Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.134 du 11/01/2017,  partie 5


article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Arrow génériques et au président de l&apos;Autorité de la concurrence la somme globale de 3 000 euros chacun et rejette leur demande ;
 
 Vu l&apos;article R. 470-2 du code de commerce, dit que sur les diligences du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Commission européenne, à l&apos;Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l&apos;économie ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour les sociétés Reckitt Benckiser Plc et Reckitt Benckiser Healthcare (UK) Ltd
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION (sur la prescription)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rejeté les recours formés par les sociétés Reckitt Benckiser plc et Reckitt Benckiser Healthcare (UK) Ltd contre la décision n° 13-D-21 de l&apos;Autorité de la concurrence du 18 décembre 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE () sur la prescription, aux termes de l&apos;article L. 462-7 du Code de commerce, « L&apos;Autorité ne peut être saisie de faits remontant à plus de cinq ans s&apos;il n&apos;a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction» ; que les requérantes font valoir que le délai de prescription a commencé à courir au jour de la cessation des pratiques constitutives de l&apos;entente supposée, soit le 9 décembre 2005, alors que le premier acte d&apos;instruction relatif aux faits de ce grief est intervenu le 23 septembre 2011, soit plus de cinq ans plus tard; que dès lors, la prescription a été acquise le 10 décembre 2010; qu&apos;elles objectent que les faits objets des mesures d&apos;enquête concernaient seulement la mise en oeuvre unilatérale par la société Schering-Plough d&apos;un abus de position dominante visant à limiter l&apos;accès de la société Arrow au marché de la BHD, ainsi qu&apos;à restreindre les possibilités de choix des pharmaciens d&apos;officine concernant leurs sources d&apos;approvisionnement pour ce médicament et non pas une préparation ou une facilitation de l&apos;abus de position dominante; qu&apos;elles font valoir que les faits se sont d&apos;abord déroulés sur des marchés différents et à des périodes différentes, que les pratiques ensuite mises en oeuvre par la société Schering-Plough l&apos;ont été de manière unilatérale rompant ainsi tout lien de causalité entre les discussions entreprises et les pratiques finalement mises en oeuvre, qu&apos;il existe des différences fondamentales entre les éléments discutés et les pratiques d&apos;abus de la société Schering-Plough et qu&apos;en l&apos;absence de discussions entre les sociétés, les pratiques d&apos;abus auraient été néanmoins mises en oeuvre; que selon elles, il ne peut en conséquence y avoir de connexité entre les pratiques objet de l&apos;enquête et celles qui leur sont reprochées; qu&apos;elles ajoutent que leur rôle n&apos;a été invoqué à aucun moment des débats concernant les mesures conservatoires, de même que l&apos;ordonnance ayant autorisé les visites et saisies n&apos;a pas été annexée à la notification des griefs, alors que l&apos;article L. 450-4 du Code de commerce ouvre un recours à l&apos;encontre de ces opérations au profit de toute personne mise en cause au moyen des pièces saisies, ce qui démontre l&apos;absence de connexité entre les faits : que (cependant) l&apos;Autorité de la concurrence est, dans le cadre des missions de police économique qui lui sont confiées, saisie «in rem» de l&apos;ensemble des faits et pratiques affectant le fonctionnement du ou des marchés concernés par la saisine; qu&apos;ainsi que le rappellent le Ministre de l&apos;économie et l&apos;Autorité, il découle de ce principe que les actes d&apos;instruction ou de poursuite produisent un effet interruptif de prescription à l&apos;égard des personnes qui ne seraient pas impliquées par cet acte, ainsi qu&apos;à l&apos;égard des pratiques qui n&apos;y seraient pas visées mais sont comprises dans le champ de la saisine, ou sont de même nature, ou encore sont connexes; qu&apos;en l&apos;espèce, indépendamment du point de savoir si le grief sanctionné est fondé, l&apos;Autorité a retenu que les sociétés Schering-Plough, Financière MSD et Merck & Co. (La société Schering-Plough), d&apos;un côté, et Reckitt Benckiser Healthcare (UK) Ltd et Reckitt Benckiser plc., de l&apos;autre, ont participé à une entente anticoncurrentielle; que les développements de la décision précisent que cette entente a consisté dans la conclusion d&apos;un accord ayant pour objet la mise en oeuvre, d&apos;une part, d&apos;un dénigrement de la Buprénorphine Arrow auprès des professionnels de santé, d&apos;autre part, de la saturation des linéaires des pharmaciens figurant parmi les plus importants dispensateurs de Subutex, afin d&apos;entraver l&apos;accès de ce produit au marché en cause (paragraphes 468 et 476 de la décision) ; que ces pratiques de conception d&apos;un plan d&apos;action sont liées par leur objet aux pratiques d&apos;abus de position dominante exécutées ensuite par la société Schering-Plough et consistant en la mise en oeuvre d&apos;une stratégie de dénigrement à l&apos;encontre de Buprénorphine Arrow à partir d&apos;