Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.013 du 24/11/2021,  partie 3


qu'en conséquence et en l'absence d'autre moyen opposant, le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné M. [O], solidairement avec la SARL STEJ Holding mais dans la seule limite d'une somme de 72.000 €, au règlement du solde de l'emprunt contracté par celle-ci ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'acte de caution a été signé le 24 février 2005 par M. [O], averti de la marche des affaires en général, et, en particulier, de celle de la société CLERIVET MARINE ; qu'à cette date, M. [O], selon la fiche patrimoniale remplie par ses soins à l'intention du CIC OUEST, avait des revenus annuels de 69 200 € et une maison d'une valeur déclarée à 500 000 € à [Localité 4] ; que son patrimoine et ses revenus lui permettaient donc de faire face à ses engagements ;
 
 1. ALORS QUE la proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des sommes investies par la caution dans l'entreprise principale sous la forme d'un compte courant d'associé de la caution et des parts sociales de l'entreprise débitrice principale détenues par la caution ; qu'en tenant compte de tous les éléments du patrimoine de la caution, notamment des sommes qui ont pu être investies en capital social ou en compte courant, et qu'en rappelant que la disproportion manifeste s'apprécie, non pas au moment où la garantie est susceptible d'être mobilisée, mais au jour de la conclusion de l'engagement, la cour d'appel a violé l'article L 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 2. ALORS si tel n'est pas le cas QU'en l'état de l'apport en capital réalisé par la caution dans le débiteur principal, l'appréciation de la proportionnalité de son engagement commande de tenir compte de la valeur réelle des parts au moment de la conclusion des parts et non de leur valeur nominale ; qu'en se déterminant en considération du montant nominal de l'apport de M. [G] [O], la cour d'appel a, à tout le moins, violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ;
 
 3. ALORS QU'en l'état du cautionnement donné par un époux séparé de biens, la seule mention sur la fiche de renseignement d'une maison en PP, soit en pleine propriété, constitue une anomalie apparente qu'il appartient à la banque de déceler dès lors qu'il lui appartient de lever l'équivoque en vérifiant si cet acronyme signifiait que cette maison était la propriété exclusive de M. [O] ou s'il l'avait acquise en indivision ; qu'en affirmant que l'acquisition d'une maison n'est nullement incompatible avec le régime matrimonial de M. [O], que les crédits immobiliers nécessaires à l'acquisition de l'immeuble avaient été souscrits auprès d'une autre banque, et que la déclaration patrimoniale effectuée par M. [O] auprès du CIC OUEST ne présentait aucune anomalie nécessitant que la banque se renseignât d'avantage, la cour d'appel de Rennes a déduit une motivation inopérante, en violation de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, ensemble les articles 815 et 1536 du code civil ;
 
 4. ALORS QU'il résulte de l'article L 341-4 du code de la consommation que le caractère averti de la caution est indifférent pour son application ; qu'en relevant, par des motifs adoptés, que M. [O] était averti de la marche des affaires en général, la cour d'appel de Rennes a violé la disposition précitée.