Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-18.286 du 17/04/2019,  partie 3


qu'en se fondant exclusivement sur la qualification juridique du manquement que l'Etat français déduisait de l'allégation d'une négligence, sans rechercher si le comportement concret imputé à faute aux entités ABS, à savoir un contrôle insuffisant du navire [...], n'était pas advenu dans le cadre de l'exercice de prérogatives de souveraineté déléguées par l'Etat des Bahamas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des principes de droit international relatifs à l'immunité de juridiction des Etats étrangers ;
 
 11°/ en se déterminant uniquement au regard du fondement donné par l'Etat français, dans ses écritures d'appel, à sa demande, sans rechercher si, comme le soutenaient les entités ABS dans leurs écritures et comme les premiers juges l'avaient retenu, les activités de classification et les activités déléguées par l'Etat bahaméen portant sur le contrôle et la certification des navires ne constituaient pas en réalité une même activité ou à tout le moins des activités totalement imbriquées, de sorte que la question de l'immunité de juridiction ne pouvait être décidée sur le seul terrain de la classification du navire [...], la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des principes de droit international relatifs à l'immunité de juridiction de l'Etat étranger ;
 
 12°/ dans leurs conclusions d'appel, les entités ABS soutenaient que, quand bien même il serait considéré que les prétendues fautes d'ABS auraient été commises dans le cadre de son activité de classification, il y aurait lieu de considérer que les défaillances prétendues concernaient les contrôles destinés à contribuer à la sécurité en mer et que les actes y relatifs d'ABS ne constituaient pas de simples actes de gestion mais des actes participant de l'exercice d'une mission de service public par délégation de l'Etat des Bahamas, de sorte qu'ABS bénéficiait nécessairement de l'immunité de juridiction à ce titre ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que les activités de certification et de classification, qui relèvent de régimes juridiques différents, sont dissociables et que seule la première autorise une société de droit privé à se prévaloir de l'immunité juridictionnelle de l'Etat du pavillon qui l'a spécialement habilitée à délivrer, en son nom, au propriétaire d'un navire, la certification statutaire ;
 
 Et attendu que l'arrêt retient que la responsabilité des entités ABS, sociétés de droit privé, est mise en cause, non pour leur activité de certification exercée au nom de l'Etat des Bahamas, mais pour celle de classification, en raison de manquements commis dans l'exécution des obligations de visites techniques et inspections périodiques auxquelles elles étaient tenues par la convention conclue avec le propriétaire du navire ; qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par les huit premières branches, la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés American Bureau of Shipping, ABSG Consulting Inc. et ABS Group of Companies aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à l'Agent judiciaire de l'Etat la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour les sociétés American Bureau of Shipping, ABSG Consulting Inc. et ABS Group of Companies.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit qu'American Bureau Shipping, ABSG Consulting, Inc. et ABS Group of Companies ne peuvent se prévaloir d'une immunité de juridiction devant les tribunaux français et d'avoir ordonné la poursuite de la procédure engagée contre elles,
 
 AUX MOTIFS QUE l'ordonnance de clôture a été rendue le 21 novembre 2016, l'affaire a été fixée à l'audience du 5 décembre 2016 à laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise au dispositif au greffe au 30 janvier 2017, puis prorogée à la date de ce jour ; que, par courrier en date du 23 décembre 2016, la cour, par l'entremise de la présidente de sa formation, a appelé l'attention des parties sur la teneur de l'article 236 de la CNUDM visée tant par l'Etat français en page 5 de ses écriture que par ABS en page 11 de ses conclusions en les invitant à s'expliquer sur la portée de cette disposition et à se communiquer mutuellement leurs observations dans le cadre d'une note en délibéré et à en rendre destinataire le ministère public en sa qualité de partie jointe ;