Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.221 du 27/11/2019,  partie 10



 1) ALORS QUE l'application de l'article L.1231-5 du code du travail suppose qu'un salarié ait été engagé par une société mère puis ait été mis à disposition d'une filiale étrangère avec laquelle un contrat de travail a été conclu ; qu'elle suppose donc qu'un contrat de travail ait existé entre la société mère et le salarié avant la mise à disposition ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a tout au plus relevé que par lettre du 29 mars 2013, M. D..., alors directeur général de l'activité « Compagnie des Maitres Fromagers Pays d'Europe Centrale et Orientale » (CDMF PECO) de la société Bongrain SA, avait engagé M. T... comme chargé de mission, responsable de développement des activités dans les pays de la CEI hors Russie au sein de la filiale de la société Savencia, la société russe BEV, à compter du 1er avril 2013, avec un rattachement hiérarchique au directeur général de l'activité CDMF PECO de la société Bongrain, et un salaire de base brut de 6 759 310 roubles ou 166 900 euros bruts par an sur 12 mois, outre une prime d'objectifs pouvant atteindre 20 % du salaire de base ; qu'en statuant par des motifs impropres à caractériser la conclusion d'un contrat de travail entre la société Savencia (ancienne Bongrain) et M. T... avant son engagement par la société de droit russe BEV, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1231-5 du code du travail ;
 
 2) ALORS plus subsidiairement QUE lorsqu'une société mère ne respecte pas l'obligation de réintégration mise à sa charge par l'article L.1231-5 du code du travail, ce refus de réintégration produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la réintégration ne pouvant être imposée ; qu'en jugeant en l'espèce que le fait pour la société Savencia de ne pas avoir fait de proposition de rapatriement à M. T..., en violation de l'article L.1231-5 du code du travail, constituait un trouble manifestement illicite, pour en déduire que la société Savencia devait le réintégrer en son sein sous astreinte de 500 euros par jour de retard, la cour d'appel a violé l'article L.1231-5 du code du travail ;
 
 3) ALORS QUE l'article L.1231-5 du code du travail n'impose pas à la société mère de trouver un nouvel emploi au salarié dans l'ensemble du groupe, mais seulement en son sein ; qu'en affirmant que la société Savencia devra réintégrer M. T... en son sein et lui trouver un emploi au sein d'une des sociétés du groupe Savencia, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 4) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société Savencia faisait valoir, et offrait de prouver, qu'il lui était matériellement impossible de réintégrer M. T... en son sein compte tenu de son très faible effectif de deux salariés (conclusions d'appel page 22 et pièce d'appel n° 1) ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions avant d'affirmer que la société Savencia devrait réintégrer M. T... en son sein, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Savencia à payer à M. T... les sommes provisionnelles de 213 019,10 euros bruts au titre des rappels de salaire du 11 octobre 2016 au 23 janvier 2018, outre celle de 21 301,91 euros bruts au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 9 novembre 2016 sur les salaires dus au fur et à mesure de leur exigibilité, mois par mois, et de 143 253 euros à titre de dommages et intérêts pour la perte d'indemnités de logement et de frais de scolarité liée au taux de change, avec intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2016, d'AVOIR ordonné à la société Savencia de remettre à M. T... des bulletins de salaire conformes au présent arrêt, sur la période d'octobre 2016 à fin janvier 2018, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter du délai d'un mois suivant la signification du présent arrêt, la cour se réservant d'office la liquidation éventuelle de l'astreinte, sur simple requête, d'AVOIR constaté que la société Savencia est redevable à l'égard de M. T... des salaires à parfaire au-delà du 23 janvier 2018 en exécution du contrat de travail et doit lui remettre les bulletins de salaire afférents et d'AVOIR condamné la société Savencia aux dépens et à payer à M. T... la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande en dommages et intérêts : La lettre d'embauche du 29 mars 2013 précisait bien que M. D..., en qualité de directeur général de l'activité CDMF Peco de la société Bongrain devenue société Savencia, s'engageait à ce que la société russe BEV verse à M. T... les sommes suivantes, en sus de son salaire : - la somme de 972 000 roubles nets (ou 24 000 euros) par an pour les frais de scolarité de ses trois enfants, sur