Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.952 du 17/09/2020,  partie 6


qu'en l'espèce, le choix de recourir à une assistance au maître de l'ouvrage appartient en propre à la société Affine qui doit l'assumer ; qu'en outre, force est de rappeler qu'il n'est produit aux débats aucune facture et que, s'il est justifié d'un "mandat d'assistance technique" (pièce n°28) confié par la société Affine à la société Paribas real estate property management le 23 juillet 2009, force est de constater que ce mandat porte sur un portefeuille immobilier de 57 immeubles, ce qui confirme que les seuls travaux de réparation du désordre affectant l'immeuble de Saint-Germain en Laye ne le rendaient pas nécessaire ; qu'au surplus, la matérialité même, de l'exécution d'une prestation strictement afférente aux réparations litigieuses n'est pas établie ; qu'enfin, des frais d'audit à hauteur de 22.300 € HT sont invoqués pour l'intervention en cours d'expertise judiciaire, de la société Climadéquat ; qu'or, l'expert judiciaire a retenu dans son rapport la somme totale de 110.720,86 € HT au titre des frais (investigations, tests, audits) engagés par la société Affine au cours de ses opérations ; que cette somme a été allouée par le tribunal de grande instance de Nanterre à la société Affine ; que cette dernière en a été réglée par la société Aviva assurances qui a exécuté , ainsi qu'il a été précédemment rappelé, l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre par ce jugement ; qu'au surplus, la justification de l'exécution des prestations, objets de la demande, n'est pas rapportée, aucune facture n'étant produite ; qu'il s'infère des développements qui précèdent que la demande de la société Affine au titre de postes de préjudice non indemnisés par l'assurance dommages-ouvrage, n'est pas fondée ;
 
 1. ALORS QUE tenu d'observer lui-même le principe de la contradiction, le juge ne peut limiter les droits d'une partie au motif que des pièces ne figurent pas à son dossier, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de ces pièces qui figurent sur le bordereau de pièces annexé aux dernières conclusions, et dont la communication n'a pas été contestée ; qu'il résulte du bordereau de communication de pièces établi par la société AFFINE qu'elle a produit en pièce n° 16, un tableau récapitulatif des dépenses dont elle sollicitait le remboursement par la voie d'une action indemnitaire, et qu'il était justifié de chacune de ces dépenses par la production de 121 pièces figurant en annexe à la pièce n° 16 ; qu'en opposant à la société AFFINE qu'elle n'avait pas versé les débats, les annexes 1 à 121 consistant en des pièces justificatives des dépenses visées, mentionnées au tableau, « aucune facture, en particulier, ou autre document, n'étant produit, justifiant des dépenses mentionnées au tableau », quand aucune des parties ne s'était plainte d'un défaut de communication des pièces justificatives figurant en annexe sous les numéros 1 à 121, la cour d'appel qui n'a pas invité les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de ces pièces figurant sur le bordereau de pièces annexées aux dernières conclusions, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;