Juridiction de proximité d'Aix-en-Provence,  décision 14-19.240 du 15/05/2015,  partie 2



AUX MOTIFS QU'il est constant que Monsieur Manuel X... a commandé par l'intermédiaire d'internet sur le site OUIGO de la SNCF un billet pour le trajet Aix-en-Provence à Paris-Marne-la-Vallée au prix de 40 ¿ ;
 Qu'il a reçu le message suivant sur son écran dont il verse une copie aux débats : « ... Confirmation envoyée - vous allez recevoir dans quelques minutes la confirmation de réservation pour votre trajet. Nous vous remercions de votre confiance et vous souhaitons bon voyage... » ;
 Que cette confirmation ne lui fut pas adressée, aussi quelques heures plus tard arrivé à la gare, il s'adressa à la gare à un contrôleur de la SNCF pour lui faire part de la difficulté lequel lui a refusé l'accès du train faute de billet, ce qui l'a obligé à en acheter un nouveau ;
 Qu'en réalité la première transaction n'a pu aboutir, la banque de M. Manuel X... ayant refusé le paiement ; que faute d'en avoir été avisé par la SNCF, c'est donc en toute bonne foi qu'il s'est présenté au préposé de la SNCF ; que dans l'hypothèse contraire, il aurait pu prendre toutes dispositions appropriées pour pallier cette défaillance ;
 Que la SNCF soutient qu'aucun contrat de transport n'ayant été conclu ce qui est tout à fait exact, le contrôleur ne disposait pas de la possibilité d'émettre un nouveau billet OUIGO ;
 Que cependant, comme le fait très justement remarquer son client, les conditions générales de ce type de marché prévoient très précisément le contraire ;
 Que l'article 5.5.1 intitulé « Régularisation du voyageur en situation irrégulière » dispose en effet :
 « a) Situation irrégulière : Est en situation irrégulière tout Voyageur qui, dans l'enceinte contrôlée ou dans une rame OUIGO, ne peut présenter au Superviseur un billet OUIGO valable .... C'est-à-dire notamment le Voyageur qui : ... est dépourvu de billet OUIGO et se présente spontanément au Superviseur lors des opérations d'accueil et de contrôle des billets OUIGO...
 b) régularisation à titre commercial : la régularisation à titre commercial intervient en cas de situation irrégulière dans la limite des places disponibles et sous réserve que le Voyageur se présente spontanément au Superviseur et/ou au personnel SNCF pendant les opérations de contrôle à quai (ou dans le train dans l'hypothèse exceptionnelle où aucune opération de contrôle n'aurait été mise en place sur le quai de départ) pour lui signaler l'irrégularité de sa situation. Dans ce cas, quel que soit le parcours en cause et sous réserve des dispositions précédentes, le Superviseur propose au Voyageur de régulariser sa situation à titre commercial en s'acquittant du prix maximum de la grille tarifaire OUIGO en vigueur pour le parcours et la période concernés, majoré de 10 ¿ correspondants aux frais d'émission...» ;
 Que tel était le cas de l'espèce et qu'il n'est pas contesté que cette possibilité n'a pas été proposée au requérant renvoyé tout simplement à acheter un billet au tarif plein ;
 Que les dispositions contractuelles n'ayant pas été respectées, c'est donc à juste raison que le requérant a pu saisir le juge de proximité pour en obtenir réparation ;
 Que, sur la demande de dommages intérêts, en n'informant pas Monsieur Manuel X... du refus de sa banque de régler le montant du voyage, cette omission ne provenant pas d'une défaillance informatique qui l'aurait exonéré de toute responsabilité, et en ne lui proposant pas la solution précitée, la SNCF l'a privé du bénéfice de tarif préférentiel qu'elle offre à ses clients ;
 Qu'au surplus, son attitude a obligé M. Manuel X... à entreprendre de fastidieuses démarches ;
 Que l'ensemble de ces préjudices sera compensé par des dommages et intérêts fixés à la somme de 600 ¿ mis à la charge de la SNCF ;

1° ALORS QU'en constatant qu'aucun contrat de transport n'avait été conclu, tout en considérant que la SNCF devait être condamnée à réparer le préjudice subi par M. Manuel X..., au motif que « les dispositions contractuelles n 'avaient pas été respectées », le juge de proximité n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134 du code civil :

2° ALORS QUE selon les dispositions des conditions générales de vente et de transport OUIGO, l'article 5.5.1 qui prévoit une « régularisation à titre commercial » pour le voyageur dépourvu de billet ne s'applique qu'à la seule hypothèse du voyageur ayant reçu l'accusé de réception de sa commande mais qui n'est pas en mesure de présenter au contrôle un billet imprimé ; qu'en affirmant que cette clause imposerait à la SNCF de délivrer en gare un billet, au tarif préférentiel OUIGO, à un voyageur qui n'était pas en mesure de justifier de l'accusé de réception de sa commande sur le site OUIGO, quand ce tarif préférentiel ne peut être obtenu que « sur le site OUIGO, le site mobile OUIGO, l'application OUIGO ou les Sites Distributeurs », le juge de proximité a dénaturé la clause susvisée et violé l'article 1134 du code civil ;

3° ALORS QU'à supposer même qu'un contrat ait été conclu entre la SNCF VOYAGES OUIGO et M.