Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.500 du 07/07/2021,  partie 2


il a par la suite effectué des règlements en compensation du prix de réparation du véhicule de sa compagne qu&apos;il avait endommagé et du prix de reprise qu&apos;il s&apos;était attribué ainsi que de la jouissance du véhicule MERCEDES ; que, sur ce point, il convient de débouter Monsieur [C] [H] de sa demande de cession gratuite du véhicule par Madame [E] [R], étant précisé que celle-ci s&apos;y oppose et qu&apos;il ne précise pas le fondement juridique d&apos;une telle demande ; qu&apos;il convient en conséquence de vérifier si le contexte de la cession de ce véhicule par Monsieur [C] [H] relève de l&apos;enrichissement sans cause ; que Madame [E] [R] produit une autorisation de vente à son profit signée par Monsieur [C] [H] adressée à la société MERCEDES BENZ daté du 17 septembre 2009 ; que cette cession a été effectuée à la suite d&apos;un contrat de leasing au prix de 17.879,16 euros acquitté par Madame [E] [R] ; que Monsieur [C] [H] n&apos;apporte aucun élément permettant de considérer qu&apos;il était alors entendu entre les concubins qu&apos;il conserverait ce véhicule dont sa compagne était désormais devenue propriétaire, à charge pour lui de continuer à régler les échéances du prêt contracté par celle-ci ; qu&apos;il est cependant justifié par la production de relevés bancaires que Monsieur [C] [H] s&apos;est acquitté, postérieurement à cette cession, de 17 virements au profit de Madame [E] [R] intitulés au jour de l&apos;opération « prêt MERCEDES » d&apos;un montant total de 9.720 euros ; que, dans la mesure où Madame [E] [R] est propriétaire du véhicule, ces virements réguliers doivent être considérés comme dépourvus de cause et comme ayant provoqué un enrichissement au profit de Madame [E] [R] et un appauvrissement au détriment de son compagnon ; qu&apos;il n&apos;est par ailleurs pas établi que ces versements seraient venus en compensation d&apos;autres avantages procurés à Monsieur [C] [H] alors que le couple vivait dans la maison de ce dernier ; qu&apos;en conséquence, il y a lieu de condamner Madame [E] [R] à restituer la somme de 9.720 euros ;
 
 ALORS Qu&apos;il incombe à la partie qui invoque l&apos;enrichissement sans cause d&apos;établir que l&apos;appauvrissement par elle subi et l&apos;enrichissement corrélatif du défendeur ont eu lieu sans cause ; que la Cour d&apos;appel qui, pour condamner Madame [R] à verser à Monsieur la somme de 9.720 euros au titre du remboursement du véhicule MERCEDES, a relevé que « Madame [R] ne justifie pas des dégâts causés à son précédent véhicule par Monsieur [H], ni leur coût » et que « cette dernière ne prouve pas enfin qu&apos;à compter de cette acquisition, Monsieur [H] ait également joui dudit véhicule », a fait peser la preuve de la cause de l&apos;appauvrissement de Monsieur [H] sur l&apos;exposante et a, dès lors, violé ensemble l&apos;article 1315 du Code civil et l&apos;article 1371 du Code civil, dans sa rédaction antérieure antérieur à l&apos;ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué, d&apos;avoir confirmé le jugement déféré en ce qu&apos;il a débouté Madame [E] [R] de sa demande de dommages et intérêts pour rupture du concubinage ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Madame [R] se plaint d&apos;avoir été victime d&apos;une rupture soudaine et violente du concubinage de la part de Monsieur [H] qui a, notamment, le 19 novembre 2011, exercé des violences à son encontre, manifestant sa volonté de la tuer, de telle sorte qu&apos;elle a été contrainte de se réfugier dans un logement vide, se retrouvant dans le désarroi le plus total ; qu&apos;elle invoque à cet égard la condamnation dont Monsieur [H] a fait l&apos;objet suivant jugement du tribunal correctionnel de CRETEIL et diverses attestations faisant l&apos;état de son tempérament calme et respectueux au contraire de celui de Monsieur [H] violent et harceleur ; que Monsieur [H] se prévaut de l&apos;identité des faits invoqués par Madame [R] au soutien de sa demande avec ceux pour lesquels elle a obtenu, sur intérêts civils, une indemnisation ; qu&apos;il invoque que Madame [R] est en réalité responsable de la rupture violente dont elle se plaint, du fait de sa dangerosité comportementale manifestée à son égard le 14 novembre 2011, et qu&apos;elle a pu organiser son départ sans le moindre embarras ; qu&apos;il conteste la régularité des attestations de Monsieur [P] et de Mesdames [O] et [F] ; qu&apos;au soutien de sa demande de dommages et intérêts, Madame [R] se plaint pour l&apos;essentiel de violences exercées par Monsieur [H] à son encontre le 19 novembre 2011 ; qu&apos;il résulte des éléments versés aux débats que, par jugement du 25 février 2016, le Tribunal correctionnel a déclaré Monsieur [H] coupable de faits de violence sur Madame [R] le 19 novembre 2011 ayant entraîné une incapacité totale de travail de 5 jours, a déclaré recevable la constitution de partie civile de cette dernière, a ordonné une expertise médicale en allouant à Madame [R] une indemnité provisionnelle de 500 euros et que, par jugement de ce même Tribunal du 13 avril 2018, Monsieur [H] a été condamné à payer à Madame [R] la somme de 16.710,35 euros en réparation du préjudice consécutif à ces violences ;