décision 16-17.959 du 06/07/2017,  partie 10


Sont aussi prises en compte les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou à l'occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du CGI ainsi que les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail, au sens de l'article L 1237-13 du code du travail, et les indemnités de départ volontaire versées aux salariés dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, à hauteur de la fraction de ces indemnités qui est assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du même code» ; qu'il résulte des protocoles ou transactions produits par la SA RCT, que Messieurs F..., Z..., A..., B..., C..., H... et E... étaient liés avec la SA RCT par un contrat à durée déterminée et que les parties ont convenu de mettre fin au litige les opposant, la SA RCT acceptant de verser à chacun d'eux une indemnité, que Monsieur G... était lié avec la SA RCT par un contrat à durée indéterminée ; qu'indépendamment de la qualification donnée par les parties aux indemnités allouées, il appartient au tribunal de céans de rechercher la qualification à donner aux sommes objets des transactions ; que la lecture des protocoles révèlent que si la plupart des litiges sont nés alors que le contrat de travail était en cours d'exécution, tel n'est pas le cas du litige né entre Monsieur F... et la SA RCT, le protocole d'accord signé entre ces derniers le 5 octobre 2008 précisant clairement que le contrat était arrivé à son terme le 30 juin 2008 et la demanderesse ne justifiant en rien que le litige serait né avant ce terme ; qu'hormis le cas de Monsieur F..., la fin des relations entre la SA RCT et chacun des joueurs susnommés s'inscrit bien dans une rupture du contrat à durée déterminée dont le terme n'était pas encore arrivé, de sorte que, et ce alors surtout que la demanderesse se garde de produire les contrats de travail et les éléments caractérisant les prétendus litiges, les indemnités doivent être assimilées à des salaires, soumises dès lors à cotisations ; qu'en revanche, le contrat de travail liant Monsieur F... a la SA RCT ayant déjà pris fin au jour de la signature du protocole, l'indemnité allouée à Monsieur F... doit recevoir la qualification de dommages-intérêts, exclusive de cotisations ; que pour ce qui concerne Monsieur G..., il convient de relever que ce dernier était lié depuis le 1er juillet 1999 à la SA RCT par un contrat à durée indéterminée, que les sommes allouées au médecin par la transaction intervenue entre eux le 30 septembre 2008 s'analysent bien en des dommages-intérêts, non soumis à cotisations ; que le redressement doit donc être rectifié en excluant les sommes allouées à Monsieur F... et à Monsieur G... ;
 
 1. - ALORS QUE l'indemnité transactionnelle versée à un salarié en contrat à durée déterminée, postérieurement à la rupture de son contrat de travail, doit être considérée comme une somme versée en contrepartie ou à l'occasion du travail, soumise à cotisations et contributions sociales, sauf si elle indemnise un préjudice subi pendant l'exécution du contrat ; qu'en jugeant que les indemnités transactionnelles versées à M. F... devaient être qualifiées de dommages-intérêts, pour la seule raison que le contrat de travail à durée déterminée avait pris fin au jour de la signature du protocole, sans examiner la cause du versement de ces indemnités, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2. – ALORS QUE, en cas de versement à un salarié en contrat à durée indéterminée d'une indemnité transactionnelle forfaitaire destinée à régler les conséquences de la rupture du contrat, il appartient au juge de rechercher si elle comprend des éléments de rémunération soumis à cotisations, et ce quelle que soit la qualification retenue par les parties ; qu'en l'espèce, la transaction du 30 septembre 2008 stipulait que l'employeur consent à M. G... « une indemnité forfaitaire ayant incontestablement le caractère de dommages et intérêts, versée en réparation du préjudice subi dont M. G... estime avoir été victime en raison de son départ de la SASP RCT lié à la rupture de son contrat de travail de médecin, d'un montant égal à 12.183,82 € » ; qu'en se bornant à affirmer que les sommes allouées au médecin par la transaction s'analysaient en des dommages et intérêts, sans effectuer la recherche qui lui incombait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils pour l'Union des Clubs professionnels de rugby
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société RUGBY CLUB TOULONNAIS et L'UNION des CLUBS PROFESSIONNELS DE RUGBY de sa demande d'annulation des chefs de redressement 8 et 9 pris en leur intégralité infligées par l'URSSAF du Var au RUGBY CLUB TOULONNAIS ;
 
 AUX MOTIFS QUE «