Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.028 du 19/12/2018,  partie 4



 6°) ALORS, plus subsidiairement encore, QU'à supposer que la cour d'appel ait considéré que le partage de la communauté X... - B... portait notamment sur l'immeuble de [...] et que celui-ci avait été attribué à Mme Josiane X..., en raisonnant de la sorte tout en constatant que ce bien avait fait l'objet d'une donation-partage par les époux Raymond X... en faveur de leurs trois filles, dont Mme Josiane X... (arrêt attaqué, p. 11, avant-dernier §), ce dont il résultait que le bien était un propre de cette dernière, la cour d'appel, qui n'a pas suffisamment motivé sa décision, a violé l'article 455 du code procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE le profit subsistant, auquel s'élève la récompense dont est redevable l'époux, pour l'acquisition d'un bien qui lui est propre à l'aide de deniers communs, doit être calculé compte tenu de la valeur du bien, fixée au jour de la liquidation de la communauté ; que pour calculer le montant de la récompense due par Mme X... à la communauté qu'elle formait avec M. Y..., pour les dépenses d'acquisition et de conservation de son bien immobilier situé à [...], la cour d'appel a énoncé qu'il « conv[enai]t de déterminer la valeur du bien immobilier de [Mme] X... au jour du règlement de la récompense » (arrêt attaqué, p. 12, § 6) ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 1469 du code civil ;
 
 8°) ALORS, subsidiairement, QU'en calculant le profit subsistant pour des dépenses de la communauté X... – Y... exposées en 1995, qu'elle avait qualifiées de dépenses de conservation ou d'acquisition du bien situé à [...], en tenant compte de la valeur, fixée à 224.000 euros, de ce bien au jour du règlement de la récompense, dans son état après des dépenses d'amélioration effectuées en 1996 et 1997, cependant qu'elle ne devait pas tenir compte de ces améliorations postérieures aux dépenses de conservation ou d'acquisition, la valeur du bien étant alors de 180.000 euros, la cour d'appel a violé l'article 1469 du code civil ;
 
 9°) ALORS, subsidiairement, QU'en calculant le montant de la récompense due par Mme X... pour des dépenses de la communauté X... – Y... exposées en 1995, qu'ils avaient qualifiées de dépenses de conservation ou d'acquisition du bien situé à [...], en tenant compte de la valeur de ce bien au jour du règlement de la récompense, dans son état après des dépenses d'amélioration effectuées en 1996 et 1997, tout en fixant par ailleurs la récompense due par Mme X... au titre de ces dépenses d'amélioration, la cour d'appel a mis à la charge de Mme X... une double récompense pour ces travaux d'amélioration, partant, a violé l'article 1469 du code civil.