Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-18.719 du 03/04/2019,  partie 3


qu'il résulte d'une mention marginale portée à la fin de ce jugement qu'il a été notifié aux défenderesses, dont M. Q..., le 15 septembre 2003, et qu'il est devenu définitif le 30 septembre 2003 ; que selon le droit turc, en annulant partiellement le recours formé par M. Q... contre les poursuites dirigées contre lui, le jugement n'a eu pour effet que d'autoriser les créanciers à reprendre les poursuites devant le 14e office de l'exécution d'Istanbul dans la limite des créances constatées par le tribunal et maintenues pour le reste de la procédure d'exécution de poursuites pour dettes ; qu'il résulte des opinions juridiques et des notes de Maîtres M... X..., U... K... et du professeur Baki W..., ainsi que des extraits d'ouvrages versés aux débats par M. Q..., que les créanciers ayant fait le choix de saisir le tribunal de commerce pour obtenir l'annulation du recours de M. Q... contre la procédure de poursuites pour dettes, ils ne pouvaient plus intenter contre lui une action directe en recouvrement de la créance devant les juridictions ordinaires, sauf à attendre que cette procédure soit radiée ou déclarée caduque ; qu'il leur appartenait, dans le délai d'un an, de poursuivre la procédure d'exécution en versant le jugement du 14 avril 2003 au dossier initial de poursuite pour dettes et de reprendre la procédure devant l'office de l'exécution compétent en sollicitant une décision de continuation des poursuites ou de saisie, ainsi qu'il résulte de l'article 78 du code turc des dettes et de la faillite ; qu'en l'absence de versement de ce jugement au dossier des poursuites nº 2001/17954 dont il est inséparable et de reprise de cette instance devant l'office d'exécution compétent, le jugement 2003/404 n'a qu'un effet déclaratoire ; qu'il n'est pas soutenu par le TMSF que le jugement turc a été versé au dossier des poursuites dans le délai légal pour que la procédure reprenne son cours ; que selon l'article 78 du code turc des dettes et de la faillite, dernier alinéa, "Le dossier est supprimé si la demande de saisie n'est pas formée dans le délai légal ou si une demande retirée n'est pas renouvelée dans le même délai"; qu'il en résulte que la suppression du dossier consécutive à la radiation a eu pour effet de priver la procédure de poursuites pour dettes de tout effet, si ce n'est d'autoriser les créanciers à saisir les juridictions ordinaires d'une action directe en recouvrement, ce qui est confirmé par des avis juridiques versés aux débats ; qu'ainsi, conformément à l'article 78 du code précité, le dossier de poursuite pour dettes N°2001/17954 dans le litige opposant la société Etibank et TMSF, créanciers, contre Iktisat Finansal Kiralama, Avrupa Ve Ammerika et M. Q..., débiteurs, a fait l'objet d'une radiation le 5 juillet 2004 au motif que la demande de saisie n'avait pas été formulée par les créanciers dans le délai légal d'un an ; qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les questions de la prescription du jugement turc du 14 avril 2003, de sa conformité à l'ordre public international français et de la compétence des juridictions turques, que cette décision n'est pas exécutoire en Turquie ; qu'elle ne peut donc être déclarée exécutoire en France ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aucune convention de coopération en matière judiciaire n'a été conclue entre la République française et la République turque. Pour accorder l'exequatur hors de toute convention internationale, le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies, tenant à la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, à la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure et à l'absence de fraude à la loi. Le juge de l'exequatur n'a pas à vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit de lois française. Par jugement rendu le 13 avril 2003, le premier tribunal de commerce d'Istanbul, République turque, a notamment : - concernant les défenderesses Avrupa ve Amerika Holding AS et Erol Q..., annulé partiellement le recours contre la poursuite pour dettes et décidé la poursuite de la procédure sur la base de la créance principale d'un montant de 9 789 745 USD sur un montant de 9 841 192 USD avec des intérêts moratoires de 30 % à compter de la date de la poursuite, en maintenant les autres conditions de la requête, les demandes supplémentaires étant rejetées, - condamné les défenderesses à payer à la requérante des dommages intérêts de 40 % pour refus d'exécution d'un montant de 4 353 172 671 416 Livres turques (la responsabilité des cautions étant limitée à 4 348 901 474 336 Livres turques). Le jugement statue ensuite sur les « taxes de publication », les « honoraires d'avocat » et « frais de jugement ».