Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.082 du 26/09/2018,  partie 2



 Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si les demanderesses exerçaient les fonctions de conseiller assurance maladie de niveau 3, seule qualification leur permettant de prétendre relever de la catégorie des agents techniques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence celle des chefs de dispositif critiqués par les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 14 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
 
 Condamne les salariées aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par le président et Mme Goasguen, conseiller doyen en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en l'audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens communs produits aux pourvois n° R 17-23.082, W 17-23.087 et X 17-23.088 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF aux décisions attaquées d'AVOIR condamné la CPAM de l'Oise à régulariser les salaires des salariés conformément à l'article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, d'AVOIR condamné l'employeur à verser à chacun des salariés des sommes à titre de rappel de prime de guichet, de congés payés sur prime, de rappel d'indemnité sur prime de 13ème mois, de dommages et intérêts pour préjudice distinct, de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, d'AVOIR dit que la CPAM de l'Oise devait appliquer l'article 23 de la convention collective du Personnel des Organises de sécurité sociale à compter de la signification du jugement, d'AVOIR condamné la CPAM de l'Oise aux dépens ainsi qu'à verser à chacun des salariés une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « (Motifs propres à Mme D... : « Mme D... est au service de la CPAM de l'Oise en tant que conseiller assurance maladie de janvier 2008 à mars 2013.Sur cette période, elle a été en congé maternité et en congé parental de septembre 2008 à mars 2009 »)
 
 (Motifs propres à Mme Z... : « Mme Z... est au service de la CPAM de l'Oise en tant que conseiller assurance maladie de mars 2008 à avril 2016. Elle a été sur cette période en congés de juillet 2012 à février 2013 »)
 
 (Motifs propres à Mme B... : Mme B... est au service de la CPAM de l'Oise en tant que conseiller assurance maladie de janvier 2010 à janvier 2013)
 
  
 
 Sur le rappel de prime de guichet Mme D... sollicite un rappel de prime sur la base de l'article 23 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale, de janvier 2008 à mars 2013 (Motifs propres à Mme Z... : « de mars 2008 à avril 2016 » / Motifs propres à Mme B... : « de janvier 2010 à janvier 2013 »).
 
 L'article 23 de la convention collective nationale tel que rédigé pour la période antérieure à la mise en oeuvre du Protocole d'accord du 29 mars 2016, dont l'interprétation est litigieuse, est libellé en ces termes s'agissant de la prime de guichet : Les agents techniques perçoivent, dans les conditions fixées par le Règlement intérieur type, une indemnité de guichet équivalente à 4% de leur coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétence.
 
 L'article X du Règlement intérieur type précise que cette prime est attribuée 'aux agents dont la fonction nécessite un contact permanent avec le public et qui occupent un emploi ayant pour objet le règlement complet d'un dossier de prestation'.
 
 Il résulte de la combinaison de ces textes que pour pouvoir prétendre à cette indemnité de guichet, un salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes, dont il lui appartient de démontrer la réunion :
 
 - il doit occuper un emploi d'agent technique,
 
 - cet emploi doit avoir pour objet le règlement complet d'un dossier prestations,
 
 - sa fonction doit nécessiter un contact avec le public,