cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 16-22.188 du 28/03/2018,  partie 4



 - la filiale n'a aucune marge de manoeuvre dans le choix de ses investissements, notamment l'achat et le remplacement de son parc de véhicules, ces questions étant délégués à une autre filiale, la société ND LOCATIONS (pièces 10 page 11);
 - la stratégie est exclusivement définie au niveau du groupe, comme en atteste le courrier du 25 juillet 2008 adressé par le Président du Directoire de la société Groupe ND aux salariés de toutes les filiales (Pièce 4) ;
 - le groupe décide seul des mesures d'organisation interne pour l'ensemble des filiales. Exemple: mise en place d'un badge « collaborateur» pour tous les salariés, quel que soit leur employeur, et sans information, ni consultation des représentants du personnel de chaque filiale, étant précisé que les informations contenues sur ces badges sont centralisées au niveau du groupe (pièces 5 et 6) ;
 -la politique de gestion des ressources humaines est exclusivement définie au niveau du groupe, comme en attestent les déclarations du Directeur des Ressources Humaines, ainsi que le mémo d'accueil hygiène et sécurité remis à chaque salarié lors de son embauche (Pièce 5 et 6) ;
 - C'est toujours le groupe qui annonce la mise en place d'outils informatiques et de vidéo-surveillance dans l'ensemble des filiales, toujours sans information des représentants du personnel (pièce 5) ;
 - De l'aveu du représentant de la filiale présidant les réunions du Comité d'Entreprise, c'est le groupe qui décide de tout, jusqu'au choix de l'opérateur téléphonique, le contraignant parfois à revenir sur une de ses précédentes décisions, et ce, en fonction des ordres du groupe (pièce 11 pages 12 et 13) ;
 - l'établissement de la paie et des bulletins de salaires est effectué par une autre filiale du groupe, choisie et imposée par lui, sans que, ni la ND Bennes, ni la ND SILO n'ait le choix de ce prestataire, étant précisé que tant les contrats de travail que les bulletins de salaire sont édités à l'enseigne du groupe Norbert Dentressangle                 ;
 -les contrats de mutuelles santé et prévoyance appliqués dans chaque filiale sont négociés et instaurés au niveau du groupe, signés par le Directeur des Ressources Humaines non pas de la filiale, mais du groupe, monsieur CZ... (pièces 8, 8-1 et 8-2) ;
 - Lors d'une procédure pénale engagée initialement par ND Bennes contre l'un de ses salariés, c'est en définitive le Groupe ND qui a sollicité et obtenu une indemnisation en qualité de partie civile.
 Attendu que ces différentes informations peuvent constituer un faisceau d'indices suffisamment important pour établir entre les sociétés ND Bennes et ND Silo et la société Groupe Norbert Dentressangle , une confusion d'intérêts, d'activité et direction, se manifestant par une immixtion de la société mère dans la gestion de ses filiales, dépassant amplement la seule notion d'intérêt de groupe ou d'Unité Economiques et Sociales, et caractérisant une situation de co-emploi;
 Attendu qu'à l'occasion de leurs conclusions en réplique, les sociétés intimées se sont contentées d'affirmer sans démontrer, que la Société Groupe Norbert Dentressangle n'avait joué qu'un rôle de Holding financière auprès de ses différentes filiales; qu'à la lecture des écritures des appelants, il n'existe aucune confusion entre la notion de groupe et le rôle joué par la Groupe Norbert Dentressangle aux droits de laquelle est venue la société Xpo logistics Europe;
 Attendu qu'en conséquence, le jugement déféré doit être réformé en ce qu'il a débouté les parties appelantes de leurs demandes tendant à déclarer la Groupe Norbert Dentressangle aux droits de laquelle est venue la société Xpo logistics Europe, en situation de co-emploi avec ses filiales, les sociétés ND SILO et ND BENNE;
 qu'en conséquence, toute condamnation éventuellement prononcée à l'encontre de la société ND SILO (les appelants ayant limité leur demande de condamnation à cette seule filiale), devra être prononcée in solidum avec la société Xpo logistics Europe»
 
 1/ ALORS QUE le motif hypothétique équivaut à une absence de motifs ; qu'en retenant que les différents éléments invoqués par les salariés « peuvent constituer un faisceau d'indices suffisamment important pour établir entre les sociétés ND Bennes et ND Silo et la société Groupe Norbert Dentressangle                 , une confusion d'intérêts, d'activité et direction, se manifestant par une immixtion de la société mère dans la gestion de ses filiales, dépassant amplement la seule notion d'intérêt de groupe ou d'Unité Economiques et Sociales, et caractérisant une situation de co-emploi », la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ;