cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION B,  décision 17-18.793 du 31/05/2018,  partie 3


que le 21 juillet 2010, la CPAM de la Gironde l'a informé que son état était consolidé à la date du 30 septembre 2010 (pièce n° 3 de la société BLF Impression) et le 8 octobre 2010, il lui a été notifié, compte tenu d'une incapacité permanente partielle de 12 %, le versement d'une rente annuelle de 2 217,01 euros (pièce n° 3 de la CPAM de Bordeaux) à compter du 1er octobre 2010 ; que M. X... produit une feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle, non datée et non signée, qui fait état d'une rechute, en date du 8 octobre 2010 de l'accident du travail du 1er janvier 2009 consistant en une sepsis du genou gauche avec arthrose et prothèse totale envisagée ; que la rechute d'un accident du travail après consolidation de l'accident initial et au surplus attribution d'une rente initiale pour celui-ci, est sans effet sur le délai de prescription du premier incident qu'il ne suspend ni n'interrompt ; que, concernant les indemnités journalières, M. X... les a perçues du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2010, ne les a plus perçues du 1er au 3 octobre 2010, puis les a à nouveau perçues du 4 au 6 octobre 2010 ; que les indemnités journalières versées du 4 au 6 octobre 2010 l'ont été au titre de l'indemnité journalière d'inaptitude qui est une prestation différente des indemnités journalières accident du travail ; que le délai de prescription de deux ans a donc commencé à courir à compter du 30 septembre 2010 ; que M. X... prétend que l'action qu'il a introduite devant le conseil de prud'hommes le 3 mai 2011 est de nature à interrompre le délai de prescription car les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendraient à un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; que M. X... sollicitait des rappels d'heures supplémentaires, des indemnités de contreparties obligatoires en repos, une indemnité au titre du report des congés payés et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, cette action prud'homale, et celle qui a pour objet la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur n'ont, ni le même objet, ni le même but, et l'interruption de la prescription ne peut s'étendre de l'action introduite devant le conseil de prud'hommes de Bordeaux, à celle introduite devant le tribunal aux affaires de sécurité sociale de la Gironde ; que c'est au surplus par des motifs complets et pertinents qui ne sont pas remis utilement en cause par les débats en appel et que la cour adopte, que le premier juge a considéré que la prescription était acquise ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur se prescrit par deux ans à compter : - soit de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, - soit de la cessation du travail en raison de la maladie constatée, - soit de la cessation du paiement des indemnités journalières, - soit de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ; qu'en l'espèce, M. X... a été informé du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle le 2 janvier 2009, date d'établissement du certificat médical initial ; que ce certificat médical initial a été immédiatement suivi d'un arrêt de travail ; que le paiement des indemnités journalières relatives à l'accident de travail initial a cessé au 6 octobre 2010 et la caisse a reconnu le caractère professionnel de la maladie le 13 janvier 2009 ; que M. X... fait valoir que son action n'est pas prescrite car des indemnités journalières lui ont été versées de manière effective pour le même accident de travail du 2 septembre 2009 au 27 novembre 2012 ; qu'à l'inverse des jurisprudences évoquées, en l'espèce, l'état de santé de M. X... a été déclaré consolidé au 30 septembre 2010 par la CPAM de la Gironde suite à l'accident de travail du 1er janvier 2009 ; que M. X... n'a pas contesté cette date de consolidation qui lui est acquise et il ne conteste dans le cadre d'une autre procédure que la date de consolidation retenue au titre de la rechute ; qu'or, la rechute d'un accident de travail n'est pas de nature à faire courir un nouveau délai au profit de la victime pour agir en reconnaissance de faute inexcusable ; qu'ainsi, les indemnités journalières perçues par M. X... après le 30 septembre 2010 l'ont été au titre de la rechute et non de l'accident de travail initial ; que le point de départ de la prescription se situe donc bien au 6 octobre 2010 date de la fin du versement des indemnités journalières en rapport avec l'accident de travail initial et le délai pour agir expirait le 6 octobre 2012 ; que M. X... fait valoir par ailleurs que son action introduite devant le conseil des prud'hommes le 3 mai 2011 serait de nature à interrompre le délai de prescription car les deux actions relatives à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat tendent à un même but ;