décision 17-84.245 du 27/06/2018,  partie 2


que la lecture du procès-verbal dont il est sollicité l'annulation montre que le substitut du procureur a indiqué aux avocats qu'il entendait choisir la voie de la comparution immédiate ; que mais c'est précisément grâce à cette information qu'un débat contradictoire pertinent a pu s'engager entre le représentant du parquet et la défense qui a fait valoir ses arguments pour solliciter que l'intéressé soit poursuivi selon la procédure de convocation par procès-verbal et non en comparution immédiate ; qu'en effet, faute d'avoir cette information essentielle, le débat aurait été vide d'intérêt et il aurait pu être reproché au ministère public de ne dévoiler qu'au terme du procès-verbal, sa véritable intention de poursuivre selon la voie de la comparution immédiate ce qui aurait pu être alors qualifié de procédé déloyal ; que l'argument tiré du titre du procès-verbal est inopérant dès lors que si les éléments développés par la défense avaient pu convaincre le parquet de procéder autrement, le parquetier n'était en effet pas tenu par le seul intitulé du procès-verbal et aurait pu choisir un autre mode de poursuite ; qu'enfin, le prévenu et ses avocats ont signé le procès-verbal en question sans élever de protestations et il n'est pas démontré que le dit procès-verbal dont il est demandé la nullité ait porté atteinte aux intérêts du prévenu conformément à l'article 802 du code de procédure pénale ; qu'aussi, l'exception de nullité formée à titre principal sera rejetée ;
 
 "1°) alors qu'il résulte de l'article 393 du code de procédure pénale que le procureur de la République, qui envisage de poursuivre une personne en application des articles 394 et 395, prend une décision sur l'action publique au vu des observations de la défense, lesquelles peuvent notamment porter sur la régularité de la procédure, sur la qualification retenue, sur le caractère éventuellement insuffisant de l'enquête, sur la nécessité de procéder à de nouveaux actes qu'il estime nécessaires à la manifestation de la vérité et sur les modalités d'engagement éventuel des poursuites ou le recours éventuel à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ; qu'en écartant le moyen tiré de la nullité du « procès-verbal de comparution immédiate », lorsqu'il ressort des pièces de la procédure que le procureur de la République a pris la décision de poursuivre le demandeur selon la procédure de comparution immédiate avant d'avoir entendu son avocat en ses observations, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
 
 "2°) alors que lorsque la méconnaissance des formalités prévues par l'article 393 du code de procédure pénale a eu pour effet de porter atteinte au caractère équitable et contradictoire de la procédure, elle fait nécessairement grief à la personne déférée ; qu'en affirmant, pour refuser d'annuler le « procès-verbal de comparution immédiate » qu'il n'était pas démontré que ce procès-verbal ait porté atteinte aux intérêts du prévenu, lorsqu'il ressortait des pièces de la procédure que le procureur de la République avait pris la décision de poursuivre le demandeur selon la procédure de comparution immédiate avant d'avoir entendu son avocat en ses observations, la cour d'appel a méconnu les articles 393 et 802 du code de procédure pénale" ;
 
 Attendu que, pour rejeter le moyen tirée de la nullité alléguée du procès-verbal de comparution immédiate établi en application de l'article 393 du code de procédure pénale, l'arrêt énonce, notamment, par motifs propres et adoptés, que le fait pour le magistrat du ministère public d'avoir en main, avant même d'avoir entendu le conseil de l'intéressé, l'imprimé intitulé "comparution immédiate" n'a pas été l'expression d'une décision déjà arrêtée de sa part quant au mode de poursuite de M. C... B... ; que les juges ajoutent que ce magistrat a recueilli les observations de ses deux défenseurs ainsi qu'en attestent les mentions portées sur cette pièce, l'un de ceux-ci ayant suggéré que son client soit ultérieurement convoqué devant le tribunal, et que le procès-verbal critiqué a été signé du prévenu et de ses avocats qui n'ont élevé aucune protestation, de sorte que c'est à l'issue du débat, qui s'est ainsi tenu, que la procédure a été orientée ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dont il résulte que le magistrat du ministère public s'est déterminé quant au mode de poursuite du prévenu, sans qu'il ait été porté atteinte à ses intérêts, au vu des observations de ses avocats, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 174, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a rejeté le moyen tiré de la nullité de tous les actes de la procédure qui constituent la suite nécessaire de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M. C... B... du 7 février 2017, définitivement annulée par un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom du 22 février 2017 ;