Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.689 du 27/03/2019,  partie 3



 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'indemnité conventionnelle de licenciement était égale à 41 675 euros, ce dont il résultait que pour la fraction excédant ce montant, l'indemnité versée au salarié en exécution du plan de sauvegarde de l'emploi était assujettie à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Arc France au paiement de la somme de 3 351,68 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 17 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Condamne, sous déduction de la CSG et de la CRDS, la société Arc France à payer à M. T... la somme de 3 351,68 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement ;
 
 Condamne M. T... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Arc France
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Arc France à payer la somme de 3 351,68 euros à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, sous astreinte, celle de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi et celle 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais engagés en première instance, d'AVOIR condamné la société Arc France à payer au salarié les sommes de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en appel et de l' AVOIR condamnée aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il sera rappelé que s'agissant de l'interprétation des conventions et accords collectifs de travail, le juge doit s'attacher, chaque fois que possible, à respecter la lettre du texte.
 En outre, il résulte de l'article 1157 du code civil, que lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, le juge doit plutôt l'interpréter dans le sens qui assure à cette disposition sa pleine efficacité.
 En l'espèce, les parties sont en désaccord sur l'interprétation de l'article 6-1 de l'accord du 27 janvier 2015 qui prévoit que les salariés, dont le contrat est rompu dans le cadre du PSE, bénéficient d'une indemnité de licenciement calculée, selon les dispositions conventionnelles en vigueur et qui ne peut être inférieure aux valeurs planchers suivantes :
 - 19 000 euros : si l'ancienneté est comprise entre 3 et 9 ans
 - 19 000 euros + 400 euros/année d'ancienneté : si l'ancienneté est comprise entre 10 et 14 ans,
 - 19 000 euros + 500 euros/année d'ancienneté : si l'ancienneté est comprise entre 15 et 19 ans,
 - 19 000 euros + 600 euros/année d'ancienneté : si l'ancienneté est comprise entre 20 et 24 ans,
 - 19 000 euros + 700 euros/année d'ancienneté : si l'ancienneté est comprise entre 25 et 29 ans,
 - 19 000 euros + 800 euros/année d'ancienneté : si l'ancienneté est supérieure à 30 ans.
 Si, comme le rappelle Arc France, toutes les fois qu'un accord collectif utilise des catégories juridiques susceptibles de plusieurs sens ou pose des questions susceptibles de plusieurs solutions et que la loi utilise les mêmes catégories ou pose les mêmes questions en donnant le sens ou la solution qui conviennent, le juge doit transposer la réponse légale pour trancher la difficulté d'interprétation de nature conventionnelle, une telle règle d'interprétation ne vaut qu'en présence d'un texte ambigu susceptible de plusieurs sens et dès l'instant qu'il n'apparaît pas que les partenaires sociaux ont entendu déroger à la loi.
 Or, il résulte des termes clairs et précis de l'article 6-1 rappelé ci-dessus, que l'accord litigieux institue des seuils et non des tranches comme le prétend la société Arc France, de sorte que l'indemnité de licenciement est due en totalité au taux correspondant à l'ancienneté globale acquise par le salarié au jour de la rupture.