Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-26.952 du 15/12/2016,  partie 3


époque se déplacer de son domicile à [Localité 2] avec retour, mais également de son domicile au cabinet de son médecin à [Localité 3] et enfin de la clinique de [Localité 2] au pôle santé de [Localité 1] ; Attendu que les rapports entre la Caisse primaire d&apos;assurance maladie et les transporteurs privés sont régis par la convention nationale des transporteurs sanitaires privés, laquelle constitue un contrat administratif comportant les droits et les obligations régissant les professionnels qui y ont adhéré ainsi que les caisses d&apos;assurance maladie ; Qu&apos;une fois approuvée par la puissance publique cette convention a un caractère réglementaire s&apos;imposant aux praticiens et s&apos;applique aux transporteurs privés qui ont fait le choix d&apos;opter pour ce dispositif ; Que la mise en oeuvre de la convention permet à l&apos;assuré social d&apos;être dispensé de l&apos;avance de ses frais de déplacement pour la part garantie par les régimes obligatoires d&apos;assurance maladie dès lors que le transport est réalisé par une entreprise de transports conventionnée ; Qu&apos;en contrepartie du défaut d&apos;avance par l&apos;assuré social, le remboursement à l&apos;entreprise de transport obéit à diverses conditions en assujettissant cette dernière, dont la SAS VAR ASSISTANCE, à certaines contraintes et notamment celles définies par l&apos;article L. 322-5 du Code de la sécurité sociale selon lesquelles "les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet et au mode de transport les moins onéreux compatibles avec l&apos;état du bénéficiaire" ; Que l&apos;article 10 de la convention définit l&apos;économie générale des modalités de remboursement des frais supportés par les transporteurs privés dans la prise en charge des malades et notamment la possibilité pour la Caisse de refuser ab initio la prise en charge ; Attendu que la Caisse primaire d&apos;assurance maladie du Var démontre que contrairement à l&apos;interprétation à laquelle s&apos;est livré le Tribunal, l&apos;article 10 de la convention n&apos;était pas applicable dès lors que sa demande en répétition de l&apos;indu ne porte que sur un contrôle a posteriori du bien-fondé de la dépense dont elle a assuré le paiement préalablement, le tout en application de l&apos;article 9 de la convention nationale des transports qui prévoit que "les transporteurs sanitaires pour l&apos;activité desquels les caisses auront constaté des anomalies dans les éléments de facturation remboursables pourront ... faire l&apos;objet d&apos;une procédure de récupération des sommes indûment versées dans le cadre des dispositions de l&apos;article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le litige s&apos;articule en définitive autour de l&apos;application et de l&apos;interprétation qu&apos;il convient de donner aux dispositions de l&apos;article L.322-5 du Code de la sécurité sociale et de la notion de " transport le moins onéreux compatible avec l&apos;état du bénéficiaire" ; Que la SAS VAR ASSISTANCE expose en effet qu&apos;elle n&apos;a eu recours au trajet autoroutier, certes plus long, que dans le seul but de préserver le confort du malade, ce que dénie la Caisse ; Attendu que la Cour observe que pour d&apos;évidentes raisons d&apos;orthodoxie comptable et financière, il n&apos;appartient pas à l&apos;organisme en charge du transport de se faire juge du mode de transport à mettre en place de manière compatible avec l&apos;état du bénéficiaire et que seul un organisme médical indépendant tel le médecin traitant de l&apos;intéressé est à même de dé finir en cas de besoin quel est le mode de transport le plus compatible avec l&apos;état du bénéficiaire ; Qu&apos;en l&apos;absence d&apos;une préconisation contraire dont la SAS VAR ASSISTANCE ne rapporte pas la preuve aux débats, alors qu&apos;elle aurait pu largement la solliciter compte tenu de la durée pendant laquelle elle s&apos;est livrée à une telle surfacturation, elle n&apos;était pas fondée sur la seule impression de ce qu&apos;elle considérait être le moyen de transport compatible avec l&apos;état du bénéficiaire, à déroger en quoi que ce soit à la règle fondamentale du transport le moins onéreux qui correspond à la règle de la plus courte distance ; Attendu que la SAS VAR ASSISTANCE ne démontrant pas le caractère bien fondé au regard de l&apos;état du bénéficiaire du dépassement kilométrique auquel elle s&apos;est livré, la Caisse primaire d&apos;assurance maladie du Var était en conséquence fondée à solliciter le remboursement des sommes qu&apos;elle lui avait indûment versées ; Attendu enfin que la SAS VAR ASSISTANCE ne conteste pas les éléments constitutifs de la créance de restitution dont la Caisse se prévaut à son encontre ; Que le jugement sera en conséquence infirmé en toutes ses dispositions et il sera fait droit à la demande de la Caisse primaire d&apos;assurance maladie du Var en répétition de l&apos;indu ; Attendu que l&apos;équité justifie l&apos;application des dispositions de l&apos;article 700 du code de procédure civile au profit de la Caisse primaire d&apos;assurance maladie du Var selon les modalités arrêtées au dispositif ci-après » ;
 
 1. ALORS QUE les modalités de détermination des sommes dues aux entreprises de transport sanitaires par les organismes d&apos;assurance maladie sont définies par la convention nationale des transporteurs sanitaires privés du 26 décembre 2002 ; que celle-ci prévoit qu&apos;à défaut de négociation par les partenaires conventionnels d&apos;un tableau départemental des distances les plus fréquemment parcourues par les transporteurs sanitaires ou pour les distances non prévues par un tel tableau, le remboursement du transporteur se fait selon la règle de la distance réellement parcourue en charge avec le malade ; qu&apos;