Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.264 du 04/11/2020,  partie 6


Il apparaît également que les rendezvous notés ont trait pour certains à des engagements privés ; Au surplus, Mme A... Q... intègre dans ses horaires de travail des temps de trajet qui ne peuvent être considérés sauf démonstration de ce qu'elle restait pendant ce temps à la disposition de son employeur, comme du temps de travail effectif ; Par ailleurs, il résulte de la lecture de ces agendas que pour certaines périodes, certains événements portent les noms d'autres collaborateurs de l'association, de sorte que les tâches et horaires portés ne peuvent être attribués clairement à la seule Mme A... Q... . De même, les occurrences portées sur ces agendas avec la mention « travail dossiers » n'apparaissent pas précises quant aux heures réellement consacrées à ces tâches et en tout état de cause quant au volume hebdomadaire d'heures supplémentaires alléguées ; Concernant les astreintes, il convient également de rappeler que Mme A... Q... percevait à ce titre une prime ; Mme A... Q... produit des courriels relatifs à la surcharge de travail dans l'association mais dont le caractère isolé ne permet pas de définir clairement l'impact précis sur ses horaires de travail ; Concernant les attestations versées aux débats, il apparaît également que l'attestation de Mme L... qui fait état d'une surcharge de travail entre juin et octobre 2011 pas plus que les autres attestations ne permettent pas de démontrer l'existence de dépassements d'horaires ; Dans ces conditions, le relevé récapitulatif versé aux débats par Mme A... Q... (pièce 37) et faisant état de l'accomplissement d'heures supplémentaires chaque semaine n'apparaît fondé sur aucun élément tangible ; Mme A... Q... ne produit pas ainsi des éléments matériels suffisamment précis permettant à l'employeur de répondre sur les dépassements d'horaires allégués, dont elle reconnaît ellemême avoir procédé à une estimation, au regard de la moyenne des trois dernières années d'heures supplémentaires, en affirmant que les rendez-vous notés sur le calendrier outlook l'ont été à compter d'avril 2012 ; Il convient en conséquence de débouter Mme A... Q... de sa demande au titre des heures supplémentaires et en conséquence du travail dissimulé, par confirmation de la décision déférée ».
 
 ET AUX MOTIFS, À LES SUPPOSER TACITEMENT ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE, QUE « Au titre de rappel d'heures supplémentaires : que les éléments produits ne sont pas probant, le calendrier outlook ne faisant apparaître d'une manière aléatoire, des tâches récurrentes avec des plages horaires réservés (travail dossiers et des RV) et non des horaires de travail effectif, certaines affectations d'emploi du temps son personnel et pas en relation avec ses activités professionnelles ; Attendu que le tableau récapitulatif des heures supplémentaires est fondé sur une base de 35 heures alors que le contrat de travail stipule 38 heures à la semaine ou 76 heures à la quinzaine et 18 jours de réductions du temps de travail ; que le tableau ne fait pas apparaître le nombre d'heure supplémentaire à payer à 25 % ou à 50 % au-delà de 38 heures ou 76 heures à la quinzaine ; qu'en essayant décroiser le tableau récapitulatif et le tableau outlook nous ne pouvons pas établir la réalité des heures supplémentaires ».
 
 ALORS, D'UNE PART QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il suffit au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que pour débouter Madame A... Q... de sa demande d'heures supplémentaires, la cour d'appel a affirmé que le décompte qu'elle produisait aux débats n'était fondé sur « aucun élément tangible », les mentions de son agenda Outlook et attestations qui complétaient ledit décompte étant trop imprécises ; qu'en statuant de la sorte cependant que la salariée produisait un décompte qui se suffisait à lui-même et auquel l'employeur pouvait répondre, peu important que les éléments complémentaires versés aux débats pour l'accréditer ne soient pas suffisants pour apporter la preuve irréfutable des heures supplémentaires effectuées, la cour d'appel a fait peser sur la salariée la charge de la preuve des heures de travail effectuées et a violé l'article L. 3171-1 du Code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il suffit au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que la cour d'appel a encore relevé, pour débouter Madame A... Q... de sa demande, que celle-ci reconnaissait avoir procédé à une estimation au regard de la moyenne des trois dernières années d'heures supplémentaires en affirmant que les rendez-vous notés sur le calendrier Outlook l'ont été à compter d'avril 2012 ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs inopérants au regard du caractère étayé de la demande, à tout le moins postérieurement au mois d'avril 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-1 du Code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION