Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.656 du 12/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [H] [Q], domicilié chez Mme [A] [E], [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 22 septembre 2014 par la cour d&apos;appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l&apos;opposant à la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 30 novembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. [Q], de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Garantie mutuelle des fonctionnaires, l&apos;avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances ;
 
 Attendu qu&apos;aux termes du second de ces textes, les polices d&apos;assurance relevant des branches 1 à 17 de l&apos;article R. 321-1 doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d&apos;assurance ; qu&apos;il en résulte que l&apos;assureur est tenu de rappeler dans le contrat d&apos;assurance, sous peine d&apos;inopposabilité à l&apos;assuré du délai de prescription biennale, les différents points de départ du délai de la prescription biennale prévus par le premier ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que M. [Q] a été victime d&apos;un accident de la circulation alors qu&apos;il conduisait un véhicule assuré auprès de la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (l&apos;assureur) suivant un contrat souscrit par sa mère le désignant comme conducteur secondaire ; qu&apos;après expertise, il a assigné l&apos;assureur en indemnisation de ses préjudices, en présence de la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe ;
 
 Attendu que pour déclarer l&apos;action de M. [Q] irrecevable comme prescrite, l&apos;arrêt, après avoir constaté que le contrat ne reproduisait pas intégralement les dispositions de l&apos;article L. 114-1 du code des assurances relatives aux différents points de départ de la prescription biennale, énonce que cette omission est sans conséquence concrète pour l&apos;information de M. [Q], qui ne fait pas état de l&apos;ignorance du sinistre ni du recours d&apos;un tiers ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 22 septembre 2014, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Basse-Terre, autrement composée ;
 
 Condamne la société Garantie mutuelle des fonctionnaires aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la SCP de Chaisemartin et Courjon la somme de 3 000 euros ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour M. [Q]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré l&apos;action de M. [H] [Q] irrecevable comme prescrite ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l&apos;opposabilité à M. [Q] du délai biennal de prescription, en application des dispositions de l&apos;article R. 112-2 du code des assurances, les polices d&apos;assurance doivent rappeler les dispositions dudit code relatives à la prescription, à peine d&apos;inopposabilité à l&apos;assuré du délai biennal de prescription. En l&apos;espèce le contrat d&apos;assurance AUTO/DUXIO n° 20.650520.91U, souscrit le 12 décembre 2006 par Mme [A] [E] et mentionnant M. [Q] comme conducteur secondaire, mentionnait dans l&apos;article 6.6 des conditions générales 1290-1-06-04 du mois de juin 2004 : La prescription, il s&apos;agit du délai au-delà duquel aucune réclamation ne peut plus être présentée. Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans à dater de l&apos;événement qui y donne naissance. La prescription peut être interrompue par l&apos;une des causes ordinaires d&apos;interruption de la prescription, ainsi que par : - la désignation d&apos;experts à la suite d&apos;un sinistre, - l&apos;envoi d&apos;