Cour d'appel de Pau,  décision 14-83.990 du 16/06/2015,  partie 2



 Attendu que, pour déclarer recevables les demandes formées par la commune de Cambo-les-bains, l'arrêt attaqué énonce que l'appel relevé dans la forme et les délais requis par la loi est régulier ;
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme elle y était invitée , le maire de la commune avait été habilité à agir en justice , la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen de cassation proposé :
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de PAU, en date du 15 mai 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de BORDEAUX , à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 Dit n"y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel Pau mention en marge de l'arrêt annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize juin deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.