Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.114 du 24/01/2019,  partie 4



 2°) ALORS QUE, les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole et les pénalités de retard y afférentes, se prescrivent par trois ans à compter de l'expiration de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues, sauf le cas de fraude ou de fausse déclaration du cotisant ; qu'une simple omission de ce dernier ne peut à elle seule être assimilée à une fausse déclaration ou une fraude ; qu'en considérant que l'application de la prescription triennale serait exclue quand il résulte de ses propres constatations que n'est reproché à la société Vincent qu'un défaut de vigilance et de contrôle de son sous-traitant, la cour d'appel a violé l'article L. 725-7 du code rural et de la pêche.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la société Vincent de sa demande tendant à ce que la mise en demeure du 2 mai 2014 portant réclamation de la Mutualité sociale agricole des Charentes de la somme de 7.031, 23 euros soit invalidée et la Mutualité sociale agricole des Charentes déboutée de ses prétentions ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les parties s'opposent également sur le montant de la mise en demeure, compte tenu de l'interprétation des textes applicables. L'article L 8222-3 du code du travail énonce que les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L 8222-2 précité sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession. La Mutualité sociale agricole des Charentes a fixé à 10.572 euros HT le chiffre d'affaires de l'EURL Vincent résultant de la prestation irrégulière. Elle a multiplié cette somme par le montant des cotisations issues du redressement de la société Z... B... soit 569.959, 22 euros et a ensuite divisé le tout par le chiffre d'affaires global HT réalisé par ladite société sous-traitante, soit 856.978 euros. La Mutualité sociale agricole des Charentes a précisé notamment dans la lettre d'observation que la répartition des cotisations entre les divers donneurs d'ordre (la cour ajoutant statuer par trois arrêts séparés sur le cas de trois autres donneurs d'ordre impliqués dans le recours à la main d'oeuvre de la société Z... B... ) se faisait au prorata de la valeur des travaux réalisés par chacun d'eux, ce qui est conforme aux dispositions de l'article L 8222-3 du code du travail. C'est en omettant les dispositions de l'article L 8222-3 précité et de manière inopérante que l'appelante cite partiellement la circulaire interministérielle Dilti du 31 décembre 2005 relative à la solidarité financière des donneurs d'ordre en matière de travail dissimulé (article 5.4) et considère que « chaque créancier peut réclamer au débiteur le montant des seules sommes qui lui sont personnellement due dans la limite d'un prorata » et que « pour les dettes sociales (rémunérations et cotisations sociales) le prorata est calculé par rapport au temps de travail et à la masse salariale affectée à la réalisation de la prestation irrégulière ». En conséquence le calcul de la Mutualité sociale agricole des Charentes est validé et la cour confirme la décision déférée de ce chef ;
 
 AUX MOTIFS PRESUMES ADOPTES QU' il résulte par ailleurs des factures émises par la SRL Z... B... que l'EARL Vincent a eu recours à celle-ci pour deux prestations en 2008 et 2009, visées par la MSA pour 2.200,00 euros HT, 3.094, 00 euros HT et 8.372, 00 euros HT, la facture inférieure à 3.000 euros devant être intégrée en raison de prestations en réalité répétées et successives, soit un total de 10.572, 00 euros HT ; (...) Aux termes de l'article L8222-3 du code du travail « Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession ». Le mode de calcul utilisé soit le montant des cotisations dues par le sous-traitant X chiffre d'affaires (HT) effectué par le donneur d'ordre / chiffre d'affaires global (HT) réalisé par le sous-traitant est conforme à l'article L8222-3 du code du travail et est rappelé de manière constante par la Cour de Cassation (Civ 2. 3 octobre 2011 ; Civ. 2 13 février 2014). Les chiffrages ont été réalisés à partir de la reconstitution des temps de travail et de la masse salariale pour les cotisations, aucune erreur n'étant démontrée sur ce point puisque s'agissant de travail dissimulé, le contrat saisonnier ne peut s'appliquer, et le chiffre d'affaires global à partir de l'ensemble des factures sur la période pour la SRL Z... B... et à partir du grand livre global et des factures pour l'EARL et la MSA justifie de l'ensemble de ces documents et de ces chiffres, soit en l'espèce 569.959,22 x 10.572 / 856.978 = 7.031, 23 euros. (...) Dès lors, l'EARL Vincent sera débouté de ses demandes et la mise en demeure du 2 mai 2014 pour un montant de 7.031, 23 euros sera validée ;