cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 17-11.283 du 07/06/2018,  partie 3


que, de son côté, le syndicat des copropriétaires, à qui n'incombe pas la charge de la preuve, produit néanmoins un procès-verbal de constat d'huissier en date du 10 octobre 2013 dressé par maître Jean-Marc B..., « clerc habilité » au sein de la SCP D... X... Y...., huissiers de justice associés à Nice, et ainsi rédigé : « Sur le toit terrasse de l'immeuble précité, je constate que l'étanchéité intégrale a été réalisée. Actuellement, le coulage de chape a débuté. Seule la partie située au Sud-Est de la terrasse sur une bande d'environ huit mètres de profondeur a été coulée. Le restant de la dalle fait actuellement l'objet d'évacuation des matériaux à l'aide de la chèvre implantée au-dessus de l'acrotère sur la partie Nord-Est de la terrasse. Trois ouvriers sont à leur poste. Les matériaux sont descendus sur le patio situé à l'intérieur de la résidence. Je constate que le nécessaire en vue du coulage de la dalle est approvisionné sur le chantier. Je relève également la présence de treillis métallique, d'une bétonnière, de sacs de tout venant et autre matériau. Sur la partie de la terrasse actuellement non coulée, je constate que sont placées des bandes d'étanchéité en paxalu. Des plaques de polystyrène sont préalablement installés avant de couler le béton, celles-ci étant visibles au niveau du positionnement d'une bétonnière » ; qu'il ressort clairement de ce procès-verbal que la SCI Pavillon Niçois n'a pas obtempéré quant à son obligation de cesser « immédiatement les travaux de démolition sur le toit-terrasse du bâtiment C, partie commune » ; que le syndicat des copropriétaires produit enfin un procès-verbal en date du 4 juin 2014 faisant apparaître que les travaux sont terminés ; qu'il y a donc lieu de condamner la SCI Pavillon Niçois représentée par sa gérante, Mme Joanna C..., à payer la somme de 120.000 € au syndicat des copropriétaires demandeur, au titre de la liquidation de la première astreinte ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QU' en retenant, pour liquider l'astreinte au maximum encouru, qu'il ne ressortait pas des éléments versés aux débats la preuve que la société civile immobilière Pavillon Niçois avait cessé les travaux de démolition sur le toitterrasse, comme l'y obligeait l'ordonnance de référé du 25 septembre 2013, signifiée le 27 septembre 2013, tout en constatant que l'huissier de justice avait consigné dans son procès-verbal du 3 octobre 2013 avoir constaté la présence d'ouvriers sur le toitterrasse chargés de la réalisation de l'étanchéité de celui-ci, impliquant donc que les travaux préalables de démolition étaient déjà terminés à cette date, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient au regard de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, et de l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 ALORS, EN DEUXIÈME LIEU, QU' en tout état de cause, en retenant, pour liquider l'astreinte au maximum encouru, qu'il ne ressortait pas des éléments versés aux débats la preuve que la société civile immobilière Pavillon Niçois avait cessé les travaux de démolition sur le toit-terrasse, comme l'y obligeait l'ordonnance de référé du 25 septembre 2013, signifiée le 27 septembre 2013, tout en constatant que l'huissier de justice avait consigné dans son procèsverbal du 10 octobre 2013 avoir constaté que « l'étanchéité intégrale [avait] été réalisée » et que « actuellement, le coulage de chape [avait] débuté », impliquant donc que les travaux préalables de démolition sur le toit-terrasse étaient achevés à cette date, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient au regard de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, et de l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU' en retenant, pour liquider l'astreinte au maximum encouru, qu'il ne ressortait pas des éléments versés aux débats la preuve que la SCI Pavillon Niçois avait cessé les travaux de démolition sur le toit-terrasse, comme l'y obligeait l'ordonnance de référé du 25 septembre 2013, signifiée le 27 septembre 2013, sans rechercher, comme elle y était invitée (dernières conclusions déposées le 28 septembre 2016, p. 7), si les factures acquittées de l'entreprise de travaux Werpachowski versées aux débats par la société civile immobilière Pavillon Niçois n'établissaient pas que les travaux de démolition sur le toit-terrasse étaient achevés au plus tard le 27 novembre 2013, la cour d'appel n'a en toute hypothèse pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, et de l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;