Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.475 du 06/01/2021,  partie 5


Dans ces conditions, M. G..., en l'absence de tout élément de preuve contraire, bénéficie de la présomption de salariat prévue par l'article L. 7112-1 précité que rien ne permet de remettre en cause de sorte que, en l'absence de contrat écrit conforme aux dispositions des articles L. 1242-1 et suivants du code du travail relatifs au contrat de travail à durée déterminée, il est bien fondé à demander que la relation contractuelle soit requalifiée en un contrat de travail à durée indéterminée. Le jugement sera infirmé en ce qu'il l'a débouté de ses demandes » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'en vertu de l'article L. 7112-1 du code du travail, « toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties » ; qu'en vertu de l'article L. 7111-3 du code du travail, « est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources » ; qu'en retenant que Monsieur G... pouvait bénéficier de la présomption prévue par le premier texte sans établir que celui-ci tirait l'essentiel de ses ressources de son activité de journaliste, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 7111-3 et L. 7112-1 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que pour dire que la relation contractuelle entre Monsieur G... et la société WOLTERS KLUWER FRANCE s'analysait en un contrat de travail à durée indéterminée avec effet à compter du 1er juin 2010, la cour d'appel a retenu que le travail exécuté par M. G... ne résultait pas de piges qu'il proposait lui-même mais qu'il s'agissait de tâches fournies par l'employeur qui en contrôlait l'exécution, qu'il était, à raison de deux jours par semaine, à la disposition permanente de l'employeur dont il était subordonné aux instructions et qu'il ne bénéficiait d'aucune véritable indépendance dans l'exécution des tâches qui lui étaient ainsi confiées ; que pour se prononcer de la sorte, la cour d'appel a simplement rappelé la rémunération mensuelle par année perçue par Monsieur G... et constaté que ce dernier se connectait au réseau de la société pour prendre la main sur son ordinateur à Paris, trouvait alors les pages à corriger, puis déposait les pages corrigées sur le serveur interne, qu'il disposait d'un bureau dans les locaux parisiens de la société WOLTERS KLUWER FRANCE et que son nom figurait dans « l'ours » d'une publication en novembre 2017 ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, en retenant l'existence d'un lien de subordination juridique entre la société WOLTERS KLUWER FRANCE et Monsieur G... cependant que les constatations précédentes étaient inaptes à établir, dans les faits, l'existence d'un pouvoir de contrôle, d'un pouvoir de direction, et d'un pouvoir disciplinaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société WOLTERS KLUWER FRANCE à payer à Monsieur G... les sommes de 28.932,11 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période courant du 1er décembre 2015 au 28 février 2019, de 2.893,11 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante, d'AVOIR dit que la société WOLTERS KLUWER FRANCE devait remettre M. G... un bulletin de salaire récapitulatif, et d'AVOIR dit que Monsieur G... était en droit de prétendre à un salaire mensuel brut de 1.420 euros pour 56 heures de travail par mois, sous réserve du minimum conventionnel applicable ;
 
 AUX MOTIFS QUE « dans la mesure où il a été convenu entre les parties d'une relation de travail stable sur la base de 2 journées de travail par semaine, ce qui représente, selon les explications de M. G..., non contesté sur ce point, 56 heures de travail par mois, ce dernier est bien fondé à revendiquer un rappel de salaire sur cette base correspondant à la différence entre la rémunération moyenne perçue jusqu'en décembre 2015 (1.420,00 euros) et la rémunération effectivement perçue du 1er décembre 2015 au 28 février 2019, le calcul proposé ne faisant pas l'objet de contestation. La société WOLTERS KLUWER FRANCE devra en conséquence payer à M. G... la somme de 28.932,11 euros à ce titre outre l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante » ;