cour d'appel de Versailles
1re chambre 2e section,  décision 15-19.091 du 20/10/2016,  partie 3



 S'agissant de la créance de la société Coopération et Famille, celle-ci demande au dernier état de ses conclusions la somme de 23 103,67 euros à la date du 26 septembre 2014, échéance d'août incluse et demande que le montant de l'indemnité d'occupation soit augmenté de 30 % à titre indemnitaire. Le bail devant être transféré à M. V..., les sommes dues par M. V... le sont au titre du loyer et non d'une indemnité d'occupation. La Cour ne peut modifier le fondement juridique de la demande de la société Coopération et Famille qui sera donc déboutée de ce chef. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté la société Coopération et Famille de l'ensemble de ses demandes » ;
 
 Et aux motifs, réputés adoptés des premiers juges, que « Par acte sous seing privé en date du 27 octobre 1977, la société COOPÉRATION ET FAMILLE a donné en location à Mme R... O... un appartement situé [...] ). Mme O... est décédée le 12 janvier 2011. Par lettre du 18 octobre 2011, M. V... a demandé le transfert du bail à son nom en application de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989. Par lettre en réponse du 3 novembre 2011, la société COOPÉRATION ET FAMILLE a demandé à M. V..., préalablement à tout transfert du bail, de justifier de son identité et de la régularité de son séjour en France, conformément à l'article R 441-1 du Code de la construction et de l'habitation. Faute de réponse satisfaisante et malgré l'intervention du Secours catholique, la société demanderesse a refusé de faire droit à la demande de transfert du bail et, par lettre du 19 mars 2012, a demandé la restitution du logement, en précisant que le compte présentait à cette date un solde débiteur de 6 358,57 euros.
 Aux termes de l'article 441-4 susvisé, peuvent bénéficier d'un logement à loyer modéré les personnes physiques séjournant régulièrement sur le territoire français dont les ressources n'excèdent pas certaines limites. Cependant, il n'est pas contesté que M. V... était le concubin notoire de feue Mme O... et qu'il vivait avec elle depuis au moins un an à la date de son décès au su du bailleur qui établissait les avis d'échéance de loyer à leurs deux noms. En vertu de l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 le concubin notoire n'a pas à justifier qu'il remplit les conditions d'attribution du logement et que le logement est adapté à la taille du ménage. Dans ces conditions, il est indifférent en l'espèce que M. V... ait pu être condamné pour usurpation d'identité à la peine d'un an d'emprisonnement et pour obtention indue de document administratif et usage à 3 mois d'emprisonnement par jugement définitif du tribunal correctionnel de Nanterre du 19 juin 1987, qu'il se soit retrouvé privé d'état civil et qu'il ait été conduit à demander une attribution judiciaire d'état civil, ce qui lui a été refusé par jugement du tribunal de grande instance de Versailles du 8 février 1989. Par ailleurs, force est de constater que, nonobstant ces décisions, M. H... V... possède une carte nationale d'identité qui lui a été délivrée par la Sous-préfecture de Mantes-La-Jolie le 28 mars 2011.
 Par conséquent, il convient de dire que le bail du 27 octobre 1977 doit être transféré à M. V... conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi susvisée à compter rétroactivement du 12 janvier 2011 avec les conséquences juridiques qui en découlent, notamment en ce qui concerne le règlement des loyers et des charges afférents à l'appartement dont s'agit, et de débouter la société COOPÉRATION ET FAMILLE de ses demandes » ;
 
 Alors que le droit à un logement décent et indépendant n'est garanti par l'Etat qu'aux personnes résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat ; que, spécialement, le concubin notoire qui vivait avec le titulaire du bail depuis au moins un an à la date du décès de celui-ci et qui sollicite le bénéfice du transfert du bail, s'il n'est tenu de justifier ni qu'il remplit les conditions d'attribution du logement ni que le logement est adapté à la taille du ménage, doit en revanche établir la régularité et la permanence de son séjour sur le territoire français ; qu'en décidant le contraire, par motifs tant propres que réputés adoptés des premiers juges, la Cour d'appel a violé l'article L. 300-I du Code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles R 441-1 du même Code et 40-I de la loi du 6 juillet 1989.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION