Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.228 du 16/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. B... Z... , domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Reynis, conseiller, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Y..., avocat de M. Z... ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Y..., avocat aux Conseils, pour M. Z....
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé l'enregistrement effectué le 26 octobre 2006 sous le n° 22204/06 de la déclaration de nationalité française souscrite sur le fondement de l'article 21-2 du code civil le 3 novembre 2005 devant le juge d'instance de Nogent-sur-Mame (Val-de-Marne) par Monsieur B... Z... , né le [...] à Yaoundé (Cameroun) et dit que M. Z... n'était pas français,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE suivant l'article 21-2 du code civil l'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un certain délai à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à cette date la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité; Qu'en application de I 'article 26-4 alinéa 3 du même code, l'enregistrement d'une déclaration d'acquisition de nationalité par mariage peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte et la cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude; toutefois, cette présomption ne s'applique que dans les instances engagées dans les deux années suivant l'enregistrement de la déclaration ; le 28 juillet 2000 à Yaoundé (Cameroun) a été célébré le mariage de M. B... Z... , né le [...] à Yaoundé, de nationalité camerounaise, et de Mme onique A..., née le [...] à Yaoundé, de nationalité française; qu'aucun enfant n'est issu de cette union; le 3 novembre 2005, M. Z... a souscrit devant le juge d' instance de Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne) une déclaration acquisitive de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, déclaration enregistrée le 26 octobre 2006 sous le n° 22204/06; une ordonnance de non conciliation a été rendue le 21 octobre 2006 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Créteil dans le cadre d'une procédure de divorce entre les époux; que le 12 décembre 2007, le divorce a été prononcé sur le fondement de l'article 237 du code civil pour altération définitive du lien conjugal; en premier lieu, c'est par des motifs exacts et pertinents, que la cour adopte, que les premiers juges ont estimé que le délai de prescription de l'action en annulation n'avait couru qu'à compter du 28 février 2014, date à laquelle le ministère public territorialement compétent avait été informé par le ministère de la Justice de la situation de M. Z..., et non à compter de la transcription du jugement de divorce en marge de l'acte de naissance de l'intéressé, de sorte que l'action engagée le 13 mars 2014 n'était pas tardive;