Cour d'appel de Caen,  décision 12-13.330 du 24/04/2013,  partie 5



 ALORS QUE, premièrement, ayant au moins implicitement admis que la délibération n'ayant syndic était nulle, les juges du fond ne pouvaient opposer que par une délibération ultérieure du 21 août 2008, la SNGI a été liée comme syndic à compter du 23 août 2008 ; qu'en effet, cette façon de raisonner viole le principe suivant lequel la légalité d'une délibération est appréciée à sa date, ensemble les articles 29 du décret n° 67-123-1 du 17 mars 1967 ; 
 
 ALORS QUE, deuxièmement si même Me D... n'avait pas été désigné pour établir le procès-verbal, les constatations opérées par Me D... pouvaient être invoquées pour établir dans quelles conditions l'assemblée générale s'est réellement déroulée et qu'en refusant de tenir compte des constatations de Me D..., pour établir l'inexactitude des mentions du procès-verbal, les juges du fond ont violé le principe de la liberté de la preuve ; 
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ; 
 
 EN CE QU'il a refusé de prononcer la nullité de l'assemblée générale du 15 décembre 2007 en tant qu'elle concernait l'élection du conseil syndical ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « les appelants font valoir que le quorum de 83. 940 millièmes correspondant aux copropriétaires présents et représentés, pris en compte pour les élections de Monsieur G..., de Monsieur E..., de Monsieur K..., de Monsieur Z... et de Monsieur A..., se trouve subitement avoir été porté à 100. 000 millièmes pour les candidatures de Mesdames S... et C..., ainsi que celle de Monsieur Y... ; que, sauf cette erreur, ces candidatures ne se trouvaient pas définitivement rejetées ; que toutefois et pour chacun de ces candidats, le procès-verbal de la réunion mentionne les voix qui leur furent favorables, ce de manière concordante avec les énonciations du constat de Me H... ; qu'il est non moins constant qu'aucun d'eux n'avait atteint la majorité requise par l'article 25 c de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'il n'est pas démontré, étant observé que cinq candidats avaient obtenu cette majorité, qu'il s'imposait à l'assemblée de recourir à un second scrutin ; qu'en outre et s'agissant des conseillers élus, le procès-verbal de la réunion est conforme aux prévisions du dit article 17 » ; 
 
 ALORS QUE, lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé la majorité prévue à l'article 25 (majorité des voix de tous les copropriétaires), mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l'article 24 (majorité des copropriétaires présents ou représentés) en procédant immédiatement à un second vote ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur la mise en oeuvre de ses différentes règles, en indiquant les millièmes constituaient par les copropriétaires présents ou représentés, à l'effet de déterminer s'il y avait place pour un second tour de scrutin dans les conditions de l'article 25-1, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 25-1 de la loi n° 757 du 10 juillet 1965.