Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.125 du 20/06/2019,  partie 6


que la cour d'appel a relevé que M. V... était un salarié très qualifié qui avait reçu de nombreuses formations par des stages et sur le terrain (habilitation électrique HOBO le 5 juillet 2012 pour accéder seul aux chaufferies, stage CREDEF prise de chantier en juin et juillet 2012, formation "prise en main de groupe de cogénération CGC 140", sensibilisation aux risques en chaufferie sur le terrain le 11 décembre 2012 avec rappel de l'utilisation du détecteur de monoxyde de carbone (CO) notamment), qu'il était doté d'un détecteur individuel de monoxyde de carbone conforme, fiable et en parfait état de fonctionnement, et qu'était versé aux débats le document unique d'évaluation des risques de l'unité à laquelle appartenait M. V... mentionnant le risque, une formation adaptée, la remise d'un détecteur de monoxyde de carbone et un plan de prévention des risques pour les prestataires de chaufferie de la société Gaz électricité de Grenoble pour l'année 2012 ; qu'en considérant néanmoins que la société exposante n'avait pas pris les mesures pour préserver M. V... du danger auquel il était exposé, la cour d'appel n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement, violant les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, l'article L. 4121-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil, ces deux derniers textes dans leur rédaction alors en vigueur ;
 
 ALORS DE SIXIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE la faute inexcusable de l'employeur ouvrant droit à une indemnisation complémentaire est celle qui est en relation de causalité avec l'accident du travail ; que la cour d'appel qui, pour dire que la société Gaz électricité de Grenoble n'avait pas pris les mesures nécessaires à préserver M. V... du danger auquel il était exposé, a retenu l'absence de détecteur fixe de monoxyde de carbone dans la chaufferie, tout en énonçant qu'il était indifférent que M. V... n'ait pas porté sur lui son détecteur individuel, retrouvé en fonctionnement dans la chaufferie, dans la mesure où l'accident ne pouvait vraisemblablement être attribué à la présence de monoxyde de carbone, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement, violant les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, l'article L. 4121-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil, ces deux derniers textes dans leur rédaction alors en vigueur.