décision 16-85.066 du 24/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - M. François X...,
 - La société Canal B Immobilier,
 - M. René Z...,
 - La société Z... Jean René,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 28 juin 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés, les premier et deuxième à 30 000 euros d'amende chacun, les troisième et dernier à 150 000 euros d'amende chacun, a ordonné la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Fossier , conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ et de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'ayant acquis un tènement sur lequel des travaux avaient été accomplis en vertu de deux permis de construire délivrés en 1975 et 1977, M. X... et sa société ont confié à M. Z..., architecte et maître d'oeuvre et à sa société des travaux d'extension et sur existant, qui ont fait l'objet d'une déclaration préalable en 2010 ; que les agents territoriaux compétents ayant constaté une modification de l'aspect extérieur du bâti et l'augmentation de la surface au sol, ont dressé procès-verbal ; que, notamment, les quatre susnommés ont été poursuivis pour construction nouvelle et sur existant sans le permis de construire requis par la loi, pour violation de deux dispositions du plan local d'urbanisme, l'une prescrivant le respect d'un coefficient d'occupation des sols et l'autre prohibant les constructions sur les terrains d'une taille inférieure à 1800 mètres carrés, et pour établissement d'un garde-corps sur le toit sans la déclaration préalable imposée par ledit code ; que le tribunal correctionnel ayant considéré que les faits étaient prescrits, les prévenus ont été relaxés ; que la partie civile et le ministère public ont relevé appel ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. Z... et la société Z...,
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour M. Z... et la société Z..., pris de la violation des articles 446, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que M. Albert C..., agent assermenté, a été entendu à titre de renseignements ;
 
 "alors que les témoins entendus à l'audience d'une juridiction répressive ne peuvent l'être à titre de simples renseignements et doivent, avant de commencer leur déposition, prêter serment ; que l'arrêt attaqué, qui mentionne que M. C..., qui était l'un des agents assermentés de la ville de [...] ayant constaté les infractions reprochées aux prévenus, a été entendu à titre de renseignements, encourt l'annulation" ;
 
 Attendu que les demandeurs ne sauraient se faire un grief de l'audition d'un fonctionnaire territorial sans prestation de serment, dès lors que la cour d'appel ne n'est pas fondée sur les déclarations de celui-ci pour retenir leur culpabilité, laquelle a été établie au vu de l'enquête antérieure à l'audience ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation proposé pour M. Z... et la société Z..., pris de la violation des articles 8 du code pénal, L. 123-1-5 (ancien), L. 160-1 (ancien), L. 421-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, UF 5 du plan local d'urbanisme de la ville de [...], 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir écarté la prescription de l'action publique, a déclaré M. Z... et la société Z... coupables des chefs de construction sans permis de construire et violation des règles du plan local d'urbanisme relatives à la superficie minimale du terrain pour construire et les a condamnés, chacun, à une amende de 150 000 euros ;