Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-18.049 du 18/01/2023,  partie 2


qu'en écartant l'existence du vice du consentement allégué au motif que M. [M] avait refusé de déférer à une sommation de communiquer d'avoir à justifier du titre d'occupation actuel et qu'il n'était pas contestable qu'il exploitait actuellement les lieux loués par l'intermédiaire d'une société dont il était le seul actionnaire (arrêt attaqué, p. 5, alinéas 13 et 14), la cour d'appel qui s'est ainsi fondée sur l'existence de circonstances postérieures au contrat en cause pour en déduire l'absence de vice du consentement au jour de la convention litigieuse, a violé les articles 1110 et 1116 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ET ALORS, EN DERNIER LIEU ENFIN, QU' en écartant l'existence du vice du consentement allégué au motif que au motif que si M. [M] avait découvert postérieurement à la vente du fonds la réalité de la situation du bail, il s'en serait plaint immédiatement auprès de son vendeur et aurait engagé sans délai une action en nullité, ce dont elle a déduit que la preuve était ainsi rapportée que la propriété commerciale n'était pas un élément essentiel et déterminant de son engagement (arrêt attaqué, p. 5, alinéas 11 et 12 et p. 6, alinéa 1er), la cour d'appel s'est déterminée par une motivation hypothétique en spéculant sur la réaction qui aurait dû, selon elle, être celle d'une partie confrontée à un vice du consentement, en quoi elle a violé l'article 455 du code de procédure civile.