispositions de l'article L. 8222-1 du code du travail, en sa rédaction applicable au litige pour la période antérieure au 18 juin 2011, toute personne vérifie, notamment, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant :
 
 1° S'acquitte des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ;
 
 1° bis Est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime dans les conditions définies à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale.
 
 En l'espèce, il est constant qu'au cours des années en cause, la société a eu recours au service de travailleurs détachés, dans le cadre de contrats passés avec les sociétés DALGECONS et FITTERS TEAM et qu'il n'est pas contesté que D... M..., frère de la gérante de la société PCDA, a été associé administrateur de la société DALGECONS puis associé de la société FITTERS TEAM qui a pris la suite des marchés de la société DALGECONS, ces deux sociétés étant de droit roumain ; en outre, la société intimée ne conteste pas que M. M..., bien qu'associé (et représentant) des entreprises étrangères intervenante, est salarié du groupe PCDA et PCDB, ce qui caractérise un lien de subordination.
 
 L'article L. 1262-2-1 du code du travail dispose que l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du même code, adresse une déclaration préalablement au détachement, à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation. Aux termes des articles R. 1263-4-1, R. 1263-5 et R. 1263-6-1 du code du travail, la déclaration de détachement susmentionnée est adressée à l'unité territoriale mentionnée à l'article R. 8122-2 dans le ressort de laquelle s'effectue la prestation ; la déclaration est accomplie en langue française ; elle doit être adressée avant le début du détachement, par tout moyen lui conférant une date certaine notamment par lettre recommandée avec avis de réception ; il n'est pas justifié de la réalité des déclarations de détachement régulièrement transmises à l'autorité compétente alors qu'il appartenait à la société PCDA de le vérifier ; par ailleurs, les justificatifs comptables tels que relevés dans le procès-verbal font état de mise à disposition de main d'oeuvre et de prestation de service, sans plus de précision ; il n'est pas plus contesté que la société intimée fournissait le matériel pour les chantiers et qu'elle logeai les personnes officiellement salariées des sociétés étrangères.