Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-11.248 du 11/02/2016,  partie 5


En l'espèce, il ressort de la note émanant de la délégation générale pour l'armement en date du 21 mars 2006, relative à la délivrance d'attestations de périodes d'apprentissage dans les anciens centres d'apprentissage de [Localité 3] et [Localité 1], que la rémunération des contrats d'apprentissage, à la date d'entrée de Monsieur [I] dans l'établissement de [Localité 1], n'avait aucun caractère obligatoire, de sorte que l'absence de rémunération n'exclut pas la qualification d'apprentissage. La note précise également que les apprentis non rémunérés relevaient du régime général et étaient exonérés de cotisation ouvrière. Seule la cotisation patronale était due, et était calculée sur la base d'un salaire forfaitaire fictif. Le travail des apprentis était donc rémunéré au travers de la formation dont ils bénéficiaient, et celle-ci pouvait être complétée par des avantages en nature. Il ressort ainsi des pièces produites au dossier que Monsieur [I] et ses parents se sont engagés par écrit, lors de son inscription, à verser, dans le cas où celui-ci devrait quitter l'école «pour une cause autre que celle du licenciement pour raison de santé », et « en échange des frais supportés par l'état pour la nourriture et l'entretien », une indemnité fixée pour l'année 1970-1971 à. la somme de 1.500 francs. Il sera observé que la note susvisée précise que la gratuité de la nourriture et du logement n'existait pas au sein de l'Education nationale, ce qui établit que Monsieur [I] n'avait pas la qualité d'élève. Par ailleurs, Monsieur [I] justifie du fait qu'une carte de sécurité sociale lui a été remise et qu'il relevait bien du régime général de la sécurité sociale à compter du 14 septembre 1970. Il produit également un relevé de carrière qui fait état de sa qualité d'apprenti à compter du 1septembre 1971. En conséquence, il sera considéré que Monsieur [I] avait bien la qualité d'apprenti lors de sa formation au centre de [Localité 1] du 1er septembre 1971 au 30 juin 1973. Il peut donc bénéficier de la régularisation de cotisations sur cette période » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, le contrat d'apprentissage suppose, à peine de nullité, l'établissement d'un écrit et n'acquiert date certaine, lorsqu'il est conclu sous seing privé, que par le visa d'une autorité publique ; qu'en l'absence de contrat écrit ayant acquis date certaine aucune situation d'apprentissage n'est opposable aux organismes sociaux ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, quand leurs énonciations faisaient apparaître qu'aucun contrat d'apprentissage écrit n'avait été établi, ce qui excluait l'opposabilité d'un quelconque situation d'apprentissage, les juges du fond ont violé les articles 2 de la loi du 20 mars 1928, ensemble les articles L. 111-3 et R. 111-2 du Code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce ;
 
 ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, à supposer que l'existence d'un écrit ait pu être établie, en statuant comme ils l'ont fait, quand leurs énonciations faisaient apparaître qu'à défaut de visa d'une autorité publique, cet écrit ne pouvait avoir date certaine, ce qui excluait l'opposabilité d'un quelconque contrat d'apprentissage, les juges du fond ont violé les articles 2 de la loi du 20 mars 1928, ensemble les articles L. 111-3 et R. 111-2 du Code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, confirmant le jugement entrepris, il a décidé que M. [I] rapportait la preuve d'un statut d'apprenti au cours d'une période de formation du 1er septembre 1971 au 30 juin 2013 et l'a autorisé en conséquence à régulariser des cotisations arriérées pour cette période d'apprentissage ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale pose les règles du régime de régularisation des cotisations arriérées pour l'ouverture et le calcul des pensions vieillesse au travers des dispositions suivantes : I.- Sous réserve, pour la période du 1 avril au 31 décembre 1987, de l'application de l'article L. 241-10, er il est tenu compte, pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse prévues aux articles L. 351-1, L. 351-7 et L. 352-1, de toutes les cotisations d'assurance vieillesse versées pour les périodes antérieures à l'entrée en jouissance de la pension, quelle que soit la date de leur versement. Toutefois, il n'est tenu compte des cotisations versées en cas de redressement d'assiette sur la base d'une rémunération forfaitaire prévu à l'article L. 242-1-2 que pour leur fraction correspondant à une assiette égale à deux fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L. 3232-1 du code du travail en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé. II.- Le versement de cotisations afférentes à une période d'activité antérieure de plus de trois ans à la date dudit versement s'effectue dans les conditions déterminées ci-après. Le montant des cotisations dues est calculé en appliquant à la rémunération qui aurait dû être soumise à cotisation salariale selon les dispositions en vigueur à l'époque de l'activité rémunérée : 1 Les coefficients de revalorisation en vigueur à la date du versement, applicables aux salaires et aux o cotisations servant de base au calcul des pensions ou rentes en vertu de l'article L. 351-11 ;