Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.952 du 04/03/2021,  partie 4


que passé ce délai, la norme prévoit que le maître de l'ouvrage est réputé avoir accepté le mémoire définitif remis au maître d'oeuvre après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours conformément à l'article 19.6.2, alinéa 2 de la norme susvisée ; que la société Ridoret Menuiserie justifie également avoir adressé des mises en demeure au maître d'ouvrage les 30 mars 2015 pour les 2 premiers lots et le 10 avril 2015 pour le dernier lot, par courriers recommandés dont les avis de réception ont été retournés signés les 7 avril 2015 et 14 avril 2015 ; qu'à l'expiration du délai de 15 jours suivant ces deux mises en demeure, les mémoires définitifs de la société Ridoret Menuiserie ont été réputés acceptés par le maître d'ouvrage qui n'est donc plus recevable à former des contestations ; que les projets de DGD adressés par le maître d'oeuvre au-delà de ce délai, les 20 et 23 novembre 2015 et notifiés par le maître de l'ouvrage le 29 août 2016, sont tardifs ; que le jugement sera par voie de conséquence infirmé en ce qu'il a débouté la société Ridoret Menuiserie de sa demande en paiement du solde des travaux et la société Paris Charenton condamnée à lui payer la somme de 102 308,12 euros toutes taxes comprises, au titre du solde des travaux effectués outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 28 janvier 2015 sur la somme de 79 915.45 euros et du 31 mars 2015 sur la somme de 22 392.67 euros [
 ] ; sur l'appel de la société Paris Charenton : que la présomption d'acceptation par la société Paris Charenton étant acquise, les demandes au titre des comptes à faire entre les parties (retenue de garantie, erreurs, pénalités de retard, compte prorata) ou le moyen avancé par l'intimée tiré de l'exception d'inexécution pour défaut de levée de toutes les réserves formulées à la réception, deviennent sans portée » ;
 
 1/ ALORS QUE l'article 4.2 du cahier des clauses générales stipulait : « ne sont pas applicables au marché les normes NF P 03 001 et plus généralement celles établissant un cahier des clauses générales ou des dispositions contraires au présent CCG » ; qu'il résultait des termes clairs et précis de cette stipulation que la norme Afnor NF P 03 001 n'était pas applicable au marché, tout comme n'étaient pas applicables au marché toutes autres normes que les parties tenaient pour contraires aux stipulations du cahier des clauses générales ; qu'en retenant pourtant que « les parties ont entendu à l'article 4 du CCG se référer à la norme [NF P 03 001] à défaut de mention contraire du contrat » (arrêt, p. 8, alinéa 1er), la cour d'appel a dénaturé le cahier des clauses générales, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2/ ALORS QUE la société Paris Charenton soutenait expressément que la norme Afnor NF P 03 001 n'était pas applicable en l'espèce, l'article 4.2 du CCG l'ayant expressément écartée (conclusions, p. 7 et 8) ; que la société Ridoret Menuiserie elle-même admettait que les parties avaient entendu écarter ladite norme, mais prétendait qu'il en serait résulté que l'article 4.2 du CCG aurait été illicite ; qu'elle soulignait ainsi qu'« aucun délai de vérification des mémoires par le maître de l'ouvrage n'est prévu, si bien que si ce dernier ne vérifie pas les mémoires, aucune sanction n'est encourue par le maître de l'ouvrage qui règle quand il le décide sans frais » (conclusions, p. 5, alinéa 5) ; qu'elle faisait expressément valoir que ladite norme n'avait aucune vocation subsidiaire à s'appliquer : « il convient de faire application de la Norme NF P 03-001, non parce que la norme est supplétive comme le soutient le tribunal, mais parce qu'elle constitue incontestablement « les bonnes pratiques et usages commerciaux », auxquels il convient de se référer » (conclusions, p. 8, alinéa 4) ; qu'en retenant pourtant que « faute de précision des délais applicables pour la réalisation de ces formalités [i. e. l'établissement du décompte général définitif et sa notification à l'entreprise], il convient d'appliquer les délais prévus par la norme supplétive NF P 03 001. En effet, les parties ont entendu à l'article 4 du CCG se référer à la norme à défaut de mention contraire du contrat » (arrêt, p. 8, alinéa 1er), la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.