Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.601 du 18/01/2017,  partie 3


union Groupe Vittavi Mutualités, représentée par son directeur général, et la mutuelle Landes Mutualité, représentée par son président, demandant au Conseil d&apos;Etat d&apos;annuler pour excès de pouvoir la décision numéro 2009/63 du 12 novembre 2009 par laquelle l&apos;autorité de contrôle des assurances et des mutuelles a placé l&apos;union groupe Vittavi Mutualité sous administration provisoire et nommé M. [C] [Y], administrateur provisoire de cette union ; - l&apos;autre (numéro 335513) présentée pour la mutuelle Landes Mutualité représentée par son président, M. [E] [B], et pour M. [E] [B] agissant en son nom personnel, demandant au Conseil d&apos;Etat d&apos;annuler pour excès de pouvoir la décision numéro 2009/64 du 12 novembre 2009 par laquelle l&apos;autorité de contrôle des assurances et des mutuelles a placé la Mutuelle Landes Mutualité sous administration provisoire et a nommé M. [C] [Y] administrateur provisoire de cette mutuelle ; que par 2 décisions du 23 décembre 2011 (numéros 335511 et 335513), le Conseil d&apos;Etat, section du contentieux, a annulé la décision du 12 novembre 2009 par laquelle l&apos;autorité de contrôle des assurances et des mutuelles a placé sous administration provisoire l&apos;union groupe Vittavi Mutualité, a annulé la décision du 16 décembre 2009 confirmant ce placement et a annulé la décision du 12 novembre 2009 par laquelle l&apos;autorité de contrôle des assurances et des mutuelles a placé sous administration provisoire la mutuelle Landes Mutualité, ainsi que la décision du 27 janvier 2010 confirmant ce placement ; que sur l&apos;effet de cette décision d&apos;annulation ; que par une décision rendue le 11 mai 2004 (n° 255886  Association AC) l&apos;Assemblée du contentieux du Conseil d&apos;Etat a reconnu au juge administratif un nouveau pouvoir, celui de déroger au caractère rétroactif de l&apos;annulation pour excès de pouvoir ; que concernant l&apos;office du juge, le Conseil d&apos;Etat a considéré « que l&apos;annulation d&apos;un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n&apos;être jamais intervenu ; que, toutefois, s&apos;il apparaît que cet effet rétroactif de l&apos;annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu&apos;il était en vigueur que de l&apos;intérêt général pouvant s&apos;attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif - après avoir recueilli sur ce point les observations des parties et examiné l&apos;ensemble des moyens, d&apos;ordre public ou invoqués devant lui, pouvant affecter la légalité de l&apos;acte en cause - de prendre en considération, d&apos;une part, les conséquences de la rétroactivité de l&apos;annulation pour les divers intérêts publics ou privés en présence et, d&apos;autre part, les inconvénients que présenterait, au regard du principe de légalité et du droit des justiciables à un recours effectif, une limitation dans le temps des effets de l&apos;annulation qu&apos;il lui revient d&apos;apprécier en rapprochant ces éléments, s&apos;ils peuvent justifier qu&apos;il soit dérogé à titre exceptionnel au principe de l&apos;effet rétroactif des annulations contentieuses et, dans l&apos;affirmative, de prévoir dans sa décision d&apos;annulation que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l&apos;acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être regardés comme définitifs ou même, le cas échéant, que l&apos;annulation ne prendra effet qu&apos;à une date ultérieure qu&apos;il détermine » ; qu&apos;il résulte de cette décision que le principe de l&apos;annulation d&apos;un acte implique que cet acte est réputé n&apos;être jamais intervenu sauf au juge à considérer que l&apos;effet rétroactif de l&apos;annulation emporterait des conséquences manifestement excessives le conduisant, dans un souci de sécurité juridique, à décider qu&apos;il soit dérogé à titre exceptionnel au principe de l&apos;effet rétroactif de l&apos;annulation et de prévoir dans sa décision que tout ou partie des effets de cet acte ne soit pas atteint par cette annulation et soit regardé comme définitif, ou que les effets de cette annulation seront différés à une date déterminée qu&apos;il détermine ; qu&apos;en l&apos;espèce, les décisions d&apos;annulation du Conseil d&apos;Etat des décisions de l&apos;autorité de contrôle du placement sous administration provisoire de l&apos;union et de la mutuelle ne sont assorties d&apos;aucune disposition prévoyant la limitation de l&apos;effet rétroactif de l&apos;annulation soit en définissant les actes qui devraient être regardés comme définitifs et donc comme non atteints par l&apos;annulation, soit en arrêtant une date à partir de laquelle l&apos;annulation prendrait effet, de sorte que les décisions de placement sous administration provisoire sont réputées n&apos;avoir jamais existé, et, par voie de conséquence, M. [C] [Y] est réputé n&apos;avoir jamais été administrateur provisoire de l&apos;union et de la mutuelle ; que pour s&apos;opposer à l&apos;annulation rétroactive de la désignation de l&apos;administrateur provisoire, et donc pour s&apos;opposer aux conséquences de cette annulation sur les licenciements prononcés par cet administrateur, les intimés invoquent la théorie des fonctionnaires de fait qui, en droit public, a été inspirée dans un souci de préserver la sécurité juridique, et son prolongement en droit privé avec la théorie de l&apos;apparence en vertu de laquelle le bénéficiaire d&apos;un acte pris par un prétendu mandataire peut exiger du mandant qu&apos;il respecte cet acte dès lors qu&apos;il a pu légitimement croire au pouvoir du prétendu mandataire ; mais que s&apos;agissant de la théorie du fonctionnaire de fait, application jurisprudentielle de la théorie de l&apos;