décision 14-86.980 du 16/11/2016,  partie 2


que ni la Convention sur la haute mer conclue à Genève le 29 avril 1958, ni la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, ni, a fortiori, la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 relative à la seule compétence pénale en matière d'abordage, inapplicable au cas d'espèce, ne sauraient s'interpréter comme étant de nature à remettre en cause les règles relatives à la compétence internationale des lois et juridictions pénales françaises ; que, de surcroît, les victimes de l'infraction ont la nationalité française, que les auteurs de l'infraction n'ont pas été jugés définitivement à l'étranger et que la poursuite du ministère public a été précédée d'une plainte de la victime ; qu'il en résulte que les faits poursuivis, commis en mer à l'encontre de navires battant pavillon français, relèvent de la compétence du tribunal de Montpellier qui doit lui appliquer sa propre loi pénale ;
 
 "1°) alors qu'il résulte des articles 92 et 97 de la Convention de Montego Bay et 1er de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, qu'en cas d'abordage ou de tout autre événement de navigation concernant un navire de mer de nature à engager la responsabilité pénale du capitaine ou de toute autre personne au service du navire, les poursuites ne peuvent être intentées, que devant les autorités judiciaires de l'Etat dont le navire portait le pavillon ; qu'en rejetant l'exception d'incompétence des juridictions françaises, lorsque les infractions poursuivies, commises en haute mer, relèvent d'un événement de navigation au sens de ces textes dont l'application excluait la compétence des juridictions françaises, la loi pénale française n'étant, en application de l'article 113-12 du code pénal, applicable aux infractions commises au-delà de la mer territoriale que si les conventions internationales et la loi le prévoient, la cour d'appel a méconnu les règles gouvernant l'application de la loi pénale dans l'espace ;
 
 "2°) alors qu'en rejetant, au visa de l'article 113-3 du code pénal, l'exception d'incompétence, aux motifs inopérants que les infractions ont été commises à l'encontre de navires français, lorsque ce texte réserve la compétence des juridictions nationales aux infractions commises à bord de navires battant un pavillon français, et que les infractions poursuivies, qui n'ont pas été commises sur les navires, mais en haute mer, relèvent d'un événement de navigation au sens de la Convention de Bruxelles et de la Convention de Montego Bay, la cour d'appel a de plus fort méconnu les règles gouvernant l'application de la loi pénale dans l'espace ;
 
 "3°) alors qu'en relevant "de surcroît, que les victimes de l'infraction ont la nationalité française, que les auteurs de l'infraction n'ont pas été jugés définitivement à l'étranger et que la poursuite du ministère public a été précédée d'une plainte de la victime", lorsque les faits poursuivis, commis en haute mer, relèvent d'un événement de navigation au sens de la Convention de Bruxelles et de la Convention de Montego Bay qui excluaient la compétence des juridictions françaises, la cour d'appel a une dernière fois méconnu les règles gouvernant l'application de la loi pénale dans l'espace" ;
 
 Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence des juridictions pénales françaises, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu que, en premier lieu, c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté l'application des articles 92 et 97 de la Convention de Montego Bay du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer, qui attribuent, en cas d'abordage ou de tout autre incident de navigation maritime en haute mer susceptible d'engager la responsabilité pénale d'un capitaine ou d'un membre de son équipage, compétence aux juridictions pénales soit de l'Etat du pavillon, soit de l'Etat dont l'intéressé a la nationalité, dès lors que l'abordage, au sens de cette Convention, s'entend d'une collision accidentelle entre deux navires, et que les dégradations volontaires n'entrent pas dans la définition des incidents de navigation ; qu'elle a, par ailleurs, écarté à juste titre l'application de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 qui fixe les règles de compétence juridictionnelle concernant la saisie conservatoire des navires de mer ;
 
 Attendu que, en second lieu, la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 113-3 du code pénal, aux termes duquel la loi française est applicable aux infractions commises à l'encontre des navires battant pavillon français en quelque lieu qu'ils se trouvent, dès lors que la senne, qui a fait l'objet de dégradations résultant d'une action volontaire des militants de Greenpeace, constitue l'accessoire et le prolongement du navire auquel elle est rattachée, et est soumise au même statut juridique que celui-ci ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-2, 322-1, alinéa 1, 322-3, alinéa 1, 322-3, 1°, du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénal :
 
 "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité de la société Stichting Greenpeace Concil (Greenpeace International), de MM. C... Y... et de L... O... ;