Cour d'appel de Paris
C7, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.749 du 16/02/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 FÉVRIER 2022
 
 M. [K] [F], domicilié [Adresse 1] (Belgique), a formé le pourvoi n° U 20-16.749 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 7), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [M] [C], domicilié [Adresse 4],
 
 2°/ à M. [N] [P], domicilié [Adresse 2],
 
 3°/ à M. [X] [J], domicilié [Adresse 3], président de la société Ecriture Communication, pris en qualité de directeur de la publication,
 
 4°/ à la société Ecriture Communication, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. [F], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM. [C], [P] et [J], de la société Ecriture Communication, après débats en l'audience publique du 4 janvier 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2020), en février 2018, la société Ecriture Communication a publié le livre intitulé « Je ne pouvais rien dire » ayant pour auteur M. [C], ancien officier des services français de renseignement, et co-auteur M. [P].
 
 2. Les 30 mars et 3 avril 2018, M. [F] a assigné M. [C], M. [P], la société Ecriture Communication, ainsi que M. [J], directeur de publication, en réparation de ses préjudices au visa des articles 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse aux motifs que les deux passages suivants présentaient un caractère diffamatoire :
 
 - pages 326 et 327 : « A côté de la success-story de l'Algérien naturalisé, devenu PDG de Quadral puis de la Compagnie des signaux et des équipements électroniques (future « CS Communication & Systèmes », société oeuvrant dans les milieux de l'électronique de défense et de sécurité), les notes du service relèvent que l'intéressé, connu dans sa jeunesse de la police judiciaire pour des faits mineurs, est, selon notre division A2 de l'époque des années 1970-1980, « vraisemblablement » manipulé par les services de renseignement algériens. Dans notre langage, « vraisemblablement » signifie que nous en avons la certitude. La société nationale Sonatrach, où [F] a occupé un poste important, leur sert de couverture. » 
 
 - page 328 : « Décrit comme avisé, avenant et courtois à l'excès, l'industriel, dont la nomination à la tête de la CSEE est apparue « inopportune », présente pour la DST en 1993 un profil de loyauté douteux vis-à-vis des intérêts de la France. La division B2 conclut l'une de ses notes par la formule « individu défavorablement connu du service. »
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. M. [F] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors :
 
 « 1°/ que toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé de nature à porter atteinte à l'honneur où à la considération de la personne visée, constitue une diffamation, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d'insinuation ; qu'en refusant de retenir le caractère diffamatoire du premier passage incriminé, lequel affirmait pourtant que "les notes du service relèvent que l'intéressé, connu dans sa jeunesse de la police judiciaire pour des faits mineurs, est, selon notre division A2 de l'époque des années 1970-1980, "vraisemblablement" manipulé par les services de renseignement algériens", étant précisé que, "dans notre langage, "vraisemblablement" signifie que nous en avons la certitude", ce dont se déduisait que ce passage, qui insinuait que M. [F], eût-il été manipulé, était un agent des services de renseignement algériens, et lui imputait ainsi des faits d'intelligences avec une puissance étrangère, ou de livraison d'informations à cette même puissance étrangère, constitutifs, suivant le livre IV du code pénal, de crimes et délits contre la Nation, faits précis et déterminés de nature à porter atteinte à son honneur où à sa considération par voie d'insinuation, de sorte que ledit passage revêtait un caractère diffamatoire, la cour d'appel a violé l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 ;