décision 16-17.752 du 04/05/2017,  partie 2


en l'espèce, il ressort du certificat circonstancié établi le 28 février 2015 par le docteur Bruno D..., médecin spécialiste inscrit sur la liste du procureur de la République de Bordeaux prévue par l'article 431 du code civil, que Mme A... présente des capacités cognitives détériorées, une désorientation importante dans le temps et dans l'espace, une perte totale de notion des valeurs chiffrées, une perte d'esprit critique. Il existe donc selon ce médecin une altération des facultés mentales qui justifie une mesure de curatelle, en raison d'une incapacité à exprimer utilement ses volontés. Ces conclusions sont conformes à celles émises le 23 février 2015 par le docteur Sophie E..., qui avait relevé l'existence chez Mme A... d'une altération importante des fonctions neuro-cognitives. Une mesure de sauvegarde de justice ou de curatelle ne permettrait pas d'assurer une protection suffisante. Mme A... doit en effet être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile et il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a placé Mme A... sous le régime de la tutelle pour 120 mois; cette durée étant adaptée à l'état de santé de l'intéressée. Selon les dispositions de l'article 449 du code civil, à défaut de désignation faite en application de l'article 448, le juge nomme comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou qu'une autre cause empêche de lui confier la mesure. A défaut de nomination faite en application de l'alinéa précédent et sous la dernière réserve qui y est mentionnée, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables. Le juge prend en considération les sentiments exprimés par celui-ci, ses relations habituelles, l'intérêt porté à son égard et les recommandations éventuelles de ses parents et alliés, ainsi que de son entourage. En l'espèce, Mme A..., veuve, n'a pas conclu de mandat de protection future, conformément à l'article 448 du code civil. La désignation de Mme Dominique Y..., fille unique, s'impose donc au juge, sauf à caractériser l'existence d'une cause empêchant de lui confier la mesure. Or, il convient de relever que Mme Y... a eu lors des hospitalisations de sa mère un positionnement inapproprié: - le 3 décembre 2014, Mme A... avait été hospitalisée une première fois après avoir été retrouvée en train d'errer sur la voie publique, dénutrie, confuse et désorientée. A cette période, elle vivait seule dans sa maison de [...]. Mme Y... a refusé pour le compte de sa    mère toute investigation médicale complémentaire, tout traitement, ainsi que le principe d'une mise en place d'aides à domicile. – Le 17 février 2015, Mme A... a de nouveau été hospitalisée, souffrant d'une fracture du col du fémur à la suite d'une chute survenue quatre jours plus tôt au domicile de sa fille chez laquelle elle résidait. Mme Y... s'est alors opposée à l'hospitalisation, puis à l'intervention chirurgicale en dépit de l'urgence, ce qui a nécessité la prise d'une décision collégiale de la part de l'équipe soignante pour réaliser finalement l'opération le 25 février suivant. Par ailleurs, Mme Y... a fait part dans le questionnaire adressé au juge des tutelles puis lors de l'audience, de sa prévention à l'égard des traitements médicamenteux qui pouvaient être actuellement mis en oeuvre pour sa mère, de nature selon elle à altérer son état. Elle a par ailleurs indiqué que cette dernière n'avait pas de médecin traitant avant son hospitalisation. Il apparaît donc que Mme Y... n'a pas pris l'exacte mesure des impératifs liés à la situation de la santé de sa mère. La désignation d'un tiers est donc justifiée pour assurer pleinement la protection des intérêts personnels et patrimoniaux de Mme A....
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il est établi par l'ensemble du dossier et plus spécialement par les éléments médicaux que Mme Janine Z... veuve A... présente des troubles qui ne lui permettent plus de faire preuve du discernement et de l'autonomie nécessaire dans les actes de la vie courante; l'ouverture d'une mesure de protection s'avère en conséquence nécessaire ; il n'est pas possible de pourvoir à ses intérêts par application des règles du droit commun de la représentation; eu égard à son état de santé, l'instauration d'une mesure de sauvegarde de justice ou d'une curatelle s'avérerait insuffisante et qu'elle a, de ce fait, besoin d'être représentée d'une manière continue dans les acte de la vie civile, tant en ce qui concerne l'exercice de ses intérêts patrimoniaux que la protection de sa personne ; par ailleurs, son état exclut toute lucidité sur le plan électoral, il convient de supprimer son droit de vote ; en vertu des pièces du dossier, il convient de fixer la durée de cette mesure à 120 mois ; aucun membre de la famille ou proche ne peut assumer la tutelle qu'il convient de désigner Mme Stéphanie B..., en qualité de tuteur, mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles conformément à l'article 450 du code civil.