Cour d'appel de Riom,  décision 13-22.308 du 16/12/2014,  partie 2



Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait injonction, sous astreinte, à la Banque Populaire du Massif central de communiquer au comité d'entreprise les salaires moyen/minimum/maximum et médian par métier-repère selon la grille de classification prévue par l'article 35 de la convention collective et figurant à l'annexe V de cette convention, en distinguant les hommes et les femmes ;

AUX MOTIFS QUE l'article L 2323-57 du code du travail dispose: "Chaque année, dans les entreprises de trois cent salariés et plus, l'employeur soumet pour avis au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, soit directement, soit, si elle existe, par l'intermédiaire de la commission de l'égalité professionnelle, un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise ; que ce rapport comporte une analyse permettant d'apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale ; qu'il est établi à partir d'indicateurs pertinents, reposant notamment sur des éléments chiffrés, définis par décret et éventuellement complétés par des indicateurs tenant compte de la situation particulière de l'entreprise ; qu'il recense les mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle, les objectifs prévus pour l'année à venir et la définition qualitative et quantitative des actions à mener à ce titre ainsi que l'évaluation de leur coût ; que les délégués syndicaux reçoivent communication de ce rapport dans les mêmes conditions que les membres du comité d'entreprise" ; qu'il résulte de ce texte que l'employeur a l'obligation de communiquer les documents nécessaires pour apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise, la situation respective des femmes et des hommes, notamment en matière de classification et de rémunération, ces documents devant être établis à partir d'indicateurs pertinents ; que l'accord du 15 novembre 2006 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la banque prévoit, notamment, que l'observatoire des métiers, des qualifications et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la banque établit, chaque année, un rapport sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; que ce rapport doit contenir un certain nombre d'indicateurs dont les rubriques figurent en annexe ; que sur la base de ces indicateurs, les partenaires sociaux se réunissent tous les trois ans sur les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesure des rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées et visant à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ; que parmi les indicateurs énumérés dans l'annexe figurent la structure des effectifs rémunérés par métiers-repère, la structure des embauches par métiers-repère ; que l'accord du 16 décembre 2008 sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences prévoit également que la Banque Populaire fournisse chaque année aux représentants du personnel des données sociales faisant apparaître les rémunérations hommes/femmes pour chaque métier-repère ; qu'il apparaît, en conséquence, que les partenaires sociaux ont entendu, afin d'apprécier la situation respective des femmes et des hommes au sein du secteur de la banque, mettre en place des mesures d'information fondées sur l'établissement d'indicateurs établis, notamment, à partir des métiers repères ; que l'article 33 de la convention collective des Banques, relatif à la grille de classification, définit, en effet, un certain nombre de niveaux, la classification ayant pour objectif de définir et de hiérarchiser des niveaux et de positionner les métiers de la banque sur ces différents niveaux ; qu'il résulte de l'article 35 qu'une liste des métiers repères a été élaborée laquelle figure dans l'annexe V de la convention ; que la BPMC qui prétend respecter les dispositions légales et conventionnelles, se prévaut des dispositions de l'article R.2323-12 du code du travail qui énumère des indicateurs permettant de mesurer les écarts dans la situation des hommes et des femmes et qui précise, in fine, que, s'agissant de la notion de catégorie professionnelle visée par l'article L.2323-57, il peut s'agir des données distinguant, soit les ouvriers, employés cadre et employés intermédiaires, soit les catégories d'emploi définies par la classification, soit les métiers repères, soit les emplois types ; qu'elle estime qu'en communiquant les données concernant les salaires par catégorie professionnelle et par niveau de classification, elle satisfait à ses obligations ; que cependant, de telles données qui ne font que distinguer les salariés selon le niveau de responsabilité, leur niveau de compétence et de connaissance, ne peuvent être considérées comme des indicateurs pertinents au sens de l'article L.2323-57 du code du travail ; que si la convention collective positionne les métiers repères sur la base des niveaux de classification, il n'en reste pas moins que chaque métier repère comporte plusieurs niveaux de classification et que seule les données réparties selon les métiers repères permettent d'apprécier la situation respective des hommes et des femmes au regard de leur classification et de leur rémunération ;