Cour d'appel de Paris,  décision 13-24.312 du 10/02/2015,  partie 3


que sur ce point, au-delà du fait qu'il est réclamé la totalité de la facture prévue alors que les travaux n'ont pas été menés à leur terme, il y a lieu de relever, au-delà de l'accusation portée par la société NUMATIC SAS d'avoir pour lui obtenu le paiement de « l'acompte » de 15.000 € de l'ancien dirigeant en échange de la certification des comptes sans réserve concernant l'exercice 2007, que la certification des comptes est intervenue une semaine après le versement de l'acompte de 15.000 € (pièce n° 3), l'acompte a été versé sous la forme d'un chèque daté du 15 octobre 2008 (pièce n° 1), signé par Loïc A... sans qu'aucune facture correspondante ne soit communiquée par le commissaire aux comptes, la facture a été adressée à la société NUMATIC SAS pour la première fois au mois d'avril 2009, tous éléments de fait montrant l'existence entre le commissaire aux comptes et le dirigeant social de rapports ne correspondant pas à la nature de la mission légale du premier ; que sur le déclenchement de la procédure d'alerte et la facturation y afférente, à titre liminaire, on rappellera qu'en application de l'article L.822-17 du Code de commerce, la responsabilité d'un commissaire aux comptes ne peut être engagée à raison des informations ou divulgations de faits auxquelles il procède en exécution de sa mission ; que ce texte énonce donc le principe d'une immunité à l'égard du commissaire aux comptes qui, dans le cadre de ses fonctions, déclenche une procédure d'alerte (ou effectue une révélation de faits délictueux auprès du Procureur de la République) sauf si des conditions particulières manifestent la mauvaise foi et l'intention de nuire du commissaire aux comptes ; qu'en l'occurrence, aux termes de l'article L234-1 du Code de commerce, la procédure d'alerte peut être déclenchée lorsque le commissaire aux comptes relève un fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation ; que si des opérations d'une extrême gravité au plan moral ou pénal ont effectivement été mises en évidence par les services financiers du groupe NUMATIC, si ces agissements ont conduit à la passation de provisions importantes, il n'en demeure pas moins que cette continuité d'exploitation d'une société qui n'avait pas perdu sa clientèle, n'était pas remise en cause d'autant qu'en sa qualité de commissaire aux comptes, Monsieur Y... ne pouvait ignorer que la filiale française NUMATIC SAS appartenait à un groupe et que l'actionnaire avait toujours effectué les apports en comptes courants nécessaires ; que dès lors, les opérations détectées ne remettaient pas en cause la pérennité et la continuité de l'activité et d'ailleurs, aucune suite n'a été donnée consécutivement au déclenchement de la procédure d'alerte ; que s'agissant de la facturation de cette démarche, la société NUMATIC SAS relève avec raison que Monsieur Y... a rédigé une lettre de deux pages largement inspirée des éléments fournis par NUMATIC SAS à la suite de la découverte des agissements de l'ancienne direction et effectué un déplacement à MEAUX pour la somme de 20.000 € HT ; que sur le refus de dépôt du rapport sur les comptes de l'exercice 2009 dans le délai, Monsieur Y... relève qu'il n'y a pas eu de refus de sa part mais obstruction des organes de la société rendant impossible le respect du délai légal alors que la société CMS, co-commissaire aux comptes, bénéficiait pendant ce temps d'un régime nettement plus favorable, ayant accès à toute la documentation qu'elle souhaitait, à la plate-terme informatique et ne se voyant nullement limitée dans son droit de solliciter des copies, contrairement au régime qui lui était imposé ; qu'il ajoute que la société NUMATIC SAS reconnaît d'ailleurs elle-même dans le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale du 9 décembre 2010 qu'il a déposé son rapport en temps utile ; que la cour rappelle cependant que les co-commissaires aux comptes étaient en charge de vérifier les comptes de l'exercice 2009 en commun, de rédiger un rapport certifiant lesdits comptes et de soumettre ce rapport au Président dans un délai raisonnable, soit quinze jours en principe précédent la tenue de l'assemblée générale et que la société CMS Expert a adressé son rapport sur la certification des comptes 2009 à Monsieur Y... par courriel en date du 27 juillet 2010 alors que Monsieur Y... a en revanche indiqué qu'il refusait expressément d'approuver les comptes 2009 dans la mesure où, selon lui, les difficultés qu'il aurait identifiées au moment de l'approbation des comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2008 ne seraient pas résolues ; que par lettre du 13 septembre 2011, la société CMS Expert regrettait auprès de son confrère son refus de présenter un rapport commun comme le prévoit la NEP ; que selon la NEP 700: « Le commissaire aux comptes formule un refus de certifier pour désaccord lorsqu'il a détecté au cours de son audit des comptes des anomalies significatives et que celles-ci n'ont pas été corrigées, et que : - soit les incidences sur les comptes des anomalies significatives ne peuvent être clairement circonscrites; - soit la formulation d'une réserve n'est pas suffisante pour permettre à l'utilisateur des comptes de fonder son jugement en connaissance de cause ;