Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.517 du 08/04/2021,  partie 3


Qu'ORANGE expose avoir établi un constat le 17 octobre 2016 d'un dommage sur ses câbles enterrés au [...] , et avoir ensuite procédé aux réparations et adressé à SADE la facture de réparation d'un montant de 6 171 €;Après 3 relances restées sans réponse de SADE, ORANGE l'a mis en demeure de lui régler la somme de 6 171,80 G, une première fois par lettre RAR datée du 20 mars 2017, et une seconde fois par lettre RAR datée du 14 août 2017 ; que ces mises en demeure étant restées infructueuses, ORANGE a saisi le tribunal de céans ; Attendu que l'article I de la Loi du 31 décembre 1957 dispose que « Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque.
 
 Cette action sera jugée conformément aux règles du droit civil, la responsabilité de la personne morale de droit public étant, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur des dommages causés dans l'exercice de ses fonctions » : Attendu que le tribunal de commerce de Paris est compétent si le dommage a été causé par un véhicule au sens de l'article 1 de la loi du 31 décembre 1957 ; qu'une pelleteuse se déplaçant de façon autonome, sur roue ou chenilles, est considérée comme un véhicule au sens de cet article de loi ; que dans le cas où ce n'est pas un véhicule qui a causé le dommage le tribunal administratif est compétent ; Attendu que la charge de la preuve de l'incompétence du tribunal de Paris revient à SADE dans la mesure où c'est SADE qui soulève l'incompétence ; Attendu qu'il est constant que le câble endommagé est situé sous la chaussée ; qu'il est situé selon ORANGE à une profondeur de l'ordre d'un mètre ; que seul le creusement d'une tranchée peut expliquer que SADE ait endommagé le câble ; Attendu qu'à la question posée par le juge chargé d'instruire l'affaire lors de l'audience du 6 novembre 2018 sur la manière dont la tranchée a été creusée, à la pioche ou au moyen d'une pelleteuse, le conseil de SADE a répondu ne pas savoir et que SADE ne le savait pas non plus ; Que SADE ne rapporte en conséquence pas la preuve qu'aucune pelleteuse se déplaçant de façon autonome n'a été utilisée pour creuser la tranchée ;
 
 1°) ALORS QUE hormis le cas où le préjudice invoqué trouve sa cause déterminante dans l'action d'un véhicule, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l'action en réparation des dommages survenus à l'occasion de la réalisation de travaux publics, fût-elle dirigée contre la personne privée ayant exécuté ces travaux ; qu'en ayant retenu la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, en déduisant que le dommage en cause trouvait sa cause déterminante dans l'action d'un véhicule utilisé par la société Sade, de la simple preuve de « l'implication » d'un engin de chantier appartenant à l'exposante, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et ainsi violé la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble le décret de fructidor an III et l'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ;
 
 2°) ALORS QUE la réparation des dommages de travaux publics relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif ; qu'en ayant énoncé que la société Sade ne faisait pas la preuve du caractère de « travaux publics »des travaux au cours desquels avait pu survenir le dommage dont la société Orange demandait la réparation, quand elle avait elle-même relevé qu'il s'agissait de travaux d'adduction d'eau réalisés sous la chaussée publique, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales qui se déduisaient de ses propres constatations au regard de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII et du principe jurisprudentiel selon lequel les dommages de travaux publics relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre administratif ;
 
 3°) ALORS QUE les dommages de travaux publics relevant, par principe, de la compétence des juridictions de l'ordre administratif, il incombe à la partie qui entend se prévaloir de la dérogation tirée de l'action déterminante d'un véhicule terrestre à moteur, d'établir que ses conditions sont réunies ; qu'en ayant fait peser le risque de la preuve sur la société Sade, et non sur la société Orange qui se prévalait de la compétence dérogatoire tirée de l'action déterminante d'un véhicule, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil.