décision 16-26.528 du 10/07/2018,  partie 2


qu'en cet état, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur le caractère imprécis des demandes de l'administration, mais sur l'absence de toute mention du délai de réponse, en a exactement déduit, sans dénaturation, que cette omission, portant atteinte aux droits de la défense dont devaient bénéficier M. et Mme X..., avait eu pour effet d'entacher d'irrégularité l'ensemble de la procédure de rectification, et qu'il convenait en conséquence de prononcer la décharge de l'ensemble des droits réclamés ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour le directeur général des finances publiques.
 
 Le moyen unique reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions le jugement qui, dès lors que l'administration fiscale n'avait pas mentionné sur ses demandes de justification l'existence d'un délai de réponse de deux mois, avait constaté une violation des droits de la défense dont disposait les redevables dès avant la notification de redressement, et partant, prononcé la décharge des droits et pénalités mis à la charge des époux X....
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE «La cour dira que le 1er juge a exactement rappelé que par application des dispositions de l'article L 23 A du livre des procédures fiscales dans le cadre du contrôle de l'impôt sur la solidarité de la fortune, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements et des justifications sur la composition de son patrimoine tant à l'actif qu'au passif; que dans le cadre de ces demandes l'administration doit fixer un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois;
 
 La cour relève aussi qu'il n'est pas contesté que l'administration fiscale a, dans le cadre d'une procédure de contrôle des époux Elie X... au titre de l'ISF adressé à ces derniers une demande d'information qui relevait de la procédure de l'article L 23 A précité; que c'est ainsi que dans le cadre d'un courrier en date du 27 novembre 2007 il leur a été demandé de justifier les motifs de discordance quant au solde des comptes courants dans les écritures au 31 décembre 2003 et au 31 décembre 2005 détenus par eux dans la SCI X... ; que dans le cadre d'un nouveau courrier en date du 14 décembre 2007, il leur est demandé des indications sur l'évaluation des parts privées de la SCI et la consistance des biens déclarés; que dans un troisième courrier en date du 21 février 2008 qui rappelle celui du 14 décembre 2007, il leur est indiqué qu'il manque des éléments indispensables à l'examen de leur déclaration pour l'année 2005 et pour les années relatives aux années 1998 à 2004;
 
 La cour constate que dans aucun de ces trois courriers l'administration fiscale ne respecte les dispositions de l'article L23 A du livre des procédures fiscales; que plus particulièrement il n'est jamais fait mention du délai accordé pour répondre et bien évidemment que dans tous les cas ce délai ne saurait être inférieur à 2 mois;
 
 La cour constate qu'en l'état de ces éléments et de ces demandes les époux X... ont toujours répondu avant l'expiration de ce délai de deux mois, étant ainsi privé d'un temps non négligeable pour préparer leurs éléments de réponse alors même que le montant du rehaussement signifié était de 588 589 euros; qu'en effet et en dépit de la réponse apportée notamment le 14 janvier 2008 la direction générale des finances devait leur signifier le 26 mai 2008 une proposition de rectification tendant à la hausse des bases d'imposition concernant les exercices 1998 à 2007;
 
 La cour dira en conséquence que c'est à bon droits que les 1ers juges ont retenu que le manque d'information et le non-respect du délai minimum de deux mois a eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense des époux X...; que vainement la direction des finances publiques vient indiquer que cette procédure n'est que partielle et qu'elle disposait par ailleurs d'éléments suffisamment précis permettant de motiver les rectifications sans questionnement préalable alors même que ses demandes n'étaient pas précises et que la proposition de rectification faite par cette direction porte sur l'intégralité des déclarations faites par les époux X...».
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QU' «il résulte de l'article L 80 CA du Livre des procédures fiscales que la juridiction saisie peut prononcer la décharge de l'ensemble des droits dus en principal, des intérêts de retard, des majorations et pénalités, lorsqu'a été commise dans la procédure d'imposition une erreur non substantielle qui a eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense;