Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.131 du 01/10/2020,  partie 4



 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les troisième et quatrième moyens du pourvoi principal, la Cour :
 
 Rejette la demande de mise hors de cause de la société Inova ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare les actions en garantie formées par la société Inova contre les sociétés Hitachi Zosen Inova AG et [...] non prescrites, condamne la société Hitachi seule et in solidum les sociétés Hitachi Z losen Inova AG et [...] à garantir la société Inova en lui payant la somme de 1 020 034,01 euros, déclare l'action en garantie formée par la société Hitachi Zosen Inova AG contre la société [...] non prescrite, l'arrêt rendu le 10 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 CASSE ET ANNULE, en ce qu'ils condamnent la société [...] à garantir la société Hitachi Zosen Inova AG de la condamnation prononcée contre elle au bénéfice de la société Inova, les arrêts rendus les 10 octobre 2018 et 16 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Inova aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société [...] (demanderesse au pourvoi principal).
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré les actions en garantie formées par la société Inova à l'encontre de la société Hitachi et à l'encontre de la société BBS recevables comme étant non prescrites, et d'avoir condamné la Société BBS à garantie les Sociétés Inova et Hitachi des condamnations prononcées contre elles ;
 
 AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 entrée en vigueur le 19 juin 2008 : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » ; qu'en vertu de l'article 1792-4-3 du même code et issue de la même loi du 17 juin 2008 : « En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux » ; que l'article 1792-4-3 ne mentionne effectivement pas la qualité du demandeur exerçant les actions en responsabilité contre les constructeurs et leurs sous-traitants en dehors de celles régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2 ; que cet article figure toutefois dans un chapitre consacré au « contrat de louage d'ouvrage et d'industrie » et parmi des dispositions régissant les actions en responsabilité exercées par le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage en vue de la réparation de désordres de construction ; que l'article 1792-4-3 du code civil ne concerne donc que les actions exercées par le maître de l'ouvrage ou l'acquéreur et non les actions en responsabilité (contractuelle ou délictuelle) formées par un constructeur à l'encontre d'un autre constructeur ou à l'encontre du sous-traitant de ce dernier, de telles actions ne tendant pas à la réparation d'un désordre de construction mais à la fixation de la part contributive des constructeurs entre eux ; qu'il en résulte que les actions récursoires exercées par un constructeur contre un autre ou contre un sous-traitant de ce dernier sur le fondement de la responsabilité contractuelle ou quasi-délictuelle sont régies, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, par l'article 2224 du code civil et non par l'article 1792-4-3 du même code lequel ne concerne que les actions exercées par le maître de l'ouvrage ou l'acquéreur ; que c'est donc à tort que le tribunal a estimé que les recours formés par la société Inova à l'encontre de la société Hitachi et de la société BBS étaient soumis à la prescription de l'article 1792-4-3 du code civil ;