cour d'appel de Versailles
19e chambre,  décision 16-18.008 du 08/11/2017,  partie 3



 
 Vu les articles L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail et l'article L. 1235-3 de ce même code, dans sa rédaction alors applicable ;
 
 Attendu que pour condamner l'employeur à payer au gérant diverses sommes au titre de la rupture, l'arrêt retient que dans le télégramme envoyé à la société le 17 juillet 2002, Mme Z... indique que « la trésorerie de la Société et l'énergie de ses gérants sont totalement épuisés, que dans ces conditions, nous sommes contraints d'interrompre à compter de ce jour mercredi 17 juillet 2002 notre activité. Nous vous invitons à faire reprendre la gestion par tous préposés de votre choix. Nous contestons absolument être responsables de la situation créée », que les gérants ayant, de la sorte, indiqué à la société que les conditions d'exploitation difficiles de la station-service les contraignaient à mettre fin à toute relation avec cette dernière et qu'ils contestaient être responsables de cette situation, la rupture de la relation de travail par ces derniers ne procédait ainsi pas d'une volonté claire et non équivoque de leur part, qu'en conséquence, cette rupture doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans caractériser l'existence de manquements suffisamment graves de l'employeur à ses obligations pour empêcher la poursuite de la relation contractuelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme le jugement en ce qu'il avait dit la rupture imputable aux demandeurs et en ce qu'il condamne en conséquence la société Esso à verser à M. Z... 12 122,28 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1 212,22 euros au titre des congés payés afférents, 25 029,68 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 36 366,84 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et qu'il la condamne à verser à Mme Y..., épouse Z..., 14 123,24 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1 412,32 euros au titre des congés payés afférents, 27 958,60 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 55 000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 31 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Esso société anonyme française.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à verser, à titre de rappel de salaires et accessoires à M. Z... la somme de 119.786,51 € et à Mme Z... la somme de 138.750,75 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la prise en compte des sommes reçus de la société Saint-Dominique par M. et Mme Z... à raison de leur activité de gérants salariés de cette société, qu'il n'y a pas lieu de déduire ces sommes des salaires qui sont dus par la société Esso par application de l'article L.7811 du code du travail au motif d'un enrichissement sans cause, les sommes perçues de la société Saint-Dominique trouvant leur cause dans le contrat de travail unissant les époux Z... à cette société lequel n'est pas anéanti par l'application des dispositions de l'article L. 781-1 ; sur le nombre d'heures travaillées, que la société Esso ne démontre pas que M. et Mme Z... accomplissaient d'autre tâches pendant l'attente des livraisons de carburant et qu'il convenait donc de ne pas prendre en compte ce temps d'attente dans le calcul du temps de travail; que la cour retiendra donc l'évaluation du temps de travail incluant ce temps d'attente faite par l'expert et non contestée par ailleurs ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner la société Esso, à titre de rappel de salaires et accessoires incluant le paiement des heures supplémentaires, à verser à M. Z... la somme 119 786,51 euros et à Mme Z... la somme de 138 750,75 euros, telles qu'évaluées par le rapport d'expertise ; que le jugement sera réformé sur le montant des sommes allouées à ce titre ;