Cour d'appel de Lyon,  décision 12-35.122 du 21/01/2014,  partie 9


Sur le contrat de licence et la demande en paiement de redevances Attendu que par un courrier daté du 26 décembre 2000 la Société GESTRA soumet à la signature de la Société EUROVIA BETON un nouveau contrat de licence de brevet à effet du 1er janvier 2001 (dit avenant numéro 2) « contrat qui se substitue à l'avenant numéro 1 » dont la caractéristique principale réside dans la perte d'exclusivité de I'invention concédée ; Que dans une lettre du 30 mars 2001 la défenderesse rappelle : « Depuis le 01/01/2001, TSS n'a plus de contrat de cession sic de licence du brevet GESTRA, et par conséquent ne peut pas exploiter le brevet GESTRA. Aussi nous réitérons notre demande de signature de l'avenant n° 2 pour Ia gestion des différents marchés et contrats à venir. Hormis la perte d'exclusivité sur la transposition des blocs métalliques les termes du contrat sont inchangés »; Que dans son courrier daté du l8 mars 2003 la Société GESTRA rappelle que son adversaire lui a fait part de son souhait de ne pas signer cet avenant numéro 2 au cours d'une réunion du 2l novembre 200l ; Qu'enfin la Société GESTRA notifie à son contradicteur la résiliation de l'avenant numéro 1 par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 juin 2004 pour le cas où ce contrat devait être considéré comme encore en vigueur à cette date, mais précise cependant « comme nous I'avons exposé à plusieurs reprises GESTRA considère qu'elle a dénoncé le contrat de licence du 5 janvier 1998 dénommé avenant n° I par différents courriers qui vous ont été adressés au cours de I'année 2000 » ; Attendu qu'il résulte de cette correspondance on ne peut plus claire que la Société GESTRA a mis fin au contrat de licence qui liait les parties au cours du mois de décembre 2000 et qu'aucune nouvelle convention n'est venue se substituer à cet avenant numéro 1 : Que I'obligation de paiement de redevance mise à la charge de la Société EUROVIA BETON a donc pris fin le 3l décembre 2000, et que la Société GESTRA doit en conséquence être déboutée de I'ensemble de ses demandes en paiement de redevances portant sur la période postérieure au 1er janvier 2001 ; Attendu que la Société GESTRA ne produit aucun élément justifiant que son adversaire aurait minoré ses déclarations de chiffre d'affaires au cours de la période antérieure, et sera également déboutée de ce chef de demande ; Attendu que le contrat ayant pris fin au 31 décembre 2000 la Société EUROVIA BETON n'était plus tenue à compter du 1er janvier 2001 d'assumer les frais de maintien en vigueur du brevet : que la défenderesse sera donc déboutée de ce chef de réclamation ; Sur la clause de non concurrence : Attendu que l'article l8 du contrat de licence du 5 janvier 1998 comporte une clause de non concurrence ainsi rédigée : « En raison des problèmes pouvant survenir pour Ia mise au point des produits du contrat, les parties, considérant qu'il serait imprudent de commercialiser un produit imparfait et qu'il vaut mieux, dans ces conditions, offrir un produit concurrent, conviennent que pendant une période limitée à un an à compter de la signature des présentes, l'exploitant pourra exploiter, vendre faire vendre, directement ou indirectement tout produit autre que ceux définis dans le présent contrat, qui serait susceptible de concurrencer les produits du contrat » Attendu que la lecture de cet article permet de constater que la protection conférée par cette clause porte sur « les produits du contrat » soit le matériel fabriqué et commercialisé sur la base du brevet d'invention concédé ; Attendu que l'avenant numéro 1 rappelle dans plusieurs de ses articles que ce contrat comporte une phase « d'étude de faisabilité technique et commerciale du projet » ; que le tribunal relève que cette phase d'étude de faisabilité se retrouve tant dans le contrat de licence de la société Apyc de 1992 que dans le contrat de licence de la société GUINTOLI du 11 mai 2001 : que le maintien de cette disposition dans ce nouveau contrat de licence démontre que la « faisabilité technique et commerciale » de ce brevet n'était toujours pas acquise et que la défenderesse ne produit d'ailleurs aucun élément justifiant de ce que son brevet ait reçu à ce jour des applications techniques ou commerciales ; Attendu que la Société GESTRA ne démontre pas que son brevet ait donné naissance aux <produits du contrat> visés par cette clause de non concurrence, et qu'aucune concurrence ne peut par conséquent être reprochée à la demanderesse ; Sur la demande de nullité du contrat de licence et de restitution des redevances ; Attendu que le fait que les sociétés APYC et la Société EUROVIA BETON n'aient pu parvenir à développer de matériel en application du brevet qui leur était concédé ne suffit pas établir la nullité de ce brevet ; que par voie de conséquence la Société EUROVIA BETON doit être déboutée de sa demande en nullité du contrat de licence de ce brevet, ainsi que de sa demande en restitution des redevances versées ;