Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.718 du 22/05/2019,  partie 3


que la Cour d'appel qui a affirmé que le préjudice n'était pas certain puisque le montant des sommes versées au promoteur devait être inscrit au passif de la société JPB Promotion à titre de créance, sans répondre aux conclusions d'appel faisant état du montant du passif de cette dernière rendant impossible le recouvrement de la créance, a violé l'article 455 du code de procédure civile
 
 4 - Alors qu'en toute hypothèse le préjudice résultant de la perte de sommes investies dans une société déclarée en liquidation judiciaire a un lien direct avec la faute du tiers qui a manqué à son obligation de conseil, sans laquelle l'investisseur n'aurait pas contracté ; que la Cour d'appel qui a constaté que Monsieur R... n'aurait vraisemblablement pas contracté s'il avait connu les aléas liés aux contraintes administratives, et qui a considéré que le défaut éventuel de restitution des sommes engagées ne résulterait pas directement du manquement du devoir de conseil de la société P21 Conseils et Transactions, n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé l'article 1147 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (article L1231-1 nouveau du code civil)
 
 5 - Alors que les dommages intérêts dus au créancier sont en général de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ; que la cour d'appel qui a énoncé que le préjudice consistant dans la perte des loyers et des avantages fiscaux liés à l'acquisition sous prétexte que si mieux informé Monsieur R... n'aurait pas contracté et n'aurait perçu aucun loyer et n'aurait bénéficié d'aucun avantage fiscal, la Cour d'appel a violé l'article 1149 ancien du code civil devenu l'article 1231-2 du même code