Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-12.605 du 05/01/2017,  partie 4


acquisition des matériaux nécessaires en date des 19 et 27 septembre 1998, ainsi que les attestations produites en particulier les attestations circonstanciées de Mme [Z] et de M. [R], celui-ci précisant qu&apos;il avait aidé M. [A] pour la maçonnerie de la piscine au mois d&apos;octobre 1998, et pour le carrelage début 1998, et ajoutant que mineurs, ils fêtaient la Sainte Barbe ensemble et que pour le Sainte Barbe du 4 décembre 1998, la piscine était terminée, sont des indices concordants apportant la preuve que les travaux ont été entrepris avant la date de l&apos;arrêté municipal les autorisant et les assortissant de prescriptions, arrêté pris seulement le 27 novembre 1998, et qu&apos;ils ont été terminés avant le 29 décembre 1998 plus de dix ans avant le date de la délivrance de l&apos;assignation en référé expertise ; que l&apos;action dirigée par les époux [E] contre leurs vendeurs sur le fondement des articles 1792 et s. du code civil doit être déclarée prescrite ;
 
 1) ALORS QUE l&apos;action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l&apos;acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ; que ce délai est interrompu par une assignation en référé expertise, et remplacé alors par la prescription de droit commun ; qu&apos;en retenant pour, déclarer l&apos;action prescrite, que l&apos;assignation en référé avait interrompu la prescription et qu&apos;un nouveau délai de deux ans avait commencé à courir à compter de la date du prononcé de l&apos;ordonnance désignant un expert, la cour d&apos;appel a violé les articles 1648 et 2241 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE subsidiairement, l&apos;action résultant des vices cachés doit être exercée dans un délai de deux ans qui commence à courir à compter de la découverte du vice ; qu&apos;interrompue par une assignation en référé expertise, le délai pour agir ne recommence à courir qu&apos;à compter de la date du dépôt du rapport d&apos;expertise révélant la nature du vice, sa gravité et sa cause, qu&apos;en déclarant irrecevable l&apos;action en garantie pour vices cachés pour avoir été exercée plus de deux ans après le prononcé de l&apos;ordonnance désignant un expert, sans avoir retenu qu&apos;elle avait été exercée moins de deux ans après la date du dépôt du rapport d&apos;expertise, la cour d&apos;appel a violé les articles 1648 et 2241 du code civil;
 
 3) ALORS QUE conformément à l&apos;article 1382 du code civil, la victime de manoeuvres dolosives peut exercer une action en responsabilité délictuelle pour obtenir de leur auteur la réparation du dommage subi, en relation avec la faute commise par le vendeur d&apos;un bien avant la conclusion du contrat ; que, pour rejeter l&apos;action des acquéreurs fondée sur la faute des vendeurs s&apos;étant abstenus de leur révéler les désordres affectant la piscine et les ayant dissimulés, la cour d&apos;appel a exigé la preuve de manoeuvres ayant été déterminantes de leur consentement ; que la cour d&apos;appel qui avait relevé que les vendeurs avaient procédé à la reprise des fissures mais qui s&apos;est abstenue de rechercher si cette faute était en relation avec le préjudice dont la réparation était demandée a, en statuant ainsi, violé par refus et fausse application la disposition susvisée ensemble l&apos;article 1116 du code civil ;
 
 4) ALORS QUE la cour d&apos;appel a relevé que les vendeurs, autorisés par arrêté municipal du 27 novembre 1998 à construire une piscine sur leur terrain, l&apos;avaient eux-mêmes édifiée et qu&apos;avant la vente, ils avaient rebouché les fissures l&apos;affectant et les avaient recouvertes de mosaïque pour les rendre indécelables ; qu&apos;il se déduisait de ces constatations que les vendeurs avaient inséré, de mauvaise foi et par fraude, une clause exonératoire de garantie décennale mentionnant des éléments de fait erronés quant à la non application des dispositions des articles 1792 et s. du code civil, faute de construction édifiée dans le délai décennal, tout en connaissant les désordres affectant la chose vendue, qu&apos;ils s&apos;étaient employés à dissimuler ; qu&apos;en énonçant que les acquéreurs n&apos;apportaient pas la preuve de ce que la réticence des vendeurs avait été dolosive et déterminante de leur consentement pour dire l&apos;action fondée sur l&apos;article 1792 du code civil prescrite, la cour d&apos;appel n&apos;a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s&apos;en évinçaient et a en conséquence violé l&apos;article 1134 du code civil ensemble l&apos;article 1792-5 du code civil ;
 
 5) ALORS QUE conformément à l&apos;article 1792-1 2°du code civil, est réputé constructeur toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu&apos;elle a construit elle-même ; qu&apos;à défaut de contrat d&apos;entreprise formé par le vendeur réputé constructeur qui a réalisé lui-même les travaux et en conséquence à défaut de réception, la date d&apos;achèvement des travaux doit tenir compte de leur durée raisonnable à compter de la date à laquelle ils ont été autorisés par l&apos;autorité municipale ; que pour déclarer l&apos;action fondée sur la garantie décennale prescrite pour avoir été exercée les 29 et 31 décembre 2008, soit plus de dix ans après l&apos;achèvement des travaux, le 4 décembre 1998, la cour d&apos;appel a retenu que les travaux avaient pu commencer avant la date de l&apos;arrêté municipal les autorisant, le 27 novembre 1998 ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel qui ne s&apos;