Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-26.614 du 06/11/2013,  partie 5


Jean-Pierre X... ne précisant pas le fondement juridique de la demande en nullité ainsi présentée, il convient de la déclarer irrecevable car indéterminée. en conséquence, il convient de déclarer valable la renonciation à succession intervenue le 26 février 2004 de sorte que M. Jean-Pierre X... sera débouté de ses demandes formulées à l'encontre de Mme Françoise X.... Sur la demande de délivrance de son legs universel par Mme A... Pour appuyer cette demande, Mme A... revendique l'existence d'un legs universel daté du 31 mars 1979 et déposé à l'étude de Me B...le 18 octobre 2007. Elle verse aux débats l'acte par lequel Me B..., Notaire à Nice, a reçu un écrit paraissant être le testament de M. Pierre Jean X.... Le testament mentionne en effet que M. Pierre X... désigne Mme Mireille A... en qualité de légataire universel. Toutefois, compte tenu de ce que la demande de Mme A... est fondée sur la condamnation de Mme Françoise X... en sa qualité d'héritière de Mme Z... par la Cour d'Appel de Nîmes le 3 juin 1997 alors qu'il ressort de la solution retenue ci-dessus que Mme Françoise X... a légitimement renoncé à la succession de sa mère, il apparaît en conséquence que la demande de Mme A... n'est fondée sur aucun intérêt à agir. Sa demande en délivrance du legs consenti par M. Pierre X... par prise en compte pour déterminer l'actif successoral à partager entre les cohéritiers et la légataire universel de la créance successorale en principal et intérêts résultant de la condamnation prononcée à l'encontre de Mme Françoise Y... en sa qualité d'héritière de sa mère par l'arrêt de la Cour d'Appel de Nîmes du 3 juin 1997 sera en conséquence déclarée irrecevable. » 

ALORS QUE, à supposer qu'une condamnation à paiement prononcée à l'encontre d'un héritier, à titre personnel, comme venant aux droits de son auteur, ne fasse pas obstacle à une renonciation ultérieure à la succession, en toute hypothèse, la conciliation entre, d'une part, les règles gouvernant l'autorité de la chose jugée et le principe de la concentration des moyens, et d'autre part, les règles gouvernant la renonciation à succession, en tant qu'elles peuvent être comprises comme autorisant une renonciation si même l'héritier a été condamné personnellement à paiement, postule de décider, à tout le moins, que si la renonciation est concevable, elle n'a pas d'effet à l'égard de la condamnation à paiement qui a été prononcée à l'encontre de l'héritier, ses effets étant exclus s'agissant de cette condamnation ; qu'en décidant le contraire, pour considérer que Mme Françoise X... épouse Y..., à raison de sa renonciation postérieure à l'arrêt, n'était pas tenue des sommes dues en vertu de l'arrêt du 3 juin 1997, les juges du fond ont violé les articles 774 à 786 anciens du code civil.