Cour d'appel de Douai
A2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-11.298 du 29/03/2017,  partie 4


est pas tenu, pour pouvoir justifier de l&apos;incompatibilité d&apos;un poste avec les restrictions médicales figurant dans l&apos;avis d&apos;inaptitude du médecin du travail, de soumettre ce poste à ce dernier, sauf lorsqu&apos;une contestation a été élevée sur ce point par le salarié avant la rupture du contrat de travail ; qu&apos;en l&apos;espèce, le médecin du travail avait indiqué dans son avis déclarant M. [A] inapte au poste de mécanicien BRS : « reclassement à proposer à un poste hors produits chimiques et poussières à T° 20 C environ – pas de port de charges – travail assis et debout – temps 3 à 4 h / semaine. Après connaissance de l&apos;entreprise, ce type de poste n&apos;existe pas actuellement dans l&apos;entreprise » ; qu&apos;en affirmant que dès lors que les postes visés par l&apos;employeur dans sa lettre du 27 octobre 2011 au salarié étaient situés pour deux d&apos;entre eux dans un atelier distinct de l&apos;atelier BRS où était affecté Monsieur [A], il avait failli à son obligation de reclassement en se dispensant de consulter le médecin du travail sur la compatibilité entre ces emplois et l&apos;état de santé du salarié, quand ce dernier n&apos;avait pas contesté les termes de la lettre du 27 octobre 2011 par lesquels l&apos;employeur indiquait que ces postes n&apos;étaient pas compatibles avec les restrictions émises par le médecin du travail, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail ;
 
 4. ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour justifier de l&apos;incompatibilité des postes disponibles dans l&apos;entreprise visées dans sa lettre du 27 octobre 2011 avec les restrictions médicales posées par le médecin du travail, pour justifier de l&apos;incompatibilité des postes disponibles dans l&apos;entreprise visées dans sa lettre du 27 octobre 2011 avec les restrictions médicales posées par le médecin du travail, l&apos;employeur faisait valoir qu&apos;ils impliquaient tous, en contradiction avec l&apos;avis du médecin du travail, un port de charges, produisant pour en justifier les fiches de postes correspondantes (conclusions d&apos;appel, p. 19 ; prod. 11 à 14) ; qu&apos;en affirmant qu&apos;aucun élément objectif ne permet d&apos;affirmer que les postes de reclassement disponibles visés dans le courrier susvisé du 27 octobre 2011 étaient incompatibles avec l&apos;état de santé de Monsieur [A], sans examiner ni analyser les fiches de poste pour vérifier si ces emplois ne supposaient pas un port de charges, prohibé par le médecin du travail, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS QU&apos;un motif hypothétique équivaut à une absence de motif ; qu&apos;en retenant « qu&apos;une étude sérieuse, passant notamment par une consultation du médecin du travail, pouvait difficilement être menée dans un laps de temps aussi court que celui qui a présidé au licenciement de Monsieur [A], sept jours seulement s&apos;étant écoulés entre le second avis d&apos;inaptitude médicale et le courrier informant le salarié de l&apos;absence de toute possibilité de reclassement », la cour d&apos;appel a statué par un motif hypothétique et violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR condamné la société Crown emballage France à payer à M. [A] la somme de 2 190,73 € à titre de rappel de gratification de fin d&apos;année 2011, 
 
 AUX MOTIFS QUE 2-1: Sur la gratification de fin d&apos;année : la Société Crown emballage France reconnaît être redevable de la gratification de fin d&apos;année due au titre de l&apos;année 2011, prorata temporis, en application des dispositions de l&apos;article 21 de l&apos;Accord d&apos;entreprise du 18 mars 1997 ; que ce texte dispose: « En cas d&apos;entrée ou de départ en cours d&apos;année, sauf licenciement pour faute lourde, cette gratification sera versée au prorata temporis du nombre de mois entiers de travail » ; que la gratification doit être calculée sur la base de « 100 % de la rémunération mensuelle au 1er décembre, y compris la prime d&apos;ancienneté (astreintes exclues) et correspondant à l&apos;horaire normal de l&apos;atelier ou du service (ceci pour un an d&apos;ancienneté au 31 décembre) » ; que la société Crown Emballage France soutient devoir à ce titre une somme de 1.825,61 euros correspondant à 9 mois de salaire calculés sur la base de la rémunération au 1er décembre 2011 ; que Monsieur [A] a été licencié par lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception en date du 23 novembre 2011, réceptionnée le 24 novembre 2011 ; que la rémunération mensuelle au moment de la rupture était de 2.434,14 euros ; que la Société Crown Emballage France sera donc condamnée à payer à Monsieur [A] la somme de 2.190,73 euros [(2.434,14 /12x10) + (2.434,14/12x24/30)] ;
 
 1. ALORS QUE l&apos;article 21 de l&apos;accord d&apos;entreprise du 18 mars 1997 précise s&apos;agissant de la gratification de fin d&apos;année qu&apos;« en cas d&apos;entrée ou de départ en cours d&apos;année, sauf licenciement pour faute lourde, cette gratification sera versée au prorata temporis du nombre de mois entiers de travail » ; qu&apos;en l&apos;