Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.891 du 27/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 MAI 2021
 
 1°/ la société Maillot 974, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ la société Equitis gestion, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 ont formé le pourvoi n° N 19-21.891 contre l&apos;arrêt rendu le 12 juin 2019 par la cour d&apos;appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Electricité de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat des sociétés Maillot 974 et Equitis gestion, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Electricité de France, et l&apos;avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 30 mars 2021 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Maillot 974 et Equitis gestion aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Maillot 974 et Equitis gestion et les condamne à payer à la société Electricité de France la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour les sociétés Maillot 974 et Equitis gestion.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté la SNC Maillot 974 et la société Equitis Gestion de leurs demandes dirigées contre la société Electricité de France (EDF) ;
 
 Aux motifs que « sur la procédure applicable à la demande de raccordement de la société MAILLOT 974 et le délai de traitement : La société EDF gestionnaire du réseau public de transport et de distribution de l&apos;électricité réalise à ce titre le raccordement des installations photovoltaïques au réseau de distribution. La loi 2000-108 du 10 février 2000 qui a transposé en droit interne les dispositions de directives européennes, institue pour les producteurs d&apos;énergies renouvelables un droit d&apos;accès au réseau public de transport et de distribution d&apos;électricité. L&apos;article L 314-1 du code de l&apos;énergie dispose désormais :«sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des réseaux, Électricité de France et les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture sont tenues de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l&apos;achat d&apos;électricité ». Le décret n° 2003-588 du 27 juin 2003 oblige EDF à mener l&apos;étude des dossiers de raccordement des producteurs selon un document technique de référence détaillant la procédure. Le décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 impose aux gestionnaires de réseau d&apos;établir une documentation technique de référence. Conformément aux délibérations de la commission de régulation de l&apos;énergie, pour assurer le traitement objectif, non discriminatoire et transparent de l&apos;accès des tiers aux réseaux la documentation technique de référence doit notamment détailler la procédure de raccordement dont la description du processus de demande de raccordement, la description de la procédure à suivre pour l&apos;utilisateur pour son raccordement, le calendrier et les délais maximaux pour le gestionnaire et pour l&apos;utilisateur. La documentation technique ainsi élaborée a un caractère contraignant pour la société EDF (?). Les parties s&apos;accordent pour indiquer que la procédure applicable à la demande de traitement correspond à la procédure de traitement des demandes de raccordement ERDF-PRO-RES-21E telle que modifiée par l&apos;avenant modificatif SEI REF 07. En application de ces procédures, la situation des installations de petite puissance est traitée par l&apos;article 4.12 intitulé « cas particulier des installations de petite puissance » qui prévoit pour les installations de puissance inférieure ou égale à 36 kVA : « ces installations sont raccordées en BT ne sont pas concernées par les files d&apos;attente relatives aux ouvrages HTB, poste HTB/HTA réseaux HTA. Elles restent toutefois soumises aux conséquences des contraintes qu&apos;