Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-22.354 du 18/05/2016,  partie 4


qu'en omettant purement et simplement de répondre à ces conclusions pertinentes dont il résultait qu'à supposer même que la notification ait été trop tardive pour permettre à M. [S] de prendre en charge la gestion de la réclamation visée dans la notification n° 2, cette circonstance ne pouvait pas se trouver à l'origine d'une quelconque perte de chance pour M. [S], de voir aboutir favorablement sa réclamation, la cour d'appel a privé sa décision motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu, en premier lieu, que la contradiction invoquée par la septième branche vise en réalité les chefs du dispositif de l'arrêt qui, d'une part, confirment le jugement en ce qu'il a rejeté la réclamation n° 18 de la société Colas et, d'autre part, condamnent M. [S] à payer la somme de 3 207 euros au titre de cette même réclamation ; qu'une telle contradiction pouvant, en application de l'article 461 du code de procédure civile, donner lieu à une requête en interprétation, ne peut ouvrir la voie de la cassation ;
 
 Et attendu, en second lieu, que, s'agissant de la demande de la société Colas faisant l'objet de sa notification n° 2, l'arrêt relève que les faits litigieux n'ont pas été dénoncés à M. [S] dans les délais contractuels et qu'en ayant procédé sans réserve au règlement des redressements, quand les délais de recours étaient toujours en cours, la société Colas a rendu illusoires les éventuelles réclamations qu'il pourrait soulever ; qu'en déduisant de ces constatations et appréciations que M. [S], privé de la faculté de prendre en charge la gestion de ce contentieux en violation de la clause 9.7.2. de l'acte de cession des actions, avait perdu pratiquement toute chance de faire aboutir favorablement une réclamation contentieuse, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche inopérante invoquée à la huitième branche, et qui a répondu, en les écartant, aux conclusions prétendument délaissées, a caractérisé l'aléa affectant le préjudice invoqué par la société Colas et ainsi légalement justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa septième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; 
 
 Sur le deuxième moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième et dixième branches : 
 
 Attendu que la société Colas fait grief à l'arrêt du 5 juin 2014 de condamner M. [S] à lui payer, avec intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2009, les seules sommes de 22 595,55 euros au titre de la notification n° 5, 2 728,44 euros au titre de la notification n° 6, 4 486,65 euros au titre de la notification n° 8, 2 435,33 euros au titre de la notification n° 12, et 13 385,50 euros au titre de la notification n° 15 alors, selon le moyen :
 
 1°/ que, s'agissant de la notification n° 5, la clause 9.7.2.1 du protocole du 27 juillet 2007, « gestion des litiges », liait l'engagement qui y était contracté par le garant « au fait qu'il lui aura été proposé d'être seul en charge, à ses frais, de la conduite de toute décision, négociation, instance ou procédure relative aux réclamations de tiers et aux litiges en cours visés à l'annexe 9.2.4. « litiges en cours » » ; qu'en l'espèce, pour estimer que la société Colas ne pouvait prétendre qu'à une indemnisation de 22 595,55 euros au titre de la notification n° 5 en date du 27 janvier 2008, portant sur un redressement fiscal concernant la société Techroba, filiale de la société Texrod Holding, ayant abouti à une mise en recouvrement du 6 juin 2008 pour les sommes de 44 625 euros et 6 286 euros, la cour d'appel a déclaré que M. [S] n'avait été informé que fin janvier 2008 de la vérification de comptabilité concernant la société Techroba ayant débuté le 6 septembre 2007 et qu'il n'avait que jusqu'au 1er février 2008 pour présenter d'éventuelles observations et n'avait été informé que début avril 2008 du résultat des observations de la société Techrod présentées le 30 janvier 2008, à savoir que l'administration fiscale maintenait sa position ainsi que ses redressements, M. [S] n'ayant pas été avisé de la possibilité de soumettre ce redressement à l'examen de la commission départementale des impôts directs et la société Techroba ayant réglé les montants réclamés par cette administration, alors que les délais de recours contentieux n'étaient pas expirés, de sorte que M. [S] aurait été privé de la faculté de prendre en charge la gestion de ce contentieux en violation de la clause 9.7.2 de la convention et aurait perdu pratiquement toute chance de faire aboutir favorablement une réclamation contentieuse, et cette perte de chance devant être évaluée à 95 % du préjudice invoqué par la société Colas ;