Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.835 du 21/04/2017,  partie 4


accord du 7 juin 1999, étant par ailleurs observé que cet accord ne contient pas de dispositions discriminatoires en raison de l&apos;âge dès lors que cette condition est prise en compte uniquement au regard du nombre d&apos;années de cotisation au régime de retraite ; l&apos;accord des 35 heures conclu le 7 juin 1999 prévoit la possibilité d&apos;une affiliation rétroactive d&apos;agents contractuels, à la condition notamment que ceux-ci soient âgés de moins de 40 ans au 1er janvier 1999 ; que ne remplissant pas cette conditions d&apos;âge, pour être né le [Date naissance 1] 1958, Monsieur [U] ne peut revendiquer le bénéfice de ces dispositions prévues par l&apos;accord du 7 juin 1999, étant par ailleurs observé que cet accord ne contient pas de dispositions discriminatoires en raison de l&apos;âge dès lors que cette condition est prise en compte uniquement au regard du nombre d&apos;années de cotisation au régime de retraite ;
 
 ALORS D&apos;ABORD QUE qu&apos;en vertu du principe d&apos;égalité de traitement, l&apos;employeur qui traite différemment des salariés placés dans une situation identique doit justifier objectivement la différence de traitement constatée ; que les juges sont tenus d&apos;examiner la réalité et la pertinence des justifications de l&apos;employeur ; qu&apos;en l&apos;espèce, le salarié soutenait, non seulement qu&apos;il aurait dû être intégré dans le corps des cadres supérieurs permanents de la Sncf du fait des fonctions qu&apos;il exerçait et du statut des agents qu&apos;il avait remplacés, mais également qu&apos;il existait une différence de traitement lié au fait que d&apos;autres agents de la Sncf avait pu intégrer le corps des cadres permanents sans que la condition d&apos;inscription dans le dictionnaire des filières ne leur soit imposée ; que pour refuser de faire droit à la demande de reclassification conventionnelle de l&apos;agent, la Cour d&apos;appel a considéré que les fonctions de celui-ci n&apos;appartenaient pas au dictionnaire des filières, que le poste occupé par lui ne pouvait être occupé que par un remplaçant, autre cadre permanent, que le poste de Mme [T], salariée remplacée, avait été supprimé, et que la comparaison avec M. [H] n&apos;était pas opérante dans la mesure où leur ancienneté n&apos;était pas comparable ; Qu&apos;en statuant par de tels motifs, qui n&apos;étaient pas de nature à exclure l&apos;existence d&apos;une différence de traitement injustifiée, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale au regard du principe d&apos;égalité de traitement.
 
 ALORS ENSUITE QUE, que selon un principe général de non discrimination, consacré par l&apos;article 6, paragraphe 1, de la directive n°2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d&apos;un cadre général en faveur de l&apos;égalité de traitement en matière d&apos;emploi et de travail, nonobstant l&apos;article 2, paragraphe 2, les Etats membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l&apos;âge ne constituent pas une discrimination lorsqu&apos;elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l&apos;emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ; que si, aux termes de l&apos;article L 1133-2 du Code du travail, les différences de traitement fondées sur l&apos;âge peuvent ne pas constituer une discrimination, c&apos;est à la double condition qu&apos;elles soient objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime et que les moyens de réaliser ce but soient nécessaires et appropriés ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour débouter le salarié de sa demande de reclassification conventionnelle, la Cour d&apos;appel a considéré que le règlement communautaire daté du 27 novembre 2000 (Directive n° 2000/78) n&apos;était pas entré en vigueur le 1er janvier 1999 ; Qu&apos;en statuant ainsi, la Cour d&apos;appel a violé le principe de non discrimination ensemble l&apos;article 6, paragraphe 1, de la directive n 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d&apos;un cadre général en faveur de l&apos;égalité de traitement en matière d&apos;emploi et de travail.
 
 ALORS EN TOUT ÉTAT DE CAUSE QUE, l&apos;article L. 1133-2 du code du travail, interprété à la lumière de l&apos;article 6 de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d&apos;un cadre général en faveur de l&apos;égalité de traitement en matière d&apos;emploi et de travail, autorise des différences de traitement en considération de l&apos;âge des salariés, dès lors qu&apos;elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime et que les moyens mis en oeuvre pour réaliser ce but sont appropriés et nécessaires ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour débouter le salarié de sa demande de reclassification conventionnelle, la Cour d&apos;appel a considéré que l&apos;accord 35 heurs s&apos;inscrit dans le cadre d&apos;un accord sur l&apos;emploi ayant pour but la durée, intégrant des salariés en qualité de cadres permanents de la Sncf, et prévoyant une retraire proportionnelle pour certains bénéficiaires du statut ; Qu&apos;en statuant ainsi, sans constater, d&apos;une part, que la différence de traitement fondée sur l&apos;âge était objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime d&apos;intérêt général, tenant notamment à la politique de l&apos;emploi, au marché du travail ou à la formation professionnelle, et d&apos;autre part, que les moyens pour réaliser cet objectif étaient appropriés et nécessaires, la cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes précités.
 
 ALORS ENFIN QUE, l&apos;article L. 1133-2 du code du travail, interprété à la lumière de l&apos;