Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.305 du 08/04/2021,  partie 5



 2/ ALORS QU'en mettant à la charge de la Société DS Smith Packaging Premium la preuve que les factures sur lesquelles apparaissait l'existence de prestations communes à la société WL Deutsh & Sons LTD et à la société Cognac Ferrand ne concerneraient pas la seule part imputable à cette dernière, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315, devenu 1353, du Code civil.