cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 16-18.856 du 20/12/2017,  partie 5


que les motifs ayant incité à la fusion sont décrits en introduction du projet de traité de fusion-absorption de la Compagnie de l'Aurette par la Compagnie de l'Audon déposé au greffe du tribunal de commerce de Paris le 26 mars 2007 : Cette opération s'inscrit dans la continuité des opérations de réorganisation et de simplification des structures d'investissements des Managers du groupe B.... CDA et CDLA ayant un actionnariat quasi-identique, il est envisagé de fusionner ces sociétés en vue de regrouper leurs investissements au sein d'une société unique. Cette opération permettra de simplifier les structures de détention et de réduire les coûts entraînés par l'existence de deux entités juridiques distinctes. Par ailleurs, l'actionnariat familial de référence de la société B... S... , dans un souci de simplification de l'optimisation de sa propre structure de détention, a souhaité procéder à la réorganisation de cette structure. Dans ce contexte, il est apparu souhaitable de simplifier la structure du bilan de B... S... en supprimant la boucle d'auto-contrôle détenue par l'intermédiaire de Solfur SA, filiale à 100% de B... S... détenant des titres de B... Q...               , actionnaire majoritaire de B... S... , sur lesquels CDA détient des options d'achat. Afin de réaliser cette opération, il est envisagé que B... S... cède la totalité de sa participation dans Solfur à CDA. La fusion CDA et CDLA permettrait donc à CDA de faciliter l'obtention du financement nécessaire à cette cession ; considérant qu'il ressort des motifs énoncés dans ce projet que l'opération de fusion et l'acquisition de Solfur par la Compagnie de l'Audon constituaient des étapes dans la simplification des structures du groupe B... et qu'elles étaient également réalisées dans l'intérêt de la société B... S... , ce que ne pouvait sérieusement ignorer Arnaud X..., directeur juridique de la société B... et qui avait accepté la présidence de la Compagnie de l'Aurette (CDLA) en mars 2006 en des termes qui ne sont pas ceux d'un simple exécutant : Quelle lourde responsabilité ! Est-ce que tu envisages des jetons ! Je pense que fiscalement on aurait intérêt à se caler sur Legrand et pour bien montrer que c'est une société indépendante, il faudrait que cela vienne bien en plus de ma rémunération ; qu'en outre, Arnaud X... avait parfaitement connaissance du schéma de cette fusion, puisqu'il a lui-même signé le traité de fusion et la déclaration de conformité commune aux sociétés Compagnie de l'Aurette et Compagnie de l'Audon ; considérant qu'à l'occasion de la seconde phase, le cabinet Debevoise & Plimpton a adressé un mémorandum à Arnaud X... le 10 mai 2007, ayant pour objet l'information sur les conséquences fiscales relatives aux opérations de réorganisation de l'actionnariat des sociétés Compagnie de l'Aurette et Compagnie de l'Audon, rappelant que dans le contexte actuel où l'administration fiscale fait valoir qu'elle entendait procéder au contrôle des opérations de co-investissements réalisés par les dirigeants et hauts cadres de grands groupes, l'approche que nous vous recommandons est de différer l'imposition du profit qui sera éventuellement réalisé à l'occasion de la réorganisation du capital de B... S... et de compagnie de l'Audon (...), que les appréciations des risques fiscaux contenues dans ce mémorandum reposent sur certaines hypothèses, notamment quant à l'usage qui serait fait des structures que vous serez amené à détenir, 1.la restructuration de CDLA et CDA comportent deux étapes principales : a) la réorganisation des sociétés de famille WI qui s'achèvera en mai 2007, b) la sortie des associés de CDA s'effectuera selon les modalités suivantes : - cession par CDA d'actions WI et Legrand à JP Morgan, - apport par chacun des associés de ses actions à une société civile nouvellement créée ("SCIS') - rachat par CDA de ses propres titres à chacune de ces sociétés civiles suivi de leur annulation, - prêt par la banque aux associés et rachat par chaque associé auprès de la banque d'actions WI et Legrand, - dénouement par l'associé par voie de cession de ses parts de la société civile ou de ses titres WI et/ou Legrand : pas avant le 31 mars 2011 (imposé notamment par JP Morgan afin de lui assurer, du fait de cette durée de détention, le retour financier qu'elle attend sur ces opérations ; cette obligation de maintien de la structure SCIS est garantie par une part sociale détenue indirectement par JP Morgan qui aura la maîtrise de la clause d'agrément de SCIS et pourra s'opposer à toute dissolution, 2. Risque de remise en cause sur le fondement de l'abus de droit : Ce schéma ne devrait pas pouvoir être considéré par l'administration fiscale comme une série d'opérations ayant un but exclusivement fiscal, susceptible de requalification sur le fondement de l'abus de droit, pour autant que la pérennité des SCIS puisse être établie, ce qui implique qu'elles soient maintenues en activité et que les associés conservent les titres pendant plusieurs années ;