Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-15.769 du 02/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [R] [H], domiciliée chez M. et Mme [D], lieu-dit [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 29 janvier 2015 par la cour d&apos;appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l&apos;opposant à la société Calma, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Schamber, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Schamber, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme [H], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Calma, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Bordeaux, 29 janvier 2015), que la société Calma, qui exploite un hôtel à [Localité 1], a engagé Mme [H] en qualité de réceptionniste-gouvernante le 16 juin 2011 ; qu&apos;après avoir été promue dans les fonctions d&apos;adjointe de direction le 15 décembre 2011, la salariée a été licenciée pour faute grave le 13 février 2013 ; qu&apos;elle a saisi la juridiction prud&apos;homale de demandes relatives à l&apos;exécution et à la rupture du contrat de travail ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la salariée fait grief à l&apos;arrêt de dire que son licenciement était fondé sur une faute de grave et de la débouter de ses demandes d&apos;indemnités de préavis, de congés-payés sur préavis et d&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu&apos;il appartient aux juges de caractériser la réalité des faits invoqués à l&apos;appui du licenciement pour faute grave ; qu&apos;en l&apos;espèce, la lettre de licenciement reprochait à Mme [H] d&apos;avoir, le 24 janvier 2012, alors que M. [T] lui faisait part du caractère anormal de la publication de photographies indécentes sur la page Facebook de l&apos;établissement, « appelé son conjoint à la rescousse pour qu&apos;il vienne l&apos;aider à corriger » ; qu&apos;en se bornant à relever, pour retenir l&apos;existence d&apos;une faute grave, qu&apos;il ressortait de son audition par le services de police qu&apos;elle avait « informé son mari » des accusations portées à son encontre par M. [T], puis que son mari était venu et avait commis des violence sur ce dernier, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a, par là même, nullement constaté que Mme [H] avait appelé son mari à la rescousse pour qu&apos;il vienne l&apos;aider à corriger M. [T], a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 2°/ que les jugements doivent être motivés ; qu&apos;en retenant, pour dire que le licenciement de Mme [H] reposait sur une faute grave, qu&apos;en informant son époux de son litige avec M. [T] de manière concomitante aux reproches qui lui étaient fait, elle avait « par là même incité son époux, dont elle connaissait nécessairement les réactions potentielles, à venir la secourir par une méthode qui ne pouvait qu&apos;être l&apos;usage de la force physique », la cour d&apos;appel, qui s&apos;est prononcée par des motifs hypothétiques, n&apos;a pas satisfait aux exigences de motivation prévues à l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que seuls les faits imputables au salarié peuvent justifier son licenciement pour faute ; qu&apos;en jugeant le licenciement pour faute grave de Mme [H] justifié par le fait que son époux, après avoir été informé par elle des reproches que lui faisait M. [T], était venu dans l&apos;entreprise commettre des faits de violence à son encontre, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant relevé, sans se fonder sur des motifs hypothétiques, que la salariée avait incité son époux à se rendre sur son lieu de travail et à faire usage de la force physique contre le beau-frère du gérant, la cour d&apos;appel n&apos;encourt pas les griefs du moyen ;
 
 Sur les deuxième et troisième moyens :
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [H] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;