Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.114 du 30/06/2021,  partie 4


un numéro comprenant un code pays et un numéro significatif national revêt la forme dite « NOA4 » et un numéro comprenant seulement le numéro significatif national revêt la forme dite « NOA3 » ; attendu que pour pouvoir communiquer chaque opérateur définit un plan de numérotation indiquant pour chaque réseau (fixe, mobile ...) les séries des trois premiers chiffres du numéro significatif national ; attendu que l&apos;on distingue :
 - le trafic bilatéral pour lequel le transporteur (comme BICS) choisit une route directe entre l&apos;un des commutateurs internationaux et le commutateur de terminaison (l&apos;opérateur qui fait aboutir l&apos;appel chez l&apos;abonné),
 - le trafic de transit pour lequel le transporteur choisit de passer par un autre transporteur intermédiaire qui se charge à son tour d&apos;acheminer l&apos;appel vers un opérateur de terminaison ; attendu qu&apos;il est courant pour le trafic bilatéral d&apos;utiliser le format NOA3 et pour le trafic de transit d&apos;utiliser le format NOA4 ; attendu que pour permettre aux commutateurs de communiquer entre eux, des protocoles standardisés doivent être respectés définis par l&apos;Union Internationale des communications (UIT) ; attendu que la norme UIT-T-Q.107 précise dans son point 2.1 « le premier signal à émettre sur une liaison (internationale) de données de signalisation en vue de l&apos;établissement d&apos;une communication téléphonique est le message d&apos;adresse initial.... Le message d&apos;adresse initial contient normalement les informations d&apos;adresse suivantes a) indicateur de la nature de l&apos;adresse, indiquant que le numéro international, le numéro national, le numéro d&apos;abonné est inclus? e) signaux d&apos;adresse : indicatif de pays, numéro national (significatif), code 11, code 12, signal de fin de numérotation ou code 15 » ; attendu que la norme U1T-TQ107 bis précise « un commutateur de transit qui utilise les systèmes de signalisation n°6 et n°7 ne doit normalement pas analyser les chiffres au-delà du message d&apos;adresse initial » ; attendu qu&apos;il n&apos;est pas contesté que ces dispositions sont appliquées par les parties et que à chaque appel transmis la marque « NOA3 » ou « NOA4 » précède le numéro d&apos;appel permettant au commutateur de réception de connaître le format du numéro envoyé et donc s&apos;il doit ou non identifier un code pays ; attendu que le litige porte sur le fait que, pour la période allant de juin à août 2012, BICS a déclaré un nombre important d&apos;appels émanant de ses clients comme étant à destination de fixe (à 0,01E/mn), alors que selon le trafic mesuré par IAM ces appels étaient à destination de mobile IAM ( 0,23? /mn) ou de fixes ou mobiles WANA ( à 0,30 ou 0,228E/mn), que ce sont les différences de facturation qui fondent la demande de paiement de IAM ; attendu qu&apos;il est constant que la fraude consiste à introduire au début du numéro significatif national par l&apos;émetteur de l&apos;appel (un abonné d&apos;un client de BICS ou un client de BICS) un ou plusieurs numéros de pays du Maroc, soit le nombre 212 ou 212212 ; attendu que les deux parties se rejettent la responsabilité du rejet des numéros frauduleux, et donc de la tarification au prix du fixe d&apos;appels vers des mobiles ; attendu que IAM soutient que les numéros ont été acheminés vers des mobiles car BICS n&apos;a pas procédé aux contrôles au départ permettant de détecter ces fraudes et qu&apos;en conséquence elle doit être payée pour les communications mobiles effectivement terminées ; attendu que BICS affirme que son rôle se limite dans le cadre d&apos;un trafic bilatéral à éliminer le numéro pays et que ce sont les commutateurs marocains qui doivent rejeter les fraudes, que IAM a commis une faute et qu&apos;elle doit &apos;être déboutée de sa demande ; attendu qu&apos;il est demandé au tribunal, compte tenu des normes internationales et des faits, de se prononcer sur ces positions respectives et d&apos;apporter une solution au litige ; sur la responsabilité d&apos;IAM : attendu qu&apos;il résulte des pièces produites (relevés d&apos;appels de juin à août 2012 et tableau de comparaison entre les temps déclarés par catégorie de réseau par BICS et les temps mesurés par IAM) qu&apos;IAM a bien terminé (c&apos;est-à-dire fait aboutir les appels au destinataire) les appels mesurés, que ceci n&apos;est pas contesté par BICS ; attendu qu&apos;IAM fonde sa demande sur l&apos;application de l&apos;article 1184 du code civil ; attendu que l&apos;article 1184 dispose : « La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l&apos;une des deux parties ne satisfera pas à son engagement. Dans ce cas le contrat n&apos;est pas résolu de plein droit. La partie envers laquelle l&apos;engagement n&apos;a pas été exécuté, a le choix ou de forcer l&apos;autre à l&apos;exécution de la convention lorsqu&apos;elle est possible ou d&apos;en demander la résolution avec dommages et intérêts » ; attendu que le créancier d&apos;une obligation contractuelle de somme d&apos;argent demeurée inexécutée est toujours en droit de préférer le paiement du prix au versement de dommages-intérêts, mais que cette règle ne vaut que si le demandeur à l&apos;exécution a lui-même bien exécuté sa part de la convention ou demeure en situation de le faire ; attendu que BICS, dans le cas d&apos;espèce, allègue qu&apos;IAM a commis une faute dans l&apos;exécution de la convention car elle a transmis des appels vers le réseau mobile qui étaient identifiés comme destinés au réseau fixe et conteste l&apos;