Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.709 du 04/07/2019,  partie 5


qu'en se contentant de se prononcer sur l'adéquation des diligences effectuées par l'expert avec le champ de la mission qui lui avait été confiée, sans se prononcer, comme il y était invité, sur le respect par l'expert des délais impartis, le Premier Président a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 284 du Code de procédure civile.