décision 17-81.464 du 24/05/2017,  partie 3



 Attendu que pour rejeter la demande de son avocat qui sollicitait le renvoi de l'audience en l'absence de transmission du réquisitoire du parquet général et d'une copie de la procédure dans les locaux de la détention, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, desquelles il ressort que, d'une part, la procédure a été mise à la disposition de l'avocat du mis en examen conformément aux dispositions de l'article 197 du code de procédure pénale dans sa rédaction alors en vigueur, lesquelles n'imposent au procureur général que de verser ses réquisitions au dossier déposé au greffe de la chambre de l'instruction pour y être tenu à la disposition des avocats des parties dans le délai prévu par ce même texte, d'autre part, le demandeur ne saurait se faire un grief du fait que la copie du dossier ne lui a pas été transmise dès lors qu'il n'a pas répondu à la demande qui lui avait été adressée dès le 7 février et qu'il a fait connaître tardivement au greffe, en toute fin d'ouverture de celui-ci et la veille de l'audience, qu'il assisterait son client à la maison d'arrêt, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 66 de la Constitution, 6 de la directive 2012/13/UE relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14-2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les articles préliminaire, 145-1, 145-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception tendant à voir prononcer l'inexistence de tout titre de détention, subséquemment à voir constater le caractère tardif de l'ordonnance de prolongation du 1er février 2017 et par conséquent ordonner la mise en liberté ;
 
 "aux motifs qu'il résulte des termes des articles 145-1 et 145-2 du code de procédure pénale que la détention provisoire ne peut excéder quatre mois en matière correctionnelle et un an en matière criminelle sauf à être prolongée dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi ; qu'il s'ensuit que le régime de la détention découle nécessairement et exclusivement de la qualification retenue pour la mise en examen ; qu'en effet, de même qu'une personne mise en examen pour des faits notifiés sous une qualification délictuelle ne saurait se voir arbitrairement placer ab initio en détention provisoire pour un an, quelles que fussent les raisons invoquées, une personne mise en examen pour des faits notifiés sous une qualification criminelle ne saurait se voir tout aussi arbitrairement placer en détention provisoire pour quatre mois ; que le régime de détention provisoire répond en effet en toute logique à des contingences distinctes suivant la gravité des infractions auquel il s'attache ; que le 13 février 2016, à l'issue de son interrogatoire de première comparution, l'appelant a été mis en examen des chefs de transport, mise en circulation, détention, de monnaie ayant cours légal contrefaite ou falsifiée en bande organisée, recel de vol et usage de fausses plaques d'immatriculation ; que la première de ces trois infractions relève de la "matière criminelle" visée à l'article 145-2 du code de procédure pénale, de sorte que le délai de détention qui s'y attache est, sans conteste possible d'un an sauf à être prolongée au-delà de ce délai, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi ; que le procès-verbal qui rend compte de la première comparution de M. X... à l'issue de laquelle le juge a notifié à l'intéressé sa mise en examen en présence constante d'un avocat désigné d'office pour l'assister, rapporte que le juge d'instruction a commencé par lui fait "connaître expressément chacun des faits " dont il était saisi "ainsi que la qualification juridique de ces faits ", soit entre autres : "transport, détention et mise en circulation de pièces de monnaie ou billets de banque ayant cours légal en France ou émis par des institutions étrangères ou internationales habilitées à cette fin, qu'il savait contrefaits ou falsifiés avec cette circonstance que les faits ont été commis, en bande organisée, faits prévus et réprimés par les articles 442-2, 442-8, 442-12, 442-13 et 442-16 du code pénal" ; qu'il se déduit sans ambiguïté des termes du procès-verbal de première comparution que la circonstance aggravante de bande organisée qui a pour effet de conférer à l'infraction de trafic de fausse monnaie une qualification criminelle a été explicitement portée à la connaissance de M. X... avec les textes y afférents, de même que lui a tout aussi explicitement été signifiée à l'issue de l'interrogatoire, sa mise en examen "pour les faits qui lui ont été notifiés" sur lesquels il venait d'ailleurs de fournir quelques explications parfaitement adaptées ;