décision 21-85.526 du 10/01/2023,  partie 2


qu'en déclarant irrecevables les moyens dirigés contre les procès-verbaux de notification des ordonnances du juge des libertés et de la détention au motif que les actes de recours ne comportaient pas le numéro de ces procès-verbaux et que ceux-ci n'y étaient pas annexés (arrêt attaqué, p. 19), cependant qu'il était saisi d'une contestation sur le déroulement des opérations de visite et de saisie diligentées les 24 et 25 septembre 2020 à Paris et Romans-sur-Isère et par suite de la régularité de tous les procès-verbaux établis à cette occasion, en ce compris les procès-verbaux de notification des ordonnances, le premier président a méconnu son office en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas et a ainsi violé l'article L. 512-64 du code de la consommation, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ qu'en tout état de cause, en exigeant que soit visé dans l'acte de recours l'ensemble des procès-verbaux établis lors des opérations de visite et de saisie à peine d'irrecevabilité des moyens ensuite dirigés contre ces actes, le premier président a fait preuve d'un formalisme excessif susceptible de porter atteinte à l'équité de la procédure et, ce faisant, a méconnu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. »

Réponse de la Cour
 
 10. Pour déclarer irrecevables leurs demandes en annulation des procès-verbaux de notification des ordonnances du juge des libertés et de la détention, l'ordonnance attaquée énonce que les parties requérantes n'ont pas visé ces derniers dans leurs recours, qu'elles ont cantonnés aux procès-verbaux de visite et de saisie et au procès-verbal « d'expurgation », qu'il en résulte que la Cour n'est pas saisie des recours contre les procès-verbaux de notification des ordonnances. 
 
 11. Le premier président ajoute que, pour chacun des recours, les requérantes ont bien précisé le numéro de procès-verbal concerné et n'ont pas joint de copie des procès-verbaux de notification à leurs recours.
 
 12. C'est à tort que le premier président a considéré que l'absence de mention des procès-verbaux de notification dans les déclarations de recours rendait irrecevables les critiques dirigées contre ces derniers.
 
 13. En effet, l'article L. 512-64 du code de la consommation institue un recours contre le déroulement de l'ensemble des opérations de visite et de saisie. Il n'exige pas que soit, dès la déclaration de recours, identifié chacun des actes qui a vocation à être critiqué, dès lors que les opérations visées par le recours sont identifiées.
 
 14. Cependant, l'ordonnance n'encourt pas la censure, pour les motifs qui suivent.
 
 15. Tout d'abord, l'objet des procès-verbaux de notification est d'établir que l'ordonnance autorisant la visite, sur laquelle figure le rappel des voies de recours, a bien été notifiée à l'occupant des lieux lorsque celui-ci est présent, et sans qu'il n'y ait lieu de procéder à un rappel oral desdites voies de recours.
 
 16. Ensuite, les ordonnances d'autorisation de visite et de saisie ne sont notifiées, lors de la visite, qu'à l'occupant des lieux, sans que cela ne rende les opérations inopposables aux autres parties mises en cause, une procédure de notification particulière étant prévue pour ces dernières.
 
 17. Par ailleurs, le procès-verbal « d'expurgation » du 3 octobre 2020 n'avait pas à mentionner de voies de recours, dans la mesure où il ne constitue que le prolongement d'opérations de visite et de saisie, effectuées en exécution d'ordonnances régulièrement notifiées.

18. Enfin, les sociétés [8], qui ont exercé, collectivement, des recours tant contre l'ordonnance autorisant les saisies que contre le déroulement des opérations, ne justifient ni même n'allèguent l'existence d'un grief résultant d'une éventuelle difficulté tenant à ce que deux procès-verbaux distincts portaient le même numéro.
 
 19. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 Sur le deuxième moyen proposé pour les sociétés [8]
 
 Enoncé du moyen
 
 20. Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré réguliers les procès-verbaux des opérations de visite et de saisie et d'expurgation des 24 et 25 septembre 2020 et du 3 novembre 2020 et a rejeté les demandes d'annulation de ces opérations, alors :
 
 « 1°/ que toute ingérence dans le droit au respect de la vie privée et de la correspondance doit être proportionnée ; qu'en refusant d'annuler les opérations de visite et de saisie diligentées les 24 et 25 septembre 2020, lorsque les agents de l'administration ont procédé à une saisie massive et indifférenciée portant sur plusieurs centaines de milliers de documents et fichiers informatiques et qui s'analyse en une ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée et de la correspondance de ces sociétés, au motif inopérant que le groupe disposerait de nombreux collaborateurs, et lorsqu'il relevait que les documents saisis ne concernaient que quinze de ces collaborateurs (ordonnance attaquée, p. 23), le premier président a violé les articles 8 de la Convention européenne et L. 512-51 à L. 512-65 du code de la consommation ;