Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.211 du 24/10/2019,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme E... T... de sa demande d'indemnisation de son préjudice économique à la suite au décès de son conjoint et dit que la sanction du doublement des intérêts légaux prononcée par le premier juge aura cours jusqu'au 4 avril 2016, l'arrêt rendu le 1er février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
 
 Condamne la société Pacifica aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme E... T... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme E... T...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme T... de sa demande d'indemnisation de son préjudice économique suite au décès de son conjoint ;
 
 AUX MOTIFS QUE s'il est constant que le principe indemnitaire qui tend à réparer le préjudice patrimonial suite au décès de l'un des époux obéit à la règle de la réparation intégrale du préjudice, c'est-à-dire sans perte ni profit pour la victime, l'appréciation des revenus du défunt pour la détermination du revenu de référence du foyer suppose de prendre en considération toutes les ressources, ce qui ne pourra toutefois être le cas des prestations servies au défunt dans le cadre du devoir de solidarité nationale étant précisé que M. T... ne bénéficiait avant son décès que de l'allocation adulte handicapé et d'un complément de cette allocation comme il apparaît sur le relevé de la Caisse d'allocations familiales produit en pièce no 22 par Mme Q... veuve T... et qui mentionne une AAH de 776,59 euros avec un complément de ressources AAH de 179,31 euros pour le mois de février 2013 ; qu'il est en outre démontré au vu des avis d'imposition 2011, 2012 et 2013 que M. T... ne bénéficiait d'aucun revenu imposable lors de son décès de sorte que les prestations visées ci-dessus constituaient ses seules ressources, Mme Q... veuve T... disposant de son côté du revenu de solidarité active, le foyer recevant également une aide personnalisée au logement ; qu'il est ainsi démontré que le couple T.../Q... ne vivait au jour du décès accidentel du mari que des seules prestations de solidarité nationale, la situation nouvelle de Madame Q... après le décès de son mari, situation qui relève toujours de la solidarité nationale, devant être l'objet d'une nouvelle appréciation à ce titre de sorte que la demanderesse ne peut justifier d'un préjudice économique réel suite au décès de son conjoint ; que Mme Q... veuve T... sera donc déboutée de sa prétention indemnitaire à cette fin et le jugement déféré infirmé de ce chef ;
 
 ALORS QU'en cas de décès de la victime directe, le préjudice patrimonial subi par l'ensemble de la famille proche du défunt doit être évalué en prenant en compte comme élément de référence le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe en tenant compte de la part de consommation personnelle de celle-ci, et des revenus que continue à percevoir le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant ; qu'en jugeant, pour débouter Mme T... de sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice économique qu'elle subit du fait du décès de son mari, que celui-ci ne percevait que des prestations versées par la solidarité nationale, quand la perte de l'allocation aux adultes handicapés dont bénéficiait M. T... constitue, pour sa veuve, un préjudice indemnisable, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la sanction du doublement des intérêts légaux prononcée par le premier juge n'aurait cours que jusqu'au 4 avril 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la sanction est effective jusqu'au 4 avril 2016, date de signification par la société Pacifica de ses propositions indemnitaires subsidiaires ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation des chefs de dispositif concernant l'indemnisation des préjudices de Mme T... entraînera l'annulation par voie de conséquence des dispositions selon lesquelles les sommes allouées porteront intérêts au double du taux légal à compter du 19 octobre 2013 et jusqu'au 4 avril 2016, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ;