Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.186 du 10/12/2020,  partie 3



 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, sont recevables les demandes de l'héritier qui indique dans ses dernières conclusions intervenir en reprise d'instance tant en son nom propre qu'au nom des autres héritiers de la partie défunte en produisant, à cet égard, un mandat de ces derniers ; qu'en considérant que M. H... P... ne pouvait soutenir représenter ses cohéritiers par des considérations inopérantes relatives à un dépôt d'écritures à son seul nom cependant qu'elle relevait que celui-ci revendiquait, au soutien de la recevabilité de ses demandes, cette représentation dans ses dernières écritures tout en fournissant des mandats, la cour d'appel a violé le principe en vertu duquel nul ne plaide par procureur par fausse application et les articles 31, 32, 370 et 373 du code de procédure civile.
 Le greffier de chambre