Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-21.497 du 04/01/2023,  partie 2



 qu'en toute hypothèse aucune exception d'inexécution ne peut être invoquée « par anticipation » ; qu'or, en l'espèce, c'est en raison de la défaillance de LFP dans le remboursement d'échéances nées avant que BpiFrance n'ait à se prononcer sur l'agrément du cessionnaire, les 31 juillet 2015 et 31 octobre suivant que BpiFrance a résilié le contrat de sorte que le jugement doit être confirmé pour avoir écarté cette exception ; qu'il sera ajouté qu'une exception d'inexécution suppose l'existence d'une obligation contractuelle ; que cette condition fait défaut dans ce dossier, les contrats de prêts n'imposant pas à BpiFrance d'agréer les cessionnaires des sociétés emprunteuses, lui accordant au contraire un droit discrétionnaire de ne pas y procéder ; qu'ainsi l'argumentation de LFP suppose acquise sa thèse – qu'elle formule dans cette procédure après avoir admis dans ses rapports avec le cessionnaire, par l'insertion de la clause précitée qu'elle n'ignorait pas ne pas avoir à la date de la cession l'accord de BpiFrance – selon laquelle après avoir agréé la cession, la banque s'est ravisée ; qu'or le tribunal de commerce de Créteil ne s'est pas encore prononcé en raison du sursis à statuer ordonné à sa demande ; que [l'exception d'inexécution suppose encore] une interdépendance des obligations lorsque l'inexécution alléguée découle d'une convention distincte ; que cette condition fait également défaut, l'agrément de cession de quatre sociétés du groupe n'ayant aucun lien avec l'obligation de paiement par LFP d'un prêt personnel dont les échéances sont revenues impayées avant la cession comme il vient d'être précisé et alors que BpiFrance a satisfait à la seule obligation à sa charge à savoir la mise à disposition des fonds empruntés ;
 
 1) ALORS QUE l'exception d'inexécution peut être opposée en cas de risque avéré d'inexécution d'une obligation non encore exigible ; qu'en l'espèce, la société LFP soutenait que l 'inexécution de ses obligations était justifiée par les manquements de la société BpiFrance qui refusait abusivement d'autoriser la cession de quatre sociétés du groupe ayant souscrit des prêts après l'avoir pourtant autorisée ; qu'en énonçant, pour écarter cette exception d'inexécution, qu'« aucune exception d'inexécution ne peut être invoquée ‘‘par anticipation'' » (arrêt, p. 5), la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 
 
 2) ALORS au surplus QUE la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu qu'« informée du projet de cession des sociétés 1, 2 et 3, BpiFrance donnait un accord de principe à l'opération envisagée le 17 avril 2015 », que « le 27 avril 2015 , la société Econerphile, détenteur de l intégralité du capital social des sociétés 1, 2, 3, 6 et représentant la totalité des actionnaires des sociétés 4 et 7, et la société LFP, actionnaire majoritaire de la société Econerphile, cédaient à la société de droit espagnol CSE Spain les société 1, 2 , 3, 4, 6, et 7 », et que « le 29 juin 2015, BpiFrance notifi ait à LFP son refus d agréer la cession des titres des sociétés ayant souscrit des prêts et prononçait la déchéance du terme des concours concernés » (arrêt, p. 2, avant dernier §) ; que la cour d'appel a également relevé que la déchéance du terme du prêt conclu le 8 janvier 2015 prononcée par la société BpiFrance était justifiée par le non paiement par la société LFP de « trois échéances impayées de juillet, octobre 2015 et janvier 2016 » (arrêt, p. 4, avant dernier §) ; que la société LFP soutenait que l'inexécution de ses obligations était justifiée par les manquements de la société BpiFrance qui refusait abusivement d'autoriser la cession après l'avoir pourtant autorisée ; qu'en retenant, pour écarter cette exception d'inexécution, que « c'est en raison de la défaillance de LFP dans le remboursement d'échéances nées avant que BpiFrance n'ait à se prononcer sur l'agrément du cessionnaire, les 31 juillet 2015 et 31 octobre suivant, que BpiFrance a résilié le contrat » (arrêt, p. 5) et que « l'agrément de cession de quatre sociétés du groupe n'[avait] aucun lien avec l'obligation de paiement par LFP d'un prêt personnel dont les échéances sont revenues impayées avant la cession comme il vient d'être précisé » (arrêt, p. 6, § 3), quand elle constatait pourtant que la cession avait eu lieu le 27 avril 2015, que la société BpiFrance s'y était opposée le 29 juin 2015 et que les échéances impayées étaient celles de juillet 2015, octobre 2015 et janvier 2016, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE l'exercice d'un droit, quel qu'il soit et même s'il est laissé à la discrétion de son titulaire, est toujours susceptible de dégénérer en abus ; qu'en l'espèce, la société LFP soutenait l'inexécution de ses obligations était justifiée par les manquements de la société BpiFrance qui refusait abusivement d'autoriser la cession après l'avoir pourtant autorisée ;