Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.934 du 25/09/2019,  partie 2


que les services fiscaux ont effectué une vérification de comptabilité pour la période du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2011, alors que les comptes 2011 n'étaient pas « bouclés » ni donc a fortiori « présentés » par le cabinet Fabre ; que le cabinet d'expertise comptable Alpes Audit Conseil n'a pu établir que courant 2013 la comptabilité 2012 ; que c'est ainsi que les comptes 2012 n'ont pu, non plus, être clos et déposés dans les délais à l'administration fiscale ; qu'il est apparu que neuf véhicules utilitaires appartenant à la société W... et B... avaient fait l'objet de factures de cession en date du 10 août 2012 au profit de la société Alpes Méditerranée Déco, qui est aussi dirigée par M. W..., ces cessions ayant fait l'objet le 10 septembre 2013 seulement, soit postérieurement à la saisine du tribunal par le commissaire à l'exécution du plan, de chèques du cessionnaire pour un montant total de près de 25.000 € ; que c'est le commissaire à l'exécution du plan, constatant qu'était impayée la troisième annuité du plan d'un montant de 65.000 € à échéance de mars 2013 qui a saisi le tribunal qui, par jugement en date du 11 octobre 2013, a prononcé la résolution du plan de redressement de la société ; que ce jugement a constaté la survenance d'un nouvel état de cessation des paiements qu'il a provisoirement fixé au 11 avril 2013 ; que cette date n'a pas été modifiée, caractérisant ainsi un défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours de la survenance de cet état ; qu'en considération de ces éléments, c'est à bon droit et sans qu'il y ait lieu d'aggraver les sanctions prononcées à juste titre que le tribunal a constaté que les fautes que M. K... , ès qualités, reproche à M. W..., en qualité de gérant de la société W... et B..., dans la gestion de cette société sont fondées, condamné M. W... à supporter personnellement une partie de l'insuffisance d'actif révélé dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société W... et B... pour un montant de 25.000 €, prononcé à l'encontre de M. W... une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer, contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale et artisanale, toute personne morale, et ce pendant une durée de six années ; qu'il convient donc de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris (v. arrêt, p. 6 à 8) ;
 
 1°) ALORS QUE le retard dans la déclaration de cessation des paiements n'est pas l'une des fautes susceptibles d'être sanctionnées par l'obligation aux dettes sociales et, partant, ne permet pas de mettre à la charge du dirigeant la totalité ou une partie des dettes de la personne morale ; qu'en se fondant, pour condamner M. W..., gérant de la société W... et B..., à supporter personnellement les dettes sociales à hauteur de 25.000 € et prononcer à son encontre une interdiction de gérer pour une durée de six années, un défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours de la survenance de cet état, la cour d'appel a violé l'article L. 652-1 du code de commerce et le principe de proportionnalité ;
 
 2°) ALORS QUE (subsidiairement) l'omission de la demande d'ouverture d'une procédure collective dans les 45 jours de la cessation des paiements doit être faite sciemment pour être sanctionnée ; qu'en toute hypothèse, en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que c'était le commissaire à l'exécution du plan, constatant qu'était impayée la troisième annuité du plan de redressement d'un montant de 65.000 € à échéance de mars 2013, qui avait saisi le tribunal qui, par un jugement du 11 octobre 2013, avait prononcé la résolution de ce plan, que ce jugement avait constaté la survenance d'un nouvel état de cessation des paiements, provisoirement fixé au 11 avril 2013, et que cette date n'avait pas été modifiée, caractérisant un défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours de la survenance de cet état, sans constater que cette omission avait été faite sciemment, la cour d'appel a violé l'article L. 652-1 du code de commerce et le principe de proportionnalité ;
 
 3°) ALORS QUE (subsidiairement) l'omission de la déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report ;