Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.329 du 26/01/2022,  partie 4



 2. ALORS QU'il revient au juge, tenu d'apprécier le sérieux de la cause de licenciement invoquée, de mesurer la proportionnalité d'une telle sanction aux faits constatés, en tenant compte de la nature de l'entreprise, des fonctions exercées par le salarié et des responsabilités qui en résultent ; que, s'agissant d'un salarié convoyeur de fonds, « chef de mouvement », chargé d'assurer la sécurité de missions de sauvegarde et de transport de fonds, déjà sanctionné plusieurs fois à raison de ses négligences, la cour d'appel a méconnu son office en jugeant le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse après avoir constaté notamment le blocage d'un accès au garage - accès qui devait être libre et dont la surveillance lui était confiée-, une absence de réaction au manquement d'un salarié placé sous sa responsabilité qui s'est abstenu de signaler aux forces de l'ordre comme il y était tenu la présence d'un véhicule suspect ou encore l'absence de vérification du retour d'un classeur de consignes resté dans un fourgon alors qu'il présentait un caractère confidentiel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 3. ALORS QU'en tout état de cause, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de la société, si, en raison de la nature particulière des fonctions du convoyeur, chef de mouvement, et des sanctions disciplinaires dont il avait précédemment fait l'objet, les différents manquements constatés, s'ils ne caractérisaient pas une faute grave, ne constituaient pas du moins une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 4. ALORS ENFIN QUE la cour d'appel ne pouvait sans contradiction indiquer d'une part que la fiche de poste signée par le salarié détaillait de manière très précise ses fonctions « en matière de responsabilité hiérarchique, d'organisation, de gestion technique, de gestion du personnel , de sécurité et de relations avec les clients », constater d'autre part des manquements avérés, notamment le blocage de l'accès « dont la surveillance était effectuée par Monsieur [O] et qui aurait dû être libre », l'absence de signalement d'un véhicule suspect et l'absence de vérification du bon retour d'un classeur, ce qui faisait partie de ses missions, et affirmer enfin que le caractère fautif de ces faits ne serait pas démontré ; qu'en statuant par ces motifs contradictoires et incohérents, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile.