décision 16-12.928 du 27/09/2017,  partie 7


qu'ensuite, l'adoption par l'assemblée générale extraordinaire du 10 juillet 2009, parmi les sept résolutions mises aux voix, de la quatrième résolution relative à l'information des porteurs d'options de souscription d'actions correspondant, selon le mémorandum, à 83 913 options attribuées ne représentant que 4,42 % du capital social, ne suffit pas à établir que les associés, qui se sont prononcés sur lecture du rapport du Conseil d'administration, aient réellement vérifié et pu constater de visu les bordereaux d'envois recommandés des lettres d'information censées être adressées aux porteurs d'options et force est en tout cas de constater qu'il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que l'envoi de ces courriers ait bien été effectué, alors même qu'il incombait à M. Y..., en sa qualité de directeur administratif et financier, de s'en assurer avant la tenue des assemblées générales ; que le moyen pris de la prescription est inopérant, le délai de deux mois prévu à l'article L. 1332-4 du code du travail se décomptant à partir du jour où l'employeur a eu connaissance des faits lorsque ceux-ci ont été cachés ou découverts fortuitement, comme en l'espèce pendant l'arrêt de travail du salarié, c'est-à-dire la première semaine du mois de septembre 2009 ; qu'enfin, contrairement à ce que soutient M. Y..., l'envoi de ces notifications, ayant pour objet d'informer les porteurs d'options de souscription d'actions de la société de leur droit d'exercer leurs options et de participer à l'opération de recapitalisation, n'était pas une simple recommandation mais bien une condition préalable et impérative à la mise en oeuvre de l'opération de recapitalisation en l'absence de laquelle tout ou partie de l'opération encourait la nullité, ainsi que l'a confirmé le cabinet Reed Smith. au président de la société dans un courriel du 9 septembre 2009 précisant que pour sécuriser l'opération, il convenait qu'elle soit réalisée à nouveau, ce qui rendait nécessaire la réunion d'une nouvelle assemblée à l'effet de constater la nullité des deux précédentes tenues en juillet et août ; que c'est dans ces circonstances que le conseil d'administration, sur convocation du président, a dû se réunir le 18 septembre 2009 afin de délibérer sur la convocation d'une assemblée générale extraordinaire en vue de voir constater, en application des dispositions du code du commerce, notamment en son article L. 228-104, la nullité de l'ensemble de la procédure de recapitalisation décidée par les assemblées des associés des 10 juillet et 27 août 2009, en raison du défaut d'information des bénéficiaires d'options dont la protection n'avait pas été assurée, conformément à l'obligation légale prévue par l'article L. 228-99 du code précité ; qu'ultérieurement, les associés de la société ont adopté, lors de l'assemblée générale extraordinaire du 5 octobre 2009, la résolution unique constatant la nullité des résolutions votées par les assemblées générales des 10 juillet et 27 août 2009, puis, trois autres assemblées générales extraordinaires ont dû être réunies les 5, 7 et 22 octobre 2009 pour parvenir à l'achèvement de l'opération envisagée, avec plus de trois mois de retard sur le calendrier prévu initialement ; et attendu que l'omission, la négligence ou l'erreur commise par M. Y... dans le suivi des étapes programmées en vue de la recapitalisation de la société, qui a eu pour conséquences directes d'entraîner la nullité de toutes les étapes du dispositif et de devoir refaire l'ensemble de l'opération, en dépit d'importants moyens mis à sa disposition en termes de support juridique fournis par le biais de la collaboration du cabinet F... C... , caractérise sans conteste un manquement grave à ses obligations contractuelles qui ne pouvait être toléré compte tenu du niveau de responsabilité qui était le sien puisqu'il était membre du comité de direction de l'entreprise et, en tant que directeur administratif et financier, garant des affaires financières de la société et en charge de la gestion des questions juridiques, et qui ne permettait plus à l'employeur de lui conserver sa confiance sans risque de mettre en péril la situation financière et juridique de l'entreprise, rendant impossible la poursuite de toute collaboration et justifiant la rupture immédiate de son contrat de travail ; qu'il y a lieu, dès lors, d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société 20 Minutes France au paiement à M. Y... des indemnités de rupture ;
 
 ALORS QUE la cassation de l'arrêt du chef de la demande de résiliation judiciaire entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il dit fondé le licenciement de M. Y... et débouté celui-ci de ses demandes et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Et ALORS subsidiairement QUE la qualification de faute grave suppose non seulement que les faits retenus à l'encontre du salarié soient fautifs mais également qu'ils soient imputables à une mauvaise volonté délibérée de sa part ou à une volonté délibérée de se soustraire à ses obligations contractuelles et que ce comportement rende impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis ; que le salarié a fait valoir que l'envoi des lettres recommandées en cause ne lui incombait pas, l'employeur ne lui ayant à aucun moment signifié que cette tâche lui incombait ;