Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-21.197 du 29/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [L] [P], domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ M. [S] [I], domicilié [Adresse 4],
 
 3°/ M. [H] [C], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 5 mai 2015 par la cour d&apos;appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant à la société Natixis Lease, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Natexis Lease,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 18 octobre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de MM. [P], [I] et [C], de la SCP Boulloche, avocat de la société Natixis Lease, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Chambéry, 5 mai 2015), que par un acte du 13 juin 2005, la société Natixis Lease (la société Natixis) a consenti à la société Beaud mécanique (le crédit-preneur) un contrat de crédit-bail ; que le même jour, MM. [P], [I] et [C] se sont rendus cautions solidaires des engagements du crédit-preneur à concurrence de la somme de 200 000 euros chacun ; que ce dernier ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires, la société Natixis a assigné les cautions en paiement ; 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Attendu que MM. [P], [I] et [C] font grief à l&apos;arrêt de les condamner in solidum à payer à la société Natixis la somme de 81 221,69 euros et les intérêts capitalisés alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que le cautionnement ne se présume point ; qu&apos;il doit être exprès et qu&apos;on ne peut l&apos;étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; que, pour condamner en qualité de cautions, personnes physiques, au paiement de l&apos;indemnité de résiliation anticipée afférente au crédit-bail MM. [P], de [I] et [C] dont les engagements souscrits envers la société Natixis Lease, créancier professionnel, comportaient la mention manuscrite suivante : « En me portant caution de Beaud mécanique SARL dans la limite de la somme de 200 000 € « deux cent mille euros » couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou des intérêts de retard et pour la durée de 72 mois, je m&apos;engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si Beaud mécanique n&apos;y satisfait pas lui-même » en renonçant au bénéfice de discussion défini à l&apos;article 2021 du code civil et en m&apos;obligeant solidairement avec Beaud mécanique, je m&apos;engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu&apos;il poursuive préalablement Beaud mécanique », la cour d&apos;appel relève que les cautions se sont engagées à couvrir le paiement du principal, des pénalités ou des intérêts de retard, que la référence aux pénalités s&apos;applique aussi à l&apos;indemnité de résiliation si bien qu&apos;en condamnant in solidum MM. [P], [I] et [C] au paiement de l&apos;indemnité de résiliation dont ils ignoraient le montant et les modalités de calcul et qui n&apos;entrait pas dans le champ du cautionnement souscrit pour le paiement des seuls loyers, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou des intérêts de retard, sans s&apos;étendre aux accessoires de la dette principale, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 2292 du code civil par refus d&apos;application et l&apos;article 2293 du code civil par fausse application ;
 
 2°/ que l&apos;engagement souscrit par une caution personne physique envers un créancier professionnel doit comporter, sous peine de nullité de l&apos;engagement, sa signature ainsi que la mention manuscrite suivante : « En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de..., je m&apos;engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n&apos;y satisfait pas lui-même » ; que, pour condamner MM. [P], [I] et [C] au paiement de l&apos;indemnité de résiliation anticipée afférente au crédit-bail, la cour d&apos;appel relève que la mention manuscrite rédigée par chaque caution est conforme aux exigences des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation et que la loi exclut que d&apos;autres précisions soient apportées sous peine de nullité de l&apos;acte de sorte qu&apos;en statuant ainsi sans rechercher si ladite mention manuscrite permettait de garantir la parfaite information des cautions, personnes physiques, quant à la portée de leur engagement relatif à l&apos;