Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.690 du 06/11/2019,  partie 3


Toutefois, s'agissant de la période antérieure au 1er juin 2014, il ne résulte pas suffisamment des éléments du dossier l'existence d'une confusion d'intérêts, d'activité et de direction se manifestant par une immixtion de la société Le Bronze industriel dans la gestion économique et sociale de la société des Forges de Trie-Château, se distinguant de la seule nécessaire coordination des actions économiques entre ces sociétés appartenant au même groupe, et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer. Il ne peut pas non plus être considéré que l'intégration de M. J... dans la société Le Bronze industriel à compter du 1er juin 2014 par contrat de travail du 20 mai 2014, procède en réalité d'un transfert de son contrat de travail du 1er août 2013 en vertu des articles L. 1224-1 et suivants du contrat de travail, faute de caractérisation à cette date, du transfert d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité poursuivant un objectif propre. C'est aussi de manière inopérante que dans ses écritures, la société Le Bronze industriel vient faire état du comportement inadapté de M. J..., à un point tel qu'un salarié, M. J... aurait fait un malaise. Certes, l'employeur verse un mail en date du 9 décembre 2014, signalant que M. F... aurait refait un malaise pendant la pause méridienne à son domicile, après une séance de travail avec M. J... et un prénommé W..., qui apparemment ne se serait pas bien passée, deux salariés ayant trouvé l'intéressé stressé quand il était revenu travailler à son poste en bas. Cette attestation rappelle que M. J... est présent régulièrement à Ftc (Forges de Trie-Château) à raison de 2 à 3 jours par semaine, et continue à considérer M. F... comme son employé. Toutefois, la lettre de licenciement, fixant les termes du litige, ne vient pas faire état d'un grief tiré d'un quelconque comportement inadapté de l'intéressé envers ses collaborateurs à compter du 1er juin 2014. L'intimée produit également des attestations de M. O..., responsable métallurgie, et B..., responsable qualité sécurité environnement, qui font essentiellement état de leurs constatations relatives au comportement et propos inadaptés de M. J... à l'égard de ses collaborateurs. Toutefois, ces deux attestants ne précisent pas l'identité de leur employeur, ni surtout la date ou la période des faits qu'ils rapportent. Dès lors, si ces faits sont antérieurs au 1er juin 2014, et au bénéfice des observations qui précèdent, la société Le Bronze industriel ne peut pas s'en prévaloir. À l'inverse, si ces faits commencent à compter du 1er juin 2014, la société le Bronze industriel ne peut pas non plus s'en prévaloir, faute d'avoir énoncé le grief y afférent dans la lettre de licenciement qui seule fixe les termes du litige. Dès lors, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner d'autre moyen, ce cinquième grief n'est pas suffisamment établi.
 Le premier grief consiste à reprocher à M. J... la confection d'un travail insuffisant et inutilisable s'agissant d'une demande de l'employeur tendant à la réalisation d'une cartographie des moyens de forges ainsi qu'à l'élaboration de scénarios stratégiques sur leur utilisation et sur le développement des produits forgés du groupe. La société Le Bronze industriel verse à cet égard l'attestation de M. L..., directeur d'exploitation du groupe Le Bronze Alloys, supérieur hiérarchique de M. J..., indiquant lui avoir confié courant septembre 2013 la mission de cartographie des moyens de forges et de matriçage du groupe, faisant état de la communication à ce titre par M. J... le 12 mai 2014 d'une liste des moyens y afférents, sans aucune analyse technico-économique, ni aucune proposition d'évolution sur l'utilisation de ces installations. Cet attestant a considéré que ce travail était sans apport ni utilité pour définir la stratégie forge et matriçage du groupe. Dès lors, la société Le Bronze industriel vient là encore faire état d'un grief antérieur au début du contrat de travail la liant à M. J... à compter du 1er juin 2014 seulement. À l'inverse, M. J... verse un mail en date du 20 novembre 2014, émanant de M. B..., adressé à lui-même et à M. L..., et par lequel le premier rend compte à ses destinataires de sa visite Ficep du 14 novembre précédent, au sein de l'établissement de Gazzada, et en présence de M. J..., dont la longue collaboration avec cette structure par le passé a été très utile pour la productivité de la visite. M. L... y répond le lendemain en exprimant sa satisfaction et en estimant cette visite structurante pour l'avenir du matriçage et du remplissage de la cartographie de forge, actuelle et future. Ce premier grief ne pourra pas donc prospérer.
 Le deuxième grief vient reprocher à M. J... un défaut de méthodologie, de suivi rigoureux, de capacité à fédérer les équipes techniques et de production, de telle sorte que le transfert de fabrication de pièces matricées du Bronze industriel ou d'Inoforges vers les Forges de Tries Château a dû être repris en direct par le directeur de l'exploitation et un de ses adjoints, afin de coordonner et faire avancer ce dossier.