décision 17-21.540 du 07/06/2018,  partie 2


 que, force est de constater que les désordres relevés par l'expert sont identiques à ceux figurant dans le procès-verbal d'huissier dressé le 7 avril 2010 soit antérieurement à la réception et qu'il est évoqué dans celui-ci la désolidarisation du revêtement ; que leur caractère évolutif n'apparait pas établi après comparaison de ces deux documents puisque les désordres relevés dans ces deux documents sont de mêmes nature et se situent aux mêmes endroits ; qu'il ne peut non plus être sérieusement soutenu que le maître de l'ouvrage n'avait pas conscience lors de la réception de l'ampleur des désordres et de la nécessité de procéder à une réfection totale du sol puisqu'il est fait état dans ce constat d'une désolidarisation du revêtement de la dalle béton de façon générale ; qu'enfin, l'atteinte à la solidité de l'ouvrage n'est invoquée par aucune des parties, seule l'étant l'impropriété à sa destination ; que si l'expert l'a certes retenu en se fondant curieusement sur le fait que les travaux concernent un restaurant étoilé, aucune des pièces produites ne vient établi que les locaux n'ont pu être utilisés pour leur usage de restaurant ni que l'état du sol aurait eu une incidence sur la fréquentation du restaurant ; que l'expert relève d'ailleurs que l'établissement fonctionne mais avec une qualité des sols qui n'est pas au niveau escompté ; que l'impropriété à destination n'est donc pas établie ; que, de même, la garantie d'effondrement ne peut pas plus être invoquée dans la mesure où aucun effondrement n'est survenu et en l'absence de risque d'effondrement relevé par l'expert, la destructuration du revêtement de sol ne pouvant être assimilée à un effondrement, ou risque d'effondrement tels que prévus au contrat et se caractérisant pas l'effondrement total ou partiel des ouvrages de fondation, d'ossature, de clos et de couvert, étant rappelé que les lieux ont été très rapidement affectés à l'usage prévu ; que, s'agissant de désordres apparents réservés à la réception, le maître de l'ouvrage ne peut fonder son action que sur la responsabilité contractuelle de droit commun ; que l'origine de ces désordres se trouve dans le non-respect des règles de l'art lors de la réalisation des travaux soit par un temps d'attente trop long entre l'application du latex et celle du béton soit par l'utilisation de soufflants qui a accéléré la polymérisation du latex empêchant toute adhérence entre ce dernier et le béton ; qu'il s'agit donc d'un manquement de l'entreprise 2JA qui n'est pas dans la cause d'appel ; que s'il n'est pas contesté que la société Intérieurs d'Architecture avait reçu une mission d'oeuvre complète et qu'elle se devait à ce titre d'assurer la direction des travaux et d'assister le maître de l'ouvrage à la réception mais aussi pour obtenir la levée des réserves, l'expert n'a pour autant retenu aucune faute à son encontre, expliquant qu'il n'incombe pas au maître d'oeuvre de vérifier les conditions détaillées de l'intervention de l'entreprise, en particulier le caractère « poissant » ou non du primaire, seule l'entreprise chargée de la mise en oeuvre des composants du revêtement de sol y étant astreinte, et précisant que l'utilisation de soufflants et le contrôle du degré de séchage du primaire d'accrochage sont de la compétence spécifique de l'entreprise dans le cadre du respect des règles de l'art et des cahiers des charges des fabricants ; que les pièces produites n'établissent pas que la société Intérieurs d'Architecture est intervenue pour conseiller l'entreprise dans l'application des produits posés au sol ou donner des directives à l'origine des désordres ; que la société Restaurant Têtedoie se contente d'invoquer à son encontre un défaut de surveillance sans expliciter concrètement en quoi celui-ci consiste, une telle affirmation d'ordre général ne pouvant établir l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité du maître d'oeuvre ; que dès lors le jugement sera réformé en ce qu'il a retenu la responsabilité de la société Intérieurs d'Architectures dans les désordres affectant le sol ;
 
 1°) ALORS QUE la garantie décennale couvre les défauts qui, signalés à la réception, ne se sont révélés qu'ensuite dans leur ampleur et leurs conséquences ; qu'en l'espèce, dans le procès-verbal de constat du 7 avril 2010 (pièce n° 17), auquel renvoie le procès-verbal de réception des travaux du 4 mai 2010, l'huissier de justice a constaté la présence de granulats et de fissures inesthétiques affectant le sol réalisé par la société 2JA ; que l'analyse des prélèvements du revêtement de sol effectuée en 2013 par le sapiteur que s'était adjoint l'expert judiciaire a révélé une absence totale d'adhérence entre le coulis et son support devant conduire à une déstructuration inévitable de l'ensemble du revêtement imposant une réfection totale du sol (pièce n° 28 p. 12, 14 et 21) ;