cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 17-18.442 du 09/05/2018,  partie 2


que refuse de statuer sur une telle demande le juge qui, sous couvert d'une appréciation sur sa pertinence, se réfère à la solution qu'il retient, au fond, sur un moyen dont la discussion supposait précisément l'examen, avant dire droit, des pièces en question ; qu'en l'espèce, alors que le litige portait tant sur la référence au compte 641 que sur les conséquences des redressements notifiés par l'URSSAF pour le calcul de la contribution au budget de fonctionnement et aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, la cour d'appel a estimé « non pertinente » la demande de communication des pièces dont elle était saisie du seul fait qu'elle avait préalablement décidé de débouter le comité d'entreprise de ses demandes de ces deux chefs ; que refusant d'exercer son office qui lui imposait d'apprécier, non la pertinence de ces pièces au regard d'une solution prédéterminée du litige, mais leur utilité pour sa solution à venir, la cour d'appel a violé les principes régissant l'excès de pouvoir.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le comité d'entreprise de la société Sodexo Hygiène et Propreté de ses demandes tendant à voir condamner in solidum les sociétés Sodexo Hygiène et Propreté et Sodexo Energie et Maintenance à lui payer la somme provisionnelle de 90 000 €, en l'état des seules informations communiquées par les sociétés appelantes et à charge pour le comité d'entreprise concluant d'en reverser une part au comité d'entreprise Sodexo Energie et Maintenance selon la clé de répartition convenue ainsi qu'au paiement de la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant que la "masse salariale" au sens de l'article L 2325-43 relatif à la subvention de fonctionnement se définit de la même manière que le "montant global des salaires" au sens de l'article L 2323-86 du Code du travail ; que cette assiette commune s'explique en ce qu'elle constitue la masse de la rétribution du travail fournie représentative des effectifs, dont il s'agit d'abonder le comité d'entreprise dont les missions sont d'autant plus coûteuses que la force de travail dans l'entreprise est importante ; que le salaire est une notion de référence de l'article R 243-14 du Code de la sécurité sociale relatif à la DA.D.S selon lequel tout employeur de personnel salarié ou assimilé est tenu en règle générale d'adresser au plus tard le 31 janvier de chaque année, à l'organisme ou aux organismes chargés du recouvrement des cotisations dont relève leur établissement, une déclaration faisant ressortir, pour chacun des salariés ou assimilés occupé dans l'entreprise ou l'établissement, le montant total des rémunérations payées au cours de l'année précédente ; que ce document est destiné à permettre le versement des cotisations sur les "rémunérations", telles que définies par l'article L 242-1 du même code qui précise ce qu'il faut intégrer dans ces "rémunérations" ; que les cotisations sociales dont l'assiette de calcul est ainsi donnée par l'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale, correspondent à une part socialisée du salaire, c'est-à-dire une part collectée par des organismes appelés caisse afin que les cotisants bénéficient en contrepartie de leur travail, au cours de celui-ci ou de manière différée s'agissant de la retraite, d'une couverture partielle ou total de frais divers, engendrés par l'un des grands risques courus au cours de l'exécution du contrat de travail que sont le chômage, la vieillesse, la famille, la maladie et les accidents du travail et maladies professionnelles ; que les cotisations sociales sont liées intrinsèquement au salaire au sens légal du terme puisque les avantages qu'elles financent en sont un accessoire ; que de ce fait, l'assiette de ces cotisations, correspond nécessairement à la définition légale du salaire ; que la lettre de l'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale confirme cette thèse, puisque ce texte dispose que pour la calcul des cotisations de sécurité sociale "sont considérées comme des rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail notamment les salaires, gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues polir cotisations ouvrières, les indemnités, primes et gratifications ou tous autres avantages en argent, avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire" ; que ce "salaire légal" est matérialisé par la déclaration annuelle des données sociales dite DADS, régie par Partiels R 243-14 précité ; que par suite c'est bien le total des sommes figurant sur la D.À.D.S. qui constitue la base de calcul des subventions et rémunérations dues au comité d'entreprise par l'employeur, de la même manière qu'elle sert de base au calcul des cotisations sociales ; que cette conclusion est corroborée en ce que des éléments qui y figurent toujours et qui ne sont pas compris dans la DADS sont exclusifs de toute rémunération, en contrepartie d'un travail salarié fourni ;