Cour d'appel de Bordeaux,  décision 05-12.081 du 16/01/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Constate la reprise de l'instance à l'égard de Mme Eliane X... et de Mme Muriel X..., ayants droit de Serge X..., décédé ; 

Attendu, selon l'arrêt, qu'à la demande de M. Y..., auquel Jean X... et son épouse avaient donné mandat de rechercher un prêteur, la société Comptoir d'escompte de Belgique (l'établissement de crédit), devenue la société Dexia, a proposé aux époux Jean X..., par lettre adressée le 13 janvier 1988 à leur mandataire qui la leur a transmise, une offre préalable de crédit immobilier qu'ils ont retournée signée le 26 janvier 1988 à l'établissement de crédit belge, que, selon acte authentique du 12 février 1988 conclu en Belgique, celui-ci leur a accordé le crédit convenu, que, suivant acte authentique du 16 février 1988 intitulé " Réitération de prêt ", dressé par M. Z...- A..., notaire à Paris, les emprunteurs ont réitéré en France leur consentement au prêt et à l'affectation hypothécaire de leurs biens immobiliers, que Serge X... et son épouse, Mme Eliane B..., se sont portés cautions des époux Jean X..., que ces derniers n'ayant pas honoré leurs engagements de remboursement, l'établissement de crédit les a mis en demeure de régulariser leur situation, en vain, qu'à la suite du décès des époux Jean X..., la banque a prononcé la déchéance du terme et poursuivi la saisie immobilière des biens hypothéqués dont elle a été déclarée adjudicataire, que Serge X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier, et son épouse ont assigné l'établissement de crédit, M. Y... et la SCP notariale Z...- A..., aux droits de laquelle se trouve la SCP A...- C..., en annulation de l'acte de prêt et condamnation, d'une part, du prêteur à la restitution des immeubles saisis et au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts, d'autre part, de leur mandataire à leur restituer les commissions par lui perçues ; 

Sur le premier moyen : 

Vu l'article 59, devenu l'article 49, du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne ; 

Attendu que, pour prononcer la nullité du prêt consenti aux époux Jean X... suivant actes des 12 février 1988 et 16 février 1988, et, en conséquence, condamner l'établissement de crédit à leur payer divers dommages-intérêts et divers frais, l'arrêt retient que l'établissement de crédit belge ne bénéficiait ni en 1987, ni en 1988 de l'agrément prévu par l'article 15 de la loi du 24 janvier 1984, que le prêt consenti courant 1988 était régi par la première directive européenne 77/ 780/ CE du Conseil du 12 décembre 1997, visant à la coordination des dispositions concernant l'accès à l'activité et à l'exercice des établissements de crédit, que l'article 3 de la directive a été transposé en droit interne par la loi du 24 janvier 1984 qui précise en son article 15 qu'avant d'exercer leur activité, les établissements de crédit doivent obtenir l'agrément délivré par le comité des établissements de crédit visés à l'article 25, qu'interrogée sur la compatibilité de cette loi avec le Traité de Rome, la Cour de justice des Communautés européennes a, dans un arrêt du 9 juillet 1997, dit pour droit que " l'article 59 du traité CEE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'un Etat membre impose d'obtenir un agrément pour pouvoir accorder un prêt hypothécaire à une personne résidant sur son territoire, à moins que cet agrément s'impose à toute personne ou toute société exerçant une telle activité sur le territoire de l'Etat membre de destination, et soit justifié par des raisons liées à l'intérêt général, telles que la protection du consommateur, et soit objectivement nécessaire pour assurer le respect des règles applicables dans le secteur considéré et pour protéger les intérêts que ces règles ont pour but de sauvegarder, étant entendu que le même résultat ne pourrait être obtenu par des règles moins contraignantes ", que l'agrément, tant pour la liberté d'établissement que pour la libre prestation de services, prévu par la première directive bancaire du 12 décembre 1977 et par la loi du 24 janvier 1984, était conforme aux trois conditions exigées pour sa validité par l'arrêt précité, les époux X... ayant, en effet, expressément souhaité bénéficier des dispositions d'ordre public de la loi du 13 juillet 1971 relative à la protection des emprunteurs dans le cadre d'un prêt immobilier, qu'il échet en conséquence d'annuler les conventions de prêt souscrites en l'absence d'agrément ; 

Qu'en statuant ainsi, alors que la seule méconnaissance par un établissement de crédit de l'exigence d'agrément, au respect de laquelle l'article 15 de la loi du 24 janvier 1984, devenu les articles L. 511-10, L. 511-14 et L. 612-2 du code monétaire et financier, subordonne l'exercice de son activité en France, n'est pas de nature à entraîner la nullité des contrats de prêt qu'il a conclus, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 

Sur le second moyen, pris en sa première branche : 

Vu l'article L. 313-1 du code de la consommation ;