Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.645 du 13/06/2019,  partie 2


qu'en se fondant sur la circonstance que le salarié avoir fait valoir ses droits à la retraite pour considérer qu'il ne pouvait solliciter sa réintégration, la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à caractériser une impossibilité absolue de réintégration, a violé les articles L. 2422-1, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail et l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale.
 
 3° ALORS QUE les juges doivent motiver leurs décisions ; qu'en se bornant à affirmer que les éléments versés aux débats ne permettaient pas de constater que le salarié ne remplissait pas les conditions pour bénéficier d'un cumul emploi-retraite sans même indiquer la ou les conditions auxquelles il n'aurait pas été satisfait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 4° ALORS QUE, à supposer que la cour d'appel ait adopté les motifs de l'ordonnance du conseil de prud'hommes, le délai de deux mois dont dispose le salarié protégé pour solliciter sa réintégration court à compter de la notification de la décision annulant l'autorisation de licenciement ; qu'en se fondant sur la date de l'arrêt annulant l'autorisation de licenciement, et non sur la date de sa notification pour dire que la demande de réintégration présentée par le salarié était tardive, la cour d'appel a violé les articles L. 2422-1, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail.
 
 5° ALORS enfin QUE les juges doivent motiver leurs décisions ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen du salarié tiré de ce que le refus de l'employeur de le réintégrer dans l'emploi qu'il occupait avant son éviction constituait une discrimination en fonction de l'âge prohibée par l'article 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe général de non-discrimination en raison de l'âge, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.