Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.906 du 03/02/2021,  partie 10


 véhicule pour 30 000 € et ne fournit pas d'estimation officielle de ce modèle Lancia à la date d'acquisition, de sorte que la cour ignore si ce prix était le juste prix compte tenu de son état, ou la valeur vénale du bien dans un état normal d'entretien ; que la seule évaluation objective de ce véhicule figurant au dossier, a été établie le 7 juin 2012 par l'expert M. H... qui l'a chiffrée à 40 000 € en constatant son bon état général ; qu'en conséquence, la cour considère que M. P... qui a manqué à une vigilance élémentaire en ne vérifiant pas davantage l'état mécanique de la voiture ancienne qu'il acquérait alors qu'il disposait de tous les moyens nécessaires pour y procéder, est responsable à 50 % du dommage matériel qu'il a subi, de sorte qu'après réformation du jugement sur le quantum de l'indemnisation, M. R... doit être condamné au paiement de la somme de 18 978 € /2 = 9 489 € » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le vendeur n'est tenu à garantie qu'à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent considérablement cet usage ; qu'en accordant à M. P... la somme de 9.489 € sans s'assurer que ce montant n'incluait pas des interventions prévues au devis réparant des vices non rédhibitoires, comme l'y invitait M. R... dans ses conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641, 1644, 1645 et 1646 du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, le vendeur qui ignorait les vices de la chose vendue ne peut être tenu qu'à la restitution partielle du prix correspondant aux vices cachés, telle qu'elle sera arbitrée par experts ; que le juge n'est pas tenu par les conclusions de l'expert ; qu'en accordant à M. P... la somme de 9.489 € sans s'assurer que ce montant n'incluait pas des interventions prévues au devis correspondant à des améliorations du véhicule, comme l'y invitait M. R... dans ses conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641, 1644, 1645 et 1646 du code civil.