Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-11.961 du 22/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [J] [G], épouse [L], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 10 décembre 2015 par la cour d&apos;appel de Nîmes (1re chambre A), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [H] [G], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à Mme [L] [W], veuve [G], domiciliée [Adresse 3],
 
 3°/ à Mme [P] [G], épouse [R], domiciliée [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 17 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme [L], de la SCP Capron, avocat de Mme [W], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen relevé d&apos;office, après avis donné aux parties en application de l&apos;article 1015 du code de procédure civile :
 
 Vu l&apos;article 921, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006, ensemble l&apos;article 47, II, de cette loi ;
 
 Attendu que le premier de ces textes n&apos;est applicable, aux termes du second, qu&apos;aux successions ouvertes à compter de l&apos;entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi précitée ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que [P] [G] est décédé le [Date décès 1] 2004, en laissant pour lui succéder Mme [W], son épouse, et ses trois enfants issus d&apos;une autre union, M. [G], Mme [L] et Mme [R] ; qu&apos;un jugement du 27 mars 2008 a ordonné le partage de la succession ; que, par des conclusions du 27 janvier 2011, Mme [L] a sollicité la réduction des libéralités consenties par son père ;
 
 Attendu que, pour déclarer l&apos;action irrecevable, l&apos;arrêt retient qu&apos;ayant été engagée plus de cinq années après le décès de [P] [G], elle est prescrite par application de l&apos;article 921, alinéa 2, du code civil, entré en vigueur le 1er janvier 2007 ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que la succession avait été ouverte avant cette date, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 10 décembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Toulouse ;
 
 Condamne Mme [W] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme [L] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme [L].
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit que l&apos;action en réduction des donations et libéralités engagée par Mme [L] dans ses conclusions de réenrôlement du 27 janvier 2011 était prescrite ;
 
 Aux motifs propres que selon l&apos;article 921 alinéa 2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006 entrée en vigueur le 1er janvier 2007, le délai de prescription de l&apos;action en réduction était fixé à cinq ans à compter de l&apos;ouverture de la succession ou à deux ans à compter du jour où les héritiers avaient eu connaissance de l&apos;atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès ; que l&apos;instance en réduction aujourd&apos;hui poursuivie par Mme [L] avait été introduite devant le tribunal de grande instance de Nîmes par conclusions datées du 27 janvier 2011 ; que le dispositif de ces écritures tendait à procéder au réenrôlement de la procédure de liquidation-partage et donner acte à la concluante qu&apos;elle sollicitait d&apos;ores et déjà la réduction de donations et libéralités dont Mme [W] avait bénéficié comme portant atteinte à la réserve dans une proportion qu&apos;