décision 18-82.370 du 24/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. Rainer Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 23 mars 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol aggravé, enregistrement ou fixation, détention et diffusion de l'image d'un mineur présentant un caractère pornographique aggravés, corruption de mineur et agression sexuelle aggravée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant une saisie pénale immobilière ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 septembre 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, M. Germain, Mme Planchon, M. Larmanjat, Mme Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, Fouquet, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Valat ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Ascensi, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 22 juin 2018, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 131-21 et 222-44, 7°, du code pénal, 706-141, 706-150, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la saisie pénale immobilière du domicile de M. Y... ;
 
 "aux motifs que les investigations ont permis d'établir que la vidéo dans laquelle le mis en examen est vu en train de pratiquer des actes sexuels sur la personne de Katia Z..., alors âgée de 7 ans, a été enregistrée au domicile de celui-ci, dans le pavillon [...] ; que le mis en examen y a fait venir la victime ainsi que sa mère Mme Tatiana Z... ; que s'y trouvaient des meubles et des accessoires utilisés au cours des actes enregistrés ; qu'il s'agit d'un lieu discret, hors de la vue du public ; qu'il peut être dès lors considéré que le domicile de l'appelant constituait le moyen permettant la commission des infractions de viol sur mineur de 15 ans et d'agression sur mineur de 15 ans ; que lors de son interrogatoire au fond, M. Y... a expliqué que les jeunes filles et femmes avec lesquelles des rapports sexuels étaient pratiqués et filmés venaient chez lui à Paris et qu'il ne s'est jamais rendu à leur domicile ; qu'il a reconnu notamment que les images extraites des vidéos créées le 19 juillet 2014 et le 16 juin 2016 représentent une relation sexuelle qui se déroule entre lui, une femme et une fillette à son domicile [...] ; qu'il avait même formulé le souhait d'adopter la jeune Katia, mineure participant à des séances de relations sexuelles avec lui et sa mère Mme Z..., afin qu'elle vive chez lui sans sa mère ; qu'il se déduit de ces éléments que le mis en examen utilisait son appartement pour l'accomplissement des infractions pour lesquelles il est poursuivi, notamment en conviant les victimes depuis leur pays d'origine à venir séjourner chez lui ; que toujours à supposer les faits établis, la mise à disposition de son domicile constituait même l'un des moyens permettant d'attirer de jeunes femmes et mineures vulnérables sur le plan économique, en leur proposant notamment un hébergement dans la capitale ; que dès lors l'appartement dont la saisie est critiquée doit être analysé comme ayant servi à commettre les infractions susvisées ; que l'ordonnance attaquée retient avec raison que ces infractions encourent la peine complémentaire de confiscation de tout bien ayant servi ou ayant été destiné à les permettre, selon les articles 131-21 et 222-44 du code pénal ; qu'au regard de la gravité des faits reprochés à l'appelant, de la durée de la prévention comprise entre le 1er avril 2013 et le 31 décembre 2016, de la multiplicité des faits commis au sein de cet immeuble, cette saisie n'apparaît pas disproportionnée et en l'absence de saisie pénale, une dissipation de la valeur de ce bien aurait pour effet de priver la juridiction de jugement de toute perspective de confiscation ; que la saisie opérée permet dès lors de garantir la peine de confiscation et ne saurait être écartée au seul motif que cette confiscation priverait de toute possibilité d'indemniser la partie civile, la confiscation d'un bien étant une peine prévue par le législateur et non une modalité d'indemnisation de la partie civile ;
 
 "1°) alors que la saisie pénale immobilière n'est possible que s'agissant de biens susceptibles de confiscation en vertu des articles 131-21, alinéa 2, et 222-44, 7°, du code pénal, c'est-à-dire de biens ayant servi à commettre l'infraction ou destinés à la commettre ;