Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.429 du 02/03/2022,  partie 4


Cette résolution du protocole s'imposerait d'autant plus que Mme [H] est décédée, de telle sorte que son usufruit, inclus dans la transaction a disparu.
 
 Subsidiairement, si la cour ne devait pas prononcer la résolution de cette transaction, Mme [D] en sollicite l'homologation dans toutes ses dispositions sans que la cour puisse en modifier les termes. En réponse, les consorts [DK]-[F] prétendent que l'appelante est seule responsable de cette inexécution, comme relevé par les premiers juges. Les intimés prétendent ainsi que si la maison de [Localité 9] n'a pu être vendue, c'est faute pour l'appelante d'avoir accepté de participer au tirage au sort du mobilier, prévu au protocole, en dépit des efforts déployés à cette fin par maître [DB] [T]. De même, si les autres biens immobiliers n'ont pu être cédés, ce serait uniquement en raison de l'absence de réponse de Mme [D] aux sollicitations du notaire. En toute hypothèse, les intimés soutiennent qu'il est acquis de longue date en jurisprudence que la résolution pour inexécution ne peut s'appliquer aux actes de partage dans la mesure où ceux-ci touchent des intérêts multiples. Cette exception tiendrait également au fait que le partage est une opération dite "nécessaire". Les intimés relèvent, par ailleurs, qu'il résulte du dire adressé à Mme [K] par le conseil de Mme [D] que cette dernière conteste l'évaluation retenue par l'expert de l'appartement situé à [Localité 9], objet du legs à titre particulier dont elle a bénéficié. C'est en raison de ce désaccord que Mme [D] mettrait en échec l'exécution du protocole. Il résulte des dispositions de l'ancien article 2052 du code civil, applicable à la présente instance que les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion. Il est toutefois constant que l'une des parties à la transaction peut, en cas d'inexécution de l'une des obligations prévues au protocole, et en l'absence d'accord de toutes les parties sur sa révocation, en solliciter l'exécution forcée ou la résolution judiciaire. Mme [D] invoque les dispositions de l'ancien article 1184 du code civil aux termes desquelles la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisferait point à son engagement. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. En application de l'article 1134 ancien du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. S'il n'est pas contestable que le protocole d'accord signé le 17 janvier 2012 entre les parties n'a pas été exécuté, il importe d'en analyser les raisons afin d'apprécier le bien fondé de la demande de résolution formée par Mme [D]. Il résulte du dire de maître [A], annexé au rapport d'expertise de Mme [K], que Mme [D] a contesté l'estimation par l'expert de l'immeuble qu'elle occupe à [Localité 9], objet du legs dont elle est bénéficiaire alors même que le protocole d'accord transactionnel en cause précise, en son article 2, concernant l'évaluation à venir de ce bien, que "les parties conviennent irrévocablement et dès à présent d'accepter la valeur expertale ainsi obtenue sauf à procéder à son indexation sur l'indice du coût de la construction jusqu'à régularisation de l'acte de partage... ". Il ressort, par conséquent, des termes mêmes de cette transaction que les parties avaient renoncé par avance à contester l'estimation à venir de Mme [K], disposition que Mme [D] n'a manifestement pas entendu respecter. Il résulte, par ailleurs, d'un courrier de maître [A] à maître [DB] [T], en date du 4 octobre 2012, que Mme [D], par la voix de son conseil, affirmait ne jamais s'être engagée à acheter l'appartement qu'elle occupe à [Localité 9], en relevant qu'il n'avait jamais été question qu'elle reçoive un bien surrévalué tandis que les autres biens dépendant de la succession connaîtraient une décote très importante. Or, il résulte des termes clairs et univoques de la transaction conclue entre les parties le 17 janvier 2012 que ce protocole, qui prévoit l'attribution par priorité à Mme [D] de la pleine propriété de l'appartement qu'elle occupe à [Localité 9], après évaluation par voie d'expertise, sans possibilité de contester la valeur retenue, avait pour effet de mettre un terme définitif à tout litige existant entre les parties, lesquelles devaient se déclarer remplies de leurs droits tant dans la succession d' [DK] que dans la SCI " Les Lauriers Roses". Par conséquent, contrairement à ce qu'affirme aujourd'hui Mme [D], ce protocole d'accord transactionnel avait bien pour objet de fixer de manière définitive les droits de chacun dans le partage de la succession d' [DK], en attribuant, en particulier, à l'appelante la pleine propriété de l'immeuble situé à [Localité 9]. Renoncer à cette attribution revient donc à refuser d'exécuter le protocole d'accord emportant partage successoral.