décision 14-87.753 du 09/02/2016,  partie 7


 que l'absence de récépissé de cette déclaration vient au contraire confirmer l'information, donnée par l'organisme public, sur le non-accomplissement de cette formalité ; que par ailleurs, l'explication suggérée par la société Aérazur, concernant un éventuel problème d'archivage, à la fois dans les services de la CNIL et au sein de l'entreprise, se heurte au fait que l'importante modification du système litigieux de traitement de données, survenue en 2007, n'a pas fait non plus l'objet d'une quelconque déclaration à la CNIL ; que sur l'absence de déclaration de la modification du système de vidéosurveillance à la CNIL en 2007, en vertu de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978, ci-dessus rappelé, tel qu'applicable en 2007, le responsable du système de traitement de données, soumis à l'obligation de déclaration à la CNIL, doit aviser cet organisme de tout changement dans les informations devant figurer dans ladite déclaration ; qu'en l'espèce, il résulte tant des explications des parties, que des documents produits aux débats documents techniques, procès-verbaux de réunion des représentants du personnel ou du comité d'entreprise, plans du site, que le système de vidéosurveillance litigieux a fait l'objet d'une profonde modification en 2007, avec, notamment, la multiplication du nombre de caméras, dont certaines mobiles, le recours à une entreprise tierce pour effectuer la surveillance, et l'utilisation nouvelle du réseau informatique, au moins pour la transmission des images enregistrées ; que ces importants changements des caractéristiques et de la nature du système de traitement des données, avec son informatisation, aurait dû donner lieu à déclaration à la CNIL ; qu'or, la société Aérazur ne justifie pas, ni n'allègue y avoir procédé ; qu'est donc établie la commission de l'infraction d'omission de respecter les formalités préalables en l'espèce déclaration à la CNIL, à la mise en oeuvre d'un système de traitement de données à caractère personnel ; que seuls les organes dirigeants de la société Aérazur, ou leurs délégataires, avaient le pouvoir de procéder à ces formalités auprès de la CNIL ; que cette infraction a bien été commise pour le compte de cette société, par l'un de ses organes ; qu'il est donc établi que la société Aérazur n'a pas respecté l'obligation de déclaration à la CNIL d'un système d'enregistrement de données nominatives, déclaration devant notamment comporter les caractéristiques et la finalité du système ; que le jugement déféré sera donc partiellement infirmé, en ce sens que la société défenderesse doit être déclarée coupable de cette infraction ; que sur l'infraction de non respect de la finalité du système de traitement des données nominatives [...] ; qu'en l'espèce, le système litigieux de traitement de données n'a fait l'objet d'aucune déclaration à la CNIL avant le 22 septembre 2011, et cette infraction d'omission de déclaration donné déjà lieu à déclaration de culpabilité de la société Aérazur, selon les motifs déjà développés ; que l'infraction alternative de non-respect de la finalité déclarée ne peut donc pas être retenue pour cette période antérieure au 22 septembre 2011 ; que la partie civile ne fait pas état d'un détournement de la finalité du système qui aurait eu lieu postérieurement à cette déclaration à la CNIL enfin effectuée le 22 septembre 2011 ; que le seul épisode qui est évoqué est l'utilisation, dans le cadre d'une procédure pénale pour diffamation au cours de l'année 2010, des images de salariés distribuant des tracts ; qu'ainsi, les faits dénoncés par la partie civile ne peuvent pas être réprimés par l'article 226-21 du code pénal, relatif au non-respect de la finalité déclarée ou autorisée pour le système de traitement de données à caractère personnel ; que, sur l'infraction de conservation en mémoire informatique, de données nominatives sensibles, relatives à l'appartenance syndicale, sans le consentement de la personne concernée [...] le seul fait de filmer les salariés à l'entrée du site, ou sur les autres zones d'implantation des caméras, ne constitue pas un enregistrement faisant apparaître une donnée sensible les concernant ; qu'en ce qui concerne l'épisode de la distribution des tracts, dont l'enregistrement a donné lieu à l'utilisation, dans le cadre d'une procédure en diffamation, rien ne permet de considérer que les images alors enregistrées permettaient, au-delà de l'identification des salariés concernés par leur employeur, de déterminer leur appartenance syndicale ; qu'en effet, le procès-verbal de constat établi par l'huissier ayant visionné l'enregistrement litigieux ne fait état d'aucun élément, sur ces images, spécifique à une activité syndicale ; que le simple fait de distribuer un document à l'entrée du site n'est pas nécessairement lié à l'exercice d'une activité syndicale ; que seule la connaissance personnelle qu'avait le directeur du site, du contenu du tract et du militantisme syndical des salariés concernés a conduit l'huissier mandaté par M. [Y] [Z] à faire mention de ces informations que celui-ci lui avait fournies ; que dès lors, la société Aérazur ne s'est pas rendue coupable de l'infraction de conservation en mémoire informatique de données sensibles sans l'accord exprès des personnes concernées et sera relaxée de ce chef ; que sur l'infraction de traitement de données à caractère personnel sans le consentement de la personne concernée [...] ; qu'en l'espèce, les personnes concernées par l'enregistrement litigieux sont les salariés de la société Aérazur ou les employés de ses partenaires économiques ;