Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-22.129 du 25/10/2018,  partie 6



 5°- Alors que si le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties, il est tenu d'examiner toute pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire ; qu'en écartant faute de caractère contradictoire, le rapport d'expertise amiable versé aux débats par la société Remy Loisirs constatant la baisse d'enneigement et de fréquentation de la station, quand ce rapport était corroboré par d'autres éléments de preuve et avait été soumis à la discussion des parties, la Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 6°- Alors qu'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entrainé une variation de plus de 10% de la valeur locative suffit à justifier le déplafonnement du loyer du bail révisé sans qu'il soit nécessaire de démontrer une modification corrélative du chiffre d'affaires ou des résultats du commerce concerné ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait au regard du chiffre d'affaires, des tarifs et du résultat net de la société Remy Loisirs, la Cour d'appel a violé l'article L 145-38 du code de commerce ;
 
 7°- Alors que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en affirmant qu'entre 2010 et fin 2012, le taux d'occupation, le chiffre d'affaires et les tarifs de la résidence exploitée par la société Remy Loisirs n'ont pas sensiblement évolué et en toutes circonstances pas de plus de 10 %, sans préciser ni a fortiori analyser l'élément de preuve sur lequel elle se fondait pour se livrer à un tel constat, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8°- Alors qu'en affirmant que le résultat net de la société Remy Loisirs entre 2011 et 2014 avait progressé de 68% et que son chiffre d'affaires était resté constant, sans répondre aux conclusions de la société Remy Loisirs qui faisait valoir qu'elle dispose de 8 établissements qu'elle exploite en direct et qu'elle est la maison mère de 4 filiales directes et dispose de participations dans d'autres sociétés et que ce chiffre d'affaires et le résultat invoqués par les bailleurs ne sont pas ceux de l'exploitation de la résidence litigieuse, mais sont abondés par les activités et revenus des autres établissements et des filiales et qu'ils n'invalident pas l'existence de pertes d'exploitation massives en ce qui concerne la résidence de Val d'Allos, pour laquelle une révision du loyer est sollicitée, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.