Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.535 du 11/02/2021,  partie 4


qu'en l'espèce, la société Generali Iard faisait valoir qu'elle ne devait pas sa garantie à la société Amyot dès lors que les pièces en cause n'avaient pas été fabriquées au titre d'une activité couverte par le contrat d'assurance, les conditions particulières ne mentionnant, comme seule activité assurée, que la fabrication de mandrins pour perceuses portatives (concl., p. 3) ; qu'elle ajoutait que ces conditions particulières comportaient une déclaration de l'assurée selon laquelle « aucun des biens fabriqués ou vendus ne sont destinés à être incorporés dans des navires, des engins aériens ou spatiaux, des véhicules terrestres à moteur, des unités offshore ou des équipements et installation nucléaires », tandis que les pièces incriminées étaient, au contraire, destinées à être incorporées dans des véhicules terrestres à moteur ; qu'en retenant, pour condamner la société Generali Iard à garantie, qu'elle ne démontrait pas que l'assuré avait eu connaissance, avant le sinistre, de la clause de limitation de garantie et l'avait acceptée quand, s'agissant d'une condition de la garantie et non d'une clause d'exclusion de garantie, il appartenait aux sociétés Allianz Iard et Sidéo Roide Doubs Technique de démontrer que le sinistre relevait du champ d'application du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé l'article 1353 nouveau du code civil, ensemble l'article L. 112-4 du code des assurances.