Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.655 du 09/02/2022,  partie 2



 Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme [ZO], de MM. [CG], [AF], [LN], [PN], [IK], [JJ], [FJ], [P], [FI], de Mme [CG], de M. [DN], de Mme [KT], de MM. [OZ], [RS], [CF], [NP], de Mme [VJ], de MM. [WX], [CR], [JK], [VE], [TV], [J], [I], [UZ], [W], [XM], [CG], [VO], [VY], [PT], [G], [IB], [XR], [TL], [XC], [DT], [DK], [DB], [ZK] [CD], [WS], [U], [UK], [HH], [TP], [OO], [UF], [AK], [JF], [X] [DI], [UA], [Z], de Mme [O], de M. [ML], de Mme [HL], de MM. [GI], [BT], [ZP], [LS], [GM], [YG], [AY], [JA], [FY], de Mme [KJ], de MM. [GS], [PY], [R] [HC], [KN], [NG], [SM], [PE], [C], [KY], [ZF], [NV], [JO], [AT], [D], [JZ], [BS], [EH], [DV], [HW], [LX] et [PJ], les plaidoiries de Me Zribi, et l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 14 décembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, M. Hascher, Mme Antoine, M. Vigneau, Mmes Poinseaux, Guihal, M. Fulchiron, Mmes Dard, Beauvois, conseillers, Mme Gargoullaud, M. Duval, Mme Azar, M. Buat-Ménard, Mme Marilly, avocat général référendaire, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon les ordonnances attaquées, rendues par le premier président d'une cour d'appel (Saint-Denis, 20 avril 2019), le 13 avril 2019, un bateau de pêche en provenance d'Indonésie a été intercepté sur les côtes de l'île de La Réunion, avec, à son bord, cent vingt-trois ressortissants sri-lankais. Après leur débarquement, ceux-ci ont été placés dans une zone d'attente temporaire pour une durée de quatre jours.
 
 2. Le 17 avril 2019, le juge des libertés et de la détention a été saisi de demandes de maintien des mesures sur le fondement de l'article L. 222-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
 
 Examen des moyens
 
 Sur les premier, deuxième, troisième, sixième, pris en ses première, quatrième et cinquième branches, et septième moyens, ci-après annexés
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, le troisième moyen, le sixième moyen, pris en ses première, quatrième et cinquième branches, le septième moyen, pris en ses cinq premières branches, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, et le septième moyen, pris en sa sixième branche, qui sont irrecevables.
 
 Sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Les auteurs des pourvois font grief aux ordonnances de rejeter les exceptions soulevées et de décider de leur maintien en zone d'attente, alors :
 
 « 1°/ que le juge des libertés et de la détention est compétent pour exercer un contrôle sur l'exercice effectif des droits durant le maintien en zone d'attente ; qu'il est notamment compétent pour contrôler si une zone d'attente élargie a bien été créée par l'autorité administrative compétente à la date du maintien en zone d'attente et pendant sa durée ; qu'en effet, de l'existence de la zone d'attente élargie dépend l'exercice effectif des droits reconnus aux étrangers ; que par ailleurs, un acte réglementaire entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication sauf s'il en disposé autrement par l'acte réglementaire ; qu'il résulte de la décision qu'un arrêté préfectoral du 13 avril 2019, publié le même jour, a créé une zone d'attente temporaire sur l'emprise du gymnase [3] à [Localité 8] et qu'une partie des étrangers a été placée en zone d'attente le 13 avril 2019, soit avant l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral portant création de la zone d'attente élargie, le 14 avril 2019 à minuit ; qu'en considérant que le juge judiciaire n'était pas compétent pour opérer un contrôle sur la préexistence de la zone d'attente, aux maintiens en zone d'attente des ressortissants sri-lankais, lors même que, sans préjuger de la légalité de l'arrêté préfectoral ayant créé la zone d'attente temporaire, la préexistence de la zone d'attente, sur laquelle sont maintenus des étrangers est une condition nécessaire à l'exercice effectif de leurs droits, le délégué du premier président a violé les articles L. 221-2, L. 222-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 ;
 
 2°/ que les ordonnances de référé n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ;