Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.225 du 16/06/2021,  partie 6


utilisation de cette pièce devant la juridiction pénale était de nature à permettre de contester utilement le fait que MM. [H] et [F] avaient la conscience de commettre une faute puisqu&apos;ils pensaient pouvoir redresser une situation qu&apos;ils ne pensaient pas compromise ; qu&apos;ils ajoutent sur ce point que Me [G] épouse [P] pouvait également, s&apos;agissant de pertes incriminées pour 2005 et 2006, faire valoir que la date de cessation des paiements retenue par le tribunal de commerce avait été fixée au 22 février 2007 par jugement du 5 mars 2007 et n&apos;avait pas été remis en cause, ce qui pouvait corroborer le fait qu&apos;ils avaient agi de bonne foi ; que si cette argumentation aurait pu être utilement soutenue pour tenter d&apos;obtenir une relaxe ou à tout le moins, une minoration des condamnations pénales ou civiles, il n&apos;est pas établi que la chance de voir retenir cette absence d&apos;élément moral par la juridiction pénale était totale ; qu&apos;il doit être admis que Me [G] épouse [P] a fait perdre une chance d&apos;échapper à la condamnation pour délit de banqueroute en ne contestant pas sérieusement l&apos;existence des éléments constitutifs de l&apos;infraction (arrêt p. 11 à 12) ; (?) II ? Sur les préjudices indemnisables et sur le lien de causalité avec les fautes retenues à l&apos;encontre de Me [G] épouse [P] (?) : que le tribunal correctionnel ayant prononcé la condamnation de messieurs [H] et [F] pour banqueroute, a accordé à Me [B] ès-qualités de liquidateur de la SARL SCR Ingénierie des dommages-intérêts d&apos;un montant égal aux pertes enregistrées sur les exercices 2005 et 2006 : messieurs [H] et [F] ont été condamnés à lui verser la somme de 1.111.853 euros ; que l&apos;ensemble des fautes de Me [G] épouse [P] qui a omis de mettre en oeuvre tous les moyens utiles pour contester l&apos;infraction de banqueroute et en ne faisant pas diligence pour leur permettre de faire appel leur a fait perdre une chance d&apos;être relaxés du chef de l&apos;infraction de banqueroute qui peut être évaluée à un tiers ; qu&apos;elle leur a fait perdre une chance encore plus importante d&apos;obtenir une réduction des condamnations civiles ; qu&apos;en n&apos;utilisant pas le rapport de l&apos;administrateur judiciaire qui attribuait jusqu&apos;en 2006 la majeure partie du passif aux carences du maître d&apos;oeuvre, à l&apos;existence de malfaçons ayant abouti à la rétention par les clients des sommes exigibles au titre des dernières factures et en ne déposant pas de conclusions pour contester pied à pied les réclamations financières du liquidateur judiciaire au titre des intérêts civils alors qu&apos;une partie du passif visé relevait manifestement d&apos;autres causes que le délit de banqueroute pour augmentation frauduleuse du passif et pouvait s&apos;expliquer par l&apos;existence des malfaçons affectant de nombreux chantiers, elle a privé messieurs [H] et [F] d&apos;une chance de voir réduire les sommes mises à leur charge ; que la cour estime que cette perte de chance d&apos;éviter d&apos;être condamnés au paiement de la totalité des sommes retenues qui s&apos;élevaient respectivement à 426.396 euros pour 2005 et 685.457 euros pour 2006 peut être évaluée à 2/3 (arrêt p. 16) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, 1/ Sur l&apos;existence d&apos;une faute de Me [P] dans la défense des intérêts de MM. [H] et [F] : (...) Me [P] n&apos;aurait ensuite, selon les demandeurs, invoqué aucun moyen sérieux alors qu&apos;à l&apos;évidence les infractions n&apos;étaient pas constituées ; qu&apos;il ressort du rapport de l&apos;administrateur judiciaire désigné par le jugement de redressement judiciaire du 5 mars 2007, retraçant l&apos;historique de la société tel que communiqué par le co-gérant, qu&apos;à la suite de la création de la société SCRI, « un maître d&apos;oeuvre a été choisi pour assurer la technique avec des sous-traitants et que celui-ci s&apos;est révélé défaillant, voire malhonnête (une procédure est en cours vis-à-vis de ce dernier) et a conduit SCRI à un grand nombre de procédures d&apos;expertises et à un exercice largement déficitaire. SCRI s&apos;est structurée avec un ingénieur en 2006 afin de gérer les entreprises sous-traitantes. Une entreprise générale a été sélectionnée et a accepté, malgré les difficultés de reprendre certains chantiers en cours et les nouveaux. Les premiers chantiers ont été remarquablement réalisés jusqu&apos;en avril/mai 2006. Les premiers retards de travaux, puis des difficultés de réalisation sont apparus en septembre/octobre 2006, pour s&apos;accentuer en fin 2006 et début 2007. A compter de septembre 2006, la centrale a décidé de geler les apports d&apos;affaires auprès de SCRI en attendant la résolution des difficultés. Concomitamment, les clients ont décidé de faire de la rétention sur leurs dernières factures. Plus de nouvelles affaires, quasiment plus de règlements des clients en cours de travaux et pas de rentrées liées aux procédures (dont les expertises sont favorables) ont conduit à la déclaration de cessation des paiements » ; que par ailleurs, le rapport d&apos;enquête pénale en date du 16 juin 2008 rédigé par l&apos;antenne de Police Judiciaire de [Localité 1] mentionne pour conclusions : « L&apos;exploitation des comptes bancaires de Messieurs [F] et [H] et de la comptabilité de la Sarl SCRI n&apos;a pas permis, comme le supposaient certains vétérinaires, de constater la commission d&apos;abus de biens sociaux. En revanche, ces deux personnes reconnaissent avoir commis des abus de confiance et, quant aux créances, d&apos;avoir privilégié les règlements de leur société espagnole.