Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-16.855 du 26/01/2023,  partie 3



 2) ALORS QUE – subsidiairement – lorsqu'un arrêt passé en force de chose jugée reconnaît la faute inexcusable de l'employeur et condamne la caisse à verser à la victime une majoration de sa rente, celle-ci – pour obtenir l'exécution de l'arrêt – n'a pas à assigner la caisse et l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale ; que la cour d'appel retient que « l'appelant soutient que la cour de céans a jugé dans son arrêt du 22 juin 2017 que la caisse devait majorer la rente pour laquelle il avait opté en application de l'article R. 434-3 du code de la sécurité sociale il convient de relever que l'arrêt du 22 juin 2017, n°11-01187 a jugé l'action en faute inexcusable de M. [G] à l'encontre de son employeur, la société [5], en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] – dans le cadre de la présente instance, M. [G] conteste les décisions de la caisse lui notifiant le 20 septembre 2017 la majoration du capital qui lui avait été attribué au titre de l'invalidité des maladies prises en charge au titre de la législation sur les risques professionnels – dès lors, la chose demandée n'est pas la même et la demande n'est pas fondée sur la même cause, et il n'y a pas lieu de constater l'autorité de la chose jugée » ; qu'en retenant ainsi que la caisse pouvait échapper à l'exécution du titre exécutoire que constituait l'arrêt passé en force de chose jugée l'ayant condamnée au versement de la rente majorée, la cour d'appel a violé les 500 et 501 du code de procédure civile.