cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-15.252 du 08/06/2017,  partie 4



 ALORS, D'UNE PART, QU'en estimant suffisamment précise, et de ce fait licite, la clause de mobilité énonçant qu'en fonction de l'évolution de ses fonctions et/ou des modifications d'implantation du siège, des sites de la société ou de la création d'un nouvel établissement, le lieu de travail de Soraya Y... pourra être modifié en France métropolitaine sans que cela constitue une modification d'un élément substantiel du présent contrat, la Cour d'appel a violé les articles L.1232-1 et L.1235-1 du Code du travail ensemble l'article 1134 du Code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en estimant que l'atteinte portée par la mise en oeuvre de la clause de mobilité à la vie personnelle de Madame Y... était justifiée en ce que cette mise en oeuvre était indispensable à la protection des intérêts de la société Kohler, alors que ce caractère indispensable ne pouvait se déduire des seules « raisons organisationnelles et de performances » invoquées par l'employeur ni de ce que la réorganisation de la force de vente relevait de son pouvoir de direction, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en regard des articles L.1121-1 et L.1232-1 du Code du travail ;
 
 ET ALORS, ENFIN, QUE la lettre par laquelle l'employeur notifie un licenciement pour motif économique, fixant les limites du litige, s'oppose à ce qu'il invoque des motifs non indiqués dans cette lettre ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que Madame Y... a été licenciée en application de l'article 12 du contrat de travail prévoyant qu'au cas de mutation imposant un changement de résidence la salariée dispose d'un délai de réflexion d'un mois pour accepter ou refuser cette modification de son contrat, si bien que le véritable motif du licenciement était le refus par la salariée d'une modification de son contrat de travail, et non pas le refus d'application de la clause de mobilité énoncée dans la lettre de licenciement ; qu'en estimant néanmoins que le licenciement de Madame Y... avait une cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a ainsi violé les articles L.1232-1, L.1232-6 et L.1233-16 du Code du travail.