décision 17-17.533 du 29/03/2018,  partie 3



 que Mme X... soutient que la vente est parfaite en raison de l'accord sur la chose et le prix, accord reposant sur le congé avec offre de vente du 30 janvier 2002 accepté par elle par courrier recommandé avec accusé de réception du 25 mars 2002 ;
 
 qu'il est produit au débat un congé avec offre de vente signifié par voie d'huissier le 30 janvier 2002 « à la requête de M. et Mme A... et de la SARL Mgl Invest » étant précisé que le bailleur est « soit M. et Mme A..., soit la société Mgl Invest », ce congé ayant été délivré durant le litige sur l'annulation de la vente consentie par la société Mgl Invest aux époux A... ; que la vente ayant été annulée, les époux A... n'ont pu valablement donner congé à Mme X... ; et que la société Mgl Invest conteste avoir donné mandat à l'huissier de délivrer ledit mandat ; qu'interrogée sur ce point, la D... , huissier de justice, a confirmé avoir fait délivrer ledit congé selon mandat donné par la E... , Me GAUTIER étant le conseil des époux A... ;
 
 que la société Mgl Invest prétend que si le mandat a été donné par le conseil des époux A..., « leurs adversaires », ledit mandat ne pouvait pas être donné également par elle ;
 
 que cependant, force est de constater que, d'une part, dans le cadre du litige sur la nullité de la vente consentie aux époux A... par la société Mgl Invest, ces deux parties avaient un intérêt convergent et que, d'autre part, le 31 mai 2002, Me GAUTIER a écrit un courrier à Mme X... à « la demande de Mme A... et de la SARL Mgl Invest » ;
 
 qu'il n'est donc nullement établi que le congé n'a pas été valablement donné à Mme X... par le propriétaire de l'immeuble qui, compte-tenu du litige en cours en 2002, était soit les époux A..., soit la société Mgl Invest sans que la mention des deux ne portent préjudice aux intérêts de Mme X... ;
 
 que cependant, il convient d'observer que, dans son courrier du 25 mars 2002, Mme X... fait part de son intention d'accepter l'offre, l'acceptation de l'offre étant subordonnée à l'obtention du prêt ; qu'or, d'une part, aucune pièce relative à l'obtention dudit prêt, ni aux éventuelles démarches effectuées, n'est produite et, d'autre part, Mme X... émet un certain nombre de réserves sur la désignation et le contenu des lots vendus, notamment le WC du 4ème étage dont le lot n° 12 devenu le 37 avait la jouissance ; que s'agissant de ces WC, Mme X... indique, dans son courrier du 25 mars 2002, qu'ils ont été « annexés lors de la rénovation de l'immeuble pour le passage de gaines techniques et l'installation de plusieurs compteurs interdisant, de fait, la jouissance de ce local au propriétaire ou occupant du lot n° 12 » et qu'il appartient donc à la société Mgl Invest et aux époux A... de faire le nécessaire « soit pour que ce local soit entièrement dégagé afin d'en permettre la jouissance normale avant régularisation de l'acte de vente, soit, si cette solution ne s'avère pas possible, d'en tenir compte dans le cadre de la présente vente et d'en tirer toutes conséquences utiles » ; que par courrier du 31 mai 2002, Me GAUTIER, pour les époux A... et la société Mgl Invest, répond que le WC indépendant au 4ème étage, dont le lot n° 12 avait la jouissance privative, n'est pas compris dans la vente ;
 
 que de plus, la cour d'appel d'Angers, dans son arrêt du 7 mai 2007, a relevé que Mme X... avait accepté l'offre de vente, le 2 mars 2002, sous réserve de l'obtention d'un prêt, et qu'il n'avait pas été donné suite à cette démarche ;
 
 que par conséquent, force est de constater que la vente dont s'agit n'est pas parfaite ; qu'il convient donc de débouter Mme X... de sa demande d'exécution forcée et de l'ensemble de ses demandes ;
 
 ALORS QUE l'appel remet la chose jugée en question pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; que dans ses conclusions d'appel, Mme X... critiquait rigoureusement en fait comme en droit les motifs du jugement entrepris ayant estimé qu'elle n'avait pas accepté l'offre de vente purement et simplement et sans réserve, de sorte que la vente n'aurait pas été parfaite, soutenant qu'il y avait un accord parfait sur la chose et sur le prix (ses conclusions p. 15 à 22) ; qu'en s'abstenant totalement de rejuger en fait et en droit la question de l'acceptation de l'offre de vente par Mme X..., la cour d'appel a méconnu l'effet dévolutif de l'appel, violant l'article 561 du code de procédure civile.