Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.934 du 05/01/2022,  partie 2


qu'en induisant ainsi mécaniquement du fait qu'une modification de son contrat de travail serait intervenue sans l'accord du salarié que la poursuite du contrat de travail n'était nécessairement plus possible, quand il lui appartenait de rechercher si cette supposée modification avait eu concrètement des conséquences sur l'exécution du contrat de travail d'une gravité telle que la poursuite du contrat était devenue impossible, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 ;
 
 3°/ que le manquement imputé à l'employeur par un salarié protégé à l'appui de sa démission ne justifie la requalification de la démission en une rupture produisant les effets d'un licenciement nul qu'à la condition que ce manquement fasse obstacle à la poursuite du contrat ; qu'en l'espèce, pour juger que la démission de M. [G] produisait les effets d'un licenciement nul, la cour d'appel a retenu que si la rémunération du salarié, l'intitulé de son poste de conseiller privé et sa classification n'avaient certes pas été modifiés, il avait dû accomplir des tâches de gestion quotidienne auprès de ses clients, ce qui constituait une modification de son contrat de travail pour laquelle le salarié n'avait pas donné son accord de telle manière qu'elle rendait impossible la poursuite de son contrat ; qu'en statuant ainsi, quand le fait qu'il soit demandé à un salarié qui a une mission de conseil patrimonial juridique et fiscal auprès des clients les plus fortunés de la banque de s'occuper de l'intégralité des besoins de ses clients pour mieux satisfaire ces derniers, sans modification de sa rémunération, de son poste et de sa classification, ne caractérise ni une modification du contrat de travail, ni même un changement des conditions de travail empêchant la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a ainsi nullement caractérisé l'existence d'un manquement de l'employeur faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 ;
 
 4°/ que le manquement imputé à l'employeur par un salarié protégé à l'appui de sa démission ne justifie la requalification de la démission en une rupture produisant les effets d'un licenciement nul qu'à la condition que ce manquement fasse obstacle à la poursuite du contrat ; qu'en l'espèce, pour juger que la démission de M. [G] équivalait à un licenciement nul, la cour d'appel a retenu que si la rémunération du salarié, l'intitulé de son poste de conseiller privé et sa classification n'avaient certes pas été modifiés, il avait dû accomplir des tâches de gestion quotidienne auprès de ses clients inférieures à sa qualification ce qui constituait une modification de son contrat de travail pour laquelle le salarié n'avait pas donné son accord de telle manière qu'elle rendait impossible la poursuite de son contrat ; qu'en déduisant de la seule nature de ces nouvelles tâches que la poursuite du contrat de travail n'était pas possible, sans préciser la part qu'elles représentaient dans le travail de M. [G], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 6. Ayant constaté que le salarié était titulaire d'un mandat de membre du comité d'entreprise et que, sans son accord, il avait été contraint d'accomplir des tâches de gestion quotidienne d'un niveau inférieur à sa qualification de sorte que ses responsabilités avaient été réduites, la cour d'appel a pu en déduire l'existence d'un manquement rendant impossible la poursuite du contrat de travail.
 
 7. Le moyen qui, en sa première branche, critique des motifs surabondants, n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de [Localité 4] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de [Localité 4] ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-deux.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de [Localité 4] 31

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de M. [G] produisait les effets d'un licenciement nul et d'AVOIR condamné la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 4] à payer à M. [G] les sommes de 43.000 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 120.000 euros à titre de dommages-intérêts ;