Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.893 du 05/01/2022,  partie 2


qu'à cet égard, c'est en vain que la société DH solutions soutient que la signature des contrats de maintenance d'une durée d'un an répondrait à une politique commerciale de Rex Rotary et donc à l'application de mesures demandées par la direction alors que : - lors de la réunion extraordinaire du comité d'entreprise du 25 octobre 2011, le PDG de Rex Rotary a rappelé que la société faisant partie du groupe Ricoh devait suivre les règles édictées par ce dernier, que pour freiner le renouvellement précoce des contrats, le groupe interdisait de les renouveler avant 36 mois ; qu'il préconisait une période de transition pendant laquelle un contrat pourrait être renouvelé à partir de 24 mois et sous certaines conditions, dans de très rares cas, être renouvelé à partir de 12 mois mais jamais avant (compte-rendu de réunion, pièce DH solution n° 52) ; - il est précisé à la fin du compte-rendu : « Rappel règles commerciales en vigueur : Le standard du contrat de service et de la feuille de calcul : durée de location maximale à 21 trimestres (marché français) soit 63 mois. Pas de baisse de revenu SAV par rapport à l'ancien contrat » ; - M. [Y], secrétaire général au sein de Rex Rotary, atteste que « le nombre de nouveaux contrats enregistrés en 2011 est de 7 788 dont 2,2% d'une durée dérogatoire d'un an, 96% de ces contrats en dérogation ayant été signés sur nos agences [Localité 4] et [Localité 3] » ; que par ailleurs, la SARL DH solutions, connaissant parfaitement par l'entremise de ses dirigeants, les tarifs pratiqués par la société Rex Rotary, a pu se positionner avec des tarifs inférieurs et pratiquer une politique de prix très agressive, ainsi qu'il résulte de l'offre qu'elle a faite à la société Cometho le 21 octobre 2013 (maintenance photocopieur pour 600 euros par trimestre alors que le coût était de 880 euros avec Rex Rotary) ; que ce faisant, la SARL DH solutions s'est livrée à un démarchage déloyal ; que sur l'agrément de la SARL DH solutions par Ricoh, il résulte des pièces produites que : - selon attestation en date du 25 juin 2012 du directeur des ventes indirectes de la société Ricoh, cette dernière certifiait que la société DH solutions faisait partie de son réseau de distributeurs et à ce titre exerçait une activité de revente des produits commercialisés sous la marque Ricoh, que la maintenance de ces produits était effectuée par Ricoh France ; - que par courrier du 31 juillet 2012, le directeur général des opérations commerciales de Ricoh indiquait à DH solutions avoir appris de sa filiale Rex Rotary qu'elle se présentait auprès de la clientèle comme disposant d'une carte Ricoh France ou d'un agrément de cette société ; qu'il faisait valoir que DH solutions ne faisait pas partie du réseau de distributeur Ricoh et lui demandait de ne plus se présenter comme tel auprès de la clientèle ; - que par courrier du 13 août 2012, la société Ricoh précisait à la société DH solutions que cette dernière avait reçu une attestation datée du 25 juin 2012 mais que ce document lui avait été adressé par erreur dans la mesure où elles n'avaient pas contractualisé de relations commerciales et que ce document était caduc ; que le 19 mars 2014, le directeur général des opérations commerciales attestait que la société DH solutions n'était pas revendeur agréé Ricoh ; - qu'en revanche, la société DH solutions produit une attestation du 18 juin 2015 du directeur du réseau ventes indirectes de Ricoh mentionnant qu'elle fait partie du réseau de distributeurs agréés de la société Ricoh et qu'à ce titre, elle exerce une activité de revente de produits commercialisés sous la marque Ricoh ; qu'ainsi, sur la période allant d'août 2012 à juin 2015, alors que la société DH solutions ne pouvait se prévaloir d'un quelconque agrément de la société Ricoh auprès de la clientèle, elle a démarché cette dernière en adressant des offres commerciales dans les termes suivants : « Un service à la hauteur de vos attentes : relevé semestriel de votre volume par machine et global, récapitulatif des interventions techniques sur site six mois, prise en compte des requêtes des utilisateurs pour une facilité de travail optimum. La force du premier constructeur de matériel bureautique (Ricoh) et la souplesse d'une entreprise locale (DH solutions). Agrément Ricoh (attestation conforme) sur l'ensemble des prestations de services. Disponibilité téléphonique et sur site du lundi au vendredi de 8h00 à 18h30 » ; que ces offres mensongères ont eu pour objectif de rassurer les clients de Rex Rotary utilisant du matériel Ricoh ainsi que de les convaincre des compétences de DH solutions et de son rattachement à un réseau national ; que sur les tentatives de débauchage des salariés de Rex Rotary, la société Rex Rotary produit une liste des salariés qui ont quitté l'entreprise volontairement ou involontairement, mais force est de constater qu'elle ne justifie, en aucune manière, de démarches effectuées par la SARL DH solutions tendant à débaucher ces derniers ;