Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.390 du 05/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Best services, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ M. Charles-Henri X..., domicilié [...] , agissant en qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société Best Service,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 février 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Buxi Celina , société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Buxi,
 
 2°/ à la société Voitures-Paris Monceau, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société ODS automobiles, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Z... , premier avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Best services et de M. X..., ès qualités, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société ODS automobiles, de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Voitures-Paris Monceau ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, l'avis de M. Z... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Best services et M. X..., ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Best services et M. X..., ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société BEST SERVICES de l'ensemble de ses demandes à l'encontre des sociétés ODS AUTOMOBILES et VOITURES PARIS MONCEAU ;
 
 Aux motifs que « Considérant que pour voir en premier lieu condamnées les sociétés ODS et VPM à leur verser des dommages et intérêts au titre de la perte d'exploitation, la dépréciation du véhicule ou de l'atteinte à l'image de son exploitant, les sociétés Best et Buxi concluent à la confirmation du jugement en ce qu'il a retenu leurs manquements à l'obligation de résultat à laquelle étaient tenus ces garagistes, et se prévalent à cette fin des réparations qui sont intervenues le 5 mars, le 10 mai, le 25 mai et le 24 septembre, ainsi que des termes du rapport de l'expert selon lesquels : "Le chiffrage final de la remise en état est très important : 92 467,57 € TTC" et "la principale cause du dysfonctionnement du moteur provient d'un mauvais fonctionnement de la gestion électronique de ce dernier les travaux de carrosserie ont dû être repris pour des finitions mal faites, inacceptables pour ce genre de véhicules les travaux de remise en route confiés à la société VPM S.A par la société ODS n'ont pas été correctement effectués, le véhicule étant tombé en panne à plusieurs reprises et [au jour du rapport], la société VPM n'a pas été capable de supprimer tous les défauts de fonctionnement du moteur malgré plusieurs recherches, les nombreuses pièces remplacées et des passages nombreux dans ses ateliers" ;
 
 Mais considérant en ce qui concerne la société ODS, que le rapport d'expertise retient que ses prestations étaient conformes aux règles de l'art, à l'exception des reprises par la société VPM d'un défaut de carrosserie facturé 1 500 euros, d'un faisceau coupé, le verrou du capot moteur non réparé et l'écrasement d'une durit de climatisation ;