Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.159 du 02/07/2020,  partie 2


qu'en l'espèce, la cour a admis que les exposants justifiaient d'une créance d'environ 4,5 millions d'euros, tant à l'égard de la société LMBO que de M. U... et que l'absence de patrimoine de ladite société lui permettant de répondre de cette créance établissait une menace pesant sur le recouvrement de celle-ci ; qu'elle a, dès lors, refusé de rétracter les ordonnances du 11 juillet 2017 qui avaient autorisé plusieurs saisies conservatoires à l'encontre de cette société ; qu'en revanche, la cour a décidé de les rétracter en ce qu'elles avaient autorisé les exposants à prendre des mesures conservatoires à l'encontre de M. U..., et a de chef ordonné la mainlevée des saisies prises en vertu de ces ordonnances ; que, pour justifier cette décision, la cour a retenu que M. U... ne détenait pas de patrimoine immobilier directement mais uniquement un important patrimoine par le biais de sociétés qu'il contrôlait ; qu'en se déterminant ainsi, quand il résultait de ce constat, d'une part, que M. U... avait toute latitude de faire vendre ce patrimoine sous couvert de ces sociétés et que, d'autre part, un péril certain pesait sur le recouvrement de la créance des exposants, M. U... n'ayant pas directement de patrimoine pouvant répondre de cette créance, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2° ALORS QUE toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ; qu'en l'espèce, les exposants avaient souligné, pour justifier la menace qui pesait sur le recouvrement de sa créance, à l'égard de M. U..., que ce dernier possédait peu de biens directement, l'essentiel de son patrimoine étant placé dans ses sociétés qu'il contrôlait, ce patrimoine échappant ainsi à tout risque d'une procédure d'exécution de la part des créanciers personnels de M. U... ; qu'ainsi, ils avaient donné l'exemple d'un hôtel particulier situé dans 5e arrondissement de Paris, qui constituait jusque-là la résidence principale de M. U..., et qu'il venait de faire vendre par la société Bordemer qui en était détenteur ; qu'en se déterminant dès lors comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'absence organisée de bien immobilier dans le patrimoine personnel de M. U... ne constituait pas une circonstance susceptible de menacer auprès de lui le recouvrement de la créance des exposants, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article . 511-1 du code des procédures civiles d'exécution.