décision 15-86.717 du 18/10/2017,  partie 2


qu'ils concluaient, par suite, à la nullité du procès-verbal initial de saisine du 10 décembre 2013 mentionnant « une perquisition était effectuée au domicile de M. X... et amenait la saisie de matériel informatique. L'exploitation dudit matériel et notamment la lecture des conversations skype de l'intéressé mettaient en exergue des infractions non visées par la commission rogatoire » ; que le 7 août 2014, en réponse à ces conclusions, le ministère public versait à la procédure plusieurs pièces tirées du dossier d'information dans lequel M. X... avait été mis en examen du chef de complicité de viol et d'agression sexuelle sur Charlie K..., mineure de 15 ans ; qu'il s'agissait, en l'espèce, de trois rapports de synthèse de police établis les 1er juillet 2013 et les 21 novembre 2013 et 10 février 2014, en exécution de la commission rogatoire délivrée le 23 juillet 2013 par le juge d'instruction et de la copie de la perquisition menée sur commission rogatoire au domicile de M. X... ; que le 27 août 2014, le ministère public versait également au dossier la commission rogatoire précitée que le juge d'instruction lui avait transmise le 11 août 2014 ; qu'il est constant que le prévenu ne peut se faire un grief de ce que les pièces d'une autre procédure suivie contre lui n'auraient pas été versées dans leur intégralité, dès lors qu'il y avait lui-même accès et que les pièces communiquées ont été soumises au débat contradictoire ; qu'en l'espèce, ces pièces ont été versées au dossier, afin de voir respecter le principe du contradictoire, sur la demande des avocats du prévenu, lequel sollicite désormais qu'elles soient écartées des débats ; que ces pièces ont été produites comme le support nécessaire des poursuites dont le tribunal et aujourd'hui la cour ont été saisis, puisque c'est à la suite de la commission rogatoire délivrée dans le cadre de la mise en examen pour complicité de viol sur mineur de 15 ans (affaire Charlie K..., dans laquelle M. X... est assisté des mêmes avocats ) que les faits de corruption de mineures, de propositions sexuelles à mineures et de détention d'images pédopornographiques ont été découverts ; que, sur la commission rogatoire, le 23 juillet 2013, le juge d'instruction a délivré une commission rogatoire se rapportant à des faits précis pour lesquels M. Nicolas K... était mis en examen ; qu'il était notamment demandé aux fonctionnaires de police de « bien vouloir continuer l'enquête aux fins d'interpeller l'ensemble des co-auteurs et complices des faits visés au réquisitoire introductif et d'entendre tout témoin des faits. » ; qu'aucune disposition légale n'exige que figure au dossier de la procédure la copie d'une commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction tant que celle-ci est en cours d'exécution ; qu'en l'espèce, la commission rogatoire a été retournée au juge d'instruction le 11 août 2014, date à laquelle elle a été cotée au dossier et ce dernier en a adressé une copie certifiée conforme au procureur de la République, le jour même ; que M. X... ne peut donc faire valoir aucun grief sérieux de ce que la commission rogatoire n'ait pas été mise à la disposition de son avocat à la date de sa requête, soit le 6 mai 2014, puisqu'elle n'était pas encore cotée au dossier d'instruction et il ne justifie, dès lors, d'aucune atteinte aux droits de la défense ; que, sur la perquisition, le prévenu soutient que la perquisition effectuée à son domicile est nulle dans la mesure où il n'a pas donné son assentiment exprès à celle-ci ; que dès lors qu'une perquisition intervient en exécution d'une commission rogatoire régulièrement délivrée, l'officier de police judiciaire qui y procède n'est pas tenu au respect des dispositions de l'article 76 du code de procédure pénale, lequel prévoit que l'assentiment exprès de la personne chez qui la perquisition a lieu doit être préalablement recueilli ; qu'en l'espèce, la perquisition effectuée au domicile de M. X... l'a été en exécution de la commission rogatoire délivrée le 23 juillet 2013 par le juge d'instruction, qui prévoyait la saisie du matériel informatique de M. X... en vue de confirmer des échanges de photographies entre ce dernier et M. Nicolas K... ; que c'est l'analyse de ce matériel qui a permis la découverte de faits nouveaux et non la perquisition elle-même ; que celle-ci n'apparaît donc entachée d'aucune nullité ; que, sur la nullité de la garde à vue, M. X... rappelle qu'une enquête préliminaire a été ouverte le 10 décembre 2013, que, dans le cadre de la commission rogatoire relative aux faits criminels, il a fait l'objet d'une garde à vue le 10 février 2014 et qu'il a également été placé en garde à vue pendant 32 heures, entre le 31 mars et le 1er avril 2014 ; qu'il fait valoir que les procès-verbaux de garde à vue des 31 mars et 1er avril 2014 n'ont pas été versés au dossier et qu'il est donc impossible de vérifier la régularité de la garde à vue, notamment la computation de sa durée ; qu'il soutient que, lorsque les faits qui motivent une seconde garde à vue ne sont pas distincts de ceux sur lesquels a porté la première, la durée de la première garde à vue s'impute alors sur la seconde ;