Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-22.419 du 16/09/2015,  partie 2



Condamne la société Citya Paradis aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Citya Paradis à payer la somme de 3 000 euros à M. X... exerçant sous l'enseigne Gespac immobilier ; rejette la demande de la société Citya Paradis ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille quinze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Citya Paradis.

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QUE, confirmant le jugement, il fait droit à la demande de liquidation de l'astreinte ordonnée par le Président du tribunal de Grande Instance de MARSEILLE dans sa décision du 16 septembre 2011 ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'exécution de l'injonction. S'agissant de la capacité de M. Lucien X... à agir en liquidation de l'astreinte assortissant l'injonction de faire susmentionnée, l'ordonnance de référé du 16 septembre 2011 devenue définitive faute de recours et statuant sur sa demande soutenue à titre personne, l'a expressément désigné en tant que bénéficiaire de l'injonction de faire es qualité de nouveau syndic de la copropriété LE SPHINX, et ce sous le visa de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 disposant expressément "qu'en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai d'un mois à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, la totalité des fonds immédiatement disponibles et l'ensemble des documents et archives du syndicat". Il en résulte que de M. Lucien X..., ayant agi en justice en cette qualité et non pas au nom du syndicat, était en droit de solliciter la liquidation de l'astreinte décidée par la décision dont appel, sans aucune confusion avec le syndicat des copropriétaires, en sorte que l'argumentation initiale d'une transmission des documents en sa possession telle que développée par la société SODEGI et reprise par la SARL CITYA PARADIS, venant aux droits de celle-ci en cause d'appel, ne saurait prospérer du chef d'absence d'autorisation du syndic au sens des dispositions de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 » (arrêt, p. 5, antépénultième et pénultième §) ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« en application de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 , en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai d'un mois à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, la totalité des fonds immédiatement disponibles et l'ensemble des documents et archives du syndicat. Dans l'hypothèse où l'ancien syndic a fait le choix de confier tout ou partie des archives du syndicat des copropriétaires à un prestataire spécialisé, il est tenu, dans ce même délai, d'informer le prestataire de ce changement en communiquant les coordonnées du nouveau syndic. Il est acquis qu'il appartient au syndic de solliciter la mise en oeuvre de ces dispositions et de saisir éventuellement le Président du Tribunal de grande instance en référé » (jugement, p. 2, dernier § et p. 3, §1) ;

ALORS QUE, premièrement, l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée et le juge du fond, saisi du litige, n'est pas lié par son dispositif ; qu'en se fondant sur l'ordonnance du 16 septembre 2011, fusse-t-elle devenue définitive, pour en déduire que M. Lucien X... pouvait solliciter la liquidation de l'astreinte en l'absence d'autorisation du syndic au sens des dispositions de l'article 55 du décret du mars 1967, les juges du fond ont violé, l'article 488 alinéa 1er du Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ;

ALORS QUE, deuxièmement, en application de l'article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndic ne peut intenter une action en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale des copropriétaires ; que l'article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, qui prévoit que le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical peuvent demander au président du Tribunal de grande instance, statuant comme en matière de référé, d'ordonner à l'ancien syndic de remettre, sous astreinte, les documents et archives du syndicat, ne signifie pas que le syndic agit alors en son nom et pour son compte ; qu'en décidant le contraire pour retenir que le syndic pouvait s'affranchir de l'autorisation du syndicat des copropriétaires, les juges du fond ont violé l'article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ensemble l'article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;

ALORS QUE, troisièmement, en application de l'article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, le syndic ne peut intenter une action en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ;