Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.096 du 12/11/2020,  partie 3


qu'en omettant d'examiner, même sommairement ces pièces, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme I... P... de ses demandes tendant à voir dire et juger que l'accident du 17 novembre 2010 était un accident du travail devant être pris en charge au titre de la législation professionnelle et à voir ordonner à la CPAM la prise en charge de l'accident du 17 novembre 2010 au titre de la législation professionnelle ;
 
 Aux motifs propres qu'en application de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ; que l'existence d'un accident du travail est subordonnée à une lésion soudaine apparue au temps et sur le lieu du travail ; que la présomption d'imputabilité énoncée à l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale n'est acquise que si les lésions ont été constatées dans un temps voisin de l'accident ; qu'à défaut, il incombe à l'assurée de rapporter la preuve que la lésion constatée dans le certificat médical initial a un lien direct avec l'accident ; que Mme I... P... expose que, plusieurs mois avant l'accident du travail du 17 novembre 2010, elle a alerté l'employeur sur une dégradation de ses conditions de travail, que le 18 juin 2010 elle a évoqué au cours d'un entretien avec l'inspecteur du travail une surcharge de travail que le 18 octobre 2010, son supérieur hiérarchique a informé la direction de cette surcharge et que le 27 octobre 2010, elle a été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire, que le lendemain de cet entretien qui a eu lieu le 16 novembre 2010, elle été victime d'une dépression réactionnelle médicalement constatée du fait de la violence des échanges ce jour-là ; que par des motifs pertinents que la cour adopte, le premier juge ayant d'une part constaté que la déclaration d'accident du travail était tardive, qu'aucune pièce du dossier ne permettait d'établir que l'entretien du 16 novembre 2010 s'était déroulé dans un climat de tensions (le courrier adressé par la salariée à l'employeur le 19 novembre 2010 étant dénué de valeur probante à cet égard) et retenu d'autre part, que la dépression réactionnelle constatée le 17 novembre 2010 s'inscrivait dans une continuité d'échanges et d'entretiens avec l'employeur mettant en évidence un vécu professionnel difficile ayant donné lieu à une saisine de la juridiction prud'homale pour discrimination et exécution déloyale du contrat de travail à l'encontre du CEA et un état dépressif ancien rattachable à un harcèlement professionnel survenu au début des années 2010,en a déduit exactement que ces éléments ne permettaient pas de caractériser un fait accidentel nouveau à l'origine de l'arrêt de travail du 17 novembre 2010, peu important que celui-ci ait par ailleurs pris en charge au titre d'une rechute ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme I...- P... de ses demandes ;
 
 Aux motifs à les supposer adoptés qu'en application de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ; qu'il appartient à celui qui allègue avoir été victime d'un accident du travail, quelle que soit sa bonne foi, d'établir, autrement que par ses propres affirmations, les circonstances de l'accident et son caractère professionnel, à savoir : la survenance d'un fait accidentel soudain au temps et au lieu du travail, l'apparition d'une lésion en relation avec ce fait accidentel ; qu'à défaut de preuve, la victime doit établir l'existence de présomptions grave, précises et concordantes, permettant de relier la lésion au travail ; qu'il est indifférent à la prise en charge d'un accident du travail que l'événement causal n'ait entraîné aucune lésion physique, celle-ci pouvant être d'ordre psychique ou psychologique ; qu'il est constant en l'espèce que Mme U... I... P... a été victime le 25 mai 2000 d'un accident du travail ayant entraîné un « syndrome dépressif aigu réactionnel aux conditions de travail », suivant les termes du certificat médical initial ; que la date de consolidation de cet accident, initialement fixée au 31 décembre 2009, a finalement été fixée au 1er janvier 2013 par jugement devenu définitif de ce tribunal en date du 13 février 2011,faisant suite à une deuxième expertise technique réalisée par le docteur X... ; que le médecin traitant de Mme I... P... avait initialement établi le 17 novembre 2010 un certificat médical de rechute de l'accident du 25 mai 2000, qui avait été pris en charge par la caisse à ce titre ;