décision 15-86.344 du 25/04/2017,  partie 2


intérêt général a lui aussi pu se voir reprocher un manque de prudence dans l&apos;expression, qui ne s&apos;éloigne guère de celle dont il estime aujourd&apos;hui être légitime à obtenir réparation ; qu&apos;il sera par conséquent considéré que M. [H] ne peut se prévaloir à bon droit d&apos;un dommage et d&apos;un préjudice direct et personnel, résultant d&apos;une faute civile démontrée à partir et dans les limites des faits objet de la poursuite ; que la demande de M. [H], en conséquence, sera rejetée ; qu&apos;il n&apos;y a cependant pas lieu par contre de le condamner en vertu des dispositions de l&apos;article 800 - 2 du code de procédure pénale, faute de réquisition du procureur à l&apos;audience, tel que prévu par l&apos;article R 249-5 du code de procédure pénale ; que MM. [F] et [C] seront par conséquent déboutés de leurs demandes de ce chef ;
 
 "1°) alors que saisis du seul appel de la partie civile contre un jugement de relaxe, les juges du fond sont tenus de rechercher si la personne relaxée a commis une faute civile démontrée à partir et dans les limites des faits objets de la poursuite ; que le caractère diffamatoire des imputations se détermine exclusivement par la nature des faits allégués ; qu&apos;en se bornant, en l&apos;espèce, à énoncer, pour débouter M. [H] de sa demande de dommages et intérêts, que M. [C] avait été relaxé du chef de diffamation en raison de sa bonne foi, et que la partie civile avait pu elle aussi se voir reprocher un manque de prudence dans l&apos;expression – motifs impropres à exonérer l&apos;auteur des propos tenus ainsi que le directeur de publication du site internet les ayant publiés de leur responsabilité civile – la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas recherché comme elle y était pourtant tenue si les propos écrits et publiés par MM. [C] et [F] imputant des infractions pénales à M. [H] n&apos;étaient pas constitutifs d&apos;une faute civile démontrée à partir et dans les limites des faits objets de la poursuite, a violé les textes visés au moyen et exposé sa décision à la censure ;
 
 "2°) alors qu&apos;en toute hypothèse, le contexte électoral et la polémique politique, s&apos;il peuvent légitimer l&apos;échange de critiques portant sur une question d&apos;intérêt général concernant la gestion des deniers publics par un élu local, ne peuvent justifier des attaques personnelles consistant en l&apos;imputation mensongère de délits de corruption passive et de favoritisme, infractions pénales faussement reprochées à la partie civile, maire de la commune ; qu&apos;en estimant en l&apos;espèce que l&apos;imputation de faits attentatoires à l&apos;honneur de M. [H] par M. [C] constituait une faute mais que celui-ci devait être admis au bénéfice de la bonne foi, cependant que les propos en cause, même s&apos;ils concernaient un sujet d&apos;intérêt général, étaient dépourvus de base factuelle suffisante et constituaient des attaques personnelles imputant des infractions pénales à la partie civile en des termes démontrant l&apos;animosité personnelle de leur auteur, et partant, excédaient les limites admissibles de la polémique politique, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que les propos consistant à imputer publiquement de façon mensongère des infractions pénales tels les délits de corruption passive et de favoritisme à un élu de la République qui se présente à une élection en vue d&apos;obtenir un nouveau mandat portent atteinte à l&apos;honneur et à la considération de la personne contre qui cette accusation est portée et lui causent nécessairement un préjudice dès lors que ces imputations mensongères avaient pour but de le discréditer auprès des électeurs ; qu&apos;en estimant en l&apos;espèce que M. [H] n&apos;établissait pas avoir subi un préjudice du fait des propos tenus par M. [C], cependant que la teneur de ces propos attentatoires à son honneur impliquait nécessairement l&apos;existence d&apos;un tel préjudice, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu&apos;à la suite d&apos;un article mis en ligne sur le site ladepeche.fr du quotidien La Dépêche et intitulé "Lavaur, l&apos;endettement a doublé", reprenant des passages de rapports de la chambre régionale des comptes, estimant l&apos;endettement par habitant de cette commune à près du double de la moyenne, un internaute a fait publier, le 4 octobre 2013 sur ce site, un commentaire ainsi libellé : "on fait marcher la planche à billet pour faire ou refaire un énième rond-point. une vieille rue de [Localité 1] ou un chantier pour glorifier son égo, à des tarifs toujours hallucinants et toujours aux mêmes entreprises (avec tout ce que cela sous entend en dessous de table)" ; que M. [H], maire de [Localité 1], a porté plainte et s&apos;est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d&apos;un mandat public ; qu&apos;à l&apos;issue de l&apos;information judiciaire ouverte sur ces faits, M. [F], directeur de la publication du site, et M. [C], auteur du texte litigieux, ont été renvoyés des chefs susénoncés devant le tribunal correctionnel ; que les juges du premier degré ayant relaxé les prévenus et débouté la partie civile de ses demandes, celle-ci a, seule, relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement, l&apos;