décision 16-20.510 du 08/11/2017,  partie 3


qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui s'est déterminée en considération d'un élément ne présentant pas les caractères de sérieux et de précision nécessaires pour être de nature à étayer une demande d'heures supplémentaires, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel (cf. p. 29 et 30), oralement reprises (cf. arrêt p. 4, §3), la société Prosegur sécurité humaine faisait valoir que la circonstance que le salarié ait sollicité la communication des plannings établis par l'employeur sur la période litigieuse ôtait toute crédibilité au tableau élaboré par ses soins, celle-ci faisant apparaitre que ledit tableau avait été établi sans le soutien du moindre élément ; qu'en se fondant sur ce tableau pour admettre que le salarié avait suffisamment étayé sa demande d'heures supplémentaires, sans répondre au moyen des conclusions de l'employeur pris de l'absence de fiabilité de celui-ci, en l'état d'une demande du salarié de se faire communiquer les plannings correspondants, la cour d'appel a violé l'article 455 du code du procédure civile.
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les conclusions de l'employeur ; que dans ses conclusions d'appel (cf. p. 30), oralement reprises (cf. arrêt p. 4, §3), l'employeur contestait, à titre principal, la durée hebdomadaire de travail invoquée par le salarié dans le tableau établi par ses soins et proposait subsidiairement, si les chiffrages fournis par le salarié étaient admis, des sommes minorées à titre de rappels de salaire pour heures supplémentaires non payées ; qu'en affirmant que les horaires de travail du salarié allégués par celui-ci n'étaient pas contestés par l'employeur et que ce dernier reconnaissait, en fournissant ses calculs, que les heures supplémentaires n'avaient été payées selon le mécanisme légal, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE l'aveu exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques ; qu'en opposant à l'employeur, dès lors qu'il fournissait aux débats, à titre subsidiaire, une proposition de calculs des sommes éventuellement dues au salarié (v.
 
 concl. de l'employeur p. 30), une reconnaissance implicite de sa part du non-paiement des heures supplémentaires correspondantes, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé une volonté claire et non équivoque de l'employeur d'admettre l'existence d'une créance d'heures supplémentaires au profit du salarié, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1354 et 1356 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Y... devait bénéficier, à effet du 1er février 1990, du niveau 4, échelon 3, coefficient 190, de la Convention Collective des entreprises de sécurité, d'AVOIR condamné la société Prosegur sécurité humaine à lui payer les sommes de 42 497,76 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période de 2007 à 2015, de 3 974,55 euros bruts à titre de complément d'heures supplémentaires, d'heures de dimanches et de nuit, pour cette même période et de 2 000 euros brut à titre de dommages et intérêts pour manquement au principe « à travail égal, salaire égal », d'AVOIR dit que les sommes dues au titre des créances salariales portaient intérêts au taux légal à compter de la notification de la saisine du conseil des prud'hommes à l'employeur, soit le 6 janvier 2012, et que les sommes dues au titre des dommages et intérêts portaient intérêts au taux légal à compter de la décision qui les a fixées, d'AVOIR condamné la société Prosegur sécurité humaine à payer à Y... la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société Prosegur sécurité humaine aux dépens de première instance et de l'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « 2) Sur l'application du principe « à travail égal, salaire égal »:
 
 L'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés dès lors qu'ils sont placés dans une situation identique.
 Lorsqu'un salarié invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement, il lui appartient de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une telle inégalité.
 Il incombe alors à l'employeur d'établir que la disparité de traitement est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
 En l'espèce, il est constant que M. Y... est affecté sur le site AIRBUS où il exerce des fonctions exactement identiques à celles exercées par les anciens salariés de la société GIP dont le contrat de travail a été transféré à Prosegur : contrôle des véhicules, des badges et autorisations, création de badges pour les visiteurs et rondes de surveillance.