Cour d'appel de Reims
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.009 du 01/07/2020,  partie 6


alors même que les deux dossiers ont été finalisés après le départ de Monsieur W... A... gérant de la SARL FC Associés, la SAS CIMA reconnaît le droit à commission pour le dossier G..., mais le refuse pour le dossier X... ; concernant le dossier X..., la présente instance a permis de savoir que les actes authentiques pour ce dossier ont été établis à la date du 20 octobre 2016, comme en atteste l'étude de Maître U..., notaire à l'étude P... ; par mail de M. et Mme X... adressé à Monsieur W... A... en date du 23 mai 2014, Monsieur X... formule une option sur un appartement et un garage, place Royale ; par mail en date du 4 juin 2014, Madame Y... V... assistante commerciale de la SAS CIMA indique à Monsieur W... A... : « W..., tu trouveras en PJ la fiche de réservation type à faire remplir pour tes clients de la résidence [...]. Merci de me la retourner aujourd'hui ». L'objet de ce mail étant « état civil M. L... et M. X... » ; sur cette fiche de réservation apparaît en qualité de commercialisateur Monsieur W... A... ; selon pièces produites aux débats, la SARL FC Associés a réalisé pour ce client, en juin 2014, une étude de financement, avec simulateur d'investissement tant pour le projet résidentiel que pour le projet investissement ; la SARL FC Associés, produit aux débats une récapitulation de toutes les prestations et interventions effectuées dans le dossier X... entre le 28 avril et le 11 décembre 2014, sur 31 dates avec le détail date par date du travail effectué ; à la lecture de ce document il ressort que le traitement de ce dossier a été très majoritairement effectué sur le premier semestre de l'année 2014 ; la SARL Place Royale qui a été immatriculée le 5 août 2014, soit concomitamment au départ de Monsieur W... A... a son siège social à la même adresse que la SAS CIMA et a pour gérant Monsieur R... H..., comme la SAS CIMA ; le fait que la SARL Place Royale ait été substituée à la SAS CIMA et que les lots concernés soient en partie modifiés ne remet pas en cause les études et la négociation effectuées par la SARL FC Associés pour les clients B..., qui ont permis l'aboutissement favorable du dossier ; alors même que les deux dossiers G... et X... ont été finalisés après le départ de Monsieur W... A..., gérant de la SARL FC Associés rien ne justifie que la SAS CIMA reconnaisse le droit à commission pour le dossier G..., mais le refuse pour le dossier X... ; le montant de la commission représentative de l'ensemble du travail effectué dans le cadre de sa mission de directeur commercial, par Monsieur W... A... est un pourcentage forfaitaire du montant de la transaction ; principe même de la rémunération au pourcentage, quel que soit son montant, il n'y a pas lieu de faire de rapport entre le volume du travail effectué et le montant de la commission, la rémunération modeste des petits dossiers trouvant sa compensation dans la rémunération des dossiers plus importants ; il n'est pas contestable que la commission sur le dossier X... pour la somme de 35 471,68 € HT, soit 42 566,02 € TTC est bien due à la SARL FC Associés ; le 22 juillet 2015, par courrier recommandé avec AR, Monsieur W... A..., a mis en demeure la SAS CIMA d'avoir à procéder au règlement de ces deux factures, soit un total de 43 430.02 € (864,00 € + 41 566,02 €) ; il échet de condamner la SAS CIMA à régler à la SARL FC Associés la somme de 43 430,02 €, au titre des commissions restant à devoir outre intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2015, date de la mise en demeure ;
 
 1°) ALORS QU'aucune commission ou rémunération ne peut être versée à l'occasion d'une opération visée à l'article 1er de la loi Hoguet que si, préalablement à toute négociation ou engagement, un mandat écrit a été délivré à cet effet par l'une des parties, précisant les conditions de détermination de la rémunération ou commission ainsi que la partie qui en aura la charge ; qu'en condamnant la société Cima à régler à la société FC Associés la somme de 43.430,02 euros, après avoir constaté que la société FC Associés n'était pas en mesure de produire un mandat écrit conforme aux dispositions de la loi Hoguet, la cour d'appel a violé l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, ensemble les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de cette loi, dans leur version applicable ;