Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-24.812 du 20/10/2016,  partie 3



 Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les prestations servies en exécution du contrat souscrit auprès de la Mutuelle Mieux Etre revêtent un caractère forfaitaire et n'ont pas à être prises en compte dans le calcul du préjudice de [T] [O] ;
 
 Aux motifs qu'au titre de l'article 706-9 du code de procédure pénale, la commission tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs au titre du même préjudice ; qu'en l'occurrence, l'employeur de Monsieur [O] avait souscrit au profit de ses salariés un contrat d'assurance collective obligatoire prévoyance entreprise auprès de la Mutuelle Mieux-Etre ; qu'en application de ce contrat, il a été versé [T] [O] un capital décès de 298 593,98 euros et il lui est réglé une rente éducation trimestrielle d'un montant de 1 970,52 euros ; que Mme [Z] soutient que ces sommes ont un caractère forfaitaire et n'ont pas à être déduites de l'indemnisation alors que le FGTI prétend qu'elles sont indemnitaires et qu'il doit en conséquence en être tenu compte en application de l'article 706-9 du code de procédure pénale ; qu'il ressort du contrat souscrit par la société Information Builders France et la Mutuelle Mieux Etre que cet organisme verse : 1°- en ce qui concerne l'assuré ayant un enfant à charge, un capital décès calculé comme suit : 490 % des tranches A, B et C, la tranche A étant définie comme la partie de salaire brut limité au plafond des cotisations du régime général de sécurité sociale, la tranche B comme la partie de salaire brut comprise entre le plafond de la tranche A et un montant limité à quatre fois le plafond de la tranche A et la tranche C comme la partie de salaire brut comprise entre le plafond de la tranche A et un montant limité à huit fois le plafond de la tranche A ; que le contrat précise que le capital ainsi défini ne peut être inférieur à 170 % du plafond annuel sécurité sociale pour le personnel non cadre et 340 % du plafond annuel sécurité sociale pour le personnel cadre ; qu'il prévoit une majoration pour enfant à charge supplémentaire de 90 % des tranches A, B et C, 2°- une rente d'éducation différente pour le personnel non cadre et pour le personnel cadre ; qu'en ce qui concerne le personnel non cadre, jusqu'aux 17 ans de l'enfant, la rente est de 12 % du plafond annuel sécurité sociale et entre 18 et 26 ans, dans l'hypothèse où des études sont poursuivies, de 15 % de ce plafond ; que pour le personnel cadre, en fonction des mêmes distinctions, la rente est soit de 24 % du plafond annuel sécurité sociale, soit de 30 % de ce même plafond ; qu'au titre d'une garantie Double Effet, il est prévu le versement d'un capital supplémentaire égal à 100 % du capital décès toutes causes ; qu'au regard de ces éléments, Madame [Z] est fondée à soutenir : - que le capital décès est déterminé en fonction du salaire brut affecté d'un pourcentage résultant d'un barème de référence fixé unilatéralement par la mutuelle en fonction de paramètres qui lui sont propres, - que la rente éducation est calculée par pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale, ce pourcentage étant fixé en fonction du statut de cadre ou de non cadre du salarié, - qu'il n'est pas tenu compte de la situation personnelle de l'enfant et de la part de revenus que l'assuré consacrait à son entretien et son éducation ; qu'elle ajoute sans être démentie que le capital décès est versé à la ou aux personnes désignées dans le bulletin individuel d'adhésion par le souscripteur ce qui correspond ou non avec les ayants droit en droit commun ; qu'il s'ensuit que les prestations servies en exécution de ce contrat revêtent un caractère forfaitaire puisqu'elles sont calculées en fonction d'éléments prédéterminés par les parties, indépendants dans leurs modalités de calcul et d'attribution de celles de la réparation du préjudice selon le droit commun ; qu'il n'y a pas lieu dès lors de les prendre en compte dans le calcul du préjudice de [T] [O] et le jugement est infirmé de ce chef ;
 
 Alors que la commission d'indemnisation des victimes d'infraction doit tenir compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ; que tel est le cas des sommes versées en exécution d'un régime de protection sociale complémentaire institué par convention ou accord collectif en application de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;