cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-16.386 du 05/07/2017,  partie 4


qu'il ressort cependant de la simple lecture du tableau figurant en page 49 des conclusions des époux Y... que les activités annexes, non exclusives, qui représentaient régulièrement moins de 15 % du chiffre d'affaires global jusqu'en 2008, sont passées à 20 % cette année là, puis à 27 % en 2009 et à 37 % en 2010 ;
 
 QUE sans qu'il soit besoin de recourir sur ce point à une expertise, il apparaît ainsi manifeste, qu'à partir de 2008, les époux Y... ne peuvent plus prétendre qu'ils vendaient des produits fournis exclusivement ou presqu'exclusivement par Total ;
 
 qu'en revanche, cette modification induit également, a contrario, qu'avant 2008, les appelants vendaient exclusivement, ou presque, des produits fournis par Total, de sorte que jusqu'alors, la condition litigieuse était remplie ;
 
 QU'il résulte des énonciations qui précèdent que jusqu'en 2008, et dans les limites des prescriptions respectivement applicables à leurs demandes, les époux Y... doivent pouvoir bénéficier des avantages liés au statut de gérant de succursale" ;
 
 1°) ALORS QUE les dispositions du Code du travail sont applicables aux «personnes dont la profession consiste essentiellement, () à vendre des marchandises ou denrées de toute nature () qui leur sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise industrielle ou commerciale » ; qu'en retenant, en droit, à l'appui de sa décision que "le gérant de succursale défini à l'article L.7321-2 auquel sont applicables certaines dispositions du code du travail précisées à l'article L.7321-3 doit vendre des produits fournis exclusivement ou presqu'exclusivement par une seule entreprise", transformant ainsi la condition légale d'activité "essentielle" en celle d'activité "exclusive", la Cour d'appel a violé par fausse interprétation les articles L.7321-1 et L.7321-2 du Code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE les dispositions du Code du travail sont applicables aux «personnes dont la profession consiste essentiellement, () à vendre des marchandises ou denrées de toute nature () qui leur sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise industrielle ou commerciale » ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que, parallèlement à la vente de carburants et lubrifiants fournis exclusivement par la société Total aux tarifs et conditions de vente qu'elle imposait, l'entreprise exploitée par les époux Y... a déployé des activités annexes représentant 15 % de son chiffre d'affaires avant 2008, 20 % en 2008, 27 % en 2009 et 37 % en 2010, ce dont il résultait que, durant toute l'exploitation, leur "profession consistait essentiellement", soit dans des proportions de 85 %, 80 %, puis 73 % et 63 %, à vendre des produits fournis exclusivement par Total ; qu'en décidant cependant qu'ils ne pouvaient plus bénéficier du statut de gérant de succursale à compter du 1er janvier 2008 la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.7321-1 et L.7321-2 du Code du travail ;
 
 3°) ALORS subsidiairement QU'en se déterminant exclusivement sur la circonstance inopérante de l'adjonction d'une activité nouvelle dans l'objet social de la A... quand les conditions de reconnaissance du statut de gérant de succursale doivent être appréciées en considération des conditions de fait d'exercice de leur activité par les personnes physiques qui le revendiquent, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les époux Y... n'avaient pas, pour leur part, continué à consacrer la totalité de leur activité à la vente de carburants et lubrifiants fournis exclusivement par Total, l'activité de vente de véhicules étant exercée par leur fils, associé de la A..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 4°) ET ALORS très subsidiairement QU'en statuant de la sorte sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les époux Y..., si la diminution à compter de 2008 de la part du chiffre d'affaires retirée de la vente de carburants Total ne résultait pas du détournement par la Compagnie d'une partie de la clientèle de la station service par le truchement de ses cartes accréditives et notamment de la carte dite "grands routiers" (GR) qui offrait à ses titulaires des prix avantageux à condition de régler directement leur carburant auprès de Total, de telle sorte que les carburants ainsi écoulés au sein de la station service, et par l'activité de ses gérants, ne généraient aucun chiffre d'affaires au profit de la A..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux Y... de leur demande formées au titre de la participation, de l'intéressement et de l'épargne salariale, ainsi que de celles relatives à l'assurance chômage ;
 
 AUX MOTIFS QUE " l'application limitée, au gérant salarié de succursale, des dispositions du code du travail, conduit à écarter certaines des prétentions de ce dernier - comme le demande la Société Total Marketing Services ; qu'il en va ainsi des réclamations formées au titre de la participation et de l'assurance chômage ;