Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.537 du 23/06/2021,  partie 2


espèce ne correspondrait pas à la réalité ; que cet acte bénéficie donc de la présomption édictée par l&apos;article 47 du code civil ; que s&apos;agissant de l&apos;évaluation sociale, il n&apos;a été procédé qu&apos;à un seul entretien d&apos;évaluation le 6 décembre 2017, par un unique professionnel ; qu&apos;il est mentionné dans l&apos;évaluation que l&apos;apparence physique de M. [G] n&apos;apparait pas en adéquation avec l&apos;âge qu&apos;il allègue et qu&apos;il apparaît comme quelqu&apos;un de mature et à l&apos;aise dans l&apos;échange avec l&apos;adulte mais l&apos;apparence physique et la maturité sont des éléments subjectifs qui ne peuvent servir à justifier ni de la majorité, ni de la minorité et ce d&apos;autant que des jeunes individus contraints à un parcours migratoire ont une maturité plus grande et des traits plus marqués que la plupart des jeunes du même âge ; que l&apos;estimation par âge osseux ne permet pas de s&apos;assurer de la majorité du jeune ; qu&apos;en effet, s&apos;agissant de la radiographie du poignet, les médecins concluent à un âge osseux pouvant être situé entre 17 et 19 ans ; que par ailleurs, M. [G] produit en cause d&apos;appel une attestation de son enseignante Mme [C] qui précise qu&apos;il est très impliqué et très rigoureux et qu&apos;il entretient des relations normales avec les autres élèves de seconde et de première ; qu&apos;elle estime qu&apos;il n&apos;a pas plus de 17 ans, ; qu&apos;il produit aussi une attestation de son professeur d&apos;éducation physique M. [F] qui fait état d&apos;un élève disponible, soucieux des autres et attachant ; qu&apos;il précise n&apos;avoir noté aucune différence physique et morphologique d&apos;avec ses élèves de la même classe d&apos;âge ; qu&apos;enfin, la cour constate que l&apos;ambassade du Cameroun a délivré à M. [G] une carte d&apos;identité consulaire qui reprend la date de naissance indiquée sur l&apos;acte d&apos;état civil produit et qui comprend une photographie correspondant à la personne qui se présente comme M. [G] ainsi que la cour a pu le vérifier, étant relevé que si l&apos;ambassade du Cameroun à [Localité 2] avait eu un doute sur l&apos;authenticité de l&apos;acte de naissance fourni à l&apos;appui de la demande de carte d&apos;identité, elle aurait nécessairement procédé à toutes vérifications utiles ; qu&apos;en l&apos;état de ces éléments et étant rappelé que le doute doit lui profiter, il convient de considérer que la minorité de M. [G] qui a indiqué être né le [Date naissance 1] 2002 est établie ; que le fait que M. [G] soit isolé sur le territoire français n&apos;est pas discuté ; qu&apos;il a donc nécessairement besoin d&apos;une mesure de protection ; que dans ces conditions, il convient d&apos;infirmer le jugement entrepris et de confier le mineur non accompagné au service de l&apos;aide sociale à l&apos;enfance de [Localité 1] jusqu&apos;à sa majorité ;
 
 1° - ALORS QUE le département de [Localité 1] faisait valoir que l&apos;acte de naissance produit par M. [G] ne pouvait faire la preuve de sa date de naissance dès lors que cet acte ne comportait pas toutes les mentions obligatoires prescrites, en droit camerounais, pour l&apos;établissement de ce type d&apos;acte, par l&apos;ordonnance n° 81/002 « portant organisation de l&apos;état civil et diverses dispositions relatives à l&apos;état des personnes physiques », et qu&apos;en particulier la mention de la date de naissance du père de M. [G] faisait défaut (conclusions, pages 11 à 13) ; qu&apos;il faisait en outre valoir qu&apos;il était impossible que le père, qui n&apos;avait pas déclaré la naissance, ait pu ultérieurement reconnaître sa paternité par simple déclaration alors qu&apos;en pareille hypothèse, la reconnaissance ne peut procéder que d&apos;un jugement ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2° - ALORS QU&apos;un acte de l&apos;état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger ne fait pas foi s&apos;il résulte d&apos;autres actes ou pièces détenus, de données extérieures ou des éléments tirés de l&apos;acte lui-même, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier ; qu&apos;il résulte des constatations de la cour que l&apos;acte de naissance produit par M. [G] comporte des anomalies, notamment une trace d&apos;abrasion sur la mention de la date de naissance de la mère de M. [G], et une mention manuscrite au verso (page 7), et qu&apos;au surplus, l&apos;expertise osseuse conduit à un âge compris entre 17 et 21 ans quand l&apos;acte de naissance produit lui attribue un âge de 15 ans; qu&apos;en affirmant que, nonobstant ces circonstances, l&apos;acte pouvait faire la preuve de la date de naissance de M. [G], la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l&apos;article 47 du code civil ;
 
 3° - ALORS QU&apos;un acte de l&apos;état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger ne fait pas foi s&apos;il résulte d&apos;autres actes ou pièces détenus, de données extérieures ou des éléments tirés de l&apos;acte lui-même, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier ; qu&apos;il appartient au juge de vérifier lui-même la régularité des actes d&apos;état civil étrangers invoqués devant lui ; que le département de [Localité 1] faisait valoir que la carte d&apos;