Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.773 du 17/10/2018,  partie 4


mais qu'il n'incombe pas au seul créancier de saisir le juge compétent, l'article R. 624-5 précité disposant, en effet, que « la décision d'incompétence ouvre au créancier, au débiteur et au mandataire judiciaire un délai d'un mois à compter de la notification de la réception de l'avis délivré pour saisir la juridiction compétente à moins de forclusion (') » ; qu'en réalité, ainsi que le soutient le CIC Lyonnaise de Banque, c'est à la personne ayant intérêt à ce que sa prétention soit tranchée qu'il revient de saisir le juge compétent ; qu'or, dans le cours de la relation contractuelle cette banque a adressé des relevés de compte dont il n'est pas prétendu qu'ils ont donné lieu à litige, puis elle a produit à l'appui de sa déclaration de créance la convention de compte, le relevé de compte faisant apparaître le débit et a ainsi apporté les éléments de nature à faire la preuve matérielle de sa prétention ; que la contestation de la débitrice et de Me Z... est intervenue au vu de cette déclaration à travers une argumentation juridique dont il leur appartenait de faire juger qu'elle était fondée et dont il n'est pas contesté qu'elle était ainsi formulée : « considérant la pratique illicite des dates de valeur négatives sur les opérations de débit ainsi que le caractère irrégulier, invalide et inefficient, erroné et en tout cas inopposable au taux effectif global appliqué par le CIC LYONNAISE DE BANQUE, dire et juger irrecevable et en tout cas mal fondé en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, dire et juger que le CIC LYONNAISE DE BANQUE a adopté un comportement dolosif en agissant sciemment en violation de règles qu'il ne peut ignorer puisque relevant de son activité bancaire même » ; qu'il leur incombait donc de saisir le juge du fond dans le délai d'un mois précité, ce qu'ils n'ont pas fait, de sorte qu'ils sont désormais forclos et que le juge-commissaire, qui a recouvré sa compétence pour statuer sur la contestation par suite de l'absence de saisine du juge du fond et en vertu du mécanisme institué par l'article R. 624-5 du code de commerce, ne pouvait statuer comme il l'a fait ; que la cour admettra donc au passif de la société Lagardère sa créance à hauteur de la somme de 149 995,62 euros, à titre chirographaire, correspondant solde débiteur du compte courant ;
 
 1°) Alors que lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent pour statuer sur la contestation de l'admission d'une créance, il appartient au créancier de saisir le juge compétent dans le mois de la notification de l'ordonnance d'incompétence, à peine de forclusion ; qu'en l'espèce, la cour a constaté que la société CIC Lyonnaise de banque n'avait pas saisi la juridiction compétente dans le mois de la notification de l'ordonnance du juge-commissaire du 13 janvier 2015 par laquelle il s'était déclaré incompétent pour trancher la contestation élevée à l'encontre de sa déclaration de créance ; qu'en jugeant qu'en l'absence de saisine du juge compétent par la société Lagardère, la forclusion lui était opposable et la créance détenue par la société CIC Lyonnaise de banque admise, quand il appartenait à cette dernière de le saisir, la cour a violé les articles L. 624-2, alinéa 1er, et R. 624-5 du code de commerce ;
 
 2°) Alors que le juge-commissaire qui se déclare incompétent pour trancher une contestation relative à une déclaration de créances sans surseoir à statuer, est définitivement dessaisi et investit le juge compétent du pouvoir de statuer, non seulement sur la contestation mais aussi sur la demande en admission de la créance et sa régularité ; qu'en l'espèce, la cour a constaté que par une ordonnance du 13 janvier 2015, le juge-commissaire à la procédure collective de la société Lagardère, s'était déclaré incompétent pour trancher la contestation portant sur la déclaration de créance de la société CIC Lyonnaise de banque, sans prononcer un sursis à statuer ; qu'en jugeant qu'à défaut de saisine du juge compétent, le juge-commissaire avait recouvré sa compétence, quand en l'absence de sursis à statuer, il avait été définitivement dessaisi, la cour a violé, ensemble, les articles L. 624-2, alinéa 1er, et R. 624-5 du code de commerce et 480 et 481 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que le juge qui, statuant dans le cadre de la procédure de vérification de créances, a constaté que la contestation ne relevait pas de sa compétence et a invité les parties à saisir le juge compétent, ne peut, lorsque ce juge n'a pas été saisi dans le délai d'un mois imparti par l'article R. 624-5 du code de commerce, que tirer les conséquences de son absence de pouvoir juridictionnel pour statuer en constatant la forclusion de la demande du créancier ; qu'en l'espèce, la cour a constaté que par une ordonnance du 13 janvier 2015, le juge-commissaire à la procédure collective de la société Lagardère, s'était déclaré incompétent pour trancher la contestation portant sur la déclaration de créance de la société CIC Lyonnaise de banque, et qu'aucune des parties n'avait saisi le juge compétent dans le mois de la notification de cette décision ;