Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.700 du 29/08/2019,  partie 3


qu'enfin, la faute ne pouvait se déduire de la gravité des blessures subies ; qu'il s'agissait au cas d'espèce d'une faute grossière au sens de la circulaire susvisée et une telle faute fait partie des risques acceptés par les joueurs ; que le jugement serait en conséquence infirmé ;
 
 Alors 1°) que la faute grossière caractérisant une violation des règles du jeu engage la responsabilité du sportif et de l'association qui répond de lui pour les dommages causés au joueur de l'équipe adverse ; qu'en déboutant M. Y... de ses demandes après avoir constaté que M. M... avait été exclu pour son tacle dangereux constitutif d'un comportement violent, en raison du fait qu'il ne s'agissait que d'une faute grossière faisant partie des risques acceptés par les joueurs, bien qu'une faute grossière caractérisant une violation des règles du jeu engage la responsabilité du joueur, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, en sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 Alors 2°) que le sportif engage sa responsabilité dès lors qu'il commet une faute qui consiste en la violation grave d'une règle du jeu, quand bien même il n'aurait pas eu le dessein de blesser son adversaire ; qu'en déboutant M. Y... en raison du fait que seule la victime était affirmative sur l'intention délibérée de M. M... de la blesser, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, en sa rédaction applicable à la cause.