Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.941 du 13/10/2021,  partie 3


qu'aux fins d'application du présent article, est réputée posséder des biens ou droits immobiliers en France par entité interposée toute entité juridique qui détient une participation, quelles qu'en soient la forme et la quotité, dans une personne morale, un organisme, une fiducie ou une institution comparable, autre qu'une entité juridique visée aux 1°, a et b du 2° et a, b et c du 3° de l'article 990 E, qui est propriétaire de ces biens ou droits et détenteur d'une participation dans une troisième personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable lui-même propriétaire des biens ou droits ou interposé dans la chaîne des participations ; que cette disposition s'applique quel que soit le nombre de ces entités juridiques interposées ; que l'article 990 E 3° du CGI dispose que la taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable : 3° aux entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui ont leur siège en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ou dans un Etat ayant conclu avec la France un traité leur permettant de bénéficier du même traitement que les entités qui ont leur siège en France : d) ou qui communiquent chaque année ou prennent et respectent l'engagement de communiquer à l'administration fiscale, sur sa demande, la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l'identité et l'adresse de l'ensemble des actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent, à quelque titre que ce soit, plus de 1 % des actions, parts ou autres droits, ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d'eux ; que l'engagement est pris à la date de l'acquisition par l'entité du bien ou droit immobilier ou de la participation mentionnés à l'article 990 D ou, pour les biens, droits ou participations déjà possédés au 1er janvier 2008, au plus tard le 15 mai 2008 ; e) ou qui déclarent chaque année au plus tard le 15 mai, au lieu fixé par l'arrêté prévu à l'article 990 F, la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l'identité et l'adresse des actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent plus de 1 % des actions, parts ou autres droits dont ils ont connaissance à la même date, ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d'eux, au prorata du nombre d'actions, parts ou autres droits détenus au 1er janvier par des actionnaires, associés ou autres membres dont l'identité et l'adresse ont été déclarées ; que la mise en demeure adressée le 09/08/2013 par l'administration indique expressément que la SA Kingberg immobilière bénéficie d'un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre pour produire lesdites déclarations accompagnées du paiement de la taxe ; que la mise en demeure ne fait nullement référence au délai de régularisation de la mesure de tolérance mais pour déposer les documents réclamés afin de recouvrement de la taxe ; qu'elle précise d'ailleurs en gras que ces documents doivent être accompagnés du paiement de la taxe ; que l'administration fiscale ne conteste pas avoir reçues le 13/09/2013 les déclarations réclamées pour les années 2011 à 2013 envoyées selon la demanderesse le 05/09/2013 ; que ces déclarations réalisées sur un formulaire cerfa 2746 mentionnent la valeur vénale du bien au 1er janvier de l'année considérée, soit 1 721 108 €, l'intégralité des actionnaires détenteurs du capital ainsi que le nombre d'actions détenues par chacun d'entre eux ; que le 16/09/2013, le Directeur des finances publiques de Bastia a notifié à l'intéressée qu'il envisageait une rectification en se prévalant du fait que le bénéfice de la mesure de tolérance en cas de non-déclaration en temps utile pour l'ensemble des exercices antérieurs à celui au titre duquel la déclaration a été réclamée ne pouvait être accordé qu'une seule fois ; qu'à la proposition de rectification est jointe un extrait des règles de procédure en matière de rectifications qui mentionne l'article L. 57 et l'article R. 57-1 du LPF réglementant la proposition de rectification ; que la SA Kingberg a pu faire des observations par courrier du 09/10/2013 conformément aux dispositions de l'article R. 57-1 du LPF susvisées ; qu'au vu de ces observations, des avis de mise en recouvrement ont été établis les 03/01/2014 et 23/01/2014 ; qu'une réclamation a été adressée au Directeur des finances publiques le 13/02/2014 suite à la réception de ces avis de mise en recouvrement ; que le 24 septembre 2014, le Directeur des finances publiques a notifié un rejet de cette réclamation ; que c'est effectivement de cette réclamation que le tribunal est saisi ; que dès lors, la demanderesse ne démontre pas que la procédure de rectification mise en oeuvre par l'administration fiscale est irrégulière ;