Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.720 du 08/07/2021,  partie 4


article L.212-1 du code des relations entre le public et l&apos;administration énonce que toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci, il n&apos;a assorti ces obligations d&apos;aucune sanction et il n&apos;est allégué en l&apos;espèce d&apos;aucun grief, Monsieur [C] ayant été en mesure d&apos;exercer l&apos;intégralité de ses droits, tant dans la connaissance des cotisations qui lui étaient demandées que dans la possibilité de former sans difficulté particulière opposition par une procédure devant la juridiction ; que la contrainte en cause reprend les références des mises en demeure et leurs dates, les périodes sur lesquelles elles portent et le montant réclamé en cotisations, majorations de retard et déductions (acomptes) ; que les mises en demeure délivrées sont détaillées, ainsi que l&apos;ont relevé les premiers juges de telle sorte que Monsieur [C] a pu avoir connaissance de la nature, de la cause et de l&apos;étendue de son obligation ; que le moyen n&apos;apparaît pas fondé ; sur les mises en demeures : que Monsieur [C] fait valoir ensuite que les accusés de réception des mises en demeure délivrées sur &apos;un de ses lieux de travail&apos;, ne comportent pas sa signature mais celle d&apos;une personne inconnue et sans pouvoir et qu&apos;ainsi elles n&apos;ont été délivrées ni à domicile, ni à personne, ce qui lui a causé grief puisqu&apos;il n&apos;a pas été averti de l&apos;étendue de ses obligations ; que toutefois, la MSA réplique à juste titre que les mises en demeure ont toutes été envoyées à l&apos;adresse personnelle de Monsieur [C] à MIONS, [Adresse 4], que celui-ci a signé l&apos;avis de réception de la mise en demeure du 27 février 2015 et que les deux autres sont revenues avec la mention &apos;pli avisé et non réclamé&apos; et ne souffrent donc d&apos;aucune irrégularité ; sur le fond : que Monsieur [C] soutient que les cotisations du 2e trimestre 2018 réclamées par la caisse à hauteur de 3 895 Euros ne sont pas en corrélation avec ses déclarations fiscales et que la créance alléguée n&apos;est pas justifiée, puisqu&apos;en outre la base de calcul n&apos;est pas donnée par la caisse ; que la MSA fait valoir en réponse que la contrainte décernée à Monsieur [C] ne porte pas sur les cotisations de l&apos;année 2018 mais sur des cotisations personnelles et non de salaires, et qu&apos;aucune cotisation n&apos;est réclamée pour l&apos;année 2018 puisque Monsieur [C] a été radié au 7 décembre 2017 ; qu&apos;elle précise que ce dernier n&apos;a effectué aucun paiement depuis le 15 juillet 2014 et qu&apos;il est redevable de la somme de 25 620,71 Euros ; que les moyens développés par Monsieur [C] sont sans objet, aucune cotisation n&apos;étant réclamée pour l&apos;année 2018 suivant les pièces de la procédure, mais plutôt les sommes de : - 15 525,21 Euros au titre de l&apos;année 2015, - 5 441,20 Euros au titre de l&apos;année 2014, - 4 586,17 Euros au titre de l&apos;année 2016, Total : 25 548,58 Euros ; qu&apos;il ressort des motifs qui précèdent que Monsieur [C] a été avisé de la nature, de la cause et de l&apos;étendue de son obligation et il doit donc être condamné au paiement de ces sommes ainsi que l&apos;a dit le tribunal dont le jugement sera confirmé, ainsi qu&apos;au titre des frais de signification ; sur l&apos;amende civile, les frais et dépens : que les premiers juges ont exactement relevé, sur le fondement de l&apos;article R144-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, que la procédure engagée par Monsieur [C] pour remettre en cause le monopole de la sécurité sociale était manifestement dilatoire et abusif. Les moyens développés par Monsieur [C] en cause d&apos;appel, outre les demandes ne concernant même pas pour certaines, la cause et les parties, attestent de sa persévérance à jouer de malice et il est ainsi justifié, sur le fondement de l&apos;article 32-1 du code de procédure civile, que l&apos;amende civile soit confirmée ; que le jugement sera confirmé du chef de l&apos;indemnité procédurale » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « sur le défaut de personnalité juridique et de capacité d&apos;ester en justice : que selon l&apos;article L723-1 du Code rural, les organismes de mutualité sociale agricole comprennent les caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ainsi que leurs associations et groupements mentionnés à l&apos;article L723-5 ; que sauf dispositions contraires, ces organismes sont soumis aux dispositions du livre premier du Code de la Sécurité Sociale ; que les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de la personnalité morale et sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du Code de la mutualité, sous réserve des dispositions du Code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application ; qu&apos;aux termes de l&apos;article L723-2 du Code précité, les Caisses de mutualité sociale agricole sont départementales ou pluridépartementales et sont chargées de la gestion des régimes obligatoires de protection sociale des salariés et non-salariés des professions agricoles et leurs statuts et règlements intérieurs sont approuvés par l&apos;autorité administrative ; que selon l&apos;article L725-2 dudit Code, nulle personne physique ou morale ne peut bénéficier des avantages d&apos;