décision 19-84.536 du 01/10/2019,  partie 2


qu'en prononçant un non-lieu des chef de faux et usage, au motif que « la qualification d'escroquerie rend compte des faits à elle seule, les manoeuvres visées recouvrant les faits de faux matériels et intellectuels et l'usage de ces faux », quand il ne lui appartenait pas de se prononcer sur la question d'un éventuel concours réel d'infractions, la chambre de l'instruction, qui est allée au-delà du rôle d'examen des charges incombant à la juridiction d'instruction, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen et son arrêt ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale ;
 
 "3°/ alors que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que les faits d'escroquerie, matérialisés par des manoeuvres frauduleuses relevant de l'emploi de fausses factures et de leur usage au détriment de la banque Delubac, constituaient deux qualifications applicables concurremment ; qu'en prononçant comme elle l'a fait, au motif que « la qualification d'escroquerie rend compte des faits à elle seule, les manoeuvres visées recouvrant les faits de faux matériels et intellectuels et l'usage de ces faux », quand les qualifications de faux et usage et d'escroquerie étaient applicables concurremment, la chambre de l'instruction a statué par des motifs inopérants, de sorte que son arrêt n'est pas légalement justifié au regard des textes visés au moyen et ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale".

Réponse de la Cour
 
 Sur le premier moyen pris en sa première branche
 
 9. La demanderesse ne saurait faire grief aux juges du second degré d'avoir
 retenu l'absence de charges suffisantes des chefs de faux et usage de faux
 à son préjudice, sans l'avoir invitée au préalable à présenter ses observations, dès lors qu'un tel examen des charges résultait de l'effet dévolutif de l'appel attaché à l'ordonnance de règlement et que la partie civile ne pouvait ignorer.
 
 10. Ainsi, le grief ne saurait être admis.
 
 Sur le premier moyen pris en ses deuxième et troisième branches
 
 11. Pour dire n'y avoir lieu à suivre des chefs de faux et d'usage de faux, et pour renvoyer le prévenu devant le tribunal correctionnel du chef d'escroquerie, l'arrêt énonce notamment que les sociétés Q... et Tiwy ont présenté à l'affacturage des factures ne correspondant à aucune commande ou aucune livraison, ou des factures payables par compensation de créances, après avoir été pour certaines frauduleusement revêtues de la signature et/ou du cachet du débiteur pour valoir aval de cette facturation.
 
 12. Les juges retiennent que ces fausses factures ont déterminé la banque Delubac à verser en sa qualité de factor aux deux sociétés des sommes d'argent, à son préjudice, puisqu'elle n'a pu récupérer les sommes avancées,
 les débiteurs cédés contestant la facturation ou le caractère exigible des sommes.
 
 13. Ils en déduisent qu'il existe à l'encontre de M. Q... des charges suffisantes pour s'être livré à une escroquerie, cette qualification suffisant à rendre compte des faits, les manoeuvres visées recouvrant les faits de faux matériels et intellectuels et l'usage de ces faux pour lesquels il a été mis en examen.
 
 14. En l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, dès lors qu'elle a souverainement apprécié, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, l'existence de charges suffisantes justifiant le renvoi de M. Q... du seul chef d'escroquerie, les manoeuvres frauduleuses incluant les faits de faux et usage.
 
 15. Ainsi, le moyen doit être écarté.

Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 16. Le moyen est pris de la violation des articles 85, 86, 121-5, 312-1, 312-9
 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale.
 
 17. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a, après avoir annulé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction le 5 octobre 2018, dit qu'il ne résultait pas à l'encontre de M. Q... des charges suffisantes d'avoir commis le délit de tentative d'extorsion de fonds en bande
 organisée au préjudice de la société banque Delubac, partie civile" ;
 
 "1°) alors que la juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d'instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public ; que cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 86, que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent comporter légalement une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; que la société banque Delubac a porté plainte avec constitution de partie civile du chef d'extorsion de fonds en bande organisée en mettant en cause, outre M. Q..., les sociétés débiteurs cédés en vertu du contrat d'affacturage la liant aux sociétés Etablissements Q... et Tiwy ;