Cour d'appel de Paris,  décision 12-25.974 du 11/12/2013,  partie 3


Mohamed X... seul, et non pas à la société SONY ou à la SACEM comme il le demande à titre subsidiaire, de mettre en cause devant les premiers juges l'ensemble des coauteurs des oeuvres secondes, étant rappelé que M. El Hamid Y..., dit J..., n'a été appelé en la cause qu'en sa seule qualité de coauteur des oeuvres préexistantes (...) ; qu'en conséquence le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a déclaré M. Mohamed X... irrecevable en ses demandes fondées sur l'atteinte à son droit patrimonial d'auteur et en sa demande subséquente d'interdiction ; (...) Sur le bien fondé de l'action en contrefaçon de droit d'auteur : (...) que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a dit que la société SONY avait commis des actes de contrefaçon en enregistrant et en exploitant, sans l'autorisation de M. Mohamed X..., les oeuvre composites litigieuses et avait de ce fait porté atteinte au droit moral » ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« il convient de relever que si les oeuvres dérivées, à savoir les chansons " A vava inouva 2 ", " Révolution (Tagrawla 2) ", " Illusions (Awah Awah 2) et " Mémoires (Cfiy 2) ", constituent des oeuvres de collaboration au sens de l'article L. 113-2 alinéa 1er du code de la propriété intellectuelle, à l'égard de Monsieur X..., cette qualification ne peut être retenue ; qu'en effet, il n'a pas contribué à la création de ces nouvelles chansons et la reprise de parties de ses poèmes a été réalisée sans son accord. ; qu'elles constituent donc des oeuvres composites définies par l'article L. 113-2 alinéa 2 puisqu'a été incorporée une partie des textes crées par le demandeur, sans qu'il y collaboré ; que les oeuvres " A vava inouva 2 ", " Révolution (Tagrawla 2) ", " Illusions (Awah Awah 2) et " Mémoires (Cfiy 2) " ont d'autres coauteurs que Monsieur El Hamid Y... : pour la première, Madame Karen I..., pour la seconde, Amaz A... et GNAWA DIFFUSION, pour la troisième Gilles B... et pour la dernière Ramata F... 
 G... et Frédéric H... ; qu'ils n'ont pas été mis en cause par Monsieur X... alors que les demandes qu'il formule au titre des atteintes à son droit patrimonial ont des incidences sur les droits des coauteurs, de même que la mesure d'interdiction qui est sollicitée ; qu'en l'absence de mise en cause des coauteurs des oeuvres nouvelles, la demande au titre des atteintes aux droits patrimoniaux et la demande d'interdiction seront déclarées irrecevables ; sur les actes de contrefaçon du fait de l'atteinte au droit moral (...), que la société SONY BMG MUSIC ENTERTAINMENT a (...) commis des actes de contrefaçon en exploitant, sans l'autorisation de Monsieur X..., les enregistrements des chansons " A vava inouva 2 ", " Révolution (Tagrawla 2) ", " Illusions (Awah Awah 2) et " Mémoires (Cfiy 2) " ». 
 
 1°/ ALORS QUE le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut relever d'office un moyen sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur celui-ci ; qu'en relevant d'office l'irrecevabilité de Monsieur X... à agir en contrefaçon des droits patrimoniaux sur l'oeuvre « A vava inouva » du fait de la cession de ces droits à la société WARNER CHAPPELL MUSIC FRANCE et à Monsieur Abdelkader Z..., sans avoir au préalable invité les parties à s'en expliquer contradictoirement, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 
 
 2°/ ALORS QUE les contrats de cession de droit d'auteurs doivent être interprétés strictement ; qu'il en résulte que la cession par l'auteur de ses droits à un éditeur ne lui fait perdre sa qualité à agir en contrefaçon que s'il ne s'est pas réservé la possibilité de poursuivre les tiers contrefacteurs ; qu'en l'espèce, le contrat d'édition du 20 mai 1975 par lequel Monsieur X... a cédé ses droits patrimoniaux sur l'oeuvre « A vava inouva » à la société WARNER CHAPPELL MUSIC FRANCE et à Monsieur Abdelkader Z... mettait expressément à la charge du cédant l'obligation de « faire respecter le droit de propriété cédé et de le défendre contre toutes les atteintes qui lui seraient portées » ; que Monsieur X... s'était ainsi réservé la possibilité de poursuivre les tiers contrefacteurs en raison des atteintes portées aux droits patrimoniaux sur l'oeuvre « A vava inouva » ; qu'en jugeant toutefois que « du fait de cette cession de ses droits patrimoniaux, M. X... est irrecevable à agir en contrefaçon de ses droits patrimoniaux pour l'oeuvre « A vava inouva », la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle ; 
 
 3°/ ALORS QUE la personne dont l'oeuvre a été intégrée dans une oeuvre composite sans son autorisation peut choisir de n'exercer une action en contrefaçon que contre le producteur de cette oeuvre composite ; que la recevabilité de son action n'est alors pas subordonnée à la mise en cause de l'auteur de ladite oeuvre ;