Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.384 du 08/01/2020,  partie 6


Sur les conséquences de la rupture du contrat de travail, Monsieur B... sollicite un rappel de salaire de trois jours, les congés payés afférents, le paiement du préavis, les congés payés afférents, l'indemnité de licenciement, une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité au titre du préjudice résultant de sa situation d'inquiétude du fait de l'incertitude concernant le transfert de son contrat de travail. Il résulte de ce qui précède que la rupture du contrat de travail de Monsieur B... a la nature de licenciement sans cause réelle et sérieuse imputable à la société ECO DECHETS. La rupture est intervenue le 3 mai 2016 soit trois jours après le transfert de son contrat de travail. Monsieur B... est fondé en ses demandes de rappel de salaire, de congés payés, de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité conventionnelle de licenciement.
 Le jugement sera confirmé de ces chefs. Par ailleurs, Monsieur B... âgé de 29 ans au moment de la rupture du contrat de travail, justifiait de 8 mois d'ancienneté au sein de la société BM ENVIRONNEMENT, ancienneté dont aurait bénéficié Monsieur B... au sein de la société ECO ENVIRONNEMENT. Il y a lieu de lui accorder la somme de 2000 euros. Le jugement sera infirmé en ce qui concerne le quantum des indemnités allouées à Monsieur B... » (arrêt, p.8) ;
 
 ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef de la demande du salarié relative au transfert de son contrat de travail (premier moyen de cassation) entrainera par voie de conséquence la cassation du chef de la demande relative à la rupture du contrat de travail (deuxième moyen de cassation).
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Éco Déchets à payer à M. B... des dommages et intérêts en réparation de la situation d'incertitude et vexatoire à son égard et au paiement de frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat de travail, De plus, Monsieur B... justifie d'un préjudice spécifique résultant de l'incertitude concernant la poursuite de son contrat de travail et de s'être vu refuser la reprise de son poste par son nouvel employeur alors que son contrat avait été régulièrement et sans aucun doute sérieux transmis à la société ECO DECHETS. Il y a lieu de lui accorder la somme de 5000 euros de ce chef. Le jugement sera infirmé en ce qui concerne le quantum des indemnités allouées à Monsieur [...] » (arrêt, p.8) ;
 
 ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef de la demande du salarié relative au transfert de son contrat de travail (premier moyen de cassation) entrainera par voie de conséquence la cassation du chef de la demande en réparation de la situation d'incertitude et vexatoire à son égard (troisième moyen de cassation).