Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-12.969 du 31/08/2022,  partie 6


qu'en retenant au contraire que « le fait que les conditions générales figurant au verso sur le bon de commande se bornent à reprendre les dispositions du code de la consommation est insuffisant à révéler à l'emprunteur les vices affectant ce bon » (arrêt p. 8, al. 4), la cour d'appel a violé l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1182 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement rendu par le tribunal d'instance de Lille le 5 octobre 2018 en ce qu'il a constaté la nullité du contrat du contrat de crédit affecté n° L.742250 conclu le 8 juin 2016 ;
 
 ALORS QUE la cassation qui interviendra du chef de dispositif attaqué par le premier moyen de cassation entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif visé par le second moyen de cassation qui en dépend. Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Franfinance
 
 La société Franfinance fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la nullité du contrat de vente conclu le 13 juillet 2016 entre Monsieur [C] [H] et la société Eco Environnement, d'AVOIR, en conséquence, constaté la nullité du contrat de crédit affecté n°10122607053 conclu entre la société Franfinance et Monsieur [C] [H] en date du 13 juillet 2016, de l'AVOIR condamnée à restituer à Monsieur [C] [H] l'ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit en exécution du crédit affecté n°10122607053, d'AVOIR dit que Monsieur [C] [H] sera tenu de rembourser à la société Franfinance le montant du capital prêté au titre du contrat conclu le 13 juillet 2016 sous déduction des mensualités réglées par ses soins, et de lui AVOIR ordonné de procéder à la radiation de Monsieur [C] [H] du FICP.
 
 1°) ALORS, premièrement, QUE s'il résulte des articles L.221-9, L. 221-5 et L.111-1 du code de la consommation que les contrats conclus hors établissement doivent faire l'objet d'un contrat écrit daté comportant notamment, à peine de nullité, le prix du bien ou du service, aucune disposition réglementaire ou légale n'interdit la stipulation d'un prix global et n'impose de décomposer, lorsque la vente porte sur une installation photovoltaïque, les coûts respectifs des différents matériels, des travaux de pose, des démarches administratives et du raccordement au réseau ERDF mis à la charge du vendeur par le contrat ; que pour prononcer la nullité du contrat de vente du 13 juillet 2016, l'arrêt attaqué retient que les mentions du bon de commande sont « insuffisantes pour satisfaire à l'exigence d'indication du prix des biens et du service », motifs pris de ce que le bon de commande ne « comporte qu'un prix global correspondant au capital financé, sans décomposition entre le coût des panneaux et celui des travaux de pose » et que « de la même manière le bon de commande ne comporte pas de ventilation du coût global entre l'installation des panneaux et les prestations afférentes aux démarches administratives et du raccordement au réseau ERDF mis à la charge du vendeur par les stipulations contractuelles » (arrêt p. 11, § 7 et 8) ; qu'en se déterminant ainsi, la Cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, et violé l'article L.221-9 du code de la consommation, ensemble les articles L.221-5 et L.111-1 du même code ;
 
 2°) ALORS, deuxièmement, QUE le juge est tenu en toutes circonstances de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction ; que pour prononcer la nullité du contrat de vente du 13 juillet 2016, l'arrêt attaqué retient « qu'il résulte de l'examen du bon de commande qu'aucune mention ne vient expliciter les conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison du GSE Air'System comprenant 12 capteurs, la réalisation des démarches administratives, le raccordement au réseau ERDF et la rénovation de la toiture ainsi que la date de fin d'exécution de son installation » (arrêt p. 11, § 6) ; qu'en se déterminant ainsi, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur cette prétendue irrégularité soulevée d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, troisièmement, QUE le juge est tenu en toutes circonstances de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction ; que pour prononcer la nullité du contrats de vente du 13 juillet 2016, l'arrêt attaqué retient « que si le contrat comporte un bordereau de rétractation, celui-ci n'est toutefois pas conforme aux exigences légales dès lors qu'il est situé directement au verso du formulaire comportant les conditions générales du contrat et qu'il s'ensuit qu'en cas d'utilisation de cette faculté, le consommateur détruirait l'instrumentum du contrat qui perdrait ainsi totalement sa valeur probante » (arrêt p. 11, § 9) ; qu'en se déterminant ainsi, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur cette prétendue irrégularité soulevée d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;