Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-26.029 du 29/09/2021,  partie 5


que, quant aux sommes nécessaires à l'acquisition de la maison [Adresse 7], il est démontré que M. [P] a perçu une somme de 25.625.000 FCFP au titre de la vente de sa maison familiale en 2004 ; qu'il n'est pas contesté que M. [P] a versé à Mme [S] une somme de 25.000.000 FCFP tirée de cette vente, afin de financer l'achat d'une maison à [Localité 1], pour une valeur de 35.000.000 FCFP, en novembre 2005 ; que le point litigieux concerne le solde de 10.000.000 FCFP ; que Mme [S] justifie d'une somme qui lui a été versée en janvier 2006 pour un montant de 5.962.328 FCFP, qu'elle présente comme un prêt, le solde du prix de vente de la maison devant être réglé au plus tard en mai 2006 ; que si Mme [S] n'apporte pas d'autre élément probant, il y a lieu de constater que la charge de la preuve ne repose pas sur elle, la cour d'ayant aucun élément, en sens contraire, laissant penser que M. [P] aurait procédé, là encore, à une donation à son égard ; que la cour retiendra donc un financement par M. [P] à hauteur de 71 %, ainsi que l'a fait le tribunal ; qu'il est ensuite justifié de nombreux travaux d'entretien entre 2005 et 2013 pour un montant total de 12.600.000 FCFP ; que les factures sont au nom de l'un ou l'autre des époux, sans que le financement de ces travaux ne soit démontré, par l'époux ou par l'épouse ; que ces travaux seront considérés comme l'entretien normal de la maison, au titre des charges du ménage, à la charge des époux ; que selon l'article 1099-1 du code civil, quand un époux acquiert un bien avec des deniers qui lui ont été donnés par l'autre à cette fin, la donation n'est que des deniers et non du bien auquel ils sont employés ; que si le bien est aliéné, il convient de retenir la valeur qu'il avait au jour de l'aliénation ; que c'est bien le prix de vente qui sera retenu, soit 47.500.000 3 FCFP, et non une estimation à hauteur de 53.000.000 FCFP ; que la somme correspondant à 71 % de 47.500.000 FCFP devra être rapportée à la succession, soit 33.725.000 FCFP ; que le jugement déféré sera réforme en ce sens ; que, quant aux sommes nécessaires à l'acquisition de l'appartement de la résidence Kekaa Nui en Polynésie française, M. [P] a versé à Mme [S], en juin 2005, une somme de 1.340.000 FCFP pour payer les frais de notaire relatif à l'acquisition d'un appartement à la résidence Kekaa Nui ; que Mme [S] a également perçu les sommes de 20.920.000 FCFP et 6.660.000 FCFP en juin 2005 ; que l'appartement litigieux, acquis en VEFA, a coûté au total 20.000.000 FCFP pour une vente transcrite en février 2006 ; que Mme [S] soutient avoir bénéficié de fonds propres par la vente d'un bien pour 23.000.000 FCFP ; que cette vente est cependant intervenue en 2013 et n'a donc pu financer une acquisition en 2006 ; qu'il ressort donc de ces développements que Mme [S] a pu financer l'acquisition d'un bien en 2005-2006 uniquement par les fonds transférés par M. [P] en 2005 ; que la somme de 20.000.000 FCFP devra donc être rapportée ainsi qu'il a été jugé en première instance ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE, sur le financement du bien immobilier sis [Adresse 1], il s'est écoulé moins de cinq mois entre le virement de la somme par [D] [P] et l'acquisition du bien immobilier ; que la défenderesse reconnaît d'ailleurs avoir bénéficié de la somme de 25 000 000 XPF qui lui a permis d'acquérir le bien immobilier sis [Adresse 1] qui constituait la résidence du couple ; que, pour le surplus, [O] [S] prétend que la somme de 5 930 000 XPF lui a été prêtée par [V] [P] pour compléter le financement de la villa dont le prix s'élevait à 35 000 000 XPF et produit le relevé de compte attestant de ce virement le 17 janvier 2006 alors que le solde du prix devait être payé avant le 3 mai 2006 ; qu'il convient de lui en donner acte et de considérer que le complément, à hauteur de 4 070 000 XPF, a été financé sur ses fonds propres dans la mesure où il est établi qu'elle exerçait un travail salarié avant d'être retraitée et que cette somme est tout à fait compatible avec une épargne personnelle alors qu'à l'inverse, les demandeurs ne justifient pas de l'existence d'un don complémentaire qui aurait été effectué par leur père pour financer cette acquisition ; qu'il est donc établi qu'une somme de 27 580 000 XPF a été virée par [D] [P] au cours du mois de juin 2005 sur le compte de son épouse ainsi qu'en atteste le compte notarial Chan/Lollichon, puis utilisée par cette dernière le 17 novembre 2005 à hauteur de 25 000 000 XPF pour acquérir le bien immobilier sis [Adresse 1] ;