Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 13-82.765 du 25/06/2013,  partie 5


QUE lors des surveillances exercées au titre de l'affaire de Pontoise, les enquêteurs de Versailles avaient effectué deux surveillances, les 6 et 7 octobre 2010, qui leur avaient permis d'observer, le 6 octobre 2010, un homme, qu'ils qualifiaient au stade de la surveillance de non identifié, en compagnie de M. C... qui se rendait au... à Noisy-le-Sec, domicile de Mme X..., grand mère de M. X... ; que le lendemain, 7 octobre, les enquêteurs observaient Mehdi C..., un deuxième homme dont le procès-verbal de surveillance mentionne qu'il est « à présent identifié formellement comme étant : D... Amadou », un troisième homme, M. Z... et un quatrième homme vu la veille en compagnie de Mehdi C... et dont le rédacteur du procès verbal de surveillance mentionne qu'il « sera ultérieurement identifié comme étant : Charley X... » ; que les enquêteurs observent M. Z... partir avec M. X... et une jeune femme à pied dans Saint-Ouen jusqu'à la porte de Clignancourt ; que les photographies faites lors des surveillances figurent au dossier, pas en original mais néanmoins dans une version colorisée proche d'une photographie réelle ; que, pour cette raison, il n'est pas nécessaire de faire droit à la demande de Charley X... tendant à voir communiquer l'original de ces clichés au dossier de la procédure ; que ces photographies sont en l'état susceptibles d'être soumises à l'appréciation de la juridiction de jugement ; que M. X... ne s'est jamais reconnu sur ces photographies et soutient que celui qui y figure n'est pas celui qui figure sous le numéro 14 (c'est-à-dire lui-même) dans l'album photographique établi en vue de la présentation à témoins, le 9 novembre 2011 ; qu'il demande que soit ordonnée une expertise en anthropologie d'identification pour déterminer si c'est lui qui figure sur les clichés pris lors des surveillances des 6 et 7 octobre 2010 ; que, pour refuser de faire droit à cette demande d'expertise qui lui avait été présentée, le juge d'instruction a, dans son ordonnance de refus d'acte du 14 novembre 2012, considéré que l'état actuel de la science et en tout cas de la médecine légale et de la police technique et scientifique ne permettait pas la comparaison morphologique d'un individu suspect et de photographies et qu'aucun expert n'était actuellement habilité à procéder à ce genre d'expertise ; que la consultation de plusieurs listes d'experts permet de conclure que cette réponse peut être approuvée ; que si M. X... par l'intermédiaire de son conseil demande à la chambre de l'instruction de désigner à titre d'expert en anthropologie d'identification Mme Yvonne E... pour dire si c'est lui qui figure sur les clichés pris lors des surveillances des 6 et 7 octobre 2010, la consultation de la liste des experts de la cour d'appel de Chambéry permet d'apprendre que Mme E... figure sur la liste des experts dans la catégorie « Odontologie-chirurgie dentaire », « odontologie générale » ; qu'elle n'apparaît donc pas à même d'effectuer l'expertise sollicitée ; que, par ailleurs, les investigations ont permis d'établir l'existence de contacts téléphoniques entre la famille de M. X... et M. A..., ce alors que ce dernier a déclaré connaître plusieurs membres de la famille X... outre sa grand mère mais pas M. X... ; que les interceptions des lignes téléphoniques tant de M. X... que de M. A... permettaient aux enquêteurs de conclure que les deux hommes avaient des contacts communs, ce qui laissait supposer qu'ils se connaissaient ; qu'en outre, les interceptions de conversations téléphoniques dans la procédure de Pontoise entre M. Z..., alors en détention et M. G... surnommé « Choum » dans lesquelles le premier demande au second de rechercher « Naïme » qui devait pouvoir être retrouvé au domicile de la grand mère du « gros » peuvent égaiement permettre de conclure que M. X... et M. A... se connaissaient et que les deux hommes connaissaient M. Z... ; qu'ainsi, les déclarations des deux appelants selon lesquelles ils ne se connaissent pas n'apparaissent pas conformes à la réalité ; qu'il peut donc être conclu que, contrairement à ce que MM. X..., Z... et A... ont soutenu, ils se connaissaient avant les faits du 30 octobre 2010 et les ont préparés ensemble ; que si le bijoutier M. H... n'a pas reconnu formellement M. X... comme ayant fait partie des braqueurs, leurs visages étant dissimulés, les éléments de reconnaissance dont il a fait part, le 9 novembre 2011 lors du tapissage, ainsi qu'au juge d'instruction, le 16 décembre 2011, mettent en cause Charley X... puisque la victime a, à chaque fois, reconnu deux hommes, les porteurs des numéros 11 et 14 (M. X...) comme correspondant à l'individu qui l'a braqué de par sa morphologie et sa stature, sa taille, sa-façon de bouger ; que de même, une voisine, Mme I..., déclarait avoir un doute sur deux hommes, les porteurs des numéros 1 et 14 (M. X...), comme ayant une corpulence similaire à l'homme qu'elle avait remarqué regardant la vitrine de sa boutique quelques jours avant les faits ; que ces éléments de reconnaissance, certes non formelle, constituent des charges à l'encontre de M. X... ;