cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 4,  décision 16-12.815 du 29/03/2017,  partie 2


qu'en faisant abstraction de ces trois hypothèses pour considérer que le recours devait être exclu, en outre dans le cas où la preuve n'était pas rapportée que les conditions concrètes de mise en oeuvre de la garantie étaient remplies, les juges du fond, qui ont ajouté au texte, ont violé l'article 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, ensemble le principe suivant lequel les exceptions sont d'interprétation stricte ;
 
 3°/ que la partie qui entend bénéficier d'une exception a la qualité de demandeur quant à cette exception ; qu'elle a, dès lors, la charge de la preuve ; que l'ONIAM avait à tout le moins la charge de prouver, pour pouvoir bénéficier de l'exception, qu'il était exclu que les conditions de garantie de l'assureur puissent être regardées comme remplies ; que, par suite, en présence d'une incertitude quant à l'origine des lots et quant à la possibilité d'une mise en oeuvre de la garantie de l'assureur, les juges du fond devaient considérer que l'ONIAM ne rapportait pas, à l'égard de la caisse, la preuve qui lui incombait pour pouvoir bénéficier de l'exception ; qu'en décidant le contraire, les juges ont violé les règles de la charge de la preuve de l'article 1315 du code civil ;
 
 Mais attendu, d'une part, que si la présomption instituée par l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 est susceptible d'être invoquée par les tiers payeurs subrogés dans les droits de la victime de la contamination, et met, lorsque le demandeur a apporté des éléments permettant de présumer son origine transfusionnelle, à la charge du défendeur la preuve que la transfusion n'est pas à l'origine de la contamination, ce dernier ne peut être tenu d'apporter une telle preuve que lorsqu'il est établi qu'il a fourni des produits sanguins en vue de leur administration à la victime ;
 
 Attendu, d'autre part, selon l'article 67, IV, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, complété par l'article 72, II, de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, applicable aux actions juridictionnelles en cours à la date du 1er juin 2010, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, que l'ONIAM est substitué à l'EFS dans les contentieux en cours au titre des préjudices mentionnés à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable ; que, lorsque l'ONIAM a indemnisé une victime et, le cas échéant, remboursé des tiers payeurs, il peut directement demander à être garanti des sommes qu'il a versées par les assureurs des structures reprises par l'EFS ; que les tiers payeurs ne peuvent exercer d'action subrogatoire contre l'ONIAM si l'établissement de transfusion sanguine n'est pas assuré, si sa couverture d'assurance est épuisée ou, encore, dans le cas où le délai de validité de sa couverture est expiré ;
 
 Attendu qu'il résulte de ces dispositions que les créances des tiers payeurs ne peuvent être mises à la charge de l'ONIAM qu'à la condition que les dommages liés à une contamination transfusionnelle de l'assuré par le virus de l'hépatite C puissent être imputés à un établissement de transfusion sanguine, au titre des produits sanguins qu'il a fournis, et qu'ils soient couverts par l'assurance qu'il a souscrite ;
 
 Et attendu qu'ayant retenu qu'aucun élément ne permettait de déterminer l'origine des produits qui avaient été administrés à Mme Z... et que l'identité de leur fournisseur et celle de son assureur restaient incertaines, la cour d'appel n'a pu que rejeter la demande de la caisse contre l'ONIAM, en l'absence de possibilité pour celui-ci d'être lui-même garanti par une assurance couvrant les dommages subis par l'intéressée ; que le moyen, qui s'attaque pour partie à des motifs erronés mais surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a rejeté la demande de la CPAM de la GIRONDE à l'encontre de l'ONIAM ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Dans les rapports entre le CNTS et son assureur d'une part, l'ES et l'ONIAM d'autre part, il n'existe aucune présomption sur la fourniture des produits sanguins ; il n'en existe pas non plus au profit de la caisse d'assurance maladie. Il faut donc établir que le produit a été fourni par le CNTS concerné et assuré pour condamner celui-ci.