Cour d'appel de Paris
G4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.011 du 03/02/2022,  partie 2



 Vu l'article 659, alinéas 1 à 3, du code de procédure civile :
 
 6. Selon ce texte, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte. Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification. Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.
 
 7. Pour confirmer le jugement, l'arrêt retient qu'il ressort des pièces produites que M. [T] a fait assigner M. [M] et Mme [C], par acte du 23 septembre 2015 à [Localité 5], 48 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny, que ledit acte, procès-verbal de perquisition et de recherches infructueuses, indique que « le nom des requis ne figure nulle part », qu'il porte mention des investigations effectuées par l'huissier de justice, lesquelles constituent des diligences utiles suffisantes.
 
 8. En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la dernière adresse connue par le bailleur était, ainsi que le soutenaient M. [M] et Mme [C], [Adresse 1], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne M. [T] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mme [C]
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ;
 
 D'AVOIR confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions et, en conséquence, condamné Mme [M] à verser à M. [T] la somme de 10.336,93 euros au titre des loyers, charges et taxes impayés avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la lettre de mise en demeure d'avoir à s'acquitter des loyers impayés en date du 4 mars 2014 et débouté cette dernière de sa demande de dommages et intérêts pour le préjudice subi ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'exception de nullité : M. et Mme [M] sollicitent de la cour -en application des articles 659 et 693 du code de procédure civile et alors que les circonstances caractérisant l'impossibilité de la signification de la citation ne sont pas démontrées en l'espèce- qu'elle constate les nullités de l'acte introductif d'instance du 25 août 2015 et du jugement subséquent rendu le 2 décembre 2015 ; que toujours selon eux, l'exception de nullité a bien été invoquée « in limine litis » avant toute défense au fond ; que M. [T] oppose l'irrecevabilité de l'exception en ce qu'elle aurait été invoquée simultanément à une défense au fond, à savoir la demande d'indemnisation du préjudice ; que subsidiairement, l'intimé expose que l'huissier instrumentaire a effectué des recherches sur les pages blanches de l'annuaire et trouvé l'adresse du « [Adresse 6] (94 000) » où a été opérée la signification dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile. Selon l'article 74 du code de procédure civile, « les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ; qu'en l'espèce, les conclusions de M. et Mme [M], notifiées par RPVA le 12 septembre 2016, présentaient l'exception de nullité à titre principal, l'exception d'inexécution n'étant formée comme défense au fond qu'à titre subsidiaire et destinée à n'être examinée que pour le cas où la cour où la nullité n'aurait pas été relevée par la cour ; par ailleurs, la demande reconventionnelle en indemnisation formée « en toutes hypothèses », a été présentée en dernier lieu, quel que soit le moyen retenu ou non par la cour, indépendamment de l'exception d'abord soulevée par les défendeurs ; qu'enfin, la nullité de l'assignation n'a, en aucun cas, été couverte ; qu'il s'ensuit que l'exception invoquée est recevable.