Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.788 du 02/06/2021,  partie 9


que cette obligation est donc opposable aux employeurs depuis le 22/03/1995, date de publication au JO de l&apos;arrêté ; que par ailleurs en ce qui concerne l&apos;attestation d&apos;exposition à l&apos;amiante qu&apos;il convient de constater que par un décret du 7 février 1996 et son arrêté d&apos;application du 6 décembre 1996 applicable dans les établissements relevant de l&apos;article L. 231-1 du code du travail et pour les activités et interventions sur des matériaux ou appareils susceptibles de libérer des fibres d&apos;amiante, définies comme des activités et interventions dont la finalité n&apos;est pas de traiter l&apos;amiante mais qui sont susceptibles de provoquer l&apos;émission de fibres d&apos;amiante, l&apos;établissement et la remise d&apos;une fiche d&apos;exposition à l&apos;amiante au salarié ont été prévus ; que ces dispositions étaient bien applicables aux activités d&apos;EDF ; que par un décret du 30 juin 2006 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l&apos;inhalation de poussières d&apos;amiante et modifiant le code du travail, les obligations contenues dans le décret précité ont été codifiées dans les anciens articles R. 231-10 et 11 du code du travail ; qu&apos;à compter de la publication au JO soit le 01/07/2006, il était donc prévu la remise d&apos;une attestation d&apos;exposition et plus d&apos;une fiche ; que M. (?.) ayant été placé en inactivité [avant 1995], aucun des textes visés ci-dessus n&apos;était encore applicable ; qu&apos;en application du principe de non rétroactivité des lois, M. (?) n&apos;est donc pas recevable à exiger la remise ou la rectification par son ancien employeur de ces trois attestations ; qu&apos;il convient par conséquent de le débouter de ces demandes ;
 
 1) ALORS QUE la délivrance d&apos;une attestation d&apos;exposition aux agents cancérogènes impliquant nécessairement celle d&apos;une attestation d&apos;exposition à l&apos;amiante, la cassation à intervenir sur la base du second moyen de cassation relatif à la délivrance d&apos;une attestation d&apos;exposition aux agents cancérogènes entrainera celle du chef de l&apos;arrêt ayant débouté le salarié de sa demande d&apos;exposition d&apos;attestation à l&apos;amiante et ce, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE, en toute hypothèse, l&apos;amiante figure dans les tableaux visés à l&apos;article L. 461-2 du code de la sécurité sociale et constitue donc un agent cancérogène au sens de l&apos;article D. 461-25 du même code de sorte qu&apos;une attestation doit être délivrée par l&apos;employeur à l&apos;ancien salarié exposé à cette substance aux fins de lui faire bénéficier d&apos;une surveillance médicale renforcée ; que le salarié exposé à l&apos;inhalation de fibres d&apos;amiante qui demande la délivrance d&apos;une attestation d&apos;exposition aux agents cancérogènes demande donc implicitement mais nécessairement une attestation d&apos;exposition à l&apos;amiante; qu&apos;en l&apos;espèce, chaque salarié demandait en cause d&apos;appel la condamnation de son ancien employeur à lui remettre une attestation d&apos;exposition aux agents cancérogènes et donc implicitement mais nécessairement une attestation d&apos;exposition à l&apos;amiante ; que pour confirmer néanmoins le jugement entrepris en ce qu&apos;il a débouté le salarié de sa demande d&apos;attestation d&apos;exposition à l&apos;amiante, la cour d&apos;appel a énoncé que s&apos;il demandait l&apos;infirmation du jugement entrepris en ce qu&apos;il l&apos;avait débouté de cette demande, il ne demandait pas la condamnation de son ancien employeur à lui délivrer cette attestation; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.