Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.114 du 17/12/2020,  partie 6



 Que ceci exposé, l'article 564 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou la révélation d'un fait ;
 
 Que la société [...] a assigné les sociétés bailleresses au fond devant les premiers juges au mois de mars 2016 ;
 
 Qu'elle a été expulsée au mois de juillet 2016 ;
 
 Que la décision est intervenue le 21 mars 2018 ;
 
 Qu'en première instance, la société [...] a soutenu que les sociétés Natixis Lease Immo et Batiroc avaient renoncé à se prévaloir de la clause résolutoire et à titre subsidiaire, qu'elles avaient fait preuve de mauvaise foi dans la mise en oeuvre de la clause résolutoire ;
 
 Qu'il s'en déduit que tous les éléments du litige soumis devant la cour étaient connus par les juges de première instance, que la demande d'indemnisation au titre de la perte de chance afférente à l'expulsion de la société [...] constitue une demande nouvelle au regard de la décision critiquée et des termes du protocole signé ;
 
 Que la société [...] est donc irrecevable en ses demandes d'indemnisation au titre de la perte de chance d'acquérir l'immeuble ;
 
 1) ALORS QUE les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions si ce n'est pour faire juger des questions nées de la survenance d'un fait ; qu'en l'espèce, la société [...], en cause d'appel, a demandé à être indemnisée des conséquences préjudiciables pour elle de la vente de l'immeuble et de l'installation d'une société tierce dans les lieux par les sociétés Natixis Lease Immo et Batiroc ; que ces opérations, réalisées après la date de clôture, le 26 avril 2017, devant le premier juge, ont fait évoluer les données du litige, créé un obstacle à la remise des parties en leur état antérieur à la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et ont généré le préjudice dont la société [...] a demandé en cause d'appel l'indemnisation, constitué par la perte de chance d'acquérir l'immeuble ; qu'en retenant que les éléments du litige qui lui étaient soumis étaient connus par les juges de première instance, la cour d'appel qui n'a pas pris en considération les faits survenus après la date de clôture, soit la vente de l'immeuble et l'installation d'une société tierce, créant l'irréversibilité de la situation, par hypothèse même ignorés des premiers juges, mais qui a déclaré la demande irrecevable en cause d'appel a violé, par fausse application, l'article 564 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE dans ses conclusions, la société [...] a demandé à être indemnisée du préjudice constitué par la perte de chance d'acquérir l'immeuble, par la faute des sociétés Natixis Lease Immo et Batiroc ; qu'elle a fait valoir que celles-ci, en dépit du caractère provisoire de la décision ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le contrat de crédit bail, avaient vendu l'immeuble, après la date de la clôture de l'instruction devant le premier juge, et y avaient installé une société tierce, rendant irréversible son expulsion qui, avant ces opérations, aurait pu être neutralisée par la procédure au fond ; qu'en énonçant néanmoins que les premiers juges avaient déjà été informés des faits invoqués par la société [...] et que sa demande était nouvelle, « au regard de la décision attaquée et des termes du protocole signé », pourtant sans aucune incidence sur l'objet de la demande, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé ainsi l'article 4 du code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour les sociétés BPCE Lease Immo et Batiroc Bretagne - Pays de Loire
 
 Le premier moyen de cassation du pourvoi incident fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les sociétés Natixis Lease Immo et Batiroc Bretagne-Pays de Loire ont mis en oeuvre la clause résolutoire du contrat de crédit-bail immobilier de mauvaise foi et d'avoir, en conséquence, limité la condamnation de la société [...] à la somme de 143.196,64 € pour les loyers impayés, au 28 février 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QU'« en application de l'article 1725 du code civil, le bailleur n'est pas tenu de garantir le trouble commis par des tiers ;
 
 qu'il est indéniable que juridiquement les sociétés Natixis Lease et Natixis Lease Immo sont deux entités juridiques distinctes et indépendantes, cependant le tribunal a fondé sa décision au regard des pièces versées aux débats, lesquelles montrent que Natixis Lease Immo était détenue majoritairement par la société Natixis Lease, qui en était l'administrateur ; que la signature de M. R..., gestionnaire du bien loué à la société [...], portait la mention Natixis Lease et non celle de Natixis Lease Immo ;