décision 17-10.372 du 27/06/2018,  partie 4


que l'accord collectif de branche étendu du 13 avril 2005 relatif au départ et à la mise à la retraite du personnel au sol des entreprises du transport aérien prévoit, en son article 4.1, que la mise à la retraite à l'initiative de l'employeur des salariés âgés de plus de 60 ans et moins de 65 ans est possible dès lors que le salarié peut bénéficier d'une retraite à taux plein ; que cette mise à la retraite s'accompagne de contreparties d'embauche, prévues à l'article 4.3 ; qu'il s'en évince que la licéité même de la mise à la retraite, et son caractère non discriminatoire en raison de l'âge, sont uniquement subordonnés à la condition que le salarié ait plus de 60 ans et moins de 65 ans et puisse bénéficier d'une pension à taux plein ; qu'en revanche, l'éventuelle méconnaissance des exigences conventionnelles de contrepartie d'embauche ne saurait par elle-même rendre la mise à la retraite discriminatoire, et donc nulle, mais seulement, le cas échéant, ouvrir droit pour le salarié à des dommages-intérêts ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme X... se situait bien dans la tranche d'âge permettant une mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, et qu'elle bénéficiait du nombre de trimestres pour percevoir une pension à taux plein ; qu'en jugeant pourtant empreinte de discrimination à raison de l'âge, et partant nulle, la mise à la retraite de la salariée, au motif inopérant que l'employeur n'aurait pas justifié avoir satisfait aux mesures d'embauche devant accompagner la mise à la retraite, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-5, L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, et 6, paragraphe 1, de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ;
 
 Mais attendu qu'il résulte de l'article 4.3 de l'accord du 13 avril 2005, étendu par arrêté du 16 janvier 2006, que la mise à la retraite d'un salarié âgé de moins de 65 ans doit s'accompagner de l'une des trois contreparties d'embauche qu'il prévoit, parmi lesquelles figure la conclusion d'un contrat à durée indéterminée pour deux mises à la retraite, ces contreparties s'appréciant au niveau de l'entreprise, la prise de fonction devant intervenir au plus tôt dans un délai de six mois avant, ou au plus tard dix mois après la mise à la retraite ; qu'il s'ensuit que l'employeur qui procède à la mise à la retraite d'un salarié, en application de ces dispositions, doit justifier de l'existence d'une embauche, en lien avec les mises à la retraite ;
 
 Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté, hors toute dénaturation, sans méconnaître les termes du litige ni violer le principe de la contradiction, que les informations générales contenues dans les documents produits par la société Air France ne permettaient pas de vérifier que la société avait accompagné la mise à la retraite de Mme X... de l'une des contreparties d'emploi prévues par l'article 4.3 de cet accord, en a exactement déduit que la mise à la retraite, qui n'entrait pas dans les prévisions de l'accord, était nulle ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi de la salariée : 
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse les dépens à la charge de chaque partie ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits au pourvoi n° A 17-10.372 par la SCP Leduc et Vigand, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'avoir débouté Mme Françoise X... de sa demande tendant à se voir reconnaître la qualité de cadre principal CG2 niveau 6 et de l'avoir, en conséquence, déboutée de ses demandes subséquentes de rappels de salaires, de régularisation de comptes de charges sociales auprès des caisses et organismes sociaux, de remise de bulletins de salaire et carte professionnelle ;