Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.064 du 19/03/2020,  partie 3


qu'en déclarant exproprié l'immeuble appartenant aux exposants au visa des arrêtés préfectoraux ordonnant l'ouverture de deux enquêtes parcellaires et de deux notifications à Mme V... de ces enquêtes, sans que soient précisées leurs dates et, partant, qu'il soit établi que les notifications étaient intervenues en temps utile, le juge de l'expropriation a entaché son ordonnance d'un vice de forme en violation des articles L. 221-1 et R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article R. 131-6 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de l'Etablissement public foncier-Smaf, les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers situés sur le territoire de la commune d'Antoingt, dont l'acquisition est nécessaire à l'exécution de l'acte déclaratif, conformément au plan parcellaire et au tableau des propriétaires ci-annexés et d'AVOIR, en conséquence, envoyé l'autorité expropriante en possession des biens sus-indiqués, à charge pour elle de se conformer aux dispositions du chapitre III et de l'article L. 331-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 AUX MOTIFS QUE le dossier contient toutes les pièces mentionnées à l'article R. 221-1 et en application, le cas échéant, de l'article R. 131-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; que l'arrêté de déclaration d'utilité publique a été pris depuis moins de cinq ans et l'arrêté de cessibilité a été pris depuis moins de six mois ;
 
 1°) ALORS QUE l'expropriation d'immeubles et de droits réels immobiliers ne peut être prononcée que si elle a été précédée d'une déclaration d'utilité publique ; que l'annulation par la juridiction administrative de la déclaration d'utilité publique à la suite du recours actuellement pendant devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand privera l'ordonnance attaquée de toute base légale et entraînera son annulation par application de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
 
 2°) ALORS QUE l'expropriation d'immeubles et de droits réels immobiliers ne peut être prononcée que si elle a été précédée d'un arrêté de cessibilité ; que l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité à la suite du recours actuellement pendant devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand privera l'ordonnance attaquée de toute base légale et entraînera son annulation par application de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.