Cour d'appel de Reims,  décision 14-12.372 du 17/11/2015,  partie 8



 Alors, de sixième part, subsidiairement, qu'en imputant à M. Y... une faute consistant à s'être fait remettre par la société Saint Loup Confection une somme de 43. 000 euros sans contrepartie, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl. p. 7, in fine), si les sommes ainsi versées ne correspondaient pas « strictement à des remboursements d'avances faites au profit de Saint Loup Confection, consacrées à des achats, des travaux, des prestations, des études, des frais d'agents commerciaux, des déplacements » et rémunéraient « les frais de gestion et les heures des personnels employés par la société cessionnaire ou des associés de cette société », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ; 
 
 Alors, de septième part, subsidiairement, qu'en imputant à M. Y... le licenciement de salariés de la société Saint Loup Confection pour faute lourde, au motif que les jugements rendus par le conseil de prud'hommes au profit de ces salariés « soulign ai ent le rôle qu'a vait eu M. Y... à l'occasion du licenciement abusif de la quasi-totalité du personnel », quand le motif des jugements auquel il était ainsi fait référence énonçaient seulement que « M. Y... François a semble-t-il pris un certain nombre d'initiatives, dont le licenciement », la cour d'appel a statué par un motif dubitatif, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 Alors, de huitième part, plus subsidiairement, que la condamnation d'un dirigeant au paiement de l'insuffisance d'actif suppose que celle-ci soit certaine, son existence et son montant devant être appréciés par le juge au jour où il statue, cette insuffisance étant directement imputable au dirigeant condamné ; qu'en retenant que le montant de l'insuffisance d'actif de 490. 605 euros était imputable à MM. Z...et Y..., au motif que le bilan clos le 30 juin 2007 avant leur intervention avait fait apparaître un résultat d'exploitation bénéficiaire et que le bilan clos le 30 juin 2008, après la cession, avait fait apparaître une perte, quand la cession de parts sociales au bénéfice de M. Z...et de la société Foncière du Château n'avait eu lieu qu'à la fin du mois de janvier 2008, de sorte que la perte constatée au 30 juin 2008 pouvait également être le fait des anciens dirigeants en raison de leur activité au cours du premier semestre de l'exercice, ce qui aurait exclu que cette perte puisse être comprise dans l'insuffisance d'actif mise à la charge de MM. Z...et Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ; 
 
 Alors, en tout état de cause, que la condamnation solidaire de plusieurs dirigeants d'une personne morale au paiement de l'insuffisance d'actif est une décision devant être spécialement motivée ; que pour condamner solidairement MM. Z...et Y..., la cour d'appel s'est contentée de leur imputer communément un défaut de comptabilité régulière et une comptabilité manifestement incomplète ; qu'en se déterminant ainsi par une motivation insuffisante à répondre aux exigences de l'article L. 651-2, 1er alinéa du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cette disposition. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la faillite personnelle de M. Z...en qualité de gérant de droit de la société Saint Loup Confection et fixé la durée de cette mesure à quinze ans et d'avoir prononcé la faillite personnelle de M. Y... en qualité de gérant de fait de la société Saint Loup Confection et fixé la durée de cette mesure à quinze ans ; 
 
 Aux motifs propres que « par application des dispositions de l'article L. 653-1 du Code de commerce, les mesures de faillite personnelle et d'interdiction de gérer sont applicables aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale ; que l'article L. 653-5 du code de commerce prévoit que ces sanctions peuvent être prononcées contre les personnes ayant, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle au bon déroulement de la procédure ou ayant fait disparaître des documents comptables, n'ayant pas tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ou ayant tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ; que le rapport établi par Me B...le 24 novembre 2009 démontre amplement qu'à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire, M. Z...n'a pas répondu à sa convocation et à ses demandes de renseignements, que seul M. Y... s'est présenté au mandataire liquidateur et n'a fourni aucune explication sur l'absence de M. Z..., gérant de droit ; que la société Saint Loup Confection n'a pas été en mesure de présenter une comptabilité relative à l'activité postérieure à l'exercice clos le 30 juin 2008 ; qu'il est donc démontré que tant le gérant de droit que le gérant de fait se sont abstenus de coopérer avec le liquidateur et ont fait obstacle au bon déroulement de la procédure et n'ont pas tenu une comptabilité régulière et une comptabilité manifestement incomplète au regard des textes applicables aux sociétés commerciales » ;