décision 16-18.820 du 06/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Pierre X...,
 
 2°/ Mme Béatrix Y..., épouse X..., 
 
 domiciliés [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 11 juin 2015 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Denis Z...,
 
 2°/ à Mme Nathalie A..., épouse Z..., 
 
 domiciliés [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. et Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 11 juin 2015), que M. et Mme Z..., propriétaires d'une parcelle cadastrée section [...], ont assigné M. et Mme X..., propriétaires de la parcelle voisine [...], en bornage ;
 
 Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, et sur le second moyen, ci-après annexés :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article 646 du code civil ;
 
 Attendu que l'arrêt confirme le jugement du 2 décembre 2013 décidant que les frais d'expertise seront partagés par moitié entre les parties conformément à la loi ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que, si, aux termes de l'article 646 précité, le bornage se fait à frais communs, il en est autrement en cas de contestation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en qu'il a confirmé le jugement du 2 décembre 2013 ayant dit que les frais d'expertise seront partagés par moitié entre les parties, l'arrêt rendu le 11 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
 
 Condamne M. et Mme Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du 19 juillet 2012 ayant déclaré recevable la demande de bornage et ordonné une expertise, et confirmé le jugement du 2 décembre 2013 ayant homologué la proposition du rapport d'expertise de M. C..., dit que les limites de la propriété de la parcelle des époux Z... cadastrée section [...] sur la commune de Brectouville, avec la parcelle des époux X... cadastrée section n° [...] sur la même commune s'établissent conformément au plan n° 3 « Proposition de limite » du rapport d'expertise dressé le 4 avril 2013 par M. C..., les bornes B et C étant définies sur le plan, et d'avoir dit que les frais d'expertise judiciaire et les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les époux X... soutiennent que les opérations de bornage judiciaire étaient inutiles, les parcelles ayant fait l'objet d'un bornage en 1996 et les bornes étant toujours existantes ; qu'ils ajoutent que les frais d'expertise doivent de ce fait être supportés par les époux Denis Z... seuls ;