Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-14.633 du 27/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Côte-d&apos;Azur habitat, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 20 octobre 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (11e chambre A), dans le litige l&apos;opposant à Mme [R] [V], domiciliée chez M. [G] [V], [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 14 mars 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Côte-d&apos;Azur habitat, de Me Le Prado, avocat de Mme [V] ;
 
 Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Côte-d&apos;Azur habitat aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Côte-d&apos;Azur habitat ; la condamne à payer à Mme [V] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Côte-d&apos;Azur habitat
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir fixé la résiliation judiciaire du bail commercial aux torts du bailleur à compter du 13 mars 2007 et d&apos;avoir débouté Côte d&apos;azur habitat de ses demandes présentées à l&apos;encontre de Mme [V] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l&apos;arriéré de loyer intégré au commandement précité porte sur une période allant du 1er mai 2004 au 1er novembre 2009 ; que pour justifier son absence de règlement des loyers et charges, Mme [V] invoque tout d&apos;abord des dégradations dont son fonds de commerce a fait l&apos;objet depuis plusieurs années du fait d&apos;actes de vandalisme et d&apos;incivilités récurrentes au sein du quartier ; qu&apos;elle soutient que depuis 2002, le maire de [Localité 1] du Var également président du conseil d&apos;administration de l&apos;OPAM a décidé de ferme le camp de la Baronne où résidaient des gitans pour les déplacer vers la résidence [Établissement 1] du jour et qu&apos;à partir de cette date où ces failles ont squatté ou été relogés dans les HLM, les exactions se sont multipliées et qu&apos;insécurité, violences, agressions, vols et cambriolages ont été le lot quotidien des commerçants qui ont progressivement déserté le quartier ; qu&apos;elle produit à cette fin des courriers et des coupures de journaux dont l&apos;un titre : « [Localité 1] : le Point du jour est-il une zone de non-droit ? » ; qu&apos;elle met en cause la responsabilité fautive de l&apos;OPAM qui, selon la déclaration du directeur départemental de la sécurité publique des Alpes-Maritimes fait le 23 juillet 2004 « il est à noter que si les familles gitanes continuent à s&apos;installer dans les HLM du point du jour, c&apos;est en raison de l&apos;incapacité de l&apos;OPAM à réattribuer les logements vacants dans des délais raisonnables » ; or, le retard d&apos;attribution des logements vacants invoqué par les pouvoirs public pour se dédouaner de l&apos;évolution effectivement épineuse du quartier ne saurait être qualifiée de fautive vis à vis des locataires sauf à démontrer un retard intentionnel qui ne repose sur aucun élément concret produit aux débats ; que Mme [V] ne peut donc se contenter d&apos;invoquer le contexte général d&apos;un quartier pour établir une impossibilité personnelle et objective par le fait du bailleur de reprendre l&apos;exploitation de son commerce qu&apos;elle a placé elle-même en location-gérance jusqu&apos;en décembre 2003 alors que sur la période visée par le commandement, seul un article de presse du 18 mai 2004 relatait un seul acte de vol et de vandalisme dans la pizzeria et qu&apos;elle n&apos;avait pas été autorisée judiciairement à suspendre le paiement de son loyer ; que d&apos;autre part, le bailleur n&apos;engage sa responsabilité fautive aux termes de l&apos;article 1725 du code civil envers son locataire que pour des troubles engendrés par d&apos;autres locataires et non les troubles que des tiers apportent par voie de fait ; qu&apos;il appartient à la locataire plaignante de démontrer que les troubles qu&apos;elle a subi provenaient de locataires disposant de titres réguliers de l&apos;