Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.368 du 12/02/2020,  partie 2



 8. En statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 9. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 10. La cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond dès lors que peut être retranché du dispositif le chef censuré.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il rappelle que la contribution de M. H... sera due jusqu'à ce que Z... trouve un emploi pérenne et qu'elle puisse subvenir à ses besoins, l'arrêt rendu le 28 août 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. H... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour M. H....
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. H... de sa demande en suppression de la contribution due au titre de l'entretien de Z... pour la période postérieure au 18 mai 2010 et rappelé que sa contribution serait due jusqu'à ce que Z... trouve un emploi pérenne et qu'elle puisse subvenir à ses besoins ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 373-2-2 du code civil prévoit qu'en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien ou son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. Cette obligation d'entretenir et d'élever les enfants ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur mais lorsque celui-ci dispose de moyens propres à lui assurer une existence indépendante et lui permettant de subvenir à ses besoins matériels, moraux et intellectuels. Son quantum doit être fixé d'après les dispositions des articles 208, 371-2 et 373-2-2 du code civil, qui prévoient un montant proportionné aux ressources de chacun des parents, et aux besoins de l'enfant. En l'espèce, si M. W... H... justifie percevoir une pension d'invalidité d'environ 1140 € par mois et être propriétaire de sa maison d'habitation, puisqu'il présente une taxe foncière, il ne produit aucune de ses déclarations d ' impôt qui seules mentionnent la totalité de ses revenus et ceux de son épouse, qui perçoit un salaire d'environ 1300 G par mois. Ainsi, et comme devant le premier juge, M. W... H... ne justifie pas de la totalité de ses revenus et de ceux de son épouse qui partage ses charges. Il résulte toutefois des relevés de compte joint qu'il rembourse un prêt immobilier ainsi qu'un prêt pour l'aménagement d'une piscine. Madame I..., salariée auprès de PSA automobiles, perçoit un salaire mensuel moyen de 2154 €. Elle bénéficie d'un plan de surendettement, Par ailleurs, P..., née le [...] , est devenue majeure le 21 février 2015 et le litige porte en partie sur une période pendant laquelle Z... était mineure et en partie postérieure à sa majorité. S'agissant de la période antérieure au 21 février 2015, comme l'ajustement noté le premier juge, Mme Y... I... justifie que Z... a été scolarisée au lycée technique et professionnel Don Bosco à Wittenheim au titre des années scolaires 2012 à 2015 en présentant les factures trimestrielles ( pièces 4 de Mme Y... I...) qu'elle a acquittées et en produisant le brevet d'études professionnelles spécialité "accompagnement, soins et services à la personne" obtenu au mois de juillet 2014, puis celui avec option en structure obtenu à la session de juin 2015. Pour la période postérieure à sa majorité, il résulte des pièces que Z... n'a travaillé que ponctuellement depuis juillet 2015 ; Ainsi, il n'apparaît pas qu'elle ait obtenu un emploi lui permettant de ne plus être à la charge de sa mère. Depuis le mois de janvier 2018, elle travaille à l'association Saint Gilles comme auxiliaire de vie mais les pièces produites démontrent qu'elle n'est employée qu'à temps partiel. En conséquence, le jugement déféré sera confirmé en rappelant toutefois que la contribution de M. W... H... due au titre de l'entretien de Z... sera due jusqu'à ce que Z... trouve un emploi pérenne et qu'elle puisse subvenir à ses besoins ;