décision 15-87.069 du 01/03/2017,  partie 10


en effet, en indiquant au directeur d&apos;enquête que M. [H] [MV] est un ami.... qu&apos;il n&apos;est pour rien dans l&apos;affaire d&apos;extorsion. .. qu&apos;il nie toute implication ... qu&apos;il sait qu&apos;un déplacement est programmé sur le continent pour entendre [Y]», et aussi que «la brigade de recherches de Bastia aurait du mal à faire parler [Y]», M. [WF] avait manifestement pour dessein de dissuader les chef d&apos;enquête de poursuivre ses investigations sur ceux qui étaient ses amis ; que la téléphonie a également établi des flux significatifs entre M. [WF] et ses protégés le 4 juillet 2007 cour de la parution de l&apos;article sur l&apos;affaire dans Corse matin), à savoir neuf communications avec M. [H] [MV] et lors des gardes à vue de MM. [QA] et [TA] des 16 et 19 janvier 2008, à savoir trente-un communications avec M. [H] [MV] et quatre avec M. [FM] [Y] ; que les auditions de M. [FR] [QA] du 25 mars 2009, selon lequel il avait été informé de l&apos;imminente arrestation de MM. [MV] et [Y] par un ami qui le tenait d&apos;un gendarme, , de l&apos;adjudant-Chef M. [JQ] [YQ] selon lequel seul [WF] avait pu renseigner M. [MV] dont il était le seul contact dans la gendarmerie, et de M. [H] [MV] lui-même le 23 mars 2009, qui confirmait que M. [FR] [QA] l&apos;avait informé qu&apos;il allait être entendu, et qui, surtout, précisait qu&apos;il en avait parlé à M. [WF] qui avait appelé le directeur d&apos;enquête et lui avait par la suite confirmé ce qu&apos;il savait déjà, confirment le rôle actif pris par M. [WF] pour renseigner son ami M. [MV] ; que la rencontre, le jour de la garde à vue de M. [FM] [Y] au [Adresse 1] de M. [WF] avec MM. [DL] [VG], [VB] [MG], [VB] [ML] et avec son ami M. [MV], qui concédait qu&apos;à cette occasion "[AI] lui avait donné les quelques renseignements ... . glanés sur cette affaire», ne pouvait résulter, comme a tenté de le faire croire à la Cour le prévenu, d&apos;une simple coïncidence. Non seulement, l&apos;information établissait que M. [MV] se trouvait bien à Toulon le 9 octobre 2008, mais sa compagne Mme [BY] [AZ] le confirmait en indiquant qu&apos;il s&apos;était décidé au dernier moment à partir sur le continent pour rencontrer M. [WF] ; que là encore, les dénégations de M. [WF] ne peuvent être retenues. Alors qu&apos;il est établi, et reconnu par M. [WF] que M. [MV] était un ami proche, auquel il avait prêté de fortes sommes d&apos;argent (30 000 euros à l&apos;été 2007 et 10000 euros en septembre 2008), alors encore que, dans le même temps, étant affecté à Fréjus, il appelait le directeur d&apos;enquête de l&apos;affaire d&apos;extorsion diligentée contre lui, M. [WF] ne peut utilement soutenir qu&apos;il agissait dans un strict cadre professionnel, tout en soutenant, de façon paradoxale, que les éléments de téléphonie, eux, ne concernaient que leurs relations personnelles et étaient liés à la dette. Il a d&apos;ailleurs admis à demi-mot en garde çà vue, et devant le tribunal correctionnel qu&apos;il « fallait » qu&apos;il puisse le renseigner ; qu&apos;ilrésulte de l&apos;ensemble de ces éléments qu&apos;en procédant ainsi, en renseignant son ami M. [MV], qu&apos;il savait mis en cause de l&apos;affaire d&apos;extorsion dite «du Petit Caporal », M. [WF], a commis le délit de révélation d&apos;information sur une enquête à personne susceptible d&apos;être impliquée, «dans le but d&apos;entraver le déroulement des investigations ou la manifestation de la vérité» au sens des dispositions de l&apos;article 434-7-2 du code pénal ;
 
 "alors que la révélation réprimée par l&apos;article 434-7-2 du code pénal est celle qui est faite sciemment à une personne que l&apos;auteur de la révélation sait susceptible d&apos;être impliquée et qui est réalisée dans le dessein d&apos;entraver le déroulement des investigations ou la manifestation de la vérité ; qu&apos;en se bornant à affirmer qu&apos;« en renseignant son ami M. [MV], qu&apos;il savait mis en cause de l&apos;affaire d&apos;extorsion dite «du Petit Caporal », M. [WF], a commis le délit », la cour d&apos;appel n&apos;a pas caractérisé de dol spécial à l&apos;encontre du prévenu" ;
 
 Attendu que pour reconnaître M. [WF] coupable de l&apos;infraction de révélation d&apos;information sur une enquête ou une instruction pour crime ou délit à une personne susceptible d&apos;y être impliquée, l&apos;arrêt retient qu&apos;en renseignant sur les investigations menées à l&apos;encontre d&apos;un co-prévenu, M. [MV], qui était un ami auquel il avait prêté de l&apos;argent et qu&apos;il savait mis en cause dans une enquête sur des faits d&apos;extorsion de fonds, M. [WF], bien qu&apos;il s&apos;en défende, a agi pour influer sur le devenir de l&apos;enquête, dans le but d&apos;entraver le déroulement des investigations ou la manifestation de la vérité ;
 
 Attendu que la cour d&apos;appel a ainsi justifié sa décision ;
 
 Que dès lors le moyen ne saurait être accueilli ; 
 
 Sur le cinquième moyen de cassation proposé pour M. [WF], pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 432-9 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d&apos;appel a déclaré le demandeur coupable de détournement de correspondances par une personne dépositaire de l&apos;autorité publique ;
 
 "aux motifs que M. [NA] a reconnu que sous