Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) 
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.019 du 13/02/2020,  partie 4


Et il est apporté ce jour et retenu par le médecin-conseil des imageries lombaires qui permettent de retenir l'existence d'un aspect dégénératif des disques L4 L5 et L5 S1, un débord discal au niveau L4-L5 ainsi qu'au niveau L5-S1 à gauche. Ce jour l'intéressé se plaint de sciatalgies gauches et surtout de douleurs lombaires violentes. Les latéroflexions sont diminuées à gauche de 15 % et de 5 % à droite, l'antéflexion du tronc amène une distance doigt sol de 30 cm, la position sur les pointes et sur les talons est diminuée de 20 % ; l'accroupissement est réputé douloureux à partir de 50 % du mouvement. Il est retrouvé les réflexes ostéotendineux, un signe de Lasègue est objectivé à droite à 50 % et à gauche à 45 % ; il n'est pas mis en évidence de diminution de la force musculaire de flexion-extension des pieds. Il n'est pas objectivé d'amyotrophie. Un traitement antalgique lourd entraînant une certaine somnolence et des anti-inflammatoires sont prescrits. En se plaçant à la date de la demande l'ensemble de cet état ne correspond pas une réduction de capacité de gain au moins égal aux deux tiers » ;
 
 1°) ALORS QUE devant la Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'Assurance des Accidents du Travail, les parties se défendent elles-mêmes et ont la faculté de se faire assister ou représenter par l'une des personnes mentionnées à l'article L. 144-3 du code de la sécurité sociale ; que les parties qui adressent à la Cour Nationale un mémoire dans les conditions prévues par l'article R. 143-25 du code de la sécurité sociale sont dispensées de se présenter à l'audience ; que seules sont dispensées de comparaître les parties qui adressent à la cour un mémoire en triple exemplaire ; qu'en retenant que « la partie intimée, non présente à l'audience, a adressé à la cour des observations dans les conditions prévues par l'article R. 143-25 du code de la sécurité sociale », pour dire la CRAMIF dispensée de comparaître à l'audience, sans constater que la caisse aurait adressé un « mémoire », ni que celui-ci aurait été communiqué en triple exemplaire, la Cour Nationale a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 143-25, alinéa 3, et R. 143-26 1° du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de l'assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle ; que, pour dire que l'état de santé de M. M... ne justifie pas l'attribution d'une pension d'invalidité, la Cour Nationale s'est bornée à adopter les conclusions du médecin consultant, lesquelles font uniquement état des aptitudes résiduelles de l'assuré ; qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi l'âge, les aptitudes résiduelles et la formation professionnelle de l'assuré lui permettraient d'exercer une quelconque activité rémunérée, la Cour Nationale a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 341-3 et L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ET ALORS, plus subsidiairement QUE l'état d'invalidité est apprécié, en cas d'accident régi par la législation sur les accidents du travail, à l'expiration de la période pendant laquelle l'assuré a bénéficié des prestations en espèces prévues au 4° de l'article L. 321-1 ; qu'en appréciant dès lors l'état d'invalidité de M. M... au 25 novembre 2014, jour de sa demande d'attribution d'une pension d'invalidité, la Cour Nationale a violé les articles L. 341-3 et L. 341-4 du code de la sécurité sociale.