Cour d'appel de Paris,  décision 11-27.298 du 15/01/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le contrat d'agence commerciale qui liait la société GPG company (la société GPG) à la société Double C commerce concept (la société Double C) ayant pris fin à la suite de la reprise de la représentation par la société GPG qui a refusé d'agréer les cessionnaires dans les droits et obligations nés de ce contrat présentés par la société Double C, celle-ci l'a fait assigner en paiement d'une indemnité de cessation de contrat ; qu'au cours de cette procédure, l'assemblée extraordinaire des associés de la société Double C a décidé de clôturer les opérations de liquidation amiable dont cette société faisait alors l'objet et de céder les créances sur la société GPG et sur une société tierce, pour le prix global d'un euro, à ses associés, Mme X...et MM. Cyril et Francis X...(les consorts X...) ; que ceux-ci ayant fait assigner la société GPG en paiement de l'indemnité de cessation de contrat qui avait été allouée à la société Double C, la société GPG leur a notifié son intention d'exercer son droit de retrait litigieux ; que M. Y...a été nommé mandataire ad hoc de la société Double C ; 
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche : 
 
 Vu l'article 1699 du code civil ; 
 
 Attendu que pour rejeter la demande de retrait litigieux de la société GPG et la condamner à payer aux consorts X...une certaine somme à titre d'indemnité de cessation de contrat avec intérêts, l'arrêt retient que cette société, qui a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel résultant de la rupture du contrat et sollicité leur compensation avec l'indemnité qui serait allouée à la société Double C, ne peut exercer ce droit de retrait lequel est réservé au défendeur à l'instance qui conteste le droit litigieux ; 
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Double C ayant engagé une action en paiement d'une indemnité de cessation du contrat à l'encontre de la société GPG, celle-ci s'y était opposée par des moyens tendant au rejet comme non justifiée de la prétention de la partie adverse et avait sollicité subsidiairement des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant pour elle des atermoiements de l'agent dans la présentation d'un successeur, de sorte qu'elle avait la qualité de défendeur à l'instance en contestation du droit litigieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 Sur le moyen, pris en sa deuxième branche : 
 
 Vu l'article 1699 du code civil ; 
 
 Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que la société Double C ayant cédé deux créances pour un prix global unique, la créance cédée aux consorts X...n'a pas de prix ; 
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la cession en bloc de plusieurs créances ne fait pas obstacle à l'exercice du droit de retrait litigieux à l'égard d'une créance qui y est incluse si son prix est déterminable, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la part correspondant à la créance litigieuse dans le prix de cession global était déterminable, n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche : 
 
 Vu l'article 1699 du code civil ; 
 
 Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que la cession de créances, dont le but était de céder les procédures en cours aux associés de la société Double C afin de clôturer la liquidation amiable de cette société, est intervenue sans intention spéculative des parties ; 
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'exercice du droit de retrait litigieux n'est pas subordonné à l'existence d'une intention spéculative des parties à la cession de créance, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé le texte susvisé ; 
 
 Et sur le moyen, pris en sa cinquième branche : 
 
 Vu l'article 1699 du code civil ; 
 
 Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient enfin que la cession de créance en cause n'est que l'accessoire des opérations de liquidation amiable de la société Double C ; 
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la créance litigieuse était l'accessoire inséparable d'un droit principal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de retrait de droit litigieux de la société GPG Company et l'a condamnée à payer à Mme X...et à MM.