décision 15-87.590 du 25/04/2017,  partie 3



 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 8221-1, L. 8222-1 et D. 8222-5 du code du travail, 112-1, 121-2 et 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt infirmatif attaqué a déclaré la société Cibétanche coupable d&apos;avoir eu recours à personne exerçant un travail dissimulé sur la seule période comprise entre janvier 2007 et le 3 avril 2007, et l&apos;a condamnée au paiement d&apos;une amende de 3 000 euros ;
 
 "aux motifs qu&apos;il est reproché à la SA Cibétanche d&apos;avoir recouru sciemment aux services de la SARL Delta constructions qui exerçait un travail dissimulé sans avoir vérifié son immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés entre janvier 2007 et janvier 2010 ; que le législateur a entendu réprimer non pas celui qui commet l&apos;infraction mais son client qui, sciemment, a recours aux services de l&apos;auteur de l&apos;infraction de travail dissimulé ; que l&apos;enquête a révélé, ce qui n&apos;est d&apos;ailleurs pas contesté, que la SARL Delta constructions exécutait un travail dissimulé ; que la mise en cause de la SA Cibétanche repose sur le fait qu&apos;elle n&apos;a pas conformément aux dispositions de l&apos;article L. 8222-1 du code du travail, vérifié lors de la conclusion du contrat et périodiquement jusqu&apos;à la fin de l&apos;exécution du contrat que son cocontractant était immatriculé au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés ; que la SA Cibétanche soutient que sur la période de la prévention réduite à trois mois, soit jusqu&apos;au 3 avril 2007, comme l&apos;a relevé le ministère public, elle n&apos;a acquitté aucune facture, que les factures n&apos;auraient pas été acquittées sans la production de tous les justificatifs obligatoires et qu&apos;au surplus, le ministère public ne démontre pas qu&apos;une facture ait été acquittée antérieurement au 3 avril 2007 ; que, sur la période postérieure, il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir réitéré la demande à chaque contrat alors qu&apos;elle disposait de documents datant de moins de six mois ; que la société Cibétanche est poursuivie de ce chef pour ne pas avoir vérifié que la société Delta constructions était bien inscrite au registre du commerce ; que le tribunal correctionnel n&apos;avait pas à rechercher comme il l&apos;a fait, si les salariés de son sous-traitant étaient déclarés ou non, ou encore si les documents remis étaient des faux ; qu&apos;en tout état de cause, la relaxe ne pouvait être prononcée sur l&apos;absence de preuve de ces éléments constitutifs de l&apos;infraction, mais seulement sur la preuve de ce que la prévenue n&apos;avait pas vérifié l&apos;immatriculation au registre du commerce et des sociétés de son co-contractant ; que, dans le cadre de l&apos;obligation de vigilance au regard de l&apos;article D. 8222-5 du code du travail applicable à la période de la prévention, la personne contractante était considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l&apos;article L. 8222-1 du même code si elle se fait remettre par son cocontractant lors de la conclusion du contrat, et tous les six mois jusqu&apos;à la fin de son exécution, notamment un extrait K bis ; qu&apos;il est établi et par ailleurs non contesté que la SARL Delta constructions n&apos;a pas été inscrite au registre du commerce et des sociétés avant le 3 avril 2007 ; que, pour conclure à sa relaxe, la prévenue soutient qu&apos;elle n&apos;a établi aucune facture sans avoir obtenu tous les documents demandés et notamment le K bis, et qu&apos;aucune facture n&apos;a été dressée antérieurement à cette date du 3 avril 2007 ; que la facture étant nécessairement établie postérieurement à la conclusion du contrat voir même une fois le contrat totalement exécuté, il s&apos;en déduit, suffisamment que la prévenue n&apos;a pas vérifié de l&apos;immatriculation de son co-contractant au moment de la conclusion du contrat puisqu&apos;il ne l&apos;a pas été avant le 3 avril 2007 ; que l&apos;infraction est constituée pour cette première période ; que, cependant, passé cette date, il ne résulte pas des pièces du dossier que la société n&apos;a pas satisfait à son obligation ; qu&apos;aucune pièce du dossier n&apos;établit la conclusion d&apos;un contrat après le 3 avril 2007 sans que la vérification n&apos;ait été faite ni davantage la vérification périodique imposée par le texte susvisé ; qu&apos;enfin, la société Cibétanche ne peut valablement soutenir que l&apos;infraction ne peut être imputée à la direction dans la mesure où M. [R], ancien PDG, informait régulièrement les chefs d&apos;agence de l&apos;impérieuse nécessité de respecter la réglementation sur l&apos;intervention des sous-traitants ; qu&apos;en effet, la société produit, au soutien de son affirmation, une note en date du 4 avril 2003, signée par M. [C], directeur administratif et financier adressée aux chefs d&apos;agence rappelant cette exigence mais indiquant qu&apos;à défaut, les factures ne pourraient être acquittées et des notes postérieurement, rappelant exclusivement l&apos;exigence des documents nécessaires pour le paiement des factures et non lors de la conclusion du contrat ; qu&apos;il en résulte que le jugement doit être infirmé en ce qu&apos;il a renvoyé la société Cibétanche des fins de la poursuite, et de l&apos;en déclarer coupable pour la seule période comprise entre janvier 2007 et le 3 avril 2007.