Cour d'appel de Rennes,  décision 12-35.062 du 16/09/2014,  partie 9


qu'en revanche, il y a lieu, infirmant le jugement déféré, au partage complémentaire prévu par l'acte du 20 juin 1998 selon les dispositions suivantes : Masse active de communauté :- solde du compte courant dans la SCI Saint Jacques : 154. 678 francs,- solde du compte courant dans la SCI Lantiez : 35. 000 francs,- solde du compte courant dans la SCI Bronière : 39. 701 francs,-3. 238 parts de la société Ananda : 323. 800 francs,- solde du compte courant dans la société Ananda : 259. 025 francs,- solde du compte courant dans la société Sofival : 6. 958 francs,- solde du compte Crédit Lyonnais au nom de l'époux : 289, 93 francs,- solde du compte Crédit Agricole au nom de l'époux : 2. 117, 69 francs,- solde du compte CIO au nom de l'épouse : 27. 621, 21 francs,- solde du compte La Poste au nom de l'épouse : 4. 169, 89 francs,- solde du compte Banque Populaire au nom de l'épouse : 30. 112, 46 francs,- réintégration des mouvements débiteurs du compte CIO au nom de I'époux : 7. 923. 184, 42 20 francs,- solde de récompenses du par l'époux à la communauté : 3. 484. 733, 95 francs,- solde de récompenses du par l'épouse à la communauté : 176. 374, 96 francs,- soit un total de la masse active de : 12. 467. 766, 51 francs,- ou : 1. 900. 698, 75 euros ; masse passive de communauté :- solde du compte courant dans la SCI Le Port : 266. 988 francs,- solde du compte courant dans Ie GFA Forchetière : 807. 984, 44 francs,- solde du compte courant dans la société ATP : 292. 136 francs,- solde du compte courant dans la société Vinival : 140. 21 francs,- solde d'un prêt Casden : 71. 257, 22 francs,- solde d'un prêt CIO : 200. 000 francs,- solde du compte bancaire CIO au nom de l'époux : 617. 851, 50 francs,- redressement fiscal : 851. 782, 93 francs,- soit un total de la masse passive de : 3. 248. 210, 09 francs,- ou : 495. 186, 44 euros ; Balance :- Masse active : 1. 900. 698, 75 euros,- Masse passive : 495. 186, 44 euros, soit un actif net de : 1. 405. 512, 31 euros, et une part de moitié pour chacun des copartageants, soit : 702. 756, 16 euros ; que pour les motifs précédemment énoncés, Monsieur Y... sera débouté de sa demande de condamnation de Madame X... à paiement de la moitié du passif fiscal commun ; que la disposition conventionnelle qui donne lieu au partage par moitié des autres éléments d'actif et de passif révélés depuis lors ne prévoyant pas d'autre disposition particulière quant aux modalités de ce partage, il en sera fait application en condamnant Monsieur Y..., ainsi que le demande Madame X..., à payer à cette dernière une somme de 702. 756, 16 euros égale aux droits de celle-ci dans le partage complémentaire, outre intérêts au taux légal à compter de la demande formée par conclusions du 28 juin 2004 devant le tribunal de grande instance conformément aux dispositions de l'article 1153 du code civil, et ce avec capitalisation des intérêts par année entière comme prévu à l'article 1154 ; 
 
 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 49), Madame X... faisait valoir qu'elle devait à la communauté une récompense de 276. 310 francs, soit 42. 123, 19 euros, et qu'elle n'était en revanche créancière d'aucune récompense à l'égard de la communauté ; que dès lors en déclarant que, compte tenu du règlement, par Madame X..., d'une dette fiscale à hauteur de 99. 935, 04 francs, soit 15. 235 euros, la récompense due par celle-ci à la communauté devait être diminuée de ce montant, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 
 
 2°) ALORS de surcroît QU'en statuant ainsi sans susciter les observations préalables des parties, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction en violation de l'article 16 du code de procédure civile ; 
 
 3°) ALORS QUE la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres et qu'il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi, ce qui peut notamment résulter de l'encaissement des fonds sur un compte commun entre les époux ;