Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.893 du 05/01/2022,  partie 5


que sur l'agrément de la SARL DH solutions par Ricoh, il résulte des pièces produites que : - selon attestation en date du 25 juin 2012 du directeur des ventes indirectes de la société Ricoh, cette dernière certifiait que la société DH solutions faisait partie de son réseau de distributeurs et à ce titre exerçait une activité de revente des produits commercialisés sous la marque Ricoh, que la maintenance de ces produits était effectuée par Ricoh France ; - que par courrier du 31 juillet 2012, le directeur général des opérations commerciales de Ricoh indiquait à DH solutions avoir appris de sa filiale Rex Rotary qu'elle se présentait auprès de la clientèle comme disposant d'une carte Ricoh France ou d'un agrément de cette société ; qu'il faisait valoir que DH solutions ne faisait pas partie du réseau de distributeur Ricoh et lui demandait de ne plus se présenter comme tel auprès de la clientèle ; - que par courrier du 13 août 2012, la société Ricoh précisait à la société DH solutions que cette dernière avait reçu une attestation datée du 25 juin 2012 mais que ce document lui avait été adressé par erreur dans la mesure où elles n'avaient pas contractualisé de relations commerciales et que ce document était caduc ; que le 19 mars 2014, le directeur général des opérations commerciales attestait que la société DH solutions n'était pas revendeur agréé Ricoh ; - qu'en revanche, la société DH solutions produit une attestation du 18 juin 2015 du directeur du réseau ventes indirectes de Ricoh mentionnant qu'elle fait partie du réseau de distributeurs agréés de la société Ricoh et qu'à ce titre, elle exerce une activité de revente de produits commercialisés sous la marque Ricoh ; qu'ainsi, sur la période allant d'août 2012 à juin 2015, alors que la société DH solutions ne pouvait se prévaloir d'un quelconque agrément de la société Ricoh auprès de la clientèle, elle a démarché cette dernière en adressant des offres commerciales dans les termes suivants : « Un service à la hauteur de vos attentes : relevé semestriel de votre volume par machine et global, récapitulatif des interventions techniques sur site six mois, prise en compte des requêtes des utilisateurs pour une facilité de travail optimum. La force du premier constructeur de matériel bureautique (Ricoh) et la souplesse d'une entreprise locale (DH solutions). Agrément Ricoh (attestation conforme) sur l'ensemble des prestations de services. Disponibilité téléphonique et sur site du lundi au vendredi de 8h00 à 18h30 » ; que ces offres mensongères ont eu pour objectif de rassurer les clients de Rex Rotary utilisant du matériel Ricoh ainsi que de les convaincre des compétences de DH solutions et de son rattachement à un réseau national ; que sur les tentatives de débauchage des salariés de Rex Rotary, la société Rex Rotary produit une liste des salariés qui ont quitté l'entreprise volontairement ou involontairement, mais force est de constater qu'elle ne justifie, en aucune manière, de démarches effectuées par la SARL DH solutions tendant à débaucher ces derniers ; qu'il résulte, par ailleurs, des attestations de salariés qu'elle produit, que ces démarches auraient été le fait de M. [V], ancien directeur général de Rex Rotary, parti à la retraite, qui n'a rien à voir de près ou de loin avec la société DH solutions ; qu'en outre, l'huissier commis par le président du tribunal de commerce, sur requête de la société Rex Rotary, lors de son constat du 11 juin 2014, a comparé le registre d'entrée et de sortie du personnel de la société DH solutions avec la liste des anciens salariés de Rex Rotary que cette dernière lui avait remise, et il a constaté qu'aucun personnel de DH solutions n'était un ancien salarié de Rex Rotary ; que sur le dénigrement, ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges, il n'est pas fait la preuve par la SAS Rex Rotary que les « rumeurs » de fusion de cette dernière société avec sa maison mère auraient été fabriquées de toutes pièces par les gérants de la SARL DH solutions, alors qu'il résulte des éléments produits qu'une telle fusion a bien été envisagée à la même époque ; que sur le préjudice matériel, le dommage subi étant essentiellement constitué d'une perte de clientèle, les dommages et intérêts doivent donc être à la mesure de cette perte ; qu'en l'espèce, la société Rex Rotary n'établit nullement que l'intégralité du chiffre d'affaires réalisé par DH solutions proviendrait d'une captation de ses clients et ne saurait ainsi obtenir à titre d'indemnisation le montant de ce dernier ; qu'il convient, pour évaluer l'ampleur du détournement de clientèle et le préjudice en découlant, de se référer aux deux constats d'huissier produits ; que le 19 octobre 2102, l'huissier a comparé la liste des clients de la SARL DH solutions et la liste des 240 clients ayant conclu un contrat d'un an en 2011 (190 sur [Localité 3], 50 sur [Localité 4] – pièce 11 Rex Rotary) ; qu'il a relevé 21 clients communs ; qu'il a consulté l'ensemble des contrats que lui a remis la SARL DH solutions et retenu neuf contrats pour huit clients ayant signé un nouveau contrat avec la SARL DH solutions ;