décision 17-17.640 du 24/05/2018,  partie 2


Le tribunal a rappelé, conformément aux dispositions de l'article 246 du code civil, que le juge n'était pas lié par les constatations et conclusions des techniciens et, faisant usage de son appréciation souveraine, il s'est fondé tant sur les conclusions d'un expert judiciaire que sur celles d'une expertise officieuse. Au vu du jugement querellé, les premiers juges n'ont donc pas écarté des débats, le rapport du docteur C.... Par ailleurs le tribunal a rappelé, notamment que lorsqu'un accident a révélé un état antérieur, la prédisposition de la victime ne rompait pas le lien de causalité, dès lors, la réparation était intégrale, en précisant que le préjudice s'appréciait in concreto. Il a retenu que les rapports d'expertise présentaient des conclusions très différentes sur le plan de l'indemnisation mais s'accordaient toutefois sur le fait que M. Y... présentait une paralysie psychogène qui entre dans le cadre de troubles conversifs. Il a considéré qu'il ressortait des éléments dégagés par les différents rapports médicaux soumis à son appréciation, que l'accident subi par M. Y... avait causé à ce dernier des troubles conversifs à l'origine de son état physique et psychologique présenté aujourd'hui. Après analyse de l'ensemble des éléments et pièces versés aux débats, la cour estime que les premiers juges on fait une juste appréciation des faits de la cause et du droit des parties et ont, par de justes motifs, qu'elle approuve, considéré, d'une part, que la paralysie de M. Y... n'était pas justifiée sur le plan anatomique par les diverses constatations effectuées par les professionnels de santé et, d'autre part, que le préjudice de la victime devra être indemnisé au regard des séquelles physiques et psychologiques observées par les experts, à savoir :
 
 - un syndrome douloureux du rachis cervico-dorsal en limitant la dynamique,
 
 - un syndrome subjectif sensitif distal du membre supérieur droit,
 
 - un trouble psychiatrique conversif.
 
 Il est ajouté, comme le souligne à juste titre les intimés, que la jurisprudence dont se prévaut l'appelant n'est pas applicable aux éléments de l'espèce, au demeurant l'arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence auquel se réfère M. Y... pour soutenir sa position, ne constitue pas une jurisprudence constante. Il convient donc de s'en tenir aux éléments ci-dessus retenus à juste titre par le tribunal, pour l'indemnisation des différents de postes de préjudice litigieux.
 
 Sur l'évaluation des préjudices
 
 Sur les dépenses de santé actuelles
 
 L'appelant réitère sa demande d'indemnisation de l'achat de son premier fauteuil pour une somme de 2,286 euros, il établit ce poste à la somme totale de 61 938,09 euros et la créance de la CPAM à 58 524,09 euros. S'agissant de cette demande, le tribunal a surtout relevé que cette dépense n'était pas justifiée sur le plan des séquelles présentées par Monsieur Y..., Il a en outre, souligné que ce dernier produisant un devis et non une facture, ne pouvant ainsi déterminer si Monsieur Y... avait réellement déboursé cette somme pour l'achat de ce matériel, A défaut d'éléments nouveaux et constatant que l'appelant produit devant la Cour (pièce 9), comme devant le tribunal, un devis et non une facture d'achat acquitté, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur Y... de cette demande, qui n'est pas justifiée sur le plan médical.
 
 Sur les frais divers
 
 Le tribunal, au regard des pièces justificatives produites par M. Y... lui a alloué la somme de 1 416 euros, L'appelant réitère sa demande d'indemnisation de la somme totale de 4 916 euros au titre de poste, toutefois au vu des pièces versées devant la cour les seules pièces produites devant le tribunal (pièces 10 et 11), il y a donc lieu de confirmer le jugement querellé sur ce point.
 
 Sur la perte de gains professionnels actuels
 
 Le tribunal a retenu à juste titre que la perte de retrouver un travail ne peut être indemnisé dans ce chef de préjudice qui examine concrètement la perte de salaire subi. L'appelant, qui était titulaire du RMI lors de l'accident, ne peut donc valablement prétendre à être indemnisé en invoquant un préjudice résultant d'une perte d'une chance sérieuse de trouver un emploi et réclamer la somme de 27 480 euros au titre de ce préjudice. Le jugement querellé sera donc confirmé en ses dispositions concernant ce poste.
 
 Sur les dépenses de santé futures
 
 M. Y... réitère ses prétentions et arguments de première instance sollicite à nouveau l'indemnisation à hauteur de la somme de 28 817,37 euros, qu'il justifie par le coût d'un fauteuil roulant devant être renouvelé tous les cinq ans selon les préconisations de la sécurité sociale. Il fait valoir qu'en raison de son état de santé il ne peut se déplacer qu'en fauteuil roulant et fait état de différents rapports médicaux, Toutefois, comme l'a relevé à juste titre le tribunal, au vu des séquelles physiques et psychologiques observées par les experts et après diverses constatations effectuées par les professionnels de santé, l'achat d'un fauteuil n'est pas justifié. Il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris sur ce chef de disposition.