Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.535 du 19/09/2019,  partie 5


qu'en opposant néanmoins que l'exploitation de M. K... G... ne nécessitait pas la présence, en plus du chef d'exploitation, de deux aides familiaux fournissant un travail direct et effectif (arrêt, p. 9, § 3), sans tenir compte de ce que le défunt n'était plus en mesure de travailler et de ce que l'activité de sa fille et de son gendre avait été apportée à temps partiel, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 321-13 à L. 321-19 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2° ALORS QUE les descendants majeurs d'un exploitant agricole qui participent directement et effectivement à l'exploitation sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en contrepartie de leur collaboration sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé ; que si le descendant est marié et si son conjoint participe également à l'exploitation, chacun des époux est réputé légalement bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé ; qu'en l'espèce, les consorts S... produisaient, pour rapporter la preuve de l'absence de rémunération de leur aide familiale, plusieurs attestations, dont deux faisaient mention de l'absence de toute rémunération depuis 1973 (conclusions du 23 mai 2017, p. 17, et pièce d'appel n° 31) ; que les juges ont eux-mêmes constaté, par motifs adoptés, que M. K... G... avait lui aussi attesté de l'aide qui lui avait été apportée par sa fille et par son gendre depuis 1974 sans aucune rémunération à leur profit (jugement entrepris, p. 16-17) ; qu'en opposant par motif propre que les appelants ne démontraient pas l'absence de rémunération de leur activité faute de produire les relevés de compte de l'exploitation familiale (arrêt, p. 9, § 4), sans s'expliquer sur les attestations qui, émanant du défunt comme de tiers, indiquaient toutes que M. et Mme S... avait participé sans contrepartie à l'exploitation agricole de M. K... G..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-13 à L. 321-19 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3° ALORS QUE dès lors que les conditions d'une créance de salaire différé sont réunies, la créance est acquise en son principe, et il appartient au juge de procéder à son évaluation, au besoin en ordonnant à cet effet une mesure d'instruction ; qu'en l'espèce, les consorts S... produisaient, pour rapporter la preuve de l'absence de rémunération de leur aide familiale, plusieurs attestations, dont deux faisaient mention de l'absence de toute rémunération depuis 1973 (conclusions du 23 mai 2017, p. 17, et pièce d'appel n° 31) ; que les juges ont eux-mêmes constaté, par motifs adoptés, que M. K... G... avait lui aussi attesté de l'aide qui lui avait été apportée par sa fille et par son gendre depuis 1974 sans aucune rémunération à leur profit (jugement entrepris, p. 16-17) ; qu'en refusant, par motif éventuellement adopté, de tenir compte de ces attestations au prétexte d'une incertitude relative à la date à laquelle les époux S... ont commencé à participer à l'exploitation (jugement, p. 17, in medio), cependant que cette incertitude n'influait que sur le quantum de la créance, et non sur son existence, les juges du fond ont violé les articles L. 321-13 à L. 321-19 du code rural et de la pêche maritime.