Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-10.709 du 08/06/2022,  partie 4



 Et aux motifs adoptés des premiers juges que: «() Sur la demande de requalification de la relation contractuelle : « () MM [T] et [C] [V] sollicite du conseil de dire et juger que la relation qui les liaient à la SAS Textiles Manufactures de Picardie était un contrat à durée indéterminée de droit commun ; () qu'ils font valoir qu'ils ont été recrutés dans le cadre d'un contrat de gérant de succursale ; () qu'ils expliquent au Conseil qu'en fin de compte ledit contrat de gérant de succursale était un contrat de droit commun et qu'il y a lieu de le requalifier avec tous les effets qui y sont liés ; () que le gérant de succursale est un commerçant indépendant, qui peut, sous les conditions légales définies à l'article L. 7321-2 du code du travail, bénéficier du statut collectif du droit du travail ; () que tout commerçant, tel qu'un franchisé, répondant aux conditions de l'article L. 7321-1 du code du travail, peut bénéficier des dispositions du droit du travail, sans que le contrat de franchise n'ait pout autant à être requalifié en contrat de travail, c'est-à-dire sans qu'un lien de subordination ait à être prouvé ; « () que selon les dispositions de l'article L. 7321-2 du code du travail : « Est gérant de succursale toute personne : 1° Chargée, par le chef d'entreprise ou avec son accord, de se mettre à la disposition des clients durant le séjour de ceux-ci dans les locaux ou dépendances de l'entreprise, en vue de recevoir d'eux des dépôts de vêtements ou d'autres objets ou de leur rendre des services de toute nature ; 2° Dont la profession consiste essentiellement : a) Soit à vendre des marchandises de toute nature qui leur sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise ; b) Soit à recueillir les commandes ou à recevoir des marchandises à traiter, manutentionner ou transporter, pour le compte d'une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise » ; () que trois conditions culumatives doivent être réunies, en droit ou en fait pour qu'un franchisé soit qualifié de gérant de succursale : - la fourniture exclusive ou quasi-exclusive des marchandises par le franchiseur – la fourniture ou l'agrément du local par le franchiseur (auquel est assimilée l'obligation pour le franchisé d'agencer son local aux normes architecturales du franchiseur) – l'imposition par le franchiseur des conditions de travail et de prix au franchisé () qu'en ce qui concerne la fourniture exclusive ou quasi-exclusive des marchandises par le franchiseur, le Conseil constate que tel est le cas ; qu'en ce qui concerne la fourniture ou l'agrément du local par le franchiseur (auquel est assimilée l'obligation pour le franchisé d'agencer son local aux normes architecturales du franchiseur), le conseil constate que tel est le cas ; Que ceci est également le cas en ce qui concerne l'imposition par le franchiseur des conditions de travail et de prix au franchisé ; () que de ce fait, les conditions requises par les dispositions de l'article L. 7321-2 du code du travail sont établies et que de ce fait, messieurs [T] et [C] [V] correspondent bien aux dispositions de l'article précité ; () que messieurs [T] et [C] [V] font valoir qu'ils n'étaient pas libres de gérer les personnels comme bon leur semblaient et que ceci était sous l'égide et le contrôle de la SAS Textiles Manufactures de Picardie ; () que les dispositions de l'article L. 7321-4 stipulent que : « Les gérants de succursales sont responsables à l'égard des salariés placés sous leur autorité, au lieu et place du chef d'entreprise avec lequel ils ont contracté, de l'application des dispositions mentionnées aux 1° à 5° de l'article L. 7321-3 à condition d'avoir toute liberté en matière d'embauche, de licenciement et de fixation des conditions de travail de ces salariés » ; () que la liberté en matière d'embauche, de licenciement et de fixation des conditions de travail est du ressort exclusif du gérant de succursale et ne peut donc selon ce principe subir une intervention de quiconque et qui plus est du franchiseur ; () que MM. [T] et [C] [V] expliquent que tel n'était pas le cas et plus précisément en matière de recrutement d'apprentis ; que la SAS Textiles Manufactures de Picardie exigeait un droit de contrôle en matière de recrutement, mais également de suivi de la formation en apprentissage ; () que le conseil constate que les dispositions de l'avenant du contrat de cogérance du 29 mai 2001 et plus précisément le 4° « Personnel embauché par les co-gérants » en son 3ème alinéa stipulent que : « La société remboursera aux co-gérants 60 % du coût du salaire et des charges du personnel de vente que les co-gérants pourraient engager les co-gérants devront justifier leurs dépenses en communicant à la société une fois par trimestre le carnet des salaires et les organismes sociaux.