Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.401 du 14/02/2019,  partie 2


et aux motifs réputés adoptés qu'il ressort de l'article R 351-5 du code de la sécurité sociale que l'application des dispositions des articles R 351-3 et R 351-4 ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance au titre d'une même année civile ; qu'en l'espèce, le litige porte sur le nombre de trimestres retenus au titre de l'année 1979 ; qu'il est constant que sur cette année, M. E... a validé une durée d'assurance tout régime de quatre trimestres au titre du régime général, mais aussi au titre du régime spécial IEG à hauteur de 83 jours, soit un total supérieur aux quatre trimestres maximum fixés par l'article R 351-5 ; qu'en conséquence, il y aura lieu de débouter M. E... de ce chef de demande ;

1) alors que le principe selon lequel une année civile ne peut compter plus de quatre trimestres s'applique régime par régime ; qu'en refusant le cumul de quatre trimestres acquis au titre du régime général de la sécurité sociale et d'un trimestre acquis pour la même année au titre de l'assurance-vieillesse des industries électriques et gazières, la cour d'appel a violé les articles L 351-1 et R 351-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2 de l'annexe 3 au décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, et par fausse application, l'article 10, III, 2°, de la même annexe ;

2) alors au demeurant qu'il résulte de l'article 10, III, de l'annexe 3 au décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières qu'une année civile ne peut compter plus de quatre trimestres, sous réserve, d'une part des majorations de durée de services, et d'autre part des bonifications prévues par l'annexe ; qu'en limitant l'exception au principe des quatre trimestres par année civile aux seuls cas résultant des articles 14 et 15 de l'annexe 3 du statut (majoration pour femme ayant accouché et majoration pour parents d'enfant handicapé), la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions susvisées.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. E... de sa demande tendant à voir juger que la CNIEG a calculé d'une manière erronée le montant de sa pension de vieillesse puisqu'elle aurait dû prendre en compte 13 trimestres supplémentaires par rapport aux 154 trimestres tous régimes qu'elle a retenus; et de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir juger que la CNIEG sera tenue de recalculer le montant de sa pension de vieillesse en tenant compte de 13 trimestres supplémentaires, soit sur la base de 167 trimestres; de l'avoir débouté de sa demande de condamnation de la CNIEG à lui payer les arriérés du montant de la pension de vieillesse tels que ceux-ci avant calculés, outre intérêts au taux légal sur le montant desdits arriérés à compter de chaque trimestre échu depuis le 1er octobre 2012 et à s'acquitter à l'avenir du montant de la pension de vieillesse telle que ci-avant calculée ;

aux motifs que M. E... a contesté sa notification de pension notamment, et ce dès l'origine, au titre du nombre de trimestres retenus pour calculer celle-ci; que s' il a limité en première instance sa demande à hauteur d'un trimestre (1979), sa demande étendue en appel au regard des trimestres (8 + 4) liés aux bonifications de service au titre de ses deux enfants élevés, M... et K... n'est pas nouvelle ; qu'il résulte de l'article 12 de l'annexe 3 au statut des IEG applicable relatif aux «Bonifications de services pour enfant» que «Les agents ont droit pour la liquidation de leur pension à une bonification de services d'un an pour chacun des enfants nés de l'agent ou adoptés pléniers avant la cessation d'activité dans les industries électriques et gazières et antérieurement au 1er juillet 2008 à condition d'avoir, pour chaque enfant, interrompu totalement ou réduit leur activité dans les conditions fixées à l'article 13. Pour une fratrie de deux enfants, la bonification de services est doublée pour le second enfant lorsque les deux enfants sont nés de l'agent ou adoptés pléniers avant la cessation d'activité dans les industries électriques et gazières et antérieurement au 1er juillet 2008. Pour l'application du deuxième alinéa du présent article et de l'article 14, la fratrie comprend l'ensemble des enfants nés de l'agent ou adoptés, quelle que soit leur date de naissance ou d'adoption et les enfants recueillis au titre desquels l'agent perçoit un avantage de retraite du régime spécial des industries électriques et gazières»;