Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.835 du 19/01/2017,  partie 3


article 6 § 2, a) de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ;
 
 2) ALORS QUE, D&apos;AUTRE PART, lorsque le travailleur exerce son activité dans plusieurs Etats contractants, la loi du pays où il accomplit habituellement son travail en exécution du contrat est celle du lieu où ou à partir duquel il s&apos;acquitte de ses obligations à l&apos;égard de l&apos;employeur, cette appréciation devant s&apos;effectuer en tenant compte de l&apos;ensemble des éléments qui caractérisent l&apos;activité du salarié ; que la cour d&apos;appel, en relevant que l&apos;ensemble des salariés travaillaient depuis le Royaume-Uni et que l&apos;employeur avait pour unique établissement son siège social situé à Londres, a statué par des motifs inopérants, en violation de l&apos;article 6 § 2, a) de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ;
 
 3) ET ALORS QUE lorsque le travailleur exerce son activité dans plusieurs Etats contractants, la loi du pays où il accomplit habituellement son travail en exécution du contrat est celle du lieu où ou à partir duquel il s&apos;acquitte de ses obligations à l&apos;égard de l&apos;employeur, cette appréciation devant s&apos;effectuer en tenant compte de l&apos;ensemble des éléments qui caractérisent l&apos;activité du salarié ; que la cour d&apos;appel, qui a relevé que M. [Z] avait exercé son activité à partir de Paris pendant les deux dernières années de son contrat, et qu&apos;il ne se rendait à Londres « régulièrement », que pour « rendre compte » de cette activité, outre ses déplacements en France, Allemagne et Pologne où étaient localisées les sociétés qu&apos;il gérait, ce dont il se déduisait qu&apos;il s&apos;acquittait habituellement de ses obligations depuis Paris, a, en considérant qu&apos;aucun lieu d&apos;accomplissement habituel du travail ne pouvait être déterminé, refusé de tirer les conséquences de ses constatations, en violation de l&apos;article 6 § 2, a) de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ;
 
 4) ET ALORS ENFIN QU&apos;en cas de changement non temporaire du lieu d&apos;accomplissement habituel du travail au cours de la relation contractuelle et si les parties n&apos;ont pas pris le soin de préciser la loi à laquelle elles entendaient soumettre leur relation contractuelle, c&apos;est le critère lié au lieu d&apos;accomplissement habituel de travail qui doit prévaloir ; que la cour d&apos;appel, qui a constaté que la modification du lieu de travail du salarié n&apos;était pas temporaire et que les parties n&apos;avaient pas pris le soin de préciser que la loi anglaise demeurait applicable en dépit de cette modification, a refusé de tirer les conséquences de ses constatations en appliquant l&apos;élément de rattachement tiré des liens prétendument plus étroits du contrat avec le Royaume-Uni, au détriment du critère de lieu d&apos;accomplissement habituel de l&apos;activité, en violation de l&apos;article 6 § 2 de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir dit que la loi anglaise était applicable à la relation contractuelle et d&apos;avoir débouté M. [Z] de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; () il importe d&apos;établir, d&apos;abord, à partir des éléments caractérisant la relation de travail, le lieu où le salarié s&apos;acquitte de l&apos;essentiel de ses obligations à l&apos;égard de son employeur afin de déterminer s&apos;il accomplit habituellement son travail dans un même pays, faute de quoi sa situation ne relèverait pas de l&apos;hypothèse prévue à l&apos;article 6 § 2, a) de la convention de Rome, la cour devant alors rechercher avec quel pays le contrat de travail du salarié exerçant ses activités dans plus d&apos;un Etat contractant présentait les liens les plus étroits ; que l&apos;avenant du 10 juillet 2009 précisait ainsi le lieu de travail de M. [Z], modifiant sur ce point son contrat initial et l&apos;avenant du 8 mai 2009, selon la traduction libre non contestée par les parties : « votre lieu de travail est à votre domicile à Paris et quand vous travaillerez à Londres, dans les locaux de l&apos;entreprise au 11-12 Hanover street, mais vous serez appelé à voyager là où la société mène ses affaires à l&apos;intérieur et hors de France ou d&apos;accomplir vos responsabilités et devoirs à tout autre endroit où la société vous le demandera de façon raisonnable de temps en temps » ; que les fonctions de M. [Z] impliquaient de nombreux déplacements professionnels ; qu&apos;il devait en effet gérer plusieurs sociétés de fonds propres privés implantées dans différents pays () ; qu&apos;il résulte des pièces produites et des débats que les sociétés gérées par M. [Z] étaient situées, non seulement en France (), mais aussi en Allemagne () et en Pologne () ; qu&apos;en outre, M. [Z] devait se rendre fréquemment à Londres, au siège de la société, pour rendre compte de son activité ; qu&apos;il travaillait en effet en lien étroit avec son supérieur hiérarchique direct () et les collaborateurs placés sous son autorité, dont il se plaint au demeurant dans sa lettre de prise d&apos;acte ; que l&apos;ensemble des salariés travaillait depuis le Royaume-Uni, en dépit du fait que, dans le cadre de son activité de développement d&apos;