Cour d'appel de Douai
84, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.785 du 06/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2021
 
 M. [D] [Q], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 20-14.785 contre l&apos;arrêt rendu le 19 décembre 2019 par la cour d&apos;appel de Douai (chambre 8, section 4), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à Mme [T] [W], veuve [O],
 
 2°/ à Mme [S] [O], 
 
 domiciliées toutes deux [Adresse 2],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. [Q], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat des consorts [O], après débats en l&apos;audience publique du 23 mars 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Douai, 19 décembre 2019), par actes des 10 septembre 1987, 19 décembre 1991, 25 septembre et 8 octobre 1992, 19 décembre 1994, [A] [O] et son épouse ont pris à bail des bâtiments et parcelles agricoles appartenant à M. [Q].
 
 2. Les biens loués ont été mis à la disposition de l&apos;EARL [O].
 
 3. Par actes du 27 mars 2013, M. [Q] a délivré congé aux preneurs en raison de l&apos;âge, à effet au 30 septembre 2014.
 
 4. Par actes du 22 mai 2013, [A] [O] et son épouse ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en contestation des congés et autorisation de céder les baux à leur fille, [S] 
 
 5. [A] [O] est décédé le [Date décès 1] 2014.
 
 6. M. [Q] a notifié aux ayants droit de [A] [O] la résiliation de chacun des baux en application de l&apos;article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime.
 
 7. Par déclaration du 16 décembre 2014, Mme [O] et sa fille [S] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de ces résiliations et attribution du droit au bail à celle-ci. Les instances ont été jointes.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. M. [Q] fait grief à l&apos;arrêt d&apos;attribuer à compter du 28 juin 2014 à Mme [S] [O] les droits au bail dont était titulaire [A] [O] sur les parcelles objets des baux et de rejeter sa demande d&apos;expulsion, alors « qu&apos;au décès du preneur, le bail ne continue au profit de son conjoint ou de ses descendants que s&apos;ils participent à l&apos;exploitation ou y ont participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès ; qu&apos;une telle participation suppose l&apos;exécution de travaux agricoles sur le fonds donné à bail ; qu&apos;en affirmant, pour attribuer à [S] [O] les droits au bail dont était titulaire son père, qu&apos;elle avait participé de manière effective et suffisante à l&apos;exploitation des parcelles litigieuses depuis le 15 mai 2013, soit pendant plus d&apos;une année avant le décès de celui-ci, sans constater l&apos;accomplissement par celle-ci de travaux agricoles sur ces parcelles, la cour d&apos;appel a privé son arrêt de base légale au regard de l&apos;article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Ayant retenu à bon droit qu&apos;en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, de ses ascendants et de ses descendants participant à l&apos;exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès et que cette participation effective, sans être nécessairement continue, doit être suffisante au cours des cinq années précédant le décès du preneur, et relevé qu&apos;il résultait, d&apos;une part, de l&apos;attestation du pôle emploi justifiant que Mme [S] [O] avait été licenciée par un précédent employeur, d&apos;autre part, du contrat de travail à temps plein et à durée indéterminée que celle-ci avait conclu avec l&apos;EARL, enfin, des bulletins de salaire émis par ce groupement, ainsi que du document comptable attestant de leur paiement effectif pour la période considérée, que la candidate à l&apos;attribution du droit au bail exerçait comme salariée de l&apos;EARL à compter du 15 mai 2013 et avait suivi une formation au brevet professionnel agricole, la cour d&apos;appel, qui a ainsi procédé à la recherche prétendument omise, en a souverainement déduit que la condition de participation à l&apos;exploitation, au sens de l&apos;