Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.823 du 03/12/2020,  partie 3



 
 Ainsi les dispositions de la loi du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique aujourd'hui devenues l'article L.422-21 I 5° du Code de l'environnement, ne peut conférer rétroactivement, c'est à dire avant son entrée en vigueur, la qualité de membre d'une A.C.C.A à des propriétaires quand bien même ceux-ci auraient antérieurement réuni les conditions de ces dispositions.
 
 Toutefois, la circonstance que l'acquisition de la parcelle soit intervenue antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n'interdit nullement aux acquéreurs concernés de solliciter pour l'avenir la qualité de membre de I'ACCA et ce, sans qu'il ne soit dérogé au principe de non rétroactivité de la loi.
 
 Ainsi, la circonstance que Monsieur X... V... et Monsieur B... V... aient antérieurement à la loi du 7 mars 2012 acquis des parcelles sur le territoire de la Commune d'ECOT ne leur interdit pas, après l'entrée en vigueur de ladite loi ,de solliciter pour l'avenir leur adhésion sous réserve qu'ils réunissent les conditions d'application des dispositions de l'article L.422-21 I 5° du Code de l'environnement.
 
 - Sur les conditions d'application dudit article :
 
 Il résulte des dispositions de l'article L.422-21 I 5° du Code de l'environnement que l'acquéreur d'un terrain doit être admis en qualité de membre de droit d'une association agréée de chasse, lorsque les droits de chasse attachés au terrain acquis, ont été transférés à l'association lors de la création de cette dernière.
 
 En l'espèce, en premier lieu, les conditions visées par le I bis de l'article L.422-21 du Code de l'environnement doivent être écartées dès lors qu'elles ne précisent non pas les conditions d'adhésion de l'acquéreur d'un terrain situé sur le territoire de I'A.C.C.A mais les conditions d'adhésion de l'acquéreur d'une fraction de propriété, hypothèse distincte.
 
 En second lieu, s'agissant de la date d'apport des droits de chasse, il résulte des dispositions de l'article 2 de la loi n°64-696 du 10 juillet 1964 relative à l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées que lesdites associations ont été constituées sur les terrains autres que ceux.
 
 - situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ;
 
 - entourés d'une clôture telle que définie par l'article 366 du code rural ;
 
 - ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales visées au troisième alinéa du présent article ;
 
 - faisant partie du domaine public de l'Etat, des départements et des communes, des forêts domaniales ou des emprises de la SNCF.
 
 Ainsi, il résulte de ces dispositions que la loi a par principe prévu le transfert de plein droit aux associations communales de chasses agréées des droits de chasse attachés aux parcelles se trouvant sur le territoire communal et ce, dès leur création et sans que l'accord des propriétaires ne soient requis, ces derniers ne pouvant que sous certaines conditions restrictives s'y opposer.
 
 Il est au cas d'espèce constant que l'A.C.C.A d'ECOT a été créée en 1972.
 
 L'A.C.C.A d'ECOT ne conteste pas avoir bénéficié de l'apport des droits de chasse sur les parcelles acquises par Monsieur X... V... et Monsieur B... V....
 
 Toutefois, elle ne produit aucun élément susceptible de démontrer que l'apport de ces droits de chasse aurait été réalisé postérieurement à sa création.
 
 Or, compte tenu des dispositions légales applicables prévoyant un transfert de plein droit à l'association dès sa création, il incombait à l'A.C.C.A d'ECOT, qui seule disposait de ces éléments, de démontrer que pour les parcelles litigieuses, cet apport avait été réalisé selon des modalités distinctes et postérieures sa création.
 
 Dès lors, il doit être considéré que I'A.C.C.A d'ECOT, qui ne démontre pas que l'apport des droits de chasse sur les parcelles litigieuses aurait été effectué postérieurement à sa création, a, à tort refusé à Monsieur X... V... et à Monsieur B... V... leur qualité de membre de droit ».
 
 1°) ALORS QUE la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ; qu'en l'absence de disposition contraire, la loi n° 2012-325 du 7 mars 2012 ne disposant que pour l'avenir, L.422-21, I, 5° du code de l'environnement qui en est issu ne s'applique qu'aux acquisitions réalisées postérieurement à son entrée en vigueur ; qu'en jugeant cette disposition applicable à des acquisitions réalisées antérieurement à son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé l'article précité, ensemble l'article 2 du code civil ;
 
 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE l'article L. 422-21 I et I bis du code de l'environnement énumère de façon limitative la liste des personnes pouvant obtenir la carte de membre d'une association communale agréée ;