Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.310 du 08/07/2021,  partie 4


en déboutant pourtant la société André BTP de sa demande par des motifs, à les supposer adoptés, énonçant que cette dernière ne « démontre pas le caractère incomplet du dossier que lui a adressé la caisse » (jugement, p. 6) et qu&apos;elle ne démontrait pas qu&apos;elle « n&apos;avait à ce stade été destinataire que de ce seul colloque [du 10 avril 2013] » (jugement, p. 6), la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve, violant les articles R. 441-11, R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, ainsi que l&apos;article 1315 du code civil, devenu 1353 du code civil ;
 
 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le juge ne peut dénaturer les écritures des parties, reprises oralement à l&apos;audience ; qu&apos;au cas présent, la société André BTP contestait expressément avoir pu prendre connaissance de l&apos;ensemble des pièces du dossier constitué par la caisse et des éléments susceptibles de lui faire grief puisqu&apos;elle énonçait qu&apos; « il appartient à la caisse qui prétend dans ce cadre contentieux se prévaloir d&apos;un second colloque médico-administratif jusqu&apos;alors ignoré de la société André BTP de démontrer l&apos;avoir transmis à l&apos;employeur au titre des éléments susceptibles de lui faire grief. Or, compte-tenu des termes du courrier établi par la société André BTP après consultation des pièces, laquelle a pris le soin d&apos;établir une liste des éléments offerts à sa consultation liste qui vise un seul colloque médico-administratif incomplet, force sera de constater que ce second colloque n&apos;a jamais fait l&apos;objet d&apos;une communication dans le cadre de l&apos;instruction de ce dossier » (conclusions, p. 30) ; qu&apos;en énonçant pourtant, à supposer que les motifs des premiers juges aient été adoptés, que « la société employeur, qui ne conteste pas avoir pu prendre connaissance de l&apos;ensemble des pièces du dossier constitué par la caisse et des éléments susceptibles de lui faire grief, ne démontre aucun manquement de la caisse à son obligation d&apos;information à son égard » (jugement, p. 6), les juges du fond ont dénaturé les écritures de la société André BTP, violant le principe selon lequel les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ;
 
 5°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu&apos;au cas présent, à supposer que les motifs des premiers juges aient été adoptés, les juges du fond ont constaté que « les seules mentions figurant dans le colloque du 4 juin 2013 qui ne figuraient pas déjà dans le précédent portent d&apos;une part sur la réponse positive (croix cochée) à la question « l&apos;exposition aux risques est-elle prouvée » » et que « s&apos;agissant de la preuve de l&apos;exposition aux risques elle ne ressort pas de ce colloque administratif, mais bien de l&apos;ensemble des pièces du dossier (dont les deux questionnaires salariés et employeur) » (jugement, p. 6 in fine) ; que les juges ont encore énoncé que les deux colloques médico-administratifs du 10 avril 2013 et du 4 juin 2013 mentionnaient « la conclusions d&apos;un avis favorable à la prise en charge puisque la date et la signature figurent précisément dans la rubrique « si MP inscrite à un tableau » alors qu&apos;aucune des autres rubriques n&apos;est complétée, et que sous la mention « si conditions non remplies indiquer l&apos;élément qui fait défaut » n&apos;est pas renseignée » (jugement, p. 6) ; qu&apos;en statuant ainsi, tandis que sur le colloque du 10 avril 2013, seul document communiqué à l&apos;employeur, la question « conditions médicales réglementaires du tableau remplies » n&apos;était pas renseignée, aucune case n&apos;étant par ailleurs cochée après la question « accord du médecin conseil sur le diagnostic figurant sur le CMI » (production n°6), de sorte que le colloque médico-administratif ne contenait pas d&apos;avis favorable du médecin-conseil à la prise en charge, les juges du fond ont dénaturé le colloque médico-administratif des maladies professionnelles du 10 avril 2013 ;
 
 6°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le principe du contradictoire est respecté dès lors que les éléments susceptibles de grief à l&apos;employeur ont été mis à sa disposition ; que la réponse à la question relative à la preuve de l&apos;exposition au risque est un élément susceptible de faire grief à l&apos;employeur ; qu&apos;au cas présent, à supposer que les motifs des premiers juges aient été adoptés, les juges du fond ont constaté que « les seules mentions figurant dans le colloque du 4 juin 2013 qui ne figuraient pas déjà dans le précédent portent d&apos;une part sur la réponse positive (croix cochée) à la question « l&apos;exposition aux risques est-elle prouvée » et que « s&apos;agissant de la preuve de l&apos;exposition aux risques elle ne ressort pas de ce colloque administratif, mais bien de l&apos;ensemble des pièces du dossier (dont les deux questionnaires salariés et employeur) » (jugement, p. 6 in fine) ; qu&apos;en statuant ainsi, tandis que l&apos;employeur contestait la condition relative à l&apos;exposition au risque et que la réponse à la question sur la preuve d&apos;une telle exposition au risque était susceptible de lui faire grief de sorte que l&apos;absence de précision sur cette question du colloque médico-administratif du 10 avril 2013, seul document communiqué à l&apos;employeur avant la décision de prise en charge, devait entraîner l&apos;