Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.098 du 21/11/2018,  partie 2


que le salarié produit également un avertissement du 8 février 2014 où il lui est reproché pour la seconde fois (moins de trois mois après) un « arrêt » avec un salarié à l'adresse d'un commerce local, ce qu'il a contesté indiquant qu'il s'agissait de l'adresse d'un docteur ; que l'employeur lui a par ailleurs indiqué le 14 octobre 2014 qu'il ne pouvait lui accorder un horaire aménagé (ensuite d'une entorse au genou imposant des séances de rééducation) compte tenu de contraintes horaires de la clientèle, mais que n'ayant pu bénéficier de ses congés payés durant son arrêt maladie il bénéficierait de 4 semaines de congés payés ; qu'il est par ailleurs justifié que le médecin du travail a fait état le 14 novembre 2013, ainsi que précédemment rappelé, de plusieurs cas de souffrance au travail et noté dons le dossier médical de M. Y... les doléances énoncées par ce dernier notamment lors de la visite du 10 septembre 2013 à l'encontre de son employeur l'ayant amené à envoyer à celui-ci une lettre pour risques psycho sociaux, étant observé que l'employeur justifie qu'en particulier, M. Y... a fait l'objet le 6 janvier 2015 d'un entretien infirmier avec prévention des risques professionnels ; qu'en définitive, si des repos ou congés ont pu être imposés, de avertissements (par ailleurs annulés) discutés, certains refus opposés dans le cadre de la gestion de l'entreprise, une souffrance au travail se manifester à l'occasion du décès d'un parent commun avec l'employeur, et des propos inadaptés ponctuellement proférés, les faits dont la matérialité est ainsi établie, pris dans leur ensemble, ne sauraient toutefois permettre de qualifier en la cause l'existence d'un harcèlement à l'encontre de Dominique Y..., étant rappelé que toute souffrance au travail ou conflit sur la gouvernance d'une entreprise ne caractérise pas forcément un harcèlement moral ;
 
 ALORS QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant, selon lui, un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par les éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'après avoir retenu que M. Y... établissait la matérialité de plusieurs faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, tels des sanctions disciplinaires injustifiées, des insultes et une souffrance au travail constatée par le médecin du travail, la cour d'appel a écarté néanmoins l'existence d'un harcèlement moral à la faveur de considérations d'ordre général selon lesquelles « toute souffrance au travail ou conflit sur la gouvernance d'une entreprise ne caractérise pas forcément un harcèlement moral » et sans dire en quoi l'employeur rapportait la preuve que ses agissements n'étaient pas constitutifs d'un harcèlement et que ses décisions avaient été justifiées par les éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge du harcèlement sur le salarié, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y... des demandes formées au titre de la rupture du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. Y... a adressé une lettre ayant pour objet sa démission, le 27 avril 2015, précisant qu'il lui était devenu insupportable de continuer à travailler « suite aux nombreux manquements et à l'incompatibilité d'humeur » à son égard de l'employeur et que la fin de contrat serait effective au 4 mai 2015 ; que le salarié soutient que cette prise d'acte doit produire les effets d'un licenciement abusif ; que toutefois, les manquements tels que précédemment retenus, mêmes divers, à l'encontre de l'employeur ne pouvaient pas sérieusement empêcher la poursuite du contrat de travail compte tenu de leur ancienneté ou de leur impact limité au regard notamment de la période prise en compte, étant observé que s'il ressort de la pièce 9 de l'employeur que le 20 décembre 2012 certaines régularisations avaient été demandées à Mme Z... par l'inspection du travail des régularisations ont été opérées en 2013 et que le salarié n'a effectivement pas demandé en première instance la résiliation judiciaire de son contrat de travail (ayant par contre adressé sa prise d'acte quelques jours après l'audience de plaidoirie du 13 avril 2015) ; qu'il n'est en réalité pas justifié de faits ayant pu présenter un caractère de gravité suffisant pour rendre impossible la poursuite des relations de travail du fait de l'employeur ; que, dès lors, la prise d'acte ne peut avoir que les effets d'une démission, et non d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et les demandes en découlant (préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement, et dommages et intérêts pour licenciement abusif) ne peuvent qu'être rejetées ;