Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, décision 19-17.169 du 23/09/2020,  partie 3


que la cassation à intervenir de l'arrêt du 30 novembre 2017 sur le pourvoi des époux D... en ce qu'il les a déboutés de leur demande tendant à déclarer irrecevable l'assignation en intervention forcée délivrée par M. I..., les a condamnés à exécuter des travaux et à garantir ce dernier des condamnations prononcées à son encontre, entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt du 17 mai 2018, rectifiant le premier, déboutant les époux D... de leur demande de garantie formulée à l'encontre de la Banque populaire provençale et corse, en application de l'article 625 du code de procédure civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile :
 
 13. Selon ce texte, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 14. La cassation de l'arrêt du 30 novembre 2017 entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt du 17 mai 2018 en ce qu'il rejette la demande en garantie formée par M. et Mme D... contre la Banque populaire provençale et corse, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 Portée et conséquences de la cassation
 
 15. Tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 16. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second et troisième moyens du pourvoi n° F 19-17.170 et sur le second moyen du pourvoi n° E 19-17.169, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'irrecevabilité de l'intervention forcée de M. et Mme D... délivrée par M. I..., condamne ceux-ci à effectuer les travaux dans leurs parties privatives sous astreinte et conformément aux préconisations de l'expert, et à garantir M. I... des condamnations prononcées à son encontre et rejette les demandes de M. et Mme D... contre la société [...], l'arrêt du 30 novembre 2017 ;
 
 CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 17 mai 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence en ce qu'il rejette la demande en garantie formée par M. et Mme D... contre la Banque populaire provençale et corse ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE l'assignation en intervention forcée de M. et Mme D... ;
 
 Condamne M. I... aux dépens du pourvoi n° F 19-17.170 et la Banque populaire provençale et corse aux dépens du pourvoi n° E 19-17.169 ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° E 19-17.169 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme D...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux D... de leur demande de garantie formulée à l'encontre de la Banque populaire provençale et corse ;
 
 ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir de l'arrêt du 30 novembre 2017 sur le pourvoi des époux D... en ce qu'il les a déboutés de leur demande tendant à déclarer irrecevable l'assignation en intervention forcée délivrée par M. I..., les a condamnés à exécuter des travaux et à garantir ce dernier des condamnations prononcées à son encontre, entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt du 17 mai 2018, rectifiant le premier, déboutant les époux D... de leur demande de garantie formulée à l'encontre de la Banque populaire provençale et corse, en application de l'article 625 du code de procédure civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux D... de leur demande de garantie formulée à l'encontre de la Banque populaire provençale et corse ;
 
 AUX MOTIFS QUE « bien que régulièrement assignée en intervention forcée le 27 septembre 2016, la Banque populaire provençale et corse, assureur multirisque vie privée des époux D... n'a pas constitué avocat.