décision 18-80.848 du 22/08/2018,  partie 3


que M. X... précisait : "Vous me dites qu'il apparaît que les responsables du casino suivaient à la trace mon virement de 100 000 euros cela ne m'étonne absolument pas car encore une fois il était de règle à Marrakech que lorsque je m'y déplaçais que j'ai soldé la dette éventuelle d'un séjour précédent" ; que le magistrat instructeur demandait encore à M. X... : "Vous avez demandé à M. A... (0914), le 9 novembre 2011 à 21 h 43, par mail d'effectuer un virement de 100 000 euros au profit de [...], la société qui gère le Casino [...], (D18/2, D590/87), le 10 novembre 2011 à 11 h 47 vous appelez M. A... (D25/7) pour lui demander, selon ses déclarations (D2711), si le virement a bien été traité ; que ce dernier vous indique que la banque ne peut procéder à un virement sans signature de celui qui l'ordonne et ensuite par mail à 11 h 51 vous a demandé un fax de confirmation pour pouvoir réaliser le virement (D18/2, D590/88) ; qu'en réponse, le 10 novembre 2011 à 11 h 56 vous lui avez faxé un ordre de virement manuscrit (D9113) du fax du "salon Zénith" : "Où se trouve ce salon Zénith ?" qu'il répondait qu'il s'agissait du salon de [...] à l'aéroport d'Orly ; que le magistrat lui demandait ensuite : "C'est donc la veille de votre départ puis, en attente de l'avion, à l'aéroport, le jour même de votre départ, que "Vous avez demandé ce virement pour solder votre dette du mois d'octobre pour pouvoir être autorisé à jouer à crédit lors de votre séjour commençant le 10 novembre 2011. Est-ce exact ?" ; qu'il répondait : "Oui. J'ajoute que les documents que vous me présentez démontrent que j'avais bien passé des instructions avant mon départ à Marrakech pour que ma dette du mois d'octobre soit purgée" ; que le juge d'instruction lui demandait encore s'il avait eu, avant de se déplacer au Maroc le 10 novembre 2011, un contact avec M. B... G... au sujet de la dette impayée de son précédent séjour du mois d'octobre ; que M. X... répondait qu'il lui était difficile de se souvenir de la conversation téléphonique qu'il avait pu avoir avec M. B... G..., précisant "il est probable que je l'aie appelé comme je le faisais habituellement pour l'informer de mon arrivée" ; que M. X... précisait : "Comme je l'ai dit en première comparution, avant chaque séjour à Marrakech au casino [...] je réglais les dettes éventuelles d'un précédent séjour, ce qui signifie que lorsque je me déplaçais j'avais un solde nul ou positif mais en tout cas pas négatif, vous me demandez si particulièrement pour ce séjour le casino a exigé de moi que je règle ma dette antérieure, en fait c'était le principe de base et avant chaque déplacement je payais ma dette éventuelle du séjour précédent "et encore" j'ai demandé à la Société Générale avant mon départ à Marrakech que le virement soit exécuté de façon à ce que mon solde au casino soit ramené à zéro dès le début de mon séjour ; que la preuve en est le fax que vous m'avez présenté que j'ai adressé depuis Orly à la société Générale, même si je sais qu'il résulte du dossier que la Société Générale trouvant ce document peu lisible n'a effectué le virement qu'ultérieurement" ; qu'il convient à cet égard de préciser que sur la période dont s'agit, l'étude des comptes de M. X... ouverts dans les livres de la banque Société Générale, agence [...] établissait qu'il ne disposait pas du solde créditeur suffisant pour envisager une opération bancaire de 200 000 euros ; qu'il résulte de l'ensemble de ces déclarations et des éléments d'enquête qu'il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que M. X... a pu participer comme auteur à la commission de l'infraction d'escroquerie et qu'il a entrepris, en France, un processus frauduleux, avant son départ pour le Maroc, notamment en effectuant des démarches tant auprès des dirigeants du casino [...] que de son conseiller clientèle, M. A..., pour faire croire aux dirigeants du casino [...] qu'il allait disposer d'un virement de 200 000 euros sur son compte lui permettant ainsi non seulement d'apurer la dette d'un précédent séjour mais aussi de bénéficiaire d'une ligne de crédit supplémentaire pour pouvoir jouer à nouveau au casino [...] durant son séjour au mois de novembre 2011 ; que contrairement à l'opinion erronée des magistrats instructeurs qui ont considéré que l'escroquerie été commise hors du territoire de la République, le dossier de l'instruction révèle qu'il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable le fait que M. X... a pu participer comme auteur à la commission, en France, de faits constitutifs de l'escroquerie au sens de l'article 113-2 du code pénal ; que dès lors les faits d'escroquerie pour lesquels M. X... a été mis en examen sont réputés avoir été commis sur le territoire de la République et le moyen de nullité soulevé sera rejeté ; qu'il convient de constater par ailleurs que le dossier ne présente aucune cause de nullité jusqu'à la côte D767" ;