Tribunal d'instance d'Aubervilliers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.105 du 27/05/2020,  partie 3


que cependant, en arguant du constat d'une augmentation de 25,63 % du taux de participation notamment à l'issue de l'envoi du second message du 3 février 2019 depuis la messagerie du syndicat CGT, dont par ailleurs tant l'objet que le contenu sont dépourvus d'irrégularité, la FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES FORCE OUVRIERE (FEC-FO) ne rapporte pas la preuve de ce que notamment la diffusion du mail le 1er février 2019 a exercé une influence déterminante sur les résultats du scrutin ; que l'enjeu de la désignation de délégués syndicaux et le constat que le syndicat FO n'a pu y accéder à l'expression d'une seule voix ne constituent pas les éléments de preuve exigés pour caractériser l'existence d'une propagande abusive ; qu'en conséquence, il y a lieu de rejeter la demande d'annulation du scrutin du premier tour des élections des membres du CSE ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE les irrégularités directement contraires aux principes généraux du droit électoral constituent une cause d'annulation des élections indépendamment de leur influence concrète sur le résultat des élections ; que l'obligation de neutralité de l'employeur est un principe essentiel du droit électoral qu'un employeur méconnaît en laissant un syndicat utiliser un moyen de propagande irrégulier et en ne prenant ensuite aucune mesure pour rétablir l'égalité d'accès des syndicats aux mêmes moyens de propagande ; que le Tribunal d'instance a constaté, d'une part, que le 1er février 2019, au soir du premier jour du scrutin, le syndicat CGT avait diffusé depuis la messagerie du comité d'entreprise, un message de propagande électorale reçu par l'ensemble du personnel, détournant ainsi à des fins syndicales un moyen de communication mis à disposition par l'employeur des représentants du personnel, d'autre part, que l'employeur, président du comité d'entreprise, avait manqué à l'obligation de neutralité à laquelle il était tenu, en ne laissant pas la possibilité au syndicat FEC-FO, seul autre syndicat participant aux élections, d'exercer un droit de réponse par ce même moyen alors que le scrutin n'était pas terminé ; qu'en refusant néanmoins de faire droit à la demande d'annulation des élections au motif inopérant que le syndicat FEC-FO, en arguant d'une augmentation de la participation après la diffusion d'un second mail du 3 février 2019, ne rapporterait pas la preuve que la diffusion irrégulière du premier mail du 1er février 2019 ait exercé une influence déterminante sur les résultats du scrutin, le Tribunal d'instance a violé l'article L. 2314-29, ensemble les principes généraux du droit électoral ;
 
 ALORS D'AUTRE PART, et en toute hypothèse, QUE les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement d'un scrutin constituent une cause d'annulation lorsqu'elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou lorsque, s'agissant du premier tour, elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise ; que l'influence sur le scrutin des irrégularités se mesure par rapport à l'écart de voix entre les différents candidats en lice ou à l'aune des voix manquantes pour atteindre le seuil d'audience électorale requis par la loi ; qu'après avoir relevé qu'à la suite de la diffusion irrégulière par le syndicat CGT, pendant le scrutin et depuis la messagerie du comité d'entreprise, d'un message de propagande électorale aux fins de promouvoir sa liste de candidats, la fédération FEC-FO n'avait pas été mise en mesure par l'employeur de répondre dans les mêmes conditions, le Tribunal d'instance ne pouvait se borner à affirmer que la preuve n'était pas rapportée que la diffusion du mail du 1er février 2019 aient exercé une influence déterminante sur les résultats du scrutin sans préciser les raisons qui lui faisaient juger sans incidence sur les résultats du vote la rupture d'égalité dont avait été victime la fédération exposante, alors qu'il constatait par ailleurs qu'une seule voix avait manqué à ce syndicat pour atteindre le seuil d'audience de 10 % ; qu'en statuant ainsi par voie d'affirmation générale, le Tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-26 et L. 2314-29 du Code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral ;
 
 ET ALORS ENFIN QU'en niant tout caractère abusif à la propagande effectuée par le syndicat CGT pendant le déroulement du scrutin quand il avait lui-même constaté que la diffusion du courriel du 1er février 2019 caractérisait un détournement illicite par cette organisation syndicale d'un moyen de communication mis à disposition des représentants du personnel, le Tribunal d'instance a violé l'article L. 2314-29 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Ce moyen reproche au jugement attaqué d'avoir annulé l'élection dans le second collège de Monsieur N... U... en qualité de membre suppléant du conseil social et économique de l'association QUALIGAZ ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'élection de Monsieur N... U..., la FEDERATION NATIONALE DES PERSONNELS DES SOCIETES D'ETUDES DE CONSEIL ET DE PREVENTION CGT, Madame J... S... , Monsieur B... T..., Monsieur V... Y..., Madame A... L..., Monsieur C... K... , Monsieur H... O..., Monsieur X... W..., Monsieur F... Q... demandent l'annulation de l'élection de Monsieur N... U... comme suppléant du second collège, au motif de la violation des dispositions de l'article L. 2314-30 du Code du travail relatif à l'obligation de présentation d'une liste proportionnée femmes-hommes ;