Tribunal d'instance de Courbevoie, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.225 du 27/05/2020,  partie 4


Il convient de préciser que contrairement à ce que prétendent les défendeurs, une telle solution n'impose pas aux organisations syndicales de présenter des listes complètes, mais uniquement de présenter des listes comportant nécessairement un homme et une femme, dès lors que plusieurs sièges sont à pourvoir et que les deux sexes sont représentés au sein du collège électoral considéré En conséquence, en application des dispositions de l'article L. 2314-32 du Code du travail, il convient d'annuler la liste valant candidature unique présentée par le Syndicat CFDT BETOR PUB le 26 novembre 2018 en vue du premier tour de l'élection des représentants du personnel au comité social et économique au sein de PUES NELL'ARMONIA.
 
 1° ALORS QUE les organisations syndicales choisissent librement le nombre de candidats qu'elles présentent aux suffrages des électeurs ; que le scrutin pour les élections des membres du comité social et économique étant un scrutin de liste, toute candidature individuelle constitue une liste ; qu'en annulant la liste de candidature présentée par le syndicat CFDT, au motif qu'en application de la règle de mixité proportionnelle, la liste de candidats présentée au collège unique devait nécessairement comporter au moins un homme et une femme lorsque les deux sexes sont représentés au sein du collège électoral et que plusieurs sièges sont à pourvoir, interdisant ainsi au syndicat de présenter une liste incomplète ne comprenant qu'un candidat unique et le contraignant à respecter une règle de parité et non de mixité, le tribunal a violé par fausse application les articles L. 2314-29, L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral.
 
 2° ALORS QUE les organisations syndicales choisissent librement le nombre de candidats qu'elles présentent aux suffrages des électeurs ; que la règle de mixité proportionnelle ne s'impose qu'en présence d'une liste présentant plusieurs candidats ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé par fausse application les articles L. 2314-29, L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral.
 
 3° ALORS QUE les organisations syndicales choisissent librement le nombre de candidats qu'elles présentent aux suffrages des électeurs ; que la règle de mixité proportionnelle n'interdit pas de présenter la candidature unique du sexe majoritaire composant le collège électoral ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé par fausse application les articles L. 2314-29, L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral.
 
 4° ALORS QUE la présentation d'un candidat unique sur une liste syndicale en vue du premier tour des élections professionnelles n'encourt aucune sanction légale ; qu'en annulant la liste de candidature unique présentée par le syndicat en raison de la méconnaissance de la règle de mixité proportionnelle, le tribunal a violé par fausse application l'article L. 2314-32 du code du travail.