cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-20.278 du 14/02/2018,  partie 8


Jérôme Y... et la dissipation des valeurs et titres reçus par celui-ci, décision ayant donc permis aux hoirs Y... de connaître le préjudice résultant du défaut de conservation de ces titres et valeurs mobilières et des meubles et immeubles acquis par M. Jérôme Y... à titre de remploi ; qu'il convient en conséquence de constater que l'action en responsabilité de ce chef était prescrite le 20 mars 2005, soit bien avant l'assignation délivrée par M. Patrice Y... le 26 mai 2010 ;
 
 1°) ALORS QU'aux termes de l'article 2233 du code civil, la prescription ne court pas, à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ; qu'il résulte des articles 1956 et 1963 du code civil que la personne à laquelle est donné le séquestre judiciaire, qui est soumise à toutes les obligations qu'emporte le séquestre conventionnel, s'oblige à rendre la chose contentieuse déposée entre ses mains, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir ; que lorsque le bénéficiaire de la restitution n'a pas encore été déterminé, l'obligation de restitution du séquestre existe, affectée d'une condition ; que dès lors la prescription d'une action en responsabilité extra contractuelle ne peut courir qu'à compter du jour où le bénéficiaire du séquestre sera désigné par décision de justice à défaut d'accord conventionnel ; que pour déclarer prescrite l'action de M. Y... contre les héritiers du séquestre, la cour d'appel a retenu que cette action avait été engagée plus de dix ans après le jugement du 20 mars 1995 constatant le détournement des biens et revenus de la succession que le notaire constitué gardien avait l'obligation de conserver et d'administrer ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si une décision de justice était intervenue pour désigner le bénéficiaire du séquestre, point de départ du délai de prescription de l'obligation pour le séquestre de restituer les biens et revenus de la succession aux héritiers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2270-1 du code civil et des textes susvisés ;
 
 2°) ALORS QU'aux termes des dispositions de l'article 2219 du code civil, la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps ; qu'aux termes des dispositions de l'article 1915 du code civil, le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer ; qu'aux termes des dispositions de l'article 1937 du code civil, le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu'à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir ; qu'aucune décision judiciaire n'est intervenue pour désigner le titulaire du droit de propriété sur les biens en dépôt, de sorte qu'aucune prescription n'a pu courir ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si une décision de justice était intervenue pour désigner le titulaire des biens sous séquestre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2270-1 du code civil et des articles cités ;
 
 3°) ALORS QU'en tout état de cause, la fraude corrompt tout, de sorte que les règles de la prescription des fautes délictuelles du séquestre ne sont pas applicables en cas de fraude ; qu'en retenant, pour juger que la négation de sa mission de séquestre « n'est pas constitutive d'une fraude, mais d'un moyen de défense » lorsque la négation d'un fait avéré en justice est une fraude, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation du principe « Fraus omnia corrompit ».