Tribunal judiciaire de Béthune, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.522 du 23/06/2021,  partie 2


espèce, il est constant que les deux listes de candidats présentées par les syndicats CFDT, CGT, FO et CFTC comportaient au total dix candidats, qui ont tous obtenu plus de 10 % des suffrages au premier tour et ont tous été élus ; qu&apos;en affirmant que le syndicat CFTC pouvait désigner en qualité de délégué syndical un salarié qui n&apos;était pas candidat, dès lors qu&apos;il a obtenu deux élus selon la clé de répartition des suffrages figurant sur ces listes et qu&apos;il justifie de la renonciation de deux de ses adhérents qui figuraient sur ces listes, cependant qu&apos;en présence d&apos;une liste commune, sans indication de l&apos;appartenance syndicale de chaque candidat, le syndicat CFTC ne pouvait prétendre avoir présenté ces deux candidats et pas les autres, le tribunal d&apos;instance a violé les articles L. 2143-3 et L. 2122-3 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 4. L&apos;article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique. Aux termes du deuxième alinéa de ce texte, si aucun des candidats présentés par l&apos;organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa de ce texte, ou s&apos;il ne reste, dans l&apos;entreprise ou l&apos;établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit ces conditions, ou si l&apos;ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées audit premier alinéa renoncent par écrit à leur droit d&apos;être désigné délégué syndical, le syndicat peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l&apos;entreprise ou de l&apos;établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d&apos;exercice du mandat au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l&apos;article L. 2314-33.
 
 5. S&apos;il n&apos;est pas exclu qu&apos;un syndicat puisse désigner un salarié candidat sur la liste d&apos;un autre syndicat, qui a obtenu au moins 10 % des voix et qui l&apos;accepte librement, l&apos;article L. 2143-3 du code du travail n&apos;exige pas de l&apos;organisation syndicale qu&apos;elle propose, préalablement à la désignation d&apos;un délégué syndical en application de l&apos;alinéa 2 de l&apos;article précité, à l&apos;ensemble des candidats ayant obtenu au moins 10 %, toutes listes syndicales confondues, d&apos;être désigné délégué syndical.
 
 6. Par ailleurs, selon l&apos;article L. 2122-3 du code du travail, lorsqu&apos;une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. A défaut d&apos;indication, la répartition des suffrages se fait à parts égales entre les organisations concernées.
 
 7. La répartition des suffrages, lorsque les syndicats formant une liste commune ont choisi qu&apos;elle ne soit pas à parts égales, doit être portée tant à la connaissance de l&apos;employeur qu&apos;à celle des électeurs de l&apos;entreprise ou de l&apos;établissement concerné avant le déroulement des élections et, à défaut, la répartition s&apos;opère à parts égales.
 
 8. Ayant relevé que deux listes communes avaient été présentées, l&apos;une pour les titulaires, l&apos;autre pour les suppléants, comportant chacune cinq noms, accompagnées d&apos;une présentation de la répartition des suffrages sur la base de 26,5 % pour la CFDT, 30,5 % pour la CGT, 22,5 % pour FO et 20,5 % pour la CFTC, et retenu qu&apos;en application de ces modalités de répartition le syndicat CFTC avait obtenu un élu titulaire et un élu suppléant, le tribunal, qui a constaté que Mme [P], élue comme membre titulaire, et M. [N], élu comme membre suppléant, étaient adhérents de cette organisation syndicale, a pu en déduire que ces derniers étaient les deux seuls élus du syndicat CFTC au comité social et économique.
 
 9. Dès lors, ayant constaté que ces deux élus avaient renoncé par écrit à leur droit d&apos;être désigné délégué syndical et que le syndicat CFTC ne disposait pas d&apos;autres candidats, le tribunal en a exactement déduit que le syndicat avait valablement désigné l&apos;un de ses adhérents en qualité de délégué syndical de l&apos;établissement.
 
 10. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Dachser France ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour Dachser France
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d&apos;AVOIR débouté la société Dachser de sa demande tendant à l&apos;annulation de la désignation de M. [O] en qualité de délégué syndical CFTC ;
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « Sur la contestation de la désignation d&apos;un délégué syndical :