Tribunal judiciaire de Tarbes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 22-60.144 du 15/02/2023,  partie 2


Il soutient que le moyen critique vainement le jugement en ce qu'il aurait refusé de reconnaître la capacité à agir en justice de l'union départementale en raison du non-renouvellement de ses instances internes, le moyen étant dirigé contre des motifs inexistants puisque le tribunal ne s'est prononcé que sur la capacité à ester en justice de son secrétaire général, M. [G].
 
 8. Cependant le moyen critique le jugement qui a déclaré l'union départementale irrecevable en sa demande en raison du défaut de justification de l'habilitation de son représentant à ester en justice et invoque une violation de l'article 117 du code de procédure civile et de l'article 24 des statuts de l'union départementale.
 
 9. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen 
 
 Vu l'article 117 du code de procédure civile, l'article L.2132-3 du code du travail et l'article 24 des statuts de l'union départementale des syndicats Force ouvrière des Pyrénées atlantiques :
 
 10. Le représentant en justice d'une organisation syndicale doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en justice et le défaut de pouvoir est une irrégularité de fond qui ne peut plus être couverte après l'expiration du délai ouvert par l'article R.2314-24 du code du travail pour contester la régularité de l'élection. 
 
 11. Toutefois, si un tiers défendeur peut se prévaloir des statuts d'une personne morale pour justifier du défaut de pouvoir d'une personne à figurer dans un litige comme représentant de celle-ci, il ne peut en revanche invoquer, sur le fondement de ces mêmes statuts, l'irrégularité de la nomination de ce représentant pour contester sa qualité à agir en justice. 
 
 12. Pour déclarer l'union départementale irrecevable en sa demande, le jugement retient que l'article 5 des statuts prévoit que l'union départementale est administrée dans l'intervalle des congrès par une commission exécutive dont les membres sont élus par le congrès, les membres du bureau, qui comprend le secrétaire général, étant élus par la commission exécutive, que l'article 14 dispose que le congrès départemental se réunit tous les trois ans et qu'aucune disposition ne prévoit le renouvellement tacite des membres de la commission exécutive ou de prorogation de leur mandat à défaut de réunion du congrès dans les trois ans. Le jugement ajoute qu'aucun des documents produits aux débats par le demandeur ne permet d'établir que le congrès départemental s'est réuni, ni en 2017 lors de la création de l'union départementale, ni en 2020 à l'issue d'un premier délai de trois ans, qu'à ce jour il n'est pas non plus démontré qu'un congrès départemental se soit réuni en application des statuts. Le jugement en déduit que l'union départementale ne justifie pas que M. [G] soit régulièrement habilité à ester en justice en application des dispositions statutaires de l'union départementale.
 
 13. En statuant ainsi, alors qu'il avait constaté d'une part que l'article 24 des statuts prévoyait que le secrétaire général est le représentant légal de l'union départementale dans tous les actes de la vie civile et a délégation permanente d'agir en justice tant en demande qu'en défense, d'autre part que l'union départementale justifie dans sa requête des statuts et d'un récépissé de dépôt de la mairie de [Localité 1] en date du 15 mai 2017 de l'extrait de procès-verbal de la commission exécutive et de la liste des membres du bureau, dont il ressort que M. [G] a été élu secrétaire général le 28 avril 2017 conformément aux statuts, le tribunal a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 juin 2022, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Tarbes ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Bordeaux ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois.