Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.343 du 30/06/2021,  partie 2


état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Metz ;
 
 Condamne MM. [O] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. [O] et les condamne à payer à Mme [H] la somme globale de 3 000 euros.
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour Mme [H]
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir autorisé la cession du bail du 24 octobre 1986 liant Mme [J] [H] à M. [B] [O] portant sur le domaine dit de la Touche, à Semur en Brionnais et Marcigny, au profit de M. [U] [O] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE 
 
 « Sur la cession du bail :
 
 Aux termes de l&apos;article L. 411-35 du code rural, toute cession de bail est interdite sauf si cette cession est consentie, avec l&apos;agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d&apos;un pacte civil de solidarité du preneur participant à l&apos;exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l&apos;âge de la majorité ou ayant été émancipés. A défaut d&apos;agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire.
 
 Il appartient au tribunal saisi du refus du bailleur de rechercher si la cession ne risque pas de nuire aux intérêts légitimes de ce dernier, intérêts qui sont appréciés au regard d&apos;une part de la bonne foi du cédant et d&apos;autre part des conditions de mise en valeur de l&apos;exploitation par le cessionnaire proposé.
 
 La faculté de cession exceptionnelle prévue par l&apos;article L 411 -35 sus-visé est réservée au preneur de bonne foi qui s&apos;est constamment acquitté de ses obligations. Cette bonne foi s apprécie à la date de la demande en justice d&apos;autorisation de cession. Il appartient par ailleurs au tribunal d&apos;apprécier si les manquements aux obligations invoqués par le bailleur sont assez graves pour refuser la cession du bail à un descendant.
 
 Madame [H] n&apos;a jamais contesté que [U] [O] remplit toutes les conditions de mise en valeur de l&apos;exploitation puisqu&apos;il est âgé de plus de 18 ans pour être né le [Date naissance 1] 1980, il détient un BEPA et un baccalauréat agricole, il est en règle avec la réglementation sur le contrôle des structures des exploitations agricoles, il réside d&apos;ores et déjà dans la maison d&apos;habitation comprise dans le bail, et il doit reprendre tout le matériel et le cheptel de son père.
 
 Madame [H] invoque seulement divers manquements de Monsieur [B] [O] à ses obligations pour en déduire qu&apos;il n&apos;est pas de bonne foi.
 
 Il convient d&apos;examiner successivement ces manquements, étant ici relevé que la bailleresse ne reprend pas à hauteur d&apos;appel ses reproches concernant des modifications de nature des parcelles sises à [Localité 1] section A [Cadastre 1] et [Cadastre 2] et à [Localité 2] section AH [Cadastre 2] et [Cadastre 3], et qu&apos;ainsi les développements des intimés sur ces points sont inutiles.
 
 Madame [H] reproche en premier lieu à Monsieur [B] [O] d&apos;avoir développé à compter de janvier 1990 sur l&apos;une des parcelles louées, la parcelle cadastrée A [Cadastre 4] sur la commune de Semur en Brionnais, et dans une partie des bâtiments d&apos;exploitation une activité d&apos;exploitation forestière alors que les biens lui ont été loués à titre strictement agricole.
 
 Monsieur [O] ne conteste pas avoir développé une activité de scierie avec stockage et vente de bois de chauffage sur cette parcelle, mais soutient que Monsieur [C] [H] non seulement en a eu connaissance ainsi que le démontre un courrier qu&apos;il a adressé le 5 avril 1967 à son notaire, mais qu&apos;au surplus il l&apos;a expressément autorisée ; qu&apos;il a notamment, le 31 octobre 1987, autorisé la construction aux frais du preneur d&apos;un hangar.
 
 Il ajoute que Madame [H] n&apos;a pas pu elle-même ignorer l&apos;existence de cette activité parfaitement visible lors de chacun de ses déplacements sur place puisque la maison de maître dont les bailleurs se sont réservé l&apos;usage n&apos;est située qu&apos;à quelques mètres de la scierie.
 
 Il affirme que cette activité n&apos;occupe pas une place prédominante au sein de la ferme et qu&apos;elle est exploitée sur une surface qui n&apos;était auparavant pas cultivée puisqu&apos;occupée par des bâtiments en mauvais état ; que d&apos;ailleurs la parcelle A 251 est cadastrée en nature de sol.
 
 Il conteste avoir modifié des bâtiments existants pour y accueillir l&apos;activité commerciale, et ajoute que les parcelles en nature de terre ou de pré lors de sa conclusion du bail le sont toujours.
 
 Il souligne que le développement d&apos;une activité commerciale n&apos;