cour d'appel de Grenoble
Chambre Commerciale,  décision 16-26.484 du 13/06/2018,  partie 5


qu'en retenant en l'espèce que le défaut de livraison des commandes par la société CTA justifiait le non-respect par la société Bati Conseil de son obligation d'approvisionnement exclusif, cependant que ce défaut de livraison reposait sur une mise en oeuvre légitime de l'exception d'inexécution par la société exposante, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3° AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le non-respect des obligations du distributeur en matière de publicité. L'article 2-2 du contrat de distribution relatif à l'assistance commerciale stipule qu'en contrepartie de l'action publicitaire réalisée par CTA sur le plan national qui la conduira à transmettre rapidement au revendeur tous les contacts, « le revendeur réglera une somme de 450 F HT par mois et par département concédé par prélèvement bancaire. Ce chiffre est arrêté chaque année en fonction de l'évolution du budget publicitaire ». CTA expose que ces règles ont été modifiées en 2004, de sorte que la redevance qui n'était plus versée devait être investie par chaque vendeur dans sa publicité régionale. La lettre circulaire du 17 mars 2008 adressée aux membres du réseau confirme que la charge de la publicité nationale revenait à CTA sans paiement de redevance de la part des revendeurs et que la publicité locale revenait à ces derniers, ce dont Bati Conseil ne disconvient pas. CTA soutient que Bati Conseil n'a plus assuré son obligation de publicité depuis 2007, ce qui serait préjudiciable au réseau Mur Tronic qui ne bénéficierait plus de publicités locales sur les départements 64, 65 et 40, que Mur Tronic n'apparaît plus sur les courriers de Bati Conseil, sur son site internet ni sur les pages jaunes, et que M. A... ne fait pas non plus de salons, de publicités dans les journaux ni de journées d'information destinées aux architectes et aux maires, encore que Bati Conseil ne démontre aucun budget investi au profit du réseau (autre que celui profitant aux multiples activités de M. A...), au contraire d'autres distributeurs tels que ACF, ECTB et Rays Candas). En indiquant le montant de son budget publicité réservé au procédé Mur Tronic (6.000 à 7.000 euros/an), Bati Conseil rétorque à juste titre que le budget de publicité nationale investi par CTA (38.552 euros pour l'exercice 2011) est faible, ne représentant que 2% de son chiffre d'affaires, ce qui n'est pas contredit. Il ajoute que CTA ne s'est pas plaint avant l'instance de ce prétendu défaut de publicité régionale de la part de Bati Conseil et que le courrier de 2008 accorde une publicité nationale à la charge de CTA sans contrepartie. La Cour retient la pertinence de ces arguments, en ajoutant qu'aucune disposition conventionnelle n'impose en effet à Bati Conseil un chiffre en investissement publicitaire, qui, s'il était insuffisant, serait sanctionné par une insuffisance de commandes dont le revendeur serait la première victime. Aucun manquement n'est donc retenu à l'encontre de Bati Conseil relativement à son obligation en matière de publicité » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « 3) Obligation en matière de publicité régionale : la société Bati Conseil justifie avoir payé toutes les factures émises de janvier 2001 à décembre 2003 par la société Centre Technique d'Assèchement au titre des frais de publicité. Elle expose que suite à de nouveaux accords, à compter du mois de janvier 2004, les frais de publicité ont été inclus dans les nouveaux tarifs d'achat des appareils Mur Tronic. Depuis le mois de janvier 2004, aucun membre du réseau n'a reçu de facture pour frais de publicité. La société Centre Technique d'Assèchement n'est pas en mesure de produire les factures émises pour les frais dont elle demande paiement. Elle ne justifie pas davantage que ces frais auraient été payés pour la période considérée par les autres revendeurs, membres du réseau. Sa demande d'indemnisation de ce titre de préjudice est rejetée » ;
 
 10°/ ALORS QUE les juges ne peuvent déclarer un fait établi sans préciser sur quel élément de preuve ils se fondent, ou sans procéder à une analyse sommaire de cet élément ; qu'en énonçant en l'espèce, pour décider qu'aucun manquement de la société Bati Conseil à son obligation de publicité ne pouvait être retenu, que le montant de son budget publicité réservé au procédé Mur Tronic était de 6.000 à 7.000 euros par an, sans préciser sur quels éléments de preuve elle fondait cette affirmation péremptoire, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 11°/ ALORS QUE les conclusions de la société exposante faisaient valoir que la société Bati Conseil s'était montrée incapable de verser aux débats la moindre publicité, et s'était contentée de produire un justificatif comptable avec mention de dépenses globales de publicité, sans démontrer que le budget aurait été investi au profit du réseau Mur Tronic, et non au profit des multiples activités de M. A... (p. 30) ;