Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.127 du 13/03/2019,  partie 4


Attendu que suivant jugement en date du 16 septembre 2015, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle a infirmé la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle du 26 juin 2014 et a dit que M. E... bénéficie d'une décision implicite de prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, s'agissant de la rechute déclarée le 19 février 2014 ; Que contrairement à ce qui a été retenu par les premiers juges, cette décision est sans incidence sur l'obligation pesant sur l'employeur de reprendre le paiement des salaires de M. E... qui n'a pas été reclassé ou licencié, dans le mois suivant l'examen médical de reprise du travail, étant observé que les indemnités journalières versées se cumulent avec les salaires dus par l'employeur ; Attendu que conformément à l'article L. 1226-11 du code du travail, le montant des sommes que doit verser l'employeur est fixé au montant du salaire correspondant à l'emploi que le salarié occupait avant la suspension de son contrat de travail, étant rappelé que les prestations de sécurité sociale et de prévoyance ne peuvent être déduites ; Qu'il convient en l'espèce de prendre en compte dans le calcul du salaire revenant à M. E... depuis le mois d'octobre 2013 jusqu'au mois d'avril 2017, la prime de 13ème mois, la prime de bonification, la prime d'assiduité, ainsi que la prime d'intéressement ; Attendu que conformément au décompte produit par le salarié, lequel ne fait l'objet d'aucune contestation de la part de la régie des transports de l'agglomération de Forbach Porte de France, s'agissant tant du montant des salaires dus sur la période considérée (88 180,16 €), que des primes mentionnées ci-dessus (s'élevant au total à 18 863,08 €), M. E... a droit à un rappel de salaire de 107.043,24 € brut ; Qu'enfin, le salaire au paiement duquel l'employeur est tenu en application de l'article L. 1226-11 du code du travail ouvre droit, par application de l'article L. 3131-22 du même code, à une indemnité de congés payés ; Qu'en conclusion, la régie des transports de l'agglomération de Forbach Porte sera condamnée à payer à M. E... la somme de 107 043,24 € brut, à titre de rappel de salaire pour la période allant du mois d'octobre 2013 à avril 2017, outre celle de 10 704,32 € brut, au titre des congés payés y afférents » ;
 
 ALORS QU'il résulte des articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail que le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie, et par ailleurs qu'au cours de ces périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut, à peine de nullité de la rupture, rompre le contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; que le salarié victime d'une rechute bénéficie de cette protection légale lorsque l'accident ou la maladie initial est survenu ou a été contracté au service d'un même employeur ; qu'il en résulte que, lorsque, postérieurement à une déclaration d'inaptitude par le médecin du travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié déclare une rechute auprès de la CPAM et adresse à son employeur des arrêts de travail au titre de cette rechute, cet événement suspend le contrat de travail et cette suspension interdit toute possibilité pour l'employeur d'exécuter son obligation de reclassement ou de licencier le salarié pour inaptitude ; qu'une telle situation suspend donc les obligations de reclassement et, à défaut, de versement du salaire prévues par l'article L. 1226-11 du même code ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que M. E..., victime d'un accident du travail le 5 août 2011, a été déclaré inapte par le médecin du travail, au terme d'une seconde visite de reprise le 28 janvier 2014 ; que la cour d'appel a également constaté que M. E... a déclaré, le 19 février 2014, auprès de la CPAM une rechute de son accident du travail initial qui serait survenue le 13 février et qu'il a adressé, à compter du 13 février 2014, des certificats médicaux d'arrêts de travail au titre de cette rechute ; que la cour d'appel a enfin constaté que, par jugement du 16 septembre 2015, le TASS de la Moselle a dit que M. E... bénéficiait d'une décision implicite de prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, s'agissant de la rechute déclarée le 19 février 2014 ; qu'il résulte de ces constatations que la survenance d'une rechute postérieurement à la constatation d'inaptitude par le médecin du travail consécutive à l'accident du travail initial avait suspendu le contrat de travail pendant les arrêts de travail provoqués par cette rechute et interdisait à l'employeur de reclasser ou de licencier M. E..., de sorte que les obligations prévues par l'article L. 1226-11 du code du travail étaient également suspendues ;