Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.061 du 09/06/2021,  partie 10


ont pas non plus démentis par un dire les affirmations contenues dans le rapport d&apos;expertise ; qu&apos;il existe dès lors un doute quant à la destination de la somme de 7 820 euros prélevée en 2008 tandis que les prélèvements antérieurs conformes par leur montant aux habitudes de la de cujus n&apos;apparaissent pas anormaux ; que la demande formée de ce chef sera en conséquence intégralement rejetée ; qu&apos;en conséquence, M. [Y] [Q] devra restituer à la succession de sa mère la somme totale de 249 727,80 euros + 8.525 euros + 26 948,21 euros = 285.201,01 euros ; que sur l&apos;application de la sanction du recel, l&apos;article 778 du code civil énonce que sans préjudice de dommages et intérêts, l&apos;héritier qui a recelé des biens ou des droits d&apos;une succession ou dissimulé l&apos;existence d&apos;un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l&apos;actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés ; que les droits revenant à l&apos;héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l&apos;auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier ; que le recel vise toutes les fraudes au moyen desquelles un héritier cherche, au détriment de ses cohéritiers, à rompre l&apos;égalité du partage, soit qu&apos;il divertisse des effets de la succession en se les appropriant indûment, soit qu&apos;il les recèle en dissimulant sa possession dans les circonstances où il serait, d&apos;après la loi, tenu de la déclarer ; qu&apos;avant le dépôt du second rapport d&apos;expertise judiciaire, M. [Y] [Q] a toujours nié devoir quelque somme que ce soit à la succession en remboursement des prêts qu&apos;il avait obtenus depuis 2002 et des ponctions multiples ou détournement de paiement qu&apos;il avait effectués ensuite en abusant de la procuration qu&apos;il détenait, tentant de masquer sa dette par des falsifications des pièces (relevés de banques, talons de chèque inexacts...) qu&apos;il détenait ; que c&apos;est seulement la procédure engagée par les intimés en référé, après le constat des prélèvements opérés le jour même du décès de leur mère, puis au fond, qui ont permis de mettre en évidence la réalité et le montant de sa dette après de multiples investigations rendues extrêmement difficiles par son inertie initiale et la confusion qu&apos;il avait créée entre les patrimoines respectifs ; que ces investigations et les procédures judiciaires ont seules permis d&apos;établir que M. [Y] [Q] a voulu détourner à son profit une somme totale de 285 201 euros et rompre ainsi l&apos;égalité du partage en multipliant les abus de la procuration dont il disposait, puis en tentant de masquer ces abus par la rétention des pièces bancaires de la de cujus, la falsification de certaines de ces pièces, son abstention de rendre compte des paiements obtenus qui a nécessité une démarche auprès du débiteur (paiement de 8 525 euros), son abstention de collaborer à la première expertise et la multiplication, au cours de la procédure, des explications aussi fluctuantes que dénuées de toute pièce justificative et souvent invraisemblables ou contredites par les pièces versées aux débats, affirmations dont le caractère inexact a dû être démontré par ses cohéritiers,notamment s&apos;agissant de chèques lui ayant profité ou du prétendu train de vie de sa mère ou encore de ses paiements "au noir" ; qu&apos;il y a lieu dès lors de lui appliquer la sanction du recel à concurrence de la somme de 285 201,01 euros, 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur l&apos;application des dispositions de l&apos;article 778 du code civil sur le recel successoral ; qu&apos;au terme de cet article, l&apos;héritier qui a recelé des biens ou des droits d&apos;une succession est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l&apos;actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés ; que lorsque le recel a porté sur une donation rapportable déductible, l&apos;héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part ; que l&apos;application de la sanction du recel successoral suppose non seulement pour celui qui l&apos;invoque de démontrer un élément matériel de recel imputable à l&apos;héritier receleur, mais également une intention frauduleuse ; qu&apos;or, les demandeurs font bien la démonstration que M. [Y] [Q] leur a volontairement dissimulé les retraits de capitaux très importants effectués sur les différents comptes et contrats appartenant à leur mère, qu&apos;il s&apos;est ensuite attribués, grâce à la procuration donnée par celle-ci et à la confiance qu&apos;ils avaient dans sa gestion des affaires de Mme veuve [Q] ; qu&apos;ils rapportent bien la preuve que cette dissimulation répétitive et son caractère frauduleux résultent non seulement de l&apos;absence totale de comptabilité sincère tout au long des années considérées, d&apos;une confusion entretenue entre les deux patrimoines (comme si celui de sa mère était déjà le sien et qu&apos;il était l&apos;unique héritier), de son manque total de coopération aux opérations d&apos;expertise judiciaire, mais aussi de son incapacité à produire des pièces originales ; qu&apos;ils caractérisent de manière détaillée les falsifications grossières des copies des relevés de comptes et des devis produits au débat par leur frère pour tenter de se justifier, montrant que celui-ci n&apos;hésite pas à poursuivre son oeuvre