Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-18.303 du 26/09/2018,  partie 5


qu'en subordonnant l'obligation de Me MMM..., rédacteur des actes de vente des copropriétaires, d'alerter les copropriétaires sur le risque pris à acquérir un lot dans une résidence service sans garantie efficace du non-paiement des loyers à la condition que l'existence de cette garantie ait été une condition déterminante de leur consentement, la cour d'appel, qui a vidé de sa portée l'obligation d'information du notaire sur les risques de l'acte qu'il rédige, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté l'action en responsabilité de M. Raymond X..., Mme Eliane Christiane MMMM... Y... épouse X..., M. Didier X..., Mme Valérie Sandrine Z... épouse X..., M. François A..., Mme Nicole B..., M. Michel C..., Mme Yvonne WWWW... VVVV... D... épouse C..., Mme MichèleAAAAA... , M. Jean-WWWW... G..., M. Emmanuel H..., M. Guénolé QQQQ... , Mme Michèle Agnès WWWW... J... épouse QQQQ... , M. Daniel K..., M. Jérôme L..., Mme Séverine Solange O... XXXXX... M... épouse L..., M. Michel N..., Mme Véronique OdileDDDDD... épouse N..., Mme Evelyne P..., M. Q... R..., Mme Thérèse Danielle YYYYY... S... épouse R..., M. Jean-Luc T..., Mme Sylvie BBBBB... WWWW... épouse T..., M. Patrick V..., Mme Maud W..., M. Frédéric ZZ..., Mme Corinne Nadège AA... épouse ZZ..., Mme Myriam BB..., Mme Roselyne DD..., Mme Myriam EE..., M. Stéphane FF..., Mme Christine FF..., M. Pascal GG..., Mme HH... Omette JacquelineCCCCC... épouse GG..., M. Yan LL..., M. Christophe BBBBBB..., M. Pierre MM..., M. Bruno PPPP..., M. Sébastien OO..., M. Denis TTTT... , Mme Muriel Catherine EEEEE... épouse TTTT... , M. Arnaud SS..., Mme Aurélie TT..., M. Gérard RR..., M. Eric YYY..., M. Cyril ZZZ..., Mme Sophie AAA... épouse ZZZ..., Mme Sophie BBB..., M. DDD... EEE..., Mme Sophie III..., M. Jean-Claude JJJ..., Mme Martine Paulette BBBBB... KKK... épouse JJJ..., Asca SARL, Atid SARL, Société Immobilière Torris EURL, Eurasud Ventures EURL, Lajero EURL, Mme Céline G..., prise en sa qualité d'héritière de Mme Geneviève LLL... épouse G..., décédée, à l'encontre de Me MMM... ;
 
 AUX MOTIFS QUE les intimés recherchent la responsabilité civile professionnelle de Me Jean-Claude MMM... en faisant valoir que les manquements commis par celui-ci à ses obligations à l'occasion de la réception, par l'acte authentique du 29 juin 2007, de la cession des baux commerciaux portant sur les appartements dont ils sont propriétaires, ont causé pour eux la perte de loyers pour un montant total déclaré à hauteur de 757 472,26 euros ; que cette responsabilité du notaire ne peut être engagée à l'égard des intimés que si ceux-ci démontrent qu'il a commis une ou des fautes leur ayant causé directement et certainement un dommage ; 1/ Les baux commerciaux en cause : qu'on sait par l'acte de cession des droits au bail commercial du 29 juin 2007 versé aux débats, qu'à cette date, la société Elithéa était le preneur des baux portant sur les biens de soixante et un des propriétaires de lots de la résidence services Eole Europe (ci-après groupe I), à savoir Monsieur et Madame Raymond X..., Monsieur et Madame Didier X..., Monsieur et Madame Jérôme L..., Monsieur François A..., Monsieur et Madame Olivier RRR..., Monsieur et Madame Christophe SSS..., Monsieur Daniel K..., la société immobilière Torris, Monsieur et Madame Michel N..., Madame Michèle NNNN... veuveAAAAA... , Madame Eveline F... veuve P..., Monsieur et Madame Guénolé QQQQ... , Monsieur Farid QQQ..., Monsieur et Madame Thierry TTT..., la société Eurasud Ventures, la société Sarl Atid, Monsieur et Madame Emmanuel H..., Madame Nicole OOOO... épouse B..., Monsieur et Madame Jean G..., Monsieur Hugues NNN..., Monsieur et Madame Thierry PPP..., Monsieur Nicolas OOO..., Monsieur et Madame Alain UUU..., la société Lajero, Monsieur et Madame Michel C..., la société Sarl Asca, Madame Sophie III..., Monsieur et Madame Denis TTTT... , Monsieur Bruno PPPP... et Mademoiselle LLLL... WWWW... SSSS... , Monsieur Lionel HHHH..., Monsieur et Madame Stéphane FF..., Monsieur et Madame Gérard RR..., Monsieur Sébastien OO..., Madame Maud W..., Monsieur Christophe BBBBBB..., Monsieur et Madame Benoit XXXX..., Monsieur et Madame Q... R..., Mademoiselle Sophie BBB..., Monsieur et Madame Eric YYYY..., Monsieur Alexandre O..., Mademoiselle Aurélie TT..., Monsieur Yan LL..., Monsieur Patrick V..., Monsieur et Madame Jean-Claude JJJ..., Madame Isabelle JJJJ..., Madame FFFFF... , Monsieur et Madame Cyril ZZZ..., Monsieur Myriam Didier EE..., Monsieur et Madame Frédéric ZZ..., Madame Patricia Y..., Monsieur Erie YYY..., Monsieur Pierre MM..., Madame Myriam BB..., Monsieur Jean-Luc ZZZZ..., Monsieur UUUU... IIII..., Monsieur Arnaud SS..., Monsieur Matthieu EEE..., Madame Roselyne DD... épouse MM..., Monsieur Jean-Luc T..., Monsieur et Madame Pascal GG..., Monsieur et Madame Claude HHHH..., qui tous étaient représentés à l'acte par Mademoiselle Marion MMM..., notaire assistant ; 2/ la responsabilité du notaire ;