décision 17-17.457 du 11/04/2018,  partie 4



 ALORS QUE 2°) le financement de l'acquisition du logement de famille, participant de l'exécution de l'obligation de contribution aux charges du mariage, ne donne droit à récompense que dans la mesure où le solvens établit une sur-contribution de sa part aux charges du mariage, qu'en se bornant à énoncer que Monsieur Y... avait contribué normalement aux autres charges du mariage, sans caractériser la sur-contribution sauf à l'affirmer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 214 et 1537, ensemble l'article 1353 du code civil.
 
 ALORS QUE 3°) subsidiairement, le financement de l'acquisition du logement de famille participant de l'exécution de l'obligation de contribution aux charges du mariage, le solvens n'a pas vocation à percevoir le remboursement de l'intégralité des sommes réglées par lui, ni a fortiori le profit subsistant, mais seulement la somme correspondant à sa sur-contribution aux charges du mariage, que les juges du fond sont tenus d'apprécier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la part de financement du logement de famille par Monsieur Y... représentait 85% du financement total, laquelle correspondait à un profit subsistant de 204.000 euros, que Monsieur Y... cantonnant sa demande de fixation de créance à 180.000 euros, il y avait lieu de faire droit à sa demande ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher au préalable la part de sur-contribution de Monsieur Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 214 et 1537 du code civil.