Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-16.562 du 10/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Angélique X..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 février 2017 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 septembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié du 24 janvier 2006, la société Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes (la banque) a consenti un crédit immobilier à Mme X... (l'emprunteur), garanti par une hypothèque inscrite sur le bien financé ; qu'après une vaine mise en demeure d'acquitter les échéances impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme, avant de délivrer à l'emprunteur, le 15 mai 2008, un commandement de payer valant saisie immobilière ; que, par jugement d'orientation du 14 novembre 2008, le juge de l'exécution a fixé le montant de la créance de la banque et ordonné la vente forcée de l'immeuble, laquelle n'a pas été exécutée en raison d'une procédure de surendettement initiée par l'emprunteur, ultérieurement déclarée irrecevable ; que, par jugement 30 janvier 2009, devenu irrévocable, l'emprunteur a été condamné à payer à la banque une certaine somme au titre d'un crédit qui lui avait été consenti par acte sous seing privé du 15 novembre 2005 ; que, poursuivant la procédure de saisie immobilière, la banque a, les 19 janvier 2011, 13 juin 2013 et 17 mars 2015, délivré à l'emprunteur de nouveaux commandements de payer valant saisie immobilière, avant de l'assigner à l'audience d'orientation ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt de fixer la créance résultant du jugement du 30 janvier 2009 et d'autoriser la banque à poursuivre la vente forcée du bien saisi, alors, selon le moyen, que l'exécution forcée sur les biens du débiteur ne peut être poursuivie que sur la base d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ; que le commandement de payer valant saisie qui engage la procédure de saisie immobilière doit être conforme au titre exécutoire servant de fondement aux poursuites ; qu'en l'espèce, l'emprunteur, débiteur saisi, faisait valoir, par motifs réputés adoptés du jugement dont il sollicitait la confirmation, que le commandement valant saisie du 17 mars 2015, nonobstant une référence purement formelle au jugement du 30 janvier 2009, ne poursuivait en réalité pas l'exécution forcée du jugement, mais celle de la créance contractuelle née de la déchéance du terme du prêt prononcée par la banque, dès lors que, d'une part, le décompte auquel le commandement se référait ne faisait pas courir le point de départ des intérêts à compter du 30 septembre 2008, ce qu'imposait pourtant le jugement du 30 janvier 2009, d'autre part, ne reprenait pas la base de calcul prescrite par ce jugement ; qu'en se bornant à énoncer que le décompte produit par la banque et arrêté au 14 septembre 2016 faisait bien courir les intérêts du 30 septembre 2008 et reprenait la base de calcul retenue par le jugement, sans s'expliquer sur les mentions du commandement de saisie du 17 mars 2015, qui seules importaient quant au point de savoir si la saisie était bien fondée sur un titre exécutoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 111-2 et R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Mais attendu qu'en fixant le montant de la créance résultant du jugement du 30 janvier 2009, la cour d'appel a implicitement mais nécessairement considéré que le commandement de payer du 17 mars 2015 procédait de ce titre exécutoire, justifiant ainsi légalement sa décision de ce chef ;
 
 Mais sur le premier moyen :
 
 Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble l'article 26, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
 Attendu que l'action en recouvrement d'un crédit immobilier consenti à un consommateur par un organisme de crédit se prescrit par deux ans, un tel délai s'appliquant dès l'entrée en vigueur de la loi précitée, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder celle prévue par la loi antérieure ;