Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.004 du 10/11/2021,  partie 5


Il sera ajouté, comme le fait encore observer la scv Côteaux de Saint Christol, qu'à l'occasion du paiement intervenu en juin 2012 des heures supplémentaires accomplies en 2010 et 2011, Monsieur [Y] [X] n'avait élevé aucune contestation concernant les heures supplémentaires accomplies pendant le premier semestre 2012 et qui ne lui auraient pas été payées.
 La scv Côteaux de Saint Christol renvoie au contrat du 4 mai 2012 lequel stipulait une durée de travail hebdomadaire de 38 heures et les bulletins de salaire qui sont produits aux débats démontrent bien que toutes les heures supplémentaires étaient payées au salarié.
 Compte tenu de son niveau de responsabilité et d'autonomie, Monsieur [Y] [X] n'avait pas d'horaires fixes et organisait librement son travail ainsi que ses horaires. A cet égard, la scv Côteaux de Saint Christol produit aux débats des mails de Monsieur [Y] [X] de janvier, mars et mai 2013 dans lesquels ce dernier transmettait le nombre des heures de travail accomplies, qui lui étaient payées ensuite sur les bulletins de salaire afférents.
 Il est encore établi par la scv Côteaux de Saint Christol, même si Monsieur [Y] [X] en conteste aujourd'hui la portée, que plusieurs des tâches invoquées par lui étaient en réalité sous-traitées en externe. Ainsi, il n'est pas avéré que l'importance des tâches accomplies par Monsieur [Y] M. aurait induit un nombre d'heures supplémentaires supérieur à celui payé par l'employeur.
 Par conséquent, le jugement qui a débouté Monsieur [Y] M. de ses demandes au titre des heures supplémentaires ainsi que des demandes subséquentes sera confirmé », 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article L. 3171-4 du code du travail dispose qu' « en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. ».
 Selon l'article L. 212-1-1 en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, 
 Le salarié doit cependant apporter des éléments suffisamment précis pour appuyer sa demande, Attendu enfin que ne revêtent la nature d'heures supplémentaires que les heures expressément commandées par l'employeur ou réalisées avec son accord implicite compte tenu de la charge de travail à accomplir.
 Attendu qu'en l'espèce l'article 6 du contrat de travail de M. [X] en date du 4 mai 2012 précise que « dans le cadre de la réorganisation décidée et opérée par le conseil d'administration au sein de la cave coopérative, certaines fonctions sont effectuées dans le cadre de missions de sous-traitance ou d'embauches de contrats saisonniers afin de diminuer le volume d 'heures de travail du maître de chai (conditionnement, filtration des vins, opération d'assemblage).
 A compter du 2 avril 2012 M. [X] effectuera en moyenne 38 heures hebdomadaires soit 164.67 heures mensuelles.
 La répartition du travail dans l'année sera déterminée selon un planning. de modulation qui indiquera pal' avance les périodes hautes d'activité, les périodes basses d'activité ainsi que les périodes intermédiaires ...
 Dans le cadre du dépassement de l' horaire moyen annuel rémunéré, M. [X] bénéficiera de huit journées de récupération ...
 Les parties conviennent que le suivi des heures supplémentaires se fera au moyen d'un carnet complété par M. [X] qui sera visé chaque semaine par le Président après contrôle ... ».
 M. [X] produit aux débats une copie d'agenda portant-sur les périodes 2 janvier 2012 au 2 septembre 2012 et 3 septembre 2012 à septembre 2013, Que la lecture de ce document permet au conseil de constater qu'il y est noté bon nombre de rendez-vous privés concernant le plaignant, que les heures de pause ne sont pas identifiées et sont reprises dans les heures supplémentaires revendiquées par le demandeur, ce dernier n'apportant pas la preuve qu'il n'était pas en mesure de pouvoir vaquer à ses occupations pendant ces temps de repos, 
 Bien que la signature du Président [U] figure bien sur certaines semaines comprises entre janvier et septembre 2012, celui-ci conteste formellement la réalité du nombre d'heures supplémentaires qui y sont portées, 
 Une régularisation des heures supplémentaires pour 2010 et 2011 est intervenue entre les parties, elle apparaît sur le bulletin de salaire du mois de juin 2012 produit aux débats pour 160 heures, figurent également sur la fiche de paye 26 heures supplémentaires en régularisation des mois d'avril et mai 2012, ainsi que 13 heures supplémentaires au titre de juin.
 Pour 24 mois de régularisation (2010 et 2011) le nombre d'heures supplémentaires, au-delà de l'horaire légal de 35 heures, s'élève à 160 heures soit une moyenne de 6.66 heures par mois, L'horaire de travail de M. [X] est passé à 38 heures par semaine à compter d'avril 2012, il comprend donc 13 heures supplémentaires par mois.