Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.099 du 04/03/2021,  partie 5


que la société [...] et [...] indique qu'elle a été attraite en intervention forcée par Madame U... devant la cour d'appel de Paris le 25 avril 2018 en vue de l'audience du 31 mai 2018, afin que l'arrêt lui soit opposable ; qu'elle indique que les terrains sont la propriété historique de Madame Y..., plus tard de la Ville de Paris, et que depuis 1980, elle occupe les constructions et le terrain suivant bail commercial régularisé avec Madame F... (pièce N° 5), ce qui est d'ailleurs rappelé dans l'acte notarié de Me I... GE... du 29 octobre 1987 (pièce N°1) ; que le 1er janvier 1990, Madame Y... a consenti au renouvellement du bail en parfaite connaissance et acceptation de la situation locative de la société [...]; que les époux U... renouvelaient le bail commercial de la société [...] pour une durée de 9 années à compter du 1" octobre 1989 (pièce numéro 5 page 4) ; par courrier du 12 mars 1991, la mairie de Paris a indiqué aux époux U... que par acte notarié du 2 septembre 1990 elle était devenue propriétaire du terrain situé [...] par voie de préemption, Madame Veuve Y... ayant décidé de vendre les terrains dent elle était la propriétaire, et le 25 janvier 1999 par acte sous-seing privé M. et Madame U... ont renouvelé le bail commercial au bénéfice de la société [...] et Fox , nouvellement dénommée [...] (pièce N° 5) ; que le bail commercial a ensuite été renouvelé par acte sous-seing privé du 26 novembre 2008 pour une durée de 9 années à compter du 1" janvier 2008 (pièce 5-1) ; que la Ville de Paris avait donc parfaitement connaissance de sa situation locative et du droit à indemnités des occupants dont la société [...] et [...] ; qu'elle souligne qu'elle a perdu un premier degré de juridiction et qu'aucune solution de relogement ne lui a été proposée tant par les époux U... que par la Ville de Paris ; qu'elle éprouve les plus grandes difficultés à trouver un local de remplacement, compte tenu de son activité de plomberie laquelle nécessite des locaux à usage d'activités avec des parkings ». ; que s'agissant de sa mise en cause tardive et de la perte du double degré de juridiction, en application de l'article 331 et les articles 554 et 555 du code de procédure civile, elle a pu intervenir en cause d'appel et faire valoir ses droits et le commissaire du gouvernement a d'ailleurs reconnu son droit à indemnisation ;
 
 QU'à titre principal elle soulève l'irrégularité de la procédure engagée par la Ville de Paris au visa de l'article L213-10 du code de l'urbanisme ; qu'elle indique que le juge de l' expropriation dans le cadre de cet article ne pouvait être saisi par la Ville de Paris, qu'il s'agit bien d'une irrecevabilité de la procédure de la Ville de Paris; elle sollicite à titre subsidiaire s'il était estimé qu'il s'agit d'une exception d'incompétence, que l'affaire soit renvoyée devant le tribunal de grande instance de Paris en instance civile ; que cependant en application des dispositions des articles L314-2 et suivants du code de l'urbanisme, la Ville de Paris est tenue au relogement ou, à défaut, à l'indemnisation des occupants des locaux à usage d'habitation commerciaux de l'immeuble [...] , qui ressort de la compétence du juge de l'expropriation ; que l'occupation des lieux par les sous-locataires est opposable à la Ville de Paris, puisque celle-ci avait connaissance de l'existence de la société [...] et [...] , des baux en cours, puisqu'elle a sollicité en 20021a communication de l'intégralité des coordonnées des occupants du terrain (pièce numéro 2), en 2003 sur sa requête une ordonnance a été rendue permettant de faire nommer un huissier constatant pour connaître l'existence des occupants (pièce numéro 3) ;
 
 R... AUX MOTIFS ENFIN QUE sur le défaut de pouvoirs du juge de l'expropriation soulevé par les consorts U..., devant le premier juge, les Consorts U... ont rappelé les dispositions de l'article L 213- 10 du code de l'urbanisme, dont ils ont prétendu l'inapplicabilité au motif qu'ils sont uniquement locataire d'un terrain sur lequel ont été édifiées des constructions dont ils sont propriétaires ; que le premier juge a considéré qu'en réalité les Consorts U... contestent la compétence du juge de l'expropriation désigné par cet article, au motif que le bail dont ils bénéficient ne serait pas énoncé dans cette dispositions et qu'en conséquence l'exception de procédure soulevée doit être qualifiée d'exception d'incompétence ; qu'en application de l'article 75 du code de procédure civile, il a considéré que l'indication de la juridiction compétente ne figurant ni dans les motifs, ni dans le dispositif des conclusions du défendeur, il y avait lieu de la qualifier d' exception d'incompétence; il l'a déclarée irrecevable , l'indication de la juridiction compétente ne figurant ni dans les motifs, ni dans les conclusions du défendeur ; qu'en appel, les Consorts U... soulèvent le même moyen ; que les Consorts U... indiquent que les conditions de l'article L213-10 du code de l'urbanisme ne sont pas réunies, qu'ils sont titulaires d'un bail civil de droit commun et qu'en conséquence ils ont bien évoqué un défaut de pouvoir du juge de l'expropriation et non une exception d'incompétence ;