Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.226 du 08/01/2020,  partie 9


que les pièces qu'il verse à l'appui de ses explications confirment que la discrimination syndicale ne peut pas être retenue comme motif permettant d'expliquer la carrière de Monsieur RE... ; qu'en effet, le rapport d'incident rédigé en 1999 montre que non seulement il présentait une certaine lenteur dans l'exécution de son travail mais également qu'il n'était pas conscient des impératifs de la production du service dans lequel il était affecté, dans la mesure où n'ayant pas été en mesure d'achever le travail qui lui avait été attribué et qui avait pourtant été calculé en fonction de sa capacité de travail, il était allé voir son manager en cours d'après-midi pour lui indiquer "je ne te finis pas la pièce, je vais me reposer"... sans plus donner d'explication et qu'il avait quitté les lieux, obligeant son supérieur direct à trouver en urgence une solution ; que cet épisode est plus largement confirmé et explicité par l'attestation de son manager à compter de 2001 qui a relevé les difficultés d'exécution des tâches rencontrées par Monsieur RE... et son refus de tout entretien annuel de carrière ; qu'ainsi, ledit manager a indiqué notamment que le salarié était titulaire d'un CAP de dessinateur industriel obtenu en 1973 mais n'avait jamais pratiqué ce métier jusqu'en 2001, qui a ajouté qu'en tant que responsable, il avait maintes fois essayé de lui donner à réaliser des travaux de dessins adaptés à son cas : formation très ancienne, que les résultats n'avaient jamais été probants, la compétence et l'assiduité n'étant pas au rendez-vous, qu'il avait été formé ensuite en 2005 à la conception assistée par ordinateur et en 2007 à la prise en main de l'outil informatique, qu'il avait rencontré des difficultés à travailler sur ce logiciel, que la société avait décidé de lui trouver des tâches plus adaptées à ses compétences, que son déroulement de carrière était normal compte tenu de ses compétences, de son activité et de son expérience, qu'il n 'avait jamais demandé à sa hiérarchie malgré des relations normales, un quelconque entretien pour parler de son évolution de carrière et avait refusé les entretiens annuels proposés » ; qu'il en Il en résulte donc que les difficultés professionnelles techniques rencontrées par Monsieur RE... sont apparues à compter au moins de 1999 et qu'elles ont perduré tout au long de sa carrière ; que l'analyse du panel versé par l'employeur - quasiment illisible en raison de la taille de la police d'imprimerie utilisée 4 ou 5 - sur toute la période de présence de Monsieur RE... dans la société ne fait que traduire la présence récurrente de ces difficultés objectives ; qu'en effet, pour les 12 salariés retenus sur le panel présenté par DAHER - dans la mesure où ils ont été embauchés en 1982, en même temps que Monsieur RE... (9) ou peu avant en 1981 (3) ; les 7 autres étant écartés dans la mesure où ils ont été engagés en 1979, 1983 et 1984 - le coefficient moyen est de 302,50 et le salaire moyen est d'un montant de 2.318 € alors que le coefficient de Monsieur RE... est de 285 et son salaire de 2.1856 ; que ce léger décalage est représentatif de ses difficultés qui ne l'ont pas empêché, toutefois, comme sa fiche individuelle le démontre d'obtenir, à compter de 1993, 5 augmentations de coefficient - 1999, 2002, 2003, 2007, 2011 - et à partir de 1995 jusqu'en 2012, 8 augmentations individuelles de salaire ; qu'en conséquence, faute de tous autres éléments, il convient de constater que l'appelant ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une discrimination à son égard (arrêt attaqué, pp. 27-29).
 
 AUX MOTIFS à les supposer adoptés QU'il y a lieu de noter que le tableau de comparaison du salarié est peu significatif puisque il ne concerne que des salariés syndiqués et non l'ensemble des salariés se trouvant dans la même situation que lui et que son évolution de carrière est arrêtée à la fin de l'année 2006 ; que l'examen des pièces fournies par le salarié montre que ce dernier a participé au bureau de vote désigné par la CFDT pour les élections des délégués du personnel 1993; il s'est ensuite présenté aux élections de délégués du personnel en octobre 2000 et 2002 ; qu'il justifie donc de son engagement syndical à compter de l'année 1993, année à partir de laquelle il a pu être pénalisé dans son avancement et dans son salaire en raison de son appartenance syndicale ; que sa fiche individuelle montre qu'à compter de 1993, il a obtenu 5 augmentations de coefficient (1999-2002-2003-2007-2011) jusqu'au coefficient 285, alors qu'il lui avait fallu 10 ans pour passer du coefficient 190 en 1982 au coefficient 215 en 1992 ; qu'il n'a pas eu d'augmentation individuelle de salaire en 1993 et 1994, mais à partir de 1995 et jusqu'en 2012, il a eu 8 augmentations individuelles de salaire (2185 € au 1er juillet 2013) ; qu'il justifie avoir fait acte de candidature à une formation de dessinateur en 1994 avec 7 autres salariés et avoir obtenu une note de 5/5 au bilan général, mais aucune pièce du dossier ne permet d'affirmer que 6 candidats ont été appelés au bureau d'étude, y compris un candidat moins bien noté que lui ;