Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.115 du 14/10/2020,  partie 4


que, sur l'évolution des effectifs des sociétés Unilever Business Center BV - UEBC - et Unilever Supply Chain Company AG – USCC, la société Unilever France reproche à l'administration d'avoir présenté des chiffres erronés concernant les effectifs de la société USCC et de n'avoir pas pris en compte la progression des effectifs de la société UEBC ; que le juge des libertés et de la détention s'est fondé sur les estimations provenant de la base de données Amadeus du bureau T... (avec mise à jour au 09/09/2016), soit : 2010 et 2011 : 170, 2012 et 2013 ; 400, 2014 à 2016 : 160 ; que le document fourni en pièce 8 par l'appelante fait état d'un effectif de 451 en 2012, 300 en 2013 et 283 en 2014 et elle ne produit aucun document pour les années 2015 et 2016 qui vienne contredire le chiffre de 160 issu de la base Amadeus ; que, dans tous les cas de figure, il apparaît clairement que le nombre de salariés de la société suisse USCC n'a cessé de diminuer fortement depuis la mise en place de la nouvelle politique de prix de transfert alors que, logiquement, la centralisation à son niveau de nombreuses fonctions clés liées à la gestion des marques, à la négociation des prix avec les revendeurs et à l'innovation précédemment localisées en France et en Europe aurait dû aboutir à une augmentation des effectifs ou, à tout le moins, à leur maintien, même si parallèlement, les effectifs de la société néerlandaise Unilever Business Center BV - UEBC, qui intervient en tant que prestataire de services auprès d'USCC, de même que la société Unilever France et les autres filiales du groupe en Europe, sont passés de 186 au 31/07/2013 à 405 au 31/12/2013 et 516 au 31/12/2014 ; que c'est donc à juste titre que le juge des libertés et de la détention a pu relever la contradiction existant entre l'élargissement des prérogatives de la société Unilever Supply Chain Company AG et la diminution de ses effectifs ; que sur les fonctions exercées par la société Unilever France après la réorganisation, selon l'appelante, elle est un distributeur à risques limités et ses effectifs sont constitués dans une large mesure par la « force de vente » importante qui maille le territoire français et assure le déploiement et l'exécution de la stratégie commerciale et marketing défin ie par les sociétés USCC et UEBC, de sorte que la réorganisation n'avait pas à se traduire mécaniquement par une diminution des dits effectifs et il lui a été garanti une rentabilité fondée sur celle de distributeurs à risques limités comparables qui, pour les besoins de leur activité, emploient également une force de vente importante ; que la politique de prix de transfert et de la réorganisation du groupe visait en effet à transférer de la société Unilever France à la société suisse Unilever Supply Chain Company AG, les deux fonctions clés liées au marketing et à la négociation avec les clients internationaux afin de justifier son statut de distributeur de routine ayant « une simple activité d'exécution opérationnelle » ; que les effectifs de la société Unilever France ont baissé, passant de 1 247 salariés en 2011 et 2012, à 1 157 en 2013, 1 143 en 2014 et 1 042 en 2015 ; que le transfert de la « gestion des marques » à l'entrepreneur principal USCC AG a eu pour effet de remanier entièrement les équipes du département développement des marques (« brand development ») de la société SASU Unilever France puisque 23 personnes ont été reclassées en interne, 23 personnes ont quitté la société et 25 personnes ont rejoint les équipes centrales ; que les services « Brand Building Food » et « Brand Building HPC » qui ont en charge la publicité et la communication n'ont pas été modifiés ; que les équipes au sein du département développement des clients « Customer Development» ont été scindées et réparties en une branche « Local Customer Development » et une branche « Global Customer Development » [
 ] ; qu'avant la réforme « Next », l'équipe Global CD d'Unilever France était composée de 5 membres dont certains exerçaient des activités au niveau européen et occupaient des fonctions qui étaient par nature internationales et stratégiques et ont donc été transférés chez Unilever Europe Business Center à Rotterdam, un a quitté définitivement la société, et les deux 2 autres sont restés au sein d'Unilever France dans le cadre d'un reclassement ; qu'il apparaît que si la fonction gestion marketing globale a bien été transférée chez UEBC, la fonction négociation des contrats, qu'ils soient globaux ou locaux, reste localisée chez Unilever France puisque premièrement le rôle des équipes CD Global apparaît limité à des éléments non directement liés à la vente (accès à l'information, actions promotionnelles dans plusieurs pays tels le programme USLP (développement durable) ou les championnats sportifs, à définir les objectifs (« croissance externe de prix ou de volume ») ou à donner des instructions et deuxièmement seuls deux salariés de l'ancienne équipe Global CD ont été transférés chez UEBC ;