Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.452 du 10/07/2019,  partie 2



 Par voie de conséquence, il convient d'infirmer la décision des premiers juges et de rejeter l'ensemble des demandes indemnitaires et de dommages intérêts formées par M. E... ,
 
 1° ALORS QU'il appartient à l'employeur qui se prévaut de l'existence d'une faute grave à l'encontre du salarié d'en rapporter la preuve ; qu'en considérant que l'employeur rapportait la preuve de la faute grave dénoncée dans la lettre de licenciement aux motifs qu'aucun témoin ne confirmait avoir vu M. E... prendre les cartons, les balancer et les renverser sur lui, mais qu'il n'en demeurait pas moins que seule la violence du salarié l'avait conduit à chuter au sol, plusieurs témoins confirmant l'attitude calme et professionnelle de la supérieure hiérarchique lors de l'altercation et que ces faits n'étaient contredits par aucune pièce adverse, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et les articles L. 1226-7 et L. 1226-9 du même code,
 
 2° ALORS QUE le motif hypothétique équivaut à un défaut de motif ; qu'après avoir énoncé, pour dire constituée la faute grave reprochée au salarié, qu'aucun témoin ne confirmait avoir vu M. E... prendre les cartons, les balancer et les renverser sur lui, mais qu'il n'en demeurait pas moins que seule la violence du salarié l'avait conduit à chuter au sol, plusieurs témoins confirmant l'attitude calme et professionnelle de la supérieure hiérarchique lors de l'altercation, la cour d'appel s'est prononcée par un motif hypothétique et a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 3° ALORS QUE la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; que M. E... faisait valoir que la lettre de licenciement avait été rédigée le 8 juillet 2014, soit plus de trois semaines après les faits qui lui étaient imputés ; qu'il en déduisait que c'était en considération des prolongations successives de l'arrêt de travail de M. E... que la société Lidl avait pris la décision de se séparer de son salarié en le sanctionnant en raison de griefs montés de toutes pièces (cf. prod n° 2, p. 7 § 1er) ; qu'en déclarant le licenciement de M. E... justifié par une faute grave sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le délai ainsi écoulé n'était pas incompatible avec l'allégation d'une telle faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, et les articles L. 1226-7 et L. 1226-9 du même code,
 
 4° ALORS QUE le juge d'appel qui infirme un jugement doit réfuter les motifs de ce jugement que la partie qui en sollicite la confirmation sans énoncer de moyen nouveau, est réputée s'être appropriés ; qu'en se fondant sur les seules affirmations de quelques salariés, dont Mme T..., responsable du magasin, pour en déduire que la faute grave reprochée à M. E... était avérée, sans réfuter les motifs, réputés appropriés par le salarié dès lors qu'il demandait la confirmation du jugement sur cette demande, par lesquels le conseil de prud'hommes avait jugé qu'il apparaissait plus que vraisemblable que, compte tenu de la douleur découlant de sa chute M. E... n'était plus maître de ses actes et de ses propos la cour d'appel a violé l'article 954, dernier alinéa du code de procédure civile,
 
 5° ALORS QU'il incombe aux juges du fond de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen ; qu'ils ne peuvent rejeter une demande sans avoir examiné tous les éléments de preuve fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant à énoncer que l'employeur justifiait des faits du 20 mai 2014 énoncés dans la lettre de licenciement, par la production de l'attestation de Mme T..., de M. S..., adjoint responsable du magasin, de Mme O..., de Mme A..., adjointe au chef de magasin en formation et de M. J... sans examiner l'attestation de M. H... par laquelle il était établi que seuls MM. H... et J... étaient présents au moment de l'accident de M. E... et qu'aucun client n'était présent à ce moment, la cour d'appel a violé l'article 1353, devenu l'article 1382 du code civil,
 
 6° ALORS QUE le juge est tenu de motiver sa décision et de répondre aux moyens des conclusions des parties de nature à influer sur la solution du litige ; que par des écritures demeurées sans réponse, M. E... faisait valoir que Mme T..., qui aurait été prétendument la cible des insultes du salarié, ne pouvait témoigner avoir assisté aux faits reprochés dans la mesure où elle était absente depuis le 5 mai 2014 (cf. prod n° 2, p. 8 § avant-dernier et p. 9 § 1er) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen pourtant déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 7° ALORS QU'il appartient aux juges du fond de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ;