Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-13.007 du 10/01/2017,  partie 5


emploi auprès de Pôle Emploi n&apos;est pas un élément suffisant pour caractériser une quelconque rupture du contrat d&apos;engagement du 04 octobre 2004.
 
 Du reste Monsieur [J] en conclusion du compte rendu d&apos;entretien préalable de licenciement n&apos;évoque pas la suite donnée par M. [J] [I] à l&apos;issue de cet entretien et indique même aux parents du jeune [I] le 26 août 2009 dans un email que celui-ci doit reprendre son poste sous peine de se voir considéré comme démissionnaire.
 
 En considération de l&apos;ensemble de ces éléments, les manquements de M. [I] à l&apos;occasion de l&apos;exécution du contrat d&apos;engagement de Monsieur [I] et de la rupture des pourparlers pour la reprise de l&apos;exploitation, mais aussi en l&apos;absence d&apos;une rupture caractérisée du contrat d&apos;engagement, justifient l&apos;allocation de dommages et intérêts pour préjudice moral», 
 
 ALORS QUE le licenciement verbal est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le fait pour l&apos;employeur de convoquer par la suite le salarié à un entretien préalable ne régularise pas la rupture du contrat de travail qui reste sans cause réelle et sérieuse ; que la renonciation du salarié à invoquer le licenciement intervenu et consentir, sur la proposition de l&apos;employeur, à la continuation du contrat de travail, doit être claire et non équivoque ; qu&apos;en considérant qu&apos;en ce qu&apos;elle ne faisait pas état d&apos;une mise à pied conservatoire, la convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement adressée à [V] [I] le 20 août 2009 par son employeur venait contredire l&apos;intention dudit employeur, qui avait demandé le même jour au salarié de quitter l&apos;entreprise, de procéder verbalement au licenciement de celui-ci, et que le salarié n&apos;avait donc pas été licencié, cependant que l&apos;employeur avait reconnu lors de l&apos;entretien du 24 août 2009 lui avoir interdit le reprise de son travail, lui avoir intimé l&apos;ordre de quitter immédiatement l&apos;entreprise et ne plus souhaiter la présence dudit salarié dans son entreprise, ce qui équivalait à un licenciement verbal, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1235-3, L. 1234-5 et L. 1235-9 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir limité à la somme 10 423,33 €, outre les congés payés afférents, la condamnation de M. [J] [I] à payer aux ayants droit de M. [V] [I] au titre des heures supplémentaires non rémunérées, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos;
 
 « Il résulte de l&apos;article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n&apos;incombe spécialement à aucune des parties, que l&apos;employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et qu&apos;il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.
 
 A l&apos;appui de leur réclamation à hauteur de la somme de 34.548,88 euros outre les congés payés afférents, les ayants droits de [V] [I] font valoir d&apos;une part que celui-ci était rémunéré sur la base de 151,67 heures mensuelles alors que son contrat de travail stipulait une durée hebdomadaire de travail de 40 heures, d&apos;autre part que des fiches d&apos;heures mensuelles établies par [V] [I] sur la base desquelles ils fondent le montant de leur demande ont été remises à la DDTM ainsi qu&apos;à M. [J] [I] lors de la procédure de conciliation. Il est produit un tableau récapitulatif des heures supplémentaires effectuées de 2004 à 2009.
 
 Les heures mentionnées dans le récapitulatif produit par les ayants droits de [V] [I] sur la base de fiches d&apos;heures mensuelles établies par le salarié lui-même et donc dépourvues de force probante ne sont confirmées par aucun témoignage ou élément de preuve. Elles sont contredites par les relevés de l&apos;épouse de M. [J] [I] qui se trouvait sur l&apos;exploitation et qui les a donc établi au vu de ce qu&apos;elle a pu constater sur place en fonction des marées, des congés, des demi-journées de repos. Le jugement déféré qui a fixé le montant dû au titre des heures supplémentaires sur cette base à la somme de 10.423,33 euros outre les congés payés afférents, sera confirmé », 
 
 ET AUX MOTIFS POTENTIELLEMENT ADOPTES QUE 
 
 « Il résulte du procès-verbal de non conciliation du 04 juillet 2011 que M. [J] [I] a contesté les montants réclamés au titre des heures supplémentaires, congés payés, et corrections des prélèvements erronés de cotisation MSA.
 
 Il ressort de ce procès-verbal que le décompte des heures supplémentaires a été instruit par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, laquelle a arrêté la créance salariale à 23014,00 euros. Dans une note de service établie entre M. [F] en charge du dossier et M. [M] Administratrice des Affaires Maritimes responsable du service, il est indiqué que la DDTM a en réalité calculé ce montant à partir des données fournies par la famille de [V]. En l&apos;absence de note manuscrite de ce dernier permettant à la juridiction d&apos;évaluer le volume des heures réellement effectuées par le salarié, il sera retenu le montant arrêté par le comptable de M. [J] [I] et fondé sur les relevés de l&apos;