Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-11.750 du 11/01/2023,  partie 3


que tel est le cas d'une société civile ayant un objet « patrimonial et non professionnel », celle-ci n'exerçant aucune activité professionnelle non commerciale, ni aucune des activités précitées ; qu'en affirmant que la société civile Renaissance 12 ne pouvait soutenir « qu'elle ne poursuit pas un but lucratif, s'agissant d'une société et non d'une association ou d'une fondation » (cf. arrêt, p. 7), après avoir expressément constaté que « la société Renaissance 12 justifie de l'absence de chiffres d'affaires lors de l'exercice 2015-2016 » (cf. arrêt, p. 6), la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 313-3 et L. 313-4 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Sci Renaissance 12 à payer à la société Eurocom Finances la somme de 263.325 euros, avec intérêts au taux contractuel de 3,37 % l'an à compter du 23 août 2017, et au taux majoré de 6,37 % l'an à compter du 23 novembre 2017 sur la somme de 451.200 euros, puis intérêts au taux majoré de 6,37 % l'an sur la somme de 221.200 euros à compter du 27 avril 2020 et d'AVOIR débouté la SCI Renaissance 12 de toutes ses prétentions ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les demandes au titre du prêt du 23 février 2015 () l'acte notarié du 23 février 2015 stipule en page 3 : « la reconnaissance de dette objet des présentes, d'un montant en capital de cinq cent mille euros (500.000 Eur), somme qui a été remise par le créancier au débiteur directement hors de la comptabilité du notaire soussigné, est consentie aux conditions particulières suivantes » ; « le créancier ne comparaît aux présentes que pour prendre acte de la déclaration de reconnaissance de dette faite par le débiteur et des conditions de son remboursement », « montant de la reconnaissance de dette en principal : cinq cent mille euros (500.000 Eur ») ; que dès lors, c'est en vain que la Sci Renaissance 12 fait valoir que seule une somme de 500.000 USD, soit 445.100 euros, lui a été versée par Eurocom Finances ; que par ailleurs, il s'agit d'un prêt in fine : la somme de 500.000 euros devait être remboursée au plus tard le 23 août 2017 avec les intérêts au taux contractuel de 3,37 % l'an ; que la débitrice avait également la possibilité de rembourser par anticipation en totalité au bout de 12 mois, 18 mois ou 24 mois ; que la société Renaissance 12 fait état de huit versements mensuels de 6.100 euros de mars à novembre 2015, soit un total de 48.800 euros, selon un relevé produit ; que la société Eurocom Finances ne conteste pas ces règlements ; qu'en outre, la société Renaissance 12 justifie du versement à la société Eurocom Finances de la somme de 230.000 euros le 27 avril 2020 à la suite de la vente d'un bien immobilier appartenant à la Sci Nelson ; qu'il convient donc de déduire les sommes de 48.800 euros et 230.000 euros du montant de la créance, de sorte qu'il reste dû en capital par la société Renaissance 12 la somme de 221.200 euros ; qu'en outre, le tribunal n'a pas statué sur les intérêts contractuels échus du 23 février 2015 au 23 août 2017, soit 42.125 euros, la société Eurocom Finances n'ayant formulé aucune demande à ce titre en première instance ; que ces intérêts sont dus contractuellement indépendamment de tout retard de paiement ; que la somme de 42.125 euros demandée correspond, d'après le protocole d'accord transactionnel du 23 février 2015, au montant des intérêts contractuels dus sur les 30 mois, du 23 février 2015 au 23 août 2017 ; que les intérêts sont bien dus en totalité puisque les remboursements anticipés n'étaient pas prévus avant le 12e mois ; que cette somme de 42.125 euros correspondant aux intérêts échus et impayés s'ajoute donc au capital restant dû d'un montant de 221.200 euros ; qu'enfin, la société Renaissance 12 ne saurait contester les intérêts courant à compter du 23 août 2017, date d'échéance du prêt, les intérêts de retard sur le capital restant dû et la majoration de trois points au bout de trois mois étant prévus au contrat (en page 9) ; qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Renaissance 12 au paiement de la somme de 500.000 euros avec intérêts au taux contractuel de 3,37 % l'an à compter du 23 août 2017 et au taux majoré de 6,37 % à compter du 23 novembre 2017, et de la condamner à payer la somme de 263.325 euros, avec intérêts au taux contractuel de 3,37 % l'an à compter du 23 août 2017 et au taux majoré de 6,37 % l'an à compter du 23 novembre 2017 sur la somme de 451.200 euros (500.000 – 48.800), plus intérêts au taux majoré de 6,37 % l'an sur la somme de 221.200 euros à compter du 27 avril 2020 ;
 
 1) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusion constitue un défaut de motif ;