cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 17-11.211 du 08/02/2018,  partie 6


que les contrats produits aux débats montrent que la société M. C... Z... était assurée auprès de la société Covéa Risks à la date du fait générateur de responsabilité, la faute de M. C... Z... étant retenue pour avoir insuffisamment contrôlé les comptes de TVA de la société Pavés de Rue sur toute l'année 2005 et le premier semestre 2006 ; qu'ainsi que le confirme la pièce n° 13 versée par la société Axa, la société C... Z...          était toujours assurée auprès de la société Covéa Risks au moins jusqu'au 31 décembre 2008 ; que la mise en oeuvre de la clause dite réclamation suppose une succession ininterrompue de contrat d'assurance qui n'est nullement démontrée en l'espèce, alors que la cour rappelle que l'assurance de la responsabilité civile professionnelle des experts-comptables est une assurance obligatoire ; que, par ailleurs, il n'est nullement justifié d'une résiliation de la police Covéa Risks au 1er janvier 2007 alors que cette société était toujours l'assureur de la société C... Z...          au moins jusqu'au 31 décembre 2008 ; que des cotisations d'assurance ont été réglées à cette compagnie dans un premier temps par M. C... Z... et sa société puis par la société In Extenso venant aux droits de la société C... Z...          ; qu'enfin, il résulte de la réponse de la société Covéa Risks adressée à la société Pavés de Rue le 26 janvier 2010 (pièce n° 43 de la société Pavés de Rue) suite à envoi d'une copie de sa mise en demeure à M. C... Z... , que la société Covéa Risks s'est toujours comportée comme l'assureur de M. C... Z... ; que celle-ci y indique : « en notre qualité d'assureur de la responsabilité civile professionnelle de M. C... Z... , vous nous avez fait suivre la lettre que vous lui adressiez le 2 juin dernier   il s'agit de nos premières observations dont nous pouvons faire état. Nous restons donc attentifs à la preuve du triptyque nécessaire à l'engagement de la responsabilité de notre assuré » ; qu'au surplus, la société Covéa Risks intervient au côté de M. C... Z... dans le cadre de la présente instance ; que, faute de pouvoir mettre en oeuvre la clause dite « réclamation », il y a lieu de dire que la société Covéa Risks doit sa garantie à M. C... Z... , celle-ci étant l'assureur de l'intéressé à la date du fait générateur de responsabilité et lui devant également une garantie subséquente de 10 ans selon les termes mêmes de la police ; que dans ces conditions, la société Covéa Risks sera condamnée in solidum avec M. C... Z... à payer à la société Pavés de Rue la somme de 536.124,29 euros dans les mêmes conditions que ce dernier et, dans ses relations avec M. C... Z... , dans les limites de la police ; que concernant la période subséquente, il résulte de ce qui précède et en particulier de la pièce n° 13 communiquée par Axa que la société Covéa Risks était l'assureur responsabilité civile professionnelle de la société C... Z... du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008 ; que, comme rappelé ci-dessus, M. Christophe B... de la société C... Z...          bénéficie des garanties de la police responsabilité civile professionnelle souscrite par In Extenso à effet du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008 ; qu'une attestation rédigée en des termes strictement identiques concerne la société C... Z... elle-même ; qu'à la date de la réclamation, le 7 avril 2011, la société C... Z... n'existait plus pour avoir été radiée du registre du commerce le 9 juin 2008 ; que la clause dite « réclamation » ne pouvant dès lors être mise en oeuvre, seront mobilisées les garanties d'assurance existant à la date du fait générateur de responsabilité et pour lesquels des cotisations d'assurance ont dûment été réglées ; que la cour s'en rapporte de plus aux motifs ci-dessus exposés qui permettent de conclure que la société Covéa Risks doit également sa garantie à la société C... Z... pour le préjudice relatif à la période du deuxième semestre 2006 ;
 
 ALORS QUE l'assureur de la responsabilité doit garantir les préjudices causés par la faute de son assuré ; qu'en refusant de condamner la société Axa, assureur de responsabilité de la société In extenso, à payer à la société Pavés de rue la somme de 242.400,71 euros au titre de la TVA que cette société n'avait pu récupérer lors du second semestre de l'année 2006, quand elle relevait elle-même que seul un expert-comptable de la société In Extenso avait établi la liasse fiscale correspondant à cette période, ce dont il résultait que la société Axa, en sa qualité d'assureur de responsabilité de la société In Extenso, était nécessairement tenue de garantir le préjudice causé par cette seule société et résultant du défaut de récupération de la TVA au titre du second semestre de l'année 2006, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L.124-1 du code des assurances.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION