Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-19.859 du 15/02/2023,  partie 4



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [C] et le condamne à payer à la société Banque européenne de crédit mutuel la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour la société Banque européenne du crédit mutuel.
 
 La Banque européenne du Crédit mutuel fait grief à l'arrêt attaqué 
 
 D'AVOIR dit qu'elle n'était pas en droit de se prévaloir des engagements de caution solidaire souscrits les 7 novembre 2006 et 29 mai 2009 par M. [C] et de l'AVOIR en conséquence déboutée de sa demande en paiement formée à l'encontre de ce dernier.
 
 ALORS D'UNE PART QU'il appartient à la caution, personne physique, qui entend se prévaloir du caractère manifestement disproportionné du cautionnement à ses biens et revenus, lors de la souscription de son engagement, d'en rapporter la preuve en fournissant notamment une évaluation de ses biens contemporaine à cette souscription ; que pour retenir le caractère manifestement disproportionné du cautionnement souscrit le 7 novembre 2006 à hauteur de 90 000 euros au profit de la banque, la cour d'appel a relevé que M. [C] a perçu en 2006 des revenus de l'ordre de 128 126 euros et qu'il devait faire face à des engagements d'un total de 1 133 000 euros, outre l'engagement litigieux, a constaté qu'à cette date la caution était propriétaire de deux maisons à Quiberon, la première, valorisée en 2008 à 380 000 euros, la seconde valorisée en 2008 à 200 000 euros, ainsi que d'un bien immobilier situé à Annecy vendu le 15 novembre 2007 au prix de 385 000 euros et que les époux [C] mariés sous le régime de la communauté, étaient titulaires de 630 parts sociales de la SCI La Tournette du Léry, propriétaires d'une maison située à [Localité 4], valorisée en 2008 à 525 000 euros, grevée d'un emprunt dont l'encours en décembre 2006 s'élevait à 141 514,08 euros et enfin que la caution était titulaire de 6 parts sociales de la SARL Duboisguezennec, valorisées à 10 euros chacune ; que la cour d'appel a retenu que si les éléments qui précédent, pour certains postérieurs à l'engagement, ne permettent pas de valoriser précisément le patrimoine, en particulier immobilier, de M. [C] à la date de son engagement, il apparaît néanmoins, au regard de « la consistance de ce patrimoine telle qu'elle peut être appréciée à cette date » (sic), et alors que le montant total des engagements de l'intéressé était presque dix fois supérieur à son revenu annuel que c'est à bon droit que le premier juge a retenu le caractère manifestement disproportionné de l'engagement litigieux ; qu'en statuant ainsi quand il résulte des propres énonciations de l'arrêt que la caution n'avait pas justifié de la valeur de son patrimoine immobilier au jour de la souscription de son cautionnement du 7 novembre 2006, de sorte que celle-ci ne démontrait pas l'existence de la disproportion manifeste alléguée, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L 341-4, devenu L 332-1 et L 343-4 du code de la consommation.
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE la disproportion du cautionnement aux biens et revenus de la caution s'apprécie lors de la conclusion de l'engagement au regard du montant des revenus de la caution ainsi que de son endettement global ; que pour retenir que l'engagement souscrit par M. [C] le 7 novembre 2006 était manifestement disproportionné à ses biens et revenus et rejeter la demande de la banque, la cour d'appel a relevé que M. [C] a perçu en 2006 des revenus de l'ordre de 128 126 euros et qu'il devait faire face à des engagements d'un total de 1 133 000 euros, outre l'engagement litigieux, a constaté qu'à cette date la caution était propriétaire de deux maisons à Quiberon, la première, valorisée en 2008 à 380 000 euros, la seconde valorisée en 2008 à 200 000 euros, ainsi que d'un bien immobilier situé à Annecy vendu le 15 novembre 2007 au prix de 385 000 euros et que les époux [C] mariés sous le régime de la communauté, étaient titulaires de 630 parts sociales de la SCI La Tournette du Léry, propriétaire d'une maison située à [Localité 4], valorisée en 2008 à 525 000 euros, grevée d'un emprunt dont l'encours en décembre 2006 s'élevait à 141 514,08 euros et enfin que la caution était titulaire de 6 parts sociales de la SARL Duboisguezennec, valorisées à 10 euros chacune ;