Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.493 du 14/05/2020,  partie 5



 1°) ALORS QUE le lotisseur soumis à déclaration préalable n'est pas tenu d'une obligation générale d'aménagement et de viabilisation du lotissement déclaré avant de céder et de livrer les lots aux colotis et a pour seule obligation de réaliser avant la cession les travaux imposés par l'administration dans sa décision sur la déclaration préalable, de sorte que les parties au contrat de vente d'un lot d'un tel lotissement sont libres de différer l'exigibilité des travaux d'aménagement et/ou de viabilisation autres que ceux prescrits par l'administration à compter de la réalisation de la vente ; qu'en retenant, pour juger que Mme G... P... n'apportait pas la preuve de l'exécution des travaux de viabilisation et d'aménagement qui lui incombaient dans les délais de réalisation par acte authentique de l'avant-contrat litigieux, et qu'en conséquence, la non-réitération de la vente n'était pas imputable aux époux X..., que dès lors que Mme G... P... avait vendu un lot de lotissement, elle avait l'obligation corrélative de livrer un terrain déjà équipé, quelles que soient les stipulations de l'avant-contrat litigieux, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 442-4 et L. 480-4-1 du code de l'urbanisme, et par refus d'application, l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE l'arrêté municipal de non-opposition à la déclaration préalable présentée par Mme G... P... en date du 8 mars 2011 disposait qu' « il devra être démoli une partie de la construction existante sise sur le ‘lot A', tel qu'il est désigné sur le plan joint, afin de garantir une desserte du ‘lot B' d'une largeur d'au moins 3,50m » ; qu'en retenant, pour juger que Mme G... P... n'apportait pas la preuve de l'exécution des travaux qui lui incombaient dans les délais de réalisation par acte authentique de l'avant-contrat litigieux, et qu'en conséquence, la non-réitération de la vente n'était pas imputable aux époux X..., que Mme G... P... n'établissait pas avoir réalisé, en dehors de la démolition partielle de sa maison, de travaux concernant l'assiette du passage avec tous véhicules de nature à permettre d'assurer la desserte de la parcelle vendue et d'avoir ainsi aménagé un passage d'une largeur d'au moins 3,50m sur toute sa longueur, conformément à la décision de non-opposition à la déclaration préalable, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette décision dont il résultait que celle-ci n'imposait à titre de travaux que la démolition d'une partie de la construction existante sur le lot dont Mme G... P... conservait la propriété, et non des travaux d'aménagement d'un passage assurant la desserte du lot à vendre à tous véhicules, la cour d'appel a violé l'obligation qui était la sienne de ne pas dénaturer l'écrit qui lui était soumis ;
 
 3°) ALORS QU'en retenant encore, pour juger que Mme G... P... n'apportait pas la preuve de l'exécution des travaux qui lui incombaient dans les délais de réalisation par acte authentique de l'avant-contrat litigieux, et qu'en conséquence, la non-réitération de la vente n'était pas imputable aux époux X..., que Mme G... P... n'avait communiqué le procès-verbal d'huissier relatif aux travaux de viabilisation du lot à vendre qu'après l'expiration du délai de prorogation de la date de signature de l'acte authentique de vente, la cour d'appel, qui a mis à la charge de cette dernière l'obligation d'exécuter des travaux de viabilisation du lot à vendre avant la réitération de la vente, a ainsi dénaturé les termes clairs et précis de la décision de non-opposition à déclaration préalable dont il résultait que n'était imposée, à titre de travaux, que la démolition d'une partie de la construction existante sur le lot dont Mme G... P... conservait la propriété, et non des travaux de viabilisation du lot à vendre, méconnaissant ainsi le principe qui interdit au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ;
 
 4°) ALORS QUE le compromis de vente conclu entre Mme G... P... et les époux X... stipulait qu' « aux termes de la vente, il sera créé au profit du lot B vendu une servitude de passage sur le lot A (