Tribunal d'instance de Poissy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.544 du 23/06/2021,  partie 5


 qu'il s'en évince que l'obligation de publier le rapport d'un commissaire aux comptes ne s'applique qu'à compter de l'exercice suivant celui au cours duquel ont été approuvés des comptes faisant ressortir, à la clôture de l'exercice, des ressources supérieures ou égales à 230.000 euros ; qu'en l'espèce, en considérant néanmoins que le critère de la transparence financière n'était pas satisfait, au motif que les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2018 faisaient ressortir des ressources supérieures à 230.000 euros, tandis que ces comptes étaient sujets à approbation en 2019, de sorte que le syndicat n'avait l'obligation de publier un rapport de commissaire aux comptes que d'ici le 31 mars 2020, le tribunal a violé les articles L. 2121-1, L. 2135-1, L. 2135-5 et D. 2135-7 du code du travail ;
 
 4°) ALORS en tout état de cause QUE les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont égales ou supérieures à 230 000 euros à la clôture d'un exercice assurent la publicité de leurs comptes et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la Direction de l'information légale et administrative ; qu'ils transmettent par voie électronique à la Direction de l'information légale et administrative, dans un délai de trois mois à compter de l'approbation des comptes par l'organe délibérant statutaire, le bilan, le compte de résultat, l'annexe ainsi que le rapport du commissaire aux comptes ; qu'ainsi, l'obligation de publication du rapport d'un commissaire aux comptes ne s'appliquent, au plus tôt, qu'au cours de l'exercice suivant celui au titre duquel, à la clôture, la ressource a déposé le seuil de 230.000 euros ; qu'en reprochant pourtant, pour annuler la désignation de M. [B] [H] en qualité de représentant de section syndicale de l'Unsa Transport au sein de la société Gefco Automotive Services qui datait du 09 septembre 2019, que le syndicat ne justifiait pas de la nomination d'un commissaire aux comptes et de la publication de son rapport à la date de la désignation de M. [B] [H] et de ce fait ne remplissait pas le critère de transparence financière exigé par la loi, quand il ressortait de ses constatations que les ressources du syndicat n'avait dépassé le seuil de 230.000 euros qu'au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2018, de sorte que le syndicat Unsa Transport n'avait pas d'obligation de justifier de la désignation et du rapport d'un commissaire aux comptes avant l'expiration de l'exercice suivant au 31 décembre 2019, ce dont il s'évinçait que l'absence de satisfaction de cette exigence ne pouvait lui être opposée à la date de la désignation litigieuse, le premier juge n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 2121-1, L. 2135-1, L. 2135-5 et D. 2135-7 du code du travail.