décision 16-86.894 du 31/10/2017,  partie 3


qu'alors que le contrat de sous-traitance SEEF-RNK interdisait la sous-traitance de second rang, qu'il ressort des constatations des enquêteurs qu'une soustraitance fictive avait été organisée par M. X... qui avait proposé de créer, pour la SAS RNK Façade, la société Iwonex afin de disposer d'une main-d'oeuvre à faible coût, la femme de M. C..., Mme D..., en étant gérante de droit ; que M. E..., chef de chantier de RNK Façade, ignorait que les sept salariés contrôlés, porteurs d'une tenue de travail remise par la société RNK dont une casquette au sigle de la S.A.S., n'appartenaient pas à cette société, qu'il leur donnait des ordres et contrôlait leur présence chaque matin sur le chantier ; que la société Iwonex avait facturé sa prestation à la société RNK moyennant la somme de 500 000 euros pour la période de janvier à août 2014 correspondant aux frais de main-d'oeuvre, le comptable de RNK ayant d'ailleurs reconnu que les ouvriers polonais recevaient 1 000 euros en espèces ; que M. X... a d'ailleurs reconnu lors de l'enquête avoir eu recours à cette sous-traitance pour la main-d'oeuvre uniquement, et non pour un savoir-faire spécifique, prétendant qu'il ne trouvait pas de main-d'oeuvre via les sociétés d'intérim et précisant n'avoir lui-même fait aucune démarche auprès de Pôle Emploi ; que tous les « salariés » d'Iwonex sur le sol français travaillaient pour la société RNK ; que, de plus, les déclarations de détachement, pourtant obligatoires, n'ont été faites que le 19 décembre 2014, soit presque trois mois après le contrôle ; que, lors de son audition, M. X... a indiqué que M. C... était son salarié, alors qu'au moment des faits, il était aussi le gérant de la société Iwonex, ce qu'il a admis dans sa troisième audition ; qu'outre M. B..., la société RNK Façade, en tant que véritable employeur des salariés d'Iwonex, aurait dû déclarer les sept travailleurs polonais contrôlés sur le chantier de Villecresnes ; que, si M. X... a reconnu l'ensemble des faits lors de son audition par les enquêteurs et précisément expliqué les rapports entre Iwonex et RNK, il a depuis lors réfuté toute responsabilité en déniant toute gestion de fait de la S.A.S. RNK ; qu'il est cependant établi par la procédure que, dans sa première audition, M. X... s'est présenté comme directeur général de RNK Façade ; que, dans sa deuxième audition, il a acquiescé à la question « reconnaissez-vous gérer seul la société RNK Façade ? » en répondant : « oui c'est bien ça. Madame A... [
 ] ne sait pas gérer le terrain » ; qu'il a avoué être le seul à s'occuper des embauches et à diriger le personnel, ayant d'ailleurs lui-même embauché M. B... sans lui demander aucun justificatif quant à la régularité de son séjour en France ; que M. C..., qui a été employé de RNK pendant quatre ans, a indiqué aux enquêteurs qu'il n'avait reçu d'instructions que de M. X..., la gérante de droit de la S.A.S., Mme A..., ne s'occupant que des tâches administratives ; que la dissimulation d'emploi ci-dessus caractérisée à l'encontre de la SAS RNK doit être également imputée à M. X... en sa qualité de gérant de fait ; qu'en répression de ces délits, eu égard à l'atteinte portée aux droits des salariés comme aux règles de la concurrence, ainsi qu'à la personnalité de leurs auteurs, il y a lieu de condamner M. X... à dix mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende et une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de trois ans, la SAS RNK Façade à 25 000 euros d'amende dont 15 000 euros avec sursis ; que le jugement doit être confirmé sur les confiscations et restitutions des scellés à l'exception du scellé des chèques vacances qui seront également restitués ; et aux motifs adoptés que le 23 septembre 2014 à dix heures, l'UTILE 94, conjointement avec les services de l'URSSAF et de l'inspection du travail, procédait au contrôle d'un chantier de rénovation de bâtiments ayant débuté début juillet à Villecresnes ; que la société SEEF était titulaire d'un marché de ravalement comportant 12 immeubles ; que cette société a fait appel dans le cadre de contrats de sous-traitance à la société Printemps Colombes Services pour le montage des échafaudages et à la société RNK pour le ravalement ; que les contrats précités interdisaient à ces deux sociétés d'avoir recours à un sous-traitant de second rang ; qu'il résultait du contrôle opéré sur place que la société RNK disposait sur place d'un effectif de cinq salariés et employait également sept autres personnes appartenant à une société de droit polonais, la société Iwonex ; que cette dernière société intervenait dans le cadre d'une sous-traitance effectuée par le biais d'une prestation de services internationale dont le maître d'ouvrage n'avait pas été avisé ; qu'il était constaté que le chef de chantier de la société RNK, M. E... ignorait que des salariés n'appartenaient pas à sa société ; que ce dernier reconnaissait donner des ordres à l'ensemble des salariés et effectuait un pointage de leur présence chaque matin ;