décision 16-20.409 du 06/07/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « La Cour rappelle que conformément aux dispositions de l'article L 341-1 du code de la sécurité sociale l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité do travail ou de gain, c'est à dire le mettant hors d'état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur à une fraction de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie, dans la profession qu'il exerçait avant la date du l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de constatation médicale dc l'invalidité, si, celle-ci résulte de l'usure prématurée de l'organisme. Par application des dispositions de l'article R. 341-2 du code la sécurité sociale, la réduction do la capacité de travail ou de gain est fixée aux deux tiers. L'article L. 341-4 du même code classe les invalides comme suit : -1° invalides capables d'exercer une activité rémunérée. -2° invalides incapables d'exercer Laue profession quelconque. -3° invalides qui, étant absolument incapables, d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. Au vu des dispositions de l'article L. 341-3 du même code, l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de l'assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle. Selon les articles combinés L. 371-4 et 371-1 du même code, l'assuré titulaire d'une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, dont l'état d'invalidité subit à la suite de maladie ou d'accident une aggravation non susceptible d'être indemnisée par application de cette législation, peut prétendre au bénéfice de l'assurance invalidité si le degré total d'incapacité est au moins égal aux deux tiers. La Cour constate, avec le médecin consultant dont elle adopte les conclusions, qu'à la date du 16 janvier 2013, l'ensemble des pathologies présentées par M. Denis Y..., y compris celles indemnisées au titre de la législation professionnelle, permettait de considérer que celui-ci présentait un ensemble de pathologies invalidantes réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain. Ainsi, au vu des éléments soumis à son appréciation, contradictoirement débattus, dont il résulte notamment qu'à la date du 16 janvier 2013, l'état de santé de l'intéressé justifiait l'attribution de la pension d'invalidité visée à l'article L. 341- 4 1° du code de la sécurité sociale. » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « le Tribunal estime, au vu des éléments du dossier et des conclusions du médecin expert, que Monsieur Denis Y... présentait au 16 janvier 2013 un état d'invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, aux termes de l'article L. 371-4 du code de la sécurité sociale, l'assuré, titulaire d'une rente allouée en vertu de la législation sur les risques professionnels, ne peut prétendre au bénéfice d'une pension d'invalidité qu'à condition que son état d'invalidité, consécutif à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle, ait subi une aggravation ; que la même règle s'applique en présence d'un assuré, titulaire d'une rente allouée en vertu de la législation sur les risques professionnels d'un autre Etat membre ; qu'en accordant à l'assuré le bénéfice d'une pension d'invalidité, sans constater, celui-ci étant titulaire d'une rente allouée en vertu de la législation luxembourgeoise sur les accidents du travail, que son état d'invalidité avait subi une aggravation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 371-4 du code de la sécurité sociale et 5 du règlement (CE) n°883/2004 ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout état, aux termes de l'article L. 371-4 du code de la sécurité sociale, l'assuré, titulaire d'une rente allouée en vertu de la législation sur les risques professionnels, ne peut prétendre au bénéfice d'une pension d'invalidité qu'à condition que son état d'invalidité, consécutif à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle, ait subi une aggravation, au surplus, indépendante du risque indemnisé ; que la même règle s'applique en présence d'un assuré, titulaire d'une rente allouée en vertu de la législation sur les risques professionnels d'un autre Etat membre ; qu'en accordant à l'assuré le bénéfice d'une pension d'invalidité, sans constater, celui-ci étant titulaire d'une rente allouée en vertu de la législation luxembourgeoise sur les accidents du travail, que son état d'invalidité avait subi une aggravation indépendante du risque indemnisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 371-4 du code de la sécurité sociale et 5 du règlement (CE) n°883/2004.