Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.042 du 06/11/2019,  partie 6


Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation." Selon l'article 373-2-5 du même code "Le parent qui assume à titre principal la charge de l'enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à l'entretien et l'éducation, laquelle peut, sur décision du juge ou conformément à l'accord parents, être versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant". Cette contribution, d'ordre public en raison de, son caractère essentiel et vital, doit être satisfaite avant, l'exécution de toute obligation civile de nature différente, notamment les emprunts immobiliers ou de consommation, les père et mère devant adapter leur train de vie en fonction de cette obligation et en tout cas s'efforcer d'offrir à leurs enfants un niveau de vie et d'éducation en relation avec leur propre niveau culturel et leur niveau socio-économique. Il résulte des éléments produits que M. K... L... justifie de revenus mensuels moyens (salaire, revenus mobiliers et fonciers) de 4.274 euros dont un salaire de 3.626 euros. Il a justifié devant le conseiller de la mise en état de sa situation récente en termes de charges et notamment un prêt voiture de 598 euros et un prêt immobilier de 717 euros, les revenus fonciers permettant le remboursement des charges de la SCI. Mme I... F... justifie se trouver actuellement en arrêt maladie ce depuis plusieurs mais de sorte qu'elle ne perçoit plus le maintien du salaire par l'employeur ainsi que précédemment exposé. Elle perçoit environ 1.100 euros par mois au titre des indemnités journalières ainsi que cela résulte de l'attestation, de la caisse primaire d'assurance maladie. Toutefois, il résulte du contrat de, travail de Mme I... F... que celle-ci bénéficie d'une mutuelle d'entreprise à savoir la COLLECTEAM. M. K... L... démontre que cet organisme de prévoyance propose au titre de ses .garanties une garantie maintien du salaire. Or, malgré les conclusions de l'appelant et les deux précédentes décisions ayant rejeté ses demandes pour défaut de preuve, Mme I... F... ne s'explique absolument pas sur cette question. Elle ne justifie pas de ce qu'elle aurait demandé la mise en oeuvre de cette garantie auprès de l'organisme de prévoyance et qu'elle lui aurait été refusée de même qu'elle ne produit aucun élément (déclaration de revenus, relevés de comptes complets sur plusieurs mois) de nature à démontrer qu'elle ne percevrait; aucune somme à ce titre malgré cette adhésion. En conséquence, au vu de ce défaut alors même que l'appelant justifie d'une adhésion à une mutuelle garantissant le maintien du salaire, il convient de considérer que les indications de l'attestation sur l'honneur ne comprennent pas les sommes perçues au titre de ce maintien. A défaut d'élément précis sur la situation de l'intimée, il ne sera pas fait droit à sa demande au titre de la contribution et le jugement déféré sera dès lors confirmé sur ce point ;
 
 Alors que les juges du fond ne peuvent ni accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve soumis à leur appréciation par les parties au soutien de leurs prétentions ; que justifier ses revenus, Madame F... avait produit ses bulletins de salaire, les attestations de paiement de ses indemnités journalières et les relevés de prestations CAF au 14 novembre 2017 ; qu'il incombait à la Cour d'appel de statuer sur le bien-fondé de sa demande en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants au vu de ses revenus salariaux dans l'hypothèse où elle considérerait que celle-ci ne justifiait pas du bénéfice de l'absence de garantie de maintien de son salaire pendant sa période d'arrêt maladie ; qu'en la déboutant de sa demande au motif qu'elle ne justifiait pas qu'elle ne percevait aucune somme au titre de la garantie de maintien de son salaire stipulée dans son contrat de travail sans examiner les bulletins de salaire qu'elle avait produits, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.