décision 17-85.486 du 12/12/2017,  partie 2


que par ailleurs, force est de constater que M. X... a déjà été condamné à quatre reprises dont trois fois lourdement, qu'il a bénéficié de deux mesures de libération conditionnelle et d'une peine de sursis avec mise à l'épreuve dont il n'a pas su tirer profit pour se réinsérer de sorte qu'il existe un risque réel que M. X... ne poursuive ses activités délictueuses puisqu'il ne travaille plus officiellement depuis octobre 2015, et que s'il a pu vivre un temps grâce au produit de l'héritage de sa mère, cette source est en voie de tarissement puisqu'il ne lui resterait que 8 000 euros dont il a refusé de dire où ils sont cachés ; qu'enfin, ses antécédents judiciaires et son état de récidive légale lui font encourir une lourde peine au regard de laquelle il pourrait être tenté de se soustraire à l'action de la justice, étant rappelé que dans son sous-sol les enquêteurs ont retrouvé ce qui peut être considéré comme un kit de départ d'urgence (argent liquide, passeport et carnet de vaccination) ; que c'est donc à bon droit que le juge des libertés et de la détention a considéré que le placement en détention provisoire de M. X... est le seul moyen d'empêcher la disparition des preuves ou des indices matériels nécessaires à la manifestation de la vérité, d'empêcher une concertation frauduleuse entre le mis en examen et ses coauteurs ou complices, de mettre fin à l'infraction et de prévenir son renouvellement et de garantir son maintien à la disposition de la justice ; que ni les contraintes d'un contrôle judiciaire, ni celles d'une assignation à résidence avec surveillance électronique, ne permettraient de prévenir avec certitude les risques énoncés plus haut ; qu'en effet, ces mesures, quelles qu'en soient les modalités, ne présentent pas dans le cas d'espèce, un degré de coercition suffisant pour atteindre ces finalités, étant rappelé que M. X... a commis les présents faits en récidive légale, qu'il a déjà bénéficié dans le passé de mesures de libération conditionnelle dont il n'a pas su tirer profit et qu'il était sous le régime de la mise à l'épreuve pendant une partie de la période de prévention des faits qui lui sont reprochés ; qu'en outre, compte tenu des moyens modernes de communication une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique serait inopérante à empêcher des contacts avec d'éventuels complices ;
 
 "1°) alors que l'impartialité subjective commande au juge de s'interdire tout parti pris ; qu'en la matière, les apparences revêtent de l'importance ; qu'en l'espèce, le juge des libertés et de la détention a soumis à la signature du conseil du mis en examen un procès-verbal des débats mentionnant le placement en détention provisoire ; qu'il en résulte que le juge des libertés et de la détention a manifesté une opinion prématurée, sa décision étant prise avant les débats et actée par une formule dactylographiée et préétablie ; que, pour refuser d'annuler l'ordonnance de placement en détention provisoire, la chambre de l'instruction a énoncé que le procès-verbal en cause, qualifié de « brouillon », a été détruit et remplacé par un second procès-verbal indiquant que le débat contradictoire a eu lieu et que le juge a délibéré ; qu'en statuant ainsi, alors que la destruction du premier procès-verbal et la mention de l'existence du débat contradictoire et du délibéré dans le second ne peuvent couvrir une manifestation d'opinion préconçue, ni masquer l'apparence d'un débat contradictoire, le droit au procès équitable du procès étant irrémédiablement violé, la chambre de l'instruction a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "2°) alors que tout homme est présumé innocent tant que sa culpabilité n'a pas été légalement établie ; que ce principe commande au juge de ne pas donner à penser qu'il considère l'intéressé comme coupable ; qu'en l'espèce, afin de justifier le maintien en détention provisoire, la chambre de l'instruction a relevé que le mis en examen a commis les faits en état de récidive légale ; qu'en prononçant ainsi, en considérant la culpabilité et la condamnation du mis en examen comme acquises, la chambre de l'instruction a violé l'article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme ;

"3°) alors que le droit de garder le silence et le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination sont des normes internationales généralement reconnues qui sont au coeur de la notion de procès équitable consacrée par l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en l'espèce, afin de justifier le maintien en détention provisoire du mis en examen, la chambre de l'instruction a énoncé qu'il «a donné très peu d'informations aux enquêteurs et au juge d'instruction» et a relevé «l'absence totale de coopération du mis en examen» ; qu'en statuant ainsi, en justifiant le maintien en détention par le silence du mis en examen, la chambre de l'instruction a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme" ;