Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.264 du 18/09/2019,  partie 3


 et affecté à un emploi correspondant à son grade. / Si le fonctionnaire a fait connaître sa décision de solliciter le renouvellement de son détachement dans le délai mentionné à l'alinéa 1er de l'article 22 et que l'administration ou l'organisme d'accueil n'a pas fait connaître sa décision de refuser le renouvellement du détachement dans le délai mentionné au deuxième alinéa de cet article, elle continue à rémunérer le fonctionnaire jusqu'à sa réintégration par arrêté du ministre intéressé, à la première vacance, dans son corps d'origine. / Le fonctionnaire a priorité, dans le respect des règles fixées aux deux derniers alinéas de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, pour être affecté au poste qu'il occupait avant son détachement. / S'il refuse le poste qui lui est assigné, il ne peut être nommé à un autre emploi que dans le cas où une vacance est ouverte ; que le détachement de Mme K... est intervenu par arrêté du 15 janvier 2010, la fonctionnaire étant détachée du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2013 en qualité de directrice du CAUE 13 ; que Mme K... a conformément aux dispositions de l'article 22 du décret précité, sollicité 3 mois avant le terme de son détachement le renouvellement de celui-ci, arrivant à échéance le 30 septembre 2013, puisqu'elle justifie de courriers en ce sens de juin 2013 ; que l'association CAUE 13 ne justifie avoir pris position sur cette demande, que par courrier du 27 novembre 2013, indiquant au Préfet ne pas souhaiter le renouvellement de ce détachement, alors que l'article 22 du décret prévoit que l'organisme d'accueil doit faire connaître son avis deux mois avant le terme du détachement ; que l'association CAUE 13 ne peut valablement se prévaloir de la seule absence de renouvellement du détachement à l'expiration de l'échéance du terme initial de celui-ci fixé au 30 septembre 2013, pour prétendre à une fin de détachement au 30 septembre 2013, alors que d'une part le non renouvellement du détachement à cette échéance est du en partie à son fait, pour n'avoir pas pris position elle-même sur ce détachement dans les termes légaux, et que d'autre part, elle ne conteste pas, ni l'absence de réintégration de l'intéressée à compter du 1er octobre 2013 dans son poste d'origine ni la poursuite de l'activité salariée de Mme K... pour le compte de l'association, à compter de cette date ; qu'il est en outre très justement souligné par le juge départiteur que le président de l'Association annonçant le départ de Mme K... le 4 décembre 2013 a déclaré avoir mis fin au détachement de cette dernière, sans faire référence à une fin officielle deux mois avant ; qu'il est constant que Mme K... a continué à être rémunérée par le CAUE 13 postérieurement au 30 septembre 2013 ainsi qu'en attestent les bulletins de salaire produits aux débats pour les mois d'octobre à décembre 2013 ; qu'à tort, l'association CAUE 13 tire argument des dispositions de l'article 23 du décret précité qui prévoient que Si le fonctionnaire a fait connaître sa décision de solliciter le renouvellement de son détachement dans le délai mentionné à l'alinéa 1er de l'article 22 et que l'administration ou l'organisme d'accueil n'a pas fait connaître sa décision de refuser le renouvellement du détachement dans le délai mentionné au deuxième alinéa de cet article, elle continue à rémunérer le fonctionnaire jusqu'à sa réintégration par arrêté du ministre intéressé, à la première vacance, dans son corps d'origine pour en déduire que le détachement a pris fin à la date d'échéance initialement fixée au 30 septembre 2013, alors que, comme relevé à bon droit par le juge départiteur, ce texte n'autorise pas pour autant l'organisme d'accueil à faire travailler le fonctionnaire pour son propre compte au terme du détachement ; qu'il convient de relever qu'un arrêté du 30 décembre 2013 a maintenu le détachement de Mme K... pour la période du 1er octobre 2013 au 31 décembre 2013 et a réintégré cette dernière le 1er janvier 2014 dans son corps d'origine ; que l'association CAUE 13 qui a, postérieurement au 30 septembre 2013, régulièrement fait travailler Mme K... et maintenu celle-ci dans les fonctions qui étaient les siennes au terme du contrat de travail et de l'arrêté de détachement du 15 janvier 2010, soit directrice du CAUE 13, et payé Mme K... en tant que telle, ne peut valablement soutenir que l'arrêté du 30 décembre 2013 ne lui est pas opposable ; que la cour constate en conséquence que le détachement de Mme K... a pris fin le 31 décembre 2013, et qu'il est à tort soutenu par l'association CAUE 13 que Mme K... aurait violé l'interdiction de cumuler un emploi privé et un emploi public, Mme K... n'ayant été réintégrée dans son corps d'origine que le 1er janvier 2014 ;