décision 21-85.689 du 14/02/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 14 FÉVRIER 2023

M. [Y] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 19 août 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 3 mars 2020, pourvoi n° 19-84.709), notamment pour exécution d'un travail dissimulé et pratique commerciale trompeuse, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, trois ans d'interdiction de gérer et a ordonné une mesure de confiscation. 
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Sottet, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [Y] [I], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 17 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Sottet, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. M. [Y] [I] a été poursuivi pour exécution d'un travail dissimulé, obtention d'un paiement ou d'une contrepartie avant la fin d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement, pratique commerciale trompeuse et abus de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne démarchée.
 
 3. Les juges du premier degré l'ont déclaré coupable de ces quatre chefs de prévention et l'ont condamné à deux cents jours-amende d'un montant unitaire de 50 euros, à une interdiction de gérer pour une durée de trois ans, et à la confiscation des biens ou instruments ayant servi à commettre l'infraction. 
 
 4. M. [I], seul, a relevé appel de ce jugement.
 
 5. Par arrêt du 21 février 2019, la cour d'appel l'a relaxé du chef de travail dissimulé, l'a déclaré coupable pour le surplus de la prévention, l'a condamné à deux cents jours-amende d'un montant unitaire de 19 euros et a confirmé les peines complémentaires d'interdiction de gérer et de confiscation.
 
 6. Sur pourvoi de M. [I], cette décision a été cassée, avec renvoi devant la même cour d'appel.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les premier et deuxième moyens, et sur le cinquième moyen, pris en sa première branche
 
 7. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Mais sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [I] coupable d'exécution d'un travail dissimulé, alors « que si le pourvoi a pour effet de déférer à la Cour de cassation la décision attaquée dans son intégralité, cet effet est limité par la qualité du demandeur, par sa volonté ou par son intérêt à agir ; qu'après cassation, l'affaire est dévolue à la cour d'appel de renvoi dans les limites fixées par l'acte de pourvoi ; qu'il résulte en l'espèce de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. [I], cité devant le tribunal correctionnel notamment du chef de travail dissimulé, en a été relaxé par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion dans son arrêt du 21 février 2019, à l'encontre duquel il a formé un pourvoi ; qu'il résulte toutefois de la déclaration de pourvoi que son pourvoi était limité "aux seules condamnations pénales" ; que par un arrêt du 3 mars 2020, la chambre criminelle a cassé et annulé l'arrêt du 21 février 2019 en toutes ses dispositions ; que statuant sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Saint-Denis a néanmoins cru pouvoir confirmer le jugement du tribunal correctionnel ayant déclaré M. [I] coupable du chef de travail dissimulé ; qu'en statuant ainsi quand elle n'était plus saisie de l'action publique de ce chef, la relaxe du chef de travail dissimulé ayant acquis l'autorité de la chose jugée en l'absence de pourvoi du ministère public, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et les articles 567, 593 et 609 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 567 et 609 du code de procédure pénale :
 
 9. Il se déduit de ces textes que, d'une part, si le pourvoi a pour effet de déférer à la Cour de cassation la décision attaquée dans son intégralité, cet effet est limité par la qualité du demandeur, par sa volonté ou par son intérêt à agir, d'autre part, après cassation, l'affaire est dévolue à la cour d'appel de renvoi dans les limites fixées par l'acte de pourvoi.