décision 16-15.769 du 21/09/2017,  partie 6



 ALORS, D'UNE PART, QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la société BING AUTO DEPANNAGE au paiement de rappels de salaire et de repos compensateurs au titre de ses heures d'interventions, des jours fériés, de ses congés payés et du treizième mois, entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif décidant à ce titre que la prise d'acte de la rupture devait produire les effets d'un licenciement injustifié ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE seul un manquement de l'employeur de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail peut justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il appartient au salarié sollicitant le prononcé de la prise d'acte de la rupture d'en apporter la preuve ; qu'en se bornant à relever, pour faire droit à la demande de prise d'acte de la rupture, que « Monsieur Y... rapporte la preuve de faits suffisamment graves imputables à l'employeur pour requalifier la démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse », sans constater que le salarié avait apporté des éléments de nature à établir que le grief fait à l'employeur était de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ;