Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.699 du 23/09/2020,  partie 2



 4. L'article 583 du code de procédure civile applicable en Nouvelle-Calédonie réserve l'exercice de la tierce opposition aux personnes qui y ont intérêt, mais à la condition qu'elles n'aient été ni parties ni représentées au jugement qu'elles attaquent, c'est-à-dire qu'elles soient des tiers. Or, aux termes même de ses conclusions d'appel, M. J... T... expose qu'il « n'est pas tiers mais représentant du débiteur ». Il en résulte que, s'étant ainsi lui-même privé de la qualité nécessaire pour former tierce opposition au jugement du 11 juillet 2016, aussi bien en ce que ce jugement a arrêté le plan de cession de la société [...] qu'en ce qu'il a ensuite converti le redressement judiciaire de celle-ci en liquidation judiciaire, M. J... T... ne peut se faire un grief de l'irrecevabilité de la tierce opposition prononcée par la cour d'appel, l'aurait-elle été pour des motifs erronés.
 
 Le moyen est donc inopérant.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. J... T... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. J... T...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré M. J... T... irrecevable en sa tierce opposition formée à l'encontre de la décision en date du 11 juillet 2016 ayant arrêté le plan de cession du fonds de commerce de la SARL [...] au profit de MM. W..., E... et N... et de l'avoir déclaré également irrecevable en sa tierce opposition formée à l'encontre de cette même décision du 11 juillet 2016 ayant prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SARL [...] ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. J... T... a déposé au greffe du tribunal mixte de commerce de Nouméa le 12 septembre 2016, une déclaration tendant à le recevoir en sa tierce opposition à l'encontre du jugement du 11 juillet 2016 ordonnant la cession des actifs et la liquidation de la SARL [...] ; que l'article 582 du code de procédure civile dispose que :
 
 « la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque. Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit » ;
 
 qu'en l'espèce il y a lieu d'examiner la tierce opposition à la lumière des articles applicables en matière de procédure collective ; que l'article L. 661-6 du code de commerce dans sa version applicable au territoire de la Nouvelle Calédonie dispose :
 
 « III – Ne sont susceptibles que d'un appel de la part soit du débiteur, soit du ministère public, soit du cessionnaire ou du cocontractant mentionné à l'article L. 642-7 les jugements qui arrêtent ou rejettent le plan de cession de l'entreprise » ;
 
 que l'article L. 661-7 alinéa 1er du même code précise que :
 
 « Il ne peut être exercé de tierce opposition ou de recours en cassation ni contre les jugements mentionnés à l'article L. 661-6, ni contre les arrêts rendus en application des I et II du même article » ;
 
 qu'il résulte clairement de ces deux articles que les jugements arrêtant un plan de cession sont insusceptibles de tierce opposition de la part de toute personne n'étant ni débiteur, ni cessionnaire ou cocontractant ; qu'en l'espèce, M. J... T... n'est ni débiteur, ni cessionnaire ou co-contractant ; qu'il agit selon les termes de sa tierce opposition en qualité de membre de l'indivision successorale des consorts T... ; qu'en conséquence, à ce titre J... T... doit être déclaré irrecevable en sa tierce opposition à l'encontre du jugement en date du 11 juillet 2016 arrêtant le plan de cession de la SARL [...] ; que le premier juge dans son jugement du 28 octobre 2016, a pourtant considéré que la tierce opposition de M. J... T... était recevable en ce que le jugement à l'encontre duquel il avait exercé cette voie de recours ne se bornait pas à autoriser un plan de cession, mais avait subséquemment prononcé la liquidation judiciaire de la société [...] ;
 
 qu'il doit toutefois être rappelé que selon les dispositions de l'article L. 661-2 du code de commerce, sont susceptibles de tierce opposition, « les décisions mentionnées au 1° à 5° du I de l'article L. 661-1, à l'exception du 4° » ;
 
 qu'il doit être constaté que le 5° de l'article L. 661-1 du code de commerce n'évoque que « les décisions statuant sur le prononcé de la liquidation judiciaire
 » ;