Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.664 du 29/09/2021,  partie 2


Par ailleurs la lettre circulaire de recherche de reclassement prétendument adressée aux sociétés du groupe le 4 juin 2014 est totalement imprécise : non seulement elle il s'agit d'un courrier générique dont l'en-tête ne permet pas de connaître le ou les destinataires, mais encore il s'agit d'une recherche non ciblée mentionnant « nous souhaitons reclasser un maximum de nos collaborateurs ainsi nous vous remercions de bien vouloir nous informer de toutes les opportunités d'emploi au sein de votre société » avec la précision que l'employeur envisage la suppression de poste de quatre monteurs en charpente métallique, quatre chefs d'équipe montage et d'un grutier dont l'identité, la date de naissance, l'adresse et la rémunération sont fournis en annexe sans autre précision sur l'expérience, l'ancienneté, le niveau de diplôme ni toute autre compétence des salariés dont le reclassement est recherché. La société Castel & Fromaget produit quelques réponses de certaines sociétés du groupe et la cour est dans l'impossibilité de déterminer l'étendue de la consultation. Enfin, l'employeur qui ne fournit pas d'explication convaincante sur le recours au travail intérimaire durant la période concomitante aux licenciements économiques et plusieurs mois après ceux-ci et qui s'abstient de produire son registre unique du personnel, a transmis à tous les salariés de divers profils une liste de postes identiques ; la cour constate qu'il ne s'agit pas d'offres personnalisées de reclassement et qu'elles n'intègrent ni la rémunération ni la durée du travail, ni les particularités du poste. En conséquence, la cour partage l'analyse des premiers juges sur le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement et confirmera le jugement entrepris en ce qu'il a dit et jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse » ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE « Attendu que selon l'article L. 1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises » ; qu'en l'espèce, aucun effort de formation et d'adaptation n'ont été réalisés et aucune offre individuelle précise de reclassement n'a été faite et caractérise le non-respect de l'obligation de reclassement par l'employeur » ;
 
 1. ALORS QUE l'employeur n'est tenu de rechercher un reclassement qu'au sein des entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'il incombe au salarié de démontrer l'existence de possibilités de permutation entre l'employeur et les sociétés non consultées sur son reclassement, compte tenu de leurs activités, de leur organisation ou du lieu d'exploitation ; qu'en affirmant que lorsque l'étendue du périmètre de reclassement est discutée, il appartient à l'employeur d'en justifier, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 2. ALORS QUE l'existence de possibilités de permutation et donc l'existence d'un groupe de reclassement ne peut s'évincer de la seule absence d'éléments précis fournis par l'employeur sur les activités de ces sociétés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Castel & Fromaget justifiait avoir recherché un reclassement au sein des sociétés de la Division Construction Métallique du groupe Fayat ; qu'en retenant cependant, pour en déduire un manquement à l'obligation de reclassement, que la société Castel & Fromaget ne justifiait pas avoir recherché de reclassement au sein des autres divisions du groupe et qu'elle se contentait d'indiquer qu'il n'existait pas de possibilités de permutation du personnel avec les autres divisions du groupe Fayat, sans pour autant fournir un quelconque élément précis sur l'activité de ces divisions relevant des travaux publics, de l'énergie, de la fabrication d'équipements routiers ou de chaudronnerie, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé en quoi les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation des sociétés relevant d'autres secteurs d'activité que la construction métallique leur permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 3. ALORS QUE la lettre de recherche de reclassement est suffisamment précise et personnalisée lorsqu'elle indique les postes occupés par les salariés dont le licenciement est envisagé, leur date de naissance, leur adresse et leur rémunération ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que la lettre du 4 juin 2014 de recherche de reclassement mentionnait que l'employeur envisageait la suppression de poste de quatre monteurs en charpente métallique, quatre chefs d'équipe montage et d'un grutier dont l'identité, la date de naissance, l'adresse et la rémunération étaient fournis en annexe ;