Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.443 du 16/05/2019,  partie 3


que c'est également pour des motifs portant sur l'absence de faute que la cour administrative d'appel de Marseille a annulé cette décision et débouté le département de ses demandes ; qu'en tout état de cause, il appartenait au département des Alpes de Haute-Provence de présenter lors de la première instance l'ensemble des moyens de nature à fonder son action, dont l'objet et les parties sont identiques à celle introduite devant le tribunal de grande instance de Paris ; que la contestation de l'autorité de chose jugée, par l'invocation d'un fondement juridique qui n'a pas été soulevée en temps utile, est inopérante et sera rejetée ; qu'il résulte de ce qui précède que le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 Et aux motifs adoptés que, par ordonnance du 22 décembre 2006, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance d'Aix en Provence, saisi sur l'initiative du conseil général des Alpes de Haute Provence, étant observé à cet égard qu'il est fait confusion entre le département, collectivité locale seule investie de la personnalité juridique, et le conseil général, organisme délibérant dont le président a qualité pour représenter la collectivité, a jugé que la connaissance du dommage invoqué à la suite des éboulements en litige est de la seule compétence du juge administratif et échappe, par conséquent, à la connaissance des tribunaux de l'ordre judiciaire ; que cette décision ne s'applique pas uniquement à l'examen de la responsabilité de l'Etat ou de l'ONF en regard des missions d'intérêt général dont ils sont investis par les dispositions du code forestier traitant de la restauration des terrains et massifs forestiers en montagne mais aussi à celle encourue comme gardien sur le fondement de l'article 1384 du code civil sans équivoque visée par l'assignation, le juge ayant considéré que les dommages allégués se rattachaient par un lien nécessaire à l'exécution ou à l'inexécution d'un travail public au point d'en être indivisibles ; que si devant le tribunal de grande instance d'Aix en Provence le département des Alpes de Haute-Provence recherchait la responsabilité de l'Etat et de l'ONF exclusivement en leur qualité de gardien des masses rocheuses tombées sur la route alors qu'il invoque dorénavant, devant le tribunal de grande instance de Paris, à titre principal, l'existence d'un trouble anormal de voisinage et, subsidiairement, une carence fautive des défendeurs dans l'entretien des terrains au visa des articles 1382 et 1383 du code civil, le principe de la concentration des moyens rend ce constat inopérant, ; qu'en effet, il incombait au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estimait de nature à étayer celle-ci, étant observé qu'il n'invoque dans le cadre de l'instance introduite devant le juridiction de ce siège, ni fait juridique nouveau ni droit né après la décision d'incompétence rendue dans l'instance initiale ; que par application de l'article 775 du code de procédure civile suivant lequel les ordonnances du juge de la mise en état ont autorité de la chose jugée lorsqu'elles statuent sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance, la décision rendue par le juge de la mise en état de la juridiction aixoise sur la compétence d'attribution des juridictions de l'ordre judiciaire, tenue pour définitive par les parties en l'absence de justification de l'exercice de voies de recours, s'impose à la juridiction parisienne ; qu'il revient, le cas échéant, au département des Alpes de Haute Provence, s'il considère pouvoir déduire de l'arrêt prononcé le 15 juillet 2013 par la cour administrative de Marseille l'existence d'un conflit négatif de compétence, de saisir le tribunal des conflits pour que celui-ci se prononcer sur la question de compétence ainsi soulevée ;
 
 1°) Alors que, sous couvert d'interprétation, les juges du fond ne peuvent dénaturer les décisions de justice ; que, par une ordonnance du 22 décembre 2006, le juge de la mise en état, bien que saisi par le département des Alpes de Haute-Provence d'une demande mettant en cause la responsabilité de l'ONF fondée sur l'article 1384 alinéa 1er du code civil, a écarté ce dispositif et considéré que sa responsabilité était en réalité recherchée, non pas dans son activité de service public à caractère industriel et commercial chargé de la gestion et de l'équipement des forêts, mais dans son activité de protection, conservation et surveillance de forêt, et de restauration des terrains de montagne, relevant de sa mission de service public administratif, dans un but d'utilité générale ; qu'en relevant, pour opposer au département des Alpes de Haute-Provence l'autorité de chose jugée attachée à cette ordonnance, que le juge de la mise en état avait statué en application de l'article 1384 du code civil, ce qui n'était pas le cas, et définitivement écarté la compétence du juge judiciaire au bénéfice du juge administratif pour connaître de la responsabilité de l'Etat et de l'ONF en qualité de gardiens, la cour d'appel, qui a dénaturé cette décision de justice, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que, l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée que pour autant qu'il y ait identité entre l'objet, les parties et la cause de la demande sur laquelle il a été précédemment statué ;