Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-14.285 du 03/03/2016,  partie 3



 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la faute de la victime ayant contribué à la réalisation de son préjudice doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur du véhicule impliqué dans l'accident; qu'en retenant, pour dire que M [F] [B] avait commis une faute ayant pour effet d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il avait subis, que l'accident trouvait sa cause exclusive dans le défaut de respect de la priorité par [F] [B], la cour d'appel qui s'est référée à la seule cause génératrice de l'accident, impliquant nécessairement qu'elle s'était fondée sur le comportement du conducteur de l'autre véhicule impliqué, a violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
 
 ALORS, DE TROISIÈME PART, ET SUBSIDIAIREMENT, QUE seule la faute du conducteur d'un véhicule, victime d'un accident de la circulation, peut limiter ou exclure l'indemnisation du préjudice causé par l'accident à sa personne ; que, lorsque les circonstances de l'accident restent indéterminées ou douteuses, aucune faute ne peut être retenue à la charge de la victime ; qu'en l'espèce, il était établi, d'une part, par le témoignage de Mme [L], arrivée sur les lieux juste après l'accident, et par le croquis de constatation de l'accident, que le cyclomoteur était couché sur la ligne blanche en pointillé qui délimitait la route de [Localité 2] et la route de [Localité 3] au niveau du panneau « cédez le passage », ce qui démontrait que [F] [B] n'avait pas traversé le « cédez le passage », d'autre part, par le procès-verbal de gendarmerie, que le véhicule de Mme [S] présentait un choc avant-droit, ce dont il s'évinçait que Mme [S] avait percuté [F] alors qu'il se trouvait sur son côté droit avant le « cédez le passage »; qu'aucun des éléments du dossier n'établissait en revanche que M [F] [B] n'avait pas respecté la priorité; qu'ainsi, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, l'hypothèse selon laquelle le véhicule de Mme [S], déporté sur la droite dans le virage marqué sur la gauche et mal négocié, aurait pu venir empiéter sur la voie de circulation de [F] [B] et appliquer au vélomoteur, un effet de « toupie » provoquant son retournement était crédible; que les circonstances de la collision étant indéterminées ou douteuses, aucune faute ne pouvait être retenue à la charge de M [F] [B]; qu'en affirmant que l'accident litigieux ne pouvait trouver sa cause exclusive que dans un refus de priorité de la part du cyclomotoriste, M [F] [B], la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985.