Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.148 du 05/01/2022,  partie 9


qu'en se bornant à relever, pour retenir un manquement de l'association GSM à son obligation de reclassement, que « l'employeur affirme sans aucune réelle démonstration de sa part avoir recherché un reclassement auprès de chacun de ses adhérents pour constituer ainsi le périmètre pertinent des recherches à cette fin, dès lors que leur indépendance fonctionnelle, chacun vis-à-vis des autres, n'exclut pas la possibilité d'effectuer entre eux la permutation de tout ou partie du personnel », sans faire ressortir en quoi les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation de l'association et de ses adhérents leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie de leur personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR ordonné le remboursement par l'association GSM à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à Mme [T] dans la limite de trois mois ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'application de l'article L.1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L.1235-4, de sorte que l'association GSM devra rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à l'appelante dans la limite de trois mois » ;
 
 ALORS QU'en l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail ; qu'en l'espèce, il est constant que la rupture du contrat de travail de la salariée est intervenue par suite de l'acceptation par la salariée du contrat de sécurisation professionnelle ; qu'en ordonnant cependant à l'association GSM de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de trois mois d'indemnités, sans tenir compte de la contribution versée par l'employeur à titre de participation au financement du contrat de sécurisation professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail. 
 Moyens produits au pourvoi principal n° B 19-24.158 par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour l'association Groupement social de moyens 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'association GSM à régler à la salariée diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents à l'indemnité de préavis et indemnité de licenciement et d'AVOIR ordonné le remboursement par l'association GSM à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de trois mois ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article L.1233-4 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, rappelle : « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises » ; outre la nécessité d'une offre de reclassement écrite – ou de plusieurs si possible -, celle-ci doit être personnalisée, en ce que l'employeur doit faire des propositions personnelles aux salariés concernés, cela en procédant pour chacun d'eux à un examen individuel de leur situation ; en l'espèce, l'association GSM se limite à produite aux débats un « Questionnaire d'aide au reclassement » renseigné le 5 novembre 2014 par Mme [K] [W], document par trop général puisqu'il n'est accompagné ensuite d'aucune offre précise, concrète et personnalisée quant à la nature du poste susceptible de lui être proposé (type de contrat de travail, fonctions, catégorie professionnelle, temps de travail, rémunération service) ; le simple fait que dans son courrier daté du 6 novembre 2014 Mme [K] [W] ait pu exprimer l'intention d'un « départ volontaire dans le cadre d'un licenciement économique », n'est pas en soi pour l'intimée une cause exonératoire du point de vue de son obligation légale de reclassement qui reste une obligation de moyens renforcée ; par ailleurs, force est de constater que l'employeur affirme sans aucune réelle démonstration de sa part avoir « recherché un reclassement auprès de chacun de ses adhérents » pour constituer le périmètre pertinent des recherches à cette fin, dès lors que leur indépendance fonctionnelle, chacun vis-à-vis des autres, n'exclut pas la possibilité d'effectuer entre eux la permutation de tout ou partie du personnel ; l'association GSM ayant manqué à son obligation légale de reclassement pour les raisons venant d'être exposées, infirmant le jugement déféré, il y a lieu en conséquence de dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique de l'appelante, de sorte que le contrat de sécurisation professionnelle est privé de cause et que l'employeur est alors redevable du préavis ;