Cour d'appel de Versailles
4B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.068 du 24/10/2019,  partie 9


que la société Sarcelles Investissement soutient que cette demande doit être rejetée car elle est la conséquence de demandes faisant l'objet d'un rejet et les appelants veulent bénéficier d'un enrichissement sans cause cependant qu'elle est de bonne foi ; que toutefois, ces demandes compte tenu de l'issue du litige ne peuvent qu'être rejetées car elles sont la conséquence des demandes d'annulation des conventions ;
 
 ALORS QUE les demandes en restitution formées par les syndicats de copropriétaire n'ayant été rejetées qu'en raison de ce qu'elles étaient la conséquence des demandes d'annulation des conventions que la cour d'appel avait précédemment déclarées irrecevables, la cassation à intervenir sur le fondement du troisième moyen de cassation ne pourra qu'entraîner l'annulation par voie de conséquence des dispositions présentement critiquées, par application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les syndicats de copropriétés exposants de leur demande tendant au paiement d'une somme de 300.000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE les appelants demandent également la somme de 300.000 € soutenant que dès 1969, les règlements de copropriété n'ont pas fait mention de la clause du cahier des charges concernant le chauffage et qu'ainsi les acheteurs n'ont pas été informés du statut de ces installations ; que de plus, les conventions litigieuses ont été signées par des personnes dénuées de pouvoirs et qu'il existe un dol ; que les sociétés intimées s'opposent aux demandes ; que la société Sarcelles Investissement soutient que cette demande doit être rejetée car les appelants n'ont aucun préjudice du fait de l'exploitation du chauffage ; que s'agissant du chauffage, cette demande pour les motifs sus évoqués ne peut qu'être rejetée ; que de plus, le cahier des charges a été publié et est de fait opposable aux syndicats de copropriétaires ; que s'agissant des équipements concernant la ville de Sarcelles et de décisions de cette dernière, aucun acte en fraude des droits des syndicats des copropriétaires n'a pu être pris sachant que pour le transfert des voiries, des réseaux, les syndics ont envoyé des appels de fonds à chacun des copropriétaires ;
 
 ALORS QUE la demande en paiement de dommages et intérêts, en tant qu'elle avait trait au préjudice relatif au système de chauffage, ayant été rejetée pour les motifs, auxquels la cour d'appel se réfère expressément (arrêt p. 33, al. 2), par lesquels celle-ci avait précédemment justifié l'irrecevabilité des demandes tendant à l'annulation, subsidiairement à l'inopposabilité, des conventions relatives au chauffage, la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur la base du troisième moyen de cassation entraînera l'annulation par voie de conséquence de la disposition présentement critiquée, en application de l'article 624 du code de procédure civile.