Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.035 du 17/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Pierre Y...,
 
 2°/ Mme Anne Z... épouse Y...,
 
 domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2017 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre), dans le litige les opposant à la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes, anciennement dénommée Banque populaire des Alpes, société coopérative à capital variable, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 septembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. B... , premier avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller référendaire, l'avis de M. B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux Y... de leur demande tendant à voir condamner la Banque Populaire de Alpes, aux droits de laquelle vient la Banque Populaire Auvergne Rhônes Alpes, à lui payer la somme de 120 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les époux Y... reprochent à la banque d'avoir procédé au rachat des contrats d'assurance vie de façon abusive, sans leur accord ; qu'ils invoquent les termes de l'article 4 des délégations de créances d'assurance vie signées par Pierre Y... le 23 novembre 2005 et par eux le 16 octobre 2008 ; que ce texte prévoit que "En cas d'exigibilité de sa créance, pour quelque cause que ce soit, la banque pourra demander à la société d'assurance le remboursement du contrat d'assurance vie susvisé même avant son échéance. Toutefois, ce remboursement pourra être réclamé à la société d'assurance en dehors de l'exigibilité prévue de ladite créance, d'un commun accord entre le délégant et la banque, les sommes ainsi payées étant affectées au remboursement total ou partiel des sommes dues à la banque" ; qu'il résulte sans ambiguïté de ces dispositions que l'accord du délégant pour procéder au rachat des contrats d'assurance vie et à l'affectation des fonds au paiement de la créance de la banque n'est exigé que pour le cas où la créance n'est pas exigible ; qu'en revanche, en cas d'exigibilité de la créance, la banque n'a pas à recueillir, au préalable, l'accord du délégant ; qu'en l'occurrence, le rachat des contrats est intervenu non pas sur la demande des époux Y..., comme cela figure sur les courriers de la banque en date des 6 et 9 août 2010, mais à l'initiative de celle-ci alors que la déchéance du terme des prêts avait été prononcée par lettre recommandée du 9 juillet 2010 et que, par conséquent, la créance était devenue exigible ; que la banque n'a donc pas agi de façon abusive et c'est dès lors à bon droit que le tribunal a débouté les époux Y... de leur demande ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMNT ADOPTÉS QUE l'article 6 des délégations de créances d'assurance-vie stipule "En cas d'exigibilité de sa créance, pour quelque cause que ce soit, la banque pourra demander à la société d'assurance le remboursement du contrat d'assurance vie susvisé même avant son échéance.