Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-10.651 du 19/09/2018,  partie 3


or le jugement d'ouverture de la procédure ayant été publié au BODACC le 18 mars 2012, la personne est hors délais et l'intervention volontaire n'est dès lors plus recevable ; lors des débats, le créancier a précisé que la somme déclarée comportait le Coût Initial d'Acquisition ; ce motif est écarté par le liquidateur, qui a relevé que les sommes déclarées correspondaient aux sommes versées par la société ; cependant suite à ces mêmes débats, compte tenu de la particularité et de la complexité des contrats souscrits et dans ce cas spécifique, à la lecture de la déclaration de créance on peut considérer que la personne a voulu déclarer le Coût Initial d'Acquisition dans la limite des sommes déclarées, en l'espèce la somme de 12 499,43 euros ; rejetons pour le surplus » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la Cour d'appel avait elle-même constaté, par motifs propres, que M. Y... avait précisé dans sa déclaration de créance agir « en notre qualité de souscripteur du contrat d'assurance Spheria Vie et bénéficiaire du droit de garantie mixte vie-décès » et qu'en réponse à la lettre de contestation du mandataire judiciaire il lui avait rappelé qu'il avait précisé dans la déclaration de créance agir en sa qualité de tête assurée et de représentant de l'entité bénéficiaire des garanties (arrêt p. 2 § 7 et p. 3 § 8), ce dont il résultait que M. Y... avait fait la déclaration de créance non seulement à titre personnel mais également en qualité de représentant des personnes morales bénéficiaires des garanties ; qu'en refusant néanmoins d'admettre au passif les créances de ces personnes morales, aux motifs adoptés que M. Y... avait fait la déclaration de créance à titre personnel et ne pouvait déclarer à titre personnel les sommes versées par elles (ordonnance, p. 2 § 1 et arrêt p. 4 § 1), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 622-24, L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE lorsque la déclaration de créance est faite au nom et pour le compte d'une personne morale par son représentant légal, celui-ci n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial ; qu'en l'espèce, pour refuser d'admettre au passif les créances des sociétés STAB, CARIBRANCHE, ARMAPRESSE et LOCAPRESS, la cour d'appel ne pouvait retenir que M. Y... ne justifiait pas d'un pouvoir spécial de ces sociétés pour déclarer les créances en leur nom et pour leur compte (arrêt, p. 4 § 2), sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 7 § 6), s'il n'était pas le représentant légal de ces sociétés, ce qui le dispensait de justifier d'un pouvoir spécial pour déclarer les créances en leur nom et pour leur compte ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 622-24, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ;
 
 ALORS, EN OUTRE, QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les pièces soumises à leur examen ; que dans leurs conclusions d'appel (p. 8), les exposants demandaient l'admission de la créance personnelle de M. Y... au titre du coût initial d'acquisition pour la somme de 12.499,43 € et l'admission des créances des personnes morales bénéficiaires des garanties au titre des cotisations versées par elles pour la somme de 124.994,30 €, dont la répartition entre elles figurait dans un tableau récapitulatif qu'ils versaient aux débats, auquel ils renvoyaient expressément dans leurs conclusions d'appel (p. 6 et 7), qui indiquait que les cotisations versées par la société CARIBRANCHE s'élevaient à 59.997,28 €, celles de la société ARMAPRESS à 34.998,38 €, celles de la société STAB à 14.999,32 € et celles de la société LOCAPRESS à 14.999,32 € ; qu'en refusant néanmoins d'admettre au passif les créances de ces quatre sociétés dans la limite des sommes déclarées, au motif que ce tableau ne permettait pas d'identifier les montants déclarés pour chaque personne morale (arrêt p. 3 § 13), la cour d'appel a dénaturé ledit tableau en violation du principe susvisé et de l'article 1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016) ;