Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-18.323 du 13/04/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023
 
 M. [N] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 21-18.323 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2021 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [J] [D],
 
 2°/ à M. [C] [Z],
 
 3°/ à M. [L] [S],
 
 4°/ à M. [W] [O],
 
 5°/ à M. [F] [X],
 
 tous cinq domiciliés [Adresse 4],
 
 6°/ à M. [Y] [R], domicilié [Adresse 3],
 
 7°/ à M. [T] [A], domicilié [Adresse 4],
 
 8°/ à M. [P] [K], domicilié [Adresse 5],
 
 9°/ à M. [M] [I], domicilié [Adresse 2],
 
 10°/ à la société Cabinet mécical BCG, société civile de moyens, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vendryes, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de M. [B], de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. [I], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [D], de MM. [Z], [S], [O], [X], [R], [A], et [K] et de la société Cabinet mécical BCG, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vendryes, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 mars 2021), M. [B], docteur en médecine, est devenu associé de la société civile de moyens Cabinet médical BCG (la société) en 1997 et a reçu dix parts sociales moyennant le paiement d'un droit d'un certain montant qui a été réparti parmi les associés.
 
 2. En 2000, M. [B] a informé le gérant de la société de son intention de se retirer de cette dernière et de céder ses parts.
 
 3. Lors de l'assemblée générale des associés du 23 janvier 2001, les associés ont refusé de racheter les parts de M. [B] et ont décidé de le mettre en demeure de réaliser ses gardes de médecin et de trouver sous deux mois un successeur conformément aux statuts, sous peine d'être considéré comme démissionnaire.
 
 4. Le 8 mars 2001, M. [B] a assigné la société devant un juge des référés à fin de désignation d'un expert pour évaluer la valeur de ses parts et de paiement d'une provision.
 
 5. L'affaire ayant été renvoyée au fond, un jugement du 3 mai 2011, partiellement confirmé par un arrêt du 18 octobre 2012 devenu irrévocable, a dit que M. [B] avait été exclu de la société le 23 mars 2001 par ses associés, que le droit d'intégration qu'il avait payé à ses associés au contrat d'exercice en commun ne faisait pas partie de l'actif de la société, et a rejeté la demande de M. [B] en remboursement de ce droit d'intégration.
 
 6. Les 16 et 17 octobre 2017, M. [B] a assigné la société et ses huit associés, Mme [D], M. [Z], M. [S], M. [O], M. [X], M. [R], M. [A] et M. [K] (les associés) devant un tribunal de grande instance aux fins de condamnation en paiement de certaines sommes en réparation de ses préjudices financier et moral consécutifs à son exclusion fautive.
 
 7. M. [B] a interjeté appel du jugement ayant déclaré prescrite sa demande d'indemnisation et l'ayant condamné à payer à chaque défendeur une certaine somme à titre d'indemnisation pour procédure abusive.
 
 Examen des moyens 
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. M. [B] fait grief à l'arrêt de juger irrecevable, comme prescrite, sa demande tendant à voir condamner la société et ses huit associés à lui payer des dommages-intérêt en réparation du préjudice subi du fait de son exclusion abusive de la société, alors « que l'interruption de la prescription peut s'étendre d'une action à une autre lorsque, bien qu'ayant une cause distincte, les deux actions tendent à un seul et même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ;