Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.114 du 01/12/2021,  partie 5


il appartient alors au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs de harcèlement. En l'espèce, Mme [E] prétend avoir subi le harcèlement moral de son employeur entre juin 2013, moment où elle a décliné l'offre de reprise du magasin que lui faisait celui-ci, et le 29 août suivant, date de son arrêt de travail. Elle invoque avoir subi à partir de ce moment les reproches et insultes de M. et Mme [J], et cela avec régularité et violence puisqu'ils pouvaient hurler en s'adressant à elle, qu'ils lui ont adressé un avertissement infondé le 1er août 2013, et qu'enfin le 5 juillet 2013, ils ont supprimé brutalement l'usage du véhicule du service qu'ils avaient mis à sa disposition, usage que pendant plusieurs années ils lui avaient consenti pour qu'elle puisse utiliser la voiture pour effectuer les trajets domicile-travail. - sur les reproches et insultes : A l'appui de ces allégations, elle produit : - une attestation de M. [W], qui témoigne qu'en raison des tensions existant entre Mme [E] et M. et Mme [J], la salariée et lui avaient décidé de laisser leurs téléphones portables ouverts pour qu'il puisse entendre les conversations qui avaient lieu entre l'appelante et ses employeurs, et qu'à deux reprises, il a entendu M. [J] hurler ou parler très haut, et que la salariée pleurait; il indique cependant ne pas avoir été en mesure d'entendre ou de comprendre des propos précis, même selon lui, " c'était devenu comme ça pratiquement tous les soirs quand ils étaient présents"; aucune date n'est cependant précisée et cet élément n'est corroboré par aucun autre. - les témoignages de Mesdames [J], [U] et [C], qui ont été salariées au sein de l'entreprise [J], selon lesquelles M. et Mme [J], contrariés par l'annonce d'un évènement tel qu'une grossesse, venant déstabiliser l'organisation de travail, pouvaient alors se montrer odieux à l'égard de la salariée concernée, et se mettre à l'insulter, à lui faire constamment des reproches et à la rabaisser ; ces salariées ne témoignent cependant que pour elles-mêmes et ne décrivent aucun fait ni aucune parole qui aurait concerné Mme [E], laquelle par ailleurs dans le courrier du 09 août 2013 par lequel elle conteste l'avertissement qui lui a été notifié et se plaint de subir une situation de harcèlement moral depuis le mois de juillet 2013, écrit qu'en 18 ans et jusqu'à cette sanction, elle n'a reçu aucune remarque négative de son employeur ( page 2, in fine), - sur l'avertissement : Il résulte de ce qui précède que l'employeur le 1er août 2013 lui a notifié un avertissement de manière justifiée. - sur la suppression de l'usage du véhicule : Le contrat de travail de Mme [E] prévoit en son article 6: " l'entreprise met à la disposition de Mme [E] un véhicule pour ses déplacements professionnels entre le siège social de l'entreprise ([Localité 4]) et le lieu de travail ([Localité 5]). Mme [E] devra maintenir le véhicule de l'entreprise pour des raisons personnelles, Mme [E] ne pourra prétendre à aucune indemnité ni remboursement de quelque nature que ce soit pour l'utilisation de son véhicule personnel. Mme [E] s'engage à utiliser le véhicule conformément à son objet. " Il ne fait pas débat qu'à partir du déménagement de la salariée à [Localité 3] en 2009, l'employeur l'a laissée se servir de ce véhicule, pourtant réservé contractuellement aux besoins professionnels, pour les trajets domicile-travail, tout en continuant à en assurer l'entretien. Mme [E] soutient qu'il s'est agi d'un usage qui a perduré pendant plusieurs années, et que sa suppression brutale le 05 juillet a été constitutive de la part de l'employeur d'un acte de harcèlement moral. Or, l'usage est un avantage en nature ou en espèce accordé aux salariés d'une entreprise qui doit répondre à des critères de constance, de fixité et de généralité. Faute pour Mme [E] d'alléguer que l'usage consenti était général, le fait pour l'employeur de lui avoir laissé, pendant près de 4 ans, le véhicule pour les trajets domicile-travail relève d'une simple tolérance et non d'un usage ; dès lors, il pouvait y mettre fin à tout moment, à condition d'en informer sa salariée, ce qu'il a fait le 05 juillet 2013, et il n'était pas tenu d'observer ta procédure de dénonciation prévue en matière d'usage. Il en résulte que le fait d'avoir mis fin, le 05 juillet 2013 pour le lendemain, à cette tolérance ne peut être constitutif d'un acte de harcèlement moral. - sur la dégradation des conditions de travail de la salariée et l'altération de sa santé : Mme [E] produit plusieurs éléments médicaux établissant qu'elle a souffert de dépression et que des anxiolytiques et des antidépresseurs lui ont été prescrits à partir du 27 mai 2013. Or, d'une part, il résulte du courrier que le 09 août 2013 elle a adressé à son employeur que c'est seulement en juin 2013 que Mme [J] lui a proposé de racheter le magasin de Souppes ; l'appelante a pourtant soutenu de manière constante que c'est à partir de son refus de cette offre que l'employeur se serait mis à changer d'attitude et à la harceler.