Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-19.610 du 26/09/2018,  partie 6


qu'en retenant au contraire que ce minimum de perception devait être traduit à l'échelle du paquet de vingt cigarettes, la cour d'appel a violé l'article 268 du code des douanes et l'article 575 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable en la cause, ainsi que la délibération du conseil général de la Guadeloupe du 18 décembre 2008 et le principe d'application stricte des textes qui régissent la matière des douanes ;
 
 4. ALORS QU' il appartient aux conseils généraux des départements d'outre-mer de fixer eux-mêmes, par délibération, le minimum de perception spécifique fixé pour 1 000 unités prévu par l'article 268 du code des douanes, sans pouvoir retenir par avance que ce minimum variera en fonction de la modification du prix de vente de la classe la plus demandée de cigarettes telle qu'elle serait décidée en France métropolitaine ; que, dès lors, en faisant application des délibérations du conseil général de la Guadeloupe des 18 décembre 2008 et 17 mars 2009, en ce qu'elles prévoyaient que le minimum de perception était susceptible de modification en fonction de la variation du prix de vente en métropole correspondant à la classe de cigarettes la plus demandée et cependant que ce prix avait effectivement changé le 7 novembre 2009 et le 6 novembre 2010, la cour d'appel a violé l'article 268 du code des douanes, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 73, alinéa 3, de la Constitution ;
 
 5. ALORS QU' aux termes des dispositions de l'article 268 du code des douanes, le minimum de perception que les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent fixer ne peut être supérieur au droit de consommation résultant de l'application du taux fixé par le conseil général au prix de vente au détail en France continentale ces cigarettes de la classe la plus demandée ; qu'il en résulte que lorsqu'un minimum de perception supérieur à ce droit de consommation a ainsi été fixé, seul le droit de consommation s'applique ; que l'arrêt attaqué a constaté que le minimum de perception fixé par le conseil général de la Guadeloupe était systématiquement plus élevé que le droit de consommation pour les périodes concernées ; que, dès lors, en affirmant que les redevables devaient acquitter la plus élevée de ces deux sommes, la cour d'appel a violé les dispositions d'ordre public de l'article 268 du code des douanes, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 6. ALORS QU' il appartient à l'administration des douanes d'établir la justification du supplément de droits de consommation sur le tabac qu'elle met à la charge du redevable ; que, par suite, en affirmant que la société Distrivit ne démontrait pas que le redressement qui avait été notifié à ce titre résultait d'un calcul erroné, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Distrivit aux dépens d'appel ;
 
 ALORS QUE l'instruction de première instance et d'appel en matière douanière est faite sans frais de justice à répéter de part ni d'autre ; qu'en condamnant néanmoins la société Distrivit aux dépens d'appel, la cour d'appel a violé l'article 367 du code des douanes.