Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.503 du 17/11/2021,  partie 7


que le jugement déféré sera par conséquent confirmé sur ce point, y compris en ce qui concerne les congés payés, cette indemnité n'ayant pas dans le cadre d'un licenciement disciplinaire un caractère forfaitaire ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' en application de l'article L. 1222-1 du code du travail : « un contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; que le courrier du 8 juin 2015 de la SARL Dos Santos et Nelson dans lequel ladite société remet en cause les arrêts de travail de M. [O] [O] [O] démontrant ainsi un certain harcèlement mais aussi ses ignorances médicales ; que le 30 novembre 2015, M. [O] [O] [O] était déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail à la suite d'une seule visite en application de l'article R. 4624-31 du code du travail ; que la SARL Dos Santos et Nelson avait donc alors un mois pour soit reclasser M. [O] [O] [O] soit de le licencier ; que vu l'article L. 1226-2 du code du travail : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail » ; que la recherche de reclassement est de jurisprudences constantes une obligation de moyens et non une obligation de résultats ; que vu l'article L. 1226-12 : « Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'Article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions. S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III » ; que la SARL Dos Santos et Nelson oublia de reprendre les payements salariaux de M. [O] [O] [O] à compter du 31 décembre 2015 ; qu'en application de l'article 1184 du code civil, M. [O] [O] [O] aurait pu solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur puisque les carences fautives de ce dernier justifiaient alors cette résiliation ; que l'article L. 1231-1 du code du travail dispose que tous licenciement pour motif personnel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse ; que le 31 décembre 2015, la SARL Dos Santos et Nelson proposait un reclassement à M. [O] [O] [O] sur un poste de chauffeur sans manutention alors que les prescriptions médicales précisaient un poste sans exposition aux vibrations des membres supérieurs... que M. [O] [O] [O] par courrier reçu le 25 janvier 2016 émettait des doutes sur la réalité du poste et sur la bonne foi de son employeur ; que par courrier du 12 février 2016 (reçu le ?) la SARL Dos Santos et Nelson donnait réponse aux inquiétudes de son salarié ; que M. [O] [O] [O] acceptait ce reclassement pour le mercredi 17 février 2016 ; que M. [O] [O] [O] ne se présenta que le 22 février 2016 à la SARL Dos Santos et Nelson où on lui remit une convocation à un entretien préalable ; que M. [O] [O] [O] a été licencié par lettre du 3 mars 2016 pour faute grave (abandon de poste) ; qu'en application de l'article L. 1232-6 du code du travail la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que si M. [O] [O] [O] avait abandonné son poste dès le 18 février 2016 la SARL Dos Santos et Nelson aurait dû envoyer un courrier à son salarié de mise en demeure de reprendre son poste de travail, ce qui ne fut pas effectué ; que si M. [O] [O] [O] s'est présenté à la SARL Dos Santos et Nelson le lundi 22 février 2016 c'était par courtoisie pendant les heures autorisées de sortie puisqu'il était en arrêt de travail depuis le 29 janvier et ce jusqu'au 29 février ; que l'employeur ne pouvait l'ignorer ; qu'il vient d'être démontré qu'il n'existe pas de faute grave et que la SARL Dos Santos et Nelson était à l'origine de la première faute en ne payant pas les salaires à compter du 31 décembre 2015, rendant ainsi le licenciement dépourvu de toute cause réelle et sérieuse ;