Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.635 du 16/10/2019,  partie 2



 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. L...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, au visa de l'arrêt de cassation du 31 mars 2016 et statuant dans la limite de la saisine, déclaré irrecevable la demande en dommages et intérêts du salarié au titre de la discrimination salariale, d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que M. L... ne démontrait pas qu'il pouvait se prévaloir des coefficients 225, 235 puis 250, a débouté le salarié de ses demandes de rappel de salaire, en modification de sa rémunération mensuelle sur la base du coefficient 250 avec différentiel de salaire à compter du mois d'octobre 2011, de ses demandes relatives à la prime d'intéressement et de participation, de dommages et intérêts pour préjudice moral, au titre de la souffrance au travail et au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il a laissé à chacune des partie la charge de ses propres dépens, d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire, de prime d'équipe et au titre de la participation et de l'intéressement pour la période du 27 septembre 2011 au 31 décembre 2017, d'AVOIR débouté le salarié de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et l'AVOIR condamné aux dépens de l'instance de renvoi sur cassation ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Selon l'article II du document 3 de l'accord du 10 août 1978 portant révision des classifications prévues par la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952,
 
 « Les salariés titulaires de diplômes professionnels ont les garanties suivantes :
 
 A. - Garanties à l'embauche
 
 1. Tout salarié titulaire de l'un des diplômes suivants et embauché pour occuper une fonction ou un emploi correspondant à ce diplôme aura la garantie des coefficients suivants :
 
 - CAP - BEP .- à l'embauche 150 et trois mois après 160 ;
 
 - BTN : à l'embauche 175 et 1 an après 190 ;
 
 - BTS - DUT : à l'embauche 225 et 2 ans après 250.
 
 2. Tout salarié titulaire de l'un des diplômes visés au paragraphe précédent embauché pour occuper une fonction ou un emploi ne correspond pas à son diplôme mais situé dans la même filière professionnelle, aura la garantie d'un nombre de points supplémentaires égal à la différence entre le coefficient de la fonction ou de l'emploi qu'il occupe effectivement et le coefficient d'embauche de la fonction ou de l'emploi correspondant à son diplôme. (...) ».
 
 Le document 2 de l'accord énumère les différentes filières professionnelles :
 
 « Personnel de fabrication (production, conditionnement, manutention
 ) ;
 
 Personnel d'entretien;
 
 Personnel technique (études, organisation du travail, sécurité
 ),
 
 Personnel de laboratoire ;
 
 Personnel administratif, juridique et social ;
 
 Personnel de gestion financière et comptable ;
 
 Personnel commercial, Personnel de l'informatique.
 
 N B.-Le personnel de contrôle et de régulation peut être réparti dans les trois premières filières figurant ci-dessus ».
 
 La société Fapagau fait valoir que M. L... n'est pas titulaire de l'un des diplômes visés limitativement à l'article II-A-1 susvisé.
 
 M. L... est titulaire d'un diplôme d'érodes universitaires scientifiques et techniques- DEUST délivré par l'université de Picardie Jules Verne, conformément au décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur.
 
 Ce diplôme de niveau Bac + 2 qui sanctionne aux tenues de l'article 1er de l'arrêté du 16 juillet 1984 « un premier cycle de formation aux méthodes scientifiques et aux langages fondamentaux et d'apprentissage d'une qualification professionnelle », a été créé postérieurement à l'accord du 10 août 1978 et est l'équivalent du BTS et du DUT. Il convient donc de considérer que M. L... remplit la condition de diplôme de l'article II-A-l.
 
 Il n'y a pas de contestation par ailleurs sur le fait que le DEUST spécialité gestion et maintenance d'outils de production obtenu par M. L... est à rattacher à la filière « personnel de fabrication ».
 
 Il en résulte que pour bénéficier de la garantie de points revendiquée, l'emploi de M. L... doit relever de la filière "personnel de fabrication" correspondant à son diplôme.
 
 La fiche métier « Contrôleur qualité AC/PF » établie par la société Fapagau en février 2005 mentionne :
 
 « - Finalité de la fonction : contrôle des Articles de Conditionnement (AC) et des Produits Finis (PF) et leur conformité aux spécifications en vigueur.
 
 - Activités dominantes :
 
 * Prélever et contrôler les AC en réception selon les règles d'échantillonnage et les méthodes définies afin de s'assurer de leur conformité aux spécifications avant de prendre les décisions d'utilisation et d'autoriser leur mise à disposition
 
 * Assurer le suivi des articles en certificat de conformité ;