décision 16-86.973 du 23/01/2018,  partie 3



 "en ce que l'arrêt a condamné M. X... au versement d'une amende de 10 000 Euros ;
 
 "aux motifs que M. X... est né le [...]           à Poiares au Portugal ; qu'il est français, marié, le couple a trois enfants ; qu'il est dirigeant de société et a estimé ses revenus à 5 000 euros ; [
 ] ; que la cour considère que ces actes, recours à une fausse sous-traitance, ont manifestement pour but de réaliser des économies sur la masse salariale ce que M. X... évoque en parlant de « gagner en souplesse et obtenir des chantiers » ce qui, dans les faits, comme l'a noté la Dirrecte, « induit des distorsions dans la concurrence avec des entreprises du secteur qui respectent la réglementation » et principalement, au préjudice des salariés embauchés dans ces conditions qui n'ont pas bénéficié des conditions légales protectrices, doivent être rigoureusement sanctionnés, et, infirmant le jugement entrepris, condamne M. X..., qui, au moyen d'une fausse sous-traitance, a mis en place un système lui permettant de contourner la législation sur le travail au profit de l'entreprise qu'il gérait et s'est, consciemment placé hors la loi aux fins d'en tirer les bénéfices illicites, à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et à celle de 10 000 euros d'amende ;
 
 "alors qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; qu'en motivant une peine d'amende au regard de la seule gravité des faits et des revenus du prévenu sans s'expliquer sur les charges de ce dernier qu'elle devait prendre en considération pour fonder sa décision, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement sur le prononcé d'une peine d'amende de 10 000 euros, l'arrêt statue par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui répondent à l'exigence résultant des articles 132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal, 485 et 593 du code de procédure pénale, selon laquelle, en matière correctionnelle, la peine d'amende doit être motivée au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges, et dès lors qu'il ne ressort ni des conclusions déposées par le prévenu devant la cour d'appel, ni des énonciations de l'arrêt, que l'intéressé se soit prévalu devant la juridiction du second degré du caractère disproportionné, au regard de ses charges, de l'amende prononcée par les premiers juges, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois janvier deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.