Cour d'appel de Colmar,  décision 13-14.240 du 27/02/2014,  partie 2


 QUE le litige reste pendant devant la Cour sur le premier appel formé contre le second jugement du 17 avril 2009 ; QUE l'équité n'impose donc pas d'allouer à l'administration fiscale une indemnité spécifique pour les frais occasionnés par ce déféré ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il n'est pas contesté que le jugement du 17 avril 2009 a été signifié le 19 mai 2009 et que le jugement du 16 janvier 2009 ne pouvait être frappé d'appel, en vertu des dispositions de l'article 545 du code de procédure civile, indépendamment du jugement sur le fond ; QU'à la date du 21 mars 2012, M. X... n'était plus en mesure de frapper d'appel le jugement du 17 avril 2009 dès lors que le délai d'appel, que la signification du 19 mai 2009 avait fait courir, était expiré ; QUE son appel du 21 mars 2012 est irrecevable quand bien même viserait-il également le jugement du 16 janvier 2009 ; QUE M. X... aurait dû former appel des deux décisions par son acte du 19 mai 2009 ; QU'il importe peu que le jugement du 16 janvier 2009 n'ait pas été signifié ;

1- ALORS QUE le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement ; que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; que les exigences d'un procès équitable s'opposent enfin à ce qu'un délai de recours commence à courir sans que les parties en soient informées ; que dès lors le délai de l'appel, même à l'égard des décisions qui ne sont pas susceptibles d'appel indépendamment du jugement sur le fond, ne peut courir qu'à compter de la signification de cette décision même ; qu'en jugeant que le délai de l'appel d'un jugement avant dire droit qui n'avait jamais été signifié, avait commencé à courir à compter de la signification du jugement sur le fond, la cour d'appel a violé les articles 528 et 680 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

2- ALORS QUE, pour les mêmes raisons, la circonstance selon laquelle les deux ordonnances déclarant irrecevables les appels formés distinctement contre les deux jugements avant dire droit et au fond n'aient pas été déférées à la cour d'appel ne privait pas d'objet le déféré de la troisième ordonnance, ayant déclaré irrecevable l'appel formé conjointement contre les deux décisions ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les mêmes textes, ensemble l'article 945 du code de procédure civile.