Cour d'appel de Poitiers,  décision 13-22.863 du 26/11/2014,  partie 6


Guy X... le 27 mars 2008, dureraient jusqu'au mois de janvier 2008 et que l'achèvement et la livraison de ce bien devaient avoir lieu au plus tard au quatrième trimestre 2008 et quand il résultait, donc, de ses propres constatations, que les difficultés rencontrées dans l'exécution des travaux dont la société Cic Iberbanco avait été informée dès le mois de novembre 2007 étaient de nature à créer un risque de retard de la construction du bien qui a été vendu en l'état futur d'achèvement à M. Guy X... le 27 mars 2008, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1382 du code civil ; 
 
 ALORS QUE, de deuxième part, le garant d'achèvement d'une opération immobilière comportant la conclusion de ventes en l'état futur d'achèvement commet une faute à l'égard des personnes qui ont acquis un bien en l'état futur d'achèvement dépendant d'une telle opération immobilière s'il omet d'informer celles-ci, dès qu'il en a connaissance, de ce qu'il existe un risque de retard ou d'inaccomplissement de la construction du bien dont la vente en l'état d'achèvement est prévue ; qu'en déboutant, dès lors, M. Guy X... de ses demandes présentées à l'encontre de la société Cic Iberbanco et en déboutant, en conséquence, M. Guy X... de sa demande tendant à ce qu'un délai lui soit octroyé pour rembourser la somme de 50 100 euros à la société Bnp Paribas personal finance, sans constater que la société Iberbanco avait, dès qu'elle avait eu connaissance, au mois de juillet 2008, des faits de faux portant sur des certificats d'avancement des travaux commis par le gérant de la société civile immobilière Les jardins du trait dans le cadre d'une autre opération immobilière, quand elle relevait que la société Iberbanco avait, dès le mois de juillet 2008, porté plainte auprès du ministère public à raison de ces faits de faux et quand il résultait, donc, de ses propres constatations, qu'il existait, dès le mois de juillet 2007, un risque de retard ou d'inaccomplissement de la construction du bien qui a été vendu en l'état futur d'achèvement à M. Guy X..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1382 du code civil ; 
 
 ALORS QUE, de troisième part, le garant d'achèvement d'une opération immobilière comportant la conclusion de ventes en l'état futur d'achèvement commet une faute à l'égard des personnes qui ont acquis un bien en l'état futur d'achèvement dépendant d'une telle opération immobilière s'il omet d'informer celles-ci, dès qu'il en a connaissance, de ce qu'il existe un risque de retard ou d'inaccomplissement de la construction du bien dont la vente en l'état d'achèvement est prévue ; qu'en déboutant, dès lors, M. Guy X... de ses demandes présentées à l'encontre de la société Cic Iberbanco et en déboutant, en conséquence, M. Guy X... de sa demande tendant à ce qu'un délai lui soit octroyé pour rembourser la somme de 50 100 euros à la société Bnp Paribas personal finance, sans constater que la société Iberbanco avait, dès qu'elle avait eu connaissance, le 8 août 2008, de ce que les travaux de construction litigieux ne paraissaient pas avoir commencé et de ce que le chantier en cause était devenu problématique et risquait de ne pas se poursuivre, informé M. Guy X... de l'existence de telles circonstances, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1382 du code civil ; 
 
 ALORS QUE, de quatrième part, en énonçant, pour débouter M. Guy X... de ses demandes présentées à l'encontre de la société Cic Iberbanco et pour débouter, en conséquence, M. Guy X... de sa demande tendant à ce qu'un délai lui soit octroyé pour rembourser la somme de 50 100 euros à la société Bnp Paribas personal finance, que M. Guy X... ne saurait justifier d'un préjudice ayant un lien de causalité avec une faute de la société Cic Iberbanco dès lors qu'il avait déjà versé la somme de 50 100 euros dont il réclamait le remboursement, quand la faute commise par la société Cic Iberbanco tenant à ce que celle-ci n'avait pas, dès qu'elle avait eu connaissance, au mois de novembre 2007, des difficultés rencontrées dans l'exécution des travaux litigieux, informé le notaire chargé d'instrumenter les ventes en l'état futur d'achèvement de l'existence de ces difficultés était antérieure à la conclusion par M. Guy X... du contrat de vente en l'état futur d'achèvement en date du 27 mars 2008, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1382 du code civil ; 
 
 ALORS QUE, de cinquième part, en énonçant, pour débouter M. Guy X... de ses demandes présentées à l'encontre de la société Cic Iberbanco et pour débouter, en conséquence, M. Guy X... de sa demande tendant à ce qu'un délai lui soit octroyé pour rembourser la somme de 50 100 euros à la société Bnp Paribas personal finance, que M.