Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.053 du 27/11/2019,  partie 2



 Et attendu qu'ayant constaté que M. Q... n'avait effectué qu'un stage auprès de la société Prepo en 1972, et n'avait été engagé aux termes d'un contrat de travail par cette société qu'à compter du 3 avril 1974, ce dont elle a, par une exacte application de l'article 1er du règlement intérieur du régime précité, déduit qu'il n'avait pas été embauché avant le 1er janvier 1974 et ne pouvait bénéficier du régime de retraite surcomplémentaire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième branches du moyen unique ci-après annexé, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Q... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. Q...
 
 M. Q... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes relatives au régime de retraite sur-complémentaire Bayer et tendant à voir condamner la société Bayer à lui payer les sommes de 2791 euros par mois, sa vie durant, valeur au 1er juillet 2012, à majorer des revalorisations à prendre en compte à partir de cette date et celle de 100 461 euros en principal, arrêtée au 30 juin 2015, outre les sommes à intervenir chaque mois ultérieurement jusqu'au jour du paiement avec prise en compte des revalorisations éventuelle, outre intérêts légaux avec capitalisation par année entière ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes du protocole d'accord en date du 3 septembre 1999 "créant trois sections dans les institutions Cavdi et IRPRP", conclu entre les sociétés détenues majoritairement directement ou indirectement par la société Rhône Poulenc, l'objet dudit accord est d'organiser trois sections au sein des institutions de retraite supplémentaire (IRS) CAVD et IRP-RP pour gérer les engagements pris à l'égard des participants de ces institutions ; qu'il est ainsi convenu que les (autres) participants actifs, préretraités et retraités du groupe Rhône Poulenc et actuellement participants de l'une des trois IRS (CAVD, IRP-RP, Caisse Textile) seront transférés à la Cavdi et affectés à la section correspondant au régime dont ils étaient participants au 31 août 1986 ; que les statuts et le règlement intérieur de la caisse d'allocations complémentaires de retraite Rhône Poulenc (Cavdi) résultant de l'accord du 3 septembre 1999, datés de juin 2000, contiennent à l'article 1 la disposition selon laquelle « la qualité de participant est acquise aux conditions suivantes : être salarié de ces sociétés, soit embauché pour les participants de la section I (anciens participants de l'institution de retraite et de prévoyance Rhône Progil à la date du 31 août 1986 avant le 1er janvier 1974 par Rhône Progil » ; que le règlement intérieur du régime de retraite sur-complémentaire de Bayer Cropscience en France Ex-Cavdi résultant de l'accord du 2 septembre 2003, après avoir rappelé en préambule que les membres participants, pour bénéficier du régime de retraite sur-complémentaire au titre de la Cavdi, doivent avoir exercé une activité salariée dans une des sociétés détenue directement ou indirectement à plus de 50 % par Rhône Poulenc devenue Aventis et être identifiés comme potentiellement bénéficiaires à la date de cession des actifs d'Aventis Cropscience à Bayer AG et qu'afin de maintenir les droits potentiels des membres participants, Bayer AG a pris l'engagement de substituer au régime Cavdi un nouveau dispositif globalement équivalent, dispose que la qualité de participant est acquise à la condition d'avoir été salarié des ex-sociétés de Rhône Poulenc qui a pris le nom d'Aventis et embauchés comme suit : pour les participants de la section I, avant le 1er janvier 1974 par la société Rhône Progil ; que M. Q... verse aux débats deux bulletins de paie dressés par la société Pepro en octobre et en décembre 1972 destinés à établir qu'il a été embauché avant le 1er janvier 1974 et la copie de son livret militaire attestant de ce qu'il a effectué son service national du 13 novembre 1972 au 1er mars 1974 ; qu'il invoque les dispositions de l'article 4 du règlement intérieur ci-dessus en vertu desquelles l'ancienneté est constituée par le temps de service accompli dans les sociétés visées depuis le jour de l'embauche et la durée du service national est comprise dans le temps de service, à la condition que l'intéressé soit présent à la société au moment de son départ et réintégré après sa libération ou sa démobilisation ; que toutefois, l'ancienneté du salarié n'est calculée qu'à compter de la date de l'embauche, de sorte que la question de la durée du service national et de sa prise en considération pour le calcul de l'ancienneté est inopérante en ce qui concerne la détermination de cette date d'embauche ;