Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.552 du 04/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2020
 
 Mme N... G..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° K 19-14.552 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2019 par la cour d'appel de Dijon (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. E... H..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme G..., de Me Isabelle Galy, avocat de M. H..., après débats en l'audience publique du 28 janvier 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme G... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme G... et la condamne à payer à M. H... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme G...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la résidence des enfants chez monsieur H... à compter de son prononcé, d'avoir accordé un droit de visite et d'hébergement à madame G... dont il a précisé les conditions d'exercice sauf accord des parties, d'avoir fixé à 130 € par enfant et par mois la contribution maternelle à leur entretien et leur éducation, et d'avoir condamné madame G..., le cas échéant, à rembourser le trop-perçu de pension alimentaire ;
 
 aux motifs que « l'article 373-2 du code civil prévoit que chacun des père et mère doit maintenir des relations avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent, et tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. Aux termes de l'article 373-2-6 du code civil, il incombe au juge, appelé à régler les questions relatives à la résidence de l'enfant et les droits de visite et d'hébergement le concernant, de veiller spécialement à la sauvegarde des intérêts de l'enfant et de prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec chacun de ses parents. C'est à tort que le premier juge a estimé que les conditions de l'article 373-2 du code civil avaient été remplies par la mère des enfants puisque "l'information préalable" de son départ n'a été communiquée au père des enfants, qui bénéficiait pourtant depuis la séparation des parents au début de l'année 2017, d'une résidence alternée, qu'à moins d'un mois de son départ puisque M. E... H... n'a été destinataire que le 3 août 2018 de la lettre recommandée par laquelle, sans la moindre information ou explication complémentaire, la mère donnait sa nouvelle adresse au père de ses enfants en terminant son courrier par : "Cordialement. Mademoiselle G..."... Il est d'autant plus surprenant que l'on ait pu considérer que cette information avait été donnée "en temps utile" que la question de la résidence des enfants avait fait l'objet des débats à l'audience qui s'était tenue devant la cour d'appel le 5 juillet 2018 et qui devait être tranchée le 16 août 2018. Cette procédure, sur appel de la mère qui n'a eu de cesse, depuis la séparation parentale, de tenter d'obtenir la résidence des enfants, aurait été plus utile si Mme N... G... ne s'était pas abstenue d'annoncer à temps – et en tout cas avant le 5 juillet 2018 - au père des enfants son prochain départ vers la cité phocéenne avec un nouveau compagnon. C'est donc, en réalité, avec une indéniable déloyauté, tant vis-à-vis de la cour que de M. E... H..., qu'elle a tu ce projet pourtant mûri de longue date, comme elle l'indique elle-même dans ses écritures.