Tribunal de grande instance d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-25.426 du 28/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021
 
 1°/ M. I... E... , domicilié [...] ,
 
 2°/ Mme R... J..., domiciliée [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° X 15-25.426 contre l'ordonnance rendue le 10 juin 2015 par le juge de l'expropriation du département du Maine-et-Loire siégeant au tribunal de grande instance d'Angers, dans le litige les opposant :
 
 1°/ au conseil départemental de Maine-et-Loire, dont le siège est [...] , pris en la personne de son président en exercice,
 
 2°/ à M. UY... O..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à Mme V... E... , épouse G... , domiciliée [...] ,
 
 4°/ à Mme M... U... , épouse K... , domiciliée [...] ,
 
 5°/ à M. T... K... , domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 M. O... a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi principal et le demandeur au pourvoi incident, invoquent à l'appui de leur recours, un unique moyen de cassation, identique, annexé au présent arrêt ;
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. E... , de Mme J... et de M. O..., de la SCP Cabinet Colin-Stoclet, avocat du conseil départemental de Maine-et-Loire, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. M. E... , Mme J... et M. O... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Maine-et-Loire du 10 juin 2015, ayant ordonné le transfert de propriété, au profit du conseil général du Maine-et-Loire, de parcelles leur appartenant.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, pris en leur première branche, ci-après annexé
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, pris en leur seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 3. M. E... , Mme J... et M. O... font grief à l'ordonnance de prononcer le transfert de propriété de partie des parcelles leur appartenant, alors « que l'annulation de l'arrêté DIDD/2012 n° 8 du 6 janvier 2012 de déclaration d'utilité publique qui fait l'objet d'un recours actuellement pendant devant le tribunal administratif de Nantes entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance attaquée pour perte de son fondement légal au regard de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. La juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 6 janvier 2012, le moyen pris d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. E... , Mme J... et M. O... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen identique produit aux pourvois principal et incident par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. E... , Mme J... et M. O...
 
 Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir prononcé le transfert de propriété de partie des parcelles appartenant à M. I... E... cadastrées section [...], [...] (Basse Haillère), [...] (Petit Charron), [...] (Basse Haillère), [...] (Aillère) sur la commune de Chambellay et de partie des parcelles appartenant à Mme R... J... cadastrées section B, [...] ([...] ), [...] (Vaubenière), [...] [...],
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L.121-1 à L121-5, R.121-1 à R.121-2, R.131-1 à R.131-2, R.131-3 à R.131-8 et L.220-1 ;