Cour d'appel de Paris,  décision 13-17.195 du 07/07/2015,  partie 6


que pour rejeter la demande du salarié, l'arrêt retient que « les heures d'attente ont été l'objet d'un accord avec les délégués du personnel au terme duquel elles étaient rémunérées au moins au SMIG» ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort de l'accord que seul le principe de paiement des heures d'attente est acquis sans que le taux horaire soit déterminé ni garanti un minimum, la Cour d'appel a dénaturé le document et a violé le principe susvisé.
 
 ALORS QU'en retenant que les heures d'attente ont été l'objet d'un accord avec les délégués du personnel au terme duquel elles étaient rémunérées au moins au SMIG, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le temps d'attente du salarié ne devait pas être rémunéré au même taux horaire qu'une heure de travail effectif (conclusions d'appel p. 37), la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.3121-1 du Code du travail.
 
 Qu'à tout le moins, en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de M. X... (p. 37), elle a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 SEPTIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de condamnation de son employeur à lui verser une prime de langue.
 
 AUX MOTIFS QUE Pascal X... sollicite un rappel de salaire de prime de langue laquelle n'a pas été calculée sur la base du salaire minimum garanti et produit un tableau d'où il résulte que pour 95 jours de travail de novembre 2001 à juin 2002, il aurait dû percevoir, sur la base d'un minimum hebdomadaire de 260,13 €, la somme de 6,50 € par semaines de prime de langue, soit au total 617,80 €. Cependant que la somme de 617 € pour une prime hebdomadaire de 6,50 € correspond nécessairement à 95 semaines et non 95 jours ; que le même calcul est fait pour la seconde période de juillet 2002 à mars 2003 ; que le calcul de Pascal X... est erroné ; que sa demande sera rejetée.
 
 AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE M. X... n'établit pas que la prime de langue perçue est inférieure à 2,5% du salaire minimum sans ancienneté ; il perçoit une prime de langue figurant sur les bulletins de paye et un taux d'indemnité journalière majoré pour les conducteur bilingues, (selon tarif 2004 versé en exemple par l'employeur).
 
 ALORS QUE le salarié a droit en sus du salaire garanti de son emploi et pour chaque journée d'utilisation, à une prime de langue calculée à raison de 2,5% du salaire minimal professionnel national hebdomadaire ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de rappel de prime de langue aux motifs que son calcul est erroné, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 21 et 22 de l'annexe I « Ouvriers » de la convention collective nationale des transports routiers et activités annexes issu de l'accord du 16 juin 1961.