Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.170 du 05/12/2018,  partie 4


qu'en 2008 son salaire horaire était de 12.08 euros ; qu'en 2012, il était de 13,61 euros ; que concernant M. B..., il apparaît que ce salarié est entré dans l'entreprise le 20 octobre 2006 pour occuper un emploi de coffreur N3P2 ; qu'au regard de ces seules informations et surtout de son ancienneté, il n'est pas pertinent de retenir son cas dans le cadre d'une comparaison ; qu'ensuite, M. C..., entré dans l'entreprise en février 2001, à un emploi de coffreur-bancheur du niveau 2, a vu sa rémunération horaire évoluer positivement et régulièrement par rapport à l'ensemble des maçons, des coiffeurs et des coffreurs brancheurs de niveau 2 de la SAS Socotrap, soit un échantillon de 16 personnes pour la période 2004-2009 ; qu'ainsi en 2004, il percevait un salaire horaire de 8,40 euros alors que la moyenne de sa catégorie était de 8.61 euros, soit une différence négative de 0.21 euros ; qu'en 2006, cette différence négative était encore de 0.19 euros ; qu'en 2008, cette différence négative n'était plus que de 0.02 euros par rapport à la moyenne de ses collègues ; qu'enfin, en 2009, il percevait un taux horaire de 10.16 euros, soit plus 0.02 euros que la moyenne de sa catégorie ; qu'il ressort de cette évolution que le salaire de l'intéressé a visiblement progressé en fonction de son ancienneté au poste et de son aptitude à l'emploi ; que M. D..., entré dans l'entreprise en octobre 2003, occupant un emploi de coffreur-bancheur de niveau 3, position 2 a eu une rémunération constamment inferieure, de 2004 à 2009, à celle de la moyenne des maçons coffreurs et brancheurs N3P2 de l'entreprise ; qu'ainsi, l'écart de rémunération constaté en 2004, soit - 0.35 euros, même s'il s'est réduit, était encore de - 0.21 euros en 2009 ; que cependant, la tendance observée pour M. C... semble être la même que la sienne, étant précisé que le premier est entré 26 mois avant lui dans l'entreprise ; que concernant le cas de M. Y..., l'on notera qu'il a eu aussi une rémunération constamment inférieure, de 2004 à 2009, à celle de la moyenne des maçons coffreurs et brancheurs N3P2 ; que la différence constatée était de -0.18 euros en 2004, de - 0.24 euros en 2006 et de 0.10 euros en 2008, dernière année où il a exercé ses fonctions de maçon - coffreur ; que l'évolution de sa rémunération s'inscrit en conséquence en deçà de celle des salariés bénéficiant de la même classification pour la période 2004-2009 et alors même qu'il est le plus ancien ; que cependant, il convient de noter que la SAS Socotrap n'applique pas les minima de la convention collective applicable, les salaires versés leur étant supérieurs de façon significative dans la mesure où le taux horaire des salariés de l'entreprise est de 0.90 à 1,0 euro au-dessus ; qu'il convient aussi de noter que la différence constatée entre M. Y... et la moyenne de ses collègues, même si elle est effective, ne porte pas sur des montants significatifs dès lors qu'elle est examinée en fonction du salaire mensuel brut de base - qui se situe pour cette catégorie entre 1700,00 euros et 1750,00 euros par mois de 2006 à 2009 ; que si cette différence s'établissait à 36.40 euros par mois en 2006, elle n'était que de 15,00 euros en 2008 ; qu'enfin l'examen du cas de M. A..., entré dans l'entreprise en septembre 1988 en qualité de manoeuvre, montre qu'il est passé à un emploi de coffreur OHQ dès avril 1989, une classification N3, P2, coefficient 230 en mars 2001, un emploi de coiffeur et grutier en mai 2002, même classification, un emploi de grutier en mars 2006, même classification, que sa rémunération horaire était de 10.77 euros en 2004, 10,82 euros on 2005, 11.19 euros en 2006, 12.26 euros en 2008, 12,75 euros en 2009 et 13.76 euros en 2012 ; que la rémunération moyenne de l'ensemble des salariés de l'entreprise N3P2 (donc d'un échantillon plus large que celui des maçons coffreurs et brancheurs N3P2 de l'entreprise dont ne fait pas partie M. A... en raison de son emploi de grutier) a été de 10.38 euros en 2004,10.83 euros en 2005, 11.22 euros en 2006 et de 11.99 euros en 2008 ; qu'il a donc bénéficié au cours de ces années, d'une rémunération équivalente à celle de la moyenne des salariés de sa catégorie (2005, 2006) ou supérieure (2004,2008) ; que sur une longue période, comparable à celle du requérant, sa trajectoire montre qu'il a évolué professionnellement, gravissant les échelons de la classification des emplois et qu'après avoir été embauché au bas de « l'échelle » de ladite classification, il bénéficiait d'un salaire horaire de 12.26 euros en 2008 alors que celui de M. Y... était de 12,08 euros à la même époque ; qu'au regard de ce qui précède, le principe du raisonnement déductif de M. Y... qui consiste à prétendre que l'exercice de son mandat représentatif en tant que délégué CGT serait le fondement d'une discrimination pratiquée à son égard ne sera pas suivi par le bureau de jugement ;