cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 15-22.189 du 29/06/2017,  partie 6


L'accès au poste de Technicien relevant du coefficient 225 nécessite soit un diplôme (BAC +2) dont Monsieur X... n'est pas titulaire, soit "une expérience pratique équivalente" c'est-à-dire une expérience acquise par l'accomplissement des tâches relevant du coefficient 225, or tel n'est pas le cas du demandeur dont les fonctions effectivement réalisées correspondent exclusivement à des tâches d'exécutant de sorte que celui-ci ne peut prétendre avoir subi une différence de traitement à ce titre. Le demandeur critique la mise en place par l'employeur d'une "formation TEX". Pour accéder à la classification de Technicien d'Exploitation relevant de l'Avenant n° 2 et donc des coefficients 225 puis 235, la société RHODIA OPÉRATIONS a mis en place une formation pour les salariés non titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur. C'est donc seulement dans le cadre de la formation TEX que le salarié bénéficiaire peut justifier d'une "expérience pratique équivalente (au diplôme)" ce qui est donc conforme aux prescriptions conventionnelles. Monsieur X... fait état d'un rejet injustifié de ses demandes de formation TEX et, dans la mesure où la discrimination raciale est invoquée à partir de 2007, il convient d'examiner les demandes de formation TEX de 2007/2008 puis 2009/2010 et enfin 2012/2013. A la différence des Agents de production classés à l'Avenant n° 1 qui sont cantonnés à des tâches d'exécution, l'Agent de Maîtrise ou le Technicien (classification revendiquée par le demandeur), est amené à transmettre les informations nécessaires à la hiérarchie, il doit être autonome, en mesure de prendre des décisions et initiatives afin d'atteindre en encadrant du personnel ouvrier les objectifs qui lui sont assignés ce qui implique sur le plan "comportemental" des qualités en lien avec cette classification. S'agissant de la formation TEX de 2007/2008, il faut se référer à la définition de fonctions de Technicien d'Exploitation version 1 du 1" mars 2007 qui détaille comme suit les compétences et capacités requises pour occuper ce poste (pièce 8 du demandeur) : - Savoir (Formation) : emploi exigeant des connaissances acquisses soit par une formation sanctionnée par un BAC + 2 ( BTS ou DUT), soit par une formation TEX ; - Savoir-Faire (connaissances et maîtrise de certains domaines cf Chapitre 3) : connaissances des installations et des procédés de fabrication, connaissances des systèmes de conduite (SNCC, automates...) ; - Savoir être (Qualités requises) : organisation, communication, travail en équipe, rigueur, autonomie Tout d'abord il n'existe aucune preuve d'un prétendu "climat délétère" en 2007 et l'entretien annuel d'activité 2007/2008 réalisé le 22 septembre 2007 par le responsable hiérarchique Monsieur Nasser G... souligne les insuffisances de Monsieur X... en matière de communication sur le plan technique (niveau 2 "doit progresser") mais aussi au niveau des "compétences comportementales", ce point étant renseigné "pour ceux qui doivent démontrer des compétences managériales", compétences inhérentes aux fonctions relevant de l'Avenant n° 2 (pièce 20 C du demandeur). En effet, Monsieur X... "doit progresser" sur les points suivants : - " moteur de progrès" (volonté de progresser et de faire progresser le service, force de propositions), - "comportement relationnel" (esprit d'équipe et de coopération, respect des collaborateurs, capacité d'écoute, contrôle de soi), - "culture de résultats" (responsabilisation dans l'atteinte des objectifs), - "orientation Clients internes et/ou externes" (prise en compte des attentes et demandes Clients, réactivité pour répondre). Cette évaluation n'a pas été contestée par Monsieur X... et si son supérieur conclut que "Monsieur X... a le potentiel pour évoluer vers une fonction de technicien dans le futur, cependant le passage vers un statut de technicien de production passe obligatoirement par une formation TEX", les résultats "comportementaux" de l'époque du salarié ne lui permettaient objectivement pas de prétendre à cette formation. S'agissant de la formation TEX de 2009/2010, deux entretiens annuels d'activité ont été réalisés les 18 septembre 2009 et 14 septembre 2010 par Monsieur H... (pièces 21-C et 21-C bis du demandeur). Ces deux entretiens, qui n'ont jamais été contestés par le demandeur, mettent en évidence des problèmes sur le plan des "compétences comportementales" à savoir : - "intégration des valeurs QHSE "(adhésion et prise de conscience, preuve de vigilance, mobilisation des collaborateurs) est qualifiée d'insuffisante, - "comportement relationnel" (esprit d'équipe et de coopération, respect des collaborateurs, capacité d'écoute, contrôle de soi), mais aussi "adaptation au changement" (flexibilité, réactivité face au changement) sont à améliorer. L'entretien annuel du 21 août 2011, réalisé par Monsieur H... confirme que Monsieur X... doit progresser dans les "compétences techniques" (conduite technique de l'installation en SDC, dans la conduite de l'environnement production et communication) mais aussi dans les "compétences comportementales" (comportement relationnel, adaptation au changement, intégration des valeurs QHSE) (pièce 21-C ter du demandeur). Le responsable hiérarchique a notamment souligné " la nécessité de développer des compétences additionnelles au travail d'opérateur polyvalent, aptitude à encadrer une formation, à assurer un suivi de problématique, à participer à un groupe de travail, à émettre des rapports d'anomalie". La société RHODIA OPÉRATIONS produit le "processus de présélection aux formations TEX 2009/2010 (pièces 20 et 21) et dans la mesure où les entretiens annuels de Monsieur X... avaient mis en évidence son insuffisance sur le plan des "compétences comportementales requises" pour accéder à la formation, son absence de cette présélection est objectivement justifiée.