Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.464 du 25/09/2019,  partie 6



 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Atir-rail, demanderesse au pourvoi incident
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Atir-Rail à payer à la société Cyana la somme de 51 490,03 euros avec une pénalité de retard égale à trois fois l'intérêt légal à compter du 28 février 2014 ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes du contrat conclu entre Cyana et Atir-rail, il est stipulé en son article VII Versement des Revenus, que le paiement des loyers dus- devait intervenir dans un délai de 60 jours fin de mois suivant la date de clôture des comptes de gestion, soit respectivement les 31 octobre et 30 novembre 2013; que le contrat de gestion précité ne prévoit pas l'application d'une pénalité de retard égale au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points ; que Cyana demande l'application des dispositions de l'article L. 441-6 de code de commerce qui stipule d'une part que les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement suivant sur la facture et, d'autre part, sauf disposition contraire qui ne peut fixer un taux ierieur à trois fois le taux d'intérêt légal ; que l'échéance de la créance obtenue par Cyana est largement dépassée, cette créance est devenue certaine, liquide et exigible ; qu'en conséquence le tribunal accueillera Cyana en sa demande du paiement des sommes de 27 413,73 euros et 24 076,30 euros, condamnera Atir-rail à payer ces sommes avec intérêt de retard tel que précisé par l'article L. 441-6 du code de commerce soit trois fois le taux d'intérêt légal ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Atir rail sollicite la réformation du jugement sur ce point, en soutenant que la créance de la société Cyana n'est pas une vente mais relève du champ d'application du mandat de gestion ; que cet article prévoit qu'à défaut de règlement d'une facture dans les délais convenus le débiteur est redevable de pénalités de retard égal au taux d'intérêt européen BCE majoré de dix points ; que la cour adopte les motif du tribunal en ce qu'il a relevé que l'échéance de la créance de Cyana était largement dépassée et la créance était exigible ;
 
 ALORS QUE l'article L. 441-6 du code de commerce ne s'applique pas à un mandat de gestion ; que la société Atir-Rail est un simple mandataire, qui reverse sous réserve d'un parfait encaissement, des loyers nets de frais de gestion et charges d'exploitation à son mandant ; que les relations entre Cyana et Atir-Rail au titre du mandat de gestion relevaient d'une situation spécifique qui ne rentrait pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce ; qu'en condamnant cependant la société Atir-Rail au paiement de pénalités de retard calculées selon les dispositions de l'article L. 441- du code de commerce, la cour d'appel a violé cette disposition, pour fausse application.