Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.876 du 12/06/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, le Crédit Mutuel Arkéa faisait valoir que la demande de la salariée tendant à voir juger nul et de nul effet la mise à pied conservatoire prononcée par le DRH du groupe Crédit Mutuel Arkéa ne remplissait pas la condition tenant à la violation évidente d'une règle de droit ; qu'au contraire, le Crédit Mutuel Arkéa soulignait d'une part que les règles spéciales du droit bancaire lui conférait naturellement une autorité hiérarchique sur le personnel du Crédit Mutuel Massif Central (CMMC) en ce qu'il était le seul à disposer de l'agrément bancaire, d'autre part, que toute l'organisation interne du groupe Crédit Mutuel Arkéa démontrait l'autorité de la société Crédit Mutuel Arkéa sur le CMMC, qui en faisait partie intégrante ; que pour l'établir, le Crédit Mutuel Arkéa produisait aux débats de nombreux éléments parmi lesquels les statuts du CMMC aux termes desquels il était expressément indiqué que ce dernier intervenait simplement « en complément éventuel des actions du Crédit Mutuel Arkéa » et qu'il devait se « conformer aux statuts, règlement intérieur, instructions et décisions du (...) Crédit Mutuel Arkéa », le règlement intérieur du Crédit Mutuel Arkéa qui prévoyait que « le Crédit Mutuel Arkéa dispose des pouvoirs qui lui sont nécessaires pour exercer les attributions dont il est investi (...) au nom des CMM affiliés » et qu' « il exerce sur celle-ci le contrôle prévu par les textes », la convention collective UES Arkade et l'accord collectif du 14 mars 2016 relatif au droit syndical et à la représentation du personnel au sein de ladite UES désignant la société Crédit Mutuel Arkéa comme employeur, et précisant que le DRH, i.e M. P..., « était responsable de la gestion des ressources humaines au sens large, à l'échelle de l'ensemble du groupe Crédit Mutuel Arkéa, que ce soit en matière de gestion administrative du personnel ou de politique de stratégie RH » de sorte qu'il avait dans ce cadre notamment valablement notifié plusieurs licenciement de salariés du CMMC ; qu'il existait donc un doute sérieux sur le caractère illicite de la mesure prise, ce qui excluait tout trouble manifestement illicite ; que néanmoins, pour dire nulle et de nul effet la mise à pied conservatoire prononcée à l'encontre de Mme Q... et conclure à l'existence d'un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'accord collectif du 14 mars 2016 versé aux débats par le Crédit Mutuel Arkéa ne concernait pas les relations individuelles de travail de sorte que le Crédit Mutuel n'avait aucune légitimité pour prononcer la mesure conservatoire litigeuse contre la volonté du CMMC ; qu'en statuant de la sorte sans s'expliquer sur les nombreux autres éléments invoqués par le Crédit Mutuel Arkéa, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R.1455-6 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ;