décision 16-15.443 du 18/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Foncière des régions, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2016 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société FSB, société civile, dont le siège est [...],
 
 2°/ à la société Bpifrance financement, société anonyme, anciennement dénommée Oséo financement, dont le siège est [...], 
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Foncière des régions, de Me Y..., avocat de la société FSB, de la SCP Caston, avocat de la société Bpifrance financement, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mars 2016), que, les 11 et 18 avril 1980, la Société d'aménagement de la région de Rambouillet et du département des Yvelines (la SARRY) a consenti aux sociétés Locasofal et Locabanque, aux droits desquelles se trouve la société Foncière des régions, un bail à construction portant sur un terrain situé à Buc (Yvelines) pour une durée de trente ans ; que, par acte du 11 avril 1980, les sociétés Locasofal et Locabanque ont consenti à la société Royal tennis club un crédit-bail sur l'immeuble d'une durée de quinze ans ; que la Caisse nationale des marchés de l'Etat (la CNME), aux droits de laquelle est venu le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME), devenu la société Oséo financement, désormais dénommée Bpifrance financement, s'est portée caution solidaire des engagements de la société Royal tennis club ; que, le 13 janvier 1992, la SARRY a vendu à la société FSB le terrain grevé du bail à construction ; qu'à la demande de cette société, le juge des référés a ordonné une expertise portant sur les travaux d'entretien à la charge du preneur ; que la société FSB a assigné la société Foncière des régions en paiement de diverses sommes en raison des manquements à son obligation d'entretien ; que la société Foncière des régions a appelé en garantie la société Oséo financement en raison des fautes commises dans l'accomplissement du mandat qui lui avait été confié le 11 avril 1980 ; 
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que la société Foncière des régions fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une indemnité à la société FSB au titre des réparations, alors, selon le moyen, que les dommages et intérêts dus au créancier sont en général de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ; qu'en allouant à la bailleresse une indemnité représentant le coût des travaux de remise en état des lieux après avoir constaté que le bien avait été vendu et que les travaux ne seraient pas réalisés, ce dont il résulte que le préjudice réparé est inexistant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l'article 1149 du code civil qu'elle a violé ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat de bail à construction rappelait que le preneur était tenu de conserver les constructions en bon état d'entretien, que le complexe sportif avait été restitué en état d'abandon, les façades extérieures étant revêtues de « tags », le terrain et le parking envahis par la végétation et les locaux en très mauvais état d'entretien et vandalisés, et que le bien avait été vendu pour la seule valeur du terrain, la cour d'appel, qui a ainsi constaté l'existence du préjudice subi par le bailleur en raison de l'inexécution par le preneur des réparations locatives prévues au bail, en a exactement déduit que la société Foncière des régions devait supporter les frais de remise en état des lieux dont elle a souverainement apprécié le montant ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que la société Foncière des régions fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de condamnation à paiement et à garantie formées contre la société Bpifrance financement ;