Cour d'appel de Douai,  décision 12-18.512 du 11/09/2013,  partie 4



 4°) ALORS QUE les juges doivent tenir compte du patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial pour apprécier la disparité qui résulterait de la rupture du mariage ; que monsieur X... avait soutenu que madame Y...n'avait pas déclaré certaines sources de revenus, telles que la location d'une pâture dont elle a hérité, ni l'héritage de 13. 000 euros qu'elle a reçu ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces revenus dans son évaluation du patrimoine de madame Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 
 
 5°) ALORS QUE la liquidation du régime matrimonial des époux est par définition égalitaire et qu'il n'y a donc pas lieu de tenir compte de la part de patrimoine de la communauté revenant à chacun des époux pour apprécier la prestation compensatoire éventuellement due ; qu'en se fondant sur la valeur des parts de la SCI Poincaré, ainsi que sur les loyers perçus par cette SCI pour évaluer le montant de la prestation, tout en relevant que chacun des époux possède la moitié des 700 parts de cette SCI, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ; 
 
 6°) ALORS QUE seule la disparité découlant de la rupture du mariage peut être prise en compte pour l'évaluation de la prestation compensatoire ; qu'en retenant de façon déterminante, le coût de l'indemnité d'occupation par madame Y...du logement familial qu'elle devra à la communauté après dissolution du régime matrimonial, quand cette indemnité ne découle pas de la rupture du mariage mais des mesures provisoires avant cette rupture, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ; 
 
 7°) ALORS QU'en tout état de cause, un motif hypothétique équivaut à une absence de motifs ; qu'en se fondant sur l'importance de l'indemnité d'occupation qui sera due à la communauté par madame Y...pour l'occupation du logement familial à compter de l'ordonnance de nonconciliation jusqu'au prononcé du divorce, sans la moindre estimation, pour apprécier la disparité créée par la rupture du mariage, la cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. 
 Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour Mme Y..., demanderesse au pourvoi incident 
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit n'y avoir lieu à la désignation d'un notaire pour procéder aux opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de Mme Sabine Y...et de M. Frédéric X... ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « chacune des deux parties a formé une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux et qu'il convient de leur en donner acte ;/ attendu qu'ainsi que l'a fort justement relevé le premier juge, à défaut de partage amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le cas échéant le juge aux affaires familiales d'une action en partage judiciaire ;/ qu'il n'y a dès lors pas lieu de procéder à ce stade à la désignation d'un notaire et qu'il convient de confirmer de ce chef la décision entreprise » (cf., arrêt attaqué, p. 7) ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'« à défaut de partage amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir, le cas échéant, le juge aux affaires familiales d'une action en partage judiciaire, de sorte qu'il n'y a pas lieu de procéder à ce stade à la désignation d'un notaire » (cf., jugement entrepris, p. 10) ; 
 
 ALORS QU'à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge, en prononçant le divorce, doit ordonner la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et, partant, doit désigner un notaire pour procéder aux opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux ; qu'en disant, par conséquent, n'y avoir lieu à la désignation d'un notaire pour procéder aux opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de Mme Sabine Y...et de M. Frédéric X..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles 267 et 267-1 du code civil.