Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.521 du 18/09/2019,  partie 7



 
 1- ALORS QUE par règlement n° 800/2008 du 6 août 2008, la Commission européenne, exclusivement compétente pour apprécier la compatibilité d'une aide d'État avec le marché commun, a posé en principe à son article 23 que les aides environnementales à l'investissement dans la promotion de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, devenu 107, paragraphe 3 du Traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, devenue 108, paragraphe 3, du Traité ;que ce règlement antérieur à l'arrêté du 12 janvier 2010 était applicable au litige ; qu'en affirmant le contraire la cour d'appel a violé l'article 23 du règlement n° 800/2008 du 6 août 2008 de la Commission européenne par refus d'application, ensemble les articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2- ALORS QUE la Cour de Justice de l'Union Européenne a dit pour droit, dans son arrêt CELF du 12 février 2008 (C-199/06) que l'article 88, devenu 108, paragraphe 3, dernière phrase, du Traité doit être interprété en ce sens que le juge national n'est pas tenu d'ordonner la récupération d'une aide mise à exécution en méconnaissance de cette disposition, lorsque la Commission des Communautés européennes a adopté une décision finale constatant la compatibilité de ladite aide avec le marché commun au sens de l'article 87, devenu 107, du Traité mais seulement d'ordonner au bénéficiaire de l'aide le paiement d'intérêts au titre de la période d'illégalité ; que ce n'est qu'en cas de déclaration d'incompatibilité que l'aide doit être intégralement récupérée, avec les intérêts ; que l'illégalité de l'arrêté fixant les tarifs dont la société demanderesse n'a pu bénéficier en raison de la faute d'EDF a pour seul motif l'absence de notification préalable à la Commission européenne ; que la sanction de cette illégalité n'emporte pas la nullité du contrat d'achat pour illicéité de la cause mais selon que la Commission, seule compétente, déclare l'aide d'Etat compatible ou incompatible, la restitution de la partie du prix correspondant à l'aide ou le paiement d'intérêts au titre de la période d'illégalité ; que dès lors, en l'absence de nullité du contrat d'achat et de déclaration d'incompatibilité par la Commission, le préjudice résultant de la perte de toute chance de le conclure n'est pas illicite ; qu'ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 108, paragraphe 3, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne tel qu'interprété par la Cour de Justice de l'Union Européenne, ensemble l'article 11 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 3- ALORS QUE la cour d'appel, saisie non pas d'une demande d'exécution de l'arrêté susceptible de porter atteinte aux droits des parties affectées par la distorsion de concurrence engendrée par l'octroi d'une aide illégale , mais d'une demande indemnitaire, ne pouvait refuser d'indemniser la perte de chance de bénéficier de ce tarif, toujours appliqué, et qui n'a donné lieu à aucune déclaration d'incompatibilité par la Commission européenne ni à aucune demande de restitution à ceux qui ont pu en bénéficier ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé l'article 108, paragraphe 3, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne tel qu'interprété par la Cour de Justice de l'Union Européenne, ensemble l'article 11 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 4- ALORS QUE l'absence de notification préalable d'une aide d'État à la Commission européenne comme son éventuelle suppression pour l'avenir n'interdit pas à la Commission de se prononcer sur sa compatibilité avec le marché commun, sur saisine de toute partie intéressée et dans un délai de 10 ans à compter du jour où l'aide illégale a été accordée au bénéficiaire ;que dès lors toute partie intéressée, et notamment tous les producteurs victimes d'une faute de la société Erdf dans le traitement de leur demande de raccordement, peut saisir la Commission européenne de la compatibilité avec le marché intérieur de l'arrêté du 12 janvier 2010 jusqu'en 2020 ;qu'en affirmant néanmoins qu'aucune régularisation ultérieure n'était à attendre, la cour d'appel a violé les articles 15 et 20 du règlement CE n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 5- ALORS QUE la perte d'une chance est toujours indemnisable ; qu'ayant constaté d'abord que la faute commise par la société Enedis avait fait perdre à la société Magelis une chance de contracter avec EDF un contrat d'achat d'électricité au prix instauré par l'arrêté du 12 janvier 2010, puis que les contrats en cours, conclus par référence à cet arrêté du 12 janvier 2010, n'avaient pas été remis en cause, nonobstant l'absence de notification de cet arrêté à la Commission européenne, ce dont il résulte que si la société Magelis avait pu conclure un tel contrat, elle bénéficierait toujours du tarif litigieux, comme les autres producteurs non victimes de la faute d'Enedis, la cour d'appel, qui a cependant rejeté sa demande indemnitaire, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.