Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-25.426 du 01/03/2017,  partie 3



 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges, que nonobstant l&apos;interposition de la Fiducie, il y a lieu de considérer que deux contrats se sont librement et directement formés entre l&apos;UMR d&apos;une part, et Kommunalkredit d&apos;autre part, cette dernière étant représentée par son mandataire Barclays Bank qui agissait en son nom et pour son compte ; () ; qu&apos;il convient de déterminer le lieu où est située l&apos;obligation qui sert de base à la demande et à cet effet la nature du contrat ayant créé cette obligation ; que la qualification en prêt des contrats conclus par l&apos;UMR est rejetée par KA, puisqu&apos;il n&apos;est question de rembourser à un quelconque moment le capital investi ; que toutefois la fixation contractuelle d&apos;un terme à la restitution des sommes prêtées n&apos;est pas de l&apos;essence du prêt (cf. art. 1900 du C. civ.) ; qu&apos;en outre en l&apos;espèce, les obligations sont remboursables à la liquidation de la société après remboursement des autres créanciers, et de fait à la date de révision, compte tenu de l&apos;augmentation substantielle de leur rémunération à partir de cette date ; et qu&apos;enfin les titres subordonnés à durée indéterminée procèdent, pour ce qui est de leur analyse en droit français, de la rente perpétuelle des articles 1909 à 1914 figurant au chapitre 3 du Code civil, intitulé "du prêt à intérêts", rente perpétuelle qui n&apos;est donc qu&apos;une forme particulière du prêt d&apos;argent ; que dès lors, pour la fixation du forum compétent, l&apos;opération en litige doit être qualifiée de prêt ; que le prêt n&apos;est pas par définition une vente de marchandises et que la compétence territoriale doit dès lors s&apos;apprécier en fonction du lieu où le service a été rendu ou du lieu où l&apos;obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ; que le prêt est constitutif d&apos;une prestation de services du prêteur au bénéfice de l&apos;emprunteur ; qu&apos;à ce titre, la France et plus particulièrement [Localité 1], lieu du siège social de l&apos;UMR, est le lieu d&apos;exécution de la prestation de services, à savoir le lieu où les sommes prêtées ont été virées ;
 
 Alors, d&apos;une part, que l&apos;article 5 du Règlement n° 44/2001 doit être interprété de façon autonome, en se référant principalement au système et aux objectifs de ce Règlement, en vue d&apos;assurer l&apos;application uniforme de celui-ci dans tous les Etats membres ; qu&apos;ainsi, tant pour la notion de prestation de services que pour celles de matière contractuelle ou délictuelle ou de livraison de marchandises, les dispositions de ce texte ne sauraient être comprises comme renvoyant à la qualification que la loi nationale applicable donne au rapport juridique en cause devant la juridiction nationale ; que dès lors, en se bornant à affirmer, pour reconnaître la compétence de la juridiction française, que la relation contractuelle qui s&apos;est formée par l&apos;émission d&apos;obligations constitutives de titres de créance et non de capital s&apos;analyse comme un prêt de sommes d&apos;argent, c&apos;est-à-dire une prestation de services dont le lieu d&apos;exécution est celui où les sommes prêtées ont été virées, sans faire aucune référence au système et aux objectifs du Règlement, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 5.1, sous b) du Règlement n° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l&apos;exécution des décisions en matière civile et commerciale ;
 
 Alors, d&apos;autre part, que la notion de services, au sens de l&apos;article 5.1, sous b) du Règlement n° 44-2001, implique, pour le moins, que la partie qui les fournit effectue une activité déterminée en contrepartie d&apos;une rémunération (CJUE 23 avril 2009, Falco Privatstiftung , C-533/07); que ne constitue pas une fourniture de services le placement financier "perpétuel", réalisé au moyen au moyen de l&apos;achat d&apos;un titre, qui ne permet à l&apos;investisseur d&apos;être rémunéré qu&apos;à la condition de l&apos;existence de bénéfices distribuables suffisants de la société émettrice et qui ne lui permet d&apos;être remboursé que lors de la liquidation de la société, sous réserve qu&apos;il existe alors un boni de liquidation et au rang pari passu avec les droits des porteurs du capital social de l&apos;émetteur ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte des constatations de l&apos;arrêt attaqué et du jugement confirmé que les titres émis constituaient des obligations subordonnées, qu&apos;ils ne pouvaient être rémunérés qu&apos;à la condition de réalisation de bénéfices distribuables suffisants par Kommunalkredit, qu&apos;ils étaient perpétuels ("Perpetuals"), Kommunalkredit ne disposant d&apos;une faculté de rachat qu&apos;à l&apos;expiration d&apos;un délai de 30 ans pour la première émission et de 20 ans pour la seconde émission, et qu&apos;enfin ils pouvaient être purement et simplement réduits à zéro et l&apos;ont été effectivement conformément à la loi autrichienne applicable à la société émettrice dans le but d&apos;absorber les pertes de celle-ci ; qu&apos;en décidant que la relation contractuelle qui s&apos;était formée par l&apos;émission de ces titres s&apos;analyse comme un contrat de prêt et donc comme une prestation de services, la cour d&apos;appel a violé les articles 1874, 1909 et suivants du Code civil, ensemble l&apos;article 5.1, sous b) du Règlement 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l&apos;exécution des décisions en matière civile et commerciale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;