cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 17-11.924 du 14/02/2018,  partie 7



 3- ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; que dans ses conclusions, l'exposante avait souligné que le rapport rédigé par le cabinet Polyexpert ne pouvait pas lui être opposé, même en application de la convention concernant l'expertise amiable contradictoire, faute d'être conforme aux exigences de cette convention ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen décisif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 4- ALORS QUE le juge ne peut pas se fonder exclusivement sur des expertises réalisées à la demande d'une partie, seraient-elles contradictoirement débattues devant lui ; qu'en se fondant sur le fait que le rapport rédigé par le cabinet Polyexpert avait été débattu contradictoirement durant la procédure pour entériner le chiffrage proposé par ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 5- ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, les constats d'huissier du 22 octobre 2010 ne procédaient à aucune évaluation du dommage, trois d'entre eux étant totalement étrangers à la question et le dernier se bornant à reproduire les déclarations de la société Avenir Telecom quant à l'emplacement des marchandises prétendument dérobées, l'évaluation n'ayant été réalisée que par le rapport rédigé par le cabinet Polyexpert ; qu'en jugeant pourtant que l'évaluation serait également fondée sur ces constats d'huissier, la cour d'appel les a dénaturés, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause.
 
 6- ALORS QUE le juge ne peut pas allouer une indemnisation forfaitaire ; qu'en se fondant dès lors sur un taux forfaitaire pour fixer le montant de la perte de marge subie par la société Avenir Telecom, au lieu de déterminer la perte de marge effective, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale.
 
 7- ALORS QUE le juge ne peut pas méconnaître l'objet du litige ; qu'en l'espèce, tant la société Delta security solutions que la société Avenir Telecom et les sociétés A... s'accordaient sur le fait que seule pouvait être indemnisée la perte de chance d'éviter le cambriolage, et non l'intégralité des conséquences du cambriolage ; qu'en condamnant pourtant l'exposante à réparer l'intégralité des conséquences du cambriolage (perte des marchandises dérobées, perte de marge et honoraires d'expert), déduction faite de la seule part de responsabilité imputable à la faute de la victime, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 8- ALORS QUE la défaillance d'un dispositif de télésurveillance ne fait que priver le client d'une chance d'éviter le cambriolage ; qu'en condamnant pourtant l'exposante à réparer l'intégralité des conséquences du cambriolage (perte des marchandises dérobées, perte de marge et honoraires d'expert), déduction faite de la seule part de responsabilité imputable à la faute de la victime, au lieu de se borner à indemniser une perte de chance, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et le principe de la réparation intégrale.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Delta security solutions à payer à la société Avenir Telecom la somme de 432 412,22 euros, avec intérêts au taux légal à compter de ses premières conclusions de première instance, le 28 mars 2013, outre 2 000 euros au titre des frais irrépétibles,
 
 AUX MOTIFS QUE sur le préjudice, sur l'évaluation des marchandises volées, que la société Delta fait valoir que le procès-verbal de constatations du cabinet Polyexpert n'ayant pas été signé par le cabinet LVS, qui intervenait à son profit, il ne constitue pas un élément probant ; mais que l'appelante ne saurait solliciter le rejet de l'évaluation des dommages réalisée au cours d'une expertise amiable en prétendant que celle-ci n'a pas été arrêtée contradictoirement ; qu'en effet, si le procès-verbal d'évaluation n'a pas été signé par son expert, il résulte néanmoins que ce procès-verbal indique parmi la « liste des présents » : « M. Jean-Philippe E...  du cabinet LVS demeurant [...]                                                   S/Oise, intervenant pour le compte de Delta security solutions ou ses assureurs, réf 2010RC 2436JPS/EC » ; qu'il s'ensuit que ce document a bien été établi contradictoirement, qu'il a été également discuté contradictoirement durant la présente procédure et que le juge est libre d'estimer pertinent le chiffrage fait pour retenir cet élément de preuve, la société Delta ne proposant aucun autre calcul susceptible d'emporter la conviction de la cour ;