Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.927 du 15/09/2021,  partie 3


article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 suppose simplement que l&apos;exercice d&apos;activités de fabrication de matériaux contenant de l&apos;amiante, de flocage et de calorifugeage à l&apos;amiante aient présenté « un caractère significatif », de sorte que le classement peut intervenir alors même que l&apos;utilisation d&apos;amiante n&apos;a concerné que certaines activités et une minorité salariés de l&apos;établissement et qu&apos;un grand nombre d&apos;entre eux n&apos;ont pas, compte tenu de leurs fonctions, été exposés au risque d&apos;inhalation au sein de l&apos;établissement pendant la période visée par l&apos;arrêté de classement ; qu&apos;il en résulte que le régime probatoire attaché à l&apos;existence d&apos;un préjudice d&apos;anxiété lié au travail au sein d&apos;un établissement classé ne peut être fondé que sur des présomptions simples que l&apos;employeur peut renverser en établissant que, nonobstant le classement de l&apos;établissement, le salarié n&apos;a pas, compte tenu des fonctions qu&apos;il exerçait, été exposé au risque de contracter une maladie liée à l&apos;amiante au cours de son activité au sein de l&apos;établissement ; qu&apos;au cas présent, la société Ugitech faisait valoir, d&apos;une part, qu&apos;il résulte de cette décision ayant conduit au classement de l&apos;établissement que l&apos;exposition concernait, d&apos;une part, les salariés affectés aux opérations de calorifugeage – qui ont fait l&apos;objet d&apos;une exposition directe - et, d&apos;autre part, les autres salariés des ateliers où étaient effectuées ces opérations – qui ont pu faire l&apos;objet d&apos;une exposition environnementale et que l&apos;exposition d&apos;un « nombre significatif des salariés » de l&apos;établissement ayant conduit au classement de l&apos;établissement ne concernaient donc que les salariés ayant été conduits à travailler au sein des seuls ateliers où étaient effectuées des opérations de calorifugeage, c&apos;est-à-dire l&apos;aciérie et la fonderie/forge ; qu&apos;elle démontrait que les défenderesses aux pourvois n&apos;avaient pas pu être exposées au risque au sein de l&apos;établissement dès lors qu&apos;elles n&apos;avaient occupé que des emplois administratifs et n&apos;avaient jamais travaillé au sein de ces ateliers ; qu&apos;en se bornant à énoncer que « l&apos;employeur ne peut s&apos;exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui en application des dispositions précitées qu&apos;en établissant un cas de force majeure de sorte que l&apos;absence de faute ou le respect de la réglementation, quand bien même ils seraient démontrés, ne peuvent valablement être opposés à l&apos;action en réparation du salarié », sans rechercher si l&apos;absence d&apos;exposition au risque n&apos;excluait pas l&apos;existence d&apos;un préjudice d&apos;anxiété, la cour d&apos;appel a privé ses décisions de base légale au regard des articles 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016, L. 4121-1 du code du travail et 41 de la loi du 23 décembre 1998 ;
 
 3. ALORS QUE n&apos;est pas fondé le salarié qui n&apos;a pas, au regard des postes occupés, été exposé de manière habituelle à l&apos;amiante au sein d&apos;un établissement et qui n&apos;est pas soumis à un risque de survenance de maladie du fait de son activité au sein de l&apos;établissement ; qu&apos;en se bornant à énoncer que la société Ugitech ne justifiait pas de « la prise de mesures de prévention et de sécurité pertinentes en adéquation avec le risque lié à l&apos;amiante », sans rechercher au préalable, comme cela lui était expressément demandé, si la société Ugitech ne démontrait pas que les défendeurs aux pourvois n&apos;avaient pas pu, compte tenu du fait qu&apos;ils avaient exclusivement occupé des postes administratifs et n&apos;avaient jamais travaillé au sein des ateliers où étaient effectuées les opérations de calorifugeage ayant justifié le classement de l&apos;établissement, être exposés au risque d&apos;inhalation de poussières d&apos;amiante, la cour d&apos;appel a privé ses décisions de base légale au regard des articles 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016, L. 4121-1 du code du travail et 41 de la loi du 23 décembre 1998 ;
 
 4. ALORS QU&apos;en refusant à la société Ugitech toute possibilité d&apos;établir que les salariés n&apos;avaient pas été exposés au risque d&apos;inhalation de poussières d&apos;amiante, de sorte que, nonobstant le classement de l&apos;établissement, leur activité n&apos;avait généré aucun préjudice d&apos;anxiété, la cour d&apos;appel a fait reposer le droit à réparation du travailleur, non pas sur des règles dérogatoires de preuve, mais sur des règles substantielles conférant aux défendeurs aux pourvois un droit automatique à indemnisation du seul fait de l&apos;accomplissement d&apos;un travail au sein l&apos;un des établissements mentionnés à l&apos;article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l&apos;amiante ou des matériaux contenant de l&apos;amiante ; qu&apos;en conférant au salarié un droit à indemnisation automatique, qui ne peut dès lors se justifier par l&apos;application des règles de la responsabilité civile et l&apos;obligation de sécurité pesant sur l&apos;employeur et qui se trouve donc dépourvu de tout fondement juridique, la cour d&apos;appel a violé les articles 41 de la loi du 23 décembre 1998, 5 du code civil, 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, 4 et 16 de la déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
 
 5. ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le salarié qui recherche la responsabilité de son employeur doit justifier des préjudices qu&apos;il invoque en faisant état d&apos;éléments personnels et circonstanciés pertinents ; que la circonstance qu&apos;