Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.523 du 26/11/2020,  partie 6


En outre, en application de l'article R.351-12 § 3° du même code, les périodes de versement d'une pension d'invalidité sont comptées comme périodes d'assurance vieillesse pour l'ouverture du droit à pension. S... I... étant titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 1/08/2011, il s'en déduit qu'il bénéficiera d'une durée d'assurance vieillesse complète de 2011 à 2028 et que l'accident du 27/06/2009 est sans incidence sur le taux de sa future pension de retraite. Dès lors que S... I... n'a produit aucun relevé de carrière émanant des services de l'Assurance Vieillesse, il ne peut être procédé aux évaluations du salaire moyen constituant l'assiette de calcul de la pension de retraite à laquelle il aurait pu prétendre sans la survenance de l'accident, et du salaire moyen qui sera susceptible d'être effectivement pris en compte pour la liquidation de sa retraite. La carence probatoire de S... I... induit le rejet de ce chef de demande. Il résulte des motifs qui précèdent que l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs subie par S... I... est liquidée comme suit, après imputation de la créance de la CPAM afférente à la pension d'invalidité (1ère catégorie) perçue par l'intéressé : - perte de gains professionnels 199.256,42 € - imputation de la créance de la CPAM - 63.759,02 € - créance indemnitaire 135.497,40 € ; 3 - sur l'incidence professionnelle Le Tribunal a alloué à S... I... une indemnisation de 100.000 € en retenant : - que ce dernier a dû renoncer à sa profession de clerc expert d'huissier de justice, - que, sans la survenance de l'accident, une promotion éventuelle n'aurait donc pas été écartée, - que les séquelles de l'accident litigieux ont dévalorisé S... I... sur le marché du travail et lui occasionnent une pénibilité de l'emploi qu'il trouvera, quel qu'il soit S... I... n'a pas interjeté appel de cette indemnisation. La société MAIF, sur appel incident, conclut à la réduction de cette indemnisation au montant de 25.000 € en faisant valoir : - en premier lieu, que l'accident n'aurait pas contraint S... I... à renoncer à sa profession de clerc d'huissier de justice dès lors qu'il aurait été tout à fait apte à la reprendre, à telle enseigne qu' à la suite de son licenciement, il a retrouvé très rapidement (un mois et demi après) un emploi au sein d'une autre étude d'huissier de justice, - en second lieu, que sa dévalorisation sur le marché du travail et la pénibilité accrue ne seraient pas contestables, mais seraient modérées. S... I... n'a pas répliqué à cet appel incident. Le poste de l'incidence professionnelle tend à indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité permanente de la victime, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d'une chance professionnelle, ou de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice causé par la nécessité de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage au profit d'une autre qu'elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap. 3.1 - Comme énoncé supra, S... I... a été embauché à compter du 1/04/2009, par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de clerc d'expert, au coefficient 382, catégorie 8. Ce contrat a été rompu par licenciement notifié par l'employeur, et cette rupture a été jugée abusive par la juridiction prud'homale au motif, en substance, que l'employeur n'avait pas permis à son salarié S... I... d'effectuer la visite médicale de reprise après son arrêt de travail consécutif à l'accident du 27/06/2009 et d'obtenir ainsi un avis médical d'aménagement de son poste de travail en fonction de ses séquelles. S... I... a été à nouveau embauché à compter du 22/03/2010, 40 jours après son licenciement, dans une autre étude d'huissier de justice, également par contrat à durée indéterminée, pour un emploi moins qualifié de clerc gestionnaire de dossier au coefficient 316, catégorie 6, dont il a démissionné le 23/04/2010, en période d'essai, "du fait de sa fatigabilité" selon l'explication qu'il a fournie au Docteur N... (rapport page 20). L'accès à l'emploi précité de clerc expert fait présumer que S... I... était titulaire du certificat de qualification professionnelle, requis pour ce poste. La classification professionnelle qu'il a produite (pièce n° 8-1) fait apparaître que l'emploi immédiatement supérieur est celui de responsable de service (catégorie 9, coefficient 422), mais n'est ouvert qu'aux titulaires de l'examen professionnel. Dès lors que S... I... n'a pas justifié de ce qu'il était titulaire de ce diplôme, ni de ce qu'il ait entrepris de se présenter aux épreuves permettant de l'obtenir, sa promotion à la fonction de responsable de service présente un caractère hypothétique et ne peut s'analyser en une perte de chance indemnisable. 3.2 - Le Docteur N... a énuméré les séquelles suivantes, que présente S... I... : - troubles cognitifs associant difficultés d'attention soutenue avec une fatigabilité à l'effort cognitif et fluctuation des ressources, - difficultés en mémoire de travail lors de tâches complexes, - altération des ressources en attention divisée, - troubles des fonctions exécutives touchant la flexibilité mentale, - troubles de la mémoire épisodique en rapport avec les troubles exécutifs, - ralentissement cognitif.