Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-50.054 du 09/01/2019,  partie 6


Au regard de la classification de l'emploi et du descriptif des compétences professionnelles transmis par M. Y... à l'employeur faisant apparaître des acquis en matière de gestion commerciale, suivi après-vente et relation avec la clientèle, il n'est pas justifié d'une impossibilité du salarié à exercer l'emploi proposé à des personnes extérieures à l'entreprise. En conséquence, le licenciement de M. Y... est illégitime à raison du non-respect des dispositions légales relatives au reclassement d'un salarié dont l'inaptitude a une origine professionnelle. Par suite, M. Y... est en droit de prétendre en application de l'article L. 1226-15 du code du travail à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à douze mois de salaires. Par ailleurs, il est admis que l'obligation pour l'employeur de faire connaître au salarié les motifs qui s'opposent à son reclassement telle qu'édictée par l'article L.1226-12 du code du travail doit être remplie avant que la procédure de licenciement ne soit engagée. En conséquence, l'indication des motifs dans la lettre de convocation du salarié à l'entretien préalable en vue d'un licenciement n'est pas satisfactoire. Cela étant, l'indemnité pour absence de notification écrite du motif s'opposant au licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité due en application de l'article L. 1226-15 dans laquelle elle est incluse. Au regard des circonstances de licenciement, de l'ancienneté du salarié (5 ans) et de son âge (56 ans) au moment de la rupture, du salaire mensuel moyen perçu durant la période de référence (1 611,99 €) et du fait que M. Y... n'a pas retrouvé d'emploi, il lui sera alloué en réparation du préjudice subi par suite du prononcé du licenciement, la somme de 20.000 € réclamée. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur en conciliation devant le conseil de prud'hommes et celles à caractère indemnitaire à compter du jugement conformément à l'article 1153-1 ancien du code civil et à compter de l'arrêt pour le surplus. La somme de 2.950,29 € versée par l'employeur au moment de l'établissement du reçu pour solde de tout compte s'imputera sur les condamnations ci-dessus prononcées. En revanche, les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail prévoyant le remboursement des indemnités de chômage ne sont pas applicables au licenciement prononcé en violation des règles particulières aux victimes d'accident du travail de sorte qu'il n'y a pas lieu de l'ordonner » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « l'article L. 1232-6 dispose : "lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.  " Qu'en l'espèce la lettre de licenciement datée du 13 novembre 2013 est ainsi motivée : "Monsieur, Je fais suite à notre entretien du 31 août 2011 à l'issue duquel nous nous voyons contraints de procéder à votre licenciement pour le motif suivant. Le 21 juillet 2011, lors d'une première visite de "reprise après maladie", le docteur N... a émis l'avis suivant : "Inapte temporaire au poste de chauffeur livreur. Une inaptitude définitive est à prévoir. À revoir le 4 août 2011 après étude de poste". Le 26 juillet 2011, le Médecin du travail a visité l'entreprise. Il a étudié votre poste ainsi qu'il l'avait déjà fait en juin. À l'issue de cette visite, il n'a envisagé aucun reclassement sur votre poste de chauffeur-livreur. Le docteur N... a également étudié les autres postes de travail et constaté qu'aucun reclassement n'était possible notamment dans les postes administratifs de la société. À l'issue de la seconde visite qui est intervenue le 4 août 2011, le docteur N... a émis l'avis suivant : "Inapte à tout poste dans l'entreprise. Après visite médicale du 21/07/2011, Après examens complémentaires, Après visite de poste avec Mr O... le 26/07/2011 Inapte définitif au poste de chauffeur livreur et à tout poste dans l'entreprise. Serait apte à un poste sans port de charges par exemple de type administratif dans une autre entreprise". Préalablement à l'engagement de la procédure de licenciement, nous avons examiné les possibilités de reclassement éventuelles ; toutefois, il n'existe aucun poste administratif disponible, étant rappelé que les postes administratifs de la société sont, pour l'ensemble, des postes qualifiés ainsi que l'avait noté le docteur N... lors de sa visite. Nous avons informé les délégués du personnel de cette situation. Compte tenu de ces éléments, nous ne pouvons donc vous proposer de reclassement. C'est la raison pour laquelle, en l'absence de toute solution de reclassement, nous ne pouvons maintenir votre contrat de travail et sommes contraints de vous notifier votre licenciement. La date de première présentation de cette lettre marquera le point de départ de votre préavis qui ne pourra être exécuté compte tenu de l'inaptitude à tout poste constatée par le médecin et de l'impossibilité de vous reclasser. À la date du 5 septembre 2011, votre droit individuel à la formation s'élève à 105,66 heures. Si vous en faites la demande avant le 4 novembre 2011, date d'expiration théorique de votre préavis, les sommes correspondantes peuvent être affectées au financement d'une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience.