Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.636 du 05/01/2022,  partie 5


que ce dernier ne démontre cependant pas, par la communication de ses pièces comptables et/ou commerciales, de la réalité du détournement et du préjudice qu'il invoque ; que la société Ambulances Arc en Ciel réclame la somme de 407 770 euros au titre du détournement de ces prestations, montant du chiffre d'affaires réalisé par la société WMA, sans le comparer à celui que la société Ambulances Arc en Ciel réalisait et aurait perdu par rapport aux années précédentes, avec quels clients, pour quelles prestations et sans fournir d'indication sur la marge brute correspondante ; sur les tarifs des sous-traitants réalisées pour la société WMA : que sur les commandes reçues de Ia société WMA concernant les prestations de transport en ambulances réalisées par la société Ambulances Arc en Ciel, il est normal que ces ventes aient été effectuées à un prix inférieur à celui qui aurait été pratiqué en vente directe ; que la société Ambulances Arc en Ciel ne démontre pas, en comparaison à ses tarifs habituels pour des prestations similaires, que les prix que M. [X] aurait pratiqués envers la société WMA étaient manifestement trop bas ; que la société Ambulances Arc en Ciel déclare « que si les transports en ambulances détournés à son détriment ne lui sont plus sous-traités, (cela aggraverait) son préjudice financier » ; que cette déclaration démontre que les prix pratiqués sur ces prestations ne sont pas consentis à si « vil prix » que cela, tel qu'elle le prétend ; que les prix de vente pratiqués par la société WMA se rapportent à des contrats avec des clients pour lesquels il n'est pas démontré que ceux-ci étaient aussi clients de la société Ambulances Arc en Ciel et que, si c'était le cas, à quels tarifs celle-ci vendait à ces clients des prestations similaires ; que de ce qui précède, ni les fautes, ni les préjudices invoqués par la société Ambulances Arc en Ciel ne sont démontrés ; qu'en conséquence, il conviendra de déclarer qu'en l'état, faute d'apporter les preuves nécessaires à l'application des dispositions de l'article 1240 du code civil, le tribunal déclarera la société Ambulances Arc en Ciel mal fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions et de l'en déboutera ;
 
 1) ALORS QUE commet un acte de concurrence déloyale la société qui emploie les salariés d'une société concurrente pour qu'à l'insu de celle-ci, ils utilisent les moyens de transport de cette dernière pour lui faire réaliser des prestations de service comme sous-traitante ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société World Med Assistance (WMA) a été créée le 10 juin 2014 par MM. [X], [E] et [L] et Mme [F] alors qu'ils étaient salariés de la société Ambulances Arc en Ciel, que les deux sociétés étaient en situation de concurrence dans le domaine des prestations de transports terrestres médicalisés et de rapatriement aérien et que certains clients donneurs d'ordre de la société Ambulances Arc en Ciel ont également travaillé de juillet 2014 à septembre 2015 avec la société WMA ; que pour affirmer que le seul fait que des contrats de transports sanitaires aient été conclus avec la société WMA ne peut suffire à établir l'utilisation déloyale des moyens de la société Ambulances Arc en Ciel ou des manoeuvres déloyales imputables à ses salariés pour détourner la clientèle, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la société Ambulances Arc en Ciel reconnaît que de juillet 2014 à septembre 2015 des transports sanitaires ont été réalisés par son personnel en sous-traitance de la société WMA ; qu'elle en a déduit que la société Ambulances Arc en Ciel connaissait l'existence de cette dernière, qu'elle était au courant de la sous-traitance opérée et qu'elle s'y opposait d'autant moins qu'elle adressait ses factures pour le règlement des prestations de transports en ambulances à la société WMA ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que la société Ambulance Arc en Ciel avait, en connaissance de cause, accepté d'effectuer des prestations de transport en ambulance en qualité de sous-traitante de la société WMA et facturé ces prestations à cette dernière, ce qui était contesté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE commet un acte de concurrence déloyale la société qui emploie les salariés d'une société concurrente pour que, à l'insu de celle-ci, ils utilisent les moyens de transport de cette dernière pour lui faire réaliser des prestations de service comme sous-traitante ; que pour affirmer que la société Ambulances Arc en Ciel ne peut valablement soutenir, comme elle le fait, ni qu'elle ignorait l'existence de la société WMA, ni qu'elle n'était pas au courant de l'organisation de la sous-traitance opérée entre les deux sociétés, la cour d'appel a énoncé que la société Ambulances Arc en Ciel produit à cet effet en pièce 25 le tableau récapitulatif listant 22 transports effectués par sa société mais facturés par la société WMA aux patients ou hôpitaux et assurances pour la période du 29 juillet 2014 au 21 septembre 2015 auquel sont jointes certaines factures de la société Arc en Ciel à la société WMA et des factures de cette dernière à ses clients ;