décision 16-84.742 du 09/05/2018,  partie 2


que l'inquiétude réelle ou alléguée de Mme X... ne peut justifier qu'elle n'ait pas au minimum accepté des droits de visite médiatisés, des contacts épistolaires ou téléphoniques, ou transmis des informations au père sur la santé et la scolarité des enfants ; que l'expertise psychiatrique de Mme X... ne révèle pas de pathologie psychique ou neuro-psychique ayant altéré ou aboli son discernement ou le contrôle de ses actes mais met en évidence une personnalité histrionique, narcissique, autoritaire, des tendances à la domination et des attitudes de dévalorisation méprisantes de son entourage, l'expert évoquant un engrenage inconscient de problématiques personnelles ; que le mépris de Mme X... pour les décisions judiciaires se révèle notamment dans le non-respect de son contrôle judiciaire et dans les adresses fictives qu'elle n'a cessé de fournir aux autorités ; qu'il convient de constater que bien qu'appelante et étant sous le coup d'un mandat d'arrêt, elle n'a pas comparu à l'audience devant la cour et a donné procuration à son avocat, sans même exposer les motifs de son absence ; qu'à l'appui de son appel, elle ne fait valoir aucun élément nouveau et ne prend aucun engagement sur l'organisation des droits de visite de M. A..., persistant ainsi dans son comportement délinquant ; que la gravité exceptionnelle des faits commis par Mme X..., les souffrances infligées à M. A... pendant des années et aux enfants installés dans une vie permanente d'instabilité, de fuite, la volonté de destruction de l'image paternelle, sa persistance inébranlable à ne pas faire cesser l'infraction, sa fuite constante et sa détermination à ne pas respecter les obligations judiciaires rendent inenvisageable la mise en place d'un sursis avec mise à l'épreuve ou de toute autre sanction alternative, une peine autre que l'emprisonnement étant manifestement inadéquate et des mesures d'aménagement impossibles ; que Mme X... est actuellement en fuite et n'a pas comparu à l'audience devant la cour malgré la délivrance d'un mandat d'arrêt à son encontre ;
 
 "1°) alors que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction ; qu'en ne s'expliquant pas suffisamment ou par des motifs inopérants sur ces deux derniers critères, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors que si le juge décide de ne pas aménager la peine, il doit, en outre, motiver spécialement cette décision, soit en établissant que la personnalité et la situation du condamné ne permettent pas un tel aménagement, soit en constatant une impossibilité matérielle ; qu'en ne s'expliquant pas sur l'impossibilité d'aménager la peine d'emprisonnement de Mme X... au regard des raisons de la fuite de celle-ci, liées au comportement de M. A..., ni de sa situation familiale puisqu'elle est mère d'un autre enfant qu'Y... et Z..., dont le père est décédé, ni sur l'impossibilité de toute mesure d'aménagement, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 
 "3°) alors qu'en s'appuyant, pour justifier le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme, sur la circonstance que, à l'appui de son appel, Mme X... n'aurait fait valoir aucun élément nouveau et n'aurait pris aucun engagement sur l'organisation du droit de visite de M. A..., « persistant ainsi dans son comportement délinquant », la cour d'appel, qui a qualifié pénalement des faits postérieurs à ceux visés par la prévention dont elle n'était pas saisie et qu'elle imputait à Mme X... en dehors de toute poursuite pénale, a excédé ses pouvoirs et méconnu la présomption d'innocence" ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement condamnant Mme X... à un an d'emprisonnement et maintenir les effets du mandat d'arrêt décerné par le tribunal correctionnel, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs qui satisfont aux exigences de l'article 132-19 du code pénal, la cour d'appel, qui a, à bon droit, pris en considération la méconnaissance par la prévenue de l'obligation lui ayant été faite, au titre de l'ajournement avec mise à l'épreuve, de respecter les décisions prises par le juge aux affaires familiales, a, sans méconnaître les textes visés au moyen, justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... à la peine de douze mois d'emprisonnement délictuel et a ordonné le maintien des effets du mandat d'arrêt délivré le 17 décembre 2014 par le tribunal correctionnel de Lyon ;
 
 "aux motifs que les faits commis par Mme X... sont d'une exceptionnelle gravité ;