Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.430 du 26/02/2020,  partie 3



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Axa France IARD, MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, condamne les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, en ce qu'elles sont subrogées dans les droits de la société Trans DPR, et la société Axa France IARD à payer à la société Paprec Ile-de-France la somme globale de 3 000 euros et condamne cette dernière à payer à la société Veolia propreté Ile-de-France la somme de 3 000 euros et aux sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, en ce qu'elles sont subrogées dans les droits de la société Translis, la somme globale de 1 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Paprec Ile-de-France.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR déclaré recevable et non prescrite l'action exercée à l'encontre de la société Paprec, D'AVOIR condamné la société Paprec à payer à l'assureur Axa France Iard, subrogé dans les droits de la société Trans DPR, la somme de 123 867,18 euros au titre du préjudice matériel subi par la société Trans DPR et ce avec intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2014, D'AVOIR condamné la société Paprec à payer aux sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, venant aux droits de la société Covea Fleet et de la société Translis, et pour moitié à chacune, la somme totale de 161 465 euros, D'AVOIR condamné la société Paprec à payer à la société Veolia IDF la somme de 20 322,60 euros, D'AVOIR condamné la société Paprec à payer à la société Translis la somme de 22 200 euros, D'AVOIR condamné la société Paprec Ile-de-France à verser aux sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, chacune pour moitié, les sommes de 1 047,15 euros et 2 960,75 euros et D'AVOIR condamné la société Paprec Ile-de-France à verser sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile les sommes de : 2 000 euros à la société Axa France Iard, 2 000 euros à la société Veolia propreté Ile-de-France, 1 000 euros à chacune des sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles.
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la prescription de l'action fondée sur le contrat de transport ; que pour voir infirmer le jugement en ce qu'il a accueilli l'action engagée à son encontre sur le fondement des dispositions de l'article 1384, alinéas 1 et 2, du code civil, en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, la société Paprec oppose, pour la première fois en cause d'appel, aux assureurs de la société Trans DPR et à la société Veolia, la lettre de voiture et la responsabilité contractuelle qui en résulte pour soutenir, sur le fondement de l'article L. 133-6 du code de commerce, que l'action était prescrite après l'expiration du délai d'un an qui a suivi le dépôt du rapport d'expertise, et alors que la jurisprudence a posé le principe que la responsabilité contractuelle s'applique à la réparation de tous les dommages qui sont des effets de l'inexécution du contrat sur la personne ou sur les biens du cocontractant, qu'ils soient co-substantiels à l'inexécution ou consécutifs à celle-ci ; que sur le fondement de l'article L. 133-1 du code de commerce, la prescription annale en matière de contrat de transport n'est applicable au voiturier que pour la garantie de la perte des objets à transporter, et non par conséquent au véhicule de transport auquel un dommage a été causé, de sorte que, sans qu'il soit nécessaire de discuter les moyens des intimées tirés de la nullité du contrat de transport, il convient de rejeter l'exception ; sur la responsabilité de la société Paprec dans le sinistre ; que pour voir infirmer le jugement en ce qu'il a retenu sa responsabilité, et la faire supporter sur la société Trans DPR, la société Paprec soutient n'avoir commis aucune faute et avoir transféré la garde des déchets au transporteur alors, en premier lieu, et d'une première part, qu'elle a régulièrement informé le transporteur de la nature des déchets qu'elle lui a confiés, ces déchets étant désignés sur la « feuille de tournée » comme « DIB-DU-Déchets encombrants » correspondant à la nomenclature des « déchets industriels banals » ou « déchets ultimes », c'est à dire non valorisables ainsi que l'expert l'a relevé dans son rapport retenant qu'ils n'entraient pas dans le classement des déchets dangereux, et tandis que de seconde part, la société Trans DPR, dont l'activité est soumise à la déclaration de l'article R. 541-50 du code de l'environnement relative au transport de déchets, est spécialiste du transport de déchets ;