Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.494 du 10/10/2018,  partie 8


que la cour d'appel a retenu que le salarié ne soutenait pas être à la disposition de son employeur le dimanche ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le salarié n'était pas contraint de se rendre sur les lieux de travail dès le dimanche soir et était à disposition de l'employeur, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 8.2, 8.11 et 8.12 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de la demande tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de dommages et intérêts au titre de l'inexécution par l'employeur des engagements conventionnels, Monsieur Y... sollicite l'octroi de dommages et intérêts à hauteur de la somme de 3 000 euros pour non-respect de la convention collective durant plusieurs années ; il prétend que du fait du manque à gagner "les salariés étaient mal logés ou nourris, soit ils étaient "de leur poche" ; cependant, Monsieur Y... ne justifie pas d'un préjudice indépendant du retard de paiement de la somme de 2 157,96 euros sur la période considérée ; il sera par conséquent débouté de sa demande de dommages et intérêts et le jugement sera infirmé à ce titre ;
 
 ALORS QUE la demande portait sur la période de janvier 2011 à juillet 2016 ; que la cour d'appel, faisant partiellement droit à sa demande uniquement pour la période de mai à novembre 2013, l'a débouté de sa demande tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts en retenant qu'il ne justifiait pas d'un préjudice indépendant du retard de paiement sur la période considérée (de mai à novembre 2013) ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera annulation par voie de conséquence de l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts, en application de l'article 624 du code de procédure civile.