Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.682 du 04/11/2020,  partie 4



 
 ALORS D'AUTRE PART QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige, tels qu'ils résultent des conclusions respectives des parties ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de dommages-intérêts de M. X..., que n'était pas contesté le fait que la Mairie de Cessenon sur Orb a accepté de financer les travaux d'extension du réseau électrique desservant la parcelle de M. X..., facturé le 23 novembre 2010 par la société Erdf, dont le détail était joint avec les plans des travaux d'extension, pièce n° 36, cependant que dans ses conclusions d'appel (p. 7, § 2 à 4), M. X... contestait que la lettre du 23 novembre 2010 adressée à la mairie de Cessenon Sur Orb et les plans joints, constituant la pièce n° 36, concerne sa parcelle et soutenait qu'elle était relative à un autre dossier, faisant valoir en outre que sa parcelle était déjà desservie par le réseau électrique, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 ALORS ENSUITE QUE les juges du fond ne peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans analyser, même sommairement, les documents de preuve sur lesquels ils se fondent ; qu'en se fondant, pour rejeter les demandes de M. X..., sur la pièce n° 36 produite par la société Enedis, constituée par une lettre adressée le 23 novembre 2010 par la société Erdf au maire de la commune de Cessenon sur Orb à laquelle était joint un devis et un plan sommaire des travaux, visant une demande de raccordement reçue le 5 juillet 2010 suite à la délivrance d'une autorisation d'urbanisme en date du 5 octobre 2010 portant le numéro PC03407409H0022 et concernant une affaire « ALIM BT TBI SCI STE ELOI », sans expliquer quels éléments lui permettaient d'attribuer cette pièce à M. X..., qui contestait qu'elle le concerne et soutenait qu'elle se rapportait à un autre dossier, en faisant valoir que le permis de construire qui lui a été délivré portait le numéro PC 03407410H0007, et que la demande de raccordement faisant suite à cette autorisation d'urbanisme a été déposée le 23 juillet 2010, ce que la société Erdf reconnaissait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS ENFIN QUE le juge ne peut dénaturer les documents produits aux débats ; que la pièce n° 35 produite par la société Enedis, anciennement dénommée Erdf, correspondant au récapitulatif de la demande de raccordement déposée par M. X... le 23 juillet 2010, indique de façon claire et précise « date de réception ERDF du dossier complet : 30/08/2010 » ; qu'en retenant que la société Erdf n'a pas commis de faute en n'adressant pas une proposition technique et financière de raccordement de l'unité de production de M. X... sur cette parcelle avant le 2 décembre 2010, cependant que le délai de trois mois pour transmettre cette proposition ayant commencé à courir au plus tard le 30 août 2010, expirait le 30 novembre 2010, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la pièce n° 35 et a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents du débat.