décision 19-86.718 du 20/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 20 OCTOBRE 2020

M. Q... B..., Mme Y... O..., Mme V... U..., la société Aloa, la société Pil Poil II, la société Esthétitech ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 18 septembre 2019, qui, pour exercice illégal de la médecine, les a condamnés le premier, la deuxième et la troisième à 2 000 euros d'amende avec sursis, la quatrième, cinquième et sixième à 4 000 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Sur le pourvoi formé par Mme V... U...
 
 La demanderesse n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son conseil, un mémoire exposant ses moyens de cassation. Il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur les pourvois formés par M. Q... B..., Mme Y... O..., la société Aloa, la société Pil Poil II, la société Esthétitech
 
 Un mémoire, commun aux demandeurs, a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Bellenger, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme Y... O..., la société Esthetitech, la société Pil Poil II, M. Q... B..., la société Aloa et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. M. Q... B..., Mme Y... O..., Mme V... U..., la société Aloa, la société Pil Poil II, la société Esthétitech ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel du chef d'exercice illégal de la médecine pour avoir pratiqué l'épilation à la lumière pulsée dans des instituts de beauté sans avoir le diplôme de médecin.
 
 3. Les juges du premier degré les ont déclarés coupables. Les prévenus et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Le moyen est pris de la violation des articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme.
 
 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la SARL Aloa, la SARL Esthetitech, M. Q... B..., Mme Y... O..., la SARL Pil Poil II coupables d'exercice illégal de la médecine en les condamnant chacun au paiement d'une amende délictuelle d'un montant variable, et a déclaré recevables les constitutions de partie civile du conseil de l'ordre des médecins de Loire-Atlantique et du syndicat national des médecins esthétiques en condamnant les personnes précitées à payer certaines sommes au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors :
 
 « 1°/ que par arrêt du 8 novembre 2019 (n° 424954) , le Conseil d'Etat a retenu que les dispositions du 5° de l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962 réservant aux docteurs en médecine la pratique de l'épilation au laser ou à la lumière pulsée dès lors qu'il ne ressortait pas des éléments versés au dossier que seul un médecin puisse manipuler, sans risque pour la santé, des appareils à laser ou des appareils à lumière pulsée, constituaient une restriction à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services garanties par les stipulations des articles 49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; que la cour d'appel pour déclarer les prévenus coupable d'exercice illégal de la médecine pour avoir utilisé la méthode dépilatoire par lumière pulsée, a relevé que « le risque auquel est exposé la personne ayant recours à l'épilation par la méthode de l'air pulsée justifie donc une réglementation sur la qualité et la compétence de l'exécutant sans qu'il y ait atteinte aux principes de libre concurrence et de libre prestation de service et sans que l'interdiction prévue par l'arrêté du 6 janvier 1962 puisse être considéré comme disproportionnée » (arrêt, p.12, in medio) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne garantissant la liberté d'établissement et la libre prestation de services ;