Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.705 du 24/06/2020,  partie 2



PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR requalifié le contrat de gérance non salariée de Mme K... du 19 décembre 2011 en contrat de travail de droit commun à durée indéterminée et d'avoir condamné la société Casino France à verser à la gérante diverses indemnités de rupture ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la demande de requalification en contrat de travail du contrat de gérant non salarié de succursale de commerce alimentaire : que les articles L. 7322-1 et L. 7322-2 du code du travail disposent que: L 7322-1 : "Les dispositions du chapitre 1er sont applicables aux gérants non salariés définis à l'article L. 7322-2, sous réserve des dispositions du présent chapitre. L'entreprise propriétaire de la succursale est responsable de l'application au profit des gérants non salariés des dispositions du livre 1er de la troisième partie relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés, ainsi que de celles de la quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité au travail lorsque les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ont été fixées par elle ou soumises à son accord. Dans tous les cas, les gérants non salariés bénéficient des avantages légaux accordés aux salariés en matière de congés payés. Par dérogation aux dispositions des articles L. 3141-1 et suivants relatives aux congés payés, l'attribution d'un congé payé peut, en cas d'accord entre les parties, être remplacée par le versement d'une indemnité d'un montant égal au douzième des rémunérations perçues pendant la période de référence. Les obligations légales à la charge de l'employeur incombent à l'entreprise propriétaire de la succursale." L. 7322-2 : "Est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des commerces de détail alimentaire ou des coopératives de consommation lorsque le contrat intervenu ne fixe pas les conditions de son travail et lui laisse toute latitude d'embaucher des salariés ou de se faire remplacer à ses frais et sous son entière responsabilité. La clause de fourniture exclusive avec vente à prix imposé est une modalité commerciale qui ne modifie pas la nature du contrat." ; que la société Distribution Casino France soutient que depuis le 1er mai 2008, l'article L. 7182-7 du code du travail a été abrogé, de sorte que R... K... ne peut se prévaloir de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale, la nouvelle qualification des articles L. 7322 -1 à L. 7322 -6 du code du travail concernant le statut légal des gérants non salariés n'étant pas intervenue à droit constant ; qu'il apparaît toutefois sur ce point que la modification rédactionnelle apportée à l'article L. 7322-1 du code du travail, tel qu'il résultait de l'ordonnance du 12 mars , a été uniquement motivée par le souci d'apporter une clarification de rédaction, de sorte que la requalification s'est effectuée à droit constant et qu'en conséquence, l'abrogation d'une loi à la suite de sa codification à droit constant ne modifie ni la teneur ni la portée des dispositions transférées ; que dans ces conditions, il apparaît que, contrairement à ce qu'affirme la société Distribution Casino France, un gérant non salarié bénéficie de tous les avantages accordés au salarié par la législation sociale ; que c'est dans ces conditions qu'il a droit à des congés, qu'il est inscrit au régime général de sécurité sociale, qu'il bénéficie d'une adhésion à une mutuelle et des prestations sociales au même titre que les salariés, et qu'il bénéficie d'un régime d'épargne salariale ; que dans son préambule, l'accord collectif national du 18 juillet 1963 mis à jour le 1er mars 2008, rappelle que ce statut spécifique de gérant mandataire résulte du fait que vis-à-vis de la clientèle, il se comporte comme un commerçant, ce qui implique indépendance du gérant dans la gestion de l'exploitation du fonds, c'est-à-dire autonomie dans l'organisation de son travail et intéressement direct à l'activité du magasin par des commissions calculées sur le montant des ventes, tout en bénéficiant, dans le cadre de ce mandat d'intérêt commun liant le propriétaire du fonds au gérant qui jouit d'une indépendance, partage les risques de l'exploitation, mais bénéficie d'un statut social légal et conventionnel : que par ailleurs, il existe un contrat de travail dès lors que se trouvent réunies trois conditions cumulatives: l'état de subordination juridique vis-à-vis de l'employeur, le versement d'une rémunération et la fourniture d'une prestation de travail ; qu'il n'est pas contesté que les deux premières conditions (rémunération et fourniture d'une prestation de travail) sont ici réunies et que seule est donc litigieuse en l'espèce la condition liée au lien de subordination juridique ; que celui-ci se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que cette subordination juridique ne se confond ni avec la subordination économique ni avec l'intégration dans un service organisé ; qu'enfin, la qualification d'une relation de travail ne dépend ni de la dénomination donnée par les parties à leur convention, ni de la volonté qu'elles ont pu exprimer, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité ;