Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.245 du 10/09/2020,  partie 10



 ALORS QUE, premièrement, aux termes de leurs écritures d'appel (p. 28, § 7 et s.), les consorts M... soutenaient qu'à l'occasion de l'assemblée générale du 6 juillet 1967, la jouissance exclusive de la portion du palier du 1er étage des Communs, que les époux P... se sont appropriée, avait été cédée à Mme Q..., auteur des consorts M..., et rattachée de façon indissociable au lot n° 15, dont celle-ci était propriétaire avant qu'il ne fût transmis aux consorts M... ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, avant que de valider la résolution n° 20 emportant cession par la copropriété au profit des époux P... de ladite portion du palier du 1er étage des Communs, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, l'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété ; que faute d'avoir recherché, comme ils y étaient invités, si l'atteinte portée par les travaux entrepris par les époux P... à une partie privative de M. T... M... , résultant de l'obstruction de la fenêtre de ses toilettes ne s'opposait à ce que les résolutions n°19 et 20 entérinant la situation née de ces travaux soient tenues pour régulières, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 26 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, et en tout état, il y a abus de majorité lorsque la décision de l'assemblée générale est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou a été prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires au détriment des copropriétaires minoritaires ; que faute d'avoir recherché si la cession des lots [...] 60, 61 et 62, constitués de parties communes, au profit des époux [...] ne révélait pas l'existence d'un abus de majorité, dès lors qu'elle avait été consentie, aux termes de la résolution n° 20 de l'assemblée générale du 17 janvier 2015, moyennant le prix d'un euro symbolique, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 ancien [1240 nouveau] du code civil, ensemble les articles 4 et 26 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.