Cour d'appel de Paris
K7, Cour d'appel de Paris, décision 15-28.231 du 07/07/2021,  partie 7


article L.8223-1 du code du travail ce qui était précisément le cas de la Société VUELING dès lors que, par un arrêt en date du 11 mars 2014, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a rejeté son pourvoi formé à l&apos;encontre de l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Paris du 31 janvier 2012 l&apos;ayant condamnée à une amende de 100000 euros pour travail dissimulé par dissimulation d&apos;activité en ayant omis de déclarer ses salariés aux organismes de protection sociale français; qu&apos;en retenant, pour débouter M. [X] de sa demande, que le rejet de sa demande au titre des heures supplémentaires entraînait par voie de conséquence le rejet de la demande subséquente au titre de l&apos;indemnité de travail dissimulé, quand la demande formée par M. [X] à ce titre n&apos;était aucunement liée au non paiement des heures supplémentaires mais à la condamnation pénale devenue irrévocable de son ancien employeur pour travail dissimulé par dissimulation d&apos;activité, la cour d&apos;appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE en se déterminant par de tels motifs, la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas répondu aux écritures précises et circonstanciées de M. [X] lequel avait soutenu qu&apos;il était acquis, suite à l&apos;arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 11 mars 2014, que la Société VUELING s&apos;était rendue coupable de l&apos;infraction de travail dissimulé faute d&apos;avoir procédé en France , pour ses salariés, personnels navigants techniques et commerciaux occupés à l&apos;établissement de Roissy, aux déclarations devant être faites aux organismes de protection sociale en sorte qu&apos;il était fondé à bénéficier de l&apos;indemnité forfaitaire de travail dissimulé visé par l&apos;article L.8223-1 du code du travail, la cour d&apos;appel a violé les dispositions de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS AU SURPLUS QUE, en refusant de condamner la Société VUELING à payer à M. [X] une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé après avoir constaté que par arrêt en date du 11 mars 2014, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par la Société VUELING à l&apos;encontre de l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Paris du 31 janvier 2012 l&apos;ayant condamnée à une amende de 100000 euros pour travail dissimulé par dissimulation d&apos;activité en ayant omis de déclarer ses salariés, dont M. [X] faisait partie, aux organismes de protection sociale français, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales qui s&apos;évinçaient de ses constatations, a violé l&apos;article L.8223-1 du code du travail ;
 
 4) ALORS ENCORE QUE, en refusant de condamner la Société VUELING à payer à M. [X] une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé quand, par arrêt en date du 11 mars 2014, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par la Société VUELING à l&apos;encontre de l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Paris du 31 janvier 2012 l&apos;ayant condamnée à une amende de 100000 euros pour travail dissimulé par dissimulation d&apos;activité en ayant omis de déclarer ses salariés, dont M. [X] faisait partie, aux organismes de protection sociale français, la cour d&apos;appel, qui a méconnu le principe de l&apos;autorité de la chose jugée, a violé l&apos;article 1351 du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué, infirmatif de chef, d&apos;AVOIR débouté M. [X] de sa demande au titre du solde de l&apos;indemnité légale de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE: « Considérant, compte tenu du montant moyen des salaires retenu par la cour, qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de faire droit à la demande de complément au titre des indemnités de licenciement;».
 
 1) ALORS QUE, en retenant, pour débouter M. [X] de sa demande tenant à obtenir une indemnité de licenciement conforme aux dispositions de l&apos;article R.423-1 du code de l&apos;aviation civile, que « compte tenu du montant moyen des salaires retenu par la cour, qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de faire droit à la demande de complément au titre des indemnités de licenciement » quand, dans ses écritures, la Société VUELING n&apos;a jamais, à aucun moment, contesté le quantum sollicité par M. [X] ni fait valoir que la moyenne de ses salaires était de nature à le priver du bénéfice du solde de l&apos;indemnité de licenciement, la cour d&apos;appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, en statuant par de tels motifs, sans préciser son raisonnement, en droit et en fait, et alors que la seule moyenne des salaires visée par la cour d&apos;appel concernait les salaires perçus, primes comprises, sur la période allant du 1er juillet 2007 au 31 juillet 2008 et que le calcul de l&apos;indemnité de licenciement est, conformément aux dispositions de l&apos;article R.423-1 du code de l&apos;aviation civile, calculée pour les sections A, B et C sur la base d&apos;un mois de salaire mensuel minimum garanti par année de service dans l&apos;entreprise, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas motivé sa décision sur ce point, a violé l&apos;