cour d'appel d'Aix en Provence
3e Chambre  A,  décision 17-10.039 du 08/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Massuguettes, société civile immobilière, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre A), dans le litige l'opposant à la société SRM étancheité, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. Nivôse, Maunand, Bureau, Mme Greff-Bohnert, M. Jacques, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de la société Les Massuguettes, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 novembre 2016), que la société civile immobilière Les Massuguettes (la SCI) a confié l'exécution de travaux à la société SRM étanchéité ; que des travaux supplémentaires ont été réalisés ; que, soutenant qu'il résultait du décompte général définitif, adressé par lettre du 4 mai 2012 et non contesté dans le délai de trente jours prévu par la norme AFNOR P.03.001, applicable, un trop-perçu que la société SRM étanchéité avait refusé de rembourser, la SCI l'a assignée en paiement de cette somme ; que la société SRM étanchéité a sollicité reconventionnellement le paiement du solde des travaux ;
 
 Attendu que, pour accueillir cette demande et rejeter celle en remboursement du trop-perçu, l'arrêt retient qu'alors qu'elle sollicite l'application de la norme AFNOR P 03.001, la SCI ne démontre pas qu'une réception est intervenue, faisant seule commencer à courir les délais imposés à chacune des parties, qu'elle ne justifie pas de la date de notification, par le maître d'oeuvre, de son mémoire définitif et que le document dont elle soutient qu'il s'agit du décompte général définitif établi par le maître d'oeuvre et signifié à la société SRM étanchéité le 30 mai 2012, ne porte aucun entête, ni aucune signature permettant de vérifier qu'il émane du maître d'oeuvre et revêt un caractère probant et que, dès lors, il ne peut être retenu que ce document constitue le décompte définitif s'imposant à la société SRM étanchéité ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'entrepreneur avait contesté le décompte dans le délai de trente jours qui lui était imparti, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne la société SRM étanchéité aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société SRM étanchéité à payer à la SCI Les Massuguettes la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-huit.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Les Massuguettes
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé le montant de la créance de la société SRM Etanchéité à la somme de 19 993,85 euros TTC, D'AVOIR débouté la SCI Les Massuguettes de sa demande en remboursement du trop-perçu allégué et D'AVOIR condamné la SCI Les Massuguettes à payer à la société SRM Etanchéité la somme de 19 993,85 euros au titre de ses prestations ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, un marché de travaux privés "sur la base de la norme AFNOR P.03.001 Edition avril 1989" a été signé, le 4 mars 2010, entre la SCI "Les Massuguettes" et la SARL SRM Etanchéité ;