Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.166 du 19/09/2019,  partie 6


qu'en énonçant néanmoins que, « alors que l'acquéreur ne pouvait déposer sa demande de permis de construire ou sa demande d'exploitation commerciale auprès de la CDAC avant la levée de toutes les conditions suspensives mises à la charge du vendeur, le fait d'avoir effectué les démarches qui ne relevaient pas de la seule compétence du vendeur afin de permettre la réitération de la promesse de vente par la signature de l'acte authentique, ne peut s'analyser comme une renonciation aux conditions suspensives dont la réalisation déterminait l'issue de l'opération », cependant qu'il résultait expressément de la lettre adressée le 4 mai 2015 au Conseil de la Communauté de communes par le Conseil de la société GRIMONAUX que la société GRIMONAUX avait renoncé à « la condition tenant à l'obtention d'une autorisation de la CDAC » et donc aux conditions suspensives mises à la charge du vendeur en vue de l'obtention de cette autorisation, la Cour d'appel a manifestement dénaturé les termes clairs et précis de cette pièce régulièrement versée aux débats et a, dès lors, méconnu le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la société GRIMONAUX avait elle-même fait valoir que, « s'agissant de la condition liée à l'obtention d'une autorisation définitive de la CDAC ou de la CNAC pour la création d'une surface commerciale de 10.000 m², le vendeur ne saurait nullement s'en prévaloir dès lors que cette condition est stipulée dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur qui, à défaut d'une telle volumétrie, pourrait considérer l'opération non rentable » et qu'elle avait « toute latitude pour renoncer, si elle le souhaitait, à cette condition précise mais elle n'a cependant jamais exprimé une quelconque renonciation contrairement aux allégations fallacieuses de la CCPBJO » (conclusions d'appel, p. 7 et 8) ; qu'il résultait de ces écritures que la société GRIMONAUX ne soutenait pas que la réalisation des conditions suspensives mises à la charge de la Communauté de communes aurait déterminé « l'issue de l'opération », qu'en énonçant que, « le fait d'avoir effectué les démarches qui ne relevaient pas de la seule compétence du vendeur afin de permettre la réitération de la promesse de vente par la signature de l'acte authentique, ne peut s'analyser comme une renonciation aux conditions suspensives dont la réalisation déterminait l'issue de l'opération », la Cour d'appel a manifestement méconnu les termes du litige et a, dès lors, violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN, Qu'en déduisant du refus de la société GRIMONAUX de signer le nouveau projet de compromis établi le 13 janvier 2015 à la diligence de la Communauté de Communes, et qui reprenait les conditions suspensives mises à la charge du vendeur, « l'absence de toute renonciation de la part de la SARL GRIMONAUX », la Cour d'appel a statué par un motif totalement inopérant et a violé l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.