Cour d'appel de Pau,  décision 13-18.177 du 09/07/2014,  partie 5



 Le huitième grief est ainsi rédigé : « Enfin, depuis notre entretien du 11 septembre dernier, nous avons découvert que vous aviez poussé l'art du pillage jusqu'à commander et faire acquitter par l'entreprise divers biens de consommation courante allant de 200 filtres à café pour machines « Intenso », à différents matériels, outillage et fournitures, notamment auprès de la société Sobedi ». 
 Monsieur Michel X... soutient que, à les supposer fautives, les pièces versées aux débats par la SAS PAPREC sont frappées de prescription compte tenu de la date de commission des faits. Il ressort des pièces versées aux débats par la SAS PAPREC que plusieurs des commandes de différents matériels, outillages et fournitures imputées à Monsieur Michel X... ont été réalisées au cours de l'année 2008 (juin, juillet, septembre, octobre et novembre-pièces numéros 32, 33, 34, 35, 37, 38, 39, 40, 41 et 42), adressées à la SA X... RECYCLAGE et payées par celle-ci, alors que la SAS PAPREC ne produit aucun élément de nature à démontrer que l'employeur, et donc elle-même, n'a eu connaissance de ces faits que dans les deux mois précédant l'engagement de la procédure de licenciement, et ce alors même que la SAS PAPREC produit l'attestation du 9 septembre 2009 de Monsieur Stéphane Z...qui, en sa qualité de directeur administratif et financier de la SA X... RECYCLAGE, s'agissant de la facture de juillet 2008 (P 41), s'est interrogé sur le bénéficiaire de cette commande et a appris que le bénéficiaire en avait été Monsieur Michel X... à titre personnel pour le Paris-Dakar, de sorte qu'il y a lieu de dire ces faits prescrits. Reste la facture numéro 337938 du 11 juin 2009 de la SAS STAHLWILLE d'un montant de 3959, 36 ¿ TTC adressée à la SA X... RECYCLAGE, payée par celle-ci, mais dont aucun élément produit ne permet d'imputer la commande à Monsieur Michel X..., et à titre personnel, de sorte qu'il y a lieu de dire ce grief non établi. Ainsi, au vu de l'ensemble de ces éléments seul subsiste comme établi, non prescrit et imputable à Monsieur Michel X... le cinquième grief, qui en lui-même suffit à justifier le licenciement de Monsieur Michel X..., suffisamment grave pour rendre impossible son maintien dans l'entreprise y compris pendant la durée du préavis, mais cependant sans que la gravité de ces faits caractérise à elle seule l'intention de nuire à l'employeur, de sorte que la faute lourde sera écartée. Le jugement du conseil de prud'hommes sera donc confirmé en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une faute grave. 
 Monsieur Michel X... sera donc débouté de ses demandes au titre de la mise à pied conservatoire, des congés payés y afférents, de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Concernant la régularité de la procédure de licenciement : 
 Il résulte des dispositions des articles L 1232-2 et L 1232-3 du code du travail que lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié avant toute décision il le convoque à un entretien préalable au cours duquel il indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié. 
 Il ressort de la lettre de licenciement que deux griefs reprochés (septième et huitième) à Monsieur Michel X... portent sur des faits commis postérieurement à l'entretien préalable, sans avoir fait l'objet d'un nouvel entretien, constituant ainsi une irrégularité de procédure qui cause nécessairement au salarié un préjudice qui sera réparé en l'espèce par l'octroi de la somme de 750 ¿ à titre de dommages-intérêts. Concernant la demande au titre de la clause de non-concurrence : 
 Monsieur Michel X... sollicite la condamnation de la SAS PAPREC à lui payer la somme de 59 832, 55 euros au titre de la clause de non-concurrence et fonde sa demande sur l'article 12 du contrat de travail qu'il produit aux débats. La SAS PAPREC conteste la réalité du contrat de travail produit au motif qu'il n'a été signé par aucune des parties et ajoute, en outre, qu'en tout état de cause Monsieur Michel X... a poursuivi une activité concurrente après la rupture de son contrat, de sorte que s'étant considéré délié de son obligation de non-concurrence il ne peut se prévaloir de cette clause, contestée, pour obtenir le paiement d'une contrepartie financière. Monsieur Michel X... produit un contrat de travail (sa pièce numéro 2) établi entre la SA EDIFI et lui-même, qui comporte en son article 12 une clause de non-concurrence. Cependant, le contrat de travail produit n'est signé par aucune des parties, de sorte qu'il ne saurait être opposable à la SAS PAPREC. 
 Monsieur Michel X... sera donc débouté de sa demande ce titre » (arrêt p. 5 à p. 11) ; 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « En premier lieu : Vu le rapport d'enquête des conseillers rapporteurs du 22 novembre 2010, lequel conclut à l'absence de signature et de date sur le contrat de travail invoqué par M. Michel X... à l'appui de certaine de ses demandes ; Vu que le Conseil de Prud'hommes apprécie le document indiqué par M. Michel X... comme étant un projet de contrat, projet auquel il n'a pas visiblement été donné de suite concrète ;