Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.025 du 12/12/2018,  partie 2


qu'elle sollicite la condamnation de la société SIS à lui payer la somme de 486.668 €, ce qui correspond au calcul suivant : - 202.210 € au titre de la rémunération du personnel de l'exercice 2010 (pièce 20 Thémis), - 115.113 € au titre de la rémunération du personnel de l'exercice 2011, 54.648 € au titre des charges sociales de l'exercice 2010, - 28.753 € au titre des charges sociales de l'exercice 2011, - 44.294 € au titre des charges externes de l'année 2010, - 72.078 € au titre des charges externes de l'année 2011, - 1.380 € au titre de l'impôt sur les bénéfices de l'exercice 2010, - 382.542 € au titre du passif définitif admis à la liquidation judiciaire (pièce 31 Thémis) ; que ces sommes correspondent à des charges d'exploitation (518.476 €) et au passif définitif (382.542 €), et s'élèvent au total à un montant de 901.018 € ; que la société Thémis Sécurité considère qu'il s'agit du coût minimal effectif des prestations fournies, sans préciser quel est le taux horaire correspondant au prix coûtant ; qu'il est possible de déterminer ce taux horaire en divisant les recettes perçues en 2010 et 2011 (paiements effectués par SIS) par le taux horaire visé dans les sous-traités, ce qui aboutit au nombre (théorique) des prestations ; (310.704 € (recettes 2010) + 103.712 (recettes 2011)/16 € = 15.901 prestations unitaires ; qu'en divisant la somme de 901.018 € par le nombre de prestations, on aboutit à un taux horaire théorique par prestation de : 901.018 €/ 25901 prestations = 34,78 € (le même résultat peut être trouvé en appliquant un coefficient d'augmentation de 2,17 correspondant au ratio entre la somme de 901.018 € et les règlements effectués par la société SIS pour 414.416 €) ; que la somme réclamée de 486.668 € ne correspond pas à la contre-valeur des prestations fournies mais à l'insuffisance de rémunération perçue par rapport aux charges et passif énoncés, soit : 901.018 (charges et passif) – 414.416 € (recettes totales encaissées) = 486.602 € (la différence avec le montant réclamé correspondant à une erreur de calcul de 66 € commise par la société Thémis Sécurité sur l'addition des charges et du passif définitif ; que pour que le calcul avancé par la société Thémis Sécurité puisse être considéré comme admissible, il doit être cohérent avec les données du marché, car le secteur de la sécurité est une activité soumise à une forte concurrence, propice aux mauvaises pratiques dénoncées par le syndicat national des entreprises de sécurité (pièce 29 Thémis) ; qu'il ne peut être considéré qu'il s'agirait d'une activité rare uniquement exposée à des coûts spécifiques justifiant que la méthode du prix coûtant puisse être exclusivement mise en oeuvre ; qu'en l'occurrence, la méthode du prix coûtant proposé par la société Thémis Sécurité aboutit à une majoration de plus de 100 % du prix qui figure dans les sous-traitants annulés ; que si ce prix ne peut pas servir de référence puisqu'il a été annulé, il n'en demeure pas moins que le secteur de la sécurité correspond à une activité bien réelle et concurrentielle ; que l'analyse des coûts de revient figurant dans la notice du syndicat national des entreprises de sécurité produite par la société Thémis Sécurité (pièce 29) fait référence à des coûts de revient horaires, valables au 1er mai 2009 (hors charges de structure) d'un montant de 15,033 € pour un agent coefficient 120, de 17,260 € pour un agent cynophile (coefficient 140), d'un montant de 16,200 € pour un agent SSIAP 1 (coefficient 140) et d'un montant de 19,055 € pour un agent SSIAP2 (agent de maître coefficient 150) ; que ces données n'ont aucun rapport avec le prix coûtant (34,78 €) qui est invoqué ; que les contrats produits aux débats par la société SIS révèlent, d'autre part, que les prix suivants ont été pratiqués avec ses clients, ce qui ne révèle aucune contradiction avec les données du syndicat national des entreprises de sécurité : - 17,56 € HT/ heure dans le contrat signé le 2 janvier 2008 avec la Sas Gestrimelec prévoyant un agent SSIAP 1 pour le site [...] (pièce 49 SIS) ; - 17,55 €HT/heure dans le contrat signé le 25 janvier 2007 avec la société Asset & Property Management prévoyant un chef de poste SSIAP 1 et un agent SSIAP 1 (pièce 50 SIS) ; - 17,56 €HT/heure dans le contrat signé à une date indéterminée avec la société Etoile Actualis prévoyant un agent SSIAP 1 et un agent ADS pour le [...] (pièce 51 SIS) ; - 21,65 €HT/heure dans le contrat signé le 10 juillet 2009 avec la société Suez Environnement pour le site du Pecq pour un gardien de jour et de nuit SSIAP 1 (coefficient 130 et excellente présentation exigée) sur une base estimée de 480 heures par mois (le taux horaire n'étant pas indiqué dans le contrat (pièce 52 SIS) ; 17,90 €HT/heure dans le contrat signé le 7 mars 2008 avec la société Yxime pour un agent SSIAP 1 dans le cadre d'un forfait annuel (17,98 € sur une base horaire hors forfait ((pièce 53 SIS) pour un immeuble sis à Levallois-Perret ;