Cour d'appel de Paris,  décision 12-27.855 du 11/03/2015,  partie 2


Par conséquent, la Cour de céans ne pourra que constater l'irrégularité de forme affectant les contrats de mission de Mme X... et condamner la société Randstad de ce fait » ; que Mme X... communique aux débats 270 contrats de mission conclus sur une période s'étalant du 29 octobre 2004 au 8 février 2008 avec pour entreprise utilisatrice la société Air France, à l'exception de deux missions exécutées les 28 août 2007 et 6 novembre 2007 auprès de la société ADP ; que l'appelante n'apporte aucune précision sur les prétendues irrégularités alléguées s'agissant des mentions qui doivent obligatoirement apparaître sur les contrats de mission ; qu'il n'appartient pas à la cour de rechercher si toutes les mentions exigées par les dispositions légales susvisées sont présentes sur les 270 contrats de mission fournis; que cependant, au regard de l'intitulé de ses paragraphes dans ses écritures, Mme X... semble se prévaloir de l'absence de mention relative à la prime de fin de mission ; que l'article susvisé énumère les mentions que le contrat de mission doit obligatoirement comporter ; qu'en cas d'irrégularité de forme touchant le contrat de mission, le salarié peut solliciter la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise de travail temporaire ; que la société Randstad ne conteste pas l'absence de mention relative à l'indemnité de fin de mission sur les contrats querellés ; que les jurisprudences dont elle entend se prévaloir sont inapplicables en l'espèce dès lors qu'elles concernent des contrats à durée déterminée et non des contrats de travail temporaire ; qu'à compter du contrat de mission signé le 23 mars 2006 (contrat n° 248-147406/01), la mention afférente à la rémunération, s'agissant de l'indemnité de fin de mission et de l'indemnité compensatrice de congés payés, n'est pas apparue sur les documents remis à la salariée ; qu'il importe peu que cette indemnité ait été effectivement versée à la salariée, l'irrégularité formelle du contrat litigieux ayant été relevée ; que par conséquent, l'entreprise de travail temporaire, qui n'a pas respecté ces dispositions, s'est placée en dehors du champ d'application du travail temporaire, le contrat de travail la liant à la salariée étant soumis au droit commun ; qu'ainsi, les contrats de mission devront être requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée pour la période du 23 mars 2006 au 8 février 2008, le jugement déféré étant infirmé de ce chef ;

1/ ALORS QUE l'omission, dans le contrat de mission, de la mention relative à l'indemnité dite « de précarité » ou « de fin de mission » ne peut entraîner la requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.1251-16 du code du travail ;

2/ ALORS QUE en tout état de cause, les jugements doivent être motivés ; que les contrats de mission postérieurs au 23 mars 2006 précisaient que le salarié avait signé son contrat de mission après avoir pris connaissance des dispositions figurant au verso de son contrat ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait énoncer qu'à compter du contrat de mission signé le 23 mars 2006 (contrat n° 248-147406/01), la mention afférente à la rémunération, s'agissant de l'indemnité de fin de mission et de l'indemnité compensatrice de congés payés, ne figurait plus sur les documents remis à la salariée, sans constater que ladite mention n'était ni au recto, ni au verso desdits contrats ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.