Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.002 du 03/02/2021,  partie 2



 En l'espèce, le tribunal est saisi d'une action en paiement par la banque et il n'est pas établi que l'attente d'une décision pénale définitive ait une quelconque influence sur l'obligation en paiement.
 
 Il n'est pas davantage établi que les droits de la défense imposent un tel sursis alors que la partie civile n'est pas tenue au secret de l'instruction et garde donc la faculté de produire par l'intermédiaire de son avocat les éléments de la procédure pénale nécessaires à sa défense.
 
 Il s'en déduit que la demande de sursis à statuer doit être rejetée » ;
 
 ALORS QU'excède ses pouvoirs la cour d'appel qui après avoir déclaré irrecevables les appelants en leurs demandes, les en déboute ; qu'en déclarant irrecevable la demande de sursis à statuer formée par les époux Q... tout en confirmant le jugement dans ses dispositions ayant rejeté leur demande de sursis à statuer, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé l'article 122 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable la demande de sursis à statuer, D'AVOIR confirmé le jugement ayant rejeté la demande de sursis à statuer, D'AVOIR dit n'y avoir lieu à l'application du code de consommation au présent litige, D'AVOIR débouté les époux Q... de l'intégralité de leurs demandes, D'AVOIR condamné solidairement M. et Mme Q... à payer au CIFD au titre du prêt n° 2087471P la somme de 198 291,22 € avec intérêts au taux contractuel de 4,35 % à compter du 25 octobre 2011,outre l'indemnité contractuelle de 13 880,38 euro avec intérêts légaux à compter du 25 octobre 2011 et au titre du prêt n° 2088839B, la somme de 101632,75 € avec intérêts au taux contractuel de 4,35 % à compter du 25 octobre 2011, outre l'indemnité contractuelle de 7 104€ avec intérêts légaux à compter du 25 octobre 2011, D'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts par aimées entières conformément à l'article 1154 ancien du code civil à compter du 25 octobre 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Le CIFD se prévaut des dispositions de l'article L 312-3 du code de la consommation selon lesquelles : "sont exclus du champ d'application du présent chapitre
 
 1° les prêts consentis à des personnes morales de droit public ;
 
 2° ceux destinés (..) À financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, (.. ) procurent (..) Des immeubles ou fractions d'immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, en propriété ou en jouissance. ».
 
 Il résulte des éléments de l'espèce que les époux Q... ont souscrit les 7 novembre 2006 et 6 février 2007 deux prêts d'un montant respectif de 196 000 € et 101 500 € en vue de financer l'acquisition en vente en l'état futur d'achèvement de deux logements à usage locatif en meublé. Des explications que fournit le CIFD sans être démenti sur ce point par les époux Q..., ceux-ci ont souscrit des dizaines de prêts auprès de plusieurs établissements bancaires aux fins d'acquérir 16 logements destinés à la location, dont ceux objet du présent litige, pour un montant total de 2 058 941€.
 
 Il se déduit de l'ensemble de ces éléments que les prêts souscrits s'inscrivaient dans une opération d'investissement de grande ampleur pour laquelle M. O... Q... était inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur en meublé professionnel à effet au 29 janvier 2007, que par suite les prêts étaient destinés à financer une activité professionnelle, fût-elle accessoire à l'activité principale d'enseignement exercée par les emprunteurs. Il importe peu que seul M. Q... bénéficie de l'inscription au registre du commerce et des sociétés, celle-ci ouvrant droit à un régime fiscal spécifique pour l'ensemble de l'opération immobilière financée à crédit.
 
 En l'état de la méconnaissance par la banque des multiples opérations immobilières similaires réalisées par les époux Q... auprès d'établissements financiers différents la mention dans les offres de prêts litigieuses de dispositions du code de la consommation est insuffisante à démontrer une volonté non équivoque des parties, notamment de la banque, de soumettre expressément les contrats au code de la consommation.
 
 Dans ces conditions les époux Q... ne peuvent se prévaloir de la qualité de consommateur telle que définie par le code de la consommation.
 
 Ainsi ils ne peuvent valablement exciper d'un non-respect des dispositions du code de la consommation qui ne leur sont pas applicables et les demandes en nullité des prêts et en déchéance de la banque du droit aux intérêts contractuels sur le fondement des articles L 312-33, L 312-7 et L 312-10 alinéa 2 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure au 1er juillet 2016, ne peuvent prospérer » ;