Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.241 du 02/06/2021,  partie 2



 Le tribunal a par ailleurs effectué un juste décompte du délai de prescription en appliquant, à compter de l&apos;entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, la prescription de 5 ans, de sorte que l&apos;action est prescrite comme ayant été introduite le lendemain du jour de son expiration.
 Le jugement doit être intégralement confirmé. »
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES « Sur la prescription de l&apos;action formée par Mme [R] à l&apos;encontre de Me [A] suivant assignation en date du 20 juin 2013 :
 A titre préliminaire, il convient de relever que les parties s&apos;accordent à conclure que l&apos;action formée par Mme [R] à l&apos;encontre de Me [A], suivant assignation en date du 20 juin 2013 était soumise à la prescription décennale, avant l&apos;entrée en vigueur de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, et de droit commun après.
 Il convient de préciser que la loi du 17 juin 2008 précité a été publiée au journal officiel de la République française le 18 juin 2008 et, conformément à l&apos;article 1er du code civil, est entrée en vigueur le 19 juin 2008.
 En vertu de l&apos;article 2270-1 alinéa 1er du code civil, pris dans sa rédaction en vigueur avant le 19 juin 2008, « les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ».
 En vertu de l&apos;article 2224 du code civil, pris dans sa rédaction en vigueur à compter du 19 juin 2008, « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d&apos;un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l&apos;exercer ».
 En vertu de l&apos;article 26 II de la loi du 17 juin 2008 précitée, « les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s&apos;appliquent aux prescriptions à compter du jour de l&apos;entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure».
 Le dommage allégué par Mme [R] est un partage inéquitable des biens de sa mère décédée. Ce partage résulte de l&apos;acte authentique en date du 21 octobre 2003.
 Mme [R] était partie à l&apos;acte authentique en date du 21 octobre 2003. Elle est née le [Date naissance 1] 1950 et était âgée de 53 ans à la date de la donationpartage litigieuse. Elle était « agricultrice » au jour de la signature de cette donation-partage. Elle ne saurait prétendre qu&apos;elle n&apos;a pas eu connaissance de la valeur des biens formant l&apos;assiette du partage à la date de l&apos;acte authentique reçu par Me [A] le 21 octobre 2003 et, partant, de l&apos;iniquité alléguée.
 Par ailleurs, Mme [R] ne saurait retarder le point de départ du délai de prescription d&apos;une action en responsabilité notariale à la date de clôture d&apos;un rapport d&apos;expertise privée.
 
 Ainsi, le point de départ du délai de prescription de l&apos;action formée par Mme [R] à l&apos;encontre de Me [A] suivant assignation en date du 20 juin 2013 était le 21 octobre 2003 et il s&apos;achevait le 21 octobre 2013.
 Cependant, alors que ce délai de prescription courait, la loi du 17 juin 2008 précitée est entrée en vigueur le 19 juin 2008. La loi nouvelle a réduit le délai de prescription décennale à cinq ans.
 Conformément aux dispositions transitoires de cette loi, et notamment à son article 26 II sus-rappelé, le point de départ du délai de prescription de l&apos;action formée par Mme [R] à l&apos;encontre de Me [A] suivant assignation en date du 20 juin 2013 était reporté au 19 juin 2008, date à compter de laquelle était computé le nouveau délai quinquennal de cette loi.
 Ainsi, le délai de prescription de l&apos;action formée par Mme [R] à l&apos;encontre de Me [A] suivant assignation en date du 20 juin 2013 s&apos;est achevé le 19 juin 2013.
 En conséquence, l&apos;action formée par Mme [R] à l&apos;encontre de Me [A] suivant assignation en date du 20 juin 2013 sera déclarée prescrite.»
 
 1°/ ALORS QUE le point de départ du délai de prescription d&apos;une action en responsabilité civile est la date à laquelle le dommage se manifeste au titulaire du droit ; qu&apos;en considérant que le point de départ de la prescription était le jour de la donation-partage, jour de réalisation du dommage, alors même qu&apos;il était précisé à l&apos;acte que les lots attribués à chacun des enfants étaient de valeur identique, de sorte que les donataires ne pouvaient pas avoir connaissance de l&apos;inégalité du partage au jour de l&apos;acte, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 2224 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE le point de départ du délai de prescription d&apos;une action en responsabilité civile est la date à laquelle le dommage se manifeste au titulaire du droit ; qu&apos;en considérant que l&apos;exposante, du fait de sa profession, ne pouvait ignorer le prix des terres, et partant son dommage, alors que la donation-partage portait également sur une maison d&apos;habitation et une ferme avec ses aisances, parties attenantes et dépendances, biens dont l&apos;