Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.909 du 13/06/2019,  partie 10


qu'en refusant de prendre en considération, pour se prononcer sur le caractère abusif de la faculté de renonciation de Madame V..., le fait qu'elle ne l'avait exercée qu'après avoir constaté de lourdes pertes, au motif que « le seul constat de ce que la renonciation est exercée après la perte d'une partie du capital ne saurait à lui seul établir la mauvaise foi » (arrêt p. 11 alinéa 4), quand cet élément devait être pris en considération pour rechercher à quelle fin Madame V... avait exercé cette faculté, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants en violation des articles L.132-5-1 et L.132-5-2 du Code des Assurances
 
 10°) ALORS, subsidiairement, QUE pour être valable, la renonciation de l'assuré au contrat d'assurance vie doit être effectuée de bonne foi ; que la Société Inora Life faisait valoir que la preuve de la mauvaise foi de Madame V... était rapportée par le fait d'avoir déclaré, dans le questionnaire, avoir parfaitement compris les risques pour finalement prétendre, dans le cadre de l'exercice de son droit de renonciation, que l'information qui lui était délivrée était insuffisante, constituait une preuve indubitable de sa mauvaise foi dans l'exercice de son droit de rétractation; qu'en retenant, pour juger valable la renonciation de cette dernière à son contrat d'assurance-vie, que la Société Inora Life ne rapportait pas la preuve de la mauvaise foi de Madame V... (arrêt p. 10 antépénultième alinéa), sans répondre à ce moyen pourtant déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 11°) ALORS, ENFIN, subsidiairement, QUE pour être valable, la renonciation de l'assuré au contrat d'assurance vie doit être effectuée de bonne foi ; que la Société Inora Life faisait valoir que la preuve de la mauvaise foi de Madame V... était rapportée par le fait qu'elle se prévalait, sans le démontrer, de ce qu'elle n'aurait pas rempli le bilan de situation patrimoniale mais se serait contentée de le signer ; que l'assureur démontrait que cette attitude, qui consistait à prétendre ne pas avoir signé la fiche d'information et à s'en prévaloir, quand ce comportement, s'il avait été avéré, aurait à l'évidence été fautif en ce qu'il aurait consisté « à accepter d'assumer à l'époque des réponses qu'il savait ne pas avoir faites et à présenter à l'assureur lesdites réponses comme étant les siennes propres » (conclusions p. 34 dernier alinéa), établissait la mauvaise foi de Madame V... dans l'exercice de sa faculté de renonciation, de sorte que sa demande de renonciation tardive devait être rejetée ; qu'en retenant, pour juger valable la renonciation de cette dernière à son contrat d'assurance-vie, que la Société Inora Life ne rapportait pas la preuve de la mauvaise foi de Madame V..., sans répondre à ce moyen pourtant déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.