Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.566 du 13/04/2022,  partie 4


qu'en se fondant, pour écarter tout vice de conception, sur le caractère incomplet des 9 dossiers restants en relevant que la société Dentsply aurait déploré avec pertinence qu'ils ne comportent pas de photographies du contexte occlusal permettant d'évaluer le volume osseux du patient ce qui priverait de pertinence les conclusions des experts s'agissant de ces 9 dossiers d'autant qu'il n'ont pas répondu aux observations d la société Dentsply faisant valoir de manière détaillée pour plusieurs de ces patients des incohérences, négligences ou pratique défaillante au vu des dossiers même incomplets quand en réponse au dire de la société Dentsply du 13 mai 2019, les experts avaient réfuté cette argumentation en constatant que " Dans le dire, il est fait référence à l'implant dentaire, son choix, et son implantation largement critiqué par le défendeur. Or, la problématique concerne le pilier prothétique et en particulier la forme de la connectique et que si aucune anomalie de structure n'a été relevée, l'expert en métallurgie, comme l'expert clinicien, ont noté un design offrant des zones de fragilité au niveau de la partie haute du pas de vis (lieu de toutes les fractures observées) du dispositif médical concerné " (cf. rapport p. 15), la cour a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise et violé le principe précité. 
 
 6°) ALORS QUE tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, pour écarter tout vice de conception, le caractère incomplet des 9 dossiers restants au motif que la société Dentsply aurait déploré avec pertinence qu'ils ne comportent pas de photographies du contexte occlusal permettant d'évaluer le volume osseux du patient (cf. arrêt p. 11, § 4), ce qui priverait de pertinence les conclusions des experts s'agissant de ceux-ci, tout en ayant pourtant précédemment constaté que les experts avaient préalablement écarté neuf dossiers patients sur les 18 dossiers écartés au motif qu'ils laissaient apparaître une insuffisance de prise en compte du contexte occlusal (cf. arrêt p. 10, dernier §), la cour a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile.