Cour d'appel de Paris
E3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.173 du 10/02/2021,  partie 3


que ses droits retraite sont d'ores et déjà de 11 041 euros bruts par mois, selon une estimation établie en 2013 ; que M.. B... en conclut qu'il percevra alors une pension de retraite de 8 392 euros, sans expliquer par quelle opération il parvient à ce chiffre alors que les retenues sur les retraites sont inférieures aux retenues sur les salaires ; que Mme L... soutient que la retraite de cadre de banque est égale au minimum à 60% de la dernière rémunération, sans toutefois produire d'information permettant de corroborer cette affirmation ;
 
 Considérant qu'en tout état de cause, M. B... continuera à percevoir ses revenus qui se sont élevés à 6 629 euros de moyenne mensuelle en 2017 et à 6 666 euros en 2018 et ses revenus de valeurs mobilières qui se sont élevées à 11 126 euros par mois en 2017 et à 7 875 euros par mois en 2018, outre les revenus potentiels de ses plans d'épargne en actions et entreprise actuellement capitalisés ;
 
 Considérant que les impôts et prélèvements sociaux payés par M. B... se sont élevés à 149 655 euros en 2015 sur les revenus 2014, soit une moyenne mensuelle de 12 471 euros, 138 248 euros en 2016 sur les revenus 2015, soit une moyenne mensuelle de 11 520 euros, et à 127 669 euros en 2018 sur les revenus 2017, soit une moyenne mensuelle de 10 639 euros, étant observé que si, comme le fait remarquer Mme L... les impôts de M. B... baisseront quand ses revenus baisseront à la suite de sa mise à la retraite, les impôts qu'il règle actuellement sont calculés en fonction d'un revenu dont ont été déduites les pensions versées au titre du devoir de secours, 114 912 euros en 2018, et que ces sommes ne seront plus déductibles après le prononcé du divorce ;
 
 Considérant que l'expert a retenu un ISF de 39 000 euros ; que M. B... ne produit que ses déclarations manuscrites d'ISF dont il résulte que son ISF 2015 se serait élevé à 20 871 euros en 2015 et à 58 124 euros en 2016 ; que l'ISF a été remplacé par l'IFI dont l'assiette est différente, ce qui compte tenu de la composition du patrimoine de M. B... aura un effet sur son imposition sur la fortune ;
 
 Considérant qu'outre son imposition et les charges de la vie courante, M. B... supporte des charges qui ont été évaluées par l'expert, par an, à 2 500 euros de taxe d'habitation, 2 500 euros de taxe foncière, 18 000 euros d'emploi à domicile, 15 000 euros pour Château Gaillard, 11 000 euros de solde de prêt pour un des appartements de Poissy, arrivé à termes en 2019, 4 200 euros de charges pour l'appartement du [...] , 4 400 euros de charge pour les appartements de Poissy, auxquelles M. B... indique qu'il faut rajouter les frais d'entretien et de rénovation et les frais engagés à l'occasion des changements de locataires qu'il évalue à 400 euros par mois ;
 
 Considérant qu'en l'absence d'élément objectif, il ne peut être conclu du rapport de surveillance établi en avril 2015, qui relate l'arrivée en fin de journée de Mme R... au domicile de M. B..., [...] et son départ en début de matinée suivante, les 1er, 2 et 15 avril, que M. B... partagerait ses charges d'entretien courant avec elle, étant observé au surplus que M. B... n'engageant aucun frais pour son hébergement dans l'appartement dont il est propriétaire et dans lequel il est libre de recevoir qui il souhaite, les charges de la vie courante qu'il est susceptible de partager avec une compagne sont très limitées et sans impact sur son train de vie ;
 
 Considérant que Mme L..., qui est diplômée de l'Institut supérieur de gestion et a exercé des fonctions de cadre, a cessé toute activité salariée depuis 1999 ; qu'elle s'est maintenue dans la même situation après avoir engagé une procédure de divorce, faute d'avoir validé les acquis de la formation entreprise en psychologie du travail et d'expérience dans le domaine de l'hypnose thérapeutique dans lequel elle a suivi des formations en 2013 et 2014 ; qu'elle ne perçoit à ce jour aucun revenu ;
 
 Qu'elle estime à 6 407 euros par mois ses charges incompressibles, dont 3 072 euros de loyer, 578 euros de remboursement de crédit et 2004 euros d'impôt ; que cette charge d'impôt correspond à la perception d'une pension alimentaire qu'elle ne percevra plus après le prononcé du divorce ; qu'elle devra assurer son logement après le prononcé du divorce étant observé que Mme L... qui a vécu depuis sont mariage avec M. B... à Paris dans un vaste appartement dans une artère prestigieuse peut légitimement souhaiter rester vivre à Paris, même si son fils prend son indépendance ;
 
 Considérant que les deux parents assument leur obligation à l'égard de leur fils, le père en réglant ses frais d'éducation et une pension et la mère en l'hébergeant et en assurant son entretien courant ; que cette charge n'a pas vocation à peser encore longtemps sur eux compte tenu de l'âge de leur fils ;