cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-23.992 du 11/01/2018,  partie 3



 ALORS QUE lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de deux mois pour les parties qui demeurent à l'étranger ; que s'agissant d'une requête en déféré de l'ordonnance du conseiller de la mise en état statuant sur la recevabilité de l'appel, le délai de quinzaine à compter du prononcé de l'ordonnance du conseiller de la mise en état prévu par l'article 916 du code de procédure civile bénéficie du délai de distance, à défaut de texte spécifique l'excluant ; qu'en énonçant cependant, pour dire irrecevable la requête en déféré formée par M. Y..., demeurant à [...], que le déféré est un acte de procédure subséquent à l'appel et non une voie de recours, la cour d'appel a violé les articles 643 et 645 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (3 mai 2016) d'avoir déclaré mal fondée la procédure d'inscription de faux exercée par M. Cyril Y... contre le procès-verbal de constat d'infraction au code de l'urbanisme dressé le 15 juin 2007, par M. Z..., garde champêtre de la commune de [...] , et d'avoir rejeté la demande en dommages intérêts formée par M. Y...,
 
 AUX MOTIFS QUE le 15 juin 2007, le garde champêtre de la commune de [...] a dressé un procès-verbal d'infraction en matière d'urbanisme à l'encontre de M. Cyril Y... pour des travaux de construction réalisés sur sa propriété sans permis de construire ; que par notification du 6 décembre 2007, la direction départementale de l'Equipement lui a réclamé des taxes d'urbanisme ainsi qu'une amende fiscale pour la création d'une surface hors oeuvre nette de 35 m2 ; que M. Y... a déposé un acte d'inscription de faux à l'encontre de ce procès verbal estimant que ses mentions ne correspondent pas à la réalité, notamment en ce qui concerne l'existence de constructions nouvelles d'une surface habitable hors oeuvre nette excédant 20m2 ; que le premier juge a constaté que la déclaration reçue par le greffier en chef du tribunal de grande instance de Nice mentionne expressément que le conseil de M. Y... était pourvu d'un pouvoir spécial, daté du 29 avril 2008, joint à la déclaration d'inscription de faux ; que l'exception d'irrecevabilité soulevée de ce chef par la commune de La Brigue est en conséquence rejetée ; que contrairement à ce que prétend la commune de La Brigue, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision définitive des juridictions pénales dès lors qu'il n'est pas justifié qu'elles ont été saisies de la question de la validité du procès verbal d'infraction du 15 juin 2007 ayant servi de fondement aux poursuites ; que le préfet des Alpes Maritimes et la direction départementale du territoire et de la mer soulèvent l'incompétence du tribunal de grande instance au profit du tribunal correctionnel, pour statuer sur l'inscription de faux ; qu'aucune disposition ne réserve la compétence du juge pénal pour une inscription de faux à l'égard d'un procès verbal d'infraction ; que l'article 646 du code de procédure pénale prévoit que lorsqu'une pièce est arguée de faux, la juridiction pénale décide ou non de surseoir jusqu'à ce qu'il a été prononcé sur le fond par la juridiction compétente qui peut donc être distincte de cette dernière ; que la compétence exclusive du juge répressif pour apprécier la validité d'un procès verbal est limitée à son utilisation dans le cadre d'une procédure pénale ; qu'en l'espèce, il apparaît que si le procès verbal litigieux constate des infractions prévues par le code de l'urbanisme, acte de police, il a également servi de base à la notification du paiement de taxes d'urbanisme et d'amendes fiscales qui ne relèvent pas de la compétence de la juridiction correctionnelle ; que M. Y... pouvait donc saisir le tribunal de grande instance de sa demande, par application des articles 303 et s. du code de procédure civile ; que dans le procès verbal établi le 15 juin 2007, M. Philippe Z..., garde champêtre de la commune de [...] , expose, après avoir emprunté le chemin pédestre surplombant la propriété de M. Y..., il a constaté une extension du bâtiment d'habitation en cours d'exécution sur sa face précisant qu'il s'agit d'une avancée d'environ 5m2 de surface constituée de murs en parpaings et d'une charpente en bois ; qu'il ajoute qu'un bâtiment d'une superficie d'environ 30m2 est en cours de réalisation en fond du terrain au sud ouest du bâtiment d'habitation mentionnant la présence de deux employés de l'entreprise Guido, sur le chantier ; qu'il signale la présence de poutres en bois neuf entreposées sur la façade ouest du bâtiment d'habitation « probablement destinées à la construction d'un autre bâtiment » ; qu'il a relevé une infraction pour l'exécution de travaux sans obligation préalable de permis de construire, par une extension sur un terrain déjà construit d'un bâtiment de plus de 20 m2 de SHON, ainsi qu'une infraction pour exécution des travaux sans autorisation préalable de permis de construire ;