cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 15-12.399 du 02/11/2016,  partie 2



 Attendu, d'autre part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu que la banque ignorait que les téléviseurs n'avaient pas été livrés au moment où elle a reçu la lettre de change et que sa connaissance, à cette date, de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard du tireur n'établissait pas sa mauvaise foi, cet état ne préjugeant en rien de la capacité d'une entreprise à exécuter ses obligations durant la période d'observation de cette procédure et n'établissant donc pas le caractère irrémédiablement compromis de sa situation ; qu'en en déduisant que la société Côté vacances ne faisait pas la démonstration qu'en consentant à l'endossement du titre à son profit, la banque avait eu conscience de lui causer un dommage par l'impossibilité où elle l'aurait mise de se prévaloir, vis-à-vis du tireur, d'un moyen de défense issu de ses relations avec ce dernier, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Côté vacances aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Banque Delubac & Cie la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille seize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Côté vacances

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement qui avait accueilli l'opposition formée par la société Côté Vacances à l'ordonnance en injonction de payer du 29 septembre 2011 et statuant à nouveau, d'avoir condamné la société Côté Vacances à payer à la Banque Delubac et Cie la somme de 17 940 ¿ en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 5 août 2011 ;
 
 Aux motifs que la société Côté Vacances fait valoir qu'il appartenait à la banque, porteur de l'effet, se heurtant à son refus de payer, de faire dresser protêt ainsi que prévu par l'article L. 511-39 du code de commerce ; qu'il en résulte que la Banque Delubac, porteur négligent, ne peut se prévaloir d'un recours contre le tiré, de sorte que sa demande est irrecevable ; mais que l'article L. 511-43 du code de commerce dispose que « Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut, par la clause « retour sans frais », « sans protêt » ou toute autre clause équivalente inscrite sur le titre et signée, dispenser le porteur de faire dresser, pour exercer ses recours, un protêt faute d'acceptation ou faute de paiement » ; qu'en l'espèce, l'effet de commerce accepté et signé par la société Côté Vacances mentionne en caractères imprimés : « Contre cette LETTRE DE CHANGE stipulée SANS FRAIS, veuillez payer la somme indiquée ci-dessous à l'ordre de : » ; que l'absence de signature validant spécialement cette stipulation est sans incidence, car la clause imprimée figure déjà dans le corps même de la traite, en même temps que les mentions essentielles et se trouve validée par la signature unique du tireur apposée, selon l'usage, au bas de la traite ; que la banque n'avait donc aucune obligation de dresser un protêt pour lui permettre d'exercer ses droits contre la société Côté Vacances, tiré-accepteur, contrairement à ce qui a été jugé ; que la société Côté Vacances demande à la cour de prononcer la nullité de la lettre de change, pour absence de signature, en faisant valoir que la validité d'une lettre de change est soumise à l'existence de plusieurs mentions obligatoires ; que, notamment, elle doit comporter la signature du tireur, avant la date d'apposition de la signature d'acceptation par le tiré ; qu'or, en l'espèce, elle est en mesure de produire devant la cour un double de la lettre de change revêtue de sa seule signature de tiré, c'est-à-dire dans l'état où elle l'a adressée à la société Groupe Xalis avant que celle-ci ne la signe ; que cet état de fait est attesté par la comptable de Côté Vacances à l'époque, Mme L... ; que ceci s'explique par le fait que cet effet a été rédigé par M. P..., gérant de la société Côté Vacances, qui l'a signé et adressé par courrier du mai 2011 à la société Groupe Xalis, qui y a ensuite apposé sa signature, postérieurement à celle du tiré, les parties ne s'étant jamais rencontrées physiquement, l'une ayant son siège à Nice et l'autre à Paris ;