Cour d'appel de Douai,  décision 11-26.855 du 20/02/2013,  partie 3



2°) ALORS en toute hypothèse QU'en retenant, à l'appui de sa décision, la carence de la Société Yves Rocher dans la fourniture d'éléments de nature à l'éclairer sur les rémunérations salariales de ses directrices d'instituts de beauté d'importance similaire à celui exploité par Madame Y... quand il était acquis aux débats que les centres de Beauté Yves Rocher étaient exploités par le moyen de contrats de franchise ou de location gérance (conclusions de l'exposante p.3), de sorte qu'elle ne pouvait produire aux débats de "fiches de paie de directrice d'institut" ou autres justificatifs de rémunération de nature salariale qu'elle ne versait pas, la Cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la SA Laboratoire de Biologie Végétale Yves Rocher à payer à Madame Y... la somme de 41 514 € à titre de rappel de salaires, outre intérêts au taux légal "à compter de la réception par la Société Laboratoires de biologie végétale de sa convocation devant le Conseil de prud'hommes de Boulogne sur Mer" ;

ALORS QUE les intérêts des créances de sommes d'argent sont dus du jour de la sommation de payer ou de la demande en justice ; qu'en l'espèce, la demande de rappel de salaires formée par Madame Y... devant le Conseil de prud'hommes de Boulogne sur mer à titre de rappel de salaires portait uniquement sur une somme de 40 000 € et n'avait été modifiée que par conclusions déposées au jour de l'audience du 11 mai 2010, qu'en statuant comme elle l'a fait la Cour d'appel, qui a fixé le point de départ des intérêts dus à une date antérieure à la demande, a violé l'article 1153 du Code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la SA Laboratoire de Biologie Végétale Yves Rocher à payer à Madame Y... " la somme de 16 122 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive" ;

AUX MOTIFS QUE "…la société laboratoire de biologie végétale Yves Rocher soutient que Madame Y... est à l'origine de la rupture du contrat de franchise dans la mesure où elle a fait part de son désir de prendre sa retraite, en ne manifestant jamais dans ses lettres lui annonçant son souhait une quelconque animosité à son égard ; qu'elle soutient que ses contestations sont nées du fait du développement d'un contentieux opposant la Société à certains franchisés ou locataires gérants ;

QUE toutefois si Madame Y... a bien pris sa retraite en cédant le fonds de commerce qu'elle exploitait, il n'en demeure pas moins que cette décision ne s'est effectuée qu'après avoir tenté de procéder à une cession au profit d'un éventuel et nouveau franchisé et postérieurement au refus de la Société laboratoires de biologie végétale de continuer à agréer le local où l'exploitation avait lieu ; qu'en effet, depuis plusieurs années le franchiseur signifiait à Madame Y... que le local n'était plus "éligible" au nouveau concept dénommé "l'atelier de la cosmétique végétale" en visant notamment les dimensions, configuration mais aussi son emplacement, l'installation d'un accès pour les handicapés n'étant pas dans ces conditions de nature à permettre la continuation de l'exploitation sous l'enseigne "Yves Rocher" ;

QU'en critiquant les dimensions et emplacements des locaux, qui avaient pendant de longues années permis une exploitation de la franchise, la Société laboratoires de biologie végétale usait de la situation de dépendance économique dans laquelle Madame Y... était placée aux termes du contrat de franchise pour lui interdire une continuation de l'exploitation du fonds sou l'enseigne "Yves Rocher" par elle-même ou un successeur ; que le franchiseur prenait ainsi l'initiative de la rupture des relations contractuelles, n'offrant d'ailleurs pas la possibilité à Madame Y... de se conformer à ses exigences pour une exploitation dans les mêmes locaux, le motif de la rupture résidant dans la mise en place d'un nouveau concept décidé par le franchiseur ; que la rupture des relations contractuelles est ainsi abusive et doit donner lieu à l'indemnisation du préjudice subi par Madame Y..., en tenant compte de l'ancienneté des relations, de son âge, des circonstances de la rupture mais aussi du fait que cette dernière a pu par le biais de la Société civile immobilière et la Société Et De Deux qu'elle avait créées, céder le fonds de commerce et la propriété des locaux, dont le prix d'acquisition a pu être réglé au moyen des loyers versés et du remboursement du prêt bancaire ; qu'il y a lieu d'allouer à Madame Y... la somme de 16 122 euros à titre de dommages et intérêts" ;

1°) ALORS QU'en se déterminant aux termes de motifs qui ne permettent pas de déterminer si elle a voulu indemniser la rupture abusive du contrat de franchise ou la cessation de la relation de travail soumise au statut de gérant de succursale, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L.1221-1 du Code du travail ;