Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.517 du 17/02/2021,  partie 3


qu'il ne peut ainsi être reproché au notaire d'avoir manqué à son obligation de diligences dans le suivi du dossier pour assurer l'efficacité de son acte ; qu'il ne peut davantage lui être reproché de ne pas avoir adressé rapidement à la banque les certificats de radiation comme il l'avait indiqué dans sa lettre du 6 octobre 1997 au Crédit Général (CBC Banque) alors que la réalisation des conditions requises à cet effet ne dépendaient pas de lui ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence de faute établie à l'égard du notaire, le jugement doit être infirmé et la banque déboutée de ses demandes formées à son encontre ;
 
 1°) Alors que, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que, pour justifier de ce que le notaire lui avait donné la garantie de ce qu'une hypothèque pourrait être inscrite à son profit exclusif en premier rang sur la liste des immeubles évoqués dans l'acte notarié, correspondant aux immeuble initialement propriété des consort B... et vendus à la SCI JCLC, la société CBC Banque produisait régulièrement aux débats (production n°5) un document rempli par le notaire, « bon pour grosse », établi le même jour que l'acte authentique de prêt, dans lequel il avait stipulé « Je soussigné, Maître M..., Notaire à Lille, déclare au sujet d'un acte reçu par lui ce jour : que la SCI JCLC propriétaire a affecté en hypothèque à concurrence de 43.000.000 FB soit 6.991.869 FF (1.065.903 €) au profit du Crédit Général en premier rang les bien suivants: -les biens plus amplement décrits dans votre projet du 6 Octobre 1997. Qu'il a vérifié les titres antérieurs, la situation hypothécaire et fiscale et qu'il a constaté qu'ils ne contiennent aucune disposition pouvant nuire au Crédit Général. Qu'il prendra avec diligence toutes dispositions : a-pour que l'inscription soit prise au bureau des hypothèques le plus rapidement possible et en tout cas dans la quinzaine de l'acte sur les biens repris dans l'acte. b-pour fournir au Crédit Général dans les trois mois la grosse de l'acte avec les bordereaux les certificats hypothécaires et les extraits cadastraux. Qu'il a été provisionné pour tous les frais de cet acte et pour les formalités hypothécaires et qu'en conséquence il décharge le Crédit Général pour toute obligation à ce sujet
 » ; qu'en relevant, pour considérer que le notaire n'avait pas manqué à son obligation de conseil et d'information et débouter en conséquence la société CBS Banque de ses demandes, qu'il résultait des mentions de l'acte authentique de prêt du 17 octobre 1997 selon lesquelles « les inscription susmentionnées seront radiées dans les meilleurs délais » et « le notaire s'engage par conséquent à délivrer au Crédit général les certificats de radiation desdites inscriptions dès que possible », que le notaire avait appelé l'attention des parties sur le fait qu'au jour de la signature de l'acte authentique, les inscriptions hypothécaires détenues par la banque Joire Pajot et Martin n'étaient pas levées, en sorte que c'est en toute connaissance de cause que la banque avait conclu l'acte de prêt et décidé de prendre le risque relatif à l'aléa de la réalisation de cette condition, sans s'expliquer sur la portée des mentions figurant sur le « bon pour grosse » établi le même jour, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que, pour justifier de ce que le notaire lui avait donné la garantie de ce qu'une hypothèque pourrait être inscrite à son profit exclusif en premier rang sur la liste des immeubles évoqués dans l'acte notarié, correspondant aux immeubles initialement propriété des consort B... et vendus à la SCI JCLC, la société CBC Banque se prévalait des termes d'un courrier en date du 6 octobre 1997, régulièrement communiqué aux débats (pièce n° 23), par lequel le notaire indiquait « dès la régularisation du contrat, j'opérerai les remboursements et procéderai aux mainlevées des inscriptions afin que celle à prendre en vertu du prêt vient en premier rang » ; qu'en considérant que la société CBC banque avait conclu l'acte de prêt en prenant le risque relatif à l'aléa de la réalisation de cette condition, sans examiner davantage ce courrier qui était de nature à établir que le notaire avait manqué à son obligation de conseil et d'information en donnant à l'exposante l'assurance de ce qu'il pourrait réaliser cette condition, la cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que, le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il est requis de donner la forme authentique ;