décision 22-50.012 du 18/01/2023,  partie 2


En tout état de cause, même si la SCP n'avait pas déposé un désistement, l'absence de dépôt du mémoire ampliatif consécutive au défaut de règlement des honoraires aurait conduit le Premier président de la Cour de cassation à prononcer une déchéance du pourvoi.
 
 13. En deuxième lieu, en l'absence d'établissement et de dépôt d'un mémoire ampliatif, M. [F] n'est pas fondé à se prévaloir d'erreurs, omissions de moyens ou refus de prendre en compte certaines de ses observations.
 
 14. En troisième lieu, le défaut de loyauté allégué, dont M. [F] ne précise pas la teneur exacte, ne ressort ni de la consultation établie par la SCP le 2 avril 2019, ni des autres pièces invoquées au soutien de ce grief et constituées d'écrits établis par M. [F] lui-même. La faute invoquée à ce titre n'est donc pas caractérisée.
 
 15. En conséquence, aucune faute n'étant retenue contre la SCP, la requête doit être rejetée.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE la requête ;
 
 Condamne M. [F] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois.