Cour d'appel de Paris,  décision 14-11.387 du 27/05/2015,  partie 10



4°) ALORS QUE le déséquilibre significatif visé à l'article L. 442-6, I 2° doit traduire un allégement des obligations d'une partie sans contrepartie ; qu'en jugeant que le paragraphe 5 de l'article I du contrat cadre annuel 2009 créait un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au détriment du fournisseur, par des motifs inopérants tenant notamment à l'intangibilité des CGA ou à l'absence de négociation, sans caractériser l'allégement des obligations de la société GALEC, au détriment des fournisseurs, résultant de l'adoption des conditions générales d'achat, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 I, 2° du code de commerce.

5°) ALORS QUE le déséquilibre significatif doit être apprécié non clause par clause mais de manière globale, par rapport à l'ensemble des obligations issues du contrat ; qu'en appréciant le déséquilibre qui résulterait du paragraphe 5 de l'article I du contrat-cadre, à le supposer établi, uniquement au regard dudit paragraphe, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 I, 2° du code de commerce ;

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la distorsion en matière de délais de paiement entre la société GALEC et ses fournisseurs qui résulte de la clause 4.3 a de l'annexe III (conditions d'achat) du contrat-cadre annuel 2009 crée un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au détriment des fournisseurs et d'avoir, en conséquence, enjoint à la société GALEC de cesser pour l'avenir la pratique consistant à mentionner cette clause dans ses contrats commerciaux et de lui avoir infligé une amende ;

AUX MOTIFS QUE « l'article 4.3 a de l'annexe III précise : "toute facture de prestations de services propres à favoriser la commercialisation des produits devra être réglée dans les 30 jours suivant la date d'envoi de la facture, cachet de la poste faisant foi." ; que le paiement des marchandises aux fournisseurs a lieu à 30, 45, 50 ou 60 jours ; que selon le Ministre, les délais de paiement sont régis par les dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce et concernent indifféremment les marchandises ou les prestations de services ; qu'il existe une distorsion entre les délais accordés au GALEC pour payer les marchandises et les délais accordés aux fournisseurs pour payer les prestations de services, créant au détriment du fournisseur un solde commercial, dans la mesure où il fait en définitive crédit au distributeur au préjudice de sa propre trésorerie ; que par sa présence dans les contrats, peu important d'ailleurs qu'en 2009, le GALEC ne soit ni débiteur ni créancier des obligations prévues dans le contrat, cette clause de délai qui ne prévoit aucune réciprocité s'impose aux fournisseurs ; que le GALEC soutient que l'étude des contrats ne permet pas de relever aucune soumission des fournisseurs aux conditions du GALEC, que ces fournisseurs appliquent les délais de paiement de leur CGV dans leurs relations avec le GALEC et que rien ne leur interdit de caler le délai de paiement des marchandises sur le paiement des prestations de services, que les délais de paiement ne peuvent être appréciés en les isolant du reste de la négociation commerciale et qu'il ne peut être fait de comparaison entre des délais de paiement concernant des opérations qui ne sont pas de même nature, et tout particulièrement des services non rendus par le GALEC mais par les Centres distributeurs E. Leclerc aux fournisseurs ; qu'enfin, le GALEC critique les schémas établis par le Ministre qu'il estime résulter de choix arbitraires et ne pouvoir s'appliquer au débat ; que si le GALEC n'exécute pas lui-même les prestations commerciales, il n'en demeure pas moins qu'il perçoit les rémunérations auxquelles elles donnent lieu ; qu'il soutient, en versant les CGV des fournisseurs aux débats que ce sont les délais prévus dans ces dernières qui sont appliqués pour le paiement des marchandises, il n'en justifie toutefois nullement ; que le déséquilibre significatif au détriment du fournisseur résulte en l'espèce du caractère systématique de la clause de délai de trente jours, de l'absence de toute négociation, de l'écart créé dans les délais de paiement accordés aux parties hormis les hypothèses où le GALEC paye des produits à trente jours ; qu'enfin, le GALEC n'offre pas de justifier que d'autres clauses du contrat permettent de rééquilibrer les obligations des parties » ;

1°) ALORS QUE le déséquilibre significatif ne peut être retenu lorsque la clause litigieuse est le résultat de la volonté de la partie prétendument victime de l'obligation créant un déséquilibre significatif ; qu'en l'espèce, la société GALEC faisait valoir qu'il ne pouvait lui être reproché d'avoir imposé des délais de paiement à ses fournisseurs créant un déséquilibre entre les droits et obligations des parties dans la mesure où les délais appliqués, résumés dans un tableau produit par le ministre, ne correspondaient pas à ceux figurant dans les conditions générales de ventes desdits fournisseurs (conclusions d'appel, p. 67s. notamment p.68 § 6) ; que la cour d'appel a constaté que la société GALEC versait les conditions générales de vente des fournisseurs aux débats (arrêt, p. 7 § 5) ; qu'en relevant, pour juger que l'article 4.3 de l'annexe III créait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, que la société GALEC ne justifiait nullement