Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.721 du 13/01/2021,  partie 5


que faute d'avoir recherché si le fait pour Monsieur D..., après avoir été remis aux autorités allemandes, de revenir irrégulièrement sur le territoire français, d'avoir été débouté de sa demande d'asile en Allemagne, d'avoir dissimulé des éléments de son identifié et de manifester sa volonté de ne pas retourner en Allemagne ne révélait pas un risque non négligeable de fuite, le Magistrat délégataire du Premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, le placement en rétention est justifié lorsque les dispositions relatives à l'assignation à résidence ne peuvent être appliquées ; que dans le cadre de son appel, Monsieur D... ne faisait pas état d'une résidence en France ; qu'en s'abstenant de viser l'existence d'une pièce, établissant l'existence de cette résidence et soumise au débat contradictoire, le Magistrat délégataire du Premier président a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, c'est une chose que de disposer d'une résidence, autrement dit d'un logement où l'on peut vivre, et c'en est une autre que de disposer d'une adresse où l'on peut être joint ; qu'en se bornant à indiquer que Monsieur D... disposait d'une adresse en France où il pouvait être joint, le Magistrat délégataire du Premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 551-1 II et L. 561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.