Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-16.495 du 06/04/2023,  partie 2



 5. Après avoir reconnu le caractère professionnel de l'accident, l'arrêt énonce que dès lors qu'il a été appelé dans la cause, cette décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle est opposable à l'employeur qui a pu faire valoir ses moyens de défense, la décision initiale de refus de prise en charge ayant à son égard un caractère simplement informatif.
 
 6. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la décision initiale de la caisse de refus de prise en charge de l'accident avait été notifiée à l'employeur, de sorte qu'elle était devenue définitive à son égard, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 7. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 8. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 9. Il résulte de ce qui est dit au paragraphe 5 et au paragraphe 7 qu'il y a lieu de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident en cause.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare opposable à l'Etablissement public d'aménagement Ecovallée - Plaine du Var la prise en charge de l'accident de Mme [B] au titre de la législation professionnelle, l'arrêt rendu le 19 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DÉCLARE inopposable à l'Etablissement public d'aménagement Ecovallée - Plaine du Var la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident dont a été victime Mme [B], épouse [F], le 3 décembre 2013 ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes tant devant la cour d'appel que devant la Cour de cassation et la condamne à payer à Mme [B], épouse [F], la somme de 3 000 euros, et à l'Etablissement public d'aménagement Ecovallée - Plaine du Var la somme de 3 000 euros, tant pour l'instance d'appel que pour la présente instance ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-trois.