décision 15-21.836 du 28/09/2016,  partie 3



 3) ALORS QUE, subsidiairement, la décision par laquelle la fédération départementale de chasseurs, exerçant en cela une prérogative de puissance publique, fixe le montant de la cotisation devant être obligatoirement versée par chaque titulaire de droit de chasse, est un acte administratif dont l'appréciation de la validité relève, à titre principal ou préjudiciel, de la compétence des juridictions administratives ; que tout acte administratif est présumé régulier tant qu'il n'a pas été annulé par la juridiction compétente ; qu'en retenant que l'obligation de l'ONF de payer la cotisation décidée par l'assemblée générale de la FDC du Jura du 17 avril 2010, était sérieusement contestable, motif pris de la contestation, par l'ONF, devant la juridiction administrative des décisions d'assemblées générales ultérieures ayant reconduit pour les années suivantes la cotisation litigieuse, la Cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard des articles 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, du décret du 16 fructidor An III, et des articles L 421-5, L 421-8 et R 421-38 du code de l'environnement.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Fédération départementale des chasseurs du Jura de sa demande tendant à la condamnation de l'Office national des forêts à lui payer la somme de 9.636,38 € au titre de la cotisation territoriale pour la saison de chasse 2010/2011 ;
 
 AUX MOTIFS QUE conformément à l'article L. 421-8-II du code de l'environnement, dans l'intérêt général et afin de contribuer à la coordination et à la cohérence des activités cynégétiques dans le département, chaque fédération départementale des chasseurs regroupe d'une part les titulaires du permis de chasser ayant validé celui-ci dans le département, d'autre part les personnes physiques et les personnes morales titulaires de droits de chasse sur des terrains situés dans le département et bénéficiaires d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion pour tout ou partie de ces terrains ; qu'en l'espèce, il n'est aucunement discuté du principe de l'adhésion obligatoire de l'ONF à la fédération départementale des chasseurs du Jura, en tant que titulaire de droits de chasse sur des terrains situés dans le département du Jura ; que le litige porte sur le montant de la cotisation due par l'ONF en suite de cette adhésion ; que l'article L. 421-8-IV du code de l'environnement énonce que « la cotisation est constatée par le paiement à la fédération d'une cotisation annuelle dont les montants, qui peuvent être distincts selon qu'il s'agit de l'adhésion d'un chasseur ou d'un titulaire de droits de chasse, sont fixés par l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration » ; que l'assemblée générale de la fédération départementale des chasseurs du Jura en date du 17 avril 2010 a arrêté le montant des cotisations dues par les différents membres au titre de la saison de chasse 2010/2011, comportant une « cotisation d'affiliation des territoires » composée d'une partie fixe et d'une partie variable, proportionnelle à l'hectare ; sur le trouble manifestement illicite : que la fédération appelante réclame le paiement à titre provisionnel de la somme de 9.636,38 € au titre de la cotisation pour la saison de chasse 2010/2011 due par l'ONF en exécution de cette décision d'assemblée générale, en se prévalant des dispositions de l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile selon lesquelles le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'elle soutient que le trouble manifestement illicite résulte de la violation par l'ONF des dispositions tant de l'article L. 421-8-IV du code de l'environnement, que du contrat d'association l'unissant à la fédération ; mais qu'il est constant que la cotisation pour la saison de chasse 2010/2011 a été consignée par l'ONF sur intervention du préfet ; que ce simple constat de la consignation de la somme litigieuse rend inopérant le fondement juridique invoqué par l'appelante, à supposer même que l'octroi d'une provision soit une des mesures conservatoires ou de remise en état que peut prescrire le juge des référés (arrêt, p. 3 à 4) ;
 
 ALORS QUE constitue un trouble manifestement illicite le refus, par le membre d'une fédération de chasse, d'acquitter le montant des cotisations mises à sa charge selon un tarif fixé par une décision de l'assemblée de cette fédération n'étant plus susceptible de contestation devant le juge administratif, la consignation du montant de cette cotisation n'ayant pas pour effet de faire cesser ce trouble ; qu'en affirmant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 421-8 du Code de l'environnement et 809 alinéa 1er du Code de procédure civile.