décision 15-16.525 du 14/02/2018,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour MM. Jean-Louis et Jean A...      et la société ABC Equipement océan Indien
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société ABC, monsieur Jean-Louis A...      et monsieur Jean A...      de toutes leurs demandes, déclaré valable la délibération de l'assemblée générale du 5 décembre 2011 nommant la société HDM comme commissaire aux comptes titulaire et monsieur Pierre-Alain Frécaut comme commissaire aux comptes suppléant, enjoint au représentant légal de la société ABC de procéder aux formalités de publicité afférentes à cette nomination et consécutivement déclaré nulle la délibération de l'assemblée générale du 30 décembre 2011 emportant désignation de la société Audit Consultant OI et de monsieur Philip Z... respectivement en qualités de commissaire aux comptes titulaire et suppléant ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « la cour retient qu'il est admis par toutes les parties au procès que la société à responsabilité limitée A.B.C Equipement doit être dotée d'un commissariat au compte pour avoir atteint un des seuils réglementaires d'effectif et d'activité rendant cette nomination obligatoire ; qu'elle relève que, nonobstant l'exécution provisoire attachée au jugement déféré, dont les dispositions ont par voie d'annulation ou de refus de validation privé de tout effet les résolutions en litige résultant des assemblées générales ordinaires des 5 et 30 décembre 2011, elle fonctionne sous la surveillance d'un commissaire aux comptes désigné par une délibération annulée ; qu'il ressort des éléments e la cause, qu'en sa qualité de cogérant de la société S.T.M, associée majoritaire d'A.B.C Equipement, Jean-Pierre A...      avait sollicité le 20 juin 2011 l'inscription de cette question à l'ordre du jour de l'assemblée générale annuelle de la société S.T.M du 30 juin 2011, l'examen de cette résolution ayant été reportée et évoquée finalement lors d'une assemblée générale du 19 septembre 2011 à l'issue de laquelle il était donné pouvoir à Jean-Louis A...      de convoquer l'assemblée générale de la filiale le 5 octobre 2011 afin de statuer sur cette nomination et pouvoir à Jean-Pierre A...      de représenter la société mère à celle-ci ; que Jean-Louis A...      n'organisait cette assemblée générale que le 5 décembre 2011, après relance de Jean-Pierre A...      des 4 octobre et 16 novembre 2011, situation dont les deux principaux protagonistes s'imputent la responsabilité ; que par lettre du 18 novembre 2011 à destination de Jean-Louis A...      , la société H.D.M. et l'un de ses associés présentaient leurs candidatures en qualité de commissaire aux comptes titulaire et suppléant ; que les associés étaient convoqués pour une assemblée ayant seulement à l'ordre du jour une résolution ayant trait à la nomination comme commissaire aux comptes titulaire et suppléants de la société Audit Consultant Océan Indien et Philip Z..., dont seule la candidature avait été annexée aux lettres de convocation ; que cette résolution était rejetée au regard du vote contre de Jean-Pierre A...      représentant de la société mère S.T.M majoritaire ; que selon le procès-verbal dressé à cette occasion par la secrétaire de séance, comptable salariée de la société, le gérant mettait fin à l'assemblée générale alors qu'il avait été proposé par Jean-Pierre A...      le vote d'une seconde résolution portant sur la seconde candidature, mesure à laquelle le gérant s'est opposé, faisant valoir qu'il avait la maîtrise de l'ordre du jour et que dès lors que la proposition de résolution avait été rejetée, le vote d'une seconde résolution nécessitait l'organisation d'une seconde assemblée générale ; que Jean-Pierre A...      faisait inscrire par la secrétaire de séance la résolution qui souhaitait faire rajouter, démarche à laquelle le président de séance s'opposait ; que c'est dans ce contexte qu'était établi le texte d'une seconde résolution par laquelle le représentant de la société S.T.M Jean-Pierre A...      proposait la nomination du cabinet H.T.M et de Pierre Frécaut, résolution recueillant un vote pour 2230 voix, Jean-Louis A...      titulaire des 48 droits de vote correspondant à sa participation minoritaire n'ayant pas voté et ayant refusé de signer la résolution adoptée dont il conteste la validité ; mais que cependant le premier juge ne pouvait considérer, au surplus d'office, la Cour relevant que la société A.B.C. Equipement et son gérant n'avaient aucunement excipé de ce moyen, que cette résolution serait nulle au motif que Jean-Pierre A...      avait participé à cette assemblée générale à l'adoption de cette résolution, en qualité de représentant de la société S.T.M, alors que les pouvoirs qui lui avaient été donnés par l'assemblée générale ordinaire de celle-ci ne concernaient que l'assemblée générale de la filiale qui devait se dérouler le 5 octobre 2011 ; qu'en droit les pouvoirs donnés valent pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour ainsi que le dispose l'article R. 223-21 du code de commerce ;