Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.193 du 29/01/2020,  partie 5


qu'il est manifeste que l'emploi de la salariée n'est pas correctement positionné au sein de la grille de classification de la, convention collective de branche, applicable en l'espèce malgré les accords d'entreprise, puisque plus avantageuse pour la salariée ; qu'en conséquence, le Conseil ordonne le repositionnement immédiat depuis le mois d'octobre 2010 et pour l'avenir du contrat, de Mme O... sur le groupe VI, niveau 2, compte tenu de son expérience de plus de dix années, de la CCN applicable ;
 
 1. ALORS QUE la détermination de la qualification conventionnelle d'un salarié dépend des fonctions réellement exercées par celui-ci et non du seul intitulé de son poste ; que selon l'annexe C du 17 janvier 2001 relative à la définition des groupes de la grille de classification à la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, les activités du groupe 6 « requièrent une qualification caractérisée par l'étude et la résolution de problèmes complexes dans une discipline complète ainsi que la participation à l'élaboration d'une politique ou à la définition des objectifs et moyens nécessaires à sa réalisation puis sa mise en oeuvre effective » ; qu'en retenant par motifs propres et adoptés, pour ordonner le repositionnement depuis le mois d'octobre 2010 de Mme O... sur le groupe VI, niveau 2 de la convention collective, que la définition d'emplois types par la convention collective de branche et le classement qui y était adossé s'imposait à l'entreprise, et que l'avenant du 1er octobre 2010 mentionnait que la salariée occupait la fonction de responsable de magasin, correspondant, dans la grille de classification de la convention collective de branche à un emploi-repère positionné dans le groupe 6 ou 7, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'avenant du 17 janvier 2001 et de ses annexes à la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2. ALORS QUE selon l'annexe C du 17 janvier 2001 relative à la définition des groupes de la grille de classification à la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, les activités du groupe 6 « requièrent une qualification caractérisée par l'étude et la résolution de problèmes complexes dans une discipline complète ainsi que la participation à l'élaboration d'une politique ou à la définition des objectifs et moyens nécessaires à sa réalisation puis sa mise en oeuvre effective » ; qu'en l'espèce, pour dire que les missions de P... O... ne correspondaient pas à un emploi de chef de rayon et de chef de dépôt relevant du groupe 5 mais à celui de responsable de magasin, positionné au sein du groupe 6, la cour d'appel, après avoir seulement relevé que selon l'avenant au contrat de travail du 1er octobre 2010, Mme O... avait pour mission d'apporter conseils aux clients Hygena, de garantir l'atteinte des objectifs de chiffre d'affaires et de marge brute personnels, de garantir le meilleur service au client, de garantir les activités collectives du magasin, de garantir le respect des standards d'images d'Hygena, d'assurer la sécurité des biens et des personnes, de garantir l'animation et la coordination des activités du magasin, de garantir l'efficacité et la motivation de l'équipe et qu'elle était en outre titulaire d'une délégation de pouvoir écrite lui conférant des responsabilités en matière de respect des règles sur la concurrence, d'application des règles du droit du travail et de la main d'oeuvre et de la représentation du personnel, ainsi que de respect des prescriptions en matière d'hygiène et de sécurité, a affirmé péremptoirement que Mme O... disposait, dans le cadre de la politique générale définie par l'entreprise, d'une certaine latitude quant aux moyens et participait ainsi à l'élaboration de la politique commerciale de l'entreprise ou, à tout le moins, à la définition des objectifs et moyens nécessaires à sa réalisation puis sa mise en oeuvre effective ; qu'en statuant de la sorte, quand il ne résulte pas des éléments de preuve auxquelles elle s'est référée que la salariée participait ainsi à l'élaboration de la politique commerciale de l'entreprise ou même à la définition des objectifs et moyens nécessaires à sa réalisation puis sa mise en oeuvre effective, et sans viser d'autres éléments susceptibles de justifier cette affirmation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé, ensemble de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3. ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents soumis à son examen ;