Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 11-27.772 du 27/02/2013,  partie 2


qu'il ne s'agit pas en l'espèce d'une simple demande en paiement d'arrérages de pensions de retraite complémentaire, laquelle est soumise à la prescription abrégée de cinq ans prévue pour tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts ; qu'il s'agit bien de l'action en réparation d'un préjudice né d'une inexécution fautive d'un engagement pris par l'employeur ; que dès lors, les salariés ayant subi des déductions non prévues par l'article 25 RCPN au moment du calcul initial de leur avantage RCPN ont droit à un « préjudice additionnel » ; que la seule énonciation contenue dans la lettre d'embauche de Monsieur X... « vous bénéficierez du régime particulier de Régime de Prévoyance et de Retraite de notre personnel » n'emporte pas engagement unilatéral de la société d'appliquer à titre individuel au salarié le régime RCPN, comme la remise de documents résumant les usages et engagements unilatéraux de l'employeur n'ont pas pour effet de contractualiser les avantages qui y sont décrits et leur conférer le caractère d'un avantage individuel acquis dont le salarié pourrait se prévaloir ; qu'il s'agit en l'espèce d'un engagement unilatéral de l'employeur qui a été contracté pour l'ensemble des salariés de l'entreprise et le non-respect par l'employeur de son engagement unilatéral ouvre droit à réparation pour le salarié victime d'un tel préjudice, sur le fondement de l'article 1142 du Code civil ; qu'une telle action échappe à la prescription abrégée de l'action en paiement des prestations de retraites complémentaire mais relève de la prescription trentenaire de droit commun ; que le préjudice allégué consistant dans la minoration de l'avantage RCPN servi à l'intéressé est devenu actuel au moment où ce salarié s'est trouvé en droit de prétendre à la liquidation de ses droits, soit en 1990, et son action introduite en novembre 2006 n'était pas atteinte par la prescription de l'article 2262 du Code civil » ;

ALORS QUE l'action en paiement de sommes qui n'auraient pas dû être déduites de prestations de retraite complémentaire se prescrit par cinq ans ; qu'en jugeant que l'action en rappel des déductions litigieuses sur les pensions de retraites complémentaires de Monsieur X... relève de la prescription trentenaire, la Cour d'appel a violé l'article 2277 du Code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société NAPHTACHIMIE à payer à Monsieur Jean X... une somme de 162.765 € en réparation du préjudice résultant de retenues indûment effectuées sur le fondement de l'article 25 du régime d'allocation supplémentaire dit RCPN ;

AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « le salarié conteste le mode de calcul opéré par l'employeur de l'avantage RCPN au regard de la lecture de l'article 25 dudit régime, faisant valoir qu'ont été pris en compte des points acquis pendant sa période de préretraite et de chômage subséquent de même que des points attribués « gratuitement » pendant sa période d'activité dans la société NAPHTACHIMIE ; que pour lui, seuls les points ayant donné lieu à des cotisations de la part de NAPHTACHIMIE peuvent être déduits ; que l'employeur soutient qu'il y a lieu à interprétation des dispositions dudit article et notamment les expressions « pendant le temps de présence » et « en fonction des seules cotisations patronales », alors que le règlement ne fait nulle part de (sic) points gratuits ; que le salarié a droit à une allocation complémentaire égale à la différence entre « les Pensions Totales » et les prestations visées à l'article 25 dudit Régime dont il peut bénéficier par ailleurs, pour lui verser in fine une garantie de pension calculée en fonction de son ancienneté ; que le litige porte sur la nature des prestations à déduire telles que prévues à l'article 25, lequel est libellé en ces termes : « sont notamment déductibles : pour les pensions de retraites, les pensions de retraites versées par la Sécurité Sociale, à l'exception des majorations pour conjointe et enfants à charge. Ces pensions sont retenues seulement pour leur fraction acquise pendant le temps de présence à NAPHTACHIMIE ou sociétés actionnaires et correspondant aux seules cotisations incombant à l'employeur. » ; que dès lors pour les pensions de retraites complémentaire, il est de nouveau mentionné : « ces pensions sont retenues seulement pour leur fraction correspondant au nombre de points acquis pendant le temps de présence NAPHTACHIMIE ou sociétés actionnaires en fonction des seules cotisations incombant à l'employeur » ; que dès lors, les pensions déductibles devaient réunir les deux critères (temps de présence et cotisation pour l'employeur) ; qu'en l'espèce, peut donc être assimilé à « ce temps de présence » au sens du texte susvisé, la période du FNE correspond (sic) entre la date du départ anticipé du salarié et celle de son soixantième anniversaire et que dès lors, les prestations complémentaires de retraite qui lui seraient acquises pour ladite période doivent être exonérées des déductions des « parts patronales des pensions » qui sont dues au titre de la même période ; qu'il résulte de l'expertise un mode de calcul et d'intégration des points gratuits que la société NAPHTACHIMIE ne peut plus contester ayant formellement admis qu'elle avait gelé le RCPN ;