Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.655 du 16/01/2019,  partie 3


Nous sommes contraints de constater que s'est instauré un réel désaccord tant sur la gouvernante que sur la définition du partage des responsabilités, alors que celui-ci est clairement établi par les dispositions du contrat de travail et du règlement intérieur précitées en résulte une remise en cause de la confiance devant exister au niveau hiérarchique qui est le vôtre. Nous avons également été amenés à constater que, loin de respecter cet objectif vous vous refusez à communiquer certaines données importantes aux élus dans le cadre de vos différentes missions ce qui contribue à paralyser le fonctionnement du CRE. C'est ainsi que, lors de la réunion du secrétariat du 25 mai à laquelle vous participiez, nous avons souhaité aborder la question de vos méthodes de travail et de la gestion. des relations sociales. Nous avons en premier lieu évoqué la question des rapports du Cabinet comptable IMA qui ne nous étaient pas transmis, alors que cette transmission relève de la nécessaire information des élus sur les comptes sociaux du CRE. Sur ce point, vous avez répondu : "...Dans quel cadre avez-vous appris a travailler ? Je ne sais pas ce que vous avez injecté dans les comptes 2004 et je ne veux pas que mon nom y soit associé. Vous n'avez pas à avoir ces documents (les rapports IMA), je fais le constat que c'est le jeu d'IMA, ceci afin qu'ils continuent à travailler avec nous. Vous m'avez court-circuité...Il n'est pas normal que vous ayez des relations avec l'Expert-comptable. " En second lieu, nous nous sommes étonnés de ne pas être tenus destinataires des synthèses des entretiens, de recrutement des candidats au poste de Directeur Administratif et Financier émanant du Cabinet PAUL C.... Sut ce points vous nous avez répondu : "Le postulant sur ce poste issu de l'économie sociale ne correspond pas du tout au profil de poste envisagé, sa candidature ne pouvait pas être retenue. " Lorsqu'il vous a été demandé où étaient les autres synthèses, vous avez simplement indiqué : "J'avais pris celui-ci car il était dans un cas particulier". La mise au point que nous avons tenté d'effectuer lors de cette réunion s'est ainsi révélée totalement stérile, puisqu'à aucun moment, vous n'avez remis en cause votre comportement, insistant au contraire sur la justification de l'absence de communication en direction des élus, en contradiction totale avec les termes de votre mission. Cette réunion a aussi permis de mettre en lumière les divergences existantes entre les élus et vous-même, quant à la méthodologie comptable, à l'administration du personnel et à votre opposition formelle à la volonté des élus dans ces domaines. À l'issue de cette réunion, nous avons eu l'extrême surprise de recevoir une déclaration d'accident du travail vous concernant au motif que vous auriez été anéanti par la communication de décisions et la charge de travail qu'elles signifiaient.... Toujours à l'issue de cette réunion, vous avez cru devoir nous adresser un courrier le 29 mai 2012 dont les termes relèvent de l'injure : - En insinuant de manière à peine voilée que les interventions du Cabinet IMA seraient placées sous la subordination et la tutelle des élus, ce qui ne permettrait pas de "garantir l'indépendance (et la déontologie) du Cabinet" ; - En indiquant à propos du candidat choisi par les élus au poste de Directeur Administratif et Financier : "Parce choix d'un candidat retenu pour ses affiliations plutôt que pour ses compétences, vous renouez avec une longue tradition du Comité, que le projet d'entreprise présentait comme relevant du passé. En confiant la DAF, qui devait être tout spécialement en charge du contrôle interne, à cette personne, vous renversez très exactement la situation et vous institutionnalisez les pratiques de l'ancienne Direction statutaire : l'aveuglement de la Direction professionnelle obtenue jadis par le concubinage du Trésorier avec la Chef Comptable deviendra une structuration officielle" De telles insinuations sont injurieuses, diffamantes et indignes de la fonction que vous exercez et de votre niveau de responsabilité. Elles jettent un très grave discrédit sur l'honorabilité des élus et plus particulièrement du Secrétaire et démontrent, s'il en était encore besoin, que vous vous situez non pas dans le prolongement de la ligne directrice qu'ils dessinent mais au contraire en opposition à celle-ci. De tels propos sont d'autant moins admissibles qu'ils n'ont pas été tenus sous le coup de la colère ou du stress, pendant la réunion, mais qu'ils ont été écrits après plusieurs jours de réflexion. Les explications fournies dans votre courrier du 18 juin 2012, répondant à notre invitation à vous expliquer sur les griefs envisagés à l'appui de votre licenciement, ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation de la gravité des faits qui vous sont reprochés. La Commission Paritaire Disciplinaire convoquée conformément aux dispositions de l'article 31 de la Convention d'Entreprise, à laquelle vous avez été convié, n'a pu valablement se tenir en raison de votre absence. En conséquence, nous vous notifions par la présente, votre licenciement pour faute grave, qui prendra effet à la date de première présentation par la poste de la présente lettre...".