Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-13.268 du 18/01/2023,  partie 4


Le conseil dit qu'il n'y pas lieu d'annuler la sanction du 1er juillet 2016 et que la demande de dommages et intérêts ne peut aboutir.
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'une mise en garde ou un rappel à l'ordre ne constitue pas une sanction disciplinaire ; qu'en l'espèce, il ressortait clairement du courrier de l'employeur daté du 1er juillet 2016 adressé à M. [M] le 1er août 2016 que celui-ci s'était vu notifier un avertissement en raison de deux griefs : non fourniture de feuille de pointage du 4 juillet 2016 au 1er août 2016 et utilisation d'un véhicule de société pour se rendre à son domicile matin et soir (cf. production) ; qu'en retenant néanmoins que l'avertissement était fondé sur trois griefs : non fourniture de feuilles de pointage, démarchage de la clientèle de l'entreprise et utilisation du véhicule de l'entreprise, et était justifié au motif que les deux premiers étaient établis (cf. arrêt p. 4-5), la cour d'appel a dénaturé le courrier de l'employeur daté du 1er juillet 2016 adressé à M. [M] le 1er août 2016 (cf. production) et violé le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut modifier l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions respectives des parties, exprimées dans leurs conclusions ; qu'en l'espèce, il ressortait des conclusions d'appel des deux parties que l'avertissement litigieux était fondé sur deux griefs, tirés de la non fourniture de feuille de pointage du 4 juillet 2016 au 1er août 2016 et de l'utilisation d'un véhicule de société pour se rendre à son domicile matin et soir, et non sur un prétendu grief tenant au démarchage de la clientèle de l'entreprise (cf. conclusions d'appel des parties – productions) ; qu'en retenant néanmoins que l'avertissement était fondé sur trois griefs : non fourniture de feuilles de pointage, démarchage de la clientèle de l'entreprise et utilisation du véhicule de l'entreprise, et était justifié au motif que les deux premiers étaient établis (cf. arrêt p. 4-5), la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge prud'homal peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou encore disproportionnée par rapport à la faute commise ; qu'en l'espèce, M. [M] faisait valoir que l'avertissement daté du 1er juillet 2016 qui lui avait été notifié était injustifié et disproportionné (cf. conclusions d'appel du salarié p. 18) ; qu'en se bornant à statuer sur le bien-fondé de la sanction, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la sanction n'était pas à tout le moins disproportionnée, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1333-1, L. 1333-2 et L. 1332-2, dans sa rédaction applicable au litige, du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [M] de ses demandes au titre du harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur l'allégation de harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Conformément aux dispositions de l'article L. 1154-1 du même code, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces faits ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il juge utiles. En l'espèce, Monsieur [M] fait valoir que la nouvelle direction, arrivée dans l'entreprise en 2016, a d'abord tenté de lui imposer une rupture conventionnelle à des conditions défavorables et à la suite de son refus, a tenté de le pousser à la démission alors qu'il n'avait précédemment jamais fait l'objet de sanctions ou même d'observation négative sur son travail ; il produit à cet égard des attestations de clients louant ses compétences. Il fait tout d'abord valoir que l'employeur a modifié son contrat de travail de façon unilatérale en lui imposant des tâches humiliantes et dégradantes, telles que gratter de la peinture au sol sous une température très chaude au mois d'août, nettoyer des taches, des travaux de bricolage et de déménagement, alors que son contrat de travail stipulait que ses fonctions consistaient à effectuer l'entretien des plantes chez les clients, la réalisation de nouvelles installations, la livraison et reprise des plantes et décors dans le cadre du service location de plantes.