Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.122 du 15/02/2023,  partie 6


qu'en énonçant que la seule limite imposée au délégataire concernait les hypothèses de modification dans des proportions anormales ou importantes de la durée ou du prix des contrats et qu'il n'était donc pas prévu de consultation systématique du service juridique, que les modifications apportées aux avenants litigieux ne portaient que sur la durée de sorte qu'elles ne pouvaient être qualifiées d'anormales ou d'importantes cependant que les avenants au contrat principal et au contrat secondaire conclus avec la société PUBLICIS DIALOG mettaient en place des conditions inhabituelles et transformaient deux contrats à durée indéterminée résiliables à tout moment moyennant le respect d'un préavis de trois mois ou six mois (pièces n° 9 et 10), en contrats à durée déterminée de trois ans sans aucune possibilité de rupture avant la fin de cette période le 31 mars 2018, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 3121-46 du code du travail ;
 
 5° ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHÈSE par délégation de pouvoirs du 11 février 2014, Monsieur [M] [C] s'était engagé à « Procéder ou faire procéder à tout achat de matériels et/ou de prestations de services pour les besoins de la Direction Générale, sans prendre d'engagements ou signer de contrats d'une durée anormalement longue ou à des conditions inhabituelles notamment en terme de prix ou de durée, sauf accord de l'autorité délégatrice » (cf. prod n° 19) ; qu'en énonçant que la seule limite imposée au délégataire concernait les hypothèses de modification dans des proportions anormales ou importantes de la durée ou du prix des contrats et qu'il n'était donc pas prévu de consultation systématique du service juridique, et que les modifications apportées aux avenants litigieux ne portaient que sur la durée de sorte qu'elles ne pouvaient être qualifiées d'anormales ou d'importantes sans rechercher, comme elle y était invitée par les écritures d'appel de la société MR BRICOLAGE, si les avenants litigieux ne constituaient pas des engagements conclus à des conditions inhabituelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-26 du code du travail ;
 
 6° ALORS QUE constitue une faute lourde le fait pour un ingénieur d'avoir omis de donner des informations d'importance au service commercial de son employeur dès lors que cette omission volontaire a eu notamment pour but de favoriser la société sous-traitante ; que la société ME BRICOLAGE faisait valoir qu' « il est certain qu'en tant qu'ancien salarié du Groupe PUBLICIS pendant dix ans, Monsieur [M] [C] avait conservé des liens étroits avec ses anciens collègues. C'était d'ailleurs la raison pour laquelle il avait quelques mois après son entrée en fonction résilié le contrat avec l'Agence LMY et R pour travailler avec la Société PUBLICIS DIALOG. Lorsque la situation de la gouvernance du Groupe MR BRICOLAGE est apparue instable après l'échec de la fusion avec KINGFISCHER au printemps 2015 (pièce adverse n° 15), Monsieur [M] [C] a souhaité préserver les intérêts du prestataire PUBLICIS DIALOG en figeant la durée des contrats pour trois ans, et ce au détriment des intérêts financiers de la Société MBSA » (cf. prod n° 3, p. 12) ; qu'en se bornant à considérer que l'employeur ne pouvait pas prononcer un licenciement pour faute lourde sans même rechercher, comme elle y était invitée, si le salarié n'avait pas omis volontairement de donner des informations d'importance à son employeur dans le but de favoriser la société PUBLICIS, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-26 du code du travail ;
 
 7° ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que les juges du fond ne peuvent examiner un motif de licenciement qui n'y est pas énoncé ; qu'en énonçant que « le retard à communiquer ces avenants au service juridique le 9 juillet 2015 est justifié par la préparation d'un congrès à New-York en juin 2015 qui a engendré une importante charge de travail dans les mois précédents. La transmission d'un avenant non signé par Monsieur [M] [C] et portant la seule signature de la SAS PUBLICIS DIALOG ne lui est pas directement imputable, cette transmission ayant été faite par son assistante au temps où il était hospitalisé » cependant que l'employeur reprochait au salarié dans la lettre de licenciement d'avoir dissimulé cet avenant, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ;
 
 8° ALORS QUE par des écritures demeurées sans réponse, la société MR BRICOLAGE développait une argumentation complémentaire aux fins de s'opposer à la demande indemnitaire de Monsieur [C] (cf. prod n° 3, p. 22 et 23 et prod n° 18) ; qu'en ne s'expliquant pas sur les observations de l'employeur visant à contester le montant de l'indemnisation sollicitée par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article455 du code de procédure civile.