Tribunal des affaires de sécurité sociale du Loiret, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.691 du 28/05/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020
 
 La caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 18-25.691 contre le jugement rendu le 18 septembre 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans, dans le litige l'opposant à Mme R... Y... épouse Q..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie d'Orléans, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme Q..., et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 février 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans, 18 septembre 2018), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret (la caisse) a refusé la prise en charge des frais de transport exposés à plusieurs reprises, du 20 décembre 2016 au 13 mars 2017, par Mme Q... (l'assurée) pour se rendre de son domicile situé à Dadonville au centre hospitalier régional situé à Orléans pour un traitement par radiothérapie.
 
 2. L'assurée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La caisse fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'assurée les frais de transports litigieux, alors « que sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise en charge des frais de transports en série est subordonnée à l'accord préalable de la caisse, y compris lorsque les transports sont liés aux traitements et examens prescrits pour l'assuré reconnu atteint d'une affection de longue durée ; qu'en retenant au contraire que la formalité de l'accord préalable n'était pas requise dès lors que ''la mention ALD exonérante a bien été cochée par le médecin prescripteur'', les juges du fond ont violé les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date de prescription des transports litigieux :
 
 4. Selon l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, la prise en charge des frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit s'applique, distinctement, d'une part, aux transports liés aux traitements ou examens prescrits en application de l'article L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée et présentant l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R. 322-10-1, d'autre part, aux transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours d'une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de cinquante kilomètres.
 
 Si, en application de l'article R. 322-10-4 du même code, la prise en charge des seconds est systématiquement subordonnée, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, à l'accord préalable de l'organisme de prise en charge après avis du service du contrôle médical, la prise en charge des premiers n'est soumise à une telle condition que lorsqu'ils sont exposés sur une distance excédant 150 kilomètres ou effectués par avion ou par bateau de ligne régulière.
 
 5. Ayant constaté qu'il ressort de la lecture de la prescription médicale que la mention affection de longue durée exonérante a bien été cochée par le médecin prescripteur, le jugement retient que la patiente était en droit de se prévaloir de transports liés à une affection de longue durée et non à des transports en série. Le jugement ajoute qu'il suffit que cette patiente remplisse les conditions pour bénéficier de transports non soumis à une entente préalable et que la caisse a abusivement qualifié les transports de transports en série pour ne pas rembourser des frais de transports qui sont remboursables sans entente préalable au regard de l'article R. 322-1 b).