Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.279 du 17/12/2020,  partie 8


qu'elles constituent, cependant, des malfaçons qui engagent la responsabilité des intervenants à l'acte de construction puisqu'elles résultent d'un non-respect des règles de l ‘mi dans la réalisation du ravalement ; qu'au titre des autres fissures relevées sur les autres façades des bâtiments, Monsieur L... a insisté sur le fait que la présence d'enduit est nécessaire pour garantir la pérennité d'une maçonnerie antienne, et que sa mauvaise tenue, avérée en l'espèce par le son creux, est de nature à affecter à long terme la destination de l'ensemble de l'ouvrage ; qu'il a précisé que, sauf à montrer que des prestations différentes ont été exécutées sur ces façades, les conclusions de Monsieur T... s'étendent à ces nouveaux désordres, avec les conséquences désastreuses prévisibles au sein des appartements et la dégradation importante de l'enduit à l'extérieur ; qu'il n'a été fourni, sur ce point, au couts des opérations d'expertise aucun élément par les représentants de l'entreprise principale, ni à ce jour par le maître d'oeuvre ; qu'il ressort des pièces contractuelles que les prestations de ravalement sont comprises de manière identique dans un seul marché ; qu'elles ont été exécutées dans un même trait de temps sur les différents bâtiments, suivant un procédé identique ; que les manifestations extérieures des désordres (fissures en maille large, certaines désafleurantes, d'ouverture de plusieurs millimètres, et enduit sonnant creux en nombreux endroits) présentent de réelles similitudes entre les premiers, à l'origine de dégâts portant atteinte à la destination des parties habitables de l'ouvrage, et les seconds signalés après le dépôt du rapport d'expertise de Monsieur T..., et affectant d'autres façades des bâtiments ; que ces nouveaux désordres ont été dénoncés en 2009 avant l'expiration du délai de garantie décennale (17 juin 2015) ; qu'ils trouvent leur siège dans le même ouvrage et sont de nature identique aux premiers qui remplissent les conditions posées par l'article 1792 du code civil ; que dès lors, ils devront être réparés sur le même fondement par les constructeurs de l'ouvrage ;
 
 1) ALORS QUE le constructeur est tenu de garantir le maître d'ouvrage en cas d'apparition de désordres de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans le délai de dix ans suivant sa réception ; qu'à ce titre, la présence de fissures ou de sons creux dans l'enduit d'un ravalement ne constituent pas en soi des désordres de nature décennale ; qu'en l'espèce, la société Generali faisait valoir, s'agissant des façades sur rue, que l'expert avait uniquement relevé la présence de fissures et de sons creux attestant par endroits de la mauvaise tenue de l'enduit, sans observer aucun défaut d'étanchéité sur ces façades ; qu'en retenant néanmoins la garantie décennale de l'entrepreneur pour les désordres affectant les façades sur rue, sans constater que ces désordres avaient compromis la solidité de l'ouvrage ou l'avait rendu impropre à sa destination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE les vices de construction ne donnent lieu à garantie de la part du constructeur que s'il est établi avec certitude qu'ils compromettront la solidité de l'ouvrage ou le rendront impropre à sa destination dans le délai de dix ans suivant sa réception ; qu'en l'espèce, la société Generali faisait valoir, s'agissant du ravalement des façades sur rue, que, dix ans après la réception, celles-ci ne présentaient aucun désordre significatif, de sorte que c'était par pure extrapolation que l'expert avait estimé que les désordres apparus sur les façades sur cour se manifesteraient également à l'avenir sur les façades sur rue ; qu'en étendant la garantie de l'entrepreneur aux fissures apparues sur les façades sur rue aux seuls motifs que les infiltrations depuis ces fissures seraient de nature à altérer l'enduit et à affecter à terme la solidité de la maçonnerie ainsi que la destination de l'ouvrage, sans constater que ces conséquences s'étaient d'ores et déjà manifestées dans le délai de dix ans suivant la réception, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil.