décision 17-15.509 du 03/05/2018,  partie 3


que surtout il ressort de la procédure médicale mise en place à la clinique Ambroise Paré depuis le 1/04/2003 qu'en cas de fièvre pendant le travail, il convient, si plusieurs conditions bien définies sont réunies de pratiquer des hémocultures pour rechercher un germe suspect et de recourir à une antibiothérapie ; qu'or les conditions requises par le protocole établi par la clinique Ambroise Paré n'étaient pas réunies ; qu'en effet, la température de la patiente était inférieure à 38°5 et la rupture de la poche des eaux était intervenue depuis moins de 12 heures ; que par ailleurs les autres conditions requises (liquide amniotique méconial ou fétide, tachycardie foetale, fièvre dès l'entrée, frissons) n'étaient pas réunies puisqu'elles ne sont pas mentionnées dans l'expertise ; qu'il en ressort que la clinique Ambroise Paré ne saurait prétendre que le docteur X... a commis une faute professionnelle alors que l'examen du protocole élaboré par elle et qu'elle demande aux médecins de respecter démontre que les conditions requises n'étaient pas réunies pour recourir à une antibiothérapie ; qu'en l'absence de faute de la part du médecin, la clinique Ambroise Paré ne rapporte pas la preuve d'une cause étrangère susceptible de l'exonérer ne serait ce que partiellement de sa responsabilité ;
 que sur le recours subrogatoire de l'Oniam, l'Oniam établit qu'il a versé à Valérie C... les 10/07/2009 et 13/04/2010 les sommes de :
 7.845 € au titre du déficit fonctionnel temporaire
 -10.000 € au titre des souffrances endurées
 3.500 € au titre du préjudice esthétique
 -19.250 € au titre du déficit fonctionnel permanent soit 40.595 € au total.
 que ces sommes ont été acceptées par la patiente et sont parfaitement justifiées au vu des conclusions des experts et notamment de celles des docteurs A... et B... qui ont retenu une date de consolidation plus tardive que les premiers experts et qui ont de ce fait pu apprécier de façon plus complète l'état de la victime en tenant compte de l'évolution des séquelles et de leur stabilisation ; qu'au demeurant la clinique ne conteste pas le montant des sommes allouées par l'Oniam ; que l'Oniam dispose d'une action subrogatoire contre la clinique en application des dispositions des articles L1142-15 al 4 et L1142-17 al 7 de code de la santé publique ; qu'il convient dès lors de condamner solidairement la clinique Ambroise Paré et la Sham à verser à l'Oniam la somme de 40.595 € ; qu'il sera ajouté à cette somme celle de 2.800 € représentant les rémunérations des experts soit 4x500 € ; que l'article L1142-15 du code de la santé publique dispose qu'"en cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15% de l'indemnité qu'il alloue" ; que par courrier du 19/11/2008 la Sham a informé Valérie C... de ce qu'elle contestait la responsabilité de la clinique et de ce que dès lors elle ne formulait pas d'offre indemnitaire dans ce contexte ; qu'elle l'avisait alors de ce qu'elle pouvait saisir l'Oniam afin de solliciter l'indemnisation de son préjudice ; mais et ainsi que le relève l'Oniam, que la Sham ne pouvait contester le caractère nosocomial de l'infection du fait du caractère endogène du germe et en outre si elle estimait que le dommage était dû à la faute du docteur X... elle aurait dû néanmoins indemniser la patiente puis exercer son action récursoire à rencontre du médecin, ce qu'elle n'a pas fait, préférant faire reposer la charge de l'indemnisation sur la solidarité nationale ; qu'il convient dès lors de faire droit à la demande de l'Oniam et de condamner la Sham à payer à celui ci la somme de 6.089,25 € représentant 15% de la somme de 40.595 € ; que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de l'assignation en justice du 26/01/2012 ; que s'agissant d'une créance qui n'a été fixée que par jugement du 28/11/2013 au demeurant assorti de l'exécution provisoire la demande de capitalisation fondée sur l'article 1154 du code civil et formée postérieurement ne se justifie pas ;
 que sur le recours de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute Garonne, aux termes des dispositions de l'article 376-1 du code de la sécurité sociale les caisses sont autorisées à agir à rencontre de l'auteur du dommage corporel causé à l'un de leur assuré en remboursement des prestations qu'elles ont servies à ce dernier et ce quel que soit le fondement de la responsabilité encourue ; que la créance définitive de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute Garonne s'élève à la somme de 168.550,20 € constituée de :
 la perte des gains professionnels actuels : 28.961,18 €
 les dépenses de santé actuelles : 30.639,84 €
 les frais divers : 128,92 €
 les dépenses de santé futures : 8.083,06 €
 la perte de gains professionnels futurs : 100.737,20 € ;