cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 8,  décision 16-25.441 du 05/04/2018,  partie 5


qu'en énonçant, pour condamner la SAS Wellcoms Technology à payer par provision la somme de 1 798 432, 55 euros à la société Monoprix, que cette dernière justifiait d'une créance de restitution certaine, liquide et exigible des sommes réglées en paiement de prestations ou de livraison non exécutées, cependant qu'au moment où elle statuait, la résolution du contrat n'ayant pas été prononcée, le droit à répétition de la société Monoprix ne pouvait pas être né et sa créance de restitution n'était qu'éventuelle, la cour d'appel a violé l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, par fausse application, ensemble, par refus d'application, les articles 1134, 1184, 1235, alinéa 1er, 1376 et 1377 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE la recevabilité de la demande de provision formée sur le fondement de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile implique que son auteur fasse la preuve d'une obligation qui, dans son principe, n'est pas sérieusement contestable ; que les exigences de transparence tarifaire auxquelles pourvoit l'article L. 441-3 du code de commerce n'affectent pas la validité du paiement ni ne suffit à le priver de cause ; qu'il résulte de l'arrêt que la société Monoprix a passé des commandes de matériel auprès de la société Wellcoms Technology, et que cette dernière en a été réglée ; qu'en allouant à la société Monoprix une créance de restitution correspondant à ce paiement, aux motifs que les règlements avaient été effectués avant la délivrance du matériel, en méconnaissance de l'article L.441-3 du code de commerce, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants à justifier l'octroi d'une provision de restitution, a violé les articles 873 et L.441-3 du code de commerce ;
 
 4°) ALORS QUE, en tout état de cause, le juge des référés ne saurait trancher une contestation sérieuse se rapportant à l'existence d'un accord entre les parties, nécessitant l'interprétation de leur volonté ; que, dans ses écritures d'appel, la SAS Wellcoms Technology faisait valoir, afin de justifier les paiements reçus de la société Monoprix en règlement des factures n° FA 131246, FA 131247 et FA 131229 et, partant, la contestation sérieuse à laquelle se heurtait sa prétendue créance de restitution, que ces trois factures avaient été émises avant livraison avec l'accord exprès de la société Monoprix, pour répondre à ses exigences comptables internes et à son souhait d'anticiper, dès 2013, des dépenses afférentes à des activités de 2014 ; que la société Wellcoms technology versait aux débats à cet égard des échanges de mails au sein de la société Monoprix, indiquant qu'elle allait financer sur 2013 une partie de son budget informatique de 2014 ; que pour accueillir toutefois la demande de provision de la société Monoprix, la cour d'appel a retenu que les échanges de mail internes à la société Monoprix ne contenait aucune autorisation de sa part de se voir facturer des biens par la société Wellcoms Technology avant toute livraison, pour écarter l'existence d'un tel accord ; qu'en statuant ainsi alors que la portée des courriels échangés était contestée et ne pouvait être appréciée sans qu'il soit procédé à leur interprétation, la cour d'appel qui a tranché une contestation sérieuse se rapportant à l'existence de l'accord allégué, a violé l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE, en toute hypothèse, le juge des référés n'a pas le pouvoir de se prononcer sur l'existence de la cause d'une obligation ; qu'en considérant toutefois, pour allouer une provision de restitution à la société Monoprix, que le paiement de la facture FA 131229 pour un montant de 336.205,81 euros HT qui avait été précédé une commande de Monoprix du 29 novembre 2013, était dénuée de cause, en ce que le matériel n'avait pas été livré, la cour d'appel a violé l'article 873 du code de procédure civile ;
 
 6°)ALORS QUE, en toute hypothèse, l'existence de la cause d'une obligation doit s'apprécier à la date de la formation du contrat ; que la cour d'appel a relevé que les sommes dont la société Monoprix entendait obtenir la restitution par provision avaient été versées, à l'exposante, dans le cadre de relations contractuelles formalisées, d'abord provisoirement, par deux contrats préparatoires des 2 juillet et 1er août 2013, puis définitivement, une fois signé le contrat de refonte du 21 janvier 2014 ; qu'en outre, la cour d'appel a relevé que la facture FA 131229 pour un montant de 336.205,81 euros avait été précédée une commande de Monoprix du 29 novembre 2013 ; qu'en jugeant toutefois, pour accorder une provision de restitution à la société Monoprix, que le versement de cette facture était dénuée de cause, dans la mesure où le matériel n'avait pas été livré, la cour d'appel, qui n'a pas apprécié l'existence d'une cause de l'obligation de la société Monoprix à la date de la formation du contrat, mais à l'époque de son exécution, la cour d'appel a violé les articles 1108 ancien du code civil et 873 du code de procédure civile ;