décision 21-82.770 du 24/05/2022,  partie 2



 9. Les juges ajoutent que, selon la contre-expertise demandée par les prévenus, le mauvais état du système de freinage principal ne le rendait pas totalement inopérant mais beaucoup moins efficace et que l'expert a rappelé qu'il est préconisé en cas d'urgence absolue et de défaillance du système de freinage principal que le chauffeur utilise le frein de stationnement, facilement actionnable depuis le tableau de bord.
 
 10. Ils retiennent que les témoins n'ont pas relevé la sensation d'une action de freinage et que l'un d'eux, qui était assis à proximité du conducteur, a indiqué n'avoir constaté ni de prise de vitesse du véhicule ni un comportement révélant que le chauffeur aurait actionné le frein de stationnement.
 
 11. Ils en déduisent qu'au vu du caractère encore opérationnel du freinage classique et de l'absence d'utilisation du frein de secours par la victime, chauffeur confirmé, l'accident ne peut être lié à un défaut mécanique du bus et notamment, du système de freinage, et que le lien de causalité certain entre les manquements reprochés aux prévenus et le dommage n'est dès lors pas établi.
 
 12. En l'état de ces seules énonciations, qui relèvent de son appréciation souveraine, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 13. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 14. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre mai deux mille vingt-deux.