Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.736 du 16/06/2021,  partie 7


elle présente une anxiété réactionnelle avec problématique professionnelle qui remonte à octobre 2013 mentionnant un épuisement psychologique et secondairement physique lié à la relation de travail au cours des dernières semaines.
 
 Ces éléments précis et concordants pris dans leur ensemble permettent de faire présumer des agissements répétés de harcèlement moral qui ont eu pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits de Mme [P] [S] et d&apos;altérer sa santé physique ou mentale. II appartient en conséquence à la société ATS Transport Services de démontrer que ces faits ne sont pas constitutifs d&apos;un tel harcèlement. Pour ce faire, la société ATS Transport Services prétend que Mme [P] [S] a élaboré une stratégie pour se venger de M. [J] en préparant un dossier de harcèlement avec une ancienne collègue Mme [X], que la plainte pénale déposée pour les mêmes faits a été classée sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée et enfin que les déclarations de Mme [X] ne sont pas fiables étant notamment contredites par les témoignages des chauffeurs et par ses propres déclarations faites devant les gendarmes .En premier lieu, la circonstance que Mme [P] [S] a fait appel à une ancienne salariée ayant assisté à sa relation de travail avec M. [J], pour l&apos;aider à préparer son dossier en vue de faire constater des faits de harcèlement moral, ou encore la circonstance qu&apos;elle demande réparation du préjudice qu&apos;elle pense avoir subi, ne sont pas de nature à démontrer que ses allégations sont fausses. En deuxième lieu, le classement sans suite de la procédure pénale n&apos;a aucune incidence sur le présent litige, le harcèlement moral en droit pénal n&apos;étant pas constitué des mêmes éléments qu&apos;en droit social et le régime de la preuve étant différent. En troisième lieu, il n&apos;est pas établi que Mme [X] se serait contredite ou aurait contredit les déclarations de Mme [P] [S]. Au contraire, le procès-verbal d&apos;audition de Mme [X] versé aux débats par la société ATS Transport Services mentionne une scène précise au cours de laquelle M. [J] a jeté un téléphone contre une vitre ce qui aurait fait sursauter Mme [P] [S]. Cette scène confirme exactement l&apos;attestation de Mme [X] versée aux débats par Mme [P] [S]. Par ailleurs, la circonstance que d&apos;autres salariés de l&apos;entreprise affirment que M. [J] n&apos;a jamais dénigré Mme [P] [S] en leur présence, ne permet pas d&apos;en déduire qu&apos;il ne l&apos;a pas fait devant Mme [X], Mme [K] ou encore Mme [V]. Le raisonnement est identique s&apos;agissant du comportement de M. [J] au sein de l&apos;entreprise. D&apos;ailleurs, Mme [K] a déclaré aux gendarmes qu&apos;il était "plus sec" avec Mme [P] [S] qu&apos;avec les autres salariés, comme cela résulte clairement des déclarations de Mme [X]. Enfin, il est soutenu que M. [J] a eu à l&apos;égard de Mme [P] [S] des attentions particulières telles qu&apos;un envoi de faire-part de naissance pour son deuxième enfant ou encore l&apos;envoi d&apos;une carte d&apos;anniversaire. Toutefois, le harcèlement tel qu&apos;il est défini par l&apos;article L. 1251-1 du code du travail n&apos;implique ni l&apos;intention de nuire au salarié, ni des agissements permanents. En conclusion, la société ATS Transport Services n&apos;apporte pas la preuve que les éléments rappelés ci-dessus ne constituent pas des faits de harcèlement moral au sens de l&apos;article L. 1251 -1 du code du travail. Le préjudice moral consécutif subi par Mme [P] [S] sera évalué à 5000 euros. Il convient en conséquence d&apos;infirmer le jugement en ce qu&apos;il a débouté Mme [P] [S] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et de condamner la société ATS Transport Services à payer à Mme [P] [S] la somme de 5000 euros de dommages et intérêts à ce titre.
 
 1°) ALORS QUE la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen emportera la censure de tous les autres chefs de condamnation qui en dépendent, dont celui-relatif à l&apos;indemnité au titre d&apos;un prétendu harcèlement moral, en application de l&apos;article 625 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU&apos;il résulte de l&apos;article L. 1154-1 du code du travail que dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le juge ne doit pas se demander si les justifications apportées par l&apos;employeur font apparaître que les allégations du salarié sont fausses, mais si, par elles-mêmes, elles sont de nature à accréditer l&apos;absence de tout harcèlement ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel, pour dire qu&apos;était établie la preuve d&apos;un harcèlement moral à l&apos;égard de Mme [S], se contente de relever qu&apos;aucun des justificatifs apportés par l&apos;employeur ne démontre la fausseté des allégations de la salariée ni ne les contredit ; qu&apos;en statuant ainsi, cependant qu&apos;il lui appartenait de rechercher si, quand bien même les allégations de la salariée n&apos;auraient pas été matériellement inexactes, les justifications apportées par l&apos;employeur pour expliquer le contexte dans lequel étaient survenus les faits qui lui étaient reprochés et dénoncer la méprise de la salariée à propos de leur signification, n&apos;étaient pas de nature à établir leur absence de tout lien avec un harcèlement moral, la cour d&apos;