Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.220 du 15/12/2021,  partie 4



 - le contrat de travail d'[C] [F] avec la SARL Europ Communication en date du 1er avril 2008 pour une durée hebdomadaire de 35 heures, en qualité d'assistante de direction.
 Il ressort des pièces produites, et notamment de la convention de prestations de services que les deux sociétés pour lesquelles [C] [F] travaillait sous l'autorité du même gérant, étaient étroitement imbriquées et que les mails produits par [C] [F] ainsi que son calendrier annoté ne permettent pas de déterminer quelle société ils concernaient.
 Contrairement à ses dires, [C] [F] n'était pas à la disposition permanente de son employeur, reprochant même au gérant de l'avoir prévenue tardivement, soit quatre jours avant, d'une modification de ses jours de travail et elle a bénéficié de la totalité de ses congés payés pour les deux sociétés.
 De plus, [C] [F] indique elle-même, qu'elle était libre d'organiser son temps de travail car elle travaillait la plupart du temps à son domicile de [Localité 3].
 [C] [F] qui avait près de huit ans d'ancienneté ne justifie d'aucune réclamation auprès du gérant quant à l'existence d'heures supplémentaires non réglées.
 Enfin, [C] [F] ne s'est plainte ni auprès des services fiscaux ni auprès de L'URSSAF de sa situation professionnelle et ces contrôles n'ont donné lieu à aucun redressement.
 En conséquence, [C] [F] sera déboutée de sa demande de requalification de contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, ainsi que de sa demande au titre des heures supplémentaires.
 Sur la demande relative au travail dissimulé 
 [C] [F], qui ne prouve pas l'existence d'un travail dissimulé, sera déboutée de sa demande à ce titre »
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE « Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein 
 Attendu que Mme [F] sollicite la requalification de son contrat de travail à temps partiel auprès de la SARL SOLOGNE OPERATING, déclarant avoir effectué un nombre d'heures de travail largement supérieur à celui prévu dans son contrat et de devoir constamment se tenir à disposition de son employeur 
 Attendu que le contrat de travail prévoyait en son Article 4 Que « la durée hebdomadaire est fixée à 9 heures et se répartit le lundi » et que la salariée pourra éventuellement travailler à des jours et/ou des horaires différents que ceux prévus dans le présent contrat ».
 Attendu que la salariée exerçait la fonction d'assistante de direction pour les sociétés EUROP COMMUNICATION et SOLOGNE OPERATING sous l'autorité du même gérant ; Que les activités des deux SARL sont étroitement liées.
 Que Mme [F] travaillait à temps complet pour la SARL EUROP COMMUNICATION et qu'au vu de l'Article 5 de son contrat de travail « En tant que cadre, la salariée organisera son temps de travail selon ses disponibilités et dans le respect des obligations légales et conventionnelles en matière de durée du travail ».
 Qu'à l'appui de sa demande, elle produit un calendrier annoté des tâches réalisées pour les deux sociétés, sans que l'on puisse distinguer celles du ressort de l'une ou de l'autre, créant ainsi une confusion dans son activité.
 Qu'elle posait ainsi dans un unique mail ses congés pour les deux SARL, mail adressé au siège en Russie.
 Que sa demande de requalification est rejetée ainsi que celle de rappel de salaire et congés payés y afférents.
 Sur le paiement d'heures complémentaires et la dissimulation d'emploi Attendu que Mme [F] affirme avoir réalisé de très nombreuses heures complémentaires qui ne lui ont pas été payées, et réclame pour les années 2013-2014-2015 un montant de 115 294 euros outre les congés payés y afférents.
 Attendu que le contrat de travail indique :« Il est convenu que Mme [F] pourra effectuer à la demande de l'employeur des heures complémentaires, dans la limite de 10 % de la durée du travail. En cas de recours aux heures complémentaires, Mme [F] sera informée trois jours avant leur exécution ».
 Que la Société n'a pas demandé à la salariée de réaliser d'heures complémentaires.
 Que Mme [F] n'a jamais émis depuis son embauche en 2008 de demande ou de réclamation sur les heures effectuées.
 Qu'au soutien de ses prétentions la salariée remet des calendriers et plannings annotés des taches réalisées, parfois à la minute près, mais sans justifier pour quelle société elle travaillait.
 Que les heures ainsi déclarées sont irréalisables, ainsi les demandes de paiement de :
 109 h 12 mn pour février 2015 en ayant pris 5 jours de congés et en travaillant à temps complet pour EUROP COMMUNICATION 
 97 h 10 en janvier 2015 
 44 h 53 en avril 2015 en prenant 17 jours de congés
 Que les pièces produites par Mme [F] ne sont pas de nature à étayer sa demande, dès lors qu'elles ne permettent pas de déterminer ses horaires de travail pour la SARL SOLOGNE OPERATING 
 Qu'il convient de la débouter de ses prétentions de ce chef.