Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.260 du 06/10/2021,  partie 5


qu'en se bornant à énoncer sur ce point que « la cour retient en l'espèce que l'acte authentique dressé par Me [T] comportait des modifications substantielles par rapport aux stipulations de la promesse synallagmatique de vente, s'agissant des parties, de l'objet de la vente, des modalités de paiement, ainsi que des débiteurs du prix » (arrêt, p. 5 in fine) pour en déduire que « l'opération litigieuse présentait un caractère particulièrement complexe et que les circonstances l'entourant ne permettaient d'exclure tout soupçon sur la provenance des sommes en cause, ce dont il résultait que le notaire était tenu de vérifier l'origine des fonds et de procéder à une déclaration auprès de la cellule Tracfin » sans expliquer en quoi les modifications effectuées dans l'acte authentique étaient « substantielles » alors même qu'il ne s'agissait que de la mise en oeuvre d'une faculté de substitution d'acquéreur, parfaitement classique, et d'un démembrement de propriété, mécanisme juridique là encore classique et parfaitement légal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 561-5, L. 561-6, L. 561-10-2 et R. 561-12 du code monétaire et financier, 581 du code civil, 2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, 30 et 58 du règlement national du notariat ;
 
 2°) ALORS QUE le notaire n'est pas tenu de se renseigner sur l'origine des fonds impliqués dans l'opération à laquelle il prête son concours, sauf à ce que ladite opération soit particulièrement complexe, ou d'un montant inhabituellement élevé, ou qu'elle ne paraisse pas avoir de justification économique ou d'objet licite ; qu'en l'espèce, M. [T] faisait valoir que, sur le montant de l'usufruit, aucune disproportion ne pouvait être constatée dès lors que le calcul de l'usufruit économique résulte d'une formule mathématique qui, eu égard à son utilisation constante, a été intégrée dans le logiciel Excel ; que le résultat obtenu par ce calcul était parfaitement cohérent avec le résultat obtenu compte-tenu de la localisation géographie du bien et de sa rentabilité locative escomptée, le tableau des flux d'usufruit ayant été annexé à l'acte ; que le bien immobilier litigieux avait d'ailleurs rapporté à la société usufruitière un revenu avoisinant 130 000 euros par an ce qui démontrait que le montant de l'usufruit était justifié (conclusions, p. 37 et 38) ; qu'en se bornant à énoncer sur ce point que le montant de l'usufruit était « anormalement élevé » (arrêt, p. 6 § 1) pour en déduire que « l'opération litigieuse présentait un caractère particulièrement complexe et que les circonstances l'entourant ne permettaient d'exclure tout soupçon sur la provenance des sommes en cause, ce dont il résultait que le notaire était tenu de vérifier l'origine des fonds et de procéder à une déclaration auprès de la cellule Tracfin » sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si le montant de l'usufruit était justifié par une méthode de calcul, annexée à l'acte, cohérente avec la localisation et la rentabilité du bien immobilier, ainsi que l'avait d'ailleurs retenu le tribunal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 561-5, L. 561-6, L. 561-10-2 et R. 561-12 du code monétaire et financier, 2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, 30 et 58 du règlement national du notariat ;
 
 3°) ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE M. [T] faisait expressément valoir, dans ses écritures, qu'il avait, en tout état de cause, vérifié l'origine des fonds et la réalité du paiement opéré avant la signature de l'acte authentique, la procuration du 23 décembre 2011, précisant le détail des paiements, ayant été annexée à l'acte de vente de juillet 2012 (conclusions, p. 38 et 39) ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si M. [T] avait, en tout état de cause, procédé à la vérification de l'origine des fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 561-5, L. 561-6, L. 561-10-2 et R. 561-12 du code monétaire et financier, 2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, 30 et 58 du règlement national du notariat.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé à l'encontre de M. [P] [T] la sanction d'interdiction temporaire d'exercer d'un an dont six mois seulement avec sursis ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le dossier SCI Le Marroun (n° 3), les inspecteurs ont relevé : - que, suite à la vente, intervenue le 28 juin 2012, d'un terrain situé à Gardanne, la comptabilité de l'office portait encore trace en avril 2013 d'un reliquat de 57 413 € en violation des dispositions de l'article 15 du décret du 19 décembre 1945, - que Me [T] a reçu seul un acte de quittance alors qu'un autre notaire intervenait, - qu'il a instrumenté alors qu'il n'ignorait pas la volonté de son client de bénéficier d'une exonération de taxation de la plus-value en positionnant une caravane sur le terrain ;