Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.692 du 02/12/2021,  partie 2



 Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour M. [R]
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les fins de non-recevoir soulevées en défense et ordonné qu'il soit procédé à la saisie des rémunérations de M. [R] à concurrence de la somme de 49 940,87 € au profit de la société MCS & associés ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [R] soulève devant la cour la nullité de la signification de la déclaration di appel du 24 octobre 2018, intervenue le 12 novembre 2018, au motif que cet acte de procédure a été fait au visa de l'article 902 du code de procédure civile s'agissant en réalité d'une procédure régie par les articles 905 et suivants du code de procédure civile. Toutefois, le visa erroné de l'article 902 du code de procédure civile ne constitue qu'un vice de forme de l'acte de signification de la déclaration d'appel, qui aurait dû, en application de l'article 112 du code de procédure civile, être invoqué avant toute défense au fond. Or, en l'espèce, l'intimé a notifié ses premières conclusions au fond le 7 janvier 2019 sans invoquer in limine litis la nullité de la signification de la déclaration d'appel du 24 octobre 2018. En conséquence, M. [R] doit être déclaré irrecevable en sa demande sur ce point ;
 
 ALORS QUE dans la procédure d'appel à bref délai, l'acte de signification de la déclaration d'appel indique à l'intimé, à peine de nullité que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné l'article 905-2, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables ; que l'incident tiré de la nullité de la signification et de l'irrecevabilité consécutive de l'appel est une fin de non-recevoir, qui peut être proposée en tout état de cause ; qu'en estimant qu'il s'agissait d'une exception tirée d'un vice de forme devant être soulevée in limine litis, la cour d'appel a violé les articles 905-1, 905-2 et 123 du code de procédure civile.