décision 17-17.445 du 28/06/2018,  partie 3



 X... prétend néanmoins qu'il aurait du être classé au coefficient 809. La convention collective applicable a défini le métier de chef de service administratif niveau 2 coefficient 809 ainsi: « Le chef de service administratif niveau 2, chargé du service informatique est responsable des études, de la planification, du développement et de l'exploitation des outils informatiques. Il participe à la définition du plan informatique qu'il est chargé de mettre en oeuvre. Il est responsable de la bonne marche du service ainsi que du niveau et de la qualité du service rendu à l'utilisateur. Pour être recruté en qualité de chef de service administratif niveau 2 chargé du service informatique, le salarié doit être titulaire d'une maîtrise informatique scientifique ou d'un diplôme reconnu comme équivalent et posséder sept ans d'expérience, ou être titulaire d'un doctorat ou d'un diplôme reconnu comme équivalent et posséder 4 ans d'expérience ». Si les diplômes et expériences professionnelles de M. X... correspondent aux conditions définies par la convention collective, il lui appartient néanmoins de démontrer que les fonctions qu'il exerçait effectivement correspondent bien à la classification qu'il revendique. A cet égard il apparaît que les fonctions de chef de service niveau 2 supposent, pour son titulaire, d'assurer l'entière responsabilité de son service sous le seul contrôle de la direction. Or d'une part le positionnement hiérarchique de M .X... ne correspond pas à cette exigence d'autonomie. En particulier il résulte des attestations de MM B... et C... que M. X... pas plus que ses homologues des autres établissements, n'exerce de charge décisionnelle autonome pour les applications informatiques relevant du tronc commun qu'il s'agisse des modalités de choix technique et financier et de leur mise en oeuvre, qui sont décidées au niveau de la direction générale de l'association. S'agissant des applications développées localement, les décisions sont prises par la direction locale, en concertation avec le responsable central informatique, sur la base des propositions élaborées par le responsable informatique local. D'autre part M. X... , sur qui pèse la charge de la preuve, ne démontre pas par les pièces qu'il produit, notamment les rapports d'activité, qui ne sont que l'illustration des tâches qui lui étaient confiées, qu'il était doté d'une autonomie de décision. Au contraire s'il participait à l'élaboration du schéma directeur informatique de l'association, les messages électroniques qu'il produit aux débats émanant de M. B... en mars 2001 et de Mme A... en mai 2014 font apparaître qu'il n'exerçait cette tâche que sous le contrôle et la validation de ces deux supérieurs hiérarchiques. En définitive, il n'apparaît pas que M. X... remplissait les conditions pour prétendre au coefficient 809 qu'il revendique. Le jugement qui a admis ses prétentions doit être infirmé, X... étant débouté de toutes ses demandes ».
 
 ALORS QU'aux termes de l'annexe 1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, des soins, de cure et de garde à but non lucratif, « le chef de service administratif niveau 2 coefficient 809, chargé du service informatique, est responsable des études, de la planification, du développement et de l'exploitation des outils informatiques. Il participe à la définition du plan informatique qu'il est chargé de mettre en oeuvre. Il est responsable de la bonne marche des services ainsi que du niveau et de la qualité du service rendu à l'utilisateur. Le salarié doit être titulaire d'une maîtrise informatique scientifique et posséder 7 ans expérience ou être titulaire d'un doctorat et posséder 4 ans d'expérience» ; que la cour d'appel a relevé que les diplômes et expériences professionnelles de M. X... correspondaient aux conditions définies par la convention collective pour bénéficier du coefficient 809 correspondant au métier de chef de service administratif niveau 2 ; que la cour d'appel a cependant exclu que le salarié puisse bénéficier du coefficient 809 aux motifs qu'il ne justifiait pas de l'autonomie dans l'exercice de ses fonctions exigée pour pouvoir revendiquer l'application de ce coefficient ; qu'en se fondant sur le seul critère de l'autonomie pour exclure l'application du coefficient 809, quand ce critère ne constitue pas une condition expresse, posée par la convention collective, pour bénéficier de ce coefficient, la cour d'appel a violé l'annexe 1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, des soins, de cure et de garde à but non lucratif, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction en vigueur devenu l'article 1103 du code civil ;
 
 ET ALORS QU'aux termes de l'annexe 1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, des soins, de cure et de garde à but non lucratif, «le chef de service assume sous le contrôle de la direction la responsabilité de son service » ; que dès lors l'application du coefficient 809 n'exclut pas un contrôle hiérarchique ; qu'en affirmant que le salarié ne pouvait pas revendiquer le bénéfice du coefficient 809 aux motifs que s'il participait à l'élaboration du schéma directeur informatique de l'association, il exerçait cette tâche sous le contrôle et la validation de ses supérieurs hiérarchiques, la cour d'appel a, à nouveau, violé l'annexe 1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, des soins, de cure et de garde à but non lucratif, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction en vigueur devenu l'article 1103 du code civil ;