Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.877 du 15/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. C... W..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant au chef de service comptable du service des impôts des entreprises de Paris 8e La Madeleine, comptable chargé du recouvrement, domicilié en cette qualité [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 2019, où étaient présents : M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. W..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du chef de service comptable du service des impôts des entreprises de Paris 8e La Madeleine, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2017), que l'administration fiscale a déclaré au passif de la société Etablissement Abrial (la société), mise en liquidation judiciaire, une créance portant sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la taxe sur les véhicules de société et la contribution foncière des entreprises, dues au titre des années 2012 et 2013 ; que le chef du service des impôts des entreprises de Paris 8e arrondissement (le comptable public) a assigné le gérant de la société, M. W..., sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable, avec la société, du paiement des dettes fiscales de cette dernière ;
 
 Attendu que M. W... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer, solidairement avec la société, le montant des impositions éludées
 alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge ne peut déclarer le dirigeant d'une société solidairement responsable des impositions dues par celle-ci sans constater que le comptable public a vainement exercé toutes les mesures de poursuite à sa disposition pour obtenir en temps utile le paiement desdites impositions ; que les avis de mise en recouvrement ne constituent pas des actes de poursuites mais visent seulement à authentifier la créance ; que les mises en demeure sont de simples rappels à l'ordre pouvant valoir commandement de payer dans un délai de trente jours sans emporter saisie ; que seul l'avis à tiers détenteur a le même effet qu'une saisie-attribution ; qu'en se fondant sur le fait que l'administration avait envoyé une douzaine de mises en demeure entre le mois d'août 2012 et le mois d'août 2013, notifié onze avis de mise en recouvrement, et délivré un seul avis à tiers détenteur, le 20 juin 2013, pour juger que l'administration avait fait diligence pour recouvrer sa créance fiscale, sans s'expliquer sur le fait que le comptable n'avait émis qu'un seul avis à tiers détenteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
 
 2°/ qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'administration fiscale a délivré le premier avis de mise en recouvrement trois mois après le premier manquement de la société Etablissement Abrial relatif à la taxe sur la valeur ajoutée du mois d'avril 2012, le 8 août 2012 ; que selon l'arrêt attaqué, elle n'a délivré qu'un seul avis à tiers détenteur le 20 juin 2013, soit un an après le premier manquement en mai 2012, et dix mois après le premier avis de mise en recouvrement correspondant ; qu'en ne recherchant pas si l'administration n'avait pas tardé à émettre cet avis de mise en recouvrement, seule véritable mesure de poursuite permettant d'appréhender des fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
 
 3°/ qu'une société est déclarée en cessation de paiement lorsque son actif disponible est inférieur à son passif exigible ; que cette situation n'implique pas nécessairement une absence de trésorerie ; qu'en énonçant qu'à la date de cessation des paiements de la société Etablissement Abrial, fixée au 11 mars 2012, l'avis à tiers détenteur ne pouvait être opérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;