Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.618 du 10/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2020
 
 Mme W... J..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° J 19-10.618 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. N... S...,
 
 2°/ à Mme P... S...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme J..., de Me Carbonnier, avocat de M. et Mme S..., après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 novembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 11 mai 2017, pourvoi n° 16-15.263), Mme J... est propriétaire d'une parcelle cadastrée [...] , contiguë à la parcelle cadastrée [...] et appartenant à M. et Mme S....
 
 2. Soutenant que ceux-ci faisaient obstacle à l'exercice des servitudes de passage et de puisage mentionnées dans son acte, Mme J... les a assignés en rétablissement de ses droits.
 
 3. M. et Mme S... ont demandé à titre reconventionnel la condamnation de Mme J... à retirer les canalisations installées dans le sous-sol de leur fonds.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Mme J... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en reconnaissance d'une servitude de passage, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que l'acte du 4 juin 1885 prévoyait que « les aisines où est le puits et celles qui sont au midi de ladite maison sont et seront grevés à l'avenir, ce que reconnaissent personnellement les acquéreurs, d'une servitude de passage en tout temps, de toutes manières, au profit de la maison contiguë et ses dépendances appartenant à la veuve et aux enfants I... » ; que, pour rejeter la demande de Mme J..., la cour d'appel a néanmoins considéré « que dès l'origine ce passage en litige a été accordé non à un fonds mais à une famille, puis à un de ses membres, X... I... (R... X... I... selon les actes) lequel, en vendant son bien à Mme J... l'a éteint » ; qu'en statuant ainsi, quand l'acte de 1885 visait expressément « une servitude de passage [
 ] au profit de la maison contiguë et ses dépendances » et non au profit de la famille I..., la cour d'appel a dénaturé cet acte et a violé le principe susvisé. »

Réponse de la Cour
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
 
 5. Pour rejeter la demande, l'arrêt retient que, dès l'origine, le passage litigieux a été accordé non à un fonds mais à une famille, puis à un de ses membres, X... I..., lequel, en vendant son bien à Mme J... l'a éteint.
 
 6. En statuant ainsi, alors que l'acte du 4 juin 1885, constitutif de la servitude, stipulait que le droit de passage bénéficiait à la « maison contiguë et à ses dépendances appartenant à la veuve et aux enfants de Mme I... », auteurs de M. et Mme S..., par conséquent au fonds et non à la famille, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte, a violé le principe susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 7. La cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef du dispositif critiqué par le second moyen, ayant condamné Mme J... à retirer les canalisations installées sous l'assiette du droit de passage.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ;
 
 Condamne M. et Mme S... aux dépens ;