Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.938 du 22/09/2021,  partie 6


qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la société Panorama Plein Air n'avait payé qu'une somme de 5 000 euros sur le prix de vente fixé à 30 000 euros caractérisant ainsi une inexécution de la convention de cession de parts sociales imputable à la cessionnaire ; qu'en se bornant à déclarer que « les intimés opposent à juste titre que la caducité de la cession n'est pas une sanction attachée à un défaut partiel de règlement du prix », sans rechercher si la gravité de ce manquement contractuel ne justifiait pas la résolution de la convention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 ancien du code civil.
 
 Troisième moyen de cassation 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [B] de sa demande en remboursement de ses comptes courants d'associé ;
 
 AUX MOTIFS QUE c'est à titre subsidiaire que M. [B] demande condamnation de la société Panorama Plein-Air à lui payer en principal le solde de la cession de parts, soit 25 000 euros, la cession de créance de compte courant de 22 500 euros du 21 juillet 2006 la cession de créance de compte courant de 42 874 euros du 26 décembre 2009 ; que le tribunal de commerce a retenu 25 000 euros pour le solde de la cession de parts, et 28 583 euros au titre du compte courant, soit au total 53 583 euros ; que les intimés discutent en vain la mise en cause de M. [F], auquel M. [B] ne demande pourtant rien en cause d'appel ; qu'en réalité, ils font surtout valoir que M. [B] se fonde à tort, non pas sur l'acte de cession de parts sociales du 26 décembre 2008 (pièce n° 1 des intimés - pièce n° 20 de l'appelant), mais sur un document intitulé « protocole de cession de parts» (pièce n° 15 de l'appelant), qu'ils peuvent soutenir sans être utilement contredits que le « protocole» n'est qu'un document préparatoire, et que c'est le contrat de « cession de parts sociales » du 26 décembre 2008 qui régit la relation contractuelle ; que celui-ci ne prévoit pas de cession de compte courant ; que de même, les intimés sont fondés à opposer qu'aucune somme n'est due à M [B] en application du protocole du 21 juillet 2006 ; qu'ils peuvent utilement faire valoir que le « protocole» produit par l'appelant (sa pièce n° 15) précise justement qu'il n'existe au profit du cédant aucun compte courant d'associé autre que celui indiqué de 42 874 euros ; qu'en revanche, ils reconnaissent au titre de leurs explications sur « les comptes entre les parties» (page 16 de leurs conclusions) que seule une somme de 5 000 euros a été payée le 9 janvier 2009 par la société Panorama Plein Air sur les 30 000 euros du prix de cession des parts ; que cette société doit donc bien être condamnée à payer le solde, soit 25 000 euros en principal ; que les intérêts ne sauraient toutefois courir comme demandé par M. [B], qui ne justifie aucunement ses demandes en ce sens et ne produit pas de mise en demeure ; que les intérêts ne sauraient donc courir qu'à compter de la décision du tribunal de commerce ; que le jugement sera réformé en ce sens (arrêt attaqué p.12 al. 8 à 14, p. 13 al. 1 à 7) ;
 
 ALORS QUE les qualités d'associé et de créancier de la société étant indépendantes, la cession de parts sociales n'emporte pas cession du compte courant ouvert au nom du cédant ; qu'il résulte des propres termes de l'arrêt attaqué que l'acte de cession de parts sociales litigieux « ne prévoit pas de cession de compte courant » ; que la cour d'appel, qui relevait que les intimés admettait que le « protocole » signé le même jour que l'acte de cession de parts ne prévoyait au profit du cédant qu'un solde de compte courant de 42 874 euros, n'en a pas moins exclu tout paiement de ce solde de compte courant car les intimés seraient en droit de soutenir que le protocole n'est qu'un acte préparatoire et que l'acte de cession ne prévoyant pas de cession de compte courant ils peuvent utilement soutenir qu'aucune somme n'est due à M. [B] ; qu'en statuant de la sorte quand l'absence de toute mention des comptes courants dans l'acte de cession révélait que celui-ci n'emportait pas cession des comptes courants, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.
 
 Quatrième moyen de cassation 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé au jour du jugement entrepris le point de départ des intérêts moratoires sur la condamnation de la société Panorama Plein Air au paiement du solde du prix de vente ;
 
 AUX MOTIFS QUE les intimés reconnaissent au titre de leurs explications sur « les comptes entre les parties» (page 16 de leurs conclusions) que seule une somme de 5 000 euros a été payée le 9 janvier 2009 par la société Panorama Plein-Air sur les 30 000 euros du prix de cession des parts ;