Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-12.943 du 16/03/2023,  partie 5


que toutefois, aucun de ces documents n'a été communiqué ; que leur teneur ne peut, par conséquent, être vérifiée par le tribunal étant constaté que la caisse mentionne, quant à elle, une convention tripartite différente en date du 20 mars 2012, également non versée aux débats ; qu'en tout état de cause, cette situation n'apparaît pas imposer une réouverture des débats pour obtenir le document manquant dans la mesure où, alors que la finalité de la convention était de mentionner l'option tarifaire choisie, soit en l'espèce le forfait global, et les objectifs en matière de qualité et d'efficience du système de santé, dans leurs écritures aucune des parties à la procédure ne prétend que le financement des accueils temporaires ait fait l'objet d'un dispositif conventionnel particulier explicite ; que pour le même motif, il ne peut être tiré l'argument de l'interprétation qu'a fait l'ARS de la convention tripartite dans le courrier du 20 novembre 2013 ; qu'en l'absence de la possibilité de se rattacher à un statut contractuel réglant expressément la problématique soumise au tribunal, il convient de revenir aux dispositions légales régissant la matière et notamment aux articles R. 314-160 et suivants du code de l'action sociale et des familles, dans leur version applicable à l'espèce, et non la version applicable en décembre 2016 comme le fait l'Ehpad ; que plus précisément, l'article R. 314-167 du code de l'action sociale et des familles dispose du 23 juin 2014 au 24 décembre 2016 : « Déduction faite des éléments mentionnés à l'article R. 314-168 et sous réserve des conditions prévues à l'article L. 314-8, les établissements mentionnés à l'article R. 314-158 peuvent opter, sous réserve de l'accord du directeur général de l'agence régionale de santé mentionné dans la convention tripartite prévue à l'article L. 313-12 en matière de soins : 1° Soit pour un tarif journalier global, comprenant notamment les rémunérations versées aux médecins généralistes et aux auxiliaires médicaux libéraux exerçant dans l'établissement, ainsi que les examens de biologie et de radiologie et les médicaments dont les caractéristiques sont fixées par arrêté ; 2° Soit pour un tarif journalier partiel qui ne comprend ni les examens ni les charges de personnel mentionnées au 1°, à l'exception de celles relatives au médecin coordonnateur mentionné au premier alinéa de l'article R. 314-170 et de celles relatives aux infirmières ou infirmiers libéraux/ » ; que l'article R. 314-168 du même code vient préciser les éléments exclus du forfait ce qui par déduction permet de déterminer la teneur de ce dernier :
 « Sont à la charge des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale ou de l'aide médicale, mais ne peuvent être prises en compte dans le calcul des tarifs journaliers afférents aux soins, les prestations suivantes : 1° Les soins dispensés par des établissements de santé autres que ceux autorisés à dispenser des soins de longue durée ; 2° Les séjours, interventions d'infirmier à titre libéral pour la réalisation d'actes nécessaires à la dialyse péritonéale et interventions de services de suppléance aux insuffisants rénaux et respiratoires chroniques ; 3° Les interventions in situ des équipes pluridisciplinaires relevant des secteurs de psychiatrie générale définis aux articles R. 3221-1 et R. 3221-5 du code de la santé publique ; 4° Les soins conservateurs, chirurgicaux et de prothèses dentaires réalisés tant en établissement de santé qu'en cabinet de ville ; 5° Les dispositifs médicaux mentionnés à l'article L. 5211-1 du code de la santé publique autres que ceux mentionnés aux a) et c) du III de l'article R. 314-162 en fonction du droit d'option tarifaire retenu par l'établissement ; 6° Les examens médicaux nécessitant le recours à des équipements matériels lourds définis au II de l'article R. 712-2 du code de la santé publique , lorsque ces examens ne nécessitent pas d'hospitalisation de la personne ; 7° Les honoraires des médecins spécialistes libéraux ; 8° Les transports sanitaires. Ne peuvent être prises en compte dans le calcul des tarifs journaliers afférents à la dépendance, à l'hébergement et aux soins, les prestations suivantes : 1° Les frais d'inhumation des pensionnaires ; 2° Les frais couverts par un organisme mutualiste mentionné à l'article L. 111-1 du code de la mutualité ; 3° La participation de l'assuré social aux frais de soins mentionnée à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale ; 4° Les dotations aux amortissements et aux provisions pour congés à payer et charges sociales et fiscales y afférents, dont les modalités ne respectent pas les règles de l'instruction comptable des établissements publics sociaux et médico-sociaux » ; qu'à la lecture de ces textes qui ont pour objet de définir les périmètres de la prise en charge par l'Ehpad et par l'assurance maladie des prestations et actes accomplis au profit des personnes âgées dépendantes, il est patent qu'ils ne font pas de distinction selon que l'accueil des résidents est permanent ou temporaire, pas plus que les dispositions qui les précèdent (articles R. 314-160, R. 314-166 dans la bonne version) ; qu'une interdépendance n'apparaît ainsi exister entre le mode de financement, pour lequel l'établissement a opté, et le mode d'accueil des résidents ;