Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.177 du 14/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2020
 
 La société IREA, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 19-12.177 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. D... A..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Richard, conseiller, les observations écrites de Me Haas, avocat de la société IREA, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. A..., après débats en l'audience publique du 1er septembre 2020 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Richard, conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société IREA aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société IREA et la condame à payer à la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société IREA
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. A... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, D'AVOIR condamné la société Irea à lui verser 1 246,13 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied, 124,61 euros au titre des congés payés y afférents, 5 602 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 560,20 euros au titre des congés payés y afférents, 2 132,53 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 17 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et D'AVOIR ordonné le remboursement par la société Irea aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à M. A... dans la limite de six mois d'indemnités en application de l'article L. 1235-4 du code du travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, il ressort des éléments de la procédure que le 11 septembre 2014, dans la matinée, M. A... intervenu dans l'immeuble du [...] , afin de libérer des personnes bloquées dans l'ascenseur arrêté entre deux étages ; qu'il apparaît que M. A..., après avoir libéré les occupants, n'est pas parvenu à débloquer le parachute et a fait appel au réparateur, avant de quitter les lieux en laissant l'appareil en panne au 4e étage, dans des conditions non sécurisées pour les usagers, dès lors que les portes n'étaient pas verrouillées et que le palier de la cabine présentait une marche d'environ 10 cm avec le palier du 4e étage ; qu'en effet, la société Irea ascenseurs verse aux débats une attestation établie le 5 mai 2015 par M. T..., qui « atteste être intervenu le 11 septembre 2014 à 15 heures à la demande de mon contremaître M. E... afin de dépanner l'ascenseur situé au [...] laissé à l'arrêt par le technicien du secteur M. A.... À mon arrivée sur site j'ai rencontré le président de copropriété, M. U... qui m'a précisé que l'ascenseur été bloqué au 4e étage avec une marche d'environ 10 cm au-dessous du palier. J'ai effectivement constaté en présence du président de copropriété que l'ascenseur se trouvait bien en panne au 4e étage, porte palière non verrouillée, porte cabine ouverte, avec une marche 10 cm au-dessous du palier.