Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.023 du 24/10/2018,  partie 3


qu'en rejetant la caractérisation de holding animatrice tout en mentionnant l'existence de conventions d'animation et de prestations de services en date du 28 février 1997 et du 6 juin 2001, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 885 O bis, 885 O ter et 885 O quater du code général des impôts ;
 
 3°/ que pour établir qu'une société holding présente un caractère animateur, le redevable doit faire état d'éléments concrets de nature à établir l'influence réelle de la société holding sur la politique du groupe, l'activité ou le fonctionnement des filiales ; qu'en retenant que les conventions d'animation et de prestations de services en date du 28 février 1997 et du 6 juin 2001 n'étaient que des prestations d'assistance, la cour d'appel a dénaturé lesdites conventions et violé l'article 1103 du code civil ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que les consorts X... n'ayant pas produit, dans le délai de l'article 978 du code de procédure civile, les conventions des 28 mai 1997 et 6 juin 2001 qui auraient été dénaturées, le moyen, en sa troisième branche, est irrecevable ;
 
 Et attendu, en second lieu, que l'arrêt retient que les différentes responsabilités assumées par Pierre X... au sein des conseils d'administration des sociétés C... X... , X... , et comme président du conseil de surveillance de la société Récopart ne suffisent pas à établir que cette dernière participait effectivement à la gestion des sociétés du groupe C... X... ; qu'il relève, analysant les procès-verbaux des réunions du conseil de surveillance de la société Récopart, que cette dernière, qui ne détenait que 16 % des droits de vote au sein de la société C... X... , était informée de la situation de cette dernière sans qu'elle intervint dans la définition et la mise en oeuvre de la politique économique du groupe ; qu'analysant ensuite les conventions de gestion et d'assistance conclues par la société Récopart et la société X... le 28 mai 1997, puis entre la société Récopart et la société G... C... X... le 6 juin 2001, et celle conclue le 13 octobre 1994 par la société Orpar avec la société C... X... , l'arrêt relève que les premières portaient sur des prestations d'assistance définies en termes généraux, sans qu'aucun élément ne permette de déterminer en quoi elles consistaient ni que ses conseils devaient être respectés par les filiales concernées, tandis que la dernière portait sur des prestations beaucoup plus importantes en rapport avec l'influence sur la politique du groupe de la société Orpar, laquelle détenait la majorité des droits de vote ; qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel n'a pas méconnu les conséquences légales de ses constatations en retenant qu'il n'était pas établi que la société Récopart, se bornant à exercer ses prérogatives d'actionnaire, ne participait pas activement à la conduite de la politique commerciale des sociétés du groupe et au contrôle de celles-ci ;
 
 D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les consorts X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme globale de 3 000 euros et rejette leur demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour les consorts X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts X... de leur demande tendant à voir dire et juger que la société RECOPART et une société holding animatrice du groupe C... X... et que la participation détenue par eux dans cette société doit être qualifiée de bien professionnel exonéré d'Impôt de Solidarité sur la Fortune en application des articles 885 O bis, 885 O ter et 885 O quater du CGI ;
 
 Aux motifs propres que « Par dérogation au susdit article 885 O quater, depuis une instruction du 28 avril 1989 (n° 125 publiée au Bulletin officiel des impôts 7 R-1-89), l'administration admet que les parts ou actions de sociétés holding sont considérées comme biens professionnels si celles-ci animent effectivement leur groupe et remplissent les conditions de l'article 885 O bis.
 
 Cette instruction indique que ces sociétés holding doivent participer activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales et rendre, le cas échéant et à titre purement interne au groupe, des services spécifiques administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers.