décision 14-87.124 du 12/04/2016,  partie 5


qu'en statuant ainsi cependant que le prévenu n'a manifestement été à même de se défendre au cours du débat oral, la chambre des appels correctionnels a méconnu le principe et les textes susvisés" ;
 
 Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 226-10 et 226-31 du code pénal, des articles 459, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable des faits de dénonciation calomnieuse, puis est entré en voie de condamnation à son encontre avant de statuer sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que M. [N], élu local d'autant plus averti des problèmes liés à la réalisation du Grand stade qu'il a été l'un des opposants à son implantation sur les communes de [Localité 1], site finalement choisi, et a soutenu à ce titre les nombreux recours administratifs (56 selon les parties civiles) qui ont été exercés, ne peut prétendre avoir adressé ce courrier, de bonne foi, alors qu'il connaissait parfaitement les réserves émises dès l'introduction en bourse et l'accumulation, pendant les trois années postérieures à cette introduction, des difficultés qui ont été évoquées dès l'origine ; que la médiatisation qu'il a voulu donner à cette plainte, dont il a déclaré au cours de l'enquête qu'il l'employait « pour un usage à but politique », confirme que cette dénonciation n'a été faite que dans un but autre que celui d'alerter l'autorité compétente d'infraction au code monétaire et financier, alors que M. [N], bien que connaissant parfaitement la réalité des obstacles rencontrés, ne disposait d'aucun élément sérieux pour évoquer une sous-estimation, trois ans auparavant, de ces difficultés ;
 
 "alors que, pour établir la mauvaise foi du prévenu de dénonciation calomnieuse, la juridiction correctionnelle doit s'appuyer sur des éléments exacts au moment de la dénonciation, sans se contredire avec ses propres constatations ; qu'en déclarant le prévenu coupable de dénonciation calomnieuse par l'intermédiaire d'une lettre ouverte adressée au président de l'AMF, et que l'intention délictuelle été établie, par la qualité d'élu du prévenu déposant des recours administratifs, cependant qu'à la date des faits, le prévenu n'avait déposé aucun recours et que ce n'est qu'en sa qualité d'avocat qu'il a postérieurement défendu des expropriés, par sa connaissance des réserves, tout en relevant, d'une part, les interrogations du prévenu sur les réserves, dans la lettre ouverte, par l'accumulation d'événements imprévus mais annoncés dans le document de base, d'autre part, les événements imprévus et les réserves sans que les événements imprévus soient mentionnés dans les réserves, par la motivation politique du prévenu, la chambre des appels correctionnels n'a pas légalement justifié son arrêt au regard des textes susvisés" ;
 
 Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation du principe d'interprétation stricte de la loi pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-4, 226-10 et 226-31 du code pénal, des articles 459, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; manque de base légale et défaut de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable des faits de dénonciation calomnieuse, puis est entré en voie de condamnation à son encontre avant de statuer sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que ces faits résident, en l'espèce, dans l'accusation d'avoir sciemment diffusé dans le public, par le biais du document de base, des informations trompeuses, en sous-estimant les difficultés de réalisation du projet et ce, dans le but « de favoriser l'entrée en bourse du groupe », ce qui implique qu'il ne suffit pas pour démontrer que les faits dénoncés ne sont pas faux, d'établir qu'ils se sont éventuellement révélés inexacts, l'élément de mauvaise foi prêté au responsable du document de base étant l'élément déterminant de l'agissement dénoncé ;
 
 "alors que le prévenu faisait valoir, dans ses conclusions régulièrement déposées, qu'à supposer que la lettre du 24 janvier 2010 soit considérée comme une dénonciation au sens de l'article 226-10 du code pénal, les faits portés à la connaissance de l'AMF étaient exacts et prescrits, démontrant ainsi que le prévenu n'avait pas d'intention d'obtenir de l'AMF une sanction administrative ; qu'en déclarant le prévenu coupable de dénonciation calomnieuse au moyen d'une lettre ouverte adressée au président de l'AMF par les motifs précités qui ajoutent à la loi d'incrimination sur la dénonciation calomnieuse que les poursuites peuvent avoir lieu même si le fait n'est pas de « nature à entraîner des sanctions », la cour d'appel a méconnu le principe et les textes susvisés" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit de dénonciation calomnieuse dont elle a déclaré le prévenu coupable ;