Cour d'appel de Pau
30, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.116 du 12/01/2017,  partie 3


appel a violé les articles 5 du décret du 8 mars 1978 et 284 du Code de procédure civile par fausse application ensemble les articles 255, 10° du Code civil et 5-1 du décret du 8 mars 1978, ce dernier dans sa rédaction alors en vigueur, par refus d&apos;application.