Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.158 du 11/07/2019,  partie 4


que par ailleurs, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation et de la Cour européenne des droits de l'Homme, aucune violation des textes de valeur supra-nationale ne saurait être déduite du fait que le traitement des enfants dépendrait du type de titre de séjour accordé à leur parents, ces dispositions n'étant que la conséquence de la nécessité d'exercer un contrôle des conditions d'accueil des enfants sur le territoire français ; qu'en l'état, M. B... n'est donc pas en mesure de justifier de l'un ou l'autre des autres documents énumérés par l'article D. 512-2 du code de la sécurité sociale afin de justifier de la régularité de l'entrée et du séjour de son enfant en France et de bénéficier de plein droit des prestations familiales ; que pour le surplus, il est constant que la convention générale de sécurité sociale conclue le 05 janvier 1950 entre la France et la Yougoslavie, applicable dans les relations entre la France et la Macédoine, prévoit la réciprocité d'application des législations de sécurité sociale ; que néanmoins, les articles 23 A et 23 B de cette convention relatifs aux prestations familiales ne font référence qu'aux « travailleurs » ; que de la même façon, la convention n° 97 de l'Organisation internationale du travail sur les travailleurs migrants ne peut être invoquée que par des travailleurs ; qu'or, les pièces produites par la Caisse d'allocations familiales permettent de constater que depuis son entrée en France M. B... n'a jamais déclaré de revenus, ce qui établit qu'il n'a pas travaillé et qu'il n'était pas en mesure, dans le cadre de l'examen de sa demande de prestations familiales, de se prévaloir des dispositions précitées ; que le fait qu'il produise un contrat à durée déterminée conclu du 18 janvier 2016 au 20 mai 2016 ne permet pas d'infirmer la décision de la Caisse d'allocations familiales et de la Commission de recours amiable dès lors qu'il s'agit d'un élément nouveau et postérieur à la décision contestée ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de versement des prestations familiales pour l'enfant X... formée par M. B... ; que ce dernier sera donc également débouté de sa demande de dommages et intérêts ainsi que de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
 
 1°) ALORS QU'aux termes de l'article 1er de la Convention générale sur la sécurité sociale conclue le 5 janvier 1950 entre la France et la Yougoslavie, publiée par le décret n° 51-457 du 19 avril 1951, applicable dans les relations entre la France et la Macédoine en vertu de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement macédonien relatif à la succession en matière de traités conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signé à Paris le 13 décembre 1995 et à Skopje le 14 décembre 1995, publié par le décret n° 96-726 du 8 août 1996, les travailleurs salariés ou assimilés ressortissants des deux Etats sont soumis respectivement aux législations concernant les prestations familiales énumérées à l'article 2 de la même convention, qui y sont applicables, et en bénéficient dans les mêmes conditions que les ressortissants de chacun de ces Etats ; qu'en retenant, pour débouter M. B... de ses demandes, que « les articles 23 A et 23 B de cette convention relatifs aux prestations familiales ne font référence qu'aux travailleurs », lorsque ces stipulations particulières n'étaient pas applicables à l'intéressé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 2°) ALORS QU'aux termes de l'article 1er de la Convention générale sur la sécurité sociale conclue le 5 janvier 1950 entre la France et la Yougoslavie, publiée par le décret n° 51-457 du 19 avril 1951, applicable dans les relations entre la France et la Macédoine en vertu de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement macédonien relatif à la succession en matière de traités conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signé à Paris le 13 décembre 1995 et à Skopje le 14 décembre 1995, publié par le décret n° 96-726 du 8 août 1996, les travailleurs salariés ou assimilés ressortissants des deux Etats sont soumis respectivement aux législations concernant les prestations familiales énumérées à l'article 2 de la même convention, qui y sont applicables, et en bénéficient dans les mêmes conditions que les ressortissants de chacun de ces Etats ; que la notion de salarié n'implique pas nécessairement d'occuper de manière effective un emploi, mais seulement de disposer d'un titre de séjour autorisant à travailler ; qu'il suit de là qu'en retenant, pour débouter M. B... de ses demandes, que « la caisse d'allocations familiales démontre par les pièces qu'elle verse au dossier que depuis son entrée en France, M. B... n'a jamais déclaré de revenus et n'a donc jamais travaillé. Il ne pouvait donc se prévaloir de ces conventions », cependant qu'elle constatait que M. B... bénéficiait depuis le 31 décembre 2013 d'une carte de séjour temporaire au titre de la vie privée et familiale qui l'autorise à travailler, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;