Tribunal d'instance de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.620 du 16/12/2020,  partie 3


qu'en l'espèce, l'association Les Papillons Blancs 76 soutenait que le Document Unique de Délégation (DUD) sur la base duquel la Direccte avait fixé le nombre d'établissements distincts, n'avait en lui-même aucune valeur juridique, faute d'être corroboré par des délégations de pouvoirs ou fiches de postes signées, et que, dans les faits, les directeurs de site ne disposent pas des pouvoirs définis dans ce document ; que, pour le démontrer, elle produisait notamment une note interne sur le processus de recrutement en vigueur dans l'association, des échanges de courriers électroniques faisant apparaître que les directeurs de site ne décident pas du recrutement des salariés, y compris non-cadres, de leur établissement, une note interne sur les entretiens professionnels, le contrat de travail et une attestation d'une directrice d'établissement décrivant l'autonomie réduite dont elle dispose dans l'exercice de ses missions ; qu'en se fondant cependant sur le contenu de ce Document Unique de Délégation pour se prononcer sur l'autonomie de chacun des établissements, au motif inopérant que l'association ne démontre pas que ce document n'est plus applicable et que le Directeur général avait reconnu, lors d'une réunion du comité central d'entreprise du 10 octobre 2017, que ce document était toujours d'actualité, le tribunal d'instance, qui a refusé de rechercher si les directeurs de site disposaient effectivement, au jour où il a statué, des pouvoirs mentionnés dans ce document, a violé l'article L. 2313-4 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE le juge a l'obligation d'examiner tous les éléments de preuve qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, pour établir que les directeurs de site ne disposent pas du pouvoir de recruter les salariés, y compris non-cadres, l'association Les Papillons Blancs 76 avait versé aux débats, non seulement un courrier électronique du 24 avril 2017 adressé à tous les directeurs de site dans lequel la Directrice des ressources humaines leur avait clairement indiqué que « toute promesse d'embauche en CDI sera réalisée au siège social (service RH) et signé par R... à compter de ce jour », mais aussi une note interne relative au processus de recrutement, des échanges de courriers électroniques entre des directeurs de site et la Direction centrale relative à des recrutements, le contrat de travail et une attestation d'une directrice de site qui affirmait que « dans le processus de recrutement, les embauches que je propose sont toujours validées par le siège social » ; qu'en affirmant cependant que l'employeur ne rapporte pas suffisamment la preuve par la seule production d'un courriel du 24 avril 2017 que toute promesse d'embauche en CDI doive faire l'objet d'une validation par la Direction, le tribunal d'instance a totalement occulté les autres pièces qui établissaient l'absence de pouvoir décisionnel des directeurs de site en la matière et a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE l'établissement distinct, cadre d'implantation du comité social et économique, est celui qui présente, notamment en raison de l'étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable, une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l'exécution du service pour que les principales missions et le fonctionnement normal du comité puissent être assurés à ce niveau ; que les pouvoirs dévolus au directeur d'établissement doivent être appréciés globalement et faire ressortir une véritable autonomie, non seulement dans la direction quotidienne du personnel, mais aussi dans la définition de mesures propres à l'établissement en matière économique et sociale ; qu'en considérant en l'espèce que le pouvoir de recrutement et de direction sur le personnel non-cadre des directeurs de site permettait de leur reconnaître une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et ainsi de caractériser un établissement distinct, peu important qu'ils participent dans une moindre mesure aux décisions sociales, économiques et budgétaires arrêtées par le Président ou le Directeur général qu'ils sont censés faire exécuter au sein des établissements, le tribunal d'instance, qui n'a pas caractérisé une autonomie de gestion en matière d'exécution du service et de gestion du personnel, a privé sa de base légale au regard de l'article L. 2313-4 du code du travail.