Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.781 du 06/01/2021,  partie 6


Pour le surplus la société VAUBAN tente de démontrer que monsieur H... exerçait pleinement ses fonctions de gérant de la société, ce qui est encore une fois inopérant. Enfin, les appréciations subjectives délivrées dans le cadre d'attestations réunies par l'employeur auprès de co-contractants ne permettent pas d'établir de comparaison entre les deux salariés concernés et ne peuvent remettre en cause le contenu objectif des contrats et documents produits par monsieur J.... Il sera donc considéré que monsieur J... a subi une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » et que le manquement de son employeur a perduré jusqu'à la démission du salarié, étant ainsi réitéré chaque mois, et faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail. L'existence de manquements de son employeur à ses obligations en matière de paiement de salaire est d'une gravité suffisante pour justifier une prise d'acte de la rupture des relations de travail devant produire tous les effets attachés à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié, qui ne réclame pas sa réintégration, est en droit de prétendre, à hauteur des sommes non spécifiquement contestées dans leur quantum qui seront précisées au dispositif ci-après, au rappel de salaire pour la période non couverte par la prescription et congés payés y afférents. Vérification faite de son mode de calcul, tenant à la différence entre les salaires perçus et ceux qu'il était en droit de percevoir sur la période courant du mois d'août 2013 au mois d'août 2016, il sera fait droit à la demande de monsieur J.... L'entreprise occupant habituellement moins de onze salariés, monsieur J... peut prétendre à l'indemnisation du caractère illégitime de son licenciement sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du travail. En considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge, à l'ancienneté de ses services, à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel emploi, la cour dispose des éléments nécessaires pour évaluer la réparation qui lui est due à la somme qui sera indiquée au dispositif de l'arrêt » ;
 
 1) ALORS QUE le principe d'égalité de traitement n'interdit pas les différences de traitement entre salariés d'une même entreprise, exerçant un travail égal ou d'égale valeur, si ces différences reposent sur des raisons objectives, dont le juge doit concrètement contrôler la réalité et la pertinence et qui peuvent résulter de la différence de parcours des salariés dans l'entreprise ; que particulièrement, il peut être accordé une rémunération plus importante à l'ancien gérant, associé fondateur de l'entreprise, devenu simple salarié par la suite, par rapport à une personne embauchée, fût-ce pour occuper les mêmes fonctions comparables, sans avoir eu le même parcours dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, à supposer que M. J... ait occupé des fonctions similaires à celles de M. H..., il était constant que M. H... était le gérant fondateur de l'entreprise depuis avril 2010 lorsqu'il est devenu simple salarié en qualité de directeur de travaux selon contrat du 1er juillet 2011 ; qu'il ne se trouvait donc pas dans la même situation que M. J..., qui n'était pas le créateur et n'avait jamais exercé de fonctions au sein de la société Vauban constructions avant d'en devenir salarié au poste de directeur de travaux à compter d'octobre 2011 ; qu'en jugeant cependant que les fonctions antérieures de M. H... dans l'entreprise étaient indifférentes et que M. J... avait subi une rupture d'égalité avec M. H..., la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement ;
 
 2) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que M. H... avait, contrairement à M. J..., la responsabilité de réaliser des paiements pour le compte de la société à l'époque où il n'était plus que directeur de travaux (notamment conclusions page 32) ; qu'il offrait de le prouver en se référant à la lettre de licenciement de M. H... et à une attestation de M. C... (pièces d'appel n° 35 et 42) ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision infirmative attaquée du 26 juin 2019 d'AVOIR dit que la démission de monsieur D... J... doit être qualifiée de prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamne la société Vauban constructions à payer à monsieur D... J... la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR débouté la société Vauban constructions de sa demande au titre des frais irrépétibles, d'AVOIR rejeté les demandes de la société Vauban constructions, d'AVOIR condamné la société Vauban constructions en tous les dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur J..., né le [...] , a été engagé le 17 octobre 2011 suivant contrat à durée indéterminée par la société VAUBAN en qualité de directeur de travaux statut cadre, au salaire mensuel brut de 3 400 euros.