Cour d'appel de Rennes,  décision 12-25.477 du 14/11/2013,  partie 3


qu'en se bornant à retenir, pour écarter la demande de révision, qu'un simple mensonge ne peut être constitutif d'une fraude, sans rechercher si, en arguant de la qualité d'usufruitier qu'ils ne possédaient plus dans l'unique but d'obtenir l'annulation du procès-verbal de délimitation, les époux X... n'avaient pas commis une manoeuvre frauduleuse justifiant la rétractation des arrêts, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 595 du Code de procédure civile ; 
 
 3°) ALORS QU'en rejetant le recours en révision des exposants, au simple motif que l'acte de renonciation à usufruit du 18 novembre 2000 avait été publié à la Conservation des hypothèques quand rien ne permettait au cabinet SEVEAUX, à laquelle la société TERRAGONE vient aux droits, de soupçonner que l'acte de donation-partage du 27 décembre 1993, qui avait seul été produit par les consorts X... à l'appui de leur action en bornage introduite en 2003 et qui avait abouti aux trois arrêts rendus par la Cour d'appel de RENNES les 19 décembre 2006, 20 octobre 2009 et 27 avril 2010, n'était plus d'actualité, et que la publication de l'acte du 18 novembre 2000 à la Conservation des hypothèques ne faisait pas présumer sa connaissance par tous, la Cour d'appel n'a mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard de l'article 595 du Code de procédure civile.