Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.654 du 20/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Gérard X...,
 
 2°/ Mme Christiane Y..., épouse X...,
 
 domiciliées [...] ,
 
 3°/ Mme Myriam Z..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2017 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la commune d'[...], représentée par son maire, domicilié en cette qualité [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. A..., conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des consorts X... Z..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la commune d'[...] ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les consorts X... Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... Z... ; les condamne à payer à la commune d'[...] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour les consorts X... Z....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Gérard X... et Mme Christiane Y..., épouse X..., à libérer l'assiette du chemin reliant la rue [...] à la rue [...] à [...], de manière à permettre le passage du public, et à retirer en conséquence les clôture grillagée et portail métallique installés en limites est et ouest du chemin ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la propriété du chemin litigieux, les appelants soutiennent que la commune ne démontre ni être propriétaire du chemin litigieux, en l'absence d'arrêté de reconnaissance sur ce point, ni que celui-ci serait affecté à l'usage du public et qu'elle pourrait se prévaloir des dispositions de l'article L. 161-3 du code rural qui dispose que tout chemin affecté à l'usage du public est présumé appartenir à la commune ; que cependant, il ressort d'une correspondance adressée le 10 octobre 1975 par le maire de la commune à M. X..., que ce dernier avait formulé une « demande d'achat de la partie du sentier communal qui traverse [sa] propriété », ce qui prouve que les époux X... reconnaissaient, à l'époque, la qualité de propriétaire de la commune d'[...], étant précisé qu'aucune suite n'a été réservée à cette proposition d'achat ; qu'en outre, l'acte authentique d'échange de parcelles en date des 20 septembre et 4 octobre 1974 entre M. Vincent B... et M. Gérard X..., qui énonçait « il est expressément convenu entre les parties que le sentier communal actuellement existant en bordure des parcelles n° [...] et [...] ne pourra pas être utilisé pour desservir une construction éventuelle » confirme la destination exclusive, à l'époque, du chemin litigieux au passage du public ; qu'enfin, la commune d'[...] verse aux débats diverses pièces, notamment le plan cadastral annexé à la lettre de M. Daniel C..., géomètre expert en date du 6 décembre 1977, qui font état du chemin litigieux sous les dénomination « chemin communal » et « chemin rural », ce qui démontre qu'il y avait alors lieu de faire application de la présomption de propriété prévue par l'article L. 161-3 du code rural ; qu'il est donc établi que, jusqu'en 1977, la qualité de propriétaire du chemin litigieux de la commune d'[...] n'était pas contestée ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE les textes ne donnent pas de définition des voies communales ou des chemins ruraux ; que la distinction entre ces deux réseaux repose en définitive sur la domanialité ; qu'en effet, l'article L. 141- 1 du code de la voirie routière dispose que les voies communales font partie du domaine public communal, tandis que l'article L. 161-1 du code rural énonce que les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune ;