Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.211 du 04/03/2020,  partie 2


Elle indique par ailleurs qu'aucun aménagement de poste n'était possible compte tenu des restrictions médicales apportées par le médecin du travail et de la multiplicité des tâches incombant aux aides soignantes, que la situation particulière de Madame F... aurait nécessité la création d'un poste adapté à ses capacités et non pas simplement une adaptation de poste matériellement impossible compte tenu des restrictions du médecin du travail. Concernant les recherches de reclassement notamment par aménagement de poste, il est constant que les nombreuses restrictions médicales apportées par le médecin du travail dans son avis d'inaptitude rendaient effectivement impossible un aménagement de poste en raison de la multiplicité des tâches relevant des fonctions d'aide soignante impliquant nécessairement des actes de manipulation et de manutention de manière répétée, le travail en position debout, les gestes répétitifs, la montée et descente d'escaliers. C'est ainsi qu'ayant identifié un poste d'aide soignante vacant à Saint Soupplets, l'employeur a interrogé à nouveau le 7 décembre 2014 le médecin du travail qui, après s'être fait communiquer un descriptif de poste complet, a confirmé que le poste proposé n'était pas compatible avec l'état de santé de Madame F.... Par ailleurs, l'employeur n'est pas tenu de créer un poste nouveau pour assurer le reclassement de la salariée. S'agissant du poste d'animateur social dont Madame F... indique qu'il lui était accessible en raison des compétences qu'elle avait acquises dans ce domaine et qui avait été envisagé pour elle dès 2011 dans le cadre d'un bilan de maintien dans l'emploi suite à son accident de travail, il ressort du registre d'entrée et de sortie du personnel produit aux débats que le poste était pourvu au jour du licenciement de Madame F..., son titulaire étant remplacé par un salarié employé par contrats à durée déterminée successifs auxquels l'employeur n'était pas tenu de mettre fin pour proposer le poste à Madame F.... En revanche, concernant le périmètre des recherches de reclassement, il résulte de l'organigramme produit aux débats que l'association Les Bruyères gérait au jour du licenciement 19 établissements soit sous le statut d'EPADH, soit de résidences en autonomie ou de résidences services et non 22 comme le soutient à tort Madame F.... L'association Les Bruyères démontre en effet que les établissements de Tours, Ballancourt-sur-Essonne et de Blain n'étaient pas gérés par elle au moment du licenciement. L'association Les Bruyères explique qu'elle gère cinq établissements en Lorraine, trois EPADH et deux résidences en autonomie situés à Laxou et à Saint Max, ces dernières étant rattachées au directeur de l'EPADH situé dans la même ville, ce qui explique qu'un seul courrier ait été adressé au directeur de l'EPADH de Laxou et à celui de Saint Max pour l'ensemble des établissements situés dans la même commune. Trois établissements seulement sur les cinq (Joudreville, Laxou et Saint Max) ont répondu par la négative au courrier de l'association Les Bruyères. En effet, la réponse du directeur de la résidence l'Oseraie à Laxou ne concerne spécifiquement que cet établissement et n'apporte aucune réponse explicite concernant des recherches de poste dans le second situé dans la même ville; de même, la réponse des directrices de la résidence le [...] ne concerne explicitement que cet établissement, aucune recherche n'étant justifiée pour l'autre établissement situé dans la même commune. A réception de ces réponses parcellaires, il incombait à l'employeur, tenu d'une recherche loyale et sérieuse de reclassement, d'interroger directement les autres établissements. Il en résulte que faute d'établir la réalité de recherches effectives de reclassement dans deux des cinq établissements précités, l'association Les Bruyères ne justifie pas de l'impossibilité de toute possibilité de reclassement de Madame F.... Le licenciement doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse. Le jugement est donc infirmé. Sur les conséquences du licenciement : Aux termes de l'article L. 1226-15 du code du travail, lorsqu'un licenciement est intervenu en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte qui n'est pas réintégré, ce salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire. Cette indemnité se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, avec l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 1226-14. Au jour de son licenciement, Madame F... était âgée de 59 ans et avait une ancienneté de 8 ans et 10 mois. Son salaire brut mensuel était de 2.088,77 euros correspondant à la moyenne des trois derniers mois de salaire précédant la rupture qu'elle aurait perçus si elle avait été en poste, et non de 2.342 euros comme elle l'indique sans en justifier. Elle ne justifie pas non plus de sa situation postérieurement à son licenciement. Au vu de ces éléments, la cour estime que le préjudice de Madame F... sera justement réparé par l'allocation de la somme de 27.154 euros représentant 13 mois de salaire. Pour la première fois en appel, Madame F... sollicite le paiement d'un solde de 3.605,86 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement calculée sur la base d'un salaire brut mensuel de 2.342 euros et de neuf années d'ancienneté. L'association Les Bruyères s'oppose à la demande en indiquant que Madame F... à qui elle a versé une indemnité spéciale de licenciement de 4.825 euros a été remplie de ses droits.