Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.144 du 05/06/2019,  partie 3



 - comme d'autres salariés d'entreprises prestataires affectés sur le site de l'Institut de formation d'Alcatel Lucent, il recevait ses ordres et se voyait confier ses tâches directement par des salariés de la société Alcatel Lucent Enterprise et en particulier de M. J..., responsable du centre, de M. C... A... et de M. B... ;
 A cela s'ajoutent une lettre de M. Y... et d'une attestation de stage sous l'en-tête d'Alcatel établissement que l'intéressé a bénéficié de formation procurée par l'entreprise cliente en matière de téléphonie réseau. Ainsi il s'intégrait pleinement dans l'organisation de son service au sein de la société Alcatel Lucent Enterprise.
 
 Le seul lien avec la société prestataire ressortant des pièces produites sont des rapports d'activité qui transcrivent les heures effectuées par l'intéressé.
 Ainsi, il apparaît que M. N... T... travaillait sur le site de la société Alcatel Lucent Enterprise, était intégré à ses équipes et sa hiérarchie, en recevait les ordres pour effectuer des tâches qui ne requéraient d'ailleurs pas une compétence professionnelle spécifique justifiant qu'il ne fût pas intégré dans les services de l'établissement dont il assurait la logistique ;
 Ainsi le contrat de travail est bien caractérisé et le conseil des prud'hommes était bien compétent pour régler le différend qui s'et élevé à l'occasion de celui-ci et avec l'employeur.
 Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
 Il apparaît équitable au regard de l'article 700 du code de procédure civile de condamner la société Alcatel Lucent Enterprise à payer à M. N... T... la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.
 En revanche, la société Alcatel Lucent Enterprise, qui succombe et la société Access Services seront déboutés de ces chefs ;
 En l'absence de décision au fond et statuant sur contredit, il est prématuré de mettre hors de cause la Selarl Fides, es qualité, et le CGEA et de se prononcer sur la prescription soulevée par la société Alcatel Lucent Enterprise » ;
 
 1°) ALORS QUE le contrat de travail se définit comme l'exécution d'un travail, en contrepartie d'une rémunération, sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, la société Ale international faisait valoir et offrait de prouver que M. T... n'avait pas conclu de contrat de travail avec elle mais avec la société Access Services qui l'avait mis à sa disposition pour exécuter le contrat de prestation de services conclu entre elles, que le société Access Services fixait et réglait la rémunération de M. T..., appliquait la convention collective à la relation de travail, lui faisait passer les visites médicales, et fixait ses dates de congés payés ; que la société Ale international soutenait encore que M. T... rendait compte de son activité à la société Access Services, qu'il lui adressait ainsi chaque mois un rapport d'activité établi sur un formulaire Access Services, permettant notamment l'établissement de son bulletin de salaire, et que seule la société Access Services, qui l'avait d'ailleurs licencié, exerçait à son égard un pouvoir de direction ; que la société Ale international soulignait en outre, qu'il était normal que M. T... qui était responsable du matériel utilisé dans les salles de formation, en sa qualité de responsable logistique du centre de formation, gestion du matériel et préparation des salles, travaille avec du matériel fourni par la société Ale international, conformément au contrat de prestation de services relatif à la maintenance des équipements et qu'il soit destinataire des informations nécessaires à l'exécution de sa mission comme la détermination des salles où les formations devaient être dispensées, le type de formations dispensées ainsi que les plannings des formations (conclusions d'appel p. 9 à p.21 ; productions n°5 à 13) ; que pour conclure à l'existence d'un contrat de travail entre M. T... et la société Ale international, la cour d'appel s'est bornée à relever que M. T... effectuait un travail ne requérant pas de qualification très spécifique, sur le site de la société cliente, qu'il travaillait avec du matériel fourni par cette dernière, notamment son ordinateur portable et son téléphone, qu'il recevait ses ordres et se voyait confier ses tâches directement par des salariés de la société Ale international et qu'il avait bénéficié d'une formation dispensée par l'entreprise cliente ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'existence de directives précises pour l'exécution de la mission de M. T... de la part de la société Ale international ni que cette dernière aurait exercé à son encontre un pouvoir de contrôle et de sanction, a statué par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un lien de subordination entre la société Ale international et M. T..., et partant a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail et 1134 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ;