Cour d'appel d'Agen,  décision 12-15.608 du 10/07/2013,  partie 4


Que la société SA Y... produit un barème des indemnités de déplacements issu d'un accord collectif adopté lors de la négociation collective annuelle de 2007, et applicable à compter du 1 " avril 2007 ; Qu'en l'espèce ; ce barème n'a pas eu à s'appliquer pour Monsieur X... avant le changement d'affectation litigieux en juillet 2007, puisque son précédent chantier était situé à moins de 500 kms de son domicile ; Qu'il produit des éléments justifiant qu'un hébergement à l'hôtel, à proximité dudit chantier, lui serait revenu au plus cher à 59 € (hôtel le plus proche) et au moins cher à 25 € (hôtel à 30 kms), auquel doivent s'ajouter les repas quotidiens (30 €), pour un total de frais exposés par le salarié de 55 € minimum par jour sans compter les frais d'essence pour rejoindre le chantier ; qu'en ne prenant en charge ces frais qu'à hauteur de 44, 30 € par jour, l'employeur impose une surcharge financière à son salarié, non compensée en l'espèce par une augmentation du taux horaire telle que sollicitée par Monsieur X... ; Qu'il établit également que la location d'un chalet de 2 à 4 personnes s'élève à la somme de 450 € par mois, auquel doit s'ajouter les frais de nourriture ; que cependant, aucun élément de la convention collective n'impose au salarié de se loger en hébergement collectif, lorsque le cantonnement n'est pas prévu par l'employeur ; qu.. en conséquence que Monsieur X... était bien fondé à refuser les conditions financières dans : lequel s'inscrivait le changement d'affectation notifié par courrier du 23 juillet 2007 ; que son refus n'est dès lors constitutif ni d'une faute grave ni d'une cause réelle et sérieuse de nature à justifier son licenciement ; Que la décision déférée sera donc réformée en ce qu'elle a dit que le licenciement de Monsieur Y... est justifié ; sur les conséquences du licenciement : Attendu que le salarié, âgé de 46 ans au moment de son licenciement et bénéficiant de 12 années d'ancienneté dans l'entreprise, est bien fondé à solliciter l'octroi de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qu'il convient d'évaluer, en application de l'article L. 1235-3 du Code du Travail, à la somme de 13. 600 € représentant 12 mois de salaire net ; Qu'il convient par conséquent de faire droit à la demande du salarié au titre de l'indemnité de préavis, et de condamner la société SA Y... à verser à Monsieur X... à ce titre la somme de 2. 957, 56 € bruts, égale à deux mois de salaire, conformément aux dispositions de l'article L. 1234-5 du Code du travail, outre 295, 75 € bruts à titre de congés payés y afférents ; Que par ailleurs, en l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, il convient de faire droit à la demande de rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire, du 7 août au 16 août 2007, soit la somme de 887, 25 € bruts outre 88, 72 € bruts au titre de congés payés y afférents ; qu'enfin, conformément aux dispositions des article L. 1234-9 et R. 1234-2 du Code du travail, Monsieur X... pouvait prétendre à une indemnité de licenciement d'un montant de 3. 107, 45 € brut calculée pour 12 ans et 4 mois d'ancienneté sur la base d'un salaire mensuel de 1. 479, 75 € brut ; 
 
 1°) ALORS QUE lorsqu'un salarié s'oppose à une affectation temporaire hors de son secteur géographique habituel en raison des frais qu'il pourrait exposer, il appartient au juge de rechercher si les modalités de remboursement proposées par l'employeur sont conformes aux dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise ; qu'aux termes de l'article 8. 11 de la convention collective nationale du 15 décembre 1992 des ouvriers des travaux publics, l'indemnité de grand déplacement « correspond aux dépenses journalières normales qu'engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu'il engageait s'il n'était pas déplacé » ; qu'il en résulte que l'employeur n'est pas tenu de rembourser la totalité des frais exposés par le salarié, mais exclusivement les dépenses « normales » engagées par le salarié en sus de ses dépenses habituelles ; qu'il est d'usage, comme le soulignait en l'espèce la société Y..., que la plupart des salariés des travaux publics qui sont affectés sur des chantiers de longue durée ne sont pas logés à l'hôtel mais louent une chambre d'hôte ou même un studio, modes d'hébergement à la fois moins coûteux et plus adaptés à un séjour durable éloigné du domicile (conclusions p. 8) ; que l'exposante faisait encore valoir que, s'agissant d'une affectation de longue durée, des frais de restaurant matin, midi et soir ne sauraient davantage relever de dépenses normales au sens de la convention collective précitée (conclusions p. 7) ; qu'enfin, elle faisait valoir que le montant de remboursement proposé (soit 44, 30 euros par jour) correspondait à l'application de l'accord collectif d'entreprise conclu par tous les délégués syndicaux ;