Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.043 du 09/07/2020,  partie 4



 2) ALORS subsidiairement QUE pour motiver leur décision, les juges du fond doivent viser et analyser, même sommairement, les pièces sur lesquelles ils se fondent ; qu'à supposer que la cour d'appel se soit fondée sur des barèmes ou des décisions juridictionnelles pour dire que la somme réclamée pour le compte d'C... au titre de son préjudice d'affection était excessive comme correspondant à la réparation moyenne du préjudice subi par des petits-enfants ayant des relations fréquentes avec le grand parent, elle devait les viser et les analyser, au moins sommairement ; que faute de l'avoir fait, elle a violé de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR débouté D... S... , représentée par sa mère I... S... , en qualité d'administratrice légale, de sa demande de réparation d'un préjudice économique
 
 AUX MOTIFS QUE sur le préjudice économique il est réclamé pour le compte de D... une somme de 45.469, 70 euros ; que l'appelante explique que D... perçoit une rente annuelle de la sécurité sociale de 9.093, 94 euros jusqu'à sa 20ème année, mais qu'elle restera économiquement à la charge de sa mère pendant la durée prévisible de ses études soit au moins jusqu'à 25 ans, de sorte qu'elle réclame une somme correspondant à cinq année de rente annuelle de la sécurité sociale ; qu'elle fait valoir que prenant acte de la position du conseil constitutionnel, la Cour de cassation a jugé que la victime peut désormais demander réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; que la société intimée conclut au débouté de la demande au motif que le préjudice économique est déjà réparé par l'allocation de la rente, et que seuls les dommages qui ne font l'objet d'aucune couverture par le code de la sécurité sociale peuvent justifier une indemnisation complémentaire ; qu'elle poursuit que la Cour de cassation a précisé que si le préjudice est indemnisé par une rente prévue à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, ce dommage est d'ores et déjà indemnisé par le livre IV du code de la sécurité sociale ; qu'elle invoque un arrêt du 12 avril 2012 dans lequel la Cour de cassation a jugé que la rente versée selon l'article L. 434-10 du code de la sécurité sociale à l'enfant de la victime d'un accident mortel du travail indemnise le poste de préjudice patrimonial de la perte de revenus ; que si l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 18 juin 2010, dispose qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation d'autres chefs de préjudice que ceux énumérés par le texte précité, c'est à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale (Cour Cass. 2ème, ch. Civ. 4 avril 2012, n°11-15-393) ; que suite à une faute inexcusable de l'employeur, la rente servie par la sécurité sociale en application de l'article L. 434-10 du code de la sécurité sociale jusqu'aux 20 ans de l'enfant constitue l'indemnisation d'un préjudice prévu par le livre IV du code de la sécurité sociale ; qu'en réclamant l'indemnisation d'un préjudice au-delà de l'âge de 20 ans l'appelante forme une demande qui n'est pas indemnisée par le livre IV du code de la sécurité sociale et qui demeure recevable au regard de la décision du conseil constitutionnel du 10 juin 2010 qui permet de demander réparation de l'ensemble des dommages non couverts par ce livre ; que D... est âgée de 17 ans et réclame l'indemnisation d'un préjudice qu'elle subirait de 20 à 25 ans ; qu'il s'agit d'un préjudice futur et hypothétique non indemnisable en tant que tel ; que par ailleurs, si la perte d'une chance peut être indemnisée, force est de constater qu'aucune pièce n'est produite à l'appui de la demande qui repose uniquement sur le calcul figurant dans les conclusions ; qu'aucune précision n'est apportée sur la scolarité de la jeune fille, et sur ses projets d'orientation, de sorte que la perte de chance n'est pas établie par l'appelante ; que dans de telles conditions la demande ne peut qu'être rejetée.
 
 1) - ALORS QU'un préjudice économique futur est indemnisable s'il est certain ; qu'est certain le préjudice économique futur découlant de la perte de ressource subie par l'enfant à la suite décès de son père, à partir de son 20ème anniversaire, date à partir de laquelle il ne peut plus prétendre au versement de la rente d'ayants-droit de la sécurité sociale qui indemnise le poste de préjudice patrimonial de la perte de revenus; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que D... S... , âgée de 17 ans, réclamait la somme de 45.469, 70 euros correspondant au préjudice économique qu'elle subira de 20 à 25 ans, faute de pouvoir continuer à percevoir la rente annuelle de sécurité sociale au-delà de sa 20ème année ;