Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-50.080 du 11/01/2017,  partie 2


anxiété, alors, selon le moyen, que l&apos;existence d&apos;un préjudice d&apos;anxiété est caractérisée par le seul fait pour le salarié d&apos;avoir travaillé dans l&apos;un des établissements mentionnés à l&apos;article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l&apos;amiante ou des matériaux contenant de l&apos;amiante, qui se trouvait, de par le fait de l&apos;employeur, dans une situation d&apos;inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d&apos;une maladie liée à l&apos;amiante, qu&apos;il se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers ; que, pour rejeter la demande en réparation du préjudice d&apos;anxiété des salariés motif purement juridique pris de ce qu&apos;ils n&apos;étaient ni employés ni rémunérés par l&apos;établissement inscrit sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l&apos;allocation de cessation anticipée d&apos;activité (ACAATA) des travailleurs de l&apos;amiante pour la période de 1956 à 1997, alors même qu&apos;il était constaté qu&apos;ils avaient travaillé dans l&apos;un de ces établissements, la cour d&apos;appel a ajouté une condition à la loi que celle-ci ne prévoit pas ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 du code civil, ensemble l&apos;article 41 de la loi du 23 décembre 1998 ;
 
 Mais attendu qu&apos;un salarié, même s&apos;il est éligible à l&apos;allocation de cessation anticipée d&apos;activité des travailleurs de l&apos;amiante, ne peut obtenir réparation d&apos;un préjudice spécifique d&apos;anxiété par une demande dirigée contre une société qui n&apos;entrait pas dans les prévisions de l&apos;article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; 
 
 Et attendu que la cour d&apos;appel a constaté que, si l&apos;établissement où avaient travaillé MM. [J], [E] [L] et [U] [L] était inscrit sur la liste fixée par arrêté ministériel susceptible d&apos;ouvrir droit à l&apos;allocation de cessation anticipée d&apos;activité des travailleurs de l&apos;amiante, cet établissement ne relevait pas de l&apos;employeur de ces salariés ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne les salariés aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits aux pourvois n° V 15-50.080 à H 15-50.091 par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [A] et onze autres salariés.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR débouté les salariés de leur demande de condamnation à des dommages et intérêts en réparation de leur préjudice d&apos;anxiété ;
 
 AUX MOTIFS QUE la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 du 23 décembre 1998 a institué en son article 41, en faveur des travailleurs qui ont été particulièrement exposés à l&apos;amiante un mécanisme de départ anticipé à la retraite (ACAATA) pour compenser la perte d&apos;espérance de vie à laquelle sont confrontées, statistiquement, les personnes contaminées par l&apos;amiante, à la condition de travailler ou d&apos;avoir travaillé dans un établissement, figurant sur une liste établie par arrêté ministériel, de fabrication d&apos;amiante ou de matériaux contenant de l&apos;amiante, de flocage et de calorifugeage à l&apos;amiante ou de construction et de réparation navales, pendant une période déterminée ; que les salariés qui ont travaillé dans un des établissements mentionnés à l&apos;article 41 de la loi susvisée, dans les conditions prévues par ce texte et par l&apos;arrêté ministériel, se sont trouvés par le fait de leur employeur, à compter du moment où ils ont eu connaissance de l&apos;arrêté ministériel d&apos;inscription de leur établissement de travail, dans une situation d&apos;inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d&apos;une maladie liée à l&apos;amiante ; que l&apos;ensemble des troubles psychologiques qui en résulte caractérise l&apos;existence d&apos;un préjudice spécifique d&apos;anxiété ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que ni la SA ESEC ni la SA Fort ni la SA Sotech, devenue la SAS Sotech, qui ont employé (les salariés), ne font partie des établissements mentionnés à l&apos;article 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; que (divers témoins), attestent que (le salarié) a travaillé quotidiennement à l&apos;usine de [Localité 1] entre 1981 et 1997 comme (tuyauteur, soudeur et responsable de chantier) ou sur les sites dépendants de la société Polyrey ou de la Société Nationale des Poudres à Bergerac, pour le compte de la société Sotech ; ou que divers témoins attestent que (le salarié) a effectué des chantiers ponctuels pour le compte de son employeur sur des sites qu&apos;ils qualifient d&apos;amiantés et plus précisément à l&apos;usine de [Localité 1] comme à l&apos;usine de [Établissement 1] de la société Polyrey ou celle de [Localité 2] de la Société Nationale des Poudres ;