Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.566 du 10/10/2019,  partie 4


qu'à ce titre le conseil de surveillance est amené à procéder aux contrôles et vérifications qu'il estime utiles dans la gestion de la société par le directoire, notamment lors de l'engagement de caution, d'aval ou de garantie par la société, lors de l'acquisition ou la cession d'actifs immobilisés, de participation ou d'immeuble, et plus largement lors de toutes les décisions ayant un impact sur la gestion de la société ; qu'en vertu de l'article L. 225-59 du code de commerce, le conseil de surveillance dispose également de la faculté de nommer et révoquer les membres du directoire ; qu'en se fondant néanmoins sur la détention par le conseil de surveillance d'un pouvoir de contrôle sur la gestion de la société par le directoire et d'un pouvoir de révocation des membres du directoire, pour considérer que le conseil excédait ses pouvoirs et que son président, Monsieur J..., devait être qualifié de « dirigeant » au sens de l'article L. 311-3 23°, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 311-3 23° du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 225-68 et L. 225-59 du code de commerce dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 4. ALORS QU'en procédant à un amalgame entre les prérogatives du conseil de surveillance et celles de son président, Monsieur J..., pour déduire que ce dernier devait être considéré comme un dirigeant de la Société J... ET CIE au sens de l'article L. 311-3 23 °, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 311-3 23° du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 225-68 et L. 225-59 du code de commerce dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 5. ALORS, ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE selon l'article R. 243-59 dernier alinéa du code de la sécurité, dans sa rédaction issue du décret n°2007-546 du 11 avril 2007 applicable en la cause, « le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme » ; que lors d'un précédent contrôle, par une décision du 12 avril 2011, la commission de recours amiable de l'URSSAF Auvergne a « décidé d'annuler le redressement portant sur le rappel des charges sociales des rémunérations perçues par Monsieur Y... J... en qualité de président du Conseil de surveillance au titre des années 2007, 2008, 2009 » ; que l'URSSAF Auvergne a retenu dans cette décision que les rémunérations perçues par le président du conseil de surveillance n'avaient pas la nature de salaire et n'étaient pas assujetties à cotisations de sécurité sociale et qu'elles ne pouvaient que se voir appliquer le forfait social par application de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale ; que dans cette hypothèse, la Société J... ET CIE ne pouvait à tout le moins être redressée au titre des cotisations de sécurité sociale du régime général visées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dont l'application à Monsieur J... a été explicitement écartée par l'URSSAF lors de son précédent contrôle ; qu'en validant néanmoins le redressement de cotisations de sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 dernier alinéa du code de la sécurité, dans sa rédaction issue du décret n°2007-546 du 11 avril 2007 applicable en la cause.