Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.042 du 13/10/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 OCTOBRE 2021
 
 La société [Adresse 3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° B 20-14.042 contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ à la société [Adresse 2], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société [Adresse 3], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société [Adresse 2], et l'avis de Mme Gueguen, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 6 juillet 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Bessaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, Mme Gueguen, premier avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [Adresse 3] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [Adresse 3] et la condamne à payer à la société [Adresse 2] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour la société [Adresse 3].
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours formé par la société [Adresse 3] à l'encontre de la décision du directeur général de l'INPI n° OPP-18-4104 du 28 mars 2019 et d'avoir condamné cette société à payer à la société [Adresse 2] la somme de 5 000 euros au titre l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la comparaison des produits 
 
 La société [Adresse 3] soutient que la demande d'enregistrement contestée désigne des produits identiques et similaires à ceux de la marque antérieure dont elle est titulaire.
 
 La société [Adresse 2] soutient pour sa part que si certains des produits couverts par les signes en conflit sont identiques, ce n'est pas le cas de tous les produits.
 
 Or, la demande de marque formée par la société [Adresse 2] porte sur les produits suivants : « Boissons alcoolisées (à l'exception des bières) ; cidres, digestifs (alcools et liqueurs) ; vins ; spiritueux, extraits ou essences alcooliques ». La marque antérieure invoquée par la société [Adresse 3] vise les « vins » (classe 33).
 
 C'est donc à juste titre que l'INPI a pu considérer que les « vins » de la demande d'enregistrement contestée se retrouvent à l'identique dans le libellé de la marque antérieure, et que l'ensemble de ces produits relèvent de la catégorie des boissons alcoolisées, de la sorte que ces produits présentent la même nature, fonction et destination et ce, indépendamment de leur teneur en alcool, et sont commercialisés, contrairement à ce que prétend la société [Adresse 2] dans des points de vente similaires (cavistes, magasins spécialisés dans la vente de boissons alcoolisées, rayons proches des grandes surfaces).
 
 Sur la comparaison des signes La société [Adresse 3] reproche au directeur de l'INPI d'avoir écarté tout risque de confusion ou d'association entre les signes en cause. Elle fait valoir des ressemblances visuelles, phonétiques et conceptuelles.
 
 La société [Adresse 3] indique, notamment, que les deux marques sont des signes verbaux, sans typographie particulière et longs, débutant par la même architecture ECHO DE (D'), ce qui très caractéristique, suivi de l'évocation d'un grand château bordelais.