décision 17-14.703 du 14/02/2018,  partie 3


Toutefois, même si c'est bien le non-respect des prescriptions en matière d'urbanisme qui a été sanctionné par les juridictions administratives, le risque d'atteinte à la sécurité publique étant la conséquence du non-respect des dispositions du code de l'urbanisme, il reste que le juge ne peut ordonner la démolition des éoliennes qui aurait pour effet l'arrêt de leur activité. L'ordonnance qui a accueilli l'exception d'incompétence et renvoyé les parties à mieux se pourvoir sera dès lors confirmée. Il n'y a pas lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société Parc Eolien, les appelants étant condamnés aux dépens » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés qu'« aux termes des dispositions de l'article 771 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents qui mettent fin à l'instance. L'exception d'incompétence est une exception de procédure. L'article L 480-13 du Code de l'environnement prévoit : lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire : a. Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à démolir du fait la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative. L'action en démolition doit être engagée au plus tard dans le délai de deux ans qui suit la décision devenue définitive de la juridiction administrative. Dans son arrêt, le conseil d'état a rejeté le pourvoi de la société Parc Eolien de X... et a ainsi confirmé l'annulation du permis de construire pour deux motifs : - l'insuffisance de l'étude d'impact au regard des dispositions de l'article L 553-2 du Code de l'environnement l'article 2 du décret du 12 octobre 1977, - la méconnaissance de l'article R 111-2 du Code de l'urbanisme sur la situation et les dimensions des constructions et du risque porté à la sécurité publique. La demande en annulation ne se fonde pas sur les risques inhérents à l'exploitation des éoliennes mais sur le non-respect des règles d'urbanisme. Néanmoins les éoliennes litigieuses constituent des installations classées pour la protection de l'environnement (IPCE). La société Parc Eolien de X... a procédé à la déclaration d'antériorité conformément aux dispositions du décret du 23 août 2011. Ces installations peuvent donc fonctionner et continuer à fonctionner sans titre d'exploitation et ce de par la loi. Ces IPCE sont soumises en permanence au contrôle de l'administration, qui vérifie leur exploitation et leur fonctionnement. Du fait de l'existence d'une police spéciale en matière d'installation classée, le juge judiciaire ne peut intervenir sur ces IPCE que de manière ponctuelle. Il ne peut ordonner des mesures (telles qu'une démolition) qui feraient obstacle à la continuation de l'exploitation et qui conduiraient ainsi à priver d'effet le droit acquis de l'exploitant à poursuivre l'exploitation des éoliennes. Le principe de la séparation des pouvoirs interdit au juge judiciaire de substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité administrative et de priver d'effet les autorisations que celle-ci a délivrées. En conséquence, il convient de se déclarer incompétent rationae materiae en ce qui concerne la demande de démolition des éoliennes exploitées et de renvoyer les demandeurs à mieux se pourvoir devant le tribunal administratif de RENNES. L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. Les parties qui succombent doivent supporter les dépens » ;
 
 Alors que, lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à démolir du fait la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative ; que le juge judiciaire est compétent pour ordonner la démolition d'une installation classée dont le permis de construire a été annulé pour non-respect des dispositions du Code de l'urbanisme ; qu'en estimant, néanmoins, en l'espèce, que le juge ne peut ordonner la démolition des éoliennes qui aurait pour effet l'arrêt de leur activité, tout en constatant que l'annulation du permis de construire des éolienne par la juridiction administrative résulte bien du non-respect des prescriptions en matière d'urbanisme, le risque d'atteinte à la sécurité publique étant la conséquence du non-respect des dispositions du Code de l'urbanisme, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme.