Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.859 du 02/10/2019,  partie 2


 que durant toute la période elle a perçu de M. I... la somme de 150 € par mois ; que fin 2010, M. I... âgé de 88 ans était hospitalisé ; qu'à lissue de son séjour à l'hôpital, pendant quelques mois à compter de décembre 2010, la soeur de Mme O..., Mme V... T..., était salariée à temps partiel par M. I... comme auxiliaire de vie ;
 Qu'au vu de ces éléments, il convient de considérer que Mme O..., qui avait acquis son autonomie professionnelle depuis sa titularisation en 2006, était nécessairement animée d'une intention bénévole lorsqu'elle s'occupait du domicile commun de taille modeste pour deux personnes et qu'elle veillait sur M. I..., dès lors qu'elle se satisfaisait de la somme de 150 € à titre de subsides mensuels, somme sans rapport avec une véritable rémunération, et ce malgré son autonomie économique et sa parfaite capacité à faire valoir ses droits ; que cette intention bénévole est encore corroborée par la profonde affection que Mme O... nourrissait concernant M. I..., attestée par plusieurs témoins ;
 Qu'en effet, la dépendance économique ou la contrainte qui seules permettraient d'expliquer un travail à temps plein, sans repos ni congés, contre un salaire de 150 € qu'invoque Mme O..., ne sont nullement présentes en l'espèce, l'appelante étant agent municipal titulaire, M. I... étant âgé et affaibli et sa famille opposée à sa présence ; qu'une telle dépendance économique ou une telle contrainte se trouvent encore démenties par le fait que Mme O... avait su préalablement, alors que sa situation était moins favorable, être employée à de meilleures conditions lorsqu'elle s'occupait de l'épouse de M. I..., bien que sa situation sur le territoire national ne soit pas encore régularisée ; que la dépendance et la contrainte sont enfin contredites par le fait que l'appelante a su faire employer sa propre soeur lorsqu'une prise en charge spécifique de M. I... était requise lors d'un retour d'hospitalisation ;
 Que de plus, l'intervention de Mme O... avait un caractère nécessairement ponctuel puisqu'elle était en même temps agent municipal titulaire et qu'elle souffrait durant une certaine période d'une longue maladie, et qu'en s'occupant du domicile de taille modeste, elle satisfaisait aussi à ses propres besoins puisqu'elle partageait la vie de M. I... ;
 Qu'en conséquence, l'activité que déployait Mme O... au profit de M. I... était occasionnelle, spontanée et gratuite, en dehors de toute contrainte émanant de ce dernier ou de propre situation, elle consistait en une entraide accomplie dans un but altruiste en raison de la vive affection la liant à M. I... ;
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE Mme O..., en s'appuyant sur le certificat de travail établi le 3 juin 1997 par M. I... après le décès de son épouse mentionnant que « Melle O... a été employée en qualité de garde malade pour mon épouse, jusqu'à son décès. Actuellement cette personne s'occupe encore de ma maison avec beaucoup d'attention, dans l'attente d'un autre emploi » avait invoqué une novation de la relation de travail initiale, l'obligation consistant à être garde malade auprès de Mme I... ayant été remplacée par l'accomplissement d'une prestation de travail au profit de M. I... (conclusions d'appel de Mme O... p. 7) ; qu'en ne se prononçant pas sur l'existence de la novation invoquée par Mme O..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1271 et 1273 devenus 1329 et 1330 du code civil ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QU' en énonçant que le 3 juin 1997, M. Y... I... écrivait de Mme O... « actuellement cette personne s'occupe encore de ma maison avec beaucoup d'attention dans l'attente d'un autre emploi », la cour d'appel a dénaturé par omission le certificat de travail établi le 3 juin 1997 par M. I... après le décès de son épouse mentionnant que « Melle O... a été employée en qualité de garde malade pour mon épouse, jusqu'à son décès. Actuellement cette personne s'occupe encore de ma maison avec beaucoup d'attention, dans l'attente d'un autre emploi », la lecture complète de cette pièce révélant, sans le moindre doute, qu'une prestation de travail au profit de M. I... avait succédé à une autre au profit de son épouse ; qu'elle a ainsi méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en invoque le caractère fictif d'en apporter la preuve ; que caractérise un contrat de travail apparent la situation où une personne s'occupe de la maison d'un particulier et veille sur lui, en contrepartie d'un hébergement gratuit à son domicile et d'une somme de 150 € par mois ; que l'arrêt constate que le 3 juin 1997, M. Y... I... écrivait de Mme O... « actuellement cette personne s'occupe encore de ma maison avec beaucoup d'attention dans l'attente d'un autre emploi », qu'elle veillait sur lui, était hébergée sur place et percevait 150 € par mois ;