Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-20.194 du 14/12/2022,  partie 2


que pour écarter la nullité du licenciement et débouter la salariée de ses demandes subséquentes, la cour d'appel a retenu que « la lecture de la lettre de licenciement ne renvoie nullement à la dénonciation par Mme [I] de faits de harcèlement moral dont elle se prétend la victime ; la chronologie de cette affaire permet également de constater que Mme [I] dénonce depuis 2013 des faits de harcèlement moral dont elle serait la victime alors que la procédure de licenciement a été engagée le 16 novembre 2017, soit 4 ans après la mise à pied disciplinaire de juillet 2013 qui constituait, selon Mme [I], le premier agissement de harcèlement moral dont elle se plaint » ; qu'en statuant par ces motifs impropres à exclure l'existence d'un lien entre le licenciement et la dénonciation d'agissements de harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-3-3, L. 1152-2 et L. 1153-3 du code du travail.
 
 2° ALORS QU'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite par le salarié ; que l'exposante soutenait que son licenciement était nul en ce qu'il sanctionnait la poursuite d'une instance prud'homale engagée à l'encontre de son employeur ; qu'en retenant que « l'action prud'homale de Mme [I] était en cours depuis septembre 2013, soit depuis plus de 4 ans avant l'engagement de la procédure de licenciement », pour écarter la nullité du licenciement, la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à exclure l'existence d'un lien entre la saisine de la juridiction prud'homale et le prononcé du licenciement, a violé les articles L. 1121-1 du code du travail 
 et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 3° ALORS QUE l'exercice de la liberté d'expression ne peut constituer une faute qu'à la condition d'avoir dégénéré en abus, lequel est caractérisé par la diffamation, l'injure ou bien encore l'excès ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le licenciement de la salariée était motivé par la tenue de propos jugés déplacés par son employeur et par des propos qu'il estimait être constitutifs d'un dénigrement ; qu'en retenant que « le fait qu'elle ait manifesté cette opposition dans ses écrits n'empêche pas l'employeur d'être libre de lui en faire grief sans encourir pour autant le reproche de la violation de la liberté d'expression de la salariée », la cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher si les propos reprochés à la salariée excédaient ou non sa liberté d'expression et si la sanction de ces propos ne caractérisait pas en conséquence une atteinte à la liberté d'expression de la salariée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire au deuxième
 
 Mme [I] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande subsidiaire en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 1° ALORS QU'en jugeant justifié le licenciement prononcé à raison du refus de la salariée de participer à une réunion du 13 octobre 2017 sans répondre au chef déterminant de ses conclusions selon lequel cette réunion n'avait pas eu lieu mais avait été reportée, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QUE l'exposante soutenait que sa présence aux réunions MFT n'était ni requise ni indispensable et que son supérieur ne lui avait donné aucune réponse lorsqu'elle l'avait interrogé sur l'intérêt de sa présence à la réunion du 26 septembre 2017, dans la mesure où les thématiques abordées ne la concernaient pas ; qu'en se bornant à dire ne pouvoir « suivre Mme [I] dans son argumentation consistant à déterminer si sa présence était ou non utile », cependant qu'il lui appartenait de rechercher si l'employeur n'avait pas abusé de son pouvoir de direction et ainsi commis un manquement de nature à exclure le caractère fautif de l'absence reprochée à la salariée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.