Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.496 du 24/10/2018,  partie 3


Ils peuvent se voir confier la responsabilité du travail exécuté par des salariés placés sous leur autorité. Ces connaissances techniques mises en oeuvre par les techniciens peuvent avoir été acquises : - soit au cours d'une formation supérieure constatée par un brevet de technicien supérieur, un diplôme universitaire de technologie ou un diplôme de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur ; - soit par une expérience professionnelle équivalente ». Enfin, l'avenant du 26 février 2010, qui définit les postes spécifiques d'agent de maîtrise, technicien et cadres, indique s'agissant de celui d'Assistant d'édition, qu'il « participe aux opérations visant à la réalisation d'ouvrages. A ce titre : - seconde un éditeur ou un responsable d'édition pour la mise au point des textes et la préparation des copies - Relit les épreuves et prépare les bons à tirer. - Assure le suivi administratif des différents intervenants sur l'ouvrage et le respect des plannings. » Il convient d'emblée de relever que dans la convention collective, la classification en qualité d'employé niveau 7 cantonne le salarié à des tâches administratives comportant une faible part d'autonomie et d'initiative. L'attestation de Madame A..., supérieure hiérarchique, même si elle a nuancé ses propos dans sa dernière attestation, révèle que Madame Y... avait reçu une formation technique spécifique sur le logiciel de gestion des données. Elle indique également que la salariée "la seconde" dans la mise à jour et la vérification des informations destinées à la publication des ouvrages, qu'elle assure la mise en page et l'alimentation de la base de données. Elle précise en outre que la salariée « veille constamment à l'actualisation d'informations institutionnelles et saisit celles-ci de manière autonome ; elle travaille également à la relecture des épreuves avant impression des ouvrages ». Ainsi, les fonctions décrites dépassent de simples tâches administratives confiées à un employé et sont conformes à celles prévues pour l'assistant d'édition dans le cadre de la convention collective. Même si de façon subjective, Madame A... estime que ces fonctions ne sont pas complexes, il convient de constater qu'elles ont néanmoins imposé le suivi d'une formation technique spécialisée. En outre, même déclaratif, le curriculum vitae de Madame Y... fait apparaître un niveau de formation de Master 2 d'édition et de communication, soit un niveau de diplôme conforme aux exigences de la convention collective pour accéder au statut T2. Enfin, les échanges intervenus en avril 2012 entre les instances hiérarchiques de la salariée et la modification qui s'en est suivie sur les bulletins de salaire de Madame Y... permettent sans doute possible de considérer que l'employeur en a convenu et, à la suite des revendications de la salariée, a accédé à ses demandes, reconsidéré son statut et l'a admise en qualité de technicien niveau 2. Ces éléments conduisent à confirmer la décision des premiers juges qui ont justement fait droit à la demande de modification de la classification de la salariée. Toutefois, il convient d'infirmer la décision du conseil qui a fait courir le rappel de salaire à compter du mois de mai 2013.
 Même si à compter de cette date, l'employeur a régularisé la mention sur les bulletins de salaire, rien ne démontre que les fonctions exercées antérieurement aient été différentes et que la salariée ne pouvait prétendre au statut revendiqué. Madame Y... apparaît en conséquence, fondée à solliciter un rappel de salaire depuis août 2010, date à laquelle a existé le premier décalage entre la rémunération et le salaire de référence de la convention collective. Les calculs relatifs au rappel de salaire fournis par la salariée sont contestés en ce qui concerne la date de fin de contrat. La salariée se réfère à son délai de préavis pour fixer le terme de son contrat au 24 août 2014. L'employeur considère que le mois d'août 2014 n'est pas dû en raison d'une prise d'acte au 30 juillet 2014. Il convient sur ce point de déclarer justifiée la contestation de l'employeur dans la mesure où dans le cadre de la rupture, la salariée sollicite une indemnité compensatrice de préavis qui vient rémunérer cette période. Ainsi, en retenant un salaire moyen après rappel de salaire de 2089,85 euros, le montant de la demande sera fixé à la somme de 4325,45 euros correspondant, sur la période du mois d'août 2010 au 30 juillet 2014, au salaire de base, aux heures supplémentaires conventionnelles majorées et aux congés payés. Sur la démission ; La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit vérifier s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque et l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient ou dans le cas contraire, d'une démission. Le 24 juillet 2014 Madame Y... a adressé à son employeur une lettre de démission et a exposé les raisons de cette décision dans un courrier du 29 août 2014. Cette lettre indique: «...