Cour d'appel de Paris,  décision 14-16.067 du 25/11/2015,  partie 2



Attendu que pour condamner l'employeur à payer à M. X... une somme à titre de provision sur dommages-intérêts, l'arrêt retient que le refus par la société Altran Cis d'organiser une convocation régulière du CHSCT a nécessairement causé un préjudice à l'auteur de la demande motivée de sa tenue exceptionnelle ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le manquement de l'employeur à l'obligation de convoquer individuellement les membres du CHSCT en vue de la réunion organisée à la demande motivée de deux de ses membres, n'engendre pas, en soi, pour les auteurs de cette demande, un préjudice personnel et direct, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'action de M. X..., l'arrêt rendu le 10 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Altran technologies.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir jugé Monsieur X..., en sa qualité de membre du CHSCT de la société ALTRAN CIS et coauteur de la demande motivée de réunion exceptionnelle du CHSCT, recevable à assigner le président du comité afin de convocation régulière de ses membres et d'avoir ordonné à la société ALTRAN CIS de convoquer individuellement tous les membres de ce CHSCT, dans le respect d'un délai de quinze jours entre cette convocation et la date prévue pour la réunion, à une réunion extraordinaire du CHSCT, sous astreinte, d'avoir condamné la société ALTRANS au versement à Monsieur X... d'une somme à titre de provision sur des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l'absence de convocation régulière d'un CHSCT extraordinaire et d'avoir condamné la société ALTRAN CIS aux entiers dépens et au paiement d'une somme en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE par courrier du 28 mai 2013, quatre membres du CHSCT de la société ALTRAN CIS spécialisée dans le conseil en innovation dans le secteur des hautes technologies, dont son secrétaire, M. Raoul X..., ont demandé à leur direction de convoquer une réunion extraordinaire avec pour ordre du jour la désignation des mandataires dudit comité aux fins d'agir en justice pour faire constater la commission de délits d'entrave et solliciter des dommages et intérêts ; que, le 11 juin, Mme Marie Y..., directrice des ressources humaines et président du CHSCT, a convoqué les membres de l'instance par un courriel adressé au moyen d'une liste de distribution intitulée « chsct.cis-paris.fr » auquel n'était pas joint l'ordre du jour, lequel n'a été envoyé que le lendemain ; que Mme Y... a envoyé le 13 juin sur la même liste de distribution une nouvelle convocation à laquelle était joint, à la demande écrite de M. X..., l'ordre du jour cosigné par la présidente et le secrétaire ; que le 14 juin, la directrice des ressources humaines a envoyé sur la même liste de distribution une convocation à la réunion extraordinaire du CHSCT devant se dérouler le 2 juillet 2013 à 10 heures, accompagnée de l'ordre du jour dûment signé par les président et secrétaire ; que, par mail du 14 juin 2013, M. Raoul X... a demandé pour la troisième fois la convocation individuelle des membres du CHSCT à leur adresse électronique nominative en le mettant en copie de façon à pouvoir s'assurer de la régularité de la procédure de convocation ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 4614-10 du code du travail, le CHSCT est exceptionnellement réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel ; qu'il ne peut en toute hypothèse valablement se réunir et délibérer en méconnaissance des dispositions impératives des articles L. 4614-8 et R. 4614-3 combinés qui disposent que l'ordre du jour de chaque réunion est établi par le président représentant l'employeur et le secrétaire représentant les salariés et transmis, avec les documents devant être examinés lors de la réunion, aux membres du comité quinze jours au moins avant la date prévue ; que l'objectif de ces formalités est de mettre l'ensemble des membres du CHSCT en situation de pouvoir préparer le vote des différents points de l'ordre du jour de la réunion ;