Cour d'appel de Bastia,  décision 13-16.815 du 27/03/2014,  partie 3



 En l'espèce, le 16 février 2000, Monsieur et Madame X... avaient adhéré au "contrat d'assurance groupe décès, invalidité absolue et définitive, et incapacité de travail, souscrit par la BNP qui sera bénéficiaire des sommes assurées en cas de sinistre résultant de décès ou d'invalidité absolue et définitive".
 
 Il ne s'agit donc pas d'une assurance sur la vie mais d'une assurance groupe à laquelle l'emprunteur adhère pour couvrir les risques pouvant avoir une incidence sur le remboursement de l'emprunt.
 
 Par conséquent les actions dérivant de ce contrat sont soumises la prescription biennale.
 
 Ensuite, il s'évince des dispositions précitées que l'événement ayant donné naissance à l'action engagée par Madame X... est le refus de l'assureur de prendre en charge le paiement du crédit.
 
 Or, à la suite d'une demande de prise en charge des échéances de prêt au titre du risque incapacité de travail, par courrier du 24 juillet 2007, la compagnie AXA FRANCE VIE a avisé Monsieur X... de ce que son dossier était clôturé, en raison d'une déclaration inexacte lors de sa demande d'adhésion, et qu'elle informait le courtier de l'annulation de l'assurance de son prêt.
 
 Madame X... ne conteste pas avoir eu connaissance de ce courrier lorsqu'il a été adressé à son époux.
 
 Aussi, eu égard aux termes clairs et non équivoques du courrier daté du 24 juillet 2007, le fait que la BNP PARIBAS n'a pas cessé de prélever les échéances de prêt, cotisation d'assurance comprise, immédiatement mais seulement à compter du mois de décembre 2007 ne démontre pas que les emprunteurs ignoraient que la compagnie d'assurance refusait la prise en charge du prêt considérant que le contrat d'adhésion était nul.
 
 Par conséquent, le délai biennal pour agir a commencé à courir à compter du refus de prise en charge du prêt, notifié par courrier du 24 juillet 2007, de sorte que l'action engagée par acte du 8 juin 2010, plus de deux ans, après est prescrite » ;
 
 Alors qu'en retenant comme point de départ du délai de prescription biennal le refus opposé par l'assureur à Monsieur X..., le 24 juillet 2007, en réponse à une demande de prise en charge au titre d'une incapacité de travail, quand le délai de prescription de l'action intentée par Madame X... visant à obtenir la garantie de l'assureur consécutivement au décès de son époux ne pouvait commencer à courir que du jour du refus opposé à sa demande de prise en charge au titre du décès, soit le 8 juillet 2008, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 114-1 du Code des assurances.