décision 17-86.931 du 12/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller X..., et les observations de la société civile professionnelle BOUTET et HOURDEAUX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général M. Y... ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

-
 Mme Françoise Z..., épouse A...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 2 novembre 2017, qui, pour abus de faiblesse, abus de confiance aggravé, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement dont un avec sursis, a ordonné cinq ans d'interdiction professionnelle, et prononcé sur les intérêts civils ;
 
 Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;