Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT),  décision 14-18.536 du 28/05/2015,  partie 2


que le responsable d'exploitation se chargeait de missions qui avaient trait à l'activité des conducteurs, à la gestion du matériel et à la gestion du fret, ce qui était l'un des aspects d'une activité de transports routiers de marchandises ; que le responsable adjoint affrètement se chargeait de missions qui avaient trait à la gestion du fret et des transports ainsi qu'au management des salariés gérant les transports effectués par les conducteurs de la société ou des sous-traitants, ce qui était l'un des aspects d'une activité de transports routiers de marchandises ; que le responsable d'affrètement se chargeait de missions qui avaient trait à la gestion du fret et des transports, ainsi qu'au management des salariés gérant les transports effectués par les conducteurs de la société ou des sous-traitants, ce qui était l'un des aspects d'une activité de transports routiers de marchandises ; que les agents administratifs d'exploitation et d'affrètement se chargeaient de mission qui avaient trait à la gestion du fret et des transports effectués par les conducteurs de la société ou des sous-traitants, ce qui était l'un des aspects d'une activité de transports routiers de marchandises (arrêt attaqué, pp. 9 à 14) ;

ALORS QUE les sièges et bureaux des entreprises constituent des établissements distincts devant faire l'objet d'une tarification particulière dès lors le personnel employé est sédentaire et que les risques d'accident du travail auxquels est exposé leur personnel ne sont pas aggravés par d'autres risques relevant de la même entreprise, tels que ceux engendrés par les chantiers, magasins, atelier, dépôt, qu'ils soient ou non distincts géographiquement ; qu'en refusant de retenir le taux réduit attribué à l'emploi d'un personnel de bureau dont la sédentarité n'était pas contestée, au prétexte que les salariés sédentaires, qui, du fait même de leur fonction, participaient directement à l'activité principale de l'entreprise, ne pouvaient être considérés comme faisant partie des sièges sociaux et bureaux, sans qu'il y eût lieu d'examiner que les deux conditions d'application d'un tarif préférentiel se trouvaient satisfaites, tandis que l'activité de transports routiers de marchandises concernait non seulement l'activité de livraison exercée par les chauffeurs routiers mais également l'activité des salariés en charge de la gestion des transports, préalable nécessaire à toute livraison, sans vérifier que les risques d'accident du travail auxquels était exposé ce personnel administratif se trouvaient effectivement aggravés du fait d'une exposition à d'autres risques inhérents à l'activité de transports routiers de marchandises, la cour d'appel a violé l'article 1-III de l'arrêté du 17 octobre 1995.