décision 16-87.143 du 12/12/2017,  partie 4


qu'ils font observer que sur la période de la prévention au moins vingt réunions ordinaires de la délégation unique du personnel ont été tenues, que sur les cinq pour lesquelles M. X... prétend ne pas avoir été convoqué, il a néanmoins participé à deux de ces rainions et reconnaît avoir été informé d'une troisième et qu'il a toujours été régulièrement convoqué par sa messagerie électronique conformément au règlement intérieur et selon des modalités qui n'avaient jamais été remises en cause avant le mois de novembre 2011 ; que selon les propres pièces de l'appelant, aucune réunion n'a été tenue le 8 septembre 2011 et si M. X... était absent lors de la réunion du 1er septembre 2011, il n'est pas contesté qu'il avait été régulièrement convoqué selon la procédure prévue par le règlement intérieur ;qu'il était par ailleurs informé de la tenue de la réunion le 6 octobre 2011 au sujet de laquelle M. Philippe C..., délégué du personnel et secrétaire du comité d'entreprise, lui a adressé le 4 octobre 2011 un courriel lui donnant pour consigne, si la convocation n'était pas reçue, de ne surtout pas le signaler aux ressources humaines et qu'il avait été convoqué selon la procédure prévue au règlement intérieur. Il était présent à la réunion extraordinaire du 17 novembre 2011 selon sa propre pièce n°8 ; que s'agissant de la réunion du 17 juillet 2012, les intimés confirment que la convocation de M. X... a par erreur été envoyée à l'URSSAF mais ajoutent que lui-même avait sollicité la tenue de cette réunion à laquelle il a d'ailleurs participé ;que quant à la réunion du 7 mars 2013, il ressort des pièces produites que le délégué du personnel, absent comme se trouvant en congé paternité, y a participé et que le président a proposé le report de la réunion ce à quoi M. X... qui avait formé une réclamation n'a pas donné suite considérant que le déroulement de cette réunion était souhaitable ; q'en considération des pièces versées aux débats et des explications données, la cour estime qu'il n'est pas établi que les intimés ont délibérément inobservé les règles de convocation prévues par le règlement intérieur et l'usage qui s'était instauré et qu'au contraire, il est démontré que les actes ou omissions qui leur sont reprochées étaient involontaires et sans intention de porter atteinte au fonctionnement régulier de la délégation unique du personnel ; qu'à défaut de démonstration d'un comportement fautif des intimés et de l'existence d'un préjudice qui en serait résulté, les demandes appelantes à ce titre ne peuvent prospérer ;
 
 "et aux motifs encore que, sur les réunions du personnel des 5 et 17 juillet 2012, les parties civiles appelantes exposent que M. X... a souhaité mettre à l'ordre du jour de la réunion du 5 juillet 2012 une série de questions ; que cette demande a été rejeté s au motif que ces questions n'avaient pas été présentées par le secrétaire de la délégation unique du personnel ; qu'une demande de réunion extraordinaire a été faite le 10 juillet 2012 pour aborder ces points et qu'une question inscrite à la réunion extraordinaire du 17 juillet 2012 était bien celle dont il demandait précédemment l'inscription ; qu'il n'a pas été convoqué dans les délais et que trois membres de la délégation unique du personnel ont assisté à cette réunion ; que les intimés rappellent qu'aux termes de l'article 10 du règlement intérieur de la délégation unique du personnel dans sa version en vigueur en juillet 2012 « l'ordre du jour est établi conjointement entre le secrétaire et el président. Les membres de la délégation qui souhaitent faire inscrire une question à l'ordre du jour de la réunion doivent en informer le secrétaire au plus tard cinq jours ouvrables avant la réunion » ; qu'il ressort des pièces produites que la question que souhaitait voir inscrite à l'ordre du jour de la réunion du 5 juillet M. X... a été formulée dans une lettre du 2 juillet adressée non au secrétaire mais au président, qu'il était donc légitime qu'elle ne soit pas inscrite à l'ordre du jour de la réunion du 5 juillet 2012 ; qu'elle a été abordée lors de la réunion extraordinaire tenue le 17 juillet suivant ; qu'en conséquence et sans qu'il y ait lieu de revenir sur les conditions de convocation à la réunion du 17 juillet déjà examinées, la cour estime qu'aucune faute civile imputable aux intimées n'est démontrée ;
 
 "1°) alors qu'en considérant que la convocation par messagerie professionnelle satisfaisait à la procédure prévue par le règlement intérieur sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si en raison de l'impossibilité d'accéder quotidiennement à son poste de travail à la suite de son arrêt de travail, M. X... n'avait pas été empêché de prendre part aux réunions des institutions représentatives du personnel, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ;