décision 15-86.401 du 04/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 L&apos;Union Nationale de l&apos;Apiculture Française, partie civile,

contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de PARIS, 4e section, en date du 15 avril 2015, qui, dans l&apos;information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de tromperie, complicité et recel, obtention de l&apos;Etat d&apos;avantages indus, escroquerie, destruction et dégradation du bien d&apos;autrui en réunion, complicité et recel, a confirmé l&apos;ordonnance de non-lieu rendue par le juge d&apos;instruction ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 22 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER, les observations de Me BROUCHOT, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général LIBERGE ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la directive 91/414/CEE en vigueur à l&apos;époque des faits, des articles L. 213-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 216-1, L. 216-2, L. 216-3, L. 216-6 et L. 216-8 du code de la consommation, de l&apos;article 22-II de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968, des articles 313-1 al. 1 et al. 2, 313-7, 313-8, 322-3, 322-1 al. l, 322-3, 322-15, 321-1, 321-1 al. 3, 321-3, 321-9, 321-10 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, du décret n° 94-359 du 5 mai 1994, de l&apos;arrêté du 6 septembre 1994 modifié pris pour l&apos;application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 transposant en droit national l&apos;annexe VI de la directive 91/414/CEE, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions et manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt confirmatif attaqué a dit n&apos;y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef des infractions poursuivies ;
 
 "aux motifs que le Gaucho et son principe actif, l&apos;Imidaclopride, relèvent de la catégorie des produits phytopharmaceutiques, administrativement encadrés et soumis au régime d&apos;autorisation sur le marché ; que l&apos;Imidaclopride est considéré comme "ancien" aux termes de l&apos;article 8 de la directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991 ; qu&apos;en conséquence, les dossiers de demandes d&apos;homologation et de renouvellement des homologations pour application en semences de betteraves, de maïs et de tournesol ont été instruits conformément aux exigences de la réglementation en vigueur, à savoir la loi du 2 novembre 1943 et l&apos;arrêté du 1er décembre 1987, sur la base des règles d&apos;innocuité et d&apos;efficacité définies par la commission des produits antiparasitaires à usage agricole et de la commission d&apos;étude de la toxicité ; que les conditions posées par la directive du 15 juillet 1991 relatives à la rémanence du produit n&apos;étaient pas applicables ; que le Gaucho est un produit phytopharmaceutique systémique et qu&apos;en conséquence l&apos;arrêté du 25 février 1975 n&apos;est pas applicable ; que les décisions du Conseil d&apos;Etat statuant sur la validité des décisions réglementaires sont sans incidence sur l&apos;existence d&apos;éventuelles fautes pénales dont est saisi le juge d&apos;instruction ; que la société Bayer a présenté le 4 avril 1990 un dossier toxicologique répondant aux exigences françaises de l&apos;époque ; qu&apos;il n&apos;était notamment pas exigé d&apos;étude de toxicologie aigüe ; qu&apos;au cours des années ultérieures, au fur et à mesure de l&apos;avancement du dossier, la société Bayer a répondu aux demandes successives de la Commission d&apos;étude de la toxicité ; que le fait de n&apos;avoir transmis aux autorités compétentes l&apos;Etude Cole qu&apos;en 1997 s&apos;avère avoir été sans enjeu dans la mesure où le renouvellement a été autorisé en 2002 ; que la vigilance du ministère de l&apos;agriculture à l&apos;égard du Gaucho s&apos;est manifestée tout d&apos;abord par l&apos;octroi d&apos;autorisations provisoires de vente aux lieu et place d&apos;une autorisation de mise sur le marché et ensuite, à plusieurs reprises, à l&apos;occasion du retrait temporaire de l&apos;AMM pour le traitement des semences de tournesol, au nom du principe de précaution, de 1999 à 2002, puis de la suspension de cette autorisation pour le traitement des semences de maïs en 2004 dans l&apos;attente de la fin de l&apos;évaluation européenne de l&apos;Imidaclopride ; que par une directive du 15 décembre 2008, la commission européenne a inscrit la substance active Imidaclopride à l&apos;annexe 1 de la directive 91/4141 intitulée "Substances actives dont l&apos;incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques" ; qu&apos;aucun élément n&apos;est venu accréditer l&apos;idée que la société Bayer aurait présenté un dossier de demande d&apos;autorisation en dissimulant ou altérant frauduleusement des données permettant d&apos;obtenir indûment l&apos;AMM ; qu&apos;aucune anomalie n&apos;a pu être observée dans la demande d&apos;homologation initiale et de renouvellements d&apos;homologation du Gaucho ; qu&apos;en conséquence les délits de tromperie, complicité et recel, obtention de l&apos;