Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.017 du 11/10/2018,  partie 4



 2°) ALORS subsidiairement QUE dans le territoire de la Polynésie française, les mutations immobilières sont soumises à peine de nullité à une autorisation administrative constituant un élément légal de validité du transfert de propriété ; qu'en se bornant à énoncer qu'il résultait des actes de vente du 21 février 1938, du 5 octobre 1938 et du 11 avril 1941 qu'Adèle BB... épouse LL... avait acquis d'Albert C..., de MM... a Ruarei épouse C... et de Temurirai a Tehaai une parcelle de terre [...] d'une superficie totale de 10ha 532a 4 ca, qui correspondait bien à celle de la parcelle attribuée à Marie-Madeleine BB... veuve ZZ... par jugement de liquidation-partage du 18 avril 1958 des successions d'Adèle BB... épouse LL..., sa mère naturelle et de Jean LL..., son époux, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces actes translatifs de propriété avaient fait l'objet d'une autorisation administrative, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1 et 5 du décret du 25 juin 1934 ;
 
 3°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel du 19 septembre 2014 (p. 6), les consorts YY... – X... – KK... AAA... – D... – C... faisaient valoir que les originaux des différents actes de vente dont se prévalaient les consorts ZZ... CC... n'avaient jamais été produits et que les simples copies des actes de vente qu'ils produisaient étaient dépourvues de toute force probante ; qu'en se bornant à énoncer que les consorts ZZ... – CC... avaient déposé aux greffes de la cour les copies des différents actes de vente, la cour d'appel n'a pas répondu au moyen précité, violant ainsi l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française.