Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-14.813 du 01/02/2017,  partie 2


que toutes les donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre vifs, seront toujours révocables » ; que les donations de biens présents consenties avant le 1er janvier 2005, qu&apos;elles soient destinées à prendre ou non effet au cours du mariage, sont librement révocables ; que le régime de la révocation d&apos;une donation entre époux dépend uniquement de la date à laquelle la donation a été consentie, la date de la révocation étant indifférente ; que la donation consentie le 1er février 2000 a donc été valablement révoquée le 31 octobre 2006 ; qu&apos;il en résulte que M. [K] [J] et Mme [O] [B] étaient propriétaires indivis, chacun pour moitié en pleine propriété, lors de la vente immobilière intervenue en date du 18 janvier 2012 ; que le jugement sera infirmé sur ce point ; que, sur l&apos;apport hors emprunt lors de l&apos;acquisition immobilière, M. [K] [J] conclut à la réformation du jugement sur ce point en ce qu&apos;il n&apos;a pas été tenu compte de ses apports en deniers personnels lors de l&apos;acquisition immobilière ; qu&apos;il prétend être créancier de l&apos;indivision au titre de ses apports ainsi que du remboursement de l&apos;emprunt immobilier pour un total de 226.789, 19 euros ; que Mme [O] [B] conclut à la confirmation du jugement, sauf à tenir compte également de son apport de 750.000 francs français pour l&apos;acquisition de l&apos;appartement (appel incident) ; que lorsque les époux séparés de biens achètent ensemble, au nom de l&apos;un et de l&apos;autre, un même bien, le bien est indivis dans les proportions mentionnées par les parties lors de l&apos;acquisition et, à défaut de précision, par moitié, conformément aux dispositions de l&apos;article 1538 du code civil ; que les droits des époux sont donc fixés par l&apos;acte d&apos;acquisition ou, à défaut, sont réputés être de moitié chacun, indépendamment des modalités de financement du bien, sauf en cas de simulation ; que la créance née à l&apos;occasion de la constitution de l&apos;indivision, mais préalablement à la naissance de cette indivision, doit être considérée comme une créance entre époux et non comme une créance d&apos;indivision ; que c&apos;est le cas de l&apos;avance de fonds faite par un époux à son conjoint lors de l&apos;acquisition d&apos;un bien indivis, puisqu&apos;une telle créance est née antérieurement à l&apos;application du régime de droit commun de l&apos;indivision ; que, toutefois, le remboursement de l&apos;emprunt ayant servi à l&apos;acquisition du bien indivis, qui intervient au cours de la période d&apos;indivision, relève bien du régime des créances d&apos;indivision ; que dans les deux cas, la créance sera valorisée à hauteur de la plus forte des deux sommes que représentent respectivement la dépense faite et le profil subsistant ; qu&apos;en théorie, ces deux créances font l&apos;objet de règlements différents, mais en pratique la liquidation pourra être globale avec un solde final ; que Mme [O] [B] soutient que le coût global d&apos;acquisition de l&apos;immeuble indivis est de 312.520 euros (2.050.000 francs français) avec un apport initial - hors emprunt - de 190.561 euros (1.250.000 francs français), qu&apos;elle a intégralement financé cet apport sur ses deniers personnels provenant de la vente de titres et d&apos;un pas de porte ; qu&apos;il est produit deux documents comptables établis par maître [K] [Y] s&apos;agissant du financement de l&apos;acquisition de l&apos;immeuble indivis ; que ces deux documents ne comportent pas strictement les mêmes écritures, mais ils mentionnent un débit de 1.865.000 francs français à la date du 6 septembre 1994 ; que certaines mentions ne semblent pas forcément en relation directe avec l&apos;acquisition immobilière du 6 septembre 1994 ; qu&apos;il est donc difficile de déterminer avec certitude le coût global d&apos;acquisition, même si le montant avancé par l&apos;intimée n&apos;est pas sérieusement contesté ; que, s&apos;agissant d&apos;un bien acquis indivisément et chacun pour moitié, en principe chaque époux aurait dû avancer une somme de 81.179,10 euros pour financer l&apos;apport de 162.358,20 euros mentionné dans l&apos;acte de vente, ou une somme de 95.280,50 euros pour financer, hors emprunt, un coût global d&apos;acquisition de 190.561 euros ; que, selon l&apos;un des documents notariés (daté du 5 mars 1995), le compte des époux [J] a fait l&apos;objet des crédits suivants : /- 150.000 francs français le 16 mai 1994 (mention « reçu en vue acquisition [N] »), /- 14.611,43 francs français le 12 juillet 1994 (mention « reçu versement en compte »), /- 750.000 francs français le 31 août 1994 (mention « reçu indemnité France Telecom »), /- 350.000 francs français le 2 septembre 1994 (mention « reçu sur acquisition [N] »), /- 800.000 francs français le 6 septembre 1994 (mention « reçu de Bpmc prêt ») ; que selon l&apos;autre document établi par le notaire en date du 8 mars 2012, le compte des époux [J] a fait l&apos;objet des crédits suivants : /- 150.000 francs français le 16 mai 1994 (mention « reçu en vue acq.