Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.539 du 04/11/2021,  partie 5


que compte tenu du comportement de l'employeur retenu par la cour, le préjudice en résultant pour le salarié est évalué à la somme de 1 000 euros.
 
 1° ALORS QUE la cassation à intervenir sur les deux précédents moyens de cassation, relatifs aux sanctions injustifiées et au défaut de paiement des heures de délégation, ou sur l'un seul de ces moyens, emportera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par le présent moyen en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QUE constitue une discrimination syndicale toute mesure prise par l'employeur en considération de l'appartenance ou de l'activité syndicale d'un salarié ; que l'exposant soutenait n'avoir reçu aucune remarque de son employeur s'agissant de sa barbe avant son engagement syndical ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le courrier par lequel l'employeur rappelait au salarié les règles prohibant selon lui le port de la barbe, qu'il s'analyse ou non en une sanction disciplinaire, ne constituait pas une mesure de rétorsion à l'engagement syndical du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige.
 
 3° ALORS QUE constitue une discrimination syndicale toute mesure prise par l'employeur en considération de l'appartenance ou de l'activité syndicale d'un salarié ; qu'au titre de la discrimination syndicale qu'il dénonçait, le salarié exposait qu'en suite de son engagement syndicale, l'employeur avait décalé sa prise de poste de 7h à 8h voire 8h30 le matin et décalé d'autant sa fin de service, et l'avait affecté à des transports de dernière minute peu de temps avant la fin de ses services ; qu'en retenant, pour écarter ce grief, que le salarié ne justifiait pas de l'existence d'un accord verbal de son employeur pour une prise de poste à 7h sans rechercher si, indépendamment de l'existence d'un accord en ce sens, celui-ci ne bénéficiait pas d'un traitement qui avait cessé lors de sa prise de fonctions syndicales, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1 et L.2141-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige.
 
 4° ALORS QUE constitue une discrimination syndicale toute mesure prise par l'employeur en considération de l'appartenance ou de l'activité syndicale d'un salarié ; qu'au titre de la discrimination syndicale qu'il dénonçait, le salarié exposait avoir fait l'objet de procédures de licenciement liées à son activité syndicale ; qu'en retenant, pour écarter ce grief, qu'aucune procédure de licenciement n'est en cours, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation des articles L.1132-1 et L.2141-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige.
 
 5° ALORS QUE constitue une discrimination syndicale toute mesure prise par l'employeur en considération de l'appartenance ou de l'activité syndicale d'un salarié ; qu'au titre de la discrimination syndicale qu'il dénonçait, le salarié exposait avoir fait l'objet de procédures de licenciement liées à son activité syndicale ; qu'en retenant, pour écarter ce grief, que chaque partie à un contrat synallagmatique est en droit d'en solliciter la rupture et que le fait pour l'employeur de demander l'autorisation de licencier un salarié constitue un droit qui ne peut revêtir la qualification de discrimination, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1 et L.2141-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande au titre des jours fériés.
 
 AUX MOTIFS QUE M. [H] reproche à la SA Jussieu Ambulances Chesnaysiennes Sanitran de ne pas lui avoir versé une indemnité égale au montant de la rémunération perçue pour les jours fériés travaillés, soit la somme de 347,18 euros outre les congés payés afférents en application de l'article 7 ter de l'annexe 1 de l'accord cadre c'est à dire une « indemnité égale au salaire perdu du fait de ce chômage » et verse la pièce 48 pour en justifier ; que l'employeur reproche à M. [H] de taire qu'il a perçu pour ces jours fériés tant une indemnité jour férié qu'une prime jour férié pour en conclure qu'il a été rempli de ses droits, l'indemnité jour férié étant forfaitaire par journée fériée et non pas par heure travaillée ce jour-là ; que la cour relève l'exactitude des versements réalisés par la SA Jussieu Ambulances Chesnaysiennes Sanitran sur les bulletins de salaire de M. [H] de sorte qu'il n'y a pas lieu de retenir le manquement reproché.
 
 ALORS QUE pour le calcul de l'indemnité dont les salariés des transports routiers bénéficient au titre des jours fériés travaillés, il est fait application des dispositions légales relatives au paiement du 1er mai travaillé, selon lesquelles l'indemnité est égale au salaire perdu du fait du chômage de ce jour férié ;