décision 16-13.924 du 29/06/2017,  partie 3



 ) l'action née des obligations dérivant d'une faute ou de la négligence que vise l'article 1902. La prescription court du moment où la victime a connu son préjudice » ; que le recours du Fonds ne pouvant exister avant son paiement, le délai de prescription ne peut avoir couru à son encontre avant le paiement ; que le dernier paiement étant intervenu le 21 novembre 2007, l'action du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est prescrite depuis le 21 novembre 2008 alors que l'assignation a été délivrée le 22 février 2012 et qu'il ne peut être tiré de conséquence du fait invoqué par le FGAO selon lequel la présente instance ne serait due qu'à la carence de l'assureur ; qu'il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré les demandes du FGAO à l'encontre de la société Allianz irrecevables comme étant prescrites » ; (arrêt, p. 4, § 3 et s.) ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés que « il convient de déterminer la loi applicable à la prescription de l'action du FGAO, avant d'examiner le cas échéant le contenu de la loi applicable ; que l'article L. 211-4 du code des assurances prévoit que l'assurance automobile obligatoire « lorsqu'elle est appelée à jouer hors du territoire français, est accordée par l'assureur dans les limites et conditions prévues par la législation nationale de l'Etat sur le territoire duquel s'est produit le sinistre ou par celle de l'état où le véhicule a son stationnement habituel lorsque la couverture d'assurance y est plus favorable » ; qu'il résulte de ce texte que les conditions de la garantie due par l'assureur est soumise à la législation de l'Etat sur lequel s'est produit le sinistre ; qu'or, le délai de prescription de l'action de la victime contre l'assureur est une condition de la garantie due par l'assureur, et doit donc s'apprécier selon le droit de l'Etat où le sinistre s'est produit, soit en l'espèce le droit espagnol ; que le FGAO ne saurait faire valoir que seules les règles de droit français sont applicables dans ses relations avec l'assureur, alors qu'en application de l'article L. 421-3 du code des assurances, le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident ou son assureur, de sorte que, subrogé dans les droits de la victimes, il ne dispose que des actions dont bénéficient celles-ci et est donc soumis au régime de prescription applicable à leur action ; que par conséquent les règles de droit espagnol sur la prescription doivent en l'espèce être appliquées au recours du FGAO contre la société Allianz ; qu'or l'article 1968 du code civil espagnol prévoit que : « on prescrit par un an :   l'action née des obligations dérivant d'une faute ou de la négligence que vise l'article 1902. La prescription court du moment où la victime a connu son préjudice » ; que, par conséquent, en m'espèce, et même en retardant le point de départ de la prescription au jour où le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages a effectué le dernier paiement aux victimes, soit au 21 novembre 2007 (pièce 3), date à laquelle le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages a eu connaissance de l'intégralité de sa créance et était en mesure d'agir contre l'assureur, son action récursoire était prescrite au jour de l'assignation, qui n'est intervenue que le 22 février 2012, soit plus d'un an plus tard ; que l'action du FGAO contre la société Allianz IARD est donc irrecevable » ;
 
 Alors, d'une part, que, en matière d'accident de la circulation survenu à l'étranger, l'article R. 421-68 du code des assurances ouvre au Fonds de garantie qui conteste le refus de garantie opposé par l'assureur français, un recours en remboursement des sommes versées aux victimes étrangères qui ne se confond pas avec le recours subrogatoire que lui ouvre l'article L. 421-3 du code des assurances ; qu'en retenant néanmoins, pour juger irrecevable l'action en remboursement du Fonds de garantie contre la société Allianz, que celui-ci agissant en tant que subrogé dans les droits des victimes, lesquels seraient prescrits, la cour d'appel a violé le second de ces textes par fausse application et le premier par refus d'application ;
 
 Alors, subsidiairement, que l'article L. 211-4 du code des assurances soumet à la loi du lieu de l'accident ou de celle où le véhicule a son stationnement habituel lorsque la couverture d'assurance y est plus favorable, la seule question de l'étendue de la garantie des contrats d'assurances souscrits en application de l'article L. 211-1 du même code, lorsqu'elle est appelée à jouer hors de France ; qu'il ne règle en rien les modalités d'exercice de l'action directe de la victime contre l'assureur du responsable, et notamment le délai de prescription de cette action qui est régi par la loi applicable au contrat d'assurance ; qu'en jugeant néanmoins que l'action du Fonds de garantie, subrogé dans les droits de la victime, était prescrite par application de la loi espagnole désignée par l'article L. 211-4 du code des assurances, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ;