décision 18-81.751 du 11/04/2018,  partie 2



 Attendu que, par arrêt de ce jour, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt du 27 février 2018 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges ;
 
 D'où il suit que le moyen est devenu sans objet ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-11, 695-12, 695-13, 695-33 du code de procédure pénale, 3 et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 15 de la Convention de New-York du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les moyens de défense du demandeur et accordé sa remise demandée par les autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat d'arrêt européen émis le 13 août 2009 par le juge Balthazar Garzon Real du tribunal central d'instruction n°5 de Madrid aux fins de poursuites pour des faits de dépôt d'explosifs dans un but terroriste et de ravages dans un but terroriste commis le 23 février 2009 à Lazcao ;
 
 "aux motifs que, par arrêt en date du 27 février 2018, la chambre de l'instruction a sursis et :
 - dit qu'il y avait lieu de surseoir à statuer,
 - ordonné un complément d'information,
 - dit qu'il convenait que soit précisé par l'État requérant la nature et le quantum des peines prévues en droit espagnol pour les infractions visées par le mandat d'arrêt européen,
 - dit que les informations ainsi sollicitées devaient être fournies dans un délai de dix jours et communiqués avec leur traduction en langue française ;
 - rejeté les autres moyens en défense présentés par M. Z... A... X... ; que, le 8 mars 2018, l'État requérant a produit les textes de répression applicables en l'espèce et exposé que M. Z... A... X... encourt une peine de six à dix ans d'emprisonnement pour l'infraction de dépôt d'explosifs et celle de dix à vingt ans d'emprisonnement pour l'infraction de ravages terroristes ; qu'est jointe la traduction certifiée conforme de ces documents ; que les faits sont en conséquence punis d'une peine égale ou supérieure à un an ; que le ministère public requiert que soit constaté qu'il n'existe en l'espèce aucun des motifs de refus d'exécution prévus par les articles 695-22 et 695-24 du code de procédure pénale et, qu'ainsi, il convient de faire droit à la demande de remise ; que, vu le mémoire transmis au greffe de la chambre le 12 mars 2018 par lequel l'avocat de M. Z... A... X... souligne que la réponse apportée par l'État requérant fait état de trois infractions dont celle de collaboration terroriste qui n'est pas visée par le mandat d'arrêt européen et, pour le surplus, reprend les moyens péremptoires déjà soulevés à l'audience du 27 février 2018, demandant que l'exécution du mandat d'arrêt européen soit refusée et, à titre subsidiaire, que soit ordonné un complément d'information ; que, s'il est constant que la réponse apportée par l'État requérant fait état de l'infraction de collaboration terroriste non visée par la mandat d'arrêt européen, il n'est pas moins constant que l'intéressé n'a pas renoncé au principe de spécialité et que les autorités judiciaires espagnoles ne sont pas, en conséquence, en mesure de le juger de ce chef ; que la chambre de l'instruction a, par arrêt en date du 27 février 2018, répondu aux autres articulations essentielles du mémoire ; que M. Z... A... X... a reconnu être la personne désignée par le mandat d'arrêt européen, a déclaré ne pas consentir à sa remise et ne pas renoncer à la règle de la spécialité ; que la chambre de l'instruction constate l'absence de vice de forme du mandat d'arrêt européen ainsi que les conditions légales de son exécution ; que la procédure est donc régulière quant à la forme et quant au fond ; que les avis prévus par l'article 695-31 du code de procédure pénale ayant été donnés à l'intéressé, il sera donné acte à M. Z... A... X... de ses déclarations et la remise sollicitée sera accordée ;
 
 "1°) alors que le demandeur avait fait valoir qu'il ressortait du document daté du 5 mars 2018 du tribunal central d'instruction n°5 que la réponse apportée par les autorités espagnoles se rapportait expressément à une « procédure « sumario n°13/2010 », mentionnait également une ordonnance de mise en accusation rendue en date du 6 mai 2010 aux termes de laquelle le demandeur aurait participé aux faits en qualité d'auteur, et visait trois infractions distinctes au titre des faits reprochés, cependant qu'au contraire le mandat d'arrêt européen en exécution duquel était sollicitée la remise du demandeur, mentionnait qu'il avait été émis dans le cadre d'une « instruction préparatoire 55/2009 », qu'il se fondait exclusivement sur une décision du 13 août 2009 non précisément identifiée et ne visait que deux infractions au titre des faits reprochés ;