Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.231 du 09/10/2019,  partie 3


qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée par M. E..., qui soutenait, en droit, que la cause de licenciement doit être exacte, que le motif invoqué doit être la véritable raison du licenciement, et qu'en l'espèce, la mise en place du licenciement était concomitante avec son refus d'un départ par rupture conventionnelle, si la cause véritable de la rupture n'était pas autre que celle énoncée dans la lettre de licenciement et ne résidait pas dans son refus de signer une rupture conventionnelle du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail ;
 
 Alors 4°) que le juge ne peut statuer par voie d'affirmation au seul visa des pièces versées aux débats ; que la cour d'appel a retenu par motifs adoptés, « au vu des éléments présentés par les parties », que le 27 octobre 2014, « une grave altercation [avait éclaté] sur le chantier entre M. E... et son supérieur hiérarchique », que lors de la visite du 29 octobre 2014, M. H... accompagné de M. C..., M. E... « persistait dans son attitude arrogante en prenant à partie les ouvriers présents sur le chantier », qu'au cours d'un entretien du octobre 2014, en considération des difficultés rencontrées sur le chantier, M. J... informait M. E... qu'il était affecté à autre chantier, sous la responsabilité d'un autre conducteur de travaux, que M. E... « [avait] refusé cette nouvelle affectation en réitérant ses propos menaçants » ; qu'à la suite de ces « faits caractérisés d'insubordination », M. J... notifiait verbalement à M. E... sa mise à pied conservatoire ; que le 30 octobre 2014, la société notifiait une mise à pied conservatoire et l'a convoqué à un entretien préalable « au cours duquel il a réitéré ses propos menaçants et son refus de suivre les directives de ses supérieurs hiérarchique, persistant dans son insubordination » ; que « vu le refus opposé par le salarié d'exécuter les ordres donnés par son supérieur hiérarchique, M. H..., conducteur de travaux, le refus opposé par le salarié d'exécuter les ordres donnés par son responsable hiérarchique, M. C..., directeur des travaux, le refus opposé par le salarié d'exécuter les ordres donnés par la société, M. J..., président de la société, M. H..., conducteur de travaux », les griefs invoqués dans la lettre de licenciement constituent une faute grave caractérisée ; qu'en statuant ainsi par voie d'affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de ses demandes tendant à voir condamner la société Harmonie à lui payer les sommes de 8 500 euros à titre de rappel de salaires, les congés payés y afférents, et la somme de 22 440 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ;
 
 Aux motifs que le forfait est inopposable à M. E..., qui sollicite un rappel de salaires, outre les congés payés y afférents, sur le fondement de la convention collective prévoyant une optimisation de 10 % pour les sujétions liées à la mise en place d'une convention de forfait ; qu'il demande 340 euros par mois sur 25 mois entre octobre 2012 et octobre 2014, à titre d'heures supplémentaires, puisque son salaire de 3 400 euros dans le contrat du 1er août 2011 n'aurait pas été augmenté dans ces conditions par el contrat du 1er octobre 2012 portant convention de forfait ; que l'employeur répond que la demande n'est pas étayée ; que selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si le preuve des horaires de travail n'incombe spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés, il appartient cependant au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que le seul fait d'avoir été soumis à une convention de forfait jour, déclaré nulle ou inopposable au salarié, ne suffit pas à étayer la demande d'heures supplémentaires ;
 
 Alors 1°) que les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions écrites soutenues oralement à l'audience, M. E... a demandé le paiement, sur le fondement de la convention collective prévoyant une optimisation de 10 % pour les sujétions liées à la mise en place d'une convention de forfait, de 340 euros par mois entre octobre 2012 et octobre 2014, dès lors que son salaire de 3 400 euros prévu dans le contrat du 1er août 2011 n'avait pas été augmenté le 1er octobre 2012 lors de la signature du forfait ;