Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-10.949 du 13/12/2016,  partie 4


espèce, dans le dispositif de leurs conclusions récapitulatives, les sociétés [E] et [R] et [F] [T], pas plus que les autres parties au litige, n&apos;avaient soulevé l&apos;incompétence du tribunal de commerce de Lille Métropole pour connaître des demandes de la société Roge qui visaient ces deux sociétés ; qu&apos;en relevant néanmoins d&apos;office l&apos;incompétence dudit tribunal au profit du tribunal de grande instance de Lille, cependant que l&apos;affaire ni ne relevait de la compétence d&apos;une juridiction répressive ou administrative ni n&apos;échappait à la connaissance de la juridiction française, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 92, alinéa 2, du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d&apos;AVOIR confirmé le jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole du 3 juillet 2013 en ce qu&apos;il avait débouté la société Roge de ses demandes en paiement à l&apos;encontre de la société Optispace ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la cour ne peut que constater que, si l&apos;inventaire des commissaires-priseurs prouve la présence du mobilier vendu par la société ROGE dans les locaux de HOME DOORS FRANCE à la date du 26 juin 2010, en revanche, leur sort ultérieur n&apos;est pas connu. () À l&apos;égard de la société OPTISPACE : L&apos;action formée contre elle par la société R. est expressément fondée sur le seul article L. 624-18 du code de commerce, qui permet au vendeur avec clause de réserve de propriété de revendiquer le prix ou la partie du prix des biens non payés par le sous-acquéreur dès lors que ce dernier a reçu le matériel dans son état initial. Il est constant que cette société OPTISPACE s&apos;est substituée à la société OPTIM FINANCES pour l&apos;exécution et en exécution du jugement du 30 juin 2010, qu&apos;elle est donc cessionnaire de divers éléments dûment énumérés dans l&apos;acte de cession du 25 octobre 2010 et cédés par la société HOME DOORS FRANCE, alors représentée par la SELARL [E], administrateur judiciaire. En page 4 de cet acte de cession, sous le titre "2.
 vente - désignation des éléments de l&apos;entreprise cédée", il est mentionné que "le cédant cède les éléments composant l&apos;entreprise de fabrication de portes de placards de Home Doors France comprenant les éléments d&apos;actifs ci-après mentionnés", puis que "la présente cession porte sur l&apos;ensemble des éléments suivants dépendant de l&apos;entreprise de fabrication et de commercialisation de Home Doors France", et sont ensuite énumérés les éléments du fonds de commerce cédés, incorporels comme corporels. Le paragraphe 2.1.3 (en page 5), dénommé "Clauses de réserve de propriété et revendications sur les immobilisations corporelles de Home Doors France", prévoit expressément que, "à l&apos;exclusion du convoyeur Challenger qui fait l&apos;objet du traitement visé à l&apos;article 11.4.1 ci-dessous, les biens grevés de clauses de réserve de propriété, ayant fait l&apos;objet d&apos;une revendication avant la signature du présent acte, sont exclus du périmètre de la présente cession". Or : - l&apos;inventaire dressé par la SCP de commissaires-priseurs le 26 juin 2010, dans les locaux de la société HOME DOORS FRANCE à Wambrechies, fait une liste précise du "matériel de bureau en partie impayé aux sociétés ROGE et OFFICE DEPOT", - la validité et l&apos;opposabilité de la clause de réserve de propriété n&apos;ont été remises en cause par aucune des parties, - la société ROGE a, par lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception du 1er juillet 2010, invoqué la clause de réserve de propriété attachée aux biens vendus et demandé à la société [T], liquidateur judiciaire, la restitution du mobilier non réglé, - le 31 août 2010 elle a saisi le juge commissaire à la liquidation de HOME DOORS FRANCE d&apos;une requête en revendication, - une ordonnance du 23 novembre 2010 l&apos;a déclarée recevable et a "admis la reprise des matériels visés dans la requête et se trouvant en nature", - l&apos;ordonnance du juillet 2013 du juge commissaire à la procédure de liquidation judiciaire de HOME DOORS FRANCE, qui a déclaré irrecevable la requête de l&apos;administrateur judiciaire visant à la rétractation de cette ordonnance du 23 novembre 2010, a été confirmée par l&apos;arrêt du 2 avril 2014, - les biens vendus par la société ROGE et grevés d&apos;une clause de réserve de propriété ont donc fait l&apos;objet d&apos;une revendication antérieurement à l&apos;acte de cession du 25 octobre 2010, - ils sont dès lors exclus de cette cession, en application de la clause 2.1.3 précitée. La société OPTISPACE n&apos;ayant pas acquis ces bien par l&apos;effet de cette cession, la société ROGE n&apos;est pas fondée à se prévaloir à son encontre de l&apos;article L. 624-18 du code de commerce. Elle sera en conséquence déboutée de sa demande à ce titre» ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU&apos; « il résulte de l&apos;inventaire physique du 26 juin dressé par le commissaire-priseur page 16 et suivantes qu&apos;il existe du "matériel de bureau en partie impayé aux sociétés ROGE et OFFICE DEPOT".
 
 Certes la page récapitulative dudit inventaire n&apos;isole pas dans la case voulue "Matériel de bureau appartenant à des tiers" la valeur desdits matériels. Le matériel impayé est bien repris dans l&apos;état récapitulatif. Il convient de relever que la revendication de la société ROGE est intervenue le 1er juillet 2010. L&apos;