Cour d'appel de Douai,  décision 13-26.941 du 17/03/2015,  partie 5



 L'obligation de proposer un poste dans le cadre de la priorité de réembauche incombe effectivement à la société qui était l'employeur du salarié licencié et non aux sociétés du même groupe. Cependant, l'annonce relative au poste de « category manager » a été diffusée au nom et pour le compte du groupe dans le cadre d'une création d'une direction marketing. Seule la SAS HPM est en mesure de justifier de l'identité de la société qui a procédé à ce recrutement ou de l'absence d'un tel recrutement en produisant notamment un contrat de travail ou des registres uniques du personnel qui ne soient pas limités au seul mois de février 2012, en ce qui la concerne et décembre 2011 en ce qui concerne d'autres sociétés du groupe. 
 C'est donc à juste titre que le conseil de prud'hommes a fait droit à la demande de la salariée » ; 
 
 1°) ALORS QU'en matière prud'homale la preuve est libre ; qu'en l'espèce, pour établir que la société H. P. M. ne disposait pas de poste de « category manager » et donc justifier de ce que l'offre d'emploi concernant ce poste datant de février 2012 n'émanait pas de la société H. P. M., l'employeur avait versé aux débats son registre du personnel de février 2012, la priorité de réembauchage ne s'appréciant qu'au niveau de l'entreprise et non du groupe ; que la Cour d'appel a constaté que l'employeur versait aux débats son registre du personnel de février 2012 ; qu'en exigeant que la preuve de l'absence de recrutement par la société H. P. M. d'un « category manager » soit établie par la production d'un contrat de travail ou des registres du personnel qui ne soient pas limités au mois de février 2012 pour la société H. P. M. et à décembre 2011 pour les autres sociétés du groupe, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code Civil ; 
 
 2°) ALORS QUE la priorité de réembauchage ne s'exerce que sur un emploi compatible avec la qualification du salarié ; qu'en se contentant d'affirmer que l'employeur avait méconnu son obligation de réembauchage dès lors qu'il ne justifiait pas de ce que l'annonce relative au poste de « category manager » n'avait pas été diffusée en son nom et pour son compte, sans constater que ce poste était compatible avec la qualification de la salariée, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1233-45 du Code du travail ; 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « 2. Sur le non respect de la priorité de réembauche et la demande d'indemnité. 
 Attendu que l'article L. 1233-45 du Code du travail précise : « Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai. 
 Dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. En outre, l'employeur informe les représentants du personnel des postes disponibles et affiche la liste de ces postes. 
 Le salarié ayant acquis une nouvelle qualification bénéficie également de la priorité de réembauche au titre de celle-ci, s'il en informe l'employeur. ». 
 
 Attendu que la société SAS HPM adresse à Madame X... sa notification par courrier daté du 5 décembre 2011 en précisant : « Vous bénéficiez d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre contrat à condition que vous nous informiez, par courrier, de votre souhait d'en user. Cette priorité concerne les emplois compatibles avec votre qualification actuelle ou avec celles que vous viendrez à acquérir, sous réserve que vous nous avez informés de celles-ci. ». 
 Attendu que par courrier daté du 12 janvier 2012, Madame X... écrit à la société SAS HPM : « Je vous informe que je souhaite bénéficier d'une priorité de réembauche dans votre entreprise. 
 Je vous serais donc reconnaissante de bien vouloir m'informer de tout emploi devenu disponible dans ma qualification au sein de votre entreprise. ». 
 Attendu qu'il est avéré qu'en date du 1er février 2012, Monsieur François Z... a été embauché au poste d'attaché de direction, soit près de 18 jours après le courrier adressé par Madame X.... 
 Attendu que ce poste a fait partie des postes proposés pour le reclassement de Madame X... par courrier daté du 1er décembre 2011. 
 Attendu que, dans sa lettre de notification datée du 5 décembre 2011, la société SAS HPM écrit « il ne nous est malheureusement pas possible de procéder à votre reclassement à un poste équivalent », prouvant ainsi que les postes proposés dont celui d'attaché de direction se situe à une qualification inférieure. 
 Attendu que Madame X... a refusé ce poste d'attaché de direction en adhérant à la CSP en date du 16 décembre 2011.