Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-15.227 du 13/04/2023,  partie 2



 5. Le moyen dénonce, en sa première branche, une omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne caractérise pas, en sa deuxième branche, un excès de pouvoir et manque, en sa troisième branche, par le fait qui lui sert de base, le tribunal ayant donné acte à l'avocat de la société Crédit logement de ses réquisitions de vente.
 
 6. Le pourvoi n'est, dès lors, pas recevable.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 
 Condamne la SCI Karoupa-Swamy aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCI Karoupa-Swamy et la condamne à payer à la société Crédit logement et à la société AMB, chacune la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.