Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.160 du 16/09/2021,  partie 5


Maunand, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt et un.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société SMABTP.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, sur les désordres n° 1, « Faux-plafonds maille métallique du 8ème au 1er étage », infirmé le jugement en ce qu'il avait prononcé une condamnation incluant la TVA et en ce qu'il avait fixé le partage de responsabilité entre coobligés à hauteur de 15% pour Madame [T] [I] et Monsieur [N] [M], assurés par la MAF, et de 85 % pour la société METALLERIE MODERNE, assurée par la SMABTP et, statuant à nouveau sur ces points, D'AVOIR condamné in solidum Madame [T] [I], Monsieur [N] [M], sous la garantie de la MAF et la SMABTP en qualité d'assureur de la société METALLERIE MODERNE à payer à la CIPAV, la CAVOM et la CAVEC la somme de 316.791 € HT, D'AVOIR fixé le partage de responsabilité entre coobligés ainsi : pour Madame [T] [I] et Monsieur [N] [M], assurés par la MAF : 25%, et pour la société METALLERIE MODERNE, assurée par la SMABTP : 75%, et D'AVOIR condamné Madame [T] [I], Monsieur [N] [M], leur assureur, la MAF, et la SMABTP, en qualité d'assureur de la société METALLERIE MODERNE à se garantir mutuellement des condamnations prononcées à leur encontre au titre des désordres n° 1 à proportion du partage de responsabilités ainsi fixé ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la SMABTP ne conteste pas être l'assureur de la société METALLERIE MODERNE ; les conditions particulières du contrat ne sont pas versées aux débats ; une attestation d'assurance datée du 31 juillet 2000 est produite, qui confirme la souscription par la société METALLERIE MODERNE d'un contrat d'assurance CAP 2000 (police n°369132 K 1240.001) qui "garantit les conséquences de la responsabilité incombant au sociétaire, quel qu'en soit le fondement juridique" ; l'attestation évoque "1. La responsabilité en cas de dommages à l'ouvrage après réception" puis "2. La responsabilité civile en cours ou après travaux" (caractères gras de l'attestation) ; il apparaît ainsi que l'assureur ne couvre pas seulement la garantie décennale de l'entreprise, mais également sa responsabilité civile de droit commun ; mais cette attestation ne suffit pas à établir que l'assurée ait bien été destinataire des conditions générales de la police, ni que les conditions générales versées aux débats correspondent bien aux conditions applicables à la seule police en cause ; l'assureur ne justifie en conséquence ni de la nature ni de l'étendue exacte de sa garantie et ne peut en l'état opposer ni non-garanties, ni exclusions de garantie, ni limites de garantie (plafond et franchise) ; les premiers juges ont donc à juste titre retenu l'entière garantie de la SMABTP au profit de la société METALLERIE MODERNE ; ce point sera également confirmé » (arrêt, pp. 38 et 39) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, « la SMABTP fait valoir que le contrat CAP 2000 souscrit par la société METALLERIE MODERNE prévoit que sont seuls garantis les désordres de nature décennale ; elle soulève par ailleurs une absence de garantie pour les dommages relevant de la garantie de parfait achèvement (article 1.2 des conditions générales) et une exclusion de garantie pour les finitions (article 36.9) ; en l'espèce, la SMABTP verse uniquement aux débats les conditions générales d'une police CAP 2000 non datées et non signées (pièces n° 8, 48 pages) incluant plusieurs types de garanties et ne se limitant pas aux désordres de nature décennale ; par ailleurs, elle fait état « pour mémoire » dans sa « liste des pièces » des conditions particulières de l'assurance souscrite par METALLERIE MODERNE avec la mention « pièce adverse n° 189 » ; or, si les demanderesses ont bien produit en cours d'expertise une pièce n° 189 intitulée « Attestation d'assurance SMABTP pour le lot menuiserie métallique – METALLERIE MODERNE » (rapport d'expertise, page 46, bordereau de communication de pièces du 19 juin 2003), ce document n'est pas versé aux débats dans le cadre de la présente instance ; la SMABTP ne justifie donc ni de la nature ni de l'étendue de sa garantie, ne produisant au soutien de ses dires, ni attestation d'assurance, ni conditions particulières du contrat d'assurance souscrit par la société METALLERIE MODERNE dont elle fait état dans ses dernières écritures, alors que la société METALLERIE MODERNE est non comparante ; l'étendue de la garantie et les exclusions contractuelles invoquées n'étant pas justifiées, il convient donc de considérer que la garantie de la SMABTP, en qualité d'assureur de la société METALLERIE MODERNE, peut être valablement mobilisée au titre du désordre n° 1 « faux plafonds maille métallique du 8ème au 1er étage », sans que cette dernière puisse opposer ses plafonds de garanties et franchises contractuelles » (jugement, pp. 46 et 47) ;
 
 1/ ALORS QUE le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;