Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.976 du 26/06/2019,  partie 2


AV... à partir des seuls documents qui leur ont été communiqué par l'assureur de protection juridique et le conseil des demanderesses, ne permettent pas, non plus, de modifier cette appréciation qu'il sera, ensuite, surabondamment observé que Mme Z... S... à qui la loi n'impartit cependant pas la charge de la preuve établit, pour sa part, que LJ... S... avait testé en pleine conscience de ce qu'il faisait à ce moment-là (cf. certificat de son médecin traitant, le Dr IQ... A... – pièce de Mme Z... S... n° 1), qu'il était apparu sain d'esprit à Me BS... H..., notaire à qui le testament avait été remis en main propre et qu'il avait confirmé à cet officier ministériel sa volonté d'avantager sa fille Z... (pièce n°2), ce qui s'avère, du reste, totalement conforme à la récompense du dévouement et de l'abnégation dont celle-ci avait, à la différence de ses soeurs, fait preuve à l'égard de son père (cf. attestations de Mmes VR... T... épouse G..., RS... D... épouse R..., Z... L... et XU... N... épouse U..., pièces n°3, 4, 10 et 11 ;
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la loi dispose que pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit (article 901 du Code civil), ce qui est l'expression pour cette nature particulière d'acte du principe général posé par l'article 414-1 du Code civil (Article 489 avant le loi n° 2007-308 du 5 mars 2007) selon lequel "Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte" ; qu'il appartient à JG... S..., veuve F..., FT... S... épouse Q..., DX... S... épouse C..., QL... S... épouse K..., ci-après nommés les consorts S..., de produire tous éléments utiles pour établir que LJ... S... était atteint, lors de la confection du testament, d'insanité d'esprit, c'est à dire d'une altération telle de ses facultés mentales, ou physiques, qu'il n'avait plus de libre discernement, et de compréhension intelligente quant à la nature et à la portée de l'acte qu'il faisait ; que testament produit aux débats est un testament olographe, entièrement manuscrit, daté et signé de LJ... S... : il ne fait l'objet d'aucune contestation quant à ces caractéristiques. H est donc reconnu comme ayant bien été entièrement rédigé et signé de la main de LJ... S... ; qu'il est constaté qu'en la forme, il présente une écriture parfaitement lisible, régulière, sans aucune rature ni faiblesse visible, et comporte des dispositions tout à fait claires et nettes quant à l'expression des volontés de son auteur :" Ceci est mon testament, Je soussigné M S... LJ... demeurant à [...] institue pour légataire universelle de la totalité des biens dépendant de ma succession ma fille Z... S... demeurant à [...], Fait à [...] le 18 octobre 2010" ; qu'il est daté du 18 octobre 2010 et indiqué fait à [...] ; qu'il ne traduit en lui même aucun signe d'altération de la santé de celui qui l'écrit ; que les consorts S... invoquent différentes pièces pour soutenir qu'au moment de la rédaction du testament LJ... S... présentait une affection mentale par l'effet de laquelle sa faculté de discernement était "déréglée" ; qu'il est établi que LJ... S... avait fait l'objet d'examens en novembre 2006, en raison de troubles de la mémoire ; que les éléments des documents médicaux produits, réalisés en suite des examens pratiqués, ne donnent aucun point permettant de fonder une insanité d'esprit en octobre 2010 ; que pour ceux de novembre et décembre 2006, il ne peut qu'être relevé qu'ils ne se situent pas dans la période du testament en cause ; qu'ensuite et surtout les termes relèvent certes des altérations de la mémoire, mais en soulignant le caractère léger des atteintes alors constatées, et sans décrire aucune atteinte réelle sur les facultés de discernement :
 
 - bilan neuropsychologique (pièce n° 10 du dossier des consorts S...) : "expression verbale spontanée apparaît normale Ses capacités de compréhension sont préservées ... atteinte modérée du processus de mémorisation ... La mémoire rétrograde ne semble pas présenter de défaillances évidentes ... la mémoire à court terme s'avère déficitaire, contrairement à la mémoire de travail pour laquelle Monsieur S... obtient un empan satisfaisant grâce à l'utilisation d'une procédure de résolution pertinente ...",
 
 - courrier du 22 novembre 2006 de Mme Y... psychologue au Dr E... service de médecine gériatrique ( pièce n°11) : "le bilan met au jour une légère détérioration cognitive, au premier plan de laquelle figure une atteinte modérée du processus de mémorisation, accompagné d'un petit déficit de mémoire à court terme, d'une précarité de l'orientation temporelle ... ce tableau pourrait par conséquent être compatible avec un diagnostic de démence débutante d'étiologie vasculaire ou mixte ...",
 
 - courrier du Dr E... du 11 décembre 2006 au Dr A... médecin traitant : " tout le bilan réalisé met en évidence un syndrome démentiel de type vasculaire ...". Mais il n'indique rien caractérisant une déficience du discernement et de la compréhension,