Cour d'appel de Paris
D2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.408 du 08/07/2020,  partie 2



 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. F....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance confirmative attaquée d'avoir rejeté le recours formé par Monsieur F... contre la décision de placement en rétention prise à son encontre par le préfet de police de Paris le 13 octobre 2018 ;
 
 Aux motifs propres que sur le moyen tiré d'une erreur de fait, qu'aucune erreur de fait n'a été commise, la précédente mesure visée par le préfet de police étant l'arrêté d'expulsion du 15 novembre 2013 arrêté dont la preuve d'une annulation n'est pas rapportée et dont il convient de constater qu'il n'a pas été exécuté ; qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée ;
 
 Et aux motifs adoptés du premier juge, que la décision de placement en rétention de M. F... est motivée en fait et en droit, à savoir qu'il représente une menace pour l'ordre public ; qu'il ne peut justifier de la possession de documents de voyage, et qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; que dans ces conditions la requête en contestation sera rejetée ;
 
 Alors que, de première part, dans sa déclaration d'appel, Monsieur F... avait soutenu que l'affirmation du préfet de police de Paris selon laquelle il se serait soustrait à une précédente mesure d'éloignement était fondée sur une erreur de fait parce que lorsque l'autorité administrative avait précédemment entrepris de procéder à son éloignement, au mois de janvier 2016, cette décision avait été annulée par le tribunal administratif de Melun par un jugement du 12 janvier 2016 qui enjoignait au préfet de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, ce que l'administration s'était abstenue de faire ; que dans ce jugement, cette juridiction administrative avait effectivement statué comme l'avait soutenu Monsieur F..., après avoir, entre autres motifs, retenu que le préfet, se bornait à produire un relevé administratif indiquant que l'arrêté d'expulsion du 15 novembre 2013 avait été notifié le 15 novembre 2013 à Monsieur F... mais n'avait pas établi qu'il avait été notifié à celui-ci, ni qu'une décision de retrait de sa carte de résident valable du 20 mai 2009 au 19 mai 2019 lui avait été notifiée ; qu'en décidant qu'aucune erreur de fait n'avait été commise par le Préfet de Police parce que la preuve d'une annulation de l'arrêté d'expulsion n'avait pas été rapportée sans rechercher si cet arrêté avait été notifié à Monsieur F..., le président de chambre de la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ensemble l'article L. 221-8 du Code des relations entre le public et l'administration ;
 
 Alors que, de deuxième part, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à retenir, par motifs adoptés du premier juge, que Monsieur F... représenterait une menace pour l'ordre public sans préciser la nature de la menace qu'il constituerait, le président de chambre de la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, a statué par voie de simple affirmation et violé, ce faisant, l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance confirmative attaquée d'avoir ordonné la prolongation du maintien de Monsieur F... dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 12 novembre 2018 à 21h31 ;
 
 Aux motifs propres, que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de fond soulevés devant lui et repris devant la cour sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation, y ajoutant sur le premier moyen tiré d'une irrecevabilité de la requête pour défaut de pièces justificatives utiles, en l'espèce, procès-verbal de fin de garde à vue et procès-verbal de notification des droits en rétention incomplet comme ne comportant pas de signatures, dès lors qu'il apparaît qu'en première instance aucun moyen tiré d'une irrégularité des pièces prétendues manquantes ou incomplètes n'a été soutenu, il ne peut être considéré que ces pièces constituent des pièces justificatives utiles, le moyen est donc rejet ; qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée ;