Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.925 du 22/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société [A], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 24 novembre 2015 par la cour d&apos;appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Sara, société civile de construction vente, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [I] [K], domicilié [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 17 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société [A], de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. [K], l&apos;avis de Mme Ancel, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société [A] du désistement de son pourvoi en ce qu&apos;il est dirigé contre la société Sara ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que, suivant acte reçu par M. [A], notaire associé, au sein de la société [A] (le notaire), la société Sara (le vendeur) a vendu, en l&apos;état futur d&apos;achèvement, à M. [K] (l&apos;acquéreur) différents lots dépendant d&apos;un ensemble immobilier ; que cette acquisition a été financée au moyen d&apos;un prêt ; que la livraison ayant été différée à de multiples reprises, l&apos;acquéreur a assigné le vendeur en résolution de la vente et le notaire en responsabilité et paiement de dommages-intérêts ; que le 3 juillet 2013, M. [K] a conclu avec le vendeur, une transaction par laquelle il a renoncé à agir en annulation de la vente et en responsabilité à l&apos;encontre du vendeur et des tiers ; qu&apos;après avoir pris livraison des biens immobiliers, l&apos;acquéreur a poursuivi son action contre le notaire ;
 
 Sur moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l&apos;article 2051 du code civil, ensemble l&apos;article 1165 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que, pour déclarer recevable l&apos;action de l&apos;acquéreur, l&apos;arrêt retient qu&apos;en vertu des dispositions de l&apos;article 1165 du code civil, les conventions n&apos;ont d&apos;effet qu&apos;entre les parties contractantes et ne profitent pas aux tiers et que le notaire n&apos;étant pas partie à la transaction, ne peut prétendre en bénéficier ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que l&apos;acquéreur avait déclaré renoncer à toutes instances et actions en responsabilité à l&apos;encontre du vendeur et de tous tiers et que, si l&apos;effet relatif des contrats interdit à ces derniers de se prévaloir de l&apos;autorité d&apos;une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus, ces mêmes tiers peuvent néanmoins invoquer la renonciation à un droit que renferme cette transaction, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur la deuxième branche du moyen :
 
 Vu l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour déclarer recevable l&apos;action de l&apos;acquéreur, l&apos;arrêt retient que le notaire ne peut lui opposer la transaction dont la validité est très douteuse puisque seul l&apos;acquéreur apparaît avoir fait des concessions en acceptant de renoncer à toute demande d&apos;indemnisation contre le promoteur, ce dernier s&apos;étant borné à exécuter ses obligations contractuelles ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, par des motifs dubitatifs, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il rejette la demande visant à écarter des débats les conclusions de la société [A] du 5 octobre 2015 et la pièce n° 6 communiquée le même jour et rejette les demandes de la société Sara au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile, l&apos;arrêt rendu le 24 novembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Rennes ; remet, en conséquence, sauf sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Caen ;
 
 Condamne M. [K] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;