décision 16-19.042 du 13/12/2017,  partie 3


que par ailleurs, il ne rapporte aucun élément formel confortant la preuve de l'exercice de l'un quelconque de ses mandats durant cette période de grève ; qu'il n'est pas contesté que Monsieur Y... a participé à la grève et a donc, de fait, cessé sa prestation de travail ; qu'en conséquence, le Conseil dit que c'est à juste titre que la société APTAR a effectué une retenue sur le salaire du demandeur correspondant à ces jours de grève, celui-ci n'apportant aucun élément pouvant justifier une quelconque délégation au titre de ses divers mandats durant ce moment de grève ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le délégué syndical ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission ; que la participation, par un délégué syndical en délégation permanente, à un mouvement de grève ne constitue pas, en elle-même, un usage irrégulier des heures de délégation ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que l'employeur avait pu effectuer unilatéralement des retenues sur le salaire de Monsieur Y... au motif qu'il avait participé, pendant ses heures de délégation, à un mouvement de grève du 2 décembre au 5 décembre 2013, après avoir constaté qu'il bénéficiait d'une délégation permanente, en retenant, par des motifs erronés et inopérants, qu'il ne rapportait pas la preuve d'une activité particulière susceptible de constituer une circonstance exceptionnelle se rapportant à sa mission de représenter son syndicat dans l'entreprise notamment afin d'apporter une solution au conflit, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 2143-17, 1er alinéa du code du travail ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, l'employeur a l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice des fonctions de délégué syndical, à charge pour lui de saisir ensuite la juridiction compétente de sa contestation sur l'utilisation qui avait été faite des heures de délégation ; de sorte qu'en décidant que l'employeur avait pu effectuer unilatéralement et avant toute saisine de la juridiction compétente, dès le mois de janvier 2014, des retenues sur le salaire de Monsieur Y... au motif qu'il avait participé, pendant ses heures de délégation, à un mouvement de grève du 2 décembre au 5 décembre 2013, la cour d'appel a violé les articles L. 2141-11, alinéa 2 et L. 2143-17, alinéa 2 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, Monsieur Y... faisait valoir, dans ses conclusions, que l'employeur s'était engagé à lui payer les jours de grève (p. 4, 8e alinéa), comme il l'avait fait précédemment, en décembre 2006, à l'occasion d'un précédent mouvement de grève au profit des salariés grévistes (p. 4, 10e alinéa) ; de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait sans répondre, ne serait-ce qu'implicitement, au moyen tiré de ce que l'employeur s'était engagé à payer à Monsieur Y... sa rémunération au titre des jours de grèves, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, Monsieur Y... faisait valoir, dans ses conclusions, que Monsieur B..., délégué syndical central de la CGT, en délégation pendant la grève, avait perçu sa rémunération, bénéficiant même des majorations au titre des heures supplémentaires et des heures de nuit (p. 4, alinéas 11 et 12), ce au mépris du principe d'égalité de traitement ; de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait sans répondre, ne serait-ce qu'implicitement, au moyen tiré de ce que l'employeur avait méconnu le principe d'égalité de traitement en payant à Monsieur B..., délégué syndical, sa rémunération au titre des jours de grève, tout en procédant, dans les mêmes circonstances, à des retenues sur le salaire de Monsieur Y..., la cour d'appel a, de nouveau, entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'IL a débouté Monsieur Y... de sa demande de rappel de prime d'intéressement ;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur Ladislav Y... soutient que les heures de délégation syndicale ne peuvent être considérées comme des absences privant le salarié de son droit à l'intéressement ; que la société APTAR FRANCE réplique que n'est pas discriminatoire la suppression d'une prime pour fait de grève dès lors qu'une absence pour maladie qui n'est pas légalement assimilée à du temps de travail effectif, a les mêmes conséquences, que conformément à l'accord d'entreprise, l'employeur était bien fondé à réduire la prime d'intéressement proportionnellement aux périodes d'absence dans le cadre d'une grève ; que dès lors que son contrat de travail était suspendu du fait de sa participation à la grève, que l'accord d'intéressement énumère les périodes d'absence exclusives de retenue, que toutes les autres absences (arrêts maladie de courte durée et absences non conventionnelles) donnent lieu à abattement, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement de la somme de 225,72 € au titre du reliquat de la prime d'intéressement dite prime de non-absentéisme ;