Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.823 du 12/05/2021,  partie 3


article 815-24 du code de la sécurité sociale, le salaire brut soumis à cotisations sociales doit être retenu, et qu&apos;il s&apos;avère que les ressources de l&apos;intéressée, après abattement de 30%, dépassent le plafond de ressources fixé par décret ; que Mme [A] a obtenu sa retraite personnelle depuis le 1er janvier 2019 et qu&apos;une pension de réversion réduite lui être versée depuis le 1er février 2019 ; Mme [A] sollicite la confirmation du jugement et l&apos;attribution de la pension à compter du 1er novembre 2014 ; elle expose qu&apos;elle était âgée de 58 ans, salariée du conseil général en tant qu&apos;Assistance familiale de l&apos;Aide sociale à l&apos;enfance et bénéficiait d&apos;un statut particulier à ce titre ; elle indique que son revenu mensuel des trois mois civils précédant sa demande de pension de réversion est de 1 771,95 ? ; que l&apos;abattement de 30% doit être appliqué, dès lors qu&apos;elle était âgée de plus de 55 ans lors de sa demande, que son revenu mensuel après abattement est de 1 240,36 ? soit inférieur au plafond en cours au 1er novembre 2014 qui est de 1 651 86 ? ; sur le bénéfice de la pension de réversion, l&apos;article L. 353-1 du code de la sécurité sociale dispose qu&apos;en cas de décès de l&apos;assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d&apos;un âge et dans des conditions déterminés par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n&apos;excèdent pas des plafonds fixés par décret ; qu&apos;en vertu de l&apos;article R 353-1, les ressources du conjoint survivant sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R. 815-18 à R. 815-20, R. 815-22 à R. 815-25, R. 815-27 et au deuxième alinéa de l&apos;article R. 815-29, toutefois, elles ne comprennent pas les revenus d&apos;activité et de remplacement de l&apos;assuré décédé, les avantages de réversion servis par les régimes légalement obligatoires complémentaires aux régimes de base mentionnés aux articles L. 200-2 et L. 621-3 du présent code et à l&apos;article L. 722-20 du code rural, les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition ; les revenus d&apos;activité du conjoint survivant font l&apos;objet d&apos;un abattement de 30 % s&apos;il est âgé de 55 ans ou plus ; les ressources à prendre en compte lors de la demande sont celles afférentes aux trois mois civils précédant la date d&apos;effet de la pension de réversion ; lorsqu&apos;elles excèdent le quart du plafond applicable en vertu du premier alinéa de l&apos;article L. 353-1, il leur est substitué celles afférentes aux douze mois civils précédant cette date, qui sont alors comparées au montant annuel de ce plafond ; en outre et aux termes de l&apos;article R 815-24, lorsqu&apos;il s&apos;agit de salaires ou de gains assimilés à des salaires par la législation de sécurité sociale, les revenus professionnels sont appréciés d&apos;après les règles suivies pour le calcul des cotisations d&apos;assurances sociales ; lorsqu&apos;il s&apos;agit d&apos;autres revenus professionnels, ceux-ci sont appréciés comme en matière fiscale en faisant abstraction des exonérations, abattements et décotes et sans qu&apos;il soit tenu compte de toute déduction ne correspondant pas à une charge réelle pour la période considérée ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [A] était âgée de plus de 55 ans lors de la demande de pension de réversion établie en janvier 2015 avec effet au 1er novembre 2014 ; la période de référence porte sur les bulletins de paie d&apos;août, septembre, octobre 2014 ; contrairement à ce que soutient la CARSAT, c&apos;est à juste titre que les premiers juges ont en référence à l&apos;article R 815-24, déduit du salaire figurant sur les fiches de paie de l&apos;assurée, l&apos;allocation d&apos;entretien, l&apos;allocation scolaire, l&apos;indemnité de loisirs et les frais de transport reportés ; il en résulte que le calcul effectué par la juridiction de première instance sur la période de référence, aboutissant à une moyenne mensuelle de ressources fixée au 1er novembre 2014 à 1 651,86 ?, après abattement de 30%, mérite d&apos;être retenu, et que cette moyenne mensuelle est inférieure au plafond de ressources permettant le bénéfice de la pension de réversion ; que la décision sera par voie de conséquence confirmée ;
 
 Et aux motifs adoptés que Mme [A] exerçant les fonctions d&apos;assistante maternelle, elle perçoit une rémunération brute qui est composée outre son salaire de diverses allocations et indemnités (entretien, habillement, argent de poche, frais de transport) qui viennent augmenter l&apos;assiette du montant brut figurant sur ses bulletins de paie ; à cet égard l&apos;article R 815-24 du code de la sécurité sociale précise qu&apos;en présence de revenus autres que les salaires ou gains assimilés à des salaires, ces revenus sont appréciés comme en matière fiscale, en faisant abstraction des exonérations, abattements ou décotes et sans qu&apos;il soit tenu compte de toute déduction ne correspondant pas à une charge réelle pour la période considérée ; qu&apos;il en résulte que les déductions correspondant à une charge réelle peuvent être maintenues ; que tel est le cas en l&apos;espèce des allocations d&apos;entretien et d&apos;habillement, de l&apos;