décision 17-14.087 du 29/03/2018,  partie 2


qu'il déambulait de nuit, en état d'imprégnation alcoolique, au milieu d'une chaussée à grande circulation sans éclairage alors qu'il était vêtu de sombre, que selon un témoin il traversait la voie en revenant sans cesse sur ses pas et qu'il avait refusé de se ranger sur le bord de la chaussée malgré un signal donné en ce sens juste avant l'accident par un autre automobiliste au regard de sa position extrêmement dangereuse dont il ne pouvait qu'avoir conscience, et que M. Z... n'avait pu l'éviter, faute d'avoir pu l'apercevoir à temps, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche visée par la seconde branche du moyen que ses constatations rendaient inopérante, a caractérisé la faute inexcusable de la victime, cause exclusive de l'accident privant ses ayants droit de leur droit à indemnisation ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Khédidja X..., Mme Fatima X..., M. Djilali X... et Mme Fatiha X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me I... , avocat aux Conseils, pour de Mme Khédidja X..., de Mme Fatima X..., de M. Djilali X... et de Mme Fatiha X...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR débouté Mme Khédidja X..., Mme Fatima X..., M. Djilali X... et Mme Fatiha X... de toutes leurs demandes à l'encontre de M. Z... et de son assureur la compagnie GMF et de les avoir condamnés au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes l'article 3 alinéa 1 de la loi du 5 juillet 1985, les victimes, hormis les conducteurs de véhicule terrestre à moteur sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne, sans que puisse· leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ; que par application des dispositions de l'article 6 de la même loi, les limitations et exclusions applicables à l'indemnisation de· la victime directe sont opposables aux victimes par ricochet ; qu'enfin; il n'est pas discuté que constitue une faute-inexcusable la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; qu'en I 'espèce, il ressort de l'enquête de police produite au dossier que le 26 janvier 2008 vers 20 heures 50, Brahim MOKHTARl, après avoir quitté volontairement le service des urgences de l'Hôpital de Carcassonne dans lequel il avait été admis pour état supposé d'imprégnation alcoolique, est parti à pied sur la Rocade Sud de cette commune et après avoir déambulé sur la chaussée, a été percuté par le véhicule conduit par Patrick Z... assuré auprès de la SA GM ; Brahim X... est décédé sur place ; qu'il est constant que des automobilistes avait aperçu le défunt avant l'accident et en particulier C... D..., lequel a précisé lors de son audition, que la voie sur laquelle Brahim X... se trouvait n'était pas éclairée, qu'il était vêtu de sombre, qu'il traversait la voie en revenant sans cesse sur ses pas, semblant tituber et n' ayant pas accepté son coup de klaxon pour l'amener à se ranger sur le bord.de la chaussée ;
 qu'une autre automobiliste, Marion E... a confirmé avoir .aperçu le même marchant sur la chaussée, semblant tituber, dans un endroit dépourvu d'éclairage public, précisant n'avoir pu l'apercevoir qu'au dernier moment grâce à l'éclairage d'une voiture arrivant en sens inverse ; qu'un troisième automobiliste, Pierre F... a confirmé ces témoignages quant à la présence de Brahim X... au milieu de la chaussée et de l'impossibilité de le voir à temps, compte tenu de sa tenue ; que ces trois témoins avaient prévenu les services de police avant l'arrivée sur les lieux de Patrick Z... pour signaler le comportement dangereux de ce piéton ; que Patrick Z... a expliqué qu'arrivé sur les lieux, après avoir aperçu un petit bus stationné sur le côté, il a vu une ombre qui a surgi brusquement devant lui, percutant son véhicule au niveau du pare-brise, sans qu'il n'ait pu l'apercevoir auparavant compte tenu de la nuit noire, ayant même cru au premier instant qu'il s'agissait d'un sanglier et n'ayant vu la victime qu'après l'accident ; que les auditions des témoins quant aux circonstances de l'accident sont par ailleurs corroborées par la position du point de choc matérialisé sur le plan de I 'accident établi par les services de police, en plein milieu de la voie de circulation de Patrick Z... ; que les analyses pratiquées sur Brahim X... ont établies qu'il présentait un taux d'alcoolémie de 1,87 g/l dans le sang et était positif au contrôle de cannabis THC ;