Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.359 du 03/04/2019,  partie 4



 4°) ALORS, EN OUTRE, QU'en se contentant de relever que l'expert conclut que l'examen des comptes annuels faisait ressortir un niveau de résultat d'exploitation structurellement négatif devant être compensé par les remontées de dividendes des filiales, qui ont fait défaut à partir de l'exercice 2012, sans prendre en compte, comme il lui était demandé, et comme cela ressortait des conclusions de l'expert, qu'en dépit d'impayés, la société RBMH Holding avait encaissé d'importantes sommes de la part de ses filiales, pour un montant total de 811.000 euros, ce qui lui avait permis de procéder au paiement d'un nombre significatif de charges pour un montant total de 661.000 euros, les recettes avaient été supérieures de 150.000 euros aux dépenses, ce dont il s'inférait que a société bénéficiait de réserves de crédit lui permettant de faire face au passif exigible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 631-1 du code de commerce.