Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT),  décision 11-18.735 du 12/07/2013,  partie 2



 Mais attendu que le cancer broncho-pulmonaire primitif constitue l'une des maladies, résultant des poussières d'amiante, incluses dans le tableau n° 30, instauré par le décret n° 85-630 du 19 juin 1985, dont l'annulation partielle, tirée de l'abrogation de la présomption d'imputabilité, n'a pas eu pour effet de retirer cette maladie dudit tableau ; qu'ayant relevé que Jean-François X... avait été exposé à l'amiante jusqu'en 1992, donc postérieurement à l'entrée en vigueur de ce décret, la Cour nationale en a exactement déduit que faisait défaut la condition d'exclusive antériorité de l'exposition, nécessaire à l'inscription au compte spécial, quel que soit le tableau qui, applicable au moment de la déclaration de ladite maladie, en l'occurrence le tableau n° 30 bis, régissait les conditions de sa reconnaissance ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 Rejette le pourvoi ; 
 
 Condamne la société Dassault Falcon service aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société ; la condamne à payer à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, et prononcé le douze juillet deux mille treize par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. 
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Dassault Falcon service/ Bonneuil-en-France. 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu d'inscrire au compte spécial les frais liés à la maladie professionnelle de M. X... et a débouté la société Dassault Falcon service de sa demande tendant à ce que soit annulée la décision de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France du 5 octobre 2007 et à ce qu'il soit ordonné à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France de procéder à la révision subséquente du taux de cotisations dues par la société Dassault Falcon service au titre de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles pour l'exercice 2007 ; 
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande d'inscription au compte spécial au regard de l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté du 16 octobre 1995, la cour rappelle que l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 prévoit l'inscription d'une maladie professionnelle au compte spécial et non au compte de l'employeur, conformément à l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dès lors, comme en dispose l'alinéa 2, que : « la maladie professionnelle a fait l'objet d'une première constatation médicale postérieurement à la date d'entrée en vigueur du tableau la concernant mais la victime n'a été exposée au risque de cette maladie qu'antérieurement à la date d'entrée en vigueur dudit tableau » ; que l'objet des dispositions de l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté du 16 octobre 1995 est de mutualiser les conséquences financières d'une affection à laquelle le salarié n'a été exposé qu'antérieurement à la décision des pouvoirs publics d'inscrire la pathologie sur la liste des maladies professionnelles ; que la cour observe que le cancer broncho-pulmonaire primitif a été inscrit initialement au tableau n° 30 des maladies professionnelles par décret du 19 juin 1985 et se trouvait donc connu des parties dès cette date ; qu'il figure désormais au tableau n° 30 bis instauré par le décret du 22 mai 1996 ; que la cour constate que le tableau n° 30 issu du décret n° 85-630 du 19 juin 1985 fixait un délai de prise en charge du cancer broncho-pulmonaire primitif de quinze ans sans exigence de durée d'exposition aux risques minimale alors que le tableau n° 30 bis fixe un délai de prise en charge de quarante ans sous réserve d'une durée d'exposition de dix ans ; que la cour constate également que la liste des principaux travaux susceptibles de provoquer les maladies relevant du tableau n° 30 issue du décret n° 85-630 du 19 juin 1985 était indicative ; qu'ainsi, les travaux énoncés n'étaient pas décrits de manière exhaustive ; qu'au contraire, le tableau n° 30 bis énonce de manière limitative les travaux susceptibles de provoquer le cancer broncho-pulmonaire primitif ; que le cancer broncho-pulmonaire primitif a donc été isolé des autres pathologies consécutives à l'inhalation de poussière d'amiante par l'intermédiaire du tableau n° 30 bis en introduisant pour la reconnaissance de cette pathologie des critères d'exposition plus restrictifs : liste limitative des travaux et durée minimale d'exposition de dix ans ; que dès lors, le décret du 22 mai 1996 n'a fait que modifier et compléter différents tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale ; qu'ainsi le tableau n° 30 bis modifie les conditions administratives de reconnaissance du cancer broncho-pulmonaire primitif mais cette pathologie était déjà référencée et répertoriée dans le décret du 19 juin 1985 ;