Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.319 du 28/11/2019,  partie 2


QU'il résulte de l'examen clinique réalisé le 3 juillet 2014 par le docteur L..., médecin consultant désigné par les premiers juges, que cette épaule droite ne présentait aucun déficit en passif, qu'en actif l'antépulsion présentait une limitation de 50° en rapport avec une souffrance de la coiffe des rotateurs mais sans aucun signe de rupture ; QU'il convient d'ailleurs d'observer que dans un rapport du 9 mai 2012, le docteur H..., chirurgien orthopédiste, missionné par le médecin-contrôleur de la caisse Carmf, mentionnait avoir constaté à l'examen clinique une antépulsion à 130°, une abduction à 130° une rotation externe à 30°, une rotarien interne atteignant la vertèbre L5, une absence d'amyotrophie, une bonne force de contraction du biceps, une mobilité normale des coude, poignet et doigts droits avec une bonne force de préhension, et concluait à un tableau de tendinopathie modérée de l'épaule droite avec conservation d'une mobilité satisfaisante sans signes objectifs de rupture de coiffe et avec traitement antalgique intermittent (Ixprim) ; QU'au regard du barème tel que ci-dessus rappelé des séquelles de la nature de celles présentées par l'épaule droite au 16 décembre 2013 ne relèvent pas d'un taux d'incapacité permanente supérieur aux 30 % retenus par le docteur P... , par le praticien-conseil du Service Médical ainsi que par les médecins-consultants désignés tant en première instance qu'en appel ; QU'ensuite il résulte de l'examen clinique réalisé le 6 février 2014 par le docteur A..., psychiatre hospitalier, sur demande du praticien-conseil du Service Médical, que l'état de l'assuré s'est amélioré, avec meilleure hygiène de vie et disparition de l'incurie, de l'état mélancolique, de la profonde dépression et des idées suicidaires ayant nécessité une hospitalisation de plusieurs mois (courant 2009) ; le trouble de l'adaptation est stabilisé, le syndrome dépressif est équilibré par le traitement, mais avec persistance de labilité émotionnelle, d'atteinte très profonde à l'estime de soi et de troubles du sommeil ; QUE dans son rapport d'expertise du 30 janvier 2013 le docteur F..., psychiatre (désigné par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Chalons en Champagne dans le cadre d'un contentieux relatif à la pension d'invalidité) note que l'assuré va mieux sur le plan somatique, mais reste déprimé et psychologiquement fragile avec expression d'une douleur morale, nécessitant un suivi psychiatrique régulier et un traitement médicamenteux antidépresseur et hypnotique ;
 
 QUE lors de l'examen clinique réalisé le 11 mars 2014 le médecin-conseil du Service Médical a retenu un trouble de l'adaptation avec réaction anxieuse et dépressive ; QU'il convient d'observer que dans son rapport du 14 janvier 2012 le docteur X..., psychiatre missionné par le médecin-contrôleur de la CARMF, notait une évolution favorable de l'état de l'assuré, qui ne présente plus les symptômes d'un état dépressif caractérisé, mais une façon d'être plus désabusée, avec traitement antidépresseur et suivi psychiatrique mensuel ; QU'en son article 4-2-1-11 le barème indicatif d'invalidité prévoit en cas de névroses post-traumatiques s'accompagnant d'un retentissement sur l'activité professionnelle de l'assuré un taux d'incapacité permanente de 20 à 40 %; QUE le taux de 32 % ici retenu par le docteur A..., par le praticien-conseil du Service Médical ainsi que par les médecins-consultants désignés tant en première instance qu'en appel est conforme au barème ;
 
 QU'en application du chapitre préliminaire 11-2 du barème ces séquelles résultant d'un même accident mais portant sur des fonctions distinctes dégagent un taux d'incapacité permanente global de (30 % + (32 x 70 %)
 = 52,4 52% ;
 
 QUE l'incidence professionnelle est prise en considération au titre de l'article 4-2-1-11 et a par ailleurs donné lieu, au titre d'une incapacité totale et définitive d'exercer une activité professionnelle (l'assuré ayant cessé son activité de médecin ORL le 28 décembre 2005), à l'attribution d'une pension d'invalidité totale et définitive le 1er avril 2008, maintenue par jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Châlons-en-Champagne en date du 23 mai 2013 confirmé par arrêt de cette cour en date du 9 octobre 2014 ; QUE si un taux d'incapacité permanente supérieur à 80 % a certes été retenu au titre de l'attribution de l'allocation adulte handicapé du 1er avril 2014 au 31 mars 2019 et de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé du 1er mai 2015 au 31 mars 2019, il convient de rappeler qu'il s'agit de barèmes distincts ; QU'ainsi, au vu des éléments soumis à l'appréciation de la cour, contradictoirement débattus et avec le médecin consultant dont elle adopte les conclusions, les séquelles décrites ci-dessus justifiaient la reconnaissance d'un taux d'incapacité de 52 % ;
 
 1- ALORS QUE le taux à déterminer n'était pas seulement celui de l'incapacité résultant d'un même accident mais portant sur des fonctions différentes, mais également celui résultant de l'aggravation des lésions de M. M... ; qu'en se bornant à fixer un taux de 52 %, calculé selon la règle de la capacité restante, la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale ;