Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.150 du 09/10/2019,  partie 10


qu'en déduisant l'existence d'une situation de coemploi de ces éléments tendant seulement à démontrer l'existence d'une étroite coordination économique et financière entre les sociétés du groupe ainsi qu'une dépendance économique de la société Imprimerie Georges Frère mais qui n'établissaient pas l'existence d'une ingérence anormale des sociétés Mercator Press et Mercator Press Sales dans la gestion économique de la société Imprimerie Georges Frère ayant pour effet de priver cette dernière de toute autonomie financière, administrative et commerciale, la Cour d'appel a statué par des motifs insuffisants à caractériser une confusion d'intérêts, d'activités et de direction et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du Code du travail ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART, subsidiairement à la première branche, QUE la qualité de coemployeur de plusieurs sociétés juridiquement distinctes appartenant à un même groupe ne peut être reconnue que s'il est caractérisé entre ces sociétés une confusion d'intérêts, d'activité et de direction se manifestant par une immixtion de l'une dans la gestion économique et sociale de l'autre, critère qui se distingue de celui de la confusion des patrimoines de nature à justifier, en vertu de l'article L.621-2, alinéa 2 du Code de commerce, l'extension de procédure collective ; qu'en retenant que les sociétés Mercator Press et Mercator Press Sales devaient être considérées comme coemployeurs des salariés de la société Imprimerie Georges Frère au motif qu'il existerait entre les patrimoines des sociétés du groupe Mercator Press des relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines, la Cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L.1221-1 du Code du travail, ensemble l'article L.621-2 du Code de commerce ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART, subsidiairement à la première branche, QUE la reconnaissance d'une situation de coemploi suppose que soit démontrée également une immixtion de la société mère dans la gestion sociale de la filiale devant se manifester par une intervention permanente et constante dans la gestion du personnel de cette dernière ; que le seul fait de la part d'une société mère de s'engager à verser une prime afin de mettre fin au blocage du site de la société filiale provoqué par un mouvement de grève ne permet pas de caractériser une situation de coemploi ; qu'en déduisant la qualité de coemployeur de la société Mercator Press et de la société Mercator Press Sales uniquement de ce que lors d'un conflit social se déroulant au sein de la société Imprimerie Georges Frère, concomitamment au dépôt de bilan de cette dernière, la première société avait octroyé le 11 mars 2011 une prime exceptionnelle de 4000 euros à tous les salariés, ce qui avait mis fin au conflit, quand l'unique intervention auprès du personnel ainsi relevée, constituant un simple acte de soutien d'une société mère à sa filiale, ne caractérise pas l'existence d'une immixtion de la société Mercator Press dans la gestion sociale de la société Imprimerie Georges Frère, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du Code du travail ;
 
 ALORS DE CINQUIEME PART, et en tout état de cause, QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter une demande sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis ; que pour affirmer l'existence d'un contrôle de l'activité commerciale et comptable de la société Imprimerie Georges Frère par la société Mercator Press Sales, la Cour d'appel a relevé que selon le bilan économique et social dressé par l'administrateur judiciaire de la société Imprimerie Georges Frère, Maître VS..., le rapprochement des comptes clients/fournisseurs effectué par ce dernier avait révélé que depuis le mois de janvier 2011, la facturation des commandes réalisées par la société Imprimerie Georges Frère était effectuée directement aux clients par la société Mercator Press Sales ; qu'en se déterminant ainsi sur ce seul document, dont se prévalait le salarié, sans examiner la pièce comptable produite par la société Mercator Press Sales pour établir que, contrairement au constat erroné de l'administrateur judiciaire, la société Imprimerie Georges Frère avait continué jusqu'à sa cessation d'activité à gérer les commandes de ses clients et à émettre ses propres factures, seules les commandes qu'il arrivait à la société Mercator Press de sous-traiter à la société Imprimerie Georges Frère en raison de la complémentarité de leurs activités distinctes donnant lieu à une facturation au niveau du groupe, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS DE SIXIEME PART, et en tout état de cause, QU'en tenant pour un élément révélateur de l'existence de prétendues relations financières anormales la circonstance que les sociétés mère et grand-mère du groupe aient été redevables de sommes conséquentes à l'égard de la société Imprimerie Georges Frère sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les importants flux financiers existant entre les sociétés du groupe ne se caractérisaient depuis toujours par des créances et dettes réciproques ayant justifié la mise en oeuvre de mécanismes de compensation et si les créances de la société Imprimerie Georges Frère à l'égard des sociétés Mercator Press et Mercator Press Sales n'étaient pas, d'une part, très inférieures aux sommes dont elle était encore redevable envers ces mêmes sociétés, aussi bien antérieurement qu'à l'époque de la procédure collective, et d'autre part, très