décision 21-87.350 du 21/03/2023,  partie 2



 8. Selon le premier de ces textes, est réprimé le fait d'exploiter un établissement de cultures marines en infraction à la réglementation générale des cultures marines et aux prescriptions des schémas des structures des exploitations de cultures marines.
 
 9. Selon le deuxième, les concessions sont accordées à titre personnel.
 
 10. Aux termes du troisième, est réputée personnelle l'exploitation qui est assurée directement par le concessionnaire et sa famille ou, sous sa direction et aux frais de celui-ci, par des ouvriers conchylicoles.
 
 11. Il s'induit de ce dernier texte que ne méconnaît pas le principe d'exploitation personnelle l'entrepreneur de cultures marines qui élève personnellement, sur sa concession, des coquillages appartenant à un tiers, sans l'aide de celui-ci.
 
 12. Pour déclarer M. [F] coupable d'exploitation d'un établissement de cultures marines en infraction à la réglementation, faits commis du 
 1er janvier 2015 au 10 janvier 2017, l'arrêt attaqué énonce qu'aucune autorisation ne lui a été délivrée pour la mise en élevage sur ses parcs, ainsi qu'il l'admet, de naissains appartenant à la société [3].

13. Les juges relèvent que M. [F], professionnel aguerri, ne peut soutenir ignorer une réglementation qu'il a délibérément contournée.
 
 14. Ils en concluent que l'infraction est caractérisée à défaut d'autorisation ou de mise à disposition légale.
 
 15. En prononçant ainsi, alors qu'il ne ressort pas de ses constatations que les coquillages de la société [3] aient été élevés par un tiers sur les parcs de M. [F], la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé.
 
 16. D'où il suit que la cassation est encourue.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 17. La cassation à intervenir concerne les seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité pour exploitation d'un établissement de cultures marines en infraction à la réglementation. Elle sera étendue à l'ensemble des peines. Les autres dispositions seront donc maintenues.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le septième moyen de cassation proposé, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 1er décembre 2021, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité pour exploitation d'un établissement de cultures marines en infraction à la réglementation et aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille vingt-trois.