Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.915 du 18/03/2021,  partie 3


Il n'est pas établi en l'espèce que les condamnations prononcées à l'encontre de la société Axiclim suivant jugement du 2 juillet 2013 concerneraient des dommages causés à un ouvrage de bâtiment tel que défini contractuellement notamment comme incluant les immeubles à usage d'habitation, les chaufferies centrales, les stations de chauffage et les canalisations de transport de chaleur d'un groupe d'immeubles reliés à une chaufferie ou une station, ou encore les ouvrages considérés par décision judiciaire comme relevant de l'assurance de responsabilité obligatoire. En conséquence la garantie des dommages intermédiaires n'a pas vocation à s'appliquer. Aucune des garanties invoquées par la société Axiclim ne peut dès lors jouer. En conséquence il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société Axiclim de toutes ses demandes » ;
 
 Aux motifs adoptés que « aux termes des dernières conclusions dont est saisi le tribunal, la société Axiclim sollicite la prise en charge du sinistre au titre de l'assurance de responsabilité civile de l'entreprise, sur le fondement de l'article 22 des conventions spéciales n°971 f dont le premier alinéa stipule que: "Cette assurance garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui peut lui incomber en raison des dommages matériels et immatériels consécutifs à des dommages matériels garantis subis par les existants ou les biens confiés à l'occasion de la réalisation d'ouvrages ou travaux par l'assuré". Aux termes du jugement rendu par ce tribunal le 2 juillet 2013, la responsabilité de la société Axiclim n'a pas été retenue pour cause de défectuosité de l'installation de chauffage par géothermie à laquelle elle a procédé au domicile de M. S... et de Mme O..., courant 2005, mais en considération de l'insuffisance de cette installation afin de permettre un chauffage correct de l'ensemble de l'habitation. Le tribunal a ainsi conclu que "le non-respect par la société Axiclim de ses obligations contractuelles fondamentales de conseil et de résultat, est à l'origine (...) d'un préjudice matériel équivalent au coût des travaux de reprise nécessaires, auquel s'ajoute celui des surconsommations de chauffage (...) et le coût de l'achat d'un appareil de chauffage à gaz". La responsabilité prononcée à l'égard de la société Axiclim n'est donc pas la responsabilité décennale du constructeur prévue à l'article 1792 du code civil mais la responsabilité de droit commun, résultant de l'application de l'ancien article 1147 du code civil, pour manquement de la société Axiclim à son obligation de conseil et de résultat. Les sociétés MMA soutiennent que cette responsabilité de droit commun n'est pas couverte au titre de la police d'assurance DEFI n° 111415885 souscrite par la société Axiclim. L'article 22 des conventions spéciales n°971 f ne prévoit en effet que la garantie de la responsabilité civile découlant des dommages matériels ou immatériels "subis par les existants ou les biens confiés à l'occasion de la réalisation d'ouvrages ou travaux par l'assuré". Cette clause ne vise pas la responsabilité civile pour cause de défaut de conseil de la société Axiclim ou d'inadaptation de l'installation de chauffage à laquelle elle a procédé. Elle ne vise que la responsabilité civile découlant des dommages causés aux "existants" ou "biens confiés" lors de la réalisation de l'installation de chauffage. Les "existants et biens confiés" sont définis à l'article 2 des conventions spéciales n°971 f comme suit : - Les existants sont : "a) La construction qui, existant avant l'ouverture du chantier, appartient au maître d'ouvrage et sur, sous ou dans laquelle sont effectués les travaux. b) Les constructions contiguës, mitoyennes ou voisines de celle objet du marché de l'assuré qui, existant avant l'ouverture du chantier et appartenant au maître de l'ouvrage, font également l'objet des travaux. " Le bien confié est : "L'élément d'équipement dissociable de la construction démonté ou non, qui est remis à l'assuré en gardiennage ou en dépôt vente ou pour être travaillé, modifié, installé, réparé, entretenu. Un élément d'équipement est considéré comme dissociable lorsque son démontage, sa dépose ou son remplacement s'effectue sans détérioration ou enlèvement de matière de la construction. [...]" En l'espèce, la responsabilité de la société Axiclim n'a été retenue ni pour dommage aux existants ni pour dommages à un bien confié, étant au contraire rappelé que ce tribunal a fait mention des constatations de l'expert judiciaire dans son jugement du 2 juillet 2013, selon lesquelles "la pompe à chaleur installée par la société Axiclim fonctionne". Seule est en cause l'inadéquation entre les caractéristiques du bien immobilier dans lequel les travaux ont été réalisés et la puissance et/ou le rendement de l'installation de chauffage qui a été préconisée par la société Axiclim à M. S... et Mme O.... La responsabilité qui en découle n'entre pas dans les prévisions de la garantie de la responsabilité civile en raison des dommages subis par les existants et les biens confiés stipulée à l'article 22 des conventions spéciales n°971 f. Par suite, la garantie d'assurance des sociétés MMA n'est pas acquise à la société Axiclim. Elle sera donc déboutée de toutes ses demandes » ;
 
 Alors, d'une part, que les motifs d'un jugement, seraient-ils le soutien nécessaire de son dispositif, n'ont pas autorité de la chose jugée ;