décision 16-84.452 du 10/04/2019,  partie 2



 "aux motifs que, sur l'irrégularité de la saisine de la cour, la cour constate qu'elle est valablement saisie de la procédure au vu des dispositions de son arrêt du 24 mai 2016 par lequel elle a évoqué l'affaire en application de l'article 520 du code de procédure pénale ; qu'elle relève que par application de l'article 179 du code de procédure, le juge d'instruction ne peut, s'agissant de délit, que renvoyer l'affaire devant le "tribunal correctionnel" ; que cette mention n'est pas attributive mais indicative de juridiction ; qu'en l'espèce le procureur de la République de Paris destinataire de cette ordonnance de renvoi a pu à bon droit adresser le dossier au procureur général près la cour d'appel de Paris afin de l'adresser à nouveau devant la chambre des appels correctionnels déjà saisie des faits" ;
 
 "1°) alors que la cassation à intervenir de l'arrêt du 24 mai 2016 frappé de pourvoi privera de base légale l'arrêt présentement attaqué ;
 
 "2°) alors que la mention, dans l'ordonnance de règlement du juge d'instruction, du renvoi du prévenu "devant le tribunal correctionnel", s'impose au ministère public ; que le procureur de la République de Paris destinataire d'une ordonnance du juge d'instruction ordonnant, après régularisation de la procédure, le renvoi devant le tribunal correctionnel ne pouvait adresser le dossier au procureur général près la cour d'appel de Paris afin de l'adresser directement à la chambre des appels correctionnels" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le grief n'est pas de nature à être admis ;
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Attendu que pour dire que la cour d'appel est valablement saisie de la procédure, l'arrêt relève que, par application de l'article 179 du code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut, s'agissant de délit, que renvoyer l'affaire devant le tribunal correctionnel, que cette mention n'est pas attributive mais indicative de juridiction, qu'en l'espèce le procureur de la République de Paris, destinataire de cette ordonnance de renvoi, a pu à bon droit adresser le dossier au procureur général près la cour d'appel de Paris afin qu'il soit transmis à nouveau devant la chambre des appels correctionnels, déjà saisie des faits ;
 
 Attendu qu'en disposant ainsi et dès lors qu'après évocation par la cour d'appel et retour du dossier au ministère public pour transmission au juge d'instruction aux fins de régularisation de la procédure, la juridiction du second degré était seule saisie de la procédure et que, quelle que soit la terminologie utilisée par le magistrat instructeur dans son ordonnance de renvoi, l'affaire devait être à nouveau audiencée devant elle, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14, 17, 20, 122, 123, 134 et D. 13 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté comme mal fondées les conclusions d'annulation de la perquisition réalisée par un agent de police judiciaire ;
 
 "aux motifs que la cour considère que la perquisition réalisée en vue de l'exécution d'un mandat d'arrêt n'est réalisée ni sur le fondement des articles 56 et suivants du code de procédure pénale ni même sur le fondement des articles 95 et suivants du même code mais en application de son article 134 ; qu'elle constitue un acte procédural distinct d'une perquisition destinée à rechercher des preuves ou indices d'une infraction puisqu'elle se limite à la vérification de la présence d'un individu dans un domicile ; que la cour relève qu'aux termes des dispositions de l'article 134 du code de procédure pénale, "l'agent chargé de l'exécution d'un mandat d'amener, d'arrêt ou de recherche ne peut s'introduire dans le domicile d'un citoyen avant 6 heures ni après 21 heures ; qu' il en est de même lorsque l'agent est chargé de l'arrestation d'une personne faisant l'objet d'une demande d'extradition ou d'un mandat d'arrêt européen ... Si la personne ne peut être saisie, un procès-verbal de perquisition et de recherches infructueuses est adressé au magistrat qui a délivré le mandat ; que la personne est alors considérée comme mise en examen pour l'application de l'article 176" ; qu'elle constate également que l'article D. 13 du même code dispose que : "les agents de police judiciaire secondent les officiers de police judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions, en se limitant strictement aux opérations qui leur sont prescrites et sans que puisse être délégué aucun des pouvoirs propres de l'officier de police judiciaire chargé de l'enquête ; qu'en outre, les agents de police judiciaire ont notamment pour mission d'assurer l'exécution :
 1°) Des mesures de contrainte contre les témoins défaillants ... ;
 2°) Des mandats d'amener, de dépôt, d'arrêt et des ordonnances de prise de corps ;
 3°) Des arrêts et des jugements de condamnation ;
 4°) Des contraintes judiciaires.