décision 16-18.176 du 01/06/2017,  partie 4



 ALORS, DE PREMIERE PART, QU'aux termes de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ( CEDH ) :
 
 « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. » ;
 
 QUE l'article 14 § 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ( PIDCP ) du 19 Décembre 1966 garantit le même droit pour toute personne à ce que sa cause soit entendue publiquement ( règle de la publicité des débats ) :
 
 « 1. Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Le huis clos peut être prononcé pendant la totalité ou une partie du procès soit dans l'intérêt des bonnes murs, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, soit lorsque l'intérêt de la vie privée des parties en cause l'exige, soit encore dans la mesure où le tribunal l'estimera absolument nécessaire, lorsqu'en raison des circonstances particulières de l'affaire la publicité nuirait aux intérêts de la justice; cependant, tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public, sauf si l'intérêt de mineurs exige qu 'il en soit autrement ou si le procès porte sur des différends matrimoniaux ou sur la tutelle des enfants.
 (...)»
 
 QUE L'article 22 du Code de procédure civile ( Livre Ier : « Dispositions communes à toutes les juridictions » ) dispose :
 
 « Les débats sont publics, sauf les cas où la loi exige ou permet qu'ils aient lieu en chambre du conseil. » ;
 
 QUE ni l'article 351, alinéa 1er du Code de procédure civile ( « L'affaire est examinée sans qu'il soit nécessaire d'appeler les parties ni le juge récusé. ») ni aucun autre texte n'exige ou ne permet, en ce qui concerne la procédure de récusation, que les débats aient lieu en chambre du conseil ;
 
 QUE « la règle d'ordre public de la publicité des débats est applicable en matière de récusation d'un juge même si l'affaire a été examinée sans que la partie ait été appelée ; que, dans ce cas, cette partie ne peut se voir opposer les dispositions de l'article 446 du nouveau Code de procédure civile selon lesquelles l'irrégularité tenant au défaut de publicité des débats doit être invoquée avant la clôture de ceux-ci ; » (Cass. 2° Civ., 20 Novembre 1991, n°90-15.428) ;
 
 QU'aux termes de l'interprétation authentique et faisant foi que la Cour européenne des droits de l'homme a donnée de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, la formule « contestations sur ( des ) droits et obligations de caractère civil » que ce texte comprend, doit s'entendre de façon autonome - et donc indépendamment de la qualification juridique retenue par la législation interne - et couvre « toute procédure dont l'issue est déterminante pour des droits et obligations de caractère privé » ( CEDH, 16 Juillet 1971, Ringeisen c, Autriche, § 94 ; CEDH, 28 Juin 1978, König c. Allemagne, § 90 ; CEDH, 23 Juin 1981, Lecompte, Van Leuven, De Meyere c. Belgique, n°6878/75 ; 7238/75, § 44) ;
 
 QUE ces normes supranationales, qui sont parfaitement applicables aux procédures incidentes, comme la demande tendant à la récusation d'un juge ou au renvoi pour cause de suspicion légitime, dès lors qu'elles sont accessoires à des procédures dont l'issue est déterminante pour des droits et obligations de caractère privé, comme le sont des poursuites disciplinaires pouvant conduire l'intéressé à être empêché d'exercer son activité professionnelle ( CEDH, 28 Juin 1978, König c. Allemagne, § 95 ; CEDH, 23 Juin 1981, Lecompte, Van Leuven, De Meyere c. Belgique, n°6878/75 ; 7238/75, § 48 ), exigent qu'en principe les débats soient publics, sauf exceptions que les traités énumèrent limitativement ;