Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.904 du 09/06/2021,  partie 5


est pas contesté dans le détail de ses calculs par l&apos;employeur ; que l&apos;employeur versera dès lors au salarié les sommes suivantes : 45 027,83 euros à titre de rappel d&apos;heures supplémentaires ; 4 502,78 euros au titre des congés payés afférents ; 9 057,83 euros à titre d&apos;indemnité due pour non-respect de la contrepartie obligatoire en repos (repos compensateurs) ; 905,78 euros au titre des congés payés y afférents ;
 
 1° ALORS QU&apos;en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail accomplies, il appartient au salarié d&apos;étayer sa demande par la production d&apos;éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l&apos;employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que la preuve est libre en matière prud&apos;homale ; qu&apos;en exigeant de l&apos;employeur qu&apos;il justifie des horaires effectivement réalisés par Monsieur [H] quand il n&apos;appartenait à l&apos;employeur que de fournir ses propres éléments, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2° ALORS QU&apos;en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail accomplies, il appartient au salarié d&apos;étayer sa demande par la production d&apos;éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l&apos;employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu&apos;en faisant partiellement droit à la demande de Monsieur [H] sans même s&apos;expliquer sur la circonstance que le salarié sollicitait le paiement d&apos;heures supplémentaires pour une période où le laboratoire CNRS, qui accueillait les salariés de la société GENES&apos;INK, était fermé pour cause de travail (cf. prod n° 3, p. 24 § 1er et 2), la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 3° ALORS QU&apos;en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail accomplies, il appartient au salarié d&apos;étayer sa demande par la production d&apos;éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l&apos;employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu&apos;en faisant partiellement droit à la demande de Monsieur [H] sans même s&apos;expliquer sur les éléments rapportés par l&apos;employeur notamment sur la circonstance dont l&apos;employeur se prévalait et selon laquelle les dépassements susceptibles d&apos;être exceptionnellement effectués étaient dûment rattrapés par Monsieur [H] qui ne manquait pas d&apos;opérer des compensations (cf. prod n° 3, p. 22 § dernier), la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 4° ALORS QU&apos;en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail accomplies, il appartient au salarié d&apos;étayer sa demande par la production d&apos;éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l&apos;employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu&apos;en faisant partiellement droit à la demande de Monsieur [H] sans même s&apos;expliquer sur les éléments rapportés par l&apos;employeur de nature à démontrer les incohérences résultant des décomptes produits par le salarié dont il s&apos;évinçait qu&apos;ils ne pouvaient être objectifs (cf. prod n° 3, p. 25 § antépénultième), la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 5° ALORS QUE seules les heures supplémentaires qui ont été accomplies avec l&apos;accord de l&apos;employeur peuvent donner lieu à rémunération ; qu&apos;en faisant partiellement droit à la demande du salarié en paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires sans même rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée par l&apos;employeur (cf. prod n° 3, p. 21 § dernier), si ce dernier avait donné son accord à l&apos;accomplissement des heures supplémentaires dont le salarié demandait le paiement, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 3171-4 du code du travail.
 
 6° ALORS QUE par application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef de l&apos;arrêt ayant condamné l&apos;employeur au paiement d&apos;un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires entraînera par voie de conséquence, en l&apos;état d&apos;un lien de dépendance nécessaire, la cassation du chef de l&apos;arrêt ayant condamné la société GENES&apos;INK à payer à Monsieur [F] [H] les sommes de 9 057,83 euros à titre d&apos;indemnité due pour non-respect de la contrepartie obligatoire en repos (repos compensateurs) et 905,78 euros au titre des congés payés y afférents.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir dit que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse et d&apos;avoir condamné la société GENES&apos;INK à payer à Monsieur [F] [H] les sommes de 11 368,80 euros à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis, 378,96 euros au titre des congés payés y afférents, 1 491,20 euros à titre de rappel d&apos;indemnité conventionnelle de licenciement et 22 737,60 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;employeur a l&apos;obligation d&apos;informer par tout moyen le salarié des difficultés économiques qui ont justifié qu&apos;il lui soit proposé un contrat de sécurisation professionnelle avant l&apos;acception de celui-ci ; que le salarié reproche à l&apos;