Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-18.349 du 19/12/2018,  partie 6


que M. C..., "of counsel" du cabinet Jones-Day , exerçant à Paris, a souscrit le 30 octobre 2002 une déclaration d'indépendance qui se bornait à mentionner que "l'année dernière, les bureaux de Washington et de Milan de Jones-Day ont assisté la société mère de Tecnimont dans une affaire qui est aujourd'hui terminée. Je n'ai jamais travaillé pour ce client" ; qu'Avax fait valoir que son attention a été attirée sur l'éventualité de liens plus étroits du cabinet de M. C... avec la partie adverse par le programme d'une conférence internationale sur la construction, tenue à Londres du 20 au 22 mai 2007, dont l'une des sessions, consacrée aux "opportunités de participation étrangère dans l'industrie pétrolière et gazière chinoise", était exclusivement sponsorisée par le cabinet Jones-Day et présentait un panel d'intervenants constitué de deux associés de ce cabinet, MM. D... et E..., et d'un directeur commercial de TECNIMONT, M. F... ; qu'invoquant cet événement, ainsi que la découverte que Jones-Day et TECNIMONT S.p.A étaient tous deux impliqués dans le projet de terminal de gaz naturel liquéfié de Guangdong en Chine, le conseil d'Avax a demandé à M. C..., par télécopie du 16 juillet 2007, qu'il fournisse "toutes informations pertinentes concernant les relations entre votre cabinet et Tecnimont" ; que par un courriel du 17 juillet 2007, M. C... a répondu dans les termes suivants : "Je vous informe que M, Peter E..., qui est intervenu à la Superconférence, a quitté Jones-Day , M. F..., qui est également intervenu lors de la superconfërence, a été invité par mon collègue M. D... de Jones-Day Chine, pour siéger dans le même panel d'intervenants. M. D... m'a informé qu'il a temporairement assisté Tecnimont en 2005 lors de son offre pour le "Fujïan LNG Project " en Chine et qu'il n ‘a plus travaillé pour Tecnimont depuis. Quant au terminal de GNL de Guangdong que vous évoquez dans votre fax, M. D... représentait une autre partie, et non Tecnimont. Tecnimont est le maître d'oeuvre de ce projet et, d'après mon collègue, il n'est pas représenté par des avocats. Je n'ai été impliqué dans aucun de ces deux projets chinois, je ne connais rien à leur sujet, et je n'ai eu aucune implication avec Tecnimont en dehors du présent arbitrage. Sofregaz SA Tecnimont SPA Consortium est une ancienne filiale de Sofregaz, client actuel de Jones-Day . Tecnimont est une filiale de notre ancien client, Edison SPA. Le dossier client a été clôturé en 2005, avec un dernier rapport en 2002. Dans toutes les autres archives conservées par Jones-Day , Tecnimont SPA est une partie adverse" ; que sur une nouvelle demande adressée par Avax, M. C... a précisé, dans un courriel du 26 juillet 2007 : "Le consortium Sofregaz SA Tecnimont SpA était un client, précisément lors de son offre pour le "Fujiang LNG Project " en 2005. Suite à des recherches supplémentaires, la réponse correcte est que le consortium, et non uniquement Tecnimont, était le client. Jones-Day a été impliqué pour une durée d'environ 3 mois en 2005. Au sujet d'Edison, ma réponse signifie que les avocats de Jones-Day n'ont pas travaillé pour Edison depuis 2002. En réponse à votre dernière question, Sofregaz est un client du bureau de Paris depuis 2004, dans le cadre d'un contentieux français. Sofregaz était aussi client du bureau de Paris pour des conseils sur une convention fiscale franco-grecque. Cette affaire est terminée" ; que pour soutenir que sa requête en récusation, présentée le 14 septembre 2007 à la suite des révélations faites les 17 et 26 juillet, n'était pas tardive, Avax soutient qu'elle a découvert dans le numéro du 20 août 2007 de la revue Engineering News-Record (ENR) un classement des meilleures filiales d'entrepreneurs internationaux qui faisait apparaître que Sofregaz SA et TECNIMONT SpA étaient des filiales de Maire Tecnimont, ce qui n'était pas cohérent avec les déclarations de l'arbitre et l'a conduite à faire des recherches complémentaires, lesquelles lui ont apprises que Sofregaz était une filiale à 100 % de TECNIMONT, que les administrateurs de Sofregaz occupaient également des postes de direction chez TECNIMONT, que c'était en particulier le cas de M. Z..., partie prenante à l'arbitrage, enfin que les deux sociétés se présentaient régulièrement en consortium ou société commune pour soumissionner, de sorte que leurs intérêts étaient étroitement imbriqués ; mais que dans sa requête en récusation Avax ne faisait aucune allusion à la révélation qu'aurait constitué pour elle l'information publiée dans le numéro du 20 août 2007 de la revue ENR et se bornait à évoquer des recherches complémentaires qu'elle aurait faites au mois d'août 2007 ; que les recherches alléguées sont tirées du site internet de Sofregaz ; qu'elles sont publiques et aisément accessibles et qu'elles auraient pu être menées le jour même de la réception du courriel du 26 juillet 2007, à supposer qu'Avax ait alors ignoré les relations entre Sofregaz et TECNIMONT, ce qui n'est pas vraisemblable dans la mesure où Avax et Sofregaz ont soumissionné concurremment ou conjointement à différents appels d'offres entre 2002 (terminal d'exportation de gaz de Melitah en Libye) et 2005 (extension du terminal d'importation de gaz naturel liquéfié de Revithoussa en Grèce par Sofregaz et la société Athena dont Avax était actionnaire, et même actionnaire majoritaire à compter de juin 2007) ;