Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-16.833 du 25/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Synergies Pharma, anciennement dénommée Synergies, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 15 janvier 2015 par la cour d&apos;appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige l&apos;opposant à la société Equip Pharma, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Laporte, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Beaudonnet, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Synergies Pharma, de la SCP Gaschignard, avocat de la société Equip Pharma ;
 
 Sur le rapport de Mme Laporte, conseiller, l&apos;avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Synergies Pharma aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Equip Pharma la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Delaporte et Briard, avocat aux Conseils, pour la société Synergies Pharma 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société Synergies Pharma tirée du défaut de droit à agir de la SARL Equip Pharma ;
 
 Aux motifs propres que « la SAS Synergies se prévaut de la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir de la SARL Equip Pharma, aux motifs que le contrat d&apos;agent commercial a été conclu avec [V] [T] et qu&apos;il n&apos;a pas été repris par la société une fois immatriculée ; que le contrat d&apos;agent commercial du 21 novembre 2005 mentionne en page 1 qu&apos;il est conclu entre la société Synergies, dénommée agent principal, et "[V] [T], gérante, [Adresse 3] (immatriculation en cours)" et en page 7 que l&apos;agent commercial est "représenté par [V] [T] gérante" ; que l&apos;article R.210-5 du code de commerce, relatif à la constitution des sociétés à responsabilité limitée, dispose en son dernier alinéa que "les associés peuvent, dans les statuts ou par acte séparé, donner mandat à l&apos;un ou plusieurs d&apos;entre eux ou au gérant non associé qui a été désigné, de prendre des engagements pour le compte de la société. Sous réserve qu&apos;ils soient déterminés et que les modalités en soient précisées par le mandat, l&apos;immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emporte reprise de ces engagements par la société" ; qu&apos;un tel mandat ne peut être donné postérieurement à l&apos;acte conclu au nom de la société ; que la Cour de cassation a par ailleurs admis que la seule signature des statuts comportant la clause de détermination des pouvoirs du gérant valait mandat donné à celui-ci d&apos;engager la société en formation, cette formalité emportant ensuite reprise automatique des engagements ; qu&apos;en l&apos;espèce, la décision collective prise par les associés de la SARL Equip Pharma le 5 décembre 2005 et ayant nommé [V] [T] gérante de la SARL Equip Pharma stipule que "dans ses rapports avec les tiers de bonne foi, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société" ; que les pièces produites par la SARL Equip Pharma démontrent en outre que la SA Synergies a réglé par chèque émis à l&apos;ordre de la SARL Equip Pharma plusieurs factures de commissions établies par cette dernière, ce qui prouve que la SA Synergies a bien identifié la SARL Equip Pharma comme étant son cocontractant et ce, nonobstant l&apos;absence de précision du nom de la société en cours d&apos;immatriculation dans le contrat du 21 novembre 2005 ; qu&apos;il en résulte que le contrat d&apos;agent commercial du 21 novembre 2005, conclu par [V] [T] pour le compte de la SARL Equip Pharma alors en cours d&apos;immatriculation, a bien été repris par cette dernière ;