Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.582 du 16/06/2021,  partie 3


absence de perception annuelle des intérêts des obligations convertibles attribuées à la société XXX. Il ajoute que leur démonstration repose sur le postulat que l&apos;interposition de la société holding XXX serait frauduleuse, alors qu&apos;ils n&apos;apportent aucun élément aux débats venant contredire sa nécessité au regard des exigences des banques en matière de garantie et que [M] [G] était informée de l&apos;interposition de la société holding par les notes de la société de conseil.
 
 9. En l&apos;état de ses seules constatations et énonciations, ne procédant pas d&apos;une dénaturation des conclusions de MM. [J] et [T] [G], la cour d&apos;appel a pu écarter l&apos;existence d&apos;une responsabilité délictuelle des défendeurs.
 
 10. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 11. MM. [T] [G] et [J] [G] font grief à l&apos;arrêt de statuer comme il le fait, alors :
 
 « 1°/ qu&apos;en retenant, pour rejeter la demande d&apos;indemnisation formée au titre des investissements réalisés en remploi du prix de cession des trois mille trois cent neuf autres actions, que « MM. [J] et [T] [G] réclament, en sus, l&apos;indemnisation d&apos;un préjudice financier lié au rendement que leur mère aurait pu tirer des revenus ainsi éludés, mais ils ne font nullement la démonstration que [M] [G] aurait placé les sommes qu&apos;elle devait percevoir des SCI et des contrats de capitalisation », cependant que le préjudice qu&apos;ils invoquaient concernait uniquement la somme investie dans la souscription d&apos;actions de la société Dream Management 2, les sommes ayant fait l&apos;objet de conventions de quasi-usufruit suivies de contrats de prêts, et l&apos;endettement de la succession consécutif à la stipulation, dans les seules conventions de quasi-usufruit, de la réévaluation en fonction de l&apos;inflation, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige, en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le propriétaire ne peut, par son fait, ni de quelque manière que ce soit, nuire aux droits de l&apos;usufruitier ; qu&apos;en retenant, par motifs adoptés, que la chute des revenus nets d&apos;impôts de [M] [G] était la conséquence « de l&apos;augmentation de sa fiscalité » et « qu&apos;en l&apos;absence de changement de la fiscalité applicable avant et après le LBO, les revenus de l&apos;usufruitière auraient été préservés à un niveau équivalent, voire supérieur », la cour d&apos;appel a statué par des motifs impropres à établir que les nus-propriétaires n&apos;auraient porté aucune atteinte aux droits de [M] [G] de jouir pleinement de ses droits d&apos;usufruitière, en violation de l&apos;article 599 du code civil, ensemble l&apos;article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 12. L&apos;arrêt retient, par motifs propres, quant à la rémunération des investissements réalisés en remploi du prix de cession des 3 309 actions de la société Gras Savoye, que tant les manoeuvres alléguées que la faute de la société de conseil ne reposent sur aucune argumentation pertinente et que tout dol doit être écarté et quant aux revenus des remplois du prix de cession des actions, que, dans un jugement définitif du 17 novembre 2016, le tribunal a retenu la violation par les trois enfants de [M] [G] de leur obligation de préserver les droits de l&apos;usufruitier, à l&apos;occasion de la gestion des sociétés civiles et des contrats de capitalisation, les condamnant au paiement des plus values des contrats de capitalisations éludés. Il ajoute que, si MM. [L] [C] et [T] [G] réclament, en sus, l&apos;indemnisation d&apos;un préjudice financier lié au rendement que leur mère aurait pu tirer des revenus ainsi éludés, ils ne font nullement la démonstration qu&apos;elle aurait placé les sommes qu&apos;elle devait percevoir des SCI et des contrats de capitalisation plutôt que de les affecter au maintien de son train de vie et que la chute des revenus de [M] [G] résulte essentiellement de l&apos;évolution de la fiscalité et n&apos;est pas imputable à une action des nus-propriétaires.
 
 13. Il retient encore, par motifs adoptés, qu&apos;il n&apos;est pas contesté que la chute de ces revenus nets d&apos;impôt perçus par [M] [G] après le LBO résulte de l&apos;augmentation du bouclier fiscal en 2012 et qu&apos;il n&apos;est pas établi qu&apos;en l&apos;absence de changement de cette fiscalité applicable avant et après le LBO, les revenus de l&apos;usufruitière auraient été préservés à un niveau équivalent, voire supérieur.
 
 14. Il s&apos;en déduit qu&apos;en l&apos;absence de faute retenue à l&apos;égard de M. [R] [G], Mmes [W] et [X] [G] et la société de conseil et en l&apos;état des constatations de la cour d&apos;appel sur la chute des revenus de [M] [G], le moyen est inopérant en sa première branche et n&apos;est pas fondé en sa seconde.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. [J] et [T] [G] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;