décision 17-21.961 du 06/06/2018,  partie 3


qu'en jugeant cependant qu'il pouvait désigner en qualité de délégué syndical M. Z... , dont le contrat de travail venait d'être transféré à la société Sogea sud et qui n'avait pas obtenu dans cette entreprise 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé.