cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-17.250 du 20/09/2017,  partie 5


qu'enfin, le salarié fait valoir que le contrat à durée déterminée du 20 décembre 2012 a été prolongé par un avenant daté du 3 mai 2013 qui a été signé le 25 mai 2013, de sorte que la relation de travail s'est poursuivie, à compter du 3 mai, en contrat à durée indéterminée, à défaut de nouveau contrat à durée déterminée régularisé à cette date ; qu'à l'appui de cette affirmation, M. Y... produit aux débats l'avenant en cause, signé par le salarié le mai 2013, prévoyant la prolongation jusqu'au 3 juin 2013 de la relation de travail venant à son terme le 3 mai 2013 ; que l'employeur qui conteste ces allégations fait valoir que l'avenant litigieux a été soumis à M. Y... le 18 avril 2013 et que celui-ci l'a bien signé le jour même ; qu'il produit l'avenant litigieux signé de M. Y... le 3 mai 2013, jour du terme du dernier contrat à durée déterminée ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, et en particulier du fait que M. Y... ne conteste pas la validité de l'avenant du 3 mai 2013 produit par l'employeur, il convient de considérer que l'avenant litigieux a été signé par les parties, le 3 mai 2013, jour de l'échéance du terme du dernier contrat à durée déterminée, en prévision de sa prolongation pour les besoins de l'exécution de la mission confiée à M. Y... au Kosovo ; qu'il résulte de tout ce qui précède que les contrats à durée déterminée ont été régulièrement conclus au regard des textes précités ; qu'il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande de requalification de M. Y..., ainsi qu'à l'ensemble de ses demandes découlant de la requalification sollicitée : indemnité de requalification, rappel de salaires et rappel d'intéressement pour les périodes intercontrats, indemnités diverses au titre de la rupture ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE sur le licenciement, il ressort des débats que la relation de travail a pris fin le 15 janvier 2014, terme du dernier contrat à durée déterminée, lequel est régulier ; qu'il s'ensuit que M. Y..., débouté de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée, ne peut se prévaloir d'une rupture irrégulière ouvrant droit au payement d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS encore QUE sur la demande au titre du droit individuel à la formation, M. Y... qui fonde cette demande sur l'allégation erronée qu'il a été abusivement employé dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs, ne peut qu'être débouté de sa demande de ce chef ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE conformément aux articles L 1242-1, L 1244-1 et suivants du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel qu'en soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans des cas déterminés, notamment l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; que M. Y... sollicite la requalification de la relation de travail à durée déterminée en durée indéterminée, en faisant valoir pour l'essentiel que les contrats des 10/05/2012, 20/12/2011 et 16/06/2011 ont été conclus pour un motif illicite, les contrats ont été conclus pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, l'employeur n'a pas respecté le délai de carence, alors même que les contrats de travail à durée déterminée ont été conclus sur un poste identique et visaient un accroissement temporaire d'activité, le contrat du 20/12/2012 a été prolongé par un avenant postérieur au terme initialement prévu ; qu'en l'espèce que force est de constater que M. Y... a conclu 17 contrats de travail, sur des sites différents et dans le cadre d'opérations militaires non similaires, dans des pays différents, exerçant des fonctions soit de chef casernement, soit de chargé de travaux et de responsable travaux infrastructures classés cadre ; que M. Y... est dès lors mal fondé à se prévaloir du non-respect du délai de carence, lequel, conformément à l'article L 1244-4 du code du travail, ne doit être respecté qu'entre des contrats successifs sur le même poste ; que les contrats litigieux ont été conclus à propos de missions devant prendre place dans cinq Etats différents (France, Tchad, Afghanistan, Emirats Arabes Unis et Kosovo) ; que force est de constater que lesdits contrats à durée déterminée n'ont pas eu pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente, mais pour des missions précises et temporaires ; que l'Etat Français intervient dans des conflits armés à l'étranger dans le cadre d'opérations spécifiques dont le nombre, la durée et l'ampleur sont par essence impossibles à définir à l'avance, mais peuvent varier d'un moment à l'autre et impacter dans l'urgence les effectifs militaires et obliger à un réajustement immédiat des soutiens aux forces années françaises ; que l'Economat des Armées, constitué sous la forme d'un établissement public industriel et commercial, intervient dans le cadre des missions des années françaises et est donc dans la dépendance de ces dernières ;