Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.660 du 26/06/2020,  partie 8



 Par ailleurs, les témoignages et écrits produits par M. M... établissent la réalité du contexte juridique insécure en matière de déplacement illicite des enfants issus de ressortissants japonais alors même que le Japon a ratifié la Convention de la Haye et la Convention de New-York. Dans un courrier du 3 décembre 2017 adressé au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Avignon, M. F..., conseiller à l'Assemblée des français de l'étranger, représentant les français du Japon et d'Asie-Océanie, indique qu'il a participé activement en qualité d'élu de la République au combat ayant permis d'aboutir à la ratification par le Japon de la Convention de La Haye mais que le bilan de l'impact de celle-ci reste mitigé puisque le département d'Etat américain a mis en exergue un défaut systémique dans la capacité du Japon à exécuter les ordonnances de retour et que la presse japonaise a souligné l'impunité de parents japonais en cas de non-retour des enfants malgré des ordonnances de justice internationales. Il précise en outre que des interrogations majeures demeurent sur la sincérité de la ratification dans la mesure où l'exécution des décisions ordonnant le retour sont sujettes à l'appréciation de l'enfant concerné, parfois sous influence voire sous aliénation parentale, où l'article 13 B de la Convention est utilisé pour exclure le retour de l'enfant, sur simple allégation de violence parentale et où les instruments de médiations fonctionnent avec les plus grandes difficultés.
 Il s'avère que Mme I... s bénéficié d'un accompagnement de l'association Rheso dans le cadre d'un accueil de jour départemental des femmes victimes de violences conjugales à compter du 12 mai 2017 et qu'elle a déposé une plainte qui a été classée sans suite au mois de février 2018. Il est effectivement surprenant que Mme I... ait pu solliciter un tel accompagnement alors même qu'elle était divorcée et qu'elle n'avait pas reproché auparavant à son époux un comportement violent. Une telle démarche interpelle sur les réelles motivations de Mme I..., en l'état des informations fournies par M. D..., confortées par des témoignages, des articles de presse et des écrits d'élus européens, précision faite que celle-ci avait confié à un ami « qu'elle avait l'intention de garder ses enfants au Japon et que si son ex voulait les voir il devrait venir dans ce pays » (pièce n° 19 du bordereau de l'intimé) et qu'elle est issue d'une famille aisée, ce qui lève l'obstacle matériel à un retour au Japon avec les enfants. De plus, et alors que depuis le 21 février 2017, elle n'est pas titulaire de l'autorité parentale, elle a décidé unilatéralement à l'insu de M. M... de faire venir à son domicile à deux reprises, lors de l'exercice de son droit de visite le mercredi après-midi, une psychanalyste (Mme S...) qui a rencontré les enfants, ce qui interroge également au regard de la prééminence de la parole de l'enfant au Japon dans le cadre des affaires d'enlèvement international.
 Par ailleurs, il est établi que les enfants se sont bien adaptés à leur mode de vie en France et qu'ils sont parfaitement intégrés tant au niveau scolaire que social.
 Dès lors, leur intérêt commande une stabilité de leur situation en France et par suite le maintien d'un exercice exclusif de l'autorité parentale par M. M....
 Sur la résidence et le droit de visite et d'hébergement
 Tant l'enquête sociale que les attestations font état de ce que chacun des parents est très investi auprès des enfants et montre de très bonnes capacités parentales. Si chacune des parties insiste sur ses propres qualités, aucune né remet en question celles de l'autre vis-à-vis des enfants, sous réserve de la défiance constante de M. M... motivée par sa crainte que Mme I... parvienne à repartir au Japon avec les enfants. Il est établi que tant le père que la mère présentent toutes garanties tant sur le plan affectif qu'éducatif pour une prise en charge de qualité des enfants.
 Les deux enfants ont d'excellents résultats scolaires et bénéficient d'un soutien assidu de leur père dans le cadre du suivi scolaire, ce que Mme I... ne peut pas pleinement assumer puisqu'elle ne maîtrise pas totalement la langue française et les matières enseignées.
 Même si H..., âgée aujourd'hui de 12 ans, a manifesté le souhait de résider plus souvent au domicile de sa mère, N... étant plus en retrait à cet égard, et si Mme I... a loué un appartement très proche des établissements scolaires, il n'apparaît pas opportun de fixer une résidence en alternance. Dès lors, la résidence des enfants sera maintenue au domicile du père.
 Le droit de visite et d'hébergement fixé, à défaut de meilleur accord, par le premier juge qui permet des rencontres régulières des enfants avec leur mère sera confirmé durant les périodes scolaires. Il convient néanmoins dans l'intérêt de ces derniers d'étendre l'accueil de la mère durant plusieurs jours au cours des vacances scolaires, étant précisé que le risque invoqué par M. M... tenant au fait que Mme I... pourrait profiter d'un séjour des enfants à son domicile pour obtenir frauduleusement un passeport auprès d'un consulat japonais est tout aussi patent sur une courte durée de séjour.