Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.986 du 19/09/2019,  partie 10


que la société Pegorier a pris la suite de M. V... dans la réalisation des travaux de charpente couverture à exécuter conformément au CCTP établi par M. N... pour ce lot, sans formuler la moindre réserve s'agissant des travaux réalisés par M. V... portant sur la modification de la charpente, notamment pour supporter l'extension du bâtiment principal ; que, pour le lot Charpente-couverture, il n'est pas fait mention dans le CCTP des règles PS mais il est indiqué que la liste n'est pas limitative et n'exclut pas l'application des D.T.U, règles de calculs, avis techniques et normes non cités ; que surtout dans ce document, l'architecte indique que les travaux concernent la modification de la structure de charpente du bâtiment existant ; que l'expert a localisé les points de non-conformité aux règles parasismiques : encadrements des baies non exécutées dans les parties maçonnées existantes et charpentes non liées aux parties maçonnées ; que ces désordres portent sur des éléments de travaux à la charge de l'entreprise Pegorier comme indiqués dans les devis et les factures (ouvertures et encadrements des fenêtres) ou pour le moins sur les travaux de modification de charpente réalisé par M. V... et acceptés comme tels par la société Pegorier comme base de ses propres travaux ; qu'il ne s'agit pas contrairement à ce qu'affirme cette dernière de simples travaux d'isolation et de leur support mais de la continuation de l'ensemble des travaux pour obtenir la rénovation et l'extension de la ferme telle que décrite par M. N... ; que dans ces conditions, compte tenu de la nature des travaux commandés par le maître d'ouvrage sur la charpente, et notamment sur sa structure, du respect des règles PS imposé de manière générale à l'entrepreneur de charpente et de la localisation des non conformités, la société Pegorier ne peut s'exonérer de toute responsabilité au motif que ses travaux n'auraient pas porté sur la structure même de la charpente du bâtiment principal ; que l'expert M... n'a d'ailleurs pas distingué entre les travaux de M. V... et ceux de la société Pegorier s'agissant des non conformités des travaux de charpente aux règles parasismiques du bâtiment principal, alors qu'il a pris soin de préciser que le bâtiment garage, sur lequel la société Pegorier reconnaît avoir exécuté des travaux sur la structure de la charpente, n'était pas concerné par les règles parasismiques ; qu'il n'aurait pas manqué de préciser, si tel avait été le cas, que l'entreprise Pegorier n'était pas concernée par le non-respect des règles parasismiques applicables au bâtiment principal, en raison des travaux exécutés ; que dès lors que l'ensemble des travaux de maçonnerie et de charpente ont été exécutés en violation des règles parasismiques applicables au bâtiment objet de ces travaux, une condamnation des entrepreneurs concernés par ces travaux peut être prononcée in solidum à leur égard et à l'égard de leurs assureurs ; que la société Pegorier sera tenue in solidum avec le maçon C... bâtiment envers le maître d'ouvrage des non-conformités aux règles parasismiques à hauteur de 70%, 30% restant à la charge de ce dernier ; que GP Structures a rappelé les règles parasismiques s'agissant de la charpente bois ; que pour assureur la stabilité de la charpente, il faut prévoir un dispositif permettant de fixer la charpente sur l'ossature, par exemple des scellements dans le chaînage supérieur et la charpente doit être contreventée ; que le sapiteur a constaté que la charpente existante était bien contreventée et a ajouté que pour assurer la stabilité de cette charpente, on pouvait profiter de la réalisation du chaînage horizontal extérieur pour renforcer éventuellement la liaison avec les poteaux bois ; qu'il ressort du rapport de GP Structures que l'essentiel des travaux de mise en conformité aux règles parasismiques incombent au maçon : créer une ceinture périphérique au niveau des fondations par l'extérieur, ou d'un contre mur enterré en BA, réalisation de liaisons manquantes par des saignées verticales, réalisation de chaînages horizontaux en partie extérieure du mur de refend pour permettre une liaison avec les chaînages verticaux et le renforcement des ancrages de la charpente bois ; que les non-conformités proviennent essentiellement de l'absence d'étude de BA et de l'exécution des travaux de maçonnerie sans prise en compte des règles parasismiques ; que les travaux de charpente apparaissent beaucoup moins concernés par la fragilité de l'édifice même s'ils n'y sont pas complètement étrangers,
 
 Alors que relève de la présomption de responsabilité décennale et de la garantie obligatoire le défaut de conformité aux normes parasismiques ayant un caractère obligatoire à la date de délivrance du permis de construire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que, compte tenu de la date de délivrance du permis de construire, les normes parasismiques applicables au chantier litigieux étaient prévues par le décret n°91-461 du 17 mai 1991 et l'arrêté du 29 mai 1997 pris pour son application, et a considéré qu'il résultait de la combinaison de ces textes que ces normes parasismiques s'appliquaient d'une manière générale « aux modifications importantes des structures des bâtiments existants », de sorte que les travaux de rénovation réalisés par la société C... bâtiment, qui impliquaient précisément de telles modifications, étaient soumis à ces normes parasismiques, ce dont la cour d'appel a déduit l'existence d'un désordre décennal résultant de la non-conformité des