Cour d'appel de Paris,  décision 14-12.386 du 15/09/2015,  partie 3


que M. X... ne démontre pas que ses attributions ont été modifiées à l'issue de la première année de l'exécution de son contrat de travail et notamment qu'elles correspondaient à celles justifiant, aux termes de la convention collective, la position 3.2 et le coefficient hiérarchique 250 soit la position des « ingénieurs ou cadres ayant à prendre dans l'accomplissement de leurs fonctions les initiatives et les responsabilités qui en découlent, en suscitant, orientant et contrôlant le travail de leurs subordonnés, Cette position implique un commandement sur des collaborateurs et cadres de toute nature » ; que dans ces conditions, la mention du coefficient 250 figurant sur les bulletins de paie à compter du mois d'août 2000 n'est que la reproduction de la mention figurant à l'avenant dont les parties n'avaient manifestement pas mesuré la portée et envisagé la corrélation avec la rémunération ; qu'il apparaît ainsi que la commune intention des parties était de valoriser les compétences de M. X... après une année satisfaisante au sein de l'entreprise mais qu'elles n'ont pas convenu d'une modification de la rémunération qui serait passée du simple au double si le coefficient avait dû s'appliquer ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes de rappels de salaire ; que M. X... sera en conséquence débouté de ses demandes de dommages-intérêts on réparation du préjudice moral ainsi qu'en réparation du préjudice subi du fait du manquement de l'employeur à exécuter ses obligations contractuelles quant au paiement de la rémunération » ;

Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « sur le rappel de salaire, l'article 1156 du Code civil dispose que « on doit dans les conventions rechercher qu'elle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes » ; qu'aux termes de l'article 1 de son contrat de travail, M. X... a été engagé en qualité d'analyste réalisateur en position cadre 2.1 coefficient 110 de la grille des emplois conventionnels applicables à l'entreprise ; que l'article 3 de ce contrat est relatif aux fonctions et attributions de M. X... ; que l'article 5 de ce contrat est relatif à la rémunération de M. X... ; que le 1er février 2000, la société Logware Informatique et M. X... ont signé un avenant au contrat de travail de ce dernier rédigé comme suit : « Article 3 - Fonction et attribution. Les fonctions de l'employé sont susceptibles d'évolution. Titulaire d'une double formation technique et fonctionnelle (ingénieur d'étude et capitalisation ¿ niveau II), l'employé a enrichi ses compétences d'une expérience réussie d'assistance à la maîtrise d'ouvrage opérationnelle dans le cadre du passage à l'euro puis du passage à l'an 2000 des informations de gestion : « Correspondent Banking ». Durant l'exercice des fonctions de représentant des infocentres au sein e la direction de la maîtrise d'ouvrage, l'employé a développé ses qualités relationnelles pour la nécessité d'une coordination entre plusieurs services. Afin d'officialiser la qualité de ses prestations et de son investissement personnel, Franck X... est promu au titre de consultant maîtrise d'ouvrage dans sa double compétence d'expertise « Correspondent Banking » + « Datawarehouse ». A compter du mardi 1er février 2000, la société Logware Informatique titularise M. Franck X... en qualité de Consultant Banking-Datawarehouse, en position cadre 3.2, coefficient 2503 ; que pour s'opposer à la demande en rappel de salaire fondée sur le coefficient 250 mentionné dans l'avenant, la société Logware Informatique soutient que les parties n'ont jamais eu l'intention de modifie la rémunération de M. X... lors de la signature de cet avenant et que la mention du coefficient 250 résulte d'une erreur matérielle résultant de l'application du logiciel de comptabilité de la société ; qu'il est constant que l'avenant litigieux ne porte que sur l'article 3 du contrat de travail relatif à la fonction et les attributions de M. X... sans supporter la moindre modification, même par renvoi implicite, à l'article 5 relatif lui, à la rémunération du salarié ; qu'il est constant que M. X... n'a jusqu'au 22 mars 2002, soit pendant plus de deux ans, jamais exigé de son employeur une application de l'avenant conforme à sa lettre ; que celle-ci avait pour effet de faire passer le salaire brut mensuel de 14.583 francs à 32.700 francs soit plus du doublement sans qu'il soit démontré par le demandeur que la nature de son activité ait fondamentalement changé et alors même ainsi qu'il a été relevé par la Cour d'appel de Paris dans son arrêt du 7 mai 2003 « qu'à l'époque les deux supérieurs hiérarchiques de M. X... qui avaient le titre de directeur, bénéficiaient d'une rémunération mensuelle brute de 25.000 F » ; qu'il a accepté sans réserve les augmentations de salaire basées sur l'indice mentionné dans un contrat de travail ; qu'il résulte de ce qui précède que la mention du coefficient 250 figurant dans l'avenant au contrat de travail en date du 1er février 2000 ont le résultant d'une erreur provenant d'une rédaction hâtive et maladroite dudit avenant ; qu'il a a lieu en conséquence d'en écarter l'application, que M. X... sera débouté de sa demande en rappel de salaires ».