décision 16-11.442 du 15/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Chantal X..., épouse Y..., 
 
 2°/ M. Alain Y..., 
 
 domiciliés [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2015 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Unal Z..., domicilié [...],
 
 2°/ à la société Compagnie MMA IARD, dont le siège est [...], venant aux droits de la société Winterthur,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M. et Mme Y..., de Me C..., avocat de la société Compagnie MMA IARD, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 octobre 2015), qu'en 2000, pour la construction de leur maison, M. et Mme Y... ont confié à M. Z... la réalisation de l'enduit de façade ; que, se plaignant d'un phénomène de cloquage de l'enduit, ils l'ont, après expertise, assigné en indemnisation, ainsi que la société MMA IARD, son assureur en responsabilité décennale ;
 
 Attendu que, pour rejeter leur demande sur le fondement de la responsabilité contractuelle, l'arrêt retient que l'expert judiciaire ne conclut nullement à une responsabilité de l'entreprise Z... ni même à une cause précise du désordre ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'expert judiciaire avait retenu, dans son pré-rapport et son rapport, que le désordre était dû à un défaut de préparation et d'exécution par M. Z..., la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces documents, a violé le principe susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Met hors de cause la société MMA IARD ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. et Mme Y... dirigées contre M. Z... sur le fondement de l'article 1147 du code civil, l'arrêt rendu le 15 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
 
 Condamne M. Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M. et Mme Y... la somme de 3 000 euros et rejette la demande de la société MMA IARD ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y....

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. et Mme Y... de leur demande tendant à voir condamné M. Z... à leur payer, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, la somme de 19 227,37 euros au titre des travaux de reprise et celle de 7 000 euros au titre des préjudices subis ;
 
 AUX MOTIFS QUE la cour constate ainsi que l'a parfaitement fait le premier juge que le désordre n'est pas de nature décennale ; en effet et alors même que les défauts reprochés par les époux Y... se sont manifestés pour la première fois en 2004, l'expert a constaté lors de ces deux accedits en 2005 et 2007 qu'aucune infiltration d'humidité ne pouvait être retrouvée ; qu'il est aussi constant qu'au jour où la cour statue, soit plus de 10 ans après les faits, les époux Y... ne prétendent ni ne démontrent l'existence d'infiltrations ; qu'en conséquence, la cour confirmera la décision entreprise en ce qu'elle a débouté les époux Y... en leur demande au titre de la responsabilité décennale ; que les époux Y... font soutenir la responsabilité contractuelle de M. Z... à défaut de pouvoir rechercher sa responsabilité décennale ;