Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.800 du 07/11/2018,  partie 6


Directeur de la MJC jusqu'en août 2011 lui laissait une entière autonomie dans le paiement des acomptes sur salaire ; qu'il atteste que la pratique des acomptes était connue depuis longtemps et qu'elle n'a pas été dénoncée par Mme D... la nouvelle Directrice ; que la MJC reproche à Mme Y... : « de s'être accordée sans autorisation de la Direction depuis le mois de février 2013 des acomptes sur salaire au mépris des procédures qui ont fait l'objet d'une mise à jour le 18 septembre 2006 prévoyant : tout acompte sur salaire doit être demandé à la Direction par écrit en précisant le montant de paiement. Maximum 50 % du salaire net mensuel à partir du 15 de chaque mois en une seule fois. Le service comptable enregistre l'acompte sur le cahier des acomptes qui doit être signé par le salarié concerné et la Direction. La régularisation est effectuée à la fin du mois » (pièces 40 à 43 MJC). Qu'en réponse Mme Y... soutient dans ses écritures que « pour le règlement d'acomptes sollicités par les salariés, M. E... lui laissait l'autonomie dans leur paiement ; cette pratique n'a jamais été dénoncée, ». M. E... atteste qu'en ce qui concerne les acomptes « avoir jugé que toute signature ou contre signature alourdissait inutilement la mise en paiement de sommes qui de toute façon étaient dues aux salariés ... ». Mme Y... maintient : « qu'elle pouvait donc traiter des acomptes, les siens y compris, de façon autonome. ». La lettre de licenciement ne remet pas en cause le principe des acomptes mais le fait que Mme Y... se soit octroyée des acomptes sur salaire sans autorisation de la direction et sans respecter le protocole mis à jour le 18 septembre 2006 (pièces n°35 à 39-MJC) : acompte de 1 000 € du 13 février 2013 sans qu'il apparaisse sur le bulletin de salaire de février 2013 ; acompte de 800 € du 8 mars 2013 versé sans autorisation préalable et avant le 15 du mois ; acompte de 500 € du 15 avril 2013 versé sans autorisation préalable ; acompte de 500 € versé sans autorisation préalable mentionnée sur le bulletin de salaire de mai 2013 mais ne figurant pas sur le relevé de compte de la MJC : il est plausible que cet acompte ait été versé en espèces ; acompte du 12 juin 2013 de 500 € et acompte du 21 juin 2013 de 500 € : le bulletin de salaire de juin 2013 ne fait apparaître qu'un seul acompte de 500 € ; acompte de 500 € le 11 juillet 2013 versé par Mme Y... et régularisé par la Directrice, Mme D..., sur la paie de juillet ; Mme Y... s'est adressée le 16 mai 2013, via le formulaire prévu, une demande d'acompte de 500 € sans préciser le mode de paiement sans faire valider sa demande par la Direction. En l'espèce, Mme Y... connaissait d'autant mieux la procédure en matière d'acomptes sur salaire qu'elle avait participé, en 2006, à son élaboration sous la supervision du Cabinet KPMG (pièce n°46-Y...). Elle utilisait la procédure pour les salariés ; pour exemple : le 11 avril 2013 Mme A... a sollicité un acompte de 350 € sur l'imprimé prévu à cet effet elle atteste : « Je me suis présentée au bureau de Mme Y... avec ma feuille d'acomptes pour un montant de 350 € elle m'a dit qu'elle la transmettait à Mme D... pour signature... » (pièces 45 et 46-MJC). Le 20 juin 2011 Mme Y... sollicitait l'accord du Président K... pour une demande d'acompte de Vanessa F... (pièce 41-MJC). Il ressort des pièces 31/34/62/ 33 de la MJC un certain nombre d'interventions mettant en évidence des disfonctionnements dans le travail de Mme Y... depuis plusieurs années. Le commissaire aux comptes Salvan en avril 2005 : « informait la MJC de graves insuffisances dans les procédures, des anomalies telles que retraits importants au cours de l'exercice, acomptes effectués au profit des salariés sans signature au préalable du reçu donc sans contrôle de la Direction, un acompte de 600 € fait à la comptable (Mme Y...) en juin 2004 régularisé en décembre 2004 par opération diverse, aucun brouillard de banque ou espèces n 'a pu nous être présenté. ». Le Président de la MJC M. G... en avril 2005 : « s'étonnait auprès de Mme Y... des dysfonctionnements importants et des erreurs d'écritures comptables, d'insuffisance de contrôle des encaissements et décaissements, d'absences de pièces justificatives, de la pratique d'acompte sur salaire sans visa et plus particulièrement d'un acompte de 600 € versé à vous-même et régularisé 9 mois après, de la perte non déclarée à votre hiérarchie du cahier de caisse ceci constituant des manquements graves. » Le Président K... en janvier 2011 rappelait « de respecter les règles de fonctionnement ce qui aurait évité les dérives de tous ordres responsables de l'effondrement financier actuel. » L'expert comptable de KPMG en mars 2014 relevait « que Mme Y... aurait effectué 3 virements à son bénéfice : - le premier le 6 janvier 2012 enregistré en comptabilité en avance sur frais avec le libellé avance Y... formation mais indiqué en acompte sur salaire sur l'ordre de virement pour la somme de 900 € ;