Cour d'appel de Douai,  décision 14-20.480 du 08/07/2015,  partie 2



 
 que si le déficit foncier peut s'expliquer par les travaux de réparations effectués sur l'immeuble sis... à Valenciennes (soit 13 700 € de travaux selon la déclaration 2044), en revanche aucune explication n'est donnée quant à la chute de près de moitié des revenus professionnels non commerciaux ; 
 
 qu'au titre de ses charges, l'appelante fait état d'un prêt immobilier pour l'acquisition vraisemblablement d'un des trois biens propres dont il sera question ci-après, générant des mensualités de 818. 40 € (dernière échéance : mai 2017) et dont les intérêts sont nécessairement intégrés dans le calcul des revenus fonciers nets (en 2013, la somme de 2 742 € a été déclarée à ce titre pour l'immeuble sis... à Valenciennes cf : déclaration 2044 pièce 50). Elle verse également aux débats une offre de crédit pour un prêt travaux de grosses réparations de 45 000 € en date du 30 mars 2012, mais n'y joint pas le tableau d'amortissement, et ne l'invoque même pas dans ses écritures ; 
 
 que Philippe X... est à la retraite ; qu'il reçoit une pension mensuelle de la CARSAT Nord Picardie et des retraites complémentaires trimestrielles de l'AGIRC et d'ARRCO ; 
 
 qu'en 2013, il a déclaré pour l'année 2012 :
 
 - Au titre des salaires : 1887 €
 
 - Au titre des pensions : 12 346 €
 
 - Au titre des revenus de capitaux mobiliers : 9 178 €
 
 - Au titre des revenus fonciers : 25 394 € soit un revenu mensuel de 4 067 € ; 
 
 qu'il verse aux débats les éléments relatifs à ses pensions de retraite versées en 2013 :
 
 - Par la CARSAT : en moyenne : 850, 40 €
 
 - ARGIRC : 692, 85 €/ trimestre-ARRCO : 762, 39 €/ trimestre soit un revenu mensuel prévisible pour cette année-là au titre des seules retraites de 1 335, 50 €/ mois qu'il sera constaté le niveau de vie encore confortable de Philippe X... malgré sa mise à la retraite, ses ressources étant constituées pour 2/3 de revenus de capitaux mobiliers et fonciers ; 
 
 Que le couple possède en indivision deux immeubles sis... à Anzin ; qu'aucune évaluation récente n'est communiquée sur ces deux biens ; que dans la déclaration ISF 2010 de Philippe X..., ces immeubles figurent pour l'un à hauteur de 72 500 € (étant précisé que celui-ci est mentionné comme étant la résidence principale et qu'un abattement de 30 % est pratiqué sur la valeur de ce type de biens) et pour l'autre à hauteur de 64 000 € ; que le mari soutient qu'il a fait une donation au conjoint survivant de la moitié des immeubles sis... à Anzin qui constituait le domicile conjugal ; Mais qu'outre le fait qu'il ne verse aucune pièce en ce sens aux débats, et que l'épouse conteste une telle donation, il sera rappelé que selon l'article 265 du Code civil le divorce emporte révocation de plein droit les dispositions à cause de mort accordées par un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; 
 
 que chacun des époux dispose d'un patrimoine propre ; 
 
 que Marie-Christine Y... possède plusieurs immeubles à Valenciennes qu'elle a fait évaluer en juillet 2013 par une agence immobilière (pièce 48) :
 
 - l'immeuble sis... mentionné plus haut, et qui faisait l'objet à la date de l'estimation d'une promesse de vente à hauteur de 124 600 € ; que pour l'acquisition de ce bien, l'appelante avait contracté un prêt de 80 000 €, qui est toujours en cours comme il a été vu plus haut (en juillet 2013, le capital restant dû s'élevait à la somme de 36 202 €), mais qui devrait être soldé de par la vente ;
 
 - un immeuble sis... qui est le local professionnel de Marie-Christine Y..., évalué à la somme de 180 000 € ;
 
 - qu'un immeuble sis... estimé pour 140 000 € (immeuble loué selon la déclaration 2044)
 
 - un garage situé..., négociable à hauteur de 10 000 € et figurant également dans la déclaration de 2044 comme un bien générant des revenus locatifs ; 
 
 qu'elle ne donne aucune indication sur la valeur de sa clientèle qu'elle va pourtant bientôt céder vu son âge ; 
 
 qu'il est par ailleurs étonnant que l'épouse ne fasse état d'aucune valeur mobilière, alors qu'elle exerce la profession de médecin depuis de longues années (sur l'acte de mariage, il est mentionné, qu'elle occupe déjà cette activité) ; 
 
 que Philippe X... est détenteur d'un patrimoine immobilier et mobilier conséquent comme il va être vu ci-après ; 
 
 que l'avis de fixation de l'affaire portait injonction pour lui de produire sa dernière déclaration d'ISF, ce à quoi il a été répondu qu'il n'y était plus assujetti et que la dernière déclaration datait de 2011 ;