Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.325 du 14/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la Caisse de crédit mutuel de Calais, société coopérative de crédit, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2018 par la cour d'appel de Douai (3e chambre ), dans le litige l'opposant à M. U... E..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Richard de la Tour, premier avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Caisse de crédit mutuel de Calais, de la SCP Boulloche, avocat de M. E... ;
 
 Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Caisse de crédit mutuel de Calais aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. E... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la Caisse de crédit mutuel de Calais.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la Caisse de Crédit Mutuel de CALAIS à payer à M. E..., au titre des opérations non autorisées sur son compte bancaire, la somme de 7 745,99 € avec intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2016, date de l'acte introductif d'instance, et D'AVOIR débouté la Caisse de Crédit Mutuel de CALAIS de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de M. E... en remboursement des sommes détournées sur son compte bancaire Si, aux termes des articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, il appartient à l'utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et d'informer sans tarder son prestataire de tels services de toute utilisation non autorisée de l'instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, c'est à ce prestataire qu'il incombe, par application des articles L. 133-19, IV et L. 133-23 du code monétaire et financier, de rapporter la preuve que l'utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations ; cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l'instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisées. La négligence grave de l'utilisateur de services de paiement confine au dol et dénote l'inaptitude de celui-ci dans l'accomplissement de son obligation de préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés, de sorte que cette négligence grave est d'une importance telle qu'elle rend impossible le remboursement des sommes débitées à la suite d'opérations de paiement non autorisées par l'utilisateur de services ; il appartient au prestataire de service d'établir par d'autres éléments extrinsèques la preuve d'une négligence grave imputable à l'utilisateur de services. 2.1. Sur l'existence du détournement : M. E... produit une attestation manuscrite du 27 mai 2014, aux termes de laquelle il indique être "porteur de la carte [...] " et ne pas avoir effectué les opérations suivantes le 24 mai 2014 :

- à 3h10 : e-retrait
 Strasbourg
 500 euros,

- à 3h11 : e-retrait
 
 - à 3h16 : Hipay.com
 Strasbourg
 
 France
 500 euros,
 
 517,90 euros,

- à 3h21 : Hipay.com
 France
 517,90 euros,

- à 3h25 : Selfridges.com
 Royaume-Uni
 679,77 euros,

- à 3h25 : Aruba Spa
 Italie
 244 euros,

- à 3h27 : Hipay.Com
 France
 517,90 euros,

- à 3h28 : Hipay.Com
 France
 517,90, euros,

- à 3h34 : Hipay.Com
 France
 517,90 euros,

- à 3h41 : Hipay.Com
 France
 517,90 euros,