Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.922 du 16/07/2020,  partie 5


qu'en outre, une demande de rachat qui serait faite en dehors des conditions qui sont prévues dans la formule gui encadre l 'unité de compte entraînerait de manière certaine une importante perte en capital et enfin, que le support considéré ne peut répondre aux conditions de la loi dans la mesure où le support en unité de compte a une durée inférieure à la durée du contrat lui-même ; que toutefois il n'est pas sérieusement contestable que le rôle de l'assureur consiste à vérifier que l'actif qu'il souhaite référencer comme support d'adossement à une unité de compte fait partie de la liste dressée par l'article R 131-1 du Code des assurances et de prendre en compte les règles d'investissement liées à cet actif ; Qu'il apparaît, au regard de ce qui précède, que la société Generali a satisfait à ses obligations légales en vérifiant que l'actif présentait une protection suffisante et en conséquences, les griefs formulés par le demandeur, dans la mesure où ils n'entrent pas dans ce cadre, ne peuvent être retenus. Attendu, en définitive, qu'il ne ressort pas des éléments de l'espèce que la société Generali ait manqué à ses obligations telles qu'elles sont énoncées par l'article L. 131-1 précité » ;
 
 Alors 1°) que le capital investi sur un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation peut être exprimé en unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d'actifs offrant une protection suffisante de l'épargne investie et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat ; que la seule circonstance que la valeur mobilière ou l'actif en cause figure parmi les unités de compte éligibles énumérées par les articles R. 131-1 et R. 332-2 du code des assurances ne suffit pas à établir que cette valeur mobilière ou cet actif offre une protection suffisante de l'épargne ; qu'en se bornant à retenir, pour dire que le produit Optimiz Presto 2 était éligible en tant qu'unité de compte du contrat d'assurance-vie souscrit par M. W... G..., que « l'article L. 131-1 alinéa 2 du code des assurances, mentionnant des unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d'actifs offrant une protection suffisante de l'épargne investie et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat renvoie, par l'article R. 131-1-1° à l'article R. 332-2 A 2° visant les obligations », quand les conditions d'éligibilité posées par l'article L. 131-1 du code des assurances – faire partie de la liste prévue à l'article R. 131-1 du code des assurances, et offrir une protection suffisante de l'épargne – sont cumulatives, la cour d'appel a violé l'article L. 131-1 du code des assurances ;
 
 Alors 2°) et en tout état de cause que le respect de l'exigence de protection suffisante de l'épargne que doivent remplir les valeurs mobilières ou actifs éligibles en qualité d'unités de comptes d'un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation s'apprécie au regard de la probabilité de perte en capital et de l'importance de celle-ci ; qu'en se bornant à retenir, pour dire que la liquidité et la sécurité des actifs sur lesquels M. G... avait investi ses fonds étaient assurées au sens de l'article L. 131-1 du code des assurances, qu' « au surplus, étaient prévues la possibilité annuelle de remboursement anticipé du capital investi, ainsi que l'assurance de ce remboursement jusqu'au seuil de 40 % de la valeur du panier de référence », la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser la protection suffisante de l'épargne assurée par le produit Optimiz Presto 2, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-1 du code des assurances ;
 
 Alors 3°) qu'aux termes de l'article R. 332-2-2° du code des assurances, sont exclusivement éligibles comme unités de comptes d'un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation les « obligations parts de fonds communs de créance et titres participatifs négociés sur un marché reconnu, autres que celles ou ceux visés au 1° » ; que M. G... faisait valoir (ses conclusions d'appel, p. 32-35) que le produit Optimiz Presto 2 ne pouvait être considéré comme faisant l'objet de négociations sur un marché reconnu dans la mesure où son cours était fixé par l'émetteur de ce produit, la Société Générale ; qu'il soulignait également (ses conclusions, p. 27-28) que le nombre comme le montant des transactions dont faisait état la société Generali Vie étaient dérisoires au regard de l'encours des investissements effectués sur le produit Optimiz Presto 2 (200.000.000 euros) ; qu'en se contentant de retenir, pour dire que le produit Optimiz Presto 2 était négocié sur un marché reconnu, que cet instrument financier « a été officiellement admis à la cote de la Bourse du Luxembourg, marché réglementé figurant sur la liste établie par la Commission européenne et reconnu au sens de l'article R. 232-2 2° ;