cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1,  décision 17-23.605 du 05/07/2018,  partie 4


qu'en jugeant que la promesse de vente avait été dûment enregistrée, cependant que les mentions de l'acte daté du 27 janvier 2006 et enregistré le 30 janvier 2006, ne permettent pas d'identifier les bénéficiaires de la promesse, et ne contiennent aucune désignation précise des biens et du prix de la vente, la cour d'appel a violé l'article 1589-2 du code civil.