Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.212 du 26/01/2022,  partie 7


qu'en se bornant à retenir, pour écarter tout démarchage illicite de clientèle de la part des défendeurs à l'action, que le démarchage qu'ils avaient effectué relevait du jeu normal de la concurrence, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si ce démarchage n'avait pas été accompagné de manoeuvres déloyales visant à entretenir une confusion dans l'esprit des clients entre la nouvelle société Et Toque et l'entreprise cédée par M. [U], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu1240 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SELARL Mandon, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TLG, et M. [R] de leurs demandes indemnitaires fondées, à titre subsidiaire, sur la garantie d'éviction ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur les demandes subsidiaires des appelants, à titre subsidiaire, mais en quelques lignes seulement sur le cas d'espèce (3 derniers § de la page 49 de leurs conclusions), les appelants soutiennent une garantie par M. [U] au visa de la garantie d'éviction de l'acquéreur par le vendeur, prévue par l'article 1626 du code civil ; que l'éviction est le fait que l'acheteur soit évincé de la chose, c'est à dire qu'il subisse un trouble dans sa possession sur la totalité ou partie de la chose vendue ; que la garantie d'éviction a pour objet d'assurer à l'acquéreur la possession paisible de la chose vendue après la délivrance de celle-ci ; qu'elle constitue ainsi le prolongement naturel de l'obligation de délivrance dont elle assure la pérennité ; que l'argument selon lequel l'écran de la personnalité morale ne ferait pas obstacle à ce que soit reconnue l'existence d'une obligation à la charge du dirigeant social, peut être admis en matière de garantie légale d'éviction, alors que, comme analysé ci-dessus, il ne l'est pas en matière d'interdiction de concurrence ; qu'en l'espèce, les appelants se bornent à affirmer (2o §) que « délibérément et au prix d'une véritable tromperie dans sa communication, M. [U] a évincé la société TLG, en détournant la clientèle attachée au fonds cédée » ; que pour autant, ils opèrent ainsi une confusion entre M. [U] et la société « Et Toque ! » et ses dirigeants ou associés ; que si des clients ont cessé de faire appel à TLG pour se tourner vers « Et Toque ! », tiers au contrat entre les sociétés Landes Girondines et TLG, les appelants ne démontrent nullement que TLG aurait fait l'objet d'une quelconque éviction par ce tiers au sens de ce texte, les faits, comme analysés ci-dessus, relevant de la simple concurrence ; qu'en effet, la garantie d'éviction du fait d'un tiers n'est due que si le trouble subi par l'acheteur est un trouble de droit, existant au moment de la vente, non déclaré et ignoré de l'acheteur ; que tel n'est nullement le cas en l'espèce ; que de plus, ils ne démontrent nullement que M. [U] aurait joué un rôle quelconque dans l'organisation et la gestion de la société « Et Toque ! », puisque le seul élément matériel qu'ils produisent est un courriel faisant office de contrat d'embauche très ponctuelle de M. [U] en la seule qualité de serveur en extra entre le 18 et le 31 octobre 2013, ni dans une quelconque éviction de l'acquéreur du fonds de commerce de la société Landes Girondines ; qu'ainsi, les pertes de clientèle dont se prévaut le dirigeant de la société TLG ne constituent pas une éviction qui pourrait être imputée à M. [U], et le moyen est mal fondé » (arrêt, pp. 11-12) ;
 
 ALORS QU'en cas de cession d'un fonds de commerce, la garantie légale d'éviction interdit au vendeur de détourner la clientèle du fonds cédé, et si le vendeur est une personne morale cette interdiction pèse non seulement sur elle, mais aussi sur son dirigeant ou sur les personnes qu'il pourrait interposer pour échapper à ses obligations ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter toute garantie d'éviction de la part de M. [U], que le liquidateur judiciaire de la société TLG et M. [R] ne démontraient pas que M. [U] avait joué un rôle dans l'organisation et la gestion de la société Et Toque, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si l'implication de celui-ci dans cette société ne s'évinçait pas de son bulletin de paie du 10 décembre 2013 et de sa déclaration d'embauche du 9 décembre 2013, ainsi que de sa présence au château [Localité 14] à l'occasion d'un repas organisé par la société Et Toque, de sa présence régulière dans les locaux de cette dernière, ou encore de la mention de son nom dans les communications commerciales établies par cette société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1626 du code civil.