cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-13.630 du 05/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Nicolas X...,
 
 2°/ Mme Alicia Y..., épouse X...,
 
 domiciliés [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Jean-Luc Z..., domicilié [...],
 
 2°/ à M. Florent A..., domicilié enseigne Stéphane Plazza [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme D..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme D..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Z..., l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 janvier 2016), que, par acte authentique reçu le 16 février 2010 par M. Z... (le notaire), M. et Mme X... ont acquis une maison d'habitation avec jardin située à Nice, par l'intermédiaire de M. A... (l'agent immobilier) ; que, par décision du 28 octobre 2011, la commune de Nice a rejeté la demande de M. et Mme X... d'autorisation préalable de travaux pour la construction d'une piscine, notamment en raison de la nécessité de laisser une bande de jardin aménagé de trois mètres par rapport à la voie publique en raison d'une servitude d'alignement ; que M. et Mme X... ont assigné le notaire et l'agent immobilier en paiement de dommages-intérêts ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes formées contre le notaire, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que, dans leurs conclusions, M. et Mme X..., d'une part, soutenaient que le notaire avait reconnu sa responsabilité dans un courrier de la MMA et, d'autre part, sollicitaient l'indemnisation de la perte de chance d'avoir pu obtenir une renégociation du prix aux regard de la perte de surface du terrain acquis ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à leurs conclusions, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que la cour d'appel, qui n'a pas examiné le courrier de la MMA qui établissait que le notaire avait reconnu sa responsabilité, a, derechef, méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que le notaire est tenu d'informer et d'éclairer les parties sur la portée, les effets et les risques de l'acte auquel il prête son concours, et, le cas échéant, de le leur déconseiller ; que la cour d'appel, qui a jugé que le notaire n'avait pas manqué à son devoir de conseil, alors que celui-ci n'avait pas expliqué à M. et Mme X... les conséquences de la servitude d'alignement mentionnée dans le certificat d'urbanisme annexé à l'acte de vente, a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que la condition suspensive relative à la note de renseignement d'urbanisme prévue à la promesse de vente précisait que le seul alignement n'était pas considéré comme une condition suspensive, à moins qu'il ne rende l'immeuble impropre à sa destination, ce qui n'est pas le cas de l'impossibilité d'implantation d'une piscine d'une certaine taille, et que M. et Mme X... avaient paraphé le certificat d'urbanisme du 10 février 2010 annexé à l'acte de vente, dans lequel était expressément mentionnée, au titre des prescriptions de voirie, la servitude d'alignement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un moyen inopérant ni de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, en a justement déduit qu'aucune faute ne pouvait être retenue contre le notaire ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes formées contre l'agent immobilier, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'agent immobilier est tenu, en sa qualité de professionnel, de vérifier que l'immeuble vendu par ses soins est conforme à la description qui en a été faite aux acquéreurs ;