cour d'appel de Besançon
Chambre Sociale,  décision 17-18.987 du 31/05/2018,  partie 2


qu'il résulte du procès-verbal de réunion du CHSCT que la mise à jour de ce document unique a été finalisée en janvier 2007; qu'il s'évince d'un autre procès-verbal du 11 janvier 2008, que ledit document allait faire l'objet d'une nouvelle révision;
 
 Qu'en juillet 2007 l'I.M.E. du [...] a mis en place un plan d'action de manière à améliorer les pratiques professionnelles au sein de l'établissement; que ce plan prévoyait de mettre en place une commission avec pour mission, en concertation avec le CHSCT de "répertorier les risques, la réglementation, la prévention des risques ... ";
 
 Qu'en application de l'article R.4121-A du code du travail l'employeur est tenu de mettre le document unique à la disposition, entre autres, des salariés; que pour ce faire un avis doit être affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travailou, s'il existe un règlement intérieur, être affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur;
 
 Que si l'I.M.E. du [...] démontre avoir satisfait à son obligation en matière de mise à disposition de panneaux d'affichage, il n'établit pas avoir procédé à l'affichage de l'avis concernant la mise à disposition du document unique; que cette carence ne permet pas pour autant de conclure à un manquement de l'I.M.E. du [...] à son obligation en matière de prévention des risques dès lors qu'au jour de l'accident un document unique existait au sein de l'établissement et qu'il était alors en cours de mise à jour;
 
 Qu'il convient, au vu des constatations et observations qui précèdent, de juger que M. Stéphane Y... ne rapporte pas la preuve que l'I.M.E. du [...] aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait le salarié en lui confiant les travaux qui ont conduit à l'accident du travail survenu le 14 août 2008 et qu'il n'a pris aucune mesure pour le protéger par des dispositifs appropriés; qu'il s'ensuit que le jugement déféré sera confirmé,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE
 
 Sur l'accident du travail dont Stéphane Y... a été victime,
 
 L'I.M.E. du [...], venant aux droits de l'IES Fontaine Argent n'a pas contesté la décision de prise en charge de l'accident dont a été victime Stéphane Y..., ainsi que la rechute, au titre de la législation professionnelle et en a assumé les conséquences, notamment en adaptant le poste de travail du salarié quant au port de charges lourdes;
 
 Que, sur la faute inexcusable de l'employeur,
 
 En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne la prévention des accidents du travail (prescrits par les articles L4121-1 à L4121-4 inclus du code du travail); que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver;
 
 QU'il incombe alors au salarié victime, de prouver que son employeur, qui devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver;
 
 Que le tribunal constate que les circonstances de l'accident, qui ne reposent que sur les seules déclarations de Stéphane Y..., sont insuffisamment décrites pour permettre un débat contradictoire quant au déroulement des faits et la survenance de celui-ci;
 
 Qu'au cas d'espèce Stéphane Y..., comme l'a fait observer la partie défenderesse, est très peu disert sur les circonstances mêmes de l'accident du 14 août 2008;
 
 Qu'en particulier Stéphane Y..., qui n'a jamais allégué avoir subi une perte de connaissance, dit ne pas se souvenir des circonstances de l'accident alors qu'il était seul lorsque le tracteur auto-porté s'est renversé et qu'il a dû se dégager seul pour alerter le salarié d'une entreprise qui travaillait à proximité;
 
 Que lors de la survenance de l'accident Stéphane Y... se consacrait à une tâche qu'il avait l'habitude d'accomplir depuis plus de trois ans, et pilotait un engin conforme et adapté à la tonte des pelouses sur des terrains en pente, ledit engin ayant fait l'objet d'une révision deux mois avant l'accident;
 
 Qu'avec un centre de gravité placé très bas le véhicule ne pouvait se retourner lorsqu'il était dans le sens de la pente, fût-elle de 15% , mais le manuel produit par le salarié lui-même mentionne sur la couverture «Lire attentivement cette notice avant utilisation» et en haut de la page 3,mentionne expressément: «Il est dangereux de se mettre en travers de la pente car vous "pourriez-vous" faire écraser par l'autoportée si vous "glisser»;
 
 Que les lois de la physique étant immuables, l'hypothèse émise par le conseil de l'employeur selon laquelle Stéphane Y... pouvait, ce jour là, avoir pris des risques inconsidérés et insoupçonnés ne peut être écartée;
 
 Que Sur la connaissance que l'employeur pouvait avoir des risques encourus,