Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.227 du 18/03/2020,  partie 3


que les échanges de courriers et de courriels indiquent simplement hue l'employeur souhaitait obtenir le remboursement de ces sommes dont il était effectivement créancier ; qu'ainsi, aucune violation de l'obligation de sécurité par l'employeur n'est démontrée ; que de même, si des négligences ont été commises par la société INTERXION FRANCE dans la gestion du dossier administratif de Monsieur L... W..., aucune violation de l'obligation de loyauté de l'employeur n'est démontrée ; que la cour souligne que la mention sur les documents envoyés à la CPAM d'une demande de subrogation en cas de maintien de salaires jusqu'au 31 décembre 2011 ne permet pas d'établir l'existence d'un engagement de l'employeur à maintenir le paiement des salaires de Monsieur L... W... jusqu'à cette date, d'autant que l'employeur avait été au-delà des obligations prévues par la convention collective SYNTEC limitant le maintien des salaires à une durée de trois mois à compter de l'accident du travail ; que par ailleurs, il a été démontré ci-dessus que les pièces versées aux débats ne permettent pas d'établir la violation par la société INTERXION FRANCE de ses obligations en matière de temps de repos et de paiement des heures supplémentaires ; qu'en outre, le retrait du bénéfice du véhicule de fonction de Monsieur L... W... à compter du mois de mai 2005 ou l'augmentation de la durée du travail à compter du 1er janvier 2008 sont des griefs trop anciens, qui n'ont pas empêchée pas la poursuite de la relation de travail ; que de même, si l'article L.1226-4 du code du travail impose à l'employeur de reprendre le paiement des salaires un mois après l'avis d'inaptitude et si les prestations de sécurité sociale et de prévoyance versées au salarié ne peuvent être déduites des sommes dues, l'absence de reprise du paiement des salaires après l'avis d'inaptitude n'est pas, en l'espèce, suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, dès lors que la période concernée est très courte puisqu'elle s'étend du 28 octobre 2011 au 7 novembre 2011 ; qu'enfin, il ne peut être reproché à la société INTERXION FRANCE d'avoir interrompu le paiement du salaire de Monsieur L... W... au mois de février 2011, alors que la garantie conventionnelle de maintien de salaire lui imposait ce maintien jusqu'au 4 octobre 2009, ni d'avoir procédé à la compensation de sa créance à l'égard de Monsieur L... W... avec une dette de salaire qu'elle n'avait pas.
 
 AUX MOTIFS adoptés QU'il appartient au salarié de démonter une inexécution particulièrement grave par l'employeur de ses obligations envers le salarie pouvant justifier la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que Monsieur W... à l'appui de sa demande de résiliation de son contrat de travail reproche à la Société INTERXION des manquements qu'il qualifie de grave ; - modification unilatérale de sa rémunération contractuelle, - absence de maintien de salaire dans le cadre de son arrêt de travail pour maladie, - manquement à l'obligation de sécurité de résultat ; que sur la modification unilatérale de la rémunération, Monsieur W... soutient que l'employeur avait mis fin unilatéralement à la mise à disposition du véhicule de fonction à compter de 1er mai 2005 ; que l'avantage en nature correspondant de 750 € par mois constituant une diminution de son salaire ; qu'il disposait ainsi d'une créance envers l'employeur de la somme de 18930 € ; qu'il n'est pas contesté que le véhicule de fonction a été cédé à Monsieur W... à l'expiration du contrat de leasing le 31 mars 2005 ; qu'a la lecture de l'avenant du contrat de travail de Monsieur W..., le Conseil constate qu'il n'agissait pas d'un avantage en nature ; que la somme de 750 euros, comme l'explique la Société INTERXION représentait la charge mensuelle de remboursement des frais exposés au titre de l'utilisation du véhicule de fonction : qu'une réclamation depuis 2005 n'a formulé à ce sujet par Monsieur W... ; que dès lors, la Société INTERXION FRANCE était en droit de ne plus verser à Monsieur W... des remboursements des frais de déplacement pendant la période de suspension du contrat de travail ; que Monsieur W... ne peut prétendre détenir une créance a ce titre à l'égard de la Société INTERXION France ; qu'en conséquence, le Conseil juge qu'il n'y a pas de modification essentielle du contrat de travail en termes de rémunération qui justifierait la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; que sur l'obligation du maintient du salaire pendant la période des arrêts de travail, Monsieur W... soutient que la Société INTERXION FRANCE devait maintenir son salaire pendant les périodes d'arrêts de travail liés à son accident de travail et maladie ; que ce manquement grave, à lui seul, suffira à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur W... aux torts exclusifs de l'employeur ; qu'il n'est pas sérieusement contesté qu'en application de l'article 43 de la Convention Collective SYNTEC, la Société INTERXION FRANCE a maintenu le salaire pendant 3 mois a partir du 3 juillet 2009 ; qu'elle a continue à maintenir le salaire intégral jusqu'en janvier 2011 ;