Cour d'appel de Lyon,  décision 13-13.581 du 12/02/2014,  partie 3


André X... eût été avisé de la possibilité de consulter le dossier de la procédure, et, en particulier, les certificats médicaux établis par le docteur Janie Z..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles 16 et 1222-1 du code de procédure civile, ensemble les stipulations de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

ALORS QUE, de deuxième part, une personne ne peut être placée en curatelle que si elle a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425 du code civil, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile ; qu'en se bornant, dès lors, à énoncer, pour maintenir la mesure de curatelle renforcée de M. André X..., que ce dernier était dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts et qu'il avait besoin d'être assisté dans les actes de la vie civile en ce qui concerne l'exercice de ses intérêts patrimoniaux et d'être protégé en ce qui concerne sa personne, sans constater que c'était d'une manière continue que M. André X... avait besoin d'être assisté dans les actes importants de la vie civile, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 425 et 440 du code civil ;

ALORS QUE, de troisième part, le juge ne peut ordonner une curatelle renforcée à l'encontre d'une personne, sans caractériser l'inaptitude de celle-ci à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale ; qu'en ordonnant, en conséquence, une curatelle renforcée à l'encontre de M. André X..., sans caractériser l'inaptitude de ce dernier à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 472 du code civil.