Cour d'appel de Douai
D3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.290 du 06/11/2019,  partie 8


qu'en statuant ainsi par des motifs insuffisants à caractériser l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel, qui n'a pas même évoqué l'existence d'un pouvoir de sanction, ni caractérisé l'exercice d'un pouvoir effectif de direction et de contrôle spécifique au lien de subordination, au-delà des relations inhérentes à l'existence d'un mandat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision du 26 janvier 2018 d'AVOIR fixé au passif de la procédure collective de la Société Concorde patrimoine les sommes de :
 
 * 93 900 euros au titre des rappels de salaires sur la période du 1er septembre 2009 au 28 février 2011.
 * 9 390 euros au titre des congés payés y afférents.
 * 7 825 euros au titre du rappel sur prime de treizième mois sur la période du 1 er septembre 2009 au 28 février 2011.
 * 31 800 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé
 * 21 200 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 * 5 300 euros au titre de l'indemnité de préavis
 * 530 euros congés payés y afférents
 * 441,66 euros au titre de la prime de treizième mois au prorata de la période de préavis
 * 1 060 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; et d'AVOIR ordonné à Maître P... ès-qualité de mandataire judiciaire de la société CONCORDE PATRIMOINE de remettre à Monsieur V... des bulletins de paie, certificat de travail et attestation Pôle Emploi conformes au présent arrêt.
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes en rappels de salaires subséquentes : Compte tenu des précédents développements, il sera fait droit, dans son principe, à la demande en rappel de salaires pour la période précitée. Au regard des éléments de calcul dont la cour dispose, en tenant compte, d'une part, de la qualification et du degré de responsabilités de M. V... et d'autre part en se référant à la classification des emplois telle que prévue par les dispositions conventionnelles, il y aura lieu de fixer la rémunération mensuelle brute de M. V... à la somme de 5200,00 euros jusqu'au 1er décembre 2010 et à la somme de 5300,00 euros, pour la période postérieure, soit : - pour la période de septembre 2009 à novembre 2010 inclus : 15 mois x 5200,00 euros = 78 000 euros - pour la période de décembre 2010 à février 2011 : 3 x 5300 euros = 15 900 euros correspondant à un montant global de 93 900 euros majorés des congés payés y afférents soit la somme de 9 390 euros bruts. Il y aura lieu par ailleurs de lui accorder la prime de treizième mois sur la période considérée, soit une somme de 6500 euros pour la période de septembre 2009 à novembre 2010 inclus outre 1325 euros pour la période ultérieure, correspondant à un montant global de 7825 euros » ;
 
 1) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'au regard des éléments de calcul dont elle disposait, en tenant compte de la qualification et du degré de responsabilités de M. V... et en se référant à la classification des emplois prévue par les dispositions conventionnelles, il y avait lieu de fixer la rémunération mensuelle brute de M. V... à la somme de 5200 euros jusqu'au 1er décembre 2010 et à la somme de 5300 euros, pour la période postérieure ; qu'en s'abstenant ainsi de préciser quels étaient concrètement les « éléments de calcul », « la qualification », le « degré de responsabilités » et la « classification des emplois » fondant son appréciation, bien que l'employeur contestait que le salarié puisse prétendre au niveau de salaire revendiqué au regard des dispositions conventionnelles applicables au personnel des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, et des sociétés de conseils (conclusions d'appel page 71), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision, qu'en affirmant péremptoirement qu'il y avait lieu d'accorder au salarié la prime de treizième mois sur la période considérée, soit une somme de 6500 euros pour la période de septembre 2009 à novembre 2010 inclus outre 1325 euros pour la période ultérieure, correspondant à un montant global de 7825 euros, sans préciser sur quel fondement M. V... avait droit à une prime de 13e mois, quand la société Concorde patrimoine faisait valoir que rien ne justifiait la demande du salarié à ce titre (conclusions d'appel page 73), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION