Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-10.389 du 11/01/2017,  partie 2


une quelconque autorisation d&apos;engager une procédure de licenciement de M. [M], mais décidait d&apos;ores et déjà d&apos;un calendrier concernant « le départ » de M. [M] et, sans aucune réserve sur les résultats de l&apos;entretien avec le président, le « licenciement effectif le 17 juillet » ; que, dès lors, en déclarant que le procès-verbal susvisé avait seulement autorisé l&apos;introduction de la procédure de licenciement en arrêtant un calendrier, la cour d&apos;appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation du principe de l&apos;obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, du procès-verbal du 3 juillet 2012, retenu que le conseil d&apos;administration avait seulement autorisé l&apos;introduction de la procédure de licenciement en arrêtant un calendrier à cette fin, la cour d&apos;appel a fait ressortir que la décision de licencier n&apos;avait pas été prise avant l&apos;entretien préalable ; que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [M] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour M. [M]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit que l&apos;accident vasculaire cérébral de M. [V] [M] n&apos;était pas d&apos;origine professionnelle et débouté le salarié de ses demandes en paiement d&apos;une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et préjudice distinct ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;aux termes de l&apos;article L. 4121-1 du code du travail, l&apos;employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il en résulte, par une jurisprudence constante de la Cour de cassation, une obligation de résultat entraînant, lorsque l&apos;inaptitude d&apos;un salarié a pour origine les agissements fautifs de l&apos;employeur, la qualification du licenciement intervenu suite à cette inaptitude comme dépourvu de cause réelle et sérieuse. En l&apos;espèce, M. [V] [M] sollicite la nullité de son licenciement en affirmant que l&apos;accident vasculaire cérébral à l&apos;origine de son inaptitude est la conséquence de stress provoqué par les agissements fautifs de la [Établissement 2] qui ne l&apos;a pas protégé au cours d&apos;un grave litige l&apos;ayant opposé à un cadre infirmier. Toutefois, comme l&apos;a également relevé le conseil de prud&apos;hommes, il est constant que l&apos;accident vasculaire cérébral dont a été victime M. [V] [M] est survenu alors qu&apos;il était en congé depuis plusieurs jours et qu&apos;il n&apos;était donc pas dans un lien de subordination à ce moment. De plus, la gestion d&apos;éventuels conflits avec le personnel relève par nature des fonctions d&apos;un directeur et M. [V] [M] ne rapporte pas la preuve que sa direction se soit désintéressée du litige qui l&apos;opposait à un cadre infirmier dans la mesure où il a pu faire usage de son pouvoir disciplinaire ayant conduit à une mise à pied pendant trois jours de la salariée concernée. Enfin, M. [V] [M] n&apos;apporte aucune preuve médicale permettant d&apos;établir de façon directe et certaine un quelconque lien entre sa situation professionnelle et son accident vasculaire. C&apos;est donc à juste titre que le jugement déféré a estimé que l&apos;employeur n&apos;est pas à l&apos;origine de l&apos;accident vasculaire cérébral dont a été victime M. [V] [M] et de l&apos;inaptitude subséquente ;
 
 1) ALORS QUE M. [V] [M] a produit en appel deux nouvelles pièces, dont un certificat de son médecin traitant, le docteur [W], du 20 décembre 2012 (pièce n° 35) ; que le docteur [W] certifie que son patient « M. [V] [M], 62 ans, a présenté, en juin 2011, un AVC hémisphérique profond droit alors qu&apos;il était porteur d&apos;une forte hypertension artérielle déséquilibrée et d&apos;une hypercholestérolémie (). Une demande de reconnaissance en maladie professionnelle a été faite considérant que le déséquilibre de son hypertension artérielle est survenu dans un contexte de surmenage professionnel important » ; qu&apos;en déclarant pourtant que M. [V] [M] n&apos;apportait aucune preuve médicale permettant d&apos;établir de façon directe et certaine un quelconque lien entre sa situation professionnelle et son accident vasculaire, la cour d&apos;appel a dénaturé par omission le certificat médical susvisé du docteur [W] et violé le principe de l&apos;obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 2) ALORS QU&apos;en tout état de cause, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis, sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu&apos;en se bornant à affirmer que M. [V] [M] n&apos;apportait aucune preuve médicale permettant d&apos;établir de façon directe et certaine un quelconque lien entre sa situation professionnelle et son accident vasculaire, sans examiner le certificat de son médecin traitant, le docteur [W], du 20 décembre 2012, produit en appel, faisant état d&apos;