Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.998 du 13/04/2022,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié en contrat à temps plein le contrat de travail de Mme [G] à compter du 28 octobre 2013 et d'AVOIR condamné la société Lemp's à payer à Mme [G] les sommes de 8 337,19 € à titre de rappel de salaire temps plein, 833,71 au titre des congés payés afférents, 300 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la plage d'indisponibilité, 300 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la mensualisation du salaire, 300 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail et temps de pause, et 2 000 € au titre des frais irrépétibles d'appel, ainsi qu'aux dépens,
 
 AUX MOTIFS QUE « Attendu que l'appelante est fondée à critiquer l'appréciation des premiers juges sur le rejet de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en à temps plein et ceci depuis sa conclusion étant relevé que l'intimée reconnaît qu'à partir de novembre 2015 la salariée a oeuvré selon l'horaire légal ; Qu'à cet égard l'argumentation de l'Eurl sur les spécificités du domaine d'activité concernant les services à la personne se trouve inopérante alors que celle-là demeurait néanmoins débitrice des obligations légales en matière de durée du travail puis de celles aménagées par la Convention Collective étendue ; Attendu que de ce chef Mme [G] se prévaut légitimement de la présomption simple de travail à temps complet depuis la signature le 25 octobre 2013 du premier contrat à temps partiel pour une durée convenue de 5 heures par semaine sans que ne soit prévue une répartition des horaires sur la semaine ou le mois, ni qu'il ne soit référé à la remise de plannings ou à l'affichage des horaires ; Que tel est demeuré le cas dans l'avenant du 28 octobre 2013 ayant porté à 13 heures la durée hebdomadaire de travail, seule une répartition des heures entre deux clients étant prévue ; Que ce ne sera que le contrat du 1er novembre 2014 qui en convenant une durée mensuelle de 120 heures prévoira des modalités de remise des horaires ainsi que des plages d'indisponibilité ; Que pour autant l'Eurl est défaillante à prouver qu'elle a exécuté les dernières stipulations contractuelles précitées ; Qu'en vain elle soutient que la salariée produit les plannings qu'elle lui transmettait alors que les pièces considérées dont la première est de février 2015 ne contiennent aucune mention sur la date de remise à la salariée, en sorte que la preuve certaine du respect d'un délai de prévenance n'est pas avec certitude administrée ; Que ces documents signés des deux parties constituent avant tout les relevés des heures accomplies dans le mois avec une distinction qui n'est pas sans introduire une équivoque entre 'heures réelles' et 'heures payées', les bulletins de paye ne faisant apparaître que les dernières ; Que Mme [G] relève exactement qu'il résulte de ces relevés que dès juin 2015 les heures réelles accomplies mensuellement excédaient la durée légale ; Que l'appelante verse aussi les relevés des SMS échangés avec son supérieur pour signaler les incidents survenus au cours des missions qui confirment de plus fort que l'employeur demandait la réalisation de toutes les heures 'réelles' ; Que l'Eurl n'est pas légitime à prétendre, fût-ce au moyen de l'attestation de sa secrétaire, que Mme [G] aurait excédé les durées convenues de travail sans son autorisation pour satisfaire les demandes des clients, dès lors - et elle le souligne elle-même - qu'elle avait connaissance de cette prétendue pratique qu'elle a, faute d'avoir usé de son pouvoir disciplinaire, au moins tolérée et du reste elle précise avoir accepté de payer partie des heures ; Attendu qu'au contraire de l'opinion des premiers juges qui n'ont pas tiré les exactes conséquences de leurs constatations, il appert suffisamment du tout que l'Eurl ne combat pas utilement la présomption de travail à temps complet et que la salariée empêchée de prévoir ses horaires l'était aussi de pouvoir compléter son revenu en concluant un autre contrat de travail ; Qu'il en résultait un maintien permanent de la salariée à disposition de l'Eurl ce qui ne respectait pas la liberté de travail de celle-là ; Attendu que partant en infirmant le jugement il échet d'accueillir la demande de requalification du contrat de travail et celle en paiement outre congés payés du rappel de salaires y afférent soit la somme exactement calculée de 8.337,19 euros »,
 
 1. ALORS QUE le juge doit respecter les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la salariée n'invoquait pas, à l'appui de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, l'irrégularité des mentions de son contrat de travail à temps partiel ou des avenants postérieurs ni une présomption simple de temps complet en résultant (cf. ses conclusions d'appel, p. 19 à 21) ;