Tribunal judiciaire de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.193 du 24/11/2021,  partie 3


que le syndicat CGT UGECAM NORD-EST est donc fondé dans sa désignation de Madame [R] [W] en qualité de déléguée syndicale à l'IME de [Localité 6] ; que l'UGECAM NORD-EST est déboutée de sa demande d'annulation de cette désignation ; que partie qui succombe, l'UGECAM NORD-EST est condamnée à payer au Syndicat CGT UGECAM NORD-EST la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que le contentieux des élections professionnelles est sans dépens.
 
 1) ALORS QUE lorsque les partenaires sociaux ont, par un accord collectif, décidé de regrouper plusieurs établissements d'une entreprise au sein d'un établissement distinct unique pour la mise en place d'un comité social et économique d'établissement, la désignation d'un délégué syndical ne peut intervenir, dans un souci de concordance entre le niveau de négociation et le niveau de consultation, qu'au niveau du nouveau périmètre constitué par celui de ce comité social et économique et non au niveau de l'un de ces établissements qui, du fait du regroupement opéré, ont perdu toute individualité en tant qu'établissement éventuellement distinct ; qu'en l'espèce, par accord collectif du 25 octobre 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique (CSE) à l'UGECAM Nord-Est, les partenaires sociaux ont décidé le regroupement des différents établissements de l'exposante au sein de cinq CSE d'établissement, que l'IME de [Localité 6] a ainsi été regroupé avec d'autres établissements au sein du CSE 1 ; que les articles 5.2 et 5.5.1 de cet accord collectif visent expressément « les Délégués Syndicaux désignés dans le périmètre du CSE couvrant l'établissement » ; que le périmètre de désignation des délégués syndicaux étant, en conséquence, nécessairement celui de chacun des cinq CSE d'établissement regroupant les différents établissements de l'UGECAM Nord-Est énumérés dans cet accord, seuls cinq délégués syndicaux pouvaient être désignés par chacun des syndicats pour l'ensemble de ces comités sociaux et économiques d'établissement et un seul délégué syndical pouvait ainsi être désigné par le syndicat UGECAM Nord-Est au sein du CSE 1 ; qu'en retenant qu'un accord collectif ne pourrait déroger à la notion d'ordre public d'établissement distinct telle que définie par l'article L. 2143-3 du code du travail et que l'IME de [Localité 6], même fondu au sein du CSE 1, constituerait un établissement distinct autorisant la désignation d'un délégué syndical distinct, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2313-2 et L. 2143-3 du code du travail ainsi que l'accord de mise en place du comité social et économique à l'UGECAM Nord-Est du 25 octobre 2019.
 
 2) ALORS QUE l'accord du 25 octobre 2919 ayant fixé un nouveau périmètre de désignation des délégués syndicaux qui s'impose aux organisations syndicales qui ne l'ont pas contesté et les établissements au sein duquel un délégué syndical avait pu être désigné ayant perdu toute individualité, ce qui entraînait la cessation des fonctions de ce délégué syndical, peu importait qu'un délégué syndical ait pu être désigné sur le site de l'IME de [Localité 6] avant la conclusion de cet accord ; qu'en retenant, pour débouter l'UGECAM Nord-Est de sa demande d'annulation de la désignation de Mme [W] en qualité de déléguée syndicale au sein de l'IME de [Localité 6] qu'avant la mise en place de l'accord sur le comité social et économique du 25 octobre 2019, un délégué syndical était présent sur chaque site et notamment sur celui de l'IME de [Localité 6], le tribunal judiciaire s'est déterminé par un motif inopérant et a violé derechef les articles L. 2313-2 et L. 2143-3 du code du travail ainsi que l'accord de mise en place du comité social et économique à l'UGECAM Nord-Est du 25 octobre 2019.
 
 3) ALORS QU'en toute hypothèse, l'existence d'un établissement distinct au sens de l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail permettant la désignation d'un délégué syndical dans un tel périmètre suppose le regroupement en son sein d'au moins cinquante salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ; que la réunion des conditions d'existence d'un établissement distinct doit s'apprécier à la date de la désignation litigieuse ; qu'en tenant compte, pour considérer que la directrice de l'IME de [Localité 6] serait une représentante de l'employeur, des fonctions de cette directrice qui avaient été précisées lors de la réunion institutionnelle du 31 janvier 2020 quand la désignation de Mme [W] en qualité de déléguée syndicale au sein de cet IME était intervenue par courrier du 6 décembre 2019, le tribunal judiciaire qui s'est placé à une date antérieure à cette désignation pour apprécier si l'IME de [Localité 6] est susceptible de constituer un établissement distinct au sens de l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail, le tribunal d'instance a violé ledit article.
 
 4) ALORS QUE pour caractériser l'existence d'un établissement distinct au sein duquel un délégué syndical peut être désigné, un salarié ne peut être considéré comme un représentant de l'employeur qu'autant que les salariés du site concerné sont sous sa direction et qu'il est chargé de la gestion du personnel de ce site ;