décision 16-83.436 du 20/06/2017,  partie 2



 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dès lors qu'il résulte de l'article 706-71, alinéas 2 et 5, du code de procédure pénale que la possibilité accordée au prévenu, notamment, de s'entretenir confidentiellement avec son avocat, ne s'applique qu'à l'audience des débats et non à celle à laquelle est prononcée la décision annoncée, la cour d'appel, qui a fait l'exacte application de la disposition précitée, sans méconnaître le texte conventionnel invoqué, a justifié sa décision ; 
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-9, 421-1, 421-2-1, 421-5, 422-3, 422-6, 450-1, 450-3, 450-5 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a déclaré M. Paul André X... coupable du délit d'association de malfaiteurs en vue de commettre des actes de terrorisme et l'a condamné à une peine de sept ans d'emprisonnement, assortie d'une période de sûreté des deux tiers, et d'une interdiction de ses droits civiques et civils pour une période de cinq ans, avec maintien en détention et confiscation des scellés ;
 
 "aux motifs que la cour considère que ce sont par des motifs pertinent qu'elle fait siens et par une juste appréciation des faits et circonstances particulières de la cause, exactement rapportés dans la décision attaquée, que les premiers juges ont à bon droit déclaré M. X... coupable d'association de malfaiteurs en vue de commettre des actes de terrorisme dans les termes de la prévention à savoir sa participation au FLNC Union des Combattants pour le compte de laquelle il transportait un engin explosif improvisé ; que la cour observe en effet que l'organisation FLNC Union des Combattants doit être regardée, même si celle-ci n'est pas répertoriée en tant que telle comme organisation terroriste, comme une organisation ayant, au sens de l'article 421-1 du code pénal, pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur notamment par la commission de destructions ou de dégradations aggravées ; que la cour retient que le FLNC Union des Combattants constitue une entente délictueuse, présentant les caractères d'un groupement structuré, hiérarchisé, où chaque membre a un rôle, qui avait, au moment des faits, une permanence certaine, un nombre conséquent de membres prêts à commettre des crimes ou des délits contre les biens qui troublent gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur ; qu'en effet, cette organisation a revendiqué la commission de nombreux attentats en Haute-Corse et en Corse du sud et les communiqués par lesquels elle revendique ses actions violentes font clairement état du « renforcement de la lutte de libération nationale », de « l'action armée » et de « rapport de force avec l'Etat français » ; que la cour relève, comme l'ont souligné les premiers juges, que l'appartenance de M. X... à ce groupement terroriste ressort des éléments du dossier en ce que :
 - l'exploitation des factures détaillées du téléphone portable qu'il a utilisé jusqu'au jour de sa démission de l'entreprise A... constructions montre qu'il était en relation avec des individus connus des services de police pour leur appartenance à ce mouvement à savoir : Mme Pascale B..., MM. Paul Félix A..., Stéphane C..., D... Grisoni et Cédric E... ;
 - les emplois que M. X... a occupés depuis sa libération en 2008 relèvent d'entreprises dirigées par des individus en lien ou proches du FLNC Union des Combattants : la société Bati Corsica dirigée par M. Cédric E..., la société SRP PRO2 dirigée par M. D... Grisoni et la société A... constructions dirigée par la veuve de Charles Philippe A..., Mme Pascale B... ;
 - ces entreprises ont mis à la disposition de M. X..., sans que l'emploi occupé le justifie, un téléphone et un véhicule évitant ainsi à ce dernier de disposer de moyens de locomotion ou de communication à son nom ;
 - ces éléments montrent que M. X... a maintenu ses activités d'activiste au sein du FLNC Union des Combattants alors même qu'il avait été définitivement condamné par la cour d'assises de Paris le 30 juin 2008 à la peine de cinq années d'emprisonnement pour destruction par moyen dangereux, acquisitions sans autorisation d'armes de la 1e ou 4e catégorie et association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme ; que la cour relève au sujet de cette condamnation que M. X... n'en a pas interjeté appel en dépit de ce qu'il avait toujours contesté les faits qui lui étaient reprochés et qu'elle condamnait déjà la commission d'actes en lien avec une appartenance à ce mouvement ; que la cour observe que M. X... avait une parfaite connaissance du dessein du FLNC Union des Combattants auquel il a adhéré volontairement, celui-ci ayant pour fonction d'en assurer la logistique ;