Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.883 du 11/09/2019,  partie 2


que l'article L. 2141-5 du code du travail, au titre de la discrimination syndicale, « interdit à l'employeur, pour arrêter ses décisions, de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'activités syndicales » ; que l'article L. 1134-1 du code du travail prévoit que « en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte telle que définie par l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 » ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; sur la prescription : que l'article L. 1134-5 du code du travail dispose que : « L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel. Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée » ; que le point de départ de ce délai de prescription est la date de la « révélation », c'est-à-dire la date à laquelle le salarié dispose de tous les éléments l'amenant à croire qu'il est discriminé, ce qui suppose qu'il dispose d'éléments de comparaison, notamment s'agissant de la situation de collègues dont la situation est comparable à la sienne ; qu'au cas particulier, le salarié, au soutien de la discrimination, invoque être l'objet d'un traitement défavorable, s'agissant tout particulièrement de l'évolution de sa carrière, et de son niveau de rémunération ; qu'il indique les éléments qui lui servent d'indices pour invoquer une telle discrimination, sans cependant que l'employeur ne démontre avoir mis à sa disposition, les éléments de comparaison utiles à une analyse complète, puisque le premier juge, à ce propos, a constaté la carence de l'employeur, au vu de laquelle il a estimé devoir ordonner une expertise ; qu'à cet égard, l'employeur, qui ne satisfait pas à son obligation de communication des éléments de comparaison utiles, n'est pas fondé à soutenir que le salarié en était « parfaitement informé », au motif non démontré que ce dernier aurait eu accès en permanence à toutes les informations relatives aux rémunérations en vigueur dans l'entreprise, notamment dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire ; qu'en effet, les documents dits confidentiels destinés aux délégations syndicales, à usage interne, produits par le salarié (en pièce 5), contiennent certes des informations générales, mais qui ne permettent en aucune façon une quelconque comparaison entre eux de la situation concrète des salariés de situation comparable ; qu'au surplus, les indices collectés par le salarié, consistent dans le cumul des constatations suivantes : - la durée écoulée (cinq années) avant qu'il n'obtienne, en 2007, le coefficient AP 41, alors que selon lui, ses fonctions correspondaient à ce coefficient dès 2002, au vu d'une étude de poste effectuée par l'employeur en 2002, - l'évolution de sa rémunération, à partir de l'obtention de ce coefficient, dont il estime qu'elle est restée constamment inférieure au salaire moyen de l'indice, ce qui n'a pu être constaté, que sur plusieurs années, d'une durée estimée par la cour à au moins trois ans ; qu'il s'en déduit que le cumul des indices, dont il se prévaut a été réuni au plus tôt en 2010, alors même que l'employeur ne justifie pas qu'il avait à cette date, pas plus qu'au jour de la présente décision, fourni au salarié tous éléments de comparaison utiles ; qu'ainsi, au vu des indices collectés, en saisissant le premier juge de ses demandes à ce titre, à l'audience du 3 février 2014 (ainsi qu'il résulte des termes du jugement déféré), et alors que, faute de communication des éléments de comparaison utiles par l'employeur, le délai de prescription n'avait pas commencé à courir, le salarié est recevable à agir, la fin de non-recevoir tirée de la prescription ne trouvant pas application ; sur la preuve de la discrimination : que le salarié rappelle, fait constant, qu'il exerce sans discontinuer depuis septembre 2001 les fonctions de délégué du personnel (titulaire), de même, sans précision de date, que membre titulaire du comité d'entreprise et bénéficie à ce titre de 35 heures de délégation ; qu'il rappelle que depuis 2013, il travaille à temps partiel ;