décision 18-82.932 du 16/04/2019,  partie 2


que les militaires l'ont soumis à un dépistage par éthylotest, qui s'est révélé positif ; que, placé en garde à vue, M. A... a refusé de se soumettre à l'épreuve de l'éthylomètre et de subir une prise de sang ; que, cité devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés, il a été déclaré coupable ; que le prévenu et le ministère public ont relevé appel du jugement ;
 
 Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la garde à vue, tirée de la notification tardive de ses droits à M. A..., l'arrêt relève que la notification des droits en garde à vue le 7 janvier 2015, intervenue à 23 heures 45, a été retardée en raison du placement du prévenu en dégrisement, que les gendarmes ont constaté son état d'ivresse manifeste, que son état ne permettait pas une notification immédiate des droits comme le renseigne l'examen du comportement qui le décrit comme ayant les yeux brillants, sentant l'alcool, avec une élocution pâteuse, des explications embrouillées et répétitives et le refus de l'examen médical à 19 heures 45 ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors qu'ayant répondu aux conclusions dont elle était saisie, elle a constaté l'existence d'une circonstance insurmontable qui a retardé la notification des droits, laquelle ne doit intervenir qu'à partir du moment où la personne gardée à vue est en mesure d'en comprendre la portée ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize avril deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.