Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-15.942 du 22/02/2017,  partie 3


exécution par le débiteur d&apos;engagements antérieurs au jugement d&apos;ouverture. Le défaut d&apos;exécution de ces engagements n&apos;ouvre droit au profit des créanciers qu&apos;à déclaration au passif ; Il. - L&apos;administrateur a seul la faculté d&apos;exiger l&apos;exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur ; Lorsque la prestation porte sur le paiement d&apos;une somme d&apos;argent, celui-ci doit se faire au comptant, sauf pour l&apos;administrateur à obtenir l&apos;acceptation, par le cocontractant du débiteur, de délais de paiement. Au vu des documents prévisionnels dont il dispose, l&apos;administrateur s&apos;assure, au moment où il demande l&apos;exécution, qu&apos;il disposera des fonds nécessaires à cet effet. S&apos;il s&apos;agit d&apos;un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps, l&apos;administrateur y met fin s&apos;il lui apparait qu&apos;il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant. III. - Le contrat en cours est résilié de plein droit: 1°Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant à l&apos;administrateur et restée plus d&apos;un mois sans réponse. Avant l&apos;expiration de ce délai, le juge-commissaire peut impartir à l&apos;administrateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation, qui ne peut excéder deux mois, pour se prononcer;
 2° A défaut de paiement dans les conditions définies au II et d&apos;accord du cocon tractant pour poursuivre les relations contractuelles. En ce cas, le ministère public, l&apos;administrateur, le mandataire judiciaire ou un contrôleur peut saisir le tribunal aux fins de mettre fin à la période d&apos;observation ; IV. - A la demande de l&apos;administrateur, la résiliation est prononcée par le juge-commissaire si elle est nécessaire à la sauvegarde du débiteur et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant ; V. - Si l&apos;administrateur n&apos;use pas de la faculté de poursuivre Je contrat ou y met fin dans les conditions du II ou encore si la résiliation est prononcée en application du IV, l&apos;inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif. Le cocontractant peut néanmoins différer la restitution des sommes versées en excédent par le débiteur en exécution du contrat jusqu&apos;à ce qu&apos;il ait été statué sur les dommages et intérêts." ; que la clause discutée est libellée ainsi: "Si la banque se trouve dans la nécessité de recouvrer sa créance par les voies judiciaires ou autres, l&apos;emprunteur aura à payer une indemnité de 5 % (cinq pour cent) des montants dus ainsi que les frais de production, de représentation ou de déplacement, y compris tous les frais et honoraires même non taxables. Cette indemnité sera également due si la banque est tenue de produire à un ordre de distribution judiciaire quelconque, notamment en cas de redressement judiciaire de l&apos;emprunteur ; que cette stipulation contractuelle, en ce qu&apos;elle prévoit un versement automatique d&apos;une indemnité dite de recouvrement, est radicalement contraire aux textes qui viennent d&apos;être rappelés notamment en ce qu&apos;elle suppose que l&apos;ouverture d&apos;un redressement judiciaire ou d&apos;une sauvegarde conduit par nature à la résiliation, le calcul ici fait par la banque portant sur l&apos;intégralité du contrat et non pas sur les éventuelles échéances impayées au jour de l&apos;ouverture de la sauvegarde; qu&apos;en l&apos;espèce il n&apos;est nullement prétendu que cette résiliation soit intervenue, seule de nature à rendre exigible le montant intégral de la créance de la LYONNAISE; que, de surcroît, cette clause vient aggraver la situation du débiteur qui ne peut avoir à subir de quelconques frais supplémentaires du simple fait de l&apos;ouverture d&apos;une procédure collective ; qu&apos;il convient de dire non écrite et inopposable à la procédure collective cette clause qui prévoit une telle pénalité; qu&apos;il n&apos;est dès lors pas besoin d&apos;examiner les autres moyens mis en avant par les appelants à l&apos;encontre de cette stipulation contractuelle».
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE le principe de l&apos;égalité des créanciers ne s&apos;oppose à la validité d&apos;une clause convenue entre un créancier et un débiteur antérieurement à l&apos;ouverture de la procédure collective du débiteur que lorsqu&apos;il résulte de cette clause une majoration des obligations du débiteur envers le créancier en cas de prononcé d&apos;une telle procédure ; qu&apos;il résulte des énonciations de l&apos;arrêt que la clause n° 10 prévoyait une indemnité de 5% dans le cas où la banque serait obligée de recouvrer sa créance par voie judiciaire ou extra-judiciaire ou de produire celle-ci à un ordre judiciaire quelconque, notamment en cas de redressement judiciaire ; que cette clause, sanctionnant tout débiteur, qu&apos;il fasse ou non l&apos;objet d&apos;une procédure collective n&apos;aggrave donc pas la situation de celui faisant l&apos;objet d&apos;une telle procédure ; qu&apos;en énonçant le contraire et en déclarant cette clause inopposable à la procédure de sauvegarde ouverte contre l&apos;emprunteuse, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l&apos;article 1152 du code civil et du principe de l&apos;égalité des créanciers d&apos;un débiteur faisant l&apos;objet d&apos;une procédure collective.
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE les juges du fond ne peuvent méconnaître les termes du litige dont ils sont saisis, lequel, en appel est déterminé par les conclusions respectives des parties ; que pour dire la clause n° 10 du contrat de prêt inopposable à la procédure de sauvegarde ouverte à l&apos;égard de l&apos;emprunteuse, l&apos;