Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.011 du 27/06/2019,  partie 2


qu'en signant cette convention, MM. S... A..., X... Z... et Q... J..., qui sont intimés dans la présente procédure, ont reconnu d'une part qu'ils n'avaient aucun titre à se maintenir durablement sur les lieux, d'autre part que l'Adraf était bien à cette époque la légitime propriétaire des lieux ; que la signature de M. K... A... d'une telle convention est incompatible avec l'idée d'une usucapion par les consorts A... ; que les intimés n'identifient pas précisément la personne physique ou morale qui serait la propriétaire légitime de la parcelle ; qu'aucun tiers n'est intervenu à l'instance pour soutenir les intimés et pour conserver ses droits ; qu'au contraire, le 27 janvier 2016, le grand-chef de la chefferie Teâ-Wuma du district de Balade et le conseil des clans ont reconnu « le droit et le lieu historique de l'endroit dit '[...]' au clan [...] » « à savoir que le village actuel de [...] est construit sur le terrain du clan [...] » ; que les éléments invoqués par les intimés ne sont pas de nature à conduire la cour à douter du droit de propriété du [...] sur le lot nº 154, qu'occupent MM. J..., Z..., A... et I... ; que M. I..., qui n'est pas être entré sur les lieux avec l'accord du [...] ou celui de ses auteurs, est occupant sans droit ni titre ; que MM. J..., Z... et A..., qui ont été autorisés à occuper à titre précaire les lieux, ne justifient d'aucun droit à s'y maintenir durablement ; qu'en conséquence, l'appelant est fondé à obtenir l'expulsion des uns et des autres ;
 
 ALORS QUE le juge des référés ne peut trancher une contestation sérieuse relative à la propriété d'un terrain afin d'ordonner l'expulsion de certains occupants ; qu'en énonçant, pour expulser M. I... du terrain en cause, qu'il ne faisait aucun doute que le groupement de droit particulier local [...] était propriétaire du lot [...] après avoir pourtant relevé, d'une part, que l'exposant déniait à ce dernier la qualité de propriétaire et affirmait avoir acquis la propriété du terrain litigieux par prescription et, d'autre part, que MM J..., Z... et A... contestaient le droit de propriété du [...] au motif que celui-ci représentait les intérêts d'un clan nomade, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse relative à la propriété du terrain litigieux et a ainsi violé l'article 808 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;
 
 ALORS subsidiairement QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en énonçant, pour juger que le groupement de droit particulier local [...] avait un droit de propriété sur le lot [...], que le grand-chef de Balade avait reconnu que le village de [...] était construit sur le terrain du clan [...], sans se référer à l'attestation du grand-chef du district d'[...] qui contredisait la position du grand-chef de Balade, révélant ainsi l'existence d'un conflit entre différents clans, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;
 
 ALORS QUE dans ses conclusions en réplique, M. I... soulignait que la propriété du lot [...] faisait l'objet d'un conflit entre plusieurs clans , ce qui imposait l'application du droit coutumier (conclusions en réplique, p. 8) ; qu'en se bornant à énoncer que le droit de propriété du groupement de droit particulier local [...] sur le lot [...] ne faisait aucun doute, la cour d'appel n'a pas répondu à ce moyen opérant, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;
 
 ALORS plus subsidiairement QUE les terres coutumières sont constituées des terres attribuées aux groupements de droit particulier local et sont régies par la coutume ; qu'en appliquant les règles de droit commun, pour enjoindre à M. I... de libérer les lieux, après avoir pourtant énoncé que le groupement de droit particulier local [...] avait un droit de propriété sur le lot [...], ce dont il résultait que seules les règles de droit coutumier étaient applicables, la cour d'appel a violé l'article 18 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 
 ALORS QUE la juridiction civile de droit commun est compétente pour connaître des litiges relatifs aux terres coutumières mais doit alors être complétée par des assesseurs coutumiers ; qu'en se prononçant sur un litige relatif à une terre coutumière sans être assistée d'assesseurs coutumiers, la cour d'appel a violé l'article 19 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 M. I... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au [...] une indemnité mensuelle d'occupation de 50.000 FCFP jusqu'à libération effective des lieux ;
 
 AUX MOTIFS QUE MM. J..., Z..., A... et I... verseront chacun une indemnité d'occupation mensuelle de 50.000 FCFP ;
 
 ALORS QUE le juge est tenu de statuer par une décision motivée ;