Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.306 du 10/02/2021,  partie 6


qu'à titre principal, elle demande l'application de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce et le paiement d'une somme de 62 670,40 euros à ce titre et, subsidiairement, si la cour ne retenait pas l'application des dispositions du code de commerce, elle fait valoir qu'elle a émis la facture n° 12.07.030 le 31 juillet 2012 pour un montant de 15 667,60 euros correspondant à l'indemnité de résiliation pour non-respect du préavis de trois mois de la convention d'expertise comptable signée entre elle et la société SMI, tel que prévu à l'article 3 des conditions générales de la lettre de mission ;   que la société SMI confirme une résiliation en plusieurs étapes et soutient que le courrier du 31 juillet 2012 n'a fait que confirmer ce qui avait été convenu oralement, eu égard à l'ancienneté de leurs relations, depuis plusieurs mois par accord tacite ; qu'elle fait valoir en effet qu'elle a décidé de cesser sa collaboration avec la société AGSC en raison de manquements graves et de la situation très préoccupante qui en résultait ; que, cependant, en raison de l'ancienneté de leur relation, elle a proposé à la société AGSC d'étaler dans le temps cette cessation, en réduisant progressivement son champ d'action, ce que cette dernière a accepté sans difficulté, celle-ci ayant notamment arrêté de facturer lesdites missions ; qu'aux termes de la lettre de mission du 20 octobre 2006, la société AGSC devait tenir la comptabilité de la société SMI, établir le bilan, établir les bulletins de salaire, assurer le secrétariat juridique des AGO, établir les situations intermédiaires et les comptes prévisionnels ; que les conditions générales annexées à la lettre de mission stipulent dans leur article 3 que les mission sont confiées pour une durée de un an avec tacite reconduction, que chacun aura la faculté en cas de manquement important par l'autre partie de mettre fin à la mission tout au long de l'année et que le client peut interrompre la mission en cours après avoir informé l'expert-comptable trois mois avant la date de cessation et sous réserve de lui régler les honoraires pour le travail effectué ; qu'en cas de non-respect du délai de trois mois une indemnité égale à 25 % des honoraires convenus pour l'exercice en cours sera exigible ;   que, pour ce qui concerne la facture 12.07.030 du 31 juillet 2012 d'un montant de 15 667,60 euros qui correspond à l'indemnité de résiliation pour non-respect du préavis de trois mois prévu à l'article 3 des conditions générales de la lettre de mission, la cour relève que la société SMI a graduellement déchargé la société AGSC de ses missions depuis le mois de mars 2011 de sorte que cette dernière était informée depuis au moins cette date de la fin prochaine de leurs relations contractuelles ; qu'ainsi, la tenue de la comptabilité a été confiée dès le 31 mars 2011 à une employée recrutée à cet effet ; qu'il est à noter que cette employée a été sélectionnée avec l'aide de AGSC qui a d'ailleurs établi son contrat de travail ; qu'en janvier 2012, la gestion sociale de l'entreprise a été confiée également à une employée de la société SMI ; qu'enfin, M. N..., nouvel expert-comptable missionné par SMI, a informé la société AGSC par courrier du 24 février 2012, réitéré le 20 mars suivant en l'absence de réponse de M. C... , qu'il effectuerait à compter du 1er avril 2012 l'établissement des comptes ; que la société AGSC conteste avoir reçu ce courrier et prétend qu'il s'agit d'un faux de même que la lettre de mission de M. N... ; qu'elle a cependant abandonné le litige disciplinaire qu'elle avait introduit devant les instances ordinales ; que la cour considère que la société AGSC avait bien été informée de la fin de toutes ses missions dès le mois de mars 2012 ; qu'il résulte de ces éléments que la mission de la société AGSC à compter du 1er avril 2012 était limité à la supervision de la bonne tenue de la comptabilité et à l'établissement des comptes arrêtés au 31 mars 2012 ; qu'il résulte toutefois des attestations concordantes produites aux débats et notamment de celle de M. N..., que devant la carence de M. C... , le nouvel expert-comptable a dû établir les comptes pour l'exercice clos au 31 mars 2012 ; qu'ainsi, s'il est exact qu'aucun courrier de la part de SMI n'a informé AGSC formellement de l'interruption totale de sa mission trois mois avant la fin de celle-ci, conformément aux conditions générales annexées à la lettre de mission, la lettre recommandée datant du 31 juillet 2012, il ressort clairement des pièces produites aux débats que cette dernière non seulement ne l'ignorait pas mais l'avait accepté puisqu'elle ne disposait plus que de missions résiduelles depuis le 1er janvier 2012 et qu'elle avait été informée du retrait de sa dernière mission, celle d'établissement des comptes 2011/2012 par le nouvel expert-comptable signifiant que le contrat allait être résilié dès la finalisation de cette dernière mission ;