décision 17-16.443 du 04/04/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, il appartient à la MSA, qui a procédé à l'affiliation d'office de M. Y... par décision du 14 avril 2008 avec effet rétroactif au 1er janvier 2007, de démontrer que ce dernier était bien comme elle le prétend gérant de fait de la SCEA sur la période litigieuse du 1er janvier 2007 au 31 mars 2008 ; que la MSA produit aux débats un courrier recommandé avec accusé de réception en date du 16 juillet 2007, adressé par deux contrôleurs du travail dépendant du service départemental de l'inspection du travail au directeur de la MSA Tarn Aveyron Lot, et selon lequel une enquête préliminaire a été menée sous l'autorité de monsieur le substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rodez, diligentée par la gendarmerie de [...] ; qu'il est également produit un second courrier en date du 25 octobre 2007 adressé par les deux mêmes contrôleurs du travail à monsieur le substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rodez, ce courrier précisant que les contrôleurs sont intervenus conjointement avec les services de la gendarmerie de [...] sous l'effet d'une réquisition judiciaire en application des articles 16 à 19 et 75 à 78 du code de procédure pénale ; que dès lors, et contrairement à ce que soutient M. Y..., il est parfaitement établi que les constatations dont il est fait état dans ce courrier et rapportées à monsieur le substitut du procureur de la République ont bien été effectuées par les deux contrôleurs du travail, MM. C... et D..., en présence des gendarmes ; que ces constatations font foi jusqu'à preuve contraire et il n'y a pas lieu d'exiger des services du Parquet la communication intégrale des auditions effectuées lors de l'enquête ; que dans ce second courrier, lequel rend compte des investigations menées sur l'exploitation, MM. C... et D... indiquent que l'audition de M. Y... fait apparaître que celui-ci participe pleinement à l'activité de l'exploitation ; qu'en effet, c'est lui qui recrute et licencie le personnel, détermine les conditions de rémunération du personnel placé sous son autorité et fixe les conditions de travail des salariés, contacte les services de l'ANPE, de la Direction départementale de l'agriculture et de la forêt, du conseil général, dirige l'activité ; qu'il a établi un pseudo contrat de travail à Mlle G... afin que celle-ci obtienne en toute illégalité des prestations familiales ; qu'il a lui-même déclaré « M. E..., le gérant est rarement sur place puisqu'il exploite et réside à [...] , distant de 28 kilomètres, et c'est moi qui suis présent sur l'exploitation », affirmation confirmée par M. E... ; qu'ils poursuivent en indiquant que M. Serge E... a déclaré être gérant de droit de la SCEA depuis le 14 janvier 2008, participer avec M. Y... aux travaux sur l'exploitation, facturer son activité de travaux agricoles à la SCEA Y... ; qu'il convient de relever que si M. E... a attesté avoir été gérant de droit de la SCEA Y... pour les années 2006 et 2007, il n'est produit aucun procès-verbal d'assemblée générale attestant de cette désignation ; que M. Y... produit pour sa part un document daté du 22 décembre 2008 intitulé « Avenant de l'article 10 des statuts-Mise à jour des associés suite aux changements de gérants » ; que selon ce document, M. E... aurait exercé la fonction de gérant de la SCEA pour les années 2006 et 2007 et démissionné le 31 décembre 2007 ; M. H...  aurait racheté les parts de ce dernier pour devenir gérant majoritaire à compter du 1er janvier 2008, avant de « déserter » la SCEA au cours de l'exercice
 
 2008  ; et dans ces conditions un nouveau gérant aurait été désigné en la personne de M. Lionel I... à compter du 1er janvier 2009 ; qu'il est toutefois produit le procès-verbal d'assemblée générale de novembre 2007, selon lequel M. Serge E... aurait démissionné en juillet 2007 ; qu'or, il résulte d'un courrier en date du 24 octobre 2009 adressé par M. H... à la MSA. Tarn Aveyron Lot qu'en réalité M. H... n'a exercé la fonction de gérant que du 9 juillet au 26 juillet 2008 ; que la date de son départ est d'ailleurs corroborée par les propres annotations manuscrites portées par M. Y... sur un courrier qu'il lui avait adressé le 26 juillet 2008, M. Y... indiquant : « Faux, parti sans avertir à [...] à l'aube du 21 juillet 08 » ; qu'ainsi, l'ensemble des pièces produites aux débats fait apparaître que sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2007, bien que M. E... ait affirmé avoir été désigné en qualité de gérant de droit de la SCEA, cette gérance n'a pas été pourvue juridiquement ; que surtout, il résulte des investigations menées conjointement par les services de l'inspection du travail et la gendarmerie qu'en réalité c'est M. Robert Y... qui gérait intégralement l'exploitation, recrutait et licenciait le personnel, fixait sa rémunération, était en contact avec les différentes administrations, participait aux travaux ; que ces faits ont été confirmés par M. E... et sont d'ailleurs partiellement reconnus par M. Y... dans les annotations manuscrites portées sur les courriers reçus de la MSA.