cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 16-19.825 du 05/07/2017,  partie 4



 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « l'assignation a été délivrée à l'encontre de la Scp A... H...       , lesquels ont été amenés à organiser leur      défense alors même qu'aucune prétention n'est dirigée contre eux, qu'il convient de les mettre hors de cause. / Attendu qu'il est constant que par ordonnance délivrée le 8 avril 2014, le président du tribunal de grande instance d'Angers a autorisé la Scp A... H...              , huissiers de justice, à se rendre au domicile personnel et au domicile professionnel de Maître Y..., afin de recueillir les éléments d'identification complète des destinataires du mail adressé par ce dernier le 26 mars 2014. / Attendu que l'article 497 du code de procédure civile dispose que le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire. / Attendu que pour obtenir rétractation de l'ordonnance sur requête, Maître Y... doit établir que la mission confiée à l'huissier lui a porté grief. / Sur la compétence du président du tribunal de grande instance : attendu que Maître Y... soulève en premier lieu l'incompétence du président du tribunal de grande instance pour statuer sur la requête présentée le 8 avril 2014 par la Scp Z... . / Attendu il est vrai que l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dispose que les litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail ou de la convention de la rupture, de l'homologation ou du refus de collaboration libérale sont, en l'absence de conciliation, soumis à l'arbitrage du bâtonnier, à charge d'appel devant la cour d'appel, que le bâtonnier se voit confier par la loi la possibilité en cas d'urgence de prendre toute mesure conservatoire conformément à l'article 808 et 809 du code de procédure civile. / Attendu cependant qu'en l'espèce, la requête a été déposée par une Scp d'avocats à l'encontre de l'un de ses anciens collaborateurs, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, soit afin de pouvoir établir, in futurum et avant toute litige, la matérialité d'un fait qui pourrait s'avérer déterminant dans la solution du litige dans l'éventualité d'une saisine du bâtonnier afin d'arbitrage ou encore dans le cadre d'une conciliation préalable avant l'arbitrage du bâtonnier. / Attendu que la loi ne confère pas au bâtonnier de l'ordre la compétence de statuer, avant tout litige, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, et qu'il résulte d'une jurisprudence étable de la cour de cassation qu'à défaut d'une telle attribution légale, les prérogatives de l'article 145 du code de procédure civile reste de la seule compétence du président du tribunal de grande instance, même dans les cas où l'action possible relèverait à terme de la compétence d'une autre juridiction. / Attendu que seul le président du tribunal de grande instance était compétent pour statuer sur la requête présentée en tant que juridiction de droit commun, dès lors que la juridiction d'exception compétente pour connaître de l'éventuelle action au fond ne pouvait statuer. / Attendu qu'en conséquence, il convient de débouter Maître Y... de sa demande tendant à voir déclarer le président du tribunal de grande instance d'Angers incompétent pour statuer sur la requête présentée par Maître Z.... / De la validité de la procédure sur requête : attendu que l'article 493 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. / Attendu qu'en l'espèce, Maître Y... soulève l'irrecevabilité de la requête de la Scp Z... du fait du défaut d'information préalablement à la mesure requise contre lui en application de l'article 5.1.3 du règlement intérieur du barreau d'Angers qui énonce que toute procédure contre un confrère devra être précédée d'une information de ce confrère et du bâtonnier. / Attendu néanmoins que l'article 5.1.3 du règlement intérieur du barreau d'Angers n'est pas énoncé à peine d'irrecevabilité et qu'au surplus le texte de l'article 493 du code de procédure civile a une valeur et une force supérieures audit règlement, là encore il convient de rappeler que l'article 5.1.3 du règlement intérieur du barreau d'Angers est applicable à toute action engagée contradictoirement et ne saurait faire échec aux dispositions de la procédure sur requête et de l'article 145 du code de procédure civile applicable avant l'ouverture ou la mise en oeuvre de toute procédure. / Attendu qu'au surplus, la procédure sur requête engagée par la Scp Z... est justifiée par l'effet de surprise nécessaire à l'efficacité de la mesure sollicitée ;