Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.249 du 24/06/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 JUIN 2020
 
 1°/ la société BM Est France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société Groupe Rivalis, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° X 18-15.249 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2018 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige les opposant à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , en la personne de M. T... M..., prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Accel TPE, défenderesse à la cassation.
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Michel-Amsellem, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés BM Est France et Groupe Rivalis, de Me Bertrand, avocat de la société [...], ès qualités, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Michel-Amsellem, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 mars 2018), la société Groupe Rivalis (la société Rivalis) a développé un progiciel ainsi que des méthodes d'aide à la gestion et à la prise de décision à destination des petites entreprises, qu'elle commercialise par un réseau d'affiliés sous l'enseigne Rivalis. Celui-ci est animé par la société BM Est France. Le 21 juin 2010, Mme D... a conclu avec la société BM Est France un contrat de partenariat afin de pouvoir commercialiser l'utilisation de ce progiciel aux entreprises et de bénéficier de prestations de formation. Dans cet objectif, elle a créé la société Accel TPE, dont elle est la gérante et qui a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 2 septembre 2013.
 
 2. Soutenant, notamment, que le contrat ainsi conclu était un contrat de franchise et que la société BM Est France, franchiseur, avait manqué à son obligation d'information, en violation de l'article L. 330-3 du code de commerce, en fournissant à la société Accel TPE un document d'information précontractuelle faisant apparaître des prévisions de chiffre d'affaires exagérément optimistes, M. M..., agissant en qualité de liquidateur de la société Accel TPE, a assigné la société BM Est France et la société Rivalis en annulation du contrat et de ses avenants ainsi qu'en paiement de diverses sommes à titre de réparation.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La société BM Est France et la société Rivalis font grief à l'arrêt de les condamner à payer à M. M..., ès-qualités, la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 123 du code de procédure civile alors « qu'une fin de non-recevoir peut être soulevée pour la première fois en cause d'appel et qu'en condamnant les sociétés BM Est France et Rivalis à des dommages-intérêts parce que la fin de non-recevoir avait été proposée en cause d'appel, cinq ans après les faits, sans établir leur intention dilatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 123 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Après avoir relevé que la fin de non-recevoir fondée sur l'inobservation de la clause imposant une procédure préalable de règlement amiable des différends avait été soulevée seulement à hauteur d'appel, après près de cinq ans de procédure, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu que l'invocation de cette fin de non-recevoir n'avait d'autre objet que dilatoire.
 
 5. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, et le second moyen, pris en ses quatre premières branches, ci-après annexés
 
 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa cinquième branche
 
 Enoncé du moyen