cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre C,  décision 15-21.579 du 07/07/2016,  partie 2



 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres branches du moyen unique annexé qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. Y... F..., J... F... et la société V Art aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société CAC 06 la somme globale de 3 000 euros et au conseil régional de l'Ordre des experts-comptables de Marseille-Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Y... F..., M. J... F... et la société V Art
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté MM. Y... et J... F... et la société V Art de leurs demandes de rétractation de l'ordonnance sur requête du 16 décembre 2011 du président du tribunal de grande instance de Nice et d'annulation du procès-verbal dressé par l'huissier de justice ainsi que la destruction de ce procès-verbal avec toutes les pièces saisies ou relevées,
 
 AUX MOTIFS QUE l'ordonnance du 16 décembre 2011 indique que l'huissier devra se rendre dans les locaux de M. Y... F..., situés [...] et de la société V Art sis [...] , à Nice ; que les intimés soutiennent que la SARL V Art n'est plus domiciliée [...] le 25 janvier 2012, date du procès-verbal, par M. J... F..., propriétaire ; que d'une part, à la date où la requête a été présentée le 28 novembre 2011, la SARL Capi Sud n'occupait pas les lieux puisque le contrat de bail produit du 24 novembre 2011 mentionne qu'il prendra effet le 1er décembre 2011 ; que d'autre part, d'après les pièces produites, cette société d'expertise comptable Capi Sud n'a transféré son activité de sa précédente adresse au [...] à cette adresse [...] qu'en février 2012 ; qu'elle n'était donc pas encore dans les lieux ce qui est confirmé par son absence à la procédure en rétractation, dans laquelle elle ne soutient pas, ne serait-ce que par une attestation, que les dossiers qui se trouvaient à cette adresse et qui ont été examinés par l'huissier et le représentant du conseil régional de l'ordre des experts-comptables, étaient ses dossiers ; qu'il n'y a donc pas eu tromperie ou dissimulation d'un quelconque élément par le Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables comme l'écrivent les intimés, ni erreur de la part de l'huissier instrumentaire ; que MM Y... et J... F... et la SARL V Art énoncent ensuite que le libellé de la mission très général constituerait une mesure attentatoire à la liberté individuelle et au droit de propriété et sollicitent l'annulation de cette mission par application de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que toutefois l'huissier commis n'était pas autorisé à saisir un quelconque document mais uniquement à les consulter, à dire si les travaux réalisés consistaient à procéder à une appréciation, une vérification des documents ou à des imputations à caractère comptable, et ce au regard des articles 2 et suivants de l'ordonnance du 19 septembre 1945 ; que l'huissier devait être accompagné du président du Conseil régional de l'ordre des experts-comptables ou d'un membre de celui-ci désigné à cette fin de façon à limiter ses investigations aux documents significatifs ; qu'il n'y a donc pas eu perquisition civile qui suppose la saisie, comme le soutiennent les intimés ; qu'en outre l'ordonnance sur requête ne constitue pas une atteinte au droit à un procès équitable dans la mesure où elle peut être soumise à une discussion contradictoire devant le juge à la demande de tout intéressé ;
 
 1°) ALORS QU'une mesure générale d'investigation portant sur l'ensemble de l'activité d'une société ou d'une personne physique excède les mesures d'instruction admissibles au sens de l'article 145 du code de procédure civile ; que l'autorisation donnée à l'huissier de justice ¿ de se rendre dans les locaux de M. Y... F... et de la société V Art, de consulter l'intégralité des dossiers des personnes physiques ou morales confiés à leur gestion en décrivant la nature des travaux réalisés par eux, de se faire communiquer la liste de leurs clients en précisant, notamment, si les travaux réalisés consistaient à procéder, au regard des dispositions de l'ordonnance du 19 septembre 1945, à une appréciation, à une vérification, à des imputations à caractère comptable des documents qui leur ont été remis par leurs clients ¿ l'investissait d'une mission générale et d'un pouvoir d'investigation illimité ;