Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.464 du 26/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Akka I & S, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à Mme Laurence X..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2018, où étaient présents : Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Ricour, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Akka I & S, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X... ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Akka I & S aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Akka I & S et la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Akka I & S

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Mme X... produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société Akka à lui payer la somme de 7.954,32 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 795,43 euros au titre des congés-payés afférents, de 3.710 au titre de l'indemnité de licenciement, de 25.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de 5.000 euros de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE Mme X... soutient que la rupture de la relation de travail est imputable à son employeur qui a exercé des pressions pour la contraindre à accepter des missions éloignées, incompatibles avec sa situation de mère isolée d'un enfant de 10 ans et imposées dans un très court délai ; qu'elle expose qu'elle n'a pas de contrat de travail, qu'elle était rattachée à l'agence de Bordeaux et de sa région et que la mention relative à la mobilité insérée dans la lettre d'engagement est une clause de mobilité entâchée de nullité compte tenu de sa généralité géographique ; que la SAS Akka I&S réplique que les déplacements sont inhérents à l'emploi de la salariée, qu'ils ont été contractualisées dans la lettre d'engagement et qu'ils ne peuvent se confondre avec une clause de mobilité qui implique l'acceptation d'une mutation ; que lorsque le salarié démissionne en raison de faits ou manquements qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit d'une démission dans le cas contraire ; que les manquements susceptibles de justifier la prise d'acte de la rupture par le salarié aux torts de l'employeur doivent être réels, récents et suffisamment graves pour pouvoir justifier une rupture immédiate du contrat de travail ; que seuls des manquements graves de l'employeur à ses obligations contractuelles de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail justifient la prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et permettent d'analyser cette prise d'acte en un licenciement ; que si la clause du contrat de travail qui prévoit la possibilité de déplacements temporaires en France ou à l'étranger dès lors que la fonction du salarié implique par nature des déplacements n'est pas une clause de mobilité, l'employeur qui entend imposer un déplacement à son salarié est tenu de prendre en compte sa situation personnelle et familiale ;