Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.876 du 29/05/2019,  partie 3



 1°) ALORS QU'en se bornant à affirmer, s'agissant du retard dans l'exécution de la prestation, que la société Lea ne démontrait pas qu'un délai avait été contractuellement établi, notamment au regard des incohérences apparentes dans les dates figurant sur le bon de commande, sans rechercher, comme l'y invitait la société Lea et comme cela ressortait des conclusions de la société HMY France, si ces présumées incohérences ne venaient pas du fait que le bon de commande daté du 11 avril 2014 valait régularisation de la commande passée le 21 novembre 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 (anciens) du code civil ;
 
 2)° ALORS QU'en affirmant que «le seule fait qu'à titre commercial HMY France ait accepté de consentir à Lea un avoir de 9525,36 euros ne saurait suffire à caractériser un aveu judiciaire comme le soutient à tort l'appelant », quand l'aveu judiciaire invoqué par la société Lea dans ses conclusions d'appel ne résidait pas dans l'avoir consenti par la société HMY France, mais dans les propres conclusions de cette société dont il ressortait que « la société HMY France ne conteste pas un retard de livraison », la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Lea, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en adoptant les motifs du jugement dont il ressort que le tribunal de commerce a constaté, d'un côté, que la société HMY reconnaissait un retard dans la livraison tardive du chantier, tout en affirmant, de l'autre, que la société Lea n'apportait aucun élément de preuve pour justifier un manquement par la société HMY France au respect d'un délai non contractualisé, la cour d'appel a statué au regard de motifs contradictoires, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en considérant, par motifs propres et adoptés, que le rapport de montage établi le 19 décembre 2014 concernait l'ensemble des travaux effectués par la société HMY France et que l'accord de la société Lea sur ce chantier prouvait que les imperfections avaient été levées, quand il ressortait de ce document qu'il était relatif uniquement aux «réglage + platine» et que ce n'est en réalité que dans une lettre du 7 avril 2015 que la société HMY France a levé le risque qualité rencontré par la mise en conformité de l'ensemble des têtes de gondoles, la cour d'appel, a dénaturé ces pièces, en violation du principe suivant lequel le juge ne peut dénaturer les écrits soumis à son examen ;
 
 5°) ALORS QU'en énonçant péremptoirement qu' «il est évident que si Lea avait considéré que la prestation fournie était défectueuse, elle n'aurait pas attendu pour former une demande à ce titre d'être elle-même attraite devant le tribunal alors qu'elle prétend avoir une créance supérieure aux prétentions de la partie adverse», la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à exclure le caractère défectueux de la prestation réalisée par la société HMY France et a méconnu les exigences des articles 455 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 6°) ALORS QUE les actions en responsabilité civile contractuelle se prescrivent par cinq ans ; qu'en reprochant à la société Lea d'avoir attendu pour former une demande au titre de la prestation défectueuse fournie par la société HMY France, en 2014, quand le délai de prescription pour exercer une telle action n'était pas écoulé, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ;
 
 7°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour reprocher à la société Lea la tardiveté de sa demande au titre de la prestation défectueuse fournie par la société HMY France, quand il ressortait d'une lettre versée aux débats que la société Lea avait indiqué à la société HMY France ne pas être opposée au paiement de sa facture, mais conditionnait celui-ci à la réparation de plusieurs erreurs et interrogeait la société HMY France quant à la prise en charge des pertes financières subies du fait du retard pris dans la livraison définitive du chantier, la cour d'appel n'a manifestement pas examiné cette lettre, méconnaissant les exigences des articles 455 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;