Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-19.363 du 28/11/2018,  partie 6



 Alors 6°) qu'en retenant, pour dire que les exposants avaient la qualité d'investisseurs avertis, qu'ils avaient « fait fonctionner leur compte dans des conditions indiquant qu'ils étaient parfaitement maîtres du mécanisme boursier », tout en constatant que la gestion des comptes des exposants avait été confiée à la société CPLC qui avait effectué l'ensemble des opérations en cause, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations, violant ainsi l'article 1147 du code civil ;
 
 Alors 7°) que le prestataire de services d'investissement est tenu à un devoir de conseil qui lui impose de proposer à son potentiel client le produit le mieux adapté à sa situation ; que cette obligation impose corrélativement à ce professionnel de déconseiller à un investisseur de souscrire un produit qui serait inadéquat au regard de sa situation ou de ses objectifs ; qu'en l'espèce, les exposants faisaient précisément valoir (leurs conclusions d'appel, not. p. 28 ; p. 34 à 38) que la société Dubus avait manqué à son devoir de conseil en leur faisant conclure une convention de compte-titres inadaptée à leurs objectifs de gestion « classique » tels qu'ils l'avaient indiqué dans le questionnaire annexé à la convention d'ouverture de compte, dans la mesure où leur étaient proposés des placements spéculatifs incompatibles avec leur situation et objectif de gestion ; qu'en se bornant à retenir, pour débouter les exposants de leurs demandes indemnitaires, que la société Dubus avait fourni aux investisseurs une information claire sur les divers instruments financiers, et que ces derniers avaient indiqué disposer des connaissances suffisantes pour réaliser des placements même risqués, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Dubus n'avait pas proposé des services inadaptés à la situation des exposants et ainsi méconnu son devoir de conseil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 Alors 8°) que le manquement de l'établissement teneur de compte-titres à son obligation d'information, de conseil ou de mise en garde cause au titulaire de ce compte un préjudice tenant à la perte de chance de ne pas avoir contracté de convention d'ouverture de compte s'il avait été mieux informé ou conseillé ; qu'en retenant, par motifs supposément adoptés des premiers juges, que dès lors que les exposants avaient confié la gestion de leurs avoirs à la société CPLC, l'éventuel manquement de la société Dubus à son obligation d'information et de mise en garde serait sans lien de causalité avec les pertes enregistrées, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil et L. 533-13 du code monétaire et financier ;
 
 Alors 9°) enfin que les exposants faisaient valoir que la société Dubus avait commis une faute engageant sa responsabilité en ne leur adressant pas, avant le 1er novembre 2007, un document reprenant l'ensemble des informations mentionnées à l'article 314-647 du règlement général de l'AMF, à savoir les caractéristiques des ordres susceptibles d'être passés sur le compte, le mode de transmission des ordres, le contenu et les modalités d'information du donneur d'ordres sur la réalisation de la prestation et le délai dont dispose le donneur d'ordre pour contester les conditions d'exécution de la prestation ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les exposants de leurs demandes ;
 
 Aux motifs propres que « Sur les manquements allégués au cours dans (sic) la tenue des comptes : Les parties s'opposent sur la nature des ordres passés par les appelants. Ceux-ci estiment qu'il s'agissait d'ordres complexes, Dubus considérant qu'il s'agissait pour l'essentiel d'ordres simples ; que les appelants soutiennent leur position sur ce point sur pas moins de 9 pages de leurs écritures, sans évoquer aucune opération concrètement réalisée pour leur compte ; qu'au contraire, Dubus expose qu'il s'agissait d'opérations simples en précisant, sans être expressément démenti, que la plupart des ordres ont été passés au comptant ; qu'elle fait valoir au surplus, toujours sans critique, qu'aucun des quelques ordres à règlement différé qui ont été passés n'a été exposé à une insuffisance de couverture ; qu'il est constant par ailleurs que les appelants ont confié à CPLC la gestion effective de leur compte, les conventions conclues avec Dubus ne visant qu'à l'exécution d'ordres présentés comme personnels dès lors que nul ne fait mention d'un gestionnaire alors que celui-ci était déjà mandaté dans plusieurs cas, lors de la signataire de la convention avec Dubus, ou qu'il l'a été peu après sans que l'intimé n'en soit informé. ; que les appelants font reproche à Dubus d'avoir toléré un mandat occulte qu'elle ne pouvait ignorer ; qu'ils font valoir à cet égard que tous les intervenants ont été mis en relation par la même personne, M. K..., que le système de surveillance de Dubus devait révéler que tous les ordres passés par ces clients étaient identiques et atypiques ainsi que la rotation considérable des portefeuilles ;