Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.293 du 03/04/2019,  partie 9


Il n'est pas contesté qu'en l'espèce, les opérations litigieuses d'achat n'ont pu être réalisées par leur auteur qu'en ayant connaissance des éléments d'identification confidentiels du client de la banque identifiant et mot de passe pour l'accès au site de la banque en ligne, code confidentiel parmi les 64 codes délivrés sur une carte de clefs personnelles donnée par la banque à son client, ainsi que le numéro de téléphone portable de celui-ci afin de recevoir les codes de confirmation par SMS. Il est certain que les époux U... n'apportent aucune explication sur ces contraintes techniques, et ne sont pas en mesure d'expliquer comment leur identifiant, code d'accès au site de banque en ligne, codes confidentiels figurant sur la carte de clés personnelles ont pu parvenir entre les mains de tierces personnes, et ils contestent avoir répondu à un mail de phishing, ce dont la banque ne peut apporter la preuve du contraire. Cependant, de son côté, la banque ne rapporte pas la preuve de ce que son système de paiement en ligne est absolument sécurisé et de ce que les données confidentielles de ses clients n'ont pu être rendues accessibles à des personnes mal intentionnées via une faille de sécurité de son système informatique. Les données de carte codée sont en outre transmises par voie postale et donc potentiellement interceptables. Les époux U... justifient en outre qu'ils ont été victimes d'un changement de carte SIM frauduleux. Enfin, la Caisse de CREDIT MUTUEL DE CYSOING se garde bien de justifier du traçage de l'adresse IP de l'ordinateur ou appareil à partir duquel les ordres auraient été passés. La Banque comme tout établissement bancaire a pourtant à sa disposition un service des fraudes et affaires spéciales qui aurait pu rendre un rapport. La Banque ne peut donc, sans un renversement de la charge de la preuve, se contenter d'apporter des explications techniques générales, et reprocher aux demandeurs de ne pas fournir de justifications sur la fraude dont ils s'affirment victimes. La défenderesse ne peut donc, sans preuve de la mauvaise foi des époux U..., s'opposer au remboursement des sommes qu'elle a indûment débitées des comptes de ceux-ci au titre des opérations de paiement effectuées litigieuses ; Aucune négligence grave de la part de les époux U... au regard des dispositions précitées de l'article L. 133-16 du code monétaire et financier n'étant en ces conditions établie, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE CYSOING doit être condamnée à leur rembourser les sommes débitées à tort de leur compte bancaire ; En conséquence, il convient de condamner la CAISSE de CREDIT MUTUEL DE CYSOING à rembourser aux époux U... les sommes indûment prélevées sur leur compte bancaire, à savoir la somme de 5680.30 euros. - Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive En vertu de l'article 1153 alinéa 4 du Code civil, "le créancier auquel le débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance". Toutefois, aux termes de l'article 9 du Code de Procédure Civile, "il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention". En l'espèce, les demandeurs ne rapportent pas la preuve d'un quelconque préjudice distinct du simple retard de paiement. Les époux U... seront donc déboutés de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive. - Sur les autres demandes En vertu de l'article 696 du Code de Procédure Civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CYSOING sera donc condamnée aux dépens. En application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En l'espèce, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CYSOING sera condamnée au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile » ;
 
 1°) ALORS QUE si, selon l'article L.133-23 du code monétaire et financier, l'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière, elle peut suffire à rapporter une telle preuve, en fonction des circonstances particulières du litige qu'il incombe aux juges du fond d'examiner ; que pour condamner la Caisse de Crédit Mutuel de Cysoing à rembourser aux époux U... le montant d'opérations réalisées au débit de leur compte bancaire, la cour d'appel, après avoir constaté que la banque rapportait la preuve que les opérations de paiement contestées avaient « été authentifiées, dûment enregistrées et comptabilisées, et qu'elles n'[avaient] pas été affectées par une défaillance technique ou autre, tel un piratage » (p. 7, avant-dernier §) a néanmoins considéré que « les utilisations successives des données attachées à la carte des époux U... ne suffisent pas en tant que telles à prouver que les opérations litigieuses (