Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-16.059 du 20/04/2017,  partie 2


absence de pouvoir spécial donné par M. [J] n&apos;ayant pas pour conséquence de rendre nulle ou irrecevable la procédure d&apos;inscription de faux qui est donc recevable en ce qui concerne Mme [J] ; que sur la question de la recevabilité de l&apos;inscription de faux relative à sa dénonciation à la partie adverse dans le délai d&apos;un mois de sa date, et Mme [J] ayant régulièrement notifié le 9 mars 2011 des conclusions d&apos;incident afin de sursis à statuer auxquelles était annexé un bordereau des pièces communiquées visant la copie certifiée conforme du procèsverbal en date du 9 février 2011 dressé en inscription de faux incident, à l&apos;encontre de l&apos;acte litigieux, et dès lors, cette dénonciation doit être considérée comme , conforme aux exigences de l&apos;article 306 du code de procédure civile, à cet égard ; qu&apos;est mal fondé le moyen soulevé par la société AST Groupe selon lequel l&apos;assignation de l&apos;article 314 du code de procédure civile devait être faite dans le mois de l&apos;inscription de faux à peine de caducité de celle-ci, dès lors que ce texte n&apos;est applicable qu&apos;à la procédure de faux principale, et non pas, comme en l&apos;espèce, incidente ; que sur le fond de l&apos;inscription de faux à l&apos;encontre de l&apos;acte authentique du 4 février 2008, que la procédure en inscription de faux est introduite à l&apos;encontre de l&apos;acte authentique établi par M.[H], notaire, en date du 4 février 2008 ; qu&apos;il appartient à celui qui s&apos;inscrit en faux contre un acte authentique d&apos;établir l&apos;inexactitude des énonciations litigieuses qu&apos;il comporte ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 1319 du code civil, l&apos;acte authentique fait en effet pleine foi de la convention qu&apos;il renfermé entre les parties contractantes, de sorte que le risque de la preuve pèse sur celui qui en conteste l&apos;authenticité ; qu&apos;il appartient donc aux époux [J] de prouver que l&apos;acte authentique litigieux est faux ; qu&apos;à cet égard, ces derniers soutiennent que la clause «prix » stipulée dans l&apos;acte de vente n&apos;est ni conforme à celle du projet d&apos;acte de vente en l&apos;état futur d&apos;achèvement qui leur a été notifié par le notaire, ni conforme à la procuration en brevet donnée par eux et qui faisait référence aux charges et aux conditions particulières stipulées dans le projet d&apos;acte de vente en état futur d&apos;achèvement ; qu&apos;ils produisent les copies du projet de l&apos;acte authentique de vente en état futur d&apos;achèvement, de l&apos;acte authentique contenant procuration du 24 janvier 2008 et de l&apos;acte authentique litigieux de la vente en état de futur d&apos;achèvement du 4 février 2008 ; que les époux [J] doivent d&apos;abord prouver que l&apos;acte argué de faux est un acte authentique qui, aux termes de l&apos;article 1317 du code civil ,est décrit comme « celui qui est reçu par des officiers publics ayant le droit d&apos;instrumenter dans le lieu où l&apos;acte a été rédigé et avec les solennités requises » ; que les parties ne contestent pas l&apos;authenticité de l&apos;acte et les mentions obligatoires prévues par le décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatifs aux actes établis par les notaires sont bien présentes ; que les appelants doivent ensuite prouver la matérialité du faux ; qu&apos;en matière d&apos;actes authentiques, la vérité de l&apos;acte, et donc, sa force probante, peut être altérée soit matériellement, soit intellectuellement ; que le faux matériel est la fabrication par le faussaire d&apos;un acte ex nihilo ou encore la falsification ou l&apos;altération partielle d&apos;un acte véritable par des ratures, additions, surcharges ; que le faux intellectuel consiste, pour le rédacteur de l&apos;acte authentique, qui est nécessairement un officier public, à énoncer sciemment des faits ou à rapporter des déclarations inexactes ; qu&apos;en l&apos;espèce, les pièces versées aux débats, font apparaitre des différences substantielles entre les différents documents relatifs à la vente ; que le contrat préliminaire de vente en l&apos;état futur d&apos;achèvement, premier document attestant de l&apos;accord des parties, fait état d&apos;un prix de vente consenti et accepté par les parties, ferme et définitif jusqu&apos;à livraison complète de 287 000 € TVA comprise ; qu&apos;il ressort de l&apos;article IV relatif aux conditions générales que le réservataire « acquittera les droits, et taxes, honoraires et, d&apos;une manière générale, tous les frais entraînés par la vente et ceux afférents aux prêts nécessaires à la réalisation de son acquisition » ; qu&apos;ensuite, un avenant au dit contrat de réservation précise que « le prix de vente comprend les frais de notaire, les frais d&apos;hypothèque (ou de cautionnement), la taxe locale d&apos;équipement », ; que le projet d&apos;acte notarié de la vente en état futur d&apos;achèvement, notifiée aux appelants par le notaire le 5 juin 2007, prévoit que « la vente est consentie et acceptée contrat en mains moyennant le prix principal ferme et définitif et non révisable, prévu au contrat préliminaire taxe à la valeur ajoutée incluse, de 285 000 euros ; que ce prix tient compte: -des frais et émoluments du présent acte, y compris les frais de publicité foncière -des frais et charges financières des emprunts qui seront contractés le cas échéant par l&apos;acquéreur ainsi qu&apos;il pourra être indiqué ci-après ... » ; qu&apos;enfin, l&apos;acte authentique de vente en état futur d&apos;