cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 15-21.724 du 30/11/2016,  partie 7


que M. et Mme L... seront déboutés de leurs demandes à l'égard de la compagnie d'assurance » (jugement p. 6, 3 der. §) ;
 
 1°) Alors que l'appréciation du caractère abusif des clauses au sens de l'article L. 132-1, alinéa 1er, du code de la consommation ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert, pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible ; que cette exception ne peut être opposée à la remise en cause de la stipulation d'une garantie d'incapacité de travail qui énonce les conditions de cessation de cette garantie, cette stipulation ne définissant pas l'objet du contrat qui garantit un emprunteur des risques de décès, de perte totale et irréversible d'autonomie et d'incapacité de travail et n'étant pas remise en cause pour inadéquation entre la rémunération et le service offert ; qu'en opposant néanmoins cette exception, par la considération que M. L... aurait ainsi invoqué la législation sur les clauses abusives à l'encontre d'une clause fixant les limites du risque assuré, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 2°) Alors que dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; qu'en faisant dépendre la cessation de la garantie d'incapacité de travail, dont le bénéfice n'était subordonné qu'à l'exercice effectif d'une activité professionnelle rémunérée au jour de l'arrêt causé par une maladie ou un accident, d'une mise en retraite de l'assuré en incapacité qui avait, par hypothèse, déjà cessé de travailler et était contraint d'accepter cette mesure dont il n'avait pas l'initiative en raison des conséquences financières d'un refus, la cour d'appel, qui a ainsi appliqué une clause emportant un déséquilibre significatif des droits et obligations des parties au détriment de l'assuré, a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation ;
 
 3°) Alors, subsidiairement, que l'ambiguïté peut procéder du rapprochement de stipulations contradictoires, celles-ci seraient elles claires en elles-mêmes ; qu'une telle ambiguïté impose au juge d'interpréter la volonté des parties ; qu'en affirmant que la stipulation relative à la garantie d'incapacité de travail, selon laquelle cette garantie prenait notamment fin : au « 65ème anniversaire » de l'assuré, « à la date de [sa] préretraite ou de [sa] retraite, quelle qu'en soit la cause, y compris pour inaptitude au travail », ne supposait pas d'interprétation et justifiait que la mise à la retraite de l'assuré mît un terme à cette garantie, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl. des époux L..., p. 3 in fine), si la confrontation de cette stipulation avec la définition contenue dans la même clause, selon laquelle l'incapacité emportait garantie « si, avant votre 65ème anniversaire de naissance, vous êtes contraint d'interrompre totalement votre activité professionnelle sur prescription médicale par suite de maladie ou d'accident et si votre état de santé vous interdit l'exercice de toute activité professionnelle », ce qui supposait que cette garantie s'appliquait en tout état de cause jusqu'à 65 ans, ne mettait pas en évidence le caractère contradictoire de ces stipulations, nécessitant leur interprétation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 4°) Alors, en tout état de cause, qu'en constatant que, par décision de l'organisme de sécurité sociale auquel était affilié M. L..., « l'avantage de vieillesse » se substituait à « l'allocation d'invalidité » servie à compter du soixantième anniversaire de M. L..., pour retenir que la garantie d'assurance de l'incapacité de travail devait cesser, en conséquence de cette décision équivalant à une mise en retraite de M. L..., sans rechercher, comme elle y était invitée (concl. des époux L..., p. 10 et s.), si, sans qu'il y ait lieu d'avoir égard à la nature de la prestation perçue, ce remplacement d'une prestation par une autre prestation qui s'y assimilait était exclusif d'une mise en retraite emportant cessation d'activité au sens de la clause de garantie, puisque cette activité avait déjà cessé depuis que M. L... était en incapacité de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.