décision 16-10.518 du 21/06/2017,  partie 8


jugt, p. 7 § 2) et qu'il n'appartenait pas aux défendeurs de suppléer la carence du demandeur (arrêt, p. 11 § 1 ; jugt, p. 7 § 3), tandis qu'il incombait à la banque de rapporter la preuve de l'exécution de son obligation d'information et de conseil, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE, subsidiairement, la cour d'appel a jugé que la société Bonne Conduite ne démontrait pas que la conclusion du prêt avait été fautive dès lors que les échéances mensuelles de remboursement de 510.000 FCP n'étaient pas excessives, compte tenu du chiffre d'affaires, des charges fixes et des engagements alors en cours (arrêt, p. 11 § 2 ; jugt, p. 7 § 4) ; qu'en statuant ainsi, par voie d'affirmation générale, sans constater concrètement les montants du chiffre d'affaires, des charges fixes et des engagements en cours, la cour d'appel a violé l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 5°) ALORS QUE, subsidiairement, le notaire est tenu d'éclairer son client et d'appeler son attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il prête son concours ; qu'en l'espèce, la société Bonne Conduite faisait valoir que Mme Y..., notaire, avait manqué à son devoir de conseil en n'attirant pas son attention sur les risques liés à l'absence de communication par le vendeur de tous les documents financiers, comptables et fiscaux de l'établissement d'enseignement de conduite des véhicules à moteur cédé (req., p. 13 § 6 à 8 ; concl., p. 7 § 3) ; qu'en jugeant que Mme Y... avait assuré l'efficacité de l'acte de vente et vérifié la capacité des parties, la liberté du consentement et de toutes autres mesures qui lui incombaient en tant que rédacteur d'acte, sans rechercher si le notaire avait manqué à son devoir de conseil en n'attirant pas l'attention de la société Bonne Conduite sur les risques liés à l'absence de communication des documents financiers, comptables et fiscaux de l'objet de la cession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.