cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 16-50.053 du 28/06/2018,  partie 3


en l'espèce, Mme A... a signé un avenant en date du 19 mai 2009 la nommant directeur du développement commercial, qu'elle a régulièrement signé ses entretiens d'évaluation et de performance annuels, qu'aucune contestation n'a jamais été formulée par la demanderesse ; qu'en définitif, rien ne laissait présager qu'à un moment elle aurait pu être nommée directeur d'établissement comme elle semble le prétendre ; en conséquence, en appréciation souveraine, le conseil ne fera pas droit à sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, en application de l'article 1134 du code civil » ;
 
 ALORS QUE l'indication de la date à laquelle un jugement ou un arrêt a été rendu constitue une formalité substantielle ; que l'arrêt attaqué n'est pas daté, en méconnaissance de l'article 454 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué
 
 DE L'AVOIR déboutée de ses demandes tendant à voir dire son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et à ses demandes d'indemnité subséquente,
 
 AUX MOTIFS QUE en retenant que Mme A... avait accepté sans réserve les objectifs qui lui avaient été fixés en avril 2012 et repris dans le document de juillet 2012 relatif à la rémunération variable, que Mme A... qui n'avait apporté au cours de l'année 2012 que trois nouveaux clients, n'avait perçu aucune rémunération variable, que le budget qu'elle avait adressé en fin 2011, pour l'année 2012 ne prévoyait pas un apport de nouveaux clients, que sur les 7 rapports mensuels d'activité auxquels elle était tenue, elle n'a produit qu'un rapport en avril 2012 et un rapport au dernier trimestre 2012 pour considérer que les griefs articulés à son encontre la lettre de licenciement pour caractériser l'insuffisance professionnelle de Mme A... étaient corroborés par des éléments précis, les premiers juges ont par des motifs dont les débats devant la cour n'ont pas altéré la pertinence, fait une juste application de la règle de droit et une exacte appréciation des faits et documents de la cause ; il sera seulement ajouté qu'aucun des arguments opposés par Mme A... pour justifier l'insuffisance de son activité commerciale ; qu'ils tiennent à son exclusion des réunions ou rendez-vous commerciaux, à l'activité de Mme Y..., aux difficultés structurelles du site de Ris-Orangis ou aux difficultés informatiques et aux alertes adressées à sa hiérarchie ne sont sérieusement étayés, de sorte qu'il y a lieu de confirmer la décision entreprise et de débouter Mme A... des demandes formulées au tire de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « en droit, l'article L.1231-1 précise : « tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse » ; une cause réelle est une cause établie, objective et exacte ; une cause sérieuse résulte d'un fait qui rend impossible sans dommage pour l'entreprise la continuation du contrat de travail ; le licenciement doit être fondé sur un motif à la fois réel et sérieux ; en l'espèce, la lettre de licenciement du 7 février 2013 expose un rappel de récriminations à partir du mois de juin 2011, puis au cours de l'année 2012, se basant en premier lieu sur l'entretien annuel d'activité et de performance du 13 avril 2012, stipulant d'une part les objectifs à atteindre, à savoir, l'identification d'une cible de 10 clients potentiels, mesurés par la livraison de 10 noms de laboratoires, la réalisation d'un report mensuel des activités mesurés par 7 rapports commentés à livrer mensuellement ; l'identification d'opportunités afin d'élargir le service apporté mesuré par l'identification de 2 services à proposer sur les clients existants ; sur la base de ces objectifs, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige indique que ces objectifs n'ont pas été atteints ; ce même support montre tout d'abord que Mme A... n'avait apporté que 3 clients, n'ayant obtenu aucune rémunération variable ; de plus vient étayer la lettre de licenciement, un document signé par Mme A... attestant de la réception et de l'acceptation sans réserve des objectifs, pièce versée aux débats sous un document intitulé « rémunération variable sur objectifs : période du 1/02/202 au 31/01/2013 » ; Mme A... a également pré-écrit un budget qui ne prévoyait pas un apport de nouveau client, comme en atteste sa première approche envoyée par mail au directeur des opérations en date du 26 octobre 2011 pour l'année 2012 ; elle aurait donc été légitime à ne pas accepter, ou du moins à discuter les objectifs fixés si elle savait d'ores et déjà qu'elle ne pourrait les atteindre ; le second grief concerne la non-remise des rapports d'activité également mentionnées dans les objectifs à atteindre ; seuls sont versés aux débats un report d'avril 2012 et un report du dernier trimestre 2012 alors que l'objectif fixé était de fournir 7 rapports ; en conséquence, attention que le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties selon l'article L.1235-1 du code du travail ; que les faits reprochés dans la lettre de licenciement sont corroborés par des éléments précis ;