Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.106 du 03/11/2021,  partie 3



 La cour rappellera que les époux sont âgés respectivement de 60 ans pour Mme [N] et de 50 ans pour M. [I] ; que leur mariage a duré 10 ans ;

La cour rappelle aussi que l'enfant du couple est âgé lui de 23 ans mais qu'il serait toujours à la charge de Mme [N] ; la cour constate cependant que Mme [N] ne produit aucun élément de nature à démontrer que l'enfant [L] soit toujours à sa charge puisque le seul et dernier élément communiqué consiste en un certificat de scolarité au titre de l'année 2017/2018 ;
 
 La cour constate aussi que Mme [N] ne produit aucun élément actualisé de ses revenus ou de ses charges ;
 
 La cour constate aussi que M. [I] ne produit aucun élément actualisé de ses revenus ; qu'il affirme, sans en rapporter la preuve qu'il ne perçoit plus aucun revenu des différentes sociétés dans lesquelles il aurait des participations ; que son revenu mensuel est de 3 500 euros environ ;
 
 La cour, tenant compte de l'âge des deux parties, de la situation actuelle de Mme [N], qui est sans emploi et qui ne retrouvera vraisemblablement pas d'emploi, mais aussi de celle de M. [I] qui a un revenu de 3 500 euros par mois tenant aussi le fait que M. [I] a toujours versé une pension d'un montant de 1 250 euros à Mme [N] outre la somme de 700 euros par mois au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de son fils, estime qu'il existe une disparité qui justifie l'octroi d'une prestation compensatoire d'un montant de 50 000 euros qui sera versée sous forme de capital ; la décision sera émendée de ce chef, 
 
 1° ALORS QUE la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux et que le juge doit tenir compte de la situation des époux au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'en omettant, pour limiter à 50 000 euros le montant de la prestation compensatoire due par M. [I] à l'exposante, de prendre en considération le fait, qu'âgée de 59 ans et vivant de minima sociaux et d'aides financières de secours, Mme [N] n'a cotisé au régime de retraite que 18 trimestres de sorte qu'elle bénéficiera d'une retraite de 44 euros par mois, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil, 
 
 2° ALORS QUE la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux et que le juge doit tenir compte de la situation des époux au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'en omettant, pour limiter à 50 000 euros le montant de la prestation compensatoire due par M. [I] à l'exposante, de prendre en considération le bien immobilier sis en Norvège dont M. [I] est propriétaire et dont la valeur est estimée à 300 000 euros, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil, 
 
 3° ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu'en retenant, pour limiter le montant de la prestation compensatoire à 50 000 euros, que « M. [I] a toujours versé une pension d'un montant de 1 250 euros », cependant que Mme [N] faisait valoir dans ses conclusions d'appel ( p 8 ) que son époux ne lui avait jamais versé la somme de 1 250 euros qu'il lui devait au titre du devoir de secours, ce que l'époux ne contestait pas, la cour d'appel a violé les articles 4 et 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir fixé à seulement 700 euros par mois la contribution de M. [I] aux frais d'entretien et d'éducation de l'enfant commun majeur au besoin l'y condamne, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE La cour rappelle aussi que l'enfant du couple est âgé lui de 23 ans mais qu'il serait toujours à la charge de Mme [N] ; la cour constate cependant que Mme [N] ne produit aucun élément de nature à démontrer que l'enfant [L] soit toujours à sa charge puisque le seul et dernier élément communiqué consiste en un certificat de scolarité au titre de l'année 2017/2018, 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Sur la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant En vertu de l'article 371-2 du code civil, il appartient à chacun des parents de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant qui varient en fonction de son âge ;
 
 Il appartient ainsi à chacun des parents d'adapter le montant de ses charges, non seulement à ses propres revenus, mais également aux besoins des enfants, lesquels doivent apparaître prioritaires dans l'organisation du budget de la famille ;