cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 17-10.163 du 15/02/2018,  partie 4



 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'« il résulte de l'article L. 133-4 2° du code de la sécurité sociale qu'en cas d'inobservation des règles de tarification ou de tarification des frais de transports mentionnés à l'article L. 321-1, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement. / L'action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date de paiement de la somme indue, s'ouvre par l'envoi au professionnel ou à l'établissement d'une notification de payer le montant réclamé ou de produire, le cas échéant, leurs observations. / En cas de rejet total ou partiel des observations de l'intéressé, le directeur de l'organisme d'assurance maladie adresse, par lettre recommandée, une mise en demeure à l'intéressé de payer dans le délai d'un mois. La mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification. / Un décret en conseil d'État définit les modalités d'application des alinéas qui précèdent. En l'espèce, sur la période objet de la demande en recouvrement (1er janvier 2011 au 30 septembre 2012), les dispositions réglementaires résultant du décret en conseil d'État ont été modifiées car le décret du 7 septembre 2012 modifiant les procédures relatives à la répétition des indus par les organismes de sécurité sociale a changé le contenu des dispositions des articles R. 133-9-1 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale qui définissent les modalités d'application de l'article L. 133-4 du même code. / Ce décret du 7 septembre 2012 a apporté des modifications applicables à compter du 10 septembre 2012. En outre, l'article 8 de ce décret précise que ses dispositions s'appliquent aux indus correspondant à des périodes postérieures à sa date de publication. / L'essentiel de la période concernée par le recouvrement d'indu dans le présent dossier concerne une période antérieure au 10 septembre 2012 si bien que la Sarl Clinalliance soutient qu'il convient de faire application des dispositions de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure au décret du 7 septembre 2012. / Dans sa version applicable à compter du 10 septembre 2012, l'article R. 133-9-1 prévoit l'envoi d'une notification de payer ouvrant un délai pour saisir la commission de recours amiable. C'est seulement à défaut de paiement après notification de la décision de la commission de recours amiable que la délivrance de la mise en demeure est prévue. / Dans sa version antérieure, le même article prévoit l'envoi d'une notification de payer suivi de l'envoi d'une mise en demeure à défaut de paiement des sommes dues dans le délai imparti. La lettre de mise en demeure doit, dans ce dispositif, mentionner le délai de saisine de la commission de recours amiable, voie de recours à l'encontre de la mise en demeure. / On notera que les dispositions de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, qui visent l'action en recouvrement, dans leur version antérieure comme postérieure au décret applicable à compter du 10 septembre 2012 prévoient une notification d'indu, mentionnant la possibilité de saisir la commission de recours amiable en cas de contestation et enfin, en cas de rejet de la contestation par la commission, la notification d'une lettre de mise en demeure. / S'agissant en l'espèce d'une action en recouvrement, les dispositions de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au litige et il n'existe en réalité pas d'enjeu quant à la version du texte applicable, puisque la procédure générale n'a pas changé depuis l'entrée en vigueur du décret septembre 2012. / Ce décret a en réalité uniformisé les procédures décrites aux articles R. 133-9-1 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale. / Dans le cadre du présent litige, la société Clinalliance s'est vue notifier par lettre recommandée avec accusé de réception des anomalies constatées sur la période du 1er janvier 2011 au 30 septembre 2012 concernant les dépenses de transport facturées en sus du prix de journée. Le courrier précise que 155 transports sont concernés pour un montant de 12 140,56 euros et comporte un détail en annexe.