Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-17.443 du 29/11/2018,  partie 3


sur l'exception d'inexécution : en effet l'absence d'état des lieux entrant, d'entretien et de travaux ainsi que d'une part les désordres affectant les bâtiments adjoints aux parcelles louées et d'autre part les travaux qu'il aurait exécutés selon remboursement demandé, ne sont pas juridiquement de nature à exonérer le preneur de ses propres obligations de paiement des fermages lui incombant, en particulier pour le bail à ferme de 2002 - ne comportant aucune construction bâtie -, d'autant plus que ses diligences épistolaires à l'adresse de Mme Suzanne Y... des 28 juillet 2010, 13 janvier, 6 et 15 décembre 2014, apparaissent globalement dénuées de caractère pertinent, surtout en ce qui concerne la narration chronologique des prétendus désordres. Dans ces conditions, M. Jean-Marc X... est débouté de l'ensemble de ses demandes, et le jugement querellé est confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les parties sont liées par des baux à ferme de neuf ans reconductibles, établis devant notaire en date respectivement des 16 décembre 1997 et 29 octobre 2002 pour des surfaces de 17 hectares 73 ares et 50 centiares, et 10 hectares 19 ares et 5 centiares, parcelles de terrain et un bâtiment sis sur la commune de [...] ; qu'aucune contestation n'est soulevée relativement aux droits de la bailleresse (cf. acte de vente du 9 décembre 1998 et envoi en possession du 13 juillet 2012) ; que ni les parcelles louées et leur contenance ne font davantage l'objet d'un quelconque litige, de même que le prix annuel du fermage ; que d'ailleurs ceux-ci étaient réglés au titre des années 2010 à 2014 inclus pendant le cours du délibéré (cf. supra) ; que nonobstant ce règlement du 30 avril 2015 était particulièrement tardif pour intervenir plus de quatre ans après la première échéance (cf. fermage 2010), plus de six mois après l'audience de conciliation, et après mises en demeure délivrées par lettres recommandées ou commandements (21 septembre 2012, 6 mars 2013, 3 mars 2014 et 14 janvier 2015 cette dernière portant actualisation des impayés : 2010 à 2014 inclus) et toujours restées en totalités infructueuses ; que ces mises en demeure délivrées au visa des dispositions de l'article L 411-31 du code rural portait mention de celles-ci outre du délai imparti pour régularisation ; que le défendeur pour échapper aux résiliations requises argue d'inexécutions contractuelles de la part de la partie demanderesse, à savoir un défaut d'entretien et de travaux (cf. supra) sur le bâtiment loué au titre du bail de 1997 ; que l'exception d'inexécution soulevée ne saurait valoir, et ce sans même examen au fond de celle-ci, pour le bail à ferme de 2002, distinct et sans aucun bâti ; que cette exception n'est recevable qu'au titre du premier bail, celui de 1997 ; que de ce chef Jean-Marc X... produit aux débats (au titre des pièces recevables) des courriers envoyés à Suzanne Y... (28 juillet 2010, 13 janvier 2014, 6 et 15 décembre 2014) ; qu'à l'exception des deux derniers courriers adressés en recommandé postérieurement à la saisine de la juridiction, les lettres antérieures n'ont aucune date certaine (cf absence du justificatif du recommandé, date ajoutée de manière manuscrite sur une lettre dactylographiée) et surtout pour émaner de la partie elle-même, les dits courriers ne présentent seuls aucun caractère déterminant et probant : que les documents joints sont deux photographies de l'entrée du bâtiment avec deux balles de foins (aucune date), un devis électrique du 28 novembre 2013 et une facture du 30 juin 2008 de 7.577,52 € (jointe à l'envoi du 26 janvier 2015 cf. supra) ; que ces documents n'établissent pas de façon certaine, au regard de leur contenu et de leur émetteur, que le bâtiment loué était affecté de désordres (électrique, de toiture, et de plancher) et encore moins leurs dates d'apparition, leur ampleur et causes ;
 que l'obligation de la bailleresse au titre des travaux considérés n'est ainsi et en sus qu'éventuelle, étant précisé que les pratiques de Jean-Marc X... sont mises en cause au titre des désordres affectant possiblement les lieux (cf. usage par celui-ci de son tracteur à l'intérieur du bâtiment et sur le plancher de la grange) ; que par suite Jean-Marc X... n'avait aucun motif légitime et sérieux de non-paiement de l'intégralité des fermages 2010 à 2014 du bail à ferme de 1997 ; qu'en conséquence, en considération de ce qui précède, convient-il de se prononcer, au visa de l'article L 411-31 du code rural, la résiliation des deux baux concernés ; que l'ancienneté des impayés, les délais octroyés de fait au défendeur et la nature de la présente décision justifient d'assortir celle-ci de l'exécution provisoire.
 
 1) ALORS QUE l'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification ; que, dans ses conclusions d'appel (p. 8), oralement soutenues, M. X... faisait valoir que le commandement de payer qui avait été signifié à son domicile le 6 mars 2013 ne comportait aucune mention relatant les diligences accomplies par l'huissier de justice pour signifier l'acte à personne ;