Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.765 du 29/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 SEPTEMBRE 2021
 
 M. [F] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 19-23.765 contre l'arrêt rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Conforama, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M. [N], après débats en l'audience publique du 7 juillet 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Joly, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [N] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt et un, et signé par lui et M. Rinuy, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement du conseiller référendaire empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. [N]

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR condamné M. [N] à payer à la société Conforama France la somme de 56.162,50 euros en remboursement des impôts réglés au titre de l'indemnité transactionnelle et la somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et de L'AVOIR débouté de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la transaction conclue entre les parties pour mettre fin à leur litige reprend, à l'article 2, la clause d'égalisation fiscale entre la France et l'Italie et est ainsi rédigée : ‘En vertu de la clause d'égalisation fiscale du contrat de détachement de Monsieur [N], il est expressément convenu que la Société prendra à sa charge en 2011 et en 2012 le différentiel d'impôts entre la France et l'Italie dû au titre des revenus salariaux perçus par Monsieur [N] au cours des années 2010 (du 1er janvier au 31 décembre 2010) et 2011 (du 1er janvier au 25 octobre 2011). A cet effet, Monsieur [N] s'engage à déposer ses déclarations de revenus italiennes dans les délais. Si des pénalités de retard étaient établies au titre des revenus de l'année 2011, la Société ne les prendrait pas en charge ; - Article 3: A titre de concession, dans le cadre de la présente transaction, la Société versera à Monsieur [N] une somme globale, forfaitaire et transactionnelle de 125.000 € bruts (cent vingt-cinq mille Euros) (...). La contrepartie nette de cette somme sera versée après déduction des cotisations salariales et de la CSG/CRDS y afférente en deux versements : - Un premier versement de 90.000 Euros remis ce jour à Monsieur [N] par chèque (...) ; - Un second versement correspondant au reliquat sera effectué lors du paiement du solde de tout compte au plus tard le 30 octobre 2011. Monsieur [N] fera son affaire personnelle du traitement fiscal des sommes perçues au titre des présentes, et reconnaît avoir une pleine et entière connaissance des dispositions légales et réglementaires applicables tant en matière fiscale qu'au regard de l'assurance chômage' ; les parties conviennent qu'en application de ce protocole, l'indemnité transactionnelle étant exclue de l'égalisation fiscale, l'impôt sur le revenu à ce titre ainsi que les éventuelles pénalités de retard restaient à la charge de monsieur [N] ; la société CONFORAMA FRANCE prétend avoir payé les impôts dont monsieur [N] était personnellement redevable en Italie au titre de l'indemnité transactionnelle, ce que conteste ce dernier, considérant que cette indemnité était soumise à la fiscalité française ; la société CONFORAMA FRANCE se fonde sur des emails d'un consultant fiscal en Italie d'avril 2013, aux termes desquels l'indemnité transactionnelle serait imposable en Italie sur la base d'une imposition ordinaire (environ 45 %) , soit au total 56.162,50 Euros ;