Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-25.732 du 25/10/2018,  partie 10


que l'on prenne comme point de départ du délai de prescription, le sinistre du 8 novembre 2000 ou le pré-rapport d'urgence de M. C... en date du 15 novembre 2000, déjà établi au contradictoire de la SCI MEDITERRANEE (intervenante volontaire), lequel rapport évoque les travaux de confortement à entreprendre et la nécessaire évacuation d'une dizaine de familles ; la prescription était acquise au 15 novembre 2010 ; qu'or les assignations ont été délivrées à compter du 30 avril 2013 (BECT) soit largement après l'acquisition de la prescription [
 ] ; que les prétentions énoncées, tant contre la société SVTL et la société BECT, qu'à l'encontre de M. X... et la MAF pour les travaux de confortement (indispensables pour que les voisins victimes cessent de subir les désordres), les honoraires d'expertise directement induits par le sinistre et la gestion de ses conséquences et les indemnités versées aux voisins victimes doivent donc être déclarées irrecevables pour cause de prescription ; qu'il doit être ajouté qu'en ce qui concerne M. X... et la MAF, et en faisant abstraction de l'ancien article 2270-1 du code civil, voire même en retenant le fondement de la gestion d'affaires, l'action engagée contre ces parties est prescrite car l'assignation ne leur a été délivrée que le 27 août 2014, soit largement plus de 5 ans après l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 sur la prescription ; qu'il ne peut pas être soutenu que la compagnie AXA FRANCE IARD aurait été dans l'impossibilité d'agir contre M. X... avant l'arrêt rendu le 28 mars 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, puisqu'il résulte du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Marseille du 16 janvier 2012, dont la saisine par la SCI MEDITERRANEE remontait à décembre 2000 et janvier 2001, que la responsabilité de M. X... était mise en cause, même si elle a été écartée en premier ressort ; que dans le cadre de cette instance, les responsabilités ont été appréciées sur le fondement des articles 1147 et 1384 alinéa 1 du code civil ; que dans tous les cas, aucun élément n'empêchait la compagnie AXA FRANCE IARD d'agir en garantie, en temps utile, contre les personnes qu'elle estimait devoir supporter la charge définitive des sommes ‘‘avancées'', en tant qu'assureur du maître d'ouvrage, suite au sinistre du 8 novembre 2000 ; que pour ce qui concerne la condamnation prononcée à son encontre le 4 juillet 2013 par le tribunal de grande instance de Marseille, la compagnie AXA FRANCE IARD soutient que la prescription ne peut être acquise car l'assignation, dans cette affaire, lui a été délivrée le 3 novembre 2010 (soit quelques jours avant l'acquisition de la prescription de l'article 2270-1 du code civil) et elle a agi dans le délai de 5 ans de l'article 2224 du code civil ; qu'il doit être relevé que la compagnie AXA FRANCE IARD ne pouvait pas agir préalablement à l'assignation du 3 novembre 2010 puisqu'il n'existe aucun élément permettant d'établir que la société BOUYGUES IMMOBILIER aurait, avant cette date, mis en oeuvre la responsabilité de la SCI MEDITERRANEE et la garantie de son assureur (l'absence de règlement amiable du litige mentionné dans le jugement du 4 juillet 2013 ne permet d'en tirer aucun fait tangible faute de précisions) ; que c'est donc bien l'assignation du 3 novembre 2010, qui marque le point de départ de la prescription quinquennale, applicable depuis le 18 juin 2008 ; que cette situation est parfaitement opposable aux éventuels responsables de la situation que l'assureur a dû garantir ; puisque la garantie n'a pu jouer que depuis l'assignation du 3 novembre 2010, conformément aux dispositions de l'article L. 124-1 du code des assurances ; que les prétentions afférentes à l'indemnisation versée à la société BOUYGUES IMMOBILIER doivent donc être déclarées recevables ; sur l'action subrogatoire de la compagnie AXA FRANCE IARD pour les sommes réglées à la société BOUYGUES IMMOBILIER : que la compagnie AXA FRANCE IARD, étant subrogée dans les droits de la SCI MEDITERRANEE ? elle-même subrogée dans les droits de la société BOUYGUES IMMOBILIER, voisin victime, est en droit d'exercer son recours sur le fondement du trouble anormal de voisinage, comme elle le sollicite ; que ce recours exercé contre les constructeurs pris en qualité de voisins occasionnels ne peut prospérer que s'il est établi que les constructeurs voisins occasionnels ont été impliqués dans la survenance du sinistre, sans qu'il soit nécessaire de caractériser une faute au sens de l'article 1382 du code civil ; que l'hypothèse d'une implication de plusieurs intervenants sur le chantier suffit à justifier qu'une condamnation soit prononcée in solidum, dès lors que chaque implication a contribué à la survenance du sinistre ayant concrétisé un trouble anormal de voisinage [
 ] ; que la société SVTL, son assureur la compagnie GAN, la société BETC et M. X... et son assureur la MAF doivent donc être condamnés in solidum à payer à la compagnie AXA FRANCE IARD une somme de 189 531,33 € au titre du remboursement de la condamnation prononcée en faveur de la société BOUYGUES IMMOBILIER sur le fondement du trouble anormal de voisinage [
 ] » ;
 
 ALORS QUE les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un