Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.899 du 21/09/2022,  partie 4



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. et Mme [X] [O] se sont placés par choix dans un régime, celui qu'ils rappellent, des biens immobiliers de type PLA (prêt locatif aidé), leur permettant de bénéficier d'avantages rappelés par l'administration des impôts et non contestés, de prêts à taux avantageux et un taux de TVA réduit pour la construction de l'immeuble (jugement p. 7) ;
 
 ALORS QUE le juge doit examiner l'ensemble des éléments de preuve régulièrement versés aux débats et, plus particulièrement encore ceux produits en cause d'appel non soumis aux premiers juges ; qu'en l'espèce, concernant la valorisation des parts des SCI La Perle du Golf 1 et 2, M. [X] avait, en cause d'appel, versé de nouvelles pièces (n° 13 et 14) desquelles il résultait que les prêts avaient été consentis au taux du marché et que le taux de TVA appliqué aux constructions était normal et non réduit ;
 qu'en se bornant à confirmer le jugement sans analyser les nouveaux éléments de preuve produits en appel de nature à établir que les modalités de calcul de valorisation des parts de SCI par l'administration fiscales étaient erronées en tant qu'elles n'avaient pas tenu compte d'un abattement supplémentaire de 10 %, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [X] [O] de sa demande tendant à voir déduire les frais de travaux effectués sur l'immeuble sis [Adresse 3] et, en conséquence, à voir diminuer les insuffisances notifiées ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur cet immeuble l'appelant rappelle que le bâtiment n'était pas habitable, ni vendable avant la réalisation d'importants travaux effectués en 2010 et 2011 et que c'est pour cela, que la valeur du bâtiment n'est que de 50.000 euros en 2010, 98.000 euros en 2011 et 162.100 euros en 2012 ; qu'en réponse, l'administration fiscale précise que l'appelant ne fournit pas les factures nécessaires à la prise en compte des travaux sur cet immeuble, permettant la diminution des insuffisances notifiées ; qu'à hauteur de cour, M. [X] [O] produit un devis du 23 mars 2011 portant sur la réalisation de travaux de couverture de l'immeuble ainsi que de la zinguerie, la cheminée, outre l'isolation pour un montant de 96.145,39 euros établi par la société ATILOR ; le second devis daté du 17 octobre 2007 est établi par la société Uretek ; qu'il a pour but de remédier au tassement différentiel des fondations à la réfection des fissures des murs à la reprise de la structure (planchers béton) pour une somme de 51.104,60 euros ; que cependant il n'est pas établi par une seule facture acquittée, que cette série travaux portant sur la structure du bâtiment ait été effectuée ; qu'en effet, la seule facture acquittée porte sur une somme de 5810,10 euros, est établie à l'en-tête de la société Salvelec (chauffage) ; que son objet ne porte pas sur les conditions d'habitabilité de l'immeuble tel que précédemment relevé ; que par conséquent le jugement déféré sera infirmé (i.e : confirmé) également sur ce point, l'appelant étant débouté de ce chef de contestation ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit examiner l'ensemble des éléments de preuve produits par les parties au soutien de leurs prétentions, et ce, a fortiori lorsque ceux-ci ayant été versés aux débats en cause d'appel, le premier juge n'a pu les analyser ; qu'en l'espèce, M. [X] avait régulièrement produit, en cause d'appel, le devis de la société Uretek daté et signé par ses soins pour accord d'exécution (pièce n° 17) ; qu'en se bornant à se référer au seul devis, sans examiner cette nouvelle pièce de nature à établir que les travaux avaient été effectués, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'AU SURPLUS, M. [X] [O] avait souligné, dans ses conclusions, avoir adressé à l'entreprise [N] [I] le 21 décembre 2007 une lettre pour exécution (conclusions p. 28) ; qu'en se bornant à retenir que M. [X] avait seulement produit un devis daté du 17 (i.e : 12) octobre 2007 sans établir par une facture acquittée que les travaux auraient été réalisés, sans répondre aux conclusions soutenant que le devis dument accepté par M. [X], daté et signé de sa main, valait accord sur l'exécution des travaux, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (sur l'appartement situé [Adresse 4])
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [X] [O] sa demande de décharge des droits et pénalités contestés et notamment de sa demande d'abattement supplémentaire de 10 % destiné à tenir compte de la convention APL applicable jusqu'en juin 2015 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les appartements situés [Adresse 4], l'appelant conteste les termes de comparaison utilisés par l'administration fiscale et en propose un, rue de Garenne, avec un prix de 1600 euros/m², demande aussi l'application d'un abattement de 3 % ;