Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.123 du 24/09/2020,  partie 3



 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit recevable le recours subrogatoire exercé par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Essonne à l'encontre de la société GMF Assurances pour les arrérages de la rente de réversion servie à V... veuve L... échus à compter du 3 avril 2009 et à échoir, et d'avoir ensuite condamné la société GMF Assurances à verser à la CPAM de l'Essonne : 1°) Une somme égale au montant cumulé des arrérages de la rente de réversion servie à V... veuve L... échus à compter du 3 avril 2009 jusqu'au 19 février 2018, dans la limite d'un montant total de 265 261,29 euros, avec intérêts au taux légal à compter : du 25 juin 2013 sur la somme des arrérages échus à cette date depuis le 3 avril 2009, du 27 février 2017 sur la somme des arrérages échus à cette date depuis le 26 juin 2013, puis au fur et à mesure de leur engagement pour les arrérages échus entre le 28 février 2017 et le 19 février 2018, lesdits intérêts étant capitalisables par année entière à compter de l'assignation du 3 avril 2014, 2°) en cas de subsistance d'un reliquat sur l'assiette de 265 261,29 euros et dans la limite de ce reliquat, une somme égale au montant des arrérages de la rente de réversion servie à V... veuve L... échus à compter du 20 février 2018 et le cas échéant à échoir, à défaut d'option pour un versement en capital qui portera intérêts au taux légal à compter du jour du présent arrêt, capitalisables annuellement, 3°) l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1, alinéa 9, du code de la sécurité sociale, au montant fixé par le dernier arrêté ministériel publié au jour du versement ;
 
 Aux motifs que, sur la fin de non-recevoir tirée par la société GMF de la prescription de l'action de la CPAM : que, sur le délai de prescription, la CPAM de l'Essonne soutient à tort que son recours serait régi par la prescription trentenaire au motif son action procéderait de l'arrêt du 12 février 1988 alors que la caisse n'agit pas en exécution de cet arrêt puisque, d'une part, elle n'a pas saisi le Juge de l'exécution, et que, d'autre part, elle demande la condamnation de la société GMF au paiement d'une créance (remboursement des arrérages de la rente de réversion versée à V... veuve L...) différente de la condamnation prononcée par ledit arrêt, tendant au remboursement, par la société GMF, "des arrérages de la rente accident de travail plus tierce personne" versée à Q... L... ; que ces deux prestations versées successivement par la CPAM à Q... L... puis à V... veuve L... sont de montants différents, fixés par des règles du code de la sécurité sociale distinctes pour la victime de l'accident du travail (actuellement : articles L.434-1 et suivants) et pour les ayants droit (actuellement : articles L.434-7 et suivants) ; que si la caisse fondait sa présente action sur le titre exécutoire constitué par l'arrêt du 12 février 1988, elle serait irrecevable, pour défaut d'intérêt à agir, à demander l'obtention d'un second titre exécutoire ; que la société GMF soutient à tort que le recours de la CPAM serait régi par la prescription décennale de l'action indemnitaire de la victime subrogeante ; que la subrogation légale instituée au profit du tiers payeur par l'article 30 précité de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 a essentiellement pour effet de provoquer, par le paiement à la victime de prestations énumérées à l'article 29, l'extinction, à due concurrence, de la dette indemnitaire du tiers responsable envers ladite victime ; que corrélativement, la créance fondant le recours subrogatoire du tiers payeur a une cause (application du droit de la sécurité sociale) distincte de celle de la créance indemnitaire de la victime (responsabilité civile), de sorte que, pour l'exercice de ce recours, le tiers payeur exerce un droit propre, et que le délai de prescription de son action récursoire est régi par la nature de sa créance et non de la créance indemnitaire de la victime ; qu'il résulte des motifs qui précèdent que, dès lors que le recours exercé par la CPAM à l'encontre de la société GMF tend au remboursement des arrérages de la rente de réversion qu'elle a servie à V... veuve L... depuis le 2 avril 1990, ce recours était régi, à cette date, par la prescription quinquennale édicté par l'article 2277 alinéas 1 et 3 du code civil qui disposait, dans sa rédaction alors en vigueur : se prescrivent par cinq ans les actions en paiement : (...) des arrérages des rentes perpétuelles et viagères ; qu'à compter de l'entrée en vigueur (19 juin 2008) de la loi n° 2008-561 du 17/06/2008 portant réforme de la prescription en matière civile, cette ancienne prescription quinquennale spéciale s'est confondue avec la nouvelle prescription quinquennale de droit commun édictée par l'article 2224 nouveau ; qu'au demeurant, la société GMF a adressé le 6 novembre 2012 à la CPAM la correspondance suivante (pièce n° 10 de cette dernière) : "nous vous opposerons les ternies de l'article 2277 du code civil, à savoir la prescription quinquennale des arrérages de rentes" ;