Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.528 du 02/03/2022,  partie 2


qu'ayant constaté que le salarié avait occupé des fonctions de haute responsabilité notamment à partir de 2008, en qualité de chef de département puis en tant qu'élu au comité de l'emploi de l'Union européenne et membre du Conseil des ministres européens de l'emploi et des affaires sociales et enfin en tant que conseiller du délégué général, qu'il était chargé de la mise en oeuvre de la politique de l'Etat notamment par délégation et disposait d'une grande autonomie de décision, tout en le cantonnant dans la classe 15 et en lui refusant l'appartenance à la catégorie des cadres dirigeants de l'ANFPA, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations et partant a violé le principe d'égalité de traitement, ensemble les articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ;
 
 4°/ que pour justifier de son appartenance à la catégorie des cadres dirigeants, l'exposant expliquait que ses fonctions de président du comité de l'emploi de l'Union européenne et de membre du conseil des ministres de l'emploi de l'Union européenne n'étaient pas prévues dans la grille de classification de l'ANFPA, et qu'un agent exerçant de telles fonctions et appartenant au comité de direction de l'administration qui assure la tutelle de l'ANFPA ne pouvait être comparé qu'aux cadres dirigeants de l'ANFPA et classé au niveau le plus élevé ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen démontrant que le salarié ne pouvait être cantonné dans la classe 15 et qu'il devait être comparé aux cadres dirigeants de l'ANFPA, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; qu'en retenant que l'employeur justifiait du gel de salaire de l'exposant par le fait qu'il n'avait pas été décidé d'augmentation de salaire lors des négociations annuelles entre 2008 et 2017, quand il n'était pas justifié que tous les salariés de l'ANFPA avaient également subi un gel de leur salaire durant cette période pour la même raison, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement, ensemble les articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. Ayant constaté que si le salarié se comparaît avec un panel de dix autres personnes, aucun des éléments fournis ne permettait de déterminer si les personnes en question étaient salariées de l'ANFPA, ni quelles étaient leurs fonctions, leur statut ou leur niveau de hiérarchie, la cour d'appel qui a estimé que le salarié ne rapportait pas la preuve de faits susceptibles de caractériser une inégalité de traitement, a par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [D] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [D]

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes du salarié concernant l'égalité de traitement et de changement de classification 
 
 AUX MOTIFS propres QUE les dispositions applicables en matière de mise à disposition résultent d'une convention cadre du 4 juillet 1996, d'une convention relative à la mise à disposition d'agent de l'AFPA auprès des services du Ministère du Travail du 19 juillet 2013, du décret numéro 85-986 du 16 septembre 985 modifié par décret du 26 octobre 2007. Dans le cadre des débats, il est produit par les différentes parties les convention, avenants, contrat de travail et notes qui témoignent de l'évolution de la situation professionnelle de Monsieur [D]. Les bulletins de salaire et les schémas comparatifs qui sont communiqués permettent aussi à la Cour d'analyser la demande ; qu'il résulte clairement de cette analyse qu'une première difficulté se pose dans le cadre du débat sur l'égalité de traitement engagé par le salarié puisqu'aucune des parties ne parvient à s'entendre sur la catégorie de salariés à laquelle doit être comparée la situation de Monsieur [D] ; que ce dernier entend poser le débat sur la catégorie des 10 meilleurs salaires de personnes au sein de l'ANFPA prétextant qu'en 2008, il faisait partie des 10 plus hauts salaires de l'association ; toutefois, aucun élément ne permet de vérifier cette allégation, l'identité des situations de ces personnel dont on ignore s'ils sont salariés, la nature des fonctions qu'elles occupent, leur niveau de hiérarchie et leur statut ; que la seule référence salariale ne saurait suffire à caractériser une catégorie à laquelle peut se comparer un salarié dans le débat sur l'égalité ;