Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.924 du 09/01/2019,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR limité l'indemnité d'éviction due à M. Y... X... à la période comprise entre le 30 juin 2015 et le 3 mai 2016, ET D'AVOIR débouté M. Y... X... de sa demande tendant à obtenir une indemnité équivalente au salaire de réintégration entre le 20 novembre 2013 et le 30 juin 2015, soit 6 x 2.461,30 €,
 
 AUX MOTIFS QUE le licenciement du salarié pour faute simple en période d'arrêt de travail pour accident du travail porte atteinte au droit à la protection de la santé reconnu par le préambule de la constitution ; que le salarié a droit à une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'avis médical du 3 mai 2016 constatant son inaptitude professionnelle peu important qu'il ait ou non reçu des revenus de remplacement pendant cette période y compris des indemnités de la caisse maladie ; que les bulletins de paie font apparaître que M. Y... X... a effectué des heures supplémentaires dont le nombre a varié suivant les mois ; qu'il aurait eu droit en tout état de cause à son salaire mensuel brut de base qui s'élève à 2.190 € ; que la cour ne peut statuer au-delà de la demande ; que le salarié ne chiffre sa réclamation que pour la période du 30 juin 2015 au 3 mai 2016 ; qu'il y sera fait droit dans la limite de 21.900 € bruts ; que la somme de 3.392,20 € qui a déjà été payée par l'employeur sera déduite de ce total ; que finalement la société Espace Saint-Germain sera condamnée à payer à M. Y... X... la somme de 18.507,80 €
 en brut de ce chef (arrêt attaqué, p. 7) ;
 
 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, reprises oralement à l'audience, M. Y... X... a sollicité « une indemnité équivalente au salaire de réintégration entre le 20 novembre 2013 et le 30 juin 2015 (6,3 x 2.461,30 €) » (arrêt attaqué, p. 3) ; qu'en accordant au salarié une indemnité seulement pour la période comprise entre le 30 juin 2015 et le 3 mai 2016 au motif que le salarié ne chiffrait sa réclamation que pour cette période, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. Y... X... et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, reprises oralement à l'audience, M. Y... X... a sollicité le paiement d'« une indemnité équivalente au salaire de réintégration entre le 20 novembre 2013 et le 30 juin 2015 (6,3 x 2.461,30 €) »
 dont le quantum était parfaitement déterminable compte tenu du nombre de mois et du salaire revendiqués par le salarié ; qu'en retenant que le salarié ne chiffrait sa demande que pour la période du 30 juin 2015 au 3 mai 2016 et qu'elle ne pouvait aller au-delà de cette demande, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QUE le juge ne peut refuser d'évaluer un préjudice dont il a constaté l'existence en son principe ; qu'après avoir annulé le licenciement pour faute grave prononcé contre M. Y... X... le 3 janvier 2014, la cour d'appel a retenu que le salarié avait droit à une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'avis médical du 3 mai 2016 sans déduction des éventuels revenus de remplacement perçus ; qu'en refusant d'évaluer le montant de cette indemnité sur la période allant du 20 novembre 2013 jusqu'au 30 juin 2015 au motif que le salarié ne l'aurait pas chiffrée, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y... X... de sa demande tendant à voir juger que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement daté du 24 juin 2016 était dépourvu de cause réelle et sérieuse, ET D'AVOIR débouté M. Y... X... des demandes indemnitaires formées à ce titre,
 
 AUX MOTIFS QUE conformément aux dispositions du jugement déféré, l'employeur a organisé une visite médicale auprès du médecin du travail permettant de vérifier l'aptitude du salarié ; qu'après l'avis d'inaptitude découlant de la seconde visite médicale du 3 mai 2016, la société Espace Saint-Germain justifie par la production des lettres qu'elle a adressées le 9 mai 2016 aux sociétés STCA, Beauvais automobiles et Garage de la piscine avoir recherché un poste de reclassement pour M. Y... X..., compatible avec les restrictions posées par le médecin du travail ; qu'elle a formulé sa demande en précisant le profil professionnel du salarié et en reproduisant l'avis du médecin du travail ; qu'elle a interrogé les trois destinataires sur l'existence d'un emploi de reclassement aussi comparable que possible à l'emploi de mécanicien de maintenance automobile précédemment occupé par le salarié mais compatible avec les restrictions médicales et à défaut elle leur a demandé de lui transmettre la liste de tous les autres postes disponibles dans leur entreprise de type administratif ou de maintenance ;