Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.152 du 20/12/2018,  partie 3


qu'en se fondant sur cet arrêté du 28 avril 2003 et sur « un accord conclu dans le cadre de cette convention » sans préciser de quel accord il s'agirait alors qu'aucune partie n'en faisait état, pour dire que la convention collective des casinos impose à l'employeur l'obligation de nourrir ses salariés sans aucune distinction dès lors que l'établissement est ouvert à la clientèle au moment des repas et que le salarié est présent au moment des repas et valider le chef de redressement relatif à « l'avantage nature nourriture » portant sur tous les salariés du société Casino de Lacanau remplissant ces deux conditions, en son principe et en son montant, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement et a encore violé les dispositions de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 ensemble l'article 1er de l'arrêté du 28 avril 2003 ;
 
 3°- ALORS QUE l'article 33-8 de la convention collective nationale des casinos ne prévoit une obligation de nourriture que pour le personnel de l'hôtellerie et de la restauration ; que se fondant sur ces dispositions, la société Casino de Lacanau a fait valoir à titre subsidiaire que seul le personnel affecté directement à l'activité bar-restaurant pouvait être concerné par l'obligation de nourriture et qu'il appartenait à l'Urssaf de justifier que le redressement au titre de l'avantage en nature nourriture ne portait que sur ce personnel ; qu'en se fondant sur le motif inopérant que s'agissant du quantum du redressement, la base du redressement avait été réduite en tenant compte des observations de la société Casino de Lacanau et que celle-ci n'avait apporté aucun élément complémentaire sur ce point sans vérifier que le redressement ne devait porter que sur le personnel visé par l'obligation de nourriture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 33-8 de la CCN des casinos et de l'article 1er de l'arrêté du 28 avril 2003.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la société Casino de Lacanau de sa demande en contestation du redressement relatif aux frais professionnels,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : « Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunération toutes les sommes versées au travailleur en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire » ; que, en vertu de l'arrêté du 20 décembre 2002, les frais professionnels sont des charges de caractère spécial, inhérentes à la fonction ou à l'emploi du salarié que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de ses missions ; que l'article 2 de cet arrêté subordonne la déduction des allocations forfaitaires pour frais professionnels de l'assiette des cotisations de sécurité sociale à une utilisation conforme à leur objet ; que, en l'espèce, la société Casino de Lacanau ne fait pas davantage la démonstration en cause d'appel qu'en première instance de ce que les vêtements litigieux seraient, comme elle le soutient, des uniformes ; qu'elle ne produit aucun document pour étayer ce moyen et ne discute pas utilement le fait que les costumes dont il s'agit sont des vêtements sans logo qui peuvent être portés à la ville hors situation de travail et n'entrent donc pas dans le champ de la définition de l'arrêté du 20 décembre 2002 rappelé ci-dessus;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DU JUGEMENT QUE, au visa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, l'inspecteur du recouvrement a considéré que la prise en charge des vêtements par la société Casino de Lacanau ne pouvait être considérée ni comme des frais d'entreprise ni comme des frais professionnels, de sorte que les sommes remboursées ne pouvaient être exclues de l'assiette des cotisations ; que la société Casino de Lacanau fait valoir qu'elle a acquis les tenues imposées à son personnel et a dans certains cas, notamment lorsqu'il s'agit de vêtements nécessitant des adaptations individuelles, remboursé aux salariés l'acquisition de ces tenues ; qu'elle fait valoir que ces vêtements restent la propriété de l'entreprise et lui sont restitués en cas de départ de l'employé ; qu'elle estime qu'il s'agit d'uniformes et que les sommes remboursées doivent être considérées comme des frais d'entreprise et par conséquent exclues de l'assiette des cotisations ;