Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-17.887 du 08/12/2022,  partie 2



 8. Si le conseil de prud'hommes est seul compétent pour juger les actes de concurrence commis par le salarié dans le cadre de l'exécution des obligations du contrat de travail, le juge compétent pour connaître de l'action en concurrence déloyale dirigée, postérieurement au contrat de travail, contre un ancien salarié non soumis au respect d'une clause de non-concurrence, pour des faits qui ne sont pas en lien direct avec le contrat de travail, est la juridiction de droit commun si l'intéressé n'a pas la qualité de commerçant.
 
 9. Il s'ensuit que, la compétence d'attribution du juge des requêtes saisi d'une demande de mesures d'instruction in futurum étant déterminée par la compétence d'attribution de la juridiction appelée, ne serait-ce que pour partie, à juger le litige au fond, le requérant est bien fondé à saisir le juge des requêtes du tribunal judiciaire lorsque l'action en concurrence déloyale qu'il envisage relève pour partie de la compétence du tribunal judiciaire.
 
 10. Ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il était reproché à M. [U], qui n'était pas tenu par une clause de non-concurrence, des agissements qui consistaient à avoir conservé, après la rupture du contrat de travail, des données commerciales et financières de la société BFSA et à avoir détourné sa clientèle, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que ces faits, postérieurs à la rupture du contrat de travail, étaient sans lien direct avec celui-ci, en a exactement déduit que l'action envisagée contre M. [U] relevait de la compétence du tribunal judiciaire, de sorte que le litige, éventuellement à venir entre des sociétés commerciales et une personne physique non commerçante, ayant vocation à être pour partie jugé par une juridiction civile, le président du tribunal judiciaire, statuant comme juge des requêtes, était compétent.
 
 11. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 12. La société Partedis fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de nullité des opérations diligentées par l'huissier de justice instrumentaire, alors « que lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d'assurer la protection du secret des affaires ; qu'en se bornant à relever, pour écarter le moyen tiré de ce que le juge aurait dû ordonner le placement sous séquestre provisoire des éléments collectés, que les investigations ordonnées étaient suffisamment précises circonscrites et proportionnées, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs qui ne permettent pas d'écarter une atteinte au secret des affaires, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 153-1 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. Ayant rappelé, par motifs propres et adoptés, que la société Partedis avait renoncé, devant le juge des requêtes, à une demande subsidiaire de séquestre et que l'article R. 153-1 du code de commerce se plaçait dans une perspective de communication des pièces, dont la société Partedis se bornait à solliciter désormais la restitution, la cour d'appel, qui a relevé que les investigations de l'huissier de justice étaient suffisamment précises, circonscrites et proportionnées aux faits allégués, a par là-même constaté que la protection du secret des affaires n'imposait pas l'aménagement de la mesure d'instruction.
 
 14. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Partedis chauffage sanitaire aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Partedis chauffage sanitaire et la condamne à payer à la société BFSA la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille vingt-deux et signé par Mme Thomas, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Partedis chauffage sanitaire
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Partedis chauffage sanitaire fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR rejeté son exception d'incompétence ;
 
 ALORS QUE le conseil de prud'hommes, qui dispose d'une compétence exclusive pour régler les différends qui opposent les employeurs et leurs salariés et qui naissent à l'occasion du contrat de travail qui les unit, est compétent pour connaître de faits de concurrence déloyale commis par un salarié postérieurement à la rupture du contrat de travail mais directement liés à celui-ci ;