Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.795 du 16/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 JUIN 2021

L&apos;association L&apos;Espérance, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 20-11.795 contre l&apos;arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la cour d&apos;appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [L] [P], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Ricour, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l&apos;association L&apos;Espérance, de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [P], après débats en l&apos;audience publique du 4 mai 2021 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ricour, conseiller rapporteur, Mme Capitaine, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Rouen, 28 novembre 2019) rendu sur renvoi après cassation (Soc., 20 septembre 2018, pourvoi n° 17-19.429), M. [P] a été engagé le 29 août 1994, en qualité de moniteur d&apos;atelier, par l&apos;association L&apos;Espérance.
 
 2.Le 17 novembre 2011, le salarié a été déclaré inapte à son poste en un seul examen en raison d&apos;un danger immédiat.
 
 3. Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 15 février 2012, après autorisation de l&apos;inspecteur du travail, le salarié a saisi la juridiction prud&apos;homale de demandes en paiement de rappel de salaire et d&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. L&apos;employeur fait grief à l&apos;arrêt de dire le licenciement du salarié dénué de cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui verser des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d&apos;indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et d&apos;ordonner le remboursement par l&apos;association à l&apos;organisme les ayant servies des indemnités de chômages payées au salarié dans la limite de six mois d&apos;indemnités, alors :
 
 « 1°/ que si l&apos;avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout poste dans l&apos;entreprise ne dispense pas l&apos;employeur de son obligation légale de recherche de reclassement, les réponses apportées, postérieurement au constat régulier de l&apos;inaptitude, par ce médecin sur les possibilités éventuelles de reclassement concourent à la justification par l&apos;employeur de l&apos;impossibilité de remplir cette obligation ; qu&apos;il en résulte que l&apos;employeur rapporte la preuve de l&apos;impossibilité du reclassement lorsqu&apos;il établit que, postérieurement à l&apos;avis d&apos;inaptitude, il a interrogé le médecin du travail sur les possibilités de reclassement et que ce dernier lui a expressément confirmé que l&apos;état de santé du salarié n&apos;était compatible avec aucun poste, ni même avec aucune activité professionnelle ; qu&apos;au cas présent, la cour d&apos;appel a expressément relevé, qu&apos;« à l&apos;issue de la visite de reprise de M. [P], le médecin du travail a émis, le 17 novembre 2011, l&apos;avis suivant : &apos;&apos;inapte au poste de moniteur d&apos;atelier Esat. L&apos;état de santé de M. [P] ne permet pas de faire de proposition de reclassement dans l&apos;entreprise. Une seule visite : risque de danger immédiat&apos;&apos;, que &apos;&apos;le 6 décembre 2011, l&apos;employeur a écrit à ce praticien afin de savoir si le salarié pouvait être reclassé sur l&apos;un des postes de l&apos;Association dont la liste était jointe&apos;&apos; et que &apos;&apos;le médecin du travail a alors confirmé que l&apos;état de santé de M. [P] ne lui permettait pas d&apos;activités telles que citées (...) même avec un aménagement du poste, ni autre activité d&apos;ailleurs&apos;&apos; ; que, pour considérer néanmoins que l&apos;employeur avait manqué à son obligation de reclassement, la cour d&apos;appel a retenu, d&apos;une part, que la liste d&apos;emplois disponibles portée par l&apos;association à la connaissance du médecin du travail n&apos;était pas exhaustive et ne comportait aucune précision quant au contenu de chaque poste et, d&apos;autre part, que l&apos;exposante avait omis de recueillir l&apos;avis du médecin du travail sur deux postes d&apos;aide éducateur et d&apos;aide moniteur-éducateur ; qu&apos;en statuant ainsi, cependant qu&apos;il résultait de ses propres constatations que le médecin du travail, interrogé par l&apos;employeur postérieurement à l&apos;avis d&apos;inaptitude, avait exclu toute possibilité de reclassement, même par aménagement ou transformation de poste, au sein de l&apos;association, ce dont il s&apos;évinçait que celle-ci justifiait de son impossibilité de reclasser le salarié, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1226-2 du code du travail, en sa rédaction applicable au litige ;