Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.318 du 30/06/2021,  partie 3


acquérir des droits sur des biens mobiliers ou immobiliers lorsque les acquéreurs n&apos;en assurent pas eux-mêmes la gestion ou lorsque le contrat offre une faculté de reprise ou d&apos;échange et la revalorisation du capital investi ;
 2. Toute personne qui recueille des fonds à cette fin ;
 3. Toute personne chargée de la gestion desdits biens » ;
 qu&apos;ainsi, aux termes de l&apos;article L. 541-1 I 4° du code monétaire et financier, sont, notamment, considérés comme conseillers en investissements financiers les personnes exerçant, à titre de profession habituelle, le conseil portant sur la réalisation d&apos;opérations conduisant à l&apos;acquisition de parts sociales de société sans que l&apos;investisseur en assure la gestion ; que des conventions passées entre M. [Y] et la société DTD, partie prenante au montage de l&apos;opération, (notamment le « Dossier de présentation DTD » du 7 octobre 2008, régularisé le 14 décembre suivant, et ses trois annexes : mandat de recherche, engagement de libération d&apos;apport, convention d&apos;exploitation en commun et son avenant numéro I) proposées à M. [Y] par la société AFC en application du « Contrat de partenariat » du 23 septembre 2008, signé entre cette dernière et la société Axium Conseil, la cour constate que si en sa qualité d&apos;associé des SEP, M. [Y] était titulaire d&apos;un droit à une fraction de l&apos;actif à partager, celui-ci était subordonné à la constitution d&apos;une masse indivise destinée à l&apos;acquisition du matériel de production d&apos;électricité avec pour objet le bénéfice d&apos;une réduction d&apos;impôt et déterminée d&apos;après le réemploi de l&apos;investissement de chaque associé sans pouvoir de gestion de ceux-ci ; qu&apos;il se déduit des termes de ces conventions que l&apos;opération poursuivait l&apos;acquisition de droits sur des biens mobiliers au sens de l&apos;article L. 550 I. 1° du code monétaire et financier de sorte que la société AFC a agi en qualité de conseiller en investissement financier (CIF) ; que la cour observe, enfin, que l&apos;extrait K bis de la société AFC, immatriculée le 18 juillet 2006, soit peu de temps avant les investissements litigieux, mentionne comme activité : « Conseil en investissements financiers et immobiliers, conseil pour la gestion et les affaires, conseil en gestion du patrimoine, démarchage bancaire et financières [sic] » ; que c&apos;est donc à bon droit que les premiers juges ont retenu que la prestation offerte par la société AFC entrait dans le champ d&apos;application du conseil en investissement financier et que cette dernière avait agi en cette qualité, de sorte que les dispositions du code monétaire et financier lui sont applicables Il résulte de l&apos;article L. 533-12 du code monétaire et financier applicable à tous les prestataires de services d&apos;investissement que : I. toutes les informations, y compris les communications à caractère promotionnel, adressées par un prestataire de services d&apos;investissement à des clients présentent un contenu exact, clair et non trompeur. Les communications à caractère promotionnel sont clairement identifiables en tant que telles ; que : II. les prestataires de services d&apos;investissement communiquent à leurs clients les informations leur permettant raisonnablement de comprendre la nature du service d&apos;investissement et du type spécifique d&apos;instrument financier proposé ainsi que les risques y afférents, afin que les clients soient en mesure de prendre leurs décisions d&apos;investissement en connaissance de cause ; que l&apos;article 325-4 du règlement de l&apos;AMF applicable aux CIF (le Réglement) prévoit l&apos;obligation pour le conseiller en investissements financiers de soumettre à son client une lettre de mission établie selon un modèle élaboré par l&apos;association à laquelle il appartient ; que l&apos;article 325-5 du Règlement dispose que toutes les informations, y compris à caractère promotionnel, adressées par un conseil en investissements financiers, présente un caractère exact, clair et non trompeur ; qu&apos;il a été constaté précédemment que la société avait agi dans le cadre du statut de CIF et non de simple courtier de sorte que la société AFC est tenue de respecter les obligations imposées par ce statut ; que la responsabilité de la société AFC n&apos;est pas recherchée pour des manquements, avérés ou non, imputables au monteur de l&apos;opération de défiscalisation ou à ses intermédiaires, ou encore au titre du mécanisme de la loi Girardin, mais au titre de son obligation d&apos;information et de conseil liée à son statut de conseiller financier de sorte que ce moyen ne peut être accueilli ; que la société AFC déclare s&apos;être assurée du sérieux de l&apos;opération du produit « DTD » en disposant de consultations d&apos;avocats spécialistes, et ce en amont de la proposition du produit à M. [Y] ; qu&apos;à cet égard, elle expose avoir obtenu de la société DTD à plusieurs reprises, les consultations d&apos;un conseil (Me Scheunkmann) spécialiste en droit fiscal, avocat du cabinet Acta Antilles, et qui a garanti, la validité et l&apos;éligibilité du programme de défiscalisation de la société DTD : « l&apos;ensemble des documents souscripteurs exploitant (....) sont en adéquation avec la réglementation Girardin industrielle et permettent une défiscalisation sécurisée » .... « le risque est théorique car Lynx Industries, se substitue à l&apos;exploitant » (consultation du 12 mars 2007) ;