cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 15-19.037 du 26/04/2017,  partie 6



 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE pour retenir la discrimination, la cour d'appel s'est fondée sur l'évolution de salaire et de coefficient de Monsieur Z... entre 1991 et 2008 ; qu'en se fondant néanmoins, pour dire que n'était pas objectivement justifiée la différence entre le salaire de Monsieur Z... et le salaire médian du panel retenu, sur le motif inopérant selon lequel « M. Z... communique ses entretiens d'évaluation de 2010 à 2014, dans lesquels ses performances sont à chaque fois considérées comme «'bonnes'» » (arrêt p. 6 § 1), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE la Société CRYOPAL justifiait aussi la moins bonne évolution de carrière de Monsieur Z... par rapport à certains salariés par son refus de toute mobilité géographique au sein du groupe AIR LIQUIDE (conclusions p. 9) ; qu'en s'abstenant de tenir compte de ce moyen déterminant de nature à expliquer la différence de situation invoquée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE CINQUIEME PART, QU'en fixant le coefficient du salarié au 1er janvier 2009 à « 235 » sans relever en quoi ce dernier occupait un emploi susceptible de relever de ce niveau de qualification, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 ALORS, DE SIXIÈME PART, QUE le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime interdit au juge d'indemniser deux fois le même préjudice ; que pour fixer à la somme de 47.243,17 € le montant des dommages-intérêts pour discrimination accordés au salarié, la cour d'appel s'est fondée sur le montant du salaire mensuel de « 2 402 € brut » auquel le salarié avait, selon elle, droit ; que ces dommages-intérêts calculés à partir d'un montant de salaire « brut » intégraient les cotisations auprès des organismes de retraite et réparaient ainsi toute éventuelle perte de droit à retraite ; qu'en accordant au salarié, en plus de ces dommages-intérêts, la somme de 14 172,95 € « au titre de l'incidence sur la retraite », la cour d'appel a indemnisé deux fois le même préjudice, en violation du principe susvisé et des articles 1147 et suivants du code civil ;
 
 ALORS, DE SEPTIEME PART, QU'en accordant au salarié les sommes de 61 416,12 € en réparation du préjudice subi du fait de la discrimination et de 3 500 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du non respect de l'accord d'entreprise du 11 septembre 2002, cependant que ces deux sommes visaient à réparer le même préjudice, à savoir le ralentissement de la carrière du salarié du fait de la discrimination syndicale alléguée, la cour d'appel a indemnisé deux fois le même préjudice, en violation du principe de la réparation intégrale et des articles 1147 et suivants du code civil et L. 1134-5 du code du travail ;
 
 ALORS, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en accordant 3 500 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'accord d'entreprise, sans préciser la nature du préjudice subi à ce titre, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de vérifier si le préjudice qu'elle réparait à ce titre n'avait pas d'ores et déjà été réparé par l'indemnité de 61 416,12 € allouée à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour discrimination syndicale, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et suivants du code civil et L. 1134-5 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Société CRYOPAL à verser à Monsieur Z... la somme de 20 000 € d'indemnité pour violation de l'obligation de sécurité de résultat ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande indemnitaire au titre de l'obligation de sécurité de résultat.