Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-21.891 du 12/01/2022,  partie 2



 La SCI Le Marlou fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que la SCI Le Marlou avait abusivement évincé M. [B] [H], M. [Y] [H] et M. [T] [H] du lot 1 de l'immeuble situé [Adresse 2] (93) dont elle est propriétaire depuis le 24 novembre 2015 et d'avoir, avant-dire droit, ordonné une expertise judiciaire pour, notamment, que l'expert donne son avis sur la valeur du droit au bail résultant de la différence entre le loyer de marché et le loyer que les consorts [H] auraient payé pour les lots 1 et 3 si le bail avait été renouvelé, alors :
 
 que la SCI Le Marlou démontrait amplement que plus aucun fonds de commerce n'était exploité dans le local lorsqu'elle l'avait acquis en novembre 2015, les clés ayant été mises entre les mains d'un huissier depuis le placement du locataire-gérant en liquidation, aucun loyer n'ayant été réglé et la dégradation des lieux étant si importantes qu'aucune activité ne pouvait y être exercée ; qu'elle soutenait donc que le préjudice que l'expert judiciaire devait évaluer, consistant dans l'obligation pour les consorts [H] de rechercher un nouveau local pour exercer leur activité, serait nécessairement théorique dans la mesure où ils n'exploitaient pas de fonds de commerce ; qu'en confirmant pourtant la mission de l'expert en se bornant à affirmer, par motif adopté, que la circonstance que l'un des coindivisaires ait réclamé les clés du local démontrerait qu'il était exploité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyens produits par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour M. [V] (demandeur au pourvoi provoqué)
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. [V] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit les consorts [H] recevables en leurs demandes et, en conséquence, d'AVOIR dit que M. [V] avait abusivement évincé les consorts [H] du lot n° 3 de l'immeuble situé à [Adresse 2] et d'AVOIR, avant dire droit, ordonné une expertise judiciaire pour, notamment, que l'expert donne son avis sur la valeur du droit au bail résultant de la différence entre le loyer de marché et le loyer que les consorts [H] auraient payé pour les lots n° 1 et 3 si le bail avait été renouvelé, tout en disant que le loyer de référence s'élevait à la somme de 2.000 € au 26 novembre 2010 ;
 
 ALORS QUE le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que si le fonds est effectivement exploité ; qu'en jugeant que les consorts [H] étaient restés locataires et avaient ainsi qualité et intérêt à revendiquer l'indemnisation de l'éviction dont ils avaient été victimes, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si un renouvellement de leur bail avait pu intervenir bien que le fonds n'ait plus été exploité depuis, à tout le moins, le placement en liquidation judiciaire de son locatairegérant par un jugement du 19 mars 2014, circonstance privant les consorts [H] du statut des baux commerciaux et spécialement du droit au renouvellement de leur bail et, partant, de toute qualité de preneur, même de droit commun, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-1 et L. 145-8 du code de commerce, 1719 du code civil et 31 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 M. [V] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'il avait abusivement évincé les consorts [H] du lot n° 3 de l'immeuble situé à [Adresse 2] et, en conséquence, d'AVOIR, avant dire droit, ordonné une expertise judiciaire pour, notamment, que l'expert donne son avis sur la valeur du droit au bail résultant de la différence entre le loyer de marché et le loyer que les consorts [H] auraient payé pour les lots n° 1 et 3 si le bail avait été renouvelé, tout en disant que le loyer de référence s'élevait à la somme de 2.000 € au 26 novembre 2010 ;
 
 ALORS QUE M. [V] démontrait amplement que plus aucun fonds de commerce n'était exploité dans le local, les clés ayant été mises entre les mains d'un huissier depuis le placement du locatairegérant en liquidation, aucun loyer n'ayant été réglé et la dégradation des lieux étant si importantes qu'aucune activité ne pouvait y être exercée ; qu'il soutenait donc que le préjudice que l'expert judiciaire devait évaluer, consistant dans l'obligation pour les consorts [H] de rechercher un nouveau local pour exercer leur activité, serait nécessairement théorique dans la mesure où ils n'exploitaient pas de fonds de commerce ; qu'en disant que M. [V] avait abusivement évincé les consorts [H] du lot n° 3 de l'immeuble situé à [Adresse 2], sans répondre à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.