cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 17-18.766 du 12/07/2018,  partie 2



 - dit que Mme Y... était partiellement fondée en sa demande ;
 
 - constaté, au vu d'éléments étrangers ou détachables du contrôle, que Mme Y... avait effectué des fausses déclarations ;
 
 - dit n'y avoir lieu de valider le rachat ;
 
 - dit n'y avoir lieu de rétablir Mme Y... dans ses droits à retraite résultant du rachat ;
 
 l'arrêt rendu le 26 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Valide la demande de rachat de cotisations de trimestre de retraite formée par Mme Y... pour un montant de 389 euros ;
 
 Rétablit Mme Y... dans ses droits à retraite à compter du 1er février 2006 ;
 
 Condamne la caisse de mutualité sociale agricole Gentilly Ile-de-France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse de mutualité sociale agricole Gentilly Ile-de-France et la condamne à verser à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté au vu d'éléments étrangers ou détachables du contrôle que Mme Y... a effectué des fausses déclarations, d'AVOIR dit n'y avoir lieu de valider le rachat et d'AVOIR dit n'y avoir lieu de rétablir Mme Y... dans ses droits à retraite résultant du rachat ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la régularité de la procédure de contrôle, l'article L 724- 7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction en vigueur, a confié aux caisses de mutualité sociale agricole le contrôle de l'application des dispositions relatives aux différentes branches des régimes de protection sociale des non - salariés et salariés agricoles dont la branche de l'assurance vieillesse (article L 722-8) ; que le contrôle mis en oeuvre par la caisse est soumis aux dispositions des articles D 724-7 et D. 724-9, dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2014, qui stipulent que ce contrôle est précédé de l'envoi par la caisse d'un avis adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressé à l'employeur, au chef d'exploitation et également au titulaire d'allocation de vieillesse agricole ou de pension de retraite et qu'à l'issue du contrôle, la caisse doit adresser, par lettre recommandée avec avis de réception à la personne contrôlée un document rappelant l'objet du contrôle, mentionnant les documents contrôlés, la période vérifiée, la date de fin de contrôle et, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature et du mode de calcul des redressements d'assiette et de taux envisagés, ou du montant des prestations à reverser, tels que connus à cette date ; que la personne contrôlée dispose alors d'un délai de trente jours pour faire part de sa réponse à ces observations à la caisse, le recouvrement des prestations indues, des cotisations, des pénalités et majorations de retard ne pouvant intervenir qu'au terme du délai prévu à l'alinéa précédent ; que la communication des observations des agents de contrôle à la personne contrôlée constitue une formalité substantielle, destinée à assurer le caractère contradictoire du contrôle et la sauvegarde des droits de la défense de sorte que sa violation entraîne la nullité du contrôle et de la procédure subséquente ; qu'il n'est pas discuté en l'espèce que Mme Y... n'a pas reçu de lettre d'observations de la caisse suite à la procédure de contrôle dont elle a fait l'objet et qu'elle n'a pas pu faire valoir ses observations ou ses contestations avant que la MSA ne prenne, le 3 novembre 2011, une décision qui a eu pour effet de lui retirer le bénéfice des droits qui lui avaient été accordés 6 ans auparavant ; que, contrairement à ce que soutient la MSA, ces textes ne sont pas seulement applicables aux employeurs mais également aux titulaires d'allocations de vieillesse agricole, ce qui est bien le cas de Mme Y... ; qu'en outre, les dispositions relatives aux contrôles résultant du chapitre IV du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime, dans lequel est inséré l'article D 724-9 s'appliquent à la fois aux personnes salariées des professions agricoles et aux personnes non salariées de ces mêmes professions ; qu'il s'en déduit que tout contrôle effectué à l'initiative de la caisse de mutualité sociale agricole à l'égard d'un titulaire d'allocation de vieillesse agricole doit respecter ce formalisme en amont et à l'issue du contrôle ;