Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.633 du 20/05/2021,  partie 4


qu'en l'espèce, il résulte de l'acte authentique de prêt du 13 octobre 2008 qui reproduit les termes de l'offre de prêt formalisée par la SA BNP Paribas Personal Finance, que le montant du crédit exprimé en francs suisses soit 266.938.40 francs suisses convertis en euros à hauteur de 163.350 euros et financé par un emprunt souscrit en francs suisses sur les marchés internationaux de devises, est géré en francs suisses (monnaie de compte) pour connaître à tout moment l'état du remboursement du crédit et d'autre part en euros (monnaie de paiement) pour permettre le paiement des échéances du crédit et l'amortissement du capital évoluera en fonction des variations du taux de change appliqué aux règlements mensuels après paiement des charges annexes du crédit, selon les modalités définies au paragraphe « opérations de change » étant précisé que : s'il résulte de l'opération de change une somme inférieure à l'échéance en francs suisses exigible, l'amortissement du capital sera moins rapide et l'éventuelle part de capital non amorti au titre d'une échéance sera inscrite au solde débiteur du compte interne en francs suisses, que s'il résulte de l'opération de change une somme supérieure à l'échéance en francs suisses exigible, l'amortissement du capital sera plus rapide de même que le remboursement du crédit ; 

Qu'il est indiqué en page 7 que le prêt d'une durée initiale de 25 ans est remboursable en 300 mensualités d'un montant initiale de 948.20 cents, ce montant étant déterminé par application d'un taux de change de 1 euros contre 1,61 francs suisses en capital et intérêts outre charges annexes ; qu'il est ajouté en page 10 que le taux d'intérêts initial de 4,05% l'an applicable pendant les 5 premières années sera calculé par la suite à défaut pour l'emprunteur d'opter pour un taux variable en euros, sera calculé sur la base de la moyenne mensuelle du taux swap francs suisses du mois civil précédent l'application du nouveau taux de prêt ; qu'il est également précisé en page 11 que le taux effectif global du prêt calculé sur la base du taux initial des 5 premières années supposé constant pendant toute la durée du prêt et des charges annexes s'élève à 4,99% l'an à supposer que le taux de change et le taux d'intérêts du crédit restent constants pendant toute la durée du crédit ; que le coût total du crédit (hors frais d'acte) a été évalué dans les mêmes hypothèses à montant de 127.285,74 euros ; qu'il est ajouté en page 8 qu'à chaque cinquième anniversaire du premier règlement au titre du crédit, le taux d'intérêt sera révisé et l'emprunteur en sera avisé au moins un mois à l'avance ; que sur la base des sommes restant dues sur le compte en francs suisses, de la durée résiduelle initiale du crédit et du nouveau taux d'intérêts applicable, sera déterminé un nouveau montant d'échéance mensuelle théorique en francs suisses ; que si le règlement de ce montant mensuel théorique est inférieur au règlement mensuel en euros précisément payé, le montant des règlements en euros restera néanmoins inchangé, la durée du crédit étant raccourcie et le remboursement plus rapide ; que si le montant de ce règlement mensuel théorique est supérieur au règlement mensuel en euros précédemment payé, le montant des règlements en euros restera inchangé mais la durée du crédit sera allongée ; que néanmoins, si le montant des règlements en euros ne permettait pas de régler la totalité du solde du compte sur la durée résiduelle initiale majorée de 5 années, les règlements en euros seraient alors augmentés ; que l'offre de prêt incluse à l'acte authentique comprend enfin un plan d'amortissement prévisionnel établi expressément en supposant que le taux d'intérêts et le taux de change soient ceux prévus initialement aux articles « charges de votre crédit » et « montant de vos règlements mensuels » ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'amortissement du prêt en francs suisses, consenti par la créancière se fait par conversion des échéances fixes payées en euros selon un taux de change entre le franc suisse et l'euro dont la variation par définition possible emporte une incidence sur la durée des remboursements, sur le montant des échéances et par conséquent sur la charge totale de remboursement du prêt ; qu'ainsi, la créance invoquée à l'appui de la demande d'exécution forcée immobilière ne résulte pas directement de l'acte notarié sauf à devoir la déterminer une fois la déchéance du terme acquise, par le solde rendu exigible, augmenté des intérêts échus, des intérêts à courir, de l'indemnité forfaitaire de 7% calculée sur un solde qui n'est pas encore connu et des frais de change ;