décision 16-21.698 du 16/11/2017,  partie 3



 ALORS 1°/ QUE la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ; qu'en retenant, pour considérer que M. et Mme X... auraient été inéligibles à la procédure de surendettement faute de situation effective de surendettement, un revenu global de 4.345 € et des charges cumulées de 2.060 €, sans déterminer le montant des mensualités auxquelles les époux X... devaient faire face, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation, dans sa version applicable à l'espèce ;
 
 ALORS 2°/ QUE le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale et que la valeur estimée de celle-ci soit égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée ; qu'en retenant, pour considérer que M. et Mme X... auraient été inéligibles à la procédure de surendettement, faute de situation effective de surendettement, la propriété d'un immeuble d'une valeur de 470.000 €, le tribunal s'est prononcé par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation dans sa version applicable à l'espèce ;
 
 ALORS 3°/ QUE la situation de surendettement s'apprécie au jour où le juge statue ; qu'en retenant, pour considérer que M. et Mme X... auraient été inéligibles à la procédure de surendettement, faute de situation effective de surendettement, la propriété d'un immeuble d'une valeur de 470.000 €, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cet immeuble n'avait pas fait l'objet d'une adjudication, par jugement du juge de l'exécution du 24 novembre 2015 pour une valeur de 156.000 €, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation dans sa version applicable à l'espèce ;
 
 ALORS 4°/ QU'en cas de déclaration conjointe par des époux à la commission de surendettement des particuliers, la condition de bonne foi s'apprécie séparément à l'égard de chacun d'entre eux ; qu'en se bornant à retenir que les créances de la société Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou et de M. Z... avaient été omises par les débiteurs pour considérer que ceux-ci auraient été inéligibles à la procédure de surendettement, faute de bonne foi suffisante, sans examiner la situation de chacun d'eux individuellement, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation, dans sa version applicable à l'espèce ;
 
 ALORS 5°/ QUE la simple omission de déclaration d'une dette à la commission n'emporte pas la perte du bénéfice de la procédure de surendettement ; qu'en se bornant à retenir, pour considérer que les débiteurs étaient inéligibles à la procédure de surendettement faute de bonne foi suffisante, que les créances de la société Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou et de M. Z... avaient été omises, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation, dans sa version applicable à l'espèce.