Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.643 du 15/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme M... A..., domiciliée [...] (Belgique), prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de W... A...,
 
 2°/ à la société SCS-Vie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Reygner, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, de la SCP Gaschignard, avocat de Mme A..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société Allianz IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société SCS-Vie ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 2017), que Mme A... et son père, W... A..., ont, au cours des années 2000 à 2005, souscrit des contrats d'assurance sur la vie auprès de la société La Mondiale par l'intermédiaire de I... Q..., préposé de la société SCS-Vie ; que la procédure pénale ouverte à l'encontre de ce dernier, qui a révélé qu'il aurait détourné à son profit une partie des sommes qu'ils lui avaient remises, s'est éteinte du fait de son décès ; que Mme A... et W... A... ont assigné la société SCS-Vie, la société EMJ, en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SCS-Vie, et la société Allianz IARD, assureur de cette dernière (l'assureur), en indemnisation ; que W... A... est décédé en cours de procédure ; que Mme A... a repris l'instance introduite par son père ;
 
 Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme A..., à titre personnel, une somme de 70 684,96 euros et, en qualité d'ayant droit de son père, une somme de 150 481,26 euros, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'acte du préposé accompli en dehors de ses heures et de son lieu de travail, avec des moyens qui lui sont personnels et dans un but étranger au service de son employeur ne peut être rattaché à ses fonctions ni engager la responsabilité du commettant ; qu'il appartient à la victime d'établir que le dommage qu'elle a subi a été commis dans le cadre des fonctions confiées au préposé ; qu'en l'espèce, la société Allianz IARD faisait valoir que I... Q..., à supposer qu'il ait été le préposé de la société SCS-Vie, n'avait été chargé par cette dernière que d'établir un bureau en Belgique et de recruter des salariés sur place, sans avoir d'activité de démarchage ou de souscription, et que les produits financiers qu'il avait proposés aux consorts A... l'avaient été dans le cadre d'une activité de conseiller personnel de ces derniers ; que la cour d'appel a jugé que, « en se bornant à soutenir que I... Q... a agi en qualité de conseiller ou courtier à titre personnel de Mme A... et de W... A..., la société Allianz IARD n'apporte pas la preuve, dont la charge lui incombe, que le préposé de la société SCS-Vie aurait agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions » ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que c'était à la victime d'établir le rattachement du dommage causé par le préposé aux fonctions de ce dernier, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 2°/ que l'acte du préposé accompli en dehors de ses heures et de son lieu de travail, avec des moyens qui lui sont personnels et dans un but étranger au service de son employeur, ne peut être rattaché à ses fonctions ni engager la responsabilité du commettant ; qu'en l'espèce, la société Allianz IARD soutenait que I... Q... avait agi en tant que courtier ou conseiller personnel de W... A... et de Mme A..., faisant notamment valoir qu'ils s'étaient connus avant que I... Q... ne soit prétendument employé par la société SCS-Vie, et que les placements litigieux étaient systématiquement intervenus à domicile ;