Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.284 du 15/12/2021,  partie 2



 
 Et sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. M. [N] fait grief à l'arrêt de juger que le cautionnement solidaire qu'il a consenti le 13 juillet 2012 à la banque n'était pas manifestement disproportionné et de le condamner à payer à cette dernière les sommes de 36 782,95 euros en principal et 3 367,61 euros à titre d'intérêts conventionnels du 29 octobre 2014 au 21 février 2017, ainsi que les intérêts conventionnels au taux de 3,95 % l'an au-delà et jusqu'à parfait paiement, alors :
 
 « 1°/ qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; qu'en se bornant à énoncer, pour décider que le cautionnement solidaire de M. [N] n'était pas manifestement disproportionné à ses biens et revenus, que le couple disposait de revenus d'un montant de 48 000 euros (4 000 euros/mois x 12) et que le patrimoine de M. [N] s'élevait à la somme de 6 142,32 euros (20 000 euros de parts sociales – [8 000 euros au titre d'un cautionnement + 5 854,68 euros au titre du remboursement annuel d'un crédit]), sans indiquer en quoi son cautionnement solidaire d'un montant de 60 000 euros n'était pas manifestement disproportionné à ses biens et ses revenus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation ;
 
 2°/ qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; qu'en décidant que le cautionnement solidaire de M. [N] n'était pas manifestement disproportionné à ses biens et revenus, motif pris que le revenu cumulé du couple s'élevait à la somme de 4 000 euros par mois, la cour d'appel, qui ne pouvait prendre en compte les revenus de Mme [N] sans prendre en considération ses charges, pour déterminer si le cautionnement solidaire de M. [N] était ou non manifestement disproportionné, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. D'une part, l'arrêt relève que la banque a produit une fiche de renseignement patrimoniale signée par M. [N] dont il résulte que M. et Mme [N] disposent de revenus mensuels de 4 000 euros, que M. [N] détient des parts d'une société civile immobilière possédant un bien immobilier valorisé à 260 000 euros, financé par un prêt de 250 000 euros, soit d'une valeur nette de 10 000 euros, qu'il détient également des parts sociales dans le capital de la société Tools Air, que son endettement est constitué par un emprunt conclu en 2009 dont la mensualité s'élève à 488,14 euros et par un engagement de caution dans la limite de 8 000 euros signé le 22 juillet 2008 en faveur de la société Crédit agricole, qui ne pouvait donc l'ignorer. Au vu de l'ensemble de ces éléments, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, sans encourir la critique du grief de la première branche, que la cour d'appel a retenu qu'il n'existait pas de disproportion manifeste entre les revenus, patrimoine et l'endettement antérieur de la caution qui s'est engagée dans la limite de 60 000 euros ;
 
 9. D'autre part, ayant relevé qu'il résultait de la fiche de renseignement que l'endettement de la caution était constitué par des mensualités de 488,14 euros en remboursement d'un emprunt contracté en 2009 et par un engagement de caution que la banque ne pouvait pas ignorer, la cour d'appel, qui a pris en compte les charges déclarées par la caution, a, en l'absence d'offre de preuve sur les autres charges supportées par Mme [N] et alléguées par la caution, légalement justifié sa décision.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. [N] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [N] et le condamne à payer à la société Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. [N].