Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-19.769 du 10/11/2021,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Trecobat
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société TRECOBAT fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de construction de maison individuelle conclu le 19 janvier 2010 entre Madame [H] et la société TRECOBAT, aux torts exclusifs de cette dernière, de l'AVOIR condamnée à payer à Madame [H] les sommes de 289.267,48 € TTC, au titre des travaux de démolition-reconstruction, somme indexée sur l'indice BT01, l'indice de base étant celui applicable au 27 novembre 2012, de 79 € par jour à compter du 26 janvier 2011 jusqu'au jour du jugement, au titre des pénalités de retard, de 31 € HT par mois, assortie de la TVA en vigueur, à compter du mois de novembre 2010 inclus jusqu'au 23 avril 2016, outre 52 € par mois TTC à compter de cette date jusqu'au 31 mars 2017 et la somme de 54,60 € TTC par mois du 1er avril 2017 jusqu'au jour du jugement, au titre du coût de gardiennage de la cuisine, et de 2.000 € au titre du préjudice moral, et D'AVOIR rejeté ses demandes ;
 
 1°) ALORS QUE le juge a l'obligation d'examiner un rapport d'expertise établi à la requête de l'une des parties, dès lors qu'il a été soumis à la discussion contradictoire et qu'il est corroboré par un autre élément de preuve ; qu'au cas d'espèce, la société TRECOBAT versait aux débats (sa pièce n°69) un courrier du cabinet d'experts ETICA AREXA, préconisant une nouvelle solution technique de reprise des désordres affectant la maison de Madame [H], permettant de répondre au souhait de cette dernière de privilégier un carrelage sur chape, et d'assurer une hauteur des pièces du rez-de-chaussée égale à celle des pièces de vie de l'étage ; que cet avis était corroboré par une étude technique du cabinet ATEBA INGENIERIE comportant des recommandations, plans et croquis (sa pièce n°70) ; que pour écarter la note établie par le cabinet ETICA AREXA, la cour d'appel a retenu que celle-ci ainsi que la note technique qui l'accompagnait étaient « tardives et non contradictoires », Monsieur [M] du cabinet ETICA AREXA étant l'expert de la société TRECOBAT depuis le début du litige et cette dernière n'expliquant pas pour quelle raison elle n'avait produit ces éléments que 18 mois après le dépôt du rapport d'expertise de Monsieur [R] (arrêt, p. 6), et que ce dernier n'ayant pu donner son avis sur sa faisabilité et sur son coût, la solution technique proposée devait être écartée (p. 7) ; qu'en statuant de la sorte, quand il lui incombait d'examiner la note établie par Monsieur [M], qui avait été régulièrement soumise au débat contradictoire et dont le contenu était corroboré par l'étude technique du cabinet ATEBA INGENIERIE, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la démolition et la reconstruction de l'ouvrage ne peut être ordonnée, en suite de l'annulation ou de la résiliation d'un contrat de construction de maison individuelle, que si elle est demandée par le maître de l'ouvrage et, en cas de contestation de la part du constructeur, si elle est proportionnée au regard des manquements imputés à ce dernier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il résultait du rapport d'expertise de Monsieur [R] que la hauteur de la construction édifiée par la société TRECOBAT était supérieure de 0,15 m au règlement du lotissement, sans pour autant que la mairie ait refusé l'octroi du permis de construire, et qu'il existait une solution alternative à la démolition, consistant à la réalisation d'une étanchéité sur plots, laquelle était conditionnée à des modifications des prévisions contractuelles tenant à la différence du mode d'étanchéité (protection sur plots au lieu de carrelage) et entraînait une diminution de 2,50m à 2,35m de la hauteur sous plafond des pièces situées sous la terrasse ; que pour ordonner la démolition et la reconstruction de la maison, la cour d'appel a retenu que même s'il n'existait aucun impératif réglementaire en matière de hauteurs sous plafond, un logement n'étant plus décent qu'en dessous de 2,20 m, cette réduction est significative pour les chambres et constitue une contrainte qui ne peut raisonnablement être imposée au maître de l'ouvrage, peu important que le coût des travaux de reprise soit peu élevé par rapport à la solution de démolition ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à écarter le caractère disproportionné de la décision de démolition de l'ouvrage eu égard au caractère mineur des désordres constatés, dont elle a relevé qu'ils pouvaient faire l'objet de travaux de reprise d'un coût (15.830 €) sans commune mesure avec celui des travaux de démolition et de reconstruction (289.267,48 € TTC) et qu'ils n'entraîneraient qu'une diminution de la hauteur sous plafond pouvant donner lieu à indemnisation, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause (nouvel article 1231-1 du code civil), ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ;