Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.231 du 18/11/2020,  partie 8


qu'en fixant le montant de la prestation compensatoire à 400 000 euros sans procéder à une évaluation au moins sommaire de la valeur des parts détenues par l'époux dans ces différentes sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil.