Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.819 du 12/02/2020,  partie 2


qu'ainsi, la cour d'appel, qui l'a privée de la faculté de connaître et de discuter les éléments soumis à la juridiction, a violé les articles 16 et 1222 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 (subsidiaire)
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme K... U... de sa demande tendant à être désignée curatrice de sa mère Mme T... veuve U... ;
 
 Aux motifs propres qu'il est établi par les éléments du dossier, notamment par le certificat médical, que B... U... souffre d'une altération de ses facultés mentales rendant indispensable une mesure de protection, ce qui n'est pas contesté par l'appelante ; que les constatations faites révèlent que la curatelle renforcée est donc opportune et adaptée ; que Q... K... U... a revendiqué l'attribution de la curatelle de sa mère ; qu'elle a indiqué être en mesure d'assurer la gestion du patrimoine de sa mère et ne pas faire obstacle aux relations de cette dernière avec ses soeurs nonobstant les désaccords l'opposant à ses tantes ; qu'auditionné dans le cadre d'une commission rogatoire, N... U... a décrit des conflits familiaux prégnants depuis plusieurs années, remettant notamment en cause la probité de sa soeur ; que les services tutélaires ont également souligné que la mésentente entre Q... K... U... et les soeurs de sa mère était alimentée par des suspicions de soustractions frauduleuses ; qu'entendue par le juge des tutelles, B... U... avait manifesté sa préférence pour que la mesure soit exercée par l'ATC, précisant que sa fille n'était pas toujours là et toujours malade ; qu'à l'audience, le discours de B... U... a différé, transcrivant sa difficulté à se positionner ; que sa fille a pu réitérer sa volonté d'être désignée curatrice ; que si la cour observe que les sentiments de Q... K... U... envers sa mère sont louables, sa situation personnelle et les clivages qu'elle contribue à alimenter, au risque de nuire à la sérénité maternelle, s'opposent à ce qu'elle puisse être désignée ; que dans ces conditions, eu égard à ces éléments et à l'intérêt de la personne protégée à être aidée par une personne neutre, la décision déférée sera confirmée ;
 
 Et aux motifs adoptés que toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier, dans le respect de ses droits fondamentaux et de la dignité de sa personne, d'une mesure de protection tant de sa personne que de ses intérêts patrimoniaux, ou de l'un des deux ; qu'il est établi par l'ensemble du dossier et plus spécialement par le certificat médical établi le 23 septembre 2017 par le médecin inscrit sur la liste du Procureur de la République que Mme B... T... veuve U... présente une altération de ses facultés mentales et en l'espèce une altération de ses fonctions supérieures, de sorte qu'elle est dans l'incapacité de pourvoir seule à ses intérêts ; que le médecin préconise l'ouverture d'une mesure de curatelle renforcée ; que l'urgence à prendre en charge la situation administrative et budgétaire de Mme U..., outre les éléments apportés au juge des tutelles s'agissant du contexte familial, a justifié qu'une ordonnance désignant un mandataire spécial, en l'espèce l'association tutélaire du Centre, soit prise le 5 décembre 2017 ; que l'audition de Mme T... veuve U... a permis de mettre en évidence sa connaissance plus qu'approximative de sa situation administrative et financière ; qu'elle a précisé ne pas avoir de contact avec son fils N..., mais entretenir en revanche de bonnes relations avec sa fille, quoique malade et souvent en déplacement à Paris ; qu'entendu dans le cadre d'une commission rogatoire, M. N... U... (fils adoptif) a précisé avoir appris par hasard la procédure ouverte par sa soeur au bénéfice de leur mère ; qu'il a exposé ne plus avoir de contact avec sa mère et être en conflit avec sa soeur s'agissant du règlement de la succession de leur père ; que lors de son audition, Mme Q... K... U..., fille de Mme U..., a exposé avoir initié la demande de mesure de protection en raison de la longue hospitalisation de sa mère et de ses difficultés à gérer seule ses affaires ; qu'aux termes de son rapport de situation parvenu au greffe le 15 février 2018, l'ATC a fait savoir qu'une mesure de curatelle renforcée aux biens et à la personne lui semblait la plus adaptée aux besoins de sa protégée et qu'il convenait de la confier à un tiers eu égard aux conflits importants régnant dans la famille et de doutes émis quant à l'honnêteté des uns et des autres ; que l'ouverture d'une mesure de protection s'avère en conséquence nécessaire ; qu'il n'est pas possible de pourvoir aux intérêts de Mme T... veuve U... par application des règles du droit commun de la représentation ; qu'eu égard à son état de santé, l'instauration d'une mesure de sauvegarde de justice s'avérerait insuffisante ; qu'en revanche, une représentation d'une manière continue serait disproportionnée ;