Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.209 du 13/02/2019,  partie 4


que la cour d'appel qui, pour débouter M. W... de ses demandes, s'est fondée sur la circonstance inopérante qu'était établie l'existence de querelles vives ayant opposé les associés, MM. W... et X..., témoignant de leurs qualités respectives de partenaires d'affaires se trouvant sur un pied d'égalité, et de discussions entre associés relatives au rachat de parts sociales et à la poursuite ou non du contrat de travail, circonstance impropre à exclure l'existence d'un lien de subordination juridique entre l'associé et la société, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail.