Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.337 du 14/11/2019,  partie 3



 
 Condamne la société Naval Group aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Naval Group.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré recevable partie des demandes de Monsieur M..., et d'AVOIR condamné la société DCNS à lui payer les sommes de 154.843,77 euros à titre de remboursement des honoraires d'avocat exposés dans le cadre de la procédure correctionnelle référencée sous le n° de parquet 0602792012 (affaire des frégates de Taïwan), et de 33.899,24 euros à titre de remboursement des honoraires d'avocat exposés dans le cadre de la procédure n° 1016796027 (affaire Karachi), ainsi que la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'irrecevabilité tirée du principe d'unicité de l'instance : que la société DNCS soutient que les demandes en garantie de Monsieur M... doivent être déclarées irrecevables en vertu du principe de l'unicité de l'instance énoncé à l'article R 1452-6 du code du travail, au motif que ces demandes de prise en charge d'honoraires étaient connues bien avant la fin de l'instance prud'homale, Monsieur M... en ayant fait la demande auprès de la DNCS par courrier du 18 juillet 2008 (pièce 13) réitéré le 27 mars 2009 auxquelles la société a refusé de donner suite par courrier des 31 juillet 2008, 29 janvier et 18 avril 2009; que Monsieur M... n'a cependant formulé aucune demande à ce titre avant la clôture des débats, que ce soit devant le conseil de prud'hommes ou devant la cour le 2 décembre 2011, alors même que toutes les factures produites sont antérieures à cette date, la dernière ayant été réglée le 9 juin 2011 ; que Monsieur M... soutient au contraire que le point de départ à prendre en compte pour l'application du principe de l'unicité de l'instance est la date de saisine initiale du conseil de prud'hommes et non la date de clôture des débats devant le conseil de prud'hommes ou devant la cour, conformément à la lettre de l'article R 1452-6 dont la Cour de cassation a donné une interprétation contestable et contestée, de sorte que ses demandes dont le fondement est né postérieurement au 7 avril 2008 sont recevables ; qu'à titre subsidiaire, il fait valoir que n'ayant pu avoir connaissance dès le début de l'instance prud'homale des développements des procédures pénales qui se sont poursuivies après l'arrêt de la cour du 19 janvier 2012 statuant sur son licenciement, il y a lieu de retenir que toutes les factures postérieures au 2 décembre 2011, date de clôture des débats devant la cour, sont recevables ; qu'en application de l'article R 1452-6 du code du travail, une instance ne peut être engagée postérieurement à une première procédure prud'homale que lorsque le fondement des nouvelles prétentions est né ou s'est révélé après l'extinction de l'instance primitive; qu'il en résulte que sont recevables les demandes formées dans une nouvelle procédure dès lors que leur fondement est né après la clôture des débats de l'instance antérieure ; que, par suite, il y a lieu de retenir que seules les demandes de Monsieur M... postérieures au 2 décembre 2011 sont recevables dès lors que leur fondement trouve leur origine dans les factures d'honoraires établies par les avocats de Monsieur M... en paiement de leurs interventions dans le cadre des procédures pénales dont il faisait l'objet, qui se sont poursuivies après la fin de la première instance prud'homale et dont il ne pouvait anticiper les développements » ;
 
 ALORS QUE le fondement de la demande de garantie juridique formée par le salarié est apparu dès le moment où les poursuites pénales ont été engagées à son encontre ; qu'il n'est pas contesté que ce fondement était connu avant la clôture des débats de la précédente instance prud'homale, peu important que les factures d'honoraires des avocats n'aient été établies qu'ultérieurement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article R. 1452-6 du Code du travail telles qu'elles étaient applicables en la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société DCNS à payer à M. M... les sommes de 154.843,77 euros à titre de remboursement des honoraires d'avocat exposés dans le cadre de la procédure correctionnelle référencée sous le n° de parquet 0602792012 (affaire des frégates de Taïwan) et de 33.899,24 euros à titre de remboursement des honoraires d'avocat exposés dans le cadre de la procédure n° 1016796027 (affaire Karachi), outre la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;