cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre A,  décision 15-21.570 du 18/05/2017,  partie 3


que la violation d'une disposition légale à savoir l'article L. 642-3 du code de commerce ne saurait constituer l'intérêt direct et personnel exigé par l'article 583 du code de procédure civile ; que la SCP Louis & Lageat ès qualités n'a pas intérêt à former tierce opposition au jugement querellé ; qu'en outre, lors du prononcé du jugement du 12 juillet 2012, aucune violation de l'article L. 642-3 du code de commerce n'a été commise puisqu'à cette époque, la société Odalys Résidence n'était pas contrôleur dans la procédure de redressement judiciaire de la société Kagima Sainte-Marie ; qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de dire irrecevable la tierce opposition formée par la SCP Louis & Lageat (jugement, p. 7 et 8) ;
 
 1°) ALORS QU' est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ; que le liquidateur judiciaire a seul qualité et intérêt pour se prévaloir de la règle d'interdiction des poursuites individuelles ; qu'il a dès lors nécessairement intérêt à contester la régularité d'une condamnation du débiteur à payer, directement ou par équivalent, une somme d'argent, lorsque cette décision, intervenue après l'ouverture de la procédure collective, a été rendue sans que le mandataire judiciaire, dont le liquidateur poursuit les actions, ait été appelé en la cause ; qu'en l'espèce, la SCP Louis & Lageat faisait valoir qu'elle aurait dû être appelée aux débats devant le tribunal de commerce de Marseille en 2012 en sa qualité de mandataire judiciaire de la société KSM (concl., p. 7 dernier §) et rappelait qu'après avoir été désignée en tant que liquidateur judiciaire, elle prenait la suite des fonctions du mandataire judiciaire (concl., p. 8 § 2) ; qu'elle soulignait que le jugement du 12 juillet 2012 avait prononcé des condamnations de payer à l'encontre de la société KSM au mépris de la règle de l'arrêt des poursuites (concl. p. 10) ; que, pour déclarer néanmoins irrecevable la tierce opposition de la SCP Louis & Lageat, la cour d'appel a décidé, par motifs adoptés, qu'elle n'établissait pas agir dans l'intérêt collectif des créanciers (jugt, p. 7 § dernier § et p. 8 § 1), et, par motifs propres, que le liquidateur n'invoquait que des moyens « tirés de l'évolution de la situation de la société Kagima Sainte-Marie et de l'ouverture de la liquidation judiciaire » (arrêt, p. 7 § 2) ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'absence de mise en cause du mandataire judiciaire dans l'instance ayant conduit au jugement du 12 juillet 2012, qui a prononcé des condamnations à payer des sommes d'argent à l'encontre de la société KSM, caractérisait nécessairement un intérêt du liquidateur, lequel prend la suite du mandataire judiciaire, à former tierce opposition contre ce jugement, pour obtenir qu'il soit réputé non avenu, en vertu d'un moyen qui n'était pas né de l'ouverture de la liquidation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 372 et 583 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU' est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ; que le liquidateur judiciaire, qui a seul compétence pour défendre l'intérêt collectif des créanciers, a intérêt à former tierce opposition contre la décision rendue à l'encontre du débiteur et de nature à rompre l'égalité entre les créanciers soumis à la procédure collective ; que tel est le cas d'une décision ordonnant la cession d'un actif du débiteur à un créancier désigné comme contrôleur, ou à une personne interposée ; qu'en l'espèce, la SCP Louis & Lageat faisait valoir que la société Odalys Résidences avait sollicité sa désignation en tant que contrôleur de la procédure collective de la société KSM par requête du 26 juin 2012 tandis que, dans le même temps, elle sollicitait la cession, par une personne interposée, la société Varinvest Sainte-Marie, d'une partie des actifs de la société KSM en application du contrat conclu le 21 juillet 2009, et que l'exécution de cet accord ne pouvait qu'engendrer un blocage de la procédure collective (concl., p. 11) ; que la cour d'appel a cependant considéré que « le moyen tiré de l'irrégularité de la cession ordonnée au profit de la société Odalys Résidences en raison de la désignation de cette dernière en qualité de contrôleur, ne constitue pas un moyen propre aux créanciers représentés par le mandataire » (arrêt, p. 9 § 14), « dès lors que la mise à néant du jugement du 12 juillet 2012 aurait pour conséquence l'annulation de la cession à Varsinvest des locaux d'exploitation de la résidence, la perte de la classification en résidence de tourisme, la perte par les bailleurs du bénéfice de la défiscalisation et la demande de réparation par ceux-ci » (jugt, p. 8 § 1), et que la « violation d'une disposition légale, à savoir l'article L. 642-3 du code de commerce, ne saurait constituer l'intérêt direct et personnel exigé par l'article 583 du code de procédure civile » (jugt, p. 8 § 2) ;