Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-19.858 du 17/10/2018,  partie 4



 Monsieur Y... justifie des frais de mutation de carte grise pour 230 € du coût des réparations effectuées sur le véhicule pour un montant de 991,23 € TTC et la somme réclamée au titre de son préjudice de jouissance à hauteur de 1000 € apparaît parfaitement raisonnable, Monsieur Y... ne pouvant utiliser son véhicule depuis qu'il a été informé par l'expert de son danger à partir du 18 avril 2013.
 Il lui sera en conséquence alloué les sommes ainsi réclamées à titre de dommages-intérêts » ;
 
 1°/ ALORS QUE le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties ; que pour retenir l'existence de défauts du véhicule, la Cour d'appel ne s'est fondée que sur l'expertise établie le 13 avril 2013 et sur un courrier du même jour établi par l'expert à la suite des opérations d'expertise ; qu'en se fondant ainsi exclusivement sur les constatations d'une expertise menée non contradictoirement à la demande de M. Y..., la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE le défaut rendant la chose impropre à sa destination normale constitue un vice caché ; que la Cour d'appel a retenu que le véhicule était affecté de « défauts de conformité des quatre pneus jantes et ressorts de suspension du véhicule aux indications du constructeur, ainsi que de fissures sur la jante avant droite » ; qu'en ordonnant la résolution de la vente du véhicule pour défaut de délivrance conforme, cependant qu'elle avait relevé que les désordres décrits par l'expert « rendent le véhicule dangereux à la circulation et donc impropre à sa destination », ce dont il résultait qu'ils constituaient des vices cachés et que la garantie de ceux-ci était l'unique fondement possible de l'action, la cour d'appel a violé l'article 1641 du Code civil ;
 
 3°/ ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE la mauvaise foi s'entend de la connaissance du vice ; qu'en se bornant à retenir que le vendeur, premier propriétaire du véhicule, aurait été « de mauvaise foi pour avoir indiqué sur le certificat de cession du véhicule que le véhicule n'a pas subi de transformation notable susceptible de modifier les indications du certificat de conformité ou de l'actuelle carte grise », sans caractériser la connaissance effective, par Madame X..., qui n'est pas un professionnel de l'automobile, de la non-conformité des modifications effectuées sur son véhicule par rapport aux indications du constructeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil ;
 
 4°/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la résolution judiciaire entraîne l'anéantissement rétroactif du contrat ; que les parties doivent donc procéder à la restitution en nature des prestations reçues, le vendeur restituer le prix et l'acquéreur la chose vendue ; qu'en décidant que si Mme X... ne récupérait pas le véhicule dans le délai d'un mois de l'arrêt M. Y... « sera libre d'en disposer à son gré », la Cour d'appel a violé ensemble les articles 544 et 1184 du Code civil.