Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 22-17.596 du 22/03/2023,  partie 9


qu'il en a conclu qu'« il résulte donc de l'ensemble de ce qui précède que, pour reverser au gestionnaire de réseau les sommes dues au titre de l'utilisation du réseau, le fournisseur doit les avoir préalablement recouvrées auprès du client final », et que le contrat GRD-F, dans sa version examinée, n'était pas conforme aux principes ainsi rappelés, puisqu'il tendait à reporter sur le fournisseur l'intégralité du risque d'impayés, et devait donc être mis en conformité ; qu'en l'état de cette interprétation, la société Engie disposait d'un droit à réparation du préjudice constitué par le risque d'impayés indument reporté sur elle intégralement au cours de la période litigieuse par la société Enedis en lui opposant les stipulations contractuelles non conformes du contrat GRD-F, et à tout le moins d'une espérance légitime de créance à ce titre ; qu'en jugeant pourtant, au motif que la décision du CoRDiS du 22 octobre 2010 constatant la non-conformité de l'article 7.1 du contrat GRD-F n'avait pas explicitement précisé qu'elle était de portée rétroactive ou d'application immédiate – ce qu'elle n'avait, au demeurant, pas à faire – et que la décision du 17 décembre 2012 avait validé l'application des nouvelles clauses à compter du 1er janvier 2012, que ces décisions avaient, en substance, pour effet de valider pour le passé l'application faite des dispositions contractuelles litigieuses jusqu'au 31 décembre 2011, et faisaient obstacle à ce qu'une faute puisse être reprochée à la société Enedis au titre de cette période, au cours de laquelle elle avait pourtant, en vertu de ces stipulations jugées non conformes à la loi, reporté intégralement le risque d'impayés sur le fournisseur, la cour d'appel a porté une atteinte injustifiée et, en tout état de cause, disproportionnée au but légitime censément poursuivi au droit fondamental de la société Engie au respect de ses biens au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 7) ALORS QUE tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que le principe de la réparation intégrale impose à l'auteur du dommage de replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne si le dommage ne s'était pas produit, sans perte ni profit ; que le droit à la réparation du préjudice subi constitue un droit subjectif et individuel, dont le principe est garanti par la Constitution ; qu'en refusant tout droit à réparation de son préjudice à la société Engie, au motif que cela emporterait un traitement discriminatoire par rapport à d'autres fournisseurs, qui auraient censément accepté ou décidé de ne pas remettre en cause l'application du contrat GRD-F pour la période antérieure à sa mise en conformité, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale, l'article 1240 du code civil (anciennement 1382) et l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, ensemble, par fausse application, le principe de non-discrimination ;
 
 8) ALORS QUE toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que constitue un bien protégé par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'espérance légitime d'obtenir la restitution d'une somme d'argent comme celle d'être indemnisé d'un préjudice subi ; qu'en refusant tout droit à réparation de son préjudice à la société Engie, au motif que cela emporterait un traitement discriminatoire par rapport à d'autres fournisseurs, qui auraient censément accepté de ne pas remettre en cause l'application du contrat GRD-F pour la période antérieure à sa mise en conformité, sans nullement faire ressortir que cette privation pour la société Engie de tout droit individuel à réparation du préjudice incontestablement subi au cours de la période litigieuse du fait que la société Enedis avait intégralement reporté sur elle le risque d'impayés client, ne portait pas à son droit fondamental au respect de ses biens une atteinte disproportionnée au regard du but légitime tenant, censément, à ne pas impliquer un traitement discriminatoire avec les autres fournisseurs – auxquels il était, au demeurant, loisible d'engager une action similaire contre le gestionnaire de réseau –, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (présenté à titre subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Engie, venant aux droits de la société GDF-Suez, de sa demande de voir la société ERDF (devenue Enedis) lui payer la somme en principal de 2.531.323,77 euros, et d'AVOIR condamné la société Engie à payer à la société Enedis la somme de 50.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 1) ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ;