Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-12.598 du 15/03/2023,  partie 2



 Réponse de la Cour 
 
 6. D'une part, M. [T] n'ayant pas, dans ses conclusions d'appel, soutenu que la fiche de renseignements remplie le 29 novembre 2009 par [P] [E] était affectée d'une anomalie apparente, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée.
 
 7. D'autre part, M. [T] n'ayant pas allégué, dans les mêmes conclusions, que la valeur de l'immeuble propriété de [P] [E] aurait évolué au cours des six mois s'étant écoulés entre le 29 novembre 2009, date d'établissement de la fiche de renseignements, dans laquelle cet immeuble avait été évalué à 500 000 euros, et le 12 mai 2010, date du second cautionnement, la cour d'appel, qui a pris en considération l'endettement global de [P] [E] au jour de la conclusion de ce cautionnement, a pu retenir que cet engagement, dans la limite de 44 400 euros, n'était pas manifestement disproportionné au patrimoine de [P] [E].
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.

Et sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. M. [T] fait grief à l'arrêt attaqué de le condamner à payer à la banque, la somme de 71 608,76 euros, décompte arrêté au 19 juin 2014, outre les intérêts postérieurs au taux contractuel de 2,50 %, au titre du prêt du 10 décembre 2009, la somme de 29 432,66 euros en principal, outre les intérêts au taux de 5,63 % l'an à compter du 20 décembre 2011, au titre du prêt du 12 mai 2010, ainsi que la somme de 2 395,60 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de 8 %, alors :
 
 « 1°/ qu'aucun code-barre ne figure sur les courriers d'information des 25 janvier 2012, 4 février 2013, 20 janvier 2014 et 7 janvier 2015 ; qu'en jugeant que l'envoi des courriers "datés du 4 mars 2010 pour le prêt du 10 décembre 2009, du 4 février 2011, du 25 janvier 2012, du 4 février 2013, du 20 janvier 2014 et du 7 janvier 2015 pour les prêts du 10 décembre 2009 et du 12 mai 2010 [] apparaiss[ait] suffisamment justifié par le code-barre figurant sur ceux-ci", quand un tel code-barre ne figurait que sur les deux premiers courriers des 4 mars 2010 et 4 février 2011, la cour d'appel a dénaturé les courriers des 25 janvier 2012, 4 février 2013, 20 janvier 2014 et 7 janvier 2015 et violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°/ la seule production de la copie d'une lettre ne suffit pas à justifier de son envoi ; qu'en jugeant que l'envoi des courriers "datés du 4 mars 2010 pour le prêt du 10 décembre 2009, du 4 février 2011, du 25 janvier 2012, du 4 février 2013, du 20 janvier 2014 et du 7 janvier 2015 pour les prêts du 10 décembre 2009 et du 12 mai 2010 [] apparaiss[ait] suffisamment justifié par le code-barre figurant sur ceux-ci", quand la nature de ce code-barre demeurait inconnnue et ne permettait nullement de faire la preuve de l'envoi, la cour d'appel a statué par motifs impropres à justifier sa décision et ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 313-22 du code monétaire et financier et L. 341-6, devenu L. 333-2, du code de la consommation. »
 
 10. Dès lors que le moyen n'attaque pas le chef du dispositif confirmant le jugement notamment en tant que celui-ci a dit que la banque a respecté son obligation d'information, lequel subsisterait donc à une éventuelle cassation, M. [T] apparaît sans intérêt à demander l'annulation de la disposition le condamnant à payer certaines sommes, demande vouée à l'échec en présence d'une disposition écartant l'existence des fautes invoquées à l'encontre de la banque.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [T] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [T] et le condamne à payer à la société Banque populaire d'Alsace la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [T].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION