Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 12-81.676 du 19/03/2013,  partie 2


que cette obligation ne cesse que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent comporter légalement une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; qu'en l'espèce, les faits de torture et de barbarie et ceux de détention arbitraire dénoncés par la plaignante peuvent comporter légalement une poursuite et, à les supposer démontrés, revêtent une qualification pénale ; qu'en prononçant comme elle l'a fait, sans avoir vérifié par une information préalable la réalité des faits dénoncés dans la plainte et leur qualification pénale éventuelle, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ;
 "2) alors que la circonstance qu'une procédure judiciaire serait en la forme apparemment valide au regard d'une loi étrangère n'exclut pas l'existence d'un crime commis à l'encontre d'un ressortissant français susceptible, à ce titre, d'être poursuivi en France ; qu'en retenant, pour refuser d'informer, que la détention de la plaignante s'inscrivait dans une procédure judiciaire conduite par les autorités judiciaires camerounaises régulièrement formées et dans les conditions en usage dans les établissements dont disposait l'administration pénitentiaire de cet Etat, la chambre de l'instruction, qui a prononcé par un motif inopérant, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 "3) alors que les actes de torture et de barbarie commis par les agents d'un Etat ne participent pas à l'exercice de la souveraineté de l'Etat ; qu'en retenant, pour refuser d'informer, que les actes dénoncés relevaient de la souveraineté de l'Etat concerné, de sorte qu'il n'appartenait pas aux juridictions françaises d'apprécier la validité et le bien-fondé des décisions rendues par des juridictions étrangères régulièrement formées et a fortiori de celles du chef de l'Etat camerounais en exercice et de son ministre de la justice, la chambre de l'instruction a méconnu les textes et principes susvisés ;
 "4) alors que l'interdiction de la torture a valeur de norme impérative ou jus cogens en droit international, laquelle prime les autres règles du droit international et constitue une restriction légitime à l'immunité de juridiction ; qu'en retenant, pour refuser d'informer, que la Coutume internationale s'opposait à la poursuite des Etats devant les juridictions pénales d'un Etat étranger, quand la plaignante s'était constituée partie civile pour des tortures et actes de barbarie et dénonçait le fait de subir, en prison, des traitements inhumains et dégradants, la chambre de l'instruction a méconnu les textes et principes susvisés ;
 "5) alors qu'en application des articles 3, 6 et 13 de la convention européenne des droits de l'homme, les Etats membres ont l'obligation positive de garantir à leurs ressortissants victimes d'actes de torture le droit d'accès à un tribunal ; qu'en refusant d'instruire sur les faits de torture dénoncés par Mme X..., la chambre de l'instruction a méconnu les textes et principes susvisés ;
 "6) alors qu'en application des articles 5, 6 et 13 de la convention européenne des droits de l'homme, les Etats membres ont l'obligation positive de garantir à leurs ressortissants privés de leur liberté par arrestation ou détention le droit d'introduire un recours devant un tribunal ; qu'en refusant d'instruire sur les faits de détention arbitraire dénoncés par Mme X..., la chambre de l'instruction a méconnu les textes et principes susvisés" ;
 Vu les articles 85 et 86 du code de procédure pénale ;
 Attendu que, selon ces textes, la juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d'instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public ; que cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 86 du code de procédure pénale, que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent comporter légalement une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme Yen Y... a porté plainte et s'est constituée partie civile contre personnes non dénommées, le 15 juillet 2011, des chefs de tortures et traitements inhumains et dégradants et détention arbitraire auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance ; que, par ordonnance, en date du 15 septembre 2011, non conforme aux réquisitions du ministère public, le juge d'instruction a dit y avoir lieu à informer sur les faits à compter du 30 septembre 2010, date à laquelle Mme Yen Y... aurait acquis la nationalité française ; que le ministère public a interjeté appel de cette ordonnance ;
 Attendu que, pour infirmer l'ordonnance entreprise et dire n'y avoir lieu à informer, l'arrêt retient, notamment, que la coutume internationale, qui s'oppose à la poursuite des Etats et de leurs dirigeants devant les juridictions pénales d'un Etat étranger, s'étend à ses organes et agents en raison d'actes qui relèvent de la souveraineté de l'Etat concerné ;
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, en l'absence de tout acte d'instruction, alors que le juge d'instruction a l'obligation d'informer sur tous les faits résultant de la plainte, sous toutes les qualifications possibles, et que cette obligation n'est pas contraire en son principe à l'immunité de juridiction des Etats étrangers et de leurs représentants, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ;