Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-10.378 du 16/02/2016,  partie 2



Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé la décision déférée en ce qu'elle avait validé en tant que de besoin la saisie attribution pratiquée le 18 juin 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « conformément à l'article L 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, anciennement 43 de la loi du 9 juillet 1991, la saisie pratiquée le 18 juin 2010 par la société Capscard entre les mains de la société Negometal, au préjudice de la société Steel Trans sro en vertu d'une ordonnance de référé du 21 janvier 2010, a eu effet attributif immédiat de la créance disponible entre les mains du tiers saisi, celui-ci étant débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.
 
 Selon ces mêmes dispositions, la survenance d'un jugement d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne remet pas eu cause cette attribution.
 
 Il s'ensuit que la procédure de redressement judiciaire ouverte au profit de la société Steel Trans sro, selon une décision rendue ultérieurement le 19 janvier 2011 par le tribunal de district de Kosice, portant effectivement suspension des poursuites conformément à l' article 114 de la loi slovaque relative à la procédure de faillite et à l'article 17-1 du règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000, est sans incidence sur la saisie qui avait déjà produit ses effets » ;
 
 1°) ALORS QUE toute décision ouvrant une procédure d'insolvabilité prise par une juridiction d'un Etat membre compétente est reconnue dans tous les autres Etats membres, dès qu'elle produit ses effets dans l'Etat d'ouverture ; qu'ainsi en considérant que l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité en Slovaquie avant l'introduction de la présente instance serait sans incidence sur la saisie litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 16 du Règlement CE 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ;
 
 2°) ALORS QUE seule la loi de l'Etat d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité est compétente pour déterminer les effets de cette procédure dans les autres Etats membres ; qu'ainsi en considérant que la loi slovaque de l'Etat d'ouverture de la procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre de la société Steel Trans avant l'introduction de la présente instance serait sans incidence sur la saisie litigieuse, la cour d'appel a violé les articles 4 et 17 du Règlement CE 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ;
 
 3°) ALORS QUE seule la loi de l'Etat d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité est compétente pour déterminer les effets de cette procédure dans les autres Etats membres ; qu'ainsi en faisant application de l'article L.211-2 du code français des procédure civiles d'exécution pour déterminer les effets de la procédure d'insolvabilité ouverte en Slovaquie avant l'introduction de la présente instance, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ;
 
 4°) ALORS QUE (subsidiaire) le droit slovaque de l'Etat d'ouverture de la procédure d'insolvabilité de la société Steel Trans interdit toute procédure d'exécution et suspend toute procédure d'exécution en cours dès la publication de l'ouverture de la procédure ; qu'ainsi en considérant que l'article 114 de la loi slovaque sur la faillite serait sans incidence sur la saisie litigieuse, la cour d'appel a dénaturé le droit slovaque, en violation du principe de l'interdiction de dénaturer les éléments de la cause.