Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-18.264 du 09/11/2022,  partie 3


qu'en décidant le contraire, et en refusant en conséquence la décharge de la caution, la cour d'appel a violé l'article 2314 du code civil, ensemble l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 2314 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, et L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce :
 
 10. Il résulte du second de ces textes que la transmission au cessionnaire de la charge des sûretés garantissant le remboursement d'un crédit consenti pour permettre le financement d'un bien sur lequel portent ces sûretés, s'opère de plein droit, sauf accord entre le cessionnaire et le créancier titulaire d'une sûreté mentionnée par ce texte. Lorsqu'un tel accord a été passé, la perte de la sûreté résultant du jugement arrêtant le plan de cession est exclusivement imputable au créancier, de sorte qu'en application du premier texte, la caution doit être déchargée de son engagement, sauf au créancier à établir que la perte de la sûreté n'a causé aucun préjudice à la caution.
 
 11. Pour considérer que la caution n'est pas déchargée de son engagement, l'arrêt retient que la mainlevée du nantissement sur le fonds de commerce de la société Tasc'co est la conséquence d'un accord prévu par une disposition légale régissant la procédure collective qui modifie les intérêts à préserver et à laquelle le créancier doit s'adapter.
 
 12. En se déterminant ainsi, après avoir relevé qu'aux termes du jugement ayant arrêté le plan de cession de la société Tasc'co, le repreneur avait proposé à la banque un accord dérogatoire en contrepartie de la renonciation au bénéfice de l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce, et qu'il résultait d'une lettre du 2 décembre 2014 adressée à l'administrateur par la banque que celle-ci avait accepté cette proposition, ce dont il se déduisait que la caution avait perdu, par le fait exclusif du créancier, le nantissement sur le fonds de commerce dont elle aurait pu bénéficier par voie de subrogation, sans constater que la perte du nantissement n'avait causé aucun préjudice à la caution, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce que, infirmant le jugement, il juge que la société Le Crédit lyonnais n'a pas respecté l'obligation d'information annuelle de la caution et ne peut réclamer à M. [F] les pénalités et intérêts de retard, l'arrêt rendu le 11 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
 
 Condamne la société Intrum Debt Finance aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Intrum Debt Finance et la société Crédit lyonnais et les condamne à payer à M. [F] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour M. [F].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [F] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR jugé que la société Crédit Lyonnais n'était pas tenue à un devoir de mise en garde à son égard en tant que caution avertie et que celui-ci restait redevable de son engagement de caution à concurrence des sommes réclamées par la banque, D'AVOIR en conséquence nécessairement rejeté sa demande fondée sur le manquement par la banque à son devoir de mise en garde et visant à ce que cette dernière soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts d'un montant identique aux condamnations requises à son encontre et à ce que la compensation des créances réciproques soit ordonnée et de l'AVOIR condamné à payer à la société Intrum Debt Finance AG (anciennement dénommée Intrum Justitia Debt Finance AG), venant aux droits de la société Crédit Lyonnais, dans la limite de 281.116,90 €, la somme de 114.613,54 € avec intérêts au taux légal du 8 janvier 2016 et capitalisés, année par année et pour la première fois le 9 janvier 2017 ;
 
 1. ALORS QUE la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard de la caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n'est pas adapté aux capacités financières de la caution ou qu'il existe un risque d'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur ;