Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.047 du 27/03/2019,  partie 7


qu'ensuite, le second alinéa de ce paragraphe, lequel est relatif au cas du salarié placé en arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail pose pour principe que, durant la période de suspension du contrat de travail, le licenciement de ce salarié ne peut être prononcé, ce quel qu'en soit le motif ; que la mise en perspective de ces dispositions conventionnelles conduit à considérer qu'elles sont plus favorables au salarié que la loi et que les partenaires sociaux ont notamment aligné les conditions du licenciement du salarié placé en arrêt de travail pour maladie sur celles légales du licenciement du salarié placé en arrêt de travail pour maladie professionnelle et parmi ces conditions celle tenant à l'impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie ; qu'il est acquis que la notion d'impossibilité de maintenir le contrat de travail du salarié pour un motif non lié à la maladie peut soit être inhérente à la situation de l'entreprise soit encore résulter de circonstances extérieures mais ne peut en revanche être liée au comportement professionnel du salarié ; qu'en l'espèce le licenciement de M. P... V... a été prononcé au motif de son insuffisance professionnelle, lequel motif, relevant du comportement professionnel du salarié, ne pouvait en vertu des dispositions conventionnelles précitées justifier ce licenciement qui donc se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en vertu des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail lesquelles sont applicables en l'espèce puisque les parties étaient convenues de la reprise de l'ancienneté du salarié à compter du 1er mars 2004, et compte tenu notamment des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à M. P... V..., de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à retrouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer la somme de 38 607,65 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les dépens et les frais irrépétibles : que M. P... V... ayant obtenu gain de cause pour partie de ses demandes, les dépens tant de première instance que d'appel seront supportés par la société Commerciale Automobile du Poitou. ; qu'en outre, il serait inéquitable de laisser à la charge de M. P... V... l'intégralité des frais par lui exposés et non compris dans les dépens. Aussi, il sera mis à la charge de la société Commerciale Automobile du Poitou une indemnité de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de l'appel » ;
 
 1/ ALORS QUE l'insuffisance professionnelle, sans être fautive et sans être en rapport avec l'état de santé du salarié, peut constituer un motif de nature à rendre impossible le maintien du contrat de travail d'un salarié dont le contrat est suspendu en raison d'une maladie non professionnelle, conformément aux prévisions de l'article 4.8 de la convention collective nationale des services automobiles; qu'après avoir constaté que l'insuffisance professionnelle de M. V... était établie, la cour d'appel ne pouvait juger son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse au seul motif que l'impossibilité de maintenir le contrat de travail d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d'une maladie - professionnelle ou non professionnelle - ne pourrait en aucun cas être liée au comportement professionnel de l'intéressé ; qu'en se fondant sur un présupposé aussi général, la cour d'appel a violé par fausse application de l'article 4.08 de la Convention collective des services de l'Automobile ;
 
 2/ ALORS QU'il résulte de l'article 4.08 de la convention collective nationale de des services de l'automobile que l'employeur peut licencier un salarié pendant la période de suspension de son contrat de travail pour maladie non professionnelle, à la condition de justifier d'une faute grave ou lourde ou de l'impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif non lié à la maladie ; qu'il résulte des constatations souveraines de l'arrêt attaqué que l'insuffisance professionnelle de M. V... était clairement établie, qu'elle était totalement indépendante de son état de santé et qu'elle avait des conséquences graves sur le fonctionnement de l'entreprise en raison de la nature des fonctions et des responsabilités confiées à ce salarié ; qu'il résulte de ces constatations que l'insuffisance professionnelle invoquée comme motif de licenciement rendait bien impossible le maintien du contrat de travail de l'intéressé pour un motif non lié à la maladie ; qu'en jugeant néanmoins le licenciement irrégulier au motif que l'impossibilité de maintenir le contrat de travail d'un salarié ne pourrait en aucun cas être liée au comportement professionnel de l'intéressé, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé l'article 4.08 de la Convention collective des services de l'Automobile.