Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.544 du 09/07/2020,  partie 2


Si les contrats doivent s'appliquer de façon impersonnelle, en sorte que les garanties ne doivent pas reposer sur des critères relatifs à l'âge du bénéficiaire, pour autant il convient de relever que les contrats n° 23582 et n° 23793 datés du 21 avril 2006 ont fait l'objet de lettres avenants du 30 août 2007 à effet du 1er janvier 2007 portant suppression des limites d'âge relatives à l'assuré (pièces n° 36 et 37 des productions de la société) peu important le point de savoir si les agents bénéficiaires en ont été informés. Au regard de ces éléments, il convient de retenir que c'est à bon droit que les premiers juges ont annulé ce chef de redressement. »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « L'Urssaf réplique qu'en réalité les bénéficiaires de ces contrats de prévoyance ne sont pas définis par référence à une classification d'emploi La SA EDF les détermine selon un critère d'individualisation de la rémunération, dès lors exclusif de toute notion de catégorie objectif. Pour elle, les cadres dirigeants et supérieurs, en ce qu'ils constituent un sous-ensemble hétéroclite de la catégorie des cadres ne sauraient constituer en tant que tels une catégorie objective de salariés. Or sur ce point, s'agissant du même redressement mais pour la partie non adossée des cotisations, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Toulouse a, dans une décision du 14 avril 2015, confirmée par arrêt de la Cour d'appel de Toulouse du 28 janvier 2016, estimé que la catégorie retenue (personnel dirigeant et cadres supérieurs contractuels) reposait sur des critères objectifs liés notamment au niveau de responsabilité, aux fonctions exercées et à la classification professionnelle des intéressés et la catégorie qu'ils constituent est individualisée au sein de la branche des IEG, ensemble de critères externes à la volonté de l'employeur. Leur rémunération est distincte de celles des autres cadres dits numériques »
 
 1) ALORS QU'un contrat de retraite supplémentaire présente un caractère collectif lorsqu'il bénéficie de façon générale et impersonnelle soit à l'ensemble des salariés, soit à une ou plusieurs catégories objectives de salariés ; que la référence à un mode interne de rémunération ne peut permettre de caractériser une catégorie objective de salariés ; qu'en jugeant que les « dirigeants et cadres supérieurs statutaires » constituaient une catégorie objective de salariés compte tenu de leur rémunération distincte de celle des autres cadres dits « numériques », la cour d'appel a violé les articles L .242-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale.
 
 2) ALORS QU'un contrat de retraite supplémentaire présente un caractère collectif lorsqu'il bénéficie de façon générale et impersonnelle soit à l'ensemble des salariés, soit à une ou plusieurs catégories objectives de salariés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que les « dirigeants et cadres supérieurs statutaires » constituaient une catégorie objective de salariés dès lors qu'elle reposait sur des critères objectifs « liés notamment au niveau de responsabilité, aux fonctions exercées et à la classification professionnelle des intéressés dont la rémunération est distincte des autres cadres dits numériques » ; qu'en statuant ainsi, sans préciser quel était le niveau de responsabilité, les fonctions exercées ou encore la classification professionnelle délimitant au sein de la société la catégorie litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale.
 
 3) ALORS QUE les contributions patronales destinées au financement de régimes de prévoyance complémentaire sont exclues de l'assiette des cotisations sociales seulement lorsque le régime mis en place revêt un caractère obligatoire et collectif ; qu'un contrat de prévoyance complémentaire présente un caractère collectif lorsqu'il bénéficie de façon générale et impersonnelle soit à l'ensemble des salariés, soit à une ou plusieurs catégories objectives de salariés, la cotisation de l'employeur étant identique pour tous les salariés appartenant à une même catégorie ; qu'en l'espèce, il était constant qu'à l'intérieur de la catégorie des « dirigeants et cadres supérieurs statutaires », le taux de la cotisation patronale différait entre les dirigeants d'une part et les cadres supérieurs d'autre part, de sorte que le contrat de prévoyance ne présentait pas un caractère collectif ; qu'en considérant que cette différence de taux au sein d'une même catégorie n'était pas de nature à faire disparaître le caractère collectif du régime litigieux l'exigence d'un taux unique ne s'appliquant prétendument qu'aux régimes de retraite complémentaire, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et D. 242-1 du code de la sécurité sociale.
 
 4) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée suppose une identité de chose, de cause et de parties ; qu'en l'espèce, la société Edf Sa demandait l'annulation du redressement qui lui avait été notifié par lettre d'observations du 30 septembre 2011 par l'Urssaf Midi-Pyrénées, faisant notamment valoir que la catégorie des « dirigeants et cadres supérieurs statutaires » constituait une catégorie objective de salariés ;