décision 17-83.894 du 13/06/2018,  partie 3


qu'en ne donnant pas la parole en dernier à l'avocat de M. X..., propriétaire de sommes figurant au crédit d'un compte dont la saisie était envisagée au motif qu'il était susceptible de faire l'objet de poursuites en France des chefs de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale lui faisant encourir une peine de confiscation, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés" ;
 
 Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que son avocat n'a pas eu la parole en dernier à l'issue des débats devant la chambre de l'instruction dès lors que le propriétaire d'un bien saisi, qui n'a pas la qualité de personne mise en examen ou de témoin assisté, ne saurait, à ce stade de la procédure, être assimilé à ceux-ci ;
 
 Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 706-141, 706-150, 199, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la saisie pénale des sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire n° 03320 00050324373 16 dont est titulaire M. X..., en entendant l'avocat de la direction générale des finances publiques, partie civile, et en statuant au vu du mémoire déposé par celle-ci ;
 Au vu des constatations suivantes :
 « Débats :
 A l'audience, en chambre du conseil, le 20 avril 2017, ont été entendus :
 Mme Thomas, conseiller, en son rapport ;
 M. Mackowiak, avocat général, en ses réquisitions ;
 Maître B... substituant Maître I... , avocat de la direction générale des finances publiques, partie civile ;
 Maître J..., avocat de M. X..., tiers appelant ;
 Maître C..., avocat de Mme Julia X..., personne mise en examen qui a eu la parole en dernier ;  
 Maître I... , avocat de la direction générale des finances publiques, partie civile, a déposé le 19 avril 2017, au greffe de la chambre de l'instruction, un mémoire visé par le greffier, communiqué au ministère public et classé au dossier ;   » ;
 Par mémoire de son avocat, déposé au greffe le 19 avril 2017, le directeur général des finances publiques, partie civile, demande à la chambre de l'instruction de statuer ce que de droit sur les réquisitions du ministère public ;
 
 "alors que la partie civile n'est pas partie à l'instance ouverte par l'appel formé par le mis en examen contre une ordonnance du juge d'instruction ordonnant une saisie pénale ; qu'en mentionnant et en tenant compte du mémoire déposé par la direction générale des finances publiques, partie civile, et en entendant son avocat avant de se prononcer sur l'appel interjeté par M. X... contre l'ordonnance de saisie pénale litigieuse, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés" ;
 
 Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la chambre de l'instruction a mentionné et tenu compte du mémoire déposé par la direction générale des finances publiques (DGFP) dès lors que celle-ci, étant partie civile dans l'information ayant donné lieu à la saisie contestée, bénéficie de la qualité de partie au sens de l'article 198 du code de procédure pénale qui l'autorise à produire un mémoire et autorise son avocat à être entendu ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel n° 1 à cette Convention, 131-21 du code pénal, préliminaire, 131-21, 324-1 et 324-7 du code pénal, 1741 du code général des impôts, 706-141, 706-141-1, 706-148, 706-150, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;

"en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la saisie pénale d'un bien immobilier sis [...] , appartenant à M. X... ;
 
 "aux motifs propres et adoptés déjà cités ;
 
 "1°) alors que la déclaration de non-conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 706-150 du code de procédure pénale, qui ne manquera pas d'être prononcée, en suite du dépôt par un écrit distinct et motivé d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à ces dispositions législatives et après renvoi de cette question devant le Conseil constitutionnel, privera de tout fondement juridique la décision attaquée qui a été rendue en application du régime procédural de la saisie pénale des biens et droits incorporels dont relèvent ces dispositions, et ce en application de l'article 61-1 de la Constitution ;
 
 "2°) alors que la chambre de l'instruction, statuant sur appel d'une ordonnance de saisie, ne peut modifier ou compléter d'office le fondement de celle-ci sans avoir invité au préalable les parties à en débattre ;