Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-13.240 du 06/07/2022,  partie 3



 ALORS DE PREMIERE PART QU'en estimant que le titre des exposants était incomplet, en l'absence de publication de l'acte rectificatif du 8 juillet 1980 de Maître [V] ayant pour objet de rectifier les mentions cadastrales du bien vendu, de sorte que l'acquisition par les époux [C] de la partie de parcelle [Cadastre 6] constituant l'assiette du chemin n'a pas été publiée et n'est donc pas opposable à la SCI, quand les mentions cadastrales ne constituent ni un titre ni une preuve de la propriété, la cour d'appel a méconnu l'article 544 du code civil et l'article 30, 1, du décret du 4 janvier 1955 ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QU'en retenant que le titre des exposants était incomplet, en l'absence de publication de l'acte rectificatif du 8 juillet 1980 de Maître [V] ayant pour objet de rectifier les mentions cadastrales du bien vendu, de sorte que l'acquisition par les époux [C] de la partie de parcelle [Cadastre 6] constituant l'assiette du chemin n'a pas été publiée et n'est donc pas opposable à la SCI, alors qu'elle a constaté que le titre de propriété des exposants avait été publié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et méconnu l'article 544 du code civil et les articles 28, 1 et 30, 1, du décret du 4 janvier 1955 ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE l'article 28, 1, du décret du 4 janvier 1955 dresse la liste des actes soumis obligatoirement à publicité, à peine d'inopposabilité ; que l'acte rectificatif des mentions cadastrales ne figure pas dans cette liste ; qu'en retenant que le titre des exposants était incomplet, en l'absence de publication de l'acte rectificatif du 8 juillet 1980 de Maître [V] ayant pour objet de rectifier les mentions cadastrales du bien vendu, de sorte que l'acquisition par les époux [C] de la partie de parcelle [Cadastre 6] constituant l'assiette du chemin n'a pas été publiée et n'est donc pas opposable à la SCI, alors qu'un acte rectificatif des mentions cadastrales n'a pas à être publié, à peine d'inopposabilité, la cour d'appel a méconnu les articles 28, 1, et 30, 1, du décret du 4 janvier 1955 ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART QU'en retenant que le titre des exposants était incomplet, en l'absence de publication de l'acte rectificatif du 8 juillet 1980 de Maître [V] ayant pour objet de rectifier les mentions cadastrales du bien vendu, de sorte que l'acquisition par les époux [C] de la partie de parcelle [Cadastre 6] constituant l'assiette du chemin n'a pas été publiée et n'est donc pas opposable à la SCI, alors qu'elle avait constaté que le chemin litigieux était inclus dans le titre d'acquisition des exposants et que celui-ci avait été publié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et méconnu l'article 544 du code civil et les articles 28, 1 et 30, 1, du décret du 4 janvier 1955 ;
 
 ALORS DE CINQUIEME ET DERNIERE PART QUE (subsidiaire) tout jugement doit être motivé ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant (arrêt, p. 7, § 5), que « l'acte de vente n'a expressément porté que sur la parcelle [Cadastre 5], et non sur la parcelle [Cadastre 7] constituant l'assiette du chemin », tout en relevant, dans le même temps, (arrêt, p. 7, § 5) qu'il « résulte clairement de l'acte du 18 juillet 1978 que () le chemin d'accès à [Adresse 11] faisait partie du bien vendu » et (arrêt, p. 7, in fine) que « les époux [C] et de la SCI ont acquis des droits concurrents sur une partie de la parcelle [Cadastre 6] de leur auteur originaire commun [I] [G] », la cour d'appel s'est contredite, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. [N] [C] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes formées par les époux [C] à l'encontre la SCP [V] ;
 
 ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant que les demandes dirigées contre la SCP [V] sont irrecevables en application des articles 564 et 908 du code de procédure civile, pour avoir été présentées d'une part pour la première fois en appel, et d'autre part sans respecter le délai de trois mois à partir de la déclaration d'appel imposé par l'article 908 du code de procédure civile, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.