Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-28.058 du 09/04/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
 
 Vu les articles L. 311-9, L. 311-9-1 et L. 311-33 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 1er juillet 2010 ; 
 
 Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le prêteur qui consent une ouverture de crédit disponible par fractions, doit notamment préciser, dans l'information annuelle dispensée lors de la reconduction du contrat et dans les états mensuels actualisés de l'exécution du contrat, le taux effectif global ; que la mention d'un taux effectif global erroné équivaut à l'absence de mention de ce taux et est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous seing privé du 10 octobre 2003, la société Cofidis (la banque) a consenti à M. X... un crédit renouvelable utilisable par fractions d'un montant initial de 3 000 euros porté à 5 500 euros par avenant du 10 décembre 2005 ; qu'ayant prononcé la déchéance du terme, la banque a obtenu une ordonnance faisant injonction à M. X... de payer une certaine somme en principal, intérêts et indemnité ; 
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... tendant à voir déclarer la banque déchue du droit aux intérêts conventionnels pour mention de taux erronés, l'arrêt énonce que les erreurs alléguées relativement au taux effectif global n'affectent pas l'offre préalable en l'espèce puisqu'elles ne concerneraient pas l'offre de crédit mais des relevés de compte ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne la société Cofidis aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cofidis à verser à Me Le Prado la somme de 3 000 euros ; 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué :
 
 D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à ce que la société Cofidis soit déchue de son droit aux intérêts et de l'avoir condamné au paiement de la somme de 4.481,89 euros avec intérêts au taux contractuel de 17,28 % à compter du 19 avril 2010 et de la somme de 10 euros avec intérêts au taux légal à compter du même jour ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la régularité de l'offre, indépendamment de l'intitulé « Demande de RÉSERVE D'ARGENT », le contrat signé en 2003 stipulait expressément qu'il s'agissait d'une offre préalable d'ouverture de crédit ; que le contrat signé en 2005 était stipulé comme étant un avenant à l'offre préalable d'ouverture crédit ; qu'il n'est pas démontré que le premier intitulé aurait été de nature à induire Monsieur Sid Ali X... en erreur sur la gratuité du prêt ou sur la nature de son engagement alors que ce titre est immédiatement suivi de la mention « offre préalable d'ouverture de crédit » et que les conditions générales figurant au verso reprennent les mentions prévues au modèle type N° 4 annexé à l'article R.311.6 du code de la consommation ; qu'il est ensuite indifférent que la première offre préalable de crédit n'ait pas mentionné le taux effectif global applicable au-delà de 8000 euros puisque l'accord des parties portait sur un montant maximum de découvert de 8.000 € maximum ; que Monsieur Sid Mi X... a ensuite par sa signature reconnu le 10.10.2003 comme le 10.12.2005 qu'il avait été mis en possession d'un exemplaire pourvu d'un bordereau de rétractation et qu'il ne démontre pas par la production de cet exemplaire qu'il en était dépourvu ;