Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.296 du 25/03/2020,  partie 10


Les salariés pensent que Mme L... voulait diviser les salariés pour mieux régner en divulguant à chacun du mal de l'autre .... " Mme L... a également exprimé au contrôleur du travail un mal-être au travail " car depuis un mois, elle se sent exclue car Madame A... organise des réunions avec les encadrants techniques des ateliers presque tous les jours sans la convier et que de ce fait elle perd toute crédibilité vis-à-vis de l'équipe." ; qu'ici encore, ce mal-être déclaré, au surplus depuis une date récente, n'est pas susceptible de contredire les griefs dont la preuve est rapportée par l'ARTEEC, lesquels, par leurs conséquences sur les relations de travail dans l'association et les perturbations en résultant, ne permettaient pas la poursuite du contrat de travail ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la lettre recommandée avec accusé de réception de licenciement du 13 mai 2014, précitée, à laquelle il y a lieu de se référer pour le détail, fixe les termes de la contestation ; elle énonce 3 groupes de motifs disciplinaires, qualifiés de fautes graves, tenant, selon l'employeur, à : L'exercice fautif à 3 reprises des pouvoirs de direction au service d'intérêts autres que ceux de l'association (tarification préférentielle insuffisante de prestations de l'atelier ; utilisation des moyens matériels et humains de l''association pour effectuer un déménagement à bas prix au profit du compagnon de la directrice ; rachat de vins de valeur par la même personne à prix anormalement bas) ; Une altération de données statistiques afin de conserver des subventions ; Un comportement relationnel négatif très perturbateur de la directrice, émaillé de propos excessifs envers le conseil d'administration et le personnel, portant également atteinte à la vie privée de plusieurs salariés ; Que les parties, comme exposé précédemment, divergent sur la matérialité et la qualification des faits ; que l'article L. 1235-1 du Code du travail dispose : « En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié. » ; qu'en droit, s'agissant de la charge et du risque de la preuve des motifs du licenciement, le Conseil constitutionnel, auprès duquel il a été soutenu que l'alinéa 2 rompait le principe d'égalité des citoyens devant la loi, a rejeté le recours, au motif que « c'est seulement dans le cas où le juge sera dans l'impossibilité, au terme d'une instruction contradictoire, de former avec certitude sa conviction sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse justifiant le licenciement, qu'il sera conduit à faire application du principe selon lequel le doute profite au salarié » ; qu'il en résulte que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement incombe indistinctement à l'une et l'autre des parties : l'employeur doit apporter tous éléments propres à justifier sa décision ; il appartient réciproquement au salarié de démontrer que les motifs ne sont ni réels, ni sérieux ; que le risque d'une preuve demeurée incomplète pèse sur l'employeur ; que, s'agissant d'un licenciement fondé sur une faute grave ou lourde, il incombe cependant à l'employeur seul de démontrer la gravité des fautes ayant conduit à la mesure de licenciement ; qu'à défaut, le juge doit examiner le caractère sérieux ou non des fautes invoquées, selon les règles probatoires précédentes ; que, par ailleurs, la lettre de licenciement fixant les limites du litige, l'employeur qui a licencié un salarié pour faute en se situant uniquement sur le terrain disciplinaire, ne peut tenter de justifier sa décision par des éléments réels et sérieux résultant d'autres motifs non disciplinaires, qu'ils soient personnels (ex: insuffisance professionnelle), ou économiques ; qu'en l'espèce, le licenciement dont il s'agit invoque le motif disciplinaire de fautes graves ; qu'il convient donc d'analyser les motifs du licenciement sous cet angle : Exercice fautif à 3 reprises des pouvoirs de direction au service d'intérêts personnels (tarification préférentielle insuffisante de prestations de l'atelier ; utilisation des moyens de l'association pour effectuer un déménagement à bas prix au profit d'un proche ; rachat de vins par la même personne à prix anormalement bas) ; Que la lettre de Monsieur O... du 13 mars 2014 affirme que le ponçage du mobilier de salle de bains effectué au profit de Monsieur D..., au prix de 150 € bien qu'il ait mobilisé un salarié de l'atelier bois durant 2 semaines environ, se serait opéré « sous le contrôle de Mme L... », ce que celle-ci conteste ; que la preuve d'une intervention anormale de la directrice dans ce dossier, a fortiori d'un abus de pouvoir à des fins personnelles, qu'il s'agisse de la faiblesse de la tarification ou de liens préexistants avec le bénéficiaire, n'est pas suffisamment rapportée ni par le document susvisé, ni par la facture confirmative ; que le doute sur la matérialité des faits et sur leur caractère fautif doit profiter à la salariée ; que ce motif est donc écarté ; que le déménagement par des salariés de l'ARTEEC opéré au profit de Monsieur F... de Bordeaux à Champcevinel le (jeudi) 28