Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.430 du 26/02/2020,  partie 3


qu'après avoir reçu notification des cessions par Delubac et en réponse à un demande d'avis de sort de cette dernière en date du 4 juin 2010, STC lui écrit par courriel en date du 7 juin 2010 « qu'elle a bien reçu les factures correspondantes de notre fournisseur Ciba et qu'elles seront bien réglées à l'échéance », que STC écrit à Ciba copie à S... en date du 4 août 2010 que « suite à votre disposition nous avons été forcé à (sic) régler ces factures directement à votre sous-traitant Europa-Trans » en ajoutant « nous vous invitons à communiquer à votre banque que le règlement demandé a déjà été effectué », que STC joint à cette lettre copie des avoirs reçus de Ciba ,des factures du même montant de « votre sous-traitant Europa-Trans », ainsi que la justification de ses virements à Europa-trans, que les avoirs émis par Ciba en date du 23 juin 2010 mentionnent seulement « annulation de facture » ou « avoir sur facture » sans autre motif, que les factures émises par ETL et payées par STC, sont datées des 25 et 30 juin 2010, à échéance de ces mêmes dates, et portent comme description des prestations « 1 transport » sans autre indication, que par télécopie en date du 23 juin 2010 Ciba communique à STC les RIB de ETL, que par courriel en date du 28 juin 2010 ETL écrit à STC que « mes patrons me disent que la remorque AB31450 avec vos marchandises se trouve à environ 100km de vous. Ils attendent le virement de 33 mille euros et ils vont débloquer immédiatement le camion. Vous pouvez utiliser le système bancaire SEPA ainsi nous allons recevoir tout de suite le montant. », que par courriel du même jour STC répond à ETL, copie à Ciba, que le blocage de la remorque est susceptible de lui causer un important préjudice, son client ayant un besoin urgent des marchandises transportées qui faute d'être livrées à temps vont entrainer l'arrêt d'une chaine de production, qu'elle menace ETL d'une dénonciation pour vol à la police, qu'ETL lui répond alors qu'elle attend le paiement par Ciba ou STC de 33.988 € et que dès réception de cette somme elle débloquera la remorque ; que les deux paiements effectués directement par STC à ETL en date des 25 et 29 juin 2010 pour des montants strictement égaux à ceux des deux factures de Ciba ne sauraient correspondre à des prestations de transport déjà effectuées par Ciba au mois d'avril précédent, déjà facturées par elle au cours de ce même mois, et que STC a indiqué vouloir payer dans son courriel du 7 juin 2010 ; que Ciba prend soin d'adresser à STC les coordonnées bancaires de ETL, qui explique ensuite à STC comment procéder au paiement ; que ces faits ne sont pas révélateurs d'une relation commerciale établie entre STC et ETL ; que l'indication par ETL d'un « paiement attendu de la part de Ciba ou de STC » ne relève à l'évidence pas d'une situation commerciale normale entre un donneur d'ordre et un client ; que selon ses propres dires STC a été « forcée » de payer entre les mains de ETL ; que les pièces versées au débat permettent d'en comprendre les circonstances : la non-livraison de marchandises, dans un transport nécessairement distinct des transports déjà facturés, à son client impliqué dans un processus de fabrication à flux tendus l'expose alors à des risques en responsabilité importants ; que pour s'en prémunir STC imagine ou accepte la proposition de Ciba, de substituer aux factures régulières de Ciba des factures de circonstance adressées par un tiers, ETL, sans se soucier des intérêts légitimes de Delubac à laquelle elle vient pourtant de confirmer son intention de la payer, que le tribunal constate que STC en portant ainsi délibérément atteinte aux intérêts de S... s'est rendue coupable d'une faute, et ne peut fonder son refus de payer S... sur des exceptions légitimes tirées de ses relations contractuelles avec Ciba ; que S... allègue que cette faute lui a causé un préjudice ; qu'elle prétend justifier de ce préjudice à titre principal, par le montant des chèques honorés au débit du compte courant de Ciba dans ses livres sur la base de la provision constituée par l'escompte des deux factures disputées, soit 61.277,52 € puis par l'escompte d'une autre facture effectué en date du 7 juin 2010 sur la foi du courriel de STC confirmant son prochain paiement avec celui des deux premières ; que le total des 8 chèques ainsi payés entre les 9 et 15 juin 2010 pour 67.238,97 € représente selon elle son préjudice, alors que le solde du compte courant à fin juin ne permet pas d'effectuer la contrepassation de ses opérations d'escompte Dailly ; que le paiement ou le rejet de chèques tirés par Ciba sur son compte relève de la seule responsabilité de Delubac et que les difficultés rencontrées par Ciba et pour finir sa liquidation clôturée pour insuffisance d'actifs ne changent rien à l'affaire, le tribunal déboutera S... de cette première prétention ; que S... prétend justifier de son préjudice, à titre subsidiaire, par le montant des deux créances cédées et impayées par l'effet de la faute de STC ;