Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.191 du 27/11/2019,  partie 3



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné in solidum Monsieur I..., Monsieur P... S... et Monsieur Y... à verser à la Chambre nationale des huissiers de justice la somme de 1.221.738,37 euros, avec intérêts, au taux légal, à compter du 10 juin 2010, ainsi qu'à lui verser la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et, l'infirmant dans ses dispositions portant sur la déduction du prix de cession de l'office du montant de la créance de la Chambre nationale des huissiers de justice et sur les frais accessoires, statuant à nouveau et y ajoutant, d'avoir dit que la Chambre nationale des huissiers de justice devra déduire de sa créance sur Messieurs I..., P... S... et Y... la somme de 95.137,26 euros perçue dans le cadre de la distribution du prix de cession de l'office, donné acte à celle-ci de ce qu'elle déduira également tout autre règlement qui serait effectué, débouté Monsieur Y... de ses autres demandes contre la Chambre nationale des huissiers de justice et condamné in solidum Messieurs I..., P... S... et Y... à rembourser à la Chambre nationale des huissiers de justice les sommes de 115.654,47 euros et 2.793,47 euros correspondant aux frais supportés ainsi qu'à lui payer la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour compenser les frais qu'elle a exposés en cause d'appel et qui ne sont pas compris dans les dépens d'appel, et condamné Messieurs I... et P... S... à garantir Monsieur Y... dans la proportion de 90 % de toutes condamnations, frais et dépens prononcés à son encontre au bénéfice de la Chambre nationale des huissiers de justice ;
 
 Aux motifs, s'agissant de Monsieur Y..., que le préposé, condamné pénalement pour avoir intentionnellement commis, fût-ce sur l'ordre du commettant, une infraction ayant porté préjudice à un tiers, engage sa responsabilité civile envers celui-ci ;
 
 Que Monsieur Y..., quand bien même il n'a pas détourné personnellement d'argent, bénéficiait d'un salaire anormalement élevé pour un comptable et a contribué par la falsification du logiciel Priam à la perception de sommes indues par les créanciers et les débiteurs et par la présentation de fausses données comptables (balances) à la dissimulation et à la perpétuation du très important déficit de trésorerie de l'étude de la SCP d'huissiers ;
 
 Que les détournements commis par les huissiers ne pouvaient, comme le tribunal l'a relevé, être opérés sans son intervention, constitutive des infractions de faux et usage de faux dont il a été déclaré coupable ;
 
 Que cette situation préjudiciait directement à des centaines de clients de l'étude qui, ayant payé plus qu'elles devaient, ne pouvaient espérer, en l'absence des fonds correspondant à tout ou partie de leurs créances en raison des prélèvements excessifs effectués sur la trésorerie de l'étude, obtenir le paiement des sommes qui devaient leur revenir ;
 
 Qu'en vertu de dispositions légales, à savoir l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, la chambre nationale des huissiers de justice doit garantir la responsabilité professionnelle des huissiers, y compris celle encourue en raison de leurs activités accessoires ;
 
 Que l'huissier qui n'est pas en mesure de régler à son client les sommes lui revenant engage envers lui sa responsabilité professionnelle ;
 
 Que, dans ces conditions, l'intervention de la chambre nationale des huissiers de justice, intervenue pour indemniser l'ensemble des clients lésés, s'est faite dans le strict respect de ses obligations légales et n'encourt pas la critique ;
 
 Qu'en conséquence, la chambre nationale des huissiers de justice, qui a désintéressé les clients lésés de la SCP, bénéficie d'une subrogation légale dans leurs droits et est en droit de réclamer la condamnation in solidum des huissiers et du comptable fraudeurs, responsables de ces faits, à hauteur des sommes réglées, sous la déduction des sommes qu'elle a pu récupérer ;
 
 Que c'est dès lors à bon droit que la chambre nationale des huissiers de justice se retourne contre Monsieur Y..., tout comme contre Messieurs I... et P... S... pour leur réclamer in solidum le remboursement le remboursement des sommes qu'elle justifie avoir payées par leur faute, sans qu'on puisse lui imposer des démarches préalables ou des modalités particulières de recouvrement ;
 
 Qu'il convient de retenir la somme retenue dans le jugement, non critiquée dans son quantum, à l'exception des déductions sollicitées par l'appelant ;
 
 Que, par suite, il convient de condamner Monsieur Y..., in solidum avec Messieurs I... et P... S..., à payer à la chambre nationale des huissiers de justice la somme de 1.221.738,37 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2010 ;
 
 Que depuis le jugement critiqué, la chambre nationale des huissiers de justice a perçu, le 17 août 2012, dans le cadre de la distribution du prix de cession de l'office, la somme de 95.137,26 euros, qu'il convient de déduire, à sa date, de la somme précitée ; qu'il sera donné acte à l'intimée de ce qu'elle déduira également à leur date de sa créance tout autre règlement qui serait effectué à ce titre ;