Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-17.354 du 27/06/2019,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable la requête d'appel sur renvoi de cassation déposée par la société civile immobilière Heimata Nui et enregistrée au greffe de la cour d'appel de Papeete le 17 novembre 2014 et D'AVOIR conféré force de la chose jugée au jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Papeete le 18 juin 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 361 du code de procédure civile de la Polynésie française : " les règles du pourvoi en cassation sont déterminées par la législation métropolitaine ". / Le code précité ne contenant aucune disposition sur le renvoi après cassation, il convient d'appliquer les règles de procédure du nouveau code de procédure civile métropolitain. / Il résulte de l'article 1034 dudit code que " la déclaration [saisissant la juridiction de renvoi] doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être faite avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à la partie. Ce délai court même à l'encontre de celui qui notifie. L'absence de déclaration dans le délai ou l'irrecevabilité de celle-ci confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort lorsque la décision cassée avait été rendue sur appel de ce jugement ". / Sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la régularité de ladite requête au regard de l'article 1032 du même code, il convient de constater que l'arrêt de la cour de cassation du 4 mars 2014 a été signifié à la Sci Heimata Nui le 15 juillet 2014. La requête d'appel sur renvoi de cassation a été enregistrée au greffe de la cour d'appel de Papeete le 17 novembre 2014, soit au-delà du délai de quatre mois fixé par le texte précité. / La requête enregistrée au greffe le 17 novembre 2014 est irrecevable et il doit dès lors être conféré force de la chose jugée au jugement rendu par le tribunal mixte de commerce le 18 juin 2010 » (cf., arrêt attaqué, p. 4 et 5) ;
 
 ALORS QUE tout délai de procédure, avant l'expiration duquel un acte ou une formalité doit être accompli, qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; qu'en énonçant, dès lors, pour déclarer irrecevable la requête d'appel sur renvoi de cassation déposée par la société civile immobilière Heimata Nui et conférer en conséquence force de la chose jugée au jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Papeete le 18 juin 2010, que l'arrêt de la cour de cassation du 4 mars 2014 avait été signifié à la société civile immobilière Heimata Nui le 15 juillet 2014 et que la requête d'appel sur renvoi de cassation déposée par la société civile immobilière Heimata Nui avait été enregistrée au greffe de la cour d'appel de Papeete le 17 novembre 2014, soit au-delà du délai de quatre mois fixé par les dispositions de l'article 1034 du code de procédure civile, quand le 15 novembre 2014 était un samedi et quand, en conséquence, le délai de quatre mois, alors applicable, qui était imparti à la société civile immobilière Heimata Nui pour saisir la cour d'appel de Papeete, statuant en qualité de juridiction de renvoi après cassation, avait été prorogé jusqu'au 17 novembre 2014, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 28 et 361 du code de procédure civile de la Polynésie française et des articles 642 et 1034 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable à la cause.