Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.675 du 18/03/2020,  partie 7


La SA GELIED produit une expertise évaluant, en 1993, la valeur du fonds de commerce à la somme de 523 651 francs (soit 79 830 €) (pièce 24 GELIED).
 Cette valeur ne peut néanmoins être retenue pour estimer la valeur du fonds en 2012, date d'échéance de la créance. Il convient de relever que le défaut de paiement de loyers par la SA CATEF, puis la mise en liquidation de celle-ci traduisent une situation d'exploitation critique, de même que le départ de la SA LUNAMOD, sous-locataire, des lieux donnés à bail. De plus, il résulte des écritures de la SA GELIED que la société ayant repris l'exploitation des lieux donnés à bail a engagé au préalable des frais d'agencement de 33.954 € et de mise en place de mobilier de 23 446 euros (voir aussi pièce 13 GELIED). La SCI STANISLAS souligne également, sans être contredite sur ce point, que l'activité économique du lunévillois a chuté de manière considérable depuis les années 1990. Il s'en déduit que la valeur du fonds de commerce, en cas de reprise d'exploitation, devait par suite être nécessairement très diminuée par rapport à celle estimée en 1993. De plus, il est établi que le privilège de la SA GELIED au titre du prêt du 18 avril 2012 est primé par celui de la SCI STANISLAS sur le même fonds pour la somme de 32 474, 68 euros. En conséquence de ces éléments, la perte de chance de la SA GELIED d'avoir recouvré sa créance à raison de la perte de son gage sur le fonds de commerce de la SA CATEF du fait de la SCI STANISLAS est minimale et doit ainsi être évaluée à 1 %. - Sur le montant du préjudice. Il résulte de l'acte de prêt du 18 avril 2002, garanti par nantissement sur le fonds de commerce en litige, que la SA CATEF est redevable de la somme de 148192,79 euros à la SA GELIED. Dans le dispositif de ses dernières conclusions, la SA GELIED limite cependant la somme due au titre de ce prêt à la somme de 146 710 €. La cour ne pouvant statuer au-delà des demandes formées par les parties, il y a lieu de retenir ce premier montant comme celui correspondant à la dette. En application de la convention du 1er mars 1995 fixant les conditions de prêt entre la SA GELIED et la SA CATEF, les intérêts sont fixés à 1,5 % HT par mois, capitalisables mensuellement. Dans le dispositif de ses conclusions la SA GELIED se borne toutefois à ne solliciter que l'application d'un taux légal sur le montant de la dette. Par ailleurs, la convention du 1er mars 1995 stipule également « la somme devra être remboursée dans un délai de 6 mois maximum, passé ce délai, une pénalité financière de 15 % sera appliquée suivant l'article 33-1er ordonnance n° 86-1243, circulaire Delors du 22 mai 1984. Cette pénalité sera elle-même productrice d'intérêts de 1,5 % HT par mois sur la montant TTC. Les intérêts sont capitalisés mensuellement ». Enfin, les créances de la SA GELIED étant échues au 2 mai 2012, l'intimée ne saurait solliciter que son préjudice soit calculé sur la base du montant de sa dette avec intérêts conventionnels ou légaux échus au-delà de la date d'échéance de la dette elle-même. En conséquence de ce qui précède et des demandes formées par la SA GELIED, il convient de condamner la SCI STANISLAS à payer à la SA GELIED 1 % des sommes suivantes : 146 710 € avec intérêts légaux entre mai 2002 et mai 2012 ; 26 802 euros avec intérêts de 1,5 % mensuels, capitalisés mensuellement, entre mai 2002 et mai 2012. A la demande de la SA GELIED, conformément à l'article 1154 du code civil, les intérêts au taux légal à courir sur le montant de l'indemnisation prononcée seront capitalisés annuellement. - Sur la demande au titre du préjudice moral. La SA GELIED ne caractérisant pas l'intention de nuire qu'aurait eu la SCI STANISLAS à ne pas lui avoir notifier la demande en résiliation du bail de la SA CATEF, sa demande tendant à voir être indemnisé son préjudice moral sera cependant rejetée dès lors qu'elle ne le justifie pas ;
 
 1°) ALORS QUE le préjudice né de la perte du nantissement d'un créancier du preneur à bail commercial, occasionnée par la demande de résiliation présentée par le bailleur et non notifiée au créancier, doit être évalué au regard des conséquences favorables qui auraient pu être tirées d'une action diligentée par le créancier, dûment prévenu de la menace de résiliation du bail ; qu'en ayant dit qu'il fallait évaluer le préjudice subi par la société Gelied en prenant en compte une reprise de l'activité du fonds sur les instances de la créancière, pour ensuite se fonder sur la fermeture temporaire du fonds et sur la mise en liquidation judiciaire de la société Catef, en 2010, consécutive à la résiliation du bail, ainsi que sur le défaut de paiement des loyers par la preneuse, la cour d'appel a violé les articles L. 143-2 du code de commerce et 1382 ancien du code civil ;