Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.174 du 10/03/2021,  partie 3


Quant à la demande de rétablissement des 25 % au titre des fonctions administratives , la fiche de poste vrac exige du salarié qu'il assure la coordination avec les capitaines, la gare, les administratifs-conteneurs, les clients, qu'il identifie et traite les besoins de nature professionnelle de l'équipe (temps de travail, conditions de travail, compétences) et qu'il transmette à l'équipe les informations opérationnelles et sociales utiles, ce qui suppose, selon la fiche elle-même, la pratique de l'informatique (logiciels bureautiques). La fiche de poste conteneurs contient également des tâches administratives et suppose l'utilisation de l'informatique de gestion du terminal. Ces fonctions, contrairement à la manipulation des engins précités, sont inhérentes à l'emploi de chef d'équipe : au demeurant, l'intéressé a bénéficié des 25 % litigieux jusqu'en février 2014 ce qui démontre qu'il exerçait dans les faits et concrètement, les fonctions justifiant cette majoration. Il appartient à l'employeur, qui a retiré ces 25 %, d'apporter la preuve de la disparition, après le 1er mars 2014, des circonstances qui justifiaient ces points alors que le salarié a conservé la fonction de chef d'équipe, ce qu'il ne fait pas. Au contraire, la nouvelle fiche de poste « chef d'équipe exploitation » contient toujours des fonctions administratives. Le jugement sera donc confirmé en ce sens que Monsieur U... doit bénéficier de l'indice salarial 0,1875 (1,725 + 0,15) à compter du 1er mars 2014, soit un rappel de salaire arrêté, au mois de septembre 2017, à 8.663,21 euros brut outre les congés payés afférents » ;
 
 et aux motifs adoptés qu' « il résulte des pièces versées aux débats, et notamment du contrat de travail, de la feuille salariale individuelle, de l'accord collectif de service du SIC « ports de Mulhouse-Rhin » comprenant la classification synoptique des emplois, et des comptes rendus de réunion du comité d'entreprise que le salaire de Monsieur D... U..., chef d'équipe, est composé du salaire minimum annuel garanti affecté d'un coefficient de 1.45 correspondant à son statut d'agent de maîtrise échelon 1 (AM 1), multiplié par son salaire indiciaire (en l'espèce 1.725). La chambre de commerce et d'industrie Sud Alsace Mulhouse ajoute des pourcentages relatifs au travail de nuit et à l'ancienneté. La feuille salariale individuelle comporte une grille de compétences sur laquelle chacune de celles reconnues au salarié bénéficie d'un pourcentage correspondant aux degrés de compétence professionnelle développée par lui dans la limite de l'indice maximum indiqué. Cette feuille salariale, en tant qu'elle détermine la structure de la rémunération de Monsieur D... U... et fixe son salaire indiciaire, est nécessairement contractuelle. Dans ces conditions, la diminution sans son accord du pourcentage affectant l'une des compétences antérieurement acquises par le salarié, et alors que l'employeur ne conteste pas qu'il l'ait conservée, apparaît injustifiée. En revanche, s'agissant d'une reconnaissance de compétences acquises, et non de répartition des tâches professionnelles confiées, le conseil de prud'hommes ne peut déterminer ces pourcentages en lieu et place de l'employeur et Monsieur D... U... ne peut exiger l'octroi de pourcentages relatifs à des compétences non antérieurement reconnues par l'employeur. Monsieur D... U... démontre en l'espèce que son employeur a unilatéralement diminué son coefficient de compétence administrative de 15 % à compter du 1er mars 2014, de sorte qu'au lieu d'un salaire indiciaire de 1,725 il aurait dû bénéficier d'un salaire indiciaire de 1.875, ce qui justifie un rappel de salaire calculé comme suit : Salaire indiciaire perçu : 2317 €, salaire indiciaire dû: 2518.47 €, différence : 201.47 euros, nombre de mois écoulés de mars 2014 à septembre 2017 compris : 43 43 Monsieur D... U... 201.47 = 8663.21 euros bruts. Monsieur D... U... a également droit aux congés payés sur ce montant, soit la somme de 866.32 € » ;
 
 alors 1°/ que le salarié ne peut prétendre au maintien de la structure de sa rémunération que dans la mesure où la structure même de la rémunération a été contractualisée ; qu'en considérant que M. U... démontre en l'espèce que son employeur a unilatéralement diminué son coefficient de compétence administrative de 15 % à compter du 1er mars 2014 ce qui aurait justifié un rappel de salaire, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la structure de la rémunération dont le salarié réclamait le maintien avait été contractualisée, étant observé que la rémunération du salarié n'avait pas été modifiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 alors 2°/ que la CCI Sud Alsace Mulhouse soutenait que la fiche salariale détaillant la structure de la rémunération ne faisait pas partie du contrat de travail et permettait seulement de quantifier les tâches dévolues à chaque salarié et que « en l'espèce, [M. U...] semble reprocher à la concluante d'avoir modifié les pourcentages, et de les avoir adaptés à la situation réelle, étant toutefois observé que la rémunération du salarié n'en a été en rien modifiée » (cf. conclusions, pt 3-3) ;