décision 16-84.779 du 07/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Yannick X...

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de harcèlement moral, a prononcé sur les intérêts civils ; 

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de Me HAAS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit que M. X... a commis une faute civile entrant dans le cadre des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail à l'égard de M. Olivier A... ;
 
 "aux motifs que M. X... a été recruté sous contrat à durée déterminée courant décembre 2009 au poste de chef de projet web pour une mission technique visant à finaliser les projets du comité départemental du tourisme de la Gironde en matière de tourisme ; qu'il avait en charge particulièrement l'établissement du cahier des charges des appels d'offres relatifs à la refonte du site internet et la mise en place d'une plate-forme de réservation ; qu'il a été embauché sous contrat à durée indéterminée à compter de janvier 2000 au poste de manager du pôle « supports de communication » ; que peu importe que le procès-verbal de l'inspection du travail ne comporte pas les questions posées à M. X... dès lors que la concordance des attestations circonstanciées établit que ce dernier a effectivement l'usage d'un vocabulaire familier, voire outrancier, de menaces directes ou indirectes notamment par des allusions à la vie privée des membres de son équipe ; que les attitudes dénoncées qui ne sont pas contredites par les propres courriels rédigés par l'intéressé près de dix-huit mois après sa première embauche ; que dans ses écrits, M. X... fait état d'un climat de méfiance à son égard de tout le personnel et tente de se justifier, en prenant soin de se mettre en avant et d'adresser le bilan de ses actions (courriel du 17 mai 2011 annexé au PV n° 13/8519/17) non pas à sa hiérarchie directe mais à M. B..., élu local qui a présidé le jury procédant à son recrutement initial et qui a renouvelé par la suite son contrat de travail ; qu'à sa hiérarchie directe, M. C..., il se plaint du traitement qui lui est infligé sans aucune remise en cause de son attitude (courriel du 2 mai 2011) ; que les différents courriels annexés au procès verbal de l'enquête de l'inspection du travail confirment et illustrent les propos concordants des salariés sur les méthodes qu'il a employées pour coordonner l'équipe : ton paternaliste ou menaçant, long monologue, volonté de diriger, diviser pour régner, mensonges, suspicions ; que, concernant M. A..., recruté au départ avec un bac + 5, il s'est vu refuser sa candidature au poste de chef de projet pour lequel M. X... a été retenu courant décembre 2010 ; que M. A... fait état de la part de ce dernier d'un ton autoritaire et déplacé à son égard dès le 21 janvier 2010 (contrôle d'une absence momentanée du bureau), l'immixtion dans ses prérogatives de responsable informatique ou l'absence de concertation (changement de l'architecture mail/hébergement du serveur), la rétention d'informations pour le mettre en difficulté sur son analyse technique, le cantonnement à des tâches d'exécutants après avoir affirmé le contraire (ex : installation du nouveau système par M. A... et non par le prestataire extérieur de la société systémique), interdiction d'intervenir sur son propre ordinateur, instructions diverses vagues ou contradictoires ; qu'il ressort effectivement des pièces versées aux débats (courriels, attestations de témoins, arrêts maladie) que M. A... a subi un ensemble de comportements vexatoires ou humiliants de nature variée de la part de M. X... ; que la valorisation de son propre pouvoir au détriment du poste occupé par M. A... en cherchant à l'isoler et à le mettre en difficulté par la perte de ses repères dans un but gratuit est établi par les pièces du dossier ; que cette attitude focalisée sur la personne de M. A... et les comportements annexes M. X... (changements d'humeur, intrusion dans la vie privée, autoritarisme, injonctions paradoxales) sont constitutifs d'une faute au plan civil ;