Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.187 du 19/05/2021,  partie 5


arrêt rendu le 4 juillet 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Grenoble ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Lyon ;
 
 Condamne la société Le Dauphiné libéré aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Le Dauphiné libéré et la condamne à payer à Mme [J] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [J], auquel s&apos;associe le syndicat USJ CFDT, demandeur au pourvoi incident provoqué 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement en ce qu&apos;il a dit que la discrimination syndicale n&apos;est pas avérée, dit n&apos;y avoir lieu à nullité du licenciement et réintégration et débouté la salariée de ses demandes principales et d&apos;AVOIR débouté le syndicat de sa demande de dommages et intérêts.
 
 AUX MOTIFS propres QUE [M] [J] a exercé un mandat de déléguée du personnel suppléant entre juin 2011 et juin 2013 ; que l&apos;intéressée s&apos;est présentée, sur la liste Usj-Cfdt, aux élections professionnelles, tenues en 2015, à la commission nationale de première instance de la Commission de la carte d&apos;identité des journalistes professionnelles ; que [M] [J] soutient qu&apos;elle a été victime d&apos;une discrimination à raison de ses engagements syndicaux en ce que : 1. elle n&apos;a pas bénéficié d&apos;entretiens d&apos;évaluation au cours de sa période d&apos;emploi ; 2. elle n&apos;a bénéficié d&apos;aucune promotion professionnelle ni revalorisation salariale, hors évolution de carrière liée à l&apos;application automatique de la convention collective ; 3. elle n&apos;a pas bénéficié du transfert de plein droit de son contrat de travail à la société Agir en application de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail, lors de la reprise par cette société de l&apos;activité du bureau d&apos;informations générales auquel elle était affectée ; 4. elle a été victime d&apos;une opposition à sa réintégration au sein de la société Le Dauphiné Libéré ; 5. elle a fait l&apos;objet d&apos;une convocation à entretien préalable au licenciement quelques jours seulement après le premier tour des élections à la commission de la carte d&apos;identité des journalistes professionnels ; 6. le licenciement prononcé à son encontre est injustifié, et motivé par ses engagements syndicaux ; 7. son employeur n&apos;a jamais sollicité l&apos;autorisation de l&apos;inspection du travail de procéder à son licenciement alors qu&apos;elle comptait au nombre des salariés protégés visés au livre IV du code du travail ; qu&apos;il convient de relever en premier lieu, s&apos;agissant du grief tiré par [M] [J] de l&apos;absence d&apos;entretiens d&apos;évaluation au cours de sa période d&apos;emploi, qu&apos;au cours des échanges devant le comité d&apos;entreprise le 30 mars 2015, l&apos;employeur a soutenu que tous les salariés de l&apos;entreprise devaient bénéficier d&apos;un entretien biennal d&apos;évaluation, sauf à accéder à la demande de tout salarié à bénéficier d&apos;un entretien intercalaire ; que, si l&apos;intéressée ne soutient pas qu&apos;elle aurait expressément saisi son employeur d&apos;une demande tendant à la tenue d&apos;un entretien d&apos;évaluation, il apparaît que [M] [J] n&apos;a bénéficié d&apos;aucun entretien individuel d&apos;évaluation au cours de sa période d&apos;emploi au sein de la société Le Dauphiné Libéré, soit entre le 7 décembre 2007 et le licenciement prononcé le 18 mai 2015, y compris postérieurement à son embauche pérenne le 1er juillet 2010 ; que la fiche d&apos;entretien individuel portant mention d&apos;une date d&apos;entretien au 5 avril 2011, mais qui n&apos;a été ni datée ni signée par le salarié où l&apos;évaluateur, ne paraît pas de nature à palier valablement ? même en partie ? la carence de l&apos;employeur de ce chef ; que si l&apos;intéressée n&apos;établit pas qu&apos;elle serait la seule salariée concernée par une telle carence, le grief allégué de ce chef par [M] [J] apparaît ainsi établi ; qu&apos;il convient de relever, en second lieu, s&apos;agissant du grief tiré de l&apos;absence de promotion professionnelle et de revalorisation salariale, que [M] [J] a été embauchée par la société Le Dauphiné Libéré au poste de stagiaire, coefficient 95 de la convention collective suivant contrats à durée déterminée des 7 et 21 décembre 2007, 24 janvier, 26 février, 27 mars, 28 avril, 26 mai, 26 juin, 29 septembre et 3 novembre 2008, prévoyant une rémunération mensuelle brute initiale de 1 517,48 euros ; qu&apos;elle a par la suite été embauchée en qualité de stagiaire, coefficient 107, suivant contrats à durée déterminée des 30 décembre 2008, 30 janvier, 27 février, 30 avril, 30 juin, 31 août, 22 septembre, et 12 octobre 2009 ; qu&apos;