décision 15-12.591 du 04/05/2017,  partie 3



 Qu'en ne respectant pas ses obligations, et eu égard aux éléments précédemment énoncés, il apparaît que M. X... a commis une faute d'une gravité telle qu'elle ne permettait plus son maintien dans la société » ;
 
 1 - Alors que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que l'employeur ne peut se prévaloir de la répétition de faits qu'il a tolérés, sans y puiser un motif de sanction, pour établir la faute grave du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la procédure de licenciement engagée le 6 mai 2009 à l'encontre de M. X... sanctionnait un comportement pendant l'année 2008 jusqu'au 27 mars 2009 ; que dans ces conditions, aucune faute ne pouvait être reprochée à M. X..., ainsi qu'il l'a fait valoir dans ses conclusions d'appel (p.17) ; qu'en jugeant que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave alors que la société Wurth France avait toléré les faits incriminés pendant plus d'un an sans y puiser un motif à sanction, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail ;
 
 2 – Alors que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne saurait pour autant porter une atteinte à leur vie privée de manière disproportionnée ; que le contrôle continu des déplacements d'un salarié constitue une atteinte disproportionnée à sa vie privée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'exploitation des factures détaillées des déplacements de M. X... sur autoroute ne constituait pas un mode de preuve illicite ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée (concl. p. 20), si cette surveillance continue des déplacements de M. X... ne constituait pas une atteinte disproportionnée à sa vie privée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 de la convention européenne des droits de l'homme et 9 du code civil ;
 
 3-Alors que le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés ; que l'analyse de facture de télé-badges a pour effet de porter atteinte à la vie privée du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à considérer que l'exploitation des factures enregistrées par le télé-badge de M. X... n'était pas un mode de preuve illicite ; qu'en statuant ainsi, bien que ce procédé portât atteinte à la vie privée du salarié, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (concl. p. 19), si le comité d'entreprise avait été informé et consulté sur ce moyen de surveiller les déplacements de ses salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2323-32 du code du travail ;
 
 4 – Alors que si la déloyauté à l'égard de l'employeur peut être constitutive d'une faute grave, elle doit être caractérisée au regard des obligations découlant du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave car il n'avait pas rendu compte fidèlement de son activité, en particulier de ses déplacements à Montélimar ; qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi le signalement systématique de ses déplacements relevait des obligations découlant du contrat de travail de M. X..., directeur régional de vente disposant nécessairement d'une autonomie dans l'exercice de ses fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ;
 
 5 – Alors que la faute grave doit reposer sur des éléments matériellement vérifiables ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave dès lors qu'il aurait fait prendre en charge par la société Wurth France des frais exposés à titre personnel ; qu'en statuant ainsi, sans préciser quels étaient les frais personnels que la société Wurth aurait pris en charge, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civil ;
 
 6 – Alors qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le fait que M. X... se déplace régulièrement dans la région de Montélimar à l'insu de son employeur alors qu'il y avait des intérêts personnels car il se faisait construire une maison à proximité, était constitutif d'une faute grave ; qu'en statuant ainsi alors que Montélimar relevait de son secteur géographique comme l'a constaté la cour d'appel, cette dernière n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L. 1222-1 et L. 1234-1 du code du travail ;
 
 7° Alors que chacun a droit au respect de sa vie privée ;