Pôle Social du TGI de Paris  , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.804 du 23/01/2020,  partie 2


Il convient en conséquence, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens d'accueillir la contestation de Monsieur Q... et de débouter la Caisse Primaire d'Assurances Maladie du Val de Marne de sa demande reconventionnelle. Les demandes plus amples ou contraires des parties et les autres moyens sont rejetés et écartés comme infondés ou non justifiés. Il n'y a pas lieu en revanche à condamnation au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. »
 
 1/ ALORS QU'en cas, d'inobservations des règles de facturation du pharmacien la Caisse établit suffisamment la nature et le montant de l'indu par la production du tableau récapitulant les anomalies constatées dans la facturation de ce professionnel de santé ; qu'en l'espèce, ainsi que l'a relevé le Tribunal, la CPAM établissait l'existence de l'indu par un « tableau récapitulatif des dossiers payés avec anomalies pour récupération d'indus » comportant 19 colonnes faisant notamment état du numéro de facture, du numéro prescripteur, de la date de prescription, de la date de délivrance, du libellé du médicament concerné, ou encore du type d'anomalie justifiant l'action en répétition de l'indu ; qu'en jugeant que ce tableau ne permettait pas au Tribunal de savoir les raisons qui avaient conduit la Caisse à retenir les anomalies et à examiner leur bien-fondé quand un tel tableau permettait bien d'établir la nature et le montant de l'indu, de sorte qu'il appartenait à M. Q... de rapporter la preuve du caractère infondé de cet indu, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil,
 
 2/ ALORS QUE le défaut de réponses à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la CPAM faisait valoir dans ses écritures que M. Q... avait eu la faculté de consulter l'ensemble des pièces ayant justifié l'indu au cours de l'entretien intervenu le 27 juillet 2015 ; que, par la suite, il avait été informé de la possibilité de prendre directement rendez-vous auprès du secrétariat du service médical de l'Assurance Maladie afin de consulter les pièces du dossier ; que M. Q... n'avait jamais usé de cette faculté et n'avait jamais fait part de ses observations s'agissant de cet indu si bien qu'il ne pouvait à présent se prévaloir d'un défaut de démonstration par la CPAM de la réalité de l'indu ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant des conclusions de la CPAM, le Tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile.