Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.334 du 27/05/2021,  partie 5


analyse serait-ce sommairement les éléments de preuve produits par l&apos;exposant, soit les échanges de courriels de juillet 2013 a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS ENFIN QUE, demandant la confirmation du jugement ayant retenu que la cause de l&apos;engagement de l&apos;exposant à payer à Madame [K] [K] la somme de 100.000 euros est manifestement fausse, l&apos;exposant faisait valoir que la véritable cause de cet engagement était d&apos;éluder l&apos;imposition sur la plus-value immobilière, dont le taux était de 32,5 % s&apos;agissant d&apos;une résidence secondaire, acquise en 2002 à vil prix et permettre à [K] [K], comme elle le souhaitait, d&apos;obtenir le versement direct de la somme de 100.000 euros en remboursement du prêt accordé à sa soeur sous la forme de dommages-intérêts, ainsi que cela ressort des échanges de courriels de juillet 2013 entre les parties au protocole établissant aussi la valorisation de l&apos;immeuble à 280.000 euros ; que l&apos;exposant ajoutait qu&apos;il s&apos;était déjà engagé dès le compromis de vente, comme l&apos;a relevé le tribunal, en renonçant à tout recours envers les vendeurs, à exécuter à ses frais les travaux nécessaires à la remise en état de l&apos;immeuble de Madame [K] [K] ainsi qu&apos;à sa désolidarisation et que le seul préjudice sonore ajouté aux autres préjudices déjà visés dans le compromis et l&apos;acte de vente, était inexistant faute pour Madame [K] [K] d&apos;occuper son immeuble ; qu&apos;en ne recherchant pas comme elle y était invitée si, eu égard aux engagements qu&apos;il avait déjà pris dans le compromis de vente et réitérés dans l&apos;acte de vente, la cause alléguée dans le protocole d&apos;accord conclu avec Madame [K] [K] était fausse, le seul préjudice nouveau allégué tenant au préjudice sonore étant inexistant faute pour Madame [K] [K] d&apos;occuper l&apos;immeuble litigieux, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131 et suivants du code civil, dans la rédaction applicable en la cause ;t