Premier Président près la Cour d'Appel de Paris,  décision 13-81.471 du 25/06/2014,  partie 2


que quant aux dispositions des articles 101 et 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, relatives aux procédures antitrust engagées par la Commission européenne, elles n'ont pas pour objet d'étendre un régime procédural particulier aux administrations internes des Etats de l'Union ; que les dispositions de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1971 selon lesquelles les avocats peuvent assister et représenter autrui devant les administrations publiques, concernent l'exercice de la profession d'avocat et n'instaurent pas un droit pour les justiciables d'être assistés d'un avocat en toutes circonstances ; dès lors, elles ne sauraient avoir d'incidence sur la procédure de visite domiciliaire ; qu'il n'est plus contesté que la présence de l'avocat est souhaitable dès qu'il y a soupçon, sans qu'il n'y ait nécessairement privation de liberté et les textes postérieurs aux opérations critiquées, qui autorisent la présence des avocats au cours des opérations de visites domiciliaires, en sont l'illustration concrète ; que dès lors, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer sur l'application des principes du droit communautaire ; que cependant, cette évolution ne suffit pas à caractériser, à elle seule, la violation alléguée des principes du droit européen ; en effet, en n'acceptant pas la présence des avocats à l'occasion des opérations de visites domiciliaires, les fonctionnaires intervenants n'ont pas porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense et n'ont violé ni les principes alors en vigueur du droit français, ni ceux du droit européen ; qu'en conséquence, l'interdiction opposée aux avocats présents d'assister aux opérations de visite et de saisie ne saurait avoir été une cause d'annulation de celles-ci ;
 "1°) alors que, selon la jurisprudence de la Cour de justice (CJCE) du 17 octobre 1989, le droit d'avoir une assistance juridique doit être respecté dès le stade de l'enquête préalable ; qu'ayant constaté que les fonctionnaires intervenants ont, en l'espèce, « fait obstacle à la présence des avocats appelés à assister aux opérations de visite domiciliaire » autorisées pour la recherche de pratiques prohibées par l'article 81-1 du Traité de Rome, que l'ordonnance du 12 mars 2008 visait expressément, le premier président qui estime que les articles 101 et 267 du TFUE n'auraient pas pour objet d'étendre aux « administrations internes » le régime particulier des procédures engagées par la Commission européenne (p.10) », viole par refus d'application tant les textes susvisés que l'article L. 450-4 du code de commerce ;
 "2°) alors que, selon la CEDH (arrêt RAVON) les personnes objet d'une visite domiciliaire doivent avoir la possibilité de faire appel à un avocat pour contrôler la régularité des opérations en cours et doivent en être informées par des mentions à cet effet (§ 24 et 31) ; qu'à défaut de cette mention dans l'acte notifié au début des opérations, l'accès au Juge n'est pas assuré et la visite domiciliaire ne répond pas aux exigences de l'article 6-1 de la CESDH ; qu'en refusant de tenir compte de ces données jurisprudentielles, en en réduisant la portée aux seuls cas où la partie visitée ferait personnellement l'objet d'une « audition » ou d'une « mesure de contrainte », et en concluant qu'en n'acceptant pas la présence des avocats les enquêteurs n'ont pas violé ni les principes du droit français, ni les principes du droit européen (p.11 al.1), le premier président a refusé d'appliquer les articles 6 et 8 de la CESDH ; 
 "3°) alors, subsidiairement, que plusieurs des sociétés demanderesses à l'annulation avaient fait valoir que certains fonctionnaires intervenants avaient irrégulièrement interdit toute communication avec l'extérieur, isolé les avocats parvenus sur place, saisi des téléphones personnels, confisqué des ordinateurs et fait travailler des personnels d'entreprises ; qu'en faisant abstraction de ces mesures constitutives de « contraintes », et en s'abstenant de rechercher si M. X... avait été employé à des opérations de saisie dans les locaux de Quimper non à l'initiative de son supérieur hiérarchique mais à la requête des enquêteurs (§ 41) le premier président a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs caractérisée au regard des articles susvisés ainsi que de l'article L.450-8 du code de commerce ; 
 "4°) alors que l'article 6 de la loi du 31 décembre 1971 qui instaure un droit d'assister ou de représenter les clients peut nécessairement être invoqué par les bénéficiaires de cette assistance ou de cette représentation, de sorte que le premier président viole ce texte en en limitant la portée au seul besoin de l'exercice de la profession et en en refusant l'application à ceux qui ont été privés de la présence de leurs conseils au cours des visites du 18 mars 2008 ;