décision 16-20.052 du 05/07/2017,  partie 5



 Qu'il sera fait droit à la demande du ministère public tendant à l'interdiction d'exploiter les actes de naissance des enfants A... et B... transcrits au registre de l'état civil » (arrêt, p. 7 et 8).
 
 1°) Alors que, d'une part, lorsque la cour d'appel infirme le jugement dont il est demandé confirmation, elle doit réfuter les motifs de ce jugement ; qu'en infirmant l'ordonnance rendue par le premier juge des référés, dont les époux Y... demandaient confirmation, sans se prononcer sur le moyen tiré de la délivrance des certificats de nationalité aux enfants Y... par le tribunal d'instance de Charenton-le-Pont, que ce premier juge avait pourtant retenu pour juger que l'obligation de transcription des actes de naissance des enfants sur les registres de l'état civil n'était pas sérieusement contestable, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que, d'autre part, n'est pas sérieusement contestable l'obligation de l'État, reconnu responsable d'une violation de la Convention européenne des droits de l'homme, de se conformer à l'arrêt définitif rendu à ce titre par la Cour européenne ; qu'en infirmant l'ordonnance du premier juge des référés et en rejetant la demande des époux Y... visant à établir le lien juridique de filiation entre leurs enfants et eux, au motif inopérant que le débat sur l'obligation de transcription ne serait pas clos, quand la cour d'appel avait l'obligation de faire disparaître la source de la violation du droit au respect de la vie privée des enfants Y... constatée par la Cour européenne, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 2 du code de procédure civile, ensemble l'article 46, alinéa 1er de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 3°) Alors qu'enfin, en écartant l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au motif que la CEDH aurait seulement reproché à la France d'avoir fait obstacle tant à la reconnaissance qu'à l'établissement en droit interne du lien de filiation des enfants Y... à l'égard de leur père biologique et non envers Mme Y..., en sa qualité de mère légale des jumelles (arrêt, p. 8, § 3), quand la Cour européenne s'est pourtant fondée sur une pluralité d'éléments pour caractériser l'atteinte portée au droit au respect de la vie privée des enfants Y..., notamment la différence de traitement en matière de droits de succession à l'égard de la mère d'intention, la cour d'appel a violé le même article du code de procédure civile, ensemble l'article 46, alinéa 1er de la Convention européenne.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé l'ordonnance de référé en ce qu'elle avait ordonné la transcription de la mention marginale sur les actes de naissance des enfants Y... ; statuant à nouveau, dit que le juge des référés était incompétent pour statuer sur la demande des époux Y..., agissant en qualité de représentants légaux de leurs filles, aux fins de voir ordonner la transcription sur les registres de l'état civil, des actes de naissance de celles-ci ; et, y ajoutant, fait interdiction au service central d'état civil d'exploiter lesdits actes de naissance à la demande du ministère public aux fins d'annulation de leur transcription.
 
 Aux motifs que « d'autre part, les époux Y... ont saisi le service central d'état civil le 14 octobre 2014 d'une demande de réexamen "mise à jour" de l'état civil de leurs filles à la suite de l'arrêt de la CEDH constituant un fait nouveau et suite à son refus, ont saisi le juge des référés, alors que la transcription d'un acte de naissance sur les registres de l'état civil, mesures de publicité, entraînant automatiquement une reconnaissance du lien de filiation, implique que la décision rendue tranche le litige de manière définitive, crée une nouvelle situation de droit en méconnaissance des pouvoirs du juge des référés, qui rend une ordonnance provisoire en application de l'article 484 du code de procédure civile et qui ne peut trancher le fond du litige ;
 
 Qu'en conséquence, l'ordonnance sera confirmée en ce qu'elle a rejeté les demandes de provision et d'astreinte, mais infirmée en ce qu'elle a ordonné la transcription sur les actes de naissance enregistrés au service central d'état civil des enfants A... et B... Y..., nées le [...]           à La Mesa, comté de San Diego, État de Californie, USA » (arrêt, p. 8, § 4-5).
 
 1°) Alors que, d'une part, en relevant d'office le moyen tiré de ce que la demande des époux Y... visant à obtenir la transcription des actes de naissance de leurs enfants sur les registres de l'état civil méconnaissait les pouvoirs du juge des référés, en ce que cette demande entraînerait automatiquement une reconnaissance du lien de filiation et impliquerait que la décision rendue tranche le litige de manière définitive (arrêt, p. 8, § 4), sans inviter préalablement les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.