décision 20-86.318 du 17/03/2021,  partie 10



 « 2°/ qu'en ne déduisant de ce que, comme il l'avait reconnu, M. I... s'était fait pratiquer une fellation par U... lorsqu'elle avait moins de 15 ans et qu'il avait ensuite maintenu une relation avec elle tout en sachant qu'elle était âgée de 14 ans, la conséquence qu'il existait à son encontre des charges suffisantes d'avoir commis le délit d'atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans, la chambre de l'instruction a violé l'article 227-25 du code pénal ;
 
 3°/ qu'à supposer qu'elle ait considéré que les faits commis lors du premier rendez-vous entre M. I... et U... au domicile de cette dernière n'aient pas été visés par les réquisitoire introductif et supplétif ou n'aient pas fait partie des faits pour lesquels M. I... avait été mis en examen, il appartenait à la chambre de l'instruction d'ordonner qu'il soit informé contre lui des chefs de viol, agression sexuelle ou, à tout le moins, d'atteinte sexuelle sur ces faits résultant du dossier de la procédure ; qu'en s'en abstenant, elle a violé l'article 202 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
 
 55. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 56. Il ressort de l'examen des pièces de la procédure, dont la Cour de cassation a le contrôle, que le magistrat instructeur a été saisi contre M. I... de faits de viols et agressions sexuelles commis sur U... A... entre le 1er février 2009 et le 31 août 2010.
 
 57. La chambre de l'instruction ne pouvait, sans se contredire, limiter le renvoi de l'intéressé du chef d'atteinte sexuelle aux seuls faits commis en réunion en novembre 2009 avec MM. P... et G..., alors qu'elle constatait que les relations sexuelles entretenues entre M. I... et la plaignante avaient débuté au printemps 2009, et qu'elle mentionnait que l'intéressé, ayant appris que la jeune fille n'était âgée que de 14 ans, avait poursuivi la relation parce qu'il n'avait pas l'impression de lui faire du mal et en raison de leur attirance réciproque.
 
 58. La cassation est à nouveau encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur le pourvoi formé par l'association Agir contre la prostitution des enfants
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi
 
 Sur le pourvoi formé par les consorts A...
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 12 novembre 2020, mais en ses seules dispositions relatives au délit de corruption de mineur ainsi qu'aux dispositions limitant le renvoi de M. I... du chef d'atteinte sexuelle aux seuls faits commis en réunion en novembre 2009, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; 
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil. 
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept mars deux mille vingt et un.