Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.599 du 04/03/2021,  partie 2


Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2019), la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires et la Caisse d'assurance vieillesse des experts comptables et des commissaires aux comptes (les caisses) ont entrepris la réhabilitation d'un immeuble.
 
 2. Elles ont confié une mission de maîtrise d'oeuvre à un groupement comprenant Mme P..., M. T..., la société Bethac, assurés auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF), la société Batiserf, remplacée par la suite par la société Alpes structures, et la société [...]. La société [...] a été chargée de la planification des travaux et elle a assuré cette fonction jusqu'à la résiliation de son contrat.
 
 3. Sont intervenues à la construction la société Otis, assurée auprès de la société Axa global risks, aux droits de laquelle vient la société Axa corporate solutions assurance, pour les ascenseurs, la société Révolux, aux droits de laquelle vient la société SPIE industrie et tertiaire, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP) pour le lot électricité, la société [...], aux droits de laquelle vient la société [...], assurée auprès de la société Axa courtage IARD et de la société Union des assurances de Paris, aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD, pour le gros oeuvre, la société Couverture plomberie moderne, assurée auprès de la SMABTP, pour le lot plomberie et les sociétés Métallerie moderne, Européenne d'agencement, Décor isolation et Ravelli et compagnie, assurées auprès de la SMABTP, respectivement pour le lot métallerie, verrière et faux plafonds et les lots menuiseries intérieures, plâtrerie, et chauffage, ventilation et climatisation.
 
 4. Se plaignant de malfaçons, désordres, inachèvements et défauts de conformité, les caisses ont, après expertise, assigné les intervenants aux opérations de construction et leurs assureurs respectifs devant une juridiction de l'ordre judiciaire, puis devant une juridiction administrative, en indemnisation de leurs préjudices. Les juridictions saisies se sont déclarées incompétentes pour statuer sur le litige. Une décision du Tribunal des conflits a déclaré le juge judiciaire compétent pour connaître du litige.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les quatre premiers moyens, réunis
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Les caisses font grief à l'arrêt de condamner, pour chacun des désordres n° 1, 3, 4, 5, 7, 10, 11 bis et 13, un ou plusieurs intervenants aux opérations de construction, avec la garantie le cas échéant de leurs assureurs respectifs, et la SMABTP, assureur des sociétés Revolux, Métallerie moderne, Ravelli et compagnie et Européenne d'agencement, à payer des indemnités hors taxes, alors :
 
 « 1°/ que les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, de sorte qu'en principe, l'indemnité allouée à la victime des désordres pour faire exécuter les travaux de reprise doit comprendre la TVA à verser aux professionnels chargés de réparer les dommages ; qu'en l'espèce, la CIPAV, la CAVOM et la CAVEC demandaient que les condamnations soient prononcées TTC de sorte que la cour d'appel ne pouvait limiter la réparation de leur dommage au paiement d'une somme hors taxes sans constater, ni que les caisses de retraites étaient assujetties à la TVA d'une part, ni qu'elles pouvaient récupérer sur les sommes versées aux professionnels chargés de réparer les dommages le montant de la TVA d'autre part ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1231-2 du code civil et le principe de la réparation intégrale ;
 
 2°/ que lorsque la victime demande que les condamnations soient prononcées TTC, il appartient à celui qui prétend limiter sa condamnation à un montant HT de démontrer que le maître de l'ouvrage victime des désordres récupère la TVA ; qu'en l'espèce, seule la société SMABTP, en sa qualité d'assureur, sollicitait le prononcé des condamnations HT de sorte que la cour d'appel ne pouvait limiter les condamnations des autres parties, à savoir les sociétés assurées, qui n'en avaient pas fait la demande, au paiement de sommes HT sans dénaturer les termes du litige ; qu'en limitant ainsi les condamnations prononcées à l'encontre des sociétés responsables des désordres à des sommes HT quand ces sociétés ne contestaient pas le principe d'une condamnation TTC, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 16 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que lorsque la victime demande que les condamnations soient prononcées TTC, il appartient à celui qui prétend voir limiter sa condamnation à un montant HT de démontrer que le maître de l'ouvrage victime des désordres récupère la TVA ;