Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.591 du 06/02/2020,  partie 2


Le défaut d'exécution de ces engagements n'ouvre droit au profit des créanciers qu'à déclaration au passif » ; qu'en effet, au soutien de son exception d'inexécution, la société Eurobuilt n'a pas sollicité de créance indemnitaire mais le débouté pur et simple des demandes en paiements formées par le liquidateur en termes de loyers et charges ; que l'exception d'inexécution partielle est donc recevable et, quant à son appréciation du bien-fondé, il résulte de l'ensemble des éléments précédemment énoncés que la proportion dont la société Eurobuilt doit être déliée, à raison du défaut de chauffage ayant empêché partiellement l'exercice de son activité, est retenue aux 2/3 des sommes réclamées au titre des quatre factures de loyers et charges, d'où une fraction de 1/3 restant à sa charge, soit la somme de 1/3 x (5 014,92 euros x 4) = 6 686,56 euros TTC, tandis que la facture d'électricité de 8 535,43 euros TTC est due en totalité, à défaut de grief de ce chef ; que la dette de la société Eurobuilt est ainsi fixée à la somme de 15 221,99 euros TTC (6 686,56 + 8 535,43), outre les intérêts moratoires ;
 
 ALORS, 1°), QUE le preneur est en droit de se soustraire à l'intégralité du paiement des loyers et des charges lorsque le manquement du bailleur à son obligation de délivrance est tel qu'il ne retire aucun avantage de la mise à disposition des lieux loués ; qu'en considérant, pour n'admettre qu'une exception d'inexécution partielle, que la société Eurobuilt n'établissait avoir été dans l'impossibilité totale d'exercer son activité du fait de l'absence de chauffage, après avoir pourtant constaté que ce manquement du bailleur à son obligation de délivrance avait conduit le locataire à quitter les lieux loués pour emménager dans des nouveaux locaux, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1184, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1719 du code civil ;
 
 ALORS, 2°), QUE, dans ses conclusions d'appel (pp. 9 et 10), la société Eurobuilt contestait le montant des factures de charges émises par le liquidateur de la société SN Solyver en faisant valoir que ces factures ne faisaient pas apparaître le prorata à la surface louée contractuellement prévu et qu'aucune régularisation des charges n'avait été opérée à partir des provisions versées ; qu'en laissant sans réponse ce moyen déterminant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.