décision 16-84.433 du 27/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Manuel X...,

contre l'arrêt de la juridiction de proximité de TROYES, en date du 17 mai 2016, qui, pour infraction à la législation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 100 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général Z... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-2, R. 110-2, R. 417-10 III 6° et R. 417-10 IV du code de la route, de l'arrêté n° 2013/2507 pris par le maire de Troyes le 16 août 2013, des articles 537, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que le jugement attaqué a déclaré M. X... coupable du délit de stationnement gênant de véhicule dans une aire piétonne et en répression, l'a condamné au paiement d'une amende de 100 euros ainsi qu'au paiement d'un droit fixe de procédure de 31 euros ;
 
 "aux motifs que sur le fond : qu'aux termes de l'article R. 417-10 III. 6° du code de la route, est considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule dans les aires piétonnes ; que tout arrêt ou stationnement gênant est puni de l'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe ; que l'article 429 du code de procédure pénale dispose que tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement ; que conformément à l'article 537 du même code, les contraventions sont prouvées par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; qu'en l'espèce, le 15 janvier 2016, M. Manuel X..., propriétaire du véhicule immatriculé [...] , a fait l'objet d'un avis de contravention pour stationnement sur une [...]                                                      ; que par courrier de contestation, en date du 15 janvier 2016, M. X... explique s'être stationné pendant quelques minutes et d'avoir été verbalisé malgré la présence de son autorisation exceptionnelle riverain ; que dans son rapport d'information du 10 février 2016, l'agent verbalisateur précise que le véhicule immatriculé [...] était stationné en zone piétonne, que le propriétaire n'était pas à proximité de son véhicule et que durant le relevé des différents infractions, d'une durée de 20 minutes, le véhicule n'a pas bougé de place ; que si M. X... explique être resté stationné quelques minutes, ce dernier n'apporte pas la preuve de ses allégations par écrit ou par témoins, conformément à l'article 537 du code de procédure pénale ; qu'en outre, s'il n'est pas contesté que M. X... est titulaire d'une autorisation exceptionnelle riverain, cette dernière ne l'autorise à stationner que pour des « opérations rapides et ponctuelles » de chargement et de déchargement ; qu'or il résulte du rapport d'information que le véhicule est resté stationné pendant une vingtaine de minutes, ce qui exclut donc le caractère rapide de l'opération de chargement ; qu'il résulte en conséquence des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que M. X... a commis les faits qui lui sont reprochés ; qu'il convient de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation à son encontre ; qu'au vu des circonstances de l'infraction, des éléments de personnalité de M. X... et de son casier judiciaire qui ne comporte aucune condamnation, il y a lieu de prononcer à son encontre une peine principale d'amende de 100 euros ;