Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.468 du 14/11/2019,  partie 5


concernant l'engagement du 7 octobre 2008, les mentions manuscrites ne précèdent pas la signature de M. D..., mais la suivent ; les conditions des articles L.341-2 et L.341-3 ne sont donc pas remplies ; concernant l'engagement du 19 décembre 2008, une signature précède les mentions manuscrites, [qu']une autre est apposée à cheval sur la deuxième mention ; les conditions des articles L.341-2 et L.341-3 ne sont également pas remplies ; le Tribunal prononce donc la nullité des engagements des 7 octobre et 19 décembre 2008 et déboute la BRA de sa demande de condamnation de M. D... à lui payer différentes sommes au titre de ses engagements de caution » ;
 
 1° Alors que l'engagement de caution solidaire est valable dès lors que ni le sens, ni la portée des mentions manuscrites prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation (dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016) ne sont affectés par le manquement au formalisme ; qu'en se bornant à constater, pour déclarer nul l'engagement de caution souscrit par M. Z... D..., que la signature de la caution ne suivait pas les mentions manuscrites prescrites par les dispositions précitées, cependant qu'il lui appartenait de rechercher également si la circonstance que M. Z... D... ait apposé sa signature au-dessus de ces deux mentions et sur la seconde d'entre elles, n'était pas de nature à établir qu'il avait nécessairement été mis en mesure d'en comprendre le sens et la portée, de sorte que la validité desdites mentions, conformes en tous points aux prescriptions imposées par ces textes, n'avait pu se trouver affectée par ce manquement au formalisme, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation, dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 ;
 
 2° Alors, subsidiairement, d'abord, qu'en application des dispositions de l'article L. 341-2 du Code de la consommation (devenu l'article L. 331-1 du même code postérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016), est valable le cautionnement revêtu de la signature de la caution, précédée de la mention manuscrite légalement prescrite par ces dispositions ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté, d'une part, que « la mention prescrite par l'article L. 341-2 [était] suivie de celle prévue par l'article L. 341-3 [du Code de la consommation] » (arrêt, p. 5) et, d'autre part, que la signature de la caution était apposée sur la seconde de ces mentions, ce dont il se déduisait nécessairement que ladite signature était précédée de la première de ces mentions ; qu'en prononçant la nullité de l'acte de cautionnement personnel et solidaire souscrit par M. Z... D... le 19 décembre 2008 cependant qu'elle avait constaté que le manquement au formalisme n'affectait que la mention relative à la solidarité, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 341-2 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 ;
 
 3° Alors, subsidiairement, ensuite, que l'engagement de caution solidaire souscrit dans le respect des dispositions de l'article L. 341-2 du Code de la consommation qui est affecté d'un manquement au formalisme édicté par l'article L. 341-3 du même code (dans leur rédaction applicable en la cause) demeure valable en tant que cautionnement simple ; qu'en l'espèce, ainsi que l'a constaté la Cour d'appel, le cautionnement personnel et solidaire souscrit par M. Z... D... le 19 décembre 2008 comportait la mention prescrite par l'article L. 341-2 du Code de la consommation (dans sa rédaction applicable en la cause) ainsi que, à sa suite, celle prescrite par l'article L. 341-3 du même code, sur laquelle était apposée la signature de la caution ; que M. Z... D... soutenait qu'un tel engagement était entaché d'un manquement au formalisme dès lors que sa signature « ne sui[vait] [pas] immédiatement ces mentions manuscrites » (conclusions p. 6) ; qu'il ne contestait, en revanche, nullement que le texte de la première de ces deux mentions manuscrites était conforme aux prescriptions de l'article L. 341-2 du Code de la consommation (dans sa rédaction applicable en la cause) et que sa signature était apposée sur la seconde d'entre elles, c'est-à-dire au-dessous de la première ;