Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.426 du 19/11/2020,  partie 4


que constitue un manquement continu aux obligations statutaires le fait, pour le copreneur resté seul en place après le départ en retraite et la cessation d'exploitation de l'autre copreneur, de ne pas informer le bailleur de cette modification essentielle des conditions d'exécution du bail ; que la cour d'appel a constaté que M. O... T..., copreneur, avait pris sa retraite le 1er mai 2010 et que Mme V... T..., autre copreneur restée seule en place, n'en avait informé les bailleurs que le 8 janvier 2015 ; qu'il résultait de ces circonstances que durant 5 ans, Mme T... avait tu aux bailleurs cette modification essentielle dans les conditions d'exécution du bail, de sorte qu'elle ne s'était pas constamment acquittée de ses obligations et devait en conséquence être déchue de la faculté de céder son bail ; qu'en retenant que Mme T... était une locataire de bonne foi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2) ALORS QUE la faculté de céder son bail ne profite qu'au preneur de bonne foi qui s'est constamment acquitté des obligations de son bail ; que l'absence de saisine, par le bailleur, du tribunal paritaire pour s'opposer à la demande de l'un des copreneurs resté seul en place que le bail se poursuive à son seul nom ne vaut pas renonciation non équivoque du bailleur à se prévaloir de manquements antérieurs de ce copreneur à ses obligations pour s'opposer à sa demande ultérieure d'autorisation de cession du bail à un descendant ; que la cour d'appel a constaté que M. O... T..., copreneur, avait pris sa retraite le 1er mai 2010 et que Mme V... T..., autre copreneur restée seule en place, n'en avait informé les bailleurs que le 8 janvier 2015 en demandant que le bail se poursuive à son seul nom ; que la circonstance que les bailleurs n'aient pas, alors, saisi le tribunal paritaire pour s'opposer à cette demande, ne valait pas renonciation non équivoque de leur part à invoquer les manquements antérieurs de Mme T... à ses obligations, ayant consisté à leur taire durant 5 ans le départ en retraite et la cessation d'exploitation de M. T... ; qu'en considérant qu'en laissant se poursuivre le bail à son seul nom, les bailleurs n'étaient pas fondés à se prévaloir de ce manquement de Mme T... pour s'opposer à la cession, la cour d'appel a violé l'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en énonçant que les attestations produites par les bailleurs n'étaient pas de nature à établir que Mme V... T... n'exploiterait pas réellement les 8 ha 45 a 55 ca puisqu'aux termes de celles-ci, quatre des bailleurs déclaraient tout au plus n'avoir jamais vu cette dernière sur un engin agricole sur les terres de son exploitation alors qu'ils n'étaient pas sur les lieux en permanence sans s'expliquer, fût-ce sommairement, sur l'attestation de Mme A... P..., un des quatre bailleurs, qui déclarait sur l'honneur le 9 décembre 2018 « n'avoir jamais constaté la participation de Mme V... T... aux travaux agricoles à aucune période de l'année - récente ou ancienne-. Pour corroborer mon propos, j'ajouterai que plusieurs parcelles de terre, constituant l'exploitation des époux T..., bordent la route que j'emprunte régulièrement pour me rendre au hameau de Leuze, sans jamais avoir vu Mme T... s'y adonner, sous aucune forme, à une activité agricole », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE le bénéficiaire de la reprise doit occuper lui-même les bâtiments d'exploitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l'exploitation directe ; qu'en relevant, pour autoriser la cession du bail au profit de M. S... T..., qu'à la date de saisine du tribunal paritaire des baux ruraux, M. S... T... demeurait à 34,5 kilomètres des terres, distance compatible avec leur exploitation par ce dernier, puisque la durée de route était de 38 minutes de sorte qu'il présentait toutes les garanties requises pour assurer une bonne exploitation du fonds sans prendre en considération, comme elle y était invitée, l'importance de l'exploitation, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime.