Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.937 du 17/11/2021,  partie 2



 4. Selon les articles L. 3122-2 et L. 3122-3 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, la durée du travail de l'entreprise ou de l'établissement peut être organisée sous forme de cycles de travail dès lors que sa répartition à l'intérieur d'un cycle se répète à l'identique d'un cycle à l'autre. Les cycles de travail dont la durée est fixée à quelques semaines peuvent être mis en place dans les entreprises qui fonctionnent en continu ou lorsque cette possibilité est autorisée par décret ou prévue par une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement qui fixe alors la durée maximale du cycle.
 
 5. La cour d'appel a d'abord, par motifs propres et adoptés, fait ressortir que la répartition du travail des salariés ne se répétait pas de manière identique de cycle en cycle.
 
 6. Elle a ensuite retenu, par motif propres, que les dispositions de l'article III.1 de l'accord collectif d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du 29 juin 2001, se rapportant aux cycles pluri-hebdomadaires, qui prévoit la consultation préalable des institutions représentatives du personnel ainsi que la communication aux salariés d'un calendrier organisant les cycles avaient été méconnues.
 
 7. En considération de ces éléments, elle a retenu à bon droit, d'une part, que l'employeur ne justifiait pas d'une organisation du travail par cycles, d'autre part, que les clauses de l'accord collectif qui n'avaient pas été respectées n'avaient pas une vocation purement informative mais conditionnaient la mise en oeuvre d'un décompte de la durée du travail par cycles, ce dont elle a exactement déduit que les salariés pouvaient se prévaloir d'un décompte de la durée du travail et des heures supplémentaires dans un cadre hebdomadaire.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie du Nord-Est aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie du Nord-Est et la condamne à payer à M. [W] et au syndicat CGT des employés, cadres et retraités de l'UGECAM Nord-Est la somme de 100 euros chacun ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'UGECAM, Nord-Est.

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du conseil de Prud'hommes de Nancy du 20 décembre 2017 en ce qu'ils a jugé que l'UGECAM a violé l'article III.1 de l'accord d'entreprise du 29 juin 2001 relatif aux cycles pluri-hebdomadaires, ordonné à l'UGECAM Nord-Est de se conformer à l'accord d'entreprise du 29 juin 2001, et condamné l'UGECAM Nord-Est à verser au salarié diverses sommes à titre de rappels d'heures supplémentaires et complémentaires et congés payés afférents, gratification annuelle, allocation de vacances, d'AVOIR ordonné à l'UGECAM Nord Est d'établir des bulletins de paie rectifiés sur les périodes concernées par ces rappels de salaires, d'AVOIR condamné l'UGECAM Nord Est à payer au salarié une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « il résulte des dispositions des articles L. 3122-2 et suivants du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, applicables conformément à l'article 20 de cette même loi aux accords conclus conclues avant son entrée en vigueur, que la durée du travail de l'entreprise ou de l'établissement peut être organisée sous forme de cycles de travail, dont la durée est fixée à quelques semaines, dès lors que sa répartition à l'intérieur d'un cycle se répète à l'identique d'un cycle à l'autre ; que lorsque sont organisés des cycles de travail, seules sont considérées comme heures supplémentaires pour l'application des dispositions relatives au décompte et au paiement des heures supplémentaires, au décompte des heures entrant dans le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires et au repos compensateur obligatoire, celles qui dépassent la durée moyenne de trente-cinq heures calculée sur la durée du cycle de travail ;
 Attendu que selon l'accord d'entreprise d'aménagement et de réduction du temps de travail du 29 juin 2001 conclu au sein de l'UGECAM NE, il a été institué pour certains services d'une partie des établissements de cette entreprise un mode d'organisation du temps de travail par cycle ;