Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.905 du 25/06/2020,  partie 3



 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires Le Clos de Socorro aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires Le Clos de Socorro
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les désordres constatés ne relèvent pas de la garantie décennale des constructeurs telle qu'elle est instituée par les articles 1792 et suivants du code civil et débouté en conséquence le syndicat des copropriétaires Le Clos de Socorro de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de la SA SMA aux droits de la SA Sagena, compagnie assurant exclusivement la responsabilité décennale de la SARL Case Obedia ;
 
 Aux motifs que l'expert judiciaire a déterminé que les désordres, des fuites d'eau sur le réseau d'alimentation en eau potable des îlots [...], sont liés à une usure prématurée des joints des colliers de prise en charge en PVC posés par la SARL Case Obedia, non conformes à l'article 2.62 du DTU n° 60.31 de novembre 1981 - cahier 1735 (revu mai 2007) relatif aux travaux de canalisations en chlorure de polyvinyle non plastifié qui impose des colliers en fonte, en acier ou en bronze, et probablement à une surpression accidentelle, à un coup de bélier. L'expert a eu connaissance du remplacement au 2 février 2012 de 7 colliers fuyards sur les 177 branchements et une fuite sur canalisation de raccordement. La première fuite s'est produite en 2009 dans la sixième année après la réception des travaux des villas intervenue en juillet 2003. Le tribunal a retenu le caractère décennal de ces dommages affectant les canalisations en estimant au vu du seul devis de la SARL des établissements Rouen du 5 décembre 2012, que le remplacement de certains colliers en vide sanitaire de la résidence nécessitait le dégagement de l'accès de l'entrée des vides sanitaires inaccessibles par une entreprise de maçonnerie et donc que le remplacement de ces colliers ne pouvait s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de l'ouvrage de viabilité de fondation, d'ossature du bâtiment et faisait donc corps indissociable avec le bâtiment. Il bénéficiait donc de la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 du code civil. La compagnie d'assurances SMA, assureur exclusivement de la responsabilité décennale de la SARL Case Obedia conteste cette analyse, le vide sanitaire étant ouvert et accessible depuis l'origine, l'expert n'ayant jamais mentionné la nécessité d'exécuter quelques travaux de gros oeuvre que ce soit et les factures d'intervention de la SARL CID produites par la copropriété elle-même ne comportant aucune intervention sur le gros oeuvre. M. P... S..., ingénieur-conseil en hydraulique, a, à la demande de l'expert judiciaire C... procédé, en présence des parties, à la visite du vide sanitaire de l'îlot H avec inspection de la canalisation principale, des colliers de prise en charge ainsi que des canalisations secondaires qui desservent les logements. L'installation de la distribution de l'eau potable est identique dans chaque vide sanitaire et chaque îlot est desservi depuis la chaussée par une canalisation de type Pe de diamètre 50 m/m. La canalisation qui se développe dans le vide sanitaire est posée à même le sol. À la verticale de chaque résidence, un collier de prise en charge est connecté à la canalisation. Lors de la visite, il a été constaté la présence de deux différents types de colliers. À partir de ce collier de prise en charge, le raccordement de la canalisation de type PE alimentaire de diamètre 25 m/m se fait par le biais d'un raccord bronze de type Isiflo ou PVC de type magnum de marque Fip. Les photographies confirment cet état de fait. Les canalisations sont totalement dissociables de l'ouvrage. Elles sont accessibles dans le vide sanitaire, tout comme les colliers et les remplacements des colliers peuvent être et ont été effectués sans détérioration de l'ouvrage. Ni l'expert, ni son sapiteur n'évoquent une quelconque difficulté pour accéder au vide-sanitaire de l'îlot H, voire même d'un autre îlot. Les factures des interventions précédentes ou postérieures au dépôt du rapport de l'expert judiciaire de la SARL CID ne comportent aucun poste maçonnerie. Le devis de la SARL des établissements Rouen du 5 décembre 2012 pris en considération par le tribunal émane d'une société qui n'est jamais intervenue sur site pour la recherche des fuites d'eau que ce soit avant ou après le passage de l'expert et est totalement imprécis puisqu'il vise « certains vides-sanitaires » et qu'en conséquence rien ne permet de dire que les vides-sanitaires des îlots [...] ne sont pas accessibles sans détérioration de l'ouvrage.