décision 17-11.850 du 15/03/2018,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant relevé que la dévalorisation du bien vendu résultait du caractère irrégulier de sa construction et souverainement retenu qu'en raison de la faute du notaire, qui avait manqué à son devoir d'information, M. et Mme X... avaient subi une perte de chance de négocier une réduction de prix ou de renoncer à leur acquisition, la cour d'appel a pu évaluer ce préjudice à la moitié du montant de la dévalorisation du bien ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les troisième, cinquième et sixième branches du premier moyen, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et les condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société civile immobilière Vers rives et la somme globale de 3 000 euros à Mme Z... et à la société civile professionnelle C... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté les époux X... de leurs demandes contre la SCI Vers Rives tendant à voir dire et juger que la SCI Vers Rives a eu une attitude dolosive à leur égard en prétendant que le chalet vendu avait fait l'objet d'un permis de construire intervenu avant le 1er juillet 1997 et la condamner ainsi que Me Z... et la SCP C... in solidum à leur payer une somme de 1.050.000 euros en réparation de leur préjudice financier outre intérêts au taux légal ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes contre la SCI VERS RIVES Il résulte des pièces produites que la maison est ancienne, qu'elle a probablement été construite vers 1990 par le grand-père de l'un des associés de la SCI Vers Rives qui ne leur a pas livré d'information sur les circonstances de cette opération, que ni la société ni les associés n'ont de compétence juridique, de sorte que la SCI Vers Rives a pu ignorer qu'elle avait été construite illégalement. Le dol doit être écarté » (arrêt, page 4) ;
 
 1) ALORS D'UNE PART QU' il n'y a point de consentement valable, si le consentement a été surpris par dol ; que le dol peut résulter d'un simple silence des vendeurs s'il a pour conséquence de tromper l'acquéreur sur l'étendue des droits qui lui sont transférés ; qu'un vendeur a le devoir de vérifier la situation de la parcelle vendue et ne peut omettre de préciser cette situation à l'acquéreur ; qu'il ne peut ignorer l'absence de permis de construire pour les travaux de construction d'un bien immobilier destiné à l'habitation surtout s'il s'agit d'un bien immobilier donné par ses parents ; qu'en l'espèce, le permis de construire relatif à la maison acquis par les époux X... n'a jamais été déposé de sorte que la maison, objet de la vente, avait été construite illégalement par la famille de la gérante de la SCI Vers Rives ; qu'en décidant que « la SCI Vers Rives a pu ignorer qu'elle avait été construite illégalement » aux motifs inopérants que « la maison est ancienne, qu'elle a probablement été construite vers 1990 par le grand-père de l'un des associés de la SCI Vers Rives » et « que ni la société ni les associés n'ont de compétence juridique » (arrêt, page 4) sans rechercher si la SCI Vers Rives n'a pas manqué à son devoir de bonne foi et à son obligation d'information en ne s'assurant pas de la légalité de la construction qu'elle s'apprêtait à vendre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

2) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; que si le juge peut prendre en considération même les faits que les parties n'auraient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions, c'est à la condition que ceux-ci soient établis par les pièces du dossier ; qu'en l'espèce, pour dire que la SCI Vers Rives a pu ignorer que la maison, objet de la vente avait été construite illégalement, la cour d'appel a affirmé que la maison avait été construite par le grand-père de l'un des associés « qui ne leur a pas livré d'information sur les circonstances de cette opération » (arrêt page 4, § 6) ;