Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.556 du 19/05/2016,  partie 8


que ne bénéficie pas d'un temps de pause le salarié qui peut à tout moment durant son arrêt de travail être amené à exécuter une prestation de travail à la demande de son employeur ; qu'ayant constaté que les salariés munis de radio devaient répondre aux demandes d'intervention de leur employeur durant leurs arrêts de travail, tout en retenant la qualification de pause, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail.