Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-25.701 du 26/04/2017,  partie 10


affaire Unibet (C-432/05) invoqué par la société Brenntag a précisé que « (...) Le principe de protection juridictionnelle effective ne requiert pas, en tant que tel, l&apos;existence d&apos;un recours autonome tendant à titre principal, à contester la conformité de dispositions nationales avec des normes communautaires, pour autant que le respect des principes d&apos;équivalence et d&apos;effectivité est assuré dans le cadre du système des recours internes » (Paragraphe 47) et que dans le cas où le justiciable a la possibilité d&apos;obtenir un examen de la conformité de la loi en cause avec le droit communautaire dans le cadre d&apos;une demande de réparation devant les juridictions de droit commun, une telle demande en réparation constitue une voie de droit permettant au justiciable d&apos;assurer la protection effective des droits qui lui sont conférés par le droit de l&apos;Union (paragraphes 56 et 58). En l&apos;espèce, la société Brenntag dispose de la possibilité d&apos;engager une procédure en réparation du préjudice qu&apos;elle estime avoir subi du fait de l&apos;atteinte portée à ses droits qu&apos;elle soutient. Elle pourrait dans le cadre de ce recours contester la non conformité de la disposition en cause au droit de l&apos;Union qu&apos;elle oppose, indépendamment de l&apos;appréciation au fond portée sur les conditions relatives au dommage et au lien de causalité dans le cadre de la demande de réparation. En conséquence, le recours formé par la société Brenntag contre la demande d&apos;informations et de documents provenant des services d&apos;instruction de l&apos;Autorité de la concurrence du 23 avril 2014 et, pour le second, d&apos;une lettre du 15 mai 2014 est irrecevable » ;
 
 ALORS QUE, les dispositions des articles L. 450-3 et L. 464-8 du code de commerce, qui ne prévoient pas de droit à un recours immédiat, et en tout cas autonome, contre les actes d&apos;enquête adoptés par l&apos;Autorité de la concurrence sur le fondement de l&apos;article L. 450-3 du code de commerce sont contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, à savoir le droit à un recours juridictionnel effectif, les droits et la défense et le droit à une procès équitable consacrés à l&apos;article 16 de la Déclaration de 1789, le droit de ne pas s&apos;auto-incriminer prévu à l&apos;article 9 de la Déclaration de 1789, le droit au respect du domicile, de la vie privée et au secret de la correspondance, consacrés aux articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789 ; qu&apos;elles sont en outre entachées d&apos;incompétence négative, faute d&apos;avoir prévu des garanties suffisantes propres à garantir ces droits et libertés constitutionnelles ; qu&apos;en conséquence, la déclaration d&apos;inconstitutionnalité des articles L.450-3 et L. 464-8 du code de commerce qui sera prononcée après renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité posée par écrit distinct et motivé au Conseil constitutionnel, privera l&apos;arrêt attaquée de tout fondement juridique.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a déclaré irrecevable le recours en excès de pouvoir introduit par la société BRENNTAG à l&apos;encontre des demandes d&apos;informations des 23 avril et 15 mai 2014 que lui ont adressées les services d&apos;instruction de l&apos;AUTORITE DE LA CONCURRENCE ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la compétence de la cour d&apos;appel de Paris pour connaître des recours en annulation et en réformation formés contre les décisions de l&apos;Autorité de la concurrence est circonscrite par l&apos;article L. 464-8 du code de commerce qui précise que « les décisions de l&apos;Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5, L. 464-6, L. 464-6-1 et L. 7 52-27 sont notifiées aux parties en cause et au ministre chargé de l&apos;économie, qui peuvent, dans le délai d&apos;un mois, introduire un recours en annulation ou en réformation devant la cour d&apos;appel de Paris ». Aucune disposition ne prévoit que les actes d&apos;enquête auxquels procède le rapporteur de l&apos;Autorité de la concurrence, qui ne sont pas des décisions de l&apos;Autorité de la concurrence, seraient susceptibles d&apos;un recours autonome. En conséquence, la validité de ces actes ne peut être contestée que dans le cadre du recours au fond éventuellement exercé contre une décision de sanction prononcée par l&apos;Autorité de la concurrence » ;
 
 ET AUX MOTIFS QU&apos;« il résulte des différentes correspondances échangées entre les rapporteures et la société Brenntag et notamment d&apos;une lettre adressée par les rapporteures à la société Brenntag le 15 mai 2014 contre laquelle le recours est exercé que les pratiques examinées sont susceptibles d&apos;être qualifiées au regard des articles 101 et 102 du TFUE. La requérante est donc fondée à invoquer le respect des principes fondamentaux garantis par le droit de l&apos;Union européenne. Ainsi qu&apos;il a été précédemment relevé aucun texte ne prévoit que les actes d&apos;enquête auxquels procède le rapporteur de l&apos;Autorité de la concurrence dans le cadre de l&apos;article L. 450-3 du code de commerce, puissent faire l&apos;objet d&apos;un recours immédiat devant la cour d&apos;appel de Paris. Cependant, il n&apos;en résulte pas en l&apos;espèce une atteinte au principe du recours effectif qui s&apos;impose aux juridictions françaises en vertu de l&apos;article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;Homme et 47 de la charte des droits fondamentaux. En effet, les actes déférés consistent en des demandes de renseignements et de documents formulées par courrier