Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-25.167 du 13/11/2014,  partie 2


que le gestionnaire professionnel, parce qu'il n'assurait que la réalisation d'une prestation de service pour l'exécution de décisions qui ne lui appartenaient pas mais au directeur et au conseil syndical chargés d'administrer l'association et à l'administrateur provisoire en leurs lieu et place, n'était pas rendu détenteur des fonds qu'il manipulait par le seul usage, pour l'exécution de son contrat de gestion, de la signature dont il disposait sur le compte en banque ouvert à son adresse personnelle mais au nom de l'association ; qu'il ne résultait pour lui envers le débiteur aucune obligation de restitution de fonds qu'il ne détenait pas, dont il se contentait d'assurer la gestion des mouvements ; que, ne se trouvant dès lors pas dans un rapport d'obligation avec le débiteur, il ne pouvait être tiers saisi et n'en assumait pas les charges ni les sanctions ; que, par conséquent le premier juge avait rejeté à bon droit et par une juste appréciation des faits et des relations d'obligations qui étaient vainement critiqués les prétentions des époux X... en l'absence d'une créance dans le patrimoine du débiteur contre la société CABINET TABONI au jour de la saisie-attribution,
 
 ALORS QU'en application de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail ; que le gestionnaire d'une personne morale, qui détient la signature sur le compte bancaire ouvert au nom de celle-ci, détient les fonds appartenant à celle-ci et effectue le maniement des fonds de celle-ci et avec laquelle il est lié par un rapport d'obligation, doit être regardé comme un tiers saisi au sens du texte précité ; que la société CABINET TABONI, gestionnaire professionnel de l'ASL, revêtait donc cette qualité vis-à-vis des époux X..., créanciers de l'ASL ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte.