cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-17.313 du 21/03/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur la résolution du protocole d'accord et ses conséquences : Mme D... X... épouse Y... soutient essentiellement que la date du 5 mai 2011 apposée sur ce protocole, selon toute vraisemblance par M. Radhouane B... pour le compte de l'association, ne lui est pas opposable et que le document litigieux aurait en réalité été établi le 15 septembre 2010, de sorte que l'association ne pourrait plus invoquer aucun droit à son encontre compte tenu des prélèvements opérés sur son compte les 24 novembre 2010, 23 décembre 2010, 05 février 2011 et 09 avril 2011 à hauteur de la somme globale de 13 653, 42 € (en réalité 13 633, 42 €) par M. Radhouane B... qui avait procuration. Elle produit une copie du protocole d'accord ne comportant pas la date du 05 mai 2011. L'examen des deux exemplaires du document révèle qu'il a été établi en deux originaux dans la mesure où les signatures des parties sont légèrement différentes, de même que le positionnement du cachet humide de l'association. S'il est manifeste que M. Radhouane B... a ajouté la date du 05 mai 2011 sur son exemplaire, il n'en reste pas moins que le protocole d'accord a été signé des deux parties et qu'il prévoit des obligations contractuelles suffisamment déterminées dans le temps puisque son intitulé notamment fait expressément référence aux années 2011 et 2012. En outre, Mme D... X... épouse Y... s'est domiciliée [...]                                     . Or, l'appelante rapporte la preuve que l'athlète n'a emménagé à cette adresse qu'au mois d'avril 2011 et que celle-ci était domiciliée [...]                                                                                                                    (ses pièces n°7, 38 à 40). Il s'en infère que le protocole d'accord n'a pu être signé au plus tôt qu'au mois d'avril 2011. En conséquence, d'une part la datation de M. Radhouane B... de son exemplaire du protocole ne saurait suffire à lui interdire de s'en prévaloir et d'autre part, cette convention engage les parties qui l'ont signée. Les parties ne s'accordent pas davantage sur la nature et l'étendue des obligations contractées. Le protocole litigieux est ainsi rédigé : « Le 15 septembre 2010 chez Maître Olivier C... Monsieur et Madame Y... ont précisé la situation d'endettement du couple par un protocole sous seing privé. Madame Y... X... D... pour ce qui la concerne assurera le remboursement de la créance de la société COFIDIS pour un montant de 15281 € pour cela elle mandate Mr B... radhouane pour défendre sa situation aurpès de l'organisme créancier. Mr B... Radhouane propose donc le Remboursement en totalité de la Créance auprès des Ets COFIDIS et de libérer de la dette Mme Y... X... D... . En contrepartie de l'aide qui doit permettre à notre Athlète de préparer les jeux de [...]        dans les meilleures conditions et être complètement concentré pour ce grand moment Mme Y... X... D... s'engage par la présente à porter haut et fort les couleurs du club, et de faire en sorte que si elle arrive en finale des jeux olympiques faire le maximum pour ramener une médaille des jeux olympiques au club. Les parties entendent donner à ce protocole un caractère irrévocable ». Nonobstant ses maladresses rédactionnelles, il résulte de ce protocole que contrairement à l'argumentantion de l'appelante à cet égard, Mme D... X... épouse Y... ne devait pas lui rembourser la créance de la société COFIDIS. Le deuxième paragraphe relatif à la prise en charge par Mme D... X... épouse Y... du remboursement de la créance de la société COFIDIS ne constitue qu'une déclinaison du premier paragrhe évoquant un précédent protocole d'accord conclu par les époux Y... aux termes duquel ils se sont répartis les dettes du couple, Mme D... X... épouse Y... prenant à sa charge les prêts BNP et COFIDIS. A la suite de ce constat, M. Radhouane B... en sa qualité de président de l'association JOGGING [...] propose dans le troisième paragraphe de rembourser en totalité la créance de la société COFIDIS et de libérer Mme D... X... épouse Y... de la dette. Il ne s'agit donc pas d'une avance de fonds, dès lors qu'il est stipulé que la débitrice sera ainsi libérée de la dette. En revanche, l'engagement ainsi contracté par l'association avait une contrepartie : Mme D... X... épouse Y... s'engageait de son côté « à porter haut et fort des couleurs du club, et de faire en sorte que si elle arrive en finale des jeux olympiques faire le maximum pour ramener une médaille des jeux olympiques au club ». Si cet engagement s'analyse en une obligation de moyens ainsi que les premiers juges l'ont exactement précisé, de sorte qu'il ne saurait être reproché utilement à l'athlète de ne pas avoir réalisé les minima chronométriques lui permettant de disputer les jeux olympiques [...], il implique néanmoins que Mme D... X... épouse Y... reste au club au cours de la période considérée et s'y investisse, pour être en mesure d'en porter les couleurs.