Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.537 du 23/06/2021,  partie 3


identité consulaire délivrée à M. [G] par le consulat du Cameroun ne pouvait faire foi de sa date de naissance, dès lors que le consulat n&apos;était pas dépositaire des actes d&apos;état civil, et que cet acte avait en tout état de cause été établi sur la base d&apos;un extrait d&apos;acte de naissance signé par une autorité incompétente et lui-même établi sur la base de l&apos;acte de naissance contesté de M. [G] (conclusions, pages 22 à 27) ; qu&apos;en écartant ces critiques, sans même les examiner, au motif péremptoire et inopérant que l&apos;ambassade du Cameroun aurait procédé à des vérifications, si elle avait eu un doute sur l&apos;authenticité de l&apos;acte de naissance de M. [G], la cour d&apos;appel, qui aurait dû vérifier elle-même la régularité des actes d&apos;état civil invoqués, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 47 du code civil.