décision 20-80.746 du 10/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 10 NOVEMBRE 2020

Mme R... I... épouse W... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-11, en date du 7 janvier 2020, qui, pour tapages nocturnes, l'a condamnée à deux amendes de 300 euros, et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
 
 Sur le rapport de M. Lavielle, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme R... I... W... , les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. H... M..., Mme Q... M... et Mme C... D... M... , parties civiles, et les conclusions de Mme Caby, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Lavielle, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Mme R... I... épouse W... a été citée devant le tribunal de police (4ème classe), pour avoir à Paris, le 8 octobre 2016 et dans la nuit du 14 au 15 juin 2017, commis l'infraction de bruit ou tapage nocturne prévue et réprimée par l'article R. 623-2 du code pénal.
 
 3. Les juges du premier degré l'ont déclarée coupable et condamnée à deux amendes de 300 euros prononçant par ailleurs sur les intérêts civils.
 
 4. Il a été relevé appel de cette décision par la prévenue, le ministère public et les parties civiles.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le deuxième moyen
 
 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme W... coupable de tapage nocturne commis du 14 au 15 juin 2017, alors :
 
 « 1°/ que selon l'article 537 du code de procédure pénale les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui ; que, selon le même texte, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire ; que les procès-verbaux d'audition de la personne dénonçant une contravention ne constituent pas les procès-verbaux, établis par ces personnes habilitées, visés à l'article 537 du code de procédure pénale, seuls à même de faire la preuve d'une contravention ; que Mme W... faisait valoir dans ses écritures d'appel, tout comme cela résulte du dossier de la procédure, que la contravention prétendument commise du 14 au 15 juin 2017 était constatée sur les seules dires de la partie civile, Mme M..., lors de son audition le 15 juin 2017 ; qu'en énonçant qu'il ressort « des procès-verbaux dressés notamment le 15 juin 2016 [en réalité 2017] dans le cadre d'une enquête préliminaire que les époux M... ont déposé plainte contre leur voisine vivant à l'étage supérieur », la cour d'appel, qui a considéré que la contravention reprochée pouvait être valablement prouvée par des procès-verbaux d'audition de la partie civile, a méconnu l'article 537 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ qu'en se bornant à énoncer par, motifs propres, qu'« il ressort de l'enquête menée par les services de police et rendue nécessaire par la réitération des mains courantes du voisinage que les faits invoqués sont bien caractérisés pour les dates visées dans la prévention » et, par motifs adoptés, qu'« il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que Mme R... G... I... (W...) a bien commis les faits qui lui sont reprochés », la cour d'appel a privé sa décision de motifs et ainsi méconnu l'article R. 623-2 du code pénal, ensemble les articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'a pas été définitivement condamnée ; qu'une personne dénoncée par des mains courantes reste présumée innocente des faits dénoncés dans ladite plainte ;