Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.108 du 30/11/2022,  partie 3


que deux des trois terrains n'ayant pas été revendus dans le délai prévu par le texte, l'administration fiscale a remis en cause le régime dont avait bénéficié l'acquéreur, formé le 9 avril 2010 des propositions de rectification et sollicité les observations de la société Sodimer sans toutefois les retenir ; que le 9 avril 2010, l'administration fiscale a adressé à « Monsieur [V] [X], gérant de la Société de développement immobilier en Roussillon » une « proposition de rectification », l'administration envisageant « de modifier la base de calcul et/ou le montant de certains impôts, droit et taxes », reprochant au contribuable d'avoir pris l'engagement de revente prévu à l'article 1115 du CGI concernant divers terrains situés sur la commune de Neuchâtel-Hardelot, de ne pas avoir vendu dans le délai imparti deux des trois terrains acquis suivant acte notarié du 2 décembre 2004 entraînant la perception des droits d'enregistrement, avec intérêts de retard de 0,75 % par mois jusqu'au 31 décembre 2005 (11.522 euros) et de 0,40 % par mois à compter du 1er janvier 2006 (26.117 euros); la case « Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droit de timbre » a été cochée et la case « Période (année ou exercice) » complétée par la mention de l'année 2004 ; que le montant des droits (hors pénalités) dus se présentait comme suit : - taxe départementale : 96.020,10 euros ; - taxe communale : 32.006,70 euros ;- frais d'assiette : 2.400,50 euros ; - droits supplémentaires : 26.672,25 euros ; Total : 157.099,55 euros (sous déduction des droits ou taxes déjà payés) - 18.752,00 euros, soit la somme finale de 138.347,55 euros arrondie à 138.347 euros ; que le 8 février 2011 [l'administration fiscale] a émis un avis de mise en recouvrement (AMR) adressé à M. [X] [V] pour la somme de 149.314 euros, à savoir : - frais d'assiette et de recouvrement : 2.057 euros ; - taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière - taxe communale : 27.404 euros - taxe de publicité foncière - droit de mutation à titre onéreux - régime de droit commun ; droits : période 01-2008 à 12-2008 ; intérêts de retard - CGI article 1727 : 37.639 € ; que par courrier en date du 5 juillet 2011 adressé à M. [V], l'administration fiscale a informé ce dernier que ce courrier annulait et remplaçait celui du 23 juin 2011 qui rejetait sa réclamation contentieuse du 30 mars 2011, qu'il avait valeur de décision d'admission totale concernant l'avis de mise en recouvrement du 8 février 2011 établie au nom de M. [X] [V], qu'il prononçait en conséquence en sa faveur un dégrèvement de 111.675 euros de droits accompagné des intérêts de retard d'un montant de 37.639 euros, ajoutant que : « Néanmoins, je tiens à vous signaler que la Sarl Sodimer dont vous êtes le gérant, va être destinataire d'un nouvel avis de mis en recouvrement remplaçant celui du 8 février 2011 et établit au nom de la société. » ; que par avis de recouvrement notifié le 18 juillet 2011, l'administration fiscale a réclamé à la société Sodimer la somme de 111.675 euros, outre des intérêts de retard de 37.639 euros ; qu'il résulte de ce qui précède que les règles de l'article L57 du LPF imposent à l'administration fiscale, lorsqu'elle remet en cause le bénéfice du régime de faveur prévu à l'article 1115 du CGI et notifie les droits en résultant, de préciser dans le proposition de rectification que les droits concernés relèvent de la taxe de publicité foncière et non des droits d'enregistrement, ce d'autant que l'acte d'acquisition relevait, s'agissant de biens immobiliers, de la formalités fusionnée prévue à l'article 647 du CGI, laquelle donne lieu, non aux droits d'enregistrement mais à la taxe de publicité foncière et que la proposition de rectification se référait à la taxe départementale, la taxe communale, les frais d'assiette et le droit supplémentaire ; que dans ces conditions, il y a lieu de considérer que la proposition de rectification qui prononce la déchéance du régime de faveur prévu à l'article 1115 du CGI en mentionnant que le contribuable est passible des « droits d'enregistrement » est nécessairement source de confusion ; qu'en conséquence et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés par les parties, le jugement déféré doit être infirmé en toutes ses dispositions ; que dans ces conditions, il convient, statuant à nouveau, de dire que la proposition de rectification n° 2120 du 9 avril 2010 est nulle, en raison de l'indication erronée des impôts qui y sont mentionnés et qu'en conséquence il y a lieu à dégrèvement de l'imposition à titre principal, des intérêts de retard et droits supplémentaires, mis en recouvrement à l'encontre de la société Sodimer. » ;
 
 ALORS QU'il résulte des articles L.57 et R* 57-1 du livre des procédures fiscales que la proposition de rectification doit mentionner les motifs de fait et de droit des rectifications et mentionner les textes sur lesquels elle s'appuie ;