décision 17-17.472 du 08/02/2018,  partie 2


que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués, chaque conducteur a droit à l'indemnisation entière des dommages qu'il a subis dès lors qu'il n'est pas établi qu'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice, ce qui est le cas, en particulier, lorsque les circonstances de la collision de ces véhicules demeurent inconnues ; qu'en l'espèce, l'implication dans un même accident des véhicules conduits par M. A... et M. Z... n'étant pas contestée, le juge de proximité a constaté que les témoignages produits par la société Kleinhenz « ne permettent pas d'établir les circonstances de l'accident », que « les autres pièces » qu'elle a produites « ne permettent pas davantage d'établir la matérialité des faits », que « les deux versions se contredisent », « qu'aucune des deux ne peut être établie » et que « le comportement de Monsieur Philippe Z... ne peut s'analyser en une reconnaissance de responsabilité » ; qu'il en résultait que, les circonstances de la collision des véhicules impliqués demeurant inconnues, aucune faute n'était établie à la charge de M. A..., conducteur du car impliqué et endommagé dans l'accident ; qu'en rejetant dès lors la demande d'indemnisation de la société Kleinhenz, propriétaire de ce car, le juge de proximité, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
 
 2° Alors que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il est établi qu'il a commis une faute ayant contribué, partiellement ou totalement, à la réalisation de son préjudice ; que cette faute est ainsi la seule cause de limitation ou d'exclusion de l'indemnisation à laquelle il peut prétendre en vertu de la loi ; qu'en décidant de rejeter intégralement la demande d'indemnisation de la société Kleinhenz, sans avoir relevé aucune faute du conducteur du car lui appartenant dans la survenance de l'accident, le juge de proximité a privé sa décision de base légale au regard des articles 1 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
 
 3° Alors que pour justifier le rejet de la demande d'indemnisation de la société Kleinhenz, le juge de proximité a retenu que le comportement de M. Z... ne pouvait pas être analysé comme une reconnaissance de responsabilité dans la survenance de l'accident dans lequel ont été impliqués le véhicule qu'il conduisait et le car appartenant à la société Kleinhenz, conduit par M. A... ; qu'en soumettant ainsi le succès de la demande d'indemnisation à cette reconnaissance de responsabilité, le juge de proximité a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, en violation des articles 1 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.