décision 16-29.108 du 24/01/2018,  partie 3


ainsi c'est M. X... qui a été défaillant dans l'administration de la preuve et le solde de ce compte, soit 8066,96 € doit être intégré à l'actif de communauté ; compte PEL Caisse d'Epargne n°[...], que les premiers juges  ont écarté les sommes figurant sur ce compte motif pris de ce que les parties n'établissaient pas son solde au jour du mariage et au jour de la dissolution ; cependant il appartenait au seul titulaire d'apporter la preuve de ses allégations, l'épouse étant dépourvu de tout moyen de preuve ; ainsi c'est M. X... qui a été défaillant dans l'administration de la preuve et le solde de ce compte, soit 1975 € doit être intégré à l'actif de communauté compte titre PEA Caisse d'Epargne  n°[...] que les premiers juges ont écarté les  sommes figurant sur ce compte motif pris de ce que les parties n'établissaient pas son solde au jour du mariage et au jour de la dissolution ;
 
 cependant il appartenait au seul titulaire d'apporter la preuve de ses allégations, l'épouse étant dépourvu de tout moyen de preuve ; ainsi c'est M. X... qui a été défaillant dans l'administration de la preuve et le solde de ce compte, soit 131202,15 € doit être intégré à l'actif de communauté ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE compte titre Caisse d'Epargne n°[...] : il est constant que ce compte existait pendant le mariage ; M. X... ne produit aucun élément permettant de vérifier le montant qui aurait figuré à l'actif de ce compte au jour du mariage ; l'on retiendra donc comme actif de communauté la totalité du montant de celui-ci, connu avant l'assignation en divorce, au plus près de la date de celle-ci, en l'occurrence (pièce 12 Mme Y...) la somme de 9.852, 31 € ; compte chèque Caisse d'Epargne n°[...] ; ce compte existait également pendant le mariage ; là encore, en l'absence d'indication sur le montant du solde créditeur au jour du mariage, l'on retiendra donc comme actif de communauté la totalité du montant de celui-ci, connu avant l'assignation en divorce, au plus près de la date de celle-ci, en l'occurrence (pièce 11 Mme Y...) la somme de 6.405,74 € ; compte livret A Caisse d'Epargne n°[...] : ce compte existait pendant le mariage ; en l'absence d'indication sur le montant du solde créditeur au jour du mariage, l'on retiendra donc comme actif de communauté la totalité du montant de celui-ci, connu avant l'assignation en divorce, au plus près de la date de celle-ci, en l'occurrence (pièce 11 Mme Y...) la somme de 3.415,76 € ;   compte livret A Caisse d'Epargne n°[...] : ce compte existait également pendant le mariage ; en l'absence d'indication sur le montant du solde créditeur au jour du mariage, l'on retiendra donc comme actif de communauté la totalité du montant de celui-ci, connu avant l'assignation en divorce, au plus près de la date de celle-ci, en l'occurrence (pièce 11 Mme Y...) la somme de 6.972,34 € ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le remploi, M. X... fait valoir que dès lors que l'immeuble est commun, il a droit à récompense pour les fonds propres qu'il a investi dans son acquisition ; qu'il fait valoir qu'il a vendu trois immeubles propres en 1998, 1999 et 2002 pour un prix de 61.741,85 €, 295.000 et 82.322,47 €, qui ont été investi dans l'acquisition en 2000 de l'immeuble commun ; qu'il invoque le mandat donné au notaire pour la signature du PV de difficulté dans lequel l'épouse indique : « il y aura lieu d'établir le montant de la récompense à me devoir et à lui devoir pour avoir participé à l'acquisition de la maison » ; que la mention porté dans le mandat tend à établir le principe d'un remploi par les deux époux ; qu'il appartient aux époux d'établir le montant de ce remploi ; qu'aucune mention de remploi n'est indiqué permettant d'en établir l'importance ; qu'en outre, M. X... en réclamant le montant intégral des montants portés sur les comptes bancaires ouverts à son nom au jour du mariage reconnaît implicitement l'absence de remploi, sauf pour lui à vouloir obtenir deux fois les sommes considérées, à savoir comme fonds propres figurant sur son compte au jour du mariage et comme fonds propres investis par lui pendant le mariage dans l'immeuble commun ; qu'une telle démarche ne saurait prospérer et c'est à bon droit que le premier juge a rejeté sa demande ;
 
 ALORS QUE lorsque les deniers propres d'un époux ont servi à acquérir un bien commun, soit ils ont fait l'objet d'un remploi et le bien acquis est lui-même un bien propre, soit il n'y a pas remploi et le bien acquis est commun mais l'époux qui a fourni les fonds a droit à récompense ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que des deniers propres à M. X... ont servi à l'acquisition du bien commun ;