Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.323 du 26/09/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, il convient de rappeler que M. X..., d'abord conducteur de travaux en 2003, est devenue chef de projet en décembre 2009 puis chef de service statut cadre, classification 83 , enfin à compter du 1er janvier 2012 responsable de l'agence Rhône-Durance, avec le même statut, la même classification et la même rémunération fixe ; que suite à la réorganisation de la société Sogetrel en fin d'année 2012, 3 divisions opérationnelles Est, Ouest et Sud regroupant chacune plusieurs anciennes directions régionales, M. X... s'est vu confier l'agence d'exploitation Rhône/Bourgogne, assistant alors un directeur d'exploitation territoriale couvrant la direction opérationnelle (M. Z...), l'ensemble de ces managers en référant directement au Directeur opérationnel Est, M. A... ; que le périmètre d'intervention confiée à M. X... couvrait les agences de Dijon, Auxerre et Lyon ; qu'or, il n'apparaît pas ici démontré par le salarié que la modification organisationnelle de la société Sogetrel ait entraîné pour lui une modification de ses responsabilités ou de son champ d'intervention, outre que ni sa qualification ni sa rémunération fixe n'ont été affectées ; que du reste dans sa fiche d'évaluation d'avril 2013, M. X... indiquait bien qu'il était toujours responsable d'agence et acceptait les objectifs qui lui étaient fixés prioritairement, ainsi d'assurer l'intégration de l'agence Bourgogne Franche Comté dans la nouvelle structure Rhône Bourgogne et monter en compétence financière de l'ex agence Lyon pour obtenir un ensemble homogène ; que dans ces conditions, le fait qu'une direction territoriale commerciale soit créée n'apparaît pas de nature à démontrer que M. X... avait perdu des attributions et ce alors qu'il est établi que les objectifs commerciaux ont toujours été décidés au niveau national ; qu'il n'apparait pas plus que ce changement d'organisation ait induit pour M. X... une modification du niveau hiérarchique qui était antérieurement le sien, le simple fait qu'il reste au statut cadre 83 suffisant à le démontrer ; que concernant la rémunération, il est démontré que M. X... avait conservé la même rémunération fixe de 4 100 euros telle que fixée à l'avenant numéro 1 du contrat de travail signé le 23 septembre 2010 ; que M. X... estime cependant que, concernant la part variable de sa rémunération fixée en fonction de la réalisation d'objectifs de chiffres d'affaires, de résultats et d'éléments quantitatifs et qualitatifs, aucun objectif ne lui ayant été fixé pour 2012 et 2013, et ce contrairement au dernier avenant signé entre les parties et prévoyant une rémunération variable de 000 euros par an pour 100 % des objectifs atteints, définis annuellement, l'employeur a donc unilatéralement modifié son contrat de travail et manqué à ses obligations contractuelles, de sorte qu'il doit être condamné au paiement de la prime , déduction faite de celle versée pour 2012 et au prorata temporis pour 2013, outre les congés 141 4 payés ; qu'il apparaît ainsi qu'au titre de l'année 2012, M. X... a perçu une rémunération variable de 2 132 euros versée en mars 2013, qu'à ses interrogations concernant le montant de la prime, alors qu'il soutient, sans être contredit, qu'aucun objectif n'avait été défini en début d'année 2012, l'employeur ne donne aucune réponse, de sorte qu'il apparaît que M. X... est fondé à solliciter le paiement de la prime fixée à 8 000 euros, déduction faite de la somme reçue, soit 5 868 euros ; qu'en revanche sur l'année 2013, contrairement a ce qu'affirme M. X..., les objectifs ont été clairement définis comme en témoigne la fiche d'évaluation signée par lui au 2 avril 2013 ; que par ailleurs, le fait que les objectifs de l'année 2012 n'aient pas été définis n'entraînait pas modification du contrat de travail comme le soutient M. X... puisque le manquement de l'employeur dans la fixation des dits objectifs a été sanctionné purement et simplement par le paiement de l'intégralité de la prime maximale.
 
 1°/ ALORS QUE la diminution des responsabilités et des prérogatives du salarié ne peut lui être imposée unilatéralement, peu important l'absence de modification de la qualification et de la rémunération fixe du salarié ; qu'en se bornant à énoncer qu'il n'apparaît pas ici démontré par le salarié que la modification organisationnelle de la société ait entraîné pour lui une modification de ses responsabilités ou de son champ d'intervention, que ni sa qualification ni sa rémunération fixe n'ont été affectées, que dans sa fiche d'évaluation d'avril 2013, le salarié indiquait bien qu'il était responsable d'agence et acceptait les objectifs qui lui étaient fixés prioritairement et que dans ces conditions, le fait qu'une direction territoriale commerciale soit créée n'apparaît pas de nature à démontrer que le salarié avait perdu des attributions et ce alors qu'il est établi que les objectifs commerciaux ont toujours été décidés au national et qu'il n'apparaît pas plus que ce changement d'organisation ait induit pour le salarié une modification du niveau hiérarchique qui était antérieurement le sien, le simple fait qu'il reste au statut cadre B3 suffisant à le démontrer, la cour d'appel, qui n'a ni recherché ni comparé, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, le périmètre d'intervention, les responsabilités et les prérogatives du salarié avant et après la réorganisation de la société Sogetrel, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, alors applicable.