Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.282 du 04/11/2020,  partie 6



 3°) ALORS QUE tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; qu'en retenant, pour juger que la qualité d'originaire du Territoire français d'outre-mer du Dahomey du grand-père paternel de M. P... D... S... n'était pas démontrée et dire que ce dernier n'est pas de nationalité française, que les actes de mariage et de décès de W... J... S..., ainsi que les actes de naissance des enfants de W... J... S... n'étaient pas de nature à suppléer l'absence de tout acte de naissance probant de ce dernier, sans caractériser une cause susceptible de justifier d'écarter le caractère probant de ces derniers actes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 47 du code civil.