Cour d'appel d'Aix-en-Provence
20, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.871 du 21/11/2019,  partie 4



 S'agissant de l'honoraire de résultat prévu par la convention du 30 juillet 2015 de 20 000 € HT soit 24 000 € TTC, il ne peut être contesté que la SCP B... a obtenu par arrêt de la chambre de l'instruction en date du 29 octobre 2015 la transformation de la saisie du bien immobilier appartenant aux consorts T... W... d'une valeur de 2 900 000 € en une saisie sur valeur, cantonnée à 1 330 000 €.
 L'analyse des termes de la convention tout comme le comportement ultérieur des parties permettent de retenir que ces dernières ont entendu, lors de la signature de la convention, considérer le résultat comme obtenu dès lors qu'il y aurait transformation de la saisie immobilière en une saisie sur valeur et cantonnement par une décision non susceptible de recours, le terme de "valeurs détournées" étant utilisé par commodité de langage, ce montant étant indéterminé à la date de la convention et sans que le cantonnement de la saisie au montant exact du préjudice finalement retenu soit une condition formelle du résultat ; à cet égard, il sera relevé que la somme de 804 000 € dont se prévalent les consorts W... n'est, ainsi que l'indique l'ordonnance de cantonnement rendue par le juge des libertés et de la détention le 8 septembre 2015, qu'une estimation provisoire du préjudice, l'enquête se trouvant toujours en cours à cette date et que le cantonnement a toujours été demandé par Me B... dans les différents recours exercés, pour un montant supérieur à 804 000 €.
 Il apparaît en conséquence que la SCP O... est fondée à bénéficier de l'honoraire de résultat de 20 000 € HT ou 24 000 € TTC prévu par la convention.
  
 Ainsi, les honoraires dus par Mme D... T... épouse W... s'élèvent au total :
 
 -pour la procédure de contestation de la saisie immobilière à :
 6 633 € TTC pour les honoraires de diligence
 24 000 € TTC pour l'honoraire de résultat
 -pour la procédure de divorce
 1 570,80 € TTC
 Soit un montant de 32 203,80 € TTC
 Mme D... T... épouse W... ayant réglé la somme de 120 407 €, la SCP O..., Mes B... et U... devront lui rembourser in solidum celle de 88 203,20 € TTC, cette somme devant porter, conformément à la demande, intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2016, date à laquelle la demande de Mme W... en restitution d'honoraires a été portée à la connaissance de ses contradicteurs par le bâtonnier et capitalisation des intérêts à compter de cette même date » (ordonnance p 4, § 6 et suiv.) ;
 
 1°) Alors que ne peuvent constituer des honoraires librement payés après service rendu ceux qui ont été réglés sur présentation de factures ne répondant pas aux exigences de l'article L 441-3 du code du commerce, peu important qu'elles soient complétées par des éléments extrinsèques ; qu'en l'espèce, le premier président a accordé à la SCP O..., Mes B... et U... l'intégralité de l'honoraire de résultat prévu dans la convention d'honoraires du 30 juillet 2015 bien qu'il ait constaté que lesdits avocats ne pouvaient pas se prévaloir de factures conformes aux dispositions de l'article L 441-3 du code de commerce ; qu'en statuant ainsi, le premier président n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L 441-3 du code de commerce et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
 
 2°) Alors que la convention d'honoraires du 30 juillet 2015 prévoyait le règlement d'un honoraire de résultat de 20 000 € HT, soit 24 000 € TTC, dès l'instant où serait obtenu le cantonnement de la saisie immobilière aux valeurs détournées ; qu'en l'espèce, le premier président a condamné Mme T... à payer cet honoraire de résultat de 20 000 € HT après avoir retenu que son conseil avait obtenu la transformation de la saisie du bien immobilier appartenant aux consorts T... W... d'une valeur de 2 900 000 € en une saisie valeur, cantonnée à 1 330 000 € ; que cependant, le premier président a également constaté que les valeurs détournées restaient indéterminées dès lors que l'enquête se trouvait toujours en cours, ce qui empêchait le paiement de l'honoraire de résultat ; qu'en prononçant néanmoins une condamnation à payer cet honoraire, le premier président a dénaturé les termes clairs et précis de la convention d'honoraires, en violation de l'article 1103 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 Le troisième moyen de cassation, subsidiaire, fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir fixé le montant des honoraires dus par Mme T... pour la procédure de divorce à la somme de 1 570,80 € TTC ;
 
 Aux motifs qu'« il n'est pas sérieusement contesté qu'il a été mis fin par Mme D... T... épouse W... à la mission de son conseil, au début de la procédure de divorce après que l'affaire eut fait l'objet d'un renvoi par le juge conciliateur le 4 avril 2016 pour l'audience du 20 juin 2016. Dès lors, la convention d'honoraire n'est pas applicable.