Tribunal d'instance des Andelys,  décision 15-10.902 du 14/12/2015,  partie 6



Et ALORS QUE si les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail doivent être tous réunis pour établir la représentativité d'un syndicat et si ceux tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome, ceux relatifs à l'influence prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience, aux effectifs d'adhérents et aux cotisations, à l'ancienneté dès lors qu'elle est au moins égale à deux ans et à l'audience électorale dès lors qu'elle est au moins égale à 10 % des suffrages exprimés, doivent faire l'objet d'une appréciation globale ; qu'il résulte des constatations du tribunal d'une part que les seuls critères contestés par l'employeur étaient l'audience, les effectifs d'adhérents et les cotisations, d'autre part que celui concernant l'audience électorale au niveau de l'entreprise était atteint et même très largement dépassé, le syndicat CFDT justifiant avoir obtenu 43,48 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles au niveau de l'entreprise ; qu'en se déterminant par des motifs inopérants pour considérer que le syndicat CFDT de la métallurgie du Bas-Rhin n'était pas représentatif au niveau de l'entreprise, alors que le critère afférent aux « effectifs d'adhérents et aux cotisations » devait faire l'objet d'une appréciation globale avec ceux relatifs à l'influence prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience, à l'ancienneté et à l'audience électorale au niveau de l'entreprise dont le tribunal a constaté qu'ils étaient soit non contestés, soit caractérisés, le tribunal a violé les articles L 2121-1, L 2122-1 et L 2327-6 du code du travail ;