Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.093 du 25/05/2022,  partie 3


que doit donner lieu à contrepartie le temps passé à revêtir et retirer un équipement de protection individuelle contribuant à l'hygiène et/ou à la sécurité du personnel ; qu'en laissant sans réponse le moyen déterminant des écritures du salarié tiré de la nécessité de revêtir et retirer dans les locaux de l'entreprise un équipement de protection individuelle constitué, outre de chaussures de sécurité, de gants de sécurité, de charlottes et d'une casquette coquée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QUE le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, fait l'objet de contreparties ; que doit donner lieu à contrepartie le temps passé à vêtir et dévêtir sa tenue de travail par le salarié qui exécute des travaux salissants nécessitant qu'il se change dans les locaux de l'entreprise ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'outre la conduite, le salarié était tenu de vérifier l'état du véhicule, le chargement de marchandises, la connexion des modules et le plombage, de veiller au bon fonctionnement et à l'état général du véhicule, et du matériel fourni, de faire les diagnostic de panne et d'effectuer des dépannages simples sur leur véhicule ; qu'en se bornant à dire que le salarié ne démontre pas que les opérations de vérification du chargement et du véhicule auxquelles il doit procéder, telles que décrites dans la fiche de poste, présentent en elles-mêmes un caractère salissant, sans rechercher si les opérations de diagnostic panne et de dépannage des véhicules n'étaient pas des opérations salissantes, ce que l'exposant proposait pourtant de démontrer, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3121-3 du code du travail.
 
 3° ALORS QUE le salarié faisait valoir que son employeur ne pouvait le contraindre à porter, en dehors de son lieu de travail, une tenue de travail munie de bande réfléchissante et portant le logo de l'entreprise sans porter atteinte au respect de sa vie privée de sorte que les opérations d'habillage et de déshabillage devaient nécessairement être effectuées dans l'entreprise ; qu'en laissant sans réponse ce moyen déterminant des écritures d'appel du salarié, la cour d'appel a de nouveau méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 4° ALORS QU'en retenant que la tenue de travail est lavée une fois par semaine, chaque salarié disposant de deux pièces de vêtement, à l'exception des tee-shirts (cinq, soit un par jour) et d'une seule polaire, pour en déduire que les tâches effectuées ne sont pas salissantes, cependant que cette circonstance n'était nullement de nature à exclure le caractère salissant des tâches confiées au salarié, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article L. 3121-3 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre du non-respect des règles d'hygiène et de sécurité.
 
 ALORS QUE les entreprises d'au moins cinquante salariés mettent en place un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans leurs établissements d'au moins cinquante salariés et, lorsqu'elles sont constituées uniquement d'établissements de moins de cinquante salariés, dans au moins l'un d'entre eux ; que pour écarter la méconnaissance de ces dispositions par l'employeur, la cour d'appel s'est fondée sur la seule considération qu'interrogé par l'inspection du travail, il avait indiqué que « cette agence ne disposait pas d'un degré d'autonomie suffisant permettant de l'assimiler à un établissement distinct au sens de l'article L. 4611-1 du code du travail » sans qu'aucune injonction ait été donnée ensuite par l'administration sur ce point ; qu'en statuant ainsi cependant qu'il lui appartenait de rechercher si la société Kuehne + Nagel Road n'était pas légalement tenue à la mise en place d'un CHSCT, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 4611-1 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il l'a débouté de sa demande au titre des repos compensateurs.
 
 1° ALORS QUE les conducteurs de messagerie sont les personnels roulants affectés, à titre principal, à des services organisés de messagerie, d'enlèvement et de livraison de marchandises ou de produits dans le cadre de tournées régulières nécessitant, pour une même expédition de domicile à domicile, des opérations de groupage et de dégroupage, et comportant des contraintes spécifiques de délais de livraison ; qu'en retenant « qu'il appartient au salarié qui le revendique de démontrer que l'activité principale de la société remplit les critères de la messagerie », la cour d'appel a violé l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983.