Cour d'appel de Bourges,  décision 12-18.180 du 24/04/2013,  partie 3


qu'en l'espèce, la délibération du 16 novembre 1994 par laquelle le conseil syndical a autorisé le président du syndicat mixte à signer l'avenant-convention de refonte du 24 novembre 1994 n'était pas devenue exécutoire à cette date puisqu'elle n'a été transmise à la préfecture que le 25 novembre 1994, de sorte que ledit avenant, signé par une autorité incompétente, est illégal ; que de cette question posant une difficulté sérieuse dépendait la solution du litige ; qu'en refusant de faire droit à la demande de renvoi préjudiciel, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III, le décret du 17 mai 1809 et les dispositions aujourd'hui codifiées aux articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales ; 
 
 6°/ que ce refus de question préjudicielle entache l'arrêt attaqué d'excès de pouvoir au regard de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III ; 
 
 Mais attendu que, lorsqu'il est saisi d'une demande de question préjudicielle sur le sens et la légalité des clauses d'un contrat d'affermage des droits de places perçus dans les halles et marchés communaux, le juge judiciaire, seul compétent, en vertu de l'article 136 du décret du 17 mai 1809, pour statuer sur les contestations nées à l'occasion de l'exécution de ce contrat administratif, a la faculté de constater, conformément à une jurisprudence établie du juge administratif, qu'eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, l'irrégularité invoquée par l'une des parties n'est pas d'une gravité telle qu'il y ait lieu d'écarter l'application du contrat, de sorte que l'appréciation de la légalité de cet acte par le juge administratif n'est pas nécessaire à la solution du litige ; 
 
 Que c'est, dès lors, sans méconnaître le principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire ni excéder ses pouvoirs que la cour d'appel a retenu qu'au regard de cette exigence, les irrégularités alléguées par l'autorité délégante n'étaient pas d'une gravité suffisante pour écarter l'application du contrat et qu'elle en a déduit que la demande de question préjudicielle devait être rejetée ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens, dont aucun n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la commune de Sancoins et le syndicat mixte du Parc des Grivelles aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Sancoins et du syndicat mixte du Parc des Grivelles ; les condamne à payer à la société Les Fils de Madame Géraud et à la société Fréryla somme globale de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille treize. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la commune de Sancoins et le syndicat mixte du Parc des Grivelles 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de renvoi préjudiciel et de sursis à statuer présentée par le syndicat mixte du parc des Grivelles et la commune de Sancoins ; 
 
 AUX MOTIFS QUE le juge judiciaire, devant lequel est présentée une demande de renvoi préjudiciel relatif à la légalité ainsi qu'à l'interprétation de clauses d'un contrat administratif, ne doit surseoir à statuer que si cette demande présente un caractère sérieux et porte sur une question dont la solution est nécessaire à la résolution du litige ; que le juge de la mise en état doit apprécier si ces deux conditions sont remplies lorsqu'il est saisi d'une exception d'illégalité ou d'une demande d'interprétation, cette décision devant être prise en vertu des principes du droit administratif applicables aux contrats de droit public ; qu'ainsi c'est à juste titre que le magistrat de la mise en état dans la décision déférée a estimé qu'en application de ces principes, lorsque le juge judiciaire est saisi d'un tel litige, il lui incombe en raison de l'exigence de loyauté des relations contractuelles de faire appliquer ce contrat de droit public, sauf s'il constate le caractère totalement illicite du contenu de ce contrat ou un vice d'une particulière gravité comme l'absence de consentement d'une des parties ; qu'en raison de cette exigence de loyauté des relations contractuelles, un co-contractant ne peut utilement pour faire écarter l'application d'une convention se prévaloir d'irrégularités relatives à la passation de celle-ci, alors que d'une part ces irrégularités lui sont imputables et que, d'autre part, il ne s'est jamais opposé pendant la durée du contrat à l'exécution de celui-ci ;