Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.940 du 07/11/2018,  partie 8



 5°) ALORS QU'en retenant qu'en sa qualité de directeur général et président du directoire, M. Y... ne pouvait être subordonné à lui-même et qu'il n'était soumis qu'aux relations normales avec le conseil de surveillance, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à exclure tout lien de subordination et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.