Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.421 du 17/02/2021,  partie 7


qu'en déboutant néanmoins la société BPLG de sa demande de dommages et intérêts, la cour d'appel a violé l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. Moyens produits AU POURVOI INCIDENT par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société CM-CIC Leasing Solutions.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le contrat de fourniture/sponsoring et le contrat de location financière du 23 octobre 2013 conclus par l'association USAM TOULON, le premier avec la société VAR SOLUTIONS DOCUMENTS (VSD) et le second avec la société GECEF, aux droits de laquelle vient la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS, constituaient une opération économique unique et étaient interdépendants, et d'avoir, en conséquence, après avoir prononcé la résiliation des contrats de fourniture/sponsoring conclus par l'association USAM TOULON avec la société VSD à défaut du paiement des participations financières à partir de décembre 2014, prononcé la caducité du contrat de location financière passé avec la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS, et d'avoir en conséquence débouté la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS de toutes ses demandes en paiement à l'encontre de l'association USAM TOULON ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « il doit être rappelé que, lorsque des contrats conclus de manière concomitante ou successive participent d'une même opération économique, notamment lorsque l'un d'eux est un contrat de location de longue durée qui constitue une modalité de financement de l'autre contrat, il existe entre eux une interdépendance de sorte que la résiliation du contrat principal emporte la caducité du contrat de location ; qu'en l'espèce, la société VSD s'est engagée auprès de l'association à lui fournir du matériel photocopieur et informatique conformément au bon de commande, adossé à un contrat de location de longue durée conclu par l'association (avec la société GECEF, la société LOCAM et la société BNP Paribas Lease Group), en promettant, tant dans le bon de commande que dans divers courriers antérieurs ou postérieurs, une contribution financière sous forme de versements mensuels pendant une durée de 24 mois et une contribution annuelle de sponsoring pendant 2 ans ; que ces contrats, en ce qu'ils ont pour même finalité la mise à la disposition de l'association du matériel fourni par la société VSD, concourent à la même opération économique et sont indivisibles entre eux, même si, comme le souligne le bailleur financier, les engagements pris par la société VSD à l'égard de l'association ne lui sont pas opposables, cette société n'étant pas intervenue en qualité de mandataire du financeur ; que toute clause du contrat de location financière qui serait inconciliable avec ce principe d'interdépendance des contrats est réputée non écrite ; qu'il doit être observé à ce stade que, la société VSD étant en liquidation judiciaire après avoir été placée, par jugement du 18 novembre 2014 en redressement judiciaire, en application de l'article L 622-22 du code de commerce, l'instance engagée par l'association s'est trouvée interrompue par le jugement d'ouverture de la procédure collective ; que le tribunal a pris acte de la déclaration de créance de l'association à la procédure collective, de sorte que l'instance est reprise de plein droit, le mandataire judiciaire ayant été attrait à l'instance, mais que toute demande de condamnation de la société VSD est irrecevable, seule étant possible la constatation de créance et la fixation de son montant ; qu'il convient, ces premières remarques étant faites, d'examiner les demandes en nullité des contrats de fourniture, de maintenance et de location financière et subsidiairement en résolution de ces contrats, telles que présentées par l'association USAM Toulon pour chacun des quatre groupes de contrats concernant : 1- la location passée par l'association USAM Toulon section Musculation avec la société GECEF : l'association a passé commande auprès de la société VSD, le 23 octobre 2013, d'un photocopieur 6260 avec un PC fixe ; qu'il est précisé sur le bon de commande que ce matériel sera financé par une location, en 63 échéances mensuelles de 330 euros HT ; qu'il est mentionné au titre des observations : "Participation commerciale de VSD Samsung d'un montant de 378 euros par mois pendant 24 mois. Evolution possible à partir du 25ème mois et reconduction du partenariat pour 24 mois. Partenariat de 1000 euros TTC par an pendant 2 ans. " ; que cet engagement a été confirmé par l'envoi, le 24 octobre 2013, d'un échéancier sur 24 mois pour le paiement d'une somme totale de 9 072 euros ; que l'association USAM Toulon section Musculation a signé le même jour un contrat de maintenance avec la société CRV et une demande de location financière pour le financement du photocopieur moyennant 63 loyers de 330 euros HT et a signé ensuite, le 17 novembre 2013, un contrat de location avec la société GECEF ; le matériel, livré le 29 octobre 2013, a été payé par la société GECEF à la société VSD pour un montant de 21 229 euros ; (