Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.388 du 17/03/2021,  partie 8


qu'après avoir constaté qu'il existait un risque de confusion » entre les deux signes en cause, « A... » et « H... A... », de sorte que l'atteinte aux droits de la société A... se trouvait caractérisée, la cour d'appel ne pouvait en définitive s'abstenir de prononcer à l'encontre de la société H... A... une mesure d'interdiction ou de limitation, dont l'article L 713-6 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que le titulaire de la marque est en droit de les demander, sans que le juge puisse se soustraire à la mise en oeuvre du texte dès lors que les conditions de son application sont réunies ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L.713-6 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 ALORS, d'autre part, QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que pour débouter la société A... de sa demande tendant à interdire à la société H... A... toute exploitation de la dénomination « A... », ainsi que toute utilisation de la dénomination « A... » en tant qu'élément de sa dénomination sociale, la cour d'appel a retenu que les « circonstances particulières » de l'espèce « justifient non pas une interdiction mais une réglementation du signe « H... A... », et que la société A... « ne demande pas cette réglementation » ; qu'en relevant ce moyen d'office sans rouvrir les débats afin de recueillir les observations des parties, notamment sur les modalités de la réglementation du signe « H... A... », réglementation dont elle a elle-même relevé qu'elle était justifiée par les circonstances de l'espèce, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, enfin, QUE si l'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, lorsque cette utilisation est soit antérieure à l'enregistrement, soit le fait d'un tiers de bonne foi employant son nom patronymique, le titulaire de l'enregistrement est en droit de demander que cette utilisation soit limitée ou interdite lorsqu'elle porte atteinte à ses droits ; qu'après avoir constaté « qu'il existe un risque de confusion » entre les deux signes en cause, « A... » et « H... A... », la cour d'appel, pour rejeter la demande tendant à ce qu'il soit fait interdiction à la société H... A... d'utiliser la dénomination « A... » en tant qu'élément de sa dénomination sociale, a retenu que « H... A... est issu d'une famille de boulanger, qu'il a repris pour la fabrication de son pain un savoir-faire qui était celui de son grand père, B... A..., dont il porte aussi le nom » et que « ces circonstances particulières justifient non pas une interdiction mais une réglementation du signe « H... A... » » ; qu'en statuant ainsi quand il n'existe aucun lien logique entre l'origine familiale de M. H... A... et le choix de la mesure adéquate pour faire cesser le risque de confusion expressément constaté par les juges du fond, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.713-6 du code de la propriété intellectuelle.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société A... de sa demande de destruction et de dépose de tous les éléments de devanture des boutiques de la société H... A..., ainsi que de sa demande de destruction des supports de marketing et de communication ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'usage de son patronyme par un homonyme comme dénomination sociale, nom commercial ou enseigne peut constituer une contrefaçon s'il contrevient à une décision judiciaire le réglementant ou l'interdisant ; qu'en l'espèce, il ressort des procès-verbaux établis par Maître N..., huissier de justice, des 30 mars 2006, 27 juin 2007 et 24 juillet 2009, qu'aucune adresse d'établissement n'était inscrite lors de ces constats sur les enseignes « W... A... » apposées sur la devanture des deux établissements lyonnais de la société H... A... (sis [...] ) ; que celle-ci, qui, à ces dates, exploitait la marque « W... A... », en vertu d'une autorisation donnée par son titulaire, ainsi qu'elle le soutient, était soumise de ce fait à la réglementation de son usage fixée dans l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 décembre 1992 ; qu'en s'abstenant d'y faire figurer les établissements de la société W... A..., ainsi que les siens, elle a contrevenu à cette réglementation, commis en conséquence une contrefaçon et engagé de ce fait sa responsabilité civile envers la société A..., bénéficiaire de cette réglementation ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement en ce qu'il ordonne à la société H... A..., sous astreinte, de cesser de faire un usage de la marque « W... A... » de manière non conforme à la réglementation définie par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 décembre 1992 ;