Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.856 du 26/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020
 
 La société Oyana, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 19-24.856 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme G... R..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à la société Bousquet, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Oyana, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Bousquet, de la SCP Ghestin, avocat de Mme R..., après débats en l'audience publique du 3 novembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Oyana aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Oyana et la condamne à payer à Mme R... la somme de 1 500 euros et à la société Bousquet la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Oyana.
 
 Premier moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que le projet de construction entrepris par la société OYANA donnant sur l'[...] viole le cahier des charges du lotissement du domaine des Tourterelles, en ce qu'il avait ordonné à la société OYANA de transformer son projet de telle sorte qu'il devienne un immeuble à usage commercial dans un délai d'un an à compter de la signification du jugement pour réaliser cette transformation et en ce qu'il avait ordonné, passé ce délai et à défaut par la société OYANA d'avoir procédé aux modifications nécessaires, la démolition de la construction "édifiée en violation du cahier des charges" sous astreinte provisoire de 500 € par jour de retard pendant quatre mois ; d'avoir ordonné la démolition du deuxième étage de la construction édifiée par la société OYANA sur la parcelle située [...] , telle que cadastrée [...] et [...] lors de l'obtention du permis de construire, sous astreinte provisoire de 500 € par jour de retard pendant quatre mois, à compter de la période de trois mois qui suivrait la signification de l'arrêt ; et d'avoir débouté la société OYANA de toutes ses demandes,
 
 Aux motifs propres que « Sur l'opposabilité du cahier des charges :
 
 L'article L. 442-9 du code de l'urbanisme a été modifié et complété par l'article 159-I de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014, puis modifié par l'ordonnance no 2015- 1174 du 23 septembre 2015, dans les termes suivants : "Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
 De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
 Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes. ..."