Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-14.458 du 22/02/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. [W] demande à la cour qu&apos;il soit fait application de l&apos;article L. 621-82 alinéa 1 du code de commerce, anciennement article 80 de la loi du 25 janvier 1985, applicable aux procédures en cours au 1er janvier 2006, qui donne au tribunal la faculté de prononcer ou non la résolution du plan pour non-exécution des engagements dans les délais fixés par le plan ; qu&apos;il fait valoir que Me [P] a, dans un premier temps, fait état d&apos;un passif de plus de 1 500 000 €, pour retenir ensuite 793 000 € puis une somme inférieure à ce chiffre ; qu&apos;en réalité, la somme de 80 614 € a été réglée au titre d&apos;un premier dividende, tandis qu&apos;un prêt hypothécaire a été soldé ; que trois procès sont actuellement en cours, l&apos;un à l&apos;encontre de l&apos;État français s&apos;agissant du dysfonctionnement judiciaire résultant des effets du jugement annulé, l&apos;autre à l&apos;encontre de la Selarl [X] et [P] prise en la personne de Maître [P], en recherche de sa responsabilité, la troisième enfin à l&apos;encontre de l&apos;avocat mandaté dans le cadre du jugement ayant prononcé la résolution du plan et la liquidation judiciaire ; que le tribunal de commerce de Marseille aurait dû surseoir à statuer en attendant qu&apos;il soit statué sur ces procédures qui visent à la réparation du préjudice qu&apos;il a subi ; qu&apos;en outre, il a réglé à Me [X] la somme de 12 195,93 € et directement à la banque de la Hénin la somme de 80 614,41 €, soit un total de 93 812,34 €, c&apos;est-à-dire une somme allant bien au-delà des montants des mensualités exigibles du plan ; qu&apos;il en résulte que c&apos;est à tort que le tribunal de commerce de Marseille a dit que les créanciers n&apos;avaient pas été désintéressés du montant de leurs créances ; que c&apos;est à tort que Me [G] soutient encore devant la cour que le passif et de 1 554 047,84 € alors que son confrère Me [P] l&apos;a chiffrée à 793 627,23 € ; mais quoi qu&apos;en dise Monsieur [W], il n&apos;a pas respecté les obligations mises à sa charge par le jugement du 15 mai 2001 dès l&apos;origine, puisque jusqu&apos;à la date du 20 septembre 2002 ordonnant la suspension de la procédure collective, il aurait dû verser une somme légèrement supérieure à 300 000 F, équivalent de 45 734,10 € ; qu&apos;après le rejet des demandes présentées dans le cadre de l&apos;endettement des rapatriés, s&apos;est abstenu de reprendre le règlement des échéances et il ne donne pas de réponse à la question du commissaire à l&apos;exécution du plan ayant trait au sort des produits de l&apos;exploitation de son fonds de commerce entre septembre 2002 et le 27 mai 2008, date à laquelle la Commission des rapatriés a statué ; la carence de M. [W] n&apos;est pas à mettre sur le compte du jugement du 22 avril 2010, au regard du montant des dividendes qu&apos;il aurait dû verser entre le 27 mai 2008 et le 21 janvier 2010 et la situation est identique après l&apos;arrêt rendu par la cour d&apos;appel le 27 janvier 2011, puisque M. [W] ne prouve pas qu&apos;il a effectué un règlement après cette date ; quant aux actions en responsabilité qu&apos;il invoque, elles ne constituaient pas un argument sérieux, faute de communication d&apos;éléments précis et probants à ce sujet ; que de plus, Monsieur [W] ne fait état d&apos;aucun élément relatif à une activité commerciale de nature à lui permettre d&apos;honorer les arriérées et les échéances du plan, étant rappelé que le montant du passif admis s&apos;élève à la somme de 793 627,24 € et qu&apos;en prenant même en compte le montant des sommes que M. [W] prétend avoir versé, soit 93 812,34 €, ce qui est formellement contesté par la Selarl [X] qui avance le chiffre de 12 195,93 €, la situation n&apos;est nullement en faveur du débiteur qui est dans l&apos;impossibilité d&apos;exécuter le plan ; que la seule issue possible de la procédure collective en cours est donc le prononcé de la liquidation judiciaire, comme cela a été décidé par les premiers juges ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos;il ressort des explications produites aux débats, qu&apos;à ce jour, Monsieur [S] [W] se trouve sous le bénéfice d&apos;un plan de redressement par voie de continuation homologué par le tribunal d&apos;Aix-en-Provence selon jugement en date du 15 mai 2001 sur une durée de 10 ans ; que force est de constater que la durée dudit plan est aujourd&apos;hui expirée ; qu&apos;il convient de constater que le passif de l&apos;exploitation de Monsieur [S] [W], de l&apos;ordre de 800 000 €, n&apos;a pas été apuré ; que Monsieur [S] [W] a réglé entre les mains de Maître [P] ès qualités la somme de 12 195,93 € en avril 2005 et justifie avoir réglé du prêt du crédit foncier (81 614,41 €) ; que Monsieur [S] [W] produit le bilan des exercices 2008 et 2009 qui laissent apparaître pour l&apos;exercice 2008 un bénéfice de 9 397 € et pour 2009 de 6 786 € ; que Monsieur [S] [W] soutient dans ses écritures que la liquidation judiciaire prononcée par le tribunal d&apos;Aix-en-Provence en avril 2010, bien que rapportée par la cour d&apos;appel d&apos;