Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.453 du 19/06/2019,  partie 2



 Que les agents CMR, substances cancérogènes mutagènes et reprotoxiques, sont une catégorie d'ACD, définis par l'article R. 4412-60 du code du travail, comme tout agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction les substances ou mélanges suivants :
 1°) Toute substance ou mélange qui répond aux critères de classification dans la catégorie 1A ou 1B des substances ou mélanges cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction définis à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 ;
 2°) Toute substance, tout mélange ou tout procédé défini comme tel par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture ;
 Que l'article R. 4412-58 du code du travail, en vigueur à l'époque de la cessation du contrat de travail et abrogé par le décret du 30 janvier 2012, prévoyait la remise par l'employeur à tout salarié quittant l'entreprise d'une attestation d'exposition aux agents CMR réalisée par le médecin du travail et l'employeur ;
 Que les salariés demandent cette attestation pour pouvoir bénéficier d'un suivi post-professionnel, précisant avoir été exposé à plusieurs autres produits dangereux dont chaque salarié a établi la liste : [
 ] ;
 Que la société RTE soutient que les salariés n'établissent pas avoir été exposés à ces produits, et qu'en tout état de cause elle ne peut délivrer une attestation pour l'ensemble de sa carrière s'étant déroulée chez un autre employeur la société EDF ;
 Qu'or, au vu des fiches d'exposition produites par chaque salarié, il est mentionné que ce dernier a été exposé au cours de périodes distinctes, à plusieurs agents chimiques dangereux, listés expressément dans chacun des arrêts ;
 Que par ces fiches, qui recoupent les informations générales de la base de données Matex (qui met en correspondance les métiers et les expositions aux produits au sein d'EDF), le salarié établit avoir été exposé aux agents chimiques dangereux susvisés ;
 Qu'or, selon l'ancien article R. 4412-58 du code du travail précité, la société RTE, venant aux droits de la société EDF, devait remettre au salarié une attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux.
 Que la société RTE devra donc lui remettre une attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux suivants : le cobalt, les éthers de glycol, les huiles minérales, les hydrocarbures, les peintures à brosse et le trichloéthylène, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt.
 Que la cour se réserve le cas échéant la liquidation de l'astreinte ;
 [...] ; Que, concernant M. Y..., l'amiante à l'état pur est une catégorie de CMR, car il est cancérogène ;
 Que cependant la définition du produit cancérogène peut s'étendre aux poussières d'amiante, puisqu'est cancérogène tout agent chimique dangereux à l'état pur (amiante, poussières de bois, benzène...) ou en mélange ou procédé pouvant provoquer l'apparition d'un cancer ou en augmenter la fréquence ; que comme indiqué plus haut, des cancers sont apparus chez des salariés exposés à l'inhalation de poussières d'amiante ;
 Que M. Y... sollicite une attestation d'exposition à l'amiante en application des articles D. 461-25 du code de la sécurité sociale et de l'ancien article R. 4412-58 du code du travail visé par le décret n° 2012-134 du 30 janvier 2012, tout en demandant la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-délivrance de cette attestation ;
 Qu'il précise avoir demandé cette attestation à la société RTE en 2012, en vain, la société répondant qu'il n'avait jamais été constaté son exposition à l'amiante ;
 Que la société RTE s'oppose à ces demandes, faisant valoir qu'elle n'était pas tenue entre la date de mise à la retraite du salarié et le 1er mai 2008 (date de recodification élargissant l'obligation de délivrance d'une attestation à toutes les activités et interventions avec exposition à tous les agents ACD et CMR), de délivrer une telle attestation, spécifique à l'exposition à l'amiante, qui n'était obligatoire, selon les dispositions du décret 96-98 du 7 février 1996, que pour les salariés des établissements ayant une activité de fabrication ou de transformation de produit à partir d'amiante ou de matériaux en contenant, et des établissements qui effectuaient de la démolition ou du désamiantage de bâtiments contenant de l'amiante, ce qui n'était pas son cas, puisque ses salariés (anciens salariés d'EDF), intervenaient dans des opérations susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante ;
 Qu'elle précise qu'à compter du 1er mai 2008, l'article R. 4412-58 du code du travail a certes élargi l'obligation de délivrance d'une attestation à toutes les activités et interventions avec exposition à tous les agents ACD et CMR, mais cet article a été abrogé au 1er janvier 2012 et a été remplacé par l'article R. 4412-120 du code du travail, lequel consacre l'obligation de délivrance d'une nouvelle fiche spécifique à l'amiante, lorsque la situation le justifie ;
 Que dans la mesure où la finalité de ce document et son articulation avec les fiches pénibilité n'aurait pas été clairement précisée par les textes réglementaires, la société a estimé ne pas devoir délivrer d'attestation ;