Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.896 du 05/12/2019,  partie 3



 Il en va de même de tous les autres points de désaccord entre les parties, tels celui de savoir si la Sarl Noura Ima, qui a exploité les lieux mis à sa disposition moyennant le paiement d'une redevance fixe annuelle de 150.000 euros hors taxes, a exploité ou non un fonds de commerce lui appartenant, caractérisé notamment par une clientèle propre, au regard de sa réputation soulignée par l'ancien président de l'IMA dans sa déclaration au Sénat du 28 mai 2008 et de son chiffres d'affaires, soit plus de 114.000 euros au mois d'avril 2018, selon les chiffres cités par l'intimé.
 
 Et cela d'autant moins que la qualification du bail conclu par les parties est actuellement pendante devant le juge du fond, saisi en urgence par l'IMA, et qu'elle doit être plaidée le 28 juin 2018.
 
 Au vu de ces considérations, il sera retenu que l'occupation par la Sarl Noura Ima des lieux mis à sa disposition en vertu du contrat conclu par les parties le 1° octobre 2007 ne constitue pas un trouble manifestement illicite, de sorte qu'il sera dit n'y avoir lieu à référé sur la demande d'expulsion de ladite Sarl par l'IMA.
 
 Par suite il sera aussi dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de l'IMA visant à voir enjoindre à la société Noura Ima de communiquer à la société Miyou l'organigramme de ses salariés précisant les postes concernés, le nombre d'agents, la nature des contrats de travail, les rémunérations, l'ancienneté, les droits acquis ainsi que la convention collective sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de la présente décision ;
 
 Alors, d'une part, que la survenance d'un jugement au fond, postérieurement à la clôture des débats d'une instance en référé, prive de fondement juridique la décision rendue en référé ; que par arrêt en date du 22 novembre 2018, la Cour d'appel de Paris, statuant au fond, a confirmé le jugement, rendu au fond, par lequel le Tribunal de grande instance de Paris avait en particulier ordonné l'expulsion immédiate de la société Noura Ima des lieux qu'elle occupe au sein de l'immeuble de la Fondation Institut du Monde Arabe ; qu'en raison de l'autorité de chose jugée attachée à cet arrêt, qui a statué sur le fond du litige, l'arrêt attaqué, rendu en référé, doit être annulé, en application de l'article 488, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
 
 Alors, d'autre part, subsidiairement, que selon l'article 809 alinéa 1° du code de procédure civile, le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en déduisant l'absence de trouble manifestement illicite de l'existence de contestations sérieuses, portant sur la qualification juridique du contrat conclu entre les parties -la société Noura Ima soutenant qu'il s'agit d'un bail commercial et se prévalant d'un droit au maintien dans les lieux en application de l'article L 145-28 du code de commerce- la possibilité d'une fraude au statut des baux commerciaux -la société Noura Ima soutenant que la qualification du contrat de prestations de services de restauration au regard notamment des aménagements qu'elle a dû réaliser dans les locaux mis à sa disposition et des clauses invoquées par elle auraient eu pour effet d'écarter le statut des baux commerciaux et pour objet d'éluder l'application de ce statut, fraude qui aurait empêché le délai de prescription de courir- la question de savoir si l'immeuble dans lequel le contrat était exécuté est exclu du champ d'application des baux commerciaux en raison de son appartenance au domaine public et les autres points de désaccord entre les parties, tel celui de savoir si la société Noura Ima a exploité un fonds de commerce lui appartenant, caractérisé notamment par une clientèle propre, la Cour d'appel a violé le texte précité ;
 
 Alors, en outre, toujours subsidiairement, que selon l'article 809 alinéa 1° du code de procédure civile, le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ;