Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.167 du 03/07/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QU' en application des dispositions de l'article L 1152-1 du code de travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique et mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article susvisé ; que dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que la salariée verse aux débats : - un récépissé de déclaration de plainte déposée le 29 juin 2015 pour des faits de violence ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas huit jours ; - un procès-verbal de police aux termes duquel la salariée a déposé une plainte pour avoir été victime, le 19 juin 2015, de la part d'une certaine "Sylvie", collègue de travail, à un arrêt de bus, d'un coup de pied à la jambe gauche et d'insultes à plusieurs reprises ; - un certificat d'un médecin généraliste du 25 juin 2015 auquel la salariée a indiqué avoir été victime d'un coup de pied le 19 juin 2015 par une collègue de travail "qui ne fait que la harceler depuis le mois de mars", qui a constaté une légère douleur au niveau du mollet gauche et auquel la salariée a dit être "anxieuse depuis..." ; - un procès-verbal de dépôt de plainte pour les faits commis le 29 juin 2015 dans lequel elle déclare que sa collègue Sylvie, dans les locaux d'affectation, l'a agressée : "aujourd'hui, j'ai décidé de prendre une photo et en vidéo les actions de Sylvie à mon encontre. Je voulais prouver qu'elle salissait volontairement là où j'avais nettoyé, pour ensuite me reprocher d'avoir mal fait mon travail. Je ne me cachais pas de la filmer, et elle le savait, car ce n'était pas la première fois. Elle était très agacée. Elle a alors pris un balai pour nettoyer une nouvelle fois l'entrée qu'elle avait souillée. Tout en nettoyant, elle m'a volontairement porté un coup à la jambe. J'ai alors remis en marche l'enregistreur vidéo pour prouver qu'elle me tapait. J'ai tenté de lui faire avouer en direct qu'elle m'avait violentée. Elle s'est alors ruée sur moi, et m'a attrapée par les cheveux. Comme elle était en talons aiguilles, elle a glissé, et, en s'agrippant à ma chevelure, m'a faite tomber avec elle, sur elle, plus exactement. La traction m'a occasionné des douleurs cervicales, et je me suis plantée une pince à cheveux qui était sur mon sac dans la main droite, en tombant. Alors que nous étions au sol et que j'essayais de me relever, Sylvie me tenait toujours les cheveux, et me portait des coups de poing au visage. Elle m'a également griffée. Une dame descendue des étages en raison du bruit, nous a séparées.... le docteur P... m'a délivré un certificat médical de premières constatations de blessures faisant état d'une ITT de 5 jours que je vous remets. " ; - le certificat médical du médecin généraliste ayant évalué I'ITT mentionnant des cervicalgies aiguës, une contusion de la jambe droite, des griffures de l'avant-bras droit et "un choc psychologique important" ; - des témoignages suivant lesquels la salariée effectuait ses tâches consciencieusement et avec respect et politesse et se serait plainte auprès de certains de problèmes au travail et d'agressions subies de la part de sa collègue ; - une déclaration de dommage corporel à la CPAM du 7 juillet 2015 ; que considérés dans leur ensemble, en tenant compte des éléments médicaux, ces éléments ne permettent pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral par des agissements répétés ayant eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail de la salariée susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique et mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE le 20 juin 2015, une plainte a été déposée par Mme N... sur un incident qui s'est produit sur la voie publique (arrêt d'autobus) entre elle-même et Mme Y... sa collègue ; que cet incident ainsi que la plainte ne relèvent d'aucun lien avec l'entreprise en dehors du lieu, des horaires ou encore de tout lien avec ISS propreté ; que le 29 juin 2015, Mme N... portait plainte pour décrire les faits du même jour, à savoir que Mme N... avait décidé de prendre en photo et vidéo Mme Sylvie Y... sans se cacher ; que Mme Y... était énervée de cela ; qu'[elles se sont] battues ; que c'est le personnel de la Direccte qui les a séparées ;