Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.764 du 07/07/2021,  partie 4


Sur la politique de compression des marges et de prix imposés. Ce grief n&apos;est pas davantage établi. En effet, l&apos;article 5.5 du contrat de franchise, intitulé « Politique de prix du réseau », prévoit qu&apos;en « sa qualité de commerçant indépendant, l&apos;AFFILIE détermine librement, dans le respect de la réglementation en vigueur, le prix de revente des produits qu&apos;il fournit à la clientèle. TVELDOM communique par le système intranet d&apos;informations commerciales et de communication un prix de revente conseillé de chaque produit. Cette information est communiquée à titre indicatif, l&apos;AFFILIE décidant seul du prix de revente des produits dans son point de vente ». Il ressort des dispositions de cet article que la société Weldom ne fixe aucun prix maximum de vente mais conseille ses affiliés par le biais de prix de vente indicatifs (PVI). LA société Ploneour ne démontre pas que ces prix conseillés s&apos;avéreraient en réalité des prix imposés. La seule exception concerne les campagnes promotionnelles nationales pour lesquelles Weldom fixe des prix maximums que les affiliés s&apos;engagent à respecter, en vertu des alinéas 3 et 4 de l&apos;article 5.5. Il n&apos;est pas établi que cette politique promotionnelle étranglerait les affiliés en leur imposant une rentabilité insuffisante, en comparant les prix des fournisseurs et les prix au détail conseillés. Sur le système informatique. La société Weldom a souhaité unifier les logiciels de gestion et a développé le logiciel de gestion Siwel au cours de l&apos;année 2009. La société Ploneour a préféré opter pour le système de gestion ELOI V6, dont l&apos;éditeur était Spiral. Or, elle verse aux débats toute une série de pièces faisant état de difficultés de 2010 à 2013 dont elle n&apos;établit pas qu&apos;elles découlent d&apos;insuffisances imputables à la société Weldom (pièces Ploneour B27 à 39). La société Ploneour sera donc déboutée de toutes ses demandes de résiliation du contrat pour faute de la société Weldom et de toutes ses demandes relatives au contrat de franchise ;
 
 1°) ALORS QU&apos;il incombe à la centrale d&apos;achat mandataire de ses clients de reverser l&apos;intégralité des RFA qu&apos;elle perçoit des fournisseurs ; qu&apos;elle ne peut faire la preuve de l&apos;accomplissement de ses obligations qu&apos;en fournissant toutes pièces justificatives de nature à l&apos;établir, sans que le secret de ses relations avec les fournisseurs puisse être opposé aux affiliés, puisqu&apos;elle agit comme leur mandataire dans ses relations avec les fournisseurs ; qu&apos;en ayant jugé que la société Weldom n&apos;avait pas à justifier plus avant de ce qu&apos;elle avait reversé 100 % des RFA reçues des fournisseurs à ses affiliés et que les disparités enregistrées entre ceux-ci étaient sans emport, la cour d&apos;appel a violé les articles 1134 ancien et 1993 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la preuve qu&apos;elle a accompli son obligation de reversement des RFA repose sur la centrale d&apos;achat ; qu&apos;en ayant fait peser le risque de la preuve, non pas sur la société Weldom, mais sur la société Ploneour Loisirs exposante, la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve et violé l&apos;article 1315 ancien du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE toute centrale d&apos;achat doit reverser les RFA à ses affiliés ; qu&apos;en ayant jugé que la pièce n° B106 produite par la société Ploneour Loisirs était sans emport, au motif inopérant qu&apos;elle se rapportait au contrat d&apos;enseigne ayant immédiatement précédé le contrat de franchise de 2011, la cour d&apos;appel a violé les articles 1134 ancien et 1993 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les pièces du dossier ; qu&apos;en ayant jugé que la pièce B107 de l&apos;exposante ne démontrait pas que les RFA seraient passées en rémunération de prestations de services, quand cet écrit le disait au contraire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 ancien du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent écarter des pièces sans les examiner ; qu&apos;en ayant jugé que l&apos;exposante ne rapportait pas la preuve que les RFA n&apos;avaient plus été réglées par la société Weldom à partir de l&apos;année 2009, quand ce fait était établi par la pièce n° 10 de l&apos;exposante et corroboré par le fait que la DGCRF avait accueilli sa plainte, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux prescriptions de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société Ploneour Loisirs à verser diverses sommes à la société Weldom ;
 
 - AUX MOTIFS QUE Sur la demande de dommages-intérêts de la société Weldom pour la résiliation du contrat aux torts de la société Ploneour. La société Weldom expose que c&apos;est à juste titre que, suivant lettre recommandée du 17 avril 2014, elle a notifié à la société Ploneour la résiliation par anticipation du contrat de franchise Weldom pour inexécution fautive, celle-ci ayant violé la clause de non-concurrence en signant le 26 janvier 214 un contrat de franchise avec la société Mr Bricolage. Elle demande donc la résiliation du contrat aux torts de la société Ploneour et sa condamnation à l&apos;indemniser de son préjudice.