cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 15-14.664 du 06/07/2016,  partie 3


que cet article 34, paragraphe 2), inapplicable à la reconnaissance des décisions prises par le tribunal d'ouverture de la faillite, prévoit que les décisions ne sont pas reconnues si la reconnaissance est contraire à l'ordre public de l'Etat requis ; qu'en conséquence, le seul texte applicable au refus de reconnaissance d'une décision du tribunal de la faillite est l'article 26 du Règlement insolvabilité selon lequel un Etat membre ne peut refuser de reconnaître une décision prise dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité que lorsque son exécution produirait des effets manifestement contraires à son ordre public, en particulier à ses principes fondamentaux ou aux droits et aux libertés individuelles garantis par sa constitution ; qu'ainsi, cependant que selon la Convention de Bruxelles, la reconnaissance peut être refusée à une décision contraire à tout aspect de l'ordre public de l'Etat requis en revanche, dans le cadre particulier d'une décision prise par le tribunal de la faillite, le refus de reconnaissance n'est justifié que si c'est l'exécution de son dispositif qui est manifestement contraire à l'ordre public de l'Etat requis ; qu'en l'espèce, pour refuser la reconnaissance du jugement rendu le 8 juillet 2013, la Cour d'appel a retenu qu'en méconnaissance des dispositions de l'article 34 du Règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000, ce jugement serait contraire à la conception française de l'ordre public international (arrêt, p. 9, alinéas 3 et 4) ; qu'en statuant ainsi, quand seule une contrariété manifeste du dispositif de la décision à la conception française de l'ordre public international pouvait justifier un refus d'exécution, la Cour d'appel a violé l'article 34 du Règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 par fausse application, et 26 du Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 par refus d'application ;
 
 2/ ALORS ET SUBSIDIAIREMENT QUE n'est pas manifestement contraire à la conception française de l'ordre public international, la décision par laquelle la juridiction d'un Etat membre ayant ouvert une procédure d'insolvabilité principale ordonne que soit donné effet en France aux mesures provisoires et conservatoires qu'elle a prononcées ; qu'une telle injonction ne tend, en effet, qu'à garantir l'effectivité du principe d'universalité de la procédure principale d'insolvabilité prévu par le Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ; qu'en l'espèce, seul le Tribunal de commerce de Madrid, juridiction d'ouverture de la procédure d'insolvabilité de la société Mag-Import, avait le pouvoir juridictionnel d'ordonner, à titre conservatoire, le séquestre sur un compte en Espagne des sommes dues au débiteur failli ; qu'en ordonnant le séquestre en France de ces mêmes sommes, l'ordonnance du tribunal de commerce de Paris du 24 avril 2013 méconnaissait le principe d'universalité de la faillite ouverte en Espagne ; qu'en enjoignant au tribunal de commerce de Paris « de laisser sans effet » cette décision, et de « mettre à disposition du tribunal de commerce n° 5 de Madrid tout actif retenu propriété de la débitrice », la décision du 8 avril 2013 du tribunal de commerce de Madrid n'a fait qu'appliquer le principe d'universalité de la faillite principale ouverte en Espagne, conformément à la conception française de l'ordre public international ; qu'en décidant l'inverse au prétexte que cette injonction porterait « atteinte à la souveraineté de l'Etat français en ce qu'une juridiction française ne peut, dans l'exercice de ses prérogatives juridictionnelles, recevoir d'injonction d'une juridiction étrangère », la Cour d'appel a violé les articles 3 et 4 du Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000, ensemble l'article 34 du Règlement (CE) n° 44/ 2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, à le supposer applicable ;
 
 3/ ALORS ET SUBSIDIAIREMENT QUE le principe de confiance mutuelle commande que toutes les décisions relatives au déroulement de la procédure prises par la juridiction d'ouverture de la procédure principale d'insolvabilité soient reconnues sans formalité ; que la décision prononçant une mesure conservatoire tendant à la préservation du débiteur failli est relative au déroulement de la procédure d'insolvabilité, et doit donc être reconnue de plein droit dans les autres Etats membres ; qu'en l'espèce, seul le Tribunal de commerce de Madrid, juridiction d'ouverture de la procédure d'insolvabilité de la société Mag-Import, avait le pouvoir juridictionnel d'ordonner, à titre conservatoire, le séquestre sur un compte en Espagne des sommes dues au débiteur failli ; qu'en ordonnant le séquestre en France de ces mêmes sommes, l'ordonnance du tribunal de commerce de Paris du 24 avril 2013 a méconnu la décision madrilène, en violation du principe de confiance mutuelle ; qu'en enjoignant au tribunal de commerce de Paris « de laisser sans effet » cette décision, et de « mettre à disposition du tribunal de commerce n° 5 de Madrid tout actif retenu propriété de la débitrice », la décision du 8 avril 2013 du tribunal de commerce de Madrid n'a fait qu'appliquer le principe de confiance mutuelle, conformément à l'ordre public communautaire ;