Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-10.615 du 11/03/2016,  partie 2



 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [B] de sa demande tendant à voir dire et juger qu'il aurait dû bénéficier du supplément de rémunération des agents positionnés D.2.18 et de l'AVOIR en conséquence débouté de sa demande tendant à voir ordonner une régularisation de sa situation auprès de la caisse de retraite et de prévoyance ainsi qu'à se voir octroyer un rappel de salaire et de congés payés afférents, outre des dommages et intérêts pour préjudice moral et financier.
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'attribution du supplément de rémunération, M. [B] fait valoir qu'il a rempli la double condition prévue à l'article 2 du référentiel Ressources Humaines (RH0872) de la SNCF le 1er avril 2009, à l'âge de 52 ans, ayant atteint à cette date une ancienneté de cinq ans à la position 18 ; qu'il soutient qu'aucune condition relative à la qualité des services effectués dans le poste n'est exigée par le référentiel susvisé ; que la SNCF expose que le supplément de rémunération litigieux ne constitue pas un élément de rémunération obligatoire, l'entreprise étant libre de l'octroyer ou non ; qu'elle soutient que le référentiel Ressources Humaines (RH0872) pose une troisième condition en sus de celles visées par M. [B], à savoir le fait de ne pas avoir fait l'objet d'un avis défavorable ; que la SNCF fait valoir que M. [B] a fait l'objet d'un avis défavorable du service dès le mois de janvier 2009, motivé par les difficultés à apprécier la qualité de sa prestation en raison du très faible temps de présence de l'intéressé au cours des dernières années ; qu'aux termes de l'article 2 du Référentiel Ressources Humaines de la SNCF, sauf avis motivé du service, le supplément de rémunération est attribué aux agents d'au moins 50 ans et présentant une ancienneté D.2.18 supérieure à 5 ans ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que si M. [B] réunissait les conditions d'attribution du supplément de rémunération au regard de son âge et de son ancienneté, il a fait l'objet d'un avis défavorable le 4 janvier 2009 pour les motifs suivants : "M. [B] n'étant pas placé sur un poste de cadre d'organisation et ayant de grosses difficultés à apprécier la qualité de sa prestation lors de son temps de présence les dernières années" ; qu'il s'est vu notifier par courrier en date du 10 mars 2010 un nouvel avis défavorable pour le même motif tiré de l'impossibilité d'évaluer la qualité de ses services ; que l'employeur justifie ainsi avoir 'émis, un avis défavorable qu'il a motivé ; qu'aux termes de l'article L.1132-1 du Code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat notamment en raison de son état de santé ; que l'article L.1134-1 du Code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en l'espèce, M. [B] prétend que le fait pour la SNCF de retenir ses périodes d'absence pour maladie pour justifier qu'une appréciation des compétences n'était pas possible et lui refuser l'octroi du supplément de rémunération, est discriminatoire ; que pour étayer ses affirmations, il ne produit que ses arrêts de travail, pour la plupart illisibles ; que s'il n'est pas contesté que M. [B] a été en arrêt de travail du 20 novembre 2007 au 3 mars 2009 puis à compter du 18 mars 2009, la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte au sens des textes ci-dessus n'est pas démontrée au regard des explications et des pièces fournies ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de considérer que l'avis défavorable émis par l'employeur quant à l'attribution à M. [B] du supplément de rémunération est discriminatoire ; que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a débouté M. [B] de ses demandes de rappel de salaire au titre de l'attribution du supplément de rémunération, et de régularisation de sa situation auprès de la caisse de prévoyance et de retraite ; que, sur les dommages et intérêts pour préjudice moral et financier compte tenu des développements précédents, et faute pour M. [B] de verser quelque pièce que ce soit à l'appui de cette demande, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a rejetée ;