Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.816 du 14/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Nathalie X..., domiciliée chez M. Matéo Y...[...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2017 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à Mme Mylena E... , domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2018, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme A..., avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Bénabent, avocat de Mme X..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme E... ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme Mylena E... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Bénabent, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté qu'aucune cession de fonds de commerce n'était intervenue entre Mme X... et Mme E... et d'avoir débouté Mme X... de sa demande en paiement de la somme de 72 000 euros, ainsi que de sa demande de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la cession du fonds de commerce, pour soutenir qu'elle a cédé à la partie adverse son fonds de commerce à l'enseigne "Un homme une femme", au prix de 72 000,00 euros, Mme Nathalie X... expose que Mme Myléna E... a repris de manière effective l'exploitation de l'institut d'esthétique, sis [...] à Nancy, ladite exploitation s'étant ainsi concrétisée par un transfert du bail des locaux commerciaux avec remise des clés fin août 2013, ainsi que par la reprise des immobilisations, de l'intégralité du matériel, du numéro de téléphone, de l'enseigne commerciale et du fichier client ; que se prévalant en outre des dispositions de l'article 1583 du code civil et se fondant sur une correspondance datée du 22 août 2013, émanant de Mme E... , elle expose que les parties étaient d'accord sur la chose et sur le prix et qu'en conséquence, le contrat de vente était parfait ; qu'en réponse, l'appelante reconnaît que des pourparlers précontractuels relatifs à la cession du fonds en litige ont bien eu lieu entre les parties durant l'été 2013 ; qu'elle conteste cependant l'effectivité de la vente en précisant que ces pourparlers ont été rompus à l'initiative de Mme X..., qui a finalement ouvert dans ses propres locaux une nouvelle activité de friperie, autorisé néanmoins Mme E... à utiliser son enseigne et déclaré au registre du commerce et des sociétés la cessation de son activité d'institut de beauté, le 28 septembre 2013 ; que la lettre du 22 août 2013, intitulée "Contrat de coeur, contrat d'honneur" et signée "Ta P'tite Myléna", est rédigée comme suit : « Je te promet n'avoir qu'une parole pour t'assurer un versement mensuel de 2 000 e, ce qui équivaut à la somme de 72 000 e. (1" versement au I" octobre 2013, dernier au 1" septembre 2016) Avec comme petit Bonus, si la situation ne le permet, une 4ème année... En échange du rêve de ma vie, soit l'institut... UN HOMME UNE FEMME. J'honorerai cette promesse (..) » ; qu'il convient d'observer en premier lieu que cette correspondance, adressée par Mme E... à Mme X..., ne comporte, par hypothèse, que la seule signature de son auteur ; que cet écrit ne peut en conséquence être qualifié d'acte sous seing privé valant engagement réciproque des parties, ce document, rédigé de manière unilatérale par la seule Mme E... , se bornant en effet à désigner la chose objet de la convoitise de cette dernière (l'institut "Un homme une femme"), ainsi qu'un prix de 72 000,00 euros (susceptible de variation par le biais d'un petit bonus) (sic), et enfin des modalités de paiement sur 36 mois ;