Cour d'appel de Paris
H4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-19.088 du 15/02/2023,  partie 2



 
 4°) ALORS QUE la cause légitime qui seule autorise le juge à prononcer la révocation du gérant d'une société civile s'apprécie au regard de l'atteinte portée à l'intérêt social ; que faute de caractériser en quoi le défaut de reddition des comptes entre décembre 2011 et octobre 2016, retenu comme cause légitime de révocation du gérant, porterait actuellement atteinte à l'intérêt social alors même que l'ensemble des comptes des exercices 2010 à 2015 a été approuvé et que quitus a été donné sans réserve à la gérance de M. [G] à l'unanimité lors de l'assemblée générale du 18 octobre 2016, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1851 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE l'éventuelle mésentente entre le gérant et un associé n'est pas en soi une cause légitime de révocation du gérant sauf à démontrer que cette mésentente est de nature à compromettre l'intérêt social ou à entraver le fonctionnement de la société ; qu'à supposer les motifs du jugement adoptés en se bornant à affirmer, sans aucunement le caractériser, que la mésentente de Mme [N] et M. [G] aurait entravé le fonctionnement de la SCI et serait de nature à compromettre l'intérêt social, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1851 du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de M. [G] qui faisait valoir que l'administrateur provisoire, nommé en première instance, avait convoqué une assemblée générale le 4 septembre 2019 mais que les résolutions relatives à l'approbation des comptes 2016, 2017 et 2018 ont toute été rejetées en raison de l'abstention de Mme [N], ce qui démontrait que la désignation d'un administrateur provisoire et la révocation du gérant n'ont pas remédié à l'attitude d'obstruction systématique de Mme [N], seule à l'origine des prétendus dysfonctionnements de la SCI imputés à tort à la gérance, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.