Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 14-11.452 du 06/10/2015,  partie 4



AUX MOTIFS QUE « à la date du 6 décembre 2009, le salarié disposait d'une ancienneté de 6 mois et 3 semaines répartie comme suit : du 21 décembre 2001 au 31 janvier 2002 au sein de la caisse d'allocations familiales de la Réunion, du 22 juin au 6 décembre 2009 au sein de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion. Faute de disposer de l'ancienneté d'une année requise par l'article L.1234-9 du Code du travail, Monsieur X... est débouté de sa demande au titre de l'indemnité légale de licenciement »

1. ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le chef de dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en condamnant la CGSSR à payer à M. X... une indemnité de licenciement, après avoir constaté dans ses motifs qu'il devait être débouté de cette demande compte tenu de son ancienneté inférieure à un an, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

2. ALORS en tout état de cause QUE les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en condamnant l'exposante à payer au salarié une somme de 1.716,88 ¿ à titre d'indemnité de licenciement, quand ce dernier sollicitait à ce titre la somme de 1.030,12 ¿ dans ses conclusions d'appel en vue de l'audience du 25 juin 2013 (p. 7) oralement soutenues (cf. arrêt p. 2, dernier §), la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 (SUBSIDIAIRE)

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué du 29 novembre 2013 d'AVOIR condamné la CGSSR à payer à M. X... la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct, et 600 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, 

AUX MOTIFS QUE « Le préjudice moral invoqué par l'intimé repose sur la considération que le respect de la convention collective appliquée à l'espèce aurait permis sa titularisation sous contrat à durée indéterminée au sein des services de la caisse qui lui auraient assuré un emploi stable. L'application erronée par l'employeur de la convention collective applicable caractérise une attitude fautive de ce dernier à l'endroit de son employé à l'origine d'un préjudice distinct de la perte de l'emploi subie à cette occasion par l'intimé à l'issue d'un contrat à durée déterminée dont les conséquences sont aggravées suite à la requalification par l'absence de cause réelle et sérieuse au licenciement et par la perte d'une chance d'accéder à une certaine stabilité de son emploi et à la rémunération qui s'y attache. L'intimé est fondé à ce titre à percevoir la somme, de 5.000 € » ;

ALORS QUE le juge ne peut allouer des dommages et intérêts s'ajoutant à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'à la condition de caractériser une faute de l'employeur ayant entraîné un préjudice distinct de celui pris de la perte injustifiée de l'emploi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un tel préjudice, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil.