Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-10.249 du 30/03/2017,  partie 2



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE "Madame [T] a bien été retenue suivant le courrier « Convocation/Information Elections présidentielles 2012 » du 30 mars 2012. Les termes de ce courrier précisaient bien l&apos;obligation de présence dès 8 h le mardi 10 avril 2012. Madame [T] ne conteste pas son retard (8 h 30) même si celui-ci est loin d&apos;être conforme à celui rappelé par Monsieur [I] [G], directeur de la réglementation et des libertés publiques. Ce même courrier souligne bien l&apos;ensemble des contraintes liées à cette mission. Les faits rapportés par Madame [T] se rapportant aux propos que Madame [B] aurait tenus à son endroit ne sont pas démontrés d&apos;autant que l&apos;attestation établie par Monsieur [L] [J] le 8 septembre 2012 démontre le contraire. Le second courrier adressé à Madame [B] par Monsieur [G] confirme, en tous points, les faits rapporté par l&apos;association Vannes relais" (jugement, p. 3),
 
 ALORS QUE, si l&apos;employeur peut sans motif et sans formalité mettre fin à la période d&apos;essai, il doit, lorsqu&apos;il invoque un motif disciplinaire, respecter la procédure disciplinaire ;
 
 Qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a relevé que la « promesse d&apos;embauche créatrice de droits » faite par l&apos;association Vannes relais à Madame [U] [T], précisait notamment la date d&apos;entrée en fonction (le mardi 10 avril 2012 à 8 h) et la période d&apos;essai (une demi-journée) ; qu&apos;arrivée en retard le premier jour d&apos;exécution de son contrat, la salariée s&apos;est vue notifier la rupture de la relation contractuelle alors que « le respect des horaires était précisé dans la promesse d&apos;embauche comme étant un élément important» (arrêt, p. 4, § 2), si bien que « la rupture de la période d&apos;essai de madame [T] ne revêt pas de caractère abusif » (arrêt, p. 4, § 4) ; que, devant la cour d&apos;appel, madame [T] a invoqué « le non-respect de la procédure disciplinaire dès lors que l&apos;association lui a fait reproche d&apos;une faute – son retard » (arrêt, p. 3, § 5) ;
 
 Qu&apos;en se déterminant comme elle l&apos;a fait, alors que la salariée demandait une indemnité tendant à faire réparer le préjudice subi du fait de l&apos;irrégularité de la procédure et qu&apos;il résultait de ses constatations que l&apos;employeur avait invoqué un motif disciplinaire pour mettre fin à la période d&apos;essai, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas recherché si la procédure disciplinaire avait été respectée, n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code du travail.