décision 17-87.347 du 19/12/2018,  partie 5



 "4°) alors qu'en affirmant à la fois que « s'agissant de la pièce n°3, si elle figure dans les annexes, le juge des libertés et de la détention de Paris ne l'a pas utilisée pour motiver les présomptions d'agissements prohibés relevés à l'encontre de Candy Hoover dans son ordonnance », mais aussi « qu'après un examen in concreto des 13 annexes jointes à la requête selon la méthode dite du faisceau d'indices », le juge des libertés et de la détention a estimé « qu'il existait des indices laissant apparaître des faisceaux de présomptions d'agissements prohibés justifiant que soit recherchée leur preuve au moyen d'une visite et de saisie » dans les locaux de la société Groupe Candy Hoover, le conseiller délégué par le premier président de la cour d'appel de Paris a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ;
 
 "5°) alors qu'une autorisation de visite domiciliaire n'est pas proportionnée au but recherché lorsqu'elle est rédigée en termes larges ; qu'en affirmant, pour justifier l'autorisation de visite, « qu'au stade de l'enquête préparatoire, le champ d'investigation de l'Autorité doit être relativement large », le conseiller délégué par le premier président de la cour d'appel de Paris a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et L 450-4 du code de commerce ;
 
 "6°) alors enfin que pour être autorisée, la demande de visite domiciliaire doit au moins comporter « les indices permettant de présumer, en l'espèce, l'existence des pratiques dont la preuve est recherchée » ; qu'ainsi le juge des libertés et de la détention auquel une requête aux fins d'autorisation de visite est présentée doit caractériser l'existence de présomptions de pratiques anticoncurrentielles selon la méthode du faisceau d'indices ; qu'en affirmant «qu'au stade de l'enquête préparatoire, il est demandé au le juge des libertés et de la détention de retenir des présomptions simples d'agissements prohibés étant précisé qu'une seule présomption simple suffit », le conseiller délégué du premier président de la cour d'appel de Paris a violé l'article L 450-4 du code de commerce" ;
 
 Sur le moyen unique de cassation pris en sa cinquième et sixième branches ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les griefs ne sont pas de nature à être admis ;
 
 Sur le moyen unique de cassation pris en ses quatre premières branches ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure que, statuant sur une requête présentée dans le cadre d'une enquête relative à des pratiques commerciales prohibées susceptibles d'être relevées dans le secteur de la distribution des produits "blancs", fondées notamment sur des documents saisis au cours d'une opération de visite domiciliaire dans les locaux de la société Samsung, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a autorisé, par ordonnance du 21 mai 2014, la rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence à faire procéder, en application des dispositions de l'article L. 450-4 du code de commerce, à des opérations de visite et de saisie dans les locaux de la société Groupe Candy Hoover ; que les opérations de visite et de saisie se sont déroulées les 27 et 28 mai 2014 ; que la société Groupe Candy Hoover a fait appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Paris, et a demandé l'annulation de cette ordonnance ainsi que de celle du juge des libertés et de la détention de Bobigny, rendue sur commission rogatoire, l'annulation des opérations de visite et saisie effectuées dans ses locaux, ainsi que la restitution de pièces et scellés ; que par arrêt en date du 4 mai 2017, la Cour de cassation a annulé les opérations de visites et de saisies réalisées dans les locaux de la société Samsung ;
 
 Attendu que, pour écarter le moyen de nullité selon lequel le juge des libertés et de la détention s'est fondé sur des documents irrégulièrement saisis au siège de la société Samsung et confirmer l'autorisation de visite et de saisies, l'ordonnance attaquée prononce par les motifs repris au moyen et énonce notamment qu'il ne peut être reproché au juge des libertés et de la détention, qui a rendu sa décision le 21 mai 2014, de ne pas avoir accompli son office et de ne pas avoir anticipé l'annulation par la Cour de cassation le 4 mai 2017 des opérations de visite et de saisie menées en octobre 2013 dans les locaux de Samsung et qu'il convient donc, par l'effet dévolutif de l'appel, de faire abstraction de l'annexe 7 représentant les documents irrégulièrement saisis et de déterminer si les autres annexes permettent de relever des indices faisant apparaître des présomptions de pratiques prohibées ;