Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Papeete,  décision 14-85.448 du 06/01/2015,  partie 3


que, par ordonnance du 29 mai 2013, le juge d'instruction a autorisé, sur le fondement des articles 706-96 et suivants du code de procédure pénale, la mise en place, pour une durée de deux mois, d'un dispositif de sonorisation du domicile de M. Z..., et délivré, le même jour, commission rogatoire au commandant de la gendarmerie afin d'exécuter cette mesure ; que, mis en examen des chefs d'enlèvement et séquestration, et meurtre, en bande organisée, M. Z... a demandé à la chambre de l'instruction d'annuler les pièces par lesquelles le juge d'instruction avait ordonné la mise en place d'un dispositif de sonorisation à son domicile, ainsi que la transcription des enregistrements ;
 Attendu que, pour faire droit à cette requête, l'arrêt relève que la seule référence abstraite, dans l'ordonnance du juge d'instruction, aux «nécessités de l'information» ne répond pas à l'exigence de motivation posée par l'article 706-96 du code de procédure pénale, et que le juge d'instruction devait, par une motivation concrète se rapportant aux circonstances de l'affaire, préciser les raisons pour lesquelles il était conduit à la mise en place d'un dispositif de sonorisation aux domiciles de deux témoins ;
 Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, dès lors que l'ordonnance, prévue par l'article 706¿96 du code de procédure pénale, par laquelle le juge d'instruction autorise les officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire à mettre en place un dispositif technique de captation et d'enregistrement des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel doit être motivée au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, et que l'absence d'une telle motivation de cette atteinte à la vie privée, qui interdit tout contrôle réel et effectif de la mesure, fait grief aux personnes dont les propos ont été captés et enregistrés ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE les pourvois ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six janvier deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.