décision 17-81.912 du 05/04/2018,  partie 2


qu'en se fondant sur ces motifs inopérants, sans caractériser de circonstance de nature à établir l'intérêt de Mme B... dans l'opération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de la plainte déposée par une administrée de la commune de [...] et de l'enquête préliminaire diligentée, que Mme B..., maire de cette commune, qui a participé à toutes les étapes du processus de décision ayant abouti à retenir la société Turquoise Investissement, dirigée par M. Y..., comme cessionnaire d'un terrain communal, a été poursuivie du chef de prise illégale d'intérêt, ce dirigeant étant un ami de longue date et son partenaire de golf, et que ce dernier a été cité du chef de recel de ce délit ; que le tribunal les ayant renvoyés des fins de la poursuite, le ministère public a interjeté appel de ce jugement ;
 
 Attendu que pour infirmer le jugement et déclarer Mme B... coupable de prise illégale d'intérêt, l'arrêt énonce notamment qu'elle a participé, outre aux étapes préalables désignant la société Turquoise Investissement comme cessionnaire du terrain, aux délibérations du conseil municipal engageant la commune à garantir l'emprunt contracté auprès du Crédit Foncier par cette société et supprimant la condition résolutoire du contrat de cession qui obligeait celle-ci à consigner une somme destinée à assurer l'achèvement des travaux de démolition et de construction ; que les juges ajoutent qu'il se déduit des circonstances de l'espèce qu'elle a pris dans cette opération, dont elle assurait l'administration, un intérêt en cédant, consciente de la relation qu'elle avait avec lui, le terrain communal à la société de M. Y... qui était pour elle un ami de longue date après avoir été, pendant plusieurs années, un partenaire de golf ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'elle a retenu, par des motifs non critiqués au moyen, l'existence d'un lien d'amitié constitutif de l'intérêt quelconque au sens de l'article 432-12 du code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 I - Sur le pourvoi de M. Y... :
 
 Le DECLARE DECHU de son pourvoi ;
 
 II - Sur le pourvoi de Mme B... ;
 
 Le REJETTE ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq avril deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.