décision 16-10.841 du 05/07/2017,  partie 2



 Attendu que pour dire que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur se prévaut d'une rupture amiable du contrat de travail, qu'il produit à ce titre deux documents des 2 et 7 juillet 2008 signés par la salariée et par lui, que depuis l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne peut plus se faire par le biais d'une rupture d'un commun accord mais doit faire l'objet d'une rupture conventionnelle dont la procédure est fixée par les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, que faute de respect de cette procédure, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la rupture amiable était intervenue antérieurement à l'entrée en vigueur le 20 juillet 2008 du décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail et créant l'article R. 1237-3 du code du travail déterminant l'autorité administrative compétente pour statuer sur les demandes d'homologation des ruptures conventionnelles et que le dispositif de la rupture conventionnelle n'était pas applicable avant cette date, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement de Mme Y... sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il condamne Mme B... à payer à Mme Y... les sommes de 26 201,91 euros à titre de rappel de salaire et de 3 134,28 euros au titre de l'ancienneté, de 899,63 euros au titre de l'irrégularité de la procédure, de 2 249,03 euros au titre de l'indemnité de licenciement, de 1 799,26 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 179,92 euros au titre des congés payés afférents, de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 20 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme B...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné Mme B... à payer à Mme Y... les sommes de 26 201,91 euros à titre de rappel de salaires, congés payés inclus, 3 134,28 euros au titre de l'ancienneté, et 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que Mme Y... a vu son volume de travail diminuer à compter de 2004 puis de septembre 2005, les enfants de la famille ayant grandi ; qu'aucun avenant n'a été signé entre les parties, alors même que l'exigence d'un écrit, dans le cadre d'un temps partiel, s'applique non seulement au contrat initial mais aux avenants modifiant la durée du travail en application de l'article L. 3123-14 du code du travail ; que si l'employeur prétend que Mme Y... a accepté cette modification de son contrat de travail, il n'en rapporte pas la preuve, dès lors que l'accord du salarié doit être exprès et ne saurait résulter de la seule poursuite du contrat de travail aux conditions modifiées ; que dans ces conditions, il y a lieu de condamner l'employeur à verser les salaires dus sur la base du contrat initial ; que le rapport de l'expert sera homologué en ce qu'il a fixé les sommes dues en application du contrat de travail aux sommes non prescrites, dont le calcul n'est pas contesté : 26 201,91 euros à titre de rappel de salaires, congés payés inclus, et 3 134,28 euros au titre de l'ancienneté ;
 
 Alors 1°) qu'il résulte l'article L.7221-2 du code du travail que les employés de maison, salariés du particulier-employeur ne bénéficient pas des dispositions de l'article L.3123-14 du même code, relatives à la forme et au contenu du contrat de travail à temps partiel et de la règle qui veut qu'en l'absence de contrat écrit, ou à défaut des mentions obligatoires dans le contrat conclu à temps partiel, l'emploi soit présumé à temps complet ; qu'il est acquis aux débats que la convention collective nationale des salariés du particulier employeur s'appliquait en l'espèce ;