décision 16-81.113 du 28/06/2017,  partie 2


qu'après avoir admis que le demandeur avait effectué une copie de documents figurant sur le réseau informatique du cabinet dont l'accès n'était pas protégé par un mot de passe propre à son associée et était ainsi ouvert à tous les membres du cabinet, ce qui excluait toute appréhension frauduleuse de ces documents, la cour d'appel ne pouvait le déclarer coupable de vol de correspondances enregistrées sur un fichier informatique ;
 
 "3°) alors qu'enfin, le demandeur ayant fait valoir que les documents – consistant en des bordereaux de versement émis par la mutuelle de son associée – qu'il avait transmis au bâtonnier étaient des pièces comptables de la société d'avocats, de sorte que, en tant que membre de cette société, il pouvait en faire une copie et les produire en justice, la cour d'appel ne pouvait délaisser cette argumentation essentielle du prévenu" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que dans la cadre d'un contentieux opposant les associés de la société civile professionnelle (SCP) d'avocats Z...-Le Son, Mme Ghislaine Z... a , le 14 février 2007, déposé plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction de Laval contre M. A... pour tentative de chantage à l'occasion de projets de cession des parts de la SCP, atteinte au secret des correspondances et vol de correspondances ; qu' une information judiciaire a été ouverte à l'encontre de M. A... des chefs précités ; qu'il a été mis en examen de ces chefs ; qu'à l'issue des investigations, une ordonnance de règlement a prononcé un non-lieu à son encontre pour les faits de tentative de chantage et de violation de correspondances et l'a renvoyé pour vol devant le tribunal correctionnel qui l'a déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés et a reçu la constitution de partie civile de Mme Z... ; que M. A... et le ministère public ont interjeté appel de ce jugement ; 
 
 Attendu que, pour déclarer M. A... coupable de vol, l'arrêt énonce que, par le biais du système informatique du cabinet, il a eu accès aux fichiers collectifs à partir du serveur, sans avoir à entrer un quelconque code d'accès propre à Mme Z..., qu'il a pu librement télécharger des documents, que si la SCP a détenu de ce fait des doubles de courriers rédigés par Mme Z..., destinés notamment à des banques et des organismes mutualistes, cette dernière avait seule, en tant que propriétaire, le pouvoir d'en disposer, à raison du caractère personnel des documents, que M. A... a effectué et récupéré des photographies de courriers de la Mutuelle de sa consoeur et édité secrètement des doubles de courriers rédigés par elle contenus dans ses fichiers informatiques consultés officieusement, ce, à l'insu et contre le gré de celle-ci, et à des fins étrangères au fonctionnement de la SCP ; que les juges ajoutent que le prévenu s'était dès lors approprié ces documents, et ce frauduleusement ; 
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que Mme Z... n'a pas entendu donner à M. A... la disposition des documents personnels dont elle était propriétaire, la cour d'appel a justifié sa décision ; 
 
 Qu'en effet, le libre accès à des informations personnelles sur un réseau informatique d'une entreprise n'est pas exclusif de leur appropriation frauduleuse par tout moyen de reproduction ; 
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit juin deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.