Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.887 du 14/11/2019,  partie 5


revu le périmètre de déploiement, l'activité «systèmes» restant déployée sur l'ensemble de la Méditerranée, Rhône-Alpes Auvergne et Sud-Ouest mais l'activité « portables » faisant l'objet de réajustements, J'agence Côte-d'Azur revenant temporairement, dans une première étape, à l'utilisation des outils précédents et, en fonction des résultats obtenus et du retour des utilisateurs, il serait décidé, en une deuxième étape, de revenir également, de façon temporaire, à J'utilisation des anciens outils dans les agences de Var immo et de Montpellier courant juillet 2017, les agences de Provence et de Marseille littoral, agences pilotes du projet restant sur l'utilisation des outils Convergence; rappelé aux collaborateurs l'existence de la cellule d'assistance psychologique Care assurée par le cabinet Capital Santé qui permet d'offrir, par un échange téléphonique, une écoute et un soutien psychologique anonyme à tout collaborateur rencontrant des difficultés pour lui-même ou une personne de son entourage (un rapport d'étape d'octobre 2017 établissant que seuls quatre salariés avaient souhaité y recourir depuis le début de l'année 2017); et maintenu le maintien pour les techniciens et les commerciaux de leur rémunération variable pour les deux premiers semestres 2017 avec ajustement à la fin du semestre, système prolongé pour le troisième trimestre de l'année 2017; que la cour relève qu'en dépit de ces mesures de prévention mises en oeuvre par la société Chubb au sein des établissements de la région Méditerranée, l'inspectrice du travail d'Aix-en-Provence, donnant suite à la procédure de danger grave et imminent au sein des établissements de la région Méditerranée, initiée le 20 mars 2017 par le secrétaire du CHSCT réseau, détaille dans sa lettre du 4 septembre 2017, pour chaque poste - assistants, techniciens, commerciaux, animateurs - les dysfonctionnements liés au développement du projet Convergence et retient la persistance de facteurs de risques psycho-sociaux; qu'ainsi, l'inspectrice relève l'intensité du travail, une surcharge de travail aggravée notamment du fait des nouveaux logiciels du projet Convergence, du temps consacré à la remontée des anomalies, de l'appropriation des nouveaux outils, des procédures alourdies, de l'ajout de nouvelles tâches mais aussi de rapports sociaux dégradés, y compris avec les clients mécontents, du sentiment d'une absence de reconnaissance pour la charge générée par le déploiement du projet, notamment sur la rémunération variable et enfin du fait de l'insécurité de la situation du travail, les salariés d'Aix-en-Provence étant contraints de travailler sur un logiciel qui présente des dysfonctionnements sans que cette charge supplémentaire ne soit valorisée par l'entreprise; qu'elle en conclut que les logiciels Unicom, Unitec et ]DE présentent des caractéristiques qui ne satisfont pas aux conditions fixées par l'article R. 4542-5 du code du travail et enfin qu'un désaccord persiste sur les modalités de l'expertise confiée au cabinet Leyton pour évaluer les risques liés au déploiement du projet Convergence et enfin que l'employeur doit veiller à associer à cette évaluation les salariés, via leurs représentants; qu'il résulte de l'ensemble de ces constatations et énonciations qu'est caractérisé le trouble manifestement illicite causé, à la date à laquelle Je premier juge a statué, par le non-respect persistant par la société Chubb de l'obligation qui est la sienne, en sa qualité d'employeur et en application de l'article L. 4121-1 du code du travail, de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés; qu'en ce qui concerne les mesures qui s'avèrent appropriées, à la date du présent arrêt pour mettre un terme à cette situation de risque psycho-sociaux persistants liée au développement du projet Convergence, la cour relève qu'il n'y a pas lieu d'ordonner, en l'état, la suspension des outils informatiques (Unicom, Unitec et JDE) dans la région pilote Méditerranée dès lors qu'il convient d'attendre l'évaluation finale et exhaustive des mesures mises en oeuvre à la suite de la mise en demeure de la Direccte et en cours de développement et d'amélioration par l'employeur dans cette région; qu'il convient en revanche, au regard des éléments persistants de risques psycho-sociaux sus mentionnés et dans l'attente du bilan des sites de la région Méditerranée, de faire interdiction à la société Chubb, afin de prévenir tout dommage imminent sur la santé des salariés, de déployer les outils informatiques (Unicom, Unitec et ]ED) du projet Convergence dans d'autres régions, sans qu'il soit nécessaire toutefois d'assortir cette interdiction d'une mesure d'astreinte»;
 
 1°) ALORS QUE la cour d'appel a elle-même constaté que, s'agissant des mesures «appropriées, à la date du présent arrêt pour mettre un terme à cette situation de risques psycho-sociaux persistants liée au développement du projet Convergence», il n'y avait« pas lieu d'ordonner, en l'état, la suspension des outils informatiques (Unicom, Unitec et JED) dans la région pilote Méditerranée», dans la mesure où il convenait d'attendre l'évaluation des «mesures mises en oeuvre à la suite de la mise en demeure de la Direccte, en cours de développement et d'amélioration par l'employeur dans cette région» (arrêt attaqué, p. 17 § 3); qu'il résultait ainsi des propres constatations de la cour d'appel que la suspension ou l'interdiction de la mise en oeuvre du projet Convergence n'étaient, au jour où elle statuait, pas nécessaires pour éviter les risques psycho-sociaux évoqués par la cour d'appel;