Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.023 du 12/02/2020,  partie 4


que celui-ci est dès lors bien fondé à solliciter la condamnation de la société Cezzam à lui payer la somme de 40 612,44 € de dommages et intérêts pour travail dissimulé représentant six mois de salaire ;
 
 1) ALORS D'UNE PART QUE la cassation du chef du dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur à payer des heures de travail effectuées non rémunérées entraînera l'annulation de la condamnation à une indemnité de travail dissimulé en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS D'AUTRE PART QU'ayant constaté que le paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés sous forme de remboursement de frais de déplacement n'avait causé au salarié aucun préjudice, en lui accordant une indemnité pour travail dissimulé sans tirer les conséquences de cette constatation, la cour d'appel a violé les articles L 8221-1, alinéa 1, 1°, L 8221-3, L 8221-4 et L 8221-5 du code du travail.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Cezzam à payer à M. S... la somme de 2 000 € en réparation du préjudice moral causé par le manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité ; et d'avoir ordonné la capitalisation des intérêts échus sur une année entière ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'examen de l'ensemble des pièces produites conduit la cour à constater que la société Cezzam a, d'une part, fait réaliser à M. S... les tâches supplémentaires qui incombaient normalement au directeur d'agence licencié en février 2014, sans prendre en compte l'augmentation de la durée du travail qui en résultait, d'autre part, a fait réaliser à M. S... des heures supplémentaires non payées comme telles dans le cadre des interventions pendant ses astreintes, en outre, ne lui a pas accordé le repos compensateur dû en vertu de l'article L 3121-30 du code du travail ; que ces manquements de la société Cezzam à ses obligations contractuelles et légales notamment son obligation de sécurité ont conduit à un surmenage de M. S... préjudiciable à sa santé ; que le préjudice moral subi par M. S... du fait du manquement de son employeur à son obligation de sécurité lui a causé un préjudice distinct de la perte de son emploi consistant dans la dégradation de son état de santé, ce qui justifie que lui soit allouée la somme de 2 000 € en réparation de ce préjudice ;
 
 ALORS QUE la cassation du chef du dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur à payer des heures de travail effectuées non rémunérées entraînera l'annulation de la condamnation à payer une somme de 2 000 € en réparation de la dégradation de la santé du salarié en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 SIXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la prise d'acte de la rupture par M. S... de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; d'avoir condamné la société Cezzam à payer à M. S... la somme de 13 537,48 € d'indemnité compensatrice de congés payés, avec intérêts à compter du 1er décembre 2015 ; la somme de 1 353,74 € d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, avec intérêts à compter du 1er décembre 2015 ; la somme de 13 528,49 € d'indemnité légale de licenciement, avec intérêts à compter du 1er décembre 2015 ; la somme de 41 000 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; d'avoir ordonné la capitalisation des intérêts échus sur une année entière ; et d'avoir débouté la société Cezzam de sa demande tendant à la confirmation de la condamnation de M. S... au paiement de la somme de 13 537,48 € au titre du remboursement du préavis, avec intérêts légaux à compter de l'introduction de la demande ;
 
 AUX MOTIFS QUE la prise d'acte ne peut produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si la preuve est rapportée de manquement grave de l'employeur à ses obligations rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; que l'examen de l'ensemble des pièces produites conduit la cour à constater que la société Cezzam a, d'une part, fait réaliser à M. S... les tâches supplémentaires qui incombaient normalement au directeur d'agence licencié en février 2014, sans prendre en compte l'augmentation de la durée du travail qui en résultait, d'autre part, a fait réaliser à M. S... des heures supplémentaires non payées comme telles dans le cadre des interventions pendant ses astreintes, en outre, ne lui a pas accordé le repos compensateur dû en vertu de l'article L 3121-30 du code du travail ; que ces manquements de la société Cezzam à ses obligations contractuelles et légales notamment son obligation de sécurité, qui ont conduit à un surmenage de M. S... préjudiciable à sa santé, sont d'une gravité telle qu'ils justifient la rupture du contrat de travail ; que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;