Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.900 du 20/02/2019,  partie 2


qu'en troisième lieu, les biens litigieux ont été remis lors des cessions du 31 janvier 2003 ; que depuis, Mme T... N... justifie avoir réclamé ces derniers par courriers du 18 mai 2005 auquel il lui a été répondu par courrier du 3 juin 2005 que l'intégralité des meubles attachés à l'exploitation avaient été intégralement cédés dans le cadre de la transmission des actifs ; que Mme T... N... ne justifie pas avoir réalisé avant 2012 d'autres interventions visant à récupérer les biens revendiqués ; que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, Mme T... N... échoue à démontrer la détention précaire qu'exercerait M. L... S... et la SAS BFI à l'encontre des biens meubles revendiqués ; que dans ces conditions, il convient de débouter Mme T... N... de sa demande en restitution sous astreinte des biens meubles dont elle revendique la propriété et de confirmer le jugement déféré sur ce point ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en vertu de l'article 2276 du code civil, en fait de meubles, la possession vaut titre ; qu'il s'ensuit que celui qui détient un meuble bénéficie d'une présomption de propriété, qui a pour conséquence de faire peser la charge de la preuve contraire sur le revendiquant ; qu'il ne suffit pas de démontrer que le revendiquant a été le propriétaire des meubles avant la remise au possesseur, mais que la remise avait un caractère précaire, provisoire, à charge de restitution ; qu'en effet, la possession actuelle, si elle est exempte de vice, constitue un titre de propriété qui ne disparaît que par la preuve du caractère précaire de la dépossession par le propriétaire revendiquant ; qu'en l'espèce, il est incontestable, au vu des attestations versées par Mme N... que celle-ci était propriétaire de meubles anciens qui meublaient le Château Lamothe au temps de son exploitation, reçus en héritage ou achetés de ses fonds personnels ; que cependant aucun inventaire de ces meubles n'a été établi avant le 23 mars 2012, date du courrier adressé par son conseil à M. S... visant un inventaire en pièce jointe ; que les attestations des amis ou résidents ayant fréquenté l'établissement au temps de la gestion de Mme N... confirment qu'elle avait beaucoup de meubles anciens personnels, mais sans préciser lesquels, et le constat d'huissier du 4 juin 2012 relève que les pièces de la maison de retraite ayant été redistribuées, de nombreux meubles ont été déplacés, et Mme N... admet elle-même que d'autres meubles appartenant aux époux S... ou à la SAS BFI sont présents sur les lieux ; qu'or, il n'est pas contesté par Mme N... qu'elle a volontairement laissé les meubles dans la maison de retraite lors de la cession en janvier 2003 des parts sociales des murs du Château et du fonds de commerce de pension de famille ; que pourtant, les actes de cession ne mentionnent aucun mobilier meublant autre que le matériel médicalisé, de bureau, et industriel et du petit mobilier d'après le bilan détaillé de la SAS BFI ; que la preuve du caractère précaire ou définitif du maintien de ces meubles dans l'immeuble cédé sont donc le seul fait déterminant pour l'issue du litige, et incombe à la demanderesse ; que celle-ci ne peut en effet pas sérieusement soutenir que la possession par M. S... et la SAS BFI des meubles du Château serait équivoque et donc viciée, dès lors qu'aucune contestation officielle et publique n'a été émise entre 2003 et 2012, que les meubles ont toujours fait partie de la maison de retraite depuis 2003, ce qui en faisait d'ailleurs son charme pour les résidents ; que la lettre du 18 mai 2005 de Mme N... à M. S... lui demandant la restitution de ses meubles n'est assortie d'aucune liste ni désignation précise et n'a été suivie d'aucune action ; que le conseil de M. S... y répond le 3 juin 2005 en affirmant au contraire que tous les meubles se trouvant sur les lieux avaient bien été cédés avec le fonds de commerce en 2003, contestant donc le caractère précaire de sa prise de possession ; que la seule interrogation de M. S... dans son courrier de 2005 portait sur d'éventuels meubles se trouvant dans la partie privative du château, dans laquelle vivait Mme N... avant 2003, mais le tribunal n'a trouvé aucune pièce ou conclusion précisant la localisation de cette partie privative et les meubles qui s'y seraient trouvés éventuellement, les distinguant des autres pièces du château ; que Mme N... verse au débat une attestation de M. Y... selon laquelle il a assisté à tous les entretiens importants entre Mme N... et M. S... en qualité de conseil et d'associé de celle-ci, étant son comptable, en vue des cessions de parts sociales ; qu'il affirme que dès le début, il a été évoqué par Mme N... son accord pour laisser le mobilier quelques mois à la disposition de l'acquéreur pour faciliter la reprise d'activité ; qu'il affirme également avoir personnellement demandé deux à trois mois plus tard à M. S... la restitution des meubles, avec une liste et des photos produites ;