Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.737 du 26/02/2020,  partie 8


qu'en se bornant, pour rejeter la demande fondée sur l'abus de majorité, à affirmer que « la délibération relative au remboursement des obligations offre aux porteurs d'Oceane un traitement plus favorable qu'en l'absence de plan de sauvegarde » et, par motifs, éventuellement adoptés des premiers juges, qu'« il résulte des éléments fournis au tribunal et particulièrement du rapport du technicien B... – I..., en date du 25 octobre 2017, désigné par Monsieur le juge commissaire par ordonnance du 9 octobre 2017, que le traitement différencié entre les créanciers est raisonnable et justifiable », que « le traitement différencié des porteurs d'Oceane et des obligataires High Yield est fondé sur des données et des arguments objectifs » et que « le plan de sauvegarde est satisfaisant au regard de l'intérêt des créanciers », sans examiner, fut-ce brièvement, le rapport d'expertise produit, ni rechercher, comme il lui était demandé, s'il ne ressortait pas de ce rapport la preuve de l'absence de fondement des conclusions du technicien B...–I... et la preuve de l'absence de justification et de nécessité de l'écart de traitement entre les porteurs d'obligations High Yield et les porteurs d'obligations Oceane, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 626-34-1 du code de commerce, ensemble le principe d'égalité de traitement.
 Moyens produits AU POURVOI INCIDENT par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société HMG Finance.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, dit irrecevable la demande de rejet du plan des sociétés Keren Finance, Delta Alternative Management, [...], Financière de l'Europe, Ellipsis Asset Management et HMG Finance, d'avoir arrêté le plan de sauvegarde de la société CGG, SA et, y ajoutant, d'avoir débouté les sociétés Delta Alternative Management, [...], Financière de l'Europe et HMG Finance de leur demande fondée sur un abus de majorité,
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L 626-32 du code de commerce, lorsqu'il existe des obligataires, une assemblée générale des obligataires est constituée qui délibère sur le projet de plan adopté par les comités de créanciers ; que cet article détermine notamment les modalités de vote et de majorité
 ; qu'il mentionne également à titre d'exemples les points du projet de plan sur lesquels peut porter la délibération ; qu'ainsi, la délibération peut porter notamment sur les délais de paiements, les abandons de créances et il est mentionné que « (...) le projet de plan peut établir un traitement différencié entre les créanciers obligataires si les différences de situation le justifient. (...) » ; que l'article L 626–34-1 dispose que « le tribunal statue dans un même jugement sur les contestations relatives à l'application des articles L 626–30 à L 626–32 et sur l'arrêté ou la modification du plan. Les créanciers ne peuvent former une contestation qu'à l'encontre de la décision du comité ou de l'assemblée dont ils sont membres. » ; que l'article L 661–1 6° du code de commerce dispose que les décisions arrêtant le plan de sauvegarde sont susceptibles d'appel « de la part du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, le comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel et du ministère public, ainsi que de la part du créancier ayant formé une contestation en application de l'article L 626–34-1 du code de commerce. » ; que le rapport au Président de la République, relatif à l'ordonnance n° 2008–1345 du 18 décembre 2008, portant réforme du droit des entreprises en difficulté, ayant introduit ces deux articles dans le code de commerce éclaire cette disposition ; qu'il expose que « afin d'éviter que l'exercice des recours ne retarde excessivement le processus d'adoption du plan, l'article 71, (devenu L 626–34–1 du code de commerce), prévoit, d'une part, que les contestations relatives à la constitution et au vote des comités de créanciers ou de l'assemblée des obligataires seront tranchées dans le jugement statuant sur l'arrêté du plan et, d'autre part, que les créanciers ne pourront contester que les décisions adoptées par le comité ou l'assemblée dont ils sont membres. » ; qu'enfin, l'article L 626–31 du code de commerce donne au tribunal la mission de s'assurer que les intérêts de tous les créanciers sont suffisamment protégés ; qu'il ressort de la combinaison de ces textes que le législateur, dans un souci de célérité, a entendu limiter les recours à l'encontre du plan de sauvegarde et que les recours exercés par les créanciers ou les obligataires ne peuvent porter que sur les décisions des comités ou assemblée dont ils sont membres et non sur le plan de sauvegarde lui-même et sur les contestations relatives à la constitution et au vote des comités de créanciers ou de l'assemblée des obligataires ainsi que l'énonce le rapport mentionné ci-dessus ; qu'en l'espèce, les appelantes ne contestent ni la régularité de la tenue de l'AUO ou sa composition, ni la régularité des votes ; qu'elles contestent la délibération de l'assemblée sur la modalité du plan de sauvegarde relative au traitement des porteurs d'obligations Oceane ; que ce traitement serait, selon elle, différent de celle des porteurs d'obligations High Yield sans que cela soit justifié ;