décision 16-11.535 du 09/03/2017,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit au pourvoi n° U 16-11.535 par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF Midi-Pyrénées du 28 février 2012, d'AVOIR déclaré le recours du Docteur Marie-France Y... mal fondé, d'AVOIR validé le redressement litigieux et d'AVOIR condamné le Docteur Y... à payer à l'URSSAF Midi-Pyrénées la somme de 76.929 euros hors majorations de retard complémentaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Vu l'article L 142-1 du code de la sécurité sociale ; Aux termes de l'article L 311-2 du code de la sécurité sociale, sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat. Aux termes de l'article L 136-1 du code de la sécurité sociale, il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis : 1º Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie ; 2º Les agents de l'État, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission hors de France, dans la mesure où leur rémunération est imposable en France et où ils sont à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie ; En l'espèce, il ressort des constatations de l'inspecteur du recouvrement de l'URSSAF que pour assurer son remplacement au sein de son cabinet le docteur Y... a versé soit à des docteurs en médecine, soit à des étudiants en médecine ayant la capacité des honoraires passés en comptabilité en charges. Il apparaît en outre que : - ces médecins et étudiants en médecine n'étaient pas immatriculés et cotisants soit au régime des médecins libéraux, soit en qualité de travailleurs indépendants. - les honoraires versés n'ont donné lieu à aucune cotisation sociale. Or un médecin remplaçant est : - soit un médecin libéral immatriculé et assujetti comme travailleur indépendant et l'honoraire perçu est inclus dans son chiffre d'affaires et assujetti à cotisations au titre de son activité propre. Le médecin remplacé n'est donc pas tenu de cotisations sociales ; - soit le médecin n'est pas un médecin libéral immatriculé et assujetti comme travailleur indépendant ou est un étudiant en médecine ayant la capacité ; sa rémunération est assujettie à cotisations selon le droit commun de l'article L 242-1. En l'espèce, aucun remplaçant n'est immatriculé, le remplacé est tenu à cotisations. Si le contrat liant les parties stipule que le remplaçant supportera les charges fiscales et sociales, il revient au remplacé de s'en assurer en application des dispositions des articles L 8222-1 et D 8222-1 du code de la sécurité sociale. Faute d'avoir été immatriculés, les remplaçants n'ont pu intervenir que dans le cadre d'un contrat de travail et le lien de subordination est en l'espèce caractérisé ainsi que l'a justement relevé le premier juge : - ils exercent sur une clientèle qui n'est pas la leur et ne peuvent y adjoindre une clientèle propre. - la clientèle ne leur verse pas directement des honoraires ; ils sont rémunérés forfaitairement par jour ou période et non à l'acte ou sur la base d'un pourcentage, 35 % de l'honoraire payé par le client étant reversé au cabinet du médecin remplacé. - ils doivent utiliser les documents du médecin remplacé, ordonnances, certificats, feuilles de soins pré-identifiées. - ils ne peuvent utiliser que le matériel existant au sein du cabinet du remplacé ; - l'activité du remplaçant s'inscrit dans le cadre d'un service organisé par le remplacé. - la liberté déontologique et réglementaire de prescription - le remplaçant conserve une totale liberté de diagnostic et de prescription - n'est pas un obstacle à l'existence d'un lien de subordination ; - le contrat stipule que le médecin remplaçant doit transmettre au médecin remplacé le contenu de ses prescriptions pour la continuité des soins, ce qui caractérise un pouvoir de contrôle. - le pouvoir de sanction réside dans la faculté pour le remplacé de ne pas poursuivre le contrat ou ne pas le renouveler et l'existence d'une clause de non concurrence (à laquelle les dispositions réglementaires permettent aux parties de déroger) caractérise l'existence d'un pouvoir de sanction.