Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.108 du 16/10/2019,  partie 4


que, de même, la décision n'est pas entachée d'irrégularité en ce que le juge n'était pas assisté d'un greffier, ni l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ni aucune autre disposition n'imposant au juge des libertés et de la détention de statuer avec l'assistance d'un greffier pour rendre l'ordonnance autorisant, sur requête de l'administration fiscale, des opérations de visite et de saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale (Com., 27 avril 2011, pourvoi n° 10-16.484) ; qu'est tout aussi inopérant le moyen tiré de ce que l'ordonnance ne comporterait pas de motivation propre, au motif qu'elle aurait été pré-rédigée par l'administration, le pas d'écriture utilisé étant différent de celui habituellement utilisé par le juge des libertés et de la détention ; qu'en effet, il ne peut être déduit de l'utilisation par le même juge des libertés et de la détention d'une autre police de caractères pour une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire, qu'il ne serait pas l'auteur de la motivation de l'ordonnance querellée ; qu'en outre, les motifs et le dispositif de la décision sont réputés avoir été établis par le juge qui l'a rendue et signée, qui, à tout le moins, les a faits siens ; que c'est tout aussi vainement que la société Metal Export Kft prétend que la requête serait entachée de nullité en l'absence de justification de la qualité à agir des requérants et de signature de tous les requérants ; qu'il convient de relever que : - la requête n'a été présentée que par M. I... H..., inspecteur des finances publiques en poste à la direction nationale des enquêtes fiscales, qui a seul la qualité de requérant, quand bien même demandait-il à être autorisé à mettre en oeuvre le droit de visite prévu par l'article L.16 B du livre des procédures fiscales avec six autres agents habilités de la direction générale des finances publiques, de sorte que la requête n'est entachée d'aucune irrégularité en tant qu'elle ne comporte que la seule signature de M. H..., - l'ordonnance mentionne expressément d'une part, que le requérant est « spécialement habilité par le directeur général des finances publiques en application des articles L.16 B et R.16 B-1 du livre des procédures fiscales ainsi qu'il résulte de la copie de l'habilitation nominative qui nous a été présentée » et d'autre part, que les agents autorisés à procéder à la visite des locaux sont « tous des agents de la direction générale des finances publiques et spécialement habilités par le directeur général des finances publiques en application des articles L.16 B et R.16 B-1 du livre des procédures fiscales, et dont les copies des habilitations nominatives nous ont été présentées », ces mentions, qui valent jusqu'à inscription de faux, étant suffisantes, aucune disposition n'imposant que les décisions d'habilitation soient jointes à la requête (Com., 21 février 2012, pourvoi n° 11-11.397), - sont fondés à saisir l'autorité judiciaire d'une demande d'autorisation visée à l'article L.16 B du livre des procédures fiscales, non seulement les directeurs des services fiscaux, mais aussi les agents de la direction générale des finances publiques ayant le grade d'inspecteur, dès lors qu'ils sont habilités à effectuer des visites et saisies domiciliaires, ce qui est le cas de M. H... (Com., 7 décembre 2010, pourvoi n° 10-12.152) ; que les moyens soulevés à l'appui de la demande d'annulation de la requête et de l'ordonnance subséquente ne sont donc pas fondés ; qu'enfin, le grief tiré de ce que l'ordonnance ne faisant pas référence à la saisine aux mêmes fins du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Grasse pour la visite de locaux situés dans son ressort, cette information n'aurait pas été portée à la connaissance du juge des libertés et de la détention de Nancy, manque en fait, dès lors que la requête comporte une mention in fine relative à cette saisine ; que la société Metal Export Kft qui ne démontre ni une violation de ses droits de la défense, ni l'existence d'irrégularités entachant la validité de l'ordonnance sera donc déboutée de sa demande d'annulation de l'ordonnance ;
 
 1°) ALORS QUE la preuve de ce que l'administration fiscale a pré-rédigé l'ordonnance d'autorisation de visite et saisie signée par le juge des libertés et de la détention peut être rapportée par tous moyens ; qu'en considérant qu'il ne pouvait être déduit de l'utilisation par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nancy d'une autre police de caractères pour une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire qu'il ne serait pas l'auteur de la motivation de l'ordonnance d'autorisation de visite et saisie querellée, quand cette différence de police de caractères entre deux décisions rendues par le même juge des libertés et de la détention était de nature à établir qu'il n'avait pas rédigé lui-même l'ordonnance d'autorisation de visite et saisie litigieuse, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé les articles 1353 (ancien article 1315) du code civil et 9 du code de procédure civile ;