Cour d'appel de Besançon,  décision 13-20.879 du 04/02/2015,  partie 3


que l'appelant n'établit pas toutefois que les fonctions de soudeur-pointeur lui aient été confiées dès 2003, et qu'il ait été amené à encadrer le travail d'intérimaires et à transmettre son expérience à ceux-ci avant l'année 2010 ; qu'il convient en conséquence d'infirmer partiellement le jugement déféré et de faire droit à la demande de classification au niveau III position 1 coefficient 210, à effet du 1er septembre 2010 et aux rappels de salaires sur la base du minimum conventionnel afférent à celui-ci ; 
 
 ET AUX MOTIFS ENCORE QUE le montant du rappel de salaires dû, sur la base du coefficient 185 d'octobre 2005 à août 2010, prime d'ancienneté et prime d'atelier exclues du calcul du minimum conventionnel, s'établit donc selon le décompte et les bulletins de salaire communiqués aux débats par Monsieur Lionel X...à la somme de 3 590, 84 € ; que le montant du rappel de salaire dû pour le mois de septembre 2010 sur la base du coefficient 2010, calculé dans les mêmes conditions, s'établit à la somme de 287, 76 € soit un rappel de salaires d'octobre 2005 à septembre 2010 de 3 878, 60 € brut outre congés payés afférents ; qu'il incombera à la société Y...de procéder à la régularisation des salaires dus à compter d'octobre 2010, conformément aux dispositions du présent arrêt ; 
 
 ALORS QU'il résulte de l'article 12. 2 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment que les ouvriers de niveau III/ 1 sont responsables des travaux de leur métier et que ces travaux impliquent la lecture de plans et la tenue de documents d'exécution qui s'y rapportent ; qu'en l'espèce, pour dire que Monsieur Lionel X...est fondé à revendiquer la classification d'ouvrier de niveau III/ 1, la Cour énonce que la définition conventionnelle n'exige pas que le salarié en cause assure cumulativement la lecture de plans et la tenue de documents d'exécution ; qu'en statuant ainsi, la Cour viole le texte précité. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prime d'atelier versée par la société Y...à Monsieur Lionel X...ne doit pas être pris en compte dans le calcul du salaire minimum conventionnel et d'avoir, en conséquence, condamné la société Y...à payer à Monsieur Y...un rappel de salaire et de congés payés respectivement d'un montant de 3 878, 60 € et 387, 86 € et dit que la société Y...devait procéder à la régularisation des salaires dus à Monsieur X...à compter du 1er octobre 2010 sur la base du salaire minimum conventionnel afférent au coefficient 2010, prime d'atelier incluse ; 
 
 AUX MOTIFS QU'en l'absence de dispositions spécifiques dans la convention collective des ouvriers du bâtiment applicable à l'entreprise concernant les éléments de rémunération à prendre en compte pour vérifier si le salaire minimum conventionnel a été versé aux salariés, les premiers juges se sont référés à juste titre aux principes dégagés par la jurisprudence, selon lesquels seules peuvent être prises en compte les primes qui sont la contrepartie directe de la prestation de travail du salarié, à l'exclusion de celles qui sont liées à la présence ou à l'ancienneté de celui-ci dans l'entreprise ; qu'il est constant que la prime d'ancienneté doit être exclue ; que s'agissant de la prime d'atelier les premiers juges ont retenu qu'il s'agissait d'une prime de production liée au tonnage produit par l'atelier rapporté au nombre d'heures effectuées, et donc d'une prime directement liée à l'exécution de la prestation de travail ; que Monsieur Lionel X...indique qu'il s'agit d'une prime collective, liée à la présence du salarié dans l'entreprise, dans la mesure où il a été privé du bénéfice de celle-ci lors de ses absences pour maladie en juillet - août et septembre 2009 ; que de fait, le calcul de la prime n'est pas directement lié au travail individuel fourni par le salarié, mais à la productivité de l'atelier, le montant de celle-ci étant fixé en pourcentage du salaire variable chaque mois en fonction du tonnage moyen réalisé par heure effectuée, le taux étant identique pour tous les salariés et sans lien direct avec la prestation de travail de chacun d'eux ; qu'il résulte de plus des bulletins de salaire produits par l'appelant que celui-ci n'a perçu aucune prime d'atelier pendant les mois de juillet, août et septembre 2009, alors que la production réalisée donnait droit à une prime d'atelier de :- juillet 4 %,- août %,- septembre 11, 25 % et que Monsieur Lionel X...n'a pas été absent pour maladie pendant la totalité de la période en cause mais seulement 105 heures en juillet et 61, 50 heures en septembre 2009 ; que le fait qu'il n'ait pas bénéficié de la prime au prorata de son temps de travail ces deux mois démontre que celle-ci est bien liée à la présence du salarié et à son assiduité et vise à pénaliser l'absentéisme ; que le fait qu'elle soit versée en cas d'absence pour congés payés ne contredit pas cette évidence, étant donné que les périodes de congés payés sont assimilées par la loi à des périodes de travail effectif et sont d'une durée proportionnelle au temps de travail ;