décision 21-81.083 du 22/06/2022,  partie 2



 8. Pour déclarer irrecevables les deux recours formés par le demandeur à l'encontre de la décision de refus de restitution du procureur de la République du 18 mai 2021, l'arrêt attaqué relève qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale, le recours exercé contre la décision de non restitution devant le président de la chambre de l'instruction ou devant cette juridiction, doit être formé dans le délai d'un mois suivant sa notification, par déclaration au greffe ou par LRAR et qu'en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, le délai de recours était en l'espèce de deux mois.
 
 9. Les juges ajoutent que la décision du 18 mai 2020 ayant été portée à la connaissance de M. [U] le 27 mai 2020, le délai de recours contre cette décision expirait par conséquent le 27 juillet 2020.
 
 10. Ils constatent que, si M. [U] a mentionné sur la première de ces lettres la date du 25 juillet 2020, il ressort des mentions, d'une part, du bordereau d'envoi en recommandé que ce courrier a été confié à la poste le 3 août 2020, d'autre part, du tampon d'arrivée apposé par le service courrier de la cour d'appel, qu'il a été reçu le 5 août 2020.
 
 11. Ils soulignent, concernant le second courrier, que si M. [U] a mentionné sur la seconde de ces lettres la date du 24 juillet 2020, il ressort du tampon d'arrivée et de la mention du greffier de la cour d'assises du Var que ce courrier recommandé a été distribué le 6 août 2020.
 
 12. La chambre de l'instruction conclut que les recours sont l'un comme l'autre irrecevables pour avoir été formés après l'expiration du délai de deux mois précité.
 
 13. En déclarant irrecevables comme tardifs les deux recours formés par le requérant contre la décision de refus de restitution rendue le 18 mai 2020 par le procureur de la République et qui lui a été régulièrement notifiée le 27 mai 2020, les juges ont fait l'exacte application de la loi.
 
 14. En effet, d'une part, les dispositions du code de procédure civile ne sont pas applicables à la matière pénale.
 
 15. D'autre part, la date à prendre en considération pour déterminer le terme du délai pendant lequel un recours peut être formé contre une décision de refus de restitution rendue par le procureur de la République en application de l'article 41-4 du code de procédure pénale, est celle à laquelle la lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévue par le troisième alinéa de ce texte parvient aux services du procureur de la République qui a rendu la décision contestée.
 
 16. Le moyen sera en conséquence écarté.
 
 17. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux juin deux mille vingt-deux.