Cour d'appel de Besançon,  décision 11-27.082 du 24/04/2013,  partie 5



 Alors, d'une part, qu'un tiers peut être mis en cause par une partie qui y a intérêt afin de lui rendre le jugement commun ; qu'en considérant que dans la mesure où les époux X... étaient irrecevables à soulever l'exception de nullité du contrat de prêt et en l'absence de procédure d'inscription de faux engagée à l'encontre du titre exécutoire ou de la procuration, reçue également par acte authentique, par un notaire compétent à cet effet, Maître Jean-Pierre Y... et la SCP A... devaient être mis hors de cause, la Cour d'appel a violé l'article 331 du code de procédure civile, 
 
 Et alors, d'autre part, qu'un tiers peut être mis en cause par une partie qui y a intérêt afin de lui rendre le jugement commun ; qu'en se prononçant de la sorte sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L'ETANG DE BERRE EST n'avait pas intérêt à mettre en cause Maître Jean-Pierre Y..., notaire qui avait établi l'acte de prêt dont la nullité était soulevée, par voie d'exception, par les époux X..., emprunteurs, et la SCP A... afin de leur rendre le jugement commun, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 331 alinéa 2 du code de procédure civile.