Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.167 du 26/09/2018,  partie 3


qu'aux termes de ce contrat, la société EPC s'engage donc, en Nouvelle-Calédonie, à ne fournir ses produits et sa technologie qu'à sa partenaire Label Explo, tandis que de son côté cette dernière doit s'approvisionner en émulsion et véhicules de fabrication exclusivement chez EPC ; que le contrat conclu en 2008 pour une durée de cinq ans a expiré le 20 juin 2013 et c'est précisément à cette période que la société EPC a entamé des discussions sur le rachat de la société Label Explo ; qu'il n'a pas été question pour EPC, à ce moment-là, de se faire restituer l'ensemble des documents et formules qu'elle avait communiqués a sa partenaire, formalité prévue en fin de contrat, que la société EPC a même interrogé la société Label Explo pour savoir si elle était intéressée par un renforcement de la coopération entre elles (pièce 15 A) et qu'elle a continué d'approvisionner Label Explo jusqu'en 2016 (pièce 48), que le contrat a donc été reconduit tacitement pour une période indéterminée ; que le principe de la liberté de la concurrence invoqué par la société EPC trouve sa limite dans l'engagement qu'elle a librement contracté en 2006 et 2008 de collaborer avec sa partenaire Label Explo sur le marché du nickel calédonien ; qu'il s'agissait d'un contrat d'intérêt commun, excluant toute opération visant à se placer en concurrent direct sur le même marché ; qu'en contractant comme prestataire de service avec la société Vale NC, la société EPC allait être amenée à utiliser du matériel et des techniques sur le territoire calédonien dont elle avait pourtant concédé l'exclusivité à la société Label Explo ; qu'en effet, en signant le contrat d'exclusivité, la société EPC s'était interdite tacitement d'intervenir comme prestataire de service sur le territoire de la Nouvelle Calédonie ; que l'explication selon laquelle Label Explo aurait perdu le marché de Vale NC en raison de ses défaillances en matière de sécurité est contestée par l'appelante qui observe avec pertinence que depuis cet épisode elle a continué d'effectuer d'autres prestations pour le compte de Vale NC, ce qui tend à relativiser les reproches formulés dans la lettre de juillet 2015, qu'en tout état de cause, eussent-ils été fondés, ces reproches ne pouvaient justifier le comportement déloyal de la société EPC ; qu'eu égard aux engagements réciproques liant les deux sociétés, il n'y avait en effet que deux possibilités pour EPC de devenir prestataire de services en matière de forage-minage sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, la première étant de racheter la société Label Explo - opération envisagée en juillet 2013 et abandonnée - la seconde étant de rompre le contrat d'approvisionnement exclusif, ce qu'elle n'a pas fait ;
 
 1°) ALORS QUE les contrats des 27 avril 2006 et 1er juillet 2008 stipulent dans leurs articles 1er (« objet du contrat ») et 6 (« droit d'utilisation de la technologie ») que Nitrochimie concède à Label Explo le système de mise en oeuvre et le droit d'utilisation de la technologie Morse de re-pompage des émulsions en galerie ou à ciel ouvert pour le territoire défini à l'article 2 (Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française et Wallis & Futuna) exclusivement ; qu'en considérant qu'il résultait des termes de ce contrat, et notamment de son article 8.1 consacré aux « responsabilités et litiges », qui se borne à mentionner le terme de « contrat d'exclusivité » à propos d'une obligation d'information de la clientèle de Nitrochimie, un engagement d'exclusivité de cette dernière au profit de Label expo, cependant que la seule exclusivité mentionnée est le droit pour la concessionnaire d'exploiter la technologie concédée sur un territoire donné, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces contrats et méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°) ALORS, à titre subsidiaire, QU'en présence d'un contrat ambigu, les juges du fond doivent rechercher l'intention des parties ; qu'à supposer que l'allusion à l'existence d'une exclusivité, sans autre précision, dans la clause relative aux « Responsabilités et litiges », aurait rendu les conventions ambigües quant à l'étendue des obligations du concédant, la cour d'appel ne pouvait se borner à en déduire que la société Label Explo bénéficiait d'un droit exclusif d'utilisation des UMFE de la société EPC sans rechercher, au regard des autres clauses des conventions et du contexte dans lequel les contrats avaient été conclus, si les parties avaient eu l'intention de convenir d'une exclusivité du concédant en faveur du concessionnaire ; que, faute d'avoir effectué cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1104 nouveau du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le commerce et l'industrie sont par principe libres ;