Cour d'appel de Paris
I3, Cour d'appel de Paris, décision 17-14.010 du 13/09/2018,  partie 9


que les sociétés d'exploitation des Folies Bergère et Omnium parisien de participations au terme de leurs dernière conclusions signifiées précédemment devant la Cour le 13 juin 2016, avaient sollicité à titre principal de condamner le Centre national d'ophtalmologie des Quinze Vingts, propriétaire bailleur, à rembourser à la société d'exploitation des Folies Bergère les sommes exposées au titre des travaux urgents de la toiture, liés à la vétusté, le coût desdits travaux ayant été justifié par la production des factures non contestées à hauteur de 1.524.137 € HT devant porter intérêts à compter du règlement des factures, outre anatocisme dans les conditions de l'article 1154 du code civil ; que la Cour, dans son arrêt du 25 novembre 2016, s'est seulement prononcée sur le principe du remboursement des dépenses de couverture devant être en définitive supportées par le bailleur, mais elle n'a pas statué précisément sur la demande en paiement d'une somme déterminée, exposant les parties à une difficulté d'exécution compte tenu de cette omission qu'il convient de réparer ; que la réparation de cette omission ne conduit en rien à modifier les dispositions de l'arrêt quant à l'imputabilité des dépenses de couverture, avec l'incidence des travaux de charpente ou de menuiserie, et quant au débouté de toute mesure d'expertise ainsi qu'il a été jugé et contrairement à ce qui est soutenu, à tort, par le Centre national d'ophtalmologie ; qu'il ne peut cependant être admis à ce stade d'autres pièces que celles qui ont été produites devant la Cour avant l'ordonnance de clôture de telle sorte que doivent être écartées, tant la note de M. Z..., maître d'oeuvre du 2 février 2017, qui expose que la couverture des Folies Bergère repose sur une charpente métallique et que la consistance des travaux comprenant le matériau bois se limitait strictement aux interventions rattachées au lot couverture, hors travail sur les charpentes, et tendant à justifier l'existence de certains travaux supplémentaires, que celle en réponse de M. Y... architecture, d'avril 2017, reprenant essentiellement ses observations précédentes ; qu'ainsi, il convient de tenir compte des pièces régulièrement produits aux débats et notamment, la situation définitive au 31 août 2013 établie par l'entreprise Balas soumise à l'avis technique sollicité par le bailleur et en date du 8 juillet 2015 ; que la société d'exploitation des Folies Bergère a produit en effet la facture émanant de l'entreprise Balas chargée de la réfection des couvertures et se décomposant comme suit : Gexpertises
 43.250 €, Balas
 1.200.786 €, Bureau d'études Scyna
 100.000 €, s/total
 1.344.036 €, Honoraires MOE (7,9%)
 106.179 €, Honoraires AMO (3,5 %)
 47.041 €, Assurances 2%...26.881 €, Total
 1.524.137 € ; qu'eu égard à l'analyse des pièces et aux observations de M. Y... contenues dans sa note du 8 juillet 2015, il ressort que : - ce dernier a critiqué à bon escient la nécessité de faire établir des plans pour procéder à la réfection urgente des toitures alors que la facture Gexpertises d'un montant de 42.250 € fait essentiellement état des plans de façades et ne fait mention de plans de toiture que pour un montant de 6.150 € ; - la facture Scyna 4 de 100.000 € également écartée par M. Y... ne comporte que des sigles, et ne permet pas de faire le lien avec les travaux de couverture ; - il n'existe pas de justifications suffisantes de calcul et du paiement des primes d'incitation (« incentives ») faisant l'objet de l'avenant n°1 et de la nécessité des travaux complémentaires retenus au titre des OS3 et 4, et qui s'élèvent respectivement aux sommes de 45.000 €, 51.000 € et 24.785 € ; - les honoraires de mission de maîtrise d'oeuvre et assistance au maître de l'ouvrage dont le principe doit être retenu seront réduits à proportion du montant des travaux retenus ; - le paiement de la prime d'assurance n'est pas justifié ; que le montant des travaux de couverture sera donc limité à la somme de 1.080.000 € HT, hors primes d'incitation et travaux complémentaires, dont il convient, au surplus, de déduire les travaux de charpente qui restent à la charge du preneur pour un montant qui, à partir de l'estimation initiale des travaux faite en 2009 et 2012, peuvent être chiffrés de l'avis même du Centre national d'ophtalmologie à 3,75 % du montant total des travaux de couverture, ce qui représente en l'espèce la somme de 40.500 € HT (bâtiment [...] et bâtiment [...]) ; qu'ainsi, la facture de travaux urgents dont la société d'exploitation des Folies Bergère est fondée à solliciter le remboursement s'établit-elle à la somme de : 1.080.000 € - 40.500 € = 1.039.500 € HT, Honoraires MOE
 82.120,50 € HT, Honoraires AMO
 36.382,50 € HT, Total
 1.158.003 € HT ; que les intérêts au taux légal sur cette somme courront à compter de l'arrêt du 25 novembre 2016, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil » ;