Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.544 du 19/06/2019,  partie 3



 
 Condamne M. H... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Vulcain
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Vulcain à payer à M. H... la somme de 200.000 euros à titre de rappel pour heures supplémentaires, outre les intérêts au taux légal à compter du jour où l'employeur a eu connaissance de la demande ;
 
 AUX MOTIFS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures supplémentaires, d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la preuve contraire ; que la règle selon laquelle nul ne peut se forger de preuve à soi même n'est pas applicable à l'étaiement ( et non à la preuve) d'une demande au titre des heures supplémentaires et que le décompte précis d'un salarié, qui permet à l'employeur de répondre en fournissant les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, est de nature à étayer la demande de ce dernier ; qu'en l'espèce, à l'appui de ses demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires produit les bulletins de salaire qui font référence à un horaire effectif du 151 heures par semaine ; que M. G... H... produit plus 800 courriels , envoyés en dehors des heures de travail, et adressés aux clients, à ses collègues ainsi qu'aux dirigeants de la société Mobilitys, M. Q... et M. W... ; qu'il n'est pas démontré par la société Vulcain que M. G... H... ait eu le statut de cadre dirigeant contrairement à ce qu'énonce le contrat de travail ; que les dispositions de l'article 6.1.2 de la convention collective applicable au cadre /groupe G ne placent pas ipso facto le salarié en position de cadre dirigeant, position qui est contraire à la volonté de contrôle du temps de travail par l'employeur telle qu'elle résulte, notamment, des termes de la lettre de licenciement ; que l'employeur étant défaillant dans l'établissement des heures réellement effectuées par M. G... H..., il sera fait droit à la demande présentée par le salarié ; que dés lors, compte tenu de l'évidence du travail fourni au delà des 35 heures contractuelles, le décompte présenté par le salarié sera retenu et le jugement infirmé sur ce point ; qu'ainsi la cour retient, au titre des heures supplémentaires, sur la base des décomptes présentés un montant heures supplémentaires fixé à 200.000 euros ;
 
 1°) ALORS QUE sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiés des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou dans l'établissement ; que pour retenir ou écarter la qualité de cadre dirigeant d'un salarié, il appartient au juge d'examiner la fonction que le salarié occupe réellement au regard de chacun de cirières cumulatifs énoncés par l'article L. 3111-2 du code du travail ; qu'en retenant que M. H... n'était pas cadre dirigeant de la société Vulcain, motifs pris de ce que : « Les disposition de l'article 6.1.2 de la convention collective applicable au cadre/groupe G ne placent pas ipso facto le salarié en position de cadre dirigeant, position qui est contraire à la volonté de contrôle du temps de travail par l'employeur telle qu'elle résulte, notamment des termes de la lettre de licenciement », sans examiner la fonction que M. H... occupait réellement au regard de chacun des critères cumulatifs visés par l'article précité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3112-2 du code du travail ;