cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-26.550 du 31/01/2018,  partie 3


que la position de l'intimée renvoie en définitive à l'article 7 du contrat de travail ayant pris effet le 1er octobre 2010 aux termes duquel il est rappelé à M. Nicolas Y... que la durée du travail est de 35 heures hebdomadaires, et qu'il reconnaît percevoir une «rémunération forfaitaire qui tient compte des éventuels dépassements d'horaires inhérents à (ses) fonctions au-delà de la durée de travail en vigueur dans l'entreprise ... (et qu'il ne peut) en conséquence prétendre au paiement d'heures supplémentaires, en sus de la rémunération prévue au présent contrat qui a une nature forfaitaire» ; que cependant, l'employeur ne peut se prévaloir de stipulations contractuelles prévoyant que M. Nicolas Y..., qui exerçait les fonctions de consultant engagé pour un travail à temps plein par référence à la durée légale de 35 heures hebdomadaires, était rémunéré forfaitairement 1.900 euros bruts mensuels sans donc aucune possibilité de solliciter le paiement d'heures supplémentaires en cas de dépassement des horaires en vigueur dans l'entreprise ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que le salarié étaye sa demande laquelle est établie au vu des pièces produites en application de l'article L. 3171-4 du code du travail ; qu'infirmant le jugement entrepris sur le quantum retenu, la société Com unique Web sera condamnée à régler à l'appelant la somme, à titre d'heures supplémentaires, de 3.369,61 euros, et celle de 336,96 euros d'incidence congés payés, sur la période de septembre 2009 à mars 2011, avec intérêts au taux légal partant du 8 août 2011 ;
 
 1°) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en jugeant dès lors que le décompte général établi par le salarié sur une base hebdomadaire des heures supplémentaires permettait d'étayer sa demande de rappel de salaire à ce titre, quand ce tableau mentionnait le temps de travail semaine par semaine sans indication du nombre des heures de travail qu'il aurait accomplies quotidiennement ou de ses horaires, ce dont il résultait qu'il n'étaient pas suffisamment précis quant aux horaires réalisés pour permettre à l'employeur d'y répondre utilement en fournissant ses propres éléments de preuve de nature à justifier du temps de travail accompli par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE l'employeur faisait valoir et offrait de prouver que le décompte du temps de travail de M. Y... était erroné en ce qu'il faisait apparaître - pendant l'exécution de son contrat d'apprentissage - l'accomplissement d'heures supplémentaires au cours de ses semaines de formation à l'école, pendant lesquelles il n'avait effectué aucune prestation de travail et n'était pas présent au sein de l'entreprise ; qu'il précisait notamment que le décompte du salarié mentionnait ainsi de manière erronée au cours des semaines 38 et 44 de l'année 2009, ainsi que pendant la semaine 8 de l'année 2010, l'exécution d'heures supplémentaires (cf. conclusions d'appel p. 8) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, de nature à justifier l'absence d'exécution d'heures supplémentaires sur plusieurs semaines de l'année au cours desquels le salarié prétendait pourtant en avoir accomplies, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, plus-subsidiairement, QUE l'employeur n'est tenu au paiement que des seules heures supplémentaires accomplies avec son accord, au moins implicite, ou rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié ; que la société Com Unique Web soutenait qu'aucune heure supplémentaire n'avait été commandée au salarié et qu'elle avait au contraire rappelé à de nombreuses reprises aux salariés, dont M. Y..., qu'ils ne devaient effectuer aucune heure supplémentaire sans obtenir d'autorisation préalable ; que l'employeur précisait en outre et offrait de prouver qu'il avait dû à de maintes reprises rappeler à M. Y... qu'il ne devait pas effectuer d'heures supplémentaires sans avoir obtenu l'autorisation préalable de l'entreprise et qu'il devait organiser son travail afin de ne pas effectuer de telles heures ; qu'il ajoutait encore en ce sens, que le salarié était souvent présent au sein des locaux de la société, et ce, pour profiter de moments de détente avec ses collègues et sans consacrer tout son temps à l'accomplissement de ses fonctions, ce qui le contraignait à compenser son manque de travail dans la journée (cf. conclusions d'appel p. 11 à 13) ; qu'en faisant dès lors droit au paiement des heures supplémentaires réclamées par M. Y..., sans rechercher si elles avaient été réalisées selon les instructions de l'employeur ou du moins avec l'accord, au moins implicite, de celui-ci, ni si celles-ci étaient nécessaires à la réalisation des tâches confiées au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3121-22 et L.3171-4 du code du travail ;