Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.345 du 25/10/2018,  partie 6


qu'ayant constaté que l'état de M. F... X... nécessitait la présence d'une tierce personne 24h/24h et sept jours par semaine, et que M. F... X... se trouvait jusqu'alors au centre Fond Peyré trois jours par semaine, la cour d'appel a fixé à 1 033 300,25 euros l'indemnité d'aide à domicile pour la période écoulée jusqu'au 3 janvier 2017 et à 33 644,91 euros, la rente trimestrielle due de ce chef à compter du 4 janvier 2017, montants auxquels elle a ajouté la somme de 79 007,69 euros au titre du coût du foyer d'accueil Fond Peyré justifié par des factures jusqu'à septembre 2016, ce en déclarant qu'il n'y avait pas lieu d'augmenter ce montant de celui des frais postérieurs, « simplement mentionnés pour mémoire au dispositif des conclusions de l'appelante, sans faire l'objet d'une demande » ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résultait des conclusions de Mme X... qu'elle demandait expressément le paiement, par la compagnie d'assurance, de ces frais, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS de surcroît QUE dans ses conclusions d'appel, la compagnie Pacifica demandait, s'agissant des frais de tierce-personne au titre de la présence de M. F... X... au Fond Peyré, de fixer le préjudice de ce dernier « sur présentation de factures, déduction faite des prestations de logement que recevra F... X... » ; qu'ainsi, la compagnie Pacifica formulait elle-même son accord de principe au règlement des coûts futurs exposés pour la prise en charge de M. F... X... au Fond Peyré sur présentation de factures, ainsi que le demandait Mme X... ; que dès lors, en déclarant que la somme de 79 007,69 euros due au titre du coût du foyer d'accueil Fond Peyré pour la période jusqu'à septembre 2016, n'avait pas lieu d'être augmentée du montant des frais postérieurs, « simplement mentionnés pour mémoire au dispositif des conclusions de l'appelante, sans faire l'objet d'une demande », la cour d'appel a derechef méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS en toute hypothèse QUE la cour d'appel a constaté que l'état de M. F... X... nécessitait la présence d'une tierce personne 24h/24h et sept jours par semaine, et que M. F... X... se trouvait jusqu'alors au centre Fond Peyré trois jours par semaine, situation au vu de laquelle elle a fixé l'indemnité d'aide à domicile pour la période écoulée jusqu'au 3 janvier 2017 et la rente trimestrielle due de ce chef à compter du 4 janvier 2017, ainsi que le montant dû au titre du coût du foyer d'accueil Fond Peyré justifié par des factures jusqu'à septembre 2016 ; que dès lors, en déclarant qu'il n'y avait pas lieu d'augmenter ce montant de celui des frais postérieurs, « simplement mentionnés pour mémoire au dispositif des conclusions de l'appelante, sans faire l'objet d'une demande », la cour d'appel, qui a ainsi limité l'indemnisation du coût de prise en charge de M. F... X... par le Fond Peyré à une période expirant en septembre 2016, cependant qu'il résultait de ses constatations que cette situation était pérenne et devait se poursuivre au-delà de cette date, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ;
 
 4°) ALORS enfin QUE dans ses conclusions d'appel, Mme X... faisait valoir que les temps de présence de M. F... X... au Fond Peyré, et par suite à son domicile, pourraient varier d'un mois à l'autre, de sorte qu'il devrait être procédé, pour les dépenses futures de ce chef, directement avec la compagnie Pacifica, sur justificatifs, au décompte exact du temps passé au domicile sur la base de ces besoins de tierce personne 24h/24h, ce dont Mme X... demandait à la cour d'appel de lui donner acte, et ajoutait « des réserves expresses »   pour le cas de changement de situation, tel par exemple un retour définitif à domicile » ; que Mme X... demandait donc, au titre de la tierce personne au domicile après consolidation, et à compter du 4 janvier 2017, le versement d'une rente annuelle de 148 370,55 euros « sauf revalorisation », Mme X... demandant ainsi à voir la rente fixée réévaluée pour le cas où le temps passé au Fond Peyré serait à l'avenir moins important et, par suite, le temps passé au domicile, augmenté ; qu'en omettant de répondre aux conclusions de Mme X... sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile.