Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.983 du 24/03/2021,  partie 4


acte de vente soit à l&apos;origine de la procédure collective, ce qui n&apos;est nullement démontré au regard des énonciations de l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Pau en date du 5 mai 2009 ; qu&apos;à cet égard la cour d&apos;appel de Pau a relevé qu&apos;"il n&apos;y a pas de lien de causalité démontré entre les irrégularités invoquées et les difficultés financières de la SARL FRANJEB et son dépôt de bilan le 3 avril 2003, l&apos;expert ayant observé que les repreneurs entourés de conseil avaient investi des sommes importantes pour l&apos;achat des murs et du fonds, sans visiter l&apos;établissement, ni rencontrer l&apos;équipe en place, ni rester dans les lieux quelques journées exploratoires et qu&apos;ensuite leur exploitation avait été, selon ses termes, catastrophique, faisant ainsi perdre au fond une partie de sa valeur" ; qu&apos;en l&apos;espèce, le préjudice n&apos;est constitué que par la perte de chance d&apos;obtenir des dommages-intérêts au titre de la garantie du vendeur pour inexactitude des mentions figurant dans l&apos;acte de vente, ce préjudice ne pouvant être invoqué utilement que par la SARL FRANJEB acquéreur du fonds de commerce et non par Mme I... ; qu&apos;en effet, seule la SARL FRANJEB, acquéreur du fonds de commerce aurait été fondée à réclamer réparation pour inexactitude de ces mentions et solliciter la réduction du prix de cession du fonds ; que concernant la SARL FRANJEB, la perte de chance d&apos;obtenir l&apos;indemnisation au titre de la garantie du vendeur au titre de l&apos;inexactitude des mentions figurant dans l&apos;acte de vente ayant été admise par la juridiction du premier degré, et s&apos;agissant d&apos;un élément objectif sur lequel aucune contestation n&apos;est en l&apos;espèce élevée par les défendeurs, il convient de la retenir et de fixer celle-ci à 70% du montant de la réduction du prix de vente qui aurait pu être obtenue ; que le fonds a été évalué, après correction au titre des salaires occultes et application d&apos;un coefficient de majoration de 50 % pour tenir compte de l&apos;emplacement exceptionnel du fonds de commerce situé sur le front de mer à Hendaye, à la somme de 391.079,75 € ; qu&apos;il convient de prendre en compte, comme base de calcul, le prix de vente du fonds soit 693.643,03 € sans qu&apos;il y ait lieu de déduire comme l&apos;a fait le tribunal de commerce, le prix de vente du matériel ; que la différence est donc de 302.563,28 € ; que s&apos;agissant des frais d&apos;expertise sollicités à hauteur de 57.000 €, les dépens ont été mis à la charge de la SARL FRANJEB par la cour d&apos;appel dans son arrêt du 5 mai 2009 ; que cependant, l&apos;expertise a précisément permis de mettre en évidence les inexactitudes de l&apos;acte de cession du fonds de commerce sur la base desquelles une réduction du prix de vente aurait pu être obtenue si Maître T... n&apos;avait pas manqué à son obligation de diligence dans le suivi du dossier ; que le montant est en principal de 35877,93 € (courrier de M. K... pièce 32 dossier sociétés JIMINY et QUALITÉ GLACE) ; que le montant sur lequel sera calculé la perte de chance de la SARL FRANJEB s&apos;élève à 338.441,21 € (302.563,28 € + 35877,93 €) ; que la perte de chance, sur la base de 70% s&apos;élève donc à 236.908,84€ ; qu&apos;il convient donc d&apos;allouer la somme de 236.908,84 € à Maître J..., es qualité de mandataire liquidateur de la SARL FRANJEB, en réparation du préjudice subi par celle-ci et de condamner in solidum Maître T... et la société ALLIANZ FRANCE à payer celle-ci ;
 
 1. ALORS QUE la certitude du préjudice qui ouvre droit à sa réparation intégrale, est exclusive de l&apos;indemnisation d&apos;une perte d&apos;une chance qui suppose un dommage dont l&apos;existence ou l&apos;étendue dépend d&apos;un événement aléatoire ; qu&apos;en considérant que la société FRANJEB avait seulement été privée d&apos;une chance d&apos;obtenir la réduction du prix de cession des deux fonds de commerce qu&apos;elle a évaluée à 70 %, tout en constatant, par des motifs adoptés des premiers juges, que l&apos;inexactitude des mentions figurant dans l&apos;acte de vente constituait « un élément objectif sur lequel aucune contestation n&apos;est, en l&apos;espèce, élevée par les défendeurs » (jugement entrepris, p. 21, 5ème alinéa), la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que la société FRANJEB avait subi un préjudice devant être intégralement réparé et non une simple perte de chance ; qu&apos;ainsi, elle a violé l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en l&apos;espèce, ensemble les articles L 141-1, II et L 141-3 du code de commerce ;
 
 2. ALORS QU&apos;en considérant que la société FRANJEB avait seulement été privée d&apos;une chance d&apos;obtenir la réduction du prix de cession des deux fonds de commerce qu&apos;elle a évaluée à 70 %, tout en constatant, par des motifs adoptés des premiers juges, que l&apos;inexactitude des mentions figurant dans l&apos;acte de vente constituait « un élément objectif sur lequel aucune contestation n&apos;est, en l&apos;espèce, élevée par les défendeurs » (jugement entrepris, p. 21, 5ème alinéa), sans expliquer en quoi le succès de l&apos;action en réduction du prix de cession présentait un caractère aléatoire, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en l&apos;