cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-18.753 du 14/02/2018,  partie 4



 AUX MOTIFS PROPRES QUE, « créé le 27 avril 1993 par décision du conseil d'administration de LA POSTE, le complément Poste qui avait pour objectif de regrouper les primes et indemnités constituant un complément de rémunération (à distinguer de celles liées à la qualité d'agent public) a dans un premier temps concerné uniquement les agents de droit public ; ces primes et indemnités cristallisées dans le complément Poste ont été supprimées par décision du conseil d'administration du 25 janvier 1995, mais il a été tenu compte de leur montant pour fixer le complément Poste de chaque agent de droit public, dont le montant différait ainsi d'un agent à l'autre ; c'est afin d'obtenir une convergence autour de la « logique de fonction » se substituant à « la gestion par corps et grades » que la décision précitée a introduit le système dit des champs de normalité, représentant pour chaque niveau de fonction « la plage à l'intérieur de laquelle le complément Poste ou la rémunération de base de chaque agent doit se situer » ; par décision du 04 mai 1995, le président de LA POSTE a défini la rémunération de référence des agents, constituée de deux éléments : - le traitement indiciaire pour les fonctionnaires et le salaire de base pour les agents contractuels, qui est lié au grade et rémunère l'ancienneté et l'expérience ; - le complément Poste, qui rétribue le niveau de fonction et tient compte de la maîtrise du poste ; il a précisé que chaque champ de normalité était ainsi divisé en trois secteurs égaux, bas, médian et haut, le classement dans un de ces secteurs étant déterminant de l'évolution ultérieure du montant du complément, de plus en plus lente du secteur bas au secteur haut ; il a également précisé les conditions dans lesquelles l'appréciation annuelle de chaque agent a un impact sur le niveau du complément Poste, une appréciation dite D (« ne satisfait pas aux exigences du poste ») entraînant une diminution du montant perçu, et une appréciation dite A (« remplit partiellement les exigences du poste ») ayant pour conséquence un défaut d'augmentation ; le complément Poste est donc par définition lié à la fonction exercée et à l'appréciation portée sur la façon dont l'agent satisfait aux exigences du poste auquel il est affecté ; au regard de cette définition, le critère du statut, c'est-à-dire de la catégorie juridique (fonctionnaire ou salarié de droit privé) dont relèvent les agents de LA POSTE, ne permet pas de les considérer dans une situation différente au même niveau de fonctions et ne constitue pas davantage un critère pertinent permettant de justifier une différence de traitement dans le cadre de la fixation du complément Poste entre des agents se trouvant donc dans une situation identique ; pour les mêmes raisons, l'ancienneté ou la date de recrutement, l'historique de carrière, les avantages acquis ou le respect d'une logique de compensation qu'évoque LA POSTE ne sont pas des critères de différenciation pertinents ; or, ces critères ont néanmoins été mis en oeuvre en l995 lorsqu'il a été tenu compte du niveau des primes et indemnités perçues par les fonctionnaires et agents de droit public pour les remplacer par un complément indemnitaire fixé au même montant, afin de maintenir leur rémunération et compenser ainsi la perte de ces primes et indemnités ; ainsi que l'écrit LA POSTE, « la disparité du complément Poste des fonctionnaires s'est inscrite dans un rapport d'environ un à presque deux », « l'hétérogénéité des compléments Poste des fonctionnaires pour un même niveau de fonction éta[nt] consubstantielle à la réforme mise en oeuvre » ; en outre, si ainsi que le soutient à juste titre la fédération, les décisions fondatrices du complément Poste n'excluaient pas à l'origine les salariés des champs de normalité – la décision précitée du 04 mai 1995 prévoit en effet en son titre 4 que « les agents contractuels relevant de la convention commune ACC 11 à ACC III.3 » sont concernés par la mise en oeuvre des règles de convergence du complément indemnitaire, et au paragraphe 512 de son titre 5 énonçant les principes de constitution des champs de normalité, que « la même disposition est applicable pour les agents contractuels de droit public ou privé, sauf à l'égard de ceux pour lesquels un seuil unique de complément est fixé (ACC 23 à ACC 33 et ACO 2) » - les parties s'accordent à dire qu'en définitive, le système des champs de normalité n'a jamais été appliqué aux agents contractuels de droit privé, LA POSTE ajoutant à cet égard qu'à la différence des fonctionnaires, il n'y avait pas de grande hétérogénéité des compléments Poste d'un salarié à l'autre de sorte qu'en l'absence de disparité à résorber, il était inutile de les soumettre à un régime de champs de normalité quel qu'il soit ;