Tribunal d'instance de Courbevoie,  décision 14-18.653 du 15/04/2015,  partie 3


par conséquent un syndicat, s'il est en droit de contester l'avantage accordé par l'employeur à un autre syndicat en violation d'une règle d'ordre public, ne peut en revanche revendiquer à son profit le bénéfice de cet avantage illégal ; en l'espèce, l'absence de contestation par l'employeur de désignations de délégués syndicaux effectués par d'autres organisations syndicales représentatives de salariés qui se prévalaient du score électoral obtenu lors des élections intervenues dans une des sociétés absorbées, n'autorise pas le syndicat SYMNES CFDT à se prévaloir de cette dérogation à une règle d'ordre public ; il convient donc d'annuler les désignations de Mme X... et M. Y... en qualité de délégué syndical au sein de la société Canon France ;

ALORS subsidiairement QUE le principe d'égalité, qui est de valeur constitutionnelle et que le juge doit appliquer, interdit à l'employeur de refuser la désignation d'un délégué syndical par un syndicat représentatif au motif que les conditions légales ne sont pas réunies dès lors qu'il a accepté la désignation dans les mêmes conditions d'un délégué syndical par un autre syndicat représentatif ; qu'en statuant comme il l'a fait, alors que l'employeur avait accepté la désignation, par d'autres syndicats, de délégués syndicaux qui ne remplissaient pas les conditions requises par l'article L. 2143-3 du code du travail, le tribunal a violé le principe d'égalité entre syndicats, l'article 6 du Préambule de la constitution du 27 octobre 1946, les articles 1er, 5 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les articles 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 2143-3 du code du travail.