Cour d'appel de Dijon,  décision 13-26.669 du 19/05/2015,  partie 2



Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé au passif de la procédure collective de la société Sogepierre des créances de dommages-intérêts au profit des salariés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une part, des créances de dommages-intérêts pour défaut de consultation du comité d'entreprise et absence d'information de l'inspecteur du travail sur le plan de sauvegarde de l'emploi, d'autre part, 

AUX MOTIFS QUE (p. 2) par jugement du 25 février 2009, le tribunal de commerce de Dijon a placé la SA Sogepierre en redressement judiciaire ; que le 22 avril 2009, vingt-et-un salariés ont été licenciés pour motif économique après validation à la même date d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; que le 27 novembre 2009, l'administrateur a consulté la délégation unique du personnel de la SA Sogepierre sur trois offres de reprise de l'entreprise entraînant de nouvelles suppression de poste ; que par jugement du 15 décembre 2009, le tribunal de commerce a homologué le plan de cession de l'entreprise, a autorisé le licenciement de dix-sept salariés et a chargé l'administrateur de procéder au licenciement collectif des salariés concernés ; que le 17 décembre 2009, Maître Y... es qualités a informé les salariés concernés et les a dispensés de se présenter au travail ; que le 24 décembre 2009, l'administrateur judiciaire a convoqué les salariés pour un entretien préalable au licenciement ; que par jugement du 2 février 2010, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la SA Sogepierre et désigné la SCP Véronique X... en qualité de liquidateur jugement ; que le 19 février 2010 lire 4 janvier, Maître Y... es qualité a licencié les salariés ; que le 7 février 2012, les salariés ont fait attraire la SCP Véronique X... ainsi que l'AGS et le CGEA devant le conseil de prud'hommes ; que (p. 4) en droit, l'article L. 1233-61 du code du travail dispose que, dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre ; que de jurisprudence constante, l'effectif de l'entreprise rendant obligatoire l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécie à la date de l'engagement de la procédure de licenciement ; qu'en fait, les documents régulièrement produits établissent que la procédure de licenciement a été engagée le 24 décembre 2009, date de la convocation des intéressés par l'administrateur judiciaire à l'entretien préalable au licenciement, et qu'à cette date, l'effectif de la SA Sogepierre était fort de 60 salariés, le jugement du tribunal de 5 sur 13 commerce en date du 15 décembre 2009 faisant mention de la reprise de 43 emplois par le cessionnaire et du licenciement collectif de 16 autres salariés (17 selon jugement rectificatif) ; que l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi était par conséquent obligatoire ; que le défaut d'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi prive de cause réelle et sérieuse les licenciements économiques prononcés ; que dès lors, il convient de confirmer, par substitution de motifs, le jugement entrepris en ce qu'il a retenu que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; 

1°- ALORS QU ¿ il se déduit de l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que toute contestation portant sur la validité ou la régularité d'un licenciement économique, dès lors que la contestation est susceptible d'entraîner la nullité de la procédure en raison de l'absence de plan de sauvegarde de l'emploi, se prescrit par douze mois à compter de la notification de la lettre de licenciement ; qu'en faisant droit aux prétentions des salariés fondées sur l'absence de plan de sauvegarde de l'emploi, tout en constatant que ces derniers avaient été licenciés par des lettres du 19 février 2010 lire 4 janvier et avaient attendu le 7 février 2012 pour saisir le conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 

2°- ALORS QUE l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi n'est exigé qu'à l'égard des entreprises comptant au moins cinquante salariés à la date de l'engagement de la procédure de licenciement ; qu'en retenant que la société Sogepierre devait élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi au motif qu'au jour de l'engagement de la procédure de licenciement, le 24 décembre 2009, elle était forte de 60 salariés, après avoir constaté que le jugement du tribunal de commerce en date du 15 décembre 2009 avait arrêté un plan de cession de l'entreprise entraînant la reprise de 43 salariés sur les 60 qui composaient la société, sans rechercher si, comme il était soutenu, ce jugement ne prenait pas effet dès son prononcé de sorte qu'à la date du décembre 2009, l'effectif de la société était inférieur à cinquante salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61 du code du travail et L. 631-19 du code de commerce. 

ET AUX MOTIFS, à les supposer adoptés, QUE l'employeur, doit satisfaire à son obligation de reclassement ; qu'en l'espèce, aucune recherche de reclassement n'est justifiée avant le licenciement ;