Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.429 du 30/09/2020,  partie 5



 - Texto de M. Q... du 18 février 2013 à 12h44 : « Bonjour X., je serai absent aujourd'hui mon fils fait 40 de fièvre ce matin. Je vais l'emmener aux urgences. A toute C... » ;
 - Réponse de M. P... le 18 février 2013 à 14h41 : « Hello, ok pas de soucis. Prends soin de lui, j'espère pas grave. Je décalle la réunion prévue today à demain. A toute. » ;
 - Texto de M. Q... du 18 février 2013 à 18h21 : « X. je te réponds un peu tard mais la fièvre du petit redescend pas je crains devoir rester encore avec lui demain. Si tu veux on pourra faire la réunion par téléphone demain si tu veux avancer. A+ » ;
 - Réponse de M. P... le 18 février 2013 à 18h33 : « N.... Non pas de souci t'inquiètes pas. C'était sur le développement. Une synthèse sur interprev et plaquette. Prends ton temps pour ton ptit. Bon courage. A+ » :
 - Texto de M. Q... du 18 février 2013 à 18Hh6 : « Merci V... ».
 Il est également fait grief à M. P... d'avoir, le 10 juin 2013, reproché à M. Q... à la fois une prise anticipée de sa pause (avant 12h50 au lieu de 13h00) et un retard dans la reprise de son travail (14h03 au lieu de 14h00), ledit reproche ayant été fait par courriel et sans aucune demande d'explication verbale et d'avoir refusé la modification des horaires de travail demandée par M. Q... et refusée par M. P....
 Toutefois, ces seuls faits, relatifs aux horaires de travail de M. Q..., ne sont pas caractéristiques du harcèlement dénoncé par lui, étant observé que dans sa lettre du 21 août 2013, (pièce 21 de l'intimée) M. Q... fait part de faits de harcèlement remontant à 2011 alors pourtant qu'il a été vu et démontré que jusqu'au mois de février 2013-à tout le moins -les rapports entre M. Q... et M. P... n'étaient pas anormaux.
 En définitive, la preuve du harcèlement moral, des pressions et mise à l'écart reprochés à M. P... n'est pas rapportée. Il s'ensuit que la faute reprochée n'est pas établie.
 Il convient donc, infirmant le jugement, de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
 M. P... est donc en droit de prétendre à des indemnités de rupture (rappel de salaire sur mise à pied, indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité de préavis) qui, n'étant pas utilement critiquées par la MIASC, seront ainsi fixées :
 - 3 958,63 euros bruts à titre de rappel de salaire sur mise à pied outre 395,86 euros bruts au titre des congés payés afférents,
 - 11 874 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis outre 1 187,40 euros bruts au titre des congés payés afférents,
 - 7 288,56 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement.
 Par ailleurs, M. P... est éligible au bénéfice d'une indemnité pour licenciement abusif en application de l'article L. 1235-5 du code du travail. Compte tenu de l'ancienneté de M. P... (13 ans et 8 mois), compte tenu de ce qu'il n'a toujours pas retrouvé un emploi stable, mais compte tenu de ce qu'il n'était âgé que de 39 ans lors du licenciement, le préjudice subi par le salarié du fait de la rupture abusive de son contrat de travail sera justement réparé par l'octroi d'une indemnité de 50 000 euros, somme au paiement de laquelle la MIASC sera condamnée.
 Sur les autres demandes formées par M. P... en première instance :
 En cause d'appel, M. P... sollicite l'infirmation pure et simple du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre.
 Ledit conseil de prud'hommes avait, dans son dispositif, « débouté M. P... de l'ensemble de ses autres demandes », ce qui englobait :
 - un débouté de ses demandes d'indemnités de rupture,
 - un débouté de sa demande d'annulation de sa mise à pied du 29 mars 2013,
 - un débouté de sa demande de rappel de salaire consécutif à une discrimination dont M. P... disait avoir fait l'objet,
 - un débouté de sa demande indemnitaire du chef de la discrimination dont M. P... disait avoir fait l'objet,
 - un débouté de sa demande de rappel d'heures supplémentaires,
 - un débouté de sa demande au titre du travail dissimulé.
 Devant la cour, hormis en ce qui concerne ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement abusif et vexatoire qui ont été accueillies, il ne soutient plus aucune des autres demandes dont il a été débouté en première instance.
 Ces questions n'étant pas débattues en cause d'appel, il conviendra de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes ce qui concerne son rappel de salaire consécutif à une discrimination, sa demande indemnitaire du chef de la discrimination, ses heures supplémentaires et le travail dissimulé.
 Sur les dépens et les frais irrépétibles :
 La MIASC succombant, il conviendra de la condamner aux dépens.
 La MIASC sera par ailleurs condamnée à payer à M. P... la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile » ;