Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première présidence (Ordonnance), décision 22-15.951 du 09/03/2023,  partie 1


 COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [B]

Pourvoi n°
 : T 22-15.951

Demandeur(s)
 : M. [D]

Avocat(s)
 : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés

Défendeur(s)
 : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale 
 et d'allocations familiales (URSSAF) du Nord Pas-de-[Localité 4] -
 travailleurs indépendants et autre

Avocat(s)
 : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Ordonnance
 : 50251

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 M. [C] [D], domicilié [Adresse 3], a formé un pourvoi le 6 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2022 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Nord Pas-de-[Localité 4] - travailleurs indépendants, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ au ministre des affaires sociales et de la santé, domicilié [Adresse 1].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 5], le 9 mars 2023