Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.552 du 04/10/2018,  partie 3



 ALORS en cinquième lieu QU'en jugeant que « les cessionnaires, qui avaient connaissance de la décision de préemption de la commune du 22 septembre 2005 au prix de 397.000 € et qui ont acquis les parts sociales pour un prix de 670.000 € comprenant le remboursement du capital social pour 10.000 € et celui du compte courant d'associés pour 410.371,02 €, soit une valeur de l'immeuble de 249.628,98 €, ne peuvent prétendre que la dissimulation de la préemption aurait permis aux cédants de majorer le prix de cession » et qu'« ainsi le préjudice invoqué n'est pas établi » (jugement, p.6 in fine), sans vérifier, comme il lui était demandé, si le paiement du prix total de 670.000 € n'avait pas eu pour seul objet l'acquisition de l'immeuble préempté, qui constituait le seul actif de la société cédée, laquelle ayant changé de dénomination sociale à la demande des cédants n'a par ailleurs repris aucune clientèle qui aurait préexisté à la cession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 ALORS en sixième lieu QU'en jugeant que « le préjudice invoqué n'est pas établi » (arrêt, p.6 in fine), après avoir relevé que les cessionnaires avaient acquis l'immeuble, via les parts de la société IMMO 5, pour le prix de 670.000 €, et qu'après l'exercice par la commune de son second droit de préemption moins d'un an plus tard ils avaient dû se résoudre à céder l'immeuble à cette dernière pour la somme de 522.000 €, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que les cessionnaires avaient acquis un bien pour un prix supérieur à sa valeur, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société 66 F... Y..., la SCI MICHEL 2, ainsi que Messieurs Z..., A... et X... de leurs demandes fondées sur un manquement de Maître B... à son devoir de conseil ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « si l'acte de vente des parts sociales de la société IMMO 5 du 12 février 2007 est taisant sur la procédure en cours introduite par cette société le 23 novembre 2004 devant le tribunal administratif en annulation de la décision du 22 septembre 2005 par laquelle le maire des Pavillons-sous-Bois avait exercé son droit de préemption urbain sur l'immeuble sis [...] au prix de 397.000 €, cependant, il ne peut être imputé aux cédants une fausse déclaration pour avoir énoncé, dans l'acte du 12 février 2007, qu'ils avaient reçu du représentant légal de la société l'assurance que celle-ci n'était l'objet d'aucune procédure pour quelque raison que ce fût, la requête précitée introduite par la société n'étant pas une procédure formée contre elle ; que bien que l'information sur la procédure administrative en cours n'ait pas été expressément mentionnée dans l'acte de cession du 12 février 2007, son existence n'a pas été dissimulée aux cessionnaires dès lors qu'ont été jointes à l'acte et paraphées par ces derniers : - une lettre recommandée avec avis de réception présentée au maire des Pavillons-sous-Bois le 4 novembre 2005 par laquelle la société IMMO 5 dénonçait l'illégalité de la procédure de préemption et l'informait de son intention d'engager un recours si le maire n'y renonçait pas ; - la copie du jugement rendu le 9 mai 2006 par le tribunal d'instance de Bobigny relatif aux conséquences de l'arrêté de péril du 2 juin 2003 sur l'immeuble et relatant la procédure pendante devant le tribunal administratif à l'encontre de la décision de péremption ; que ces documents, qui ne sont pas nuls bien que l'acte authentique n'en porte pas mention, démontrent que les cédants n'ont pas eu la volonté de dissimuler la procédure en cours ; qu'il sera ajouté que la décision de préemption du 22 septembre 2005 est intervenue sur une déclaration d'intention d'aliéner résultant d'un contrat de vente de l'immeuble litigieux par acte sous seing privé du 29 juin 2005, consentie par la société IMMO 5 au profit de la SCI MVIS dont la gérante était Mme Valérie A..., co-gérant de la société MICHEL 2, cessionnaire. La vente du 29 juin 2005 n'ayant pu être réitérée en raison de la préemption, les cessionnaires ne peuvent prétendre avoir ignoré que la commune avait exercé son droit de préemption antérieurement à la cession ; que le dol incident n'est pas établi ; que par suite, le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a condamné les cédants sur ce fondement ;