Cour d'appel de Toulouse,  décision 12-21.380 du 10/07/2013,  partie 3



 ALORS, D'UNE PART, QUE le reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail à son précédent poste doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l'entreprise que lorsque l'employeur est un particulier n'offrait qu'un unique emploi, il ne peut lui être imposé de créer deux emplois pour maintenir le salarié inapte uniquement sur les tâches les moins pénibles qu'il peut seul accomplir ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir envisagé de créer un autre poste à temps partiel et d'employer ainsi deux salariés à temps partiel pour occuper un poste à temps complet, en confiant les tâches les plus difficiles pour les bras à l'autre salarié, la Cour d'appel a exigé de lui davantage que ce que lui imposait son obligation de reclassement ; que ce faisant, elle a violé les dispositions de l'article 12 c) de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'employeur faisait valoir que dans le cadre de son activité d'employée de maison, le poste de Mme X... imposait beaucoup de mouvements répétés et forcés des deux épaules et qu'il ne pouvait employer deux personnes pour effectuer des tâches de ménage ; qu'en lui reprochant de ne pas avoir envisagé de proposition de reclassement, sans rechercher si, comme l'a jugé le Conseil de prud'hommes, aucun poste n'était effectivement disponible dès lors qu'il n'en existait qu'un seul et qu'aucune création de poste de deuxième femme de ménage n'était envisagée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article 12 c) de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.