Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.179 du 10/06/2021,  partie 3


 que M. [R] [D] se défend de cette opposition systématique en invoquant le caractère inepte des travaux préconisés sous autre forme que celle retenue par M. [X] ; que, de plus, aucune des résolutions d&apos;assemblées générales n&apos;a été contestée selon les règles applicables en matière de copropriété ; que la présente demande d&apos;expertise ne saurait avoir pour objectif de contourner les règles de vote applicables dans ce cadre, ni d&apos;imposer au syndicat des copropriétaires des travaux qui relèvent d&apos;une décision de l&apos;assemblée générale des copropriétaires ; qu&apos;au vu de l&apos;autorité de la chose jugée attachée à la décision du 30 janvier 2017 et du principe de concentration des demandes, tout nouveau procès à raison de ces mêmes désordres et des travaux propres à y mettre un terme est manifestement voué à l&apos;échec ; que, dans ces conditions, aucune mesure d&apos;expertise fondée sur l&apos;article 145 du code de procédure civile n&apos;est justifiée et aucun intérêt légitime n&apos;est établi par M. [R] [D] à cette fin, le référé probatoire n&apos;ayant pas vocation à pallier la carence antérieure des parties dans l&apos;administration de la preuve » ;
 
 ALORS QUE s&apos;il incombe au demandeur de présenter dès l&apos;instance relative à la première demande l&apos;ensemble des moyens qu&apos;il estime de nature à fonder celle-ci, il n&apos;est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes formées sur les mêmes faits ; qu&apos;en retenant, pour rejeter la demande d&apos;expertise comme injustifiée en l&apos;absence d&apos;intérêt légitime, qu&apos;en vertu de l&apos;autorité de la chose jugée attachée à une précédente décision et du principe de concentration des demandes, tout nouveau procès à raison des mêmes désordres et des travaux propres à y mettre un terme serait manifestement voué à l&apos;échec, la cour d&apos;appel a violé, ensemble, les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 145 du code de procédure civile.