cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-23.682 du 14/02/2018,  partie 7


que pour débouter M. Y... de sa demande de dommages et intérêts, la cour d'appel a affirmé que M. Y... ayant été débouté de ses demandes relatives aux heures supplémentaires et repos compensateurs ne peut prétendre à une indemnisation à ce titre ; que la cassation du chef du dispositif de l'arrêt attaqué à intervenir sur le premier moyen relatif au nombre d'heures supplémentaires effectuées et impayées, ainsi que sur le deuxième moyen relatif au droit aux repos compensateurs entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef du dispositif rejetant la demande de dommages et intérêts, et ce en application de l'article 624 code de procédure civile. Moyens produits, au pourvoi incident, par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour les sociétés JD express et Sebban transports
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la société JD EXPRESS à payer à Monsieur Y... les sommes de 450 € à titre de rappel de primes de fin d'année pour les années 2008 et 2009 et de 551,76 € à titre de rappel de primes de non-accident pour les années 2009 et 2010, outre 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les primes de fin d'année et de non accident : M. B... Y... sollicite le paiement d'une somme de 1.001.76 € correspondant à un rappel de primes et décomposée ainsi : 450 € à titre de rappel de primes de fin d'année pour les années 2008 et 2009, 551.76 € à titre de rappel de primes de non accident pour les années 2009 et 2010 ; que la société JD EXPRESS s'oppose à cette demande en paiement, en faisant valoir que les montants de la prime de fin d'année et de la prime d'accident varient chaque année et que ces primes n'ont aucun caractère de fixité ; qu'en dehors de toute disposition contractuelle ou conventionnelle, une gratification devient un élément normal et permanent du salaire et cesse d'être une libéralité dès lors que son usage est général, fixe et constant ;
 1. La prime de fin d'année : le salarié justifie avoir perçu la prime de fin d'année pour les montants suivants : en 2005 : 365,88 €, en 2006 : 365,88 € ; en 2007 : 400 €, en 2008 : 250 €, en 2009 : 100 € ; que cette prime de fin d'année est versée tous les ans au salarié comme à l'ensemble du personnel chauffeur poids lourd ainsi que le révèlent les bulletins de paie de quatre autres salariés communiquées ; que dans la mesure où il n'est pas rapporté la preuve que le paiement de cette prime soit subordonné à la situation économique de l'entreprise et que, pendant trois années consécutives, une prime de fin d'année d'un montant quasi identique a été versée au salarié, celui-ci démontre un usage constant de l'entreprise de sorte que l'employeur est tenu au paiement de cet élément normal et permanent du salaire et que M. B... Y... , qui n'a perçu que 250 € en 2008 et 100 € en 2009, est fondé en sa demande à hauteur de 450 € ; 2. La prime de non accident : le salarié justifie avoir perçu la prime de non accident pour les montants suivants : en 2005 : 365,88 €, en 2007 : 365,88 € ; en 2008 : 365,88 €, en 2009 : 180 € ; qu'il résulte des éléments du dossier que l'employeur verse aux salariés la prime de non accident en tenant compte du comportement des intéressés lors de l'année précédente et de l'absence de sinistre ; que les bulletins de paie versés aux débats concernant tant M. B... Y... que quatre autres salariés établissent que la société JD EXPRESS a versé cette prime tous les ans au mois de février, mars ou avril et qu'elle en a réduit le montant à compter de l'année 2009 sans fournir d'explication ; qu'il n'est pas davantage rapporté la preuve que cette prime soit subordonnée à la situation économique de l'entreprise et que le salarié ne remplissait pas les conditions pour la percevoir dans son intégralité, de sorte que l'employeur est tenu au paiement de cet élément normal et permanent du salaire ; que M. B... Y... qui n'a perçu que 180 € en 2009 et qui n'a rien perçu en 2010 du fait de son départ, est fondé en sa demande à hauteur de 551,76 € ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté le salarié de ces chefs de demande ».
 
 ALORS QUE pour qu'une pratique de l'employeur puisse caractériser un usage dont les salariés pourront se prévaloir, elle doit impérativement être constante, générale et fixe ; que le caractère de fixité impose que le montant d'une prime réponde à des critères qui permettent de la déterminer par avance ;