Tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-60.126 du 19/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [U] [N], domicilié [Adresse 1],
 
 contre la décision rendue le 24 mars 2017 par le tribunal d&apos;instance d&apos;Avesnes-sur-Helpe (contentieux des élections politiques), dans le litige l&apos;opposant au maire de la commune d&apos;[Localité 1], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 18 avril 2017, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, l&apos;avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. [N] a saisi le tribunal d&apos;instance d&apos;Avesnes-sur-Helpe d&apos;une demande d&apos;inscription sur les listes électorales de la commune d&apos;[Localité 1] ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
 
 Attendu que M. [N] fait grief au jugement de rejeter sa demande d&apos;inscription sur les listes électorales de la commune d&apos;[Localité 1], alors, selon le moyen, qu&apos;en faisant notifier par le greffe le 29 mars 2017 le jugement rendu le 24 mars 2017, le tribunal a violé l&apos;article R. 15 du code électoral ;
 
 Mais attendu que le délai de trois jours prévu par le texte susvisé n&apos;est pas prévu à peine de nullité ;
 
 Et attendu que l&apos;inobservation de cette formalité n&apos;ayant causé aucun grief au requérant qui a pu valablement former un pourvoi en cassation dont le délai ne commençait à courir que du jour de la notification, il est sans intérêt à formuler une telle critique ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas recevable ;
 
 Mais sur le moyen unique pris en sa première branche :
 
 Vu les articles 14 du code de procédure civile et R. 14 du code électoral ;
 
 Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, dans les contestations en matière d&apos;inscription sur les listes électorales, les parties doivent être avisées trois jours avant la date de l&apos;audience ; 
 
 Attendu que, pour rejeter la demande d&apos;inscription de M. [N], le jugement constate que ce dernier n&apos;a pas comparu et n&apos;était pas représenté de sorte qu&apos;il n&apos;a soutenu aucune argumentation au soutien de sa demande ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, en se bornant à indiquer que M. [N], qui avait sollicité le report de l&apos;audience, avait été de nouveau convoqué à l&apos;audience du 22 mars 2017, sans préciser à quelle date et à quelle adresse l&apos;avertissement avait été envoyé, le tribunal, qui n&apos;a pas mis la Cour de cassation en mesure d&apos;exercer son contrôle, a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 24 mars 2017, entre les parties, par le tribunal d&apos;instance d&apos;Avesnes-sur-Helpe ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d&apos;instance de Maubeuge ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille dix-sept.