Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.431 du 07/07/2021,  partie 9


une véritable enquête conjointe sur les causes de la souffrance de M. [M], la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 2313-2 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 ;
 
 3°) ALORS QUE l&apos;enquête conjointe prévue par l&apos;article L. 2313-2 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 a pour objet de déterminer les causes professionnelles de l&apos;atteinte aux droits, à la santé physique et mentale ou aux libertés individuelles de la victime, afin que les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation puissent être prises par l&apos;employeur ; qu&apos;en décidant au contraire que l&apos;enquête conjointe n&apos;a pas pour but de rechercher les causes de la souffrance de M. [M], la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 4°) ET ALORS QU&apos;en relevant que l&apos;enquête conjointe n&apos;a pas pour but de rechercher les causes de la souffrance du salarié, dès lors que celle-ci relève du secret médical, la cour d&apos;appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 2313-2 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012.