Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.868 du 19/06/2019,  partie 4



 ALORS DE TROISIEME PART QUE l'implantation géographique d'une centrale photovoltaïque ne participe pas de définition de la commercialité du contrat d'achat de ladite centrale, et de son exploitation, de sorte qu'en excluant le caractère commercial du contrat de fourniture et d'installation de panneaux photovoltaïques conclu par les époux M... avec la société Enairsol selon bon de commande en date du 11 mars 2009, pour la raison que « les panneaux photovoltaïques sont venus couvrir l'immeuble d'habitation des époux M... », la cour d'appel a statué à l'aide d'une considération inopérante et violé l'article L. 110-1 du code de commerce, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART QUE dénature les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile, la cour d'appel qui affirme « qu'en l'absence même de communication des factures de vente et d'achat d'électricité, que la production nette d'électricité des époux M... au regard du matériel acheté ne saurait excéder celle qui leur est nécessaire pour satisfaire à leurs besoins personnels », quand la société Cofidis produisait les factures d'achat d'électricité par Edf en dates des 23 septembre 2010, 23septembre 2011 et 23 septembre 2012 (pièces n° 87 à 89) ;
 
 ALORS DE CINQUIEME PART QUE l'exploitation d'une installation photovoltaïque pour des besoins qui ne sont pas principalement destinés à un usage personnel a une nature commerciale ; d'où il suit qu'en excluant la commercialité du contrat de fourniture et d'installation de panneaux photovoltaïques conclu par les époux M... avec la société Enairsol selon bon de commande en date du 11 mars 2009, quand la société Cofidis produisait les factures d'achat d'électricité en dates des 23 septembre 2010, 23 septembre 2011 et 23 septembre 2012 (pièces n° 87 à 89) d'où il résultait que la totalité de l'énergie produite par la centrale était vendue à Edf, les relevés des compteurs de contrôle de non-consommation affichant toujours zéro, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 110-1 du code de commerce ;
 
 ALORS DE SIXIEME PART QU'en ne répondant pas aux conclusions de la société Cofidis (p. 52) aux termes desquelles elle faisait valoir qu'aux termes de la loi n° 2008-108 du 10 février 2000, il était interdit au producteur de conserver pour lui-même et à des fins domestiques tout ou partie de l'électricité produite, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE SEPTIEME PART ET DERNIERE PART QUE la réalisation effective d'un bénéficie ne constitue pas le critère de la commercialité d'une activité, de sorte qu'en se déterminant au moyen de la considération selon laquelle « il n'est pas démontré par la SA Cofidis de bénéfice retiré de cette activité, de sorte que le contrat souscrit auprès d'Erdf demeure l'accessoire d'un acte civil », la cour d'appel a violé l'article L. 110-1 du code de commerce.