Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-13.636 du 12/06/2019,  partie 3



 Attendu que la société Hypercoop fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, avec effet au 22 janvier 2013, de dire que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer au salarié diverses sommes au titre des indemnités de rupture alors, selon le moyen :
 
 1°/ que pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel s'est fondée sur « un harcèlement moral et une inégalité de traitement » ; qu'en l'état du lien de dépendance nécessaire entre les chefs de dispositif concernés, la cassation à intervenir du fait du premier ou du deuxième moyen, sur les dispositions ayant condamné la société Hypercoop au paiement de sommes au titre du harcèlement moral et de l'inégalité de traitement indûment retenus entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, celle du chef de dispositif ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. T... aux torts de la société Hypercoop, fondée sur le harcèlement moral et l'inégalité de traitement ;
 
 2°/ que, pour apprécier leur gravité, le juge ne peut tenir compte de la persistance des manquements de l'employeur postérieure à l'introduction de la demande de résiliation judiciaire que s'il a, au préalable, caractérisé des manquements antérieurs à l'introduction de cette demande, imputables à l'employeur ; que la demande de résiliation judiciaire introduite par le salarié contre son ancien employeur, avant le transfert de son contrat de travail ne peut être prononcée aux torts du nouvel employeur, non lié par une solidarité légale, en l'absence de manquements imputables à ce dernier antérieurs à l'introduction de la demande de résiliation ; qu'il importe peu alors que des manquements postérieurs à cette demande soient invoqués ; qu'en prononçant, en l'espèce, la résiliation judiciaire aux torts de la société Hypercoop, nouvel employeur, quand aucun fait antérieur à l'introduction de la demande ne pouvait être caractérisé à l'encontre de cette société, qui n'était pas encore l'employeur de M. T... à cette période, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°/ en tout état de cause, que le juge ne peut prononcer la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur qu'après avoir constaté que le manquement imputable à l'employeur était d'une gravité telle qu'elle rendait impossible, pour le salarié, la poursuite de la relation contractuelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a seulement constaté que le comportement de l'employeur caractérisé, selon son appréciation, par un harcèlement moral et une inégalité de traitement, constituait un manquement suffisamment grave justifiant que la résiliation judiciaire soit prononcée aux torts de la société Hypercoop ; qu'en s'abstenant néanmoins de vérifier, comme elle y était pourtant invitée, si les faits caractérisés rendaient impossible, pour le salarié, la poursuite de la relation contractuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Mais attendu qu'ayant fait ressortir que le comportement de l'employeur, la société Hypercoop, caractérisé par un harcèlement moral, constituait un manquement suffisamment grave pour justifier que la résiliation judiciaire du contrat de travail soit prononcée à ses torts et que celle-ci prenne effet au jour du licenciement, le 22 janvier 2013, et produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 
 Mais sur le deuxième moyen :
 
 Vu le principe d'égalité de traitement ;
 
 Attendu que pour condamner la société Hypercoop à payer au salarié une certaine somme au titre de la rupture du principe d'égalité de traitement, l'arrêt retient qu'en ce qui concerne le second employeur, à la date du 1er septembre 2012, date de la poursuite du contrat de travail à son égard, la situation du salarié n'avait pas été rétablie, ses droits n'avaient pas été régularisés, la rupture n'avait pas été mise en oeuvre conformément aux règles du plan de départ ou en tout cas avec des droits équivalents de sorte que le nouvel employeur a entériné une situation inégalitaire, dont il doit, de ce fait, être déclaré responsable, que la société Hypercoop ne démontre pas l'existence de raisons objectives pertinentes justifiant cette mesure et que dès lors le salarié affirme à bon droit que le principe d'égalité de traitement a été méconnu par l'employeur ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le principe d'égalité de traitement n'est pas applicable entre salariés d'entreprises différentes et qu'à la date de référence, le salarié et les personnes auxquelles il se comparait ne faisaient pas partie de la même entreprise, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Hypercoop à payer à M. T... la somme de 1 000 euros au titre de la rupture du principe d'égalité de traitement, l'arrêt rendu le 24 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;