Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.337 du 18/03/2021,  partie 3


qu'en retenant que M. C... ne pouvait, sous couvert de contester l'assiette de la pénalité, contester le montant de la contrainte, quand il lui appartenait de vérifier, s'agissant d'une sanction à caractère punitif, la matérialité et la qualification des faits au vu des éléments invoqués par M. C..., peu important que ce dernier n'ait pas exercé de recours contre la décision de la commission de recours amiable, la cour d'appel a méconnu son office et a violé le texte susvisé, ensemble l'article R. 147-8-1 du code de la sécurité sociale et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.