décision 17-84.273 du 20/06/2018,  partie 2


Jean A... avait retiré 15 000 euros du compte bancaire de celui-ci ; qu'elle observait que ces faits avaient été commis à des dates où l'état de vulnérabilité de son père était avéré ; qu'en retenant que les faits d'abus de faiblesse n'étaient pas établis sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si des actes avaient été effectués au préjudice de Jean X... pendant la période où sa vulnérabilité avait été médicalement constatée, soit à compter du 11 mai 2011, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale ;
 
 "4°) alors qu'en se fondant sur des enregistrements audio réalisés par les témoins eux-mêmes à l'insu de la victime, la chambre de l'instruction a violé le principe suivant lequel nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ;
 
 "5°) alors qu'en ne recherchant pas pour quelle raison, sinon pour établir a posteriori que les mouvements de fonds litigieux auraient été volontaires, et dans quelles conditions ces enregistrements avaient été obtenus, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de la partie civile, qui faisait valoir, aux termes d'une expertise, que Jean X... présentait un état de vulnérabilité à compter du 11 mai 2011, alors que la vente du véhicule automobile lui appartenant était intervenue le 16 mai 2011 et que le retrait d'une somme de 15 000 euros sur son compte datait du 20 mai 2011, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre moyen proposé :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 13 juin 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt juin deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.