Cour d'appel de Nîmes,  décision 13-80.345 du 12/05/2015,  partie 4



 "1°) alors que les articles L. 4741-1 et L. 4741-2 du code du travail ne sont pas applicables aux relations entre une collectivité locale et ses agents non titulaires soumis au statut de la fonction publique territoriale ; qu'en décidant le contraire pour retenir M. X... dans les liens de la prévention, la cour d'appel a méconnu la portée des textes susvisés ;
 "2°) alors que nul n'est responsable que de son propre fait ; que l'arrêt ne pouvait reprocher à M. X... de ne pas avoir mis à disposition un casque ni de ne pas avoir mis en place une formation à la conduite du quad, sans constater l'existence, à son profit, d'une délégation de pouvoir émanant de la mairie du Grau-du-Roi, seule débitrice de l'obligation d'assurer la sécurité de ses agents ;
 "3°) alors qu'en cas de poursuite pour homicide involontaire, la faute de la victime exonère le prévenu de toute responsabilité lorsqu'elle est la cause exclusive de l'accident ; qu'en déclarant M. X... coupable d'homicide involontaire, après avoir relevé que l'accident trouvait son siège dans le fait pour la victime d'avoir franchi des dunes, malgré l'interdiction qui était faite d'emprunter une telle voie, quand aucune urgence ne le justifiait et alors qu'il existait un chemin carrossable jusqu'au poste de secours où se rendait la victime, ce dont il résultait que l'accident avait pour cause exclusive la faute de celle-ci, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
 "4°) alors que, lorsqu'elles n'ont pas causé directement le dommage, seules les personnes ayant créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures propres a l'éviter peuvent se voir condamner pour homicide involontaire ; qu'après avoir relevé que l'accident trouvait son origine dans la perte de contrôle du quad par la victime lors du passage par-dessus des dunes, ce qui avait provoqué sa chute, que l'engin, d'un poids de 254 kg, avait décollé avant de retomber sur la victime, ce qui lui occasionnait une blessure à la tête à l'origine de son décès, la cour d'appel ne pouvait retenir M. X... dans les liens de la prévention sans mieux expliquer en quoi le port du casque ou la mise en place d'une formation aurait pu, dans les circonstances précitées, éviter le décès de la victime ;
 "5°) alors qu'en retenant que M. X... ne pouvait ignorer que les sauveteurs pourraient prendre, en cas d'urgence, l'initiative de couper à travers les dunes malgré l'interdiction qui leur est faite et qu'il ne pouvait exclure le risque d'une utilisation plus sportive du quad par les sauveteurs, généralement de jeunes gens peu expérimentés, après leur service, à des fins ludiques, la cour d'appel a statué par des motifs purement hypothétiques, en tout cas insuffisants à établir la connaissance qu'il aurait eu du risque prévisible auquel était exposée la victime dans le cadre de l'exercice normal des tâches qui lui étaient confiées" ;
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme sur la culpabilité mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle et caractérisé, en tous ses éléments, le délit d'homicide involontaire dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche, nouveau et mélangé de fait en sa deuxième branche et, comme tel, irrecevable, et qui, pour le surplus, revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ;
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaque a condamné M. X... à payer à Mme Patricia Y... la somme de 30 000 euros et à Mme Magaly Y..., épouse A..., la somme de 20 000 euros, à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral ;
 "aux motifs que l'indemnisation des parties civiles a été sous-évaluée par le tribunal au titre du préjudice moral, au vu des justificatifs produits, attestant d'une étroite proximité entre la victime, sa mère et sa soeur ;
 "alors que si les juges du fond apprécient souverainement le montant du préjudice subi par la victime d'une infraction ou ses ayants droit, il en va différemment lorsque cette appréciation est déduite de motifs insuffisants, contradictoires ou erronés ; qu'en réformant le jugement entrepris sur les intérêts civils, sans s'expliquer, comme l'avaient fait les premiers juges, sur les conséquences indemnitaires induites par le rôle causal de la faute de la victime dans la production de son dommage, la cour d'appel n'a pas légalement justifié son arrêt" ;
 Attendu qu'ayant relevé que M. X... n'avait sollicité ni devant les premiers juges ni devant elle, un partage de responsabilité, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il devait être déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables de l'infraction dont il venait d'être déclaré coupable ;