Cour d'appel de Limoges
CC, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.315 du 01/12/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021
 
 M. [O] [K], domicilié [Adresse 22], a formé le pourvoi n° Z 20-12.315 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2019 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [N] [A], épouse [U],
 
 2°/ à Mme [I] [A], épouse [F], 
 
 domiciliées toutes deux [Adresse 22],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations de la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat de M. [K], de Me Balat, avocat de Mme [U], et l'avis de M. Poirret, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, M. Hascher, Mme Antoine, M. Vigneau, Mmes Poinseaux, Guihal, M. Fulchiron, Mme Dard, conseillers, Mmes Gargoullaud, Azar, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M. Poirret, premier avocat général, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 5 décembre 2019), par un acte du 8 novembre 1986 il a été procédé au partage de la succession d'[L] [Y], décédée le 10 février 1986, entre ses trois enfants, Mme [U], Mme [F] et [D] [K]. Celle-ci a reçu des biens immobiliers, dont une partie en règlement d'une créance de salaire différé. Elle est décédée le 27 septembre 2011, en laissant pour lui succéder son époux, M. [K].
 
 2. Lors du partage de cette succession, un litige est né entre le conjoint survivant et les soeurs de la défunte quant à l'assiette du droit de retour légal. 
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. M. [K] fait grief à l'arrêt de dire que l'ensemble des biens attribués à [D] [K] par l'acte de partage du 8 novembre 1986, présents en nature au jour de l'ouverture de sa succession, constitue l'assiette pour l'exercice du droit de retour sur le fondement de l'article 757-3 du code civil, alors « que le droit de retour légal des collatéraux privilégiés ne s'exerce que sur les biens que le défunt a reçus de ses ascendants par succession ou donation ; qu'en retenant que le droit de retour avait pour assiette l'intégralité des biens qui avaient été attribués à [D] [K] par l'acte de partage du 8 novembre 1986, cependant que ceux reçus en contrepartie d'une créance de salaire différée ne pouvaient faire l'objet de cette mesure, la cour d'appel a violé l'article 757-3 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Recevabilité du moyen
 
 4. Mme [U] conteste la recevabilité du moyen au motif que M. [K] n'a pas conclu devant la cour d'appel. 
 
 5. Cependant, aux termes de l'article 954, dernier alinéa, du code de procédure civile relatif à la procédure devant la cour d'appel, la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement.
 
 6. Le jugement du 8 juin 2018 a retenu qu'il convenait d'exclure de l'assiette du droit de retour légal des collatéraux privilégiés les biens immobiliers reçus par [D] [K] au titre du paiement de sa créance de salaire différé.
 
 7. M. [K], n'ayant pas conclu devant la cour d'appel, est réputé s'approprier les motifs de ce jugement.
 
 8. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen 
 
 Vu l'article 757-3 du code civil et l'article L. 321-17, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime :
 
 9. Aux termes du premier de ces textes, par dérogation à l'article 757-2, en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l'absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et soeurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l'origine de la transmission.
 
 10. Aux termes du second, le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ; cependant l'exploitant peut, de son vivant, remplir le bénéficiaire de ses droits de créance, notamment lors de la donation-partage à laquelle il procéderait.