Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.679 du 26/02/2020,  partie 6


qu'il ne peut être reproché à la SAS Fromageries [...] de ne pas lui avoir proposé une formation à cet emploi ; que s'il n'est pas contesté que la SAS Fromageries [...] a tardé à mettre en place les dispositifs prévoyant un entretien annuel en matière de formation professionnelle et un entretien professionnel des seniors, il est également établi que cette carence a concerné l'ensemble des salariés ; que, sur la discrimination en matière de salaires et d'évolution de carrière : pour apprécier le bienfondé de ces griefs il convient de procéder à une comparaison de l'évolution de la situation professionnelle de M. S... avec celle des autres salariés qui se trouvaient dans une situation identique à la sienne; qu'à titre liminaire il échet de rappeler que M. S... a exercé au sein de l'entreprise les fonctions de saleur-caviste de 1979 à mai 1998, puis a été reclassé, à la suite de sa déclaration d'inaptitude, sur le poste de laveur de planches; qu'il s'évince d'une attestation établie par l'expert-comptable à partir du registre du personnel de la société et des fiches de paie des salariés, qu'il n'existait pas antérieurement à 1998 de poste de laveur de planches ; que pour faciliter ladite comparaison, la SAS Fromageries [...] produit aux débats les fiches de paie de 16 salariés qui ont tous été, à un temps donné durant la période 1979 à 2011, saleurs-cavistes dans l'entreprise (M. U..., M. M..., M. G..., M. D..., M. J..., M. X..., M. C... M. Y..., M. R..., M. Q..., M. P..., M. W..., M. K..., M. L..., M. V..., M.N...) ; qu'il est avéré qu'aucun d'eux n'a bénéficié de la moindre évolution salariale lorsqu'ils étaient saleurs-cavistes, tous étant restés à l'indice 145 comme M. S... ; que M. S... étaye ses allégations de quelques exemples qui appellent les observations suivantes : - la comparaison de la situation salariale de M. S... avec celle de M. Y... au titre de l'année 2001 n'est pas pertinente dès lors que le premier était laveur de planches, le second saleur-caviste ; - la comparaison de la situation salariale de M. S... avec celle de M. X... au titre de l'année 1991 conduit à renvoyer à l'exposé des motifs de la présente décision relatifs à la recevabilité de l'action en tant que fondée sur des faits antérieurs au 15 juin 1999 ; - la comparaison de la situation salariale de M. S... avec celle de M. Q... fait apparaître que ce dernier perçoit depuis plusieurs années une prime liée à la modernisation de l'entreprise (prime de « mise en route prototype ») laquelle correspond à une spécificité de son poste ; que M. S... ne peut invoquer un traitement différencié à son endroit dès lors qu'il est avéré que les autres saleurs-cavistes de la société n'ont pas perçu cette prime ; - la comparaison de la situation salariale de M. S... avec celle de M. B... ne peut pas davantage être considérée comme probante puisque ce dernier a été embauché en 2007 à un poste de préparateur de commandes et qu'il n'a jamais exercé les fonctions de saleur-caviste ; que M. S... fait référence dans ses écritures à l'évolution de carrière de M. W... ; qu'il ressort des explications de l'employeur, lequel n'est pas contredit sur ce point, que la carrière de ce salarié a favorablement évolué en raison de l'acceptation par ce dernier de quitter le site de [...] pour travailler sur celui du Fort des Rousses ; qu'il n'est donc pas choquant qu'en contrepartie des désagréments résultant de cette « délocalisation », le salarié ait bénéficié d'une évolution de carrière qui l'a conduit à devenir chef de cave, M. S... ne démontrant pas par ailleurs avoir postulé pour cet emploi ; que M. T... S... omet dans ses conclusions de prendre en considération deux éléments déterminants, d'une part, la taille de l'entreprise et les profils de carrières offerts par cette dernière, et d'autre part les restrictions médicales posées par la médecine du travail ; qu'il y a lieu de retenir en effet que la SAS Fromageries [...] compte un effectif d'environ quarante salariés, dont un peu plus de la moitié est composée d'ouvriers (chauffeurs, saleurs-cavistes et ouvriers d'exécution) ; qu'il est établi que ces postes ne peuvent être occupés par M. T... S... dès lors que la médecine du travail a exclu toute manipulation ou port de charges ; que ces mêmes restrictions physiques interdisent également à M. T... S... d'occuper d'autres postes, comme ceux de conducteurs d'automates ou de préparateur de commandes lesquels requièrent le port de meules de Comté ; que M. T... S... se garde dans ses écritures de préciser à quelles fonctions il aurait pu prétendre dans l'entreprise au regard non seulement de l'avis de la médecine du travail mais aussi de sa formation et de ses diplômes ; que la SAS Fromageries [...] ne saurait être contrainte, au nom du principe de la non-discrimination, de faire stagner la carrière des saleurs-cavistes qui ne sont atteints d'aucune inaptitude au port ou à la manipulation de charges ;