Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.356 du 21/11/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, pour dire que l'effet interruptif attaché à l'assignation litigieuse, s'était prolongé jusqu'à l'arrêt du 2 juin 2016, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que les débiteurs y discutaient le montant des intérêts de la créance de la banque sans contester la créance en principal et « qu'ils ont gardé cette position pendant le cours de la procédure » ; qu'en se déterminant ainsi, sans préciser quelles étaient les pièces de procédure auxquelles elle se référait, alors que l'existence d'une reconnaissance du droit de créance de la banque dans le cadre de la procédure de purge était discutée par les exposants, la cour d'appel a statué par simple affirmation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société MCS et associés.
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR décidé que la créance résultant du prêt que la Crcam Provence Côte d'Azur a consenti, le 21 août 1993, à M. et Mme E... T...-N..., s'est éteinte par l'acquisition du délai de la prescription applicable ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la Crcam soutient qu'elle bénéficie de l'effet interruptif résultant du commandement de saisie immobilière avec sommation de prendre connaissance du cahier des charges, délivré par H... A... et M... V... aux époux T... » (cf. arrêt attaqué, p. 6, 1er alinéa) ; qu'« aucun effet interruptif ne saurait être attaché à un commandement de saisie immobilière dont il n'est justifié ni de la publication ni même de la délivrance à la Crcam Provence Côte d'Azur, laquelle, alors que ce point particulier fait l'objet de contestation, s'abstient de produire un état des publications et que l'acte de vente du 25 juin 2008 s'il mentionne l'inscription d'hypothèque provisoire au profit de H... A... et M... V..., ne fait état d'aucune publication d'un commandement de saisie » (cf. arrêt attaqué, p. 6, 2e alinéa) ; qu'« il n'est pas justifié d'autre acte interruptif de la part de la Crcam Provence Côte d'Azur de sorte que la prescription était acquise à compter du 10 juin 2012 » et que « la saisie-attribution pratiquée par acte du 18 juin 2012 n'a pas pu interrompre un délai déjà écoulé » (cf. arrêt attaqué, p. 6, 3e alinéa) ;
 
 . ALORS QU'un commandement de payer valant saisie non publié dans le délai légal con-serve son effet interruptif de prescription, de sorte que l'absence de publication du commandement ou des sommations de payer est sans incidence sur leur effet interruptif de prescription ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil.