cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre A,  décision 15-13.401 du 13/09/2017,  partie 6


qu'en jugeant conforme à la CEDH cette mesure, qui n'était pas strictement proportionnée au but poursuivi puisque rien n'interdisait aux douanes de solliciter une autorisation judiciaire dans les circonstances de l'espèce, ni de s'inscrire dans le cadre plus strict de l'article 64 du code des douanes, la cour d'appel a violé l'article 8 de la CEDH, ensemble les articles 60, 62, 63 et 64 du code des douanes ;
 
 2° Alors que n'est pas conforme à l'article 6-1 de la CEDH la procédure de visite et saisie qui se déroule, sur un navire, non seulement sans autorisation préalable du juge, mais également sans contrôle juridictionnel a posteriori du déroulement de la mesure ; que dans ses conclusions d'appel (p. 3, p. 13, p. 17, p. 18, dernier al., p. 21, et p. 22), la société Adrénaline invitait la cour à vérifier l'absence de conformité de la mesure réalisée en l'espèce au visa des articles 62 et 63 du code des douanes, donc sans intervention judiciaire, ni préalable ni subséquente ; qu'en n'envisageant pas la mesure litigieuse sous cet angle, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3° Alors que le juge appelé à vérifier l'existence d'une atteinte éventuelle à la CEDH ne peut pas limiter ses recherches à la conformité en soi et dans l'abstrait de la norme interne ayant créé la situation litigieuse, à la norme conventionnelle dont la violation est alléguée ; qu'il doit, au besoin d'office, rechercher si, en l'espèce, la CEDH a été respectée ; qu'au cas présent, la cour d'appel a écarté le moyen pris de la méconnaissance de l'article 8 de la CEDH par la considération générale que « il convient de rappeler que ces textes qui organisent le droit de visite et de contrôle des agents des douanes sur des navires naturellement mobiles doivent assurer la conciliation du principe de la liberté individuelle avec les nécessités de la lutte de la fraude fiscale ou des délits douaniers, de sorte que l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée et du domicile est justifiée dès lors qu'elle reste proportionnée au but légitime poursuivi » (arrêt p. 6, avant dernier al.) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu son office, en violation des articles 8 de la CEDH et 12 du code de procédure civile ;
 
 4° Alors que la protection du domicile édictée par l'article 8 de la CEDH s'étend, pour les personnes morales, à leur siège social, mais également, s'agissant d'une personne morale ayant pour seul actif un navire habitable, audit navire ; qu'au cas présent, la cour d'appel a cru pouvoir valider la procédure de visite menée en l'espèce par les agents des douanes dans le navire Cheetah de la société Adrénaline, en relevant que la visite des parties selon elle purement privées dudit navire (« cabines privées », arrêt p. 6, dernier al.), n'aurait pas conduit les agents à effectuer des constations décisives, les constatations décisives ayant été réalisées, selon l'arrêt, dans des parties « publiques » du navire, à savoir « dans les placards non privatifs du poste de pilotage » (arrêt p. 7, al. 1er) ; qu'en statuant ainsi, cependant que c'est l'ensemble du navire qui bénéficiait de la protection de l'article 8, la cour d'appel a violé ledit article ;
 
 5° Alors que si l'opération de visite à bord du Cheetah est irrégulière, c'est l'ensemble des constatations effectuées à cette occasion qui se trouve privé d'existence légale, ainsi que l'ensemble des actes d'enquête accomplis à la suite des constatations effectuées lors de cette visite initiale ; qu'au cas présent, la cour d'appel a considéré, au contraire, que, dès lors que, selon elle, les constatations les plus pertinentes réalisées lors de la visite (saisie des « contrats de charters découverts dans les placards non privatifs du poste de pilotage »), n'auraient pas été effectuées dans une partie « privée » du navire, l'annulation dudit acte serait limitée à la visite des parties « privées » du Cheetah ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a méconnu le caractère indivisible de l'opération du 16 octobre 2008, qui ne peut qu'être annulée dans son entier dès lors qu'elle n'a pas été entourée des garanties exigibles, a violé les articles 8 de la CEDH, 60, 62, 63 et 64 du code des douanes ;
 
 6° Alors que l'annulation d'un acte de procédure entraîne l'annulation des actes subséquents qui ont pour fondement nécessaire l'acte annulé ; que la détermination de la portée de l'annulation nécessite de se placer à la date de l'acte annulé, pour déterminer si l'acte qui le suit immédiatement aurait été pris, en l'absence de l'acte annulé ; qu'en revanche, la question de savoir ce que doit à l'acte annulé l'acte ayant clôt la procédure, est sans pertinence ; qu'au cas présent, la cour d'appel a considéré que, dès lors que l'avis de mise en recouvrement du 14 octobre 2009 n'aurait pas été fondé sur les constatations et saisies pratiquées lors de la visite litigieuse du navire Cheetah, l'annulation de cette visite initiale devrait rester sans portée sur le reste de la procédure ;