Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.565 du 06/02/2019,  partie 5



 Considérant qu'un système de distribution exclusive, comme celui mis en place par la société CONVERSE, n'emporte pas, en soi, un risque réel de cloisonnement des marchés et ne peut constituer qu'un indice devant être conforté par d'autres ; que le risque réel de cloisonnement du marché n'est pas celui d'une étanchéité absolue, illicite, mais d'une situation de nature à nuire à l'intégration des différents marchés nationaux au sein du marché unique ;
 Qu'en l'espèce, la société SODICHAMP produit des échanges de courriels entre des acheteurs potentiels de produits CONVERSE et des revendeurs agréés, lesquels indiquent qu'ils ne sont pas autorisés à vendre en dehors du territoire qui leur a été attribué, ou entre revendeurs agréés CONVERSE qui indiquent qu'ils ne sont pas autorisés à vendre qu'à des consommateurs finals ; que les sociétés SPORT CONCEPT et SODICHAMP invoquent, en outre, un rapport de l'Office fédéral allemand de lutte contre les cartels du 20 juillet 2011, rapportant qu'en Allemagne, la société ALL STAR DACH, distributeur exclusif de la marque CONVERSE, imposait un prix de vente conseillé aux détaillants sous peine de mesures de rétorsion ;
 Que cependant, l'authenticité de ces courriels est mise en doute par les sociétés intimées qui font pertinemment valoir qu'ils présentent des incohérences (ex. le courriel de Converse Allemagne, Autriche et Suisse du 6 février 2007 à Alessandro J... de Converse Italie ne comporte pas l'adresse électronique de l'expéditeur allemand – pièce 11.20 ; dans ses courriels du 12 août 2009 à Maria de Dpt . International PROGED, L... B... signe "Mark" ou "Mark B..." - pièce 11.22), leurs dates (la plupart datent d'août 2009) comme leur contenu (les courriels de C. C... du 5 août 2009 à CONVERSE Scandinavia et du 18 août 2009 à AmerSport (Eddy D...) sont rédigés dans des termes très proches de celui du 12 août 2009 de Mark B... à Maria de Dpt . International PROGED ; les courriels de Bernd E... portent sur une demande de "grande quantité de chaussures Converse (env. 1000 paires, plus ou moins)" et paraissent être adressées à des revendeurs détaillants indépendants en Allemagne qui ne sont donc pas en mesure de fournir de telles quantités) amenant à penser qu'ils entrent dans une démarche de "piégeage" plus qu'à une recherche réelle d'achat ; qu'en outre, les courriels produits datent de 2007 et 2009, soit d'une période antérieure aux années 2010 et 2011 concernées par les faits litigieux ; que ces constatations conduisent à considérer que les courriels produits présentent une force probante faible ;
 Que n'est pas plus probant, pour établir l'étanchéité du réseau, le rapport de l'Office fédéral allemand de lutte contre les cartels du 20 juillet 2011 concernant le comportement d'un distributeur agréé qui imposait des prix de revente à ses propres détaillants ;
 Que de leur côté les sociétés intimées fournissent de nombreuses factures établissant l'existence de ventes intervenues, entre août 2007 et août 2013, entre des distributeurs CONVERSE entre eux (pièces 72-1 à 72-22) et entre des distributeurs CONVERSE et des détaillants opérant sur un autre territoire (pièces 73-1 à 73-48), ainsi que des attestations d'experts-comptables de distributeurs CONVERSE - KESBO SPORT (distributeur pour la Belgique, le Luxembourg, les Pays bas), CONVERSE ITALIA (distributeur italien), ROYER SPORT (distributeur français), ALL STAR DACH (distributeur pour l'Allemagne et l'Autriche), SPORTLAND EESTI (distributeur estonien), AMERSPORT (distributeur pour la Pologne, la République Tchèque, la Slovaquie) - certifiant les factures de ventes ; que ces documents établissent l'existence de ventes passives en nombre et volumes significatifs, portant, notamment, sur plusieurs dizaines de milliers de paires de chaussures ; que la circonstance que ces factures ne portent pas exclusivement sur des chaussures, objet du litige, mais également sur d'autres produits, comme des vêtements ou des coques de téléphones portables, est de nature à démontrer que l'organisation du réseau CONVERSE autorise habituellement et dans des proportions importantes des échanges inter-secteurs ; que le nombre de factures versées aux débats et les quantités de produits qu'elles concernent permettent d'écarter la critique des appelantes selon laquelle les ventes concernées ne constitueraient que des ventes d'ajustement ou d'appoint ;
 Qu'en l'état des éléments versés de part et d'autre, l'existence d'un risque réel de cloisonnement des marchés n'est pas établie ; qu'il appartient dès lors aux sociétés mises en cause de démontrer que chaque exemplaire des produits argués de contrefaçon a été mis dans le commerce dans l'espace économique européen par le titulaire de la marque ou avec son consentement ;
 Considérant qu'à cet égard, la société SODICHAMP invoque un procès-verbal de constat d'huissier établi le 17 février 2014 à la requête de la société DIESEEL (pièce 11.43 de SODICHAMP) qui fait apparaître une chaîne de distribution depuis une société "Z", identifiée par l'huissier comme étant un revendeur officiel de la société CONVERSE sur le territoire européen, vers une société "X", laquelle a vendu à la société DIESEEL, laquelle a revendu à la société HAAKE ;