Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.995 du 10/04/2019,  partie 6


que la banque a en outre, alors qu'elle n'en avait pas l'obligation, fourni une notice, ci-dessus évoquée, claire et précise, contenant une simulation chiffrée informant les emprunteurs sur les risques liés aux opérations de change qui affectent leur prêt et permettant d'apprécier l'influence de la fluctuation du taux de change sur le capital emprunté et la variation de la durée du prêt en résultant, en fonction d'une appréciation ou d'une dépréciation du franc suisse par rapport à l'euro ; que les hypothèses retenues démontrent que le prêteur a envisagé une augmentation significative de la durée et de la charge de remboursement ; que l'attention des emprunteurs a été spécialement appelée, dans le formulaire de l'acceptation de l'offre de crédit, sur l'existence des opérations de change pouvant avoir un impact sur le plan de remboursement ; que les époux Y... ont été clairement et objectivement informés, par l'offre de prêt, et ses annexes notamment par le biais de la notice illustrant les conséquences de la variation du taux de change par des exemples chiffrés, qu'il suffisait de lire, des caractéristiques du contrat, et du mécanisme d'augmentation ou de diminution du capital restant dû, et donc d'allongement ou au contraire de raccourcissement du délai d'amortissement du capital emprunté en monnaie étrangère ; que le contrat expose de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme de conversion de la devise étrangère ; que compte tenu de la clarté, de la précision des termes employés pour décrire le mécanisme du prêt, qui en soi ne revêt aucun caractère de complexité, de leur répétition, de leur caractère compréhensible, les époux Y..., qui déclarent exercer la profession de chef d'entreprise employant plus de 10 salariés, pour madame, de conducteur d'engins, pour monsieur et doivent être considérés comme des consommateurs moyens, normalement informés et raisonnablement attentifs et avisés, pouvaient non seulement comprendre, d'une part, que les frais de change leur incombaient et quelle était leur assiette, et d'autre part que la durée de remboursement pouvait être allongée dans la limite de 5 ans pour permettre le remboursement du solde du prêt ; que surtout ils pouvaient appréhender que le risque de change est inhérent au type de prêt souscrit, qu'il a nécessairement une incidence sur les conditions de remboursement du crédit et son coût total ; qu'ils étaient ainsi en mesure d'évaluer, sur le fondement de critères précis et intelligibles, les conséquences qui en découlent pour eux ; que les demandes des appelants doivent être rejetées ; que les époux Y... doivent être déboutés de toutes leurs demandes ; que le jugement déféré sera confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE l'article L 132-1 du code de la consommation dispose que dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; que l'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible ; qu'en l'espèce, les demandeurs soutiennent que la clause dite de "monnaie de compte" et relative à la variation du taux de change est abusive car elle entraîne des frais de change d'un montant total de 12.379,08 euros, que ce coût total n'est pas mentionné, et que cette clause entraîne un déséquilibre significatif entre les parties ; que la banque souligne que cette clause est l'objet principal du contrat et non une modalité d'exécution dudit contrat, par conséquent que l'appréciation du caractère abusif ne peut la concerner et en toute hypothèse que cette clause était clairement exposée ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté et il ressort des termes de l'offre que l'article « Description de votre crédit » stipule que le montant du crédit est de 460.708,50 francs suisses, et qu'aux articles « Financement de votre crédit », « Ouverture d'un compte interne en euros et d'un compte interne en francs suisses pour gérer votre crédit », ou encore « Remboursement de votre crédit », il est rappelé que le prêt est libellé en francs suisses de sorte que l'objet principal du contrat est l'octroi d'un prêt en francs suisses ; qu'en conséquence, la clause de monnaie de compte qui définit l'objet principal du contrat et qui est rédigée de façon claire et compréhensible, échappe à toute appréciation de son caractère abusif conformément aux dispositions précitées ; que les demandes formées sur ce fondement seront par conséquent rejetées ;
 
 1° ALORS QUE dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ;