Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-25.070 du 08/03/2023,  partie 2


qu'en l'espèce il aurait appartenu aux ayants-droits de Monsieur [M] [S] d'établir que ce dernier avait l'autorisation d'exploiter les photos de Madame [X] [U] ; qu'en l'espèce, l'acte signé à Arcangues le 21 août 1975 stipulait que : « le droit d'utiliser les photographies qu'il a prises de moi ce jour à des fins d'édition photographique ou rédactionnelle et d'exposition photographique. " Au-dessus du mot "jour" et du mot "rédactionnelle" figure un astérisque, en rappel de l'astérisque apposé sous la signature, qui précise : "Vogue + revues photographiques uniquement", cette mention précédent le paraphe "RL". Le document comporte également une mention manuscrite : "reçu le 21 août 75 la somme de 1000 F" » , qu'en considérant qu'en dépit de ces termes clairs le droit d'exploiter était acquis à Monsieur [M] [S] aux motifs que (arrêt d'appel, p. 9, deux derniers alinéas) : « () l'importante notoriété qui était déjà celle du photographe à l'époque, lequel entendait à l'évidence conserver toute sa liberté quant à la diffusion de son oeuvre, ainsi d'ailleurs qu'il l'évoque lui-même dans son autobiographie, datant certes de 2004, citée en demande et relatant " le comte m'a invité à y réaliser une série de photos pour Vogue France mais aussi pour mon 1er livre ". Il en résulte qu'[M] [S] a précisément pris ces photographies dans le but qu'elles soient publiées dans son premier livre. Il ne peut en effet être fait abstraction de la cause du contrat pour le cessionnaire des droits, laquelle fait partie intégrante de celui-ci et a été publiquement confirmée ultérieurement. () » c'est-à-dire en se fondant sur les propres déclarations de Monsieur [S] pour considérer la cession établie dans le but de publier un ouvrage, la cour d'appel a violé les articles 9, 1134, 1147 et 1315 du code civil (pour ces trois dernières dispositions, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) ;
 
 Alors que 3°) en matière de responsabilité de l'avocat, dès lors que la faute est établie, le juge doit impérativement refaire fictivement le procès qui n'a pas pu avoir lieu par la faute de l'avocat ; aux termes de ses conclusions d'appel régulièrement notifiées le 3 avril 2020, Madame [U] a fait valoir, s'agissant de la perte de chance de voir reconnaître son préjudice au titre de la faute de Maître [O], préjudice constitué par la méconnaissance de ses droits à l'image par l'utilisation des clichés photographiques dans les ouvrages litigieux, que (conclusions, p. 8 deux derniers alinéas) : « Contrairement à l'appréciation des premiers juges, l'absence de précision sur le périmètre des autorisations devait profiter à Mme [U], non professionnelle, incapable de mesurer la portée des actes, au détriment du photographe professionnel, lequel devait décrire avec précision l'étendue du droit à l'image concédé par la jeune fille, de sorte qu'elle puisse mesurer l'importance des documents qui lui étaient présentés. Le photographe professionnel a fait fi de son devoir d'information sur l'utilisation des clichés face à une très jeune femme. La faute de Maitre [O] n'a pas permis à cette discussion de s'instaurer en appel. La perte de chance d'une appréciation en appel plus favorable est imputable à ce dernier » ; qu'en s'abstenant d'apporter toute réponse à un tel moyen, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.