Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.593 du 01/04/2021,  partie 4


que la créance d'un prestataire ne naît pas dès la commande des prestations par le client mais seulement une fois que le prestataire a réalisé les prestations commandées ; qu'en faisant peser sur l'exposante la charge de prouver l'absence de réalisation par la société [...] des prestations au titre desquelles cette dernière demandait le paiement d'une provision (arrêt p. 4), la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi violé l'article 1353 du code civil ;
 
 3°/ ALORS QU' il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en énonçant que la surfacturation dont se prévalait la société Utopia au titre du chantier Utopia 1 n'était pas documentée, que celle-ci ne démontrait pas, autrement que par un tableau récapitulatif des paiements émanant d'elle-même, que la facturation de la société [...] au titre de la tranche Utopia 2 à hauteur de 65 % du montant du marché ne correspondait pas à l'avancement réel du chantier qui ne dépassait pas 46,47 % et que, concernant la tranche Utopia 3, l'affirmation de la société Utopia selon laquelle la société [...] ne pouvait prétendre qu'à 18 826,80 euros sur le montant total du marché qui était de 31 378 euros, n'était étayée d'aucune pièce, quand la société Utopia versait aux débats les procès-verbaux de réception avec réserves, un constat d'huissier dressé en février 2019 et les factures des entreprises avalisées par la société [...] qui établissaient que l'état d'avancement réel de ces trois tranches du chantier était inférieur à celui dont se prévalait cette dernière pour réclamer le paiement des factures litigieuses, la cour d'appel a dénaturé les pièces précitées et le bordereau de pièces communiquées et ainsi violé le principe susvisé ;
 
 4°/ ALORS QUE lorsqu'une partie a la charge de la preuve, celle-ci ne peut se déduire du silence opposé à sa demande par la partie adverse ; qu'en condamnant l'exposante à payer une provision à la société [...] au motif propre que la mise en demeure de payer que cette dernière lui avait adressée était restée vaine (arrêt p. 4 § 1) et au motif éventuellement adopté qu'elle ne justifiait pas avoir contesté, avant l'introduction de l'instance, les factures établies (ordonnance p. 2 § 12), quand la preuve de l'existence des créances invoquées par la société [...] ne pouvait se déduire du silence opposé à sa demande par l'exposante, la cour d'appel a violé les articles 1103 et 1353 du code civil ;
 
 5°/ ALORS QU' il est interdit au juge de dénaturer les termes du litige, qui sont déterminés par les prétentions respectives des parties ; qu'en énonçant que pour la tranche Utopia 3, l'appelante, c'est-à-dire la société Utopia, faisait valoir que les contrats n'avaient pas été signés, ce qui était sans emport dès lors que le paiement en tout ou partie des études démontrait la réalité des marchés correspondants nonobstant l'absence d'écrit (arrêt p. 4 § 4), quand ce n'était pas la société Utopia, mais la société [...], qui soutenait qu'aucun contrat écrit n'avait été signé entre elles pour la tranche Utopia 3 (conclusions D... p. 6-7), contrairement à ce que faisait valoir la société Utopia (conclusions Utopia p. 4 dernier §), la cour d'appel a inversé les thèses respectives des parties et ainsi dénaturé les termes du litige en méconnaissance de l'article 4 du code de procédure civile.