Cour d'appel de Douai
81, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-20.217 du 24/11/2021,  partie 2


que pour prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts, la société Cofidis, le premier juge a relevé que rien dans ce document ne permettait d'établir qu'il émanait bien de la Banque de France, qu'une telle pièce était insuffisante à établir la consultation efficace des fichiers Banque de France et que l'établissement de crédit était nécessairement en mesure de produire une copie d'écran de la consultation effectuée sans pouvoir se constituer une preuve à lui-même en remettant un document émanant de ses services, sans même que figure sur ledit document le code certificat Banque de France ; qu'en effet, le document relatif à la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (DICP) versé aux débats par le prêteur, en ce qu'il s'agit d'un document interne à l'établissement de crédit, ne constitue pas une preuve suffisante de la consultation de ce fichier ; que c'est donc à juste titre que le premier juge a prononcé la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DU TRIBUNAL QU'en l'espèce, la banque produit à ce titre un document sur lequel figure :
 
 - le nom, la date et le lieu de naissance de chaque emprunteur,
 - la date d'interrogation et celle de la réponse,
 - une référence de dossier,
 - la clé BDF,
 - le nombre d'homonymes ;
 
 Que, rien dans ce document ne permet d'établir qu'il émane bien de la Banque de France. Une telle page est insuffisante à établir la consultation efficace des fichiers Banque de France. L'établissement de crédit est nécessairement en mesure de produire une copie écran de la consultation effectuée et ne peut se constituer une preuve à elle-même en remettant un document émanant de ses services, sans même que figure sur ledit document le code certificat Banque de France ; que la pièce produite ne saurait donc valablement justifier de la consultation exigée à l'article L. 611-9 du code de la consommation ; que sur la déchéance du droit aux intérêts, qu'aux termes de l'article L. 311-48 du code de la consommation, lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge ; qu'il y a lieu en conséquence de prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts de la société Cofidis dans le contrat objet en l'espèce ;
 
 ALORS QUE le principe selon lequel nul ne peut se constituer une preuve à lui-même n'est pas applicable à la preuve de faits juridiques, qui peut être rapportée par tous moyens ; qu'en écartant la pièce produite par la banque pour la raison qu'elle ne pouvait se constituer une preuve à elle-même en remettant un document émanant de ses services, sans même que figure sur ledit document le code certificat Banque de France, quand la consultation du fichier prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce, constitue un fait juridique dont la preuve est libre, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble les articles L. 311-9, L. 333-5 du code de la consommation dans leurs rédaction applicables au litige et l'article 13 I de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, dans sa rédaction applicable au litige.