Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.116 du 24/03/2021,  partie 3


que par ailleurs, la SAS Patheon verse aux débats divers courriels adressés par M. Q... en mars et juin 2010 à la société ISS, son employeur de l'époque, relatifs à l'organisation des plannings de travail des salariés de celle-ci ; que de surcroît, il n'est pas justifié par M. Q... d'une demande de la SAS Patheon sollicitant qu'il réalise des heures supplémentaires ; que les courriels ou courriers adressés par M. Q..., M. B... et le syndicat CGT à la société ISS ou à la société Néo Security établissent que les modalités de paiement des salaires de M. Q... étaient décidées par la société ISS ou la société Néo Security et non par la SAS Patheon ; qu'en outre, la prise de rendez-vous par la SAS Patheon, pour le compte de la société Néo Security, des visites auprès de la médecine du travail se justifie par des motifs de facilités, à savoir la présence du médecin du travail de la SAS Patheon sur le site au sein duquel M. Q... était employé. Compte tenu de l'activité spécifique de la SAS Patheon, à savoir la fabrication et le conditionnement de produits pharmaceutiques, l'organisation de formations communes entre ses salariés et ceux de la société Néo Security, a pour finalité d'assurer une culture commune de ces salariés concernant les règles internes applicables sur le site ; qu'au surplus, il ressort clairement d'un courriel adressé le 17 février 2012 par M. B... à la SAS Patheon qu'il a fermement rappelé à celle-ci qu'il était salarié de la société Néo Security et qu'il n'avait aucun ordre à recevoir de la part de la SAS Patheon ; qu'enfin, la présence de M. A..., responsable de la SAS Patheon, lors de l'entretien de recrutement de quelques salariés de la société Néo Security ne permet d'établir, d'une part, qu'il a systématiquement participé au recrutement de tous les salariés de la société de gardiennage devant intervenir sur le site et, d'autre part, faute de précision sur le rôle qu'il a pu jouer à cette occasion, dans la sélection des candidats ; que s'il ressort d'une note d'entretien de la société Néo Security du 26 avril 2011 que M. A... a émis le voeu que M. B... ne fasse plus partie de l'équipe en place, il convient de relever que ce salarié est resté sur le site de la SAS Patheon jusqu'au mois d'août 2012, démontrant ainsi que la SAS Patheon n'avait pas de pouvoir décisionnel sur les salariés de la société Néo Security pouvant intervenir sur son site ; qu'il n'est donc pas établi par M. Q... qu'il exerçait sa prestation de travail sous l'autorité de la SA Patheon, qu'elle contrôlait l'exécution de sa mission et avait pouvoir de le sanctionner ; que la preuve de l'existence des éléments constitutifs d'un lien de subordination entre M. Q... et cette société n'est pas rapportée et ne permet pas en conséquence de caractériser l'existence d'un contrat de travail entre les parties ; que le jugement déféré, qui a débouté M. Q... de sa demande tendant à voir reconnaître l'existence d'une relation de travail avec la SAS Patheon, sa réintégration dans l'entreprise et de ses demandes indemnitaires connexes sera confirmé ; que, sur le prêt de main-d'oeuvre et le délit de marchandage : l'article L. 8231-1 du code du travail définit le marchandage comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail, est interdit ; que par ailleurs, il ressort des dispositions des articles L. 8241-1 du code du travail que, sauf exceptions limitativement énumérées, toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite ; qu'en l'espèce, l'intervention de M. Q... sur le site de la SAS Patheon s'inscrit sur dans le cadre d'un contrat de prestation de services du 31 juillet 2010 par lequel la société Néo Security s'est engagée à assurer une prestation de gardiennage au profit de la SAS Patheon ; qu'une telle mission ne ressort pas du domaine de compétence de la SAS Patheon qui a pour activité la fabrication et le conditionnement de produits pharmaceutiques ; que par ailleurs, l'existence d'un lien de subordination entre la SAS Patheon et M. Q... a été clairement écartée ; qu'il ressort au contraire des courriels versés aux débats par la SAS Patheon que les salariés de la société Néo Security intervenant le site de la SAS Patheon étaient encadrés par M. Q..., salarié de cette dernière société ; que le juge de première instance ne pouvait en conséquence retenir, faute de tout lien de subordination entre M. Q... et la SAS Patheon, l'existence d'un prêt de main-d'oeuvre illicite et d'un marchandage dont les éléments constitutifs sont par ailleurs différents ; que le jugement déféré, en ce qu'il a fait droit à la demande de M. Q... de ce chef, sera par conséquent infirmé ;
 
 1°) ALORS QUE le lien de subordination juridique liant le personnel prêté à l'entreprise utilisatrice n'est pas une condition nécessaire à la caractérisation des infractions de prêt illicite de main-d'oeuvre et de marchandage ;