Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.083 du 14/04/2021,  partie 6


 que, par ailleurs, Messieurs [F] et [U] sont des professionnels ; qu&apos;ainsi, Monsieur [F] était gérant depuis près de cinq ans d&apos;une société Squash Club qui exploitait un restaurant et quatre terrains de squash dans la périphérie de [Localité 7] ; qu&apos;en conséquence, il échet de rejeter le moyen tiré de la remise d&apos;études trompeuses ; que sur la qualité des informations contenues dans le DIP lors de la signature du contrat ; que la société Memphis Narbonne soutient que le DIP est frappé de nullité de plein droit car ce document a été remis à Messieurs [F] et [U] avant qu&apos;elle ne soit immatriculée ; qu&apos;il échet de noter qu&apos;en page 20 du DIP, il est indiqué dans le paragraphe « Déclaration du candidat franchisé » que « Le candidat, déclare avoir sollicité de parfaite bonne foi et s&apos;être vu remettre ce jour par le Franchiseur un document d&apos;information précontractuel contenant les informations requises par le Code de Commerce, ainsi que le projet de Contrat de franchise (...) » ; qu&apos;au moment de la remise du DIP, la société représentée par Messieurs [F] et [U] était en cours de constitution ; qu&apos;elle a bien été immatriculée au registre du commerce ; que tous actes sont réputés avoir été souscrits dès l&apos;origine de la société ; que la société Memphis Narbonne fait grief à la société King Memphis d&apos;avoir adressé un DIP déficient puisque, lors de la signature de ce dernier, aucune étude du marché local ne pouvait être fournie, puisque ce dernier n&apos;était pas encore identifié ; que la société Memphis Narbonne fait grief à la société KING MEMPHIS de ne pas lui avoir remis pendant les 17 mois qui séparent la signature du DI? de celle du contrat de franchise une quelconque analyse du marché local ; qu&apos;une étude du marché local de [Localité 1] qui a été réalisée par la société MC2 détaillant la zone d&apos;activité et son attractivité a été adressée à Messieurs [F] et [U] ; que ladite étude a été remise en Juin 2012, puis en Juillet 2012, soit huit mois avant la signature du contrat de franchise qui est en date du 15 Février 2013 ; que l&apos;établissement d&apos;un business plan ainsi que la réalisation d&apos;une étude du marché local, comme stipulé dans le contrat de franchise, relève de la seule responsabilité du seul franchisé qui peut faire appel à l&apos;expert-comptable de son choix ; que la Cour d&apos;Appel de Rennes a écarté tout dol d&apos;un franchiseur dans une affaire où ce dernier avait remis au candidat à la Franchise des projections de chiffre d&apos;affaires non contractuelles aux motifs que « (...) le franchisé (..) avait eu I &apos;attention attirée sur le caractère non contractuel des projections données à titre seulement indicatif, lesquelles étaient nécessairement affectées d&apos;un aléa résultant notamment de la personnalité de l&apos;exploitant et du contexte local (..) » (CA Rennes, 3 Juillet 2012 n° 11/027 44) ; qu&apos;a également été jugé que : «La non-réalisation d&apos;un chiffre d&apos;affaires expressément présenté comme indicatif et non porteur de promesse n&apos;est pas de nature à entraîner la nullité du contrat (CA [Localité 8] , 25 Septembre 2007, fuis data n°367062 ; CA [Localité 9], 7 Février 1991, Juris data n° 034613) et que « Les chiffres retenus dans tout compte prévisionnel (...) revétent un caractère nécessairement aléatoire lié au talent commercial du franchisé et à la nature évolutive inhérente à tout marché (CA [Localité 10], 7 Décembre 2009, Juris data n° 2966362) ; que la société Memphis Narbonne ne démontre pas que la société King Memphis a commis des manoeuvres dolosives en lui fournissant des données prévisionnelles irréalistes ; que la société Memphis Narbonne indique enfin que le franchiseur a délibérément mis en oeuvre des procédés destinés à tromper les futurs franchisés en leur présentant des comptes de référence enjolivés ; qu&apos;elle ajoute que le franchiseur a volontairement versé des RFA complémentaires pour fausser les états financiers du franchisé servant de référence ; que ces allégations reposent sur un courriel du 12 mai 2016 de M. [Y], gérant d&apos;un restaurant succursale Memphis Coffee à [Localité 11] notamment adressé à Monsieur [F] et faisant état de ce que le franchiseur lui aurait versé des RFA pour améliorer son ratio alimentaire pour ensuite utiliser son bilan au salon de la franchise ; qu&apos;il ressort des éléments de la cause qu&apos;il existe un litige entre Monsieur [Y] et la société King Memphis ; que le seul courriel du 12 mai 2016 n&apos;apparait pas probant ; que dès lors, il échet de rejeter le moyen tiré du défaut d&apos;informations concernant le réseau ; qu&apos;en l&apos;état de ce qui précède, il apparaît que le DIP fourni comporte toutes les informations visées à l&apos;article L. 330-3 du Code de Commerce ; que sur le contrat de réservation qui aurait induit la société [Memphis Narbonne] en erreur ; que la société Memphis Narbonne soutient que le contrat de réservation a induit en erreur Messieurs [F] et [U] en erreur aux motifs que la zone n&apos;a jamais été définie, que le local a été choisi par la société King Memphis et imposé aux associés, et que le contrat était caduc au moment de la signature du contrat de franchise car signé pour neuf mois et n&apos;