Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.043 du 10/10/2019,  partie 5


Attendu que M. Q... P... doit être débouté de ses demandes en ce qu'elles sont ainsi juridiquement fondées ; Attendu, enfin, que M. Q... P... n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la société SOPADEP et/ou de la société PIMAS au vu des dispositions de l'article 1384 du code civil du chef de la responsabilité du gardien de la structure du système de freinage ; Qu'en effet, depuis l'achat de son véhicule le 19 juin 2008 et en tout cas de très nombreux mois avant l'accident du 17 mai 2010, M. Q... P... avait seul la garde de son véhicule y compris celle du système de freinage qui en fait partie intégrante ; que la garde d'une chose n'étant pas cumulative, M. Q... P... est bien en peine d'expliquer comment quelqu'un d'autre que lui, en sa qualité de propriétaire et de seul utilisateur du véhicule en cause, selon ses propres affirmations, aurait malgré tout conservé la garde de la structure du système de freinage indépendamment du véhicule lui-même, autrement dit l'usage, le contrôle et la direction de ladite poignée du système de freinage ;Attendu que M. Q... P... doit être débouté de ses demandes en ce qu'elles sont ainsi juridiquement fondées ; Attendu, en résumé, sans qu'il soit même nécessaire de rechercher si M. Q... P... a commis un défaut de maîtrise en ne se servant pas du frein moteur de la boîte de vitesses en régime séquentiel au moment de l'accident ou a commis une faute en n'attachant pas sa ceinture de sécurité, ce qui aurait été la cause de blessures en relation directe avec cette absence de mesure de sécurité, il y a lieu de débouter M. Q... P... de l'ensemble de ses demandes ; Attendu que si la société d'assurances GAN est intervenue en sa qualité de subrogé dans les droits de son assuré, sans toutefois préciser le montant des sommes qu'elle lui aurait versées ni surtout en justifier puisqu'elle n'a jamais produit la moindre quittance subrogative, elle doit également être déboutée de son recours subrogatoire du fait même du débouté des demandes formées par son assuré, Attendu que pour le même motif tenant au débouté des demandes formées par M. Q... P... aux fins de réparation de son préjudice corporel, les demandes formées par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS et par la MUTUELLE GENERALE DE l'EDUCATION NATIONALE, doivent être déclarées rejetées ; Attendu que M, Q... P... et le GAN, qui succombent, doivent supporter les dépens ; Attendu qu'il est inéquitable que la SOPADEP, la société PIMAS, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS et la société OCEOR LEASE TAHITI conservent la charge des frais irrépétibles qu'elles ont exposés ; qu'il convient de condamner M. Q... P... et le GAN à leur payer à chacune la somme de 100.000 FCP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française »
 
 1) ALORS QUE le garagiste a une obligation de résultat quant à l'efficacité de l'intervention qu'il a effectuée sur un véhicule ; qu'il appartient au demandeur de démontrer que le dommage a été provoqué par une pièce sur laquelle le garagiste est intervenu ; qu'il appartient alors au garagiste de rapporter la preuve que son intervention a été totalement efficace et que le dommage survenu trouve son origine dans une cause totalement étrangère à son intervention, telle la faute de la victime ou un cas fortuit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir adopté les conclusions expertales, a constaté que la société Sopadep, garagiste non-agréé par le constructeur Pimas, était intervenue sur le système de freinage au volant et que la poignée de frein était tombée au sol quand M. P... conduisait le véhicule provoquant l'accident litigieux ; qu'en déboutant M. P... de sa demande indemnitaire fondée sur le manquement de la société Sopadep à son obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil.
 
 2) ALORS QUE le garagiste a une obligation de résultat quant à l'efficacité de l'intervention qu'il a effectuée sur un véhicule ; qu'il appartient au demandeur de démontrer que le dommage a été provoqué par une pièce sur laquelle le garagiste est intervenu ; qu'il appartient alors au garagiste de rapporter la preuve que son intervention a été totalement efficace et que le dommage survenu trouve son origine dans une cause totalement étrangère à son intervention, telle la faute de la victime ou un cas fortuit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir adopté les conclusions expertales, a constaté que la société Sopadep, garagiste non-agréé par le constructeur Pimas, était intervenue sur le système de freinage au volant et que la poignée de frein était tombée au sol quand M. P... conduisait le véhicule provoquant l'accident litigieux ; qu'en imposant à la victime de démontrer que l'accident trouvait bien sa cause dans une intervention défectueuse du garagiste et non dans l'intervention hypothétique d'un tiers après la réparation effectuée par le garagiste, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION