Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.277 du 25/11/2020,  partie 5


LK... et Mme J... LK..., M. et Mme MG... et M. et Mme HK... la somme globale de 3 000 euros, à la société Mutuelle des architectes de France la somme de 1 500 euros, rejette la demande formée par la société My Money Bank, et condamne la société MMA assurances mutuelles à payer à la société Atelier l'échelle la somme de 1 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Mutuelles du Mans IARD assurances mutuelles et Mmes S..., E... et L... N...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR réformé le jugement en ce qu'il avait dit prescrites les actions des époux HK..., de M. WO..., des époux MO..., des époux UV... et des époux MG..., d'AVOIR dit que les actions de ces acquéreurs n'étaient pas prescrites, d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit non prescrites les actions des autres acquéreurs, d'AVOIR, en conséquence, prononcé la résolution des ventes litigieuses, d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté les acquéreurs de l'action en responsabilité dirigée contre le notaire et d'AVOIR, en conséquence, condamné in solidum les consorts N... et la société MMA IARD à verser aux acquéreurs diverses sommes ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'article 2224 du code civil, l'action contractuelle des acquéreurs pour défaut de délivrance présentement exercée sur le fondement des articles 1610 et 1611 du code civil se prescrit par cinq années à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que par l'effet de la loi du 17 juin 2018, qui a raccourci le délai de prescription de cette action qui était au moins de dix années, un nouveau délai de prescription a couru depuis l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, soit le 19 juin 2018 sans que la durée totale de la prescription puisse dépasser celle qui était prévue par la loi antérieure ; que s'agissant des époux HK..., ceux-ci ont acquis le décembre 2006 le lot n° 11 stipulé livrable au plus tard le 3 trimestre 2007 sous réserve de cas de force ou de suspension du délai de livraison ; que le tribunal de grande instance a retenu que les acquéreurs avaient nécessairement eu connaissance du dommage dès le 31 mars 2008, correspondant à la date contractuelle de livraison la plus tardive parmi l'ensemble des contrats de vente en état de futur achèvement litigieux ; que toutefois, cette date ne correspond à aucun événement de nature à établir que les époux HK... ont su ou auraient dû savoir, du fait de sa survenue, que la SCI Les Gaudinelle ne livrerait pas les biens promis et que le contrat ne pourrait pas être exécuté, même avec retard ; que les acquéreurs n'étaient pas censés savoir que les suspensions de délais de livraison invoquées par la SCI Les Gaudinelles elle-même, qu'elle a notifiées aux acquéreurs, étaient dénuées de toute valeur et que ceux-ci ne devaient pas les croire ; que, peu importe à cet égard les indications sur un forum internet selon lesquelles l'un ou l'autre acquéreur s'était plaint de ne plus percevoir d'indemnités ; qu'en particulier, il est produit plusieurs ensembles de lettres identiques adressées par la SCI Les Gaudinelles à plusieurs des appelants, dans lesquels le vendeur se prévaut d'intempéries, de difficultés liées à la crise et de défaillances d'entreprise, pour expliquer les retards de livraison et annoncer, à chaque fois, un nouveau planning d'achèvement du chantier ; qu'en dernier lieu, le 08 novembre 2010, la SCI Les Gaudinelles a exprimé le contenu de sa position quant aux délai de livraison, telle que tenue à l'égard de la collectivité des acquéreurs du même programme immobilier litigieux ; qu'à cette date, la SCI Les Gaudinelles a fait état des conséquences de huit défaillances d'entreprise, a annoncé avoir confié la direction de l'opération à une société du groupe "Caisse des Dépôts" et la direction technique à un nouveau maître d'oeuvre d'exécution ; qu'elle a annoncé enfin que les travaux seraient achevés en 8 mois et demi ; qu'alors que la Cour ne peut pas préjuger du fond pour statuer sur la fin de non-recevoir, il ne peut être retenu que les acquéreurs auraient dû savoir, à l'occasion de la signature des actes de vente, que, compte tenu de date de début de chantier et compte tenu du délai pour construire impartis à la SCI Les Gaudinelles dans le bail à construction, les reports indiqués par le maître d'ouvrage étaient de nature à dépasser ces délais ;