Cour d'appel de Lyon,  décision 12-35.122 du 21/01/2014,  partie 6


Que le tribunal constate ainsi que Ia défenderesse ne justifie aucunement des études et recherches qu'elle affirme avoir menées pour mettre au point son brevet français 01.09326 ; Attendu que le tribunal relève enfin que le contrat au cours duquel aurait été testé le matériel objet de l'invention, a été conclu entre la société TSS et Ia SAP2R les 8, 12 et 13 novembre 1996, mais que la dernière page de ce document porte également la signature de Monsieur AVERSENQ - actuel cogérant de la Société GESTRA - désigné comme "maître d'oeuvre" de Ia SAP2R ; Que cette position de maître d'oeuvre offrait à l'intéressé toute possibilité d'observer les machines mises en oeuvre par la Société GESTRA et d'étudier leurs caractéristiques et leurs performances ; Attendu qu'il est ainsi établi que la Société EUROVIA BETON est bien l'inventeur du procédé objet du brevet 01.09326 et que cette invention lui a bien été soustraite : qu'il échet par voie de conséquence de faire droit à son action en revendication sur ce brevet et d'ordonner la suppression du nom de Monsieur AVERSENQ en qualité d'inventeur ; Sur les faits de contrefaçon du brevet 0.527;093 : Attendu que le présent jugement retient : - que les machines fabriquées par la société SMTI pour le compte de la Société EUROVIA BETON sont conçues pour le déplacement de balises d'un tout autre type que celui décrit dans le brevet européen 0.527.093, - que l'invention de la demanderesse repose sur les qualités d'auto-portance et de rigidité de balises liaisonnées en un rail continu, alors que le brevet 0.527.093 utilise la souplesse d'attache des blocs pour créer un angle entre les blocs de petite longueur ; Attendu que la seule identité de résultat ne peut suffire à caractériser une contrefaçon, mais que le tribunal constate au contraire que les deux inventions mettent en oeuvre des effets techniques radicalement différents tirés des caractéristiques particulières à chacun des deux types de balises utilisées ; Que I'invention de la Société EUROVIA BETON est donc bien distincte et indépendante du brevet européen et que la Société GESTRA doit en conséquence être déboutée de son action en contrefaçon de son brevet 0.527.093, de ses demandes d'indemnisation et d'expertise afférentes aux actes de contrefaçon, et des demandes d'interdiction, confiscation et publication qui en sont Ie corollaire » ;

1°/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que pour juger que les véhicules réalisés par la société SMTI pour le compte de la société EUROVIA mettaient tous en oeuvre le dispositif breveté n° 01.09326 dont la société EURO VIA serait prétendument l'inventrice, et non le procédé n° 0.527.093, la Cour d'appel a retenu par motifs adoptés que « le descriptif technique et les schémas du « rippeur automoteur dessinés par la société STMI (pièce 26) permettent de retrouver les mêmes caractéristiques fonctionnelles que celles décrites au brevet » et que la société EUROVIA avait bien conçu l'invention et réalisé, à ses propres frais, la mise au point des dispositifs brevetés, notamment en donnant des instructions à la société SMTI, qui a mis au point le matériel et les deux appareils motorisés permettant le ripage des glissières ; qu'en statuant ainsi sans égard aux conclusions d'appel de l'exposante qui attirait précisément l'attention de la Cour d'appel sur le fait que le descriptif technique susvisé précisait que la machine était équipée de becs, d'un convoyeur long (conclusions de la société GESTRA, p. 26 et 27) et envisageait l'hypothèse d'un rippeur fonctionnant seul, ce qui excluait que les machines construites sur la base de ce descriptif aient mis en oeuvre le procédé breveté n° 01.09326, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ ALORS ENCORE QUE pour juger que les véhicules réalisés par la société SMTI pour le compte de la société EUROVIA mettaient tous en oeuvre le dispositif breveté n° 01.09326, que celle-ci aurait prétendument inventé, et non le procédé n° 0.527.093, la Cour d'appel a également retenu que les photographies des machines EUROVIA permettaient de constater que ces machines répondaient aux spécifications essentielles décrites par le brevet et que ces véhicules transportaient des barrières autoportantes dès lors qu'elles étaient soulevé du sol ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme l'y invitait l'exposante (conclusions, p. 25) si les machines photographiées n'étaient pas équipées de becs, clairement visibles sur les photographies, et si les machines n'étaient pas si rapprochées que le soulèvement de la poutre ne résultait que d'un effet mécanique (conclusions, p. 25), la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 613-3 du code de la propriété intellectuelle ;

3°/ ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que pour juger que les machines EUROVIA mettaient toutes en oeuvre le procédé breveté n° 01.09326 dont celle-ci serait prétendument l'inventrice, la Cour d'appel a retenu que ces machines reposaient, depuis leur première utilisation au col de Bessey, sur la qualité d'auto portance des barrières transportées, ce qui n'était pas le cas des machines employant le brevet n° 0.52 7.093 ; qu'il était acquis des débats, et non contesté par la société EUROVIA, que les blocs transportés étaient notamment de type « Safe Guard » ;