Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.402 du 07/01/2021,  partie 5


que M. P... a opéré lui-même la déclaration d'accident du travail le 26 septembre 2014, soit plus de 14 mois après la réunion du travail, ce qui manifestement constitue un délai déraisonnable au regard de l'affection dont il se prévaut et de son souhait de voir reconnaître celle-ci au titre de la législation professionnelle ; que de plus, la Caisse primaire n'a reçu le duplicata du certificat médical initial qu'en décembre 2014, soit plus de 18 mois après la réunion de travail ; que le fait, pour M. E..., par échange de mail en date du 7 mai 2013, d'avoir indiqué «
 j'ai essayé de te téléphoner pour avoir de tes nouvelles. J'espère que tu as pu bien discuter avec T... X..., après notre réunion commune, ainsi qu'avec ton médecin hier après-midi. J'ai trouvé difficile pour toi, la réunion d'hier, alors, à titre personnel, merci de me donner quelques nouvelles », n'a pas pour effet contrairement aux allégations du demandeur, de reconnaître une succession d'agissements répétés ayant entraîné une dégradation des conditions de travail de M. P... ; que d'ailleurs, le demandeur indique précisément dans ses conclusions, que l'absence de fait accident précis et soudain ne se discute pas (page 3) ; que l'indication par la Caisse primaire, dans sa décision de refus de prise en charge du 6 mars 2015, du motif suivant « absence de fait accidentel précis et soudain : il s'agit d'une succession d'agissements répétés qui ont pour effet une dégradation des conditions de travail » n'a pas pour effet de caractériser un fait accidentel précis et soudain ; qu'il ne résulte pas de ces éléments, la preuve d'un événement soudain survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du travail, à l'origine de la lésion psychique dont M. P... a souffert ; qu'ainsi, le tribunal considère que les troubles psychologiques ne sont pas apparus brutalement à la suite d'un incident d'ordre professionnel et à défaut d'être apparu soudainement après la réunion du 6 mai 2013, la dépression, bien que précisée sur le duplicata de certificat médical, ne peut être prise en charge au titre de l'accident du travail ; que défaillant dans l'administration de la preuve, M. P... sera débouté de sa demande de reconnaissance au titre de la législation professionnelle sur les accidents du travail ;
 
 1°) ALORS QUE constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci ; que constitue ainsi un accident du travail l'apparition d'un syndrome dépressif réactionnel qui est la conséquence d'un choc émotionnel provoqué par les dénégations de mauvaise foi de la représentante des ressources humaines quant à une demande de nouvelle affectation, quand bien même une dépression latente aurait existé depuis plusieurs années ; qu'en se bornant à affirmer que M. P... ne rapportait pas la preuve de ce que l'arrêt de travail soit dû à une brutale altération de ses facultés mentales en relation avec la réunion du 6 mai et que cet état dépressif procédait d'un processus progressif, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'appelant, p. 5 à 8), si, nonobstant les difficultés de communication antérieures, M. P... n'était pas tombé en état de choc occasionnant une dépression réactionnelle à la suite des propos tenus par Mme Q..., représentante RH, au cours de la réunion du 6 mai 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE M. P... a fait valoir, dans ses conclusions d'appel (p. 8), que « l'ensemble des éléments précités permet de caractériser le fait soudain et une date certaine entre les événements rapportés par l'enquête de la CPAM et ladite dépression » ; qu'il ne défendait pas une position différente en page 3 des conclusions précitées ; qu'en retenant, par motifs adoptés, que « le demandeur indique précisément dans ses conclusions, que l'absence de fait accidentel précis et soudain ne se discute pas (page 3) », la cour d'appel, a dénaturé les écritures susvisées, en violation l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE, en tout état de cause, il ne ressortait pas de l'enquête administrative de la CPAM n° 004/2015, soumise à l'examen des juges du fond (pièce 6 de l'appelant), qu'avant la réunion du 6 mai 2013, M. P... se soit entretenu à de multiples reprises avec Mme Q..., référente RH, sur son vécu au travail ; qu'en retenant que « l'enquête administrative diligentée confirme la réunion du 6 mai 2013 proposée par le médecin du travail mais indique que cette réunion n'a fait que reprendre une discussion que Mme Q... avait eue avec M. P... à de multiples reprises sur son vécu au travail depuis 2012 et essayer de trouver des solutions plus adaptées », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'enquête administrative précité, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;