Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 13-10.759 du 19/03/2014,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n°s P 13-10.759 et Q 13-10.760 formés par la société MBA promotions, société anonyme, dont le siège est 415 rue Claude Nicolas Ledoux, 13854 Aix-en-Provence cedex 3,
 
 contre deux arrêts rendus le 22 novembre 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B), dans les litiges l'opposant :
 
 1°/ à Mme [T] [L], domiciliée 153 chemin de Château Gombert, Les Prairies, bâtiment 8, 13013 Marseille,
 
 2°/ à Mme [O] [H], domiciliée 6 rue Dakar, 56400 Auray,
 
 défenderesses à la cassation ; 
 
 La demanderesse aux pourvois invoque, à l'appui de chacun de ses recours, un moyen unique de cassation commun annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 2014, où étaient présents : M. Lacabarats, président, M. Flores, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller doyen, MM. Blatman, Chollet, Mallard, Ballouhey, Frouin, Mmes Goasguen, Vallée, Guyot, Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, conseillers, M. Alt, Mmes Mariette, Wurtz, Ducloz, MM. Hénon, David, conseillers référendaires, M. Aldigé, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Flores, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société MBA promotions, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mmes [L] et [H], l'avis de M. Aldigé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique commun aux pourvois :
 
 Vu leur connexité, joint les pourvois n° 13-10.759 et 13-10.760 ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués, (Aix-en-Provence, 22 novembre 2012), que, le 17 avril 2003, Mmes [H] et [L] ont conclu avec la société MBA promotions, un contrat de travail à durée indéterminée, aux termes duquel chacune des salariées devait effectuer des opérations de promotion et d'animations dans les grandes surfaces ; que les salariées ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de diverses sommes ; 
 
 Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de requalifier les contrats de travail intermittent en contrats de travail à temps complet et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que dans un mémoire distinct et motivé, la société MBA promotions conteste, en application de l'article 61-1 de la Constitution, la conformité de l'article L. 3123-31 du code du travail interprété par la jurisprudence qui, faute de précision du texte, condamne l'employeur ayant conclu un contrat de travail intermittent en l'absence de convention ou d'accord collectif de travail, à payer au salarié des salaires sur la base d'un emploi à temps plein sans la possibilité de rapporter la preuve que le salarié n'était pas à sa disposition permanente, ce qui constitue pour l'employeur une sanction pécuniaire revêtant un caractère de punition disproportionnée à la faute commise et au préjudice réel subi par le salarié et obère lourdement son patrimoine de manière injustifiée, contraire au principe de proportionnalité des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration de 1789 et contraire aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 qui garantissent le droit de propriété ; que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 3123-31 du code du travail tel qu'interprété par la jurisprudence que ne manquera pas de prononcer le Conseil constitutionnel, entraînera, par voie de conséquence, la perte de tout fondement juridique par l'arrêt attaqué et son annulation ;
 
 2°/ que si le contrat de travail intermittent conclu malgré l'absence d'une convention ou d'un accord collectif de travail étendu ou une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, emporte sa requalification en contrat de travail à temps plein, l'employeur est en droit de rapporter la preuve que le salarié n'était pas à sa disposition permanente ; qu'ayant qualifié la relation de travail entre les salariées et la société MBA promotions en un contrat de travail intermittent à compter, respectivement, des 1er août 2002 et 17 avril 2003 dont elle a jugé qu'il est illicite faute de reposer sur un accord collectif ou d'entreprise à la date de sa conclusion et en décidant que ce contrat est à temps complet indépendamment du travail effectif accompli par le salarié, interdisant ainsi à la société MBA promotions de démontrer que les salariées, qui n'avaient effectué que quelques heures d'intervention au cours des années litigieuses, n'était pas à sa disposition permanente, qu'elle travaillait pour de multiples autres employeurs spécialisés dans les domaines de l'animation et de la promotion commerciales, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-31 et s. du code du travail ;