Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-12.840 du 27/01/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme [H] [R], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ M. [Q] [R], domicilié [Adresse 4],
 
 3°/ Mme [C] [R], domiciliée [Adresse 4],
 
 4°/ Mme [C] [R], épouse [J], domiciliée [Adresse 5] (Chine), 
 
 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2014 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société HSBC France, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan et de mandataire judiciaire de Mme [H] [R],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 2015, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général, Mme Nguyen, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts [R] de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat de la société HSBC France, l'avis de M. Bernard De La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l'article 2428 du code civil, ensemble l'article 478 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement réputé contradictoire du 4 avril 2005 a condamné M. [Q] [R] à payer à la société CCF diverses sommes, sur le fondement duquel cette dernière a, le 3 juin 2005, consolidé définitivement une hypothèque judiciaire inscrite provisoirement depuis le 7 septembre 2004 sur un immeuble appartenant en indivision à M. [Q] [R] et ses trois filles, [H], [C] et [C] (les consorts [R]) ; que la société HSBC, venant aux droits de la société CCF, a assigné les consorts [R] afin d'obtenir le partage de cette indivision et la vente de l'immeuble ; que, pour s'opposer à ces demandes, les consorts [R] ont soutenu que la société HSBC ne justifiait pas avoir signifié le jugement du 4 avril 2005 dans le délai de six mois prévu à l'article 478 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour accueillir les demandes de la société HSBC, l'arrêt retient que l'inscription d'hypothèque judiciaire n'a pu être prise que sous la justification du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 4 avril 2005 dûment signifié ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'inscription d'une hypothèque judiciaire n'est pas subordonnée à la production d'un jugement signifié, de sorte qu'il ne pouvait être déduit de l'accomplissement des formalités d'inscription que le jugement avait été signifié dans les six mois de sa date, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
 
 Condamne la société HSBC France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux consorts [R] la somme totale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour les consorts [R]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué dit la demande de la HSBC recevable ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la nullité de la procédure, sur la prescription du titre invoqué par la banque HSBC, les consorts [R] invoquent le défaut de signification régulière du jugement réputé contradictoire dont il est poursuivi l'exécution, en application de l'article 478 du code de procédure civile ;