Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.692 du 09/03/2022,  partie 2



 2. ALORS, subsidiairement, QU'en jugeant ainsi que M. [X] ne laissait pas supposer l'existence d'une situation de discrimination en raison de son sexe, cependant qu'elle constatait, d'une part, que M. [X] justifiait de sa candidature à un emploi par lettre du 5 septembre 2013 et du rejet de celle-ci par la société Adecco par courrier du 3 décembre 2013, d'autre part, que la société Adecco expliquait le rejet de sa candidature par l'existence d'un contentieux judiciaire en cours et la teneur de son courrier de candidature, qui ne permettait pas d'envisager une collaboration sereine, ainsi que par le refus de céder à ce qui s'apparentait à du chantage, ce dont il résultait que la société Adecco ne motivait pas son rejet de la candidature de M. [X] par l'absence de poste disponible et compatible avec ses compétences professionnelles ou par l'insuffisance de celles-ci, la cour d'appel, qui devait en déduire que l'exposant établissait l'existence de faits laissant supposer une discrimination à l'embauche qu'il appartenait à l'employeur de justifier par des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination, a violé les articles L. 1132-1 (dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, applicable à l'espèce), L. 1134-1, L. 1142-2 et L. 1144-1 du code du travail ;
 
 3. ALORS, subsidiairement, QU'en statuant comme elle l'a fait, cependant qu'il appartenait à l'employeur, dans le cadre de son obligation de justification de ses décisions par des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination, de démontrer qu'il ne disposait pas de poste disponible et compatible avec les compétences professionnelles de M. [X] ou que les candidats finalement retenus aux postes auxquels celui-ci avait postulé étaient d'un profil professionnel différent du sien ou, à défaut, qu'ils bénéficiaient de diplômes ou d'expérience supérieurs aux siens, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant derechef les articles L. 1132-1 (dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, applicable à l'espèce), L. 1134-1, L. 1142-2 et L. 1144-1 du code du travail ;
 
 4. ALORS QU'est illicite le refus de donner suite à la candidature du candidat à un emploi en raison d'une action en justice engagée par celui-ci ; qu'en déboutant dès lors M. [X] de sa demande de dommages-intérêts, cependant qu'elle constatait que la société Adecco avait expressément lié le refus de sa candidature à l'existence d'un contentieux entre les parties « toujours en cours », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et, partant, a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 5. ALORS QUE pour débouter M. [X] de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu qu'« il ne peut pas non plus invoquer le non-respect des dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, au seul motif que la société Adecco lui a indiqué dans sa réponse qu'un contentieux les opposant était toujours en cours, puisque la procédure introduite par lui à l'encontre de son ancien employeur n'avait pas encore fait l'objet d'une décision de justice irrévocable » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés de l'absence de caractère irrévocable de la décision de justice rendue entre les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 6. ALORS, subsidiairement, QUE lorsque le refus de réembaucher le travailleur intérimaire fait suite à l'action en justice engagée par le salarié contre son employeur, il appartient à ce dernier d'établir que sa décision est justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par le salarié, de son droit d'agir en justice ; qu'en déboutant M. [X] de sa demande de dommages-intérêts sans exiger de l'employeur qu'il justifie sa décision par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice par le salarié de son droit d'action, cependant qu'elle constatait que la société Adecco avait expressément lié le refus de sa candidature à l'existence d'un contentieux entre les parties « toujours en cours », la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [X] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamné à payer à la société Adecco la somme de 1.000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, outre une somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 1. ALORS QUE l'exercice d'une action en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans les cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol ; que l'abus du salarié dans l'exercice de son droit d'agir en justice ne peut résulter de la seule appréciation erronée qu'il fait de ses droits ;