cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 17-19.751 du 12/06/2018,  partie 5



 Il est constant que les documents revendiqués par le ministère de la défense sont dans leur majorité des doubles ou des copies des originaux de plans, dessins, croquis, cartes, notices manuscrites dont les experts Z... et A..., successivement désignés dans le cadre de la procédure administrative, indiquent qu'ils « ont été exécutés sous les ordres du général B... C... dans l'exercice de ses fonctions de général commandant de l'armée d'Italie puis d'inspecteur général K... » et qu'ils sont « tous de même de même nature : ils ont été réalisés pour le général B... C... par des militaires ingénieurs géographes pour la plupart ».
 Ces archives sont donc toutes issues du commandement qu'exerçait alors le général de B... C.. qui les a obtenues, élaborées, ou fait établir directement par ses subordonnés travaillant sous ses ordres, dans le cadre de ses fonctions au sein de l'armée française.
 Elles décrivent des activités (nouvel affût essayé en 1810, machine à curer ....), des lieux (plans des villes de Cassel, de Spandau, Saragosse ....), des ouvrages (projet de fortification d'Alexandrie, fortifications de Glogau, fort de Pietoli......) ou des bâtiments (monuments commémoratifs divers) qui relevaient de ses activités militaires et des missions dont il était investi à ce titre.
 Certes le général de B... F..., se conformant à ses obligations, a remis les documents originaux qu'il détenait aux services des archives de l'époque, lors de son départ de l'armée en 1817.
 Mais pour autant le caractère de copie ou de double des documents en cause est indifférent et n'est en rien susceptible de leur faire perdre leur nature d'archives publiques.
 Et c'est en conséquence vainement que M. H... B... C... excipe de l'activité d'écrivain et d'inventeur de son ancêtre tout comme il importe peu que le service historique de l'armée ait considéré dans les années 1950 une lettre adressée par I... H... B... F... au général Kléber comme étant la propriété de la famille B... C....
 La demande en revendication présentée par le ministère de la défense sera donc accueillie et la restitution des documents litigieux ordonnée dans les conditions fixées au dispositif de cet arrêt.
 La solution du litige lequel a été à l'origine d'une procédure abondante, eu égard à l'équité, commande d'accorder au ministère de la défense une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 12 000 euros (arrêt attaqué, p. 4) ;
 
 1°/ Alors que selon l'article L. 211-4 du code du patrimoine, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009, applicable en la cause, constituent des archives publiques les documents qui procèdent de l'activité, dans le cadre de leur mission de service public, de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public ou des personnes de droit privé chargées d'une telle mission ; qu'en statuant comme elle l'a fait par les motifs que les archives revendiquées par le ministère de la défense étaient issues du commandement qu'exerçait le général de B... C... dans le cadre de ses fonctions au sein de l'armée française et « décrivaient » des activités, lieux, ouvrages ou bâtiments qui relevaient des missions dont il était investi à ce titre quand il lui appartenait de rechercher, dans les termes de la loi, si l'élaboration des documents litigieux avait procédé de l'activité du général dans le cadre de sa mission de service public, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ce texte ;
 
 2°/ Alors en tout état de cause qu'en condamnant M. I... E... B... C... à remettre au ministère de la défense la totalité des documents revendiqués par celui-ci par le motif que ces archives seraient « toutes issues du commandement » qu'exerçait le général de B... C.. qui les avait obtenues, élaborées ou fait établir dans le cadre de ses fonctions au sein de l'armée française après avoir pourtant constaté qu'il était « constant » que les documents revendiqués par le ministère de la défense étaient « dans leur majorité » des doubles ou des copies d'originaux de plans, dessins, croquis, cartes, notices manuscrites exécutés sous les ordres du général de B... C... dans l'exercice de ses fonctions de général commandant du Génie de l'armée d'Italie puis d'inspecteur général du Génie , la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs contradictoires, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle a violé ;
 
 3°/ Et alors enfin qu'en statuant par de tels motifs sans préciser la nature des documents autres que ceux désignés comme constituant « la majorité » du fonds d'archives litigieux, ni préciser en quoi ils auraient répondu aux critères de l'article L. 211-4 du code du patrimoine dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 justifiant leur qualification d'archives publiques, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a en toute occurrence privé sa décision de base légale au regard de ce texte.