Cour d'appel de Paris
E7, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.669 du 04/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [G] [T], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ M. [A] [T], domicilié [Adresse 2],
 
 3°/ M. [Z] [T], domicilié [Adresse 3],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 20 octobre 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 3, chambre 7), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [E] [Y], domicilié [Adresse 4],
 
 2°/ à M. [T] [T], domicilié [Adresse 5],
 
 3°/ à Mme [I] [B], domiciliée [Adresse 6], prise en qualité d&apos;ancienne curatrice de M. [T] [T],
 
 4°/ à Mme [J] [J], épouse [T], domiciliée [Adresse 5],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 22 novembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mme Reygner, M. Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, conseillers, Mme Guyon-Renard, MM. Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Gargoullaud, conseillers référendaires, Mme Ancel, avocat général référendaire, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de MM. [G], [A] et [Z] [T], de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. [Y], de M. [T] [T] et de Mme [J] [T], l&apos;avis de Mme Ancel, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2015), que, saisi par MM. [G], [A] et [Z] [T] (les consorts [T]), fils de M. [T] [T], le juge des tutelles a, par jugement du 1er juillet 2014, placé ce dernier sous curatelle pour une durée de 60 mois et désigné un mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de curateur ; que, le 3 octobre suivant, M. [Y] a fait viser par le greffe du tribunal d&apos;instance un mandat de protection future, établi par M. [T] [T] devant notaire le 8 septembre 2009 ; que, par requête du 27 octobre 2014, celui-ci a demandé au juge des tutelles de substituer le mandat de protection future à la mesure de curatelle ;
 
 Attendu que les consorts [T] font grief à l&apos;arrêt d&apos;écarter la demande de nullité du mandat de protection future, d&apos;accueillir la demande de mise en oeuvre de ce mandat, de dire n&apos;y avoir lieu à révocation et de dire n&apos;y avoir lieu à mesure de protection judiciaire alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la décision d&apos;ouverture d&apos;une mesure de protection judiciaire met fin au mandat de protection future en cours et fait obstacle à ce qu&apos;un tel mandat soit ultérieurement mis en oeuvre ; qu&apos;en faisant droit à la demande de mise en oeuvre du mandat de protection future conclu par M. [T] [T] bien que la requête tendant à l&apos;exécution de ce mandat ait été formée après son placement sous curatelle par jugement exécutoire du 1er juillet 2014, la cour d&apos;appel a violé les articles 477 et 483 du code civil ;
 
 2°/ que le majeur sous curatelle ne peut conclure et mettre à exécution un mandat de protection future qu&apos;avec l&apos;assistance de son curateur ; qu&apos;en faisant droit à la demande de mise en oeuvre du mandat enregistré au greffe le 3 octobre 2014 sans l&apos;assistance ni l&apos;accord de Mme [I] [B], curatrice de M. [T] [T] depuis le jugement exécutoire du 1er juillet 2014, la cour d&apos;appel a violé les articles 477 du code civil et 1258-2 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que le mandat de protection future doit être révoqué s&apos;il est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant ; qu&apos;en affirmant qu&apos;il n&apos;existait pas d&apos;opposition d&apos;intérêts entre M. [T] [T], majeur à protéger, et M. [D], avocat chargé de contrôler la gestion de son patrimoine faite par le mandataire, après avoir relevé qu&apos;il le représentait dans le cadre de procédures judiciaires en cours, ce dont il résultait que le mandat, dont l&apos;exécution était contrôlée par une personne trouvant un intérêt personnel aux actes et aux dépenses qu&apos;il avait la charge de contrôler, n&apos;assurait pas la protection des intérêts de M. [T] [T], la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l&apos;article 483 du code civil ;
 
 4°/ que le mandat de protection future doit être révoqué s&apos;il est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant ; qu&apos;en affirmant qu&apos;il n&apos;existait pas d&apos;opposition d&apos;