Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.806 du 30/01/2019,  partie 2


que, le 6 octobre 2002, elle a fait l'acquisition d'un appartement situé au [...] ; que ce bien, acquis pendant le mariage, devrait, a priori, être considéré comme un bien commun, les époux étant mariés sous le régime légal ; que, cependant, la décision du premier juge qui a fixé le report de la date des effets du divorce au 31 décembre 1992, soit antérieurement à la date d'acquisition du bien, décision qui n'a pas été contestée par les parties et qui a donc un caractère définitif, devrait avoir pour effet de rendre l'épouse seule propriétaire de ce bien ; que les époux divergent sur la valeur de ce bien. Monsieur Bernard Y... l'estime à environ 140 000 € ; que Madame Françoise X... verse au débat une évaluation faite par une agence immobilière le 22 novembre 2016 au prix de 60 000 € ; qu'outre ses charges courantes, Madame Françoise X... assume mensuellement les charges fixes suivantes :
 - Taxe foncière : 11,50 €
 - Charges de copropriété : 10 €
 - Assurances : 36,10 €
 - Parking : 8,40 €
 - Eau : 9 €
 - Electricité : 24,65 €
 - Pétrole : 50 €
 Que Monsieur Bernard Y... fait état de problèmes de santé ; qu'il a été victime d'un accident vasculaire cérébral ; qu'il a également une phlébite qui a diminué ses facultés motrices ; qu'il est retraité ; que son avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu de l'année 2017 mentionne un revenu annuel de 35 556 €, soit un revenu mensuel moyen de 2 963 € ; qu'il dispose d'avoirs financiers dont le montant actuel n'est pas communiqué par l'intéressé mais qui s'élevaient à 54 825,54 € au 21 novembre 2013 ; qu'il est propriétaire en propre d'un appartement situé à Carry Le Rouet, acquis en 2000 grâce au produit de l'héritage de son père ; que ce bien a été acquis au prix de 445 000 Francs, soit 67 000 € ; que Monsieur Bernard Y... ne donne aucune indication sur sa valeur actuelle que Madame Françoise X... estime comprise entre 120 000 et 200 000 € ; que Monsieur Y... vit en couple et partage donc ses charges avec sa compagne ; qu'il est en location à Montpellier ; qu'outre ses charges courantes, Monsieur Bernard Y... assume mensuellement les charges fixes suivantes :
 - Taxe d'habitation : 60 €
 - Taxe foncière : 69 €
 - Impôt sur le revenu : 329 €
 Qu'il déclare payer un loyer mensuel de 300 €, ainsi que des charges pour 200 €, sans toutefois en justifier ; que l'existence d'une disparité dans la situation respective des parties est manifeste, tant en ce qui concerne les revenus, que les avoirs financiers ou les patrimoines immobiliers ; que, pour tenter d'échapper à une condamnation au paiement d'une prestation compensatoire, Monsieur Bernard Y... invoque les dispositions de l'article 270 alinéa 3 du Code civil qui stipule que le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande et il affirme que Madame Françoise X... a eu un comportement fautif en se désintéressant de l'éducation et des études des enfants et ne se préoccupant pas davantage de sa santé ; que, cependant, il convient de rappeler que les époux ont signé le 20 octobre 2014 un procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci et que, par voie de conséquence le divorce ne sera pas prononcé aux torts exclusifs de l'épouse ; que la notion d'équité doit donc être analysée uniquement au regard des critères définis par l'article 271 du Code civil ; que, si Monsieur Bernard Y... établit que les relations entre Madame Françoise X... et les enfants sont distendues, il ne rapporte cependant pas la preuve que Madame Françoise X... s'est désintéressée de ses enfants ; que la cour relève que lorsque les époux se sont séparés, les enfants étaient âgés respectivement de 23 et 16 ans, ce qui veut dire que la mère les a élevés pendant de nombreuses années ; qu'en outre, Madame Françoise X... affirme, sans être démentie, qu'elle a interrompu son activité professionnelle peu avant le mariage et la naissance du premier enfant du couple pour se consacrer à sa vie de famille ; que, dans ces conditions, l'équité ne commande pas de refuser une prestation compensatoire à Madame Françoise X... ; qu'au regard de l'ensemble des éléments analysés, il convient d'allouer à Madame Françoise X... une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 10 000 €, somme qui tient compte, à la fois de la disparité dans la situation respective des parties et de l'ancienneté de la séparation du couple ; que la demande de Monsieur Bernard Y... d'être autorisé à verser le capital sous forme de versements périodiques pendant huit ans sera rejetée compte tenu du fait qu'il dispose d'avoirs financiers excédant largement cette somme ;