Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-20.816 du 14/11/2018,  partie 5


que cette faute a indéniablement causé à Solféa un préjudice résultant de l'atteinte portée à son image par cette diffusion auprès de nombreux internautes et que M. Y... sera condamné à lui verser la somme de 1 500 euros de dommages et intérêts, la demande indemnitaire formée à l'encontre de Mme Y... étant rejetée, rien ne démontrant qu'elle ait participé à l'élaboration de l'écrit ainsi diffusé qui n'a été signé que par son époux (arrêt attaqué p. 8 al. 8, 9, 10 ; p. 9 al. 1, 2) ;
 
 ALORS QUE les abus de la liberté d'expression prévus et sanctionnés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; que tel est le cas de l'écrit qui met en cause une personne physique ou morale en portant atteinte à son honneur ou sa considération ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'écrit reproché à M. Y... portait le titre « Arnaque au photovoltaïque » et dénonçait la banque Solféa comme étant un "vulgaire organisme de crédit qui propose des taux usuriers » et comme étant « complice au moins par négligence- de nombreux installateurs et mérite une peine exemplaire" ; que ces propos étant de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de la société Solféa, la cour d'appel ne pouvait condamner M. Y... à indemniser la Banque SOLFEA pour atteinte portée à son image sans violer ensemble les articles 1382 ancien du code civil, par fausse application, et 29 de la loi du 29 juillet 1881, par refus d'application.