Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.207 du 17/06/2020,  partie 5


Ces rapports de tests réalisés les 28 avril, 7 mai et 28 mai 2014 qui délivrent des résultats bruts sans analyse, sans explication, et sans force probante quant aux modèles soumis au contrôle sont insuffisants pour caractériser le défaut de conformité des chaussures livrés le 12 février 2014 à la société TAO. La société TAO opposant à la société [...] que la norme sur le plan de l'insatisfaction d'un produit est caractérisée par un taux de retour inférieur à 1 % de la marchandise, la société [...] verse aux débats deux courriers aux termes desquels M. J..., délégué général de la Fédération française des entreprises de distribution, importation, exportation, chaussures, jouet, textiles indique : Aux termes du courrier en date du le' septembre 2014: Il est d'usage d'admettre dans la profession, que les livraisons ne comportant pas plus de I % d'article défectueux, sont considérées comme normales." Aux termes du courrier en date du 2 mars 2017 « Comme je vous l'ai indiqué le 1 er septembre 2014 « il est d'usage d'admettre dans la profession que les livraisons ne comportant pas plus de 1 % d'articles défectueux sont considérées comme normales ». Toutefois, ce taux de 1 % doit être compris comme un ordre de grandeur. Ce pourcentage indique que le nombre d'articles défectueux doit être très limité pour ne pas remettre en cause la validité de la vente. Il s'agit d'un usage commercial, qui se traduit souvent concrètement par des remises accordées par le vendeur, de façon à couvrir les frais de retour des produits défectueux. Cet usage commercial n'est en rien une norme technique. Pour annuler une vente, il faut connaître les causes de la défectuosité et savoir si elles relèvent bien de la responsabilité du fournisseur, ou par exemple, d'un mauvais usage du client consommateur." Ces courriers évoquent l'existence d'un usage mais non d'une norme. II est établi que 150 paires de chaussures ont été retournées et que la commande porte sur 19 559 paires de chaussures. Or, la société TAO qui fait état de la vente de 4829 paires de chaussures ne verse aucune pièce comptable pour corroborer les chiffres qu'elle mentionne dans un tableau sur papier libre. Alors que la société TAO indique avoir arrêté la vente des chaussures, elle ne justifie pas ni même allègue qu'elle a en stock les paires restantes. La société TAO ne fournissant pas d'éléments probants quant aux ventes réellement réalisées, il est impossible de retenir que seules 4829 paires de chaussures ont été vendues ce qui ne permet pas d'obtenir une évaluation exacte quant au pourcentage du taux de retour alors que le nombre de paires de chaussures livrées s'élève à 19 559. En conséquence, ni les tests effectués ni la démonstration d'un retour anormal des chaussures présentant toutes le même défaut de fabrication ne caractérisent un défaut de conformité de la marchandise livrée » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, les juges du fond sont tenus de respecter les limites du litige que tracent les parties aux termes de leurs écritures ; qu'au cas d'espèce, les juges d'appel ont constaté que 150 paires de chaussures avaient été retournées ; qu'en retenant, pour écarter l'existence d'un taux de retour supérieur à 1 %, que la société TAO n'établissait pas avoir vendu 4.829 paires de chaussures quand la société [...], qui contestait ce nombre, affirmait que 10.963 paires avaient été vendues, de sorte qu'aucune contestation n'existait, quant à la vente de 10.963 paires au maximum, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et à tout le moins, en s'abstenant de rechercher si, eu égard à la circonstance que 150 paires de chaussures avaient fait l'objet d'un retour et au vu des chiffres invoqués par les parties, le taux de retour n'excédait pas 1 %, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil, devenus les articles 1103 et 1194 du Code civil, ensemble l'article 1604 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a débouté la société TAPE A L'OEIL de sa demande en résolution de la vente sur le fondement des vices cachés, débouté la société TAPE A L'OEIL de ses demandes d'indemnisation et condamné la société TAPE A L'OEIL à verser à la société [...] la somme de 147 866,04 euros avec intérêts de retard au taux de 1,5 % par mois à compter du 12 avril 2014 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Cette garantie régie par les articles 1641 et suivants du code civil est due en raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.