décision 15-18.105 du 09/03/2017,  partie 9


Gan assurances iard a en effet délivré, à la demande expresse de la SA elf atochem, une attestation aux termes de laquelle la société concluante « est garantie pour les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber, du fait de ses activités, dans le cadre des prestations commandées par elf atochem-atofina – établissement de CARLING – par un contrat souscrit auprès de la compagnie d'assurances ci-dessus désignée » Police responsabilité civile AT 921. 670. 568 ;
 
 - que la commande de la SA elf atochem portait bien sur la livraison d'un réacteur d'hydrodésalkylation doté d'une isolation intérieure réfractaire ; que le contrat de commande entre les sociétés alf atochem-atofina et sotralenz du 20 janvier 1995 autorisait, en son article 10, la sous-traitance de tout ou partie des travaux qui lui seront confiés, sous réserve de l'accord préalable de la S.A. elfatochem-atofina ;
 
 - que parallèlement, la police d'assurance souscrite par elle prévoyait au titre des activités, assurer les « travaux d'installation, de pose, d'entretien, de réparation, de maintenance   pour 20 % maximum du chiffre d'affaires HT » ;
 
 - que non seulement elle a obtenu l'autorisation de la S.A. elf atochem, devenue la S.A. Total petrochemicals Frances, de sous-traiter les travaux de réfractarisation à la SARL SEFI, mais cette société lui a même été recommandée par la S.A. Elf atochem ; que la sous-traitance des travaux de réfractarisation est ainsi intervenue de manière parfaitement régulière ;
 
 - que cette prestation associée (pose de réfractaire), ponctuelle en soi, mais habituelle dans la profession a déjà été intégrée à plusieurs reprises par la société Obringer dans ses prestations globales, dans d'autres affaires, ainsi qu'il résulte de l'attestation de Monsieur C... ;
 
 - que la notion de « pose » recouvre une prestation globale ;
 
 - que la S.A. elf atochem emploie elle-même expressément le mot de « pose » dans ses spécifications techniques relatives à l'isolation intérieure du réacteur ;
 
 Que la SA Gan rappelle quant à elle :
 
 - que l'article 1er des conventions spéciales 5041/91 de la police prévoit « la compagnie garantit l'assuré, sous réserve des seules exclusions prévues à l'article 5 ci-après, contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir par l'exercice des activités professionnelles mentionnées aux conditions particulières en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers » ;
 
 - que les conditions particulières de la police mentionnent au titre des activités exercées par la société sotralenz : tuyauterie, chaudronnerie avec travaux chez des tiers, les travaux par points chauds, travaux d'installation, de pose, d'entretien, de réparation, de maintenance sous-traitée pour 20 % maximum du chiffre d'affaires hors-taxes, montage, levage, manutention ;
 
 - que, selon l'expert judiciaire, les désordres sont liés à une insuffisance de séchage du réfractaire du réacteur, aggravée par l'effet du transport et des vibrations induites ainsi que par le levage ; que le marché de la société obringer portait sur la fabrication du réacteur, en cela compris des travaux de réfractarisation ;
 
 - que ces travaux ne sont pas prévus par la police d'assurance ; que la réfractarisation, dont la société sotralenz reconnaît qu'elle constitue une activité spécifique qui ne relève pas de son champ de compétences habituel, ne fait pas partie des activités déclarées par la société obringer, pour lesquelles elle bénéficie d'une garantie ;
 
 - que l'activité de fabrication de réacteurs ne figure pas davantage au titre des activités couvertes ; que la société obringer ne saurait davantage soutenir que les travaux de réfractarisation constituent une activité accessoire à son activité principale de tuyauterie et de chaudronnerie ;
 
 - que cette activité constitue une activité distincte et non accessoire de celle de chaudronnerie ; que, si elle en était l'accessoire, la société obringer disposerait nécessairement d'une compétence dans cette activité indissociable ; qu'elle reconnaît elle-même que ce n'est pas le cas, raison pour laquelle elle a sous-traité ces travaux à la SARL SEFI ;
 
 - que, si elle était une activité accessoire, elle n'aurait pas manqué de le préciser, comme elle l'a fait pour les activités de montage, levage, manutention ;
 
 - qu'en toute hypothèse, la responsabilité de la société obringer est recherchée en raison de travaux sous-traités de fabrication, non garantis par la police ;
 
 - qu'elle est dès lors fondée à opposer un refus d'assurance à cette société ;
 
 Que répondant à l'objection de la société sotralenz, elle conteste avoir assisté cette société au cours des opérations d'expertise, « sans la moindre difficulté ni réserve », comme le prétend celle-ci ;
 
 Qu'elle rappelle que la société obringer a toujours été défendue par son propre avocat et non par celui mandaté par son assureur ; qu'elle n'a pas pris la direction du procès ; qu'à la suite du refus de garantie qu'elle a expressément opposé à cette société, aucun doute ne subsistait quant à son refus de prendre en charge les conséquences de ce sinistre ;