Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.240 du 11/07/2019,  partie 2



 2/ ALORS QUE si l'ordonnance d'expropriation éteint, par ellemême et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés, l'ancien propriétaire conserve la jouissance et continue à percevoir les fruits de l'immeuble exproprié jusqu'au paiement ou la consignation de l'indemnité de dépossession ; qu'il a donc intérêt et qualité à agir pour percevoir l'indemnité d'occupation due par le locataire qui s'est maintenu dans les lieux loués postérieurement à la résiliation de plein droit du bail intervenue avant le prononcé de l'ordonnance d'expropriation ; qu'en déclarant la SCI BCK irrecevable en ses demandes, aux motifs que « si sa qualité postérieure de détenteur du bien lui donnait qualité pour percevoir les fruits, il ne lui donnait pas qualité pour se prévaloir de dispositions du bail » (cf. arrêt, p. 4), quand la SCI BCK n'agissait pas en vertu des dispositions du bail déjà résilié mais en qualité de détenteur du bien exproprié, la cour d'appel a violé les articles L. 145-41 du code de commerce, L. 222-1 et L. 222-2 du code de l'expropriation.