Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.067 du 12/06/2019,  partie 3


qu'en effet, il résulte de la fiche d'information patrimoniale remplie et signée le 25 août 2009, ainsi que de l'avis d'imposition de l'année 2008 qu'elle disposait d'une retraite annuelle de 24.368 € et déclarait être propriétaire de quatre biens immobiliers d'une valeur nette de 710.000 €, ce que confirmait l'attestation du notaire, Me O..., en date du 20 juillet 2009, qui certifiait que Madame M... S... épouse Y..., actuellement soumise au régime de la séparation de biens, était propriétaire d'une maison sur la commune de [...] valorisée à 280.000 €, d'un appartement à [...] pour 80.000 €, d'un pavillon sur la commune de [...], valeur 200.000 € et d'un étang, terres et bois, avec chalet et mobil home sur la commune de [...] valorisés pour 150.000 € ; que si Madame Y... prétend aujourd'hui que ces valeurs seraient erronés ou encore qu'elles ne disposait que de l'usufruit de certains immeubles, force est de constater que ces prétentions ne correspondent pas aux déclarations faites concomitamment à ses engagements auxquelles la banque pouvait légitimement se fier ; qu'il s'évince de ce qui précède que le caractère manifestement excessif de l'engagement souscrit n'apparaît nullement caractérisé au moment de sa conclusion et que, partant, il est inutile de s'interroger sur l'état du patrimoine de Madame Y... à la date où elle a été appelée en paiement puisque cet état est insusceptible de remettre en cause son obligation en l'absence de disproportion avérée au moment de la souscription du cautionnement ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE la société LMA et son gérant Monsieur Y... font de la promotion immobilière et ont contracté des emprunts dans ce sens, le Tribunal considère que la connaissance des valeurs des biens immobiliers est implicite ; que l'attestation du 20 juillet 2009 de Maître R... O..., notaire à [...], établie pour les besoins du cautionnement, confirme que Madame Y... était propriétaire en propre et un mois avant de signer le cautionnement de 390.000 €, de biens immobiliers pour une valeur de 710.000 € ; que la fiche patrimoniale établie par la banque et signée par Monsieur Y... indique les noms des deux cautions, Monsieur Y... A... et Madame Y... M... née S..., et est basée sur l'attestation de Maître O..., le tribunal considère le cautionnement non disproportionné par rapport aux revenus et patrimoine des cautions, Monsieur Y... et Madame Y..., et les considère aussi comme des cautions averties ;
 
 ALORS QUE l'engagement de caution conclu par une personne physique au profit d'un créancier professionnel ne doit pas être manifestement disproportionné, lors de sa conclusion, aux biens et revenus de la caution ; que la disproportion du cautionnement s'apprécie au regard des informations fournies par la caution dans la fiche de renseignements, celle-ci lui étant opposable dès lors qu'en la signant, elle en a approuvé le contenu ; qu'en condamnant Madame M... Y... à payer à la Banque Populaire la somme de 320.211,33 €, au titre du compte promotion immobilière n° [...], aux motifs que selon les informations contenues dans la fiche d'étude du 25 août 2009, corroborées par l'attestation du 20 juillet 2009 de Maître R... O..., Madame M... Y... était propriétaire en propre de biens immobiliers d'une valeur totale de 710.000 €, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la fiche d'étude, établie aux noms de Madame M... Y... et de celui de son époux séparé en biens, Monsieur A... Y..., également caution, ne devait pas être dépourvue de toute portée dès lors qu'elle n'avait été remplie et signée que par Monsieur A... Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu les articles L. 332-1 et L. 343-4.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Madame M... Y... de ses demandes tendant à voir condamner la Banque Populaire pour manquement à son devoir de mise en garde et de compensation avec la condamnation prononcée à sa charge, et de l'avoir condamnée, solidairement avec la société LMA, à payer à la Banque Populaire, au titre du compte promotion immobilière n° [...], la somme de 320.211,33 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE Madame Y... invoquait le manquement de la banque à son devoir de mise en garde envers une caution non avertie ; que le devoir de mise en garde de l'établissement bancaire à l'égard des cautions ne se justifie que par l'existence d'un risque d'endettement excessif dans l'hypothèse où la caution est non avertie, et ces conditions sont cumulatives ; qu'or, en l'espèce, le risque d'endettement excessif était exclu pour Madame Y... dès lors qu'il a été ci-avant démontré qu'elle disposait de biens et revenus adéquats et suffisants pour faire face aux engagements souscrits et, partant, la banque n'était pas tenue d'un devoir de mise en garde quelle que soit leur qualité de caution profane ou avertie sur laquelle il est inutile de s'interroger ;