cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-18.506 du 08/11/2017,  partie 7



 2. ALORS, AU SURPLUS, QUE l'indemnisation de la sujétion et des frais résultant de l'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles doit être définie en fonction du taux d'occupation, en temps et en espace, de ce domicile ; que, dans ses conclusions d'appel, la société SANOFI-AVENTIS soulignait que le montant de l'indemnité de bureau versée aux anciens directeurs et médecins régionaux de la société LABORATOIRES AVENTIS avait été fixé en 2001, en considération notamment de la taille et du volume des matériels informatiques et téléphoniques mis à la disposition de ces salariés à l'époque et que, depuis lors, le matériel mis à disposition des salariés itinérants des métiers de la promotion médicale a fortement évolué, leur volume diminuant constamment ; que la société AVENTIS-SANOFI soulignait également que le temps consacré par les salariés itinérants aux tâches administratives réalisées à leur domicile s'est fortement réduit au cours des dernières années, selon les observations du rapport Orseu (conclusions d'appel, p. 17) ; qu'en affirmant néanmoins que le montant de l'indemnité de bureau versée aux anciens salariés de la société LABORATOIRES AVENTIS peut utilement servir de référence pour la fixation de l'indemnité à laquelle peuvent prétendre les autres salariés au titre de l'occupation de leur logement personnel, sans vérifier si l'occupation du domicile des salariés itinérants, en temps et en espace, n'a pas fortement diminué depuis la date de fixation du montant de cette indemnité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1135 et 1147 du Code civil ;
 
 3. ALORS QUE la cour d'appel a constaté que le montant de l'indemnité de bureau versée aux anciens directeurs et médecins régionaux de la société LABORATOIRES AVENTIS est fonction de leur lieu de résidence ; que les salariés habitant dans la région parisienne perçoivent une indemnité de 182,94 euros, les salariés habitant dans une ville de plus de 300.000 habitants une indemnité de 137,21 euros et les autres salariés une indemnité de 91,47 euros ; qu'après avoir affirmé que cette indemnité de bureau peut « utilement servir de référence   pour la fixation de l'indemnité à laquelle [les salariés peuvent] prétendre au titre de l'occupation de leur domicile à des fins professionnelles », la cour d'appel a néanmoins refusé de tenir compte, pour déterminer le montant de l'indemnité due à chaque salarié, de leur lieu de résidence ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles 1134, 1135 et 1147 du Code civil ;
 
 4. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'indemnisation allouée au salarié au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles répare la sujétion que représente cette occupation et les frais qu'elle engendre ; que cette indemnisation doit donc être fonction notamment de la valeur de l'espace occupé dans le domicile du salarié par son activité professionnelle, valeur qui varie selon le lieu de résidence du salarié ; qu'en affirmant néanmoins qu'il n'y a pas lieu de tenir compte du lieu de résidence des salariés pour fixer le montant de l'indemnisation due au titre de l'occupation de leur domicile et ainsi allouer aux salariés résidant hors de Paris et sa banlieue, une indemnité calquée sur celle versée, en vertu du maintien légal d'un avantage individuel acquis, aux anciens directeurs et médecins régionaux de la société LABORATOIRES AVENTIS qui résident dans la région parisienne, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1135 et 1147 du Code civil ;
 
 5. ALORS QUE la société SANOFI-AVENTIS exposait que l'indemnité forfaitaire de 35 euros par mois qu'elle avait proposé de verser à chaque salarié itinérant, dans le cadre des négociations avec les organisations syndicales de l'entreprise, avait été calculée sur la base d'un référentiel objectif extrêmement favorable aux salariés, à savoir la prise en compte d'une valeur locative moyenne d'une maison ou d'un appartement en France au 1er décembre 2015 (11,5 euros au mètre carré), de l'occupation d'un espace de bureau de 10 mètres carrés et d'un ratio d'utilisation de cet espace bureau à 50/50 entre le temps personnel et le temps professionnel ; que ce calcul, qui repose sur des bases objectives et favorables aux salariés au regard du taux réel d'occupation de leur domicile à des fins professionnelles et de l'espace réellement occupé dans leur logement, offre donc une estimation raisonnable de l'indemnisation à laquelle les salariés peuvent prétendre ; qu'en allouant néanmoins aux salariés une indemnité trois fois plus importante, en prenant comme seule référence pour justifier une telle indemnisation le montant d'un avantage individuel acquis par d'autres salariés et sans s'expliquer sur les paramètres retenus, hormis le taux d'occupation du domicile personnel qui, pour les visiteurs médicaux et délégués pharmaceutiques, représente selon ses propres constatations seulement un heure par jour, la cour d'appel a en tout état de cause privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1135 et 1147 du Code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION, INFINIMENT SUBSIDIAIRE