Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.139 du 10/09/2020,  partie 8


qu'en se bornant à énoncer, pour infirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré irrecevable faute de chiffrage la demande de la société Micromania ainsi formulée : « Rembourser le montant de l'indexation outre les intérêts », que « ce motif ne rendait pas irrecevable la demande » sans rechercher, bien qu'y ayant été invitée, si au regard des conclusions en défense n° 4 déposées par la société Micromania devant le tribunal de grande instance de Paris, cette demande n'était pas dépourvue de toute motivation relative à l'existence et à la détermination d'un trop-versé dû au preneur au titre de l'indexation du loyer et ne venait s'appuyer sur aucun élément de preuve de sorte que la demande telle que formulée dans le dispositif des écritures de la société Micromania n'était pas déterminable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 4 et 122 du code de procédure civile,
 
 5° Alors en cinquième lieu que doit être déclarée irrecevable une demande formulée dans des termes généraux, vagues ou dépourvus de la précision nécessaire pour permettre au juge saisi d'exercer son office ; qu'en énonçant « qu'il convient d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré la demande de remboursement du trop perçu irrecevable faute de chiffrage, ce motif ne rendant pas irrecevable sa demande » quand la demande telle que formulée dans le dispositif des conclusions en défense n° 4 de la société Micromania : « Rembourser le montant de l'indexation outre les intérêts » devait être déclarée irrecevable en raison de son caractère vague et général, la cour d'appel a violé les articles 4, 31 et 122 du code de procédure civile,
 
 6° Alors en sixième lieu que la recevabilité de la demande s'apprécie au jour de son introduction ; qu'en énonçant qu'il convient de condamner la société bailleresse à verser à la société locataire la somme de 174.219,26 euros HT augmentée des intérêts au taux légal à compter de la demande chiffrée qui en a été faite par la société locataire par les conclusions régulièrement notifiées par le RPVA, la cour d'appel s'est placée à une date autre que celle de l'introduction de la demande pour apprécier la recevabilité de celle-ci en violation des articles 4, 31 et 122 du code de procédure civile.