Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-11.431 du 24/10/2018,  partie 4



 ALORS QUE, premièrement, il résulte de l'article L 57 du livre des procédures fiscales que «l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (...)», de l'article 1984 du code civil que «le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom (...)» et de l'article 1989 du code civil que «le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat: le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre»; qu'au regard de l'interprétation jurisprudentielle de ces dispositions combinées, lorsque le mandat donné par un contribuable à un mandataire pour l'assister dans ses relations avec l'administration ne contient aucune mention expresse habilitant le mandataire à recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition, ce mandat n'emporte pas élection de domicile en ce qu'il s'agit d'un simple mandat de représentation ; qu'en concluant que «  le cabinet CLC aurait donc dû recevoir la réponse à la lettre d'observations qu'il avait envoyée le 25 août 2009 afin de lui permettre de saisir la Commission de conciliation ce que n'a pu faire Mme Y..., destinataire de la réponse qu'elle n'a pu recevoir étant absente de son domicile(...)» après avoir observé qu'«  en l'espèce, le cabinet d'avocats CLC a, par courrier recommandé avec accusé de réception du 25 août 2009, répondu à la proposition de rectification de l'Administration fiscale du 23 juin 2009 en rappelant le mandat de représentation qu'il avait reçu des époux Y..., dont il avait informé l'Administration fiscale par courrier du 21 juillet 2009(...)»
 mais sans avoir à aucun moment, constaté que le mandat litigieux comportait une mention expresse habilitant le cabinet CLC à recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 57 du livre des procédures fiscales, 1984 et 1989 du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, il résulte de l'article L 57 du livre des procédures fiscales que «l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (...)», de l'article 1984 du code civil que «le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom (...)» et de l'article 1989 du code civil que «le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat: le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre»; qu'au regard de l'interprétation jurisprudentielle de ces dispositions combinées, lorsque le mandat donné par un contribuable à un mandataire pour l'assister dans ses relations avec l'administration ne contient aucune mention expresse habilitant le mandataire à recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition, ce mandat n'emporte pas élection de domicile en ce qu'il s'agit d'un simple mandat de représentation; qu'il en résulte que la seule connaissance par l'administration fiscale de l'existence d'un mandataire n'emporte pas élection de domicile chez ce dernier; qu'en concluant que «(...) le cabinet CLC aurait donc dû recevoir la réponse à la lettre d'observations qu'il avait envoyé le 25 août 2009 afin de lui permettre de saisir la Commission de conciliation (...) » après avoir constaté que « (...) le refus de M. Z... de continuer à être représenté par le cabinet CLC n'a pas eu pour effet de mettre fin au mandat de représentation donné par Mme Y... à ce même cabinet (...) de sorte que le cabinet CLC, dont la qualité de mandataire de Mme Y... était connu par l'administration, ne pouvait être considéré par cette dernière comme un tiers (...)», la cour d'appel a violé les articles L 57 du livre des procédures fiscales, 1984 et 1989 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a infirmé en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal de grande instance de Paris, en déclarant la procédure fiscale engagée à l'encontre de Mme Laura Y... Z... irrégulière et partant, prononcé la décharge des droits, pénalités et intérêts mis à sa charge ;
 
 AUX MOTIFS QUE « lorsque le contribuable a donné mandat à un tiers pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition, ce mandat emporte élection de domicile auprès du mandataire et lorsque ce mandat a été porté à la connaissance de l'administration fiscale, celle-ci est tenue d'adresser au mandataire l'ensemble des actes de la procédure , qu'en l'espèce, le cabinet d'avocats CLC a, par courrier recommandé avec accusé de réception du 25 août 2009, répondu à la proposition de rectification de l'Administration fiscale du 23 juin 2009 en rappelant le mandat de représentation qu'il avait reçu des époux Y..., dont il avait informé l'Administration fiscale par courrier du juillet 2009 ;