décision 17-81.098 du 06/11/2018,  partie 2



Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Hemery - Thomas-Raquin - Le Guerer pour la société Les Espèces, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er de son protocole additionnel, 121-1, 121-2 du code pénal, L. 480-4, L. 480-4-2 du code de l'urbanisme, dans leurs versions applicables, L. 313-1 du code forestier, dans sa version applicable, préliminaire, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ensemble le principe des droits de la défense ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société civile immobilière (SCI) Les Espèces coupable de « réalisation non autorisée d'affouillement ou d'exhaussement du sol », de « coupe ou abattage d'arbre irrégulier soumis à déclaration préalable – bois, forêt, parc d'une commune soumise à un plan local d'urbanisme ou espace boisé classé » et de « défrichement sans autorisation des bois d'un particulier », a condamné celle-ci à une amende de 300 000 euros dont 100 000 euros avec sursis, a ordonné « à la charge solidaire des deux prévenus la remise dans son état antérieur du fond du vallon de la bartavelle où a été créée une aire de dépôt constituée de remblais sur une surface de 15 000 m² (photographie n°1 annexée au procès-verbal du 8 mars 2010) » et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs propres que, sur la responsabilité pénale du GFR Les Espèces devenu société Les Espèces, la personne morale fait valoir qu'elle ne peut être responsable des infractions reprochées au motif que M. X... n'aurait pas agi pour son compte, ce qu'il n'avait aucune qualité pour faire, qu'il ne peut être considéré comme un de ses organes ou représentants puisque sa seule qualité à l'époque des faits était celle de gérant et associé unique de l'EARL Sainte-Marie-des Gênets, titulaire d'un bail rural consenti par le GFR ; qu'il n'est pas discuté qu'à compter de 2004, M. Jean-Louis X... a succédé à son fils Thierry en tant que gérant puis a été remplacé en mars 2009 par M. Jean-Claude Z... ; qu'il n'est pas discuté non plus et cela résulte du dossier qu'il s'agit d'un domaine familial sur lequel M. X..., son épouse et ses parents avaient leurs activités ; que si les travaux ont effectivement été exécutés par M. Thierry X... alors qu'il n'était plus le gérant du groupement, il n'en demeure pas moins qu'il a continué à en assumer la direction de fait et ce, au vu et au su de son père ; que d'ailleurs, M. Thierry X... se présente dans l'ensemble des courriers comme le gérant du GFR ; qu'il était en outre associé majoritaire pendant toute la période ; que certains documents qu'il a signés pour le GFR portent la mention "pour ordre" notamment des conventions conclues en 2005 avec les différentes sociétés déversant les remblais ; qu'en définitive, des travaux d'une telle ampleur affectant une immense partie du domaine, ayant nécessité pendant plusieurs mois voire des années des apports de remblais par des convois de camions, n'ont pu être réalisés qu'en accord avec le gérant de droit lequel, ne s'y étant jamais opposé, doit être considéré comme ayant accepté que le groupement les fasse exécuter ; que de plus, le groupement foncier a été le bénéficiaire de l'ensemble des travaux au sens de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme ; que le jugement doit donc être confirmé sur la déclaration de culpabilité de la personne morale » ;
 
 "et aux motifs adoptés que sur la responsabilité pénale du GFR Les Espèces, au terme de l'article 121-2 du code pénal, les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; qu'au terme de l'article L. 480-4 alinéa 2 du code de l'urbanisme, les peines prévues par le premier alinéa en cas d'exécution de travaux en méconnaissance des autorisations d'urbanisme nécessaires peuvent aussi être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdits travaux ; qu'au terme de l'article L. 313-1 du code forestier (devenu L. 363-1), en cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 311-1 (devenu L. 341-3), le propriétaire est condamné à une amende calculée à raison de 150 euros par mètre carré de bois défriché ; que la peine prévue à l'alinéa précédent peut être prononcée contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des opérations de défrichement, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdites opérations ; que M. Z... et son conseil estiment que le GFR Les Espèces ne peut être responsable des infractions reprochées car M. X... n'aurait pas agi pour le compte celui-ci, qu'il n'avait aucune qualité pour cela, ayant alors pour seule qualité d'être gérant et unique associé de l'EARL Sainte Marie Des Genets ; qu'il est souligné en outre qu'une partie des travaux aurait été réalisée sur des parcelles n'appartenant pas au GFR, en particulier la parcelle n° [...] comprenant une aire de croisement et sur laquelle auraient été constatés des défrichements ;