Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.674 du 02/12/2021,  partie 3



 21. L'article 6, paragraphe 1, du règlement n° 1210/2003, modifié par le règlement (CE) n° 195/2008 du 3 mars 2008, dispose que :
 « 1. Par dérogation à l'article 4, les autorités compétentes identifiées sur les sites internet dont l'adresse figure à l'annexe V, peuvent autoriser l'utilisation de certains fonds et ressources économiques gelés, pour autant que l'ensemble des conditions suivantes soient réunies :
 a) les fonds ou ressources économiques font l'objet d'une mesure ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale prise avant le 22 mai 2003 ;
 b) les fonds ou ressources économiques sont utilisés exclusivement pour faire droit à des demandes garanties par une telle mesure ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements en vigueur régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes ;
 c) le fait de faire droit à la demande n'enfreint pas le règlement (CEE) n° 3541/92 ; et d) la reconnaissance de la mesure ou de la décision n'est pas contraire à l'ordre public de l'État membre concerné. »
 
 22. L'article 6, paragraphe 2, du même règlement énonce que « dans tous les autres cas, les fonds, ressources économiques et produits des ressources économiques gelés en application de l'article 4 ne font l'objet d'une levée du gel qu'aux fins de leur transfert aux mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l'Iraq mis en place par le gouvernement iraquien, selon les conditions énoncées dans les résolutions 1483 (2003) et 1956 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies ».
 
 Le droit national
 
 23. Il résulte des articles L. 511-1 et L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution, issus de l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011, en vigueur depuis le 1er juin 2012, que le créancier, qui se prévaut d'un titre exécutoire, peut pratiquer, sans autorisation du juge et sans commandement préalable, une mesure conservatoire, qui prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire, sur les biens de son débiteur, s'il justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.
 
 24. Cette mesure conservatoire peut porter sur des biens mobiliers corporels ou incorporels, comme une créance de sommes d'argent ou des droits d'associé ou valeurs mobilières, appartenant au débiteur (article L. 521-1 du code des procédures civiles d'exécution, issu de l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 en vigueur depuis le 1er juin 2012).
 
 25. Ces saisies conservatoires entraînent l'indisponibilité des biens qui en sont l'objet (article R. 523-1 du code des procédures civiles d'exécution issu du décret n° 2012-783 du 30 mai 2012, en vigueur depuis le 1er juin 2012, pour les créances de sommes d'argent et R. 232-8 du même code, issu du décret n° 2012-783 du 30 mai 2012, en vigueur depuis le 1er juin 2012, pour les droits d'associés et valeurs mobilières).
 
 26. Elles sont dépourvues d'effet attributif (2e Civ., 4 juillet 2007, pourvoi n° 06-14.825, publié, ECLI:FR:CCASS:2007:C201279) : elles n'en attribuent donc pas la propriété au saisissant (2e Civ., 12 avril 2018, pourvoi n° 17-15.527 publié, ECLI:FR:CCASS:2018:C200532).
 
 27. Pour que ces saisies soient régulières et produisent leurs effets, les biens saisis doivent appartenir au débiteur visé dans le titre exécutoire, c'est-à-dire à l'État irakien. Le pourvoi pose la question de la propriété des biens, objet des saisies conservatoires.
 
 Motifs justifiant le renvoi préjudiciel
 
 Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne :
 
 28. Selon l'article 4, paragraphe 2, du règlement n° 1210/2003 modifié, tous les fonds et ressources économiques appartenant à, en possession de ou détenus par les personnes désignées par le Comité des sanctions et énumérées dans l'annexe IV, sont gelés.
 
 29. Le gel des fonds est défini à l'article 1er du règlement n° 1210/2003 modifié comme « toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, notamment la gestion de portefeuilles ».
 
 30. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne rendue pour d'autres règlements relatifs à des mesures restrictives, la mesure de gel est une mesure conservatoire qui n'est pas censée priver de leur propriété les personnes visées par la mesure (cf. notamment CJCE, GC, arrêt du 3 septembre 2008, [M] et[V]t International Foundation c. Conseil et Commission, aff. jtes. C-402/05 P et C-415/05 P, pt. 358).