Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.220 du 24/11/2021,  partie 2


qu'il résulte en conséquence de ce qui précède que M. [N] est irrecevable en son action, étant de surcroît souligné qu'il avait été désigné en qualité de contrôleur de la liquidation judiciaire de la société [N] [W] - [D] [G] (pièces n° 30 de M. [N]) et qu'il n'a pas exercé l'action qui lui était ouverte par l'article L. 651-3 précité en cas d'inaction du liquidateur » ;
 
 Alors que même en présence d'une insuffisance d'actif, le dirigeant qui a commis une faute personnelle détachable de ses fonctions peut être poursuivi par le créancier qui justifie d'un préjudice personnel et distinct du préjudice subi collectivement par les créanciers sur le fondement de l'article L. 223-22 du code de commerce ; qu'en l'espèce, M. [N] sollicitait l'indemnisation de son préjudice individuel résultant de plusieurs fautes détachables des fonctions de gérant de M. [D] et ayant fait obstacle à ce que M. [N] puisse percevoir les loyers dus au titre d'un bail commercial consenti par lui à la société [N] [W] – [D] [G] et les sommes dues au titre du remboursement de son compte courant d'associé et de la valeur de ses parts sociales après son retrait de la société ; qu'en retenant que cette action était irrecevable en application de l'article L. 651-2 du code de commerce, dès lors qu'elle tendait à obtenir de M. [D], en sa qualité de gérant, sur le fondement de fautes de gestions alléguées antérieures à la liquidation judiciaire et qui auraient conduit à celle-ci, le paiement de la partie d'une créance admise au passif de la société [N] [W] - [D] [G], dont M. [N] n'avait pas été payé en raison de l'insuffisance d'actif, et en relevant de manière inopérante la qualité de créancier contrôleur de la liquidation judiciaire de M. [N] qui ne concernait que le préjudice subi collectivement par les créanciers, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes formées par M. [N] contre M. [D] au titre des dividendes pour la période du 11 octobre 2011 au 10 avril 2013 ;
 
 Aux motifs que « sur la demande de M. [N] au titre des dividendes pour la période du 11 octobre 2011 au 10 avril 2013, au terme du dispositif de ses conclusions d'appel, M. [N] sollicite la condamnation de M. [D] à lui payer la somme de 102 887 euros au titre des dividendes auxquels il aurait pu prétendre en sa qualité d'associé pour les exercices 2011 et 2012 ; que cette demande a été rejetée par le tribunal, qui l'a probablement jugée prescrite ; que force est de constater que M. [N] ne développe, dans ses conclusions d'appel, aucun moyen au soutien de cette demande dont on ignore le fondement ; que M. [D] n'y a d'ailleurs pas spécialement répondu dans ses propres conclusions, sauf ses développements plus généraux relatifs à la perte de la qualité d'associé et de l'estoppel ; qu'il est constant que, du fait de son retrait de la société avec effet au 11 octobre 2011, dont il s'est prévalu à de nombreuses reprises dans de précédents litiges, et par le jeu de l'article 16 des statuts de la société [N] [W] - [D] [G], qui prévoient que la cessation d'activité emporte de plein droit la perte de la qualité d'associé, M. [N] ne peut prétendre à aucun dividende postérieur à cette date et ne justifie d'aucune qualité pour les réclamer, au gérant à titre personnel de surcroît ; qu'il est encore souligné que cette créance, qu'il aurait détenue sur la société [N] [W] - [D] [G], n'a jamais été déclarée au passif de la société ; qu'à supposer que M. [N] prétende que le non-paiement de ces dividendes serait imputable à la faute personnelle de M. [D] en sa qualité de gérant de la société [N] [W] - [D] [G], alors la cour ne peut que constater, comme l'a fait le premier juge, que cette demande est manifestement prescrite, faute d'avoir été engagée dans le délai de trois ans à compter des faits reprochés, conformément aux dispositions de l'article L. 223-23 du code de commerce, lesquels sont nécessairement antérieurs au 17 février 2013, et étaient incontestablement connus de M. [N], ainsi que cela ressort de la lecture des nombreuses décisions de justice déjà rendues ; que M. [N] sera donc déclaré irrecevable en cette demande » ;
 
 Alors 1°) que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, il résultait des conclusions de M. [N] que celui-ci sollicitait, sur le fondement de l'article L. 223-22 du code de commerce, le versement des dividendes qui lui restaient dus en raison de l'absence de paiement du prix de la cession de ses parts sociales (p. 20 à p. 23 et p. 53 et 54, cf. prod.) ;