Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-11.765 du 03/02/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 FÉVRIER 2022
 
 1°/ M. [F] [B],
 
 2°/ Mme [I] [H], épouse [B],
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 
 ont formé le pourvoi n° X 21-11.765 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2020 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [J] [D],
 
 2°/ à Mme [C] [V], épouse [D],
 
 domiciliés tous deux [Adresse 3],
 
 3°/ à M. [Z] [R], domicilié [Adresse 2],
 
 4°/ à la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations écrites de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de M. et Mme [B], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme [D], de Me Le Prado, avocat de la société MAAF assurances, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2021 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [B] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [B] et les condamne à payer à M. et Mme [D] la somme globale de 3 000 euros, et à la société MAAF assurances la somme globale de 2 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [B]
 
 Les époux [B] FONT GRIEF à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du 17 novembre 2019 du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Strasbourg qui avait retenu l'extinction, à titre principal, par l'effet de la péremption, de l'instance enrôlée devant le tribunal de grande instance de Strasbourg sous le RG n° 09/6743 et rétablie sous le RG n° 19/1096 ;
 
 1°) ALORS QUE la péremption est la sanction de l'inaction et du désintérêt des parties ; que la péremption est interrompue par les diligences des parties qui manifestent leur intention de ne pas abandonner la procédure et, par une impulsion procédurale, d'aboutir à une solution que cela soit par l'obtention d'une décision juridictionnelle ou par un accord transactionnel ; qu'il en va ainsi de toutes les démarches procédurales réalisées afin de trouver une solution au litige, en ce compris les demande de report d'audience afin de permettre aux parties de transiger, ces reports n'ayant pas pour objet de figer la procédure, mais d'y trouver une issue ; qu'en considérant que les demandes de renvoi notamment des 30 octobre 2015, 2 novembre 2015, 25 janvier 2016, 21 avril 2016, 26 avril 2016, 12 septembre 2016, 9 septembre 2016, 30 janvier 2017, 6 février 2017, 19 mai 2017, 8 septembre 2017, 11 septembre 2017 en raison de pourparlers n'avaient pas interrompu le péremption cependant que ces demandes constituaient ainsi des diligences au sens de l'article 386 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte ;
 
 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;