Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-22.795 du 11/01/2017,  partie 2


attestation de M. [W] [O], contrôleur des impôts, en date du 01 septembre 2010 ayant déjà été produite pour autoriser la première visite pour autoriser la première visite domiciliaire chez M. [S] [I] par ordonnance du 06 décembre 2010 et annexée à la nouvelle demande de visite domiciliaire ; qu&apos;elle invoque l&apos;absence des pièces justificatives de la demande d&apos;assistance administrative ayant autorisé les agents de la DNEF à se rendre au Luxembourg, de l&apos;ordre de mission de la DNEF autorisant. M. [W] [O] à se rendre au Luxembourg et des remboursements de frais prouvant que M. [W] [O] s&apos;est effectivement rendu au Luxembourg ; qu&apos;elle affirme que ce contrôleur s&apos;est déplacé de sa propre initiative au Luxembourg, violant la souveraineté nationale de ce pays ; que cette attestation n&apos;a été remise comme pièce justificative qu&apos;au soutien de la première demande de mise en oeuvre d&apos;une procédure de visite domiciliaire, autorisée par ordonnance en date du 06 décembre 2010, sa régularité ne pouvant dès lors être discutée que dans le cadre d&apos;un recours contre cette ordonnance ; qu&apos;en effet cette attestation n&apos;a pas été produite parmi les 28 pièces jointes à la requête du 11 mars 2014 de telle sorte que l&apos;appelante est irrecevable à en soulever l&apos;illégalité dans le cadre de la présente instance ; que l&apos;appelante invoque également le caractère partiel et partial des pièces transmises par la DNEF au juge des libertés et de la détention, lequel a été de ce fait partiel et partial ; qu&apos;elle ajoute que la requête de la DNEF n&apos;est appuyée que sur de simples présomptions et qu&apos;aucune des pièces produites ne met en évidence une présomption de fraude alors que la DNEF aurait pu obtenir les informations nécessaires en faisant usage de son droit de communication ou en sollicitant une nouvelle assistance administrative conventionnelle sans devoir recourir à une procédure de visite domiciliaire ; qu&apos;il résulte des dispositions de l&apos;article L 16 B du livre des procédures fiscales que les mesures de visite domiciliaire et de saisie peuvent être autorisées lorsqu&apos;un contribuable est présumé se soustraire à l&apos;établissement ou au paiement de l&apos;impôt sur le revenu ou sur les bénéficies ou des taxes sur le chiffre d&apos;affaires en mettant en oeuvre à cette fin l&apos;un des quatre procédés suivants :
 
 - en se livrant à des achats ou à des ventes sans facture,
 
 - en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles,
 
 - en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures,
 
 - en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts ;
 
 que cet article exige de simples présomptions, le juge des libertés et de la détention n&apos;étant pas le juge de l&apos;impôt et n&apos;ayant pas à rechercher si les infractions sont caractérisées ; que ce juge doit seulement vérifier concrètement que la demande d&apos;autorisation qui lui est soumise est bien fondée au vu des éléments d&apos;information en possession de l&apos;administration de nature à justifier la visite, afin de lui permettre de motiver sa décision par l&apos;indication de ces éléments de fait et de droit laissant présumer, en l&apos;espèce, l&apos;existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée ; qu&apos;enfin la loi n&apos;impose pas la possibilité de recourir à d&apos;autres modes de preuve avant de solliciter une mesure de visite domiciliaire ; qu&apos;il ressort des éléments de fait produits par l&apos;administration que la Société de droit luxembourgeois ASSISTANCE EUROPEENNE INTERNATIONALE SA est effectivement gérée et dirigée depuis le domicile personnel de son administrateur délégué, M. [S] [I] ainsi que cela ressortait de la précédente procédure de visite domiciliaire autorisée par ordonnance du 06 décembre 2010 dans les mêmes locaux à [Localité 1] et à [Localité 2], occupés respectivement par M. [S] [I] et par Mme [Z] [G], autre administrateur de cette société ; qu&apos;il apparaît que le siège social actuel de la Société ASSISTANCE EUROPEENNE INTERNATIONALE SA à [Localité 3] (Grand-Duché de Luxembourg) se situe à une adresse regroupant plusieurs dizaines de sociétés différentes et que d&apos;après ses statuts elle est administrée, outre M. [S] [I] et Mme [Z] [G], par M. [A] [V] qui réside à [Localité 4] ; que 90 % du capital social est détenu par M. [S] [I], les 10 % restant étant détenus par M. [U] [H], qui réside également en France, de telle sorte que son centre décisionnel est situé sur le territoire national ; que cette société a employé en France 48 salariés en 2010, 29 salariés en 2011 et 42 salariés en 2012, qu&apos;elle est détentrice en France de plusieurs comptes bancaires, notamment au CIC CAE de Metz-Thionville depuis le 27 février 2013, qu&apos;il existe ainsi de fortes présomptions qu&apos;elle poursuit son activité de prestations de services d&apos;étude, réalisation ou supervision de projets dans les domaines industriels avec des clients français réguliers (sociétés Fives Cryo, Belambra Développement, Nexity Entreprises) alors qu&apos;elle n&apos;a pas déposé de déclaration de résultat au titre des exercices 2010, 2011 et 2012, ni de déclaration de TVA au titre des années 2010 à 2013 auprès du service des impôts des entreprises ; qu&apos;