Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-22.693 du 16/03/2023,  partie 2



 Sur le moyen, pris en ses première, troisième à cinquième branches, du pourvoi principal et le moyen, pris en ses première, troisième, cinquième et huitième branches, du pourvoi incident, ci-après annexés
 
 12. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi principal et le moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi incident, rédigés en termes identiques, réunis
 
 Enoncé du moyen 
 
 13. La Ville de [Localité 10] et [Localité 10]-Habitat font grief à l'arrêt de retenir la compétence du juge judiciaire pour statuer sur les demandes du syndicat des copropriétaires, alors « que, à supposer que les motifs de l'ordonnance puissent venir au soutien de l'arrêt, le juge judiciaire ne saurait, sans empiéter sur la compétence du juge administratif, prescrire aucune mesure de nature à porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l'intégrité ou au fonctionnement d'un ouvrage public ; qu'il est dès lors incompétent pour se prononcer sur des demandes visant à ce que soit ordonnée la démolition ou la suspension de la construction de logements sociaux édifiés par un établissement public, y compris lorsque la méconnaissance d'une servitude non aedificandi est en cause ; qu'en retenant la compétence des juridictions judiciaires, au motif impropre qu'une servitude de droit privé est en cause, quand il résulte de leurs constatations que [Localité 10]-Habitat a édifié des logements sociaux sur la parcelle litigieuse et que le syndicat des copropriétaires a sollicité qu'il soit, sur cette parcelle, enjoint à la Ville de [Localité 10] de procéder à l'aménagement d'espaces verts, jugé que toute construction est illégale et ordonné la suspension de toute construction, les juges du fond ont violé l'article 79 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Recevabilité du moyen 
 
 14. Le syndicat des copropriétaires conteste la recevabilité du moyen en raison de sa nouveauté.
 
 15. Cependant, le moyen est de pur droit dès lors qu'il ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond.
 
 16. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen 
 
 Vu la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire et le décret du 16 fructidor an III :
 
 17. Il résulte de ces textes que l'autorité judiciaire ne saurait, sans s'immiscer dans les opérations administratives et empiéter ainsi sur la compétence du juge administratif, prescrire aucune mesure de nature à porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l'intégrité ou au fonctionnement d'un ouvrage public.
 
 18. Pour se déclarer compétent pour statuer sur les demandes, l'arrêt retient que le syndicat des copropriétaires fonde celles-ci sur l'existence d'une servitude non aedificandi de droit privé instituée par le cahier des charges du lotissement du 18 mars 1929, opposable aux colotis, et par la délibération du 21 décembre 1973 portant sur le terrain déjà régi par ce cahier des charges et que, portant sur l'existence d'une servitude de droit privé, le litige relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
 
 19. En statuant ainsi, alors qu'un immeuble de logements sociaux construit par un office public de l'habitat présente le caractère d'un ouvrage public et que, dès lors, le juge judiciaire n'est pas compétent pour ordonner la démolition d'un tel ouvrage, qu'impliquaient les demandes du syndicat des copropriétaires dès lors que la construction était achevée, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 20. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 21. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DÉCLARE la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de la demande formée par le syndicat des copropriétaires [Adresse 7] tendant à ce qu'il soit ordonné à la Ville de [Localité 10] d'aménager en espaces verts la parcelle de 4 553 m² de l'îlot n° [Adresse 3], jugé que tout acte de construction sur cette parcelle est illicite et ordonné la suspension de tout acte de construction sur cette parcelle ;
 
 Dit n'y avoir lieu de modifier les indemnités de procédure allouées par les
 juges du fond et les condamnations aux dépens prononcées par eux ;