Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.635 du 17/10/2018,  partie 3


que le juge commissaire constatant qu'en date du 5 ao0t 2013, la SA GUILDE DES LUNETIERS a procédé auprès du greffe du tribunal de commerce d'Alençon à l'inscription d'un nantissement judiciaire à hauteur de 532 218,64 euros sur le fonds de commerce de la SARL OPTIQUE HERPIN au 20 rue aux Sieurs à Alençon, que le 7 août 2013 la SA GUILDE DES LUNETIERS a dénoncé à la SARL OPTIQUE HERPIN le dépôt d'une inscription provisoire qui a fait l'objet d'une inscription définitive le 4 septembre 2013, contestée auprès du juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Alençon qui par jugement du 15 avril 2014 a débouté la demande d'annulation de la dénonciation d'inscription et a débouté la demande de mainlevée du mandataire, fixera en conséquence la créance de la SA GUILDE DES LUNETIERS au passif de la SARL OPTIQUE HERPIN pour la somme de 532 218,64 euros à titre privilégié et 49 326,88 euros à titre chirographaire et rejettera la contestation émise par la SARL OPTIQUE HERPIN » ;
 
 ALORS QUE, dans l'hypothèse où la décision frappée de recours est exécutoire par l'effet de la loi, nonobstant l'exercice du recours, sans que le bénéficiaire de la décision ait à prendre une quelconque initiative, et ce à raison de considérations touchant à l'intérêt général et donc à l'ordre public, il est exclu que la somme détenue par la partie qui bénéficie de la décision puisse être redevable d'intérêts tant qu'il n'a pas été statué sur le recours, peu important que la décision faisant l'objet du recours soit ultérieurement anéanti ; que tel est le cas dans l'hypothèse où un jugement de sauvegarde, suspendant le cours des intérêts, est ultérieurement infirmé ; qu'en décidant le contraire, pour majorer la créance de la société GUILDE DES LUNETIERS d'intérêts, les juges du fond ont violé l'article L.622-28 et R.661-1 du Code de commerce, ensemble l'article 579 du Code de procédure civile.