décision 16-80.178 du 18/01/2017,  partie 5


un majeur protégé sont bloqués par l&apos;effet de la mesure de protection et que les opérations qu&apos;il exige de l&apos;employée de banque sont soumise à la formalité de l&apos;autorisation préalable du juge des tutelles » ; qu&apos;en statuant ainsi quand les opérations de clôture des comptes et de placement n&apos;étaient pas constitutives de l&apos;infraction originaire d&apos;abus de confiance, le produit en résultant ayant été versé sur le compte d&apos;[K] [H], la cour d&apos;appel a violé les textes visés au moyen ;
 
 "3°) alors que l&apos;élément intentionnel du délit de recel suppose la connaissance de l&apos;origine délictuelle ou criminelle du bien ; qu&apos;en relevant, pour retenir le prévenu coupable de recel, qu&apos;un virement de 100 000 euros provenant du compte d&apos;[K] [H] aurait été crédité sur le compte joint des époux [U] sans rechercher si M. [U] connaissait l&apos;origine délictuelle de ce virement, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que les énonciations de l&apos;arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s&apos;assurer que la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas excédé sa saisine a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle et caractérisé, en tous leurs éléments, tant matériel qu&apos;intentionnel, les délits d&apos;abus de faiblesse et recel dont elle a déclaré les prévenus coupables ;
 
 D&apos;où il suit que les moyens, qui reviennent à remettre en question l&apos;appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, manque de base légale, défaut de motifs ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré sur la recevabilité de la constitution de partie civile et, l&apos;infirmant sur le surplus, a condamné solidairement les trois prévenus à verser, sous astreinte, entre les mains de Me [H] [T], notaire en charge de la liquidation de la succession de [I] [Z], la somme de 904 000 euros dans le délai d&apos;un mois à compter du prononcé de l&apos;arrêt et à payer à Mme [S] [Z], épouse [G], la somme de 6 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ;
 
 "aux motifs que sur l&apos;action civile, seul donne droit à réparation le dommage directement causé par l&apos;infraction poursuivie ; que les faits reprochés à Mme [L] [S], épouse [U], M. [X] [U] et Mme [U] [U], épouse [W], ont directement causé à Mme [S] [X], partie civile, un préjudice certain et direct, la cour confirmera en conséquence la décision entreprise sur la recevabilité de la constitution de partie civile ; qu&apos;infirmant le jugement déféré, la cour puise dans les développements qui précèdent au titre de l&apos;infraction d&apos;abus frauduleux de l&apos;ignorance ou de la faiblesse d&apos;une personne vulnérable pour la conduire à un acte ou à une abstention préjudiciable à l&apos;encontre de [I] [Z], reprochée au trois prévenus, les éléments suffisants pour évaluer à 904 000 euros le préjudice causé à la partie civile par les agissements délictueux ; qu&apos;en conséquence, la cour condamnera solidairement les trois prévenus à verser entre les mains de Me [H] [T], notaire en charge de la liquidation de la succession de [I] [Z], la somme de 904 000 euros dans le délai d&apos;un mois à compter du prononcé du présent arrêt, sous peine d&apos;astreinte de 200 euros par jour de retard à l&apos;expiration de ce délai, ce durant une période de six mois à l&apos;issue de laquelle il pourra être à nouveau statué ; qu&apos;il y a lieu de condamner solidairement les prévenus à verser à Mme [S] [X] la somme de 6 000 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ; qu&apos;il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la partie civile l&apos;intégralité des frais irrépétibles qu&apos;elle s&apos;est trouvée contrainte d&apos;engager dans le cadre de la présente instance ; qu&apos;il convient en conséquence de condamner respectivement Mme [L] [S], épouse [U], M. [X] [U] et Mme [U] [U], épouse [W], à lui verser, chacun, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l&apos;article 475-1 du code de procédure pénale, en cause d&apos;appel ;
 
 "1°) alors que pour évaluer à 904 000 euros le préjudice prétendument causé à la partie civile, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à énoncer qu&apos;elle « puise dans les développements qui précèdent au titre de l&apos;infraction d&apos;abus frauduleux de l&apos;ignorance ou de la faiblesse d&apos;une personne vulnérable pour la conduire à un acte ou à une abstention préjudiciable à l&apos;encontre de [I] [Z], reprochée au trois prévenus, les éléments suffisants pour évaluer à 904 000 euros le préjudice causé à la partie civile par les agissements délictueux ; qu&apos;en statuant ainsi sans mieux s&apos;expliquer sur la nature du préjudice prétendument subi et son caractère personnel, direct et certain, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors qu&apos;en se bornant à énoncer qu&apos;