Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.249 du 19/12/2018,  partie 5


qu'en l'espèce, pour débouter Madame Y... de ses demandes de rappel de salaire au titre des tickets repas et de l'indemnité de transport pour la période courant à compter de novembre 2013, la Cour d'appel a retenu qu'il n'était pas contesté que Madame E... Y... était depuis cette période absente de l'entreprise, en raison de l'avis d'inaptitude et de sa dispense d'activité et qu'elle ne pouvait de ce fait prétendre bénéficier des tickets repas et de l'indemnité de transport ; qu'en statuant ainsi, alors que, n'ayant pas reclassé Madame Y... dans le délai d'un mois qui lui était imparti, la société EMIRATES AIRLINES était tenue de verser à la salariée l'ensemble des éléments composant sa rémunération antérieure, en ce compris les tickets repas et l'indemnité de transport, la Cour d'appel a violé l'article L. 1226-4 du Code du travail.