Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.638 du 19/09/2018,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X... et le syndicat CGT Sovab.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir condamner la société au paiement de dommages-intérêts pour perte des primes d'équipe et de temps repas et à lui voir ordonner de lui verser lesdites primes à l'identique de ses collègues ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE s'agissant des primes de temps de repas et de prime d'équipe, il est constant que M. X... ne les a pas perçues depuis leur instauration en 1987 ; que toutefois ces primes ont été mises en place en contrepartie de l'imposition du travail posté aux salariés ; que M. X... étant délégué à temps plein dans des fonctions de secrétaire du comité d'entreprise de la société Sovab, il n'est pas effectivement soumis aux contraintes du travail posté des salariés de l'équipe dont il relève si bien que la non perception de ces primes repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ;   ; qu'au vu de ce qui précède, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en paiement des sommes de 82 847,36 € à titre de dommages et intérêts pour la perte des primes d'équipe et de temps repas de 1987 à septembre 2016 et en condamnation au paiement de ces primes pour l'avenir ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'alors qu'il oblige seulement l'employeur à traiter de la même manière des personnes placées dans une situation identique, le principe 'A travail égal, salaire égal' ne peut davantage trouver à s'appliquer en l'espèce, M. Pierre X..., en sa qualité de secrétaire du comité d'entreprise exerçant son mandat à plein temps, n'accomplissant pas le même travail que les salariés appartenant aux autres catégories de personnels que sont les ouvriers professionnels de la maintenance, les agents de fabrication de montage ;   ; qu'il y a lieu de constater que les primes de temps de repas et de prime d'équipe sont versées exclusivement aux salariés travaillant en horaire posté avec alternance, ce qui n'est pas le cas de M. Pierre X... ; qu'il sera donc débouté de sa demande de ce chef alors qu'il n'est pas soumis à un tel dispositif d'aménagement du temps de travail ;
 
 1° ALORS QUE le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et que le salarié ne doit subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat ; qu'en retenant que le salarié, qui exerce ses mandats à plein temps, « n'est pas effectivement soumis aux contraintes du travail posté des salariés de l'équipe dont il relève » pour dire son employeur fondé à le priver des primes de temps de repas et d'équipe dont bénéficiaient tous les autres salariés de son équipe, la cour d'appel a violé les articles L.2325-7 et L.2143-17 du code du travail, ensemble les articles L.1132-1 et L.2141-5 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir ordonner son repositionnement au coefficient 260 lettre L correspondant à une rémunération mensuelle brute de 2 386,80 euros et d'AVOIR limité à 15 000 euros la somme devant lui être allouée à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.l132-1 du code du travail, "aucune personne (...) ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de (...) rémunération, (...), classification, promotion professionnelle (...), en raison (...) de ... ses activités syndicales ; que l'article L.l134-1 dispose qu'en cas de survenance d'un litige au sujet d'une discrimination invoquée par un salarié, celui-ci doit seulement présenter ''des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte'' l'employeur devant, au vu de ces éléments, "prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination..." ; que le salarié n'est pas tenu d'établir des faits faisant présumer une discrimination mais seulement d'en "présenter", ce qui signifie qu'il doit juste soutenir l'existence de circonstances précises qui font présumer une discrimination directe ou indirecte ; que M. X... présente les éléments de fait suivants :  , - l'absence de possibilités offertes en matière de formation afin qu'il évolue au-delà du coefficient 195, à l'instar des salariés du panel en violation de l'accord de professionnalisation, des accords de concertation sociale de 2001 et 2004 et en dépit du test d'évaluation du 28 octobre 1993 très prometteur, l'employeur lui a proposé des formations ou des promotions mais en échange de l'abandon de ses mandats ;   ;