Tribunal d'instance de Nîmes,  décision 12-21.448 du 16/10/2013,  partie 3


l'examen du procès-verbal de résultat montre que le syndicat CFDT a obtenu une moyenne de voix de 1 7, 67 et le syndicat CFTC une moyenne de 25 pour l'élection des membres titulaires (19 et 24 pour les suppléants) ; dès lors, et en l'état des trois votes arrivés tardivement établis, à supposer que cette arrivée tardive soit estimée constitutive d'une irrégularité, celle-ci n'a pas été susceptible d'influencer le résultat du scrutin ; en conséquence, il n'y a pas lieu, de ce chef, à annulation des élections ; au vu de l'ensemble des énonciations qui précèdent, il apparaît qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'annulation des élections professionnelles formée par le syndicat CFDT, Syndicat Général des Transports Durance Alpilles, et M. Y...; la demande d'annulation des élections étant rejetée, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de signature d'un nouveau protocole d'accord préélectoral avec modalités spécifiées ; 
 
 ALORS QUE les exposants ont souligné que l'employeur avait sciemment choisi un jour (jeudi) et des horaires (scrutin de 8 heures à 16 heures) faisant obstacle au vote physique alors qu'il aurait pu fixer le scrutin un vendredi, jour où les chauffeurs viennent restituer leur véhicule à l'entreprise, et une amplitude horaire plus large afin de permettre aux salariés de voter physiquement ; que le Tribunal n'a pas répondu aux conclusions des exposants sur ce point ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si l'employeur n'avait pas sciemment choisi un jour et des horaires faisant obstacle au vote physique alors qu'il aurait pu choisir un autre jour et des horaires permettant aux salariés de voter physiquement, le Tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 2314-23 et L 2314-25 du Code du Travail ; 
 
 Et ALORS enfin QUE les exposants ont souligné que l'employeur avait tout fait pour que le syndicat CFDT, qui était majoritaire, perde cette majorité et qu'il n'avait pas hésité à laisser entendre par des rumeurs qu'une prime pourrait être supprimée ; que le Tribunal ne s'est pas prononcé sur cette atteinte au principe de neutralité ; qu'en ne recherchant pas si l'employeur n'avait pas failli à son obligation de neutralité, le Tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L 2314-25 du Code du Travail. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR dit que le syndicat CFDT, Syndicat Général des Transports Durance Alpilles et Monsieur Y...supporteront les dépens ; 
 
 Sans aucun motif 
 
 ALORS QUE le Tribunal, saisi des contestations relatives à l'élection de la délégation unique du personnel statue sans frais ; que le Tribunal a dit que les exposants supporteront les dépens ; qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé l'article R 2314-29 du Code du Travail.