décision 15-18.763 du 06/07/2016,  partie 4


qu'en statuant comme elle l'a fait, sans tenir compte, ainsi qui lui était demandé (page 6 § des conclusions de M. Y...), de la durée du mandat, spécialement fixée à 3 mois par les parties, qui impliquait que la durée de l'engagement post-contractuel du mandant, identique à la durée du mandat, requérait une interprétation, ce dont il s'inférait que la portée de l'engagement du mandant était sérieusement contestable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'engagement du mandant de ne pas vendre, sans le concours du mandataire, à un acquéreur ayant eu connaissance de la vente du bien par l'intermédiaire de ce mandataire, concernait toute vente conclue à un prix inférieur ou égal à celui proposé par le mandataire, le mandant demeurant en revanche libre de vendre le bien à un prix supérieur ; que l'engagement de Monsieur Y... de ne pas vendre sans le concours de la société R du Montellier était sérieusement contestable dès lors que la vente de l'appartement a été conclue à un prix supérieur à celui proposé par la société R du Montellier dans le mandat, d'un montant net vendeur de 1 630 000 euros ; qu'en considérant que la créance de l'agence R du Montellier était incontestable, sans tenir compte, ainsi qu'il lui était demandé (cf. page 3 et page 6 § 5 des conclusions de M. Y...), de la circonstance que l'appartement avait été vendu à un prix net vendeur de 1 700 000 euros, supérieur à celui convenu dans le contrat de mandat, comme M. Y... y demeurait en toute hypothèse autorisé, et dont il s'inférait que l'application de la clause pénale était sérieusement contestable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile.