Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.238 du 22/09/2021,  partie 6


que la S.A S.P.M INTERNATIONAL BAZAR LAND fait grand cas en ses écritures de ce qu'elle appelle le non-respect par le franchisés DISTRI DA du concept BAZARLAND et se retranche à ce propos (ses pièces 8, 9 et 10 qui sont des "fiches visites magasin" 2013,2014 et 2015 outre des notes de frais sommaires de son agent [E] [A], toutes d'août à septembre 2012 - c'est-à-dire la période d'ouverture de magasin-) ; que l'ensemble des fiches magasins précitées (une par mois) se présente comme un document sommaire à chaque fois d'une seule page avec une colonne "observations" et une colonne "préconisations" ; que les observations et préconisations sont faites en quelques très brèves lignes, ou en quelques mots ; que très artificiellement en ses écritures la S.A S.P.M INTERNATIONAL BAZAR LAND extrait ou surligne de brèves indications ou recommandations pour tenter d'accréditer l'idée d'une mauvaise volonté du franchisé, et artificiellement aussi elle extrait d'une lettre de [U] [P] (sa pièce 34) qui est une réflexion sur son analyse des tracts une phrase in fine expliquant : « c'est peut-être pour cela que je fais de moins en moins de tracts » pour prétendre qu'il se refusait à en faire ; que cette lettre n'a pas ce sens et date de plus du 2 février 2015, à une période où les difficultés sont avérées ; qu'il est par ailleurs mis en exergue que [U] [P] aurait refusé de se rendre aux réunions régionales et de respecter les préconisations, avec une citation d'une lettre, sans référence de la pièce, qui est très exactement au dossier sous la signature d'un nouveau dirigeant [S] [C] au moment de la crise contractuelle grave 6 mois avant la procédure collective, et qui est datée du 13 janvier 2016 seulement, et en réponse à un courrier de [U] [P] se plaignant du comportement de BAZARLAND [qui] est bien antérieure puisque en date du 24 novembre 2015 ; qu'il y a donc bien un défaut d'accompagnement du franchisé, celui-ci ne pouvant être seulement une suite de recommandations ponctuelles sur des fiches de visites mensuelles, en l'état de la gravité exceptionnelle de la situation ; que cela exclut toute responsabilité personnelle en son échec ; que le franchiseur met aussi en exergue la "dégradation de l'environnement concurrentiel", qui résulterait de l'implantation d'un important concurrent "GIFI" en 2013, mais elle prétend qu'un très bref mail de Mr [Z] du 24 mai 2012 ( seulement 11 jours avant la conclusion du contrat ) aurait suffi pour l'information de [U] [P] : le mail en question fait état de documents trouvés sur internet par Mr [Z] qui les transmet avec des liens informatiques et sans commentaires au regard du projet d'ouverture de magasin ; qu'il ne s'agit pas d'une véritable information à un partenaire ni a fortiori d'une assistance, d'une mise en garde ou d'une aide ; qu'il est donc particulièrement abusif de dire que "la société DISTRI DA doit ses difficultés à ses propres manquements et la dégradation de son environnement concurrentiel" ou a fortiori d'invoquer l'adage « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude » ou de "l'attitude passive" de [U] [P] ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que le contrat de franchise doit être annulé pour erreur sur la rentabilité ;
 
 1°) ALORS QUE le dossier prévisionnel établi le 22 mai 2012 par l'expert-comptable de Monsieur [P], gérant de la Société DISTRI DA, se borne à indiquer que les comptes prévisionnels « n'ont pas fait l'objet d'une mission d'expression d'assurance », autrement dit que la véracité des éléments à partir desquels ces comptes prévisionnels ont été établis n'a pas été contrôlée ; que le dossier prévisionnel ne mentionne pas que ces comptes auraient été établis en considération de documents qui auraient été remis à l'expert-comptable par la Société SPM INTERNATIONAL; qu'en affirmant néanmoins qu'il résultait de cette mention de l'expert-comptable qu'il avait établi les comptes prévisionnels sur la base d'informations communiquées par la Société SPM INTERNATIONAL, la Cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2°) ALORS QU'en se bornant à énoncer, pour décider que la Société SPM INTERNATIONAL avait manqué à son obligation précontractuelle d'information, que les comptes prévisionnels avaient été établis sur la base des informations communiquées par la Société SPM INTERNATIONAL, qui étaient en totale inadéquation avec la réalité économique, les chiffres d'affaires réalisés étant très éloignés de ceux figurant dans le dossier prévisionnel, sans indiquer quels éléments auraient fait ressortir que la Société SPM INTERNATIONAL, qui n'admettait avoir remis à Monsieur [P] que des données prévisionnelles de charges, lui aurait communiqué un chiffre d'affaires prévisionnel, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L 330-3 et R 330-1 du Code de commerce ;
 
 3°) ALORS QUE le franchiseur n'a pas à fournir au franchisé de comptes d'exploitation prévisionnels ;