Cour d'appel de Rennes,  décision 12-15.610 du 07/11/2013,  partie 3


qu'en déboutant la CPAM du FINISTERE de sa demande dirigée contre monsieur X... par cela seul qu'elle ne précisait pas si les manquements à lui reprochés entraient dans les prévisions de cet article, et tandis que la réalité des manquements n'était pas contestée, la Cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil par refus d'application ;

7°) ALORS QUE toute personne ayant bénéficié, directement ou indirectement, du paiement indu peut être actionnée en répétition ; que tel est le cas du pharmacien exploitant une officine au moyen d'une EURL dont il est nécessairement titulaire des parts en application de la règle dite de l'indivisibilité de la propriété et de l'exploitation de l'officine ; qu'en considérant que monsieur X..., gérant de la SARL PHARMACIE D'HENVIC, ne pouvait être actionné en répétition des sommes perçues par cette société par cela seul que le patrimoine de l'EURL ne peut être confondu avec celui de son gérant, sans pour autant rechercher quelle était la situation ¿ nécessaire, sauf à méconnaître la règle dite d'indivisibilité - de monsieur X... à l'égard de l'EURL, dont la totalité du bénéfice est imposé au nom de l'associé unique comme revenu professionnel non salarié, et, dès lors, s'il était indirectement et immatériellement bénéficiaire des paiements, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1235 et 1376 du Code civil.