décision 17-83.251 du 23/05/2018,  partie 3



 Et sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 8241-1, L. 8241-2 et L. 8243-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable des faits de prêt de main d'oeuvre à but lucratif hors du cadre légal du travail temporaire et de fourniture illégale de main-d'oeuvre à but lucratif, marchandage ; qu'en répression, l'arrêt attaqué l'a condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement délictuel avec sursis, au paiement d'une amende de 30 000 euros, à l'affichage de la décision dans chacune des sociétés, à la publication à ses frais de la décision dans les journaux Ouest France et Le Courrier de la Mayenne ; que, sur l'action civile, l'arrêt attaqué a déclaré M. X... responsable du préjudice subi par M. Z..., l'a condamné à verser à ce dernier une indemnité de 300 euros pour préjudice moral et 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, du préjudice et l'a condamné à verser à Mme A... une somme de 400 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 "aux motifs que, en l'espèce, les constatations effectuées par l'inspection du travail, dont l'exactitude n'est pas contestée suffisent à établir l'existence de la première de ces infractions ; et que l'organisation du groupe NOZ de fragmentation en sociétés dont aucune n'atteint les seuils contraignant à mettre en place divers dispositifs de représentation ou d'offrir divers avantages sociaux, mais qui ont besoin pour fonctionner d'avoir au moins ponctuellement recours à des prêts de main d'oeuvre opérés entre elles, suffit à démontrer que ces prêts de main-d'oeuvre ont pour but de maintenir en place un système éludant la mise en oeuvre de dispositions légales protectrices des salariés"
 
 "et aux motifs adoptés qu'il est constaté qu'entre 2010 et 2013, onze sociétés de l'enseigne NOZ ont employé, dans le cadre exclusif d'un prêt de main-d'oeuvre à but lucratif, cinquante neuf salariés d'autres sociétés de l'enseigne NOZ, afin d'éluder l'application des dispositions du code du travail relatives à la mise en place des représentants du personnel ; qu'à l'occasion du contrôle conjoint de l'Inspection du travail, de l'URSSAF et de la police, un questionnaire est remis aux salariés lors du contrôle. II s'avère que les salariés prêtés à d'autres sociétés de l'enseigne NOZ sont des assistants commerciaux
 qui reçoivent leurs instructions de salariés d'autres sociétés de l'enseigne, et qu'ils font dès lors l'objet d'un prêt de main-d'oeuvre ; qu'une opération est qualifiée de prêt de main d'oeuvre illicite lorsque l'entreprise utilisatrice définit les tâches à effectuer et assure l'encadrement des salariés mis à disposition ; que ces sociétés, comme toutes les sociétés de l'enseigne NOZ, ont confié la gestion de leurs dossiers juridiques à la société JURISCO, prestataire de services extérieurs ; que, lors du contrôle, un des responsables de ladite société s'est vu demander la remise de copies immédiates de documents suivants : convention de mise à disposition de salariés, factures, contrats commerciaux de sous-traitance ou de prestation de services, bulletins de salaire ; que ce responsable, M. Fabrice B..., n'a pas été en mesure de fournir ces documents ; qu'il en résulte que l'absence d'éléments permettant d'établir la situation juridique des salariés induit l'application à leur employeur des règles du code du travail prévoyant que le prêt illicite de main-d'oeuvre est constitutif de travail illégal ; que le code du travail autorise les opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif entre entreprises avec l'accord du salarié concerné dans le cadre d'une convention de mise à disposition entre entreprises prêteuses et entreprises utilisatrices, accompagnée d'avenant au contrat de travail signé par le salarié ; que les entreprises utilisatrices et les entreprises prêteuses ne doivent pas tirer un bénéfice quelconque ou un avantage financier de cette mise à disposition ; qu'or, constat est fait par procès verbal qu'il n'existait aucune convention de mise à disposition entre les sociétés prêteuses et les sociétés utilisatrices de l'enseigne NOZ, aucun avenant au contrat de travail des salariés prêtés et qu'en conséquence, les opérations entre les sociétés prêteuses et utilisatrices apparaissent être à but lucratif et à objet exclusif de (sic) près de main-d'oeuvre dès lors qu'il n'existe aucune facturation par les sociétés prêteuses du prêt de leurs salariés ; qu'il en résulte que les sociétés utilisatrices ne supportent aucun frais de gestion de personnel, ce qui établit des économies de charges et le caractère lucratif de l'opération ; qu'il est par ailleurs établi que les sociétés utilisatrices auraient dépassé le seuil de cinquante salariés si elles avaient employé directement les salariés prêtés ; qu'en recourant au prêt de main d'oeuvre, elles évitent le franchissement du seuil de cinquante salariés concernant la mise en place d'institutions représentatives du personnel et réalisent donc des économies telles qu'attribution d'heures de délégation aux élus, financement des budgets de fonctionnement des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise ;