décision 21-81.922 du 15/12/2021,  partie 2


que dès lors qu'elle ne constatait pas que la société [2] avait exigé la restitution desdits véhicules, le tribunal ayant en outre relevé que le véhicule utilitaire avait été loué pour quatre ans, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'appropriation desdits véhicules a privé sa décision de base légale au regard des articles 314-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ qu'en n'expliquant pas en quoi le prévenu était tenu de restituer des véhicules qu'il ne détenait pas et en quoi il pouvait être considéré comme se les étant appropriés, quand elle constatait qu'ils étaient, au moins pour certains, en possession des gérantes des sociétés qui les avaient loués, celles-ci étant dès lors seules tenues par l'obligation de restitution et faute de constater qu'il savait que ces véhicules devaient être restitués et qu'ils ne l'avaient pas été, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 314-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 314-1 du code pénal : 
 
 15. Il résulte de ce texte que le retard dans la restitution de la chose louée n'implique pas nécessairement le détournement des objets, élément essentiel du délit d'abus de confiance.
 
 16. Pour déclarer le prévenu coupable d'abus de confiance au préjudice de la société [2], l'arrêt retient que M. [K] a reconnu avoir loué six véhicules automobiles à cette société entre 2009 et 2014 pour le compte des sociétés [1] et [3], et que ces véhicules ont été découverts par les enquêteurs en possession des compagnes du prévenu, de sa mère et de lui-même. 
 
 17. Les juges précisent que, quel que soit le nom du locataire porté sur les contrats de location, il ressort des éléments du dossier que la société [2] n'a été au contact que de M. [K] et que l'utilisation des véhicules comme leur non restitution à cette société sont imputables à ce dernier dans le cadre de ses activités de gérant de fait des sociétés preneuses. 
 
 18. En se déterminant ainsi, sans constater le détournement des véhicules, qui ne peut se déduire du seul défaut de restitution, ni relever des faits qui impliqueraient nécessairement ce détournement, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé. 
 
 19. La cassation est par conséquent de nouveau encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le quatrième moyen de cassation proposé, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Pau, en date du 25 février 2021, mais en ses seules dispositions ayant déclaré M. [K] coupable d'abus de confiance et relatives aux peines et aux intérêts civils concernant la déclaration de culpabilité du chef d'abus de confiance, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Pau, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze décembre deux mille vingt et un.