Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.205 du 14/04/2022,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M. [I] à payer à M. [L] la somme de 71 052,92 euros représentant les causes de la saisie,
 
 Aux motifs que « M. [L] a fondé ses demandes sur les dispositions des articles L. 211-1 et R. 211-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.
 
 Suivant l'article L. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévues par le code du travail. Suivant l'article R. 211-5 du Code des procédures civiles d'exécution, le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier sans préjudice de son recours contre le débiteur.
 
 En l'occurrence, outre la production par M. [L] du titre exécutoire constitué par le jugement du tribunal de grande instance d'Ajaccio en date du 24 mars 2016 condamnant la S.A.R.L. Concorde Immobilier à lui payer la somme de 67 000 euros ainsi que de l'acte notarié du 8 août 2014 portant sur la vente par la S.A.R.L. Concorde Immobilier d'une parcelle de terre à M. [I] au prix de 80 000 euros, que celui-ci soutient avoir effectivement réglé, il est produit un procès-verbal de saisie attribution en date du 16 septembre 2016 délivré à l'encontre de M. [I] et reçu par son frère [en fait sa soeur] avec la mention "mon frère étant absent, je ne peux vous répondre dans l'immédiat. Il vous fournira une réponse dans les plus brefs délais".
 
 Ensuite, à l'inverse de ce qu'il soutient, non seulement M. [I] s'est abstenu de fournir à l'huissier depuis la délivrance de son acte les renseignements prévus à l'article L. 211-3 ainsi que les pièces justificatives, comme cela le lui était pourtant expressément rappelé, et n'a formé aucune contestation dans le mois suivant, mais il s'es également abstenu d'invoquer un quelconque motif légitime. En conséquence, l'article R. 211-5 du Code des procédures civiles d'exécution trouve à s'appliquer, et en réformation du jugement, il y a lieu d'accueillir la demande de condamnation présentée par M. [L] à l'encontre de M. [I], en qualité de tiers-saisi à lui payer la somme de 67 000 euros, outre les intérêts au taux légal et les frais de procédure causés de la saisie, soit la somme de 71 052,92 euros.
 
 M. [I] qui dispose d'un recours contre le débiteur, oppose désormais le paiement. Or, s'agissant des modalités de paiement, l'acte notarié du 8 août 2014 prévoyait qu'il "sera fait par la comptabilité du notaire et qu'il ne pourra valablement être fait que suivant les modes libératoires légaux" et "qu'il doit intervenir au plus tard le 30 juin 2017". Le notaire instrumentaire a déclaré qu'il ne détenait pas de fonds relatif à cette transaction, de sorte qu'il résulte de l'acte comme du procès-verbal de saisie attribution que le prix de vente n'a pas été réglé par M. [I] entre les mains du notaire et que contrairement à ce qui a été retenu par le premier juge, l'acte notarié n'a pas pu préciser que l'acquéreur avait payé par avance la parcelle objet du contrat.
 
 En outre, les attestations produites par M. [I], dont aucune ne respecte le formalisme du Code de procédure civile, ne suffisent pas à prouver la réalité du paiement du prix de la vente du 8 août 2014. Si elles relatent que c'est le dirigeant de la S.A.R.L. Concorde Immobilier, M. [J], qui a reçu paiement par "chèque, espèce, virement" du prix du terrain, elles sont insuffisamment circonstanciées dans le temps et dans leur matérialité. En effet, M. [Y] ne relate qu'une conversation sans avoir été témoin d'aucun fait direct, tandis que M. [C], ancien associé de la S.A.R.L. Concorde Immobilier se borne à indiquer que "l'argent a été versé à M. [J] pour la S.A.R.L. Concorde immobilier". M. [J], dirigeant de la société, atteste uniquement "que M. [I] ne me doit rien. Celui-ci m'a bien fait plusieurs règlements dans les sociétés de la somme de 80 000 euros". Surabondamment, se pose la question du paiement en espèces d'une somme excédant les plafonds autorisés par la loi.
 
 La production par M. [I] des relevés d'opérations bancaires de son compte entre le 2 juin 2010 et le 12 juin 2012, c'est-à-dire antérieurement à la date de la vente notariée, vers un bénéficiaire qu'il précise être M. [J], sans toutefois en justifier, avec des mentions portées de façon manuscrite comme "Concorde Immobilier", "[J] S.A.R.L.", "M. [J]", "BTP S.A.R.L. [J]" est largement insuffisante pour établir que les versements en question ont concerné la vente du terrain. De même, les documents internes de la S.A.R.L. Concorde Immobilier et le procès-verbal de l'assemblée générale du 31 juillet 2014 ne fournissent aucune explication sur le paiement et son effectivité. Enfin, la circonstance que l'ordonnance du juge commissaire nommé à la liquidation judiciaire de la S.A.R.L.