Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-12.976 du 19/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Bella, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant au directeur général des douanes et droits Indirects, dont le siège est [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2019, où étaient présents : Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Bella, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du directeur général des douanes et droits Indirects, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2016), que la société Bella, qui a pour activité le commerce en gros de chaussures importées de Chine, a fait l'objet d'un contrôle douanier portant sur ses importations réalisées de 2007 à 2009, à la suite duquel un avis de résultat d'enquête lui a été adressé, le 22 février 2012 ; que le 31 mai 2012, l'administration des douanes a notifié à la société Bella une infraction de fausse déclaration de valeur en douane portant sur 282 déclarations d'importation de chaussures en provenance de Chine, lui ayant permis d'éluder une somme globale de 539 824 euros, puis, la société ne s'étant pas acquittée de cette somme, a émis à son encontre, le 11 juin 2012, un avis de mise en recouvrement (AMR) ; que sa contestation ayant été rejetée le 17 janvier 2013, la société Bella a assigné l'administration des douanes en annulation de l'AMR et de la décision de rejet ; que le 26 juin 2013, l'administration des douanes, après avoir annulé l'AMR du 11 juin 2012, a émis à l'encontre de la société Bella un nouvel AMR portant sur la même somme ; que sa contestation ayant été rejetée le 22 janvier 2014, la société Bella a assigné l'administration des douanes en annulation de l'AMR et de la décision de rejet ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société Bella fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'article 67 A du codes des douanes exige que la personne qui fait l'objet d'une décision défavorable, qui notifie une dette douanière, reçoive de l'administration un document communément appelé avis de résultat d'enquête ; qu'un changement de qualification juridique des faits au cours d'une procédure demande l'émission d'un nouvel avis d'enquête ; qu'au cas présent en jugeant que cette transformation de la qualification juridique ne constituait pas un changement de motivation qui nécessitait la rédaction d'un nouvel avis d'enquête pour que s'exercent les droits de la défense, la cour d'appel a violé l'article 67 A du code des douanes ;
 
 2°/ que l'article 67 A du code des douanes ne subordonne aucunement l'obligation de délivrer l'avis de résultat d'enquête à l'existence d'un grief qui résulterait de son absence, qu'au cas présent, en considérant qu'aucun nouvel avis d'enquête n'était nécessaire, au motif que le changement de qualification de « complément de prix » à celui de « commissions à la vente »ne constituait pas un changement de motivation qui aurait fait grief, la cour d'appel à violé l'article 67 A du code des douanes ;
 
 3°/ que les principes du contradictoire et des droits de la défense imposent que les observations émises par la société faisant l'objet d'un contrôle puissent être prises en considération de façon utile et effective ; qu'il en résulte que ces observations ne peuvent préjuger de la culpabilité de la personne concernée ; qu'au cas présent, il résulte de l'arrêt attaqué que l'administration a tenté de régulariser la procédure en sollicitant des observations de la part de la société Bella et en indiquant « qu'après examen des arguments de la société Bella, l'administration prendra la décision soit de maintenir la notification d'infraction en l'état et d'émettre un nouvel AMR du même montant soit de revoir le montant des droits éludés en jeu », ce qui impliquait une simple alternative entre maintenir en l'état la notification de l'infraction, ou en revoir le montant ; que la formulation des douanes impliquait donc nécessairement une condamnation dont seul le montant pourrait encore être incertain ; qu'une telle attitude méconnaissait donc les principes de la contradiction et des droits de la défense ;