Cour d'appel de Caen,  décision 14-10.325 du 16/09/2015,  partie 2


qu'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge les éléments de nature à étayer sa demande ; que la société Mary Automobiles se contente d'une pétition de principe en ce qu'elle « conteste formellement les allégations de M. X..., sans qu'il soit nécessaire d'entrer dans le détail de l'argumentation développée compte tenu de son caractère manifestement infondé » et ne répond donc nullement, ne serait-ce qu'à titre subsidiaire, sur les horaires que son salarié prétend avoir effectués et sur le montant des salaires dont il réclame règlement ; qu'en l'absence de justification des horaires effectivement réalisés par l'employeur en réponse aux demandes de son salarié, il convient de retenir les horaires de travail comme exactement rapportés par le salarié et de condamner la société Mary Automobiles SAS à lui payer ces salaires, tant au niveau des heures supplémentaires qu'au niveau des repos compensateurs (arrêt attaqué, p. 3 et p. 4 in limine) ; 
 
 ALORS QUE s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; 
 
 Que l'arrêt attaqué ayant constaté que monsieur X... « affirmait » seulement s'être trouvé sur son lieu de travail de 8 h 30 à 12 h 30 et de 14 h à 19 h, 6 jours sur 7, sans cependant étayer cette prétention par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments, la cour d'appel, en faisant droit à la demande en paiement d'heures supplémentaires dont elle était saisie, a dès lors méconnu le texte susvisé. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de monsieur X..., salarié, était sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, condamné la société Mary Automobiles Coutances SAS, employeur, à payer à l'intéressé les sommes suivantes : 4 428, 27 euros au titre de la mise à pied outre les congés payés y afférents de 442, 82 euros, 20 400 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents de 2 040 euros, 5 661, 21 euros au titre de l'indemnité de licenciement et 40 800 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, outre encore le remboursement ordonné d'office aux organismes intéressés des indemnités chômage versées au salarié dans la limite de six mois ; 
 
 AUX MOTIFS QUE : dans la lettre de licenciement du 5 juin 2009 qui circonscrit les motifs de la sanction prononcée, la société Mary Automobiles Coutances SAS invoque les conclusions d'un rapport d'audit du service véhicule occasion de la concession de Coutances qu'elle a fait réaliser à compter du 18 mai 2009 par le directeur marketing et le directeur véhicule occasion du groupe, et qui a conduit à relever « 15 dossiers de vente de véhicules (dont les numéros étaient communiqués) présentant de graves irrégularités », en l'espèce des « absences ou falsifications des bons de commande, des fausses signatures, des certificats de cession établis au nom de la société Mary Automobiles Coutances SAS et ne correspondant pas aux factures, des absences de certificat de cession dans certains dossiers, une falsification du livre de police », des infractions très graves telles que « l'émission de bons de commande contrefaits et la production de faux » préjudiciables à la société ; que « dans chacun des dossiers évoqués, les véhicules étaient initialement vendus à monsieur Y... ce dernier les revendant à des particuliers en son nom propre » ; que néanmoins, « les documents afférents à la vente étaient ensuite falsifiés afin que le nom de monsieur Y... n'apparaisse plus » ; qu'il lui est alors reproché d'avoir « sciemment et volontairement camouflé les transactions réalisées par monsieur Y... afin qu'il n'ait pas à payer de carte grise et n'apparaisse pas comme procédant à un nombre trop important de ventes de véhicules d'occasion, le statut de fonctionnaire de police de monsieur Y... ayant pu lui faire bénéficier de contreparties telles que faire sauter des PV d'infractions ou indiquer les radars mobiles », « tir (ant) personnellement bénéfice de ces agissements » ; qu'enfin, « compte tenu du volume des transactions effectuées entre monsieur Y... et vous-même (15 dossiers en 7 mois), il s'agit manifestement d'un mode de fonctionnement fautif et répréhensible qui est devenu régulier et courant » ;