décision 14-25.067 du 19/10/2016,  partie 6


qu'en outre, la question se pose également de savoir si le maintien de cette fausse sous-traitance ne permet pas à la société JM Transports de ne pas dépasser le nombre de salariés composant son personnel qui l'obligerait à mettre en place des institutions représentatives du personnel ; que l'absence intentionnelle de déclaration préalable à l'embauche et de bulletins de salaire délivrés par la SARL 2G puis la SAS JM Transports au bénéfice de M. U... W... constitue du travail dissimulé ; qu'en conséquence, la SAS JM Transports sera condamnée à payer à M. U... W... la somme de 1 470 x 6 = 8 820 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;
 
 1°) ALORS QUE le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi ne peut se déduire de la seule absence de déclaration d'embauche ou de délivrance de bulletin de paie ; qu'en affirmant que le caractère intentionnel du travail dissimulé se déduisait de la constatation de l'absence d'accomplissement desdites formalités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le juge, qui ne peut procéder par simple voie d'affirmation, a l'obligation d'indiquer l'origine et la nature des éléments qui ont fondé sa décision ; qu'en affirmant que la société JM Transports « tirait un bénéfice puisqu'elle payait des factures qui ne correspondaient nullement à la rémunération d'un salarié et que les charges sociales étaient acquittées par M. U... W... dans le cadre de son activité déclarée de chef d'entreprise unipersonnelle », sans expliquer de quels éléments elle inférait cette assertion qui n'était pas alléguée ni encore moins établie par M. W..., et qui était contesté par la société JM Transports, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut statuer par des motifs hypothétiques ; qu'en retenant, pour imputer à la société exposante un travail dissimulé, qu' « en outre, la question se pose également de savoir si le maintien de cette fausse sous-traitance ne permet pas à la société JM Transports de ne pas dépasser le nombre de salariés composant son personnel qui l'obligerait à mettre en place des institutions représentatives du personnel », la cour d'appel a statué par un motif hypothétique, et violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société JM Transports à payer à M. W... la somme de 1 470¿ à titre d'indemnité pour procédure de licenciement irrégulière ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les autres demandes c'est par de justes motifs tout à fait détaillés et pertinents repris par la cour que le premier juge s'est prononcé sur l'ensemble des autres demandes découlant de la nature retenue de contrat de travail à durée déterminée et relatives à des primes, au travail dissimulé et à la prise d'acte de la rupture, à l'indemnité compensatrice de préavis, aux dommages intérêts et autre demande en paiement ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la procédure de licenciement L'article L1232-2 du code du travail dispose que « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. » ; que l'article L1232-4 du même code prévoit que lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition ; que l'article L. 1235-2 du code du travail ajoute que si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; que l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée entre M. U... W... et la SAS JM Transports venue aux droits de la SARL 2G à compter du 1er septembre 2005 entraîne l'application des règles du droit du travail en ce qui concerne la rupture de ce contrat ;