décision 16-87.545 du 23/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Pierre X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 2 novembre 2016, qui, pour injure publique envers un particulier, l'a condamné à 800 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'association La manif pour tous a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef susvisé, en raison de l'apposition sur des affiches portant son logo du mot "homophobes", et ce lors d'une opération militante organisée par l'association Act-up Paris ; que M. Pierre X..., président de cette dernière, qui a admis avoir participé à l'approbation des modalités de l'opération et à l'affichage, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel ; qu'il a soulevé l'irrecevabilité de la constitution de partie civile ; que l'association La manif pour tous a relevé appel du jugement la déclarant irrecevable faute d'avoir justifié de l'obtention de la personnalité juridique ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23 alinéa 1er, 29 alinéa 2 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, 1382 du code civil, préliminaire, 497 3°, 515, 520, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a, sur le seul appel de la partie civile, évoqué et, statuant au fond, déclaré le prévenu coupable d'injure envers un particulier en le condamnant à la peine de 800 euros d'amende ;
 
 "aux motifs qu'il sera rappelé que les affiches à l'origine de la plainte supportent le logo de « la Manif pour tous », surchargées de la mention « Homophobes » ainsi que du logo Act-up Paris ; qu'elles ont été apposées sur la façade de la fondation Jérôme Lejeune à [...]       ; que cet affichage a été assorti du déversement de faux sang sur la même façade ; que l'appelante fait valoir que l'action d'Act-up- Paris a pour seul lien avec La manif pour tous, le fait que sa présidente Mme Ludivine B... , soit employée par la fondation Le Jeune ; qu'elle considère que le terme « homophobe » est injurieux en ce qu'il renvoie à une attitude susceptible de poursuites pénales ; qu' elle rappelle qu'elle a été déboutée par la cour d'appel de Paris d'une action en diffamation portant sur le terme « la pire des homophobie », au motif qu'une telle « invective » ne comportait l'imputation d'aucun fait précis ; qu'elle conteste que l'action d'Act-up- Paris à l'origine de la poursuite puisse être justifiée par un appel à l'aide de membres de La manif pour tous devant l'ambassade de Russie, ce pays étant connu pour sa politique violente à l'égard des homosexuels ; que la partie civile indique que si des individus se sont référés à elle dans de telles conditions c'est à son corps défendant, son action n'ayant jamais été internationale ; que la cour observera que le prévenu n'a pas contesté le caractère injurieux du mot « homophobe », sauf à contredire l'action de son association ; qu'il n'a pas davantage contesté sa qualité de directeur de publication de la communication de celle-ci ; qu'il se situe donc sur le seul terrain de la provocation de la partie civile ; que cet argument n'apparaît nullement pertinent en ce que, d'une part, il n'est effectivement pas prouvé que la partie civile soit à l'origine de cette « appel » à la Russie, et d'autre part en ce que cette action est datée de mai 2013, soit trois mois avant l'affichage effectué sur la fondation Le Jeune ; que ce doute, comme ce délai excluent que l'injure poursuivie puisse être considérée comme une réponse à une provocation ; qu'en conséquence, la cour le déclarera coupable du délit d'injure publique envers un particulier et le condamnera de ce chef à la peine de 800 euros d'amende » ;