Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.870 du 03/07/2019,  partie 4


Ainsi, M. J... s'est plaint du manque d'entretien du matériel agricole depuis le mois de mai 2012. Il en va de même en ce qui concerne les permis de travail sur la zone aéroportuaire, de la carte de déchetterie et de gasoil. Vous ne vous êtes pas assuré de leur continuité dans le cadre du transfert d'activité mettant ainsi l'entreprise adaptée dans une situation délicate dans l'exécution des missions confiées. Cette situation a entraîné une grande insatisfaction de certains clients et entraîné la rupture de contrats commerciaux. Il vous appartenait à votre retour d'arrêt maladie le 9 juillet 2012 de pourvoir en toute urgence à ces manquements. Or, vous n'avez pris aucune disposition en ce sens, vous désintéressant manifestement du sort de l'entreprise ainsi que des travailleurs handicapés. - Absence de suivi des chantiers et de gestion du personnel : Depuis la reprise de l'activité nous recevons des courriers de résiliation de contrats de clients du fait de leur insatisfaction des prestations fournies depuis plusieurs mois. Tel est notamment le cas des foyers La Haie Vive et La Maison de Magny, la Résidence Bois de Champenaux, la Maison de l'environnement et de la ville d'Ermont. Il en résulte d'ores et déjà une perte financière annuelle pour l'entreprise de 36 383,02 é' H.T. Le hameau du Val Parisis nous a également informés que les factures de juillet et août 2012 ne seraient pas honorées, les travaux n'ayant pas été effectués. Sans compter l'appel d'offres du Val Horizon auquel vous n'avez pas pris la peine de répondre, contrat de 5 400 € H.T. annuels. Monsieur J... dans son mail du 14 septembre 2012 à l'entreprise adaptée, se plaint de l'absence de suivi des chantiers ainsi que de l'absence de gestion du personnel. Il fait notamment état des sites Alcatel et Ville d'Eaubonne où les haies n'ont pas été taillées et les massifs dans un état déplorable. Vous avez ainsi volontairement affaibli la situation financière de l'entreprise adaptée dans le cadre du transfert d'activité, et ce alors même que dans un même temps, et en violation de votre obligation de loyauté, vous avez créé une activité concurrente sous l'appellation G2L ENVIRONNEMENT. L'ensemble de ces manquements n'est pas acceptable compte tenu des responsabilités qui vous ont été confiées et de la nécessité impérieuse de veiller à la sécurité et aux conditions de travail des travailleurs handicapés. Nous considérons que ces faits constituent une faute grave rendant impossible votre maintien même temporaire dans l'entreprise (...) » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE sur la faute grave reprochée à M. W..., qu'en application de l'article L. 1232-1 du code du travail, un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que, si la charge de la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement n'appartient spécialement à aucune des parties, le juge formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toute mesure d'instruction qu'il juge utile, il appartient néanmoins à l'employeur de fournir au juge des éléments lui permettant de constater la réalité et le sérieux du motif invoqué ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave invoquée par lui pour justifier un licenciement ; qu'en l'espèce, il ressort des débats et des pièces versées, et notamment des statuts de la société GLC du 10 janvier 2012 en vigueur au moment des faits reprochés à M. W..., qu'au sein de cette société par actions simplifiées qui ne dispose d'aucun conseil d'administration, le président a pour mission de diriger et d'administrer la société et qu'à ce titre il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans les limites de l'objet social et qu'il peut se faire assister dans ses fonctions par un directeur général ; que ces mêmes statuts prévoient que le directeur général est chargé de la gestion quotidienne de la société (gestion des ressources humaines, gestion financière, politique commerciale) et que ces prérogatives exactes sont précisées dans la décision de nomination ; qu'aucune décision venant préciser ces prérogatives n'est versée aux débats par l'association LE COLOMBIER ; qu'il ressort également de l'ordonnance du 26 avril 2012 du président du tribunal de commerce de Pontoise désignant Me N... R... en qualité d'administrateur provisoire de la société GLC, que ce dernier a reçu pour mission de gérer et d'administrer la société avec les pouvoirs les plus étendus selon les lois et usages du commerce, de prendre toute mesure utile en considération de la situation active et passive de la société et a été autorisé à se faire assister de toute personne compétente de son choix ; que l'association LE COLOMBIER ne verse aucune pièce définissant les instructions données par Me R... à M. W..., qui n'avait ainsi qu'une mission d'assistance de l'administrateur provisoire, venant établir ses responsabilités dans les domaines visés par la lettre de licenciement et notamment à l'occasion du déménagement de l'entreprise ;