décision 16-86.528 du 07/03/2018,  partie 3


son identité a été vérifiée ; La connexion n'a pas été établie, la cour d'assises de Cayenne ayant indiqué que la visio-conférence était annulée ; » Et d'autre part, du procès-verbal des débats qu'à l'audience du 27 septembre 2016, « le président, agissant en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a donné lecture des rapports d'expertise psychiatrique et psychologique du docteur C... et de M. B... » ;
 
 "alors qu'il est de principe que devant la cour d'assises le débat doit être oral ; qu'en l'absence de tout incident technique, le président ne pouvait, sans méconnaître le principe de l'oralité des débats, annuler l'audition par visio-conférence de M. B... qui s'était pourtant présenté et, le lendemain, donner lecture de son rapport d'expertise psychologique issu de la procédure écrite" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte du procès-verbal des opérations techniques, dressé au tribunal de grande instance de Rennes et annexé au procès-verbal des débats, que l'audition par visio-conférence de M. B..., expert, non cité par le ministère public ni par les parties, a été envisagée, mais n'a finalement pas eu lieu ;
 
 Que le demandeur ne saurait s'en faire un grief dès lors, d'une part, qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que le président ait pris la décision d'entendre M. B... et en ait informé les parties, d'autre part, que celles-ci n'ont formulé aucune observation lorsque le président a lu le rapport d'expertise de cet expert ;
 
 D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 274, 317, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que qu'à l'audience du 27 septembre 2016, après-midi :
 " Me D... alors qu'il était averti que les débats reprendront à 13 heures 30 est absent à la reprise, ce qui n'est ni du fait de la cour, ni du président, ni de l'avocat général. Les débats se poursuivent donc sans la présence de l'avocat de l'accusé. Puis le président, agissant en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a donné lecture des lettres que l'accusé avait envoyé au juge d'instruction (cote D 118 et D 184). Les assesseurs et les jurés ont été avertis que ces lectures n'étaient faites qu'à titre de renseignements. Aucune observation n'a été faite par le ministère public ni par aucune des parties. Le président a indiqué aux parties et avisé l'accusé de ce qu'il entendait poser à la cour et au jury des questions dans les termes de la décision de renvoi. Me Bernard E... puis Me N..., avocat des parties civiles, ont été entendus séparément en leurs observations ; Me D... est arrivé à l'audience au cours des observations de Me E... » ;
 
 " alors qu'à l'audience criminelle, la présence d'un défenseur auprès de l'accusé est obligatoire ; qu'en l'espèce, M. D..., avocat, qui avait été commis d'office lors de l'audience du 26 septembre 2016 au matin pour défendre l'accusé, ne s'est pas présenté à l'heure indiquée pour la reprise de l'audience du 27 septembre 2016 dans l'après-midi ; qu'en poursuivant néanmoins les débats, sans que l'accusé, qui n'avait ni donné pour instruction à son avocat de ne pas se présenter ni renoncé à l'assistance d'un avocat, ne soit assisté d'un défenseur, le président, à qui il appartenait le cas échéant de commettre un nouvel avocat d'office, a violé les articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et 317 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense";
 
 Attendu qu'il résulte des mentions figurant au procès-verbal des débats que le 27 septembre 2016 à 12 heures 10, le président a informé les parties que les débats se poursuivraient l'après-midi à partir de 13 heures 30 ; qu'à 13 heures 41, l'avocat de l'accusé étant absent, le président a procédé à des lectures puis informé les parties qu'il envisageait de poser les questions dans les termes de la décision de renvoi ; qu'il a donné la parole sur ce point au conseil de la partie civile ; que le conseil de l'accusé s'est alors présenté et a pu formuler ses propres observations sur ce point ; qu'aucun incident contentieux n'a été élevé ;
 
 Attendu que l'absence de l'avocat d'un accusé pendant tout ou partie des débats n'entraîne la nullité de la procédure qu'autant qu'elle est le fait de la cour, du président ou du ministère public ;
 
 Qu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal des débats, ni d'aucun donné-acte, qu'il appartenait à l'accusé de solliciter, s'il l'estimait utile à sa défense, que tel ait été le cas en l'espèce ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 II - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt civil :