cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-25.139 du 14/02/2018,  partie 9


qu'encore, selon l'audition le 29 avril 2009 par l'assemblée nationale de M. B..., directeur général de l'établissement, l'économat intervenait sur 4 sites extérieurs, ceux précités, plus l'Afghanistan et la Côte d'Ivoire, dont il soulignait l'évolution imprévisible, et disposait de 2 comptoirs permanents hors métropole, en Guyane, quasi fermé, et en Allemagne ; qu'interrogé sur son activité, il répondait être spécialisé dans la restauration collective, l'entretien des infrastructures et la gestion des camps militaires ; qu'il ajoutait que le chiffre d'affaires lié aux opérations extérieures était de l'ordre de 36%, voire 50% sur les 3 dernières années, pour une cause conjoncturelle ; que la communication du mois de novembre 2010 du nouveau directeur général de l'économat, M. C..., montre qu'à la convention Capes France, en succédait une autre, Capes France 2, prévoyant son extension à d'autres sites asiatiques ; qu'il est indéniable que ces opérations militaires, auxquelles est associé l'économat, sont décidées par des instances qui lui sont tierces, françaises ou internationales, et qu'elles n'ont pas à raison de leur nature propre une durée ou une ampleur d'emblée prévisible, ce dont se font l'écho tant le directeur de l'établissement, lors de son audition précitée, que par ailleurs le projet de présentation du programme et des actions de l'armée, en vue de la loi de finances pour 2011, parlant des emplois, et qui faisait valoir le surcoût lié aux opérations extérieures du territoire national, décidées par le pouvoir politique, sans limite prévisible d'une durée ; qu'il est du reste de renommée commune que la France se retira de certaines de ces opérations, notamment en Afghanistan, ou au Kosovo ; qu'il est aussi indéniable qu'outre l'aléa guidant les opérations militaires de l'armée française à l'étranger, l'économat est soumis à l'aléa des situations opérationnelles, pouvant obliger à la suspension ou à la fin de son intervention ; qu'aussi, en dépit d'un stationnement pérenne à l'étranger des armées françaises durant le temps d'emploi de M. Y... auprès de l'économat, parce que son intervention, réglementée par une convention à terme, dont le caractère définitif n'est pas établi, aurait-elle été reconduite, sur les théâtres d'opérations extérieures est expérimentale, que ces opérations elles-mêmes ne s'inscrivent dans aucune prévision, ou stabilité, et sont au contraire conditionnées par des facteurs internationaux sur lesquels les acteurs concernés n'ont prise, qu'elles sont ainsi, même durables à raison de la conjoncture, ponctuelles, cette activité de soutien à l'armée française à l'étranger ne peut être analysée, dans sa nature et son développement, comme normale et permanente ; qu'au contraire, elle participe d'un accroissement temporaire de l'activité de l'établissement, serait-elle inscrite dans une certaine durée, avec retour sur les mêmes sites, durant plusieurs années, que l'économat ne pouvait absorber avec ses effectifs habituels, faute d'intervenir auparavant dans ces conditions et sur ces sites extérieurs, à cette fin ; que par ailleurs, outre qu'il ne saurait immiscer dans le débat des pièces concernant des tiers, d'un faible nombre, ne permettant de déterminer un mode opératoire, acquis, de l'employeur, qui recruterait les mêmes, insérés dans sa base de données, et restant à sa disposition, ce qui est nullement établi, il convient de relever que M. Y... était affecté, essentiellement en qualité d'électro-frigoriste, sur des sites différents, à l'étranger, participant des opérations militaires susdites, si bien qu'il n'occupait pas un emploi permanent, procédant de mêmes tâches, précises ; que dès lors, au vu de l'ensemble de ces éléments, il n'est habile à solliciter la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, à raison d'une cause erronée de recours à ce type de convention ; qu'en conséquence, M. Y... sera débouté de ses demandes d'indemnité de requalification, d'indemnités pour licenciement sans cause, ou compensatrice du préavis, ces 2 dernières étant liées à la requalification, dans le sens où la survenance du terme vaudrait licenciement sans forme ni motif ;
 
 1°) ALORS QU'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en s'attachant à la nature temporaire et imprévisible des évènements couverts par les opérations militaires de l'armée française poursuivies à l'étranger pour retenir que les contrats conclus n'ont pas eu pour effet ni pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à une activité normale et permanente de l'entreprise alors pourtant qu'elle avait constaté la succession de neuf contrats à durée déterminée à compter du 4 juin 2007 jusqu'au 15 mai 2011 au titre du soutien des forces armées en Serbie, au Kosovo et au Tchad dans le cadre d'une activité inscrite dans une certaine durée, avec retour sur les mêmes sites durant plusieurs années, ainsi que le caractère durable et pérenne du stationnement de l'armée française à l'étranger, ce dont il s'évinçait que les contrats avaient eu pour objet de pourvoir durablement des emplois liés à une activité normale et permanente de l'économat des armées, la cour d'appel a violé les articles L 1242-1 et L 1245-1 du code du travail ;