Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.449 du 21/10/2021,  partie 2



 7. En se déterminant ainsi, sans constater, pour chacun des dossiers restant en litige, que les actes de rééducation touchant l'épaule portaient sur la rééducation des ceintures au sens du texte susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Et sur le neuvième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Le professionnel de santé fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme de 9 000 euros à la caisse à titre de pénalité, alors que « la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation, à intervenir sur l'un des moyens de cassation du chef de l'arrêt attaqué ayant condamné le professionnel de santé à payer à la caisse la somme de 36 315,91 euros, prétendument indûment, entraînera, par voie de conséquence, l'annulation du chef du dispositif de l'arrêt l'ayant condamné à payer à la caisse la somme de 9 000 euros à titre de pénalité financière, motif pris que le montant de cette pénalité était de nature à sanctionner le manquement du professionnel de santé de façon proportionnée, et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt condamnant le professionnel de santé à payer une certaine somme à la caisse au titre de l'indu entraîne la cassation du chef de dispositif le condamnant au paiement d'une pénalité financière, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a ordonné la jonction des procédures n° N 16-01.919 et N 16-02.023, et sauf du chef de l'indu pour facturation de plusieurs indemnités de déplacement pour un seul déplacement, l'arrêt rendu le 23 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. [E] [C]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [E] [C] de sa demande tendant à voir ordonner la mise en oeuvre d'une mesure d'expertise médicale ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'expertise Monsieur [C] dénonce l'absence de motivation par laquelle les premiers juges ont écarté sa demande d'expertise, alors formulée à titre infiniment subsidiaire ; qu'il demande qu'un expert se penche sur la totalité des dossiers et émette un avis, pour chacun d'eux, sur la cotation applicable dans la mesure où il s'agit d'appréciations médicales qui excèdent la compétence du magistrat ; qu'il considère que le litige est relatif à des interprétations des dispositions de la NGAP au regard des multiples pathologies présentées par ses patients ; que la Caisse a fait preuve de carence dans la charge de la preuve ; qu'il existe un réel différend entre l'appréciation des dispositions de la NGAP par la CPAM et par lui ; que la Caisse répond que le litige porte sur la cotation des actes dispensés au regard de la NGAP et revêt donc un caractère purement administratif que la cour a compétence pour trancher sans qu'il ait lieu de mettre en oeuvre une expertise technique ; que sur ce, l'article 146 du code de procédure civile dispose qu' « une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve » ; qu'en l'espèce, la juridiction de sécurité sociale n'est pas saisie d'une contestation d'ordre médical relative à l'état des patients de Monsieur [C] ; qu'elle est donc compétente pour trancher le litige portant sur l'interprétation de la nomenclature et sur la cotation des actes dispensés aux assurés sociaux, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une expertise ; que la décision des premiers juges de rejeter la demande d 'expertise, bien qu'insuffisamment motivée, était parfaitement justifiée ;