Tribunal d'instance de Coutances, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.164 du 11/12/2019,  partie 2


qu'il résultait de l'article L. 132-1 6°, devenu R. 212-2 6° du code de la consommation, que les clauses ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations étaient irréfragablement présumées abusives ; que cependant, le contrat était un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations, qui devait être négocié, formé et exécuté de bonne foi ; qu'aux termes de l'article L. 132-8 du code de commerce, la lettre de voiture formait le contrat entre les parties ; que M. E... avait fixé le montant de l'indemnisation éventuelle pour les meubles non listés à 152 euros chacun ; que cette somme avait été déterminée unilatéralement, sans intervention de l'entreprise de déménagement, qui l'avait acceptée ; que l'accord de volontés était formé ; que le demandeur soutenait aussi que la commission des clauses abusives recommandait que soient éliminées des contrats de déménagement les limitations de responsabilité prévues dans les conditions générales ; qu'en application de l'article R. 212-1 du code de la consommation, une clause ne pouvait être déclarée abusive dans un cas particulier au seul prétexte que la commission des clauses abusives en condamnait le type, de manière générale ; que la clause de limitation de valeur existant au contrat conclu entre les parties n'avait pas de caractère abusif et s'imposait ; que la société Eurodem serait condamnée principalement à payer à M. E... la somme de 304 euros (152 X 2) :
 
 Alors que dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont irréfragablement présumées abusives et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations ; qu'il en va ainsi des clauses de limitation de valeur ; qu'en faisant application de cette clause au motif que M. E... avait déterminé unilatéralement la somme de 152 euros sans intervention de l'entreprise de déménagement qui l'avait acceptée, le tribunal a violé l'article R. 212-1 6° du code de la consommation.