Cour d'appel de Versailles
13, Cour d'appel de Versailles
13, décision 18-22.227 du 04/11/2020,  partie 4


Moyen produit au pourvoi n° E 18-22.271 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Samfisol, venant aux droits de la société Voltafrance 45.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, débouté la société Samfisol de l'ensemble de ses demandes ;
 
 Aux motifs que il résulte de la délibération de la commission de régulation de l'énergie du 11 juin 2009 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement au réseau public de distribution d'électricité et le suivi de leur mise en oeuvre, et de son annexe 1 que la société ERDF, devenue Enedis, avait l'obligation de transmettre aux demandeurs une PTF dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de la réception de sa demande de raccordement complète.   Ainsi, sur le fondement des dispositions de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, la société Enedis commet une faute délictuelle lorsque le délai de trois mois dont elle dispose pour adresser une PTF à un candidat au raccordement au réseau électrique n'est pas respecté. Ce délai maximum de trois mois se calcule à partir de la date de la réception par la société Enedis du dossier complet de demande de raccordement et s'apprécie à la date de réception de la PTF par le demandeur.
 
 En l'espèce, il est justifié que la société Voltafrance 45 a adressé à la société Enedis des « fiches de collecte de renseignements pour une pré-étude et pour une offre de raccordement au réseau public de distribution géré par ERDF, d'une installation de production photovoltaïque de puissance supérieure à 36 kVA », datées du 27 août 2010, comportant habilitation de la société Forclum pour assurer tout ou partie du suivi de la demande de raccordement. Contrairement à ce qui est vainement soutenu par l'appelante, cette demande, reçue le 31 août 2010 par la société Erdf Manche Mer du Nord, n'a pas été déclarée complète par la société Enedis, comme en atteste le courrier du 8 octobre 2010 ayant pour objet « demande de complément d'info – Dossier incomplet », adressé à la société Forclum Basse Normandie à l'attention de L... A..., soit au nom et à l'adresse du mandataire désigné sur le formulaire, informant ce dernier de la réception de la demande d'étude de raccordement pour le projet de centrale solaire [...] mais que « pour déterminer une date de qualification de dossier complet (T0) et continuer dans la procédure de raccordement », celle-ci-ci devait lui « faire parvenir l'extrait cadastre avec l'emplacement souhaité du PDL d'injection ».
 
 Bien que la preuve d'envoi de cette lettre simple ne soit pas apportée, celle-ci est corroborée par la production des fiches de collecte reçues le 31 août 2010 par la société Enedis, dans lesquelles un extrait du plan cadastral informatisé est bien produit, ce que cette dernière ne conteste pas, mais sur lequel l'emplacement du PDL n'est pas indiqué alors qu'aux termes mêmes de la fiche de collecte, un plan de masse de l'opération avec l'emplacement du PDL souhaité est un document obligatoire pour obtenir la complétude du dossier.
 
 Si la société Voltafrance 45 verse aux débats des fiches de collecte comportant un extrait du plan cadastral informatisé sur lequel une croix et l'inscription « PDL » sont apposées, la preuve que ce document complété ait bien été envoyé à la société Enedis n'est pas rapportée. Elle ne justifie pas plus que sa demande ait par la suite été déclarée complète par la société Enedis. Dès lors que la demande de raccordement n'a pas été déclarée complète, le délai de trois mois de l'offre de raccordement n'a jamais commencé à courir et aucune faute ne peut être reprochée à la société Enedis ;
 
 ALORS QUE nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'ayant constaté qu'il était justifié de la réception, le 31 août 2010, de la demande de raccordement de la centrale de la société Voltafrance 45 par la société Enedis, la cour d'appel qui, pour juger néanmoins que le dossier n'était pas complet à cette date, s'est fondée exclusivement sur une lettre d'Enedis, sollicitant l'envoi par le producteur d'un extrait de cadastre avec l'emplacement souhaité du PDL d'injection, produite par Enedis elle-même sans justification de son envoi ni de sa réception, et dont elle a au surplus relevé que l'envoi n'était pas prouvé, a violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil. Moyen produit au pourvoi n° G 18-22.228 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Samfisol, venant aux droits de la société Voltafrance 45.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, débouté la société Samfisol de l'ensemble de ses demandes ;