Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.116 du 27/03/2019,  partie 5



 1°) ALORS QUE constitue un manquement à ses obligations contractuelles empêchant la poursuite du contrat de travail et justifiant la résiliation judiciaire du contrat à ses torts le fait, pour un employeur, de ne pas fournir une liste de clients potentiels à visiter afin de garantir à son salarié VRP au minimum dix rendez-vous par semaine, tandis que cette obligation figure dans le contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'article 4 du contrat de travail de M. G... prévoyait qu'il devait visiter les clients particuliers dont les noms et adresses étaient fournis par la société, selon un emploi du temps établi par elle, afin de pouvoir assurer au moins dix rendez-vous par semaine (arrêt, p. 6 § 4) ; qu'elle a constaté que les emplois du temps fournis à M. G... pendant plusieurs années démontraient que la société ne lui donnait que quatre ou cinq adresses de clients par semaine (arrêt, p. 6 in fine) ; qu'elle aurait dû en déduire que la société Héliotronic avait méconnu ses obligations stipulées à l'article 4 du contrat de travail, en s'abstenant de fournir à M. G... au moins dix rendez-vous par semaine, ce qui constituait un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail et justifier sa résiliation aux torts de l'employeur ; qu'en énonçant pourtant qu'il n' y avait pas lieu de retenir la violation de l'obligation de fournir du travail, aux motifs inopérants que M. G... devait à la fois visiter la clientèle des existants et rechercher de nouveaux clients et qu'en sus des adresses fournies par la société il avait de manière très régulière prospecté des clients nouveaux (arrêt, p. 6 in fine et p. 7 § 1), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article L. 1231-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, aujourd'hui 1103 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la rémunération est un élément essentiel du contrat de travail ; que l'employeur ne peut diminuer unilatéralement les commissions prévues au contrat de travail, une telle modification unilatérale constituant un manquement grave empêchant la poursuite du contrat de travail et justifiant la résiliation du contrat aux torts de l'employeur ; que M. G... faisait valoir, avec offre de preuve, que la société Héliotronic avait à plusieurs reprises appliqué des taux de commissionnement inférieurs à ceux prévus au contrat de travail, ce qui constituait une modification du contrat de travail et une sanction pécuniaire illicite ; qu'il ne pouvait lui être opposé qu'aucune commission n'était due en présence d'une remise accordée au client supérieure à 25 % et que M. G... avait régulièrement accordé des remises supérieures à ce seuil, pour justifier ces baisses de commission, dès lors que les documents commerciaux versés aux débats démontraient que l'employeur imposait régulièrement à ses commerciaux de pratiquer des remises clients supérieures à 25 % (concl, p. 10 et 11) ; qu'en jugeant que la diminution des commissions unilatéralement décidée par la société Héliotronic était justifiée par le fait que M. G... avait excédé le taux de remise autorisé de 25 % (arrêt, p. 7 § 5 et 6), pour écarter tout manquement de l'employeur sur ce point, sans répondre aux conclusions de M. G... relatives à la politique commerciale de l'entreprise qui imposait régulièrement aux commerciaux de pratiquer des remises supérieures à 25 %, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la détermination du secteur d'activité d'un VRP exclusif est un élément essentiel du contrat de travail ; que la modification unilatérale d'une telle clause, qui est de nature à diminuer la rémunération du salarié, constitue un manquement grave de l'employeur à ses obligations empêchant la poursuite du contrat de travail et justifiant la résiliation judiciaire du contrat à ses torts ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Héliotronic avait unilatéralement étendu le secteur géographique à visiter par M. G..., mais a écarté tout manquement de l'employeur aux motifs inopérants qu'il appartenait au salarié « de développer son propre carnet de commandes à destination de la société ; comme il s'en est abstenu, il n'est pas recevable à invoquer la modification unilatérale de sa rémunération, qui s'est calqué strictement sur le travail déployé » (arrêt, p. 8 § 3) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, d'où il résultait que l'employeur avait modifié unilatéralement le secteur géographique de M. G..., violant l'article L. 1231-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, aujourd'hui 1103 du code civil ;