Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.341 du 17/10/2018,  partie 2



 Moyen commun produit aux pourvois par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour MM. Y..., A..., Z..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., K..., L..., M..., N..., O..., P..., Q..., R..., T..., U..., V..., W..., YY..., ZZ..., AA..., BB..., CC..., DD..., EE..., FF..., Florent, Pascal et Jean-Luc XX..., Mmes GG..., B..., S... et HH....
 
 Il est fait grief aux arrêts confirmatifs attaqués d'AVOIR rejeté les contestations par les salariés de la société RPC Tedeco Gizeh Troyes, des licenciements économiques dont ils ont fait l'objet ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'obligation individuelle de reclassement : aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent « assorti d'une rémunération équivalente ». A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises » ; que le salarié fait grief à l'employeur : - de ne pas avoir procédé à une recherche individualisée de reclassement ; - d'avoir confondu processus de reclassement et processus de recrutement, un processus de candidature étant mis en place permettant à l'entreprise d'accueil d'apprécier les qualités professionnelles du salarié qui lui était proposé sans que soit examinée la situation individuelle de chaque salarié ; - d'avoir, en procédant de la sorte, manqué à son obligation de proposer aux salariés licenciés l'ensemble des postes disponibles, une proposition individualisée devant être faite de façon écrite ; qu'au regard des principes ci-dessus rappelés quant à la répartition des compétences entre l'autorité administrative sous le contrôle juridictionnel du juge administratif d'une part et le juge judiciaire d'autre part, le salarié n'est pas recevable à contester devant la cour les modalités de recherche de poste de reclassement dès lors qu'elles sont directement issues du PSE validé par l'autorité administrative ; que la cour observe que les décisions de cour d'appel présentées comme contraires et produites à l'appui de cette contestation pour soutenir que le processus de reclassement retenu est « totalement prohibé » concernent toutes des procédures de licenciement engagées avant l'entrée en vigueur de la loi 2013-504 du 14 juin 2013 ; qu'en l'espèce, le processus de « candidature » contesté résulte directement du PSE comme le salarié l'indique lui-même dans ses conclusions ; qu'en effet, le PSE décrit précisément le processus de reclassement au sein des filiales du groupe RPC en distinguant tout d'abord la centralisation par la direction de RPC Troyes des postes disponibles puis l'envoi de propositions individualisées des postes disponibles et le dépôt des candidatures et enfin la centralisation des candidatures et l'organisation des entretiens par les filiales ; que c'est bien ce processus qui a été mis en oeuvre en l'espèce ; que le PSE ayant été validé par l'autorité administrative sous réserve du contrôle du juge administratif, le juge judiciaire ne saurait remettre en cause les modalités du processus de reclassement qui en résultent ; qu'au surplus, si l'employeur a l'obligation de rechercher des postes de reclassement notamment dans les sociétés du groupe dont il relève, aucune obligation ne lui est imposée pour que l'une de ces sociétés procède à une embauche effective, le poste de reclassement proposé devant être en adéquation avec les compétences du salarié et avec les besoins de l'entreprise ; que le salarié est en revanche recevable, au regard des règles gouvernant la répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif, à soutenir que, pour ce qui le concerne, il n'aurait pas été procédé à une recherche individualisée de reclassement ; que toutefois, il résulte des explications et pièces produites que : - la recherche de poste de reclassement s'est faite tant de façon interne au groupe RPC que de façon externe ; - la recherche a été conduite en sollicitant des sociétés du groupe des postes disponibles et en informant ces sociétés du nom et du prénom des salariés, de leur catégorie, de l'emploi occupé, de leur coefficient professionnel ainsi que de leur date de naissance et de leur ancienneté au 31 décembre 2013 ; qu'une telle façon de faire, comme l'a retenu à juste titre le premier juge, ne peut être assimilée à la pratique prohibée des « lettres circulaires » ; que le salarié fait grief à l'employeur de ne pas avoir fait mention de l'intégralité de ses compétences, de ses diplômes, de son expérience professionnelle et de ses aptitudes ; que toutefois les indications ainsi données par l'employeur ont été suffisantes et le grief n'est pas fondé ;