Cour d'appel de Versailles
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.022 du 11/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. F... M..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 2 février 2017 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à Mme K... R..., épouse M..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. M..., de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme R..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. M... et Mme R..., mariés le 8 juin 2002, ont deux enfants issus de leur union, X..., née le [...] , et H..., né le [...] ; que, l'épouse ayant présenté une requête en divorce le 26 mars 2013, le juge aux affaires familiales a statué sur les mesures provisoires applicables au cours de la procédure ; qu'un arrêt du 23 octobre 2014 a infirmé partiellement cette décision ; que Mme R... a délivré une assignation en divorce le 3 avril 2015 puis saisi le juge de la mise en état d'une demande de modification des mesures provisoires ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 1180-5 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, selon ce texte, lorsque le juge décide qu'un droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre, il détermine la périodicité et la durée des rencontres ;
 
 Attendu qu'après avoir maintenu la résidence des enfants chez leur mère, l'arrêt décide que M. M... bénéficiera, pendant un délai de dix-huit mois, d'un droit de visite médiatisé, à raison de deux fois par mois, dans les locaux de l'association Monceau à Paris, en présence des accueillants et selon les modalités concrètes définies par ceux-ci ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans préciser la durée des rencontres, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement ce qu'il dit que M. M... exerce pendant dix-huit mois qui commence à courir à compter de la première visite, un droit de visite sur les enfants, à raison de deux fois par mois, dans les locaux de l'association Monceau, [...] , en présence des accueillants et selon les modalités concrètes définies par ceux-ci, l'arrêt rendu le 2 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-neuf et signé par lui et par Mme Randouin, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. M....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. M... fait grief à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR dit que M. M... exerce, pendant un délai de 18 mois qui commence à courir à compter de la première visite, un droit de visite sur les enfants à raison de deux fois par mois, dans les locaux de l'association Monceau, [...] en présence des accueillants et selon les modalités concrètes définies par ceux-ci ;