cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 3,  décision 16-18.196 du 23/11/2017,  partie 3



 », la cour d'appel a relevé d'office un moyen de droit tiré d'un défaut d'occupation des lieux postérieurement à l'année 2012 sans avoir invité préalablement les parties à présenter leurs observations et a violé l'article 16 du code de procédure civile,
 
 2° Alors en deuxième lieu qu'il incombe au bailleur qui se prévaut d'une infraction au bail d'en rapporter la preuve; qu'en énonçant, pour justifier la résiliation du bail à raison d'un défaut d'occupation des lieux par le locataire, que Mme Tatiana Y... « ne fournit en cause d'appel aucun document récent permettant d'établir qu'elle est toujours bien domiciliée à cette adresse, tels ses derniers avis d'imposition de 2013 sur les revenus de 2012, et de 2014 sur les revenus de 2013, chéquiers, documents émanant des services administratifs
 » alors qu'il incombait à Mme C..., sur qui reposait la charge de la preuve, d'établir que Mme Tatiana Y...             n'occupait plus les lieux postérieurement aux constatations effectuées le 15 novembre 2012 par Maître H..., huissier de justice, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil,
 
 3° Alors en troisième lieu que dans ses conclusions d'appel Mme Tatiana Y... faisait valoir que Maître H..., huissier de justice, avait lui-même constaté dans son procès-verbal de constat que le nom de « X... » figurait sur la boite aux lettres à côté du nom « I...       » et que ce nom était précisément son nom de jeune fille; qu'il était précisé que l'huissier de justice avait seulement relevé « différents documents et notamment des chéquiers au nom de : « Ekaterina D... », divers courriers, ainsi que des livres scolaires au nom d'un enfant dénommé « Denis E... ». L'appartement ne renferme que des vêtements féminins et d'enfant », toutes constatations insuffisantes à caractériser une sous-location irrégulière; qu'il était précisé qu'à la date à laquelle Maître H..., huissier de justice avait procédé à ses constatations en exécution de l'ordonnance sur requête sollicitée par Mme A... -C..., Mme Tatiana Y...       
 
 se trouvait hospitalisée à l'hôpital [...]                       ainsi qu'en attestait un bulletin de situation versé          aux débats; qu'il était ajouté que Maître K...  , huissier de justice, avait procédé le 30 janvier 2013 à la signification à domicile de l'acte d'assignation dirigé à l'encontre de Mme Tatiana Y...      , après avoir constaté que celle-ci demeurait bien [...]                             au 1er étage droite; qu'il en était déduit qu'aucune infraction au bail ne pouvait être reprochée à celle-ci; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 4° Alors en quatrième lieu que le juge ne peut dénaturer les conclusions dont il est saisi; qu'en énonçant que les documents que Mme Tatiana Y... verse aux débats pour justifier qu'elle occupe toujours les lieux loués, remontent à 2012, quand il résultait de la liste des pièces versées aux débats intégrée dans les conclusions d'appel n° 2 notifiées le 2 mai 2014, que les pièces n° 40, 48, 60 et 61 étaient postérieures à 2012, la cour d'appel a dénaturé les conclusions susvisées et a violé l'article 4 du code de procédure civile,
 
 5° Alors en cinquième lieu que l'hébergement d'une tierce personne dans les lieux loués n'est pas constitutif d'une sous-location irrégulière dès lors qu'il présente un caractère momentané et ne donne lieu à aucune contrepartie financière; qu'en ne recherchant pas, bien qu'y ayant été invitée, si le seul fait pour Mme Tatiana Y... d'avoir hébergé de manière temporaire et sans aucune contrepartie financière, Mme D... -I...   et son fils dans l'appartement qui lui avait été donné à bail par Mme A..., veuve C..., était impropre à caractériser la sous-location prohibée par le bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1709 et 1728 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit prescrite l'action de Mme Tatiana Y... en répétition de l'indu concernant les charges des années 2003 à 2007 et du premier semestre 2008,
 
 Aux motifs que Mme Tatiana Y... reproche aux premiers juges de l'avoir déclarée prescrite en son action en répétition de l'indu relatif aux charges des années 2003 à 2007 et du premier semestre 2008, action fondée sur le fait qu'il n'y a jamais eu de régularisation annuelle et de justification de ces charges; qu'il convient de rappeler que la loi du 18 janvier 2005 a soumis à la prescription de cinq ans les actions en paiement et les actions en répétition des loyers et charges, la prescription commençant à courir à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi, soit le 20 janvier 2005; que Mme Tatiana Y... disposait donc d'un délai expirant le 20 janvier 2010 pour faire valoir ses droits à répétition de l'indu concernant les provisions pour charges des années 2003 à 2007; que Mme Tatiana Y... a formulé pour la première fois sa demande dans les conclusions qu'elle a déposées à l'audience du 1er juillet 2013;