Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.958 du 22/09/2021,  partie 7


que ce moyen était péremptoire dès lors qu' au stade de l'exécution du contrat, le dol s'apparente à un manquement délibéré d'une partie à une ou plusieurs obligations qui lui échoient ; qu'en s'abstenant de s'interroger sur le mensonge de la société Hominis, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1184 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la cour d'appel de Metz d'AVOIR débouté Madame [U] de son action en nullité de l'article 5 du « pacte minoritaire Euthalpia Est » signé le 8 décembre 2006 et, par conséquent, d'AVOIR débouté Madame [U] de sa demande en paiement de dommages et intérêts et, par conséquent encore, d'avoir mis les dépens à la charge de Madame [U] ;
 
 AUX MOTIFS QUE cet article comporte d'une part en son paragraphe 1er promesse de vente à la société Hominis des titres de la société Enthalpia Est encore détenus par Mme [U] en cas de cette dernière à un des engagements pris par elle au titre du pacte et/ou de départ volontaire ou en cas de révocation pour juste motif du groupe Hominis et d'autre part en son paragraphe 2 promesse d'achat consentie par la société (Hominis) à compter du troisième anniversaire de la signature de l'acte à la demande de Mme [U] si la capacité financière de la société le permet ; que cette clause qui a vocation à régir une situation distincte de celle visée à l'article 3 n'est pas incompatible avec cet article ; que le tribunal a en outre exactement retenu que cette clause ne pouvait être qualifiée de purement potestative dès lors qu'elle a vocation à s'appliquer non seulement en cas de révocation de Mme [U] mais également en cas de départ volontaire de celle-ci et d'autre part que le prix de rachat des actions était parfaitement déterminable, les modalités de calcul de ce prix étant en effet précisément définies ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT QUE Mme [U] sollicite à titre subsidiaire, l'annulation de l'article 5 du pacte minoritaire Enthalpia Nord Est qui indique : «« dans l'hypothèse d'un manquement par Mme [T] [U] à l'un des engagements pris par elle au titre du présent pacte et/ou du départ volontaire ou en cas de révocation pour juste motif du groupe Hominis, elle s'engage d'ores et déjà irrévocablement à céder à Hominis la totalité des actions et valeurs mobilières qu'elle détiendra alors dans Enthalpia Est selon les modalités ci-après » au motif qu'il s'agit d'une condition potestative qui lui est imposée ; qu'en vertu de la clause précitée, l'engagement de Mme [U] de céder ses actions et valeurs mobilières dépend tant de la société Hominis dans le cas d'une révocation que de l'intéressée elle-même en cas de démission (cf. jugement, p. 6) ;
 
 ALORS QUE la condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher ; qu'en l'espèce, la condition était potestative dès lors que l'exécution de la promesse de vente consentie par Mme [U] dépendait de l'exercice du pouvoir dont disposait la société Hominis de révoquer pour « juste motif » Mme [U] ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 1170 et 1174 du code civil.