Tribunal d'instance de Palaiseau, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.227 du 12/05/2021,  partie 8


une réunion du 11 avril 2019, le comité exécutif fédéral de la FNME CGT, compétent pour examiner et trancher les conflits et différends entre syndicats adhérents, avait décidé, pour mettre fin au conflit né de la coexistence, au sein de la société ORANO DS, de deux syndicats CGT « d&apos;adresser un courrier commun des deux secrétaires généraux de la FNME et de la FTM informant la direction de la société ORANO de la non reconnaissance du syndicat ORANO DS ainsi que de son impossibilité de pouvoir se prévaloir valablement de son affiliation à la CGT », ce dont il résultait que le conflit avait bien été résolu au niveau fédéral, le Tribunal d&apos;instance qui a cependant conclu à l&apos;absence de justification d&apos;une décision prise par l&apos;organisation syndicale d&apos;affiliation pour régler le conflit opposant les organisations syndicales CGT quant à l&apos;exercice des prérogatives syndicales dans l&apos;entreprise, au motif inopérant qu&apos;il n&apos;était pas indiqué dans ce document précité que le comité exécutif fédéral aurait pris la décision de « désaffilier » le syndicat CGT ORANO, a violé les articles L.2143-3, L.2143-5, L.2143-12 et L.2143-8 du code du travail ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART QU&apos;en relevant de façon inopérante, à propos du « relevé de décisions du comité exécutif fédéral en date du 11 avril 2019 », dont aucune des parties ne remettait en cause l&apos;authenticité et qui mentionnait qu&apos;à l&apos;issue d&apos;un vote, le comité exécutif fédéral s&apos;était prononcé, par 28 voix pour et une abstention, en faveur de la non reconnaissance du syndicat CGT ORANO DS et de l&apos;impossibilité pour ce syndicat de se prévaloir de son affiliation au sein de l&apos;entreprise, que ledit document était dépourvu de signature, sans qu&apos;il ressorte de ses énonciations que l&apos;adoption par le comité exécutif fédéral, en application de l&apos;article 10 des statuts de la FNME CGT, d&apos;une mesure destinée à mettre fin à un conflit interne entre syndicats ait dû revêtir la forme d&apos;un écrit signé de ses auteurs, le Tribunal d&apos;instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L.2143-3 et L.2143-5 du code du travail, ensemble l&apos;article 1103 du code civil ;
 
 ALORS DE CINQUIEME PART QU&apos;il est interdit au juge de dénaturer les écritures d&apos;une partie ; que dans leurs conclusions devant le tribunal, c&apos;est d&apos;un courrier de la confédération CGT, en date du 7 novembre 2019, que les fédérations exposantes et Monsieur [E] se prévalaient en soutenant que la confédération y confirmait la légitimité de leur position en précisant notamment que « le syndicat nommé « CGT ORANO DS ne peut être affilié à la CGT ? et de fait ne peut se réclamer de la CGT au sein de l&apos;entreprise » ; qu&apos;ils n&apos;invoquaient l&apos;existence d&apos;aucune décision confédérale en date du 15 octobre 2019 ; qu&apos;en affirmant que les exposants indiquent qu&apos;une décision de désaffiliation a effectivement été prise le 15 octobre 2019 mais qu&apos;il ne ressort pas du seul document portant cette date, produit au demeurant par le syndicat CGT ORANO DS, qu&apos;une décision de désaffiliation a été effectivement prise à l&apos;égard du syndicat CGT ORANO DS, le Tribunal d&apos;instance a dénaturé les conclusions des fédérations FNME CGT et FTM CGT et de Monsieur [E], en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS DE SIXIEME PART QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve versés aux débats par les parties à l&apos;appui de leurs prétentions ; que le Tribunal d&apos;instance qui a considéré comme irrégulière la notification par Monsieur [E] à l&apos;employeur de la composition de la délégation syndicale CGT chargée de la négociation du protocole d&apos;accord préélectoral sans examiner la lettre de la confédération CGT du 7 novembre 2019 expressément visée dans les conclusions des exposants, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;