décision 14-22.709 du 21/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Univers pharmacie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ l'Union des groupements de pharmaciens d'officine (UGDPO), dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 11 juin 2014 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige les opposant à la société [...] (Galec), société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 2016, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Darbois, conseiller rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Darbois, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Univers pharmacie et de l'Union des groupements de pharmaciens d'officine, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société [...] , l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 11 juin 2014, n° RG 13/01206), que la société [...] (la société Galec) a mené une campagne de communication sur le prix des médicaments non remboursés ; que cette campagne comportait deux affiches ayant respectivement comme slogan « Etes-vous assez riches pour avoir mal à la tête ? » et « Aujourd'hui pour soulager les jambes lourdes, il faut le budget qui va avec », suivi de la réponse « W... aux médicaments non remboursés à prix E. O... » et comportant un texte identique illustré, pour la première, d'un dessin de comprimés empilés et, pour la seconde, d'un dessin figurant un verre à pied dont le fond contient un liquide et, à proximité du verre, une ampoule brisée ; que la société Univers pharmacie et l'Union des groupements de pharmaciens d'officine (l'UGDPO), estimant que cette campagne constituait une pratique commerciale déloyale et avait pour effet de dénigrer et de discréditer l'ensemble du secteur de la pharmacie, ont saisi le tribunal de grande instance en vue d'obtenir sa cessation ainsi que l'indemnisation de leur préjudice ;
 
 Attendu que la société Univers pharmacie et l'UGDPO font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge ne peut pas méconnaître l'objet du litige ; qu'en l'espèce, au soutien de leurs demandes, la société Univers pharmacie et l'UGDPO invoquaient l'existence de pratiques déloyales au sens de l'article L. 120-1 du code de la consommation ; qu'en jugeant, pour écarter les griefs formulés, que seule serait invoquée une « publicité trompeuse », incriminée à l'article L. 121-1 du code de la consommation, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que sont prohibées les pratiques commerciales déloyales, c'est-à-dire les pratiques contraires aux exigences de la diligence professionnelle et susceptibles d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service ; que la déloyauté peut s'évincer des seuls titres et passages très apparents d'un support de communication, à l'exclusion des passages en très petits caractères qui ne sont pas lus par un consommateur moyen ; qu'en l'espèce, la campagne publicitaire litigieuse se bornait, dans ses passages très apparents, à soulever un problème («Etes-vous assez riche pour avoir mal à la tête ? » ou « Aujourd'hui, pour soulager les jambes lourdes, il faut le budget qui va avec »), à proposer une solution simple à ce problème (« W... aux médicaments "non remboursés" à prix E. O... ») sous la signature de « La parapharmacie E. [...] », laissant ainsi faussement croire aux consommateurs moyens que les parapharmacies du groupe [...] pouvaient d'ores et déjà vendre des médicaments non remboursés, message qui était susceptible d'altérer le comportement des consommateurs en les attirant dans ces parapharmacies sur la foi d'une information erronée ; qu'en se bornant, par motifs éventuellement adoptés, à analyser les publicités litigieuses dans leur ensemble, et non dans leurs seuls passages lisibles de manière évidente, pour juger que le message était parfaitement clair quant à l'interdiction faite au groupe [...] de vendre des médicaments, la cour d'appel a violé l'article L. 120-1 du code de la consommation ;