Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.114 du 22/05/2019,  partie 3


que la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine constate pour finir que : « nombre des dispositions issues de la réglementation de 1977, 1996, 2006 et 2012 n'ont pas été respectées par l'entreprise et notamment en matière de suivi des salariés et des prélèvements atmosphériques » et elle en conclut que celle-ci devait être inscrite sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ; qu'ainsi au vu de ce rapport qui dément les affirmations de l'employeur et qui révèle qu'il n'a pas pris toutes les initiatives qui étaient à sa portée pour protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l'entreprise, et à défaut de le combattre par des éléments pertinents, ce dernier ne s'exonère pas de l'obligation de réparer le préjudice d'anxiété subi par le salarié ; qu'en conséquence le jugement entrepris doit être infirmé en toutes ses dispositions ; que, statuant à nouveau, compte tenu de ce que le préjudice d'anxiété naît à la date à laquelle le salarié a connaissance de l'arrêté ministériel d'inscription de l'établissement sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, l'employeur doit être condamné à lui payer la somme de 11.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'anxiété qu'il a subi ; que le préjudice moral résultant pour ce dernier du risque de développer une maladie induite par son exposition à l'amiante est constitué uniquement par ce seul préjudice et l'indemnisation qui lui a été accordée répare l'ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d'un tel risque, y compris le bouleversement dans les conditions d'existence ; que tous les salariés de l'entreprise se trouvent dans une même situation au regard du préjudice d'anxiété qu'ils ont subi depuis le 3 décembre 2013 ;
 
 1) ALORS QUE si le seul fait que les salariés aient travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante fait présumer un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, l'employeur peut cependant combattre et renverser cette présomption, qui n'est pas irréfragable, notamment en prouvant que le salarié n'a pas, compte tenu des fonctions qu'il exerçait, été effectivement exposé au risque d'inhalation de poussières d'amiante au cours de son activité au sein de l'établissement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a pourtant retenu que la seule possibilité pour l'employeur de s'exonérer de son obligation d'indemnisation du préjudice d'anxiété était de démontrer qu'il avait tout mis en oeuvre, pendant la période d'inscription sur la liste susvisée, pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale du salarié au regard des progrès techniques qui se sont fait jour pendant cette période et de l'évolution de la réglementation en matière de protection contre l'amiante ; qu'en refusant, ce faisant, par principe à la société Baccarat la possibilité de renverser la présomption de manquement à son obligation de sécurité de résultat en établissant que le salarié n'avait pas été effectivement exposé au risque d'inhalation de poussières d'amiante au cours de son activité au sein de l'établissement, la cour d'appel a violé les articles 41 de la loi du 23 décembre 1998, 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et L. 4121-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS, en tout état de cause, QUE si les salariés, qui ont travaillé dans un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi de 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, peuvent en conséquence avoir droit à la réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété, cela ne les dispense pas de prouver dans son étendue par des éléments personnels et circonstanciés le préjudice effectivement subi ; qu'en l'espèce, en jugeant que l'intéressé n'avait à justifier ni des manifestations du préjudice d'anxiété ni d'un bouleversement dans ses conditions d'existence, ledit préjudice découlant du seul fait d'avoir travaillé dans un établissement figurant sur la liste susvisée et de la connaissance de l'arrêté d'inscription, la cour d'appel a violé les articles 41 de la loi du 23 décembre 1998, 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et L. 4121-1 du code du travail ;
 
 3) ALORS QUE le principe de la réparation intégrale du préjudice s'oppose à toute indemnisation forfaitaire, sans lien direct et certain avec un préjudice effectivement subi ;