Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.440 du 26/01/2017,  partie 5


intégration dans un service organisé, laquelle oblige les gérants à porter une tenue spécifique, à vendre des marchandises exclusivement fournies par la société ou par des fournisseurs agréés par elle, à participer aux actions promotionnelles et publicitaires définies par la société, à agencer les magasins conformément aux instructions de la société , dans des locaux choisis et financés par elle , à utiliser des documents ou logiciels fournis par la société, à se soumettre à des relevés mensuels et à des inventaires physiques de marchandises dont ils sont les dépositaires ; indépendamment du mode de rémunération, le lien de subordination implique l&apos;impossibilité d&apos;organiser librement l&apos;exercice de l&apos;activité professionnelle, notamment en ce qui concerne les relations avec la clientèle, les relations avec le personnel embauché, la possibilité de se faire remplacer à ses frais et sous son entière responsabilité ; en l&apos;espèce, les époux [B] font tout d&apos;abord valoir que, contrairement au statut leur rémunération était déconnectée du chiffre des ventes car complétée par des primes diverses, représentant certains mois plus de la moitié de la rémunération brute, dans le but de prendre en charge une partie des salaires des salariés de la succursale ; il reste que leur rémunération de base de 6% des ventes réalisées était bien fonction, selon les documents produits, du chiffre des ventes, avec complément pour parvenir à la rémunération minimale conventionnelle, ou pour "aides à la gestion" ou "aides au développement", spécifiquement prévues à l&apos;article 3 de l&apos;accord collectif, quelle qu&apos;ait été l&apos;affectation ultérieure de ces aides ; au demeurant le non-respect des dispositions de l&apos;article L.7322-2 du code du travail, en termes de "remises proportionnelles au montant des ventes ", n&apos;aurait, s&apos;il était établi, pas d&apos; incidence sur la requalification du contrat en contrat de travail; concernant les relations des époux [B] avec leurs salariés et leur propre remplacement pendant les congés, et indépendamment du terme de "patrons" employés par ces salariés dans leurs attestations, les appelants n&apos;établissent pas que, contrairement aux dispositions de l&apos;article 2 de leur contrat de cogérance, ils n&apos;avaient pas la latitude « d&apos;engager pour leur propre compte et sous leur entière responsabilité le personnel qu&apos;ils estiment utile pour leur exploitation" ; ils ne fournissent à cet égard aucun autre élément que les contrats de travail de trois salariés [L], [J], [H]) établis par M. [B] ainsi que le solde de tout compte remis à M. [H] et, dans le cadre légal des transferts des contrats de travail, leur argumentation sur l&apos;absence de décision de leur part sur le sort des contrats de travail en cours lors de la résiliation du contrat de gérance ,est inopérant; ils font valoir que la quasi-totalité des charges salariales était directement ou indirectement prise en charge par la société Casino qui contrôlait ainsi le flux de personnel, mais ils ne produisent aucune instruction visant à leur imposer l&apos;embauche de personnel déterminé ou leur remplacement pendant les congés par des personnes dénommées; ces remplacements réalisés au demeurant par les gérants intérimaires Casino spécialement formés, fonction qu&apos;ils ont eux-mêmes exercée, et qui les dispensaient de rechercher eux-mêmes leurs remplaçants, ne sont pas constitutifs d&apos;un lien de subordination dès lors qu&apos;il n&apos;est établi par aucune pièce qu&apos;ils sont obligatoires ou que le planning de prise de congés serait lui-même imposé par la société Casino ; les aides à la gestion apportées par la société Casino en termes de vade-mecum de recrutement de personnels ou de service de gestion des paies par son partenaire FIDUCIAL ne constituent pas la preuve que les époux [B] auraient été dépossédés de leur pouvoir de direction sur leur personnel; l&apos;attestation de M. [H] démontre d&apos;ailleurs que pendant le remplacement de ses "patrons", il a été demandé aux remplaçants de modifier ses horaires, mais qu&apos;il a refusé; quant aux ordres directs dont il fait état de la part de commerciaux, il est le seul à en parler, de manière au demeurant non précise et circonstanciée; concernant enfin la relation avec la clientèle, le livret intitulé" exercice sur le thème accueillir et servir les clients "comportant des conseils sur la manière de s&apos;habiller, d&apos;accueillir poliment et de manière personnalisée les clients et d&apos;aller au-devant de leurs souhaits, ne peut s&apos;analyser comme une directive dépossédant les gérants du libre exercice de leurs fonctions commerciales et les attestations très générales produites par les appelants émanant d&apos;anciens managers commerciaux ([S], [G]) ou d&apos;anciens gérants, ne sont pas de nature à établir qu&apos;eux-mêmes étaient soumis à des directives précises, et encore moins à des sanctions , sur leur action en direction de la clientèle, dépassant le cadre contractuel inhérent aux relations entre la maison mère et les gérants de succursales, et mettant à néant le caractère commercial de leur activité personnelle ; les appelants soutiennent par ailleurs , que la liberté de la qualité de commerçant qui leur est reconnue par le statut, est incompatible avec des pratiques de livraisons imposées ou de mutations de marchandises entre succursales , mais ces pratiques qui ne sont pas spécifiques à M. et Mme [B] et qui ont été dénoncées sur les "forums de gérants "constituent des difficultés d&apos;exécution du contrat de cogérance mais ne sont pas de nature à qualifier ce contrat de contrat de travail ;