Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.561 du 24/09/2020,  partie 2


que vis-à-vis des tiers à l'indivision, elle était ainsi censée avoir reçu mandat tacite ; qu'en refusant de faire appliquer l'accord au motif que Mme V... H... ne s'était pas présentée, la cour d'appel a violé l'article 815-3, dernier alinéa du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 3. Il résulte de l'article 131-12 du code de procédure civile que le constat d'accord établi par le médiateur de justice et soumis à l'homologation du juge suppose que toutes les parties intéressées y aient consenti.
 
 4. La cour d'appel a constaté que Mme K... H... avait reçu de ses seuls frères un pouvoir de représentation devant le médiateur désigné et que Mme V... H... n'avait pas acquiescé à l'accord signé en son absence.
 
 5. Sans être tenue de rechercher l'existence d'un mandat apparent ou tacite de représentation, ni d'apprécier la loyauté des consorts H..., elle en a déduit, à bon droit, qu'en l'absence d'accord de toutes les parties, il n'y avait pas lieu à homologation.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. M. et Mme O... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors :
 
 « 1°/ que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ; que ce droit est imprescriptible ; qu'en refusant de faire droit à l'ensemble des demandes des époux O..., en ce compris quant à l'élagage des arbres, aux motifs que les arbres litigieux auraient plus de trente ans, la cour d'appel a violé l'article 673 du code civil ;
 
 2°/ que le juge doit respecter et faire respecter le principe de contradiction ; qu'en se fondant sur le rapport non contradictoire de M. Y... X..., expert forestier, pour considérer que l'ensemble des arbres litigieux avaient plus de trente ans, unilatéralement établi par les consorts H..., quand les exposants faisaient valoir que ce rapport leur était inopposable et n'était corroboré par aucune autre pièce, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que le juge ne peut dénaturer les pièces versées aux dossiers ; qu'en l'espèce il ressort en particulier du dernier constat d'huissier du 29 mars 2016 que l'ensemble des sapins n'ont pas été élagués, et que des branches dépassent encore sur la propriété des époux O... (« le troisième sapin, situé devant la maison O..., n'a en revanche pas été élagué, tout comme les autres arbres » et notant un « sapin avec une hauteur bien supérieure à quinze mètres au-dessus de la maison O... » ; qu'en considérant, pour débouter les exposants de leur demande concernant le trouble de voisinage, qu'il résultait des constats que l'ensemble des branches surplombant la parcelle des époux O... auraient été élaguées entre 2014 et 2015, sans prendre en compte le dernier constat établissant que des arbres continuaient à surplomber la propriété des exposants, la cour d'appel a dénaturé ledit constat ;
 
 4°/ que le juge ne peut dénaturer les pièces versées aux dossiers ; qu'en l'espèce il était fait valoir, photographies à l'appui, avec les heures de prise des photographies, que s'agissant de l'ensoleillement, les arbres litigieux « obstruent pendant la moitié de la journée l'ensoleillement du bien des concluants (P. 22-1 et 22.2 », le plan versé démontrant en outre que les arbres litigieux (parcelle [...]) étaient situés à l'est de la parcelle des époux O... ([...] et [...]) dont il s'évince qu'ils privent d'ensoleillement cette parcelle pendant toute la matinée ; qu'en considérant que les exposants « En ce qui concerne la perte d'ensoleillement   ne versent aux débats aucun élément au soutien de leurs dires », la cour d'appel a violé le principe selon lequel les pièces du dossier ne peuvent être dénaturées ;
 
 5°/ que nul ne peut causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ; qu'il était fait valoir par les exposants que les arbres en question étaient les seuls résineux dans le voisinage, et étaient d'une hauteur particulièrement élevée, conduisant à une production élevée d'épines qui venaient boucher les canalisations et une perte d'ensoleillement toute l'année ; qu'en considérant que le trouble n'était pas anormal au motif inopérant que l'environnement était boisé, sans rechercher si l'espèce des arbres en cause, isolés dans le voisinage, ayant pour caractéristique d'être à feuilles persistantes et perdant leurs épines tout au long de l'année, conduisant à boucher les canalisations, envahir leurs piscine et terrasse et privant les exposants d'ensoleillement la moitié de la journée tous les jours de l'année, la cour d'appel a manqué de base légale au regard du principe susvisé. »
 
 Réponse de la Cour