Cour d'appel de Douai
A2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.972 du 03/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 MARS 2021
 
 La société Alloga France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 19-21.972 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. L... G..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Le Lay, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Alloga France, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. G..., après débats en l'audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Lay, conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Alloga France aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Alloga France et la condamne à payer à M. G... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Alloga France
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement est fondé non sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société Alloga France à verser à M. G... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité contractuelle de licenciement et d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société Alloga France aux dépens d'appel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le licenciement :
 Attendu qu'il convient de rappeler que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ;
 Que par ailleurs la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie la rupture immédiate de son contrat de travail, sans préavis, la charge de la preuve pesant sur l'employeur ;
 Attendu qu'en l'espèce M. G... a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 septembre 2015 pour les motifs suivants :
 « .(..) 1) votre comportement désagréable, agressif et irrespectueux dans le cadre du travail à l'encontre de vos subordonnés : W... D... et T... N... (...) / 2) Menace au licenciement envers des collaborateurs (...) / 3) Comportement et propos grossiers à l'encontre de collaborateurs (...) / Il est manifeste que par votre conduite vexatoire, humiliante et répétée usant de votre statut à l'égard de vos subordonnés, vous avez porté atteinte à leur dignité et à leur intégrité physique et psychologique. Ces agissements répétés qui ont eu pour conséquence la dégradation des conditions de travail de vos collaboratrices et un impact sur leur santé, sont, pour notre part, constitutifs d'un harcèlement moral que nous nous devons de faire cesser (...) » ; Attendu que, pour contester son licenciement, M. G... invoque d'une part l'impossibilité pour la SAS Alloga France d'invoquer les faits reprochés en raison de l'épuisement du pouvoir disciplinaire et de la prescription, d'autre part l'inexactitude des faits en cause ;
 Attendu, sur le premier point, que, d'une part, il ne peut y avoir épuisement du pouvoir disciplinaire en l'absence de toute sanction antérieure ; qu'en l'espèce le courrier du 14 avril 2015 ne constitue pas une sanction dans la mesure où il y est expressément mentionné que M. G... a fait l'objet d'une simple mise en garde verbale et que si des faits similaires devaient se reproduire elle serait amenée à mettre en place une procédure officielle ; qu'il s'agit donc d'une simple invitation du salarié à modifier son comportement, et non d'une sanction des faits passés ; qu'il n'y a dès lors pas eu épuisement du pouvoir disciplinaire ; qu'en tout état de cause la SAS Alloga France invoque des faits nouveaux en la poursuite des agissements de M. G..., et même leur intensification, après le 14 avril ;