décision 14-19.937 du 18/10/2017,  partie 4



 Attendu que la structure de la rémunération résultant d'un accord collectif dénoncé constitue à l'expiration du délai d'un an de l'article L. 132-8 du code du travail alors en vigueur, devenu l'article L. 2261-13, un avantage individuel acquis qui est incorporé au contrat de travail des salariés employés par J'entreprise à la date de la dénonciation; qu'il s'en déduit que l'employeur ne peut la modifier sans l'accord de chacun de ces salariés, quand bien même estimerait-il les nouvelles modalités de rémunération plus favorables aux intéressés;
 Qu'en l'espèce, faute d'avoir recueilli l'accord de M. Y..., celui-ci est bien fondé à soutenir que les éléments de rémunération antérieurs qui s'étaient intégrés à son contrat de travail doivent être rétablis;
 Attendu que le GIE IT-CE s'oppose à la ré écriture des bulletins de salaire destinée à faire apparaître de façon distincte les avantages individuels acquis liés aux primes de durée d'expérience, familiale et de vacances, en insistant sur l'inutilité d'une telle mesure et sur son coût ; qu'il affirme que ses prestataires ne sont pas en mesure de pouvoir procéder à la réédition des bulletins de salaire demandés en raison d'un changement de paramétrage du logiciel utilisé;
 Mais attendu que le salarié est bien fondé à obtenir des bulletins de salaire conformes à ses droits et aux dispositions de l'article R. 3243-1 du code du travail, nonobstant les difficultés matérielles pouvant être rencontrées par l'employeur pour les éditer; qu'il convient de faire droit à cette demande, sans qu'il soit toutefois nécessaire de l'assortir d'une astreinte, et le jugement sera par conséquent confirmé de ce chef »
 
 ET QUE « l'action du syndicat qui tend au respect des dispositions en matière de rémunération résultant des accords nationaux relève de la défense de l'intérêt collectif de la profession et doit de ce fait être déclarée recevable; qu'il est justifié de confirmer le jugement ayant condamné le GIE IT -CE à payer au syndicat SUD Groupe BPCE la somme de 500,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de l'atteinte portée à cet intérêt collectif »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Il résulte de l'article L. 2261-13 du Code du Travail que lorsque la convention ou l'accord qui a été remplacé par un nouvel accord d'un délai d'un an à compter de l'expiration du préavis, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de cet article ou de l'accord à l'expiration de ce délai.
 En l'espèce, il est constant que l'accord collectif du 19 décembre 1985 n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord.
 La structure de la nomenclature avait été définie par un accord collectif des mécanismes de rémunération du 8 janvier 1987., dénoncé lui aussi en juillet 2001 mais non remplacé.
 Il stipulait en son article 1 :
 a) la rémunération effectuée comprend l'ensemble des éléments de rémunération perçus par un salarié avec en contrepartie de son activité professionnelle, quelle que soit la périodicité ou la forme de leur versement.
 b) la rémunération globale garantit une référence de comparaison assurance/salarié dans les conditions de l'article Id) et aprés un niveau garanti de rémunération effective.
 c) chaque salarié dispose de droits relatifs à son ancienneté acquise dans le réseau au 31 juillet 1986, dont la valeur, est exprimée en francs.
 - figure dans un tableau annexé au présent accord pour les salariés du réseau catégorie, grades, échelles en vigueur dans les caisses, - est déterminée par accord d'entreprise pour les autres salariés; à défaut d'accord, cette valeur figure dans le tableau annexé (annexe 2).
 d) la rémunération effective de chaque salarié compte non tenu des éléments de rémunération statutaires garantis ou aléatoires en vigueur à périodicité non mensuelle pour leur strict montant et conditions d'attribution statutaire, de la valeur de l'ancienneté acquise calculée conformément à l'article l c), doit être au moins égale à la rémunération globale garantie applicable au salarié, doit être au moins égale à la rémunération globale garantie, majorée des éléments statutaires garantis en vigueur à périodicité mensuelle pour leurs stricts montants et conditions d'attribution statutaire.
 
 Il émane donc de cet accord que les différents avantages individuels acquis doivent être clairement identifiés sur les bulletins de salaire.
 La structure de la rémunération telle que définie par l'accord du 19/12/1985 et ses accords annexes ne pouvait être modifiée unilatéralement par l'employeur puisque constituant, pour le salarié, un avantage individuel acquis.
 Il échet, par conséquent, d'ordonner au GIE GCE TECHNOLOGIES la réécriture de l'ensemble des bulletins de salaire de Monsieur Michel Y... et ce depuis novembre 2002 sans que cette obligation soit assortie d'une astreinte »
 
 ALORS QUE le GIE IT-CE faisait valoir que la réécriture de ses bulletins de paie depuis le mois de novembre 2002 pour y faire figurer distinctement du salaire de base les primes d'expérience, familiale et de vacances qui y avaient été intégrées, qui était sollicitée par le salarié, se heurtait à des difficultés tenant à l'absence de conservation des bulletins de salaires établis au-delà de cinq ans et au changement de paramétrage du logiciel utilisé ;