Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.111 du 26/06/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article R 914-96 du code de l'éducation, issues du décret 2008-1429 du 19 décembre 2008, les maîtres contractuels ou agréés bénéficient du régime additionnel de retraite obligatoire institué par l'article 3, applicable aux enseignants admis à la retraite ou au bénéfice d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat postérieurement au 31 août 2005, de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, entrée en vigueur le 1er septembre 2005 ; que les dispositions de l'article 4 de cette même loi prévoient d'ailleurs que ce sont les maîtres liés à l'Etat par agrément ou par contrat qui sont admis à la retraite ou au bénéfice d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat, qui doivent percevoir, à titre transitoire, de manière dégressive à compter de l'entrée en vigueur de la loi, une indemnité de départ à la retraite, et ce, par conventions devant être étendues par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'agriculture à l'ensemble des partenaires sociaux compris dans leur champ d'application ; que si un "Accord relatif aux modalités de perception à titre transitoire et de manière dégressive d'une indemnité de départ en retraite" a bien été conclu le 28 novembre 2008 entre les représentants des établissements et les organisations syndicales représentants des maîtres, en remplacement de la convention du 16 septembre 2005, afin de déterminer les modalités, à titre transitoire du 1er septembre 2005 au 31 décembre 2010, de versement d'une indemnité dégressive de départ à la retraite, indemnité à la charge des établissements privés et non de l'Etat suivant son article 1, Monsieur R... ne peut en bénéficier en raison d'un départ à la retraite à une date postérieure à la période transitoire ; qu'en conséquence, Monsieur R... n'est pas fondé en sa demande de condamnation de l'association à lui payer une indemnité de départ à la retraite, et il y aura donc lieu, infirmant le jugement entrepris, de débouter Monsieur R... de l'ensemble de ses demandes.
 
 ALORS QUE les maîtres agréés des établissements privés sous contrat simple, bien que rémunérés par l'Etat, sont liés à l'établissement qui les emploie par un contrat de travail de droit privé ; que M. R..., maître agréé lié à l'Arteai par un contrat de travail de droit privé, poursuivait le paiement par cette dernière de l'indemnité de départ à la retraite prévue par l'article 32 de la convention collective nationale des secteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux du 26 août 1965 ; qu'en retenant que M. R... ne pouvait bénéficier de l'indemnité de départ à la retraite prévue par un accord du 28 novembre 2008 pour le débouter de ses demandes, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en méconnaissance des dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile.