Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.082 du 24/03/2021,  partie 6


qu'elles évoquent, au sein du même paragraphe, les dispositions de l'article L 650-1 du code de commerce ; que, sur l'illicéité du prêt, la loi du 17 juin 2008 (entrée en vigueur le 19 suivant) étant venue réduire à 5 ans la prescription trentenaire, elle était acquise le 19 juin 2013 ; que cette demande ayant été formée pour la première fois dans des conclusions du 4 septembre 2013, l'action est également prescrite ; que, pour les raisons précitées, il n'y a pas eu interruption de la prescription pour les motifs allégués et que seule l'absence de cause, à l'exclusion de sa licéité était évoquée dans les conclusions d'intervention volontaire ; que la demande fondée sur les dispositions de l'article L 650-1 du code de commerce – qui restreint les conditions de mise en jeu de la responsabilité de la banque en cas d'ouverture d'une procédure collective – n'a pas été soumise aux premiers juges de sorte qu'elle est irrecevable selon les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile que le juge est autorisé à soulever d'office ;
 
 ET AUX MOTIFS, à les supposés adoptés des premiers juges, QUE
 1 - Sur la prescription en nullité du prêt
 - les défendeurs soutienne être recevables à invoquer la nullité parce que leurs demandes ne sont pas prescrites ; que plusieurs acte interruptifs de prescription sont intervenus dans le délai de cinq ans, ne serait-ce que l'instance introduite par la banque en 2012 et précédemment par les mesures d'exécution prises à l'encontre des emprunteuses par Aareal Bank AG ; qu'en tout état de cause, le délai de 5 ans prévu par la loi du 17 juin 2008 ne commence à courir qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi et la prescription n'est acquise qu'à partir du 17 juin 2013, soit postérieurement aux conclusions d'intervention volontaire des emprunteuses du 14 mai 2013 ;
 - la demanderesse réplique que l'action initiale intentée par Aareal Bank AG à l'encontre de JJW Ltd afin de mettre en oeuvre la garantie à première demande ne saurait avoir pour effet d'interrompre la prescription de l'action en nullité intentée par les débitrices par voie d'inervention volontaire ; qu'en effet, l'action exercée par Aareal Bank AG et celle exercée par les débitrices par voie d'intervention volontaire diffèrent tant en ce qui concerne leur objet, leur but, que les personnes visées : l'action d'Aareal Bank AG ne vise qu'à solliciter un paiement au titre de la garantie à première demande ; qu'au contraire, l'action des débitrices vise à solliciter l'annulation du prêt ; que les deux actions visent non seulement un objet distinct (elles se rapportent à des contrats différents : la garantie dans l'une, le prêt dans l'autre), mais encore les actions visent des buts radicalement distincts : tandis que l'une vise à obtenir l'exécution de la garantie, l'autre vise à obtenir l'annulation du prêt ;
 Sur ce le tribunal
 L'intervention volontaire des débitrices repose sur une droit distinct de celui invoqué dans la demande initiale d'Aareal Bank AG, les débitrices ne peuvent bénéficier de l'effet interruptif de cette intervention volontaire ; qu'en effet, la prescription la prescription n'est interrompue que relativement au droit invoqué dans la citation et cet effet interruptif ne saurait s'étendre d'une action à une autre ; que, de même, les arguments en défense de JJW Ltd ne peuvent en tout état de cause avoir un effet interruptif sur la prescription de l'action en nullité du prêt ; qu'en effet, l'interruption de prescription liée aux moyens de défense de JJW Ltd ne profite qu'à celle-ci et non aux débitrices, qui sont des personnes juridiques distinctes ; qu'au surplus, il est constant que l'assignation n'interrompt la prescription que si elle a été signifiée au créancier que le débiteur veut empêcher de prescrire et elle ne profite qu'à celui qui diligente l'action ; qu'enfin, la déclaration de créance d'Aareal Bank AG dans le cadre des procédures collectives ne saurait avoir pour effet d'interrompre la prescription de l'action en nullité intentée par les débitrices par voie d'intervention volontaire ; que l'action exercée par Aareal Bank AG ne profite, en effet, qu'à celle-ci et n'a d'effet interruptif que relativement au droit invoqué ; qu'or, la déclaration de créance a pour but d'obtenir le paiement du prêt : elle a une but distinct de l'action des débitrices visant à voir prononcer la nullité du prêt ; qu'il résulte de ce qui précède que la demande en nullité du prêt sollicitée par les débitrices pour la première fois par voie d'intervention volontaire devant le tribunal de céans le 14 mai 2013 est prescrite et qu'en conséquence, le tribunal déboutera les débitrices de leur demande en ce sens ;
 2 – Sur la prescription en nullité du prêt sur l'illicéité de la cause
 Les défendeurs allèguent que la jurisprudence prononce invariablement la nullité absolue des actes dont la cause est illicite ; que la cause de l'obligation est illicite en ce que l'artifice du prêt dit de « restructuration » mis en place par la banque, constitue une fraude perpétuée au préjudice des emprunteuses ;