décision 20-84.029 du 04/01/2022,  partie 2


que pour entrer en voie de relaxe à l'encontre de la société [2] du chef de travail dissimulé par dissimulation d'activité, la cour d'appel affirme, après avoir relevé l'absence de toute production des certificats E 101 par la société prévenue au cours de la procédure, que ce n'était pas à cette dernière qu'il appartenait, dans le cadre d'une procédure pénale, de produire ces certificats, mais à l'accusation, et qu'il suffit, au terme du droit de l'Union, qu'ils soient invoqués" ; qu'en prononçant ainsi quand la preuve de l'existence de certificats E 101 entraînant une présomption de régularité de l'affiliation de ses salariés au régime de sécurité sociale irlandais, incombait nécessairement à la société prévenue qui entendait s'en prévaloir afin de faire obstacle aux poursuites du chef de travail dissimulé pour omission des déclarations devant être faites aux organismes de protection sociale français exercées à son encontre, la cour d'appel a méconnu les règles gouvernant la charge de la preuve, ensemble les articles préliminaire, 427, 591, 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2°/ que les juridictions correctionnelles sont tenues de statuer sur l'ensemble des faits dont elles sont saisies par l'acte de saisine ; que saisie de faits de travail dissimulé par dissimulation d'activité pour n'avoir pas procédé aux déclarations devant être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en dissimulant l'activité exercée en France par l'assimilation irrégulière à un détachement de travailleurs alors que ces derniers ont été embauchés dans le seul but de travailler sur le territoire français, la cour d'appel a observé que la prévention ne faisait aucune référence nominative aux salariés concernés, mais que des données chiffrées, appuyées sur des listes nominatives étaient cependant mentionnées au procès-verbal de l'inspection du travail des transports de Roissy en date du 24 avril 2008 et faisaient état de 111 personnels navigants techniques et 146 personnels navigants commerciaux présents à Roissy en avril 2008 qui auraient dû relever de la sécurité sociale française ; qu'après avoir elle-même constaté l'absence de toute production des certificats E 101 par la société [2] lors de la procédure, la cour d'appel, sur le fondement des pièces du dossier, énumère les quelques salariés constitués parties civiles susceptibles d'être considérés comme titulaires de certificats E 101 ; qu'en entrant cependant en voie de relaxe pour l'ensemble des faits visés à la prévention, sans même rechercher si l'ensemble des salariés visés par le procès-verbal de l'inspecteur du travail à l'appui des poursuites étaient bien titulaires de certificats E 101, seuls susceptibles de faire bénéficier la prévenue de la présomption de régularité de l'affiliation de ces derniers au régime de sécurité sociale irlandais, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine en violation de l'article 388 du code de procédure pénale et au mépris de ses propres constatations, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard des articles 591 et 593 du même code ;
 
 3°/ qu'amenée à préciser sa jurisprudence en matière de portée des certificats E 101 devenus A 1, la Cour de justice de l'Union européenne, en réponse à une question préjudicielle soulevée par la chambre criminelle dans un arrêt du 8 janvier 2019, a clairement affirmé, dans un arrêt du 14 mai 2020, que les certificats E 101 et/ou A 1 délivrés par l'autorité compétente d'un Etat membre au titre des règlements européens relatifs à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés, et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, s'imposent aux juridictions de ce dernier État membre uniquement en matière de sécurité sociale ; qu'il appartenait nécessairement à la cour d'appel de renvoi, saisie de la portée des certificats E 101 au regard des poursuites de travail dissimulé exercées contre la société [2], de statuer à la lumière de cette décision intervenue en cours de délibéré avant le prononcé de sa décision ; qu'en se bornant à affirmer que l'existence présumée des certificats E 101 en l'espèce faisait obstacle à la constitution du délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité pour défaut de déclaration aux organismes de protection sociale, sans même rechercher si l'emploi d'un salarié irrégulièrement détaché aux seules fins d'éluder les obligations déclaratives fiscales et sociales inhérentes à l'embauche et incombant à l'employeur, ne constituait pas une fraude à l'emploi, distincte de la question de son affiliation à la sécurité sociale, autorisant les juges répressifs à écarter les certificats litigieux sans attendre que l'institution émettrice y ait procédé et à condamner la prévenue du chef de travail dissimulé, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des articles 14 du règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971, 13 du règlement n° 883/2004 du 29 avril 2004, ainsi que la jurisprudence de la Cour de justice rendue sur leur fondement, les articles L. 8221-3, L. 8221-5 du code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. »