Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.180 du 08/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Bruno X...,
 
 2°/ Mme Pascale Y..., épouse X...,
 
 domiciliés tous deux [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2017 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la fédération de Haute-Saône de pêche et de protection du milieu aquatique, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la fédération de Haute-Saône de pêche et de protection du milieu aquatique, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 16 mai 2017), qu'un jugement du 26 novembre 2013 a déclaré M. et Mme X... coupables de mise en vente d'une espèce animale non domestique classée comme espèce protégée, des grenouilles rousses, ainsi que d'utilisation et de colportage de celle-ci ; que la fédération de Haute-Saône de pêche et de protection du milieu aquatique (la fédération) les a assignés en indemnisation de son préjudice moral ;
 
 Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la fédération avait pour objet statutaire la protection du milieu aquatique, que M. et Mme X... avaient effectué dans le milieu naturel un prélèvement conséquent de grenouilles rousses, espèce protégée, et que leurs infractions avaient provoqué la mort de plusieurs milliers d'entre elles pendant la période de reproduction et créé un trouble à l'écosystème, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que le comportement fautif de M. et Mme X... avait porté atteinte aux intérêts collectifs de la fédération et que celle-ci était fondée à réclamer la réparation de son préjudice moral sans avoir à justifier d'une opération de réintroduction de grenouilles rousses ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et les condamne à payer la somme de 3 000 euros à la fédération de Haute-Saône de pêche et de protection du milieu aquatique ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné in solidum M. Bruno X... et Mme Pascale X... née Y... à payer à la fédération départementale de Haute-Saône de pêche et de protection du milieu aquatique la somme de 8 527,25 euros en réparation du préjudice subi.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE pour résister à la demande d'indemnisation formulée par la Fédération, les époux X... exposent qu'ils n'ont pas été condamnés par le tribunal correctionnel pour des faits de braconnage mais pour avoir exercé l'activité de ranaculteurs sans avoir reçu préalablement l'autorisation administrative nécessaire ; qu'ils expliquent exercer cette activité professionnelle dans le respect de la faune sauvage locale, ajoutant que, dans le cadre de leur exploitation, ils ont été amenés à mettre en place des installations assurant la protection des grenouilles contre les oiseaux ; que pour attester de leur bonne foi, ils produisent aux débats un courrier officiel émané du Président des ranaculteurs de Franche-Comté ; que les époux X... précisent ensuite que les 33 800 grenouilles prises dans les nasses posées par eux et dont 19 285 ont été remises à l'eau, sont des individus qu'ils ont élevés et que leur prélèvement n'a donc eu aucun impact négatif sur l'écosystème ; qu'ils allèguent avoir reçu, après leur condamnation par la juridiction pénale, l'autorisation de la préfecture de produire et de commercialiser des spécimens de grenouilles rousses ;