Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.828 du 09/12/2020,  partie 3


qu'en retenant, par infirmation du jugement qui avait fixé un tarif de 10 euros HT par jour de garde du véhicule, qu'il convenait de faire droit à la demande en paiement de la société SPVI de sa facture de gardiennage d'un montant de 3.792 euros TTC correspondant à un tarif de 40 euros HT par jour de garde du véhicule, dès lors que cette société avait conservé le véhicule de la société PR Lift du 12 août au 8 novembre 2013, sans s'expliquer sur le tarif retenu au regard des pièces du dossier et des circonstances de la cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1787 du code civil ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en infirmant le jugement qui avait fixé un tarif de 10 euros HT par jour de garde du véhicule, et en faisant droit à la demande en paiement de la société SPVI de sa facture de gardiennage d'un montant de 3.792 euros TTC correspondant à un tarif de 40 euros HT par jour de garde du véhicule, sans aucunement motiver sa décision d'infirmer le jugement quant au tarif journalier appliqué, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.