décision 15-19.300 du 17/05/2017,  partie 4



 AUX MOTIFS QU' « au soutien de cette demande, Mlle Y... fait état d'un préjudice résultant d'agissements imputés à M. X... et qui seraient constitutifs de fautes ; mais que la responsabilité de telles fautes ne peut peser que sur la seule personne qui les aurait commises, soit M. X... ; que la demande en réparation des conséquences des fautes alléguées ne peut prospérer telle que dirigée contre l'association, même en sa qualité d'employeur de Mlle Y... et de M. X..., étant précisé que Mlle Y... forme une autre demande indemnitaire contre l'association à raison d'une violation par celle-ci de l'obligation de sécurité pesant sur elle en sa qualité d'employeur de Mlle Y... » ;
 
 1°) ALORS QUE l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral ou sexuel et l'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité ; qu'en jugeant que Mlle Y... ne pouvait pas demander l'indemnisation, par son employeur, du préjudice résultant du harcèlement sexuel qu'elle avait subi de la part de M. X... au motif que « la responsabilité de telles fautes ne peut peser que sur la personne qui les aurait commises, soit M. X... », la cour d'appel a violé les articles L. 1153-1 et L. 4121-1 du code du travail.
 
 2°) ALORS QUE lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral ou sexuel exercés par l'un ou l'autre des salariés de l'entreprise qui l'emploie, il est en droit de réclamer de son employeur l'indemnisation des préjudices distincts résultant, d'une part, de l'absence de prévention des faits de harcèlement caractérisant une violation de l'obligation de sécurité de résultat et, d'autre part, des conséquences du harcèlement effectivement subi ; qu'en déboutant Mlle Y... de ses demandes motifs pris qu'elle avait déjà, pour les faits de harcèlement, formulée une demande indemnitaire à l'encontre de l'employeur en raison de la violation de l'obligation de sécurité de résultat, quand les faits de harcèlement sexuel ouvrent droit pour le salarié à l'indemnisation aux deux préjudices distincts susvisés, la cour d'appel a violé les articles L. 1153-1 et L. 4121-1 du code du travail.
 
 3°) ALORS QUE la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le troisième moyen en ce qu'il critique le chef de dispositif de l'arrêt attaqué qui a débouté Mlle Y... de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat en raison du harcèlement sexuel et des agressions dont elle avait été victime de la part de M. X..., emportera, par voie de conséquence et sur le fondement de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif qui l'a déboutée de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement sexuel.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif de la cour d'appel de Metz d'avoir débouté Mlle Y... de sa demande de dommages-intérêts pour inobservation, par l'association, de l'obligation de sécurité de résultat en raison des agissements subis de la part de M. X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article L. 122-48 du code du travail applicable à l'époque des faits invoqués par Mlle Y... dispose qu'il appartient au chef d'entreprise de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements, tels que prévus à l'article L. 122-46 du même code, de harcèlement de toute personne dont le but est d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers ; que l'article L. 112-52 du code du travail également applicable selon la date des faits litigieux précise qu'en cas de litige relatif à l'application des articles L. 122-46 du même code, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, Mlle Y... impute à M. X..., président de l'association, plusieurs fautes qui engageraient sa responsabilité et partant, celle de l'association au titre du manquement à son obligation de sécurité ; qu'en premier lieu, Mlle Y... fait état de la faute que constituerais pour M. X... le fait d'avoir eu des relations sexuelles avec elle ; que Mlle Y... indique à cet égard et dans un premier temps qu'elle était mineure lors des premières relations sexuelles ; que si M. X... ne conteste pas la réalité de telles relations, il n'est pas démontré que certaines d'entre elles aient eu lieu alors que Mlle Y... était encore mineure ;