Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.486 du 11/07/2019,  partie 3


que la société Fabryka Kotlow Sefako en tirait comme conséquence, ayant en cela été suivie par le tribunal, que pour l'année 2018, le plafond de garantie pour les dommages aux personnes et aux biens pendant la période d'assurance était de 10.000.000 PLN selon la police souscrite auprès de la société Generali, mais celle-ci lui oppose que la même police limite à 500.000 PLN la RC dommages matériels (clause no16), qui est incluse dans la police selon la nouvelle traduction qui en est donnée, le terme polonais zwlaczeniem signifiant incluant ayant été improprement traduit par inattention du traducteur en excluant, qui correspond au terme polonais proche zwylaczeniem ; que si cette clause n°16 vise effectivement à élargir l'étendue des dommages économiques qui ne constituent pas la suite des dommages corporels et matériels qui ont été causés en lien avec l'exercice de l'activité couverte par l'assurance, cette clause rappelle cependant que 2. La couverture d'assurance ne s'étend pas à la responsabilité des dommages : a) causés par des objets fabriqués et livrés par l'Assuré (ou sur commande, ou pour le compte de celui-ci) ou par les travaux qu'il a réalisés (...) et elle ne vient en rien contrarier la limite que fixe la police 500.000 PLN en ce qui concerne la RC au titre des dommages économiques ; qu'infirmant le jugement sur ce point, la cour limitera donc la garantie de la société Generali envers son assuré, la société Fabryka Kotlow Sefako, à 500.000 PLN, étant observé que les frais d'enlèvement du ballon, de remplacement et d'installation d'un nouveau ballon seront exclus de cette somme et laissés à charge de l'assuré, la cour renvoyant en cela les parties à faire leurs comptes, aucun chiffrage n'étant fourni par la société Generali pour apprécier leur coût ;
 
 1°) ALORS QUE le juge français est tenu de rechercher la loi compétente selon la règle de conflit et de l'appliquer, dès lors qu'une partie au procès revendique l'application d'un droit étranger ; qu'en l'espèce, la société Sefaco invoquait la soumission de son contrat d'assurance à la loi française, en soutenant notamment que la clause excluant de la garantie « les dommages causés dans le produit » n'était pas formelle et limitée, de sorte qu'elle ne répondait pas aux exigences du droit français, quand la société Generali invoquait l'application de la loi polonaise (v. conclusions de la société Sefaco, p. 13, § 10 et s. ; conclusions de la société Generali, p. 18, § 6) ; qu'en condamnant la société Generali à garantir la société Sefako de toutes les condamnations prononcées à son encontre dans la limite de 500 000 PLN seulement, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, la loi compétente selon la règle de conflit, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le paragraphe 7 des conditions générales stipule que « sauf élargissement de l'étendue de la garantie convenu par accord des parties suite à des négociations où ces dispositions particulières ont été intégrées par écrit dans la police, l'assurance Generali ne couvre pas : (...) 12) les dommages survenus dans le produit même (...) » (souligné par nos soins) ; qu'en l'espèce, la société Sefako soutenait dans ses écritures d'appel que la clause no 9 de l'annexe aux conditions générales prévoyait une extension de la garantie aux dommages survenus après la mise en service du destinataire du travail réalisé ou de la prestation, de sorte que les parties avaient réintégré à la garantie « les dommages causés dans le produit » qui en étaient exclus par le paragraphe 7.12 ; qu'en ne répondant pas à ce moyen pourtant pertinent, selon lequel la clause n° 16 du contrat d'assurance limitant la garantie due à l'assurée à 500 000 PLN n'était pas applicable, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, dans ses écritures d'appel, la société Sefako exposait que la clause no 16 du contrat d'assurance ne s'applique qu'aux « dommages économiques qui ne constituent pas la suite des dommages corporels ou matériels », de sorte qu'elle « ne s'applique pas à la perte du ballon et ses conséquences » (conclusions, p. 21, § 9 et p. 22, § 5) ; qu'en limitant néanmoins, en vertu de cette clause, la garantie de la société Generali envers son assuré, la société Sefako, à 500 000 PLN, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les conditions d'application de cette clause étaient réunies, de sorte que les dommages en cause relevaient de la garantie principale et échappaient de ce fait à la limitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;