Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.023 du 12/02/2020,  partie 5


que le jugement entrepris, qui avait jugé que la prise d'acte produisait les effets d'une démission et que M. S... était redevable d'une indemnité de préavis, doit donc être infirmé ; que M. S... avait neuf ans, 11 mois et 28 jours d'ancienneté au jour de sa prise d'acte et percevait un salaire mensuel moyen brut de 6 768,74 € ; qu'en application des articles L 1234-9 et R 1234-2 du code du travail, il convient d'allouer à M. S... la somme de 13 528,49 € ; qu'en vertu des articles L 1234-1 et suivants du code du travail, M. S... a droit à une indemnité de préavis de deux mois, soit 13 537,48 €, outre la somme de 1 353,74 € de congés payés afférents ; qu'eu égard à l'ancienneté de M. S..., le préjudice subi par ce dernier sera réparé par une indemnité de 41 000 € ;
 
 ALORS QUE la cassation des chefs du dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur à payer des heures de travail effectuées non rémunérées, au paiement d'une somme au titre de l'ensemble des heures de repos compensateur non prises au titre des heures supplémentaires réalisées au-delà du contingent annuel, à des dommages et intérêts pour non-respect des amplitudes horaires et à des dommages et intérêts pour surmenage, entraînera l'annulation de la condamnation à payer, sur le fondement de la prise d'acte de la rupture pour ces motifs ayant les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et des dommages et intérêts pour rupture abusive, en application de l'article 624 du code de procédure civile.