Cour d'appel de Caen,  décision 14-24.173 du 13/11/2015,  partie 2



le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, ne peut prescrire que les mesures qui s'imposent, qu'elles soient conservatoires ou de remise en état, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ;

La communication des pièces 

L'article 275 du code de procédure civile prévoit que les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; il ajoute qu'en cas de carence des parties, l'expert en informe le juge qui peut ordonner la production des documents, s'il y a lieu, sous astreinte ;

Mais il n'est pas applicable en l'occurrence, puisque ce sont les parties elles-mêmes qui réclament la communication ;

Alors que les quatre associations demanderesses n'ont pas à se substituer à l'expert, leur demande ne peut prospérer ;

Il n'existe pas, en effet, de trouble manifestement illicite qu'il conviendrait de faire cesser par une injonction donnée en référé à la société Guy Dauphin Environnement, hors la procédure de contrôle des opérations d'expertise, de communiquer des pièces dans le cadre de cette mesure d'instruction ;

Il convient d'observer que la décision du 5 décembre 2013, comme celle du 23 janvier 2014 (qui a, en substance, augmenté le taux de l'astreinte) ne prescrit pas la communication de pièces aux associations parties à l'instance ;

Comme le confirment les motifs des deux décisions et la référence à l'avis technique demandé à l'expert, le premier juge a entendu que les pièces (dont certaines l'ont d'ailleurs été en cours de délibéré) soient communiquées à Mme X... ;

Et ce, sans pour autant que celle-ci, même si elle a adressé des notes aux parties, n'ait saisi le juge commis d'une difficulté manifeste relative à la communication des documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission ;

De ces chefs, les deux ordonnances déférées à la cour seront donc infirmées »,

ALORS, D'UNE PART, QUE les difficultés auxquelles se heurte l'exécution d'une mesure d'instruction sont réglées, à la demande des parties, à l'initiative du technicien commis, ou d'office, par le juge chargé du contrôle de son exécution ; qu'en décidant que seul l'expert désigné et non les parties pouvait saisir le juge chargé du contrôle de l'expertise d'une difficulté relative à la communication des pièces requises dans le cadre de l'exécution d'une mesure d'instruction ordonnée judiciairement, la cour d'appel a violé l'article 167 du code de procédure civile, 

ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge chargé du contrôle des expertises est tenu de veiller à ce que les parties apportent leur concours aux mesures d'instruction et remettent sans délai à l'expert les pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; qu'en rejetant les demandes tendant à voir enjoindre, sous astreinte, à la société Guy Dauphin Environnement de produire les pièces requises dans le cadre de la mesure d'instruction mise en place par l'ordonnance du 12 août 2013, la cour d'appel a violé les articles 11 et 275 du code de procédure civile, ensemble l'article 10 du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande des associations tendant à interdire l'apport de nouveaux déchets sur le site de Nonant-le-Pin dans l'attente des résultats de l'expertise in futurum mise en place par l'ordonnance du 12 août 2013, 

AUX MOTIFS QUE 

« La question de la cessation de l'apport de déchets 

(¿) cette demande, qui tend à empêcher tout nouvel apport de déchets sur le site de la société Guy Dauphin Environnement jusqu'au dépôt du rapport d'expertise judiciaire, ne saurait être accueillie sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile ;

En effet, une telle mesure ne s'impose pas, car elle aurait pour effet de faire dépendre l'exploitation régulièrement autorisée d'un site industriel des diligences d'un expert judiciaire, alors surtout qu'il s'agit d'une expertise "ad futurum" organisée avant tout procès au fond ;

Il n'est pas, par ailleurs, établi en l'état que tout nouvel apport de déchets serait de nature à provoquer une pollution des eaux superficielles et souterraines et à attenter à l'environnement que les associations ont pour objet de défendre », 

ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuves qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en rejetant la demande des exposantes tendant à interdire à la société Guy Dauphin Environnement d'apporter de nouveaux déchets sur le site de Nonant-le-Pin au regard du dommage imminent qu'ils représentaient au vu du rapport Apave du 16 avril 2014 et des résultats de l'analyse des eaux réalisée par M. de Y... versés aux débats, sans examiner, ne serait-ce que sommairement, ces éléments de preuve qui établissaient la présence, dans les eaux superficielles du Plessis et de la Dieuge, de métaux dans une mesure quatre à dix fois supérieure en aval du site de la société Guy Dauphin environnement par rapport aux mesures faites en amont, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.