Cour d'appel de Paris,  décision 11-13.323 du 28/03/2013,  partie 3


que la société Air France est libre de se prévaloir de tout moyen qui lui semble utile y compris de ceux susceptibles d'être invoqués par d'autres parties intéressées comme la République Argentine ou la société Aerolineas Argentinas ; qu'il n'y a donc pas lieu de la priver de l'un quelconque de ces moyens ;

1°) ALORS QUE seul le débiteur saisi a qualité pour solliciter la mainlevée d'une saisie conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991 ne sont pas réunies ; qu'en jugeant la société Air France, tiers saisi, recevable à solliciter la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées entre ses mains, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 67, et 72 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article 234 du décret du 31 juillet 1992 et l'article 31 du code de procédure civile ;

2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; que l'intérêt à agir s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice ;
 qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris d'un risque encouru par la succursale de la société Air France en Argentine de voir son activité commerciale gravement compromise dans le cas où la République Argentine dénierait le caractère libératoire de son paiement, c'est-à-dire en se plaçant au stade de la conversion des saisies conservatoires en saisies attributions, et non à la date à laquelle la société Air France a sollicité la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées entre ses mains, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 31 du code de procédure civile ;

3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'immunité d'exécution dont il peut bénéficier ne peut être invoquée que par l'Etat qui se croit fondé à s'en prévaloir, lorsqu'il n'y a pas renoncé ; qu'en déclarant la société Air France « libre de se prévaloir de tout moyen qui lui semble utile y compris ceux susceptibles d'être invoqués par d'autres parties intéressées, comme la République Argentine », la société NML contestant la possibilité pour cette société de se prévaloir de l'immunité d'exécution de la République Argentine, la cour d'appel a violé les principes du droit international relatifs à l'immunité d'exécution des Etats étrangers.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré nulles les saisies conservatoires des créances des 3 avril et 16 novembre 2009, diligentées par la société NML à l'encontre de la République Argentine entre les mains de la société Air France, et, en tant que de besoin, d'en avoir donné mainlevée ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE par jugement définitif du 18 décembre 2006 le tribunal fédéral de première instance pour le district sud de NEW YORK a condamné la REPUBLIQUE ARGENTINE à payer à la société NML CAPITAL la somme de 284 184 632,30 dollars au titre du remboursement en principal, intérêts et frais d'obligations émises dans le cadre d'un contrat de service financier (« Fiscal Agency Agreement ») conclu le 19 octobre 1994 avec la banque BANKERS TRUST COMPANY agissant en qualité d'agent de service financier et fixant le cadre général de l'émission et de deux contrats d'émission conclus respectivement les 3 février et 21 juillet 2000 ; qu'en exécution de ce jugement, la société NML CAPITAL a fait pratiquer deux saisies conservatoires de créances les 3 avril et 16 novembre 2009 entre les mains de la société AIR FRANCE sur le fondement de l'article 68 de la loi du 9 juillet 1991 pour des sommes dues par sa succursale de BUENOS AIRES à la REPUBLIQUR ARGENTINE au titre de différentes contributions sociales et fiscales (…) ;