décision 15-15.448 du 01/03/2017,  partie 2


remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Condamne la société Najjar aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Laboratoires Léa et à la société A... B... la somme globale de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Laboratoires Léa et la société A... B... .
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait interdiction à la société Laboratoires Léa et à la société B... de poursuivre l'offre de vente notamment par catalogue ou site internet, la mise dans le commerce du produit de savon sous la dénomination litigeuse « savon tradition Alep », ordonné le rappel du savon commercialisé sous cette dénomination des circuits commerciaux, ainsi que son retrait du site internet www.leanatureboutique.com et ordonné la destruction des packagings du savon reproduisant la mention litigieuse « savon tradition Alep » ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE « l'application des dispositions de l'article L. 121-1, 2°, b, du code de la consommation – seules invoquées par la société Najjar – n'est pas conditionnée à l'existence d'une appellation d'origine contrôlée ou protégée, ainsi que l'a justement relevé le premier juge et qu'il s'agit de savoir en l'espèce si la commercialisation par les sociétés Laboratoires Léa et A... B... , sous la dénomination « savon tradition Alep » d'un savon fabriqué en Tunisie a manifestement trompé les acheteurs sur l'origine de ce produit, dès lors que le savon d'Alep est traditionnellement fabriqué en Syrie ; qu'il est constant que pendant plusieurs années, la société Laboratoires Léa a commercialisé à travers ses différents réseaux de distribution des savons fournis par la société Najjar « en provenance de la ville d'Alep », sous la nomination « savon d'Alep véritable » et qu'après la rupture de ses relations commerciales avec la société Najjar, elle a suspendu ses approvisionnements auprès d'elle et s'est rapprochée d'autres fournisseurs, en particulier tunisiens, afin de poursuivre la distribution auprès de ses clients d'autres savons de même composition, à savoir à base d'huile d'olive et de baie de lauriers ; que les parties versent aux débats plusieurs constats d'huissier où sont décrits et comparés les savons et les emballages de la société Najjar et ceux des sociétés Laboratoires Léa et A... B... ; qu'un exemplaire de chaque savon est également produit devant la cour ; qu'il y a lieu de considérer que l'emballage du « savon tradition Alep » commercialisé par les sociétés Laboratoires Léa et A... B... présentent de très grandes similitudes avec les emballages du savon Alep « véritable savon d'Alep de la société Najjar, tant par les couleurs, le graphisme et les éléments descriptifs ; qu'ainsi le nom « Alep » figure en gros caractères strictement identiques, de même que l'indication « 100% d'origine naturelle » dans un cadre de couleur et l'indication « Floressance par nature » en caractères semblables ; que la mention « Made in Tunisia » ne figure qu'en petits caractères à l'arrière de l'étiquette ; que l'emballage du « savon tradition Alep » des sociétés Laboratoires Léa et A... B... est manifestement de nature à induire en erreur leurs clients sur l'origine du produit en leur faisant croire que ce savon provient de la ville d'Alep, comme ceux qui étaient précédemment vendus, et que cette confusion est renforcée par le terme « tradition » qui renvoie à une fabrication traditionnelle locale ; que la confusion ainsi créée dans l'esprit des consommateurs ou des acheteurs éventuels sur l'origine du produit est constitutive de concurrence déloyale à l'égard de la société Najjar qui commercialise des savons d'Alep réellement fabriquées en Syrie » ;
 
 ALORS, d'une part, QU'une pratique commerciale n'est trompeuse que pour autant qu'elle repose sur une allégation fausse ou de nature à induire en erreur ; qu'après avoir constaté que l'étiquette du savon commercialisé par les sociétés Laboratoires Léa et A... B... indique que le produit est fabriqué en Tunisie, la cour d'appel ne peut, sans violer l'article L. 121-1, 2°, b, du code de la consommation, considérer que l'emballage du savon est de nature à induire le consommateur en erreur sur l'origine du produit ;
 
 ALORS, d'autre part, QU'une pratique commerciale n'est trompeuse que pour autant qu'elle repose sur une allégation fausse ou de nature à induire en erreur ;