décision 14-86.325 du 03/02/2016,  partie 3


qu'il ne s'est pas plus étonné de l'existence, sur deux exercices, 2004 et 2005, d'un compte courant débiteur à hauteur de 51 000 euros, répondant à ce sujet au juge d'instruction : « le client me disait qu'il ne savait pas où étaient parties ces sommes.... je considérai que c'était le gérant qui les avait prises » ;
 que, sur la société Action Trans, M. [K] n'a pas caché que le gérant de fait était M. [F], avec lequel il était en contact, mais que la licence de transport était détenue par la gérante de droit, soeur de M. [Z] [W] ; qu'il ne s'est cependant pas étonné que M. [F] ne figure pas parmi les salariés de la société alors que, courant 2002 et 2003, jusqu'à la liquidation judiciaire de la société, il recevait régulièrement des sommes en espèces ou par chèques ; qu'il en était de même de M. [W] ; que, pour la société Sogegaf, M. [K] n'a pas su expliquer pourquoi les factures établies par celle-ci n'étaient pas détaillées et pourquoi, alors qu'aucun contrat de sous-traitance n'existait avec la société Halte Sécurité, des factures étaient adressées à cette dernière, l'objet de celles-ci étant, de l'aveu même de M. [F], de détourner des fonds à son profit personnel ou de payer du personnel non déclaré ; qu'en ce qui concerne la société civile immobilière Logilux, M. [K] a expliqué avoir établi les statuts et la déclaration de revenus fonciers ; qu'il ignorait que le prêt de 146 350 euros obtenu auprès de la Caisse d'épargne Ile-de-France l'avait été à partir de faux documents produits par les deux associés, MM. [F] et [Z] [W] ; qu'à l'examen de l'ensemble de ces éléments, à l'exception de la société civile immobilière Logilux, il peut être déduit que, dans sa mission d'expert-comptable chargé de suivre, même sur une partie de leur existence, le fonctionnement comptable de ces entreprises, d'effectuer les déclarations sociales ou fiscales et de fournir à leurs dirigeants des conseils sur la régularité des écritures et documents comptables ou bancaires, M. [K] a largement failli par rapport à ses exigences professionnelles ; qu'il n'a pas pu, en effet, ignorer que ces sociétés étaient dirigées par d'autres personnes que les gérants de droit, que ceux-ci avaient recours à des systèmes de fausses factures ou écritures croisées et que ces irrégularités avaient pour but de dissimuler des paiements à des salariés non déclarés ou des détournements de sommes d'argent au profit personnel des gérants de fait ; qu'il ne pouvait pas se rendre compte de la dissimulation de salariés non déclarés au regard du ratio entre la masse salariale et le chiffre d'affaires, en particulier s'agissant d'entreprises de transport de proximité et de gardiennage ; qu'interrogé à plusieurs reprises par les enquêteurs et le magistrat instructeur, M. [K] n'a pas été en mesure de fournir des explications cohérentes et crédibles de nature à rapporter la preuve de sa bonne foi ; qu'à l'inverse, tout en s'efforçant de minorer sa responsabilité, il a concédé ses défaillances et a même, à l'audience de la cour, fait état d'un contexte dont il était lui même dépendant ; que, par la même, alors qu'il lui appartenait de refuser les missions et prestations sollicitées par ses clients, il a reconnu, dans de nombreuses circonstances, pour les sociétés énumérées dans la prévention, à l'exception de la société civile immobilière Logilux, avoir avalisé et même accepté des écritures comptables irrégulières, sans justificatifs ou dénuées de toute réalité économique ; qu'il a également accepté de continuer d'apporter son concours en élaborant les statuts de nouvelles sociétés reprenant les activités de précédentes, fonctionnant sur les mêmes bases irrégulières et fallacieuses ; que, par un tel comportement, qui s'est poursuivi sur plusieurs années, avec les mêmes interlocuteurs dont il connaissait les méthodes, il a encouragé la poursuite des infractions dont il avait connaissance en établissant, sur la durée, des comptabilités et documents comptables dont il n'ignorait pas qu'ils ne correspondaient pas à la réalité économique des entreprises clientes ;
 qu'il ne pouvait ignorer que de tels agissements étaient, d'une part, pour lui même et son cabinet, constitutifs de faux en écritures et usage de faux par la transmission de ces documents, erronés et fallacieux, à l'URSSAF et à l'administration fiscale et, d'autre part, d'abus de biens sociaux de la part des gérants de fait de ses entreprises et d'exécution de travail dissimulé, dont il se rendait, délibérément et en connaissance de cause, complice compte tenu de la nature de sa mission et de ses obligations professionnelles exigeant rigueur et d'apporter ses conseils aux clients ; que c'est donc à tort qu'après avoir considéré que la complicité par aide ou assistance supposait un ou des actes antérieurs ou concomitants à la réalisation de l'infraction, le tribunal a relaxé M. [K] des faits de complicité d'abus de biens sociaux et de complicité d'exécution de travail dissimulé pour ne retenir à son encontre que les délits de faux et usage de faux ;