Conseil de prud'hommes de Grasse, Conseil de prud'hommes de Grasse, décision 17-28.287 du 26/06/2019,  partie 2



 2°/ qu'en jugeant l'accord de partage des profits encore applicable « sauf son article 5 » relatif aux allègements prévus sur les prélèvements sociaux, sans rechercher, ainsi que l'y invitaient les conclusions de la société Tournaire, si les stipulations de l'accord n'étaient pas indivisibles et si la clause de l'article 5 n'était pas déterminante des autres, de telle sorte qu'elle ne pouvait être écartée sans que l'ensemble de l'accord d'entreprise devienne ainsi caduc, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause (nouvel article 1186) et des articles L. 2261-9 et L. 2251-1 du code du travail ;
 
 3°/ que la validité et la survie de la prime litigieuse ne pouvaient être appréciées de manière autonome et indépendante du régime social qui était le sien et des charges sociales dont elle était assortie ; qu'en considérant que la clause prévoyant le versement de la prime litigieuse constituait une disposition plus favorable aux salariés que la loi, susceptible dès lors de demeurer applicable malgré la modification des règles d'ordre public absolu relatives aux charges sociales qui l'assortissent et en l'absence de toute manifestation explicite de volonté en faveur de ce maintien en application, le conseil de prud'hommes a méconnu le sens et la portée des dispositions de l'article L. 2251-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu que l'abrogation d'un dispositif législatif prévoyant en faveur des salariés de certaines entreprises une prime obligatoire de participation, assortie de dispositifs d'exonération de charges, ne rend pas caduc de plein droit un accord collectif instaurant cette prime dans l'entreprise ;
 
 Et attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'accord d'entreprise était à durée indéterminée, qu'il spécifiait les conditions d'attribution de la prime de partage de profits, sans la conditionner au maintien de la législation en vigueur ou à l'octroi d'exonérations particulières et qu'il précisait les conditions de sa dénonciation, a dit à bon droit que l'accord demeurait applicable ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Tournaire aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Tournaire à payer à MM. U..., H..., N..., V..., F..., A..., Q... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° C 18-10.953 par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Tournaire.
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit que l'accord de partage des profits signé le 29 septembre 2011 dans l'entreprise Tournaire est encore applicable hormis l'article 5 déterminant les allègements sur les prélèvements sociaux, et d'AVOIR en conséquence condamné la société Tournaire à verser à Monsieur U... les sommes de 170 euros bruts au titre de la prime de partage des profits pour l'année 2014, et 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la caducité de l'accord de partage des profits : que la loi du 28 juillet 2011 du code de la sécurité sociale a instauré l'obligation de mise en place d'une prime de partage des profits dans les entreprises de plus de cinquante salariés, soit par la négociation d'un accord d'entreprise ou d'un accord d'intéressement ; qu'en cas d'échec de la négociation, cette prime devrait être issue d'une décision unilatérale de l'employeur ; que les dispositifs de la loi prévoient un allègement sur les prélèvements sociaux sous condition d'un plafond du montant de la prime fixée à 1200 euros ; qu'en l'espèce, les négociations entre les partenaires ont abouti à un accord d'entreprise signé le 29 septembre 2011 ; que cet accord dans son article 3 précise qu'il est conclu pour une durée indéterminée, que la prime à verser s'élève à 170 euros lorsque les modalités de dividendes versés correspondent aux critères régis par la loi ; qu'enfin les modalités de dénonciation sont définies par l'article 7 ; que le conseil constate que la prime de partage dans l'entreprise Tournaire est issue d'un accord d'entreprise à durée indéterminée dont les modalités de dénonciation sont définies par son article 7 ; qu'en 2015, la loi du 28 juillet 2011 est abrogée remettant en cause les conditions d'une part de l'obligation de négociation pour l'instauration d'une prime de partage et d'autre part les allègements sur les prélèvements sociaux ; qu'en l'espèce, la prime de partage des profits est issue d'un accord prévoyant des allègements sur les prélèvements sociaux dans son article 5 qui ne seront plus applicables selon la circulaire ministérielle 2015-000019 ; que conformément à l'article L. 2251-1 du code du travail, un accord d'entreprise peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales ;