décision 17-15.226 du 15/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique, dont le siège est [...]                                    ,
 
 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2017 par la cour d'appel de [...]      chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant à Mme Corinne Y..., domiciliée [...]                                       ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2018, où étaient présents : M. PRETOT, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cadiot, conseiller rapporteur, M. Poirotte, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique ;
 
 Sur le rapport de M. Cadiot, conseiller, l'avis de Mme Nicolétis , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a, confirmant le jugement, dit que les maladies déclarées par Madame Y... le 1er février 2014, en vertu d'un certificat médical du 9 janvier 2014, doivent être prises en charge au titre de la législation professionnelle par application de l'alinéa 2 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte des dispositions des articles L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale que lorsqu'elle est saisie d'un différend portant sur l'origine professionnelle d'une maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles sans que les conditions prévues par celui-ci soient réunies, la juridiction de sécurité sociale ne peut statuer sans avoir recueilli l'avis d'un autre comité que celui dont l'avis a été suivi par la caisse. Il résulte en l'espèce des productions, et notamment du contenu de la décision de rejet de la commission de recoins amiable (pièce n°1 de l'intimée) et des deux courriers du 23 septembre 2014 de « contestation du refus de prise en charge pour maladie professionnelle » (pièce n°8-1 et 8-2 de la caisse) que : - la caisse a le 28 juillet 2014 informé « l'assurée, et tous autres destinataires légaux, que ses dossiers ne sont pas pris en charge au titre de la législation professionnelle », « rejet   dicté par des impératifs de délai   d'instruction », courrier du 28 juillet 2014 ne figurant pas parmi les pièces produites, - parallèlement la caisse avait saisi le CRRMP dès le 18 juin 2014, lequel a rendu un avis défavorable le 18 septembre 2014, - par courriers datés du 23 septembre 2014, reçus par la caisse le 26 septembre 2014, Mme Y... a contesté chaque « décision de refus de prise en charge de maladie professionnelle, en date du 28 juillet 2014 », indiquant que la maladie figurait au tableau au regard « de gestes répétitifs » « en faisant de la saisie toute la journée » « sur clavier informatique », - par courriers datés du 23 septembre 2014, reçus à une date ne figurant pas au dossier, la caisse a notifié à Mme Y... deux « refus de reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie après avis du CRRMP », comportant en pièce jointe la copie de l'avis motivé du CRRMP, - la commission de recours amiable a retenu la demande de Mme Y... comme étant une « Contestation du refus de prise en charge de deux maladies déclarées le 9 janvier 2014   suite à avis défavorable du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ». Il en résulte que les recours du 23 septembre 2014 de Mme Y... ont pour objet la décision de rejet du 28 juillet 2014 de la caisse notifiée l'assurée, prise avant avis du CRRMP (et non les décisions de refus du 23 septembre 2014 prises après avis du CRRMP).