Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.693 du 08/10/2020,  partie 7


qu'or, Mme U..., directrice des ressources humaines a indiqué que Mme L..., l'infirmière représentant la société, avait visualisé les pièces suivantes : - courrier du 16/10/2013 de Mme A..., - certificat médical établi le 13/11/2013, - enquête administrative, - le questionnaire famille, - le colloque médico-administratif, - les témoignages de MM. E... et J..., - attestation du Dr Y... établie le 29 janvier 2014 ; qu'en réalité, cette attestation du 29 janvier 2014 constitue le certificat médical attestant du décès de M. A... et du lien avec sa maladie professionnelle ; que si l'écriture est difficilement lisible, ce certificat fait état de l'apparition, puis de l'évolution de la pathologie de M. A... et termine en mentionnant son décès à la date du 24 mai 2013 ; que l'employeur a donc été informé, lorsqu'il a consulté les pièces du dossier relatif à la maladie professionnelle, que M. A... était décédé ; que par ailleurs, il ne peut être reproché à la caisse de ne pas avoir donné des copies des pièces de l'enquête à l'employeur, sa seule obligation étant de lui permettre de prendre connaissance des éléments du dossier, ce qu'il a pu faire en l'espèce ; que ces moyens seront donc également rejetés ; que sur la reconnaissance du lien entre la maladie professionnelle et le décès : Il résulte des dispositions de l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale en son dernier alinéa qu'une enquête est obligatoire en cas de décès ; que l'employeur reproche à la caisse de ne pas avoir mené d'enquête contradictoire ; que pour autant, lorsque Mme L... est venue consulter les pièces le 25 février 2014, elle mentionne qu'elle a pu consulter sur écran le certificat de travail, le certificat médical initial du 13/11/2013, le colloque, la lettre de Mme A..., la déclaration de maladie professionnelle, le questionnaire salarié, le questionnaire HOLOPHANE et l'enquête administrative ; que cela permet de confirmer ce que dit la caisse, à savoir que l'enquête avait déjà été menée pour déterminer si la pathologie de M. A... était d'origine professionnelle et qu'elle n'avait donc plus qu'à recueillir l'avis de son médecin conseil sur le lien entre le décès de M. A... et sa maladie ; que le 11 février 2014, le Dr O..., médecin conseil de la caisse, a indiqué que le décès était imputable à la maladie professionnelle ; que l'employeur n'a produit aucune littérature médicale ou aucune note de son médecin conseil contestant l'avis du Dr O... ; que dès lors, le caractère professionnel du décès ne saurait être remis en cause sur le fondement d'allégations non justifiées ; que ces moyens seront donc écartés ; que sur le respect du caractère contradictoire de la procédure, la société HOLOPHANE soutient là encore qu'elle n'a pas eu accès au certificat médical de décès ; que s'il ne figure pas parmi les pièces que Mme L... dit avoir visualisées sur écran le 25 février 2014, cela ne cause pas grief à l'employeur puisqu'il vient d'être démontré qu'il en avait pris connaissance lors de sa visite du 04 février 2014 ; qu'enfin, la société fait valoir que la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure avait pris sa décision avant le 04 mars 2014 sur le caractère professionnel du décès au motif que son compte employeur porte la date du 03 mars 2014 ; qu'en réalité, l'examen attentif de cette pièce, établie le 05 mars 2014, permet de constater que les dates indiquées correspondent soit à la date de déclaration de la maladie professionnelle ou d'accident du travail, soit, juste en dessous, à la date de décision de prise en charge par la caisse, soit, à côté à la date de fin de prise en charge ; qu'en ce qui concerne M. A..., c'est d'abord sa maladie, déclarée le 13 novembre 2013, puis son décès qui ont été pris en charge au titre de la législation professionnelle et la date du 03 mars 2013 correspond en réalité au dernier jour de prise en charge en tant que maladie professionnelle avant que le caractère professionnel du décès soit reconnu, le 04 mars 2013 ; qu'il est d'ailleurs précisé DCD sur le décompte ; qu'il ne résulte donc pas de cette pièce que la caisse, qui a bien notifié sa décision de prise en charge à l'employeur le 04 mars 2013, aurait pris sa décision avant ; que ces moyens seront donc également écartés et les demandes d'inopposabilité seront rejetées » ;
 
 1°) ALORS QUE la caisse n'est pas tenue de mettre en oeuvre les dispositions des articles R. 441-11 et suivants du code de la sécurité sociale en cas de décès de la victime par suite des conséquences de la maladie ; qu'en revanche, lorsqu'un assuré est décédé d'une pathologie distincte de la maladie prise en charge au titre de la législation professionnelle, il appartient alors à la caisse, qui a pris en charge le décès au titre de la législation professionnelle, de rapporter la preuve que le décès est en lien de causalité direct et certain avec la maladie prise en charge ; qu'au cas présent, il est constant que la maladie prise en charge par la caisse au titre de la législation professionnelle était un mésothéliome ;