cour d'appel d'Aix en Provence
4e Chambre A,  décision 17-22.730 du 12/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Parcs du [...], société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Patrice X..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. Alain Z... , domicilié [...] ,
 
 3°/ à l'association syndicale des propriétaires du lotissement du [...], dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à M. Gérard Y... , domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Les Parcs du [...], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de M. Z... et de l'association syndicale des propriétaires du lotissement du [...], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juin 2017), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ, 23 octobre 2013, pourvoi n° 12-16.003), que, le 18 avril 2007, l'association syndicale des propriétaires du lotissement du [...] (l'ASPCB) a assigné M. Y... pour obtenir le transfert de la propriété des parcelles inconstructibles de ce lotissement dont il était devenu propriétaire par jugement d'adjudication du 14 novembre 1972 ; que, le 17 août 2007, elle a assigné la société Les Parcs du [...] à laquelle M. Y... avait vendu ces parcelles par acte notarié du 11 juin 2007 ; que l'ASPCB a demandé, à titre subsidiaire, l'annulation de cette vente ; que MM. Z... et X..., propriétaires de lots dépendant de ce lotissement, sont intervenus volontairement à l'instance pour soutenir les demandes de l'ASPCB ;
 
 Attendu que la société Les Parcs du [...] fait grief à l'arrêt d'annuler la vente du 11 juin 2007 ;
 
 Mais attendu, d'une part, qu'ayant, par des motifs non critiqués, retenu qu'il résultait de l'article 5 du cahier des charges du lotissement en date du 3 octobre 1953 et de l'article 4 des statuts de l'association syndicale que la gestion des espaces libres, correspondant à des espaces boisés, incombait à l'ASPCB chargée de la gestion et l'administration de la voirie et de la viabilité en général, dont la propriété temporaire lui était attribuée jusqu'à la prise en charge de ses attributions par une ou plusieurs collectivités publiques, et relevé qu'aux termes du jugement d'adjudication du 14 novembre 1972 et du cahier des charges de la vente, M. Y... avait acquis en bloc des parcelles consistant à la fois en lots de lotissements numérotés et en espaces verts réservés prévus par les documents du lotissement, ainsi qu'il ressortait des plans annexés à l'arrêté préfectoral d'autorisation du 8 octobre 1953, et s'était trouvé subrogé dans les droits et obligations de la société artistique du [...], lotisseur initial, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur un arrêté du 6 mars 1986, en a exactement déduit, sans violer l'article 1128 du code civil, que M. Y..., qui avait acquis, en toute connaissance de cause, des espaces libres accessoires aux lots commercialisables et donc sans valeur marchande particulière, avait contracté l'obligation, en application du cahier des charges du lotissement, document contractuel s'imposant tant au lotisseur qu'aux colotis, de les transférer à l'association syndicale constituée à cet effet ;
 
 Attendu, d'autre part, que, la société Les Parcs du [...] ne s'étant pas prévalue, dans ses conclusions d'appel, de sa qualité d'acquéreur de bonne foi, le moyen de ce chef est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
 
 D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Les Parcs du [...] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Parcs du [...] et la condamne à payer à MM. X... et Z... et à l'association syndicale des copropriétaires du lotissement du [...] la somme globale de 3 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt