décision 16-26.983 du 21/12/2017,  partie 3


Auguste demeurant [...]                      , avoir mis en gérance à la date du 4 Juillet 1999 ma propriété «   », sise au lieudit [...] , pour une durée maximum de 3 ans (trois ans) avec engagement de promesse de vente à la date d'expiration de celle-ci, à Mlles Y... Christine et Y... Françoise associées à leurs parents conjoints solidaires, dans l'attente d'une constitution de SARL en cours de procédure ce jour » ; qu'en relevant, pour faire application du dispositif de l'article 1589-2 du code civil, que cette promesse de vente avait été acceptée le jour même par les preneurs, la cour d'appel, qui a dénaturé ce document, a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 1er octobre 2016, ensemble le principe faisant interdiction aux juges du fond de dénaturer les éléments de la cause ;
 
 Alors 3°) que, en retenant que la promesse de vente intégrée dans le contrat de bail du 4 juillet 1999 a été acceptée le jour même de son émission, sans relever aucune circonstance de fait caractérisant cette acceptation, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1589-2 du code civil ;
 
 Alors 4°) que, en relevant que la société Alizés Bungalows « soutient désormais que la promesse de vente acceptée le jour même de la conclusion de l'acte du 4 juillet 1999 est devenue synallagmatique suite à la levée d'option et vaut vente parfaite » (arrêt, p.4, 2ème considérant), quand l'exposante ne soutenait pas que la promesse de vente avait été acceptée le jour même de la conclusion du bail, mais le 23 février 2002, avant échéance du droit d'option, en sorte qu'à cette date, la vente était parfaite, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors 5°) que, l'indivisibilité entre le contrat de bail et la promesse de vente peut résulter de la volonté des parties et de la conviction qu'elles avaient de la dépendance qu'elles établissaient même implicitement entre les deux catégories d'obligations ; qu'en se bornant à dire que le contrat de bail et la promesse de vente n'étaient pas indivisibles et n'avaient donc pas pour effet de faire acquérir le caractère synallagmatique à cette dernière sans rechercher si cette indivisibilité ne résultait pas des stipulations même de l'acte contenant une promesse de vente au profit de Mmes Y... « en l'attente d'une constitution de SARL en cours de procédure », de la réitération de cette même promesse dans le bail dérogatoire du 14 mars 2000, de son acceptation par la SARL le 23 février 2002, après son immatriculation, de la lettre de M. X... exprimant son intention de vendre en date du 17 mai 2002 à l'expiration du bail, liant ainsi bail et promesse de vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien du code civil et de l'article 1589-2 du même code.