décision 17-10.142 du 08/03/2018,  partie 3


que, s'agissant du préjudice scolaire, universitaire ou de formation, ce préjudice a déjà été pris en compte au titre de la perte de gains professionnels futurs » (arrêt, p. 10 et p. 11 § 1).
 
 1°) ALORS QUE le juge doit réparer l'entier préjudice de la victime, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; que, lorsque la victime est un jeune enfant, et dès lors qu'elle se trouve privée de toute possibilité d'accéder un jour à une carrière professionnelle en raison de la gravité de ses lésions, son préjudice professionnel futurs doit être évalué par estimation, a minima selon le salaire auquel elle aurait pu raisonnablement prétendre en l'absence de dommage ; qu'en l'espèce, les consorts B... faisaient valoir dans leurs écritures que la jeune J... B... avait été victime d'un accident à l'âge de six ans, de sorte qu'il convenait de lui allouer une indemnisation, au titre de la perte de gains professionnels futurs, sur la base du salaire médian auquel elle aurait pu prétendre en l'absence d'accident, soit 1.800 € par mois (concl., p. 17) ; que la cour d'appel a limité son évaluation de la perte de gains professionnels futurs de J... B... à la somme de 249.561,31 €, après avoir considéré qu'aucun élément ne pouvait faire présumer que la victime pouvait accéder à une profession lui procurant des revenus supérieurs au SMIC, et qu'il convenait d'affecter le SMIC mensuel, soit 1.144 €, d'un coefficient de 50% (arrêt, p. 10 § 9 et 10) ; qu'en se prononçant ainsi, tout en ayant constaté que J... B... , âgée de 6 ans au moment de l'accident, avait « perdu toute chance de faire un cursus scolaire normal, de suivre une formation professionnelle et par conséquent d'exercer une activité professionnelle lui procurant des revenus » (arrêt, p. 10 § 8), ce dont il résultait que la victime, en l'absence du dommage, aurait pu raisonnablement accéder à un emploi à plein temps, ce qui excluait l'application d'un quelconque coefficient de minoration du salaire auquel elle aurait pu prétendre, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale ;
 
 2°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, le juge est tenu de motiver sa décision ; que, lorsqu'il décide de ne réparer le préjudice de la victime qu'à hauteur d'une perte de chance, il lui appartient de justifier des raisons pour lesquelles il n'a retenu qu'une perte de chance ; qu'en l'espèce, les consorts B... faisaient valoir dans leurs écritures que la jeune J... B... avait été victime d'un accident à l'âge de six ans, de sorte qu'il convenait de lui allouer une indemnisation, au titre de la perte de gains professionnels futurs, sur la base du salaire médian auquel elle aurait pu prétendre en l'absence d'accident, soit 1.800 € par mois (concl., p. 17) ; que la cour d'appel a néanmoins limité l'indemnisation allouée à ce titre à une fraction de la perte des revenus auxquels J... B... aurait pu prétendre en l'absence d'accident, évaluée à 50% (arrêt, p. 10 § 10) ; qu'à supposer qu'il soit admis que la cour d'appel pouvait limiter l'indemnisation du préjudice professionnel futur d'une jeune victime sans emploi lors de l'accident à une simple perte de chance professionnelle, il lui appartenait de caractériser cette perte de chance, contestée par les exposants ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sans aucun motif permettant de comprendre la raison pour laquelle l'indemnisation a été limitée à une perte de chance de 50%, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge doit réparer l'entier préjudice de la victime, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; que la victime privée de sa capacité à percevoir des gains professionnels subit une perte de ses droits à la retraite ; qu'en l'espèce, les consorts B... sollicitaient l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs de la jeune J... B... sur la base d'une capitalisation par référence à l'euro de rente viagère, pour tenir de l'incidence sur le retraite de son incapacité professionnelle totale, faisant valoir qu'en l'absence de tout emploi rémunéré, elle ne pouvait prétendre qu'à une retraite extrêmement basse (concl., p. 17) ; que la cour d'appel a pourtant capitalisé la perte de gains professionnels futurs sur la base d'un euro de rente pour une femme âgée de 18 ans et travaillant jusqu'à 65 ans (arrêt, p. 10 dernier §) ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la perte de gains professionnels futurs de J... B... , qu'elle a indemnisée, n'impliquait pas également une incidence sur ses droits à la retraite, qui devait donc être également réparée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la loi du 1er juillet 1985 et du principe de la réparation intégrale ;
 
 4°) ALORS QUE le préjudice scolaire, universitaire ou de formation intègre notamment la perte de chance, pour une jeune victime, de suivre un parcours de formation lui permettant d'accéder à une profession mieux rémunérée que le salaire minimum ;