décision 16-16.714 du 20/09/2017,  partie 2


si la société ITM LAI justifie du consentement de M. Y... pour vider son sac devant les personnes qui procédaient à ce contrôle, elle ne rapporte pas la preuve par les témoignages versés aux débats que ce consentement a été donné après qu'elle l'a informé qu'il pouvait refuser de s'exécuter ; en cette absence, et bien que M. Y... reconnaisse dans ses écritures avoir dérobé les denrées alimentaires mentionnées, l'employeur a procédé en violation des dispositions des articles 1121-1 du code du travail et 9 du code civil ; dès lors la société ITM LAI ne pouvait prononcer le licenciement de son salarié et celui-ci est sans cause réelle et sérieuse. Ceci ouvre droit au paiement du salaire pendant la mise à pied conservatoire (836,01 euros outre les congés-payés y afférents) et de l'indemnité compensatrice de préavis (3 200 euros outre les congés-payés y afférents) dont les montants ne sont pas contestés par l'employeur et de l'indemnité légale de licenciement de 4.709,33 euros, le salarié n'ayant nullement réclamé le doublement de cette indemnité comme indiqué par l'employeur dans ses écritures. En outre, compte tenu de l'âge du salarié lors du licenciement (39 ans), de son ancienneté (12 ans) et du montant de son salaire (1 600 euros), il convient de condamner la société ITM LAI à lui verser la somme réclamée de 9 600 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. M. Y... réclame la rectification de sa fiche Pôle emploi compte tenu de la décision rendue ; il y a lieu de faire droit à cette demande justifiée (...) » ;
 
 1. ALORS QU' en matière prud'homale la preuve est libre ; que lorsque les juges écartent un mode de preuve qu'ils considèrent comme illicite, ils sont tenus de rechercher si la preuve des faits reprochés au soutien d'un licenciement ne résulte pas d'un autre mode de preuve dont se prévaut l'employeur ; que, pour dire sans cause réelle ni sérieuse le licenciement prononcé pour faute grave en raison de faits de vol commis au préjudice de l'employeur, la cour d'appel a retenu que les marchandises dérobées avaient été découvertes dans le cadre d'une opération de contrôle sans que le salarié ait été informé de ce qu'il pouvait refuser cette dernière, peu important qu'il « reconnaisse avoir dérobé les denrées alimentaires en cause » ; qu'en statuant ainsi, et en refusant de rechercher si, comme le soutenait l'exposante, la preuve des faits reprochés ne pouvait résulter de l'aveu du salarié, indépendamment du caractère licite de l'opération de contrôle, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, les articles 1356, 1315 du code civil, ensemble le principe de libertés des preuves en matière prud'homale ;
 
 2. ET ALORS subsidiairement QUE si l'employeur ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, ouvrir les sacs appartenant aux salariés pour en vérifier le contenu qu'avec leur accord et à la condition de les avoir avertis de leur droit de s'y opposer et d'exiger la présence d'un témoin, l'information ainsi délivrée au salarié sur l'étendue de ses droits peut l'être par tout moyen ; qu'en l'espèce, l'article 4 du règlement intérieur prévoyait que dans le cas où les salariés étaient « invités à présenter leurs effets personnels », ils avaient la possibilité de « refuser cette vérification » ; que, de plus, une note de service en date du 7 novembre 2012 rappelait que les contrôles éventuels s'effectueraient dans les conditions prévues par ledit règlement en visant expressément son article 4 ; qu'en considérant néanmoins que le salarié n'avait pas été informé de ce qu'il pouvait refuser l'opération de contrôle, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 du code du travail et 9 du code civil ;
 
 3. ET ALORS plus subsidiairement QUE si l'employeur ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, ouvrir les sacs appartenant aux salariés pour en vérifier le contenu qu'avec leur accord et à la condition de les avoir avertis de leur droit de s'y opposer et d'exiger la présence d'un témoin, en l'espèce, la d'appel a seulement relevé que l'exposante avait « demandé à chacun des salariés d'ouvrir son sac » et non qu'elle y avait elle-même procédé ; qu'en considérant néanmoins que l'employeur aurait dû informer le salarié qu'il pouvait refuser l'opération de contrôle, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 du code du travail et 9 du code civil ;
 
 4. ET ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les pièces du dossier ; qu'en retenant que le règlement intérieur « rappel(ait) qu'il devait être indiqué au salarié visé par la fouille qu'il pouvait refuser la vérification projetée », quand ledit règlement prévoyait uniquement que le salarié pouvait s'opposer à l'opération de contrôle, non que cette possibilité devait lui être rappelée avant qu'il y soit procédé, la cour d'appel a dénaturé le règlement intérieur, en méconnaissance de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause.