Cour d'appel de Bordeaux
05, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-17.472 du 01/06/2016,  partie 4


Il note cependant qu'à son admission à la Clinique de soins de suite, le 7 août 2009 dans l'après-midi, Monsieur U... n'avait plus de fièvre (36°5). Le lendemain du transfert en soins de suite, soit le 8 août 2009, la cicatrice lombaire a un aspect inflammatoire et l'état général du patient s'aggrave avec une somnolence jusqu'à ce qu'il soit décidé de son hospitalisation aux urgences du centre hospitalier de Périgueux le 10 août 2009. Le docteur V... note que secondairement, la prise en charge a été attentive, diligente, conforme aux règles de l'art et aux données acquises de la science. L'aggravation de l'état du patient a conduit à son transfert au Centre Hospitalier de Périgueux. Un bilan étiologique a été effectué et a permis d'identifier plusieurs foyers infectieux potentiels ou avérés. Le docteur K... s'est déplacé au chevet de Monsieur U.... Une antibiothérapie a été initiée dès le 10 août 2009, puis adaptée aux résultats des prélèvements. L'indication de reprise chirurgicale lombaire a été posée et a conduit au transfert du patient à la CLINIQUE DU PARC puis à une ré-intervention pratiquée par le docteur K... le 13 août 2009 sous anesthésie locale. L'abcès en regard de la thrombophlébite a été évacué le 14 août 2009. Enfin, la constatation de troubles oculaires le 13 août 2009 au soir a conduit le docteur K... à faire appel au docteur W..., ophtalmologiste qui a examiné Monsieur U... dès le 14 août, les deux praticiens ont décidé conjointement d'un transfert rapide de ce dernier au Centre Hospitalier de Périgueux, le 15 août 2009. L'expert conclut en ces termes : "Au total, on relève des défaillances dans la prise en charge postopératoire initiale du patient. Ces défaillances ont été à l'origine d'un retard diagnostique et thérapeutique des complications infectieuses présentées par Monsieur U... mais n'ont que peu contribué au dommage subi." L'expert n'a évoqué à aucun moment, que des soins plus précoces auraient évité la survenance de l'endophtalmie qui a causé la perte de l'oeil gauche. Une défaillance de la prise en charge post opératoire immédiate peut être retenue à l'encontre du docteur K... du fait qu'en présence de fièvre post-opératoire, il n'a pas prescrit de bilan bactériologique et étiologique entre le 3 août et le 7 août 2009, que ceci a entraîné un retard de diagnostic de l'infection nosocomiale et de la prescription d'antibiotiques Cependant il faut relever que l'expert malgré ce constat a indiqué que cette défaillance n'a "que peu contribué au dommage subi". Ainsi n'est pas établi le lien direct, certain et exclusif entre la faute imputable au docteur K... et le dommage subi par Monsieur U.... Le rapport d'expertise ne permet pas de connaître les conditions d'asepsie lors de l'intervention, en effet l'expert n'a pas pu décrire précisément la préparation cutanée pré-opératoire indiquant qu'elle n'a pas été tracée et que Monsieur U..., qui était hospitalisé à la CLINIQUE DU PARC depuis le 31 juillet 2009 soit 3 jours avant l'intervention, n'a aucun souvenir d'avoir pris une douche préopératoire. L'expert n'a donné aucun élément sur le protocole CLIN en vigueur au sein de la CLINIQUE DU PARC, il a seulement mentionné que la préparation cutanée au bloc opératoire comporte un double badigeon à la povidone iodée. Il n'est donc pas établi que l'infection nosocomiale a pour origine exclusive une faute technique ou une négligence dans la prise en charge du patient par le docteur K..., alors qu'en matière d'infection nosocomiale c'est la condition permettant à la CLINIQUE DU PARC de s'exonérer de sa responsabilité de plein droit résultant des dispositions de l'article L.1142-1 du code la santé publique. Il en est de même pour l'ONIAM qui ne peut exercer un recours récursoire à l'encontre d'un professionnel de santé qu'en cas de faute établie à l'origine du dommage, notamment le manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales. Il résulte donc de tout ce qui précède que la responsabilité pour faute du docteur K... ne peut pas être engagée à défaut de la démonstration à son encontre de l'existence d'une faute en lien direct certain et exclusif avec le dommage subi par Monsieur U.... En conséquence la décision déférée sera infirmée. La CLINIQUE DU PARC sera déclarée responsable du préjudice subi par Monsieur U... du fait de l'infection nosocomiale contractée dans cet établissement de soins à l'occasion de son hospitalisation du 31 juillet 2009 au 7 août 2009 et plus particulièrement dans les suites de l'intervention chirurgicale du 3 août 2009 » ;
 
 ALORS QUE l'ONIAM est seul tenu d'assurer la réparation des dommages répondant aux conditions posées par l'art. L. 1142-1-1, l'établissement de santé dans lequel l'infection a été contractée pouvant uniquement, en cas de faute, être appelé à indemniser l'ONIAM, au titre d'une action récursoire ou subrogatoire, de tout ou partie des sommes ainsi mises à sa charge ; qu'en jugeant que la société Clinique du Parc était responsable de plein droit, sauf preuve de la cause étrangère, de l'infection nosocomiale qui y avait été contractée par M. U..., la Cour d'appel a violé les articles L. 1142-1, I, alinéa 2, et L. 1142-1-1 du Code de la santé publique.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION