Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.760 du 12/09/2018,  partie 2


Quatre contrôles ont mis en lumière une différence entre les "rapports" effectués par les clients mystères quant au mode de paiement de leur note et les relevés informatiques, différence s'accompagnant de disparitions d'espèce. Mme Y... est directement mise en cause par le rapport de contrôle du 19 septembre 2012 et Mme D... déclare avoir transmis un rapport détaillé de son intervention à M. B... avec les pièces comptables justificatives. En ce qui concerne Madame Y..., le rapport de la cliente mystère décrivait un paiement en espèces de 27 € (avec délivrance d'un ticket à 19h42). L'extrait informatique produit mentionne que pour la même table et la même facture, il avait été mentionné à 22H08 un paiement en carte bleue pour 24 € et en espèces pour 3 €, Mme D... en déduisant la disparition en caisse de 24 € même si l'état de caisse produit révèle lui un ''trou'' de 21,50 €. Pour les autres anomalies, les documents produits font apparaître des manquements d'espèces à hauteur de 36 € et 26 €, les 4 et 18 septembre, pour "Youssouf" (M. E... ) et de 15 € le 17 septembre pour "Andréa". Par ailleurs, le directeur du restaurant, M. A..., déclare avoir lui-même constaté une anomalie le 6 octobre 2012 commise par ''Serge", un barman extra, qui aurait été ''très embarrassé par les explications qu'il lui demandait'' après avoir constaté que "ce serveur avait soldé une table avec des tickets de cartes bleues alors que les clients avaient payé en espèces''. M. A... indique qu'il a alors compris qu'il y avait des malversations au bar, il atteste d'ailleurs avoir évoqué la question avec M. Y... et en avoir immédiatement rendu compte au directeur de la société. Il déclare que c'est ''quelques semaines plus tard", lors de l'absence de Mme Y... pour cause de vacances, qu'un autre serveur présent le 6 octobre, "Bruno" (M. C..., chef barman), serait venu lui expliquer l'organisation de détournements orchestrés "sous la direction de Mina". M. C... a établi une attestation en ce sens datée du 9 février 2013. Si l'employeur soutient que le point de départ de la prescription doit se situer à cette date, il ne peut qu'être relevé que, selon la thèse de l'employeur, alors qu'il est avisé dès le 19 septembre 2012 d'une anomalie mettant directement en cause Madame Y..., aucune mesure n'est prise pas plus que lorsque le 6 octobre 2012, le directeur du restaurant est lui-même témoin d'une nouvelle anomalie. Or, ''les quelques semaines" dont fait état M. A... sont en réalité plus de quatre mois durant lesquels il n'est justifié ni de la mise en oeuvre d'une procédure pénale, ni d'une enquête interne, aucun élément nouveau n'étant survenu quant à la réalité, la nature, l'ampleur et la personnalisation des faits qui, dès le 19 septembre 2012, étaient imputés à Madame Y.... Il sera en conséquence considéré que les faits reprochés à l'appui du licenciement de Mme Y... sont prescrits. Du fait de la prescription des faits fautifs allégués, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Les condamnations prononcées par les premiers juges au titre du rappel de salaire dû pendant la mise à pied, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi qu'au titre de l'indemnité de licenciement seront confirmées en deniers ou quittances, la société Atlantic Blue Compagnie justifiant du paiement de ces sommes à la suite de la décision déférée. En ce qui concerne la demande de dommages et intérêts, Mme Y..., âgée de 39 ans à la date de la rupture, percevait une rémunération mensuelle moyenne de 3 237 € (moyenne calculée au vu du salaire brut cumulé de décembre 2012) et disposait d'une ancienneté de 9 ans et 6 mois. Elle justifie avoir été prise en charge par Pôle Emploi jusqu'en octobre 2013 et avoir été contrainte de faire appel à des aides sociales compte tenu de sa situation financière et de la perte de son logement. En considération de ces éléments, il lui sera alloué la somme de 35 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse   En application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, il sera ordonné le remboursement par l'employeur à Pôle emploi des indemnités de chômage éventuellement versées à la salariée depuis son licenciement dans la limite de deux mois d'indemnités. La société Atlantic Blue Compagnie, partie perdante à l'instance, sera déboutée de sa demande reconventionnelle et condamnée aux dépens ainsi qu'à payer à Mme Y... la somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles exposées en cause d'appel, en sus de la somme allouée à ce titre en première instance ».
 
 AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'« en conséquence, condamne la snc Atlantic Blue Compagnie à payer à Mme Y... les sommes de 2 431 € à titre de salaire pendant la mise à pied conservatoire, 6 484 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 6 322 € à titre d'indemnité de licenciement » ;
 
 ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ;