Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-11.484 du 07/07/2022,  partie 3


qu'en retenant, pour dire que la caisse d'allocations familiales établirait l'agrément de Mme [T], que la caisse versait la décision d'agrément définitif prise par le directeur général de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 8 mars 2016 à effet du 22 décembre 2015, cependant qu'il ressortait des pièces du dossier que si le rapport d'enquête avait été rendu le 7 avril 2016, le contrôle avait été diligenté le 23 novembre 2015 et le contrôle au domicile de M. [H] s'était déroulé le 19 décembre 2015 (rapport d'enquête, p. 1), ce que la cour elle-même a relevé (arrêt, p. 5, § 1), de sorte que Mme [T] n'était pas agréée, ni à la date de l'entretien au domicile de M. [H], ni, a fortiori, à la date à laquelle le contrôle de la situation de [H] avait été décidé, le 23 novembre 2015, la cour a violé l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS QUE les ressources et la situation de famille sont prises en compte pour déterminer l'éligibilité à l'allocation de logement sociale ; qu'en retenant une « situation de vie commune » (arrêt, p. 7, § 9) entre M. [H] et M. [R], sans rechercher si les circonstances que M. [H] avait réglé un loyer à M. [R] durant la période litigieuse, que M. [H] et M. [R] étaient deux associés de travail, collaborant depuis vingt-cinq ans, et que la caisse d'allocations familiales avait procédé au redressement de M. [R] comme foyer propre n'étaient pas de nature à faire écarter la qualification de vie commune, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 831-1, L. 831-4 et R. 831-5 du code de la sécurité sociale.