Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.493 du 09/05/2019,  partie 7



 5°) ALORS QUE seul le licenciement qui, à la fin d'un chantier, revêt un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession, n'est pas soumis aux dispositions du code du travail relatives au licenciement pour motif économique, sauf dérogations déterminées par convention ou accord collectif de travail, ce licenciement étant soumis aux dispositions de ce code relatives au licenciement pour motif personnel ; qu'en relevant, pour juger la rupture du contrat de M. J... K... pour fin de chantier et dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, que la lettre de licenciement indiquait à M. J... K... que « malheureusement de façon aussi brusque qu'inattendue, l'ampleur insoupçonnée des difficultés rencontrées par notre client a contraint ce dernier à une révision totale de ses prévisions qui est allée jusqu'à mettre un terme à notre mission. C'est dans ces conditions que nous vous confirmons que le 3 janvier 2013, notre client, la Société Fluor, a notifié à LBSAS sa décision de mettre fin au contrat d'assistance technique pour le travail précité et à laquelle vous étiez exclusivement affecté », ce dont il résultait que le contrat avait été rompu non pas du fait de l'achèvement du chantier auquel M. J... K... avait été affecté, mais parce que la société Fluor, client de la société Louis Berger, avait mis fin au contrat d'assistance technique, la cour d'appel a violé l'article L. 1236-8 du code du travail ;
 
 6°) ALORS QUE le licenciement pour fin de chantier n'est applicable qu'aux personnes dont le réemploi ne peut pas être assuré lors de l'achèvement des tâches qui leur étaient confiées lorsque ces personnes ont été employées sur un ou plusieurs chantiers, les possibilités de reclassement étant recherchées au sein de l'entreprise ou sur d'autres chantiers ; qu'en ajoutant que l'employeur indiquait, dans la lettre de licenciement, que « malgré les investigations que nous avons menées sur la totalité des sociétés du Groupe Louis Berger, dont la société LBSAS et sur la totalité des chantiers sur lesquels elles interviennent, nous ne sommes pas en mesure d'assurer votre réemploi ou votre reclassement, ni même sur un poste de qualification inférieure et ni même à l'étranger. Par ailleurs, les rares postes disponibles au sein du Groupe ont été attribués à d'autres salariés concernés par la fin de notre contrat de sous-traitance en raison d'une appréciation objective de sa qualification expériences professionnelles et de toute façon n'étaient pas adapté à votre profil professionnel ou à votre expérience », pour en déduire qu'il avait exécuté loyalement et sérieusement son obligation de réemploi, quand il n'en résultait pas l'exécution loyale par l'employeur de son obligation de réemploi, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 de l'avenant n° 11 du 8 juillet 1993 à la convention collective dite Syntec, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour les sociétés Louis Berger et Louis Berger UK Limited.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société Louis Berger à verser à Monsieur K... une somme de 8 228 € à titre de remboursement des frais de retour avec les intérêts afférents et de l'AVOIR débouté de sa demande reconventionnelle en remboursement.
 
 AUX MOTIFS PROPRE QUE : « Sur la demande de remboursement des frais de retour : Le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné la société Louis Berger à payer à M. J... K... la somme de 8 228 euros au titre de ses frais de déménagement en application de l'article 62 de la convention collective dès lors qu'il en remplit les conditions ayant été licencié moins de deux ans après son installation à Paris, quelques mois à peine après la prolongation de son contrat d'une année entière. De ce fait, la demande de remboursement présentée par la SASU Louis Berger sera rejetée. Eu égard à la solution du litige, le jugement sera confirmé en ce qu'il a statué sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, lesquels seront laissés en cause d'appel pour sa propre part à la charge de chacune des parties, les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 étant rejetées. »
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « M. K... fonde sa demande sur les dispositions de l'article 62 de la convention collective et indique qu'il habitait aux Pays-Bas avant de venir s'installer à Paris. Pour s'opposer à la demande, l'employeur relève que le remboursement des frais n'est dû que si le déplacement est imposé. Le contrat de travail devant être exécuté de bonne foi, il doit être relevé que même si formellement la preuve que le déplacement ait été imposé n'est pas rapporté, il apparaît évident que le salarié devait s'installer en région parisienne étant ajouté qu'il a été mis fin à sa mission de manière anticipée. Dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande et de condamner la société Louis Berger à verser à M. K... la somme sollicitée.