Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.024 du 26/02/2020,  partie 3


qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que l'accord de plan d'épargne d'entreprise du 2 mars 2000 avait été signé, non pas par des organisations syndicales représentatives mais par la délégation du personnel du comité central d'entreprise représentée par son secrétaire ; qu'en affirmant néanmoins que la conclusion de du plan d'épargne d'entreprise au sein du comité central d'entreprise ne saurait être assimilée à une décision unilatérale de l'employeur, pour en déduire une présomption de justification de la disparité de traitement instituées par cet accord, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé le principe d'égalité de traitement et, par fausse application, le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
 
 2°/ que la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait par elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; qu'en se bornant à relever, pour dire que la différence de traitement entre salariés cadres et non cadres instituée par l'accord du 2 mars 2000 se trouvait justifiée au regard du principe d'égalité de traitement, que l'employeur démontre que, peu avant la conclusion du nouveau PEE, un accord cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail (ARTT) avait créé une situation défavorable pour les cadres en matière de durée du travail et que lors des négociations puis de la présentation de cet accord cadre, était envisagée l'amélioration, sans autre précision, du PEE des cadres, sans constater que l'octroi au personnel cadre d'un abondement de 100 % de leurs versements au Plan d'épargne d'entreprise trouvait sa cause dans la volonté de compenser cette situation défavorable et sans s'assurer qu'à la supposer réelle, cette volonté puisse justifier de manière pertinente la différence de traitement constatée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement ;
 
 3°/ qu'aux termes de l'accord cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail au sein de la société Laboratoires 3M du 20 décembre 1999, seuls les personnels cadre des groupes de classification 10 et supérieur sont exclus du bénéfice de la réglementation sur le temps de travail et se voient octroyer douze jours de RTT, l'accord précisant que cette catégorie bénéficiera des conditions spécifiques du PEE ; que le personnel cadre des groupes 6, 7, 8 et 9 peut en revanche être occupé selon l'horaire collectif et être soumis à un décompte horaire de son temps de travail ; qu'en retenant néanmoins, pour dire justifiée la différence de traitement issue de l'accord du 2 mars 2000 modifiant le plan d'épargne d'entreprise, consistant dans la prévision d'un abondement de l'employeur à hauteur de 4 % pour les salariés non-cadres et de 100 % pour les salariés cadres, quelle que soit leur classification, plafonné à 7 500 francs pour les cadres du groupes de classification 6 à 9, à 10 000 francs pour les cadres du groupe de classification 10 et à 15 000 francs pour les cadres du groupe de classification 11 et hors cadre, qu'un « accord cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail (ARTT) avait créé une situation défavorable pour les cadres en matière de durée du travail et que lors des négociations puis de la présentation de cet accord cadre, était envisagée l'amélioration du PEE des cadres », la cour d'appel a méconnu les termes de l'accord cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail au sein de la société Laboratoires 3M du 20 décembre 1999 et partant l'a violé ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu que lors des négociations de l'accord relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, signé le 20 décembre 1999 avec la délégation du personnel au comité central d'entreprise, était prévue l'amélioration du plan d'épargne entreprise en contrepartie de mesures moins favorables pour les salariés cadres en matière de durée du travail, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, caractérisé l'existence de raisons objectives et pertinentes justifiant la différence de traitement instituée par l'accord du 2 mars 2000 ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit en sa troisième branche et partant irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Et attendu que le rejet du premier moyen rend inopérant le second moyen des pourvois C 18-15.024 et D 18-15.025 et le troisième moyen du pourvoi E 18-15.026, lesquels invoquent une cassation par voie de conséquence ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne les demandeurs aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt