Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.539 du 28/11/2019,  partie 2


que le caractère exécutoire de la décision ordonnant l'astreinte est établi ; que l'obligation faite à M. et Mme S... à peine d'astreinte consiste à procéder à l'élagage des arbres de leur propriété surplombant celle de leurs voisins et à évacuer les déchets végétaux résultant de cette taille ; qu'il a été satisfait à cette injonction dans le délai laissé aux débiteurs pour s'exécuter volontairement, ainsi qu'il ressort des procès-verbaux de constat d'huissier communiqués par les intimés et datés des 28 février et 8 mars 2017 ainsi que de la facture de l'EURL Aurélien Jardins du 8 mars 2017 ; que s'il ressort des constatations d'huissier des 6 avril 2017 et 8 mai 2018 que des branches de pins implantés sur leur propriété dépassent encore sur la parcelle de M. et Mme Y..., dont le jardin est envahi d'aguilles de pins, également présentes sur la toiture de leur habitation, il est justifié par l'attestation du responsable de l'entreprise Aurélien Jardins que tout élagage supplémentaire à celui déjà réalisé entraînerait à terme le dépérissement des conifères ; que l'élagage a donc été réalisé, nonobstant la persistance d'inconvénients subis par M. et Mme Y..., dont la cessation suppose, compte tenu de la nature des arbres implantés en limite de propriété, la coupe de ces arbres qui n'a pas été ordonnée, ;
 
 1°- ALORS QUE le jugement du 6 janvier 2017, rectifié par le jugement du 4 aout 2017, ordonnait à M. et Mme S... de faire procéder à l'élagage des arbres surplombant la propriété des époux Y..., dans toute la mesure où ils dépassent les limites légales ; que la cour d'appel a constaté que des branches de pins implantés sur la parcelle des débiteurs dépassaient encore sur la propriété de M. et Mme Y... ; qu'en déboutant néanmoins ces derniers de leurs demandes au motif qu'un élagage supplémentaire risquerait de déséquilibrer les arbres et d'entraîner leur dépérissement, sans relever l'existence d'une cause étrangère rendant l'exécution impossible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-4 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 2°- ALORS subsidiairement QUE la cour d'appel ne pouvait tout à la fois constater que des branches des pins implantés sur la propriété des époux S... dépassent encore sur la parcelle de M. et Mme Y... et affirmer que ces derniers ont satisfait à l'injonction qui leur était faite dans le jugement du 6 janvier, consistant à élaguer les arbres surplombant la propriété des époux Y... ; qu'en statuant par ces motifs contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.