Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-16.491 du 19/06/2019,  partie 7



 ALORS QUE le juge ne peut condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts sans que soit caractérisés une faute et un préjudice en résultant ; qu'il appartient aux juges du fond de constater l'existence du préjudice censé résulter d'un manquement de l'employeur, et de l'évaluer, sans pouvoir le présumer ; qu'en l'espèce, en condamnant l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour absence de visite médicale, sans caractériser le moindre préjudice subi par le salarié du fait de cette absence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.