Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.039 du 17/03/2021,  partie 8



 Alors que la cassation à intervenir sur les premier et quatrième moyens entraînera par voie de conséquence celle du chef de dispositif ayant débouté M. J... de sa demande de condamnation de la société [...] à lui verser un complément d'indemnité de préavis, les congés payés y afférents et une indemnité de licenciement dès lors que les chefs de dispositif critiqués sont liés par un lien de dépendance nécessaire, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 Le sixième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. J... de sa demande en condamnation de la SARL [...] à lui verser un rappel d'indemnité compensatrice de congés payés ;
 
 Aux motifs que « M. Q... J... expose que l'employeur n'a pas retenu, pour le calcul de ses congés payés pris à compter de 2012, la méthode de calcul qui lui était la plus favorable.
 Il ressort cependant d'une note établie par l'expert comptable de la SARL [...] que la base de calcul pour établir le montant des congés payés a été calculée sur la méthode la plus favorable au salarié compte tenu du montant de la rémunération pouvant être retenue pour chaque période concernée.
 La demande sera donc rejetée et la décision entreprise confirmée sur ce point » (arrêt p 9) ;
 
 Alors que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence celle du chef du dispositif ayant débouté M. J... de sa demande de condamnation de la société [...] à lui verser un rappel d'indemnité compensatrice de congés payés dès lors que les chefs de dispositif critiqués sont liés par un lien de dépendance nécessaire, en application de l'article 624 du code de procédure civile.