Cour d'appel de Douai,  décision 12-22.901 du 12/03/2014,  partie 4



 M. X..., âgé de 54 ans au cours du licenciement, avait une ancienneté de 20,5 mois. Son salaire mensuel moyen s'établissait à 10 000 €. Cette situation justifie l'allocation d'une somme de 50.000 €. 
 Sur l'indemnité compensatrice de préavis : 
 M. X... sollicite paiement d'une somme de 10 000 € représentant un mois d'indemnité compensatrice de préavis. Il expose que le point de départ de cette période doit être fixé au 30 avril 2008, lendemain du dernier jour du délai de réflexion concernant le contrat de transition professionnelle; que la convention collective prévoit, dans sa situation, un délai congé de 4 mois et qu'il n'a reçu qu'une indemnité correspondant à trois mois de rémunération. 
 
 L'employeur reconnaît que la convention collective prévoit un préavis de quatre mois pour les cadres ayant l'âge et l'ancienneté de M. X.... Il considère que ce dernier a reçu paiement d'une indemnité compensatrice de préavis à laquelle il n'avait pas droit, à hauteur de trois mois de salaire. Il n'apporte cependant aucune précision sur ce paiement indu et ses explications tendent simplement à démontrer que M. X... a été intégralement rempli de ses droits. Il fait valoir en effet que la lettre de licenciement a été présentée le 15 avril; que la rupture du contrat de travail est intervenue le 29 avril, date d'expiration du délai d'acceptation du contrat de transition; que les 15 jours entre les 15 et 29 avril ont été payés; qu'une semaine supplémentaire a été payée au titre du délai de réflexion de l'employeur; qu'un mois et demi de rémunération a été payé en juin 2010, plus un mois lors de l'audience de conciliation. 
 Par delà ces explications il s'avère que M. X... a perçu une somme de 17 307,60 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis au mois de juin, étant observé que cette somme n'inclut aucun salaire pour la période antérieure et 10 000 € au mois de septembre 2010 correspondant à la somme dont les parties conviennent qu'elle a été remis à M. X... lors de l'audience de conciliation, le tout plus les congés. Enfin elles s'accordent encore à reconnaître qu'une autre somme équivalente à un mois de salaire a été versée à Pôle emploi par l'employeur dans le cadre du contrat de transition professionnelle. 
 La somme à verser directement au salarié au titre de l'indemnité compensatrice de préavis représente donc 33 000 € congés inclus, sur laquelle a été versée 30 118,40 €. La différence, soit 2881,60 € est donc due à M. X... à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis » ; 
 
 1°) ALORS QUE l'adhésion à un contrat de transition professionnelle s'analysant en une rupture d'un commun accord, le salarié n'est plus recevable à contester, sauf fraude ou vice du consentement, la légitimité d'un licenciement pour motif économique qui n'a pas eu lieu; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 3 de l'ordonnance 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle ; 
 
 2°) ALORS QUE la contrainte s'apprécie in concreto, en considération de la personne qui en est victime ; qu'en ayant énoncé que l'adhésion à un contrat de transition professionnelle établissait « une fiction juridique en ce que jamais le salarié en cause n'aurait envisagé la rupture d'un commun accord du contrat de travail s'il ne s'était trouvé sous la menace d'un licenciement économique », pour en conclure que « le simple fait d'avoir, sous cette menace, ratifié aujourd'hui un contrat de transition professionnelle comme hier une convention de reclassement personnalisée ne le prive pas de la possibilité de contester la pertinence du motif économique ou la réalité, le sérieux et la loyauté des recherches de reclassement car la validité de son acceptation d'une rupture d'un commun accord était en toute hypothèse subordonnée à ces éléments dont il n'était en mesure d'apprécier ni la pertinence, ni la sincérité dans le délai d'acceptation du contrat proposé », la Cour d'appel qui a statué, in abstracto, a violé les articles 1109 et 1134 du Code civil ; 
 
 3°) ALORS subsidiairement QUE la preuve de l'impossibilité du reclassement étant libre, l'employeur peut démontrer avoir mené de vaines recherches pour reclasser son salarié par la production d'éléments postérieurs aux faits ; que pour démontrer avoir vainement tenté de reclasser son salarié, la société STANDARD INDUSTRIE versait aux débats les courriers électroniques du 27 mai 2011 de Monsieur Y..., qui déclarait que la compagnie Nordaméricaine ne pouvait pas embaucher Monsieur X..., de Monsieur Z... qui attestait dans le même sens pour la compagnie mexicaine, de Monsieur A... qui affirmait que toutes les négociations en Chine s'effectuent en chinois, langue que Monsieur X... ne maîtrisait pas, de Monsieur B..., qui déclarait qu'il n'existait aucun poste disponible en Afrique du Sud et de Monsieur C... qui indiquait qu'il n'existait aucun poste disponible au sein des filiales européennes et explicitait, de manière précise, la présentation de candidature de Monsieur X... dont il avait été destinataire (« Missions: Participer à la définition de la politique commerciale et responsabilité de la réalisation des objectifs qualitatifs et quantitatifs.