Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-13.519 du 04/07/2019,  partie 2


Le bailleur établit par ailleurs, contrairement à ce que les premiers juges ont retenu, que la bénéficiaire de la reprise possède le cheptel et le matériel nécessaires ou à défaut les moyens de les acquérir puisqu'il produit une attestation de la chargée d'affaires du CIC Nord-Ouest en date du 7 mai 2015 qui indique que sur la base des informations en sa possession, le projet lui apparaît viable et qu'elle atteste pouvoir instruire la demande de prêt professionnel de 99.000 euros sur 10 ans, le besoin de financement résidant principalement en la construction d'un bâtiment de 375 mètres. Le preneur oppose à tort au bailleur le fait que l'activité en cause -la création d'un poulailler-, classée, serait sujette à autorisation et ce d'autant plus qu'elle serait exercée à proximité immédiate d'habitations. M. V... M... lui objecte en effet de façon pertinente qu'il ne rentre pas dans l'appréciation des conditions reprises à l'article L.411-59 du code rural, celle relative au droit de l'urbanisme ou au droit de l'environnement Enfin, si la reprise d'I ha 47 a 85 ca constitue une reprise partielle en ce qu'elle ne porte pas sur la totalité des biens donnés à bail par M. V... M... à M. N... U..., il n' est pas démontré que celle-ci est de nature à porter gravement atteinte à l'équilibre économique de l'ensemble de l'exploitation assurée par le preneur. En effet, le seul élément produit par M. N... U... est le rapport d'un expert judiciaire établi à sa demande et de façon non contradictoire, sur lequel la cour ne peut se fonder exclusivement. Ainsi, dès lors que le bailleur établit qu'il est satisfait à l'ensemble des conditions de la reprise au profit de Mme O... K... épouse M..., le congé doit être validé au titre de la parcelle [...] à Fligny, l'expulsion du preneur doit être ordonnée selon les modalités reprises au dispositif de la présente décision et le jugement infirmé en ce sens ;
 
 1°) - ALORS QUE le bénéficiaire de la reprise d'un bail rural doit posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou, à défaut, le moyen de les acquérir ; que le bailleur droit prouver que cette condition est remplie ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si une nouvelle réglementation n'imposait pas des contraintes importantes pour les élevages de volaille et donc une augmentation sensible du coût des travaux nécessaires pour la reprise des terres par Mme M..., qui privait de portée l'accord donné par une banque au financement de ces travaux avant l'apparition de cette règlementation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2°) - ALORS QUE le bailleur ne peut reprendre une partie des biens qu'il a loués si cette reprise partielle est de nature à porter gravement atteinte à l'équilibre économique de l'ensemble de l'exploitation assurée par le preneur ; que, pour établir que tel était le cas, M. U... se fondait sur une expertise amiable et sur trois attestations ; qu'en énonçant qu'il ne se fondait que sur une expertise amiable, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°) - ALORS QUE les juges du fond doivent se prononcer sur les pièces régulièrement versées aux débats ; qu'en ne se prononçant pas sur les trois attestations produites par M. U... (pièces n° 14 à 16) pour établir que la résiliation du bail sur la parcelle [...] porterait gravement atteinte à l'équilibre économique de son exploitation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.