Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-14.478 du 06/04/2016,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne M. [Z] et la société Ficamex aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [Z] et la société Ficamex à payer aux consorts [P] la somme globale de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour les consorts [P]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir débouté les consorts [P] de leurs demandes tendant à voir juger que Me [Z] avait manqué au devoir de conseil dont il était débiteur à leur égard, et à le voir en conséquence condamner à leur payer les sommes de 84.949 euros au titre de la modification du prix de cession des parts, 13.500 euros au titre des frais exposés relatifs à l'acte de cession, 40.000 euros au titre de la réparation pour absence de rémunération, 10.000 euros au titre de leur préjudice moral, des dommages et intérêts d'un montant qui ne saurait être inférieur à celui des emprunts souscrits par la société JPN, ainsi qu'à le voir condamner à leur restituer un trop-perçu de 1.056,11 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « tant la promesse synallagmatique que l'acte authentique établis par Me [Z], notaire, portaient sur la cession par les époux [U] des parts de la Sarl JPN, exploitante par l'intermédiaire de la Sas Au Lucotel d'un hôtel éponyme à [Localité 1] ; que le compromis fixait le prix en fonction de la valeur vénale des parts (100.139 €), et du montant des comptes courants d'associés (220.256 €) ; que cette valeur prenait en considération un prévisionnel de la Sas Ficamex concernant la Sas Au Lucotel pour la période d'avril 2007 à mars 2010 selon lequel le chiffre d'affaires devait s'élever avec une progression de 3% et une marge brute de 86% à 698.000 € hors taxes en 2010 ; que l'opération prévoyait un apport de M. [P] de 300.000 € et un emprunt de la Sarl JPN de 60.000 € remboursable grâce aux dividendes de la Sas estimés à 130.000 € l'an ; que l'acte définitif, tenant compte d'un résultat de la Sas de 41.916 € au 31 mars 2008, maintenait la valorisation des parts, portait à 262.834 € au lieu de 220.256 € le remboursement des comptes courants d'associés et prévoyait le versement par la Sas de dividendes aux cédants (41.916 €) ; que le prix global de la cession de parts était en définitive de 404.889 € au lieu de 320.395 € - soit une différence de 84.494 € - et stipulé payable en 3 fois au lieu d'un règlement immédiat ; que cette opération partait d'une valeur d'un million d'euros pour le fonds d'hôtel restaurant dont il s'agissait de prendre le contrôle et que c'est clairement faute de moyens suffisants que les acquéreurs ont choisi d'acquérir des titres pour la moitié de cette somme au lieu du fonds de commerce lui-même ; que c'est donc avec une mauvaise foi certaine que ces derniers reprochent au notaire de ne pas s'être départi de sa nécessaire neutralité en leur conseillant plutôt une cession de fonds de commerce qu'ils étaient incapables de financer ; que les correspondances échangées entre le notaire et les parties démontrent qu'il a tenu chacune au courant des propositions de l'autre et en réalité abouti à un accord tenant compte des réalités et de leurs intérêts ; que c'est donc en pleine connaissance des avantages et des inconvénients de ce choix que l'acte définitif a été conclu ; que les modifications intervenues par rapport au compromis d'origine ne peuvent davantage être imputées à faute au notaire ; qu'en effet, elles ont été négociées dans les conditions transparentes déjà décrites ; qu'elles comportent un paiement échelonné du prix non prévu dans le compromis et qu'enfin elles reflètent la situation et la valorisation les plus récentes des titres cédés ; que les premiers juges ont en conséquence retenu à tort la responsabilité du notaire alors qu'il a établi des actes juridiquement efficaces et correspondant à la volonté éclairée des parties » ;
 
 1°/ ALORS QUE le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets des actes auxquels il est requis de donner la forme authentique ; que la charge de la preuve de l'exécution de son devoir de conseil lui incombe ;