Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.895 du 21/10/2020,  partie 6


qu'en considérant que le paiement répété de bonus en 2011, 2012, 2013 et 2014 donnait à ce bonus les caractères d'un élément de salaire et non d'une gratification bénévole et obligeait l'employeur à attribuer un bonus au titre de l'année 2015, tout en constatant que ce bonus dont le montant avait varié chaque année ne présentait pas les caractères d'un usage, faute de constance et de généralité, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3. ALORS QUE sont exclues de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés les primes versées globalement pour une année entière, périodes de travail et périodes de congés payés confondues ; qu'en l'espèce, il est constant que les « bonus garantis » dont le paiement était prévu par le contrat de travail et l'avenant du 30 mai 2014 pour les années 2011, 2012 et 2014 étaient d'un montant fixe pour l'année entière, périodes de travail et de congés confondues ; que la cour d'appel a ainsi retenu que, s'agissant du bonus garanti par contrat et du bonus 2013, il était prévu un versement annuel sans distinguer les périodes de travail et de congés, de sorte que ces bonus n'avaient pas à entrer dans l'assiette de congés payés (arrêt, p. 7, § 5) ; qu'en condamnant néanmoins la société [...] à payer à M. O... une indemnité de congés payés sur le bonus de l'année 2015 d'un montant identique à celui prévu pour l'année 2014, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société [...] à payer à M. O... les sommes de 100.000 euros au titre du bonus dit « origination » pour l'opération Melita et 10.000 euros d'indemnité compensatrice de congés payés afférents et d'AVOIR dit que la société [...] délivrera à M. O... un certificat de travail, une attestation Pôle emploi et un solde de tout compte en conformité avec l'arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Le salarié réclame deux bonus dit d'origination. Le premier relatif à l'affaire Melita qui sera examiné dans un premier temps. a)
 L'employeur prétend que la condition de présence n'est pas remplie. La référence à l'article 2.2, lire 2.1, implique que le salarié soit présent dans l'entreprise au 31 décembre de l'année où l'apport d'affaire est réalisé, avec paiement avant fin mars de l'année suivante. Ainsi, les honoraires de l'affaire Melita encaissés en 2016 pouvaient donner lieu à gratification avant fin mars 2017, si le salarié était présent dans l'entreprise au 31 décembre 2016, ce qui n'est pas le cas, la prise d'acte étant datée du 14 mars 2016. Le salarié soutient que cette condition est inapplicable, illicite et qu'en tout état de cause, la condition de présence est acquise. Si l'ouverture d'un droit à un élément de rémunération afférent à une période travaillée peut être soumise à une condition de présence à la date de son échéance, le droit à rémunération est acquis lorsque cette période a été intégralement travaillée et ne peut être soumis à une condition de présence à la date postérieure de son versement. Ainsi, le fait que le paiement éventuel aurait dû intervenir en mars 2017 est sans emport. Pour la condition de présence au 31 décembre 2016, il convient de se référer non seulement à la stipulation de l'avenant mais surtout au principe selon lequel tout travail mérite salaire. Ainsi, si le salarié apporte une affaire qui donne lieu à honoraires lesquels génèrent un bonus, celui-ci doit être payé même si le salarié a quitté l'entreprise entre-temps. En l'espèce, le salarié précise que pour le dossier Melita, le mandat a été signé le 21 octobre 2015 pour une facture de 2 000 000 € ou 2 100 000 €, selon les parties, payée le 19 février 2016. En conséquence, la condition de présence au 31 décembre 2016 pour subordonner le paiement éventuel de ce bonus est illicite et ne peut produire effet. b) L'employeur ajoute que même si le salarié a participé à l'origination du mandat client Melita, celui-ci n'est pas un nouveau client au sens de l'avenant précité. Il appartient au salarié qui s'en prévaut d'établir le caractère de nouveauté. Il indique, à cet effet, que la société Melita est un opérateur de réseaux de télécommunication à Malte, détenu par un consortium qui a cédé des participations à un nouveau consortium formé par les sociétés Apax et Fortino capital et baptisé MelitaLink. Le mandat litigieux n'a été adressé qu'à la société Apax en octobre 2015 parce qu'à cette date, le consortium MelitaLink n'était pas constitué. Par ailleurs, la facturation a bien été adressée à MelitaLink. En tout état de cause, la société Apax serait, à elle-seule, un nouveau client. A défaut de définition de la notion de nouveau de client et en référence au contrat de travail qui décrit, pour la clause de non-concurrence, le client comme toutes personnes physiques ou morales ayant, au cours des douze mois précédant le départ effectif du salarié, conclu un mandat avec la société.