Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 11-14.797 du 26/01/2017,  partie 2


il ressort du propre courrier de la gérante de la SCI que la faute qui aurait été commise par la Copropriété, serait la conséquence de la décision de l&apos;assemblée générale du 5 août 1986 qui a autorisé les copropriétaires à fermer lesdites loggias ; qu&apos; il s &apos;évince de ce qui précède que le fait générateur invoqué par la SCI DOMAINE DU PRÉCONIL est l&apos; autorisation qui a été consentie en assemblée générale le 5 août 1986, point de départ de la prescription ; que toute demande faite après le 6 août 1996 est donc prescrite ; que la SCI prétend que l&apos; action en responsabilité contre un Syndicat de Copropriétaires ne courrait que du jour où sa responsabilité serait établie de façon certaine et que ce ne serait que le 29 août 2000, date à laquelle le jugement du Tribunal administratif de NICE serait devenu définitif, qui constituerait le point de départ de la prescription ; que ce moyen n&apos;est pas fondé ; qu&apos;en effet, le point de départ du délai de prescription se situe au moment de la survenance des faits qui sont la cause génératrice de la responsabilité du Syndicat ; qu&apos;en l&apos;occurrence la cause génératrice du dommage est constituée par le Procès verbal d&apos;Assemblée Générale du 5 août 1986, ainsi que cela a été précisé ci-dessus ; que la SCI fonde également sa demande sur l&apos;article 1382 et suivants du Code Civil ; mais qu&apos;il convient de noter que ce sont les dispositions dérogatoires applicables en droit de la Copropriété qui doivent s&apos;appliquer, à savoir la Loi de 1965 ; que cet argument sera rejeté ; qu&apos;en conséquence, il convient de confirmer le jugement querellé en ce qu&apos;il a déclaré prescrites les demandes reconventionnelles de la SCI DOMAINE DU PRÉCONIL, en application de la Loi de 1965 » (arrêt, p. 5) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la demande de dommages et intérêts formée par la SCI DOMAINE DU PRÉCONIL pour procédure abusive : que l&apos;exercice d&apos;une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue, e n principe , un droit, et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi, ou d&apos;erreur grossière assimilable au dol ; qu&apos;en l&apos;espèce, la SCI DOMAINE DU PRÉCONIL ne démontre pas en quoi le syndicat des copropriétaires aurait agi dans la seule intention de lui nuire, ni avoir, du fait de son action, subi un préjudice quelconque ; qu&apos;elle sera en conséquence déboutée de sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive ; que les actions tendant à obtenir le respect du règlement de copropriété sont ainsi soumise à la prescription de dix ans ; que l&apos;action fondée sur les dispositions de l&apos;article 14 de la loi du 10 juillet 1965 doit en conséquence être déclarée irrecevable comme prescrite ; qu&apos;aux [termes] de l&apos;article 2270-1 du Code civil, les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; que le préjudice résultant de la réduction des droits à construire a été réalisé lors de la réalisation des travaux de fermeture des loggias, et, au plus tard le 7 février 1995, date de l&apos;arrêté d&apos;interruption des travaux ; que la demande reconventionnelle a été formée par conclusions signifiées le 12 avril 2006 ; qu&apos;aucune demande antérieure n&apos;est justifiée ; que l&apos;action fondée sur les dispositions de l&apos;article 1382 du code civil doit en conséquence être déclarée irrecevable, comme prescrite » (jugement du 15 mars 2007, p. 16-17) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le délai de prescription d&apos;une action en réparation ne court que du jour où le dommage est survenu ; qu&apos;en l&apos;espèce, le dommage n&apos;est apparu que du jour où les droits à construire ayant été préalablement utilisés par les copropriétaires et la SCI ayant décidé d&apos;engager la construction, elle s&apos;est vu opposer l&apos;absence de droit à construire ; qu&apos;en décidant que la prescription courait du jour du fait générateur constitué par la délibération de l&apos;assemblée générale autorisant les copropriétaires à consommer les droits à construire en fermant les loggias et non à compter de l&apos;apparition du dommage, pour rejeter l&apos;action en tant qu&apos;elle était fondée sur l&apos;article 14, les juges du fond ont violé l&apos;article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, le délai de prescription d&apos;une action en réparation ne court que du jour où le dommage est survenu ; qu&apos;en l&apos;espèce, le dommage n&apos;est apparu que du jour où les droits à construire ayant été préalablement utilisés par les copropriétaires et la SCI ayant décidé d&apos;engager la construction, elle s&apos;est vu opposer l&apos;absence de droit à construire ; qu&apos;en décidant que la prescription courait du jour du fait générateur constitué par la délibération de l&apos;assemblée générale autorisant les copropriétaires à consommer les droits à construire en fermant les loggias et non à compter de l&apos;apparition du dommage, pour rejeter l&apos;action en tant qu&apos;elle était fondée sur l&apos;article 14, les juges du fond ont violé l&apos;article 2270-1 du code civil ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, le délai de prescription d&apos;