Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-25.851 du 08/02/2017,  partie 4


agissant de la mention contenue en page 2 dudit acte de la qualité de « commerçant » de M. [O] [K], de la mention contenue en page 3 dudit acte de la qualité de « commerçant » de Mme [P] [D], de la mention contenue en page 9 dudit acte concernant M. [K] selon laquelle « après avoir pris connaissance de tout ce qui précède, par la lecture entière que leur en a faite le notaire soussigné », faute d&apos;être reprise dans l&apos;acte d&apos;inscription de faux principale, il n&apos;y a pas lieu de les examiner, en relevant, surabondamment, d&apos;une part que cette mention n&apos;emporterait en aucun cas l&apos;invalidation de l&apos;acte authentique passé par Me [R] et d&apos;autre part que la preuve du caractère volontaire ou malicieux de l&apos;introduction de la mention litigieuse par ce notaire n&apos;est pas rapportée.
 
 S&apos;agissant de la mention contenue en page 2 dudit acte de la qualité de caution hypothécaire de Mme [B] [F], de la mention contenue en page 2 dudit acte de l&apos;adresse de Mme [B] [F] à « [Adresse 7] », de la mention contenue en pages 4 et 8 dudit acte de la qualité de caution de Mme [B] [F], il résulte de l&apos;attestation manuscrite établie par cette dernière le 3 avril 2002 que « sa résidence principale est au [Adresse 7] » même si elle « réside aussi pendant une partie de l&apos;année à [Adresse 1] ».
 
 Ainsi, la preuve de la fausseté des mentions ci-dessus n&apos;est pas rapportée.
 
 Il en résulte dès lors que les mentions relatives à la qualité d&apos;emprunteur ou de caution pour chacune des parties ne sont pas davantage fausses.
 Il n&apos;y a ainsi pas lieu non plus à annulation de cet acte authentique.
 
 C&apos;est par conséquent à juste titre que le premier juge a débouté les consorts [K] [E] [F] et la société Rival SARL.
 
 La décision déférée sera confirmée de ce chef » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que (jugement du Tribunal de Grande Instance de Basse-Terre du 23 juin 2011) : « Sur la demande de déclaration de faux de l&apos;acte notarié en date du 9 avril 2002 établi par [C] [R] membre de la SCP [J] [N], [I] [W], [C] [R], [S] [V] et [M] [G] notaires associés
 
 En application de l&apos;article 1319 du code civil, il appartient à celui qui s&apos;est inscrit en faux contre un acte authentique d&apos;établir l&apos;inexactitude des énonciations qu&apos;il comporte, or en l&apos;espèce le grief allégué concerne un document annexé à l&apos;acte notarié et ne saurait altérer le contrat de prêt objet de l&apos;acte authentique et ce alors même que la Société RIVAL a par la suite exécuté le contrat et alors même qu&apos;aucune action n&apos;a été engagée dans le délai légal de trois mois pour faire prononcer la nullité de l&apos;assemblée. En conséquence le demandeur sera débouté de sa demande.
 
 Sur la demande d&apos;expertise
 
 Il résulte des termes mêmes de l&apos;ordonnance du juge de la mise en état du 17 juin 2010 que dans l&apos;acte authentique de prêt reçu par la SCP [J] [N], [I] [W], [C] [R], [S] [V] et [M] [G] notaires associés le 9 avril 2002, l&apos;emprunteur la Société RIVAL était représentée par une dame [P] [D] se présentant comme gérante de ladite société, alors que dans ses statuts (qui ne comportent aucune date) le gérant est un nommé [K] [O], que l&apos;acte indique que la dame [D] agit en qualité de gérant « en vertu des pouvoirs qui lui ont été consentis aux termes d&apos;une délibération en date de ce jour dont la copie du procès-verbal est demeurée jointe et annexée aux présentes après mention ».
 
 Cette Dame [D] épouse de [O] [K] a comparu (cela n&apos;est pas contesté) le 9 avril 2002, qu&apos;elle a lu l&apos;acte dressé par le notaire et a paraphé chaque page et signé la dernière.
 
 Que par cette ordonnance le juge de la mise en état a rejeté la demande d&apos;expertise portant non pas sur l&apos;acte authentique suspecté de faux mais sur un acte sous seing privé annexé qui ne devient pas de ce fait un acte authentique contrairement à ce que soutiennent les demandeurs qui exposent qu&apos;une procédure de faux au fond contre un acte authentique ne saurait prospérer que si le notaire avait participé lui-même à la rédaction de la délibération de l&apos;assemblée générale en faisant ainsi de cette délibération un acte authentique, ce qui n&apos;est nullement le cas, en conséquence il convient de confirmer ce raisonnement juridique en rejetant une nouvelle fois la demande d&apos;expertise sollicitée » ;
 
 1. Alors que, d&apos;une part, est nul l&apos;acte authentique sur lequel l&apos;officier public a porté des énonciations fausses ; qu&apos;en l&apos;espèce, la Cour d&apos;appel a expressément relevé qu&apos;était fausse la mention, figurant à l&apos;acte authentique de prêt en date du 9 avril 2002, selon laquelle Mme [D] était le Gérant de la société RIVAL, société emprunteur ; qu&apos;en énonçant, cependant, que cette énonciation ne saurait entraîner l&apos;annulation de cet acte et en rejetant, par conséquent, la procédure de faux inscrite contre celui-ci, la Cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conclusions qui s&apos;