décision 16-87.355 du 21/11/2017,  partie 3


qu'en confirmant l'ordonnance de non-lieu à suivre du chef de blessures sur un professionnel de santé, motifs pris que les examens médicaux dont avait fait l'objet M. X... n'avaient révélé aucune lésion traumatique cliniquement décelable et qu'aucun des témoins entendus n'avait vu ou constaté de coups portés à ce dernier, bien que les faits de violences reprochés à M. Y... aient pu être constitué par tout acte ou comportement de nature à caractériser un choc émotif et qu'il ait été constant que M. X..., dans les suites de l'altercation qu'il avait eue avec le directeur du centre hospitalier, avait fait l'objet d'un arrêt de travail de quinze jours en raison d'une « agression sur le lieu de travail entraînant un choc émotionnel avec anxiété », la cour d'appel a exposé sa décision à la cassation" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 5 octobre 2012, M. X..., médecin anesthésiste- réanimateur au centre hospitalier Louis Constant Fleming à Saint-Martin, a porté plainte et s'est constitué partie civile auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Basse-Terre contre M. Y..., directeur de l'établissement, notamment pour des faits de violences sur un professionnel de santé, coups de poing au visage et insultes, survenus le 24 juin 2012 à l'hôpital, à l'entrée d'un bloc opératoire, et consécutifs à un différend survenu quelques heures auparavant à propos du transfert d'un patient ; qu'il a joint un arrêt de travail de quinze jours délivré le même jour faisant état d'un choc émotionnel avec anxiété ; que, le 4 janvier 2013, une information a été ouverte du chef de violences volontaires sur un professionnel de santé ; que, par arrêt du 16 janvier 2014, la chambre de l'instruction a ordonné la poursuite de l'information afin notamment de poursuivre "l'évaluation du retentissement psychologique" de M. X... et disposer de l'enquête administrative diligentée par l'Agence régionale de santé ; que le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu ; que la partie civile a interjeté appel ;
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, l'arrêt énonce préalablement que le juge d'instruction a régulièrement vidé sa saisine dès lors que la plainte avec constitution de partie civile déposée le 5 octobre 2012 par M. X... vise de façon non équivoque une agression commise le 24 juin 2012 qui, selon son rédacteur, constitue des «violences sur un personnel de santé », sauf à les qualifier de mise en danger de la vie d'autrui, qualifications alternatives pour de mêmes faits ; que les juges relèvent ensuite que si les investigations menées dans l'environnement professionnel révélaient des tensions entre les deux hommes depuis l'arrivée du directeur de l'hôpital en septembre 2011, aucun des témoins entendus n'avait cependant observé de violences ; qu'ils ajoutent qu'aucun document médical au dossier n'atteste de la réalité des coups portés à la partie civile le 24 juin 2012 ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que le réquisitoire introductif ne pouvait viser d'autres faits que ceux commis le 24 juin 2012 dès lors qu'il avait pour seul fondement la plainte avec constitution de partie civile, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un novembre deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.