Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.671 du 08/07/2020,  partie 5


que d'ailleurs, à partir du mois de décembre 2015, les fonctions de président de la CREA et du CMS ont été concentrées dans les mains d'une seule personne, M. P... ;
 Que le pouvoir de contrôle et de sanction du joueur se déduit de l'article 4 du contrat dit sportif contenant l'obligation pour l'intéressé de justifier de ses absences dans les heures auprès de l'entraîneur et du président du CMS ;
 Que le document daté du 05/06/2015 par lequel M. I..., dirigeant du CMSO atteste du versement à l'intéressé d'une somme de 8 400 euros pour la saison sportive et l'attestation de M. U..., autre joueur, témoignant de la remise à M. W... lors de la signature des deux contrats d'un tableau récapitulant les salaires et les primes de représentation déterminées par avance, permettent de démontrer l'existence d'une répartition de la rémunération globale versée entre CMSO et CREA et dépourvue de lien avec le nombre de ses participations aux manifestations sportives ou aux fonctions organisationnelles indispensables à leur déroulement ; que dans des telles conditions, les montants perçus par lui, qui ne peuvent être tenus pour dérisoires, apparaissent comme une rémunération mensuelle venant en complément de celle réglée par CREA ;
 Qu'il se déduit de l'ensemble de ces éléments que M. X... W... était lié au CMS Oissel non par un contrat sportif mais par un contrat de travail ;
 Que le contredit sera en conséquence accueilli et le jugement sera infirmé en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour connaître du litige entre M. X... W... et CMS Oissel ;
 Que l'association CMS Oissel Handball, défenderesse au contredit, qui succombe, sera déboutée de sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamnée sur ce même fondement à verser à M. X... W... la somme de 1 000 euros et à supporter les dépens afférents au contredit » ;
 
 1°) ALORS QUE l'existence du lien de subordination qui ne peut ressortir de la seule appartenance du salarié à un service organisé, doit être appréciée au regard des conditions d'exercice en fait de l'activité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à relever que parallèlement au contrat de travail conclu avec l'association CREA Handball, l'intéressé avait conclu un contrat sportif avec le CMS Oissel prévoyant son recrutement pour pratiquer le handball au sein de ce club (article 1), avec les équipements sportifs fournis par celui-ci (article 2) et selon son organisation du temps de travail, cet engagement impliquant de sa part l'obligation de participer aux entrainements (au minimum cinq par semaine) et aux rencontres organisées par le club, de répondre à toutes les convocations ou sollicitations des dirigeants pour promouvoir et représenter le CMS Oissel Handball et la CREA HB, de respecter les obligations publicitaires, de participer aux initiatives sportives de relations publiques du club, d'évoluer dans l'ensemble des équipes de la CREA HB à la demande des dirigeants du CMS Oissel Handball, de reprendre les entrainements à la date fixée par les entraineurs, en conditions physiques, après avoir suivi le programme de préparation et enfin de prévenir l'entraineur et le président du club des difficultés et justifier de ses absences dans les 48 heures (articles 3 et 4), avec pour contrepartie le versement d'une indemnité de euros par manifestation dans la limite de 5 par mois, sans pouvoir excéder 4 800 euros par saison sportive outre des indemnités de déplacement pour chaque entrainement plafonnées à 3 900 euros par saison sportive (article 11) ; qu'en déduisant, au-delà de l'appartenance de l'intéressé à un service organisé, l'existence d'un contrat de travail entre M. W... et l'association CMS Oissel Handball du seul contenu des clauses du contrat sportif à durée déterminée conclu entre les parties, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé que l'intéressé se trouvait dans les faits placés sous la subordination de l'association CMS Oissel Handball qui disposait sur lui d'un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction effectif, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ;

2°) ALORS QUE distinct des obligations inhérentes à d'autres types de contrat ou d'activités, le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ;