cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-21.638 du 16/05/2018,  partie 7


qu'à supposer même que les différentes formes de protéines L1 de HPV 16, tronquées ou non, puissent être considérées comme des produits différents au sens du règlement, ce que ne dit pas l'arrêt invoqué, le CCP n° 07C0020 déjà délivré couvre toutes les formes de cette protéine, ainsi qu'il a été précédemment exposé ; qu'en conséquence, la demande de certificat complémentaire de protection n° 08C0003 ne satisfait pas aux conditions requises par les textes susvisés et doit être rejetée » ;
 
 1°) ALORS QUE dans les limites de la protection conférée par le brevet de base, la protection conférée par un CCP s'étend au seul produit couvert par l'autorisation de mise sur le marché du médicament correspondant, pour toute utilisation du produit, en tant que médicament, qui a été autorisée avant l'expiration du CCP ; que l'objet de la protection conférée par un CCP doit ainsi s'apprécier au regard du produit couvert par l'autorisation de mise sur le marché (AMM) du médicament correspondant ; qu'en déduisant de la généralité du libellé du CCP n° 07C0020, portant sur une « protéine L1 de papillomavirus humain de type 16 », que le produit objet de ce CCP ne se limiterait pas à une forme particulière de cette protéine mais couvrirait toutes les formes de celle-ci dont « la forme C-terminalement tronquée de la protéine L1, prétendument obtenue par production sur cellules d'insectes » et qu'en conséquence, le produit pour lequel le CCP n° 08C0003 est demandé aurait déjà fait l'objet d'un certificat, la cour d'appel, qui a ainsi défini l'objet de la protection conférée par le CCP n° 07C0020 au regard de son seul libellé, et non du produit couvert par l'AMM du médicament « Gardasil », sur la base de laquelle ce CCP a été octroyé, a violé les articles 3, 4 et 5 du règlement (CE) n° 1768/92 du 18 juin 1992 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments ;
 
 2°) ALORS QUE dans les limites de la protection conférée par le brevet de base, la protection conférée par un CCP s'étend au seul produit couvert par l'autorisation de mise sur le marché du médicament correspondant, pour toute utilisation du produit, en tant que médicament, qui a été autorisée avant l'expiration du CCP ; que l'objet de la protection conférée par un CCP ne peut ainsi s'étendre au-delà du seul produit spécifiquement couvert par l'autorisation de mise sur le marché (AMM) du médicament correspondant, quand bien même le brevet de base aurait-il une portée plus large ; qu'en relevant, pour affirmer que le CCP n° 07C0020 couvrirait toutes les formes de la protéine L1 de HPV 16, dont « la forme C-terminalement tronquée de la protéine L1, prétendument obtenue par production sur cellules d'insectes», que le brevet de base n'est pas limité quant aux formes, entière ou tronquée, de la protéine de pseudo-particule virale HPV 16 mais vise cette protéine de manière générale et se réfère à tous les modes de production, la cour d'appel, qui a ainsi défini le « produit » couvert par le CCP n° 07C0020 au regard du seul produit couvert par le brevet de base, sans prendre en considération le produit spécifiquement visé dans l'AMM du médicament « Gardasil », sur le fondement duquel ce CCP a été octroyé, a violé les articles 3, 4 et 5 du règlement (CE) n° 1768/92 du 18 juin 1992 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments ;
 
 3°) ALORS QUE dans l'hypothèse où le titulaire d'un brevet a déjà obtenu un CCP sur une protéine L1 du HPV 16 sur le fondement de l'AMM du « Gardasil », l'article 3, sous c), du règlement (CE) n° 1768/92 ne s'oppose pas à ce qu'il obtienne, sur la base du même brevet, un autre CCP sur le fondement d'une AMM ultérieure d'un autre médicament contenant également une protéine L1 du HPV 16, dès lors que, dans ce dernier médicament, le « produit » visé par la demande de CCP concerne, en réalité, une protéine L1 de HPV 16 différente et entrant dans le champ de la protection conférée par le brevet de base invoqué à l'appui de cette demande ; qu'en l'espèce, il convenait donc d'apprécier, au regard de l'ensemble des éléments produits par l'exposant, si la protéine L1 de HPV 16 entrant dans la composition du médicament « Cervarix », couverte par la demande de CCP n° 08C0003, et entrant dans le champ de la protection conférée par le brevet de base EP 662 132, était différente de la protéine L1 de HPV 16, entrant dans la composition du médicament « Gardasil », couverte par le premier CCP n° 07C0020 ;