décision 17-80.879 du 25/04/2017,  partie 4


que la commission de ce viol supplémentaire sur la personne du fils mineur cadet de la victime assassinée peut être regardée, toujours dans un esprit criminel, comme une façon de poursuivre l'homicide en consommant son exécution ; qu'une interaction et donc une interdépendance existent donc bien entre les viols sur Terence B..., l'assassinat de Philippe B..., puis les viols sur Jessy B... ; que la procédure initiale a donné lieu régulièrement à des actes d'enquête et d'instruction interruptifs de prescription, l'ordonnance de mise en accusation étant datée du 4 juin 2009, soit postérieurement à la révélation des faits d'assassinat, que cette ordonnance mentionne d'ailleurs dans l'examen de personnalité ; que la cour est ainsi en mesure de dire que dans le cas présent les actes interruptifs de prescription concernant les faits de viols et d'autres agressions sexuelles contre M. Fabrice A... ont nécessairement eu le même effet à l'égard de la procédure suivie du chef d'assassinat ; sur l'existence d'un obstacle insurmontable à la mise en mouvement de l'action publique, que selon l'article 7 du code de procédure pénale, la prescription en matière de crime est de dix ans à compter de la commission des faits ; que cependant cette régie de sécurité juridique n'est édictée que lorsque l'action publique peut s'exercer normalement ; qu'ainsi à deux reprises la Cour de cassation s'est prononcée en faveur d'une suspension du délai de prescription dans des circonstances exceptionnelles, dès lors qu'un obstacle insurmontable rend l'exercice des poursuites impossibles ; que cet obstacle peut être de droit ou de fait ; que s'agissant de l'obstacle de droit, la Haute cour a énoncé qu'il devait mettre la partie poursuivante dans l'impossibilité d'agir (Crim. 22 novembre 2005 n° 05-82.807) ; que dans le cas présent il convient de souligner que les faits objets de l'ordonnance de mise en accusation ont été commis en décembre 1996, soit à une époque antérieure à l'entrée en vigueur du nouvel article 74-1 du code de procédure pénale et la modification de l'article 26, alinéa 3, de la loi du 21 janvier 1995 par l'article 66 de la loi du 9 septembre 2002 ; que particulièrement aux termes de cette dernière disposition : "La disparition déclarée par le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un descendant, un ascendant, un frère, une soeur, un proche, le représentant légal ou l'employeur doit immédiatement faire l'objet d'une enquête par les services de police ou de gendarmerie" ; qu'auparavant n'était concernée en tant que disparition nécessitant l'intervention du procureur de la République "celle d'un majeur dont les services de police et de gendarmerie estiment qu'elle présente un caractère inquiétant ou suspect, eu égard aux circonstances, à son âge ou à son état de santé" ; que dès lors, les diligences consistant à informer le procureur de la République ne concernaient en décembre 1995 que les disparitions inquiétantes ; qu'en l'espèce, les éléments portés à la connaissance des services de gendarmerie, exclusivement par Mme Yannick Z..., ont consisté à présenter la thèse d'une départ volontaire de Philippe B..., comme il s'en produit régulièrement ; qu'au signalement du départ de son mari du domicile conjugal le 16 décembre 1996, a succédé le 17 février 1997 celui de l'abandon de famille, puis une attitude passive, sans demande de recherche dans l'intérêt des familles, jusqu'à ce qu'un jugement de divorce concernant le couple B...-Z... soit rendu le 3 mars 1998, alors que Philippe B... ne s'était pas présenté à l'audience, là encore situation somme toute assez banale si l'on retenait l'hypothèse d'une disparition volontaire ; qu'ainsi, le caractère inquiétant de la disparition n'a pu transparaître de ces éléments, conduisant au classement sans suite décidé le 27 mars 1997 ; que le ministère public s'est bien retrouvé dans l'impossibilité d'agir comme il l'aurait fait s'il avait eu connaissance des renseignements véritables ; que s'agissant de l'obstacle de fait, la Haute cour en a également prévu la possibilité à condition qu'il soit insurmontable (Cour de cassation. Ass. Plén. 7 novembre 2014) ; que tel n'était pas le cas pour une disparition inquiétante suivie d'un signalement puis d'une ouverture d'information du chef d'homicide volontaire, clôturée par une ordonnance de non-lieu, puisque l'action publique avait pu être mise en mouvement par le procureur de la République (Crim. 20 juillet 2011, n°11-83.086) ; dans le cas présent il importe de rappeler que selon les éléments recueillis par les enquêteurs, les griefs évoqués au soutien de la procédure de divorce présentée par Mme Yannick Z... étaient les menaces proférées par son mari, la violence physique et verbale, une consommation excessive d'alcool ; que la même Mme Yannick Z... remariée A..., entendue en qualité de témoin le 21 décembre 2008 (D193), a décrit Philippe B... comme un homme violent qui lui faisait vivre un enfer mais surtout s'est dite certaine que son ex-mari était vivant, faisant d'ailleurs référence à un document de sécurité sociale qu'elle aurait reçu par erreur, pour un enfant prénommé Firmin qu'aurait eu son ex-mari, alors qu'aucune trace de cet enfant n'a été retrouvée ;