Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-27.185 du 31/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [T] [P], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ M. [G] [L], domicilié [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 25 septembre 2014 par la cour d&apos;appel de Versailles (16e chambre), dans le litige les opposant à la SCI du [Adresse 3], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de MM. [P] et [L], de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la SCI du [Adresse 3], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
 
 Vu l&apos;article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 14 mars 2016 ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que par acte du 8 janvier 1988, la SCI [Adresse 3] (le bailleur) a consenti un bail commercial à la société AIDETEC (la société) ; que celle-ci ayant été expulsée des locaux loués et condamnée au paiement de provisions au titre d&apos;arriérés de loyers par ordonnance de référé du 1er mars 2006, MM. [L] et [P] se sont, par actes du 27 septembre suivant, rendus cautions solidaires de la société, le juge de l&apos;exécution prenant acte de la renonciation du bailleur au bénéfice de l&apos;expulsion contre le paiement échelonné des sommes dues ; que le bailleur a assigné en paiement la société, à l&apos;égard de laquelle il s&apos;est ensuite désisté, cette dernière ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, ainsi que les cautions, qui ont invoqué l&apos;absence de conformité de la mention manuscrite aux prescriptions obligatoires ; 
 
 Attendu que pour juger les cautionnements de MM. [L] et [P] partiellement irréguliers, les annuler seulement en ce qu&apos;ils portent sur la garantie des loyers et charges dus par la société au-delà de la date du 27 septembre 2006 et condamner les cautions à payer au bailleur la somme de 145 983 euros correspondant aux sommes dues par la société, compte arrêté à la date précitée, l&apos;arrêt retient que les premiers juges ont pu, sans se contredire, réserver la nullité à la partie de la mention manuscrite portant engagement des cautions à garantir le paiement de « l&apos;ensemble des sommes qui seront dues par la société, indemnités d&apos;occupation, charges récupérables, réparations locatives, taxes diverses et frais éventuels de procédure », la partie des engagements chiffrée et arrêtée à une date précise, conforme aux dispositions de l&apos;article L. 341-2 du code de la consommation, devant être maintenue ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que, faute de préciser, pour la garantie du paiement des sommes dues après l&apos;arrêté de compte du 27 septembre 2006, la limite chiffrée de l&apos;engagement des cautions ou la durée de celui-ci, la mention n&apos;était pas conforme à celle prévue par la loi, de sorte que l&apos;engagement était nul pour le tout, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 25 septembre 2014, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne la SCI [Adresse 3] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à MM. [L] et [P] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour MM. [P] et [L].
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;