cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 9,  décision 15-29.366 du 27/06/2018,  partie 9



 Attendu que cette absence de déclaration officielle, et dans les délais exigés par la loi, par le concert de B... est fautive ;
 
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 Le Tribunal constatera que les déclarations de franchissement de seuil n'ont pas été effectuées par les deux « concerts », dans les conditions statutaires ;
 
 2 - 4 Sur la validité, en conséquence, de la décision du « Bureau » de l'Assemblée Générale,
 
 Attendu que la majorité du bureau de l'assemblée générale d'ACADOMIA GROUPE du 29 février 2008 a fait une juste application des dispositions statutaires, et n'a pas contrevenu au rôle que lui impartit l'article R.225-95 du Code de commerce, en mentionnant sur la feuille de présence, pour chaque actionnaire :
 
 - le nombre d'actions possédées
 
 - et le nombre de voix, en retenant les limitations statutaires indiquées ci-dessus,
 
 Le Tribunal déboutera les demandeurs de leur demande visant à annuler les décisions de privation des droits de vote prises par le bureau de l'Assemblée Générale du 29 février 2008.
 
 3 - Sur la demande d'annulation de l'Assemblée Générale du 29 février 2008 : attendu que les votes de l'Assemblée Générale ont été effectués dans des conditions régulières, le tribunal déboutera les demandeurs de leurs demandes de nullité de l'Assemblée Générale du 29 février 2008 » ;
 
 1°) ALORS QU' il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (p. 11, 2ème §) que « le bureau de l'assemblée d'Acadomia du 29 février 2008 a limité les droits de vote des sociétés Capris et Madag en précisant que "la société Capris détenant à ce jour 192 339 actions de la société, agissant de concert avec les sociétés Madag, Satisfonds et M. B..., a franchi à la hausse, sans le déclarer à la société le seuil de 5 % en mars 2007. Ils disposent donc à ce jour de 123 027 droits de vote correspondant donc à 5 % du capital de la société au mois de mars 2007 » ; que le rapport de gestion du conseil d'administration en vue de l'assemblée générale de la société ACADOMIA GROUPE du 29 février 2008 indiquait qu'au 31 août 2007, la société CAPRIS détenait plus de 5% du capital social, et la société MADAG plus de 15% du capital social (rapport de gestion, page 7), sans faire référence à l'existence d'une action de concert à cette date, ni a fortiori en mars 2007, entre les sociétés MADAG et CAPRIS ; que s'il était par ailleurs indiqué dans ce rapport (p. 7, avant-dernier §) que « les sociétés MADAG et CAPRIS et le fonds Satisfonds agissant de concert ont franchi à la hausse le seuil du tiers de détention du capital », il était mentionné que ce franchissement avait fait l'objet d'une « notification du 2 janvier 2008 conformément à l'article L. 233-7 du code de commerce et à l'article 13 des statuts » ; que pour rejeter la demande de la société MADAG en annulation des décisions prises par le bureau de l'assemblée générale de la société ACADOMIA GROUPE (DOMIA GROUP) de la priver d'une partie de ses droits de vote après avoir constaté l'existence d'un concert entre les sociétés MADAG et CAPRIS et le FCP Satisfonds, à raison de l'absence de notification du franchissement du seuil de 5% en mars 2007, la Cour d'appel a relevé que ce concert « [était] mentionné à deux reprises dans le rapport de gestion adressé à Monsieur B... le 21 février 2008 sans réaction de la part de ce dernier et des sociétés concernées », ce dont elle a déduit que ni la société CAPRIS, ni la société MADAG n'avaient contesté la réalité de ce concert ; qu'en statuant de la sorte, quand le rapport de gestion établi pour l'assemblée générale du 29 février 2008 ne mentionnait pas l'existence d'un concert à la date de mars 2007, lorsque la société CAPRIS avait franchi sans le déclarer le seuil de 5% de participation dans le capital de la société ACADOMIA GROUPE, et indiquait par ailleurs que le seuil du tiers ultérieurement franchi de concert par les sociétés MADAG et CAPRIS et le fonds Satisfonds avait fait l'objet le 2 janvier 2008 d'une déclaration conforme à l'article L. 233-7 du code de commerce et à l'article 13 des statuts, ce dont il résultait que les sociétés MADAG et CAPRIS n'avaient aucune raison de réagir à ce rapport qui n'était pas de nature à faire peser sur elles la menace d'une privation de droit de vote, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble violé les articles L. 233-7, L. 233-10 et L. 233-14 du code de commerce ;