Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.755 du 09/09/2020,  partie 9


A ce titre, M. W... et ses assureurs pouvaient être mis en cause par le port au titre des risques liés à la destruction des liaisons équipotentielles et du préjudice subi par la commune de Mauguio-Carnon notamment pour la prise en charge des coûts des contrôles et des travaux de remises en état des câbles endommagés par la corrosion... Il est en effet troublant de lire dans des documents émanant du port et postérieurs à l'expertise de M. K... : Nous avons eu de nouveaux signalements d'anodes corrodées anormalement (en moins de deux mois), d'attaques des pièces vives du moteur, toujours sur le même secteur. La rallonge de quai du bateau [...] a été définitivement débranchée par les services du port le 25 septembre 2013. Jusqu'à cette date quand son utilisateur branchait la rallonge de quai, le bateau [...] polarisait le fil de terre du port et le mettait en contact avec d'autres navires sur lesquels il provoquait des dommages par corrosion électrolytique... Une fois encore les responsables du port connaissaient l'origine et la cause des phénomènes de corrosion depuis le mois de 2010. Elle avait été identifiée par l'expert qu'ils avaient missionné et qui avait clairement expliqué le phénomène et ses conséquences... Conclusions : Les dommages constatés par les experts amiables sur les divers bateaux voisins du voilier "[...]" ont tous été causés par un violent phénomène de corrosion électrolytique. Les hélices, embases, vérins, anodes et autres éléments métalliques de ces navires ont été endommagés et ont dû être remplacés. Les 11 et 18 septembre 2010 et à la demande du port de Carnon un expert spécialisé en matière de corrosion, a procédé à des examens et des mesures. Les résultats et les constatations ne laissent aucun doute sur l'origine des dégradations constatées non seulement sur les navires, mais également sur les installations électriques du port comme l'explique la conclusion de ce rapport qui a été remis aux responsables du port en octobre 2010. Une anomalie était générée par le câble de terre de la rallonge du bateau "[...]" dont le potentiel était de 12 volts et le courant de 15 A. Deux valeurs très anormalement élevées et révélatrices d'un important courant de fuite. Le 25 septembre 2013, les responsables du port ont débranché la rallonge de quai du bateau "[...]". Ils ont donc ainsi déconnecté des bateaux voisins et les installations électriques du bateau "[...]" à bord duquel se trouvait un dispositif ou un montage électrique qui depuis plusieurs années, était à l'origine de courants de fuite à l'origine de corrosion électrolytique » ; qu'il ressort de ces éléments qu'est confirmé le défaut de réaction adéquate de la part de la commune de Mauguio-Carnon, alors qu'il est remarquable de relever qu'aucune mise en cause de M. W... n'a été faite devant le tribunal ; que ce n'est qu'après dépôt du rapport d'expertise que seul l'assureur de M. W... sera appelé à la procédure, par acte d'huissier en date du 15 mars 2015 ; que, dans ces circonstances, la commune de Mauguio-Carnon ne peut soutenir la faute exonératoire des victimes appelantes, soit M. J..., M. D..., M. L..., M. U..., Mme Q... épouse R..., M. O..., alors qu'elles n'étaient pas ou très imparfaitement informées des risques générés par le phénomène électrolytique et de la poursuite de celui-ci ; que la participation des victimes aux opérations d'expertise ne garantissait pas leur connaissance réelle de l'origine des désordres qu'ils subissaient, alors que la commune, qui n'avait pas pris d'initiatives de résolution de la difficulté électrolytique, ne communiquait l'étude commandée à M. K... qu'au mois d'avril 2012 ; qu'il est alors erroné de soutenir que les demandeurs ont renouvelé leur contrat en toute connaissance de cause ; que la commune ne peut non plus exonérer sa responsabilité en soutenant le fait exonératoire d'un tiers, dès qu'elle ne prenait pas dans un premier temps les mesures techniques d'urgence permettant de mettre fin au phénomène électrolytique, même en l'absence de la détermination de son auteur, dans un second temps en s'abstenant des mesures opportunes à l'encontre du navire « [...] » ; qu'elle a ainsi manqué à son obligation de diligence et d'initiative ; que cette faute personnelle lui interdit en conséquence de se prévaloir des dispositions de l'article 17 du règlement de police générale du port, cet article ne l'exonérant pas de sa propre faute, d'autant que les dommages n'étaient rendus possible que par l'utilisation de ses installations, soit l'alimentation électrique de la borne du port ; que la responsabilité contractuelle de la commune de Mauguio-Carnon doit être retenue, par infirmation du jugement entrepris ; que, sur les montants sollicités, il convient de relever que l'expert judiciaire a rappelé en page 21 de son rapport les montants de réparations validés par les expertises intervenant pour les assureurs : - M. D... : 2 159,84 euros, - M. J... : 1 180,81 euros, M. L... : 15 805,65 euros, M. U... : 6 235,05 euros, - Mme R... : 8 449,16 euros ;