Cour d'appel de Paris,  décision 13-18.838 du 09/10/2014,  partie 2


que la circonstance qu'il n'ait pas personnellement contribué aux bénéfices générés par l'activité du cabinet en dehors du territoire français n'enlève pas aux revenus litigieux leur caractère professionnel ; que c'est en effet en raison de ses attributions professionnelles d'avocat associé au sein d'un cabinet international que ces revenus lui sont distribués ; que ces revenus sont bien en rapport avec l'exercice de son activité professionnelle et n'ont pas de cause étrangère à cette activité ; que si l'article L. 131-6 se réfère expressément au revenu professionnel retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, il n'y a pas lieu de tenir compte des abattements, déductions et exonérations mentionnés au code général des impôts ; que si les revenus de source étrangère tirés du partnership ne sont pas soumis à une imposition en France, il en est néanmoins tenu compte pour le calcul de l'impôt français lorsque le bénéficiaire est résident en France puisqu'en pareil cas un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français lui est accordé ; qu'il apparaît ainsi que les revenus professionnels de source étrangère sont pris en considération pour le calcul du montant de l'impôt sur le revenu même s'ils ne sont pas eux-même assujettis à cet impôt ; que la circonstance que ces revenus ne sont pas soumis à l'impôt n'exclut pas leur assujettissement aux cotisations sociales ; 
 
 Que de ces constatations et énonciations la cour d'appel a exactement déduit que les revenus de source américaine de M. X... revêtaient, au sens de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, le caractère d'un revenu d'activité non salariée retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, de sorte qu'ils devaient entrer dans l'assiette des cotisations d'allocations familiales dues par l'intéressé ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Et attendu que le premier moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à l'URSSAF d'Ile-de-France la somme de 2 500 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille quatorze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour M. X.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'exception de nullité soulevée par Monsieur X... et d'AVOIR par voie de conséquence rejeté la demande de Monsieur X... tendant à la restitution des cotisations d'allocations familiales qu'il a versées au titre de l'année 2002 en ce qui concerne les revenus de source américaine tirés du partnership dont il est associé ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« en application de l'article R. 243-59 du code sécurité sociale, tout contrôle de l'URSSAF effectué en application de l'article L. 243-7 doit respecter les formalités prévues pour en assurer le caractère contradictoire ; Considérant que l'URSSAF doit respecter cette procédure alors même que son contrôle est fondé sur des éléments communiqués par les services fiscaux et le redressement ne peut être opéré avant que le cotisant ait été informé au préalable des erreurs et omissions qui lui sont reprochées ainsi que des bases du redressement envisagé ; cependant qu'il apparaît qu'en l'espèce, l'URSSAF a procédé à une simple vérification à partir des déclarations fournies par M. X... à elle-même ou adressées à l'administration fiscale, de sorte que les revenus de son activité professionnelle servant de base au calcul des cotisations ont pu être déterminés sans aucune recherche de documents justificatifs ni investigations ; que l'organisme de recouvrement n'était donc pas obligé de mettre en oeuvre la procédure applicable en matière de contrôle ; qu'au surplus, M. X... a été informé du redressement envisagé par l'URSSAF préalablement à la mise en recouvrement des cotisations et a pu présenter ses observations sur la discordance constatée entre les revenus déclarés à l'organisme de sécurité sociale et ceux déclarés à l'administration fiscale ; qu'enfin, M. X... s'étant acquitté immédiatement des cotisations supplémentaires exigées par l'URSSAF, cet organisme n'a pas eu besoin d'engager une procédure de recouvrement ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont rejeté l'exception de nullité tirée de l'inobservation des règles prévues à l'article R. 243-59 » ; 
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Monsieur X... soutient que l'URSSAF a méconnu les articles L 243. 7 et L 243. 59 du code de la sécurité sociale et le principe du contradictoire en procédant à un contrôle qui n'a pas été suivi d'une lettre d'observations. L'URSSAF soulève l'irrecevabilité du moyen qui n'a pas été soumis à la Commission de Recours Amiable.