cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 16-12.632 du 05/07/2017,  partie 9


qu'en l'espèce, il est constant que l'UAP a mis en oeuvre le 1er janvier 1971 au profit des personnels administratifs, un régime de retraite supplémentaire "chapeau", qu'elle a étendu en 1975 aux inspecteurs puis en 1986 aux producteurs salariés, dont la gestion administrative était confiée à la Caisse de Retraite de l'UAP (CRUAP) constituée à cette fin en 1970 et disposant de la personnalité juridique ; qu'il est également établi que seuls étaient éligibles aux prestations, les salariés présents aux effectifs de l'entreprise au moment de leur mise à la retraite et réunissant les trois conditions posées par les statuts du régime : "a) avoir accompli au moins 15 années d'activité validées en conformité avec l'article 2 ; b) être employé par un ou plusieurs des sociétés ou organismes visés aux articles 4 et 5 des statuts soit lors de sa cessation de fonctions avec droit à une retraite immédiate ou différée à d'une caisse des sociétés de l'UAP ou de FUCREPPSA. La condition n'est réputée remplie, si cette retraite est différée, que si le départ a lieu au plus tôt 5 ans avant l'âge prévu au paragraphe c) ci-après, soit lors de sa cessation de fonctions, sans droit à retraite, pour cause d'invalidité.... ; c) Avoir atteint l'âge de 65 ans, ou de 60 ans s'il est reconnu inapte...", de sorte qu'en principe, les salariés quittant l'entreprise dans le cadre d'un régime de préretraite ne pouvaient prétendre au bénéfice de ce régime ; que l'article L. 941-2 du Code de la sécurité sociale résultant de la loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes publiée au journal officiel du 10 août 1994, a imposé à compter de la promulgation de la loi, aux organismes autorisés visés à l'article L. 941-1 du même code, tels que la CRUAP, la constitution de provisions capitalisées, pouvant être limitées aux engagements nés postérieurement au [...] ; que consulté le [...], le Conseil d'Administration de la CRUAP a accepté que le salarié, ayant adhéré à la préretraite, continue d'acquérir des droits jusqu'à la date de son départ à la retraite, précisant que ces droits seraient calculés sur la base des salaires des 36 derniers mois d'activité actualisés en appliquant l'indice de revalorisation de la CRUAP, la durée d'activité étant appréciée à la date de départ à la retraite avec validation de la durée de la préretraite, et la garantie appliquée selon les modalités en vigueur au moment de la liquidation ; que le 20 janvier 1997, une note interne diffusée au personnel administratif et commercial faisait état de la décision de fermer la CRUAP et de provisionner la totalité des droits acquis par le personnel ; que la même note interne précisait d'une part que les droits des personnels acceptant de conclure une convention de préretraite seraient calculés en appliquant le prorata de 2 % de la rémunération calculée sur les 36 derniers mois de service effectif par année de service, en application des termes de l'article 2 de l'ancien régime CRUAP et d'autre part que l'adhésion à la convention de préretraite totale entraînait la démission de l'entreprise et la perception par le salarié d 'une rente viagère ; que la convention de préretraite prévoyait également que le salarié adhérent continuerait d'acquérir des droits au titre du régime de retraite supplémentaire instauré par l'UAP ; que les pages 18 et 19, d'une brochure diffusée au personnel en mars 1997 intitulée "Evolution" présentant le tableau récapitulant les droits offerts aux salariés, précisait que les droits CRUAP étaient calculés sur la base des 36 derniers mois d'activité ; qu'au terme d'une lettre circulaire adressée le 12 décembre 1997 à l'ensemble de ses salariés, n'emportant pas dénonciation pure et simple du régime CRUAP, l'UAP les a informés de sa décision de le fermer avec effet au 15 décembre 1999, en indiquant que "cette fermeture se réalisera de façon à préserver les droits potentiels des salariés et les droits réels déjà acquis par les retraités", précisant que serait mis en place un nouveau régime pour lequel des prestations de retraite seraient garanties, pour les carrières se poursuivant au-delà du 15 décembre 1999 ; que le même jour, l'employeur a remis aux directeurs commerciaux régionaux un document portant "questions-réponses" destiné à leur permettre d'expliquer aux autres salariés les conséquences de la fermeture du régime CRUAP précisant notamment que l'entreprise provisionnerait dans ses propres comptes, à titre volontaire, les sommes nécessaires pour pallier l'insuffisance éventuelle des ressources de la caisse et auquel était annexé un schéma indiquant que : - les droits seront garantis jusqu'au 15 décembre 1999 et calculés au prorata de 2 % de la rémunération de base par année validée par la caisse (calculée selon la rémunération des 36 derniers mois de service effectif), soit à nouveau une application des termes de l'ancien régime CRUAP. - pour appliquer les abattements, les 35 années d'activité seront appréciées à la date de départ et non à la date de fermeture de la caisse ;