Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble,  décision 12-87.130 du 06/11/2013,  partie 2



 "aux motifs que, selon le mémoire en annulation de pièces déposé par les conseils de M. X..., la mise en mouvement de l'action publique le 14 septembre 2011 (cote D 2) et les actes d'enquêtes ultérieurs constitueraient des actes entachés d'excès de pouvoir pour atteinte à la présomption d'innocence, aux principes posés par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et par les articles préliminaires, 8 et 40-1 du code de procédure pénale sur la prescription, lesdits actes portant atteinte aux droits de la défense et faisant grief à M. X... ; que l'acte litigieux du 14 septembre 2011 (cote D 2) consiste en un soit-transmis adressé par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble à la section de recherches de gendarmerie de Grenoble, par lequel celui-ci demande qu'il soit procédé, conjointement avec l'OCLAESP, à une enquête sur les agissements de M. X... ; qu'il était, en effet, annexé au soit- transmis susvisé un procès-verbal de renseignement judiciaire de l'OCLAESP (cote D 1) daté du même jour, faisant état des révélations du journal l'Equipe sur des commandes d'EPO passées par M. X... en avril 2007 ; que le procès-verbal précisait "bien que les faits dénoncés tombent sous la prescription, d'autres sources de renseignements nous indiquent que l'intéressé aurait continué l'importation de produits dopants" ; qu'en droit, aucun texte n'interdit au ministère public de diligenter une enquête préliminaire sur des faits dont une partie apparaît prescrite, mais qui sont susceptibles de s'être poursuivis en deçà du délai de prescription, quand bien même n'y aurai t-il en l'état, aucune preuve formelle des faits suspectés, ce que l'enquête a précisément pour objet de rechercher ; qu'il appartient, en effet, au ministère public d'établir par tous moyens si l'action publique est ou non atteinte par la prescription ; que, plus précisément, l'acte par lequel le procureur fait diligenter une enquête préliminaire ne constitue pas une mise en mouvement de l'action publique, laquelle n'est ouverte que par l'ouverture d'une information judiciaire ou le renvoi devant une juridiction de jugement ; que l'enquête préliminaire elle-même ne concerne que les investigations préparatoires entreprises par une autorité de police judiciaire chargée de vérifier un fait avant que l'action elle-même ne soit portée devant la juridiction appelée à en connaître au fond ; qu'il s'ensuit, qu'en l'espèce, le procureur de la République était fondé à faire diligenter une enquête afin de vérifier si, en fait, les suspicions de dopage rapportées par le journal L'Equipe pouvaient s'étendre à une période non couverte par la prescription ; qu'en conséquence, il convient de rejeter la demande de nullité présentée sur le fondement de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et des articles préliminaires, 8 et 40-1 du code de procédure pénale ;
 "1°) alors que la prescription, qui constitue un obstacle absolu à l'exercice de l'action publique, interdit que puisse être ordonnée une enquête et que soient effectués des actes de recherche et de poursuite sur des faits auxquels l'extinction de l'action publique a enlevé tout caractère délictueux ; qu'il était acquis que les faits de commande de produits dopants révélés par le journal L'Equipe dataient d'avril 2007 et tombaient sous le coup de la prescription ; qu'en estimant, néanmoins, que le procureur pouvait, légalement, ordonner une enquête aux fins de vérifier si ces faits, instantanés et parfaitement circonscrits dans le temps, pouvaient s'étendre à une période non couverte par la prescription, la cour d'appel a violé l'ensemble des textes susvisés ;
 "2°) alors qu'en se bornant à relever que le procès-verbal de renseignement des agents de l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique, indiquait que bien que les faits dénoncés tombent sous la prescription, d'autres sources de renseignements nous indiquent que l'intéressé aurait continué l'importation de produits dopants, les juges du fond, qui n'ont pas constaté l'existence d'éléments de preuve objectifs, précis et non hypothétiques, portant à la connaissance du procureur la commission de faits nouveaux, exclusifs de l'existence d'un procédé déloyal dénoncé par la défense et d'une violation de la présomption d'innocence, n'ont pas légalement justifié leur décision" ;
 Attendu que, pour rejeter la requête en nullité en ce qu'elle invoquait la prescription de l'action publique, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision dès lors qu'aucun texte de procédure pénale n'interdit au procureur de la République, lorsqu'il est destinataire de renseignements relatifs à des infractions dont seule une partie serait prescrite, de faire procéder à une enquête aux fins d'identifier celles qui seraient susceptibles de faire l'objet d'une poursuite ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 18, 77-1-1, 171, 802 et 593 du code de procédure pénale, du principe de souveraineté des Etats, défaut de motifs, manque de base légale ;