Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-23.210 du 09/02/2016,  partie 2



 Condamne M. et Mme [N] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Banque populaire Lorraine Champagne la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [N].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Monsieur et Madame [N] de prononcer la nullité de leur engagement et partant d'obtenir le remboursement de la somme versée à ce titre, soit 95.964,69 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « lors de la signature de l'offre de prêt avec la BPLC, soit le 3 mai 2006, Monsieur et Madame [M] et [Z] [N] avaient une parfaite connaissance des sommes qu'ils devaient à leur banque ;
 Qu'il est justifié d'un décompte des sommes dues établi au 10/04/2006, portant sur un solde débiteur de compte de 51.145,18 euros, un prêt immobilier avec un solde de 247.312,05 euros, un second prêt immobilier dû à hauteur de 81.057,29 euros à leur nom, ainsi qu'un découvert de compte de 97.461,88 euros au nom de la société Le Requin Bleu dont 50.000,00 euros sont dus au titre de leur cautionnement ;
 Que la télécopie établie le 24/04/2006 par Madame [T] épouse [N] et adressée à Monsieur [G] chargé de son compte, démontre que l'emprunt portait sur la somme de "600 KF" sur 15 ans à 3,90 % ; qu'en outre, elle a demandé dans le même temps "une avance de trésorerie de 1.500 euros dès maintenant, 15.000 euros pour fin de mois car nous déménageons et nous devons payer caution et déménagement et 15.000 euros mi-mai afin de solder quelques encours" ce qui démontre si besoin était, que non seulement le consentement des époux [N] et de son époux signataire du prêt, a pleinement été donné à la souscription du nouveau prêt de 600.000,00 euros, mais encore que les emprunteurs après négociation, étaient très impatients d'obtenir ces fonds comprenant "une enveloppe de trésorerie" qui leur faisait défaut ;
 Attendu dès lors, que la demande de Monsieur et Madame [N] qui porte sur la nullité de leur engagement et partant sur le remboursement de la somme versée à ce titre de 95.964,69 euros, sera rejetée comme non fondée » ;
 
 ALORS QUE le dol ne saurait se confondre avec l'absence de consentement au contrat mais sanctionne le consentement obtenu par tromperie, manoeuvre ou réticence ; qu'en se contentant de relever que « Monsieur et Madame [M] et [Z] [N] avaient une parfaite connaissance des sommes qu'ils devaient à leur banque » et qu'il est démontré « que non seulement le consentement des époux [N] et de son époux signataire du prêt, a pleinement été donné à la souscription du nouveau prêt de 600.000,00 euros, mais encore que les emprunteurs après négociation, étaient très impatients d'obtenir ces fonds comprenant "une enveloppe de trésorerie" qui leur faisait défaut » (arrêt, p. 7, dernier §, et p. 8, § 2), sans rechercher si ce consentement à l'emprunt ¿ lequel n'est d'ailleurs pas contesté ¿ n'a pas été vicié par la réticence dolosive de la banque, laquelle savait pertinemment que les exposants ne pourraient pas rembourser leur dette, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en rejetant la demande de Monsieur et Madame [N] en paiement de dommage et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « certes la banque doit l'égard de ses clients emprunteurs profanes, une obligation de mise en garde sur les risques inhérents à l'opération de crédit et les risques de surendettement en cas de défaillance ; Qu'elle doit ainsi vérifier la conformité des capacités financières des emprunteurs ;
 [¿]
 Que la BPLC indique avoir été tenue dans l'ignorance de l'existence d'un encours de prêt immobilier concernant l'appartement des époux [N] à [Localité 2], contracté auprès de la Société Générale et exigibles le 10/02/2006 à hauteur de 214.691,37 euros, puis le 5/06/2006 de 117.786,31 euros ;
 Qu'il est établi que cette somme correspond à deux prêts souscrits par les époux [N] auprès de la Société Générale pour des capitaux de 289.653,13 et 152.449,05 euros, destinés à financer l'acquisition puis des travaux de leur appartement sis à [Localité 2] ;
 Que certes la BPLC leur a consenti ultérieurement, quatre ouvertures de crédit, précisément afin de réaliser des travaux dans cet appartement, pour des montants respectifs de 250.000,00, 45.800,00, 122.000,00 et 131.100 euros ; Que ces prêts sont notamment concernés par le prêt de refinancement en litige ;