Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-12.459 du 25/01/2017,  partie 6


appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-5, L. 3121-38, L. 3121-39 et L. 3121-40 du code du travail.