Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.831 du 08/04/2021,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juillet 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DÉBOUTE M. T... de toutes ses demandes ;
 
 Condamne M. T... aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé la décision de la caisse nationale d'assurance vieillesse du 16 juin 2016 portant liquidation du droit de M. R... T... à pension de vieillesse à compter du 1er octobre 2016 pour un montant mensuel brut de 1 423,60 euros, soit 1 637,14 euros avec la surcote au taux de 15 %, d'AVOIR décidé que la pension de vieillesse de M. R... T... à compter du 1er octobre 2016 doit être calculée avec une surcote au taux de 17,5 %, soit un montant mensuel brut total de 1 672,73 euros, d'AVOIR condamné la caisse nationale d'assurance vieillesse à verser à M. R... T... lesdites sommes et d'AVOIR condamné la caisse nationale d'assurance vieillesse aux dépens d'appel,
 
 AUX MOTIFS QUE : « Aux termes de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale : L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2. Le montant de la pension résulte de l'application au salaire annuel de base d'un taux croissant, jusqu'à un maximum dit "taux plein", en fonction de la durée d'assurance, dans une limite déterminée, tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, ainsi que de celle des périodes reconnues équivalentes, ou en fonction de l'âge auquel est demandée cette liquidation. Si l'assuré a accompli dans le régime général une durée d'assurance inférieure à la limite prévue au deuxième alinéa, la pension servie par ce régime est d'abord calculée sur la base de cette durée, puis réduite compte tenu de la durée réelle d'assurance. Les modalités de calcul du salaire de base, des périodes d'assurance ou des périodes équivalentes susceptibles d'être prises en compte et les taux correspondant aux durées d'assurance et à l'âge de liquidation sont définis par décret en Conseil d'Etat. Les indemnités journalières mentionnées au 2° de l'article L. 330-1 sont incluses dans le salaire de base pour l'application du présent article. Les dispositions des alinéas précédents ne sauraient avoir pour effet de réduire le montant de la pension à un montant inférieur à celui qu'elle aurait atteint si la liquidation en était intervenue avant le 1er avril 1983, compte tenu de l'âge atteint à cette date. (souligné par la cour) L'article L. 161-17-2 du même code se lit : « L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-deux ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955. » Cet âge est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1955 et, pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, de manière croissante : 1° A raison de quatre mois par génération pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ; 2° A raison de cinq mois par génération pour les assurés nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1954. L'article D. 161-2-1-9 du même code, précise : « L'âge prévu au second alinéa de l'article L 161-17-2 est fixé à : 1° Soixante ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951 ; 2° Soixante ans et quatre mois pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 inclus ; 3° Soixante ans et neuf mois pour les assurés nés en 1952 (...) (souligné par la cour) ».