décision 15-13.326 du 04/05/2017,  partie 3



 Condamne les sociétés Le Belvédère, Sushi Kyoto, AAD Phénix pressing, Auto moto centre de formation routière, Europassion, Minimarché Essonne, la société Coopérative moderne de construction, Mmes X..., F...           , H... G... I... et MM. Y..., Z... et E... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société K... B..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Pharmacie Sylvie C..., et à la société D... & L.. la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour les sociétés Le Belvédère, Sushi Kyoto, AAD Phénix pressing, Auto moto centre de formation routière, Europassion, Minimarché Essonne, la société Coopérative moderne de construction, Mmes X..., F...           , H... G... I... et MM. Y..., Z... et E....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré les sociétés appelantes irrecevables en leur appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE par application des dispositions de l'article 546 du code de procédure civile, pris ensemble les articles R. 642-36 et R. 642-376-2 du code de commerce, les décisions prises par le juge-commissaire en matière de cession d'actifs de gré à gré, qui relèvent de la matière gracieuse, sont susceptibles d'appel par les tiers auxquels la décision est notifiée ; qu'il est constant en l'espèce que la décision critiquée n'a pas été notifiée au bailleur, ni aux exploitants des fonds voisins du fonds cédé ; que c'est vainement que le bailleur se prévaut de l'absence de notification de l'ordonnance concernée pour soutenir que le délai d'appel n'aurait pas couru à son égard, alors que le moyen qui lui est opposé ne tient pas à la tardiveté de son appel mais à son irrecevabilité, faute de qualité et d'intérêt à agir au sens de l'article 31 du code de procédure civile ; qu'or, sur ce point, il résulte des articles L. 641-11-1 et L. 641-12 du code de commerce que le liquidateur judiciaire décide « seul » de la poursuite du droit au bail et que la résiliation intervient au jour où le bailleur est informé de la décision du liquidateur de ne pas continuer le bail, de sorte que le bailleur est dépourvu d'intérêt à s'opposer à une cession de gré à gré qui ne portait que sur le fonds de commerce à l'exclusion du droit au bail, lequel a été résilié ; que le moyen tiré de ce que la cession de clientèle à une société qui exploite un fonds de commerce de pharmacie dans la même commune le privait de toute possibilité de consentir un nouveau bail à une pharmacie, compte tenu de la réglementation en matière de santé publique, ne lui confère aucun droit sur la procédure-collective, le moyen tiré de ce que cession intervenue serait fictive, alors que la cession de clientèle a été autorisée au prix de 350.000 euros, étant pour sa part inopérant ; qu'il sera relevé enfin qu'il n'est pas soutenu que l'intérêt de la procédure collective aurait été méconnu, le fonds de pharmacie ayant été cédé au prix de 350.000 euros sur la seule offre reçue par le liquidateur judiciaire, aucun excès de pouvoir du juge-commissaire n'étant allégué à cet égard ; que le bailleur est dès lors irrecevable en son appel ; qu'il en est de même des sociétés exploitant un fonds de commerce voisin dans le centre commercial, qui sont dépourvues d'intérêt à agir, au sens de l'article 31 du code de procédure civile, et n'élèvent de prétention qu'étrangère aux faits de la cause en poursuivant, à l'occasion de la présente instance, la condamnation de la société cessionnaire, à laquelle aucune faute n'est reprochée, au motif de la moindre fréquentation du centre commercial qu'elles redoutent ; que le caractère téméraire de la procédure engagée dans de telles conditions, au mépris de l'intérêt de la procédure collective, caractérise l'abus de droit et les sociétés appelantes seront condamnées in solidum à payer la somme de 1.500 euros à la Selarl K...-B..., ès qualités et un euro à la société D... et L.., à titre de dommages-intérêts de ce chef (arrêt, pp. 5 et 6) ;
 
 1°) ALORS, D'UNE PART, QUE l'action en contestation d'une décision du juge-commissaire ordonnant la cession des éléments incorporels d'un fonds de commerce n'est pas une action attitrée ; qu'en retenant au contraire qu'une telle action serait réservée aux seules personnes auxquelles une telle décision aurait été notifiée, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ;