Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.985 du 12/11/2020,  partie 4


- des tâches effectivement accomplies dans la mesure où :  le pôle trésorerie vérifie systématiquement la bonne imputation comptable du paiement, procède au contrôle des comptes fournisseurs et donc des services ordonnateurs, a une action de contrôle de cohérence et assure, de façon plus générale, la tenue pleine et entière de la comptabilité, garantissant ainsi la régularité ainsi que la fiabilité des opérations financières et comptables de la CAF,  le pôle vérifie, à la demande de la Caisse d'allocations familiales du Rhône, la bonne comptabilisation de tous les mouvements sur toutes les créances des dossiers des allocataires et des tiers,  tous les comptes sont ajustés après contrôle de ces deux pôles nécessairement en bout de chaîne, - du fait que chaque agent du pôle trésorerie dispose d'un accès personnel et d'un code confidentiel permettant un accès aux deux banques de la CAF du Rhône permettant, lorsqu'un agent détecte une anomalie, de demander une régularisation à la banque, - du fait que chacun des agents dispose d'un certain nombre d'habilitations qui le conduit à contrôler les dossiers des allocataires ou à traiter des opérations comptables, permettant la régularisation et le versement de prestations ; que l'avenant du 25 janvier 1978 s'est substitué à compter du 1er janvier 1978 à l'avenant du 27 mai 1964 portant attribution d'une prime de responsabilité aux agents techniques hautement qualifiés, délégués de l'agent comptable, exerçant ou ayant exercé une fonction de contrôle des décomptes et des comptes employeurs ; que les conditions d'application de cet avenant du 27 mai 1964 ont été précisées par une circulaire U.N.C.A.F. du 17 décembre 1964 qui a notamment indiqué : - que les agents hautement qualifiés visés étaient autrefois classifiés sous la définition « contrôleur des décomptes ou des comptes employeurs   », - que l'avenant ne fait aucune réserve au sujet des « décomptes » à considérer et que la définition englobe, de ce fait, les décomptes de toutes les prestations donnant lieu à un contrôle financier : assurances sociales, accidents du travail, invalidité, vieillesse, allocations familiales (pièce 13 de l'appelante) ; que le contrôle susceptible de donner lieu au versement de la prime de responsabilité prévue à l'article premier de l'avenant du 25 janvier 1978 est donc bien le contrôle opéré sur l'opération de liquidation des droits proprement dits – et donc sur les décomptes – et non pas le contrôle des comptes comptables de la Caisse d'allocations familiales du Rhône ; que de plus et ainsi que le fait justement valoir la Caisse d'allocations familiales du Rhône, la séparation des tâches de liquidation des droits et de contrôle des décomptes matérialisant cette liquidation résulte, non pas de l'application proprement dite, mais de la déclinaison au sein du service de l'agent comptable de la Caisse d'allocations familiales du Rhône, du principe de la séparation des fonctions d'ordonnateurs et de comptables, sur lequel repose les règles relatives à la gestion financière des organismes de sécurité sociale du régime général énoncées aux articles D. 253-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; que de ce fait, et sauf à priver le contrôle au sein de l'agence comptable de la Caisse d'allocations familiales du Rhône de toute efficacité, les agents liquidateurs et payeurs que sont les comptables des pôles « Trésorerie comptabilité » et « Recouvrement amiable » ne peuvent se voir également confier la tâche de contrôler leurs propres décomptes, contrôle qui est ainsi confié aux agents des pôles « Maîtrise des risques (MDR) gestion et tiers », « MDR AFC », « MDR Métier » et « MDR Données entrantes », lesquelles ne sont d'ailleurs pas des comptables, ainsi que le souligne le salarié ; que par ailleurs, la différence de nature des contrôles opérés par les agents des différents pôles est confirmée par la lecture et la comparaison des référentiels d'emploi et de compétences des ces agents (pièces 15 à 22 de l'appelante et pièce 16 de l'intimé) dont il résulte : - que les fonctions de comptable chargé du recouvrement et de gestionnaire comptable chargé du recouvrement (Pôle Recouvrement amiable) portent sur le recouvrement des créances d'indus et de prêts et des oppositions et ne comportent, en principe, aucune activité de contrôle, même si, pour des raisons historiques, ces agents de la Caisse d'allocations familiales du Rhône se voient, dans les faits, confier la mission d'ajustement des comptes du recouvrement, - que les fonctions de comptable et de gestionnaire en comptabilité (Pôle trésorerie comptabilité), ont pour finalité de contribuer à « la régularité et à la fiabilité des opérations financières et comptables de la CAF (