Chambre civile de la cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.701 du 08/07/2021,  partie 7



 2°) ALORS, AU SURPLUS, QUE le juge ne peut, sans commettre un déni de justice, refuser de statuer au fond sur des demandes tout en confirmant le jugement en ce qu&apos;il a débouté les parties de ces mêmes demandes ; qu&apos;en refusant de statuer au fond sur les demandes d&apos;indemnisation des consorts [S] liées à l&apos;aggravation de l&apos;état de santé de M. [K] [S], à l&apos;aggravation de sa situation professionnelle, à l&apos;aggravation des conditions de son organisation de vie compte tenu du changement de circonstances et à l&apos;aggravation situationnelle consécutive à la naissance de [E] pour la période non-prescrite du 22 décembre 2016 jusqu&apos;au jour où la cour a statué, motif pris que ces demandes « sont sans objet et ne doivent pas être jugées », tout en confirmant le jugement en ce qu&apos;il a débouté les consorts [S] du surplus de leurs demandes, la cour d&apos;appel a commis un déni de justice, en violation de l&apos;article 4 du code civil ;
 
 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu&apos;en jugeant qu&apos;« en l&apos;état de la prescription et de l&apos;irrecevabilité subséquente, les demandes au fond [des consorts [S]] sont sans objet et ne doivent pas être jugées » (p. 9§5 arrêt) tout en décidant que « le jugement sera confirmé », lequel avait débouté les consorts [S] du surplus de toutes leurs demandes (p. 9 § 6 et 11 arrêt), la cour d&apos;appel a statué au fond après avoir déclaré ces demandes irrecevables, en violation de l&apos;article 122 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU&apos; en considérant que les troubles de l&apos;humeur de M. [K] [S] avaient déjà été indemnisés par la cour d&apos;appel d&apos;Agen dans son arrêt du 26 novembre 1998 et que leur existence ne pouvait constituer en elle-même une aggravation de l&apos;état de santé de Monsieur [S] (p. 7 § 3 et 4 du jugt.), après avoir constaté que selon l&apos;expert, des troubles de l&apos;humeur et du comportement étaient apparus postérieurement à 1994, précisant que « la seule modification de l&apos;état de M. [S] serait l&apos;apparition de troubles de l&apos;humeur et du comportement » (p. 6 § 3 et 4 du jugt.), ce dont il s&apos;inférait que ces troubles traduisaient une évolution de l&apos;état de santé de Monsieur [S] et caractérisaient un dommage nouveau, jamais indemnisé, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l&apos;article 1382 du code civil, devenu 1240 du même code ;
 
 5°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE dans leurs dernières conclusions déposées et signifiées le 10 mai 2019 (p. 10 et 11) les consorts [S] faisaient également valoir que les troubles de l&apos;humeur et du comportement n&apos;avaient jamais été pris en compte dans l&apos;évaluation du taux d&apos;incapacité permanente, comme cela ressortait du rapport d&apos;expertise définitif du 13 octobre 1994 et que, n&apos;ayant jamais été indemnisés auparavant, leur existence caractérisait une aggravation de l&apos;état de santé de Monsieur [S] et, partant, un préjudice nouveau ; qu&apos;en considérant que les troubles de l&apos;humeur de M. [K] [S] avaient déjà été indemnisés, sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU&apos; en considérant, pour débouter les consorts [S] de leurs demandes au titre de l&apos;aggravation situationnelle de M. [K] [S] en raison de l&apos;impossibilité d&apos;un retour à l&apos;emploi, que dans son jugement du 25 juillet 1997, le tribunal de grande instance de Cahors avait déjà indemnisé un préjudice professionnel total et définitif, sans prendre en compte, comme il lui était demandé (p. 12 et 13 concl. consorts [S]), la circonstance que contrairement à ce qu&apos;avaient retenu les premiers juges, le préjudice professionnel n&apos;avait pas fait l&apos;objet d&apos;une indemnisation totale et définitive mais avait été prise en compte la possibilité d&apos;une orientation en milieu adapté, comme cela ressortait de l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel d&apos;Agen de 1998 et comme en convenait la société Allianz, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil, devenu 1240 du même code ;
 
 7°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU&apos; en considérant, pour débouter les consorts [S] de leurs demandes au titre de l&apos;aggravation situationnelle du fait de la naissance de [E] pour la période non prescrite, du 22 décembre 2006 à aujourd&apos;hui, que [E], âgé de 15 ans, était aujourd&apos;hui parfaitement autonome (p. 9§4 jugt), sans prendre en compte, comme il lui était demandé (p. 17 concl. concorts [S]), le fait qu&apos;il n&apos;était âgé que de 4 ans en 2006, date qui a marqué le début de l&apos;aggravation du dommage sur la période non prescrite, âge auquel l&apos;enfant nécessitait une attention particulière et ne pouvait se déplacer seul pour effectuer 1308 kilomètres aller-retour pour aller voir son père, la cour d&apos;appel, qui a uniquement pris en compte l&apos;âge de l&apos;enfant au jour où elle a statué et non à compter de l&apos;