Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-25.066 du 16/12/2014,  partie 3



 3°/ ALORS en tout état de cause et subsidiairement QUE les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan et auxquelles le mandataire judiciaire est partie sont poursuivies par le commissaire à l'exécution du plan qui est également habilité à engager des actions dans l'intérêt collectif des créanciers et il résulte de la combinaison des articles 66 et 126 du Code de procédure civile et L. 626-25 du Code de commerce que lorsque, avant toute forclusion, le commissaire à l'exécution du plan intervient à l'instance à laquelle le mandataire judiciaire était partie, cette intervention régularise les actes de procédure irrégulièrement accomplis par le mandataire judiciaire ; qu'en l'espèce après que M. X..., es qualité de mandataire judiciaire, a formé le 16 février 2012 appel puis déposé ses conclusions le 11 mai 2012, la SCP Y...¿ Z..., désignée commissaire à l'exécution du plan par jugement du 10 mai 2012, a régularisé, en qualité d'appelant et d'intervenant volontaire, des conclusions le 16 mai 2012 ; qu'en cet état, les conclusions déposées es qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde dans le délai de trois mois de l'appel, qui étaient dans le prolongement de l'appel, étaient régulières au regard des articles 369, 908 du code de procédure civile et L 622-20 et suivants, L 626-25 et R 626-21 du code de commerce, de sorte que la cour d'appel ne pouvait retenir une caducité de l'appel au prétexte que certains chefs du dispositif concluaient au prononcé de condamnations au profit du mandataire judiciaire, dès lors que par l'effet légal le commissaire à l'exécution du plan poursuivait automatiquement les intérêts défendus jusque-là par le mandataire judiciaire et qu'aucune caducité de l'appel n'était encourue de ce chef ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles susvisés et l'article 370 du code de procédure civile ; 
 
 4°/ Alors aussi Que dans ses conclusions du 16 mai 2012, la SCP Y...- Z... déclarait expressément agir en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde et, en tant qu'appelant et intervenant volontaire, demandait notamment au juge d'« infirmer le jugement en ce qu'il avait déclaré irrecevable l'action et les demandes du concluant au regard de l'article L. 650-1 du code de commerce », de « dire et juger que LCL et Interfimo avaient commis une faute à l'égard des créanciers de la Selarl Pharmacie Jayne et Secchi dans l'octroi du crédit hasardeux et ruineux consenti à cette dernière » et de « juger que le comportement fautif de LCL et Interfimo avait occasionné un préjudice à l'ensemble des créanciers de la Selarl Pharmacie Jayne et Secchi » (production) ; qu'en affirmant néanmoins que ces conclusions n'élevaient aucune prétention propre et qu'elles s'analysaient en une intervention volontaire à titre accessoire et étaient dépourvues de portée, la cour d'appel a dénaturé les conclusions précitées en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ; 
 
 5°/ ALORS ENFIN QUE dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il est constant et constaté que la SCP Y...¿ Z... es qualité de commissaire à l'exécution du plan a régularisé ses conclusions le 16 mai 2012 dans le délai légal de trois mois de la déclaration d'appel, aux fins de poursuivre la procédure d'appel initiée par M. X...es qualité de mandataire judiciaire, la cour d'appel ne pouvait dire sans portée les conclusions déposées par l'exposante au motif erroné qu'elles n'élevaient aucune prétention propre et au motif inopérant qu'elles ne faisaient pas référence au jugement de désignation du commissaire à l'exécution du plan, sans tenir compte des conclusions récapitulatives du 17 août 2012 par lesquelles la SCP Y...-Z... avait sollicité, es qualité, la condamnation des établissements de crédits à différentes sommes en réparation des fautes qu'ils avaient commises ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 66, 126, 330 et 908 du code de procédure civile et L 626-25 du code de commerce.