Cour d'appel de Douai
C2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.652 du 11/12/2019,  partie 4


qu'en jugeant que la société Arc France avait manqué à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 1233-61 et L. 1235-7-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société Arc France à payer à la salariée les sommes de 12 102,20 euros à titre de solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement par application de l'accord PSE signé le 27 janvier 2015, sauf à préciser que l'indemnité de licenciement était exonérée de CSG et CRDS dans la limite du montant de l'indemnité légale ou conventionnelle, et la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société Arc France à établir et à transmettre à Mme W... la fiche de paie afférente au solde de l' « indemnité conventionnelle de licenciement » et en ce qu'il a condamné la société Arc France aux intérêts judiciaires selon droit ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure et d'AVOIR la société Arc France à verser à la salariée la somme complémentaire de 500 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel et aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article 6.1 de l'accord collectif du 27 janvier 2015 relatif à l'indemnité conventionnelle de licenciement prévoit :
 
 « L'UES Arc International s'engage à calculer et à verser l'indemnité de départ la plus favorable entre l'indemnité légale applicable et l'indemnité déterminée par la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972.
 
 Tous les montants susvisés, à l'instar de tous ceux fixés par le présent document, sont des montants bruts, soumis aux éventuelles cotisations sociales et CSG CRDS dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
 
 Les salariés, dont le contrat de travail est rompu bénéficient de l'indemnité conventionnelle de licenciement. Cette indemnité est calculée selon les dispositions conventionnelles en vigueur :
 
 elle ne pourra, en fonction de l'ancienneté, être inférieure à la valeur plancher suivante :
 
 19 000 € : si l'ancienneté est comprise entre 3 et 9 ans
 
 19 000 € + 400 €/année d'ancienneté : si l'ancienneté est comprise entre 10 et 14 ans
 
 19 000 € + 500 €/année d'ancienneté : si l'ancienneté est comprise entre 15 et 19 ans
 
 19 000 € + 600 €/année d'ancienneté : si l'ancienneté est comprise entre 20 et 24 ans
 
 19 000 € + 700 €/année d'ancienneté : si l'ancienneté est comprise entre 25 et 29 ans
 
 19 000 € + 800 €/année d'ancienneté : si l'ancienneté est supérieure à 30 ans.
 
 Pour les salariés ayant modifié leur durée du travail pendant leur carrière professionnelle au sein des sociétés de l'UES, la valeur plancher de l'indemnité de départ sera calculée en prenant en compte :
 
 - l'ensemble de la carrière
 - et également en prenant pour référence les 5 dernières années d'activité précédant la demande.
 La proposition la plus favorable pour le salarié sera retenue.
 
 Les périodes de travail à temps complet et celles à temps partiel sont prises en compte pour calculer un coefficient de carrière (reflet de l'activité du salarié sur la totalité de la carrière).
 
 La valeur plancher de l'indemnité de départ sera calculée au prorata de l'ancienneté acquise à la rupture du contrat (hors congé de reclassement) apprécié en année mais aussi en mois. »
 
 Que la société Arc France soutient que ce texte manque de clarté et doit être interprété ; qu'au contraire, l'article 6.1 de l'accord collectif est clair et précis ; qu'il ne saurait en conséquence être interprété à peine de dénaturation en ce sens qu'un salarié dont l'ancienneté serait supérieure à 30 ans aurait droit à une indemnité de 19 000 € + 400 € x 5 ans + 500 € x 5 ans + 600 € x 5 ans + 700 € x 5 ans + 800 € pour les seules années d'ancienneté au delà de 30 ans ; qu'il ne saurait pas davantage être interprété, comme le demande subsidiairement la société, en ce sens qu'un salarié dont l'ancienneté serait supérieure à 30 ans aurait droit à une indemnité de 19 000 € + 800 € par année pour les seules années à compter de la 10ème année d'ancienneté ;
 
 Que la société Arc France fait encore valoir que c'est en raison d'une erreur matérielle que l'accord collectif omet d'intégrer le tableau traduisant le montant à servir par ancienneté ; qu'elle ne justifie pas d'une telle erreur matérielle alors que l'article 6.1 de l'accord ne renvoie à aucun tableau ni annexe et se suffit à lui-même pour l'évaluation de l'indemnité de départ ;