décision 16-26.844 du 12/07/2018,  partie 5



 - le périmètre de mobilité est tout à fait admis en jurisprudence dès lors qu'il est limité dans l'espace et dans le temps, la limite de 50 km et de 1h30 de trajet aller pour rejoindre l'entreprise utilisatrice apparaissant ici raisonnable ;- la limitation jusqu'à trois des emplois de qualifications différentes vont être occupés par l'intérimaire qui apparaît parfaitement licite, en procédant par analogie à la lecture de l'article R. 4625-9 du code du travail prévoyant cette même limitation lors des visites médicales d'embauché des salariés intérimaires ;- aucune atteinte particulière n'est objectivée en matière de santé et de sécurité du travail du fait de ce nouveau cadre contractuel ; Attendu qu'en conséquence des motifs qui précèdent sur la déclinaison en définitive au régime juridique litigieux d'obligations civiles et de principes juridiques préexistants sans porter atteinte à l'un quelconque des principes essentiels d'ordre public en matière de contrat de travail, le CDI intérimaire ne présente pas les formes d'activité hybride et de nouvelle organisation du travail telles que précédemment soumises à la censure du Conseil constitutionnel dans le cadre de sa décision n° 2014-388 de question prioritaire de constitutionnalité du 11 avril 2014 à propos d'un arrêté du 24 mai 2013 d'extension d'un accord national professionnel du 2 juin 2010 sur le portage salarial, d'autant que le Conseil constitutionnel ne s'est en définitive prononcé dans cette décision que sur un autre moyen soulevé d'office dans le cadre de sa jurisprudence relative à l'incompétence négative du législateur ; Attendu dans ces conditions que l'accord collectif précité du 10 juillet 2013 apparaît normalement valide et licite, dans les conditions directement énoncées au dispositif de la présente décision. Attendu qu'en conséquence des motifs qui précèdent, les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile par la CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL - FORCE OUVRIÈRE et la FÉDÉRATION DES EMPLOYÉS ET CADRES FORCE OUVRIÈRE seront purement et simplement rejetées » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE, si le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 pose pour principe, en son huitième alinéa, que tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises, il n'en demeure pas moins, qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, la détermination des principes fondamentaux de droit du travail ainsi que des principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales relève de la compétence du législateur ; qu'entre dans le champ des dispositions de cet article, et relève donc de la compétence du législateur, la création d'une nouvelle catégorie de contrat de travail permettant aux entreprises de travail temporaire d'employer pour une durée indéterminée des travailleurs intérimaires ; qu'en décidant néanmoins que les organisations syndicales signataires de l'accord collectif de branche du 10 juillet 2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires avaient compétence pour négocier l'ensemble des éléments constitutifs de cet accord qui prévoit, en l'absence de toute habilitation législative, la possibilité nouvelle pour les entreprises de travail temporaire de conclure avec leurs travailleurs intérimaires des contrats de travail à durée indéterminée, au motif que les modalités particulières de cette nouvelle formule contractuelle ne feraient que « décliner des obligations civiles préexistantes », le Tribunal de Grande Instance a violé les dispositions de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
 
 ALORS ensuite QUE la compétence des parties à l'accord collectif du 10 juillet 2013 pour prévoir la conclusion d'un contrat à durée indéterminée intérimaire pour l'exécution de missions de travail temporaire doit être appréciée au regard de la loi en vigueur à la date de la conclusion de cet accord ; qu'en se référant au fait que la loi n°2015-994 relative au dialogue social et à l'emploi, entrée en vigueur le 17 août 2015, soit postérieurement à la conclusion et à l'extension de l'accord litigieux intervenue par arrêté du 22 février 2014, prévoit, en son article 56, des conditions d'expérimentation du même régime de contrat de travail à durée indéterminée intérimaire que celui prévu par cet accord, pour en déduire la compétence des organisations signataires dudit accord pour négocier l'ensemble de ses éléments constitutifs, le Tribunal de Grande Instance a violé l'article 2 du code civil ensemble l'article 56 de la loi susvisée ;
 
 ALORS à toute le moins QUE la prohibition de principe du prêt de main d'oeuvre à but lucratif comme les dispositions encadrant le recours au travail temporaire constituent des règles d'ordre public absolu auxquelles il ne peut être dérogé par voie de convention ou d'accord collectif ; que l'accord collectif du 10 juillet 2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires en prévoyant la possibilité pour les entreprises de travail temporaire d'engager des salariés intérimaires sous contrat de travail à durée indéterminée constitue une forme de dérogation, non prévue par le législateur, aux principes d'ordre public absolu susvisés ;