décision 17-80.846 du 05/12/2017,  partie 2


que dans les deux cas, l'objectif est bien de limiter au maximum les ouvrages ; que le prévenu ne rapporte pas la preuve que cette réglementation de la zone N du Plu serait disproportionnée par-rapport aux risques encourus s'agissant tout de même d'une zone rouge inondable ; que d'ailleurs le tribunal administratif a écarté toute erreur manifeste d'appréciation de la part de la commune ; qu'il convient de rappeler que le Plu a été établi après enquête publique et qu'il n'a fait l'objet d'aucune contestation ; qu'il n'existe pas davantage d'incohérence au sein de la réglementation de la zone N du Plu puisque sont prohibées toutes constructions autres que celles liées à des exploitations forestières, les ouvrages et installations techniques nécessaires aux concessionnaires de réseaux, les jardins familiaux, les aménagements ou les extensions de constructions existantes, les installations destinées aux activités sportives accueillant du public et les équipements d'intérêt public, ce qui exclut de facto les piscines privatives, contrairement à ce que soutient M. X... ; que d'autre part, et même en cas de changement de classification de sa zone au Plu, la piscine de M. X... ne répond pas aux conditions posées par le Ppri pour la construction d'une piscine puisqu'en l'espèce, elle est construite sur pilotis d'un mètre soixante de hauteur et ne se trouve donc pas au niveau du terrain naturel, comme l'exige la réglementation du Ppri ; que contrairement à ce qu'indique le prévenu, le niveau de la piscine par-rapport au terrain naturel s'apprécie non pas au regard du fond de la piscine mais à celui de sa surface puisque le Ppri exige l'existence d'une bornage pour matérialiser la présence de l'ouvrage afin que les services de secours ne soient pas surpris par sa présence ; que par ailleurs, l'idée est toujours de ne pas gêner l'écoulement des eaux en cas de crue ; que par ailleurs et quelle que soit la zone dans laquelle se trouve la piscine, il est constant que cette dernière a été édifiée sans déclaration de travaux préalable valable laquelle ne pouvait en tout état de cause intervenir, vu le classement de la parcelle au Plu ; que M. X... ne pouvait ignorer que la situation n'était pas régularisable et il a persisté à réaliser les travaux malgré l'arrêté interruptif pris dès le 9 juillet 2013 ; que s'agissant des enrochements supportant une terrasse adossée à la piscine, ils sont bien soumis à déclaration préalable puisqu'à usage de terrasse elle-même soumise à déclaration préalable n'étant pas au niveau du terrain naturel ; qu'en outre, cette terrasse adossée à la piscine forme un ensemble indivisible ; qu'enfin, une réelle volonté de se mettre en conformité chez le prévenu supposait a minima, de stopper les travaux irréguliers, or M. X... a préféré mettre la commune devant le fait accompli ;
 
 "1°) alors qu'en application du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, les décisions des juridictions administratives rejetant une requête en annulation ne sont pas revêtues de l'autorité de la chose jugée au pénal ; qu'en se fondant dès lors, pour écarter l'exception d'illégalité du règlement de la zone N du plan local d'urbanisme, fondant la décision du 27 février 2013, d'opposition à la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux de construction de piscine, terrasse et enrochement (de ce fait, également illégale), sur le jugement du tribunal administratif de Montpellier qui, au surplus, ne statuait que sur un arrêté d'interruption des travaux de construction, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors qu'au surplus, le juge pénal est compétent pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ; qu'en se fondant sur le fait que le plan local d'urbanisme n'avait fait l'objet d'aucune contestation devant le juge administratif et avait fait l'objet d'une enquête publique, pour refuser d'apprécier la légalité de la réglementation de la zone N de ce plan, le juge pénal a méconnu sa compétence, en violation des textes visés au moyen ;
 
 "3°) alors que le plan local d'urbanisme (Plu) doit être compatible avec les documents d'urbanisme supérieurs dans la hiérarchie des normes et notamment, le plan de prévention des risques d'inondation (Ppri) ; que s'agissant de la zone rouge du Ppri du bassin de Salaison Jacou, applicable au litige, ce plan permet la construction de « piscines au niveau du terrain naturel » sous réserve d'un « balisage permanent du bassin » ; qu'en considérant que le règlement de la zone N du Plu qui interdit la construction de piscine est conforme à ce Ppri, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 
 "4°) alors que la création d'une zone d'aménagement concerté (Zac) n'a pas à respecter le Plu mais qu'elle impose aux autorités publiques de mettre en conformité ce plan pour rendre les autorisations individuelles compatibles avec les règles d'urbanisme ;