Cour d'appel de Toulouse
94, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.526 du 21/11/2018,  partie 2



 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir infirmé l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance le 27 septembre 2017 et mis fin à la rétention de Monsieur B... X... dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
 
 AUX MOTIFS QUE « la décision de placement en rétention administrative litigieuse est motivée par l'absence de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque qu'il se soustrait à la décision de transfert du 19 septembre 2017 ;
 
 Attendu toutefois qu'en l'absence dans, le droit interne, de disposition contraignante de portée générale fixant les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de crainte la fuite de l'intéressé, les dispositions de l'article 28 paragraphe 2 sont inapplicables, de sorte que la décision de placement en rétention est nulle pour défaut de base légale,
 
 Qu'il convient en conséquence d'annuler l'ordonnance entreprise et d'ordonner qu'il soit mis fin immédiatement à la rétention de M. B... X... dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire » ;
 
 ALORS QUE les articles L. 742-3, L. 551-1, L. 511-1, II, 3° et L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile définissent, en conformité avec les articles 2 et 28 du Règlement (UE) du 26 juin 2013 « Dublin III » et les principes rappelés par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt « Al Chodor » du 15 mars 2017, les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite du demandeur d'une protection internationale qui fait l'objet d'une procédure de transfert si bien qu'en retenant qu'en l'absence, dans le droit interne, de disposition contraignante de portée générale fixant les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite de Monsieur X..., les dispositions de l'article 28 du paragraphe 2 du Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 étaient inapplicables, de sorte que la décision de placement en rétention était nulle pour défaut de base légale, le premier président a violé, par refus d'application, les articles susvisés.