Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.877 du 10/10/2019,  partie 5


qu'en considérant, dans les motifs de sa décision, que la rémunération de Messieurs B... et H... devait s'analyser en un droit d'auteur soumis à cotisations auprès du régime spécifique des auteurs l'AGESSA, puis, en confirmant, dans le dispositif de celle-ci le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale qui avait constaté que Messieurs H... et B... n'avaient pas la qualité d'auteurs sur la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009 en exécution de leur contrat de directeur de collections, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE les mentions du procès-verbal des agents de contrôle, dont la lettre d'observations est un élément constitutif, font foi jusqu'à preuve contraire ; qu'en l'espèce, l'inspecteur du recouvrement avait énoncé dans la lettre d'observations que les rémunérations versées à Messieurs B... et H... avaient été assujetties à tort aux cotisations et contributions du régime des auteurs et relevaient en réalité du régime général de la sécurité sociale ; que, si la société entendait contester ce redressement, il lui appartenait de rapporter la preuve de ce que ces rémunérations ne répondaient pas aux conditions posées pour donner lieu à un assujettissement au régime général de sécurité sociale ; qu'en énonçant qu'il appartenait à l'URSSAF de démontrer que l'activité de directeur de collection de Monsieur H... était exercée sous un lien de subordination avec les éditions de l'Olivier (jugement p. 11§3) et qu'aucun lien de subordination n'était caractérisé par l'URSSAF d'Ile de France pour justifier une requalification en salaires (jugement p.13 dernier paragraphe), la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 devenu 1353 du code civil,
 
 4/ ALORS QUE le lien de subordination juridique est établi par la caractérisation de l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que la qualité de mandataire social n'est pas exclusive de l'existence d'un lien de subordination dès lors que l'exercice de fonctions techniques distinctes est constaté ; qu'en excluant tout lien de subordination entre la société et M. B... au motif inopérant de sa qualité de mandataire social sans rechercher dans quelles conditions il accomplissait son travail technique indépendant de ses fonctions de mandataire social la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale,
 
 5/ ALORS QUE le travail au sein d'un service organisé au profit d'une entreprise avec laquelle est conclu un contrat prévoyant une clause de non concurrence et un préavis en cas de rupture des relations contractuelles caractérise l'existence d'un contrat de travail peu important l'absence d'horaires imposés et l'autonomie technique du travailleur ; qu'en affirmant que M. H... organisait son travail en toute liberté (arrêt p. 5§10) et effectuait des tâches à son propre domicile sans qu'aucun horaire ne lui soit imposé (arrêt p. 5§11) pour en tirer l'absence de contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale. Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, société Editions de l'Olivier, demandeur au pourvoi incident.
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a confirmé le jugement ayant dit que l'Urssaf d'Ile de France ne démontre pas que MM. B... et H... étaient salarié de la société Editions de l'Olivier et annulé le redressement opéré au titre de l'assujettissement de MM. B... et H... au régime général de la sécurité social ;
 
 AUX MOTIFS QUE « considérant les dispositions de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale dont il résulte qu'en matière d'assurance sociale, sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quelques soit le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ; considérant que l'assujettissement au titre des salaires au régime général est donc obligatoire lorsqu'il existe un contrat de travail, une rémunération et un lien de subordination ; considérant les dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale prévoient qu'en matière de cotisations assises sur les rémunérations, sont soumises à cotisations sociales toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail ; considérant les dispositions de l'article R. 382-2 du code de la sécurité sociale dont il résulte que le directeur de collection n'entre pas en tant que telle dans le champ d'application du régime de sécurité sociale des auteurs, cette profession n'étant pas prévue par ce texte ; que l'AGESSA distingue trois catégories de collections, avec des modalités d'affiliation différentes ;