Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.840 du 20/10/2021,  partie 7


que de même, l'affiliation en Belgique était commandée par le choix de la loi belge et la domiciliation de l'employeur en Belgique, d'où il menait ses activités ; que la fraude alléguée par la salariée consistant à délocaliser juridiquement une activité à l'étranger pour ne pas avoir à remplir ses obligations légales en France, alors que l'exercice de l'activité se fait en France, n'est pas caractérisée en l'espèce ; qu'il n'est pas démontré d'intention de se soustraire aux formalités d'affiliation en France.
 
 ALORS QU'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le fait pour tout employeur d'avoir intentionnellement mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; que tel est le cas lorsque l'employeur ne mentionne pas sur les bulletins de paie les heures supplémentaires réalisées ; qu'en s'abstenant de rechercher si la fondation [2] et M. [Q] n'avaient pas intentionnellement dissimulé les heures supplémentaires effectuées par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail.