Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-19.720 du 17/11/2021,  partie 7


que dès lors, les condamnations prononcées à l'encontre de l'acquéreur, avant l'anéantissement de la vente, à raison de ses droits sur la chose, incombent, par suite de l'effet rétroactif de la vente, au propriétaire originaire ; qu'en l'espèce la vente du 14 mai 2007 a été annulée par le jugement du 19 décembre 2018 ; que dès lors, la condamnation prononcée par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 octobre 2013 (RG 11/20632) ayant enjoint au propriétaire de mettre le parking à la disposition de Mme [J] pesait sur la société VALMY, propriétaire originaire ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les principes régissant les conséquences de l'annulation des actes juridiques.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, confirmant pour le surplus le jugement entrepris, il a rejeté les demandes de Mme [J] tendant à voir condamner la société VALMY au paiement de dommages-intérêts à raison de la perte de chance d'acquérir son logement, et en réparation de son préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS SUBSTITUÉS QUE « Mme [J] demande à la cour de condamner la société Valmy à lui verser, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, de dommages-intérêts en raison de la perte de chance d'acquérir l'appartement à un moment donné et à un prix donné ; que Mme [J], qui est à l'initiative des procédures ayant abouti à la nullité du congé qui lui avait été notifié et à la nullité de la vente, ne démontre par qu'elle avait l'intention et la capacité financière d'acquérir le bien qu'elle occupe en qualité de locataire ; qu'en conséquence, à défaut de démontrer qu'il existait pour elle une probabilité raisonnable d'acquérir le bien qu'elle occupe, elle n'établit pas la perte de chance invoquée ; que Mme [J] ne justifie pas non plus du préjudice moral qu'elle invoque, le fait que les sociétés en cause n'aient pas souhaité procéder à l'annulation amiable de la vente n'est pas constitutif d'une faute lui causant un préjudice moral ; que par ailleurs, elle ne peut fonder sa demande sur le fait que le comportement des intimés entrave son quotidien familial et son travail alors que c'est elle qui a initié la présente instance et qu'elle est appelante ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme [J] de sa demande de condamnation de la société Valmy à lui payer des dommages-intérêts pour perte de chance, et de sa demande de condamnation in solidum de la société Valmy et de la société UFG Pixel 1 pour préjudice moral » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la violation du droit de préemption du locataire cause nécessairement un préjudice à ce dernier ; qu'en l'espèce, le jugement entrepris a annulé la vente du 14 mai 2007 en tant que celle-ci concernait les lots de Mme [J] en raison de la violation de son droit de préemption ; qu'en écartant néanmoins tout droit à indemnisation de Mme [J], la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, toute perte de chance même faible est réparable ; qu'en subordonnant la réparation de la perte de chance invoquée par Mme [J] à la condition que cette chance ait revêtu un caractère raisonnable, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, toute perte de chance donne lieu à réparation ; qu'en l'espèce, Mme [J] expliquait, s'agissant de son intention de faire l'acquisition de son logement, que sa volonté se déduisait, d'une part, de sa contestation de la validité de la vente et, d'autre part, des négociations entreprises entre les parties à l'effet de céder la propriété de ce logement à la locataire (conclusions, p. 18 et 19) ; qu'en opposant que Mme [J] ne démontrait pas avoir eu l'intention de faire l'acquisition de son logement, sans procéder à aucune recherche sur l'existence de ces négociations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 ET ALORS QUE, quatrièmement, toute perte de chance donne lieu à réparation ; qu'en l'espèce, Mme [J] expliquait encore, s'agissant de sa capacité financière, qu'elle pouvait encore en 2007, compte tenu de son âge, financer cet investissement au moyen d'un emprunt (conclusions, p. 19) ; qu'en opposant que Mme [J] ne démontrait pas non plus avoir eu la capacité financière de faire l'acquisition de son logement, sans procéder à aucune recherche sur la possibilité pour elle de recourir à un emprunt, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil.