Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.166 du 21/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. B... Y... , domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre ), dans le litige l'opposant à la société Unisys, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme C..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Unisys ;
 
 Sur le rapport de Mme C..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, de dommages-intérêts en réparation des préjudices moral et de santé soufferts du fait de l'exécution lourdement fautive du contrat de travail et des agissements de harcèlement et de dommages-intérêts pour licenciement nul.
 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.1333-1 du code du travail, en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction ; que l'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction ; qu'au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le conseil de prud'hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si un doute persiste, il profite au salarié ; que par un avertissement notifié au salarié par lettre recommandée du 19 septembre 2007 l'employeur a sanctionné un retard du salarié le 4 septembre 2007 dans la récupération de pièces nécessaires à ses interventions (9h30 au lieu de 8h30) ainsi que le 19 septembre 2007 chez un client ; que la matérialité du grief n'est pas sérieusement remise en cause par le salarié qui se contente de contester l'ampleur de son retard qu'il estime quant à lui à 50 minutes ; qu'au regard de cette constatation, le caractère abusif de la sanction prononcée par l'employeur n'est pas établi et la demande d'annulation sera rejetée ; qu'aux termes de la lettre d'avertissement notifiée à M. Y... le 30 septembre 2011 l'employeur reproche au salarié d'avoir adressé à son supérieur hiérarchique M. Z... deux courriels irrespectueux les 18 et 20 septembre 2011 ; qu'aux termes du premier message M. Y... sollicitait le remise de carnet en ces termes : « bonjour, je vous relance de nouveau au sujet des carnets d'inter pour Air France. Je n'ai toujours aucunes nouvelles! les responsables informatique de AF ne sont pas très coopératifs avec nous ; même pour un simple renseignement, et n'hésitent pas à nous allumer pour un oui ou pour un non. C'est bien pour cela que j'insiste pour les carnets. Cordialement" ; que dans le second message, M. Y... reproche à M. Z... de l'avoir humilié en s'abstenant de l'associer à un déjeuner de travail avec ses collègues alors qu'il l'avait informé par SMS de sa venue pour déjeuner ; qu'il indique qu'il n'a pas été appelé et convié contrairement à ses deux collègues, et qu'à défaut de réaction de M. Z... qu'il a croisé, il a compris que sa présence n'était pas souhaitée et est parti déjeuner seul ; que si la formulation du premier message du 18 septembre 2011 a pu paraître déplacée en raison notamment d'une ponctuation inappropriée conférant un caractère comminatoire à la demande du salarié, qui a irrité son destinataire (pièce 63), son contenu ne comporte pour autant aucun terme injurieux ou irrespectueux ;