décision 16-85.946 du 15/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - M. Moussa X...,
 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 septembre 2016, qui a prononcé sur sa requête en confusion de peines ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle FRANÇOIS-HENRI BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi formé le 26 septembre 2016 :
 
 Attendu que le demandeur, ayant épuisé par l'exercice qu'il en a fait par l'entremise de son avocat le 19 septembre 2016, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, est irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé par le demandeur le 19 septembre 2016 ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-2, 132-4, 311-8, 224-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, insuffisance de motivation, autorité de chose jugée ;
 
 "en ce que l'arrêt entrepris a déclaré irrecevable la requête en confusion des peines 1°) (peine de trois ans d'emprisonnement prononcée le 3 septembre 2010 par le tribunal correctionnel de Pontoise pour vol aggravé par deux circonstances, faits commis le 19 août 2010, en état de récidive légale, peine en cours d'exécution) et 2°) (peine de six ans d'emprisonnement prononcée le [12] septembre 2011 par le tribunal correctionnel du Havre pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime, recel en bande organisée, faits commis entre le 1er octobre et le 4 décembre 2009 et transport prohibé par au moins deux personnes d'armes de catégorie 6, faits commis le 4 décembre 2009, peine non exécutée) et, au fond, rejeté la requête en confusion des peines 3°) (peine de cinq ans d'emprisonnement prononcée le 15 [septembre] 2011 par le tribunal correctionnel de Versailles pour vol, vol avec destruction ou dégradation, vols aggravés par deux circonstances, pour des faits commis entre le 1er juillet 2008 et le 12 août 2010, en état de récidive légale, peine non exécutée) et 4°) (peine de huit ans d'emprisonnement, prononcée le 17 décembre 2012 par la cour d'assises des Yvelines, pour vol avec arme et arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, fait commis le 2 décembre 2009, peine non exécutée) ainsi que des peines 2°) et 4°) ;
 
 "aux motifs que les peines dont la confusion est sollicitée sont des peines de même nature, à savoir des peines d'emprisonnement ; que la confusion est donc possible ; qu'elle n'est cependant pas de droit, le maximum légal n'étant pas dépassé ; que, par un jugement du 12 septembre 2011, le tribunal correctionnel du Havre a rejeté la confusion de la peine prononcée par ce même jugement, avec celle prononcée par le tribunal correctionnel de Pontoise le 3 septembre 2010 ; que la décision ayant autorité de chose jugée, depuis un pourvoi en cassation formé le 13 juin 2007, la demande concernant les peines 1°) et 2°) est irrecevable ; que les peines 3°) et 4°) portent sur des faits commis entre 2008 et 2010, soit avant l'intervention de la première condamnation définitive pour ces infractions le 15 septembre 2011 ; que les conditions de recevabilité sont donc réunies ; que les peines 2°) et 4°) portent sur des faits établis sur la même période de temps avant l'intervention de la condamnation définitive du 12 septembre 2011 ; que les conditions de recevabilité sont donc réunies ; qu'il apparaît néanmoins que le nombre important de condamnations figurant au casier judiciaire du requérant traduisent un ancrage de celui-ci dans la délinquance ; qu'en outre, la condamnation du 17 décembre 2012 porte sur des faits de nature criminelle, ce qui démontre une escalade dans la gravité des infractions commises par l'intéressé ; que son parcours carcéral, au cours duquel des évasions et autres faits d'une particulière gravité ont été commis et sanctionnés, ne permet pas de justifier d'efforts de réinsertion suffisants, quand bien même une attestation d'emploi en tant qu'opérateur depuis le mois d'août 2013 est fournie à l'appui de la demande ; qu'il convient en conséquence de ne pas faire droit à la demande de confusion des peines susvisées ;