Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.078 du 30/01/2019,  partie 3



 
 ALORS 4°) QUE la charge de la preuve d'une donation déguisée pèse sur celui qui invoque l'acte occulte ; qu'en considérant, pour retenir l'existence d'une donation déguisée que l'exposant ne démontrait pas avoir remboursé le prêt tel que mentionné dans l'acte de vente, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve de la donation déguisée alléguée par Mme X... sur M. E... Y..., a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 843 du code civil ensemble l'article 1315 (devenu 1353) du même code ;
 
 ALORS ENFIN 5°) QU'il incombe au cohéritier qui invoque l'existence d'une donation déguisée de prouver que le donateur a financé, avec une intention libérale, l'acquisition du bien dont il est demandé le rapport ; qu'en déduisant l'intention libérale d'A... Y... du seul fait que, lors du retrait, le 9 août 2006 d'une somme de 37 800, il était âgé de 71 ans et était malade que le retrait d'une telle d'une somme apparaissait disproportionné (à son âge et sa santé), et en concluant à l'existence d'un donation déguisée, la cour d'appel a violé l'article 1315 (devenu 1353) du code civil, ensemble l'article 843 du même code.