Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.179 du 11/07/2019,  partie 3



 Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. et Mme P....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré Monsieur T... C..., Madame I... C..., Monsieur X... S... représenté par Maître R... mandataire judiciaire, la SARL Casa Concept, et la SA Bureau Véritas responsables du trouble anormal de voisinage au préjudice des époux P... et d'AVOIR dit que cette responsabilité sera en partie partagée par Monsieur V... P... et Madame D... A... épouse P..., qui devront assumer les réparations de leur mur de soutènement ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « compte tenu des éléments précités, c'est donc avec raison, faisant une juste analyse des faits de la cause, appliquant à l'espèce les règles de droit qui s'imposaient et répondant avec pertinence aux moyens des parties, pour la plupart repris en appel, que le premier juge a estimé que la responsabilité des époux P... ne pouvait être retenue pour le sinistre concernant l'effondrement du talus sur la propriété C..., tout en retenant leur responsabilité partielle dans les dommages affectant leur mur qu'ils n'avaient pas fait édifier selon les règles de l'art, reprenant ainsi la distinction faite par l'expert judiciaire entre « le coût de stabilisation du mur P... résultant du sinistre de décembre 2008 » et « le coût supplémentaire qu 'aurait entraîné lors de la construction du mur P... sa réalisation conforme aux règles de l'art, c'est-à-dire des fondations reportées en profondeur sur micro pieux et un drainage arrière » (page 36). En effet, en réponse à un dire, le technicien commis estime que même en l'absence de mouvements sur le talus C..., ce mur aurait subi des désordres, ce que confirme le « retour d'expérience » de décembre 2009, où, malgré un nouvel épisode pluvieux, il est apparu que la solution du fondation du mur sur micro pieux était la bonne, puisque ce mur ainsi conforté n'a plus "bougé". (Page 40). Il peut ainsi indiquer que « si le mur P... avait été réalisé selon les règles de l'art, il n'aurait pas subi de désordres, même avec l'effondrement du talus vallée » (page 41) » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE « Les demandeurs, et en particulier la Compagnie Generali qui a financé la réalisation des travaux estimés nécessaires par l'expert sur la propriété P..., sollicitent réparation du préjudice ainsi subi. Il résulte des développements précédents que les désordres constatés sur le terrain des époux P... sont la conséquence de l'effondrement du talus situé entre leur propriété et celle des époux C... ; sur ce constat, et sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de voisinage, les époux P... estiment que les époux C..., in solidum avec les constructeurs intervenus, devront être retenus comme responsables des désordres sur leur terrain. Ils contestent par ailleurs les conclusions de l'expert judiciaire, qui estime que la reprise du mur de soutènement construit en dehors des règles de l'art, devra rester à la charge des époux P... ; ils arguent du fait que si l'effondrement n'était pas survenu, leur mur ne se serait pas déplacé, et précisent d'ailleurs que le mur en lui-même n'a subi aucune dégradation. L'exercice même légitime du droit de propriété devient générateur de responsabilité lorsque le trouble qui en résulte dépasse la mesure des obligations ordinaires du voisinage. Lorsque les troubles sont causés par des travaux, il est constant que le propriétaire de l'immeuble auteur des nuisances, et les constructeurs à l'origine de celles-ci sont responsables de plein droit vis-à-vis des voisins victimes, sur le fondement de la prohibition des troubles anormaux de voisinage, ces constructeurs étant pendant le chantier les voisins occasionnels des propriétaires lésés. Enfin, la présence constante sur le chantier n'est pas une condition nécessaire de responsabilité, le maître d'oeuvre et le sous-traitant par exemple étant susceptibles d'avoir à répondre de troubles anormaux du voisinage. Il résulte des développements précédents, et du rapport d'expertise judiciaire que l'effondrement du talus, qui a causé les désordres sur la propriété des époux P..., est la conséquence de manquements de l'architecte S..., de la SARL Casa Concept et du Bureau Véritas, dans l'opération de construction réalisée chez les époux C.... Il n'est pas contestable que l'effondrement d'un talus, qui vient créer une fissure au milieu du jardin de la propriété située en hauteur de ce talus, portant atteinte à la solidité de certaines constructions du jardin, est constitutif d'un trouble anormal de voisinage. La mission qui était confiée à l'architecte, à l'entreprise chargée de l'assister, et au contrôleur technique, qui consistait à réaliser des travaux d'aménagement de ce talus, sont en lien direct avec les désordres constatés ; ce sont les manquements relevés dans l'exercice de leur mission qui sont la cause de l'effondrement.