Cour d'appel de Caen,  décision 13-22.067 du 26/11/2014,  partie 5


En effet, dès lors que le sous-traitant engage sa responsabilité vis-à-vis des maîtres d'ouvrage sur le fondement délictuel, le fournisseur de ce sous-traitant doit répondre de ses actes sur le même fondement ; dans la mesure où un manquement contractuel peut engager la responsabilité civile du débiteur à l'égard des tiers au contrat, et où il est établi que la société ARDOSA, en livrant des ardoises viciées à Monsieur Y..., a manqué à son obligation de délivrance conforme, c'est à bon droit que M. et Mme X... recherchent directement la responsabilité de la société ARDOSA » (arrêt pp. 7 à 9) ;
 
 1/ ALORS QUE les vices cachés, lesquels se définissent comme un défaut rendant la chose impropre à sa destination normale, ne donnent pas ouverture à une action en responsabilité contractuelle, mais à la garantie spécifique, dont les modalités sont fixées par les articles 1641 et suivants du code civil ; qu'en constatant à plusieurs reprises que les ardoises litigieuses auraient été « viciées » à raison d'une mauvaise fabrication, et en retenant néanmoins la responsabilité des différents intervenants à la construction, dont la société ARDOSA, à l'égard des maîtres d'ouvrage sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour défaut de délivrance conforme, la cour d'appel a violé l'article 1641 du code civil par refus d'application, ensemble l'article 1147 du code civil par fausse application ;
 
 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'en affirmant que la responsabilité de la société ARDOSA envers le maître d'ouvrage ne pouvait revêtir qu'un caractère délictuel, dès lors que le sous-traitant engageait sa responsabilité vis-à-vis des maîtres d'ouvrage sur le fondement délictuel, et que le fournisseur de ce sous-traitant devait répondre de ses actes sur le même fondement, quand le maître de l'ouvrage, comme le sous-acquéreur, jouit de tous les droits attachés à la chose qui appartenaient à son auteur et qu'il dispose le fournisseur d'une action contractuelle directe, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil par refus d'application.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société ARDOSA, in solidum avec la société Y..., à garantir la société CONSTRUCTION GUY GERARD des condamnations mises à sa charge ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la société GUY GERARD dispose également d'une action contractuelle directe contre la société ARDOSA, fournisseur de son sous-traitant et vendeur intermédiaire, qui doit également sa garantie puisque les ardoises étaient viciées » (arrêt p.10) ;
 
 ALORS QUE le recours d'un constructeur contre un autre intervenant à la construction, et notamment le fournisseur de matériaux, est de nature contractuelle si ces constructeurs sont contractuellement liés, et de nature quasi délictuelle s'ils ne le sont pas ; que la cour d'appel a constaté que la société ARDOSA, importateur des ardoises litigieuses, avait fourni ces matériaux à la société Y..., sous-traitant de la société CONSTRUCTION GUY GERARD, entrepreneur principal ; qu'en jugeant que l'entrepreneur principal disposait d'une action contractuelle directe contre le fournisseur de son sous-traitant, quand il n'existait aucun lien contractuel entre ces deux parties, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil par refus d'application, ensemble l'article 1147 du code civil par fausse application.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société ARDOSA, in solidum avec la CRAMA DE BRETAGNE, à garantir la société Y... des condamnations mises à sa charge ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il est établi que la société ARDOSA, en livrant des ardoises viciées à Monsieur Y..., a manqué à son obligation de délivrance conforme ; c'est à bon droit que la société Y... recherche la garantie de la société ARDOSA et de son assureur la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DE BRETAGNE (GROUPAMA) » (arrêt pp. 9 et 10) ;
 
 1/ ALORS QUE les vices cachés, lesquels se définissent comme un défaut rendant la chose impropre à sa destination normale, ne donnent pas ouverture à une action en responsabilité contractuelle, mais à la garantie spécifique, dont les modalités sont fixées par les articles 1641 et suivants du code civil ; qu'en constatant à plusieurs reprises que les ardoises litigieuses auraient été « viciées » à raison d'une mauvaise fabrication, et en retenant néanmoins la responsabilité de la société ARDOSA à l'égard de la société Y... sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour défaut de délivrance conforme, la cour d'appel a violé l'article 1641 du code civil par refus d'application, ensemble l'article 1147 du code civil par fausse application ;
 
 2/ ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un bref délai ; qu'en retenant la responsabilité de la société ARDOSA à l'égard de la société Y..., à raison du vice affectant les ardoises fournies, sans répondre aux conclusions de la société ARDOSA (conclusions, pp. 19 à 22) qui faisait valoir que la demande indemnitaire formée contre le fournisseur était irrecevable en ce qu'elle avait été formulée en dehors du bref délai, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION