décision 15-28.662 du 28/06/2017,  partie 3



 Alors que les consorts X... faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel que les banques avaient dissimulé pendant plus de dix ans les règlements obtenus de l'État du Cameroun qui réduisaient d'autant voire réglaient les créances qu'elles détenaient sur le groupe X..., et avaient de concert avec les mandataires judiciaires fait obstacle à toute contestation efficace par les débiteurs quant au montant exact des créances (concl. sign. le 15 juin 2015, p. 11) ; qu'en estimant qu'ils ne rapportaient pas la preuve d'un usage déloyal des banques de leurs prérogatives résultant des conventions de caution, semblant perdre de vue que la mission du représentant des créanciers consiste précisément à veiller à la défense des intérêts de ces derniers, sans rechercher si les agissements concertés des créanciers et des mandataires judiciaires visant à éluder les droits du débiteur n'étaient pas de nature à porter atteinte aux droits des cautions actionnées sans avoir pu contester le montant de la créance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 alinéa 3 du code civil.