Tribunal d'instance de Menton, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.879 du 27/06/2019,  partie 3



 Tant à l'audience du 28 septembre 2016 qui a donné lieu à la décision du 26 octobre 2016, qu'à l'audience du 1er février 2017, pourtant sollicitée par lui, M. L... n'était ni présent, ni représenté et dans le même temps Mme O... a comparu en personne à chaque fois, alors qu'elle habite à Vincennes ;
 
 Ainsi c'est à bon droit que Mme O... sollicite la condamnation de M. L... à lui verser la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts et il sera fait droit à sa demande » ;
 
 ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; que dans une procédure orale, l'existence d'un motif légitime du demandeur de ne pas comparaître à l'audience, telle une maladie, justifie un renvoi de l'affaire à une audience ultérieure ; qu'en l'espèce, par lettre enregistrée au greffe du tribunal d'instance de Menton le 30 janvier 2017, M. L... avait informé le juge de proximité de son impossibilité de comparaître à l'audience fixée au 1er février suivant pour cause de maladie ; qu'à cette lettre était joint un avis d'arrêt de travail pour la période du 30 janvier au 4 février 2017 ; qu'en rejetant néanmoins comme mal fondée l'opposition formée par M. L... à l'encontre du jugement du juge de proximité du tribunal d'instance de Menton du 26 octobre 2016, motif pris qu'il n'était ni présent ni représenté à l'audience du 1er février 2017 et qu'il n'avait dès lors pas soutenu sa demande, sans tenir compte du motif légitime de non-comparution dont M. L... avait dûment justifié et qui appelait un renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, le juge de proximité a violé les articles 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et 468 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à au jugement attaqué d'avoir décidé que l'opposition formée par M. L... à l'encontre du jugement du juge de proximité du tribunal d'instance de Mention du 26 octobre 2016 présente un caractère manifestement abusif et dilatoire, et d'avoir en conséquence condamné M. L... à payer à Mme O... la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « L'opposition formée par M. L... présente un caractère manifestement abusif et dilatoire ;
 
 Tant à l'audience du 28 septembre 2016 qui a donné lieu à la décision du 26 octobre 2016, qu'à l'audience du 1er février 2017, pourtant sollicitée par lui, M. L... n'était ni présent, ni représenté et dans le même temps Mme O... a comparu en personne à chaque fois, alors qu'elle habite à Vincennes ;
 
 Ainsi c'est à bon droit que Mme O... sollicite la condamnation de M. L... à lui verser la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts et il sera fait droit à sa demande » ;
 
 1) ALORS QUE, par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen emportera la censure du chef du jugement ayant condamné M. L... à des dommages-intérêts pour procédure abusive et dilatoire, dès lors que cette condamnation entretient un lien de dépendance nécessaire avec le chef de dispositif ayant déclaré M. L... mal fondé en son opposition au jugement du juge de proximité du tribunal d'instance de Menton du 26 octobre 2016 ;
 
 2) ALORS QU'une action en justice ne peut constituer un abus de droit, sauf circonstance particulière qu'il appartient au juge de préciser ; qu'en se bornant à relever, pour accueillir la demande de Mme O... en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive et dilatoire, que tant à l'audience du 28 septembre 2016 ayant donné lieu à la décision du 26 octobre 2016, qu'à l'audience du 1er février 2017, pourtant sollicitée par lui, M. L... n'était ni présent, ni représenté, et que dans le même temps Mme O... avait comparu en personne à chaque fois, alors qu'elle habite à Vincennes, le juge de proximité, qui a statué par des motifs impropres à caractériser la faute de M. L... de nature à faire dégénérer en abus son droit d'agir en justice, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour Mme O...
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir déclaré recevable l'opposition formée par M. L... contre le jugement de la juridiction de proximité de Menton du 26 octobre 2016 ;
 
 ALORS QUE l'opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut et n'est ouverte qu'au défaillant ; que la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours ;
 
 que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ;