Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.332 du 18/12/2019,  partie 10


que les sommes versées aux créanciers (87.0736,66 € en tout) doivent être considérées comme des donations indirectes, rapportables à la succession » ;
 
 et aux motifs éventuellement adoptés que « seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession ; que la preuve est rapportée que E... O... a donné à son fils une somme de 15.000 euros par chèque en date du 25 août 2012 ; que ce don manuel constitue une libéralité rapportable, dès lors que M. O... ne démontre pas que sa donation soit dispensée de rapport ; que de même, la preuve est rapportée que E... O... a payé au lieu et place de son fils diverses sommes à ses créanciers par chèques mentionnant le nom du créancier, ainsi que le prénom de son fils, ce qui établit à la fois l'appauvrissement du de cujus, ainsi que son intention libérale et l'enrichissement du donataire ; qu'en outre, il est établi que le de cujus a payé pour le compte de son fils diverses charges afférentes à sa propriété du pays basque ; que ces paiements doivent être qualifiés de donations indirectes » ;
 
 alors qu'une dispense formelle de rapport n'est pas nécessaire pour qu'une donation adressée à un héritier présomptif soit regardée comme faite hors part successorale ; qu'il appartient aux juges du fond, en l'absence d'une dispense expresse, de rechercher, notamment au regard des circonstances, la volonté du donateur ; qu'en l'espèce, en retenant que le don manuel qu'il a reçu et les sommes réglées pour son compte (honoraires d'avocats, d'avoués, d'huissiers, amendes aux services des impôts, etc) devaient être rapportés à la succession sans avoir recherché, ainsi qu'il le lui était demandé par M. L... O..., s'il ne résultait pas notamment des circonstances de fait relevés par l'arrêt lui-même qu'elle relevait elle-même (incarcération de ce dernier, multiples procédures, pénales, d'assistance éducative, administratives, redressements fiscaux, difficultés avec les organismes d'assurances et mutuelles) la volonté de ses parents de dispenser ces dons du rapport, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 843 du code civil.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIARE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. L... O... était coupable de faits de recel sur la somme globale de 125.188,91 €, sans pouvoir prétendre à aucune part sur cette somme ;
 
 aux motifs propres que « M. O... n'a pas déclaré spontanément à l'ouverture de la succession de sa mère et de son père, les donations qu'il avait pu recevoir, qu'il n'a pas daigné répondre aux demandes d'explications écrites que lui a adressées le notaire, à la sommation que lui a faite sa soeur afin de réaliser les opérations de comptes liquidation partage ; que son comportement révèle sa volonté de ne pas faire la transparence sur les opérations financières dont il a été le bénéficiaire du vivant de ses parents, de les taire, et finalement de fausser les opérations de comptes liquidation partage ; que M. O... a recelé les sommes de 38.112,25 et 87.076,66 € et qu'il ne pourra prétendre, selon les termes de l'article 778 du code civil, à aucune part de ces donations rapportables » ;
 
 et aux motifs éventuellement adoptés que « par application des dispositions de l'article 778 du code civil, est constitutive de recel civil, toute fraude de l'héritier ayant pour but de rompre l'égalité entre les cohéritiers ; que le recel suppose la démonstration de l'intention frauduleuse ; qu'en l'espèce, il résulte de ce qui précède que M. O... n'a pas déclaré devant le notaire chargé de la succession de ses parents les donations et avantage indirects qu'il avait reçus de ses parents et qui représentent une valeur importante, ce qui caractérise l'élément matériel du recel successoral puisque ce faisant, M. O... n'entendait pas rapporter à la succession ces différentes sommes qu'il avait reçues de ses parents ce qui était de nature à rompre l'égalité entre les héritiers ; que les courriers adressés par le notaire à M. O..., la sommation qui lui a été adressée par sa soeur à laquelle il a seulement sollicité la production des pièces à laquelle elle faisait référence, caractérisent l'intention persistante et frauduleuse de M. O... de taire les donations et avantages indirects dont il a bénéficié afin qu'ils ne soient pas rapportés à la succession ; que ce faisant, M. O... s'est rendu coupable de recel successoral qui conduit à le priver de sa part dans le rapport de celles-ci à la succession ; qu'ainsi, compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de dire que M. O... devra le rapport ou la réduction des donations et avantages indirects sans pouvoir prétendre à aucune part, sur les sommes de 87.076,66 euros, 38.112,25 euros » ;
 
 alors 1°/ que le recel implique la démonstration de manoeuvres intentionnelles de la part du prétendu receleur ; qu'en l'espèce, en retenant que M. O... avait recelé les sommes de 38.112,25 €, correspondant au montant d'un prêt accordé par sa mère à son ex-épouse en 1995, et de 87.076,66 €, correspondant à des donations indirectes, par des motifs