décision 16-24.609 du 07/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., domiciliée [...]                           ,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 juillet 2016 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Y... Z..., domicilié [...]                        ,
 
 2°/ à M. François Z..., domicilié [...]                              ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme X..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de MM. Y... et François Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 21 juillet 2016), que MM. Z..., propriétaires d'un bâtiment agricole qu'ils ont aménagé en maison d'habitation, ont assigné Mme X..., propriétaire de la parcelle voisine, en enlèvement d'une clôture, en soutenant qu'elle empêchait l'accès à la partie supérieure de leur maison, et en paiement de dommages-intérêts ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en enlèvement de la clôture ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que MM. Z..., lors de la rénovation de leur immeuble, avaient respecté la disposition initiale des lieux et que le montoir de grange, autrefois comme maintenant, représentait le seul aménagement permettant, depuis la route, d'accéder directement à la partie supérieure de leur immeuble, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a souverainement retenu que la demande de passage de MM. Z... répondait à l'état d'enclave de la partie supérieure de leur habitation ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des dommages-intérêts à MM. Z... ;
 
 Mais attendu, d'une part, que, le premier moyen étant rejeté, le moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence est devenu sans portée ;
 
 Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'entrave mise au passage depuis octobre 2012, alors que la transformation de la grange datait de l'année 2000, était à l'origine d'un préjudice de jouissance, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à MM. Z... la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné Mme X... sous astreinte à faire procéder à l'enlèvement de la clôture située en limite des parcelles n° [...] et [...] ou à la remplacer par un portail dont les consorts Z... auront la clef et en ce qu'il avait condamné Mme X... à payer aux consorts Z... la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts et, y ajoutant, d'AVOIR jugé recevable la demande en fixation de la largeur du passage présentée par les consorts Z... et précisé que le passage dont ces derniers bénéficieront aura une largeur de 3 mètres et dit qu'en conséquence, si Mme X... souhaite clôturer son héritage par un portail, celui-ci devra avoir 3 mètres de large au moins ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE dans cette affaire, un droit de passage est revendiqué par les consorts Z... sur une partie du fonds voisin appartenant à Mme X... ;
 Qu'il s'agit pour les consorts Z... de pouvoir utiliser un ancien montoir de grange afin de desservir la partie supérieure d'une ferme qu'ils ont rénovée, jouxtant la maison de Mme X... ; que la partie basse de ce montoir forme une courbe qui prend naissance sur une portion du terrain de Mme X... à la jonction avec la voie publique ;