Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.964 du 22/01/2020,  partie 3



 2°- Alors que la gestion d'affaires est un fait juridique dont la preuve peut être rapportée par tous moyens y compris par présomption ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait sur le fondement de l'absence de production d'un document comptable démontrant le paiement invoqué, la Cour d'appel a violé les articles 1372 et 1348 anciens du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la SCI Keleana irrecevable en ses demandes, et d'avoir débouté la SCI Pua Hea de sa demande de paiement à l'encontre des époux G... ;
 
 Aux motifs que déjà cités au premier moyen
 
 1°- Alors que la gestion d'affaires est spontanée dès lors que le paiement a été effectué sans l'accord préalable du maitre de l'affaire ; qu'en énonçant que l'allégation d'une promesse de remboursement des sommes réglées pour leur compte par les époux G..., ou l'allégation que ce paiement n'entrait pas dans leur objet social, serait exclusive du caractère spontané de la gestion d'affaires invoquée par les SCI Pua Hea et Kealany, sans qu'il résulte de ses constatations que les paiements litigieux auraient été effectués avec l'accord préalable des époux G..., la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants en violation de l'article 1372 ancien du code civil ;
 
 2°- Alors que la reddition de compte n'est pas une condition, mais une conséquence de la gestion d'affaires ; qu'en se fondant pour exclure la gestion d'affaires, sur la circonstance que les appelantes ne justifieraient pas avoir rendu compte d'une quelconque gestion, la Cour d'appel a violé l'article 1372 ancien du code civil ;
 
 3°- Alors que la gestion d'affaires n'est pas subordonnée à la démonstration d'un intérêt du gérant ; qu'en relevant que la SCI Pua Hea ne pouvait pas se prévaloir d'une gestion d'affaires, faute de justifier avoir eu elle-même intérêt au paiement qu'elle a fait, la Cour d'appel a violé l'article 1372 ancien du code civil ;
 
 4°- Alors qu'en excluant l'existence d'une gestion d'affaires, cause des paiements litigieux, après avoir admis que les paiements effectués l'avaient été sans intention libérale et qu'ils avaient non seulement permis l'extinction des dettes des époux G..., mais avaient en outre en évité la saisie de leur bien immobilier, ce qui caractérisait une gestion utile ayant rendu service aux époux G... et partant une gestion d'affaires au sens de l'article 1372 ancien du code civil, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard des articles 1236 et 1372 anciens du code civil qu'elle a violé ;
 
 5°- Alors que nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui ; que lorsque l'action du gérant ne répond pas aux conditions de la gestion d'affaires mais profite néanmoins au maitre de cette affaire, celui-ci doit indemniser le gérant selon les règles de l'enrichissement sans cause ; qu'ainsi, la Cour d'appel qui a admis que les paiements litigieux effectués sans intention libérale avaient permis l'extinction de la dette des époux G... et la préservation de leur bien immobilier, devait en tout état de cause indemniser les SCI dont le patrimoine s'était appauvri au bénéficie de ces derniers sur le fondement de l'enrichissement sans cause ; qu'en excluant toute indemnisation, la Cour d'appel a violé les articles 1372 et 1371 anciens du code civil.