Cour d'appel de Metz,  décision 14-22.642 du 17/09/2015,  partie 2



Et attendu qu'il résulte de ces constatations que la lésion déclarée à la caisse du Bas-Rhin a été prise en charge définitivement par la caisse de Lorraine au titre d'une rechute de l'accident du travail du 26 juillet 1974, d'où il se déduit que M. X... n'est pas fondé à réclamer l'indemnisation de l'incapacité permanente résultant de cette même lésion au titre d'un autre accident du travail ;

Que par ce motif de pur droit, relevé d'office et substitué à ceux critiqués, après avis donné aux parties, la décision se trouve légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille quinze.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes tendant, d'une part, à voir dire que la suppression de la rente servie au taux de 20 % à la suite de l'accident du travail du 1er septembre 1997 était irrégulière et, d'autre part, à voir condamner la CAAA du Bas-Rhin à rétablir le service de la rente au taux de 20 % à compter du 1er février 2000 et à payer la somme de 10 000 ¿ à titre de dommages-intérêts ;

Aux motifs que « sur le rapport du professeur Z..., la question de l'irrégularité de ce rapport ne fait plus débat, la CAAA du Bas-Rhin reconnaissant ses manquements, et admettant qu'elle n'aurait pas dû procéder à sa notification ; qu'il est constant en effet que le médecin traitant de Ali X... n'avait pas été informé de la décision de la CAAA du Bas-Rhin de faire procéder à une nouvelle expertise, n'avait pu donner son accord pour la désignation de l'expert et n'avait pas reçu copie du rapport ; qu'Ali X... ne peut cependant demander confirmation de la décision de la cour d'appel de Colmar, portant sur cette expertise et sa notification, cet arrêt étant annulé en toutes ses dispositions par la cour de cassation ; qu'en conséquence de ce qui vient d'être exposé, l'expertise effectuée par le professeur Z... sera déclaré nulle et sa notification sans effet ; que sur la suppression de la rente, Ali X... soutient que du fait de l'irrégularité affectant le rapport du professeur Z... emporte sic irrégularité de la décision de suppression de la rente provisoire de 20 %, laquelle doit dès lors être rétablie ; que cependant, Ali X... ne pouvait valablement rechercher à la fois l'indemnisation d'une incapacité résultant en propre de cet accident et une indemnisation au titre de la rechute de l'accident du 26 juillet 1974, constituée par ce même accident du 1er septembre 1997 ; que l'accident du 1er septembre 1997 ne peut être considéré à la fois comme une rechute de l'accident du 26 juillet 1974 et comme étant sans lien avec cet accident ; que la CAAA disposait, pour ce faire, de l'expertise du docteur Y..., nullement contestée par Ali X... ; qu'aucune des parties ne demande de nouvelle expertise ; que la décision de la CAAA datée du 21 décembre 1999 de supprimer le service de la rente provisoire à Ali X... est motivée par le fait que la MSA de Lorraine avait porté son taux d'IPP de 56 % à 60 % et que Ali X... ne pouvait être indemnisé deux fois pour le même accident ; que la décision de la MSA de Lorraine résultait du rapport d'expertise du docteur Y..., dont la CAAA du Bas-Rhin était parfaitement fondée à se prévaloir ; que la demande d'indemnisation de Ali X... se heurtait au fait qu'il était déjà indemnisé des conséquences de l'accident du 1er septembre 1997 par la MSA de Lorraine ; qu'Ali X... soutient que l'indemnisation qui lui a été accordée par la MSA de Lorraine ne réparait pas la même incapacité que la rente dont il demande le rétablissement, précisant que les conclusions du professeur Y... portent sur la période courant à partir du 26 novembre 1997 ; que cependant, le professeur Y... examine bien l'entier préjudice résultant de l'accident du 1er septembre 1997, explique de façon claire et précise pourquoi il constitue une rechute de l'accident du 26 juillet 1974 ; qu'il analyse ensuite la totalité de la période allant du jour de l'accident à la date de consolidation qu'il reporte au 6 avril 1998, indiquant que les arrêts de travail postérieurs au 25 novembre 1997, qui est la date de consolidation retenue par le docteur A..., doivent être rattachés à l'accident du 26 juillet 1974 dont ils sont une complication ; qu'Ali X... ne justifie d'aucune séquelle autre que celles qui ont été précisément décrites et prises en compte par le professeur Y... pour déterminer son nouveau taux d'incapacité ; qu'il n'y a dès lors pas lieu de rétablir la rente à la charge de la CAAA du Bas-Rhin ;