Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.795 du 06/11/2019,  partie 7


Cette demande de revalorisation à compter du 1er octobre 2016, non critiquée, justifie que la cour accueille la demande de Mme B... en ce qu'elle doit bénéficier, au 1er juillet 2016, de 2 NR supplémentaires au titre de l'accord sur le passage au forfait en jour, NR qui s'ajoutent à la réparation de carrière au 1er octobre 2015. Mme B... a complété sa demande à compter du 1er octobre 2015 et jusqu'au 31 décembre 2017 (seconde audience devant la cour d'appel) selon un calcul détaillé dans ses conclusions et donc soumis à la contradiction, retenu par la cour, soit la somme de 54.110,25 euros, d'où la somme globale de 359.520,27 euros au titre de l'inégalité de traitement, à laquelle il convient d'ajouter au titre de la Protection sociale et plus particulièrement les cotisations au titre de la retraite supplémentaire la somme de 3.380 euros ainsi que l'actualisation à hauteur de 901,02 euros. La cour alloue à Mme B... la somme de 363.801,29 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice résultant de l'inégalité de traitement (arrêt attaqué, pp. 4-5-6-7) ;
 
 ALORS, d'une part, QUE l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'une décision et a été tranché par le dispositif ; qu'en considérant que l'expert judiciaire s'était « à bon escient » abstenu de procéder à une comparaison entre l'évolution de carrière de Mme B... et celle de M. T..., dans la mesure où, dans sa précédente décision avant dire droit du 14 octobre 2015, la cour de Versailles avait « précisé qu'il convenait d'accueillir la demande de Mme B... à compter de la date à laquelle elle a assumé l'élaboration de la lettre « e.nov », soit le 1er janvier 2006 et dans la limite cependant du niveau de rémunération de M. N... dont la situation est plus proche de la sienne en termes d'âge et d'ancienneté », la cour d'appel s'est attachée aux motifs de son arrêt du 14 octobre 2015, qui n'ont pas autorité de chose jugée, en ignorant les chefs de dispositif de cette décision, qui n'excluaient nullement la comparaison de la situation de Mme B... avec celle de M. T... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile et l'article 1355 du code civil ;
 
 ALORS, d'autre part, QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer une décision de justice ; qu'en affirmant que sa décision avant dire droit du 14 octobre 2015 justifiait la décision prise par l'expert de ne pas procéder à une comparaison entre l'évolution de carrière de Mme B... et celle de M. T... quand le dispositif de cette décision se bornait à désigner M. J... en qualité d'expert avec mission de reconstituer la carrière de Mme B... « à compter du 1er janvier 2006 et jusqu'au mois d'octobre 2015 en l'alignant au minimum sur celle de M. N... telle qu'elle s'est déroulée à compter de la même date (1er janvier 2006) » (arrêt, p. 11 al. 1er), de sorte que rien n'interdisait à l'expert de comparer l'évolution de carrière de Mme B... à celle de salariés autres que M. N..., pour autant que ces comparaisons ne se révélaient pas plus défavorables que celle opérée avec M. N..., la cour d'appel a dénaturé le sens de cette décision et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, enfin, QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; qu'ils doivent indiquer et analyser les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent pour affirmer l'existence d'un fait ; qu'en affirmant que l'expert judiciaire « n'a pas procédé à la comparaison avec M. T... dont les termes ne sont pas efficients au regard notamment, de l'ensemble de la carrière » sans préciser exactement en quoi l'évolution de carrière de M. T... ne permettait pas une comparaison « efficiente » avec l'évolution de carrière de Mme B..., la cour d'appel, qui s'est déterminée par une apparence de motivation, a violé l'article 455 du code de procédure civile.