Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.479 du 04/11/2021,  partie 7



 Aux motifs que « 3 Sur l'information annuelle de la caution : Monsieur [B] soutient que la SOCIETE GENERALE ne rapporte pas la preuve de l'information annuelle imposée par l'article L. 313-22 du code de commerce ; que cette allégation est contredite tant par les courriers dont copies sont versées aux débats, que par les procès-verbaux de constat faisant apparaître le nom de M. [B] en page 6 du tableau annexé à celui du 24 mars 2011 et en page 5 du tableau annexé à celui du 28 mars 2012 (cf. : pièces 7, 8, 32, 33, 34 et 35) » (arrêt p. 4, 3°) ;
 
 1°) Alors que le créancier professionnel doit délivrer une information annuelle personnalisée à la caution ; que dans ses conclusions d'appel, M. [B] faisait valoir que les modèles de lettre produits par la Société Générale pour justifier de l'envoi de l'information annuelle n'étaient pas adaptés à sa situation de caution (conclusions p. 17, n°3) ; qu'en retenant que la Société Générale avait correctement exécuté son obligation annuelle d'information de la caution, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les lettres produites par la Société Générale correspondaient à la situation de M. [B], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ;
 
 2°) Alors que le créancier professionnel doit délivrer une information annuelle complète à la caution ; qu'en retenant que la Société Générale avait correctement exécuté son obligation d'information annuelle, sans préciser, comme elle y était invitée, que cette information avait été délivrée chaque année à la caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la Société générale.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR réduit la majoration des intérêts conventionnels au taux de 0,2 % au lieu de 4 % ;
 
 AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article 1152 du Code civil, « lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire » ; qu'en l'espèce, la Société Générale a par contrat en date du 25 mars 2009, consenti à la société Normandiag'immo un prêt de 400 000 euros sur une durée de 7ans et ce au taux de 6,30 % l'an ; que les intérêts majorés de 4 % réclamés par la Société Générale – qui aboutiraient à porter le montant total des intérêts au taux de 10,30 % capitalisés annuellement – sont manifestement excessifs au regard du taux initialement fixé et du préjudice effectif de l'établissement de crédit » ;
 
 ALORS QUE pour modérer le montant de la clause pénale, le juge doit se fonder sur la disproportion manifeste entre la peine stipulée et le préjudice effectivement subi ; qu'en se bornant à affirmer que la majoration stipulée aboutirait à porter le montant total des intérêts au taux de 10,30 % capitalisés annuellement et que ces derniers seraient « manifestement excessifs au regard du taux initialement fixé et du préjudice effectif de l'établissement de crédit », sans que ces motifs généraux n'exposent en quoi la peine stipulée était manifestement excessive en considération du préjudice effectivement subi par l'établissement de crédit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152 du code civil (rédaction applicable au litige).