Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.630 du 17/03/2021,  partie 4




MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour l'Association paritaire nationale pour le financement de la négociation collective dans l'artisanat du bâtiment
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance du 12 septembre 2018 en ce qu'elle a rejeté l'exception de nullité de l'assignation soulevée par l'APNAB ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la régularité de l'appel et de la procédure engagée par le syndicat CFE-CGC-BTP. A titre liminaire, l'APNAB fait valoir que le syndicat CFE-CGC-BTP ne justifie pas d'un pouvoir spécial donné à son président pour faire appel et agir en justice ; que le syndicat n'établit pas que la moitié des membres étaient présents lors du conseil syndical du 28 juin 2018 ; que le pouvoir ne vise pas expressément une action en interprétation des statuts de l'APNAB ni l'action portant sur la reconnaissance de la représentativité du syndicat ; que la nullité de l'assignation ne peut pas être couverte en appel. Le syndicat CFECGC-BTP soutient que son président dispose d'un pouvoir suffisant pour engager l'action en application de l'article 24 de ses statuts ; qu'il a reçu délégation du conseil syndical lors d'Iule délibération du 26 juin 2018 qui intègre également la faculté d'interjeter appel d'une décision de justice. Il résulte de l'article 24 des statuts du syndicat CFE-CGC-BTP que « le Conseil Syndical oriente et contrôle l'action du Bureau Syndical. Il détient et peut déléguer le pouvoir de représentation du Syndicat. l7 décide des actions en justice et peut déléguer, dans ce cas, ce pouvoir au Président du Syndicat, avec faculté pour lui, de subdélégation à un membre du bureau Syndical ». Le syndicat CFE-CGC-BTP produit un extrait du procès-verbal de réunion de son conseil syndical du 26 juin 2018, dont il ressort que le président, M. K..., a été investi des pouvoirs les plus larges pour agir en justice dans le litige l'opposant à l'APNAB, tant en ce qui concerne « "la représentativité du syndicat que sur la répartition des fonds issus de la collecte en vue du dialogue social, comme sur la vocation du syndicat à négocier, siéger à l'APNAB et bénéficier de la collecte ». Ces dispositions donnent sans ambiguïté au président du syndicat CFECGC-BTP, le pouvoir d'ester en justice dans le cadre de l'assignation délivrée le 7 septembre 2018 et d'exercer les voies de recours. Comme l'a justement relevé le premier juge, le procès-verbal du 26 juin 2018 énonce que cette résolution est adoptée par le conseil syndical à l'unanimité de ses membres présents ou représentés. Il s'ensuit que les moyens de nullité développés par l'APNAB sont dépourvus de fondement. L'ordonnance du 12 septembre 2018 mérite d'être confirmée en ce qu'elle a rejeté ce moyen pour l'assignation du 7 septembre 2018 et pour les mêmes motifs, le moyen de nullité concernant la déclaration d'appel, doit être rejeté » ;
 
 ET AUX MOTIFS DE L'ORDONNANCE, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « sur la validité de l'assignation. L'article 117 du code de procédure civile dispose que « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : /Le défaut de capacité d'ester en justice ; /Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; /Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice » tandis que l'article 119 du code de procédure civile dispose que « Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que la nullité ne résulterait d'aucune disposition expresse ». L'acte d'assignation du 7 septembre 2018 mentionne notamment que le syndicat CFECGC-BTP est « (...) / représenté par son Président en exercice, Monsieur N... K..., domicilié en cette qualité audit siège. /(...) ». L'article 24 des statuts du syndicat CFE-CGC-BTP, relatif au fonctionnement de son conseil syndical, est ainsi notamment libellé : « (...) / (...) [Le Conseil syndical] décide des actions en justice et peut déléguer, dans ce cas, ce pouvoir au Président du Syndicat avec faculté pour lui, de subdélégation à un Membre du Bureau Syndical. / (...) ». Le syndicat CFECGC-BTP produit un extrait de procès-verbal d'une réunion de son conseil syndical national (CSN) du 26 juin 2018 qui, ayant fait l'objet d'un vote à l'unanimité des membres présents et représentés, est ainsi notamment libellé :
 « (..) / (..) le CSN : / (..)
 * Décide, en tant que de besoin, qu'il délègue au Président du syndicat, tout pouvoir pour ester en justice tant en demande qu'en défense dans toutes les procédures relatives à l'accord « portant organisation de la négociation collective dans le bâtiment pour les salariés employés dans les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés » et à ses avenants (dits « accords APNAB » dans les développements ci-dessous), et à toutes les problématiques connexes concernant notamment :
 - la représentativité de la CFE-CGC-BTP,