Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.136 du 06/06/2019,  partie 8


que les sociétés Capik et Ikos environnement doivent en conséquence être déboutées de leurs demandes en paiement et la société Idéal Technologies de sa demande de garantie au titre des pénalités de retard, préjudice lié aux travaux de reprise, préjudices résultant des moyens humains mis en oeuvre par la société Capik (pendant la période de retard), travaux de réparation et préjudices subis au titre de la perte d'exploitation (redevance de traitement + vente de biogaz) et de valorisation de la totalité de l'énergie thermique disponible, telles que dirigées à l'encontre de la société Axa France IARD qui sera mise hors de cause ; qu'en l'état, les parties ne produisent pas à la cour les éléments suffisants à lui permettre de déterminer le montant du préjudice réparable subi par la société Capik et la société Ikos environnement en ses diverses composantes, cette détermination supposant l'analyse d'éléments autres que de simples notes établies par les parties elles-mêmes sans pièces à l'appui et nécessitant des connaissances techniques dont la cour ne dispose pas ; que le rapport de synthèse établi par l'expert qui n'a pu mener sa mission à terme, auquel les parties sont renvoyées, est en l'état insuffisant, étant observé que l'expert, lorsque la société Capik a demandé qu'il soit mis fin aux opérations d'expertise, devait encore procéder à l'analyse détaillée des désordres, des préjudices matériels et pénalités, au vu des pièces dont communication et production avaient été demandées par l'expert aux parties, leur soumettant la procédure à mettre en oeuvre pour cette étude ; que dans ces conditions, il convient de désigner à nouveau M. R... en qualité d'expert, pour qu'il poursuivre les opérations d'expertise indispensables à la solution du litige et avec la mission ci-après, avec un co-expert ayant une spécialité financière, et ce aux frais avancés de la société Capik et de la société Ikos environnement auxquelles il incombe la charge de la preuve du bien fondé de leurs prétentions,
 
 1° Alors en premier lieu que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'il s'évince des motifs de l'arrêt « qu'en l'état, les parties ne produisent pas à la cour les éléments suffisants à lui permettre de déterminer le montant du préjudice réparable subi par la société Capik et la société Ikos environnement en ses diverses composantes, cette détermination supposant l'analyse d'éléments autres que de simples notes établies par les parties elles-mêmes sans pièces à l'appui et nécessitant des connaissances techniques dont la cour ne dispose pas, que le rapport de synthèse établi par l'expert qui n'a pu mener sa mission à terme, auquel les parties sont renvoyées, est en l'état insuffisant, étant observé que l'expert, lorsque la société Capik a demandé qu'il soit mis fin aux opérations d'expertise, devait encore procéder à l'analyse détaillée des désordres, des préjudices matériels et pénalités, au vu des pièces dont communication et production avaient été demandées par l'expert aux parties, leur soumettant la procédure à mettre en oeuvre pour cette étude et que dans ces conditions, il convient de désigner à nouveau M. R... en qualité d'expert, pour qu'il poursuivre les opérations d'expertise indispensables à la solution du litige » ; qu'il s'évince encore des motifs de l'arrêt que « les dommages matériels dont la société Capik fait état n'ont pas d'autre cause que les éléments ayant fait l'objet des constats en cours d'expertise et réserves à la réception et que de l'ensemble des conditions applicables à la police souscrite par la société Idéal Technologies, il résulte que les dommages matériels correspondant exclusivement à des malfaçons, non façons, désordres, dysfonctionnements affectant l'installation fournie par la société Idéal Technologies, tous réservés à la réception, ne sont pas garantis » ; qu'ainsi, par des motifs contradictoires, la cour d'appel a tout à la fois débouté les sociétés Capik et Ikos environnement de l'ensemble de leurs prétentions à l'encontre de la société Axa France IARD en affirmant que les dommages matériels et immatériels allégués n'étaient pas garantis, ce qui supposait qu'ils soient préalablement identifiés et qualifiés, puis constaté qu'elle ne disposait pas des éléments suffisants « pour apprécier la responsabilité encourue par la société Idéal Technologies » en tenant compte « notamment des engagements contractuels de la société Idéal Technologies et de la complexité de l'opération », l'expert commis par mesure avant-dire droit ayant en charge, en particulier, « de déterminer la cause et l'origine de chacun de ces désordres et dire s'ils relèvent de défaut de conception, d'exécution, manquements aux règles de l'art ou toute autre cause qui devra être précisée » ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 2° Alors en deuxième lieu que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ; que l'appréciation par le juge des conditions de mise en oeuvre de la garantie due par l'assureur en exécution de la police d'assurance ne peut s'opérer qu'au regard des manquements préalablement identifiés, imputables à la personne responsable ;