Cour d'appel de Paris,  décision 13-16.398 du 20/05/2014,  partie 5


que par ailleurs, le pourcentage de marge brute de 30 % invoqué par la société Starvision n'est pas sérieusement contesté par la société Canal Plus et qu'il n'est pas démenti par l'analyse des documents produits ; qu'en conséquence, le préjudice subi par la société Starvision s'élève à la somme de 397. 000 € (1. 325. 000 x 30 %) ; que le jugement sera donc réformé sur ce point ; que la société Starvision invoque un préjudice complémentaire qui serait constitué par le caractère irrévocable de la rupture brutale dans sa situation de dépendance économique ; qu'elle invoque sur ce point le fait qu'elle réalisait l'intégralité de son chiffre d'affaires avec la société Canal Plus, ainsi que la tardiveté de la rupture qui l'a laissée dans une impasse la plus absolue ; qu'il convient cependant de relever que si les contrats conclus par la société Starvision avec la société Canal Plus stipulaient une exclusivité sur les combats disputés par M. 
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 , ils ne requéraient nullement l'exclusivité de l'activité de la société Starvision dont l'objet social vise notamment « le sponsoring dans tous les domaines du sport, des arts et de la culture, la gestion de la carrière de tous sportifs ou personnes du spectacle, ainsi que la négociation de tous contrats afférents à cette carrière en qualité d'agent ou d'intermédiaire, etc ¿ » ; qu'il n'est donc pas établi que la société Starvision ne disposait pas de solution alternative pour pallier les inconvénients résultant de la rupture, ni que la situation de dépendance qu'elle invoque lui ait été imposée par la société Canal Plus et n'ait pas résulté de ses propres choix ; que par ailleurs, si les contrats de cession des droits de M. 
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 conclus entre elle et la société Canal Plus étaient depuis sept ans régulièrement renouvelés, il n'en demeure pas moins que ces contrats étaient tous conclus pour une brève durée déterminée et qu'ils étaient objectivement soumis, sans que la société Starvision puisse l'ignorer, d'une part, aux conséquences des parts d'audience réalisées, qui sont éminemment fluctuantes, d'autre part, au risque de changement de politique de programmation de la chaîne ; qu'enfin, elle n'apporte aucun justificatif des très lourds investissements qu'elle prétend avoir réalisés pour valoriser la carrière de M. 
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 et dont la rupture de la relation commerciale l'aurait empêchée de percevoir les fruits ; 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le préjudice consécutif à la rupture brutale des relations commerciales inclut l'ensemble des conséquences dommageables de la rupture ; que la détermination de ce préjudice doit tenir compte de la situation de dépendance économique objective dans laquelle se trouvait la victime à l'égard de l'auteur de la rupture ; que dans ses écritures d'appel (conclusions signifiées le 23 janvier 2012, p. 32), la société Starvision, qui se consacrait entièrement à la promotion des intérêts de M. Brahim 
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 , faisait valoir qu'elle se trouvait à cet égard dans une situation de dépendance économique à l'égard de la société Canal Plus, hégémonique en matière de diffusion des programmes télévisés de boxe, de sorte que la rupture brutale des relations commerciales imputable à la chaîne de télévision l'avait contrainte à cesser toute activité, ce qui constituait un chef de préjudice réparable ; qu'en se bornant, pour écarter l'existence d'un tel préjudice, à relever que la société Canal Plus n'avait pas sollicité une telle situation de dépendance, qui pouvait être le résultat d'un choix de la société Starvision (arrêt attaqué, p. 11, alinéa 2), cependant que la situation de dépendance économique constitue une donnée objective, indépendante de la volonté de l'une ou l'autre des parties, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce et de l'article 1382 du code civil ; 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'existence d'un état de dépendance économique d'une entreprise par rapport à une autre s'apprécie en tenant compte de la notoriété de cette dernière, de l'importance de sa part dans le marché considéré et dans le chiffre d'affaires de son cocontractant, ainsi que de l'impossibilité pour ce dernier d'obtenir d'autres partenaires ; que dans ses écritures d'appel (conclusions signifiées le 23 janvier 2012, p. 32, alinéa 6), la société Starvision faisait valoir que « quasiment 100 % » de son chiffre d'affaires provenait de sa collaboration avec la société Canal Plus et qu'en raison de l'hégémonie de cette dernière en matière de diffusion des programmes télévisés de boxe, il n'existait pour elle aucune solution alternative lui permettant de poursuivre son activité ; qu'en refusant d'indemniser la société Starvision au titre du préjudice né de la dépendance économique dans laquelle elle s'était trouvée vis-à-vis de la société Canal Plus, au motif qu'il n'était « pas établi que la société Starvision ne disposait pas de solution alternative pour pallier les inconvénients résultant de la rupture » (arrêt attaqué, p. 11, alinéa 2), sans répondre aux éléments précis invoqués par la société Starvision, qui établissaient l'absence de solution alternative, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION