Cour d'appel d'Angers,  décision 11-20.405 du 27/02/2013,  partie 7


qu'un seul expert a été nommé et le rejet de la demande de mainlevée n'est fondée que sur les conclusions d'un seul psychiatre ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé L. 3213-8 (anc. L. 348-1) du code de la santé publique.