cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 15-10.310 du 21/09/2016,  partie 3


qu'à la convention de reclassement personnalisé a fait suite le contrat de sécurisation professionnelle issu de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, dispositif repris aux articles L. 1233-65 et suivants précités avec renvoi à la convention du 19 juillet 2011 « Relative au contrat de sécurisation professionnelle » dont l'article 29 fixe une entrée en vigueur à compter du 1er septembre 2011 (§ 1), tout en précisant qu'elle s'applique aux « salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1er septembre 2011 (et que) par date d'engagement de la procédure..., il y a lieu d'entendre. - la date de l'entretien préalable visé à l'article L. 1233-11 du code du travail ; - la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel prévue aux articles L. 1233-28 à L. 1233-30 du code du travail »
 (§ 2) ; qu'une interprétation conforme à la lettre de ladite convention aboutit à la conclusion suivant laquelle peut être retenue indifféremment l'une ou l'autre date - entretien préalable, présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel - au regard du 1er septembre 2011 marquant l'entrée en application du contrat de sécurisation professionnelle ; que pour invoquer le bénéfice du dernier dispositif sur le contrat de sécurisation professionnelle, Mme Q... J... considère à bon droit que dans la mesure où l'engagement de la procédure de licenciement peut être fixé au 8 septembre 2011, date de son entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique, elle a été privée de ses droits légitimes au contrat de sécurisation professionnelle entré en vigueur dès le 1er septembre 2011 ; que c'est donc à tort que Me G..., es-qualités, se retranche derrière la convocation du représentant des salariés dans le cadre de la procédure collective, convocation datée du 26 août pour le 29 août 2011 - sa pièce 4 - pour dénier à la salariée le bénéfice des dispositions sur le contrat de sécurisation professionnelle ;
 
 ALORS QUE le dispositif de contrat de sécurisation professionnelle institué par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, codifiée dans les articles L. 1233-65 et suivants du code du travail, complétés par la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle, ne s'applique qu'aux salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1er septembre 2011 ; que la date d'engagement de la procédure de licenciement pour motif économique s'entend notamment de la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel prévue aux articles L. 1233-28 à L. 1233-30 du code du travail ; qu'en l'absence d'instances représentatives du personnel, le représentant des salariés exerce, en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les fonctions qui leur sont normalement dévolues ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que c'était à tort que Me G..., es-qualités, invoquait la convocation du représentant des salariés dans le cadre de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, convocation datée du 26 août pour le 29 août 2011, pour dénier à la salariée le bénéfice des dispositions relatives au contrat de sécurisation professionnelle, sans préciser les raisons pour lesquelles la convocation du représentant des salariés à la première réunion d'information ne devait pas produire les mêmes effets que la convocation des délégués du personnel à la première réunion d'information, bien que le législateur ait prévu expressément que celui exécute la mission légale des institutions représentatives du personnel en leur absence dans l'entreprise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des dispositions des articles L. 1233-28 à L. 1233-30, L. 1233-65 et suivants du code du travail, dans sa rédaction issues de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, puis de la loi n° 2011-893 du juillet 2011, L. 1233-66 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, L. 621-4 du Code de commerce du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010, ensemble de la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé agréée par arrêté du 30 mars 2009 et de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle agréée par arrêté du 6 octobre 2011.