Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-14.727 du 09/01/2019,  partie 8



 En attendu, en troisième lieu, que, concernant M. X..., à qui il était reproché les manquements d'initié et de non-déclaration dans le cadre d'une action de concert, l'arrêt retient que c'est en connaissance de cause qu'il a effectué une opération d'initié, portant ainsi atteinte au principe d'égalité entre investisseurs sur un marché réglementé ; qu'il retient, encore, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que les dissensions au sein des organes de direction de la société Riber ont été amplifiées par l'action de concert occulte qui a perturbé le fonctionnement de la société ; que s'étant ainsi référé à la gravité des manquements commis par M. X..., c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de prononcer une sanction distincte pour chacun des manquements commis, a fixé le montant de la sanction pécuniaire prononcée contre lui ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier moyen, deuxième moyen, troisième moyen, pris en sa première branche, et quatrième moyen du pourvoi n° Q 16-14.866, les premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et cinquième branches, deuxième moyen et quatrième moyen, pris en ses première et deuxième branches, du pourvoi n° P 16-14.727, ni sur le premier moyen du pourvoi n° Q 16-18.201, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. Y..., M. X..., la société Ormylia, M. Z..., Mme Z... et les sociétés International Society Activities France et Socodol aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et condamne M. Y... à payer la somme de 3 000 euros à l'Autorité des marchés financiers, M. X... et la société Ormylia à payer la somme globale de 3 000 euros à l'Autorité des marchés financiers et M. Z..., Mme Z... et les sociétés International Sociéty Activities Finances et Socodol à payer la somme globale de 3 000 euros à l'Autorité des marchés financiers ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille dix-neuf.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi n° Q 16-18.201 par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'ensemble des moyens tendant à l'annulation ou à la réformation de la décision de la commission des sanctions prononcée le 2 juin 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « vu les observations déposées au greffe de la cour par l'AMF le 26 novembre 2015 ; après avoir entendu à l'audience publique du 28 janvier 2016 en leurs observations orales, les conseils de M. U... X... et de la société Orylia, de M. bernard Z..., Mme Isabelle Z..., la société ISA Finances et la société Socodol ainsi que de Michel Y..., puis le représentant de l'AMF et le Ministère public, les requérants ayant eu la parole en dernier et eu la possibilité de répliquer [
 ] ; que dans ses observations, l'AMF invite la cour à rejeter les prétentions des requérants et à confirmer les termes de la décision de la commission des sanctions du 2 juin 2015 en ce qui les concerne » ;
 
 ALORS QUE l'exigence d'un procès équitable, au regard des principes d'égalité des armes et d'impartialité du juge, impose qu'une juridiction de première instance ne soit pas partie au recours contre ses propres décisions ; que l'autorité des marchés financiers (AMF) qui prononce une sanction pécuniaire constitue une telle juridiction ; qu'en l'espèce, l'arrêt confirmant la décision rendue par l'AMF le 2 juin 2015 a expressément statué au visa des observations déposées par cette autorité le 26 novembre 2015, et de ses observations orales (arrêt, p. 6, deux derniers alinéas) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'ensemble des moyens tendant à l'annulation ou à la réformation de la décision de la commission des sanctions prononcée le 2 juin 2015 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les griefs de déclaration de franchissement de seuils, de déclaration d'intention et de dépôt d'une offre public d'achat reprochés conjointement à M. U... X..., la société Ormylia, M. Bernard Z..., Mme Isabelle Z..., la société ISA Finances , la société Socodol et M. Michel Y... : qu'en application de l'article L233-7 du code de commerce « I.- Lorsque les actions d'une société ayant son siège sur le territoire de la République sont admises aux négociations sur un marché réglementé (