décision 15-16.379 du 01/06/2016,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame P... de leurs demandes, fixé la créance de la [...] à la somme de 35.943,08 euros, fixé la créance de la [...] , venant aux droits de la CANCAVA, à la somme de 70.898,93 euros, fixé la créance de la [...] à la somme de 10.883,03 euros, fixé la créance du TRESOR PUBLIC DE SERIGNAN à la somme de 20.586,30 euros, fixé la créance de la [...] à la somme de 29.632,19 euros, autorisé la [...] à poursuivre la vente aux enchères publiques du bien des époux P..., fixé la mise à prix à la somme de 35.000, 00 euros.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 « Les débiteurs concluent à la nullité de cet acte authentique mais, en relevant que l'octroi de ce prêt pour l'acquisition d'un fond de commerce en bord de mer entre parfaitement dans l'objet social de la [...] , à savoir le développement économique du littoral, sans obligation pour le client d'être sociétaire de la banque, et en constatant que l'acte de procuration était parfaitement régulier en ce qu'il comporte l'ensemble des éléments du prêt que le clerc de notaire avait mandat de contracter, et en écartant l'existence d'une quelconque cause de nullité, le premier juge a fait une exacte analyse des éléments de la cause ; qu'il convient, par ailleurs, d'écarter également la contestation des débiteurs relative à la validité de l'acte de cautionnement puisque la [...] produit ledit acte du 24 juin 2005 comportant bien la mention manuscrite et les signatures de W... I... épouse P..., et d'écarter également, par voie de conséquence, les autres contestations relatives à l'affectation hypothécaire et à l'impossibilité de poursuivre la saisie immobilière à l'encontre d'un seul co-indivis ; qu'enfin, doit encore être écartée la demande tendant à voir constater la nullité de la stipulation d'intérêts, dans la mesure où, d'une part le TEG mentionné au contrat comporte bien l'ensemble des éléments financiers liés directement au prêt, d'autre part la souscription pour un montant de 381,00 euros au capital social n'apparaît pas comme constituant une condition d'octroi du crédit, rendant obligatoire la prise en compte de ce montant dans le calcul du TEG ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il convient de confirmer, en toutes ses dispositions, la décision entreprise et de renvoyer la cause et les parties devant le juge de l'exécution auquel il appartient de suivre la procédure de vente forcée et de procéder à la taxation des frais » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 Sur la nullité de l'acte authentique de prêt, il ressort des pièces produites, que l'octroi d'un contrat de prêt à un commerçant pour l'acquisition d'un fonds de commerce de restauration dans une station balnéaire de la cote méditerranéenne, entre nécessairement dans l'objet social du Crédit Maritime de la Méditerranée, qui a pour vocation de favoriser le développement du littoral en soutenant l'ensemble des professionnels pour aire vivre et dynamiser le développement économique du littoral et des cotes françaises" ; que si l'acquisition de parts sociales incombait à monsieur P... il importe peu que leur souscription n'ait pas fait l'objet d'un règlement individualisé antérieur ou concomitant à l'acte de prêt dans la mesure où l'accord !des volontés était réalisé et que obligation d'achat ne s'imposait qu'à l'emprunteur qui l'a exécutée ; Attendu que si en la matière le mandat donné au clerc de notaire devait être exprès, l'erreur matérielle sur la nature du prêt ne remettait pas en cause la validité de la procuration dès lors que l'acte authentique était parfaitement conforme dans ses éléments essentiels, aux termes du mandat et de l'offre de prêt signée par les parties le 24 juin 2005 ; que dans ces conditions à la date de signature de l'acte authentique, le 5 juillet 2005, le mandataire ne pouvait ignorer l'étendue des prérogatives résultant de la procuration qu'il détenait de son mandant ; qu'il s'ensuit qu'aucune nullité de l'acte authentique de prêt ne saurait être retenue ; que sur la validité du taux effectif global, si la souscription de parts sociales de l'établissement prêteur imposée comme condition d'octroi du prêt doit être prise en compte pour le calcul du taux effectif global, l'action en nullité de la clause de stipulation des intérêts conventioll1els s'éteint si elle n'a pas été exercée dans les cinq ans de la signature du prêt ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de la nullité de la stipulation d'intérêt sera rejeté ; que sur la validité de l'engagement de caution et de l'affectation hypothécaire Attendu qu'il ressort des pièces produites que l'engagement de caution de madame P... souscrit par acte séparé du 24 juin 2005 satisfait aux obligations résultant des articles L 341-2 et L 341-3 du Code de la Consommation alors en vigueur si bien qu'aucune nullité de l'engagement de caution ne saurait être retenue, que partant la validité de l'affectation hypothécaire ne peut davantage être écartée pour ce motif ; qu'il résulte ensuite des mentions de la page 2 du bordereau d'inscription hypothécaire du 27 juillet 2005, que contrairement aux affirmations de Mr et Mme P..., le montant des frais indemnités et accessoires est mentionné, que ce moyen sera en conséquence rejeté ;