décision 20-81.618 du 17/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 17 MARS 2021

M. L... A... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de la Gironde, en date du 5 février 2020, qui, pour viol, l'a condamné à six ans d'emprisonnement, et a ordonné une mesure de confiscation, et contre l'arrêt du même jour, par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. de Larosière de Champfeu, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. L... A..., et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 janvier 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, Mme Drai, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Par arrêt du 7 avril 2016, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux a ordonné le renvoi de M. L... A... devant la cour d'assises de la Dordogne pour viol.
 
 3. Par arrêt du 15 novembre 2018, la cour d'assises l'a déclaré coupable et l'a condamné à huit ans d'emprisonnement. La cour d'assises a ordonné une mesure de confiscation. Par arrêt du même jour, la cour a prononcé sur les intérêts civils.
 
 4. M. A... a relevé appel de ces décisions et le ministère public a formé appel incident de l'arrêt pénal.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le troisième moyen
 
 5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur les deux premiers moyens
 
 Enoncé des moyens
 
 6. Le premier moyen reproche à la cour d'assises d'avoir décidé de surseoir à statuer sur la demande de donné acte de maître R..., substituant maître J..., avocat de M. A... à l'audience du 4 février 2020, alors :
 
 « 1°/ qu'il résulte de l'article 316 du code de procédure pénale que la cour seule n'a compétence exclusive que pour régler les incidents contentieux ; qu'en omettant de préciser que la demande de donné acte déposée par l'avocat de l'accusé avait un caractère contentieux, ce qui supposait que les conclusions de l'avocat de l'accusé aient eu pour objet de faire constater soit la méconnaissance d'un droit, soit un obstacle apporté à l'exercice d'une faculté légale et qu'il s'agisse ainsi de faits de nature à vicier la procédure, la cour d'assises n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer utilement son contrôle en méconnaissance des articles 315, 316, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ qu'en toute hypothèse, la cour d'assises ne pouvait surseoir à statuer sur la demande sans justifier qu'à ce stade des débats, elle n'était pas en mesure d'apprécier le bienfondé de la demande dont elle était saisie ; qu'en décidant ainsi de surseoir à statuer sans aucun motif, la cour d'assises a violé les articles 315, 316 et 593 du code de procédure pénale »
 
 7. Le deuxième moyen reproche à la cour d'assises, après avoir sursis à statuer la veille, d'avoir, par arrêt incident rendu à l'audience du 5 février 2020, rejeté la demande de donner acte formulée par l'avocat de l'accusé, alors « que la cour ne pouvait statuer ainsi en se référant aux débats, sans rendre compte des débats qui s'étaient déroulés depuis sa décision de surseoir à statuer et permette aux parties de s'expliquer sur les éléments résultant des débats postérieurs à la mise en délibéré ; qu'en se bornant ainsi à déclarer qu' « il ne résulte pas des débats que les propos rapportés aient été tenus par l'avocat de la partie civile », sans que l'on sache si cette décision résultait ou non de l'instruction à l'audience qui avait eu lieu depuis la décision de sursis à statuer, la cour d'assises a méconnu les dispositions des articles 316 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Les moyens sont réunis.
 
 9. Il résulte du procès-verbal des débats et des autres pièces de procédure que les débats de l'affaire se sont ouverts devant la cour d'assises, le 3 février 2020. Le 4 février, à 13 heures, l'avocat de l'accusé a déposé des conclusions, demandant à la cour de lui donner acte de propos qu'aurait tenus, le même jour, l'avocat de la partie civile.