Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.842 du 10/04/2019,  partie 3


que compte tenu des éléments versés aux débats, notamment de la fiche de calcul produite et de l'espérance de vie du salarié, né en [...], M. D..., qui justifie d'une perte mensuelle de droits à hauteur de 151,15 € pour la pension de retraite de base, de 119,58 € pour la pension complémentaire de l'Agirc et de 42,51 € pour l'Arrco, est fondé en sa demande en indemnisation d'une perte de chance de bénéficier de ces droits que la cour évalue à 30 000 €, somme au paiement de laquelle la société Bouchard Agriculture sera condamnée ;
 
 alors que la cassation du chef du dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur à payer un rappel de salaire à défaut d'acceptation expresse de la modification du contrat de travail entraînera l'annulation de la condamnation au titre d'une perte de chance de droits à pension de retraite en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Bouchard Agriculture, employeur, au paiement à M. D..., salarié, de la somme de 3 168,06 € à titre de dommage et intérêts au titre de l'impact des salaires non versés sur les indemnités perçues de Pôle emploi ;
 
 aux motifs que M. D... forme une demande nouvelle en paiement d'une somme de 3 168,06 € en indemnisation du préjudice subi quant au montant des allocations chômage perçues ; que la société Bouchard Agriculture pour sa part, conteste le bien-fondé de ces demandes ; que cependant M. D... démontre qu'il a perçu des indemnités journalières de chômage d'un montant de 49,47 €, alors même qu'en tenant compte de son salaire de base initial de 2 997,70 €, il aurait dû percevoir des indemnités d'un montant de 67,26 €, soit une différence de 27,79 € ; que le salarié qui justifie avoir été indemnisé par Pôle emploi du mois de novembre 2010 au mois de février 2011, est fondé en sa demande en paiement de la somme de 3 168,06 € à titre de dommages et intérêts du fait de l'impact des salaires non versés sur les indemnités perçues de Pôle emploi ; que la société Bouchard Agriculture sera condamnée au paiement de cette somme ;
 
 alors que la cassation du chef du dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur à payer un rappel de salaire pour la période de janvier 2006 à juillet 2010 entraînera l'annulation de la condamnation à des dommages et intérêts au titre de l'impact des salaires non versés sur les indemnités perçues de Pôle emploi, en application de l'article 624 du code de procédure civile.