cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 9,  décision 16-19.616 du 15/11/2017,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Fontainebleau le 5 novembre 2014 en ce qu'il avait condamné Maître François Y... à payer à M. Z..., maintenant Mme Madeleine Z..., ès qualités de mandataire ad hoc de la société Les Cèdres, la somme de 348.994, 96 euros, et d'AVOIR dit que cette somme serait directement versée entre les mains de Maître C..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Les Cèdres ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. Z... a exercé son action à deux titres, d'une part ès qualités de mandataire ad hoc de la société Les Cèdres selon jugement du tribunal de grande instance de Fontainebleau du 12 mars 2013 et d'autre part en son nom propre ; que Maître Y... fait tout d'abord valoir que M. Z... ne peut agir en qualité de subrogé dans les droits des créanciers de la procédure collective notamment s'agissant des créances antérieures à l'ouverture de la procédure ; que la cour constate d'une part que Mme Z... ne prétend pas être subrogée dans les droits des créanciers et d'autre part que si une créance est retenue envers Maître Y... du fait de la faute commise lors de la vente litigieuse, elle sera postérieure à l'ouverture de la procédure collective ; que la cour rappelle que la liquidateur est personnellement tenu des fautes ou des négligences qu'il commet dans l'exercice de ses fonctions sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; qu'il appartient à celui qui recherche sa responsabilité de rapporter la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice ; que, sur la faute, Mme Z..., ès qualités, fait valoir que la société DWA a offert de reprendre les actifs de la société Les Cèdres par acte du 5 avril 2005, cette offre étant valable jusqu'au 30 juin 2005. Maître Y... a attendu le 15 mai 2005, soit un mois et dix jours, pour saisir M. D... Grange, juge commissaire et à défaut M. Y..., juge commissaire suppléant, d'une requête afin d'autoriser la vente ; que M. Z..., quant à lui, avait émis un avis favorable à cette cession ; que la requête a été fixée pour examen devant M. Y... le 30 mai 2005 ; que l'ordonnance autorisant la cession a été rendue par M. Y... ce même jour prévoyant la cession au plus tard le 31 juillet 2005 ; que M. Z..., estimant que M. Y... n'avait pas été désigné en qualité de juge commissaire à la liquidation judiciaire de la société Les Cèdres a formé opposition à cette ordonnance le 18 juillet 2005 ; que Mme Z... reproche à Maître Y... d'avoir commis une faute en saisissant un juge commissaire incompétent d'abord et ensuite en ne réagissant pas avant le 17 août 2005 date à laquelle il a formé une nouvelle requête ; que Maître Y... fait valoir que le nom de M. Y... comme juge commissaire suppléant résulte d'une simple erreur et que sa requête visait à titre principal le juge-commissaire effectivement désigné dans la procédure concernant la société Les Cèdres et c'est seulement en raison de l'opposition formée le 18 juillet 2005 par M. Z... contre l'ordonnance du juge commissaire du 30 mai 2005, que celle-ci n'est pas devenue définitive et n'a pas acquis l'autorité de la chose jugée ; que l'acte de cession ne pouvait être signé que lorsque l'ordonnance autorisant cette cession n'était susceptible d'aucun recours ; que la restitution de la somme de 135.000 euros résulte de la caducité de l'ordonnance du 30 mai 2005 et du retrait de l'offre par la société DWA qui ne pouvait pas faire l'objet d'une action en responsabilité ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que Maître Y... a effectivement attendu un mois et dix jours pour déposer sa requête alors que le délai de validité de l'offre était déjà relativement court ; qu'il est également constant qu'il a commis une erreur en indiquant sur sa requête le nom de M. Y..., lequel n'avait pas été désigné comme suppléant dans la procédure collective de la société Les Cèdres ; que certes il avait été désigné dans le cadre des sociétés Patton dont la société Les Cèdres était la holding et certes une procédure en confusion de patrimoine était en cours mais ces faits, s'ils peuvent expliquer la faute, ne la font cependant pas disparaître ;