décision 18-85.193 du 10/12/2019,  partie 2


quand le délit de l'article l.123-4 du code de la construction et de l'habilitation sanctionne seulement le fait de ne pas respecter les obligations de sécurité imposées par la commission et non le fait de ne pas respecter la procédure de réouverture au public, la cour d'appel a violé l'article l. 123-4 précité".
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Pour dire établi le délit prévu par l'article L. 123-4 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêt retient que M. X... reconnaît l'infraction d'ouverture de l'établissement le 18 décembre 2017 tel que cela a été constaté par les services de police.
 
 10. Les juges ajoutent que l'arrêté de fermeture lui avait été notifié le 16 décembre 2016 à 22 heures 30 par les services du commissariat de Saint-Pierre et qu'entendu sur ces faits par la police, l'intéressé avait indiqué avoir ouvert son établissement les 17 et 18 décembre malgré l'arrêté et ce afin d'honorer des réservations.
 
 11. En l'état de ces énonciations, et dès lors que l'élément intentionnel du délit se déduit du fait de ne pas procéder à la fermeture de l'établissement en dépit de la notification, qui vaut mise en demeure au sens du texte précité, de l'arrêté de fermeture, la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer sur les travaux qui n'auraient pas été réalisés, a suffisamment justifié sa décision.
 
 12. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 Mais sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 13. Le moyen est pris de la violation des articles 223-1 du code pénal, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 14. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. X... et la société l'Acacia coupables du délit de mise en danger d'autrui ;
 
 "1°) alors que le règlement au sens de l'article 223-1 du code pénal s'entend des actes des autorités administratives à caractère général et impersonnel ; que tel n'est pas le cas d'un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture d'un établissement jusqu'à mise en conformité par son exploitant ; que, les prévenus ont été poursuivis pour mise en danger d'autrui pour avoir continué à exploiter un bar-restaurant, malgré la notification d'un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture de cet établissement et le rappel ultérieur de cet arrêté ; que, pour dire les prévenus coupables de mise en danger d'autrui, la cour d'appel a relevé que le gérant de la société n'a pas respecté l'arrêté préfectoral ordonnant, au vu d'avis de la sous-commission de sécurité, la fermeture de l'établissement et qu'il n'apporte pas la preuve qu'il respectait les préconisations de la sous-commission de sécurité, avant l'adoption de cet arrêté ; que l'arrêté préfectoral ordonnant la fermeture d'un établissement ne constituant pas un acte réglementaire, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 2°) alors qu'à tout le moins, à supposer que les juges puissent se saisir de la mise en danger par la violation de dispositions légales ou réglementaires non visées à la prévention, faute de préciser quelles préconisations de sécurité s'imposaient à l'exploitant et sans rechercher quelle obligation particulière de sécurité et de prudence imposée par la loi ou le règlement aurait ainsi été violée, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 3°) alors qu'en tout état de cause, le délit de mise en danger suppose que la violation de telles obligations ait exposé autrui de manière certaine à un risque de mort ou d'infirmité ; qu'en ne recherchant pas si le non-respect des préconisations de la commission de sécurité, à le supposer suffisant pour démontrer la violation d'obligations particulières de sécurité prévues par la loi ou le règlement, avait exposé les clients de l'établissement à un risque certain de mort ou d'infirmité, quand elle relevait que les vérifications préconisées avaient été réalisées et avaient abouti à un avis favorable à l'ouverture au public, sans faire état d'aucune défaillance corrigée dans le système de sécurité mis en oeuvre dans l'établissement avant ces vérifications, outre ce défaut de vérification qui, en lui-même, n'exposait pas de manière certaine les clients à un risque de mort ou de mutilation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 4°) alors que le délit de mise en danger résulte de la violation d'obligations de sécurité exposant directement et immédiatement à un risque de mort ou d'infirmité ; qu'en n'expliquant pas en quoi au regard des conditions de fréquentation de l'établissement, la violation des obligations légales et réglementaires de sécurité, auraient-elle été comprise dans les préconisations de la commission de sécurité, avait exposé directement autrui à un risque de mort ou de mutilation, en se contentant de relever une ouverture au public de l'établissement, par motifs éventuellement adoptés, sans décrire les conditions d'exploitation, ni préciser en quoi ce mode de fréquentation était dangereux du fait du non-respect des préconisations de la commission de sécurité, la cour d'appel a encore privé son arrêt de base légale".
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 223-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;