Juridiction de proximité d'Hazebrouck, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-18.589 du 18/01/2017,  partie 3



 3°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE les juges du fond doivent analyser, fût-ce de manière sommaire, les éléments de preuve soumis à leur examen et répondre aux moyens opérants soulevés par les parties ; qu&apos;en se contentant d&apos;énoncer, pour entrer en voie de condamnation à l&apos;encontre de la Caisse de Crédit Mutuel de Bailleul, que « rien n&apos;établi[ssait] » que Madame [J] aurait divulgué à un tiers, de manière intentionnelle, par imprudence ou par négligence grave, des éléments d&apos;identification strictement confidentiels ayant permis les paiements contestés, sans procéder à la moindre analyse des pièces versées aux débats par la banque, en particulier le contrat CMNE DIRECT déterminant les obligations respectives des parties, qui stipulait notamment que l&apos;utilisateur des services de paiement « payweb » et « e-retrait » était responsable de la garde de ses données personnelles, ni répondre au moyen développé par la Caisse de Crédit Mutuel de Bailleul dans ses conclusions soulignant que l&apos;utilisation de ce service de paiement impliquait qu&apos;un tiers se soit trouvé en possession des données personnelles de Madame [J], dont cette dernière devait assurer la conservation, le juge de proximité a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.