Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.060 du 12/11/2020,  partie 4



 1/ ALORS QUE les frais d'assemblée générale, qu'elle soit ordinaire ou extraordinaire, sont des charges communes générales au sens des dispositions d'ordre public de l'article 10 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 et ne font pas partie des frais que l'article 10-1 impute par dérogation à ce texte aux seuls copropriétaires concer-nés ; Qu'en faisant droit à la demande du syndicat des copropriétaires tendant à voir mettre à la charge de la SCI ANTOHYSS les frais liés à l'assemblée générale supplé-mentaire qu'elle a dû organiser le 18 avril 2016 afin de soumettre au vote des copro-priétaires une résolution visant à autoriser le syndic à formuler une demande recon-ventionnelle contre cette société pour obtenir le retrait sous astreinte des blocs de cli-matisation-chauffage illégalement installés sur la façade de l'immeuble au motif que cette demande est légitime dès lors que le syndicat des copropriétaires a été attrait en justice par la SCI ANTOHYSS et que, dans le cadre de l'organisation de sa défense, elle a dû soumettre cette résolution au vote, l'urgence étant inhérente à la procédure judi-ciaire elle-même, la cour d'appel a violé les articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
 
 2/ ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE l'irrégularité de fond qui af-fecte la validité des demandes reconventionnelles d'un syndicat de copropriétaires en raison du défaut de pouvoir du syndic est susceptible d'être couverte avant l'expiration du délai de prescription de l'action et avant le jour où les juges d'appel statuent ; Qu'il n'est en conséquence nul besoin de convoquer dans l'urgence une assemblée générale extraordinaire des copropriétaires pour autoriser le syndic à formuler de telles de-mandes, même non connexes, à la suite d'une assignation du syndicat des coproprié-taires en justice ; Qu'en énonçant que la demande du syndicat des copropriétaires ten-dant à voir mettre à la charge de la SCI ANTOHYSS un montant de 1.138,11 € relatif aux frais liés à l'assemblée générale supplémentaire qu'il a dû organiser le 18 avril 2016 dès lors qu'il a été attrait en justice par la SCI ANTOHYSS et que, dans le cadre de l'organi-sation de sa défense, il au dû soumettre au vote des copropriétaires la réso-lution relative à une demande reconventionnelle, l'urgence étant inhérente à la procé-dure judiciaire elle-même, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au re-gard de l'article 121 du code de procédure civile, ensemble l'article 55 du décret du 17 mars 1967.