décision 17-84.667 du 17/10/2017,  partie 3


qu'en dernier lieu les autres pièces qui ont été jointes au dossier relatif à l'examen du mandat d'arrêt européen, lors duquel M. Z... était assisté du même conseil, montrent qu'il a été mis en examen le 30 septembre 2016 pour des faits de recel en bande organisée commis dans les départements des Pyrénées Orientales et de l'Aude, qu'il demeurait avant son interpellation sur une aire de stationnement, son mode de vie étant en conséquence itinérant, le domicile [...]                        devant être considéré comme une domiciliation de façade ; que s'il justifie à l'audience disposer d'un hébergement sur le territoire espagnol tout en bénéficiant au demeurant d'une promesse d'emploi situé en région parisienne, ces circonstances, contradictoires entre elles, sont insuffisantes, en l'état des énonciations précédentes de l'arrêt, à garantir sa représentation devant les autorités espagnoles, étant observé que l'intéressé a auparavant soutenu exercer une activité de vente de véhicules sous la forme d'une société dont il était incapable de donner le nom ; que les obligations d'un contrôle judiciaire ou d'une mesure d'assignation à résidence avec placement sous surveillance électronique auxquelles la personne peut être astreinte, aussi strictes soient-elles sont donc insuffisantes au regard des fonctions définies à l'article 137 du code de procédure pénale, en ce que ces mesures nécessitent de solides garanties de représentation en justice, qui font défaut en l'espèce ;
 
 "alors que la décision de rejet d'une demande de mise en liberté doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait, exigé par l'article 148 du code de procédure pénale, sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ; qu'en ne justifiant pas, par des considérations de droit et de fait suffisantes, que les garanties de représentation auprès des autorités espagnoles présentées par M. Z... ne pouvaient pas être atteintes par les obligations d'un contrôle judicaire, bien que l'intéressé ait été placé sous contrôle judiciaire dans le cadre de la procédure pénale en cours sur le territoire français, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Z..., détenu depuis le 30 septembre 2016 après avoir été mis en examen par un juge d'instruction du tribunal de grande instance de Perpignan des chefs de recel en bande organisée et provocation de mineurs à commettre un crime ou un délit, a fait l'objet d'un mandat d'arrêt émis par les autorités espagnoles le 20 janvier 2017, puis d'un ordre d'incarcération du 21 avril suivant ; que par arrêt du 2 mai 2017, la chambre de l'instruction a donné acte à l'intéressé de son consentement à sa remise mais a différé celle-ci dans l'attente de la décision définitive à intervenir dans la procédure ouverte contre lui en France ; qu'ayant bénéficié d'une remise en liberté sous contrôle judiciaire dans le cadre de cette affaire, M. Z... a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté ;
 
 Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce notamment que la durée d'incarcération de M. Z... n'atteint pas un délai déraisonnable au regard des objectifs vers lesquels tend la mise à exécution du mandat d'arrêt européen, que les délais de comparution de l'intéressé devant la juridiction de jugement française sont prévisibles et proches, le juge d'instruction envisageant de clôturer l'information en août 2017, que l'intéressé n'offre aucune réelle garantie de représentation à l'égard des autorités espagnoles et que les obligations d'un contrôle judiciaire ou d'une mesure d'assignation à résidence avec placement sous surveillance électronique sont insuffisantes dès lors qu'il utilise des alias, s'avère particulièrement mobile comme en témoigne son casier judiciaire, a fait l'objet d'une révocation partielle d'une libération conditionnelle, demeurait avant son interpellation sur une aire de stationnement et invoque une domiciliation de façade en région parisienne ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés aux moyens ;
 
 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 I. Sur le pourvoi du 17 juillet 2017 :

Le déclare IRRECEVABLE ;
 
 II. Sur le pourvoi du 18 juillet 2017 :
 
 Le REJETTE ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.