cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 17-10.163 du 15/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Clinalliance Paris Buttes Chaumont, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                         ,
 
 contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (contentieux de la sécurité sociale, pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège est [...]                                                                ,
 
 2°/ à l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, dont le siège est [...]                                 ,

3°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...]                                   ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Clinalliance Paris Buttes Chaumont, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 2016), que la société Clinalliance Paris Buttes Chaumont (la clinique) a fait l'objet d'un contrôle à la suite duquel la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse) lui a notifié, le 20 décembre 2013, un indu d'un certain montant, correspondant à des anomalies relevées dans la facturation de frais de transport pour la période du 1er janvier 2011 au 30 septembre 2012 ; que la clinique a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Attendu que la clinique fait grief à l'arrêt de rejeter ce dernier, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'organisme d'assurance maladie qui engage une action en recouvrement d'un indu fondé sur l'inobservation des règles de tarification ou de facturation est tenu de respecter les règles de procédure qui sont applicables à une telle action ; qu'à défaut, la procédure de recouvrement est irrégulière et doit être annulée ; que les dispositions du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 s'appliquent, aux termes de son article 8, aux indus correspondant à des périodes postérieures à sa date de publication et aux pénalités prononcées à raison de faits commis postérieurement à cette date ; qu'en conséquence et dès lors que le prétendu indu invoqué par la caisse se rapportait à la période du 1er janvier 2011 au 30 septembre 2012, la caisse devait respecter les règles de procédure édictées par les dispositions antérieures au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 ; qu'en retenant, dès lors, pour débouter la clinique de sa demande d'annulation de la procédure de recouvrement diligentée par la caisse et pour condamner la clinique à payer à la caisse la somme de 12 140,56 euros au titre de l'indu notifié pour la période du 1er janvier 2011 au 30 septembre 2012 et débouter la clinique de ses autres demandes, que la procédure applicable avait été respectée par la caisse, que la clinique n'avait été privée d'aucun droit et qu'en conséquence, la clinique était mal fondée à invoquer la nullité de la procédure, quand il résultait de ses propres constatations que la caisse n'avait pas fait application des règles de procédure édictées par les dispositions antérieures au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 ;
 
 2°/ qu'il résulte de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale que l'organisme d'assurance maladie ne peut engager la procédure de recouvrement de l'indu précédemment notifié au professionnel ou l'établissement de santé qu'après avoir adressé à ce dernier la mise en demeure qu'il prévoit ;