Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.117 du 09/03/2017,  partie 4


entre eux domiciliés loin du siège de l&apos;entreprise de M. [P], se trouvaient en vacances chez son épouse ou ont une activité professionnelle et où M. [P] affirme, sans être utilement démenti, qu&apos;hors cette présence sur cette fête, son activité consiste en temps ordinaire à se trouver sur des places de village avec son camion et qu&apos;il pourvoit seul dans ce cas à la charge de travail ; que c&apos;est en conséquence de façon pertinente que le tribunal a considéré que le travail dissimulé n&apos;était établi que pour une journée et a ramené le redressement à la somme de 104,50 € soit la taxation forfaitaire divisée par 180 jours (six mois) ; que le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos; il apparaît que le stand de [X] [P] a été contrôlé le 11 août 2010 vers 11h30 puis 14h30 et que les 5 personnes susnommées s&apos;y trouvaient en action d&apos;aider [X] [P] lequel n&apos;a pas de compte employeur et ne les a pas déclarés ; qu&apos;il a considéré qu&apos;il n&apos;avait pas à le faire s&apos;agissant d&apos;un simple coup de main qui lui a été donné sans contrepartie financière ; que le fait qu&apos;il soit 5 dans une entreprise commerciale, sur un stand surdimensionné pour une personne seule et même s&apos;ils gardaient une certaine liberté, permet de considérer qu&apos;il y a un emploi de ces personnes qui aurait dû être déclaré ; que le fait qu&apos;il n&apos;y ait pas eu de poursuites pénales pour travail dissimulé n&apos;exclut pas la matérialité de celui-ci mais est surement révélateur d&apos;un défaut d&apos;élément intentionnel ; qu&apos;en revanche, il n&apos;y a pas lieu de faire application des dispositions de l&apos;article L.242-1-2 du code de la sécurité sociale qui prévoit qu&apos;à défaut de déterminer avec exactitude la durée de l&apos;emploi et la rémunération, il est procédé à une évaluation forfaitaire sur 6 mois à la rémunération mensuelle minimale ; qu&apos;en effet, les 5 personnes en cause ont toutes établi des attestations desquelles il ressort qu&apos;elles ont des liens familiaux (belle-soeur, beau-frère) et amicaux avec [X] [P], que certaines sont domiciliées fort loin ou ont une activité professionnelle indépendante sans lien avec la restauration ; que la preuve contraire qui permet d&apos;écarter l&apos;évaluation forfaitaire est ainsi suffisamment rapportée de sorte que le redressement doit être calculée sur la seule journée du 11 août 2010 et non sur 6 mois, soit pour un montant de 104,50 € ;
 
 ALORS QUE le travail dissimulé pour dissimulation d&apos;emploi salarié implique l&apos;existence d&apos;un lien de subordination ; que la cour d&apos;appel a relevé que le 11 août 2010, lors d&apos;une « fête du melon », organisée dans le lot, jour du contrôle opéré par l&apos;URSSAF, M. [P] était aidé par cinq personnes, qui étaient des proches, parents ou amis ; qu&apos;elle a retenu que ces dernières avaient déclaré ne pas être rémunérées et qu&apos;elles disposaient d&apos;une « certaine liberté » ; qu&apos;en se bornant à énoncer, pour valider en son principe le redressement de cotisations sociales au titre de travail dissimulé pour dissimulation d&apos;emploi salarié, que l&apos;intervention des proches de M. [P] le 11 août 2010 était nécessaire au fonctionnement de l&apos;entreprise, et en statuant ainsi par des motifs insusceptibles de caractériser l&apos;existence du pouvoir de M. [P] de donner des ordres et des directives, d&apos;en contrôler l&apos;exécution et de sanctionner les manquements des intéressés, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L.8221-5 du code du travail.