Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-22.346 du 16/03/2022,  partie 2


qu'à supposer même que la cour d'appel n'ait pas évoqué le litige, elle a néanmoins relevé d'office le moyen tiré de ce que si l'ancien article 1145 du code civil dispense le créancier de la preuve de l'existence d'un préjudice, il lui appartient d'en prouver l'étendue et que la société Groupe K ne justifie pas de son évaluation ; qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 6. D'une part, ayant constaté que la société Engelmann, appelante, soutenait dans ses conclusions d'appel que la société Groupe K, alors même que cela lui avait été demandé, n'avait produit ni ses comptes, ni aucune pièce financière la concernant et qu'elle ne les produisait toujours pas dans l'instance d'appel, que, dès lors, la juridiction n'avait pas à pallier la carence d'une partie dans l'administration de la preuve et que les premiers juges auraient simplement dû prendre acte de cette absence de preuve et rejeter ses prétentions, et relevé que la société Groupe K opposait que la violation d'une clause de non-concurrence est sanctionnée par l'allocation de dommages-intérêts et que le créancier n'a pas à établir l'existence d'un préjudice, ce dont il résulte que les parties avaient conclu sur l'existence et l'évaluation du préjudice, la cour d'appel n'était pas tenue, avant de faire usage de son pouvoir d'évocation pour statuer sur la question du préjudice, d'inviter les parties à conclure sur ce point. 
 
 7. D'autre part, la cour d'appel n'a relevé d'office aucun moyen qui n'ait été dans le débat. 
 
 8. Le moyen, qui manque en fait dans sa seconde branche, n'est donc pas fondé pour le surplus.
 
 Sur le second moyen du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen
 
 9. La société Groupe K fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne rapporte pas la preuve de l'étendue de ses préjudices et, en conséquence, de rejeter sa demande de condamnation in solidum des consorts [M], de la société Bliss et de la société Engelmann, alors :
 
 « 1°/ que le créancier d'une clause de non-concurrence a droit à la réparation du préjudice qui résulte de sa violation tant de la part du débiteur de cette obligation que du tiers qui, en connaissance de cause, a aidé celui-ci à violer son engagement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir énoncé que la société Bliss et M. [B] [M], en qualité de débiteurs de la clause de non-concurrence insérée dans la cession des parts sociales de la société Latéral du 18 juin 2010, et la société Engelmann, en tant que tiers complice de la violation de cet engagement, avaient méconnu celui-ci en connaissance de cause, a débouté la société Groupe K de sa demande de dommages-intérêts, motif pris que "les actions intentées à l'encontre du débiteur de la clause et du tiers complice tendant à la réparation d'un préjudice différent" ; qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi ce préjudice aurait été différent en l'occurrence, ni pourquoi il en résultait que la société Groupe K devait être déboutée de sa demande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1142, 1145, 1147 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ qu'il s'infère nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral, d'un acte de concurrence déloyale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir énoncé que la société Bliss, M. [B] [M] et la société Engelmann avaient méconnu en connaissance de cause la clause de non-concurrence litigieuse, a retenu que le créancier de l'obligation de non-concurrence n'a pas à établir qu'il a subi un préjudice en raison du manquement des débiteurs de la clause ; qu'en déboutant néanmoins la société Groupe K de sa demande de dommages-intérêts à raison de la violation de cette clause, motif pris que la société Groupe K doit prouver l'existence de son préjudice et échoue dans l'administration de la preuve de son quantum, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que cette preuve n'était pas nécessaire pour lui accorder des dommages-intérêts et violé ainsi les articles 1142, 1145, 1147 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°/ qu'il s'infère nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral, d'un acte de concurrence déloyale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir énoncé que la société Bliss, M. [B] [M] et la société Engelmann avaient méconnu en connaissance de cause la clause de non-concurrence insérée dans la cession des parts sociales de la société Latéral du 18 juin 2010, a débouté la société Groupe K de la demande de dommages-intérêts formulée à ce titre, motif pris qu'elle échoue dans l'administration de la preuve du quantum de son préjudice ;