Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-25.735 du 10/01/2019,  partie 3



 Alors d'autre part QUE la demande en justice interrompt le délai de prescription lors même que l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure ; QU' en conséquence, la cour ne pouvait considérer que la mise en oeuvre par la banque créancière d'une procédure de saisie immobilière le 17 janvier 2011, finalement entièrement annulée par arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 15 septembre 2011, ne pouvait avoir interrompu la prescription de l'article L. 137-2 du code de la consommation ; QU' en statuant ainsi, la cour a violé, ensemble, les dispositions du texte précité et de l'article 2240 du Code civil ;
 
 Alors enfin QUE la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ; QU' en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par la Banque créancière, si la saisine de la commission de surendettement par M. Z... en vue de l'obtention d'un plan conventionnel de redressement incluant les créances de la Banque Courtois, ainsi que les nombreuses conclusions ensuite déposées par le débiteur en cours de la procédure de surendettement dans des instances portant sur le fond même des dettes en cause ne valaient pas reconnaissance des dites dettes, interruptives de la prescription des créances de la Banque Courtois, la cour a privé sa décision de base légale au regard, ensemble, des articles 2240 du Code civil et L. 137-2 du code de la consommation (troisième branche).