décision 16-15.195 du 22/06/2017,  partie 6


que le solde de la créance au titre de laquelle le syndicat des copropriétaires a formé opposition ne bénéficie d'aucun privilège et ne sera colloqué qu'à titre chirographaire ;
 
 1°/ ALORS QUE la collocation d'un syndicat de copropriétaires, en raison des créances garanties en vertu de l'article 2374-1° bis du code civil, dont il est titulaire à l'encontre d'un copropriétaire mis en liquidation judiciaire, est soumise, s'agissant des créances nées postérieurement au jugement d'ouverture, aux dispositions de l'article L. 641-13-II du code de commerce ; qu'en conséquence, les créances du syndicat des copropriétaires nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire sont primées par les créances garanties par des sûretés immobilières, tels les privilèges du vendeur d'immeuble et du prêteur de deniers ; qu'en décidant au contraire que la créance du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Centre commercial [...] 1800 correspondant aux charges de l'année en cours et aux deux années antérieures devait être payée par priorité sur la Caisse d'Epargne Rhônes-Alpes qui était vendeur et prêteur de deniers, la cour d'appel a violé les articles L. 641-13-II du code de commerce et 2374-1° bis du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE la collocation d'un syndicat de copropriétaires, en raison des créances garanties en vertu de l'article 2374-1° bis du code civil, dont il est titulaire à l'encontre d'un copropriétaire mis en liquidation judiciaire, est soumise, s'agissant des créances nées postérieurement au jugement d'ouverture, aux dispositions de l'article L. 641-13-II du code de commerce ; qu'en conséquence, les créances du syndicat des copropriétaires nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire sont primées par les créances garanties par des sûretés immobilières, tels les privilèges du vendeur d'immeuble et du prêteur de deniers ; qu'en décidant au contraire que la créance du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Centre commercial [...] 1800 correspondant aux charges des deux années antérieures aux deux années échues viendrait en concurrence avec la Caisse d'Epargne Rhônes-Alpes qui était vendeur et prêteur de deniers, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 641-13-II du code de commerce et 2374-1° bis du code civil.