Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.314 du 06/07/2022,  partie 2



 7. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée entraîne, par voie de conséquence, celle des chefs de dispositif de l'arrêt prononçant la nullité de la stipulation des intérêts conventionnels du contrat de prêt du 19 juin 2009, condamnant la banque à rembourser à la société Vanduvre nations la différence entre le taux d'intérêt prévu au contrat et le taux d'intérêt légal applicable à chaque année civile, et ce entre la date du contrat de prêt et la date du jugement, et fixant le taux applicable à l'offre de prêt à hauteur du taux d'intérêt légal pour la période restant à courir à compter du jugement.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il constate que l'appel n'a pas été formé contre les dispositions du jugement ayant déclaré l'action de la société Vanduvre recevable, en ce que, confirmant le jugement, il déboute la société Vanduvre nations de sa demande de dommages et intérêts et en ce qu'il condamne la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine Champagne Ardennes aux dépens de l'appel et la déboute de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 21 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne la société Vanduvre nations aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Vanduvre nations et la condamne à payer à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe.
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir dit que le TEG du contrat de prêt du 19 juin 2009 est erroné avec une inexactitude de plus d'une décimale, d'avoir condamné la CE GEE à rembourser à la SCI Vandoeuvre Nations la différence entre le taux d'intérêt prévu au contrat et le taux d'intérêt légal applicable à chaque année civile et ce entre la date du contrat de prêt et la date du jugement, et d'avoir fixé le taux applicable à l'offre de prêt à hauteur du taux d'intérêt légal pour la période restant à courir à compter du jugement ; 
 
 aux motifs propres qu' « il y a lieu de constater que l'appel est limité et n'a pas été formé contre les dispositions du jugement ayant déclaré l'action de la SCI Vandoeuvre Nations recevable ; que la cour n'en est donc pas saisie ; qu'il résulte des dispositions de l'article 561 du code de procédure civile que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel et qu' « il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du présent code» ; que s'il ressort des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile que lorsque l'intimé ne comparaît pas, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire, il convient également de rappeler qu'en application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ;qu'or, il convient de relever que la Caisse d'Epargne, ne remet pas en cause le jugement entrepris en ce qu'il a considéré que la SCI Vandoeuvre Nations établissait que le TEG annuel réel était de 4,713201 % et non de 4,82% comme indiqué dans l'acte de prêt ; que si elle affirme que cette erreur n'a causé aucun grief à la SCI Vandoeuvre Nations, il convient de relever que l'appelante ne produit aucune pièce à l'appui de son appel'; qu'ainsi ne sont donc pas produits l'acte notarié par lequel la Caisse d'Epargne a consenti le prêt objet du litige, l'historique du contrat, le tableau d'amortissement ; qu'en outre, il n'est pas non plus versé aux débats les modalités de calcul du TEG et le détail des frais, ni surtout un décompte des intérêts réellement appliqués à la SCI Vandoeuvre Nations ;