Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.154 du 24/09/2020,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté que l'Urssaf des Bouches-du-Rhône a procédé par échantillonnage et extrapolation concernant le chef de redressement n° 1, sans avoir respecté le formalisme et les conditions posées par l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale, d'AVOIR annulé le chef de redressement afférent aux frais professionnels-grands déplacements (n° 1) notifié par l'Urssaf à la société Foselev Industries et d'AVOIR en conséquence validé la mise en demeure du 26 octobre 2012 décernée par l'Urssaf à la société Foselev Industries dans la seule limite des sommes réclamées au titre des chefs de redressement n° 3 à n° 6 et d'AVOIR condamné la société Foselev Industries à payer à l'Urssaf uniquement la somme de 13.512 euros en deniers ou quittance, au titre du rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale, d'assurance chômage et d'AGS relatif aux chefs de redressement n° 3 à n° 6, outre les majorations de retard afférentes et d'AVOIR condamné l'Urssaf à payer à la société Foselev Industries la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dont les chefs sont nés postérieurement au 1er janvier 2019
 
 AUX MOTIFS QUE sur la nullité de la procédure de contrôle et de redressement tirée du recours à l'échantillonnage et à l'extrapolation ; qu'il ressort des articles R. 243-59-2 et R. 242-5 du code de la sécurité sociale que le redressement doit être établi sur des bases réelles lorsque la comptabilité de l'employeur permet à l'agent de contrôle d'établir le chiffre exact des sommes à réintégrer, le recours à la méthode d'évaluation par sondage et extrapolation sur la base d'une comptabilité réelle de l'entreprise n'étant régulière que si l'employeur a donné son accord pour l'utilisation d'une telle méthode ou lorsque la comptabilité est incomplète ; qu'il est constant que les éléments recueillis dans le cadre d'une vérification irrégulière par échantillonnage et extrapolation ne peuvent fonder, même dans la limite des bases effectivement vérifiées, un redressement ; qu'en l'espèce, l'organisme estime qu'il n'y a pas eu de méthode d'échantillonnage mais une vérification exhaustive en 2010 et application d'un coefficient pour l'année 2009 en fonction des montants versés par rapport aux montants régularisés ; que la société Foselev Industries soutient au contraire que l'Urssaf a procédé par échantillonnage et extrapolation en dehors du cadre réglementaire ; qu'il résulte de la lettre d'observations notifiée à la société Foselev Industries par l'Urssaf que l'inspecteur a procédé, tant pour le chef de redressement n° 1 que le chef de redressement n° 2, à une vérification exhaustive de l'année 2010 afin de déterminer les montants redressés puis a appliqué un coefficient en fonction des montants versés en 2009 par rapport aux montants faisant l'objet de la régularisation en 2010 ; que s'agissant du chef de redressement n° 1 relatif aux indemnités de grand déplacement, il s'évince de la lettre d'observations que la société a mise à la disposition de l'inspecteur du recouvrement un fichier mentionnant par personne et par jour, le type de panier alloué et le nombre d'indemnités, le numéro et le libellé des projets sur lesquels est affecté le salarié pour la journée considérée, le lieu du chantier et le code ou nom du client, et ce concernant les années 2009 et 2010 ; que l'étude exhaustive par l'agent de contrôle des éléments communiqués par l'employeur au titre de l'année 2010 a conduit à l'identification de plusieurs situations qui lui sont apparues non conformes à la législation, lesquelles ont été soumises à la contradiction par l'annexion de listings à la lettre d'observations ; que concernant l'année 2009, alors que le fichier mis à la disposition de l'Urssaf comportait également tous les éléments utiles concernant cette période, l'agent de contrôle s'est contenté de reproduire le montant total des indemnités de grand déplacement versé et d'en déduire le montant à régulariser au regard des sommes à régulariser au titre de 2010 sur le montant total des indemnités versées la même année ; qu'il appartenait au contraire à l'inspecteur de procéder à une recherche exhaustive des anomalies de versement de l'indemnité de grand déplacement au cours de l'année 2009, les salariés dont certains sont sous contrat à durée déterminée n'étant pas les mêmes d'une année et sur l'autre, ni les chantiers ou missions pour lesquelles l'indemnité litigieuse est versée ; qu'en procédant de la sorte, la cour constate que l'Urssaf a procédé par échantillonnage et extrapolation, en limitant ses constatations à l'année 2010 et en les extrapolant à l'année 2009 concernant le chef de redressement n° 1, sans avoir respecté le formalisme et les conditions posées par l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale s'agissant de l'accord préalable de l'employeur au recours à cette méthode ; que dès lors, le redressement concernant le chef de redressement n° 1 ne saurait être fondé, même dans la limite des bases effectivement vérifiées ; qu'il sera annulé   ; qu'il s'en suit que la décision de la commission de recours amiable sera infirmée en ce qui concerne les chefs de redressement n° 1 et n° 2 et confirmé pour le surplus ; Sur les autres demandes ;