Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.619 du 18/11/2020,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'en application des dispositions de l'arrêté du 5 juin 1989 relatif aux centres de lutte contre le cancer, Mme M... W... ne peut prétendre à la qualité de médecin spécialiste tout à la fois faute d'avoir passé le concours ouvrant cette qualité et au motif qu'elle exerçait de façon concomitante à son activité salariée au [...] une activité libérale dans un cabinet privé de chirurgie plastique et esthétique à Nice et, en conséquence, d'AVOIR en conséquence dit que la démission qu'elle a rédigée le 11 mai 2013 « pour raisons personnelles » sans qu'il ne soit énoncé de griefs à l'encontre du [...] [et dont elle ne s'est pas rétractée dans un délai raisonnable] est claire et non équivoque et ne justifie pas de sa requalification en prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur, d'AVOIR débouté Mme M... W... de ses demandes de rappel de salaire et de congés payés y afférents et au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR, vu l'article 700 du code de procédure civile, condamné Mme M... W... à verser 2.000 € au [...] et d'AVOIR laissé les dépens à la charge de la salariée ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme W... a été nommée par le conseil d'administration du [...], à titre provisoire, en qualité de « faisant fonction d'assistant de chirurgie en attendant l'organisation du concours réglementaire » par un contrat de travail, à effet au 3 novembre 1986, pour une durée reconduite jusqu'au 2 novembre 1988 inclus ; que ce contrat s'est tacitement poursuivi en un contrat à durée indéterminée jusqu'au 11 mai 2013, date à laquelle cette salariée a donné sa démission ; que Mme W..., au principal, recherche la responsabilité contractuelle du [...] pour avoir été maintenue dans cette situation de précarité pendant 25 années ; que, mais il résulte des explications des parties et des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient son conseil, Mme W..., le 3 novembre 1986, n'était pas en capacité d'être nommée sur un poste d'assistant en chirurgie au sein d'un Centre de Lutte Contre le Cancer (par abréviation CLCC) ; qu'en effet, l'article 9 de l'arrêté du 4 juillet 1955, applicable à l'époque, subordonnait déjà la titularisation d'un candidat à un poste d'assistant des CLCC à la réussite par ce candidat d'un concours sur titres réservé aux médecins inscrits à un tableau de l'ordre des médecins ; que Mme W..., interne en médecine au moment de la signature de son contrat de travail avec le [...] (sa pièce 31), et n'ayant été inscrite que le 21 décembre 1987 à un tableau de l'ordre des médecins (sa pièce 32), n'était pas éligible au poste ; que, surabondamment, ce n'est que le 27 janvier 1989 que l'intéressée, sur son recours à l'encontre d'un avis défavorable émis par la commission nationale de première instance, sera autorisée à faire état de sa qualité de médecin spécialiste qualifié en chirurgie générale (sa pièce 9) ; qu'il est par ailleurs inexact d'affirmer que le [...] aurait empêché Mme W... de passer son concours de recrutement en n'organisant pas cette épreuve puisque six concours aux postes de médecins spécialistes de CLCC furent organisés par cet établissement, dont deux, les 26 septembre 1990 et 29 avril 1991, ouvrant la possibilité à Mme W... de devenir « médecin spécialiste de chirurgie de CLCC » ; que Mme W..., enfin, n'a jamais eu l'assurance de la part de son employeur qu'un poste de médecin spécialiste dans le domaine qui était le sien, à savoir la chirurgie plastique et réparatrice, serait créé à son intention (il ne le sera qu'en 2012) ; que Mme W..., par ailleurs, n'est pas fondée à soutenir que le directeur du [...] aurait été fautif pour ne l'avoir pas intégrée en qualité de médecin spécialiste de CLCC, usant de la faculté prévue à l'article 21 de l'arrêté du 5 juin 1989 ; qu'en effet, si le directeur de chaque CLCC avait le pouvoir de procéder à l'intégration, sur avis conforme du conseil d'administration, après consultation du comité technique, dans la fonction de médecin spécialiste de CLCC, des assistants « actuellement en fonction », outre le fait qu'il ne s'agissait pour ce directeur que d'une simple faculté, ces assistants devaient avoir été nommés dans les conditions de l'arrêté du 4 juillet 1955 précité, c'est-à-dire que cette intégration directe ne concernait que les médecins ayant préalablement été reçus au concours prévu par ce même arrêté que Mme W... n'a jamais passé ; qu'ensuite, les articles 1.1.3.2. à 1.1.3.2.1. de la convention collective nationale des CLCC du 1er janvier 1999, posent le principe selon lequel « les médecins, pharmaciens et odontologistes spécialistes des CLCC à temps plein ou à temps partiel (-) renoncent à tout exercice médical libéral rémunéré à l'acte, aussi bien dans le CLCC que hors centre » ;