décision 22-82.622 du 28/06/2022,  partie 4



 17/ en ce que le ministère public fait le choix totalement arbitrairement depoursuivre un justiciable ou bien du chef d'outrage ou bien du chef de menace suite a une menace présumée, car la menace est un élément constitutif de ces deux délits ?
 18/ en ce que les dénonciations ou avis donnés de toute autorité constituée, tout of cier public ou fonctionnaire désignés à l'article 40, comme les magistrats, peuvent entraîner des poursuites - avec des arrestations et privations de liberté d'une rigueur non nécessaire (interpellation, garde à vue et certaines détentions provisoires articles 394, demier alinéa et 396 du CPP) qui n'entrent pas dans l'office du juge qui jugera le fond après que les droits et libertes garantis par la Constitution ont pu etre violés, et que le risque d'arbitraire est très sérieux - puis aboutir à une condamnation sans plainte de la victime ou sans son accord sur les poursuites ou sans délibération prise par une assemblée générale des magistrats du tribunal ou de la cour, ou par une assemblée générale des autres autorités constituées ou personnes visées par cet article 40, requérant les poursuites, ou sans la plainte du ministre duquel la personne relève, c'est it dire sans garde-fou pour des personnes ayant un grand pouvoir et une grande in uence qui béné cient de beaucoup de facilités par cet article 40, créant une discrimination face aux autres justiciables, et pouvant aussi et surtout entraîner des dénonciations abusives, dilatoires, vexatoires, politiques, syndicalistes, corporatiste, fallacieuses, calomnieuses ou autres griefs, de personnes qui peuvent préjuger d'une culpabilité et qualifier une infraction peut-être déformée ou non constituée, sur une tierce personne qui peut n‘avoir subi aucun préjudice, ne pas être une réelle victime, ou ne pas être avisée des faits dans le cas d'un outrage ou d'une menace sur un magistrat, portant ainsi atteinte au droit à la présomption d'innocence, au droit à la liberté individuelle, au droit de ne pas faire l'objet d'arrestation d'une rigueur non nécessaire, aux droits de la défense et au droit a une procédure juste et équitable, et aux principes d‘indépendance et d'impartialité de la justice, de séparation des autorités de poursuite et de jugement, et de séparation des pouvoirs ?
 19/ en ce qu'ils ne définissent et ne délimitent ni la différence entre une dénonciation et une plainte et un avis donné, ni la nécessité d'une plainte de la victime ou de son accord sur les poursuites ou d'une dénonciation ou d'une délibération prise par une assemblée générale requérant les poursuites ou d'une plainte du ministre duquel la victime relève, selon le préjudice subi par la victime, que le préjudice et/ou la victime soient directs ou indirects, d'une part, et selon la qualité de la victime d'autre part, et ceci au regard de la régularité de la suite de la procédure, et ne dé nissent pas non plus ces termes ?
 20/ en ce qu'ils ne définissent pas leurs champs d'application ?
 21/ en ce qu'ils ne définissent pas les infractions qui doivent faire l'objet d'une plainte et celles pour lesquelles une dénonciation suffit ?
 22/ en ce que l'application de l'article 40 du CPP donc 40-l aussi et de son interprétation éludent la nécessité de l'article 15-3 du CPP qui dispose que les o iciers ou agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes des victimes d'infraction à la loi pénale, donc tenus de rechercher les victimes et les auteurs d'infractions, ce qui est susceptible de créer des problèmes de régularité de la procédure par la suite, et en ce que ces dispositions font double emploi si le parquet reçoit les plaintes et si l'OPJ est tenu aussi de recevoir les plaintes, ou sont considérées et interprétées comme faisant double emploi par les magistrats alors que ces articles sont dialogiques et non antinomiques, violant ainsi les droits de la défense et a la présomption d'innocence ainsi que les objectifs a valeur constitutionnelle de sauvegarde de l‘ordre public et de recherche des auteurs des infractions, et en outre du fait de la violation du principe de séparation des pouvoirs en ce que le juge nie le pouvoir, le devoir et l'obligation de l'OPJ qu‘il tient du législateur ?
 23/ en ce qu'ils donnent la possibilité pour certains justiciables ou personnes d'engager des poursuites ou faire engager des poursuites et de se constituer partie civile et d'obtenir des dommages-intérêts sans plainte pour le même fait que d'autres qui doivent déposer une plainte et ne pourraient pas obtenir de dommages-intérêts directement de la personne qui a dénoncé mensongèrement le cas échéant, ce qui pourrait constituer une distinction sociale infondée comme par exemple entre un citoyen injurié qui doit déposer plainte et un magistrat ou une autorité constituée injuriée qui peut ne faire qu'une simple dénonciation, y compris sur des faits concernant un tiers ?