décision 16-21.107 du 05/10/2017,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des stipulations de la police, garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'assurée recherchée en raison des dommages causés à autrui du fait de ses activités déclarées, que les frais de remboursement de la prestation défectueuse fournie par elle n'ouvraient pas droit à la garantie de l'assureur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi provoqué de la société CK environnement :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique annexé du pourvoi provoqué de la société CK environnement qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen du pourvoi principal de la société Generali IARD :
 
 REJETTE le pourvoi provoqué de la société CK environnement ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Generali IARD à payer la somme de 224 749,98 euros à la société CK environnement, l'arrêt rendu le19 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne la société CK environnement aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Generali IARD la somme de 3 000 euros et à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Generali IARD
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir condamné la société Generali lard à payer à la société CK Environnement la somme de 224.749,98 euros ;
 
 Aux motifs, 1°) sur la responsabilité de la société Firem Industrie, que en vertu des dispositions de l'article 1134 du code civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour des causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
 
 Par application de l'article 1147 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
 
 La société CK Environnement présente à l'appui de sa demande, la lettre qui lui a été adressée le 30 juillet 1998 par la société Firem Industrie (SARL) qui avait pour objet "toutes opérations de fabrication et/ou d'assemblage et toutes activités de négoce de matériel et de matériaux à l'importation ou à l'exportation se rapportant directement ou indirectement à l'agriculture et/ou à la viticulture, l'arboriculture, la culture maraîchère et leurs dérivés", la remerciant pour la proposition de développement d'un nouveau matériel en partenariat, lui confirmant qu'elle avait pris rendez-vous avec son conseil en propriété industrielle et annonçant la chronologie des différentes phases du projet à savoir :
 
 L'analyse de l'étude agronomique de M. B..., la présentation du projet à l'ADRME ou à l'ANVAR et l'étude de marché comprenant la détermination client final, utilisateurs, potentiel, niveau de prix possible, l'étude du matériel, la réalisation du prototype par la société Gosjean , l'étude de brevetabilité par le cabinet Bteger-Rhein, (les essais et la mise au point, la présentation SITEVI avec participation au concours à l'innovation et présentation à la presse spécialisée et la commercialisation.
 
 Ce courrier a été suivi par l'envoi, le 29 septembre 1998 d'une estimation du chiffrage concernant l'étude et la réalisation du prototype et notamment de l'étude et de l'exécution des plans, puis de la réalisation du prototype. Un devis prévisionnel et descriptif des phases et du projet autoporteur "Terr'Innov" a été établi par la société Firem Industrie le 15 mars 1999.
 
 Les factures établies par la société Firem Industrie à compter du 20 juin 1999 jusqu'au 26 septembre 2001 démontrent, contrairement à ce que soutient Mme Y..., que la société Firem Industrie s'est engagée à l'égard de la société CK Environnement à lui fournir un prototype et à assurer son développement et sa commercialisation.