Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-29.272 du 26/01/2017,  partie 2


que, dans les deux cas, le point de départ du délai de prescription est le jour où le syndic a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance de l&apos;existence de l&apos;acte litigieux ; que, selon l&apos;article 26, II, de la loi du 17 juin 2008, les dispositions de la loi qui réduisent la durée de la prescription s&apos;appliquent aux prescriptions à compter du jour de l&apos;entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que, n&apos;étant pas contesté que le syndic avait été informé de l&apos;existence des baux litigieux le 24 février 2004, la cour d&apos;appel a relevé que celui-ci avait saisi le juge de l&apos;exécution par des assignations délivrées en octobre et novembre 2012 et février 2013 ; qu&apos;il en résulte que, la prescription étant toujours en cours au jour de l&apos;entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 qui en a réduit le délai de trente à cinq ans, l&apos;action en inopposabilité du syndic n&apos;était pas prescrite dès lors qu&apos;elle avait été introduite dans le délai de cinq ans suivant l&apos;entrée en vigueur de la loi et que la durée totale du délai écoulé n&apos;excédait pas le délai de prescription précédemment applicable ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, l&apos;arrêt se trouve légalement justifié ;
 
 Sur le second moyen : 
 
 Attendu que M. [J] et Mme [M] font grief à l&apos;arrêt de constater l&apos;absence de justification de tout bail opposable à la liquidation des biens, à l&apos;ensemble des indivisaires et aux acquéreurs, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que devant la cour d&apos;appel, M. [J] et Mme [M] avaient fait valoir que le bail rural conclu par l&apos;un des indivisaires en violation de la règle de l&apos;unanimité lui est opposable et qu&apos;il est donc également opposable à son liquidateur qui, agissant ès-qualités, n&apos;exerce que les droits et actions du débiteur ; qu&apos;ils avaient par ailleurs fait état d&apos;éléments destinés à démontrer l&apos;existence et la date de conclusion des baux ; qu&apos;en retenant que M. [J] et Mme [M] ne développent «aucune argumentation en cause d&apos;appel » sur l&apos;opposabilité des baux litigieux, la cour d&apos;appel a dénaturé leurs conclusions d&apos;appel en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu&apos;en jugeant, par motifs adoptés, que, faute de date certaine, le bail conclu avec M. [Y] était inopposable au liquidateur, sans répondre aux conclusions d&apos;appel faisant état de nouveaux éléments pour établir la date à laquelle ce bail avait été conclu, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que les baux conclus par un indivisaire seul sont opposables aux adjudicataires qui en ont eu connaissance avant la vente ; qu&apos;en jugeant par motifs adoptés que les baux consentis à M. [Z] et à M. [Y] étaient inopposables aux acquéreurs éventuels, en tant que l&apos;un a été conclu après l&apos;ouverture de la procédure collective de M. [J] et que l&apos;autre n&apos;avait pas date certaine faute pour les dires de M. [Y] d&apos;être corroborés par d&apos;autres preuves, tandis que ces baux étaient nécessairement antérieurs à la licitation de l&apos;immeuble de sorte qu&apos;ils seraient opposables aux acquéreurs qui en auraient connaissance, la cour d&apos;appel a violé les articles 1328 et 1743 du code civil ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant retenu, par motifs adoptés, à bon droit qu&apos;un bail à ferme ne peut être consenti sur un bien indivis qu&apos;à l&apos;unanimité des coïndivisaires et souverainement qu&apos;aucune preuve d&apos;un accord unanime n&apos;était rapportée, la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que les baux, consentis sans pouvoir par M. [J] en liquidation des biens, étaient inopposables tant au syndic qu&apos;aux autres indivisaires et aux acquéreurs éventuels ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [J] et Mme [M] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [J] et de Mme [M] ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. [J] et Mme [M]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir jugé recevable l&apos;action de maître [N], ès-qualités, destinée à voir juger qu&apos;il n&apos;était justifié d&apos;aucun bail rural opposable à la procédure collective de [F] [J] et par suite aux enchérisseurs potentiels puis d&apos;avoir constaté l&apos;absence de justification de tout bail opposable à la liquidation judiciaire de [F] [J] et par suite aux enchérisseurs potentiels, d&apos;avoir déclaré inopposable à [I] [J] et à l&apos;ensemble des héritiers des époux [A] [J] et [M] [G] les baux dont se prévalent, d&apos;une part, [P] [Y], d&apos;