Cour d'appel de Versailles,  décision 13-11.957 du 27/02/2014,  partie 2


que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à l'Office départemental de l'habitat des Hauts-de-Seine la somme de 2 000 euros ;
 
 Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Tiffreau Corlay Marlange ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille quatorze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à la Cour d'appel d'AVOIR confirmé le jugement entrepris ayant rejeté « l'ensemble des exceptions de nullité opposées par Monsieur Karim X... concernant les actes d'huissier relatifs à la procédure engagée par OPDH » (l'Office Départemental de l'Habitat des Hauts de Seine) « à l'encontre de M. Karim X..., en conséquence, débouté M. Karim X... de l'ensemble de ses demandes, 
 
 AUX MOTIFS QUE « la régularité de la signification du jugement d'expulsion n'est plus contestée sur le fondement des articles 654 à 658 du code de procédure civile, mais sur le plan de l'article 18 de la loi du 9 juillet 1991 en raison de son accomplissement par un clerc significateur et non par l'huissier ; que cependant, la simple signification d'un jugement n'est pas en soi un acte d'exécution ; qu'en application de l'article 6 de la loi du 27 décembre 1923 qui prévoit que tous actes judiciaires et extrajudiciaires doivent être signifiés par huissier ou par clerc significateur, cette signification est régulière »,
 
 ALORS QUE la signification de la décision ordonnant, avec exécution provisoire, l'expulsion, a le caractère d'un acte d'exécution ne pouvant être signifié que par un huissier ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 18 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 6 de la loi du 27 décembre 1923.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à la Cour d'appel d'AVOIR confirmé le jugement entrepris ayant rejeté « l'ensemble des exceptions de nullité opposées par Monsieur Karim X... concernant les actes d'huissier relatifs à la procédure engagée par OPDH » (l'Office Départemental de l'Habitat des Hauts de Seine) « à l'encontre de M. Karim X..., en conséquence, débouté M. Karim X... de l'ensemble de ses demandes, 
 
 AUX MOTIFS QU' « en ce qui concerne le commandement de quitter les lieux du 5 mars 2010, M. Karim X... conteste la régularité de la notification au préfet qui devait selon lui être effectuée le jour même du commandement de quitter les lieux, alors qu'il n'y a été procédé que le 10 mai 2010 (...) que l'article 197 du décret du 31 juillet 1992 qui prévoit que l'huissier de justice envoie au Préfet du département de situation de l'immeuble ne prévoit aucun délai ; que dès lors la notification est régulière ; qu'au demeurant, l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 prévoit quant à lui que « dès le commandement d'avoir à libérer les locaux à peine de suspension du délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu, l'huissier justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion doit en informer le représentant de l'Etat dans le département en vue de la prise en compte de la demande de relogement dans le cadre du plan départemental visé à l'alinéa précédent » et que l'expulsion a été réalisée le 21 octobre 2010 alors que la notification au préfet est en date du 10 mai 2010 soit plus de deux mois auparavant » ;
 
 ALORS QUE, en statuant ainsi, quand les dispositions de l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 imposent à l'huissier poursuivant de notifier sans délai au préfet le commandement d'avoir à libérer les locaux, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article 197 du décret du 31 juillet 1992.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à la Cour d'appel d'AVOIR confirmé le jugement entrepris ayant rejeté « l'ensemble des exceptions de nullité opposées par Monsieur Karim X... concernant les actes d'huissier relatifs à la procédure engagée par OPDH » (l'Office Départemental de l'Habitat des Hauts de Seine) « à l'encontre de M. Karim X..., en conséquence, débouté M. Karim X... de l'ensemble de ses demandes,