Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.671 du 04/06/2020,  partie 3



 Devant la cour, alors que l'affaire a été fixée à l'audience du 16.10.2018 par avis du 30.3.2018 avertissant les parties de ce que l'ordonnance de clôture serait rendue le 2.10.2018, G... T... a adopté le même comportement, puisqu'il a fait notifier par le R.P.V.A de nouvelles conclusions avec bordereau de communication de pièces, d'abord le vendredi 28 septembre 2018, peu de temps avant l'ordonnance de clôture, puis après cette ordonnance, le 5.10.2018.
 Alors qu'il n'était justifié d'aucune cause grave, que les parties doivent se faire connaître mutuellement et en temps utile leurs pièces et conclusions, afin que les autres parties puissent en prendre connaissance et être en mesure d'y répliquer, à l'audience, en l'absence de cause grave, la cour a refusé de révoquer l'ordonnance de clôture et a donc écarté des débats les conclusions tardives de G... T... notifiées par le R.P.V.A les 28.9.2018 et 5.10.2018 et de la S.A MAAF ASSURANCES notifiées par le R.P.V.A le 2.10.2018 » (arrêt, p. 3 & 4) ;
 
 1/ Alors que les conclusions déposées et signifiées avant l'ordonnance de clôture sont en principe recevables et ne peuvent être écartées des débats que si la partie adverse n'a pu y répondre, ce que celle-ci et le juge doit établir ; qu'en l'espèce, si les parties avaient été avisées le 30 mars 2018 que l'ordonnance de clôture serait rendue le 2 octobre 2018, il résulte des constatations de la cour que la Maaf a déposé le 2 octobre 2018 des écritures répondant aux conclusions de M. T... signifiées le 28 septembre 2018 ; qu'en décidant néanmoins d'écarter des débats ces conclusions du 28 septembre 2018, la cour d'appel a violé les articles 6 de la convention européenne des droits de l'Homme, 15 et 16 du code de procédure civile ;
 
 2/ Alors qu'en écartant les conclusions déposées le 28 septembre 2018 par M. T..., sans préciser les circonstances qui auraient empêché la société Maaf Assurances d'y répondre et fait obstacle au respect du principe de la contradiction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 de la convention européenne des droits de l'Homme, 15 et 16 du code de procédure civile ;
 
 3/ Alors, en toute hypothèse, que les délibérations des juges sont secrètes ; qu'en l'espèce, les motifs de l'arrêt permettent d'établir que la décision d'écarter des débats a été prise à l'audience des débats du 16 octobre 2018, mais pas que les juges en ont délibéré secrètement ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 448 du code de procédure civile.
 
 Le deuxième moyen de cassation reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. T... de ses demandes de condamnation de la Maaf au paiement de diverses sommes au titre de son préjudice matériel et de sa perte d'exploitation ;
 
 Aux motifs qu'« il résulte des explications détaillées de l'assureur MAAF et des pièces régulièrement communiquées par bordereaux par les deux parties :
 que Maurice T... exerçait une activité de mécanicien électricien automobile dans des locaux situés 24 rue de Beaumont 06300 à Nice, loués à la SCI GAUTA,
 qu'il était assuré auprès de la S.A MAAF ASSURANCES en vertu d'un « contrat multirisque professionnelle »,
 que le 3.1.2010, un incendie est survenu dans ses locaux,
 qu'à la suite d'une expertise de la société Polyexpert Méditerranée mandatée par l'assureur, la S.A. MAAF ASSURANCES a indiqué à son assuré, par lettre du 2.11.2010, que l'indemnisation des dommages matériels interviendrait à hauteur des sommes suivantes :
 - 61 699,18 € en règlement immédiat,
 - 16 007,88 € en règlement différé correspondant au remboursement des vétustés retenues, sur présentation des factures acquittées des réparations et/ou de remplacement des biens dans un délai maximum de deux ans à compter du sinistre,
 qu'après avoir réglé trois provisions d'un montant total de 30.000 €, la compagnie adressait donc un règlement complémentaire de 31.699,18 € à son assuré, lequel en accusait réception le 29.11.2010,
 que la S.A. MAAF ASSURANCES expose, sans être contredite par la production de pièces contraires, que le versement de l'indemnité différée n'a pu intervenir, faute pour l'assuré de produire les factures réclamées dans les deux ans du sinistre,
 que l'indemnisation au titre de la « protection financière »
 souscrite notamment pour les pertes d'exploitation, à hauteur d'une indemnité journalière de 256 € par jour pour une durée maximale de 150 jours avec une franchise de deux jours calendaires, donnait lieu à deux versements effectués les 8 et 21.6.2010 pour un total de :
 148 jours X 256 € = 37 888€.
 Si, dans ses conclusions notifiées par le R.P.V.A. le 14.12.2016, l'assuré réclame des sommes nettement supérieures, soit :
 99 031,94 € au titre du préjudice matériel,
 583 936 € au titre de la perte d'exploitation, somme arrêtée au 31.8.2016, sauf à parfaire, il lui appartient de rapporter la preuve des créances qu'il allègue, notamment en établissant que ces sommes sont dues en vertu du contrat d'assurance souscrit.
 Tel n'est pas le cas ici.