décision 17-22.770 du 31/05/2018,  partie 3


Le jugement doit être infirmé et les époux Y... déboutés de toutes leurs demandes, non parce qu'elles seraient irrecevables, puisque celles-ci tendent non pas à une revendication de propriété mais à obtenir la suppression de ce qu'ils prétendaient constituer un empiétement du fait des installations réalisées par Mme X... depuis son acquisition, mais parce qu'elles sont mal fondées (arrêt, pages 4 à 6) ;
 
 1°/ Alors que l'acceptation d'un procès-verbal de bornage par les parties emporte acceptation, par celles-ci et également, en application de l'article 1322 du code civil, devenu l'article 1372 du même code, par leurs héritiers et ayants cause respectifs, de toutes les mentions dudit procès-verbal et du plan y annexé, établi par un géomètre-expert, sans que cette accord soit subordonné à l'existence d'un débat spécifique préalable des parties sur chacune des mentions du procès-verbal ou du plan annexé ;
 
 Qu'en l'espèce, il résulte des mentions du procès-verbal de bornage du 9 mai 1988, établi par M. D... F... et régulièrement produit au débat, d'une part, que les parties entendaient matérialiser leurs parcelles respectives, à savoir les parcelles [...], [...] et [...] pour les auteurs des exposants et la parcelle [...] pour l'auteur de Mme X..., d'autre part, qu'entre la parcelle [...] et la parcelle [...] figure une bande de terrain qui n'est pas délimitée et qui porte la mention expresse « ruelle commune » ;
 
 Qu'il résulte nécessairement de ces mentions, dépourvues d'équivoque, que cette bande de terrain n'était la propriété exclusive ni du propriétaire de la parcelle [...] ni du propriétaire de la parcelle [...] et constituait une parcelle commune aux deux voisins, dont aucun ne pouvait avoir un usage privatif ;
 
 Qu'en estimant dès lors que si le procès-verbal susvisé faisait foi entre les parties et leurs héritiers et ayants cause, il n'apparaissait pas que la mention « ruelle commune » figurant sur le plan y annexé avait fait l'objet d'une discussion entre les parties, pour en déduire que ce procès-verbal de bornage n'était pas de nature à remettre en cause la propriété exclusive de Mme X... sur cette bande de terre, la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée dudit procès-verbal et violé par là l'article 1134 ancien du code civil, devenu l'article 1192 du même code ;
 
 2°/ Alors que l'acceptation d'un procès-verbal de bornage par les parties emporte acceptation, par celles-ci et également, en application de l'article 1322 du code civil, devenu l'article 1372 du même code, par leurs héritiers et ayants cause respectifs, de toutes les mentions dudit procès-verbal et du plan y annexé, établi par un géomètre-expert, sans que cette accord soit subordonné à une discussion spécifique des parties sur chacune des mentions du procès-verbal ou du plan annexé ;
 
 Que, dès lors, en subordonnant l'acceptation, par les parties au procès-verbal de bornage, des mentions y figurant à l'existence d'une discussion de celles-ci sur le bien-fondé de ces mentions, la cour d'appel a subordonné la force obligatoire de cette convention à une condition qui n'y figure pas et violé par là l'article 1193 nouveau du code civil.