décision 16-80.539 du 08/11/2016,  partie 2


que toutes modifications qui exigeaient une réception pour chacune d'entre elles, par le service des mines, ce que M. O... reconnaît, tout comme il reconnaît n'avoir pas entrepris cette diligence connaissant la décision de refus d'homologation à laquelle le véhicule s'exposait ; que cette inobservation délibérée de l'article 13 de l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié, prévu pour assurer la sécurité des véhicules mis en circulation constitue une violation délibérée à une obligation de prudence ou de sécurité ; que, selon les constations et conclusions de l'expert M. Y... dont M. O... ne conteste pas la fiabilité ou la pertinence, il apparaît que la cause de l'accident mortel dont a été victime P... D... réside dans l'existence d'une fuite sur la canalisation du liquide de frein de la roue arrière gauche consécutive à une corrosion importante et alors que c'est la roue arrière gauche qui n'a laissé aucune trace de freinage sur la chaussée ; que l'expert précise que : "Le circuit de freinage dit en X sur ce type de véhicule permet, en cas de fuite d'une canalisation, de préserver le freinage sur une roue avant et la roue arrière opposée, par un double circuit. Ainsi le véhicule a encore du frein mais à 50 %" ; qu'il a été établi que ce dispositif de freinage minimum n'a pas fonctionné sur le véhicule le 27 septembre 2011 ; que M. Y... ajoute : "Le montage de quatre freins à disques de 205 GTI, est inadapté : sans le remplacement du servofrein spécifique aux 205 GTI. En effet le servofrein présent sur le véhicule est celui d'origine, il n'est pas équipé du compensateur dont le rôle est d'adapter la répartition de la force de freinage aux freins avant et arrière. Sur le montage examiné la répartition de la force de freinage n'est pas respectée. En effet le freinage sur les roues avant et arrière a la même intensité alors que le compensateur de freinage réduit l'intensité du freinage sur les roues arrières ce qui est conforme à un freinage équilibré en fonction du centre de gravité et du poids supporté par le train avant et le train arrière. Sur le montage examiné l'équilibre dynamique du véhicule en cas de freinage important est défectueux et favorise le "tête à queue". Les constatations faites sur le lieu de l'accident révèlent que le véhicule a freiné 12 mètres avant le radar situé sur la voie opposée, a poursuivi sa course en traversant la chaussée et a été percuté par un véhicule arrivant en face sur le flanc droit, confirmant le fait que le véhicule est parti de travers. M. O... au travers des conclusions déposées par son avocat observe que la vitesse du véhicule ne peut être mise en cause pas plus que n'est établi "un freinage important" ; que ce faisant il abonde dans le sens d'une inefficacité du système de freinage qui même à l'occasion d'un freinage usuel n'a pas rempli sa mission ; qu'il y a lieu de rappeler que suivant l'article R. 315- 1 du code de la route relatif au système de freinage : " l'installation de freinage doit être à action rapide et suffisamment puissante pour arrêter et maintenir à l'arrêt le véhicule. Sa mise en oeuvre ne doit pas affecter la direction du véhicule circulant à droite." ; qu'il sera précisé sur ce point, tel que le figurent les clichés photographiques pris le jour de l'accident, et le constat des gendarmes, que P... D... circulait sur une portion de route rectiligne, sur une chaussée en bon état, les traces de ripage de trois des quatre roues révèlent que P... D... a freiné alors qu'il se trouvait sur la voie de droite, avant d'arriver sur un radar sans vitesse excessive établie ; que c'est l'action de freinage et le défaut de conformité du système de freinage et son usure qui ont fait "glisser" le véhicule de sa voie de circulation vers celle opposée ; qu'ainsi, outre son usure, le système de freinage installé par M. O... n'était pas adapté ; que le véhicule vendu à P... D... n'aurait pas dû être mis en circulation avant d'avoir été réceptionné pour chaque organe modifié exigeant le passage aux services des mines ; que le système de freinage faisait partie de ces organes ; qu'il a été indiqué qu'outre son montage non conforme, une canalisation du liquide de freinage était perforée en raison de sa corrosion ; que M. O... soutient que le véhicule vendu était le même que celui qui avait passé avec succès le contrôle technique en juin 2011, et donc celui de 2009 qui mettait en évidence à l'époque des perforations multiples de la structure, sur laquelle ni lui ni le précédent acquéreur, M. V... ne sont intervenus ; que, comme le relève l'expert M. Y..., la fuite de liquide de frein telle qu'il a pu la constater même si elle avait progressé à la date de l'examen, existait lors du sinistre au regard des traces laissées sur le soubassement ; (page 6 de son rapport D 94) ; qu'un examen précis du système et du circuit de freinage, au travers d'une demande de réception aurait permis de déceler cette défaillance que les contrôleurs techniques, non habilités à démonter certains organes, ne pouvaient trouver ;