Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.579 du 10/10/2018,  partie 3


que le coefficient correspond aux « ingénieurs ou cadres ayant à prendre, dans l'accomplissement de leurs fonctions, les initiatives et les responsabilités qui en découlent, en suscitant, orientant et contrôlant le travail de leurs subordonnés. Cette position implique un commandement sur des collaborateurs et cadres de toute nature » ; qu'il en résulte que le coefficient 150 et le coefficient 210 impliquent tous deux des responsabilités d'encadrement et se distinguent par les catégories de salariés dirigés ; qu'au coefficient 150, l'encadrement concerne une équipe d'employés, techniciens ou ingénieurs travaillant à la même tâche, tandis qu'au coefficient 210, l'encadrement concerne des collaborateurs et cadres de toute nature ; qu'en l'espèce, la société Groupe Cyrès faisait valoir que « les différences essentielles entre la classification aux coefficients 150 et 210 résidaient dans l'exercice d'un commandement sur des collaborateurs et cadres de toute nature contre des employés, techniciens ou ingénieurs travaillant à la même tâche, ainsi que le degré d'initiative » (conclusions page 21) et que Mme Y... n'avait aucun pouvoir hiérarchique sur d'autres cadres de l'entreprise ; qu'en jugeant que Mme Y... aurait dû bénéficier du coefficient 210, en raison de sa mission d'encadrement du pôle interactive, sans rechercher si l'équipe encadrée par Mme Y... était composée de collaborateurs et cadres de toute nature, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 39 et de l'annexe II, relative à la classification des ingénieurs et cadres, de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur et entraîne les conséquences d'un licenciement sans cause et d'AVOIR condamné la société Groupe Cyrès à payer à Mme Y... les sommes de 16 309,62 euros à titre de rappel de salaires sur heures supplémentaires, 163,09 euros au titre des congés payés afférents, 29 000 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 945,93 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 28 410,72 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le respect du salaire minimum conventionnel : Le contrat de travail prévoit une durée hebdomadaire de travail de 39 heures, soit 169 heures par mois pour une rémunération mensuelle de 3 000 euros bruts. La partie de l'article 32 de la convention collective des bureaux d'études techniques concernant la rémunération des cadres et ingénieur est ainsi rédigée : "Caractère forfaitaire de la rémunération des ingénieurs et cadres. Etant donné le rôle dévolu aux ingénieurs et cadres, il est fréquent que leurs heures de présence ne puissent être fixées d'une façon rigide ; elles correspondent aux nécessités de l'organisation du travail et de la surveillance de son exécution. Les appointements minimaux découlent des coefficients et des valeurs du point et correspondent à l'horaire légal de références. Les valeurs du point seront fixées aux mêmes dates que pour celles des ETAM. Les appointements des IC ont un caractère forfaitaire. Ce forfait, dans le cadre de l'horaire normal de l'entreprise, correspond aux conditions réelles de travail de l'IC et englobe notamment les heures supplémentaires occasionnelles de l'IC et, le cas échéant, l'adaptation aux horaires habituels des clients avec lesquels ils travaillent. Ce forfait devra être révisé si les conditions réelles de travail de l'IC entraînaient de façon permanente une diminution ou une augmentation de son temps de travail. Dans l'horaire imposé aux IC, il sera tenu compte, en tout état de cause, de la nécessité d'un repos hebdomadaire normal. Cette obligation se traduira, le cas échéant, par l'octroi de repos compensateurs. Dans les barèmes des appointements minimaux garantis afférents aux positions définies, sont inclus les avantages en nature évalués d'un commun accord et mentionnés dans la lettre d'engagement ainsi que les rémunérations accessoires en espèces, mensuelles ou non, fixées par la lettre d'engagement (ou par la lettre de régularisation d'engagement ou par un accord ou une décision ultérieure). Pour établir si l'ingénieur ou cadre reçoit au moins le minimum le concernant, les avantages prévus au paragraphe ci-dessus doivent être intégrés dans la rémunération annuelle dont 1/12 ne doit, en aucun cas, être inférieur à ce minimum. Par contre, les primes d'assiduité et d'intéressement, si elles sont pratiquées dans l'entreprise, les primes et gratifications de caractère exceptionnel et non garanties ne sont pas comprises dans le calcul des appointements minimaux non plus que les remboursements de frais, et les indemnités en cas de déplacement ou de détachement". Il résulte de ce texte que si la rémunération des ingénieurs et cadres à un caractère forfaitaire, les appointements minimaux découlent des coefficients et des valeurs du point et correspondent à l'horaire légal de référence. Par suite, le salaire minimal conventionnel doit être calculé sur la base de l'horaire légal de référence de 151,67 heures.