décision 15-19.142 du 12/10/2016,  partie 4


que ce grief repose là encore sur une méconnaissance manifeste du droit administratif, alors qu'il apparaît évident que la décision ministérielle, venant en application de la loi, lui est nécessairement postérieure, et que cette décision ministérielle, proclamant les résultats de l'examen, est elle-même nécessairement postérieure à la passation des épreuves, et non à l'obtention du diplôme ; qu'il sera par ailleurs observé que M. G... produit l'arrêté ministériel querellé en date du 7 novembre 1990 portant admission définitive à l'examen de sortie de l'institut national de formation en sciences et technologie du sport de V... D... avec l'obtention du diplôme d'études supérieures en sciences et technologies du sport, sur lequel figure son nom, avec la spécialité football ; qu'il sera enfin observé que l'absence de numérotation d'une décision ministérielle n'est pas de nature à en affecter l'existence, la régularité, ou l'authenticité ; - de ce que le certificat administratif susdit du 3 janvier 2013 délivré par le ministère algérien de la jeunesse et des sports comporte une faute d'orthographe, car à l'en-tête « direction des ressources humaines », l'adjectif humaine étant orthographié au singulier ; - de ce que ce même certificat administratif susdit du 3 janvier 2013 précise que « l'intéressé a suivi avec succès la formation de conseiller en sport à l'institut national de formation supérieure du sport – V... D... – conformément à l'arrêté ministériel daté du 4 novembre 1990. Spécialité football. Promotion 1990/1995 », en qualifiant de manière générique la formation suivie de conseiller en sport, alors que figure dans cette même attestation, un paragraphe plus haut, une attestation authentifiant le diplôme obtenu, en en reprenant le numéro, la date d'obtention, et l'intitulé intégral ; qu'en outre, l'employeur ne peut raisonnablement arguer d'un quelconque acte frauduleux ayant eu pour objet ou pour effet de surprendre son consentement, résultant de l'intitulé figurant ci-après du CV de M. G... : « 1990/1999 Directeur de la Jeunesse et des Sports – Alger Conseiller en sports » ; - alors que le salarié produit une traduction d'attestation de fonctions en date du 31 juillet 1999, par lequel le délégataire du Directeur de la Jeunesse, Sports et Loisirs du Gouvernorat du Grand-Alger atteste que M. G... exerce ses fonctions à la Direction de la Jeunesse, Sports et Loisirs du Gouvernorat du Grand-Alger depuis le 15 octobre 1990 jusqu'au jour de rédaction de la présente ; - et alors que l'employeur, qui ne produit pas l'entier dossier du salarié permettant d'en apprécier la composition exacte au moment de l'embauche, ne démontre pas n'avoir pas eu connaissance au moment de celle-ci de cette attestation de fonctions, et ainsi de rectifier par lui-même la mention équivoque figurant sur le CV, et dont il ne démontre pas, par ailleurs, que celle-ci avait été déterminante dans sa décision d'engagement du candidat au poste ; qu'enfin, l'Institut est fort mal venu rétrospectivement à relever que l'attestation d'équivalence délivrée le 18 septembre 1990 par le ministère français de la jeunesse et des sports a été adressé à M. G..., domicilié chez M. B... à Saint Denis (93) alors que le CV de l'intéressé démontre qu'il n'est arrivé en France qu'en 1999-2000 et avait jusqu'alors réalisé son parcours professionnel en Algérie ; qu'en effet, il résulte des écritures mêmes de l'Institut que ce dernier s'est trouvé en possession de cette attestation d'équivalence et du CV de M. G... avant l'embauche de ce dernier, et que sauf à invoquer sa propre turpitude, il avait alors donc eu tout loisir d'interpeller le candidat sur ces circonstances ; qu'enfin, aucune présomption de falsification en peut résulter de ce qu'alors que le diplôme d'études supérieures algérien de M. G..., comportant une durée d'étude de 5 années, M. G... dans le cadre de sa démarche postérieure à son licenciement de validation des acquis de l'expérience, se voit vu contraint de suivre les enseignements de la 3ème année de la licence ; qu'en effet, il résulte des termes restrictifs de l'attestation susdite du 18 septembre 1990 que le diplôme de M. G..., considéré comme figurant par équivalence au groupe 1 du tableau A1 annexé à l'arrêté du 30 juillet 1965 l'autorise à diriger en France un enseignement d'éducation physique et sportive, à titre rémunéré, dans le secteur privé, avec le titre de Professeur ; que cette décision datant de 1990 ne précise par le nombre d'années d'étude du diplôme français admis par équivalence, et ce alors même que de par la réforme des diplômes de l'enseignement supérieur réalisée dans les années 2000 et distinguant licence, master et doctorat, le diplôme obtenu par M. G... n'a pu faire l'objet que d'une validation partielle au titre du diplôme pour lequel il a entrepris ses démarches de validation des acquis de l'expérience ; que dès lors, l'Institut échoue totalement dans l'administration de la preuve d'une quelconque faute de M. G... tenant à la production de documents falsifiés ayant déterminé son embauche ; que bien plus, M. G... démontre l'authenticité de ces documents, de sorte que ce grief ne peut être disqualifié en cause réelle et sérieuse ;