Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.924 du 09/07/2020,  partie 4


qu'en l'espèce, l'association Seaska remplit les conditions fixées par le deuxième alinéa du 1 du 7 de l'article 261 du code général des impôts et à ce titre doit assujettir les sommes versées à son président, M. D..., à cotisations et contributions sociales, sauf à démontrer qu'il s'agit de frais remboursés par la production de justificatifs ; qu'ainsi, l'association Seaska qui précise que l'indemnité versée à M. D... pour l'année 2009 et pour l'année 2010 est une indemnité de fonction versée sur présentation de justificatifs, ne produit pas, devant le tribunal, la réalité des frais remboursés par la production de justificatifs, pas plus qu'elle ne l'avait fait au moment de la procédure de redressement ; qu'il convient donc de valider le redressement opéré par l'URSSAF ;
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE sont compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, les dirigeants des associations remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, lesquelles concernent uniquement les dirigeants d'associations bénéficiant de ressources propres supérieures à 200.000 euros, à l'exclusion des associations dont les ressources propres sont inférieures à ce seuil quand bien même elles rémunéreraient leur dirigeant dans les limites de la tolérance fiscale ne leur faisant pas perdre le bénéfice des exonérations fiscales réservées aux organismes sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée ; d'où il suit qu'en retenant qu'en raison du seul montant des rémunérations versées à M. D... par l'association Seaska, dans les limites de la tolérance fiscale dite des trois quarts, celle-ci ne voyait pas son caractère non lucratif remis en cause, de sorte que M. D... devait être affilié de droit au régime général de sécurité sociale, les dispositions de l'article L. 311-3 22° du code de la sécurité sociale s'appliquaient, sans constater que les ressources propres de l'association Seaska étaient supérieures à 200.000 euros, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de ladite disposition ;
 
 ALORS DE DEUXIÈME PART QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en tranchant le litige, après avoir constaté qu' « aucune pièce du dossier ne permet d'apprécier de façon précise le montant des ressources propres de l'association sur les trois exercices clos précédant ceux pendant lesquels une rémunération a été versée à M. D... », quand il appartenait à la cour d'appel de se prononcer sur cette question d'où dépendait la solution du litige à partir des pièces versées aux débats ou d'inviter les parties à produire un nouveau élément de preuve, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE TROISIÈME ET DERNIÈRE PART QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'il appartenait à l'URSSAF d'Aquitaine de démontrer que le montant des ressources propres de l'association Seaska excédait le seuil de 200.000 euros pour assujettir la rémunération perçue par son président dans les limites de la tolérance fiscale aux cotisations sociales, de sorte que le risque de la preuve pesait sur elle et qu'en assujettissant l'association Seaska aux cotisations sociales pour la raison qu' « aucune pièce du dossier ne permet d'apprécier de façon précise le montant des ressources propres de l'association sur les trois exercices clos précédant ceux pendant lesquels une rémunération précédant a été versée à M. D... », la cour d'appel a violé l'article 1315, alinéa 1er, devenu 1353, alinéa 1er, du code civil.