décision 18-86.156 du 16/10/2019,  partie 2



 Attendu que le procès-verbal des débats énonce que Mme X..., témoin, a déposé oralement, sans prestation de serment, en raison de son lien de parenté, comme étant : "l'ex-épouse du conjoint", à titre de renseignements, ce dont les membres de la cour et les jurés ont été avisés ; que le demandeur soutient que cette mention est insuffisante pour permettre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la régularité de la procédure, en l'absence de précision sur la nature exacte du lien de parenté ou d'alliance ayant pu dispenser le témoin de prêter serment ;
 
 Attendu, cependant, qu'il résulte du procès-verbal des débats que ni l'accusé ni son avocat n'ont présenté d'observation ou de réclamation lors de l'audition de ce témoin ; que, dès lors, le moyen n'est pas recevable, le fait constitutif d'une cause d'exclusion du serment ne pouvant être contesté pour la première fois devant la Cour de cassation ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 281, 331, 335 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 en ce que le procès-verbal des débats constate que, lors de l'audience du vendredi 28 septembre 2018, le témoin M. R... U... a déposé oralement après avoir prêté serment, sans autre précision quant à son lien de parenté avec l'accusé M. D... U... ;
 
 alors que l'article 335 du code de procédure pénale énumère différentes catégories de personnes dont, en raison des liens qui les unissent à l'accusé, les dépositions ne peuvent être reçues sous la foi du serment ; qu'il est donc nécessaire d'indiquer le lien de parenté du témoin avec l'accusé pour permettre à la Cour de cassation de vérifier si la déposition du témoin peut être reçue sous le foi du serment ; qu'à défaut d'avoir indiqué le lien de parenté existant entre l'accusé, M. D... U..., et le témoin, M. R... U..., les articles susvisés ont été violés" ;
 
 Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que M. R... U..., témoin, a déposé après avoir prêté serment ; que le demandeur soutient que la procédure est irrégulière, le procès-verbal des débats ne précisant pas le lien de parenté entre ce témoin et l'accusé, ce qui ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la possibilité, pour ce témoin, d'avoir été entendu sous la foi du serment ;
 
 Attendu, cependant, que ni le ministère public ni aucune des parties ne s'étant opposé à la prestation de serment de ce témoin lors de son audition devant la cour d'assises, sa déposition sous serment n'a pu entraîner aucune nullité, par application des dispositions de l'article 336 du code de procédure pénale ;
 
 Qu'ainsi, le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
 
 Par ces motifs,
 
 I - Sur le pourvoi formé par l'avocat de l'accusé :
 
 Le déclare IRRECEVABLE ;
 
 II - Sur le pourvoi formé par l'accusé :
 
 Le REJETTE ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize octobre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.