Cour d'appel de Versailles,  décision 12-23.942 du 15/01/2014,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture conventionnelle du contrat de travail de Monsieur X... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné la société COIGNIERES AUTOMOBILES à verser à son salarié les sommes de 5. 289, 64 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 529 € à titre de congés payés y afférents, de 3. 111, 55 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure, de 7. 200 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 500 € de dommages et intérêts pour non-respect de l'information du droit individuel à la formation, de 30. 000 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et des sommes en application de l'article 700 du Code de procédure civile et d'AVOIR dit qu'il y avait lieu d'opérer une compensation, entre ces sommes et les 7500 ¿ d'indemnité perçus par Monsieur X... au titre de la rupture conventionnelle ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Monsieur Jean-Jacques X... a été engagé le 31 août 1998 selon un contrat à durée indéterminée par la société Coignières Automobiles, ci-après la société Coignières, en qualité de peintre automobiles. 
 M. X... a fait l'objet de deux avertissements les 27 janvier et 16 juin 2009. 
 Le 29 octobre 2009, une première rupture conventionnelle indemnisée à hauteur de 7. 200 € a été signée par les parties, mais elle a été refusée par l'inspecteur du travail. 
 Une seconde rupture conventionnelle a été homologuée le 22 décembre 2009, pour un montant de 7. 700 €. 
 Sur la rupture conventionnelle : 
 La sociétés Coignières conclut à la validité de la rupture conventionnelle du 22 décembre 2009 aux motifs qu'il n'existait pas de situation conflictuelle antérieure, que M. X..., à l'initiative de la rupture conventionnelle, négociée et homologuée, était assisté d'un professionnel des procédures prud'homales, qu'il ne s'est pas rétracté conformément à l'article L. 1237-13 du code du travail et qu'enfin il n'est invoqué aucun vice du consentement lors des entretiens et de la signature de la rupture. 
 L'article L. 1237-11 du code du travail prévoit que l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie, que cette rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties, et résulte d'une convention signée par les parties au contrat. L'article L. 1237-14 complète ce dispositif en indiquant que le recours juridictionnel contre la convention de rupture conventionnelle doit être formé, à peine d'irrecevabilité dans le délai de douze mois à compter de l'homologation de la convention. 
 La rupture conventionnelle suppose un consentement donné par le salarié en connaissance de cause et dont l'intégrité doit être assurée. Elle ne peut être imposée par l'employeur pour détourner des garanties accompagnant un licenciement et elle suppose l'absence de litige sur la rupture. 
 Même si le salarié n'a pas utilisé sa faculté de rétractation, le convention doit respecter ces principes. 
 En l'espèce, certes M. X... n'a pas utilisé sa faculté de rétractation, mais son recours juridictionnel contre la convention de rupture conventionnelle est recevable dès lors qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 28 janvier 2010. 
 Il résulte de plusieurs documents produits que, contrairement à ce que soutient l'employeur, un litige existait entre lui et M. X.... 
 Monsieur Y..., président directeur général de la société Coignières, et monsieur Z..., directeur commercial, ne contestent pas avoir eu un entretien le 8 octobre 2009 avec M. X..., assisté de monsieur Bernard A..., conseiller CGT. 
 Le compte rendu de cet entretien dressé par M. A... et contre lequel la société Coignières n'oppose aucun élément contraire, fait ressortir les critiques émises par messieurs Y... et Z... sur le travail effectué par M. X..., en ces termes : 
 « M. Y... : ¿ nous avons repris depuis un an l'entreprise, nous avons des obligations, à ce jour votre travail ne correspond pas à nos attentes et celles des clients qui se sont plaints. 
 Vous avez manqué à votre métier, chargé la peinture ce qui fait une coulée, refait la peinture deux voire trois fois, non satisfait les clients, de voir un côté brillant et un côté mat, cela fait pas la renommée de notre établissement ainsi que les assurances ne nous font plus confiance. 
 Vous êtes comme une mule vous ne changez pas de comportement, nous vous avons fait des avertissements et rien n'a changé. 
 nous vous avons payé vos heures supplémentaires, votre paye est plus que correcte et à ce jour nous demandons que votre travail soit propre. 
 M. Z... : nous ne pouvons continuer un travail qui ne nous satisfait pas ainsi qu'à nos clients, vous êtes un peintre professionnel qui doit faire son travail correctement sans qu'il soit refait plusieurs fois, les couleurs qui ne sont pas dans les teintes adéquates, un licenciement amiable vous est proposé ce jour. Vous êtes courageux mais votre travail n'est pas celui que nous attendons de vous et pour la satisfaction de nos clients. 
 M. Y... dit qu'il va réfléchir. »