Cour d'appel de Douai
B1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.777 du 06/07/2022,  partie 2



 1°/ à la société Enedis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 66],
 
 2°/ à la société GRDF, société anonyme, dont le siège est [Adresse 39],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Les cinquante demandeurs qui déclarent maintenir leurs pourvois invoquent, à l'appui de ceux-ci, les deux moyens communs de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [WD] et des soixante-deux autres salariés et du Syndicat territorial CGT des personnels des industries électrique et gazière de la métropole lilloise, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Enedis et de la société GRDF, et l'avis de Mme Molina, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 2 juin 2022 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Monge, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, Mme Farthouat-Danon, M. Schamber, Mme Mariette, MM. Rinuy, Ricour, Mme Van Ruymbeke, M. Pietton, Mmes Cavrois, Ott, Le Lay, conseillers, Mmes Ala, Prache, Lanoue, Valéry, conseillers référendaires, Mme Molina, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application des articles R. 421-4-1 et R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° J 20-21.777 à B 20-21.839 sont joints.
 
 Désistement partiel
 
 2. Il est donné acte à MM. [JD], [RK], [TT], [D], [XJ], [WD], [PC], [GM], [V], [AM], [TV], [TR], [U] et [LJ] du désistement de leur pourvoi.
 
 Faits et procédure 
 
 3. Selon les arrêts attaqués (Douai, 31 janvier 2020), M. [WD] et soixante-deux autres salariés, techniciens d'intervention des sociétés Enedis et GRDF ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités d'entretien de leurs tenues de travail et ont présenté, en cours d'instance, une demande en paiement d'indemnités méridiennes de repas.
 
 4. Le Syndicat territorial CGT des personnels des industries électrique et gazière de la métropole lilloise (le syndicat) est intervenu volontairement aux instances.
 
 Examen des moyens 
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Les salariés font grief aux arrêts de rejeter leurs demandes en condamnation des employeurs au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités méridiennes de repas pour chaque journée travaillée depuis le 1er septembre 2005 jusqu'au 31 mai 2018, alors « que l'indemnité de repas prévue par la circulaire Pers. 793 du 11 août 1982 est due dès lors que le salarié se trouve en déplacement pour raison de service dans sa zone habituelle de travail au cours de la période comprise entre 11 heures et 13 heures pour le déjeuner ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la cour d'appel que les missions des salariés avaient une nature itinérante, ces derniers réalisant habituellement des interventions techniques sur le terrain hors de leur centre de rattachement ; qu'il s'en déduisait que ces derniers se trouvaient nécessairement en déplacement pendant la période comprise entre 11 heures et 13 heures ; qu'en déboutant néanmoins les salariés de leurs demandes à titre d'indemnité de repas au motif que ces derniers ne justifieraient pas qu'ils étaient en déplacement pour les besoins du service durant la période susvisée, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les dispositions de l'article 231 de la circulaire Pers. 793 du 11 août 1982 ensemble celles de l'article 28 du statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 et celles de l'article L. 1221-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article 231 de la circulaire Pers. 793 du 11 août 1982 prise en application du statut national du personnel des industries électriques et gazières :
 
 6. Aux termes du premier des textes susvisés, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
 
 7. Selon le second de ces textes, pour qu'il y ait ouverture du droit à l'indemnité de repas, il faut que l'agent se soit trouvé en déplacement pour raison de service pendant les heures normales de repas, lesquelles sont comprises entre 11 heures et 13 heures pour le déjeuner et entre 18 heures et 21 heures pour le dîner, étant entendu que ces heures sont celles de fin de travail ou de fin de déplacement.