cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 2,  décision 15-27.845 du 22/06/2017,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer aux sociétés GAN assurances et Groupama GAN vie la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour les sociétés GAN assurances et Groupama GAN vie.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR ordonné à monsieur Y... de produire la copie intégrale des fichiers clients, exploités en qualité d'agent général d'assurance existant au 15 janvier 2015, comprenant le nom, le prénom, l'adresse et le type de garantie, ainsi que la date de souscription des contrats garantis par son intermédiaire, la copie de son grand livre détaillant le montant des commissions qui lui ont été rétrocédées par l'ensemble des compagnies d'assurances avec lesquelles il entretient des relations en qualité d'agent général d'assurance, depuis le 1er janvier 2014 jusqu'au 15 janvier 2015, et détaillant les commissions perçues au titre de chacun des assurés considérés, et la copie intégrale de la liste des personnes physiques ou morales assurées par son intermédiaire en qualité d'agent général d'assurances depuis le 2 janvier 2010 jusqu'au 15 janvier 2015, ce sous astreinte de 500 euros par document et par jour de retard ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur la compétence du juge des référés : M. Y... met en cause le bien-fondé du choix de la procédure de référé ; que les SA ALLIANZ IARD et VIE ont introduit leurs demandes devant le premier juge au visa des articles 145, 808 et 809 du code de procédure civile ; qu'en vertu des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé » ; qu'il suffit ici, pour le requérant, d'établir l'intérêt probatoire de la mesure d'instruction sollicitée, légalement admissible, et le motif légitime qui l'anime au regard de la pertinence des investigations demandées et de leur utilité » à servir au soutien de l'action envisagée ; qu'adoptant, par ailleurs, les motifs de l'ordonnance entreprise, qui relèvent que les demandes de production forcée de documents ne présentent pas un caractère général puisqu'elles précisent les pièces sollicitées et permettent à la juridiction d'apprécier la nécessité de leur production, l'action en référé apparaît recevable sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, la souscription de polices auprès du GAN, par d'anciens clients d'ALLIANZ et avec l'intervention des SA ALLIANZ IARD et VIE était prohibée, tant par son statut d'agent général d'assurance que par le protocole de cessation de fonctions auprès d'ALLIANZ pour une durée de trois ans à compter du 31 décembre 2009 soit jusqu'au 31 décembre 2012 ; que les procès-verbaux de constats dressés par huissier de justice les 13 mars 2013 et 02 décembre 2013 établissent les conditions dans lesquelles des courriers de résiliation ont été adressés au successeur de M. Y... par d'anciens clients d'ALLIANZ, et ne présentent manifestement pas un caractère spontané de la part des clients mais résultent d'une intervention directe de M. Y... ; qu'adoptant ici aussi les motifs du premier juge qui relèvent les circonstances singulières de la transmission de certaines lettres de résiliation à destination du successeur de Patrice Y..., l'exploitation du fichier des clients, l'absence de destruction de ce fichier, il conviendra de retenir qu'une telle démarche constitue un trouble manifestement illicite au détriment des SA ALLIANZ IARD et ALLIANZ VIE et caractérise un motif à solliciter une mesure d'instruction au sens de l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile ; que l'ordonnance déférée sera confirmée sur la compétence du juge des référés ; que sur les mesures réclamées par les SA ALLIANZ IARD et VIE, - sur l'interdiction faite à M. Y..., sous astreinte de 1 000 € par jour de retard et par infraction constatée, de démarcher ou entrer en contact avec les assurés ou anciens assurés dont il a eu autrefois à connaître pour le compte d'ALLIANZ IARD et d'ALLIANZ VIE : les SA ALLIANZ IARD et VIE persiste en cette demande limitée au simple démarchage et sollicite la réformation de l'ordonnance entreprise qui l'a rejetée ; que cependant, le protocole de cessation de fonctions de 2009, conclu avec les sociétés du Groupe ALLIANZ prévoit expressément la possibilité pour M. Y... de poursuivre son activité en tant qu'agent général ; qu'il détenait par ailleurs, dans son portefeuille, des clients d'ALLIANZ et des clients du GAN et qu'une telle interdiction judiciaire, touchant au fond du contentieux, supposerait que soit d'ores et déjà établie l'existence d'une concurrence déloyale imputable à M. Y... ;