Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.016 du 24/06/2020,  partie 4


qu'en tout état de cause, l'ensemble des revenus fonciers perçus par M. L... en 2017 pour un montant déclaré de 17 288 euros ne correspond pas à la somme de 2 276 euros évoquée dans ses conclusions ; que cette situation révèle l'opacité entretenue par M. L... qui contredit des pièces qu'il produit ; que s'agissant de la SARL L... qui apparaît à l'équilibre (385 euros de résultat courant avant impôt), les liquidités sont de 8 692 euros et des réserves non obligatoires sont mentionnées à hauteur de 46 897 euros sur lesquelles M. L... décide de ne pas prélever des dividendes. La cour ne peut retenir - contrairement à ses affirmations - que cette société est en sommeil ; qu'en définitive, M. L... qui gère l'ensemble des biens vise à se constituer un patrimoine tout entretenant un passif déficitaire et ce d'autant qu'il vit dans l'immeuble loué par la SARL [...] ; que son logement ne lui cause pas de charges mais est une source de revenus dont tous - selon attestations produites par Mme H... - ne seraient pas versés en chèque mais en espèces ; que la seule pièce 56 de Mme H... ne suffit pas à établir que M. L... vit avec Mme A... ; que de son coté, Mme H... a perçu en 2017 un revenu de 670 euros par mois en 2017 et de 357 euros par mois sur les sept premiers mois de l'année 2018 ; qu'il n'est pas établi que Mme H... n'aurait pas de charges puisque deux attestations, des bulletins de salaire et contrats de travail établissent qu'elle vit chez des amis auxquels elle verse une contribution mensuelle de 500 euros qui s'ajoutent aux charges énumérés pour un montant de 675E ; que ces éléments établissent que Mme H... est dans une situation de besoin nécessitant le versement par son époux d'une pension alimentaire au titre du devoir de secours que le premier juge a légitimement fixée à la somme mensuelle de 2 000 euros » ;
 
 ALORS, QUE à l'audience de conciliation, le juge prescrit, en considération des accords éventuels des époux, les mesures nécessaires pour assurer leur existence ; que le juge peut, à ce titre, attribuer la jouissance du domicile conjugal à l'un des époux en précisant son caractère gratuit ou non ; qu'une telle faculté disparait si le bien fait l'objet d'une location au profit d'un tiers ; qu'en attribuant la jouissance du logement du ménage à M. L... à titre onéreux alors que ce logement faisait déjà l'objet d'une location au profit de la SARL [...] , qui l'exploitait, les juges du fond ont commis un excès de pouvoir et violé les articles 254 et 255 du code civil, ensemble l'article 1719 du code civil.