cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 11,  décision 16-13.820 du 28/09/2017,  partie 8


Le salarié établit par ailleurs que l'employeur lui a présenté un avenant à son contrat de travail qu'il lui demandait de signer au terme duquel il renonçait au libellé d'emploi de chef de poste et à la prime de qualité et donc au différentiel de salaire correspondant au coefficient 185 de chef de poste et en contrepartie, l'employeur versait une prime de 92,50 euros en 2013 et 2014 avec déduction de l'augmentation indicielle conventionnelle année après année jusqu'à ce que cette prime devienne nulle. Ce faisant l'employeur a tenté de modifier substantiellement le contrat de travail et de supprimer les avantages contractuels qu'il tenait de son contrat, et ce même si la mention de chef de poste dans le contrat de travail initial et sur les bulletins de paie reçus depuis son embauche était discutable au vu de la grille de classification conventionnelle qui distingue l'agent de maîtrise et l'agent d'exploitation. La suppression injustifiée de sa prime mensuelle, suivie d'une tentative de rétrogradation puis de demandes pressantes de sa carte professionnelle sous menace de licenciement caractérisent des agissements de nature répétée de nature à porter atteinte aux droits du salarié et caractérisent un harcèlement moral ; le préjudice causé par ce harcèlement sera intégralement réparé par l'allocation de la somme de 7.500 euros. Le salarié est débouté du surplus de sa demande faute de justifier de l'ampleur du dommage allégué, étant précisé que les modifications de plannings invoquées sont isolées et ouvraient droit à des indemnités spécifiques, en sorte que le salarié ne démontre pas le préjudice en résultant » ;
 
 1°) ALORS, d'une part, QUE le harcèlement moral est constitué par des agissements répétés de l'employeur ayant pour objet ou pour effet une dégradation de conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'employeur a le droit de demander et le devoir de vérifier que son salarié possède une carte professionnelle dès lors que celui-ci exerce une activité de surveillance humaine, de gardiennage d'immeubles ou de sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ;
 
 Qu'en l'espèce, pour retenir que la SAS G4S Secure Solutions France avait harcelé moralement monsieur X..., la cour d'appel a considéré que la société exposante avait porté atteinte aux droits de monsieur X... en lui supprimant, sans justification, sa prime mensuelle, en tentant de le rétrograder, et en exigeant de lui sa carte professionnelle de manière pressante, quand le fait pour un employeur de demander à son salarié sa carte professionnelle tant que celui-ci ne lui en fournit pas une copie n'est pas seulement un droit mais un devoir, sanctionné pénalement ;
 
 Qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé, par fausse qualification, l'article L. 1152-1 du code du travail, ensemble les articles L. 612-20 et L. 617-7 du code de la sécurité intérieure, pris dans leur rédaction applicable à l'espèce ;
 
 2°) ALORS, d'autre part, QUE le harcèlement moral est constitué par des agissements répétés de l'employeur ayant pour objet ou pour effet une dégradation de conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'absence de carte professionnelle d'un salarié exerçant une activité de surveillance humaine, de gardiennage d'immeubles ou de sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles est une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
 
 Qu'en l'espèce, pour retenir que la SAS G4S Secure Solutions France avait harcelé moralement monsieur X..., la cour d'appel a considéré que la société exposante avait porté atteinte aux droits de monsieur X... en lui supprimant, sans justification, sa prime mensuelle, en tentant de le rétrograder, et en exigeant de lui sa carte professionnelle sous menace de licenciement, quand l'employeur qui rappelle à son salarié, chargé d'une activité de surveillance humaine, de gardiennage d'immeubles ou de sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles, le risque d'un licenciement s'il ne lui fournit pas une copie de sa carte professionnelle ne fait que lui rappeler les conditions légales d'exercice de sa profession et les sanctions en cas de non-respect de celles-ci ;
 
 Qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé, par fausse qualification, l'article L. 1152-1 du code du travail, ensemble les articles L. 612-20 et L. 617-7 du code de la sécurité intérieure, pris dans leur rédaction applicable à l'espèce.