Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 13-18.876 du 17/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [F] [T], domicilié [Adresse 4],
 
 2°/ le GAEC des Deux Villages, groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est [Adresse 4],
 
 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2013 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Belliard matériaux, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],
 
 3°/ à la société Agriloire, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 4°/ à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de Loire, dite Groupama Loire-Bretagne, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 février 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Wallon, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Wallon, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. [T] et du GAEC des Deux Villages, de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Agriloire et de la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Bretagne Pays de Loire dite Groupama Loire-Bretagne, l'avis de M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 21 mars 2013), que M. [T] et le GAEC des Deux Villages (le GAEC), dont il était le cogérant, ont assigné la société Agriloire, qui leur avait vendu des plaques de fibrociment de marque Maranit, et son assureur, en réparation des préjudices subis à la suite de la chute de M. [T] de la toiture d'un bâtiment agricole du GAEC, laquelle avait été provoquée par la rupture de l'une de ces plaques ; que la société Agriloire et son assureur ont appelé en garantie la société Belliard matériaux, auprès de laquelle les matériaux litigieux avaient été acquis par la première, et son assureur ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Attendu que M. [T] et le GAEC font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen, que le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas l'application d'autres régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle de droit commun fondés sur le défaut d'un produit qui n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, à l'exception de la responsabilité pour faute et la garantie des vices cachés, sans qu'il ne soit besoin d'établir une faute distincte du défaut de sécurité du produit ; qu'en décidant le contraire pour débouter M. [T] et le GAEC des Deux Villages, acheteurs des plaques litigieuses, de leur action formée contre la société Agriloire, vendeur de ces biens, et son assureur, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1603 du code civil ;
 
 Mais attendu que, si le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux qui ne sont pas destinés à l'usage professionnel ni utilisés pour cet usage n'exclut pas l'application d'autres régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, c'est à la condition que ceux-ci reposent sur des fondements différents de celui d'un défaut de sécurité du produit litigieux, tels la garantie des vices cachés ou la faute ; qu'il en résulte qu'ayant constaté que M. [T] et le GAEC n'établissaient pas l'existence d'une faute distincte du défaut de sécurité des plaques, la cour d'appel a décidé à bon droit que leur action ne pouvait être fondée que sur les articles 1386-1 et suivants du code civil, et non sur les articles 1147 ou 1603 du même code ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [T] et le GAEC des Deux Villages aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. [T] et le GAEC des Deux Villages.