Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-24.698 du 16/06/2015,  partie 10


que dans une telle hypothèse, si un événement imprévisible au jour de la conclusion du contrat survient avant que l'exécution du contrat n'ait commencé, et que la partie qui a la possibilité de se délier poursuit l'exécution du contrat plutôt que de se désengager, alors elle ne peut se prévaloir de la force majeure pour s'exonérer de sa responsabilité ; qu'au cas présent, il était constant que le contrat conclu entre la société NORTHROCK et la société NAUTECH au mois de février 2008 prévoyait l'exécution de travaux usuels d'entretien pour la fin du mois de mai 2008 et que la société NORTHROCK avait expressément signalé à la société NAUTECH, lors de la formation du contrat, qu'elle souhaitait par dessus tout disposer de son navire au plus tard le 6 juin 2008, se montrant prête à renoncer à la réalisation des travaux à la date initialement prévue si nécessaire ; que la cour d'appel a considéré que la société NAUTECH pouvait invoquer le caractère imprévisible de la grève survenue lors de la mise en cale sèche du navire au motif que cette grève aurait été imprévisible lors de la formation du contrat ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la société NAUTECH n'avait pas connaissance des risques de blocage avant que le navire n'arrive au port, ce qui était de nature à exclure la possibilité pour elle d'invoquer la force majeure dès lors qu'elle avait la possibilité de se délier du contrat plutôt que d'en poursuivre l'exécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1148 du code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour statuer sur la demande formée par la société NORTHROCK à l'encontre du GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE pour faute lourde dans l'exercice de sa mission de service public, et d'avoir renvoyé la société NORTHROCK à se pourvoir devant la juridiction administrative ; 

Aux motifs que « Sur la responsabilité du GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE à l'égard de la société NORTHROCK pour faute lourde dans l'exécution de sa mission de service public : la société NORTHROCK soutient que le GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE a commis une faute lourde en ne prenant aucune mesure pour assurer la continuité du service public et permettre la remise à l'eau du navire le 4 juin, caractérisée en particulier par un comportement passif malgré les mises en demeure qui lui ont été notifiées, l'absence de réquisition des agents portuaires, et l'omission de prévenir la société NAUTECH en temps utile alors que le blocage du port était prévisible au regard du climat de tension qui régnait dans les ports français depuis le 17 avril 2008 ; que le GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE soulève à titre principal l'incompétence du juge judiciaire au profit du juge administratif dès lors qu'est mise en cause l'organisation du service public portuaire ; qu'il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs argumentations respectives ; que le PORT AUTONOME DE MARSEILLE auquel a succédé le GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE est un établissement public industriel et commercial assurant une mission de service public administratif et une mission de service public industriel et commercial ; que la société NORTHROCK reproche au Port autonome de Marseille des actes ou des abstentions dans le cadre de l'organisation du service public ; que les actes ou abstention relatifs à l'organisation du service public qui sont susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance public gestionnaire ont un caractère administratif et relèvent, quant à leur contentieux, des juridictions de l'ordre administratif ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement déféré et de déclarer la juridiction judiciaire incompétente au profit de la juridiction administrative » (arrêt p. 9-10) ; 

1°/ Alors que les actions relatives à la réparation des dommages causés aux usagers d'un service public industriel et commercial par l'interruption ou les irrégularités du service relèvent, quelle que soit la cause des perturbations, de la compétence des tribunaux judiciaires ; qu'au cas présent, la société NORTHROCK engageait la responsabilité du GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE fait des dysfonctionnements liés à la grève des agents de maintenance chargés de remettre à l'eau le navire après sa mise en cale sèche dans la forme de radoub, laquelle constitue un outillage public ; qu'il s'agissait donc d'une action relative à la réparation d'un dommage causé à un usager d'un service public industriel et commercial par l'interruption du service ; qu'en jugeant que cette action ne relevait pas la compétence des tribunaux judiciaires, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 92 du code de procédure civile ; 

2°/ Alors que l'exception à la compétence des tribunaux judiciaires dans les litiges opposant un service public industriel et commercial à l'un de ses usagers, tirée de ce que l'action mettrait en cause un acte d'organisation du service public ne s'applique qu'à l'action introduite par l'usager d'un service public industriel et commercial dont l'objet est de contester la légalité d'un acte administratif ; qu'en considérant que cette exception s'appliquait dès lors qu'était en mis cause le comportement de l'établissement public dans la gestion