Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.591 du 29/01/2020,  partie 2


c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties ont connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée. » ; qu'en l'espèce, le 19 novembre 2014, Coop Trading et Univeg ont signé un contrat-cadre dénommé « Nordic Agreement For Fruit and Vegetables » ; qu'en premier lieu, le contrat énonce qu'il est conclu par « Coop Trading agissant pour son compte et celui de ses actionnaires (et/ou leur filiale de fourniture) au Danemark, en Norvège et en Finlinde : Coop Danmark, Coop Norge, SOK, désignées collectivement comme « le groupe Coop » et individuellement comme « l'Acheteur ». Coop Danmark, Coop Norge Handel et SOK possèdent chacune 1/3 des actions dans Coop Trading » ; qu'ainsi, contrairement à ce que prétend la contredisante, ce contrat s'applique à ses relations avec Coop Danmark ; qu'en second lieu, ce contrat traite des questions relatives aux produits, à la détermination du prix, aux termes de paiement, à la responsabilité, à la rupture contractuelle ; que la clause d'élection de for a donc vocation à régir le présent litige relatif au fait que Coop Danmark a déduit du prix de produits fournis par Univeg le coût de fournitures de substitution auprès de tiers pour suppléer l'insuffisance quantitative des livraisons d'Univeg; qu'il ne peut être soutenu qu'après la conclusion d'un contrat écrit, dont la clause d'élection de for diffère de celle prévue par les conditions générales figurant sur les factures du vendeur, l'acquéreur aurait continué à accepter tacitement ces dernières ;
 
 AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE les sociétés Coop Danmark, société danoise, et Univeg, société française, sont en relation d'affaires depuis 2002, Univeg fournissant à Coop Danmark des fruits et légumes pour son réseau de supermarché ; que jusqu'au 19 novembre 2014, les relations entre les deux sociétés n'étaient pas régies par un contrat spécifique ; que la société Univeg soutient que ses factures comportent au recto la mention « conditions COFREL. Voir autres conditions de vente au verso » ; que le tribunal n'a pas pu vérifier ce point, ladite mention n'étant pas lisible sur les photocopies de factures versées aux débats ; qu'a été versée aux débats une copie du verso comportant des conditions de vente et que, par ailleurs, il apparaît sur les mails versés également aux débats une mention précisant que les ventes se font sur la base exclusive des conditions générales du vendeur, la société Univeg ; que la société Coop Danmark ne pouvait ignorer l'existence de ces conditions générales ; qu'il n'est pas apparu lors des débats que depuis le début de la relation en 2002, la société Coop Danmark ait contesté l'application de ces conditions générales ; que cependant, le 19 novembre 2014,, la société Coop Trading, société détenue à hauteur de 1/3 par la société Coop Danmark, indiquant agir pour son compte et pour le compte de la société Coop Danmark, de la société Coop Norge Handel et de la société Suomen Osuuskauppojen Keskuskunta, ces trois dernières sociétés étant désignées collectivement comme « le groupe Coop » a signé avec la société Univeg un contrat pour les « fruits et légumes » [...] ; que pour définir la compétence applicable au cas d'espèce, il importe d'étudier la portée du contrat du 19 novembre 2014 afin de déterminer quelle était la volonté des parties et en particulier si ledit contrat réglait l'ensemble des relations entre l'acheteur et le fournisseur ; que ce contrat porte sur : - la spécification des produits, - la responsabilité des produits, - le rappel des produits, - le délai de notification des défauts et autres non-conformités des produits, - le droit d'inspection du fournisseur de produits, - les instructions du fournisseur au sujet du retour, de l'élimination des produits défectueux ou non conformes, - les modalités de paiement, - les prix, - les rabais, - les emballages, - les inspections et audits, - les diverses responsabilités, - les termes commerciaux, - les modalités d'ordre d'achat, - les consignes d'expédition, - les procédures commerciales, logistiques et autres, - les facturations, paiements, - l'inexécution contractuelle, - la confidentialité, - des dispositions spéciales, - la loi et la juridiction applicables, - la durée et les conditions de résiliation ; que ce contrat régit donc l'ensemble des relations entre le fournisseur et l'acheteur ; qu'il ne prévoit aucun contrat d'application particulier ; qu'il ressort de ces éléments que ce document porte donc sur l'ensemble des conditions dans lesquelles les relations d'affaires entre les parties doivent se réaliser, qu'il a été accepté par les parties et, en particulier, par la société Univeg, qui en l'acceptant, acceptait tacitement de lui donner la priorité sur ses propres conditions générales de vente ; que, dans ces conditions, c'est la clause d'attribution de compétence prévue dans ledit contrat qui s'applique dans les relations commerciales entre les parties, le Tribunal dira la clause 16.2 du contrat opposable aux parties et en particulier à la société Univeg ;
 
 ALORS, 1°), QUE les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ;