Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.467 du 02/03/2016,  partie 4



 Facture correspondant à des "prestations complémentaires de nettoyage" du 23 mars au 22 mai
 63 de ONET

Date d'effet du contrat
 Motif de recours inscrit sur le contrat
 Nature de la pièce justificative de l'embauche
 Numéro de pièce communiquée
 correspondante
 Nature de la pièce justificative du recours à un CDD
 Numéro de pièce communiquée correspondante

Du 5 juillet au 3 septembre
 2007
 Remplacement d'un salarié
 nommé en congé
 Contrat de travail
 66 de ONET
 Demande de congé et fiches de paie du salarié remplacé mentionnant les jours de congé
 67 et 68 de ONET
 
 Contrat de travail
 71 de ONET

4 au 29 septembre 2007
 Accroissement temporaire d'activité suite au renforcement de l'équipe de mise en cire
 Contrat de travail
 71 de ONET
 Factures correspondant à des prestations de "grand nettoyage supplémentaire" en septembre
 72 et 101 de ONET

Contrat d'intérim pour la période du 21 novembre au 15 décembre 2007
 Renforcement de personnel pour le respect des délais imposés par la RATP
 Contrat de travail
 N° 78 de ONET
 Factures à la RATP pour des prestations de décapage, ou nettoyage de ventilateurs et de locaux dénommés selon ordres de service numérotés
 Ensemble de pièces n° 76 de ONET

Contrat d'intérim pour la période du 9 au 31 janvier 2008
 Renforcement de personnel pour le respect des délais imposés par la RATP
 Contrat de travail
 N° 78 de ONET
 Factures à la RATP pour des prestations de décapage, nettoyage vitreries suite à dégraffitage, et nettoyage du tramway selon ordres de service numérotés
 n° 79 de ONET

Contrat d'intérim pour la période du 26 février au 22 mars 2008
 Renforcement de personnel pour le respect des délais
 Contrat de travail
 N° 81 de ONET
 Factures à la RATP pour des prestations nettoyage vitreries suite à degrattitage,nettoyage tramways et de locaux identifiés précisément selon ordres de service numérotés
 N° 82 de ONET

Contrat d'intérim pour la période du 14 au 28 novembre 2008
 Remplacement d'un ouvrier nettoyeur non cadre dénommé
 Contrat de travail
 N° 84 de ONET
 Demande de départ en congé signée pour l'ouvrier remplacé
 n° 85 de ONET

Contrat d'intérim pour la période du 3 au 4 février 2009
 Remplacement d'un ouvrier nettoyeur non cadre dénommé
 Contrat de travail
 n° 88 de ONET

Demande de départ en congé signée par l'ouvrier remplacé
 N° 89 de ONET

Contrairement à ce que soutient M. [O] il n'existe pas de contrats conclus pour le salarié qui ne mentionnerait pas le nom et la qualification de la personne remplacée (notamment les 17 mai et 27 juin 2005 sont des dates d'avenants de contrats motivés par un accroissement temporaire d'activité). La réalité des motifs des contrats à durée déterminée énoncés comme « Accroissement temporaire d'activité suite à une nouvelle réorganisation de l'équipe de lavage » ou « ...découlant de la mise en cire des stations » résulte suffisamment des factures produites: en effet, il s'agit de travaux de débarras ou nettoyage pour remédier à des dégradations, apparitions de parasites, ou remise en peinture; les travaux de peinture nécessitant du nettoyage de chantier dans ces lieux ouverts au public, ils justifient le recours à une entreprise de nettoyage telle que ONET. Le motif des contrats d'intérim de « Renforcement de personnel pour le respect des délais imposés par la RATP » doit être interprété, sans dénaturation, comme énonçant le motif d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise visé à l'article L. 1251 -6 du code du travail. En effet, s'agissant de travaux de nettoyage ou remise en état urgents, leur réalisation doit être immédiate. Et la réalité de ce motif résulte suffisamment des factures (pièces communiquées n° 76,79 et 82) puisque celles-ci correspondent à des travaux de remise en état urgents sur des équipements déterminés. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu à requalification des contrats en contrats à durée indéterminée, et que ONET a pu mettre fin aux relations de travail à durée déterminée sans observer la procédure de licenciement. Les demandes doivent par conséquent être rejetées.
 
 ALORS sur l'ensemble des contrats 
 1/QUE le contrat à durée déterminée et le contrat de mission ne peuvent avoir pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ou de l'entreprise utilisatrice; que Monsieur [O] soutenait qu'il avait été fait appel à de tels contrats pour des motifs non liés à son activité réelle et qu'il effectuait en réalité toujours le même travail ; qu'en disant qu'il n'avait pas soutenu que les contrats avaient pour objet ou pour effet de pourvoir durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la Cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile 
 2/ QU'il résulte des constatations de l'arrêt que Monsieur [O] a été employé certes parfois sous couvert de contrats discontinus, mais le plus souvent continus pour les mêmes fonctions ;