Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.592 du 07/07/2021,  partie 3



 En définitive le jugement querellé sera confirmé en ce qu&apos;il a reconnu à M. [M] une créance sur l&apos;indivision au titre du bien immobilier de [Localité 1] mais son montant sera réduit à hauteur de la somme de 35.647,75 ? se décomposant comme suit :
 
 - 29.260,75 ? au titre du solde de prêt,
 
 - 2.077,00 ? au titre de la taxe foncière,
 
 - 3.345,44 ? au titre de l&apos;assurance du prêt immobilier,
 
 - 964,56 ? au titre de l&apos;assurance habitation.
 
 1°)- ALORS QUE D&apos;UNE PART aux termes de l&apos;article 815-13, alinéa 1er, du code civil, lorsqu&apos;un indivisaire a amélioré à ses frais l&apos;état d&apos;un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l&apos;équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l&apos;aliénation et qu&apos;il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu&apos;il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu&apos;elles ne les aient point améliorés ; que pour laisser à la charge de M. [M] le montant des sommes payées de ses deniers personnels au titre des mensualités de l&apos;assurance habitation antérieures à la séparation du couple, l&apos;arrêt énonce que cette dépense constituent une charge du ménage le temps de la vie commune ; qu&apos;en statuant ainsi, alors que le règlement des mensualités de l&apos;assurance habitation avait permis la conservation de l&apos;immeuble indivis, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 2°)- ALORS QUE D&apos;AUTRE PART aux termes de l&apos;article 815-13, alinéa 1er, du code civil, lorsqu&apos;un indivisaire a amélioré à ses frais l&apos;état d&apos;un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l&apos;équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l&apos;aliénation et qu&apos;il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu&apos;il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu&apos;elles ne les aient point améliorés ; que pour laisser à la charge de M. [M] le montant des sommes payées de ses deniers personnels au titre des taxes d&apos;habitation et des taxes foncières antérieures à la séparation du couple concernant l&apos;immeuble de Penevan, l&apos;arrêt énonce que ces taxes constituent des charges du ménage jusqu&apos;à la séparation des concubins ; qu&apos;en statuant ainsi, alors que le règlement des taxes foncières et des taxes d&apos;habitation avait permis la conservation de l&apos;immeuble indivis, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :

- IL EST FAIT GRIEF A l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir fixé la créance de M. [M] sur l&apos;indivision au titre du bien immobilier de [Localité 3] à la seuleseule somme de 8.765,58 euros 
 
 - AU MOTIF QUE En ce qui concerne les créances revendiquées par M. [M] afférentes au bien immeuble de [Localité 3], la cour se rapporte à l&apos;argumentation pertinente du premier juge, lequel a parfaitement rappelé que l&apos;immeuble constituait le domicile des concubins avec les conséquences jurisprudentielles qui en découlent. Ainsi la cour fait le constat que M. [M] ne peut prétendre à des comptes entre les concubins sur les charges habituelles de l&apos;immeuble ou les travaux d&apos;entretien courant portant sur le logement de la famille. En cause d&apos;appel M. [M] n&apos;apporte pas la preuve d&apos;une contribution excessive ou le financement des travaux de l&apos;immeuble de [Localité 3], hors la somme de 8.765,58 ? prise en compte par le notaire. Il s&apos;ensuit que la décision querellée sera confirmée de ce chef.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE sur le financement du bien immobilier de [Localité 3] et les créances afférentes à cet immeuble : Monsieur [M] revendique une somme de 45.745,56 Euros au titre des sommes diverses réglées par ses soins pour l&apos;immeuble de [Localité 3]. Madame [C] la conteste, considérant qu&apos;il s&apos;agit du règlement de charges de la vie commune et de travaux dont il n&apos;est pas établi qu&apos;ils aient été payés par Monsieur [M]. La demande de Monsieur [M] apparaît se décomposer en taxes d&apos;habitation et taxes foncières entre 1998 et 2009 à hauteur de 24.393,32 Euros, travaux à hauteur de 18.035,12 euros et assurance habitation pour 3.317,22 Euros. En vertu de l&apos;article 515-8 du Code civil, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. Aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de leur vie commune, chacun doit, en l&apos;absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu&apos;il a exposées. Le logement du couple dans l&apos;immeuble de [Localité 3] constituait une charge commune aux deux concubins et ils en ont réglé les charges habituelles (taxes et cotisations d&apos;assurance) comme ils l&apos;ont jugé opportun, tout comme ils se sont répartis amiablement les autres charges de la vie courante. Il n&apos;y a pas lieu à comptes entre eux en ce qui concerne le règlement de ces taxes et cotisations d&apos;assurance.