Tribunal d'instance d'Alençon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.528 du 12/11/2020,  partie 5


qu'au vu de la chronologie des faits, il apparaît que M. O... a initié une procédure dont le caractère abusif est manifeste, étant observé au surplus qu'en raison des dégradations contradictoirement constatées, il ne pouvait ignorer que la société Alendis ferait usage du chèque de caution ; que M. O... sera donc condamné au paiement d'une somme de 1.000 euros de ce chef ; qu'il sera également tenu au paiement de la somme de 537, 02 euros au titre de remise en état du véhicule par lui loué ; que l'équité commande également que M. O... soit condamné au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la société Alendis ayant exposé des frais dans la procédure dans laquelle elle a été attraite ; que, succombant à l'instance, M. O... sera condamné aux entiers dépens ;
 
 ALORS QUE l'exercice d'une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol ; qu'en retenant, « qu'au vu de la chronologie des faits, il apparaît que M. O... a initié une procédure dont le caractère abusif est manifeste, étant observé au surplus qu'en raison des dégradations contradictoirement constatées, il ne pouvait ignorer que la société Alendis ferait usage du chèque de caution », pour condamner M. O... à verser à la société Alendis la somme de 1 000 € à titre de dommages-intérêts, le tribunal d'instance a statué par des motifs impropres à caractériser une faute faisant dégénérer en abus l'exercice de l'action en justice qui était ouverte à M. O... et a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.