décision 16-12.397 du 13/12/2017,  partie 3


qu'en constatant en l'espèce une rupture d'égalité au prétexte que, outre les salariés désignés par les syndicats, trois cents quarante quatre autres salariés ont profité de son extension en adressant une lettre d'intention comportant un projet professionnel avant le 14 juin 2013 conformément au PSE, cinq cents cinquante demandes étant écartées faute de remplir les conditions du plan, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement ;
 
 Mais attendu qu'en application du principe d'égalité de traitement, si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique, au regard de l'avantage en cause, aient la possibilité d'en bénéficier, à moins que la différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et que les règles déterminant les conditions d'éligibilité à la mesure soient préalablement définies et contrôlables ;
 
 Et attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le protocole de fin de grève ne définissait de manière précise ni la catégorie correspondant aux salariés grévistes pouvant prétendre au bénéfice de ses dispositions, celle-ci ne reposant sur aucun critère objectif et vérifiable, ni la nature et l'importance de la participation au conflit susceptibles d'entraîner l'inclusion des grévistes dans ladite catégorie, de sorte qu'il n'était pas établi que seuls des grévistes dont le reclassement serait compromis auraient bénéficié de l'indemnité prévue par le protocole, la cour d'appel a estimé qu'il n'était pas justifié de raisons objectives et pertinentes justifiant la différence de traitement dont elle avait constaté l'existence, la liste établie par les organisations syndicales signataires étant en soi insuffisante à constituer une justification objective et pertinente à la différence de traitement ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Sur le cinquième moyen :
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement qui avait ordonné l'application du point 3 de l'article 3 du protocole de fin de grève du 17 mai 2013 à tous les salariés en ayant présenté la demande avant le 16 août 2013, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que la société PCA faisait valoir qu'à supposer qu'une rupture d'égalité puisse être constatée, elle devait avoir pour conséquence l'annulation du protocole de fin de grève litigieux, et non pas sa généralisation, sauf à imposer à l'entreprise une sujétion, et un coût, totalement sans proportion avec l'engagement qu'elle avait pu accepter ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que l'article 3 point 3 du protocole de fin de grève du 17 mai 2013 stipulait que « l'adhésion à une des mesures du plan devra intervenir au plus tard le 31 mai 2013 et fera l'objet pour chacun des salariés concernés d'un protocole transactionnel. Outre les indemnités prévues au titre de la mesure du PSE choisie, une somme forfaitaire valorisant notamment la renonciation à la période de volontariat sera versée en contrepartie d'une totale renonciation à contester les conditions et modalités de départ (...) » ; que le préambule insistait sur le fait que l'accord était conditionné par le « départ effectif du site des salariés visés à l'article 3 et ayant adhéré à une des mesures de départ externe du PSE et au plus tard le 31 mai 2013 » ; que les juges du fond ont eux-mêmes constaté que l'objet du point 3 susvisé était « de tirer les conséquences d'une option prise de quitter immédiatement la société et de renoncer par ce choix à une partie du dispositif institué au titre du plan de sauvegarde de l'emploi » ; qu'en jugeant cependant qu'il convenait d'ordonner « l'application du point 3 de l'article 3 du protocole de fin de grève du 17 mai 2013 à tous les salariés en ayant présenté la demande avant le 16 août 2013 », peu important qu'ils n'aient ni renoncé à la période de volontariat du PSE ni même effectivement quitté l'entreprise avant la fin de cette période, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations en violation du principe d'égalité de traitement ;
 
 3°/ que l'article 3 point 3 du protocole de fin de grève du 17 mai 2013 stipulait que « l'adhésion à une des mesures du plan devra intervenir au plus tard le 31 mai 2013 et fera l'objet pour chacun des salariés concernés d'un protocole transactionnel. Outre les indemnités prévues au titre de la mesure du PSE choisie, une somme forfaitaire valorisant notamment la renonciation à la période de volontariat sera versée en contrepartie d'une totale renonciation à contester les conditions et modalités de départ (...) » ;