Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.642 du 31/03/2021,  partie 5


 que le bulletin de paie de M. G... confirme que ce dernier dispose de la qualification &apos;P&apos; et du même niveau de classification que celui dont bénéficiait M. O... avant son licenciement, soit niveau 4, échelon 41 coefficient 255 ; que la cour constate que la nouvelle affectation proposée à M. O... dans le cadre du pouvoir de gestion de l&apos;employeur, ne constituait qu&apos;une modification de ses conditions de travail et non une modification de son contrat de travail ; qu&apos;en conséquence, le refus du salarié d&apos;exécuter ses nouvelles attributions constitue une faute justifiant le prononcé d&apos;une mesure de licenciement ;
 
 ALORS QUE la transformation des fonctions d&apos;un salarié constitue une modification du contrat de travail, même si cette modification n&apos;entraîne ni déclassement ni perte de salaire ; qu&apos;en considérant que la nouvelle affectation de M. O... ne constituait qu&apos;une modification de ses conditions de travail et non une modification de son contrat de travail, aux motifs que la nouvelle mission qui lui était confiée était « parfaitement compatible avec l&apos;expérience et les précédentes missions exercées par M. O... qui avait pratiqué la gestion des commandes » (arrêt attaqué, p. 8, alinéa 4), qu&apos;elle « entrait dans les qualifications de M. O... » (arrêt attaqué, p. 9, alinéa 4) et qu&apos;elle ne nécessitait que le suivi de « formations   parfaitement accessibles par M. O... » (arrêt attaqué, p. 9, alinéa 3), la cour d&apos;appel, qui s&apos;est déterminée par une motivation inopérante ne permettant pas de s&apos;assurer de ce que l&apos;employeur n&apos;a pas modifié la nature des fonctions, et donc le contrat de travail, du salarié, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1221-1 du code du travail et de l&apos;article 1134 du code civil, devenu l&apos;article 1103 du même code.