Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.678 du 11/03/2020,  partie 2


qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait pris en considération les activités syndicales de M. T... dans l'appréciation de sa carrière et, en particulier, qu'il avait refusé au salarié des augmentations individuelles au motif que celui-ci était absent ou très peu présent à son poste de travail en raison de ses mandats syndicaux ; qu'en l'état de ces constatations dont il découlait que M. T... avait subi, à tout le moins, un préjudice financier du fait de la discrimination dont il était victime, la cour d'appel qui a néanmoins débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts à ce titre, a violé le principe susvisé ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1134-5 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 Mais attendu d'abord que la pertinence du panel de comparaison est appréciée souverainement par les juges du fond ;
 
 Attendu ensuite que la cour d'appel a apprécié souverainement l'étendue du préjudice subi par le salarié en raison de la discrimination syndicale dont elle a constaté l'existence ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. T... et le syndicat CGT Zodiac Actuation Systems aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt._è
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. T... et le syndicat CGT Zodiac Actuation Systems.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur T... de ses demandes tendant à voir ordonner son repositionnement professionnel au coefficient 365 depuis le 1er juillet 2010, à voir fixer sa rémunération brute mensuelle au montant de 3925,01 € à compter du 1er août 2013, augmenté chaque année de l'augmentation générale et de la moyenne des augmentations individuelles perçues par sa catégorie professionnelle depuis lors et de condamner la société ZODIAC ACTUATION SYSTEMS aux rappels de salaire correspondants, à voir condamner cette société à lui verser une somme au titre du préjudice financier subi du 1er janvier 2005 au 31 juillet 2013 et une somme à titre de rappel de salaire sur la prime d'ancienneté du 1er juillet 2010 au 31 juillet 2013 ainsi qu'une somme au titre des congés payés afférents et d'avoir limité à 10 000 euros la condamnation prononcée à l'encontre de la société ZODIAC ACTUATION SYSTEMS à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral résultant de la discrimination ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse.» de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap. L'article L. 1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée pat des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.