décision 17-16.105 du 28/03/2018,  partie 3


Alphonse X... n'interdisait pas sa radiation c'est-à-dire son exclusion définitive, le Juge de proximité du Tribunal d'instance de Salon de Provence a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 422-21 du Code de l'environnement, ensemble des articles R. 422-62 et R. 422-63 du même Code ;
 
 Alors, 3°), que la procédure disciplinaire applicable au sein des associations communales de chasse agréées doit revêtir un caractère contradictoire, ce qui suppose que la personne qui y est soumise ait pu prendre connaissance des griefs précis qui lui étaient faits et des pièces produites à l'appui de ces griefs ainsi que des sanctions par elle encourues et qu'elle soit mise en mesure de présenter librement ses observations orales ou écrites ; que devant le Juge de proximité, M. X... faisait valoir que les convocations qui lui avaient été adressées ne contenaient aucune précision de nature à lui permettre de savoir ce qui lui était réellement reproché ; qu'il ajoutait que, par l'intermédiaire de son conseil, il avait, à réception de chacune des deux convocations, indiqué ses indisponibilités et que, contrairement à l'affirmation de l'ASSOCIATION DES CHASSEURS DE [...], sa première lettre d'excuse avait été, comme le prouve l'accusé de réception produit aux débats, réceptionnée le 30 octobre 2015 soit antérieurement à la réunion du 31 octobre 2015 par l'ASSOCIATION qui, néanmoins, avait poursuivi dans sa logique d'exclusion, sans tenir compte des droits de la défense ; qu'il observait enfin subir, depuis plusieurs années, de la part de certains membres de l'ASSOCIATION, un dénigrement et une remise en cause constante, ce qui justifiait qu'il fût assisté par un conseil lors de son audition ; qu'en décidant, avant même d'examiner les moyens ainsi tirés par M. X... de la violation des droits de la défense, que ceux-ci avaient été respectés, sans citer ni a fortiori analyser aucune des pièces, déterminantes, produites par M. X... à l'appui desdits moyens, le Juge de proximité a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 4°), Alors que les gardes-chasse particuliers assermentés constatent par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent titre qui portent préjudice aux détenteurs de droits de chasse qui les emploient ; que leurs procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire ; qu'il n'en va pas ainsi des simples rapports, tel celui sur le fondement duquel l'ASSOCIATION avait convoqué M. X... par lettre recommandée du 21 octobre 2015 et prétendu fonder toute la procédure disciplinaire à son encontre et sur lequel s'est appuyé le Juge de proximité pour dire que la radiation de M. X... a été prononcée en entière conformité légale et statutaire : qu'en assimilant néanmoins à un procès-verbal ce simple rapport officieux dépourvu des formes et mentions nécessaires à une telle qualification, le Juge de proximité a violé par fausse application l'article L. 428-21, alinéas 1 et 2, du Code de l'environnement ;
 
 5°), Alors que la procédure disciplinaire menée à l'encontre de M. X... ayant été exclusivement fondée sur un rapport établi à l'occasion d'un contrôle du 17 octobre 2015 par une personne dont M. X... faisait valoir qu'elle le harcelait depuis plusieurs années et cherchait par tous les moyens à lui nuire, personne de surcroît employée par une ASSOCIATION de chasse communale qui le rejetait par principe du fait de ses origines étrangères à la Commune, la Cour d'appel ne pouvait, pour dire que la radiation de M. X... a été prononcée en entière conformité légale et statutaire, se fonder sur des allégations relatives à de prétendus faits étrangers audit contrôle et anciens de plusieurs années ; d'où il suit qu'en se décidant comme il l'a fait, le Juge de proximité a méconnu les principes régissant toute procédure disciplinaire, ensemble le principe de la contradiction ;
 
 5°), Alors que l'ASSOCIATION s'était bornée devant le Juge de proximité à solliciter globalement le rejet des demandes de M. X..., sans discuter aucunement de la question du préjudice invoqué par celui-ci et, spécialement, sans alléguer qu'il aurait eu la possibilité de chasser dans d'autres cadres ; qu'en retenant néanmoins, pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts, qu'il « pouvait pour continuer à chasser trouver d'autres territoires et sociétés de chasseurs, mais qu'il a préféré perdurer à contester cette disposition se privant ainsi de pouvoir chasser » et, en bref, que « la privation de chasser (relève) du seul choix de Monsieur X... », le Juge de proximité a relevé d'office un moyen, sans avoir, au préalable, mis M. X... en mesure d'en débattre ; que, ce faisant, il a violé l'article 16 du Code de procédure civile et le principe de la contradiction.