décision 16-25.335 du 15/02/2018,  partie 3


qu'en s'abstenant totalement de répondre à ce chef des écritures de l'exposante, la Cour d'appel a violé l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir « ordonn(é) le cantonnement de la première astreinte à la somme de 15.000.000 FCPF et la seconde à la somme de 150.000 FCPF » ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article 718 du Code de procédure civile de la Polynésie française, l'astreinte est liquidée par le juge qui l'a ordonnée, il n'y a donc pas lieu à ce stade pour la cour de statuer sur la demande de liquidation de l'astreinte décidée par ordonnance présidentielle ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE pour l'ensemble de ces motifs, et à titre conservatoire, il y a lieu de faire droit à la demande et d'ordonner le droit à réintégration de Madame Z... et de son fils à l'adresse qui constituait leur domicile au sein de la résidence Huna Nui, et d'ordonner une astreinte ainsi qu'il sera précisé au dispositif ;
 
 ALORS QUE les mesures que le juge des référés peut prescrire ne peuvent tendre qu'à la cessation du trouble manifestement illicite qui justifie son intervention ; que si le juge des référés peut ordonner une astreinte provisoire ou définitive pour assurer l'exécution de sa décision, ou liquider l'astreinte précédemment prononcée s'il est saisi d'une demande en ce sens, aucun texte ne prévoit en revanche la faculté qu'il aurait de « cantonner » à une certaine somme le montant de l'astreinte qu'il fixe dans sa décision ; qu'en ordonnant en l'espèce le cantonnement des deux astreintes qu'il prononçait cependant qu'aucun texte ne lui en accordait la faculté, la Cour d'appel a commis un excès de pouvoir, et a méconnu les articles 716 et 717 du Code de procédure civile de la Polynésie française.