Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.412 du 17/09/2020,  partie 5



 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le mandataire qui traite en son nom propre avec un tiers sans révéler l'identité de son mandant, devient partie au contrat avec le tiers, sauf son recours contre le mandant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'il résultait du bail d'emplacement publicitaire du 7 février 1999 que M. O... V... signataire du bail, avait agi en qualité de représentant du propriétaire, la Sci Les Agarics, sans que cette dernière soit désignée par le bail ; qu'en décidant que le mandataire n'avait pas consenti à la location à titre personnel, bien qu'il n'eût pas révélé l'identité du mandant à la société Du Curtil Publicité, la cour d'appel a violé les articles 984 et 1997 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier l'objet du litige, tel qu'il résulte des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société Du Curtil Publicité soutenait que le bail du 7 février 1999 avait été résilié par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 novembre 2007 par le bailleur (conclusions, p. 3, § 4 ; p. 4, § dernier et p. 5, § avant-dernier) ; qu'en affirmant néanmoins que si la société Du Curtil Publicité faisait état de la résiliation du bail à l'initiative de Mme V..., venant aux droits de M. O... V..., par lettre recommandée du 20 novembre 2007, « elle ne prétend pas que la relation contractuelle ait pris fin à l'issue d'un délai de préavis de trois mois à compter de cette date », la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le bail de la chose d'autrui produit ses effets dans les rapports entre le bailleur et le preneur ; qu'en affirmant, pour décider que le bail de panneaux publicitaires n'avait pas été résilié par Mme Y... V..., venant aux droits de M. O... V..., bailleur, que cette dernière n'avait pas qualité pour dénoncer le bail la liant à la société Du Curtil Publicité car l'emplacement d'assiette des panneaux appartenait encore en 2007 à la Sci Les Agarics, cependant que le bail avait produit ses effets entre la société Du Curtil Publicité et Mme V..., quand bien même celle-ci n'était pas propriétaire des lieux loués, la cour d'appel a violé l'article 1709 du code civil, ensemble article L. 581-25 du code de l'environnement ;
 
 5°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions; qu'en affirmant que les parties au bail avaient entendu qu'il ne soit reconnu aucun effet à la lettre de dénonciation du 20 novembre 2007, sans analyser, même sommairement l'attestation notariée du 27 juillet 2010 qui indiquait que l'immeuble sur lequel étaient situés les emplacements publicitaires avait été vendu en juillet 2010 libre de location et d'occupation, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 6) ALORS QU'en retenant que le bailleur avait changé la serrure de la porte d'entrée de la résidence depuis novembre 2011 mais que la société Du Curtil Publicité ne rapportait pas la preuve que le bailleur avait refusé de lui remettre les nouvelles clefs cependant qu'il incombait au bailleur de démontrer qu'il avait remis les nouvelles clés à la société Du Curtil Publicité, lui permettant ainsi d'accéder à l'emplacement donné à bail, et non à celle-ci de prouver qu'elle n'avait pas reçu ces clés, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 7) ALORS QU'il appartient au bailleur, tenu d'entretenir la chose louée, de prouver qu'il s'est entièrement libéré de cette obligation ; qu'en l'espèce, la société Du Curtil Publicité faisait valoir que le bailleur avait manqué à son obligation d'entretien en ne procédant pas à l'élagage de la végétation qui masquait les panneaux publicitaires ; qu'en affirmant, pour décider que le bailleur n'avait pas manqué à cette obligation, que l'attestation et le constat d'huissier versés aux débats par la société Du Curtil Publicité, s'ils établissaient que les dispositifs publicitaires étaient masqués par la végétation, ne prouvaient pas l'état d'entretien quatre ans plus tôt, quand il incombait au bailleur de démontrer l'exécution de son obligation d'entretien, la cour d'appel a violé les articles 1315, devenu 1353 et 1719 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION