Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.539 du 04/11/2021,  partie 3


qu'en retenant que le courrier ainsi libellé ne constitue pas une sanction, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaires et congés payés y afférents au titre des heures de délégation non rémunérées.
 
 AUX MOTIFS QUE M. [H] reproche à son employeur de ne pas lui avoir payé ses heures de délégation accomplies le 25/12/2015 et affirme avoir remis son bon de délégation le 29/12/2015 ; que la SA Jussieu Ambulances Chesnaysiennes Sanitran le conteste et indique avoir d'ailleurs sanctionné le salarié pour son absence injustifiée ; qu'en l'absence de versement de ce bon contesté, M. [H] n'établit pas la matérialité de ce grief.
 
 ALORS QUE le défaut d'utilisation de bons de délégation par le salarié est sans influence sur sa créance ; que pour débouter le salarié de sa demande de rémunération d'heures de délégation, la cour d'appel s'est fondée sur l'absence de versement du bon de délégation ; qu'en statuant ainsi cependant que le salarié soutenait avoir informé son employeur et offrait de le démontrer, la cour d'appel a violé l'article L.4614-6 du code du travail alors en vigueur.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR limité à 1 000 euros le montant des dommages et intérêts alloués au salarié au titre de la discrimination syndicale 
 
 AUX MOTIFS QUE M. [H] invoque plus précisément les faits suivants : il a subi des sanctions disciplinaires injustifiées et répétées les 3/11/2015, 29/12/2015 et 20/01/2016, ses heures de délégation ne lui ont pas été réglées, l'employeur ne lui a pas fourni de travail et ne lui a pas payé le dit travail, il a subi un décalage progressif de ses horaires contraire à l'accord verbal qui lui avait été donné sur l'aménagement de son temps de travail, son employeur a sollicité son licenciement et a démontré son hostilité à l'égard du syndicat F.O tandis que les institutions représentatives du personnel (IRP) ont rencontré des difficultés de fonctionnement du fait de l'employeur ; que pour étayer ses affirmations, il produit notamment : en ce qui concerne les sanctions disciplinaires injustifiées et répétées : il expose que son employeur ne lui avait notifié aucun reproche jusqu'à ce que soit présentée une demande d'expertise le 28/10/2015 en vue d'une réunion du CHSCT. L'employeur répond que cette demande d'expertise présentée par le CHSCT pour risque grave a été annulée par jugement du tribunal de grande instance de Versailles (pièce 9 de l'employeur) et ne présente aucun lien avec le comportement au travail de M. [H] ; qu'il convient d'examiner les dites sanctions dont M. [H] demande l'annulation : - rappel des règles professionnelles du 3/11/2014, pièce 18 (2014 suivant cette pièce et non pas 2015 comme mentionné par le salarié dans ses écritures) : il ne s'agit pas d'une sanction mais d'un rappel de règles ressortant de l'hygiène et la sécurité de sorte que la cour ne peut en prononcer l'annulation comme demandé, - avertissement du 29/12/2015 pour absence injustifiée du 25/12/2019 : le salarié expose qu'il avait déposé le 29/12/2015 une feuille mentionnant la date et ses heures de délégation pour cette journée de sorte qu'il a justifié de son absence et n'a commis aucune faute ; à défaut pour M. [H] de justifier du dépôt d'heures de délégation avant le prononcé par l'employeur de la sanction, la cour n'en ordonne pas l'annulation, - avertissement du 20/01/2016 pour refus d'effectuer la désinfection du véhicule qui lui était attribué : le salarié, qui ne conteste pas la demande de l'employeur et son refus d'exécuter la mission, expose que les conditions atmosphériques ne lui permettaient pas de la réaliser en raison de la température et de l'absence de garage fermé : il verse un relevé de température mentionnant la météo de janvier 2016 précisant que le 20 janvier il faisait « 0° et -5° températures réelles » et une photo floue représentant une cour entourée d'immeubles et d'une porte de garage ouverte ; qu'à défaut de prétendre qu'il devait procéder à la désinfection demandée dans cette cour non couverte alors qu'il apparaît l'existence d'un garage situé en fond de cour, il ne peut être fait droit à sa demande et la seconde sanction ne sera pas plus annulée. Le salarié sera débouté de sa demande de condamnation à des dommages et intérêts de l'employeur ; que ces sanctions n'étant pas annulées, la matérialité de ce grief n'est pas rapportée ; qu'en ce qui concerne ses heures de délégation : M. [H] reproche à son employeur de ne pas lui avoir payé ses heures de délégation accomplies le 25/12/2015 et affirme avoir remis son bon de délégation le 29/12/2015 ; la SA Jussieu Ambulances Chesnaysiennes Sanitran le conteste et indique avoir d'ailleurs sanctionné le salarié pour son absence injustifiée ; qu'en l'absence de versement de ce bon contesté, M. [H] n'établit pas la matérialité de ce grief ;