Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.562 du 28/11/2019,  partie 3


que sans qu'il soit nécessaire d'interpréter le contrat, pouvoir qui n'appartient pas au juge des référés, la locataire ne saurait se prévaloir des dispositions suivantes de l'article 3 du bail pour prétendre qu'elle pouvait donner congé au-delà de cette période triennale alors que la stipulation en question ne prévoit nullement la possibilité d'un tel congé mais seulement le sort du dépôt de garantie en cas de départ antérieur à l'expiration de la sixième année ; que la contestation soulevée par la société Natpro pour s'opposer au versement des loyers postérieurs au 30 juin 2017 n'est pas sérieuse ; que s'agissant de la contestation portant sur le défaut de délivrance des lieux par la SCI Imagri, elle n'est pas davantage sérieuse alors que les difficultés en question n'apparaissent avoir été soulevées pour la première fois qu'à l'occasion du congé délivré le 6 octobre 2016, lequel était motivé par la seule inadaptation des locaux dus à "un très fort développement de l'activité de Natpro" ;   qu'en conséquence, et conformément au décompte produit, la société Natpro sera condamnée à verser une somme provisionnelle de 33 978,61 euros au titre des loyers et de la taxe foncière restant dus en exécution du bail commercial ; que ces sommes porteront intérêts au taux légal non à compter du commandement de payer, dont les causes ont été intégralement payées, mais de la présente ordonnance » ;
 
 Alors 1°) que le juge des référés ne peut allouer une provision au créancier que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que se heurte à une contestation sérieuse la demande qui nécessite l'interprétation d'un contrat ; que si l'article 3 du contrat de bail conclu entre les sociétés Natpro et Imagri le 24 juillet 2013 stipulait que, conformément à l'article L. 145-4 du code de commerce, le locataire aurait la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale, il précisait, à l'alinéa suivant, dont il était expressément indiqué que « les parties n'auraient pas conclu les présentes si cette clause n'avait pas existé », qu'en cas de « départ antérieur à l'expiration de la sixième année   le preneur abandonnera[it] au bailleur l'intégralité du dépôt de garantie versé » ; que la société Natpro soutenait que cette clause l'autorisait à quitter les lieux à tout moment avant l'expiration de la sixième année et qu'en conséquence l'obligation de payer les loyers et la taxe foncière postérieurement à la délivrance de son congé était sérieusement contestable ; que pour la condamner néanmoins au paiement de ces sommes par provision, la cour d'appel a jugé que le l'article 3 du contrat de bail n'offrait pas au preneur la possibilité de donner congé à tout moment avant la sixième année, mais prévoyait seulement l'abandon du dépôt de garantie dans cette hypothèse, qui concernerait « uniquement le congé délivré à l'expiration de la première période triennale » ; qu'elle a précisé que cette « analyse » procéderait de ce que l'abandon du dépôt de garantie serait « conçu exclusivement » comme la contrepartie de travaux réalisés avant l'entrée en jouissance et serait confirmée par les stipulations de l'article 8 du contrat de bail, consacré au dépôt de garantie ; qu'en interprétant ainsi les clauses du contrat, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse, en violation des dispositions de l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que le juge des référés ne peut allouer une provision au créancier que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que le congé donné par le preneur constitue une contestation sérieuse à la demande du bailleur en paiement d'une provision de loyers pour une période postérieure audit congé ; qu'une telle demande implique en effet l'invalidation dudit congé par le juge des référés, qui ne dispose pas du pouvoir de le faire ; qu'en allouant une provision au bailleur au titre de loyers pour la période postérieure au congé, la cour d'appel s'est prononcée en réalité sur la nullité ou à tout le moins l'efficacité d'un congé, ce qu'elle ne pouvait pas faire ; qu'en dépit de la précaution de ne pas avoir formellement prononcé la nullité ou l'inefficacité du congé dans son dispositif, la cour d'appel l'a toutefois implicitement mais nécessairement fait - alors même d'ailleurs que cela ne lui était pas demandé - et a ainsi tranché une contestation sérieuse, en violation des dispositions de l'article 809 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait condamné la société Natpro à payer à la société Imagri une somme provisionnelle de 33 978,61 euros au titre des loyers et de la taxe foncière restant dus en exécution du bail commercial du 24 juillet 2013, outre intérêts au taux légal, et avait rejeté la demande la société Natpro tendant à la condamnation de la société Imagri au versement d'une somme de 36 734,40 en remboursement des taxes foncières indûment appelées ;