Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.835 du 21/04/2017,  partie 2


article L. 1133-2 du code du travail, interprété à la lumière de l&apos;article 6 de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d&apos;un cadre général en faveur de l&apos;égalité de traitement en matière d&apos;emploi et de travail, autorise des différences de traitement en considération de l&apos;âge des salariés, dès lors qu&apos;elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime et que les moyens mis en oeuvre pour réaliser ce but sont appropriés et nécessaires ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour débouter le salarié de sa demande de reclassification conventionnelle, la cour d&apos;appel a considéré que l&apos;accord 35 heures s&apos;inscrit dans le cadre d&apos;un accord sur l&apos;emploi ayant pour but la durée, intégrant des salariés en qualité de cadres permanents de la SNCF, et prévoyant une retraire proportionnelle pour certains bénéficiaires du statut ; qu&apos;en statuant ainsi, sans constater, d&apos;une part, que la différence de traitement fondée sur l&apos;âge 

était objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime d&apos;intérêt général, tenant notamment à la politique de l&apos;emploi, au marché du travail ou à la formation professionnelle, et d&apos;autre part, que les moyens pour réaliser cet objectif étaient appropriés et nécessaires, la cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes précités ;
 
 4°/ que l&apos;article L. 1133-2 du code du travail, interprété à la lumière de l&apos;article 6 de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d&apos;un cadre général en faveur de l&apos;égalité de traitement en matière d&apos;emploi et de travail, autorise des différences de traitement en considération de l&apos;âge des salariés, dès lors qu&apos;elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime et que les moyens mis en oeuvre pour réaliser ce but sont appropriés et nécessaires ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour débouter le salarié de sa demande de reclassification conventionnelle, la cour d&apos;appel a relevé que le règlement RH 0610 ne concernait que la durée de cotisation au régime spécial des retraites et non pas l&apos;ancienneté dans l&apos;entreprise et qu&apos;en tout état de cause même à intégrer le salarié dans le corps des cadres permanents de la SNCF, il n&apos;aurait pas, à 55 ans, cotisé le nombre d&apos;années nécessaires ; qu&apos;en statuant par de tels motifs, qui n&apos;étaient pas de nature à exclure l&apos;existence d&apos;une discrimination fondée sur l&apos;âge, la cour d&apos;appel a violé les textes et principes susvisés ; 
 
 Mais attendu qu&apos;après avoir relevé que l&apos;accord des 35 heures du 7 janvier 1999 soumettait l&apos;intégration des agents contractuels au statut à trois conditions cumulatives, dont celle d&apos;être utilisé dans un emploi du dictionnaire des filières, la cour d&apos;appel a constaté que le salarié ne contestait pas que le poste de chargé de mission qu&apos;il occupait ne figurait pas au nombre de ces emplois, alors que les salariés auxquels il se comparait remplissaient l&apos;ensemble des conditions requises pour bénéficier d&apos;une intégration ; qu&apos;elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [U] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et Mme Geerssen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l&apos;article 452 du code de procédure civile, en l&apos;audience publique du vingt et un avril deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [U]
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir refusé, à titre principal, d&apos;ordonner la réintégration rétroactive de Monsieur [U] au cadre permanent au 9 janvier 1989 ainsi que la validation à compter de cette date des droits au régime spécial de retraite de la Société Nationale des Chemins de Fer dans les mêmes conditions que celles prévues dans l&apos;accord national des 35 heures et ce sous astreinte définitive de 1000 euros par jour de retard dont la cour se réservera l&apos;éventuelle liquidation, et, à titre subsidiaire, de condamner la SNCF à lui régler la somme de 150 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de l&apos;application discriminatoire de l&apos;accord 35 heures, et de condamner la SNCF à lui payer la somme de 10 000 euros sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande d&apos;intégration rétroactive au statut des cadres permanents : en application de l&apos;accord 35 heures du 7 janvier 1999 M. [U] est né le [Date naissance 1] 1958 et a été engagé le 4 janvier 1988 en qualité de chargé de mission pour exécuter une tâche occasionnelle, définie et non durable. L&apos;accord des 35 heures du 7 janvier 1999 négocié et signé par les organisations syndicales représentatives des cheminots prévoit des conditions d&apos;emploi à savoir : être utilisé dans un emploi du dictionnaire des filières à temps complet ou partiel au moins à 40 % de la durée réglementaire en vigueur avant l&apos;application de l&apos;accord national sur les 35 heures et d&apos;âge c&apos;