Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.220 du 12/11/2020,  partie 4


qu'en reprochant à la caisse du Rsi Réunion de ne pas démontrer que M. B... aurait une activité en métropole distincte de celle qu'il exerce à la Réunion, tandis qu'il incombait à cet assuré, qui réclamait le remboursement de cotisations prétendument indues, de rapporter lui-même la preuve de ce caractère indu au regard des dispositions de l'article L. 756-4 du code de la sécurité sociale, et notamment de son absence d'activité en métropole au sens de ce texte, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 dudit code depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016,
 
 3° ALORS QUE selon l'article R. 611-61 du code de la sécurité sociale, les personnes relevant du régime social des indépendants sont affiliées par la caisse de base dans la circonscription de laquelle est située leur résidence principale ; que par ailleurs, il résulte des articles R. 115-5 et R. 133-26 alinéas 1 et 2 du même code que les travailleurs indépendants doivent souscrire une déclaration unique et acquitter leurs cotisations auprès de la caisse de base à laquelle ils sont affiliés ; qu'en ajoutant, pour prétendre en déduire que M. B... n'exercerait pas d'activité en métropole, que cet assuré règle bien ses cotisations au Rsi Réunion et que ce dernier organisme serait incompétent à les percevoir si M. B... exerçait ses activités en métropole, la cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés,
 
 4° ALORS QU'en tout état de cause, l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale dispose que la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées ; qu'en confirmant la condamnation de la caisse du Rsi Réunion à rembourser à M. B... partie des cotisations payées entre 2006 et 2013, tout en constatant que M. B... avait formé sa demande de remboursement par courrier du 18 juillet 2011, ce qui impliquait nécessairement que cette demande était prescrite pour toutes les cotisations acquittées avant 2009, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard du texte susvisé, qu'elle a donc violé par fausse application,
 
 5° ALORS QUE le juge doit donner à sa décision une motivation suffisante et répondre aux moyens des conclusions des parties de nature à influer sur la solution du litige ; qu'en l'espèce, la caisse du Rsi Réunion avait clairement fait valoir que selon l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées, de sorte que cette demande est prescrite pour toutes les cotisations acquittées avant 2009, la demande de remboursement ayant été formée en 2011 ; qu'en confirmant la condamnation de la caisse Rsi Réunion à rembourser à M. B... partie des cotisations payées entre 2006 et 2013, la cour d'appel, qui s'est abstenue de répondre à ce moyen péremptoire qui lui était soumis, a violé derechef l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la caisse du Rsi Réunion à payer à M. B... la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 Sur les dommages et Intérêts pour résistance abusive
 
 Malgré les courriers de l'Intimé en date des 18 juillet 2011 et 26 octobre 2012, le RSI n'a pas réuni la Commission de Recours Amiable pour examiner le différend avec son affilié ; que tout en soutenant que l'intimé n'exerçait pas à la Réunion, elle a admis qu'il pouvait bénéficier des dispositions dérogatoires de l'article L 756-4 du code de la sécurité sociale à compter de 2011 sans pour autant en tirer les conséquences financières qui s'imposaient ;
 
 Que cette attitude a nécessairement causé un préjudice distinct à M B... que le premier juge a justement évalué à la somme de 3000 € ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE Le RSI n'a pas réuni la commission de recours amiable pour examiner le différend avec son affilié ;
 
 Que depuis ses premières conclusions du 22 mai 2013 le RSI persiste à soutenir que monsieur B... n'exerce pas son activité à la Réunion, ou que son activité à la Réunion aurait démarré le 13 octobre 2011, sans en tirer aucune conséquence du fait qu'il pourrait aujourd'hui bénéficier des dispositions dérogatoires ; qu'ainsi dans ses dernières conclusions, le RSI note que son affilié peut bénéficier des dispositions sur une partie de ses revenus, mais quelques lignes au-dessous qu'il n'en remplit pas les conditions ;
 
 Que le RSI maintient cette ambiguïté et s'abstient de tout raisonnement cohérent relatif aux conséquences de l'activité de monsieur B... à la Réunion ;
 
 Que ces éléments montrent que le RSI a ainsi artificiellement allongé le débat ;