Cour d'appel de Paris,  décision 13-14.348 du 08/07/2015,  partie 3



AUX MOTIFS QUE « Pour solliciter l'infirmation du jugement qui a retenu l'abus de majorité, s'agissant de la résolution adoptée le 15 janvier 2009 ayant décidé d'une augmentation de capital de 1 543 200 euros par création de 15 432 parts nouvelles au prix nominal de 100 euros, les appelants font valoir, pour l'essentiel :- qu'à leur entrée dans le capital social de la SCI en juin 2007, l'immeuble en cause se trouvait inoccupé depuis le courant de l'année 2006 et non louable en l'état, de sorte que des travaux s'imposaient, qui ne pouvaient être entrepris, compte tenu des résultats négatifs de la société liés à l'inertie des anciens associés, que par une augmentation du capital qui n'était dès lors nullement contraire à l'intérêt social,- que la bonne foi de la société Bruxys, associée désormais majoritaire de la Sogeb, est attestée par les nombreuses études de préconisations commerciales qu'elle a fait réaliser en 2007 et 2008 et les différents devis de travaux de restauration qu'elle a fait établir en septembre 2008, lesquels établissent que la volonté de rénover l'immeuble pour le relouer était tout sauf fictive,- que le fait que les travaux effectivement entrepris n'ont finalement été réalisés que pour un montant de 91 000 euros, sans rapport avec l'augmentation de capital précédemment votée, s'explique exclusivement par la proposition d'achat particulièrement intéressante qui, survenue alors que les travaux étaient engagés, en rendait la poursuite inutile,- que l'absence de prime d'émission lors de la souscription ne saurait davantage leur être reprochée dès lors que l'augmentation du capital avait été décidée, conformément aux statuts, avec maintien du droit préférentiel de souscription, lequel était de nature à prévenir toute dilution des parts de M. X... qui pouvait y souscrire à des conditions avantageuses ou, le cas échéant, vendre ses droits préférentiels, ce qu'il s'est abstenu de faire,- que M. X... qui s'est toujours désintéressé de son affaire, qui n'a pas assisté à l'assemblée générale à laquelle il avait été régulièrement convoqué, et qui n'a pas même sollicité un délai supplémentaire pour lui permettre de réunir des fonds et participer à l'opération, ne saurait soutenir que celle-ci aurait été prise à son détriment s'agissant de la vente conclue dans des conditions très favorables d'un immeuble en réalité délaissé depuis des années. 
 M. X... soutient quant à lui que l'augmentation de capital n'a eu d'autre objet que de diluer sa part dans la SCI avant une vente dont le principe était nécessairement acquis lorsque cette augmentation fut décidée, laquelle n'est intervenue qu'au seul profit de la société Bruxys et au préjudice de ses droits. Il fait valoir en particulier :- que les travaux à réaliser n'étaient que prétexte, l'immeuble étant parfaitement susceptible d'être reloué, compte tenu en particulier des importants travaux réalisés par le Plaza Athénée quand cet hôtel se trouvait dans les lieux, les préconisations, invoquées par les appelants, émanant d'agences de commercialisation étant à cet égard contradictoires entre elles et n'évoquant pour la plupart que des travaux modestes, non susceptibles de justifier une augmentation de capital de 1 500 000 euros,- qu'en cet état, entreprendre des travaux pour un montant aussi élevé, impliquant une durée d'exécution fort longue et appelant ensuite une augmentation significative du loyer, susceptible d'en amortir le coût dans une période d'incertitude économique, était à la fois inutile, déraisonnable et contraire à l'intérêt social,- qu'en tout état de cause, la proposition de travaux finalement retenue se chiffrait à 931 000 euros, somme qui ne pouvait justifier une augmentation de capital de 1 500 000 euros, et ce d'autant que seuls 10 lots sur les 18 mentionnés sur le devis ont été retenus, les travaux effectivement réalisés ne s'étant élevés en définitive qu'à 76 500 euros HT, soit 1, 5 % de l'augmentation du capital souscrite, les 98, 5 autres % n'ayant été utilisés que pour consentir une avance en compte-courant à l'associé majoritaire,- qu'en réalité, la chronologie générale des faits manifeste que dès la date de souscription du capital, un accord entre le groupe Acanthe Développement et le groupe Dorchester, propriétaire du Plaza Athénée était intervenu, de sorte que l'augmentation du capital est frauduleuse,- que faute de prime d'émission et la totalité du capital social ayant été souscrite par la société Bruxys, sa participation au capital social, estimée à 5, 6 millions sur la base d'un actif net réévalué à 18, 5 millions (17 millions de prix de vente + 1, 5 million d'augmentation de capital) s'est trouvée réduite à 2 millions d'euros, soit un appauvrissement de 3, 6 millions,- qu'ainsi les manoeuvres frauduleuses de la société Bruxys seraient avérées, et persisteraient au demeurant à ce jour, le prix de vente de l'immeuble n'ayant jamais été distribué, et la Sogeb n'ayant, au 31 décembre 2011, aucun actif immobilisé mais une somme de 18 984 596 euros de créance en compte-courant envers les sociétés du groupe Acanthe Développement, activité étrangère à l'objet social de la SCI. 
 Selon l'article 1833 du Code civil, la société est constituée dans l'intérêt commun des associés.