Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.210 du 04/11/2020,  partie 7


que par contre, concernant la modification du PEE opérée par avenant du 16 octobre 2007, selon laquelle "'lorsque le bénéficiaire du compte perd la qualité de salarié... les avoirs en parts de FCPE MAZARS & GUERARD OBLIGATIONS et MAZARS ACTIONS sont automatiquement transférés en parts du FCPE Multi-entreprises à orientation monétaire NATIXIS AVENIR 6 SECURITE", la société Mazars ne produit aucun élément de nature à établir qu'elle en a informé Monsieur W... en temps utile ; que d'ailleurs, l'avenant complète le PEE originel en précisant que "toute modification du plan fera objet d'un avenant, immédiatement communiqué à l'ensemble du personnel "par voie d'affichage et de remise d'une note d'information individuelle", la société Mazars ne justifiant pas s'être acquittée de cette obligation. GUILLEMETS ; que de plus, Monsieur W... produit le règlement du FCPE Mazars Actions en vigueur au 7 septembre 2010 qui prévoyait en son article 15 que "les porteurs de parts ayant quitté l'Entreprise ou les ayants droits des porteurs de parts décédés, sont avertis par l'entreprise de la disponibilité de leurs parts. Leurs parts seront transférées, à l'expiration du délai d'un an à compter de la disponibilité des droits dont ils sont titulaires, vers le Fonds Commun de Placement Multi-Entreprises NATIXIS AVENIR 6 MONETAIRE appartenant à la classification monétaire euro" ; que l'article 2 1 dudit règlement énonçait que les modifications au règlement entraient "en vigueur au plus tôt trois jours ouvrés après l'information des porteurs départs, dispensée par la société de gestion et/ou l'entreprise, au minimum selon les modalités précisées par instruction de l'Autorité des Marchés Financiers, à savoir, selon les cas, affichage dans les locaux de l'entreprise, insertion dans un document d'information et/ou courrier adressé à chaque porteur" ; qu'or, le 24 avril 2013, le règlement du FCPE a fait l'objet d'une modification, notamment en son article 15 qui a été rédigé comme suit " les parts des salariés ayant quitté l'Entreprise seront automatiquement transférées dans le compartiment AVENIR MONETAIRE du FCPE AVENIR, classé Monétaire euro dès lors que la société Mazars en aura informé le teneur de compte conservateur de parts et l'intéressé" ; que la société Mazars ne justifie pas avoir satisfait aux modalités d'information à l'égard de Monsieur W... telles que prévues à l'article 21 du règlement en vigueur au 7 septembre 2010 ; que par ailleurs, Monsieur W... reconnaissant avoir été informé de la modification de l'article 15 le 24 avril 2013, celle-ci lui ne lui était opposable qu'à l'expiration du délai de trois jours ouvrés à compter de cette date ; qu'ainsi, la société Mazars ne pouvait donc pas procéder au transfert des parts de Monsieur W... vers le Fonds AVENIR MONETAIRE du FCPE AVENIR le jour même, soit le 24 avril 20 3 ; que le 24 avril 2013, la société Mazars devait respecter les règles prévues par l'article 15 dans sa rédaction issue du règlement en vigueur au 7 septembre 2010 ; que cependant, comme l'a justement relevé le conseil de prud'hommes, ce fait n'entraîne pas l'annulation du transfert, Monsieur W... ayant néanmoins été informé le 24 avril 2013 de la modification qui lui devient donc opposable, mais se résout en dommages-intérêts réparant le préjudice subi, ce que Monsieur W... ne sollicite pas ; que Monsieur W... sera également débouté de sa demande tendant à dire qu'il est toujours propriétaire des parts sociales et à demander le paiement des dividendes en résultant ; que le jugement sera confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSES ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE sur la validité et l'opposabilité de l'avenant du 16 octobre 2007 et de l'article 15 du règlement du FCPE, le PEE d'origine, en date du 01 septembre 1996, prévoyait en son article 4 que les sommes reçues par le PEE seraient effectuées par le salarié dans un délai maximum de 15 jours sur un FCPE « SECURIVAL 2», un FCPE «MAZARS & GUERARD Obligations» ou en actions de l'entreprise et/ou de parts du FCPE «MAZARS & GUERARD ACTIONS» ; que l'article 7.3 de ce texte prévoyait que les salariés quittant l'entreprise pouvaient «conserver sur leur compte les sommes placées» jusqu'à acquisition de la prescription trentenaire ; que l'avenant à ce PEE du 16 octobre 2007 porte en annexe la consultation du comité d'entreprise sur la mise en place de nouveaux fonds sur le PEE (SECURIVAL 2 remplacé par NATEXIS 6 AVENIR SECURITE, FRUCTI ELAN RENDEMENT remplacé par NATEXIS AVENIR 4 EQUILIBRE, et FRUCTI ELAN CROISSANCE remplacé par NATEXIS ACTIONS EUROS ou NATEXIS AVENIR 1 PERFONRMANCE) en date du 11 octobre 2007 ; que cet avenant porte diverses modifications, notamment celles relatives aux fonds susvisés, à la valorisation des titres (4.2) et à l'article 4.4 prévoyant qu'en cas de perte de la qualité d'associé, les avoirs des FCPE «MAZARS & GUERARD Obligation » et «MAZARS & GUERARD ACTIONS» seront automatiquement transférés en parts du FCPE Multi-entreprises à orientation monétaire «NATIXIS AVENIR 6 SECURITE» « sur les bases de la valeur liquidative des fonds concernés » ; qu'un nouvel article 7.3 permet aux bénéficiaires ayant quitté l'entreprise, autres que les retraités et préretraités, de conserver sur leur compte les sommes placées en fonds multi-entreprises, et il prévoit une information du bénéficiaire quittant l'entreprise ;