Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.260 du 18/09/2019,  partie 3


qu'en jugeant néanmoins que la société Diabète Santé n'avait commis aucun acte de concurrence déloyale, au seul motif que Mme H... avait déclaré à la société Diabète Santé qu'elle n'était tenue par aucune clause de non-concurrence, sans rechercher si, compte tenu des circonstances, la société Diabète Santé pouvait ignorer l'existence de la clause litigieuse, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, dans sa version applicable à l'espèce ;
 
 2°) ALORS Qu'à tout le moins, la société Diabète Santé ne pouvait pas se contenter de l'affirmation de la salariée qui prétendait être déliée de toute clause et devait vérifier si tel était bien le cas ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
 
 3°) ALORS QUE le tiers qui conserve un salarié après avoir appris que ce dernier avait été embauché en violation d'une clause de nonconcurrence engage sa responsabilité en se rendant complice de sa violation, quand bien même il l'aurait ignorée lors de l'embauche ; que la Cour d'appel a débouté la société Isis Diabète de son action tendant à la condamnation de la société Diabète Santé sur ce fondement, sans rechercher si cette dernière ne s'était pas rendue complice de la violation de la clause de non-concurrence de Mme H..., ancienne salariée de la société Isis Diabète pour avoir conservé à son service cette salariée, après avoir appris en cours d'exécution du contrat qu'elle avait été embauchée en violation de cette clause (conclusions d'appel de la société ISIS Diabète, p. 16) ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, dans sa version applicable à l'espèce ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « S'agissant du prétendu pillage d'informations confidentielles la société Diabète Santé fait pertinemment remarquer que c'est le médecin prescripteur qui choisit le prestataire de santé, en accord avec le patient et que, en raison du fort intuitu personae qui le lit au personnel soignant, il est fréquent que celui-ci continue à suivre son patient, même lorsqu'il change d'employeur. Au demeurant, plusieurs courriels sont mis aux débats par lesquels la société Diabète Santé informe, en toute transparence, la société Isis Diabète de transferts de patients.
 
 A bon droit, elle fait également valoir que la liste des médecins prescripteurs est publique. Quant aux documents de gestion des astreintes, du matériel, des ordonnances et les supports de suivi des patients que la société Isis Diabète énumère de manière générique dans les détailler, elle ne prouve pas en quoi ils constituent les supports d'un savoirfaire particulier, ni que si ses anciens salariés les ont conservés par-devers eux de n'était pas pour pouvoir, le cas échéant, organiser leur défense dans une instance à venir.
 
 Contrairement au tribunal, la cour dira ce grief dépourvu de pertinence, le jugement étant réformé en ce sens » (arrêt attaqué, p. 5 trois derniers §) ;
 
 4°) ALORS QUE l'appropriation, par des procédés déloyaux, d'informations d'origine interne relatives à l'activité d'un concurrent et conférant un avantage concurrentiel anormal constitue un acte de concurrence déloyale ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a jugé qu'il n'y avait pas eu concurrence déloyale, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si le fait pour la société Diabète Santé d'utiliser des informations provenant de la société Isis Diabète et relatives à son organisation interne, logistique et commerciale, à ses relations avec ses clients et aux caractéristiques des clients eux-mêmes et au contenu de ses fichiers à usage interne ne lui conférait pas un avantage concurrentiel anormal, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, dans sa version applicable à l'espèce ;
 
 5°) ALORS QUE le démarchage ciblé des clients d'un concurrent grâce aux connaissances acquises par l'embauche de ses salariés constitue un acte de concurrence déloyale ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le démarchage ciblé des clients de la société Isis Diabète par la société Diabète Santé au moyen des connaissances acquises par les salariés provenant de la société Isis Diabète constituait un tel acte de concurrence déloyale, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, dans sa version applicable à l'espèce.