décision 16-15.792 du 17/05/2018,  partie 3


que, de plus, aucun document ne vient prouver la date de la construction de la maison implantée sur le terrain litigieux, Gérard X... ayant déclaré à un huissier de justice, en 2009, avoir construit l'immeuble en cause quatorze ans auparavant, ce qui ne permet pas d'établir une prescription trentenaire ; que les photographies aériennes des lieux, accomplies en 1979, 1987, et 1998, produites par X... Z..., ne montrent pas une mise en culture de la parcelle ; qu'enfin, la parcelle litigieuse provient du démembrement d'un terrain plus important, le domaine de La Levée, qui avait appartenu à la société Etablissement Prévot ; que celle-ci avait fait assigner les 48 occupants sans titre de son terrain, en 1975 ; que parmi eux, figuraient des voisins actuels de Gérard X..., mais non Gérard X... lui-même, ce qui jette un sérieux doute sur son occupation des lieux à l'époque ; qu'une procédure comparable a été engagée en 1992, à la suite d'une nouvelle occupation de ce terrain par 41 personnes ; que Gérard X... n'avait pas davantage été assigné ; qu'ainsi, la Cour considère qu'il n'est pas prouvé que Gérard X... et Nelly Y..., son épouse, aient possédé, à titre de propriétaires, pendant trente ans, de manière publique, continue, paisible et non équivoque le terrain en cause et qu'ils en soient devenus propriétaires par prescription ; qu'il n'est pas utile à la solution du litige d'ordonner une expertise, qui ne viserait qu'à pallier la carence de Gérard X... dans l'administration de la preuve qui lui incombe et qu'il ne rapporte pas ; qu'il convient donc, par infirmation du jugement, de rejeter les demandes des époux X..., de constater qu'ils occupent sans droit ni titre la parcelle appartenant à X... Z... et d'ordonner l'expulsion de Gérard X..., qui devra démolir l'immeuble construit irrégulièrement sur un terrain dont il n'est pas propriétaire ; qu'il convient d'assortir cette obligation d'une astreinte, pour en assurer l'exécution effective (arrêt attaqué, p. 3-4) ;
 
 1°) ALORS, d'une part, QUE l'usucapion est établie par des actes matériels et juridiques de possession trentenaire effectués par le possesseur à titre de propriétaire ; qu'au cas présent, contrairement au jugement entrepris, la cour d'appel a considéré que la preuve de la propriété, par prescription trentenaire, des 4 hectares de la parcelle [...] revendiquée par les époux X... n'était pas rapportée par l'attestation de Madame J..., ni par le document établi le 29 mai 1971 par le géomètre-Expert, Monsieur K..., ayant délimité cette parcelle, ni par le relevé de propriété et l'extrait du plan cadastral produits par les époux X..., ni par le relevé du compte de la SGDE (compteur d'eau), ni par la construction de la maison (arrêt attaqué, p. 3-4) ; que la cour a ainsi statué en examinant séparément chacune des pièces versées aux débats par les époux X... ; qu'en appréciant ces éléments de preuve isolément, cependant que leur appréciation dans leur ensemble lui aurait permis de retenir un ensemble d'actes de possession trentenaire de nature à caractériser l'usucapion au profit des époux X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2258 et 2261 du code civil ;
 
 2°) ALORS, d'autre part, QUE, à titre subsidiaire, le droit au domicile est une composante du droit à la vie privée dont le respect est protégé par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'ingérence dans ce droit doit demeurer proportionnée au but légitime poursuivi ; que pour apprécier la proportionnalité de la perte d'un logement, qui est l'une des atteintes les plus graves au droit au respect du domicile, il y a lieu de tenir compte notamment de l'ancienneté de l'occupation des lieux et de la situation particulière de la personne concernée, qui commande une attention spéciale si elle est vulnérable ; qu'au cas présent, l'arrêt attaqué (p. 4 § 2) avait relevé que Monsieur X... avait construit sur le terrain litigieux une maison depuis plus de vingt ans, dans laquelle il vivait avec son épouse, décédée durant l'instance d'appel ; qu'il ressortait également des documents de la cause que Monsieur X... était âgé de plus de 87 ans, ce qui le rendait particulièrement vulnérable ; qu'en ordonnant néanmoins à Monsieur X... de quitter la parcelle sur laquelle il avait établi son domicile et d'y démolir les constructions qui lui servaient de logement, sans rechercher si ces mesures étaient proportionnées au regard notamment de l'ancienneté de l'occupation des lieux et de l'âge de Monsieur X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué, D'AVOIR rejeté la demande d'expertise présentée par Monsieur X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article 2258 du Code civil, la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter la preuve ou qu'on puisse lui opposer sa mauvaise foi ;