Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.710 du 20/10/2021,  partie 3



 
 ALORS QUE le dessaisissement du débiteur soumis à une procédure de liquidation judiciaire ne concernant que l'administration et la disposition de ses biens, celui-ci a qualité pour intenter seul une action en divorce ou y défendre, action attachée à sa personne, qui inclut la fixation de la prestation compensatoire mise à sa charge, sans préjudice de l'exercice par le liquidateur, qui entend rendre inopposable à la procédure collective l'abandon en pleine propriété d'un bien propre appartenant au débiteur décidé par le juge du divorce à titre de prestation compensatoire, d'une tierce opposition contre cette disposition du jugement de divorce ; qu'en jugeant au contraire que l'action en divorce, même personnelle, en ce qu'elle a des implications financières ne peut échapper à la règle du dessaisissement qui impose que le liquidateur soit appelé en la cause dans la procédure de divorce, à peine de lui voir déclarer inopposable le transfert de propriété décidé par le juge du divorce au titre du paiement de la prestation compensatoire, la cour d'appel a violé l'article L. 641-9, I, du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, D'AVOIR rejeté la demande de maintien dans l'indivision formée par madame [Y] et ordonné la vente aux enchères publiques sur licitation de l'immeuble sis à [Localité 1] selon les modalités fixées ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE la demande de maintien dans l'indivision prévue par les dispositions de l'article 267 du code civil relève de la compétence exclusive du juge statuant sur le divorce ; qu'en l'espèce le tribunal ne statue pas sur une action en divorce, de sorte que cette demande est irrecevable et doit être rejetée (jugement, p. 6, alinéas 6 et suivants) ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE madame [Y] saisit la cour d'une demande d'attribution éliminatoire telle que prévue par l'article 824 du code civil ; que cependant, l'attribution éliminatoire impliquant nécessairement un maintien partiel dans l'indivision et en conséquence la présence d'au moins trois indivisaires, les conditions d'application de ce texte ne sont pas réunies en l'espèce, s'agissant d'une indivision entre époux (arrêt, p. 6, alinéas 8 et suivant) ;
 
 ALORS QUE la licitation de l'immeuble indivis, lorsqu'elle est une opération de liquidation et de partage d'une indivision qui préexistait au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire d'un indivisaire, échappe aux règles de réalisation des actifs applicables en matière de procédure collective et ne peut être ordonnée qu'après examen des demandes tendant au maintien dans l'indivision ; qu'en se bornant à affirmer, pour refuser d'examiner la demande de maintien dans l'indivision de madame [Y], que celle-ci relevait de la compétence exclusive du juge statuant sur le divorce, la cour d'appel a violé les articles 267, 815-17 et 822 du code civil ;
 
 ALORS, EN OUTRE, QUE le juge doit restituer aux demandes qui lui sont soumises leur exacte qualification et ne peut s'en tenir, pour écarter purement et simplement une demande, au seul fondement textuel invoqué quand une autre disposition justifie ladite demande ; qu'en se bornant à affirmer, pour débouter madame [Y] de sa demande de maintien dans l'indivision, qu'elle était saisie sur le fondement de l'article 824 du code civil, lequel n'était pas applicable entre époux, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par les conclusions claires de madame [Y] (pp. 7 à 9), si cette demande n'était pas justifiée au regard des articles 267815-17 et 822 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile.