cour d'appel d'Aix en Provence
4e Chambre A,  décision 16-24.653 du 11/04/2018,  partie 3


- le procès-verbal de difficultés dressé le 9 mars 2012 par Me A..., huissier de justice, mentionnant la présence dans la [...],[...] à Cannes d'un gardien envoyé par l'ambassade [...] à Paris et les constatations faites le 21 février 2013 par ce même huissier de justice, qui relève l'apposition, sur la grille à côté de la boîte aux lettres, d'une plaque flambant neuve indiquant « Résidence de l'ambassadeur de la République [...] » ; qu'il appartiendra au tribunal, saisi du fond du litige, d'apprécier si ces éléments sont suffisants pour permettre de considérer l'Etat [...] comme le propriétaire effectif du bien immobilier en cause, en dépit du fait que la société Logarchéo en est le propriétaire « officiel », ainsi qu'il ressort des relevés de propriété cadastrale, produits aux débats, relatifs aux parcelles [...] et [...] ; que le tribunal est bien saisi d'une action réelle immobilière visant à faire juger que l'Etat [...] est le véritable propriétaire de la villa située [...], et qui, portant sur un immeuble situé dans son ressort, relève de sa compétence territoriale en vertu de l'article 44 du code de procédure civile ; que les règles du droit international privé soumettent d'ailleurs traditionnellement les immeubles à la loi de l'Etat dans lequel ils sont situés et aux tribunaux de cet Etat la connaissance des litiges afférents à la propriété de ces immeubles ; qu'ainsi, la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 (concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale) dispose, dans son article 22, qu'en matière de droits réels immobiliers, sont seuls compétents les tribunaux de l'Etat lié par la présente Convention où l'immeuble est situé ; que la question de la fictivité de la société Logarchéo, qui n'aurait détenu la villa cannoise que pour le compte de l'Etat [...], et les conséquences à en tirer dans le cadre de l'action tendant à voir cet Etat reconnu comme son véritable propriétaire, ne sont pas de nature à exclure la compétence du tribunal de grande instance de Grasse pour connaître du litige ; que cette question de la fictivité de la société Logarchéo, dont il est soutenu qu'elle ne peut être appréciée que par les juridictions suisses conformément à l'article 22 de la Convention de Lugano donnant compétence exclusive en matière de validité, de nullité ou de dissolution des sociétés aux tribunaux de l'Etat où celles-ci ont leur siège, ne saurait, en effet, avoir pour effet de priver le tribunal du lieu de situation de l'immeuble de la connaissance d'une action de sa compétence, même s'il implique l'examen de moyens relevant ou pas de la compétence exclusive d'autres juridictions ; [...] ; que par ces motifs, substitués à ceux du premier juge, l'ordonnance entreprise doit être confirmée dans toutes ces dispositions ; que succombant sur son appel, l'Etat [...] doit être condamné aux dépens, ainsi qu'à payer à la société Heerema la somme de 1.500 € en remboursement des frais non taxables, que celle-ci a dû exposer dans cette procédure, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 ALORS 1/ QUE le juge saisi d'une action réelle immobilière qui ne peut prospérer qu'à la condition de démontrer qu'une société est fictive, n'a pas compétence pour statuer sur la fictivité, dès lors que cette question relève de la compétence exclusive d'une juridiction étrangère ; qu'en vertu de la convention de Lugano, les juridictions de l'Etat sur le territoire duquel une société a son siège social bénéficient d'une compétence exclusive pour se prononcer sur le caractère fictif de la personne morale ; que, pour écarter la compétence des juridictions suisses pour statuer sur la fictivité d'une société ayant son siège en suisse, au profit des juridictions françaises, la cour d'appel a énoncé que la question de la fictivité ne pouvait avoir pour effet de priver de sa compétence le tribunal du lieu de situation de l'immeuble, même si elle impliquait l'examen de moyens relevant ou pas de la compétence exclusive d'autres juridictions ; qu'en retenant la compétence du juge français pour statuer sur une question nécessaire à la résolution du litige relève de la compétence exclusive de juridictions étrangères, la cour d'appel a violé l'article 22.2 de la convention de Lugano du 30 octobre 2007 ;
 
 ALORS 2/ QUE l'appréciation de la fictivité d'une société dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat lié par la convention de Lugano relève de la compétence exclusive des tribunaux de cet Etat ; qu'en déclarant le tribunal de grande instance de Grasse compétent pour se prononcer sur la fictivité de la société Logarchéo, dont le siège social est situé sur le territoire suisse, la cour a violé l'article 22.2 de la convention de Lugano du 30 octobre 2007 ;
 
 ALORS 3/ SUBSIDIAIREMENT QU'à supposer que le juge saisi soit compétent pour statuer sur un point du litige qui relève pourtant de la compétence exclusive des juridictions d'un autre Etat partie à la convention de Lugano, c'est à la condition que le moyen considéré présente un caractère accessoire et ne détermine pas la solution du litige ;