Cour d'appel de Toulouse
32, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-13.486 du 29/11/2016,  partie 2


examen du bien-fondé de la tierce opposition de la société Loris Azzaro SAS une condition de sa recevabilité, en violation des articles 148 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et 583 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 31 de ce même code ;
 
 2°/ qu&apos;en se prononçant ainsi qu&apos;elle constatait que le jugement du tribunal de grande instance du 26 avril 2013, par lequel il avait été jugé que la société Nature Up aurait été titulaire des marques litigieuses, était frappé d&apos;appel, donc contesté par la société Loris Azzaro SAS, la cour d&apos;appel ne pouvait qu&apos;en déduire l&apos;intérêt à agir de cette société en tierce opposition à l&apos;encontre du jugement du tribunal de commerce du 8 janvier 2013 arrêtant un plan de continuation de la société Nature Up qui reposait sur l&apos;apport ou la cession de ces deux marques par cette société ; qu&apos;en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d&apos;appel a entaché son arrêt d&apos;une violation des articles 148 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et 583 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 31 de ce même code ;
 
 Mais attendu qu&apos;il résulte des articles L. 661-3 du code de commerce et 583, alinéa 2, du code de procédure civile que la tierce opposition exercée par un créancier contre le jugement arrêtant le plan de redressement de son débiteur n&apos;est recevable que s&apos;il démontre que le jugement a été rendu en fraude de ses droits ou s&apos;il fait état d&apos;un moyen propre, distinct de ceux pouvant être invoqués par l&apos;ensemble des créanciers ; que l&apos;arrêt, après avoir relevé qu&apos;il résultait du jugement rendu le 26 avril 2013 par le tribunal de grande instance de Paris, serait-il frappé d&apos;appel, que la société Nature Up était titulaire des marques litigieuses et que les demandes de la société Loris Azzaro SAS en annulation des contrats de licence et de sous-licence avaient été rejetées, retient que le jugement arrêtant le plan concerne exclusivement des marques dont la société Nature Up avait la libre disposition et qu&apos;il n&apos;a donc pas été rendu en fraude des droits de la société tierce opposante, laquelle n&apos;invoque pas, non plus, de moyen propre à l&apos;appui de sa tierce opposition ; qu&apos;ainsi, la cour d&apos;appel, loin de subordonner la recevabilité du recours à la démonstration de son bien-fondé, n&apos;a fait que se conformer aux exigences des textes précités en écartant, par une appréciation souveraine, l&apos;existence d&apos;une fraude ou d&apos;un moyen propre, qui sont des conditions de recevabilité de la tierce opposition ; que le moyen n&apos;est fondé en aucune de ses branches ; 
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, ni sur le second moyen, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Loris Azzaro SAS, Loris Azzaro BV et Clarins Fragrance Group aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Nature Up, la société [I] et associés, en qualité de liquidateur de la société Nature Up, et la SCP [P]-[Z]-[U], commissaire à l&apos;exécution du plan de la société Nature Up, la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour les sociétés Loris Azzaro, Loris Azzaro BV et Clarins Fragrance Group.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt partiellement infirmatif attaqué d&apos;avoir déclaré irrecevable la tierce opposition formée par la société Loris Azzaro SAS contre le jugement du 8 janvier 2013 et, sur le fondement de l&apos;article 700 du Code de procédure civile, et de l&apos;avoir condamnée à payer à la société Nature Up et MM. [P] et [I], ès qualités, la somme de 5.000 euros et à la société Loris Développement la somme de 5.000 euros ;
 
 Aux motifs que, dans le cadre de la loi du juillet 2005 de sauvegarde entreprises, applicable en la cause, l&apos;article L. 661-3 du Code de commerce a ouvert la voie de la tierce opposition contre un jugement arrêtant un plan de redressement ; que la voie l&apos;appel est ouverte, conformément aux règle de droit commun, contre le jugement qui a comme en l&apos;espèce, la tierce opposition ; que les sociétés appelantes ayant conclu sur la recevabilité de leur tierce opposition tandis que la société Nature Up, le mandataire et le commissaire à l&apos;exécution du plan ont contesté la recevabilité de ce recours, à défaut pour les sociétés appelantes de démontrer leur intérêt à agir, la Cour est tenue d&apos;examiner au préalable la recevabilité de la tierce opposition au regard des dispositions de l&apos;