Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.987 du 10/06/2021,  partie 7



 sur l'absence d'un motif légitime soutenue par les sociétés SAS THEBAIDE et [Personne physico-morale 1] :
 
 que la société NEOVIA SAS soutient essentiellement qu'en un laps de temps court, faisant suite au départ de la directrice commerciale, Madame [Z], ainsi que du directeur de la production, Monsieur [X] :
 
 - elle a constaté une vague de départs sans précédents du nombre de ses employés, chiffrable à une vingtaine de personnes, corrélativement à la création d'entreprises concurrentes,
 - elle a constaté l'existence sur GOOGLE d'un nombre important d'avis dénigrant ses travaux, avis déposés par des personnes qui n'ont jamais été ses clientes,
 - elle a constaté que les personnes ayant quitté l'entreprise ainsi que les mandataires ayant mis fin à leurs contrats, avaient, alors qu'elles étaient les employées de la concluante, des relations commerciales suivies avec Madame [Z] et Monsieur [X],
 - par ses propres constatations factuelles ainsi que par celles opérées par une société d'investigation privée, elle a pu recueillir suffisamment d'éléments probants quant à la constitution par les sociétés visées dans l'ordonnance querellée, d'un écosystème concurrentiel visant à lui nuire, alors que depuis plusieurs années, elle connaissait un accroissement régulier de son CAHT et de ses résultats, elle a constaté :
 o une perte de CAHT de 1 683 000,00 ? du 01/07/2017 au 31/03/2018 ;
 o une perte d'exploitation de 320 000 ? sur l'année 2017 ;
 
 qu'oralement à la barre, les parties s'accordent à reconnaître que :
 
 - la société [Personne physico-morale 1] était mandataire exclusif de la société NEOVIA SAS pour les régions Nord et Est pendant 8 (huit) années ;
 
 - suite à un litige opposant ces deux sociétés le 11 septembre 2017, la société [Personne physico-morale 1] a résilié le 17 novembre 2017, à titre conservatoire, le contrat liant les parties, avec effet immédiat, 
 
 - postérieurement à cette résiliation, la société [Personne physico-morale 1] s'est rapprochée de la société THEBAIDE en portage extérieur, avant d'en devenir la dirigeante, - la société NEOVIA SAS exerçait seule une prospection par envoi de «
 mailings » dont elle faisait retour des résultats desdits « mailings » à la société [Personne physico-morale 1], 
 
 - cette dernière organisait alors le suivi du mailing en plusieurs étapes :
 
 o une prise de contact avec le prospect, 
 o un suivi dans le temps, après contact, pour définir les souhaits du candidat à la retraite, 
 o un retour « suite de mission » de la société [Personne physico-morale 1] auprès de la société NEOVIA SAS qui procédait, à partir de son progiciel, à l'analyse définitive des études techniques et ce, suivant les aspirations du candidat à la retraite, o un retour de l'étude réalisée par NEOVIA SAS auprès de la société [Personne physico-morale 1] concernant les droits à la retraite,
 
 - elles avaient un courant d'affaires soutenu jusqu'au début 2017, date à partir de laquelle un effondrement des retours de « suite de mission » de la société [Personne physico-morale 1] a été constaté ;
 
 alors, que la société NEOVIA SAS soutient avoir constaté courant 2017 :
 - une fuite importante de ses clients vers la société [Personne physico-morale 1] ;
 - une chute spectaculaire d'activité de la société [Personne physico-morale 1] auprès de la société NEOVIA SAS concernant les retours des informations de suivi prospects par les soins de la société [Personne physico-morale 1];
 
 qu'il est observé que la société [Personne physico-morale 1] n'apporte aucun élément probant et sérieux aux fins de :
 
 - justifier des raisons de cet effondrement des retours de sa part, tant dans la prise de contact que dans la « suite de mission »,
 - justifier que la société NEOVIA SAS a provoqué un très important changement des conditions contractuelles, susceptibles d'expliquer l'effondrement des retours des contacts ;
 
 que, dans ces conditions, il convient de constater l'existence d'un motif légitime autorisant la société NEOVIA SAS à solliciter sur requête une mesure de constatation sans contradictoire, au risque de dépérissement des preuves ;
 
 que l'article 145 du code de procédure civile dispose que:
 
 « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé »;
 
 Sur le caractère des mesures sollicitées par la société NEOVIA SAS :
 
 que la motivation de la requête de la société NEOVIA SAS faisait valoir que les défendeurs avaient mis en place des manoeuvres de dissimulation et de soustraction afin que les éléments susceptibles de révéler leurs agissements ne soient pas présents et/ou accessibles sur les équipements informatiques de la société ;
 
 que la même motivation de la requête de la société NEOVIA SAS faisait tout autant valoir que les mêmes éléments pouvaient être sur les équipements personnels des personnes physiques ;