décision 16-84.763 du 14/11/2017,  partie 2


qu'en effet, le comportement de M. X... a commencé non pas à compter de l'élection de la victime comme délégué syndical mais de son élection en tant que délégué du personnel ; que s'il est vrai que M. Y... a bien été élu délégué du personnel avec le soutien d'un syndicat et sous son étiquette, aucun élément du dossier ne permet de démontrer que les discriminations dont le salarié aurait été victime auraient été commises à raison de son activité syndicale ;
 
 "et aux motifs que, sur l'action civile, si l'article 5 du code de procédure pénale dispose que la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile ne peut la porter devant la juridiction répressive, il en va autrement lorsque la juridiction répressive a été saisie par le ministère public avant qu'un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile ; qu'en l'espèce, alors que le procureur de la République a été saisi de la plainte de la victime dès le 19 octobre 2010, une décision prud'homale définitive a été rendue le 5 septembre 2013 et a condamné la société Mediatell Informatique dont M. X... est le gérant, à payer à M. Y... les sommes de 8 000 euros de dommages-intérêts pour discrimination et de 8 000 euros pour harcèlement moral ; qu'il s'établit de ces éléments que M. Y..., certes recevable à agir devant la juridiction correctionnelle, a été rempli de ses droits à réparation de son préjudice causé par les faits de harcèlement ; qu'il y a dès lors lieu de modérer l'appréciation du préjudice moral faite par le tribunal en condamnant le prévenu à payer à M. Y... la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice causé par le délit d'entrave commis par M. X... ;
 
 "1°) alors que constitue une discrimination toute distinction opérée par l'employeur au regard des fonctions représentatives exercées par le salarié dans l'entreprise ; que, pour relaxer M. X... du chef de discrimination syndicale et débouter M. Y... de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué retient que les discriminations dont ce dernier a été victime ayant commencé à compter de son élection en tant que délégué du personnel et non pas de son élection comme délégué syndical, il ne ressort pas de la procédure qu'elles auraient été commises à raison de son activité syndicale ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les mesures discriminatoires dont M. Y... était victime étaient liées à l'exercice de ses fonctions représentatives dans l'entreprise, de sorte que le délit poursuivi était caractérisé en tous ses éléments constitutifs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que constitue une discrimination toute distinction opérée par l'employeur au regard des fonctions représentatives et/ou de l'activité syndicale du salarié ; que, pour relaxer M. X... du chef de discrimination syndicale et débouter M. Y... de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué retient que les discriminations dont ce dernier a été victime ayant commencé à compter de son élection en tant que délégué du personnel et non pas de son élection comme délégué syndical, il ne ressort pas de la procédure qu'elles auraient été commises à raison de son activité syndicale ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les mesures discriminatoires avaient persisté après l'élection de M. Y... comme délégué syndical le 25 mars 2009, ce dont il résultait qu'elles étaient liées au moins après cette date, en tout état de cause, à l'activité syndicale du salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite du chef de discrimination syndicale, l'arrêt relève qu'il ne ressort pas de la procédure que la discrimination, serait-elle établie, ait été exercée à raison de l'activité syndicale de M. Y... ; que les juges ajoutent que le comportement de M. X... a commencé non pas à compter de l'élection de la victime comme délégué syndical mais de son élection en tant que délégué du personnel ; qu'ils précisent enfin que, s'il est vrai que M. Y... a bien été élu délégué du personnel avec le soutien d'un syndicat et sous son étiquette, aucun élément du dossier ne permet de démontrer que les discriminations dont le salarié aurait été victime auraient été commises à raison de son activité syndicale ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il se déduit que les agissements discriminatoires poursuivis n'avaient pas pour origine l'exercice par la partie civile des fonctions de délégué syndical, et dès lors qu'il ne se déduit pas nécessairement de l'appartenance d'un délégué du personnel à un syndicat que les mesures discriminatoires dont il est susceptible de faire l'objet sont prises en considération de son activité syndicale, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-33-2 du code pénal, 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ;