Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.007 du 16/12/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2021
 
 1°/ Les Editions Maréchal-Le Canard Enchaîné, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ M. [X] [J], domicilié Les Editions Maréchal-Le Canard Enchaîné, [Adresse 1],
 
 ont formé le pourvoi n° Z 20-17.007 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [M] [P], domicilié [Adresse 2], (Suisse),
 
 2°/ à la société [M] [P] Group Ressources Ltd, dont le siège est West Wing, France Houses, [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des Editions Maréchal-Le Canard Enchaîné et de M. [J], et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 2020) et les productions, à la suite de la publication d'un article par le journal « Le Canard enchaîné », édité par la société Les Editions Maréchal-Le Canard Enchaîné (la société d'édition), M. [P] et la société [M] [P] Group Ressources Ltd (la société BSGR), ont fait délivrer une citation directe à M. [J], directeur de publication, ainsi qu'à la société d'édition, afin qu'ils répondent en qualité respectivement d'auteur et de civilement responsable, du délit de diffamation publique envers un particulier.
 
 2. La cour d'appel de Versailles, statuant sur renvoi après cassation (Crim., 14 mars 2017, pourvoi n° 15-86.929) a, par un arrêt du 5 septembre 2018, condamné in solidum la société d'édition et M. [J] à payer une certaine somme à la société BSGR et à M. [P].
 
 3. En exécution de cette décision, la société BSGR et M. [P] ont fait pratiquer, le 13 novembre 2018, une saisie-attribution au préjudice de la société d'édition, laquelle a contesté cette mesure devant un juge de l'exécution.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La société d'édition et M. [J] font grief à l'arrêt de confirmer le jugement du juge de l'exécution du 6 février 2019 et de les condamner solidairement à payer à M. [P] et à la société BSGR la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, alors « que la cassation d'une décision entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, et notamment l'annulation de tous les actes faits pour l'exécution de la décision cassée ; l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 5 septembre 2018, fondement exclusif de la saisie-attribution contestée par La société Les éditions Maréchal-Le Canard Enchaîné, a été cassé et annulé par un arrêt de la Cour de cassation du 7 janvier 2020 ; que cette cassation entraine de plein droit l'annulation par voie de conséquence de la saisie-attribution contestée, l'annulation par voie de conséquence du jugement entrepris du juge de l'exécution du 6 février 2019 et de l'arrêt confirmatif attaqué ; la cassation interviendra sans renvoi, sur le fondement des articles 625 et 627 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile :
 
 5. Selon ce texte, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision, qui est la suite, l'application ou l'exécution de la décision cassée ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 6. Par arrêt du 7 janvier 2020 (Crim., 7 janvier 2020, pourvoi n° 18-85.620), la Cour de cassation a cassé en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de la citation, l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 5 septembre 2018 et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris.
 
 7. Pour confirmer le jugement du juge de l'exécution ayant rejeté les demandes de nullité de la saisie-attribution, l'arrêt retient qu'elle avait été pratiquée sur le fondement de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 5 septembre 2018.