Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.989 du 07/07/2021,  partie 4


L'article L. 1243-5 du code du travail se réfère également à l'article L. 2412-1 s'agissant des salariés titulaires d'un mandat de représentation pour lesquels le contrat de travail à durée déterminée ne cesse pas de plein droit à l'échéance du terme. Enfin, le bénéfice de la procédure spécifique en cas de rupture du contrat de travail à durée déterminée, celle-ci étant identique en cas de licenciement, est également réservé par l'article L. 2421-7 aux salariés mentionnés à l'article L. 2412-1 du code du travail. En conséquence, M. [Q], en sa qualité de conseiller du salarié, bénéficiait du statut protecteur exorbitant du droit commun, cette protection subsistant au cours des douze mois suivant le terme de son mandat à condition pour l'intéressé d'avoir exercé ses fonctions pendant au moins un an, ce qui n'est pas contesté par la société intimée. En application de l'article L. 2421-8 du code du travail, la fin du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié protégé est soumise à la procédure d'autorisation un mois avant l'arrivée du terme. A défaut, la relation de travail est réputée se poursuivre sous le régime du contrat de travail à durée indéterminée de sorte que sa rupture est nulle. La cour, statuant dans les limites de la demande, juge le licenciement abusif. En l'espèce, la société Laboratoires Juva santé n'a pas saisi l'inspection du travail avant l'issue du contrat de travail à durée déterminée de sorte que M. [Q] peut légitimement prétendre à une indemnité forfaitaire spécifique au titre de la violation du statut protecteur qui est égale aux salaires que le salarié aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection. Le terme du contrat de travail à durée déterminée est intervenu le 14 février 2014. La fin de la période triennale de révision de la liste des conseillers du salarié arrêtée par l'autorité administrative est intervenue le 31 août 2015, ce dont il se déduit que l'indemnité pour violation du statut protecteur de M. [Q] s'élève à la somme de 67.840 ? correspondant aux salaires qu'il avait vocation à percevoir durant cette période. Sur le préjudice résultant de la rupture abusive du contrat de travail ; En l'absence d'autorisation de la part de l'inspection du travail, la relation de travail est réputée se poursuivre sous le régime du contrat de travail à durée indéterminée de sorte que sa rupture est nulle. M. [Q] peut donc prétendre à une indemnité réparant le préjudice résultant du caractère illicite de la rupture qui, compte tenu de son ancienneté au sein de l'entreprise, est évaluée à la somme de 4 000 ?. Il peut également prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis de 11 000 ? bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et à celle de 1 100 ? bruts au titre des congés payés y afférents » ; 
 
 1. ALORS QUE l'article L. 2412-1 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 2421-8 relatif à la « procédure applicable au salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée », ne mentionne pas, parmi les mandats ouvrant droit à la protection, celui de conseiller du salarié ; que, pour considérer que Monsieur [Q], titulaire d'un contrat à durée déterminée pour la période du 10 juin 2013 au 14 février 2014, aurait dû, eu égard à son mandat de conseiller du salarié, bénéficier d'un statut protecteur, dire que la cessation des relations contractuelles intervenue par l'échéance du terme sans saisine préalable de l'administration du travail était nulle, et condamner l'exposante au paiement de sommes à titre de dommages et intérêts pour méconnaissance du statut protecteur, rupture abusive, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, la cour d'appel a successivement retenu que le conseiller du salarié bénéficiait d'une protection contre le licenciement, ce tant en application de l'actuel code du travail que des dispositions antérieures à sa recodification, l'ancien article L. 122-14-16 du code du travail renvoyant à cet égard à la protection, prévue par l'article L. 412-18 dont bénéficiaient les délégués syndicaux, que l'article L. 412-18 soumettait à autorisation de l'inspecteur du travail, non seulement le licenciement, mais aussi l'interruption du contrat de mission par l'entrepreneur de travail temporaire et la notification du non-renouvellement de la mission, que si les dispositions relatives au conseiller du salarié ne faisaient plus référence à la protection dont bénéficiaient les délégués syndicaux, la recodification étant intervenue à droit constant, le conseiller du salarié bénéficiait toujours de la même protection, et enfin qu'aux termes de l'article L. 2421-8 du code du travail, l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée n'entraînait la rupture de ce dernier qu'après saisine de l'inspection du travail en application de l'article L. 2412-1, peu important que cet article, énumérant la liste des mandats permettant de bénéficier d'une telle protection, ne cite pas celui de conseiller du salarié ; qu'en statuant ainsi, par référence à des dispositions portant sur le licenciement ou la rupture de contrats de mission, les seules dispositions relatives au contrat à durée déterminée renvoyant à une liste qui, ainsi qu'elle l'a relevé, ne mentionnaient pas le mandat de conseiller du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 2421-8, L. 2412-1, L. 2411-1, et L. 1232-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ;