décision 17-16.016 du 05/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par l'Etablissement public foncier Nord-Pas-de-Calais, dont le siège est [...]                            , 59777 Euralille,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant à la société Renko, société en nom collectif, dont le siège est [...]                                                      ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de l'Etablissement public foncier Nord-Pas-de-Calais, de la SCP de Chaisemartin et Doumic-Seiller, avocat de la société Renko ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'Etablissement public foncier Nord-Pas-de-Calais aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'Etablissement public foncier Nord-Pas-de-Calais ; le condamne à payer à la société Renko la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour l'Etablissement public foncier Nord-Pas-de-Calais

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné l'EPF à payer à la société Renko la somme de 116 407,20 € avec intérêts au taux légal à compter de sa décision,
 
 AUX MOTIFS QUE «... le tribunal a rappelé à bon droit que la cession du 7 janvier 2007, du local dans lequel la société Renko exploitait son fonds de commerce avait transféré à l'EPF la qualité de bailleur et les obligations qui en découlent à compter de cette date ;
 Que l'EPF ne peut s'exonérer, à l'égard de sa locataire, de la responsabilité susceptible de résulter de ses obligations au seul motif qu'il n'est devenu propriétaire qu'à titre provisoire et à seule fin de permettre la concrétisation du projet de la commune de Lens ;
 Que c'est par une motivation pertinente, à laquelle la cour renvoie, que les premiers juges ont relevé que, dans le contexte exposé ci-dessus, la société Renko ne pouvait raisonnablement reprocher à l'EPF une inertie qui serait à l'origine de la fermeture du centre, laquelle a déjà été décidée, ni son opposition à la réalisation des travaux, de grande ampleur, préconisés par la commission de sécurité dans un centre voué à disparaître à brève échéance ;
 Que pour autant, l'EPF était tenu, en vertu de l'article 1719 du code civil d'assurer à sa locataire la jouissance paisible du local objet du bail ;
 Que cette dernière a été privée de cette jouissance à partir du mois de septembre 2008 ;
 Que le préjudice allégué par la société Renko constitué par la perte d'exploitation qui en a résulté, n'est pas, en son principe, contestable ;
 Que la société Renko déclare expressément (page 10 de ses dernières conclusions) qu'elle n'a aucune prétention au titre des troubles de jouissance antérieurs à la fermeture de la galerie en septembre 2008 et ne sollicite la réparation que de son préjudice consécutif à l'impossibilité d'exploiter de septembre 2008 à juillet 2009 ;
 Qu'il est donc singulier qu'elle prétende, par son dispositif, au paiement de la somme de 195 224 euros au titre de la dernière année d'exploitation et de la période de fermeture ;
 Que pour les motifs exposés ci-dessus, seule la période durant laquelle, à compter de la fermeture du centre, l'appelante a été privée de la jouissance du local objet du bail doit être prise en compte ;
 Qu'à cet égard, la société Renko vise l'intégralité de la période du 13 septembre 2008 au 1er juillet 2009 ;
 Que les parties ne fournissent pas de précisions sur les conditions dans lesquelles le bail a pris fin ;
 Que cependant, la société Renko indique (page 2) que malgré la fermeture au mois de septembre 2008, elle a continué à recevoir les appels de loyers, lesquels ont été réglés jusqu'en mars 2019 ;