Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.386 du 16/06/2021,  partie 3


employeur de communiquer tous documents utiles au praticien et non pas à ce dernier à prendre l&apos;attache du cabinet dont l&apos;étude des conditions de travail était en cours, qu&apos;au demeurant, le grief qui est formulé de ce chef porte sur le comportement éventuellement fautif de M. [J] dans l&apos;entreprise et non sur l&apos;aptitude médicale de ce dernier à continuer à occuper son poste ou un autre poste de l&apos;entreprise ; que quant aux échanges entre l&apos;employeur et le médecin du travail, le texte précité ne les subordonne à aucun formalisme, mentionnant qu&apos;ils ont pour objet de permettre à l&apos;employeur de faire valoir ses observations, ce que la société Progéris Strasbourg a pu faire en temps utile ; que, par suite, les premiers juges ont considéré à juste titre que la procédure réglementaire avait été suivie ; que, sur la mesure d&apos;expertise, selon la société Progeris Strasbourg, cette mesure s&apos;impose puisque : aucun indice n&apos;est jamais apparu en 15 années de service, les arrêts de travail de la dernière année n&apos;ayant pas dépassé 19 jours, certains ayant été consacrés à l&apos;activité d&apos;arbitre fédéral de foot ball de l&apos;intéressé, le recours au médecin du travail par le salarié est concomitant à une enquête diligentée sur la plainte de plusieurs salariés dirigée contre celui ci, les arrêts de travail ne sont pas liés à un stress professionnel ; que M. [J] fait valoir, quant à lui, que son inaptitude est la conséquence du stress subi depuis mai 2018, date à laquelle les clients ont été informés "de manière au demeurant erronée" du rachat de la société par la société JMD Finances Services, le logiciel de travail étant modifié sans transition et sans formation suffisante de même que la plate forme clients, la comptable étant arrêtée pour burn out, le traitement des rémunérations étant impacté, la gestion des dossiers étant ralentie, son salaire étant diminué et ses responsabilités amputées, il impute également son arrêt de travail à une mise en garde avec menace de sanction en date du 15 novembre 2018 ; M. [J] conteste les allégations de harcèlement moral dirigées à son encontre par certains salariés et il met en cause l&apos;impartialité du cabinet ayant réalisé l&apos;étude sur les risques psycho-sociaux ; que l&apos;intéressé rappelle qu&apos;il souffre de pathologies neurologiques manifestées par des crises d&apos;épilepsie et il précise que s&apos;il a arbitré des matchs de foot ball pendant ses arrêts de maladie, c&apos;est dans un but de détente et d&apos;exutoire de son stress, il fait état d&apos;un suivi psychiatrique toujours en cours ; qu&apos;il rappelle que rien n&apos;impose une mesure d&apos;expertise, laquelle demeure une faculté ; que si l&apos;article L. 4624-7 du code du travail ouvre aux parties la possibilité de contester devant le conseil de prud&apos;hommes « les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale », cette contestation doit reposer sur des éléments pertinents ; qu&apos;or, en l&apos;espèce, l&apos;employeur met en avant des dysfonctionnements imputables selon lui au comportement de M. [J] susceptibles de justifier le licenciement prononcé le 20 mars 2019 et il insiste sur la coïncidence entre la date de l&apos;avis d&apos;inaptitude (le 5 février 2019) et la date de la convocation à l&apos;entretien préalable (19 février 2019) ; mais qu&apos;aucun élément ne permet de constater une discordance ou des incohérences entre l&apos;état de santé de l&apos;intéressé et l&apos;avis d&apos;inaptitude, qu&apos;au contraire les pièces produites par le salarié démontrent une continuité et une cohérence entre les pathologies constatées par divers médecins et l&apos;avis d&apos;inaptitude; qu&apos;ainsi, il produit les certificats médicaux en date des 4 et 15 janvier 2019, 25 février 2019, 12 mars 2019 et 23 avril 2019 émanant des Docteurs [K], médecin psychiatre et [M], médecin généraliste ; qu&apos;il verse aux débats la lettre émanant du Centre des troubles du sommeil adressée le 21 novembre 2018 au Docteur [M] et le certificat établi par ce centre le 20 novembre 2018 et il fournit également le compte rendu de l&apos;Unité médico chirurgicale des épilepsies rares des Hôpitaux universitaires [Établissement 1] en date du 20 juin 2019 de même que l&apos;attestation de Madame [N], psychologue clinicienne du 7 août 2019, tous éléments décrivant divers troubles de son état de santé, mentionnant des affections et symptômes contemporains de l&apos;avis d&apos;inaptitude ; que, dès lors, compte tenu de ces documents médicaux dont le contenu est concordant avec l&apos;avis du médecin du travail, la cour rejettera la demande d&apos;expertise, à l&apos;instar des premiers juges ; que l&apos;ordonnance sera donc intégralement confirmée, y compris en ses dispositions concernant les dépens (arrêt p. 3, § 3 à p. 5, § 8) ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés que, le médecin référent de M. [J] a constaté la situation de stress de M. [J] (pièce 11 de la défense) en date du 4 janvier 2019 ; que ce médecin connaît bien M. [J], il a signé tous les arrêts de travail ; que le médecin psychiatre a estimé qu&apos;un avis d&apos;inaptitude médicale est justifié, vu les conséquences sur la santé de l&apos;intéressé qui pourraient avoir une reprise de l&apos;activité professionnelle (pièce 10 de la défense) ; que la pièce 15 de la défense en provenance de l&apos;hôpital [Établissement 1] montre M. [J] présente de graves troubles du sommeil ;