Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-14.885 du 08/02/2017,  partie 8


entretien préalable en vue de son éventuel licenciement, entretien qui s&apos;est déroulé le 16 avril ; que le licenciement pour cause d&apos;inaptitude a été notifié au salarié le 20 avril 2012 ; Qu&apos;il résulte de tout ce qui précède que la société Monoprix a entrepris des recherches loyales et sérieuses en vue de tenter de reclasser M. [P] ; que celui-ci est donc mal fondé à soutenir que son congédiement est dépourvu, de ce chef, de cause réelle et sérieuse ; Qu&apos;il convient en conséquence de le débouter de toutes ses demandes indemnitaires ; Que, sur l&apos;information écrite du salarié concernant l&apos;impossibilité de son reclassement, M. [P] soutient que la société Monoprix ne l&apos;a pas informé par écrit du motif s&apos;opposant à son reclassement et réclame, en réparation de son préjudice, une indemnité de 10 000 euros ; Qu&apos;il convient cependant de relever que par une lettre recommandée du 27 mars 2012 la société précitée a informé M. [P] que son reclassement s&apos;était avéré impossible dans la mesure où les recherches effectuées n&apos;avaient pas débouché sur un poste compatible avec les préconisations du médecin du travail, à savoir un poste administratif aménagé mais n&apos;impliquant aucune manutention ni efforts physiques ; que ce courrier qui est suffisamment explicite sur les raisons qui ont obstacle au reclassement du salarié, a été notifié à celui-ci avant la rupture du contrat de travail survenue le 20 avril 2012 ; que l&apos;obligation prescrite par le 1er alinéa de l&apos;article L. 1226-12 du code du travail a donc été respectée par l&apos;employeur, de telle sorte que la demande d&apos;indemnité formulée par M. [P] doit être rejetée ;
 
 1°) ALORS QU&apos;en jugeant que le poste de travail du salarié réintégré à la suite d&apos;un accident du travail ne le contraignait qu&apos;au port de charges légères, cependant que le médecin du travail avait exclu toute manutention, ce dont il résultait que l&apos;employeur n&apos;avait pas respecté ses indications, la cour d&apos;appel a violé les articles L 1226-10, L 1226-12, L 1226-14 et L 1226-15 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE la réintégration se fait en priorité sur un poste de travail aussi comparable que possible à l&apos;emploi précédemment occupé ; qu&apos;en jugeant que l&apos;employeur avait satisfait à son obligation, sans rechercher, comme l&apos;y invitait le salarié, si le poste de responsable fruits et légumes, impliquant des manutentions, sur lequel avait été effectuée la recherche de reclassement, n&apos;était pas le dernier poste occupé, quand celui-ci était le poste de « responsable secteur périssables », purement administratif, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1226-10 et L 1226-15 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE le juge doit identifier et analyser concrètement les pièces produites par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu&apos;en jugeant justifiée la limitation de la recherche de reclassement dans le groupe Monoprix-Lafayette au seul secteur de la grande distribution sans répondre aux conclusions du salarié démontrant que ni certains supermarchés ni les entreprises situées à l&apos;étranger n&apos;avaient été démarchés, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS AU DEMEURANT QU&apos;en validant l&apos;affirmation de l&apos;employeur selon laquelle aucune permutation n&apos;aurait été possible avec les entreprises n&apos;ayant pas pour activité la grande distribution, cependant que le salarié avait suivi une formation et obtenu un diplôme de gestion précisément dans la perspective d&apos;assurer sa reconversion, la cour d&apos;appel a violé les articles L 1226-10, L 1226-12 et L 1226-15 du code du travail ;
 
 5°) ALORS ENFIN QU&apos;une tentative de reclassement dans le groupe auquel appartient l&apos;employeur sans mention des derniers diplômes obtenus n&apos;est ni loyale ni sérieuse ; qu&apos;en jugeant fondé par une cause réelle et sérieuse le licenciement aux motifs inopérants que ces diplômes ne correspondaient pas aux dernières fonctions exercées dans l&apos;entreprise, la cour d&apos;appel a violé les articles L 1226-10, L 1226-12 et L 1226-15 du code du travail.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté M. [P] de sa demande de condamnation de la société Monoprix exploitation au paiement de la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts en raison de la violation des dispositions des articles L 5213-5 et R 5213-22 du code du travail ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos;il est reproché par le salarié à son employeur dont la société fait partie d&apos;un groupe comptant plus de 5 000 salariés, d&apos;avoir méconnu les dispositions de l&apos;article L. 5213-5 du code du travail obligeant l&apos;employeur à assurer le réentraînement au travail et la rééducation professionnelle des travailleurs malades, des blessés ou handicapés et réclamant à ce titre la réparation d&apos;un préjudice subi à hauteur de 10 000 euros ; Qu&apos;en l&apos;espèce, il est démontré par la société Monoprix qu&apos;elle a non seulement aménagé son poste de travail à deux reprises en 1996 en 2009 puis lui a accordé dès le mois de juin 2008 un congé de formation professionnelle dont elle a participé au financement et permis au salarié de reprendre ultérieurement sa formation dans le cadre d&apos;