Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.026 du 03/02/2021,  partie 6


qu'en déboutant néanmoins les exposants de leur demande de rappel d'heures supplémentaires, au motif inopérant qu'en cas de gérance normale, le montant de la rémunération garantie s'entend de la rémunération garantie non à chacun des cogérants mais à l'ensemble des cogérants, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 de l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants mandataires » du 18 juillet 1963, ensemble les articles L. 3171-4 et L. 7322-1 du code du travail.
 
 3° ALORS QU'il résulte de l'article L. 7322-1 du code du travail que l'entreprise propriétaire de la succursale de commerce de détail alimentaire est responsable au profit des gérants non salariés des dispositions du livre Ier de la troisième partie relatives à la durée du travail, aux repos et congés payés et à la sécurité du travail lorsque les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ont été fixées par elle et soumises à son accord ; qu'il en résulte que lorsque les conditions d'application en sont réunies, les gérants non salariés peuvent revendiquer le paiement d'heures supplémentaires et l'application des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail ; qu'en l'espèce, en déboutant les exposants de leur demande de rappel d'heures supplémentaires, au motif inopérant qu'en cas de gérance normale, le montant de la rémunération garantie s'entend de la rémunération garantie non à chacun des cogérants mais à l'ensemble des cogérants, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si les co-gérants avaient réalisés des heures supplémentaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4 et L. 7322-1 du code du travail.
 
 4° ALORS QUE l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit statué à nouveau en fait et en droit ; qu'en l'espèce, en déboutant les exposants de leur demande de rappel d'heures supplémentaires, par simple confirmation du jugement déféré, sans qu'il ne soit statué à nouveau en fait et en droit sur le bien-fondé de la demande, la cour d'appel a violé les articles 542 et 561 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
 
 5° ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient seulement au gérant non salarié de succursale de commerce de détail alimentaire d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'entreprise propriétaire de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, il résultait des motifs à les supposés adoptés que les exposants étayaient leur demande par les horaires d'ouverture et de fermeture des magasins, ce qui constituait des éléments suffisamment précis permettant à l'entreprise de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en rejetant néanmoins leur demande aux motifs à les supposer adoptés que l'amplitude horaire d'ouverture des magasins ne devant pas se confondre avec le temps de travail effectif de chacun des deux cogérants (ces derniers pouvant à certains moments travailler en alternance), les exposants ne rapportent pas une preuve suffisante des heures supplémentaires effectuées, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur les seuls gérants non salariés, a violé les articles L. 3171-4 et L. 7322-1 du code du travail.