Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.459 du 28/01/2021,  partie 3


qu'il était également précisé que M. G... avait fini sa journée de travail à 18h et que l'accident sans témoin avait été porté à sa connaissance le 20 novembre à 15h ; qu'il joignait un certificat médical en date du 19 novembre 2011 dans lequel le médecin généraliste, le Dr Y..., constatait "stress au travail, menaces, insomnie, anorexie", avec arrêt de travail jusqu'au 29 novembre ; que la lettre de réserves de l'employeur en date du 21 novembre 2011 portait sur le caractère professionnel de l'accident ; que M. M... y précisant avoir "demandé le 18.11.2011 à 11h36 à M. G... de lui justifier d'un écart financier très important relatif au compte de résultat d'exploitation, et l'avoir reçu en entretien seul, contestant avoir proféré des injures et des menaces, avant de partir déjeuner avec un sous-traitant ?" ; qu'il ajoutait que "M. G... se trouvait en réduction de temps de travail le 20 novembre, qu'il avait quitté normalement l'entreprise le 18 novembre après 18h33, heure à laquelle il lui avait envoyé, à sa demande, la mise à jour des chiffres de septembre et octobre, qu'il avait donc quitté son poste à l'heure habituelle et non de manière précipitée suite à une crise d'angoisse comme il l'indiquait" ; qu'il concluait "contester formellement les faits, rien ne permettant d'établir l'origine de la crise d'angoisse si elle est réelle" ; qu'il a été joint à la procédure un courrier de M. G... adressé à la société Prenium en date du 20 novembre 2011, dans lequel celui-ci indique : "Des menaces, injures et propos particulièrement désobligeants et humiliants (concernant notamment mes compétences professionnelles) que vous avez proférées avant-hier à mon encontre, en présence d'une bonne partie du personnel de la société m'ont profondément affectés. Pris d'angoisse, j'ai dû quitter l'entreprise pour ne plus avoir à supporter le climat délétère que vous avez créé. Au regard de ces circonstances et de la dégradation consécutive de mon état de santé, mon médecin a établi un certificat médical d'accident du travail..." ; que l'enquête administrative diligentée par la caisse retranscrit les propos de M. G... précisant que M. M... était "menaçant depuis mi 2013, que le 18 novembre au matin, il a convoqué l'ensemble du personnel, les informant de la démission d'un de leurs collègues, les rendant responsables de la situation, tenant des propos violents, et s'adressant à lui, seuls dans son bureau, ses collègues entendant les propos, "Tu m'as baisé. Ça ne va pas se passer comme ça. Tu vas le payer.", puis sorti du bureau, M. M... continuait à scander des menaces à son encontre "Vous cherchez à me b... vous allez voir ce que vous allez voir", puis devant la comptable, "Il a intérêt à s'y mettre, sinon ça va ch... Il est loin de s'imaginer ce qui va se passer", le traitant de "bras cassé" et le menaçant plusieurs fois du doigt" ; que M. G... attestait également que "le 18.11.2011, M. M... et lui-même n'avaient pas abordé de point relatif à un écart financier. Il disait avoir été en état de choc, mais malgré l'attitude violente et le stress ressenti, il a voulu tenir son poste malgré tout, que le soir, il ne se sentait pas bien, très marqué par la violence verbale et les menaces proférées et que le lendemain, il a consulté son médecin traitant"' ; que le rapport d'enquête du 24 avril 2014 fait également référence à des courriers adressés à M. M... les 20 novembre 2013, 25 novembre 2013, et 02 décembre 2013, sans que ceux-ci soient versés à la procédure ; qu'on ignore dès lors ce qu'ils indiquaient, et s'ils ont été effectivement envoyés ; qu'en conséquence, la cour ne peut que constater que la caisse a pris sa décision au seul regard des déclarations de l'intéressé et du certificat médical initial ; qu'or les certificats médicaux ne peuvent valoir preuve que sur les constatations médicales qu'ils comportent ; qu'à l'inverse, il est produit par la société Prenium :
 - une copie de mail de M. M... adressé le 18 novembre 2013 à 11h36 à M. G..., dans lequel il relève que "les chiffres ne correspondent pas à la réalité de l'entreprise et lui demande de justifier de l'écart",
 - une attestation de M. I..., consultant informatique, qui déclare avoir vu M. G... ce même jour à 11h, lequel ne lui était apparu "ni stressé, ni abattu, et avoir échangé avec lui quelques mots dans cette même convivialité avant de quitter la société vers 15h",
 - une attestation de Mme V..., comptable de la société Ficoma, qui indique avoir été présente à la société le 18 novembre 2013 et n'avoir relevé aucun changement de comportement de M. G... par rapport à leur collaboration antérieure,
 - une copie de mail de M. G... du 18 novembre à 18h33, répondant normalement à la demande de M. M... ;
 qu'il s'en déduit qu'il n'est justifié d'aucun événement soudain et certain survenu par le fait ou à l'occasion du travail à l'origine de la lésion ; que dès lors, c'est à tort que la caisse a reconnu le caractère professionnel de l'accident et le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a déclaré cette décision inopposable à l'employeur ;