Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.280 du 14/10/2020,  partie 3


que le Dr E... était non seulement l'employeur de Madame X... mais également le propriétaire du logement loué par celle-ci ; que Madame X... et Mademoiselle K..., secrétaire et concubine du Dr E... habitaient dans le même immeuble ; que les relations conflictuelles entre Madame X... et Mademoiselle K... découlent plus de relation de voisinage que du travail ; que la qualité d'aide-opératoire a toujours été reconnue par le docteur E... qui l'a embauché à ce titre et qu'il a confirmé cette qualification dans le certificat de travail ; qu'en date du 12 décembre 2002. Madame X... a satisfait à l'épreuve de vérification des connaissances des personnels opératoires ; qu'en date du 17août 2004, Madame X... a suivi une session de formation complémentaire ; qu'en date du 8 Août 2007, madame X... a suivi avec succès les trois modules de formation prévus par l'article 3 de l'arrêté du décret N° 2006-347 du 10 mars 2006 ; que, contrairement aux affirmations du Dr E..., Madame X... a bien été embauchée en qualité d'aide-opératoire et non d'aide instrumentiste comme il l'affirme dans ses conclusions ; que cette qualification d'aide -opératoire se retrouve dans le contrat de travail, dans la rupture conventionnelle, son bulletin de salaire et sur son certificat de travail ; que le Dr E... tente d'accréditer que la fonction d'aide - opératoire fait partie intégrante du métier d'infirmier ; qu'en réalité, cette fonction coexiste avec celle d'infirmier et qu'elle est réglementée par T article L 4311.13 du code de la santé publique ; que la réalité du diplôme de Madame X... est contestée par le Dr E... qui demande à la [...] de lui confirmer si sa salariée est bien apte à exercer cette fonction ; que la [...] atteste que Madame X... a bien communiqué ses diplômes et confirme sa capacité à exercer ce métier d'aide-opératoire ; qu'à l'appui de ces observations, le premier motif de licenciement pour faute grave : à savoir exercice de la profession d'infirmier en l'absence de diplôme ne pourra être retenu ; que le comportement agressif imputé à Madame X... est d'une part plus lié à un conflit de voisinage que de travail et que d'autre part il est insuffisamment étayé et teinté de partialité, eu égard au statut de concubine du Dr E... de l'autre personne en cause ; qu'en l'absence manifeste de faits probants, ce motif sera également à écarter ; que le 3ème grief évoqué fait état d'un vol de document non établi de façon formelle et qui en conséquence sera comme les autres griefs non retenu comme constitutifs d'une faute grave ; qu'aucun de ces trois griefs énoncés pour justifier la faute grave, ne sont suffisamment crédibles et sérieux pour valider un licenciement pour faute grave, il conviendra de requalifier ce licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse
 
 1° ALORS QUE les juges ne peuvent modifier les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions des parties ; que pour tenter de démontrer que le grief tiré de ce qu'elle n'avait pas les qualifications requises pour exercer les fonctions d'aide-opératoire n'était pas fondé, la salariée a fait valoir qu'elle entrait dans le cadre des dispositions dérogatoires de l'article L. 4311-13 du code de la santé publique permettant à des personnes non titulaires du diplôme d'infirmier de continuer à exercer les fonctions d'aide-opératoire ; qu'en retenant, pour dire non-fondé le grief invoqué dans la lettre de licenciement, que la salariée aurait été titulaire du diplôme d'infirmier de bloc opératoire, la cour d'appel a modifié les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QUE les juges doivent motiver leurs décisions ; qu'en retenant que la salariée justifiait être titulaire du diplôme d'infirmier de bloc opératoire sans indiquer, en l'absence de production de ce diplôme, quels éléments permettaient de retenir que la salariée possédait ce diplôme, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3° ALORS QUE les fonctions d'aide-opératoire ne peuvent être exercées que par des personnels titulaires du diplôme d'infirmier de bloc opératoire ; que les dispositions dérogatoires de l'article L. 4311-13 du code de la santé publique permettent seulement aux personnels non titulaires de ce diplôme d'être maintenus dans leur emploi au sein de l'établissement dans lequel ils exercent au moment où ils suivent la formation prévue par ce texte mais non d'exercer dans d'autres établissements ; qu'en se fondant sur la circonstance que la salariée avait passé les épreuves de connaissance et suivi la formation prévue par l'article L. 4311-13 du code de la santé publique avant d'être recrutée par le Dr E... pour en déduire qu'elle pouvait exercer les fonctions d'aide-opératoire auprès ce dernier la cour d'appel a violé l'article L 4311-13 du code de la santé publique, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.
 
 4° ALORS QUE les fonctions d'aide-opératoire ne peuvent être exercées que par des personnels titulaires du diplôme d'infirmier de bloc opératoire ; que les dispositions dérogatoires de l'article L. 4311-13 du code de la santé publique permettent le maintien dans leur emploi des personnels justifiant avoir exercé les fonctions d'aide-opératoire pendant au moins six ans avant le 28 juillet 1999 ;