Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.401 du 01/12/2021,  partie 4



 - d'autre part que « dans le cas où les objectifs ne sont pas atteints, et que la rime ne peut être versée alors le salarié doit rembourser la prime sauf à ce que le dirigeant considère les avances comme des primes et les assujettissent à charges sociales comme étant un complément de salaire variable ».
 Ces primes ne sont manifestement pas sécurisées puisque l'employeur se réserve le droit de donner des acomptes ou pas et, selon les résultats définitifs, de les maintenir sous forme de complément de salaire variable ou pas.
 La société Noam ne peut donc se prévaloir de cet accord et d'avoir garanti à Mme [C] son niveau de rémunération annuel.
 En conséquence, le bureau de jugement dit qu'en ce qui concerne Mme [C], la société Noam n'a pas rempli son obligation en matière de maintien de rémunération après l'acquisition de la société Satel et que ce manquement, eu égard à la baisse conséquente de son salaire brut mensuel, est suffisamment grave pour justifier une rupture du contrat de travail de Mme [C] aux torts exclusifs de l'employeur » ;
 
 1°- ALORS QUE ne caractérise pas un usage et n'a aucune force obligatoire, le versement d'une prime qui ne remplit pas les critères cumulatifs de constance, de généralité et de fixité ; qu'en énonçant, pour juger que la société Noam avait commis une faute en ne poursuivant pas le versement à la salariée d'une prime d'objectifs et lui imputer la prise d'acte de rupture du contrat, qu'avant le transfert de Mme [C], son employeur, alors la société Satel, avait institué la pratique du versement d'une prime d'objectifs qui était versée tous les mois à tous les salariés et qui reposait sur des modalités de calcul objectives et non en fonction de critères discrétionnaires ou aléatoires, laquelle était devenue un usage quand il ressort de ses propres constatations que le montant de la prime versée à Mme [C] était variable d'un mois à l'autre et qu'aucun des éléments de fait sur lesquels elle s'est fondée ne permet de dire que la prime était versée à tous les salariés et de connaître ses conditions de calcul et d'attribution, ce dont il résulte que la prime ne présentait aucun caractère de généralité, de fixité et de constance, la cour d'appel a violé les articles 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ensemble l'article 1103 du code civil ;
 
 2° ALORS QUE, à titre subsidiaire, à supposer qu'aurait dû être maintenu le versement d'une prime d'objectifs, la société Noam a soutenu qu'au cours des quatre mois pendant lesquels Mme [C] a travaillé, les marges fixées par la société SFR n'ont jamais été atteintes et que si la version de la salariée était confirmée, elle n'aurait pu prétendre qu'à une prime de 131 euros ; qu'en fixant la moyenne des salaires de Mme [C] à hauteur de 2 941,41 euros sans vérifier si la salariée aurait eu droit au maintien de son salaire sur la base de ceux perçus avant son transfert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3° ALORS de surcroît qu'en tout état de cause, la rupture du contrat de travail ne peut être prononcée aux torts de l'employeur que si la faute de ce dernier est de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ; que la société Noam fait valoir qu'à supposer qu'une prime d'objectifs aurait dû être versée, le non- paiement de cette prime n'aurait porté que sur 131 euros si l'on se référait à la version de la salariée et n'aurait concerné qu'un seul mois, que de plus, elle avait toujours eu la volonté de régulariser la situation de la salariée si celle-ci était en mesure de justifier sa demande, ce que la salariée avait refusé de faire avant de prendre acte de la rupture de son contrat ; qu'en ne s'expliquant pas sur éléments ce dont il résulte que le non- paiement de la prime litigieuse n'était pas un élément déterminant ayant empêché la poursuite du contrat , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ensemble l'article 1103 du code civil.