cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 7,  décision 15-24.174 du 06/07/2016,  partie 9


qu'en refusant d'accorder toute indemnité pour le préjudice subi par Maître M... résultant de la perte avérée de son outil de travail aux motifs que de façon générale l'avoué pouvait continuer d'exercer son activité « quand bien-même une très grande partie de sa clientèle était constituée d'avocats, susceptibles de devenir des concurrents », refusant ainsi d'évaluer le préjudice réellement subi, et ce malgré le dommage reconnu en son principe résultant de la perte certaine de clientèle, quel que soit le lieu d'exercice de la profession d'avocat, la Cour d'appel a violé ensemble l'article 1er du protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 13-13 (ancien) du Code de l'expropriation et l'article 4 du Code civil ;
 
 ALORS QUE 6°) toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que lorsque le bien exproprié est l'outil de travail de l'exproprié l'indemnité versée n'est pas raisonnablement en rapport avec la valeur du bien si d'une manière ou d'une autre elle ne couvre pas cette perte spécifique ; que les indemnités allouées en matière d'expropriation doivent couvrir « l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation » ; qu'il est constant que Maître M... âgé de 63 ans au jour de la réforme n'a pris sa retraite anticipée qu'en raison de la suppression de sa profession d'avoué, entraînant de fait et quand bien même il aurait opté pour la profession d'avocat, la perte de sa clientèle constituée à 95 % d'avocats ; qu'en retenant, par motifs adoptés (jugement p 17), que « La décision de faire valoir ses droits à la retraite pour l'avoué dont la profession vient d'être supprimée, alors qu'il se trouve de plein droit inscrit au barreau, est une décision qui relève de sa seule responsabilité () (que cette décision) n'est de toute façon pas inconciliable avec la poursuite d'autres activités et la perception d'autres revenus (et que) la date à laquelle Me M... aurait pris sa retraite n'est pas certaine de telle sorte que tout calcul d'une perte de revenus est aléatoire et ne revêt pas le caractère certain exigé par la loi » et par motifs propres que « M. M... a fait le choix personnel de prendre sa retraite et ne peut prétendre à la fois en jouir et continuer à percevoir les revenus extrêmement confortables qu'il percevait en exerçant son activité avant la suppression de la profession d'avoué », quand il est certain que la prise de retraite anticipée n'a été effectuée qu'en raison de la suppression de la profession d'avoué si bien que le préjudice causé par cette mise à la retraite anticipée devait être indemnisé, peu importe que la date à laquelle Maître M... aurait effectivement pris sa retraite en l'absence de la loi portant suppression de la profession d'avoué, la Cour d'appel a violé l'article 1er du protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ensemble l'article 13-13 (ancien) du Code de l'expropriation ;
 
 ALORS QUE 7°) toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; que l'impartialité subjective se définit par l'absence de préjugé ou de parti pris ; que l'absence d'impartialité peut être démontrée par l'usage de termes démontrant que la décision est prise au regard d'un parti pris ; qu'en refusant d'indemniser Maître M... pour la perte de son outil de travail aux motifs que « dans un contexte de fortes contraintes budgétaires liées notamment à des engagements internationaux et de baisse des dépenses publiques, étant souligné que le droit mis à la charge du justiciable en cause d'appel est insuffisant à assurer le financement et la trésorerie des sommes à revenir aux avoués. », les juges du fond se sont prononcés au regard d'un parti pris en faveur de l'Etat ; que ces motifs font naître un doute sérieux sur l'impartialité subjective du juge ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé ensemble les articles 455 du Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme.