Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.022 du 07/03/2019,  partie 4


que puisque les parties ont signé une promesse de vente qui portait sur le lot n° 3 et « le droit à la jouissance exclusive, perpétuelle et particulière de la fraction de terrain d'une contenance de 407 m2 7 centièmes, sur lequel cette maison est implanté ainsi que la cour et dépendance et la sortie sur la rue [...] », il n'y a pas lieu de modifier cette désignation du bien vendu, dès lors que vendeurs et acquéreurs ne font pas la même analyse du lot n° 2, et qu'en effet, il n'est pas établi que ce lot ait appartenu à D... V... ; qu'il résulte d'ailleurs d'un courrier de l'office notarial de Plan de Cuques daté du 5 septembre 2016 (pièce 18 des époux K...) que D... V... a hérité de sa soeur, X... V..., dont la déclaration de succession n'a pas été déposée, puis que M. et Mme K... ont hérité de D... V..., le bien dépendant de l'indivision existant entre les soeurs V... ; que c'est d'ailleurs en désignant le lot n° 3 strictement de la même façon qu'un projet de promesse de vente au profit d'un autre acquéreur a un prix plus élevé de 1 500 000 euros a été rédigé en vue d'une signature le 5 janvier 2016, date à laquelle D... V... était sous tutelle ; que dans ces conditions, il sera fait droit à la demande de la SCI de constater que la vente du lot n° 3 tel qu'il a été décrit dans l'avant-contrat est parfaite sans qu'il y ait lieu de constater qu'elle inclut la vente du lot n° 2 ; qu'il convient en conséquence de faire injonction aux parties de signer l'acte authentique dans un délai de trois mois à compter du présent arrêt devant le notaire de l'acquéreur, et, passé ce délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard durant trois mois, à l'encontre de M. et Mme K... ; que passé ce délai de 6 mois, si l'acte authentique n'est pas signé le présent arrêt vaudra acte de vente » ;

1°) ALORS, de première part, QUE dans leurs conclusions d'appel, les époux K... faisaient valoir que le compromis de vente qu'ils produisaient aux débats était celui qui avait été remis à Me C... (notaire chargé de la succession par M. et Mme K...) par Me W... (notaire chargé de la rédaction du compromis de vente V.../R... et de recevoir l'acte de vente) ; que cela résultait notamment d'un courrier de Me C... du 8 septembre 2016, lequel confirmait « qu'il existe bien un renvoi en page 3 concernant le lot numéro deux » (conclusions d'appel, p. 12 s. ; productions n° 4 et 6) ; qu'ils soulignaient encore que les mentions du compromis de vente qu'ils produisaient, en tant qu'elles indiquaient que la cession portait également sur la propriété du lot n° 2, étaient corroborées par la propre sommation d'avoir à signer l'acte authentique de vente, signifiée le 29 janvier 2016 à la requête de la SCI Lamark Foch, laquelle précisait que la vente avait « pour objet la vente des biens et droits immobiliers ci-après désignés, savoir : (
 
 ) Le lot numéro deux (2) : (
 
 ) Et les deux mille six cent vingt/dix millièmes (2620/10000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales » (conclusions d'appel, p. 13 ; production n° 7) ; qu'en outre, dès le lendemain de la signature du compromis de vente par Mme V..., Me W... avait sollicité le service de la publicité foncière aux fins d'obtenir la fiche immeuble du lot n° 2 (conclusions d'appel, p. 13 ; production n° 10) ; qu'enfin, la mention du lot n° 2 se trouvait reprise sur la déclaration d'intention d'aliéner (conclusions d'appel, p. 13 ; production n° 11) ; que les époux K... déduisaient de l'ensemble de ces éléments que le lot n° 2 avait été intégré dans le compromis de vente remis à Mme V..., et que l'objet de la vente était donc indéterminé puisque la société Lamark Foch avait, pour sa part, versé aux débats un compromis de vente qui ne portait que sur le lot n° 3 (conclusions d'appel, p. 12 à 18., et en partic. p. 17) ; que dès lors, en jugeant que la mention manuscrite relative au lot n° 2 avait été ajoutée postérieurement à la signature de Mme V... et qu'elle n'était pas opposable au vendeur, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas des éléments précités, que l'acte de vente remis à Me C... portait bien également sur la propriété du lot n° 2, et que la vente n'avait donc pas d'objet déterminé eu égard à l'incohérence entre les deux compromis de vente précités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1129 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;