Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.788 du 14/10/2020,  partie 2


qu'au demeurant, la jurisprudence de la Cour de cassation dispose que « le juge français ne peut tenir compte que de la nationalité française des époux qui ont une double nationalité pour déterminer si la loi étrangère se reconnaît compétente pour régir le divorce » (Ccas 23 février 2011) ; qu'ainsi, dans la mesure où madame a acquis la nationalité française et que les époux ont leur dernier domicile commun en France, la dissolution du mariage franco marocain doit être prononcée selon la loi de l'État sur lequel se trouve leur dernier domicile commun conformément à l'article 9, 2e alinéa de la convention suscitée, soit la loi française ;
 
 ALORS QUE lorsque les deux époux ont la nationalité marocaine, la dissolution du mariage ne peut être prononcée que selon la loi marocaine, peu important que l'un des époux ait également acquis la nationalité française ; que dès lors, en retenant, pour considérer que le divorce des époux V..., tous deux de nationalité marocaine, devait être prononcé selon la loi française, que Mme Q..., épouse V..., avait également la nationalité française et que le juge française ne pouvait tenir compte que de la nationalité française des époux ayant une double nationalité, la cour d'appel a violé l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 M. V... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme Q... une prestation compensatoire en capital d'un montant de 15 000 € ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 270 du code civil dispose que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives, l'article 271 du même code précisant les éléments à prendre en compte pour déterminer le montant ; que selon l'appelant, la demande de prestation compensatoire formée par l'intimée doit être rejetée en l'état des situations financières respectives des époux et en l'absence de disparité dans les conditions de vie respectives ; qui sera d'abord rappelé que le mariage a duré 18 ans dont douze ans de vie commune, le couple a eu trois enfants âgés aujourd'hui de 15, 13 et 7 ans ; que les époux sont respectivement âgés de 63 ans pour monsieur et 44 ans pour madame ; qu'aucun d'entre eux ne fait état de problèmes de santé ; - monsieur : que par jugement du 29 mars 1016, le tribunal de commerce de Nîmes a prononcé la liquidation judiciaire de son épicerie ; qu'il perçoit le revenu de solidarité active à hauteur de 470,95 euros et indique être hébergé par un centre d'accueil social de Nîmes ; que cependant, l'époux ayant quitté l'ancien domicile conjugal, et l'attestation d'hébergement par le centre social pour le mari visant une période prenant fin en février 2018, ce dernier a vraisemblablement réintégré l'immeuble commun comme l'affirme l'intimée ; qu'il est établi que précédemment, M. V... gagnait particulièrement bien sa vie, nonobstant les sommes modestes qu'il déclarait officiellement, puisqu'il a pu acquérir le terrain [...] en 2004 au prix de 213 366 € qu'il a réglé comptant et a pu édifier une maison sur ce terrain sans recourir à un prêt, laquelle est une villa spacieuse, avec piscine ; que de plus, il possédait un véhicule de luxe, Porsche Cayenne, qui a été vendu aux enchères par huissier en mars 2016 sur poursuite de la trésorerie Gard amendes (pièce 30 de l'appelant) ; qu'il dispose en outre d'un patrimoine immobilier au Maroc et d'un terrain à [...] sur la valeur desquelles il reste taisant ; que M. V... ne communique aucune information quant à ses droits à retraite qu'il n'invoque à aucun moment ; - madame : que, sans emploi, elle élève les trois enfants du couple et perçoit de la caisse d'allocations familiales un montant mensuel d'allocations (revenu de solidarité active, allocations familiales, allocation de soutien familial, aide personnalisée au logement) égal à 1 709,48 euros ; que le montant mensuel de son loyer est de 681 € ; que son relevé de carrière pour la retraite montre qu'elle n'a pratiquement jamais travaillé en France ; qu'elle indique avoir aidé son époux à l'épicerie sans que les attestations produites à cet égard permettent de démontrer qu'il s'agissait d'une aide conséquente ; qu'en toute hypothèse, l'épouse s'est consacrée au foyer et à l'éducation des enfants tandis que l'époux faisait prospérer son commerce ; que la liquidation du régime matrimonial donnera un droit égal à chaque époux sur le bien commun, qui aurait, selon l'intimé, une valeur de 150 000 € ; qu'aucun des époux n'apparaît en capacité de racheter la part de l'autre et ce bien immobilier devra vraisemblablement être vendu ; qu'au vu des éléments qui précèdent, il existe une disparité dans les conditions de vie respective des époux créée par la rupture du mariage en ce sens que, au-delà de la précarité des revenus de chacun, le mari dispose d'un patrimoine immobilier propre, susceptibles d'être réalisé ou exploité, contrairement à l'épouse qui est totalement démunie ;