Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.059 du 09/05/2019,  partie 3


qu'en refusant néanmoins de comptabiliser huit des douze trimestres effectués par l'assurée lors de sa scolarité au sein de l'Ecole polytechnique, la cour d'appel a violé l'article 3 de l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, ensemble l'article L. 121-1 du code du service national, l'article L. 4132-6 du code de la défense et les articles 4 et 8 de la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 ;
 
 4° ALORS QUE le statut national du personnel des industries électriques et gazières ne prévoit pas que les périodes de cotisation sont prises en compte pour les droits à pension de vieillesse à la condition que l'assuré ne puisse les faire valider par un autre régime d'assurance vieillesse ; qu'en retenant que l'assurée ne subissait aucune perte financière du fait de l'absence de prise en compte de deux des trois années effectuées au sein de l'Ecole polytechnique dès lors qu'elle avait la faculté d'obtenir le rétablissement de ses droits auprès du régime général d'assurance vieillesse et de l'Ircantec, la cour d'appel a violé l'article 3 de l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
 
 5° ALORS QUE l'assurée faisait valoir que l'article L. 65 du code des pensions civiles et militaires ne s'appliquait pas aux assurés du régime d'assurance vieillesse des industries électriques et gazières dont elle relevait (v. ses conclusions, p. 12, alinéa 5) ; qu'en faisant néanmoins application de ce texte sans répondre au moyen dont elle se trouvait saisie, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, ne satisfaisant pas ainsi aux prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile.