Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 22-10.450 du 29/03/2023,  partie 2



 6. La cour d'appel a retenu que, si l'Etat avait été négligent en nommant un magistrat intérimaire pour exercer les fonctions du parquet à Wallis et Futuna sur le fondement d'un texte qu'il avait précédemment abrogé, M. [U] n'avait pas invoqué, comme d'autres prévenus, au cours de la procédure pénale ayant abouti à sa condamnation par arrêt du 3 mars 2015, la nullité de la procédure résultant de l'irrégularité de la désignation de ce magistrat ayant initié les poursuites, qu'il n'avait pas formé de pourvoi contre cet arrêt et qu'il avait été en mesure d'exercer toutes les garanties que lui offrait le code de procédure pénale.
 
 7. Elle n'a pu qu'en déduire, abstraction faite de motifs surabondants critiqués par la première branche, sans porter atteinte aux droits protégés par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'aucune faute lourde n'était caractérisée.
 
 8. Le moyen, pour partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [U] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [U] et le condamne à payer à l'Agent judiciaire de l'Etat la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.