Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.937 du 01/10/2020,  partie 4



 ET AUX MOTIFS SUPPOSEMENT ADOPTES QUE « Sur les demandes de nullité et de mainlevée de l'acte d'exécution entrepris en vertu de l'acte notarié du 19 décembre 1991 : Par arrêt du 30 novembre 2016, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a également cassé partiellement l'arrêt rendu par la chambre de l'exécution de la Cour d'appel de Nancy en ce qu'il rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en recouvrement du prêt du 19 décembre 1991. Il s'en déduit que la créance de la Société Générale ne peut être considérée comme liquide et exigible dès lors que la prescription de l'action en recouvrement se trouve de nouveau soumise à l'appréciation de la Cour d'appel de Nancy. Il existe donc un lien de dépendance nécessaire entre la cassation partielle et la saisie-attribution du 3 octobre 2016 laquelle doit être annulée au vu des dispositions de l'article 625 du Code de procédure civile ci-dessus rappelées. Compte tenu de ce qui précède, la saisie-attribution du 3 octobre 2016 sera annulée et sa mainlevée sera ordonnée   Sur la demande de dommages et intérêts de la Société Générale Compte tenu de ce qui précède, la présente instance n'est pas abusive. La Société Générale sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts » ;
 
 ALORS QUE la cassation d'une décision de justice entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que pour annuler la saisie-attribution pratiquée 3 octobre 2016 entre les mains de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine Champagne Ardennes, en ordonner la mainlevée et rejeter la demande indemnitaires de la SOCIETE GENERALE, la cour d'appel a retenu que par arrêt du 30 novembre 2016, la Cour de cassation avait cassé l'arrêt de la cour d'appel de NANCY du 8 décembre 2014, en ce qu'il avait rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en recouvrement du prêt du 19 décembre 1991 ; que la cassation de l'arrêt du 22 mai 2018, sur le pourvoi formé par la SOCIETE GENERALE (n° A 18-21.301), lequel conteste notamment l'arrêt de la cour d'appel de NANCY du 22 mai 2018 en ce qu'il a débouté la banque de ses demandes au titre du recouvrement des créances issues du prêt du 19 décembre 1991, pour cause de prescription, entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt attaqué, en ce qu'il a dit que la saisie-attribution pratiquée le 3 octobre 2016 entre les mains de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine Champagne Ardennes était nulle, en a ordonné la mainlevée, et a rejeté la demande de la SOCIETE GENERALE en paiement de dommages et intérêts, en application de l'article 625 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la saisie-vente du 17 octobre 2016 et l'opposition jonction non datée étaient nulles et d'en avoir ordonné la mainlevée ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes des dispositions de l'article L. 221-1 du Code des procédures civiles d'exécution "tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier. Tout créancier remplissant les mêmes conditions peut se joindre aux opérations de saisie par voie d'opposition". Il ressort des pièces versées aux débats, que si le procès-verbal de saisie vente du 17 octobre 2016 fait référence à l'acte notarié du 10 septembre 1985, le seul commandement de payer signifié aux époux Q... l'a été en vertu de l'acte notarié du 19 décembre 1991. Contrairement à ce que prétend la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, l'exploit du huissier du 16 juin 2010 ne peut valablement fonder la saisie-vente du 17 octobre 2016 ainsi que son opposition-jonction, car délivré près de 7 ans auparavant, il est manifestement atteint de caducité. A défaut de commandement de payer précis, conforme aux dispositions susvisées et délivré régulièrement et préalablement aux mesures d'exécution contestées, c'est à bon droit que le Juge de l'exécution de NANCY a annulé la saisie vente du 17 octobre 2016 ainsi que l'opposition-jonction dont elle est le support et qu'il a ordonné la mainlevée des mesures » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « suivant l'article L. 221-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier. En l'espèce, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE ne justifie pas avoir signifié un commandement de payer préalable en vertu de l'acte notarié du 10 septembre 1985. En effet, le commandement de payer du 21 septembre 2016 mentionne l'acte notarié du 19 décembre 1991. Le taux d'intérêts contractuel et le décompte sont ceux se rapportant à ce dernier acte.