cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 14-20.310 du 22/06/2017,  partie 7


que le préjudice moral nécessairement subi par le titulaire des droits de marque du fait de l'atteinte à ces marques, à laquelle se sont ajoutés des actes de parasitisme a été justement évalué par les premiers juges à 15.000 euros et le jugement sera confirmé de ce chef » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE chacun des chefs de préjudice résultant d'actes de contrefaçon et de parasitisme doit faire l'objet d'une évaluation distincte ; qu'en se bornant à affirmer, de manière particulièrement vague et générale, que « compte tenu des actes de contrefaçon retenus ainsi que des actes de parasitisme admis, de leur importance, durée et conséquences économiques telles qu'elles résultent du présent arrêt, en ce compris l'affaiblissement de la valeur distinctive de la marque du fait des atteintes retenues et des constatations ainsi que de l'analyse comptable de l'expert judiciaire du manque à gagner et des bénéfices réalisés par la société LACHETEAU, et au vu des observations des parties », il y avait lieu d'évaluer le préjudice économique de Monsieur Y... à la somme de 400.000 € et le préjudice moral résultant des actes de contrefaçon de marques et de parasitisme à la somme de 15.000 €, sans procéder à une évaluation distincte des différents chefs de préjudice qu'elle a retenus, résultant, d'une part, des actes de contrefaçon et, d'autre part, des actes de parasitisme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en se bornant à évaluer le préjudice économique résultant des actes de contrefaçon et de parasitisme à la somme de 400.000 €, sans s'expliquer sur le montant du manque à gagner de Monsieur Y... du fait de la commercialisation des bouteilles revêtues des dessins incriminés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le préjudice résultant d'actes de parasitisme ne peut être évalué en considération du profit réalisé par l'auteur du dommage ; qu'en prenant néanmoins en compte les « bénéfices réalisés par la société LACHETEAU » pour évaluer le préjudice de Monsieur Y... résultant des actes de parasitisme, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ainsi que le principe de la réparation intégrale ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, SUBSIDIAIREMENT, QU'en statuant au terme d'une motivation ne permettant pas de s'assurer qu'elle n'a pas pris en considération les bénéfices réalisés par la société LACHETEAU dans l'évaluation du préjudice résultant des actes de parasitisme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil et du principe de la réparation intégrale ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE l'article L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, qui impose aux juges du fond de prendre en considération, pour la fixation des dommages-intérêts alloués au titre de la contrefaçon de marque, les bénéfices réalisés par le contrefacteur, n'est applicable qu'aux faits postérieurs au 30 octobre 2007, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 ; qu'en prenant en considération, dans son évaluation du préjudice résultant des actes de contrefaçon, les bénéfices réalisés par la société LACHETEAU du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2010, sans distinguer les périodes antérieure et postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, infirmant le jugement, débouté Monsieur Yves Dominique Y... de ses demandes au titre de la contrefaçon de droits d'auteur ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le droit d'auteur, que pour combattre le grief de contrefaçon de droits d'auteur sur les dessins, par ailleurs déposés à titre de marques, la société Lacheteau fait valoir que YDP ne démontrerait pas sa qualité d'auteur, que ces dessins seraient dénués de l'originalité requise pour prétendre accéder à une protection au titre du droit d'auteur et qu'en tout état de cause elle n'aurait pas reproduit leur combinaison ; mais que la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui sous le nom duquel l'oeuvre est divulguée ; que le fait qu'un imprimeur ait également signé le contrat de licence pour la réalisation des étiquettes alors qu'il y est mentionné qu'YDP serait créateur des dessins des trois marques visées dans ce contrat ne saurait démontrer une quelconque ambiguïté sur sa qualité, alors qu'il a par ailleurs déposé à titre de marque sous son nom chacun des dessins en cause ; qu'en l'absence de revendication contraire, YDP est ainsi présumé à l'égard de la société Lacheteau avoir la qualité d'auteur ; en revanche que l'originalité des dessins invoqués, l'action en contrefaçon étant subordonnée à la condition que la création revendiquée soit une oeuvre de l'esprit protégeable au sens de la loi, c'est à dire originale ;