Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.340 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n°s G 15-17.340 et J 15-17.341 formés par la société Urbat promotion, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre, le premier, un arrêt RG n° 13/15591 rendu le 12 février 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (8e chambre C), le second, contre un arrêt de la même cour d&apos;appel, du même jour mais RG n° 13/22534, dans les litiges l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société G sport international, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [P] [E], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de mandataire ad&apos;hoc et gérant de la société G sport international,
 
 3°/ à la société JP Louis & A Lageat, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société G sport international,
 
 4°/ au procureur général près la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, domicilié en cette qualité [Adresse 5],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de chacun de ses pourvois, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Urbat promotion, de Me Balat, avocat de la société G sport international et de M. [E], ès qualités, l&apos;avis de Mme Guinamant, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu leur connexité, joint les pourvois n°s G 15-17.340 et J 15-17.341 ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 12 février 2015, RG n° 13/15591 et RG n° 13/22534), que la société G sport international (la société G Sport), dirigée par M. [E], ayant été condamnée à payer à la société Urbat promotion (la société Urbat) une indemnité en réparation de son préjudice, cette seconde société a assigné la première aux fins d&apos;ouverture d&apos;une liquidation judiciaire ; qu&apos;un jugement du 17 juillet 2013 a ouvert le redressement judiciaire de la société G sport ; que cette dernière a relevé appel de ce jugement ; que pendant l&apos;instance d&apos;appel, le tribunal a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; que par le premier arrêt attaqué, la cour d&apos;appel a infirmé le jugement de mise en redressement judiciaire de la société G sport ; que par le second, elle a infirmé celui ayant converti cette procédure en liquidation judiciaire ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi n° G 15-17.340 :
 
 Attendu que la société Urbat fait grief à l&apos;arrêt RG n° 13/15591 de rejeter sa demande d&apos;ouverture d&apos;une procédure collective formée à l&apos;égard de la société G Sport, de constater qu&apos;étaient devenues sans objet ses demandes tendant à juger que les associés avaient détourné des fonds au détriment de la procédure collective et usé de manoeuvres pour faire obstacle à l&apos;ouverture de cette procédure, et de rejeter ses demandes en paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen :
 
 1°/ que tout débiteur qui est dans l&apos;impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible est en cessation des paiements ; que si le versement de sommes d&apos;argent par le dirigeant, afin de payer des dettes sociales, peut constituer un actif disponible pour faire face au passif exigible, il n&apos;en est pas ainsi lorsque ce versement a pour seul but de maintenir artificiellement en vie une société qui est en état de cessation des paiements avec ses seuls actifs disponibles ; qu&apos;en se bornant à affirmer qu&apos;il n&apos;était pas établi que la société G Sport international était en cessation des paiements dès lors que « les autres créances (sociales) connues ont été valablement payées » par son dirigeant, sans rechercher si ces paiements révélaient en réalité l&apos;état de cessation des paiements de la société G Sport international et ne tendaient qu&apos;à assurer sa survie artificielle, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 631-1 du code de commerce ;
 
 2°/ qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher si l&apos;extinction de dettes sociales par ces paiements effectués par son dirigeant faisait naître une nouvelle dette sociale exigible, pour le remboursement des sommes payées pour son compte par son dirigeant, de sorte que subsistait le même passif exigible, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 631-1 du code de commerce ;
 
 3°/ que la cessation des paiements est appréciée au jour où statue la juridiction, même en cause d&apos;appel ; qu&apos;en affirmant qu&apos;il n&apos;