décision 15-19.177 du 01/12/2016,  partie 4


qu'en considérant qu'elle exerçait son activité dans une publication de presse présentant une indépendance éditoriale aux prétextes inopérants que la revue Ateliers d'Art bénéficierait d'un large publication comme diffusée à la fois à ses adhérents et au public, amateur et professionnel d'art, qu'il s'agissait d'une publication de qualité spécialisée dans l'Art de la Céramique, qu'elle revêtirait le caractère d'un ouvrage d'information et de culture générale par sa qualité intrinsèquement esthétique et la diversité de ses thèmes – entretiens avec des artisans, informations sur les techniques utilisées, commentaires sur les aspects artistiques et culturels, informations sur les expositions et les manifestations en lien avec la céramique - qu'elle ne se présenterait donc pas comme le vecteur médiatique de la chambre et du mouvement syndical qu'elle incarne mais comme une publication à destination de tous les publics, la cour d'appel qui s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser que la salariée exerçait son activité dans une publication de presse disposant d'une indépendance éditoriale, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7111-3 du code du travail.
 
 2° - ALORS en tout état de cause QUE ne constitue pas une publication de presse disposant d'une indépendance éditoriale la revue Ateliers d'Art éditée par la chambre syndicale des céramistes ateliers d'art de France, laquelle a pour objet la défense des intérêts des professionnels des métiers d'arts et de création qu'elle regroupe, le développement et l'expansion des ateliers d'art par la promotion, la publicité et l'aide à la diffusion des différentes productions de ses membres au sein d'expositions, dès lors que cette revue ne contient que des articles faisant la promotion des artisans et arts de la céramique, en traitant toujours ces thèmes dans une perspective artistique, avec des commentaires sur les aspect artistiques et culturels des techniques utilisées, et en informant sur les expositions et les manifestations en lien avec la céramique, peu important que ces articles comportent néanmoins des informations et que la revue soit destinée à un public très large ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 7111-3 du code du travail.
 
 3° - ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions d'appel, la chambre syndicale contestait l'indépendance éditoriale de la revue Ateliers d'Art en faisant valoir qu'elle ne constituait qu'un outil de communication au service du syndicat professionnel qui avait la main sur son contenu éditorial; qu'en effet, le comité de rédaction chargé de définir les orientations stratégiques de la revue et d'élaborer sa ligne éditoriale avait pour directeur de la publication M. R..., également président de la chambre syndicale, et pour membres les administrateurs de la chambre syndicale, que ce comité de rédaction prenait seul les décisions concernant le contenu éditorial de la revue, sa maquette et le fonctionnement de son équipe, sans que Mme D..., pourtant rédactrice en chef, ou tout autre journaliste, y participe, comme cela résultait des rapports du comité de rédaction du 27 mars 2008 et du 6 juin 2008 et de la lettre de la chambre syndicale du 23 avril 2008 donnant à Mme D... des directives concernant le contenu éditorial de la revue (cf. conclusions d'appel, p. 7, § 4 et s et p. 8, rapport et lettre) ; qu'en affirmant que la revue Ateliers d'Art présentait une indépendance éditoriale à raison du contenu informatif et culturel de ses articles sans répondre au moyen pertinent invoqué par l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié le licenciement pour faute grave de Mme D... par la chambre syndicale des ateliers d'art de France en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la chambre syndicale des ateliers d'art de France à lui verser les sommes de 26.537, 12 euros à titre de rappel de salaire sur la partie fixe, sur la base d'un salaire conventionnel de 185 pour un emploi de rédactrice en chef de la presse spécialisée, outre 2.653, 71 euros au titre des congés-payés afférents pour la période du 1er janvier 2005 au 3 décembre 2008, de 13.584, 59 euros au titre de l'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis, équivalente à deux mois de salaire, outre 1.368, 44 euros au titre des congés-payés afférents, de 1759, 70 euros de rappel de prorata de 13ème mois sur l'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis, outre 175, 77 euros au titre des congés-payés afférents, de 84.902, 30 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de 9.029, 19 euros au titre de l'indemnité d'ancienneté conventionnelle, outre 902, 92 euros au titre des congés-payés afférents, de 70.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 3.000 euros au titre de son préjudice moral et d'AVOIR ordonné le remboursement par l'exposante aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Mme D... dans la limite de 3 mois,
 
 AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement pour faute grave ;