Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.617 du 27/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société A... plaque Pacifique import (APPI), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], en liquidation judiciaire par jugement du 4 juin 2018,
 
 En présence de la société B... Z..., domiciliée [...], [...], agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société APPI,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2016 par la cour d'appel de Nouméa (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la Caisse de compensation des prestations familiales du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie (CAFAT), dont le siège est [...],
 
 2°/ à M. S... O..., domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 2019, où étaient présents : M. Cathala, président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, MM. Pion, Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, Gilibert, conseillers, Mme Salomon, M. Silhol, Mme Valéry, conseillers référendaires, Mme Rémery, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de la société A... plaque Pacifique import et de la société B... Z..., ès qualités, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. M..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la Caisse de compensation des prestations familiales du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie, l'avis de Mme Rémery, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Donne acte à la société B... Z... de sa reprise d'instance en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société A... plaque Pacifique import ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. M..., engagé à compter du 30 juin 2008 par la société A... plaque Pacifique import (la société) en tant que maçon, a été victime le 20 mai 2010 d'un accident que la Caisse de compensation des prestations familiales du travail et de la prévoyance de la Nouvelle-Calédonie (la CAFAT) a pris en charge au titre de la législation professionnelle ; que lors de la visite de reprise du 25 juillet 2013, le médecin du service médical interentreprises du travail l'a déclaré inapte à son poste ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 31 janvier 2014 ; qu'il a saisi le tribunal du travail pour voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur et déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Délibéré par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation après débats à l'audience publique du 4 juillet 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Coutou conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 Mais sur le deuxième moyen : 
 
 Délibéré par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation après débats à l'audience publique du 4 juillet 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Coutou conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Vu les articles L. 622-21, L. 622-22, L. 622-24 et L. 625-3 du code de commerce, rendus applicables sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie par l'article L. 930-1 du même code, dans leurs rédactions alors en vigueur ;
 
 Attendu que l'arrêt fixe la créance de la CAFAT à l'égard de la société APPI à 7 560 449 francs Pacifique, correspondant à la majoration de la rente, récupérable en vingt-neuf trimestres ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la société APPI avait été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal mixte de commerce de Nouméa en date du 4 juillet 2016, sans rechercher si la CAFAT, qui invoquait une créance antérieure au jugement d'ouverture, s'était soumise à la procédure de déclaration et de vérification des créances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 
 
 Et sur le troisième moyen :
 
 Vu les articles Lp. 127-2, Lp. 127-6 et Lp. 127-7 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ;