cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 17-16.262 du 13/06/2018,  partie 3


qu'en conséquence, cette omission est constitutive d'une violation des dispositions de l'article L 3123-14 du Code du travail, qui exige que cette précision soit portée sur le contrat à temps partiel ; que la sanction de cette omission est la qualification présumée du contrat, en contrat à temps complet, cette présomption pouvant être renversée néanmoins par l'employeur ; qu'en l'espèce, Mme Y..., qui ne conteste pas avoir effectivement travaillé à raison de 75, 83 heures par mois, ne conteste pas davantage qu'ainsi que l'oppose l'Hôpital Européen de Paris, ses horaires de travail faisaient l'objet d'un planning tous les quinze jours, affiché à l'intérieur de l'établissement ; que sans être contredit, l'hôpital ajoute que Mme Y... n'a jamais fait la moindre demande afin de connaître son emploi du temps ; qu'il résulte des énonciations qui précèdent que Mme Y... était mise en mesure par son employeur de prévoir son emploi du temps et qu'en dépit de l'omission initiale relative à la répartition des jours de travail sur la semaine, l'appelante n'était pas tenue de se tenir à la disposition de son employeur ; que Mme Y... ne saurait dès lors obtenir la requalification qu'elle sollicite;
 
 ALORS QUE le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnait la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en décidant, pour débouter Madame Y... de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, qu'elle était mise en mesure par son employeur de prévoir son emploi du temps, après avoir pourtant constaté que ses horaires de travail faisaient l'objet d'un planning tous les quinze jours, affiché à l'intérieur de l'établissement, ce dont il résultait que les horaires de travail de Madame Y... étaient constamment modifiés et qu'elle ne pouvait les prévoir avant l'affichage du planning, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constations, a violé l'article L.3123-14 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2013-504 du 14 juin 2013.