Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.091 du 11/07/2019,  partie 2



 Moyens produits par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour Mme G...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR homologué le projet d'état liquidatif établi par M. K... le 13 juin 2014, sauf sur « le compte de gestion débiteur de Mme P... G... vis-à-vis de l'indivision », dit que Mme G... était redevable à l'indivision d'une somme de 4.000 euros au titre de l'indemnité d'occupation durant six mois, condamné « en conséquence » celle-ci à payer à M. A... la somme de 6.291,62 euros avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de sa décision et rejeté les demandes de Mme G... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' eu égard à la consistance du patrimoine des époux, aucun notaire n'a été désigné par le jugement de divorce intervenu entre les époux et, comme l'a relevé le premier juge, Maître K... apparaît être le notaire choisi par M. A... et non un notaire choisi amiablement par les deux parties ou désigné judiciairement ; qu'en toute hypothèse, il incombe à la cour d'appel d'examiner tour à tour les contestations des parties relatives au projet d'état liquidatif établi par Maître K... le 13 juin 2014 ; que, sur le solde créditeur des comptes bancaires, le premier juge a estimé que Mme G... rapportait la preuve qu'elle avait perçu le 22 juillet 2003 la somme de 9.626,28 euros et le 8 septembre 2003 la somme de 2.919,18 euros au titre d'un partage successoral ; qu'elle a été autorisée à effectuer une reprise de ces fonds propres sur les comptes bancaires visés par le projet notarié au motif que son ex-époux n'avait pas rapporté la preuve de l'existence d'autres comptes bancaires au nom de l'intimée ; que M. I... A... fait valoir que Mme P... G... ne verse aux débats aucun relevé de comptes de l'époque sur lesquels les fonds auraient été affectés ; qu'il affirme que son épouse a sûrement dû placer cet argent sur un compte spécifique ouvert au nom d'G..., tout comme elle a fait disparaître dans le passé la trace de ses actifs (cf le produit de la vente de la maison en 2012 soit 59.957 €) ; que Mme G... conteste toutes les assertions de malhonnêteté dénoncées par le requérant et réplique qu'elle a fait la démonstration qu'elle avait perçu d'une succession la somme totale de 12.545,46 euros, ; qu'elle revendique reconventionnellement une récompense pour le solde manquant à hauteur de 2.786,87 euros (12.545,46 - 9.758,59 restant) ; qu'aux termes des dispositions de l'article 1433 du code civil, la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit des biens propres ; que, si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit des biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions ; qu'il est admis que la preuve de l'encaissement de fonds propres par la communauté suffit à fonder un droit à récompense ; qu'en l'espèce, les fonds propres issus d'une succession ont été déposés sur le compte personnel ouvert au nom de Mme P... G..., comme elle l'indique dans ses écritures ; que Mme P... G... qui n'apporte pas la preuve que ces fonds propres ont été encaissés sur un compte joint ouvert au nom des deux époux, ne peut prétendre à un droit à récompense ; que le jugement de première instance qui a autorisé la reprise des fonds propres à hauteur de la somme de 9.558,59 € sera donc infirmé ; que, sur l'indemnité d'occupation, le jugement du 28 avril 2016 a rejeté la demande d'indemnité d'occupation formulée par M. A... au motif qu'il s'était écoulé un délai très court entre l'ordonnance de non-conciliation (24 mai 2011) et la date de la vente du bien immobilier (décembre 2011) ; que, selon le premier juge, l'indivision n'avait subi aucune perte justifiant une indemnité ; que cette décision a relevé par ailleurs que Mme G... justifiait d'un virement permanent à compter du mois de juillet 2011 à l'ordre de M. A... d'un montant de 663,78 euros correspondant au montant total du crédit immobilier ; que M. I... A... fait valoir que si Mme P... G... a effectivement pris en charge seule le crédit de juillet 2011 jusqu'à la vente de l'immeuble, il en a été tenu compte lors du partage du prix de vente ; qu'il estime qu'une indemnité d'occupation est due dès lors que son ex-épouse a continué d'occuper l'immeuble commun durant six mois et que lui-même a réglé un loyer pour se loger ; que Mme P... G... approuve le premier juge d'avoir considéré que l'indivision n'avait pas subi de perte ; qu'elle a contesté en toute hypothèse la valeur locative de la maison arrêtée par le projet notarial à la somme de 1.000 euros/mois et a proposé la somme de 665 euros/mois, tout en précisant qu'elle sollicitera une indemnité pour avoir réglé seule le crédit immobilier commun pendant six mois ;