Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-10.044 du 03/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [I] [D], domicilié [Adresse 2],
 
 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'Autorité des marchés financiers, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Contamine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Contamine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [D], de la SCP Vincent et Ohl, avocat de l'Autorité des marchés financiers, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2014), qu'au début de l'été 2009, la société Sperian Protection (la société), dont les titres étaient admis aux négociations sur le compartiment B du marché Euronext Paris, a entamé des pourparlers en vue d'une offre publique d'achat (OPA) menée par la société Cinven, qui lui a adressé plusieurs propositions par lettres des 23 décembre 2009 et 26 février 2010 ; que l'opération envisagée a été présentée au conseil d'administration du 2 mars 2010 et approuvée par lui le 31 mars 2010 ; que cette information a été portée à la connaissance du public le jour même par communiqués de la société et de l'Autorité des marchés financiers (l'AMF) ; que plusieurs concurrents industriels se sont manifestés, dont la société Honeywell qui, le 7 mai 2010, a proposé d'acquérir la totalité des actions de la société ; que par communiqué du 17 mai 2010, la société a informé le marché de la prorogation des accords conclus avec la société Cinven et de l'existence de propositions d'achat sérieuses et en cours d'examen, visant 100 % du capital, émanant d'acteurs industriels, à des niveaux de valorisation significativement supérieurs à celui de l'offre de la société Cinven ; que le 19 mai 2010, le conseil d'administration de la société a décidé de recommander l'offre de la société Honeywell ; que le jour même, les sociétés Honeywell et Sperian ont publié un communiqué commun pour informer le marché de cette offre ; que l'OPA de la société Honeywell a été réalisée au cours de l'été 2010 ; que par décision du 17 mai 2013, la commission des sanctions de l'AMF a prononcé une sanction pécuniaire à l'encontre de M. [D], membre du conseil d'administration de la société Sperian jusqu'au 19 mai 2010, pour avoir utilisé, d'abord, entre le 2 et le 30 mars 2010, une information privilégiée relative au projet de dépôt d'une OPA par la société Cinven en acquérant des actions de la société, revendues entre le 1er et le 16 avril 2010, et ensuite, entre le 12 et le 14 mai 2010, une information privilégiée relative au projet de dépôt d'une OPA par la société Honeywell, en acquérant des actions de la société, revendues le 20 mai 2010, et d'avoir omis de déclarer ces opérations ;
 Attendu que M. [D] fait grief à l'arrêt de rejeter son recours contre cette décision alors, selon, le moyen :
 
 1°/ qu'un projet d'offre publique d'acquisition de titres ne peut être regardé comme ayant des chances raisonnables d'aboutir, et ne peut donc être l'objet d'une information privilégiée au sens des articles 621-1 et 622-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, s'il existe des offres concurrentes et à plus forte raison en présence d'une surenchère ; que la cour d'appel avait constaté l'existence de projets d'offre d'acquisition des titres Sperian concurrents de celui présenté par Honeywell, de surcroît dans un contexte de surenchère, ce dont il résultait que le projet de cette dernière ne pouvait être regardé comme ayant des chances raisonnables d'aboutir ; qu'en retenant néanmoins, pour en déduire que M. [D] aurait détenu une information privilégiée et aurait commis un manquement d'initié, que le projet d'offre d'Honeywell aurait eu des chances raisonnables d'aboutir, la cour d'appel a violé les articles susvisés ;