Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.355 du 14/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2021

La troisième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, en vue du rabat de son arrêt n°1087 F-D prononcé le 19 décembre 2019 sur le pourvoi n° G 18-23.355 en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 2018 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale).
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Les parties ont été avisées, de même la SCP Delamarre et Jehannin, la SCP Bouzidi et Bouhanna et la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocats à la Cour de cassation.
 
 Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société Développement, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud-Rhône-Alpes, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société GSE régions, et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 17 novembre 2020, où étaients présents M. Chauvin, président, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Sur le rabat, d'office, de l'arrêt n° 1087 F-D du 19 décembre 2019, après observations des parties :
 
 1. Par arrêt du 19 décembre 2019, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté les pourvois déposés par la société SAS Développement et le Crédit agricole.
 
 2. Par suite d'une erreur non imputable aux parties, l'arrêt retient que l'acte de cautionnement, dont la dénaturation est soulevée par le Crédit agricole, n'est pas produit, alors que cet acte avait été produit devant la Cour de cassation par la société civile professionnelle Bouzidi et Bouhana, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
 
 3. Il y a donc lieu de rabattre l'arrêt concerné et de statuer à nouveau.
 
 Sur le pourvoi n° 18-23.355, formé par la SAS Développement :
 
 Faits et procédure
 
 4. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 septembre 2018), la société SAS Développement, promoteur, a confié à la société [...] (la société [...]) la construction de deux bâtiments à usage de bureaux et de laboratoires.
 
 5. La société [...] a sous-traité la réalisation d'une grande partie des travaux de construction à la société Compagnie des contractants régionaux (la société CCR), aux droits de laquelle vient la société GSE régions.
 
 6. La société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud-Rhône-Alpes (le Crédit agricole) s'est portée caution solidaire de la société [...] au profit du sous-traitant.
 
 7. La société SAS Développement a accepté l'acte de sous traitance de la société CCR.
 
 8. Se prévalant d'un solde restant dû, la société CCR a assigné la société [...], la société SAS Développement et le Crédit agricole en paiement de sommes.
 
 9. La société [...] a été mise en liquidation judiciaire.
 
 10. La société CCR a déclaré sa créance au passif de la société [...], puis a assigné en intervention forcée le liquidateur.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen
 
 11. La société SAS Développement fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de la condamner, in solidum avec le Crédit agricole, à payer à la société GSE régions une somme complémentaire de 493 902,42 euros et de la condamner à rembourser au Crédit agricole Alpes une somme de 1 195 981,49 euros, alors :
 
 « 1°/ que l'article 19.6 de la norme Afnor P 03-001, qui fait la loi des parties lorsqu'elles s'y sont volontairement soumises, prévoit que l'entrepreneur dispose d'un délai de 30 jours à compter de la notification de son mémoire définitif par le maître de l'ouvrage pour présenter ses observations et qu'à défaut le décompte définitif est réputé accepté ; que ces observations, qui doivent être précises et détaillées, doivent répondre au décompte définitif adressé par le maître de l'ouvrage et ne peuvent donc se borner à reprendre des contestations élevées par l'entrepreneur préalablement à la notification du décompte définitif ; qu'en retenant pourtant que la lettre de la société [...] du 28 juillet 2018, qui reprenait les observations de l'entrepreneur datant du 4 juillet 2008, et qui étaient donc préalable à la notification du décompte définitif du 15 juillet 2018, valait observations sur ce décompte, la cour d'appel a méconnu la loi des parties, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;