Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.564 du 27/03/2019,  partie 3


cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement ; les voies de recours qui peuvent être exercées contre la décision du président du tribunal de grande instance ne font pas obstacle à ce que le comptable prenne à leur encontre des mesures conservatoires en vue de préserver le recouvrement de la créance du Trésor' ; ce texte exige donc : - des agissements fautifs constitués par des manoeuvres frauduleuses ou l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales, -l'existence avérée d'un préjudice pour le Trésor, caractérisé par l'impossibilité de recouvrer les créances en cause sur le patrimoine de la société, - un lien de causalité entre ces agissements et ce préjudice ; en l'espèce, I... N... ne conteste pas avoir été gérant de l'EURL Automobiles Optiprix au cours des deux périodes de vérification ayant fait l'objet de redressements fiscaux, au titre de la TVA due sur les ventes d'occasion, du 1er avril 2007 au 31 mars 2010 et du 1er avril 2010 au 31 août 2012. ; il n'est pas contesté qu'il est poursuivi à titre personnel pour avoir été dirigeant de l'EURL Automobiles Optiprix en application de l'article L267 du LPF ; les comptables des SIE de Balma et de Colomiers ne visent que le critère de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales rendant impossible le recouvrement des impositions et non l'existence de manoeuvres frauduleuses de l'article précité ; tout moyen opposé et fondé sur le défaut de preuve de la fraude ou le défaut de mise en oeuvre d'une procédure pénale est donc inopérant ; pour engager sa responsabilité, le dirigeant social doit avoir commis des fautes ayant rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues ; le lien entre l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales de la société et l'impossibilité de recouvrer les impositions doit s'apprécier par rapport aux chances que le Trésor public aurait eues de recouvrer ces sommes si les déclarations fiscales avaient été faites sans omission ou en temps utiles ; il appartient à l'administration de démontrer qu'elle a en vain utilisé tous les actes de poursuite à sa disposition pour obtenir en temps utile le paiement des impositions ; à cet égard, si l'impossibilité du recouvrement ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'entreprise, elle est en revanche caractérisée par la clôture de la procédure collective pour liquidation par insuffisance d'actif ; la 1ère vérification établie par le SIE de Balma a abouti au jugement du tribunal administratif du 20 mai 2014 qui a rejeté les contestations des rappels fiscaux réclamés pour la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2010 et notamment sur le régime de la TVA sur les commissions perçues lors de la vente des véhicules d'occasion au profit de clients français ; le jugement du tribunal administratif a répondu très précisément aux moyens soulevés par I... N... sur le régime applicable de TVA à son activité portant sur la vente de véhicules d'occasion à des clients français ; en se fournissant auprès de sociétés espagnoles, la société Automobiles Optiprix prenait préalablement la commande de clients français et l'adressait aux sociétés espagnoles qui recherchaient le véhicule souhaité, la société Automobiles Optiprix était le mandataire du client français dont elle recevait l'acompte de paiement du véhicule avant la livraison et le solde après livraison sans aucun mandat délivré par les sociétés espagnoles ; comme le rappellent les comptables des SIE de Balma et Colomiers, le fait générateur de la taxe se produit au moment de la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de service est effectuée, en l'espèce à la date de la facturation du bien vendu ; la TVA était donc exigible dès la facturation des véhicules d'occasion et de la facturation de sa commission par la société Automobiles Optiprix ; en ne facturant pas la TVA sur la marge, la société Automobiles Opttprix n'a donc pas collecté la TVA exigée par le code général des impôts ; le manquement est avéré et répété alors que I... N... est un professionnel de la vente d'automobiles et qu'il pratiquait les livraisons intracommunautaires depuis plusieurs années avant que n'intervienne le contrôle fiscal de sa société sur la période 2007-2010 ; il ne pouvait confondre, en dépit de la complexité du régime de la TVA intracommunautaire, une vente en qualité d'intermédiaire entre un fournisseur d'un autre Etat membre et un client en France et une vente opérée par ses soins auprès d'un client français dont il était le mandataire et en se fournissant auprès d'un vendeur dans un autre Etat membre ; il ne peut davantage se prévaloir de contrôles antérieurs sans justifier que les opérations de vente étaient strictement similaires et alors que chaque vérification fiscale procède sur pièce en fonction du circuit des livraisons effectuées ;