Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-24.809 du 14/01/2016,  partie 2


que rien ne conforte l'idée défendue d'une erreur d'écriture par le notaire alors que les fonds ne sont pas enclavés et que la clause est rédigée de manière identique tant dans le titre concernant le fonds servant que dans celui concernant le fonds dominant ; qu'une servitude de passage ne pouvant s'acquérir que par titre, il ne saurait être tiré aucune conséquence du fait d'une tolérance datant de 25 ans en vertu de laquelle les parties auraient utilisé la parcelle MT 239 comme voie commune de passage ; que pour les mêmes motifs de droit, la preuve de l'existence d'une servitude conventionnelle de passage ne saurait être rapportée à l'aide de plans de division, de plans de masse ou de tout autre document purement technique ; que selon l'article 682 du code civil est enclavé le terrain qui ne dispose d'aucune issue ou d'une issue insuffisante sur la voie publique ; qu'en application de l'article 685 ce n'est que lorsqu'un terrain est enclavé que l'assiette du droit de passage peut être déterminée par trente ans d'usage continu ; que le fonds de la copropriété X...-A... n'est pas enclavé puisqu'il dispose d'un accès direct ouvrant sur la route nationale 7 et le lot des époux X...peut sans difficulté être desservi par les parties communes de la copropriété dont il dépend ; qu'en conséquence le syndicat ne saurait solliciter un droit de passage pour cause d'enclave, ni par voie de conséquence, prétendre avoir acquis l'assiette de la servitude par un usage de près de 25 années ; que l'article 694 du code civil applicable aux servitudes discontinues dispose : si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné ; que les fonds des parties proviennent de la division d'un tènement ayant appartenu à la société Sud Promotion ; que cependant, au jour de la division le passage revendiqué n'était pas matérialisé par un signe apparent puisqu'il ressort des écritures des parties que le chemin litigieux a été matérialisé et goudronné par les époux X... postérieurement à leur acquisition, et donc postérieurement à la division, de sorte que les conditions de l'article 694 ne sont pas réunies ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE par application de l'article 686 du Code civil, il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public ; que l'usage et l'étendue des servitudes se règlent par le titre qui les constitue ; qu'en cas de titre obscur ou ambigu, il convient de se référer à la commune intention des parties ; que conformément aux dispositions de l'article 1134 du Code civil alinéa 1er, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'acte authentique du 25 mai 1987, dont les mentions sont rappelées dans l'acte d'acquisition des consorts C... 
 D... que le fonds des demandeurs bénéficie d'une servitude de passage « pour piétons, tous véhicules » s'exerçant sur une bande de deux mètres s'étendant « sur tout le confront Nord » de la parcelle cadastrée section MT n° 246, pour 68 centiares ; que la copropriété X... 
 A... prétend qu'a été omis dans son acte notarié la servitude de passage qui trouverait à s'exercer dans les mêmes conditions sur la parcelle cadastrée section MT n° 239, de sorte que la servitude de passage conventionnelle existant à son profit reposerait sur tout le confront Nord pour partie sur la section MT 246 et pour partie sur la section MT 239 sur une bande de terrain de 2 mètres de large pour 68 centiares conformément au plan de masse I...du 12 juin 1987, et qu'il conviendrait de procéder à la modification des actes notariés en ce sens ; que pour autant, il résulte des mentions claires et sans équivoque de l'acte constitutif de servitude du 25 mai 1987 que la commune intention des parties a été de délimiter strictement l'assiette de la servitude de passage comme devant s'exercer sur la seule parcelle cadastrée section MT n° 246, les mentions relatives aux fonds dominant et servant ne faisant aucunement référence à la parcelle cadastrée section MT n° 239 et la mention du « confront Nord » étant suivie de celle du numéro de la parcelle concernée ; que rien ne conforte l'idée défendue par les demandeurs d'une erreur d'écriture à ce propos ; que les éléments du dossier font apparaître l'absence d'état d'enclave de la copropriété, accessible selon d'autres aménagements par tous véhicules ;