décision 17-10.262 du 24/01/2018,  partie 3


que le certificat est remis par le médecin au requérant sou pli cacheté, à l'attention exclusive du procureur de la République ou du juge des tutelles. » ; que pour l'application du dernier alinéa de l'article 426 et de l'article 431, l'article 431-1 du code civil prévoit que le médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 peut solliciter l'avis du médecin traitant de la personne qu'il y a lieu de protéger ; que l'examen clinique intègre les données obtenues lors de l'anamnèse (interrogatoires) et les données paracliniques (examens complémentaires), que les dispositions de l'article 431 du code civil n'exigent pas pour la validité du certificat médical la réalisation d'examens complémentaires (examens de laboratoire, radiologiques, électrocardiogramme etc.) ; qu'en l'espèce, le docteur A... a rencontré Mme Fabienne Y... à son domicile le 14 novembre 2014, que le praticien indique que dans un premier temps, M. Jean-Marc Y... a formulé des réticences pour lui permettre la rencontre avec sa soeur, invoquant un entretien insuffisant du logement ; l'entretien s'est donc déroulé dans le couloir d'entrée de la maison ; qu'il ressort du certificat médical que le docteur A... s'est entretenu avec Mme Fabienne Y..., l'a questionnée sur son état de santé, sur les répercussions physiques de la maladie neurologique dont elle, est atteinte; sur le suivi médical reçu par celle-ci, sur ses conditions de vie ; le docteur A... a eu connaissance, lors de cet entretien, d'un examen médical réalisé en avril 2014 à l'hôpital de Dreux par un neuropsychologue et a fait référence aux résultats de cet examen en ce qui concerne notamment les troubles cognitifs (MMS 16/30) ; que le docteur A... a constaté que les difficultés de déplacement et les troubles cognitifs de Mme Fabienne Y... entraînent une perte d'autonomie sévère tant dans les domaines de la vie quotidienne tant dans les capacités de gestion de ses ressources que de son patrimoine ; que le docteur A... a ainsi répondu aux questions posées par l'article 1219 du code de procédure civile étant précisé qu'il n'appartient pas au médecin mandaté dans le cadre de l'article 418 du code civil de poser un diagnostic médical mais simplement de déterminer si l'altération des facultés mentales ou physiques constatées quelle qu'en soit la cause rend nécessaire une assistance ou une représentation de ta personne ; qu'il convient en conséquence de constater que le certificat médical établi par le docteur A... est parfaitement régulier et valable ; que la demande aux fins de rapporter l'ordonnance du 4 décembre 2014 déclarant régulièrement introduite la procédure d'ouverture d'un régime de protection à l'égard de Mme Fabienne Y... sera en conséquence rejetée ;
 
 ALORS QUE la requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection d'un majeur comporte, à peine d'irrecevabilité l'énoncé des faits qui appellent cette protection au regard de l'article 428 du code civil ; qu'en affirmant que cet énoncé des faits pouvait résulter de documents rédigés par un tiers et annexés à la requête, quand le ministère public ne peut se décharger sur un tiers de sa mission de vérification concrète et personnelle de la situation de la personne à protéger, la cour d'appel a violé l'article 1218 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué du 7 novembre 2016 d'avoir confirmé le jugement du 18 mai 2015 qui a désigné l'UDAF de Maine-et- Loire en qualité de curateur de Mme Y... pour l'assister et la contrôler dans l'administration de ses biens et a dit que Mme Fabienne Y... sera assistée pour l'ensemble des actes relatifs à sa personne de son curateur, à l'exception de ceux dont la nature implique un consentement personnel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les articles 449 et 450 du code civil posent comme principe que le juge des tutelles désigne un mandataire judiciaire, à défaut de membre de la famille susceptible d'assumer la mesure, qu'il apprécie notamment à cet effet, les relations habituelles entre le majeur protégé et son parent, l'intérêt porté à son égard et les recommandations éventuelles de l'entourage ; qu'il ressort de l'enquête sociale que Mme Y... est dans une totale dépendance vis-à-vis de son frère, M. Jean-Marc Y..., avec lequel elle occupe le logement familial ; qu'or, force est de constater, par la lecture de l'enquête sociale, que celui-ci, malgré ses engagements à l'audience du 22 février 2016, n'a pu présenter d'éléments concrets tendant à garantir la réalisation des travaux d'aménagement du logement pour la sécurité et le confort de sa soeur ; qu'il sera ainsi relevé que seuls les travaux d'aménagements du plafond et d'électricité dont il justifie ont été réalisés dans l'ancienne chambre de Mme Y... au rez-de-chaussée, travaux jugés à juste titre non prioritaires par l'enquêteur social au vu des préconisations de l'ergothérapeute, obligeant d'ailleurs Mme Y... à s'installer à l'étage depuis mars 2016 ; qu'en revanche, aucune des préconisations jugées prioritaires n'ont été pour l'instant mises en oeuvre ;