cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 7,  décision 17-10.558 du 08/02/2018,  partie 2


que si les conséquences d'une pollution sur un terrain exproprié doivent en principe être prises en compte pour son appréciation, les parties avaient abouti à un accord sur le montant de l'indemnisation revenant à la société Total, tant en sa qualité de propriétaire qu'en celle d'exploitant de la station-service en cause, selon lequel la société Total devait s'engager, aux termes de la lettre de la SEM du 30 avril 2009, « à dépolluer en vue d'une destination logement (des lieux) avec deux niveaux de sous-sol, y compris zone de garage mécanique » ; qu'il résulte manifestement de cette formulation que si la dépollution réalisée devait être faite au regard de l'objet indiqué (logements avec deux sous-sol et garage) et n'exigeaient pas de faire disparaître toute trace de pollution ; qu'il est cependant tout aussi clair qu'il ne devait rester aucune pollution susceptible d'entraîner un surcoût dans la réalisation des travaux prévus ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en vertu de la lettre de la SEM du 30 avril 2009, la société Total Marketing Services se bornait à s'engager « à dépolluer en vue d'une destination logement avec deux niveaux de sous-sol, y compris zone de garage mécanique » ; qu'en disant qu'il résultait de cette lettre que la société Total Marketing Services avait pris l'engagement qu'il ne reste « aucune pollution susceptible d'entraîner un surcoût dans la réalisation des travaux prévus » par la SEM, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de la SEM du 30 avril 2009, a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité, le juge fixe, indépendamment de ces contestations et difficultés, autant d'indemnités alternatives qu'il y a d'hypothèses envisageables et renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit ; qu'ayant relevé que le juge de l'expropriation n'est compétent pour vérifier l'application d'un accord portant sur le montant de l'indemnisation de l'expropriation en cause, qu'à condition qu'il ne pose pas de problème d'interprétation, l'arrêt attaqué, sous couvert de préciser la portée des termes « clairs » de la lettre de la SEM du 30 avril 2009, l'a interprétée en disant qu'il ne devait rester aucune pollution susceptible d'entraîner un surcoût dans la réalisation des travaux prévus ; qu'en tranchant ainsi une difficulté sérieuse étrangère à la fixation du montant de l'indemnité d'expropriation, la cour d'appel a violé les articles L. 13-1 et L. 13-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 6 novembre 2014.

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, infirmant le jugement, fixé l'indemnisation de la société Total Marketing Services de la façon alternative suivante : - dans l'hypothèse où les travaux envisagés (logements sur deux niveaux de sous-sol et garage mécanique) ne donneront lieu à aucun surcoût lié à la pollution du terrain, l'indemnisation est fixée à la somme de 228 888 euros au titre de l'indemnité de dépossession et à celle de 670 000 euros au titre de l'indemnité d'éviction, la somme totale étant arrondie à 900 000 euros ; - dans l'hypothèse où lesdits travaux donneront lieu à un surcoût lié à la pollution du terrain, dûment justifié, il conviendra de déduire ce surcoût de l'indemnité de dépossession précitée ;
 
 AUX MOTIFS QUE si le juge de l'expropriation n'est pas compétent pour trancher une difficulté sérieuse, il en va autrement pour vérifier l'application d'un accord portant sur le montant de l'indemnisation de l'expropriation en cause, soumis à condition, qui ne pose pas de problème d'interprétation ; que si les conséquences d'une pollution sur un terrain exproprié doivent en principe être prises en compte pour son appréciation, les parties avaient abouti à un accord sur le montant de l'indemnisation revenant à la société Total, tant en sa qualité de propriétaire qu'en celle d'exploitant de la station-service en cause, selon lequel la société Total devait s'engager, aux termes de la lettre de la SEM du 30 avril 2009, « à dépolluer en vue d'une destination logement (des lieux) avec deux niveaux de sous-sol, y compris zone de garage mécanique » ; qu'il résulte manifestement de cette formulation que si la dépollution réalisée devait être faite au regard de l'objet indiqué (logements avec deux sous-sol et garage) et n'exigeaient pas de faire disparaître toute trace de pollution ; qu'il est cependant tout aussi clair qu'il ne devait rester aucune pollution susceptible d'entraîner un surcoût dans la réalisation des travaux prévus ;