Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.129 du 28/01/2021,  partie 3


qu'en affirmant que l'URSSAF n'avait pas calculé le redressement par échantillonnage et extrapolation mais au réel et que les dispositions de l'article R 243-59-2 du code de sécurité sociale n'étaient pas applicables, après avoir toutefois constaté que l'URSSAF avait procédé à la vérification par sondage des justificatifs des frais de repas et d'hôtel de certains salariés avant de procéder au redressement sur l'intégralité des indemnités de grands déplacement versées à tous les salariés de la société EMCI sur la période considérée, ce dont il résultait que l'URSSAF avait effectué son redressement non pas au réel mais par échantillonnage et extrapolation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a ainsi violé l'article R 243-59-2 du code de la sécurité sociale,
 
 ALORS, subsidiairement, QUE 2°), ce n'est que lorsque la comptabilité de l'employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant de base au calcul des cotisations dues, en raison d'irrégularités ou d'anomalies comptables constatées, que l'URSSAF peut opérer un redressement en ayant recours à une méthode d'évaluation par sondage ; qu'en retenant, pour déclarer les opérations de contrôle et de redressement régulières, que l'URSSAF avait procédé au redressement sur la totalité des indemnités de grands déplacements versées aux salariés de la société EMCI sur la période 2010-2011, après avoir effectué des sondages des justificatifs des frais de repas et d'hôtel liés aux grands déplacements de certains salariés ayant perçu l'indemnité litigieuse, sans toutefois vérifier, comme elle y était pourtant invitée (conclusions, p. 9), si la comptabilité de la société EMCI mise à la disposition de l'URSSAF permettait à l'inspectrice d'effectuer un contrôle exhaustif des justificatifs des frais professionnels exposés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R 243-59-2 et R 242-5 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le redressement relatif aux indemnités de grand déplacement et, en conséquence, condamné la société EMCI à payer à l'URSSAF Lorraine la somme de 58 420 euros, soit 43 581 euros au titre du rappel de cotisations des chefs de redressement contestés, 7 227 euros au titre du rappel de cotisations des chefs de redressement non contestés après déduction du crédit dégagé et 7 612 euros au titre des majorations de retard correspondantes, décomptées provisoirement et ce, sans préjudice des majorations de retard complémentaires à décompter au jour du règlement du principal ;
 
 AUX MOTIFS QUE sont considérés comme en grand déplacement les salariés qui, en raison de leurs conditions de travail, sont empêchés de regagner chaque jour le lieu de leur résidence et qui engagent, en conséquence, des frais supplémentaires de nourriture et de logement ; que le grand déplacement fait intervenir deux critères : - la nécessité d'une double résidence – une durée maximale de déplacement ; que la nécessité de double résidence s'apprécie en considération de la distance qui sépare le lieu de résidence habituelle du lieu de travail ; que la salarié est présumé empêché de regagner chaque jour sa résidence habituelle : - lorsque la distance séparant le lieu de résidence du lieu de déplacement est au moins égale à 50 kilomètres (trajet aller) – et que les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1 heure 30 (trajet aller) ; que ces deux critères sont cumulatifs ; que, même si ces critères sont remplis, l'URSSAF peut démontrer que les salariés regagnent en fait chaque soir le lieu de leur domicile et ne sont donc pas en situation de grand déplacement ; qu'il en est de même lorsque les documents fournis par l'employeur ne permettent pas de connaître le lieu et la période d'affectation de chacun des salariés concernés ; qu'à défaut de grand déplacement, les indemnités versées doivent être soumises à cotisations ; que l'ouvrier étranger n'est pas exclu de la situation de grand déplacement sous réserve qu'il dispose en France d'une résidence déclarée à l'embauche qui ne lui est pas fourni gratuitement par l'entreprise ; que cependant, s'il est logé gratuitement par l'entreprise au lieu de résidence déclaré à l'embauche ou à proximité de l'entreprise, ou bien encore ne dispose d'aucune résidence métropolitaine déclarée à l'embauche, il n'est pas considéré comme étant en grand déplacement car il n'engage aucun frais supplémentaire de double résidence même s'il est en situation de déplacement sur un chantier au-delà de 50 kilomètres ; qu'en l'espèce, la SAS EMCI a produit à l'inspecteur chargé du contrôle des plannings mensuels ; que l'inspecteur en charge du contrôle a relevé des incohérences entre les plannings ainsi produits et les notes de frais, péage et carburant notamment, présentées par les salariés aux fins de justification des déplacements ; que contrairement à ce qui est soutenu par la SAS EMCI, l'inspecteur en charge du contrôle n'a pas contesté la distance qui sépare le lieu de résidence habituelle du lieu de travail mais a établi que les salariés concernés étaient en mesure de regagner leur lieu de résidence habituelle alors même qu'ils percevaient des indemnités de grand déplacement ;