décision 15-81.272 du 06/04/2016,  partie 3



 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. [X], gérant de la société Valimmo, a été poursuivi du chef d'abus de confiance pour avoir détourné des avances, d'un montant global de 32 386,87 euros, remises par M. et Mme [Z] qui avaient conclu avec cette société un contrat de construction de maison individuelle ;
 
 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de cette infraction, la cour d'appel prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que le caractère précaire de la remise de ces fonds découle de la nature de la convention conclue entre les parties, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le grief doit être écarté ;
 
 Sur le moyen, pris en ses autres branches :
 
 Attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le prévenu ait soutenu, devant les juges du fond, que les sommes remises par M. et Mme [Z] avaient été utilisées conformément à ce qui avait été convenu entre les parties ;
 
 Que, dès lors, en ces branches, le moyen, présenté pour la première fois devant la Cour de cassation, est nouveau, mélangé de fait, et comme tel irrecevable ;
 
 Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 643-11 du code de commerce, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné M. [X] à verser la somme de 32 386,87 euros aux époux, M. et Mme [Z], au titre de leur préjudice matériel ;
 
 "aux motifs qu'aux termes du premier paragraphe de l'article L. 643-11 du code de commerce, il est fait exception à la règle selon laquelle le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, notamment lorsque la créance trouve son origine dans une infraction pour laquelle la culpabilité du débiteur a été établie ; qu'en outre, selon le paragraphe III de ce même article, les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle au cas où la faillite personnelle du débiteur a été prononcée ; que, dès lors, c'est à tort que les premiers juges ont déclaré les parties civiles irrecevables à demander la réparation de leur préjudice matériel en raison de la liquidation judiciaire prononcée à l'encontre de M. [X] ; que la cour, infirmant le jugement entrepris, le condamne à payer à M. et Mme [Z] la somme de 32 386,87 euros au titre de leur préjudice matériel ;
 
 "1°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; qu'en se bornant à évoquer les dispositions de l'article L. 643-11 du code de commerce en vertu duquel les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle contre le débiteur après la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif en cas de condamnation pénale ou de prononcé de la faillite personnelle, sans constater ni que la liquidation judiciaire avait effectivement fait l'objet en l'espèce d'une telle clôture ni que M. [X] avait fait effectivement fait l'objet d'une mesure de faillite personnelle, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu'en allouant aux parties civiles, au titre de leur préjudice matériel, la somme de 32 386,87 euros égale à l'ensemble des acomptes versés par celles-ci en vertu du contrat litigieux, quand il résultait de ses propres constatations que la société Valimmo avait réalisé certaines prestations en exécution dudit contrat et, notamment toutes les démarches, plans et documents ayant permis la délivrance du permis de construire, ce dont il résultait que le préjudice matériel résultant de l'inexécution contractuelle était nécessairement inférieur à la somme de 32 386,87 euros réclamée par les parties civiles, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe de la réparation intégrale du préjudice" ;
 
 Vu les articles 593 du code de procédure pénale et L. 643-11 du code de commerce ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte du second de ces textes que les créanciers d'un débiteur en liquidation judiciaire ne peuvent, dans les hypothèses prévues par cet article, recouvrer l'exercice individuel de leurs actions contre ce débiteur qu'après que la procédure collective a été clôturée pour insuffisance d'actif ;