décision 17-10.668 du 24/01/2018,  partie 2



 ALORS QU' en s'abstenant de répondre aux conclusions de l'Association LES OISEAUX DU MIDI, qui soutenait qu'elle pouvait engager une action en garantie des vices cachés à l'encontre de tout représentant du constructeur de véhicules de marque HYUNDAI, dès lors qu'elle avait acquis le véhicule litigieux sur le territoire européen, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'Association LES OISEAUX DU MIDI de son action, exercée sur le fondement de sa responsabilité délictuelle, tendant à voir condamner la Société HYUNDAI MOTOR FRANCE à lui payer, à titre de dommages-intérêts, les sommes de 14.463,68 euros en principal au titre des réparations effectuées sur le véhicule, 15.000 euros en réparation de son préjudice de jouissance et 3.000 euros en réparation de ses préjudices complémentaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'Association LES OISEAUX DU MIDI soutient que la Société HYUNDAI MOTOR FRANCE aurait engagé sa responsabilité délictuelle à son égard pour ne pas lui avoir révélé qu'elle n'était pas le vendeur du véhicule ; que toutefois, la seule participation de HYUNDAI MOTOR FRANCE à l'expertise ordonnée en référé, à son contradictoire, en janvier 2010, ne présente aucun caractère fautif, étant relevé que, dès le dépôt du rapport d'expertise, le 27 décembre 2010, concluant à l'existence d'un vice caché, le conseil de la Société HYUNDAI MOTOR FRANCE a invité celui de l'Association LES OISEAUX DU MIDI, par courrier du 4 janvier 2011, à se retourner contre l'importateur belge, premier vendeur, lui précisant ne pas être tenu de la garantie des vices cachés ; qu'aucune faute ne peut être reprochée à la Société HYUNDAI MOTOR FRANCE envers l'association, qui avait l'entière direction de son procès, et qui savait depuis l'origine que le véhicule avait été acquis en Belgique par un importateur de la marque Hyundai ; qu'elle n'a donc pu se méprendre sur la personne du vendeur du véhicule ; qu'elle sera par conséquent déboutée de ses demandes dirigées à l'égard de la Société HYUNDAI MOTOR FRANCE au titre de sa responsabilité délictuelle ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les limites du litige, telles qu'elles sont déterminées par les conclusions respectives des parties ; qu'en décidant que la Société HYUNDAI MOTOR FRANCE n'avait pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard de l'Association LES OISEAUX DU MIDI, en ne lui révélant pas qu'elle n'était pas le vendeur du véhicule litigieux, motif pris que cette dernière savait depuis l'origine que le véhicule litigieux avait été acquis en Belgique, bien que la Société HYUNDAI MOTOR FRANCE ait expressément admis, dans ses conclusions d'appel, que l'Association LES OISEAUX DU MIDI n'avait eu connaissance de l'origine belge du véhicule qu'à compter de la lettre officielle du conseil de la Société HYUNDAI MOTOR FRANCE du 3 janvier 2011, ce qui était également admis par l'association, la Cour d'appel a méconnu les limites du litige, en violation des articles 4 et 7 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en se bornant à affirmer, pour décider que la Société HYUNDAI MOTOR FRANCE n'avait pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard de l'Association LES OISEAUX DU MIDI, en ne lui révélant pas qu'elle n'était pas le vendeur du véhicule litigieux, que ladite association savait depuis l'origine que le véhicule avait été acquis en Belgique, sans indiquer sur quels éléments versés aux débats elle s'est fondée pour se livrer à une telle affirmation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'Association LES OISEAUX DU MIDI de ses demande tendant à voir condamner la Société AUTO PROVENCE, sur le fondement de sa responsabilité contractuelle, à lui payer, à titre de dommages-intérêts, les sommes de 14.463,68 euros en principal au titre des réparations effectuées sur le véhicule, 15.000 euros en réparation de son préjudice de jouissance et 3.000 euros en réparation de ses préjudices complémentaires ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'Association LES OISEAUX DU MIDI recherche la responsabilité de son mandataire en application de l'article 1991 du Code civil, au motif que ce dernier aurait acheté un véhicule ne bénéficiant pas de la garantie contractuelle malgré l'annonce publicitaire d'une garantie de trois ans ; qu'en vertu de l'article 1991 du Code civil, le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages et intérêts qui pourraient résulter de son inexécution ;
 que la Société AUTO PROVENCE a livré à l'Association LES OISEAUX DU MIDI le véhicule que cette dernière lui avait donné mandat d'acquérir auprès de l'importateur belge ; que l'acquéreur a mis en oeuvre la garantie des vices cachés, et est déboutée de son action faute de l'avoir dirigée contre le vendeur originaire ou intermédiaire ; que la garantie contractuelle de trois ans n'est pas dans le débat n'étant pas revendiquée par l'association ;