Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.035 du 10/02/2021,  partie 3



 AUX MOTIFS qu'au soutien de ce moyen d'irrecevabilité qui peut être soulevé en tout état de cause, la société Card technologies fait valoir que la Cour de cassation n'a pas eu à se prononcer sur la qualité à agir de la société Cartis qui viendrait prétendument aux droits, selon elle, de la société Cartis Inc, dès lors que l'arrêt partiellement cassé ne statuait pas sur ce point dans son dispositif et que la présente cour de renvoi a pleine compétence pour en connaître, ainsi que cela résulte notamment des articles 632 et 638 du code de procédure civile ;
 
 Qu'elle relève que par arrêt rendu le 15 octobre 2015 la cour d'appel s'est contentée d'affirmer de manière générale que la société Cartis justifie suffisamment par les pièces versées aux débats venir aux droits de la société Cartis Inc dont il est prétendu que les plaquettes ont été reproduites servilement par la société Card technologies et entend démontrer qu'elle est fondée en sa fin de non-recevoir en soutenant que la résolution du board de direction du 23 juillet 2003 par laquelle la société de droit américain Cartis Inc. aurait vendu l'intégralité de ses actifs à la société Cartis International (devenue la société Cartis CEFCA International en novembre 2003 puis Cartis en septembre 2005) n'a pas de date certaine, n'a aucune réalité, n'a produit aucun effet juridique et ne correspond pas à un contrat de vente ;
 
 Que la société Cartis, se prévalant des dispositions de l'article 631 du code de procédure civile, oppose pertinemment à son adversaire le dispositif de l'arrêt rendu par la Cour de cassation qui délimite le périmètre de la saisine de la présente cour de renvoi, à savoir : le deuxième acte de concurrence déloyale qu'elle lui impute à faute et qui concerne le détournement du client chinois, la société Beijing Cartis new technologies (autrement dénommée Beijing ou BCNT) ;
 
 Qu'en est exclu le premier acte de concurrence déloyale incriminé tenant à la copie servile des documents commerciaux Cartis, tant en langue française qu'en langue anglaise, dont la réalité s'évince du rejet du premier moyen de cassation qui le concernait - la Cour de cassation énonçant en particulier qu'agissant sur le terrain de la concurrence déloyale 'elle n'avait pas à justifier d'un droit privatif sur les documents dont elle dénonçait la copie fautive' - ; qu'il ne peut être débattu devant la présente cour que de l'appréciation des dommages-intérêts le sanctionnant dès lors que la cour d'appel d'Orléans, en son arrêt précédemment rendu puis cassé sur ce point, n'a pas opéré de distinction dans l'évaluation des dommages-intérêts réparant globalement les deux actes de concurrence déloyale qu'elle retenait;
 
 Que ce moyen d'irrecevabilité, étranger aux faits de détournement de clientèle dont la cour est 'simplement' saisie, doit être, par voie de conséquence, rejeté ;
 
 1°/ ALORS QU'il résulte des articles 624, 625, 632 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil, que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation, les parties étant remises de ce chef dans l'état où elles se trouvaient avant la décision censurée et ayant la faculté d'invoquer de nouveaux moyens à l'appui de leurs prétentions, l'affaire étant à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ; qu'il résulte de l'article 123 du code de procédure civile que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause ; que l'arrêt cassé, rendu le 15 octobre 2015 par la cour d'appel d'Orléans n'avait pas statué, dans son dispositif, sur la fin de non-recevoir prise du défaut de qualité pour agir de la société Cartis (licence C205006475), si bien qu'en écartant cette fin de non-recevoir comme n'entrant pas dans le champ de sa saisine sur renvoi après cassation, la cour d'appel a méconnu les textes précités ;
 
 2°/ ET ALORS QU'en ne s'expliquant pas sur la fin de non-recevoir prise du défaut de qualité pour agir de la société de droit mauricien Cartis (licence C205006475) à raison de faits qui auraient porté atteinte aux droits de la société de droit américain Cartis Inc dissoute, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société Card technologies SARL a commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société de droit mauricien Cartis par détournement de clientèle au moyen de procédés contraires aux usages loyaux du commerce à l'origine d'un trouble commercial et de l'avoir condamnée au paiement d'une somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts ;