Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-18.029 du 04/10/2018,  partie 3


* une lettre émanant du courtier d'assurance construction à la société Axa France lard en date du 4 janvier 2008 qui indique, en particulier, retourner "les deux exemplaires du contrat refusé par le client en raison de son nouveau Kbis dont la date de l'événement est le 27 novembre 2006" ; Qu'il apparaît de ces documents que l'échange de consentement entre la société Monteiffel et la société Axa France lard portant sur la souscription d'une police d'assurance garantissant les risques liés à l'activité de "gros oeuvre et terrassement", opérations de construction, n'a pu avoir lieu entre les parties, dès lors qu'il est démontré qu'au jour de la proposition d'assurance, la société Monteiffel avait décidé de se reconvertir dans une activité de service de location d'engins et de camions de chantier, activité non couverte par la police litigieuse ; que ces circonstances accréditent manifestement la thèse de la société Axa France lard ; qu'il est en effet hautement improbable qu'une société désireuse de se reconvertir, de cesser une activité de construction au profit d'une activité de service de location d'engins, ait pu accepter le contrat litigieux qui ne présentait plus aucune utilité pour elle, ce qu'elle ne pouvait ignorer à l'époque de la proposition d'assurance ; qu'il résulte de ce qui précède que la société Euromurs ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un contrat d'assurance "multirisques entreprise de construction" souscrit entre la société Axa France lard et la société Monteiffel en vigueur au 1er janvier 2007 ; que la société Axa France lard sera mise hors de cause et le jugement infirmé en ce qu'il la condamne à payer des sommes d'argent à la société Euromurs et à garantir tant la société Progerep, la société Monteiffel que la société SMA, anciennement dénommée Sagena, en raison des préjudices subis par la société Euromurs au titre de la perte de surface, des travaux de reprise, du retard de chantier, des frais irrépétibles ; que les dispositions du jugement qui la condamnent aux dépens seront également infirmées ;
 Que sur la mobilisation de la garantie de la société d'assurances Areas Dommages : conformément aux dispositions de l'article L.124-5, alinéa 3, du code des assurances, la garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d'expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre ; que la police responsabilité civile de la société d'assurances Areas Dommages reprend cette disposition légale en son article 39 qui énonce que la garantie est déclenchée par la réclamation dans les conditions prévues à l'article L.124-5 du code des assurances et que : « La garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration des garanties... » ; qu'il n'est pas contesté que la société Monteiffel avait souscrit auprès de la société d'assurances Areas Dommages une police d'assurance couvrant sa responsabilité décennale et sa responsabilité civile entreprise ; qu'il est patent que la garantie offerte par le volet "responsabilité décennale" n'est pas mobilisable dans la mesure où le sinistre ne relève pas des dispositions de l'article 1792 du code civil en l'absence, en particulier, de réception de l'ouvrage de construction ; que s'agissant de la police "responsabilité civile entreprise", elle a pris effet au 2 février 2006 pour une durée d'une année avec préavis de deux mois et qu'elle a été résiliée le 23 octobre 2006 à effet du 23 novembre 2006 ; qu'il est incontestable que le fait dommageable trouve son origine dans les opérations de construction réalisées par la société Monteiffel sur le chantier litigieux au cours de l'année 2006, en tous cas antérieurement à novembre 2006 ; qu'il est dès lors établi que le fait dommageable est survenu entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d'expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre, de sorte qu'il faut retenir que la société Monteiffel était assurée auprès de la société d'assurances Areas Dommages durant cette période ;
 Que sur les autres demandes : le sens du présent arrêt conduit à infirmer le jugement en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles ; que la société Progerep, la société SMA et la société d'assurances Areas Dommages seront condamnées in solidum à payer à la société Euromurs la somme de 10.000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ; que les demandes de toutes les autres parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées ; que toutes les parties, à l'exception de la société Axa France lard, contribueront à la prise en charge des frais d'expertise de M. Y..., l'avis de l'expert ayant été utile pour assurer leur défense puisqu'il leur a permis de connaître précisément les dommages et les conséquences de ceux-ci ; que les autres dépens resteront à la charge des sociétés Progerep, SMA et Areas Dommages ; qu'ils pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;