Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.031 du 12/11/2020,  partie 3



 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté l'absence de délégation de pouvoir de Mme M... U... pour la signature de l'avis préalable du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et d'AVOIR, en conséquence, déclaré nulle et de nul effet la décision de préemption de la Safer Atlantique Aquitaine en date du 6 janvier 2017 portant sur les parcelles situées sur la commune de [...], section [...] et [...] d'une contenance totale de 4 ha 45 a 49 ca ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les moyens afférents à la nullité de la décision de préemption de la Safer ; < sur l'absence d'habilitation régulière de l'auteur de la décision de préemption ; qu'en application des dispositions de l'article R 143-6 du code rural et de la pêche maritime, la Safer qui exerce le droit de préemption notifie au notaire chargé d'instrumenter sa décision signée par le président de son conseil d'administration ou par toute personne régulièrement habilitée à cet effet   ; que le premier juge, pour écarter ce moyen a à bon droit constaté que la Safer versait aux débats un extrait de la délibération du conseil d'administration de la Safer Aquitaine du 22 novembre 20015 duquel il ressort que Mme C... U... a bien reçu une délégation de pouvoirs spéciale pour instruire, décider et mettre en oeuvre après accord des commissaires du gouvernement, l'exercice du droit de préemption conformément au décret attributif en vigueur ; < sur le défaut de signature de l'avis de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; que la Sarl Bush Holding soutient que cet avis signé par Mme M... U... n'a pas été valablement recueilli alors qu'il conditionne l'exercice du droit de préemption de la Safer. Ce moyen est contesté par la Safer qui fait valoir qu'il doit être écarté s'agissant d'un moyen nouveau et indique justifier d'une délégation de signature ; que ce moyen est recevable dès lors qu'il ne constitue pas une prétention nouvelle puisqu'il tend aux mêmes fins que celles soumises au premier juge à savoir, obtenir l'annulation de la décision de préemption de la Safer ; que le projet d'acquisition de la Safer Aquitaine Atlantique fait référence, dans ses objectifs légaux, aux articles L. 143-2 8° et L. 143-2 5° du code rural et de la pêche maritime afférent respectivement à la protection de l'environnement et à la lutte contre la spéculation foncière ; qu'en application des dispositions de l'article L. 143-2 8° du code rural, lorsque la préemption a pour objet la protection de l'environnement, la Safer doit recueillir l'avis préalable du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou le cas échant du directeur du parc national ou régional compétent ou du directeur du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou, pour la région de l'Ile de France, du directeur de l'agence des espaces verts (article R 143-5 du code rural). Cette décision doit être signée par le président du conseil d'administration de la Safer ou par toute personne régulièrement habilitée à cet effet ; que l'avis favorable de la DREAL donné en réponse le 4 janvier 2014 est signé par Mme M... U..., adjointe au chef du département biodiversité continuités et espaces naturels, chef de la division aires protégées mer zones humides ; qu'il résulte de la décision de subdélégation de signature en matière d'administration générale, en date du 5 décembre 2016, n° 2016-22, du directeur régional de l'environnement, l'aménagement et du logement de la région nouvelle Aquitaine : Article 1 : en cas d'absence de M. H... J..., directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle Aquitaine, la délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. L... E..., directeur délégué, à l'exception des actes relatifs à sa situation personnelle ; qu'en outre, dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une délégation de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont associées comme ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont associées comme ci-après : concernant Mme M... U..., pour le service patrimoine naturel, département biodiversité continuités et espaces naturels, les codes de l'annexe 1 visés sont : A9, H1, H3, H4 ; qu'en lecture de l'annexe I jointe à cette décision n° 2016-22 : le code A9 (administration générale, a) Personnel) correspond à l'octroi des congés annuels, jours RTT
 Le code H1 (protection de la nature) concerne la conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l'eau et de police de la pêche en eau douce. Il est fait référence au code de l'environnement et au décret n°2007-598 du 24 avril 2007 relatif à la transaction pénale.