Cour d'appel de Nîmes,  décision 12-25.884 du 24/09/2014,  partie 2


que le congé litigieux a été délivré par trois indivisaires sur quatre sur la totalité des terres objet du bail ; qu'il est de principe que la délivrance d'un congé aux fins de reprise nécessite le consentement unanime des indivisaires ; que le congé qui n'a pas été délivré par tous ne peut produire effet à l'égard des preneurs ; que cependant, dans les rapports entre indivisaires, il est inopposable à ceux non parties à l'acte litigieux ; qu'il est susceptible de régularisation jusqu'à sa date d'effet, sa validité s'appréciant à la date à laquelle la reprise doit avoir lieu, soit en l'espèce le 31 décembre 2010 ; qu'à cette date, l'indivision a cessé en vertu de la donation-partage intervenue le 19 novembre 2010, les biens loués, ont été attribués pour environ 8 ha à M. Lionel Y... et pour le reste de M. Bruno Y... (parcelles AP 39 et 40) ; qu'en conséquence, le moyen tiré de l'inopposabilité du congé à M. Bruno Y..., qui au surplus ne s'applique que dans les rapports entre les indivisaires, est inopérant dès lors que l'indivision avait cessé ; que le congé a été délivré pour une reprise par M. Lionel Y... seulement ; que ce dernier, auteur du congé, par l'effet déclaratif, donc rétroactif du partage, avait le pouvoir de délivrer congé aux fins de reprise pour lui-même sur les terres qui lui ont été attribuées par l'acte du 19 novembre 2010 ; qu'en revanche, s'agissant des terres attribuées à M. Bruno Y..., au surplus non auteur du congé, le congé pour reprise ne peut être valable, alors que M. Lionel Y... n'en était pas propriétaire au moment de la reprise ; que le moyen tiré de la ratification du congé par M. Bruno Y... du fait de son accord dans l'acte de partage ne peut être retenu, alors que l'indivision avait cessé et qu'en tout état de cause, Lionel Y... ne pouvait être bénéficiaire de la reprise sur les parcelles AP 39 et 40, alors qu'il n'est ni conjoint, ni descendant du propriétaire bailleur sur ces parcelles ; que par ailleurs, l'indivisibilité du bail à ferme qui ne cesse qu'au terme de la convention en cours lors de la division soit le 31 décembre 2010, ne permet pas de scinder le congé pour le considérer comme valable sur certaines terres et nul sur d'autres ; que surabondamment, il est allégué que M. Bruno Y... aurait donné à bail aux époux A..., les parcelles AP 39 et 40, ce qui confirme ainsi le fait qu'il ne souhaitait pas exercer son droit de reprise ;

1. ALORS QUE l'indivisaire qui a pour sa quote-part la propriété du bien, peut seul délivrer congé à son fermier pour exercer à son profit le droit de reprise prévu par l'article L. 411-57 du Code rural sur les terres qui lui ont été attribuées par l'effet d'un partage intervenu avant la date d'effet de la reprise dès lors qu'il a reçu l'accord des autres indivisaires ; qu'il résulte des constatations auxquelles la juridiction du second degré a procédé que le congé aux fins de reprise a été délivré par trois indivisaires dont M. Lionel Y..., le 11 juin 2009, avant que cet acte ne soit ratifié par M. Bruno Y... dans l'acte de donation-partage attribuant à M. Lionel Y... la propriété exclusive de la totalité de terres affermées à l'exclusion des parcelles AP 39 et 40 qui ont été reçues par M. Bruno Y... ; qu'en retenant, pour annuler le congé, que M. Lionel Y... n'était pas propriétaire au moment de la reprise, des terres attribuées à M. Bruno Y... dans l'acte de donation-partage dont il n'est ni conjoint, ni descendant, et que l'indivision avait cessé lorsque M. Bruno Y... avait approuvé le congé délivré en son absence, quand le congé pour reprise devait produire son plein effet à l'égard des terres dont M. Lionel Y... est devenu propriétaire exclusif en vertu d'une donation-partage intervenue entre sa délivrance et sa prise d'effet avec l'accord de tous les indivisaires dont celui de M. Bruno Y... qui avait ratifié le congé, la cour d'appel a violé les articles L. 411-57 et L. 411-58 du Code rural, ensemble l'article 815-3 du Code civil ;

2. ALORS QUE la validité d'un congé pour reprise doit s'apprécier à la date à laquelle la reprise doit avoir lieu en tenant compte de la cessation de l'indivisibilité du bail à la date de son expiration ; qu'il résulte des constatations auxquelles la juridiction du second degré a procédé que le congé aux fins de reprise a été délivré par trois indivisaires dont M. Lionel Y..., le 11 juin 2009, avant que cet acte ne soit ratifié par M. Bruno Y... dans l'acte de donation-partage attribuant à M. Lionel Y... la propriété exclusive de la totalité de terres affermées à l'exclusion des parcelles AP 39 et 40 qui ont été reçues par M. Bruno Y... ; qu'en retenant, pour annuler le congé, que l'indivisibilité du bail ne permettait pas de scinder le congé pour le considérer comme valable sur certaines terres et nul sur d'autres avant qu'il ne soit mis fin aux rapports contractuels au lieu d'apprécier la situation de M.