Cour d'appel de Caen,  décision 13-15.643 du 09/07/2014,  partie 3


qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'acte délivré le 14 décembre 2007 et partant, violé l'article 1134 du code civil ;
 2) ALORS QUE conformément aux articles L.145-11 et R. 145-1 du code de commerce, le bailleur qui n'a pas fait connaître le montant du loyer dans les conditions de l'article L.145-11 du code de commerce, soit avec le congé prévu par l'article L.145-9 ou dans la réponse à la demande de renouvellement prévue par l'article L.145-10, peut demander une modification du prix du bail ultérieurement, par acte d'huissier ou lettre recommandée avec avis de réception ; qu'en décidant que le bailleur avait la faculté de demander la modification du loyer, en faisant délivrer un second congé avec offre de renouvellement, mentionnant « annuler et remplacer » le congé antérieur avec offre de renouvellement du 28 juin 2006, congé qui ne pouvait pas être rétracté et avait entraîné le renouvellement du bail, à compter du 1er janvier 2007, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;
 
 3) ALORS QUE conformément à l'article L.145-60 du code de commerce, les actions, notamment en fixation du loyer commercial, sont prescrites par deux ans, prescription interrompue par la notification du mémoire prévu par l'article R. 145-23 du code de commerce, le point de départ du délai de deux ans étant la date de prise d'effet du bail renouvelé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le bail renouvelé avait pris effet le 1er janvier 2007 et que le délai avait été interrompu par le congé délivré le 14 décembre 2007 puis par la signification, le 7 octobre 2009, du mémoire en fixation du loyer commercial ; qu'en statuant ainsi pour écarter la prescription de l'action, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble les articles 2240 et s. du code civil, faute pour l'acte du 14 décembre 2007 de constituer une demande en justice, présentant un caractère interruptif de la prescription biennale.