Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.086 du 27/11/2019,  partie 4


s'il ressort des pièces produites que l'acquisition de ce bien était financé par deux prêts d'un montant de 120.000francs, ( 18.294 €) et 452.000francs ( 68.907€), aucune évaluation de ce bien en 2003 n'est produite ni les tableaux d'amortissement de ces deux prêts ce qui ne permet à la cour ni d'évaluer l'actif net de ce bien au moment de leur engagement de caution, ni de connaître leurs éventuelles charges de remboursement étant encore rappelé que les époux V... ne justifient pas de leurs revenus à l'époque de la conclusion des cautionnements ; il apparaît d'autre part que Monsieur V... à l'époque de son engagement était propriétaire pour moitié d'une SCI dont il tirait des revenus locatifs et que la valeur des parts sociales détenues dans le capital de la SCI à hauteur de 61.000€ constituait un actif patrimonial devant être pris en considération ; Monsieur et Madame V... ne rapportent pas la preuve dont ils ont la charge de la disproportion par eux alléguée au moment de leur engagement et cette condition préalable n'étant pas remplie, il n'y a pas lieu d'examiner leur situation actuelle pour vérifier s'ils peuvent faire face à leurs obligations au moment où ils sont appelés ;
 
 Alors qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était lors de sa conclusion manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution au moment où celle-ci est appelée ne lui permette de faire face à son obligation ; que dans les conclusions d'appel des époux V..., il a été indiqué que Monsieur V... percevait au moment de la souscription des cautionnements, ( 2003 et 2004) une rémunération de 1200€ par mois, et il en a été justifié par la production du bilan de la société de 2004 ; il a encore été indiqué que Madame V... n'avait aucun bien propre ni revenus suffisants et qu'elle exploitait un commerce dont elle était caution pour plus de 10.000€ ; il a également été indiqué que le terrain sur lequel leur maison d'habitation avait été édifiée avait été acquis pour la somme de 44.207€ en 1998 et que ce bien avait une valeur de 115.000€ ; il a encore été mentionné qu'en 2003, les parts de la SCI détenues pas Monsieur V... n'avaient aucune valeur dès lors que les emprunts n'avaient pas été remboursés ; que la cour d'appel qui a énoncé que Monsieur et Madame V... ne fournissaient aucune explication ni aucun élément sur leurs revenus ou situation patrimoniale en septembre 2003 date des deux premiers prêts cautionnés ni même de novembre et décembre 2004, et qui ne s'est pas expliquée sur ces éléments détaillés dans les écritures d'appel, n'a pas justifié sa décision au regard de de l'article L 341-4 du code de la consommation en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à la Cour d'appel d'avoir condamné Madame V... à payer au Fonds commun de titrisation Hugo créances 2 : au titre du prêt 801 la somme de 28.588,33€ avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2009, au titre du prêt 807, la somme de 30.000€ avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2009, au titre de l'ouverture de crédit la somme de 31.026, 17€ avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2009
 
 Aux motifs qu'aux termes de l'article L341-4 devenu L332-1 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était lors de sa conclusion manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est rappelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; contrairement à ce que les époux prétendent, c'est aux cautions qu'il appartient de caractériser la disproportion de leurs engagements au regard de leurs biens et revenus au moment où elles s'engagent, la circonstance que le crédit agricole se soit abstenu de leur faire établir une fiche de renseignements patrimoniaux lui interdisant de leur faire grief de ne pas avoir été informé de la nature et de l'importance de leurs charges ou de l'encours de prêts ou de cautionnement antérieurs, mais ne dispensant pas les cautions de caractériser la situation de disproportion alléguée au moment où ils se sont engagés ; il sera observé que les deux époux cautionnaient les mêmes prêts pour un montant cumulé de 192.000€ et non la somme de 372.000€ comme soutenu à tort par ces derniers ; or les cautions ne fournissent aucune explication ni aucun élément sur leurs revenus et situation patrimoniale en septembre 2003 date de deux premiers prêts cautionnés, ni de même en novembre et décembre 2004 ; au contraire le Fonds Hugo créances allègue que les époux étaient propriétaires de leur résidence principale suite à l'acquisition d'un terrain au prix de 290.000francs ( 44.210€) en 1998 sur lequel ils ont fait édifier leur maison ;