Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.871 du 12/05/2021,  partie 4


article L. 461-1 alinéa 3 au titre de la législation professionnelle que si les conditions médicales prévues par le tableau sont remplies ; qu&apos;en cas de contestation par l&apos;employeur d&apos;une décision de prise en charge d&apos;une maladie professionnelle, c&apos;est à la caisse qui a pris la décision litigieuse de rapporter la preuve que l&apos;assuré est bien atteint de la maladie désignée au tableau ; que la mention d&apos;un cancer « métastatique », c&apos;est-à-dire un cancer « dû à une métastase », ne peut signifier que le cancer est « primitif » ; qu&apos;au cas présent, pour retenir que la pathologie prise en charge au titre de la législation professionnelle était conforme au tableau n°30 bis, la cour d&apos;appel a énoncé qu&apos; « un cancer métastatique se traduit par la migration de cellules cancéreuses d&apos;un cancer primitif vers d&apos;autres organes. Par conséquent, en précisant cancer broncho-pulmonaire métastatique, le pneumologue indiquait de fait que ce cancer était primitif mais qu&apos;il avait diffusé des métastases à d&apos;autres organes. Dès lors, la description de la pathologie dans le certificat médical initial correspond à celle visée dans le tableau n°30 [30 bis] des maladies professionnelles, ce qui justifie que le colloque médico-administratif ait quant à lui précisé cancer broncho-pulmonaire primitif » (arrêt, p. 5 § 8 et 9) ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 461-1, L. 461-2 du code de la sécurité sociale et le tableau n°30 bis des maladies professionnelles ;
 
 2°) ALORS QUE lorsque la maladie indiquée par le certificat médical ne correspond pas à la maladie désignée par le tableau de maladie professionnelle, l&apos;avis émis par le service médical de la caisse ne peut, à lui seul, constituer la preuve de ce que le salarié a été atteint de la pathologie définie au tableau, cet avis devant être corroboré par d&apos;autres éléments médicaux extrinsèques ; qu&apos;ainsi, le respect des conditions relatives à la désignation de la maladie ne peut résulter du seul colloque médico-administratif, valant avis du médecin conseil ; qu&apos;au cas présent, la société Arcelormittal Construction faisait valoir que le certificat médical initial ne faisait pas mention du caractère primitif du cancer bronchique de M. [N] mais faisait référence à un « cancer bronchique métastatique » ; que les déclarations du médecin-conseil dans le colloque médico-administratif ne faisaient référence à aucun élément objectif extrinsèque tiré d&apos;un examen médical de nature à caractériser le caractère primitif du cancer de M. [N] de sorte qu&apos;elles ne pouvaient pas pallier l&apos;imprécision du diagnostic initial (concl., p. 4) ; que la cour d&apos;appel a constaté que le certificat médical initial faisait seulement état d&apos;un « cancer broncho-pulmonaire métastatique » [en réalité cancer « bronchique » métastatique], sans mention du caractère primitif du cancer tandis que le tableau n°30 Bis exigeait que soit caractérisé un « cancer broncho-pulmonaire primitif » (arrêt, p. 5) ; que pour retenir que la pathologie prise en charge au titre de la législation professionnelle était conforme au tableau n°30 bis sans viser dans sa décision le moindre document médical, autre que l&apos;avis du médecin-conseil de la caisse, établissant le caractère primitif de l&apos;affection, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale et du tableau n°30 bis des maladies professionnelles ;
 
 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE si la CPAM doit en principe respecter ses obligations d&apos;information contradictoire et de notification de la décision de prise en charge à l&apos;égard du dernier employeur, il en va autrement quand il résulte des déclarations du salarié et de l&apos;enquête de la caisse que le dernier employeur n&apos;a pas exposé le salarié au risque ; que dans un tel cas, la caisse doit respecter ses obligations d&apos;information contradictoire et de notification à l&apos;égard du dernier employeur auprès duquel le salarié a été exposé au risque ; qu&apos;au cas présent, la cour d&apos;appel a constaté que l&apos;enquête réalisée par la CPAM faisait ressortir que la société Arcelormittal Construction était le dernier employeur susceptible d&apos;avoir exposé M. [N] au risque, la société Michelin, dernier employeur du salarié, ne l&apos;ayant pas exposé au risque d&apos;inhalation de poussières d&apos;amiante (arrêt, p. 6) ; qu&apos;il s&apos;en déduisait que la société Arcelormittal Construction aurait dû être informée de la clôture de l&apos;instruction et se voir notifier la décision de prise en charge en tant que dernier employeur ayant exposé le salarié au risque ; qu&apos;en jugeant pourtant la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle opposable à la société Arcelormittal Construction au motif que seule la société Michelin avait la qualité d&apos;employeur de M. [N], la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales qui s&apos;évinçaient de ses constatations, violant les articles R. 441-11, R. 441-13 et R. 411-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT QUE lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l&apos;origine professionnelle d&apos;une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l&apos;article L. 461-1, le tribunal est tenu de recueillir préalablement l&apos;avis d&apos;un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du cinquième alinéa de l&apos;