Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.949 du 06/01/2021,  partie 3



 9. Il résulte de la combinaison de ces textes que les sociétés coopératives agricoles ne disposent de la personnalité juridique que si elles sont immatriculées, y compris celles constituées avant le 1er juillet 1978.
 
 10. C'est donc à bon droit que la cour d'appel a retenu que, si l'article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime attribue la personnalité morale aux sociétés coopératives agricoles, c'est à la condition qu'elles soient immatriculées au registre du commerce et des sociétés, et en a déduit qu'en l'absence d'immatriculation avant le 1er novembre 2002, la société coopérative agricole Technique et solidarité avait perdu la personnalité morale et était devenue, de ce fait, une société en participation.
 
 11. Il s'ensuit que le moyen, inopérant en ses deuxième, quatrième et cinquième branches qui s'attaquent à des motifs surabondants, n'est pas fondé en sa première.
 
 Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 12. Le HCCA fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947 interdit toute modification entraînant la perte de la qualité de coopérative ; qu'au cas présent, pour débouter le HCCA de sa demande tendant à voir prononcer la nullité des actes notariés des 13 décembre 2012 et 15 mars 2013 ayant prétendu constater qu'à défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la coopérative aurait perdu sa personnalité morale, et serait devenue une société en participation, la cour d'appel a considéré que cette transformation ne tombait pas sous le coup de la prohibition édictée par ce texte « puisqu'il ne s'agit pas d'une transformation volontaire de la coopérative en société en participation mais d'une conséquence mécanique de sa non immatriculation » ; qu'en statuant ainsi, quand le principe d'immutabilité de la forme coopérative interdisait toute transformation de la coopérative en une société en participation, qu'elle fût volontaire ou non, la cour d'appel a violé l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. L'article 25 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, dans sa rédaction issue de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992, dispose qu'aucune modification entraînant la perte de la qualité de coopérative ne peut être apportée aux statuts, sauf lorsque la survie de l'entreprise ou les nécessités de son développement l'exigent.
 
 14. S'il se déduit de cette disposition qu'est en principe interdit l'abandon de la qualité de coopérative agricole par voie de modification statutaire, celle-ci n'exclut pas, en revanche, la perte de cette qualité à la suite d'une disparition de la personnalité morale.
 
 15. En retenant que le défaut d'immatriculation de la société coopérative agricole Technique et solidarité ne constituait pas une modification des statuts au sens de l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947, et que la perte de sa personnalité juridique était un effet de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, qui subordonne le maintien de la personnalité morale des sociétés coopératives agricoles à leur immatriculation, la cour d'appel a fait ressortir que la transformation sociale litigieuse ne portait pas atteinte à l'interdiction de principe d'un abandon de la qualité de coopérative agricole par voie de modification statutaire.
 
 16. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le premier moyen, pris en ses trois dernières branches
 
 Enoncé du moyen
 
 17. Le HCCA fait le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 6°/ que le juge a l'obligation de répondre aux conclusions des parties déterminant l'objet du litige, qu'elles soient présentées à titre principal ou subsidiaire ; qu'au cas présent, le HCCA avait expressément saisi la cour d'appel, dans le dispositif de ses conclusions, d'une demande tendant à voir prononcer la nullité des actes notariés des 13 décembre 2012 et 15 mars 2013 ayant prétendu constater, qu'à défaut d'immatriculation au 1er novembre 2002, la coopérative aurait perdu sa personnalité morale, et vu, par conséquent, transférer la propriété de ses biens à ses prétendus sociétaires, les consorts V..., en raison de l'impossibilité pour ces derniers de pouvoir revendiquer valablement la qualité de sociétaire ou d'ayant droit d'un des sociétaires ; qu'en refusant dès lors d'examiner ces conclusions au motif que cette prétention aurait été formulée à titre infiniment subsidiaire, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 7°/ que le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu'au cas présent, le HCCA avait expressément fait valoir au soutien de sa demande de nullité des actes notariés des 13 décembre 2012 et 15 mars 2013, que les intimés, les consorts V..., ne pouvaient revendiquer la qualité d'associé ou d'ayant droit des sociétaires sans avoir fait l'objet de la procédure d'admission par le conseil d'administration, prévue par l'article 11, alinéa 4, des statuts de la coopérative ;