Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-25.764 du 13/02/2019,  partie 3


qu'en retenant que la société Fiducial, employeur, avait initié la procédure de licenciement le 15 mars 2013, c'est-à-dire le dernier jour de la période de protection, et était en conséquence astreinte à la procédure applicable aux salariés protégés s'agissant du licenciement de monsieur D..., salarié, cependant que l'arrêt avait constaté l'envoi d'une nouvelle convocation le 27 mars 2013, ce dont il résultait que l'employeur avait engagé, postérieurement à l'expiration de la période légale de protection, une nouvelle procédure de licenciement annulant et remplaçant la précédente, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 2411-3 du code du travail, ensemble l'article L.1232-2 du même code ;
 
 ALORS, EN DEUXIÈME LIEU, QUE la seule mention que l'employeur est tenu de porter dans la lettre de licenciement est celle des motifs de la rupture ; qu'en se fondant, pour en déduire que la procédure de licenciement avait été initiée par la première convocation à un entretien préalable adressée au salarié le 15 mars 2013, sur le visa de cette première convocation par la lettre de licenciement, cependant qu'une telle mention de la lettre de convocation n'était pas imposée par la loi et qu'il ne pouvait donc en être tiré de conséquence, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2411-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-6 du même code ;
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE les fautes commises par un salarié après l'expiration de la période de la protection n'ont pas à être soumises à l'inspecteur de travail ; qu'en retenant, pour en déduire que la société Fiducial, employeur, était astreinte à la procédure applicable aux salariés protégés, que la lettre de rupture visait des faits du 4 avril 2013 dans des termes ne permettant pas de considérer que la position de l'employeur avait été uniquement déterminée par la réitération d'agissements, sans rechercher, comme elle y était invitée par l'employeur (conclusions, pp. 5 et 7), si, indépendamment de leur caractère éventuellement réitératif, les faits du 4 avril 2013, consistant en la mise en cause par monsieur D... de son employeur par des propos graves, inadmissibles et infondés sur la gestion de l'agence de Marseille, faits intervenus postérieurement à la période de protection dont avait bénéficié le salarié, ne justifiaient pas, à eux seuls, la mesure de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2411-3 du code du travail.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR constaté que la réintégration de monsieur D..., salarié, était impossible et D'AVOIR condamné la société Fiducial, employeur, à payer au salarié les sommes de 70 909,90 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour licenciement nul, 7 090,99 euros au titre des congés payés afférents et 20 153,34 euros à titre d'indemnité pour perte de droit à pension de retraite ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les conséquences financières de la nullité, cette nullité impliquait un droit à réintégration assorti d'une indemnité forfaitaire égale, lorsque le salarié demandait sa réintégration comme en l'espèce, au montant de la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration ; que cependant monsieur D... exposait lui-même qu'il avait fait valoir ses droits à la retraite ; que sa réintégration apparaissait donc impossible ; qu'il n'y avait donc pas lieu de l'ordonner ; que pour autant le fait qu'il ait fait valoir ses droits à la retraite ne mettait pas fin à la période servant de référence à l'évaluation du préjudice ; qu'en effet le départ à la retraite pendant la période d'indemnisation du préjudice subi par le salarié ne faisait pas cesser ce préjudice dont la totalité devait être réparée ; qu'il y avait donc lieu de condamner l'employeur à payer la somme de 70 909,90 euros (38 mois x 1 866,05 euros – salaire de référence) correspondant aux salaires qu'aurait perçus monsieur D... de la date de son éviction, le 5 juillet 2013 jusqu'au jour de l'arrêt qui aurait, s'il n'avait pas fait valoir ses droits à la retraite, ordonné sa réintégration, ainsi que celle 7 090,99 euros au titre des congés payés afférents ; que par ailleurs, il ressortait de la notification de la Carsat du 19 mars 2015 que monsieur D... n'avait, du fait de son licenciement et de l'impossibilité de retrouver un emploi, pu bénéficier d'une retraite sur la base de 141 trimestres cotisés ; qu'il était donc légitime à solliciter l'indemnisation du préjudice qui était résulté de cette perte de pension de retraite ; que la majoration de 30 % appliquée à la somme sollicitée à titre d'indemnité forfaitaire pour la perte de pension à retraite apparaissait justifiée et n'était d'ailleurs pas contestée si ce n'est en son principe par l'employeur ; qu'en conséquence, l'employeur serait condamné également à payer à monsieur D... la somme de 20 153,34 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier lié à la perte de droit à pension de retraite (arrêt, pp. 4 et 5) ;