Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.295 du 13/06/2019,  partie 9


qu'il ressort des explications de M. L... qu'il calcule l'indemnité due au 1/10ème sur un salaire de référence ramenée au jour puis multiplié au nombre de jours de congés et il est retenu le 1/10ème du total ; que le calcul s'opère sur la base du 1/10ème de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de l'année de référence ; que le calcul présenté par les défenderesses est donc retenu et M. L... est débouté de sa demande.
 
 ALORS QUE M. L... soutenait que son employeur faisait application, pour le calcul des congés payés, de la règle de maintien du salaire en lieu et place de la règle du dixième plus favorable ; qu'en se bornant à relever une erreur du salarié dans son décompte des congés payés dus, la cour d'appel qui n'a pas déterminé la méthode de calcul de l'indemnité de congés payés la plus favorable et qui n'a pas recherché si le salarié avait été rempli de ses droits à ce titre, a méconnu les exigences de l'article 12 du code de procédure civile.

SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation d'adaptation et de formation sur le fondement de l'article L.6321-1 du code du travail.
 
 AUX MOTIFS QUE sur les heures supplémentaires, la demande au titre du travail dissimulé, la demande au titre des congés payés, la prime de vacances, la demande au titre du droit individuel à la formation et la discrimination, les moyens soutenus par l'appelant ne font que réitérer, sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels, se livrant à une exacte appréciation des faits de la cause, et à une juste application des règles de droit s'y rapportant, ils ont répondu par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte, sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE M. L... fait valoir que la société n'a pas respecté à son égard les obligations résultant de l'article L 6321-1 du code du travail en ne le faisant bénéficier d'aucune formation ; que le demandeur n'a pas répliqué à l'argument avancé par les défenderesses au sujet de proposition de formation qui lui avait été présentée et qu'il a refusée ; qu'à défaut d'être suffisamment étayée, la demande de M. L... ne peut prospérer.
 
 ALORS QUE si celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que tenu d'une obligation de formation, il appartient à l'employeur de faire la preuve de son respect ; qu'en retenant que le salarié n'aurait pas répliqué à l'argument avancé par les défenderesses au sujet de la proposition de formation qui lui aurait été présentée et qu'il aurait été refusée, quand il appartenait à l'employeur de faire la preuve de cette allégation, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1353 du code civil.

SEPTIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le syndicat de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale.
 
 AUX MOTIFS propres QUE la cour déboutant M. F... L... de ses demandes déclare l'intervention du syndicat Betor Pub mal fondée.
 
 ALORS QUE le syndicat poursuivait le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la discrimination syndicale subie par le salarié ; que la cour d'appel ayant débouté le syndicat de ce chef de demande pour la raison qu'elle a débouté le salarié de ses demandes, la cassation à intervenir sur le troisième moyen de cassation, relatif à la discrimination, emportera la cassation par voie de conséquence du présent chef du dispositif en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.