Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.583 du 26/11/2020,  partie 4


que ces dispositions spéciales excluent les règles de droit commun en matière de répétition de l'indu, et que le remboursement des prestations est dû du seul fait que ces prestations n'ont pas été accomplies selon les règles de facturation, peu important leur caractère effectif et leur paiement au juste prix ; que par ailleurs, si l'action en répétition de l'indu constitue une atteinte aux biens de M. K..., cette atteinte trouve son origine dans une réglementation prise pour assurer l'intérêt général tel que défini par les dispositions de l'article premier du premier protocole annexe à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; qu'en conséquence, la demande sera rejetée et la décision entreprise sera confirmée sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 161-33 du Code de la sécurité sociale énonce : l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée à la production de documents dont le contenu, le support ainsi que les conditions et délais de transmission à la caisse du bénéficiaire sont fixés par décret en Conseil ; que si le bénéficiaire, ayant reçu du professionnel, de l'organisme ou de l'établissement dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie, les documents nécessaires à la constatation des soins ou d'une incapacité de travail les transmet à la caisse hors du délai prévu, il encourt une sanction fixée par voie réglementaire, pouvant aller jusqu'à la déchéance du droit aux prestations pour la période pendant laquelle le contrôle de celles-ci aurait été rendu impossible ; qu'en cas de transmission électronique, si le professionnel, l'organisme ou l'établissement dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie est responsable d'un défaut de transmission à la caisse du bénéficiaire de documents mentionnés à l'alinéa précédent ou s'il les a transmis hors du délai prévu, et sans préjudice d'éventuelles sanctions prévues par les conventions nationales mentionnées au chapitre 2 du présent titre, la caisse peut exiger du professionnel ou de l'organisme concerné la restitution de tout ou partie des prestations servies à l'assuré. Pour son recouvrement, cette restitution est assimilée à une cotisation de sécurité sociale ; que l'article 5 de la Nomenclature Générale des Actes professionnels précise : « Seuls peuvent être pris en charge ou remboursés par les caisses d'Assurance Maladie, sous réserve que les personnes qui les exécutent soient en règle vis-à-vis des dispositions législatives, réglementaires et disciplinaires concernant l'exercice de leur profession : a) les actes effectués personnellement par un médecin ; b) les actes effectués personnellement par un chirurgien-dentiste ou une sage-femme, sous réserve qu'ils soient de leur compétence ; c) les actes effectués personnellement par un auxiliaire médical, sous réserve qu'ils aient fait l'objet d'une prescription médicale écrite qualitative et quantitative et qu'ils soient de sa compétence » ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que Monsieur T... K... a réalisé et facturé des actes sans adresser les prescriptions médicales applicables à la date de l'acte ; qu'il importe peu que Monsieur K... ait transmis des bordereaux d'envoi sur lesquels figurerait la mention « ordonnance déjà en votre possession » dès lors qu'il reconnaît ne pas avoir envoyé la prescription applicable à la CPAM de Meurthe-et-Moselle ; qu'en outre, c'est à tort que Monsieur T... K... allègue une acceptation de la part de la CPAM de la pratique consistant à ne pas envoyer la prescription médicale ; qu'en effet, d'une part, la CPAM n'a pas compétence pour modifier les règles de facturation réglementairement établies ; que d'autre part, la seule absence de contrôle et de sanction par la CPAM ne peut être interprétée comme une manifestation de volonté de sa part d'accepter la facturation d'un infirmier d'actes réalisés sans prescription médicale ; que de même, la pratique alléguée par Monsieur K..., qui n'est au demeurant pas démontrée, ne saurait valoir acceptation de la CPAM et instauration de règles dérogatoires à celles fixées par les textes légaux, réglementaires et conventionnels ; que Monsieur T... K... ne peut ainsi se prévaloir de ses propres manquements pour justifier une modification des règles applicables ; qu'en conséquence, la décision de la commission de recours amiable du 17 septembre 2014 sera confirmée sur ce point ; sur le droit au respect des biens, que Monsieur T... K... sollicite l'annulation de la décision de la Commission de recours amiable du 17 septembre 2014 au motif qu'elle constituerait une atteinte injustifiée à ses biens, méconnaissant ainsi le droit au respect des biens énoncé à l'article 1 du premier protocole de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que toutefois, il y a lieu de dire que si l'action en répétition de l'indu et la décision de la Commission de recours amiable prévoyant le remboursement des actes facturés sans respect des règles de facturation constitue évidemment une atteinte aux biens en ce qu'elle entraînerait une dépossession de Monsieur K..., il s'agit d'une atteinte justifiée par la seule application des dispositions du Code de la sécurité sociale et du Code civil ; que la décision de la Commission de recours amiable ne peut donc être annulée sur ce fondement ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties et méconnaître les termes du litige ;