décision 16-22.948 du 21/09/2017,  partie 3



 qu'en écartant l'attestation du directeur général qui a attesté que les tableaux récapitulatifs Excel produits aux débats ont bien été établis sur la base des notes de frais comptabilisés en bonne et due forme dans les compte de la société au motif que cette attestation constitue une preuve à soi-même, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;
 
 4° ALORS en toute hypothèse QU'en ne précisant pas si elle a écarté cette pièce pour une raison de droit erronée, ou pour une raison de fait, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1315 du code civil.