Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.361 du 24/09/2020,  partie 9


qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens, la procédure étant gratuite et sans frais aux termes de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale, tandis que les circonstances de la cause n'ont pas paru entrer en phase décisive dans le champ d'intervention des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile » (jugement entrepris, p. 7 à 9) ;
 
 Alors que le dirigeant, même de fait, d'une société par actions simplifiées doit être affilié au régime général de sécurité sociale ; que la direction de fait se caractérise par l'accomplissement d'actes positifs de gestion et de direction en toute indépendance ; qu'accomplit nécessairement de tels actes le gérant de la société nommée à la présidence d'une société par actions simplifiée ; qu'en l'espèce, il est acquis que M. S... est le gérant majoritaire de la société B5 Finances, elle-même présidente de la SAS Thesaurus ; qu'en retenant que M. S... ne relevait pas du régime général de sécurité sociale, dès lors que l'application combinée des dispositions des articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale d'une part, et de l'article L. 227-7 du code de commerce d'autre part, étaient dépourvues d'automaticité au regard des règles d'affiliation régissant le droit de la sécurité sociale, qu'aucun élément versé aux débats ne permettait de déterminer qu'il était le dirigeant de fait de la SAS Thesaurus, et que le contrat de prestations de services se heurtait à la forme juridique de la SAS Thesaurus dans laquelle, contrairement à une société anonyme, chaque organe n'était pas investi de pouvoirs déterminés de nature à générer des situations de double emploi avec celles de gérant d'une SARL, quand la qualité de dirigeant de fait de la SAS Thesaurus de M. S... se déduisait automatiquement de ce qu'il était dirigeant de droit de la société B5 Finances, elle-même dirigeant de droit de la SAS Thesaurus, de sorte que M. S... exerçait nécessairement des actes positifs de gestion et de direction en toute indépendance au sein de la SAS Thesaurus par l'intermédiaire de la direction de droit de la société B5 Finances, la cour d'appel a violé les articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 227-7 du code de commerce ;