Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.182 du 02/02/2022,  partie 4



 1°ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement, il appartient à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des agissements objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que les faits invoqués par la salariée laissaient supposer l'existence d'un harcèlement moral, notamment la réduction de la charge et du nombre d'heure de travail pour la période allant de 2010 à 2014 ; que, toutefois, pour dire que ces faits étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a relevé que la charge de travail était adaptée aux absences pour maladie de la salariée entre 2014, 2015 et 2016 ; qu'en statuant ainsi tandis qu'elle avait retenu l'existence de faits laissant présumer un harcèlement établis dès l'année 2010, de sorte que les absences visées n'étaient pas susceptibles d'expliquer la réduction de travail pour les années 2010, 2011, 2012, et 2013, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE Mme [M] faisait valoir qu'elle était « complètement désoeuvrée » du fait de la réduction de sa charge de travail à un point tel que « son temps de travail effectif ne dépassait pas 4,5 heures pour le mois de juin 2015 » (conclusions, p. 28, pénultième §) ; qu'après avoir informé son employeur, par courrier du 2 novembre 2015, dans lequel elle lui rappelait qu'elle « était désoeuvrée depuis des mois », l'employeur lui a adressé un courrier de réponse du 11 février 2016, régulièrement versé aux débats, dans lequel il reconnaissait la situation de désoeuvrement professionnel dans laquelle elle se trouvait et indiquait qu'une telle situation n'était que la résultante de la situation combinée du PSE et de son statut de salariée protégée ; que, pour considérer que l'employeur apportait des éléments objectifs justifiant la réduction drastique du temps de travail de Mme [M], la cour d'appel a retenu que sa charge de travail avait été adaptée à ses absences pour maladie (arrêt, p. 4, dernier § et p. 5 § 1) ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si, comme elle y était invitée (concl., p. 28 et 29), la limitation du temps de travail confinant à sa suppression (4,5 heures pour le mois de juin 2015) pouvait s'expliquer par les raisons objectives invoquées par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 11521 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement, il appartient à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des agissements objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que les faits invoqués par la salariée laissaient supposer l'existence d'un harcèlement moral, notamment la perte d'accès progressive aux bases de données entre 2010 et 2015 ; que pour dire que cette perte était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a jugé que l'employeur prouvait qu'il avait transmis à la salariée différentes recherches qu'elle pouvait effectuer avec les bases de données restant à sa disposition ; qu'en se prononçant ainsi par des motifs établissant seulement la diminution des accès aux bases de recherches sans explication précise quant à leur justification objective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement, il appartient à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des agissements objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que les faits invoqués par la salariée laissaient supposer l'existence d'un harcèlement moral, notamment la dégradation de son état de santé jusqu'au 2 septembre 2016 en raison de son « état anxiodépressif réactionnel » ; que, toutefois, pour dire que ces faits étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a relevé qu'il était établi que la salariée n'avait pas fait appel aux dispositifs d'écoute et de soutien psychologique mis en place par la société dans le cadre du PSE sur cette période ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE, en toute hypothèse, en jugeant que l'absence d'utilisation, par la salariée, du dispositif d'écoute et de soutien psychologique mis en place par l'employeur constituait un élément objectif étranger à tout harcèlement moral tandis que ce dispositif avait été mis en place en septembre 2014, de sorte qu'il était insusceptible d'expliquer la dégradation de l'état de santé de la salariée sur la période antérieure allant d'avril 2011 à septembre 2014, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;