Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.521 du 16/06/2021,  partie 4


assurance contractée par ses soins et que Monsieur [F] estime à 4058,33 euros, sans que l&apos;on puisse considérer que cette absence de prise en compte compense en quelque sorte la prise en compte erronée des frais de notaire à hauteur de 4479 ? ; que l&apos;écart revendiqué, qu&apos;il s&apos;agisse de 0,45 % ou de 0,51 %, est trop peu important pour considérer, au vu notamment d&apos;une prise en compte injustifiée des frais de notaire pour 4419 ?, que la démonstration est suffisante d&apos;un écart excédant la décimale entre le teg annoncé de 5,65 % et celui réellement pratiqué, qui en vérité n&apos;est pas établi avec certitude ; qu&apos;en toute hypothèse, ce préjudice pouvant découler pour l&apos;emprunteur d&apos;un taux effectif global erroné ne peut consister qu&apos;en la perte de chance d&apos;avoir pu contracter un taux plus intéressant, ce qui n&apos;est absolument pas le cas en l&apos;espèce au vu des pièces régulièrement communiquées, et ce qui ne permettait pas, sans autre précision, au Premier juge de déchoir la banque populaire du Sud de la totalité des intérêts, à supposer démontré le caractère erroné du taux au-delà de la décimale, ce qui n&apos;est pas le cas » ;
 
 1°/ ALORS QU&apos;encourt la déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts, le prêteur qui, dans l&apos;offre de prêt, a mentionné au détriment de l&apos;emprunteur un TEG erroné dans une proportion supérieure à une décimale ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que la banque avait inexactement omis d&apos;intégrer dans le calcul du TEG les frais de l&apos;assurance souscrite par M. [J] [F] à hauteur de 4 058,33 euros (arrêt, p. 4, pénultième alinéa) ; que la cour d&apos;appel a également constaté que la banque avait fautivement omis d&apos;intégrer au TEG les frais liés au fonctionnement du compte courant dont l&apos;ouverture constituait une condition du prêt, et ce pour un montant de 2 660,30 euros (arrêt, p. 6, pénultième alinéa) ; qu&apos;il résultait ainsi des propres constatations de l&apos;arrêt que la banque avait omis d&apos;intégrer une somme totale de 6 718,63 euros (2 660,30 + 4 058,33) dans le calcul du TEG ; qu&apos;elle a encore retenu que si l&apos;on intégrait dans le TEG une somme de 4 419 euros, l&apos;on constatait une erreur de taux, au détriment de l&apos;emprunteur, de 0,45 % ou de 0,51 % (arrêt, p. 7, dernier alinéa) ; qu&apos;il en résultait nécessairement que l&apos;erreur commise par la banque à hauteur d&apos;un montant supérieur, soit 6 718,63 euros, avait entraîné une erreur de TEG supérieure à une décimale ; qu&apos;en retenant pourtant que l&apos;on ne pourrait considérer que « la démonstration est suffisante d&apos;un écart excédant la décimale entre le TEG annoncé de 5,65 % et celui réellement pratiqué, qui en vérité n&apos;est pas établi avec certitude » (arrêt, p. 7, dernier alinéa), la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 313-1, L. 312-33, et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction respectivement issue de l&apos;ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006, de l&apos;ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 et du décret n°2002-927 du 10 juin 2002 ;
 
 2°/ ALORS QU&apos;encourt la déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts, le prêteur qui, dans l&apos;offre de prêt, a mentionné au détriment de l&apos;emprunteur un TEG erroné dans une proportion supérieure à une décimale ; qu&apos;en retenant pourtant que le « préjudice pouvant découler pour l&apos;emprunteur d&apos;un taux effectif global erroné ne peut consister qu&apos;en la perte de chance d&apos;avoir pu contracter à un taux plus intéressant » de sorte que la déchéance des intérêts conventionnels prononcée par le premier juge n&apos;était pas encourue « à supposer démontré le caractère erroné du taux au-delà de la décimale », la cour d&apos;appel a violé les articles L. 313-1, L. 312-33, et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction respectivement issue de l&apos;ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006, de l&apos;ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 et du décret n°2002-927 du 10 juin 2002.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir débouté la SCI Grand Rue de sa demande subsidiaire tendant à voir juger que la Banque Populaire du Sud a exécuté de mauvaise foi le contrat de prêt et tendant à voir juger que la somme de 10 695,18 ? s&apos;imputera sur le capital restant dû ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « la banque n&apos;est pas tenue d&apos;un devoir de conseil sur l&apos;opportunité de l&apos;investissement projeté ; que son devoir d&apos;information et de mise en garde ne porte que sur l&apos;éventuel endettement excessif provoqué par l&apos;emprunt, au regard de la situation financière et patrimoniale de l&apos;emprunteur considéré comme un profane ; que si Monsieur [F] peut être considéré comme un profane, la cour ne discerne pas en droit, en matière de taux effectif global, d&apos;autre obligation pour la banque que celle de communiquer ce taux ; qu&apos;il est affirmé mais non pas démontré par l&apos;analyse du cabinet armorial que le montant de la mensualité de 1276,17 euros dans l&apos;offre de prêt est erroné, car elle correspondrait à un capital emprunté de 177 409,48 euros, sans rapport avec celui réellement emprunté de 260&apos;000 ? ; qu&apos;