Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.631 du 19/12/2018,  partie 5


que selon l'article 39 alinéa 3 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : une copie du dossier à caractère personnel est délivrée à l'intéressé à sa demande. Le responsable du traitement peut subordonner la délivrance de cette copie au paiement d'une somme qui ne peut excéder le coût de la reproduction ; qu'or en l'espèce, la notice d'information remise aux distributeurs avec le boîtier Distrio qui l'informe de son droit d'accès, et la notice d'information remise à chaque distributeur qui formule une demande d'accès à ses données personnelles, selon un prix coûtant respectent les prescriptions de l'article 39 susvisé ; qu'il n'est pas démontré que le coût réclamé par clé (3,50 euros en ce qui concerne M. A...) ne répondent pas à cette dernière exigence ; que le droit d'information des distributeurs sur leurs données personnelles est ainsi respecté ; que, sur l'absence de déclaration de la période de test dite "période à blanc", le syndicat Sud soutient que l'absence de déclaration de la période test dite "période à blanc" à la CNIL, rend l'entier dispositif illicite ; que la société Mediapost fait valoir que suite au contrôle de la CNIL elle a entamé les démarches nécessaires à l'ajustement de sa déclaration de la période "à blanc" et qu'en tout état de cause cette irrégularité n'est pas de nature à remettre en cause la validité intrinsèque de Distrio ; que la cour relève qu'une délégation de la CNIL a effectué les 8 avril et 27 mai 2015 un contrôle du dispositif Distrio sur place et n'a retenu aucune objection majeure contre l'application de cet outil, que l'absence de déclaration de la période de test dite « période à blanc », est régularisable et que le contrôle opéré par la CNIL ne fait pas apparaître d'illicéité du dispositif de géolocalisation Distrio au regard des prescriptions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'information; aux fichiers et aux libertés ; qu'au vu de tous ces éléments, la cour estime que c'est par de justes et de pertinents motifs que le premier juge a rejeté l'intégralité des moyens du syndicat Sud tendant à voir déclarer l'illicéité du dispositif de géolocalisation D1STRIO et à voir interdire l'exploitation de ce dispositif sous astreinte ; qu'il convient donc de confirmer sa décision en toutes ses dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « [...] ; qu'il est soutenu en demande que le dispositif Distrio contrevient à la libre organisation de temps de travail des distributeurs, dont le métier se caractérise par l'autonomie d'organisation ; que l'activité de distributeur consiste à déposer des prospectus publicitaires dans des boîtes aux lettres de particuliers sur un secteur donné, et selon un circuit déterminé ; que cette activité se décompose en plusieurs phases décrites par le cabinet Technologia : "picking", préparation, déplacements, distribution ; qu'ainsi décrite, l'autonomie et la liberté d'organisation sont relatives, et concernent principalement l'organisation des horaires de travail sur la journée, ainsi qu'il résulte de l'avenant n° 39 du 31 janvier 2014 à la Convention collective nationale de la distribution directe du 9 juillet 2004 étendue ; qu'en l'espèce Distrio n'apparaît pas constituer un dispositif de géolocalisation fonctionnant en permanence, en ce qu'il n'est déclenché que par action volontaire du salarié pendant ses phases de travail, et ne contrevient en conséquence pas à l'autonomie et la liberté d'organisation dont bénéficient les distributeurs et qui restent inchangées ; qu'il permet au contraire de suivre le temps réellement passé par la salarié à la distribution, et de mieux garantir la rémunération du temps de travail effectif que la seule pré-quantification, étant précisé que l'employeur est fondé à écarter un système auto déclaratif dépourvu de possibilité de contrôle ; qu'il doit être noté à cet égard que l'exemple de perte d'autonomie cité par le rapport Technologia page 65 concerne les salariés qui ne respectaient pas pour des raisons qui leur sont propres l'interdiction du travail de nuit ; qu'il est soutenu en deuxième lieu le défaut de proportionnalité de Distrio au but recherché qui est le suivi du temps de travail ; qu'il convient de relever toutefois que le système de géolocalisation litigieux n'implique pas une mise sous surveillance permanente des déplacements des salariés, et ne concerne que le suivi du temps de travail sur la base d'une activation volontaire par le salarié du boitier, exclusif d'un caractère intrusif disproportionné ; que le recours à un outil d'enregistrement mobile du temps de travail permet par ailleurs de prendre en compte au bénéfice du salarié le temps réellement passé dépassant le temps pré-quantifié, et de garantir le respect des durées et amplitudes maximales de travail, des temps de repos, du repos dominical, de l'absence de travail de nuit et des temps de pause ; que le recours à la pré-quantification en cas de "bug" de l'outil d'enregistrement, démontre à contrario la pertinence du dispositif (situation de Mme B...), puisque c'est le dysfonctionnement qui est présenté comme préjudiciable au salarié et non le dispositif lui-même ; qu'eu égard à l'insuffisance de la pré-quantification, et à l'absence de contrôle possible en cas d'auto-déclaration, la possibilité du suivi par un autre moyen n'est pas établie ;