Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.536 du 07/03/2019,  partie 6


que c'était donc en vain, au regard de l'envergure du projet mis en oeuvre, impliquant la création d'un centre commercial et le changement d'affectation d'un terrain industriel, que la société SCA Saint Roch se prétendait profane et victime des défaillances de la société Sol Essais dans l'exécution dans son obligation de conseil ; que la société Sol Essais avait fait preuve en effet d'imprudence, ainsi que le relevait l'expert judiciaire, en se prononçant dans une matière ne relevant pas de sa spécialité et sur la base de recherches insuffisantes ; que la société SCA [...] n'était pas pour autant exonérée de ses propres fautes lesquelles avaient pleinement contribué à la réalisation du préjudice qu'elle soutient avoir subi à raison des travaux de dépollution ; que ces travaux s'étaient avérés nécessaires en cours de chantier, mais elle aurait pu les prévoir et en intégrer le coût, si elle s'était donnée les moyens de disposer d'études complètes et fiables en s'adressant, préalablement à la conception et à l'exécution du projet de construction, et ainsi que l'y engageait la méthodologie exposée dans le "classeur gestion des sites industriels (potentiellement) pollués" du ministère de l'environnement, à un bureau d'études qualifié tel le Cete Apave Sud ; que le jugement déféré était en conséquence confirmé en ce qu'il avait débouté la société SCA Saint Roch de ses demandes formées à l'encontre de la société Sol Essais ; que, partant, la société SCA Saint Roch était déboutée de ses demandes formées à l'encontre de la société Axa France lard , assureur de la société Sol Essais ; qu'enfin, la demande en garantie dirigée par la société Sol Essais à l'encontre de M. Jean- Paul X... et son assureur la MAF se trouvait privée d'objet ;

1°) ALORS QUE le bureau d'études de sols, qui a conseillé à son client une étude de pollution du sol, doit préconiser une étude complète adaptée à ses besoins ; qu'en ayant déchargé la société Sols Essais de toute responsabilité, quand il incombait à cette professionnelle de préconiser, auprès du maître d'ouvrage, une étude complète de recherche de la pollution et ce, d'autant plus qu'elle connaissait l'ancienne affectation des lieux à étudier, ainsi que les termes du projet d'implantation du centre commercial, impliquant l'aménagement de deux niveaux de parkings en sous-sol, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil ;

2°) ALORS QUE le bureau d'études qui a commis une erreur d'étude du sol engage sa responsabilité ; qu'ayant constaté que la société Sol Essais avait commis une imprudence en se prononçant, de manière erronée, dans une matière (la pollution du sol) qui n'était pas de sa spécialité et sur la base d'investigations insuffisantes, sans en déduire que ce bureau d'études avait engagé sa responsabilité à l'égard de la SCA Saint Roch maître d'ouvrage, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales qui se déduisaient de ses propres constatations au regard de l'article 1147 ancien du code civil ;

3°) ALORS QUE le montant de l'étude réalisée par un bureau d'études est indifférent, relativement à l'engagement de sa responsabilité ; qu'en ayant déchargé la société Sol Essais de toute responsabilité, au vu du prix relativement modeste de son intervention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil ;

4°) ALORS QUE le fait que le maître d'ouvrage ait réalisé, après découverte d'une pollution, l'ampleur et le coût de l'étude de pollution qui aurait dû être effectuée, n'est pas de nature à le faire taxer de négligence, dès lors qu'il s'était adjoint les services d'un bureau d'études qui n'avait pas préconisé d'étude adaptée et avait rendu des conclusions erronées ; qu'en ayant dit que la SCA [...] avait été négligente en ne faisant pas réaliser dès le début une étude de pollution suffisante, quand l'exposante s'était adjoint les services de la société Sol Essais qui avait préconisé une étude de pollution inadaptée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil ;

5°) ALORS QUE le maître d'ouvrage qui fait réaliser un centre commercial n'est pas un professionnel de l'étude de pollution des sols du seul fait que son projet de construction revêt une ampleur conséquente ; qu'en ayant jugé que la SCA [...] ne pouvait, au regard de l'envergure du projet de construction qu'elle avait engagé, se prétendre profane et victime des défaillances de la société Sols Essais, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :

- IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait débouté la SCA [...] de sa demande en garantie des vices cachés dirigée contre les sociétés venderesses, Esso, Total et la SNCF ;

- AUX MOTIFS QUE, sur la responsabilité des sociétés venderesses, la société SCA Saint Roch soutenait, en premier lieu, que sa qualité de preneur à bail à construction lui conférait l'action directe en garantie des vices cachés à l'encontre des sociétés venderesses, Esso, Total et SNCF prévue à l'article 1641 du code civil ;