décision 17-26.010 du 05/09/2018,  partie 2


que les articles 4 et 5 de cette Loi uniforme prescrivent, à peine de nullité de l'acte en vertu de son article 1er, que le testateur déclare en présence de deux témoins et d'une personne habilitée à instrumenter à cet effet en France que le document est son testament, qu'il en connaît le contenu et qu'il le signe en présence des témoins et du notaire ou s'il l'a déjà fait, reconnaît et confirme sa signature ; qu'en jugeant, pour retenir que le testament authentique du 14 juin 2007 déclaré nul valait comme testament international, que les deux témoins pouvaient être palliés par un notaire, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 de la Loi uniforme sur la forme d'un testament international annexée à la Convention de Washington du 26 octobre 1973, ensemble l'article 1er de la Loi uniforme sur la forme d'un testament international annexée à la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ;
 
 2°/ que l'article V de la Convention portant Loi uniforme sur la forme du testament international, disposant que les conditions requises pour être témoin d'un testament international sont régies par la loi en vertu de laquelle la personne habilitée a été désignée, ne peut pas signifier, en contradiction avec les articles 1er, 4 et 5 de la Loi uniforme, qu'un testament international est valable lorsqu'il est reçu par deux notaires, nonobstant l'absence de deux témoins ; qu'en jugeant que la présence d'un second notaire équivalait à celle des deux témoins requis par la Loi uniforme sur la forme d'un testament international au regard de l'article V de la Convention, la cour d'appel a violé l'article V de la Convention portant Loi uniforme sur la forme du testament international, ensemble les articles 1er, 4 et 5 de la Loi uniforme sur la forme d'un testament international annexée à la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ;
 
 Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que l'annulation d'un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil ne fait pas obstacle à la validité de l'acte en tant que testament international, dès lors que les formalités prescrites par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ont été accomplies, l'arrêt retient, à bon droit, que l'obligation faite au testateur de déclarer sa volonté et de signer le testament en présence de deux témoins et d'une personne habilitée à instrumenter à cet effet, en l'occurrence, sur le territoire de la République française, un notaire, est satisfaite en ce que ces formalités ont été accomplies en présence de deux notaires, par équivalence des conditions prévue en droit interne à l'article 971 du code civil ; qu'ayant constaté que toutes les conditions prévues par la loi uniforme sur la forme d'un testament international avaient été remplies à l'occasion de l'établissement du testament reçu le 14 juin 2007, la cour d'appel en a justement déduit que cet acte, déclaré nul en tant que testament authentique, était valable en tant que testament international ; que le moyen, qui, en sa seconde branche, critique un motif surabondant, n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ;
 
 Condamne M. X... et Mmes Y..., A... et B... X..., ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour M. X... et Mmes Y..., A... et B... X..., ès qualités
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt D'AVOIR dit que le testament authentique du 14 juin 2007 valait comme testament international, au sens de la Convention de Washington du 26 octobre 1973 et, en conséquence, ordonné la délivrance du legs consenti à l'association diocésaine, ainsi que des fruits et revenus produits par lui depuis le décès de Paul X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « pour l'exposé des faits et prétentions des parties il convient de se référer aux conclusions de M. Claude X... et Mme Y... X... épouse Z..., Mme A... X... et Mme B... X... épouse C..., venant aux droits de M. Jean X... décédé le [...] reçues le 4 mai 2017 et aux conclusions de l'association diocésaine de Toulouse et de M. T... Général du diocèse de Toulouse reçues le 29 mars 2017. Il convient de rappeler que selon le testament en date du 14 juin 2007 M. Paul X... né le [...] et veuf sans enfant notamment : - avait institué pour légataire à titre particulier l'association diocésaine de Toulouse pour le compte de la paroisse de Portet sur Garenne laquelle recueillera : la maison avec ses divers dépendances, jardins et terres situées de [...]. S'il est décidé de la vente de la maison et de ses diverses dépendances le prix lui reviendra et lui sera remis par l'association diocésaine.