cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 16-19.685 du 19/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la Société civile immobilière L'Imperial, société civile immobilière, dont le siège est [...]                               ,
 
 contre l'arrêt rendu le 1er avril 2016 par la cour d'appel d'[...]                chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Carmelo Y...,
 
 2°/ à Mme Danielle Z..., épouse Y...,
 
 tous deux domiciliés [...]                                                       ,
 
 3°/ au syndicat des copropriétaires du [...]                                                        , dont le siège est [...]                                              , représenté par son syndic amiable M. A..., domicilié [...]                                                 ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. B..., conseiller référendaire rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société civile immobilière L'Imperial ;
 
 Sur le rapport de M. B..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la Société civile immobilière L'Imperial du désistement de son pourvoi en ce qu'il est formé contre le syndicat des copropriétaires du [...]                                                         ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Société civile immobilière L'Imperial aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la Société civile immobilière L'Imperial
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST REPROCHE à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que les actes de signification de l'arrêt prononcé par la Cour d'Aix-en-Provence le 23 février 2010 sont valides ;
 
 AUX MOTIFS adoptés du premier juge QU' « Il ressort des pièces produites aux débats que - dans l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix en Provence en date du 23 février 2010, les SCI SIMI et L'IMPÉRIAL s'étaient domiciliées[...]                            , - le 4 mai 2010, les SCI SIMI et la SCI L'IMPÉRIAL, se sont encore domiciliées [...]                   Marseille lorsqu'elles se sont pourvues en cassation à l'encontre de l'arrêt du 23 février 2010 (cf l'acte de leur pourvoi en cassation et l'arrêt de non admission de leur pourvoi prononcé le 5 février 2013 par la Cour de cassation, ces documents mentionnant que les deux SCI ont leur siège social au [...]                                 ), - selon deux extraits du registre du commerce et des sociétés de Marseille produits aux débats, les SCI SIMI et L'IMPERIAL dont les gérants sont Madame  D... et Monsieur Jacques E..., ont transféré leur siège social au [...]                               le 18 janvier 2012. Il peut donc être observé que les deux SCI reprochent à leurs adversaires une situation imputable à leurs propres fausses déclarations sur le lieu de leur siège social dans toute la procédure diligentée devant les juges du fond. Lorsque l'huissier de justice mandaté par Monsieur et Madame Y... a signifié aux deux SCI, par procès-verbal de vaines recherches, l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix en Provence, les 6 et 15 avril 2010, à l'adresse située [...]                           , adresse qui était le siège social officiel des SCI selon le registre du commerce et des sociétés et qui était encore leur adresse selon leurs propres déclarations lorsqu'après le prononcé de l'arrêt, elles se sont pourvues en cassation, Il n'a fait que se conformer aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.