décision 15-18.175 du 21/06/2017,  partie 3


qu'en retenant que la note explicative du système harmonisé permettrait de faire l'économie de la recherche de la fonction principale des imprimantes multifonctions (application de la note 3 de la section XVI de la NC 2007), la cour d'appel, qui n'a correctement analysé, ni la "combinaison de machines" visée par ladite note explicative, ni la sous-position 8443.31.91, a violé le règlement du Conseil n° 2658/87, ensemble les règlements n° 1549/2006, 1214/2007, 948/2009 et 1031/2008 de la Commission, lus à la lumière de la note explicative du système harmonisé ;
 
 6°/ que de la même façon la sous-position 8443.31.91 de la nomenclature combinée retenue comme pertinente par l'arrêt attaqué, ne vise pas une "combinaison de machines", mais une machine réalisant la fonction de copieur ; qu'elle vise en effet les "machines assurant les fonctions de copie et de transmission de copie par scannage de l'original et impression des copies au moyen d'un procédé électrostatique" ; qu'il n'est jamais question que de copies, réalisées par scannage puis impression, dans cette sous-position, de sorte qu'en retenant qu'il y aurait là une "position distincte" couvrant une "combinaison des machines" au sens de la note explicative du système harmonisé précitée, la cour d'appel a violé les règlements n° 1549/2006 de la Commission du 17 octobre 2006 et n° 1214/2007, 948/2009 et 1031/2008 de la Commission ;
 
 7°/ que la classification douanière des marchandises s'opère en fonction de leurs caractéristiques et propriétés, selon, quand il s'agit de machines multifonctions, leur fonction principale ou essentielle ; qu'au cas présent, pour déterminer la sous-position à laquelle appartenaient les imprimantes multifonctions importées par les sociétés Toshiba, la cour d'appel s'en est tenue à l'examen "des notices présentées par les fabricants", faisant observer que "le matériel litigieux est décrit dans les notices soit comme des systèmes multifonctions, soit comme des systèmes bureautiques, les mentions "copie" ou "impression" n'apparaissant que comme un des éléments, ajoutés à d'autres, du descriptif détaillé de la performance de la machine" ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, quelles étaient les caractéristiques et propriétés des machines en cause, pour apprécier l'importance relative (en poids, volume et valeur), de la fonction impression par rapport aux autres fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale par rapport aux règlements n° 1549/2006, 1214/2007, 1031/2008, et 948/2009 de la Commission ;
 
 8°/ que le critère décisif pour la classification tarifaire des marchandises doit être recherché, d'une manière générale, dans leurs caractéristiques et propriétés objectives ; que la notice de présentation de la marchandise par le fabricant n'est en revanche pas un critère déterminant de cette classification ; qu'au cas présent, pour classer les imprimantes multifonctions en litige, la cour d'appel s'est attachée à leur présentation, en énonçant que "l'ensemble de ces produits est présenté comme des multifonctions, "des tout en un", sans prévalence de la fonction impression sur la fonction copie" ; que la cour d'appel est même allée jusqu'à affirmer explicitement que "classer une marchandise dans son espèce tarifaire telle qu'elle est établie par la nomenclature douanière, revient à procéder à une qualification de la marchandise au vu des notices présentées par les fabricants" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est déterminée sur un critère erroné, et donc un motif inopérant, violant ainsi les règlements n° 1549/2006, 1214/2007, 1031/2008 et 948/2009 de la Commission et 2658/87 du Conseil ;
 
 9°/ que la destination principale d'une machine multifonction est un critère pertinent de sa classification douanière ; qu'au cas présent, en écartant tout critère lié à l'utilisation des machines multifonctions, pour s'en tenir au descriptif du fabricant, cependant que la destination inhérente des machines était un élément d'analyse pertinent, la cour d'appel a violé les règlements n° 1549/2006, 1214/2007, 1031/2008 et 948/2009 de la Commission et 2658/87 du Conseil ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que la Cour de justice de l'Union européenne (la CJUE) a jugé que la légalité des actes de l'Union ne saurait être contrôlée au regard des règles de l'Organisation mondiale du commerce pour la période antérieure à la date d'expiration du délai accordé à l'Union pour se conformer à ces règles (17 janvier 2013, Hewlett-Packard Europe BV, C-361/11), la cour d'appel en a exactement déduit que le règlement du Conseil n° 2658/87 ne peut être appliqué de manière à avoir pour effet d'introduire de manière rétroactive les modifications mises en oeuvre pour se conformer aux règles de l'ATI, prévues par le règlement n° 620/2011 de la Commission du 24 juin 2011, lequel dispose qu'il n'a pas d'effet rétroactif ;