Tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.072 du 07/01/2021,  partie 3



 EN CE QU' il a, après l'avoir confirmée s'agissant de l'indu concernant Mme N..., infirmé la décision de la commission de recours amiable du 10 janvier 2019 pour le surplus et annulé l'indu correspondant aux transports de M. X... en date des 28 novembre, 5 et 12 décembre 2017 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La caisse prétend qu'il s'agit de 3 transports vers REIMS, à une distance inférieure à 150 km du domicile de Monsieur X.... Cependant, la société BBM TAXIS justifie d'une prescription médicale précisant « transport assis professionnalisé (VSL, taxi) », de sorte que le transport ayant été effectué conformément à ladite prescription, et la nécessité de ce type de transport ayant été confirmé par le Docteur B... dans un certificat médical du 14 février 2019, l'indu de 692,55 euros sera annulé. » ;
 
 ALORS QUE, les frais de transport ne sont pris en charge par l'assurance maladie que dans les cas limitativement énumérés par l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale ; que faute d'avoir recherché si les transports litigieux entraient dans l'un de ces cas, quand la Caisse les y invitait pourtant, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale.
 Le greffier de chambre