Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.799 du 27/06/2019,  partie 7


qu'ainsi, M. W... et Mme G... restent devoir en principal et intérêts au 14 avril 2015 à la société LCL la somme de 60.527,50 euros augmentée des intérêts au taux de 4,77% la somme dc 137.240,71 euros du 4 novembre 2009 au 2 mai 2010, des intérêts au taux de 4,77% sur la somme de 134.740,71 euros du 3 mai 2010 au 7 novembre 2010, des intérêts au taux de 4,77% sur la somme dc 40 006,47 euros du 8 novembre 2010 au 14 avril 2015 ; que comme le soutient à juste titre l'appelante, la rectification du décompte de sa créance après imputation des versements litigieux et après déduction des majorations pour échéances impayées au titre des mois de janvier à octobre 2009 n'a pas pour effet de priver de sa validité la déchéance du terme prononcée en avril 2010, celle-ci étant fondée au regard de la cessation injustifiée de tout versement par les intimés en novembre 2009 et des sommes restant impayées à cette date ; que les intimés invoquent l'existence d'une compensation entre les sommes dues à l'appelante au titre du prêt et « les sommes dues » par cette dernière sans préciser ni établir la nature et le montant de ces sommes, de sorte que cette demande sera rejetée ; que les demandes d'annulation du constat d'huissier, du commandement dc payer valant saisie immobilière et de l'assignation formées par Mme G... et M. W... seront rejetées, la procédure dc saisie immobilière menée par la société LCL étant régulière.
 
 Alors que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ; qu'en se bornant à constater que la méconnaissance par la banque de l'accord passé en 2008 ne pouvait justifier le refus des emprunteurs d'exécuter leurs obligations au titre du contrat distinct de prêt sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la circonstance que la banque ne respectait pas un accord conclu en vue du remboursement d'un arriéré d'échéances impayées en affectant les sommes à une autre destination que celle qui était prévue ne procédait pas d'une méconnaissance de son obligation d'exécuter de bonne foi tant cet accord que le contrat de prêt et ne rendait pas illicite la déchéance du terme, ce dont il serait résulté l'absence d'exigibilité de la créance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 devenu 1104 du code civil.