décision 17-17.250 du 13/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Kids Brands Group International, dont le siège est [...] Duché de Luxembourg, (Luxembourg),
 
 contre l'ordonnance rendue le 6 avril 2017 par le premier président de la cour d'appel de Douai, dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la Direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2018, où étaient présents : Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lesourd, avocat de la société Kids Brands Group International, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller référendaire, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Kids Brands Group International aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 2 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour la société Kids Brands Group International
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'AVOIR débouté la société KBGI de sa demande d'annulation de l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Lille le 20 septembre 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'ordonnance attaquée du juge des libertés et de la détention de Lille du 20 septembre 2016 énonce l'ensemble des pièces qui ont été soumises à son appréciation par l'administration fiscale à l'appui de sa requête du 15 septembre 2016 et notamment la pièce n°3 ainsi présentée : « Pièce 3 : Copie en 6 feuillets du document édité le 22 janvier 2016 lors de la consultation du site Internet d'accès public https:/[...] par Mickaël B... , Inspecteur des Finances Publiques précité, relatif à l'acte confirmatif de cession du portefeuille des marques CYRILLUS et VERT BAUDET entre les sociétés REDCATS et KIDS BRANDS GROUP INTERNATIONAL en date du 4 mars 2013, document d'accès public » ; qu'il résulte de la lecture de cette pièce n°3 correspondant à l'acte de cession de marques entre la SA REDCATS et la société K. B. G. I en date du 28 mars 2013, telle que communiquée par l'administration fiscale au juge des libertés de Lille, qu'elle comporte en réalité 26 pages, dont 4 pages de contrat et 20 pages de tableaux reprenant le nom de l'ensemble des marques cédées; que l'erreur sur le nombre de pages de cette pièce n°3 dans l'ordonnance attaquée relève de l'erreur matérielle et de cette erreur matérielle, il ne peut être conclu, comme le fait l'appelante, que le juge n'aurait pas pris connaissance de l'intégralité de la pièce, dont les pages 5 à 26 apparaissant sous forme de tableaux faciles à parcourir, alors même que ce magistrat indique en page 9 de l'ordonnance que cet acte de cession porte notamment sur les marques Vert Baudet et Cyrillus, et que la marque Vert Baudet n'apparaît qu'à compter de la page 15 du contrat de cession et la marque Cyrillus qu'à partir de la page 21, ce qui conduit à conclure qu'il a nécessairement pris connaissance de la totalité de la pièce; qu'il est exact que la même erreur sur la description de cette pièce° 3 apparaît dans l'ordonnance signée par le juge des libertés de Paris le 16 décembre 2016 qui fait suite à la requête présentée par la même administration fiscale, ce qui permet à l'appelante de pouvoir conclure que l'ordonnance avait été préalablement rédigée par l'administration fiscale ;