Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.298 du 18/11/2020,  partie 2


qu'en refusant d'évaluer le préjudice subi postérieurement à 2008, liée à la perte de clientèle, au motif inopérant que les collectivités publiques étaient libres de renouveler ou non les contrats avec l'opérateur de leur choix quand cette circonstance n'était pas de nature à exclure que le trouble commercial causé par les détournements ait privé l'ERLL MP d'une chance de maintenir sa situation économique ou de connaître les développements économiques qu'elle aurait connus sans les fautes commises par l'association LECGS, la cour d'appel a, par refus d'application, violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :
 
 8. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
 
 9. Pour exclure l'existence d'un préjudice né d'une perte de contrats à compter de 2008, l'arrêt retient qu'il s'agit de réparer le préjudice résultant du recel de l'infraction, soit les conséquences de la soumission par l'association LECGS aux appels d'offres concernant les marchés précédemment attribués à l'ERLL MP, cependant que celle-ci disposait, du fait de la mise à disposition des salariés et du matériel de l'ERLL MP, des informations détenues sur les clients de l'établissement et de moyens permettant de le faire et qu'à compter de 2008, l'association LECGS disposait de ses propres moyens en personnel et matériel, et que l'embauche d'anciens salariés de l'ERLL MP et les réponses aux appels d'offres auxquelles elle s'est livrée ne peuvent générer aucun préjudice en lien avec l'infraction sur laquelle l'ERLL MP fonde sa demande, dès lors qu'un contrat qui arrive à son terme et qui est soumis à une procédure d'appel d'offres n'a pas de valeur financière.
 
 10. En statuant ainsi, alors que la circonstance que des contrats soient soumis à un appel d'offres est impropre à exclure l'existence d'un détournement de clientèle résultant de la poursuite dans le temps des effets de faits pénaux, ces derniers auraient-ils cessé, ayant permis une appropriation illicite de cette clientèle, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Sur le moyen, pris en sa cinquième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 11. La FLL et l'association FLSO font le même grief à l'arrêt, alors « que lorsque plusieurs fautes concourent à la réalisation d'un préjudice, chacun des responsables est tenu d'indemniser la victime ; que l'association P... C... Sud-Ouest (anciennement ERLL MP) faisait valoir qu'elle avait été victime d'un concert frauduleux entre la FDLL 31 et l'association LECGS, l'une et l'autre alors présidées par M. B..., pénalement condamné, ce concert ayant dans un premier temps conduit la FDLL 31 à candidater fautivement à des marchés qu'elle savait ne pouvoir exécuter que grâce au personnel et aux moyens frauduleusement mis à sa disposition par l'association LECGS ; qu'en se bornant à affirmer qu' « il ne peut être considéré que l'ERLL MP subit un préjudice imputable à la LECGS du fait de l'obtention de contrats par la FDLL 31 quand bien même la LECGS aurait mis du personnel à sa disposition », sans rechercher si la FDLL 31 aurait pu obtenir ces marchés sans bénéficier des moyens matériels et humains qui étaient ceux de l'ERLL MP frauduleusement mis à sa disposition par l'association LECGS, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :
 
 12. Pour juger que le préjudice résultant, pour l'ERLL MP, des agissements de l'association LECGS ne peut s'établir qu'au vu des marchés transférés du premier à la seconde, à l'exclusion des marchés obtenus par la FDLL 31, l'arrêt retient que l'ERLL MP ne demandant rien à la FDLL 31 aujourd'hui absorbée par la FNLL, il ne peut demander réparation à l'association LECGS pour des marchés auxquels celle-ci n'a pas soumissionné, quand bien même celle-ci aurait mis du personnel à la disposition de la FDLL 31 et dont elle n'a profité qu'au titre de la marge qu'elle lui a facturée.
 
 13. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à exclure la responsabilité de l'association LECGS dans le préjudice résultant de la perte des marchés exécutés par la FDLL 31 par le personnel et les moyens de l'ERLL MP, mis à disposition de la FDLL 31 par l'association LECGS, dans des conditions ayant conduit à imputer à cette dernière un recel d'abus de confiance au détriment de l'ERLL MP, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Et sur le second moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen