décision 17-86.726 du 16/01/2019,  partie 2


qu'il en va de même pour MM. B... C... et F... D..., étant précisé que ces deux derniers et M. E... X... ont été impliqués dans un convoi de type « go-fast » entre les Pays-Bas et la Bretagne, étant à ce propos noté que les deux véhicules ont été interpellés par la police judiciaire de Lille sur une aire de repos à proximité d'Abbeville : la conduite automobile ne met donc pas à l'abri d'un contrôle ; que tous ces éléments conjugués confortent donc ceux mis en avant à juste titre par les services des douanes :
 - l'absence de justificatif probant quant à l'origine licite des sommes découvertes ;
 - la destination de Rotterdam, ville d'approvisionnement en produits stupéfiants des frères X... ;
 - les petites coupures utilisées fréquemment pour le commerce des stupéfiants ;
 - les traces significatives de produits stupéfiants retrouvées sur ces billets ;
 - l'arrêt des nombreux appels téléphoniques après le contrôle douanier ;
 - l'absence de documents précis et circonstanciés sur l'achat d'un véhicule ; que l'infraction, objet de la poursuite, étant établie en tous ses éléments constitutifs, les deux prévenus en seront déclarés coupables, étant précisé que l'article 409 du code des douanes précise que toute tentative de délit douanier est considérée comme le délit même ; qu'en conséquence, le jugement entrepris sera infirmé » ;
 
 "1°) alors que le délit de blanchiment douanier est une infraction intentionnelle qui suppose non seulement que les fonds ayant fait l'objet d'une opération financière entre la France et l'étranger soient issus d'une infraction à la législation sur les stupéfiants, mais encore que l'auteur des transferts ait su personnellement que ceux-ci provenaient directement ou indirectement d'une telle infraction ; qu'en s'abstenant de caractériser d'aucune manière que M. F... X... savait que les fonds transportés provenaient d'une infraction à la législation sur les stupéfiants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "2°) alors que toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie ; qu'en se fondant, pour affirmer que les fonds transportés par M. F... X... avaient une origine illicite, sur les citations dans des affaires de trafic de stupéfiants qui avaient par le passé été délivrées à M. Y... X..., M. E... X... et M. B... X..., ainsi que sur l'implication dans une telle affaire de MM. B... C..., F... D... et E... X... , avec qui M. F... X... entretient une relation habituelle, sans indiquer si ces procédures avaient conduit à une déclaration de culpabilité de ces chefs, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à justifier sa décision ;
 
 "3°) alors qu' en s'appuyant, pour affirmer que les fonds transportés par M. F... X... avaient une origine illicite, sur le fait que « cette somme aurait été conservée chez [Y... X...] depuis 2009 et 2011 », sans s'expliquer sur l'inutilité de procéder à l'audition de l'épouse de M. Y... X... sur ce sujet, audition expressément sollicitée par la défense dans ses conclusions et dont l'importance avait été soulignée par la décision de première instance, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6§2 de la Convention européenne des droits de l'homme , 409 et 415 du code des douanes, 121-5 du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel de Paris a déclaré M. Y... X... coupable de tentative de blanchiment douanier ;
 
 "aux motifs que : « Face aux nombreux éléments recueillis par les services des douanes, les prévenus opposent une série d'arguments qu'il convient d'examiner ; que du caractère spontané de la déclaration des 90 000 euros aux services des douanes, il est tout à fait relatif compte-tenu de la nature et des modalités des espèces transportées et ne peut en rien préjuger de l'origine licite des fonds ainsi transportés (surtout dans une serviette de bains) ; que de l'achat d'un véhicule allemand de haut de gamme, la défense produit aux débats trois courriels en langue allemande des 27 mars, 4 et 9 avril 2013 ; que leur caractère général et leur origine ne permettent pas de s'assurer de la réalité d'une opération d'achat concrète à un prix déterminé dans un garage précis, étant précisé que la destination est les Pays-Bas et non l'Allemagne ; que de la justification des revenus de M. Y... X... (bulletins de salaires), la cour constate que si effectivement celui-ci a confortablement gagné sa vie grâce notamment aux primes d'expatriation, ses explications relatives à des prêts en liquide faits à des amis (« une douzaine de copains ») se heurtent au fait qu'il n'a pas voulu, durent l'enquête et l'audience, en révéler l'identité sous prétexte qu'ils ne soient pas « embêtés » alors qu'un simple prêt d'argent n'est pas intrinsèquement répréhensible. Et qui a la conscience claire, doit pouvoir sans difficulté justifier de l'origine de fonds en espèces, étant précisé que cette somme aurait été conservée chez lui depuis 2009 et 2011 ;