Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.835 du 16/12/2020,  partie 2


qu'en statuant ainsi, quand Mme M..., qui demandait que le domicile de ses enfants soit fixé à Marseille (concl., p. 10 § 1), n'avait jamais fait état de son intention d'établir des passeports tunisiens au nom de ses enfants, et sans vérifier concrètement si l'exercice de l'autorité parentale serait de nature à lui permettre d'obtenir seule la nationalité tunisienne pour ses deux enfants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 372, 373-3, 373-2-1 et 373-2-11 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU' en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si, compte tenu de ce que M. O..., né le [...] , est âgé de 83 ans, a eu un accident vasculaire cérébral en 2014 et reste souffrant et quelque peu invalide, de sorte qu'il n'est pas en capacité totale et entière d'assumer l'ensemble des besoins éducatifs que requièrent les enfants adolescents P..., nés le [...] , et K..., née le [...] , tandis que Mme G..., fonctionnaire de police en disponibilité, n'a jamais été en état de carence dans l'éducation des enfants (concl. p. 3 in fine et p. 5 § 4 à 6), l'intérêt de ceux-ci commandait que les deux parents, nonobstant leur mode de vie respectif, exercent l'autorité parentale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 372, 373-3, 373-2-1 et 373-2-11 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé à 800 € par mois la contribution mise à la charge de Mme M... pour l'entretien et l'éducation de ses deux enfants, soit 400 € par enfant ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' il résulte de la combinaison des articles 203, 310, 371-2 et 373-2-2 du code civil qu'en cas de séparation des parents, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant prend la forme d'une pension alimentaire fixée à proportion des ressources de chacun des parents ainsi que des besoins de l'enfant, lesquels sont prioritaires dans l'organisation du budget de la famille ; que cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant devient majeur ; que la situation des parties se présente comme suit ; que Mme E... G... était en position de disponibilité pour convenances personnelles jusqu'au 1er février 2019 ; qu'elle possède à Marseille plusieurs biens immobiliers qui lui rapportent des revenus fonciers ; que pour l'année 2016, elle a déclaré des revenus nets pour un montant de 12.418 € ; que pour l'année 2018, ses revenus fonciers lui ont rapporté en moyenne la somme mensuelle de 1.922 €, d'où il convient de déduire le montant des taxes foncières (environ 276.25 €) ; qu'elle est usufruitière de parts de SCI constituées avec R... O... et les deux enfants ; qu'elle est également usufruitière d'un appartement sis à Carthage, dont la nue-propriété a fait l'objet d'une donation le 20 août 2018 en faveur de ses enfants K... et P... ; que la réalité des revenus perçus par E... G... est donc difficile à appréhender, étant ici précisé qu'en 2015, elle détenait deux assurances vie dont le solde se montait à 157.333 € pour le premier et 368.440 € pour le second, et que ses comptes sont largement créditeurs (10.719 € au 5 novembre 2017 et 6.652 € au 1er octobre 2018) ; que la synthèse des comptes établie par le Crédit Agricole le 25 octobre 2018 chiffre ainsi ses avoirs : - Compte de dépôt : 2.493 € -Epargne disponible (compte sur livret, LDD solidaire et livret A) : 79.059 € -Assurance et capitalisation : 1251 € -Titres et bourse : 21.175 € ; que la réalité du placement de la somme d'un million d'€ en biens immobiliers sur le sol tunisien n'est pas démontrée ; que E... G... a vraisemblablement un compte bancaire en Tunisie, sur lequel elle perçoit le fruit de ses revenus fonciers ; qu'elle ne communique pas les revenus de son époux ; qu'elle se domicilie dans ses écritures [...] , bien qui n'est grevé d'aucun emprunt. Sur le plan des dépenses de la vie courante, elle justifie de : -La taxe foncière : 692 €, soit une charge mensuelle de 58 € - Une mutuelle santé : 144.89 € - Des cotisations d'assurance habitation : 29.22 € et véhicule : 41.65 € - Les mensualités EDF : 43 € ; que R... O... est à la retraite mais, administrateur au MIN Les Arnavaux, il occupe également un poste de directeur gérant de la société Janiprim, grossiste en fruits et légumes ; qu'il détient également des parts dans les SCI Gemeaux et Mickaster, où il est associé avec ses enfants d'un premier lit pour la première, et avec E... G... et les enfants issus de cette relation pour la seconde, étant précisé que l'appelante a cédé la nue-propriété de ses parts à ses enfants par acte du 30 janvier 2018 ;