Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-24.132 du 15/02/2023,  partie 2



 7. En premier lieu, la cassation n'étant pas prononcée sur le premier moyen, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence, est devenu sans portée. 
 
 8. En second lieu, la cour d'appel a constaté que le syndicat des copropriétaires produisait le relevé de propriété de Mme [C], des extraits de compte individuel des années 2013 à 2018, les procès-verbaux d'assemblées générales des années 2016 à 2019, la répartition des charges des exercices 2007 à 2018 et relevé que les comptes du syndicat avaient été approuvés lors des assemblées générales successives de 2016 à 2019.
 
 9. Ayant retenu que le syndicat des copropriétaires ne pouvait solliciter le paiement de charges, d'une part, pour la période antérieure à 2014, faute de produire les procès-verbaux des assemblées générales antérieures à 2015, d'autre part, pour la période postérieure à 2018, faute de produire les décomptes de répartition des charges et les décomptes individuels postérieurs au 31 décembre 2018, elle a légalement justifié sa décision. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [C] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [C] et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] la somme de 3 000 euros.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par M. Balat, avocat aux Conseils, pour Mme [C]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [C] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables ses demandes au titre des charges d'eau froide ;
 
 ALORS QUE les parties doivent présenter, dès leurs premières conclusions, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond ; que demeurent toutefois recevables les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ; que dans ses dernières conclusions d'appel (p. 11, alinéas 11 à 13), Mme [C] faisait valoir qu'elle avait mis en demeure le syndicat des copropriétaires, dans son premier jeu de conclusions, de justifier le poste de charges d'eau froide, puis, en l'absence de toute justification apportée par celui-ci, qu'elle avait demandé à la cour d'appel de constater que le requérant ne justifiait pas du bien-fondé de sa créance ; qu'en déclarant irrecevables les demandes de Mme [C] au titre des charges d'eau froide, au motif qu'elles n'avaient pas été présentées dès les premières conclusions de l'appelante, cependant que les dernières conclusions de Mme [C] ne constituaient qu'une réplique aux conclusions adverses et qu'elles étaient donc parfaitement recevables, la cour d'appel a violé l'article 910-4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [C] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] la somme de 5 603,62 euros au titre des charges dues pour la période comprise du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018, provisions sur charges pour l'année 2019 incluses ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la cassation qui interviendra sur le premier moyen de cassation, relatif à la recevabilité de la contestation des charges d'eau froides imputées à Mme [C], entraînera par voie de conséquence la cassation de la décision attaquée qui fixe à la somme de 5 603,62 euros le montant des sommes restant dues par la copropriétaire, et ce par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU' il incombe au syndicat de copropriété qui poursuit le recouvrement de charges impayées à l'égard d'un copropriétaire de justifier de la réalité et de l'exigibilité des sommes réclamées ; qu'en affirmant que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] était fondé à réclamer le paiement de « la somme de 5 603,62 euros (10 974,69 - 5 371,07) correspondant aux appels de fonds du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018, provisions pour l'année 2019 incluses » (arrêt attaqué, p. 8, alinéa 8), sans procéder à l'analyse même sommaire des éléments versés aux débats par le syndicat des copropriétaires sur lesquels elle s'est fondée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.