Cour d'appel de Paris,  décision 10-28.023 du 13/11/2014,  partie 5


qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que les artistes interprètes avaient autorisé par la signature des feuilles de présence la fixation de leurs prestations en vue d'une diffusion par l'ORTF, mais sans relever que les artistes interprètes avaient expressément limité à la seule télédiffusion l'exploitation des enregistrements, ce dont il résultait qu'ils avaient consenti à la diffusion de cette interprétation par d'autres moyens techniques dont les supports vidéos, la Cour d'Appel a violé les articles L 217-7 du Code de la Propriété Intellectuelle, ensemble l'article 1382 du Code Civil ; 

ALORS D'AUTRE PART QUE, selon les décrets 63-427 du 22 avril 1963 et 69-1143 du 28 novembre 1968, l'ORTF, aux droits de laquelle se trouve la Société MEDICI ARTS INTERNATIONAL, était « notamment » autorisée à exploiter les prestations des artistes permanents de ses orchestres dans la limite d'une durée, pour chaque formation de huit heures par an, pour la réalisation de disques commerciaux ; que pour écarter une exploitation sous forme de vidéogrammes, la Cour d'Appel a retenu que ce mode d'exploitation n'était pas prévu par les décrets ; qu'en statuant ainsi, quand les modes d'exploitation « notamment » prévus par les décrets n'étaient pas limités et étaient appelés à être complétés au gré des évolutions technologiques, la Cour d'Appel a violé les décrets susvisés ; 

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué incidemment D'AVOIR rejeté la demande de l'USPA tendant au débouté de la SPEDIDAM de l'intégralité de ses demandes et condamné la Société MEDICI ARTS INTERNATIONAL, anciennement dénommée IDEALE AUDIENCE INTERNATIONAL, à payer à la SPEDIDAM la somme de 60.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice individuel subi par les 313 artistes interprètes adhérents ; 

AUX MOTIFS QUE, s'agissant de l'évaluation du préjudice individuel subi par les artistes interprètes, la SPEDIDAM demande de tenir compte de son tarif, étant rappelé que celui-ci n'a pu être négocié et étant observé que ses calculs établissant la perte de redevance par interprète à 10,40 euros par ayant droit et par enregistrement se fondent sur les participations de 424 artistes interprètes et non de ses seuls 313 adhérents ; que la Société MEDICI ARTS INTERNATIONAL pour sa part invoque la pertinence d'un accord passé le 3 mai 2006 entre l'INA et les syndicats d'artistes interprètes sur la rémunération des nouvelles utilisations des prestations des musiciens sans toutefois avancer la moindre évaluation à ce titre ni fournir les chiffres certifiés qu'elle posséderait pour en permettre le calcul ; qu'eu égard aux atteintes en cause, aux agissements imputables à la Société IDEALE AUDIENCE INTERNATIONAL (actuellement MEDICI ARTS INTERNATIONAL) et aux éléments d'appréciation, il sera par infirmation de la décision entreprise sur ce point alloué une indemnité de 60.000 euros en réparation de l'entier préjudice individuel subi par les adhérents ; 

ALORS QUE les dommages et intérêts doivent correspondre au préjudice direct et personnel subi par la victime ; qu'en condamnant dès lors la Société MEDICI ARTS INTERNATIONAL au paiement d'une somme globale de 60.000 euros à titre de dommages et intérêts pour l'ensemble des 331 artistes concernés sans préciser, pour chacun d'eux, le dommage subi, la Cour d'Appel a violé l'article 1382 du Code Civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ; 

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué incidemment D'AVOIR infirmé le jugement du Tribunal de Grande Instance de PARIS du 5 novembre 2008 ayant dit que la SPEDIDAM avait abusé de sa position dominante dans la négociation des droits ; 

AUX MOTIFS QU'il ne peut être reproché à faute à la SPEDIDAM d'avoir imposé des conditions de transaction abusives alors qu'il s'avère qu'en l'espèce son tarif, calculé en fonction du nombre de musiciens impliqué, de l'ancienneté de l'enregistrement et de sa durée, n'apparaissait pas excessif bien que ne prenant pas en compte, contrairement à ceux pratiqués dans d'autres Etats de l'Union Européenne un pourcentage des recettes ; qu'en effet, il n'est pas contesté que la somme globale réclamée de 237.758,40 à 365.745,60 euros pour l'exploitation envisagée en 2000, qui représente environ 8 % du budget global de la production estimé à 5 millions d'euros, était en fait, ainsi que retenu par le Tribunal, comparable à celle de 300.000 euros que le producteur prévoyait de verser selon ses simulations de juin 1999 ; que même s'il ne s'agissait que d'un objectif de recettes sur une durée de licence de quinze ans, et non d'un investissement immédiat, le tarif forfaitaire ne s'avérait en fait pas inéquitable ou disproportionné ; que la seule production par la Société MEDICI ARTS INTERNATIONAL d'un nouvel état, qui tiendrait compte d'une exploitation jusqu'au 31 décembre 2006, contredisant les données initialement en discussion sur la base de ses propres prévisions, ne saurait suffire à démontrer le caractère abusif du tarif de la SPEDIDAM dans le présent litige ;