décision 16-12.607 du 08/03/2017,  partie 2


que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ;
 
 Attendu que, pour déclarer recevable et bien fondée l'action en nullité de la procuration aux fins de renonciation à l'action en réduction, signée le 20 décembre 1999 par M. Y..., l'arrêt retient qu'à la date où celle-ci a été signée, aucune disposition légale n'autorisait encore la renonciation anticipée à l'action en réduction, laquelle a été instituée par la loi du 23 juin 2006, qui a modifié les articles 929 à 930-5 du code civil ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme Z... qui soutenait qu'aucune nullité n'était encourue dès lors que M. Y... n'avait pas renoncé par anticipation à l'action en réduction telle qu'autorisée par la loi du 23 juin 2006 ayant modifié les articles 929 à 930-5 du code civil, mais avait seulement renoncé à exercer une action en réduction ou en revendication contre les tiers détenteurs, comme le prévoyait, alors, le second alinéa de l'article 930 du même code, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen du pourvoi incident :
 
 REJETTE le pourvoi principal ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare recevable et bien fondée l'action en nullité de la procuration aux fins de renonciation à l'action en réduction, signée le 20 décembre 1999, par M. Yvan Y..., l'arrêt rendu le 16 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Condamne M. Y... au dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du Tribunal de grande instance de Bastia en date du 23 septembre 2014 en ce qu'il a déclaré prescrite l'action en nullité de la procuration notariée du 13 décembre 1999 exercée par M. Yvan Y..., et d'AVOIR infirmé pour le surplus le jugement et, statuant à nouveau, déclaré prescrite l'action en nullité de l'acte de donation consenti le 15 juin 2000 par M. Lucien Y... et Mme Renée B... épouse Y... à Mme Sylvie Y... épouse Z... ;
 
 AUX MOTIFS QUE, concernant la procuration authentique donnée le 13 décembre 1999, M. Y... soulève la nullité relative de cet acte, d'une part pour dol, d'autre part pour insanité d'esprit ; que l'article 1304 du code civil fixe à 5 ans le délai pour agir en nullité d'une convention, et précise que dans les cas de dol, ce délai ne court qu'à compter du jour où il a été découvert ; que de façon générale, l'article 2224 du même code fixe le point de départ de la prescription des actions personnelles et mobilières, au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que le 20 décembre 1999 M. Y... donnait procuration à Mme C... clerc de notaire à Nice, pour intervenir en ses lieu et place à un acte de donation que devaient consentir ses père et mère, de la pleine propriété de l'appartement avec cave constituant les lots 420 et 498 de la copropriété appelée "...", [...] ; qu'il savait donc parfaitement qu'une donation de cet appartement à sa soeur était prévue ; que l'acte de donation a été publié le 19 juin 2000, jour du décès du donateur Lucien Y..., et à cette date, M. Yvan Y... pouvait prendre connaissance de cet acte s'il le souhaitait, et constater qu'il mentionnait avoir été passé grâce à une procuration authentique donnée par ses parents ; qu'il aurait dû alors connaître l'existence de cette procuration notariée, ce qui lui permettait s'il le souhaitait d'en contester la validité ; qu'il devait donc introduire son action en nullité avant le 19 juin 2005, ce qu'il n'a pas fait ; qu'il convient de constater la prescription de l'action concernant cet acte ; que concernant l'acte de donation du 15 juin 2000, la validité de cet acte est attaqué tant pour insanité d'esprit d'un des donateurs (nullité relative) qu'en raison de l'invalidité des procurations sous seing privé et authentique grâce auxquelles il a été passé ; qu'en ce qui concerne le moyen tiré de la maladie neurologique dont souffrait M. Y...