Cour d'appel de Metz,  décision 13-14.956 du 27/05/2014,  partie 2



 Il est fait grief à la Cour d'appel de METZ d'avoir rejeté le contredit formé contre le jugement ayant déclaré le Tribunal de grande instance de Sarreguemines internationalement incompétent pour connaître de la demande du 16 juillet 2007 de M. X... en faillite civile de l'article L. 670-1 du code de commerce; 
 AUX MOTIFS QUE le Tribunal d'instance de Cologne a ouvert une procédure d'insolvabilité principale au sens de l'article 3 alinéa 1er du règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 à l'égard de M. X... par jugement du 6 novembre 2008 devenu définitif à la suite d'un recours rejeté par jugement du tribunal de grande instance de Cologne du 6 octobre 2008, nommé un administrateur d'insolvabilité à titre provisoire et ordonné le dessaisissement du débiteur ; que le tribunal d'instance de Cologne a statué ainsi après avoir considéré que le centre des intérêts principaux de M. X... était situé en Allemagne et non pas en France ainsi qu'il l'a soutenu devant la juridiction allemande et devant la juridiction française ; qu'il s'ensuit de là, sans qu'il soit nécessaire de rechercher à nouveau si le centre des intérêts principaux de M. X... est situé en France, qu'il n'est plus possible d'ouvrir en France une procédure d'insolvabilité principale à l'égard de M. X... ainsi qu'il le soutient ; 
 1/ ALORS QU'il résulte de l'article 15 du règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 que les effets de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité sur une instance en cours, n'ayant pas pour objet une mesure d'exécution, sont régis par la loi de l'Etat où elle se déroule ; qu'après avoir constaté qu'une instance tendant à l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité principale était en cours devant le juge français lorsque le juge allemand a prononcé l'ouverture d'une procédure principale, la cour d'appel devait, en application des dispositions du droit français relatives à la litispendance internationale, rechercher, ainsi que cela lui était demandé, si le juge français saisi en premier lieu était compétent dès lors que le centre des intérêts principaux de M. X... se situait en France ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard, ensemble, du texte précité, de l'article 100 du code de procédure civile et de l'article 3, § 1 du même règlement ; 
 2/ ALORS QUE dans ses conclusions, à l'appui du contredit qui tendait à l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité principale par le juge français, M. X... avait fait valoir que la décision d'ouverture d'une procédure principale rendue en Allemagne se heurtait à l'ordre public international dès lors que le principe du contradictoire n'y avait pas été respecté ; que ces conclusions visaient l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ensemble l'article 3 du règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 ; que ces conclusions étaient péremptoires dès lors que l'article 26 du règlement précité donne aux juridictions compétentes des Etats membres la faculté de refuser de reconnaître la procédure principale ouverte dans un autre Etat lorsque cette reconnaissance a des effets manifestement contraires à leur ordre public ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.